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Timestamp: 2017-05-24 10:28:06+00:00
Document Index: 105505121

Matched Legal Cases: ['art. 219', 'art. 212', 'art 44', 'art 44', 'art. 44', 'art. 209', 'art. 238', 'art. 151', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 151', 'art. 210', 'art. 2000', 'art. 2000', 'art.197', 'art. 197', 'art.197', 'art. 197']

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Colloque 20 e anniversaire du Club Fiscal. Mardi 9 juillet 2013
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1 Colloque 20 e anniversaire du Club Fiscal Mardi 9 juillet2 ACCUEIL Jacques-Philippe CHEVALIER Président de la commission des missions fiscales du Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables 23 INTERVENTION Léo JEGARD Fondateur du Club Fiscal 34 1 ÈRE TABLE RONDE FISCALITÉ DE L ENTREPRISE ET DE SON DIRIGEANT Animée par Jean-François PESTUREAU Expert-comptable / Commissaire aux comptes 45 1 ère table ronde FAUT-IL UN STATUT UNIQUE POUR LE CHEF D ENTREPRISE? Pierre-Yves LAGARDE Conseil en rémunération Serge ANOUCHIAN Expert-comptable /Commissaire aux comptes 56 Faut-il un statut unique pour le chef d entreprise? Fin 2012 : un consensus de place Début 2013 : le consensus explose Notre conviction 67 Faut-il un statut unique pour le chef d entreprise? A FIN 2012, UN CONSENSUS Entreprise de subsistance ou de croissance? 78 Faut-il un statut unique pour le chef d entreprise? Les statistiques INSEE de la création en 2011 Nombre de créations hors autoe : Dont entreprises individuelles : Dont SARL : Soit 86,44 % des créateurs sont TNS 89 Faut-il un statut unique pour le chef d entreprise? Le paysage entrepreneurial français Nombre de sociétés immatriculées : 3,5 M Sans salarié : 2,3 M Entre 1 et 9 : 1 M Les entreprises de «subsistance» sont prépondérantes. La rémunération du chef d entreprise constitue pour elles l enjeu et le coût majeurs. Le non salarié s impose alors 910 Faut-il un statut unique pour le chef d entreprise? FIN DU CONSENSUS EN 2013 Pourquoi? 1011 Faut-il un statut unique pour le chef d entreprise? Une hausse historique des prélèvements au 1 er janvier 2013 et à effet immédiat Hausse des charges sociales des TNS sociétaires Assujettissement des dividendes de SARL aux charges sociales 1112 Sur les rémunérations des TNS sociétaires De + 12 % (revenus faibles) À + 40 % (revenus forts) Faut-il un statut unique pour le chef d entreprise? Sur les dividendes De plus de 100 % (revenus faibles) À + 0 % (revenus forts) 1213 Faut-il un statut unique pour le chef d entreprise? NOTRE CONVICTION Tout est plus cher, rien ne change! 1314 Faut-il un statut unique pour le chef d entreprise? Pourquoi pensons-nous qu il faut rester non salarié? Trois raisons : la liberté, la liberté et la liberté 1. Liberté de réduire son coût pour l entreprise en arbitrant ses cotisations retraite 2. Liberté de construire pour partie sa stratégie retraite : rythme et supports 3. Liberté de s affranchir des notions devenues kafkaïennes de collège 1415 Faut-il un statut unique pour le chef d entreprise? FAUT-IL UN STATUT UNIQUE? Si oui, lequel? 1516 1 ère table ronde COMMENT RENFORCER LES FONDS PROPRES DES PME? Tania FOURNAISE Expert-comptable/Commissaire aux comptes Hervé KRUGER Expert-comptable/Commissaire aux comptes 1617 Contexte général Comment renforcer les fonds propres des PME? Le droit des sociétés a eu tendance depuis quelques années à assouplir ses exigences sur la capitalisation des sociétés : Il n y a plus désormais de capital minimum pour les SARL ou les SAS Le droit fiscal met en œuvre des dispositifs incitatifs, qui favorisent l investissement dans les fonds propres des PME : Via des réductions d impôt en matière d impôt sur le revenu et en matière d impôt sur la fortune Ces réductions s appliquent aussi bien aux investissements directs qu aux investissements indirects La question est cependant plus large que les seuls dispositifs incitatifs 1718 a) Investissements directs Comment renforcer les fonds propres des PME? 1) Réduction IR pour investissement au capital des PME Réduction d impôt égale à 18 % du montant des investissements réalisés, retenus dans la limite annuelle de ( pour un contribuable vivant seul) ; La fraction des investissements excédant ce seuil est reportable sur les 4 années suivantes La «cible» doit être (principales conditions) : Une petite entreprise (moins de 50 salariés, C.A. ou total bilan < 10 M ) Créée depuis moins de 5 ans ; en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion; qui n est pas en difficulté Dont le siège est situé dans l U.E. (ou en Islande, Norvège ou Lichtenstein), soumise à l IS (ou équivalent) Exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sauf activités immobilières, de production d électricité Comptant au moins 2 salariés à la clôture de l exercice suivant la souscription (1 salarié pour l artisanat) 1819 a) Investissements directs (suite) Ce dispositif est soumis à la condition d une détention des titres pendant au moins 5 ans Il est possible d investir via une société holding (la réduction sera à proportion de l investissement de la holding dans des sociétés répondant aux conditions ci-dessus et doit elle-même respecter lesdites conditions à l exception de celle relative à l activité) Le dispositif ne se cumule pas avec les autres, et notamment : Avec la réduction d impôt pour les intérêts d emprunts liés à la reprise d une PME Avec la réduction ISF (voir ci-après) Comment renforcer les fonds propres des PME? 1) Réduction IR pour investissement au capital des PME Il est pris en compte dans le calcul du plafond général des avantages fiscaux 1920 b) Investissements indirects Comment renforcer les fonds propres des PME? 1) Réduction IR pour investissement au capital des PME La réduction d impôt bénéficie également aux versements faits à des FCPI (fonds communs de placement dans l innovation) Réduction d impôt égale à 18 % du montant des investissements réalisés, retenus dans la limite annuelle de ( pour un contribuable vivant seul) L investissement doit être conservé pendant au moins 5 ans Il est pris en compte dans le calcul du plafond général des avantages fiscaux 2021 a) Investissements directs Réduction d impôt égale à 50 % du montant des versements réalisés, plafonnée à une limite annuelle de L investissement doit être conservé pendant au moins 5 ans La «cible» doit être (principales conditions) : Une PME au sens communautaire, non cotée Exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole Dont le siège est situé dans l U.E. (ou en Islande, Norvège ou Lichtenstein), soumise à l IS (ou équivalent) Comment renforcer les fonds propres des PME? 2) Réduction ISF pour investissement au capital des PME Possibilité d une souscription au capital de holdings animatrices de leur groupe, mais aussi au capital de holdings actives non animatrices poursuivant une activité autonome par rapport à leurs filiales (BOI-PAT-ISF n 600) 2122 b) Investissements indirects Comment renforcer les fonds propres des PME? 2) Réduction ISF pour investissement au capital des PME La réduction d impôt bénéficie également aux versements faits à des FCPI (fonds communs de placement dans l innovation) Réduction d impôt égale à 50 % du montant des versements réalisés, plafonnée à une limite annuelle de L investissement doit être conservé pendant au moins 5 ans Montant global des investissements (directs + indirects) plafonné à23 Comment renforcer les fonds propres des PME? 3) Evaluation générale des dispositifs, et élargissement du sujet La réduction d impôt «IR» est un dispositif très (trop?) «ciblé» puisqu il ne s applique qu aux sociétés récentes Il a eu tendance à se réduire comme peau de chagrin au cours de ces dernières années : Réduction du taux applicable de 25 % (2010 et avant), à 22 % (2011) pour 18 % (désormais) Réduction du plafond surtout : Impact très important de l abaissement du plafonnement général des «niches fiscales» ( pour 2013) Efficacité notable du dispositif «ISF», qui s applique : à davantage d entreprises (plus importantes, pas nécessairement nouvelles) mais à moins de redevables (assujettis ISF) Tous ces dispositifs sont à replacer dans le contexte fiscal général Fiscalité des PME en règle générale : Elles bénéficient d un taux réduit d IS (15 %), et sont plutôt épargnées par les aggravations récentes prises en matière de fiscalité des entreprises (déficits, endettement, etc.) Fiscalité des dirigeants : Plus-values, transmissions, pactes Dutreil, etc. 2324 Et chez nos voisins? Un exemple : l Allemagne Comment renforcer les fonds propres des PME? Possibilité de renforcer les capitaux propres par transfert des c/c d associés ou par versement direct et enregistrement sous une ligne particulière des capitaux propres dénommée «Kapitalrücklage» Ce transfert/versement nécessite une simple décision de l assemblée générale AGO, de même que la restitution de ces avances aux associés Avantages : simplicité, rapidité, pas de publication, pas d inscription au greffe, pas d impôts En France, cette possibilité n existe pas ; en effet, pour renforcer les capitaux propres, nous devons utiliser 2 solutions plus coûteuses : Soit une augmentation de capital, engendrant : Décision d AGE Publication, inscription modificative au greffe, frais (impôts, publication, inscription modificative ) Et caractère figé du nouveau montant (la restitution suit le même chemin) Soit un abandon de créances avec ou sans clause de retour à meilleure fortune, nécessitant : Décision d AG Imposition de la créance abandonnée (impôt ou réduction du montant des pertes reportables) 2425 Capitaux propres : Capital nominal Kapitalrücklage : Réserves : Réserve légale Réserve Réserves statutaires Autres réserves Report à nouveau Résultat de l exercice Provisions Dettes Comment renforcer les fonds propres des PME? Composition des capitaux propres des bilans allemands 2526 Comment renforcer les fonds propres des PME? Soutien aux investissements des PME «Investitionsabzugsbeträge» Applicable aux seules PME dont les capitaux propres sont inférieurs à (possible aussi pour professions libérales si BNC < 100 K ) Déduction fiscale égale à 40% des investissements budgétés (plafond des investissements = 500 K - donc déduction maximale 200 K ) Déduction extra comptable sur la liasse fiscale (pas de constatation de provision) Les investissements prévus doivent être précis (pas d enveloppe globale) et réalisés au cours des 3 années suivant celle de la déduction Applicable aux investissements en matériel neuf ou occasion, sauf immeubles et logiciels, mais applicable aux voitures de tourisme Seule contrainte : affectation à usage professionnel pour au moins 95 % La non utilisation totale ou partielle de la déduction fiscale entraîne réintégration du montant correspondant au titre de l année où elle a été opérée, avec paiement de l IS et intérêts de retard 6 % Les biens acquis bénéficient de déduction d amortissements majorés l année de leur acquisition Aucune autre restriction/obligation n est imposée aux entreprises utilisatrices, comme par ex blocage des salaires des dirigeants, limitation des dividendes distribués 2627 Année 2012 : l entreprise X prévoit l achat d une machine-outil de en 2013 Bénéfice de l exercice : Déduction fiscale IAB : x 40 % = Impôt dû sur Économie d impôt : x env 31 % = Année 2013 : achat de la machine pour (NB : achat possible en 2013, 2014 ou 2015) bénéfice de l exercice : Réintégration fiscale IAB année 2012 : (40 % de l investissement dans la limite de la déduction opérée en 2012) Bénéfice taxable : Correction rétroactive résultat année 2012 pour 300 K (-) 280 K = x 40 % = Avec paiement IS complémentaire (8.000 x 31 % = 2.480) et intérêts de retard 6 % l an Economie de trésorerie globale dès 2012 : = (-) intérêts de retard s Comment renforcer les fonds propres des PME? Exemple d utilisation de cette provision et amortissements accélérés y attachés 2728 Comment renforcer les fonds propres des PME? Immobilisation acquise en 2013 pour déduction fiscale et amortissements exceptionnels Achat investissement : : Amortissement exceptionnel 40 % correspondant à la provision constituée Base pour amortissements résiduels : Amortissement exceptionnel : 20% : Amortissement normal sur DRU : 15% VNC à fin Amortissements 2014, 2015, /an D où charge déductible l année de l investissement :29 1 ère table ronde PLUS-VALUES DES PARTICULIERS/ PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES Jean-Pierre CASIMIR Professeur de droit fiscal Université de Bourgogne Jean-Marie TOUZET Expert-comptable/Commissaire aux comptes 2930 La taxation des plus-values de valeurs mobilières : Réalité des prélèvements Hypothèses : Valeurs d acquisition : Valeur de cession 15 ans après : Erosion monétaires sur la période 34%, soit 2% l an Plus-value apparente (ou nominale) 500 Plus-value réelle : Plus-value fictive : 340 Impact des contributions sociales 500 x 15,5% = 77,5 Les contributions représentent donc : 77,5 x 100 = 48,4% de la plus-value réelle31 La taxation des plus-values de valeurs mobilières : Réalité des prélèvements Impact de l impôt sur le revenu Selonlerégimeenvigueurpour2013(etquisansdouteneserajamaisappliqué) Plus-value nominale: 500 Abattement pour durée de détention 40% 200 Plus-value taxable 300 Cette assiette supportera un impôt compris entre 0% et 45%, Prenons une hypothèse moyenne de 30% L I.R serait de 300 x 30% = 90 Le total des prélèvements (I.R et contributions) serait de ,5 = 167,50 c est-à-dire plus que la plus-value réelle Selon les perspectives nouvelles de taxation : L abattement pour le régime général serait de 50% pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans ; 65% au-delà Dans l exemple, l assiette serait donc de = 175 Et l I.R de (hypothèse du taux marginal de 30%) : 175 X 30% = 52,5 Le total des prélèvements serait alors de : 77,5 + 52,5 = 130, soit 81% de la plus-value réelle 3132 2 ÈME TABLE RONDE BILAN DES DIX DERNIÈRES ANNÉES DE FISCALITÉ POUR LA PME Animée par Jean-Pierre COSSIN Conseiller maître honoraire à la Cour des comptes 3233 2 e table ronde «QU A-T-ON FAIT POUR LES PME LORS DE CES DIX DERNIÈRES ANNÉES?» Patrick MORGENSTERN Expert-comptable / Commissaire aux comptes Chargé d enseignement fiscal aux Universités de Bourgogne et de Paris II Panthéon-Assas 3334 Introduction Apparition de plus en plus marquée sur certains sujets d une fiscalité différente entre les PME et les grandes entreprises. Cela est devenu presque un réflexe du législateur Les moyens utilisés pour y parvenir : o Les mesures «actives» = mesures accordant un avantage spécifique aux PME (taux et assiette) Exemple le taux de 15% (CGI, art. 219 I b) o Les mesures «passives» = mesures écartant les PME de mesures nouvelles et contraignantes pour les autres entreprises (utilisation de seuils d application) Exemple : la réintégration des frais financiers (CGI, art. 212-II ou 212 bis) ne s applique qu à partir d un certain seuil Pourquoi? Éléments de réponse avec les comparaisons de taux implicites d IS 3435 Taux implicite de l IS (hors sociétés financières) Etude sur 2007 considérée significative MICRO (-10 salariés et CA et actif<2 m ) PME (10 à 249 salariés et CA<50M ou Actif<43M ) ETI (250 à 4999 salariés et CA<1500M ou Actif<2000M ) GE (5000 salariés et plus) Toutes sociétés Taux implicite d IS (hors IFA) 34,3 % 36,8% 27,2% 18,3 % 26,3% Explication de l écart par rapport à un taux théorique de 34,4% Déductibilité des intérêts Taux réduit PME Effets des déficits (net) -2,7-3,7-8,8-13,9-9,3-11,5-2,0-1,2 + 10,2 + 7,4 + 2,9-3,6 + 1,7 Autres facteurs + 3,9 + 0,7-1,3 + 1,4 + 0,7 3536 Introduction Encadrement européen des aides d Etat pour les PME o Allégements fiscaux visés par un règlement d'exemption : accordés sans autorisation de la Commission (cas de la recherche - règlement d'exemption 800/2008 du ) o Aides de faible montant qui relèvent du règlement de minimis et peuvent être accordées sans autorisation (actuellement maximum par période glissante de trois exercices fiscaux) o Aides nécessitant une autorisation de la Commission 3637 Les régimes incitant à la création des PME EIRL (loi n du 15 juin 2010) : Objectif largement non atteint : il était prévu environ entreprises ; il y en a eu 6040 en 2011 et 4041 en 2012 soit moins de 10% de l objectif Auto-entrepreneur avec prélèvement libératoire : Facilite le tout premier démarrage mais il est nécessaire de rejoindre le système général rapidement pour éviter de fausser la concurrence 3738 Les régimes incitant à la création des PME Zones franches (CGI, art 44 octies, quindecies, duocecies, terdecies, quaterdecies) Zones franches : Zone franche urbaine, zone concernant la réorganisation de la défense, zone dans les DOM, de revitalisation rurale... Régime des entreprises nouvelles implantées en ZAFR (CGI, art 44 sexies) Exemple des 100 zones franches urbaines : un succès contrasté suivant les zones o Rapport parlementaire déposé en mai 2013 : Demande de prolongation jusqu en 2017 Constatation de la création de emplois jusqu en 2002 mais reconnaissance de l affaiblissement de l efficacité du dispositif surtout depuis 2007 (crise économique?) Coût du dispositif en 2011 : 425 millions o Effet d aubaine et de substitution selon certains chercheurs o Minimis depuis39 Les mesures concernant le fonctionnement des PME Les effets de la suppression de la TP et création de la CET (source rapport Guenéau sénat en 2012) Allègement fiscal global : entre 7,5 milliards et 8,2 milliards d euros o 60 % sont gagnantes (2 millions d entreprises) : secteur industriel, o 20 % sont perdantes ( entreprises) : prestations de services parfois dans des proportions considérables o 20 % sont stables MAIS diminution contrebalancée par une hausse simultanée de la fiscalité pesant sur les entreprises (IFER, nouvelles taxes, hausse des impôts sur le revenu et sur les sociétés) La réforme a principalement bénéficié aux TPE et PME ; pourquoi? CFE : Exonération ou abattement pour les artisans CVAE = 1,5% de la VA (en principe) mais taux variable compris entre 0% ( CA < ) et 1,5% ( < CA < 50 M ) CA < 2 M : Abattement supplémentaire de 1000 Attention si intégration fiscale et si la mère n est pas soumise au régime PME (219 I b) 3940 Les mesures concernant le fonctionnement des PME La compétitivité et l innovation : le CIR, le CII, la JEI CIR : Dispositif bien noté mais controversé quant à son rapport coût/efficacité : o Le coût a triplé depuis 2008 : 5,8 milliards en 2013 / sur un total de recherche publique de 20,8 milliards o Cour des comptes : rapport à venir fin juillet 2013 o Rapport du Sénat (2012) : le CIR est globalement efficace mais préconisation de recentrage sur les PME et les ETI o CIR et PME : Entre 2005 et 2009, + 105% de PME en ont bénéficié MAIS le montant moyen par PME est presque stable (+ 8%) contrairement aux grandes entreprises (+ 278%) (source CJD, le panorama des PME) o Allemagne : pas de CIR mais des subventions ciblées pour les programmes d excellence (2011 : dépenses publiques de RD/PIB = 2,84% alors qu en France cela est de 2,25%) Crédit d impôt innovation (CII) : à partir de 2013 avec des plafonds beaucoup plus étroits que le CIR Les JEI (CGI, art. CGI art. 44 sexies-0 A) : 1300 en 2004 et 2600 en41 L export Les mesures concernant le fonctionnement des PME o Entre 1999 et 2011, la part des exportations françaises dans les échanges mondiaux est passée de 5,7 % à 3,3 %, soit un recul de près de 45 % (sources : Douanes et Eurostat) o Exportations du pays / Exportations totales de la zone euro France 16,52 % 12,13 % Allemagne 27,48 % 29,42 % Source : Institut Montaigne «De la naissance à la croissance : comment développer nos PME?» - Juin 2011 o Mesures prises pour les PME : Mesures générales : L équipe de France de l export, UBIFRANCE, COFACE, les chambres de commerce et d industrie, les conseillers du commerce extérieur de la France, le Pacte PME International et OSEO Mesures fiscales très limitées : le régime du crédit d impôt unique pour prospection commerciale et le régime de l article 209-C 4142 Les mesures concernant le fonctionnement des PME La déduction des pertes Déficit reportable en avant o CGI, art. 209-I : La «franchise» d un million d euros a préservé bon nombre de petites entreprises mais il s avère insuffisant pour les moyennes entreprises qui sortent de période de pertes importantes o CGI, art : important problème en vue pour les PME avec ce texte relatif au changement d activité Le taux de l IS En 2001 instauration du taux de 15% jusqu à pour les PME au sens du 219-I b : seuil jamais revalorisé depuis! 4243 PME et structures Cessions / transmissions : exonérations totales ou partielles Plus-values professionnelles (non exhaustif) o Départ à la retraite (151 septies A) o Entreprise dont la valeur du fonds n excède pas (ou ) (CGI, art. 238 quindecies) o Entreprise dont le CA est inférieur à ( ) ou ( ) (CGI, art. 151 septies) Plus-values des particuliers en rapport avec l activité (non exhaustif) o Départ à la retraite des dirigeants (CGI, art. 150-O D ter) o Report et exo sous conditions de réemploi (CGI, art. 150-O D bis) Restructurations : sursis, report (non exhaustif) o Apport en société de l entreprise individuelle (CGI, art. 151 octies) o CGI, art. 210 A et 210 B : régime de faveur en cas de fusions et APA 4344 Conclusion Certaines mesures ont relativement bien fonctionné ou sont très utiles aux PME voire indispensables : o Les transmissions et restructurations A confirmer o La réforme de la TP o Le CIR Plus difficile o Les mesures d incitation à la création et à l implantation A faire évoluer o Le taux PME o Simplification générale (urgent) o Circuit de financement Attention : o Gestion des déficits et des changements d activité 4445 2 e table ronde INTERVENANTS 4546 2 e table ronde - Intervenants Véronique BIED-CHARRETON Directrice de la direction de la législation fiscale DGFiP Eric WOERTH Ancien ministre Député de l Oise Pascal LABET Directeur des affaires économiques et fiscales CGPME 4647 CLÔTURE Joseph ZORGNIOTTI Président du Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables Président du Club Fiscal des experts-comptables 47 Documents pareils
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