Source: https://blogavocat.fr/space/catherine.taurand/tag/march%C3%A9%20public
Timestamp: 2020-01-20 05:55:16+00:00
Document Index: 152155261

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 15", "l'article 46", "l'article 13", "l'article 49", 'arrêt ']

Par catherine.taurand le 17/11/15
Depuis 2012, les fournisseurs des administrations de l'État qui le souhaitent ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée.
A partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises qui émettent des factures à destination des administrations de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, n'auront plus la faculté mais l'obligation de les leur envoyer par voie électronique. Cette obligation sera étendue progressivement aux autres entreprises, en fonction de leur taille, d'ici à 2020.
De leur côté, bien entendu, les organismes publics seront tenus d'accepter les factures sous forme électronique de la part de leurs fournisseurs.
A partie de 2017, tous les ministères et administrations de l'État, services déconcentrés de l'État : préfectures de région ou de département, directions départementales (DDI), établissements publics administratifs (EPA) nationaux : universités, écoles supérieures, parcs nationaux, musées nationaux..., autorités administratives indépendantes (AAI) : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), Défenseur des droits..., collectivités territoriales : conseils régionaux et généraux, communes, syndicats de communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et établissements publics locaux, à caractère administratif ou industriel et commercial : centre communal d'action sociale (CCAS), collèges, lycées... seront concernés.
L'obligation pour les entreprises titulaires d'un marché public d'envoyer leurs factures par voie électronique, à la fois pour les contrats en cours d'exécution et pour ceux conclus postérieurement, sera généralisée de façon progressive en fonction de leur taille au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (de plus de 5 000 salariés, ou de moins de 5 000 salariés mais réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires ou plus de 2 milliards d'euros de total de bilan), au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés, et réalisant soit un chiffre d'affaires jusqu'à 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan jusqu'à 2 milliards d'euros ; une entreprise de moins de 250 salariés, mais réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou plus de 43 millions d'euros de total de bilan, est aussi considérée comme une ETI), au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises et au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises (occupant moins de 10 personnes, avec un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros).
C'est la plateforme Chorus Portail Pro 2017 qui remplacera en juillet 2016 Chorus Facturespour permettre le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi, de façon gratuite.
Marchés publics: nouveaux seuils 2014
Le décret relevant les seuils de passation des marchés publics a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2013. Ces nouveaux seuils sont applicables dès le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique conformément au règlement (UE) de la Commission n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés).
134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État ; 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ; 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.
Marchés Publics: mise en régie aux frais et risques du titulaire du Marché
Par catherine.taurand le 12/06/12
Dans un très intéressant jugement du 4 avril 2012 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a rappelé les conditions dans lesquelles la mise en régie aux frais et risques de l'entrepreneur peut être effectuée et les conséquences onéreuses qui en ont résulté mises à sa charge.
Dans cette affaire, la date de réception des travaux a été fixée au 7 novembre 2003, sous réserve que les travaux listés en annexe soient exécutés avant le 28 novembre 2003.
Par décision de la personne responsable du marché en date du 4 décembre 2003, les réserves ont été maintenues, avec mise en demeure pour la Société SERTBA de réaliser les travaux nécessaires avant le 19 décembre 2003.
Enfin, par décision en date du 22 décembre 2003, la personne responsable du marché décidait de la réalisation des prestations par une autre entreprise, aux frais et risques de la Société SERTBA.
A cette même date, l'accès au chantier a été interdit aux ouvriers de la Société SERTBA.
Ce faisant, le Ministère s'est livré à une grave violation des dispositions des CCAG Travaux, et en particulier de son article 49.
En effet, l'article 49 susvisé précise que :
« 49.1. A l'exception des cas prévus au 22 de l'article 15 et au 6 de l'article 46, lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, la personne responsable du marché le met en demeure d'y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit.
49.3. Pour établir la régie, laquelle peut n'être que partielle, il est procédé, l'entrepreneur étant présent ou ayant été dûment appelé, à la constatation des travaux exécutés et des approvisionnements existants, ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel de l'entrepreneur et à la remise à celui-ci de la partie de ce matériel qui n'est pas utile à l'achèvement des travaux poursuivis en régie (...).
49.4. (...) En cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux. Ce marché est conclu après appel d'offres avec publicité préalable; toutefois, pour les marchés intéressant la défense ou en cas d'urgence, il peut être passé un marché négocié. Par exception aux dispositions du 42 de l'article 13, le décompte général du marché résilié ne sera notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux.
Il en est de même en cas de nouveau marché passé à ses frais et risques ».
Or, en l'espèce, les marchés passés avec les entreprises de substitution n'ont pas été notifiés à la société SERTBA.
Ensuite, en violation des dispositions de l'article 49.5, le Ministère de la Défense a interdit à la société SERTBA de suivre l'exécution des travaux réalisés à ses frais puisque l'interdiction d'accès au chantier n'avait pas été levée.
En outre, l'état des lieux prétendument contradictoire qui a été dressé le 4 février 2004 n'a pas, (malgré ses demandes) été notifié à la Société SERTBA.
L'entreprise n'a donc pas été présente ni même dûment appelée à la constatation des travaux exécutés et des approvisionnements existants, ainsi qu'à l'inventaire descriptif de son matériel resté sur les lieux. Elle n'a même pas eu connaissance du listing établi, hors sa présence, par l'Expert !
C'est donc très logiquement que le tribunal a considéré que:
"la SOCIETE SERTBA soutient que les cinq marchés de substitution conelus par le ministre de la défense ne lui ont pas été notifiés et qu'interdite de chantier, elle n'a pas ete mise a même de suivre l'execution de ces marchés réalisés à ses frais , que, d'une part, si le ministre soutient que lesdits marchés ont ete adressés à la société requérante, il n'etablit pas à quelle date cette notification aurait été faite et n'est donc pas en mesure de démontrer qu'elle est intervenue avant le début des travaux; que, d'autre part, il résulte de l'instruction et notamment de l'ordre de service n° 263 du 13 janvier 2004 que l'accès au site de la cité de l'Air a été effectivement interdit à la SOCIETE SERTBA à compter du 22 décembre 2003 ; que le ministre n'établit ni même n'allègue avoir permis, dans ces conditions, à la société requérante de suivre l'exécution des travaux réalisés par les entreprises de substitution; que, dès lors, la SOCIETE SERTBA est fondée à soutenir qu'elle n'a pas été mise à même d'user du droit qu'elle avait de suivre, en vue de sauvegarder ses intérêts, les opérations exécutées à ses frais et risques par les nouveaux entrepreneurs; que, par suite, elle ne saurait être tenue de supporter les conséquences onéreuses qui en ont résulté".
Par conséquent, mettre à même l'entrepreneur d'user de son droit de suivre, en vue de sauvegarder ses intérêts, les opérations exécutées à ses frais et risques par les nouveaux entrepreneurs n'est pas qu'une simple formalité sans conséquence. Son respect est déterminant et substantiel.
La conséquence du non respect de cette obligation n'en est pas moins substantielle: les conséquences onéreuses qui ont résulté de la mise en régie ne peuvent être mises à la charge du titulaire du Marché.
Marché public (MAPA): l'expérience des candidats comme critère de sélection des offres
Par catherine.taurand le 27/09/11
Dans un arrêt du 2 août 2011, le Conseil d'Etat valide le fait qu'un acheteur public puisse retenir, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l'expérience des candidats tout en y apportant une réserve (CE, 2 août 2011, N° 348254 aux Tables).
En l'espèce, le Marché portait sur soixante-dix pré-diagnostics énergétiques de bâtiments communaux, de santé et touristiques. Dans le règlement de consultation était inséré un critère pondéré à hauteur de 20%, tenant aux références des candidats afin de prendre en considération leur expérience.
Un candidat évincé obtient l'annulation du marché devant le juge des référés au motif que la prise en compte des références des candidats n'est pas au nombre des critères susceptibles d'être retenus pour sélectionner les offres.
Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance et valide le marché en considérant que:
« ces dispositions permettent au pouvoir adjudicateur de retenir, en procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l'expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l'exécution d'autres marchés, lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n'a pas d'effet discriminatoire ».
Or, en l'espèce, le marché prévoyant la réalisation d'un bilan énergétique sur chaque bâtiment ainsi qu'une évaluation des gisements d'économie d'énergie et une orientation vers des interventions simples à mettre en oeuvre ou des études approfondies, le Conseil d'Etat a considéré que « eu égard à la technicité de ces prestations, l'objet du marché justifie objectivement le recours au critère, pondéré à hauteur de 20%, tenant aux références des candidats afin de prendre en considération leur expérience », étant vérifié que la prise en compte de ce critère n'avait pas eu d'effet discriminatoire.
En résumé, lorsque l'objet du MAPA le justifie, l'expérience des candidats peut valablement constituer un critère de sélection des offres, à condition que la prise en compte de ce critère n'ait pas eu d'effet discriminatoire.
Vers une passation électronique des marchés publics en UE
Le 29 juillet 2011, la commission européenne a commencé à mettre en place une série de mesures concrètes en vue de favoriser la passation électronique des marchés publics dans l'Union, l'idée étant de trouver ainsi une nouvelle source d'économies.
Tout d'abord, la Commission lance un appel à candidatures pour la participation à un nouveau groupe d'experts informel sur la passation de marchés par voie électronique, ce groupe devant élaborer un projet de solutions communes pour la soumission électronique d'offres d'ici la fin 2012.
Elle est également en train d'évaluer et d'analyser les différents modes de la passation électronique de marchés publics dans les États membres pour en déterminer les meilleurs.
Sur le sujet, la Commission s'appuie aussi sur l'analyse des 77 réponses à la consultation sur le Livre vert sur le développement des marchés publics électroniques dans l'UE. Ce qu'il convient de retenir est un large soutien à l'action menée à l'échelon de l'UE, y compris le recours à la législation, pour faciliter l'utilisation de solutions standardisées de passation électronique de marchés.