Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11856-PGP?branch=2
Timestamp: 2019-07-17 16:56:49+00:00
Document Index: 65619408

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 16', 'art. 36', 'art. 35', "l'article 106", "l'article 23", "l'article 16", 'art. 36', 'art. 37', 'art. 35']

27/06/2019 : CF - Délit de fraude fiscale - Renforcement des sanctions pénales (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 106 et loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 16 et 23) - Réforme de la procédure de poursuite pénale (loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude, art. 36 et 37) et possibilité de transaction fiscale en cas de poursuites pénales (loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude, art. 35) - Création du service d'enquêtes judiciaires des finances (décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »)
CF - PGR , CF - INF; REC - SOLID
Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale et prévues par l'article article 1741 du code général des impôts (CGI).
Ainsi, l'article 106 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
- porte de 2 000 000 € à 3 000 000 € le montant de l'amende applicable, lorsque le délit de fraude fiscale s'accompagne de circonstances aggravantes ;
- rend obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée du juge, le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Par ailleurs, l'article 23 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit que l'amende encourue peut être portée au double du produit de l'infraction.
En outre, l'article 16 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude rend obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée par le juge, la peine complémentaire de diffusion et d'affichage de la décision.
La procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale est également aménagée par la création, au côté des plaintes pour fraude fiscale, d'un dispositif de dénonciation obligatoire au procureur de la République, de faits de fraude fiscale examinés par l'administration fiscale lorsque certains critères légaux sont remplis (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 36).
En outre, les directions en charge du contrôle de l'impôt (nationales et spécialisées de contrôle fiscal) peuvent désormais déposer elles-mêmes des plaintes pour fraude fiscale (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 37).
Enfin, en cas de poursuites pénales pour fraude fiscale, l'administration fiscale a désormais la possibilité de conclure une transaction fiscale avec le contribuable (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 35).
Par ailleurs, un nouveau service spécialisé dans la lutte contre la délinquance fiscale, douanière et financière est créé (décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »).
BOI-CF-PGR-20-40 : Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Impossibilité pour l'administration de renouveler une vérification de comptabilité ou examen de comptabilité déjà effectué pour un impôt ou une période déterminée
BOI-CF-PGR-30-30 : Garanties liées aux procédures de rectification - Notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'une examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
BOI-CF-INF : Infractions et sanctions
BOI-CF-INF-30-30 : Infractions et sanctions - Mise en oeuvre des pénalités fiscales - Règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscales
BOI-CF-INF-40-10 : Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles
BOI-CF-INF-40-10-10 : Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale
BOI-CF-INF-40-10-10-10 : Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Éléments constitutifs du délit
BOI-CF-INF-40-10-10-15 : Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale
BOI-CF-INF-40-10-10-20 : Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en œuvre des poursuites par dépôt de plainte
BOI-CF-INF-40-10-10-30 : Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Procédure judiciaire d'enquête fiscale
BOI-CF-INF-40-10-10-40 : Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Personnes responsables du délit
BO-CF-INF-40-10-10-50 : Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Les peines
BOI-CF-INF-40-10-20 : Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale
BOI-REC-SOLID-20-50 : Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarité de paiement - Responsabilité pécuniaire des complices et coauteurs de certaines infractions fiscales
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