Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m56/v6
Timestamp: 2019-09-23 20:35:55+00:00
Document Index: 53787829

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 83', 'art. 13', 'art. 73', 'art. 77', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 91', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 32', 'art. 49', 'art. 52', 'art. 55']

Modifiée par l’art. 23 du chap. 32 de 1992; l’art. 83 du chap. 1 de 1995; les art. 13 à 24 de l’ann. K du chap. 1 de 1996; l’art. 73 du chap. 2 de 1996; l’art. 77 du chap. 32 de 1996; l’art. 8 de l’ann. E du chap. 25 de 1997; l’art. 2 de l’ann. J du chap. 26 de 2000; l’art. 23 du chap. 28 de 2001; l’art. 16 et les par. 19 (8) à (11) du chap. 2 de 2002; le tab1. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 14 à 21 de l’ann. K du chap. 18 de 2002; l’art. 91 de l’ann. A du chap. 3 de 2004, l’ann. J du chap. 28 de 2005; l’annexe J du chap. 28 de 2005; l’art. 3 de l’annexe N du chap. 19 de 2006.
b) un conseil scolaire, une commission de services municipaux, une commission de transport, le conseil d’une bibliothèque publique, un conseil de santé, une commission de services policiers, un office de protection de la nature, un conseil d’administration de district des services sociaux, une régie locale des services publics, un conseil de planification, une régie des routes locales, un village partiellement autonome ou un comité ou un conseil de gestion conjoints créés en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou d’une loi qu’elle remplace;
«ministre» Le président du Conseil de gestion du gouvernement. («Minister»)
h) du nom du particulier, s’il figure parmi d’autres renseignements personnels qui le concernent, ou si sa divulgation risque de révéler d’autres renseignements personnels au sujet du particulier. («personal information») L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 2 (1); 1997, chap. 25, annexe E, art. 8; 2000, chap. 26, annexe J, art. 2; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (1).
8.1 La personne responsable peut refuser de divulguer un document et peut refuser de confirmer ou de nier l’existence d’un document s’il est raisonnable de s’attendre à ce que sa divulgation ait pour effet de faire obstacle à la capacité du procureur général de décider si une instance devrait être introduite en vertu de la Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales, de conduire une instance en vertu de cette loi ou d’exécuter une ordonnance rendue en application de cette loi. 2001, chap. 28, par. 23 (1); 2002, chap. 18, annexe K, art. 15.
(1.1) Si la personne responsable de l’institution est d’avis, fondé sur des motifs raisonnables, que la demande d’accès est frivole ou vexatoire, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la demande. 1996, chap. 1, annexe K, art. 14.
(2) La personne responsable qui refuse de confirmer ou de nier l’existence d’un document aux termes du paragraphe 8 (3) (exécution de la loi), de l’article 8.1 (Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales), de l’article 8.2 (Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels) ou du paragraphe 14 (5) (atteinte injustifiée à la vie privée), mentionne dans l’avis donné en vertu de l’article 19 les points suivants :
d) le fait que l’auteur de la demande peut interjeter appel de la décision devant le commissaire afin d’obtenir la révision de la décision. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 22 (2); 2001, chap. 28, par. 23 (2); 2002, chap. 2, par. 16 (2) et 19 (9).
a) la personne responsable peut refuser de divulguer les renseignements personnels en vertu du paragraphe 8 (1) ou (2) (exécution de la loi), de l’article 8.1 (Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales) ou de l’article 8.2 (Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels);
c) les règlements prévoient que l’avis n’est pas requis. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 29 (3); 2001, chap. 28, par. 23 (3); 2002, chap. 2, par. 16 (3) et 19 (10).
l) au gouvernement du Canada ou au gouvernement de l’Ontario, afin de faciliter la vérification des programmes cofinancés. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 32; 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (5).
(2.1) Le commissaire peut rejeter l’appel si l’avis d’appel ne présente aucun motif valable qui permet de conclure que le document ou les renseignements personnels auxquels l’avis se rapporte existent.
(3) Dès la réception de l’avis d’appel, le commissaire en informe la personne responsable de l’institution visée et toute personne intéressée. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 39 (3).
(2) La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas à l’enquête menée en vertu du paragraphe (1).
(3) L’enquête peut se dérouler à huis clos.
(4) Malgré les parties I et II de la présente loi, et toute autre loi ou privilège, le commissaire peut, dans le cadre d’une enquête, exiger que lui soit communiqué un document dont une institution a la garde ou le contrôle et en faire l’examen. Il peut de même aux fins de l’enquête pénétrer dans les locaux d’une institution et en faire l’inspection.
(5) Le commissaire ne doit pas conserver les renseignements consignés dans un document communiqué en vertu du paragraphe (4).
(6) Malgré le paragraphe (4), la personne responsable peut exiger que le commissaire consulte sur place l’original du document.
(7) Avant de pénétrer dans des locaux en vertu du paragraphe (4), le commissaire informe la personne responsable de l’institution qui les occupe de l’objet de sa visite.
(8) Le commissaire peut assigner à comparaître et interroger sous serment la personne qui, à son avis, pourrait avoir des renseignements relatifs à l’enquête. Il peut faire prêter serment à cette fin.
(9) Les paroles prononcées, les renseignements fournis, les documents communiqués ou les objets produits par une personne au cours de l’enquête menée par le commissaire en vertu de la présente loi sont privilégiés, comme s’il s’agissait d’une instance devant un tribunal.
(10) Sauf à l’occasion du procès d’une personne par suite d’un parjure au moment de son propre témoignage sous serment, nulle déclaration ou réponse faite par cette personne ou une autre personne au cours d’une enquête menée par le commissaire n’est admissible en preuve devant un tribunal, dans le cadre d’une enquête, ou au cours d’une instance. Aucun témoignage rendu en cours d’instance devant le commissaire ne peut servir de preuve contre qui que ce soit.
(11) Le commissaire informe la personne qui fait une déclaration ou donne une réponse au cours de l’enquête menée devant lui, de son droit en vertu de l’article 5 de la Loi sur la preuve au Canada, de s’opposer à répondre à une question.
(12) Nul n’est passible de poursuite relativement à une infraction à une loi autre que la présente loi, pour s’être conformé à une exigence du commissaire aux termes du présent article.
(13) Il doit être fourni à la personne qui a présenté une demande d’accès à un document, à la personne responsable de l’institution concernée, ainsi qu’à toute personne intéressée par les renseignements, l’occasion de présenter leurs observations au commissaire. Toutefois, nul n’a le droit d’être présent lors de la présentation faite par une autre personne, d’avoir accès à ces observations ou de les commenter.
(14) La personne qui a présenté la demande d’accès à un document, la personne responsable de l’institution concernée ainsi que toute personne intéressée par les renseignements peuvent être représentées par un avocat ou par un représentant. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (2) à (14).
49. (1) Sous réserve des limitations, restrictions, conditions et exigences qu’elle énonce dans le mandat, la personne responsable peut, par écrit, déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs dirigeants de l’institution.
(2) Sont irrecevables les actions ou autres instances intentées contre la personne responsable ou la personne qui agit pour son compte ou sous son autorité pour un préjudice subi par suite de la divulgation ou de la non-divulgation de bonne foi de la totalité ou d’une partie d’un document qui fait l’objet d’une demande en vertu de la présente loi ou de l’omission de donner l’avis requis en vertu de celle-ci, si des efforts raisonnables ont été faits pour donner l’avis.
(3) Le paragraphe (2) ne dégage pas l’institution de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne responsable ou une personne visée au paragraphe (2). L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 49.
52. (1) La présente loi s’applique à tout document dont une institution a la garde ou le contrôle, que ce document ait été consigné avant ou après le 1er janvier 1991.
(2) La présente loi ne s’applique pas aux documents déposés aux archives d’une institution par une personne ou par une organisation autre que l’institution, ou pour leur compte. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 52.
55. Le Comité permanent de l’Assemblée législative doit entreprendre un examen global de la présente loi avant le 1er janvier 1994 et faire ses recommandations à l’Assemblée législative sur les modifications à apporter à la présente loi dans l’année qui suit le début de cet examen. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 55.