Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-61.html
Timestamp: 2014-11-27 13:04:18+00:00
Document Index: 326520543

Matched Legal Cases: ['art. 139', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 2', 'art. 139', 'art. 2']

Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)Texte complet : HTMLTexte complet : Code criminel | XMLTexte complet : Code criminel [4121 KB] | PDFTexte complet : Code criminel [5500 KB]Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-09-19 Versions antérieures
Note marginale :Réserve117.1 Les articles 117.07 à 117.09 ne s’appliquent pas aux personnes qui contreviennent à une ordonnance d’interdiction ou aux conditions d’une autorisation ou d’un permis délivré en vertu d’une ordonnance rendue en application du paragraphe 113(1).1995, ch. 39, art. 139.
Dispositions généralesNote marginale :Charge de la preuve117.11 Dans toute poursuite intentée dans le cadre des articles 89, 90, 91, 93, 97, 101, 104 et 105, c’est au prévenu qu’il incombe éventuellement de prouver qu’une personne est titulaire d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement.1995, ch. 39, art. 139.
Note marginale :Authenticité des documents117.12 (1) Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, un document présenté comme étant une autorisation, un permis ou un certificat d’enregistrement fait foi des déclarations qui y sont contenues.Note marginale :Copies certifiées conformes(2) Dans toute poursuite intentée dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, toute copie d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement certifiée conforme à l’original par le directeur ou le contrôleur des armes à feu est admissible en justice et, sauf preuve contraire, a la même force probante que l’original.1995, ch. 39, art. 139.
Note marginale :Certificat d’analyse117.13 (1) Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi ou de l’article 19 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation en rapport avec le paragraphe 15(2) de cette dernière et relative à une arme, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, ou quelque élément ou pièce de ceux-ci, le certificat d’un analyste où il est déclaré que celui-ci a effectué l’analyse de ces objets et où sont données ses conclusions fait foi de la nature de celle-ci sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle du signataire.Note marginale :Présence requise(2) La partie contre laquelle le certificat est produit peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger que son auteur comparaisse pour qu’elle puisse le contre-interroger.Note marginale :Avis de production(3) Le certificat ne peut être admis en preuve que si la partie qui entend le produire a donné un avis raisonnable à la partie contre laquelle il doit servir ainsi qu’une copie de celui-ci.(4) et (5) [Abrogés, 2008, ch. 18, art. 2]1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 18, art. 2.Version précédente