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Timestamp: 2020-01-29 15:21:27+00:00
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Avocat Général Christian PONSARD | Syndicat des Justiciables
← Requête en déclaration d’amnistie, 2018
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Paris le 22 septembre 2018
l’Avocat Général Christian PONSARD
Parquet général de la Cour d’appel de Rennes
OBJET : Contestation de votre décision du 13 septembre 2018 qui
engage votre responsabilité disciplinaire
Je vous remercie d’avoir veillé à répondre à ma requête du 1er août 2018 par laquelle j’en appelais à la conscience d’un magistrat pour assurer la défense du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège et donc pour remettre en cause l’ordonnance de refus d’informer prise le 24 septembre 2012, confirmée par arrêt du 29 novembre 2013 de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Rennes , avec rejet de mon pourvoi devant la Cour de cassation par arrêt d’irrecevabilité du 18 juin 2014.
Je rappelle que j’ai au départ de mon action en justice saisi le Juge d’instruction du TGI Nantes d’une plainte pour faux et usages de faux concernant le décret mitterrandien du 24 juillet 1987 qui a prononcé ma radiation des cadres de la magistrature.
Ce décret m’a été notifié le 3 août 1982 par le procureur général de Versailles, Jacques BORDAS, mais sous une forme dépourvue de toute authenticité puisque ledit décret m’a été présenté sous forme ampliée, garantie conforme non par le secrétaire général près la Secrétaire général du Gouvernement mais par le Directeur des Services Judiciaires, soit donc sous une forme dépourvue de toute valeur et de tout caractère probant.
En même temps que cette notification, il m’a d’ailleurs été notifié ce 3 août 1987 un décret de refus d’honorariat de fonctions qui ne faisait nullement état d’un avis du Conseil Supérieur de la Magistrature et qui relevait donc visiblement du faux en écritures authentiques et en tout cas de l’acte inexistant .
C’est assez dire que ce 3 août 1987 j’ai immédiatement compris que François MITTERRAND avait refusé d’apposer sa signature sur ce décret de radiation du 24 juillet 1987 et que je n’avais donc pas à signer la notification d’un tel acte dépourvu.
En l’état je ne faisais l’objet d’aucun acte de radiation des cadres de la Magistrature et M. le Procureur général BORDAS ne m’a d’ailleurs nullement demandé de lui restituer ma carte professionnelle de magistrat que j’ai ainsi conservée.
Le 13 juillet 1982 M. MITTERRAND a adressé un courrier à ma mère Marguerite BIDALOU, pour confirmer l’inexistence légale de son prétendu décret de radiation du 24 juillet 1987.
De 1987 à 2012, je n’ai jamais cessé d’exiger de recevoir une notification de ce décret du 24 juillet 1987 faisant la preuve de son authenticité. Mes démarches sont toujours restées vaines, alors même que je faisais toujours valoir que le décret du 24 juillet 1987 n’avait pas d’existence légale dès lors que le Président de la République François MITTERRAND avait refusé d’apposer sa signature sur cet acte ignominieux portant élimination arbitraire d’un magistrat de la République française.
… Il eut été facile pour me faire taire de m’opposer la preuve que j’élucubrais en me produisant le décret du 24 juillet 1987 sous une forme authentique, soit par copie directe de l’original , soit sous forme ampliée par le secrétaire général du Gouvernement. Mais de la Chancellerie au Conseil d’Etat, de la C.A.D.A. au Conseil Supérieur de la Magistrature, nul n’a bronché, écrasement général !
Et puis, le 12 février 2012, dans le cadre de la discussion de mes droits à pension devant la Direction des Finances Publiques, un fonctionnaire, M. Daniel SAINT-JEAN , a eu le « réflexe »—- que s’interdisaient soigneusement depuis 25 ans tous les magistrats assermentés ayant eu à connaître de cette affaire !—- de m’écrire qu’il allait demander au Ministère de la Justice la preuve de l’existence du décret de radiation du 24 juillet 1987.
Et ce fonctionnaire a pris soin de me communiquer l’acte qu’il a alors reçu ( par e-mail !) de la Chancellerie ( acte daté donc du 12 février 2012).
C’est ainsi que pour la première fois au bout de 25 ans, soit un quart de siècle, j’ai obtenu ce décret du 24 juillet 1987 faisant apparaître une ampliation pour copie conforme du Secrétaire général du Gouvernement.
Mais cette ampliation était ouvertement fallacieuse puisque ce n’est pas le Secrétaire général du Gouvernement qui a signé mais un nommé André RAUCH , ancien marin, qui fut simple chef de bureau au SGG ( et dont j’apprendrai ultérieurement par des indiscrétions de ses amis de Goussainville, qu’il n’a évidemment jamais eu droit de signer les ampliations du SGG !) .
De toutes façons, par sa simple apparence, le décret du 24 juillet 1987 tel qu’il m’a été communiqué par M. Daniel SAINT-JEAN, ne pouvait faire preuve. Le tampon du Secrétariat Général du Gouvernement y est illisible , et s’il comporte la signature de contreseing du ministre de la justice Albin CHALANDON, en revanche les signatures de MM. MITTERRAND et CHIRAC en sont exclues. Tout laisse comprendre qu’il s’agit seulement du projet de décret de radiation qui a pu être préparé par la Chancellerie mais qui n’a jamais été soumis à la signature du Chef de l’Etat tant chacun savait ( et d’abord Raymond VIRICELLE, alors directeur des services judiciaires) que M. MITTERAND refuserait de signer ce décret—- comme tant d’autres à la même époque de cohabitation où le Gouvernement de M. CHIRAC devait ( sauf à tricher, ce qu’il a fait plusieurs fois !) s’incliner devant les refus de signature du Président MITTERRAND.
Et du coup M. Jacques CHIRAC n’a pas apposé sa signature de contreseing… de sorte que le décret de radiation du 24 juillet 1987 qui m’est aujourd’hui opposé n’est effectivement qu’un projet de décret sans aucune valeur légale, sans aucun effet de droit et qui ne définit qu’un acte inexistant.
Lorsque j’ai porté plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’instruction du TGI Nantes, je me doutais qu’il serait difficile de trouver un magistrat de conscience qui ordonnerait la production devant lui du décret du 24 juillet 1987 sous forme authentique pour lui permettre de prendre la mesure des falsifications que je dénonçais.
… Je suis tombé sur le juge d’instruction Jacky COULON qui savait d’avance qu’il se défilerait et s’est donc dispensé de prendre une ordonnance de consignation. Et pour se défiler, M. Jacky COULON, pour combattre mes accusations de faux et usages de faux en écritures authentiques, a péremptoirement évoqué la prescription en affirmant tout de go, sans vouloir rien vérifier, que le décret du 24 juillet 1987 publié au Journal Officiel du 25 juillet 1987 était un acte vrai… un acte vrai qui même s’il était faux, renvoyait à la prescription puisque établi, disait-il, avant le 25 juillet 1987, date de sa publication au JO !
Mais même s’il était vrai, cet acte publié au JO du 25 juillet 1987, laissait entière l’infraction d’usage de faux résultant de sa communication à partir du 12 février 2012 par Daniel SAINT-JEAN !
Mais qu’à cela ne tienne ! M. le juge Jacky COULON— qui vient syndicalement d’intervenir cette semaine pour misérablement justifier l’ordonnance d’expertise psychiatrique visant Mme Marine LE PEN !—- a jugé que sa publication au JO interdit de tenir le décret du 24 juillet 1987 comme pouvant relever d’une qualification pénale. … Ainsi donc, la publication au Journal Officiel de décrets criminels est censée interdire toute remise en cause de ces décrets criminels. La justice s’autorise toutes les infamies !
D’un coup, d’un seul, M. Jacky COULON abolit l’usage de faux comme incrimination possible d’un acte faux ! La publication vaut purge !
De quoi s’agit-il dans cette mascarade ? D’un juge qui a bien compris que l’acte de MITTERRAND dont s’agit est un faux acte MITTERRAND, mais qui a choisi le refus d’informer pour justifier sa dérobade !
L’important en l’affaire est de ne rien faire pour faire apparaître que le Président de la République a refusé de signer le décret du 24 juillet 1987 ! Et dans ces conditions, le refus d’informer , en violation systématique de l’article 86 du CPP, devient systématiquement l’arme de toutes les dérobades.
Le juge Jacky COULON a statué dans cette affaire sur la base d’un décret du 24 juillet 1987 communiqué le 12 février 2012 par M. Daniel SAINT-JEAN mais peu lui importe que cette copie soit une photocopie de mauvaise qualité qui fasse apparaître un tampon de certification quasi-illisible( sauf le nom bizarre d’André RAUCH, surgi d’on ne sait où !)
Et devant la Cour d’appel de Rennes, l’avocat général Hélène CATTON reprendra l’ordonnance COULON de refus d’informer en ajoutant :
-que les soi-disant traces de grattage correspondent en réalité à une mauvaise photocopie ( idéal pour apprécier un faux !)
-que concernant la délégation de signature d’André RAUCH, il s’agissait de simples imputations qui n’étaient relayées par aucun commencement de preuve qui pourrait justifier des investigations ( sic ! voilà qui assure de la délégation de signature dudit RAUCH , il n’y a rien à vérifier … et d’ailleurs l’avocat général précise « qu’au jour de la signature et de la publication du décret du 24 juillet 1987, le Président de la république était bien MITTERTAND, le premier ministre était bien CHIRAC et le ministre de la justice était bien CHALANDON… évidemment, rien ne permet là de démontrer que le décret comporte bien la signature de MITTERRAND, même si aucune signature autre que celle de CHALANDON n’y apparaît ! )
Au soutien de mon appel contre l’ordonnance du juge Jacky COULON, , et avant l’audience fixée du 31 octobre 2013, j’avais produit un mémoire en défense , et aussi une QPC.
Mais dans l’arrêt qu’ils rendront le 29 novembre 2013, les hauts conseillers CREPIN, BELLOIR et FONTAINE feront semblant de ne pas comprendre « le sens et la portée » de ma QPC . Et sur le refus d’informer, ces hauts conseillers sauront dire à leur tour que vrai ou faux le décret du 24 juillet 1987 bénéficie de la prescription ! Et sur l’usage de faux en écritures authentiques, ils sombreront sans complexes dans la pitrerie : Ils jugeront en effet que le décret du 24 juillet 1987 faisant partie de « l’arsenal juridique », peu importe donc sous quelle forme il a pu être mis en circulation le 12 février 2012 ! La publication du 25 juillet 1987 interdit toute qualification pénale, et notamment celle d’usage ( en 2012).
C’est quasiment du Jacky COULON copié-collé … avec « l’arsenal juridique » comme renfort !
J’ai naturellement saisi la Cour de Cassation, juridiction lamentable s’il en est dès qu’il s’agit de trafiquer ! Pour rejeter ma QPC, elle m’a opposé que par application de l’article 584 du CPC, lorsque la QPC est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et ss . du CPC. Mais en vérité, l’article 584 ne concerne que les mémoires contenant les moyens de cassation ! C’est le Législateur organique qui a réglé les formes et délais concernant les mémoires portant une QPC !
C’est ainsi que par son arrêt 14-82051 du 18 juin 2014, la Cour de cassation a déclaré irrecevable la QPC que j’avais soulevée.
Et pour le fond, la Cour de cassation rendra un arrêt n. 14-82051 du 10 décembre 2014 à la motivation piteuse : « Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction portant refus d’informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l’instruction a retenu, à bon droit, qu’ils ne pouvaient légalement comporter une poursuite ou admettre aucune qualification pénale »
Il est vrai qu’en réplique au rapport du Conseiller rapporteur BEGHIN, j’avais commencé mes observations en écrivant :
« L’institution judiciaire française reste envahie depuis 1987 de sa trouille de voir ordonner par une quelconque juridiction civile ou pénale la production en sa forme originelle— telle donc que faisant apparaître la signature manuscrite du Président de la République François MITTERRAND—- du décret de radiation en date du 24 juillet 1987 qui aurait ainsi permis de réaliser l’assassinat professionnel de Jacques BIDALOU et de rassurer alors chacun sur ses connivences aussi fatales que funestes avec les plus sordides manœuvres de l’Exécutif contre l’indépendance de la justice. Car chacun aura bien compris qui si ce décret ne doit jamais apparaître en sa forme véritablement authentique c’est parce que justement le Président de la République François MITTERRAND— seul à être demeuré encore assez libre pour préférer l’honneur de sa postérité historique aux soumissions carriéristes ordinaires qui frappent tous ses concitoyens ( spécialement ceux qui entendent prioritairement maintenir leurs impostures de prétendues élites de la Nation)—- a refusé de se déshonorer à apposer sa signature sur un tel décret étatique de forfaiture… »
l’Avocat Général PONSARD, vous avez, vous aussi, réagi contre le risque spectral de voir apparaître l’inexistence légale manifeste du décret de radiation du 24 juillet 1987 que MITTERRAND s’est refusé à signer, et vous avez donc farouchement nié toute obligation de reprendre l’instruction… Le refus d’informer pour ne surtout pas confronter le décret du 24 juillet 1987 apocalyptiquement communiqué le 12 février 2012 par M. SAINT-JEAN à l’hypothétique forme originale de ce décret qui doit se trouver aux archives du Secrétariat Général du Gouvernement , cela reste la solution facile … obligatoire !
Dans votre courrier du 13 septembre 2018, vous m’écrivez :
« Votre nouvelle demande ne contient aucun élement nouveau, aucune charge nouvelle, qui n’aurait pas été prise en compte et qui serait de nature à m’amener à revenir sur la décision que je vous ai déjà notifiée ».
Je dois vous faire observer que Mme le Procureur général Véronique MALBEC s’en était tenu, en répondant le 24 octobre 2016 à ma demande de réouverture d’information pénale pour charges nouvelles du 8 mai 2016 , à me faire connaître : « Je vous informe que si vous souhaitez une telle demande, il vous appartient de la formuler auprès du parquet de première instance »—- ce que j’ai fait auprès du Procureur de la République près le TGI Nantes, le 25 décembre 2016… et apprendre alors, par un courrier du 21 avril 2017, que « les éléments exposés dans votre courrier ne justifient pas la réouverture sur charges nouvelles de cette information judiciaire » ( sic).
Je note d’ailleurs que dans ma demande précitée du 8 mai 2016 à Mme MALBEC, j’avais noté :
…Vous voudrez bien admettre au demeurant qu’au regard du serment du magistrat, la démarche alimentaire lorsque le photocopie d’un acte public est argué de faux ( faux criminel de surcroît) est d’obtenir une copie authentique de l’original de cet acte… pour pouvoir comparer toute copie à l’original lui-même de cet acte. Je n’ai d’ailleurs jamais compris l’intérêt pour un magistrat d’exercer ses fonctions dans la dépravation des règles classiques du droit public… et encore moins de persévérer dans la débauche quand les preuves de cette débauche sont accablantes… »
Il demeure au final que vous avez parfaitement compris que j’ai porté plainte pour faux et usage de faux contre un acte déclaré signé par M. François MITTERRAND mais qui ne comporte par la signature de M. MITTERRAND , vous savez que le juge d’instruction Jacky COULON, comme la Chambre de l’instruction de Rennes ont pris une décision de refus d’informer pour ne pas permettre de vérifier ce fait que je dénonçais expressément au soutien de ma plainte, et à votre tour, vous venez faire semblant de ne pas savoir que l’absence de signature du président MITTERRAND sur le décret de radiation du 24 juillet 1987 reste un élément ,une charge que nul jusqu’à présent, n’a voulu considérer ou évoquer , et que cela reste donc un élément nouveau, une charge nouvelle qui justifie la remise en cause de l’ordonnance Jacky COULON et de l’arrêt subséquent du 29 novembre 2013. Votre démarche juridique n’a donc rien de juridique, elle traduit seulement un opportunisme qui bafoue le droit et accomplit la forfaiture.
Vous relevez incontestablement de l’article 65 de la Constitution pour tout homme qui respecte la Constitution et entend en faire prévaloir les exigences.
Il convient donc que je saisisse la Commission ad hoc du Conseil Supérieur de la Magistrature .
Je crois devoir joindre au présent courrier la lettre adressée le 13 août 1987 à ma mère par le Président MITTERRAND…Lettre codée, comme il convient dans les affaires d’Etat… comme apparaîtra codé en 2002 l’ouvrage du professeur Bruno LATOUR, « la Fabrique du Droit ,une ethnographie du Conseil d’Etat ».
Vous n’imaginez pas que dans la haute conscience de sa fonction, le président MITTERRAND ait pu tenir tout acte signé de sa main autrement que pour un « acte présidentiel ».
Et lorsqu’il écrit à ma mère que c’est d’une « manière inexacte » qu’elle a pu apprendre que la sanction me concernant résultait d’un « décret présidentiel », c’est justement pour marquer que le décret du 24 juillet 1987 a été publié au Journal Officiel sans la signature du Président de la République.
Et cela fait donc maintenant 31 ans que pas un magistrat n’ose exiger la production de ce décret dans sa forme originale comportant les signatures des autorités compétentes …. Cela fait 31 ans que je contemple le triste spectacle d’une magistrature qui se déshonore à ne jamais vouloir la manifestation de la vérité … Cela fait 31 ans que j’en appelle à une conscience de magistrat sans jamais découvrir autre chose qu’un champ de ruines !
Veuillez agréer, M. l’Avocat Général Christian PONSARD, mes salutations distinguées.
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