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Timestamp: 2016-10-25 19:11:13+00:00
Document Index: 184292297

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 91', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 91', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 37']

129 V 11919. Extrait de l'arr�t dans la cause M. contre Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 8 et 16 LAI: Mesures de r�adaptation professionnelle en cas d'ex�cution d'une peine privative de libert�. - Il appartient � l'autorit� d'ex�cution des peines de d�cider si l'application d'une mesure de r�adaptation d'ordre professionnel est compatible avec l'ex�cution d'une peine privative de libert�. Sous r�serve de l'accord et des conditions pos�es par cette derni�re, l'octroi de mesures de r�adaptation � un assur� subissant une peine privative de libert� n'est pas exclu. - Lorsqu'il s'agit d'�valuer le caract�re n�cessaire au sens de l'art. 8 al. 1 LAI de la mesure, il convient de tenir compte, notamment, du r�gime d'ex�cution de la peine et du moment auquel l'int�ress� pourra exercer l'activit� � laquelle il souhaite se former. S'agissant, en particulier, du droit � la prise en charge d'une formation initiale, il convient �galement d'examiner dans quelle mesure les travaux auxquels le d�tenu est astreint ne lui permettent pas d'acqu�rir une telle formation, rendant alors sans objet l'intervention de l'assurance-invalidit�. Consid�rants � partir de page 120
1. Il s'agit d'examiner le droit du recourant, atteint dans sa sant� depuis son enfance mais actuellement en d�tention, � des mesures de r�adaptation d'ordre professionnel.
2. 2.1 Selon l'art. 8 al. 1 LAI, les assur�s invalides ou menac�s d'une invalidit� imminente ont droit aux mesures de r�adaptation qui sont n�cessaires et de nature � r�tablir leur capacit� de gain, � l'am�liorer, � la sauvegarder ou � en favoriser l'usage. Ce droit est d�termin� en fonction de toute la dur�e d'activit� probable.
2.2 Au titre des mesures d'ordre professionnel, la loi distingue la formation professionnelle initiale (art. 16 al. 1 LAI) du reclassement professionnel (art. 17 al. 1 LAI). Conform�ment � la premi�re disposition cit�e, les surco�ts occasionn�s par l'invalidit� sont pris en charge si la formation r�pond aux aptitudes de l'assur� et que BGE 129 V 119 S. 121celui-ci n'a pas encore eu d'activit� lucrative (art. 16 al. 1 LAI); selon la jurisprudence, est invalide au sens de cette disposition l'assur� dont la formation initiale � une profession r�pondant � ses aptitudes occasionne, du fait de son invalidit�, des frais beaucoup plus �lev�s qu'� un non-invalide (ATF 114 V 30 consid. 1b et les r�f�rences cit�es). Quant au reclassement dans une nouvelle profession, l'assur� peut y pr�tendre s'il est rendu n�cessaire par l'invalidit� pour sauvegarder ou am�liorer de mani�re notable la capacit� de gain (art. 17 al. 1 LAI).
2.3 En l'esp�ce, il est constant que l'assur� est handicap� depuis son enfance. A l'adolescence, il a b�n�fici� de diverses mesures de formation professionnelle initiale prises en charge par l'assurance-invalidit�. Ces mesures ont toutefois �t� interrompues en raison du manque d'aptitudes - notamment physiques - de l'int�ress� (apprentissage de peintre en b�timent) et de probl�mes de sant� li�s � son moignon (apprentissage de ma�on). En dernier lieu, l'assur� a s�journ�, avec l'accord de l'assurance-invalidit�, au Centre Y., o� ont �t� �valu�es ses aptitudes � l'activit� de dessinateur. Ce s�jour d'observation a certes �t� interrompu pour des motifs �trangers � l'invalidit�. Comme le r�v�lent les pi�ces du dossier, et en particulier le rapport r�dig� par le Centre Y. � l'intention de l'Office r�gional AI de Lausanne le 13 septembre 1989, il ne constituait toutefois pas une formation professionnelle � proprement parler, mais pr�sentait plut�t le caract�re d'une orientation professionnelle (cf. ch. 3004 du Suppl�ment 1 � la circulaire de l'Office f�d�ral des assurances sociales concernant les mesures de r�adaptation d'ordre BGE 129 V 119 S. 122professionnel [CMRP]). Dans les mois et les ann�es qui ont suivi, l'int�ress� a exerc� diverses activit�s professionnelles, dont d�corateur dans une grande surface (de f�vrier � ao�t 1990 pour un revenu mensuel brut de 2'500 fr.) et barman (de mars � juin 1991 pour un revenu comparable), demandant, par ailleurs, le versement d'indemnit�s de ch�mage. Ni la premi�re de ces activit�s, abandonn�e en raison d'irritations it�ratives du moignon, ni la seconde, interrompue en raison de la faillite de l'employeur, ne pr�sentent le caract�re s�dentaire ou semi-s�dentaire (rapport du docteur A., du 10 novembre 1994) permettant d'en exiger l'exercice, � long terme, par l'assur�.
3. Il convient, par ailleurs, �galement d'examiner si, et dans quelle mesure, la situation de l'assur�, actuellement en d�tention, influence son droit auxdites prestations.
3.1 Selon la jurisprudence, l'ex�cution d'une peine privative de libert� ne conf�re pas � l'assur� un statut juridique particulier justifiant le refus des prestations de l'assurance-invalidit�. Le droit � certaines de ces prestations - le versement des rentes en particulier - est n�anmoins suspendu pendant l'ex�cution de la peine; cette suspension est notamment justifi�e par le souci d'�viter que le d�tenu, qui est entretenu par la collectivit� publique, ne retire un avantage �conomique en raison de l'ex�cution de sa peine durant laquelle, qu'il soit ou non invalide, il perd, en r�gle g�n�rale, son salaire ou ses gains professionnels (ATF 113 V 276 consid. 2; voir aussi l'art. 21 al. 5 LPGA). La jurisprudence a �galement eu l'occasion de pr�ciser BGE 129 V 119 S. 123que le fait qu'un assur� est soumis � des mesures ressortissant au droit p�nal (placement en maison d'�ducation [art. 91 ch. 1 al. 1 CP]; placement dans un �tablissement pour alcooliques ou toxicomanes [art. 44 ch. 1 et 6 CP]) n'excluait pas l'octroi de mesures d'ordre professionnel par les organes de l'assurance-invalidit� sur lesquelles les mesures p�nales n'ont pas la priorit�. Il s'agit plut�t, dans ce contexte, de collaboration ou tout au moins de coordination entre les services comp�tents (ATF 114 V 31 consid. 2b et les r�f�rences cit�es).
En ce sens, et cela va de soi, l'application d'une mesure d'ordre professionnel du droit des assurances sociales ne doit pas permettre � l'int�ress� de recouvrer durant l'ex�cution de sa peine une partie de la libert� dont cette derni�re tend pr�cis�ment � le priver. C'est, toutefois, en premier lieu, � l'autorit� cantonale d'ex�cution des peines et non aux autorit�s administratives et judiciaires comp�tentes en mati�re de droit social, qu'il appartient de d�cider si l'application d'une mesure ressortissant au droit des assurances sociales est compatible avec l'ex�cution d'une peine privative de libert�. Cela �tant, le d�tenu peut b�n�ficier dans le cadre de l'ex�cution d'une peine d'emprisonnement ou de r�clusion, de certains all�gements, durant lesquels l'ex�cution de la sentence p�nale n'interf�re pas n�cessairement avec l'application d'une mesure d'ordre professionnel: ainsi, notamment, lorsqu'il b�n�ficie d'un r�gime de semi-libert� (art. 37 ch. 3 CP) ou de la libert� conditionnelle (art. 38 CP), voire, pour des peines de courte dur�e, respectivement n'exc�dant pas six mois ou une ann�e, d'un r�gime de semi-d�tention (art. 37bis CP en corr�lation avec les art. 4 OCP [1] et 1 OCP [3]). Dans de telles hypoth�ses, et sous r�serve de l'accord et des conditions pos�es par l'autorit� cantonale d'ex�cution des peines, l'application d'une mesure d'ordre professionnel appara�t d'autant moins exclue BGE 129 V 119 S. 124qu'elle peut, le cas �ch�ant, �galement favoriser la r�insertion sociale, qui constitue l'un des buts de l'ex�cution de la peine (KILLIAS/D�N�R�AZ, Pr�cis de droit p�nal g�n�ral, Berne 1998, p. 198; J�RG REHBERG, Strafrecht II, 6�me �d., Zurich 1994, p. 37).
114 V 30,
118 V 14,
114 V 31
Art. 8 et 16 LAI suite... ,
art. 21bis al. 1 RAI,
art. 91 ch. 1 al. 1 CP,
art. 37 ch. 3 CP,
art. 37bis CP,
art. 4 OCP,
art. 37 ch. 1 al. 2 CP