Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&idArticle=LEGIARTI000006474755&dateTexte=20190819&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-10 18:31:32+00:00
Document Index: 132840017

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20']

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Article 48 | Legifrance
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Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Article 48
Loi 86-1290 1986-12-23 art. 8 à 11, art. 13, art. 14, art. 15, art. 17, art. 18, art. 20 à 23