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Timestamp: 2017-11-24 18:48:55+00:00
Document Index: 248900044

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art.7', "l'article 31", "l'article 38", "l'article 45"]

Documentation jointe à ce chapitre :
RAPPORTS d'A.G.E.des 7 Février 1891, 23 Avril 1920 , 21 Septembre 1920 , 22 Avril 1948, 8 Novembre 1949, 12 Décembre 1951, 30 Avril 1952, 10 Avril 1956, 29 Juin 1966 et 17 Mai 1968 ; d'A.G.O. du 8 Février 1944 et 17 Juin 1947
Obligation de 2 000F. 4 1/4 % de 1944;
Rapport d'Assemblée spéciale du 8 Novembre 1949;
Lettre Chambre Syndicale des Agents de Change du 30 Juin 1966;
Lettre de la C.O.B. du 29 Avril 1968;
Etat des actions regroupées du 28 Juillet au 18 Octobre 1966;
Lettre de la C.A.C. du 12 Juin 1968;
Principaux actionnaires au 16 Septembre 1968;
Rapport Général des Commissaires aux Comptes au 31 Décembre 1984
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes au 25 Mai 1985;
A.G.O. et E. du 27 Novembre 1968;
Dernière A.G.O. du 25 Juin 1969;
Le Mardi 20 Décembre 1887, lors de la première Assemblée Générale Constitutive , la Société Anonyme des Amidonneries et Rizeries de France est inscrite en Capital de 300 000F. sous forme de 300 actions de 1000F.,la somme réelle à sous crire est de 280 000F. car l'apport en nature du Fondateur est estimé à 20 000F. ce qui lui vaut l 'attribution au titre des articles 5 et 6 du statut , 20 actions.
Al'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 février 1891 il y a émission de 600 actions de 500F. avec intérêt de 5% par an,avec actions privilégiées aux actionnaires et actions éventuelles au public.
Les actionnaires seront prioritaires à raison d'une action nouvelle ( à 500F.) pour une ancienne (1000F.)
Dés lors l'Assemblée Générale sera composée de tous les actionnaires propriétaires d'une somme d'au moins 5000F. dans le capital social, soit en actions de 500F. soit en a
actions de 1000F.
A l'A.G.E. du 23 Avril 1920 on prévoit une augmentation de capital de 800 000 à 2 500 000F., par tranches successives. Ily a division en actions de 500F.des anciennes actions de 1000F. numérutées de 1001 à 2600.
Emission de 2000 bons décennaux de 500F. , rapport de 6% par an net d'impôt.
La Société aura donc son siège à Marquette , dans l'usine dont elle est devenue acquéreur suivant acte reçu par Me. THERY notaire à Tourcoing le 13 Juin 1893 (art. 3)
La durée de la société , primitivement fixée à 20 années a été prorogée jusqu'au 31 Décembre 1962 par délibération de l'A.G.E. du 7 Avril 1913.(art. 4)
Le capital social est porté à 1 600 000F. représenté par 2600 actions ordinaires de 500F. et 600 actions dites "privilégiées" de 500 F. créées par l'A.G.E. du 7 Février 1891.Ces actions dites "privilégiées" ont droit à un intérêt annuel de 5% avant tout paiement aux actions ordinaires (art.7)
Il y aura élévation du capital jusqu'à 2 500 000F. par tranches successives d'émissions de nouvelles actions de 500F.
A partir de ce jour, les droits de M. VERLEY, fondateur ,sont représentées par 300 parts de "Fondateur" a lui attribué en compensation de l'emploi de son nom et des services rendus. Elles seront nominatives ou au porteur, à son choix, parts sans valeur nominale donnant droit chacune à 1/300° de la portion de bénéfice de 15% indiqué à l'article 31.
A.G.O. du 20 Avril 1926 :
Remboursement des Obligations hypothécaires de 4% soit 465 500F. sur les immeubles à échéance du 30 Juin 1927.En 1926 la part du Fisc représente 22 1/2 % du capital social. En, 1927 elle treprésentera 32% soit 624 843F.
A.G.E. du 24 Avril 1930 :
- Rachat pour 2 000 000F. des parts dues au Fondateur, soit 300 parts , par la société , inscrites à l'Ordre du Jour de l' A.G.E. du 23 Avril 1920
A.G.O. du 21 Mai 1948 :
- Les deux augmentations de capital décidées lors de l'A.G.E. du 17 Juin 1947 ont été menées à bien, la distri bution des actions gratuites ayant été effectuée le 8 septembre 1947 et l'A.G.E. du 22 Avril 1948 venant de constater que le capital était maintenant de 12 millions.
Conformément à cette Assemblée , le capital social a été porté de 4 à 8 millions de F. par prélèvement d'une somme de 4 millions sur la réserve spéciale de Réévaluation .
La deuxième augmentation de capital , également de 4 mil lions de F. mais à souscrire en numéraire, décidée par la même assemblée , était en cours de réalisation à la fin de l'exercice...
... L'assemblée Générale approuve le projet de répartition du compte"Pertes et Profits". Il est donc attribué aux actions privilégiées et ordinaires numérotées de 1 à 16 000.
50F. par titre ; et de 16 001 à 24000, 25F. par titre , impôts à déduire(3° résolution A.G.O. du 21 Mai 1948)
A noter que lors de l'A.G.E. du 17 Juin 1947, concernant la durée de la société ,celle ci , primitivement fixée à 20 ans , puis prorogée jusqu'au 31 Décembre 1962 ( A.G.E. du 7 Avril 1913)a été de nouveau prorogée jusqu'au 31 Décembre 2045 par décision de l'A.G.E. du 17 Juin 1947 (Art. 4)
Assemblée Spéciale du 8 Novembre 1949:
- Objet : Conversion des actions privilégiées de 500F.le 7 Février 1891 au nombre de 600 par des actions ordinaires à raison d'indemnité de 100F. par action convertie. Elles porteront les numéros 7401 à 8000 assimilées aux 23400
A.G.O. du 7 Juin 1950 :
- Le capital est maintenant de 18 millions en 24000 actions de 750F., jouissance du 1ier Janvier 1949
A G E. du 12 Décembre 1951 :
Augmentation du capital fixé à 18 millions et porté à 36 millions par l'émission et la création de 24 000 actions de 750F. chacune., émises au prix de 750 F. payables en espèces et en totalité lors de la souscription.
Les actionnaires auront droit , à titre irréductible, à la souscription d'une action nouvelle pour une action ancienne.
Le capitalsocial est fixé à 36 millions de F. divisé en 48 000 actions de 750 F. chacune entièrement libérée.
A.G.E. du 30 Avril 1952 :
Souscription de 24 000 actions numérotées de 24001 à 48 000 de 750F.chacune représentant l'augmentation du capital de
18 millions décidée par l' A.G.E. du 12 Décembre 1951 et du versement constaté de la totalité du montant de chacune de ces actions.
A.G.E. du 10 Avril 1956 :
Augmentation du capital social , en une ou plusieurs fois , jusqu'à un montant de 100 millions de F.maximum, soit par voie d'incorporation directe de réserves ou de provisions et de distribution d'actions gratuites nouvelles ou d'élévation du montant nominal des actions , soit au moyen de l'émission d'actions nouvelles à souscrire contre espèces ,avec ou sans prime d'émission , soit au moyen de l'une ou l' autre opération, simultanément (3°résolution)
A.G.E. du 29 Juin 1966 :
Augmentation du capital de 360 000 à 720 000F. ayant pour conséquence de porter la valeur de l'action de 7,50 à 15F.
Regroupement des actions : une nouvelle de 75F. pour 5 anciennes de 15F.
Le taux d'intérêt statutaire annuel passe de 5 à 4%
Tous les titres des actions sont désormais obligatoirement et exclusivement nominatifs à partir du 19 Juillet 1966
Le regroupement des 48000 actions les passera à 9600
Le capital social sera augmenté 360 000F. de la façon suivante :
1°/ Une somme de 240 169,43F. montant total de la "Dotation sur Stocks"constituée en conformité de l'article 38 du Code Général des Impôts
2°/ D'une somme de 119 830,57F. prélevée sur le montant de la "Réserve de réévaluation" constitué en conformité de l'article 45 et suivants du Code Général des Impôts.
Ensemble : 240 169,43 et 119 830,57 F.soit 360 000F.
Le capital est donc porté à 720 000F. divisé en 48 000 actions de 15F. chacune entièrement libérée.
Dernière modification le : 31/10/2006 @ 08:35