Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-01-2010-6B_958-2009
Timestamp: 2016-10-21 00:36:20+00:00
Document Index: 95967842

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 62', 'art. 29', 'art. 62', 'art. 62', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 188', 'art. 29']

Infraction � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers; usure,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg, Cour d'appel p�nal, du 9 octobre 2009.
Par ordonnance p�nale du 4 juillet 2008, le Juge d'instruction du canton de Fribourg a condamn� X.________, pour contravention � l'ancienne loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et usure, � 180 jours de privation de libert�, avec sursis pendant deux ans, et � 1'000 fr. d'amende.
X.________ n'est pas all� retirer avant l'�ch�ance du d�lai de garde, le 14 juillet 2008, le pli recommand� avec demande d'accus� de r�ception sous lequel cette ordonnance lui a �t� exp�di�e pour notification.
Le 10 octobre 2008, X.________ a form� opposition contre l'ordonnance du 4 juillet 2008 et requis, subsidiairement, la restitution du d�lai d'opposition.
Par jugement du 24 avril 2009, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a d�clar� l'opposition tardive et rejet� la demande de restitution de d�lai.
Par arr�t du 9 octobre 2009, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg a confirm� ce jugement.
X.________ recourt au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, dont il demande la r�forme en ce sens que l'opposition soit d�clar�e recevable et la cause renvoy�e au juge de police pour qu'il statue sur le fond.
� titre pr�alable, il pr�sente une requ�te d'effet suspensif.
Le Tribunal f�d�ral ne peut revoir l'application des lois cantonales que sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel du citoyen (art. 95 et 96 LTF a contrario).
Le recourant fait valoir que l'arr�t attaqu� repose sur une interpr�tation arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 62 al. 1 du code de proc�dure p�nale fribourgeois (RS/FR 32.1; CPP/FR), relatif aux notifications, et qu'en confirmant l'irrecevabilit� de l'opposition sur la base d'une telle interpr�tation du CPP/FR, il commet un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst.
1.1 Aux termes de l'art. 62 al. 1 CPP/FR, lorsque le destinataire n'a pas d'adresse connue ou ne peut �tre atteint pour un autre motif, la notification a lieu en principe dans la Feuille officielle et, si cela para�t ad�quat et proportionn�, dans d'autres journaux.
Le recourant soutient que son absence pour cause de vacances constitue un "autre motif" au sens de cette disposition. Il serait manifestement insoutenable, au regard du texte de l'art. 62 al. 1 CPP/FR, d'admettre que l'autorit� qui doit notifier un acte � un justiciable puisse s'abstenir de recourir � la voie �dictale dans un cas o� le destinataire n'a pas pu �tre atteint par la voie postale. Il en conclut que la cour cantonale ne pouvait consid�rer, sans arbitraire, que l'ordonnance du 4 juillet 2008 lui avait �t� r�guli�rement notifi�e le 14 juillet 2008 ni, par cons�quent, que le d�lai d'opposition avait expir� avant le 10 octobre 2008.
1.2 Le rapport d'instance qui lie le juge et les parties oblige le premier et les secondes � se comporter les uns envers les autres d'une mani�re conforme aux r�gles de la bonne foi (ATF 115 Ia 12 consid. 3a p. 15 et les arr�ts cit�s). De jurisprudence constante, il en r�sulte que celui qui se sait partie � une proc�dure judiciaire, et qui doit d�s lors s'attendre � recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne n�anmoins. � ce d�faut, il est r�put� avoir pris, � l'�ch�ance du d�lai de garde, connaissance du contenu des plis recommand�s que le juge lui adresse (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; 116 Ia 90 consid. 2a p. 92; 115 Ia 12 consid. 3a p. 15).
Il n'y a rien d'arbitraire (sur cette notion: ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arr�ts cit�s) � consid�rer que l'art. 62 al. 1 CPP/FR, qui ne s'applique qu'en cas d'�chec de la tentative de notification par la voie postale, est inapplicable dans les cas o�, en vertu des principes pr�cit�s, la notification postale est r�put�e avoir r�ussi. Ainsi, lorsque l'adresse du destinataire est connue, l'obligation de proc�der par la voie �dictale en cas d'�chec de la notification postale ne vaut que si l'int�ress� ne doit pas s'attendre � recevoir un acte judiciaire, c'est-�-dire, le plus souvent, s'il s'agit de lui signifier l'acte introductif d'instance.
1.3 � titre subsidiaire, le recourant pr�tend qu'il n'�tait pas tenu de s'attendre � recevoir une ordonnance du juge d'instruction en juillet 2008, faute d'avoir �t� inculp�.
Il all�gue aussi que le juge d'instruction le savait assist� par l'avocate Y.________ dans une autre affaire. D'apr�s lui, le magistrat aurait d�s lors d�, apr�s que le pli contenant l'ordonnance du 4 juillet 2008 lui a �t� retourn� par la poste avec la mention "non r�clam�", l'envoyer � Me Y.________ ou, �ventuellement, le renvoyer sous pli simple.
Selon l'art. 30 al. 1 CPP/FR, le pr�venu est la personne qui est nomm�ment d�sign�e dans une d�nonciation, une plainte ou un autre acte de proc�dure comme l'auteur pr�sum� d'une infraction et contre qui la poursuite p�nale est dirig�e, ou qui est appr�hend�e comme auteur pr�sum� d'une infraction. En vertu de l'art. 29 let. a CPP/FR, le pr�venu est partie � la proc�dure. Ainsi, le CPP/FR ne distingue pas entre la mise en cause et l'inculpation. Il se peut d�s lors, en proc�dure fribourgeoise, qu'un pr�venu ignore sa qualit� de partie au proc�s p�nal. Cependant, aux termes de l'art. 156 al. 1 CPP/FR, lors de sa premi�re comparution, le pr�venu est avis� de l'infraction qui lui est reproch�e; il re�oit une formule r�sumant ses principaux droits (droit de se taire, droit d'�tre assist� d'un d�fenseur, de recourir et de demander, le cas �ch�ant sa mise en libert�). Au regard des r�gles de la bonne foi, le pr�venu qui a re�u cet avis ne peut plus ignorer qu'il va recevoir des actes judiciaires, dans un avenir qui peut �tre plus ou moins proche.
En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� constate, sans �tre tax� d'arbitraire sur ce point, que l'avis prescrit � l'art. 156 al. 1 CPP/FR a �t� donn� au recourant lors de son audition par le juge d'instruction le 8 avril 2008 (cf. �galement, dossier cantonal p. 3000). Aussi, � compter de cette date, le recourant devait-il s'attendre � recevoir des actes judiciaires et prendre, s'il s'absentait de son domicile, les mesures n�cessaires pour que son courrier lui parvienne n�anmoins. Faute de l'avoir fait, il est r�put� avoir pris connaissance de l'ordonnance de condamnation � l'�ch�ance du d�lai de garde, de sorte que la notification par pli recommand� avec demande d'accus� de r�ception est r�put�e avoir r�ussi le 14 juillet 2008. Le juge d'instruction n'avait d�s lors pas � tenter de nouvelle notification apr�s cette date, � compter de laquelle le d�lai d'opposition, de trente jours (art. 188 al. 1 CPP/FR), a couru. Partant, l'arr�t attaqu� ne commet pas l'arbitraire en consid�rant que l'opposition du 10 octobre 2008 est tardive.
Le recourant soutient aussi que la d�cision d'irrecevabilit� rendue sur son opposition viole les art. 29 Cst. et 6 CEDH, ainsi que la R�solution DH (75) 11 du Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe portant sur les crit�res � suivre dans la proc�dure de jugement en l'absence du pr�venu (JAAC 1984 p. 579 ss). Ces textes et la jurisprudence rendue � leur sujet pr�voient notamment ce qui suit. D'une part, nul ne peut �tre mis en jugement s'il n'a �t� au pr�alable atteint effectivement par une citation remise en temps utile pour lui permettre de compara�tre et de pr�parer sa d�fense, sauf s'il est �tabli qu'il s'est soustrait volontairement � la justice. D'autre part, les d�lais de recours contre les jugements par d�faut doivent partir du moment o� le condamn� a eu connaissance effective du jugement.
Le recourant a �t� atteint par sa citation � compara�tre � l'audience du juge d'instruction du 8 avril 2008, o� il s'est pr�sent� en personne. L'ordonnance p�nale n'a donc pas �t� rendue par d�faut. Le recours, mal fond�, doit d�s lors �tre rejet�.