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Timestamp: 2020-08-12 14:59:53+00:00
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Flash info: La transposition de la Directive européenne modifie l'article 17 de la loi relative aux contrats de travail | Ambos NBGO
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Flash info: La transposition de la Directive européenne modifie l'article 17 de la loi relative aux contrats de travail
En vue de transposer en droit national la Directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite (ci-après dénommée "la Directive"), la Chambre des représentants a adopté un projet de loi le 19 juillet 2018 et l'a soumis au Roi pour ratification.
La Directive vise à harmoniser les dispositions des pays européens en matière de protection des secrets d'affaires afin d'assurer le même niveau de protection dans toute l'UE.
Les secrets d’affaires comprennent les savoir-faire d’une entreprise, les secrets de fabrique ou d’affaires ou certaines informations qu’elle détient, qui sont secrètes et qui possèdent, à ce titre, une valeur commerciale. Un certain nombre de facteurs comme la mondialisation, l’externalisation, l’utilisation accrue des technologies de l’information et des communications, tend à faire augmenter le risque d’appropriation illicite de secrets d’affaires. En combinaison avec l’importance économique des secrets d’affaires, cela a pour conséquence que le besoin de les protéger juridiquement se fait de plus en plus sentir.
Le droit belge ne prévoit actuellement pas de cadre légal général et homogène pour protéger les secrets d’affaires. De plus, il n'est pas toujours possible ou souhaitable de protéger les secrets d’affaires au moyen d'un brevet ou d'un autre droit de propriété intellectuelle. Toutefois, la législation belge contient un certain nombre de dispositions légales qui permettent de prendre des mesures dans certaines situations contre l'obtention, l'utilisation ou la divulgation de manière illicite des secrets d’affaires:
La loi relative aux contrats de travail, et plus particulièrement l'article 17 (3), oblige les employés qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont été informés de secrets d'affaires, à ne pas divulguer ces secrets. Cette obligation s'applique pendant et après la résiliation du contrat de travail.
Le Code de droit économique et, plus particulièrement, l'article VI. 104 sanctionne tout acte de concurrence déloyale.
La doctrine de la responsabilité extracontractuelle en application de l’article 1382 du Code civil et les dispositions relatives à l'abus de confiance dans le Code criminel peuvent également être utiles dans certaines circonstances.
Compte tenu de la présence de certaines dispositions en droit belge, du caractère fragmenté des dispositions existantes, il n’est pas indiqué de prévoir une législation autonome pour transposer la Directive. La loi adoptée prévoit par conséquent certaines modifications au Code économique, au Code judiciaire et à l'article 17, paragraphe 3, point a), de la loi relative aux contrats de travail.
Actuellement, la loi relative aux contrats de travail précitée ne définit pas les notions de secret de fabrication et d’affaires. A défaut de définition légale, il appartient au juge du fond d’apprécier si l’élément qui lui est soumis constitue un secret de fabrication ou un secret d’affaires.
La loi adoptée modifie l'article 17, paragraphe 3, point a) de la loi relative aux les contrats de travail dans la mesure où il se réfère désormais à la notion de secret d'affaires telle que définie par la Directive. En particulier, la Directive vise à établir une définition homogène de la notion de secret d'affaires. Le législateur belge a choisi d'adopter la définition de la Directive. Cette définition qualifie un secret de secret d'affaires lorsqu'il remplit trois conditions cumulatives : (i) l'information contient une valeur commerciale, (ii) l'information est secrète et (iii) l'information doit être soumise à des mesures de sécurité raisonnables afin de maintenir son secret.
Enfin, la Directive établit des règles visant à protéger les secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illégales. Le salarié sera tenu de se conformer à toutes les dispositions du Code de droit économique relatives à la transposition de la Directive. La finalité de ces dispositions n'est pas seulement d'interdire aux employés de divulguer des secrets d’affaires, mais aussi de les obtenir illicitement. Dans ce contexte, la loi adoptée modifie également l'article 17, paragraphe 3, point a) de la loi relative aux contrats de travail afin d'indiquer clairement que la protection du secret d’affaires interdit aux employés de divulguer des secrets d'affaires et de les obtenir de manière illicite.
Selon les travaux préparatoires, la modification de l'article susmentionné n'a nullement pour objet d’élargir ou de restreindre la portée des décisions de jurisprudence déjà rendues sur le sujet. En d'autres termes, les changements mentionnés ci-dessus ne devraient pas entraîner de changements majeurs dans la pratique.