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Timestamp: 2016-10-28 12:09:54+00:00
Document Index: 108363717

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 167', 'art. 83', 'art. 61', 'art. 121', 'art. 42', 'art. 121', 'art. 127', 'in casu', 'art. 66', 'art. 68']

2F_14/2016 (08.07.2016)
2F_14/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 8 juillet 2016
1. Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud,
2. Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
Imp�ts f�d�ral direct, cantonal et communal 2011 et 2012.
Demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral suisse 2C_488/2016 et 2C_489/2016 du 30 mai 2016,
Par arr�t 2C_488/2016 et 2C_489/2016 du 30 mai 2016, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours form� par les �poux B.X.________ et A.X.________ � l'encontre de l'arr�t rendu le 26 avril 2016 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) en mati�re d'imp�ts f�d�ral direct, cantonal et communal concernant les p�riodes fiscales 2011 et 2012. Se bornant � qualifier d'injuste, de mani�re g�n�rale et sans motivation suffisante, le syst�me fiscal applicable, leur recours �tait en effet manifestement irrecevable et pr�sentait une motivation manifestement insuffisante, au sens de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF (RS 173.110). Quant au point de savoir si les contribuables, qui se pr�tendaient sans moyens financiers, pouvaient b�n�ficier d'une remise d'imp�t selon les art. 167 LIFD (RS 642.11) et 231 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les imp�ts directs cantonaux (LI/VD; RS/VD 646.11), il �chappait certes � l'objet du litige et ne pouvait �tre examin� dans le cadre d'un recours en mati�re de droit public (art. 83 let. m LTF); le Tribunal f�d�ral a cela dit pris acte de ce que le Tribunal cantonal avait invit� l'autorit� fiscale � se prononcer sur la possibilit� d'une telle remise en faveur des recourants.
Par courrier du 29 juin 2016, auquel sont jointes deux coupures de presse, A.X.________ indique au Tribunal f�d�ral qu'il�
"refuse"�l'arr�t 2C_488/2016 et 2C_489/2016 du 30 mai 2016, qui fonderait une�
"exigence financi�re impossible � honorer par une personne dans la pr�carit�"et donc�
"ill�gale par d�finition", de sorte que ledit arr�t�
"ne peut pas �tre ex�cutoire". Dans sa motivation, A.X.________ se plaint en substance de ce que�
"les juristes sont 'prisonniers' d'un droit �troit et inadapt� aux situations r�elles de citoyens contribuables en situation pr�caire"; l'arr�t 2C_488/2016 et 2C_489/2016 pr�cit� ne r�pondrait pas aux questions de savoir o� l'int�ress� pourrait se procurer l'argent pour honorer les imp�ts sur le revenu en cause. L'arr�t violerait de plus le principe de l'�galit� de traitement, d�s lors que, contrairement au requ�rant, des personnes privil�gi�es b�n�ficieraient�
"d'accords ou de forfaits fiscaux scandaleux obtenus par d'habiles tricheurs"�pour payer moins d'imp�ts. En outre, l'Assembl�e f�d�rale serait, � la suite du d�p�t d'une motion parlementaire, en train d'examiner la question de l'abolition de la valeur locative en droit fiscal et il ne serait donc pas interdit au Tribunal f�d�ral�
"d'�tre juste avant que les dispositions l�gales vous y obligent", au lieu d'appliquer une loi rigide et inad�quate.
Conform�ment � l'art. 61 LTF, les arr�ts du Tribunal f�d�ral acqui�rent force de chose jug�e le jour o� ils sont prononc�s. Ils ne peuvent �tre mis en cause que par le biais d'une proc�dure de r�vision dont les conditions sont d�finies par les art. 121 � 123 LTF. A ce titre, le requ�rant doit se pr�valoir d'un motif de r�vision ou, � tout le moins, invoquer des faits constituant un tel motif l�gal. La question de savoir si un motif de r�vision existe effectivement ne rel�ve pas de l'examen de la recevabilit�, mais du fond. En revanche, la requ�te de r�vision est soumise aux exigences de motivation d�coulant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arr�ts 2F_18/2014 du 24 octobre 2014 consid. 1; 2F_13/2014 du 14 ao�t 2014 consid. 4; 1C_46/2014 du 18 f�vrier 2014 consid. 2.2).
3.1.�En tant que le requ�rant conteste le caract�re ex�cutoire de l'arr�t 2C_488/2016 et 2C_489/2016 du 30 mai 2016 en se pr�valant de diff�rents arguments, il formule implicitement une requ�te en r�vision.
3.2.�En l'occurrence, aucun des motifs dont se pr�vaut le requ�rant n'est, m�me prima facie, propre � tomber sous le coup des art. 121 � 123 LTF et, partant, � fonder un cas de r�vision au sens pr�cit�. On ajoutera que l'arr�t entrepris avait d�j� pris en compte les divers arguments que le requ�rant d�veloppe dans la pr�sente requ�te en r�vision, en particulier la pr�tendue nature in�quitable du syst�me fiscal suisse ou encore la situation �conomique pr�caire avanc�e par l'int�ress�; celle-ci a �t� abord�e en lien avec l'institution juridique de la remise d'imp�t sur laquelle l'autorit� fiscale a �t� invit�e � se prononcer et qui est une concr�tisation du principe d'imposition selon la capacit� �conomique (art. 127 al. 2 Cst.), d'apr�s lequel la charge fiscale doit �tre adapt�e � la substance �conomique � la disposition du contribuable (cf. arr�t 2C_910/2014 du 17 mars 2016 consid. 6.1, destin� � la publication). L'hypoth�tique abolition de la prise en compte fiscale de la valeur locative par l'Assembl�e f�d�rale ne saurait quant � elle remettre en cause la l�gislation en vigueur ni justifier la r�vision d'un arr�t entr� en force, � peine de violer le principe de la s�curit� du droit (cf., a fortiori, arr�t 2C_435/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.2).
Par cons�quent, la demande de r�vision doit �tre d�clar�e irrecevable.
Bien que le requ�rant succombe, il sera in casu renonc� � mettre � sa charge les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au requ�rant, � l'Administration cantonale des imp�ts et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.