Source: https://fr.scribd.com/document/85236046/1P-29-2006-23-03-2006
Timestamp: 2019-05-21 17:47:35+00:00
Document Index: 212040050

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 93', 'art. 91', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 24', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 156']

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Les machines à voter n'inspirent pas confiance - 20 Minutes
Postulat - Le vote électronique
ECOLO Koekelberg Interpellation Vote Electronique
1P.29/2006 (23.03.
Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1P.29/2006 /col Arrt du 23 mars 2006 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fraud, Prsident, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Kurz. Parties A.________, recourant, contre Chancellerie d'Etat du canton de Genve, rue de l'Htel-de-Ville 2, 1204 Genve, Tribunal administratif de la Rpublique et canton de Genve, case postale 1956, 1211 Genve 1, B.________, reprsente par Me Olivier Carrard, avocat. Objet accs des donnes et documents concernant le vote lectronique; recours de droit public contre l'arrt du Tribunal administratif du canton de Genve du 29 novembre 2005. Faits: A. Le 24 aot 2004, A.________ et C.________ se sont adresss la Chancellerie d'Etat du canton de Genve. Dans la perspective des votations fdrales et cantonales du 26 septembre 2004 et de l'organisation du vote par internet autoris titre exprimental dans quatre communes genevoises, ils dsiraient avoir accs au code source et sa documentation, tous les rapports d'experts et aux documents de certification, ainsi qu'aux contrats entre l'Etat et le fournisseur du systme. Le mme jour, ils ont interpell le Chef de projet de la Chancellerie fdrale. Le 2 septembre 2004, le Directeur de l'Organisation des systmes d'information et du dpouillement centralis rpondit que la loi cantonale sur les droits politiques prvoyait un contrle des systmes de vote distance par des reprsentants des partis politiques. Les sources de l'application pouvaient tre consultes sur place. Il n'existait pas de certification, mais le projet faisait l'objet d'un audit permanent de la Confdration. Divers rapports d'experts et documents taient accessibles sur le site officiel de l'Etat, de mme que l'appel d'offre et le cahier des charges. Les documents contractuels n'taient pas disponibles pour des raisons de concurrence. Le 7 septembre 2004, le chef de projet de la Chancellerie fdrale fournit des prcisions concernant la scurit du systme, l'anonymat du vote et des informations relatives au projet-pilote. Le 15 septembre 2004, A.________ et C.________ se sont rendus la Chancellerie afin d'y consulter le code source. Ils refusrent de signer une clause de confidentialit comportant un engagement de ne pas divulguer les informations, sous la menace d'une peine conventionnelle, de sorte que la consultation leur fut refuse. Le 29 novembre 2004, aprs l'chec d'une mdiation, la Chancellerie a estim que la loi cantonale sur l'information du public et l'accs aux documents (LIPAD, RS/GE A 2 08) tait inapplicable, s'agissant d'un projet ayant pour cadre la loi fdrale sur les droits politiques. La consultation du code source tait impossible sans engagement de nondivulgation. Les diffrentes rponses fournies aux intresss rendaient au surplus la requte sans objet. B. Par arrt du 29 novembre 2005, aprs avoir ordonn l'appel en cause de B.________, charge de la ralisation et de la mise en place du systme), le Tribunal administratif genevois a admis le recours form par C.________ et, partiellement, celui form par A.________. La LIPAD posait le principe de transparence, et le droit fdral ne s'y opposait pas. Compte tenu de l'intrt du citoyen de s'assurer lui-mme de la fiabilit du systme de vote, les restrictions de divulgation poses l'accs au code source
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apparaissaient contraires au principe de la proportionnalit, l'exception de l'interdiction de diffusion et de copie, qui rsultait de l'art. 19 al. 4 LDA. En revanche, les documents contractuels entre l'Etat et B.________ taient dans une large mesure protgs par le secret d'affaires, et un accs partiel tait pratiquement impossible raliser. Les rapports de la socit anti-piratage contenaient des renseignements extrmement sensibles dont la rvlation tait susceptible de compromettre la scurit du systme informatique; une communication partielle n'avait pas de sens. C. A.________ forme un recours de droit public contre ce dernier arrt. Il conclut son annulation en tant qu'il refuse l'accs au contrat entre l'Etat et le fournisseur du systme de vote, ainsi qu'au rapport d'audit de la socit "anti-piratage", et au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour nouvel arrt dans le sens des considrants. Le Tribunal administratif persiste dans les termes de son arrt. La Chancellerie d'Etat et B.________ concluent au rejet du recours, dans la mesure o il est recevable. Le recourant a demand pouvoir dposer des observations complmentaires aprs avoir obtenu une copie papier du code source; il souhaite galement rpliquer, et requiert des dbats. Le Tribunal fdral considre en droit: 1. Le recourant a demand pouvoir fournir des explications complmentaires aprs avoir obtenu une copie sur papier du code source de l'application de vote par internet, ainsi qu' pouvoir rpliquer aux arguments des intimes. Cela ne se justifie pas. En effet, la question de l'accs au code source n'est plus litigieuse. En outre, un droit de rplique n'est accord qu'exceptionnellement (art. 93 al. 3 OJ), notamment lorsque les intims fournissent dans leur rponse des lments de fait ou de droit pertinents qui ne sont pas retenus dans l'arrt attaqu, et qui sont susceptibles d'influer sur l'issue de la cause. Tel n'est pas le cas en l'espce. Le recourant demande galement des dbats. Ceux-ci ne sont ordonns qu' titre exceptionnel, pour des motifs importants (art. 91 al. 2 OJ). Le recourant voque les "implications importantes" de l'valuation de la transparence dans le processus de vote lectronique, sans toutefois prciser les points qu'il n'aurait pu dvelopper compltement dans ses critures. Comme cela est relev ci-dessous, l'issue de la cause ne dpend pas de motifs de fond mais de forme, en particulier de la motivation dfectueuse du recours, et ni le droit de rplique, ni les dbats n'ont pour objet de permettre au recourant de remdier ces dfauts de procdure. 2. Le Tribunal fdral examine d'office et librement la recevabilit et la qualification juridique des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59). 2.1 Le recourant invoque diverses normes internationales relatives au respect de la volont des citoyens lors d'lections populaires. Il se prvaut de sa qualit d'lecteur dans la commune de Bernex, laquelle aurait demand de participer galement au projet de vote lectronique. Cela ne suffit toutefois pas pour ouvrir la voie du recours pour violation des droits politiques, au sens de l'art. 85 let. a OJ. Ce recours n'est en effet recevable qu' l'occasion d'un scrutin dtermin. Le citoyen peut, dans ce cas, s'en prendre aux actes prparatoires ainsi qu'au rsultat du vote, et dnoncer par ce moyen toute circonstance propre fausser la manifestation de la volont des lecteurs. Le recours n'est en revanche pas ouvert lorsque le citoyen s'en prend, en dehors d'un scrutin dtermin, la manire gnrale dont sont organises les votations. Cela vaut a fortiori dans le cadre d'un essai pilote men conformment aux art. 27a ss LDP, soumis aux conditions dfinies aux art. 27d ss de la loi. 2.2 Dans le cadre du prsent litige, le recourant se prvaut essentiellement de son droit de recevoir des informations de la part de l'Etat. Cette matire est rgie par une loi cantonale spcifique l'application de laquelle est exclusivement consacr l'arrt attaqu. Le recours de droit public ne peut donc tre form que pour violation des droits constitutionnels, au sens de l'art. 84 let. a OJ. Le recourant a qualit pour agir (art. 88 OJ), dans la mesure o il peut se prvaloir du droit d'accs prvu aux art. 24 ss LIPAD. 2.3 Le recours de droit public est notamment soumis aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ s'agissant de la motivation de l'acte de recours. Selon cette disposition, l'acte de recours doit, peine d'irrecevabilit, contenir un expos succinct des droits ou principes constitutionnels prtendument viols, prcisant en quoi consiste la violation. Le recourant ne peut simplement invoquer une garantie constitutionnelle: il doit dmontrer dans le dtail en quoi cette garantie est viole. Le Tribunal fdral n'examine ainsi que les griefs soulevs de manire claire et suffisamment dtaille. Le recourant ne peut pas non plus se contenter de reprendre les critiques soumises la dernire instance cantonale (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31 et les arrts cits). S'agissant du grief d'arbitraire, le recourant doit dmontrer que la dcision attaque viole gravement une rgle ou un principe juridique clair et indiscut ou qu'elle contredit d'une manire choquante le sentiment de la justice ou de l'quit. Le Tribunal fdral ne s'carte de la solution retenue par l'autorit cantonale de dernire instance que si elle est insoutenable ou en contradiction vidente avec la situation de fait, si elle a t adopte sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la dcision attaque soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son rsultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61 et la jurisprudence cite), ce
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qu'il appartient galement au recourant de dmontrer (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219 et la jurisprudence cite). 2.4 En l'occurrence, le Tribunal administratif s'est livr une pese minutieuse des intrts en prsence. Aprs avoir pris connaissance des documents litigieux, il a considr que l'offre de B.________ contenait des dtails sur les concepts et composants proposs, les conditions de ralisation et le cot du projet, dont la divulgation serait propre favoriser indment les concurrents. La cour cantonale s'est galement interroge sur la possibilit d'un accs partiel, qu'elle a exclu en considrant qu'il tait particulirement difficile de dterminer de manire exhaustive toutes les donnes protges par le secret commercial, et que le caviardage de celles-ci rendrait le document incomprhensible et dpourvu de sens. A propos du rapport de la socit "anti-piratage", le Tribunal administratif a estim que ce document contenait des donnes extrmement sensibles, dans la mesure notamment o le consultant devait mettre en vidence les failles du systme. Une communication partielle n'entrait pas non plus en ligne de compte. 2.5 Le recourant considre que les documents sa disposition ne lui permettraient pas de comprendre et de vrifier le systme de vote lectronique. Dans la mesure o les droits d'auteurs ont t transfrs l'Etat, il n'y aurait plus de raison de protger le fournisseur, l'instar de ce qui a t admis pour le code source. Cette argumentation vise la documentation contractuelle entre le fournisseur du systme et l'Etat. Le recours ne contient en revanche pas la moindre argumentation en ce qui concerne l'accs au rapport d'audit, de sorte qu'il est irrecevable sur ce point. Au demeurant, la nature mme du systme commande, comme l'a expliqu la cour cantonale, que certains renseignements demeurent inconnus du public. 2.6 A propos des documents contractuels, le recourant parat soutenir qu'il disposerait, en tant que citoyen, d'un droit absolu tre inform sur le systme de vote par internet. Tel n'est pas le cas, puisque la loi elle-mme prvoit des exceptions au droit d'accs, fondes sur des motifs ayant trait notamment la scurit de l'Etat (art. 26 al. 2 let. a LIPAD), au respect des secrets d'affaires (let. i) ou la ncessit de ne pas avantager des concurrents (let. j). L'application de ces exceptions au cas d'espce ne saurait tre qualifie d'arbitraire. En effet, le Tribunal administratif a relev, aprs les avoir consults, que les documents contractuels ne rvlent pas seulement la conception du projet, mais aussi ses modalits de ralisation et ses cots, renseignements qui vont plus loin que la rvlation du code source, et dont la divulgation est assurment de nature nuire au fournisseur. Il y a galement lieu, dans le cadre de la pese d'intrts, de tenir compte de l'existence d'un contrle du systme par les reprsentants des partis politiques, censs eux aussi assurer la transparence laquelle tend la loi cantonale. L'arrt attaqu n'est par consquent arbitraire ni dans ses motifs, ni dans son rsultat. 3. Dans la mesure o il est recevable, le recours de droit public doit tre rejet. Conformment l'art. 156 al. 1 OJ, un molument judiciaire est mis la charge du recourant, de mme qu'une indemnit de dpens alloue l'intime B.________, qui obtient gain de cause. Par ces motifs, le Tribunal fdral prononce: 1. Le recours est rejet dans la mesure o il est recevable. 2. Un molument judiciaire de 3000 fr. est mis la charge du recourant. 3. Une indemnit de dpens de 2000 fr. est alloue l'intime B.________, la charge du recourant. 4. Le prsent arrt est communiqu en copie au recourant, au mandataire de l'intime B.________, la Chancellerie d'Etat et au Tribunal administratif de la Rpublique et canton de Genve. Lausanne, le 23 mars 2006 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fdral suisse Le prsident: Le greffier:
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