Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006306899&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19970410
Timestamp: 2013-05-24 01:52:56+00:00
Document Index: 95807470

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 15', "l'article 1648", "l'article 6", "l'article 1648", "l'article 52", "l'article 1636"]

Code général des impôts, CGI. - Article 1648 B bis | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1648 B bis
2e sous-section : Fonds national de péréquation.
Article 1648 B bis
Modifié par Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 14 JORF 27 mars 1996
Modifié par Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 15 (V) JORF 27 mars 1996
I. Il est créé un fonds national de péréquation qui dispose :
1° du produit disponible défini au III de l'article 1648 B ;
2° du produit résultant de l'application ((de l'antepénultième alinéa du IV)) (M) modifié de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Ce montant évolue chaque année, à compter de 1996, en fonction de l'indice de variation des recettes fiscales de l'Etat tel que défini au 2° du II de l'article 1648 A bis.
II. Le fonds est réparti entre les communes dans les conditions précisées aux III, IV, V et VI ci-dessous, après prélèvement opéré proportionnellement à leurs montants respectifs sur les produits définis aux 1° et 2° du I, des sommes nécessaires à :
1° l'application du III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
2° puis à la quote-part destinée aux communes des départements d'outre-mer. Elle est calculée en appliquant au montant de la part communale diminuée du prélèvement mentionné au 1°, le rapport, majoré de 10 p. 100, existant, d'après le dernier recensement général, entre la population des communes des départements d'outre-mer et celle des communes de métropole et des départements d'outre-mer.
Cette quote-part est répartie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
III. Bénéficient du fonds les communes de métropole qui remplissent les deux conditions suivantes :
1° le potentiel fiscal est inférieur de 5 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique tel que défini à l'article ((L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales)) (M) ;
Par dérogation à l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte de la seconde condition pour les communes dont le taux d'imposition à la taxe professionnelle est égal au plafond prévu aux IV et V de l'article 1636 B septies.
Les communes qui remplissent la première condition mais pas la seconde, sans que leur effort fiscal ne soit inférieur à 90 p. 100 de l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique, bénéficient d'une attribution dans les conditions définies au IV.
IV. Le produit défini au 1° du I est réparti dans les conditions suivantes :
L'attribution par habitant revenant à chaque commune de métropole éligible est déterminée en proportion de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune.
Toutefois, les communes éligibles au fonds en application du dernier alinéa du III du présent article bénéficient d'une attribution réduite de moitié.
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible au fonds, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
L'attribution revenant à une commune ne peut, en aucun cas, prendre en compte les montants attribués l'année précédente au titre des garanties mentionnées aux deux alinéas précédents.
Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale à ((huit fois l'attribution moyenne nationale par habitant)) (M).
A compter de 1995, le montant total des attributions revenant en métropole aux communes éligibles comptant 200 000 habitants et plus est égal au produit de leur population par le montant moyen de l'attribution par habitant perçue l'année précédente par ces communes.
V. Le produit défini au 2° du I est réparti entre les communes éligibles comptant moins de 200 000 habitants en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant, calculé à partir de la seule taxe professionnelle, de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune, calculé à partir de la seule taxe professionnelle.
Seules sont éligibles les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur de 20 p. 100 au potentiel fiscal par habitant du même groupe démographique.
VI. Aucune attribution calculée en application des alinéas précédents n'est versée si son montant est inférieur ou égal à 2 000 F.
(M) Modifications de la loi ; ces dispositions s'appliquent à compter de l'exercice 1996.
CGI 1648 B, 1648 A bis, 1636 B septies
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-3 (M)