Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019289313&dateTexte=20191019&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-18 23:08:50+00:00
Document Index: 174858986

Matched Legal Cases: ['art. 412', 'art. 414', 'art. 42', 'art. 26', 'art. 730', 'art. 280', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 22']

Code monétaire et financier - Article L214-37 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L214-37
a) Dans la limite de 15 % du a du 2 de l'article L. 214-36, des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation. Ces avances sont prises en compte pour le calcul du quota prévu au 1 de l'article L. 214-36 lorsqu'elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ;
b) Des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger dans une entité qui a pour objet principal d'investir directement ou indirectement dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 214-36. Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % du fonds prévu au même 1 qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct ou indirect de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota.
Code monétaire et financier - art. L214-35-1
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-86 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 414-15 (V)
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42, v. init.
Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 26, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 730 quater (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 280 B (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duovicies G (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies G (V)
Code monétaire et financier - art. L214-151 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-46 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-100 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-101 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-197 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-91 (V)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22-2 (Ab)