Source: https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/tunisia-tunisie.aspx?lang=fra
Timestamp: 2019-06-19 09:41:23+00:00
Document Index: 140552021

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4']

Les sanctions canadiennes liées à la Tunisie
2016-03-11 – Le Règlement a été modifié et prolongé
2015-06-17 - Le Règlement a été modifié
2014-02-28 - Le Règlement a été modifié
Dans le cadre de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, ainsi qu'à la demande écrite de la Tunisie, le Canada a mis en vigueur un gel des biens de certains étrangers politiquement vulnérables.
Le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) interdit les activités suivantes à toute personne au Canada :
effectuer toute opération, directement ou indirectement, portant sur un bien de tout étranger politiquement vulnérable visé par le Règlement, indépendamment de la situation du bien;
conclure, directement ou indirectement, toute opération financière liée à une opération visée au point 1 ou en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
fournir des services financiers ou des services connexes relativement aux biens de tout étranger politiquement vulnérable visé par le Règlement.
Pour la liste officielle des personnes dont les biens sont soumis au gel sous le Règlement,veuillez consulter le Site Web de la législation du ministère de la justice.
Le 23 mars 2011, le gouverneur en conseil a pris, en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte). Ce Règlement est maintenant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) car l’Égypte n’en fait plus partie.
Le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) visait à donner suite aux demandes d'aide écrites de la Tunisie et de l’Égypte. Ces pays viennent de connaître un bouleversement politique. Les demandes d'aide cherchent à bloquer les biens d'anciens dirigeants et hauts fonctionnaires ou de leurs associés et membres de leur famille qui sont soupçonnés d'avoir détourné des fonds de l'État ou obtenu des biens de manière inappropriée en profitant de leurs fonctions ou de leurs relations familiales, commerciales ou personnelles.
Le 10 mars 2016, le Gouverneur général en conseil a pris le Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens des dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) et le Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie).
Le Canada a modifié et mis à jour la liste des personnes dont les biens sont soumis au gel sous le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte). Les modifications et mises à jour ont pris effet le 11 mars 2016, qui est la date d`enregistrement du Règlement modifiant (DORS/2016-41).
Les changements à l’annexe 1 sont les suivants:
1 à 4 [Abrogés, DORS/2016-41, art. 4]
5 Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef ben Mohamed Hafiz EL MATRI (connu notamment sous le nom de Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI), né le 2 décembre 1981 à Tunis, fils de Naïma BOUTIBA et marié à Nesrine BEN ALI
6 et 7 [Abrogés, DORS/2016-41, art. 4]
8 Belhassen Ben Mohamed ben Rhouma TRABELSI (connu notamment sous le nom de Belhassen Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI), né le 5 novembre 1962 à Tunis, fils de Saïda DHRIF
9 à 17 [Abrogés, DORS/2016-41, art. 4]
18 Moez Ben Moncef ben Mohamed TRABELSI (connu notamment sous le nom de Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI), né le 3 juillet 1973 à Tunis, fils de Yamina SOUIAÏ
19 à 71 [Abrogés, DORS/2016-41, art. 4]
72 Zohra Bent Hedi Ben Ali JILANI, épouse de Belhassen TRABELSI
73 [Abrogé, DORS/2016-41, art. 4]
74 Sofia Bent Belhassen Ben Mohamed TRABELSI, membre de la famille de Leila TRABELSI
75 Zine Bent Belhassen TRABELSI, membre de la famille de Leila TRABELSI
76 Asma Bent Belhassen TRABELSI, membre de la famille de Leila TRABELSI
77 Mohamed Fares Ben Belhassen TRABELSI, membre de la famille de Leila TRABELSI
78 à 123 [Abrogés, DORS/2016-41, art. 4]
De plus, le Canada a prolongé l’application du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) pour une nouvelle période de cinq ans. La prolongation a prise effet le 11 mars 2011, soit la date d’enregistrement du Décret (DORS/2016-42).
La Loi et le Règlement sont disponibles aux liens suivants :
Codification par Justice Canada du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte)
2016-03-11 (Entré en vigueur) - Décret prolongeant la période de validité du règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie)
2016-03-11 (Entré en vigueur) - Règlement modifiant le règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte)
2015-06-17 (Entré en vigueur) - Règlement modifiant le règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) (DOR/2015-152)
2014-02-28 (Entré en vigueur) - Règlement modifiant le règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) (DOR/2014-33)
2012-12-14 (Entré en vigueur) - Règlement modifiant le règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) (DORS/2012-284)
2011-03-23 (Entré en vigueur) - Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) (DORS/2011-78)