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Timestamp: 2016-10-22 05:26:10+00:00
Document Index: 253058261

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 294', 'ATF ', 'art. 294', 'art. 293', 'art. 9', 'art. 294', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 293', 'ATF ', 'art. 156']

M. et Mmes les Juges Raselli, Pr�sident, Nordmann et Escher.
Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorit� de recours en mati�re de concordat, Palais de Justice,
recours de droit public contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorit� de recours en mati�re de concordat, du 5 novembre 2002.
J.________ SA a fait notifier � N.________ SA un commandement de payer le 16 novembre 2001 et une commination de faillite le 15 avril 2002; la cr�anci�re a requis la faillite le 22 mai suivant.
Le 17 juin 2002, la d�bitrice a d�pos� une demande de sursis concordataire; le m�me jour, elle a form� une requ�te d'ajournement de faillite.
Par d�cision du 18 juin 2002, le Juge II du district de Monthey a d�clar� la demande de sursis concordataire irrecevable.
Statuant le 5 novembre 2002, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� le recours d�pos� par la d�bitrice contre cette d�cision.
Agissant par la voie du recours de droit public, celle-ci demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement du 5 novembre 2002. Elle a par ailleurs sollicit� des mesures provisionnelles selon l'art. 94 OJ, en particulier l'octroi de l'effet suspensif.
L'intim�e propose tant le rejet du recours et que celui de la requ�te de mesures provisionnelles.
Par ordonnance du 16 d�cembre 2002, le pr�sident de la cour de c�ans a admis l'octroi de l'effet suspensif.
La d�cision de l'autorit� concordataire de derni�re instance (art. 294 al. 3 LP) ne peut faire l'objet que d'un recours de droit public (arr�t 5P.475/1993 du 11 f�vrier 1994 consid. 1, in SJ 1994 p. 436; ATF 103 Ia 76 consid. 1 p. 77). Le recours est d�s lors recevable de ce chef.
2.1 La recourante reproche au juge du concordat d'avoir viol� son droit d'�tre entendue en omettant de la convoquer � une audience, conform�ment � l'art. 294 al. 1 LP, audience au cours de laquelle elle aurait eu la possibilit� d'expliquer pourquoi elle n'avait pas d�pos�, en m�me temps que sa requ�te, les documents mentionn�s � l'art. 293 al. 1 LP. Tel qu'il est formul�, ce grief revient � se plaindre d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 294 LP.
2.2 Dans le cadre d'un recours de droit public pour arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne prend pas en consid�ration les moyens de fait ou de droit qui n'ont pas �t� soumis � l'autorit� cantonale: nouveaux, ils sont irrecevables (art. 86 al. 1 OJ; ATF 124 I 208 consid. 4b p. 212; 118 III 37 consid. 2a p. 39 et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, la recourante ne pr�tend pas, ni a fortiori ne d�montre, avoir d�j� soulev� ce grief en instance cantonale; il ne ressort par ailleurs pas du jugement attaqu� que tel aurait �t� le cas: l'autorit� cantonale ne mentionne en effet qu'un seul argument pr�sent� par la recourante, consistant � soutenir que, par application analogique de l'art. 128 du code de proc�dure civile valaisan, un d�lai suppl�mentaire aurait d� lui �tre imparti pour d�poser l'ensemble des pi�ces pr�vues par l'art. 293 LP. Au demeurant, le pr�sent recours ne porte pas sur un point de droit �voqu� pour la premi�re fois et de mani�re impr�visible dans la d�cision de derni�re instance cantonale, ce qui justifierait, exceptionnellement, la recevabilit� de nouveaux moyens de droit (cf. ATF 113 Ia 336 consid. 1c p. 339; 107 Ia 187 consid. 2b p. 191). D�s lors qu'il n'a pas �t� invoqu� devant l'autorit� de recours, le grief est, partant, irrecevable.
En conclusion, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re. Les frais judiciaires seront support�s par la recourante, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). L'intim�e, qui s'est d�termin�e sur le recours et sur la requ�te de mesures provisionnelles sans �tre repr�sent�e par un mandataire professionnel, a droit � des d�pens r�duits.
La recourante versera une indemnit� de 1'500 fr. � l'intim�e � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorit� de recours en mati�re de concordat, ainsi qu'� l'Office des poursuites et faillites de Monthey.