Source: https://www.dhm-ressources.com/actualites/larret-maladie-pendant-les-conges/
Timestamp: 2020-07-12 06:48:30+00:00
Document Index: 47312805

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L'arrêt maladie pendant les congés - Digital Human Management
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L'arrêt maladie pendant les congés
Il peut arriver qu’un salarié tombe malade avant ou pendant la prise de ses congés annuels. Cependant, en fonction des situations, il faut adopter une posture particulière afin de savoir si ces derniers doivent être reportés ou non.
De manière générale, un salarié cumul 2,5 jours de congés payés par mois. Soit 5 semaines sur la base du code du travail. La prise des congés peut être soit imposé par l’employeur (cf notre article sur la fermeture imposée de l’entreprise), ou soit à la demande du salarié et en fonction de l’organisation de l’entreprise. La décision des dates de congés repose sur l’employeur et de son pouvoir de direction.
Il peut cependant arriver qu’un salarié tombe malade, se retrouve en accident de travail ou en maladie professionnelle au moment de ses congés.
Il faut distinguer deux situations différentes : le cas d’un salarié malade pendant ses congés, et le cas d’un salarié malade avant son départ en congés.
Le cas d'un salarié malade pendant ses congés
Le code du travail ne prévoit en aucun cas la possibilité de reporter les congés. Cependant, la convention collective applicable à l’entreprise ou un accord interne peut prévoir le report des congés en cas de maladie pendant ces derniers.
Si un salarié fait une demande de report de ses congés pour cause de maladie et que l’employeur refuse, il pourra saisir le Conseil des Prud’hommes.
Attention : le juge européen a considéré que le report des congés payés, lorsqu’un salarié est malade, est obligatoire pour l’employeur. Il est donc probable qu’en cas de conflit, le Conseil des Prud’hommes suive cette décision.
Le cas d'un salarié malade avant ses congés c
Dans ce cadre particulier, l’employeur peut reporter les congés payés à la date du retour en entreprise du salarié malade.
Par exemple : un salarié malade un jeudi, en arrêt maladie jusqu’au jeudi d’après alors qu’il devait partir en congés le vendredi soir, peut demander de reporter ses congés au vendredi d’après (soit un décalage d’une semaine).
Le report des congés se fait que le salarié revienne avant ou après la date de fin de ses congés hypothétiques.
Par exemple : un salarié malade un jeudi, en arrêt maladie pendant 4 semaines alors qu’il devait partir en congés le vendredi soir, peut demander de reporter ses congés à son retour dans l’entreprise (soit un décalage de 4 semaines).
La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir une date limite de report des congés. La Cour de Cassation indique que la date de limite de report dépend de la date de clôture des périodes de congés payés.
Par exemple : une entreprise peut prévoir une période de congés du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Les conventions collectives ou accords applicables à l’entreprise peuvent prévoir ces délais.
Le salarié ne va donc pas perdre ses congés.
Il y a-t-il acquisition des congés payés pendant l'absence ?
Il est important de soulever, qu’en droit français aujourd’hui, un salarié ne cumul pas de congés payés pendant son arrêt pour raison non professionnelle.
Cependant, s’il est en arrêt maladie pour raison professionnelle, le cumul des congés payés se fait.
Mais, selon une Directive de l’Union Européenne, les arrêts maladie des salariés doivent être pris en compte dans le calcul des congés payés, même si la maladie est d’origine non-professionnelle. La loi française va donc devoir se mettre en conformité avec le droit européen.
Si un salarié est malade pendant ses congés, il va toucher de son employeur son indemnité de congés payés ainsi que les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Cependant, il ne pourra pas percevoir le versement d’un complément de rémunération.
S’il est malade avant ses congés, il va toucher son salaire après la carence (qui peut varier selon la convention collective ou l’accord applicable), et les indemnités journalières de la sécurité sociale.
Article L 3141-5 Code du travail
Cass., Soc., 27 septembre 2007
CJUE, 21 juin 2012
Directive UE 2003/88 CE du 4 novembre 2003
Mis en ligne le 11-12-2019