Source: http://docplayer.fr/1064029-Dispositions-generales-assurance-auto.html
Timestamp: 2018-02-18 06:03:13+00:00
Document Index: 223336245

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 12']

DISPOSITIONS GENERALES ASSURANCE AUTO - PDF
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1 DISPOSITIONS GENERALES ASSURANCE AUTO Ref DG AUTO ALL_AOG_
2 TABLE DES MATIÈRES 1 - Definitions Les garanties... 5 Article 1 - Admission à l assurance... 5 Article 2 - Exclusions applicables à toutes les garanties... 6 Article 2 - Franchise conducteur novice Étendue géographique des garanties Les garanties de Responsabilité Civile... 7 Article 4 - Qui a la qualité d Assuré?... 7 Article 5 - Comment votre responsabilité est-elle garantie?... 7 Article 6 - Exclusions... 8 Article 7 - Dispositions spéciales en cas de sinistre (applicables aux garanties Responsabilité Civile)... 8 Article 8 Montant des garanties Les garanties des dommages éprouvés par le véhicule assuré... 9 Article 9 Définitions... 9 Article 10 Garantie dommages tous accidents Article 11 Exclusions Article 12 Garantie dommages collision Article 13 Exclusions Article 14 Garantie bris des glaces Article 15 Vol Article 16 Exclusions Article 17 Incendie - Explosions - Tempêtes Article 18 Exclusions Article 19 Catastrophes naturelles et technologiques - Attentats et actes de terrorisme Article 20 Dispositions spéciales en cas de sinistre (applicables à l ensemble des garanties Dommages éprouvés par le véhicule) Défense Pénale et Recours Suite à Accident Article 21 Objet de la garantie Article 22 Modalités de gestion Article 23 Limites contractuelles de la Défense Pénale et Recours Suite à Accident Article 24 Exclusions Article 25 Dispositions complémentaires - Arbitrage Garantie personnelle du conducteur Article 26 Qui a la qualité d Assuré? Article 27 Objet de la garantie Article 28 Montant maximal des garanties Article 29 Préjudices indemnisables Article 30 Franchise Article 31 Recours Article 32 Exclusions Article 33 Obligations de l Assuré en cas d accident Formation - Durée - Résiliation du contrat Article 34 Prise d effet et durée du contrat Article 35 Autres cas de résiliation Vos obligations Article 36 Déclaration à la souscription et en cours du contrat Article 37 Votre cotisation Nos obligations réciproques en cas de sinistre Article 38 Vos obligations Article 39 Nos obligations (Paiement des indemnités) DIVERS Article 40 Subrogation Article 41 Prescription Article 42 Loi Alsace-Lorraine Article 43 Le contrôle des entreprises d assurances Article 44 Lutte contre le blanchiment Article 45 Loi Informatique et Libertés Article 46 Relations clients Article 47 Fourniture à distance d opérations d assurance et souscription par voie de démarchage Article 48 Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «Responsabilité Civile» dans le temps Clauses Article 49 Clauses d usage et de catégories socio- professionnelles Article 50 Autres clauses Article 51 Le Bonus/Malus Page 1 sur 30
3 Présentation Votre contrat d assurance Automobile qui est régi par le Code des assurances comprend deux parties : les Dispositions Générales définissant les garanties qui peuvent être souscrites et énumérant les modalités de fonctionnement du contrat ; les Dispositions Particulières qui personnalisent votre contrat en l adaptant à votre cas particulier compte tenu des déclarations que vous avez faites à la souscription. Elles indiquent également les garanties que vous avez choisies, le montant de votre cotisation et sa date d exigibilité. Le Souscripteur du contrat peut demander à la Société communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de la Société, de ses mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels Page 2 sur 30
4 1 - DEFINITIONS Pour l application du présent contrat, on entend par : Accessoires L élément fixé sur le véhicule, non indispensable à l accomplissement de la fonction de celui-ci et qui n entraîne pas de modification de structure. Selon le cas, il peut être : prévu au catalogue options du conducteur : (hors appareil audio) en fonction du modèle même si le montage est effectué postérieurement à la sortie d usine du véhicule, non prévu au catalogue options du constructeur. Les décors et les peintures publicitaires, les galeries et porte-vélos sont aussi des «accessoires non prévus au catalogue options du constructeur». Accident Tout fait soudain, fortuit, imprévu et indépendant de la volonté de l assuré entraînant des conséquences dommageables. Assuré Ce terme désigne l ensemble des personnes bénéficiant de la couverture accordée par l une des garanties du contrat. Ces personnes sont différentes selon la nature des garanties. Reportez-vous à la définition figurant en début de garantie. Atteinte à l environnement et/ou pollution Atteinte accidentelle à l environnement provenant de l émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l atmosphère, le sol ou les eaux, la production d odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations de voisinage, dont la manifestation est concomitante à l événement soudain et imprévu qui l a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente ou progressive. Attentats/actes de terrorisme Actes commis intentionnellement en relation avec une Entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l ordre public par l intimidation ou la terreur tels que prévus par les articles et du Code Pénal. Code (Code des assurances) Sous ce titre sont regroupés les lois, règlements et arrêtés qui régissent l assurance. Conducteur autorisé Toute personne conduisant le véhicule assuré avec votre autorisation. Ce conducteur autorisé peut, avec votre accord, transférer la garde ou la conduite à une autre personne. Ne sont pas considérés comme conducteurs autorisés, lorsqu ils ont la conduite ou la garde du véhicule dans l exercice de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l automobile ainsi que les personnes travaillant dans l exploitation de ceux-ci. Conducteur habituel La personne désignée aux Dispositions Particulières qui conduit le véhicule assuré de la manière la plus fréquente et la plus régulière. Conducteur novice Tout conducteur ayant un permis de conduire depuis moins de trois ans ou tout conducteur ayant un permis de conduire depuis trois ans et plus mais qui ne peut justifier d une assurance effective à son nom au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat. Conducteur occasionnel Toute personne autre que celle désignée aux Dispositions Particulières comme conducteur habituel. Page 3 sur 30
5 Dommage corporel Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. Dommage immatériel Tout dommage autre que corporel ou matériel tel que privation de jouissance d un droit, interruption d un service rendu par une personne ou par un bien ou perte d un bénéfice. Dommage matériel Toute détérioration ou destruction d une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux. Explosion L action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur. Franchise Partie du montant des dommages garantis que la personne assurée conserve à sa charge. Incendie Combustion avec flammes. La Compagnie Allianz IARD. Membre de la famille de l Assuré Il s agit du conjoint, des ascendants et descendants de chacune des personnes ayant la qualité d assuré. Nous La Compagnie désignée ci-dessus. Prescription La prescription est le délai à l expiration duquel une action ne peut plus être entreprise. Sinistre Pour la garantie de Responsabilité Civile : Constitue un sinistre, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Pour les autres garanties : Réalisation d un événement susceptible d entraîner l application des garanties du contrat. Souscripteur La personne (physique ou morale) qui a signé la proposition d assurance et le contrat. Il peut s agir aussi de toute personne qui lui serait substituée par accord des parties ou du fait du décès du souscripteur précédent. Tiers On appelle tiers toute personne non conducteur n ayant pas la qualité d assuré. Véhicules assurés Le véhicule et éventuellement sa remorque d un poids total en charge supérieur à 750 kg désignés aux Dispositions Particulières, ainsi que toute remorque non désignée, d un poids total en charge inférieur ou égal à 750 kg attelée au véhicule assuré. Vous L assuré tel qu il est défini ci-dessus. Page 4 sur 30
6 2 - LES GARANTIES Ces garanties ne vous sont acquises que dans la mesure où il en est fait, en fonction de votre choix, mention sur les Dispositions Particulières. Article 1 - Admission à l assurance Les conditions suivantes sont impératives pour pouvoir bénéficier des garanties du contrat. A Permis de conduire Le conducteur du véhicule assuré doit satisfaire aux conditions exigées par la réglementation en vigueur sur le territoire français (Article R du Code). Il n y a pas assurance, donc pas de garantie, si au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré n a pas l âge requis ou n est pas titulaire des certificats (permis de conduire, licence de circulation) en état de validité. Toutefois cette disposition : Ne s applique pas aux garanties de l assurance Responsabilité Civile dans les cas suivants : 1 lorsque le conducteur s est emparé du véhicule par vol, violence, ou l utilise à l insu de l Assuré (voir Article R du Code). Dans ce cas, l Assureur est subrogé dans les droits du créancier de l indemnité contre le conducteur responsable du sinistre (Article L du Code), 2 lorsque le certificat déclaré à l Assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat a perdu sa validité : pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire (cas du permis étranger ou international qui a perdu en France la validité qu il avait dans les autres pays), ou parce que les conditions restrictives d utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur ledit certificat n ont pas été respectées (non port des verres correcteurs ou des prothèses mentionnés sur le permis, défaut d aménagements spéciaux prévus sur le permis pour pallier un handicap physique...) (Voir Article R du Code). Ne sera pas opposée dans les cas suivants au Souscripteur ou au Propriétaire du véhicule assuré qui, en qualité de commettant, fait conduire de bonne foi ce véhicule par un préposé : 1 titulaire du permis militaire correspondant à la catégorie du véhicule assuré qu il conduit après sa demande de conversion en permis civil, 2 qui, à l insu du Souscripteur du contrat ou du Propriétaire du véhicule assuré, ne respecte pas les obligations mentionnées sur le permis de conduire relatives au port de verres correcteurs ou de prothèse, 3 qui a présenté au Souscripteur du contrat ou au propriétaire du véhicule assuré un permis d apparence régulière alors qu il s agit d un titre faux ou falsifié, 4 qui a fait l objet postérieurement à son embauche d une mesure de suspension, annulation ou restriction de validité de son permis de conduire dont le Souscripteur du contrat ou le propriétaire du véhicule assuré n a pas eu connaissance. Dans ce cas, la garantie est maintenue pour une durée maximum d un mois à compter de la date du retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis. B Conditions de Transport des Passagers Des conditions suffisantes de sécurité doivent être respectées pour le transport des personnes (Articles R ème et A du Code) : Pour les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, le ou les passagers doivent être transportés à l intérieur du véhicule ; Pour les véhicules utilitaires, les passagers doivent être transportés soit à l intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l intérieur d une carrosserie fermée. Leur nombre ne doit pas excéder en plus du conducteur 8 personnes au total dont 5 personnes maximum hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans sont comptés pour moitié) ; Pour les tracteurs ne rentrant pas dans la catégorie des véhicules utilitaires, le nombre des personnes transportées ne doit pas dépasser celui des places prévu par le constructeur ; Pour les véhicules à deux roues sans side-car, les triporteurs, un seul passager peut être transporté en plus du conducteur dans les conditions prévues par le constructeur ; Pour les side-car, le nombre de personnes transportées ne doit pas dépasser le nombre de places prévu par le constructeur (la présence d un enfant de moins de 5 ans accompagné d un adulte n implique pas le dépassement de cette limite) ; Pour les remorques et semi-remorques construites en vue d effectuer des transports de personnes, les passagers doivent être transportés à l intérieur de la remorque ou de la semi-remorque. Page 5 sur 30
7 Article 2 - Exclusions applicables à toutes les garanties Les événements et circonstances énumérés ci-dessous ne sont jamais garantis par votre contrat. Il est important de vous en informer. C est pourquoi nous avons préféré vous en donner la liste avant même de vous expliciter les garanties ci-après : 1 Les dommages survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises, par la réglementation en vigueur, à l autorisation préalable des Pouvoirs Publics, lorsque l Assuré y participe en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux. 2 Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisés hors d une installation nucléaire dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre. 3 Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières ; toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l application de cette exclusion, des transports d huiles, d essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 1000 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire à l approvisionnement du moteur. Toutefois, ces exclusions ne dispensent pas l assuré de l obligation d assurance prévue par la loi, sous peine des sanctions prévues par les articles L et L du Code (emprisonnement et amende). Elles font l objet de contrats spéciaux que vous pouvez souscrire cas par cas. 4 Les dommages causés ou subis par le véhicule n ayant pas fait l objet d une homologation par le service des mines à la suite d une modification dudit véhicule. 5 Les dommages causés intentionnellement par l assuré. 6 Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère. 7 Les dommages ou l aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ou par tout combustible nucléaire, produit du déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire. 8 Les amendes. Article 2 - Franchise conducteur novice Il sera fait application d une franchise, dont le montant est indiqué aux Dispositions Particulières, si, au moment du sinistre totalement ou partiellement responsable, le véhicule est conduit par un conducteur novice. Elle s applique quelle que soit la garantie mise en jeu. Elle se cumule avec toutes les autres franchises prévues au contrat. Attention Cette franchise ne s applique pas si vous nous avez préalablement déclaré la conduite par un conducteur novice et qu il est nommément désigné aux Dispositions Particulières. Elle ne s applique pas non plus à vos préposés lorsqu ils conduisent, avec votre autorisation, le véhicule assuré pour les besoins de votre activité professionnelle. 3 - ÉTENDUE GEOGRAPHIQUE DES GARANTIES Sauf cas particuliers indiqués ci-après, les garanties de votre contrat sont accordées : en France métropolitaine, dans les autres pays membres de l Union Européenne, et les Etats du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein, Andorre, dans les pays dans lesquels la Carte Internationale d assurance Automobile (Carte Verte) est valable, en Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint- Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna pour des séjours de moins de 3 mois. Cas particuliers La garantie «Catastrophes Naturelles» ne s applique qu en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna. La garantie «Catastrophes Technologiques» ne s applique qu en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin. La garantie des Attentats et Actes de terrorisme ne s exerce que sur le territoire national. Page 6 sur 30
8 4 - LES GARANTIES DE RESPONSABILITE CIVILE Article 4 - Qui a la qualité d Assuré? Le souscripteur. Le propriétaire du véhicule assuré. Le locataire du véhicule assuré, lorsque le propriétaire dudit véhicule est une société pratiquant le financement de véhicule automobile par le moyen de contrats de Crédit-Bail, ou de location longue durée avec ou sans option d achat. La personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule assuré. Lorsque la garde ou la conduite a été obtenue contre le gré du propriétaire du véhicule ou du souscripteur du contrat, la Compagnie indemnise la victime dans les limites du contrat, et conserve la faculté d exercer une action en remboursement de toutes les sommes ainsi payées contre le conducteur responsable. Comment s exerce la garantie Responsabilité Civile? La garantie Responsabilité Civile est déclenchée par un fait dommageable (Article L.124-5, 3éme alinéa, du Code des assurances). La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Ne sont pas considérés comme «Assuré» : Les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle des véhicules automobiles ainsi que : leurs préposés, les personnes à qui ils ont pu confier la garde ou la conduite du véhicule, les passagers transportés, lorsque le véhicule leur a été confié en raison de leurs fonctions. Article 5 - Comment votre responsabilité est-elle garantie? 5.1 Garantie de l assurance obligatoire Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison des dommages subis par les tiers, y compris les membres de votre famille, résultant d atteintes aux personnes et aux biens dans la réalisation desquelles le véhicule assuré est impliqué par suite : d accidents, incendie ou explosions causés par ce véhicule, par les accessoires et produits servant à son utilisation et par les objets qu il transporte, de la chute de ces accessoires, produits, objets et substances. La garantie est étendue à la responsabilité personnelle encourue à l égard des personnes non transportées, par les passagers à partir du moment où ils montent dans le véhicule assuré jusqu au moment où ils en descendent. 5.2 Garanties complémentaires Nous garantissons en complément : Accident de remorquage Nous garantissons votre responsabilité en cas d accident lorsque : le véhicule assuré prend en remorque un véhicule en panne (les dommages causés aux tiers par l ensemble constitué par les deux véhicules sont alors garantis), le véhicule assuré est pris en remorque par un autre véhicule (dans ce cas seuls sont garantis les dommages causés aux tiers par le véhicule assuré) Secours aux blessés de la route Nous garantissons le remboursement des frais exposés pour le nettoyage et la remise en état : des garnitures intérieures du véhicule assuré, de vos effets vestimentaires et de ceux de vos passagers. lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport bénévole et gratuit d une personne blessée du fait d un accident de la route Dommages matériels d incendie ou d explosion causés aux tiers par le véhicule assuré Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir du fait des dommages d incendie ou d explosion causés par le véhicule assuré, y compris à l immeuble dans lequel il est garé Défaut d entretien imputable au propriétaire du véhicule Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en tant que propriétaire du fait des dommages corporels et des dommages vestimentaires qui leur sont consécutifs causés au conducteur autorisé et aux personnes transportées, résultant d un vice interne du véhicule. Page 7 sur 30
9 5.2.5 Indisponibilité du véhicule assuré La garantie est étendue à la responsabilité civile que vous pouvez encourir, en tant que souscripteur ou propriétaire du véhicule assuré, lorsque par suite d indisponibilité justifiée dudit véhicule vous utilisez un véhicule de remplacement loué ou confié. La garantie s exercera sur cet autre véhicule pendant 30 jours consécutifs à compter de la date d envoi d une Lettre Recommandée à nos services donnant les caractéristiques du véhicule de remplacement Après le vol du véhicule assuré Lorsque votre véhicule est volé, puis impliqué dans un accident de la circulation, nous garantissons les dommages causés aux tiers : pendant trente jours, après la déclaration du vol aux autorités de police ou de gendarmerie, jusqu au jour du transfert de la garantie sur un autre véhicule s il intervient avant le délai de trente jours mentionné ci-dessus. Toutefois, la garantie reste acquise au propriétaire du véhicule assuré, jusqu à l échéance annuelle du contrat, lorsque sa responsabilité est recherchée en raison d un dommage causé à un ouvrage public. Article 6 - Exclusions 1 Les dommages qui font l objet des exclusions mentionnées aux articles 1 et 2. 2 Les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré (sauf le cas expressément prévu à l article ci-dessus). 3 Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule assuré (sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements et objets transportés des passagers lorsque celle-ci est la conséquence d un accident corporel). 4 Les dommages atteignant les choses ou animaux loués ou confiés à l assuré à n importe quel titre. Article 7 - Dispositions spéciales en cas de sinistre (applicables aux garanties Responsabilité Civile) 7.1 Défense civile En cas d accident de la circulation pour lequel la garantie de Responsabilité Civile est acquise à l assuré, la Compagnie s engage à : transmettre à l assuré toute proposition reçue à son profit et concernant le règlement des conséquences de l accident, proposer directement à l assuré une indemnité pour les dommages subis par le véhicule assuré à la condition que les «Conventions Générales Inter Sociétés» le prévoient, prendre en charge la défense civile de l assuré, et s il y a lieu formuler une demande reconventionnelle, devant les juridictions civiles, commerciales, administratives lorsque cette défense s exerce en même temps dans l intérêt de la Compagnie, assumer la défense sur les intérêts civils en cas de constitution de partie civile de l une des victimes. Cette défense sera assurée par l avocat mandaté par la Compagnie. La Compagnie peut également exercer toutes voies de recours au nom de l assuré, si l intérêt pénal de l assuré n est plus en jeu. Dans le cas contraire, elle ne peut les exercer qu avec l accord de l assuré. Si les conséquences de l accident ne peuvent être réglées dans le cadre des dispositions ci-dessus, la garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident définie ci-après pourra jouer. 7.2 Transaction La Compagnie a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les tiers lésés ou leurs ayants droit. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de la Compagnie ne lui est opposable. N est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l aveu d un fait matériel ou le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d accomplir. 7.3 Sauvegarde du droit des victimes Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : a les franchises, b les déchéances, à l exception de la suspension régulière de la garantie pour non paiement de prime, c la réduction de l indemnité prévue à l article 38 ci-après dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque, d les exclusions prévues aux articles 1 et 2 (paragraphes 1, 2, 3, 4). Dans ces cas, la Compagnie conservera la faculté d exercer une action en remboursement de toutes les sommes qu elle aura ainsi payées contre l assuré tel que défini à l article 4. Page 8 sur 30
10 7.4 Offre d indemnité Lorsque la Compagnie invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, elle est néanmoins tenue de présenter à la victime une offre d indemnité, pour le compte de qui il appartiendra, telle que prévue par l article L du Code, sauf dans les cas suivants : inexistence d un contrat d assurance, non désignation au contrat existant du véhicule impliqué dans l accident, résiliation du contrat antérieurement à la date du sinistre. Article 8 Montant des garanties Dommages corporels Sans limitation de somme Dommages matériels et immatériels Dont : dommages d atteintes à l environnement et/ou pollution dommages survenus dans les enceintes ou zones aéroportuaires y compris aux aéronefs Il est précisé que le montant maximum de l indemnité due par l Assureur, pour tous les dommages matériels et immatériels visés ci-dessus, en cas de cumul avec des dommages d atteinte à l environnement et/ou pollution et des dommages aux aéronefs, ne pourra excéder la somme de par sinistre. 5 - LES GARANTIES DES DOMMAGES EPROUVES PAR LE VEHICULE ASSURE Préambule Parmi les garanties que nous vous avons proposées à savoir : Dommages Tous Accidents, Dommages Collision, Bris des Glaces, Vol, Incendie Explosion- Tempêtes. Seules vous sont accordées celles qui sont indiquées aux Dispositions Particulières. Article 9 Définitions Pour l application des garanties exposées ci-après, il faut entendre par : Assuré le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré, le locataire du véhicule assuré, la personne ayant avec l autorisation du souscripteur ou du propriétaire la garde ou la conduite du véhicule assuré. Véhicule assuré Font partie intégrante du véhicule assuré : a Les accessoires et pièces de rechange dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que celle du véhicule à l exception des options qui font l objet d un coût supplémentaire au prix de base de la voiture. b Les moyens de protection du véhicule préconisés par la Compagnie, et sous réserve de stipulation expresse aux Dispositions Particulières : c Les accessoires hors série et équipements optionnels livrés par le constructeur. d Les équipements divers posés par l assuré. e Les effets et objets personnels de l assuré transportés dans le véhicule. Perte Totale du véhicule assuré Le véhicule assuré est considéré en perte totale lorsque : Le coût des réparations est égal ou supérieur à la Valeur Vénale déterminée par notre expert et que ce dernier l a déclaré économiquement irréparable. En raison de la gravité des dommages subis il est déclaré techniquement irréparable par notre expert compte tenu de sa dangerosité pour la circulation. Il a définitivement disparu - c est-à-dire qu il n a pas été retrouvé à l expiration d un délai de trente jours à compter de la déclaration de vol aux autorités de police ou de gendarmerie. Page 9 sur 30
11 Article 10 Garantie dommages tous accidents Nous garantissons le remboursement des dommages subis par le véhicule assuré dans la limite des dispositions de l article 9 «Perte Totale Du Véhicule Assuré» lorsque ces dommages résultent : de collision avec un ou plusieurs autres véhicules ; d un choc contre un corps extérieur fixe ou mobile ; de versement sans collision préalable ; d acte isolé de malveillance (vandalisme occasionnant des dégradations aux véhicules) ; d émeutes, de mouvements populaires, d actes de sabotage concertés ou non, lorsque ces événements se produisent sur le territoire national sous réserve que l assuré ne prenne pas part personnellement à ces manifestations ; d inondations, hautes eaux, éboulements de rochers, chute de pierres, glissement de terrain, avalanches, ouragans et grêle. Nous garantissons également les dommages éprouvés par le véhicule assuré en cours de transport par terre, par eau ou par air entre pays où la garantie s exerce. Toutefois en cas de transport par mer ou par air, notre garantie n intervient qu en cas de perte totale du véhicule. Frais de dépannage et remorquage Nous vous garantissons le remboursement des frais de dépannage et remorquage, acceptés par notre expert, contre production de la facture. Ce remboursement est limité à 110 T.T.C. par sinistre. Article 11 Exclusions 1 Les dommages qui sont la conséquence des exclusions mentionnées aux articles 1 et 2. 2 Les dommages subis par le véhicule assuré lorsqu au moment du sinistre le conducteur : se trouve sous l empire d un état alcoolique tel que défini aux articles L et R du Code de la Route ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l état alcoolique, ou est sous l empire d un stupéfiant ou d une drogue, non prescrit par une autorité médicale compétente. Nous renonçons à cette exclusion s il est établi que le sinistre est sans relation avec l un de ces états. 3 Les dommages subis par les pneumatiques s ils ne sont pas consécutifs à un accident ayant causé des dommages à une autre partie du véhicule. 4 La perte ou la privation de l usage du véhicule, le manque à gagner en résultant, la dépréciation du bien endommagé, les intérêts des emprunts contractés pour le financement du véhicule, les frais de gardiennage et de garage. 5 Les dommages qui relèvent des garanties «Vol» (art. 15), «Incendie-Explosions-Tempêtes» (art. 17), «Catastrophes Naturelles et Catastrophes Technologiques» (art. 19). 6 Les dommages limités aux événements couverts au titre de la garantie «Bris des glaces» (art. 14). Article 12 Garantie dommages collision Nous garantissons le remboursement des dommages subis par le véhicule assuré dans la limite des dispositions de l article 9 «Perte Totale Du Véhicule Assuré» lorsque ces dommages surviennent en dehors des propriétés, garage ou remise que vous occupez et résultent exclusivement et directement des seuls événements suivants : collision avec tout ou partie d un autre véhicule, collision avec un animal, collision avec un piéton. La matérialité de l accident doit être établie. Le propriétaire du véhicule ou de l animal, et le piéton doivent être dûment identifiés. Frais de dépannage et remorquage Nous vous garantissons le remboursement des frais de dépannage et remorquage, acceptés par notre expert, contre production de la facture. Ce remboursement est limité à 110 T.T.C. par sinistre. Page 10 sur 30
12 Article 13 Exclusions 1 Les dommages qui sont la conséquence des exclusions mentionnées aux articles 1 et 2. 2 Les dommages subis par le véhicule assuré lorsqu au moment du sinistre le conducteur : se trouve sous l empire d un état alcoolique tel que défini aux articles L et R du Code de la Route ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l état alcoolique, ou est sous l empire d un stupéfiant ou d une drogue, non prescrit par une autorité médicale compétente. Nous renonçons à cette exclusion s il est établi que le sinistre est sans relation avec l un de ces états. 3 Les dommages subis par les pneumatiques s ils ne sont pas consécutifs à un accident ayant causé des dommages à une autre partie du véhicule. 4 La perte ou la privation de l usage de véhicule, le manque à gagner en résultant, la dépréciation du bien endommagé, les intérêts des emprunts contractés pour le financement du véhicule, les frais de gardiennage et de garage. 5 Les dommages subis par le véhicule assuré ayant pour origine un acte volontaire ou de vandalisme, même si l auteur des faits est identifié. 6 Les dommages qui relèvent des garanties «Vol» (art. 15), «Incendie-Explosions-Tempêtes» (art. 17), «Catastrophes Naturelles et Catastrophes Technologiques» (art. 19). 7 Les dommages limités aux événements couverts au titre de la garantie «Bris des glaces» (art. 14). Article 14 Garantie bris des glaces Nous garantissons le remboursement des dommages subis par suite de félure ou bris des seuls éléments du véhicule assuré, énumérés ci-après : pare-brise, glace arrière, glaces latérales, glaces toit ouvrant, bloc optique des phares ainsi que leur verre de protection, miroirs des rétroviseurs extérieurs. Notre règlement est subordonné à la production de la facture acquittée des réparations. Article 15 Vol Pour la définition du vol, il convient de se référer à l article du Code Pénal : Article du Code Pénal : «Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d autrui» 15.1 Disparition du véhicule du fait de vol Nous garantissons : le remboursement du préjudice résultant de la disparition du véhicule ou le montant des dommages si le véhicule est retrouvé dans la limite des dispositions de l article 9 «Perte Totale Du Véhicule Assuré». les frais de remorquage ordonnés par les autorités pour sa récupération Vol d éléments ou d accessoires du véhicule assuré (sans qu il y ait vol complet du véhicule) Nous garantissons le remboursement du coût des éléments et accessoires suivants, résultant de leur seule disparition : ceux nécessaires à l utilisation du véhicule, ceux rendus obligatoires par les prescriptions du Code de la Route. Le vol de tous les autres éléments et accessoires, indépendamment du véhicule, n est couvert que dans les circonstances suivantes : dans des garages ou remises, s il y a eu effraction, escalade, tentative de meurtre ou violences corporelles. Page 11 sur 30
13 15.3 Tentative de vol du véhicule assuré La tentative de vol est le commencement d exécution d un vol interrompu pour une cause indépendante de son auteur. Elle est caractérisée dès lors que sont réunis des indices sérieux rendant le vol vraisemblable et mettant en évidence l intention des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles : forcement de la direction, de la serrure du contact électrique, des fils électriques, de la batterie. Elle doit être déclarée aux autorités de Police ou de la Gendarmerie et faire l objet d un récépissé de dépôt de plainte. Nous garantissons, dans ce cas, le remboursement du coût des dommages résultant de la détérioration du véhicule assuré.. Frais de dépannage et remorquage Nous vous garantissons le remboursement des frais de dépannage et remorquage, acceptés par notre expert, contre production de la facture. Ce remboursement est limité à 110 T.TC. par sinistre. Article 16 Exclusions 1 Les exclusions mentionnées aux articles 1 et 2. 2 Les vols commis pendant leur service par vos préposés ou avec leur complicité. 3 Les vols commis par les membres de votre famille ou avec leur complicité. 4.La perte ou la privation de l usage du véhicule assuré, le manque à gagner en résultant, la dépréciation du bien endommagé, les intérêts des emprunts contractés pour le financement du véhicule, les frais de fourrière, de gardiennage ou de garage. 5 Les bijoux, billets de banque, titres de toute nature, objets en métaux rares ou précieux. 6 Les marchandises, échantillons, outillage à usage professionnel. 7 Les dommages subis par le véhicule assuré ayant pour origine un acte de vandalisme. 8 Les vols survenus lorsque les clés ont été laissées sur ou à l intérieur du véhicule. Article 17 Incendie - Explosions - Tempêtes 17.1 Incendie Explosions Nous garantissons le remboursement des dommages subis par le véhicule assuré dans la limite des dispositions de l article 9 «Perte Totale Du Véhicule Assuré» lorsque ces dommages résultent de l un des évènements suivants : incendie ou explosion, chute de la foudre, émeutes, mouvements populaires, actes de sabotage concertés ou non, lorsque ces événements se produisent sur le territoire national, sous réserve que l assuré ne prenne pas part personnellement à ces manifestations Tempêtes Nous garantissons les dommages matériels causés au véhicule assuré dans la limite des dispositions de l article 9 «Perte Totale Du Véhicule Assuré» lorsque ces dommages résultent de l action directe du vent ou du choc d un corps renversé ou projeté par le vent. Ce phénomène doit avoir une intensité telle qu il détruit, brise ou endommage d autres véhicules ou des bâtiments de bonne construction dans la même commune ou celles avoisinantes. En cas de besoin, nous pourrons demander une attestation à la station météorologique la plus proche indiquant qu au moment du sinistre, le phénomène dommageable avait une intensité exceptionnelle (vitesse supérieure à 100 km/heure dans le cas du vent). Nous garantissons également : les dommages de mouille à l intérieur de votre véhicule, lorsque ces dommages surviennent dans les 48 heures qui suivent les premiers dommages causés par le vent aux structures mêmes du véhicule. Frais de dépannage et de remorquage Nous vous garantissons le remboursement des frais de dépannage et remorquage, acceptés par notre expert, contre production de la facture. Ce remboursement est limité à 110 T.T.C. par sinistre. Page 12 sur 30
14 Article 18 Exclusions 1 Les exclusions mentionnées aux articles 1 et 2. 2 La perte ou la privation de l usage du véhicule, le manque à gagner en résultant, la dépréciation du bien endommagé, les intérêts des emprunts contractés pour le financement du véhicule, les frais de gardiennage et de garage. 3 Les dommages causés aux appareils électriques et résultant de leur seul fonctionnement. 4 Les dommages occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d une substance incandescente s il n y a ni incendie ni commencement d incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable, notamment les accidents de fumeurs. 5 Les bijoux, billets de banque, titres de toute nature, objets en métaux rares ou précieux. 6 Les marchandises, échantillons, outillage à usage professionnel. 7 Les dommages qui relèvent de la garantie «Dommages Tous Accidents» (art. 10) et «Dommages Collision» (art. 12). Article 19 Catastrophes naturelles et technologiques - Attentats et actes de terrorisme 19.1 Catastrophes naturelles En cas de modification par arrêté interministériel des dispositions ci-après, celles-ci seront réputées modifiées d office dès l entrée en application d un tel arrêté. A Objet de la garantie Nous garantissons le coût des dommages matériels directs subis par le véhicule assuré ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel. Cette garantie vous est automatiquement accordée si vous avez souscrit au moins l une des garanties prévues aux articles 10, 12, 14, 15 et 17. Elle s exerce dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par ces garanties. B Mise en jeu de la garantie La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication, au journal Officiel de la République Française, d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. C Franchise Nonobstant toute disposition contraire, vous conservez à votre charge une partie de l indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise dont le montant, fixé par arrêté interministériel, est indiqué aux Dispositions Particulières. Si le véhicule assuré est à usage professionnel, c est le montant de la franchise prévue pour les garanties des articles 10, 12, 14 et 15 et 17 qui s applique si elle est supérieure. D Vos obligations Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et, au plus tard, dans les dix jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances contractées par vous peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l intensité anormale d un agent naturel, vous devez, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au présent alinéa, déclarer le sinistre à la compagnie de votre choix. E Nos obligations Nous devons verser l indemnité, due au titre de la garantie, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par vous de l état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle, lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité due par nous porte, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux de l intérêt légal. Page 13 sur 30
15 19.2 Catastrophes technologiques Nous indemnisons les dommages matériels subis par le véhicule assuré causés par un accident déclaré Catastrophe Technologique par arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Cette garantie vous est automatiquement accordée si vous avez souscrit au moins l une des garanties prévues aux articles 10, 12, 14, 15 et 17. Elle s exerce dans les conditions prévues par la loi n du 30 juillet Attentats et actes de terrorisme Nous indemnisons les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré et causés par un attentat ou un acte de terrorisme tels que définis aux articles et du Code pénal. Cette garantie vous est automatiquement accordée si vous avez souscrit au moins l une des garanties prévues aux articles 10, 12, 14, 15 et 17. Elle s exerce dans les mêmes conditions et limites fixées au contrat pour l application de la garantie au titre de laquelle elle intervient. Article 20 Dispositions spéciales en cas de sinistre (applicables à l ensemble des garanties Dommages éprouvés par le véhicule) Dans le cadre de votre contrat automobile, en cas de dommage garanti par celui-ci, vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir. L assurance ne peut être une cause de bénéfice. Elle ne vous garantit que la réparation de vos pertes réelles. Une somme garantie ou une valeur indiquée aux Dispositions Particulières ne peut être considérée comme une preuve de l existence et de la valeur réelle au moment du sinistre, du bien sinistré. Il vous appartient d en justifier par tous moyens et documents Estimation des dommages Lorsqu une franchise est prévue aux Dispositions Particulières, elle est toujours déduite de l indemnité déterminée selon les règles ci-après : Le véhicule est en Perte Totale A Le véhicule est déclaré économiquement irréparable L indemnité due est égale à la valeur de votre véhicule au jour du sinistre, déterminée par notre expert, déduction faite de la valeur de sauvetage. Toutefois, après avoir obtenu notre accord et sur justification par une facture des réparations conforme, numérotée et acquittée, l indemnité sera fixée à hauteur de la Valeur Vénale sans déduction de la valeur de sauvetage, si les réparations sont supérieures à la Valeur Vénale. B Le véhicule est déclaré techniquement irréparable L indemnité due est égale à la valeur de votre véhicule au jour du sinistre, déterminée par notre expert, déduction faite de la valeur de sauvetage. C Le véhicule a définitivement disparu L indemnité due est égale à la valeur de votre véhicule au jour du vol, déterminée par notre expert. En tout état de cause l indemnité ne peut être supérieure à la somme assurée éventuellement mentionnée aux Dispositions Particulières Le véhicule a subi des dommages partiels L indemnité due est égale au coût des réparations et au remplacement des pièces détériorées dans la limite de la valeur de votre véhicule au jour du sinistre, déterminée par notre expert. En tout état de cause l indemnité ne peut être supérieure à la somme assurée éventuellement mentionnée aux Dispositions Particulières. Page 14 sur 30
16 Cas particulier des véhicules loués en Crédit-Bail ou Location avec option d achat Le règlement de l indemnité s effectue entre les mains de la Société de financement. Cependant en cas de perte totale du véhicule et lorsque l indemnité de résiliation dont vous êtes redevable envers la Société de financement, excèdera l indemnité que nous avons réglée, nous vous verserons le supplément dû à cet organisme mais dans la limite ci-après. Différence entre : la Valeur Vénale du véhicule TVA comprise et, l indemnité que nous aurons versée à la Société de financement déduction faite de la valeur de Sauvetage. En tout état de cause l indemnité globale ne peut être supérieure à la somme assurée éventuellement mentionnée aux Dispositions Particulières Expertise En cas de contestation portant sur le montant des réparations remboursables au titre de l article 20.1 ci-dessus, chaque partie nomme un expert. Si les experts ainsi nommés ne peuvent se mettre d accord, ils saisissent en qualité d amiable compositeur un troisième expert. Faute par l une des parties de nommer son expert ou faute par les deux experts de s entendre sur le choix du troisième, la nomination en est faite par le Président du Tribunal de grande instance du lieu où le sinistre s est produit. Cette désignation est faite sur simple requête signée des deux parties ou de l une d elle seulement, l autre ayant été convoquée par lettre recommandée. Chaque partie supporte les honoraires et les frais de nomination de son expert ainsi que la moitié des honoraires et des frais de nomination du tiers expert. 6 - DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT Afin de vous fournir le meilleur service possible, nous avons confié la gestion des sinistres «Défense Pénale et Recours suite à Accident» à un service autonome et spécialisé : Service Défense Pénale et Recours TSA Paris La Défense Cedex Ou tout autre organisme qui lui serait substitué et qui vous aura été signalé par tout moyen. Toutes les fois que la Défense Pénale ou le Recours ne s exerce pas en même temps dans l intérêt de l assuré et celui de la Compagnie, l assuré a la faculté de choisir l avocat ou la personne qualifiée chargé de défendre ses intérêts : lorsqu il doit se défendre ou être représenté devant une juridiction, à la suite d un événement défini à l article 21 ci- après, lorsque survient un conflit d intérêt entre l assuré et la Compagnie (c est le cas lorsque la Compagnie doit simultanément défendre des intérêts liés à ceux de l adversaire de l assuré). Définition de l Assuré Pour l interprétation de la présente garantie, on entend par assuré : le Souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré (à l exception de la Société de Crédit-Bail), toute personne ayant la conduite autorisée du véhicule assuré, les passagers du véhicule assuré (lorsque le conducteur n est pas responsable même pour partie des conséquences dommageables du sinistre), et les représentants légaux et les ayants droit de ces personnes. Ne sont pas considérés comme «Assuré» : Les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle des véhicules automobiles ainsi que : leurs préposés, les personnes à qui ils ont pu confier la garde ou la conduite du véhicule, les passagers transportés, lorsque le véhicule leur a été confié en raison de leurs fonctions. Page 15 sur 30
17 Article 21 Objet de la garantie 21.1 Défense pénale La Compagnie s engage à soutenir la défense de l assuré devant les tribunaux répressifs, et devant les commissions de retrait de permis de conduire : soit à la suite d un accident survenu pendant la durée de validité du présent contrat et pour lequel il serait cité en qualité de propriétaire ou gardien du véhicule assuré, soit à la suite d une infraction aux règles de la circulation, relevée contre lui en sa qualité de conducteur de ce véhicule, commise pendant la durée de validité du présent contrat. La Compagnie n intervient toutefois pas lorsque l assuré est poursuivi : pour conduite en état d ivresse ou sous l emprise d un stupéfiant ou d une drogue non prescrit par une autorité médicale compétente, susceptible d être sanctionné pénalement. pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états, sauf s il est établi que le sinistre est sans relation avec l un de ces états. pour non présentation de l attestation d assurance, du permis de conduire, de la carte grise, de la vignette, pour délit de fuite, pour non respect des règles spécifiques aux Transports Routiers Recours La Compagnie s engage à réclamer, soit à l amiable, soit devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des préjudices corporels et matériels subis par l assuré tel que défini ci-dessus, à la suite d accident imputable à un tiers, survenu en utilisant ledit véhicule. L assuré a la faculté de faire appel à l avocat ou la personne qualifiée de son choix (Article L du Code). Article 22 Modalités de gestion La Compagnie s engage à saisir l avocat ou la personne qualifiée désignée par l assuré, et à défaut d exercice de ce libre choix, à lui en proposer un lorsqu il faut défendre, représenter l assuré devant une juridiction ou une commission de retrait de permis de conduire. De même, en cas de conflit d intérêt (Article L du Code), l assuré peut faire appel à l avocat ou à la personne qualifiée de son choix. Si, pour un même sinistre, une réclamation doit être formulée auprès d un tiers responsable par plusieurs assurés, le libre choix est limité à la désignation d un seul avocat pour l ensemble de ces assurés. Article 23 Limites contractuelles de la Défense Pénale et Recours Suite à Accident La Compagnie règlera : les frais et honoraires d enquête, d instruction, d expertise et les frais de procédure jusqu à concurrence de hors TVA par sinistre, les honoraires de l avocat choisi par l assuré jusqu à concurrence de 950 hors TVA par sinistre. La Compagnie règlera intégralement les honoraires de l avocat au cas ou l assuré lui aurait délégué la faculté de choisir le mandataire chargé de défendre ses intérêts. Les honoraires de l avocat choisi par l assuré sont directement payés par la Compagnie, sans que l assuré ait à en faire l avance, sauf si ledit assuré récupère la TVA ; dans ce cas les honoraires seront remboursés hors taxes et sur justificatifs. Lorsque les honoraires de l avocat choisi par l assuré dépassent le montant prévu au 2ème alinéa ci-dessus, l assuré conserve à sa charge le montant du dépassement. Article 24 Exclusions 1 Les exclusions mentionnées aux articles 1 et 2. 2 Les exclusions mentionnées à l article 21.1 ci-dessus. Article 25 Dispositions complémentaires - Arbitrage Tout désaccord entre la Compagnie et l assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend pourra être soumis à l appréciation d une tierce personne désignée d un commun accord, ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l assuré statuant en référé. Les frais exposés pour régler ce litige sont à la charge de la Compagnie. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé pourra en décider autrement lorsque l assuré aura mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si, contrairement à l avis de la Compagnie, ou éventuellement à celui de la tierce personne, l assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui a été proposée, la Compagnie indemnise l assuré des frais exposés pour l exercice de cette action, dans les limites contractuelles prévues à l article 23 ci-dessus. Page 16 sur 30
18 7 - GARANTIE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR Article 26 Qui a la qualité d Assuré? La personne ayant la qualité de conducteur autorisé du véhicule assuré. Article 27 Objet de la garantie Lorsque le conducteur est victime d un accident corporel, sans que la responsabilité d un tiers puisse être recherchée même de manière partielle, la Compagnie s engage à indemniser les préjudices définis à l article 29 ci-après, subis par l assuré ou ses ayants droit. L indemnisation du conducteur interviendra déduction faite des prestations indemnitaires, statutaires, des Organismes Sociaux et de l employeur. Article 28 Montant maximal des garanties Le montant du plafond de garantie par sinistre est indiqué aux Dispositions Particulières. Article 29 Préjudices indemnisables En cas de blessure L atteinte permanente à l intégrité physique et psychique totale ou partielle dont le taux sera déterminé à partir du barème Droit Commun du Concours Médical. L incapacité temporaire totale de travail à compter du 1er jour d interruption. Les remboursements des frais médicaux, pharmaceutiques et d hospitalisation. Le quantum doloris. Le préjudice esthétique. Le préjudice d agrément dûment justifié (perte d activité sportive ou autre). Les frais d assistance d une tierce personne rendue nécessaire par l incapacité permanente, totale ou partielle du conducteur. En cas de décès Le préjudice moral et les préjudices matériel et économique des ayants droit consécutifs au décès du conducteur. Article 30 Franchise Aucune indemnité ne sera versée du chef de l atteinte permanente à l intégrité physique et psychique partielle lorsque le taux de celle-ci évalué selon le barème du Concours Médical sera égal ou inférieur au taux indiqué aux Dispositions Particulières. Les autres chefs de préjudice resteront garantis. Article 31 Recours Lorsque le conducteur est victime d un accident corporel engageant la responsabilité totale ou partielle d un tiers, les indemnisations visées à l article 29 ci-dessus ne sont pas dues. Toutefois, la Compagnie s engage à réclamer, dans les conditions prévues à l article 21.2 des Dispositions Générales, la réparation pécuniaire des préjudices subis par le conducteur ou ses ayants droit. Article 32 Exclusions 1 Celles prévues aux articles 1 et 2. 2 Les sinistres survenus lorsque l assuré conduit sous l empire d un état alcoolique tel que défini aux articles L et R du Code de la Route ou sous l emprise d un stupéfiant ou d une drogue non prescrit par une autorité médicale compétente, susceptible d être sanctionné pénalement, sauf s il est établi que le sinistre est sans relation avec l un de ces états. 3 Le conducteur qui s est approprié le véhicule contre le gré de son propriétaire. Page 17 sur 30
19 Article 33 Obligations de l Assuré en cas d accident L assuré ou ses ayants droit doivent, sous peine de déchéance de leurs droits à garantie, dans les cinq jours ouvrés consécutifs à l accident, ou en cas de force majeure dès qu ils en ont connaissance : déclarer à l assureur la nature, les circonstances, la date et le lieu de l accident, adresser à l assureur un certificat médical initial descriptif des blessures, fournir toutes les pièces justificatives permettant d établir le préjudice ou d exercer le recours. L assuré doit en outre se soumettre à l examen des médecins de l assureur et, en cas de désaccord d ordre médical sur leurs conclusions, accepter de porter le différend devant un médecin désigné d un commun accord. En cas de difficulté sur ce choix, la désignation est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre s est produit. En cas de décès de l assuré des suites de l accident, les ayants droit doivent faire parvenir à l assureur un certificat médical mentionnant les causes du décès. Dans tous les cas la production intentionnelle de renseignements ou de documents faux entraîne la déchéance du droit à indemnité. C est bien entendu à nous qu il appartient d établir le bien-fondé de cette déchéance. 8 - FORMATION - DUREE - RESILIATION DU CONTRAT Article 34 Prise d effet et durée du contrat Le contrat est formé dès l accord des parties. Il prend effet le lendemain à midi du paiement de la première cotisation et au plus tôt aux dates et heures fixées aux Dispositions Particulières. Le contrat est souscrit pour un an, reconduit ensuite d année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par nous Deux mois avant la date d échéance annuelle, ou par vous, par lettre recommandée, deux mois au moins avant cette date. Les mêmes dispositions s appliquent à tout avenant au contrat, sauf au cas où vous nous proposez par lettre recommandée de modifier le contrat et que nous ne refusons pas dans les 10 jours suivant la réception de votre lettre. Toutefois, une disposition contraire peut être prévue aux Dispositions Particulières. Article 35 Autres cas de résiliation Indépendamment du cas de résiliation à l échéance mentionnée ci-dessus, le contrat peut être résilié. Par vous : en cas de majoration de cotisation résultant d une hausse de notre tarif (non compris les conséquences de l application de la clause de réduction-majoration ou d une modification des taux de taxes), en cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire la cotisation en conséquence (Art. L du Code), si nous résilions un autre de vos contrats après sinistre (Art. R du Code). Par nous : en cas de non paiement de cotisation (Art. L du Code), en cas d aggravation du risque (Art. L du Code), en cas d omission ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (Art. L du Code), après un sinistre causé par un conducteur en état d imprégnation alcoolique ou sous l emprise de stupéfiants (Art. A du Code), après un sinistre causé par un conducteur à la suite d une infraction au Code de la Route entraînant une suspension de permis de conduire d au moins un mois ou une décision d annulation de ce permis (Art. A ). Par les deux parties : Dans les circonstances suivantes (Art. L du Code) : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l événement ; elle prend effet un mois après notification à l autre partie. Page 18 sur 30
20 De plein droit : en cas d aliénation du véhicule assuré (Art. L du Code), en cas de réquisition du véhicule assuré, en cas de perte totale du véhicule assuré (Art. L du Code), en cas de retrait d agrément de la Compagnie (Art. L du Code). en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la résiliation intervenant dans un délai de 30 jours après l envoi de la mise en demeure à l administrateur judiciaire, si ce dernier n a pas pris position sur la continuation du contrat (article L , L et L du Code du commerce) Cas particuliers : En cas de transfert du véhicule assuré par suite de décès (article L du Code) : le contrat peut être alors résilié par l héritier ou par nous. L héritier peut résilier tant qu il n a pas manifesté son intention de continuer le contrat à son nom. Les effets du contrat cessent le jour où la Compagnie est prévenue de la dénonciation du contrat. Le délai au cours duquel la compagnie a le droit de résilier le contrat est de 3 mois à partir du jour où l héritier a demandé le transfert du contrat à son nom. La cessation des effets du contrat demandée par la Compagnie intervient le 11ème jour à 0 heure suivant celui où l héritier est prévenu de la dénonciation du contrat. Modalités de résiliation Lorsque vous avez la faculté de résilier le contrat, vous pouvez le faire à votre choix : soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de la Compagnie. Le délai de préavis court à compter de la date d envoi, le cachet de la poste faisant foi. La résiliation de notre part doit vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre dernier domicile connu. À votre demande et quelle que soit la raison, nous pouvons suspendre les garanties du contrat. La cotisation échue à la date d échéance précédant la date d effet de la suspension des garanties nous reste acquise et le bonus afférent à la période annuelle d assurance est neutralisé si la suspension est supérieure à trois mois ou si elle est la conséquence d une suspension de permis de conduire supérieure à 3 mois. Si dans les douze mois qui suivent la date de suspension des garanties, le contrat est remis en cours ou remplacé, il sera déduit de la cotisation de renouvellement un avoir correspondant au temps écoulé entre la date de suspension des garanties et la date de l échéance suivante. Le remboursement éventuel de la cotisation en cas d aliénation du véhicule sera effectué sous réserve qu à la demande de résiliation soient joints le ou les documents justificatifs visés aux articles R et R du Code (Attestation d Assurance et/ou Carte internationale d Assurance et Certificat d Assurance) afférents à la période de garantie interrompue. En cas de perte totale du véhicule assuré résultant d un événement garanti, la fraction de cotisation correspondant à la garantie qui s est exercée nous reste entièrement acquise. Nous vous rembourserons la fraction de cotisation correspondant aux garanties non mises en jeu par le sinistre pour la période postérieure à la résiliation. 9 VOS OBLIGATIONS Article 36 Déclaration à la souscription et en cours du contrat 36.1 À la souscription Vous devez répondre aux questions qui vous sont posées dans la proposition et qui sont de nature à nous faire apprécier les risques que nous prenons à notre charge. Les renseignements demandés concernent : les caractéristiques du véhicule à assurer (celles figurant sur la carte grise : marque, genre, type, puissance, carrosserie), les nom, prénom, âge, date et lieu d obtention, catégorie du permis de conduire des conducteurs désignés du véhicule, l usage qui est fait de ce véhicule par ces conducteurs, la profession du titulaire de la carte grise et celle des conducteurs désignés, les antécédents et notamment les accidents de la circulation, engageant ou non la responsabilité, antérieurement occasionnés ou subis par le souscripteur, le titulaire de la carte grise ou les conducteurs désignés, les sanctions pénales ou administratives, consécutives ou non à un accident de la circulation, encourues par ces mêmes personnes, la charge utile et le poids mort pour les véhicules utilitaires, l existence d autres assurances couvrant ou ayant couvert les risques garantis par ce contrat ainsi que le nom des assureurs concernés et le numéro de contrat. Page 19 sur 30