Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/jplist/ac-gp/2017/index3.html
Timestamp: 2018-09-22 22:16:40+00:00
Document Index: 159698003

Matched Legal Cases: ["l'article 53", 'CourEDH ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 34"]

2017 (02/09/2018) [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]
CE 12 juillet 2017 Association Les Amis de la Terre France n° 394254
Sur le fondement du droit de l'Union européenne, transcrit en droit interne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre d'ici au 31 mars 2018 les mesures nécessaires à l'élaboration de plans relatifs à la qualité de l'air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans les zones en défaut.
CE 12 juillet 2017 Société Etudes créations et informatique (ECI) n° 410832
Le Conseil d'Etat juge qu'en matière de marché public aucun délai raisonnable ne s'impose au requérant pour introduire un référé précontractuel et qu'ainsi il peut être formé aussi longtemps que le contrat n'a pas été signé.
CE 12 juillet 2017 Sarl Negocimmo n° 394941
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à une demande de lotissement revêt un caractère éventuel et ne peut, ouvrir droit à réparation, sauf circonstances particulières conférant un caractère direct et certain au préjudice.
CE 12 juillet 2017 Election des conseillers communautaires de la commune de Bretoncelles à la communauté de communes Coeur du Perche n° 408303
Le Conseil d'Etat précise les modalités de répartition des sièges communautaires attribués à une commune en cas de fusion avec un autre établissement public de coopération intercommunale entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux.
CE 12 juillet 2017 M. B n° 403446
A défaut de la notification écrite du contrôle antidopage et de sa signature par le sportif concerné, celui-ci ne peut être régulièrement sanctionné pour s'être dérobé au contrôle antidopage, sauf à ce qu'il soit établi qu'il s'est soustrait ou opposé à la signature de la notification.
CE 12 juillet 2017 Mme B n° 395313
Les traités ou accords qui engagent les finances de l'État, au sens de l'article 53 de la Constitution, qui exige leur approbation ou leur ratification par une loi, sont ceux qui créent une charge financière certaine et directe pour l'État, sauf si cette charge financière n'excède pas, compte tenu de sa nature et de son montant limité, les dépenses de fonctionnement courant incombant normalement à l'administration.
CE 12 juillet 2017 Mme B n° 402042
Le juge de cassation saisi de la contestation du refus de transmission d'une QPC peut substituer le motif tiré du défaut de caractère sérieux ou nouveau de la QPC au motif tiré du défaut d'applicabilité au litige de la disposition contestée pour confirmer le refus de la transmission.
CC 7 juillet 2017 M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers] n° 2017-643/650 QPC
Ayant admis que la difficulté dans la détermination du champ d'application d'une réserve d'interprétation, qui affecte la portée de la disposition législative critiquée, constitue un changement des circonstances, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous une réserve, la majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers.
CC 7 juillet 2017 M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention] n° 2017-642 QPC
Ayant admis que la difficulté dans la détermination du champ d'application d'une réserve d'interprétation, qui affecte la portée de la disposition législative critiquée, constitue un changement des circonstances, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous des réserves, l'exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention.
CE 7 juillet 2017 M. et Mme N n° 410620
La version antérieure d'une disposition similaire dans sa substance à celle que le Conseil constitutionnel a déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation doit être regardée comme ayant été déclarée conforme à la Constitution avec la même réserve.
CE 5 juillet 2017 M. A n° 402481
Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune règle générale de procédure ne s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l'examen de l'affaire par la juridiction du fond.
CE Ord. 5 juillet 2017 Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et autres n° 411575
Dans le cadre de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l'Union, les personnes contrôlées peuvent être retenues le temps strictement nécessaire à ce que les autorités compétentes s'assurent qu'elles remplissent les conditions requises pour être admises à entrer sur le territoire.
CE 5 juillet 2017 Office public de l'habitat de la Haute-Garonne n° 396161
L'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur.
CE 5 juillet 2017 M. A n° 395350
Le licenciement d'un salarié protégé sans demande préalable d'autorisation à l'inspecteur du travail est illégal même s'il repose sur des motifs légaux et, dans une telle circonstance, l'absence de saisine de l'inspecteur du travail crée, à elle seule, pour l'agent licencié, un préjudice tenant à la méconnaissance de son statut protecteur.
CE 5 juillet 2017 Sociétés Eurovia Champagne-Ardenne et Colas Est n° 396430
Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, l'entrepreneur peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre avec lequel il n'est pas lié par contrat.
CE 5 juillet 2017 Mme A n° 399977
La prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif ayant le caractère d'un service public administratif, ne place pas les usagers de ce service public dans une situation contractuelle vis-à-vis de cet établissement, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un " contrat de séjour " ou qu'est élaboré à leur bénéfice un " document individuel de prise en charge ".
CE 5 juillet 2017 Commune de La Teste de Buch n° 401940
Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Ophrys, relative aux pouvoirs du juge de l'exécution lorsqu'un acte détachable d'un contrat est annulé, au cas où la délibération ayant approuvé l'attribution d'un contrat de partenariat a été annulée au motif que le recours à la procédure de dialogue compétitif pour sa passation était irrégulier.
CAA Marseille 3 juillet 2017 Ligue des droits de l'homme n° 17MA01337
Le rejet des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2016 par lequel le maire de la commune de Sisco a interdit jusqu'au 30 septembre 2016 l'accès aux plages et la baignade à toute personne n'ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes moeurs et de la laïcité, ainsi que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation contraire à ces principes, est confirmé en appel.
TC 3 juillet 2017 CHR de Metz-Thionville n° 4091
Saisi d'un litige relatif à la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'accepter l'offre de la personne publique à laquelle l'activité privée est transférée, le juge judiciaire a compétence pour apprécier si cette offre reprend les clauses substantielles du contrat dont le salarié est titulaire.
TC 3 juillet 2017 M. J c/ Association de réinsertion sociale - service d'accueil et d'orientation de Nancy n° 4092
L'action en répétition d'une participation financière acquittée à une association participant à l'exécution de la mission de service public à caractère administratif d'hébergement des demandeurs d'asile, en ne mettant en œuvre aucune prérogative de puissance publique, relève de la compétence judiciaire.
CE sect. 30 juin 2017 Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT) n° 398445
Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, juge le Conseil d'Etat qui abandonne ainsi la voie du recours pour excès de pouvoir et précise les moyens invocables par le tiers et l'office du juge..
CE 30 juin 2017 M. B n° 396908
L'impossibilité pour la victime d'un accident du travail d'exercer contre son employeur une action de droit commun tendant à la réparation des conséquences de l'accident, sauf en cas de faute intentionnelle de l'employeur, n'a pas pour conséquence d'écarter le droit d'un praticien hospitalier à la protection fonctionnelle.
CC 30 juin 2017 Société Horizon OI et autre [Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou] n° 2017-641 QPC
Le délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou méconnaît le principe d'égalité devant la justice et est déclaré contraire à la Constitution avec effet immédiat.
CE 30 juin 2017 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n° 401497
L'infection du patient transplanté d'un rein causée par la contamination du greffon par un germe infectieux qui soit était déjà présent dans l'organisme du donneur avant le prélèvement, soit s'est développé, en raison d'un défaut d'asepsie, dans le liquide de conservation de l'organe prélevé, revêt un caractère nosocomial et crée à la charge de l'ONIAM une obligation d'indemnisation non sérieusement contestable au sens du référé provision.
CE 30 juin 2017 M. C n° 393583
Un praticien hospitalier dont le contrat est renouvelé implicitement après six ans ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée, mais il bénéficie, en cas de licenciement, d'un droit à indemnisation identique à celui qui aurait le sien s'il avait licencié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
CE avis cont. 28 juin 2017 M. B n° 409777
Le Conseil d’Etat précise les effets de l’article 113 de la loi du 28 février 2017 qui a supprimé la restriction à la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance de la maladie lorsque le CIVEN estimait "négligeable" le risque attribuable aux essais nucléaires et il précise aussi l'office du juge de plein contentieux.
CC 23 juin 2017 Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine] n° 2017-639 QPC
Les dispositions érigeant en délit, puni notamment d'une peine d'amende, le fait, pour les membres du gouvernement et pour les élus et dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle, sont conformes à la Constitution.
CC 23 juin 2017 M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI] n° 2017-640 QPC
La candidature présentée par un conseiller communautaire sortant sur une liste comprenant son seul nom en vue de représenter une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI n'est pas contraire à la Constitution nonobstant l'obligation dans une telle situation de désigner un « conseiller communautaire suppléant ».
CE 22 juin 2017 Fédération française de football (FFF) n° 398082
La direction nationale du contrôle de gestion que les fédérations sportives qui ont constitué une ligue professionnelle ont l'obligation de créer, étant un organe de la fédération sportive non doté de la personnalité morale, les décisions qu'elle prend sont soumises avant recours contentieux à la procédure de conciliation préalable organisée devant le Comité national olympique et sportif français.
CE 22 juin 2017 M. B n° 400366
La Cour nationale du droit d'asile doit annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile si elle juge que le demandeur a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de cet entretien, faute du concours d'un interprète imputable à l'office.
CE Ass. Gén. Avis 22 juin 2017 Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale n° 393357
L'avis du Conseil d'Etat a été rendu public par décision du gouvernement.
CE 22 juin 2017 Mme C n° 398830
Alors même qu'un avertissement n'est pas d'une sanction disciplinaire au sens du statut de la magistrature, il ne peut être prononcé à l'encontre d'un magistrat sans que soient respectés les droits de la défense.
CourEDH 22 juin 2017 Aycaguer c/ France n° 8806/12
La France est condamnée au titre du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour violation du droit au respect à la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme aux motifs de la durée de conservation des profils ADN et de l’absence de toute possibilité d’effacement pour les personnes condamnées.
CE 19 juin 2017 Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) n° 403316
Le caractère réglementaire d'un arrêté d'une autorité publique peut se déduire de sa portée, en raison de son caractère général et impersonnel, ou de ce qu'il a lui-même pour objet l'organisation d'un service public.
CE 19 juin 2017 Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres (2 esp.) n° 398531, 394677 et 397149
Les parties à l’instance d'un jugement avant dire droit ayant fait usage des pouvoirs de régularisation conférés par l'article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne sont pas recevables à introduire une nouvelle requête tendant à l’annulation du permis modificatif, juge le Conseil d'Etat qui précise par ailleurs les conditions de contestation tant du jugement avant dire droit que du jugement mettant fin à l'instance.
CE 19 juin 2017 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n° 389868
La Cour nationale du droit d'asile est tenue dans son appréciation globale de prendre en compte les éléments contenus dans une note dont la source est demeurée confidentielle vis-à-vis du demandeur mais elle ne peut se fonder exclusivement sur eux, pour appliquer la clause d’exclusion du bénéfice de la protection conventionnelle en raison des agissements commis par le demandeur.
CE 19 juin 2017 M. et Mme B n° 396089
Les éléments d'information obtenus dans le cadre d'une enquête judiciaire puis transmis par l'autorité judiciaire à l'administration constituent des pièces d'une procédure juridictionnelle et n'ont pas le caractère de documents administratifs communicables.
CE 19 juin 2017 Société GBL Energy n° 403096
La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confère l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales de prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, revêtant un caractère purement gracieux, le refus d'accorder un dégrèvement sur le fondement de cet article est insusceptible de recours.
CC 16 juin 2017 Association nationale des supporters [Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion] n° 2017-637 QPC
La possibilité accordée aux organisateurs de manifestations sportives, pour des motifs de sécurité, de refuser l'accès à une enceinte sportive et d'établir un fichier d'exclusion est conforme à la Constitution.
CC 16 juin 2017 M. Gérard S. [Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte] n° 2017-638 QPC
L'exclusion du bénéfice du sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec une soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution.
CE Ass. gén. Avis 15 juin 2017 Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme n° 393348
Cass. 2e civ. 15 juin 2017 CPAM du Bas-Rhin n° 16-19165
Les litiges portant sur la prise en charge des dépenses pour des soins dispensés au titre des soins urgents dans un établissement hospitalier dans le cadre de l'aide médicale d'Etat (AME), ne sont pas de la compétence de la juridiction judiciaire.
CE ass. gén. Avis 15 juin 2017 Avis sur un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. n° 393347
Le Conseil d'Etat réunit en assemblée générale donne un avis favorable au projet de loi prorogeant pour la sixième fois l'état d'urgence.
CE 14 juin 2017 M A et Mme D n° 401637
Le Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles doivent être évalués les biens productifs de revenus pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) de leur détenteur.
CE 14 juin 2017 Département de l'Isère n° 398535
Les dispositions qui fixent les conditions dans lesquelles un travailleur relevant du régime social des indépendants peut bénéficier du revenu de solidarité active concernent tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin faisant partie du foyer.
CE 13 juin 2017 M. C n° 410542
Les fonctions à la décision du gouvernement ayant un caractère essentiellement révocable, la nomination d'un nouvel occupant mettant fin au mandat de celui en exercice ne porte pas, en principe et en l'absence de circonstances particulières, à la situation ou aux intérêts de celui en exercice, une atteinte d'une gravité telle qu'elle constitue une situation d'urgence au sens du référé-suspension.
CE ord. 13 juin 2017 Mme A n° 410812
L'étranger placé en rétention administrative qui demande l'asile ne peut être maintenu en rétention, au motif que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, que si une décision du préfet, écrite et motivée, de maintien en rétention lui a été notifiée.
CE avis 12 juin 2017 Projet de loi organique pour la confiance dans l'action publique n° 393323 et 393324
L'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'action publique est rendu ...
TC 12 juin 2017 SNC Foncière Mahdia c/ OPH Paris Habitat n° 4085
La demande tendant à ce que le juge ordonne au titulaire du droit de préemption de proposer à l’ancien propriétaire ou, en cas de refus de celui-ci, à l’acquéreur évincé, la rétrocession d’un bien dont la préemption avait été annulée par le juge de l’excès de pouvoir, est de la seule compétence du juge administratif.
CE 9 juin 2017 Société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC) n° 399382
Le titulaire du marché résilié à ses frais et risques a le droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution mais il n'a pas le droit de suivre l'exécution d'office des mesures de sauvegarde prescrites par le pouvoir adjudicateur et que le titulaire du marché n'avait pas exécutées.
CE 9 juin 2017 Mme A n° 398519
Eu égard à ses conditions de nomination et aux caractéristiques de ses fonctions, le directeur général de l'Institut national de la consommation (INC) occupe un emploi supérieur à la décision du gouvernement et, en conséquence, il peut être mis fin à tout moment à ses fonctions.
Cass. 1re civ. 9 juin 2017 M. X n° 16-17592
La demande présentée par le propriétaire privé d'une parcelle sur laquelle est implanté un ouvrage public, aux fins d'obtenir d'une personne privée le paiement d'une indemnité d'occupation, est de la compétence de la juridiction judiciaire, selon la Cour de cassation.
CE 9 juin 2017 M. B n° 406062
La personne qui, par une démarche dont aucune circonstance particulière n'a altéré le caractère volontaire, a demandé la francisation de ses nom et prénom en même temps que l'acquisition de la nationalité française par naturalisation, est irrecevable à contester la décision qui satisfait sa demande.
CE 9 juin 2017 Société Keller fondations spéciales n° 396358
Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant et au titre de ce contrôle, s'assurer que la consistance des travaux réalisés par lui correspondait à ce qui était prévu par le marché.
CC 9 juin 2017 Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition] n° 2017-636 QPC
L'amende de 5 % des résultats omis sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition ne méconnaît pas les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines et est déclarée conforme à la Constitution.
CC 9 juin 2017 M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence] n° 2017-635 QPC
Le pouvoir du préfet, dans le cadre de l'état d'urgence, d'interdire de séjour dans tout ou partie du territoire du département, pouvant être mis en œuvre pour des motifs ne tenant pas à la prévention d'une atteinte à l'ordre public et n'étant entouré d'aucune garantie, est déclaré contraire à la Constitution avec effets différés.
CE 9 juin 2017 M. B n° 406152
La durée pendant laquelle la personne dont l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine a, le cas échéant, été placée en détention provisoire n'a pas à être prise en compte pour l'appréciation de la durée de quatre mois de la condamnation requise par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
CE 9 juin 2017 Commune de Saint-Maur des Fossés n° 408082
Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de rechercher si le manquement invoqué par l'entreprise qui le saisit a été susceptible de léser davantage la requérante que les autres candidats.
CE 9 juin 2017 Société Colas n° 396851
Les prix nouveaux ne sont applicables que pour les travaux ou ouvrages qui n'étaient pas prévus par le marché et qui sont réalisés par l'entrepreneur en application d'un ordre de service.
Cass. Crim. 8 juin 2017 M. X n° 16-85633
Les deux conditions à la réglementation du stationnement des véhicules par le maire, posées par l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, sont alternatives et non pas cumulatives.
CE 8 juin 2017 M. F et autres n° 390424
La responsabilité sans faute de l’Etat est engagée en raison de la diminution des compétences professionnelles d’un chirurgien hospitalier suspendu, à titre conservatoire, pendant les huit années de la procédure pénale ayant abouti à sa relaxe.
CJUE 8 juin 2017 Medisanus d.o.o. n° C-296/15
Le droit de l'Union s’oppose à une clause du cahier des charges d’un marché public qui exige, conformément à la législation de l’État membre dont relève le pouvoir adjudicateur, que les médicaments dérivés du plasma, objets du marché en cause, soient produits à partir de plasma collecté dans cet État membre.
CE 7 juin 2017 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n° 396261
La qualité de réfugié ne peut être accordée à l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé au domicile conjugal un fonctionnaire français du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) à la suite de son enlèvement par un groupe criminel.
CE 7 juin 2017 Association Conférence des grandes écoles n° 389213
Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent être habilités à délivrer seuls des diplômes conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires.
CE 7 juin 2017 Société Le Muselet Valentin n° 386627
La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour la récupération, même tardive, de sommes déclarées constitutives d’une aide d’Etat contraire au droit de l’Union par la Commission européenne, et le paiement d'intérêts communautaires sur cette somme.
CE 7 juin 2017 M. B n° 399446
Le droit de la personne d'obtenir la communication des données à caractère personnel qui la concernent ne s'étend pas aux ayants droit de cette personne décédée, sauf si une action en réparation a été introduite par cette personne ou ses ayants droit.
CE 7 juin 2017 M. A n° 408674
Le détenu ayant demandé à être mis à l'isolement a intérêt pour agir contre la décision de mainlevée de la mise à l'isolement, laquelle est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 7 juin 2017 Mme D n° 382986 et 387332
Le principe d'impartialité n'est pas méconnu par un membre du jury d'un examen connaissant un candidat, qui s'est abstenu de prendre part aux débats du jury portant sur le choix d'auditionner ou non ce candidat et n'a à aucun moment formulé d'avis à son égard, mais a été présent lors de la délibération par laquelle le comité de sélection a récapitulé la liste globale des candidats qui ne seraient pas auditionnés et a signé cette délibération en sa qualité de président du comité.
CE 7 juin 2017 M. A n° 403567
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le principe de la suspension d'un praticien pour insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession ainsi que sur la durée de cette suspension et sur les obligations de formation du praticien définies par la décision.
CE sect. avis cont. 2 juin 2017 Sarl Privilège automobiles n° 405595
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) due au titre des années d’imposition 2011 et suivantes constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et par conséquent le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges portant sur cette imposition.
CC 2 juin 2017 Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté] n° 2017-632 QPC
La procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne en fin de vie hors d'état d'exprimer sa volonté est conforme à la Constitution sous des réserves d'interprétation.
CC 2 juin 2017 Collectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane] n° 2017-633 QPC
Nonobstant le principe de laïcité, la prise en charge par la collectivité territoriale de la Guyane de la rémunération des ministres du culte en Guyane n'est pas contraire à la Constitution.
CC 2 juin 2017 M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché] n° 2017-634 QPC
Ne méconnaissant pas les principes de légalité et de proportionnalité des peines, la sanction par l'autorité des marchés financiers (AMF) de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché est conforme à la Constitution.
CE sect. 2 juin 2017 Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique n° 397571
La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme, juge le Conseil d'Etat qui maintient sa jurisprudence.
Cass. 2e civ. 2 juin 2017 Mme X, divorcée Y n° 17-60235
Lorsque la notification de la radiation de la liste électorale n'a pas été reçue car envoyée au nom de famille indiqué lors de l'inscription et non au nom d'usage de la personne, il n'y a pas d'erreur matérielle au sens de l'article 34 du code électoral.
Cass. 2e civ. 2 juin 2017 Mme X n° 17-60248
La notification d'une décision de radiation des listes électorales faite à la dernière adresse connue est valable et la personne ne peut se prévaloir d'une erreur matérielle pour l'application de l'article 34 du code électoral.
Cass. 2e civ. 2 juin 2017 Mme X n° 17-60226
Le fait que la radiation de la liste électorale soit intervenue sans que les formalités requises aient été respectées donne à l'électeur la possibilité de contester cette radiation en dehors des périodes de révision mais il ne lui donne pas un droit à être réinscrit.
Cass. Civ. 1re 1er juin 2017 M. X n° 16-20054
Est régulière l'interpellation en préfecture d'un étranger en situation irrégulière dont la convocation indique qu'il peut se voir notifier un arrêté de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative à l'occasion de cette procédure, même si elle ne mentionne pas que ces arrêtés peuvent faire l'objet d'une exécution immédiate.
CE 1er juin 2017 SCI La Marne Fourmies n° 406103
Le juge des référés saisi par le propriétaire d’un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de ce bien ne peut lui enjoindre d'ordonner ce concours au titre du référé-suspension mais il le peut dans le cadre du référé-liberté si les conditions particulières d'urgence sont remplies.
CE ord. 31 mai 2017 Association "En Marche !" n° 410833
A la suite de la décision rendue le même jour par le Conseil constitutionnel sur la QPC soulevée par l'association « En Marche ! » qu'il lui avait transmise, le juge des référés du Conseil d'État prononce un non-lieu lieu à statuer sur ses conclusions à fin de suspension et à fin d’injonction quant à la répartition du temps d’antenne pour les élections législatives.
CC 31 mai 2017 Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives] n° 2017-651 QPC
Les dispositions fixant les conditions dans lesquelles les partis et groupements politiques ont accès aux antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle en vue des élections législatives sont déclarées inconstitutionnelles avec une abrogation différée et une réserve d'interprétation transitoire.
CE ord. form. coll. 29 mai 2017 Association "En Marche !" n° 410833
Le juge du référé liberté décide de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel sans examiner immédiatement les autres moyens de la requête ni ordonner une mesure conservatoire, eu égard à la date de transmission de la QPC et au calendrier prévisionnel d'examen de celle-ci indiqué par le Conseil constitutionnel aux parties, compatible avec la remise en cause de la décision avant son application.
CE 24 mai 2017 Société Investaq Energie et autre n° 403569
Le Conseil d'Etat précise les effets du jugement au principal sur l’astreinte dont est assortie une mesure provisoire ordonnée par le juge des référés : elle prive l'astreinte de base légale pour l'avenir ; l'astreinte ne perd pas son objet s’agissant de la période antérieure à la notification du jugement rendu au principal.
CE 24 mai 2017 Département de Maine-et-Loire n° 397946
En l'absence de dispositions réglementaires prévoyant un mode d'évaluation forfaitaire, une pension alimentaire en nature doit, pour le calcul des ressources d’un bénéficiaire du RSA, être évaluée sur la base de sa valeur réelle.
CE 24 mai 2017 M. B n° 404185
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dispose de capitaux qui ont fait l'objet d'un placement, seuls doivent être pris en considération, pour le calcul de l'APA, les revenus de ce placement qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu au cours de l'année de référence, que ce soit après déclaration par l'intéressé ou par retenue à la source.
CE 24 mai 2017 Commune de Limoux n° 407431
Une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d'une procédure de passation mise en oeuvre par une autre autorité concédante ou prendre en compte, pour choisir un délégataire, des éléments étrangers à ce contrat.
CE 24 mai 2017 Ville de Paris n° 407047
Lorsque le référé précontractuel a été introduit au-delà du délai que le pouvoir adjudicateur s'était engagé à respecter avant la signature du contrat, il est irrecevable et il en est de même du référé contractuel, alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait pas respecté le délai qu'il s'était imposé ni informé le requérant de la signature du contrat.
CE 24 mai 2017 Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité n° 396062
La commission de médiation du DALO doit procéder à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, et devant le juge de l'excès de pouvoir, le demandeur peut, sous certaines conditions, produire des éléments non soumis à l'appréciation de la commission.
CC 24 mai 2017 Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent] n° 2017-631 QPC
Le droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, juge le Conseil constitutionnel qui le déclare conforme à la Constitution.
CE 24 mai 2017 Syndicat de la magistrature et autres n° 395321, 395509
Le dispositif de transaction pénale qui ne prévoit pas l’information de la personne à qui la transaction est proposée sur la nature des faits reprochés et leur qualification juridique méconnaît le droit à un procès équitable car la transaction pénale ne repose pas alors sur l'accord libre et non équivoque de l'auteur de faits.
CE 22 mai 2017 M. A n° 396453
Un agent public peut bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à une grève dès lors qu'il établit que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions.
CE 19 mai 2017 M. Ballxxxx n° 397577
Précisant l'obligation de reclassement d'un agent dans le cas où celui est inapte physiquement, le Conseil d'Etat indique que l'employeur doit proposer à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.
CE 19 mai 2017 Département de Mayotte n° 406637
Saisi du refus d’un département de verser l’allocation due aux particuliers auxquels l’autorité judiciaire confie un enfant mineur en l’absence d’édiction des arrêtés départementaux prévus, le juge doit lui ordonner de verser à titre provisoire une somme représentant le montant des frais d’entretien, d’éducation et de conduite de ce dernier.
CC 19 mai 2017 Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés] n° 2017-629 QPC
Le taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés est inconstitutionnel en instituant avec les sociétés membres de groupes n'ayant pas opté pour l'intégration fiscale une différence de traitement non adéquat avec l'objet de la loi.
CC 19 mai 2017 M Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats] n° 2017-630 QPC
Ne reconnaissant pas que l'une de ses décisions a constitué un changement de circonstances, le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur la question de la conformité à la Constitution du renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats.
CE 19 mai 2017 Département des Alpes-Maritimes n° 402798
Si la prestation de compensation du handicap est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation de l'adulte handicapé en justifient l'attribution, il incombe au département de vérifier que les conditions administratives d'octroi de la prestation sont réunies.
CE 19 mai 2017 B et Société Global Patrimoine Investissement (GPI) n° 401804, 401806
En omettant de fixer la durée pendant laquelle la publication de la sanction resterait accessible de manière non anonyme sur le site de l'Autorité des marchés financiers, la commission des sanctions doit être regardée comme ayant infligé une sanction sans borne temporelle et, dans ces conditions, cette sanction complémentaire est excessive.
CE 17 mai 2017 M. L. n° 404270
Un document rédigé sous la forme d'une « foire aux questions » (FAQ) dans lequel se trouvent les réponses d'un ministre n'est pas une circulaire et n'est susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.
CE 17 mai 2017 Mme B n° 397333
Une retraite anticipée ne peut être refusée par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière dont l'emploi est classé en catégorie active à moins qu'il n'a pas exercé les missions prévues par le statut de cet emploi.
TC 15 mai 2017 Mme et Mlle E n° 4080
Les ayants droit d'une personne participant à des travaux publics décédée lors d'un accident survenu au cours de la réalisation de ces travaux doivent s'adresser à la juridiction judiciaire s'ils entendent rechercher la responsabilité d'un autre participant à ces travaux pour une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service.