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Timestamp: 2018-01-17 23:43:33+00:00
Document Index: 171072708

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 65', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et Décret n°2017-329 du 14 mars 2017. L’Agence française (...)
Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique Le délit de consultation habituelle de site internet terroriste, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2017, a été (...)
Loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Par une loi du 27 février 2017, le législateur a modifié en profondeur les règles relatives à la prescription en (...)
Pourvois n°16-82.434 et n°16-82.484 portant sur les dispositions des articles 509 et 513 du Code de procédure pénale. Par deux arrêts rendus le 29 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour (...)
Circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative, applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale, issus des articles 18 et (...)
La Cour de cassation énonce dans un arrêt récent que lorsque la chambre d’instruction est saisie de l’appel du parquet contre une ordonnance refusant de saisir le juge des libertés et de la détention, (...)
Pour pouvoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis, le juge doit motiver sa décision au regard de trois éléments : la gravité de l’infraction, la personnalité de l’auteur et l’inadéquation (...)
Chaque département se voit désormais doté d’un organe chargé d’accompagner et d’informer les victimes d’attentats. DECRET N° 2016-1056 DU 3 AOUT 2016 PORTANT CREATION DES COMITES LOCAUX DE SUIVI DES (...)
La Cour de cassation a estimé que le groupe Facebook « qui te dit où est la police en Aveyron » ne pouvait être interdit comme le sont les avertisseurs de radars. CASS, CRIM , 6 SEPTEMBRE 2016, (...)
La circulaire générale de politique pénale du Garde des Sceaux met en avant l’indépendance des parquets, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la délinquance économique et financière (...)
Le Conseil constitutionnel fixe la limite de l’évolution vers le non cumul des sanctions en validant le cumul entre majoration fiscale et sanction pénale DECISION N° 2016-546 QPC DU 24 JUIN 2016 Le (...)
L’absence de recours contre les décisions de refus de permis de visite ou d’autorisation de téléphoner méconnaît le principe du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que le droit au respect de (...)
L’application trop restrictive des règles de procédure et l’absence de contrôle de la proportionnalité de l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression d’un journaliste constituent une violation de (...)
Le fait pour un employeur de profiter de la particulière vulnérabilité d’un salarié, liée à sa situation économique, constitue dorénavant une discrimination pénalement réprimée Loi n°2016-832 du 24 juin (...)
Le désistement de partie civile ne prive pas la victime de son droit d’agir devant les juridictions civiles Articulation des articles 5 et 246 du code de procédure pénale Suite à la commission (...)
SUPPRESSION DE L’EMPRISONNEMENT EN CAS D’ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET PRÉCISION SUR LA NOTION DE FONCTIONNEMENT CASS. CRIM. 15 MARS 2016, N°14-85.078 (...)
NOUVELLE ILLUSTRATION DE L’APPROCHE PERMISSIVE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE CONCERNANT LES INTERCEPTIONS DE COMMUNICATIONS ENTRE UN AVOCAT ET SON CLIENT CASS. CRIM. 22 MARS 2016 N°15-83.205,206 ET (...)
LA MISE EN CAUSE D’UN ASSUREUR DEVANT UNE JURIDICTION PÉNALE EST STRICTEMENT LIMITÉE AUX INFRACTIONS D’HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE BLESSURE INVOLONTAIRES CASS. CRIM., 15 DECEMBRE 2015, N°14-87.105 (...)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL UNE NOUVELLE FOIS INTERROGÉ SUR LA CONSTITUTIONNALITÉ DU CUMUL DE SANCTIONS, EN MATIÈRE DE FRAUDE FISCALE CRIM., 30 MARS 2016, N°16-90.001 ET 16-90.005 La Cour de (...)
REVUE DES INTÉRÊTS EN PRÉSENCE DANS LE CONTEXTE D’UNE ACTUALITÉ BRULANTE DIRECTIVE EUROPÉENNE DU 14 AVRIL 2016 SUR LE SECRET DES AFFAIRES ET ÉTUDE DU CONSEIL D ‘ÉTAT DE FÉVRIER 2016 SUR LA PROTECTION (...)
LA NOTIFICATION DES DROITS ATTACHÉS À LA PROLONGATION DE LA GARDE À VUE EST « UNE CONDITION D’EFFECTIVITÉ DE LEUR EXERCICE », DE SORTE QU’À DÉFAUT, L’AUDITION RECUEILLIE EST NULLE. CASS. CRIM., 1ER (...)
L’ABSENCE DE SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL PAR LES DEUX TÉMOINS NE PEUT ENTRAINER LA NULLITÉ QUE SI LE REQUÉRANT PROUVE QU’IL DISPOSE D’UN DROIT SUR LE LOCAL PERQUISITIONNÉ CASS. CRIM., 14 OCTOBRE 2015, (...)
A REBOURS DES RÉCENTES DÉCISIONS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME, LA COUR DE CASSATION ADMET LE CUMUL DES SANCTIONS POUR DÉNONCIATION CALOMNIEUSE ET PROCÉDURE ABUSIVE CASS, CRIM. 22 (...)
LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION VIENT PRÉCISER LES ACTES INTERROMPANT LA PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE ET LES MANIÈRES DE PRONONCER CELLE-CI Le droit pénal prévoit un principe de (...)
DES COURS D’APPEL CENSURÉES POUR AVOIR RETENU QUE, PAR LEUR COMPORTEMENT, DES SALARIÉS AVAIENT PROVOQUÉ LA SITUATION DE HARCÈLEMENT QU’ILS AVAIENT SUBIE. - CRIM. 27 MAI 2015, N°14-81.489 - SOC. 13 MAI (...)
UNE PERSONNE ACQUITTÉE PAR LES JURIDICTIONS PÉNALES POUR DES FAITS DE CONTREBANDE NE PEUT ÊTRE CONDAMNÉE À UNE AMENDE ADMINISTRATIVE, DOUANIÈRE OU FISCALE POUR LES MÊMES FAITS. - CEDH, 30 AVRIL 2015, (...)
L’APPRÉHENSION DE CORRESPONDANCES ÉMISES OU REÇUES ANTÉRIEUREMENT À LA MISE EN PLACE D’UNE INTERCEPTION NE CONSTITUE PAS UNE INTERCEPTION MAIS RELÈVE DU RÉGIME DE LA PERQUISITION - CASS. CRIM., 8 JUILLET (...)
LANCEMENT DU SITE INTERNET STOP-DISCRIMINATION.GOUV.FR POUR LUTTER CONTRE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION - MIN. JUSTICE, COMMUNIQUÉ, 9 SEPTEMBRE 2015 Le 9 septembre 2015, Christiane Taubira, (...)
UN PROJET DE LOI EST ACTUELLEMENT EN LECTURE À L’ASSEMBLÉE NATIONALE, METTANT EN PLACE UN DEVOIR DE VIGILANCE À LA CHARGE DES SOCIÉTÉS MÈRES POUR L’ACTIVITÉ DE LEURS FILIALES ET SOUS-TRAITANTS - (...)
LA PRODUCTION DEVANT LE JUGE CIVIL DE PIÈCES PROVENANT D’UN DOSSIER PÉNAL EN COURS - RAPPEL DES RÈGLES DE COMMUNICATION AUX TIERS DES PIÈCES D’UN DOSSIER PÉNAL L’intérêt peut être grand d’avoir accès (...)
LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE (CJUE) A CONDAMNÉ UNE SOCIÉTÉ À PAYER LES AMENDES INFLIGÉES À LA SOCIÉTÉ QU’ELLE VENAIT D’ABSORBER - CJUE 5 MARS 2015, AFF. 343/13, 5E CHAMBRE La CJUE estime que (...)
LA COUR DE CASSATION A RENDU DEUX IMPORTANTS ARRÊTS AU SUJET DE LA DÉLOYAUTÉ D’UNE MISE SUR ÉCOUTE DES CELLULES DE GARDE À VUE ET DE DÉTENTION PROVISOIRE - ASS. PLÉNIÈRE, 6 MARS 2015 N°14-84.339 Le 6 (...)
LE MANQUEMENT D’INITIÉ ET LE DÉLIT D’INITIÉ NE POURRONT PLUS FAIRE L’OBJET D’UNE DOUBLE SANCTION PAR LE JUGE PÉNAL ET PAR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - QPC DU 18 MARS 2015 N°2015-462 Il existe un (...)
Une fusion par absorption entraîne la transmission de l’obligation de payer une amende infligée après cette fusion pour des infractions commises avant celle-ci par l’absorbée. C’est dans un arrêt du (...)
UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE PEUT PROPOSER A L’AUTEUR D’UNE INFRACTION DE PAYER UNE AMENDE EN ECHANGE DE L’ARRET DES POURSUITES - LOI DU 15 AOUT 2014 N° 2014-896 La loi du 15 août 2014 crée un (...)
LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR QUI N’A PAS PRÉVU LA FAUTE DE SON EMPLOYÉ - CRIM. 11 JUIN 2014, N°13-85.601 Est coupable de violences involontaires l’entreprise responsable de la sécurité d’un (...)
LE GOUVERNEMENT A FAIT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL UNE PRIORITÉ, ET RENFORCE EN CONSÉQUENCE SON DISPOSITIF PÉNAL - LOI DU 10 JUILLET 2014 N°2014-790 VISANT À LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE (...)
LE RECOURS EN EFFACEMENT D’UNE MENTION AU FICHIER STIC EST TROP RESTREINT, DONC NON EFFECTIF - CEDH 18 SEPTEMBRE 2014 N°21010/10 Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) porte bien (...)
LA COUR DE CASSATION REFUSE D’IMPOSER LES FORMALITÉS DE L’AUDITION DE TÉMOIN AU P.V. DE RENSEIGNEMENTS ANONYMES À L’ORIGINE DE L’OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE - CRIM. 28 MAI 2014 N°13-83.197 Bon nombre (...)
LE NOUVEAU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION POUR LES DELITS DE PRESSE - CASS. AVIS 26 MAI 2014, N°15008 En matière d’infraction de presse, l’art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que (...)
L’IDENTIFICATION DE L’ORGANE OU REPRÉSENTANT AYANT AGI POUR LE COMPTE DE LA PERSONNE MORALE - CRIM. 1ER AVRIL 2014, N°12-86.501 & CRIM. 6 MAI 2014, N°13-82.677 L’article 121-2 du code pénal (...)
LORSQU’UNE MESURE DE PERQUISITION EST AUTORISÉE PAR UN JUGE, LE JUSTICIABLE A DROIT À UN RECOURS, MÊME SI L’ACTION PUBLIQUE N’EST PAS MISE EN ŒUVRE PAR LA SUITE - CRIM. 1ER AVRIL 2014, N°12-86.501 & (...)
CRÉATIONS DE DEUX INCRIMINATIONS RELATIVES AU HARCÈLEMENT 1)	La création d’un délit général de harcèlement L’article 41 de la loi du 4 août 2014crée un article 222-33-2-2 ainsi rédigé : « Le fait de (...)
LA LOI RELATIVE À LA GÉOLOCALISATION VALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - LOI N° 2014-372 DU 28 MARS 2014 DÉCISION N°2014-693 DC DU 25 MARS 2014 Suite aux arrêts de cassation du 22 octobre 2013 (...)
LA QUALIFICATION DES FAITS DANS LA CITATION EST IRRÉVOCABLE - CASS., CRIM. 25 FÉVRIER 2014, N°12-88172 En matière d’infraction de presse, la qualification juridique des faits dans l’acte initial de (...)
INCONSTITUTIONNALITÉ DE L’ABSENCE DE RECOURS - QPC 11 AVRIL 2014, DECISION N°2014-390 QPC Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 41-4 du Code de procédure pénale, le procureur de la République avait (...)
ACTION EN RESTITUTION APRÈS CONFISCATION : LES DROITS DU TIERS PROPRIÉTAIRE - CASS., CRIM. 8 JANVIER 2014, N°12-88072 Cet arrêt permet à la Chambre criminelle de préciser les droits du tiers (...)
LA PRISE EN COMPTE DE LA FAUTE DE LA VICTIME EN MATIÈRE D’INDEMNISATION - CRIM. 19 MARS 2014, N°12-87416 La Chambre criminelle vient d’ajouter un retentissement juridique au retentissement (...)
Par deux arrêts de principe du 22 octobre 2013 (Cass., crim., 22 oct. 2013, n°13-81949 et n°13-81945), la Chambre criminelle a invalidé la technique pourtant répandue de la géolocalisation dans le (...)
L’abus de confiance est une infraction technique qui suscite de nombreuses interrogations doctrinales et a fait l’objet de nombreuses interprétations jurisprudentielles. L’arrêt rendu par la Chambre (...)
Par un arrêt de principe du 5 novembre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation déduit de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, le droit de toute personne gardée à vue de pouvoir (...)
Interrogée sur la possibilité d’un cumul des qualifications d’escroquerie et de faux et usage de faux, la chambre criminelle rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le cumul de (...)
Après avoir rejoint le cabinet J.P. Karsenty & Associés en janvier 2014, nous avons le plaisir de vous faire part de cette 1ère Newsletter consacrée au droit pénal et au droit pénal des affaires. (...)
Développement de l’activité droit pénal des affaires
J.P. KARSENTY & Associés a le plaisir de vous annoncer qu’il développe son activité Droit Pénal des Affaires avec l’arrivée, au 1er Janvier 2014, de : Maître Matthieu Chirez, Avocat à la Cour et (...)