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Timestamp: 2016-10-25 10:55:12+00:00
Document Index: 163624128

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 959', 'art. 960', 'art. 680', 'ATF ', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 64', 'art. 64']

⭐Bulletin. Heft / Fascicule 20
Bulletin. Heft / Fascicule 20
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Zoé Grondin
1 EIDGENÖSSISCHE BANKENKOMMISSION COMMISSION FÉDÉRALE DES BANQUES COMMISSIONE FEDERALE DELLE BANCHE CUMMISSIUN FEDERALA DA LAS BANCAS Bulletin Heft / Fascicule2 Herausgeber Editeur Eidg. Bankenkommission Commission fédérale des banques Marktgasse 37, Postfach, 3001 Bern Telefon Telefax Vertrieb Diffusion Eidg. Drucksachen- und Materialzentrale Office central fédéral des imprimés et du matériel 3000 Bern / 3000 Berne Telefon 031 / Téléphone 031 / Telefax 031 / Téléfax 031 / Bestellnummer Numéro de commande A518653 Inhaltsverzeichnis Seite Abkürzungsverzeichnis 5 Jahresrechnung; Bewertung zweifelhafter Forderungen; Sicherheitsleistung des Alleinaktionärs 7 Massnahmen der EBK bei unbewilligter Banktätigkeit 16 Verdacht auf Kursschnitte; Dokumentationspflicht bei Nostro-Wertschriftentransaktionen; angemessene Organisation einer Bank 23 Einfluss des US-$ auf Eigenmittelanforderungen; Eigenmittelberechnung aufgrund eines Durchschnittskurses 30 Geldwäscherei; Bericht der Financial Task Force on Money Laundering (FATF) vom 7. Februar Vorbemerkung 33 Bericht vollständig in französischer Sprache 35 Deutsche Übersetzung des Kapitels III «Empfehlungen» 82 Geldwäscherei; Richtlinien der Eidgenössischen Bankenkommission für die Reglementierung des professionellen Notenhandels in den Banken vom 6. April Sommaire page Liste des abréviations 6 Comptes annuels; appréciation de créances douteuses; constitution de sûretés d un actionnaire unique 7 Mesures prises par la CFB dans le cas d une activité bancaire exercée sans autorisation 16 Soupçons d applications illicites des cours; devoir de documentation en relation avec les transactions sur titres «nostro»; exigence d une organisation appropriée 23 34 page Influence du US-$ sur les fonds propres; calcul des fonds propres sur base d un cours moyen 30 Blanchiment de capitaux; rapport du groupe d action financière sur le blanchiment de capitaux (FATF / GAFI) du 7 février remarque préliminaire 33 rapport complet 35 traduction allemande du chapitre III «recommandations» 82 Blanchiment de capitaux; directives de la Commission fédérale des banques sur la réglementation du commerce professionnel de billets de banque par les banques Zitiervorschlag: EBK Bulletin 20 Proposition pour la citation: Bulletin CFB 205 Abkürzungen ABV Verordnung (der Eidgenössischen Bankenkommission) (OBE) vom 22. März 1984 über die ausländischen Banken in der Schweiz (SR ) BankG Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken (LB) und Sparkassen (SR 952.0). BankV Verordnung vom 17. Mai 1972 zum Bundesgesetz über (OB) die Banken und Sparkassen (SR ) BGE Bundesgerichtsentscheid (ATF) EBK Eidgenössische Bankenkommission (CFB) OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergän- (CO) zung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) (SR 220) ROG-EBK Reglement vom 4. Dezember 1975 über die Organisa- (RO-CFB) tion und Geschäftsführung der Eidgenössischen Bankenkommission (SR ) StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember (CP) 1937 (SR 311.0) VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwal- (PA) tungsverfahren (SR ) 56 Abréviations ATF Arrêt du Tribunal fédéral (BGE) CFB Commission fédérale des banques (EBK) CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil (OR) suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (RS 220) CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) (StGB) LB Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les (BankG) caisses d épargne (RS 952.0) OB Ordonnance d exécution du 17 mai 1972 de la loi sur les (Bankv) banques et les caisses d épargne (RS ) OBE Ordonnance (de la Commission fédérale des banques) (ABV) du 22 mars 1984 concernant les banques étrangères en Suisse (RS ) PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure (VwVG) administrative (RS ) RO-CFB Règlement du 4 décembre 1975 concernant l organisa- (ROG-EBK) tion et l activité de la Commission fédérale des banques (RS ) 667 Art. 6 LB. Comptes annuels. Appréciation de créances douteuses. Constitution de sûretés d un actionnaire unique (ATF 115 lb 55 ss) 1. Principes applicables à l appréciation des risques encourus sur des créances douteuses (consid. 5a-5d). 2. L actionnaire unique d une banque peut en principe constituer des sûretés en garantie des créances douteuses et éviter ainsi la création de provisions; les prestations qu il fournit doivent apparaître clairement dans les comptes annuels (consid. 5e). 3. Obligation de créer une provision; portée de la garantie de couverture du déficit (consid. 6). Art. 6 BankG. Jahresrechnung. Bewertung zweifelhafter Forderungen. Sicherheitsleistung des Alleinaktionärs (BGE 115 lb 55 ff.) 1. Grundsätze für die Risikobewertung bei unsicheren Forderungen (E. 5a 5d). 2. Der Alleinaktionär einer Bank kann grundsätzlich für unsichere Forderungen Sicherheit leisten und so Rückstellungen vermeiden; die von ihm erbrachten Leistungen müssen in der Jahresrechnung klar zum Ausdruck kommen (E. 5e). 3. Verpflichtung zur Bildung einer Rückstellung; Bedeutung der Defizitdeckungsgarantie (E. 6). I Résumé des faits et des considérants en droit de l arrêt publié dans le recueil officiel (ATF 115 lb 55 ss): Faits: Le 4 mars 1987, l organe de révision de la banque présentait à la Commission des banques un rapport sur l activité de la banque 78 afin d obtenir approbation de la présentation des comptes au 31 décembre Il proposait la publication d un bénéfice de frs Ce résultat positif était obtenu grâce à un versement de l actionnaire de frs sur un compte bloqué et porté au bilan sous la rubrique «produits divers». Par ailleurs, l organe de révision renonçait à exiger la constitution de provisions pour deux créances douteuses, estimant que le versement de l actionnaire de frs sur un autre compte bloqué suffisait à écarter les risques. Il acceptait aussi que ce versement demeure occulte. Par décision du 22 juin 1987, la Commission des banques refusait son consentement à cette manière de publier les comptes de la banque. Elle considérait que les deux créances dont les risques ne pouvaient être appréciés correctement étaient compromises et qu elles nécessitaient la création d une provision correspondant au risque. Une augmentation de la rubrique «pertes, amortissements et provisions» du compte de pertes et profits était requise. La Commission des banques acceptait que le deuxième versement de l actionnaire unique puisse être porté à la rubrique «produits divers» du compte de résultat en tant que fonds perdu. La présentation du compte de pertes et profits selon la décision de la CFB devrait être la suivante (en milliers de francs): Charges Produits Pertes, amortissements et provisions Divers dont apport à fonds perdu de l actionnaire de frs en couverture de la perte nette d exploitation Bénéfice net après couverture de la perte nette d exploitation La banque a recouru contre la décision de la Commission des banques. Elle fait également valoir qu une société tierce, dominée par9 l actionnaire de la banque, avait repris les deux créances douteuses le 23 décembre Les griefs de la recourante ont tous été rejetés; le Tribunal fédéral a estimé toutefois que l ordre de publier des comptes rectifiés contenu dans la décision attaquée serait, après plusieurs années de procédure, de nature à entraîner un préjudice disproportionné pour la recourante. Il a donc admis partiellement le recours, annulé la décision attaquée et renvoyé le dossier à l autorité intimée. La Commission des banques n a pas exigé une republication des comptes pour l année 1986 vu que la banque s était déclarée prête à mentionner dans son rapport de gestion annuel 1988 que «les risques apparus en 1986, dont il n a pas été tenu compte dans le résultat de l exercice, ont été ultérieurement complètement couverts par un apport de frs 13 mio. du propriétaire économique du groupe». Considérants en droit: 5. La première question à résoudre est de déterminer si les deux créances en question présentent effectivement un risque rendant nécessaire la constitution d une provision. a) et b) L évaluation de ces actifs doit être faite selon le principe de la prudence qui implique que, dans le doute, les comptes seront présentés sous la forme la moins favorable à l entreprise. Dans ce sens, doivent être enregistrées les pertes non encore réalisées si celles-ci sont prévisibles (principe de l imparité). Le risque de perte sur une créance résulte principalement de la solvabilité douteuse du débiteur. La solvabilité peut être évaluée sur la base de faits passés, présents, ou, selon certains auteurs, même futurs prévisibles. c) et d) Lorsque la banque ne remet pas à l organe de révision une documentation suffisante conforme à l art. 9 al. 3 OB, ce dernier ne peut pas apprécier correctement les risques encourus. S il n y a pas d éléments objectifs sur la situation du débiteur, le risque de perte sur la créance doit être estimé égal au degré d incertitude quant à la solvabilité de l emprunteur. En l espèce, l organe de révision a retenu à juste titre un risque de perte sur les créances. 910 10 e) Reste à examiner si les circonstances postérieures à la date de clôture du bilan ne modifient pas l appréciation des risques. En principe, l intervention de l actionnaire unique de la banque garantissant les créances douteuses est de nature à modifier l appréciation des risques encourus sur les créances, si la garantie est donnée à temps, si elle s avère suffisante et n est soumise à aucune condition. En vertu du principe de la transparence, l octroi des sûretés doit être mentionné clairement lors de la publication des comptes annuels. Dans le cas particulier; l engagement de l actionnaire était limité au seul rétablissement des fonds propres de la banque et n avait pas pour but direct de garantir les créances litigieuses. Cet engagement n évite pas l enregistrement d une certaine perte. Partant, il ne saurait être considéré comme une sûreté apte à modifier l appréciation des risques retenus. Selon le principe de l étanchéité des périodes comptables, le rachat des créances douteuses ne peut pas être pris en considération puisqu il a eu lieu lors de l exercice comptable a) Lorsqu un risque de perte est admis sur une créance, une correction de valeur doit obligatoirement être enregistrée dans les comptes sous la forme d une provision portée au passif du compte de pertes et profits. b) Puisque l engagement de l actionnaire ne constitue pas une garantie de la solvabilité des débiteurs, les créances doivent être tenues pour douteuses et une provision correspondant aux risques doit nécessairement apparaître dans les charges du compte de pertes et profits. Les fonds bloqués ne peuvent cependant figurer à l actif du compte de pertes et profits comme apport à fonds perdu. Du fait que l engagement de l actionnaire ne vise qu à garantir le respect de l art. 12 OB et à couvrir dans cette mesure le déficit de l exercice, les fonds bloqués ne peuvent figurer dans le compte de résultats que si la garantie de couverture des pertes a effectivement été utilisée; sa simple existence ne constitue pas un apport à fonds perdu. Il n y a eu apport à fonds perdu qu au moment de l emploi des fonds bloqués pour le financement de l opération de cession des11 créances douteuses. Cette opération a eu lieu en 1987, partant elle ne peut pas être prise en considération dans le cadre d un recours relatif exclusivement à l exercice Considérant en droit n. 7, non publié dans le recueil officiel: 7. a) Le 9 mars 1989, la Commission fédérale des banques a fait savoir au Tribunal fédéral que les trois millions de francs bloqués sur un compte de l actionnaire le 5 février 1987 ont effectivement été utilisés en 1987 la date précise du débit du compte est inconnue en couverture de la perte d exploitation de fr., de l amortissement des frais de constitution de fr. et de la constitution d une provision de fr. Il convient dès lors de résoudre la question de savoir si l on peut prendre en considération le versement de 3 millions de francs intervenu en février 1987 alors que le bouclement des comptes litigieux s effectue au 31 décembre La situation à cet égard se révèle différente du blocage des 10 millions de francs examiné précédemment dès lors que l engagement de principe de l actionnaire indiqué dans la lettre de l organe de contrôle du 13 août 1987 et qui se serait produit au début de novembre 1986 ne concernait que les risques ne pouvant être appréciés objectivement: soit, selon la dénomination choisie par l organe de contrôle, les seules créances de la banque contre A et B. En revanche, au vu du dossier, le déficit couvert par le montant de 3 millions de francs n est pas compris dans cet engagement. b) La sincérité du bilan exigée à l art. 959 CO suppose en principe de rattacher les charges et les produits à l exercice qui les a vu naître (Bourquin, op. cit., p. 397 ét les références; Manuel de révision comptable, tome I, n p. 11). Exceptionnellement des produits à recevoir peuvent être comptabilisés à la date de clôture du bilan, dans les comptes correctifs de résultat, s ils correspondent à des opérations effectivement accomplies, terminées dans l exercice en cours (Bourquin, op. cit., p. 354; Käfer op. cit., n. 320 ss ad art. 960). Une société anonyme fût-elle une banque ne peut pas forcer son actionnaire à effectuer une prestation destinée à éponger une 1112 perte de la société (art. 680 al. 1 CO; ATF 105 lb 411). Conventionnellement cependant, l actionnaire peut s engager à couvrir le déficit. Dans ce cas, toutefois, la comptabilisation de l opération a lieu au moment où naît l obligation contractuelle d effectuer la prestation complémentaire (cf. Bodmer, KIeiner, Lutz, op. cit., n. 90 ad art. 6). En l espèce, aucun indice ne permet de penser que l actionnaire s est engagé en novembre 1986 à effectuer un apport à fonds perdu pour couvrir les trois postes passifs décrits précédemment. Il s ensuit que l obligation contractuelle d effectuer la prestation complémentaire est née lors de l exercice comptable Ne pouvant en conséquence être comptabilisé sous l exercice précédent, le versement à fonds perdu ne déploie aucune influence sur les comptes litigieux. c) Ainsi, au vu des pièces du dossier et compte tenu de ce qui précède, la présentation du compte de pertes et profits au 31 décembre 1986 devait être la suivante (en milliers de francs): Charges Produits Pertes, amortissements et provisions Divers 970 Perte nette Il De l arrêt publié ci-dessus, il y a lieu de tirer les conséquences pratiques suivantes: 1. Principe d évaluation des risques encourus sur des créances douteuses 12 Lorsque la banque ne remet pas à l organe de révision une documentation suffisante conformément à l art. 9 al. 3 OB, ce dernier ne peut pas apprécier correctement l opération en cause. Suivant le principe de prudence, il faut dans cette hypothèse retenir l existence d un risque de perte sur ladite opération et les comptes doivent être pré-13 sentés sous la forme la moins favorable à la banque. S il n y a pas d éléments objectifs sur la situation du débiteur, le risque de perte sur la créance doit être estimé égal au degré d incertitude quant à la solvabilité de l emprunteur. En d autres termes, seule la réalité des faits, la réelle capacité du débiteur à faire face à ses obligations, et non une appréciation subjective du débiteur doit être prise en considération par le réviseur pour former son jugement. Sans éléments objectifs, lesquels comprennent la documentation nécessaire de l art. 9 al. 3 OB, le risque de perte doit être considéré comme entier. 2. Période à prendre en considération pour l évaluation En principe, la solvabilité du débiteur doit être évaluée sur la base des faits qui se sont produits jusqu à la date de clôture de la période comptable. L appréciation des risques peut toutefois exceptionnellement être modifiée par des événements postérieurs à la date de clôture du bilan (Manuel suisse de révision comptable, ch ). Le bilan serait en effet faussé s il n en était pas tenu compte. 3. Genre et formes de la prestation de l actionnaire La prestation de l actionnaire peut être faite sous différentes formes (reprise des risques, apport à fonds perdu) et effectuée dans différents buts (apport d affaires en vue d améliorer les produits, en vue de garantir des créances compromises, de couvrir des pertes d exploitation ou de rétablir des fonds propres). La distinction doit être recherchée dans l intention exprimée par l actionnaire. Ce qui est obligatoire toutefois, c est que toutes les prestations fournies en garantie des créances douteuses doivent apparaître clairement dans la publication des comptes annuels. 4. Comptabilisation du risque de perte Lorsqu un risque de perte est admis sur une créance, une correction de valeur (provision) doit obligatoirement être enregistrée dans le compte à charge du compte de pertes et profits. Dès lors, 1314 contrairement au texte du chapeau de l ATF 115 lb 55 (pt 2), la constitution de sûretés par l actionnaire n évite pas la création de provisions mais uniquement l enregistrement d une perte nette. 5. Comptabilisation de la prestation 5.1 Effectuée avant la clôture de l exercice Pour que la prestation puisse être prise en considération dans un exercice comptable (pour la mention cf. pt 3), il faut d une part que l obligation contractuelle soit née avant la fin dudit exercice et que, d autre part, le montant soit versé avant le bouclement de l exercice comptable en cause. Vu les exigences particulières de transparence imposées aux banques pour des motifs de protection du public par l art. 6 LB, la prestation ainsi fournie devra clairement apparaître. Selon la pratique de la CFB une mention indiquant le montant et le but figurera dans pareils cas sous «Divers». Une mention identique sera faite au bilan. 5.2 Effectuée après la clôture de l exercice Si ces deux conditions ne sont pas remplies, l obligation contractuelle n a pas la moindre influence sur l exercice considéré. Le principe de l étanchéité des périodes comptables exclut d en tenir compte dans l exercice comptable concerné. Dans un tel cas, le compte de pertes et profits devra, le cas échéant, indiquer une perte nette. 6. Conclusions 14 Pour que les deux conditions énumérées sous point 5.1 puissent être réalisées et pour permettre à l actionnaire de réagir, il convient de demander aux organes de révision de prendre position plus tôt dans leurs travaux d évaluation et de révision, c est-à-dire avant la fin de la période comptable et non plus comme c est encore trop souvent le cas aujourd hui dans la pratique durant les mois qui pré-15 cèdent la publication (art OB). Cette conséquence résulte de l étanchéité des périodes comptables rappelée par le Tribunal fédéral et de la date à laquelle les deux conditions énumérées ci-dessus doivent être réalisées pour qu elles puissent être prises en compte dans un exercice donné. 1516 Art. 1 BankG. Räumlicher Geltungsbereich des BankG Art. 1 Abs. 3 Bst. b BankG. Vermögensverwalter mit Bankbetrieb Art. 23bis, ter und quinquies BankG. Massnahmen der EBK zum Schutze der Gläubiger bei unbewilligter Banktätigkeit 1. Das BankG ist auf eine Gesellschaft anwendbar, deren statutarischer Sitz im Ausland eingetragen ist, die ihre Tätigkeit jedoch ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt (E. 1). 2. Ein Vermögensverwalter führt jedenfalls dann einen Bankbetrieb und untersteht dem BankG, wenn er Kundengelder zusammenfasst, den Anlegern eine Mindestrendite verspricht oder Währungsverluste übernimmt und weder Details noch die Art der getätigten Anlage aus den Kundenabrechnungen ersichtlich ist (E. 2). 3. Tätigt eine ausländische Gesellschaft in der Schweiz Bankgeschäfte ohne Bewilligung der EBK, so sind ihre Vermögenswerte durch einen durch die EBK eingesetzten Liquidator zu liquidieren, soweit sie exekutionsrechtlich in der Schweiz liegen (E. 3). Art. 1 LB. Champ d application territorial de la LB Art. 1 al. 3 let. b LB. Gérant de fortune exerçant une activité bancaire Art. 23bis, ter et quinquies LB. Mesures prises par la CFB pour protéger les créanciers dans le cas d une activité bancaire exercée sans autorisation La LB est applicable à une société qui, bien qu ayant son siège statutaire à l étranger, exerce son activité totalement ou en partie en Suisse (consid. 1). 2. Un gérant de fortune exerce une activité bancaire soumise à la LB notamment lorsqu il rassemble les fonds remis par les clients, promet aux investisseurs une rentabilité minimale ou prend à sa charge des eventuelles pertes sur le change et que ni les details ni le genre du placement effectué ne ressortent des décomptes établis pour les clients (consid. 2).17 3. Si une société exerce en Suisse une activité bancaire sans autorisation de la CFB, celle-ci nomme un liquidateur qui liquide tous les actifs de la société dans la mesure où ils sont situés en Suisse selon le droit d exécution (consid. 3). Es wurde befunden und erwogen, dass 1. Zur räumlichen Anwendbarkeit des schweizerischen Bankengesetzes das K. Establishment zwar im Fürstentum Liechtenstein inkorporiert ist, die Geschäftsführung jedoch weitgehend durch die Herren X und Y in Zürich erfolgt; «Vermögensverwaltungs- und Treuhandverträge» zwischen dem K. Establishment als «Vermögensverwalterin» und «Treugebern», die wiederum als Treuhänder für deutsche Anleger handeln, bestehen, in denen die gleiche Adresse in Zürich als Domizil des K. Establishment genannt ist; zumindest viele dieser Verträge durch X als Stellvertreter des K. Establishment unterzeichnet wurden; X Barbeträge von Anlegern in Zürich entgegennahm; alle Kundendossiers des K. Establishment sich in Zürich befinden und die Abrechnungen für die Kunden in Zürich erstellt werden; X nach eigenen Angaben für das K. Establishment Devisentermingeschäfte tätigte und dafür als Marge max. 25 Mio. US-$ aus Kundengeldern des K. Establishment verwendete; in den durch das K. Establishment verwendeten Formularverträgen schweizerisches Recht als anwendbar und Zürich als Erfüllungsort und Gerichtsstand bezeichnet wird; aus all diesen Gründen angenommen werden muss, in Zürich werde eine im Handelsregister eintragungsbedürftige Zweigniederlassung des K. Establishment geführt (zur Definition der Zweigniederlassung im Sinn des Handelsregisterrechts W. Lussy, Aktuelle Fragen des Handelsregisterrechts, Der bernische Notar 47, 1986, 213 und 218 f.); 1718 im vorliegenden Fall angesichts der im Fürstentum Liechtenstein wohnhaften Verwaltungsräte des K. Establishment A und B und den nachgewiesenen geschäftlichen Aktivitäten derselben für das Establishment nicht angenommen werden kann, der Sitz derselben im lnkorporationsstaat Liechtenstein sei fiktiv, was allenfalls einer Eintragung einer Zürcher Zweigniederlassung entgegenstehen könnte (so Lussy, a. a. O. 222 ff., a. M. P Gauch, Der Zweigbetrieb im schweizerischen Zivilrecht, Zürich 1974, Nr 693 ff.); die Frage der Eintragungsbedürftigkeit bzw. -möglichkeit der Zweigniederlassung des K. Establishment in Zürich offenbleiben kann, da die EBK bei der Auslegung von Art. 2 BankG insofern nicht an das Handelsregisterrecht gebunden ist, als aus Art. 3 Abs. 2 Bst. f der Auslandbankenverordnung (ABV) nicht geschlossen werden darf, eine über die in Art. 14 ff. und Art. 17 ff. ABV geregelten Fälle hinausgehende Geschäftsbanktätigkeit einer ausländischen Gesellschaft in der Schweiz sei nicht bewilligungspflichtig, bloss weil eventuell die Voraussetzungen für eine Eintragung ins Handelsregister nicht vorliegen; offensichtlich ist, dass das schweizerische Bankengesetz räumlich auf die A. Finanz AG mit Sitz in Zürich anwendbar ist, deren Verwaltungsrat aus Y und X besteht. 2. Zur sachlichen Anwendbarkeit des BankG 18 Vermögensverwalter dem BankG nur dann nicht unterstehen, wenn sie keinen Bankbetrieb führen (Art. 1 Abs. 3 BankG); die bisherige Praxis der EBK keinen Bankbetrieb annimmt, wenn ein Vermögensverwalter Kundengelder in eigenem Namen (EBK Bulletin 4, 14) und auf eigene Rechnung auf Postcheck oder Bankkonten, in leicht verwertbaren Wertpapieren oder in gelegentlichen Lombardkrediten anlegt, sofern die dazu verwendeten Kundenguthaben nur aus der Abwicklung von Vermögensverwaltungsaufträgen stammen und nicht verzinst werden (Rundschreiben der EBK vom 30. September 1981); ein Vermögensverwalter jedoch einen Bankbetrieb führt, wenn er Kundengelder zusammenfasst und damit Anlagen tätigt, die in19 Währung und Fälligkeit nicht den gegenüber dem Kunden eingegangenen Verpflichtungen entsprechen, und keine Treuhandgeschäfte vorliegen, wenn aus den Abrechnungen für die Kunden die Konditionen der getätigten Anlagen (Art, gegebenenfalls Schuldner, Währung, Fälligkeit, Zinsen) nicht genau hervorgehen (EBK Bulletin 17, 11), was ebenfalls für einen Bankbetrieb spricht; zumindest in gewissen Kundenverträgen des K. Establishment eine monatliche Rendite von 3 % garantiert wurde; bereits aus diesem Grund diese vom K. Establishment getätigten Geschäfte nicht als treuhänderische Vermögensverwaltung, sondern als Bankgeschäft zu qualifizieren sind das deutsche Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen mit Widerspruchsbescheid vom 2. Januar 1989 i. S. Z AG, Tübingen, festgestellt hat, dass diese Gesellschaft in der Bundesrepublik Deutschland unerlaubterweise Bankeinlagen für das K. Establishment entgegengenommen hat; aus den Kundenabrechnungen des K. Establishment die Art der getätigten Geschäfte in keiner Weise ersichtlich ist, die Geschäfte des K. Establishment zum Teil im Januar 1989 von der am 7. Dezember 1988 gegründeten A. Finanz AG übernommen wurden; auch die A. Finanz AG Verträge mit Anlegern abschliesst, die als «Vermögensverwaltungsauftrag und Treuhandmandat» bezeichnet sind; in diesem Vertrag zwar keine Mindestrendite garantiert wird, die A. Finanz AG jedoch verspricht, Währungsverluste zu übernehmen; darin einerseits eine Anlage im Namen des Auftraggebers versprochen wird, andererseits die einbezahlten Gelder in einem «Pool-Konto» verwaltet werden, was aber beides zusammen nicht möglich ist; aus den Kundenabrechnungen der A. Finanz AG die Art der getätigten Geschäfte ebenfalls nicht ersichtlich ist aus diesen Gründen die Zweigniederlassung des K. Establishment und die A. Finanz AG einen Bankbetrieb i. S. von Art. 1 Abs. 3 BankG führen und deshalb dem BankG unterstehen; 1920 angesichts des vom K. Establishment bzw. von der A. Finanz AG vorgenommenen «Poolings» fraglich ist, ob nicht auch ein Anlagefonds i. S. von Art. 2 des Anlagefondsgesetzes (AFG, SR ) vorliegt; die Frage jedoch offenbleiben kann, da die A. Finanz AG bzw. das K. Establishment auch dem BankG unterstehen. 3. Zu den erforderlichen Massnahmen 20 die EBK die zur Herstellung des ordnungsgemässen Zustandes notwendigen Verfügungen zu treffen hat (Art. 23ter Abs. 1 BankG); eine dem BankG unterstehende juristische Person mit Sitz in der Schweiz zu liquidieren ist, wenn wie hier bei der A. Finanz AG feststeht, dass ihr auch nachträglich keine Bewilligung erteilt werden könnte, weil sie die gesetzlichen Bewilligungsvoraussetzungen nicht zu erfüllen vermag, und Grund zur Annahme besteht, die Gesellschaft wolle oder könne ihre bisherigen Gläubiger nicht sicherstellen oder befriedigen (EBK Bulletin 6,5; unveröffentlichter BGE i. S. I. AG vom 22. April 1982); weder das BankG noch die ABV sich dazu äussern, welches die Rechtsfolgen sind, wenn die EBK einer Zweigniederlassung einer ausländischen Bank die Bewilligung entzieht, bzw. wie hier beim K. Establishment feststellt, dass eine Zweigniederlassung einer als Bank zu betrachtenden ausländischen Gesellschaft ohne Bewilligung in der Schweiz tätig war oder ist; aber auch in diesem Fall ein Liquidationsverfahren in dem Sinne durchzuführen ist, als die Gläubiger, deren Forderungen aus dem Geschäftsbetrieb der Zweigniederlassung stammen, befriedigt oder sichergestellt werden müssen (vgl. Art. 11 ABV und EBK Bulletin 13, 17), sofern sie sich nicht bereit erklären, ihre Anlagen in einer Form weiterzuführen, die den gesetzlichen Erfordernissen entspricht; (rechtliches Gehör gewährt wurde); das Fristerstreckungsgesuch vom 13. Juli 1989 wegen der gefähr-21 deten Ansprüche der Kunden der A. Finanz AG und des K. Establishment nicht bewilligt werden konnte; in einer «Probebilanz» der A. Finanz AG per 3. Juli 1989 Passiven im Umfang von rund 121 Mio. US-$ (Gelder von über 1000 Kunden), jedoch nur rund 30 Mio. US-$ Aktiven aufgeführt sind; diese Aktiven u. a. in Forderungen gegenüber dem K. Establishment (ca. 18 Mio. US-$), der E. Bank in der Karibik (ca. 1,2 Mio. US-$) und einer weiteren Finanzgesellschaft (ca. 0,7 Mio. US-$) bestehen, die auf den ersten Blick schwer bewertbar erscheinen; die A. Finanz AG und das K. Establishment trotz Aufforderung vom 5. Juli 1989 bis heute den Nachweis nicht erbracht haben, dass die in der Probebilanz ausgewiesenen Kundenguthaben gedeckt sind, geschweige denn die Anleger sichergestellt wurden; X u. a. wegen Betruges vorbestraft ist und er zur Zeit in der Schweiz in einem Strafverfahren wegen Betrugs- und anderen Vermögensdelikten in Anklagezustand steht; aus all diesen Gründen die Ansprüche der Kunden als äusserst gefährdet erscheinen und sich sofortige Massnahmen aufdrängen; zudem bekannt wurde, dass die A. Finanz AG und das K. Establishment trotz ausdrücklichem Hinweis auf Art. 167 StGB nach dem Besuch durch Vertreter des Sekretariates der EBK vom 3. Juli 1989 begonnen hat, Kundengelder zurückzuzahlen, und deshalb die Gleichbehandlung aller Anleger in Gefahr ist; aus denselben Gründen die Liquidation im vorliegenden Fall nicht den bisherigen Organen der A. Finanz AG bzw. den Vertretern des K. Establishment in der Schweiz überlassen werden kann; die Tätigkeit der A. Finanz AG von derjenigen des K. Establishment nicht zu trennen ist; die von der EBK zur ernennende Liquidatorin deshalb bereits vor einem allfälligen Konkurs Zugriff auf alle Vermögenswerte nicht nur der A. Finanz AG, sondern auch des K. Establishment haben muss, soweit diese exekutionsrechtlich in der Schweiz liegen (dazu Gauch, a. a. O., N ff.); 21 Montrer encore
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