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Timestamp: 2016-10-26 04:18:00+00:00
Document Index: 152562407

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 65']

1B_134/2007 (10.07.2007)
1B_134/2007 /fzc
recourant, repr�sent� par Me Dominique Warluzel, avocat,
Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre d'accusation, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
recours en mati�re p�nale contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, du 30 mai 2007.
X.________ a �t� inculp�, � Gen�ve, de complicit� de gestion d�loyale qualifi�e ainsi que d'escroquerie. L'enqu�te p�nale est en cours (proc�dure P/12481/2001). Le 14 f�vrier 2007, le Juge d'instruction a rejet� des requ�tes pr�sent�es par X.________, tendant en particulier � la saisie de diff�rentes pi�ces contenues dans une "fourre bleue", en mains de collaborateurs de la Banque A.________. Ce magistrat s'�tait d�j� prononc� sur le sort de ces pi�ces le 31 ao�t 2005 (pi�ces num�rot�es xxx � yyy, inventaire n� zzz); certaines avaient �t� saisies et il avait �t� pr�vu que les autres seraient restitu�es � la banque. X.________ avait recouru en vain contre cette d�cision aupr�s de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve (cf. ordonnance de la Chambre d'accusation du 16 novembre 2005).
X.________ a recouru aupr�s de la Chambre d'accusation contre la d�cision du Juge d'instruction du 14 f�vrier 2007. Ce recours a �t� rejet� par une ordonnance rendue le 30 mai 2007. En substance, la Chambre d'accusation a retenu que le sort des pi�ces de la "fourre bleue" (ci-apr�s: les pi�ces litigieuses) avait d�j� �t� tranch� par le Juge d'instruction en 2005, puis sur les points contest�s par la Chambre d'accusation dans son ordonnance du 16 novembre 2005, et qu'il n'y avait pas de circonstances ni de faits nouveaux justifiant une reconsid�ration de ces d�cisions.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, X.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 30 mai 2007. Il prend �galement des conclusions subsidiaires, tendant pour l'essentiel � ce qu'il soit ordonn� au Juge d'instruction de saisir et de verser au dossier les pi�ces litigieuses.
Le recourant requiert diff�rentes mesures provisionnelles. Il n'a pas �t� demand� de r�ponses au recours.
Le pr�sent arr�t rend sans objet la requ�te de mesures provisionnelles.
La d�cision attaqu�e, concernant l'administration des preuves au stade de l'instruction pr�paratoire, est une d�cision incidente contre laquelle le recours en mati�re p�nale (art. 78 ss LTF) n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Une telle d�cision ne peut donc faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Il est manifeste que la seconde hypoth�se n'entre pas en consid�ration ici, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner si le recours est recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Selon un arr�t r�cent du Tribunal f�d�ral (arr�t 1B_13/2007 du 8 mars 2007, destin� � la publication, consid. 4), dans la proc�dure de recours en mati�re p�nale, la notion de pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) correspond � celle de l'art. 87 al. 2 OJ, qui soumettait � la m�me condition la recevabilit� du recours de droit public contre de telles d�cisions incidentes. Selon la jurisprudence relative � l'art. 87 al. 2 OJ, il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (notamment ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; 127 I 92 consid. 1c p. 94 et les arr�ts cit�s). Cette r�glementation est fond�e sur des motifs d'�conomie de la proc�dure; en tant que cour supr�me, le Tribunal f�d�ral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un proc�s, et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage d�finitif.
En l'esp�ce, on ne voit pas pourquoi la production des pi�ces litigieuses - pour autant que le recourant parvienne � �tablir leur caract�re d�cisif - ne pourrait pas �tre ordonn�e dans les phases ult�rieures de l'instruction ou, le cas �ch�ant, du jugement. Le recourant �voque un risque de disparition totale ou partielle desdites pi�ces en cas de restitution � la banque, mais tout refus d'administrer imm�diatement une preuve requise comporte th�oriquement le risque qu'en raison de circonstances impr�vues, cela ne soit plus possible ult�rieurement. Ce simple risque ne suffit pas pour admettre la r�alisation de la condition du pr�judice irr�parable (contrairement � l'hypoth�se parfois mentionn�e dans la jurisprudence du report de l'audition d'un t�moin capital gravement malade - cf. arr�t 4P.117/1998 du 26 octobre 1998, in SJ 1999 I 186, consid. 1b/bb/aaa). Il est donc manifeste en l'occurrence que la d�cision attaqu�e, confirmant derechef un refus d'ordonner la saisie des pi�ces litigieuses au stade de l'instruction pr�paratoire, n'est pas une d�cision pouvant �tre attaqu�e directement par la voie du recours en mati�re p�nale, � d�faut de pr�judice irr�parable. Le pr�sent recours est donc manifestement irrecevable, en vertu de la r�gle de l'art. 93 al. 1 OJ, et l'arr�t peut �tre rendu selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Il y a lieu d'ajouter ce qui suit. Le 18 novembre 2005, X.________ avait demand� la r�cusation du Juge d'instruction, en se r�f�rant notamment � sa d�cision concernant les pi�ces litigieuses. Le Coll�ge des juges d'instruction avait rejet� cette requ�te le 14 d�cembre 2005. Le recours de droit public form� par X.________ contre cette d�cision a �t� rejet� le 3 avril 2006 par le Tribunal f�d�ral (arr�t 1P.86/2006). Dans la pr�sente proc�dure, le recourant pr�tend que dans un obiter dictum de l'arr�t pr�cit�, le Tribunal f�d�ral aurait invit� le Juge d'instruction � rendre une nouvelle d�cision concernant le contenu de la "fourre bleue". Or tel n'est � l'�vidence pas le sens des consid�rants de l'arr�t 1P.86/2006, ce qui a du reste �t� pr�cis� dans la d�cision pr�sentement attaqu�e. On ne saurait quoi qu'il en soit reprocher aux autorit�s cantonales de n'avoir pas ex�cut� cet arr�t du Tribunal f�d�ral.
Le recourant, qui succombe, doit payer l'�molument judiciaire (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.