Source: http://blog.pierrescherb.ch/2017/01/
Timestamp: 2019-08-24 17:38:28+00:00
Document Index: 125093964

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 92', 'art. 60', 'art 52', 'art. 335', 'art. 52', 'art. 87', 'art. 60', 'art. 80', "l'article 262", "l'article 262"]

Le blog du cabinet juridique Pierre Scherb: janvier 2017
Warsaw Festival Orchestra - l’excellence musicale venue de Pologne
Le prince Igor, le célèbre opéra d’Alexandre Borodine, ouvrait toute en douceur une soirée exceptionnelle au Victoria Hall. Bientôt remplacé par des sonorités plus princières, le Warsaw Festival Orchestra a immédiatement conquis le trop rare public genevois qui a, hélas, raté une formidable occasion d’entendre et de réentendre les danses polovtsiennes.
Le deuxième morceau a vu monter sur scène un des meilleurs pianistes du monde, sinon le meilleur, en la personne d’Alexandre Ghindin. Avec son incroyable vitesse de frappe, il a su enthousiasmer en interprétant le premier concerto pour piano de Tchaïkovski. En bis, il a exécuté tout seul au piano une pièce de Verdi.
En deuxième partie, le Warsaw Festival Orchestra et sa directrice russe Rimma Sushanskaya ont joué la symphonie de Dvorak Du nouveau monde. Un moment inoubliable et on ne peut que les remercier de ce grand concert, sans oublier la Ville de Genève qui a soutenu les organisateurs.
Le Warsaw Festival Orchestra
Le chef d'orchestre Madame Rimma Sushanskaya et le pianiste Alexandre Ghindin avec Madeleine et Pierre Scherb
On chiffre à plusieurs dizaines de milliers les associations et les fondations en Suisse. Créer une association ou une fondation en suisse, que faut-il faire? Elles sont actives dans différents domaines tels que l'éducation, la protection de l'environnement, al culture etc. et ne sont pas toutes inscrites au registre du commerce.
Pour atteindre le but qu’elle s’est fixée, l’association qui exploite une industrie sous la forme commerciale, ou qui fait réviser ses comptes (art. 61 CC) est tenue de s’inscrire au registre du commerce en informant sur la date des statuts, le nom, le siège, le but, les ressources, l'organisation (assemblée générale des membres, comité de direction, organe de révision), la représentation et le mode de signature (art. 92 ORC*).
L'art. 60 al. 1 CC dispose que « les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.» Dès lors qu'ils poursuivent un but idéal, les groupements politiques et religieux, les syndicats, les clubs sportifs et de récréation sont des associations. S'ils exercent des activités commerciales pour se procurer des fonds, leur but ne doit pas être économique (art 52 al. 2 CC). Les ressources proviennent des cotisations de leurs membres, des dons et des subventions.
La fondation naît du don d'un patrimoine par un particulier, une famille, une institution ou une entreprise pour la mise en oeuvre d'un but d'intérêt général. L’acte de fondation, acte unilatéral du ou des fondateur(s) contenant le nom du fondateur (donateur initial des fonds), les fonds ou biens attribués, le but et la désignation du conseil de fondation et leur inscription au registre du commerce fondent l'existence d'une fondation. On distingue: les fondations de famille (art. 335 al. 1 CC), les fondations ecclésiastiques, les fondations d’entreprise, les fondations de la prévoyance professionnelle, et les fondations reconnues d’utilité publique (art. 52 al. 1). Les dispositions du droit civil concernant la protection du nom sont applicables au nom de la fondation, mais non celles sur la protection des raisons du commerce. Il est nécessaire de déposer une marque si la force distinctive de la fondation doit être préservée. Le seul organe indispensable d'une fondation est l'administration ou la direction (personne physique ou morale, un collège ou conseil de fondation).
Toutes les autres fondations à l'exception de la fondation de famille sont soumises au contrôle d'une autorité de surveillance (art. 87 CC) qui veille au respect de la volonté du (des) fondateur(s).
L'association est réglée de l'art. 60 à 79 CC et la fondation de l'art. 80 à 89 CC.
*Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce.
Publié par Madeleine Scherb 1 commentaire: Liens vers cet article
Ce PR illustre, une fois de plus, la façon problématique du Conseil administratif de collaborer avec le Conseil municipal, la dernière en date ayant été le vote avorté du projet de budget et surtout la convocation de la séance plénière supplémentaire du 22 décembre 2016 pour voter sur un projet qui avait été renvoyé par le Conseil municipal à la commission des finances et qui n’avait pas encore été complètement traité par cette commission. Ce n’était pourtant pas dû à un manque d’application de la commission des finances, mais par une retenue d’information de la part du Conseil administratif. La magistrate Salerno, par son manque de volonté de respecter notre système de concordance, a voulu s’asseoir sur la volonté du Conseil municipal et faire voter son projet de budget par les groupes qui la suivent aveuglément, quitte à sacrifier leur prérogative et… (je suis interrompu par le président du Conseil municipal Rémy Burri qui me demande de revenir à l’objet discuté)
Revenons donc à la PR-1156. Là encore, le conseil administratif présente un projet au conseil municipal il y a un peu plus d’un an. Il s’agit de voter un crédit de grosso modo 30 millions de francs, afin de construire une salle de sport et des locaux parascolaire, une crèche et une salle pluridisciplinaire. Or le vote du crédit d’étude de ce projet, le PR-83é2, avait mentionné un montant de 17 millions de francs, soit à peu près la moitié du montant réclamé aujourd’hui. Il comportait en plus la construction d’un restaurant scolaires qui a maintenant été remplacé par une salle polyvalente. Le magistrat Rémy Pagani avait beau expliquer que l’affectation avait changé en cours de route, il n’en demeure pas moins qu’il était incapable de donner la moindre explication pour son manque de communication. Non seulement n’a-t-il jamais contacté la commission des travaux pour l’informer des changements, mais encore a-t-il essayé de les cacher en présentant le présent PR-1156 sans la moindre allusion aux changements projetés. L’UDC considère que cette façon de faire est inadmissible, raison pour laquelle nous refusons le PR-1156. Nous n’acceptons pas que le Conseil administratif prenne l’habitude de se moquer quasi systématiquement des préoccupations du Conseil municipal.
(Mon intervention lors du 3ème débat du 18 janvier 2017)
Conseil municipal: ma question orale du 17 janvier 2017 adressée au maire
Il y a aujourd’hui à Genève 300 personnes roms qui vivent de la mendicité et en vivent apparemment confortablement. Ce sont des propriétaires de maisons en Roumanie, raison pour laquelle nos autorités doivent leur envoyer les convocations du Tribunal de police chez eux. Les amendes qu’ils écopent sporadiquement ne suffisent pas à les décourager, preuve supplémentaire pour la rentabilité de leur «commerce». Comme la mafia, les Roms sont bien organisés et ont même leur porte-parole ici à Genève.
La police municipale fait quand même son travail en interpellant un mendiant de temps à autre. Il faudrait peut-être réfléchir si on ne devrait pas appliquer le même système que la France a instauré pour combattre la prostitution et amender les personnes qui incitent les Roms à mendier en leur donnant de l’argent.
Actuellement, les Genevois respirent un peu, car les Roms restent encore chez eux au chaud après les fêtes de Noël. Néanmoins avec le beau temps, ils ne manqueront pas de revenir. J’aimerais donc savoir comment vous voulez empêcher ces 300 personnes d’enlaidir nos rues et de vivre au crochet des Genevois?
Que faire pour protéger les Genevois?
Très souvent, le jugement de paternité ne se passe pas comme le veut le père. Voici quelques points pour étayer ce propos:
La partie demanderesse (la mère de l'enfant) doit établir que le défendeur est le seul homme dans sa vie à avoir cohabité avec elle durant la période légale de conception sinon elle pourrait voir le défendeur (le père présumé) tenter de détruire la présomption de paternité.
Pour ce qui est de l'action en paternité, la mère de l'enfant bénéficie d'un système de présomptions favorisant l'établissement de la paternité du défendeur. C'est l'article 262 du code civil suisse (CCS) qui est applicable dans cette situation. Cet article fonde une présomption de paternité dans la cohabitation du père putatif avec la mère. La cohabitation étant entendu par le législateur comme toute relation sexuelle entre un homme et une femme, nonobstant l'usage ou non des moyens contraceptifs ou que la relation soit consentie ou pas. La mère de l'enfant doit donc prouver la cohabitation du défendeur avec elle entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance: c'est la période légale. Cette présomption fondée sur la cohabitation durant la période légale est contenue à l'article 262 al.1 CC.
Le législateur a défini une période légale de conception de 121 jours, comprise entre le début du 300ème jour et la fin du 180ème jour précédant la naissance accomplie de l'enfant vivant. Toute cohabitation durant cette période fait présumer la paternité du défendeur, même si l'enfant est un grand prématuré ou, au contraire, naît avec beaucoup de retard. Le critère de la durée effective de la grossesse n'est pris en compte que lorsque le défendeur tente de détruire la présomption de paternité.
Un couple représenté dans le Codex Manesse
Un dernier obstacle au Brexit saute: Ivan Rogers s’en va
Ivan Rogers a enfin démissionné. L’ambassadeur du Royaume Uni auprès de l’Union Européenne avait été nommé par David Cameron, afin de négocier la position de son pays au sein de l’UE, il est considéré par beaucoup comme le responsable principal du Brexit. Ses efforts n’ont en effet abouti à rien et même pas à la moindre concession. Il était donc étonnant qu’il n’ait pas présenté sa démission immédiatement après le vote des Anglais. Sa position était cependant par la suite devenue absolument intenable, tellement il était clair qu’il n’était pas l’homme à négocier la sortie de la Grande Bretagne de l’Union Européenne. Il a donc démissionné au dernier moment avant son rappel à Londres. Sa manière peu élégante de le faire en attaquant son gouvernement démocratiquement élu ne contribue sûrement pas à le grandir.
P.S.: Il a été immédiatement remplacé par Tim Barrow.
David Cameron, Barack Obama et Angela Merkel
Par Official White House Photo by Pete Souza — President Obama at the G8 in Photos | The White House, Domaine public, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=10752940
Par MHM55 — Travail personnel, CC BY-SA 3.0, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=26601055
Nous vous adressons tous nos vœux de succès, bonheur, santé, prospérité, paix pour cette nouvelle année 2017 qui vient de commencer.
L'année 2016 a tenu beaucoup de ses promesses. Je rappelle seulement quelques-unes:
- le catastrophique projet du Musée d'art et d'histoire (MAH) combattu par votre serviteur et renvoyé aux oubliettes de l'histoire par les électeurs de la Ville de Genève;
- le BREXIT accepté par la Grande-Bretagne au grand dam de nos médias et de notre gouvernement;
- l'élection de Donald Trump au grand dam de (voir le précédent);
- le renvoi du projet de budget 2016 d'un Conseil administratif ayant refusé de faire son travail;
- la libération d'Alep Est à la grande joie de ses habitants et surtout des 10% de Chrétiens qui y étaient pris en otage.
Quant à votre serviteur et son épouse, nous avons terminé 2016 à l'Opéra des Nations où nous avons assisté à l'opéra La Bohème de Giacomo Puccini. Y a-t-il meilleure manière de terminer une excellente année?
Pierre et Madeleine Scherb à l'Opéra des Nations