Source: http://aide.juridique.free.fr/faq.php?lng=fr
Timestamp: 2017-02-23 07:09:39+00:00
Document Index: 127963531

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 22", "l'article 2044", 'art. 5', "l'article 830", "l'article 1610"]

==> Contester vos PV pour exces de vitesse <==
Tous les secrets ici Suite à la vive polémique vous avez été nombreux à nous demander les conditions d'annullation des PV pour excès de vitesse. Comment procéder pour contester vos PV ? ===>1) Quels PV concernés? Seuls les PV qui n'ont pas encore été payés peuvent etre contestés. Vous avez 45 jours à compter de l'avis de contravention. Il vous faudra consigner une somme allant de 68 euros pour une amende à 45 euros jusqu'à 135 euros pour une amende de 90euros. ===>2)Comment procéder ? A chaque contravention est joint un formulaire de requete en exonération. Pour réclamer il faut cocher la case numéro 3 de ce formulaire. Il faut joindre un courrier relatant les faits précisément et indiquer les textes de lois que vous soumettez à l'appréciation. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception. IMPORTANT: Nous pouvons vous envoyer par mail 2 modèles de lettre déjà toutes faites (2 pages word) où tous les textes de loi sont précisés. Pour recevoir le modèle de lettre s'il s'agit d'une voiture radar qui vous a flashé ou une cabine radar 1) Envoyez nous un mail à aide.juridique@gmail.com (un petit don via le formulaire de l'accueil serait le bienvenu...)3) Vous recevrez par mail les 2 modèles de lettresAu regard des griefs qui sont indiqués dans votre lettre il se peut que votre PV soit finalement classé sans suite ! Vous vous ferez alors rembourser la somme consignée au depar !. Enfin, si ce n'est pas classé sans suite et que vous etes convoqué devant le tribunal de police du lieu où vous avez été flashé, (si vous ne pouvez vous deplacer des motivations ecrites peuvent suffire) vous pourrez alors vous expliquer sur les circonstances , voiture pas droite etc... Vous pourrez vous faire assister d'un avocat si besoin. Date de création : 12/11/2007 @ 19:14 Dernière modification : 08/11/2009 @ 18:03 Agir en Justice
Avant d'aller au tribunal, vous devez TOUJOURS tenter un règlement amiable du litige. C'est à dire qu'au préalable vous devez avoir tenté de régler le litige en contactant votre adversaire : contact verbal tout d'abord puis envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception dont vous conserverez TOUJOURS une copie. Ensuite, si cela ne donne rien, vous devez aussi contacter un conciliateur de justice.Pour connaitre les coordonnées du conciliateur le plus proche, contactez le tribunal d'instance le plus proche de chez vous, ou bien votre mairie ou encore votre commissariat de police. Si malgré vos efforts, sous une quinzaine de jours (ce que l'on appelle un délai raisonnable) une solution n'est toujours pas trouvée pour pouvez alors saisir la justice en vous rendant au tribunal d'instance.Ce tribunal s'occupe principalement des litiges de la vie quotidienne tant que l'enjeu financier porte sur une somme inférieure à 10 000 euros. On dit que ce tribunal a une compétence exclusive pour certains litiges dont voici l'énumération (même si enjeu financier supérieur à 10 000 €.) Qui est le juge d'instance? Les affaires sont toujours jugées par un seul juge : le juge préside seul les audiences et prend seul ses décisions assisté d’un greffier. Qui est le greffier?Dirigé par le Greffier en chef, les greffiers accueillent, informent et orientent le public, assurent le suivi des procédures et le secrétariat du tribunal. Lors de l’audience, le greffier assiste le juge, prend des notes. Il signe le jugement et authentifie les décisions de justice. Qui est le Parquet?On l'appelle aussi Ministère public.Le Procureur de la République et ses substituts exercent devant le tribunal d’instance leur attributions civiles : requérir l’application de la loi. Le Parquet n’est pas nécessairement présent aux audiences, mais il est tenu informé et donne son avis sur toutes les actions relatives à la capacité des personnes, par exemple, sur les mesures de protection prises à l’égard d’un mineur ou d’un majeur (tutelles ou curatelles). Maintenant que vous savez si vous pouvez aller au tribunal d'instance, lequel est compétent ? La règle : Vous devez vous adresser au tribunal d’instance du lieu où demeure votre adversaire, “le défendeur”, (ou au tribunal d’instance du siège ou du lieu d’établissement, s’il s’agit d’une personne morale, par exemple : société, association...).Si le domicile est inconnu ou si votre adversaire est domicilié à l’étranger, adressez-vous au tribunal d’instance du lieu de votre domicile. L'exception : Litige lié à la livraison d’une marchandise ou à une prestation de service (ex. FAI, Pressing) :Vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de livraison de la marchandise, ou bien celui du lieu d’exécution de la prestation. Accident de la circulation ou dommage causé à votre personne :Vous pouvez saisir le tribunal du lieu de l’accident ou celui du lieu du dommage, ou celui du lieu ou vous subissez les conséquences du dommage. Location d’immeuble et recouvrement de loyers :Le tribunal d’instance compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble. Saisie des rémunérations : Le tribunal d’instance compétent est celui du lieu de domicile du débiteur. Date de création : 01/02/2007 @ 09:28 Dernière modification : 01/02/2007 @ 09:28 L'aide juridictionnelle
Date de création : 10/01/2008 @ 17:26 Dernière modification : 10/01/2008 @ 17:26 Quand on agit au Pénal et au Civil
Le fait d'avoir introduit une plainte avec constitution de partie civile et d'avoir procédé à la consignation prévue par la loi n'interdit plus au juge civil de statuer.Parmi les règles de procédure que tous les praticiens connaissent bien figure celle de l'article 4 du Code de procédure pénale, communément résumée par l'adage : « Le criminel tient le civil en l'état. » Le principe est simple : lorsqu'une affaire entre les mêmes parties concernant des mêmes faits est portée à la fois devant la juridiction répressive et devant le tribunal civil ou commercial, la chose jugée au pénal ayant autorité sur tout autre juge, ce dernier doit surseoir à son jugement en attendant la décision pénale. Ainsi, par exemple, si dans le cadre d'un procès relatif à l'application d'un contrat, une partie dépose une plainte tendant à faire constater que ce contrat est un faux, le litige commercial ne peut prospérer aussi longtemps qu'il n'a pas été statué sur la fausseté ou non dudit contrat.Ce principe logique est à ce point fondamental qu'il a été considéré par la jurisprudence comme d'ordre public, ce qui signifie que nul ne peut y déroger sous peine de nullité absolue de la procédure, puisque le sursis à statuer est conçu non dans l'intérêt des particuliers, mais pour empêcher qu'une décision civile vienne contredire une juridiction pénale. La décision pénale, en effet, vise la reconnaissance de la culpabilité du prévenu ou sa relaxe, la demande pécuniaire n'étant que réparatrice et secondaire.Or, une loi du 5 mars 2007 a réécrit l'article 4 du Code de procédure pénale, qui pose désormais le principe exactement inverse. Dorénavant, « la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ». Ainsi donc, le fait d'avoir introduit une plainte avec constitution de partie civile et d'avoir régulièrement procédé à la consignation prévue par la loi n'interdit plus au juge civil de statuer.Evacuons d'emblée une question : en l'absence de disposition contraire, la réforme est d'application immédiate ; la nouvelle règle s'applique donc aux procédures nouvelles ainsi qu'aux procédures en cours pour lesquelles un sursis à statuer n'a pas été définitivement ordonné.Mais que faut-il penser de cette loi qui renverse le principe connu jusqu'ici ? A l'évidence, il s'est agi pour le législateur de mettre un terme à une pratique abusive consistant à déposer une plainte avec constitution de partie civile dans le seul but de bloquer le dénouement d'une action civile ou commerciale. En effet, combien de demandeurs à une action prud'homale n'ont-ils pas vu leur procès retardé de plusieurs années dans l'attente d'un non-lieu prononcé par le juge d'instruction, saisi par le défendeur pour retarder l'issue du procès initial ? Combien d'autres ont-ils usé du pouvoir de mettre en mouvement l'action publique comme un moyen de menace en vue d'une transaction ? L'instrumentalisation du juge d'instruction est si vraie que 80 % des plaintes avec constitution de partie civile déposées par les parties conduisent à des ordonnances de non-lieu et nuisent à l'instruction des affaires sérieuses.Plaintes abusivesFallait-il y remédier de cette manière ? Cette réforme n'est peut-être pas une mauvaise chose. Tout d'abord, la loi nouvelle n'interdit pas qu'il soit sursis à statuer, mais abolit uniquement son caractère automatique. Il appartient désormais au juge civil ou commercial d'apprécier si la plainte est sérieuse, par exemple en prenant en considération les réquisitions du parquet, ce surtout que celles-ci doivent désormais être notifiées aux parties et sont dès lors susceptibles de lui être communiquées. Ensuite, un cas particulier est prévu, le seul d'ailleurs, rendant obligatoire le sursis à statuer lorsqu'une action civile est introduite séparément de l'action publique, avec pour unique objet la réparation du dommage causé par l'infraction. Dans ce cas, il est sursis au jugement de cette action purement pécuniaire tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'infraction.Enfin et peut-être surtout, il est heureux que le législateur ait fait le choix d'une mesure tendant à limiter les plaintes abusives par la suppression de l'un de leurs effets, sans pour autant supprimer le droit des particuliers de mettre en mouvement l'action publique en cas d'inertie du parquet. Or, cette particularité de la procédure française, que d'aucuns voudraient supprimer, n'est que le contrepoids légitime de l'absence d'indépendance des parquets. Il n'est pas choquant, en effet, que les procureurs reçoivent des instructions pour assurer leur mission qu'est la représentation des intérêts de la société, et soient ainsi les arbitres des poursuites ou des classements sans suite, dès lors que les particuliers bénéficient en retour de la possibilité d'introduire de leur seule initiative un procès pénal. Il fallait certes en limiter les abus. C'était une voie.
Date de création : 05/05/2007 @ 19:34 Dernière modification : 05/05/2007 @ 19:34 Immobilier
Acheter une maison : les précautions
Vous voulez acheter une maison ? Sachez que non seulement pour protéger vos droits mais également pour garantir votre tranquillité, il y a un certain nombre de précaution à prendre.D'abord nous sommes encore à la saison idéale pour visiter une maison qui, dans un cadre végétal dépouillé, va se révéler toute nue ! Pas de vigne vierge pour cacher la misère de son crépi, pas de feuilles et de ronces pour faire croire que les haies sont denses.L'acheteur lorsqu'il appose sa signature, est supposé avoir bien visité les lieux, les avoir examinés et dès lors avoir accepté tous les défauts apparents dont il aurait pu se rendre compte. C'est très important et ça suppose une visite attentive, sans la pression de l'agent immobilier. De préférence faites-vous accompagner d'un tiers objectif.Un point capital consiste à obtenir la certitude qu'il n'existe pas de servitude. Si vous voyez un chemin sur le terrain, n'est-ce pas parce que le voisin a le droit d'y passer ? S'il y a un puits, n'est-il pas d'un usage commun ? Les servitudes pèsent sur une propriété et s'imposent donc aux propriétaires successifs. Faites bien préciser leurs absences dans l'acte notarié.Autre sujet important, les limites exactes de la propriété sont-elles connues ? Si le terrain est borné il n'y a pas de difficulté. Sinon sachez que les limites apparentes (une haie par exemple) peuvent être contestées. Et qu'à défaut de délimitation claire avec un terrain voisin il faudra prévoir des frais de bornage et un risque de contentieux si le voisin refuse.Tous ces aspects pratiques ont de fortes incidences juridiques et ne doivent pas être occultés par le plaisir de s'imaginer chez soi car les déconvenues seraient cruelles
Date de création : 07/04/2007 @ 12:32 Dernière modification : 07/04/2007 @ 12:32 Avril 2007 : nouvelles règles de la copropriété
C'est un décret très important qui vient d'entrer en vigueur en ce mois d'avril, et qui est destiné à simplifier les convocations aux assemblées générales de copropriété.Les syndics et administrateurs de biens, mais aussi tout simplement les copropriétaires, se plaignent tant de l'absentéisme que des contentieux qui sont engagés autour de la convocation aux assemblées. Trois grandes mesures interviennent donc depuis le 1er avril.. La première, c'est que le délai à respecter entre la convocation et la tenue de l'assemblée est allongé. Il passe de quinze à vingt et un jour. Cette mesure est destinée à laisser un peu plus de temps aux copropriétaires pour s'organiser pour être présent, mais aussi pour demander à compléter l'ordre du jour.. Seconde mesure, si la traditionnelle lettre recommandée avec accusé de réception reste la voie normale, un copropriétaire peut demander au syndic une convocation par télécopie. Il s'agit d'une démarche volontaire du copropriétaire, qui ne peut lui être imposée. Reste une énigme : le décret utilise le terme de "télécopie avec récépissé". Cela veut-il dire que le destinataire doit à son tour envoyer une télécopie confirmant qu'il a bien reçu le texte, ou que le bordereau d'expédition du télécopieur du syndic sera suffisant ? Méfiance, donc prudence.Rappelons que le délai de 21 jours se calcule à compter du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou, désormais, au lendemain de la réception de la télécopie.Enfin troisième modification qui a son importance, le copropriétaire n'est plus obligé de communiquer au syndic une adresse postale en France. Il peut désormais communiquer une adresse ou un numéro de télécopie à l'étranger.Ces trois mesures vont certainement simplifier les opérations de convocation aux assemblées. Gageons que les syndics vont fortement inciter les copropriétaires à opter pour la télécopie, ce qui est plus simple, plus rapide et surtout beaucoup moins onéreux.La grande question qui reste à régler reste cependant la preuve de la réception de cette télécopie par quelqu'un qui en est bien le destinataire.
Date de création : 07/04/2007 @ 12:22 Dernière modification : 07/04/2007 @ 12:22 La loi Carrez : Tout savoir
Loi Carrez : comment éviter les litiges ?Destinée à protéger les acheteurs d'un bien immobilier, la loi Carrez impose aux vendeurs un certain nombre de règles qu'il convient de respecter pour éviter les litiges. Qu'il s'agisse du mode de calcul de la surface ou des mentions à apporter aux contrats de vente …Depuis le 18 juin 1997, la loi Carrez1 impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente : avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou acte de vente . Si la notion de "lot de copropriété" concerne principalement des appartements, elle s'applique aussi cependant aux maisons formant des lots de copropriété dite horizontale2.Deux types de litiges peuvent se faire jour au regard de la législation. Tout d'abord, si la superficie n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente. D'autre part, si la superficie réelle du bien est inférieure de plus d'un vingtième (5%), à celle indiquée dans l'avant-contrat ou dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix (ou un remboursement) proportionnelle aux mètres carré déclarés en trop3.Dans les deux cas, la sanction se fait donc au bénéfice exclusif de l'acquéreur. La loi précise d'ailleurs que "si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix."4Un mesurage spécifiquePour être en conformité avec les obligations de la loi Carrez, il importe de respecter un mode de calcul de la surface tout à fait spécifique. En l'occurrence, la loi Carrez consiste à mesurer la surface privative, et non la surface habitable. La surface privative, telle qu'elle est définie par l'article 4-1 du décret du 23 mai 1997, "est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres."L'article 4-2 précise quant à lui que "les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative". Ce peut être le cas, par exemple, d'une chambre de bonne. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés. Pour effectuer ces mesures et procéder à ce calcul, le vendeur n'est pas obligé de faire appel à un professionnel. Cette option est toutefois recommandée s'il veut se garantir de toute erreur de mesurage. (1) Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.(2) D'autre part, la loi Carrez ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, qui est soumis à l'article R 261-13 du Code de la Construction, ni à l'achat de terrains à bâtir. (3) Le mode de calcul de cette différence de prix peut s'exprimer ainsi : (Prix de vente du bien / Superficie mentionnée) x (Superficie mentionnée - Superficie réelle)(4) Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi Carrez.
Date de création : 07/04/2007 @ 12:28 Dernière modification : 07/04/2007 @ 12:28 Le droit au logement opposable, comment ça marche?
Revenons un peu sur les modalités pratiques du droit au logement opposable, maintenant que les textes sont publiés et que les débats et les passions sont apaisés. D'abord ce droit n'est pas applicable dès à présent mais seulement au 1er décembre 2008 pour les personnes les plus fragilisées. Celles en logement indigne, en centre d'accueil ou sous la menace d'expulsion. Ce n'est qu'en 2012 que ce droit pourra être invoqué par une famille qui a demandé un logement social sans résultat.Mais que vaut exactement ce droit ? Il sera ce que les préfets en feront.Le demandeur d'un logement pourra s'adresser à une commission départementale de médiation. Si son droit est reconnu (en fonction de sa situation et de ses ressources) il obtiendra un avis favorable. Le préfet devra alors, en liaison aves les élus locaux et les organismes de logements sociaux, lui trouver un logement ou pour le moins un hébergement, répondant à ses besoins.Mais que se passera-t-il si rien n'aboutit ? Là il faudra que le demandeur saisisse le tribunal administratif d'un recours dirigé contre l'Etat. Mais il ne pourra vraisemblablement obtenir qu'une somme d'argent sous forme de dommages-intérêts.Le droit opposable au logement ne va en pratique pouvoir se concrétiser qu'à partir du moment où le gouvernement, quel qu'il soit après les élections, est en mesure de construire beaucoup plus de logements sociaux. Car d'ici 2012 si rien n'évolue de façon considérable, toutes les familles actuellement en liste d'attente auprès des organismes HLM seront en droit de demander des comptes, ce qui risque de multiplier non seulement les recours contentieux mais également les déceptions.
Date de création : 07/04/2007 @ 12:23 Dernière modification : 07/04/2007 @ 12:23 Loi Carrez : la calcul de surface
Le contentieux sur la loi Carrez qui impose de garantir la superficie d’un appartement en copropriété est volumineux. Entre la recherche de la responsabilité de l’officine douteuse qui s’est trompée à l’action en justice pour réclamer un remboursement partiel du prix de vente. Remboursement qui, rappelons le, peut être réclamé lorsqu’il y a un écart d’au moins un vingtième entre la superficie réelle et la superficie mentionnée dans l’acte notarié. Signalons d’ailleurs qu’à ce propos les notaires envisagent de réclamer une modification de cette loi Carrez afin d’en étendre la portée, imposant une telle garantie à tous les biens immobiliers d’habitation, y compris donc aux maisons individuelles. Il faut également attirer l’attention du propriétaire qui souhaite vendre son appartement sur la nécessité d’avoir recours à un professionnel qualifié pour ce mesurage. Car ce qui semble simple ne l’est pas toujours. Prenez le cas d’une mezzanine. En principe sa présence a pour effet direct d’augmenter la superficie habitable puisqu’elle crée une surface de plancher dans le logement. Cette surface doit donc être prise en compte dans le calcul de la superficie totale, telle que l’entend la loi Carrez. Mais ce n’est pas toujours le cas. S’il s’agit de l’une de ces petites mezzanines légères et démontable de trois ou quatre mètres carrés, il ne s’agit pas d’une réelle surface habitable de plus. Si le vendeur inclue ces quelques mètres carrés dans son calcul global, il est dans l’erreur et, sur un appartement de petite superficie, il s’expose à un recours contentieux et à une demande de remboursement proportionnel au prix d’achat de la part de l’acquéreur. Il faut donc se montrer très prudent à ce sujet car toute erreur peut avoir de lourdes conséquences… Date de création : 07/04/2007 @ 12:25 Dernière modification : 07/04/2007 @ 12:25 La vente à distance
Les envois forcés. Que faire?
Ces envois sont généralement accompagnés d'un courrier indiquant que l'objet doit être payé ou retourné par le destinataire.Quelles obligations pour le destinataire en cas de tels envois ?Le contrat de vente n'opère transfert de propriété, sauf clause contraire, qu'au moment de la rencontre des consentements des parties. Par conséquent, dans le cas d'envois forcés, le destinataire n'est tenu ni de payer le prix réclamé, ni de faire les démarches nécessaires pour le renvoi de l'objet, ni d'en supporter les frais. Il est, tout au plus, obligé de restituer l'objet à l'expéditeur si celui-ci vient le chercher à domicile.Les règles relatives à la prohibition des envois forcés sont définies par :-l'article R. 635-2 du code pénal "Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe." -l'article L. 122-3 du code de la consommation : "La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction. Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur." Sachez que "l'envoi forcé" (sans accord préalable) constitue une infraction pouvant recevoir des suites judiciaires (article R 635-2 du code pénal).Si vous avez reçu un objet que vous n'avez pas commandé et que l'entreprise vous en réclame le paiement, sachez que : Vous n'avez pas à payer ; Vous n'avez pas à renvoyer l'objet. Si l'entreprise désire le récupérer, c'est à elle de débourser les frais de retour ; Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république (si l'entreprise vous harcèle, par exemple). Attention aux pratiques voisines de l'envoi forcé, qui incitent à accepter une offre avantageuse sans avoir conscience d'être abonné pour une longue période. Dans certains cas, cette pratique constitue une publicité trompeuse.Sur le plan civil, l'article L.122-3 du code de la consommation prévoit la restitution des sommes indûment perçues, majorées d'intérêts.
Date de création : 01/02/2007 @ 14:13 Dernière modification : 01/02/2007 @ 14:13 Pour tout savoir
Les ventes à distance, les cadeaux Les ventes à distanceEn cas de vente à distance (catalogue, minitel, téléachat, ...), la loi vous permet de faire retour de tout produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, dans un délai de sept jours à compter de la livraison. Seuls les frais de retour sont à votre charge.Sachez également que le consommateur est protégé dans les cas suivants :-les envois forcés ; -les jeux, les concours et les loteries De plus, toutes les autres réglementations (publicité des prix, publicité mensongère, délais de livraison, etc.) sont applicables aux ventes à distance.L'entreprise doit vous adresser une confirmation écrite de l'offre qu'elle vous a faite par téléphone.Les cadeauxPour remercier les clients de leur fidélité, les sociétés de vente par correspondance multiplient les cadeaux à leur clientèle.Si le cadeau est annoncé comme "gratuit" les frais de mise à disposition sont à la charge de l'expéditeur. Sinon ceux-ci, s'ils correspondent à une réalité pour la société, peuvent être imputés au destinataire sans que le caractère de cadeau soit trompeur. En tout état de cause les frais éventuels doivent clairement figurer dans le publipostage.Les délais d'acheminement peuvent parfois être longs par suite d'une mauvaise appréciation du succès de l'opération par l'entreprise. En tout état de cause, un rappel de ses engagements peut être fait à l'entreprise.Conseils pratiquesMéfiez-vous des offres miraculeuses, surtout si elles émanent d'entreprises situées à l'étranger, en raison des difficultés de recours.En cas de litiges avec les entreprises adhérentes au :Syndicat des Entreprises de Vente par Correspondance et à Distance60, rue de la Boétie - 75008 PARISTél : 01 42 56 38 86 - télécopie : 01 45 63 91 95vous pourrez le saisir.Si vous désirez ne plus recevoir d'offres publicitaires, demandez à être rayé des listes (cf. fiche "Stop publicité").Lorsque cela est possible, préférez pour des achats importants le "contre-remboursement" (vous ne payez qu'à la livraison).N'achetez jamais en fonction des cadeaux, jeux, concours, loteries proposés. Vous risqueriez d'être amèrement déçu ! Date de création : 01/02/2007 @ 14:09 Dernière modification : 01/02/2007 @ 14:09 Le chèque sans provision
Avec votre banquier, que faire?
La réglementation sur les chèques sans provision est très précise. Elle se montre particulièrement dure avec le titulaire du compte bancaire ou postal, qui, face à un rejet de chèque par sa banque, va se trouver dans une spirale de délai de régularisation, d’amende, de régularisation de sa situation, voire d’interdiction bancaire.Mais cette dureté a une contrepartie qui cette fois pèse sur les épaules de l’établissement bancaire. Car selon l’article L131-73 du code monétaire et financier, le banquier qui se trouve face à un chèque régulièrement émis, sur un compte non suffisamment approvisionné, ne peut pas se contenter de le rejeter purement et simplement. Il est expressément tenu d’informer « par tout moyen approprié » dit ce code (donc par téléphone ou par courrier) le titulaire du compte d’une part de l’impossibilité de payer ce chèque, d’autre part des conséquences qui peuvent en découler.La banque qui rejette un chèque sans avoir au préalable envoyé la lettre d’information réglementaire à son client, commet une lourde faute professionnelle qui engage sa responsabilité.En effet le titulaire du compte se trouve privé de la possibilité d’approvisionner suffisamment son compte pour régulariser sa situation au plus vite. Dès lors il se trouve également privé de toute possibilité d’échapper aux pénalités, commissions et autres frais consécutifs au rejet de son chèque.La situation est alors très simple : le titulaire du compte est en droit, malgré sa propre légèreté, de réclamer à sa banque le remboursement de toutes les sommes générées par l’incident de paiement, et d’exiger la suppression de son inscription sur le fichier des interdits bancaires.La jurisprudence est très nette à ce sujet et ne souffre pas d’exception. Mais attention, il faut quand même être certain que cette lettre d’information n’a jamais été envoyée. Affirmer simplement ne pas l’avoir reçue risque d’être un peu léger…
Date de création : 07/04/2007 @ 12:31 Dernière modification : 07/04/2007 @ 12:31 Le crédit
Loi Scrievener (10/1/1978): une loi pour vous proteger face aux offres de crédit.Jusqu'à cette loi de 1978, les tribunaux refusaient toujours de reconnaître un lien entre le crédit que vous pouviez souscrire et l'achat effectif d'un bien ou d'une prestation de service qui était la cause de ce crédit. Depuis cette loi, la connexité entre le contrat de crédit et l'opération principale est clairement établie et vous vous retrouvez protégé si par exemple le bien pour lequel vous avez souscrit ce crédit n'est pas livré. Tout d'abord, tant que le bien n'a pas été livré, le contrat de crédit n'a pas à être exécuté. Prenons le cas de l'achat d'un salon : Même si l'organisme de crédit vous débloque les fonds de suite sans même que le salon acheté n'ait été livré, vous n'avez aucune obligation commencer à le rembourser. Si l'organisme de crédit vous réclame tout de meme les fonds, vous pouvez agir en justice dans un délai de 5 ans pour démontrer la nullité du contrat de vente du bien dont la livraison n'a par exemple pas été effectuée. Par cette démarche, vous ferez annuler en justice le contrat de vente et de facto le contrat de crédit puisque la loi Scrievener établit expressément la connexité entre les 2 contrats. A cette occasion des dommages et intérets pourront etre demandés si une faute est imputable au vendeur.Il faut noter aussi que les dispositions de cette loi sont "d'ordre public", dès lors si une clause du contrat de vente indique que l'acheteur renonce "par avance à exercer l'action en résolution de la vente", celle ci est nulle d'office. L'offre de crédit que peut vous remettre le vendeur (qui est alors mandaté par l'organisme de crédit) est valable 15 jours. Pour éviter toute pression que pourrait exercer le vendeur, la loi précise qu'aucun engagement valable du vendeur ne peut être valablement contracté tant que l'offre préalable de crédit n'a pas été acceptée. Si dans les 15 jours, cette offre de crédit est acceptée, cela ne veut pas dire qu'elle est irrévocable. Le consommateur a 7 jours pour revenir sur sa décision, sans la justifier, tout en sachant que l'organisme de crédit peut avoir à vous agréer, c'est à dire donner son accord, si une clause le précise dans le contrat. Les protections de la loi Scrievener se cumulent avec les dispositions relatives au démarche à domicile qui stipulent le délai de 7 jours de rétractation, si c'est à cette occasion que l'offre de crédit a été proposée. Dès lors en vous rétractant pour le contrat de vente, le contrat de crédit devient là aussi caduc par le biais de la loi Scrievener. Ainsi, tant que le contrat de crédit n'est pas "parfait", aucun dépôt de fonds au profit du preteur n'a à etre effectué. Par exemple si une autorisation de prélèvement est signée, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit. Le professionnel qui vous prélèverait indûment des fonds encoure ainsi une amende de 30 000 euros. Si un acompte a été versé cette fois dans le cadre du contrat de vente, celui ci doit etre remboursé en cas de caducité du contrat de crédit et dans les 8 jours sous peine de produire des intérets. De plus, autre élément important, aucun professionnel ne peut obliger contractuellement à payer comptant un consommateur dont le prêt viendrait à être refusé.Dès lors en possession de ces éléments, soyez plus en confiance face aux offres de crédit qui pourraient vous être proposées pour financer l'acquisition d'un bien onéreux. Date de création : 01/02/2007 @ 10:06 Dernière modification : 01/02/2007 @ 10:06 Les mauvais conseils de votre banque
1 gagnant tous les 30 appels : Tentez votre chance en cliquant ci dessousUne caisse régionale du Crédit agricole vient d’être condamnée dans une affaire qui ne manquera pas d’intéresser tous ceux, et ils sont nombreux, qui empruntent de l’argent. La Cour de cassation reproche en effet à cet établissement bancaire, d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil en ne protégeant pas suffisamment son client.Cette affaire est exemplaire : un agriculteur effectue un emprunt auprès de son agence habituelle. Comme c’est logique, la banque assortit son offre de crédit d’une souscription à un contrat d’assurance décès-invalidité. Ce type d’assurance est en pratique obligatoire et surtout très utile puisqu’en cas de décès ou d’accident grave de santé de l’emprunteur, c’est la compagnie d’assurance qui rembourse ce qu’il reste de mensualités.Et justement notre emprunteur a un accident et se retrouve partiellement handicapé. Et surtout, il se retrouve dans l’incapacité d’exercer son métier d’agriculteur. Il se tourne alors vers l’assurance souscrite, pour s’entendre dire que le contrat ne couvrait qu’une invalidité totale et définitive, et pas la seule inaptitude à la profession d‘agriculteur. En clair, il n’était quasiment pas assuré pour les risques réels liés à sa profession.Le procès a été long. La cour d’appel de Limoges a débouté l’agriculteur de sa demande, en estimant que le contrat d’assurance qu’il avait signé était clair et précis. La Cour de cassation en a donc jugé différemment, rejetant la faute sur l’établissement bancaire.En invoquant ce manquement au devoir de conseil et d’information, la cour reproche à la banque de ne pas avoir suffisamment éclairé son client sur les risques couverts au regard de sa situation personnelle et professionnelle et de lui avait fait souscrire une assurance de groupe inadaptée à cette situation. La banque devra donc l’indemniser.C’est une décision importante, dont il faut se souvenir en cas de soucis de cette nature…Arret de l'assemblée plénière de la cour de casation du 2 mar 2007. Demandez nous l'arret par mail si besoin !
Date de création : 03/05/2007 @ 20:49 Dernière modification : 22/10/2007 @ 10:54 Les Injonctions
Injonction de payer - Modèle de lettre
Modèle de requête en injonction de payer auprès du Président du Tribunal d'instance Requête à Monsieur le Président du Tribunal d'instancede................Je soussigné (Nom et prénom )Profession :domicilié :ai l'honneur de vous exposer que je suis créancier de M... ou de la Société .....domiciliée..... pour la somme de ..... euros représentant le montant de l'acompte versé en vue d'un achat à crédit que j'ai annulé conformément à la Loi.Cette somme est actuellement exigible ainsi que j'en justifie par les documents que je joins à la présente, en copie.Aussi, Je vous prie de bien vouloir autoriser la notification, à mon débiteur, d'une injonction de payer, pour cette somme plus les intérêts de droit et les dépens de l'instance, revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition ou de désistement.à (Lieu) , le...(Date) SignaturePièces à joindre :-copie du bon de commande, -copie de l'offre préalable de crédit, -relevé de compte bancaire prouvant le débit du chèque représentant l'acompte, -copie des lettres de mises en demeure. N.B. :1) conservez toujours les originaux, ne joignez que des copies.2) la plupart des greffes possèdent des imprimés de requête qui sont à votre disposition. Date de création : 01/02/2007 @ 13:49 Dernière modification : 01/02/2007 @ 13:49 Injonctions de faire ou de payer?
Avant même tout procès, le consommateur peut obtenir rapidement et à peu de frais une décision de justice grâce à ces deux procédures pratiques :-l'injonction de faire -l'injonction de payer L'injonction de faireC'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'instance si le litige ne dépasse pas 10 000 euros, soit devant le juge de proximité si le litige ne dépasse pas 4 000 euros.Dans quel cas l'utiliser ?Vous avez conclu un contrat qui prévoit l'exécution par le commerçant (ou même un particulier) d'une obligation.Exemples : livraison d'une commande, application d'une garantie.Comment procéder ?Vous devrez adresser une demande (appelée requête) par lettre simple ou par recommandé au secrétariat (appelé greffe) du tribunal d'instance soit du lieu où demeure l'entreprise, soit du lieu de l'exécution du contrat.Consulter également les formulaires :1) pour le tribunal d'instance :le formulaire sa notice 2) pour le juge de proximité :le formulaire sa notice Cette demande doit comporter :les nom, prénom, profession et adresse de vous-même et de votre adversaire ; le motif de votre demande : nature précise de l'obligation et du contrat sur lequel vous vous appuyez. Elle est accompagnée des pièces justificatives.Le greffe enregistre votre demande.La décision du Tribunal : s'il estime votre demande justifiée, le juge rend une ordonnance portant obligation de faire sans que vous-même ou votre adversaire soyez convoqué.Ce document est adressé à votre adversaire. Il fixe un délai d'exécution. Si l'obligation n'est pas remplie pendant ce délai il y a procès. La date de l'audience est fixée également par l'ordonnance du juge.L'injonction de payerDans quel cas l'utiliser ?Vous pouvez y recourir lorsque l'on ne vous rembourse pas une somme que l'on vous doit.Exemples : difficulté pour recouvrer des arrhes auprès d'un commerçant qui n'a pas rempli son contrat, caution que l'on tarde à vous rembourser en fin de location, etc.Comment procéder ?Vous devez adresser une demande (appelée requête) par lettre simple ou par recommandé au secrétariat ( greffe) du tribunal d'instance du lieu où est domicilié votre débiteur.Cette demande doit comporter :les nom, prénom, profession et adresse de vous-même et de votre débiteur ; le montant de la somme en jeu (en principal, intérêts, frais) ; le motif de la demande ; elle est accompagnée des pièces justificatives La décision du tribunalS'il estime votre demande justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, sans que vous-même ou votre adversaire soyez convoqués au tribunal.Ce document vous sera transmis par le greffe. Vous devez alors demander à un huissier de la remettre à votre adversaire. Il a un mois pour réagir : soit il s'exécute, soit il conteste et alors seulement il y a procès. Date de création : 01/02/2007 @ 13:46 Dernière modification : 01/02/2007 @ 13:47 Modèle de lettre d'opposition à une injonction
Modèle de lettre d'opposition à une injonction de payer Nom, PrénomAdresseDate et lieu de naissanceà (Lieu), le (Date) Monsieur le Président duTribunal deMonsieur le Président,J'ai l'honneur de former opposition à l'injonction de payer qui m'a été délivrée et signifiée par exploit de Maître ......., huissier de justice à ........, le ........, en vertu d'une ordonnance du...., certifiée par le greffe du Tribunal de ...., sous le numéro :....., à la requête de M....Je conteste devoir la somme qui m'est réclamée, pour les motifs suivants... (exposez ici et justifiez vos raisons ).Formule de politesseSignature Date de création : 01/02/2007 @ 13:51 Dernière modification : 01/02/2007 @ 13:51 Les Prud'hommes
Stagiaires, prenez les devants et assurez-vous auprès de votre maître de stage, avant le terme fatidique des quelques 180 jours maximum, que l’entreprise ne vous conservera pas, en CDI ou au moins en CDD. Si votre activité dans l’entreprise devait ensuite se prolonger indument, c’est que vous êtes en CDI.En effet, dorénavant, la durée des stages est limitée à six mois, même en cas de renouvellement. Seule exception, le stage intégré à un cursus pédagogique (par exemple une année en entreprise à l’étranger obligatoire). Cette durée (ou toute autre comme celle de trois mois par exemple), s’entend d’une durée calendaire, peu important le nombre d’heures effectuées dans le mois par le stagiaire, la prise de “congés” ou une durée d’absence en maladie.
Date de création : 11/01/2008 @ 18:56 Dernière modification : 11/01/2008 @ 18:56 Déroulement de la procédure
Aux Prud'hommes : PROCEDURE CLASSIQUEIl existe 4 moments différents.Le procès débute obligatoirement par une tentative de conciliation avec l’employeur. Puis l’audience de jugements va statuer sur le fond de l’affaire.Une procédure d’urgence est également envisageable, mais seulement si la demande est juridiquement sans contestation possible. C’est le référé qui vient précéder les deux phases citées ci-dessus. .Enfin, en vertu d’un principe général du droit, les décisions dont les conséquences sont les plus lourdes pour les parties sont susceptibles d’être rejugées en appel.LA CONCILIATIONLa conciliation constitue la première étape obligatoire (sauf en cas de liquidation judiciaire) pour le règlement d’un conflit présenté devant les Prud’hommes. Elle se déroule devant deux conseillers prud’hommes, l’un salarié, l’autre employeur, assistés d’un greffier. On se réunit dans un petit bureau, et non pas dans une grande salle d’audience. La séance n’est pas publique. Lors de cette étape, les conseillers prud’hommes écoutent les explications des parties. Le salarié demandeur s’exprime toujours en premier. La mission des conseillers consiste à tenter de rapprocher les parties, sur tout ou partie du litige, et de parvenir ainsi à un procès-verbal de conciliation partielle ou totale. Cet acte judiciaire a la même valeur qu’un jugement définitif ! C’est donc une mesure de justice simple et pragmatisme, dont le but est de désengorger les tribunaux.Les parties sont tenues de comparaître en personne, l’avocat ou le délégué syndical sont leurs assistants éventuels. Une audience peut être reportée sur justification d’une absence légitime (professionnelle, maladie, etc.). Si le salarié demandeur ne comparaît pas, la citation fait l’objet d’une décision administrative de radiation ou bien d’une décision judiciaire de caducité. Si l’employeur ne se présente pas, l’affaire se poursuit obligatoirement devant le bureau de jugement.Si les circonstances le justifient, notamment si l’employeur n’est pas venu, le bureau de conciliation dépasse son rôle de médiation et peut déjà ordonner certaines mesures judiciaires :- délivrance sous peine d’astreinte des certificats de travail, bulletins de paie et de toute autre pièce que l’employeur est tenu de remettre au salarié ;- toutes mesures d’instruction ou toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux ;- lorsque l’existence de l’obligation ne semble pas sérieusement contestable aux conseillers, versement au salarié d’une provision pour salaire, commissions, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, de fin de contrat à durée déterminée etc.Cette phase ne doit absolument pas être sous-estimée. Il n’est pas rare que des salariés assistés de conseillers syndicaux résolus présentent si bien leur dossier face à un employeur venu seul ou mal assisté, que le bureau de conciliation décide de lui faire verser aussitôt (sans recours immédiat) des sommes très importantes. D’autre part les injonctions du bureau de conciliation peuvent être exécutées sous astreinte.C’est pourquoi la présence de l’avocat dès ce stade de la procédure est fortement conseillée.REFERELe référé constitue une procédure particulière qui vise à accélérer le traitement de certaines demandes. Le référé permet ainsi de prendre rapidement une décision :- lorsque présentée par l’employeur ou le salarié, la demande n’est pas sérieusement contestable ;- lorsqu’il s’agit de faire cesser un trouble manifestement illicite (licenciement d’un salarié durant l’exercice de son droit de grève par exemple) ;- lorsqu’il s’agit de prévenir un dommage imminent.La formation de référé, composée de façon paritaire, est commune à l’ensemble des sections.Les décisions rendues par le référé prud’homal sont par nature provisoires et ne dispensent pas de soumettre le fond du litige à la procédure “classique”.L AUDIENCE CLASSIQUE : Trois cas se présentent :- l’employeur ou son représentant sont absents : le conseil rend un jugement qui par construction sera favorable au salarié.- les deux parties sont présentes mais l’affaire n’est pas en état d’être jugée. Il se peut que des évennements matériels ou juridiques fassent planer une incertitude ayant un impact certain sur le procès. Dans ce cas qui n’est pas rare, les parties se mettent d’accord en concertation avec le président du bureau de jugement pour reporter l’audience à une date ultérieure. Il est également possible que le bureau de jugement décide de renvoyer l’affaire à l’examen d’un conseiller rapporteur qui, après avoir entendu les parties, déposera un rapport qui sera discuté lors de la nouvelle audience du jugement. Le conseil peut également considérer qu’il n’est pas techniquement assez compétent pour statuer et réclamer l’avis d’un expert. Ce cas est peu fréquent néanmoins.- les parties sont présentes et l’affaire est en état d’être jugée : le conseil estime qu’il peut juger l’affaire. Il écoute les plaidoiries des parties. Chacune remet au conseil un dossier comprenant une note écrite et les différents documents auxquels elle s’est référée (courriers, attestations, … ). Le conseil délibère à huis clos. Les décisions sont prises à la majorité. Il est devenu assez rare que le conseil rende son jugement immédiatement. Il faut généralement attendre plusieurs mois une décision notifée à chaque partie par le greffe.C EST QUOI LE DEPARTAGE?Dans près de 10 % des cas selon les statistiques de la Cancellerie, du fait de la composition paritaire du conseil (deux employeurs et deux salariés), les conseillers ne parviennent pas à un accord majoritaire. Le litige est alors purement et simplement rejugé lors d’une nouvelle audience de jugement, dite de départage.A cette occasion, un magistrat professionnel (appelé ici « juge départiteur ») tranche le désaccord des conseillers et choisit l’une ou l’autre options. Ce magistrat est un juge du tribunal d’instance. Si les conseillers maintiennent leur point de vue initial, c’est donc lui qui prend en définitive la décision qui tranche le litige.Compte tenu de cette troisième audience de départage (après la conciliation et l’audience de jugement), le délai sera très sensiblement allongé avant que les parties soient fixées sur l’issue du litige.PUIS JE FAIRE APPEL?Il n’est pas possible de faire appel pour des litiges dont l’enjeu financier est estimé “faible”. On dit dans ce cas que le jugement est rendu en premier et dernier ressort. Depuis le 20 septembre 2005, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est fixé à 4 000 €. Ce montant est fixé par décret.L’appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification ou signification du jugement (quinze jours s’il concerne une ordonnance de référé). Le jugement en appel ne se déroule plus devant un conseil de prud’hommes mais devant la chambre sociale de la Cour d’Appel composée de magistrats professionnels.Même pour un jugement en premier et dernier ressort, un pourvoi est également possible devant la Cour de Cassation. Dans ce cas là, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Notez qu’il ne s’agit pas d’un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne s’intéresse pas aux faits, elle n’a compétence que pour apprécier la légalité (violation des formes, violation de la loi, manque de base légale) des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d’appel. Mais l’attente d’un jugement en cassation peut largement dépasser 3 ans !DELAI DE LA PROCEDURED’un point de vue statistique, le rapport “Droit du travail en perspective contentieuse” entre 1993 et 2004 du Ministère de la Justice, distingue 4 filières de traitement des litiges selon leur durée totale :- Une fililère “trés rapide” dans laquelle 49% des affaires sont terminées en 9,6 mois, par abandon d’une ou l’autre partie, conciliation ou jugement ;- Une fililère “rapide” dans laquelle 23% des affaires sont terminées en 13,6 mois, par jugement du Conseil de Prud’hommes en départage, sans qu’il soit fait de voie de recours par l’une ou l’autre des parties ;- Une filière “longue” dans laquelle 24% des affaires sont terminées en 32,9 mois, entre la saisine des prud’hommes et la décision définitive de la Cour d’Appel ;- Une filière “très longue” dans laquelle 4% des affaires sont terminées en 53,3 mois, lorsque une décision est frappée de pourvoi en cassation.
Date de création : 11/01/2008 @ 19:04 Dernière modification : 11/01/2008 @ 19:04 Est ce que je peux aller aux Prud'hommes?
Les litiges dont la source est la relation de travail sont soumis aux juridictions judiciaires civiles et pénales dans les entreprises privées.Le Conseil de Prud’hommes dispose de la compétence d’attribution la plus large. Il connaît tous les litiges individuels nés du contrat de travail, que celui-ci soit en cours ou rompu, entre employeur et salarié et même entre salariés entre eux.Le Tribunal d’Instance est compétent en matière de désignation ou d’élection des représentants du personnel.Le Tribunal de Grande Instance juge les contestations sur le fond en matière de représentativité des syndicats salariés de branche, d’inclusion d’une entreprise dans un groupe formé par un comité d’entreprise, d’interprétation des conventions collectives dans la rupture du contrat de travail. Il juge en référé sur saisie de l’Inspection du Travail dans le travail temporaire, à la demande du CHSCT sur une expertise, à celle du CE en cas de cessation d’activité d’une entreprise concernant plus de cent salariés ou dans les entreprises de plus de trois cents salariés pour le choix d’un expert. Il juge au fond comme en référé sur toutes contestations relatives aux consultations du CE ou des DP en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique et sur les faits de grève.Les Tribunaux de Commerce peuvent autoriser l’administrateur, pendant la période d’observation, à procéder aux licenciements économiques. Ils peuvent décider des licenciements économiques dans un plan de redressement.Tribunal des affaires de sécurité sociale examine des litiges de nature très différente : litiges entre assurés sociaux et caisses (réalité d’un état de maladie; importance d’un taux d’incapacité, ouverture du droit à prestations… ); litiges entre employeurs ou les travailleurs indépendants et caisses relatifs au paiement des cotisations, etc. Cette juridiction ne peut être saisie avant d’avoir soumis le litige à l’appréciation d’une Commission de recours amiable. Les appels sont portés devant la cour d’appel. Il s’agit d’une juridiction échevinale dont le président est un magistrat du siège du TGI. Les assesseurs ne sont pas des magistrats professionnels mais des représentants des salariés et des employeurs ou des travailleurs indépendants.Les Tribunaux Administratifs, Cours administratives d’appel et Conseil d’Etat sont également compétents en droit du travail. On doit à la séparation des pouvoirs l’interdiction faite aux juridictions judiciaires de juger les actes de l’administration. Or le rôle de l’inspecteur du travail est important dans les entreprises : si un chef d’entreprise veut licencier un représentant du personnel, il doit préalablement obtenir son autorisation ; le règlement intérieur lui est systématiquement communiqué et l’inspecteur du travail peut exiger le retrait des clauses qui lui paraissent illicites…
Date de création : 11/01/2008 @ 18:58 Dernière modification : 11/01/2008 @ 18:58 Faut-il un avocat aux prud'hommes?
Cela dépend et c’est un peu compliqué. Devant les juridictions administratives (hors recours pour excès de pouvoir), les juridictions pénales, le tribunal de grande instance, la cour d’appel, la cour de cassation, vous avez l’obligation d’avoir un avocat.Devant le Conseil des Prud’hommes, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, c’est non en principe.Dans l’esprit pour les Prud’hommes, il s’agit de permettre au salarié et à l’employeur de trouver un terrain d’entente, raison pour laquelle la procédure prud’homale requiert la comparution personnelle, au moins en conciliation : demandeur comme défendeur doivent se présenter en personne devant le conseil.Le droit et la procédure sont cependant complexes. Les parties ont tout intérêt à se faire représenter ou assister par un avocat, un représentant syndical, un membre de l’entreprise, un membre d’une organisation syndicale ou professionnelle. Cette assistance est même très chaudement recommandée dans la phase de la conciliation
Date de création : 11/01/2008 @ 19:00 Dernière modification : 11/01/2008 @ 19:00 Les voyages : Quels problèmes ?
Les voyages : Quels problèmes ?
Annullations et réclamations : Que faire?
L’indemnisation et l’assistance sont identiques à celles prévues pour un refus d'embarquement. (voir rubrique Les voyages : Quels problèmes _ refus d'embarquement)Toutefois, l’indemnisation ne sera pas due si les passagers sont informés deux semaines avant l'heure de départ ou, en cas de délai inférieur, si une place leur est offerte sur un autre vol à une heure proche de l'horaire initialement prévu tant au départ qu’à l’arrivée. Il en ira de même si le transporteur est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires (conditions météorologiques, risques liés à la sécurité, grève) qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.RéclamationsVotre réclamation doit être adressée à la DGAC française :(Direction Générale de l'aviation civile Francaise)-pour les vols partant de France (métropole et DOM) quelles que soient la destination et la nationalité du transporteur ; -pour les vols arrivant en France (métropole et DOM) et partant d’Etats tiers à l’Union européenne, à la Norvège, à l’Islande ou à la Suisse à condition que le transporteur effectif appartienne à l’Union européenne, à la Norvège, à l’Islande ou à la Suisse. Vos réclamations doivent être adressées en joignant la copie, et non les originaux, de toutes les pièces justificatives en votre possession à : DGACDirection de la régulation économiqueBureau de la facilitation et des clientsdu transport aérien (DRE/C2)50, rue Henry FarmanFR - 75720 PARIS CEDEX 15Pour faciliter le traitement de votre réclamation et afin de disposer de tous les justificatifs, il vous est conseillé de porter votre réclamation préalablement auprès du service clientèle de la compagnie aérienne en cause.Votre réclamation doit être adressée aux organismes nationaux compétents de l’Union européenne*, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse, pour les vols au départ et à l’arrivée de ces Etats.Liste des organismes compétents en matière de réclamation sur demande à aide.juridique@free.fr *= Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
Date de création : 16/06/2007 @ 21:20 Dernière modification : 16/06/2007 @ 21:20 Faillite de la compagnie aérienne. Que faire?
En cas d'annulation d'un vol suite à des problèmes financiers rencontrés par une compagnie aérienne, l'agence de voyage en ligne est-elle tenue de rembourser le prix du billet à ses clients ? Voici une question qui me semble-t-il est chaude dans les pretoirs. 2 textes s'opposent sur le sujet : -Loi de 1992 (code du tourisme) qui applique une responsabilité de plein droit de l'agence de voyage sauf pour les vols secs. L'AGV n'est que mandataire de la compagnie aérienne et tant que l'AGv n'a pas eu echos de la faillite de la cie elle peut continuer à vendre des billets tout en respectant son obligation d'information du client. -Loi de 2004 sur l'économie numérique : Qui stipule une responsabilité de plein droit du commercant en ligne. (si inexecution de la prestation qui est executée directement ou indirectement via un tiers ce qui est souvent le cas pour les AGV) Le tribunal d'instance de Fougères en décembre 2006 a rendu un jugement qui fait prévaloir la loi spéciale de 92 sur la loi générale sur l'économie numérique dès lors l'agence de voyage n'est pas tenue pour responsable si annulation du vol sec pour faillite de la Cie aérienne. Date de création : 09/02/2007 @ 11:59 Dernière modification : 09/02/2007 @ 11:59 L'assurance annulation (1)
Une personne part en voyage en famille. Il se trouve qu'une contre-indication médicale l'empeche de se faire vacciner pour le pays de la destination dont la vaccination est obligatoire. Dès lors il fait jouer son assurance annullation pour annuller son voyage. L'AGV est OK et il est remboursé pour la quote-part de l'acompte versé. Cependant les autres membres de la famille ne se trouvent finalement pas couverts par l'assurance annullation alors que l'AGV le lui avait "promis". Dès lors en cas d'annulation d'un voyage pour raisons de santé, l'assurance-annulation joue-t-elle seulement pour la personne concernée ou aussi pour tous ses compagnons de voyage ? Attention aux exclusions de garantie qui sont souvent très nombreuses. Sur le contrat il est indiqué que la maladie doit etre "grave" pour que les autres membres de la famille bénéficient de l'anullation! Question d'appréciation. Dans ce genre de cas, faire un courrier LRAR auprès de l'agence de voyage qui ne semble pas avoir correctement informé le client. sur le sujet puis se retourner d'abord contre l'assurance pour demander une application de l'assurance, et le cas echeant saisir le (lien non en accord avec l'administrateur) interne de la Cie pour lui exposer le litige
Date de création : 09/02/2007 @ 12:01 Dernière modification : 09/02/2007 @ 12:02 Perte de bagages : Pour tout savoir
Lorsqu'une compagnie aérienne égare un bagage, comment son propriétaire doit-il réagir ?"Le transporteur est responsable des bagages despassagers à compter de leur prise en charge, c'est à dire à compter de leur enregistrement et jusqu'à restitution au passager. Cette responsabilité est prévue à l'article 17 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et relatif à la destruction, la perte, ou l'avarie aux bagages enregistrés. Dès que le retard (ou la perte) est avéré, le passager doit le déclarer auprès des services bagages de la compagnie aérienne, si possible avant de quitter l'aéroport, au moyen de l'imprimé spécial, qui permettra d'engager les recherches et qui servira de justificatif à l'appui de la réclamation. Il joindra ensuite son formulaire de déclaration au Service Clientèle ou Litiges Bagages de la compagnie aérienne en plus de sa demande d'indemnisation, par lettre RAR (recommandé avec accusé de réception) accompagnée des justificatifs de son vol (copie du billet, de l'étiquette bagage, de la carte d'embarquement). L'envoi en RAR permet au passager de constituer son dossier et la preuve de son envoi à la compagnie aérienne. Combien de temps le voyageur a-t-il pour se retourner contre la compagnie ? L'article 31 de la Convention de Montréal prévoit un délai de protestation de 21 jours à dater du jour où le bagage aurait été mis à disposition. Après cette période, la réclamation contre le transporteur (sauf fraude de ce dernier) devient irrecevable. Ce délai correspond aux 21 jours prévus par l'article 17 de la Convention, au-delà duquel le passager pourra agir contre la compagnie aérienne si le bagage n'est effectivement pas retrouvé. En outre, toute action en justice contre le transporteur doit être intentée dans les 2 ans à compter de l'arrivée à destination de l'avion." Comment est indemnisé le passager ?"Le passager qui demande réparation doit établir l'existence et le montant de son préjudice par tous les moyens : factures d'achat, attestations, etc. Mais sauf dans certains pays non signataires de la Convention, l'indemnisation sera limitée à l'équivalent de 1 000 DTS (droits de tirage spéciaux) par passager (environ 1 200€), selon l'article 22. La compagnie aérienne appréciera le bien fondé de la réclamation et procèdera à un remboursement, parfois à la valeur du neuf décotée d'un coefficient correspondant à l'usure (un peu comme les assureurs). Lorsque la valeur des bagages perdus et de leur contenu dépasse ce seuil de 1 000 DTS, le passager a tout intérêt à souscrire une assurance complémentaire ou effectuer, moyennant surtaxe une "déclaration spéciale d'intérêt" au moment de l'enregistrement." Qui décide du montant du remboursement ?"Au stade de la procédure amiable, c'est le transporteur qui proposera un montant de dédommagement au client. En cas de contentieux, ce montant sera déterminé par le juge, en fonction des éléments de preuve du préjudice apportés par le passager et sous le plafond de garantie édicté par la Convention, si elle est applicable." Avant un vol, de quelle manière un passager peut-il se "préparer" à une éventuelle perte de bagages ?"Avant le vol, le passager peut, dans la plupart des cas, souscrire une "assurance bagages" qui le garantira notamment contre : la perte, le vol et la détérioration des bagages durant toute opération de transport ; le retard de livraison des bagages de plus de 24 heures (remboursement des frais engagés pour les besoins de premières nécessités) ; le vol avec effraction de jour dans un véhicule… De manière pratique, le passager peut garder avec lui la liste des objets placés dans le bagage de soute, placer une étiquette avec ses coordonnées à l'intérieur du bagage (cela facilite les recherches quand l'étiquette extérieure a disparu …) conserver avec lui ses objets de valeur (santé, travail, argent, bijoux et valeurs). Et bien entendu, conserver son billet, sa carte d'embarquement et ses étiquettes bagages à code barre jusqu'à la récupération de ses bagages."Si le passager n'obtient aucun dédommagement de la part du transporteur, quels sont les recours ? "Face au refus d'indemnisation du transporteur, il est possible de recourir à la procédure judiciaire devant les tribunaux français, dans le délai de 2 ans prévu à la convention de Montréal, à peine de prescription. Pour ces actions, dont le montant de réclamation est en général inférieur à 7 600€, le tribunal d'instance du ressort du siège de la compagnie aérienne ou de l'établissement auprès duquel le billet a été acheté sera compétent (la présence d'un avocat n'est pas obligatoire devant cette juridiction). En cas de billet inclus dans un forfait, le passager peut être tenté d'agir directement contre l'agence de voyages qui lui a vendu son forfait ; la loi l'y autorise certes (article L. 211-17 Code du Tourisme) mais cela représente bien souvent une perte de temps, car l'agence appellera en garantie la compagnie aérienne, seul responsable de la perte du bagage au sens de la Convention de Montréal." Date de création : 09/02/2007 @ 12:05 Dernière modification : 09/02/2007 @ 12:05 Refus d'embarquement : Que faire?
Avant de refuser des passagers à l’embarquement, les compagnies sont tenues de faire préalablement appel aux passagers qui accepteraient de différer leur voyage. Le passager volontaire peut négocier certaines prestations avec la compagnie aérienne. De plus, il bénéficie du choix entre le réacheminement par un autre vol vers sa destination finale, et le remboursement du billet ainsi que, le cas échéant, la prise en charge du vol retour vers son point de départ initial seulement s’il renonce à la poursuite de son voyage.L’indemnisation forfaitaire accordée aux passagers refusés à l’embarquement contre leur volonté est la suivante : 250 € pour les trajets de 1500 kilomètres ou moins,400 € pour ceux compris entre 1500 et 3500 kilomètres et pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres 600 € au-delà de 3500 kilomètres pour les destinations extra-communautaires. Les passagers bénéficient de la possibilité de choisir entre le placement sur un autre vol et le remboursement du billet seulement s’ils renoncent à poursuivre leur voyage, ainsi que d’une prise en charge dans l’attente d’un vol ultérieur (hébergement, transferts entre le lieu d'hébergement et l'aéroport, si nécessaire, restauration, frais de communication ou de transmission de deux messages).Attention :Le transporteur est tenu de vous payer votre indemnisation en espèces ou par tout autre moyen (chèque, virement etc.) ; une indemnisation sous forme de bons de voyage ou d'avoir ne peut se faire qu'avec votre accord écrit.
Date de création : 16/06/2007 @ 21:16 Dernière modification : 16/06/2007 @ 21:16 Retard important que se passe-t-il?
AttentionAucune indemnisation n'est due par le transporteur en cas de retard contrairement à ce qui est prévu en cas de refus d'embarquement pour cause de surréservation ou d'annulation. Cependant, si le passager subit un dommage résultant directement d'un retard dans son acheminement (nuit d’hôtel payée et non utilisée, journée de travail perdue…), il pourra invoquer auprès du transporteur aérien les articles 19 des Conventions de Varsovie ou de Montréal afin d'obtenir une compensation.Un retard important est défini comme suit :soit deux heures ou plus pour les vols de 1500 km ou moins, soit trois heures ou plus pour les vols de plus de 1500 km jusqu’à 3500 km et tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres, soit quatre heures ou plus pour les autres vols de plus de 3500 km, Le passager peut obtenir, non seulement une prise en charge immédiate (rafraîchissements, repas), mais également une nuit d'hôtel, les transferts entre le lieu d’hébergement et l’aéroport, si nécessaire. Il doit également avoir la possibilité d'obtenir gratuitement deux appels téléphoniques ou télécopies ou courriers électroniques.Quel que soit le trajet, si le retard est d’au moins cinq heures, le passager est en droit de se faire rembourser son billet et le cas échéant de demander la prise en charge du vol retour vers son point initial de départ seulement s’il renonce à la poursuite de son voyage.
Date de création : 16/06/2007 @ 21:13 Dernière modification : 16/06/2007 @ 21:14 Litiges sur internet
Comment gagner contre un FAI
1 gagnant tous les 30 appels : Tentez votre chance en cliquant ci dessousVoici les étapes pour gagner à coup sur contre un FAI!1Prise de contact verbaleAvant de formuler une réclamation écrite, la première démarche à effectuer est de contacter votre FAI. Ce premier contact vous permettra de vous exprimer de vive voix. Si votre interlocuteur vous promet oralement de faire le nécessaire, n’hésitez pas à lui adresser un courrier pour prendre acte de l’engagement pris : par exemple « suite à notre conversation du 2 février 2006, j’ai bien noté que vous vous engagiez à rétablir ma connexion sous 10 jours / ou régulariser le trop perçu sur ma prochaine facture. »Si le FAI n’honore pas son engagement sans pour autant contester votre courrier, vous pourrez utiliser ce document dans le cadre d’une procédure pour trouver l’accord conclu verbalement.2)Envoi d’une lettre de réclamationSi ce premier contact s’est avéré infructueux (majorité des cas), vous devez adresser votre demande par écrit. Exprimez vous en termes clairs, précis, et corrects. Il faut savoir être ferme sans être vindicatif. Pensez que, si vous devez aller devant un tribunal, votre lettre pourra vous servir de preuve. Il faut donc savoir restituer les faits par ordre chronologique. Attention à ne pas vous perdre dans des détails insignifiants.Après avoir exposé les faits, vous devez conclure par exemple : « je vous demande de rétablir ma connexion internet objet du contrat de notre prestation de service » ou « de me restituer les sommes trop perçues dont le montant s’élève à X Euros ».N’hésitez pas à fixer un délai raisonnable au FAI (10 à 15 jours pour s’exécuter en général).Enfin, indiquez la suite que vous entendez donner au litige, si vous n’obtenez pas satisfaction. La perspective de se voir traduit en justice peut être de nature à faire réagir votre interlocuteur.Très important : Conservez toujours une copie des courriers que vous envoyez afin d’être en mesure d’en prouver le contenu.Notez également que l’email est un mode de preuve au même titre qu’un courrier mais ne peut remplacer une lettre recommandée avec avis de réception. Les emails de particuliers ne disposant pas de système et de date et de signature sécurisée.Nous pouvons vous aider avec des modèles de lettre. Contactez nous : aide.juridique@free.fr . 3)Voies de recours amiablePour régler vos litiges, lorsque vos lettres de réclamation n’ont pas eu les effets escomptés, vous disposez encore de plusieurs voies de recours amiables qui présentent l’avantage d’être simples et gratuites . Par la suite, si ces demandes échouent vous pourrez toujours saisir le tribunal (étape 4).Les conciliateurs de justice :Pour saisir un conciliateur il suffit de lui téléphoner ou d’aller le rencontrer à l’une de ses permanences en mairie, maison de justice ou au sein du tribunal d’instance.Lorsque les parties trouvent un accord, elles peuvent le faire homologuer par le juge. Le cas échéant, elles peuvent agir cette fois ci par le dépôt d’une déclaration simplifiée au tribunal. Une conciliation dure entre 1 et 3 mois.Le médiateur du net : http://mediateurdunet.fr/fo/index.php Le service fait intervenir une personne impartiale qui, avec le concours actif de chacune des parties, permet de trouver une solution amiable.Attention : Le champ d’action est limité, ils ne peuvent agir en cas de problèmes techniques empêchant l’accès à internet (dégroupage, mauvaise installation de matériel informatique), demandes émanant de plusieurs internautes contre une même personne et pour des faits identiques ou similaires… Ils traitent essentiellement de questions relatives à l’achat en ligne et aux atteintes au respect de la vie privée.( Surfacturations et autres préjudices aux caractère certain)La durée d’une médiation est au maximum de 3 mois. <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" />La Boite Postale 5000 Cette boite postale est « reliée » à la DGCCRF. Il suffit d’envoyer un courrier mentionnant DGCCRF BP 5000 puis le code postal et nom du chef lieu du département en expliquant l’objet du litige en joignant les photocopies des pièces utiles. Si votre courrier révèle l’existence d’une infraction, elle peut la signaler à la DGCCRF qui peut engager des poursuites. Les conseillers de http://aide.juridique.free.frPeut-être bientôt un rôle de médiateur… On l’espère !Nous vous invitons pour cela à nous laisser vos coordonnées complètes : nom, prénom , adresse, telephone et n° de client sur aide.juridique@free.fr afin que nous puissions constituer une base de donnée solide à présenter aux FAI « récalcitrants » et faciliter le règlement de certains litiges.4)Saisie du tribunalAprès les voies de recours amiable, vous pouvez vous tourner vers le tribunal.4Le juge de proximité est compétent dès lors que le montant du litige est inférieur à 1500€.Important La mise en place récente des juges de proximité ne les rend pas encore présents au sein de chaque juridiction, le cas échéant c’est le juge du TI qui tranchera votre litige même si le montant constituant le préjudice est inférieur à 1500€.La procédure expliquée ci-dessous est la même devant l’un ou l’autre.Comment le saisir ?Ils peuvent être saisis par une simple déclaration verbale ou écrite faite au greffe (secrétariat du tribunal d’instance) Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.Saisine via le formulaire CERFA http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm#1 Si vous ne parvenez pas à la trouver, nous en avons à votre disposition ; demande via aide.juridique@free.frDans tous les cas vous devez indiquer vos nom, prénoms, profession et adresse ainsi que le nom et l’adresse de votre adversaire ( le siège social pour le cas d’un FAI).L’extrait K-Bis permettant d’identifier le défendeur n’est en théorie pas nécessaire, si néanmoins il vous est demandé, vous pouvez l’obtenir sur le site www.infogreffe.com Vous devez faire par écrit un exposé sommaire des faits et préciser votre demande.Le greffe fixera une date d’audience et vous convoquera, ainsi que votre adversaire.Comment se préparer avant d’aller au tribunal ?Avant le jour de l’audience, vous devez avoir adressé au FAI une copie des documents que vous entendez remettre au juge pour prouver le bien-fondé de votre demande. Faites cet envoi en recommandé avec AR pour être en mesure de prouver que cette obligation a bien été respectée. Suite à votre envoi et avant l’audience, votre adversaire (ou son avocat) doit vous répondre et vous adresser les documents qu’il utilisera pour sa défense.Pour le jour de l’audience, préparez un dossier que vous remettrez au juge. Ce dossier doit relater les faits et préciser vos demandes. Il doit être étayé de documents (témoignages, contrats, photocopies..).Le plus important étant que votre dossier expose les faits clairement et chronologiquement. Le préjudice que vous avez subi doit entre chiffré précisémentPour la constitution de votre dossier, l’ensemble des arguments tant factuels que juridiques sont rappelés notre site : http://aide.juridique.free.frPour assurer vos chances d’obtenir l’exécution du FAI, n’hésitez pas à faire une demande d’astreinte : Il s’agit d’une somme d’argent (exemple : 50€/jour de retard) que le perdant est condamné à payer au gagnant du procès s’il n’exécute pas son obligation dans le délai prescrit par le juge.Conservez à chaque fois une copie des documents que vous présenterez.Le juge cherchera à vous concilier et à défaut d’y parvenir rendra une décision. Celle ci n’est pas susceptible d’appel. Notez que dans la plupart des cas, le FAI ne se déplaçant pas pour l’audience, cela jouera sans doute en votre faveur.5)Que se passe-t-il après le jugement ?<Une fois le jugement rendu, une copie de celui-ci est envoyée en recommandé avec accusé de réception par le tribunal aux deux parties (le FAI et vous).Cependant le tribunal ne fait que trancher le litige. Dans l’hypothèse où vous avez gagné, il faut encore que le FAI condamné exécute le jugement ! Et dans une telle situation ne croyez pas que le tribunal va se charger de faire appliquer sa décision, c’est à vous en effet qu’il revient de faire le nécessaire.Si dans le délai d’un mois environ, le FAI n’a pas exécuté le jugement, il vous faudra notifier ce dernier, c’est à dire le porter officiellement à la connaissance du FAI. Il faut recourir à un huissier de justice, seul habilité par la loi à y procéder. Il notifie une copie du jugement revêtue de la « formule exécutoire ». cette notification coûte en général de 20 à 35 euros et cette somme viendra s’ajouter au total des frais de justice qui sont en général ordonnés par le tribunal à la charge du perdant.A compter du jour où cette notification a été réalisée, et dans l’hypothèse où le FAI ne s’est pas présenté au tribunal, le délai d’opposition commence à courir. Cela veut dire que le FAI a un mois pour s’opposer au jugement et demander un nouvel examen de l’affaire. Passé ce délai d’un mois, la décision devient définitivement exécutoire.En espérant qu’entre temps le FAI se sera enfin exécuté !…
Date de création : 16/06/2007 @ 21:09 Dernière modification : 22/10/2007 @ 10:53 J'ai passé une commande sur internet et je suis mécontent ! Que faire?
Litiges sur Internet - priorité à la médiation Défaut de livraison ou commande non conforme, sur Internet... quelle est la bonne attitude pour obtenir satisfaction ?La création toute récente d'une instance de médiation pour les litiges sur Internet renforce la volonté déjà marquée par la directive communautaire du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, de privilégier les solutions extrajudiciaires, dès lors que le préjudice n'est pas trop important.L'internaute a ainsi à sa disposition une hiérarchie de recours pour faire valoir ses droits de consommateurs. En pratique, tout dépend de la localisation du site sur lequel l'internaute fait ses courses.Sites françaisSi le litige concerne un retard de livraison, la plupart des sites permettent aujourd'hui de vérifier directement en ligne l'état de la commande. L'acheteur a intérêt à faire cette démarche avant de contacter le vendeur.Service-clientèleSelon la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, les commerçants doivent indiquer dans l'offre de vente les coordonnées du service-clientèle.Un contact par e-mail suivi le cas échéant d'une conversation téléphonique permettent parfois de régler le différend à l'amiable, notamment si l'entreprise est soucieuse de son image de marque.Lettre recommandée : en l'absence d'accord, il est prudent d'adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant les faits à l'origine du litige et l'arrangement demandé. C'est en pratique la meilleure façon de notifier officiellement au vendeur sa réclamation grâce à un formulaire de réclamation spécifique mis au point par la Commission européenne.Votre réclamation doit comporter :-l'ensemble de vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone...) ; -la référence du produit ou du service à l'origine du problème (code produit, code emballage ou code-barres, référence du contrat ou du bon de commande...) ; -si possible, la date et le lieu de l'achat ou de réalisation de la prestation (démarchage à domicile, vente à distance...) ; -le problème survenu, en exprimant clairement sa nature (défaut de livraison après expiration du délai de livraison, par exemple) ; -l'objet de votre demande (résiliation ou exécution du contrat, remboursement, échange, réparation... ; essayez de chiffrer votre demande) ; -si possible, les fondements juridiques de votre réclamation (articles de code, textes...) ; -les pièces justificatives en photocopies (facture, ticket de caisse, devis...). Organismes et associationsLes organisations professionnelles, comme la FEVAD, (Fédération des Entreprises de Vente A Distance) se chargent de régler les litiges survenus entre leurs adhérents et les acheteurs. La liste de ses adhérents figure sur son site Internet (www.fevad.com). Médiation sur Internet : www.mediateurdunet.frLe forum des Droits sur l'Internet, organisme créé avec le soutien des pouvoirs publics a mis en place un service de règlement amiable des différends liés à l'Internet. Ce service, confidentiel et sécurisé, fait intervenir un tiers indépendant, impartial et qualifié (professeurs d'université, chercheurs, notaires).Qu'est-ce que la médiation ?La médiation peut se définir comme un mode conventionnel de règlement amiable des conflits par lequel un tiers tente de permettre aux parties, à travers l'organisation d'échanges entre celles-ci, de confronter leur point de vue respectif et de trouver avec son aide une solution pacifique au conflit qui les oppose.La médiation se distingue ainsi de la conciliation par le fait qu'elle suppose nécessairement l'intervention d'un tiers. Ce dernier intervient de manière plus active dans la recherche d'une solution au litige.Pour quels litiges peut-on faire appel à la médiation ?Le médiateur est compétent pour régler les différends concernant les achats en ligne (non livraison d'un bien, livraison non conforme), la diffamation ou l'atteinte à la vie privée. Mais il exclut de ses interventions les problèmes techniques empêchant, par exemple, l'accès à Internet ou encore ceux concernant des plaintes collectives contre un même professionnel qui relèvent des associations de consommateurs.Quelles sont les conditions requises ?La saisine est soumise à la bonne foi du demandeur ; la volonté manifeste de communiquer au médiateur les documents échangés avec son adversaire ou de cesser d'alimenter le conflit après la saisine, sont notamment des signes de cette bonne foi ; l'internaute doit avoir effectué, sans succès, une première tentative de règlement du litige auprès du vendeur pour avoir recours au médiateur ; l'introduction d'une action en justice préalable entraîne en revanche le refus de prise en charge du dossier.Comment saisir le médiateur ?La saisine du médiateur s'effectue en remplissant un formulaire figurant sur le site (www.mediateurdunet.fr).Pour les personnes ne disposant pas un accès à Internet, la demande est adressée par courrier au :Forum des droits sur l'internet, MédiateurDuNet6, rue Déodat de Séverac75017 Paris.Dans ce cas, la demande contient impérativement les noms, adresses physiques et/ou électroniques, numéros de téléphone, des parties au différend, l'exposé succinct du différend et ce que souhaitent obtenir les parties.Durée de la médiation La durée de la médiation ne doit pas en principe excéder trois mois. Le médiateur émet alors une proposition de solution amiable négociée que les parties sont libres d'accepter ou de refuser.Prix : ce service est gratuit.Quelles est la valeur juridique de l'accord ?L'accord de règlement amiable n'a pas de force contraignante dans la mesure où il n'émane que du seul médiateur.Toutefois, si les parties souhaitent établir à la fin du processus de médiation un protocole d'accord ou une transaction au sens de l'article 2044 et s. du code civil ayant force contraignante, elles doivent en faire la demande auprès du médiateur au cours du processus.Sites étrangersLa directive du 8 juin 2000 ayant été transposée dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, y compris chez les dix nouveaux venus, l'acheteur bénéficie pour tout site européen d'une protection identique à celle accordée par le droit français.EuroguichetsDes centres d'information situés à proximité des zones transfrontalières, comme celui situé à Lille, informent les internautes de leurs droits et les aident à trouver une solution extrajudiciaire face à un site installé dans un autre pays européen.Euro-Info-Consommateurs Rehfusplatz 11 77694 KehlAllemagneNuméro indigo 0 820 200 999Fax 00 49 7851 991 48 11mail: info@euroinfo-kehl.comwww.euroinfo-kehl.comHors de l'Europe. Même si l'internaute peut revendiquer l'application de sa loi nationale, les recours contre les sites étrangers s'avèrent complexes et aléatoires.Recours judiciairesEn FranceL'internaute qui a subi un dommage important peut engager contre le professionnel une action civile en responsabilité, par exemple en cas de non livraison d'un matériel informatique coûteux dont le prix avait été intégralement payé. Le vendeur est considéré comme le seul interlocuteur responsable de la bonne exécution du contrat depuis la loi sur la confiance dans l'économie numérique.En EuropeLa convention de Rome du 19 juin 1980 (art. 5) précise qu'à défaut de choix entre les parties, la loi habituelle de l'acheteur s'applique si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d'une offre de produit ou de services ou encore si le consommateur a accompli les actes nécessaires à la conclusion du contrat. Il faut ensuite déterminer quel est le tribunal compétent. Pour ce faire, l'internaute peut choisir entre les tribunaux du pays où est situé le vendeur ou les tribunaux français. Cette dernière solution est souvent plus facile à mettre en œuvre. Date de création : 01/02/2007 @ 13:57 Dernière modification : 01/02/2007 @ 13:57 Résiliation : Quelques rappels
Résiliation du contratVoici qq rappels de jurisprudence en la matière !Les contrats d'adhésion à durée déterminée liant un professionnel et un consommateur doivent contenir une clause de résiliation prévoyant le non paiement de l'indemnité de résiliation constituée du solde des mensualités dues jusqu'au terme du contrat en cas de motif légitime, afin de rétablir le déséquilibre instauré par la position dominante du professionnel dans la relation contractuelle ainsi que l'a suggéré la recommandation de la Commission des Clauses Abusives. extrait (21° - TGI de Nanterre, 2 juin 2004).La clause de résiliation immédiate par le FAI pour manquement grave de la part de l'abonné doit définir le type des manquements.Dans ce cas, est justifiée l'absence de mise en demeure, pour faire cesser immédiatement le manquement grave. (22° - TGI de Nanterre, 2 juin 2004)De même, il est admis la rétention par le FAI des sommes payées ou dues jusqu'au terme du contrat. (23° - TGI de Nanterre, 2 juin 2004)Résiliation par le fournisseur d'accès : clauses abusives et illicitesLa résiliation unilatérale du FAI sans motif ou pour des cas d'inexécution d'obligations imprécises du consommateur est un refus de vente ou de prestation. (14° - TGI de Nanterre, 2 juin 2004)En imposant à l'utilisateur un pourcentage minimum de connexions à partir d'un numéro de téléphone identifiable. (14° Recom. 03-01)Pour manquement de l'abonné à ses obligations tout en ne prévoyant pas la réciproque. (17° Recom. 03-01)En cas de torts de l'abonné, cumul d'une clause pénale avec des dommages et intérêts à la charge de l'abonné, réparant le même préjudice. (22° Recom. 03-01)Sans préavis, à la suite d'un incident de paiement ou défaut de règlement. (18° Recom. 03-01)En cas d'inexécution d'obligations imprécises du consommateur. (18° Recom. 03-01)Résiliation en cas de non-respect du délai de raccordement pour une cause à lui imputable. (27° Recom. 03-01)La résiliation immédiate, pour manquement de mise à jour des données personnelles, ne peut avoir lieu sans mise en demeure. (15° 1ère partie - TGI de Nanterre, 2 juin 2004)Est illicite la clause "risque de non-règlement" comme condition de résiliation. (26° - TGI de Nanterre, 2 juin 2004)Résiliation par l'abonné : clauses abusivesLimiter la possibilité pour l'abonné de tirer les conséquences de la force majeure en ne lui permettant la résiliation qu'au bout d'une longue période. (19° Recom. 03-01)D'exclure tout remboursement de sommes versées par avance. (20° Recom. 03-01)Restreindre à la résiliation du contrat les droits de l'abonné insatisfait du service ou contestant la facturation. (21° Recom. 03-01 et 30° - TGI de Nanterre, 2 juin 2004)Organiser une faculté périodique de résiliation (6 mois) contre dédit, sans prévoir la résiliation sans indemnité en cas de motif légitime. (23° Recom. 03-01)L'absence de clause de résiliation sans frais, pour motif légitime, dans un contrat à durée déterminée. (21° - TGI de Nanterre, 2 juin 2004)Organiser la résiliation d'un contrat à durée indéterminée en cas de refus d'augmentation sans prévoir que le précédent tarif s'applique jusqu'à la résiliation. (12° Recom. 03-01)Suspension de l'abonnement : clause abusiveAutorisation pour le FAI de suspendre l'abonnement sans avertissement pour un manquement peu grave et à résilier pour ce même motif. (36° - TGI de Nanterre, 2 juin 2004)
Date de création : 01/02/2007 @ 14:20 Dernière modification : 01/02/2007 @ 14:20 Modèles de lettres
Contestation d'une facture téléphonique
Nom, PrénomAdresseN° de téléphone Nom et adresse de l'opérateur ou de la SCSadresseà (lieu), le (date)Monsieur,Ma facture téléphonique pour le (s) mois de ....... me paraît excessive compte tenu ou : de mes factures habituelles. ou : que j'étais absent de mon domicile à cette époque (et si vous en êtes certain) et que personne n'avait accès à ma ligne.Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire vérifier le fonctionnement correct de ma ligne, de porter les résultats à ma connaissance et de me justifier le montant des sommes réclamées.(formule de politesse) Signature* téléphonie fixe locale (France Telecom)téléphonie fixe longue distance (Cegetel, 9 telecom, Télé2, etc)téléphonie mobile (opérateur ou SCS - société de commercialisation de service)L'adresse figure sur le verso de la facture
Date de création : 01/02/2007 @ 14:27 Dernière modification : 01/02/2007 @ 14:27 Lettre au procureur de la république
Nom, PrénomAdresse,à (Lieu), le (Date) Monsieur le Procureur de la Républiquedu Tribunal de Grande Instance de ....Monsieur le Procureur de la République,J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : (exposer ici les faits avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits).En conséquence, je porte plainte contre x... (ou bien le nom de la personne si vous la connaissez) responsable de l'établissement.... (nom et adresse de cet établissement) pour (citez l'infraction, ex : non-respect de l'Arrêté n°... du ... sur ... , et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles ).(formule de politesse).SignaturePièces jointes : tous les éléments de preuve que vous possédez sur l'affaire (emballage du produit, contrat...). S'il s'agit de documents, n'envoyer que des photocopies, gardez les originaux.
Date de création : 01/02/2007 @ 14:24 Dernière modification : 01/02/2007 @ 14:24 Lettre de demande de bénéfice de la Gie Commerciale
Nom, Prénom,AdresseRéférences du bon de garantie : À (lieu), le (date)Monsieur,Le...... (date exacte ), j'ai acquis auprès de votre établissement ....(nom de l'appareil et références commerciales).Cet appareil est couvert par une garantie commerciale de ...ans, pièces et main d'oeuvre, selon le bon de garantie ci-dessus référencé. Une panne est intervenue dans le délai prévu par le dit bon de garantie. (Rappeler ici les démarches effectuées pour faire réparer l'appareil ).J'ai le regret de constater ou : que vous avez à plusieurs reprises refusé d'effectuer les réparations nécessairesou : que vous avez mis à ma charge des frais de réparation qui vous incombent ou : que, malgré plusieurs réparations, mon appareil ne fonctionne toujours pas. En conséquence, je vous mets en demeure par la présente de bien vouloir réparer l'appareil dans les plus brefs délais, conformément aux termes du bon de garantie. Ce dernier ayant en effet valeur de contrat, vous vous devez de respecter vos obligations.En l'absence d'une réponse favorable de votre part dans un délai de huit jours, je me verrai obligé de saisir le tribunal compétent.(Formule de politesse) SignaturePièces jointes : photocopie du bon de garantie et de l'attestation de réparation (si vous avez pu l'obtenir) et du/ou des courriers précédemment échangés (s'il y a lieu). Ne joignez que des photocopies, gardez toujours les originaux.
Date de création : 01/02/2007 @ 14:31 Dernière modification : 01/02/2007 @ 14:31 Lettre de demande de conciliation
à Monsieur le Secrétaire Greffierdu Tribunal d'Instance de :Je soussigné (Nom, prénom)Profession :Domicilié :ai l'honneur de solliciter (sur la base de l'article 830 du Code de procédure civile) une tentative préalable de conciliation, dans le litige concernant ................. qui m'oppose à (enseigne ou/et nom du commerçant, qualité et adresse).(exposez brièvement l'objet du litige en joignant le dossier - photocopies uniquement, gardez toujours les originaux - et justifiez le montant que vous demandez en réparation du préjudice subi). à ................, le ............... Signature
Date de création : 01/02/2007 @ 14:25 Dernière modification : 01/02/2007 @ 14:26 Lettre de demande de déverrouillage de mobile
NOM, PrénomAdresseN° de téléphoneN° de clientNom et adresse du service clients de l’opérateur ou de la SCS A ( lieu), le (date)Monsieur,Par la présente, je vous demande de bien vouloir me communiquer le code de déverrouillage de l’appareil dont le numéro d’appel est cité en référence.Le contrat qui nous lie datant de plus de six mois, je vous rappelle qu’en application des dispositions du cahier des charges annexé à votre licence, ce code doit m’être communiqué gratuitement, sur simple demande de ma part.Dans l’attente de votre réponse, (Formule de politesse)Signature (1) Lettre à envoyer de préférence à la société en recommandé avec accusé de réception(2) Cette adresse figure au dos de la facture Date de création : 01/02/2007 @ 14:32 Dernière modification : 01/02/2007 @ 14:32 Lettre de mise en demeure pour livraison
Date de création : 01/02/2007 @ 14:30 Dernière modification : 01/02/2007 @ 14:30 Lettre de mécontentement à un garagiste
Nom, PrénomAdresse À (Lieu), le (Date)Monsieur,Le (date), je vous ai confié ma voiture (marque, type, immatriculation), afin que des réparations concernant..... soient effectuées. Elles ont fait l'objet de votre facture numéro,... du..., que j'ai réglée.Or, X jours après votre intervention, ou : la même panne s'est à nouveau produite.ou : mon véhicule ne fonctionne toujours pas correctement.Aussi, conformément aux articles 1146 et 1147 du code civil, je vous demande de le remettre en état de marche, sans que j'aie à en supporter les frais. À cette fin, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me fixer au plus vite un rendez vous.(formule de politesse) Signature
Date de création : 01/02/2007 @ 14:28 Dernière modification : 01/02/2007 @ 14:28 Lettre de résiliation de contrat de tel.mobile
NOM, PrénomAdresseN° de téléphoneN° de clientNom et adresse du service clients de l’opérateur ou de la SCSÀ (lieu), le (date)Monsieur,Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat correspondant au numéro cité en référence, que j’ai souscrit le (date de souscription).(1) La possibilité de résilier ce contrat m’est offerte puisque j’avais souscrit ce contrat pour une période de (durée de souscription).(2) Ma demande de résiliation anticipée est basée sur la clause (n° de la clause) de notre contrat qui prévoit cette possibilité en cas de (citer la cause de la demande de résiliation c’est à dire par exemple défaut de couverture, déménagement à l’étranger, hospitalisation prolongée, incarcération, chômage..).Vous trouverez ci-joint les documents attestant de ma situation.J’ai bien noté, qu‘en application des dispositions contractuelles qui nous lient, cette résiliation devrait prendre effet (1) à l’issue d’un préavis de (durée) mois.(2) immédiatement ou selon les délais prévus dans le cas d’une résiliation anticipée. (Formule de politesse)SignatureLettre à envoyer à la société en recommandé avec accusé de réception
Date de création : 01/02/2007 @ 14:33 Dernière modification : 01/02/2007 @ 14:33 Lettre pour travaux non terminés
Nom, prénomAdresse À (Lieu), le (Date)Monsieur,Suivant devis en date du , votre entreprise ou : devait réaliser pour le (ou avant le )ou : (a réalisé)des travaux à (par exemple : à mon domicile + adresse ou dans ma maison située à + adresse).Or, à ce jour, il s'avère que ou : vous n'avez pas encore donné suite à vos engagementsou : les travaux suivants : (en faire la liste)ne sont pas terminés.En vertu de l'article 1610 du code civil, je vous mets en demeure d'exécuter votre prestation et ce conformément aux règles de l'art.Faute de réponse ou d'exécution dans les meilleurs délais, je me verrais contraint d'engager une action en justice.(formule de politesse) Signature Date de création : 01/02/2007 @ 14:29 Dernière modification : 01/02/2007 @ 14:29 Surendettement : Pour tout savoir
--> Voilà comment vous en sortir
Cliquez sur l'image pour gagner de l'argent facilement : 1 gagnant tous les 30 appelsDans le cadre de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, instaurant une procédure de rétablissement personnel, le traitement des situations de surendettement a évolué.Si vous êtes surendettés, vous pouvez désormais bénéficier, selon votre situation, soit d'un plan d'apurement soit de la procédure de rétablissement personnel.En toutes hypothèses, vous devez constituer très soigneusement un dossier et saisir la commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France de votre département.Votre dossier sera préparé par le secrétariat et examiné par la commission selon le schéma qui suit. PROCEDURE CLASSIQUE DE SURENDETTEMENTSi votre dossier est recevable et que vous pouvez bénéficier d'un plan d'apurement, il suivra un cheminement selon les étapes suivantes.Tout au long de la procédure, vous pouvez vous faire assister par toute personne de votre choix (avocat, association de consommateurs...). ETAPE 1 - Examen de la recevabilité par la CommissionVous pouvez être entendu, demandez à l'être, il est très important que vous puissiez faire valoir vos arguments. ETAPE 2 - Si Votre dossier est déclaré recevable par la Commission Vous êtes inscrit au Fichier des incidents de paiement (FICP);Vous pouvez saisir la Commission afin qu'elle demande au JEX (Juge d'Exécution) la suspension des poursuites dont vous faites l'objet, n'hésitez pas à le faire, c'est très important. ETAPE 3 - La Commission établit un état de votre passif Vous pouvez contester l'état du passif dans les 20 jours qui suivent la notification qui vous a été adressée par la Commission. Pour cela, vous devez adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à la Commission en indiquant les créances contestées et le motif. Dans ce cas, la Commission doit saisir le JEX (Juge d'Exécution) afin de vérifier les créances. Faites attention aux délais et n'hésitez pas à vous faire aider pour prendre votre décision et à contester si vous le jugez nécessaire. ETAPE 4 - Négociation de plan conventionnel de redressementLe plan peut comporter :des mesures de report ou de rééchelonnement des dettes ;la réduction ou la suppression du taux d'intérêt ;des mesures de consolidation de la dette, la création de garantie ou la substitution de garanties existantes. Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale ne peut excéder dix années (sauf en cas de remboursement de prêts immobiliers constituant la résidence principale afin d'éviter sa vente).Vous pouvez refuser de signer le plan.S'il vous est impossible de respecter le plan sur toute sa durée, vous pouvez saisir à nouveau la Commission et demander un autre plan (si des changements sont intervenus).En effet le plan de remboursement doit être réaliste : si vous savez à l'avance que vous ne pourrez pas le respecter, alors ne le signez pas. ETAPE 5 - En cas d'impossibilité de négocier un plan ou de refus de votre part En cas d'impossibilité de négocier un plan (échec de la phase amiable) ou de refus de votre part du plan établi, la commission peut, à votre demande, formuler des recommandations ; cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la notification de l'échec de la phase amiable.Faites attention aux délais ; ne les laissez pas passer.ETAPE 6 - Les recommandations de la commissionLa commission peut notamment recommander tout ou partie des mesures suivantes Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature (sous certaines conditions); Imputer les paiements d'abord sur le capital ; Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à taux réduit (pouvant être inférieur au taux légal) ; Réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers en cas de vente amiable ou forcée de l'immeuble (sous certaines conditions). Si l'insolvabilité n'est pas irrémédiable mais se caractérise par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie des dettes, elle peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée maximale de deux années.A l'issue de cette période, si l'insolvabilité demeure, la Commission peut recommander l'effacement partiel des dettes. Aucun nouvel effacement ne peut intervenir dans une période de huit ans pour des dettes similaires. La durée maximale des recommandations ne peut excéder dix années.Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.Les mesures recommandées sont transmises au Juge de l'Exécution pour homologation et ainsi rendues obligatoires.Les échéances sont très importantes, respectez les.En cas de problème n'hésitez pas à saisir à nouveau la commission afin de bénéficier de la procédure en rétablissement personnel si c'est la seule issue à vos difficultés. - TRES IMPORTANT- Les parties peuvent être assistées devant la Commission par toute personne de leur choix.Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel ou de recommandation, il apparaît que votre situation est irrémédiablement compromise, vous pouvez saisir la Commission afin de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la Commission saisit le Jude de l'Exécution : le plan ou les recommandations dont l'exécution a été interrompue sont caducs Si votre situation est appréciée comme étant "irrémédiablement compromise", votre dossier sera orienté vers le juge de l'exécution.LE RETABLISSEMENT PERSONNELLa procédure de rétablissement personnel est lourde de conséquences pour les créanciers et pour les débiteurs. Elle est cependant, dans certaines situations, le seul moyen pour les ménages de reprendre une vie sociale et économique normale, ce qui est de leur intérêt mais aussi de celui de la société.
Date de création : 16/10/2007 @ 13:10 Dernière modification : 22/10/2007 @ 10:45 A qui m'adresser pour obtenir des aides sociales?
Il existe de nombreuses aides sociales. Dans un premier temps, renseignez-vous auprès du service social de votre mairie ; pour ce qui relève des besoins vitaux (alimentation, habillement, transports, …), ces services distribuent, sous conditions de ressources, des chèques d'accompagnement personnalisés. Si vous éprouvez de graves difficultés à payer votre loyer, vous pouvez faire une demande auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin d'obtenir une aide financière. Pensez également à vous adresser à la caisse d'allocation familiales, afin d'obtenir ou de conserver en cas d'impayés de loyers, l'allocation personnalisée au logement (APL).Enfin, les Conseils Généraux attribuent également un certain nombre d'aides financières qui peuvent vous être utiles. Contactez les services sociaux de cette administration.
Date de création : 16/10/2007 @ 13:12 Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:12 Au bout de 7 mois, toujours pas de nouvelles de la commission?
La commission a 6 mois pour examiner votre dossier. Si elle ne l'a pas fait dans les 9 mois à compter du dépôt de votre dossier, vous pouvez saisir directement le juge pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.Pendant la période comprise entre les 6 et 9 mois, les intérêts de vos prêts pourront être calculés sur la base de l'intérêt légal.
Date de création : 16/10/2007 @ 13:31 Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:31 Dans quels cas la commission peut rejeter mon dossier?
La Commission peut déclarer que votre dossier est irrecevable si elle considère que vous n'êtes pas dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de vos dettes personnelles mais également si vous êtes de mauvaise foi. Elle peut également rejeter votre dossier si vous faites sciemment de fausses déclarations lorsque vous remplissez votre dossier ou remettez des documents inexacts ou si vous avez détourné ou dissimulé vos biens, ou tenté de le faire en tout ou en partie. Date de création : 16/10/2007 @ 13:22 Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:22 De qui se compose la commission de surendettement?
Les personnes qui siègent dans les Commissions de Surendettement sont définies à l'article L.331-1 du Code de la consommation. La présidence est assurée par le Préfet, représentant de l'Etat, et la vice-présidence par le Trésorier Payeur Général ; le directeur des services fiscaux du département y siège également de droit ; ces trois personnes peuvent se faire représenter par un seul et même délégué. La Commission compte aussi parmi ses membres un représentant local de la Banque de France, une personne désignée sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et une autre sur proposition des associations familiales ou de consommateurs. Les deux parties (créanciers et débiteurs) sont ainsi représentées.La réforme créant le dispositif en rétablissement personnel a introduit également deux nouvelles personnalités qui seront amenées à siéger au sein de la commission : une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale ; une seconde personne justifiant d'un diplôme ou d'une expérience dans le domaine juridique ;Mais leur voix ne sont que consultatives.
Date de création : 16/10/2007 @ 13:16 Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:16 Et pour sauver ma voiture? Car j'en ai besoin...
On me dit que si je demande le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel, on vendra tous mes biens. Mais j'ai besoin de ma voiture pour me rendre à mon travail. Comment faire ?Dans cette situation, votre voiture est considérée comme un bien non professionnel nécessaire à l'exercice de votre activité professionnelle et ne peut donc être incluse dans la liste des biens à vendre. Date de création : 16/10/2007 @ 13:28 Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:28 Et si je ne peux payer les mandataires...
Si je bénéficie de la procédure de rétablissement personnel, et je n'ai pas les moyens de payer les mandataires qui devront se charger de la vente de mes biens, que se passera-t-il ?Cette question trouve sa réponse dans les textes. Les honoraires dus au mandataire sont payés en priorité sur le prix de vente de vos biens et si cette somme ne suffit pas, le solde est acquitté par l'état au titre des frais de justice. Toutefois, en fonction de vos ressources, le juge pourra décider de mettre une contribution à votre charge. Date de création : 16/10/2007 @ 13:30 Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:30 Et si la vente de mes biens ne suffit pas aux créanciers?
J'ai lu que, si je demandais à bénéficier de la nouvelle procédure de rétablissement personnel, tous mes biens seraient vendus. Mais que se passera-t-il si le prix de la vente n'est pas suffisant pour payer toutes mes dettes ?Si le prix de la vente de vos biens autres que vos meubles nécessaires à la vie courante et vos biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle, qui ne peuvent être liquidés, est insuffisant, le juge prononce alors la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, ce qui entraîne l'effacement de toutes vos dettes non professionnelles.
Date de création : 16/10/2007 @ 13:27 Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:27 J'ai obtenu un plan d'apurement, puis je avoir maintenant un plan de retab. personnel?
Dans la mesure où votre situation a déjà fait l'objet d'un examen, et qu'un plan (ou des recommandations) a été établi, il vous est possible de demander un réexamen de votre dossier seulement si un événement nouveau et imprévisible est survenu, modifiant votre situation financière et ne vous permettant plus de faire face aux obligations prévues par le plan que vous aviez accepté.Il peut s'agir d'une baisse de revenus (modification de votre situation professionnelle par exemple) ou d'une augmentation de vos charges (nouvelle personne à charge par exemple).Dans ce cas, vous pouvez prendre à nouveau contact avec le secrétariat de la Commission de surendettement de votre département afin de constituer un nouveau dossier. Date de création : 16/10/2007 @ 13:21 Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:21 Je suis travailleur indépendant, puis saisir cette commission?
Je suis en situation de surendettement à la suite de problèmes que j'ai rencontrés il y a plus d'un an alors que j'étais travailleur indépendant. Puis-je saisir la Commission de surendettement ?Oui. Les commerçants et artisans qui ont cessé leur activité depuis plus d'un an peuvent bénéficier de la procédure de surendettement, dans la mesure où ils ne peuvent après ce délai invoquer les procédures relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (article L 333-3 du code de la consommation). Les tribunaux ont d'ailleurs reconnu cette possibilité et considéré que l'existence, à côté des dettes personnelles, de dettes liées à l'activité professionnelle passée n'est pas un obstacle à l'application de la loi sur le traitement des situations de surendettement ( Cour d'Appel de Metz, 24 avril 1990).
Date de création : 16/10/2007 @ 13:25 Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:25 Puis je demander l'application automatique du rétablissement?
Non. C'est la Commission de Surendettement qui décidera de l'orientation de votre dossier, soit en saisissant le juge de l'exécution afin d'ouvrir une procédure en rétablissement personnel, soit en ouvrant une procédure "classique" (cf. schémas).Mais vous pouvez bien évidemment contester les décisions relatives à la recevabilité de votre dossier ainsi que les recommandations de la Commission. Profitez-en pour plaider en faveur de l'ouverture de la procédure en rétablissement personnel si vous estimez que c'est la solution la plus adaptée à votre situation, celle qui vous permettra d'avoir une seconde chance.
Date de création : 16/10/2007 @ 13:18 Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:18 Qu'est ce que je risque en ne payant pas mes dettes?
Vous devez vous dettes à vos créanciers.Hors procédure de surendettement, les créanciers disposent d'un véritable arsenal afin de recouvrir les dettes que vous leur devez. Ils pourront ainsi faire effectuer : une saisie immobilière,une saisie conservatoire sur vos meubles afin qu'ils ne soient pas vendus, une saisie sur votre compte bancaire, sur vos rémunérations ou sur votre véhicule. Il est donc essentiel de prendre un conseil averti dès que les premières difficultés financières surviennent, et de ne pas "faire le mort" devant les relances de vos créanciers. Date de création : 16/10/2007 @ 13:14 Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:14 Quand saisir la commission de surendettement?
Avant de saisir la commission de surendettement, dans la mesure du possible, rapprochez-vous d'une organisation de consommateurs, ou des services sociaux, afin de faire le point et d'essayer de trouver la ou les mesures appropriées (renégociation de prêts, échelonnement de paiement, aides sociales). Si ces mesures ne sont pas praticables ou sont insuffisantes, déposez votre dossier auprès de la commission de surendettement, dont vous trouverez les coordonnées à la préfecture de votre département. Date de création : 16/10/2007 @ 13:11 Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:11 Quelles conséquences de la proc. de retab. personnel?
Si je bénéficie de la procédure de rétablissement personnel conduisant à l'annulation de mes dettes, quelles vont être les conséquences ? Vais-je devoir vendre ma maison, mes valeurs mobilières, mes autres biens ? Vais-je être fiché ?Dans la mesure où vous avez des biens saisissables, le juge peut prononcer une liquidation judiciaire. Votre maison sera alors effectivement vendue soit à l'amiable soit sur saisie immobilière. Vos valeurs mobilières seront également liquidées. En ce qui concerne les autres biens, les biens nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle ne seront pas liquidés.Vous serez par ailleurs inscrit au fichier sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits, tenu par la Banque de France et accessible aux seuls établissements de crédit. Date de création : 16/10/2007 @ 13:23 Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:23 Quelles dettes traite la commission ? La commission de surendettement traite toutes les dettes autres que les dettes professionnelles. Ainsi, outre les dettes liées aux crédits, sont également concernées par cette procédure les dettes de loyers, charges de copropriété, factures d'électricité, d'eau, frais d'hôpitaux, de cantine, etc.Toutes les dettes personnelles, y compris celles liées à un cautionnement, sont prises en compte. Les dettes fiscales, quelle qu'en soit la nature (taxe d'habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu, redevance audiovisuelle, …) sont désormais traitées comme les autres dettes. Date de création : 16/10/2007 @ 13:17 Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:17 Quels sont mes biens qui peuvent etre saisis?
En cas de saisie, certains biens doivent être laissés à votre disposition. Ces biens sont ceux qui sont nécessaires à la vie quotidienne : vêtements, literie, linge de maison, objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux, denrées alimentaires, objets de ménage nécessaires à la préparation et à la conservation des aliments, appareils nécessaires au chauffage, table et chaises permettant de prendre les repas en commun, meubles pour ranger le linge, les objets ménagers, machine à laver le linge, livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle, objets d'enfants, souvenirs à caractère personnel ou familial, animaux d'appartement ou de garde, animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage, instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.En ce qui concerne la procédure en rétablissement personnel, la loi précise que ne peuvent être liquidés les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur, comme par exemple un véhicule ou un ordinateur. Date de création : 16/10/2007 @ 13:15 Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:15 Qui est le juge de l'exécution ? (le JEX)
Le juge de l'exécution, couramment appelé le JEX, est le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du débiteur, ou un juge délégué par le Président. Il est désormais le véritable juge du surendettement, puisque c'est lui qui intervient à chaque fois que l'affaire est portée devant la justice. Il est également compétent pour trancher les difficultés survenues à l'occasion d'une saisie ou lors de l'exécution d'une décision de justice.
Date de création : 16/10/2007 @ 13:19 Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:19 Qui va savoir que je suis en surendettement?
La procédure de rétablissement personnel entraîne la publication du jugement dans un journal d'annonces légales. Je ne voudrais pas que mes voisins, ni mon employeur soient informés de ma situation. Peut-on l'éviter ?Rassurez-vous. Le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel fait effectivement l'objet d'une publication mais seulement au Bulletin officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), qui n'est lu que des professionnels et a une diffusion très limitée. Date de création : 16/10/2007 @ 13:29 Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:29 Si je saisis la commission, mes créanciers vont-ils me "lacher"?
Si vous avez des poursuites en cours, lorsque vous déposez votre dossier au secrétariat de la Commission, vous devez en faire état afin qu'elle demande au juge de l'exécution de suspendre ces procédures. Attention, les poursuites engagées pour recouvrer des dettes alimentaires ne peuvent en aucun cas être suspendues. S'il s'agit d'une procédure de saisie immobilière, postérieurement à la publication du commandement aux fins de saisie, c'est le juge de la saisie immobilière qui devra alors se prononcer sur la suspension de cette procédure. Enfin, dans le cas où vous bénéficiez de la procédure de rétablissement personnel, le jugement prononçant l'ouverture de celle-ci entraîne automatiquement la suspension des procédures d'exécution. Toutefois, en cas de saisie immobilière, il vous faudra saisir le juge de la saisie immobilière qui reste seul compétent pour prononcer la suspension. Date de création : 16/10/2007 @ 13:26 Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:26 Suis je entendu devant la commission? Et comment faire?
Oui. La loi prévoit expressément que vous avez la possibilité de demander à être entendu par la Commission et que vous pouvez faire votre demande par lettre simple. Vous serez alors convoqué au moins quinze jours avant la date de la réunion. Vous pourrez vous faire assister par la personne de votre choix, par exemple, un avocat, une association de consommateurs, une association familiale….
Date de création : 16/10/2007 @ 13:24 Dernière modification : 16/10/2007 @ 13:24 Un avocat GRATUITEMENT ?
Un avocat GRATUITEMENT ?
C'est possible ! Tout est expliqué ici Besoin d'argent ? 1 gagnant tous les 30 appels : Cliquez ci dessousUn problème que vous voulez régler en justice? C'est facile... de se payer un avocat GRATUITEMENT, le tout est de connaitre le système.Comment marche cet avocat "GRATUIT" ?Suite à la demande que vous affectuerez comme expliqué ci dessous, l’État prendra en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…) Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.Devant quelle juridiction ?tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation.tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.En cas de transaction amiable en dehors d’un procès, quelle qu’en soit l’issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d’avocat sont alors pris en charge par l’État.L’intervention d’un avocat peut être prise en charge par l’État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l’aide juridiction- nelle pour une médiation pénale, une composi- tion pénale, une mesure ou activité d’aide ou de réparation prononcée envers un mineur délin- quant (article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).Qui peut en bénéficier ?Vous pouvez en bénéficier si :vous êtes de nationalité française ; ou de nationalité étrangère : ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ; ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ; ou résidant habituellement en France en situation régulière.Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée notamment si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu’elles :soient à but non lucratif ; aient leur siège en France ; ne disposent pas de ressources suffisantes.Quelles sont les conditions de ressources ?La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.Les ressources englobent :celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.En cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.Il est tenu compte :des revenus du travail ; et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ; de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).Sont dispensés de justifier de leurs ressources :les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d’insertion. Il suffit de fournir votre attestation ; les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; les victimes des crimes d’atteintes les plus graves (d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).L’aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ; à la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.Le calcul des ressourcesPour 2007, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2006 doit être :inférieure ou égale à 874 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ; comprise entre 875 et 1311 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.À ces montants s’ajoutent 157 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité) et 99 euros à partir de la troisième.Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle(chiffres applicables au 1er janvier 2007)Personneà chargeAide juridictionnelletotaleAide juridictionnellepartielle0 874 euros1 311 euros11 031 euros1 468 euros21 188 euros1 625 euros31 287 euros1 724 euros41 386 euros1 823 euros51 485 euros1 922 euros61 584 euros 2 021 euros Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.
Date de création : 07/04/2007 @ 12:17 Dernière modification : 22/10/2007 @ 10:56 Vous etes mis en recouvrement Vous etes mis en recouvrement Qui sont EFFICO SORECO? Et quels sont leurs droits?
Besoin d'argent ? Un gagnant tous les 30 appels. Cliquez ci dessousQui est EFFICO SORECO Intrium Justicia et autres...? Soreco est une société de recouvrement mandatée par le fournisseur d'acces à internet (FAI) et payée pour récupérer le maximum d'argent. Ce n'est pas son problème de savoir si la dette est réelle ou non, ils ne vérifient rien. Surtout ne perdez pas votre temps à discuter avec eux, c'est comme avec les charmants téléconseillers des FAI... Pour Soreco (dont le vrai nom est EFFICO-SORECO), la société est basée à Tours et dispose d'un centre d'appel avec de charmants téléconseillés formés, entrainés et aguerris à appeller les gentils ou méchants débiteurs (qui peuvent etre en tort aussi biensur..) pour mettre la pression. Et tout ceci pour le compte du FAI.. Faites un tour sur leur site web et vous y verrez plus clair sur leurs activités. Cette société anonyme (SA) a un capital social confortable de plus d'1 million d'euros, emploie environ 100 personnes et a réalisé un chiffre d'affaire en 2003 de 12,5 Millions d'euros. Pour la petite histoire, sur leur site ils annoncent un CA en 2002 de 17 Millions d'euros mais qui en réalité sur les comptes publiés au RCS (registre du commerce et des sociétés) est de 14 Millions... Ca gonfle Ca gonfle... Quel est l'interet pour le FAI de recourir à ces sociétés? 1er élément : L'impact psychologique du papier à en tête. La plupart des sociétés du genre proposent la vente de lettres-type pour les créanciers (les FAI par exemple) qui souhaitent conserver la maîtrise du processus de relances amiable. 2ème élément : Gain de temps dans la gestion des dossiers chez le FAI. La sous-traitance permet un allègement des services interne et en l'occurrence de la comptabilité-clients. (Il faut bien admettre que les comptables ne sont pas des artistes du recouvrement...). Ne demandez pas à Free par exemple d'assurer le suivi technique client et le suivi compta... C'est déjà assez dur comme cela... 3ème élément : La réduction des coûts. La forte concurrence entre les sociétés de recouvrement et le développement des nouvelles technologies a permis de gagner des gain de productivité dont le client-créancier est bénéficiaire. Du coup, les professions plus réglementées comme les huissiers ou les avocats se trouvent sérieusement concurrencées dans ce domaine. Quel est leur pouvoir légal? Les sociétés de recouvrement n'ont strictement aucun pouvoir légal pour vous contraindre à payer ou à signer un nouvel echéancier. Leur pouvoir suprême c'est l'intimidation par un processus bien rodé qui les rend efficace à 60% en moyenne. D'abord une lettre assez sèche puis eventuellement une seconde puis les appels téléphoniques vous sommant de payer. Notez que L'huissier ne debarque normalement chez vous que si une decision de justice a été rendué et donc un commandement de payer délivré... Surtout ne signez rien avec Soreco ou autres...et ne payez rien, cela pourrait être considéré comme une reconnaissance de dette Que dois je faire alors face à eux? Continuez à régler votre échéancier initial au FAI par l'envoi de courrier en RAR (toujours) et en conservant les copies de toutes correspondances et justement faire favoir vois droits! Au mieux, assurez vos arrières et assignez le FAI devant le juge de proximité afin de clarifier une situation et demander une réparartion d'un préjudice réel subi quand vous etes dans votre droit biensûr. La pression morale exercé parfois à tort par l'organisme sous traitant comme Soreco pourra etre un argument pour montrer la négligeance quant au suivi client proprement dit du FAI. Si Soreco insiste, insiste et insiste, vous pouvez leur écrire : - en demandant à ce qu'ils justifient leur créance, - en rappelant que vous êtes de bonne foi et que vous n'avez aucune créance impayée avec le FAI, puisque que vous avez déjà un échéancier (lequel est un accord écrit sur le montant de la créance) et que vous le respectez. Par là vous apportez la preuve que vous avez payé ce que vous deviez. - en leur rappelant également que tous "les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire sont à la charge du créancier" (article 32 de la loi du 9 juillet 1991). C'est d'ailleurs cette loi qui régit des société comme SORECO pour ceux qui sont courageux vous pouvez nous la demander sur conseil@sosfai.com. Quand est ce que l'huissier viendra toquer chez moi? Seul un huissier agissant en vertu d'un jugement (injonction de payer) peut selon votre situation entamer des procédures de saisies. Mais encore faut-il que le FAI vous poursuive en justice ; ce que le FAI ne fera pas touours car il n'a pas forcément de créance impayée à faire valoir ! Date de création : 01/02/2007 @ 14:38 Dernière modification : 22/10/2007 @ 11:04 Lettre d'information