Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90e06/v5
Timestamp: 2020-01-19 20:06:31+00:00
Document Index: 212740524

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 32', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 3']

Version telle qu’elle existait du 12 décembre 2005 au 14 décembre 2005.
Modifié par l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 46 du chap. 27 de 1994; le chap. 7 de 1996; l’art. 2 du chap. 28 de 1996; les art. 1 à 50 du chap. 9 de 1998; l’art. 21 du chap. 6 de 1999; l’art. 22 de l’ann. A du chap. 7 de 1999; l’art. 24 du chap. 32 de 2001; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’art. 22 du chap. 5 de 2005; le chap. 23 de 2005; l’art. 3 du chap. 29 de 2005.
Remarque : À compter du 12 décembre 2006, l’alinéa a) est abrogé par l’article 3 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 2005. Voir : 2005, chap. 29, art. 3 et par. 8 (1).