Source: http://www.cleiss.fr/particuliers/je_pars_chercher_un_emploi_a_l_etranger.html
Timestamp: 2018-02-20 09:26:37+00:00
Document Index: 259402749

Matched Legal Cases: ['art. 64', '§1', 'art. 55', 'art. 25', 'art. 11', '§3']

*Etats de l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, République Slovaque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie et Suède.
**Espace Economique Européen : Islande, Liechtenstein et Norvège
Seuls les règlements européens permettent à une personne qui part chercher un emploi à l'étranger de conserver temporairement son droit aux prestations de chômage pendant son séjour à l'étranger.
Les informations qui suivent vous concernent si et seulement si vous partez dans un Etat de l'Union Européenne*, de l'Espace Economique Européen** ou en Suisse.
Si vous percevez des prestations de chômage françaises
Si vous ne percevez pas ou plus de prestations de chômage françaises
art. 64 §1 du Règlement (CE) n° 883/04
art. 55 du Règlement (CE) n° 987/09
art. 25 A du Règlement (CE) n° 987/09
2/ Vos droits aux indemnités journalières de l'assurance maladie
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par votre caisse d'affiliation française.
Les prestations de chômage françaises sont suspendues durant la période de perception des prestations en espèces de l'assurance maladie.
En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser à un médecin traitant de l'Etat membre de séjour dès le début de l'incapacité de travail pour obtenir un certificat médical que vous devrez adresser directement à votre caisse d'assurance maladie française.
Dans l'éventualité où un tel document ne peut pas être délivré par le médecin traitant vous vous adresserez directement à l'institution du lieu de séjour qui fera immédiatement procéder à une évaluation médicale de l'incapacité de travail et à l'établissement d'un certificat médical que vous devrez transmettre sans délai à votre caisse d'assurance maladie française. Le service du contrôle médical pourra, s'il l'estime nécessaire, demander que vous soyez soumis à un contrôle médical par l'institution du lieu de séjour.
B. Si vous ne percevez pas ou plus de prestations de chômage françaises
art. 11§3 e) du règlement (CE) n°883/04.
Dès lors que vous ne travaillez plus en France et ne résidez plus en France, vous ne relevez plus de l'assurance maladie française. Vous devrez souscrire, le cas échéant, à une assurance maladie sur critère de résidence auprès de la caisse locale d'assurance maladie ou vous assurer volontairement.
Présentation des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 (assurance maladie-maternité)
Brochure : Vous démissionnez de votre emploi en France pour suivre votre conjoint qui a trouvé du travail dans un état européen
Salarié expatrié hors Europe (affiliation à l'assurance chômage avant le départ)
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