Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017758408&type=general
Timestamp: 2013-05-18 11:33:41+00:00
Document Index: 294439263

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 68', 'art 69', 'art 70', 'art 71', 'art 72', 'art 72', 'art 73', 'art 73', 'art 74', 'art 75', 'art 76', 'art 76', 'art 77', 'art 78', 'art 79', 'art 79', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 16', 'art 19', 'art 20', 'art 33', 'art 53', 'art 54', 'art 56', 'art 57', 'art 58', 'art 59', 'art 59', 'art 60', 'art 60', 'art 61', 'art 62', 'art 63', 'art 63', 'art 64', 'art 66', 'art 80', 'art 82', 'art 83', 'art 67', 'art 68', 'art 70', 'art 71', 'art 72', 'art 72', 'art 73', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 63', 'art 64', 'art 65', 'art 66', 'art 80', 'art 82']

- LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
Consulter le texte : LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
Consulter le texte : LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 mars 2006
Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration. Depuis 2002, la maîtrise de l’immigration est redevenue une priorité essentielle de l’action conduite par le Gouvernement. La loi du 26 novembre 2003 a constitué le premier temps de la réforme de la politique de l’immigration. L’immigration demeure toutefois aujourd’hui sans rapport avec les capacités d’accueil de la France et ses besoins économiques. Le projet de loi, conformément aux orientations fixées par le Premier ministre lors des comités interministériels de contrôle de l’immigration réunis le 10 juin et le 29 novembre 2005, crée donc de nouveaux instruments juridiques pour mieux réguler l’immigration, lutter contre les détournements de procédure et promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie. 1.- Le titre premier du projet de loi regroupe les dispositions de promotion de l’immigration choisie. L’obtention d’un visa de long séjour sera indispensable pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire, sauf quelques exceptions. Les migrants admis pour la première fois en France et souhaitant s’y installer durablement devront signer un contrat d’accueil et d’intégration : l’étranger recevra une formation civique et linguistique. Avant d’obtenir une carte de résident de dix ans, l’étranger devra satisfaire à une condition d’intégration fondée sur trois éléments : l’engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française. La délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étudiants étrangers seront facilités dès lors que leur projet d’étude aura été validé dans leur pays d’origine avant leur départ. Les jeunes diplômés étrangers obtenant leur master dans notre pays pourront compléter leur formation par une première expérience professionnelle en France dans la perspective du retour dans leur pays d’origine. La règle subordonnant l’entrée d’un travailleur étranger à l’autorisation de l’administration du travail sera assouplie dans les métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. La création d’une carte de séjour " compétences et talents ", d’une durée de trois ans, facilitera l’accueil dans notre pays d’étrangers dont la personnalité et le projet constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France. Le projet de loi transpose en outre des directives européennes qui permettent de simplifier le régime du séjour des Européens en France et de fixer les conditions de la mobilité en Europe des étrangers y bénéficiant d’un statut de résident. 2.- Le titre II est relatif à l’immigration pour des motifs de vie privée et familiale. Il définit les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". La disposition permettant à l’étranger en situation irrégulière depuis dix ans de se voir délivrer automatiquement une telle carte est supprimée. Les conditions de délivrance d’un titre de séjour à raison des liens privés et familiaux seront mieux définies, en conformité avec les principes garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Afin de lutter contre les mariages de complaisance, la carte de résident de dix ans ne sera attribuée au conjoint de Français qu’après trois ans de mariage, au lieu de deux ans, à condition que le conjoint manifeste son intégration à la société française et fasse preuve, notamment, d’une connaissance suffisante de la langue française. L’étranger ne pourra demander à être rejoint par sa famille qu’après une durée de séjour régulier en France de dix huit mois, et non plus d’un an. Ses ressources, d’un montant au moins égal au SMIC, devront provenir de son travail et non des revenus d’assistance. Il devra, en outre, démontrer qu’il se conforme aux principes qui régissent la République française. 3.- Le titre III fusionne en une seule décision (un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français et de la désignation du pays de renvoi) deux décisions jusqu’alors distinctes (le refus de séjour et l’arrêté de reconduite à la frontière). 4.- Le titre IV prévoit, afin de lutter contre les mariages de complaisance, de porter le délai de communauté de vie permettant aux conjoints de Français d’acquérir la nationalité par voie de déclaration de deux à quatre ans, et à cinq ans en l’absence de résidence en France pendant trois ans. 5.- Le titre V est relatif à l’asile. La possibilité de définir une liste nationale de pays d’origine sûrs est maintenue et le statut des centres d’accueil pour demandeurs d’asile est mieux défini afin de mieux prévenir leur occupation par des publics n’ayant plus vocation à y être accueillis. 6.- Le titre VI prévoit en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte des mesures adaptées à leur situation particulière, qu’il s’agisse de faciliter les contrôles d’identité, la destruction des embarcations utilisées par les passeurs de clandestins ou de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte.
Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2006
Projet de loi adopté le 30 juin 2006 en Commission mixte paritaire
Rapport n°3058 de M. Thierry Mariani
Rapport n° 371 de M. François-Noël Buffet, tome I Rapport n° 371 de M. François-Noël Buffet, tome II
Compte rendu intégral des séances du 2 mai 2006 :
2ème séance du 2 mai 2006
Exception d'irrecevabilité 3ème séance du 2 mai 2006
Question préalable Compte rendu intégral des séances du 3 mai 2006 :
1ère séance du 3 mai 2006
Motion de renvoi en commission 2ème séance du 3 mai 2006
Après l'art premier, art 2 Compte rendu intégral des séances du 4 mai 2006 :
1ère séance du 4 mai 2006
art 3, art 4, après l'art 4, art 5 2ème séance du 4 mai 2006
art 5 (suite), art 6, après l'art 6, art 7 3ème séance du 4 mai 2006
art 8, art 9, art 10, art 11, après l'art 11, art 12 Compte rendu intégral des séances du 5 mai 2006 :
1ère séance du 5 mai 2006 :
Art premier (précédemment réservé), art 13, après l'art 13, art 14, art 15, après l'art 15, art 16 à 22, art 23, art 24 2ème séance du 5 mai 2006
Art 24 (suite) 3ème séance du 5 mai 2006 Art 24 (suite), après l'art 24, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, art 28, art 29, après l'art 29 Compte rendu intégral des séances du 9 mai 2006 :
2ème séance du 9 mai 2006
Art 67, art 68, art 69, art 70, art 71, art 72; après l'art 72, avant l'art 73, art 73 3ème séance du 9 mai 2006
Art 73 (suite), art 74, art 75, art 76, après l'art 76, art 77, art 78, art 79, après l'art 79, art 30 Compte rendu intégral des séances du 10 mai 2006 :
1ère séance du 10 mai 2006 Art 31, après l'art 31, art 32, art 16 - 2ème séance du 10 mai 2006 Art 17 à 19, après l'art 19, art 20 à 22, art 33 à 53, après l'art 53, art 54 à 56, après l'art 56, art 57 et 58, après l'art 58, art 59, après l'art 59, art 60, après l'art 60, art 61 et 62, après l'art 62, art 63, après l'art 63, art 64 à 66, après l'art 66, art 80 à 82, après l'art 82, art 83 et 84 Compte rendu intégral des séances du 17 mai 2006 :
1ère séance du 17 mai 2006
Compte rendu intégral de la séance du 6 juin 2006
Compte rendu intégral de la séance du 7 juin 2006 Compte rendu intégral de la séance du 8 juin 2006 Compte rendu intégral de la séance du 13 juin 2006 :
Compte rendu intégral de la séance du 14 juin 2006 :
Discussion des articles, art 67, art 68, art 70, art 71, art 72, art 72 ter (nouveau), art additionnels, art 73 à 79, art 24 bis (nouveau), art 25, art 25 bis (nouveau), art 26, art additionnel, art 26 bis (nouveau), art 27, art 28, art 29, art additionnel, art 29 bis (nouveau), art 29 ter (nouveau), art 29 quater (nouveau), art additionnel Compte rendu intégral de la séance du 15 juin 2006
Compte rendu intégral de la séance du 16 juin 2006
art 63 ter (nouveau), art additionnel, art 64, art additionnels, art additionnels, art 65, art 66, division additionnelle, art additionnels, art 80, art additionnel, art 82 bis (nouveau), explication de vote, projet de loi adopté Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 30 juin 2006 :
- 2ème séance du 30 juin 2006
Discussion générale, adoption du projet de loi Sénat (CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 30 juin 2006
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