Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3959-PGP&bg=1953&bd=1954&datePlan=2020-01-22&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-20 05:43:49+00:00
Document Index: 4198376

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 206", '§ 40', "l'article 69", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 38', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

Version en vigueur du 2013-01-09 au 2016-09-07
BOFiP-BA-BASE-20-20-10-20120912
10-Section 1 : Produits de l'exploitation
1 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 10-12/09/2012)
En principe, il n'est tenu compte que des opérations de caractère agricole (cf. BOI-BA-CHAMP-10-10 ).
20 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 20-12/09/2012)
Les profits provenant de ces opérations doivent en principe être imposés distinctement d'après les règles prévues selon le cas pour les bénéfices commerciaux ou pour les bénéfices non commerciaux (cf. BA-CHAMP-10-10-20 ).
- les produits des activités commerciales ou non commerciales accessoires (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A-1 ) ;
- Pour les entreprises agricoles nouvelles et au titre des trois premières années d'activité, l'appréciation des limites visées à l' article 75 du code général des impôts (CGI) est effectuée par rapport aux recettes de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice ;
- les recettes tirées d'activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne (cf. BOI - BA-CHAMP-10-40-IV-A-2 ).
30 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 30-12/09/2012)
Toutefois, en application du 2 de l'article 206 du C GI , les sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l' article 63 du CGI ne sont pas assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles remplissent les conditions fixées aux articles 75 du CGI ou 75 A du CGI (cf. BOI-B A-CHAMP-10-40-IV-A-1-a et IV-A-2-d-4° ).
40 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 40-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du V de l'article 69 du CGI , la pondération des recettes provenant des opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers s'applique uniquement pour la détermination du régime d'imposition des agriculteurs (cf. BOI-BA-REG-10-20-20-III-B-3 ).
Par suite, les opérations commerciales réalisées par un agriculteur soumis à un régime réel d'imposition peuvent être rattachées à son bénéfice agricole dès lors que, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole au titre des dites années et déterminées, s'il y a lieu, après multiplication par cinq des recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers, ni 50 000 ¤ (cf. BOI - BA-CHAMP-10-40-IV-A-1-b-4°-a° ).
50 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 50-12/09/2012)
Cf. BOI-BA-CHAMP-10-10-20-III-B-4 .
60 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 70-12/09/2012)
Cf. BOI-BA-CHAMP-10-10-20-III-B-5 .
80 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 80-12/09/2012)
Cf. BOI - BA-CHAMP-10-10-20-I-A-2 .
90 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 90-12/09/2012)
S'agissant des prélèvement effectués pour la propre consommation de l'exploitant et de sa famille, cf. II-B .
100 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 100-12/09/2012)
Il s'agit, en particulier des produits suivants (cf. BOI - BA-CHAMP-10-30-II ) :
110 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 110-12/09/2012)
Remarque : Lorsque les terres sur lesquelles s'exerce les droit de chasse sont inscrites à l'actif du bilan, les produits procurés par la location de ce droit présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux ou de revenus fonciers selon que la location s'accompagne ou non d'autres prestations ou activités connexes (fournitures du couvert et du gîte, revente par le propriétaire de la chasse des animaux abattus) (cf. BOI-RFPI-CHAMP-10-30-II-D ) ;
120 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 130-12/09/2012)
À cet égard, le Conseil d'État a jugé qu'en consacrant à la nourriture et au développement du gibier la majeure partie des récoltes qui auraient pu être obtenues et vendues, le contribuable avait pour son seul agrément personnel, délibérément compromis les résultats de son exploitation et devait être regardé comme ayant ainsi opéré des prélèvements à rapporter aux résultats de l'exploitation ( CE, 29 décembre 1978, n° 0 5103) .
140 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 140-12/09/2012)
Toutefois, lorsque l'exploitant relève du régime simplifié d'imposition et a opté pour la méthode forfaitaire d'évaluation des stocks visée à l' article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI (application d'une décote au cours du jour), les produits qu'il a prélevés pour sa consommation et celle de sa famille doivent être évalués suivant cette méthode forfaitaire exposée au BOI- BA-BASE-20-20-20-20 ( CGI, ann. III, art. 38 sexdecies JD) .
150 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 150-12/09/2012)
Cf. BOI-BA-BASE-20-30-30-I-B .
160 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 170-12/09/2012)
Remarque : Il est rappelé que les sociétés agricoles, autres que les GAEC visés à l' article 71 du CGI , créées à compter du 1er janvier 1997 sont exclues du régime forfaitaire d'imposition ( cf. BOI - BA-REG-20-20-V ).
180 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 190-12/09/2012)
Ces produits sont traités dans les « gains divers » (cf. BOI - BA-BASE-20-20-40 ).