Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-appel-paris-2-avril-1999-obligation-secret-464338.html
Timestamp: 2019-12-05 22:08:37+00:00
Document Index: 297893300

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 35", "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ']

L'idée de la prévention des difficultés des entreprises est assez récente en droit français. En effet, avant d'envisager la prévention des difficultés, il fallait déjà se départir de l'idée classique selon laquelle les difficultés des entreprises surviennent par le fait d'une mauvaise gestion. C'est aujourd'hui chose faite et l'évolution du droit des entreprises en difficultés témoigne d'une volonté de plus en plus prégnante de prévenir les difficultés des entreprises avant même qu'elles ne se traduisent en trésorerie. C'est là tout l'intérêt des procédures de conciliation et de mandat ad hoc. Ce sont des procédures extrajudiciaires en général assez efficaces (entre 60 % et 70 % de réussite). Toutefois, l'efficacité ou l'inefficacité de telles procédures dépend largement de leurs régimes juridiques, mais surtout de leur confidentialité. En effet, ces procédures sont mises en œuvre avant même l'apparition des types de difficultés qui peuvent donner lieu à l'ouverture d'une procédure collective « classique ». Le risque est grand pour l'entreprise de voir révéler ses éventuelles difficultés à des tiers. Les enjeux sont particulièrement importants. Néanmoins, la confidentialité n'implique pas forcément le secret absolu. C'est sur ce point qu'a dû se prononcer la 14e section de la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 2 novembre 1999.
L'absence d'assimilation de la procédure de mandat ad hoc au règlement amiable
Les difficultés liées à l'absence de législation concernant le mandat ad hoc
L'interprétation stricte de l'article 38 de la loi du 1er mars 1984
L'obligation de confidentialité imposée à la procédure de mandat ad hoc
Une obligation inhérente à la procédure
Une obligation nuancée
[...] La confidentialité de la procédure participe de ce mouvement d'incitation. La confidentialité est également nécessaire à la procédure de mandat ad hoc parce que le mandataire va être le partenaire de l'entreprise, son confident mais les difficultés de l'entreprise peuvent ne pas être résolues et mener (comme en l'espèce) à l'ouverture d'une procédure collective judiciaire. Il ne faudrait pas que les informations révélées par l'entreprise dans le cadre de la procédure de mandat ad hoc se retournent contre elle dans le cadre d'une procédure collective subséquente. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 avril 1999 L'idée de la prévention des difficultés des entreprises est assez récente en droit français. En effet, avant d'envisager la prévention des difficultés, il fallait déjà se départir de l'idée classique selon laquelle les difficultés des entreprises surviennent par le fait d'une mauvaise gestion. C'est aujourd'hui chose faite et l'évolution du droit des entreprises en difficultés témoigne d'une volonté de plus en plus prégnante de prévenir les difficultés des entreprises avant même qu'elles ne se traduisent en trésorerie. [...]
[...] Bien qu'insistant sur l'importance de la confidentialité, la Cour d'appel de Paris poursuit son raisonnement en affirmant que cette confidentialité ne saurait toutefois être absolue En effet, la confidentialité, pourtant nécessaire à la procédure de mandat ad hoc, pourrait être détournée de sa finalité. C'était le cas en l'espèce puisque, sous couvert de la confidentialité, la compagnie d'assurance garante refusait de communiquer à la société la lettre réaffirmant ses engagements espérant ainsi échapper à ses obligations. La confidentialité peut donc avoir des effets pervers. [...]
[...] La Cour d'appel de Paris refuse de reconnaître l'obligation pour les acteurs de la procédure de mandat ad hoc, de respecter le secret professionnel. En effet, le secret professionnel n'est imposé par la loi que dans le cadre de la procédure de conciliation. De plus, la loi du 10 juin 1994, qui a modifié l'article 35 de la loi de 1984 en introduisant une référence au mandat ad hoc dans l'article 35, aurait tout aussi bien pu y faire référence à l'article 38. [...]
[...] C'est sur ce point qu'a dû se prononcer la 14e section de la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 2 novembre 1999. Suite à des difficultés rencontrées par un groupe de promotion immobilière, le tribunal de commerce de Paris commet d'office un juge afin de trouver des renseignements sur la situation financière, économique et sociale des entreprises composant le groupe. Par ailleurs, le tribunal nomme un administrateur judiciaire afin qu'il assiste le juge chargé de cette mission. Dans son rapport, cet administrateur judiciaire fait état d'une garantie donnée par un groupe d'assurance de se substituer aux entreprises défaillantes si les négociations n'aboutissaient pas. [...]
Droit des affaires Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 avril 1999 : l'obligation du secret professionnel