Source: http://www.lawinside.ch/49/
Timestamp: 2019-02-19 13:09:40+00:00
Document Index: 275123363

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 145', 'art. 56', 'art. 31', 'art. 145', 'ATF ']

﻿ ATF 141 III 170 - Les féries judiciaires du CPC s'appliquent-elles à la LP ?
Le Tribunal fédéral constate que ni le recours en matière de poursuites (art. 17 s. LP) ni la procédure d’estimation ne sont des décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite et faillite au sens de l’art. 1 let. c CPC, de sorte que la suspension des délais prévue à l’art. 145 CPC (y compris le devoir d’informer à propos des éventuelles exceptions) ne s’applique pas.
Le délai légal de recours est donc régi par les art. 56 ch. 2 LP (féries de poursuite) et 63 LP (effet sur le cours des délais). Cette dernière disposition prévoit que “les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites”. De plus, aucune obligation d’informer au sujet de la non-application des féries du CPC ne résulte de ces deux normes.
Ainsi, dans le cas particulier le recours interjeté devant le Bezirksgericht était tardif.
Une autre solution ne peut être déduite de l’art. 31 LP, puisque cette disposition réserve l’application des dispositions du CPC pour la computation et l’observation des délais pour autant que la LP n’en dispose pas autrement. Dans la mesure où la LP prévoit des dispositions spéciales, celles-ci prévalent sur celles du CPC. À cela s’ajoute que l’art. 145 al. 4 CPC renvoie expressément à la LP pour ce qui concerne les féries et la suspension des poursuites.
Pour ces raisons, le recours est rejeté.
Proposition de citation : Simone Schürch, Les féries judiciaires du CPC s’appliquent-elles à la LP ?, in : www.lawinside.ch/49/
Mots-clés : 5A_820/2014*, ATF 141 III 170, CPC 145, délai, féries, LP 31, LP 56, LP 63, suspension
La reconnaissance d’une décision de faillite étrangère (LDIP 166) Le droit de l’assuré de poser des questions en matière d’expertise...