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Timestamp: 2017-09-21 07:00:30+00:00
Document Index: 262869013

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", 'art 35', 'art 700', 'art 700', 'art 35', 'art 35', 'art. 700', 'art. 700', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 700', 'art. 700']

Procédure devant les prud'hommes : avec ou sans avocat? - Actualité droit du travail
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Procédure devant les Prud'hommes : avec ou sans avocat?
Article juridique publié le 28/10/2010 à 12:28, vu 48375 fois, 38 commentaire(s), Auteur : Actualité Droit du Travail
Déposer une demande devant le Conseil des Prud'hommes peut se faire sans l'assistance d'un avocat. Chaque partie peut se défendre seule ou avec l'aide d'un représentant syndical. Ainsi, la procédure est peu coûteuse pour le salarié notamment et conforme aux principe fondamental d'accès pour tous à la justice. Mais le salarié peut-il réellement se défendre seul?
La procédure se déroule en 2 temps. Une première phase consiste à convoquer les parties devant le Bureau de Conciliation, composé d'un conseiller "salarié" et d'un conseiller "employeur". Comme son nom l'indique, cette étape a pour but de réunir les parties et de tenter une conciliation entre elles. Cette procédure n'est pas à négliger, car intervenant plusieurs mois après le dépôt de la demande, les passions peuvent s'être apaisées, et l'on assiste parfois à des transactions entre les parties mettant ainsi fin au conflit.
Lorsque la conciliation a échoué, les parties sont alors renvoyées devant le Bureau de jugement. Il s'agit de la phase contentieuse au cours de laquelle les parties vont expliquer et plaider leurs causes. Le Bureau de jugement est composé de juges élus, soit deux conseillers "salarié" et deux conseillers "employeur". La décision, si elle est frappée d'appel est en revanche portée devant des magistrats professionnels de la Cour d'Appel compétente.
Voilà pour la forme mais qu'en est-il en réalité?
La réalité est toute autre et l'absence de défense de l'avocat au cours de la procédure s'avère fréquemment pénalisante pour le salarié.
Dans la majorité des cas, la demande initiale est formulée par le salarié à l'encontre de son ex employeur. Le salarié qui aura fait le choix d'assurer seul sa défense, se retrouvera quasi systématiquement face l'avocat de l'employeur, ce dernier disposant en général des moyens d'assurer sa défense
Certains diront que l'employeur a plutôt intérêt de se défendre avec l'aide d'un avocat pour mettre toutes les chances de son côté. Il est de coutume d'entendre ici et là que tel Conseil de Prud'hommes est pro- salarié et que tel autre est pro-employeur.
Ce qui est certain, c'est que la salarié est toujours la partie faible au contrat et que pour cette raison, le Conseil de Prud'hommes attend de l'employeur une attitude exemplaire dans le traitement de ses salariés (un contrat en bonne et due forme, des salaires et heures supplémentaires payées, des congés accordés, un motif de licenciement réellement fondé et non parce que le salarié n'est plus en odeur de sainteté auprès de son employeur, la liste est longue).
Il n'en demeure pas moins que le salarié, s'il est dans son bon droit, doit impérativement se faire entendre. S'il choisit de se défendre seul, il devra manier réthorique, arguments et surtout faire preuve de clarté. Il devra avoir communiqué à son advsersaire par la voie recommandée avec accusé de réception, les pièces sur lesquelles il entend fonder ses demandes. Il devra être capable de calculer l'ensemble de ses demandes et surtout de ne pas en oublier (c'est souvent le cas) de demander des sommes auxquelles il aurait droit (comme par ex le remboursement de 50% de la carte orange mensuelle dont le paiement est obligatoire pour les entreprises en Ile de France).
On le comprend, préparer sa défense pour le salarié relève du juriste expérimenté. D'autant que les Conseils de Prud'hommes sont certes composés de juges non professionnels, mais démontrent chaque jour d'une maîtrise pointue du Droit. Ainsi, devant le Conseil de Prud'hommes de Paris, on assiste très fréquemment entre avocats et juges à des joutes d'une grande technicité sur le plan juridique.
Se savoir dans son bon droit est une chose, mais lorsque l'on se trouve face à un adversaire qui a organisé sa défense avec l'aide d'un avocat, il devient alors difficile de faire le poids.
Le but de l'adversaire sera de chercher la faille, de vous désarmer et de montrer que vos demandes sont soit non fondées, soit confuses. Bref, le but du jeu sera de vider de leur substance des demandes pourtant légitimes. Et puis quoi de plus difficile que d'assurer sa propre défense ? comment rester objectif, ne pas s'émouvoir de la présence de l'employeur, savoir tout simplement gérer sa parole en public?
Pourquoi vous conseiller de vous faire représenter par un avocat?
Les avantages que vous en tirerez seront nombreux :
- il vous conseillera dans votre démarche ou non d'assigner votre employeur; point essentiel que beaucoup de salariés oublient tout simplement parce que la démarche de déposer une demande est simple. Mais, quelles sont ses chances de succès? les demandes sont-elles réellement fondées en droit?
- il apaisera vos inquiétudes et sera votre porte-voix à l'égard de votre employeur; il saura définir les priorités et mettre de côté tous les aspects émotionnels que vous pourriez juger important d'évoquer mais qui pourraient au contraire vous pénaliser;
- il vous aidera à dépassionner le conflit pour ne se concentrer que sur vos demandes et leur légitimité;
- il pourra éventuellement engager des discussions avec votre ex employeur même après la phase de conciliation afin d'éviter la procédure contentieuse et envisager une transaction;
- si la procédure contentieuse est inévitable, votre avocat rédigera des conclusions, communiquera les pièces et plaidera vos demandes;
N'oubliez pas qu'engager une procédure contentieuse devant le Conseil de Prud'hommes peut prendre entre 2 et 4 ans, sans aucune garantie de succès. Il faut donc une motivation et un moral d'acier pour supporter d'être plongé dans un conflit avec un ex employeur alors même que vous aurez retrouvé un autre emploi. L'aspect moral est très important, surtout si l'échec est au bout de tant de mois d'attente.
Encore une fois, un avocat sera apaiser ces inquiétudes et vous aider à supporter cette attente.
Toute prestation a un coût, bien sûr.
La première démarche, simple et rapide, sera de vérifier si vous êtes admissible à l'aide juridictionnelle. Si tel est le cas, alors tous les frais d'avocat seront pris en charge par l'Etat. Si tel n'est pas le cas, il y a plusieurs moyens d'envisager la rémunération de votre avocat.
N'hésitez pas à consulter des avocats et leur demander leurs tarifs. Il n'y a rien de mal à faire une étude de marché et mettre les avocats en concurrence.
Les honoraires peuvent également prévoir une partie en honoraires de résultat : lorsque vos demandes sont légitimes, il est possible de convenir avec votre avocat qu'un pourcentage, convenu à l'avance, sera versé à l'avocat à titre d'honoraires, sur une partie des sommes obtenues devant le Conseil des prud'hommes.
Par ailleurs, votre avocat demandera toujours une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile qui permet d'obtenir d'un tribunal le versement par l'adversaire d'une indemnité au titre des frais engagés et notamment des frais d'avocat. Cette indemnité peut s'avérer élevée lorsque les juges estiment que la demande est parfaitement légitime.
Une petite dépense peut s'avérer être un véritable investissement pour votre défense et un gage de réussite.
Pensez-y avant de vous lancer sans filet!
miyako [Membre], le 31/10/2010 à 21:02
Tout à fait d'accord avec vous Maître ,à condition d'avoir à faire à un avocat sincère jouant réellement son rôle de conseil.L'avocat ayant une obligation de conseil ,à défault d'obligation de résultat.
Mon expérience me fait dire qe si,la grande majorité des avocats conseillent très bien leurs clients et avec qui il est très agréable de travailler,il y en a malheureusement qui plaident n'importe quoi et engagent leurs clients dans des galères impossibles et couteuses.J'ai vu des salariés payer des honnoraires d'avocats ,plus élevés que les sommes qu'ils ont obtenu .Quant à l'article 700 ,on ne récupère jamais tous les frais ;on arrive à récupérer ,au niveau de la cour d'appel ,avec les dépens.Quant au pourcentage sur les gains ,d'accord à condition de bien mettre les choses clairement TVA INCLUSE.Car de ce côté là ,les mauvaises surprises ne manquent pas.
Personnellement ,lorsque le dossier ne tient pas la route ,je refuse de le plaider et je le dis franchement au salarié .Si le salarié me raconte des histoires et qu'après vérification auprès de l'employeur ,il s'avère que tout est faux ,je lui rends son dossier en lui disant la vérité.Enfin ,ma première préoccupation ,c'est la conciliation ,car dans la plus part des cas ,c'est parfaitement possible.Mais il faut agir en amont du conseil des prud'hommes ,et arriver le jour du bureau de conciliation avec tous les éléments pour concilier ;cela permet d'avoir un jugement définitif opposables aux divers administrations et aux parties.
Mais surtout ,je tiens informé le salarié de tout ce que je fais et lui donne un double de son dossier complet.Je SURVEILLE LE respect des dates d'envoi des pièces ,à la présence des parties aux audiences ,à la remise des conclusions dans un délais raisonnable AVANT L'AUDIENCE.
suji KENZO conseiller RH membre du BIT
Thierry Rouzies [Membre], le 02/11/2010 à 14:32
Je vous remercie pour ces précisions. Vous avez tout à fait raison de souligner que le postulat de départ est bien entendu un contrat de confiance entre l'avocat et son client. Ce que vous décrivez n'est pas rare et bien souvent le manque de communication entraine des situations dommageables des 2 côtés.
J'a eu également quelques expériences malheureuses avec des représentants de salariés qui n'avaient pas les réflexes que vous décrivez en matière de respect du contradictoire, s'agissant de la communication des pièces notamment.
Ma conclusion, est que vous avez toutes les qualités requises pour faire un excellent avocat! ;o)
plebriquir [Membre], le 03/11/2010 à 09:24
Dommage que la publicité soit interdite ; votre article serait d'une grande utilité à M. Domenech qui, visiblement, envisage de porter le litige devant le Conseil de Prud'hommes !
clix [Visiteur], le 04/11/2010 à 15:24
Article très clair et complet. Pour avoir présidé pendant 11 ans la section encadrement d'un Conseil de Prudhommes, je pense connaître un peu le sujet pour donner mon avis en la matière. En effet, il est très rare, qu'un salarié assurant lui même sa défense,s'en sorte correctement, même dans le cas d'un dossier peu compliqué.Il me paraît indispensable de se faire assister par un avocat spécialiste du Droit du Travail.Leur compétence est en général incontestable, reste à trouver le meilleur rapport qualité/prix ! Quant aux conseillers prudhommes, lorsqu'ils siègent ou délibèrent, ils raisonnent d'abord en Droit et non selon leurs convictions syndicales, à défaut, la Cour d'Appel saura "redresser" leurs éventuels errements et c'est une bonne chose. Pour en finir avec mon commentaire, j'avoue que les affaires les plus difficiles à juger étaient celles relatives au harcellement dans le cadre du travail (pas ou peu de preuves matérielles, témoignages contradictoires, beaucoup de subjectivité...)
100 moyens [Visiteur], le 25/01/2011 à 18:34
Ces commentaires sont très intéressant,cependant vous confirment que sans les financements pour payer un avocat ou si votre droit ne convient pas a ce qu'un pourcentage sur le procès puisse régler la note , vous vous retrouvez seul pour combattre et donc, votre procédure reste vouée a l' échec.
daniel [Visiteur], le 30/06/2013 à 00:26
je comprend votre position puisque a part entières êtes tous des avocat de profession et c est tout en votre honneur neanmoin il n y a aucun témoignage de civil ou de salariée qui se défends seul ,
Capucine [Visiteur], le 08/08/2013 à 16:20
je me suis défendue seule contre mon employeur pour non application d'un avenant à la convention collective. J'étais encore en activité chez cet employeur au moment de la procédure. Je n'avais pas d'avocat, lui non plus. Le jour de la conciliation, il a reconnu la légitimité de ma requête. A la demande du président du conseil, le greffier s'est empressé de lui faire signer le papier et il a été condamné sans autre forme de procès. J'ai obtenu un rappel sur 5 ans. Je regrette toutefois l'absence d'avocat car j'ai négligé de demander des intérêts sur ces sommes dont une bonne partie aurait pu être placée. Pas sûre que j'aurais obtenu gain de cause mais un avocat connaît bien le vocabulaire juridique et un bon avocat aurait essayé d'obtenir le maximum. Je ne travaille plus chez cet employeur mais j'ai encore un litige à régler : non application d'un article du droit du travail! Cette fois, je vais demander l'assistance d'un avocat, même si je suis certaine d'être dans mon bon droit et que la jurisprudence en la matière me conforte dans cette idée.
salsaye [Visiteur], le 09/02/2014 à 11:46
j'attaque mon ex employeur au prud’homme et j'attends le jour de la conciliation a impatience car j'ai travaillé mon dossier comme un fou , jour et nuit , ça me passionne et pourtant je ne suis que salarié . je voudrais vous dire que mon meilleur avocat c'est mon ex patron ! Avec tous les documents écrits de sa part que j'ai en ma possession pour prouver mes dires en l’occurrence un licenciement abusif , je ne vois pas comment je peux perdre la partie . Tout est écrit noir sur blanc dans le contrat , ma lettre de rupture de période d'essai sans délai de prévenance , convention collective erroné sur le contrat de travail etc etc .... Donc mon avocat c'est mon ex patron et le meilleur dans tout ça est que c'est lui qui va payer !
clara [Visiteur], le 13/05/2014 à 21:02
dans le cadre d'une transaction avant le bureau de jugement, pouvons nous en tant que particulier proposer une transaction par courrier à l'avocat de la partie adverse ?
Cette proposition de transaction par courrier doit-elle être émise absolument par un avocat d'après-vous ou pouvons nous le faire à titre personnel sans être pénalisé en cas de refus de leurs parts ?
LIZI [Visiteur], le 16/07/2014 à 04:48
Mon patron ne veux pas que j'avance cela fait 14 ans qu'il me dit j'aurais rien de sa part
belote [Visiteur], le 03/10/2014 à 14:59
suite à un cdd, mon ex employeur (après 2 mois d'attente et de lettres recommandées afin de faire valoir mes droits à l'amiable), n'a toujours pas répondu à ma demande de paiement de salaires et de remise de doc. Nous sommes 18 dans ce cas et j'entends bien me défendre seule. j'ai tous les documents : plaidoirie chronologique par ordre de pièces, mes documents bancaires, mes contrats et promesse d'embauche, mes articles de loi préparés, les lettres envoyés et les ar rattachés, factures de consultation d'avocat, factures de frais de garde pour les heures supplémentaires (article 700). J'ai calculé ma base salariale, les heures supplémentaires, les primes fin de contrat et précarité (car pas contrat saisonnier art l1243-8). Je pense n'avoir rien oublie. tous les doc on été remis par fax accusé de réception en partance dans mon dossier et double de l'avocat de la parti adverse faisant foi. Ai-je des chances sachant que je plaide "travail dissimulé" et que j'ai toutes les preuves hihi !
julie 83 [Visiteur], le 10/10/2014 à 11:43
Bonjour je suis passé au prud 'homme mais j'ai ue le droit a l 'aide juriditionnel j ai du versse 10pourcent a ma juriste esque c' est normal?
plume2510 [Visiteur], le 14/10/2014 à 17:32
bonjour, j'ai besoin de votre avis. J'ai été licenciée pour faute grave récemment, et j'estime que c'était un licenciement abusif, étant donné que mon ex employeur n'avait rien à me reprocher côté travail (ce qu'il m'a dit ouvertement en face lors de l'entretien de licenciement). Je me suis renseignée auprès d'un syndicat, et je pense les attaquer aux prudhomes, par contre j'aimerai savoir si j'ai droit à une aide, étant maintenant demandeuse d'emploi. Merci de me renseigner.
perceneige [Membre], le 19/10/2014 à 19:15
Je voudrais savoir si l'honoraire de résultat payé à l'avocat (dans mon cas 10%) est pris en compte par l'aide juridictionnelle?
lamelle [Visiteur], le 31/10/2014 à 09:36
bonjour, j'ai été victime d'un licenciement abusif. D'après mon avocat j'ai toutes les chances de mon côté. Je trouve que la convention d'honoraires qu'elle me soumet est excessive honoraires fixe 2100€ HT en première instance et 1400€ Ht en appel sans compter les facturations complémentaires de 150€ suivant le temps passé, plus honoraires variables de 10%...Je trouve que ça fait beaucoup. Qu'en pensez vous?
stephie [Visiteur], le 20/11/2014 à 22:33
Bonjour, effectivement je pense que 2100 euros HT en première instance cela est cher. Néanmoins 1400 euros HT en appel cela me parait très raisonnable. Etant donné qu'il y a un forfait, je ne comprends pas la facturation au temps passé. Par contre les 10% sur le résultat obtenue me choque pas, c'est très souvent le cas. Moi aussi je suis à la recherche d'un avocat peu onéreux car je n'ai absolument pas les moyens en ce moment.Pourtant je viens de me faire virer il y a 3 jours et il je conteste mon licenciement programmé et abusif.
deg47 [Visiteur], le 02/12/2014 à 20:23
perso j'ai été entièrement débouté pour une rupture de période abusive après 4 mois. en effet plan social national + fermeture de mon agence au terme de ma période d'essai et j'ai perdu aux prud'hommes. Hallucinant. 2000€ d avocat et la je compte faire appel, j'attends la note....
Anna13 [Membre], le 29/01/2015 à 16:47
Je ne sais pas à qui faire appel pour ma procédure. Un avocat (mais je n'ai pas les moyens de payer, et pas droit à l'aide juridictionnelle), ou un syndicaliste FO qui est gratuit.
sadfaz [Visiteur], le 05/02/2015 à 16:44
Bonjour Maître, mon dossier au prudhomme est en cours ça fait maintenant plus que 2 ans javais un avocat qui y a choisi l'année dernière d’abandonné le métier d'avocat et aller vivre ailleurs alors il a envoyé mon dossier à un autre avocat que vraiment quand je l ai vu il na rien fait pour moi aucun effort alors le jugement du prudhomme été négatif alors j ai demandé un appel là l audience est prévu fin mars mais l'avocat refus de prendre en charge ma défonce alors j aimerai bien savoir est ce que je peux assister à cette audience sans avocat me défendre par moi même ou est ce qu il y a une possibilité d'avoir un avoir d'état gratuit d'état?? parce que j ai pas les moyens pour payer un avocat, et si c'est perdu est ce qu'il aura des charges à payer pour mon appel????
a [Visiteur], le 03/04/2015 à 10:48
sophie [Visiteur], le 29/04/2015 à 13:37
Suite a une liquidation judiciaire, pour une gérance libre d un restaurant, mon liquidateur mandataire m annonce que c est au propriétaire, qqui récupére ses fonds de me délivrer rupture de comtrat, congés payer, attestation assedic et certificat de travaille, car inscrit a pole emploi , ces derniers ne veulent pas faire valoirs mes droits, car attestation employeur delivrer par le mandataire n est pas valable pour mon inscription, donc dossier en attente de l attestation du propriétaire qui lui devient notre employeur, mais celui ci ne veut rien savoir et me fait trainer depuis des mois, que doit je faire.
A savoir que je dépend du RSA actuellement, vais je avoir des frais d avocat, pour les prudhomme.
lili [Visiteur], le 10/06/2015 à 10:11
Je vient de recevoir un appel de mon avocat me disant de ne pas me présenter a mon jugement contre mon employeur devant les prud'hommes qui a lieu cet après-midi a 15h00 et qui m'enverra le compte rendu de l'audience dans la semaine, je voulais donc savoir si cela était normal et si malgré tout je ne me mettais pas en faute face au prud'hommes?? Merci pour votre réponse.Cdt
désespérée [Visiteur], le 07/07/2015 à 12:37
j'avais l'AJ totale pour rappel de salaire en appel, mon avocate a réclamé auprès du juge 1200e de l'art 35 et 37(payé par l'employeur) en remplacement de l'AJ.Elle a refusé de me demander l'art 700 pour mes frais(un avocat précédent, tel, copies, déplacements etc...)disant quelle ne pouvait pas demandé l'art 700 parce qu'elle demande l'art 35/37 pour elle à la place, et que je n'avais pas d'avocat à payer, mais maintenant que j'ai gagné un rappel de salaire de 20 000e, elle me réclame 6000e - 1200e quelle s'est servi sur mon compte pendant le dépôt sur le compte CARPA, car elle a renoncé à l'AJ et donc me dit une fois le jugement passé qu'étant donné que j'ai gagné bcp, je ne suis plus bénéficiaire de l'AJ et je lui dois 4800e en complément des 1200e versé par l'employeur, je précise qu'elle ne m'a jamais demandé de signer une conv. d'honoraires que l'employeur a été condamné aux entiers dépens.comment me défendre ? a l'aide
désespérée 34 [Visiteur], le 07/07/2015 à 12:44
Je rajoute que cette avocate n'a aucune spécialisation, s'occupe plutôt des divorces et sans-papiers.
désespérée 34 [Visiteur], le 07/07/2015 à 12:57
Pourquoi mon premier message a disparu, je disais que je bénéficiais de l'AJ TOTALE, que mon avocate a réclamé au juge 1200e de l'art 35 et 37, qu'elle ne m'a pas réclamé l'art. 700 disant que je ne payais pas d'avocat et qu'elle ne pouvait demander l'art. 700 dans la mesure ou elle réclame l'art. 37 pour elle, elle ne m'a pas fait signer de conv. d'honoraires, mais maintenant que j'ai gagné le procès, elle a renoncé à l'AJ et me réclame une rémunération de 6000e - les 1200e art. 37 obtenu du juge, elle s'est servi des 1200e pdt le compte en CARPA, elle me réclame la difference 4800e, je rajoute que mon ex employeur était condamné aux entiers dépens, que mon avocate n'a aucune spécialisation, comment me défendre, sur quels points. merci de me répondre.
OusGwada [Membre], le 14/08/2015 à 03:34
Je me permets d'exposer mon cas qui tient sa place dans le sujet en question
J'ai remis le 14 janvier 2015 une demande d'Aide Juridictionnelle au Bureau d'Aide Juridictionnelle afin d'être représenté par un avocat dans l'affaire m'opposant à précédent employeur.
L'Aide Totale m'a été accordée par courrier du 16 avril 2015 afin que je puisse déposer ma saisine auprès du conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner l'association qui m'employait à me payer diverses sommes suite à une rupture anticipée d'un CUI/CAE au torts de l'employeur et pour des griefs figurants aux chefs de la demande.
Malheureusement, devant le manque de diligence de mon avocat qui a provoqué la radiation d'une affaire précédemment confié et l'inertie dont il a fait preuve, J'ai décidé de me défendre seul.
Je vous exposerai l'affaire dans le post suivant.
OusGwada [Membre], le 14/08/2015 à 03:47
Je vous invite à lire ce post très long mais qui a mon sens vaut le détour.
Cette rupture abusive de mon contrat de travail était entachée de circonstances brutales et vexatoires puisque la présidente a appauvri mes missions car elle considérait que j'avais un problème de déstructuration mentale. Dires complètements réfutés par la Médecine du travail.
Je tiens à rajouter qu'elle n'a élaboré aucune procédure pour rompre mon contrat. Je n'ai à ce jour reçu aucun document obligatoire : Certificat de travail, attestation de salaires pour Pôle Emploi (document jaune), reçu de solde de tout compte.
L’employeur n’a pas n'a pas respecté le cadre des actions d'accompagnement et de formation prévues dans la convention tripartite CUI/CAE.
9880 € brut de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire : Circonstances brutales ( rupture intervenu trop tôt car un CUI/CAE demande un temps d'adaptation. Dires énoncés par la référente CAP EMPLOI lors d'un entretien alors qu'elles voulait déjà appauvrir mes missions au bout de 4 mois). Vexatoire car elle prétend que j'ai un problème de déstructuration mentale. Attitude contraire au statuts de l'association qui prônent la valorisation de la personne.
10000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral : Des courriers d'anciens membres du Conseil d'Administration et de Coordination l'attestent sans compter où de nombreux mails de la présidente me dévalorise. De plus j'ai fait l'objet d'une sanction pécuniaire (sanction illicite donc interdite) pour ne pas avoir répondu au téléphone. C'est ma tutrice à qui la présidente a délégué ce rôle d'accompagnement et un membre du Conseil d'administration qui m'ont conseillé de rendre des comptes au représentant légal de l'association uniquement par sms et mail au lieu de répondre directement aux appels téléphoniques car j'étais victime d'agissements répétés.
Sachez que je m'appuierai énormément sur vos conseils pour élaborer ma stratégie.
J'ai déjà commencé à rédiger mes conclusions.
Certains éléments du dossier présentent des évidences car la présidente de l'association a engendré pas mal d'énormités, notamment au travers des mails qu'elle envoie sans compter la lettre de rupture pourtant postée en Recommandé avec Accusé de Réception qui est antidatée (8 novembre au lieu du 8 décembre).
2 membres du Conseil d'Administration ont formellement manifesté leur désaccord quant à la rupture de mon contrat.
nmartino85 [Visiteur], le 30/10/2015 à 06:42
Un avocat peut-il aider un salarié à se présenter seul au prud'hommes cad :
- ce qu'il faut communiquer à l'employeur ou pas
- à conclure
Sans se présenter aux audiences ni à son confrère.
navocatStag [Visiteur], le 30/10/2015 à 12:26
Un avocat qui ne communique pas les pièces en respectant les délais à la partie adverse volontairement afin de provoquer des renvois avec la complicité de son confrère. Afin de contraindre son client à accepter une offre transactionnelle. Est-il en faute professionnelle ?
lili7722ll [Visiteur], le 30/12/2015 à 03:20
je fais apel sur un refere pour non paimment de salaire et solde de tout compte jai perdu en referet mon employeur na pa pris la decision du referet et til au courant que jai fais apel doit il se presenter bien cordialement
Cathy83 [Visiteur], le 14/01/2016 à 16:13
Bonjour, en lisant tous vos commentaires, je suis absolument effarée, je ne pensais pas qu'une assignation à un ex employeur était aussi compliquée. Qu'un avocat était presque nécessaire.
Je vous explique rapidement. Concierge pendant 15 ans 1/2. La copropriété a décidé et voté lors de l'assemblée genérale de supprimer le poste pour prendre une entreprise de nettoyage. Une semaine avant le jour de cette réunion, le syndic m'a envoyée une convocation pour l'avant veille de l' assemblée. De suite, faute, oubli etc.... c'était en avril. De nombreuses personnes que j'apprécie et qui m'apprécient m'ont dit que la décision était passée à une petite majorité mais que je devais partir proprement et que je toucherais tout ce qui me revient.
Nouvelle convocation le 27/07 pour un entretien "disciplinaire" et le 29/07 lettre de licenciement pour faute grave, 3 mois de préavis. Fin octobre, feuille de paye, congès payés, 7000 euros d'indemnités de licenciement et ils m'ont donné 250 euros sur mon déménagement. Donne t on tout cela à quelqu'un licencié pour faute grave ??? J'aurais dû toucher une somme beaucoup plus conséquente avec 15 ans d'ancienneté et surtout j'ajoute que j'ai 57 ans et que je perds 5 années avant ma retraite. Comment vais je retrouver du boulot à mon âge sans compter le contexte de ce licenciement abusif et injuste qui m'a humilée et jeté en dépression ??? Sur conseil j'ai décidé de les poursuivre aux prud'hommes mais je viens de comprendre à quel point c'est difficile. Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat et si je suis déboutée je devrais peut être payer les frais de mes employeurs. Je suis complètement écoeurée car j'avais un dossier en bêton
salariée [Visiteur], le 18/01/2016 à 22:13
*rhétorique
*adversaire
Attention, ces fautes d'orthographe se retrouvent du coup également sur : http://www.juritravail.com/Actualite/Prudhommes-conseil/Id/5225
trustno1 [Visiteur], le 30/05/2016 à 13:15
Voilà , il y à maintenant deux ans que j'ai été licencié pour faute grave ; je suis déjà passé en conciliation et je n'ai pas voulu la somme proposée car ce n'était même pas égal au montant de mes indemnités que mon employeur aurait du me verser (car je n'ai commis aucune faute grave dans ce dossier nous avons vérifié le code du travail ainsi que les conventions collectives) , j'ai fais donc appel à un avocat j'ai signé sa convention d'honoraire et avait versé plus de la moitiè de la somme demandé hors un jour je reçois un recommandé qui stipulais le rejet de mon dossier alors que j'avais payé et que des chèques n'était pas débité à son niveau + des virements permanents que j'avais mis sur son compte , j'appel l'avocat et lui demande pourquoi , elle ne savait pas quoi dire et m'expliquer la raison , j'insiste en demandant si elle avait commencé les écritures sur mon dossier elle à finie par me dire qu'elle n'avait encore rien fait , du coup je ne sais pas quoi faire du tout , dois je faire appel de nouveau à un avocat sachant que je passe en octobre au tribunal ? si non puis-je me présenter seul et dans se cas précis comment fait on pour pouvoir procéder a sa propre représentation
Jakie [Visiteur], le 15/07/2016 à 10:43
Bonjour j'aimerais connaître les conditions de contrat de avocat de compromis (article 2em- fixations des honoraires el me me dan le contrat versement d'un honoraire de résultats calculé d'un commun accord de la manière suivante 10% hé autre Tva au taux applicable des sommes obtenues à quelques titres que ce soit,par voie amiable ou juridique) ma question je dual le verse même ma parti de congé de participation, pouvez vous m'expliquer si et normal mercier par avance
liviu [Visiteur], le 16/09/2016 à 17:17
je suis roumain,j'ai une litige avec une société de travailles temporaire (interime).âpre que je passe par 3 avocate successivement,je décide que je pas de choie et il faut que me défende seul.commant s-appelle an langue français le manque de loyalite de l'avocate?an langue roumain s'appele "malpractis"
liviu [Visiteur], le 16/09/2016 à 17:26
dans cette litige avec boite d'interime je travailles 1,2,3,août 2012 e je reçu le salaire apre la conciliation,ça ve dire septembre 2014.il faut que sollicite le rappel de salaire pour le 3 jour de travailles o il faut calcule la rappel de salaire sur la base de le salaire mensouele?merçi anticipe
Mauve76 [Visiteur], le 08/09/2017 à 22:27
Bonjour je voudrais savoir si on a le droit d'avoir des jours exprès pour préparer la défense avec le conseiller des prud'homme avant l'entretien préalable de mise à pied. Mer i
jnel [Visiteur], le 18/09/2017 à 23:45
Voilà un petit résumé d'une affaire qui montre à quel point un employeur déterminé à décourager un ex-salarié peut mobiliser la justice (qui comme on le sait, a trop de temps, de fonctionnaires et de moyens). A l'heure des décisions sur l'aménagement de la loi "travail", il est temps de lancer une évidence : les patrons ne sont pas tous bien intentionnés.
- 12 septembre 2014 : lettre de licenciement.
pas de paiement des salaires d’août, septembre, octobre, novembre, décembre 2014
- Le 26 novembre 2014, en l’absence de motif circonscrit de mon licenciement, et plus payé depuis plus de 3 mois sans explication, mon conseil saisit le tribunal des prud’hommes de Paris pour licenciement abusif.
- le 4 janvier 2015, toujours sans aucun paiement depuis mon départ de l’entreprise (salaires et solde de tout compte) j’assigne mon ex-entreprise en référé auprès du CPH de Paris.
- Le 9 janvier 2015, le CPH de Paris condamne la société au paiement de mes salaires et et solde de tout compte, ordonnance exécutoire et non frappée d’appel (ces salaires impayés ont été déclarés au fisc, augmentant mon impôt sur le revenu que j’ai pourtant payé). L’ordonnance de ce jugement du CPH ne fera l’objet d’aucun appel.
- A l’automne 2015, la société fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine au profit d'une autre société appartenant au gérant de la première. Celle-ci fait alors l’objet d’une transmission universelle de patrimoine au profit d'une troisième société du même gérant, mais à Saint-Quentin dans l'Aisne. Les premières sociétés ayant été dissoutes puis radiées, l’ensemble du passif et de l’actif de ces sociétés est désormais dans la main de la seule société de Saint-Quentin. Toutes ces entreprises appartiennent à une seule personne (l'ex beau-frère d'un ex-président de la république, pour la petite histoire).
- Le 1er décembre 2015, sans connaissance de ce qui précède, j’engage devant le Tribunal de commerce de Paris, une demande de mise en cessation de paiement de mon ex-société en vue de le contraindre à respecter ses obligations à mon égard (paiement des salaires).
- Le 4 décembre 2015, la société de St Quentin obtient l’ouverture d’une procédure de sauvegarde devant le Tribunal de commerce de Saint-Quentin.
- Le 17 décembre 2015, l'avocat de mon ex-société fait savoir lors l’audience au Tribunal de commerce de Paris que la société vient de faire l’objet d’une transmission universelle de patrimoine au profit de la société à St Quentin, l’audience est renvoyée au 25 février 2016.
- Le 22 janvier 2016, le Tribunal de commerce de Saint-Quentin constate la confusion des patrimoines des sociétés parisiennes au profit de la société de St Quentin et, par extension de sa décision du 4 décembre 2015, ouvre la procédure de sauvegarde à ces entreprises.
- Le 26 janvier 2016, le conseil de mon ex-société demande au mien de procéder au renvoi de l’audience au CPH de Paris prévue au 1er février (6 jours après), au motif que celle-ci aurait été absorbée.
- Le 1er février 2016, l’audience devant le CPH de Paris est renvoyée au 17 novembre 2016, deux ans exactement après la saisine initiale. Ce même 1er février, je constate que l’administrateur judiciaire de la société de St-Quentin durant la période de sauvegarde ignore l’existence de ma créance salariale. Ayant réintégré celle-ci, il fait connaître à Mmon ex-employeur le caractère impératif du paiement immédiat du passif salarial de ses sociétés, sous peine de solliciter la reconversion du plan de sauvegarde en liquidation judiciaire.
- En juillet 2016, le mandataire judiciaire m’informe que, liant deux affaires distinctes, son client de St Quentin refuse de se libérer de sa créance à mon égard au motif qu’une action serait pendante au CPH de Paris (procédure « au fond »).
- Le 21 octobre 2016, au Tribunal de commerce de St Quentin, le mandataire informe le Juge-commissaire qu’il a fait séquestrer par la Caisse des Dépôts et Consignations la somme qui m’est due. Le Juge-commissaire déboute la société de St Quentin de sa demande et admet ma créance au passif. Il met l’affaire en délibéré au 8 novembre 2016. NB. : une erreur est alors commise à mon détriment : alors qu’une une créance de nature salariale est privilégiée, voire super-privilégiée pour partie (créances alimentaires), l’ordonnance de délibéré la qualifie de « chirographaire ».
le 17 novembre 2016, à l’audience au CPH de Paris « sur le fond » (portant sur la régularité du licenciement), le conseil de mon ex-société demande à nouveau un renvoi au motif qu’une procédure est engagée auprès du Tribunal de Commerce de St Quentin. Cette dernière procédure porte sur les salaires impayés et n’a aucun lien avec le licenciement. L’affaire est renvoyée au 9 février 2017.
- Le 18 novembre 2016, la société de St Quentin fait appel de la décision du Tribunal de commerce, contre moi et un autre intimé, son propre mandataire judiciaire. L’audience est fixée au 27 avril 2017.
- le 9 février 2017, l’audience « sur le fond » a enfin lieu, malgré le conseil de la société de St Quentin qui demande entre autres au CPH de se déclarer incompétent au profit du TGI de Nanterre.
- Le 25 avril 2017, 2 jours avant l’audience d’appel à Amiens, le mandataire judiciaire remet ses conclusions à la Cour d’Appel. Dans ses conclusions, il cite une jurisprudence constante pour préciser que l’administrateur judiciaire de la société de St Quentin étant obligatoirement associé à tous les actes de gestion et d’assistance auprès de son client, il aurait dû être lié aux Appelantes et co-demandeur. Il demande en conséquence à la Cour de déclarer l’appel irrecevable et de confirmer la décision initiale du Tribunal de commerce de St Quentin.
- Le 27 avril 2017, la Cour d’Appel d’Amiens, lors de son audience à laquelle je me suis rendu, renvoie à la demande des conseils de la société de St Quentin l’affaire au 23 novembre 2017, au motif qu’il fallait surseoir afin d’examiner l’ensemble des recours des différents créanciers formés à l’encontre de la société de St Quentin . Sans méconnaître l’encombrement des tribunaux, on peut s’étonner de ce qu’il faille sept mois supplémentaires pour juger de la simple recevabilité d’un appel ?
- Le 17 août 2017, la cour d’Appel de Paris m’informe qu’une procédure d’appel a été engagée par l’administrateur judiciaire de société de St Quentin et toutes les autres à mon encontre pour tenter de faire réformer ou annuler le jugement du CPH de Paris dans son ordonnance du 4 mai 2017.
- Le 18 août 2017, le mandataire judiciaire de société de St Quentin me propose le règlement de la créance née du jugement prud'homal (dommages-intérêts et art. 700) dans le cadre de l’apurement du passif de société de St Quentin, sur une durée de 10 ans (jugement contesté en appel par la même société deux mois auparavant).
- Le 31 août 2017, le Tribunal de commerce de St Quentin m’adresse notification du dépôt d’un état des créances complémentaires et d’une ordonnance d’admission au passif de société de St Quentin des créances née du jugement prud’homal au fond : les dommages-intérêts pour à titre privilégié l’art. 700 du CPC à titre chirographaire.
-Le 18 septembre 2017, je reçois le même jour, 1) de la cour d’Appel d’Amiens, la déclaration d’appel faite par société de St Quentin et son administrateur contre l’ordonnance du 31 août du Tribunal de commerce de St Quentin et 2) par voie d’huissier, la signification de la déclaration d’appel et l’assignation devant la cour d’appel d’Amiens (audience du 25 janvier 2018) contre cette ordonnance du Tribunal de commerce de St Quentin.
Notons ici que la décision du CPH de Paris du 4 mai 2017 va fournir du travail à de nombreux juristes et administrations judiciaires de notre pays :
- elle est attaquée par société de St Quentin et son administrateur judiciaire en appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (juin 2017)
- les créances nées de ce jugement font l’objet d’une proposition de règlement par le mandataire judiciaire de société de St Quentin (août 2017)
- les créances nées de ce jugement sont acceptées au passif de société de St Quentin par le Tribunal de commerce de St Quentin (août 2017)
- ces décisions poussent société de St Quentin et son administrateur judiciaire à faire appel du jugement du Tribunal de commerce de St Quentin auprès de la Cour d’Appel d’Amiens, à mon encontre ainsi qu’à l’encontre du mandataire judiciaire.
Voilà, l'histoire n'est sans doute pas finie. J'en bave un peu, et 3 appels sur le dos, question avocat je ne peux plus trop suivre. Trop cher pour le temps qu'ils y passent et l'investissement très moyen que j'ai observé chez les 3 que j'ai pu payer dans ces deux affaires. Sans parler de leurs compétences qui me semblent à moi, non juriste, tout à fait relatives. Donc j'ai demandé à un syndicat s'il pouvait m'aider. Je vous tiens au courant...
[désolé pour les "société de St Quentin" qui émaillent le déroulé de l'histoire, mais je préfère ne pas citer de noms... j'ai déjà été attaqué en correctionnelle par mon ex-employeur pour diffamation : j'avais osé tweeter qu'il me devait encore de l'argent - vrai !, et le chèque de consignation qu'il a versé au moment du dépôt de plainte était sans provision, donc plainte non recevable... c'est ça les vrais escrocs, ça ose même faire un chèque un bois à un tribunal !]
T.R. AVOCAT est un cabinet créé en 2010 par Thierry Rouziès, Avocat au Barreau de Paris. L'objectif de ce blog est de vous informer et vous éclairer en droit du travail et de répondre à vos interrogations.