Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2048-PGP&bg=1278&bd=1279&datePlan=2020-02-19&niv=6&dateVersion=2018-08-01
Timestamp: 2020-03-29 06:51:13+00:00
Document Index: 294521176

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', "l'article 119", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-20180801
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 1-01/08/2018)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 10-01/08/2018)
Remarque : Conformément à l' article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020, le taux applicable aux produits distribués ne sera plus de 30 % mais sera celui prévu au deuxième alinéa du I de l' article 219 du CGI , soit :
- 28 % s'agissant des produits distribués au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020 ;
- 26,5 % s'agissant des produits distribués au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 ;
- 25 % s'agissant des produits distribués au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 20-01/08/2018)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 30-01/08/2018)
35 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 35-01/08/2018)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 40-01/08/2018)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 50-01/08/2018)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 60-01/08/2018)
La localisation du siège de direction effective est présumée identique à celle du siège statutaire ( Cass. plén., arrêt du 21 décembre 1990, n° 88-15744 ). En conséquence, une société étrangère ne peut pas opposer aux tiers, dont l'administration, un siège de direction effective distinct du siège statutaire. Dès lors, une société étrangère dont le siège statutaire est situé hors d'un État membre ne peut bénéficier de l'exonération de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 70-01/08/2018)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 80-01/08/2018)
À cet égard, il est précisé que les impôts comparables à l'impôt sur les sociétés s'entendent des impôts de quotité exprimés en unité monétaire, assis sur un résultat fiscal, non déductibles de ce résultat et qui sont versés à titre définitif et sans contrepartie au profit des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou des subdivisions politiques de ces États.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 90-01/08/2018)
À titre indicatif, il convient de se reporter à la liste des impôts cités dans la partie B de l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents ainsi qu'à la liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français cités au BOI-ANNX-000071 pour les États membres de l'Espace économique européen.
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 100-01/08/2018)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 110-01/08/2018)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 120-01/08/2018)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 130-01/08/2018)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 140-01/08/2018)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 150-01/08/2018)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 160-01/08/2018)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 170-01/08/2018)
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 180-01/08/2018)