Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3911-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-40-20120912
Timestamp: 2020-02-19 16:07:14+00:00
Document Index: 111101429

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 196", "l'article 196", "l'article 199"]

3911-PGPIR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances1
BOI-IR-RICI-40-20120912
2012-09-12T17:47:50.000+02:002013-12-23T17:26:42.000+01:00
- des contrats d'assurance décès dits de « rente-survie » mentionnés au I-1° de l'article 199 septies du CGI ;
- des contrats d'assurance-vie souscrits par les personnes handicapées, dits « contrats d'épargne-handicap », visés au I-2° de l'article 199 septies du CGI.
La réduction d'impôt prévue en faveur des contrats de « rente-survie » peut s'appliquer à tous les contrats d'assurance répondant aux conditions exposées au n°s 50 et suivants, qu'il s'agisse de contrats individuels ou de contrats d'assurance de groupe conclus notamment auprès de la Caisse nationale de prévoyance.
Conformément aux dispositions du I-1° de l'article 199 septies du CGI, les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, ouvrent droit à une réduction d'impôt lorsque ces contrats garantissent, au décès du souscripteur du contrat, le versement d'un capital ou d'une rente viagère :
- à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis ;
La ligne directe est constituée par la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre (article 742 du Code civil).
Une ligne est constituée de degrés, chaque génération constituant un degré. En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes (article 743 du Code civil).
La ligne collatérale est constituée par la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun (article 742 du Code civil).
Le nombre de degrés entre deux parents en ligne collatérale est égal à celui des générations décomptées par référence à l'auteur commun (article 743 du Code civil).
Les personnes qui souscrivent un contrat de rente-survie au profit d'une personne avec laquelle il n'existe pas de lien de parenté, ou un lien de parenté collatérale excédant le troisième degré (cousins germains par exemple), peuvent également bénéficier de la réduction d'impôt si la personne stipulée comme bénéficiaire est considérée à charge du foyer du souscripteur, au sens de l'article 196 A bis du CGI. Il en est ainsi lorsque la personne est titulaire de la carte d’invalidité prévue à l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et réside en permanence sous le toit du contribuable ( BOI-IR-LIQ-10-10-10-30).
Le contribuable peut justifier de l'état d'infirmité du bénéficiaire par tous les éléments de preuve et, notamment, invoquer une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prévue à l'article L146-9 du CASF.
La possession de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du CASF donne droit en principe à la réduction d'impôt sauf dans les cas où l'invalidité ayant motivé la délivrance de la carte permettrait néanmoins à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ou d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Les contrats d'épargne-handicap sont définis au I-2° de l'article 199 septies du CGI.
- admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l'article L 5213-7 du code du travail à une certaine garantie de ressources instituée par l'article L 243-4 du CASF ;
Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les primes afférentes aux contrats de « rente-survie » et « d'épargne-handicap » ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond global de versements annuels (cf. n° 180).
Dans le cas où les primes ne sont effectivement payées que l'année suivant celle de leur échéance, voir n° 250.
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %. Il s'applique à la base déterminée dans les conditions qui sont exposées au n°s 160 et suivants.
Pour les modalités d'imputation et de non restitution des réductions d'impôt, se reporter au BOI-IR-LIQ-20-20-40, n° 1 et 10.
Les réductions d'impôt accordées au titre des contrats de « rente-survie » ou « d'épargne-handicap » sont susceptibles d'être remises en cause dans les conditions exposées au BOI-IR-LIQ-20-20-40, n° 30 et 40.
/bofip/3911-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-40-20120912