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Timestamp: 2016-10-28 23:53:55+00:00
Document Index: 119212706

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 65']

1C_392/2016 (05.09.2016)
1C_392/2016 � � Arr�t du 5 septembre 2016
�A.________, repr�sent�e par Me Fran�ois Bellanger, avocat,
�B.________, repr�sent� par Me Yves Bonard, avocat,
D�partement de l'environnement, des transports et de l'agriculture de la R�publique et canton de Gen�ve, Capitainerie cantonale, rue des Battoirs 7, 1205 Gen�ve,
D�partement de l'am�nagement, du logement et de l'�nergie de la R�publique et canton de Gen�ve, case postale 22, 1211 Gen�ve 8.
assujettissement de corps-morts et de barges � une autorisation de construire,
recours contre l'arr�t de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 21 juin 2016.
Le 12 novembre 2013, le D�partement de l'am�nagement, du logement et de l'�nergie de la R�publique et canton de Gen�ve a imparti � A.________ un d�lai de trente jours pour d�poser une requ�te en autorisation de construire ayant pour objet cinq barges et quatre corps-morts.
Le 13 novembre 2013, le D�partement de l'environnement, des transports et de l'agriculture de la R�publique et canton de Gen�ve a fix� un d�lai identique � A.________ pour d�poser des requ�tes d'autorisation tendant � l'octroi de l'autorisation sp�ciale relevant du droit de la p�che pour chaque barge et corps-mort, �tant pr�cis� qu'il statuerait ult�rieurement sur les demandes d'occupation du domaine public et d'amarrage.
Par arr�t du 21 juin 2016, la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours form� par A.________ contre le jugement du Tribunal administratif de premi�re instance du 28 mai 2014 confirmant ces d�cisions et contre la d�cision d�partementale du 13 novembre 2013.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de dire que les corps-morts et les barges lui appartenant ne sont pas soumis � autorisation de construire.
2.1.�Le recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF), qui statuent sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou qui mettent fin � la proc�dure � l'�gard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF). Il est �galement recevable contre certaines d�cisions pr�judicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la comp�tence et les demandes de r�cusation (art. 92 LTF). Quant aux autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
2.2.�Le recours est form� contre une d�cision qui confirme en derni�re instance cantonale l'obligation faite � la recourante de d�poser des requ�tes en autorisation de construire concernant les corps-morts et les barges dont elle est propri�taire sur le lac. Cette d�cision ne met pas fin � la proc�dure requise par les deux d�partements intim�s et rev�t un caract�re incident (cf. arr�t 1C_386/2013 du 28 f�vrier 2014 consid. 1.2). Elle ne peut d�s lors faire l'objet d'un recours imm�diat aupr�s du Tribunal f�d�ral que si elle satisfait aux exigences de l'art. 93 al. 1 LTF, s'agissant d'une d�cision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF.
Selon la jurisprudence, le pr�judice irr�parable vis� � l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit �tre de nature juridique et ne pas pouvoir �tre ult�rieurement r�par� par une d�cision finale favorable au recourant (ATF 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317). A.________ ne s'exprime pas sur cette question, comme il lui incombait de le faire (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329), partant � tort �tre en pr�sence d'une d�cision finale. L'existence d'un pr�judice irr�parable n'est pas manifeste car il n'est nullement exclu que la recourante se voit accorder les autorisations de construire requises. Les co�ts li�s � de telles proc�dures pourraient certes lui �tre �pargn�s si le Tribunal f�d�ral statuait imm�diatement sur la question de l'assujettissement des corps-morts et des barges � une autorisation de construire et � une autorisation sp�ciale relevant du droit de la p�che. Il ne s'agit toutefois pas d'un pr�judice juridique (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36). La recourante ne se prononce pas davantage sur l'hypoth�se vis�e � l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Si l'admission du recours mettrait fin au litige, aucun �l�ment ne permet en revanche de retenir en l'�tat que les proc�dures d'autorisation de construire requises n�cessiteront des mesures probatoires prenant un temps consid�rable et exigeant des frais importants. A tout le moins, la r�alisation de cette condition m�ritait une motivation particuli�re qui fait d�faut en l'occurrence.
2.3.�Cela �tant, l'arr�t attaqu� ne saurait faire l'objet d'un recours imm�diat aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable aux frais de la recourante, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim� qui n'a pas �t� invit� � se d�terminer.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, ainsi qu'au D�partement de l'environnement, des transports et de l'agriculture, au D�partement de l'am�nagement, du logement et de l'�nergie et � la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.