Source: http://docplayer.fr/165026-Cour-d-appel-de-paris.html
Timestamp: 2016-12-11 08:29:51+00:00
Document Index: 198426275

Matched Legal Cases: ['art 6', 'art.25', 'art.25', 'art. 2', 'art. 46', 'art. 9', 'art. 48', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3']

1 (Mise à jour août 2014) COUR D APPEL DE PARIS DOSSIER DE CANDIDATURE À L INSCRIPTION INITIALE SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES Madame, Monsieur, Vous avez exprimé le souhait d être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la Cour d appel de Paris. J appelle votre attention sur le fait que l expert judiciaire, en tant que tel, n exerce en aucune manière une profession. En demandant à être inscrit sur la liste de la Cour d appel, vous acceptez seulement de consacrer une partie de votre temps au service de la justice et de lui apporter votre concours, vos connaissances techniques, votre expérience professionnelle en exécutant telle mission qui peut vous être confiée par une juridiction. C est en fonction des besoins exprimés par les juridictions du ressort que l assemblée générale de la cour apprécie les mérites des candidatures en veillant à ne retenir que celles déposées par d excellents professionnels présentant, par ailleurs, des garanties de moralité, d impartialité, d indépendance et de disponibilité. Vous trouverez, en fin de dossier : - les textes législatif et réglementaire qui déterminent les conditions d inscription sur la liste des experts et le statut de ces derniers. - la nouvelle nomenclature telle qu elle résulte des arrêtés du 10 juin 2005 et du 12 mai 2006 et dans laquelle vous devez obligatoirement choisir et, sans en modifier l intitulé ni le code, la ou les spécialités dans lesquelles vous demandez votre inscription. Page 1 de 352 CONSTITUTION DU DOSSIER Vous ne devez constituer qu un seul dossier de candidature même si vous postulez dans plusieurs spécialités. Vous trouverez, ci-joint, la trame du dossier de candidature à l inscription initiale QUI DOIT ÊTRE SCRUPULEUSEMENT RESPECTÉE. Outre la page 1 qui devra être très soigneusement renseignée et la dernière page qui comporte une déclaration sur l honneur qui devra être obligatoirement signée, vous voudrez bien établir, pour chacune des rubriques (1 à 11), une chemise dans laquelle vous verserez les justificatifs demandés. (préciser sur la cote de cette chemise le numéro et le titre de la rubrique concernés). Vous classerez ces chemises cotées en respectant l ordre chronologique du dossier. Vous trouverez, en page 3, un rappel des pièces qui doivent être obligatoirement jointes à votre dossier. Nous appelons votre attention sur le fait que la responsabilité de la constitution du dossier vous incombe et que les services des experts des différents parquets du ressort de la Cour d appel n interviendront pas pour réclamer les pièces manquantes. ENVOI OU DÉPÔT DU DOSSIER Ce dossier de candidature devra être adressé, en trois exemplaires identiques, par lettre er recommandée avec accusé de réception ou déposé contre récépissé, avant le 1 mars de chaque année, au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel vous exercez votre activité professionnelle principale, sauf si vous choisissez la rubrique Traduction pour laquelle une option vous est ouverte ( cf art 6 du décret du 23 décembre 2004). Vous trouverez, ci-dessous mentionnées, les adresses des différents parquets du ressort. Votre enveloppe devra être libellée de la façon suivante : Monsieur le Procureur de la République Service des Experts Tribunal de grande Instance de... TGI d Auxerre - 1, place du Palais de Justice, BP 39, Auxerre Cedex, TGI de Bobigny - 173, avenue Paul Vaillant Couturier, Bobigny, TGI de Créteil - Rue pasteur Vallery-Radot, Créteil, TGI d Evry - 9, rue des Mazières, Evry, TGI de Fontainebleau - 159, rue Grande, Fontainebleau, TGI de Meaux - Avenue Salvador Allende, Meaux Cedex, TGI de Melun - 2, avenue du Général Leclerc, Melun, ème ème TGI de Paris -Section A-C.1-6 division - (Esc- S- 5 Etage) -4, boulevard du Palais Paris Cedex 01, TGI de Sens - 1, rue du Palais de Justice, Sens Cedex. Les dossiers qui ne viseront pas une des spécialités de la nomenclature ou qui ne seront pas e envoyés avant le 1 mars de chaque année (le cachet de la poste faisant foi) ne seront pas instruits et ne seront pas soumis à l appréciation de l Assemblée Générale de la Cour d appel (quel qu en soit le motif, aucune dérogation ne pourra être accordée). Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires nous vous invitons à consulter la compagnie des Experts judiciaires près la Cour d appel de Paris correspondant à votre spécialité dont vous trouverez la liste en pièce annexe. LE MAGISTRAT CHARGÉ DU SERVICE DES EXPERTS Page 2 de 353 LISTES DES PIECES A PRODUIRE LISTES DES PIECES A PRODUIRE PERSONNES PHYSIQUES PERSONNES MORALES G lettre de motivation signée G lettre de candidature motivée du dirigeant, signée G photocopie de la CNI ou du passeport en cours de validitég K BIS et numéro d inscription Siret et, éventuellement, photocopie du titre de séjour (rubrique 1) G fiche détaillée des activités de la personne morale G Si vous n avez plus d activité professionnelle, un justificatif de domicile (rubrique 2) G liste des publications et travaux effectués, G éventuellement justificatif de votre inscription antérieureg justifications que son activité n est pas incompatible (rubrique 4) avec l indépendance nécessaire à l exercice de missions judiciaires d expertise G photocopie des diplômes et titres universitaires obtenus et, le cas échéant, leur traduction s ils ont été délivrés par desg justifications qu elle dispose des moyens techniques institutions étrangères (rubrique 5) et des personnels qualifiés appropriés G liste des publications et travaux effectués (rubrique 5) G justification qu elle a son siège social, une succursale ou un établissement technique en rapport G le cas échéant, la déclaration d affiliation à l URSSAFavec sa spécialité, dans le ressorts de la cour d appel (rubrique 6) G production de ses statuts. G K BIS et numéro d inscription Siret si vous en êtes le chef Toute personne détenant une fraction égale ou d entreprise de la société supérieure à 10 % du capital de la société devra obligatoirement remplir la 1ère page du dossier : G Option pour le statut de l auto-entrepreneur identité (rubrique 1) et adresses (rubrique 2) (loi n du 4 août 2008 de modernisation de l Economiejoindre les justificatifs G pour les salariés : attestation de l employeur autorisant le candidat à effectuer les éventuelles expertises pendant son temps de travail (rubrique 6) G pour toute profession relevant d un ordre professionnel joindre l attestation d inscription (rubrique 6) GPour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l Etat, le décret n du 2 mai 2007 prévoit que le cumul d une activité accessoire (expertises) avec une activité principale est subordonnée à la délivrance d une autorisation par l autorité dont relève l intéressé. Pour obtenir cette autorisation, une demande écrite doit être faite à l autorité compétente. En l absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse d un mois, l intéressé est réputé autorisé à exercer l activité accessoire. Dans ce cas, l intéressé joint la copie de sa demande. (art.25-4 de la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et 2 à 6 du décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l Etat). Page 3 de 354 COUR D APPEL DE PARIS DEMANDE D INSCRIPTION INITIALE SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES 2016 Loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires modifiée Décret du 23 décembre 2004 modifié ère * 1 demande : Q OUI Q NON (préciser les années des précédentes demandes-joindre la copie de la dernière décision de rejet de la candidature)... * Extension d inscription (Préciser la ou les spécialités dans lesquelles le candidat est déjà inscrit et année d inscription)... photo 1. IDENTITÉ DU CANDIDAT Nom... (pour les femmes mariées, nom de jeune fille suivi du nom d épouse) préciser le nom sous lequel vous souhaitez figurer dans l annuaire... Prénoms... Date de Naissance... Département ou Pays... Lieu de Naissance... Nationalité... Situation de famille : Q célibataire Q marié(e) ou autre Nom du conjoint... Profession du conjoint... (joindre copies du livret de famille, de la carte nationale d identité ou du passeport et, le cas échéant, du titre de séjour). 2. ADRESSES DU CANDIDAT 2.A. Lieu d exercice de l activité professionnelle principale (adresse qui figurera dans l annuaire) (Préciser le nom de l entreprise si elle figure sur la boîte à lettres) n de tél :... n fax:... n portable:... adresse B. Domicile personnel n tél... Page 4 de 355 3. SPÉCIALITÉ(S) DANS (LA) OU LESQUELLES L INSCRIPTION EST DEMANDÉE SE RÉFÉRER OBLIGATOIREMENT À LA NOMENCLATURE JOINTE EN PRÉCISANT IMPÉRATIVEMENT LE CODE INFORMATIQUE Branches :... Rubriques :... Spécialités : INSCRIPTION COMME EXPERT JUDICIAIRE 4.A. ANTÉRIEUREMENT INSCRIT COMME EXPERT JUDICIAIRE : Q OUI Q NON Si oui précisez : la date et la durée d inscription :... la Cour d appel concernée :... la/les spécialité(s) dans la/lesquelles vous étiez inscrit(e) :... la date du retrait ou de la radiation ou de la non réinscription (joindre la copie de la décision de retrait ou de radiation ou de non réinscription) :... 4.B. POUR LA BRANCHE - H- INTERPRÉTARIAT - TRADUCTION Etes vous déjà inscrit dans une autre Cour d Appel? Q OUI Q NON Si oui précisez : la Cour d appel concernée :... la date d inscription :... la/les spécialité(s) dans la/lesquelles vous êtes inscrit(e) : DIPLÔMES - PUBLICATIONS - TRAVAUX 5.A.LES DIPLÔMES, TITRES UNIVERSITAIRES OBTENUS (*) (Joindre la photocopie des diplômes, leur équivalence et, le cas échéant, leur traduction par un expert assermenté s ils ont été délivrés par des institutions étrangères). 5.B. LES PUBLICATIONS ET/OU COMMUNICATIONS EFFECTUÉES (*) 5.C. TRAVAUX SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES OU PROFESSIONNELS RÉALISÉS (*) 6. ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ACTUELLE ET PRINCIPALE (*) * Détailler la nature des activités pour mettre en évidence le lien avec la spécialité demandée, * Pour toute profession relevant d un ordre professionnel, joindre l attestation d inscription, * Pour les salariés joindre une attestation de l employeur autorisant le candidat à effectuer les expertises pendant son temps de travail, 6.A. Pour son compte personnel (précisez, le cas échéant, le numéro d affiliation à l URSSAF)... 6.B. Pour un ou des employeurs (préciser le nom, l adresse et la date d embauche ; s il s agit d une société ou autre personne morale, joindre un K BIS et le N d inscription SIRET. joindre un K BIS s ils agit de votre propre société... (*) Ce document est une trame à suivre. Le cas échéant, constituer des sous-côtes en précisant le numéro et le titre de la rubrique. Page 5 de 356 6.C. Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l Etat, joindre l autorisation de cumul d une activité accessoire (expertises) délivrée par l autorité dont vous relevez. Pour obtenir cette autorisation, vous devrez avoir fait une demande écrite à l autorité compétente. En l absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse d un mois, vous êtes réputé autorisé à exercer l activité accessoire. Dans ce cas, vous joindrez copie de votre demande. (art.25-4 de la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et art. 2 à 6 du décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l Etat D. Option pour le statut de l auto-entrepreneur (loi n du 4 août 2008 de modernisation de l Economie) AUTRES ACTIVITÉS EXERCÉES PAR LE CANDIDAT, LES DÉCRIRE (*) (enseignement, activités de formation, mandat associatif, autres,... : LISTE DES FONCTIONS ANTÉRIEURES (*) 8.A. Pour son compte personnel : B. Pour un ou des employeurs (préciser lesquels, leurs adresses et les périodes d emploi) INDICATION DES MOYENS ET DES INSTALLATIONS DONT LE CANDIDAT PEUT DISPOSER POUR L EXERCICE DE SA PROFESSION (*) EXPÉRIENCE EXPERTALE (*) 10.A. Activité pour l ordre judiciaire Nombre d expertises effectuées à la demande d une juridiction :... Bien vouloir préciser la nature de la juridiction et joindre la liste des affaires en indiquant la date de la mission et le numéro d identification de la procédure (répertoire civil ou numéro du parquet) B. Activité pour le compte d une ou plusieurs société(s) d assurance - Cette rubrique doit être IMPÉRATIVEMENT renseignée- Le candidat effectue-t-il ou a-t-il effectué des expertises pour le compte de compagnies d assurances ou de mutuelles? Q OUI Q NON Si Oui Dans quel domaine (appréciation de préjudices économiques et financiers, réparation de dommages corporels...?)... Etes- vous lié avec une société d assurance par un contrat prévoyant votre intervention régulière comme expert à ses côtés? Apportez toute précision utile.... Quelle est la part (en pourcentage) de votre activité totale exercée pour le compte de ces sociétés sur les deux dernières années.... (*) Ce document est une trame à suivre. Le cas échéant, constituer des sous-côtes en précisant le numéro et le titre de la rubrique. Page 6 de 357 Précisez le nombre de missions que vous avez effectué au bénéfice de sociétés d assurance au cours des deux dernières années.... Précisez le nom des sociétés d assurance pour lesquelles vous êtes intervenus au cours des deux dernières années. 11. LE CANDIDAT EXERCE-T-IL DES FONCTIONS AUPRÈS DU CONSEIL DES PRUD HOMMES OU DU TRIBUNAL DE COMMERCE? Q OUI Q NON Dans l affirmative, lesquelles : Page 7 de 358 DÉCLARATION SUR L HONNEUR - qui doit être impérativement signée - Je, soussigné(e) certifie sur l honneur l exactitude des renseignements ci-dessus mentionnés et m engage à porter à la connaissance du Procureur Général de la Cour d Appel de Paris, Service des Experts, 34 quai des Orfèvres, Paris Cedex 01, toutes modifications susceptibles d intervenir dans ma situation. En outre : j affirme n avoir été ni l auteur de faits contraires à l honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ni l auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, révocation, de retrait d agrément ou d autorisation, j affirme ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d une autre sanction, en application du titre V du livre VI du Code de Commerce, j affirme remplir les conditions d inscription telles qu elles sont définies à l article 2 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, modifié par le décret du 19 juillet 2007, et m engage à répondre aux sollicitations des juridictions, à accomplir ma mission d expert avec diligence et à réaliser moi-même les expertises qui me seront confiées. Fait à..., le... Signature Page 8 de 359 LOI Loi n du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires Article 1 Modifié par Loi n du 11 février art. 46 JORF 12 février 2004 Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l une des listes établies en application de l article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix. Article 2 Modifié par LOI n du 27 mars art. 9 I.-Il est établi pour l information des juges : 1 Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2 Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d appel. II.-L inscription initiale en qualité d expert sur la liste dressée par la cour d appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une durée de trois ans. A l issue de cette période probatoire et sur présentation d une nouvelle candidature, l expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d une commission associant des représentants des juridictions et des experts. A cette fin sont évaluées l expérience de l intéressé et la connaissance qu il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d instruction confiées à un technicien. Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l examen d une nouvelle candidature dans les conditions prévues à l alinéa précédent. III.-Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un Etat membre de l Union européenne autre que la France et acquises notamment par l exercice dans cet Etat, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, d activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle. IV.-La décision de refus d inscription ou de réinscription sur l une des listes prévues au I est motivée. V.-Un décret en Conseil d Etat fixe les conditions d application du présent article et détermine la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue au II. Article 3 Modifié par Loi n du 11 février art. 48 JORF 12 février 2004 Les personnes inscrites sur l une des listes instituées par l article 2 de la présente loi ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination : d expert agréé par la Cour de cassation ou d expert près la cour d appel de.... La dénomination peut être suivie de l indication de la spécialité de l expert. Les experts admis à l honorariat pourront continuer à utiliser leur titre, à la condition de le faire suivre par le terme honoraire. Article 4 Modifié par LOI n du 22 décembre art. 39 Toute personne, autre que celles mentionnées à l article 3, qui aura fait usage de l une des dénominations visées à cet article, sera punie des peines prévues par l article 259 du code pénal. Page 9 de 3510 Sera puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l esprit du public avec les dénominations visées à l article 3. Sera puni des mêmes peines l expert, admis à l honorariat, qui aura omis de faire suivre son titre par le terme honoraire. Article 5 Modifié par LOI n du 22 décembre art. 40 I. - Le retrait d un expert figurant sur l une des listes mentionnées au I de l article 2 peut être décidé, selon le cas, par le premier président de la cour d appel ou le premier président de la Cour de cassation soit à la demande de l expert, soit si le retrait est rendu nécessaire par des circonstances telles que l éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes. Le premier président de la cour d appel ou le premier président de la Cour de cassation procède au retrait de l expert lorsque celui-ci accède à l honorariat, lorsqu il ne remplit plus les conditions de résidence ou de lieu d exercice professionnel exigées pour son inscription ou sa réinscription, ou encore lorsqu il est frappé de faillite personnelle ou d une sanction disciplinaire ou administrative faisant obstacle à une inscription ou une réinscription sur une liste d experts. Lorsqu un expert ne remplit plus les conditions de résidence ou de lieu d exercice professionnel exigées, le premier président de la cour d appel peut décider, sur justification par l expert du dépôt d une demande d inscription sur la liste d une autre cour d appel, de maintenir l inscription de l expert jusqu à la date de la décision de l assemblée des magistrats du siège de la cour d appel statuant sur cette demande. II. - La radiation d un expert figurant sur l une des listes mentionnées au I de l article 2 peut être prononcée par l autorité ayant procédé à l inscription : 1 En cas d incapacité légale, l intéressé, le cas échéant assisté d un avocat, entendu ou appelé à formuler ses observations ; 2 En cas de faute disciplinaire, en application des dispositions de l article 6-2. La radiation d un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa radiation de la liste de cour d appel. La radiation d un expert d une liste de cour d appel emporte de plein droit sa radiation de la liste nationale. Un décret en Conseil d Etat détermine les conditions dans lesquelles un expert susceptible d être radié peut être provisoirement suspendu. Article 6 Modifié par Loi n du 11 février art. 50 JORF 12 février 2004 Lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une cour d appel, les experts prêtent serment, devant la cour d appel du lieu où ils demeurent, d accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. Le serment doit être renouvelé en cas de nouvelle inscription après radiation. Les experts ne figurant sur aucune des listes prêtent, chaque fois qu ils sont commis, le serment prévu au premier alinéa. Article 6-1 Modifié par Loi n du 11 février art. 51 JORF 12 février 2004 Sous réserve des dispositions de l article du code de procédure pénale, sont seules habilitées, en matière judiciaire, à procéder à l identification d une personne par ses empreintes génétiques, les personnes inscrites sur les listes instituées par l article 2 de la présente loi et ayant fait l objet d un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat. Article 6-2 Page 10 de 3511 Modifié par LOI n du 22 décembre art. 41 Toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d expert, tout manquement à la probité ou à l honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose l expert qui en serait l auteur à des poursuites disciplinaires. Le retrait ou la radiation de l expert ne fait pas obstacle aux poursuites si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l exercice de ses fonctions. Les peines disciplinaires sont : 1 L avertissement ; 2 La radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ; 3 La radiation avec privation définitive du droit d être inscrit sur une des listes prévues à l article 2, ou le retrait de l honorariat. Les poursuites sont exercées devant l autorité ayant procédé à l inscription, qui statue en commission de discipline. Les décisions en matière disciplinaire sont susceptibles d un recours devant la Cour de cassation ou la cour d appel, selon le cas. L expert radié à titre temporaire est de nouveau soumis à la période probatoire s il sollicite une nouvelle inscription sur une liste de cour d appel. Il ne peut être inscrit sur la liste nationale qu après une période d inscription de cinq années sur une liste de cour d appel postérieure à sa radiation. Un décret en Conseil d Etat fixe les conditions d application du présent article, notamment les règles de procédure applicables à l instance disciplinaire. Article 7 Les conditions d application de la présente loi sont fixées par des décrets qui détermineront notamment les modalités des conditions d inscription sur les listes, celles relatives à la prestation de serment, à la limite d âge et à l honorariat. Article 8 1.Modifié par Ordonnance n du 15 décembre art. 3 La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour son application à cette collectivité, les attributions dévolues à la cour d appel sont exercées par le tribunal supérieur d appel. De même, les attributions dévolues au premier président de la cour d appel sont exercées par le président du tribunal supérieur d appel. La présente loi est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1 Pour son application à Mayotte, les attributions dévolues à la cour d appel sont exercées par la chambre d appel de Mamoudzou et celles dévolues au premier président par le président de la chambre d appel de Mamoudzou ; 2 Pour l application à Mayotte de l article 2, les mots : près avis motivé d une commission associant des représentants des juridictions et experts sont supprimés. Page 11 de 3512 3 Au dernier alinéa de l article 6, les mots : celui prévu à l article 308 du code de procédure civile sont remplacés par les mots : celui prévu par les dispositions de procédure civile applicables localement en matière de prestation de serment. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, elle est applicable dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l ordonnance n du 15 décembre Le président de la République : GEORGES POMPIDOU. Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS. Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN. TRAVAUX PREPARATOIRES : Loi n Assemblée nationale : Proposition de loi n 91 ; Rapport de M. Massot, au nom de la commission des lois (n 1714) ; Discussion et adoption le 18 mai Sénat : Proposition de loi, adoptée par l Assemblée nationale, n 250 ( ) ; Rapport de M. Esseul, au nom de la commission des lois, n 303 ( ) ; Discussion et adoption le 19 juin DECRET Décret n du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. NOR: JUSC D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment son article 157 ; Vu le code de l organisation judiciaire, notamment ses articles R , R et R ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ; Page 12 de 3513 Vu la loi n du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ; Vu le décret n du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d entreprise, notamment ses articles 83 et 84 ; Le Conseil d Etat (section de l intérieur) entendu, Article 1 Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu en matière pénale. Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D EXPERTS Chapitre Ier : Conditions générales d inscription. Article 2 Modifié par Décret n du 19 juillet art. 1 JORF 21 juillet 2007 Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d experts que si elle réunit les conditions suivantes : 1 N avoir pas été l auteur de faits contraires à l honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; 2 N avoir pas été l auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d agrément ou d autorisation ; 3 N avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce ; 4 Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité ; 5 Exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante ; 6 N exercer aucune activité incompatible avec l indépendance nécessaire à l exercice de missions judiciaires d expertise ; 7 Sous réserve des dispositions de l article 18, être âgé de moins de soixante-dix ans ; 8 Pour les candidats à l inscription sur une liste dressée par une cour d appel, dans une rubrique autre que la traduction, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n exercent plus d activité professionnelle, y avoir sa résidence. Article 3 Modifié par Décret n du 19 juillet art. 1 JORF 21 juillet 2007 Page 13 de 3514 En vue de l inscription d une personne morale sur une liste d experts, il doit être justifié : 1 Que les dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1, 2, 3 et 6 de l article 2 ; 2 Que la personne morale exerce une activité depuis un temps et dans des conditions lui ayant conféré une suffisante qualification par rapport à la spécialité dans laquelle elle sollicite son inscription ; 3 Que cette activité n est pas incompatible avec l indépendance nécessaire à l exercice de missions judiciaires d expertise ; 4 Que la personne morale dispose des moyens techniques et du personnel qualifié approprié ; 5 Pour l inscription sur une liste dressée par une cour d appel, dans une rubrique autre que la traduction, qu elle a son siège social, une succursale ou un établissement technique en rapport avec sa spécialité, dans le ressort de la cour d appel. En outre, il y a lieu à la production des statuts et à l indication du nom de chacune des personnes détenant une fraction d au moins 10 % du capital social. Une personne morale qui se donnerait pour objet principal ou accessoire l exécution de missions d expertise ne peut être admise sur une liste d experts. Toutefois, les dispositions de l alinéa précédent ne font pas obstacle à l inscription sur une liste d experts d une personne morale ayant pour objet de réaliser des expertises médico-légales ou des examens, recherches et analyses d identification par empreintes génétiques conformément aux dispositions du décret n du 6 février 1997 relatif aux conditions d agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d une procédure judiciaire. Article 4 Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles 2 et 3, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République. Article 5 Aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d appel. Chapitre II : Procédure d inscription sur les listes Section 1 : Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d appel. Article 6 Modifié par Décret n du 23 septembre art. 25 Les demandes d inscription initiale sur une liste dressée par une cour d appel pour une durée de trois ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d appel. La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment des renseignements suivants : Page 14 de 3515 1 Indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l inscription est demandée ; 2 Indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu il exerce avec, le cas échéant, l indication du nom et de l adresse de ses employeurs ; 3 Justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité ; 4 Le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer. Article 7 Le procureur de la République instruit la demande d inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci. Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, le procureur de la République transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d appel aux fins d examen par l assemblée générale des magistrats du siège de la cour d appel. Article 8 Modifié par Décret n du 30 octobre art. 1 JORF 31 octobre 2006 L assemblée générale des magistrats du siège de la cour d appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre. Lorsque la cour comporte plus de trois chambres, l assemblée générale peut se tenir en commission restreinte telle que prévue à l article R du code de l organisation judiciaire. Lorsque la cour comporte plus de cinq chambres, l assemblée générale peut se réunir en une formation restreinte où sont représentées soit toutes les chambres si elle en comporte six soit, si elle en compte davantage, six de ses chambres dont, dans ce cas, quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale. L assemblée générale des magistrats du siège désigne chaque année les magistrats qui composent cette formation. La formation restreinte est présidée par le premier président ou son délégué. Les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud hommes du ressort de la cour d appel sont représentés à l assemblée générale, même si celle-ci siège en commission restreinte ou en formation restreinte, par un de leurs membres qui participe avec voix consultative à l examen des demandes. Toutefois, le premier président peut dispenser certaines juridictions de se faire représenter, pourvu qu un membre au moins de chacune des catégories de juridiction siège à l assemblée générale. Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur. L assemblée générale se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public. Article 9 L inscription initiale sur la liste dressée par l assemblée générale de la cour d appel, sa commission restreinte ou sa formation restreinte est faite dans la rubrique particulière prévue au II de l article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée. Page 15 de 3516 Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d appel. Article 10 Modifié par Décret n du 19 juillet art. 2 JORF 21 juillet 2007 Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d appel. La demande est assortie de tous documents permettant d évaluer : 1 L expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d expert depuis sa dernière inscription ; 2 La connaissance qu il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu il a suivies dans ces domaines. Article 11 Le procureur de la République instruit la demande de réinscription. Il transmet la candidature à la commission instituée au II de l article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée avant le 1er mai. Article 12 La commission mentionnée à l article précédent est ainsi composée : 1 Un magistrat du siège de la cour d appel désigné par le premier président, président ; 2 Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ; 3 Six magistrats du siège des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux. En outre, le président peut désigner, à la demande du rapporteur, un magistrat du siège d un tribunal de grande instance non représenté ; 4 Deux magistrats des parquets des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d appel désignés par le procureur général au vu des propositions des procureurs de la République près ces tribunaux ; 5 Un membre des juridictions commerciales du ressort de la cour d appel désigné par le premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions ; 6 Un membre des conseils de prud hommes du ressort de la cour d appel désigné par le premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions ; 7 Cinq experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis des compagnies d experts judiciaires ou d union de compagnies d experts judiciaires ou, le cas échéant, de tout organisme représentatif. Les membres sont désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque, six mois au moins avant l expiration de son mandat, l un des membres cesse ses fonctions ou n est Page 16 de 3517 plus inscrit sur la liste des experts pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Les membres de la commission siégeant en qualité d experts ne peuvent pas connaître de leur réinscription sur la liste. Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat du parquet général. Article 13 La commission est informée, à la diligence du procureur général, des sanctions disciplinaires définitives prononcées à l encontre des experts inscrits sur la liste. Article 14 La commission examine la situation de chaque candidat au regard des critères d évaluation énoncés au deuxième alinéa du II de l article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée. Elle s assure que le candidat respecte les obligations qui lui sont imposées et s en acquitte avec ponctualité. Lorsque le candidat est une personne morale, la commission prend notamment en considération l expérience, les connaissances et le comportement des techniciens qui interviennent au nom de cette personne morale. Elle peut entendre ou faire entendre le candidat par l un de ses membres. La commission émet un avis motivé sur la candidature. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Article 15 La commission transmet, avant le 1er septembre, les candidatures accompagnées d un avis motivé au procureur général qui saisit le premier président de la cour d appel aux fins d examen par l assemblée générale des magistrats du siège de la cour d appel ou sa commission restreinte ou sa formation restreinte telles que définies à l article 8. Les magistrats de la cour d appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts. Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur. Le rapporteur peut entendre le candidat. L assemblée générale des magistrats du siège de la cour d appel se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public. L avis rendu par la commission est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste. Article 16 Modifié par Décret n du 19 juillet art. 3 JORF 21 juillet 2007 Un expert peut solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste d une cour d appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit sans être soumis à l inscription à titre probatoire prévue à la section 1. Cette faculté est subordonnée, pour les demandes de Page 17 de 3518 réinscription dans une rubrique autre que la traduction, au transfert de l activité principale de l intéressé ou, s il n a plus d activité professionnelle, à celui de sa résidence dans le ressort de la cour d appel où la réinscription est demandée. Le procureur général près la cour d appel sur la liste de laquelle l expert est inscrit transmet au parquet général compétent l ensemble des éléments d information dont il dispose permettant d apprécier la personnalité et les qualités professionnelles de l expert. Section 3 : Inscription et réinscription sur la liste nationale. Article 17 Le candidat adresse, avant le 1er mars, sa demande d inscription ou de réinscription sur la liste nationale au procureur général près la Cour de cassation. Le procureur général instruit la demande. Il vérifie que la condition de durée d inscription sur une liste de cour d appel énoncée au III de l article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée est remplie au 1er janvier de l année suivant celle de présentation de la demande. Il recueille l avis du premier président et du procureur général près la cour d appel où l intéressé est inscrit et transmet les candidatures, avec son avis, au bureau de la Cour de cassation. Article 18 Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale, le procureur général et le premier avocat général ne siégeant pas. Il se prononce sur le rapport de l un de ses membres, le procureur général entendu. A titre exceptionnel, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d âge prévue à l article 2 (7 ). L expert inscrit sur la liste nationale conserve le bénéfice de son inscription sur une liste dressée par une cour d appel. Section 4 : Dispositions communes. Article 19 Les experts inscrits ou réinscrits, les personnes dont la candidature n a pas été retenue, les experts dont l inscription n a pas été renouvelée et ceux qui ont fait l objet d une décision de retrait dans les conditions prévues par l article 5 de la loi du 29 juin 1971 susvisée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d avis de réception de la décision les concernant. Article 20 Modifié par Décret n du 30 octobre art. 2 JORF 31 octobre 2006 Les décisions d inscription ou de réinscription et de refus d inscription ou de réinscription prises par l autorité chargée de l établissement des listes peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation. Ce recours est formé dans le délai d un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation. Page 18 de 3519 Le délai court, à l égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des experts et, à l égard de l expert, du jour de la notification de la décision qui le concerne par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Article 21 Modifié par Décret n du 30 octobre art. 3 JORF 31 octobre 2006 La liste des experts dressée par une cour d appel est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour ainsi que dans ceux des tribunaux de grande instance et d instance, des tribunaux de commerce et des conseils de prud hommes du ressort de la cour. La liste nationale est adressée à toutes les cours d appel ainsi qu à tous les tribunaux de grande instance et d instance, tribunaux de commerce et conseils de prud hommes. Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la Cour de cassation et dans ceux des juridictions précitées. TITRE II : OBLIGATIONS DES EXPERTS. Article 22 Lors de son inscription sur une liste dressée par une cour d appel, l expert prête, devant la cour d appel de son domicile, serment d apporter son concours à la justice, d accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et en sa conscience. Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet. En cas d empêchement, le premier président de la cour d appel peut autoriser l expert à prêter serment par écrit. Article 23 L expert fait connaître tous les ans avant le 1er mars au premier président de la cour d appel et au procureur général près ladite cour ou, pour celui qui est inscrit sur la liste nationale, au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour, le nombre de rapports qu il a déposés au cours de l année précédente ainsi que, pour chacune des expertises en cours, la date de la décision qui l a commis, la désignation de la juridiction qui a rendu cette décision et le délai imparti pour le dépôt du rapport. Dans les mêmes conditions, il porte à leur connaissance les formations suivies dans l année écoulée en mentionnant les organismes qui les ont dispensées. Le premier président de la cour d appel et le premier président de la Cour de cassation portent ces informations à la connaissance, selon le cas, de la commission prévue au II de l article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée ou du bureau de la Cour de cassation à l occasion de chaque demande de réinscription. TITRE III : DISCIPLINE. Article 24 Le contrôle des experts est exercé, selon le cas, soit par le premier président et le procureur général près la cour d appel, soit par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation. Article 25 Selon le cas, le procureur général près la cour d appel ou le procureur général près la Cour de cassation reçoit les plaintes et fait procéder à tout moment aux enquêtes utiles pour vérifier que l expert satisfait à ses obligations et s en acquitte avec ponctualité. Page 19 de 3520 S il lui apparaît qu un expert inscrit a contrevenu aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d expert, ou manqué à la probité ou à l honneur, même pour des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, il fait recueillir ses explications. Le cas échéant, il engage les poursuites à l encontre de l expert devant l autorité ayant procédé à l inscription statuant en formation disciplinaire. Il assure et surveille l exécution des sanctions disciplinaires. Article 26 L expert poursuivi est appelé à comparaître, selon le cas, par le procureur général près la cour d appel ou par le procureur général près la Cour de cassation. La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d avis de réception quinze jours au moins avant la date fixée pour la comparution. Elle énonce les faits reprochés à l expert. L expert convoqué peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat du parquet général, selon le cas, près la cour d appel ou la Cour de cassation. Article 27 La commission de discipline peut se faire communiquer tous renseignements ou documents utiles. Elle peut procéder à toutes auditions et, le cas échéant, déléguer l un de ses membres à cette fin. Les débats sont publics. Toutefois, la formation disciplinaire peut décider qu ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l intéressé ou s il doit résulter de leur publicité une atteinte à l intimité de la vie privée ou s il survient des désordres de nature à troubler leur bon déroulement ; mention en est faite dans la décision. Article 28 La commission de discipline statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, l expert poursuivi et, le cas échéant, son avocat. Article 29 Modifié par Décret n du 30 octobre art. 3 JORF 31 octobre 2006 La décision est notifiée à l expert poursuivi, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, et au ministère public. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l encontre de la décision. Ce recours est, selon le cas, porté devant la cour d appel ou la Cour de cassation. Il est formé dans le délai d un mois par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée au greffe. Le délai court, à l égard du procureur général, du jour du prononcé de la décision et, à l égard de l expert, du jour de la notification de la décision. Article 30 La radiation d un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa radiation de la liste dressée par une cour d appel. La radiation d un expert d une liste dressée par une cour d appel emporte de plein droit sa radiation de la liste nationale. Page 20 de 35 Montrer encore
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