Source: https://www.labexchange.com/fr/cgv.html
Timestamp: 2019-09-21 06:51:18+00:00
Document Index: 286713337

Matched Legal Cases: ['§ 310', '§ 771', '§ 771', "l'article 8", '§ 377', '§ 377']

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CONDITIONS DE VENTE, de livraison et de paiement, Version 08/2018
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des livraisons et prestations fournies par nous à notre contractant. De même, elles s'appliquent à toute future livraison et prestation fournie à notre contractant, sans nécessité d'une nouvelle information explicite à ce sujet. Nos conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, y compris lorsque nous exécutons sans réserve une livraison au profit du client en ayant connaissance de l'existence de conditions émises par le client qui sont contraires à nos conditions de vente ou différentes de celles-ci. Nos conditions de vente s'appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens du § 310 alinéa 1 du Code civil allemand.
Article 2 Conclusion du contrat / objet livré
Nos offres ne constituent aucun engagement et ne sont dotées d'aucun caractère contractuel. Sauf accord contraire, le contrat de livraison est conclu par l'acceptation de la commande effectuée par le contractant ou le démarrage de l'exécution de la commande. Au cas où une vérification du dispositif effectuée par nos soins ou par un prestataire de services neutre mandaté par nous fait apparaître que le dispositif d'occasion n'est pas conforme au niveau élevé de nos exigences de qualité, nous vous en informerons immédiatement, en émettant des réserves explicites quant à la livraison du dispositif. En cas d'acceptation écrite de la commande, les contenus et volumes de la livraison sont ceux indiqués dans la confirmation de commande. Cette confirmation rappelle également, sous forme d'indication séparée, le droit de rétractation contractuel susvisé. La livraison a pour seul objet la configuration du dispositif ou la description du produit indiquée. Les données techniques et informations relatives au produit jointes à l'offre sous forme d'annexes ne sont fournies qu'à titre de démonstration et ne constituent ni aucun descriptif des contenus et volumes de la livraison, ni aucune garantie des propriétés de l'objet livré. En particulier, les déclarations publiques faites par nous, par le fabricant, par ses auxiliaires ou par des tiers (p. ex. présentations publiques des caractéristiques du produit) ne constituent ni complément ni modification du descriptif de l'objet livré.
Article 3 Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués s'appliquent aux livraisons hors frais d'envoi et hors taxes. Les frais d'emballage, d'expédition, de montage, de port, d'assurance et les éventuels frais bancaires ainsi que les autres charges ne sont pas inclus dans le prix.
Nos prix ne comprennent pas la taxe à la valeur ajoutée, celle-ci étant mentionnée séparément sur la facture à la hauteur en vigueur à la date de la facturation.
Le prix de vente est payable en son intégralité à la livraison et après réception de la facture. Le contractant est considéré comme étant en retard de paiement à défaut pour lui d'avoir réglé le montant dû dans un délai de 14 jours à compter de la date d'échéance, et ce sans nécessité d'une mise en demeure.
Article 4 Droit de rétention et compensation
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de subordonner les livraisons à venir à la condition du paiement intégral des sommes impayées. Nous avons par ailleurs le droit de refuser de fournir notre prestation lorsqu'il y a à craindre, en raison de circonstances survenues après la conclusion du contrat, de ne pas recevoir la contrepartie de la prestation objet du contrat en son intégralité et dans les délais, sauf si le contractant s'acquitte de la contrepartie ou fournit des garanties suffisantes. Ceci s'applique notamment lorsque notre assureur de crédits refuse après la conclusion du contrat d'assurer le prix de vente de l'objet livré pour des raisons de solvabilité du contractant.
En cas de vices, le contractant ne pourra faire valoir aucun droit de rétention, dès lors que celui-ci n'est pas proportionné aux vices et aux frais prévisionnels de réparation (notamment pour la suppression des vices). Le contractant n'est autorisé à exercer son droit à la compensation, y compris lorsqu'il s'agit de faire valoir des réclamations ou des contres-créances, que si les contre-créances ont été constatées juridiquement, reconnues par nous ou si elles sont incontestées. L'exercice du droit à la compensation n'est autorisé que si la contre-créance du contractant est fondée sur le même contrat.
Si le contractant est un commercial et si le contrat entre dans le cadre de l'exploitation de son commerce, sa réclamation n'affecte ni son obligation de paiement, ni l'échéance et il renonce à l'exercice de son droit de refuser la prestation ou de son droit de rétention, sauf si de graves manquements au contrat nous sont imputables ou si les contre-créances motivant le droit de refuser la prestation ou le droit de rétention sont incontestées, juridiquement constatées ou reconnues.
Nous nous réservons la propriété de l'objet de vente jusqu'à réception de l'intégralité des paiements dus en raison du contrat de livraison. En cas de comportement du client non conforme au contrat et notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à exiger la restitution de l'objet de vente. La reprise de l'objet de vente par nous correspond à la rétractation du contrat. Après reprise de l'objet de vente, nous sommes autorisés à le vendre au profit d'autrui, en portant le produit de la vente au crédit des obligations du client après déduction faite de frais de réalisation appropriés.
Le client s'engage à traiter l'objet de la vente avec précaution et notamment à l'assurer à ses frais et à sa valeur à neuf contre les incendies, les dégâts des eaux et le vol. Dans la mesure où des travaux de maintenance et de révision s'avèrent nécessaires, le client s'engage à y procéder à temps et à ses frais. En cas de saisie ou autre intervention de tiers, le client s'engage à nous en informer immédiatement par écrit, afin de nous permettre d'intenter une action au sens du § 771 du Code allemand de procédure civile. Dans la mesure où le tiers concerné est dans l'incapacité de nous rembourser les frais judiciaires et extra-judiciaires engagés dans le cadre d'une action au sens du § 771 du Code allemand de procédure civile, le client s'engage à répondre de la perte subie par nous.
Le client est autorisé à revendre l'objet de vente dans le cadre d'une transaction ordinaire, en nous cédant dès à présent, à hauteur du montant total facturé (TVA incluse) de notre créance, l'ensemble des créances envers ses acheteurs ou des tiers, résultant de la revente, et ce indépendamment du fait que l'objet de vente a été revendu sans ou après transformation. Même après la cession, le client conserve le droit à recouvrement de la créance, sans que cela affecte notre droit de procéder nous-même au recouvrement de la créance. Nous nous engageons cependant à ne pas procéder au recouvrement de la créance aussi longtemps que le client remplit ses obligations de paiement des produits encaissés, ne se trouve pas en retard de paiement, ne fait l'objet d'aucune demande d'ouverture de procédure transactionnelle ou d'insolvabilité ou n'est pas en état de cessation de paiement. Or, si tel est le cas, nous pouvons exiger de la part du client de nous communiquer ses créances cédées et les débiteurs correspondants, de fournir toutes les informations relatives au recouvrement, de remettre les documents correspondants et d'informer ses débiteurs (tiers) de la cession de créance.
La transformation ou modification de l'objet de vente effectuée par le client est toujours pour notre compte. En cas de transformation de l'objet de vente en y associant des objets qui ne sont pas notre propriété, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de l'objet de vente (montant total facturé, TVA incluse) comparée à celle des autres objets transformés au moment de la transformation. Le bien créé à travers la transformation est par ailleurs soumis aux mêmes dispositions que l'objet de vente livré sous réserve.
En cas de transformation de l'objet de vente en le mélangeant de manière inséparable à des objets qui ne sont pas notre propriété, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de l'objet de vente (montant total facturé, TVA incluse) comparée à celle des autres objets mélangés au moment de la transformation. Si le mélange est effectué d'une manière qui laisse considérer le bien du client comme étant le bien principal, il est convenu que le client nous accorde un droit de copropriété proportionnel. Le client conserve la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée pour notre compte.
Le client nous cède également ses créances envers un tiers destinées à garantir nos créances contre lui, résultant de l'association de l'objet de vente à un bien immobilier.
Nous nous engageons à libérer à la demande du client les garanties nous revenant dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % le montant des créances garanties, sachant que le choix des garanties à libérer nous incombe.
Article 6 Livraison / délai de livraison et de prestation
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison convenue est une livraison départ entrepôt. L'emballage n'est pas repris. Les indications relatives aux dates ou délais de livraison non convenus de manière explicite ne sont fournies qu'à titre d'information. Le début du délai de livraison indiqué par nous est soumis à la condition du règlement de l'ensemble des questions techniques. En cas de prise en charge des frais de livraison par nous, celle-ci est effectuée franco pas de la porte (plain-pied uniquement, jusqu'à la première porte). Si le contractant souhaite une livraison à domicile ou au site d'utilisation, un accord en ce sens doit être convenu au préalable. Les frais supplémentaires sont à la charge intégrale du contractant. Dans l'hypothèse où le contractant demande de l'aide à l'un de nos collaborateurs afin de rentrer la marchandise dans ses locaux, le risque lié à cette intervention est assumé seul par le contractant. En cas de délai de livraison fixe, celui-ci débute de manière générale à la conclusion du contrat, mais pas avant la réception en intégralité des éventuels documents, matériaux, informations, autorisations et permis nécessaires à fournir par le contractant ainsi que des éventuels acomptes convenus. Le droit d'invoquer la non-exécution du contrat demeure réservé. Le délai de livraison est réputé respecté dès lors que l'objet livré a quitté notre entrepôt ou que sa disponibilité pour expédition a été signalée au client avant l'expiration du délai. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure et lors de la survenue d'événements exceptionnels imprévisibles tels que les émeutes, les grèves, les lock-out, les incendies, les saisies, les embargos ou les restrictions légales ou administratives de la consommation d'énergie et ce dans la mesure où ces événements ne nous sont pas imputables, ne peuvent être empêchés par nous malgré toute la diligence pouvant être considérée comme raisonnable compte tenu des circonstances et ont un impact sur l'exécution du contrat dans les délais. En cas de prolongation non appropriée du délai de livraison du fait de telles circonstances, le contractant, après l'expiration d'un délai d'exécution approprié à fixer par celui-ci, est autorisé à se rétracter du contrat ou, s'il accepte une livraison partielle, de la partie non-exécutée du contrat. En cas de retard de livraison, le contractant, après avoir fixé un délai d'exécution approprié sous peine de refus définitif de la prestation à l'issue de ce délai resté infructueux, et après l'expiration de ce délai, est autorisé à se rétracter du contrat ou, s'il accepte une livraison partielle, de la partie non-exécutée du contrat. Les mises en demeure et fixations de délai par le contractant nécessitent, pour être valables, la forme écrite.
Sauf disposition contraire prévue à l'article 8 ci-dessous, tout droit plus étendu du contractant - notamment les demandes de dommages-intérêts en remplacement de la prestation ou les demandes de dommages-intérêts pour cause de retard de livraison - est exclu. Les livraisons avant l'expiration du délai de livraison et les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où cela n'affecte pas de manière inacceptable les éventuels intérêts contraires du contractant.
Dans la mesure où le contractant procède au renvoi de l'objet livré sans sollicitation de notre part ou sans que soient remplies les conditions de rétractation du contrat de vente, le contractant s'engage à nous régler les frais de stockage de l'objet de vente dans nos locaux à hauteur de 3,00 € par jour auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Le contractant conserve le droit de prouver la valeur inférieure du dommage subi, tout comme nous conservons le droit de prouver et de faire valoir un dommage supérieur.
Les risques liés à la détérioration et la perte des marchandises sont transférés au contractant :
a) dans la mesure où la marchandise est livrée dans nos locaux, à la date à laquelle nous signalons au contractant la disponibilité de la marchandise à être enlevée ;
b) dans la mesure où la marchandise est livrée ailleurs que dans nos locaux, à la date à laquelle la marchandise est remise au transporteur ou à la personne mandatée par le contractant pour effectuer le transport ;
c) dans la mesure où le transport de la marchandise est mandaté par nous ou effectué par notre propre flotte de véhicules de livraison, à la date à laquelle la marchandise est déchargée dans les locaux du contractant.
Article 8 Responsabilité pour vices / responsabilité
Pour les vices concernant l'objet livré, dont fait partie également l'absence d'une garantie des propriétés, nous procédons selon les conditions suivantes :
Les ampoules, les éléments en verre et les autres pièces d'usure sont exclus de la responsabilité pour vices concernant les objets d'occasion. Le délai de prescription pour faire valoir des droits résultant de la constatation d'un vice concernant les objets d'occasion est de 60 jours à compter du transfert des risques. Le contractant s'engage à vérifier la marchandise livrée quant à l'existence de vices apparents qu'un client normal remarquerait aisément (§ 377 du Code du commerce allemand). Les vices apparents incluent également l'absence de manuels ainsi que tout endommagement important et facilement repérable de la marchandise. Ces vices apparents doivent faire l'objet d'une réclamation écrite dans les deux semaines à compter de la livraison. À défaut pour le contractant de réclamer un vice apparent par écrit et dans les délais, notre obligation de garantie s'éteint.
En cas de non-respect de l'obligation de vérification et de réclamation, la marchandise est réputée acceptée au regard du vice concerné. Si le contractant est un commercial et si le contrat entre dans le cadre de l'exploitation de son commerce, le § 377 du Code du commerce allemand s'applique également.
Les vices survenant durant le délai de prescription pour faire valoir des droits résultant de la constatation d'un vice et qui ont fait l'objet d'une réclamation effectuée dans les délais sont réparés par nos services après avis préalable. En cas de livraison d'une marchandise exempte de vices, le contractant s'engage à restituer la marchandise entachée de vices.
En cas d'impossibilité de réparer le vice dans un délai approprié ou lorsque, pour toute autre raison, la suppression du vice ou la livraison d'une marchandise exempte de vices doit être considérée comme ayant échouée, le contractant peut au choix exiger une réduction du montant de facturation ou se rétracter du contrat. La suppression du vice ne peut être considérée comme ayant échouée qu'après nous avoir accordé une occasion suffisante de procéder à la suppression du vice ou à la livraison d'une marchandise exempte de vices sans que le résultat escompté ne soit obtenu, ou si la suppression du vice ou la livraison d'une marchandise exempte de vices s'avère impossible ou a été refusée par nous ou a été retardée d'une manière inacceptable, ou si la situation est inacceptable pour toute autre raison.
Dans tous les cas, l'échec de la réparation du vice ne peut être constaté qu'après la deuxième tentative infructueuse. En outre, nous avons le droit de refuser le mode de réparation choisi par le contractant lorsque celui-ci entraînerait des frais disproportionnés compte tenu notamment de la valeur de la marchandise exempte de vices, de l'importance du vice et de la question de savoir s'il est envisageable d'avoir recours à un autre mode de réparation sans inconvénients majeurs pour le contractant.
Le contractant s'engage à nous envoyer à ses risques et périls l'objet livré entaché de vices afin de nous permettre de procéder à la suppression du vice ou à la livraison d'une marchandise exempte de vices. Les objets livrés remplacés ou leurs composants remplacés deviennent ou restent notre propriété.
Aucune responsabilité pour vices n'est engagée au regard d'une éventuelle disponibilité de pièces de rechange ou de services concernant l'objet livré. En cas de modifications de l'objet livré réalisées par l'acheteur, la garantie ainsi que la responsabilité légale pour vices s'éteignent.
Nous excluons toute responsabilité pour les violations d'obligation résultant d'une négligence légère dans la mesure où celles-ci ne portent pas sur des obligations contractuelles essentielles et ne concernent ni des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni des garanties autres que légales, ni des droits liés à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ceci s'applique également aux violations d'obligation commises par nos auxiliaires d'exécution. En cas de violation d'obligation résultant d'une négligence commise par nous ou par nos auxiliaires d'exécution, notre responsabilité est limitée à 20 pour cent du prix de vente net, dans la mesure où ce montant couvre les dommages typiques prévisibles et que l'auteur des dommages ne s'est rendu coupable d'une faute grave.
Les marchandises entachées de vices doivent être mises à disposition ou sur demande nous être envoyées à des fins d'examen par nos services et ce dans l'état où elles se trouvaient au moment de la constatation des vices. Le non-respect des obligations susvisées entraîne l'extinction de l'ensemble des droits de garantie à notre encontre. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'erreurs de montage effectué par des tiers, d'une mise en service incorrecte et d'une usure normale. La garantie est soumise à la condition de l'utilisation des objets livrés selon les règles de l'art. Les pièces d'usure et consommables sont exclus.
Nous présupposons l'entretien d'une installation ou de ses composants au moins deux fois par an. Les frais annexes engagés dans le cadre de la suppression des vices tels que les frais de déplacement, les charges liées aux salaires et notamment les frais et dommages consécutifs ne peuvent être remboursés. Nous excluons toute responsabilité pour les dommages qui n'ont pas été directement causés à l'objet livré, à savoir notamment les pertes de gain et autres dommages pécuniaires du client.
Article 9 Reprise du dispositif
Conformément à la loi allemande relative aux équipements électriques, nous nous engageons à reprendre et à recycler de manière appropriée les dispositifs neufs vendus à des clients professionnels à la fin de leur utilisation. Les frais de renvoi et de recyclage sont cependant à la charge du client ou doivent être remboursés par ce dernier. La fin de l'utilisation du dispositif doit faire l'objet d'une notification écrite par le client.
Article 10 Lieu d'exécution / compétence juridique / droit applicable / disposition finale
Dans la mesure où le client est un commerçant, la compétence juridique incombe aux tribunaux de notre siège social, bien qu'il soit autorisé également d'intenter une action à l'encontre du client devant les tribunaux de son lieu de domicile. Le droit applicable est celui de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies. Sauf disposition contraire indiquée dans la confirmation de commande, le lieu d'exécution est notre siège social.
Au cas où une disposition des présentes conditions générales de livraison et de paiement s'avérait ou deviendrait nulle ou irréalisable, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales de livraison et de paiement.
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Statut, conditions de livraison et de paiement
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