Source: https://www.senat.fr/interventions/crisom_pjlf2009_1.html
Timestamp: 2019-12-12 08:34:01+00:00
Document Index: 303916047

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 73", "l'article 85", "l'article 74", "l'article 65", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 40", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 55"]

Première lecture - 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 décembre 2008
Article 2 Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2009
Articles additionnels après l’article 2 ou après l’article 2 quater
Article additionnel après l’article 2 ou après l’article 3
Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 quater
Article 2 bis Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice
Article 2 ter Réduction d'impôt sur le revenu et déduction de l'impôt sur les sociétés pour le financement de projets économiques dans les pays en développement
Articles additionnels après l'article 2 ter
Article 2 quater Régime fiscal du capital versé aux mineurs pour le rachat de leur droit au logement et au chauffage
Articles additionnels après l'article 2 quater
Article 2 quinquies Exonération de l'impôt sur le revenu des primes versées au titre du prix Nobel
Article 3 bis Déductibilité de certaines charges des bénéfices imposables
Article 3 ter Prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement
Article 3 quater Régime fiscal de certains entrepreneurs indépendants
Article 4 Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur trois ans
Article 5 Diminution de la défiscalisation accordée aux biocarburants
Article 5 bis Création d'un tarif pour le carburant E10
Article 6 Reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes
Article 7 bis Régime fiscal des « parachutes dorés »
Article 7 ter Création au profit des PME d'un régime analogue au bénéfice mondial consolidé
Article 7 quater Régime des dons aux sociétés, dont l'Etat est actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles
Articles additionnels après l'article 7 quater
Article 8 Ajustement des tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Article 9 Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP
Article 9 ter Instauration d'un abattement sur le "malus" automobile tenant compte de la composition du foyer
Article 9 quater Instauration d'un abattement sur le malus automobile au bénéfice des véhicules « flex-fuel »
Articles additionnels après l'article 9 sexies
Article additionnel après l’article 20
Article 21 Création du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »
Article 23 Ressources des organismes de l'audiovisuel public
Débat sur les recettes des collectivités territoriales
Article 9 bis (précédemment réservé) Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant le déneigement de la voirie
Article 10 (précédemment réservé) Indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, sur l'inflation prévisionnelle
Article 11 (précédemment réservé) Reconduction du montant de certaines dotations de fonctionnement
Article 12 (précédemment réservé) Reconduction du montant de certaines dotations d'investissement
Article 13 (supprimé) Prorogation du bénéfice du FCTVA pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales
Article 14 (précédemment réservé) Reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion, FMDI
Articles additionnels avant l'article 15 ou après l'article 15
Débat sur la participation de la France au budget des communautés européennes et article 33
Article 15 Evolution des compensations d'exonérations
Article 16 Compensation des transferts de compétences aux départements
Article 17 Compensation des transferts de compétences aux régions
Article 18 Compensation aux départements des charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active, RSA
Article 19 Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
Article 24 Répartition du produit de la taxe de l'aviation civile, TAC, entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »
Article 25 Répartition du produit des amendes des radars automatiques
Article 28 Opérations financières avec l'ERAP
Article 29 Dissolution d'Autoroutes de France, ADF
Article 30 Augmentation du droit de timbre perçu sur les demandes de passeport
Article 32 bis Volet immobilier de l'accompagnement de la restructuration du ministère de la défense
Article 32 ter Autorisation de la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
Article 34 et état A annexé Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois
Demande de seconde délibération et d'un vote unique
Article 2 quinquies A Application du taux réduit de TVA aux seuls bénéficiaires du prêt à taux zéro
Article 3 bis A Majoration des frais funéraires déductibles
Article 9 bis B Déduction de la TGAP du montant de la taxe communale sur les déchets
Article 9 bis Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant le déneigement de la voirie
Article 9 ter A Application du taux réduit de TVA aux prestations de balayages effectuées par les communes sur la voirie départementale
Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitations aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres
Article 35 et état B Crédits du budget général
Article 36 et état C Crédits des budgets annexes
Article 37 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Article additionnel avant l’article 60
Article 60 Instauration d'une taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures
Article 66 bis Rapport sur l'impact financier de la mise en oeuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stages par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires
Articles additionnels après l’article 66 ter
Article additionnel après l'article 59 duodecies
Article additionnel après l'article 59 septies
Article 73 Mode de calcul et de recouvrement de certaines taxes affectées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS
Article additionnel après l'article 73
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions
Engagements financiers de l'Etat - Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - Compte spécial : Participations financières de l'Etat
Article additionnel après l'article 85
Article 79 Mesures en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Article 80 Suppression de la prise en charge par l'Etat de l'allocation de fin de formation, AFF
Article 59 decies Versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière
Article 59 undecies
59 duodecies
Article additionnel après 73
Article 74 Renforcement de la convergence tarifaire et de la rationalisation des coûts dans les établissements médico-sociaux financés par l'Etat
Article additionnel après l'article 74
Article 75 Mesures de réforme de l'allocation de parent isolé, API
Article 76 Mesures en faveur de l'emploi des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et réforme des modalités de revalorisation de l'allocation
Article 76 bis Création d'un document de politique transversale relatif à la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 65 Réforme des exonérations de cotisations patronales en faveur de l'outre-mer
Articles additionnels après l'article 65
Aide publique au développement - Compte spécial : Accords monétaires internationaux - Compte spécial : Prêts à des Etats étrangers
Article additionnel avant l'article 59 quinquies
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural
Article 59 A Rapport au Parlement sur l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts
Article 59 B Rapport au Parlement sur l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts outre-mer
Article 59 C Rapport au Parlement sur l'organisation des centres régionaux de la propriété forestière
Article 59 D
Article additionnel avant l'article 59
Article 62 Ressources propres du futur opérateur en charge de la politique d'immigration et d'intégration
Article 82 Modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines, ZFU
Articles additionnels après l'article 82
Article 83 Demande de rapport au Parlement sur le financement du programme national de rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat, ANAH, par le 1 % Logement
Articles additionnels après l'article 83
Art 35 et état B Crédits du budget général
Article 56 Création d'un droit de timbre perçu en cas de renouvellement anticipé de la carte nationale d'identité, CNI
Article 57 Création d'un droit de timbre perçu par l'Etat lors de la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule
Article 58 Création d'une dotation pour les titres sécurisés
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales
Article 67 Modification, en faveur de la péréquation, des règles d'évolution de certaines composantes de la dotation globale de fonctionnement, DGF
Article 68 Révision du droit à compensation des régions au titre de la compétence «Services régionaux de voyageurs», SRV
Article 69 Effets de la diminution de la dotation de compensation de taxe professionnelle, DCTP, en 2009 au profit des communes les plus défavorisées
Article 70 Réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU
Article 71 Dotation d'aménagement urbain destinée à financer les projets d'aménagement et de développement des communes prioritaires éligibles à la DSU
Article 72 Création d'un fonds destiné aux communes qui perdent des ressources du fait de la restructuration des armées
Médias - Compte spécial : avances à l'audiovisuel
Article 59 octies
Article 78 (priorité) Aménagement du droit à l'image collective, DIC, des sportifs professionnels
Article 77 Régularisation de transferts au Centre national pour le développement du sport (CNDS)
Article 78 bis Transmission annuelle du « jaune » budgétaire relatif aux associations.
Economie - Compte spécial : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »
Article 35 et Etat B Crédits du budget général
Article 36 et Etat C
Article 37 et Etat D
Article 38 et Etat E
Article 39 Plafond des autorisations d'emplois
Article additionnel avant l'article 40
Article 40 Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat
Article 41 Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
Article 42 A Actualisation du taux d'inflation pris en compte en 2009 pour les revalorisations annuelles effectuées par référence au rapport économique, social et financier
Articles additionnels avant l'article 42
Article 42 Aménagements du régime fiscal applicable aux immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, dispositif « Malraux »
Article 42 bis Aménagements du régime fiscal applicable aux monuments historiques
Article additionnel après l’article 42 bis
Article 43 Plafonnement des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer
Article 43 bis Aménagement du régime fiscal applicable aux souscriptions au capital de sociétés de financement de la pêche artisanale
Article 43 ter Renforcement de l'avantage fiscal attaché au compte épargne codéveloppement
Article additionnel après l'article 43 ter
Article 44 Réforme du régime de la location meublée
Article 44 bis Plafonnement global de certains avantages propres à l'impôt sur le revenu
Article 44 ter Demi-part des personnes vivant seules ayant élevé un enfant
Article 44 quinquies Allongement de la durée d'étalement de la réduction d'impôt pour acquisition de résidences de tourisme
Article 44 nonies Majoration du plafond pour les primo-bénéficiaires de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'emploi d'un salarié à domicile
Article 45 Instauration d'un prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Article 46 Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété
Article 47 Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale
Article 48 Mise en place d'une « éco-conditionnalité » pour le bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs
Article 48 bis Eligibilité des dons aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune
Article 49 Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements économes en énergie
Article 50 Aménagement du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable
Article 51 Mesures d'incitation à la réalisation d'investissements en faveur de la restructuration foncière forestière
Articles additionnels après l'article 52
Article 52 bis Modification des règles du prélèvement effectué au profit du fonds de solidarité de la région Ile-de-France, FSRIF
Article 52 ter Actualisation des valeurs locatives
Articles additionnels après l'article 52 ter
Article 52 quinquies
Article 53 Doublement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Article 54 Aménagement du régime de la redevance pour pollutions diffuses et de l'affectation de son produit
Articles additionnels après l'article 54
Article additionnel avant l'article 54 bis
Article 54 bis Prorogation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle sur sept bassins d'emploi
Article 55 Affectations de droits sur les tabacs
Article 55 bis Report de l'assujettissement des catalogues de vente par correspondance à la contribution environnementale sur les imprimés
Articles additionnels après l'article 55 ter
Article 55 quater Réduction du délai de reprise en faveur des adhérents à un organisme de gestion agréé
Article 55 quinquies Présentation de scénarii économiques alternatifs, en annexe aux projets de lois de finances
Articles additionnels après l'article 55 quinquies
Article 37 et Etat D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Article 52 bis B Rapport d'évaluation sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne
Article 54 bis B Taxation des sacs à usage unique en matière plastique
Article 56 A Prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
Article 34 et Etat A (pour coordination) Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois