Source: http://www.tutelle-curatelle.com/aides_sociales_00008.htm
Timestamp: 2018-12-15 18:35:43+00:00
Document Index: 266293844

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TUTELLE-CURATELLE : Aides sociales - Indemnités journalières en cas de maladie
• Conditions pour en bénéficier
Lorsqu'un médecin prescrit un arrêt de travail, vous pouvez avoir droit au versement d'indemnités journalières, destinées à compenser partiellement la perte de salaire, à condition d'avoir travaillé et donc acquitté des cotisations sociales pendant un certain temps.
En plus des formalités administratives, le bénéficiaire d'indemnités journalières doit respecter les obligations suivantes :
• observer les prescriptions du praticien ;
• se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ;
• respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ;
• s'abstenir de toute activité non autorisée.
Attention ! En cas d'inobservation volontaire des obligations indiquées ci-dessus , la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.
• Durée de cotisation nécessaire pour un arrêt inférieur à six mois
Dans ce cas, il faut avoir cotisé sur au moins 1015 fois le SMIC horaire pendant les six mois civils précédant l'arrêt de travail, soit 8 566,60 EUR depuis le 1er juillet 2007 (contre 8 394,05 EUR avant), ou avoir travaillé 200 heures (travail salarié ou assimilé) au cours des trois mois civils ou 90 jours précédant l'arrêt de travail.
• Durée de cotisation nécessaire pour un arrêt supérieur à six mois
Dans ce cas, il faut avoir cotisé sur au moins 2030 fois le SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois ou avoir travaillé 800 heures (travail salarié ou assimilé) au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.
• Durée maximum de versement
La durée maximum de versement des indemnités journalière de maladie (hors maladie de longue durée, prise en charge comme telle), au titre d'un ou plusieurs arrêts de travail, est fixée à 360 jours par période de 3 années calculées de date à date.
• Montants depuis le 1er janvier 2008
L'indemnité s'élève en principe à la moitié du gain journalier de base, calculé à partir du salaire brut sous plafond et perçu au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail (moyenne sur 90 jours) : soit de 46,21 EUR maximum dans le cas général, soit de 61,62 EUR maximum après le 31e jour d'arrêt pour l'assuré ayant trois enfants à charge.
• L'indemnité peut être revalorisée au delà de trois mois d'arrêt de travail
Par application d'un coefficient de majoration (de 1,011, soit 1,1% au 1er janvier 2008), ou sur la base d'un salaire journalier de référence obtenu d'après le salaire normal prévu pour la catégorie professionnelle du bénéficiaire des indemnités, si cela lui est plus favorable et si une augmentation de son salaire, découlant de la convention collective qui lui est territorialement applicable, intervient au cours de l'arrêt de travail. Dans ce cas, il appartient à l'assuré d'en faire la demande auprès de sa caisse d'assurance maladie.
• Autre cas de revalorisation : derniers bénéficiaires d'un dispositif supprimé
Pour ces personnes, le montant de l'indemnité journalière est porté à 51,49 % du gain journalier de base (68,66 % en cas d'indemnité majorée) avec un maximum de : soit de 47,53 EUR par jour dans le cas général, soit de 63,38 EUR en cas d'indemnité majorée.
Dans ce cas, l'indemnité journalière ne peut être inférieure à 8,48 EUR dans le cas général, ou de 11,30 EUR pour l'assuré ayant 3 enfants à charge. (Montants depuis le 1er janvier 2008).
• Versement de l'indemnité journalière
Le versement commence à compter du 4ème jour de l'arrêt de travail. On dit qu'il y a un délai de carence de trois jours. En cas de reprise d'activité ne dépassant pas 48 heures entre deux arrêts de travail, le délai de carence n'est pas appliqué pour le second arrêt.
• Cumul d'indemnités
Il est possible sous certaines conditions, avec :
• les pensions d'invalidité,
• les pensions de vieillesse,
• les indemnités de congés payés,
• les rentes d'accident du travail.
• Le cumul est possible sous certaines conditions avec un salaire :
• en cas de reprise d'un travail reconnu par le contrôle médical comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré,
• en cas de rééducation ou réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec l'état de santé de l'assuré (dans ce cas, le silence opposé à la demande vaut rejet à l'issue d'un délai de 6 mois).
• Le cumul est impossible avec :
• les indemnités de chômage,
• les allocations de préretraite,
• les indemnités de repos de l'assurance maternité.
• à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux de 6,2 %,
• et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 %.
• à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),
• au médecin,
• aux représentants du personnel dans l'entreprise.