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Timestamp: 2019-06-17 06:35:59+00:00
Document Index: 165025598

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 3', 'art 2', 'art 4', 'art 1', 'art 6']

Décret relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Entrée en vigueur le 19 Juin 1985
Modifié par Décret 96-1104 11 Décembre 1996 art 1 JORF 18 décembre 1996.
Créé par Décret 98-1030 6 Novembre 1998 art 1 JORF 17 novembre 1998.
Modifié par Décret 96-1104 11 Décembre 1996 art 2 JORF 18 décembre 1996.
Modifié par Décret 93-410 19 Mars 1993 art 1 JORF 23 mars 1993.
Modifié par Décret 96-1104 11 Décembre 1996 art 3 JORF 18 décembre 1996.
Modifié par Décret 93-410 19 Mars 1993 art 2 JORF 23 mars 1993.
Modifié par Décret 96-1104 11 Décembre 1996 art 4 JORF 18 décembre 1996.
Le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris. La durée pendant laquelle elle est versée est limitée à douze mois.
Le temps passé en congé de formation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Modifié par Décret 90-436 28 Mai 1990 art 1 JORF 30 mai 1990.
Modifié par Décret 96-1104 11 Décembre 1996 art 6 JORF 18 décembre 1996.
Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation professionnelle n'atteignent pas 0,20 p 100 des traitements bruts et des indemnités inscrits au budget du ministère ou de l'établissement public considéré.
La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 p 100 des agents du service ou d'au moins deux agents, si le service compte moins de dix agents. Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire.
La coordination des actions de formation des différentes administrations est assurée à l'échelon régional par le commissaire de la République de région.