Source: http://www.justice-commerciale.gov.mg/?arrt_ca=arret-2017-n100
Timestamp: 2019-05-22 21:09:00+00:00
Document Index: 255126141

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

DOSSIER N°07/17COM
ARRET N° 100
SOCIETE LANDIS MADAGASCAR
SOCIETE Complexe Hotelier « LA RESIDENCE »
SOCIETE LANDIS MADAGASCAR, demeurant au lot IBF 7 Rue Ravelontsalama Elysée, Ambatomena, Antananarivo représenté par Rabemanana Tsiory, ayant pour conseil Maitre Andriamalazaony Alain, avocat à la Cour ;comparaissant, concluant ;
SOCIETE Complexe Hotelier « LA RESIDENCE », sise à l’Enceinte de l’Entreprise Durand Gilbert Antanimena, ANTANANARIVO, non comparaissant, non concluant ;
Attendu que par arrêt n°363 du 02 septembre 2016, la Cour de cassation, chambre civile, commerciale et sociale a cassé et annulé l’arrêt n°47 du 30 juin 2006 de la chambre commerciale de la Cour d’Appel et renvoyé la présente procédure devant la Cour de céans mais autrement composée pour statuer à nouveau sur le mérite de l’appel interjeté le 04 avril 2006 par Maitre Alain Andriamalazaony agissant au nom et pour le compte de la société LANDIS MADAGASCAR à l’encontre de l’ordonnance n°2055 rendu le 13 mars 2006 par le Tribunal de première instance d’Antananarivo statuant en matière de référé dans le litige opposant son client à la société complexe Hôtelier « LA RESIDENCE »
Qu’en effet, l’ordonnance a été signifiée le 02 mai 2006 et que l’appel a été interjeté le 04 mai 2006 ;
Attendu que la société complexe Hôtelier « LA RESIDENCE », régulièrement convoqué à parquet général n’a pas comparu ni conclu ;
Qu’il échet de lui donner défaut
Attendu que statuant en suite de l’exploit d’huissier en date du 10 novembre 2005 par lequel la société LANDIS MADAGASCAR a fait assigner le complexe Hôtelier « LA RESIDENCE » à comparaitre devant le Tribunal civil statuant en matière de référé pour s’entendre
-Déclarer l’opposition fondée
-Rétracter l’ordonnance sur requête n°9522 du 04 novembre 2005
-ordonner la mainlevée des saisies-arrêts pratiquées sur le compte ouvert au nom de LANDIS MADAGASCAR, auprès des tiers saisis BFV SG, BMOI, SBM, UCB, BNI CL, BOA Madagascar
-Ordonné l’exécution sur minute et avant enregistrement de la décision à intervenir ;
Le premier juge par l’ordonnance dont est appel a :
-déclaré l’opposition non fondée
-Confirmé l’ordonnance sur requête n°9522 du 04 novembre 2005 en toutes ses dispositions
-Laissé les frais à la charge de LANDIS Madagascar ;
Qu’aux motifs de cette décision, il a été retenu en substance :
Que la créance est certaine et exigible
Que la société LANDIS Madagascar doit une somme en FF au Complexe Hôtelier la RESIDENCE
Qu’un Euro équivaut à 6.59957 FF
Que LANDIS Madagascar doit payer le reste en FF par son équivalent en Euros
Que le taux de change (Euro/Fmg) à appliquer est le taux officier à la Banque centrale, à la date de l’arrêt ;
Attendu qu’en cause d’appel, l’appelante , la société LANDIS Madagascar par le biais de son conseil Maitre Andriamalazaony conclut à l’infirmation de l’ordonnance entreprise et sollicite :
-de rétracter l’ordonnance sur requête n°9522 du 04 novembre 2005
-de se déclarer incompétent
-de constater le paiement fait par LANDIS Madagascar par la remise du titre ;
-d’ordonner la main levée de la saisie arrêt pratiquée sur les comptes appartenant à LANDIS Madagascar auprès des Banques
-condamner la RESIDENCE aux frais et dépens dont distraction au profit de Maitre Andriamalazaony , avocat aux offres de droit ;
Qu’elle fait ainsi valoir que le jugement commercial n°225-c du 12 décembre 2002 a condamné LANDIS Madagascar à payer à la RESIDENCE à titre de trop perçu la somme de 194.794FF ;
Que cette décision a été confirmée par l’arrêt n°62 du 25 novembre 2004 rendu par la Cour d’Appel ;
Qu’à l’exécution de ces décisions, les deux parties ont rencontré de difficulté : les virements d’un compte en devises à un autre compte en devises ne sont pas autorisés pour les résidents et le Franc Français prévu n’est plus en cours ;
Attendu que pour sa part, la société Complexe hôtelier « LA RESIDENCE » fait valoir :
Que le Tribunal avait condamné la société LANDIS Madagascar à payer la somme de 194.794FF au titre de trop perçu ;
Que cette dernière refusait de payer parce qu’il n’y avait plus de Francs Français, et que par le décret n°2004.694 interdisait le paiement par des comptes en devises ;
Qu’on préconisait le paiement en Ariary ;
Que le montant en Ariary a été confirmé par l’ordonnance sur requête n°9522 du 04 Novembre 2005 ;
Attendu que concluant en suite de l’arrêt de la Cour de Cassation précité, l’appelante ne fait que reprendre les termes de ses précédentes écritures ;
Que pour sa part, le complexe hôtelier « LA RESIDENCE » n’a pas comparu ni conclu ;
Qu’il est censé s’en tenir à ses argumentations d’instance ;
Attendu qu’en vertu du jugement commercial n°225-c du 12 décembre 2002 rendu par le Tribunal de commerce d’Antananarivo, des arrêt civil n°1192 du 28 septembre 2005 et n°62 du 25 novembre 2004 rendus par la Cour d’Appel d’Antananarivo, la société LANDIS Madagascar a été condamnée au paiement de la somme de 194.794FF en principal et celle de 100.000.000Fmg à titre de dommages et intérêts au Complexe Hôtelier « LA RESIDENCE » ;
Attendu qu’en garantie du paiement desdites sommes, le Complexe hôtelier « LA RESIDENCE » par ordonnance n°9522 du 04 novembre 2005, a été autorisé à faire pratiquer la saisie-arrêt des comptes bancaires ouverts au nom de la société LANDIS Madagascar jusqu’au paiement desdites sommes ;
Que cette ordonnance a été confirmée par l’ordonnance sur requête n°2055 du 13 mars 2006 dont est appel ;
Attendu pourtant qu’il ressort des pièces du dossier que la société LANDIS Madagascar a déjà payé les sommes de 100.000.000fmg par chèque BNI CL du 7524298 du 10 décembre 2005, de 27.388.036,4Ar par chèque UCB n°14.119.390 du 13 octobre 2006 et de 8.102.505,72Ar par titre n°0098002 du 12 avril 2006 ;
Qu’en effet, elle ne reste plus redevable que de la somme de 39.673.095,96Ar ;
Qu’il échet dès lors d’infirmer l’ordonnance entreprise et de cantonner la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes bancaires ouverts au nom de la société LANDIS Madagascar ; à cette somme restante due ;
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’appelant, en matière commerciale et en dernier ressort ;
-Donne défaut contre l’intimé
-Infirme en partie l’ordonnance n°2055 du 13 mars 2006
-Cantonne le montant de la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes bancaires ouverts au nom de la société LANDIS Madagascar à la somme de 39.678.095,96Ariary
-Laisse les frais et dépens à la charge de l’intimé dont distraction au profit de Maitre Andriamalazaony, avocat aux offres de droit
Dossier Numéro: 07/17COM
Arrêt Numéro: 100