Source: https://www.juritravail.com/maitre-hervet-gregoire/page/4
Timestamp: 2020-07-08 08:14:49+00:00
Document Index: 319352354

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Actualité de Maître gregoire HERVET , avocat au Barreau de PARIS - Page 4
par Maître gregoire HERVET | 08/06/2016 | 0 commentaires | 851 vues
par Maître gregoire HERVET | 07/06/2016 | 0 commentaires | 1158 vues
Pas forcément ! Dans un arrêt en date du 11 mai 2016 n° 14-20.826, la Cour de cassation a rappelé que travailler le dimanche et les jours fériés n'emportait pas obligatoirement, contrairement à une croyance populaire bien établie, paiement d'une rémunération supplémentaire.
Syndicat : le respect des valeurs républicaines s'apprécie à l'aune des actions du syndicat et non de ses statuts
par Maître gregoire HERVET | 24/02/2016 | 0 commentaires | 1674 vues
Dans un arrêt en date du 25 janvier 2016 n° 14-29.308, la Cour de cassation rappelle que la seule référence à la lutte des classes et à la suppression de l'exploitation capitaliste dans les statuts d'un syndicat ne méconnaissait aucune valeur républicaine.
par Maître gregoire HERVET | 23/02/2016 | 0 commentaires | 895 vues
par Maître gregoire HERVET | 22/02/2016 | 0 commentaires | 662 vues
par Maître gregoire HERVET | 17/02/2016 | 0 commentaires | 1579 vues
Dans un arrêt en date du 26 janvier 2016 n° 14-19.002, la Cour de cassation a jugé que la réalisation d’un audit permettant de préparer un entretien préalable à un licenciement avec un salarié ne constituait pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite.
par Maître gregoire HERVET | 16/02/2016 | 0 commentaires | 973 vues
par Maître gregoire HERVET | 15/02/2016 | 0 commentaires | 441 vues
Dans un arrêt en date du 26 janvier 2016 n° 14-15.360, la Cour de cassation rappelle que l'employeur qui accède aux mails envoyés et reçus depuis la messagerie personnelle de son salarié viole le secret des correspondances. Et ce, même si ces mails ont été rédigés sur le poste de travail.
par Maître gregoire HERVET | 12/02/2016 | 0 commentaires | 449 vues
Dans un arrêt en date du 20 janvier 2016 n° 14-21.346, la Cour de cassation a jugé que la présence, aux côtés de la responsable d’établissement, du responsable de la boutique et du chef du personnel transformait l’entretien préalable au licenciement en enquête et ainsi détournait la procédure de son objet.
par Maître gregoire HERVET | 11/02/2016 | 0 commentaires | 749 vues
Dans un arrêt en date du 20 janvier 2016 n° 14-18.416, la Cour de cassation a jugé qu’un ordre professionnel ne pouvant constituer un groupe de reclassement, c’est donc à tort que la cour d’appel avait reproché à la société (un cabinet d’avocat parisien) de ne pas avoir interrogé d’autres cabinets d’avocats relevant de l’Ordre des avocats de Paris, auquel ... Lire la suite ...
par Maître gregoire HERVET | 10/02/2016 | 0 commentaires | 708 vues
L'obligation de reclassement s’effectue à l’aune des préconisations du médecin du travail (1/3)
par Maître gregoire HERVET | 09/02/2016 | 0 commentaires | 1132 vues
Dans un arrêt en date du 15 décembre 2015 n° 14-11.858, la Cour de cassation a jugé que l’appréciation du respect par l’employeur de son obligation de reclassement s’effectuait à l’aune des préconisations du médecin du travail.
par Maître gregoire HERVET | 08/02/2016 | 0 commentaires | 806 vues
Dans un arrêt en date du 6 janvier 2016 n° 14-12.717, la Cour de cassation a jugé que lorsque la période de protection légale prenait fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur retrouvait le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative.
par Maître gregoire HERVET | 05/02/2016 | 0 commentaires | 598 vues
Il appartient à l'employeur de payer les frais de déplacement du représentant du personnel exerçant son travail en dehors des locaux de l'entreprise
par Maître gregoire HERVET | 16/06/2015 | 0 commentaires | 1052 vues
Dans un arrêt en date du 26 mai 2015 n° 13-22.866, la Cour de cassation a jugé que le représentant du personnel travaillant en clientèle et à son domicile en inter-contrat doit être indemnisé de ses frais de déplacement entre son lieu effectif de travail et l'entreprise pour se rendre aux réunions convoquées par l'employeur.