Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2859-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30-20191220
Timestamp: 2020-06-01 12:10:20+00:00
Document Index: 10063311

Matched Legal Cases: ["l'article 125", "l'article 125", "l'article 238", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 118", "l'article 124", "l'article 131", "l'article 1329", "l'article 125", '§ 20', "l'article 131", "l'article 125", "l'article 15", "l'article 119", "l'article 1678", "l'article 125", "l'article 119", "l'article 39"]

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises
2859-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises14
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30-20191220
2019-12-20T09:58:04.000+01:00
L'article 131 quater du code général des impôts (CGI) exonère du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au III de l'article 125 A du CGI les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances (FCC).
Cette exonération de prélèvement obligatoire s'applique aux produits des emprunts contractés hors de France avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que des emprunts contractés depuis le 1er mars 2010, mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales françaises ou des fonds communs de créances (FCC) ou des fonds communs de titrisation, à l'exception de ceux supportant des risques d'assurance, régis par les dispositions du code monétaire et financier (CoMoFi).
Remarque : Le prélèvement obligatoire prévu par le III de l'article 125 A du CGI est applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un État ou territoire non coopératif.
L'exonération prévue par l'article 131 quater du CGI s'applique si les contrats d'emprunt et les personnes qui interviennent au contrat remplissent les conditions suivantes.
L'existence d'un tel contrat peut être prouvée par tout moyen. Le contrat doit être préalable à la mise à disposition des fonds par le prêteur.
L'article 131 quater du CGI s'applique également aux emprunts consentis par des établissements ou succursales, situés à l'étranger, de sociétés françaises dès lors que leurs résultats sont imposés dans l'État où ils sont situés.
Ainsi, sont réputées réalisées hors de France, pour l'application de l'article 131 quater du CGI :
- les émissions, en euros ou en devises, de tous titres (de droit français ou étranger) fiscalement assimilés à des obligations ou à des titres de créances négociables. Ces titres s'entendent de l'ensemble des instruments de dette de droit français mentionnés à l'article 118 du CGI et à l'article 124 D du CGI et des instruments de droit étranger qui, s'ils avaient été émis sous l'empire du droit français, auraient été soumis à ces dispositions du CGI ;
- les émissions de parts de FCC ou de fonds de titrisation, à l'exception de ceux supportant des risques d'assurance.
Par ailleurs, en cas de cession par un prêteur de tout ou partie de sa créance à d'autres prêteurs établis hors de France, le montant du prêt acquis par ces derniers peut bénéficier des dispositions de l'article 131 quater du CGI dès lors que les autres conditions requises pour l'application de ce dispositif d'exonération sont remplies, et ce, même si le prêteur initial était domicilié ou établi en France.
- les émissions ne doivent pas avoir été soumises à l'autorité des marchés financiers (AMF). Cette condition n'est toutefois pas exigée lorsqu'il s'agit d'émissions en euros susceptibles de donner accès au capital de sociétés françaises (obligations convertibles en actions ou obligations à bons de souscriptions d'actions, par exemple) ou d'obligations en euros admises aux négociations sur un marché réglementé ;
- les émissions ne doivent pas donner lieu à publication au bulletin des annonces légales obligatoires. Cette condition n'est toutefois pas exigée lorsqu'il s'agit d'obligations en euros admises aux négociations sur un marché réglementé ;
- le contrat d'émission et la notice d'information doivent comporter l'engagement de l'émetteur et du syndicat bancaire de ne pas offrir au public en France les titres concernés. En France, ces titres ne peuvent être offerts qu'à des investisseurs qualifiés au sens de l'article L. 411-2 du CoMoFi.
Remarque 1 : Lorsque le syndicat international est constitué de banques françaises et étrangères, l’exonération prévue à l’article 131 quater du CGI s’applique aux produits afférents à la seule fraction de l’emprunt contractée auprès de banques ayant leur siège social hors de France ou auprès d’établissements ou de succursales, situés à l’étranger, de banques françaises (si les résultats de ces établissements ou succursales sont imposés dans l’État où ils sont situés).
RES N° 2010/11 (FP et FE) du 22 février 2010 : Mesures de lutte contre les États et territoires non-coopératifs prévues par l’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009). Prélèvement obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe. Produits payés hors de France dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC).
Les conditions d’application des dispositions du III de l’article 125 A et de l’article 131 quater du CGI dans leur rédaction issue de l’article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 pourraient-elles être précisées s’agissant des emprunts contractés par une entité domiciliée ou établie en France, notamment sous forme de titres de créances ?
Sur le maintien de l’exonération des produits des emprunts contractés hors de France avant le 1er mars 2010 quel que soit le lieu de leur paiement :
Les dispositions de l’article 131 quater du CGI s’appliquent aux seuls emprunts contractés hors de France avant le 1er mars 2010 et dont la date d’échéance n’est pas prorogée à compter de cette date, ainsi qu’aux emprunts conclus depuis le 1er mars 2010 mais qui sont assimilables à un emprunt conclu avant cette date (H du I de l’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009).
En cas de prorogation depuis le 1er mars 2010 de la date d’échéance d’un emprunt conclu avant cette date, les dispositions de l’article 131 quater du CGI ne s’appliquent que jusqu’à la date d’échéance initialement prévue.
Lorsqu’un emprunt conclu avant le 1er mars 2010 fait l’objet après cette date d’une novation par changement de créancier ou de débiteur au sens de l’article 1271 du code civil (c. civ.) (devenu l'article 1329 du c.civ. dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2016) ou d’une disposition équivalente de droit étranger, l’emprunt nové reste assimilable à l’emprunt initialement conclu pour l’application des dispositions de l’article 131 quater du CGI, sous réserve que la novation n’ait pas pour effet de modifier les caractéristiques principales de l’emprunt initial, notamment d’en proroger le terme.
D. L'emprunteur doit être une personne morale française ou un FCC ou de titrisation français
L'article 131 quater du CGI n'est applicable que si l'emprunteur est une personne morale française ou un FCC ou de titrisation français.
1. L'emprunteur doit être une personne morale ou un FCC ou de titrisation
Tous les emprunteurs dotés de la personnalité morale et, depuis le 1er janvier 2006, les FCC bénéficient de l'exonération. Ces derniers peuvent, depuis la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, emprunter, et notamment émettre, en sus des parts de copropriété, des obligations de même nature que celles émises par des personnes morales.
Peuvent également bénéficier de l'exonération les fonds communs de titrisation constitués depuis le 14 juin 2008 ou placés antérieurement à cette date sous le régime des FCC, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 du CoMoFi, à l'article L. 214-188 du CoMoFi et à l'article L. 214-189 du CoMoFi.
L'article 131 quater du CGI ne bénéficie pas aux emprunts contractés par les établissements ou succursales, situés en France, de personnes morales étrangères.
Toutefois, l'exonération de prélèvement est applicable lorsqu'il s'agit d'un établissement stable exploité en France par une personne morale résidente (au sens des conventions fiscales) d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État lié à la France par une convention fiscale qui comporte une clause de non-discrimination relative aux établissements stables. La liste des États hors UE liés à la France par une convention fiscale qui comporte une clause de non-discrimination relative aux établissements stables (version en vigueur au 1er décembre 1997) est produite au BOI-ANNX-000462.
L'article 131 quater du CGI exonère du prélèvement obligatoire prévu au III de l'article 125 A du CGI les produits des emprunts contractés hors de France par les entreprises françaises, sous réserve des conditions citées au I § 20 à 140.
L'exonération de l'article 131 quater du CGI concerne l'ensemble des emprunts contractés hors de France.
L'exonération du prélèvement du III de l'article 125 A du CGI s'applique aux produits suivants :
Le I de l'article 15 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986, qui a placé hors du champ d'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI les revenus des obligations et titres assimilés émis depuis le 1er janvier 1987, a maintenu cette retenue pour les produits des bons de caisse mentionnés à l'article 1678 bis du CGI.
Il résulte des débats parlementaires que l'exonération prévue à l'article 125 A du CGI s'applique également à cette retenue à la source.
La retenue à la source sur les revenus distribués prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI demeure exigible sur la fraction des intérêts d'emprunt payés à un associé ayant son domicile fiscal ou son siège hors de France qui excède la limite fixée au 3° du 1 de l'article 39 du CGI.
/bofip/2859-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30-20191220