Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4241-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-CHAMP-30-70-20180404
Timestamp: 2020-08-06 07:38:29+00:00
Document Index: 5976952

Matched Legal Cases: ["l'article 206", "l'article 261", 'art. 207', 'art. 208', "l'article 206", 'art. 207', "l'article 207", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 206", '§ 10', "l'article 206", "l'article 206", "l'article 207", "l'article 206", "l'article 208", "l'article 206", 'art. 208', "l'article 206", "l'article 206", '§ 100', "l'article 206", '§ 20', "l'article 207", "l'article 261", "l'article 207", "l'article 1461", "l'article 6", "l'article 1461", '§ 50', '§ 450', "l'article 207", "l'article 1461", 'art. 261', '§ 1', '§ 400', "l'article 206", "l'article 261", "l'article 1447", '§ 480', "l'article 11", '§ 1', '§ 185', "l'article 207", "l'article 1461", "l'article 207", "l'article 1461", "l'article 40", "l'article 207", "l'article 1461", '§ 400', "l'article 206", "l'article 261", "l'article 1447", '§ 1', '§ 1', "l'article 207", "l'article 1461", '§ 1', "l'article 293", "l'article 207", "l'article 1461", '§ 300', "l'article 207", "l'article 1461", "l'article 261"]

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes sans but lucratif et organisations syndicales | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-CHAMP-30-70
Version en vigueur du 04/04/2018 à aujourd'hui Version en vigueur du 05/04/2017 au 04/04/2018 Version en vigueur du 01/03/2017 au 05/04/2017 Version en vigueur du 06/07/2016 au 01/03/2017 Version en vigueur du 06/04/2016 au 06/07/2016 Version en vigueur du 01/04/2015 au 06/04/2016 Version en vigueur du 12/09/2012 au 01/04/2015
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes sans but lucratif et organisations syndicales
Des dispositions particulières du code général des impôts (CGI) exonèrent de l'impôt sur les sociétés les bénéfices provenant de certaines opérations de caractère lucratif au sens du 1 de l'article 206 du CGI, lorsque ces opérations sont réalisées, dans des conditions déterminées, par des organismes sans but lucratif (BOI-IS-CHAMP-10-50).
- les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261 du CGI pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) [CGI, art. 207, 1-5° bis] ;
- les organismes de jardins familiaux (CGI, art. 208, 5°) ;
- les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI au titre de leur participation dans les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ou au titre du financement des activités de formation professionnelle et de recherche de ces établissements (CGI, art. 207, 1-13°).
Le 5° bis du 1 de l'article 207 du CGI dispose que les opérations exonérées de TVA aux termes du 1° du 7 de l'article 261 du CGI sont également exonérées d'impôt sur les sociétés.
- aux six manifestations de soutien ou de bienfaisance visées au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
L'exonération d'impôt sur les sociétés est accordée comme conséquence de l'exonération de TVA prévue en faveur de ces services, opérations ou recettes par les dispositions du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
Cette exonération bénéficie aux organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée, dont l'activité ne constitue pas un prolongement de l'activité économique des membres et qui réalisent des opérations placées dans le champ d'application du 1 de l'article 206 du CGI, au terme de la démarche générale en trois étapes d'appréciation de la lucrativité décrite au I § 10 à 70 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10.
Bien que l'organisme soit exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 de l'article 206 du CGI, il demeure redevable de l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévu au 5 de l'article 206 du CGI. Il en irait autrement si les revenus mentionnés à cet article ne pouvaient être dissociés de l'activité lucrative ainsi exonérée.
Il s'agit des organismes qui organisent, avec le concours des communes ou des départements, des foires, des expositions, des réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l'objet défini dans leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région, qui bénéficient de l'exonération prévue au 5° du 1 de l'article 207 du CGI.
Le bénéfice de cette exonération est sans incidence sur l'imposition des revenus fonciers, de certains revenus mobiliers ou des bénéfices agricoles visés au 5 de l'article 206 du CGI.
Les organismes de jardins familiaux qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour favoriser cette exploitation et en assurer le développement sont exonérés d'impôt sur les sociétés au taux de droit commun en application du 5° de l'article 208 du CGI.
Ces organismes doivent répondre à la définition donnée à l'article L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime.
Les organismes de jardins familiaux demeurent soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI en raison de leurs revenus fonciers, de leurs bénéfices agricoles et de certains revenus mobiliers (CGI, art. 208, 5°-al. 2).
Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée, ainsi que les associations de services aux personnes agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, relèvent expressément, par application du 5 bis de l'article 206 du CGI des dispositions prévues au 5 de l'article 206 du CGI.
Concernant le régime fiscal des associations intermédiaires conventionnées ainsi que des associations de services aux personnes agréées ou autorisées, il y a lieu de se référer aux commentaires apportés au VIII § 100 à 210 du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40.
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI, limitativement énumérés au I § 20 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, sont exonérés d'impôt sur les sociétés, en application du 13° du 1 de l'article 207 du CGI, au titre de leur participation dans les établissements d'enseignement supérieur consulaire (EESC) mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ou au titre du financement des activités de formation professionnelle et de recherche de ces EESC (BOI-IS-CHAMP-50-10).
Les critères d'appréciation du caractère lucratif d'une activité (activité exercée en concurrence avec le secteur lucratif et dans des conditions similaires) sont exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
En ce qui concerne le caractère désintéressé de la gestion, le d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI a assoupli ce principe en permettant, sous de strictes conditions, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relatif au contrat d'association de rémunérer certains de leurs dirigeants sans, pour autant, remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion.
Lorsque les activités des syndicats seront considérées comme lucratives au regard des principes visés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des exonérations prévues au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI (issus de l'article 6 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001) qui disposent que les organisations syndicales, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions, sont, lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, exonérées d'impôt sur les sociétés (et de la cotisation foncière des entreprises) pour leurs activités d'étude et de défense des droits et intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent, susceptibles d'être considérées comme lucratives.
Remarque : Il est précisé que le régime d'exonération prévu en matière de cotisation foncière des entreprises par le 7° de l'article 1461 du CGI en faveur des syndicats est examiné au II § 50 à 60 du BOI-IF-CFE-10-30-10-80.
Par ailleurs, pour plus de précisions sur l'incidence de ces exonérations au regard de la taxe sur les salaires, il y a lieu de se référer au II-D-4 § 450 à 460 du BOI-TPS-TS-30.
Sont concernés par ces dispositions les syndicats professionnels qui, conformément à l'article L. 2131-1 du code du travail, ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts.
Ne sont pas concernés les associations syndicales visées à l'article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime, les syndicats de commune, d'agglomération, interdépartementaux, ou mixtes, les syndicats de propriétaires, financiers, d'initiative, d'étalons, etc.
Remarque : Les conditions d'application et la portée des mesures d'exonérations en matière d'impôt sur les sociétés (et de cotisation foncière des entreprises) visées au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI ne recoupent pas nécessairement celles prévues en matière de TVA (CGI, art. 261, 4-9°).
Pour plus de précisions sur cette mesure d'exonération de TVA, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30.
De même, l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par ailleurs pour les syndicats agricoles n'est pas modifiée (BOI-IF-CFE-10-30-10-30 au II-B § 400 à 410).
Enfin, les organisations syndicales, qu'elles soient constituées sous la forme d'associations de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou qu'elles relèvent de la loi de 1884, pourront, si elles en remplissent les conditions, bénéficier de la franchise des impôts commerciaux prévue au 1 bis de l'article 206 du CGI, au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et au II de l'article 1447 du CGI (cf. II-C-2 § 480 à 510).
Remarque : Conformément à l'article 11 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le montant de la franchise d'impôts commerciaux est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce montant est défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.
Pour déterminer si l'activité d'un syndicat considérée comme lucrative peut bénéficier des exonérations citées au II-A § 185 à 280, il convient d'examiner si certaines conditions sont remplies.
Sont concernés par les exonérations visées au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI :
- les syndicats professionnels ayant adopté la forme d'association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Le titre 1er de la deuxième partie du code du travail réglemente, aux articles L. 2111-1 et suivants du code du travail, les syndicats professionnels.
Les exonérations visées au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI s'appliquent aux activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent.
- les activités des syndicats agricoles et associations de producteurs agricoles pouvant être reconnues par l'autorité administrative comme organisations de producteurs, en application de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser la production sur un territoire, etc. ;
- la représentation des conseils en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics, la défense de leurs intérêts professionnels et la surveillance du respect des règles de déontologie par la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, instituée par l'article 40 de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle (abrogé au 3 juillet 1992) et repris à l'article L. 422-9 du code de la propriété intellectuelle) ;
- l'examen analytique et périodique, à la demande des coopératives, par leurs fédérations, de leur gestion, afin d'en dégager une appréciation critique (code rural et de la pêche maritime, art. L. 527-1).
Lorsqu'un syndicat exerce une activité lucrative non exonérée en application du 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et du 7° de l'article 1461 du CGI, celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises (sous réserve des précisions apportées au II-B § 400 à 410 du BOI-IF-CFE-10-30-10-30, s'agissant des syndicats professionnels agricoles).
Les modalités de la sectorisation ou de la filialisation des activités lucratives ont été exposées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10.
Les dispositions combinées du 1 bis de l'article 206 du CGI, du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et du II de l'article 1447 du CGI permettent aux associations de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux fondations et aux congrégations dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes de bénéficier d'une franchise des trois impôts commerciaux au titre de leurs recettes lucratives accessoires lorsque leur montant n'excède pas le seuil mentionné aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.
L'article 6 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 a étendu ce dispositif aux syndicats régis par les articles L. 2111-1 et suivants du code du travail.
Sous réserve de conserver une gestion désintéressée et de développer une activité non lucrative significativement prépondérante, ces organismes, qu'ils soient constitués sous la forme associative ou sous la forme de syndicat de la loi de 1884, sont donc exonérés d'impôt sur les sociétés, de TVA et de cotisation foncière des entreprises au titre de leurs recettes lucratives accessoires, lorsque leur montant n'excède pas le seuil mentionné aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.
Toutefois, dès lors qu'un organisme syndical placé dans cette situation développe, conformément à son objet, de manière significativement prépondérante, des activités lucratives non imposables en application du 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et du 7° de l'article 1461 du CGI, il est admis qu'il puisse sous réserve de conserver une gestion désintéressée, bénéficier, au regard de l'impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises, du dispositif de franchise des impôts commerciaux pour ses recettes lucratives imposables accessoires lorsque leur montant n'excède pas le seuil mentionné aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.
Remarque : Pour plus d'informations sur les modalités d'application de la franchise des impôts commerciaux, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.
Remarque : La situation des organismes syndicaux au regard de la franchise en base de TVA de droit commun prévue par l'article 293 B du CGI est exposée au BOI-TVA-DECLA-40-10 auquel il convient de se reporter.
Au regard de l'impôt sur les sociétés (et de la cotisation foncière des entreprises -ainsi que de la CVAE le cas échéant), il est considéré que les groupements de moyens formés pour des nécessités de gestion entre des organismes syndicaux dont le caractère non lucratif d'ensemble (c'est à dire que les activités de ces groupements sont non lucratives ou sont exonérées en application du 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et du 7° de l'article 1461 du CGI) n'est pas contesté, exercent une activité non lucrative.
Sont également visés les organismes qui réalisent des opérations imposées lorsque celles-ci sont dissociables des activités non imposées (c'est à dire lorsqu'elles sont hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés ou sont exonérées au titre du II-B § 300 et suiv.) significativement prépondérantes.
Seule l'activité lucrative de ces groupements de moyens, qui ne peuvent bénéficier des exonérations prévues au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI, sera soumise à l'impôt sur les sociétés (si elle est sectorisée) et à la cotisation foncière des entreprises, sous réserve du bénéfice de la franchise des impôts commerciaux (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20).
Remarque : En matière de TVA, les services rendus par ces groupements de moyens à leurs membres peuvent bénéficier de l'exonération prévue par l'article 261 B du CGI dans les conditions exposées au BOI-TVA-CHAMP-30-10-40.