Source: http://bookine.net/GENES.htm
Timestamp: 2017-03-28 17:46:45+00:00
Document Index: 193079905

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 25", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 23", "l'article 15", "l'article 20"]

Le groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) rassemble les activités de recherche et d'enseignement de l'Insee et regroupe:
Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ParisTech (ENSAE ParisTech)
du 9 octobre 2013 est relatif au versement au titre de l'année 2013 de la prime d'intéressement à la performance collective des services pour le Groupe des écoles nationales
d'économie et statistique (GENES)
L'Arrêté du 13 décembre 2012
fixe les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
du 21 novembre 2011 modifie l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech)
du 21 novembre 2011 porte sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI).
du 27 juin 2014 fixant le montant des droits de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :
L'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI)
Le Centre d'études des programmes économiques (CEPE)
Le Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 est relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et les textes pris pour leur application. Toutefois, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les attributions qui lui sont dévolues par les
articles 4, 6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
Les élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui ont satisfait à leurs obligations scolaires avec des résultats répondant aux conditions fixées par le directeur de l'école, après avis du comité d'enseignement et de la recherche mentionné à l'article 19 du présent décret, sont nommés dans le corps correspondant de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues par les textes fixant le statut de leurs corps respectifs
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
A l'exception des délibérations en matière budgétaire, qui sont prises dans les conditions fixées par le
décret du 14 janvier 1994 susvisé, les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES ECOLES Article 17
Le directeur général du Groupe assiste avec voix consultative aux conseils d'école.Article 19
Sauf pour l'avertissement, le directeur de l'école prononce la sanction après avis du comité d'enseignement et de la recherche réuni en conseil de discipline. L'élève ou l'étudiant faisant l'objet de poursuites disciplinaires est entendu par le conseil de discipline. Il peut se faire assister d'une personne de son choix. Le règlement intérieur précise les modalités de saisine et de fonctionnement du conseil de discipline.
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable au Groupe est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et par le
décret du 14 janvier 1994 susvisé.
Il est approuvé dans les conditions fixées par le
décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Par exception à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, le Groupe est soumis pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie dans les conditions fixées par le
décret du 4 juillet 2005 susvisé.
dispositions de l'article 2 du décret du 18 avril 2008 susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des actes de gestion des personnels titulaires délégués au Groupe.
Article 28Jusqu'à la désignation du directeur général dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret, la direction générale du Groupe est assurée à titre provisoire par le directeur du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Il organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et aux autres conseils et comités créés par le présent décret, qui auront lieu, au plus tard, dans les six mois suivant la publication du présent décret.Article 29
Les élèves chercheurs qui sont en fonctions au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique à la date de publication du présent décret demeurent régis par les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit et rémunérés conformément aux dispositions des arrêtés pris à cet effet, pour la durée de leur engagement restant à courir. Sur décision du directeur général du Groupe, ils pourront se voir proposer une transformation de leur contrat en contrat de doctorant régi par le
Jusqu'à la mise en place d'un comité technique paritaire propre au Groupe, ses missions sont exercées par le comité technique paritaire de l'INSEE.
Le décret du 31 mars 1967 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « mentionnés au
premier alinéa de l'article 20 du décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique » sont supprimés ;
2° A l'article 11, les mots : « le
décret n° 94-525 du 27 juin 1994 précité » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique » ;
3° Au premier alinéa de l'article 13, après les mots : « comité d'enseignement » sont ajoutés les mots : « et de recherche ».
Le décret du 3 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 10, les mots : « par le
décret n° 94-525 du 27 juin 1994 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique » ;
2° A l'article 11, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 27 juin 1994 susmentionné » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique » ;
3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « mentionnée à l'article 23 du décret du 27 juin 1994 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article 20 du décret du 27 juin 1994 susmentionné » sont supprimés.
Dans la partie : « Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de l'INSEE » du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : «
Décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique » et le tableau figurant sous ces mentions sont abrogés.
Le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 décembre 2010.