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Timestamp: 2017-09-25 08:20:52+00:00
Document Index: 83801789

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3"]

FORMULAIRE DE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N 1 Formulaire des propriétaires - PDF
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Flore Boulet
1 FORMULAIRE DE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N 1 Formulaire des propriétaires
3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION DOCUMENTS INCLUS DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE OBLIGATION D'INFORMER L'ASSUREUR... 5 CONDITIONS PARTICULIÈRES... 6 CHAPITRE A : GARANTIES POUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCOULANT DES DOMMAGES MATÉRIELS ET DES DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS À D'AUTRES PERSONNES (ASSURANCE OBLIGATOIRE) PERSONNES ASSURÉES VÉHICULES ASSURÉS GARANTIE PRINCIPALE Description de la garantie principale Précisions quant aux dommages GARANTIES ADDITIONNELLES Prise en charge et défense des intérêts des personnes assurées Prise en charge de certains frais liés à une poursuite Remboursement de soins médicaux Prise en charge des frais réclamés par une municipalité EXCLUSIONS INDEMNITÉ PAYABLE PAR L'ASSUREUR Règle générale Ajustement du montant d'assurance en raison de la loi Cas où les personnes assurées doivent rembourser l'indemnité Limitation du montant d'assurance pour le risque nucléaire Règles particulières pour le véhicule dont l'assuré désigné est nouvellement propriétaire Règles particulières pour le véhicule de remplacement temporaire Règles particulières pour le véhicule dont l'assuré désigné n'est pas propriétaire Règles particulières pour les remorques ou les semi-remorques attelées à un véhicule automobile Règles particulières pour le véhicule assuré confié à une personne qui exerce une activité professionnelle de garagiste MANDAT DE REPRÉSENTATION CHAPITRE B : GARANTIES POUR LES DOMMAGES AUX VÉHICULES ASSURÉS (ASSURANCE OPTIONNELLE) PERSONNE ASSURÉE VÉHICULES ASSURÉS GARANTIE PRINCIPALE Description de la garantie principale Description des protections GARANTIES ADDITIONNELLES Frais de déplacement en cas de vol d'un véhicule assuré Prise en charge des frais réclamés par une municipalité Prise en charge d'autres frais GARANTIE POUR LES VÉHICULES DE REMPLACEMENT TEMPORAIRE EXCLUSIONS FRANCHISE PAYABLE PAR L'ASSURÉ DÉSIGNÉ INDEMNITÉ PAYABLE PAR L'ASSUREUR Règle générale Délais pour le paiement de l'indemnité Règles particulières pour le véhicule dont l'assuré désigné est nouvellement propriétaire Règles particulières pour le véhicule de remplacement temporaire PAGE 3 DE 30
4 8.5 Règles particulières pour les remorques ou les semi-remorques attelées à un véhicule automobile CONDITIONS GÉNÉRALES LOIS APPLICABLES AU CONTRAT D'ASSURANCE ENDROITS OÙ LES GARANTIES S'APPLIQUENT CONTINUATION DES GARANTIES APRÈS UN SINISTRE RÈGLES D'APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE LORSQU'IL Y A PLUSIEURS VÉHICULES DÉSIGNÉS INFORMATIONS À DÉCLARER À L'ASSUREUR Déclaration initial du risque Aggravation du risque Conséquences en cas de fausses déclarations ou d'information non déclarées NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT FORMEL USAGES INTERDITS D'UN VÉHICULE ASSURÉ EXAMEN DES VÉHICULES ASSURÉS ENVOI DES AVIS PAR L'ASSUREUR ET L'ASSURÉ DÉSIGNÉ DÉCLARER UN SINITRE ET FAIRE UNE RÉCLAMATION QUOI FAIRE LORS D'UN SINISTRE Déclarer certaines informations à l'assureur Respecter certaines obligations relatives au véhicule assuré Ne pas se prononcer sur sa responsabilité et ne pas régler la réclamation Collaborer avec l'assureur COMMENT SE DÉTERMINE LA VALEUR DES DOMMAGES Valeur des dommages payable par l'assureur pour la réparation du véhicule assuré Valeur des dommages payable par l'assureur pour le véhicule assuré qui est une perte totale Cas où l'assureur peut décider de faire réparer, reconstruire ou remplacer le bien endommagé DROIT DE L'ASSUREUR APRÈS AVOIR PAYÉ UNE INDEMNITÉ (DROIT DE SUBROGATION) Règle générale Exceptions ARBITRAGE EN CAS DE DÉSACCORD ENTRE L'ASSURÉ DÉSIGNÉ ET L'ASSUREUR Faire une demande d'arbitrage Choisir les experts et l'arbitre Valeur des dommages payable par l'assureur Déroulement arbitrage Choix de la langue Endroit où se déroule l'arbitrage Décision de l'arbitre Frais et honoraires de l'arbitrage MAINTIEN DES DROITS DE L'ASSURÉ DÉSIGNÉ ET DE L'ASSUREUR DÉLAI POUR ENTREPRENDRE UNE ACTION DÉCOULANT DU CONTRAT D'ASSURANCE (DÉLAIS DE PRESCRIPTION) PRISE D'EFFET, RENOUVELLEMENT ET EXPIRATION DU CONTRAT D'ASSURANCE PRISE D'EFFET ET EXPIRATION DU CONTRAT D'ASSURANCE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'ASSURANCE RÉSILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE (METTRE FIN AU CONTRAT D'ASSURANCE) Résiliation par l'assuré désigné Résiliation par l'assureur TABLEAU DE RÉSILIATION DÉFINITIONS PAGE 4 DE 30
5 INTRODUCTION L'introduction contient des explications générales sur le contrat d'assurance pour en faciliter la compréhension. Ces explications ne peuvent pas servir à créer un droit ou une garantie. En cas d'ambiguïté ou de divergence entre l'introduction et les lois applicables au contrat d'assurance, c'est le texte de ces lois qui a priorité. 1. DOCUMENTS INCLUS DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE Les documents suivants font partie du contrat d'assurance : Le présent document, à savoir le «Formulaire de police d'assurance automobile du Québec (F.P.Q.) N o 1 - Formulaire des propriétaires». Cette police d'assurance est un document standard approuvé par l'autorité des marchés financiers. À noter que la section «Conditions particulières» de cette police d'assurance contient des informations spécifiques à la situation de l'assuré désigné. Les avenants nommés à l'article 4 de la section «Conditions particulières». Voici quelques indications utiles pour comprendre le contrat d'assurance : Se référer à la «Table des matières» pour comprendre la structure du contrat d'assurance et pour trouver une information en particulier. Les mots et les expressions en caractère gras dans le présent document et dans les avenants sont expliqués à la section «Définitions». À noter que les avenants peuvent comporter leurs propres définitions. Le contrat d'assurance doit être lu comme un tout. Les clauses doivent donc être interprétées les unes par rapport aux autres, d'après le sens qui tient compte de l'ensemble du contrat d'assurance. Les garanties du chapitre A et du chapitre B sont des garanties différentes qui s'appliquent indépendamment l'une de l'autre. L'utilisation du singulier inclut le pluriel. 2. OBLIGATION D'INFORMER L'ASSUREUR Tant avant la conclusion du contrat d'assurance que pendant sa durée, toutes les informations qui peuvent influencer le risque doivent être déclarées à l'assureur. Elles doivent aussi être déclarées lors du renouvellement du contrat d'assurance. En cas de doute sur l'obligation de déclarer une information en particulier, il est préférable de communiquer avec l'assureur. Entre autres, les informations suivantes doivent être déclarées : Tout changement dans l'usage du véhicule désigné. Si des personnes autres que l'assuré désigné conduisent le véhicule désigné. Tout accident automobile ou tout sinistre survenu dans le passé. Toute condamnation pour une infraction au Code de la sécurité routière. Toute condamnation criminelle. Toute modification ou ajout au véhicule désigné. Tout changement à la situation personnelle de l'assuré désigné ou à celle des conducteurs. L'obligation d'informer l'assureur est décrite en détail à l'article 5 de la section «Conditions générales». PAGE 5 DE 30
6 CONDITIONS PARTICULIÈRES ARTICLE 1 Nom et adresse de l'assuré désigné : La ville et la province de l'adresse écrite à cet article 1 constituent les lieux d'usage principal, de remisage et de stationnement du véhicule désigné. Si ce n'est pas le cas, le preneur ou l'assuré désigné doit le déclarer. ARTICLE 2 Durée du contrat : Du * au * exclusivement. *à 0 h 01 selon l'heure normale à l'adresse de l'assuré désigné. ARTICLE 3 Caractéristiques du véhicule désigné : Créancier qui a droit aux indemnités du chapitre B, selon son intérêt : ARTICLE 4 Les risques couverts par le contrat d'assurance sont ceux pour lesquels un montant d'assurance, une franchise ou une prime d'assurance est écrit au tableau ci-dessous. Ils sont couverts aux conditions énoncées dans le contrat d'assurance. GARANTIES RISQUES MONTANT D'ASSURANCE ET FRANCHISES PRIMES D'ASSURANCE Chapitre A : Responsabilité civile Dommages matériels ou dommages corporels causés à d'autres personnes Montant d'assurance : $ $ Chapitre B : Dommages aux véhicules assurés Protection 1 : «Tous risques» Protection 2 : Risques de collision et de renversement Franchise par sinistre : $ $ $ $ Protection 3 : Tous les risques sauf collision ou renversement $ $ Protection 4 : Risques spécifiques $ $ Avenants : $ Date limite pour le paiement des primes d'assurance : Total : $ PAGE 6 DE 30
7 ARTICLE 5 L'assuré désigné est le propriétaire réel et le titulaire de l'immatriculation du véhicule désigné. Si ce n'est pas le cas, les informations suivantes doivent être déclarées : Propriétaire réel : Titulaire de l'immatriculation : ARTICLE 6 Déclarations importantes pour l'analyse du risque : ARTICLE 7 Informations pour l'assuré désigné : Nom de l'agent ou du courtier en assurance : Adresse de l'agent ou du courtier en assurance : PAGE 7 DE 30
8 CHAPITRE A : GARANTIES POUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCOULANT DES DOMMAGES MATÉRIELS ET DES DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS À D'AUTRES PERSONNES (ASSURANCE OBLIGATOIRE) 1. PERSONNES ASSURÉES Les personnes assurées au chapitre A sont les suivantes : l'assuré désigné; toute personne qui conduit un véhicule assuré; toute personne qui fait usage d'un véhicule assuré. Toute personne qui fait fonctionner une partie d'un véhicule assuré est réputée en faire usage. Les représentants légaux et la succession de ces personnes sont également assurés. La personne qui vole un véhicule assuré ou qui est complice du vol n'est pas assurée. 2. VÉHICULES ASSURÉS Sauf si le contexte indique un sens différent, l'expression «véhicule assuré» utilisée au chapitre A fait référence aux véhicules suivants : A. Véhicule désigné. B. Véhicule dont l'assuré désigné est nouvellement propriétaire, aux conditions énoncées à sa définition. C. Véhicule de remplacement temporaire, aux conditions énoncées à sa définition. D. Véhicule dont l'assuré désigné n'est pas propriétaire, aux conditions énoncées à sa définition. E. Remorque ou semi-remorque dont l'assuré désigné est propriétaire, aux conditions énoncées à sa définition. F. Remorque ou semi-remorque dont l'assuré désigné n'est pas propriétaire et qui est utilisée avec un véhicule assuré au contrat d'assurance. 3. GARANTIE PRINCIPALE 3.1 Description de la garantie principale Le chapitre A couvre le risque suivant : les conséquences financières que peut subir une personne assurée lorsqu'elle est civilement responsable d'un dommage causé à une autre personne par un véhicule assuré. La responsabilité civile de la personne assurée doit découler du fait qu'elle est la propriétaire du véhicule ou du fait qu'elle le conduisait ou en faisait usage. 3.2 Précisions quant aux dommages Dommages occasionnés aux remorques ou semi-remorques dont les personnes assurées ne sont pas propriétaires Lorsqu'un dommage est occasionné à une remorque ou une semi-remorque dont les personnes assurées ne sont pas propriétaires et : que la remorque ou la semi-remorque est attelée à un véhicule automobile utilisé à des fins personnelles qui est assuré par le présent chapitre A; ou qu'elle n'est pas attelée à un tel véhicule à la condition qu'elle le soit habituellement; PAGE 8 DE 30
9 FORMULE DES PROPRIÉTAIRES (03/2014) les conséquences financières subies par les personnes assurées sont couvertes si la remorque ou la semiremorque n'est pas conçue ni utilisée pour le transport de personnes, ni à des fins de démonstration, de vente, de bureau, ou d'habitation Dommages visés par la Convention d'indemnisation directe Lorsqu'un dommage matériel est causé à une personne assurée et que la Convention d'indemnisation directe établie conformément à la Loi sur l'assurance automobile s'applique, ce dommage est couvert par le chapitre A Dommages causés à un autre assuré désigné Lorsque c'est un assuré désigné qui subit un dommage du fait d'un autre assuré désigné, celui qui subit le dommage est considéré comme une autre personne. Il peut donc être indemnisé par l'assureur au chapitre A. 4. GARANTIES ADDITIONNELLES Lorsque la garantie principale s'applique, le chapitre A inclut les garanties additionnelles suivantes : 4.1 Prise en charge et défense des intérêts des personnes assurées Lorsqu'un sinistre lui est déclaré, l'assureur prend en charge les intérêts des personnes assurées et assume leur défense. Il agit comme il le veut en matière d'enquête, de transaction ou de règlement. Par contre, l'assureur ne peut pas invoquer un moyen de défense qui est interdit aux assureurs de l'endroit où le sinistre est survenu. 4.2 Prise en charge de certains frais liés à une poursuite Lorsqu'une personne assurée est poursuivie, l'assureur prend en charge : les frais et les dépens qui découlent de cette poursuite; et les intérêts sur le montant d'assurance. 4.3 Remboursement de soins médicaux Lorsqu'une autre personne subit un dommage corporel, l'assureur rembourse les dépenses engagées par une personne assurée pour les soins médicaux immédiatement nécessaires. 4.4 Prise en charge des frais réclamés par une municipalité L'assureur prend en charge les frais réclamés à l'assuré désigné par une municipalité en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale et ses règlements, lorsque son service de sécurité incendie est intervenu pour prévenir ou combattre l'incendie d'un véhicule assuré. 5. EXCLUSIONS Les exclusions suivantes s'appliquent au chapitre A : A. Tout dommage corporel dont l'indemnisation est prévue dans l'une des lois suivantes : la Loi sur l'assurance automobile; la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. PAGE 9 DE 30
10 Cette exclusion ne s'applique pas si la Loi sur l'assurance automobile n'est pas applicable. B. Toute responsabilité imposée par une législation visant les accidents du travail. C. Tout dommage corporel causé à une personne qui est employée par une personne assurée et qui est occupée à faire fonctionner ou à réparer un véhicule assuré. D. Tout dommage causé à une personne qui exerce une activité professionnelle de garagiste, pendant que le véhicule assuré lui est confié. E. Le sinistre qui survient pendant que le véhicule assuré : est loué à une autre personne; est utilisé comme taxi, véhicule de visites touristiques, autobus, autocar ou comme tout autre véhicule fourni avec chauffeur; transporte des explosifs; transporte des substances radioactives à des fins de recherche, d'éducation, d'expansion, d'industrie, ou à d'autres fins connexes. L'assureur peut accepter de couvrir ces situations en les spécifiant à la section «Conditions particulières» ou par un avenant. 6. INDEMNITÉ PAYABLE PAR L'ASSUREUR 6.1 Règle générale L'indemnité payable par l'assureur ne peut pas dépasser le montant d'assurance, auquel s'ajoutent les frais couverts par les garanties additionnelles. Cette règle s'applique même : s'il y a plusieurs personnes assurées ou une multiplicité d'intérêts; si plusieurs personnes subissent un dommage; si plusieurs personnes assurées sont civilement responsables des dommages découlant d'un même sinistre; et si les dommages sont de différentes natures. Si plusieurs personnes assurées sont civilement responsables des dommages découlant d'un même sinistre et que le montant d'assurance est insuffisant, l'assuré désigné bénéficie des garanties en priorité. 6.2 Ajustement du montant d'assurance en raison de la loi Si le montant d'assurance est inférieur au montant minimum exigé par les lois relatives à l'assurance des véhicules automobiles en vigueur à l'endroit du sinistre, le montant d'assurance sera ajusté pour respecter ce minimum. 6.3 Cas où les personnes assurées doivent rembourser l'indemnité Si l'assureur doit indemniser une autre personne en raison d'une disposition légale visant l'assurance de véhicules automobiles, et qu'il n'était pas tenu de le faire en vertu du contrat d'assurance, les personnes assurées s'engagent à rembourser cette indemnité à l'assureur, à sa demande. 6.4 Limitation du montant d'assurance pour le risque nucléaire Si c'est la réalisation d'un risque nucléaire qui a occasionné les dommages, le montant d'assurance applicable se limite au montant minimum imposé par l'une des lois suivantes, selon le type de véhicule automobile impliqué dans le sinistre : la Loi sur l'assurance automobile; la Loi sur les véhicules hors route. PAGE 10 DE 30
11 6.5 Règles particulières pour le véhicule dont l'assuré désigné est nouvellement propriétaire A. Le véhicule dont l'assuré désigné est nouvellement propriétaire bénéficie des mêmes garanties que le véhicule désigné. B. Si l'assuré désigné a plusieurs véhicules désignés assurés avec l'assureur, en vertu d'un ou plusieurs contrats d'assurance, le véhicule dont il est nouvellement propriétaire bénéficie de la moindre des garanties déjà accordées sur tous ces autres véhicules. 6.6 Règles particulières pour le véhicule de remplacement temporaire A. Tout contrat d'assurance de responsabilité civile établi au nom du propriétaire d'un véhicule de remplacement temporaire s'applique en premier. B. Le présent chapitre A intervient seulement si l'assurance de ce propriétaire est insuffisante, et ce : jusqu'à concurrence du montant d'assurance du véhicule désigné; et uniquement pour ce qui excède l'obligation de l'assureur du propriétaire. Si l'assuré désigné a plusieurs véhicules désignés assurés avec l'assureur, en vertu d'un ou plusieurs contrats d'assurance, c'est le plus élevé des montants d'assurance de ces véhicules qui s'applique. 6.7 Règles particulières pour le véhicule dont l'assuré désigné n'est pas propriétaire A. Tout contrat d'assurance de responsabilité civile établi au nom du propriétaire d'un véhicule dont l'assuré désigné n'est pas propriétaire s'applique en premier. B. Le présent chapitre A intervient seulement si l'assurance de ce propriétaire est insuffisante, et ce : jusqu'à concurrence du montant d'assurance du véhicule désigné; et uniquement pour ce qui excède l'obligation de l'assureur du propriétaire. Si l'assuré désigné a plusieurs véhicules désignés assurés avec l'assureur, en vertu d'un ou plusieurs contrats d'assurance, c'est le plus élevé des montants d'assurance de ces véhicules qui s'applique. C. Dans les quatre cas d'exception énumérés à la définition du véhicule dont l'assuré désigné n'est pas propriétaire et aux conditions qui y sont énoncées, le montant d'assurance est limité au montant minimum exigé par l'une des lois suivantes, selon le type de véhicule automobile impliqué dans le sinistre : la Loi sur l'assurance automobile; la Loi sur les véhicules hors route. 6.8 Règles particulières pour les remorques ou les semi-remorques attelées à un véhicule automobile A. Lorsqu'une ou plusieurs remorques ou semi-remorques sont attelées à un véhicule automobile, elles sont réputées constituer avec lui un seul et même véhicule. Cette règle signifie que si un dommage est causé par le véhicule automobile, la remorque ou la semiremorque, un seul de leur montant d'assurance s'applique, soit le plus élevé des montants. B. La même règle s'applique si ces véhicules sont assurés par différents contrats d'assurance avec l'assureur. C. Dans les quatre cas d'exception énumérés à la définition du véhicule dont l'assuré désigné n'est pas propriétaire et aux conditions qui y sont énoncées, le montant d'assurance est limité au montant minimum exigé par l'une des lois suivantes, selon le type de véhicule automobile impliqué dans le sinistre : la Loi sur l'assurance automobile; la Loi sur les véhicules hors route. PAGE 11 DE 30
12 6.9 Règles particulières pour le véhicule assuré confié à une personne qui exerce une activité professionnelle de garagiste Lorsqu'un dommage est causé par un véhicule assuré qui fait l'objet d'une activité professionnelle de garagiste au moment du sinistre : A. C'est le contrat d'assurance de la personne à qui le véhicule est confié et qui exerce cette activité qui s'applique en premier, et ce, à la condition que ce contrat couvre sa responsabilité civile sans désigner expressément les véhicules qui sont assurés. B. Le présent chapitre A intervient seulement si l'assurance de cette personne est insuffisante, et ce : jusqu'à concurrence du montant d'assurance applicable; et uniquement pour ce qui excède l'obligation de l'assureur de cette personne. 7. MANDAT DE REPRÉSENTATION Les personnes assurées donnent à l'assureur le mandat de les représenter dans toute poursuite intentée contre elles au Canada ou aux États-Unis. La poursuite doit découler du fait qu'une personne assurée est propriétaire du véhicule assuré ou du fait qu'elle le conduisait ou en faisait usage. Ce mandat de représentation inclut, entre autres, le droit pour l'assureur de comparaître au nom des personnes assurées et d'assumer leur défense. Les personnes assurées renoncent à leur droit de retirer ce mandat à l'assureur sans son consentement. CHAPITRE B : GARANTIES POUR LES DOMMAGES AUX VÉHICULES ASSURÉS (ASSURANCE OPTIONNELLE) 1. PERSONNE ASSURÉE La personne assurée au chapitre B est l'assuré désigné. Pour connaître les personnes assurées lorsqu'un véhicule de remplacement temporaire est impliqué dans un sinistre, voir l'article 5 du chapitre B. 2. VÉHICULES ASSURÉS Sauf si le contexte indique un sens différent, l'expression «véhicule assuré» utilisée au chapitre B fait référence aux véhicules suivants : A. Véhicule désigné. B. Véhicule dont l'assuré désigné est nouvellement propriétaire, aux conditions énoncées à sa définition. 3. GARANTIE PRINCIPALE 3.1 Description de la garantie principale PAGE 12 DE 30
13 Le chapitre B couvre : les dommages occasionnés directement et accidentellement à un véhicule assuré ou à ses équipements et accessoires; et la disparition d'un véhicule assuré ou de ses équipements et accessoires. Ces dommages ou cette disparition doivent résulter de la réalisation d'un risque couvert par la protection applicable. 3.2 Description des protections Pour connaître la protection applicable, voir l'article 4 de la section «Conditions particulières» Protection 1 - Garantie «tous risques» Cette protection couvre les dommages occasionnés par tout type de risques. Par contre, elle exclut les risques et les dommages énumérés à l'article 6 du chapitre B Protection 2 - Garantie contre les risques de collision et de renversement Cette protection couvre les dommages occasionnés par les risques de collision et de renversement. Une «collision» inclut, entre autres : toute collision entre un véhicule assuré et le sol; toute collision entre deux véhicules attelés l'un à l'autre; et toute collision entre un véhicule assuré et une personne ou un animal. Le «renversement» d'un véhicule assuré peut être partiel ou complet. Par contre, cette protection exclut les risques et les dommages énumérés à l'article 6 du chapitre B Protection 3 - Garantie contre les risques qui ne sont pas une collision ou un renversement Cette protection couvre les dommages occasionnés par les risques qui ne sont pas une collision ou un renversement. Elle couvre, entre autres, les dommages occasionnés par les risques suivants : les risques énumérés à la Protection 4; les actes malveillants; les objets qui tombent ou qui volent; les projectiles; Tout comme la Protection 2, cette protection couvre aussi les dommages occasionnés par une collision entre un véhicule assuré et une personne ou un animal. Par contre, cette protection exclut les risques et les dommages énumérés à l'article 6 du chapitre B Protection 4 - Garantie contre des risques spécifiques Cette protection couvre uniquement les dommages occasionnés par les risques suivants : l'atterrissage forcé ou la chute d'un aéronef ou d'une partie de cet appareil; la crue des eaux; l'échouement, la submersion, l'incendie, le déraillement ou la collision de tout véhicule terrestre ou bateau servant à transporter un véhicule assuré; les émeutes; les explosions; la foudre; PAGE 13 DE 30
14 4. GARANTIES ADDITIONNELLES la grêle; l'incendie; les mouvements populaires; les tempêtes de vent; les tentatives de vol; les tremblements de terre; le vol. Par contre, cette protection exclut les risques et les dommages énumérés à l'article 6 du chapitre B. Lorsque la garantie principale s'applique, le chapitre B inclut les garanties additionnelles suivantes : 4.1 Frais de déplacement en cas de vol d'un véhicule assuré Si un véhicule assuré est couvert par la Protection 1, la Protection 3 ou la Protection 4 et que l'assuré désigné ne peut plus l'utiliser parce qu'il a été volé en entier, l'assureur lui rembourse les frais suivants : les frais de location pour un véhicule de remplacement temporaire; les frais de taxi; les frais de transport en commun. Sur production des reçus de paiement, ces frais sont remboursés jusqu'à un montant maximum de 40 $ par jour et de $ par sinistre. Cette garantie s'applique uniquement aux frais engagés à partir de 72 heures après la déclaration de vol à la police ou à l'assureur, et ce, même si le contrat d'assurance a expiré depuis le sinistre. Ces frais cessent d'être remboursés : lorsque le véhicule assuré est remplacé, ou réparé s'il a été retrouvé endommagé; ou lorsqu'une entente sur le règlement du sinistre est conclue avant que le véhicule assuré soit remplacé ou réparé. 4.2 Prise en charge des frais réclamés par une municipalité L'assureur prend en charge les frais réclamés à l'assuré désigné par une municipalité en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale et ses règlements, lorsque son service de sécurité incendie est intervenu pour prévenir ou combattre l'incendie d'un véhicule assuré. 4.3 Prise en charge d'autres frais L'assureur prend en charge les frais suivants lorsque l'assuré désigné en est civilement responsable : les frais d'avarie commune; les frais de sauvetage; les droits de douane du Canada et des États-Unis. 5. GARANTIE POUR LES VÉHICULES DE REMPLACEMENT TEMPORAIRE L'assureur garantit l'assuré désigné et le conducteur d'un véhicule de remplacement temporaire contre les conséquences financières qu'ils peuvent subir lorsqu'ils sont civilement responsables du fait : d'un dommage direct et accidentel causé à ce véhicule; ou de la disparition de ce véhicule. PAGE 14 DE 30
15 La responsabilité civile peut être contractuelle ou extracontractuelle. Cette garantie s'applique aux conditions suivantes : la protection applicable au véhicule de remplacement temporaire, soit celle du véhicule désigné qu'il remplace, doit couvrir le risque ayant causé le dommage; et l'assuré désigné ou le conducteur doit avoir un pouvoir de direction ou de gestion sur le véhicule ou en avoir la garde. Les garanties additionnelles du chapitre B ne s'appliquent pas à cette garantie. Par contre, si le cas se présente, les garanties additionnelles du chapitre A peuvent s'appliquer. Les exclusions énumérées à l'article 6 du chapitre B sont applicables à cette garantie. L'indemnité payable par l'assureur est déterminée selon les règles énoncées à l'article 8 du chapitre B. 6. EXCLUSIONS Les exclusions suivantes s'appliquent au chapitre B : A. Les dommages occasionnés aux pneus, sauf en cas : de coïncidence avec d'autres dommages couverts par la même garantie; ou d'incendie, de vol ou d'actes malveillants couverts par la même garantie. B. Les dommages occasionnés par : un bris mécanique; la corrosion; l'explosion dans les chambres de combustion; le gel; une panne; la rouille; l'usure normale. Par contre, ces dommages ne sont pas exclus : en cas de coïncidence avec d'autres dommages couverts par la même garantie; ou en cas d'incendie, de vol ou d'actes malveillants couverts par la même garantie. C. Pour la Protection 3 et la Protection 4 seulement, le vol commis par l'une des personnes suivantes : une personne qui a le même domicile que celui de l'assuré désigné; une personne employée par l'assuré désigné en tant que préposé à la conduite, à la vente, à l'équipement, à la réparation, à l'entretien, au remisage, au stationnement, au déplacement ou au contrôle du bon fonctionnement d'un véhicule assuré, que cette personne soit ou non dans l'exercice de ses fonctions au moment du vol. D. L'appropriation illicite, le détournement, le vol ou le recel d'un véhicule assuré par une personne qui en a la possession légitime en vertu d'une hypothèque, d'une vente conditionnelle, d'un contrat de location, d'un contrat de crédit-bail ou en vertu de toute autre convention écrite similaire. E. L'aliénation volontaire des titres de propriété, avec ou sans abus de confiance, fraude ou déclaration mensongère. F. Le contenu d'une remorque ou d'une semi-remorque. G. Les rubans ou les accessoires de magnétophone, ou les disques compacts, à moins qu'ils ne soient en place dans un appareil. PAGE 15 DE 30
16 H. Qu'il y ait ou non déclaration de guerre, les dommages occasionnés, dans quelque mesure que ce soit, par : les activités des forces armées engagées dans des hostilités; les bombardements; la force militaire; la guerre civile; l'insurrection; l'invasion; la rébellion; la révolution; l'usurpation de pouvoir. I. Les dommages causés par un sinistre qui survient pendant que le véhicule assuré : est loué à une autre personne; est utilisé comme taxi, véhicule de visites touristiques, autobus, autocar ou comme tout autre véhicule fourni avec chauffeur; transporte des explosifs; transporte des substances radioactives à des fins de recherche, d'éducation, d'expansion, d'industrie, ou à d'autres fins connexes. L'assureur peut accepter de couvrir ces situations en les spécifiant à la section «Conditions particulières» ou par un avenant. 7. FRANCHISE PAYABLE PAR L'ASSURÉ DÉSIGNÉ L'assuré désigné doit assumer la franchise relative à la protection applicable. Par contre, si les dommages sont occasionnés par la foudre ou l'incendie, la franchise ne s'applique pas. Pour connaître la franchise applicable à chacune des protections, voir l'article 4 de la section «Conditions particulières» ou les avenants, selon le cas. 8. INDEMNITÉ PAYABLE PAR L'ASSUREUR 8.1 Règle générale L'indemnité payable par l'assureur correspond à la valeur des dommages, moins la franchise. Elle inclut aussi les frais couverts par les garanties additionnelles. Pour les règles relatives à la façon dont se détermine la valeur des dommages, voir l'article 2 de la section «Déclarer un sinistre et faire une réclamation». 8.2 Délais pour le paiement de l'indemnité L'assureur doit payer l'indemnité : dans les 60 jours qui suivent le moment où l'assuré désigné a déclaré le sinistre; ou dans les 60 jours qui suivent le moment où l'assureur a reçu les informations ou les pièces justificatives qu'il a exigées. 8.3 Règles particulières pour le véhicule dont l'assuré désigné est nouvellement propriétaire A. Si le véhicule dont l'assuré désigné est nouvellement propriétaire remplace ou s'ajoute à un seul véhicule désigné : la protection applicable est la même que celle du véhicule désigné; la franchise applicable est la même que celle du véhicule désigné. B. Si le véhicule s'ajoute à plusieurs véhicules désignés assurés par un ou plusieurs contrats d'assurance avec l'assureur : PAGE 16 DE 30
17 le dommage est couvert seulement si tous les véhicules désignés sont assurés, au moment du sinistre, pour le risque ayant causé le dommage; la franchise applicable est la plus élevée de toutes les franchises des protections qui couvrent le risque ayant causé le dommage. 8.4 Règles particulières pour le véhicule de remplacement temporaire A. Tout contrat d'assurance du propriétaire du véhicule de remplacement temporaire s'applique en premier. B. Le présent chapitre B s'applique seulement dans l'une des situations suivantes : le propriétaire de ce véhicule n'est pas assuré pour les dommages causés à son véhicule; le propriétaire de ce véhicule est assuré, mais la franchise de son contrat d'assurance est plus élevée que celle du présent contrat. L'indemnité du présent chapitre B se limite alors à la différence entre : la franchise du propriétaire de ce véhicule; et la franchise du véhicule désigné qui est remplacé par le véhicule de remplacement temporaire. 8.5 Règles particulières pour les remorques ou les semi-remorques attelées à un véhicule automobile Si une ou plusieurs remorques ou semi-remorques sont attelées à un véhicule automobile et que ces véhicules subissent un dommage lors d'un même sinistre : ces véhicules sont réputés être des véhicules distincts; ce sont donc leur propre protection et leur propre franchise qui s'appliquent. CONDITIONS GÉNÉRALES 1. LOIS APPLICABLES AU CONTRAT D'ASSURANCE Le contrat d'assurance est régi par les lois suivantes : le Code civil du Québec; le Code de procédure civile du Québec; la Loi sur l'assurance automobile et ses règlements; et la Loi sur les véhicules hors route lorsque le cas se présente. Certaines conditions générales du contrat d'assurance sont une version simplifiée des exigences de ces lois. En cas d'ambiguïté ou de divergence, c'est le texte de ces lois qui a priorité. 2. ENDROITS OÙ LES GARANTIES S'APPLIQUENT Les garanties du contrat d'assurance s'appliquent uniquement lorsque le sinistre survient dans l'un des endroits suivants : au Canada ou aux États-Unis; dans un bateau ou dans un aéronef qui fait le service entre les ports et les aéroports de ces pays. L'assureur peut accepter, par un avenant, de couvrir des sinistres qui surviennent ailleurs. 3. CONTINUATION DES GARANTIES APRÈS UN SINISTRE Un sinistre ne met pas fin au contrat d'assurance. 4. RÈGLES D'APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE LORSQU'IL Y A PLUSIEURS VÉHICULES DÉSIGNÉS S'il y a plusieurs véhicules désignés, le contrat d'assurance est réputé s'appliquer à chacun de ces véhicules comme si un contrat distinct avait été conclu pour chacun d'eux. PAGE 17 DE 30
18 5. INFORMATIONS À DÉCLARER À L'ASSUREUR 5.1 Déclaration initiale du risque Le preneur, et la personne assurée si l'assureur le demande, doivent déclarer à l'assureur les circonstances qu'ils connaissent et qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans : son analyse du risque; sa décision d'accepter ou non le risque; ou l'établissement de la prime d'assurance. Par contre, le preneur et la personne assurée n'ont pas à déclarer les circonstances que l'assureur connaît déjà ou qu'il est présumé connaître en raison de leur notoriété, sauf si l'assureur pose des questions à ce sujet. 5.2 Aggravation du risque Obligation de la personne assurée La personne assurée doit déclarer sans tarder à l'assureur les circonstances qui aggravent les risques spécifiés dans le contrat d'assurance. Les circonstances à déclarer doivent résulter des faits et gestes de la personne assurée. Elles doivent aussi être de nature à influencer de façon importante un assureur dans : son analyse du risque; sa décision de maintenir le contrat d'assurance ou d'y mettre fin; ou l'établissement de la prime d'assurance Droits de l'assureur L'assureur qui est informé de nouvelles circonstances peut : proposer à l'assuré désigné, par écrit, une nouvelle prime d'assurance. L'assuré désigné doit alors accepter et payer la nouvelle prime d'assurance dans les 30 jours de la proposition qui lui est faite. S'il ne le fait pas, le contrat d'assurance prend fin; ou résilier le contrat d'assurance en respectant les conditions énoncées à l'article 3 de la section «Prise d'effet, renouvellement et expiration du contrat d'assurance». Par contre, si l'assureur continue d'accepter le paiement de la prime d'assurance ou s'il paie une indemnité après un sinistre, il est réputé avoir accepté les nouvelles circonstances qui lui ont été déclarées. 5.3 Conséquences en cas de fausses déclarations ou d'informations non déclarées Conséquences d'application au chapitre A A. Annulation du chapitre A À tout moment, l'assureur peut demander l'annulation du chapitre A si : a) le preneur ou une personne assurée : a fait une fausse déclaration sur les informations à déclarer aux paragraphes 5.1 et 5.2 de la présente section; ou n'a volontairement pas déclaré une information visée aux paragraphes 5.1 et 5.2 de la présente section (appelée une «réticence»); et b) cette fausse déclaration ou cette réticence est de nature à influencer sensiblement un assureur raisonnable dans sa décision d'accepter le risque. PAGE 18 DE 30
19 B. Réduction de l'indemnité à la suite d'un sinistre Si, à la suite d'un sinistre, l'assureur ne réussit pas à démontrer que la fausse déclaration ou la réticence était de nature à influencer sensiblement un assureur raisonnable dans sa décision d'accepter le risque, il devra payer une partie de l'indemnité. L'indemnité est calculée en proportion de la prime d'assurance établie par l'assureur avant qu'il prenne connaissance de la fausse déclaration ou de la réticence, divisée par la prime d'assurance qu'il aurait fixée si le preneur ou la personne assurée lui avait fourni les informations qu'il devait déclarer Conséquences d'application au chapitre B A. Annulation du chapitre B À tout moment, l'assureur peut demander l'annulation du chapitre B si : a) le preneur ou une personne assurée : a fait une fausse déclaration sur les informations à déclarer aux paragraphes 5.1 et 5.2 de la présente section; ou n'a volontairement pas déclaré une information visée aux paragraphes 5.1 et 5.2 de la présente section (appelée une «réticence»); et b) cette fausse déclaration ou cette réticence est de nature à influencer sensiblement un assureur raisonnable dans sa décision d'accepter le risque. À la suite d'un sinistre, l'assureur peut demander l'annulation du chapitre B même si le sinistre découle d'un risque qui n'a pas été dénaturé par la fausse déclaration ou la réticence. B. Réduction de l'indemnité à la suite d'un sinistre À la suite d'un sinistre, malgré toute fausse déclaration ou réticence, l'assureur devra payer une partie de l'indemnité s'il ne réussit pas à démontrer : la mauvaise foi de l'assuré désigné ou du preneur; ou qu'il n'aurait pas accepté le risque s'il avait été informé des vraies circonstances. L'indemnité est calculée en proportion de la prime d'assurance établie par l'assureur avant qu'il prenne connaissance de la fausse déclaration ou de la réticence, divisée par la prime d'assurance qu'il aurait fixée si le preneur ou la personne assurée lui avait fourni les informations qu'il devait déclarer. 6. NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT FORMEL En cas de non-respect d'un engagement formel qui aggrave le risque, la garantie qui couvre le risque visé par l'engagement formel est suspendue. La suspension prend fin lorsque : une personne assurée respecte de nouveau son engagement formel; ou l'assureur donne son consentement. Les engagements formels peuvent, entre autres, se retrouver : à la section «Conditions particulières»; dans les avenants. PAGE 19 DE 30
20 7. USAGES INTERDITS D'UN VÉHICULE ASSURÉ Les personnes assurées ne doivent pas conduire le véhicule assuré, ni le faire fonctionner, dans les situations suivantes : a) Les personnes assurées : n'ont pas au moins 16 ans ou l'âge légal pour conduire; et ne sont pas autorisées à conduire selon la loi, ou aptes à conduire ou à faire fonctionner le véhicule. b) Pour faire du transport ou du commerce illégalement. c) Pour participer à une course ou à une épreuve de vitesse. Les personnes assurées ne doivent pas non plus permettre à toute autre personne de faire usage du véhicule assuré dans ces situations. 8. EXAMEN DES VÉHICULES ASSURÉS À tout moment raisonnable, l'assureur a le droit d'examiner les véhicules assurés ou leurs équipements et leurs accessoires. 9. ENVOI DES AVIS PAR L'ASSUREUR ET L'ASSURÉ DÉSIGNÉ Les avis destinés à l'assureur peuvent être envoyés à l'assureur, ou à son représentant autorisé, par tout moyen de communication reconnu. Les avis destinés à l'assuré désigné peuvent lui être remis en mains propres ou lui être envoyés par courrier à sa dernière adresse connue. DÉCLARER UN SINITRE ET FAIRE UNE RÉCLAMATION 1. QUOI FAIRE LORS D'UN SINISTRE 1.1 Déclarer certaines informations à l'assureur Déclarer le sinistre Dès qu'une personne assurée a connaissance d'un sinistre qui pourrait être couvert par le contrat d'assurance, elle doit en informer l'assureur. Toutes les personnes intéressées peuvent aussi en informer l'assureur. Si cette obligation de déclarer le sinistre n'est pas respectée et que l'assureur en subit un préjudice, la personne assurée perd son droit à l'indemnisation Déclarer certaines autres informations Lorsque l'assureur le demande, la personne assurée doit l'informer le plus tôt possible de toutes les circonstances relatives au sinistre, y compris : la cause probable du sinistre; la nature et l'étendue des dommages; l'endroit où se trouve le véhicule assuré ou tout autre bien; les droits de toute autre personne; les autres contrats d'assurance qui peuvent s'appliquer. PAGE 20 DE 30
POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (FORMULE DES PROPRIÉTAIRES) F.P.Q. N O 1 Approuvée par l Autorité des marchés financiers Mars 2011
POLCE D'AURANCE AUTOMOBLE DU QUÉBEC (FORMULE DE PROPRÉTARE) F.P.Q. N O Approuvée par l Autorité des marchés financiers Mars 0 CONDTON PARTCULÈRE ARTCLE PREMER Nom et prénoms (ou raison sociale) et adresse
Formulaire de police d'assurance automobile du Québec
Formulaire de police d'assurance automobile du Québec ASSUREUR : InnovAssur, assurances générales inc. 1100, rue University, 11 e étage Montréal (Québec) H3B 2G7 F.P.Q. N 1 FORMULAIRE DES PROPRIÉTAIRES