Source: http://forum-ukrainien.forumactif.org/t1931p775-et-en-russie
Timestamp: 2018-12-10 11:45:01+00:00
Document Index: 130859396

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ']

Et en Russie ! - Page 32
pyxous le Ven 16 Nov - 22:24
La haute juridiction estime que les nombreux placements en détention du principal opposant à Vladimir Poutine entre 2012 et 2014 répondaient avant tout à «mobile politique».
Les arrestations et les peines de détention infligées depuis des années à l'opposant russe Alexeï Navalny ont pour but «d'étouffer le pluralisme politique» dans le pays et de «museler l'opposition».
C'est en des termes très crus que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné jeudi les autorités russes, infligeant un sévère camouflet au Kremlin.
Pour la première fois depuis l'accession au pouvoir de Vladimir Poutine, les juges de Strasbourg accolent noir sur blanc dans leurs attendus le qualificatif «politique» à une affaire impliquant un dissident russe. Il s'agit d'ailleurs de «l'aspect fondamental» du recours intenté par le militant anticorruption contre le gouvernement, poursuit le tribunal dans ce jugement qui n'est susceptible d'aucun appel.
Le gouvernement est notamment condamné à verser à Alexeï Navalny 50.000 euros pour dommage moral, ainsi que 1 025 euros pour dommage matériel. Ni le Kremlin, ni aucun officiel russe n'ont émis jeudi le moindre commentaire.
La bête noire de Vladimir Poutine, dont le président ne mentionne jamais le nom en public, avait été interpellée à sept reprises entre 2012 et 2014. Il avait été incarcéré à deux reprises respectivement durant sept et quinze jours, pour avoir participé à des rassemblements et des manifestations réprimées par les forces de l'ordre. Il s'agit de la période qui avait suivi l'élection à un troisième mandat de Vladimir Poutine, elle-même marquée par des nombreux rassemblements populaires hostiles au Kremlin et un durcissement de la législation relative aux rassemblements publics.
Thuramir le Sam 17 Nov - 1:03
De manière plus complète, voici ce que la Cour a décidé dans son arrêt de ce 15 novembre 2018 :
Dans l’affaire de Grande Chambre1 Navalnyy c. Russie (requête no 29580/12 et quatre autres), le requérant estime que son arrestation, sa détention et sa condamnation administrative à sept reprises en 2012 et 2014 ont violé ses droits et étaient motivées par des arrière-pensées politiques.
Dans son arrêt de Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu:
violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté/légalité de l’arrestation ou de la détention), de la Convention européenne des droits de l’homme,
violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) à raison de six procédures administratives,
non-violation de l’article 6 § 1 à raison d’une septième procédure administrative,
violation de l’article 11 (droit à la liberté de réunion et d’association).
Elle dit également, par quatorze voix contre trois, qu’il y a eu :
violation de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention européenne.
Faisant sien le raisonnement de l’arrêt rendu par la chambre dans cette affaire, la Grande Chambre a conclu à des violations des droits de M. Navalnyy sur le terrain de l’article 5 à raison de ses sept arrestations et de deux mises en détention provisoire, et sur le terrain de l’article 6 pour six des sept procès ouverts à la suite des arrestations.
La Cour a conclu également à la violation de l’article 11 au motif que deux des arrestations étaient dépourvues de buts légitimes et que les cinq autres n’étaient pas nécessaires dans une société démocratique. La Grande Chambre a largement étoffé le raisonnement de la chambre sous l’angle de cette disposition.
La Cour a estimé que le grief tiré par M. Navalnyy sur le terrain de l’article 18 d’un mobile politique sous-jacent à ses arrestations représentait un « aspect fondamental » de l’affaire. Axant son analyse sur deux des arrestations, elle a jugé que celles-ci visaient en réalité à étouffer le pluralisme politique, en violation de l’article 18, combiné avec les articles 5 et 11.
La Cour a également recommandé, sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention européenne, que le Gouvernement prenne des mesures afin de garantir le droit à la liberté de réunion pacifique en Russie.
Caduce62 le Ven 23 Nov - 0:31
Pavel Chikov à propos de la saisie des livres de Masha Hessen à la douane: les autorités limitent les droits des Russes sur la base d’un document qui ne peut être contesté
· Anna Begiashvili · 22/11/2018 18:19
Les employés du poste de douane de Pulkovo à Saint-Pétersbourg ont envoyé le livre de Masha Gessen intitulé «L’avenir, c’est l’histoire. Comment le totalitarisme a de nouveau conquis la Russie », qu'ils ont trouvée dans la correspondance du russe Sergey Golubok. Golubok a commandé le livre dans la boutique en ligne Amazon avec la livraison DHL Express. Dans le même temps, les agents des douanes se réfèrent à la décision de l'Union économique eurasienne, qui interdisait en 2015 l'importation de "documents imprimés et audiovisuels contenant des informations susceptibles de nuire aux intérêts politiques ou économiques des États membres de l'Union, à leur sécurité nationale, à leur santé et à la moralité de leurs citoyens".
Le chef du groupe de défense des droits de l'homme Agora International, Pavel Chikov, a expliqué à l'Insider que les agissements d'agents des douanes contredisaient la Constitution et qu'il était inutile de saisir les tribunaux russes de ce problème.
Les autorités peuvent dissimuler et examiner la correspondance postale, mais uniquement sur la base d'une décision de justice, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Cette procédure est énoncée dans la Constitution de la Fédération de Russie. Dans ce cas, les coutumes font référence à l'accord international de l'UEE et à ses dispositions. Les traités internationaux et les décisions d'organes intergouvernementaux ne peuvent être contestés devant la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, car sa compétence est limitée et que seuls les traités internationaux non entrés en vigueur peuvent être examinés. pour la Russie. Par conséquent, ces documents de la COP ne peuvent pas aller.
Le recours devant le tribunal de l'Union économique eurasienne pose un problème distinct: apparemment, le cercle des demandeurs potentiels y est limité. Il semble que seuls les entrepreneurs peuvent y postuler. Et voici un conflit juridique très intéressant. Il s'avère que les autorités russes peuvent limiter les droits constitutionnels des citoyens russes, en se référant à un document qui n'est soumis à aucune révision. Bien entendu, Sergei Golubok, à l'instar de Masha Gessen, a le droit de faire appel des actions d'agents des douanes devant un tribunal russe et de passer en jugement. Mais s’ils ne parviennent pas à faire reconnaître ces actes comme illégaux, il sera très difficile de remettre en question un traité international. Le tribunal de l'UEE à Minsk peut les refuser, car ni Hesse ni Golubok ne sont des entrepreneurs. Et cela ne sera pas adressé à la cour russe, car ce n'est pas la compétence du CC.
Il y avait d'autres cas similaires. Le photographe Yuri Ivashchenko s'est rendu en Abkhazie et, sur le chemin du retour, des douaniers russes lui ont confisqué un ordinateur portable, un support flash, et ont également ouvert une enquête sur l'extrémisme. Rien trouvé. Ivashchenko a interjeté appel de leurs actions devant les tribunaux, mais en appel devant la CEDH, ce qui reste d'ailleurs une option pour Hesse et Golubka. Dans le cas d'un photographe, les agents des douanes se sont référés au code des douanes de l'union douanière, et il s'agit également d'un traité international. Lui aussi ne peut pas être appelé à la COP. Et il contenait une règle qui vous permet de retirer des données personnelles. Ivaschenko a eu gain de cause devant la CEDH, mais la question de la possibilité d'impunité pour violer les droits constitutionnels des Russes, cachés derrière des traités internationaux, restait irrésolue, et on ne savait pas trop comment s'y prendre. On ne voit pas clairement comment mettre en doute les dispositions de tels traités entre États, qui sont souvent acceptés par des pays qui ne sont pas guidés par des principes démocratiques et qui sont souvent en contradiction avec les accords internationaux régissant les droits et libertés.
Caduce62 le Ven 23 Nov - 1:59
Le Monde avec AFP Publié aujourd’hui à 18h02, mis à jour à 18h23
https://www.lemonde.fr/europe/article/2018/11/22/russie-le-chef-du-service-de-renseignement-militaire-est-mort_5387176_3214.html?utm_term=Autofeed&utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwAR3sCEXYYY0fSwae3-t2LCU8yhuppLFKRHPhAPhdJYor5MIDzgUiWHl8_tY#Echobox=1542907562
Caduce62 le Dim 25 Nov - 23:05
Taxer le saucisson, une mesure inacceptable pour les Russes
https://www.courrierinternational.com/article/societe-taxer-le-saucisson-une-mesure-inacceptable-pour-les-russes?utm_medium=Social&utm_source=Facebook&Echobox=1542962656&fbclid=IwAR0cJp2RBJfmGItu3wMjHA9wk22kcqYCuKZf2ek45XbITqFjrfZvQ-jEasQ
La Russie subit une déferlante de mesures occidentales à la mode. Qui, dans un contexte de quasi-dénutrition, en est à l’origine ? Beaucoup aimeraient le savoir.
Caduce62 le Lun 26 Nov - 13:32
Caduce62 le Lun 3 Déc - 1:01
Caduce62 le Lun 3 Déc - 1:45
Caduce62 le Mar 4 Déc - 22:25
Les sanctions en Russie
Caduce62 le Ven 7 Déc - 13:28
La Russie cherche à mettre en prison un éminent avocat tatar de Crimée représentant des prisonniers de guerre ukrainiens sur un "extrémisme" ouvertement absurde
Emil Kurbedinov a été libéré au cours de la nuit avec l'audience sur les charges absurdes (et répétées) dues à la reprise à 9.30 heures le 7 décembre. Il lie sa détention avec le souhait des autorités d'occupation de l'emprisonner pendant 15 jours, l'empêchant de défendre les prisonniers politiques et l'un des prisonniers de guerre ukrainiens que la Russie a saisis dans la mer d'azov le 25 novembre.
Caduce62 le Ven 7 Déc - 13:49
Le Royaume-Uni a gelé la délivrance de visas d'investissement. Сергей Elkin à propos de nouveaux problèmes des riches russes
Caduce62 Aujourd'hui à 10:52
Le Monde avec AFP Publié aujourd’hui à 02h41, mis à jour à 06h32
https://www.lemonde.fr/international/article/2018/12/10/la-russie-devient-le-deuxieme-producteur-d-armes-au-monde_5394967_3210.html?utm_term=Autofeed&utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwAR37_Yws7HE_830IgOfe8z7Y7lZicIc4B4pTUkHznK46VKD7WbbzJxOeqig#Echobox=1544406831
La SEULE industrie qui fonctionne en Russie !!