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Timestamp: 2017-05-24 22:15:49+00:00
Document Index: 209166285

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 64', 'arrêt ', 'art. 154', 'art. 12', 'art. 18']

Guide de l assurance vieillesse des professions libérales - PDF
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1 Guide de l assurance vieillesse des professions libérales Edition 20132 3 ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES GUIDE 2013 AVIS AUX LECTEURS Cette publication, poursuivant un objectif de vulgarisation de l ensemble des textes qui régissent l assurance vieillesse et invalidité des membres des professions libérales, ne prétend pas à l exhaustivité et n a nullement vocation à se substituer à l information délivrée par les sections professionnelles de l organisation autonome d assurance vieillesse des professions libérales à leurs adhérents. En conséquence la responsabilité civile de la CNAVPL ne saurait être engagée, en raison d une interprétation erronée ou d une erreur de transcription des textes reproduits susceptibles de causer un préjudice quelconque à un assuré social, dans le cadre de l application des règles de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle (article 1382 et suivants du code civil). La reproduction et l adaptation, en totalité ou par extraits, de ce document nécessitent l autorisation préalable de la CNAVPL et la mention d origine.4 5 Préambule Organisation autonome d assurance vieillesse des professions libérales L Organisation autonome d assurance vieillesse des professions libérales comprend la caisse nationale d assurance vieillesse des professions libérales (la CNAVPL) et dix sections professionnelles dotées de la personnalité juridique et de l autonomie financière. Elle a été créée en La CNAVPL La CNAVPL assure la gestion du régime d assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et celle des réserves de ce régime. Le régime d assurance vieillesse de base des professions libérales a été institué par la loi n du 17 janvier 1948 et réformé par la loi n du 21 août 2003 et les décrets n et n du 27 mai Les sections professionnelles Les sections professionnelles ont une compétence nationale pour l affiliation des professionnels libéraux exerçant sur le territoire français. Elles sont aujourd hui au nombre de 10 : - CRN (notaires) - CAVOM (officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires) - CARMF (médecins) - CARCDSF (chirurgiens-dentistes et sages-femmes) - CAVP (pharmaciens) - CARPIMKO (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) - CARPV (vétérinaires) - CAVAMAC (agents généraux d assurance et mandataires non salariés d Assurance et de Capitalisation) - CAVEC (experts-comptables et commissaires aux comptes) - CIPAV (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres, consultants, techniciens, enseignants, psychothérapeutes, ostéopathes, diététiciens, moniteurs de ski, vigiles etc.) Elles assurent, pour le compte de la CNAVPL, le recouvrement des cotisations du régime d assurance vieillesse de base et gèrent un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaire ou la couverture des risques invalidité et décès.6 7 HISTORIQUE DE LA CREATION DES SECTIONS DE L ORGANISATION 1948 Création de l organisation autonome d assurance vieillesse des professions libérales (loi n du 17 janvier 1948). Institution de 14 sections (décret n du 19 juillet 1948) : Avocats Notaires Officiers ministériels Médecins Chirurgiens dentistes Pharmaciens Sages-Femmes Auxiliaires médicaux Vétérinaires Ministres du culte catholique Agents généraux d assurances Artistes (arts graphiques et plastiques), musiciens et gens de lettres Architectes Experts-Comptables et comptables agrées Institution d une 15 ième section (décret du 31 décembre 1948) : Ingénieurs-conseils, Ingénieurs-experts, Géomètres, Métreurs, Vérificateurs 1949 Les gens de lettres sont détachés de la section des artistes et constituent une nouvelle section avec les compositeurs de musique et les auteurs dramatiques (décret du 30 mars 1949) : 16 sections Départ des ministres du culte catholique : 15 sections (loi n du 19 février 1950). Les professeurs de musique et les musiciens constituent une section à part des artistes (décret du 2 septembre 1950) : 16 sections Dissolution de la section des avocats et création de la CNBF (décret n du 22 décembre 1954) : 15 sections Création de la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers (décret du 8 octobre 1954 applicable en 1955) : 16 sections.8 1957 Les compositeurs de musique rejoignent les professeurs de musique, musiciens et auteurs de musique (décret n du 22 mars 1957). Les gens de lettres sont seuls avec les auteurs dramatiques (décret n du 22 mars 1957) : 16 sections Les auteurs dramatiques rejoignent les professeurs de musique et les musiciens et les gens de lettres quittent l organisation (décret du 28 juin 1960) : 15 sections La loi n du 31 décembre 1975 prévoit que les artistes auteurs d œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques seront affiliés au régime général de la sécurité sociale à compter du 1 er janvier Fusion de la caisse d allocation vieillesse des artistes et celle des musiciens pour instituer la caisse de retraite de l enseignement et des arts appliqués (décret n du 8 mars 1977) donnant naissance à la CREA. Fusion de la caisse des architectes avec les ingénieurs, techniciens (décret n du 22 novembre 1977) donnant naissance à la CIPAV : 13 sections La caisse autonome de retraite des géomètres-experts, experts agricoles et fonciers est au sein de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance vieillesse (décret n du 21 octobre 1999 et décret n du 21 octobre 1999) : 12 sections La caisse de retraite de l enseignement, des arts apliqués, du sport et du tourisme est intégrée au sein de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance vieillesse (décret n du 27 mai 2004) : 11 sections La caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et la caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises ont fusionné pour donner naissance à la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (décrets n et 1423 du 19 décembre 2008) : 10 sections.9 LISTE DES CAISSES ET DES PROFESSIONS DE L ORGANISATION AU 1 er JANVIER , avenue Hoche PARIS Tél. : Fax : Internet : - Professions : Notaires CRN CAISSE DE RETRAITE DES NOTAIRES CAVOM CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS, OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES 9, rue de Vienne PARIS CEDEX 08 Tél. : Fax : Internet : Professions : Huissiers de justice Commissaires-Priseurs judiciaires Administrateurs judiciaires Mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises Greffiers près les Tribunaux de commerce Arbitres près les Tribunaux de commerce CARMF CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE 46, rue Saint Ferdinand PARIS CEDEX 17 Tél. : Fax affiliés : Fax allocataires : Internet : Professions : Docteurs en médecine CARCDSF CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES 50, avenue Hoche PARIS CEDEX 08 Dentistes - Tél. : Fax : Sages-femmes - Tél. : Fax : Internet : - Professions : Chirurgiens dentistes Sages-Femmes 710 CAVP CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS 45, rue Caumartin PARIS CEDEX 09 Tél. : Fax : Internet : - Professions : Pharmaciens Directeurs de laboratoires d analyses médicales non médecins CARPIMKO CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES 6, place Charles de Gaulle SAINT-QUENTIN EN YVELINES CEDEX Tél. : Fax : Internet : Professions : Infirmiers Masseurs-Kinésithérapeutes Pédicures-Podologues Orthophonistes Orthoptistes CARPV CAISSE AUTONOME DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VETERINAIRES 64, avenue Raymond Poincaré PARIS Tél. : Fax : Internet : - Professions : Docteurs Vétérinaires CAVAMAC CAISSE D ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES D ASSURANCE ET DE CAPITALISATION 104, rue Jouffroy d Abbans PARIS CEDEX 17 Tél. : Fax : Internet : - Professions : Personnes exerçant l activité d agent général d assurances à titre libéral ou au sein d une société de capitaux en qualité de, Associé gérant de SARL Associé commandité gérant de société en commandite par actions PDG ou DG de SA 811 CAVEC CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 9, rue de Vienne PARIS CEDEX 08 Tél. : Fax : Internet : - Professions : Experts-Comptables inscrits à l une des sections du Tableau de l Ordre suivant les dispositions de l ordonnance n du 19 septembre 1945 modifiée Les Commissaires aux comptes exerçant leur profession à titre indépendant dans les conditions déterminées par le décret n du 12 août 1969 Les personnes autorisées à exercer les professions énumérées ci-dessus en application de l article 26 de l ordonnance précitée du 19 septembre 1945 CIPAV CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D ASSURANCE VIEILLESSE 9, rue de Vienne PARIS CEDEX 08 Tél. : Fax : Internet : Professions : Les personnes qui exercent à titre libéral la profession d architecte, d agréé en architecture, d ingénieur-conseil, d expert, de géomètre, de conseil (notamment les conseils de gestion, conseils en brevets d invention, conseils en relations publiques, psychologues-conseils, audit conseil), d actuaire, de consultant, d analyste programmeur, d archéologue, de psychothérapeutes, de psychanalystes (non médecin), d ostéopathes,d attaché de presse, de diététicien, de traducteur technique, d interprète, de métreur, de vérificateur, de dessinateur technique, de dessinateur projeteur, de maître d oeuvre, d économiste de la construction, de technicien (notamment les techniciens du bâtiment), de sténotypiste de conférences, d interprète de conférences, d agent privé de recherches et de renseignements, de chargé d enquêtes, de secrétaire à domicile, d écrivain public, d esthéticienne, de vigile et assimilés, artistes auteurs ne relevant pas de l article L du CSS, enseignants, moniteurs de ski, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques. CNAVPL CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES 102 rue de Miromesnil PARIS Tél. : Fax : Internet : 912 PRINCIPALES EVOLUTIONS DEPUIS L EDITION DU GUIDE 2012 Regime d assurance vieillesse de base Augmentation des taux sur T1 et T2 (p.24) Nouveau mode de calcul des cotisations provisionnelles en cas d affiliation ou de cessation d activité en cours d année (P. 24 et 25) Possibilité de régularisation anticipée en cas de déclaration dématérialisée des revenus (p.25) Assujettissement à cotisations sociales d une part des dividendes des professionnels exerçant en société soumise à l IS (p.14) Mise en œuvre d un nouveau précompte, la CASA, sur les pensions de retraite et d invalidité versées à compter du 1er avril 2013 (p.29). Sections professionnelles : arrêtés et décrets publiés CAVOM décret n du 28 décembre 2012 Régime complémentaire d assurance vieillesse CARCDSF arrêté du 30 juillet 2013 Régime de prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes Régime d assurance invalidité-décès des sages-femmes Régime d assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes CAVAMAC décret n du 23 juillet 2013 Régime complémentaire d assurance vieillesse Régime d assurance invalidité-décès CAVEC arrêté du 7 octobre 2013 Régime d assurance invalidité-décès CIPAV décret n du 28 décembre 2012 Régime complémentaire d assurance vieillesse 1013 GENERALITES 1114 GENERALITES 1.1 Définition des professions libérales Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d assurer, dans l intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant (article 29-I de la loi n du 22 mars 2012) Procédure d affiliation 1.2 Procédure et critères d affiliation Toute personne qui commence une profession libérale est tenue de la déclarer dans un délai d un mois à la section professionnelle dont elle relève. Les URSSAF gèrent les CFE compétents pour les personnes exerçant une profession libérale à titre individuel. Pour les personnes exerçant une profession libérale en société, les CFE compétents sont les suivants : - Les chambres de commerce et d industrie s il s agit de sociétés commerciales ; - Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, s il s agit de sociétés civiles ou de sociétés d exercice libéral. C est donc auprès des URSSAF ou de ces greffes que les professionnels libéraux adressent leur déclaration de début, de modification ou de cessation d activité. L immatriculation aux régimes d assurance vieillesse des professionnels libéraux prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début de l activité professionnelle Difficultés d affiliation Trois principales difficultés peuvent survenir : - l absence de revenu d activité : seule une personne percevant des revenus qualifiés de professionnels peut être affiliée aux régimes d assurance vieillesse des professions libérales. Un revenu ne peut être qualifié de professionnel et être ainsi assujetti à cotisations sociales que lorsqu il procède d une activité exercée, même à titre accessoire, régulièrement et personnellement par son bénéficiaire (Cass. Soc. 8 juin 1995, n 2522 P ; Cass. Soc. 6 mai 1999, n 2217 P). - la qualification incertaine de la nature de l activité : l activité donnant lieu à affiliation doit, tout d abord, être exercée de manière indépendante. Il existe une présomption de non-salariat pour les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des Urssaf comme travailleurs non salariés, ainsi que pour les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (article 23 de la loi n du 1er août 2003 pour l initiative économique). Mais cette présomption de non- salariat n est pas irréfragable ; s il est prouvé que la personne exerce son activité dans le cadre d un lien de subordination, elle sera considérée comme salariée. De plus, l activité exercée doit relever du champ de compétence des sections professionnelles 1215 de la CNAVPL. Or, les modalités d exercice de certaines activités peuvent être appréhendées comme du salariat et des activités peuvent avoir un contenu qui ne permet pas de les qualifier avec certitude de profession libérale, commerciale ou artisanale. - l exercice simultané de plusieurs activités: la détermination du régime compétent obéit aux règles figurant dans le tableau ci-dessous: Nature des activités Régles applicables Régime compétent Principe Libre choix de la section professionnelle Exceptions Une des activités exercées en vertu d'une nomination par l'autorité publique (ex : notaires) Régime des professions libérales, une des sections professionnelles dont relèvent les activités au choix La section professionnelle dont relève cette activité Deux activités libérales Texte de référence Art. R du CSS Une activite libérale et une activite non salariée (commerciale, artisanale ou agricole) Textes de référence Art. L (art. 53 de la loi n du 09/07/1999 et art. 64 de la loi n du 23 février 2005), art. L et art. R à R (décret n du 26/04/2001) du CSS Une activite libérale et une activité salariée Art. L du CSS Une activite au titre du régime micro-social simplifié et une activité non salariée agricole Art. L dernier alinéa Plusieurs activités exercées en vertu de nomination par l'autorité publique (ex : officiers près les tribunaux de commerce et huissiers) Plusieurs activités, dont celle de notaire, relevant d une nomination par l autorité publique ex : notaires et huissiers) Une des activités relève d'un ordre professionnel (ex : médecins) Plusieurs activités relèvent d'un ordre professionnel (ex : médecins et pharmaciens) Principe Une personne ne peut être affiliée qu'à une seule organisation d assurance vieillesse de travailleurs non salariés, Elle sera affiliée au régime de l'activité principale. Selon la jurisprudence, le «critère de l'activité principale» est celui de l'importance des revenus Principe Affiliation à la fois à la section professionnelle dont relève son activité libérale, même si cette activité est accessoire, et au régime général des salariés Principe Critère de l activité principale inopérent. Affiliation à l un ou l autre ou simultanément aux deux régimes. La section professionnelle dont relève l'activité exercée en premier dans le temps La section professionnelle des notaires La section professionnelle dont relève cette activité Une des sections professionnelles dont relèvent les activités au choix Régime dont relève 'activité principale Section professionnelle dont relève l'activité et régime général Régime agricole et CIPAV Activité exercée à titre individuel ou en société L activité libérale peut être exercée à titre individuel ou dans le cadre d une société. Les professionnels libéraux ayant choisi le mode d exercice en société peuvent avoir recours à deux types de sociétés : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. 1316 - les sociétés de personnes : société civile professionnelle (SCP), société en nom collectif (SNC) - les sociétés de capitaux : société à responsabilité limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCPA), société d exercice libéral (SEL) Principe : tous les professionnels exerçant une activité libérale, même à titre accessoire, sont affiliés à la section professionnelle compétente, quelle que soit la forme d exercice, en entreprise individuelle ou en société. Ainsi relèvent pour l assurance vieillesse de la section professionnelle compétente les professionnels libéraux exerçant : - en SCP - en SNC - en EURL (article L CSS) - en SELCA - en tant que gérant majoritaire de SARL et de SELARL Exceptions : les professionnels libéraux exerçant en société relèvent du régime général dans les cas suivants: - gérants minoritaires et égalitaires de SARL et de SELARL (article L / 11 CSS) - présidents et dirigeants de SA et SELAFA (article L / 12 CSS) - présidents et dirigeants des SAS et SELAS (article L / 23 CSS) Mais il convient d opérer une distinction entre ce qui relève des fonctions liées au statut de mandataire social et les fonctions techniques. Il est ainsi possible pour un associé de percevoir, d une part, une rémunération au titre du mandat social qu il exerce et, d autre part, des gains tirés de son activité professionnelle. Dès lors, dans le cas particulier des gérants minoritaires ou égalitaires d une SELARL, si ces derniers sont effectivement affiliés au régime général de la sécurité sociale en application des dispositions de l article L du CSS, cette affiliation au régime général ne vaut que pour l exercice de la seule activité de mandataire social. Par suite, seules les rémunérations perçues au titre de mandataire social sont assujetties aux cotisations et contributions dues au régime général, à l exclusion des revenus tirés de l exercice libéral de la profession considérée, lesquels demeurent soumis au régime des non-salariés. Cette remarque s applique également aux présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés d exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) qui, de par l article L du CSS, sont affiliés au régime général des salariés au titre de leur activité de mandataire social. D ailleurs, un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 2 chambre civile. 20 juin 2007 Bouvier/CAVP) opère cette distinction en se prononçant dans le sens du cumul de l immatriculation au régime général au titre du mandat social et à la CAVP au titre de l activité libérale de pharmacien exercée dans le laboratoire d analyses médicales par le président et le directeur général de la SELAFA concernée. Assiette sociale et dividendes : l assiette des cotisations de sécurité sociale des gérants de sociétés d exercice libéral comprend une part des revenus qu ils perçoivent de la société, c est-àdire une part des dividendes (perçus par eux-mêmes, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacs ou leurs enfants mineurs non émancipés). La part de ces revenus intégrée dans l assiette des cotisations est celle supérieure à 10% du capital social, des primes d émission et des sommes versées en compte courant, détenus en toute propriété ou en usufruit (article 22 de la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifiant l article L du code de la sécurité sociale). Ce principe a été étendu aux professionnels libéraux exerçant leur activité en société soumise à l impôt sur les sociétés à compter des revenus perçus en 2013 (article 11 de la loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013) Exercice d une profession à l étranger (détermination de la législation applicable) Le professionnel libéral qui exerce son activité à l étranger doit se soumettre aux obligations définies par les conventions internationales et règlements communautaires. Pour ce qui est de l exercice de l activité dans l Union Européenne le principe de l unicité de la légis- 1417 lation applicable est un des principes posés par le règlement CEE n 883/2004 du 29 avril Il prévoit que toute personne est soumise à la législation d un seul Etat membre. Ainsi le travailleur migrant ne doit être affilié que dans un seul Etat membre, peu importe que l activité soit développée dans plusieurs Etats ou que l intéressé exerce des activités simultanées dans d autres Etats membres. Le droit applicable est celui du lieu d activité. La personne qui exerce une activité non salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre. Lors qu une personne exerce une activité non salariée dans deux ou plusieurs Etats membres, elle est soumise : - à la législation de l Etat membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet Etat membre ; - ou à la législation de l Etat membre dans lequel se situe le centre d intérêt de ses activités, si la personne ne réside pas dans l un des Etats membres où elle exerce une partie substantielle de son activité. Lorsqu une personne exerce une activité salariée et une activité non salariée dans différents Etats membres, elle est soumise à la législation de l Etat membre dans lequel elle exerce l activité salariée. 1.3 Assiette sociale et assiette fiscale (détermination du revenu déductibilité fiscale des cotisations) L assiette sociale est constituée de l ensemble des revenus d activité retenus pour le calcul de l impôt sur le revenu. Il ne doit pas être tenu compte des plus ou moins values professionnelles nettes à long terme, des déficits des années antérieures, du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l article 158 du code général des impôts, des déductions pour investissements dans les DOM-TOM, des amortissements réputés différés en période déficitaire, des allègements fiscaux admis pour certains créateurs d entreprise, ni des primes facultatives versées en matière de retraite et de prévoyance. Déductibilité fiscale des cotisations d assurance vieillesse. Sont intégralement déductibles du bénéfice imposable : - les cotisations versées au régime de base d assurance vieillesse ; - les cotisations versées au titre de rachats effectués en application de l article L du CSS; - la part obligatoire des cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires d assurance vieillesse ; - les rachats réalisés dans le cadre des régimes complémentaires d assurance vieillesse ; - les cotisations versées par les personnes adhérentes volontaires aux régimes obligatoires d assurance vieillesse. Mais ne sont déductibles que dans certaines limites qui dépendent du niveau du bénéfice imposable dont disposent les professionnels libéraux : - la part des cotisations excédant la cotisation minimale versée aux régimes obligatoires complémentaires ; - les cotisations ou primes aux régimes facultatifs et contrats d assurance groupe dits «Madelin» (art. 154 bis II), y compris celles versées au profit du conjoint collaborateur. Ces cotisations sont déductibles à hauteur de : - 10% du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 P, c est à dire 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit, en 2013, 10% du bénéfice plafonné à ) ; - 15 % de déduction supplémentaire sur la fraction du bénéfice compris entre 1 P et 8 P (soit, en 2013, 15% de la fraction du bénéfice comprise entre et ). Un plancher de déductibilité fiscale est cependant fixé à 10% de P (soit en 2013) quel que 1518 soit le montant du bénéfice imposable. Déductibilité fiscale des cotisations de prévoyance : Les cotisations aux régimes obligatoires d assurance invalidité & décès sont intégralement déductibles. Les cotisations aux régimes facultatifs et les primes versées aux contrats d assurance groupe dits «Madelin» au titre de la prévoyance sont déductibles dans la limite d un montant égal à la somme de 7 % de P (2 592 en 2013) et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de 8 P (soit en 2013). 1619 STATUTS PARTICULIERS 1720 STATUTS PARTICULIERS 2.1 Collaborateurs occasionnels des services publics Les collaborateurs occasionnels des services publics sont des personnes exerçant une activité rémunérée, à titre occasionnel, pour le compte de l Etat, d une collectivité territoriale ou de l un de leurs établissements publics administratifs, ou d un organisme privé chargé de la gestion d un service public à caractère administratif (décret n du 17 janvier 2000, modifié par le décret n du 18 mars 2000). Il peut s agir, par exemple, des médecins experts judiciaires, des médecins légistes, des enquêteurs sociaux, des gérants de tutelle désignés en qualité d administrateurs spéciaux, des commissaires enquêteurs participant aux enquêtes d expropriation publique etc. Les collaborateurs occasionnels des services publics sont affiliés au régime général. Mais pour les personnes qui exercent une activité non salariée non agricole (artisans, commerçants, professions libérales), si l activité occasionnelle constitue le prolongement de leur activité principale, elles sont alors affiliées et cotisent au régime de sécurité sociale de leur activité principale sur l ensemble des revenus tirés de l activité principale et de l activité accessoire. 2.2 Conjoint collaborateur ou pacsé collaborateur Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d entreprise (personne mariée ou liée à lui par un PACS) qui exerce une activité professionnelle régulière dans l entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d associé au sens de l article 1382 du Code civil (art. 12 loi n du 2 août 2005 ; décret n du 1er août 2006). Mais les personnes qui exercent à l extérieur de l entreprise une activité salariée d une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumées ne pas exercer dans l entreprise une activité professionnelle de manière régulière et donc ne pas remplir les conditions pour être considérées comme conjoint collaborateur. Il ne s agit que d une présomption simple. Par ailleurs, en ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n est autorisé qu au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d une société à responsabilité limitée ou une société d exercice libéral à responsabilité limitée, dont l effectif ne dépasse pas 20 salariés. Les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux sont affiliés obligatoirement au régime d assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et aux régimes complémentaires d assurance vieillesse et d assurance invalidité-décès de la section à laquelle adhère le professionnel libéral. Dans le régime de base, les cotisations sont calculées soit sur un revenu forfaitaire, soit sur un pourcentage (25% ou 50%) du revenu du professionnel libéral, soit avec l accord de ce dernier, sur une fraction (quart ou moitié) de son revenu professionnel (l assiette de cotisation étant alors partagée entre eux). Le choix est exprimé par le conjoint collaborateur pour 3 ans. S il est prouvé que la personne exerce son activité dans le cadre d un lien de subordination, elle sera considérée comme salariée. De plus, l activité exercée doit relever du champ de compétence des sections professionnelles de la CNAVPL. Or, les modalités d exercice de certaines activités peuvent être appréhendées comme du salariat et des activités peuvent avoir un contenu qui ne permet pas de les qualifier avec certitude de profession libérale, commerciale ou artisanale. De plus le conjoint collaborateur du professionnel libéral pourra demander le rachat de périodes d activité au cours desquelles il aura participé directement et effectivement à l activité de l entreprise, dans la limite de six années et au plus tard le 31 décembre Le décret n Montrer encore
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