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Timestamp: 2019-09-19 02:42:57+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mon Employeur Periode preavis demission pendant periode d'essai - quelle regle s'applique? Generale ou Syntec?
[Mon Employeur] Periode preavis demission pendant periode d'essai - quelle regle s'applique? Generale ou Syntec?
Discussion : Periode preavis demission pendant periode d'essai - quelle regle s'applique? Generale ou Syntec?
15/07/2019, 15h15 #1
Je suis embauché comme ingénieur en CDI ça fait 7 mois.
Je suis encore en période d'essai car c’était renouvelée une fois.
Je veux démissionner. Ma société a la convention collective SYNTEC.
Combien de temps je dois rester en préavis?
Ici il écrit que je dois rester en préavis que 2 jours: Preavis de rupture de la periode d'essai : duree, point de depart
Dans la convention Syntec que je trouve sur internet, il écrit que je dois rester une semaine par mois complet passé dans l’entreprise.
"Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d’une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise."
D'ici je comprends que le code du travail s'applique est pas la convention Syntec: Preavis a respecter en periode d'essai [Resolu]
Quelle règle s'applique alors?
Dernière modification par DanM ; 15/07/2019 à 15h18.
16/07/2019, 11h49 #2
Selon l'article 14 de votre convention collective Syntec :
Préavis pendant la période d'essai :
(Modifié par avenant n° 7 du 5 juillet 1991, étendu par arrêté du 2 janvier 1992, JO 14 janvier 1992)
Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise
Or, selon la cour de cassation, votre période d'essai est en réalité de 8 mois :
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 31-3-2016, que depuis le 1-7-2009 (fin de la période transitoire pour les accords de branche conclus avant le 27-6-2008, date d'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail du 25-6-2008), les durées maximales des périodes d'essai prévues par la loi se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives conclues avant le 27-6-2008. Pour un cadre relevant de la CCN des bureaux d'études techniques, la durée maximale de la période d'essai est donc de 8 mois (4 mois de période d'essai initiale + 4 mois de renouvellement) comme le prévoit la loi (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-29.184, n° 679 FS - P + B)
Par conséquent, totalisant 7 mois d'ancienneté, vous devez en principe respecter un préavis de 7 semaines.
Dernière modification par Dura ; 16/07/2019 à 11h51.
16/07/2019, 13h13 #3
Oui, ca c'est la convention Syntec.
Mais le code du travail dit ça:
Présence du salarié dans l'entreprise
Préavis en cas de rupture par l'employeur
Préavis en cas de rupture par le salarié
Et j'ai compris que le code du travail s'applique est pas la convention collective.
Pourquoi vous pensez que la convention s'applique est pas le code du travail?
16/07/2019, 14h48 #4
pourriez vous nous expliquer pourquoi ce serait le code du travail qui doit s'appliquer ?
autre question : dans votre contrat de travail parle t on de préavis et si oui que dit on ?
que doit on penser de votre autre post ? https://forum-juridique.net-iris.fr/...-jours-co.html
et pour mémoire je vous redonne lecture a propos de votre clause de non concurrence au cas ou https://forum-juridique.net-iris.fr/...de-dessai.html
Dernière modification par Halias ; 16/07/2019 à 14h54.
16/07/2019, 15h48 #5
Dans mon contrat c'est rien précisé concernant le préavis, ni de la convention collective Syntec
C'est pour ça que je trouve que c’est normal que le code du travail doit s'appliquer
L'autre post c’était pour que je sache combien temps je serai encore en période d’essai pour que j'ai cette liberté de partir rapidement si je veux.
Merci pour me souvenir de la clause de non concurrence, mais c'est pas le cas, je part pas dans la "concurrence"
16/07/2019, 16h06 #6
non ce sera la convention
16/07/2019, 16h16 #7
16/07/2019, 16h23 #8
parce que c'est normal
16/07/2019, 18h35 #9
Pour moi c'est plus normal que le code du travail s'applique.
Et j'ai compris que normalement ca s'applique celle qui convient plus au salarié.
J'ai même pas su de la convention Syntec avant de me faire embaucher ici
Quelqu'un sur un site a écrit ça:
"En cas de contradiction entre le Code du travail et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables (article L. 2251-1 du Code du travail français). Il s’agit du principe de faveur."
16/07/2019, 18h50 #10
Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.
mais comme vous voulez avoir raison !!!!!
16/07/2019, 18h57 #11
Euh...Normal ou pas normal...et si on regardait ce que prévoit le code du travail ?
Sauf pour les journalistes (C. trav., art. L. 7112-2) et les VRP (C. trav., art. L. 7313-9) le code du travail est muet sur le sujet !
Je me demande bien d'où vous avez tiré ce tableau, que vous présentez comme issu du code du travail...
Ce sont donc les dispositions de votre convention qui s'appliquent ; je les ai citées dans mon 1er message.
16/07/2019, 19h09 #12
L1221-26 du Code du travail:
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
Vous êtes les seuls deux personnes sur tout internet qui disent que s'applique la convention et pas le code du travail dans ce cas.
Dernière modification par DanM ; 16/07/2019 à 19h11.
17/07/2019, 08h58 #13
Envoyé par DanM
Je ne suis pas fâché de partager cette exclusivité avec Halias
Et comme il faut savoir reconnaître ses torts, je vous avoue bien volontiers que j'avais zappé cet article du code du travail.
Il faut dire qu'en déplacement, j'avais eu la faiblesse de m'en remettre un peu paresseusement à un site officiel qui, à propos de la durée de préavis de démission, ne site même pas le code du travail dans ses explications :
Soit par convention collective ou accord collectif
Soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession
Soit par le droit local (en Alsace-Moselle)
Demission d&#39;un salarie | service-public.fr
Ceci s'explique par le fait que l'article L.1237-1 précité n'étant pas d'ordre public, il peut être dérogé à cette règle par une convention ou accord collectif de travail, ce qui se produit dans une grande majorité de cas.
Cette primauté de la convention collective est ainsi rappelée, à moins que le contrat de travail ne prévoit une durée inférieure :
"La durée du délai-congé (préavis) ne peut être fixée que par la convention collective elle-même, qui ne peut laisser au contrat de travail la faculté de fixer une durée supérieure" (Soc. 4 juin 1987)
"Mais le contrat de travail, qui peut toujours comporter des dispositions plus favorables que la convention collective peut prévoir, en cas de démission, un préavis plus court" (Soc. 19 juin 1996).
17/07/2019, 09h46 #14
Tous les avocats dits que le code du travail s'applique dans ce cas
SYNTEC: Rupture de la periode d'essai et preavis - Carole Vercheyre-Grard
"Effectivement la loi a été votée après la mise en place de la convention collective et a un force obligatoire supérieure."
Dernière modification par DanM ; 17/07/2019 à 09h48.
17/07/2019, 10h03 #15
Un avocat, ce n'est pas "tous les avocats".
Soit dit en passant, elle semble mal maîtriser la différence entre dispositions supplétives et d'ordre public...
A noter que l'arrêt qu'elle cite est intéressant, en ce qu'il consacre la primauté de la convention collective sur la loi :
"Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre tant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que l'employeur a respecté les prescriptions de l'article L. 1221-25 du code du travail relatives au délai de prévenance, que les dispositions de l'article 14 de la convention collective Syntec, fixant la durée du préavis et aboutissant à un dépassement de la période d'essai légale ne peuvent s'appliquer, de sorte que la rupture intervenue le 2 décembre 2010 au lieu du 15 novembre s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Information Builders France à payer à M. X... les sommes de 5 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 34 926 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 3 492 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 12 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles"...
La cour d’appel avait considéré que la loi (art. L.1221-25) primait sur la convention collective (art. 14 Syntec) : il s’agissait donc d’un licenciement abusif, puisque le préavis, plus court, avait dans ce cas expiré.
Cassation : Il n’y a pas eu licenciement mais seulement rupture de la période d’essai (dont la durée est fixée par la convention collective) : Les indemnités de licenciement ne sont pas dues.
17/07/2019, 10h23 #16
Moi je ne suis pas un avocat, je juste lis les opinions sur internet.
Et j’ai vu que des opinions (aussi des plusieurs avocats) et cas (des personnes qui disent qu’ils sont parti en 2 jours comme prévu par le code du travail) qui dis que le code du travail s’applique.
C’est pour ca que je suis etonné que seulemant deux personnes (vous) disent que la convention s’applique.
Et si je parts après 48h et je montre à mon entreprise le code du travail, ca risque quoi de m’arriver ?
Ils n’ont pas déjà eu de cas en France qui ont été dans la justice/tribunal avec cette probleme ?
Vu que c’est pas du tout clair et sont des opinions vraimant contraire
17/07/2019, 10h50 #17
A la décharge de cet éminent avocat, dont je doutais de ses connaissances en matière de règles supplétives ou d'ordre public, son article du 28 septembre 2015 est antérieur à la loi travail d'août 2016, qui a bien changé les choses en ce domaine.
Or, la durée d'un préavis ne fait pas partie des dispositions d'ordre public garanties par la loi.
Petite explication, par la note de la Direction de l'Information légale (1er Ministre) du 25 août 2016 :
La loi Travail du 8 août 2016 comporte une série d'articles qui fixent des règles dites d'ordre public, les sujets relevant de la négociation collective et des règles dites supplétives. Quel est le sens précis de ces expressions ?
Règles d'ordre public :
Il arrive que la loi vienne limiter la liberté contractuelle. Elle le fait en instaurant des règles impératives qui sont dites d'ordre public. Cette expression juridique veut dire que ces règles s'imposent aux contractants. Les dispositions juridiques d'ordre public ne peuvent pas être écartées par un contrat ou une convention. Les clauses du contrat ou de la convention contraires à ces règles d'ordre public sont nulles et donc inapplicables.
La notion d'ordre public ne se limite pas à l'ordre au sens qu'il a dans « maintien de l'ordre » par la police. Une règle d'ordre public est une règle de droit que le législateur a considéré comme nécessaire et utile à la vie en société.
Le but poursuivi peut être, en cas d'inégalité de force économique entre contractants, d'assurer une certaine protection aux intéressés économiquement les plus faibles. Ces derniers risqueraient parfois d'accepter un accord très désavantageux au bénéfice de la partie la plus forte. Il peut s'agir du locataire dans son rapport avec un bailleur, du consommateur avec un professionnel, du salarié avec un employeur, du sous-traitant par rapport à l'entrepreneur principal. Une règle d'ordre public peut aussi avoir but de protéger les intérêts généraux de la collectivité, en évitant que les contractants s'accordent dans un sens contraire à l'intérêt général.
Savoir si une règle est ou non d'ordre public fait parfois débat. C'est alors au juge de trancher. Mais actuellement le législateur s'attache à être explicite. Par exemple, le texte indiquera « les dispositions du présent chapitre (ou du présent titre) sont d'ordre public ».
Dispositions supplétives
Il arrive que la loi confie au contrat le soin de fixer certaines règles, mais que le législateur souhaite quand même prévoir ce qui devra s'appliquer en l'absence de clauses figurant dans le contrat ou la convention. On parle alors de règles supplétives, qui suppléent la volonté des contractants et pallient l'absence de clauses. L'existence d'une règle supplétive est utile car elle permet de lever les incertitudes lorsque les contractants ne se sont pas prononcées sur une question, tout en leur laissant toute liberté de prévoir une solution différente.
Un sujet peut donner lieu à des articles qui :
fixent des règles impératives (règles d'ordre public) ;
indiquent ce qui relève au contraire d'un accord ou d'une convention. Dans la loi Travail, il s'agit de dispositifs issus de la négociation collective ;
et prévoient des dispositions s'appliquant faute d'accord (dispositions supplétives). Dans la loi Travail, faute d'accord collectif, la loi peut, ou bien fixer la règle, ou bien renvoyer au contrat individuel.
Ces distinctions ne rendent évidemment pas compte de tous les cas de figure, mais sont utiles quand on veut se référer au texte.
17/07/2019, 19h13 #18
Mais ce n'est pas que cet avocat qui dit que s'applique la convention (surtout si c'est plus favorable pour le salarié)
Partout je trouve les avocats que disent ça
Autre exemple: Periode d’essai et delai de prevenance en cas de rupture : nouvelles precisions jurisprudentielles. Par Anne Rebierre, Avocat.
Pour moi c'est incroyable que en France sont des lois si en contradiction... et que rien c'est clair même pour les trucs qui arrivent vraiment souvent...
17/07/2019, 19h47 #19
ou voyez vous qu'une rupture de période d'essai avec comme seul élément que le contrat de travail fait réf à la convention collective citée vous donne droit a diminuer votre préavis? ou ?
relisez ce que vous avez mis en lien (non autorisé en sus) et qui valorise vos écrits
je vous encourage à prendre un avocat, à le payer, même cher, pour en vérifier la totalité, comme de toute façon vous ne voulez entendre que ce que vous vous voulez bien entendre
je le désabonne de ce sujet
. et que rien c'est clair même pour les trucs qui arrivent vraiment souvent...
on ne comprend rien à cette phrase !! vous peut etre ?
on attend vos explications
on doit certainement manquer l'essentiel de vos explications !!
17/07/2019, 19h53 #20
J'ai voulu dire que ça arrive vraiment souvent que des personnes quittent un entreprise pendant leur période de préavis.
Mais même si ça arrive très souvent, c'est pas du tout clair combien de temps on dois rester en préavis (sont des opinions en contradiction même entre des avocats)
C'est pas de diminuer mon préavis, mais d'avoir le préavis conforme au code du travail.
Quand je me suis fait embaucher j'ai pas su de la convention Syntec, j'ai pas signé pour ça, j'ai même étais pas informé. Du coup je trouve normal que le code du travail s'applique et pas une convention collective de quelle existence je suis informé juste après avoir commencé le travail là.
Dernière modification par DanM ; 17/07/2019 à 20h04.
18/07/2019, 09h30 #21
Halias nous invitant à lire l'arrêt que vous citez (message 18) le voici :
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt retient que le délai de prévenance mentionné dans le courrier de rupture, d'une durée de 48 heures est conforme aux dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les stipulations contractuelles prévoyaient un délai de prévenance d'une semaine pour une rupture du contrat de travail intervenant au cours des quatre premiers mois de la période d'essai, la cour d'appel, qui n'a pas appliqué au salarié ces dispositions plus favorables que la loi, a violé le texte susvisé ;
Casse et annule [...]
(Cass. soc. 15.04.2016, n° 15-12.588)
Cette solution est parfaitement conforme à la loi Travail précitée (qui s'en est sans doute inspiré) : le contrat peut comporter des disposition plus favorables que la convention collective, et dans ce cas s'impose à elle.
Sauf que, jusqu'à preuve du contraire, ce n'est pas votre cas.
Pour résumer, et sans avoir la prétention de vous convaincre, le principe de faveur a été malmené par la loi El Khomri ; je crois que les juristes avertis ont eu largement vent de ce débat !
Contrairement à ce que vous pensez, la solution n'est pas si compliquée : Comme vous l'envisagiez vous-même dès le début, c'est la convention collective Syntec qui s'applique car le législateur n'a pas considéré que la durée du préavis était au nombre des dispositions protectrices impératives devant être garanties par la loi.
D'ailleurs, l'appréciation du principe de faveur est délicate dans ce domaine, car selon que la rupture se fait à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ce dernier la jugera protectrice ou non, selon qu'elle sera plus longue ou plus courte...
Finalement, et sans porter aucun jugement, vous êtes dans la situation d'un cadre ingénieur qui, paradoxalement, n'est pas à la recherche de sécurité, mais plutôt de liberté, au risque de "planter" au plus vite son employeur qui avait cru bon de l'engager.
Chacun pourra se faire sa propre opinion à ce sujet.
18/07/2019, 09h59 #22
C'est plus favorable pour moi le code du travail. C'est normale que la liberté c'est vraiment importante.
Comme vous avez dit, le principe du faveur et délicat et subjectif, du coup c'est pas clair quoi c'arrive dans des cas comme celui la.
Je veux pas planter mon employeur, je veux juste retourner vite à mon pays natal (après avoir résolu quelques trucs qui me reste a faire en France) au lieux d'attendre pour rien encore 2 mois. Mon employeur était pas du tout très honnête pendant cette période, mais ça c'est pas le but de mes messages ici.
Dans mon contrat c'est écrit que la "Convention collective nationale des bureaux d'étudestechniques, des cabinets d'ingénieurs-conseilset des sociétés de conseils" qui je vois que ça date vraiment plus que le nouveau code du travail.
Je trouve que vous dit d'une façon subjectif que la convention s'applique, car vous pensez que c'est pas "correct" de ma part de partir comme ça, car vous croyez que je vais "planter" mon honnête employeur...
18/07/2019, 10h57 #23
Votre discussion aura au moins eu, à défaut de vous avoir convaincu, le mérite de susciter ce débat passionnant sur l'ordonnancement actuel de notre législation sociale.
Oui, trois fois oui, le principe de faveur a été battu en brèche par la loi El Khomri, car dire que la convention collective peut comporter des dispositions moins favorables que la loi si celle-ci le permet (c'est le cas ici) cela ne plaît pas à tout le monde !
Si votre contrat de travail (tout comme vos bulletins de paie) mentionne le nom de votre convention collective, c’est bien qu’il s’agit d’une source de droit importante, qui s’applique directement à vous.
C’est la raison pour laquelle votre employeur est tenu de vous permettre de la consulter même si, comme vous en avez fait la démonstration par votre intérêt pour la Toile, vous devez savoir qu’elle est aussi en libre accès gratuitement sur internet.
Enfin, je pense malgré tout, et ça devrait vous faire plaisir de le lire ici, que vous ne risquez probablement pas grand chose si vous ne respectez qu'un préavis de 48 h, que votre employeur soit d'ailleurs honnête...ou pas.
Dernière remarque : Vous êtes, comme nous tous, très attaché aux libertés ; je serai curieux de savoir si les règles sociales sont aussi protectrices dans votre « pays natal ».
18/07/2019, 11h05 #24
je rejoins Dura dans toutes ses explications et appréciations
18/07/2019, 11h09 #25
Merci Halias mais comme on est les deux seuls indécrottables, avec tous les avocats contre nous...
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