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Timestamp: 2020-08-09 09:38:44+00:00
Document Index: 50713530

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 40', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', "l'article 38", '§ 40', 'arrêt ', "l'article 39", '§ 45', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 38", '§ 90', '§ 95', 'art. 47', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 16', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 17", '§ 180', 'art. 38', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 235', '§ 237', '§ 240', '§ 200', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', 'art. 38', '§ 305', "l'article 38", "l'article 38", '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-20130516
1 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 1-16/05/2013)
Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, sont admis au régime des plus-values ou moins-values les profits ou pertes provenant de la cession de titres considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé, à savoir :
10 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 10-16/05/2013)
Il a été jugé que, si l'entreprise détentrice du portefeuille n'avait pas à accroître l'évaluation de celui-ci à la suite de l'augmentation de capital (cf. I-A § 40 ), en revanche elle n'était pas en droit de la réduire de la valeur nominale des actions anciennes annulées ni, par suite, de compenser par une prétendue perte l'augmentation d'actif d'égal montant qui résultait pour elle de l'attribution des obligations (CE, arrêt du 26 octobre 1960, req. n° 48150).
20 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 20-16/05/2013)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 30-16/05/2013)
La société mère aurait cependant été en droit de constituer, en application de l'article 38 septies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), une provision destinée à tenir compte de la dépréciation de la valeur probable de négociation des titres en portefeuille par rapport à leur valeur d'origine ( CE, arrêts du 23 janvier 1980, n° 10395 et CE du 26 mars 1980, n° 13250 ).
Remarque : Il est rappelé que les provisions pour dépréciation du portefeuille sont soumises, en vertu du onzième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du CGI , au régime fiscal des moins-values à long terme. Si elles deviennent ultérieurement sans objet, elles sont comprises dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées au 1 du I de l' article 39 quindecies du CGI . Toutefois, pour l'impôt sur les sociétés, les provisions pour dépréciation relatives aux titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme cessent d'être soumises à ce même régime en application du a quater du I de l' article 219 du CGI .
40 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 40-16/05/2013)
L'analyse est à rapprocher de l' arrêt du CE du 28 mars 1979, req. n° 9798 , par lequel le Conseil d'État a jugé que la liquidation d'une filiale ne peut donner lieu pour la société mère qu'à la constatation d'une moins-value et non d'une perte déductible en argumentant comme suit.
Il résulte du texte même du 5 de l'article 39 duodecies du CGI que le régime des moins-values à long terme s'applique non seulement aux pertes résultant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé mais aussi aux pertes résultant d'un événement ayant pour effet de retirer définitivement toute valeur à cet élément.
45 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 45-16/05/2013)
50 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 50-16/05/2013)
De son côté, le Conseil d'État a jugé que la distribution d'actions nouvelles gratuites, lorsqu'elle résulte de l'incorporation de réserves au capital -c'est-à-dire sans qu'il y ait accroissement de l'actif de la société- n'entraîne la réalisation d'aucun profit pour l'actionnaire qui reçoit des actions nouvelles en fonction du nombre d'actions anciennes qu'il détenait. Celui-ci n'a donc pas à réévaluer son portefeuille-titres, alors même que cette distribution n'aurait eu pour but que de reconstituer son apport initial amputé lors d'une réduction de capital opérée au cours d'un exercice antérieur et qui avait donne lieu, à l'époque, à la constatation, dans les écritures de l'intéressé, de la perte correspondante (CE, arrêt du 6 décembre 1961, req. n° 33384).
60 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 60-16/05/2013)
Les "bons d'option" (également appelés "warrants") constituent des instruments financiers à terme au sens du 6 de l' article 38 du CGI ; compte tenu de leurs caractéristiques, les dispositions énoncées au BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-50 concernant les contrats d'option leur sont applicables.
70 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 70-16/05/2013)
B. Cas particulier des conversion d'obligations en actions
80 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 80-16/05/2013)
- la valeur réelle des titres ou droits reçus lors de la conversion ou de l'échange diminuée des fractions de primes et d'intérêts déjà imposés en application de l' article 238 septies B du CGI et de l' article 238 septies E du CGI ;
Cependant le 7 de l' article 38 du CGI prévoit sous certaines conditions un sursis d'imposition pour les échanges d'actions notamment réalisés dans le cadre d'une offre publique d'échange ( BOI-BIC-PVMV-30-30-60 ) ou dans le cadre d'une conversion ou de l'échange d'obligations en actions.
En ce qui concerne les conséquences fiscales de la conversion d'obligations en actions, au regard de la société émettrice, se reporter au BOI-BIC-CHG-50-30-10 .
Le 7 bis de l'article 38 du CGI prévoit également un sursis d'imposition sur option lors d'échanges de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés ( BOI-IS-FUS-50-20 ).
90 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 90-16/05/2013)
95 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 95-16/05/2013)
Se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-60 .
(art. 47 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 codifié sous l' article 248 A du CGI ).
100 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 100-16/05/2013)
La loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 (JO du 13 février 1982, p. 566 et suiv.) prévoyait le transfert à l'État, en toute propriété, des actions représentant le capital de cinq sociétés industrielles, de trente-neuf banques et de deux compagnies financières. En échange de leurs titres, les détenteurs d'actions transférées à l'État ont reçu des obligations émises par la Caisse nationale de l'industrie, pour les sociétés industrielles, et par la Caisse nationale des banques, pour les banques et les compagnies financières. La remise de ces obligations a été effectuée dans les trois mois de la publication de la loi de nationalisation sauf pour les titres de vingt et une banques qui n'étaient pas inscrites à la cote officielle et pour lesquels l'échange a eu lieu avant le 1 er octobre 1982.
Les obligations ainsi délivrées à titre d'indemnisation ont été remboursées au pair, à compter du 1 er janvier 1983 par voie de tirage au sort en quinze tranches annuelles sensiblement égales.
110 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 110-16/05/2013)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 120-16/05/2013)
L' article 47 de la loi de nationalisation n° 82-155 déroge à ce principe en ce qui concerne les échanges de titres opérés entre l'État et les entreprises actionnaires des sociétés nationalisées et assure la neutralité fiscale de ces opérations d'échange. Il dispose, à cet effet que, lorsque des actions des sociétés nationalisées figurent à l'actif d'une entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'indemnisation n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours lors de sa réalisation. Il prévoit corrélativement que les titres reçus en échange sont inscrits au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation de telle sorte qu'il y ait seulement substitution des nouveaux titres aux anciens, sans modification de l'actif net.
130 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 130-16/05/2013)
Remarque : Dispositions applicables en ce qui concerne les opérations d'échange des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales contre les actions de la société Matra ( loi n° 81-1179 du 31 décembre 1931, art. 19-III ). Elles sont également applicables à l'échange de ces obligations contre les obligations émises par la caisse nationale de l'industrie ( loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, art. 14 ).
( art. 16 et 17 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 codifiés sous l' article 248 E du CGI ( BOI-BIC-PVMV-30-30-30 ).
140 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 140-16/05/2013)
150 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 150-16/05/2013)
Les articles 16 et 17 de la loi n° 86-912 organisent la neutralité fiscale de ces opérations d'échange qui ont un caractère intercalaire au regard de l'imposition des plus-values.
160 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 160-16/05/2013)
Toutefois, les dispositions de l' article 248 E du CGI ne sont plus susceptibles de s'appliquer pour les titres mentionnés à l' article 5 de la loi n°86-912 du 6 août 1986 (titres d'emprunt d'État, titres dont le service est pris en charge par l'État), cet article ayant été abrogé par l' article 23 de la loi n°93-923 du 19 juillet 1993 relative aux privatisations engagées à partir de 1993.
170 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 170-16/05/2013)
Si l'échange porte sur des obligations de la Caisse nationale de l'industrie (CNI) ou de la Caisse nationale des Banques (CNB) reçues lors de la nationalisation en 1982, le report d'imposition prévu à l' article 248 A du CGI en faveur des échanges effectués à cette occasion est prolongé par le premier alinéa de l'article 17 de la loi sur la privatisation jusqu'à la date de cession des actions reçues lors de la privatisation.
180 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 180-16/05/2013)
( CGI, art. 38 bis ; également BOI-BIC-PDSTK-10-20-90 ).
190 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 190-16/05/2013)
Le prêt de titres effectué dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 du code monétaire et financier (CoMoFi) , L. 211-23 du CoMoFi , L. 211-24 du CoMoFi , L. 211-25 du CoMoFi et L. 211-26 du CoMoFi et permet à un intermédiaire financier (contrepartiste) de céder les titres qu'il a empruntés en ayant pour seule obligation de restituer au prêteur autant de titres de même espèce et qualité que celles des titres empruntés.
200 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 200-16/05/2013)
Les titres prêtés par une entreprise sont réputés prélevés en priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente (application de la règle « dernier entré premier sorti » ou DEPS).
210 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 210-16/05/2013)
Pour l'emprunteur, les titres empruntés sont inscrits au bilan pour leur valeur réelle. Les opérations réalisées par l'emprunteur sont réputées porter en priorité sur le portefeuille de titres empruntés. En effet, en application des dispositions du 2 du II de l' article 38 bis du CGI , lorsque l'emprunteur cède des titres, ceux-ci sont réputés prélevés en priorité sur les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne (règle « premier entré premier sorti » ou PEPS).
220 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 220-16/05/2013)
Si les titres restitués figurent toujours au bilan de l'emprunteur à la clôture de l'exercice, ils sont évalués selon les modalités indiquées au BOI-BIC-PDSTK-10-20-90 .
B. Prêt de titres garanti par la remise d'espèces ou de titres
230 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 230-16/05/2013)
Aux termes de l' article L. 211-22 du CoMoFi , les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété, d'espèces ou de titres financiers, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres financiers prêtés.
1. Situation du prêteur
235 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 235-16/05/2013)
À défaut de restitution par le prêteur des espèces ou des titres remis en couverture, l'emprunteur acquiert définitivement la pleine propriété des titres empruntés. Sur le plan fiscal, la cession est réalisée à la date de la défaillance, en application du III de l' article 38 bis du CGI .
2. Situation de l'emprunteur
237 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 237-16/05/2013)
240 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 240-16/05/2013)
Les dispositions des I et II de l' article 38 bis du CGI (cf. VI-A § 200 à 240 ) s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets, prévues à l' article L. 211-36 du CoMoFi .
(Également BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-10 ).
250 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 250-16/05/2013)
L' article 38 bis A du CGI stipule que les établissements de crédit mentionnés à l' article L. 511-9 du CoMoFi et les entreprises d'investissement mentionnées à l' article L. 531-4 du CoMoFi qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du marché interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés, jusqu'à leur retrait du compte ou leur cession au taux normal et dans les conditions de droit commun, sur l'écart résultant de l'évaluation de ces titres au prix du marché du jour le plus récent à la clôture de l'exercice ou à leur retrait du compte ainsi que sur les profits et les pertes dégagés lors de cette cession.
Les titres de transaction transférés au compte de titres de placement ou d'investissement y sont inscrits au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert. En cas de cession ultérieure de ces titres, le délai de deux ans mentionné à l' article 39 duodecies du CGI est décompté à partir de la date du transfert.
A. Plus-values réalisées et capitalisées par le fonds commun de placement
1. Principe de l'imposition
260 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 260-16/05/2013)
Les plus-values ou moins-values revenant aux entreprises membres d'un fonds commun de placement à la suite des cessions de titres réalisées par le fonds dans le cadre de sa gestion sont normalement imposables au nom de chacune des entreprises membres proportionnellement à ses droits dans l'actif du fonds.
270 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 270-16/05/2013)
280 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 280-16/05/2013)
Ces règles sont, en principe, applicables à l'imposition des plus-values (ou moins-values) revenant aux entreprises membres d'un fonds commun de placement à la suite des cessions de titres réalisées par le fonds dans le cadre de sa gestion.
290 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 290-16/05/2013)
300 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 300-16/05/2013)
Le 1° du 5 de l' article 38 du CGI prévoit que les plus-values (ou moins-values) réalisées et capitalisées sous couvert du fonds sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les parts du fonds sont cédées par l'entreprise. Le profit ou la perte est déterminé par différence entre le prix de cession et la valeur des parts au bilan de l'entreprise. Un régime fiscal particulier est applicable à la répartition, en numéraire ou en nature, d'une fraction des actifs détenus par un fonds commun de placement à risques (FCPR) qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de l' article 163 quinquies B du CGI (CGI, art. 38, 5-2°) ; BOI-IS-BASE-20-20-30-10 .
B. Plus-values réalisées et distribuées par le fonds commun de placement
305 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 305-16/05/2013)
L' article L. 214-17-2 du CoMoFi , introduit par l' ordonnance n° 2011-915 du 1 er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs , prévoit une nouvelle définition des sommes distribuables par un tel organisme. Il permet ainsi aux OPCVM français de distribuer, outre le résultat net, les plus-values de cession de titres qu'ils détiennent, à compter du 1 er janvier 2013.
Remarque : L'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 transpose en droit français la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM . Jusqu'au 31 décembre 2012, le code monétaire et financier prévoyait, à l' article L. 214-10 du CoMoFi applicable jusqu'au 3 août 2011 puis au 1° de l'article L. 214-17-2 du CoMoFi applicable entre cette date et le 31 décembre 2012, que les sommes distribuables par des OPCVM étaient égales au seul résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos. Il résultait de cette définition que les plus-values réalisées par un fonds commun de placement ne concouraient pas à la détermination de leur résultat distribuable. Leur montant n'était en principe pas distribuable et devait donc être capitalisé.
Le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l' article 38 du CGI ne s'applique pas aux sommes distribuables en vertu de l'article L. 214-17-2 du CoMoFi et distribuées aux porteurs de parts du FCP. Les plus-values de cession ainsi distribuées sont comprises dans le résultat imposable du porteur de parts personne morale au titre de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées.
Il est précisé que, lorsqu'elles sont distribuées, les sommes distribuables au sens de l'article L. 214-17-2 du CoMoFi sont imposables dans les conditions de droit commun au niveau des porteurs de parts. Elles sont comprises dans le résultat courant imposable au taux de droit commun de 33,1/3 % ou de 15 % de l'impôt sur les sociétés. Il en résulte que les plus-values réalisées et distribuées par le FCP ne sauraient être qualifiées comme telles chez le porteur de parts. Les plus-values reçues par le porteur de parts sont ainsi exclues du régime fiscal des plus-values à long terme.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux répartitions d'actifs réalisées par les FCPR dits « fiscaux » pour lesquelles le régime des plus-values à long terme continue de s'appliquer conformément au 2° du 5 de l'article 38 du CGI ( BOI-IS-BASE-20-20-30-10 ).
Le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI continue toutefois de s'appliquer aux plus-values réalisées par un FCP, lorsque celles-ci sont capitalisées.
Enfin, il est précisé que ces dispositions s'appliquent au sommes distribuées à compter du 1 er janvier 2013 et concernent ainsi les plus-values réalisées et distribuées à compter de cette date et également les plus-values réalisées et capitalisées avant cette date mais distribuées à compter de celle-ci.
310 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 310-16/05/2013)
En application de l' article 34 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 , les parts émises par un fonds commun de créances sont des valeurs mobilières.
Par suite, lorsque ces parts sont détenues par une entreprise, elles sont soumises, en cas de cession, au régime fiscal prévu pour les titres du portefeuille quelle que soit leur durée à l'émission. Le résultat de leur cession peut, le cas échéant, bénéficier du régime des plus-values et moins-values de cession de titres du portefeuille prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI si elles sont détenues depuis plus de deux ans. S'agissant des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme, en matière d'impôt sur les sociétés, BOI-BIC-PVMV-10-10-30 .
320 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 320-16/05/2013)
Instituées par l' article 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 , les sociétés de capital risque (SCR) ont pour objet essentiel de concourir au renforcement des fonds propres des sociétés non cotées.
330 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 330-16/05/2013)
340 (BOFiP-BIC-PVMV-10-10-30-§ 340-16/05/2013)