Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-211.html
Timestamp: 2015-01-30 00:25:43+00:00
Document Index: 13726522

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 11']

Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les aliments et drogues | XMLTexte complet : Règlement sur les aliments et drogues [4147 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les aliments et drogues [4201 KB]Règlement à jour 2014-12-15; dernière modification 2014-11-07 Versions antérieures
C.01.041.1 Sous réserve de l’alinéa C.01.041.3(2)b), le pharmacien ou le technicien en pharmacie peut transférer à un autre pharmacien ou technicien en pharmacie toute ordonnance relative à une drogue sur ordonnance.DORS/78-424, art. 3; DORS/2013-122, art. 11.Version précédente
C.01.041.2 (1) Avant que le pharmacien ne vende une drogue conformément à une ordonnance transférée en vertu de l’article C.01.041.1, lui-même ou le technicien en pharmacie prend les mesures suivantes :a) il consigne dans un document les nom et adresse du pharmacien ou du technicien en pharmacie qui a transféré l’ordonnance ainsi que, le cas échéant, le nombre restant de renouvellements autorisés et la date du dernier renouvellement;b) il obtient une copie de l’ordonnance écrite ou du document mentionné au paragraphe C.01.041(2), selon le cas, ou, en cas de transfert verbal, il établit un tel document.(2) Le pharmacien conserve les documents visés au paragraphe (1) durant une période d’au moins deux ans suivant la date d’exécution de l’ordonnance.DORS/78-424, art. 3; DORS/2013-122, art. 11.Version précédente
C.01.041.3 (1) Le pharmacien ou le technicien en pharmacie qui transfère une ordonnance en vertu de l’article C.01.041.1 inscrit la date du transfert sur l’original de l’ordonnance écrite ou du document mentionné au paragraphe C.01.041(2), ou dans un dossier sur le patient en question, selon le cas.(2) Une fois que le pharmacien ou le technicien en pharmacie a transféré l’ordonnance :a) le pharmacien ne peut faire aucune autre vente au titre de cette dernière;b) le pharmacien ou le technicien en pharmacie ne peut la transférer à un autre pharmacien ou technicien en pharmacie.DORS/78-424, art. 3; DORS/2013-122, art. 11.Version précédente
C.01.041.4. [Abrogé, DORS/2013-122, art. 11]Version précédente
C.01.042. La personne visée à l’alinéa C.01.041(1)a) ne peut renouveler une ordonnance relative à une drogue sur ordonnance à moins d’obtenir du praticien une autorisation à cet effet, auquel cas elle ne peut le faire pour un nombre de fois supérieur à celui fixé par ce dernier.DORS/78-424, art. 4; DORS/2013-122, art. 11.Version précédente
C.01.042.1 La personne visée à l’alinéa C.01.041(1)a) inscrit sur l’original ou une copie de l’ordonnance écrite ou du document mentionné au paragraphe C.01.041(2), ou dans un dossier sur le patient en question, selon le cas :a) la date d’exécution de l’ordonnance;b) la date d’exécution de chaque renouvellement, le cas échéant;c) la quantité de drogue vendue lors de l’exécution de l’ordonnance et, le cas échéant, lors de l’exécution de chaque renouvellement;d) le nom de la personne qui vend la drogue.DORS/2013-122, art. 11.