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Timestamp: 2020-07-07 06:20:24+00:00
Document Index: 90217518

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'art. 125']

Société canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes - Décisions de la CSC (Lexum)
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Référence neutre 2019 CSC 67
Numéro de dossier 37787
Référence : Société canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, 2019 CSC 67
Appel entendu : 10 décembre 2018
Jugement rendu : 20 décembre 2019
Dossier : 37787
Procureur général du Canada, DHL Express (Canada), Ltée, Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc., United Parcel Service du Canada Ltée, Workers’ Health and Safety Legal Clinic, ETCOF inc. (Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale), Syndicat canadien de la fonction publique, Institut professionnel de la fonction publique du Canada, Rogers Communications Inc., Société Radio-Canada, Bell Canada, Bell Solutions techniques inc., Bell Média inc., Association des employeurs maritimes, Halifax Employers Association, British Columbia Maritime Employers Association, Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada, Association internationale des débardeurs, sections locales 269, 1341, 1657 et 1825 et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375
(par. 1 à 67)
Motifs dissidents:
(par. 68 à 102)
Le juge Rowe (avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté et Brown)
La juge Abella (avec l’accord de la juge Martin)
société canadienne des postes c. sttp
Société canadienne des postes Appelante
Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes Intimé
DHL Express (Canada), Ltée,
ETCOF inc. (Association des employeurs
des transports et communications de régie fédérale),
Bell Canada, Bell Solutions techniques inc.,
Bell Média inc., Association des employeurs maritimes,
Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada,
Association internationale des débardeurs,
sections locales 269, 1341, 1657 et 1825 et
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375 Intervenants
Répertorié : Société canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
2019 CSC 67
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Relations du travail — Obligation d’inspecter le lieu de travail imposée à l’employeur régi par les lois fédérales — Conclusion d’une agente de santé et de sécurité selon laquelle l’employeur n’a pas veillé à ce que le lieu de travail soit inspecté au complet au moins une fois par année — Agent d’appel concluant que l’obligation de l’employeur d’inspecter le lieu de travail ne s’applique qu’aux parties du lieu de travail placées sous l’entière autorité de l’employeur, et annulant le constat de contravention — L’interprétation donnée par l’agent d’appel à l’obligation d’inspecter le lieu de travail est‑elle raisonnable? — Application du cadre d’analyse établi dans l’arrêt Vavilov pour déterminer la norme de contrôle applicable et effectuer un contrôle selon la norme de la décision raisonnable — Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L‑2, art. 125(1) z.12).
À la suite d’une plainte et d’une enquête subséquente, une agente de santé et de sécurité conclut que la Société canadienne des postes, à titre d’employeur régi par les lois fédérales, contrevient à certaines obligations en matière de santé et de sécurité énoncées à la partie II du Code canadien du travail (« Code »). La plainte a été déposée par une représentante du syndicat des facteurs, qui allègue que les inspections de sécurité du lieu de travail effectuées par le comité mixte de santé et de sécurité devraient s’appliquer aux itinéraires des facteurs et aux points de remise. L’agente de santé et de sécurité donne une instruction portant que l’employeur ne se conforme pas à l’al. 125(1) z.12) du Code , selon lequel « l’employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève : de veiller à ce que le comité local ou le représentant inspecte chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que celui‑ci soit inspecté au complet au moins une fois par année ». L’employeur interjette appel de l’instruction de l’agente de santé et de sécurité devant le Tribunal de santé et sécurité au travail Canada. L’agent d’appel annule le constat de contravention ayant trait aux inspections du lieu de travail, jugeant que l’obligation d’inspecter le lieu de travail ne s’applique qu’aux parties du lieu de travail placées sous l’entière autorité de l’employeur, ce qui ne comprend pas les itinéraires des facteurs et les points de remise. La Cour fédérale rejette la demande de contrôle judiciaire du syndicat. La Cour d’appel fédérale accueille l’appel du syndicat et rétablit l’instruction de l’agente de santé et de sécurité portant que l’employeur ne se conforme pas à l’al. 125(1) z.12) du Code .