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Timestamp: 2016-10-22 18:03:48+00:00
Document Index: 208885930

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 101', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 36', 'art. 153']

2A.369/2003 (23.09.2003)
Office f�d�ral de la communication (OFCOM),
D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (DETEC), 3003 Berne.
Transmission des programmes de t�l�vision en allemand et en italien � Gen�ve,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication, du 28 juillet 2003.
1.1 Par d�cision du 1er mars 2002, le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (DETEC) a, sur d�l�gation du Conseil f�d�ral, autoris� la SSR � d�sactiver une partie des �metteurs terrestres afin de lui permettre de mettre en place un nouveau r�seau d'�metteurs pour la t�l�vision num�rique terrestre; � cet effet, il a modifi� l'annexe � la concession octroy�e � la SSR r�glant les moyens techniques de diffusion. Cette d�cision a pour cons�quence que les programmes de t�l�vision de la SSR destin�s � une r�gion linguistique particuli�re ne peuvent pro- visoirement plus �tre diffus�s par voie hertzienne terrestre, sous r�serve des fronti�res linguistiques, dans les autres r�gions linguistiques. Si ces programmes ne peuvent pas �tre capt�s au moyen d'une antenne a�rienne ou int�rieure, ils peuvent en revanche l'�tre via satellite ou au moyen du c�ble.
Le 26 ao�t 2002, X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Conseil f�d�ral, en concluant � l'annulation de celle-ci dans la mesure o� elle autorise la SSR � ne plus transmettre de fa�on gratuite (� part la redevance) ses programmes en allemand et italien � son domicile et, subsidiairement, � ce que le DETEC modifie la d�cision attaqu�e en ce sens que la SSR est oblig�e de lui fournir tous les moyens pour avoir un acc�s gratuit (� part la redevance) � tous les programmes. Domicili� � Gen�ve, le pr�nomm� se plaignait en effet de ne plus pouvoir capter les programmes de langues allemande et italienne produits par la SSR. Il pr�tendait qu'il ne pouvait pas installer dans son quartier le c�ble, ni une antenne parabolique pour capter les programmes via satellite.
1.2 Le 11 avril 2003, l'Office f�d�ral de la justice a ouvert un �change de vues avec le Tribunal f�d�ral au sujet de l'�ventuelle comp�tence de celui-ci pour conna�tre du recours du 26 ao�t 2002. Le 16 mai 2003, le Tribunal f�d�ral s'est d�clar� incomp�tent pour juger l'affaire; il a consid�r� en bref que la voie du recours de droit administratif �tait exclue en vertu de l'art. 99 al. 1 lettre d OJ interpr�t� � la lumi�re de la syst�matique, du sens et du but de la loi f�d�rale du 21 juin 1991 sur la radio et la t�l�vision (LRTV; RS 784.40) et de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la t�l�vision (ORTV; RS 784.401) applica-
bles en tant que lex specialis. Le 28 mai 2003, l'Office f�d�ral de la justice s'est ralli� � ce point de vue et a admis la comp�tence du Conseil f�d�ral.
La proc�dure de recours est donc actuellement pendante devant le Conseil f�d�ral.
1.3 Le 26 ao�t 2002, X.________ avait parall�lement d�pos� devant l'Office f�d�ral de la communication (OFCOM) une "demande de sommation" contre la SSR, en sollicitant que celle-ci soit somm�e de transmettre de fa�on gratuite (� part la redevance) ses programmes en allemand et en italien � son domicile et, subsidiairement, que la SSR soit somm�e de lui fournir tous les moyens pour avoir un acc�s gratuit � tous les programmes.
Le 20 mars 2003, l'OFCOM a refus� d'entrer en mati�re sur cette requ�te, faute d'int�r�t digne de protection; il a consid�r� qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette requ�te, qu'elle soit trait�e comme une d�nonciation ou comme une demande de d�cision en constatation de droit. X.________ a alors form� un recours devant le DETEC qui, par prononc� du 28 juillet 2003, l'a d�clar� irrecevable, en indiquant que sa d�cision pouvait faire l'objet d'un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral.
1.4 Agissant le 18 ao�t 2003 par la voie du recours de droit admi- nistratif, X.________ demande en substance au Tribunal f�d�ral de constater qu'il a un droit subjectif de recevoir � sa r�sidence les programmes en allemand et en italien de la SSR, laquelle doit �tre somm�e de transmettre gratuitement tous les programmes ou du moins de lui fournir les moyens pour avoir un acc�s gratuit � ceux-ci.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1).
2.1 Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre -, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e (ATF 129 II 183 consid. 3.1 p. 186). Lorsque le recours de droit administratif est irrecevable � l'encontre de la d�cision (finale) au fond, il n'est pas non plus ouvert, selon le principe de l'unit� de la proc�dure consacr� par l'art. 101 OJ (ATF 111 Ib 73 consid. 2; 122 II 186 consid. 1d/aa p. 190; 119 Ib 412 consid. 2a p. 414; voir aussi ATF 125 II 293 consid. 4j p. 311), � l'encontre des d�cisions incidentes (ou partielles) ou encore des d�cisions de non-entr�e en mati�re (art. 101 lettre a OJ). On peut admettre que cette disposition l�gale s'applique �galement aux d�cisions de non-entr�e en mati�re sur une demande en constatation de droit dans un domaine o� la voie du recours de droit administratif est exclue.
2.2 Au terme d'un �change de vues sur la question de la comp�tence, il a �t� admis que le Conseil f�d�ral �tait seul comp�tent pour conna�tre du recours du 26 ao�t 2002 dirig� contre la d�cision du DETEC du 1er mars 2002, la voie du recours de droit administratif �tant exclue. Comme les motifs et les conclusions de ce recours du 26 ao�t 2002 se confondent tr�s largement avec ceux de la "demande de sommation" du m�me jour, le Conseil f�d�ral aurait pu se saisir de celle-ci par attraction de comp�tence, soit par souci d'�conomie de proc�dure. Quoi qu'il en soit, compte tenu de l'effet d�volutif du recours d�pos� aupr�s du Conseil f�d�ral et du principe de l'unit� de la proc�dure (art. 101 lettre a OJ), il se justifie de transmettre au Conseil f�d�ral le recours adress� au Tribunal f�d�ral le 18 ao�t 2003, ainsi que ses annexes. Il incombera au Conseil f�d�ral d'y donner la suite qu'il jugera utile.
Conform�ment � la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, le pr�sent recours doit �tre d�clar� irrecevable et le dossier transmis au Conseil f�d�ral comme objet de sa comp�tence. Compte tenu des circonstan ces, en particulier de la fausse indication des voies de droit figurant dans la d�cision attaqu�e, il se justifie de statuer sans frais (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Le dossier de la cause est transmis au Conseil f�d�ral comme objet de sa comp�tence.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � l'Office f�d�ral de la communication et au D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication, ainsi qu'au Conseil f�d�ral.