Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006083282&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20120528
Timestamp: 2013-05-25 15:28:36+00:00
Document Index: 233561628

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 1', "l'article 743", "l'article 34", 'art. 101', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 30", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 12"]

Code de commerce | Legifrance
Annexes de la partie réglementaire
Article Annexe 1-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1706
du 29 décembre 2010 - art. 17
ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30. Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont : 1. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). 2. Service des impôts. 3. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale. 4. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. 5. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales. 6. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole. 7. Inspection du travail. 8. Chambres des métiers et de l'artisanat. 9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Article Annexe 1-2 En savoir plus sur cet article...
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30. Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises.
Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.
I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles
1. Création :
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
Immatriculation au répertoire des métiers.
Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
Immatriculation au registre des agents commerciaux.
Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
Déclaration d'existence au service des impôts.
Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
Déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications :
Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.
Changement de nom commercial.
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.
Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.
Mention du conjoint collaborateur.
Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
II. - Personnes morales
Immatriculation au registre de la batellerie artisanale.
2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.
Changement des dirigeants, gérants ou associés.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
III. - Etablissements
1. Ouverture :
Mention au répertoire des métiers.
Mention au registre de la batellerie artisanale.
Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.
Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
2. Modifications :
Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.
Changement du mode d'exploitation de l'activité.
Transfert.
3. Cessation définitive d'activité, radiation.
Ne relèvent pas de la compétence des centres :
Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.
Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales.
Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.
Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.
Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article Annexe 1-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 30 JORF 10 mai 2007
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58.
1° Pour l'Allemagne :
die Aktiengesellschaft ;
die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;
die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;
2° Pour l'Autriche :
die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;
3° Pour la Belgique :
de naamloze vennootschap ;
de commanditaire vennootschap op aandelen ;
de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;
4° Pour la Bulgarie :
5° Pour Chypre :
6° Pour le Danemark :
aktieselskab ;
kommanditaktieselskab ;
anpartsselskab ;
7° Pour l'Espagne :
la sociedad anonima ;
la sociedad en comandita por acciones ;
la sociedad de responsabilidad limitada ;
8° Pour l'Estonie :
aktsiaselts ;
osaühing ;
9° Pour la Finlande :
yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;
yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;
10° Pour la France :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
la société par actions simplifiée ;
11° Pour la Grèce :
12° Pour la Hongrie :
részvénytajrsasajg ;
korlajtolt felelosségu tajrsasajg ;
13° Pour l'Irlande :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
14° Pour l'Italie :
sociétà per azioni ;
sociétà in accomandita per azioni ;
sociétà a responsabilità limitata ;
15° Pour la Lettonie :
Akciju sabiedriba ;
sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;
komanditsabiedriba ;
16° Pour la Lituanie :
akcine bendrove ;
uzdaroji akcine bendrove ;
17° Pour le Luxembourg :
18° Pour Malte :
kumpanija pubblika ;
public limited liability company ;
kumpanija privata ;
private limited liability company ;
19° Pour les Pays-Bas :
de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;
20° Pour la Pologne :
spojlka z ograniczona odpowiedzialnoscia ;
spojlka komandytowoakcyjna ;
spojlka akcyjna ;
21° Pour le Portugal :
sociedade anonima ;
sociedade en commandita por acçoes ;
sociedade por quotas ;
22° Pour la Roumanie :
23° Pour le Royaume-Uni :
24° Pour la Slovaquie :
akciovaj spolecnost ;
spolecnost s rucenijm obmedzenm' ;
25° Pour la Slovénie :
delniska druzba ;
druzba z omejeno odgovornostjo ;
26° Pour la Suède :
aktiebolag ;
komaditna delniska druzba ;
27° Pour la République tchèque :
spolecnost s rucenijm omezenm ;
akciovaj spolecnost.
Article Annexe 2-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008 - art.
MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE Société : (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée : Au capital de : (à compléter) Siège social : (à compléter) : Le soussigné : M. / Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique. Statuts Article 1er Forme La société est à responsabilité limitée. Article 2 Objet La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société). Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. Article 3 Dénomination Sa dénomination sociale est : (nom de la société). Son sigle est : (facultatif). Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social. Article 4 Siège social Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social). Il peut être transféré par décision de l'associé unique. Article 5 Durée La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation. Article 6 Apports Apports en numéraire : (indiquer ici le montant des espèces en euros).
M. / Mme apporte et verse à la société une somme totale de La somme totale versée, soit, a été déposée le au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier). Apports de biens communs (le cas échéant) : (Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.) Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport. Par lettre en date du, M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts. Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) : M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport. Article 7 Capital social et parts sociales Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.) Le capital est divisé en (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant. Article 8 Gérance La société est gérée par son associé unique, M. / Mme Article 9 Décisions de l'associé L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs. Article 10 Exercice social Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception, le premier exercice sera clos le). Article 11 Comptes sociaux L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes. Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Article 12 Actes accomplis pour le compte de la société en formation L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Article 13 Frais et formalités de publicité Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité. Fait à, le En exemplaires. Signature de l'associé
Article Annexe 2-2 En savoir plus sur cet article...
Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102
Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices
NATURE DES INDICATIONS
I. - Situation financière en fin d'exercice :
a) Capital social.
b) Nombre d'actions émises.
c) Nombre d'obligations convertibles en actions.
II. - Résultat global des opérations effectives :
a) Chiffre d'affaires hors taxe.
b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.
c) Impôts sur les bénéfices.
d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions.
e) Montant des bénéfices distribués (1).
III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :
a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions.
b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions.
c) Dividende versé à chaque action (1).
IV. - Personnel :
a) Nombre de salariés.
b) Montant de la masse salariale.
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres, etc.).
(1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.
(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.
Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10
Renseignements concernant les filiales et participations
SOCIÉTÉS OU GROUPES DE SOCIÉTÉS
QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage)
VALEUR d'inventaire des titres détenus
PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées
MONTANT des cautions et avals fournis par la société
CHIFFRE d'affaires du dernier exercice
BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice
DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice
I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3
A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication
1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :
Société a (dénomination, siège social)
Société b
2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :
Société x
Société y
B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations
1. Filiales non reprises au paragraphe A :
a) Filiales françaises (ensemble)
b) Filiales étrangères (ensemble)
2. Participations non reprises au paragraphe A :
a) Dans les sociétés françaises (ensemble)
b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)
II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3
1. Filiales :
2. Participations :
(1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.
Article Annexe 4-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1877
du 14 décembre 2011 - art.
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERCANTS NI ARTISANS.
SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance
Marseille.
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux.
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France.
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Lyon.
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy.
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Article Annexe 4-2 En savoir plus sur cet article...
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERCANTS OU ARTISANS. SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce et des tribunaux mixtes de commerce
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Article Annexe 4-2-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1878
du 14 décembre 2011 - art. 4
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerce RESSORT Marseille. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Bordeaux. Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Lille. Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Fort-de-France. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France. Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy. Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris. Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. Rennes. Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Article Annexe 4-2-2 En savoir plus sur cet article...
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance
RESSORT Marseille. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Bordeaux. Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Lille. Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Fort-de-France. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France. Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy. Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris. Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. Rennes. Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Article Annexe 4-3 En savoir plus sur cet article...
DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION.
1. Description de l'opération, comprenant :
a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;
b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;
c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;
d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;
e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;
f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 430-3.
2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;
b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;
c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;
d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;
e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.
3. Marchés concernés.
Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.
Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.
Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.
La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :
a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.
4. Marchés affectés.
Un marché concerné est considéré comme affecté :
- si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;
- ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 25 % ou plus.
Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.
Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :
a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;
d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;
g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;
h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;
i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;
j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;
k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;
l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.
5. Déclaration concluant la notification.
La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :
"Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, notamment du III de cet article."
Article Annexe 4-4 En savoir plus sur cet article...
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION.
Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...
Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).
clos le :
Comptes de résultat
Chiffres d'affaires total hors taxes
Chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Valeur ajoutée brute
Excédent brut d'exploitation
Intérêts et charges assimilées sur dette financière
Produits financiers des placements
Produits financiers des immobilisations financières
Résultat net (1)
Part des actionnaires ou des associés minoritaires
Total du bilan
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Créances de l'actif circulant
Disponibilités et valeurs mobilières de placement
Fonds propres (2)
Provisions pour risques et charges
Dettes financières
Autres dettes
Ensemble des dettes à plus d'un an de la clôture
Investissements et cessions
Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles
Acquisitions ou argumentations d'immobilisations financières
Prix de cession des immobilisations cédées et valeur des autres diminutions d'immobilisations financières
Autres renseignements
Dépenses de recherche et développement
Dépenses de publicité
Capitalisation boursière à la clôture (3)
Effectifs moyens
(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.
(2) Non compris la part des actionnaires ou associés minoritaires dans le cas de données consolidées.
(3) Dans le cas d'un groupe, donner le nom de la société cotée.
Article Annexe 4-5 En savoir plus sur cet article...
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION. Activité :
Eléments du Bilan
Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité
Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité
Créances de l'actif circulant pour l'activité
Disponibilités relatives à l'activité
Dettes financières relatives à l'activité
Autres dettes relatives à l'activité
Investissement et cessions
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles
Prix de cessions des immobilisations corporelles et incorporelles cédées
Article Annexe 4-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-76
du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9. Autorité des marchés financiers.
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Médiateur du cinéma.
Autorité de contrôle prudentiel.
Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Commission de régulation de l'électricité.
Article Annexe 6-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1629
du 23 décembre 2009 - Annexe (V)
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Ain TC de Bourg-en-Bresse Le département Aisne TC de Saint-Quentin Ressort du TC TC de Soissons Ressort du TC Allier TC de Cusset Ressort du TC TC de Montluçon Ressort du TC Alpes-de-Haute-Provence TC de Manosque Le département Alpes (Hautes-) TC de Gap Le département Alpes-Maritimes TC d'Antibes Ressort du TC TC de Cannes Ressort du TC TC de Grasse Ressort du TC TC de Nice Ressort du TC Ardèche TC d'Aubenas Le département Ardennes TC de Sedan Le département Ariège TC de Foix Le département Aube TC de Troyes Le département Aude TC de Carcassonne Ressort du TC TC de Narbonne Ressort du TC Aveyron TC de Rodez Le département Bouches-du-Rhône TC d'Aix-en-Provence Ressort du TC TC de Marseille Ressort du TC TC de Salon-de-Provence Ressort du TC TC de Tarascon Ressort du TC Calvados TC de Caen Ressort du TC TC de Lisieux Ressort du TC Cantal TC d'Aurillac Le département Charente TC d'Angoulême Le département Charente-Maritime TC de La Rochelle Ressort du TC TC de Saintes Ressort du TC Cher TC de Bourges Le département Corrèze TC de Brive-la-Gaillarde Le département Corse-du-Sud TC d'Ajaccio Le département Corse (Haute) TC de Bastia Le département Côte-d'Or TC de Dijon Le département Côtes-d'Armor TC de Saint-Brieuc Ressort du TC Creuse TC de Guéret Le département Dordogne TC de Bergerac Ressort du TC TC de Périgueux Ressort du TC Doubs TC de Besançon Ressort du TC Drôme TC de Romans-sur-Isère Le département Essonne TC d'Evry Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly Eure TC d'Evreux Ressort du TC TC de Bernay Ressort du TC Eure-et-Loir TC de Chartres Le département Finistère TC de Brest Ressort du TC TC de Quimper Ressort du TC Gard TC de Nîmes Le département Garonne (Haute-) TC de Toulouse Le département Gers TC d'Auch Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour Gironde TC de Bordeaux Ressort du TC TC de Libourne Ressort du TC Hérault TC de Béziers Ressort du TC TC de Montpellier Ressort du TC Ille-et-Vilaine TC de Rennes Ressort du TC TC de Saint-Malo Ressort du TC Indre TC de Châteauroux Le département Indre-et-Loire TC de Tours Le département Isère TC de Grenoble Ressort du TC TC de Vienne Ressort du TC Jura TC de Lons-le-Saunier Le département Landes TC de Dax Ressort du TC TC de Mont-de-Marsan Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour Loir-et-Cher TC de Blois Le département Loire TC de Roanne Ressort du TC TC de Saint-Etienne Ressort du TC Loire (Haute-) TC du Puy-en-Velay Le département Loire-Atlantique TC de Nantes Ressort du TC TC de Saint-Nazaire Ressort du TC Loiret TC d'Orléans Le département Lot TC de Cahors Le département Lot-et-Garonne TC d'Agen Le département Lozère TC de Mende Le département Maine-et-Loire TC d'Angers Le département Manche TC de Cherbourg-Octeville Ressort du TC TC de Coutances Ressort du TC Marne TC de Châlons-en-Champagne Ressort du TC TC de Reims Ressort du TC Haute-Marne TC de Chaumont Le département Mayenne TC de Laval Le département Meurthe-et-Moselle TC de Briey Ressort du TC TC de Nancy Ressort du TC Meuse TC de Bar-le-Duc Le département Morbihan TC de Lorient Ressort du TC TC de Vannes Ressort du TC Moselle TGI de Metz Ressort du TGI TGI de Sarreguemines Ressort du TGI TGI de Thionville Ressort du TGI Nièvre TC de Nevers Le département Nord TC de Douai Ressort du TC TC de Dunkerque Ressort du TC TC de Lille Ressort du TC TC de Roubaix-Tourcoing Ressort du TC TC de Valenciennes Ressort du TC Oise TC de Beauvais Ressort du TC TC de Compiègne Ressort du TC Orne TC d'Alençon Le département Paris TC de Paris Le département Pas-de-Calais TC d'Arras Ressort du TC TC de Boulogne-sur-Mer Ressort du TC Puy-de-Dôme TC de Clermont-Ferrand Le département Pyrénées-Atlantiques TC de Bayonne Ressort du TC TC de Pau Ressort du TC Pyrénées (Hautes-) TC de Tarbes Le département Pyrénées-Orientales TC de Perpignan Le département Rhin (Bas-) TGI de Saverne Ressort du TGI TGI de Strasbourg Ressort du TGI Rhin (Haut-) TGI de Colmar Ressort du TGI TGI de Mulhouse Ressort du TGI Rhône TC de Lyon Ressort du TC TC de Villefranche-sur-Saône Ressort du TC Saône (Haute-) TC de Vesoul Le département Saône-et-Loire TC de Chalon-sur-Saône Ressort du TC TC de Mâcon Ressort du TC Sarthe TC du Mans Le département Savoie TC de Chambéry Le département Savoie (Haute-) TC d'Annecy Ressort du TC TC de Thonon-les-Bains Ressort du TC Seine (Hauts-de-) TC de Nanterre Le département Seine-Maritime TC de Dieppe Ressort du TC TC du Havre Ressort du TC TC de Rouen Ressort du TC Seine-et-Marne TC de Meaux Ressort du TC TC de Melun Ressort du TC Seine-Saint-Denis TC de Bobigny Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle Sèvres (Deux-) TC de Niort Le département Somme TC d'Amiens Le département Tarn TC d'Albi Ressort du TC TC de Castres Ressort du TC Tarn-et-Garonne TC de Montauban Le département Territoire de Belfort TC de Belfort Ressort du TC Val-de-Marne TC de Créteil Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly Val-d'Oise TC de Pontoise Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle Var TC de Draguignan Ressort du TC TC de Fréjus Ressort du TC TC de Toulon Ressort du TC Vaucluse TC d'Avignon Le département Vendée TC de La Roche-sur-Yon Le département Vienne TC de Poitiers Le département Vienne (Haute-) TC de Limoges Le département Vosges TC d'Epinal Le département Yonne TC d'Auxerre Ressort du TC TC de Sens Ressort du TC Yvelines TC de Versailles Le département
Article Annexe 6-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-146
du 15 février 2008 - art. 4
Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans DÉPARTEMENT
Ain TGI de Bourg-en-Bresse Le département Aisne TGI de Laon Ressort du TGI TGI de Saint-Quentin Ressort du TGI TGI de Soissons Ressort du TGI Allier TGI de Cusset Ressort du TGI TGI de Montluçon Ressort du TGI Alpes-de-Haute-Provence TGI de Digne-les-Bains Le département Alpes (Hautes-) TGI de Gap Le département Alpes-Maritimes TGI de Grasse Ressort du TGI TGI de Nice Ressort du TGI Ardèche TGI de Privas Le département Ardennes TGI de Charleville-Mézières Le département Ariège TGI de Foix Le département Aube TGI de Troyes Le département Aude TGI de Carcassonne Ressort du TGI TGI de Narbonne Ressort du TGI Aveyron TGI de Rodez Le département Bouches-du-Rhône TGI d'Aix-en-Provence Ressort du TGI TGI de Marseille Ressort du TGI TGI de Tarascon Ressort du TGI Calvados TGI de Caen Ressort du TGI TGI de Lisieux Ressort du TGI Cantal TGI d'Aurillac Le département Charente TGI d'Angoulême Le département Charente-Maritime TGI de la Rochelle Ressort du TGI TGI de Saintes Ressort du TGI Cher TGI de Bourges Le département Corrèze TGI de Brive-la-Gaillarde Le département Corse-du-Sud TGI d'Ajaccio Le département Corse (Haute-) TGI de Bastia Le département Côte-d'Or TGI de Dijon Le département Côtes-d'Armor TGI de Saint-Brieuc Ressort du TGI Creuse TGI de Guéret Le département Dordogne TGI de Bergerac Ressort du TGI TGI de Périgueux Ressort du TGI Doubs TGI de Besançon Ressort du TGI TGI de Montbéliard Ressort du TGI Drôme TGI de Valence Le département Essonne TGI d'Evry Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly Eure TGI d'Evreux Le département Eure-et-Loir TGI de Chartres Le département Finistère TGI de Brest Ressort du TGI TGI de Quimper Ressort du TGI Gard TGI d'Alès Ressort du TGI TGI de Nîmes Ressort du TGI Garonne (Haute-) TGI de Toulouse Le département Gers TGI d'Auch Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour Gironde TGI de Bordeaux Ressort du TGI TGI de Libourne Ressort du TGI Hérault TGI de Béziers Ressort du TGI TGI de Montpellier Ressort du TGI Ille-et-Vilaine TGI de Rennes Ressort du TGI TGI de Saint-Malo Ressort du TGI Indre TGI de Châteauroux Le département Indre-et-Loire TGI de Tours Le département Isère TGI de Grenoble Ressort du TGI TGI de Vienne Ressort du TGI Jura TGI de Lons-le-Saunier Le département Landes TGI de Dax Ressort du TGI TGI de Mont-de-Marsan Ressort du TGI, et l'emprise de l'aérodrome de l'Aire-sur-l'Adour Loir-et-Cher TGI de Blois Le département Loire TGI de Roanne Ressort du TGI TGI de Saint-Etienne Ressort du TGI Loire (Haute-) TGI du Puy-en-Velay Le département Loire-Atlantique TGI de Nantes Ressort du TGI TGI de Saint-Nazaire Ressort du TGI Loiret TGI de Montargis Ressort du TGI TGI d'Orléans Ressort du TGI Lot TGI de Cahors Le département Lot-et-Garonne TGI d'Agen Le département Lozère TGI de Mende Le département Maine-et-Loire TGI d'Angers Le département Manche TGI de Cherbourg-Octeville Ressort du TGI TGI de Coutances Ressort du TGI Marne TGI de Châlons-en-Champagne Ressort du TGI TGI de Reims Ressort du TGI Marne (Haute-)
TGI de Chaumont
Mayenne TGI de Laval Le département Meurthe-et-Moselle TGI de Briey Ressort du TGI TGI de Nancy Ressort du TGI Meuse TGI de Bar-le-Duc Ressort du TGI TGI de Verdun Ressort du TGI Morbihan TGI de Lorient Ressort du TGI TGI de Vannes Ressort du TGI Moselle TGI de Metz Ressort du TGI TGI de Sarreguemines Ressort du TGI TGI de Thionville Ressort du TGI Nièvre TGI de Nevers Le département Nord TGI d'Avesnes-sur-Helpe Ressort du TGI TGI de Cambrai Ressort du TGI TGI de Douai Ressort du TGI TGI de Dunkerque Ressort du TGI TGI de Lille Ressort du TGI TGI de Valenciennes Ressort du TGI Oise TGI de Beauvais Ressort du TGI TGI de Compiègne Ressort du TGI TGI de Senlis Ressort du TGI Orne TGI d'Alençon Ressort du TGI TGI d'Argentan Ressort du TGI Paris TGI de Paris Le département Pas-de-Calais TGI d'Arras Ressort du TGI TGI de Béthune Ressort du TGI TGI de Boulogne-sur-Mer Ressort du TGI TGI de Saint-Omer Ressort du TGI Puy-de-Dôme TGI de Clermont-Ferrand Le département Pyrénées-Atlantiques TGI de Bayonne Ressort du TGI TGI de Pau Ressort du TGI Pyrénées (Hautes-) TGI de Tarbes Le département Pyrénées-Orientales TGI de Perpignan Le département Rhin (Bas-) TGI de Saverne Ressort du TGI TGI de Strasbourg Ressort du TGI Rhin (Haut-) TGI de Colmar Ressort du TGI TGI de Mulhouse Ressort du TGI Rhône TGI de Lyon Ressort du TGI TGI de Villefranche-sur-Saône Ressort du TGI Saône (Haute-) TGI de Vesoul Le département Saône-et-Loire TGI de Chalon-sur-Saône Ressort du TGI TGI de Mâcon Ressort du TGI Sarthe TGI du Mans Le département Savoie TGI d'Albertville Ressort du TGI TGI de Chambéry Ressort du TGI Savoie (Haute-) TGI d'Annecy Ressort du TGI TGI de Bonneville Ressort du TGI TGI de Thonon-les-Bains Ressort du TGI Seine (Hauts-de-) TGI Nanterre Le département Seine-Maritime TGI de Dieppe Ressort du TGI TGI du Havre Ressort du TGI TGI de Rouen Ressort du TGI Seine-et-Marne TGI de Fontainebleau Ressort du TGI TGI de Meaux Ressort du TGI, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy -Charles-de-Gaulle TGI de Melun Ressort du TGI Seine-Saint-Denis TGI de Bobigny Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle Sèvres (Deux-) TGI Niort Le département Somme TGI d'Amiens Le département Tarn TGI d'Albi Ressort du TGI TGI de Castres Ressort du TGI Tarn-et-Garonne TGI de Montauban Le département Territoire de Belfort TGI de Belfort Le département Val-de-Marne TGI de Créteil Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly Val-d'Oise TGI de Pontoise Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle Var TGI de Draguignan Ressort du TGI TGI de Toulon
Ressort du TGI
Vaucluse TGI d'Avignon Ressort du TGI TGI de Carpentras
Vendée TGI de La Roche-sur-Yon Ressort du TGI TGI des Sables-d'Olonne
Vienne TGI de Poitiers Le département Vienne (Haute-) TGI de Limoges Le département Vosges TGI d'Epinal Le département Yonne TGI d'Auxerre Ressort du TGI TGI de Sens Ressort du TGI Yvelines TGI de Versailles Le département Article Annexe 6-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Guadeloupe Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre Le département Guyane Tribunal mixte de commerce de Cayenne Le département Martinique Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France Le département Mayotte Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou Le département La Réunion Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce
Article Annexe 6-4 En savoir plus sur cet article...
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERCANTS NI ARTISANS.
Guadeloupe.
Tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Ressort du TGI.
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Guyane.
Tribunal de grande instance de Cayenne.
Le département.
Martinique.
Tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mayotte Tribunal de grande instance de Mamoudzou Le département Réunion.
Tribunal de grande instance de Saint-Denis.
Tribunal de grande instance de Saint-Pierre.
Article Annexe 7-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1774 du 31 décembre 2010 - art.
Modifié par Décret n°2010-1775 du 31 décembre 2010 - art. (V)
Siège et ressort des tribunaux de commerce
de grande instance
Cour d'appel d'Agen
Gers Auch Auch Ressort du tribunal de grande instance d'Auch Lot Cahors Cahors Ressort du tribunal de grande instance de Cahors Lot-et-Garonne Agen Agen Ressort du tribunal de grande instance d'Agen Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence Digne-les Bains Manosque Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains Alpes-Maritimes Nice Nice Ressort du tribunal de grande instance de Nice Grasse Grasse Ressort du tribunal d'instance de Grasse Antibes Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer Cannes Ressort du tribunal d'instance de Cannes Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Aix-en-Provence Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles
Salon-de-Provence Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles
Marseille Marseille Ressort du tribunal de grande instance de Marseille Tarascon Tarascon Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon Var Draguignan Draguignan Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles Fréjus Ressort du tribunal d'instance de Fréjus Toulon Toulon Ressort du tribunal de grande instance de Toulon Cour d'appel d'Amiens
Aisne Saint-Quentin
Laon Saint-Quentin Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon Soissons Soissons Ressort du tribunal de grande instance de Soissons Oise Beauvais Beauvais Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais Compiègne
Senlis Compiègne Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis Somme Amiens Amiens Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire Angers Angers Ressort du tribunal de grande instance d'Angers Mayenne Laval Laval Ressort du tribunal de grande instance de Laval Sarthe Le Mans Le Mans Ressort du tribunal de grande instance du Mans Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud Ajaccio Ajaccio Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio Haute-Corse Bastia Bastia Ressort du tribunal de grande instance de Bastia Cour d'appel de Besançon
Doubs Besançon Besançon Ressort du tribunal de grande instance de Besançon Jura Lons-le-Saunier Lons-le-Saunier Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier Haute-Saône Vesoul Vesoul Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul Territoire de Belfort et Doubs Belfort
Montbéliard Belfort Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard Cour d'appel de Bordeaux
Charente Angoulême Angoulême Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême Dordogne Bergerac Bergerac Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac Périgueux Périgueux Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux Gironde Bordeaux Bordeaux Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux Libourne Libourne Ressort du tribunal d'instance de Libourne Cour d'appel de Bourges
Cher Bourges Bourges Ressort du tribunal de grande instance de Bourges Indre Châteauroux Châteauroux Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux Nièvre Nevers Nevers Ressort du tribunal de grande instance de Nevers Cour d'appel de Caen
Calvados Caen Caen Ressort du tribunal de grande instance de Caen Lisieux Lisieux Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux Manche Coutances Coutances Ressort du tribunal de grande instance de Coutances Cherbourg-Octeville Cherbourg-Octeville Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville Orne Alençon
Argentan Alençon Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan Cour d'appel de Chambéry
Savoie Chambéry
Albertville Chambéry Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville Haute-Savoie Annecy
Bonneville Annecy Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville Thonon-les-Bains Thonon-les-Bains Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin Saverne La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale Strasbourg La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale Haut-Rhin Colmar La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale Mulhouse La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or Dijon Dijon Ressort du tribunal de grande instance de Dijon Haute-Marne Chaumont Chaumont Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône Mâcon Mâcon Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon Cour d'appel de Douai
Nord Douai
Cambrai Douai Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai Dunkerque Dunkerque Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque Lille Lille Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception du canton de Lannoy Roubaix-Tourcoing Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et de Tourcoing et canton de Lannoy Valenciennes
Avesnes-sur-Helpe Valenciennes Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe Pas-de-Calais Arras
Béthune Arras Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune Boulogne-sur-Mer
Saint-Omer Boulogne-sur-Mer Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes Gap Gap Ressort du tribunal de grande instance de Gap Drôme Valence Romans-sur-Isère Ressort du tribunal de grande instance de Valence Isère Grenoble Grenoble Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble Vienne Vienne Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu
Cour d'appel de Limoges
Corrèze Brive-la-Gaillarde Brive-la-Gaillarde Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde Creuse Guéret Guéret Ressort du tribunal de grande instance de Guéret Haute-Vienne Limoges Limoges Ressort du tribunal de grande instance de Limoges Cour d'appel de Lyon
Ain Bourg-en-Bresse Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Loire Saint-Etienne
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne
Ressort du tribunal de grande instance de Lyon
Villefranche-sur-Saône Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône Cour d'appel de Metz
Moselle Metz La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale Sarreguemines La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale Thionville La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale Cour d'appel de Montpellier
Aude Carcassonne Carcassonne Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne Narbonne Narbonne Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne Aveyron Rodez Rodez Ressort du tribunal de grande instance de Rodez Hérault Béziers Béziers Ressort du tribunal de grande instance de Béziers Montpellier Montpellier Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier Pyrénées-Orientales Perpignan Perpignan Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle Briey
Ressort du tribunal de grande instance de Briey Nancy
Ressort du tribunal de grande instance de Nancy
Meuse Bar-le-Duc
Verdun Bar-le-Duc Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun Vosges Epinal Epinal Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal Cour d'appel de Nîmes
Ardèche Privas Aubenas Ressort du tribunal de grande instance de Privas Gard Nîmes
Alès Nîmes Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès Lozère Mende Mende Ressort du tribunal de grande instance de Mende Vaucluse Avignon
Carpentras Avignon Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire Tours Tours Ressort du tribunal de grande instance de Tours Loir-et-Cher Blois Blois Ressort du tribunal de grande instance de Blois Loiret Orléans
Montargis Orléans Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis Cour d'appel de Paris
Paris Paris Paris Ressort du tribunal de grande instance de Paris Essonne Evry Evry Ressort du tribunal de grande instance d'Evry Seine-et-Marne Melun
Fontainebleau Melun Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau Meaux Meaux Ressort du tribunal de grande instance de Meaux Seine-Saint-Denis Bobigny Bobigny Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny Val-de-Marne Créteil Créteil Ressort du tribunal de grande instance de Créteil Yonne Auxerre Auxerre Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre Sens Sens Ressort du tribunal de grande instance de Sens Cour d'appel de Pau
Landes Dax Dax Ressort du tribunal de grande instance de Dax Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan Pyrénées-Atlantiques Bayonne Bayonne Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne Pau Pau Ressort du tribunal de grande instance de Pau Hautes-Pyrénées Tarbes Tarbes Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime La Rochelle La Rochelle Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle Saintes Saintes Ressort du tribunal de grande instance de Saintes Deux-Sèvres Niort Niort Ressort du tribunal de grande instance de Niort Vendée La Roche-sur-Yon
Les Sables-d'Olonne La Roche-sur-Yon Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne Vienne Poitiers Poitiers Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers Cour d'appel de Reims
Ardennes Charleville-Mézières Sedan Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières Aube Troyes Troyes Ressort du tribunal de grande instance de Troyes Marne Châlons-en-Champagne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne Reims Reims Ressort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Saint-Brieuc Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc Finistère Brest Brest Ressort du tribunal de grande instance de Brest Quimper Quimper Ressort du tribunal de grande instance de Quimper Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor Saint-Malo Saint-Malo Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo Loire-Atlantique Nantes Nantes Ressort du tribunal de grande instance de Nantes Saint-Nazaire Saint-Nazaire Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire Morbihan Lorient Lorient Ressort du tribunal de grande instance de Lorient Vannes Vannes Ressort du tribunal de grande instance de Vannes Cour d'appel de Riom
Allier Cusset Cusset Ressort du tribunal de grande instance de Cusset Montluçon Montluçon Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon Cantal Aurillac Aurillac Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac Haute-Loire Le Puy-en-Velay Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand Cour d'appel de Rouen
Eure Evreux
Bernay Ressort du tribunal d'instance de Bernay Evreux Ressort des tribunaux d'instance d'Evreux et des Andelys
Seine-Maritime Dieppe Dieppe Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe Le Havre Le Havre Ressort du tribunal de grande instance du Havre Rouen Rouen Ressort du tribunal de grande instance de Rouen Cour d'appel de Toulouse
Ariège Foix Foix Ressort du tribunal de grande instance de Foix Haute-Garonne Toulouse Toulouse Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse Tarn Albi Albi Ressort du tribunal de grande instance d'Albi Castres Castres Ressort du tribunal de grande instance de Castres Tarn-et-Garonne Montauban Montauban Ressort du tribunal de grande instance de Montauban Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir Chartres Chartres Ressort du tribunal de grande instance de Chartres Hauts-de-Seine Nanterre Nanterre Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre Val-d'Oise Pontoise Pontoise Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise Yvelines Versailles Versailles Ressort du tribunal de grande instance de Versailles Article Annexe 7-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1044
du 1er septembre 2011 - art.
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
DÉPARTEMENTS SIÈGE du tribunal de commerce NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce Cour d'appel d'Agen Gers Auch 12 2 Lot Cahors 12 2 Lot-et-Garonne Agen 21 4 Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Manosque 13 2 Alpes-Maritimes Antibes 26 4 Cannes 23 4 Grasse 16 3 Nice 45 7 Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence 27 4 Salon-de-Provence 19 3 Marseille 80 12 Tarascon 20 3 Var Draguignan 19 3 Fréjus 24 4 Toulon 34 5 Cour d'appel d'Amiens Aisne Saint-Quentin 22 4 Soissons 13 2 Oise Beauvais 15 3 Compiègne 16 3 Somme Amiens 21 4 Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers 28 5 Mayenne Laval 14 3 Sarthe Le Mans 22 4 Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio 13 2 Haute-Corse Bastia 15 3 Cour d'appel de Besançon Doubs Besançon 19 3 Jura Lons-le-Saulnier 15 3 Haute-Saône Vesoul 15 3 Territoire de Belfort Belfort 18 3 Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême 20 3 Dordogne Bergerac 14 3 Périgueux 17 3 Gironde Bordeaux 48 7 Libourne 17 3 Cour d'appel de Bourges Cher Bourges 13 2 Indre Châteauroux 16 3 Nièvre Nevers 15 3 Cour d'appel de Caen Calvados Caen 28 5 Lisieux 18 3 Manche Cherbourg-Octeville 13 2 Coutances 14 3 Orne Alençon 15 3 Cour d'appel de Chambéry Savoie Chambéry 28 5 Haute-Savoie Annecy 26 4 Thonon-les-Bains 17 3 Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon 28 5 Haute-Marne Chaumont 14 3 Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône 20 3 Mâcon 14 3 Cour d'appel de Douai Nord Douai 19 3 Dunkerque 18 3 Lille 41 7 Roubaix-Tourcoing 29 5 Valenciennes 22 4 Pas-de-Calais Arras 28 5 Boulogne-sur-Mer 25 4 Cour d'appel de Grenoble Haute-Alpes Gap 9 2 Drôme Romans-sur-Isère 25 4 Isère Grenoble 32 5 Vienne 26 4 Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive-la-Gaillarde 16 3 Creuse Guéret 9 2 Haute-Vienne Limoges 20 3 Cour d'appel de Lyon Ain Bourg-en-Bresse 23 4 Loire Roanne 14 3 Saint-Etienne 29 5 Rhône Lyon 69 10 Villefranche-sur-Saône 12 3 Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne 17 3 Narbonne 13 2 Aveyron Rodez 13 2 Hérault Béziers 22 4 Montpellier 44 7 Pyrénées-Orientales Perpignan 25 4 Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Briey 11 2 Nancy 24 4 Meuse Bar-le-Duc 11 2 Vosges Epinal 20 3 Cour d'appel de Nîmes Ardèche Aubenas 15 3 Gard Nîmes 37 6 Lozère Mende 9 2 Vaucluse Avignon 35 6 Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours 25
4 Loir-et-Cher Blois 15 3 Loiret Orléans 30 5 Cour d'appel de Paris Paris Paris 172 25 Essonne Evry 50 8 Seine-et-Marne Melun 36 6 Meaux 30 5 Seine-Saint-Denis Bobigny 66 10 Val-de-Marne Créteil 49 8 Yonne Auxerre 11 2 Sens 13 2 Cour d'appel de Pau Landes Dax 15 3 Mont-de-Marsan 17 3 Pyrénées-Atlantiques Bayonne 17 3 Pau 20 3 Hautes-Pyrénées Tarbes 18 3 Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle 24 4 Saintes 15 3 Deux-Sèvres Niort 16 3 Vendée La Roche-sur-Yon 19 3 Vienne Poitiers 17 3 Cour d'appel de Reims Ardennes Sedan 15 3 Aube Troyes 17 3 Marne Châlons-en-Champagne 12 2 Reims 32 5 Cour d'appel de Rennes Côtes-du-Nord Saint-Brieuc 22 4 Finistère Brest 21 4 Quimper 16 3 Ille-et-Vilaine Rennes 26 4 Saint-Malo 14 3 Loire-Atlantique Nantes 34 5 Saint-Nazaire 15 3 Morbihan Lorient 20 3 Vannes 14 3 Cour d'appel de Riom Allier Cusset 14 3 Montluçon 12 2 Cantal Aurillac 11 2 Haute-Loire Le Puy-en-Velay 14 3 Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand 32 5 Cour d'appel de Rouen Eure Bernay 10 2 Evreux 20 3 Seine-Maritime Dieppe 14 3 Le Havre 26 4 Rouen 34 5 Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix 10 2 Haute-Garonne Toulouse 52 8 Tarn Albi 12 2 Castres 14 3 Tarn-et-Garonne Montauban 15 3 Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres 24 4 Hauts-de-Seine Nanterre 64 10 Val-d'Oise Pontoise 50 8 Yvelines Versailles 50 8 Article Annexe 7-3 En savoir plus sur cet article...
Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe Basse-Terre Basse-Terre Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre Pointe-à-Pitre
Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Cayenne
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique Fort-de-France Fort-de-France Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Mamoudzou Mamoudzou Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou La Réunion Saint-Denis Saint-Denis Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre Article Annexe 7-4 En savoir plus sur cet article...
Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
du tribunal de grande instance
NOMBRE D'ASSESSEURS
de la chambre commerciale
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin Saverne
Haut-Rhin Colmar
Cour d'appel de Metz
Moselle Metz
Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce
NOMBRE DE JUGES ÉLUS
du tribunal mixte de commerce
Guadeloupe Basse-Terre
Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique Fort-de-France
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Mamoudzou 5
Article Annexe 7-4-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-21 du 3 janvier 2008 - art.
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE. Tableau n° 1 PRODUIT HORS TAXES COEFFICIENT CALCUL De 0 à 100 000 euros (a) 0 A = 0. De 100 000 à 200 000 euros (b) 1 B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. De 200 000 à 500 000 euros (c) 1,5 C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. De 500 000 à 1 000 000 euros (d) 2 D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. Supérieur à 1 000 000 euros (e) 2,5 E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. Tableau n° 2 NOMBRE DE GREFFIERS
NOMBRE DE PARTS
+ de 5
Une part par associé supplémentaire
Article Annexe 7-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-172
du 11 février 2011 - art. 1
Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce
TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 ACTES JUDICIAIRES (1)
NATURE DES ACTES
ÉMOLUMENTS
taux de base (2)
Acte de greffe.
Commission rogatoire : envoi et exécution.
Contredit sur la compétence.
Vérification de dépens.
Copie certifiée conforme
(en dehors de toute procédure)
Jugement.
Ordonnance.
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.
Injonction de payer (procédure d')
Ordonnance d'injonction de payer.
Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer.
Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête.
Opposition à injonction de payer.
Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties.
Par partie supplémentaire.
Jugement : forfait de transmission par partie.
Instruction avant jugement
Procédure devant un juge rapporteur.
Contrat ou calendrier de procédure.
Ordonnances autres que référés et injonctions de payer.
Prestation de serment.
Référés
Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties.
Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie.
Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des).
Diligences liées à l'expertise.
Convocation ou avis.
Visa, cote et paraphe des livres.
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.
Convocation devant le juge-commissaire.
164 Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal.
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire 1
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier.
Mention sur l'état des créances.
Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.
Extrait établi en vue des mesures de publicité.
(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie,
b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal,
c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus.
(2) Voir l'article 743-142.
TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
Registre du commerce et des sociétés Registre des agents commerciaux
ÉMOLUMENTS (taux de base)
A. - Registre du commerce et des sociétés (1)
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)
Personne physique.
Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics.
Inscriptions modificatives (3) : personne physique.
Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics).
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés.
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques.
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales.
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques.
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales.
Dépôt des comptes annuels.
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt.
Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées.
Extrait du registre du commerce et des sociétés (5).
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés.
Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page).
Copie certifiée conforme (par page).
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait).
Diligences de transmission de la formalité à l'INPI.
B. - Registre des agents commerciaux
Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation.
Inscription modificative (6).
Extrait d'inscription de la déclaration.
C. - Registre du commerce et des sociétés
Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions RCS (8) (9) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) 32
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS (10)
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS (10)
Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
D. - Registre des agents commerciaux
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions au RSAC (8) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) 32
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au RSAC (11)
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au RSAC (11) 14
243 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
E. - Registre des entrepreneurs individuels
à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
Immatriculation y compris après reprise ou transfert (7) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation 36
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre (11)
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre (11)
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC.
(2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux.
(3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux.
(4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé.
(5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe.
(6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié.
(7) Hors coût de l'insertion au BODACC.
(8) Il n'est perçu aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'il intervient simultanément à la demande d'immatriculation (art. L. 526-19).
(9) Y compris la transmission à l'INPI.
(10) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts et la transmission à l'INPI.
(11) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts.
TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
Privilèges et sûretés
(taux de base)
A. - Privilège du Trésor en matière fiscale
Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée.
Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation.
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.
Mention d'une contestation en marge d'une inscription.
B. - Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée
Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.
Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.
Radiation partielle d'une inscription non périmée
Renouvellement d'une inscription, subrogation
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription.
C. - Vente et nantissement des fonds de commerce
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
(montant de la somme garantie)
Montant inférieur à 16 000 taux de base.
Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base.
Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base.
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.
Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription
Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.
Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).
Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration.
Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe.
Copie certifiée conforme.
D. - Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
F. - Nantissement judiciaire
G. - Gage des stocks
H. - Nantissement de l'outillage et du matériel
I. - Gage sur meubles corporels
(article 2338 du code civil)
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)
Montant inférieur à 6 000 taux de base.
Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.
Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe.
J. - Warrants (1) (2)
Etablissement du warrant, y compris radiation
(ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)
(montant de la somme prévue dans l'acte)
Radiation partielle
Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte
Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif.
Certificat de radiation.
Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire).
K. - Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
(1) A l'exclusion des warrants agricoles.
(2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.
TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
A. - Crédit-bail en matière mobilière
Inscription principale y compris radiation de cette inscription
Modification de cette inscription.
Report d'inscription (1) (par greffier).
Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.
B. - Contrat de location
Inscription principale y compris radiation de cette inscription.
C. - Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
D. - Clause de réserve de propriété
E. - Clause d'inaliénabilité
F. - Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif.
G. - Immatriculation des bateaux de rivière
Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)
Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article 34 du décret du 3 avril 1919 modifié, mention des changements de domicile élu.
Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).
Dépôt de procès-verbal de saisie.
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919).
Délivrance de tout certificat.
Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).
Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation.
(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.
(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.
(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :
- de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;
- des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;
- des trois quarts au-delà du dixième bateau.
TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
Propriétés industrielles
Dépôt de dessins et modèles (1).
(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.
TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
Opérations diverses
ÉMOLUMENTS DACS
Séquestre judiciaire
(montant de la somme inscrit dans l'acte)
Rapport de mer.
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat.
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.
Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce.
A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.
Une somme fixée à 200 euros hors taxe à valoir sur les émoluments et frais de transmission est versée dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.
Tarification forfaitaire
Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission
(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)
(Exprimés en taux de base)
Nombre de salariés...
Aucun salarié
De 1 à 5 salariés
De 6 à 19 salariés
De 20 à 150 salariés
Plus de 150 salariés
Seuil de CA...
CA inférieur à 750 k€
CA supérieur à 750 k€
CA inférieur à 3 000 k€
CA supérieur à 3 000 k€
CA inférieur à 20 000 k€
CA de 20 000 k€ à 50 000 k€
CA supérieur à 50 000 k€
Droit principal. - Nombre de taux de base...
7 468
12 520
Frais de transmission.
- Nombre de taux de base...
Total...
702 €
767 €
1 586 €
1 911 €
3 107 €
3 848 €
7 657 €
10 595 €
17 264 €
719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)...
150 taux de base.
720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers...
10 taux de base plafonné à 100 taux de base.
NOTA: Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 art. 11 I. - Les modifications induites par les articles 1er et 4 à 7 sont applicables aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article Annexe 8-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-131
du 10 février 2010 - art. 2
du 10 février 2010 - art. 3
du 10 février 2010 - art. 4
du 10 février 2010 - art. 5
du 10 février 2010 - art. 6
CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 1er Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi. Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice. Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des inspections et des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes. Article 2 Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code. TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT Article 3 Intégrité Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité. Article 4 Impartialité Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris. Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité. Article 5 Indépendance Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes.
L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par la loi. Article 6 Conflit d'intérêts Le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêts. Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission. Article 7 Compétence Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation. Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié. Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis. Article 8 Confraternité Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession. Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective. Article 9 Discrétion Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale. Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître. TITRE II : INTERDICTIONS, SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE Section 1 : Interdictions Article 10 Situations interdites Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, tout conseil ou toute prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel.
A ce titre, il lui est interdit de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la demande de la personne ou de l'entité dont il certifie les comptes : 1° A toute prestation de nature à le mettre dans la position d'avoir à se prononcer dans sa mission de certification sur des documents, des évaluations ou des prises de position qu'il aurait contribué à élaborer ; 2° A la réalisation de tout acte de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants ; 3° Au recrutement de personnel ; 4° A la rédaction des actes ou à la tenue du secrétariat juridique ; 5° Au maniement ou séquestre de fonds ; 6° A la tenue de la comptabilité, à la préparation et à l'établissement des comptes, à l'élaboration d'une information ou d'une communication financières ; 7° A une mission de commissariat aux apports et à la fusion ; 8° A la mise en place des mesures de contrôle interne ; 9° A des évaluations, actuarielles ou non, d'éléments destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière, en dehors de sa mission légale ; 10° Comme participant, à toute prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'information financière ; 11° A la fourniture de toute prestation de service, notamment de conseil en matière juridique, financière, fiscale ou relative aux modalités de financement ; 12° A la prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ; 13° A la défense des intérêts des dirigeants ou à toute action pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ; 14° A la représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction, ou à toute mission d'expertise dans un contentieux dans lequel ces personnes seraient impliquées. Section 2 : Situations à risque et mesures de sauvegarde Article 11 Approche par les risques Le commissaire aux comptes identifie les situations et les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission. Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau ainsi que des situations d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient ou un membre de son réseau. Article 12 Mesures de sauvegarde Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code. Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées. Le commissaire aux comptes n'accepte pas la mission ou y met fin si celle-ci ne peut s'accomplir dans des conditions conformes aux exigences légales et réglementaires ainsi qu'à celles du présent code. En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, il saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, après en avoir informé le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Lorsqu'il est amené à démissionner et que la personne ou entité dont il certifie les comptes exerce une activité dans un secteur soumis à une réglementation particulière telle que celle applicable à l'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé, au secteur bancaire ou des assurances, il informe de sa démission les instances publiques compétentes pour cette activité. Ces dispositions s'appliquent également aux commissaires aux comptes de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours ou la diffusion de fausses informations. TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 13 Acceptation d'une mission Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.
A cet effet, il réunit les informations nécessaires : a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ; b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et d'information financière. Article 14 Conduite de la mission Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'exercice professionnel homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il prend en considération les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes et publiées. En l'absence de norme d'exercice professionnel homologuée par le garde des sceaux, le projet de norme transmis par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au garde des sceaux en vue de l'examen de son homologation, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes, peut être pris comme référence par les professionnels tant que le garde des sceaux ne s'est pas prononcé sur l'homologation. Les normes du référentiel établi par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et non contraires aux lois et règlements ont une valeur d'usage, jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel mentionnées au premier alinéa et, au plus tard, jusqu'au 1 er mai 2007. Article 15 Organisation interne de la structure d'exercice professionnel Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission. En particulier, chaque structure doit satisfaire aux exigences suivantes : a) Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes d'assumer ses responsabilités en matière :
-d'adéquation à l'ampleur de la mission à accomplir des ressources humaines et des techniques mises en oeuvre ;
-de contrôle du respect des règles applicables à la profession et d'appréciation régulière des risques ;
-d'évaluation périodique en son sein des connaissances et de formation continue. b) Mettre en oeuvre des procédures :
-assurant une évaluation périodique des conditions d'exercice de chaque mission de contrôle, en vue de vérifier que celle-ci peut être poursuivie dans le respect des exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée ;
-permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires. c) Le cas échéant, garantir :
-la rotation des signataires, lorsque la loi le prévoit ;
-la mise en place d'une revue indépendante des opinions émises ;
-le renforcement des moyens affectés au contrôle lorsque la difficulté technique de la mission ou les exigences déontologiques le commandent ;
-la mise en place d'un dispositif de contrôle de qualité interne. d) Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait aux exigences ci-dessus. Article 16 Recours à des collaborateurs et experts Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent. Article 17 Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau. Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de fourniture de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective. Article 18 Poursuite et renouvellement du mandat En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat. Article 19 Démission Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes. Constitue un motif légitime de démission : a) La cessation définitive d'activité ; b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ; c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ; d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment : 1° A la procédure d'alerte ; 2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ; 3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite ; 4° A l'émission de son opinion sur les comptes. Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation. Article 20 Succession de missions Avant d'accepter sa nomination et sous réserve des incompatibilités prévues à l'article 30, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde appropriées. Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les prestations antérieures à sa nomination. Article 21 Succession entre confrères Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales. La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat. TITRE IV : EXERCICE EN RÉSEAU Article 22 Appartenance à un réseau Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun. Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation. Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau : a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ; b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ; c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ; d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ; e) Une clientèle habituelle commune ; f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ; g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs. Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences. En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Article 23 Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont les comptes sont certifiés En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne ou entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure, à tout moment, que cette prestation est directement liée à la mission de commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation. En cas de doute, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Article 24 Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés.
I.-En cas de fourniture d'une prestation de services par un membre du réseau à une personne ou une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, la personne dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure que son indépendance ne se trouve pas affectée par cette prestation de services. II.-L'indépendance du commissaire aux comptes qui certifie les comptes est affectée par la fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés : 1° L'élaboration de toute information de nature comptable ou financière incluse dans les comptes consolidés, soumis à la certification du commissaire aux comptes ; 2° La conception ou la mise en place de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques relatives à l'élaboration ou au contrôle des informations comptables ou financières incluses dans les comptes consolidés, soumis à la certification du commissaire aux comptes ; 3° L'accomplissement d'actes de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants de la personne ou de l'entité. III.-Sans préjudice du II, est présumée affecter l'indépendance du commissaire aux comptes la fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés : 1° La tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes ou l'élaboration d'une information financière ou d'une communication financière ; 2° Le recrutement de personnel exerçant au sein de la personne ou de l'entité des fonctions dites sensibles au sens de l'article 26 ; 3° La participation à un processus de prise de décision dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'informations financières ; 4° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique au bénéfice des personnes exerçant des fonctions sensibles au sens de l'article 26 ; 5° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière de financements ou relatifs à l'information financière ; 6° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière fiscale de nature à avoir une incidence sur les résultats de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ; 7° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique de nature à avoir une influence sur la structure ou le fonctionnement de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ; 8° La défense des intérêts des dirigeants ou l'intervention pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ; 9° La représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction ou la participation, en tant qu'expert, à un contentieux dans lequel ces personnes ou entités seraient impliquées ; 10° La prise en charge totale ou partielle d'une prestation d'externalisation dans les cas mentionnés ci-dessus. En cas de fourniture de l'une de ces prestations, le commissaire aux comptes procède à l'analyse de la situation et des risques qui y sont attachés et prend, le cas échéant, les mesures de sauvegarde appropriées. Il ne peut poursuivre sa mission que s'il est en mesure de justifier que la prestation n'affecte pas son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission. En cas de doute, le commissaire aux comptes ou la personne dont les comptes sont certifiés saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Article 25 Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau pluridisciplinaire Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau dont les membres assurent des missions autres que le commissariat aux comptes, il doit mettre en place une organisation lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques qui lui sont attachés et qu'il a pris toutes mesures de sauvegarde appropriées conformément aux articles 11 et 12. TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS Article 26 Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission. Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés : a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ; b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ; c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents. Article 27 Liens personnels I.-Liens familiaux : Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien familial entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part : a) Le commissaire aux comptes ; b) L'un des membres de l'équipe de contrôle légal, y compris les personnes ayant un rôle de consultation ou d'expertise sur les travaux de contrôle légal ; c) L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes ; d) Les associés du bureau auquel appartient le signataire, le bureau s'entendant d'un sous-groupe distinct défini par une société de commissaires aux comptes sur la base de critères géographiques ou d'organisation. Pour l'application des dispositions qui précèdent, il existe un lien familial entre deux personnes lorsque l'une est l'ascendant de l'autre, y compris par filiation adoptive, ou lorsque l'une et l'autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive. Il existe également un lien familial entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin. II.-Autres liens personnels : Un commissaire aux comptes ne peut accepter ou conserver une mission de contrôle légal de la part de la personne ou de l'entité qui l'a désigné, dès lors que lui-même ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes entretient avec cette personne ou entité ou avec une personne occupant une fonction sensible au sein de celle-ci des liens personnels étroits affectant son indépendance. Article 28 Liens financiers I.-Constituent des liens financiers : a) La détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l'entité, sauf lorsqu'ils sont acquis par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, à moins qu'il ne s'agisse d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel ou d'un fonds commun de placement à risques contractuels ; b) La détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres instruments financiers émis par la personne ou l'entité ; c) Tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne ; d) L'octroi ou le maintien après le début de la mission de tout prêt ou avance auprès de la personne ou de l'entité ; e) La souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne. Les liens mentionnés aux a, b, c, d et e sont incompatibles avec l'exercice de la mission lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes à laquelle appartient le commissaire aux comptes, la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 précité, les membres de la direction de ladite société. En outre les liens mentionnées aux a et b sont incompatibles avec l'exercice de la mission lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et, d'autre part, tout associé de la société de commissaires aux comptes ayant une influence significative sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés, tout membre de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal, tout collaborateur de la société de commissaires aux comptes amené à intervenir de manière significative auprès de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. Il en est de même pour les liens mentionnés aux c, d et e dès lors que les produits n'ont pas été commercialisés aux conditions habituelles du marché. Dès qu'il a connaissance de la survenance d'événements extérieurs susceptibles de créer une situation d'incompatibilité mentionnée au présent article, le commissaire aux comptes saisit le Haut Conseil du commissariat aux comptes pour avis sur les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter cette situation. II.-Les incompatibilités énoncées au I s'appliquent au commissaire aux comptes lorsque son conjoint, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, son concubin ou toute personne fiscalement à sa charge a des liens financiers avec la personne ou entité dont il certifie les comptes. Article 29 Liens professionnels I.-Révèle un lien professionnel toute situation qui établit entre le commissaire aux comptes et la personne ou entité dont il certifie les comptes un intérêt commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes conclues aux conditions habituelles de marché. II.-Liens professionnels concomitants : Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part : a) Le commissaire aux comptes ; b) Les membres de l'équipe chargés de la mission de contrôle légal ; c) La société à laquelle appartient ce commissaire aux comptes ; d) Les membres de la direction de cette société ; e) Tout associé de cette société ayant une influence sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. III.-Liens professionnels antérieurs : Avant l'acceptation de la mission le commissaire aux comptes doit procéder à l'analyse de la situation conformément aux articles 11 et 20. Il ne peut accepter une mission légale dès lors que celle-ci le placerait dans une situation d'autorévision qui serait de nature à affecter son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.
S'il estime, face à une situation à risques résultant de prestations antérieures, que des mesures de sauvegarde sont suffisantes, il informe par écrit le Haut Conseil du commissariat aux comptes de la nature et de l'étendue de ces mesures. Article 30 La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 23, 24, 27, 28 et 29 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences. TITRE VI : HONORAIRES Article 31 Principe général La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés. Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux. Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12. Article 32 Honoraires de la mission Un commissaire aux comptes, de même qu'un de ses associés, ne peut recevoir de la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, une rémunération pour des prestations autres que celles entrant dans les diligences directement liées à sa mission de commissaire aux comptes. Lorsque le commissaire aux comptes qui appartient à un réseau a recours à des membres de ce réseau pour accomplir, au profit de la personne ou entité dont il certifie les comptes, des prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission, il en effectue la facturation. Article 33 Honoraires subordonnés Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle. Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés. Article 34 Rapport entre le total des honoraires et le total des revenus. Les honoraires facturés au titre d'une mission légale ne doivent pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ou d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle. La dépendance financière est présumée lorsque le total des honoraires perçus dans le cadre d'une mission légale représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par un signataire et que les honoraires perçus au titre d'une mission légale représentent une part significative du chiffre d'affaires réalisé par ce signataire, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient doit mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées. Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission représentent une part significative du total de ses revenus professionnels, il met en place des mesures de sauvegarde appropriées. Au cours des trois premiers exercices d'activité, le caractère significatif de la part des revenus professionnels ou du chiffre d'affaires est apprécié sur l'ensemble de cette période. En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le haut conseil. Article 35 Publicité des honoraires I.-Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :
-qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;
-que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. II.-Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission de commissaire aux comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. TITRE VII : PUBLICITÉ Article 36 Il est interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers. La participation des commissaires aux comptes à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage. Article 37 La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession. Les commissaires aux comptes peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres. Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession. Les autres formes de communication sont autorisées sous réserve :
-que l'expression en soit décente et empreinte de retenue ;
-que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur ;
-qu'elles soient exemptes de tout élément comparatif.
Article Annexe 9-1 En savoir plus sur cet article...
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. COLLECTIVITÉ
TRIBUNAL de première instance
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie.
Nouméa.
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis et Futuna.
Mata-Utu.
Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française.
Papeete.
Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE
TRIBUNAL mixte de commerce
Cour d'appel de Nouméa.
Cour d'appel de Papeete.
Article Annexe 9-2 En savoir plus sur cet article...
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans COLLECTIVITÉ JURIDICTION RESSORT Saint-Pierre-et-Miquelon. Tribunal de première instance de Saint-Pierre. La collectivité territoriale. Nouvelle-Calédonie. Tribunal mixte de commerce de Nouméa. La collectivité territoriale. Polynésie française. Tribunal mixte de commerce de Papeete. La collectivité territoriale. Wallis et Futuna. Tribunal de première instance de Mata-Utu. La collectivité territoriale.
Article Annexe 9-3 En savoir plus sur cet article...
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans COLLECTIVITÉ JURIDICTION RESSORT Saint-Pierre-et-Miquelon. Tribunal de première instance de Saint-Pierre. La collectivité territoriale. Nouvelle-Calédonie. Tribunal de première instance de Nouméa. La collectivité territoriale Polynésie française. Tribunal de première instance de Papeete. La collectivité territoriale Wallis et Futuna. Tribunal de première instance de Mata-Utu. La collectivité territoriale
Article Annexe 9-4 En savoir plus sur cet article...
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERCANTS NI ARTISANS. SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Article Annexe 9-5 En savoir plus sur cet article...
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERCANTS OU ARTISANS.
SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce
RESSORT Paris.
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Article Annexe 9-6 En savoir plus sur cet article...
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Article Annexe 9-7 En savoir plus sur cet article...
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Masquer le panneau de navigation