Source: http://www.raadvanstate.be/?page=proc_admin_law&lang=fr
Timestamp: 2020-02-17 15:32:21+00:00
Document Index: 205581385

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 11', 'art. 52', 'art. 76', 'art. 86', 'art. 6', '§1', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 68']

Règlementation - Contentieux administratief - Procédure - Conseil d'État
Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, art. 7, art. 11 à 37, art. 52 à 66, art. 76, art. 86 à 99
Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, art. 6, §1er, VIII, alinéa 1er, 4°, b) et 5° et art. 16ter
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, art. 18, 21 et 22 + Arrêté royal du 12 janvier 1977 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d'État, en cas de recours prévus par les articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, art. 25ter + Loi électorale communale, art. 68bis + Arrêté royal du 22 décembre 1988 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d'État en cas de recours prévu par l’article 25ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, et par l’article 68bis de la loi électorale communale
Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux + Arrêté royal du 8 mars 2007 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, en cas de recours prévus par les articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux