Source: https://www.weka.ch/themes/finances-tva/encaissement-et-contentieux/encaissement/article/pertes-sur-debiteurs-voici-comment-vous-proteger/
Timestamp: 2020-07-14 21:43:02+00:00
Document Index: 230867684

Matched Legal Cases: ['art. 160', 'art. 158', 'art. 8', 'art. 323', 'art. 793', 'art. 884', 'art. 899', 'art. 837', 'art. 120', 'art. 164', 'art. 175']

Il est possible de se protéger contre les pertes sur débiteurs issues de livraisons ou de prestations à l’aide de différentes règlementations.
De: Beat Schillig ImprimerPartager
Le débiteur est généralement preneur de crédit, en argent ou en biens. Il peut également désigner le client. En comptabilité débiteurs, le débiteur est le partenaire contractuel pour lequel une prestation est fournie et le porteur d’une dette issue d’une livraison ou d’une prestation.
Les contrats de renforcement et de sécurisation d’une dette contractuelle incluent souvent ce qu’on appelle des clauses de sécurité, dépendant de l’obligation principale et dues uniquement lorsque l’obligation principale a pu être exigée. En voici quelques exemples:
Clause pénale (art. 160 ss. CO)
Dédit (art. 158 CO)
Réserve de propriété (art. 8 LP et diverses ordonnances)
Retenue sur salaire (art. 323a CO).
Ce qu’on appelle un contrat de sécurité joint souvent un autre objet ou un autre partenaire contractuel (que celui désigné dans le contrat principal) afin de sécuriser l’exécution correcte du contrat principal, notamment par les moyens suivants:
Gage immobilier (art. 793 ss. CC)
Gage mobilier (art. 884 ss. CC)
Gage sur les créances et autres droits (art. 899 ss. CC).
La protection contre les pertes peut également être garantie par d’autres mesures légales introduites à temps, telles que:
Hypothèse légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC)
Compensation (art. 120 CO)
Cession de créances (art. 164 ss. CO)
Reprise de dettes (art. 175 ss. CO).
Outre l’utilisation des mesures de sécurité suivantes pour se protéger contre les pertes financières, il est particulièrement recommandé d’utiliser une «exploitation» ordinaire de la rémunération, le coût du travail, des honoraires, ou bien une facture intermédiaire détaillée mensuelle ou trimestrielle, une sommation de versement d’avances de frais (notamment lorsque des prestations de tiers requièrent un financement anticipé), ou des rappels contrôlés et un recouvrement rapide. Si nécessaire, il est possible de lancer une poursuite ou d’emprunter la voie judiciaire. Vous devez également être protégés contre vos propres pertes en cas d’indulgence injustifiée ou même de négligence: vous n’êtes ni une banque, ni Pestalozzi!