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Timestamp: 2016-10-20 19:45:56+00:00
Document Index: 37679053

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 332', 'arrêt ']

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24/05/2015 10:56:32
03/02/2015 12:17:03
27/09/2014 09:23:20
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2013 : létablissement de la filiation paternelle
Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2013, est relatif à l'établissement de la filiation paternelle. Mme Z? Y.. mère de l'enfant Nicolas Z.. X.. , assigne M. Y.. en justice afin que celui-ci soit judiciairement déclaré père de cet enfant. Le 16 décembre 2010, le tribunal de grande instance accueille sa demande et établit la filiation paternelle entre M.Y et l'enfant Nicolas après que M.Y ait refusé de se soumettre à une expertise biologique devant déterminer l'effectivité de la filiation. M.Y fait alors appel de ce jugement. Le 21 février 2012, la Cour d'appel de Paris rend un arrêt confirmatif. M.Y forme alors un pourvoi en Cassation qui se verra rejeté par cet arrêt. Le pourvoyeur en cassation estime qu'il ne peut pas être le père de l'enfant, car l'expertise biologique n'a pas été effectuée et que, déduire de ce refus une paternité serait violer l'art 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales affirmant le droit à un procès équitable. ...
I. La Cours de cassation établit, contre son gré, la paternité de M. Y
A. Le refus de se soumettre à un examen biologique fait acte de preuve
B. En l'espèce, la présomption due au refus fait droit
II. La volonté de protéger l'enfant plus que de laisser sa liberté au parent
A. L'obligation du versement d'une pension alimentaire découlant de cette nouvelle paternité
B. Une décision allant dans le sens des intérêts de l'enfant
[...] M.Y met s'il a contesté cette paternité, ne peut plus aller contre la décision de la Cour de Cassation et ne peut plus remettre en cause son statut de père. Par ailleurs La personne qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à son ex- conjoint ou à son enfant, la pension alimentaire, due pour leurs enfants, commet un délit d'abandon de famille. Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de d'amende au plus. [...] [...] Comme le versement de cette pension alimentaire est caractérisé d'ordre public (c'est à dire que par exemple il ne peut pas faire l'objet d'une clause visant à l'annuler dans un contrat), et que logiquement, tout les pères doivent la payer, la Cour de Cassation refuse de faire du cas de M.Y une exception sous prétexte qu'il a contesté cette paternité. Il s'agit donc là, d'une jurisprudence allant dans le sens des intérêts de l'enfant, qui est, en général le sens privilégié. On peut penser à la jurisprudence qui émane de l'arrêt Segers du 10 décembre 1985 qui avait fait privilégié les intérêts financiers de l'enfant à naître en matière d'assurance. [...] [...] L'arrêt de la Cour de Cassation ne fait pas mention de telles recherches et on en déduit donc que l'enfant n'a jamais été une source d'intérêt aux yeux de M.Y et qu'il s'agit là d'une décision qui a pour axe principal l'intérêt de l'enfant (et non celui du père présumé). II. La volonté de protéger l'enfant plus que de laisser sa liberté au parent. Comme dans chaque arrêt qu'elle rend, la Cour de Cassation exprime ici une volonté à la portée plus large, qui touche à l'ensemble du cadre juridique français. En l'espèce, elle réaffirme que les parents séparés ont des obligations (même si ils contestent cette paternité qui a été établie judiciairement) et affirme plus largement les intérêts supérieurs de l'enfant qu'il faut protéger en priorité A. [...] [...] Y Pour établir le lien de parenté, la Cour de Cassation se base sur une donnée en particulier, le refus de M.Y de se soumettre à un examen biologique qui prime d'ailleurs sur toute autre recherche comme la recherche de la date de conception de l'enfant. A. Le refus de se soumettre à un examen biologique fait acte de preuve. Selon l'art 332 du Code civil, la paternité établie ou qu'un tiers voudrait établir, comme c'est ici le cas, est contestable. [...] À propos de l'auteur Lisa L.	Etudiant Droit de la famille	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2013 : létablissement de la filiation paternelle