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Timestamp: 2017-12-18 18:12:48+00:00
Document Index: 303014746

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2']

Définition et buts de la police administrative - Cours de droit
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Définition et buts de la police administrative
Par coursdedroit dans Cours de droit administratif le 10 Mai 2017 à 03:09
C’est l’activité de l’administration qui permet de maintenir l’ordre public et donc aux acteurs de la vie économique et sociale, y compris d’ailleurs à l’administration, de développer leurs activités.
Cette expression de police administrative a suivant les usages du terme et des époques, on l’a assimilé à l’organisation judiciaire, l’administration elle-même....
Cette dualité de sens vient sûrement du double visage, car la police administrative s’exprime par des limitations d’un côté, mais d’un autre côté, elle impose des limites aux libertés individuelles.
Mais ces limitations ont pour seules buts de permettre à la liberté de chacun de s’épanouir dans les meilleurs conditions.
La police administrative a un rôle conservateur car elle vise à maintenir l’ordre public, et non pas à imposer ou à créer un ordre différent. Et, elle a un rôle subsidiaire car elle n’intervient que pour pallier les carences de l’institution libérale, c’est à dire pou rétablir l’harmonie sociale lorsqu’elles se trouvent compromises.
Section 1: la notion de police administrative
§1. Définition de la police administrative
Les critères à écarter de la police administrative car inopérants:
Faut pas confondre police administrative avec le personnel ou les forces de police, car la police administrative est une activité, ce n’est pas un service au sens organique du terme.
La police administrative n’est pas une activité exclusivement préventive, elle l’est souvent mais pas toujours, peut se traduire par des actions curatives, correctives
L’activité de police n’est pas une activité que normative, elle peut également se traduire par des actions matérielles( ex: la dispersion d’une manifestation, la saisie de certains objets, destruction d’un immeuble qui va s’effondrer)
Les critères de la police administrative, il est unique et se réduit au but de l’activité de police, en l’occurrence la protection de l’ordre public, et elle se définit par la finalité, c’est celle ci qui permet de la distinguer des autres activités administratives par exemple celle des services publics.
§2. La police administrative se distingue de la police judiciaire
Il faut recherche un critère supplémentaire pour distinguer ces 2 activités. Et pourtant cette distinction revêt une très grande importance.
Intérêt de la distinction
Elle est double:
d’abord d’ordres contentieux, le contentieux de la police administrative relève de la juridiction administrative, le contentieux de la police judiciaire relève de la juridiction judiciaire puisqu’il se râttache au Service Public de la justice judiciaire.
Importance sur la collectivité importante en cas de dommages, si le dommage a été causée par une activité de police judiciaire, la collectivité responsable est toujours l’Etat car l’activité de la justice judiciaire est un Service Public exclusivement étatique. En cas d’activité de police administrative, la collectivité responsable peut être différente selon les cas, il pourra s’agir de l’état mais aussi de la commune, du département, en fonction de la personne publique pour le compte de laquelle l’activité de police a été exercée.
Cette distinction présente des difficultés réelles car il arrive que:
- Les 2 activités de police soit exercer par les mêmes autorités,
- Il y a des opérations communes (par exemple: saisie d’objets et de journaux),
- Le but est le même, qui est de protéger l’ordre public
Le critère de la distinction entre police judiciaire et administrative
Ce critère a été dégagé par deux arrêts des tribunaux du conflit et CE : arrêt du 11 mai 1951, CE, Baud et 7 juin 1951, Noualek
Ce critère de distinction réside dans l’existence ou l’absence d’un lien de l’activité de police avec une infraction.
Si l’activité est en relation avec une infraction parce qu’elle cherche à empêcher qu’elle soit commise, à la constater ou en réunir les preuves, alors elle relève de la police judiciaire.
Si l’activité n’a pas de liens avec l’infraction mais s’inscrit dans une activité de surveillance générale, à ce moment là, elle relèvera de la police administrative.
Et dans ces deux affaires citées qu’on pourrait parler de jurisrpudence de bavures policiaires
Baud: accident mortel à l’occasion d’une poursuite de malfaiteurs par des inspecteurs de police, il cherchait à arrêter les malfaiteurs, ils ont tiré et la victime se trouvait au mauvais endroit au mauvais moment.
Noualek: blessure par balles, personne qui se tenait à sa fenêtre et observait une manifestation dispersait par forces de l’ordre, il a tiré en l’air mais il y avait des gens.
Ce qui ressort de la jurisrpudence est que le lien de l’activité de Police Judiciaire avec une infraction est conçue largement comme le dit Chapus “liens avec une infraction commise ou a commettre”.
Même si il y a eu erreur sur la réalité de l’infraction, l’activité en cause et de Police Judiciaire ,si l’infraction a bien été le but de l’action de l’administration--> ce qui compte c’est l’intention dans laquelle l’activité a été exercée, de la manière dont l’agent est intervenu dans l’intervention même si il se trompe sur l’infraction, si il y a ce but
Exemple: automobiliste dont le véhicule est stationné à un endroit, un agent des forces de l’ordre par erreur considère que le stationnement est constitutif d’infractions. Et il ordonne la mise du véhicule à la fourrière mais se révèle par la suite que l’automobiliste n’était nullement en tort, mais l’action sera rattaché à la Police Judiciaire car avait pour but de réprimer l’infraction.
La méthode du JA est une méthode réaliste, il ne décide pas une fois pour toute quelles types d’activités est Police Administrative ou Police Judiciaire, il vérifie dans chaque cas quelle a été le but de l’activité, celà explique que certains actes comme des saisies de journaux peuvent être soit des actes de Police Administrative ou soit des actes de Police Judiciaire
Exemple: arrêt du Conseil d’Etat, du 24 juin 1960, société Le Monde--> saisie de journal le monde pendant la guerre d’Algérie, le gouvernementt indique qu’il s’agissait d’une opération de Police Judiciaire qui visait à conserver les preuves d’une infraction. le Conseil d’Etat qualifie l’opération de Police Administrative. Alors que dans d’autres cas, si l’opération avait été motivée par le soucis de conservation, la saisie aurait été qualifié de Police Judiciaire.
Avec le critère de distinction, il peut arriver qu’une opération qui relevait de la Police Administrative se transforme en Police Judiciaire.
Exemple: arrêt du tribunal des conflit, 5 décembre 1977, Dlle Motsch, opération qui avait commencé par un barrage routier, opération de surveillance donc Police Administrative, mais un automobiliste pris de panique force le barrage, les policiers s’engagent dans une poursuite et ils blessent les occupants du véhicule, ceci relève de la Police Judiciaire car forcé barrage.
§3. La distinction entre Police Administrative générale et Police Administrative spéciale
Il ne s’agit plus ici d’une distinction entre la Police Administrative, il s’agit d’une distinction interne à la Police Administrative. Il existe deux types de polices:
Une générale qui vise au maintien générale de l’ordre public ou au maintien de l’ordre public général
Une spéciale extrêmement nombreuses en nombre croissant et qui intéresse les domaines les plus variés (police de la chasse,pêche, enseignes lumineuses...) qui vise des buts qui sont parallèles mais pas identiques à la police générale, ces polices en raison de leurs variétées
La distinction est importante en 3 égards:
Point de vue des autorités de police, sont pas les mêmes
Par le but poursuivi, pour la police générale c’est l’ordre public général (sécurité, tranquilité et salubrité publique), les buts des polices spéciales sont très variées
Les modalités d’exercices varient, police spéciale régie par textes spécifiques qui confèrent aux autorités de police spécial des pouvoirs plus importants.
La police générale n’a pas besoin d’habilitation, de consécrations textuelles, ceci est vrai pour la police générale exercée au niveau national. Elle est fondée sur une norme de nécessité.
La distinction n’est pas absolu mais elle est suffisamment importante et entraîne des incidences.
Section 2: but de la police administrative
Son but était son critère d’identification, mais c’est plus que celà, car le critère va délimiter le champ d’interventions des autorités de police et constituent de surcroît la condition de la légalité des mesures de police.
Il est particulièrement important de savoir ce que recours l’ordre public laquelle se trouve diviser en un ordre public général et un ordre public spécial
§1. L’ordre public général
C’est une notion contingente lié aux besoins, contraintes et inspirations de l’époque, mais dans toute hypothèse, il s’agissait d’une notion extensive, on a vu un élargissement de la notion d’ordre public général.
Il est possible malgré tout de cerner les composantes de cet ordre public général et d’en préciser les limites.
Les composantes de l’ordre public général
Il faut tout d’abord retenir que l’ordre public général s’entend en principe comme un ordre public matériel, et non pas moral, ce n’est que par exception que la moralité public est admise comme but possible de la Police Administrative.
L’ordre public matériel: sécurité, tranquilité et salubrité public
Ce sont les 3 composantes majeurs de l’ordre public, cités par le Code général des Collectivités Territoriales pour définir les pouvoirs de police du maire, mais c’est une trilogie qui a un champ d’applications beaucoup plus larges de toutes les activités de Police générale.
Il est fort étendue puisque cette trilogie permet de prendre des mesures dans des domaines aussi divers que la protection des biens et des personnes, les risques d’épidémie.....
La légalité du décret imposant le port de la ceinture de sécurité, il avait été considérée que c’était une violation de liberté individuelle pas mesures de polices car crée pas de danger pour autrui, mais le fond de l’affaire est que le port de la ceinture de sécurité était pour objet économique (budget de la sécurité sociale), arrêt du 4 juin 1995, Bouvet de la Maison Eure
La moralité publique comme but de Police Administrative
Les autorités de police peuvent-ils utiliser de leurs pouvoirs pour protéger la moralité publique???
Toujours était hostile a une telle solution qui risque de conduire la Police Administrative à se transformer en une police des consciences.
Le juge a toujours fait égard d’une grande prudence et l’a admis que dans des circonstances particulières, elle l’a admis en matières de projections de films.
Durant ces périodes a certain nombre de maires avaient interdits la diffusion de films (caractère érotique). le Conseil d’Etat a été amené à prendre positions sur le plan de savoir si une autorité de police pouvait interdire des films pour raison de moralité, réponse était Oui MAIS UNIQUEMENT, si le film interdit est susceptible de provoquer des troubles sérieux ou d’être en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales particulières préjudiciables à l’ordre public.
Il faut retenir que la moralité peut être retenu comme motif de mesures de police si la projection d’un film violent, position politique ou immoral risque de provoquer des manifestations dans la rue, saccage de salles de cinémas... Ou encore lorsqu’elles portent atteinte à l’ordre public car il y a des circonstances particulières comme l’interdiction concerne une ville où la population a une scolarité en basage importante, ou dans les villes de pélrinage-->arrêt du 18 décembre 1959, société les films LUTECIA.
Il y a en matière de cinémas deux choses: une police spéciale qui refuse ou non le visa de protection de films, et la question de savoir si ayant reçu le visa le film peut être interdit pour des raisons de moralité dans certaines communes et c’est dans ce cadre qu’a été conçue la jurisprudence.
Le but de moralité est apparue dans une série de décisions, par exemple, le Conseil d’Etat a estimé que l’autorité police a pu interdire un match de boxe pour une question de moralité. Mais en dehors de cette hypothèse, à des arrêtés de police dans les villes situées au bord de la mer pour des raisons qui paraissent essentiellement de moralité, interdisent aux estivants de se promener en simple maillot.
En réalité, ce but de moralité a retrouvé qu’une vraie dimension dans une jurisrpudence qui a fait du respect de la dignité de la personne humaine comme un but valable de l’exercice de la police--> arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat, 27 octobre 1995, commune de Morsang sur Orge, ville d’Aix en Provence, il s’agit de deux arrêtes dans le GAJA.
Ont été rendu à propos de cette attraction que constitue le lancé de nains. le Conseil d’Etat a annulé ces décisions en considérant que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de la moralité publique et traduit une exigence morale que méconnaît l’attraction en questions.
Il s’agit d’un but de police particulièrement éminent car le Conseil d’Etat considère qu’il autorise l’interdiction du spectacle en question même en l’absence de circonstances particulières, et le Conseil d’Etat va même plus loin en indiquant que l’interdiction de tels spectables est justifié alors même que des mesures de protection de la sécurité aurait été prise et que les personnes affectées d’un handicap seraient consententes et rénumérées pour qu’ils servent de projectiles.
Les limites à l’ordre public général
Deux particulières:
Les autorités de police ne peuvent agir dans un but d’esthétique. Par le passé, première partie du XX, les autorités de police pouvaient intervenir dans un but d’esthétique c’est par exemple éviter des dépôts de fer, l’intervention des maires pour l’esthétique des cimetières.En 1972, le Conseil d’Etat avait considéré que le maire n’avait pas le pouvoir d’esthétique dans le cimetière.
Le but politique ne peut intervenir dans les groupements politiques
§2. L’ordre public spécial
Celui qui est assigné par les textes à chacune des polices spéciales qu’il crée. Il n’y a donc pas de définition générale de l’ordre public spécial donc autant d’ordres publics spéciaux qu’il y a de polices spéciaux, pas d’homogénéité des ordres publics spéciaux.
Parfois, le but de la Police spéciale rejoint le but de la police générale, par exemple, police spéciale dont le but est de préserver la sécurité publique comme la police générale mais la plus part du temps, les buts des polices spéciales ou les ordres publics spéciaux se démarquent de l’ordre public général par exemple le but de la police de l’urbanisme commerciale. La police de la chasse a pour but la conservation des animaux. La police des enseignement lumineuses poursuivaient un but esthétique alors qu’on a dit que le but esthétique ne relevait pas du but d’ordre public général.
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