Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-345/journaux
Timestamp: 2019-10-22 19:19:09+00:00
Document Index: 330006467

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 110", "l'article 32", "l'article 32", 'art. 192', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 69", "l'article 378", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 30", "l'article 76", "l'article 32", "l'article 38", "l'article 24"]

Journaux no 345 - 30 octobre 2018 (42-1) - Chambre des communes du Canada
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination du très honorable David Johnston, C.P., C.C., C.M.M., C.O.M., C.D., commissaire aux débats, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-421-5-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel, ainsi que la réponse du gouvernement y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. — Document parlementaire no 8560-421-72-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2017 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC. — Document parlementaire no 8525-421-78.
— no 421-02581 au sujet du diabète. — Document parlementaire no 8545-421-123-03.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), le projet de loi C-418, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02859);
— par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), une au sujet des services de santé (no 421-02860);
— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02861);
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02862) et une au sujet de la discrimination (no 421-02863);
— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la Chine (no 421-02864);
— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02865);
— par M. Shields (Bow River), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02866).
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs.
Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), au nom de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examiner de nouveau l'article 378 et le modifier de manière à empêcher un gouvernement de choisir les élections partielles à tenir lorsqu'il y a plusieurs sièges vacants à la Chambre des communes. ».
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion M-161, inscrite au nom du député de Saint John—Rothesay, et sur la motion M-155, inscrite au nom de la députée de Scarborough-Centre, prévu le mercredi 31 octobre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l’article 93(1) du Règlement, soit différé de nouveau jusqu'à plus tard aujourd’hui, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés; et que si un vote par appel nominal est demandé plus tard aujourd'hui sur le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, il soit différé au mercredi 7 novembre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'Atteinte à la sécurité des renseignements personnels associée à Cambridge Analytica et Facebook, trois membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soient autorisés à se rendre à Londres (Royaume-Uni), à l'automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de l'amendement de Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre 2018, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
(Division No. 921 -- Vote no 921)
POUR : 130, CONTRE : 161
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 922 -- Vote no 922)
POUR : 196, CONTRE : 95
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Long (Saint John—Rothesay), appuyé par Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier afin : a) d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire et ainsi de faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier; b) d’examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu; c) de déterminer les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables; d) de déterminer les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier; et que le Comité dépose son rapport final et ses recommandations à la Chambre dans les neuf mois suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-161)
(Division No. 923 -- Vote no 923)
POUR : 291, CONTRE : 0
Total: -- 291
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Zahid (Scarborough-Centre), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la contribution des Canadiens d’origine philippine à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture philippines et l’importance de faire honneur aux Philippins pour les générations à venir en déclarant le mois de juin de chaque année comme Mois du patrimoine philippin. (Affaires émanant des députés M-155)
(Division No. 924 -- Vote no 924)
POUR : 290, CONTRE : 0
À 18 h 22, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.
M. Dhaliwal (Surrey—Newton), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Dhaliwal (Surrey—Newton), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Après trois minutes, le quorum est atteint.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dhaliwal (Surrey—Newton), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, avec les amendements suivants :
1. Article 10, page 5 :
a) Remplacer les lignes 20 à 22 par ce qui suit :
« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :
(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,
(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,
(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »;
b) ajouter, après la ligne 22, ce qui suit :
« (2.2) L’article 153.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3) de ce qui suit :
(3.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. ».
2. Article 19, page 9 :
a) Remplacer les lignes 23 à 25 par ce qui suit :
b) ajouter, après la ligne 25, ce qui suit :
« (2.2) L’article 273.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2) de ce qui suit :
(2.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. ».
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire no 8560-421-189-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Ratansi (Don Valley-Est), une au sujet des droits humains (no 421-02867).
À 19 h 25, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 19 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.