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Timestamp: 2018-08-21 14:27:50+00:00
Document Index: 301741884

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", 'art. 12', "l'article 16", "l'article 32"]

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titre Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en vertu des 2°, 3° et 6° de l'article 3 et des articles 4,6,6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies ou 6 septies de la même loi.
Lorsque les effectifs d'agents contractuels d'un établissement sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission consultative paritaire en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par une commission consultative paritaire du département ministériel correspondant désignée par arrêté du ministre intéressé.
Ces commissions sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, au non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. Le cas échéant, l’administration porte à la connaissance des commissions, les motifs qui empêchent le reclassement de l’agent dans les conditions prévues aux articles 17 3° et 45-5.
Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels.
Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative, en prenant en compte, notamment, la rémunération accordée aux fonctionnaires de qualification équivalente exerçant des fonctions de même niveau ainsi que d’autres éléments tels que les fonctions occupées, la qualification et l’expérience de l'agent.
La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 fait l’objet d’un réexamen, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-4, au moins tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue.
2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des /
3° S' il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l’administration d’évaluer les compétences de l’agent et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La durée de la période d’essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite :
- de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à deux ans
La période d’essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l’engagement.
Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l’indemnité prévue au titre XII.
Titre III : Congé annuel, congé pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congé pour formation professionnelle et congé de représentation.
II.-En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1 / 10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
Modifié par Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 12
- en cas de maladie, soit placé en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire. soit licencié si l'incapacité de travail est permanente ; Les dispositions du 3° de l’article 17 lui sont applicables lorsque l’incapacité de travail est permanente.
A l'issue de ses droits à congé sans traitement prévus au 2° du présent article et à l'article 16 du présent décret, l'agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service est réemployé dans les conditions définies à l'article 32 ci-dessous. Lorsque la durée de ce congé est égale ou supérieure à un an, l'agent non titulaire ne peut être réemployé que s'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant l'expiration du congé. A défaut d'une telle demande formulée en temps utile, l'agent est considéré comme démissionnaire.
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