Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/dissertation/organisation-administrative-etat-158716.html
Timestamp: 2018-01-21 18:47:06+00:00
Document Index: 124369274

Matched Legal Cases: ["l'article 72", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 1111"]

L'article premier de la Constitution dispose que « la France est une République indivisible. Son organisation est décentralisée ». Le principe de la décentralisation est de créer d'autres personnes morales publiques, on va donc créer d'autres centres de décision administrative autonomes vis-à-vis de lÉtat qui sont les collectivités territoriales. D'après l'alinéa 3 de l'article 72 de la Constitution « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités sadministrent librement par des conseils élus ». Cette notion de libre administration est donc reconnue constitutionnellement, mais aussi qualifiée de « liberté fondamentale » par le Conseil dÉtat dans l'arrêt « Commune de Venelles » du 18 janvier 2001. Le principe de libre administration a surtout été définit par le Conseil Constitutionnel ainsi que le Conseil dÉtat dont on peut en dégager certaines bases qui sont essentielles à l'application de ce principe.
Ce principe implique une certaine autonomie financière, un conseil élu au niveau local, une clause de compétence générale et un pouvoir normatif limité par le contrôle de lÉtat.
B. Par un contrôle de l'État
[...] Cependant le Conseil Constitutionnel ainsi que le Conseil d'État ont apporté quelques précisions. D'une part les collectivités territoriales ne peuvent rien se voir opposer par la voie réglementaire, seulement par le pouvoir législatif. En effet, dans l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 1968 Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux le Conseil estime que seule la loi peut créer ou supprimer des ressources fiscales locales. Ensuite seule la loi peut transférer à l'État des compétences exercées par une collectivité territoriale (Conseil Constitutionnel 1971 Administration communale Enfin le Conseil d'État a estimé, en 1972 dans l'arrêt Saingery qu'un décret ne peut modifier les pouvoirs des conseils municipaux, seule la loi est compétente. [...]
[...] Pourtant dans sa décision du 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel estime que le principe de libre administration est respecté dès lors que chaque collectivité dispose d'un conseil élu et d'attributions effectives. Le pouvoir législatif encadre fortement l'autonomie financière des collectivités territoriales, en effet la Constitution édicte que leurs ressources sont fixées par la loi (article 34 de la Constitution), de plus l'article 72-2 de la Constitution dispose que les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi puis il faut l'autorisation de la loi pour que les collectivités puissent fixer l'assiette et le taux de leurs recettes fiscales (alinéa 3 article 72-2 de la Constitution). [...]
[...] Tout d'abord au niveau de l'autonomie financière, cela implique que chaque collectivité doit disposer de ressources, qui doivent reposer pour une part importante sur l'impôt car c'est ce qui permet aux communes d'être indépendantes. Si l'État transfère des compétences aux collectivités territoriales, il doit aussi transférer les ressources correspondant aux charges. Cela implique donc des dotations de l'Etat aux collectivités, par conséquent leurs impôts ne leurs suffissent pas, de plus elles ont recours aux emprunts. Cela démontre un manque d'autonomie au niveau financier. Le transfert de compétences a été introduit dans la Constitution par la révision du 28 mars 2003 (alinéa 4 article 72-2). [...]
[...] Ensuite aux niveaux des recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Cependant, l'alinéa 5 de l'article 72-2 permet à la loi de prévoir la péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales, et ce principe est nécessaire puisqu'il y a des collectivités territoriales pauvres et d'autres riches et la péréquation permet de pallier contre les inégalités. Ensuite pour que ce principe existe il y a la nécessité d'élus locaux, cela est prévu par la Constitution à l'article 72 alinéa 3 Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences De plus on retrouve cette exigence dans l'article 1111-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus. [...]
[...] De plus le principe de libre administration doit être concilié avec les exigences des intérêts nationaux et avec le principe d'égalité entre les collectivités de même nature. Cela a renforcé le caractère indivisible de la République, en effet dans une décision du 9 Mai 1991, le Conseil Constitutionnel a refusé qu'une loi parle de peuple corse composante du peuple français ; de plus dans une décision du 17 Janvier 2002 le Conseil Constitutionnel a refusé que l'assemblée de Corse puisse modifié les lois nationales pour les adapter à la situation de la Corse. [...]
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