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Timestamp: 2017-03-23 20:13:05+00:00
Document Index: 129525876

Matched Legal Cases: ['art. 142', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 401', 'art. 52', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 7']

99 II 11. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 février 1973 dans la cause Ventura contre Ventura.
1. La compétence des Tribunaux suisses pour prononcer le divorce d'époux italiens est reconnue lorsque le défendeur a son domicile en Suisse (consid. 1). 2. Reconnaissance d'un jugement de divorce d'époux étrangers prononcé à l'étranger: a) La reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce d'époux étrangers a toujours effet pour les deux époux (consid. 2). C'est le droit fédéral qui s'applique à la reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce d'époux étrangers (consid. 3). b) Le divorce d'époux étrangers prononcé dans le pays d'origine de l'un des époux sera reconnu en Suisse, en dépit du fait que le pays d'origine de l'autre ne le reconnaît pas, s'il remplit les conditions qui sont celles de la reconnaissance du divorce d'époux suisses prononcé à l'étranger. Il le sera donc si, au regard du droit de ce pays, les juridictions du pays où le divorce a été prononcé étaient compétentes (consid. 4). Faits à partir de page 2
D.- Ce jugement a été maintenu le 22 septembre 1972 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. Celle-ci a reconnu que le demandeur avait bien son domicile dans le BGE 99 II 1 S. 3district de Lausanne et que les motifs de divorce prévus par la loi italienne et invoqués par le demandeur constituaient aussi des motifs de divorce au regard du droit suisse, dans le cadre de l'art. 142 CC; mais elle déclara que le jugement de divorce prononcé en Allemagne était exécutoire en Suisse et que de ce fait les époux Ventura étaient déjà divorcés au regard du droit suisse. Ce jugement allemand enfin n'est connu que par la copie d'un extrait non signée. On pourrait de ce fait songer à en faire abstraction, mais ce serait du même coup réduire à néant la motivation de fait du demandeur, qui se borne à s'y référer. On devait dès lors admettre que le demandeur n'a rien allégué valablement qui puisse fonder son action selon le droit suisse.
b) Il ressort d'une communication du Ministère italien des affaires étrangères que la compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce d'époux italiens est reconnue par les autorités italiennes si le défendeur a son domicile en Suisse, ce en application des art. 1er ch. 1 et 2 ch. 1 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires, du 3 janvier 1933 (RS 12, 338; voir circulaire de la Division fédérale de la justice aux Départements cantonaux de justice, du 13 octobre 1971, reproduite dans RSJ 67, 1971, p. 332; cf. PIERRE MERCIER, La nouvelle loi italienne sur le divorce..., Revue de l'état civil 40, 1972, BGE 99 II 1 S. 4p. 365 ss., n. 127 ss.). En l'espèce, les époux étant domiciliés en Suisse, il y a lieu d'admettre que la compétence des tribunaux suisse sera reconnue en Italie.
a) La Convention germano-suisse du 2 novembre 1929 relative à la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires (RS 12, p. 327) ne s'applique pas en l'espèce. Pour les réclamations non pécuniaires, en effet, elle ne vise que les litiges entre ressortissants de l'un des Etats ou des deux Etats contractants (art. 3; GULDENER, Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, p. 146; LEUCH, Kommentar zur ZPO für den Kanton Bern, 3e éd., n. 9 e ad art. 401, p. 404/5). Or le demandeur est italien, c'est-à-dire ressortissant d'un BGE 99 II 1 S. 5Etat tiers, et sa prétention n'est pas une réclamation pécuniaire au sens de la convention.
Cette solution est commandée par les nécessités de la pratique. C'est ainsi que PETITPIERRE (op. cit., p. 25) et GULDENER (op. cit., p. 38) soulignent avec raison à quelles conséquences insoutenables conduirait une jurisprudence différente selon les cantons, un jugement étranger étant reconnu avec force de chose jugée dans l'un et pouvant ne pas l'être dans un autre. Cela serait particulièrement impraticable lorsque, comme en l'espèce, les époux se sont mariés en Suisse et que la question pourrait se poser de la transcription du jugement de divorce étranger dans les registres suisses de l'état civil, au cas où elle serait requise en vertu des art. 52 ch. 3 et 137 ch. 1 de l'ordonnance sur l'état civil. En pareille hypothèse, la question de la reconnaissance du jugement étranger devrait être tranchée selon des règles uniformes, c'est-à-dire selon des règles de droit fédéral (AUBERT, op.cit., p. 323, 354). Or il n'est pas conce BGE 99 II 1 S. 6vable que la reconnaissance du jugement étranger soit régie dans certains cas par le droit cantonal, ainsi dans ce procès, où l'inscription préalable du divorce aux registres suisses de l'état civil est indifférente à la solution du litige, et dans d'autres cas par des règles fédérales, ainsi lorsque la reconnaissance du jugement est préalable à la mention du divorce au registre des mariages.
Cette question doit être résolue selon le même principe que pour la compétence des tribunaux suisses de statuer sur le divorce d'époux étrangers. Depuis l'arrêt Cardo, l'art. 7 h BGE 99 II 1 S. 7LRDC doit être compris en ce sens que les tribunaux suisses sont compétents si le droit national du demandeur admet le motif de divorce invoqué et reconnaît la compétence des tribunaux suisses; on ne tient plus compte du droit national du défendeur (RO 94 II 65). S'il est possible de prononcer en Suisse le divorce d'époux étrangers sans égard au droit national du défendeur, a fortiori le divorce prononcé dans le pays du demandeur doit-il être reconnu en Suisse. Il n'y a donc pas lieu en l'espèce d'attribuer une portée juridique quelconque au fait que le jugement du Landgericht de Berlin sera ou non reconnu en Italie.
c) Encore faut-il, pour qu'il soit reconnu, que le jugement étranger ne viole pas l'ordre public suisse (BECK, n. 159 ad art. 7 g et citations; GULDENER, op.cit., p. 49 et 101; AUBERT, op.cit., p. 370). Le recourant n'allègue toutefois rien de tel; il a pris part à la procédure devant le Landgericht de Berlin, comme en témoigne la convention passée à cette occasion entre BGE 99 II 1 S. 8les parties, et rien ne donne à penser que les règles de procédure aient été violées de façon contraire aux principes fondamentaux du droit.