Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-21-mars-2000_n2000012176.html
Timestamp: 2020-05-30 08:44:00+00:00
Document Index: 181979717

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 114", '§ 3', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 127", '§ 1', '§ 1', "l'article 3", "l'article 45", "l'article 45"]

Arrete Royal du 21/03/2000 modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
2000012176
21 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/1997 pub. 10/06/1997 numac 1997012331 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers fermer0 portant réglementation du chômage (1)
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992, 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembrer 1996 et les lois des 13 mars 1997 et 13 février 1998;
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/1997 pub. 10/06/1997 numac 1997012331 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers fermer0 portant réglementation du chômage, notamment les articles 114, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 1992, 15 décembre 1992, 27 décembre 1993, 26 mars 1996, 4 août 1996 et 25 mars 1999, 115, modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 1993, 27 avril 1994 et 25 mars 1999, 124, modifié par les arrêtés royaux des 29 juin 1992, 27 avril 1994, 4 août 1996 et 25 mars 1999 et 127, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 1996 et modifié par les arrêtés royaux des 19 juin 1997 et 25 mars 1999;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2000;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 février 2000;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'un partie des mesures prévues par le présent arrêté doivent déjà entrer en vigueur le 1er avril 2000 et qu'aussi bien les organismes de paiement des allocations de chômage que les services de l'Office national de l'emploi doivent être mis au courant de ces nouvelles mesures le plus vite possible afin de les permettre de prendre à temps toutes les mesures administratives nécessaires;
Article 1er.A l'article 114, § 3 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/1997 pub. 10/06/1997 numac 1997012331 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers fermer0 portant réglementation du chômage, modifié par l' arrêté royal du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 03/04/1999 numac 1999012200 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 02/04/1999 numac 1999012198 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003179 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances fermer, les chiffres "8 %" sont remplacés par les chiffres "9 %.".
Art. 2.L'article 115, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 27 avril 1994 et 25 mars 1999, est remplacé par la disposition suivante : « 2° 259 F pour le travailleur isolé; ».
Art. 3.L'article 124, alinéa 1er, 2°, d), du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 03/04/1999 numac 1999012200 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 02/04/1999 numac 1999012198 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003179 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances fermer, est remplacé par la disposition suivante : « d) 211 F, s'il est âgé de 25 ans ou plus; ».
Art. 4.A l'article 127 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 1996 et modifié par les arrêtés royaux des 19 juni 1997 et 25 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes : A) au § 1er, alinéa 1er, 2°, les chiffres "17 %" sont remplacés par les chiffres "16 %";
B) au § 1er, alinéa 1er, 3°, les chiffres "11,5 %" sont remplacés par les chiffres "10,5 %".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2000, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er juillet 2000.
Donné à Bruxelles, le 21 mars 2000.
Arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/1997 pub. 10/06/1997 numac 1997012331 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers fermer0, Moniteur belge du 31 décembre 1991;
Arrêté royal du 3 juin 1992, Moniteur belge du 10 juin 1992;
Arrêté royal du 29 juin 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016125 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer, Moniteur belge du 8 juillet 1992;
Arrêté royal du 15 décembre 1992, Moniteur belge du 29 décembre 1992;
Arrêté royal du 19 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997012488 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 116 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage fermer, Moniteur belge du 28 juin 1997;
Arrêté royal du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 03/04/1999 numac 1999012200 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 02/04/1999 numac 1999012198 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003179 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances fermer, Moniteur belge du 2 avril 1999.
type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 03/04/1999 numac 1999012200 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 02/04/1999 numac 1999012198 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003179 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances
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