Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1396-PGP&bg=8250&bd=8251&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2015-02-04&niv=4
Timestamp: 2020-08-15 20:48:57+00:00
Document Index: 40253481

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 140', 'arrêt ', '§ 150', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 160', '§ 140', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', "l'article 92", '§ 300', '§ 310', 'art. 117', '§ 320', '§ 330', 'art. 224', '§ 340', '§ 350', '§ 360']

BOFiP-CF-PGR-10-20-20150204
1 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 1-04/02/2015)
Conformément au premier alinéa de l' article L. 169 du Livre des procédures fiscales (LPF) et à l' article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
10 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 20-04/02/2015)
Lorsque aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, une imposition est cependant établie au titre de l'année considérée en application du deuxième alinéa de l 'article 37 du CGI . Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée – ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations – jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.
30 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 30-04/02/2015)
40 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 40-04/02/2015)
50 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 50-04/02/2015)
Par exception aux dispositions du premier alinéa de l' article L. 169 du LPF , le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E du CGI et 1649 quater H du CGI . Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées au deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF.
60 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 60-04/02/2015)
- de lutte contre la fraude fiscale par le biais de paradis fiscaux ( LPF, art. L. 169, 5ème alinéa ; BOI-CF-PGR-10-50 ) ;
- de flagrance fiscale ( LPF, art. L. 169, 6ème alinéa ; BOI-CF-PGR-10-70 ) ;
- d'activités occultes ( LPF, art. L. 169, 3 et 4ème alinéas ; BOI-CF-PGR-10-70 ).
70 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 70-04/02/2015)
- de crédit d'impôt recherche défini à l' article 244 quater B du CGI , le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l' article 244 quater O du CGI et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi codifié à l’ article 244 quater C du CGI ( LPF, art. L. 172 G ) ;
80 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 80-04/02/2015)
90 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 90-04/02/2015)
140 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 140-04/02/2015)
Il est à remarquer que ce délai spécial n'est susceptible de trouver son application que lorsque les insuffisances ou les omissions reposent sur des faits dont l'administration n'avait pas déjà connaissance avant l'ouverture de la succession ( CE, arrêt du 24 octobre 1973, n° 79260 et 79468 ).
150 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 150-04/02/2015)
- les déclarations d'impôt sur le revenu d'un contribuable décédé jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169, 1 er alinéa) ;
Il a toutefois été jugé par le Conseil d'État que toute omission ou insuffisance constatée à la suite de l'ouverture d'une succession peut être réparée dans le délai spécial, quelles que soient les modalités selon lesquelles cette constatation a été effectuée et alors même que celle-ci aurait été provoquée par les héritiers postérieurement à la déclaration de succession (CE, arrêt du 7 novembre 1938, n o 59748, RO, p. 483).
Lorsqu'une déclaration de succession a été souscrite, la date à prendre en considération pour déterminer le point de départ du délai spécial de reprise est celle de l'enregistrement de la déclaration de succession et non celle de sa rédaction (CE, arrêt du 10 juillet 1939, n o 66290, RO p. 406).
Lorsqu'une succession a donné lieu au dépôt de plusieurs déclarations successives, on retient, comme point de départ du délai, la date du dépôt de la déclaration régulière portant sur l'ensemble de l'actif successoral et non celle du dépôt de la déclaration provisoire (CE, arrêt du 5 juin 1930, n o 98838, RO, p. 777).
À défaut de déclaration, enfin, c'est la date du paiement des droits de mutation par décès qui détermine le point de départ de la prescription spéciale. Toutefois, le versement d'un simple acompte à valoir sur les droits ne fait pas courir ladite prescription (CE, arrêt du 19 février 1932, n o 2865, RO, p. 645).
160 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 160-04/02/2015)
Les règles de prescription applicables au crédit d'impôt recherche sont détaillées au BOI-BIC-RICI-10-10-60 au II § 140 et suivants et celles relative au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art figurent au BOI-BIC-RICI-10-100 .
Concernant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les règles de prescription sont exposées au BOI-BIC-RICI-10-150-40
4. Caducité de l'exonération conditionnelle des plus-values de cession des débits de boisson reconvertis
170 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 170-04/02/2015)
Le paragraphe 1 de l' article 41 bis du CGI exonère, sous certaines conditions, la plus-value constatée à l'occasion de la cession des éléments corporels et incorporels d'un débit de boissons auquel est attachée une licence de 3 e ou de 4 e catégorie lorsque le cessionnaire s'engage dans l'acte de cession, soit de le convertir en débit de 1ère ou de 2ème catégorie dans un délai de six mois maximum, soit d'entreprendre, dans le même délai, une profession différente dans les mêmes locaux.
La plus-value est alors rattachée aux résultats de l'exploitation du cédant, mais le complément de droits qui en résulte est recouvré à l'encontre du seul cessionnaire. Pour plus de détails sur cette exonération conditionnelle, on se reportera en tant que de besoin au BOI-BIC-PVMV . En vertu du paragraphe 2 de l'article susvisé, ce complément de droits peut, sans préjudice du délai de reprise fixé par le premier alinéa de l' article L. 169 du LPF , être mis en recouvrement jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la condamnation ou transaction définitive.
180 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 180-04/02/2015)
- déficit d'ensemble ou moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l ' article 223 A du CGI .
190 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 190-04/02/2015)
Mais, bien entendu, aucune imposition ne saurait, sans porter atteinte au principe de la prescription, être établie au titre desdits exercices (CE, arrêts des 25 novembre 1966, n o 63522, RO, p. 280 ; 20 décembre 1967 n° 70225 et 6 février 1985, n o 43638).
200 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 200-04/02/2015)
210 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 210-04/02/2015)
Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l' article 223 A du CGI sont imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C du CGI et 223 D du CGI sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés au titre de l'un des exercices clos au cours de la période non prescrite mentionnée au premier alinéa de l' article L. 169 du LPF , les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, ( LPF, art. L. 169, 7 ème et 8 ème alinéas ).
220 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 220-04/02/2015)
Le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ( LPF, art. L. 169, 1er alinéa )
Les septième et huitième alinéas de l'article L. 169 du LPF précisent les conditions d'application de ces principes pour les groupes relevant du régime mentionné aux articles 223 A et suivants du CGI .
230 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 230-04/02/2015)
240 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 240-04/02/2015)
250 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 250-04/02/2015)
L'administration peut, sur le fondement du septième alinéa de l' article L. 169 du LPF , contrôler les résultats bénéficiaires ou déficitaires ainsi que les plus-values ou moins-values nettes à long terme, réalisés au cours de la période prescrite par les sociétés membres d'un groupe, dès lors qu'ils ont concouru à la détermination d'un déficit d'ensemble ou d'une moins-value nette à long terme d'ensemble, reportés ou imputés par le groupe (ou par l'ancienne société-mère si le groupe a cessé d'exister) sur la période non prescrite.
260 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 260-04/02/2015)
270 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 270-04/02/2015)
280 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 280-04/02/2015)
290 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 290-04/02/2015)
- les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle , ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
300 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 300-04/02/2015)
310 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 310-04/02/2015)
- du prélèvement sur les revenus distribués par les sociétés passibles de l'IS ( CGI, art. 117 quater )
320 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 320-04/02/2015)
330 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 330-04/02/2015)
- à la taxe d'apprentissage ( CGI, art. 224 et suivants, version transférée au 1er janvier 2014 ) ;
340 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 340-04/02/2015)
Pour la contribution à l'audiovisuel public, l ' article L. 172 F du LPF dispose que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. Toutefois le 7° de l' article 1605 bis du CGI précise que la contribution à l'audiovisuel public est contrôlée comme en matière de taxe d'habitation.
350 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 350-04/02/2015)
360 (BOFiP-CF-PGR-10-20-§ 360-04/02/2015)
1) 31/12/N+1 ( LPF, art. L. 173, 1er alinéa )
2) 31/12/N+2 ( LPF, art. L. 173, 2 ème alinéa )