Source: http://docplayer.fr/16418773-Guide-du-correspondant-mutualiste.html
Timestamp: 2019-04-22 00:59:39+00:00
Document Index: 199430779

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4 Le Maintien de Salaire Le Maintien de Salaire MNT - Guide du correspondant V2-01/ La Garantie Maintien de Salaire
5 1 Ce que prévoit le statut en cas d arrêt de travail Le statut de la Fonction Publique Territoriale prévoit qu un agent peut perdre la moitié de son traitement après 3 mois d arrêt de travail continus ou discontinus suite à une maladie ou à un accident. Cette disposition du statut révèle une véritable carence qui peut être rapidement préjudiciable financièrement par le collègue se trouvant dans cette situation ainsi que pour ses proches. Les modalités de perte de traitement peuvent varier en fonction du statut de l agent et de la nature du congé maladie. Pour les agents titulaires, stagiaires CNRACL Le congé de maladie ordinaire 3 mois 9 mois 1OO% 1OO% 1OO% 5O% 5O% 5O% 5O% 5O% 5O% 5O% 5O% 5O% Le congé de longue maladie 1 an 1OO% 2 ans 5O% 5O% Le congé de longue durée 3 ans 1OO% 2 ans 5O% 5O% MNT - Guide du correspondant V2-01/ La Garantie Maintien de Salaire - Fiche n 1
6 Pour les agents titulaires IRCANTEC Le congé de maladie ordinaire 3 mois Le congé de grave maladie 9 mois 1OO% 1OO% 1OO% 5O% 5O% 5O% 5O% 5O% 5O% 5O% 5O% 5O% 1 an 1OO% 2 ans 5O% 5O% Pour les agents non titulaires* Le congé de maladie ordinaire 3 mois 1OO% 1OO% 1OO% 3 mois 5O% 5O% 5O% Le congé de grave maladie 1 an 1OO% 2 ans 5O% 5O% *Après 3 ans de service. MNT - Guide du correspondant V2-01/ La Garantie Maintien de Salaire - Fiche n 1
7 2 z Mon collègue souhaite se prémunir en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident : je lui présente la Garantie Maintien de Salaire de la MNT. Après 3 mois d arrêt de travail continus ou discontinus pour maladie ou accident de la vie privée, l agent territorial perd 5O% de son salaire. Afin de pallier les difficultés financières consécutives à un arrêt de travail, la MNT a mis en place la Garantie Maintien de Salaire adaptée au statut de la Fonction Publique Territoriale. 2 points d entrée : en partenariat avec la collectivité dans le cadre d un contrat collectif à adhésion facultative, ou s il n existe pas de contrat collectif à titre individuel. 3 garanties qui s adaptent à toutes les situations : 1 Garantie 1 : Indemnités journalières Elle est versée dès le premier jour de la fin de la période à plein traitement prévue par le statut et indemnise jusqu à 95% du traitement net. Pour les non-titulaires sans période de plein traitement, les versements débutent après 60 jours d arrêt de travail continus ou discontinus. Ces indemnités journalières peuvent être perçues pendant 3 ans (durée continue maximale). 2 Garantie 2 : Indemnités journalières + Rente Invalidité* Elle s applique si l arrêt de travail est définitif à la suite d une maladie ou d un accident. Elle prend le relais de la Garantie Indemnités Journalières et elle est versée dès la reconnaissance de l invalidité de l agent par son régime de retraite jusqu au 60 e anniversaire. *Voir conditions contractuelles. 3 Garantie 3 : Indemnités journalières + Rente Invalidité + Perte de Retraite Elle prend la suite de la Garantie Rente Invalidité pour compenser la perte de retraite due à une invalidité survenue avant 60 ans. MNT - Guide du correspondant V2-01/ La Garantie Maintien de Salaire - Fiche n 2
8 Avantages : Individuel et Collectif Un accès très large : titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, temps complet ou partiel. Un avantage fiscal : les indemnités versées ne sont pas soumises à l impôt sur le revenu. Une revalorisation automatique des prestations. Des versements automatisés : les indemnités sont versées par virement sur le compte bancaire ou postal de l agent Collectif exclusivement : Pas de limite d âge à l adhésion Pas de délai de carence Pas de questionnaire médical des taux de cotisation attractifs. Choix du niveau de garantie : En individuel En collectif L agent choisit son niveau de garantie : Indemnités Journalières, Indemnités Journalières + Rente Invalidité, Indemnités Journalières + Rente Invalidité + Perte de Retraite. L agent souscrit à la garantie qui a été définie par la collectivité. Il peut la compléter à titre individuel le cas échéant. Formalités : En individuel être âgé de moins de 50 ans remplir un questionnaire médical soumis à acceptation du médecin conseil de la MNT En collectif pas de questionnaire médical, ni de limite d âge à l adhésion l adhésion doit intervenir dans les 6 mois qui suivent l arrivée de l agent au sein de la collectivité ou la mise en place du contrat. MNT - Guide du correspondant V2-01/ La Garantie Maintien de Salaire - Fiche n 2
9 3 z Mon collègue souhaite souscrire la Garantie Maintien de Salaire (à titre individuel ou collectif). Je lui indique la marche à suivre Qui peut souscrire? En individuel En collectif les agents de moins de 50 ans, sous réserve d un questionnaire médical soumis à acceptation du médecin conseil de la mnt tous les agents prévus au contrat, sans limite d âge, sans questionnaire médical sous réserve de l adhésion dans les 6 mois qui suivent l embauche ou la mise en place du contrat. Comment souscrire? En individuel En collectif Remettez à l agent un dossier d adhésion contenant : - bulletin d adhésion - notice d information. Le bulletin d adhésion est à remplir par l agent qui le retourne à sa section accompagné d un RIB. Remettez aux nouveaux agents un dossier mutuelle prévoyance contenant : - bulletin d adhésion - attestation d information relative au contrat de prévoyance collective maintien de salaire (attestation précisant qu ils ont bien reçu l information sur le contrat et qu ils ont 6 mois pour y adhérer). Bon à savoir Pour garder une bonne mutualisation du contrat et un taux de cotisation stable et surtout pour éviter qu il ne soit résilié faute d une mutualisation suffisante, il est nécessaire que tous les agents nouvellement embauchés soient informés de l existence dudit contrat. Attention : l adhésion d un nouvel agent doit intervenir dans les 6 mois qui suivent son arrivée. MNT - Guide du correspondant V2-01/ La Garantie Maintien de Salaire - Fiche n 3
10 4 z Ma collectivité souhaite mettre en place un contrat collectif. Je la mets en relation avec le Responsable de la Section MNT Votre collectivité souhaite permettre à ses agents d accéder à une protection sociale de qualité? Proposez-lui d opter pour la mise en place d un contrat collectif Garantie Maintien de Salaire. Rappelez-lui les avantages d une démarche collective et mettez la rapidement en relation avec votre section de rattachement. Les avantages du contrat collectif pour vous et vos collègues : pas de limite d âge à l adhésion pas de questionnaire médical pas de délai de carence option identique pour tous taux de cotisation avantageux des prélèvements sur salaire de la cotisation. Contactez rapidement votre section pour gérer la mise en place du contrat : organisation de réunions d information, supports aux agents... Les avantages du contrat collectif pour la collectivité : une solution efficace en matière de protection sociale pour les agents de la collectivité, un interlocuteur privilégié et dédié pour la gestion du contrat, un service de proximité du fait de la présence partout en France de la mutuelle, une gestion simplifiée grâce à la remise d un guide de gestion MNT - Guide du correspondant V2-01/ La Garantie Maintien de Salaire - Fiche n 4