Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031781559&dateTexte=20190722&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-25 10:21:56+00:00
Document Index: 114229694

Matched Legal Cases: ['art. 89', "l'article 1587", "l'article 1519", "l'article 1519", "l'article 1519", "l'article 1586", "l'article 1586", "l'article 1599", "l'article 1586", "l'article 1586", 'art. 1380', 'art. 1519', 'art. 1519', 'art. 1586', 'art. 1587', 'art. 78', 'art. 124', 'art. 138', 'art. 113', 'art. 2', 'art. 115', 'art. 1599']

Code général des impôts - Article 1586 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1586
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 89 (V)
I. – Les départements perçoivent :
2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 ;
3° La part de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D qui n'est pas affectée à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
4° La moitié des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme et les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F ;
5° Le tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques dans les conditions prévues à l'article 1519 H ;
5° bis La fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ;
6° Une fraction égale à 23,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586 octies.
II. – Par dérogation au 6° du I du présent article et au 3° de l'article 1599 bis, le Département de Mayotte perçoit une fraction égale à 73,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l'article 1586 octies.
Code général des impôts, CGI. - art. 1380
Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HA
Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies
Code général des impôts, CGI. - art. 1587
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 124, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 138, v. init.
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 113, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 2, v. init.
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 115, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L3335-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 M (MMN)