Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f32/v2
Timestamp: 2017-10-22 04:55:16+00:00
Document Index: 259766004

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 1']

Version telle qu’elle existait du 16 décembre 2004 au 4 mai 2006.
Modifiée par l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 1 du Règl. de l’Ont. 407/94; l’art. 3 de l’ann. E du chap. 25 de 1997; l’ann. du chap. 26 de 1997; l’art. 4 de l’ann. F du chap. 14 de 1999; l’art. 12 du chap. 5 de 2000; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 2 du Règl. de l’Ont. 407/94 (tel qu’il est pris de nouveau par l’art. 1 du Règl. de l’Ont. 405/04).