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Timestamp: 2017-02-27 16:45:35+00:00
Document Index: 171561354

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 767", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 796", 'arrêt ', "l'article 46", "l'article 39", "l'article 303", "l'article 26", 'art. 8', 'art 12', 'art 54', "l'article 26", "l'article 12", "l'article 48", "l'article 41", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 275", "l'article 462", 'arrêt ', "l'article 119", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 36", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 18", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 170", "l'article 170", "l'article 69", "l'article 71", "l'article 73", "l'article 28", "l'article 74", "l'article 278", "l'article 122", "l'article 21", "l'article 22", 'art. 14', "l'article 19", 'art 37', 'art 37', "l'article 1600"]

Le Manuel Permanent du Droit des Affaires tunisien - PDF
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1 Le Manuel Permanent du Droit des Affaires tunisien FEUILLES RAPIDES DE DROIT DES AFFAIRES PREMIERE PARTIE Baux commerciaux : N 202 SOMMAIRE Juin 2012 La résiliation du bail commercial pour défaut de payement du loyer Le préavis de paiement est exigé avant la résiliation du bail commercial P. 4 Assurance vie collectif : Régime fiscal et social de la cotisation de l'employeur aux contrats collectifs d'assurance vie Quel est le traitement fiscal et social de la cotisation de l'employeur aux contrats d'assurance vie? P. 4 Fiscalité de l entreprise Bénéfices industriels et commerciaux : Produits d'exploitation : Cas des arrhes et acomptes Les arrhes et les acomptes font-ils partie des produits d'exploitation imposables? P. 5 Délais de reprise : Cas d'inopposabilité de la prescription à l'administration Impôt sur le revenu : Régime fiscal applicable aux salariés tunisiens expatriés à l'étranger Fiscalité du leasing : Règles fiscales applicables au preneur La prescription ne fait pas échec au droit de reprise dévolu à l'administration concernant des périodes prescrites, lorsque les résultats de celles-ci ont une incidence sur les résultats des périodes non prescrites. P. 5 Quelles sont les modalités d'imposition des tunisiens expatriés à l'étranger au titre des traitements et salaires? P. 6 Déductibilité des charges inhérentes au contrat de leasing chez le preneur P. 7 FEUILLES RAPIDES de Mise à jour du Manuel du Droit des Affaires réalisées par le Cabinet Salah AMAMOU 14, Avenue Salah Ben Youssef 1013 Menzah 9 Tunis, Tél , , Fax2 2 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires Le dépôt de garantie : Fiscalité du dépôt de garantie Portage d'actions : Cession des actions de portage : Régime fiscal des plus-values réalisées Régime fiscal des intérêts de dépôt dans les comptes courants des associés : Cas du compte courant associé non rémunéré Retenues à la source : Assouplissement des modalités de paiement de l'impôt dû par les non résidents non établis en Tunisie au titre de la plus value sur titres Taxe sur la valeur ajoutée : Redevables de la taxe : Personne qui mentionne la taxe sur une facture : Taxe acquittée de manière erronée par un nonassujetti et inscrite sur la facture établie par celui-ci Quel est le régime d'impôt direct et de TVA des sommes données à titre de garantie? P. 8 Les plus-values réalisées sur des actions de portage bénéficient-elles de l'exonération de l'impôt sur les sociétés si elles remplissent la condition de blocage dans un compte de réserve pendant 5 ans? P. 8 En l'absence de rémunération, le titulaire du compte courant associé est-il imposable? P. 9 L'article 15 de la loi n du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012 et l'article 12 de la loi n du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, ont comporté des dispositions visant l'assouplissement des modalités du paiement de l'impôt dû par les personnes non résidentes non établies en Tunisie au titre de la plus value sur titres. P. 10 Peut-on régulariser un montant de TVA mentionné par erreur sur une facture? P. 10 Lettre de change - Traite : Le droit de propriété du porteur sur la provision : Le rôle de garantie de la provision Marque de fabrique, de commerce et de services : La couleur et la marque de commerce Obligations sociales de l entreprise Congé annuel payé : I/ La fixation des dates des départs en congé II/ Indemnité de congé payé et treizième mois Licenciement économique : I/ Licenciement économique et mesures préalables au licenciement pour motif La propriété de la provision de la lettre de change constitue-t-elle une véritable garantie de la créance du porteur? P. 11 La couleur d'un produit pourrait-elle être enregistrable en tant que marque de commerce? P. 12 Décider les dates de départ en congés payés est une prérogative de l'employeur. P. 13 Le treizième mois alloué globalement pour l'année entre-t-il dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés? P. 14 En cas de licenciement économique, l'employeur est-il lié par les mesures proposées par la3 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires 3 économique commission de contrôle de licenciement? P. 14 II/ La faute cause de licenciement : La nature Le code du travail fait-il une distinction entre de la faute cause du licenciement dans le faute lourde et faute grave? P. 15 code du travail Relations financières de la Tunisie avec l'étranger : Assouplissement de certaines dispositions relatives au code des changes et du commerce extérieur Les règles de déclaration et de rapatriement des avoirs à l'étranger restent relativement souple. P. 16 Transports maritimes : Responsabilité - Action... contre l'entrepreneur de manutention - Fondement Vidéosurveillance : Cadre juridique de la vidéosurveillance en Tunisie DEUXIEME PARTIE Assemblées générales des associés et des actionnaires : Les conditions de quorum des assemblées générales Associés Contribution aux pertes et obligation aux dettes Gérant de SARL : La révocation judiciaire du gérant de SARL : Les conséquences d une révocation sans causes légitimes Sociétés d'investissement à capital risque : Actionnaires ou créanciers? Quel est le fondement des actions en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l`encontre d`un entrepreneur de manutention? P. 17 La réglementation applicable à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les lieux publics P. 17 Prévu par la loi ou spécifié dans les statuts, le quorum est le nombre de voix minimum nécessaire pour que les décisions prises lors des assemblées générales extraordinaires ou assemblées générales ordinaires soient valables. P. 18 La contribution aux pertes est la contribution des associés aux pertes de la société, ce qui est différent de l'obligation aux dettes qui ne concerne que les rapports entre les créanciers de la société et les associés. Mais la différence entre ces deux notions n'est pas toujours facile à faire. P. 19 Le gérant révoqué sans cause légitime a droit à des dommages et intérêts mais non à la réintégration. P. 19 La qualification juridique des participations des sociétés d'investissement à capital risque dans les entreprises P. 204 4 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires Selon l'article 767 du code des obligations et des contrats, "Le preneur est tenu de deux obligations principales : PREMIERE PARTIE Baux commerciaux : La résiliation du bail commercial pour défaut de payement du loyer abritant un fonds de commerce et restreint son droit à résiliation par rapport au droit commun du louage. - De payer le prix du louage. - De conserver la chose louée et d'en user sans excès ni abus suivant sa destination naturelle, ou celle qui lui a été donnée par le contrat. Ainsi, l'obligation de payer le loyer est une obligation qui incombe au locataire quelque soit la nature du bail. Le non paiement du loyer d'un bail est un manquement très grave du locataire à ses obligations. Un tel manquement justifie la résiliation, de plein droit, du bail. L'article 796 dispose à cet effet que "La résolution a lieu en faveur du bailleur sans préjudice des dommages, si le cas y échoit : - Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée par sa nature ou par la convention. - S'il la néglige de manière à causer à la chose un dommage notable. - S'il ne paie pas le prix échu du bail ou de la location. Cependant, la résiliation du bail commercial est limitée par rapport à celle du louage civil. En effet, dans son ensemble, la loi n du 25 mai 1977, qui règle les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les baux des locaux à usage commercial, n'est déjà pas très favorable au bailleur d'un immeuble L'article 23 de cette loi stipule que "Le bail est résilié à défaut de paiement du loyer aux échéances convenues passé le délai de trois mois à partir de la date d'émission par voie d'huissier notaire d'un avis de paiement resté sans effet. La jurisprudence tunisienne affirme généralement que le juge ne peut prononcer la résiliation du contrat de bail qu'en application de l'article 23 de la loi du 25 mai Récemment, la cour de cassation tunisienne a jugé que le bailleur ne peut demander la résiliation du contrat de bail commercial qu'en application de l'article 23 de la loi du 25 mai 1977 et doit justifier de l'accomplissement de la mise en demeure selon les prescriptions de l'article 23 de la loi précitée. La cour de cassation ajoute que la juridiction du jugement critiqué a violé la loi lorsqu'elle s'est basée sur les règles du droit commun et spécialement l'article 796 du code des obligations et des contrats pour décider la résiliation (Cass. civ., arrêt n du 11 août 2011). Par ailleurs, l'avis de paiement doit obligatoirement rappeler au locataire ce délai de trois mois de manière à attirer son attention sur les conséquences qu'aurait sa carence si elle se prolongeait plus de trois mois. Un avis de paiement qui ne contiendrait pas ce rappel serait nul et ne produirait donc aucun effet. La législation fiscale ainsi que la législation sociale ont prévu des mesures de faveur au profit des employeurs désirant cotiser aux contrats d'assurance vie collectifs souscrits par les salariés de leurs entreprises. Sur le plan fiscal, l'article 46 de la loi de finances pour l'année 2002 a admis en déduction la participation des employeurs dans les contrats collectifs d'assurance vie conclu dans les conditions prévues par l'article 39 du Assurance vie collectif : Régime fiscal et social de la cotisation de l'employeur aux contrats collectifs d'assurance vie code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés en tant que charge déductible du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés de l'année de son versement à la compagnie d'assurance. Sur plan social, et en application du décret n du 19 mai 2003 tel que modifié par le décret n du 22 janvier 2008 fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de Le Manuel Permanent du Droit des Affaires Tunisien Juin 20125 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires 5 cotisation au titre des régimes de sécurité sociale, les primes supportées par l'employeur au titre de l'assurance collective sur la maladie ou de l'assurance collective sur la vie au profit de ses employés ne sont pas soumis à cotisation sociale. Le rattachement des ventes à un exercice donné repose sur le principe des créances acquises, qui permet de tenir compte aussi bien des ventes au comptant que celles à crédit. Pour les ventes ou opérations assimilées, la naissance de la créance au profit de l'entreprise coïncide normalement avec la date de l'établissement de la facture.cependant, si la livraison d'un bien intervient au cours d'exercice alors que la facture est établie au cours de l'exercice suivant, la créance est considérée comme née au cours de l'exercice de la livraison et fait partie du produit du dit exercice. Fiscalité de l entreprise Bénéfices industriels et commerciaux : Produits d'exploitation : Cas des arrhes et acomptes engagement. Les arrhes représentent une faculté de dédit en ce sens que l'acheteur peut librement renoncer ultérieurement à son achat, en abandonnant la somme versée. En revanche, si le vendeur renonce à livrer la marchandise, il doit verser à l'acheteur une somme préalablement stipulée au contrat. Sur le plan fiscal, les arrhes ne constituent pas des produits d'exploitation dès lors qu'ils correspondent à de simples avances sur commande en cours. Toutefois, ils deviennent des produits non courants lorsque l'acheteur se dédit. Très souvent, lorsque la marchandise doit être livrée ultérieurement, un versement est effectué à la commande, le solde étant dû à la livraison. Il est alors important que les parties s'entendent sur la définition de ce premier versement : "arrhes ou acomptes". 1. Arrhes : Les arrhes sont régis par les dispositions de l'article 303 du code des obligations et des contrats. Ils constituent une somme d'argent imputable sur le prix total, versée par le débiteur au moment de la conclusion du contrat et constituant un moyen de dédit sauf stipulation contraire. Les arrhes sont perdues si le débiteur revient sur son 2. Acomptes : S'ils n'ont pas le caractère d'arrhes, les versements faits par l'acheteur avant paiement complet sont dits "acomptes". Il s'agit de paiements partiels imputables sur le montant de la dette. La vente est définitive dès le premier acompte et ni l'acheteur, ni le vendeur ne peuvent se dédire sans s'exposer à se voir réclamer des dommages intérêts. Le contrat peut d'ailleurs prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente. Fiscalement, et en ce qui concerne l'acompte, la vente est réputée réalisée dès l'instant où la marchandise est livrée à l'acheteur. La prescription du droit de reprise,étant le délai à l'expiration duquel l'administration perd le droit de réclamer à un contribuable une dette fiscale, constitue une garantie accordée au contribuable contre des remises en cause illimitées, inopportunes ou encore malvenues de ses situations fiscales. De ce fait, le législateur est intervenu pour limiter cette action dans le temps, de telle sorte que l'administration ne puisse exercer son droit de reprise que dans les délais fixés par la législation. A l'expiration de ces délais, il est interdit à l'administration d'établir des impositions ; la prescription est " acquise au contribuable ", elle équivaut au paiement de Délais de reprise : Cas d'inopposabilité de la prescription à l'administration l'impôt. Les délais de prescription ne concernent que le droit de reprise. Ils sont inopposables à l'exercice du droit de vérification dont dispose l'administration. En effet, la prescription ne confère à son titulaire qu'une immunité relative puisqu'elle " n'a d'autre effet que de figer les résultats des exercices qu'elle atteint ; elle ne confère, en revanche, aucune immunité pour l'avenir aux mentions comptables non fondées trouvant leur origine dans ces exercice prescrits mais reconduites depuis lors (Tribunal de première instance, Tunis, affaire n 219 du 4-7-6 6 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires 2002). Vu la nécessité de déterminer l'impôt sur des bases réelles, l'article 26 du code des droits et procédures fiscaux considère que l'expiration des délais de prescription, prévus par les articles 19 et 20 du même code, n'empêche pas l'administration de vérifier les périodes prescrites lorsqu'elles ont une incidence sur les résultats d'une opération ultérieure non couverte par la prescription. Il en est ainsi de la vérification du report des déficits (art. 8, al. 3 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés) ou des amortissements réputés différés en périodes déficitaires sur le résultat d'un exercice non prescrit (art 12-2 et 48-I du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés). C'est, aussi, le cas lorsque le contrôle tend à vérifier le report, sur un exercice non prescrit, d'un crédit d'impôt provenant d'une période prescrite (art 54 I-2 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés). L'utilisation du terme "notamment" dans l'article 26 montre qu'il ne s'agit pas là d'une énumération limitative mais de simples exemples illustratifs. Par conséquent, l'administration est en droit de recourir à cette disposition pour vérifier le bien fondé d'une provision provenant d'un exercice prescrit. Toutefois, il faut remarquer que cette possibilité n'était pas prévue par la charte du contribuable. Un compte courant d'associé dans une SARL doit-il être obligatoirement rémunéré? Les modalités d'imposition des tunisiens expatriés à l'étranger au titre des traitements et salaires qui leurs sont servis varient selon que l'etat où s'exerce l'activité a signé ou non une convention de non double imposition avec la Tunisie. En effet, en l'absence de convention de non double imposition, les traitements et salaires servis à un tunisien expatrié à l'étranger sont imposables en Tunisie et soumis, par conséquent, à la retenue à la source, sous réserve des exonérations prévues par les articles 36 et 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. En revanche, en présence de convention de non double imposition, les traitements et salaires servis à un tunisien expatrié à l'étranger sont imposables en Tunisie et passibles donc de la retenue à la source si les trois conditions suivantes sont remplies: 1) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée; et 2) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat; et 3) La charge des rémunérations n'est pas Impôt sur le revenu : Régime fiscal applicable aux salariés tunisiens expatriés à l'étranger supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. Dans une prise de position (771) du 24 mai 2004, la DGELF a précisé que les traitements et salaires servis à un tunisien au titre d'un travail réalisé à l'étranger (Egypte) sont imposables en Tunisie si les trois conditions suivantes sont remplies : 1) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée; et 2) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat; et 3) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. Dans le même sens, une autre prise de position (1015) du 13 juillet 1999 de la DGELF a précisé que le salarié demeure imposable en Tunisie si les trois conditions suivantes sont remplies: 1) le salarié réside en Allemagne pendant une période ne dépassant pas 183 jours; 2) le salaire est payé par un employeur résident en Tunisie et non établi à l'étranger;7 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires 7 3) le salaire n'est pas supporté par un établissement stable en Allemagne. année civile par année civile. Le critère de séjour de 183 jours est apprécié En vue d'harmoniser les nouveaux modes d'enregistrement comptables et de rapprocher davantage les préconisations du système comptable des règles fiscales, le régime fiscal des opérations de leasing a été remanié à travers une série de mesures introduites tout d'abord par la loi de finances du25 décembre 2006 et ensuite la loi de finances du 27 décembre Ces nouvelles dispositions ont institué les mécanismes permettant de faire cadrer le régime fiscal du leasing avec l'approche économique retenue par la nouvelle norme comptable, notamment en matière de déductibilité des charges au niveau du preneur. Le régime de déduction des charges de leasing chez le preneur diffère selon que les contrats soient conclus avant le premier janvier 2008 ou ceux conclus à compter du premier janvier Les contrats conclus avant le 01/01/20083 : Les nouvelles dispositions fiscales restent sans effet sur les contrats conclus avant le premier janvier Pour ces contrats le preneur continue à constater l'intégralité des redevances payées, en charges pour le montant hors taxe lorsque celle-ci est récupérable, comme pour les années passées, et jusqu à la fin du contrat et ceux-ci quelque soit la nature des biens objet de Fiscalité du leasing : Règles fiscales applicables au preneur ces contrats (terrain, construction ou équipement). Cette charge est déductible dans les conditions de déductibilité fixées par le numéro 1 du 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. La date à prendre en considération est celle de l'enregistrement du contrat. 2. Les contrats conclus à compter du 01/01/2008 : Aux termes du III de l'article 12bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, les amortissements des actifs immobilisés exploités dans le cadre des contrats de leasing conclus à partir du premier janvier 2008 et ceux lorsqu'ils sont amortissable et lorsque l'amortissement n'est pas exclu du droit à déduction telles que par exemple les voitures de tourismes d'une puissance fiscale supérieur à 9CV. Sur le plan fiscal, la durée d'amortissement ne peut pas être inférieur à une durée minimale fixée par le décret n du 25 février 2008 comme suit : Nature des biens Durée minimale Taux Constructions à l'exception de la valeur du terrain 7 ans 14,28% Matériels et équipements 4 ans 25% Matériels de transport 3 ans 33,33% La base amortissable est constituée par : - Le prix de revient d'acquisition supporté par la société de leasing hors TVA récupérable, - Majoré des dépenses engagées par le preneur et nécessaire à la mise en exploitation du bien hors TVA récupérable. L'amortissement est calculé à partir de la date de mise en service. a. L'annuité comptable est supérieure à l'annuité fiscale : Lorsque le preneur applique un taux d'amortissement qui conduit à une annuité dépassant celle calculée sur la base des durées minimales ci-dessus, l'excèdent d'amortissement n'est pas déductibles et doit être réintégrer au résultat comptable pour la détermination du résultat fiscal. Les montants ainsi réintégrés peuvent être déduits des résultats des années suivantes dans les mêmes limites que celles qui viennent d'être indiquées, même s'ils ne sont pas constatés en8 8 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires comptabilité. enregistré en comptabilité. b. L'annuité comptable est inférieure à l'annuité fiscale : Lorsque l'annuité d'amortissement constaté en comptabilité est inférieur à celle calculé sur la base des durées minimales figurant au tableau ci-dessus, la différence peut être déduite extracomptablement, au niveau du tableau de détermination du résultat fiscale, du résultat comptable pour la détermination du résultat fiscal, alors qu'elle n'est pas constaté en comptabilité. Cette déduction est subordonnée à l'inscription au tableau des immobilisations et des amortissements et au livre d'inventaire du montant des amortissements déduits et de celui Ainsi, lorsque la VCN calculée par référence à l'amortissement fiscal, serait nulle, aucun amortissement ne serait admis en déduction et les amortissements constatés en comptabilités doivent être réintégrés. c. Cas de cession du bien pris en leasing : Si le bien pris en leasing est cédé, la différence entre la plus value de cession comptable et la plus value de cession fiscale est ajoutée extracomptablement par le biais du tableau de détermination du résultat fiscal au résultat imposable. Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire lors de la conclusion du contrat de location et restituée par le bailleur après le départ du locataire. Sa fonction est de garantir le bailleur contre tout défaut de paiement des dettes du locataire envers lui ; sa restitution intégrale en fin du bail n'aura donc lieu que si le locataire a respecté ses obligations de payer le loyer et de maintenir les lieux en bon état et qu'il ne doit rien au bailleur. Le dépôt de garantie : Fiscalité du dépôt de garantie recettes imposables. Cette solution a été consacrée par une prise de position de la direction générale des études et de la législation fiscale (478) du 7 avril Ainsi, les sommes versées aux propriétaires par les locataires à titre de dépôts de garantie demeurent de simples dépôts et ne peuvent donc être regardées comme définitivement acquises au propriétaire ; qu'ainsi elles ne passibles d'aucune retenue à la source. Les sommes reçues d'un locataire à titre de dépôt de garantie ne constituent pas un revenu imposable pour le propriétaire. En effet, ces sommes versées par le locataire constituent les dettes du propriétaire à l'égard de ce dernier. Elles ne doivent pas être incluses dans les En ce qui concerne la T.V.A., les dépôts de garantie ne sont pas imposables, tant que le propriétaire ne les a pas utilisés pour se couvrir du montant des loyers non payés à leur terme ou des frais de remise en état des locaux après le départ du locataire. Le paragraphe VII sexies de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés permet aux établissements de crédit ayant la qualité de banque la déduction des plus-values des actions de leur bénéfice imposable. Portage d'actions : Cession des actions de portage : Régime fiscal des plus-values réalisées l'année qui suit celle de la cession. La plus-value ainsi déduite ne doit recevoir aucune autre affectation durant la période de cinq ans et ne doit pas notamment faire l'objet de distribution ou d'incorporation au capital. La déduction des plus-values de cession des actions réalisées par les établissements de crédit ayant la qualité de banque est subordonnée à la condition que ces plus-values soient affectées à un compte de réserves à régime spécial pendant une période au moins égale à cinq ans à partir du premier jour de Cette déduction est limitée aux plus-values provenant de la cession des actions c'est-à-dire des titres détenus dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, ce qui exclut en conséquence les plus-values de cession provenant des autres titres participatifs et notamment les parts sociales dans les9 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires 9 sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif ou en commandite simple. Quid des produits réalisés au titre de la cession d'actions ayant fait l'objet de contrats de portage? Rappelons que la pratique utilise couramment, dans le cadre des cessions de droits sociaux, et en particulier en matière de cession de contrôle, des formules permettant à une partie d'acheter ou de vendre à l'autre dans un temps futur et à un prix dont le montant ou un plancher ont été convenus d'avance, tout ou partie des droits sociaux qu'elle possède. Autrement dit, les prises de participation ou les créations de filiales sont souvent réalisées par l'intermédiaire d'organismes financiers qui souscrivent ou achètent les actions d'une société dont une autre veut prendre le contrôle mais se font promettre par cette dernière que ces actions leur seront achetées au terme d'une période déterminée. La convention de portage est l'opération qui permet d'aboutir à ce résultat. Faisant suite à une question tendant à savoir si les produits réalisés au titre de la cession d'actions ayant fait l'objet de contrats de portage (contrats de rétrocession) constituent des plusvalues de cession d'actions pouvant être affranchies de l'impôt sur les sociétés pour les banques au cas où elles seraient affectées en réserves non distribuables pendant 5 ans ou plutôt des intérêts n'ouvrant pas droit à l'avantage considéré, l'administration a retenu que le produit net provenant de la vente d'actions ayant fait l'objet de contrats de portage constituent des plus-values ouvrant droit à la déduction du bénéfice imposable, sous réserve de la condition de blocage. Régime fiscal des intérêts de dépôt dans les comptes courants des associés : Sur le plan juridique, un compte courant d'associé peut être rémunéré par des intérêts. Mais cette rémunération n'est pas obligatoire. Cas du compte courant associé non rémunéré de la société n'est pas totalement libéré et dans le cas où les sommes génératrices des intérêts dépassent 50% du capital. La société n'est tenue de verser une rémunération à un associé titulaire d'un compte courant d'associé que si c'est prévu par une convention ou une stipulation statutaire expresse. A défaut, l'associé ne peut réclamer aucune rémunération à la société en contrepartie de ses avances en compte. En principe, en l'absence de rémunération, il n'y a ni imposition du titulaire du compte courant, ni déduction des intérêts d'emprunt pour la société. Par conséquent, l'absence de rémunération du compte courant contribue à une augmentation du résultat fiscal générant ainsi une imposition supérieure à celle qui serait due en présence d'un compte rémunéré. Cependant, dans sa note commune n 18/2004 (Texte n DGI 2004/22) portant sur l'aménagement du taux des intérêts au titre des comptes courants associés, l'administration fiscale a précisé que le fait que les associés ne décomptent pas d'intérêts au titre des sommes qu'ils mettent à la disposition de la société, ne met pas obstacle à l'imposition des intérêts non décomptés entre les mains des associés et ce, sur la base de 8% des sommes mises à la disposition de la société. Dans ce cas, l'imposition a lieu même dans le cas où le capital Etant entendu également qu'aucune déduction n'est admise à ce titre au niveau de la société emprunteuse pour le cas des intérêts non décomptés et ce pour défaut de comptabilisation des intérêts. En outre, dans une prise de position (337) du 10 janvier 2007, la direction générale des études et de la législation fiscale a considéré que les comptes courants associés créditeurs (fonds déposés par les associés à la société) non rémunérés donnent lieu au décompte d'un intérêt supplétif imposable entre les mains des associés. La base légale aussi bien de la note commune que de la prise de position ne paraît pas évidente, la loi n'ayant visé que le cas des fonds avancés par la société aux associés et non l'inverse. En effet, la loi a fixé le taux des intérêts relatifs aux sommes mises par la société à la disposition des associés à 8% et ce, dans les cas où la société ne décompte pas d'intérêts au titre des sommes en question ou décompte des intérêts à un taux inférieur à 8%. Mais même si l'on pouvait se baser sur la théorie de l'acte anormal de gestion pour réclamer l'imposition d'un dépôt anormalement non rémunéré selon le taux des dépôts du marché10 10 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires (et non le taux de 8%) lorsque l'associé déposant est une société. Cette théorie ne s'appliquerait pas aux personnes physiques. Retenues à la source : Assouplissement des modalités de paiement de l'impôt dû par les non résidents non établis en Tunisie au titre de la plus value sur titres Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 2011, le champ d'application de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés a été étendu à la plus value réalisée en Tunisie, par les personnes non résidentes non établies, des opérations de cession d'actions ou de parts sociales ou de parts des fonds prévus par la législation les régissant et des droits y relatifs qui ont lieu à partir du 1er janvier L'impôt est dû sur la plus value en question par voie de retenue à la source libératoire calculée sur la base du prix de cession au taux de 2.5% pour les personnes physiques et au taux de 5% pour les personnes morales. Par ailleurs, les intéressés peuvent opter pour le dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés au titre de la plus value en question. Dans ce cas, la retenue à la source effectuée sur la base du prix de cession est déductible de l'impôt liquidé sur la plus value au taux de 10% pour les personnes physiques et au taux de 30% pour les personnes morales. L'excédent d'impôt provenant de la retenue à la source, peut faire l'objet de restitution. La plus value n'est pas imposable si elle est : - exonérée de l'impôt conformément aux dispositions du droit commun, - réalisée par des résidents de pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition attribuant son imposition au pays de la résidence. L'article 15 de la loi de finances pour l'année 2012 et l'article 12 de la loi de finances complémentaire pour la même année ont prévu des dispositions visant l'assouplissement des modalités du paiement de l'impôt dû sur la plus value réalisée, par les personnes non résidentes non établies en Tunisie, de la cession des titres et ce en ce qui concerne la base de la retenue à la source, ses taux et son plafond. 1. Base de la retenue à la source et ses taux : Il s'est avéré que l'application de la retenue à la source sur le prix de cession des titres limite les chances de réinvestissement du produit de cession, en outre il conduit inévitablement à l'apparition d'un crédit d'impôt lors de la déclaration de la plus-value par les intéressés qui devra être restitué. De ce fait et du moment qu'il s'agisse de non résidents non établis, l'article 15 de la loi n du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012 a prévu l'assouplissement des modalités de paiement de l'impôt exigible au titre de la plus-value provenant de la cession des titres réalisée par des non résidents non établis en Tunisie et ce en appliquant le taux d'imposition dû selon le cas directement à la plus value réalisée au lieu d'appliquer la retenue à la source sur le prix de cession tout en maintenant l'option pour les intéressés de déposer la déclaration annuelle de l'impôt sur ladite plusvalue. 2. Fixation d'un plafond pour la retenue à la source due sur la plus-value réalisée par les non résidents non établis de la cession ou de la rétrocession des titres : En vue d'encourager les investissements à long terme avec possibilité d'opter pour la déclaration de la plus-value et de demander la restitution de l'excédent de la retenue à la source, l'article 12 de la loi n du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, a fixé un plafond à la retenue à la source en question déterminé sur la base du prix de cession ou de rétrocession des titres ou des droits en question au taux de : - 2,5% en ce qui concerne les personnes physiques, - 5% en ce qui concerne les personnes morales. L'article 2 du code de la taxe sur la valeur Taxe sur la valeur ajoutée : Redevables de la taxe : Personne qui mentionne la taxe sur une facture : Taxe acquittée de manière erronée par un non-assujetti et inscrite sur la facture établie par celui-ci ajoutée dispose que "Sont considérés comme11 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires 11 assujettis et sont, à ce titre, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes physiques ou morales qui mentionnent la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tout autre document en tenant lieu et ce, du seul fait de sa facturation. Toutefois, ces personnes ne sont redevables que de la taxe ayant fait l'objet d'une mention ou d'une facturation". Ainsi, un non assujetti qui facture la TVA par erreur est redevable de cette TVA. Cette TVA reste non récupérable par le client qui l'a subie à tort. En effet, cette disposition exprime le principe du formalisme de la TVA. En cas de remise d'une facture au titre d'une prestation de biens ou services, sur lequel celui qui le délivre mentionne un montant de TVA qu'il a de surcroît perçu, il existerait une obligation de verser ce montant à l'état et le remboursement de ce montant au motif qu'il a été indûment versé serait par la suite exclu. Ce principe vise essentiellement à empêcher la fraude fiscale, qui serait susceptible d'apparaître lorsque le montant de TVA, inscrit sur la facture ou sur un autre document en tenant lieu, est soumis au mécanisme de la déduction. Même dans le cas où ce montant n'entrerait pas dans le champ d'application du système de TVA et ne relèverait pas de la procédure de déduction, le principe du formalisme de la taxe exigerait que la TVA inscrite sur le reçu soit versée à l'état, parce que, si elle ne l'était pas, il y aurait enrichissement sans cause de celui qui délivre le reçu au détriment des consommateurs qui ont acquitté la TVA au titre des services rendus. Certains estiment que le code de la TVA ne s'oppose pas à la correction de la TVA qui a été mentionnée par erreur sur une facture ou sur un autre document en tenant lieu, en particulier dans le cas où l'exclusion de la possibilité d'effectuer une correction et de demander le remboursement de la TVA qui a été mentionnée par erreur n'est pas nécessaire pour prévenir la fraude ou l'évasion fiscale. Cependant, le code de la TVA ne prévoit aucune disposition en matière de régularisation d'un montant de TVA mentionné par erreur sur une facture par celui qui délivre celle-ci. Les personnes qui mentionnent, par erreur, la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tout document en tenant lieu, et ce, du seul fait de sa facturation sont redevables de la taxe ayant fait l'objet d'une mention ou d'une facturation par erreur. Alors que la TVA mentionnée et facturée par erreur est due par celui qui l'a facturée à tort, elle reste non récupérable par le client assujetti qui l'a subie à tort (article 10 du code de la TVA). La TVA qui n'est pas due ou qui a été facturée par erreur à l'acquéreur des biens ou au preneur d'un service ne peut pas faire l'objet d'un remboursement, alors même qu'elle aurait été versée au Trésor. Il en va notamment ainsi de la TVA facturée à raison de livraisons de biens qui sont exonérées ou peuvent l'être en application de la législation fiscale. La lettre de change est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre (tiré) l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme à une troisième personne (bénéficiaire) ou à l'ordre de celle-ci. Pour certains auteurs, le système de protection qui entoure le porteur constitue une véritable garantie. Cependant il faut noter que c'est une garantie en marge des caractéristiques classiques des autres garanties. I. Une véritable garantie au regard de la doctrine Lettre de change - Traite : Le droit de propriété du porteur sur la provision : Le rôle de garantie de la provision L'article 275, alinéa 3 du code de commerce dispose que "La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change". La provision est la créance du tireur sur le tiré née du rapport fondamental initial qui sert de support matériel à l'émission de la lettre de change. Cette règle posée par l'article 275 a pour conséquence de conférer au porteur un droit exclusif sur la somme dont le tiré pourra être redevable au tireur à l'échéance de la traite. Du fait que la provision entre dans le patrimoine du porteur par l'effet de la propriété, elle échappe aux créanciers du tireur, aussi bien dans l'hypothèse où ce dernier est placé sous le coup12 12 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires d'une procédure collective que dans celle où la créance est l'objet d'une saisie-exécution. Le paiement d'une dette échue pendant la période suspecte peut être déclarée inopposable aux créanciers si les conditions de l'article 462 du code de commerce sont réunies. Seulement l'échéance d'une lettre de change peut être difficile à déterminer. Ainsi la fourniture de la provision a été considérée à un moment comme un paiement anticipé. Il est admis cependant que le porteur est obligé de recevoir paiement dans le souci de ne pas faire jouer la solidarité cambiaire et exposer ainsi les autres codébiteurs. Il y a là une garantie précieuse que certains auteurs ont assimilé à une authentique sûreté. Quelques décisions ont conforté cette opinion en déclarant la fourniture de la provision faite pendant la période suspecte inopposable à la masse de la "faillite" du tireur par application de la règle qui interdit la constitution de sûreté pour dette antérieure ainsi que les paiements anticipés. Une telle analyse repose sur des arguments sérieux. Le transfert de propriété réalise bien une affectation au profit du porteur de la créance éventuelle du tireur sur le tiré; cette affectation peut être confortée, s'il n'y a pas eu acceptation, par la défense adressée au tiré de ne pas payer le tireur121(*). Grâce à cette affectation, le porteur peut bénéficier d'un paiement par préférence aux autres créanciers du tireur. Cependant cette analyse se heurte à des objections qui font que la propriété de la provision de la lettre de change reste une garantie en marge des caractéristiques classiques des autres garanties. II. Une garantie en marge des caractéristiques classiques des autres garanties La créance de provision dont est investi le porteur n'est pas l'accessoire de sa créance cambiaire. Le transfert de la propriété de la provision ne produit pas seulement les effets d'une sûreté. Il n'y a pas entre la créance cambiaire et la créance de provision un rapport de subordination, caractéristique de l'accessoire, qui mettrait la seconde au service de la première. Les deux créances sont en situation d'interdépendance et ont une certaine autonomie. La meilleure preuve en est que, si la créance cambiaire s'éteint par déchéance ou prescription, le porteur conserve la créance de provision qui est soumise au délai de prescription, généralement plus long, qui lui est propre. Ajoutons que le rôle d'accessoire qui serait dévolu à la créance de provision serait peu conciliable avec la règle du jeu cambiaire qui veut que le porteur doive demander le paiement de la traite au tiré avant de faire jouer l'engagement du tireur ou des autres signataires, règle qui le prive de la liberté qu'a le titulaire d'une sûreté de la réaliser ou de ne pas le faire. En outre, la survie de la créance sur le tiré montre que le transfert de la propriété de la provision procure au porteur des avantages différents de ceux qui découlent d'une sûreté. Dans cette éventualité, la propriété de la provision ne garantit pas le porteur contre l'insolvabilité du tireur, mais elle lui ménage une sorte d'assurance contre sa propre négligence. En effet, au cas où le porteur ne se montrerait pas diligent au point de ne plus pouvoir exercer une action cambiaire, une action de droit commun est toujours possible en vertu de la créance de provision. En réalité, la propriété de la provision de la lettre de change est un élément intégré au rapport cambiaire qui incorpore à l'écrit la titularité d'une créance fondamentale. Cette propriété produit un effet de sûreté très accusé, mais a des effets plus larges et spécifiques qui l'empêchent d'être réductible à une sûreté. Marque de fabrique, de commerce et de services : La couleur et la marque de commerce Aux termes de l'article premier de la loi n du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services, "la marque de fabrique, de commerce ou de services est un signe visible permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services rendus par une personne physique ou morale". L'article 2 de la loi précitée retient comme susceptibles de constituer des marques valables les dispositions, combinaisons ou nuances de13 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires 13 couleurs. Par dispositions de couleurs, il faut entendre le fait d'utiliser une ou plusieurs couleurs disposées de façon particulière ; quant à la combinaison, c'est l'arrangement ou l'association de plusieurs couleurs. Certains soutiennent que les couleurs, dans l'abstrait, peuvent faire l'objet d'un enregistrement en tant que marques. En effet, dans le cadre d'une conception moderne de la marque, le grand public serait de plus en plus confronté à des signes non traditionnels, tels que des couleurs ou des signes sonores utilisés de façon délibérée et systématique, et non à des fins purement décoratives ou esthétiques. Cette utilisation permettrait au public d'établir un lien entre une couleur ou une combinaison de couleurs et les produits d'une entreprise. Les couleurs attireraient immédiatement l'attention du public à distance pour l'orienter vers la gamme de produits de l'entreprise, tandis que d'autres signes caractéristiques, tels qu'une marque verbale, permettraient l'identification finale du produit. Telle n'est pas la position de la cour de cassation tunisienne. Dans un arrêt du 29 mars 2005, la cour de cassation tunisienne estime que la fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service marqué, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance. Une marque doit distinguer les produits ou les services concernés comme provenant d'une entreprise déterminée. À cet égard, il convient de tenir compte à la fois de l'utilisation habituelle des marques comme indication d'origine dans les secteurs concernés et de la perception du public pertinent. Cette fonction fait normalement défaut à une couleur en soi. Les consommateurs n'ont pas pour habitude de présumer de l'origine des produits en se basant sur leur couleur ou la couleur de leur emballage, en l'absence d'un élément graphique ou textuel, parce qu'une couleur en soi n'est pas, en principe, utilisée comme moyen d'identification. En somme, selon la cour de cassation tunisienne, il n'est pas possible de protéger une couleur en tant que telle en se fondant uniquement sur le caractère distinctif inhérent de la couleur comme marque de commerce. Le droit à des congés payés se définit comme une période de repos effectif pendant laquelle le salarié ne peut pas travailler pour un autre employeur. Néanmoins, le salarié ne peut pas choisir librement les dates de ses congés payés. La fixation de la période des congés payés peut se faire de différentes manières : - Par convention ou accord collectif. - A défaut par l'employeur, qui doit se référer aux usages de l'entreprise et consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise. L'employeur doit respecter un délai légal pour informer les salariés de la période des congés payés. En effet les salariés doivent en avoir connaissance au moins deux mois avant le début de cette période. Obligations sociales de l entreprise Congé annuel payé : I/ La fixation des dates des départs en congé Pour organiser la prise des congés payés, l'employeur bénéficie d'une alternative : - L'attribution des congés par roulement. - La fermeture de l'entreprise 1. Congé par roulement : Si l'ordre des départs n'est pas fixé par une convention collective ou par un usage, il appartient à l'employeur de fixer lui-même cet ordre après avis des délégués du personnel. Ce pouvoir de l'employeur ne doit pas être arbitraire. En principe l'employeur doit accepter une demande de congé lorsqu'elle ne perturbe pas le fonctionnement de l'entreprise. Néanmoins pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit respecter certains critères : - La situation familiale du salarié. L'employeur doit tenir compte des contraintes liées aux14 14 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires vacances scolaires et des possibilités de congé du conjoint dans le secteur public ou privé. - L'ancienneté du salarié dans l'entreprise. - L'activité chez un ou plusieurs autres employeurs. En effet, l'employeur doit prendre en considération certains éléments de fait : - Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. - S'ils travaillent dans des entreprises différentes, ils peuvent demander que l'ordre des départs en congé soit arrêté en tenant compte de leur situation. une obligation mais une possibilité. 2. Fermeture de l'entreprise pour congés : L'employeur peut décider de la fermeture de l'entreprise pour la prise de tout ou partie des congés payés. Ainsi tout le personnel de l'entreprise se trouvera en congé payé en même temps. Sauf dispositions conventionnelles ou usage contraire, il appartient à l'employeur de fixer les dates de fermeture de l'entreprise. Lorsque l'employeur choisit cette alternative, il doit consulter la commission consultative d'entreprise et respecter un délai suffisant. Le droit au congé simultané ne constitue pas Selon l'article 119 du code du travail, "Le travailleur perçoit pendant son congé une indemnité calculée sur la base de la durée du congé à la quelle il a droit d'une part, et le salaire et indemnités qu'il percevait habituellement pendant l'exercice effectif du travail, d'autre part". Ainsi, pour connaître l'indemnité de congés payés il faut déterminer les sommes versées au salarié qui sont à inclure dans cette rémunération globale. En principe, toutes les sommes perçues en contrepartie d'un travail ainsi que les sommes correspondant à des périodes assimilées à un temps de travail y sont incluses. En revanche sont exclues les sommes qui n'ont pas le caractère de salaire. S'agissant des indemnités, pour être prises en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés, en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables au salarié, les primes doivent répondre aux critères suivants : Aux termes de l'article 21-9 du code du travail, "La commission régionale ou la commission centrale de contrôle du licenciement examine le dossier du licenciement ou de la mise en chômage, au vu de l'état général de l'activité dont relève l'entreprise et de la situation II/ Indemnité de congé payé et treizième mois - elles doivent être versées en contrepartie du travail, et revêtir un caractère de généralité et de constance qui les rend obligatoires pour l'employeur ; - elles ne doivent pas présenter le caractère de remboursements de frais, ni rémunérer un risque exceptionnel ; - elles ne doivent pas déjà indemniser la période de congé. Quid du treizième mois? Licenciement économique : Le treizième mois qui a le caractère d'une rémunération, à première vue, devrait être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, mais cette prise en compte se heurte au principe du non cumul qui veut que les primes et gratifications dont le montant n'est pas affecté par la prise du congé annuel sont à exclure de la dite assiette de calcul. En effet, le treizième mois de salaire étant calculé pour l'année entière, périodes de travail et de congés confondues, en sorte que son montant n'était pas affecté par le départ en congé du salarié. Licenciement économique et mesures préalables au licenciement pour motif économique particulière de celle-ci, et propose notamment : - le rejet motivé de la demande, - la possibilité d'établir un programme de reconversion ou de recyclage des travailleurs,15 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires 15 - la possibilité d'orienter l'activité de l'entreprise vers une production nouvelle nécessitée par les circonstances, - la suspension provisoire de toute ou d'une partie de l'activité de l'entreprise, - la révision des conditions de travail telle que la réduction du nombre des équipes ou des heures de travail, - la mise à la retraite anticipée des travailleurs qui remplissent les conditions requises, - l'acceptation motivée de la demande de licenciement ou de mise en chômage. A la lecture de l'article 21-9 du code du travail, il y a lieu de constater que le législateur tunisien incite les parties à maintenir la relation contractuelle via certaines solutions alternatives au licenciement. La mise en œuvre de ces alternatives peut engendrer la modification du contrat de travail, notamment en cas de "révision conditions de travail telle que la réduction du nombre des équipes ou des heures de travail. Du reste, l'article 36 de la loi du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques prévoit clairement que, sous réserve de certaines condition, le plan de redressement des entreprises en difficultés économiques peut prévoir "la réduction des salaires et avantages" accordés aux salariés. S'inscrivant dans le cadre d'une logique incitative au maintien de la relation contractuelle, la mise en œuvre des mesures préalables an licenciement pour motif économique ne constitue point une obligation à la charge de l'employeur. Ces mesures sont proposées par la commission de contrôle du licenciement. Cette dernière est dotée d'un avis purement consultatif qui, à l'évidence, ne lie ni les parties, ni le juge. Conformément à l'article du code du travail, c'est plutôt le procès-verbal intervenu entre les deux parties concernées, par le biais de l'inspection du travail, de la commission régionale ou de la commission centrale de contrôle du licenciement, qui est doté d'une force exécutoire entre les parties. Toutefois, l'employeur ne peut pas se soustraire de l'obligation de solliciter l'avis de ladite commission. Le cas échéant, le licenciement sera considéré comme abusif. Prévue par l'article du code du travail, cette solution est confirmée par la jurisprudence. II/ La faute cause de licenciement : La nature de la faute cause du licenciement dans le code du travail La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, nécessite que l'employé ait commis une faute grave justifiant son licenciement. En droit français il y a une distinction entre la faute lourde et la faute grave. Cette dernière est justificative de licenciement, mais non privative des indemnités de licenciements. Cependant la faute lourde peut être privative des indemnités de licenciement. Dans notre code de travail, l'article 14 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée prend fin, entre autres, par la volonté de l'une des parties suite à une faute grave commise par l'autre partie. L'article 14 quater dispose quant à lui que "La faute grave est considérée comme l'une des causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement". Enfin l'article 22 dispose que "Tout travailleur lié par un contrat à durée indéterminée, licencié après l'expiration de la période d'essai, bénéficie, sauf le cas de faute grave, d'une gratification de fin de service.." L'article 120 du code du travail dispose que "Le salarié, dont le contrat dé travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article précédent. L'indemnité n'est pas due si la résiliation du contrat de travail est provoquée par une faute lourde du salarié.". L'article 128 du même code stipule que "Lorsque le contrat de travail d'un salarié, ayant au moins six mois de services continus dans la même entreprise, est résilié par le fait de l'employeur, avant que ledit salarié ait pu bénéficier de son congé annuel payé, et sans que cette résiliation soit provoquée par une faute lourde du travailleur, ce dernier a droit à une indemnité correspondante au nombre des jours de congé dont il aurait dû bénéficier en raison de la durée des servi ces continus accomplis, au moment où le contrat est résilié et dont il n'a pas encore joui".16 16 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires L'emploi par les articles 120 et 128 du code du travail des termes "Faute lourde" contrairement aux articles 14, 14 quarter et 22, traitant de la "Faute grave" permet de croire que le code du travail exigé dans le premier cas une faute intentionnelle. La faute lourde engageant la responsabilité pécuniaire de son auteur et le privant des indemnités de congés payés. Est-ce que le code du travail exige tantôt la faute grave, tantôt la faute lourde pour justifier le licenciement? En réponse à cette interrogation, nous estimons que le code du travail vise uniquement la faute grave. Pour s'en convaincre, il suffit de lire les termes en arabe. On trouve le même qualificatif "grave" dans les articles 120 et 128 contrairement à la rédaction française. D'ailleurs, la jurisprudence tunisienne utilise les termes "lourde et "grave" en même temps pour qualifier les mêmes faits. Ainsi, le code du travail admet une seule faute cause de licenciement : la faute grave. Celle-ci n'est pas nécessairement intentionnelle, commise à dessein et d'une manière délibérée dans le but de causer un dommage à l'entreprise. Relations financières de la Tunisie avec l'étranger : Assouplissement de certaines dispositions relatives au code des changes et du commerce extérieur En vertu de l'article 18 du code des changes et de commerce extérieur, toute personne physique de nationalité tunisienne transférant sa résidence habituelle de l'étranger en Tunisie, ainsi que toute personne morale étrangère pour chaque établissement nouvellement créé en Tunisie, est tenue de faire, s'il y a lieu, la déclaration de ses avoirs possédés à l'étranger, et ce, dans un délai ne dépassant pas respectivement : - deux ans à compter du jour de changement de résidence ; - six mois à compter de la date de création de nouvel établissement. Ces déclarations portent sur les avoirs à l'étranger possédés à la date du changement de la résidence ou de la création de l'établissement. La notion d'avoirs à l'étranger telle que définie dans le code des changes et de commerce extérieur comprend l'or, les valeurs mobilières, les moyens de payement, les titres de créance et les biens mobiliers ou immobiliers. Selon l'article 16 de ce code, l'obligation de déclaration doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent l'acquisition de l'avoir à l'étranger. Elle doit s'effectuer auprès de la Banque Centrale de Tunisie. Le décret-loi n du 24 octobre 2011 a introduit un assouplissement à la faveur des tunisiens ayant des qualifications bien déterminées et connus pour leurs compétences. l'étranger en Tunisie n'est plus, désormais, tenue de déclarer ses avoirs à l'étranger. Toutefois, les personnes morales étrangères demeurent tenues de déclarer leurs avoirs à l'étranger pour chaque établissement nouvellement créé en Tunisie et ce, dans un délai ne dépassent 6 mois à compter de la date de création de la nouvelle entité. Par ailleurs, en vertu de l'article 20 du code des changes et du commerce extérieur, toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie, ou toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie, est tenue de rapatrier, dans les conditions et délais fixés par la banque centrale de Tunisie, l'intégralité des devises provenant de l'exportation de marchandises à l'étranger, de la rémunération de services rendus à l'étranger et, d'une manière générale de tous revenus ou produits à l'étranger. Le rapatriement doit porter sur : - le produit des exportations de marchandise qui doit intervenir dans les 10 jours qui suivent la date d'exigibilité (article 14 de la circulaire BCT du 14 septembre 1994, les revenus, les produits et les bénéfices relatifs aux avoirs à l'étranger tels que le prix de cession des biens et des valeurs, les loyers et les dividendes. - le rapatriement doit avoir lieu dans l'année au cours de laquelle le règlement effectif a eu lieu. En effet, toute personne physique de nationalité tunisienne transférant sa résidence habituelle de - la rémunération au titre de services rendus à l'étranger dont le rapatriement doit s'effectuer17 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires 17 dans l'année du règlement. Le décret-loi n du 24 octobre 2011 prévoit que les personnes physiques de nationalité tunisienne revenant en Tunisie ainsi que les personnes physiques de nationalité étrangère et résidant en Tunisie ne sont plus tenues de rapatrier leurs avoirs réalisés à l'étranger avant la date de changement de leur résidence. La responsabilité en droit maritime est légalement limitée à un plafond de réparation alors que le droit commun, tel qu'il résulte du code des obligations et des contrats, n'en prévoir rien. La question qui se pose est de savoir si l'entrepreneur de manutention dont la responsabilité délictuelle vis-à-vis du chargeur est retenue est soumis aux dispositions du code de commerce maritime ou à celles du droit commun. Conformément aux dispositions de l'article 170, alinéa 2 du code de commerce, "Le consignataire de navires ainsi que le consignataire de la cargaison et l'entrepreneur de manutention lorsqu'ils agissent pour le compte du transporteur, sont régis, en ce qui concerne les actions dérivant de leurs activités respectives, par les règles de limitation et d'exonération de responsabilité ainsi que de prescription et de compétence, établies en faveur du transporteur ou à son encontre par le Transports maritimes : Responsabilité - Action contre l'entrepreneur de manutention - Fondement présent code". Vidéosurveillance : Cadre juridique de la vidéosurveillance en Tunisie Ainsi, la responsabilité de l'entrepreneur de manutention peut être limitée dans la mesure où l'article 170 du code de commerce maritime assimile sa responsabilité à celle d'un transporteur maritime, bénéficiant de ce fait des dispositions du code de commerce maritime. Cependant, le transporteur maritime ne peut bénéficier de ce régime de faveur que s'il est lié au chargeur par les liens contractuels, l'entrepreneur de manutention qui entend bénéficier à son tour de ce régime de faveur doit prouver cette condition. Lorsque l'entrepreneur de manutention n'est pas lié au chargeur par les liens du contrat, et il est actionné sur la base de la responsabilité délictuelle, il ne peut donc se prévaloir de l'application du régime de faveur du code de commerce maritime et reste soumis aux règles de droit commun du code des obligations et des contrats. La vidéosurveillance est un système de caméras disposées dans un espace public ou privé pour le surveiller. Les images obtenues avec ce système, sont ensuite visionnées et/ou archivées. Selon ses partisans, un tel système permet de prévenir la criminalité (vols, agressions, etc.) et d'opérer un contrôle social (mouvements de foule, etc.). Ses détracteurs lui reprochent son inefficacité, son coût et de nuire à la vie privée. L'installation d'un système de vidéosurveillance relève de la loi n du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère. Selon l'article 69 de la loi précitée, l'utilisation des moyens de vidéosurveillance est soumise à une autorisation préalable de l'instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel. L'instance doit statuer sur la demande d'autorisation dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de la présentation de ladite demande. L'article 90 de la loi précitée punit d'un an d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars, quiconque effectue intentionnellement un traitement des données à caractère personnel sans l'obtention de l'autorisation. L'article 70 de la loi précitée dispose que les moyens de surveillance ne peuvent être utilisés que dans les lieux suivants : - les lieux ouverts au public et leurs entrées ; - les parkings, les moyens de transport public, les stations, les ports maritimes et les aéroports ;18 18 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires - les lieux de travail collectifs. Par ailleurs, l'article 71 de la même loi énumère limitativement pouvant justifier l'installation de moyens de vidéosurveillance. En effet, selon l'article précité, les moyens de vidéosurveillance ne peuvent être utilisés dans les lieux indiqués que s'ils sont nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, la prévention des accidents, la protection des biens ou l'organisation de l'entrée et de la sortie de ces espaces. Dans tous les cas, les enregistrements vidéo ne peuvent être accompagnés d'enregistrements sonores. L'utilisation des moyens de surveillance dans les lieux autres que ceux indiqués ou à des fins non prévus par la loi est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de dix mille dinars. L'article 72 de la loi portant sur la protection des données à caractère oblige le titulaire des moyens de vidéosurveillance à informer d'une manière claire et permanente de l'existence de ces moyens de vidéosurveillance. Par ailleurs, l'article 73 de la loi précitée interdit la communication des enregistrements vidéo collectés à des fins de surveillance sauf dans les cas suivants : - lorsque la personne concernée- ses héritiers ou son tuteur, ont donné leur consentement. Lorsque la personne concernée est un enfant, les dispositions de l'article 28 de la présente loi s'appliquent : - lorsque la communication est nécessaire à l'exercice des missions dévolues aux autorités publiques - lorsque la communication s'avère nécessaire pour la constatation, la découverte ou la poursuite d'infractions pénales. Enfin l'article 74 de la loi indique que les enregistrements vidéo doivent être détruits lorsqu'ils ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été effectués ou lorsque l'intérêt de la personne concernée exige sa suppression à moins que ces enregistrements ne s'avèrent utiles pour la recherche et les poursuites d'infractions pénales. DEUXIEME PARTIE Assemblées générales des associés et des actionnaires : Les conditions de quorum des assemblées générales Pour la plupart des réunions d'assemblée, la loi prévoit des conditions minimums pour que les associés ou les actionnaires présents puissent valablement délibérer. Lorsque, sur une première consultation, les conditions prévues ne sont pas réunies, la loi envisage la possibilité d'en émettre une seconde dans lesquelles les règles de calcul du quorum sont assouplies. Les règles applicables au nombre minimal de participants à l'assemblée générale varient en fonction de la nature de cette dernière. Il convient donc de distinguer les conditions de quorum de l'age (assemblée générale extraordinaire) et celles de l'ago (assemblée générale ordinaire). 1. Les conditions de quorum pour l'assemblée générale extraordinaire a. AGE et quorum dans les SARL : Dans les SARL, la loi n'impose aucune condition de quorum. b. AGE et quorum dans les SA : Les délibérations de l'assemblée générale ne sont considérées valables que si les actionnaires présents ou les représentants au droit de vote détiennent au moins sur première convocation, la moitié du capital et sur deuxième convocation le tiers du capital. A défaut de ce dernier quorum le délai de la tenue de l'assemblée générale peut être prorogé à une date postérieure ne dépassant pas deux mois à partir de la date de la convocation. 2. Les conditions de quorum pour l'assemblée générale ordinaire : Les conditions de quorum des délibérations d'assemblée générale ordinaire sont plus souples que celles prévues pour une assemblée générale extraordinaire. Ainsi, aucune condition de quorum n'est exigée par loi pour les décisions d'assemblées générales ordinaires au sein des sociétés à responsabilité limitée.19 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires 19 Dans les sociétés anonymes, les règles régissant le quorum des assemblées générales ordinaires sont édictées par l'article 278 du code des sociétés commerciales : - L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins le tiers des actions donnant droit au vote. - A défaut de quorum, une deuxième assemblée est tenue sans qu'aucun quorum ne soit requis. Rappelons que le quorum doit être calculé avant l'ouverture des débats et le vote des résolutions. Seules les actions ayant droit de vote sont retenues pour le calcul du quorum. Le quorum doit être maintenu pendant tout le cours des délibérations et du vote. En cas de départ d'un actionnaire en cours d'assemblée, le nombre d'actions qu'il possède ou représente devra être retranché afin de vérifier que le quorum est toujours atteint. Si les actionnaires présents ou représentés ne représentent plus le quorum requis, l'assemblée ne peut délibérer valablement. Certains actionnaires peuvent être privés du droit de vote pour l'approbation de certaines résolutions telles que l'approbation de conventions réglementées les concernant. Il faut alors calculer le quorum résolution par résolution. Associés Contribution aux pertes et obligation aux dettes Les obligations de l'associé d'une société commerciale sont au nombre de deux : la contribution aux pertes et l'obligation aux dettes. Si la distinction entre pertes et dettes sociales peut paraître claire, elle s'avère souvent confuse au moment de la liquidation judiciaire de l'être social. 1. La contribution aux pertes sociales concourt à la définition même du contrat de société. Les pertes constituent le risque que les associés ont par avance accepté d'assumer et en l'absence duquel leur vocation aux bénéfices serait dépourvue de cause. Les pertes sociales n'apparaissent essentiellement qu'au moment de la liquidation de la société si le capital social a été entamé. La contribution de chaque associé à ces pertes consiste alors à ne pas récupérer la totalité des apports qu'il faits à la société. Comme en matière de répartition des bénéfices, la contribution aux pertes sociales de chaque associé se fait d'ailleurs en principe à proportion de sa part dans le capital social. Les pertes sociales ne doivent pas être confondues avec les pertes comptables pouvant apparaître à chaque exercice. La contribution aux pertes sociales qui a trait aux relations entre les associés d'une même société et entre ces associés et cette société, s'applique dans toutes les formes de sociétés. Il en va différemment de l'obligation aux dettes sociales. 2. L'obligation aux dettes sociales : Cette obligation est celle qui pèse sur les associés dans certains types de sociétés vis-à-vis des créanciers de ces sociétés, en dépit de ce qu'elles sont dotées de la personnalité morale. Les associés en question sont ceux dont le statut est dit à risques illimités ; à savoir d'une part, les associés des sociétés civiles et, d'autre part, pour les sociétés commerciales, les associés des sociétés en nom collectif (SNC) ainsi que les commandités des sociétés en commandite qu'elles soient simples (SCS) ou par actions (SCA). En pratique, les créanciers sociaux n'obtenant pas desdites sociétés, même lorsqu'elles ne sont pas en déficit, qu'elles payent ce qu'elles leur doivent, peuvent poursuivre les associés qui répondent des dettes sociales soit indéfiniment (pour l'essentiel de la dette) mais proportionnellement à leurs apports (sociétés civiles), soit indéfiniment et solidairement (SNC) ; cette solidarité passive autorisant à demander le paiement intégral de la dette à l'un quelconque des associés, quitte à ce que ce dernier se retourne ensuite contre des coassociés pour la part qui leur échoit. Selon l'article 122 du code des sociétés commerciales, "Le ou les associés représentant Gérant de SARL : La révocation judiciaire du gérant de SARL : Les conséquences dune révocation sans causes légitimes le quart du capital social au moins peuvent intenter une action devant le tribunal compétent20 20 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires tendant à obtenir la révocation du gérant pour cause légitime". A cet effet, les tribunaux exigent qu'une demande de révocation judiciaire du gérant repose sur l'invocation d'une "cause légitime", entendue comme une faute caractérisée ou une circonstance rendant incompatible le maintien du gérant dans ses fonctions. Si la révocation du gérant a été jugée sans causes légitimes, le gérant en question peut-il exiger son indemnisation et sa réintégration? La révocation d'un gérant peut ouvrir droit à des dommages et intérêts si elle est décidée sans causes légitimes. Il appartient alors au gérant de solliciter une indemnisation judiciaire dont l'opportunité sera débattue non en raison de la révocation ellemême, mais en considération de l'absence d'une cause légitime de révocation. Le gérant peut également solliciter des dommages et intérêts distincts si sa révocation a été accompagnée de circonstances vexatoires portant atteinte à sa réputation ou à son honorabilité. Le montant de l'indemnité reste à la discrétion du juge, sauf si les statuts prévoient une renonciation expresse du gérant à toute indemnité, même en cas d'absence de juste motif, ou si les indemnités sont statutairement fixées. S'agissant de la réintégration du gérant dans ses fonctions au sein de la société, même non motivée, la décision de révocation reste valable, et ce en application du principe de libre révocation du gérant. Le gérant ne peut donc réclamer sa réintégration dans ses fonctions au sein de la société. Les références légales des sociétés d'investissement à capital risque sont la loi n du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement. Sociétés d'investissement à capital risque : Actionnaires ou créanciers? Ces conventions ne doivent pas stipuler des garanties hors projet ou des rémunérations dont les conditions ne sont pas liées aux résultats des projets. Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 21 de la loi n du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement disposent que les sociétés d'investissement à capital risque ont pour objet la participation, pour leur propre compte ou pour le compte des tiers et en vue de sa rétrocession, au renforcement des opportunités d'investissement et des fonds propres des entreprises. L'article 22 fixe les modalités d'intervention sous forme de souscription ou d'acquisition d'actions ordinaires ou à dividende prioritaire sans droit de vote, de certificats d'investissement, de titres participatifs, d'obligations convertibles en actions et de parts sociales et d'une façon générale de toutes les autres catégories assimilées à des fonds propres conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Enfin, le dernier paragraphe de l'article 22 de la loi n du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement dispose que "Les participations des sociétés d'investissement à capital risque doivent faire l'objet de conventions avec les promoteurs fixant les modalités et les délais de la réalisation des rétrocessions. Les participations en question ne doivent pas constituer également la majorité du capital. Au vu des dispositions précitées, les sociétés d'investissement à capital risque se placent à la fois comme actionnaire et créancier de l'entreprise associée. La société d'investissement à capital risque est considérée comme actionnaire jusqu'à la date de signature de la convention de rétrocession. La société d'investissement à capital risque, par sa souscription, prend des risques et se comporte comme un actionnaire. A partir de la date de signature de la convention de rétrocession, la société d'investissement à capital risque se transforme en créancier. D'ailleurs, la société d'investissement à capital risque est contrainte de rétrocéder les actions au promoteur lui-même ou sur le marché. A noter que certaines sociétés d'investissement à capital risque font signer à leurs partenaires la convention de rétrocession dès la date de leur participation au capital. Ainsi à l'arrivée du terme de la convention de rétrocession elles deviennent automatiquement des créanciers. Montrer encore
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