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Timestamp: 2018-03-21 14:43:56+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 291", "l'article 291", "l'article 291", "l'article 132", "l'article 294", "l'article 9", "l'article 132", "l'article 30", "l'article 236", "l'article236"]

LES ATTEINTES A LA LIBERTE DES PERSONNES - Blog de princekmer
L'homme ne peut se prévaloir de sa divine descendance que dans la mesure où il peut dire ce qu'il pense, faire ce qu'il veut, ou se mouvoir à son gré. Son épanouissement optimal dans la société est subordonné à une gamme de privilèges et de facilités regroupés sous le vocable « liberté », ceci bien évidement sous réserve des dispositions et prescriptions légales relatives à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques.
Le lexique des termes juridiques définit les libertés publiques ou individuelles comme l'ensemble des droits de l'homme reconnus, définis et protégés juridiquement. Selon l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;<<la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui. Ainsi l'exercice du droit naturel de tout homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits>> C'est simplement dire que la liberté de l'individu est relative et limitée ;et BOSSUET l'affirmait fort à ce propos dans son ½uvre « Discours sur l'histoire Universelle : Le fond d'un romain était l'amour de sa liberté et de sa patrie ...»La liberté vient du latin « liber, libre » C'est l'état d'une personne ou d'un peuple qui ne subit pas de contraintes, de soumission, de servitudes exercées par une autre personne, par un pouvoir tyrannique ou par une puissance étrangère. Partout ce mot sonne comme un slogan, mieux encore un refrain repris en ch½ur par tous les peuples. Au Cameroun comme dans plusieurs autres Etats à travers le monde, les libertés des personnes ont une valeur constitutionnelle ; le préambule de la constitution de la république du Cameroun du 18 janvier 1996 lui dédie une large part. La déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 dans son article 1er dispose : « tous les êtres humains naissent libre et égaux en dignité et en droit ». La charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée le 27 juin 1981 à NAIROBI en son article 6 dispose quant à lui que : « tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans les conditions déterminées par la loi en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement ».
Malgré cet arsenal des dispositions légales et réglementaires, l'on constate pourtant dans la pratique de multiples cas de violation et de privation de ces droits soit du fait de la classe dirigeante, soit encore du fait d'une fraction de la société qui se revendique d'une certaine légitimité, soit enfin du fait de quelques personnes qui transgressent et violent volontairement ou involontairement les règles établies. Ces atteintes vont du lointain peuple d'Israël en captivité en Egypte sous la tyrannie du pharaon, en passant par la déportation des esclaves noirs dans les plantations d'Amérique, ou encore les peuples africains forcés par les colons européens pendant l'impérialisme et ce jusqu'au lendemain des indépendances, ils se trouvent molestés par certains dirigeants locaux. Ces atteintes multiformes revêtent de nos jours des aspects plus subtils, et ramifiés. Ainsi en est – il des atteintes à la liberté d'opinion, syndicale, d'association, de presse, d'association, liberté de conscience, le droit à l'instruction et à la santé ; Mais aussi des atteintes mentionnées par le code pénal camerounais notamment de l'article 291 à 294 qui traitent de l'arrestation et la séquestration, du travail forcé, de l'esclavage et du proxénétisme qui épousent un contour transnational.
L'analyse du thème soumis à notre appréciation trouve son intérêt dans le besoin permanent de préserver une relation empreinte de dignité, d'équité, et d'égalité entre les individus d'une part, mais aussi entre le pouvoir politique et les administrés d'autre part. Si l'on s'en tient à l'actualité il devient alors évident d'étudier la multiplicité d'atteintes à la liberté des personnes (I), et les instruments institutionnels et juridiques de répression(II).
I.	LA DIVERSITE DES ATTEINTES A LA LIBERTE
Outre les atteintes prévues et réglementées par la loi (B), la violation des libertés publiques s'observe aussi bien pour ce qui est des droits individuels que pour ce qui est des droits socio-économiques et politiques(A).
A)	LES ATTEINTES AUX LIBERTES INDIVIDUELLES, SOCIO-ECONOMIQUES ET POLITIQUES
Les droits individuels sont ceux qui assurent à l'individu une certaine autonomie en face du pouvoir dans les domaines physique et moral(1), tandis que les libertés socio politiques sont celles qui permettent à un individu de participer à l'exercice du pouvoir dans un Etat(2).
1)- La violation des droits individuels
La Déclaration Universelle des Droits de L'homme, la constitution et d'autres textes légaux reconnaissent aux individus des libertés qui ne doivent être bafouées sous aucun prétexte. Les griefs contre ces libertés constituent des infractions qui peuvent être d'ordre physique(a) ou d'ordre moral(b).
a)- les atteintes physiques
Sur le plan physique on distingue entre autre la violation du droit d'aller et venir, et la violation du domicile pour ne citer que ces atteintes.
- Arrestation et séquestration
L'article 291 du code pénal incrimine le fait « d'arrêter ou de séquestrer une personne ». C'est-à dire priver autrui de sa liberté.
-L'élément matériel
L'arrestation en elle-même est punie. Elle n'est pas obligatoirement suivie de la séquestration. Arrêter signifie appréhender physiquement une personne ; l'infraction ici est instantanée. On peut arrêter sans détenir ou séquestrer une personne .Illustration : un enfant séquestré au domicile de ses parents. La séquestration quant à elle peut être suivie d'une arrestation ou pas .C'est le fait de garder un individu contre sa volonté ; elle est une infraction continue, la durée de la séquestration pouvant être de quelques instants ou s'étendre sur une longue période ; elle peut également être suivie de sévices corporels.
Quelles que soient les modalités, l'arrestation et la séquestration doivent nécessairement comporter une privation d'aller et de venir. Cette privation peut être du fait de la loi notamment en vertu des mandats d'arrêts, garde à vue, isolement dans une formation hospitalière ou être faite de façon abusive : c'est le cas des arrestations illégales (avec port illégal d'uniforme, soit sous une fausse qualité). Nous avons également des cas d'arrestations en période de crise (ça peut être des otages ou prisonniers de guerre). Outre l'aspect matériel, il faut que l'arrestation ou la séquestration soit le fruit d'une intention délictueuse.
-L'élément intentionnel
Il faut que l'auteur de l'infraction connaisse le caractère illégal de celle-ci (article74 du code pénal) ; la difficulté pouvant survenir lorsque celui qui commet un tel acte ignore la loi. S'agissant de la légalité, seules les arrestations et séquestrations effectuées de façon illégale sont punies. C'est l'exemple des employés grévistes qui retiennent leur employeur ou leur supérieur hiérarchique au lieu du travail ; les parents qui enferment abusivement leurs enfants sans raison.
En revanche en cas d'atteinte à l'ordre public, en cas de sinistre ou d'arrestation de l'auteur d'un crime pris en flagrant délit pour le conduire devant un officier de police judiciaire, les personnes requises pour prêter main forte au rétablissement de l'ordre public sont entièrement justifiées. Echappent néanmoins à toute justification le magistrat qui pose un acte attentatoire à la liberté individuelle prétendant qu'il ignorait la loi. En tout état de cause, lorsque l'auteur d'une atteinte à la liberté individuelle a agi consciemment, il doit être puni conformément à l'article 291 du code pénal, sauf si, ignorant la loi il n'avait aucune intention. C'est le cas très récent du gardien de l'hôpital gynéco-obstétrique de Yaoundé, en service le jour et à l'heure où eut le vol du bébé de Vanessa Tchatchou ; ce dernier au terme des enquêtes a été purement et simplement relaxé pour défaut d'intention criminelle. Il convient de noter que les arrestations effectuées en vertu des dispositions légales échappent à l'article 291 du code pénal, mais les peines prévues par cet article sont doublées lorsque l'auteur de telles infractions est un fonctionnaire conformément aux dispositions de l'article 132 du code pénal.
-- violation de domicile
Le domicile se définit comme étant le lieu auquel est rattachée une personne. En droit public, c'est le lieu où l'individu exerce ses droits et obligations (vote et paye ses impôts), tandis qu'en droit privé c'est le lieu où sont accomplis certains actes pour qu'ils soient valables (l'adoption, le jugement déclarant l'absence). Au regard de ce qui précède il apparaît que le domicile est physique ainsi que les actes qui sont supposés s'y accomplir. C'est la raison pour laquelle il est inviolable et juridiquement protégé de sorte qu'une atteinte telle la violation de domicile orchestrée contre lui est réprimée et sanctionnée.
La violation de domicile est le fait pour une personne d'entrer chez autrui sans autorisation préalable du propriétaire des lieux ou celle expresse de la loi.
b)- les atteintes morales
Il s'agit entre autre des atteintes à la liberté d'opinion, d'expression et la liberté de conscience.
L'être humain est en principe libre de dire ce qu'il pense ; ceci signifie en d'autres termes qu'il est libre d'avoir un point de vue qui lui est propre, qu'il puisse le soutenir à travers des arguments personnels sans aucune pression venant de l'extérieur. Il est également libre d'extérioriser sa pensée (liberté d'expression) à condition que ses propos ne soient pas injurieux ou d'ordre à porter atteinte à la personnalité d'autrui. L'empêcher d'exercer ce droit qui lui est reconnu revient simplement à lui causer un tort et le priver de ce qui lui revient d droit.
L'atteinte à la liberté de conscience quant à elle a pour but d'intimider une personne par voie de fait ou par des propos menaçants, pour l'empêcher de pratiquer un culte de son choix. Il faut tout de même que la voie de fait ou les menaces contraignent autrui à pratiquer un culte ou l'empêcher de le pratiquer. Cette dernière infraction est réprimée et sanctionnée par le code pénal en son article 269.
Il faut dire que les atteintes aux libertés individuelles sont constituées des éléments intentionnel et matériel et sont du fait des particuliers. Il ya une autre gamme d'atteintes qui sont du domaine sociopolitique.
2)- Les atteintes aux droits politiques et sociaux
Les droits politiques(a) sont ceux qui permettent à un individu de participer à l'exercice du pouvoir dans un Etat, tandis que les libertés socio-économiques(b) sont celles qui permettent à l'individu de s'épanouir avec d'autres citoyens d'une part et celles qui lui permettent d'exiger de l'Etat certaines prestations d'autre part.
a)- La violation des droits politiques
La participation à l'exercice du pouvoir dans un Etat est le fait pour une personne de pouvoir faire le choix de ses dirigeants par la voie d'un vote d'un vote ou de pouvoir occuper certaines fonctions ou même d'exprimer son opinion politique dans un groupe. Lorsque ces aspects ne sont pas respectés on parle d'atteintes à la liberté politique.
*La violation du droit de vote
Ce droit est violé notamment lorsqu'on empêche un individu qui remplit toutes les conditions requises de le faire d'une part, et par ailleurs, par la limitation de l'âge. Au Cameroun pour être électeur il faut avoir au moins vingt ans on parle alors de majorité électorale. Cette limitation d'âge empêche ceux des jeunes camerounais qui sont très actifs et qui participent efficacement à la vie économique et même sociale de l'Etat ;il faut tout de même dire que cette violation n'est pas expressément prévue par un texte.
*Les atteintes à l'éligibilité
Un citoyen qui jouit de tous ses droits civils et civiques peut en principe être éligible à une fonction publique à laquelle il aspire. Seulement cette liberté n'est pas la chose la mieux partagée dans le contexte camerounais. Ce principe est effrité par les notions d'incompatibilité et de non cumul. Certains corps de métier dans la fonction publique en pâtissent.
b)- Les atteintes aux droits sociaux
Il s'agit des violations aux libertés syndicales, au droit de grève, et même à la liberté de travail.
*violation de la liberté syndicale
Cette liberté n'est pas l'apanage de tous les citoyens. Certains corps de métiers sont privés de ce droit et ne peuvent par conséquent pas faire entendre leurs revendications en temps de besoin. Et pour ceux qui sont regroupés dans les différents syndicats il faut encore observer certaines restrictions pour ne pas porter atteinte à l'ordre public.
*Travail forcé et esclavage
On entend par travail forcé tout service fait par une tierce personne contre son gré. Le plus souvent, c'est l'initiative d'une personne qui, pour satisfaire un intérêt égoïste et personnel fait obligation à autrui d'exercer ou de travailler contre sa volonté. C'est une pratique qui au quotidien se développe beaucoup plus sur les mineurs, surtout sur les enfants de la rue ; sur les personnes sans défense et vulnérables notamment les chômeurs, les personnes en situation irrégulière dans des pays étrangers. L'objectif d'une telle pratique est d'obtenir de la personne forcée un service qui ne sera pas rétribué, ou une rétribution manifestement sans importance, ou un service dont la rémunération n'a aucun rapport avec l'ampleur du travail effectué.
L'esclavage est une ancienne pratique qui repose sur le recrutement, l'hébergement le trafic ou le gage d'une personne comme garantie de créance. Parlant de trafic, c'est une opération qui vise le transfert ou le déplacement d'un individu aux fins de profit financier ou matériel. Le gage quant à lui est le fait d'utiliser autrui comme sûreté auprès d'un créancier en garantie du payement d'une dette. Celui qui reçoit pareil gage est punissable au même titre que celui qui prend l'initiative d'un tel acte. Il faut relever ici le caractère attentatoire à la dignité de la personne protégée par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, la Charte Africaine des Droits et Libertés des Peuples et bien d'autres dispositions légales nationales et internationales. Il convient d'indiquer que le travail forcé et l'esclavage sont prévus et réprimés par le code pénal aux articles 292 et 293.
Il est prévu et réprimés par l'article 294 du code pénal. C'est une pratique qui consiste à provoquer, faciliter ou partager même occasionnellement le produit de la prostitution d'autrui. La prostitution, contrairement à l'homosexualité n'est pas punie. Le code pénal sanctionne celui qui facilite cette pratique : le proxénète. Les peines prévues sont doublées sont l'auteur a usé de contrainte, de fraude s'il était armé ou si la victime est mineure de vingt et un an. Le proxénétisme porte atteinte non seulement à la liberté de l'individu au plan de sa dignité mais également aux bonnes m½urs.
Outre les atteintes ci-dessus énumérées, il yen a qui sont consécutives aux libertés économiques. C'est le cas de la violation de la liberté de commerce. En effet certains corps de métiers à l'instar des greffiers, les magistrats et bien d'autres de la fonction publique camerounaise sont interdits d'exercer toute activité commerciale.
Les atteintes à la liberté des personnes sont non seulement le fait des particuliers dans les conditions illégales, mais également du fait de l'Etat dans les conditions légales.
B.LES ATTEINTES LEGALES
Elles relèvent d'une part du pouvoir réglementaire du président de la république en ce qui concerne les périodes de crise (1), d'autre part des autorités administratives ou judiciaires pour ce qui est des autres atteintes légales (2)
1)- Du pouvoir réglementaire du Président de la République
Les actes attentatoires à la liberté des personnes posés par le président de la république se rencontrent généralement en période de crise. Par période de crise il faut entendre l'état d'urgence, l'état d'exception et la guerre.
a)- L'état d'urgence :
D'après l'article 9 de la constitution du 18 janvier 1996, « le président peut, lorsque les circonstances l'exigent, proclamer par décret l'état d'urgence qui lui confère des pouvoirs spéciaux dans les conditions fixées par la loi » C'est dire en de termes simples que l'état d'urgence est prévu et réglementé par la loi. A titre d'illustration, nous pouvons évoquer les émeutes de Février 2008.
b)- L'état d'exception
L'article 9 alinéa 2 de la constitution du 18 janvier 1996 dispose que « le président de la République peut en cas de péril grave menaçant l'intégrité du territoire, la vie, l'indépendance ou les institutions de la République proclamer par décret, l'état d'exception et prendre toutes mesures qu'il juge nécessaire. Il en enforme la Nation par voie de message ».
A titre d'illustration on peut parler de la tentative du coup d'état survenu le 6 Avril 1984e. Suit à ce dernier l'état d'exception a été déclaré sur toute l'étendue du territoire.
c)- La guerre :
Elle peut être appréhendée comme une lutte armée entre Etats ou entre les tribus au sein d'un Etat pour un intérêt national. Pendant cette période les mesures telles que les interdictions d'association, celle d'exprimer librement sa pensée soit a travers un culte, un syndicat ou même de se mouvoir, d'exercer librement ses activités professionnelles contribuent à restreindre les libertés fondamentales des individus vivant dans le(s) territoire(s) ou règne la guerre
2)- Les autres atteintes légales
Elles sont du domaine des autorités administratives judiciaires, et partant tous leurs collaborateurs.
a)- La garde à vue
Les officiers de police judiciaires peuvent user de la garde à vue ; ce pouvoir leur étant conférer par l' article 118(1) du code de procédure pénale qui dis pose que <<la garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle une personne est, dans le cas d'enquête préliminaire ,en vue de la manifestation de la vérité , retenue dans un local de police judiciaire, pour une durée limitée, sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire à la disposition de qui il doit rester. >> Cette mesure porte certes une atteinte sérieuse à la liberté individuelle d'aller et de venir, mais est nécessaire quant à la préservation de l'ordre public.
b)- L'arrestation
Aucune arrestation ne sera faite qu'en vertu de la loi dans les circonstances et les conditions bien précises. L'arrestation est réglementée par les articles 30 à 38 du code de procédure pénale .En effet ,elle consiste à appréhender une personne en vue de la présenter sans délai devant l ' autorité prévue soit par la loi , ou par le titre en vertu duquel l' arrestation est effectuée .Par ailleurs il arrive des fois où en cas de résistance de la personne faisant l' objet d'une arrestation, l' officier de police judiciaire ou l' agent de police judiciaire soit autorisé à faire usage de la coercition. Lorsqu'un individu est arrêté en vertu de la loi, sa liberté d'action est limitée ;il ne peut plus se mouvoir à son gré, et ses prises de paroles sont contrôlées.
c)- La détention provisoire
Elle est une mesure exceptionnelle privative de liberté également prévue par le code de procédure pénale, et prise à l'encontre de toute personne susceptible d'avoir commis une infraction qualifiée de crime ou de délit. Elle est ordonnée par le juge d'instruction ou le procureur de la république ; la détention provisoire a pour objectif de préserver l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens, de même qu'elle assure la conservation des preuves.
Les atteintes aux libertés individuelles du fait de la loi interviennent généralement lorsque l'ordre public la paix ou la tranquillité des personnes sont en danger.
II)- LES INSTRUMENTS INSTITUTIONNELS ET JURIDIQUES DE REPRESSION
Il s'agit pour la plupart des textes juridiques et notamment le code pénal(A), et les organes administratifs(B) chargés de réprimer les atteintes aux libertés individuelles.
A.	LES SANCTIONS JURIDIQUES
Elles vont des amendes aux peines privatives de liberté en passant par les déchéances et les interdictions ; ces sanctions varient selon qu'on est simple particulier ou fonctionnaire dans ce second cas les sanctions sont doublées en application de l'article 132 du code pénal ; ou selon qu'on agit avec violence ou port d'arme. Elles sont consacrées par le code pénal et le code civil
1)- les sanctions pénales
Il s'agit de celles qui sont prévues par le code et qui concernent l'arrestation, la séquestration, le travail forcé, l'esclavage et le proxénétisme
Ainsi est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 20 000francs à 1 million de francs CFA celui qui, de quelque manière que ce soit, prive autrui de sa liberté.
-Le peine est un emprisonnement de dix à vingt ans dans l'un des cas suivants ; Si la privation de liberté dure plus d'un mois ;Si elle est accompagnée de services corporels ou moraux ;Si l'arrestation est effectuée soit au vu d'un faux ordre de l'autorité publique, soit avec port illégal d'uniforme, soit sous une fausse qualité.
* Travail forcé.
Est puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 10,000 à 500,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, pour satisfaire son intérêt personnel, impose à autrui un travail ou un service pour lesquels il ne s'est par offert de son plein gré.
*Esclavage.
Est puni d'un emprisonnement de dix à vingt ans celui qui
Réduit ou maintient une personne en esclavage ; ou Se livre, même occasionnellement au trafic d'une personne ; Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 10,000 à 1million de francs celui qui donne ou reçoit engage une personne. La juridiction peut en outre prononcer les déchéances de l'article 30 du présent code.
*Proxénétisme.
Est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 20 000 à 1.00.000 de francs celui qui provoque, aide ou facilite la prostitution d'autrui ou qui partage même occasionnellement le produit de la prostitution d'autrui ou reçoit des subsides d'une personne se livrant à la prostitution.
2)- les sanctions civiles
L'article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Autrement dit outre la responsabilité pénale, la responsabilité civile de l'auteur d'une infraction à la liberté peut être engagée. C'est le cas lorsque la victime d'une infraction se joint au ministère public par une plainte avec constitution de partie civile pour demander une réparation en dommage et intérêt du préjudice subi. L'auteure à ce moment en plus des sanctions pénales est astreinte à dédommager sa victime.
B.	LE POUVOIR DE CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE : GARDIENNE DES LIBERTES INDIVIDUELLES
Le principe selon lequel l'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles signifie qu'en matière d'atteinte aux libertés individuelles seuls les magistrats de l'ordre judiciaire sont compétents pour y mettre un terme. Il s'agit à la fois des magistrats du siège et ceux du parquet.
1- Les magistrats du siège
La LOI N° 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant Organisation Judiciaire dispose en son article 18 alinéas 2 (b) que « Le Président du tribunal de Grande Instance ou le magistrat par lui délègue a cet effet est compétent pour connaitre des requêtes en Habeas corpus (libération immédiate) formées par une personne et fondées sur l'illégalité d'une arrestation ou d'une détention ou sur l'inobservation des formalités prescrites par la loi. Il est également compétent pour connaitre des recours intentés contre les mesures de garde à vue administrative.
Il en est de même à alinéa 2 (c)de l'article 236 du Code de Procédure Pénale qui dispose que la violation par le procureur de la République ou le juge d'instruction des dispositions des articles 218 à 235, 258 et 262 constitue une détention provisoire abusive. Ces articles sont relatifs à la durée de la détention et la mise en liberté et les conditions de la détention lorsque l'inculpé estime qu'il est victime d'une détention provisoire abusive. Celui-ci peut saisir la chambre de l'instruction en matière de contentieux de la détention provisoire.
2)- Le parquet
Le procureur de la République peut au cours du contrôle de la garde à vue ordonner la libération d'office et ce en vertu d'une ordonnance en Habeas Corpus, de toute personne arrêtée ou détenue illégalement , dans le local où s'effectue la garde à vue sous peines de poursuites judiciaires à l'encontre de l'officier de police judiciaire responsable. A l'observation de l'article236 alinéa 2 (a) du Code de Procédure Pénale on constate que la violation par l'officier de police judiciaire des articles 119 à 126 dudit code constitue une garde à vue abusive. Dès lors l'officier de police qui en est responsable s'expose à des sanctions disciplinaires. Ces articles concernent entre autres les délais de garde à vue, les jours de garde à vue et les conditions de garde à vue.
Nous retenons de cette étude que les atteintes à la liberté résistent au temps. La prolifération des textes supranationaux et nationaux semblent toujours être en retard sur ce fléau, qui se métamorphose au fil des années. Sous des noms veloutés subsiste la même réalité, la conséquence étant que l'être humain est privé de son libre arbitre. La ratification et la reconnaissance des textes par les Etats ne semblent pas être suivies d'effet. Notre pays devra s'en approprier en mettant rigoureusement en application les traités et conventions internationales dûment ratifié. La lutte contre ce mal passe nécessairement par l'éducation de la masse populaire qui ignore ses droits et donc sujet aux abus. Par ailleurs une bonne formation des différents intervenants dans le processus de protection de nos libertés est d'une importance capitale.
I)-LA DIVERSITE DES ATTEINTES A LA LIBERTE
A) Les atteintes aux libertés individuelles, socio-économiques et politiques
2)-Les atteintes aux droits politiques et socio-économiques
b)- les atteintes aux droits socio-économiques
B) les atteintes légales
a)- L'état d'urgence
c)- La guerre
A)- les sanctions juridiques
1)- Celles prévues par le code pénal
2)- Les sanctions civiles et administratives
B)- le pouvoir de contrôle de l autorité judiciaire : Gardienne des libertés individuelles
1)- Les magistrats du siège
# Posté le lundi 21 janvier 2013 06:28