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Timestamp: 2020-06-04 18:48:17+00:00
Document Index: 4878724

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 109', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Licence générale d’importation no 3 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour usage personnel
DORS/95-396 - Table des matières
DORS/95-396
Licence générale d’importation no 3 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour usage personnel (DORS/95-396)
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Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2012-01-01 Versions antérieures
Enregistrement 1995-08-03
Attendu que le froment (blé) et les sous-produits du froment (blé) et l’orge et les sous-produits de l’orge sont inscrits sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée Note de bas de page *, C.R.C., ch. 604;
Retour à la référence de la note de bas de page *DORS/89-251, Gazette du Canada Partie II, 1989, p. 2569
Attendu que le ministre des Affaires étrangères, en application du paragraphe 6.2(1)Note de bas de page ** de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation , a déterminé la quantité de froment (blé) et de sous-produits du froment (blé) et d’orge et de sous-produits de l’orge bénéficiant d’un régime d’accès,
Retour à la référence de la note de bas de page **L.C. 1994, ch. 47, art. 106
À ces causes, en vertu du paragraphe 8.3(3)Note de bas de page *** de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation , le ministre des Affaires étrangères délivre la Licence générale autorisant l’importation de froment (blé) et de sous-produits du froment (blé) et d’orge et de sous-produits de l’orge pour usage personnel , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page ***L.C. 1994, ch. 47, art. 109
Ottawa, le 3 août 1995
1 [Abrogé, DORS/97-42, art. 2]
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente licence.
froment (blé) et sous-produits de froment (blé)
froment (blé) et sous-produits de froment (blé) Marchandises indiquées aux articles 1 à 21 et 32 de l’annexe. (wheat and wheat products)
orge et sous-produits de l’orge
orge et sous-produits de l’orge Marchandises indiquées aux articles 22 à 31 et 33 de l’annexe. (barley and barley products)
DORS/96-52, art. 1
3 Tout résident du Canada peut, en vertu de la présente licence, importer au Canada du froment (blé) et des sous-produits du froment (blé) et de l’orge et des sous-produits de l’orge pour l’usage personnel de l’importateur et des personnes vivant sous son toit.
4 Lorsqu’une déclaration doit être faite sur le formulaire réglementaire, aux termes de la Loi sur les douanes , pour les marchandises importées en vertu de la présente licence, la mention « Importé en vertu de la Licence générale d’importation no 3 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour usage personnel » ou « Imported under the authority of General Import Permit No. 3 — Wheat and Wheat Products and Barley and Barley Products for Personal Use » doit figurer sur la déclaration.
5 (1) L’article 9 de l’annexe entre en vigueur le jour d’entrée en vigueur du numéro tarifaire 1902.11.11 de l’annexe I du Tarif des douanes .
(2) L’article 19 de l’annexe entre en vigueur, quant à son application aux marchandises classées dans le numéro tarifaire 1905.90.23 de l’annexe I du Tarif des douanes , le jour d’entrée en vigueur de ce numéro tarifaire.
1 Froment (blé) et méteil qui sont classés dans les numéros tarifaires 1001.11.10, 1001.19.10, 1001.91.10 ou 1001.99.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
Sous-produits du froment (blé)
2 Farine de froment (blé) ou de méteil, qui est classée dans le numéro tarifaire 1101.00.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
3 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de froment (blé), qui sont classés dans les nos tarifaires 1103.11.10 ou 1103.20.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
4 Grains de froment (blé) autrement travaillés (par exemple, mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés), qui sont classés dans les numéros tarifaires 1104.19.11 ou 1104.29.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
5 Germes de froment (blé), entiers, aplatis, en flocons ou moulus, qui sont classés dans le numéro tarifaire 1104.30.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
6 Amidon de froment (blé), qui est classé dans le numéro tarifaire 1108.11.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
7 Gluten de froment (blé), même à l’état sec, qui est classé dans le numéro tarifaire 1109.00.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
8 Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie classés dans la position 19.05 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes , contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), qui sont classés dans les numéros tarifaires 1901.20.13 ou 1901.20.23 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
9 Pâtes alimentaires non cuites, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), non farcies ni autrement préparées, contenant des oeufs, qui sont classées dans le no tarifaire 1902.11.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
10 Pâtes alimentaires non cuites, contenant de la farine et de l’eau uniquement (lorsque le contenu en farine est de 25 % ou plus en poids de froment (blé)), qui sont classées dans le no tarifaire 1902.19.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
11 Pâtes alimentaires non cuites, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), non farcies ni autrement préparées, qui sont classées dans les nos tarifaires 1902.19.11 ou 1902.19.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
12 Pâtes alimentaires cuites ou précuites, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), non farcies et sans viande, qui sont classées dans les nos tarifaires 1902.30.11 ou 1902.30.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
13 Produits à base de céréales, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), obtenus par soufflage ou grillage, qui sont classés dans le no tarifaire 1904.10.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
13.1 Préparations alimentaires, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées, qui sont classées dans les nos tarifaires 1904.20.10 ou 1904.20.61 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
14 Céréales, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine et de la semoule), pré-cuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs, qui sont classées dans les nos tarifaires 1904.30.10 ou 1904.30.61, 1904.90.10 ou 1904.90.61 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
15 Pain croustillant dit « knackebrot », contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), qui est classé dans les nos tarifaires 1905.10.10, 1905.10.40 ou 1905.10.71 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
16 Biscuits additionnés d’édulcorants, gaufres et gaufrettes, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), qui sont classés dans les nos tarifaires 1905.31.21, 1905.31.91 ou 1905.32.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
17 Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), qui sont classés dans les nos tarifaires 1905.40.20 ou 1905.40.50 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
18 Pain (autre que pain fait avec de la levure comme levain et pain non levé à des fins sacramentelles), contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), qui est classé dans les nos tarifaires 1905.90.31 ou 1905.90.34 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
19 Biscuits, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), qui sont classés dans les nos tarifaires 1905.90.41 ou 1905.90.42 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
20 Bretzels, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), qui sont classés dans le no tarifaire 1905.90.61 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
21 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements du froment (blé), qui sont classés dans le numéro tarifaire 2302.30.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
22 Orge qui est classée dans les numéros tarifaires 1003.10.11, 1003.10.91, 1003.90.11 ou 1003.90.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
Sous-produits de l’orge
23 Farine d’orge qui est classée dans le numéro tarifaire 1102.90.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
24 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, d’orge, qui sont classés dans les nos tarifaires 1103.19.11 ou 1103.20.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
25 Grains d’orge autrement travaillés (par exemple, mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés), qui sont classés dans les nos tarifaires 1104.19.21 ou 1104.29.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
26 Malt, même torréfié, qui est classé dans les numéros tarifaires 1107.10.11, 1107.10.91, 1107.20.11 ou 1107.20.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
27 Amidon d’orge, qui est classé dans le numéro tarifaire 1108.19.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
28 Extraits de malt qui sont classés dans le numéro tarifaire 1901.90.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
29 Produits à base d’orge, obtenus par soufflage ou grillage, qui sont classés dans le no tarifaire 1904.10.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
29.1 Préparations alimentaires d’orge, obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées, qui sont classées dans les nos tarifaires 1904.20.30 ou 1904.20.63 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
30 Céréales d’orge, en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine et de la semoule), pré-cuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs, qui sont classées dans les nos tarifaires 1904.90.30 ou 1904.90.63 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
31 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements de l’orge, qui sont classés dans le numéro tarifaire 2302.40.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
Marchandises classées dans la position 98.04 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes
32 Les marchandises classées dans les positions 98.04 ou 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et qui peuvent, autrement, être classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires visés aux articles 1 à 21 de la présente annexe.
33 Les marchandises classées dans les positions 98.04 ou 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et qui peuvent, autrement, être classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires visés aux articles 22 à 31 de la présente annexe.
DORS/96-52, art. 2 à 4
DORS/97-42, art. 3 à 5
DORS/98-67, art. 1 à 4
DORS/2002-90, art. 1 à 4
DORS/2011-307, art. 1 et 2