Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-10-2003-B_80-2001
Timestamp: 2016-10-26 07:50:02+00:00
Document Index: 104906864

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 18', 'art. 40', 'art. 69', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24']

B 80/01 (17.10.2003)
B 80/01
T.________, recourant, repr�sent� par Me Philippe Nordmann, avocat, place P�pinet 4, 1003 Lausanne,
Fonds de pr�voyance de X.________ SA, intim�
(Jugement du 11 juin 2001)
T.________, mari� et p�re de famille, est titulaire d'un CFC d'imprimeur. Il a cess� de travailler le 5 d�cembre 1995 � la suite d'un accident professionnel alors qu'il �tait employ� comme conducteur de machine polyvalent aupr�s de la soci�t� Y.________ SA et r�alisait un revenu annuel de 51'600 fr.
En raison de cet accident, T.________ a �t� mis au b�n�fice d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit� d�s le 1er d�cembre 1996, assortie d'une rente compl�mentaire pour son �pouse et d'une rente pour enfant, � laquelle est venue s'ajouter, � partir du 1er octobre 1998, une nouvelle rente pour enfant (d�cisions des 12 mars et 26 novembre 1998 de l'Office AI pour le canton de Vaud). D'autre part, T.________ a re�u des indemnit�s journali�res de la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA) jusqu'au 30 novembre 1999. Par d�cision du 17 novembre 1999, la CNA lui a ensuite allou� une indemnit� pour atteinte � l'int�grit� d'un taux de 45 %, ainsi qu'une allocation mensuelle pour impotent de degr� faible, tout en pr�cisant que la rente compl�mentaire LAA � laquelle il avait en principe droit d�s le 1er d�cembre 1999, ne pouvait lui �tre vers�e jusqu'� nouvel avis, motif pris que les prestations de l'assurance-invalidit� (48'636 fr.) d�passaient le 90 % de son gain annuel assur� LAA (52'477 fr.).
Dans l'intervalle, T.________ s'est �galement adress� au Fonds de pr�voyance de Y.________ SA - auquel il �tait affili� pour la pr�voyance professionnelle - en vue d'obtenir le paiement provisoire d'une rente d'invalidit�, ce qui lui a �t� refus� dans l'attente des d�cisions des assureurs AI et LAA.
Le 26 janvier 2000, T.________ a ouvert action contre le Fonds de pr�voyance de Y.________ SA (devenu entre-temps le Fonds de pr�voyance de X.________ SA), en concluant au paiement par le d�fendeur d'une rente d'invalidit� annuelle de 20'640 fr. pour lui-m�me et de 2'580 fr. pour chacun de ses enfants d�s le 1er d�cembre 1996.
Par jugement du 11 juin 2001, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a partiellement admis la demande de T.________ et condamn� le Fonds de pr�voyance de X.________ SA � verser au pr�nomm� une rente d'invalidit� annuelle de 5'976 fr. 35 � partir du 1er d�cembre 1999.
T.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert, sous suite de frais et d�pens, l'annulation.
De son c�t�, le Fonds de pr�voyance de X.________ SA conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Dans son �criture, T.________ se pr�vaut exclusivement d'une violation de son droit d'�tre entendu devant la juridiction cantonale. Se fondant sur les art. 6 � 1 CEDH et 29 al. 2 Cst., il reproche aux premiers juges, d'une part, de ne pas avoir fix� d'audience comme il l'avait pourtant demand� � deux reprises par lettres des 29 novembre 2000 et 24 avril 2001, et, d'autre part, de n'avoir pas pris en consid�ration sa requ�te d'expertise visant � d�terminer le montant du salaire hypoth�tique qu'il aurait pu r�aliser sans son invalidit�.
L'obligation d'organiser des d�bats publics dans le contentieux de l'assurance sociale au sens de l'art. 6 � 1 CEDH suppose une demande du plaideur. Pour qu'une telle demande puisse �tre prise en consid�ration, elle doit �tre formul�e de mani�re claire et indiscutable; une simple requ�te de preuve comme des demandes tendant � une comparution ou � une interrogation personnelle, � un interrogatoire des parties, � une audition de t�moins ou � une inspection locale ne suffisent pas pour fonder une semblable obligation (ATF 125 V 38 consid. 2; Jean-Maurice Fr�sard, L'applicabilit� de l'art. 6 � 1 CEDH au contentieux de l'assurance sociale et ses cons�quences sous l'angle du principe de la publicit� des d�bats, RSA 1994, p. 194 ss).
En l'occurrence, le recourant n'a pas, contrairement � ce qu'il pr�tend, formellement demand� l'organisation de d�bats publics en application du principe de la publicit� des d�bats. Comme cela ressort �galement de ses �critures devant la juridiction cantonale (voir notamment l'all�gu� 26 de sa demande), ses requ�tes tendant � la fixation d'une audience avaient pour seul but de discuter de la mise en oeuvre de mesures d'instruction, en particulier d'une expertise. Dans ce contexte, le grief tir� d'une violation de l'art. 6 � 1 CEDH se r�v�le manifestement mal fond�. Reste � examiner si le refus implicite des premiers juges d'ordonner une telle expertise constitue, en revanche, une violation du droit d'�tre entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst.
La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique �galement � l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 127 I 56 consid. 2b, 127 III 578 consid. 2c, 126 V 130 consid. 2a), a d�duit du droit d'�tre entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les r�f�rences).
5.1 En substance, les premiers juges ont ni� toute pr�tention de l'assur� envers la d�fenderesse avant la date du 1er d�cembre 1999, consid�rant qu'aussi longtemps que les rentes AI concouraient avec les indemnit�s journali�res de la CNA, l'int�ress� �tait d'ores et d�j� indemnis� � hauteur du gain annuel dont on pouvait pr�sumer qu'il se trouvait priv�, si bien que le versement d'une rente LPP aurait conduit � une surindemnisation (art. 40 LAA en relation avec l'art. 24 al. 1 OPP 2). Pour la p�riode post�rieure, soit � partir du passage � la rente compl�mentaire LAA, les premiers juges ont en revanche estim� qu'il fallait proc�der � un nouvel examen de la situation. Ils ont retenu, au titre du revenu hypoth�tique r�alisable sans invalidit�, le montant de 60'680 fr. 40 correspondant au salaire annuel que T.________ aurait pu obtenir aupr�s de son ancien employeur en 1999 s'il n'avait pas �t� accident�, et rejet� les affirmations du pr�nomm� qui soutenait, en se r�f�rant aux donn�es statistiques, pouvoir r�aliser un salaire annuel d'au moins 76'000 fr. en 1999 comme personne valide; en particulier, les juges cantonaux n'ont pas estim� n�cessaire d'ordonner une instruction compl�mentaire � ce sujet. Ils ont d�s lors fix� le seuil de la surindemnisation � 54'612 fr. 35 (90 % de 60'680 fr. 40) et condamn� le d�fendeur au paiement de la diff�rence entre ce montant et la somme des autres prestations sociales � prendre en compte (art. 24 al. 2 OPP 2), soit les rentes vers�es par l'AI (48'636 fr.).
5.2.1 Aux termes de l'art. 24 al. 1 OPP 2, l'institution de pr�voyance peut r�duire les prestations d'invalidit� et de survivants, dans la mesure o�, ajout�es � d'autres revenus � prendre en compte, elles d�passent 90 pour cent du gain annuel dont on peut pr�sumer que l'int�ress� est priv� (on notera que le r�glement du Fonds de pr�voyance de X.________ SA pr�voit, dans son art. 16 ch. 4, une r�glementation identique � cette disposition). Par �gain annuel dont on peut pr�sumer que l'int�ress� est priv�, la jurisprudence a pr�cis� qu'il faut entendre le salaire hypoth�tique que l'assur� r�aliserait sans invalidit�, ce qui ne correspond pas forc�ment au gain effectivement obtenu avant la survenance de l'�ventualit� assur�e (ATF 125 V 164 consid. 3b, 123 V 197 consid. 5a, 209 consid. 5b et les r�f�rences). Pour d�finir cette notion, elle s'est notamment r�f�r�e aux anciens art. 45 LAI et 39bis RAI qui traitaient du calcul de la surindemnisation en cas de concours des prestations de l'assurance-invalidit� avec celles d'autres assurances sociales et qui, fixant la limite de la surindemnisation au montant du gain annuel pr�sum� perdu, d�finissaient celui-ci comme le revenu annuel du travail que l'assur� aurait pu obtenir s'il n'�tait pas devenu invalide (voir surtout ATF 122 V 154 consid. 3c). En ce sens, il existe une �troite relation entre le gain annuel dont on peut pr�sumer que l'int�ress� est priv� et le revenu sans invalidit� d�terminant pour l'�valuation de l'invalidit� (cf. art. 28 al. 2 LAI, art. 18 al. 2 LAA, art. 40 al. 4 LAM; �galement Kieser, ATSG Kommentar, ad art. 69, n. 12 p. 706). On peut d�s lors faire application, ou du moins s'inspirer, des principes jurisprudentiels d�gag�s en ce domaine dans les autres branches de l'assurance sociale.
5.2.2 Pour fixer le revenu sans invalidit�, il faut �tablir ce que l'assur� aurait, au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante, r�ellement pu obtenir au moment d�terminant s'il n'�tait pas invalide (RAMA 2000 n� U 400 p. 381 consid. 2a et la r�f�rence, 1993 n� U 168 p. 100 consid. 3b et la r�f�rence). Le revenu sans invalidit� doit �tre �valu� de la mani�re la plus concr�te possible, c'est pourquoi il se d�duit en principe du salaire r�alis� en dernier lieu par l'assur� avant l'atteinte � la sant�, en tenant compte de l'�volution des salaires (Meyer-Blaser, Bundesgesetz �ber die Invalidenversicherung [IVG], 1997, p. 205-206). Ce n'est qu'en pr�sence de circonstances particuli�res qu'il peut se justifier qu'on s'en �carte et qu'on recoure aux donn�es statistiques r�sultant de l'Enqu�te suisse sur la structure des salaires �dit� par l'Office f�d�ral de la statistique. Tel sera le cas lorsqu'on ne dispose d'aucun renseignement au sujet de la derni�re activit� professionnelle de l'assur� (arr�t T. du 23 mai 2000, U 243/99, consid. 2b), ou si le dernier salaire que celui-ci a per�u ne correspond manifestement pas � ce qu'il aurait �t� en mesure de r�aliser, selon toute vraisemblance, en tant que personne valide; par exemple, lorsqu'avant d'�tre reconnu d�finitivement incapable de travailler, l'assur� �tait au ch�mage (arr�t L. du 4 septembre 2002, I 774/01), ou rencontrait d'ores et d�j� des difficult�s professionnelles en raison d'une d�gradation progressive de son �tat de sant� (RCC 1985 p. 662 sv.), ou encore percevait une r�mun�ration inf�rieure aux normes de salaire usuelles (voir l'arr�t publi� aux ATF 123 V 274 dans lequel la Cour de c�ans avait � juger de la valeur �conomique de la collaboration salari�e d'un �poux � l'activit� professionnelle de l'autre conjoint). On peut �galement songer � la situation dans laquelle le poste de travail de l'assur� avant la survenance de l'atteinte � la sant� n'existe plus au moment d�terminant de l'�valuation de l'invalidit�.
Par ailleurs, en ce qui concerne sp�cifiquement la question de la prise en consid�ration d'un changement hypoth�tique d'activit�, la jurisprudence pose que des possibilit�s th�oriques de d�veloppement professionnel ou d'avancement ne doivent �tre prises en consid�ration que lorsqu'il est tr�s vraisemblable qu'elles seraient advenues. Il convient, � cet �gard, d'exiger la preuve d'indices concrets que l'assur� aurait obtenu dans les faits un avancement et une augmentation corr�lative de ses revenus, s'il n'�tait pas devenu invalide. Des indices concrets en faveur de l'�volution de la carri�re professionnelle doivent exister, par exemple, lorsque l'employeur a laiss� entrevoir une telle perspective d'avancement ou a donn� des assurances en ce sens. De simples d�clarations d'intention de l'assur� ne suffisent pas. L'intention de progresser sur le plan professionnel doit, bien plus, d�j� s'�tre manifest�e par des �tapes concr�tes, telles que la fr�quentation de cours, le d�but d'�tudes ou la passation d'examens (ATF 96 V 29; ATFA 1968 p. 93 consid. 2a; RAMA 1993 n� U 168 p. 100 consid. 3b; arr�t non publi� F. du 28 ao�t 1996 [U 12/96]).
5.3 Au regard des principes expos�s ci-dessus, les premiers juges �taient fond�s, par appr�ciation anticip�e des preuves, � se passer de la mesure d'instruction requise par le recourant. Outre le fait qu'on peine � voir concr�tement en quoi elle devrait consister, il n'y a en l'esp�ce aucune circonstance particuli�re justifiant que l'on ne se base pas sur le dernier salaire du recourant pour d�terminer le gain annuel dont il se trouve priv� au sens de l'art. 24 al. 1 OPP 2, en tenant compte de l'�volution de ce salaire jusqu'au moment d�terminant du calcul de la surindemnisation. On rel�vera tout d'abord que selon les informations recueillies par la CNA aupr�s de l'ancien employeur, le poste de travail qu'il occupait � l'�poque existe toujours. Le recourant affirme certes que la soci�t� X.________ SA (anciennement Y.________ SA) sous-paye le type d'activit� qu'il exer�ait et en veut pour preuve que le salaire statistique valable en 1999 dans le secteur de l'�dition, de l'impression et de la reproduction s'agissant d'une personne ayant des connaissances professionnelles sp�cialis�es comme lui s'�l�ve � 76'000 fr. par an. Pour autant que la diff�rence demeure dans une limite raisonnable, le fait qu'un salaire r�el se r�v�le d'un montant inf�rieur au revenu moyen r�sultant des donn�es statistiques dans la m�me branche �conomique ne suffit pas encore � �tablir qu'il ne soit pas conforme aux usages professionnels. La statistique des salaires bruts standardis�s par secteurs auquel se r�f�re le recourant repr�sente en effet une valeur m�diane de tous les salaires vers�s sur l'ensemble du territoire suisse, tous �ges confondus; cela signifie qu'une partie desdits salaires se situent justement en dessous du seuil statistique. On ajoutera qu'� la date de la survenance de son accident (d�cembre 1995), le recourant venait � peine de d�buter sa carri�re professionnelle, ce qui pourrait expliquer pourquoi la progression du salaire dont il aurait b�n�fici� aupr�s de son ancien employeur jusqu'en 1999 ne rejoint pas le montant du salaire statistique. Enfin, il y a lieu de constater qu'il n'existe pas non plus d'�l�ments concrets au dossier permettant de retenir que sans son invalidit�, le recourant aurait, � cette date, tr�s vraisemblablement chang� d'emploi ou d�but� une autre activit� lui offrant une r�mun�ration sup�rieure. Le moyen tir� de la violation du droit d'�tre entendu se r�v�le par cons�quent mal fond�.
Lucerne, le 17 octobre 2003