Source: http://apc-climat.fr/index.php/loi-de-transition-energetique/
Timestamp: 2017-04-27 08:57:25+00:00
Document Index: 73806532

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art 34', 'art 69', 'art 104', 'art 123', 'art 133', 'art 173']

﻿	APCC | Loi de transition énergétique
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Loi de transition énergétique pour une croissance verte
par Mathieu Lepoivre le 30 septembre 2015
Après 10 mois d’aller-retour entre les 2 chambres parlementaires, la loi de transition énergétique a été officiellement adoptée et promulguée fin août 2015. Nous faisons ici le point sur cette loi qui, à la parution des décrets d’application, devrait impacter fortement le fonctionnement du pays et la façon d’émettre des gaz à effet de serre.
Il s’agit de la loi n° 2015-992 en date du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée au journal officiel le lendemain, 18 août 2015, après avoir été adoptée le 22 juillet 2015 par l’Assemblée nationale. Son petit nom de code passé dans le langage courant depuis quelques mois est : la LTE pour loi sur la transition énergétique. Certains utilisent le sigle LTECV…on verra à l’usage !
Que contient-elle « en résumé » ?
Résumer en quelques lignes une loi de 215 articles et 98 pages n’est pas chose aisée, mais il faut avoir en tête que cette loi d’envergure doit contribuer à placer la France sur les rails qui la conduiront aux objectifs suivants :
-40 % d’émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990
-30 % de consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012
– 50 % de déchets mis en décharge à l’horizon 2025
Diversifier la production d’électricité et baisser à 50 % la part du nucléaire à l’horizon 2025
Comme toutes les lois, elle est structurée en « titres » (l’équivalent des chapitres d’un livre). Mais contrairement à un grand nombre de lois, l’intitulé de ces titres est parlant et renseigne bien sûr leur contenu :
Titre 1 : Définir les objectifs communs, Renforcer l’indépendance énergétique de la France, Lutter contre le changement climatique (articles 1 et 2)
Titre 2 : Rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, Faire baisser les factures, Créer des emplois (art 3 à 33)
Titre 3 : Développer des transports propres pour améliorer la qualité de l’air, et protéger la santé des Français (art 34 à 68)
Titre 4 : Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage (art 69 à 103)
Titre 5 : Développer les énergies renouvelables pour équilibrer nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires (art 104 à 122)
Titre 6 : Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens (art 123 à 132)
Titre 7 : Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité (art 133 à 172)
Titre 8 : Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’État le pouvoir d’agir ensemble (art 173 à 215)
La profusion de dispositions qu’entérine cette loi sur toutes ces thématiques montre un réel souhait d’œuvrer transversalement sur tous les domaines pour aborder la question énergie/climat. Pour savoir exactement ce qui va changer avec l’entrée en vigueur de cette loi, on ne peut guère faire l’économie de sa lecture approfondie : dans la suite de cette page, nous proposons un condensé des points qui nous semblent les plus notables.
En vigueur à partir de quand ?
La ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, a déclaré au moment de la parution au journal officiel que 50 dispositions sont d’application immédiate (http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-loi-de-transition-energetique,44350.html) et que 50 % des textes d’application (arrêtés et décrets) seront d’ores et déjà prêts et seront publiés d’ici fin 2015. À suivre. Pour l’heure, on peut se plonger dans les mesures en vigueur immédiatement, parmi lesquelles l’article 49 qui permet la limitation de la circulation des poids lourds les plus polluants (effectivement mis en place à Paris pour les poids lourds depuis le 1er septembre ou encore l’article 14 qui grave dans le marbre l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles. Ces liens conduisent sur les pages élaborées par le ministère pour découvrir les :
18 mesures concrètes pour mobiliser les citoyens ; http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-loi-de-transition-energetique,44347.html
16 mesures concrètes pour mobiliser les entreprises ; http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-loi-de-transition-energetique,44348.html
20 mesures concrètes pour mobiliser les territoires ; http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-loi-de-transition-energetique,44349.html
6 mesures concrètes pour agir ensemble (pas de lien !)
Le principe de cette loi est d’engager tout le pays dans la transition énergétique, c’est-à-dire de basculer progressivement mais le plus rapidement possible d’un modèle actuellement énergivore et émissif en gaz à effet de serre.
La loi a donc pour ambition de « toucher tout le monde » : chaque citoyen, chaque entreprise, chaque administration, chaque collectivité. Là encore il faut se plonger dans les innombrables dispositions pour mesurer l’impact sur chaque type d’acteur.
Quelques impacts concrets sur le plan du conseil carbone ?
Au milieu des très nombreuses dispositions de loi (à retrouver en détail – mais sans références aux articles – sur le mode d’emploi + http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-transition-energetique-pour-la,40337.html?onglet=sallelecture) et qui pour la plupart concernent plus spécifiquement la consommation d’énergie et manquent encore de précisions quant à leur application concrète, on peut identifier les quelques éléments suivants relatifs à la stratégie carbone, cœur de métier des membres de l’APCC.
Ce que dit la loi : -40 % d’émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990
C’est l’objectif au niveau du pays, et la logique serait qu’« en moyenne » chacun adopte également ces objectifs, donc que toute entité qui réalise son bilan carbone adopte une stratégie carbone qui s’aligne sur ces objectifs. En pratique il est rarement possible de connaître le niveau d’émission de GES de l’entité en 1990 et de calculer l’objectif à atteindre en 2030. Si vous souhaitez être « dans les clous » de l’objectif -40 % entre 1990 et 2030, vous pourrez afficher ce taux de réduction entre 2015 (considérant que vous faites votre BEGES en 2015) et 2030, ou formuler des hypothèses permettant d’estimer l’évolution de vos émissions depuis 1990 (ou à défaut depuis la création de l’entité) et par conséquent les « émissions à éviter restantes ».
C’est du reste la bonne stratégie à adopter car aujourd’hui le suivi de cette « trajectoire – 40 % » n’est pas obligatoire mais cela pourrait le devenir, et c’est d’ailleurs l’esprit de la taxe carbone (voir ci-dessous) qui vise à « faire payer » les entités qui s’écartent de cette trajectoire.
Rappelons que l’état lui-même entend se doter d’une réelle stratégie nationale bas carbone (SNBC, voir le mode d’emploi LTE p24 et article 4) à horizon 2050 : elle définira les grandes lignes des politiques transversales et sectorielles permettant d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le moyen et long termes (-40 % en 2030). Elle sera composée d’un document de stratégie et de budgets carbone qui fixeront par périodes de 5 ans, les limites d’émissions de gaz à effet de serre de la France. La première SNBC et les premiers budgets carbone porteront sur la période 2015-2025.
Ce que dit la loi : 56 € la tonne de carbone* en 2020 et 100 € en 2030
* l’expression utilisée dans l’article 1er de la LTE est « valeur de la tonne carbone » mais il s’agit vraisemblablement (nous verrons le décret d’application) du « prix de la tonne de CO2 »
Cette taxe carbone (nom officiel : contribution climat énergie, alias CCE) est la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Aujourd’hui (et depuis la loi de finance 2013 pour l’année 2014) le prix à la tonne de CO2 est de 14,50 euros en 2015 et doit passer à 22 euros en 2016. Cela représente une augmentation d’environ 3,4 centimes d’ € par litre d’essence et de 4 c€/L pour le diesel.
Avec la LTE, cette « valeur de la tonne carbone » atteindra 56 € en 2020 et 100 € en 2030. La bonne stratégie carbone à adopter est donc sans surprise de minimiser l’utilisation des « produits énergétiques » carbonés. À long terme il s’agira idéalement de s’affranchir complètement de l’utilisation des énergies fossiles et à moyen terme d’arbitrer le choix entre les énergies pour convertir son activité vers les énergies les moins carbonées.
Ce que dit la loi : un volet performance carbone (et un volet performance énergétique) pour toutes les rénovations lourdes portant sur des bâtiments de l’État
La LTE vise à étendre le principe des administrations exemplaires et on peut s’attendre avec cette formulation à ce qu’une estimation du bilan carbone de projet de rénovation soit demandée pour ce « volet performance carbone », mais…pour cela comme pour les autres mesures, attendons les décrets d’application pour en savoir plus !
Article sur l’Audit Energétique
Article sur le Bilan GES
Revoir la partie 1 de la Webconf’ APCC n° 6 du 10 Février 2016 : Du Bilan Carbone vers la Transition Énergétique
-> Webconf’ complète et supports Présentation de l’ordonnance du 24 Décembre 2015 – à partir de la minute : 00:10 à 2.36
Points de la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte relatifs au notion de Carbone et Changement Climatique et objectifs chiffrés – à partir de la minute : 3.55 à 8.52
Présentation des obligation règlementaires sur l’Audit Énergétique – à partir de la minute : 8.52 à 13.58
Différence et complémentarités entre Bilan Carbone et Audit Énergétique – à partir de la minute : 15:56 à 27:40
Bilan GES, Audit Energétique et LTE (Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte)