Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2007-Election-presidentielle/faq/parrainages/que-peut-faire-le-conseil-constitutionnel-lorsqu-il-recoit-des-informations-relatives-a-des-irregularites-dans-l-obtention-et-l-etablissement-des-parrainages.53176.html
Timestamp: 2018-01-22 23:53:42+00:00
Document Index: 279619274

Matched Legal Cases: ["l'article 40", 'art. 441', 'art. 441', 'art. 444', 'art. 312', 'art. 312', 'art. 432', 'art. 434', 'art. 311', 'art. 313', 'art. 441']

Que peut faire le Conseil constitutionnel lorsqu'il reçoit des informations relatives à des irrégularités dans l'obtention et l'établissement des parrainages ?
Parrainages et candidatures - FAQ 20
Il est revenu au Conseil constitutionnel que des maires subiraient des pressions pour remettre leur formulaire de présentation vierge à des tiers, voire pour obtenir un deuxième formulaire s'ils ont déjà adressé le leur au Conseil constitutionnel.
Il ne peut être remis de deuxième formulaire qu'à titre exceptionnel. Ce second imprimé ne pourra être expédié ou donné à l'élu qui le demandera personnellement que sur justificatif écrit attestant que le premier exemplaire a été perdu ou rendu inutilisable. Dans ce dernier cas, l'élu devra retourner l'exemplaire rendu impropre à la présentation avant que la préfecture ne lui adresse un nouvel imprimé.
Par ailleurs, compte tenu de ces divers renseignements et des faits dont il acquiert connaissance par lui-même, dans le cadre des opérations qui relèvent de sa compétence en matière de parrainages en vue de l'élection présidentielle, le Conseil est en mesure de rassembler un certain nombre d'informations sur divers agissements irréguliers.
Il ne lui appartient pas d'apprécier les suites pénales éventuellement susceptibles d'y être apportées, qui relèvent de la seule compétence et de l'appréciation exclusive de l'autorité judiciaire, en ce qui concerne tant la qualification des faits que l'opportunité des poursuites.
En revanche, le Conseil constitutionnel, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, est tenu, s'il acquiert connaissance d'un crime ou d'un délit « d'en donner avis au procureur de la République et de transmettre à ce magistrats tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui lui sont relatifs ».
Parmi les infractions dont le Conseil pourrait avoir connaissance à l'occasion des opérations de contrôle des parrainages, on peut citer les crimes ou délits suivants : faux (art. 441-1 du code pénal), faux en écritures publiques (art. 441-1 et 441-4 du même code), contrefaçon de sceau et usage frauduleux de sceau (art. 444-4), chantage (art. 312-10), extorsion de signature (art. 312-1), corruption active ou passive (art. 432-11 et 433-1), dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire ou administrative de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit ayant exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches (art. 434-28), vol (art. 311-1), escroquerie (art. 313-1), obtention indue de document administratif (art. 441-6), etc.
Ces infractions sont punies de lourdes peines d'emprisonnement et d'amende et peuvent entraîner la privation des droits civiques.
S'il en acquiert connaissance, le Conseil constitutionnel en avisera le procureur de la République compétent et lui transmettra toutes pièces utiles.