Source: http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=V-5&chapter=5&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-12-12 15:58:46+00:00
Document Index: 26103297

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 22", "l'article 17", "l'article 26", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 29", "l'article 24", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 42", "l'article 36", "l'article 38", "l'article 33", "l'article 42", "l'article 22", "l'article 34", "l'article 40", "l'article 7", "l'article 7"]

Protocole relatif au statut des r�fugi�s
4 octobre 1967, conform�ment � l'article VIII.
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 606, p. 267.
Sur la recommandation du Comit� ex�cutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les r�fugi�s, le Haut Commissaire a soumis le projet de Protocole susmentionn� � l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies, par l'interm�diaire du Conseil �conomique et social, dans l'additif � son rapport concernant les mesures propres � �largir la port�e de la Convention en ce qui concerne les personnes auxquelles elle s'applique. Le Conseil �conomique et social, dans sa r�solution 1186 (XLI)1 du 18�novembre 1966, a pris acte avec approbation dudit additif et l'a transmis � l'Assembl�e g�n�rale. L'Assembl�e g�n�rale, dans sa r�solution 2198 (XXI)2 du 16 d�cembre 1966, a pris acte du Protocole et a pri� le Secr�taire g�n�ral "de communiquer le texte du Protocole aux �tats vis�s � l'article V dudit Protocole, en vue de les mettre en mesure d'y adh�rer".
Allemagne 3, 4 5 nov	1969 a
Australie 5, 6 13 d�c	1973 a
12 f�vr	1993 a
23 ao�t	2001 a
9 f�vr	1982 a
Chine 8 24 sept	1982 a
16 f�vr	1970 a
Danemark 6 29 janv	1968 a
9 ao�t	1977 d
17 f�vr	1994 a
14 ao�t	1978 a
Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine 7 18 janv	1994 d
2 f�vr	1993 a
France 6 3 f�vr	1971 a
28 ao�t	1973 a
7 ao�t	1968 a
7 f�vr	1986 a
27 f�vr	1980 a
10 d�c	1987 a
2 f�vr	1970 a
6 ao�t	1973 a
2 ao�t	1978 a
Pays-Bas 6, 9 29 nov	1968 a
Portugal 8 13 juil	1976 a
30 ao�t	1967 a
R�publique tch�que 10 11 mai	1993 d
7 ao�t	1991 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6 4 sept	1968 a
Slovaquie 10 4 f�vr	1993 d
Slov�nie 7 6 juil	1992 d
19 ao�t	1981 a
1 d�c	1969 a
Y�men 12 18 janv	1980 a
25 ao�t	1981 a
Angola Le Gouvernement angolais a d�clar�, conform�ment au paragraphe 1 de l'article VII, qu'il ne se consid�re pas li� par l'article IV du Protocole, relatif au r�glement des diff�rends concernant l'interpr�tation du Protocole.
Botswana Soumis � une r�serve en ce qui concerne l'article IV dudit Protocole et en ce qui concerne l'application conform�ment � son article premier des dispositions des articles 7, 17, 26, 31, 32 et 34 et du paragraphe 1 de l'article 12 de ladite Convention relative au statut des r�fugi�s, en date, � Gen�ve, du 28 juillet 1951.
Burundi "En adh�rant au pr�sent Protocole, le Gouvernement de la R�publique du Burundi formule les r�serves ci-apr�s : 1 o Les stipulations figurant � l'article 22 ne sont accept�es, en ce qui concerne l'enseignement primaire, que : a)	dans la mesure o� elles s'appliquent � l'enseignement public, � l'exclusion de l'enseignement priv�; b)	le traitement applicable aux r�fugi�s sera le plus favorable accord� aux ressortissants d'autres �tats. 2 o Les stipulations figurant � l'article 17 (1 et 2) ne sont accept�es que comme de simples recommandations et, en tout �tat de cause, elles ne sauraient �tre interpr�t�es comme devant comporter le r�gime accord� aux nationaux des pays avec lesquels la R�publique du Burundi aurait conclu des accords r�gionaux, douaniers, �conomiques ou politiques. 3 o Les dispositions de l'article 26 ne sont accept�es que sous r�serve que les r�fugi�s : a)	ne choisissent leur lieu de r�sidence dans une r�gion limitrophe de leurs pays d'origine; b)	s'abstiennent, en tout �tat de cause, dans l'exercice de leur libert� de circulation ou de mouvement, de toute activit� ou incursion de nature subversive � l'�gard du pays dont ils sont les ressortissants."
Cap-Vert "Dans tous les cas o� la Convention de 1951 relative au statut des r�fugi�s, reconna�t aux r�fugi�s le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d'un pays �tranger, cette clause ne sera pas interpr�t�e de fa�on � comprendre le r�gime accord� aux nationaux des pays avec lesquels le Cap-Vert ait c�l�br� des accords r�gionaux, douaniers, �conomiques et politiques."
Chili [Voir au chapitre V.2.] Chine
Chine R�serve concernant l'article 4.
Congo Le Protocole est accept� � l'exception de l'article IV.
El Salvador Avec la r�serve que l'article 4 du Protocole ne s'appliquera pas � El Salvador.
�tats-Unis d'Am�rique Avec les r�serves suivantes au sujet de l'application en vertu de l'article premier du Protocole, de la Convention relative au statut des r�fugi�s, en date, � Gen�ve, du 28 juillet 1951 : Les �tats-Unis d'Am�rique interpr�tent l'article 29 de la Convention comme applicable seulement aux r�fugi�s qui ont la qualit� de r�sidents des �tats-Unis et se r�servent le droit d'imposer les r�fugi�s qui n'ont pas cette qualit� conform�ment aux r�gles g�n�rales applicables aux �trangers non r�sidents. Les �tats-Unis d'Am�rique acceptent l'obligation �nonc�e au paragraphe 1 b) de l'article 24 de la Convention sauf dans les cas o� ce paragraphe se trouverait en conflit avec une disposition du titre II (assurance-vieillesse, assurance-survivants et assurance-invalidit�) ou du titre XVIII (assurance-maladie et assurance-hospitalisation pour les personnes �g�es) du Social Security Act (loi sur la s�curit� sociale). Pour ce qui est de l'application de ces derni�res dispositions, les �tats-Unis accorderont aux r�fugi�s qui s�journent l�galement sur leur territoire un traitement aussi favorable que celui dont jouissent les �trangers en g�n�ral dans les m�mes circonstances.
�thiopie [Voir au chapitre V.2.] Finlande
Finlande [Voir au chapitre V.2.] Ghana
Ghana Le Gouvernement ghan�en ne se consid�re pas li� par l'article IV du Protocole concernant le r�glement des diff�rends.
Honduras En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article I�: Le Gouvernement de la R�publique du Honduras ne se consid�re pas tenu par les articles de la Convention auxquels il a formul� des r�serves.
Isra�l Le Gouvernement isra�lien adh�re au Protocole sous r�serve des m�mes d�clarations et r�serves faites au moment de la ratification de la Convention relative au statut des r�fugi�s, en date, � Gen�ve, du 28 juillet 1951, conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article VII du Protocole.
Jama�que Avec les r�serves suivantes comme ci-dessous r�dig�es : 1.	Le Gouvernement de la Jama�que interpr�te les articles�8 et 9 de la Convention comme ne l'emp�chant pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un r�fugi� en raison de sa nationalit�. 2.	Le Gouvernement de la Jama�que ne peut s'engager � appliquer les dispositions du paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention que dans la mesure o� le permet la l�gislation jama�quaine. 3.	Le Gouvernement de la Jama�que ne peut s'engager � appliquer les dispositions de l'article 24 de la Convention que dans la mesure o� le permet la l�gislation jama�quaine. 4.	Le Gouvernement de la Jama�que ne peut s'engager � appliquer les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 25 de la Convention que dans la mesure o� le permet la l�gislation jama�quaine. 5.	Le Gouvernement de la Jama�que ne souscrit pas � l'obligation qu'impose l'article IV du Protocole relatif au statut des r�fugi�s s'agissant du r�glement des diff�rends.
Lettonie D�claration Conform�ment au paragraphe 2 de l'article VII [dudit Protocole], la R�publique de Lettonie d�clare que les r�serves formul�es conform�ment � l'article 42 de la Convention relative au statut des r�fugi�s de 1951, sont applicables � ses obligations d�coulant du Protocole. [Voir au chapitre V.2.] Luxembourg
Luxembourg [Voir au chapitre V.2] Malawi
Malawi Le Gouvernement de la R�publique du Malawi r�it�re sa d�claration reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour international de Justice faite le 12 d�cembre 1966, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour. � cet �gard, le Gouvernement de la R�publique du Malawi consid�re les mots "r�gl� par d'autres moyens" � l'article 38 de la Convention et l'article IV du Protocole comme �tant les moyens stipul�s � l'article 33 de la Charte des Nations Unies.
Malte Conform�ment au paragraphe 2 de l'article VII, les r�serves � la Convention relative au statut des r�fugi�s du 28 juillet 1951 faites par le Gouvernement maltais lors du d�p�t de son instrument d'adh�sion, le 17 juin 1971, en vertu de l'article 42 de ladite Convention sont applicables � ses obligations d�coulant du Protocole.
Ouganda [Voir au chapitre V.2] Pays-Bas 9 Pays-Bas9 Conform�ment � l'article VII du Protocole, toutes les r�serves formul�es par le Royaume des Pays-Bas lors de la signature et de la ratification de la Convention relative au statut des r�fugi�s, sign�e � Gen�ve le 28 juillet 1951, sont consid�r�es comme s'appliquant aux obligations d�coulant du Protocole.
P�rou [Le Gouvernement p�ruvien] d�clare express�ment par la pr�sente, en r�f�rence aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier et de l'article II du Protocole, que l'�tat p�ruvien s'emploiera de son mieux � s'acquitter des obligations qu'il a contract�es en vertu de l'acte d'adh�sion audit Protocole et que le Gouvernement p�ruvien s'efforcera toujours de coop�rer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r�fugi�s dans la mesure de ses possibilit�s.
Portugal 1.	Le Protocole sera appliqu� sans limitation g�ographique. 2.	Dans tous les cas o�, aux termes du Protocole, les r�fugi�s se voient accorder le statut de la personne la plus favoris�e octroy� aux ressortissants d'un pays �tranger, cette clause ne sera pas interpr�t�e comme d�signant le statut accord� par le Portugal aux ressortissants du Br�sil, ou d'autres pays avec lesquels le Portugal pourrait �tablir des relations analogues � celles qui r�gissent une communaut� d'�tats.
R�publique de Cor�e 14 R�publique de Cor�e14
R�publique-Unie de Tanzanie Compte tenu de la r�serve que les dispositions de l'article IV du Protocole ne seront applicables � la R�publique-Unie de Tanzanie qu'avec l'assentiment expr�s du Gouvernement de la R�publique-Unie de Tanzanie.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a)	Conform�ment aux dispositions de la premi�re phrase du paragraphe 4 de l'article VII du Protocole, le Royaume-Uni exclut par les pr�sentes de l'application du Protocole les territoires suivants qu'il repr�sente sur le plan international : Jersey, Rhod�sie du Sud, Souaziland. b)	Conform�ment aux dispositions de la deuxi�me phrase du paragraphe 4 de l'article VII dudit Protocole, le Royaume-Uni �tend par les pr�sentes l'application du Protocole aux territoires suivants qu'il repr�sente sur le plan international : Sainte-Lucie, Montserrat.
RwandaR�serve � l'article IV : "Pour le r�glement de tout diff�rend entre les Parties, le recours � la Cour internationale de Justice ne pourra �tre introduit que moyennant l'accord pr�alable de la R�publique rwandaise".
Saint-Vincent-et-les GrenadinesR�serve : Conform�ment au paragraphe 1 de l'article VII du Protocole susmentionn�, toutefois, le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines formule une r�serve en rapport � l'article IV dudit protocole; il consid�re que pour qu'un diff�rend relatif � l'interpr�tation ou � l'application de cet article soit soumis � la Cour internationale de Justice, le consentement expr�s de toutes les parties au diff�rend est n�cessaire dans chaque cas.
Somalie [Voir au chapitre V.2]. Swaziland
Swaziland Soumis aux r�serves suivantes au sujet de l'application de la Convention relative au statut des r�fugi�s, en date, � New York, du 28 juillet 1951, aux termes de l'article premier du Protocole : 1)	Le Gouvernement du Royaume du Souaziland n'est pas en mesure d'assumer les obligations �nonc�es � l'article 22 de ladite Convention et ne se consid�rera donc pas tenu par les dispositions de cet article; 2)	Le Gouvernement du Royaume du Souaziland n'est pas non plus en mesure d'assumer les obligations �nonc�es � l'article 34 de ladite Convention et doit se r�server express�ment le droit de ne pas appliquer les dispositions de cet article.D�claration :
Timor-LesteD�claration : Conform�ment � l'article premier et � l'article VII du Protocole, la R�publique d�mocratique du Timor-oriental adh�re au Protocole en formulant des r�serves aux articles 16 (2), 20, 21, 22, 23 et 24 de la Convention relative au statut des r�fugi�s adopt�e par les Nations Unies le 28 juillet 1951.
Turquie L'instrument d'adh�sion stipule que le Gouvernement turc maintient les dispositions de la d�claration qu'il a faite en vertu de la section B de l'article premier de la Convention relative au statut des r�fugi�s, en date, � Gen�ve, du 28 juillet 1951, selon laquelle il n'applique la Convention qu'aux personnes qui sont devenues des r�fugi�s par suite d'�v�nements survenus en Europe, ainsi que la r�serve qu'il a formul�e au moment de la ratification et selon laquelle aucune disposition de cette Convention ne peut �tre interpr�t�e de fa�on � accorder aux r�fugi�s plus de droits que ceux reconnus aux citoyens turcs en Turquie.
Venezuela (R�publique bolivarienne du) S'agissant de l'application des dispositions du Protocole qui conf�rent aux r�fugi�s le traitement le plus favorable accord� aux nationaux d'un pays �tranger, le Protocole sera interpr�t� comme ne comportant pas les droits et avantages que le Venezuela peut avoir conclu des accords r�gionaux ou sous-r�gionaux d'int�gration douani�re, �conomique ou politique.R�serve : Avec une r�serve � l'�gard de l'article IV.
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede l'adh�sion ou de la succession.)Application territoriale
Allemagne 3 Allemagne3 [Voir au chapitre V.2.] Belgique
Belgique [Voir au chapitre V.2.] �thiopie
�thiopie [Voir au chapitre V.2.] France
France [Voir au chapitre V.2.] Italie
Italie [Voir au chapitre V.2.] Luxembourg
Luxembourg [Voir au chapitre V.2.] Pays-Bas
Pays-Bas [Voir au chapitre V.2.] Application territoriale
Pays-Bas 6 29 juil 1971
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6, 15 20 avr 1970
�les Bahamas
1.Documents officiels du Conseil �conomique et social, quarante et uni�me session, suppl�ment n o 1A (E/4264/Add.1), p. 2.
2.	Documents officiels de l'Assembl�e g�n�rale, vingt et uni�me session, suppl�ment n o 16 (A/6316) , p. 50.
3.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� au Protocole le 4 septembre 1990. Voir note�2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.Avec la d�claration suivante : Le Gouvernement australien n'appliquera pas les dispositions du Protocole au Papua-Nouvelle-Guin�e.
6.Conform�ment au paragraphe 4 de l'article VII du Protocole, les d�clarations faites en vertu des paragraphes let 2 de l'article 40 de la Convention (application territoriale), par un Etat partie � celle-ci, qui adh�r� au Protocole, seront cens�es s'appliquer sous le r�gime du Protocole, � moins que, au moment de l'adh�sion, un avis contraire n'ait �t� notifi� par la partie int�ress�e au Secr�taire g�n�ral. Voir chapitre V-2.
7.L�ex-Yougoslavie avait adh�r� � la Convention le 15 janvier 1968. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
8.Le 27 avril 1999, le Gouvrnement portugais a inform� le Secr�taire g�n�ral que le Protocole s�appliquerait � Macao. Par la suite, le Secr�taire g�n�ral a re�u des Gouvernements chinois et portugais des communications eu �gard au statut de Macao (voir aussi note�3 sous �Chine� et note 1 sous �Portugal� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.). En reprenant l�exercice de sa couverainet� sur Macao, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention s�appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Macao.
9.Le Royaume des Pays-Bas adh�re audit Protocole en ce qui concerne le territoire du Royaume situ� en Europe; et, � compter du 1 er janvier 1986, pour Aruba.Le 22 juin 2011Par la suite, suite � une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas (voir note 2 sous "Pays-Bas" dans la section Informations historiques), prenant effet le 22 juin 2011, le Protocole s'applique � la partie carib�enne de Pays-Bas (Bonaire, Sint-Eustatius et Saba).
10.La Tch�coslovaquie avait adh�r� au Protocole le 26 novembre 1991. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
11.En notifiant la succession (le 29�novembre�1978), le Gouvernement surinamais a inform� le Secr�taire�g�n�ral que la R�publique du Suriname ne succ�dait pas aux r�serves formul�es le 29juillet 1971 par les Pays-Bas lors de l'extension de l'application de la Convention relative au statut des r�fugi�s et du Protocole y relatif au Suriname.
12.La formalit� a �t� effectu�e par la R�publique arabe du Y�men. Voir aussi note 1 sous �Y�men� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
13.Par une communication re�ue le 26 avril 2007, le Gouvernement de la R�publique du Guatamela a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu�il retirait la r�serve et la d�claration formul�es lord de l�adh�sion � la Convention. Le texte de la r�serve et de la d�claration retir�es se lit comme suit:Le Gouvernement de la R�publique du Guatemala adh�re � la Convention relative au statut des r�fugi�s et au Protocole y relatif, avec cette r�serve qu�elle n�appliquera pas les dispositions desdits instruments pour lesquelles la Convention admet des r�serves, si lesdites dispositions vont � l�encontre des normes constitutionnelles du pays ou de r�gles d�ordre public propres au droit interne.L�expression "un traitement aussi favorable que possible" dans tous les articles de la Convention et du Protocole o� elle est employ�e doit s�entendre comme ne comprenant pas les droits que la R�publique du Guatemala a accord�s ou accorderait, en vertu de lois ou de trait�s, aux ressortissants des pays d�Am�rique centrale ou d�autres pays avec lesquels elle a conclu ou serait amen�e � conclure des accords r�gionaux.
14.Par une communication re�ue le 1er septembre 2009, le Gouvernement de la R�publique de Cor�e a notifi� le Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer, � compter du 8 septembre 2009, la r�serve � l'�gard de l'article 7 formul�e lors de l'adh�sion � la Convention. Le texte de la r�serve retir�e se lit comme suit :[La R�publique de Cor�e] n'est pas li�e par l'article 7 de la Convention relative au statut des r�fugi�s, aux termes duquel, apr�s un d�lai de r�sidence de trois ans, tous les r�fugi�s b�n�ficieront, sur le territoire des �tats contractants, de la dispense de r�ciprocit� l�gislative.
15.L'extension aux Bahamas est soumise � la m�me r�serve que celle �nonc�e � l'�gard de la Convention relative au statut des r�fugi�s.