Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-16-decembre-2016_a22603.html
Timestamp: 2017-12-16 20:31:16+00:00
Document Index: 260229571

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art 12', 'art 21', "l'article 48", 'arrêt ', "l'article 9"]

L'actualité du vendredi 16 décembre 2016
JOURNAL OFFICIEL n° 292 du 16 décembre 2016
La commission professionnelle consultative du spectacle vivant est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2017.
Décret n° 2016-1739 du 15 décembre 2016 relatif à la commission professionnelle consultative du spectacle vivant
>> La commission professionnelle consultative du spectacle vivant, instituée par l'arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2017.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: MCCB1634951D
Déchets - Sécurité
Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice
>> Cet arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande et au titre de la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice (catégorie 2 du III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement). Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales ; les règles d'organisation de la structure agréée ; les relations avec les metteurs sur le marché d'extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ; avec les prestataires d'enlèvement et de traitement ; avec les ministères signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et avec la commission des filières REP ; ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: DEVP1634588A
Economie locale - Urbanisme commercial
Autorisations d'exploitation commerciale - Conditions de l'allongement de la durée de validité
>> Le délai pour ouvrir un projet commercial au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 du code de commerce
- est maintenu à trois ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, pour les projets qui portent sur la réalisation d'une surface de vente inférieure ou égale à 2 500 m2,
- prolongé soit de deux ans, quand la surface de vente à créer est supérieure à 2 500 m2, et jusqu'à 6 000 m2, soit de quatre ans quand la surface de vente à créer est supérieure à 6 000 m2.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: ECFI1630249D
>> Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale est disponible sur le site internet www.service-public.fr
La liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire, mentionnée à l'article 2 du décret du 2 novembre 2016 précité, est fixée en annexe du présent arrêté
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: INTD1634326A
Mesures de protection de l'habitat du hamster commun
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: DEVL1627702A
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: INTE1630464A
Contrôle des installations de production d'électricité par des organismes agréés lors de leur mise en service ou de façon périodique
>> Ce décret précise les modalités du contrôle des installations de production d'électricité et les conditions d'agrément des organismes de contrôles. En particulier, il précise les conditions dans lesquelles les contrats d'achat et de complément de rémunération des installations qui en bénéficient peuvent être suspendus ou résiliés lorsque le producteur ne respecte pas les dispositions des textes réglementaires régissant son activité ou les dispositions du cahier des charges d'un appel d'offres dont il a été lauréat. Il complète également certaines dispositions applicables aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération au gaz naturel bénéficiant d'un dispositif de soutien sous la forme d'un complément de rémunération ou d'un tarif d'achat.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: DEVR1614858D
Réseaux fermés de distribution d'électricité
>> Cette ordonnance clarifie le statut des réseaux fermés de distribution, en transposant les dispositions correspondantes de la directive 2009/72/CE.
D’une part, l’ordonnance en définit la notion selon des critères précis. D’autre part, elle fixe un régime administratif pour les réseaux fermés de distribution...
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: DEVR1615864R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: DEVR1615864P
Liste des services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services.
>> L'article 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit dans le code de la construction et de l'habitation une section dédiée aux résidences-services. Le législateur a notamment défini ces résidences-services comme un ensemble d'habitation constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables dont les catégories sont définies par le présent décret.
Cette qualification emporte un certain nombre de conséquences, comme la constitution d'un conseil de résidents ou l'intégration dans le champ du contrat de location des obligations relatives à la fourniture et au paiement des services non individualisables. Le présent décret a pour objet de déterminer les catégories de services non individualisables concernées.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: LHAL1604769D
Outre-Mer - Guyane - Inscription de certaines opérations d'aménagement parmi les opérations d'intérêt national (OIN)
Le périmètre de l'opération d'intérêt national inclut les communes de Cayenne, Kourou, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, la communauté d'agglomération du centre littoral, la communauté de communes des Savanes et la communauté de communes de l'Ouest guyanais.
Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Instructions budgétaires et comptables
Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 22 avril 2011
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: OMEO1635595A
Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: OMEO1635598A
Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: OMES1635600A
Outre-Mer - Polynésie française - Instructions budgétaires et comptables
Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: OMEO1635601A
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: AFSS1634817A
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: AFSS1633653A
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: AFSS1634200A
Uniformisation des dimensions des plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non carrossés (JORF n°0291 du 15 décembre 2016)
>> Cet arrêté vise à protéger les usagers les plus vulnérables en généralisant à l'ensemble du parc des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés le format unique de 210 millimètres par 130 millimètres des plaques d'immatriculation posées depuis le 1er juillet 2015. Les plaques d'immatriculation aux anciens formats devront être changées avant la date du 1er juillet 2017.
JORF n°0291 du 15 décembre 2016 - NOR: INTS1611757A
Seuil de recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole
>> Ce décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: MCCB1625185D
Jeudi 15 décembre 2016, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence à compter du 22 décembre 2016, jusqu’au 15 juillet 2017
Pendant la période de prorogation, l’article 4 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence n’est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l’élection du Président de la République ou à celle des députés à l’Assemblée nationale.
Sénat - Projet de loi adopté - 2016-12-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-215.html
Jeudi 15 décembre 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale. À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte.
- supprimé l’article 12 tendant à ratifier les décrets d’avance pris par le Gouvernement au cours de l’année 2013, en cohérence avec l’avis défavorable rendu par la commission des finances sur les trois projets de décret d’avance lui ayant été notifiés en 2016 en raison de l’absence de respect des critères définis par la LOLF ( art 12) ;
- simplifié et sécurisé le système de cession de créances fiscales afin de permettre un meilleur accès des entreprises aux liquidités (art add après art 21 sexies).
Sénat - Dossier législatif - 2016-12-15
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-12-15
NDLR/Suivi de ces textes en début de semaine prochaine
Par leurs piqûres, les anophèles, les moustiques, les phlébotomes et les tiques inoculent à l'homme de graves maladies (chikungunya, dengue, paludisme, virus Zika, etc).
À l'heure où ce phénomène mal connu semble se renforcer, l'Office a souhaité questionner les meilleurs spécialistes pour comprendre les mécanismes des maladies à transmission vectorielle et contribuer à enrayer les méfaits commis par ces petits vampires, plus ou moins familiers, dont certaines actions humaines favorisent la prolifération alors que des gestes appropriés pourraient avoir des effets positifs.
Sénat - Rapport n° 741 - 2016-06-29
ORDRE DU JOUR du vendredi 16 décembre 2016
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n° 208, 2016-2017) (demande du Gouvernement en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)
Résolution du Conseil sur une nouvelle stratégie en matière de compétences pour une Europe inclusive et compétitive
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE CONVIENT de l'opportunité de mettre l'accent sur les questions ci-après, qui revêtent une importance primordiale:
a) la mission de l'éducation et de la formation est non seulement de préparer au marché du travail, mais également de contribuer à l'inclusion et à la cohésion sociales, grâce à un développement personnel des individus et à un apprentissage tout au long de la vie …
b) les apprenants de tous âges ont besoin d'excellents enseignants et formateurs pour les aider à acquérir les multiples aptitudes nécessaires dans la vie en société et, plus tard, dans la vie professionnelle…
c) il est essentiel, avec la participation de toutes les parties prenantes concernées, de renforcer les liens entre l'éducation et la formation, d'une part, et le monde du travail, d'autre part…
d) l'acquisition des compétences numériques dès le plus jeune âge est fondamentale, mais l'éducation et la formation doivent répondre non seulement aux besoins actuels du marché du travail en ce qui concerne des compétences techniques bien définies, mais aussi à l'objectif, à plus long terme, de développer l'ouverture d'esprit et la curiosité nécessaires pour s'adapter aux nouvelles connaissances, compétences et aptitudes, encore non identifiables, qui seront requises pour orienter l'évolution technologique à venir, ainsi que pour les acquérir;
e) il convient de prendre les mesures présentées dans la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe conformément au cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation,..
f) Il y a lieu de s'assurer de la disponibilité d'un financement adéquat de l'UE afin de garantir la viabilité des mesures arrêtées dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe.
JOUE 2016/C 467/01 - 2016-12-15
>> REVUE DU WEB EUROPEEN
Participez au Prix de l’Europe 2017
Les municipalités européennes sont invitées à participer au Prix de l’Europe 2017, le prix destiné aux municipalités des 47 États membres du Conseil de l’Europe, quels que soient leur taille et leur nombre d’habitants.
La ville lauréate du Prix de l’Europe recevra un chèque de 20 000 euros permettant d’organiser pour les jeunes une visite des institutions européennes.
La date limite de dépôt de candidature est le 15 janvier 2017.
CCRE - 2016-12-15
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3413
PE - Internet 5G d’ici 2020: accord entre le Parlement et le Conseil
Les États membres de l’UE rendront disponible la bande 700 MHz pour le haut débit sans fil d’ici à 2020, permettant de passer à l’internet mobile 5G, selon un accord informel trouvé par les négociateurs du Parlement et du Conseil mercredi soir.
Libérer la bande 700MHz pour l’usage d’internet favoriserait la création d’un marché unique numérique efficace, et le passage à la 5G pourrait stimuler la croissance économique, faisant de l’UE un leader en termes d’innovation. Cette bande permettrait la fourniture de services mobiles de haute qualité, comme la santé en ligne (eHealth) et la santé mobile (mHealth), ou de services liés à l’internet des objets.
Durant les débats, les députés ont inclus une clause obligeant les États membres à s’assurer que les coûts liés à la migration ou à la réattribution du spectre seront rapidement compensés, notamment pour les consommateurs.
Toutefois, tout État membre pourra, sur une base individuelle, repousser de deux ans la date butoir de 2020 pour des "raisons dûment justifiées".
Parlement européen - Communiqué - 2016-12-15
Incorporation au domaine public d'un terrain appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des espaces lacustres - Exigence d'une publicité adéquate les délibérations
L'incorporation au domaine public d'un terrain appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des espaces lacustres est subordonnée à l'intervention d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement classant ce terrain dans son domaine propre ; L'entrée en vigueur de cette décision de classement, qui ne constitue pas une décision réglementaire et ne présente pas davantage le caractère d'une décision administrative individuelle, est subordonnée, en l'absence de dispositions contraires, à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité ;
Les dispositions de l'article R. 322-28 du code de l'environnement, qui ont pour seul objet de ménager au ministre chargé de la protection de la nature la possibilité de s'opposer, dans le délai de huit jours, à ce que les délibérations du conseil d'administration acquièrent un caractère exécutoire, ne sauraient être interprétées comme dispensant de l'exigence d'une publicité adéquate les délibérations pour lesquelles le ministre n'a pas fait usage de cette faculté ;
Conseil d'État N° 398659 - 2016-12-05
Le juge administratif se réfère expressément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 octobre 2011, C-474/10 "Seaport" qui interprétait une autre Directive 2001/42/CE relative aux incidences environnementales de certains plans et de programmes.
Le Tribunal administratif (TA d’Orléans n° 150044, 2 novembre 2016) censure le vice substantiel entachant l’autorisation d’exploiter, en jugeant que "les requérants sont fondés à faire valoir l’inconventionnalité de l’article R.122-6 du code de l’environnement en tant qu’il n’a pas prévu de dispositions de nature à garantir que la compétence consultative en matière environnementale sera, dans tous les cas, exercée par une autorité disposant d’une autonomie effective".
Pour le Tribunal, ce vice "affectant les conditions dans lesquelles a été recueilli l’avis de l’autorité environnementale a été de nature tant à nuire à l’information complète de la population qu’à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative".
Le blog Huglo Lepage - 2016-12-09
Environnement - Risques - Expropriation
Procédure d’expropriation pour risque naturel majeur
Il résulte de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ayant créé l'expropriation des biens exposés à des risques naturels que le recours à cette procédure est une simple faculté offerte à l'État, dont l'opportunité s'apprécie au regard du coût de la mesure d'acquisition par rapport à la mise en œuvre d'autres moyens de protection, en cas de menace grave pour les vies humaines "exclusivement imputable aux éléments naturels".
CAA Bordeaux - Arrêt 15BX01289 - 2016-12-13.
Domaine public - Domaine Skiable
La notion de site nordique, qui inclut des loisirs de neige non motorisés organisés, ne fait en effet l'objet d'aucune définition textuelle ou jurisprudentielle
Toutes les activités se pratiquant avec des skis peuvent bénéficier de la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme (ski nordique, ski de randonnée, ski de fond, "skating", biathlon, combiné nordique, saut à ski…). La notion de site nordique utilisée par l'article considéré, et qui inclut des loisirs de neige non motorisés organisés, ne fait en effet l'objet d'aucune définition textuelle ou jurisprudentielle. En particulier, la définition d'un site nordique par un PLU n'est pas possible, ces derniers ne pouvant réglementer l'implantation d'une activité en l'absence de texte les y autorisant expressément.
Si, par exemple, le ski sous ses différentes formes peut faire l'objet d'un zonage ad-hoc en application des articles L.151-38 et R. 151-48 du code de l'urbanisme, ce n'est pas le cas des autres loisirs de neige non motorisés organisés (raquettes à neige, promenades, descentes en luge, chiens de traîneaux, courses d'orientation…).
Toutefois, la servitude mise en place au titre de l'article L. 342-20 doit être annexée au PLU en application de l'article L.151-43 du code de l'urbanisme et, s'agissant d'une servitude d'utilité publique, elle s'imposera pour les activités qu'elle concerne même en cas de dispositions contraires dans le PLU. L'examen au Parlement du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne pourrait permettre, le cas échéant, de préciser ce que l'on entend par site nordique.
Assemblée Nationale - 2016-11-15 - Réponse Ministérielle N° 54777
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-54777QE.htm
Dénomination des EPCI - Intervention du préfet en cas de nom fantaisiste ou incompatible avec la géographie
À l'exception du huitième alinéa de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que le décret de création d'une métropole fixe notamment le nom de celle-ci, la loi ne comporte pas de disposition spécifique relative au nom des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les dénominations des EPCI sont libres.
Aussi, une communauté urbaine ou une communauté d'agglomération peut faire figurer dans sa dénomination le terme de "métropole". Par exemple, la communauté de communes de Grenoble a pu dès 1996 prendre le nom de "Grenoble Alpes Métropole", avant de prendre le statut de communauté d'agglomération en 2000 puis d'être transformée en métropole par le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014.
>> La dénomination d'un EPCI étant appelée à figurer dans les statuts, l'approbation de ces derniers par le représentant de l'État, prévue à l'article L. 5211-5-1 du CGCT, permet toutefois qu'un organe délibérant d'un EPCI qui aurait retenu un nom fantaisiste ou incompatible avec la géographie soit invité par le préfet à rechercher une nouvelle dénomination.
Sénat - 2016-12-08 - Réponse ministérielle N° 19710
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119710.html
Frais de dépose et de remise en place de ligne téléphonique en cas de travaux à la demande de la commune
L'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier. Les modalités d'exercice de ce droit de passage sont précisées par l'article L. 47 du code précité. Ainsi, l'occupation du domaine routier doit faire l'objet d'une permission de voirie, délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par le code de la voirie routière. La permission peut préciser les prescriptions d'implantation et d'exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie.
Ainsi, dans le cas de l'implantation de poteaux téléphoniques sur le domaine public routier communal, la permission de voirie précitée est accordée par le maire de la commune concernée, conformément au dernier alinéa de l'article R. 20-45 du code précité. L'article R. 20-49 de ce même code dispose que lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois. De ce fait, dans le cas où une commune souhaiterait abattre des arbres implantés le long d'une voie communale et où ces travaux nécessiteraient la dépose et la remise en place de poteaux téléphoniques appartenant à Orange, le maire de la commune, dans le cadre des prérogatives qu'il tient de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière, doit informer le gestionnaire du réseau téléphonique de cette opération et lui indiquer à quelle date les poteaux téléphoniques devront avoir été déposés, sans préjudice pour ce dernier de l'accomplissement de l'obligation d'assurer le service universel des communications électroniques.
>> De jurisprudence constante, même en l'absence de dispositions incluses dans la permission de voirie accordée à l'occupant et sauf convention contraire, ce dernier doit supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation, lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine (CAA Bordeaux, 7 juin 2012, n° 11BX00834).
En conséquence, dans le cas présent, les frais de dépose et de remise en place des poteaux téléphoniques dont l'implantation est concernée par l'opération d'abattage de la commune, seront à la charge de l'opérateur téléphonique concerné, sans que celui-ci puisse prétendre en retour à une quelconque indemnité de la part de la commune. Pour mémoire, la proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques, que le Gouvernement soutient et qui a été adoptée par l'Assemblée nationale le 7 mai 2015 et transmise au Sénat, vise à permettre d'améliorer l'entretien des abords des lignes téléphoniques et prévoit notamment de renforcer les pouvoirs d'intervention du maire à l'égard des exploitants. S'agissant d'une proposition de loi, il revient à la conférence des présidents du Sénat de décider de son inscription à l'ordre du jour sur une semaine réservée aux initiatives parlementaires.
Sénat - 2016-12-08 - Réponse ministérielle N° 19444
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219444.html
Possibilité d'extension des micro-crèches ?
Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans précise que les micro-crèches sont des établissements d'accueil collectif limités à dix places (article 2). L'article 9 du même décret prévoit un accueil en surnombre certains jours de la semaine, à raison de 10 % de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité inférieure ou égale à vingt places. Une micro-crèche peut donc, sous certaines conditions précisées à l'article 9, accueillir un enfant supplémentaire, soit onze enfants au total à certains moments de la journée. Il n'est pas envisagé de modifier le décret précité sur ce point, dans la mesure où la sécurité et le bien-être des enfants priment sur toute autre considération.
Quelle que soit leur diversité juridique et leur mode de gestion, les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) sont soumis à des réglementations similaires s'agissant de la sécurité des locaux et du nombre de personnels qui doivent être présents dans la structure en fonction du nombre d'enfants accueillis. Dans un objectif de clarification des normes de conception, de fonctionnement et d'organisation des EAJE, le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes a décidé de réunir les représentants des collectivités territoriales et des gestionnaires publics, associatifs et commerciaux, ainsi que des architectes spécialisés, afin d'élaborer un guide visant à éclaircir, à droit constant, les éléments de réglementation encadrant la création et le fonctionnement des EAJE.
Le guide qui en résultera actualisera les guides ministériels existants et parfois obsolètes, pour les amener au niveau le plus récent de l'état de l'art, tant sur le bâti et les aménagements que sur le fonctionnement et les personnes. Le guide répondra ainsi aux attentes des acteurs en identifiant ce qui relève stricto sensu de la réglementation, en ajoutant des conseils et bonnes pratiques sur les points qui posent le plus question aux structures et aux services de PMI. Il sera publié au début de l'année 2017.
Sénat - 2016-12-08 - Réponse ministérielle N° 18052
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018052.html
Secrétaires de mairie - Mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique
Secrétaires de mairie - Modification du décret portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux.
>> Le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: ARCB1628439D
>> Landes en partenariat avec les centres de gestion de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: INTB1637102A
Rédacteurs territoriaux - Concours externe, interne et troisième voie
>> Vendée en convention avec le centre de gestion de la Loire-Atlantique.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: INTB1636997A
L'administration porte une atteinte illégale au droit de grève si elle constate la fin d’une grève illimitée dès le premier jour sans gréviste
Pour information…Discrimination à l’embauche selon "l’origine" : que nous apprend le testing auprès de grandes entreprises ?
Afin de mesurer les risques discriminatoires liés à "l’origine", les recrutements d’une quarantaine de grandes entreprises ont été testés entre avril et juillet 2016. Il s’agissait de répondre à des offres d’emploi, en proposant à chaque fois deux candidatures rigoureusement équivalentes au niveau de leurs compétences professionnelles et qui ne variaient qu’en raison de l’origine évoquée par la consonance de leurs noms et prénoms. Chaque entreprise a été testée entre 30 et 40 fois, de manière à disposer de résultats exploitables pour chacune d’elles. Au total, 1 500 tests ont ainsi été réalisés, soit l’envoi de 3 000 candidatures.
Les résultats globaux montrent que les recruteurs ont été plus souvent intéressés par les candidatures "hexagonales" que par les candidatures "maghrébines" : le taux de réponses positives est respectivement de 47 % et 36 % des candidatures envoyées, soit un écart moyen de 11 points.
Cet écart significatif de traitement selon "l’origine" du candidat se retrouve pour les hommes comme pour les femmes et pour les postes d’employés comme de managers. Les résultats varient d’une entreprise à l’autre, y compris au sein d’un même secteur. Si l’égalité de traitement a été le plus souvent appliquée par la majorité des 40 entreprises testées, les résultats de 12 d’entre elles présentent des écarts statistiquement significatifs en défaveur des candidatures "maghrébines", qui vont de 15 points (43 % des recruteurs intéressés par la candidature "hexagonale" contre 28 % pour la candidature "maghrébine") à 35 points (75 % contre 40 %).
Dares - Analyses 2016-076 - 2016-12-12
http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2016-076.pdf
Dares - 2016-12-12
1 % - François Deluga, président du CNFPT, en appelle au président de la république
Avec le soutien de l’Association des maires de France (AMF), du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, le CNFPT n’a eu de cesse de dénoncer l’amputation de 10 % de la cotisation, diminution qui représente l’annulation de 25 à 30 % de l’activité formation de l’établissement public. (…)
Le président Deluga et le conseil d’administration du CNFPT attendent désormais du Président de la République François Hollande, qu’il prenne la mesure de la gravité de la situation dans laquelle se trouve le CNFPT et avec lui le droit à la formation de l’ensemble des agents publics territoriaux de France auquel il est aujourd’hui porté atteinte.
CNFPT - 2016-12-15
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Nouvelle série de textes "P.P.C.R." à l’ordre du jour pour sa dernière réunion de l’année 2016
8 textes étaient inscrits à l’ordre du jour, portant notamment sur la police municipale, les sapeurspompiers ou les ingénieurs territoriaux, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (P.P.C.R.).
1/ Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base de calcul de l’indemnité de responsabilité définie par l’article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
A noter que le projet d’arrêté a déjà été examiné lors de la séance précédente du 16 novembre, mais, ayant reçu un avis défavorable unanime de la part du collège des représentants des organisations syndicales, il est de nouveau examiné par l’instance.
2/ Projet de décret modifiant le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Ce texte a pour objet de modifier le statut des ingénieurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR. Il prévoit une durée unique d’échelon et revoit les conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d’y accéder.
3/ Projet de décret modifiant le décret n°2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux. Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole "P.P.C.R.", ce texte a pour objet de revaloriser les grilles indiciaires des ingénieurs territoriaux suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
4/ Projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale. Ce texte vise la mise en œuvre du protocole "P.P.C.R." pour les agents de police municipale. Instauration de la durée unique d’avancement d’échelon et réorganisation de la carrière.
5/ Projet de décret modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Ce texte instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux du cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Il précise les durées d’échelon de chaque grade.
6/ Projet de décret modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale. Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole "P.P.C.R.", le décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des directeurs de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018 et 2019.
7/ Projet de décret modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres. Par ce texte, les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le montant de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime (13) ; - Collège des organisations syndicales : 13 favorables, 7 défavorables.
8/ Projet de décret modifiant le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale. Les plafonds de l’indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l’allongement de la distance parcourue entre résidence familiale et lieu de travail, du changement de résidence familiale, de la composition de la famille et de l’incidence éventuelle sur l’emploi du conjoint.
Ce texte a reçu un avis favorable à l’unanimité de tous les membres du CSFPT.
CSFPT - Séance plénière - 2016-12-15
CFTC - 2016-12-15
L'obligation de révéler l'identité du salarié ayant commis certaines infractions au volant d'un véhicule de fonction s'appliquera à partir du 1er janvier 2017…
Service Public - 2016-12-15
Le dispositif est très innovant : accompagnement collectif de cohortes puis accompagnement individuel, logique de work first, présence d’une allocation monétaire, etc. Ces innovations ont été globalement appréciées au sein des ML, ce qui est un facteur de succès dans sa mise en œuvre. La finalité du dispositif n’est donc pas remise en cause. Toutefois, la mise en en œuvre de ce changement n’a pas été partout aisée. Le sentiment est que la logique d’expérimentation a été limitée. Le déploiement de la GJ a été davantage perçu, dans l’esprit des acteurs, dans une logique industrielle : il s’agissait moins d’expérimenter des pratiques locales innovantes que de tester un "pilote" en vue de son industrialisation progressive. Il y a ainsi eu très peu d’échanges de pratiques entre missions locales, qui auraient permis la diffusion d’une véritable logique d’expérimentation. Le cadre de la mise en œuvre a été assez précis dès le départ, pour les premières vagues. Par effet d’apprentissage, les ML des vagues successives ont tendu à se replier initialement sur des modèles sédimentés. Ce n’est que dans un second temps qu’elles ont pu mieux se saisir du dispositif et de ses marges de manœuvre, en matière d’organisation du travail ou d’organisation des accompagnements collectif et individuel...
Centre d'études de l'emploi - Rapport - 2016-11-30
I. Autour de la première séance du conseil communautaire
Convocation des conseillers communautaires à la première séance
Election du président, des vice-présidents et des éventuels autres membres du bureau
Désignations au sein des organismes extérieurs
Constitution des commissions obligatoires
II. Les séances ultérieures du conseil
Impacts sur les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS
Les impacts sur le droit de préemption urbain (DPU
III. Les mesures prises par l’exécutif
Présidence à titre transitoire lors d’une fusion
Délégations de fonction
Opposition et renonciation au transfert automatique des pouvoirs de police administrative spéciale
Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d’intérêts
Calendrier des délibérations budgétaires et comptables à la suite d’une évolution de périmètre
Liste des délibérations à prendre post fusion.......
ADCF - Document - 2016-12-15
Les quatre saisons du tourisme des Français - Une moindre concentration géographique en demi-saison
La fréquentation touristique des Français est répartie assez différemment selon les saisons et les destinations. Plus d’une nuitée touristique sur deux est réalisée entre juin et septembre, période où les Français plébiscitent le littoral, méditerranéen (23,7 % des nuitées marchandes) et atlantique (25,3 %). En hiver, la montagne représente plus de la moitié des nuitées marchandes. En automne et au printemps, les destinations sont un peu plus variées. L
’âge, la situation professionnelle et la composition familiale du foyer influent sur la saisonnalité des départs : les personnes avec enfants partent plus fréquemment en été, les indépendants relativement plus en hiver, les retraités en automne, les cadres et les professions intermédiaires au printemps. Un niveau de revenu plus élevé favorise le départ en hiver. Les séjours à l’étranger sont plébiscités au printemps et surtout en automne, représentant alors près de la moitié des nuitées marchandes.
Une augmentation de la fréquentation en demi-saison contribuerait à une meilleure répartition des séjours dans les territoires, alors en capacité d’accueillir davantage de nuitées touristiques avec une dépense moyenne journalière plus élevée qu’en été.
DGE - 4 Pages n°63 - 2016-12-15
Issues d’une démarche collaborative avec les acteurs territoriaux, ces mesures vont simplifier l’action des collectivités en matière d’urbanisme et dans le domaine social, et fluidifier leur fonctionnement.
19. Favoriser l’alignement de la durée de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés
20. Les éducateurs sportifs (dont les maîtres-nageurs sauveteurs) seront réputés agréés dès lors qu’ils respectent les dispositions du code du sport règlementant leur profession
Modernisation de l'action publique - 2016-2-25
La ministre appelle par ailleurs les professionnels de santé en contact avec ces personnes fragiles à se faire vacciner pour réduire la transmission du virus. Cette recommandation s’adresse également à l’entourage de ces personnes…
Ministère de la Santé - 2016-12-15
Les bulletins épidémiologiques grippe Santé publique France
Brochure SPF : "Limitons les risques d’infection"
Ameli-santé, le site d’information santé de l’Assurance Maladie
La loi NOTRe renforce les responsabilités des régions et des intercommunalités (communautés et métropoles) en matière de développement économique. Cette nouvelle donne appelle la mobilisation des compétences professionnelles des quelque 8000 développeurs économiques. Dans ce contexte, six fédérations nationales d’employeurs ont pris l’initiative de constituer, en lien avec la Caisse des Dépôts, un groupe de réflexion sur la reconnaissance des compétences des développeurs économiques territoriaux.
Avec le soutien de la Caisse des Dépôts, les 6 fédérations* d’employeurs publieront début 2017 un référentiel commun des compétences des développeurs économiques pour recenser et décrire les missions-types, savoir-faire et connaissances de ces professionnels.
- identifier les missions et compétences des développeurs économiques afin d’accompagner la réorganisation de l’ingénierie territoriale ;
- Engager une réflexion sur les évolutions prospectives des métiers et sur les positionnements des développeurs économiques …
ADCF - Communiqué - 2016-12-15
ADCF - 2016-12-15
8711 créations de postes d'enseignants pour la rentrée scolaire 2017 - Détail de la répartition entre les académies
- Renforcer les moyens de remplacement et de la formation continue des enseignants avec la création de 1 500 postes de remplaçants.
- Donner la priorité au premier degré à laquelle 4 311 nouveaux postes sont consacrés. Ils vont notamment permettre de généraliser le "plus de maîtres que de classes" dans les écoles de l'éducation prioritaire ou encore de faire monter en puissance la scolarisation des moins de trois ans.
- Renforcer les écoles des territoires ruraux et de montagne qui bénéficieront de 100 nouveaux postes, qui s'ajoutent aux 120 postes de la rentrée 2016, au titre des conventions ruralité en préparation. Les conventions permettent de compenser tout ou partie des effets de la démographie par des réorganisations du réseau des écoles en lien avec les élus locaux.
Dans le second degré, les 4 400 nouveaux postes vont permettre d'accompagner la hausse démographique (+ 41 650 élèves), et de mettre en œuvre les priorités éducatives
- Achever la création de 4 000 postes sur les rentrées 2016 et 2017 pour accompagner la mise en œuvre de la réforme du collège.
- Mettre en œuvre le plan 500 nouvelles formations en lycée professionnel par la création de 1 000 postes dans les établissements qui les accueilleront.
- Renforcer par 450 postes nouveaux les lycées et lycées professionnels les plus fragiles au vu de la population scolaire qu'ils accueillent.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-12-15
La lettre Stratégie ADEME & Vous n° 50 se penche sur les initiatives de participation financière de citoyens aux projets de production d’énergies renouvelables (EnR). Ces initiatives participent à orienter l’épargne des ménages vers le financement des EnR, et concourent souvent à une meilleure intégration de ces énergies dans les territoires. Actuellement en émergence, elles pourraient prendre leur essor en France grâce aux nouvelles dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Il est cependant nécessaire de soutenir cette évolution, à la fois sur l’ingénierie des projets, les méthodes de concertation et de gestion des conflits, mais aussi sur les stratégies de mobilisation et les méthodologies d’animation territoriales. Enfin, considérés comme un élément clé de cette démarche, il est également nécessaire de soutenir les réseaux associatifs spécialisés dans les EnR participatives.
ADEME - La lettre Stratégie n° 50 - 2016-12-15
L'observatoire de l'AVICCA présenté au TRIP d'automne montre la constante progression des RIP dans le paysage du numérique français, avec ceux dits de "première génération" toujours en croissance, et les premiers résultats significatifs des RIP de "deuxième génération", en FttH : le nombre d'entreprises raccordées à des offres fibre professionnelles a augmenté de 20% en un an ;
- 10 RIP FttH sont rentrés en exploitation depuis un an ;
- le nombre d'usagers finaux dépasse 1 200 000 (foyers, entreprises, services publics), dont près de 200 000 en FttH ;
- les exploitants de RIP FttH ont été choisis sur 45 départements, ce qui dessine une nouvelle carte de France des exploitants de RIP 1G et 2G, entre opérateurs neutres et opérateurs verticalement intégrés ;
- de nombreuses procédures de marché sont en cours qui devraient porter à 2/3 la proportion de départements ayant un exploitant désigné d'ici fin 2017 ;
- des regroupements sont mis en œuvre sous des formes diverses (exploitation par une SPL, marchés groupés, délégation de compétence, portage régional...).
AVICCA - 2016-12-15
http://www.avicca.org/actualite/les-rip-en-forte-progression
AVICCA - Observatoire des RIP
Pour accompagner cette transition, les ministres lancent un appel à manifestation d’intérêt avec Action Logement, la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse nationale d’allocations familiales, et l’Union Sociale pour l’Habitat (USH).
- de s’inscrire dans la transition énergétique en visant la sobriété et l’efficacité énergétique du bâti ;
- de faire évoluer le projet social et socio-éducatif en fonction des besoins des jeunes et des territoires.
Ministère du logement et habitat durable - 2016-12-15
Atout France choisit le moteur de recherche Qwant pour accompagner la valorisation du site officiel du tourisme français, France.fr
Le site France.fr propose aux visiteurs du monde entier un grand volume d'informations permettant d’appréhender toute la richesse touristique de la France : ses nombreuses destinations, sa culture et son patrimoine, ses grands événements (sportifs, expositions, festivals, salons, spectacles…), son offre shopping, ou encore des informations pratiques utiles aux touristes et aux professionnels qui souhaitent voyager en France.
Grâce aux technologies d'indexation de grands volumes de données et aux algorithmes d'analyse sémantique de Qwant, un tri est effectué entre toutes ces informations permettant aux internautes qui effectuent des recherches sur le site France.fr, d’accéder aux résultats les plus pertinents.
En complément, l'ensemble des postes informatiques des collaborateurs de Atout France basculent vers Qwant comme moteur de recherche par défaut. Ils pourront ainsi effectuer leurs recherches sur Internet en toute sécurité, sans que la moindre donnée privée ou professionnelle ne soit collectée par le moteur de recherche. En effet, Qwant ne conserve aucun historique des recherches, et n'utilise aucun dispositif de profilage ou de ciblage de la publicité...
Atout France - 2016-12-15
L’incertitude sur les conséquences de l’absence de "grenellisation" des PLU : les maires confrontés au doute
En vertu des dispositions du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite "Grenelle II", telles que modifiées par l’article 20 de la loi du 5 janvier 2011, puis par l’article 126 de la Loi ALUR du 24 mars 2014, il est prévu que les plans locaux d’urbanisme approuvés avant le mois de juin 2011 "intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2017".
Or, à ce jour, la question des conséquences que pourrait avoir cette absence de révision générale pour lesdits documents d’urbanisme n’a toujours pas reçu de réponse par la doctrine administrative (plusieurs parlementaires ont, depuis de nombreux mois, interrogé le gouvernement sur ce point : Q. n° 16651, JO Sénat 5 juin 2015 ; Q. n° 82538, JOAN du 23 juin 2015. François Baroin a, très récemment encore, également posé la question de l’avenir de ces PLU et sa question est - comme toutes celles posées avant celle-ci - restée sans réponse à ce jour (Q. écrite n° 21750, JO Sénat du 12 mai 2016, p. 1981).
Cabinet Seban et Associés - Analyse - 2016-12-15
Cadeau de Noël - Quelle législation appliquée aux drones ?
L’activité cidricole se concentre dans le nord-ouest de la France. Deux coopératives se partagent majoritairement le marché : la coopérative "Agrial" (65 %) et la coopérative "Les Celliers Associés" (25 %).
A côté de cette production de taille industrielle coexistent une multitude de petits producteurs (une quarantaine d’artisans cidriers et 500 producteurs-transformateurs).
De nombreuses anomalies sur l’étiquetage - 19 avertissements et 10 injonctions
106 cidres et poirés ont été prélevés afin de déterminer leurs caractéristiques analytiques et de les comparer avec celles indiquées sur les étiquetages.
Les anomalies relevées concernent principalement les mentions facultatives "doux", "brut" et "demi sec" (qui traduisent un certain niveau de sucre dans la boisson) et les teneurs en alcool (autrement appelées titres alcoométrique) indiquées.
Ces mentions renseignent sur la qualité gustative qu’on peut attendre de la boisson et orientent ainsi le choix du consommateur lors de l’acte d’achat. Etant donné que les teneurs en sucre et en alcool d’un cidre peuvent varier dans le temps, les professionnels doivent mettre en place des autocontrôles au cours de son élaboration pour s’assurer que leurs estimations sur ses caractéristiques sont correctes
DGCCRF - 2016-12-15
Parce que toutes les copropriétés sont différentes, certaines présentent un risque accru d’être, un jour, en difficulté sur le plan financier. Une forte proportion de copropriétaires-bailleurs, généralement peu impliqués dans la gestion de l’immeuble ou une structure juridique trop complexe (grande résidence composée d’immeubles distincts et situés sur une dalle en ASL ouverte au public par exemple) sont autant d’éléments qui, si l’on n’y prend pas garde, peuvent avoir des répercussions importantes sur la bonne santé financière de la copropriété.
CLCV - 2016-12-15