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Timestamp: 2018-11-13 07:46:09+00:00
Document Index: 96185645

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 8', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 83', 'art. 30', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 30', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_111/2017 03.04.2017
2C_111/2017
représentée par BUCOFRAS, Consultation juridique pour étrangers, B.________,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 27 février 2017.
Par arrêt du 27 février 2017, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé la décision du Service cantonal de la population du canton de Vaud du 16 septembre 2016 de ne pas renouveler l'autorisation de séjour de A.________, ressortissante congolaise née le 23 septembre 1994, et entrée en suisse en novembre 2005. Alors qu'elle avait fait l'objet de nombreuses condamnations pénales se succédant parfois à brefs délais, qu'elle avait reçu l'aide de l'assistance sociale d'avril 2013 à mai 2015 et que les autorités l'avaient invitée à collaborer en application de l'art. 90 LEtr, l'intéressée n'a donné aucun renseignement sur sa situation au moment de demander le renouvellement de son autorisation de séjour. A cela s'ajoutait que les conditions pour la révocation de son autorisation de séjour étaient réunies et qu'elle ne remplissait pas les conditions des art. 8 CEDH pour en déduire le droit d'obtenir le renouvellement de son autorisation pour regroupement familial puisqu'elle était majeure.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public pour violation des art. 8 CEDH et 13 Cal. 1 Cst., A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 27 février 2017 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud et renouveler son autorisation de séjour. Elle demande l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2) ainsi que les dérogations aux conditions d'admission (ch. 5; cf. art. 30 LEtr). La recourante se prévaut de l'art. 8 CEDH.
3.2. En l'espèce, la recourante ne peut pas se prévaloir de manière soutenable de l'art. 8 CEDH : elle ne peut pas du tout se prévaloir d'une intégration professionnelle et sociale particulièrement intense en Suisse dès lors qu'elle n'a terminé aucune formation, occupé à de nombreuses reprises les autorités pénales, n'a pas de travail et a obtenu l'aide de l'assistance sociale. Il s'ensuit que le recours en matière de droit public est irrecevable et que seul le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF) est ouvert.
La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Comme la recourante ne peut se prévaloir de l'art. 30 al. 1 LEtr, dont la formulation est potestative, ni de l'art. 8 CEDH (cf. consid. 3 ci-dessus), elle n'a pas sous cet angle une position juridique protégée qui lui confère la qualité pour agir au fond (ATF 133 I 185).
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).
Le présent arrêt est communiqué au représentant de la recourante, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.