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Timestamp: 2016-10-25 20:52:19+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 1384', 'arrêt ', 'art 1385', 'art 1384', 'art 1386', 'arrêt ']

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Par coursdedroit dans Commentaires d'arrêts en droit des obligations le 13 Août 2016 à 02:52
LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES : PRINCIPE GÉNÉRAL Elle est régie à l’article 1384 al1 du Code civil. En droit français, il existe un principe général de responsabilité du fait des choses.
L’article 1384 al1 est-il une introduction générale sans valeur de responsabilité du fait des choses ou peut-il servir de principe ayant vocation à s’appliquer en dehors des cas du Code civil ? Dans un premier temps, la Cour de cassation dit que c’est une introduction symbolique des types de responsabilités existants.
L’émergence des préjudices liés aux accidents du travail : aucun texte ne prévoit une telle réparation donc pourquoi ne pas faire produire des effets à ce texte pour organiser une responsabilité de l’employeur des choses qu’il a sous sa garde. Arrêt Teffaine du 16 juin 1896 : application de l’article 1384 al1 aux accidents du travail pour retenir la responsabilité de l’employeur du fait des outils qu’il a sous sa garde. Cette solution est introduite dans une loi du 9 avril 1898, ancêtre du régime actuel de la SECU.
Les incendies : Civ. 16 novembre 1920, Gare de Bordeaux : en cas de communication d’un incendie par le fait d’une chose, peut-on retenir la responsabilité de son gardien ? La jurisprudence va appliquer l’article 1384 al1 à la communication d’incendies. Une loi du 7 novembre 2002 va introduire un art 1384 al2 du Code civil sur les incendies.
Arrêt Jand’heur des Chambres réunies du 13 février 1930 : la présomption de responsabilité établie par l’article 1384 al 1 à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue. La loi, pour l’application de la présomption qu’elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme. Il n’est pas nécessaire qu’elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l’article 1384 al 1 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même. Cet arrêt est né à propos d’un accident de la circulation.
LE RÉGIME DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES -- Les choses auxquelles l’article 1384 al1 est applicable
En principe, il s’applique à toutes les choses, sauf texte spécial. C’est par exemple le cas des animaux (art 1385 du Code civil), de la communication d’incendies (art 1384 al 2), la ruine d’un bâtiment (art 1386 : mais à condition que celui mis en cause soit propriétaire gardien du bâtiment. Cass. 2ème civ. 23 mars 2000 : l’article 1386 du Code civil n’exclut pas que l’article 1384 al 1 soit invoqué à l’encontre du gardien non propriétaire. Cela a été confirmé par un arrêt de la 2ème civ du 8 février 2006), navires, aéronefs, énergie nucléaire, circulation routière, choses qui n’ont jamais été appropriées (res nullius, comme le gibier). En revanche, les choses abandonnées sont soumises au jeu de l’article 1384 al 1 (bris d’une bouteille de bière dans la rue par un enfant. 2ème civ. 10 février 1982).
Cass. 2ème civ. 13 mai 2004 : une personne chute dans son immeuble en raison de travaux de sol. La Cour de cassation énonce que le sol, du fait de son anormalité, a eu un rôle actif dans la réslisation du dommage.
La force majeure et la faute de la victime Des circonstances vont permettre au responsable de s’exonérer de sa responsabilité
Exonération totale En cas de force majeure ou de faute de la victime ayant les caractères de la force majeure (2ème civ. 27 mars 2003). Critères de la force majeure à rapprocher des deux arrêts de l’Ass Plèn.
Exonération partielle Elle interviendra en cas de faute simple de la victime. Souvent, dans ce cas, la jurisprudence fait du 50 / 50.
La titularité de la garde Arrêt Franck des Chambres réunies du 2 décembre 1941 : la garde de la chose n’est pas une garde juridique mais une garde de fait. Le propriétaire n’est donc pas nécessairement le gardien. En effet, le gardien est celui qui a le pouvoir, l’usage et la direction de la chose.
est d’abord allée chercher si la chose était dotée d’un dynamisme propre, ce qui n’est pas le cas
a ensuite dit que face à une chose dangereuse (ce que le client disait), le transfert de la garde de cette chose dangereuse ne pourra se faire que si le gardien a totalement informé l’utilisateur de son caractère dangereux. La Cour de cassation a dit que vu que cette chose n’était pas intrinsèquement dangereuse, il n’y avait pas lieu d’informer le client. Le gardien a donc une obligation d’information quant aux choses dangereuses.
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