Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2463-PGP.html
Timestamp: 2019-11-13 09:36:53+00:00
Document Index: 37940643

Matched Legal Cases: ['art. 264', 'art. 504', 'art. 112', 'art. 161', "l'article 119", "l'article 187", 'art. 39', 'art. 111', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 111", 'arrêt ', "l'article 111", "l'article 111", "l'article 39", "l'article 23", "l'article 117", "l'article 1759", "l'article 216", "l'article 119"]

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Distributions en cours de société sans modification du pacte social – Rachat de parts, rémunérations excessives, dépenses à caractère somptuaire
2463-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Distributions en cours de société sans modification du pacte social – Rachat de parts, rémunérations excessives, dépenses à caractère somptuaire1
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30-20120912
Les parts de fondateur ou parts bénéficiaires sont des titres négociables réglementés par la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés modifiée par la loi n°53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne. La loi décide qu'il peut leur être attribué un droit fixe ou proportionnel dans les bénéfices sociaux.
L'article 264 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales interdit l'émission de parts de fondateur nouvelles à compter de son entrée en vigueur le 1er avril 1967 (art. 264 de la loi). Les parts antérieurement émises restent soumises aux textes les concernant (art. 504 de la loi susvisée).
L'article 6 de la loi n° 66-538 du 24 juillet 1966 modifiant ou complétant les articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du code civil permet aux sociétés de procéder au rachat des parts existantes ou à leur conversion en actions, à compter de la vingtième année suivant leur émission, sur la seule décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Les prix de rachat ou le taux de la conversion sont déterminés par voie d'expertise.
Toutefois, si le rachat intervient en cours de société, il n'échappe à l'impôt que si toutes les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant réparties (CGI, 1° de l'art. 112).
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, le revenu résultant du rachat des parts n'est imposable, entre les mains du dernier porteur, qu'à concurrence de l'excédent du prix de remboursement des parts sur le prix d'acquisition lorsque les parts bénéficiaires ont été acquises pour une somme supérieure à leur valeur originaire (alinéa 2 de l'art. 161 du CGI).
Si le bénéficiaire du rachat a son domicile ou son siège social à l'étranger, la retenue à la source prévue à l'article 119bis du CGI et dont le taux est fixé à l'article 187 du CGI effectuée par l'établissement payeur est toujours perçue sur la différence entre le prix de rachat et la valeur initiale des parts, même s'il s'agit de parts acquises.
Lorsque les rémunérations allouées aux membres du personnel des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés excèdent la rétribution normale des fonctions exercées, la fraction de ces rémunérations considérée comme exagérée est réintégrée dans les bases de l'impôt sur les sociétés (CGI, 1° du 1 de l'art. 39).
Corrélativement, cette même fraction est considérée comme une distribution de revenus de capitaux mobiliers passibles de l'impôt sur le revenu (CGI, d de l'art. 111).
Examinant le cas d'une entreprise ayant versé à son directeur général adjoint des rémunérations que l'Administration a estimé excessives et qui, n'ayant pas été admises dans les charges de la société ont été considérées comme des revenus distribués, le Conseil d'État, dans un arrêt du 19 mars 1975 n°91859, a jugé que les dispositions du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du CGI n'ont pas eu pour effet de rendre l'avis émis par la commission départementale des impôts, à l'occasion de la procédure d'imposition de l'entreprise, opposable au salarié en ce qui concerne son imposition personnelle.
Dans un arrêt du 8 décembre 1976 n°00986, le Conseil d'État a examiné le cas d'un contribuable, coureur cycliste professionnel de grande notoriété qui percevait en qualité de gérant minoritaire d'une société à responsabilité limitée, des rémunérations et des allocations pour frais d'emploi que l'administration avait estimé disproportionnées par rapport à son activité effective dans la société.
Conformément au a de l'article 111 du CGI, ces dépenses, réalisées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérées comme des revenus distribués.
En vertu des dispositions du e de l'article 111 du CGI, sont considérés comme revenus distribués les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions des premier et cinquième alinéas du 4 de l'article 39 du CGI.
Le Conseil d'État a confirmé ce principe : cf. notamment en ce qui concerne les dépenses de chasse, arrêts des 19 avril 1982 n°24989 et 15 février 1984 n°33132.
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent faire figurer sur l'état prévu à l'article 23H de l'annexe IV au CGI les noms, prénoms, qualité et domicile des personnes au profit desquelles les dépenses en cause ont été exposées, ainsi que la nature et le montant des prestations ou avantages dont chacune d'elles a bénéficié et l'année au cours de laquelle ces prestations ou avantages leur ont été alloués.
Lorsqu'elles ne satisfont pas à cette obligation, au plus tard dans le délai défini à l'article 117 du CGI, les personnes morales en cause sont personnellement redevables - sur les sommes correspondantes qui sont alors rangées dans la catégorie des distributions occultes - de la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI (cf. BOI-RPPPM-RCM-10-20-20-40 ).
À raison de ces mêmes distributions, les sociétés mères ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article 216 du CGI dès lors que les revenus en cause ne peuvent être assimilés à des produits d'actions ou de parts.
Lorsque le domicile fiscal du bénéficiaire des revenus ou son siège, s'il s'agit d'une personne morale, est situé hors de France, les revenus sont en principe soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, et dont le taux est fixé au 1 de l’article 187 du CGI.
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