Source: http://www.pouruneautrepac.eu/2011/06/08/le-nouveau-rapport-dess-enfin-adopte-par-la-comagri/
Timestamp: 2016-07-30 13:01:18+00:00
Document Index: 155039292

Matched Legal Cases: ['§ 25', '§ 26', '§ 51', '§ 33', '§ 34', '§ 37', '§ 38']

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Le rapport Dess enfin adopté par la Comagri
Publié le 8 juin 2011 • Rubrique : Actualités d'Europe, L'actu de la réforme, Législation, Les acteurs, Ressources
Mercredi 25 mai, le rapport du député allemand Albert Dess (PPE) a finalement été adopté par les membres de la Comagri du Parlement européen, qui ont négocié jusqu’en fin de semaine précédente les 62 amendements de compromis qui faisaient suite au dépôt de près de 1300 amendements. M. Dess a sauvé sa tête et son poste de coordinateur du groupe PPE à la Comagri grâce à la patience et à habileté des négociateurs des groupes socio-démocrates, libéraux et démocrates, et Verts.
Le texte final ne ressemble en rien à la version initiale fortement controversée.
Parmi les compromis adoptés, certains mettent un pied dans la porte et rejoignent des propositions que les ONG et organisations paysannes du groupe PAC 2013 soutiennent :
§ 25- sur la dégressivité des aides : « est conscient que les paiements directs ont été alloués dans un sens qui met leur légitimité en question ; prends note de la proposition de la Commission d’introduire un plafond maximal pour les paiements directs et accueille favorablement cette tentative de répondre à la question de la légitimité et de l’acceptation sociale de la PAC ; demande à la Commission de considérer l’introduction d’un mécanisme similaire qui y contribue, tel qu’un système de dégressivité des paiements directs selon la taille des exploitations qui tienne compte des critères objectifs de l’emploi et des pratiques durables« .
§ 26 – sur le soutien à l’élevage : « demande à la Commission de soumettre des propositions concrètes pour aider les secteurs de l’élevage à faire face à la hausse du prix des intrants sur le moyen et le long terme : ceci pourrait passer par des incitations à utiliser les systèmes herbagers et les plantes riches en protéines dans les rotations culturales, ce qui fournirait de plus grands avantages économiques aux agriculteurs tout en répondant aux nouveaux défis, en étant moins dépendants des importations de protéines végétales et pourrait avoir un impact favorable sur le coût de l’alimentation animale« .
§ 51- sur la gestion de l’offre : « estime que ces instruments [de marché] devraient comporter des instruments de gestion de l’offre qui, s’ils sont utilisés de manière juste et sur une base non discriminatoire, peut fournir une gestion du marché efficace et prévenir des crises de surproduction, à un coût zéro pour le budget de l’Union« .
En revanche, le texte final est resté très frileux et peu inspiré sur le « verdissement » des instruments de la PAC qui ne mentionne aucun caractère obligatoire :
§ 33- « Demande à la Commission de soumettre dès que possible, une étude d’impact des modalités administratives induites par la mise en oeuvre d’une composante écologique ; estime que les mesures environnementales ont le potentiel de booster l’efficience productive des agriculteurs et insiste pour que les coûts induits découlant de ces mesures soient couverts« .
§ 34- « Estime qu’un verdissement supplémentaire devrait être poursuivi dans tous les Etats membres par le moyen d’un catalogue prioritaire de mesures surfaciques ou à l’exploitation qui soient financées à 100 % par l’UE ; considère que les bénéficiaires de ces paiements particuliers doivent mettre en oeuvre un certain nombre de mesures de verdissement, qui devraient être conçues sur les structures actuelles, choisies dans une liste régionale ou nationale établie sur la base d’une liste de l’UE plus large, qui soit applicable à tous les types d’agriculture ; considère que ces exemples de mesures pourraient inclure :
- le soutien aux faibles émissions de CO2 et des mesures pour limiter les émissions de gaz à effet de serre
- le soutien aux faibles consommations d’énergie et à l’efficience énergétique
- les bandes enherbées, les bordures de champ, la présence de haies, etc.
- les pâturages permanents
- les techniques d’agriculture de précision
- la rotation et la diversification des cultures
- des plans d’efficience de l’alimentation animale »
Dans les faits, cette liste indicative de mesures types en comporte trois qui sont déjà inclues dans les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) de la conditionnalité. Deux autres relatives au climat et à l’énergie s’imposent ici au titre des « nouveaux défis ». Enfin deux d’entre elles ciblent des publics agricoles : les céréaliers pour les techniques d’agriculture de précision (qui restent à préciser), et les éleveurs pour l’alimentation animale (des plans .
Enfin, on suivra avec attention la série -pour le moins incohérente- d’amendements qui soutiennent les biotechnologies de seconde génération pour la production d’agrocarburants, mais aussi la détaxation du gazole agricole :
§ 37- « Note que la future des génération de biotechnologie est désormais prête et demande donc instamment à la Commission de développer une politique inter-sectorielle de la biomasse pour la future génération de biotechnologie incluant des critères de durabilité pour la biomasse comme volet de la réforme de la PAC permettant le développement d’un marché durable pour la biomasse issue de l’agriculture, des entreprises agroalimentaires et forestières en soutenant la collecte des résidus disponibles pour la production de bio-énergie tout en évitant la hausse des émissions et la perte de biodiversité« § 38 – « Souligne que des politiques Européennes rationnelles comme le gazole bon marché pour l’usage agricole, l’exonération fiscale pour les carburants utilisés à des fins agricoles, en particulier pour les pompes d’irrigation électriques, pourraient aider les agriculteurs Européens à produire plus et à fournir la demande de produits agricoles pour les marchés intérieurs et à l’export ; souligne l’importance de systèmes d’irrigation novateurs qui assurent la durabilité de l’agriculture Européenne, étant donnés les effets dévastateurs du changement climatique comme la sécheresse, les canicules et la désertification des terres agricoles destinées à alimenter la population« .
Finalement, le texte adopté par la Comagri laisse le champ libre au Commissaire Cioloş pour détailler ses intentions, et c’est ce qui comptait pour une majorité de députés qui ont oeuvré à son amélioration. Si ce rapport manque évidemment d’ambition, son caractère initialement agressif à l’égard de la Commission et peu structuré a été effacé par les membres de la Comagri. Comme il partait de très bas, le résultat final n’est pas négligeable même si des avancées coexistent avec des incohérences. Le rapport Dess sera voté en séance plénière des 22 et 23 juin lors d’une mini session à Bruxelles.
Mots clés : Agrocarburants, Cioloş, Dess, Parlement européen, Plafonnement, Protéines	Laisser un commentaire