Source: http://malango-ocean-indien.fr/dom_tom/statut.htm
Timestamp: 2017-06-24 03:47:20+00:00
Document Index: 111602112

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art.77', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 74']

Le statut des dom-tom : l'outremer dans la constitution de 1958 Le guide annuaire du tourisme et de l'information des îles de l'Océan Indien
Le statut des dom-tom : l'outremer dans la constitution de 1958 Statut des dom-tom : L'OUTREMER DANS LA CONSTITUTION DE 1958
L'OUTREMER DANS LA CONSTITUTION DE 1958 I - Le mot "colonie" disparaît officiellement du vocabulaire constitutionnel en 1945. En créant l'Union Française (Constitution de 1946, titre 8) la IVe République invente un nouveau cadre juridique pour l'Outre-Mer où figure une nouvelle catégorie, les DOM-TOM (départements d'Outre-Mer et territoires d'Outre-Mer).
La Ve République reprend l'idée (avortée) de l'Union Française mais dans un système plus "autonomiste" et plus souple (art. 76) sous le nom de Communauté (Const. 1958, titre 12 initial, art.77 à 87). Celle-ci éclate dès 1960 sous l'effet de la décolonisation qui conduit à l'indépendance des "Etats nouveaux" d'Afrique et Madagascar. Leurs relations avec la République française relèvent désormais du droit international (accords d'indépendance et coopération). Reste cependant la catégorie des DOM-TOM que la Constitution de 1958 a classée dans le cadre des Collectivités Territoriales de la République tout en leur reconnaissant un certain particularisme (art. 72 à 76).
Le Conseil Constitutionnel est, comme en métropole, l'unique juge électoral dans les DOM-TOM pour les consultations nationales (élection présidentielle, législatives, et référendums). En revanche, son rôle de Juge Constitutionnel est plus nuancé. A ce jour il a rendu plus d'une vingtaine de décisions concernant les DOM-TOM, dont près d'une dizaine pour la seule Nouvelle-Calédonie.
II - Les quatre Départements d'Outre-Mer créés par une loi en 1946 sont toujours les mêmes (hormis un aller-retour TOM-DOM passager de l'archipel St Pierre et Miquelon) : Guadeloupe et ses dépendances administratives, Martinique, Guyane et La Réunion. Ils ne sont pas une catégorie particulière de départements puisque soumis au régime général des départements métropolitains. Mais leur situation spéciale (histoire, géographie, anthropologie, culture) permet (art. 73) que leur régime législatif et administratif puisse ..."faire l'objet de mesures d'adaptations nécessitées par leur situation particulière".
Il revient au seul Conseil Constitutionnel d'apprécier la "nécessité" d'une "mesure d'adaptation" au regard de la "situation particulière". Jusqu'ici la jurisprudence du Conseil interprète l'art. 73 d'une façon stricte : adaptation ne signifie pas transformation. Ainsi (décision 147 DC du 2 décembre 1982) il refuse la suppression du département au profit de la région. D'où la situation actuelle dans les DOM : région mono-départementale, avec des conseils souvent identiques mais des compétences distinctes. A l'usage, ça marche...
III - S'agissant des Territoires d'Outre-Mer, la liste a singulièrement diminué depuis 1958 suite à l'évolution de la Communauté et d'autres décolonisations (Djibouti, Comores). En 1998 ils ne sont plus que quatre TOM, mais dans des situations de plus en plus differenciées : la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie d'une part (mais cette dernière en pleine évolution) ; et, d'autre part, l'archipel Wallis et Futuna, et les Terres australes et antartiques françaises, qui pour des raisons diverses sont, malgré les textes, soumis à un système plus proche de l'administration directe que de l'autonomie. Or c'est l'idée d'autonomie qui inspire le régime des TOM. Ils ont "une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres et de ceux de la République" (art. 74). Depuis une révision Constitutionnelle de 1992, le statut des TOM relève de la loi organique et non plus de la loi ordinaire. Il revient, ici encore, au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution des projets ou propositions de réforme présentés par les instances territoriales : l'Assemblée territoriale élue (dont les avis sont nécessaires) et l'Exécutif local dont la pente naturelle est de se prendre pour un authentique Gouvernement d'Etat souverain. C'est la question devenue essentielle aujourd'hui -et très polémique- de la définition précise des relations Etat/Territoire en ce qui concerne la répartition des compétences.
Le système des TOM est manifestement destiné à évoluer. En témoignent les avatars successifs du statut "d'autonomie interne" de la Polynésie française proclamé pour la première fois en 1984 ; et depuis 1988, la question du futur et définitif statut de la Nouvelle-Calédonie française. Ce futur statut (accords de Nouméa 1998) a nécessité une modification de la Constitution en juillet 1998 en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'indivisibilité de la République, jurisprudence établie à propos de la Corse.
IV - Pour un paysage constitutionnel complet de l'Outre-Mer français actuel, il faudrait encore signaler quelques situations très spéciales : l'existence de lieux (îles ou îlots) -par exemple les "Iles éparses de l'Océan Indien"- toujours sous souveraineté française; la qualité de "collectivité territoriale de la République française; accordée sous réserve de statut particulier (hors métropole) à l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon (ex-DOM) et à l'île de Mayotte, dans l'archipel des Comores. Cette "intégration" officielle à la République française s'accompagne toutefois du principe de "spécialité législative" qui, autrefois, s'appliquait dans les colonies. Sans oublier au large du Mexique, l'îlot Clipperton, inhabité, mais bien français depuis un arbitrage international de 1931.
L'article 88 (Const. titre 14) donne à la République la faculté de ..."conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations". Cet article, jamais utilisé depuis 1958, pourrait sous doute, avec l'aval du Conseil Constitutionnel, fonder de nouveaux rapports avec d'anciens TOM devenus indépendants et ouvrir ainsi l'Outre-Mer français au XXIe siècle.
Source : Conseil Constitutionnel - Contribution de M. Charles CADOUX à l'occasion du 50ème anniversaire de la Constitution - 1998