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Timestamp: 2020-07-08 08:42:05+00:00
Document Index: 278016051

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Défaut d'implantation verticale = démolition Cour de cassation | Blog Avocats
Défaut d'implantation verticale = démolition Cour de cassation
Par albert.caston le mer, 25/04/2018 - 17:15
Note Malinvaud, RDI 2018, p. 398.
N° de pourvoi: 17-26.906
SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2017), que M. et Mme X... ont confié à M. Z..., architecte, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission complète pour la construction d'une maison individuelle ; qu'ils ont conclu un contrat d'entreprise pour le gros oeuvre et les terrassements avec la société Bozkir, assurée auprès de la société Axa France Iard (la société Axa) et, pour la charpente et les ossatures bois, avec la société Culture bois, assurée auprès de la société Sagena, devenue SMA ; qu'ayant constaté des désordres et une erreur d'altimétrie de quarante centimètres, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné M. Z..., la MAF, les sociétés Bozkir, Axa et Sagena et le commissaire à l'exécution du plan de la société Culture bois pour obtenir la démolition et la reconstruction de l'immeuble et l'indemnisation de leurs préjudices ;
Sur les deux premiers moyens, réunis :
Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X... en démolition et reconstruction de l'immeuble, l'arrêt retient que la non-conformité de la maison aux dispositions contractuelles et au permis de construire n'en affecte pas l'habitabilité ni la solidité, n'a pas empêché le maître d'ouvrage d'obtenir le certificat de conformité et n'a aucune conséquence sur l'usage de la maison, la pente rendue nécessaire pour l'accès au garage et l'accès piétonnier ne causant pas à M. et Mme X... un préjudice important ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la maison était implantée avec un défaut d'altimétrie de quarante centimètres et sans constater que l'exécution en nature du contrat était impossible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que la cassation sur les dispositions relatives à la démolition et reconstruction de l'immeuble entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives aux divers chefs de préjudices subis par M. et Mme X... ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. Z... et la société Mutuelle des architectes français aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. Z... et la société Mutuelle des architectes français à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X..., et rejette les autres demandes ;
empiètement, implantation, obligation de démolir, principe de proportionnalité
cassation tres interessante
Permalien Par sebastien (non vérifié) le lun, 07/05/2018 - 16:10
cassation tres interessante qui va obliger les constructeurs a respecter un peu plus les contrats signés avec les clients...
Merci beaucoup pour vos publications
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