Source: http://assofelinpourlautre.weebly.com/faire-un-don.html
Timestamp: 2018-08-18 12:18:06+00:00
Document Index: 150961017

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 200", "l'article 238", 'art 35', 'art. 6', "l'article 238"]

"Félin pour l'autre" est une association de loi 1901 d'interêt général à but non lucratif dont les statuts entrent dans le champ de l'article 200 du Code Général des Impôts.
Tout don reçu au nom de l'association "Félin pour l'autre" donne droit à une réduction d'impôt à hauteur de 66% dans la limite de 20% des revenus, conformément aux dispositions de l'article 200 du code général des impôts.
Ainsi,Après déduction fiscale, un don de 20€ ne vous coûtera que 6,8€
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ont également droit à une réduction qui s'élève à 60%. Voir l'article 238 bis.
Les reçus de dons sont envoyés dès réception de votre envoi
La vente d'oeuvres ne peut en aucun cas être considéré comme un don, car tout don doit s'effectuer sans contre partie.
C'est pour celà que tous les chèques me parvenant pour ces ventes ne peuvent pas être libéllés au nom de l'association. Ceci ne serait pas légal.
Nous acceptons également le don de materiel et de nourriture pour les chats.
Via paypal ......
﻿n'oubliez pas que paypal prends des frais au détriment de l'association, même sur 1 euro.
Pour éviter le prélèvement de paypal, faire "don d'argent entre proches"
SI VOUS N'AVEZ PAS PAYPAL :
COMPTE TENU DES FRAIS POSTAUX (dépose du chèque à la banque+ renvoi de reçu fiscal au donateur), nous n'effectuons plus de reçus fiscaux pour les impôts, si le montant est inférieur à 10euros
boite postale 60024
ARTICLE DE LOI SUR LES DONS
Article 238 bis Pour les entreprises :
NOTA:LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 art 35 IV : les présentes dispositions s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.
ARTICLE 200 Pour les particuliers
Article 200 bis En savoir plus sur cet article...Créé par Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 2 août 2003 La réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.