Source: https://forum.frontaliers.io/t/licenciement-suite-arret-maladie-plusieurs-motifs/12353
Timestamp: 2020-07-10 19:19:21+00:00
Document Index: 76503865

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 336', 'art. 335', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Licenciement suite arret maladie (plusieurs motifs) - 🧭Nos droits - Le forum des frontaliers
Licenciement suite arret maladie (plusieurs motifs)
🧭Nos droits
Sab900 janvier 13, 2020, 1:32pm #1
La fin d’année n’a pas été terrible pour moi. Je vous résume j’étais en arrêt incapacité de travail du 25/10 au 16/11 pour un motif A (intestin), ensuite du 21/11 au 21/12 pour un motif B (accident cheville) et du 23/12 au 24/12 pour un motif C (migraine). J’ai reçu un lettre de licenciement ordinaire (ne précisant aucun motif) avec prévis d’un mois de la part de mon employeur en date du 23/12.
Avec vos expériences ou connaissances, je voudrais savoir si l’employeur est dans don droit. En effet, je sais qu’il y a une protection d’un mois de maladie dans mon cas, mais lorsque le motif n’est pas le même, le délai de protection revient à 0 ?
Likorn janvier 13, 2020, 4:15pm #2
Non, la protection court durant votre/vos arrêt (art. 336c CO).
En dehors de vos arrêts maladie, aucune protection ne s’applique. Vous auriez pu être licenciée le 17/11 par exemple. Ou le 21/12, ou peu importe mais pas durant le premier mois de chacun de vos arrêts maladie.
La lettre est arrivée le 23/12, elle n’est pas nulle si elle a été envoyée avant le 23, le délai est simplement repoussé jusqu’à votre retour de maladie, donc le 25/12 elle prit effet.
Si le licenciement vous a été notifié le 23 par oral ou par lettre datée de ce jours, alors que vous étiez déjà en arrêt, le licenciement est nul.
En conclusion, votre employeur est dans son droit, sauf s’il vous a licencié le 23/12.
Vous pouvez - si vous le voulez - demander un motif écrit à votre licenciement (art. 335, al. 2, CO)
Sab900 janvier 13, 2020, 5:14pm #3
Effectivement j’ai reçu une lettre le 25/12 en date du 23/12 donc pendant mon arrêt sur un autre motif.
Que dois-je faire désormais, le notifier à mon employeur ? action juridique ? aide auprès des syndicats ?
Et quelle serait la suite si le licenciement est nul ?
Likorn janvier 14, 2020, 10:01am #4
Par courrier recommandé, vous devez vous opposer au licenciement avant la fin de votre contrat et indiquer que celui-ci ayant été donné un jour où vous êtiez malade, pour un motif différent de vos précédent arrêt, est nul.
Votre employeur doit vous réenvoyer une lettre de licenciement, en respectant à nouveau le délai. Vous pourrez donc être licenciée pour le 29 février 2020 si la lettre vous parvient avant le 1er février.
Le salaire, en attendant, vous est dû.
En cas de refus de l’employeur, envoyez une mise en demeure par recommandé et par la suite, saisissez les prud’hommes.
Gardez toutes les communications envoyées par votre employeur, ainsi que vos certificats médicaux.
Sab900 janvier 14, 2020, 11:21am #5
Connaissez-vous un contact pour une aide juridique ?
Likorn janvier 14, 2020, 4:02pm #6
Si vous n’êtes pas syndiqué, ce sera compliqué de trouver une bonne âme…
Sab900 janvier 28, 2020, 7:41pm #7
Bonjour, je reviens et j’ai suivi vos conseils, toutefois je n’ai toujours pas reçu de réponse de la part de mon employeur pour une lettre envoyé en recommandé le 20/01.
Le contrat prend fin normalement le 1er février 2020. Que faire ?
Likorn janvier 29, 2020, 9:26am #8
Sans réponse, allez aux prud’hommes du Canton de travail.
Il vous faudra bien entendu pouvoir produire le maximum de document, et notamment la lettre de licenciement datée de votre jours d’arrêt maladie. Il vous faut pouvoir prouver que vous étiez bien en arrêt maladie ce jour là (décompte de temps, certificat médical, ou témoin).
Vous devrez sans doute présenter la preuve de votre contestation du licenciement (quittance du recommandé envoyé à l’employeur).