Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029683421&fastReqId=1045550228&fastPos=5
Timestamp: 2017-12-18 11:15:10+00:00
Document Index: 144724405

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 1382"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-18.173, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-18.173, Inédit
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 26 mars 2013), que M. X..., engagé le 12 novembre 2009 par la société Elb Multimédia, a été licencié pour faute grave le 31 mai 2010 en raison de téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l'entreprise ; que, contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Condamne la société EBL Multimédia aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société EBL Multimédia et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société EBL Multimédia
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait par sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Elb Multimédia à lui payer 5 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Alors 2°) et en tout état de cause que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut limiter les droits d'une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de pièces figurant sur le bordereau de pièces communiquées et dont la communication n'a pas été contestée ; que pour condamner la société Elb Multimédia pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que le relevé du 3 mai 2010 était le « seul élément produit » pour démontrer que M. X... avait effectué des téléchargements illégaux à plusieurs reprises ; qu'à supposer que l'attestation de M. Y..., responsable technique, attestant que « Mr X... procédait à des téléchargements illégaux via le poxy web utilisé comme outil de production dans la société », n'ait pas figuré au dossier, la cour d'appel, qui devait alors inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette attestation figurant sur le bordereau des pièces communiquées par la société Elb Multimédia, dont la communication n'a pas été contestée par M. X... et avait même été reconnue par ce dernier (conclusions d'appel p. 16), a en tout état de cause violé l'article 16 du code de procédure civile.
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Elb Multimédia à payer à M. X... 1 000 ¿ pour licenciement vexatoire ;
Aux motifs qu'en licenciant M. X... pour faute grave après une mise à pied conservatoire et en le forçant ainsi à quitter son emploi brutalement en raison de motifs non établis, la SAS Elb Multimédia lui a causé un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 ¿ ;
Alors que seul le comportement fautif de l'employeur, ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui du licenciement, permet au salarié de prétendre à des dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif ; que pour allouer à M. X..., en plus d'une indemnité pour licenciement abusif, la somme de 1.000 ¿, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la SAS Elb Multimédia l'avait licencié pour faute grave après une mise à pied conservatoire en le forçant « ainsi » à quitter son emploi brutalement en raison de motifs non établis ; qu'en ayant, ainsi, seulement constaté l'absence de faute grave et partant le caractère injustifié de la mise à pied conservatoire, sans avoir caractérisé de faute de l'employeur et de circonstances vexatoires ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01922