Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/12/08/droit-conventionnel-au-mariage-des-couples-de-meme-sexe-la-cour-de-strasbourg-recule-devant-lobstacle-dec-22-novembre-2010-schalk-et-kopf-c-autriche/?replytocom=3463
Timestamp: 2019-06-17 03:06:58+00:00
Document Index: 87096947

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 50', 'arrêt ', '§ 61', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ']

Droit conventionnel au mariage des couples de même sexe : la Cour de Strasbourg recule devant l’obstacle (déc. 22 novembre 2010 « Schalk et Kopf c. Autriche ») | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← Homophobie, transphobie et discrimination basée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre en rapport (UE-FRA)
« Dysphorie de genre » : l’intérêt de l’enfant peut désamorcer son caractère potentiellement discriminatoire (Cour EDH, 3e Sect. 30 novembre 2010, P.V c. Espagne) →
Droit conventionnel au mariage des couples de même sexe : la Cour de Strasbourg recule devant l’obstacle (déc. 22 novembre 2010 « Schalk et Kopf c. Autriche »)
Publié le 8 décembre 2010 par CPDH
L’arrêt Schalk et Kopf c. Autriche est désormais définitif
Dans son arrêt Schalk et Kopf c. Autriche du 24 juin 2010, la Cour européenne des droits de l’homme avait refusé de reconnaître l’existence, à l’heure actuelle, d’un droit conventionnel au mariage des couples de même sexe ainsi que d’un droit de ces couples à obtenir un statut juridique équivalent (V. Cour EDH, 1e Sect. 24 juin 2010, Schalk et Kopf c. Autriche, Req. n° 30141/04 – ADL du 24 juin 2010). En application de l‘article 43 de la Convention, les requérants avaient sollicité le renvoi de cette affaire devant la Grande Chambre mais, le 22 novembre 2010, le collège de cinq juges a rejeté cette demande. Le caractère inédit des questions posées à l’occasion de ce contentieux (dans son arrêt, la Chambre avait souligné qu’ « il n’y avait pas encore eu une opportunité d’examiner si deux personnes de même sexe peuvent prétendre au droit au mariage » – § 50) semblait plaider en faveur d’un réexamen par la formation solennelle strasbourgeoise (Art. 43.2 : « un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles, ou encore une question grave de caractère général »). Pourtant, il n’en a rien été. Cet arrêt de Chambre devient donc définitif au moment même où, en France, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative au droit au mariage des couples de même sexe. Les juges du Quai de l’Horloge ont motivé leur décision de transmission vers ceux de la Rue de Montpensier en indiquant que « les questions posées font aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers » (Cass. Civ. 1e 16 novembre 2010, n° 10-40042 ; n° 2010/92 QPC et catégorie CPDH “inter-lgbt“). La cristallisation de la position strasbourgeoise ne laissera donc certainement pas indifférents les juges constitutionnels. Toutefois, l’issue de la procédure de QPC n’est aucunement commandée par la position européenne, et pour cause, car la Cour européenne des droits de l’homme se borne seulement à indiquer que « la question de savoir si l’on doit autoriser le mariage entre personnes de même sexe est laissée à la discrétion » des États parties (§ 61).
La question d’un réexamen par la Grande Chambre est également soulevée au sujet de l’importante affaire Moulin c. France (Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010, Moulin c. France, Req. n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010 : Absence d’indépendance du parquet vis-à-vis de l’exécutif. V. catégorie « article 43 « ). En effet, le gouvernement français a indiqué vouloir solliciter le renvoi de cet arrêt de Chambre. Par comparaison avec l’affaire Schalk et Kopf mais sans préjuger bien sûr de la décision que rendra le collège des cinq juges à ce propos, on relèvera que les questions de principe qui sont au cœur de l’affaire Moulin c. France ont, elles, déjà été largement tranchées par la Grande Chambre (V. Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 – ADL du 29 mars 2010).
Décision de rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre – Affaire Schalk et Kopf c. Autriche – V. ADL du 24 juin 2010 et CPDH du 25 juin 2010 – Actualités droits-libertés du 01 décembre 2010 par Nicolas HERVIEU
Ce contenu a été publié dans ADL / CREDOF, Article 08 CEDH, Article 14 CEDH, Article 43 CEDH, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Dialogue des juges, Discriminations/ Egalité, Famille, Hervieu Nicolas, Instrument vivant, Inter LGBT, Liberté du mariage, Marge nationale d'appréciation. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.
14 réponses à Droit conventionnel au mariage des couples de même sexe : la Cour de Strasbourg recule devant l’obstacle (déc. 22 novembre 2010 « Schalk et Kopf c. Autriche »)
norcal dit :
8 décembre 2010 à 23 h 34 min
On peut signaler que le debat constitutionnel fait rage aux Etats-Unis sur le meme theme. En effet, il a quelques mois, un juge federal de San Francisco, le juge Walker. a ecarte comme inconstitutionnelle (violation du principe d’egale protection devant la loi -equal protection clause-) la « proposition numero 8 », issue d’un referendum, qui supprimait la possibilite de mariage entre personnes de meme sexe en Californie.
Les auteurs de la proposition de referendum ont fait appel, et l’affaire a ete entendue avant hier par la cour d’appel federal du 9eme circuit. Le debat sur le fond pourrait tourner court, car les appelants ont un probleme majeur d’interet a agir (le gouverneur de Californie et l’attorney general ont refuse de faire appel ou de defendre les resultats du referendum, et en principe, ils sont les seuls a pouvoir defendre la constitutionnalite d’une loi de l’Etat de Californie).
Deux scenarii probables :
-l’appel est irrecevable, et le mariage gay fait son retour en Californie (31 millions d’habitants)
-la cour d’appel se prononce sur le fond, et quel que soit le resultat, la cour supreme va etre saisie de l’affaire dans les prochains mois.
A noter que la saisine de la cour supreme est vue avec inquietude par les defenseurs du mariage entre personnes de meme sexe, car etant donne la composition actuelle de la cour, un resultat negatif est quasi-certain.
N. Hervieu dit :
9 décembre 2010 à 0 h 53 min
@ norcal
Merci beaucoup pour ces informations extrêmement intéressantes.
La Cour européenne des droits de l’homme pourrait d’ailleurs utilement s’inspirer du raisonnement mené par le juge californien à ce sujet, comme le suggère cette analyse : http://strasbourgobservers.com/2010/08/11/delegitimizing-tradition-as-a-%E2%80%9Clegitimate-aim%E2%80%9D-inspiration-for-strasbourg-from-california/
9 décembre 2010 à 1 h 39 min
En matiere de discriminations, la Cour supreme des USA a developpe une theorie assez elaboree qui consiste a identifier des types de classifications, suspectes (comme les qualifications fondees sur la « race »), quasi-suspectes (comme les classifications fondees sur le genre) ou ordinaires, et a appliquer un standard different, d’autant plus exigeant que la discrimination est « suspecte ».
En ce qui concerne les differences fondees sur l’orientation sexuelle, le pb est encore un peu plus complique, car la cour applique facialement le test le moins exigeant (il suffit que la difference de traitement ait un fondement rationnel possible, y compris un fondement qui n’aurait pas ete envisage par le legislateur, et un lien avec ce fondement), mais d’une facon en realite plus rigoureuse que dans la version habituelle du test. C’est sur ce fondement qu’elle a invalide il y a quelques annees un referendum local -en Arizona- qui interdisait aux homosexuels de se prevaloir des lois anti-discriminations.
Le juge Walker a applique ce test, et a estime qu’en l’espece, la difference de traitement entre les couples de meme sexe ou de sexe different n’avait aucun fondement rationnel possible. Beaucoup d’observateurs estiment que meme dans la version dure du test, ce raisonnement aura du mal a passer la rampe, notamment parce que la prohibition du mariage homosexuel reste la regle dans la plupart des Etats.
Un des enjeux, si l’affaire est tranchee au fond, sera de savoir si les juges acceptent de changer de test, et considerer les classifications fondees sur l’orientation comme quasi-suspectes ou suspectes.
Cela dit, et cela n’etonnera personne, beaucoup de constitutionnalistes font aussi valoir que la methode des « tests », pour sophistiquee qu’elle soit, sert surtout a habiller des raisonnements teleologiques.
10 décembre 2010 à 0 h 23 min
« Cela dit, et cela n’etonnera personne, beaucoup de constitutionnalistes font aussi valoir que la methode des “tests”, pour sophistiquee qu’elle soit, sert surtout a habiller des raisonnements teleologiques » :
oui, et c’est d’autant plus vrai que l’idée de classification en degrés de suspicion est aussi présente dans la jurisprudence de la Cour EDH, en substance mais sans le faire apparaître de façon aussi systématique. Pour la « race » ou l’orientation sexuelle, le niveau d’exigence affiché à l’encontre de différences de traitement fondées sur ces motifs est plus élevé (sur ce point, v. notamment http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/12/09/dysphorie-de-genre-l%E2%80%99interet-de-l%E2%80%99enfant-peut-desamorcer-son-caractere-potentiellement-discriminatoire-cour-edh-3e-sect-30-novembre-2010-pv-c-espagne/). Or, pourtant et très souvent, l’impact des circonstances de l’espèce et celui de leur appréciation subjective dépassent de loin celui de cette grille abstraite de classification.
Les juges auraient donc un pouvoir interprétatif et d’appréciation ? Amazing, isn’t it ?
10 décembre 2010 à 9 h 52 min
@ N Hervieu: je te défends de convertir « Norcal » en positiviste réaliste!! Non mais…
Ping : Mariage ou mariage ? « Thomas More
Pellotier J. dit :
30 décembre 2011 à 16 h 09 min
Au sujet de cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, l’article ne mentionne pas le fait que les juges ont certes laissé une marge nationale d’appréciation quand à la reconnaissance ou non d’un droit au mariage homosexuel, mais à aussi avancé qu’à l’avenir, elle ne pourrait plus considérer que le mariage comme étant réservé aux couples hétérosexuels.
Il semble donc qu’elle ait préparé le terrain pour un revirement de jurisprudence (bienvenu) que les sages du Conseil Constitutionnel ne devraient pas manquer de relever.
31 décembre 2011 à 10 h 31 min
@ Pellotier J. :
Je vous invite à lire le commentaire de l’arrêt de juin 2010 – la note ci-dessus signalait uniquement le rejet de la demande de renvoi en Grande Chambre – (en particulier, lire in fine : « A de nombreux points de vue, cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme peut être qualifié d’étape intermédiaire ou de solution transitoire voire préparatoire à une évolution. Certes, ni l’extension du droit au mariage des couples de même sexe, ni même le droit de ces couples à obtenir un statut juridique équivalent n’est ici consacré et placé sous la protection conventionnelle. […]. Néanmoins, la prudence strasbourgeoise se double d’une ouverture réelle vers une évolution future. L’ensemble du raisonnement de la Cour est ici dépendant du consensus pouvant émerger dans l’espace européen. Or, outre son caractère nécessairement évolutif, ce consensus est, lui-même, largement dépendant de la décision des juges européens qui pourront, lorsqu’ils l’estimeront opportun, constater – d’aucun diront forcer – la formation d’un tel consensus. […] »).
Par ailleurs, sachez que, depuis, « les sages du Conseil Constitutionnel » ont bien manqué l’occasion d’exploiter cette ouverture.
@ NH
Je vous remercie de toutes ces précisions, je n’avais pas effectué de recherches plus approfondies sur ce site à ce propos là, mais je le ferai à l’avenir.
Au sujet du manque d’exploitation par le Conseil de cette jurisprudence, je ne peut que le constater et le regretter, même si je reconnais ne pas maitriser l’ensemble des éléments entrant dans l’appréciation du Conseil en la matière.
Ping : Le schtroumpf pour tous « Thomas More
Ping : BULLETIN CLIMATIQUE DU WEEK-END (9/10 février 2013)…DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE. « conseil dans l'espérance du roi
Répondre à norcal Annuler la réponse