Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CERD.C.304.Add.62.Fr?Opendocument
Timestamp: 2014-04-16 13:12:04+00:00
Document Index: 54870743

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 102", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 14"]

Distr. GENERALE CERD/C/304/Add.62
Conclusions du Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale : Niger. 02/10/1999. CERD/C/304/Add.62. (Concluding Observations/Comments)
1.	Le Comit� a examin� les onzi�me, douzi�me, treizi�me et quatorzi�me rapports p�riodiques du Niger (CERD/C/299/Add.18) � sa 1297�me s�ance, le 18 ao�t 1998, et a adopt� les conclusions suivantes � sa 1301�me s�ance, le 20 ao�t 1998.
2.	Le Comit� prend note de la soumission par l'�tat partie de ses onzi�me, douzi�me, treizi�me et quatorzi�me rapports p�riodiques. Il exprime sa satisfaction au sujet de la reprise du dialogue avec l'�tat partie ainsi que pour les informations suppl�mentaires fournies oralement en r�ponse aux questions soulev�es par les membres du Comit� au cours de l'examen de ces rapports. Le Comit� note cependant que, bien que les rapports soumis par l'�tat partie suivent les principes directeurs du Comit�, des informations plus pr�cises sont n�cessaires sur l'application de la Convention.
3.	La signature d'un accord �tablissant la paix entre le Gouvernement de la R�publique du Niger et l'Organisation de la R�sistance arm�e (ORA), sign� en 1995, est accueillie avec satisfaction. L'�tablissement d'un Haut-Commissariat � la restauration de la paix est �galement bienvenu.
4.	Il est pris note des diverses activit�s entreprises dans les domaines culturel et �ducatif, notamment le renforcement du syst�me des �coles itin�rantes.
5.	Les mesures envisag�es visant � une d�centralisation administrative du pays sont �galement not�es avec int�r�t, en tant que moyens de mieux r�soudre les probl�mes concernant les diverses communaut�s.
C. Facteurs et difficult�s entravant l'application
6.	Il est pris note du fragile processus de d�mocratisation que conna�t l'�tat partie. Le tr�s bas niveau de vie, la situation g�ographique et climatologique, le taux de croissance extr�mement �lev� de la population et le niveau tr�s faible d'alphab�tisation dans l'�tat partie sont �galement des facteurs influents.
7.	Des pr�occupations ont �t� exprim�es au sujet d'actes de violence contre des personnes appartenant � certains groupes ethniques, en particulier les Toubous, et au sujet de l'absence d'informations sur les mesures visant � int�grer les forces arm�es appartenant � l'ORA dans l'arm�e et les activit�s civiles du pays, ainsi que sur la participation de divers groupes ethniques � la vie publique.
8.	Au sujet de l'article 4 de la Convention, il est pris note avec inqui�tude de l'insuffisance actuelle de dispositions l�gislatives sp�cifiques interdisant la discrimination raciale. Bien que l'article 102 du Code p�nal d�clare d�lit punissable tout acte de discrimination raciale ou ethnique, la diffusion d'id�es fond�es sur la sup�riorit� ou la haine raciale, l'incitation � la discrimination raciale, ainsi que tous les actes de violence ou de provocation ou d'assistance apport�e � des actes racistes, ne sont pas explicitement interdits par la loi au sens de la Convention.
9.	L'ambigu�t� de l'ordonnance No 84-6 (1984) portant r�gime des associations et interdisant celles � caract�re r�gional ou ethnique, ce qui peut aussi conduire � l'interdiction d'organisations culturelles qui ne sont nullement impliqu�es dans des actes de discrimination raciale, ainsi que le manque d'information donn�e � ce sujet par l'�tat partie, est une source de pr�occupation.
10.	Il est pris note avec regret du manque d'information concernant la mise en oeuvre de l'article 5, paragraphes c) et d), de la Convention, en particulier concernant la participation des divers groupes ethniques � la vie politique.
11.	Le Comit� note �galement l'absence d'informations relatives aux r�fugi�s �trangers se trouvant au Niger et au retour de r�fugi�s nig�riens de l'�tranger.
12.	Le Comit� demande des informations sur les relations entre les divers groupes ethniques du pays et sur les efforts visant � construire des relations pacifiques et harmonieuses de vie en commun entre eux.
13.	� la lumi�re de sa recommandation XIX (47) en date du 17 ao�t 1995 relative � l'article 3 de la Convention, le Comit� recommande � l'�tat partie de fournir toutes les informations concernant la mise en oeuvre de cette disposition.
14.	Eu �gard � l'article 4 de la Convention, le Comit� encourage l'�tat partie � mettre son Code p�nal en conformit� avec les dispositions de la Convention, et recommande � l'�tat partie de l'informer dans son rapport p�riodique suivant des r�sultats de ses efforts, ainsi que des infractions � motivation raciale, y compris les plaintes et les d�cisions judiciaires concernant des actes de racisme sous toutes leurs formes.
15.	Le Comit� demande �galement des informations sur les autres r�formes l�gislatives pr�vues ou entreprises, en particulier eu �gard au droit � l'association, du point de vue des dispositions de l'article 5 d) ix) de la Convention.
16.	Tout en se f�licitant des informations fournies par la d�l�gation, le Comit� souhaite obtenir dans le prochain rapport des informations compl�mentaires sur la mise en oeuvre de l'article 5, paragraphes c) et d), concernant l'exercice des droits politiques et civils, ainsi que sur les indicateurs �conomiques et sociaux concernant tous les groupes ethniques du pays.
17.	L'�tat partie devrait �galement fournir des renseignements pr�cis sur les activit�s de l'�tat partie dans les domaines de l'enseignement, de l'�ducation, de la culture et de l'information pr�vues pour pr�venir et combattre toutes les formes de discrimination raciale, y compris sur l'activit� de l'Association nig�rienne pour la d�fense des droits de l'homme.
18.	Le Comit� recommande � l'�tat partie de ratifier les amendements au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention, adopt�s le 15 janvier 1992, � la quatorzi�me r�union des �tats parties.
19.	Il est not� que l'�tat partie n'a pas fait la d�claration pr�vue � l'article 14 de la Convention; certains membres du Comit� ont demand� que la possibilit� de faire cette d�claration soit envisag�e.
20.	Le Comit� recommande que le rapport suivant de l'�tat partie, qui aurait d� �tre pr�sent� le 4 janvier 1998, soit un rapport de mise � jour et porte sur tous les points soulev�s dans les pr�sentes conclusions.