Source: http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/contrats-globaux-de-performance
Timestamp: 2018-01-22 16:31:05+00:00
Document Index: 283653780

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 96", 'art. 73', "l'article 36", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 29", "l'article 28", "l'article 26", "l'article 69", "l'article 23", "l'article 10", "l'article 73", "l'article 18", "l'article 37"]

Marchés globaux de performance - marchés publics - Acheteurs-Publics
Marchés globaux de performance - marchés publics
L'ordonnance 2015-899 et ses décrets d'application en reprennent le dispositif.
Modèles de contrats de performance
Le titulaire peut ainsi se voir confier la conception, la réalisation et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage industriel, avec des objectifs de performance énergétique ou des objectifs de réduction d'incidence écologique, ces objectifs pouvant être cumulés.
Les marchés de conception, de réalisation et d'exploitation ou maintenance qui comportent des travaux soumis à la loi MOP ne peuvent être conclus que « pour la réalisation d'engagements de performance énergétique dans les bâtiments existants » ou bien « pour des motifs d'ordre technique » mentionnés à l'article 37 du code des marchés publics (A noter que les établissements publics de santé peuvent conclure de tels contrats sans justifier de ces conditions (cf. art. L. 6148-7 du code de la santé publique). Ainsi, pour la construction de bâtiments neufs, ces contrats ne peuvent être utilisés que si des motifs d'ordre technique justifient l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
En revanche, ces conditions ne sont pas requises pour justifier le recours aux marchés de réalisation et d'exploitation ou maintenance de bâtiments qui, ne comportant pas de conception, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi MOP. Il en va ainsi, par exemple, d'un marché de réalisation et d'exploitation d'une centrale de production d'énergie qui comprend, outre la construction de la centrale, des prestations de fourniture de combustibles ou d'énergie, de conduite de l'installation, des travaux de petit et de gros entretiens et le renouvellement des matériels.
Les objectifs de performance sont pris en compte pour la détermination de la rémunération du titulaire, celui-ci étant responsable de la maintenance ou de l'exploitation des prestations réalisées. La rémunération de l'opérateur économique sera donc modulée en cas de sous-performance ou de sur-performance. Toutefois, seule la part des services pourra faire l'objet d'une telle modulation. La rémunération de l'exploitation ou de la maintenance ne peut, en aucun cas, contribuer au paiement de la construction. Par conséquent, la rémunération de la construction doit intervenir au plus tard à la livraison définitive des ouvrages. En effet, les marchés de réalisation et d'exploitation ou maintenance et les marchés de conception, de réalisation et d'exploitation ou maintenance ne dérogent pas à l'interdiction de paiement différé fixé à l'article 96 du code.
Les modalités de rémunération doivent figurer dans le contrat. Il conviendra de veiller à ce que la rémunération du titulaire ne soit pas substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ou de l'ouvrage, ce qui pourrait entraîner une requalification du contrat en délégation de service public ou en concession de travaux.
Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics, DAJ 2015
73. 7.1.3.2. Les contrats globaux sur performance (art. 73)
- les marchés de réalisation et d’exploitation ou maintenance ;
- les marchés de conception, de réalisation et d’exploitation ou maintenance. Le dispositif n’est, toutefois, pas limité, à la seule performance énergétique.
Il peut être utilisé pour satisfaire tout objectif de performance mesurable. Il peut s’agir, par exemple, d’objectifs définis en termes de niveau d’activité, de qualité de service ou d’incidence écologique. Le titulaire peut ainsi se voir confier la conception, la réalisation et l’exploitation ou la maintenance d’un ouvrage industriel, avec des objectifs de performance énergétique ou des objectifs de réduction d’incidence écologique, ces objectifs pouvant être cumulés.
Les marchés de conception, de réalisation et d’exploitation ou maintenance qui comportent des travaux soumis à la loi MOP ne peuvent être conclus que « pour la réalisation d’engagements de performance énergétique dans les bâtiments existants » ou bien « pour des motifs d’ordre technique » mentionnés à l’article 37 du code des marchés publics - A noter que les établissements publics de santé peuvent conclure de tels contrats sans justifier de ces conditions (cf. art. L. 6148-7 du code de la santé publique). .
Ainsi, pour la construction de bâtiments neufs, ces contrats ne peuvent être utilisés que si des motifs d’ordre technique justifient l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.
En revanche, ces conditions ne sont pas requises pour justifier le recours aux marchés de réalisation et d’exploitation ou maintenance de bâtiments qui, ne comportant pas de conception, n’entrent pas dans le champ d’application de la loi MOP.
Il en va ainsi, par exemple, d’un marché de réalisation et d’exploitation d’une centrale de production d’énergie qui comprend, outre la construction de la centrale, des prestations de fourniture de combustibles ou d’énergie, de conduite de l’installation, des travaux de petit et de gros entretiens et le renouvellement des matériels.
Les objectifs de performance sont pris en compte pour la détermination de la rémunération du titulaire, celui-ci étant responsable de la maintenance ou de l’exploitation des prestations réalisées.
Toutefois, seule la part des services pourra faire l’objet d’une telle modulation. La rémunération de l’exploitation ou de la maintenance ne peut, en aucun cas, contribuer au paiement de la construction. Par conséquent, la rémunération de la construction doit intervenir au plus tard à la livraison définitive des ouvrages. En effet, les marchés de réalisation et d’exploitation ou maintenance et les marchés de conception, de réalisation et d’exploitation ou maintenance ne dérogent pas à l’interdiction de paiement différé fixé à l’article 96 du code. Les modalités de rémunération doivent figurer dans le contrat.
Il conviendra de veiller à ce que la rémunération du titulaire ne soit pas substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ou de l’ouvrage, ce qui pourrait entraîner une requalification du contrat en délégation de service public ou en concession de travaux.
■ ■ ■ Procédure de passation des contrats de performance énergétique. Compte tenu de son aspect global et des engagements de l'opérateur dans la durée, un CPE pourra généralement être considéré comme complexe au sens de l'article 36 du Code des Marchés Publics, l'article 12- 2° de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et les articles 38 à 40 du décret d'application n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 et s'agissant des contrats de partenariat dans l'article 5 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et l'article L. 1414-5 du Code général des collectivités territoriales.
Afin d'identifier la procédure de passation applicable, il convient de déterminer, comme pour tout marché soumis au CMP, l'objet principal et le montant du marché.
En-dessous des seuils fixés par le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique ou lorsqu'il a pour objet principal un service qui n'est pas visé à l'article 29 du CMP, le marché peut être passé selon la procédure adaptée prévue à l'article 28 du CMP.
Dans le cas contraire, le marché doit être passé selon une des procédures formalisées prévues au I de l'article 26 du code des marchés publics. Le maître d'ouvrage peut choisir parmi l'appel d'offres ouvert ou restreint. Il peut également opter pour les procédures négociées ou le dialogue compétitif si les conditions de mise en oeuvre de ces différentes procédures sont remplies.
Toutefois, les marchés de conception/réalisation/exploitation ou maintenance (CREM) comportant des travaux relevant de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP, doivent être passés selon les règles prévues aux I et II de l'article 69 (article 73-III) relatif à la passation des marchés de conception-réalisation. S'agissant des procédures qui ne prévoient pas la constitution d'un jury, il est rappelé que le président de la commission d'appel d'offres a la possibilité, conformément aux dispositions de l'article 23 du CMP, de désigner des personnalités en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Les marchés de réalisation/exploitation ou maintenance (REM) et les CREM sont des marchés globaux dérogeant au principe de l'allotissement posé par l'article 10 du code. La possibilité de recourir à ces contrats globaux n'est donc pas limitée à la seule performance énergétique et n'impose pas de démontrer que la dévolution en lots séparés serait de nature à restreindre la concurrence, qu'elle risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore que le pouvoir adjudicateur ne serait pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'ordonnancement, pilotage et de coordination.
Le titulaire d'un CREM peut se voir confier l'ensemble des missions de maîtrise d'oeuvre demandées par le pouvoir adjudicateur. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir aux REM et aux CREM tant pour les projets portant sur des bâtiments que pour ceux portant sur des infrastructures telles que l'éclairage public ou la construction-réhabilitation et l'exploitation de canalisations et de réseaux publics si les conditions prévues à l'article 73 sont remplies. Lorsque le marché global de performance inclut des travaux relevant de la loi MOP, le pouvoir adjudicateur doit s'assurer, en application de l'article 18 de cette loi, qu'il comporte des engagements de performance énergétique définis contractuellement si les travaux portent sur des bâtiments existants ou que la conception-réalisation est justifiée par des motifs techniques tels que définis à l'article 37 du CMP si les travaux portent sur des bâtiments neufs (QE n° 50729, JO AN 12 août 2014)
Présentation des contrats de performance énergétique ‎(Min. Ecologie, avr. 2012)‎
Présentation des contrats...Min. Ecologie, avr. 2012)
Modèles de contrats de performance énergétique
Guide du contrat de performance énergétique, Ministère de l'écologie, 2010