Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=TGO&p_count=255&p_classification=22&p_classcount=32
Timestamp: 2019-08-24 12:32:29+00:00
Document Index: 280811737

Matched Legal Cases: ['art.27', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 95", "l'article 1"]

Togo > Specific categories of workers
Country: Togo - Subject: Specific categories of workers
Togo - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance
Togo - Specific categories of workers - Law, Act
Arrêté n° 076/MEF/SG du 29 avril 2011 portant institution d'une prime spéciale sur salaire.
Adoption: 2011-04-29 | Date of entry into force: 2011-01-01 | TGO-2011-R-93071
Concerne certains fonctionnaires.
Loi n° 2011-003 du 18 février 2011 instituant un régime obligatoire d'assurance maladie des agents publics et assimilés.
Adoption: 2011-02-18 | TGO-2011-L-93070
Chapitre II: Principes
Chapitre III: Organisme de gestion de l'assurance maladie
Chapitre IV: Prestations
Chapitre V: Contentieux et dispositions pénales
Ce régime couvre les risques liés à la maladie, aux accidents non professionnels et à la maternité.
Loi n° 2008-002 du 26 mai 2008 fixant les conditions d'admission à la retraite des agents de la fonction publique.
Adoption: 2008-05-26 | Date of entry into force: 2008-04-01 | TGO-2008-L-79336
Loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut général des personnels militaires des forces armées togolaises.
Adoption: 2007-03-01 | TGO-2007-L-77509
Contient notamment des dispositions relatives à l'exercice des droits civils et politiques des militaires, à leur rémunération, aux conditions d'admission à la fonction militaire, à la couverture des risques et à la discipline.
Abroge la loi n° 63-7 du 17 juillet 1963.
Décret n° 099/PR du 28 octobre 2005 portant attributions et organisation du ministère de l'Equipement, des Transports et des Postes et Télécommunications.
Adoption: 2005-10-28 | TGO-2005-R-72797
Abroge le décret n° 2001-011/PR du 21 février 2001.
Loi n° 2000-16 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supérieur du Togo. -
Adoption: 2000-09-01 | TGO-2000-L-59182
Contient notamment des dispositions sur les catégories d'enseignements et les obligations de service, les positions administratives, les titres honorifiques et les prestations de retraite.
Loi no 99-003 du 18 février 1999 portant code des hydrocarbures.
Adoption: 1999-02-18 | TGO-1999-L-52967
Le contrat pétrolier prévoit, entre autres dispositions, les obligations à remplir en matière d'emploi et de formation du personnel togolais ainsi que de sous-traitance, de préférence avec les entreprises locales (art.27 et 37). Sont également mentionnés le respect des mesures d'hygiène et de sécurité et la protection de l'environnement.
Loi no 97-12 du 9 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales d'agriculture.
Adoption: 1997-07-09 | TGO-1997-L-48603
Les chambres régionales d'agriculture sont des établissements publics à caractère professionnel composés de membres élus par les ressortissants du secteur rural (art. 2). Elles représentent les intérêts professionnels agricoles auprès des pouvoirs publics et des autres partenaires économiques (art. 5). Elles ont également pour mission de contribuer au développement économique dans le domaine agricole. Dans ce cadre, elles sont autorisées à favoriser, créer ou subventionner toute entreprise d'intérêt agricole, syndicats, coopératives agricoles et généralement tout groupement ayant un objet agricole (art. 6).
Loi organique no 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats.
Adoption: 1996-08-21 | TGO-1996-L-46559
Loi no 96-4/PR du 26 février 1996 portant Code minier de la République du Togo. -
Adoption: 1996-02-26 | TGO-1996-L-44404
Sont visées, entre autres, les dispositions relatives à la sécurité sur les lieux de travail et l'embauche prioritaire des travailleurs de nationalité togolaise ainsi que leur formation.
Loi no 92-5 du 19 août 1992 fixant le statut spécial du corps des sapeurs pompiers.
Adoption: 1992-08-19 | TGO-1992-L-45234
Recrutement, formation et discipline obéissent au statut militaire. Les principes généraux de la fonction publique sont toutefois applicables.
Décret no 92-173/PMRT du 8 juillet 1992 portant statut particulier des chercheurs fonctionnaires.
Adoption: 1992-07-08 | TGO-1992-R-45235
Arrêté n° 468/METFP du 29 avril 1992 organisant un contrôle de présence des agents de l'Etat.
Adoption: 1992-04-29 | TGO-1992-R-85185
Décret no 91-198 du 16 août 1991 portant modalités d'application de la loi no 91-14 du 9 juillet 1991 fixant le statut spécial des personnels de la police de la République togolaise.
Adoption: 1991-08-16 | TGO-1991-R-30182
Loi no 91-14 du 9 juillet 1991 portant statut spécial des personnels de la police de la République togolaise.
Adoption: 1991-07-09 | TGO-1991-L-30181
Décret n° 91-185-MTFP du 9 juillet 1991 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique.
Adoption: 1991-07-09 | TGO-1991-R-85186
Décret n° 91-167 du 31 mai 1991 organisant le droit de grève dans les services publics
Adoption: 1991-05-31 | TGO-1991-R-79178
Loi no 90-02 du 4 janvier 1990 relative à la profession d'architecte.
Adoption: 1990-01-04 | TGO-1990-L-20632
Ordonnance n° 27 du 28 juillet 1975 modifiant l'article 95 de l'ordonnance n° 1 du 4 janvier 1968 portant statut général des fonctionnaires.
Adoption: 1975-07-28 | TGO-1975-R-85184
Concerne les cas de mise en disponibilité d'un fonctionnaire.
Arrêté n° 18-PR-MTFP du 4 février 1974 fixant les salaire des agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée.
Adoption: 1974-02-04 | TGO-1974-R-85182
Ordonnance no 5 du 18 avril 1972 complétant l'ordonnance no 1 du 4 janvier 1968 portant statut général des fonctionnaires.
Adoption: 1972-04-18 | TGO-1972-R-16594
Décret no 71-167 du 3 septembre 1971 portant application, pour ce qui a trait à la coopération agricole, de l'ordonnance no 13 du 12 avril 1967 relative au statut de la coopération au Togo [LS 1967 - Togo 1].
Adoption: 1971-09-03 | TGO-1971-R-17290
Ordonnance n° 10 du 5 juin 1969 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 1 du 4 janvier 1968 portant statut général des fonctionnaires de la République togolaise.
Adoption: 1969-06-05 | TGO-1969-R-85183
Modifie l'article 1er de l'ordonnance n° 1 relatif au champ d'application.
Décret no 69-113 du 28 mai 1969 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique.
Adoption: 1969-05-28 | TGO-1969-R-17927
Arrêté no 87/MTAS/FP/MSP du 20 février 1969 relatif au congé de maternité des femmes non fonctionnaires des services administratifs de l'Etat et des collectivités secondaires.
Adoption: 1969-02-20 | TGO-1969-R-17926
Huit semaines avant et six semaines après l'accouchement.
Ordonnance no 1 du 4 janvier 1968 portant statut général des fonctionnaires de la République togolaise.
Adoption: 1968-01-04 | TGO-1968-R-18156
Décret n° 61-27 du 16 mars 1961 organisant le régime des prestations familiales applicable aux fonctionnaires de la République togolaise.
Adoption: 1961-03-16 | Date of entry into force: 1961-07-01 | TGO-1961-R-85188
Abroge l'arrêté n° 790-55 du 29 septembre 1955.