Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/decrets/decr-200401/1107-art1-3-v15-1107
Timestamp: 2018-09-26 01:22:57+00:00
Document Index: 7109231

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 63', 'art. 67', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 78', 'art. 79']

CHAPITRE Ier. Dispositions générales (art. 1-3)
DébutRèglementationPar niveauDécrets et arrêtésDécr. 20-04-2001
20 AVRIL 2001. - Décret relatif à l'organisation du transport de personnes par la route.
[M.B. 21.08.2001]
Le présent décret règle une matière régionale.
Dans le présent décret, il faut entendre par:
1° transport régulier: transport urbain ou régional de personnes effectué avec une certaine régularité et suivant un certain trajet lequel peut embarquer ou débarquer des passagers à des haltes fixées au préalable quelque soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est accessible à chacun, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage. Une modification des conditions d'exploitation du transport ne porte pas préjudice au caractère régulier du transport;
2° formes particulières de transport régulier: transport régulier de certaines catégories de voyageurs avec exclusion d'autres voyageurs effectué avec une certaine régularité et suivant un certain trajet lequel peut embarquer ou débarquer des passagers à des haltes fixées au préalable.
Les formes particulières du transport particulier comprennent entre autres:
3° transport pour le propre compte: transport en vue d'objectifs non lucratifs et non commerciaux effectué par une personne physique ou morale;
4° services de taxi: les services de transport de personnes rémunérés à l'aide de véhicules avec chauffeur qui répondent aux exigences suivantes:
4°bis. enrôlement illicite: soit s'adresser à des clients possibles dans des lieux publics sur le territoire d'une commune où on ne dispose pas d'autorisation, soit aller et venir en véhicule sur le territoire d'une commune où on ne dispose pas d'autorisation, soit y stationner, chaque fois en vue de transporter des clients;]1
5° les services de location de véhicules avec chauffeur: tous les services de transport rémunérés, à l'aide de véhicules avec chauffeur, qui ne sont ni transport régulier, ni services de taxi, et qui sont adaptés, selon leur construction et leur équipement, au transport d'au maximum neuf personnes, chauffeur inclus;
6° distance: la distance en vol d'oiseau;
7° VVM: la "Vlaamse Vervoermaatschapij" (Société flamande des Transports), créée par le décret du 31 juillet 1990 portant création de la "Vlaamse Vervoermaatschappij";
8° [...];
9° zone d'habitat: une zone affectée à l'habitat suivant les plans de secteur et les plans d'exécution spatiale régionaux et provinciaux;
10° zones métropolitaines: les parties de zones métropolitaines d'Anvers et de Gand désignées par le Gouvernement flamand;
11° zones urbaines: les parties désignées par le Gouvernement flamand des zones urbaines régionales des communes de Bruges, Hasselt-Genk, Courtrai, Louvain, Malines, Ostende, Sint-Nicolas, Alost, Roulers, Turnhout;
12° zones suburbaines: les parties désignées par le Gouvernement flamand des zones suburbaines des communes d'Aartselaar, Asse, Boechout, Borsbeek, Edegem, Hemiksem, Hove, Kontich, Lint, Mortsel, Niel, Schelle, Wijnegem, Wommelgem, Zwijndrecht, Evergem, De Pinte, Destelbergen, Melle, Merelbeke, Beersel, Dilbeek, Drogenbos, Grimbergen, Kraainem, Linkebeek, Machelen, Rhode-Saint-Genèse, Saint-Pieters-Leeuw, Tervuren, Vilvorde, Wemmel, Wezembek-Oppem, Zaventem, Damme, Jabbeke, Oostkamp, Zedelgem, Diepenbeek, Zonhoven, Deerlijk, Harelbeke, Kuurne, Wevelgem, Zwevegem, Saint-Katelijne-Waver, Bredene, Middelkerke, Denderleeuw, Ingelmunster, Izegem, Beerse, Oud-Turnhout, Vosselaar;
13° zones de petite agglomération régionale: les parties désignées par le Gouvernement flamand zones de petite agglomération régionale des communes d'Aarschot, Deinze, Termonde, Diest, Eeklo, Gramont, Hal, Ypres, Lierre, Lokeren, Ninove, Audenaerde, Renaix, Saint-Trond, Vilvorde, Temse, Tirlemont, Tongres, Waregem, Beveren, Bilzen, Blankenberge, Boom, Bree, Geel, Herentals, Knokke-Heist, Leopoldsburg, Maaseik, Maasmechelen, Menin, Mol, Neerpelt-Overpelt, Tielt, Torhout, Furnes, Wetteren, Zottegem, Dixmude, Heist-op-den-Berg, Hoogstraten, Lommel, Poperinge;
14° zones extérieures: les communes et/ou les parties des communes qui ne sont pas délimitées comme étant des zones métropolitaines, des zones urbaines, des zones suburbaines ou des zones de petite agglomération régionale.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas:
3° aux services de transport non urgent de patients couchés;
4° aux services de transport non urgent de patients en position assise, aux conditions fixées par le Gouvernement flamand; (*)
5° au transport non commercial, aux conditions fixées par le Gouvernement flamand. (*)
(*) En vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand (Décret du Parlement flamand, 8 mai 2009, MB 06-07-2009, art. 21)
Décr. 20.04.2001
Allez vers l'article... CHAPITRE Ier. Dispositions générales (art. 1-3) CHAPITRE II. Les transports réguliers - Section 1re. Mobilité de base et management du réseau ( - Section 2. Exploitation (art. 15-18sexies) CHAPITRE III. Les formes particuliers de transport régulier - Section 1re. Exploitation (art. 19-20) - Section 2. Statistiques (art. 21) CHAPITRE IV. Dispositions communes aux chapitres II et III: CHAPITRE IVbis. Dispositions communes aux chapitres II et II CHAPITRE V. Les services de taxi - Section 1re. Autorisation et exploitation (art. 25-37bis) - Section 2. Le stationnement (art. 38-39) - Section 3. Statistiques (art. 40) CHAPITRE VI. Les services de location de véhicules avec cha - Section 1re. Autorisation et exploitation (art. 41-50bis) - Section 2. Le stationnement (art. 51) - Section 3. Statistiques (art. 52) CHAPITRE VII. Abrogé (art. 53-62) CHAPITRE VIII. Dispositions pénales (art. 63-66bis) CHAPITRE IX. Dispositions finales - Section 1re. Dispositions modificatives (art. 67-69) - Section 2. Dispositions abrogatoires (art. 70) - Section 3. Dispositions transitoires (art. 71-78) - Section 3bis. Coordination (art. 78bis) - Section 4. Entrée en vigueur (art. 79-80)
Décret 04-04-2014 (M.B. 12-06-2014)
Décret 08-05-2009 (M.B. 06-07-2009)
Décret 07-07-2006 (M.B. 05-09-2006)
Décret 30-04-2004 (M.B. 08-06-2004)
Décret 13-02-2004 (M.B. 30-03-2004)
Décret 13-02-2004 (M.B. 29-03-2004)