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Problématique du juge du contentieux de l’exécution en droit congolais
Source: JuriAfrique15 Août 2016, 01:00 0
L’introduction dans les États parties au traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) d’une réforme des procédures de recouvrement et des voies d’exécution n’a pas manqué de bouleverser l’ordre juridique interne de ces États, notamment la République Démocratique du Congo. C’est ainsi qu’en droit judiciaire congolais, le statut du juge du contentieux de l’exécution reste un sujet à débat.
Il faut avant tout relever que le système judiciaire congolais ne connaît et n’organise pas les procédures des référés[1] et n’institue pas de juge d’exécution autonome.
Cependant, l’article 49 de l’AUPSRVE qui fait désormais partie de notre droit positif dispose que « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui…».
De l’avis de beaucoup d’auteurs, cet article vient introduire, dans l’organisation judiciaire congolaise, une juridiction ou un juge dont l’identification est problématique[2].
La question qui est à la base de la difficulté de la mise en œuvre de l’article 49 est de savoir s’il s’agit du juge des référés ou d’un juge de l’exécution autonome ?
Aussi, alors que le président du tribunal ou le juge délégué par lui a reçu de l’article 49 la compétence exclusive pour statuer sur toute demande ou tout litige relatif aux mesures d’exécution forcée ou saisie conservatoire, de nouvelles difficultés se font jour relativement à la compréhension qu’il convient d’avoir des articles 168, 169 ,170 et 172 du même acte uniforme qui font référence à d’autres juridictions pour connaître de certaines contestations résultant de la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée ?
Pour aborder cette problématique, nous allons rechercher d’abord la notion et les compétences du juge de l’exécution (I), avant de voir de près la controverse autour du sens de l’article 49 de l’acte uniforme (II). Puis, interviendra la conclusion.
I. NOTION, COMPÉTENCES DU JUGE DE L’EXÉCUTION ET PROCÉDURE D’EXÉCUTION
Nous dégagerons la notion du juge d’exécution (1), ses compétences (2) avant d’examiner la procédure en la matière (3).
Le juge de l’exécution constitue une juridiction particulière, compétente, pour régler des litiges s’élevant lors de l’exécution forcée d’une décision judiciaire de droit civil.
D’après Raymond Guillien et Jean Vincent, la fonction de ce juge unique a été confiée au président du tribunal de grande instance, celui-ci pouvant déléguer ses pouvoirs soit à un ou plusieurs juges de sa juridiction, soit à un ou plusieurs juges d’instance.
Ce magistrat a une compétence exclusive pour connaître les difficultés relatives au titre exécutoire et à toutes les contestations découlant d’une procédure d’exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit. C’est lui aussi qui a la qualité pour ordonner certaines mesures conservatoires. Il a le droit d’ordonner une astreinte. Il a la faculté de renvoyer l’affaire à la formation collégiale. En appel ses décisions sont portées devant une chambre de l’exécution[3].
Il découle de ce qui précède qu’en droit Français qui a largement inspiré le droit OHADA, la juridiction d’exécution a été créée par la loi du 9 juillet 1991[4] et son décret d’application du 31 juillet 1992[5], réformant les procédures civiles d’exécution et le Code de l’organisation judiciaire. La procédure devant le juge de l’exécution est, quant à elle, précisée par les décrets du 18 décembre 1996[6] et du 30 octobre 1998[7].
Et l’ordonnance du 8 juin 2006[8] a apporté quelques nouveautés, au travers de sa section 4, quant à la compétence d’attribution de cette juridiction.
Comme pré-rappelé, « les fonctions de juge de l’exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance. Lorsqu’il délègue ses fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal de grande instance fixe la durée et l’étendue territoriale de cette délégation. »
Quelles sont donc les compétences que le président du tribunal de grande instance peut déléguer à un juge d’instance ?
Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
En effet, et la précision est d’importance, le juge de l’exécution ne peut être saisi que lorsqu’une procédure d’exécution forcée est engagée par le créancier et à cette occasion seulement. C’est le cas, lorsque le créancier a fait signifier au débiteur un commandement de payer ou qu’un acte de saisie lui a été notifié sachant qu’un simple commandement de payer n’est pas un acte d’exécution.
Le juge de l’exécution peut prononcer une astreinte envers celui qui n’exécute pas une obligation, principalement une obligation de faire ou de ne pas faire.
Il arrive souvent que le juge de l’exécution soit saisi de demandes de délai de paiement de la part des débiteurs. En effet, cette juridiction peut accorder au débiteur de bonne foi, un échelonnement ou un report de la dette, sauf en matière fiscale et en présence d’une créance alimentaire.
Conformément à l’article 510 du code de procédure civile français, le juge de l’exécution n’est compétent pour accorder des délais de paiements que dès lors qu’un commandement de payer ou un acte d’exécution a été délivré.
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer son recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sureté judiciaire. Il s’agit d’une mesure visant à garantir un créancier, apte à démontrer la validité de sa créance y compris en l’absence de tout titre exécutoire et en cas de péril dans son recouvrement.
En droit français, La procédure devant le juge de l’exécution est orale et sans représentation obligatoire, le juge étant saisi par assignation, sauf en matière d’expulsion où il peut être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.
Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision. La notification est effectuée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties ont aussi la possibilité de renoncer à la notification de la décision à intervenir, dans ce cas le délai d’appel court à partir du prononcé du jugement. Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif[9]. Cela vient du fait que toutes les décisions du juge d’exécution sont assorties de l’exécution provisoire de droit. Seule une décision du Premier président de la cour d’appel peut stopper l’exécution provisoire de droit. Sa saisine s’effectue alors par voie d’assignation.[10]
Devant la cour d’appel, la procédure est régie par les règles de la procédure avec représentation obligatoire. Et L’huissier de justice chargé de l’exécution d’un titre peut saisir le juge de l’exécution de « toute difficulté entravant le cours de ses opérations » par déclaration au greffe de la juridiction. Dans cette hypothèse, il lui appartiendra de convoquer lui-même les parties après avoir dressé un procès-verbal de difficulté.
II. CONTROVERSES AUTOUR DU SENS DE L’ARTICLE 49 DE L’AUPSRVE
L’article 49 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution dispose que : La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui.
Mais en même temps, une controverse doctrinale règne autour de l’identification précise qu’il faut de cette juridiction instituée par cet article 49 de l’acte uniforme.[11]
La tendance majoritaire des auteurs assimile la juridiction de l’article 49 à la juridiction des référés. Elle réalise une confusion entre le juge institué par l’article 49 et le juge des référés.
Dans une étude mieux élaborée, Alain Brice FOTSO KOUAM a recensé les nombreux auteurs[12], parmi lesquels les universitaires et les praticiens du droit qui soutiennent cette thèse, appuyés par la jurisprudence tant des juridictions nationales[13] que de la CCJA[14].
Une autre tendance estime que la juridiction visée à l’article 49 est le juge des référés classique avec des pouvoirs limités à l’interdiction de préjudicier au principal et l’absence de contestations sérieuses[15]. C’est la thèse dite de l’assimilation sans nuance du juge de l’urgence OHADA au juge des référés[16].
La dernière tendance trouve que l’Acte uniforme a conféré au juge des référés des pouvoirs étendus qui font de lui un juge de fond dans le contentieux des saisies[17].
Mais, il y a lieu d’indiquer qu’en dépit de l’effort doctrinal et jurisprudentiel de clarification, le problème reste entier.
La CCJA a été consultée sur la question de la compétence de la juridiction des urgences à connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci. A la question posée elle réagira que : « De l’interprétation combinée des articles 49, 62, 63, 68 et 144 à 146 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la juridiction des urgences telle que déterminée par l’organisation judiciaire de chaque État membre de l’OHADA est compétente pour connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci »[18]
L’on peut bien constater que telle qu’instituée par l’Acte uniforme, la juridiction présidentielle de l’article 49 est spéciale, appelant un régime juridique auquel ne correspondent point encore les législations nationales relatives à la procédure civile
Il ressort de ce qui précède que la question d’identification du juge cité à l’article 49 de l’AUPSRVE est très délicate. Ce juge a été souvent dénommé juge des référés, juge des urgences, juge du contentieux de l’exécution ou juge de l’exécution bien qu’en droit ces diverses expressions ont chacune un sens précis.
Il s’observe dans la pratique des juridictions nationales que trois juges sont saisis dans la mise en œuvre de l’article 49. C’est notamment le Président du Tribunal en sa qualité de juge des ordonnances sur requête, le Président du Tribunal statuant en tant que juge des référés et le tribunal en tant que juridiction.
Au regard de ce tableau, nous sommes également d’avis qu’il est possible d’assister à des décisions d’incompétence pour saisine du juge du fond ou pour contestation sérieuse ; ce qui fera du contentieux de l’exécution, une instance très longue au lieu d’être une procédure d’urgence. Cette situation appelle une révision de l’acte uniforme aux fins de préciser clairement la portée réelle de l’article 49 d’une part et harmoniser avec les articles 168, 169 ,170 et 172 qui font références à d’autres juridictions pour connaître de certaines contestations résultant de la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée. Et laisse un peu de doute sur l’identité avec le juge de l’article 49. Ensuite les législations nationales devraient se mettre en conformité avec le droit uniforme en instituant et organisant les juridictions de référé d’une part et celles d’exécution ou siégeant en matière d’urgence d’autre part.
En tout état de cause, de par les attributions du juge institué par l’article 49 al. 1er AUPSRVE il apparaît au grand jour au travers de son office, une véritable juridiction, autonome dans son fonctionnement, exercée par un président qui ne se contente plus de parer à l’urgence, de préconiser des mesures provisoires et de se référer à la formation appropriée du tribunal pour trancher définitivement le contentieux. Ce président exerce bien une juridiction nouvelle, non encore éprouvée ailleurs que dans l’espace de référence du Traité instituant l’OHADA.
[1] Il y a lieu de préciser que le projet de loi sur la modification de la loi n° 002/2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce est en examen à l’Assemblée Nationale, et prévoit la procédure de référé uniquement pour les tribunaux de commerce.
[2] Alain Brice FOTSO, les voies d’exécution OHADA et de droit à un procès équitable, Université de Dschang / Cameroun – DEA 2009.
[3] Raymond Guillien et Jean Vincent, Lexique des termes juridiques, 16ème éd., Paris Dalloz, 2007, p. 376.
[4] Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution
[5] Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution
[6] Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 modifiant le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution
[7] Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 pris pour l’application de l’article 118 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et relatif à la saisine du juge de l’exécution en matière d’exécution des décisions d’expulsion
[8] Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l’organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative).
[9] Article 30 du décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 modifiant le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution
[10] Cass. Civ 2ème 27.04.2000
[11] Alain Brice FOTSO KOUAM, Les voies d’exécution OHADA et le droit à un procès équitable, Université de Dschang/ Cameroun – DEA 2009.
[12] V. ANOUKAHA (F), TJOUEN (A.-D), Les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution en OHADA, PUA, Yaoundé, 1999, n°66, p.26 ; DICKY NDOUMBE, La saisie attribution des créances dans le cadre de l’OHADA, Mémoire Auditeur de justice, ENAM, 1999 cité par TCHANTCHOU (H), Le contentieux de l’exécution des saisies dans le nouveau droit OHADA (article 49 AUPSRVE), Juridis Périodique n°46-2001, ohadata D-03-17 ; MODI KOKO (H.-D), L’identification de la juridiction compétente de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Communication au séminaire international sur le recouvrement des créances et les voies d’exécution, Douala, 05-06 Octobre 2004, ohadata D-04-35
[13] TPI Yaoundé, Ordonnances de référé n°882/CC du 28 Juillet 2000, Sano Jérôme c/ SCPT ; n°09/C du 5 Octobre 2000, Biloa Effa c/ Succession Zibi Clément, n°836/C du 13 Juillet 2000, Kouam Alphonse c/ Mba François et autres cités par TCHANTCHOU (H), op. cit., note de bas de page n°6
[14] CCJA, 21 Mars 2002, arrêts n°006/2002, Ngamako Michel c/ Guy Deumany Mbouwoua et n°008/2002, Société Palmafrique c/ Etienne Konan Bally Kouakou ; arrêt n°17/2003 du 9 Octobre 2003, Société Ivoirienne dite SIB c/ Complexe Industriel d’Elevage et de Nutrition Animale dite CIENA ; arrêt n°001/2004 du 8 janvier 2004 ; Avis n°001/99/JN du 07 Juillet 1999, RCDA n°10, 2002, p.97, obs. Joseph ISSA-SAYEGH.
[15] KENGNI (J.M), L’évolution des procédures civiles d’exécution en droit positif camerounais : de la saisie-arrêt à la saisie-attribution des créances, Mémoire de Maîtrise, Université de Dschang, 1997-1998, p.64 et s.; ANOUKAHA (F), TJOUEN (A.-D),Op. cit., n°66, 67, 89, p.26 et 38.
[16] ADJAKA (M), L’identification de la juridiction compétente prévue à l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution(AUPSRVE), www.ohada.com/Ohadata D-08-47, p.9;
[17] ANABA MBO (A), La nouvelle juridiction présidentielle dans l’espace OHADA : l’endroit et l’envers d’une réforme multiforme, RCDA n°3, 2000, p.9 et s. ; FOMETEU (J), Note sous TPI Ngaoundéré, Référé, ordonnance n°03/ord. Du 20 Décembre 1999, Université de Ngaoundéré c/ Nang Mindang Hypollite, Juridis Périodique n°44, 2000, p.31.
[18] Avis n°001/99/JN du 07 Juillet 1999, RCDA n°10, 2002, p.97, obs. Joseph ISSA-SAYEGH
A. DROITS OHADA ET CONGOLAIS
B. DROIT FRANÇAIS
1. Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution;
2. Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution;
3. Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 modifiant le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution;
4. Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 pris pour l’application de l’article 118 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et relatif à la saisine du juge de l’exécution en matière d’exécution des décisions d’expulsion;
5. Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l’organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative).
1. TPI Yaoundé, Ordonnances de référé n°882/CC du 28 Juillet 2000, Sano Jérôme c/ SCPT ; n°09/C du 5 Octobre 2000, Biloa Effa c/ Succession Zibi Clément, n°836/C du 13 Juillet 2000, Kouam Alphonse c/ Mba François et autres cités par TCHANTCHOU (H), op. cit., note de bas de page n°6;
2. CCJA, 21 Mars 2002, arrêts n°006/2002, Ngamako Michel c/ Guy Deumany Mbouwoua et n°008/2002, Société Palmafrique c/ Etienne Konan Bally Kouakou ; arrêt n°17/2003 du 9 Octobre 2003, Société Ivoirienne dite SIB c/ Complexe Industriel d’Elevage et de Nutrition Animale dite CIENA ; arrêt n°001/2004 du 8 janvier 2004;
3. Avis n°001/99/JN du 07 Juillet 1999, RCDA n°10, 2002, p.97, obs. Joseph ISSA-SAYEGH;
II. OUVRAGES ET ARTICLES
1. Alain Brice FOTSO KOUAM, Les voies d’exécution OHADA et le droit à un procès équitable, Université de Dschang/ Cameroun – DEA 2009;
2. ADJAKA (M), L’identification de la juridiction compétente prévue à l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution(AUPSRVE), www.ohada.com/Ohadata D-08-47 ;
3. ANABA MBO (A), La nouvelle juridiction présidentielle dans l’espace OHADA : l’endroit et l’envers d’une réforme multiforme, RCDA n°3, 2000 ;
5. FOMETEU (J), Note sous TPI Ngaoundéré, Référé, ordonnance n°03/ord. Du 20 Décembre 1999, Université de Ngaoundéré c/ Nang Mindang Hypollite, Juridis Périodique n°44, 2000 ;
6. KENGNI (J.M), L’évolution des procédures civiles d’exécution en droit positif camerounais : de la saisie-arrêt à la saisie-attribution des créances, Mémoire de Maîtrise, Université de Dschang, 1997-1998 ;
7. MODI KOKO (H.-D), L’identification de la juridiction compétente de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Communication au séminaire international sur le recouvrement des créances et les voies d’exécution, Douala, 05-06 Octobre 2004, ohadata D-04-35 ;
9. ANOUKAHA (F), TJOUEN (A.-D), Les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution en OHADA, PUA, Yaoundé, 1999, n°66 ;
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