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Timestamp: 2018-10-17 02:15:17+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 2']

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Notaires d'Europe et médiation transfrontalière [1]
Jérôme FEHRENBACH prend la Direction générale du CSN [2]
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif . Les clients conservent donc la [3]"> garantie d’une rémunération prévisible et transparente.­
Ce tarif était fixé par le décret du 8 mars 1978 [4] et a été essentiellement modifié quatre fois : par le décret du 16 mai 2006 [5], par le décret du 21 mars 2007 [6] ; par le décret du 17 février 2011 [7] et enfin par le décret du 26 février 2016 [8] ; par l'arrêté du 26 février 2016 [9] et l’arrêté du 28 octobre 2016 [10] pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015 [11] (notamment les articles 50, 51 et 52 de sa version initiale sous le chapitre intitulé "Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées").
Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu'au 29 février 2020 ( Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires [12] ).
Le décret du 26 février 2016 [9] a abrogé le décret du 8 mars 1978 [13] (article 10 3°) et pris certaines dispositions transitoires reprises par l’arrêté du même jour dans son article 3.
L’arrêté du 26 février 2016 fixe les tarifs réglementés des notaires [9] en insérant les nouvelles dispositions dans les articles du Code de commerce qu’il a créés.
L’arrêté du 28 octobre 2016 [14] procède à plusieurs corrections d'erreurs matérielles de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires [9], complète la liste des émoluments perçus par les notaires et clarifie les tarifs applicables aux prestations réalisées en vertu du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions transitoires : Les prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou [15]"> débours , restent soumises à l’ancien tarif.
Les [15]"> débours (1/10e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
La rémunération du notaire (1/10e des frais) : Charges de l'office notarial, collaborateurs et notaire (émoluments, [16]"> honoraires ).
Les émoluments font partis de la rémunération du notaire. Ils peuvent être proportionnels ou fixes. Dans tous les cas, vous pouvez connaître le tarif de l’acte que vous désirez conclure. Pour cela il vous faut consulter le tableau 5 de l’Annexe 4-7 du Code de commerce [17] afin de noter le numéro de référence de l’acte concerné, puis l’arrêté du 26 février 2016 [9] qui renvoie à l’article du Code de commerce qu’il a créé dans son article 2 et qui donne le tarif applicable (proportionnel ou fixe) à cet acte. Les actes étant classés dans l’ordre croissant, il est facile de retrouver l’acte dont on cherche la tarification.
Exemple 1 : notoriété après décès [18], je repère l’acte sous le numéro 13 dans le tableau 5.
Je consulte alors l’arrêté du 26 février. Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 13 dans l’article A 444-66 du Code de commerce [19] créé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2 [20]
Exemple 2 : donation entre époux [21], je repère l’acte sous le numéro 22 dans le tableau 5.
Je consulte alors l’arrêté du 26 février. Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 22 dans l’article A 444-69 du Code de commerce [22] créé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2 [20]
Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 [23] donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Exemple 3 : mandat posthume [24], je repère l’acte sous le numéro 35 dans le tableau 5.
Je consulte alors l’arrêté du 26 février. Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 35 dans l’article A 444-79 du Code de commerce [25] créé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2 [20]
Exemple 4 : PACS [26] initial ou modificatif, je repère l’acte sous le numéro 40 dans le tableau 5.
Je consulte alors l’arrêté du 26 février. Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 40 dans l’article A 444-81 du Code de commerce [27] créé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2 [20]
Exemple 5 : les éléments de formalité qui accompagnent souvent la réalisation d’un acte varient également pour chaque acte et leur montant est indiqué de la même façon dans l’article du code de commerce créé par l’arrêté du 26 février 2016 [9] pour le numéro d’acte concerné.
Je consulte l’article A 444-173 du Code de commerce [28] modifié par Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 11 [29] Paragraphe 3 : Autres formalités diverses.
212 [30]"> Copie exécutoire , authentique , par extrait 1.15 €
Exemple 1 : donation acceptée sans distinction de ligne, je repère l’acte sous le numéro 16 dans le tableau 5. Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 16 dans l’article A 444-67 du Code de commerce [31] créé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2 [20].
Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine [32]"> propriété (y compris en cas de réserve d' usufruit ) des biens donnés par chaque donateur : 1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :
Je consulte alors l’arrêté du 26 février [9]. Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 54 dans l’article A 444-91 du Code de commerce [33] créé par la vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Note : " La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit " sans pouvoir être inférieure à un plancher de 90 €. (Article R444-9 du Code de commerce [34] dans sa partie règlementaire). Ce plafonnement concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant comme des terres ou des biens situés en milieu rural, ou des parties communes, des caves et des parkings en milieu urbain.
Accéder à toutes les informations sur les frais d'achats immobiliers [35]
Elles sont encadrées strictement par l’article A444-174 du Code de commerce [36] créé par l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016 [20].
Dans certains cas (bureaux, ensembles industriels, logements sociaux, pactes Dutreil [37]…), il est de 40 % maximum applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d'euros.
Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 [38] donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d'honoraires (Article R444-16 du code de commerce [39] créé par l’article 2 du Décret du 28 février 2016 [8]).
Exemples : vente de fonds de commerce [40], baux commerciaux [41], actes de société, consultation juridique.
Obligation : La fixation de ces [16]"> honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.
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[1] https://www.notaires.fr/fr/actualit%C3%A9/notaires-deurope-et-m%C3%A9diation-transfrontali%C3%A8re
[2] https://www.notaires.fr/fr/actualit%C3%A9/j%C3%A9r%C3%B4me-fehrenbach-prend-la-direction-g%C3%A9n%C3%A9rale-du-csn
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006062828
[5] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/INTD0600097D/jo/texte
[6] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000275848
[7] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023602968&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
[8] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINC1521525D/jo/texte
[9] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo
[10] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033318539&amp;categorieLien=id
[11] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&amp;categorieLien=id
[12] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/ECOC1802572A/jo/texte
[13] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006062828#LEGIARTI000006924053
[14] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033341659&amp;categorieLien=id
[15] https://www.notaires.fr/fr/lexicon/5/letter_d#Dbours
[16] https://www.notaires.fr/fr/lexicon/5/letter_h#Honoraires
[17] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000032134540&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid
[18] https://www.notaires.fr/node/26901
[19] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8BD0DC6C94B7248D33753AF39A0AD25B.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000032132092&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20171008
[20] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo#JORFARTI000032115598
[21] https://www.notaires.fr/node/88510
[22] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8BD0DC6C94B7248D33753AF39A0AD25B.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000032132098&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20171117
[23] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000032132060&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid
[24] https://www.notaires.fr/node/26967
[25] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8BD0DC6C94B7248D33753AF39A0AD25B.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000032132122&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20171117
[26] https://www.notaires.fr/node/26430
[27] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8BD0DC6C94B7248D33753AF39A0AD25B.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000032132136&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20171117
[28] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=92CFFF04D9FFB89385BBCA15E089E075.tplgfr31s_3?idArticle=LEGIARTI000033356317&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20171118
[29] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033341659&amp;categorieLien=id#JORFARTI000033341693
[30] https://www.notaires.fr/fr/lexicon/5/letter_c#Copie_excutoire
[31] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8BD0DC6C94B7248D33753AF39A0AD25B.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000032132094&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20171008
[32] https://www.notaires.fr/fr/lexicon/5/letter_p#Proprit
[33] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8BD0DC6C94B7248D33753AF39A0AD25B.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000032132160&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20171008
[34] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000032122812&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid
[35] https://www.notaires.fr/node/26674
[36] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000032132357&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid
[37] https://www.notaires.fr/node/26966
[38] http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo
[39] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000032122828
[40] https://www.notaires.fr/node/26960
[41] https://www.notaires.fr/node/26962
[42] http://www.youtube.com/user/NotairesdeFrance1
[43] https://www.notaires.fr/fr/actualit%C3%A9/lancement-du-site-actes-authentiques-en-europe
[44] https://www.notaires.fr/fr/actualit%C3%A9/note-de-conjoncture-immobili%C3%A8re-n%C2%B040
[45] https://www.notaires.fr/fr/actualit%C3%A9/pr%C3%A9l%C3%A8vement-%C3%A0-la-source-les-r%C3%A8gles-du-cr%C3%A9dit-dimp%C3%B4t
[46] https://www.notaires.fr/fr/actualit%C3%A9/quelle-est-votre-europe-les-notaires-penchent-sur-l%E2%80%99europe-de-demain