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Timestamp: 2013-05-22 23:53:02+00:00
Document Index: 159332704

Matched Legal Cases: ['§ 12', 'art. 5', 'art. 4', 'arrêt ', '§ 18', '§ 18', '§ 18', '§ 18', '§ 18', '§ 18', '§ 18', '§ 1044', '§ 1044', '§ 54', '§ 1044', '§ 1044', '§ 1034', '§ 1041', '§ 1045', '§ 1044', '§ 1044', '§ 133']

La Détermination de la Loi Contractuelle en Droit International Privé Allemand [ expertsearch ] [ how to search ] Principles Biblio Materials Links Discussions - back to overview?
[print this document] [save as pdf]Trans-Lex Administrative InformationDocument-ID: 111000[click here to copy citation to clipboard]Please Cite as: "http://www.trans-lex.org/111000".TitleCoing, Helmut, La Détermination de la Loi Contractuelle en Droit International Privé Allemand, in: Klein/ Vischer (eds.), Colloque de Bâle sur la Loi régissant les Obligations Contractuelles, Basel, Frankfurt a.M. 1983, at 29 et seq.Social Networks Table of ContentsLa détermination de la loi contractuelle en droit international privé allemandI. L'autonomie de la volonté en droit international privé allemandII. Critères de rattachement subsidiairesIII. La lex mercatoria et le droit international privéIV. Le choix de la loi applicable dans la procédure arbitraleV. Observations finalesContentPage 29 La détermination de la loi contractuelle en droit international privé allemand
Page 30 portée et les limites, en droit allemand, de l'autonomie de la volonté en matière d'arbitrage1 . Le présent rapport a été rédigé en vue de répondre à ces questions.
Page 31 En fait, les réserves exprimées par cet auteur se retrouvent, pour une large part, dans les limites que certaines lois de police ont imposées à l'autonomie de la volonté des parties. Il en sera question plus loin. Mais l'opinion de KRONSTEIN n'a pas réussi à s'imposer7 .
Page 32 (5) Selon la doctrine, les Parties sont, en principe, libres de choisir la loi à laquelle elles entendent soumettre leur contrat.
Page 33 [3] On admet que l'accord d'élection de droit peut se limiter à un choix partiel18 .
Page 34 dispositions sont toutes édictées dans un but plus vaste de politique sociale ou économique, ou de politique générale, et s'opposent de ce fait aux règles visant uniquement à protéger des intérêts particuliers. La place revenant à de telles règles en droit international privé allemand ne saurait être exposée ici en détail20 . La question étant encore en pleine évolution, quelques indications s'imposent cependant.
Page 35 La jurisprudence allemande a constamment soutenu que les lois d'intervention allemandes devaient être appliquées dans la mesure où leur sens et leur finalité: l'exigeaient. Pour cela, elle s'est référée parfois à l'ordre public (à son effet dit «positif» selon M. NEUHAUS)23 ; mais elle a également justifié l'application de ces règles en se référant parfois directement à l'objectif des lois en question24 . La jurisprudence a tenu compte des lois d'intervention étrangères dans la mesure où celles-ci ne débordaient pas les limites territoriales de souveraineté de l'Etat les ayant édictées.
Page 36 édictée dans le but de protéger celle des parties qui se trouve dans une position nécessitant une protection sur le plan social. C'est ainsi que son § 12 dispose que «lorsqu'un droit étranger, de même que le droit de la République démocratique allemande, est applicable à un contrat, il y a lieu, néanmoins, de tenir compte des prescriptions de la présente loi si:
Page 37 [7] J'ai à peine besoin d'ajouter à ce qui vient d'être exposé que le droit allemand connaît, lui aussi, le principe selon lequel la loi étrangère normalement applicable doit être écartée par le juge lorsque cette loi porte atteinte à l'ordre public du for (Art. 30 EGBGB - loi d'introduction au Code civil).
Page 38 «moindre inconvénient»26 qui tient compte des intérêts de la partie principalement concernée par le choix de: la législation. Il en est ainsi notamment dans le cas d'entreprises industrielles pour lesquelles la loi de l'établissement commercial a souvent été considérée comme déterminante. De même, les contrats conclus avec les organes de l'administration publique ont donné lieu à l'application de la loi de l'Etat en question. Une autre thèse, cependant, commence à recueillir une certaine faveur dans la doctrine allemande, celle qui veut que ce soit la «prestation caractéristique» d'un contrat qui détermine la loi applicable à celui-ci27 .
Page 39 III. La lex mercatoria et le droit international privé
Page 40 thèse ont fait valoir, en particulier, que leur conception avait le mérite de faciliter aux Parties un accord sur le choix d'un ordre juridique neutre; que si les principes généraux du droit étaient moins précis que les lois positives, ils ne l'étaient pas moins, finalement, que certains concepts tels que la bonne foi, employés par les législations étatiques; que dès lors que ces principes généraux faisaient Partie du patrimoine commun à toutes les lois positives, on pouvait dire que leur choix n'était autre qu'une référence au droit positif étatique. M. ZWEIGERT35 , quant à lui, a rejeté la thèse selon laquelle les principes généraux pouvaient être choisis comme loi contractuelle; il admet cependant une exception dans le cas des contrats conclus entre un Etat et un particulier, dans la mesure où «la structure du contrat est de nature telle que son rattachement à un système juridique national serait contraire à l'intérêt des Parties».
Page 41 du Reichsgericht38 M. LANGEN a fait apparaître clairement sa position de principe: en matière internationale, la décision doit être fondée sur les règles matérielles de droit commercial généralement admises et non sur des règles de conflit de lois opérant rattachement à un droit national.
Page 42 Toutes ces raisons conduisent la doctrine dominante à refuser que les parties puissent soumettre, en droit international privé (kollisionsrechtliche Verweisung), leurs relations contractuelles à la lex mercatoria. Les mêmes auteurs accordent, par contre, que l'on s'y reporte sur le plan du droit matériel interne (materiell-rechtliche Verweisung), c'est-à-dire par voie d'aménagement des règles dispositives de la loi étatique régissant effectivement le contrat43 .
Page 43 régit la convention d'arbitrage. Cette conception est toutefois en contradiction avec les dispositions de la Convention de New York, dont l'art. 5 al. 1er lit. a admet que les parties soumettent la convention d'arbitrage et la procédure à des droits différents. De ce fait, la thèse traditionnelle n'est plus soutenue actuellement sous sa forme initiale.
Page 44 disposition, en effet, sont nulles les conventions d'arbitrage portant sur des litiges futurs naissant d'accords de cartel ou de décisions prises à la suite de tels accords, si elles ne réservent pas le droit, pour chaque partie, d'exiger, de cas en cas, que le litige soit soumis à la juridiction ordinaire plutôt qu'au tribunal arbitral. Dans la mesure où la loi sur les cartels s'applique à des contrats internationaux50 , cette disposition doit, semble-t-il, être considérée comme étant d'ordre public.
Page 45 décision des arbitres eux-mêmes en vertu dune convention conclue avec les parties (BGHZ 21, p. 365, 369). Le cas échéant, il y aura lieu, évidemment, de tenir compte ici des dispositions de la Convention européenne (art. 4).
Page 46 l'autoriser à statuer en équité54 . Une sentence en équité ne signifie évidemment pas une décision arbitraire mais une sentence fondée sur des principes de justice consacrés par le droit positif55 . L'opinion dominante admet, cependant, que le tribunal arbitral ne pourra statuer en équité que si telle est le volonté exprimée par les parties. Dans l'hypothèse contraire, les arbitres devront s'en tenir à la législation étatique positive qu'ils détermineront en application des règles de conflit de lois du for arbitral.
Page 47 Selon l'une des opinions les plus en faveurs, cependant, la notion d'ordre public serait singulièrement plus limitée; il n'y aurait violation de l'ordre public que lorsqu'il y a atteinte au «domaine essentiel» des règles impératives. M. SCHLOSSER en a donné la définition suivante: «il s'agit de règles de droit impératif qui touchent aux fondements de la vie politique ou économique et qui ont été édictées à des fins de politique générale, sociale ou économique». Le pôle opposé est constitué par les règles qui reposent sur des considérations de pure opportunité ou des dispositions visant uniquement à protéger des intérêts particuliers. On classe dans ce «domaine essentiel» les règles fondamentales du droit constitutionnel, les règles appelées ci-dessus «lois d'intervention» qui limitent la liberté individuelle ou qui portent atteinte à des droits privés, telles les réglementations en matière de prix, de devises et de concurrence59 .
Page 48 domaine de l'ordre public est sans aucun doute un arrêt rendu par la Cour d'appel de Francfort sur le Main, IPR Rspr. 5 7/58, No 188, qui a considéré comme incorrect et a , écarté l'argument selon lequel la sentence d'un tribunal arbitral constitué auprès d'une chambre de commerce yougoslave violait l'ordre public, parce que tous les arbitres étaient fonctionnaires de l'Etat yougoslave. La tendance, qui se dessine dans ces arrêts, à atténuer le contrôle des sentences arbitrales sur le plan de la violation de l'ordre public a, de toute évidence, des conséquences importantes au regard de la reconnaissance des sentences arbitrales rendues, quant au fond, selon la lex mercatoria.
Page 49 décide si les parties peuvent choisir le droit matériel et si elles peuvent dispenser les arbitres de l'obligation de s'en tenir à une loi étatique64 . Ce droit détermine également si le tribunal arbitral peut fonder sa décision sur la lex mercatoria ou les principes généraux du droit.
Page 50 celui de KELSEN. Si l'on ajoute à la notion de souverain celle de séparation des pouvoirs, seules les règles exprimées par des lois composent le droit. Mais an peut partir également de la fonction que les règles de droit remplissent dans la société en notant qu'elles ont pour objet de séparer les sphères d'activité des membres de cette société, de résoudre, canaliser ou prévenir des conflits possibles, de régler l'échange des prestations ainsi que les formes de coopération dans les différents domaines de la vie sociale. On arrive alors à une notion beaucoup plus vaste68 .
Page 51 (2) Il me semble que ceux qui considèrent qu'il n'est pas possible, en droit international privé, de choisir la lex mercatoria comme loi contractuelle, en sous-estiment l'importance et le degré de développement. Je voudrais, en particulier, revenir sur l'argument selon lequel la lex mercatoria ne constitue pas un système juridique clos. Certes, il faut admettre que cette critique est encore fondée actuellement, mais il faut reconnaître en même temps que les divers éléments de la lex mercatoria sont plus cohérents qu'il ne le parait souvent dans les propos de ses adversaires.
Page 52 (3) On a notamment refusé de recourir aux principes généraux du droit, pour la raison qu'aucun principe juridique uniforme n'aurait pu être dégagé des lois des nations civilisées et que, de surcroît, ces principes se contrediraient.
Page 53 en droit international privé, que sur un droit étatique, n'a-t-elle plus désormais le même poids.
Footnotes1 C'est avec raison que SCHLESINGER/GÜNDISCH ont souligné cette distinction, RabelsZ 28 (1964), p.4-46, en particulier 29, 30,37.2 Cf. l'aperçu général chez STAUDINGER/FIRSCHING, Einführungsgesetz zum bürgerlichen Gesetzbuch, Teil 2b, Internationales Schuldrecht I, 10e/11e éd., Berlin 1978, nos 311/12 et 318.3 Cf. NJW 1952, p. 540; BGHZ 7, p. 231 (234); 9, p. 34 (37); 9, p. 221 (224); 17, p. 89 (92); 19, p. 110 (111); 52, p. 239 (241); 54, p. 189 (191).4 Cf. STAUDINGER/FIRSCHING, nos 310, 286; KEGEL, IPR. Ein Studienbuch, 3e éd., Munich 1975, § 18; SIMITIS, JuS 1966, p. 209 ss; REITHMANN/MARTINY, Internationales Vertragsrecht, 2e éd., Cologne 1972, no 3.5 Dans ce sens, en particulier KEGEL, § 18.6 KRONSTEIN, Internationale Kartelle, 1967.7 Cf. STAUDINGER/FIRSCHING, no 294.8 Cf. BGE 79 II 295; à ce sujet STAUDINGER/FIRSCHING, no 321 et REITHMANN/MARTINY, no 4.9 Cf. par ex. BGHZ 53, p. 189 (191).10 Cf. STAUDINGER/FIRSCHING, no 313; KEGEL, § 18; REITHMANN/MARTINY, no 2.11 Cf. REITHMANN/MARTINY, no 10.12 Cf. à ce sujet BGH WM 1956, p. 598; BGHZ 53, p. 189 (193); REITHMANN/MARTINY, no 34; STAUDINGER/FIRSCHING, no 328 - opinion divergente en ce qui concerne la nécessité d'une convention expresse, SIMITIS, p. 215.13 Cf. à ce sujet STAUDINGER/FIRSCHING, no 305 ss; KEGEL, § 18; FERID, IPR, Ein Leitfaden für Studium und Praxis. Juristische Arbeitsblätter, numéro spécial 13, Berlin 1975, p. 6-21.14 Dans ce sens, REITHMAN/MARTINY, no 5.15 Cf. ZWEIGERT, Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht 5, p. 196; SIMITIS, p. 209 ss; KEGEL, § 18; GAMILLSCHEG, AcP I57, p. 313; FERID, p. 6-22; REITHMANN/MARTINY, no 2.16 Dans ce sens, par ex. NEUHAUS, Die Grundbegriffe des internationalen Privatrechts, 2e éd., Tübingen 1976, p. 172; SIMITIS, p. 209-216.17 Sur la portée de la loi sur les conditions générales d'affaires (AGB-Gesetz) en ce qui concerne les contrats internationaux, cf. JAYME, ZHR 142 (1978), p. 105-123.18 Cf. STAUDINGER/FIRSCHING, no 341.18a Cf. à ce sujet STAUDINGER/FIRSCHING, nos 331, 332; NEUHAUS, p.175; REITHMANN/MARTINY, no 9; SIMITIS, p. 217.19 Cf. HOFFMEYER, ZHR 1963, p. 125 , 157.20 Vue d'ensemble des positions en la matière, en 1978, chez STAUDINGER/FIRSCHING, no 366 ss.21 Cf. sur ce point WENGLER, Zeitschrift für vergleichende Rechtswissenschaft 54 (1941), p. 168; ZWEIGERT, RabelsZ 14 (1942), p. 283, 289.22 Cf. KEGEL, § 18; opinion analogue chez STAUDINGER/FIRSCHING, no 381.23 Grundbegriffe, p. 255; cf par ex. BGHZ 30, p. 89 (96); 46, p. 360 (362) sur le droit des cartels; BGHZ 31, p.168 sur l'expropriation.24 En ce sens, par ex. BGHZ 7, p. 231 (237) sur la législation en matière de devises.25 Cf. à ce sujet l'aperçu général chez REITHMANN/MARTINY, no 60 ss.26 Cf. KEGEL, § 18.27 Cf. à ce sujet STAUDINGER/FIRSCHING, no 447; FERID, p. 6-48.28 Cf. à ce sujet les décisions citées ci-dessus.29 Dans ce sens, par ex. FERID, p. 6-62, 63.30 Cf. sur ce point STAUDINGER/FIRSCHING, no 314 ss; REITHMANN/MARTINY, nos 3, 13, 18, 65.31 Cf. SCHMITTHOFF, RabelsZ 28 (1964), p.47-77.32 Zeitschrift für vergleichende Rechtswissenschaft 54, p. 210.33 Cf. WENGLER, RabelsZ 16 (1951), p. 15.34 Cf. Sur ce point SCHLESIGER/GÜNDISCH, RabelZ 28 (1964), p.21 ss, 26 ss, SUMAMPOUW, RabelZ 30 (1966), p. 347 s.; SIMITIS, p. 214; NEUHAUS, p. 175.35 Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht 5, p. 215.36 LANGEN, Transnational commercial law, Leyde 1973.37 SCHMITTHOFF, p. 225.38 LANGEN, p. 8.39 Cf. STAUDINGER/FIRSCHING, nos 294, 302, 331, 332; ZWEIGERT, p. 196; FERID, p.6-25; REITHMANN/MARTINY, no 11.40 Cf. ZWEIGERT, p. 215, 198; FERID, p.6-20.41 ZWEIGERT, en particulier, a souligné cet argument à maintes reprises.42 Dans ce sens, en particulier ZWEIGERT.43 Cf. à ce sujet STAUDINGER/FIRSCHING, no 229.44 Telle est l'opinion dominante. Cf. SCHLOSSER, dans: STEIN/JONAS/SCHLOSSER, Kommentar zur Zivilprozeßordnung, 19e éd., T.III, Tübingen 1975, ad § 1044 ZPO avec d'autres renvois; VON HOFFMANN, Internationale Schiedsgerichtsbarkeit, Francfort 1970, p. 111; en ce qui concerne la jurisprudence, cf. BGHZ 21, p. 365 (367, 368); OLG Francfort sur le Main, NJW 1959, p. 1088.45 Cf. par ex. SCHLOSSER, I, B 1a) ad § 1044 ZPO; VON HOFFMANN, Résumé no 5, p.132.46 Cf. BGHZ 40, p. 320 (322); 50, p.191 (193).47 Cf. BGHZ 23, p. 198 (200); 40, p. 320 (322).47a Cf. par ex. VON HOFFMANN, Résumé no 2, p. 131.48 Cf. par ex. VON HOFFMANN, 14, 65; en ce qui concerne la jurisprudence, BGHZ 21, p. 365 (368).49 Cf. RAAPE, Internationales Privatrecht, 5e éd., Munich 1961, § 54, V, en particulier, p. 561; SCHLOSSER, I, B 2 ad § 1044 ZPO; VON HOFFMANN, Résumé no 7, p. 133.50 A ce sujet, cf. supra.51 Cf. VON HOFFMANN, p. 96 ss.52 Cf. VON HOFFMANN, p. 96 ss.53 Dans ce sens, SCHLOSSER, II, 2 B ad § 1044 ZPO ; d'opinion contraire sur ce point VON HOFFMANN, Résumé no 8, p. 133.54 Telle est l'opinion totalement dominante. Cf. SCHLOSSER, I, 2 b) ad § 1034 ZPO. L'opinion divergente de ÖRTMANN, ZZP 47, p.104 ss, en particulier 130 ss, selon laquelle le tribunal arbitral est toujours lié à un système juridique positif, n'est plus guère défendue aujourd'hui. Cette controverse a été exposée en détail par RIEDBERG, Der amiable compositeur im internationalen privaten Schiedsverfahren, thèse Cologne 1958, p. 70 ss; et par KESSLER, Die Bindung des Schiedsgerichts an das materielle Recht, 1964, p. 16-31.55 C'est ce que relève à juste titre KESSLER, p.13.56 Cf. à ce sujet SUMAMPOUW, RabelsZ 30 (1966), p. 347s.57 Dans ce sens SCHLOSSER, III, 2 a) ad § 1041 ZPO.58 Dans ce sens, par ex. EKKEHARDT VON HEYMANN, Der ordre public in der privaten Schiedsgerichtsbarkeit, thèse Francfort 1969.59 Opinion analogue chez ROSENBERG/SCHWAB, Zivilprozeßrecht, 12e éd., Munich 1977, p. 1048.60 BGHZ 27, p. 249 (254); 30, p. 89 (96).61 NJW 1952, p. 1018.62 Cf. VON HOFFMANN, p. 27 s., 31 s.63 BGHZ 21, p. 365 (368); Die deutsche Rechtsprechung auf dem Gebiete des internationalen Privatrechts 1957/58, no 188.64 Cf. VON HOFFMANN, Résumé no 9, p.133; cf aussi 110.65 Cf. § 1045 al. 1 et al. 2 no 1; à ce sujet SCHLOSSER, III, A 2 ad § 1044.66 Cf. à ce sujet BGHZ 27, p. 249 (255); OLG Hambourg, NJW 1956, p. 309.67 Cf. à ce sujet NEUHAUS, p. 258; SCHLOSSER, III, B 2 a) ad § 1044 ZPO; VON HOFFMANN, p. 74.68 Personnellement, je partage cet avis pour des raisons qu'il serait trop long d'exposer ici.69 En ce qui concerne l'Allemagne, on ne reconnaissait comme droit, à l'époque de la République de Weimar, que les règles contenues dans des lois; le rôle du droit coutumier, à côté des lois, était modeste et précaire. L'opinion dominante n'admettait pas que les tribunaux puissent poser des règles de droit. Aujourd'hui la situation est bien différente.70 Le droit, en l'espèce, est d'origine jurisprudentielle («Richterrecht»). Aussi est-il important de remarquer que la jurisprudence allemande ne refuse pas, en principe, de considérer comme règles de droit («Rechtsnormen») des normes «spontanées» telles que la lex mercatoria; la jurisprudence concernant la «revision» de l'interprétation des contrats par la Cour Suprême en témoigne: l'interprétation des conditions générales est révisible. Cf. STAUDINGER/COING, Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch, 1980, Nr. 49 ad § 133 BGB .Trans-Lex Administrative InformationDocument-ID: 111000[click here to copy citation to clipboard]Please Cite as: "http://www.trans-lex.org/111000".Referring Principles/Related Documents Referring Principle: No. I.1.1 - Good faith and fair dealing in international trade Referring Principle: No. IV.1.2 - Sanctity of contractsThis document is cited by: Dasser, Felix, Internationale Schiedsgerichte und Lex Mercatoria, Zürich 1989Copyright InformationThis document is included in TransLex by kind permission of Helbing & Lichtenhahn. 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