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Timestamp: 2019-03-18 15:37:35+00:00
Document Index: 160101581

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§139', '§149', 'arrêt ', '§116', '§118', 'arrêt ']

FLASH INFO : Aides d'Etat Garantie illimitée accordée à un EPIC et aides d'Eta - Latournerie Wolfrom Avocats
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Publié le 20 septembre 2018 dans "Actualités"
FLASH INFO : Aides d’Etat Garantie illimitée accordée à un EPIC et aides d’Eta
Flash info – Aides d’Etat
Nouveau rebondissement dans la saga des EPIC : dans une décision du 19 septembre 2018, rendue dans l’affaire Institut français du pétrole (IFPEN), la Cour annule l’arrêt du Tribunal de 2016 et conforte la portée de la présomption d’aide d’Etat attachée à la garantie implicite et illimitée dont bénéficient les EPIC.
Cette affaire est issue de la transformation de l’Institut français du pétrole (IFPEN) en EPIC, en 2006, ce dernier étant jusqu’alors constitué sous forme de société de droit privé. Dans une décision rendue en 2011, la Commission européenne avait estimé que l’octroi de ce statut d’EPIC, plaçant l’IFPEN à l’abri de toute procédure d’insolvabilité ou de faillite, avait eu pour effet de lui conférer une garantie publique illimitée constitutive d’une aide d’État. La Commission avait notamment examiné l’avantage découlant de cette garantie vis-à-vis des fournisseurs et clients de l’IFPEN, et considéré qu’il était sélectif dès lors que ses concurrents, soumis aux procédures d’insolvabilité de droit commun, ne bénéficiaient pas d’une garantie comparable.
Saisi par la France et l’IFPEN, le Tribunal de l’Union européenne, dans un arrêt du 26 mai 2016, avait annulé partiellement la décision de la Commission, estimant qu’elle n’avait pas suffisamment démontré que la garantie implicite et illimitée de l’Etat constituait un avantage sélectif permettant de caractériser une aide d’Etat. Le raisonnement du Tribunal s’appuyait notamment sur l’impossibilité, pour la Commission, d’étendre la présomption d’avantage établie par la jurisprudence issue de l’arrêt du 3 avril 2014, La Poste aux relations d’un EPIC avec ses clients et fournisseurs, cette dernière étant limitée aux relations avec un établissement financier. Il se prononçait également sur les modalités de renversement de cette présomption, vis-à-vis des établissements financiers.
Dans un arrêt rendu le 19 septembre, la CJUE censure le raisonnement du Tribunal.
A titre principal, la Cour juge que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la présomption d’existence d’un avantage était limitée aux relations entre un EPIC et les institutions bancaires et financières. A l’instar de l’avocat général Wathelet dans ses conclusions du 7 décembre 2017, la CJUE considère que la présomption issue de l’arrêt La Poste n’est pas confinée aux relations d’un EPIC avec un établissement financier : « la Cour a expressément reconnu l’existence d’une présomption simple d’avantage lié à la garantie rattachée au statut d’un EPIC en ce qui concerne seulement les relations que celui-ci peut entretenir avec les institutions bancaires et financières. Toutefois, (…) il ne ressort pas dudit arrêt qu’une telle présomption ne pourrait, par principe, pas s’appliquer à d’autres relations de l’EPIC, notamment à celles qu’il entretient avec ses fournisseurs et ses clients » (§139).
Elle précise cependant que cette présomption ne peut être étendue automatiquement aux relations d’un EPIC avec ses fournisseurs et ses clients. Il y a ainsi lieu « d’examiner, au préalable, si, compte tenu des comportements desdits acteurs, l’avantage que l’établissement peut en tirer est similaire à celui qu’il tire de ses relations avec les institutions bancaires et financières » (§149).
Par ailleurs, s’agissant du renversement de cette présomption, la Cour rappelle que « la seule circonstance que l’IFPEN bénéficie d’une garantie de l’État était de nature à permettre à la Commission de se prévaloir de la présomption d’avantage, telle que dégagée par la Cour dans l’arrêt du 3 avril 2014 (…). Pour se prévaloir de cette présomption, la Commission n’était donc pas tenue de démontrer les effets réels produits par la garantie en cause » (§116).
Selon la Cour, cette présomption ne saurait être renversée que dans la mesure où il est démontré que, compte tenu du contexte économique et juridique dans lequel s’insère la garantie rattachée au statut de l’EPIC concerné, ce dernier n’a pas obtenu dans le passé et, selon toute plausibilité, n’obtiendra pas dans l’avenir un quelconque avantage économique réel de cette garantie. Dans ces conditions, contrairement aux affirmations du Tribunal, « la seule circonstance que le bénéficiaire d’une telle garantie n’a tiré dans le passé aucun avantage économique réel de son statut d’EPIC ne suffit pas, à elle seule, à renverser la présomption d’existence d’un avantage » (§118).
Le texte intégral de l’arrêt est disponible sur le site de la CJUE.
Pauline de Lanzac / Laure Arnaud