Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/travaux-majorite-article.html
Timestamp: 2019-12-16 13:15:07+00:00
Document Index: 209817767

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 9", "l'article 24"]

Travaux, Majorité, Article | Le Particulier
Travaux, Majorité, Article
Mais s'il est réalisé sur ordre de l'administration, il entre dans la catégorie des travaux obligatoires devant être décidés à la majorité de l'article 25. [...] Un vote séparé n'est pas requis pour décider de ces travaux et la majorité de l'article 24 suffit alors, dès lors qu'il s'agit de travaux d'entretien. [...] En revanche, si les travaux débouchent sur une appropriation des parties communes, c'est la majorité de l'article 26 qui est requise. [...]
Si l'on considère ces travaux comme relevant de l'amélioration de l'existant, c'est la majorité de l'article 25 (majorité absolue ) qui s'applique. [...] En revanche, si l'on considère ces travaux comme nécessaires à la sécurité des occupants, la décision peut être votée à l'article 24 (majorité simple). [...] Cette majorité concerne les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants. [...]
Si l'on suit cette piste, il serait possible de faire inscrire le point à l'ordre du jour de l'assemblée générale, pour corriger une répartition illicite à la majorité simple de l'article 24. [...] Si la dispense est avérée, cela n'empêche pas l'AG de voter la pose de tels compteurs à la double majorité de l'article 26, au titre de travaux. [...] d' amélioration. Dans le cas contraire, la décision devrait se prendre à la majorité absolue de l'article 25, s'agissant de travaux obligatoires. [...]
- travaux à effectuer sur les parties communes pour la sécurité des personnes et des biens votés à la majorité de l'article 25 de la loi de 1965, pouvant être réduite à celle de l'article 24 au cours de la même AG. [...] Une dizaine d'articles (voir encadré ­p. 18), dont une bonne part a vocation à combler les lacunes ou les failles de la loi SRU, mises en exergue par les tribunaux, mais aussi par les praticiens de la copropriété, syndics ou associations de copropriétaires. [...] Ainsi que le rappelle Jean-Pierre Legrand, les services tels que la mise en place de rondes de vigiles, ou le recours à une société de télésurveillance relèvent toujours des règles de majorité de l'article 26. [...]
Mais le législateur a introduit, avec l'article 25 b, une disposition permettant à un copropriétaire d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale à une majorité allégée. [...] Par exemple, ont été jugés comme pouvant être adoptés à la majorité de l'article 25 b des travaux ayant pour objet. [...] Il importe peu en que celle-ci ne bénéficie pas aux autres copropriétaires. elle s'apprécie par rapport au seul copropriétaire demandeur. [...]
L'article 33 permet au copropriétaire n'ayant pas donné son accord (opposant, abstentionniste, absent) à des travaux d'amélioration votés en AG, d'étaler le paiement de sa quote-part. [...] Seuls les travaux d'isolation associés (votés à la majorité de l'article 25) sont équivalents à des travaux d'amélioration et peuvent donc bénéficier de cet étalement sur dix ans. [...] 1.11, n° 2011-000656). Lorsque cela est nécessaire pour la bonne exécution des travaux, l'article 9 de la loi de 1965 permet d'obliger un copropriétaire à laisser l'entreprise accéder aux parties privatives. [...]
Une telle possibilité de crédit a joué un rôle de facilitateur. Sans cela, la majorité nécessaire au vote des travaux n'aurait sans doute pas été atteinte. [...] Si seuls certains d'entre eux le souscrivent, la majorité requise est alors ­celle applicable au vote des travaux envisagés. [...] Par exemple, dans le cas d'un changement de chaudière, le vote des travaux se fera à la majorité simple de l'article 24 et, dans la foulée, l'AG votera à la même majorité la souscription du prêt qui y sera associé. [...]
Vote Amélioration