Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941104-117473
Timestamp: 2017-04-27 09:38:23+00:00
Document Index: 189295850

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 47", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", 'art. 6', 'art. 4', 'art. 20']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 novembre 1994, 117473
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 117473Numéro NOR : CETATEXT000007839580 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-04;117473 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.Texte : Vu la requête sommaire enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'article 3 de l'arrêté du maire de Pantin en date du 1er avril 1988 instituant au bénéfice de M. Tarik X..., administrateur territorial détaché dans l'emploi de secrétaire général de la commune, une majoration de sa rémunération de 15 % par rapport à la rémunération globale perçue dans son emploi d'origine ;
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du maire de Pantin du 18 mars 1988 relatif au détachement de M. X... dans l'emploi de secrétaire général de la commune, le tribunal a, à la suite d'une erreur matérielle affectant l'ensemble du jugement attaqué, annulé l'article 3 d'un arrêté du maire en date du 1er avril 1988 ; que cette erreur relative à la désignation de la disposition annulée entache la régularité du jugement ; que la COMMUNE DE PANTIN est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis contre l'arrêté du maire de Pantin en date du 18 mars 1988 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux : "Le détachement ne peut être accordé que lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement n'excède pas la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine, majorée, le cas échéant, de 15 p. 100 ( ...) Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, à indice immédiatement supérieur lorsque le corps ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales" ; et qu'aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et d'établissements publics locaux assimilés : "Les fonctionnaires nommés dans un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 ( ...) sont placés en position de détachement dans les conditions et suivant les règles du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. Toutefois, la nomination ne peut être prononcée lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement excède la rémunération globale perçue dans le grade d'origine de plus de 15 p. 100" ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'ouvrir aux fonctionnaires auxquels elles s'appliquent le droit de voir la rémunération globale qu'ils percevaient dans leuremploi d'origine majorée forfaitairement de 15 p. 100 mais instituent un plafonnement de la rémunération de l'emploi d'accueil au-delà duquel le détachement ne peut être légalement accordé ;Considérant que l'article 3 de l'arrêté du maire de Pantin du 18 mars 1988 détachant M. X..., administrateur territorial, dans l'emploi de secrétaire général de la commune a prévu que la rémunération de cet agent serait, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986, majorée forfaitairement de 15 % par rapport à la rémunération globale perçue dans son emploi d'origine ; qu'il résulte de ce qui a été dit cidessus que le maire de Pantin a ainsi fait une inexacte application de ces dispositions statutaires ; que, dès lors, en l'absence de toute autre disposition législative ou réglementaire autorisant, à la date de l'acte attaqué, une telle majoration, l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1988 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 décembre 1989 est annulé.
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté du maire de Pantin du 18 mars 1988 est annulé.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE PANTIN est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE PANTIN, au préfet de la Seine-Saint-Denis, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 86-68 1986-01-13 art. 6Décret 87-1101 1987-12-30 art. 4Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Publications :Proposition de citation: CE, 04 novembre 1994, n° 117473Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CombrexelleRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 04/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page