Source: https://www.economiesuisse.ch/fr/sessions/session-printemps-2018
Timestamp: 2019-01-18 22:04:58+00:00
Document Index: 178455254

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 104', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 75', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 38', 'art. 78', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 141', 'art. 15']

Session de printemps 2018 | economiesuisse
Les décisions des Chambres fédérales sont disponibles.
Le Conseil national porte le délai de prescription à 20 ans
Le projet prévoit de revoir ponctuellement le droit de la prescription. Les prétentions découlant d’un acte illicite ou d'un enrichissement illégitime se prescriront trois ans seulement à partir du moment où la partie lésée a connaissance du dommage. Quant au délai de prescription absolu, il sera porté de dix à trente ans en cas de dommage corporel. Le Conseil fédéral entend par ailleurs supprimer l’art. 128 CO, qui fixe un délai de prescription de cinq ans pour certaines créances du domaine contractuel telles que les loyers ou les salaires. Ces créances seraient dès lors prescrites au bout de dix ans, selon le régime général. La renonciation à soulever l’exception de prescription est un autre point du projet.
economiesuisse soutient ce projet avec des réserves. Il convient, dans tous les cas, de renoncer à la réglementation particulière proposée à titre transitoire. Le Parlement devrait également renoncer à d’autres durcissements. economiesuisse s’oppose à un allongement du délai absolu de prescription et préconise de maintenir le délai actuel de dix ans.
Le projet visant à revoir le droit de la prescription s’est éloigné de ses objectifs initiaux et ne correspond plus, sur des points importants, à la réglementation soumise en consultation. Des éléments du projet qui avaient été salués lors de la consultation ont été supprimés. D'autres éléments, qu’economiesuisse avait critiqués voire combattu résolument, ont été maintenus voire renforcés.
Des éléments extérieurs ne sont pas étrangers aux changements importants qu’a connus le projet. En mars 2014, pendant les délibérations de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) sur cet objet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur le cas d’une victime de l’amiante: dans son arrêt, elle critique le Tribunal fédéral. À partir de là, les délibérations relatives à la révision générale du droit de la prescription ont évolué vers un débat sur le traitement des victimes de l’amiante. Le débat a porté presque uniquement sur le problème des dommages latents. De fil en aiguille, on s’est éloigné d’une solution globale pour la révision du droit de la prescription.
Les dommages latents constituent un défi pour les parties d’un procès civil. Il est extrêmement difficile de fournir des preuves. Allonger les délais de prescription n’y changera rien. En comparaison internationale, la Suisse a un système d’assurances sociales très développé. Il faut l’intégrer lors d’une comparaison de la réglementation suisse en matière de prescription avec celles d’autres pays. La CEDH ne l’a pas fait dans une mesure suffisante par exemple. Le message du Conseil fédéral, pour sa part, ne montre pas clairement à quel endroit la protection fournie par les assurances est lacunaire. S’il y a des lacunes, il est déplacé de vouloir les combler via une adaptation du droit de la prescription.
Allonger le délai de prescription pour les dommages corporels modifie le système du droit de la prescription tel qu’il s’est formé au fil du temps. De même, l’allongement des délais de prescription ne constitue pas une révision globale cohérente de la législation concernée et ne règle pas le problème des dommages latents. La bonne solution n’a pas encore été trouvée. L’évolution du contexte tout comme des différences substantielles par rapport au projet soumis en consultation justifient un classement du projet.
Des délais de prescription et de péremption sont cruciaux dans notre système juridique. Ils font que des créances ne peuvent plus être réclamées et s’éteignent après l’écoulement du délai. Ces instruments ont été créés à des fins de sécurité juridique, de paix sociale et pour éviter des difficultés à fournir des preuves. La prescription et la péremption mettent un terme à des litiges et contribuent ainsi à une cohabitation dépourvue de conflits. L’introduction d’un effet rétroactif pour les droits prescrits et périmés des victimes de l’amiante représenterait une entorse majeure à ces principes fondamentaux et créerait un précédent dangereux. Cela reviendrait à décréter la possibilité de modifier le système juridique suisse de manière imprévisible. Il faut saluer la décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) de biffer la réglementation particulière proposée à titre transitoire.
Un projet vidé de sa substance sans intérêt pour les milieux économiques
Il n’est pas rare qu’une personne qui subit des dommages et fait valoir ses droits devant un tribunal ait des difficultés à fournir des preuves. Un allongement des délais de prescription faciliterait certes la tâche d’une personne qui cherche à faire valoir un dommage sur le plan judiciaire, mais pas l’obtention d’une indemnisation. Avec le temps, il devient plus difficile de prouver le lien de causalité entre le dommage subi et l’événement l’ayant occasionné. Avec un délai de prescription absolu de vingt ou trente ans, il faut s’attendre à des difficultés considérables. L’allongement des délais de prescription n’améliore pas les chances des personnes ayant subi un dommage. Même si celui-ci peut être porté devant les tribunaux pendant une période plus longue, cela ne signifie pas qu’une revendication sera indemnisée. C’est la raison pour laquelle, nous estimons que le délai de prescription de dix a fait ses preuves et que nous préconisons son maintien.
Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences. Le Conseil national s’est à nouveau penché dessus au cours de la session de printemps. Avant cela, une discussion avait eu lieu sur le classement du projet. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) souhaitait le classer au motif qu’il était possible de trouver une solution pour les victimes de l’amiante dans le cadre de la fondation «Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante» (FIVA). La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) avait refusé cette proposition par 11 voix contre 0 et 2 abstentions.
Le Conseil national a maintenant décidé de porter à 20 ans le délai de prescription pour les dommages corporels. Une majorité de 102 voix contre 90 a donc suivi la proposition de la CAJ-N visant l’allongement du délai. Une minorité bourgeoise n’est pas parvenue à convaincre la Chambre basse de maintenir le délai de 10 ans. Le Conseil national maintient donc cette divergence par rapport au Conseil des États. Il a cependant refusé une disposition spéciale sur les victimes de l’amiante. La majorité a estimé qu’une telle règle est inutile avec la création de la FIVA.
Le dossier retourne au Conseil des États.
economiesuisse regrette que le Conseil national ait approuvé l’allongement des délais de prescription. Le débat a porté presque exclusivement sur les victimes de l’amiante. Il faut souligner toutefois le refus d’un effet rétroactif pour les droits prescrits, c’est une bonne nouvelle. Ce faisant, le Conseil national a renforcé la sécurité juridique. Les victimes de dommages différés peuvent s’adresser au fonds.
15.479	Iv. pa. Bourgeois. Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l’économie sucrière indigène
Le Conseil national dit oui au renchérissement du sucre indigène
L’initiative parlementaire demande l’introduction d’un prix minimum pour le sucre suisse. Celui-ci serait mis en œuvre moyennant le relèvement des droits de douane sur le sucre importé.
economiesuisse rejette l’introduction d'un prix minimum pour le sucre indigène.
Les denrées alimentaires renchériraient – la production serait délocalisée
L’initiative parlementaire souhaite renchérir artificiellement le sucre brut en Suisse en fixant un prix minimum. Cela ferait augmenter le prix des denrées alimentaires contenant du sucre suisse. Leur compétitivité s’affaiblirait et les ventes diminueraient à l’échelle nationale. Les consommateurs achèteraient davantage de denrées alimentaires à l’étranger – depuis la Suisse ou avec le tourisme d’achat. Dans l’éventualité de la mise en œuvre de l’initiative, les ventes de denrées alimentaires suisses reculeraient non seulement chez nous, mais également à l’étranger. Cela intensifierait la pression sur l’industrie agroalimentaire en vue d’une délocalisation à l’étranger.
Des montagnes de sucre se dessinent à l’horizon
Avec un prix minimum, la consommation de sucre suisse diminuerait sur le marché indigène et la délocalisation de la fabrication de certains produits ferait, à son tour, baisser les ventes de sucre suisse. Dans le même temps, le prix minimum inciterait les agriculteurs suisses à produire davantage. En conséquence, le marché serait déstabilisé – il y aurait surproduction. Nous avons réglé le problème des montagnes de beurre et des océans de lait, n’érigeons pas des montagnes de sucre.
Une distorsion du marché contraire à l’objectif fixé dans la Constitution
Il convient de rejeter, par principe, des prix minimaux, car ils induisent une distorsion des prix et ceux-ci sont le principal signal d’un marché qui fonctionne. L’art. 104, al. 1 Cst. demande une «production [agricole] axée sur le marché». Pour que celle-ci fonctionne, les acteurs du marché doivent pouvoir observer les signaux du marché. L’initiative parlementaire entraverait les signaux dans le cas du sucre, ce qui reviendrait à saper l’objectif constitutionnel.
Des mesures de remplacement discutables
Dans le développement de l’initiative parlementaire, on promet que des mesures spécifiques peuvent être prises dans la branche du sucre «pour garantir la compétitivité de l’industrie agroalimentaire exposée à la concurrence internationale». Cette promesse n’est pas crédible: il y a tout lieu de douter que des mesures efficaces soient prises dans une mesure suffisante. Ce serait le cas si l’industrie agroalimentaire suisse pouvait acheter du sucre brut indigène à tout moment et en quantité suffisante à un prix concurrentiel. Même si cet objectif était atteint, il resterait les autres effets dommageables: la surproduction face à une demande nationale en baisse et une augmentation du tourisme d’achat.
Le Conseil national a examiné cette initiative parlementaire au cours de la session de printemps. Il lui a donné suite par 94 voix contre 69 et 17 abstentions. Ses partisans ont souligné l’importance du sucre pour la sécurité d’approvisionnement. La Chambre basse a donc suivi sa Commission de l'économie et des redevances.
economiesuisse regrette l’hostilité manifestée par la majorité de la Chambre à l’égard de la concurrence. Par sa décision, la Chambre basse admet une hausse des prix et le départ à l’étranger d’entreprises agroalimentaires. Il faut espérer que le Conseil des États maintiendra sa position et empêchera l’introduction de prix minimums sur le marché du sucre.
17.3623 Mo.CER-E. Supprimer les entraves au commerce. Ne pas s’écarter du principe du Cassis de Dijon en ce qui concerne l’aspect visuel des déclarations de produit 17.3624 Mo.CER-E. Supprimer les entraves au commerce. Reconnaître les tests de produit eff
Le Conseil national s’oppose à la suppression d’entraves au commerce
Avec ces projets, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) souhaite supprimer les obstacles au commerce qui entravent l’importation de produits autorisés dans l’UE et entraînent des prix plus élevés en Suisse
La motion 17.3623 concerne l’aspect visuel des déclarations de produit (taille et couleur des caractères, contraste, par exemple). Les visuels utilisés sur les produits légalement mis sur le marché dans l’UE doivent pouvoir être utilisés tels quels en Suisse.
La motion 17.3624 entend simplifier les importations parallèles en supprimant les contrôles de produits multiples. Davantage de catégories ou groupes de produits devraient être exemptés de l’autorisation de mise sur le marché supplémentaire prescrite aujourd’hui par la Suisse. Ils pourraient ainsi entrer dans le cadre de l’application du principe du Cassis de Dijon.
economiesuisse soutient la suppression des obstacles au commerce et préconise d’accepter la motion.
Supprimer les prescriptions inutiles et les contrôles multiples
Des prescriptions inutiles ont pour effet de renchérir de nombreux produits importés de l’UE. Les contrôles supplémentaires qui frappent les produits déjà testés dans l’UE, les prescriptions facilitant la modification des emballages ainsi que d’autres réglementations du même type entraînent des coûts inutiles, qui sont à la charge des consommateurs suisses. Or nombre de ces réglementations n’ont aucune plus-value en termes de sécurité et d’information pour le consommateur. Les deux motions visent à abolir ces entraves au commerce. La Suisse pourra appliquer les mesures nécessaires de manière autonome et rapide.
Le protectionnisme nuit à la Suisse
Certaines prescriptions tiennent à de justes motifs (le plurilinguisme, par exemple). D’autres entraînant des coûts (tels que ceux afférents à la protection de l’agriculture suisse) et répondent à une volonté politique. De nombreuses entraves au commerce ne sont toutefois pas aussi légitimes. Elles sont défendues uniquement par des acteurs du marché qui refusent de s’exposer à la concurrence. Si elles génèrent des avantages concurrentiels à court terme, les mesures protectionnistes affaiblissent la compétitivité de notre pays sur le long terme. Il convient donc de les supprimer.
Abolir les entraves au commerce pour lutter contre l’îlot de cherté suisse
Les entraves au commerce de nature non tarifaire sont l’une des principales raisons de la cherté des produits importés en Suisse. Les consommateurs helvétiques en pâtissent directement et certains se tournent vers l’étranger pour effectuer leurs achats. Cette situation pénalise le commerce de détail. Les entraves au commerce désavantagent également le secteur hôtelier par rapport aux prestataires étrangers. Mais ces branches ne sont pas les seules dans lesquelles les prix élevés à l’importation se répercutent sur la structure des coûts et la compétitivité des entreprises suisses. Ainsi, les tests supplémentaires applicables aux appareils et aux machines provenant de l’UE ont pour effet de renchérir la production dans les entreprises industrielles suisses.
Appliquer enfin correctement le principe du Cassis de Dijon
La Suisse a introduit le principe du Cassis de Dijon parce que les entraves au commerce lui coûtent cher. Selon ce principe, les produits mis légalement en circulation dans l’UE/EEE peuvent, en principe, être également vendus en Suisse sans contrôle préalable. De nombreuses exceptions sont toutefois venues affaiblir ce principe, lequel ne peut dès lors toujours pas déployer pleinement ses effets. Les projets présentés permettent d’analyser en profondeur ces exceptions et d’en réduire enfin le nombre.
Le Conseil national a traité les deux motions pendant la session de printemps. Il a rejeté sans opposition la motion 17.3623. La majorité a estimé que la pratique actuelle correspond déjà aux mesures demandées. Le Conseil national a également refusé la motion 17.3624 par 112 voix contre 64. Les réserves par rapport au principe du Cassis de Dijon l’ont emporté. Les deux motions ont donc été refusées définitivement.
economiesuisse est déçue des décisions du Conseil national. Il a manqué une opportunité de supprimer des entraves au commerce et de renforcer la concurrence.
16.075	Organisation de l’infrastructure ferroviaire
Le Conseil national crée les bases pour une politique des transports moderne
Dans ce projet, le Conseil fédéral propose des modifications du système ferroviaire helvétique pour le rendre plus efficace et plus transparent et pour réduire le potentiel de discrimination entre le transport de voyageurs et celui de marchandises ainsi qu’entre les compagnies ferroviaires.
Contrairement aux recommandations d’un groupe d’experts ad hoc, le Conseil fédéral ne prévoit pas de structure de holding pour les entreprises ferroviaires intégrées. Elles doivent aussi continuer d’entretenir une partie du réseau ferroviaire et proposer des services de transport.
Le Conseil fédéral demande des modifications pour le Service d'attribution des sillons, qui règle l'utilisation du réseau ferroviaire. Celui-ci deviendrait une entité publique indépendante dotée également d’autres compétences. De plus, l’Office fédéral des transports (OFT) doit pouvoir définir quelles sociétés ferroviaires reprennent des tâches systémiques données et comment elles doivent le faire. Les cantons et les villes (communautés de transport) peuvent actuellement influer sur les tarifs et n’ont pas d’obligation de veiller à une coordination avec le système dans son ensemble.
En ce qui concerne le transport de voyageurs, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a intégré une disposition relative aux autocars dans la loi sur le transport de voyageurs (art. 9, al. 2 LTV). Celle-ci prévoit que des entreprises peuvent effectuer des transports à condition qu’elles ne concurrencent pas fortement des offres de transport longue distance existantes et qu’elles concurrencent de manière minimale tout au plus les offres du transport de voyageurs régional.
economiesuisse soutient les propositions majoritaires, à l’exception de celle pour l’art. 9, al. 2 LTV: désireux de permettre aux offres de lignes d’autocar longue distance de compléter l’offre de transport sur des lignes non rentables, les milieux économiques soutiennent la proposition minoritaire de la commission.
Changer le statut de CFF Cargo pour qu’elle devienne autonome
CFF Cargo a besoin de davantage de liberté d’entreprise pour pouvoir s’affirmer face à la concurrence. Elle doit pouvoir prendre des décisions de manière autonome en matière d’offre, d’orientation clientèle, etc. Pour ce faire, elle a besoin de son propre conseil d’administration, indépendant des activités des CFF, qui préserve les intérêts du trafic marchandises.
C’est pourquoi economiesuisse demande régulièrement que CFF Cargo devienne une entreprise autonome aux mains de la Confédération. Son actionnariat devrait être ouvert à des tiers. Les compétences apportées par les partenaires pourraient donner des impulsions supplémentaires favorisant, d’une part, la croissance et, d’autre part, une offre proche du marché et supportable financièrement. Le présent projet constitue le bon cadre pour prendre cette mesure attendue de longue date. Pour renforcer la liberté entrepreneuriale et l’agilité du fret ferroviaire, il faut séparer cette activité des segments du transport de voyageurs et des infrastructures. Ces deux segments sont bien plus grands.
Les exploitants de voies de raccordement et CFF Cargo ont décidé de moderniser le transport par wagons complets non pas via des tâches systèmes ancrées dans la loi mais en misant sur des conventions de branche. Du point de vue de l’économie, il faut saluer cette décision. Il importe de maintenir l’ancrage de la nouvelle forme de collaboration dans la loi sur le transport de marchandises.
Définir clairement les tâches et les objectifs des autorités
Une répartition claire des tâches entre les instances concernées (Service d’attribution des sillons, RailCom) est décisive pour une organisation efficace de l’infrastructure ferroviaire. Leurs compétences doivent être délimitées de façon claire: en cas d’incident, le Service d’attribution des sillons doit être l’organe compétent pour la planification et l’attribution des sillons, les horaires, la planification des chantiers et la gestion de crise. RailCom est l’instance de règlement des différends en cas de litige.
La répartition des tâches est complétée par des objectifs communs globaux: les autorités doivent être contraintes de promouvoir une concurrence saine. Le Service d’attribution des sillons non seulement garantit l’accès non discriminatoire au réseau et permet l’utilisation optimale des capacités ferroviaires, mais encourage également une évolution saine de la concurrence. Pour ce faire, il doit pouvoir mener ses activités opérationnelles sans interférence de la part des différentes compagnies de chemin de fer. L’indépendance doit aussi être garantie au niveau du personnel. Dans ce but, aucun acteur du marché réglementé ne doit siéger dans son conseil d’administration.
L’ajout proposé à l’art. 9 LTV vise à durcir nettement les exigences que doivent satisfaire les entreprises de transport au bénéfice d’une concession. Alors, les offres existantes de transport public seraient largement à l'abri de la concurrence. Et ce, alors même que l’art. 9 LTV empêche déjà «une concurrence préjudiciable [du point de vue de l’économie nationale]». La réglementation demandée concerne avant tout l’offre croissante pour des trajets longue distance en autocar. De telles offres peuvent compléter le système de transport public et accroître son efficience. Des correspondances ferroviaires nocturnes, très peu rentables, pourraient être complétées par des lignes d’autocar qui couvrent leurs coûts.
La proposition majoritaire de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) n’est pas assez tournée vers l’avenir. Elle entend étouffer dans l’œuf une discussion approfondie sur le degré de concurrence souhaité dans les transports publics. L’accent ne semble pas placé sur une offre globale aussi attrayante que possible mais sur la conservation des acquis de la branche des transports publics. economiesuisse s’oppose résolument à de telles tendances protectionnistes et estime qu’il est trop tôt et inadapté pour prendre une décision aussi importante.
La Chambre haute ayant refusé de renvoyer le projet, le Conseil national s’est à nouveau penché sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire pendant la session de printemps.
Le Conseil des États a suivi pour l’essentiel les recommandations de sa Commission des transports et des télécommunications. Il a toutefois maintenu le droit en vigueur à l’art. 9, al. 2 LTV. La commission avait demandé que les entreprises de transport puissent effectuer des transports à la condition qu’elles ne créent pas une concurrence importante dans le transport longue distance et qu’elles créent une concurrence minimale dans le transport régional de personnes. Le Conseil national a également refusé la proposition majoritaire de la commission (122 voix contre 69 et 2 abstentions).
Au vote d’ensemble, le Conseil national a accepté le projet par 178 voix contre 1 et 16 abstentions. C’est au tour du Conseil des États d’examiner l’organisation de l’infrastructure ferroviaire.
economiesuisse salue la décision du Conseil national de renoncer à protéger le rail de la concurrence induite par des offres de transport routier. Il est également réjouissant que la Chambre basse ait suivi des propositions majoritaires. Le Conseil national a posé les bases pour une politique des transports moderne.
17 023 Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous. Initiative populaire
Le Conseil des États dit non à l’isolationnisme agricole
L’initiative populaire propose d’introduire dans la Constitution fédérale un nouvel article intitulé «Souveraineté alimentaire». Celui-ci demande des interventions étatiques et des mesures pour favoriser des changements structurels vers davantage de petites exploitations et une agriculture davantage isolée de l’étranger.
L’initiative prévoit que la Confédération restreigne les importations de denrées alimentaires grâce aux droits de douane et à des restrictions des volumes. Les droits de douane visent à entraver surtout les importations de produits qui ne sont pas fabriqués dans le respect des normes sociales et environnementales de la Suisse. Selon le texte de l’initiative, la Confédération pourrait même interdire ces importations. L’utilisation d’organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture serait également interdite. De plus, les prix des produits agricoles seraient pilotés par l’État. L’initiative demande par ailleurs des interventions sur le marché du travail: elle charge la Confédération de prendre des mesures pour accroître le nombre de personnes actives dans l’agriculture et de veiller à des conditions de travail uniformes à l’échelle de la Suisse.
economiesuisse soutient la recommandation en vue du rejet de l’initiative.
Un marché libre au lieu de la contrainte étatique
L’initiative souhaite obliger l’agriculture à «[répondre] aux attentes sociales et écologiques de la population». Or on trouve déjà sur le marché suffisamment de produits répondant au catalogue des exigences de l’initiative. Au lieu de renforcer la contrainte étatique sur les paysans, il faudrait laisser le marché décider. Les consommateurs sont les mieux placés pour savoir quels produits ils souhaitent. La fixation par l’État de prix équitables n’est pas compatible avec une agriculture axée sur le marché, tel que le prévoit la Constitution. Soutenir la création d’organisations paysannes n’est pas une tâche de l’État, mais des acteurs de la branche concernée. Au lieu d’encourager l’esprit d’initiative, l’initiative renforcerait le protectionnisme et l’influence de l’État sur l’agriculture.
Un développement des effectifs dicté par l’État affaiblirait l’agriculture
L’initiative demande des mesures pour favoriser l’augmentation du «nombre d’actifs dans l’agriculture». Une telle mesure serait totalement déplacée. En comparaison internationale, l’agriculture suisse se caractérise par des exploitations de très petite taille. Mais on observe une évolution vers plus de productivité et de qualité. Les progrès technologiques permettent d’accroître le rendement en diminuant légèrement les effectifs. L’initiative entend étouffer ces évolutions. L’agriculture s’éloignerait encore des autres secteurs économiques où les progrès technologiques permettent d’augmenter les recettes et d’améliorer les produits.
La protection aux frontières menace des relations commerciales et renchérit les prix
L’initiative prévoit une augmentation des droits de douane et une restriction des importations. Avec de telles mesures de protection, la Suisse se prive de la possibilité de développer ses relations commerciales. De bonnes relations commerciales sont pourtant décisives pour l’évolution de l’économie dans son ensemble. Un cloisonnement ferait également augmenter les prix des matières premières agricoles et des denrées alimentaires. Cela affaiblirait la compétitivité de l’industrie agroalimentaire et de la restauration. De plus, les prix supérieurs pèseraient plus fortement sur les ménages en situation précaire.
Le contre-projet direct est contraire à la concurrence
Avec l’art. 104 et le nouvel art. 104a, la Confédération dispose de deux bases constitutionnelles suffisantes dans le domaine de l’agriculture. Elles permettent de rémunérer les prestations d’intérêt général des exploitations agricoles en matière de gestion des sols. Aller au-delà n’est ni nécessaire ni judicieux. On observe déjà une tendance vers des structures de transformation et de commercialisation régionales et locales. Le contre-projet irait à l’encontre de la concurrence et de l’objectif d’une production axée sur le marché.
Le Conseil des États, deuxième Chambre délibérante, a examiné cette initiative populaire pendant la session de printemps 2018. Il a suivi sa commission à l’unanimité et recommandé de rejeter l’initiative populaire sans contre-projet. Il s’est exprimé à l’unanimité contre l’initiative populaire pour la souveraineté alimentaire (par 34 voix contre 0).
Le Conseil national l’avait traitée pendant la session d’hiver 2017 et également recommandé son rejet (sans opposition).
economiesuisse salue la décision du Parlement, de recommander le rejet de cette initiative populaire hautement interventionniste. economiesuisse est confiante que le peuple et les cantons refuseront également l’isolationnisme agricole.
16.073	Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables). Initiative populaire
Le Conseil des États recommande de rejeter l’initiative pour des aliments équitables sans contre-projet
L’initiative veut, par de nouvelles dispositions et restrictions commerciales, augmenter l’offre de «denrées alimentaires sûres, de bonne qualité et produites dans le respect de l’environnement, des ressources et des animaux, ainsi que dans des conditions de travail équitables».
Elle charge la Confédération de fixer les exigences en matière de production et de transformation des denrées alimentaires. L’importation de produits agricoles ne répondant pas aux exigences helvétiques devenues plus sévères serait interdite. L’initiative demande en outre que les produits importés issus du commerce équitable et d’exploitations agricoles cultivant le sol soient privilégiées.
economiesuisse rejette l’initiative «Pour des aliments équitables» ainsi que le contre-projet direct proposé par la minorité de la commission.
Des produits alimentaires disparaîtraient des rayons
En cas d’acceptation de l’initiative, l’offre de produits alimentaires en Suisse diminuera. Pour mettre en œuvre l’initiative, les fabricants devront fournir la preuve de chaque étape de production. Avec la forte segmentation des chaînes de valeur internationales, ce serait très compliqué, voire impossible pour de nombreux produits. La majorité des fabricants étrangers n’adapteront sans doute pas leurs processus exprès pour la Suisse ni ne créeront d’appareil de contrôle spécifique. Il est beaucoup plus probable que les produits concernés ne seront alors plus disponibles chez nous.
Pour la production de certains aliments, il faut importer des produits agricoles qui ne seront pas forcément conformes à ces nouvelles normes. Ainsi, le blé suisse présente un taux de gluten humide et de protéines trop faible pour certains articles de boulangerie. Les fabricants de pâtisseries se procurent donc à l’étranger un blé riche en protéines, produit dans des conditions climatiques plus favorables et avec davantage d’engrais. Si celui-ci ne peut plus être importé, certaines pâtisseries ne pourront plus être fabriquées en Suisse, ou dans une qualité moindre.
L’initiative crée de nouvelles entraves au commerce. Sa mise en œuvre crée une situation difficilement compatible avec les engagements internationaux de la Suisse (OMC, UE, accord de libre-échange). Des différends commerciaux et des incertitudes juridiques sont prévisibles. Globalement, l’initiative renforcera le cloisonnement du marché agroalimentaire suisse. Les plus durement touchés seront les petits paysans et les petites entreprises étrangères qui exportent aujourd’hui vers la Suisse. Ils ne pourront pas faire face aux charges administratives supplémentaires et disparaîtront du marché suisse.
Si l’initiative est acceptée, l’industrie agroalimentaire et le commerce suisses devront instaurer des systèmes de contrôle et de documentation complexes et coûteux. Les coûts de production et les prix augmenteront. La compétitivité de l’industrie agroalimentaire suisse sera affaiblie par rapport à la concurrence internationale, ce qui menacera des emplois et la création de valeur dans notre pays.
Hausse des prix et du tourisme d’achat
L’initiative engendrera une hausse sensible des prix des denrées alimentaires en renchérissant la production nationale et en faisant obstruction aux importations. Tout en poussant les prix à la hausse pour les consommateurs, cela pèsera sur les ventes de denrées alimentaires en Suisse. Le tourisme d’achat n’en deviendra que plus attrayant.
Les initiants veulent imposer la norme IP – et sur le long terme même la norme bio – comme norme de production obligatoire, ce qui équivaut à une mise sous tutelle des consommateurs. Il existe déjà une vaste gamme de denrées alimentaires produites selon les normes IP ou bio. L’initiative supprimera le choix dont disposent actuellement les consommateurs.
En cas d’acceptation de l’initiative, il ne faut pas non plus sous-estimer les charges pour l’État. Dans un délai de trois ans, il devra définir de nouvelles dispositions très détaillées qu’il s’agira également de contrôler. L’appareil bureaucratique deviendra plus lourd, aux frais des contribuables et des consommateurs.
Contre-projet: inutile et dommageable
economiesuisse rejette également le contre-projet direct proposé par la minorité de la commission. Ce contre-projet va à l’encontre du droit commercial international: privilégier, à l’importation, les produits agricoles obtenus selon certains modes de production serait contraire aux règles de l’OMC. Quant aux autres objectifs du contre-projet, il n’est pas nécessaire de modifier la Constitution pour les atteindre. La politique agricole actuelle les intègre déjà.
Le Conseil des États, deuxième Chambre délibérante, a traité cette initiative populaire pendant la session de printemps 2018. À l’instar de sa commission, le plénum préconise de la soumettre au peuple sans contre-projet. Le Conseil des États recommande, par 32 voix contre 3 et 9 abstentions de la rejeter. Les partisans sont restés clairement minoritaires. La Chambre haute a refusé de discuter d’un contre-projet indirect (31 voix contre 13).
Ce faisant, elle a suivi le Conseil national qui a recommandé, par 125 voix contre 37 et 23 abstentions, de rejeter l’initiative. Il avait également refusé d’entrer en matière sur le contre-projet direct par 119 voix contre 60 et 2 abstentions.
economiesuisse salue la décision du Parlement contre un développement des interventions dans le secteur agricole aux dépens des consommateurs et des producteurs de denrées alimentaires. Il faut espérer que la politique agricole continuera sur la voie actuelle, avec plus de marché et moins de mise sous tutelle.
Le Conseil des États rejette fermement le moratoire sur les zones à bâtir
L’initiative contre le mitage souhaite modifier l’article constitutionnel sur l’aménagement du territoire (art. 75) pour mettre un terme à l’extension des zones à bâtir. Des terrains pourraient être classés en zone à bâtir à condition qu’une surface de taille au moins équivalente et ayant une valeur de rendement agricole potentielle comparable soit déclassée. Hors des zones à bâtir, seules des constructions et des installations destinées à l’agriculture dépendante du sol et dont l’emplacement est imposé par leur destination ainsi que des constructions d’intérêt public dont l’emplacement est imposé par leur destination pourraient obtenir une autorisation. Selon l’initiative, les constructions existantes bénéficieraient d’une garantie de la situation acquise et pourraient faire l’objet d’un agrandissement ou d’un changement d’affectation mineurs.
economiesuisse rejette l’initiative contre le mitage.
En cas d’acceptation de l’initiative, un canton dépourvu de réserves de zones à bâtir ne pourrait pas déclasser de terrains. Pour des cantons ayant peu de zones à bâtir en réserve, l’acceptation de l’initiative implique de facto un moratoire sur les zones à bâtir. Ces cantons auraient donc besoin d'un mécanisme de compensation. La mise en place d’un système intercantonal ou national serait difficile et lourde, sans compter que sa praticabilité serait discutable. À supposer qu’on veuille mettre en place un mécanisme de compensation, les cantons ne pourraient pas étendre leurs zones à bâtir pendant les négociations. Un grand nombre d’entre eux risquent d’être fortement entravés dans leur développement pour une durée indéterminée. Le développement des régions concernées serait entravé.
D’une manière générale, il est inutile de durcir le droit en vigueur. La loi sur l’aménagement du territoire, partiellement révisée, contient déjà des mesures visant à endiguer le mitage du territoire et à promouvoir un développement de l’urbanisation vers l’intérieur. Ces mesures sont suffisantes pour freiner l’utilisation de terrains. Les cantons ont jusqu’à fin avril 2019 pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions dans leurs plans directeurs. De ce fait, il est trop tôt pour affirmer que la LAT révisée n’est pas efficace..
Aujourd’hui, on a souvent des zones constructibles surdimensionnées et inadaptées dans les régions périphériques. À l’inverse, les réserves de zones constructibles sont très faibles dans les centres. L’initiative ne tient pas compte de cette situation. En cas d’acceptation, le déclassement de terrains dans les centres se compliquerait sérieusement voire deviendrait impossible, ce qui entraînerait une pénurie sévère de terrains constructibles. Le prix du terrain et les loyers augmenteraient. Autrement dit, l’acceptation de l’initiative aggraverait la pénurie de logements dans les centres.
Les personnes qui ne pourraient pas se permettre les prix dans les centres iraient dans les régions périphériques où il reste suffisamment de zones constructibles. Or avec la croissance démographique, leurs infrastructures devraient être développées. De plus, la pression s’intensifierait considérablement sur les surfaces situées hors des zones à bâtir. Confrontées à une pénurie de zones à bâtir, les autorités cantonales pourraient assouplir les règles relatives à la réaffectation de bâtiments agricoles, par exemple, pour détendre la situation. Cela irait à l’encontre de la loi actuelle sur l’aménagement du territoire et encouragerait même le mitage.
Le Conseil des États, premier Conseil, s’est penché sur cette initiative populaire pendant la session de printemps: il a suivi sa commission et le Conseil fédéral et recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire sans contre-projet (34 voix contre 2 et 9 abstentions).
economiesuisse salue la décision du Conseil des États de rejeter l’initiative contre le mitage. La majorité a ainsi refusé nettement un moratoire sur les zones à bâtir. Les sites construits et le paysage sont déjà protégés. Il faut espérer que le Conseil national suivra la Chambre haute.
17.046	Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire
L’initiative pour l’autodétermination n’avait aucune chance au Conseil des États
Les auteurs de l’initiative veulent inscrire dans la Constitution la primauté du droit constitutionnel sur le droit international et obliger les autorités à adapter et, au besoin, à dénoncer les traités internationaux contraires à la Constitution.
Concrètement, il s’agit d’adapter les articles 5 et 190 de la Constitution (Cst.) et d’introduire un nouvel article 56a. Une disposition transitoire doit préciser que les dispositions constitutionnelles modifiées s’appliquent à tous les engagements de droit international actuels de la Confédération et des cantons. Le nouvel article vise à inscrire dans la Constitution la primauté du droit constitutionnel sur le droit international. Seules les dispositions impératives du droit international ne seraient pas concernées. En présence d’un conflit de normes, la Confédération et les cantons devraient renégocier les engagements de droit international contraires à la Constitution et les adapter aux exigences de celle-ci. Au cas où ces négociations échoueraient, le traité international contraire à la Constitution devrait être dénoncé au besoin.
Selon le droit constitutionnel en vigueur, le droit international est décisif pour le Tribunal fédéral et les autres autorités. Il est donc également applicable lorsqu’il est en conflit avec le droit constitutionnel. Selon l’initiative pour l’autodétermination, seuls les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été soumis au référendum seraient décisifs à l'avenir. Les autres obligations de droit international ne seraient plus applicables en cas de contradiction avec la Constitution.
economiesuisse s’oppose à l’initiative ainsi qu’au contre-projet direct.
La petite économie ouverte qu’est la Suisse bénéficie largement du droit international. Il assure à nos entreprises un accès au marché dans le monde entier et garantit ainsi la stabilité et la prospérité de notre pays. Une multitude de traités internationaux à force obligatoire lui permettent de sauvegarder ses propres intérêts et d’imposer des obligations à ses partenaires contractuels. Si un partenaire contractuel ne respecte pas ses engagements, la Suisse peut se défendre en invoquant les conditions négociées.
Une acceptation de l’initiative constituerait une menace pour de nombreux traités internationaux pertinents pour les milieux économiques et affecterait donc directement les PME à vocation exportatrice et les sociétés internationales (contrats bilatéraux avec l’UE, OMC, accords bilatéraux, accord sur le transport aérien, etc.). Selon le texte de l’initiative, plus de 400 traités internationaux importants pour les milieux économiques qui n’étaient pas soumis au référendum avec la pratique en vigueur ne seraient plus décisifs pour les autorités chargées d’appliquer le droit. De même, les efforts en vue de la poursuite de la voie bilatérale avec l’UE seraient compromis.
Cette initiative sape les principes de droit international établis, car elle apporte une réserve permanente à chaque traité international. Cette réserve permanente crée une insécurité juridique majeure et constitue une menace concrète pour les entreprises suisses. La Suisse perd ainsi sa crédibilité en tant que partenaire contractuel et s’isole au niveau international.
Selon le texte de l’initiative, les traités internationaux contraires à la Constitution devraient être renégociés et dénoncés au besoin. Or nombreux sont les cas où il n’est guère réaliste de vouloir renégocier (accords dans le cadre de l’OMC, par exemple). De plus, une telle démarche dépendrait entièrement de la volonté de négocier des autres parties contractantes. L’initiative suggère quelque chose qui n’est pas réalisable en pratique.
economiesuisse adhère à la position des commissions délibérantes consistant à renoncer à un contre-projet direct. Le contre-projet est également en contradiction avec les principaux intérêts de l’économie et n’apporte pas le degré élevé de sécurité juridique, de fiabilité et de stabilité que nous connaissons actuellement.
Le Conseil des États, premier Conseil, a examiné l’initiative populaire pour l’autodétermination pendant la session de printemps 2018. Par 36 voix contre 6, il a suivi la proposition de sa commission préconisant de recommander son rejet. Ses opposants ont argumenté que l’initiative pour l’autodétermination porterait atteinte à la réputation et à la crédibilité de la Suisse à l’étranger. Ils ont estimé en outre qu’elle attaque les fondements de l’État de droit et les droits de l’homme.
Par 27 voix contre 15, le Conseil des États a refusé la proposition de sa commission visant à soumettre un contre-projet direct au peuple et aux cantons. Le Conseil des États s’est opposé à l’introduction d’une règle de résolution des conflits dans la Constitution qui devait clarifier la relation entre le droit national et le droit international.
Le dossier retourne maintenant au Conseil national.
economiesuisse salue les décisions du Conseil des États. Elles lancent un signal important pour la fiabilité et la stabilité de notre pays dans le contexte international. L’acceptation de l’initiative pour l’autodétermination affaiblirait considérablement la position de la Suisse dans les négociations à venir.
15.073	Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)
Le Conseil des États a éliminé une partie des divergences
La loi sur les établissements financiers (LEFin) règle la surveillance des établissements financiers se livrant, sous une forme ou une autre, à la gestion de fortune. Elle regroupera systématiquement les actuelles prescriptions en matière de surveillance. La LEFin ne concerne pas les banques ni les assurances, institutions de prévoyance et assurances sociales. Les gestionnaires de fortune, les gestionnaires d’avoirs de prévoyance et les trustees (gestionnaires de valeurs patrimoniales de trusts) seront désormais soumis à une surveillance prudentielle (axée sur le long terme). Le modèle de surveillance a pu être développé en impliquant la branche et tient compte des conditions particulières des assujettis..
economiesuisse salue l’orientation du projet. Aux yeux d’economiesuisse, le Parlement a déjà sensiblement amélioré des points importants du projet. Il s’agit maintenant d’éliminer les divergences et d'adopter un projet pragmatique.
Aujourd’hui, la situation légale est confuse: elle repose d’une part sur le droit du mandat général, d’autre part sur des actes législatifs spéciaux et sur l’autorégulation. Les règles applicables découlent aussi souvent de la pratique des tribunaux et des autorités ou de l’interprétation donnée par la doctrine. Tout cela peut engendrer de l’insécurité juridique pour les prestataires de services financiers et leurs clients.
La LSFin aboutit à une protection moderne des investisseurs, axée sur leur statut d’investisseurs émancipés. Elle améliore les obligations d’informer et de se renseigner. La réglementation est à la fois uniforme et différenciée. Les objectifs de protection seront atteints de manière efficace et sans charges administratives excessives. La jurisprudence actuelle est transposée dans une loi claire. Cela accroît la sécurité juridique pour les clients ainsi que la sécurité de planification pour les établissements financiers. Cela contribue également à maintenir, en Suisse, la création de valeur et les emplois.
Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences. Le Conseil des États s’est penché sur les projets de LSFin et LEFin.
Il a suivi, à une large majorité, les propositions de sa commission et a éliminé une partie des divergences. Des divergences perdurent entre autres sur les points suivants:
La majorité ne souhaite pas de standards minimums pour la formation et la formation continue des prestataires de services financiers (art. 6 LSFin).
Le Conseil des États a par ailleurs décidé de ne pas régler la relation entre le droit de la surveillance et le droit civil de manière définitive dans la loi. La majorité ne souhaite pas que les circulaires de la FINMA soient contraignantes pour le juge civil (art. 8 LSFin).
Le Conseil des États souhaite renoncer à l’obligation de publier un prospectif pour les offres ne dépassant pas une valeur de 8 millions de francs, calculée sur une période de douze mois (art. 38, al. 1, let. e LSFin).
La majorité souhaite que la procédure devant l’organe de médiation reste gratuite (art. 78, al. 1 LSFin).
Le Conseil des États a décidé de laisser le choix aux gérants de fortune et aux trustees entre des garanties appropriées et une assurance (art. 19 LEFin). La majorité a campé sur ses positions en ce qui concerne le capital minimal et les garanties.
Le dossier retourne devant le Conseil national pour l’élimination des ultimes divergences.
economiesuisse salue l’élimination d’un grand nombre de divergences. Une conclusion rapide des délibérations accroîtrait la sécurité juridique pour les branches concernées. Aux yeux des milieux économiques, des améliorations sont encore nécessaires du côté des art. 10 et 72 LSFin. Il faut espérer que le Conseil national trouvera une solution praticable et susceptible de réunir une majorité de voix..
Les sanctions étrangères doivent rester non déductibles
Le droit actuel ne règle pas explicitement le traitement fiscal des amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal. Le 26 septembre 2016, le Tribunal fédéral a décrété qu’elles ne sont pas déductibles fiscalement.
Le projet établit que les entreprises ne peuvent plus déduire fiscalement les sanctions financières de nature pénale et les pots-de-vin. Il exclut également la déductibilité des pots-de-vin versés à des particuliers et celle des dépenses liées à des crimes. Seules les sanctions visant à réduire le bénéfice sans caractère pénal resteraient déductibles.
economiesuisse soutient la déductibilité fiscale des sanctions.
Les propositions majoritaires de la commission au minimum
La proposition majoritaire est proche du minimum demandé par les milieux économiques dans leur réponse à la consultation. Les milieux économiques rejettent par contre le projet du Conseil fédéral. Au lieu de clarifier les choses, il laisse ouvertes des questions importantes et en soulève d’autres. Cela ne sert pas la sécurité juridique. À cela s’ajoute que le projet du Conseil fédéral créerait des problèmes de délimitation qui devraient souvent être tranchés par des tribunaux. L’objectif principal du projet, à savoir supprimer l’incertitude juridique, ne serait pas atteint. La question se pose de savoir s’il faut réglementer.
Le droit fiscal apprécie les faits de manière purement économique. Cela vient du principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique et de la neutralité du droit fiscal qui en découle. En vertu de cette dernière, peu importe qu’un comportement ayant une incidence fiscale se fonde sur des actions moralement condamnables ou même illégales: les réalités et effets économiques seuls sont décisifs.
La vision purement économique doit s’appliquer tant aux recettes (pour calculer le bénéfice) qu’aux dépenses (en tant que déductions). À défaut, il serait légitime d’imposer des gains illégaux, mais pas de déduire les dépenses liées, ce qui serait choquant. Personne ne conteste que les réductions de bénéfice doivent pouvoir être systématiquement déduites fiscalement. Refuser leur déductibilité reviendrait à imposer doublement
Il faut une solution pragmatique et facile à mettre en œuvre
Si l’on se fonde sur le principe de la neutralité, toutes les sanctions financières devraient être déductibles fiscalement. Mais si, pour des raisons politiques, on ne souhaite pas suivre cette ligne, ce principe devrait au moins s’appliquer à toutes les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal.
Reste à espérer que le Conseil des États donnera suite à la proposition majoritaire. Ses propositions constituent la solution à la fois la plus efficace pour tous les acteurs concernés, la plus logique et la plus facile à mettre en œuvre. Comme le souligne la commission, elle est aussi dans l’intérêt de la place économique suisse.
Le Conseil des États, Chambre prioritaire, a traité ce projet de loi au cours de la session de printemps 2018. La majorité de sa commission délibérante lui avait recommandé d’admettre la déduction fiscale des sanctions visant à réduire le bénéfice. Cela devait également être le cas des amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives infligées par des instances étrangères.
Le Conseil des États n’a rien voulu savoir. Par 28 voix contre 12, il a refusé que les entreprises suisses puissent déduire fiscalement des sanctions étrangères.
Au vote d’ensemble, la Chambre haute a accepté le projet de loi du Conseil fédéral par 30 voix contre 6 et 5 abstentions.
economiesuisse regrette cette décision du Conseil des États. Les arguments de la majorité ne convainquent pas. Si les bénéfices sont imposés indépendamment de leur légalité, les sanctions et autres charges devraient être déductibles. Il importe de supprimer cette contradiction problématique. Il faut espérer que le Conseil national effectuera les ajustements nécessaires
L’interdiction du génie génétique n’avait aucune chance au Conseil des États
Les progrès du génie génétique vert renforcent la sécurité alimentaire et l’utilisation efficace des ressources, dans le monde entier. Les méthodes modernes de sélection végétale rendent les plantes utiles plus résistantes aux maladies parasitaires et fongiques ainsi qu’aux influences environnementales comme la chaleur, l’humidité et la sécheresse. Chaque produit amélioré grâce aux procédés de la biotechnologie verte, telles que les pommes de terre résistantes au mildiou ou les pommes résistantes au feu bactérien et à la tavelure, qui ne nécessitent plus de traitement antibiotique, sont dans l’intérêt de l’agriculture suisse. Pour tous ceux qui veulent moins de produits phytosanitaires, les méthodes de sélection modernes sont incontournables. Si la Suisse veut atteindre ses objectifs de développement durable selon l’Agenda 2030 des Nations Unies, elle doit miser sur l’innovation dans le domaine de la sélection végétale.
Libre choix pour les consommateurs
Le moratoire en vigueur restreint le libre choix des consommateurs suisses. Une nouvelle prolongation et, plus encore, une interdiction pour une durée indéterminée cimenterait leur mise sous tutelle. Des études exploratoires ont montré que 20% des consommateurs suisses achèteraient des produits génétiquement modifiés si ceux-ci offrent un avantage de prix.
Pendant la session de printemps, le Conseil des États, premier Conseil, a examiné l’initiative du canton de Thurgovie et l’a refusée tacitement. Il a suivi la recommandation de sa commission qui estimait qu’interdire le génie génétique allait trop loin.
economiesuisse salue la décision du Conseil des États. Une interdiction du génie génétique n'est pas justifiée sous l’angle scientifique et n’est pas nécessaire du point de vue de la santé publique.
16.437	Iv. pa. Vogt. Stopper l’inflation normative! Limiter la durée de validité des lois
La limitation dans le temps des projets de loi a été approuvée indirectement
L’initiative parlementaire demande que les autorités fédérales prévoient une durée de validité pour certains actes normatifs. Il s’agit avant tout d’introduire une clause de suspension dans des actes normatifs instituant des dépenses publiques, établissant des impôts ou taxes, ou entraînant des frais élevés. Les textes entraînant des interventions importantes dans la sphère privée, dans la liberté économique ou dans la garantie de la propriété seraient limités dans le temps.
L’initiative parlementaire est formulée de manière à maintenir une certaine souplesse de mise en œuvre (durée, mécanisme d’abrogation, limitation de la validité de lois entières ou de parties de celles-ci, par exemple). Le projet prévoit également que le Conseil fédéral puisse examiner une limitation de la durée de validité pour tous les projets législatifs et qu’il soumette des propositions au Parlement.
economiesuisse partage cette préoccupation et préconise d’accepter l’initiative parlementaire.
Leur mention explicite renforce les clauses de suspension
Il est en principe déjà possible de prévoir des clauses de suspension. Cela dit, une réglementation claire permettrait toutefois de renforcer l’attrait de cet instrument. Il est important de renoncer à une mise en œuvre automatique. L’objectif est d’inciter le Conseil fédéral à proposer plus fréquemment une limitation dans le temps des actes normatifs dans certains domaines.
Une durée de validité limitée permet de supprimer les réglementations dépassées
Limiter la durée de validité d’actes normatifs est un bon moyen d’endiguer l’augmentation de la bureaucratie. Des clauses de suspension obligeraient l’administration et le Parlement à examiner les réglementations existantes régulièrement et systématiquement. Si le Parlement n’est plus convaincu de leur nécessité, des réglementations et des impôts disparaissent. Dans un État de droit libéral, ce n’est pas l’abolition de réglementations qui nécessite une justification, mais leur maintien. Appliqué correctement, cet instrument permettrait de réduire la réglementation.
La présente initiative ne prévoit pas, à raison, l’introduction de clauses de suspension sur tout le territoire. Cela ne serait pas efficace. Nous recommandons de prévoir des clauses de suspension uniquement dans des domaines réglementaires où cela se justifie sur le fond. Ce sont des domaines connaissant une évolution technologique dynamique, par exemple.
Quand des clauses sunset sont utilisées tous azimuts, elles perdent de leur valeur. Les réglementations risquent alors d’être prolongées sans discussion et il en résulterait d’importantes charges administratives sans valeur ajoutée en regard. Enfin, des analyses ultérieures périodiques de la réglementation peuvent renforcer l’efficacité de la mesure.
L’initiative parlementaire se trouve au stade de l’examen préalable. Le Conseil des États l’a traitée pendant la session de printemps et ne lui a pas donné suite, comme le lui demandait sa commission. L’initiative est donc balayée. Le problème abordé dans l’initiative sera résolu par un ajout à l'art. 141, al. 2 de la loi sur le Parlement (LParl). Ce sera fait dans le cadre du traitement de l’objet 16.457 dans lequel sont regroupées plusieurs modifications de la législation relative au Parlement (16.457). Il est prévu que le Conseil fédéral soit tenu d’examiner, dans ses messages, la possibilité d’une limitation dans le temps des actes normatifs.
economiesuisse espère que l’ajout prévu dans la loi résoudra de manière non bureaucratique la question soulevée par l’initiative parlementaire. C’est un pas dans la bonne direction pour combattre la hausse incessante des coûts réglementaires.
17.308 Iv. ct. NE Pour une législation fédérale sur les produits sucrés et pour une restriction de l’accès aux produits alimentaires à haute valeur énergétique
Le Conseil des États rejette nettement l’introduction d’une taxe sur le sucre
L’initiative cantonale demande à l’Assemblée fédérale d’étudier l’opportunité d’une législation spécifique sur les produits sucrés et d’effectuer toute adaptation législative utile pour lutter contre les maladies liées à une consommation accrue de sucre. Le texte cite comme exemple le diabète et l’obésité.
À cette fin, la législation devrait introduire une taxe sur les sucres ajoutés lors des processus de fabrication. L’initiative prévoit que ces recettes fiscales soient affectées à la prévention des maladies liées à la consommation de sucre et d’édulcorants. La remise de produits alimentaires à haute valeur énergétique et la publicité qui s’y rapporte devraient en outre faire l’objet de restrictions.
economiesuisse rejette cette initiative cantonale.
Ne pas affaiblir la responsabilité individuelle
Comme chaque denrée alimentée autorisée à la vente, le sucre ne nuit en principe pas à la santé. Tout dépend de la quantité consommée. Nul n’ignore qu’une consommation excessive de sucre peut constituer un risque pour la santé. Dans le domaine de l’alimentation aussi, chacun doit néanmoins avoir la possibilité d’agir de manière responsable. Les consommateurs majeurs sont en mesure de décider eux-mêmes de ce qui est bon ou mauvais pour eux.
Il est dangereux d’édicter une nouvelle loi qui délie les consommateurs de leur responsabilité. La Suisse suit une approche libérale qui réussit bien. Selon les statistiques de l’OCDE englobant 36 nations industrialisées, la Suisse figure ainsi au quatrième rang parmi les pays ayant le plus faible taux d’obèses. L’économie s’oppose à une mise sous tutelle des consommateurs.
Ne pas réduire la compétitivité de l’industrie agroalimentaire et des exploitations touristiques
Les fabricants suisses de denrées alimentaires exportent de nombreux produits contenant du sucre (par ex. lait, chocolat, biscuits, boissons sucrées). Un impôt sur le sucre les désavantagerait par rapport à la concurrence étrangère. Même sur le marché intérieur, les produits alimentaires à haute valeur énergétique fabriqués en Suisse seraient désavantagés par rapport aux produits importés.
Un impôt sur le sucre contribuerait en outre à relever encore le niveau déjà élevé des prix en Suisse. Les produits alimentaires représentent un poste de dépenses important pour les entreprises du secteur de la restauration et de l’hôtellerie. Le prix élevé des denrées alimentaires constitue déjà un inconvénient majeur pour la branche du tourisme. Une charge fiscale supplémentaire affaiblirait leur position concurrentielle par rapport aux exploitations touristiques étrangères.
Ne pas encourager davantage le tourisme d’achat
La perception d’un impôt sur le sucre frappant les denrées alimentaires importées serait lourde sur le plan administratif et difficilement conciliables avec les accords de libre-échange. L’imposition de denrées alimentaires à haute valeur énergétique importées en Suisse dans le cadre du tourisme d’achat serait en outre totalement impraticable. A cela s’ajoute le fait qu’un impôt sur le sucre contribuerait en outre à relever encore le niveau déjà élevé de prix des denrées alimentaires en Suisse, ce qui encouragerait un peu plus tourisme d’achat.
Attendre les effets des efforts en cours
economiesuisse partage le point de vue de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), selon lequel il faut attendre de voir l’effet des efforts actuellement déployés par le Conseil fédéral et l’industrie agroalimentaire. Des solutions de branche pour réduire l’adjonction de sucre dans les yaourts, les céréales et les boissons sucrées existent déjà. C’est pourquoi il faut renoncer à une réglementation étatique.
Le Conseil des États, Chambre prioritaire, a examiné l’initiative du canton de Neuchâtel à la session de printemps 2018. À l’instar de sa commission, il a dit clairement non à l’introduction d’une taxe sur le sucre. Par 24 voix contre 3 et 6 abstentions, la Chambre haute a décidé de ne pas donner suite à l’initiative cantonale. La majorité mise sur des mesures volontaires de l’industrie agroalimentaire pour réduire le sucre dans les denrées alimentaires.
economiesuisse salue les décisions du Conseil des États. Au lieu d’introduire une nouvelle réglementation étatique inutile, on renforce la responsabilité individuelle des consommateurs et de l’industrie agroalimentaire.
18.3006 Mo. CTT-E. Éviter l’effondrement des réseaux de téléphonie mobile et assurer l’avenir numérique du pays
Le Conseil des États refuse les réseaux de téléphonie mobile 5G à une courte majorité
La motion charge le Conseil fédéral de revoir le plus rapidement possible l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Concrètement, il s’agit d’assouplir modérément les valeurs limite pour les rayonnements émis par les installations de téléphonie mobile. L’objectif est, d’une part, d’éviter un effondrement des réseaux de téléphonie mobile et, d’autre part, d’assurer l’avenir numérique.
La révision est justifiée par l’explosion du taux d’utilisation des infrastructures de téléphonie mobiles et les difficultés freinant la mise en place de nouvelles installations. Afin de permettre le passage à des réseaux de téléphonie mobile de cinquième génération (5G), il faut adapter les prescriptions de l’ORNI, très strictes en comparaison internationale.
economiesuisse soutient la présente motion.
La 5G, un facteur clé à l’ère de la numérisation
Le saut technologique vers les réseaux de téléphonie mobile 5G est décisif pour prendre le virage numérique. Au cours des deux dernières décennies, la téléphonie mobile a connu un développement fulgurant et est devenue un moteur majeur de l’innovation au sein de l’économie. La 5G ce n’est pas simplement des volumes plus importants, elle permet aux entreprises de nombreuses branches d’accroître leur productivité et leur efficacité en termes de ressources. De plus, elle permet de développer des domaines d’activité nouveaux et prometteurs, comme l’utilisation de véhicules automatisés.
Les infrastructures numériques renforcent la compétitivité de la place économique
Pour la place économique suisse, une infrastructure de téléphonie mobile moderne et performante est désormais décisive pour s’affirmer face à la concurrence internationale. La performance est toutefois compromise, car les réseaux de téléphonie mobile touchent à leurs limites en termes de capacité. Pour garantir la compétitivité, les capacités doivent pouvoir continuer d’augmenter. D’autres pays ont compris les enjeux depuis longtemps et encouragent l’introduction de réseaux 5G. La Suisse ne doit pas perdre du terrain dans ce domaine.
Le haut débit à des coûts modérés
Par rapport aux technologies antérieures, la 5G présente des avantages de taille: une largeur de bande et une efficacité énergétique nettement plus hautes, un risque de défaillance inférieur et des capacités élevées n’en sont que quelques-unes. Avec elle, les réseaux de téléphonie mobile modernes n’ont rien à envier aux réseaux par câble. Leur développement sur l’ensemble du territoire coûte beaucoup moins cher que celui du réseau fixe. Cela ouvre par ailleurs des perspectives pour la desserte de base dans les régions périphériques.
Adapter le cadre légal à l’évolution technologique
Afin que la Suisse réussisse le saut technologique vers la 5G, il y a lieu de mettre en place dès aujourd’hui les réglementations nécessaires. La Suisse a fixé des valeurs limites très strictes: elles sont dix fois supérieures aux recommandations de l’OMS. Or le renouvellement des infrastructures nécessite une adaptation des valeurs limite de l’ORNI. Un assouplissement modéré tient compte des besoins de l’économie tout en garantissant une protection de la santé responsable.
Le Conseil des États, premier Conseil, a examiné cette motion pendant la session de printemps 2018. Au terme d’un débat très émotionnel, c’est le scepticisme face aux technologies qui l’a emporté. Par 22 voix contre 21 et 2 abstentions, le Conseil des États a refusé une baisse modeste des valeurs limite pour les rayonnements émis par les installations de téléphonie mobile.
economiesuisse regrette que la Chambre des cantons n’ait pas repris les valeurs limite recommandées par l’OMS. Si elle n’introduit pas les réseaux de téléphonie mobile de cinquième génération, la Suisse risque de perdre du terrain dans le domaine de la concurrence internationale entre places économiques. Il faut espérer que le Conseil fédéral fera le nécessaire dans le cadre de sa compétence d’édicter des ordonnances.
15.3648	Mo. Conseil national (Gschwind). Réseau de télécommunication. Instauration d’une alimentation à haut débit dans toutes les régions périphériques de Suisse
Le Conseil des États est opposé à des distorsions fiscales de la concurrence dans le domaine des infrastructures
La motion demande une modification de loi pour défiscaliser les investissements des opérateurs de téléréseau et de télécommunication publics et privés. L’objectif est de permettre une meilleure couverture à très haut débit dans les régions périphériques de Suisse.
economiesuisse rejette la présente motion.
La concurrence dans le domaine des infrastructures favorise un développement dynamique du réseau
Pour la place économique suisse, un réseau de télécommunication moderne et performant est désormais décisif pour s’affirmer face à la concurrence internationale. Des études récentes montrent que, en Suisse, le développement du réseau à haut débit est en bonne voie en comparaison internationale. Soutenus par la concurrence axée sur les infrastructures, les investissements sont très dynamiques. Le développement se fait à des coûts modérés, grâce aux incitations créées par l’économie de marché.
Le mandat de service public pour compléter le marché
Le mandat de service public garantit la mise en place de réseaux performants là où les incitations créées par l’économie de marché n’ont pas suffi. Le développement continu des réseaux et le renforcement de la desserte de base garantit une connexion Internet à (très) large bande de qualité sur l’ensemble du territoire. L’objectif politique formulé dans le cadre de la desserte de base est garanti: l’ensemble de la population, dans toutes les régions de Suisse, doit pouvoir participer à la vie sociale et économique.
Des incitations fiscales ne sont ni nécessaires ni pertinentes
Des incitations fiscales pour promouvoir l’alimentation à haut et à très haut débit ne sont ni nécessaires ni pertinentes. Elles créeraient tout au plus des effets d’aubaine indésirables. Des réseaux qui seront mis en place de toute manière, grâce à la concurrence dans le domaine des infrastructures ou dans le cadre de la desserte de base, bénéficieraient également d’allègements fiscaux. Les incitations à investir seraient distordues. Cela créerait par ailleurs un précédent dangereux, dès lors que des demandes relatives à une exonération fiscale pourraient être formulées en lien avec d’autres projets d’infrastructures jugés importants. Il importe donc de refuser l’exonération fiscale proposée.
Le Conseil des États, premier Conseil, a examiné cette motion et l’a refusée pendant la session de printemps 2018. Il a estimé que des allègements fiscaux n’étaient pas le bon instrument pour atteindre l’objectif visé. La Chambre haute a suivi sa Commission des transports et des télécommunications et le Conseil fédéral.
economiesuisse salue la décision du Conseil des États. Par son refus, il a évité que la concurrence dans le domaine des infrastructures soit distordue par des incitations fiscales.
16.3336 Mo. Candinas. Faire passer à 10 mégabits par seconde la vitesse minimale de connexion à Internet dans le cadre du service universel
Le Conseil des États ignore les coûts induits par un relèvement de la vitesse minimale de connexion à Internet
La motion demande que la vitesse de connexion garantie à l’art. 15 de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) soit portée de 3000/300 kbit/s à 10 000/1000 kbit/s.
Un mandat de service universel pour compléter le marché
La largeur de bande prescrite pour la desserte de base a été adaptée aux besoins à deux reprises, la dernière fois au 1er janvier 2018 (relèvement à 3000/300 kbit/s). Il ne serait pas judicieux, du point de vue de la sécurité juridique et de celle des investissements, de revoir à la hausse les prestations minimales dès le début d’une nouvelle période de concession. Le relèvement demandé des débits minimums aurait des conséquences en termes de coûts. Les exigences de qualité stipulées dans l’OST obligent à fournir la desserte de base par câble. Cela n’est pas justifié au vu des évolutions du côté de la transmission sans fil.
De nouvelles technologies favorisent un approvisionnement efficace des régions périphériques
Si une nouvelle hausse des largeurs de bande minimales est souhaitée politiquement, il faut s’ouvrir davantage à l’utilisation de technologies de transmission sans fil. Tous les opérateurs de téléphonie mobile sont dans les starting-blocks pour introduire la norme technologique de cinquième génération. Celle-ci améliorera sensiblement les possibilités de fournir une connexion à large bande. La technologie 5G, dont la performance dépasse de loin les 10 Mbit/s, ouvrira également de nouvelles possibilités pour la fourniture de la desserte de base dans les régions périphériques et dans les zones d’habitation disséminées. Outre la 5G, d’autres technologies tout aussi prometteuses, comme le raccordement DSL SAT, sont déjà utilisées ou proches de la maturité commerciale.
Pour pouvoir utiliser davantage de nouvelles technologies, il faut adapter les exigences en termes de qualité fixées pour le raccordement. Des exigences de qualité qui ne se fondent pas exclusivement sur la qualité du réseau par câble permettraient de recourir plus fréquemment aux moyens de transmission sans fil. Cela permettrait de garantir à l’avenir une desserte de base performante et avantageuse. La motion place les accents au mauvais endroit et doit donc être refusée.
Le Conseil des États, deuxième Chambre délibérante, a examiné cette motion pendant la session de printemps 2018. Il a suivi le Conseil national et accepté la motion. Par 22 voix contre 9 et 5 abstentions, la Chambre haute souhaite porter les vitesses de transmission à 10 000/1000 kbit/s pour la desserte de base. Le Conseil fédéral a évoqué, en vain, les difficultés technologiques et les coûts élevés induits par cette décision.
economiesuisse regrette cette décision du Conseil des États qui n’est ni tournée vers l’avenir ni dépourvue de contradictions. En refusant d’assouplir les valeurs limite concernant les rayonnements émis par les installations, le Conseil des États empêche une mise en œuvre de cette mesure technologiquement neutre et avantageuse (Mo. 18.3006). Sans adaptation des conditions-cadre légales, une vitesse de transmission de 10 000/1000 kbit/s sur tout le territoire entraînerait des coûts considérables.