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Timestamp: 2020-07-14 11:18:09+00:00
Document Index: 54210018

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 31"]

2015-11-30 13:45 UTC (kanelamine@hotmail.com)
Monsieur Ousseynou Kassé
Directeur Exécutif de l'Autorité nationale de Biosécurité
Autorité Nationale de Biosécurité du Sénégal (ANB)
Ministère de l'Environnement et du Développement Durable, Parc Forestier de Hann, Dakar. Sénégal
Senegal, BP 4055, Dakar
Phone: (00221) 77 5394829
Email: ouzin12@gmail.com
Institutions et personnes ressources membres de l'Autorité Nationale de Biosécurité et du Comité National de Biosécurité
Le Sénégal a adopté la loi 2009 - 27 portant sur la biosécurité. Cette loi consacre en son article 5 la création d'une Autorité Nationale de Biosécurité (ANB) et d'un Comité National de Biosécurité (CNB).
En 2009, deux décrets portant sur les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'ANB et du CNB, ont été signé. L'ANB est une structure administrative composée de représentants des différents ministères concernés par la problématique de la biosécurité. Elle est chargée de faire des propositions en matière de décision sur la base du rapport scientifique d'évaluation des risques élaboré par le Comité National de Biosécurité. Ce Comité qui regroupe entre autres quinze personnalités scientifiques choisies en raison de leurs compétences est chargé de l'évaluation des risques liés à tout orgnaisme vivant modifié ou produit dérivé pour lequel une demande d'autorisation d'activité est soumise au Ministre en charge de l'environnement.
L'arrêté portant composition du Comité National de Biosécurité a été signé en mars 2012.
Le Directeur Exécutif de l'Autorité National de Biosécurité a été nommé en février 2014 ; toutefois, la signature du Décret portant composition de l'ANB n'est pas encore effective.
En perspective de l'intégration des dispositions du Protocole additionnel de Nagoya Kuala Lumpur et du règlement communaire de l'Union Economique et Monaitéaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA), la loi nécessite une révision. En outre, dans la même dynamique, une dizaine d'arrêtés seront rédigés pour compléter la loi sur la biosécurité. Il s'agit de :
- l'arrêté fixant les conditions de transport d'OGM ou de produits dérivés ;
- l'arrêté fixant les modalités de confinement des OGM ;
- l'arrêté fixant les modalités de dissémination volontaire des OGM dans l'environnement ;
- l'arrêté fixant les conditions, principes et méthodes d'évaluation des risques liés aux OGM ;
- l'arrêté fixant les modalités de nomination et d'intervention des agents chargés du suivi et du contrôle ;
- l'arrêté fixant les conditions de destruction des OGM ou produits dérivés qui présentent des risques avérés pour la santé humaine ou animale, de même que pour la diversité biologique et l'environnement ;
- l'arrêté fixant les modalités d'étiquetage des emballages et produits commerciaux contenant des OGM ;
- l'arrêté fixant la période d'observation des OGM ou produits dérivés importés ou de production locale.
Les OVM qui sont des produits pharmaceutiques sont exclus du champ d'application de la loi sur la biosécurité. Ils sont pris en compte par une réglementation nationale qui leur est spécifique et qui relève d'autres accords ou organismes internationaux.
La règlementation de l'utilisation des OVM en milieu confiné est prise en compte dans l'article 2 (« champ d'application ») et dans l'article 25 (« dispositions relatives à l'utilisation d'OGM ou de produits dérivés en milieu confiné ») de la loi sur la biosécurité. La disposition de l'article 25 sera complétée par un arrêté portant modalités de confinement des OGM.
Selon l'article 4 de la loi sur la biosécurité, « par mesure de précaution, les dangers et les risques liés aux organismes génétiquement modifiés (OGM) sont évalués et circonscrits le plus tôt possible.
Lorsque des incertitudes subsistent quant à l'existence ou à la portée des risques sur la diversité biologique, la santé humaine et animale, les autorités doivent prendre des mesures de protection en attendant que la véracité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées.
Les autorités doivent tenir compte des principes généraux applicables à toute gestion de risques à savoir le principe de proportionnalité, le principe de non-discrimination, le principe de cohérence des mesures et celui de l'examen des avantages et des charges résultant de l'autorisation ainsi que de l'évolution des connaissances scientifiques. »
L'accord préalable en connaissance de cause constitue une des dispositions majeures de la loi sur la biosécurité du Sénégal, en partant de la notification jusqu'à la prise de décision, tout en passant par l'accusé de réception, l'évaluation des risques et la participation du public (articles 8 à 17).
Pour les OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, la loi sur la biosécurité applique la procédure d'accord préalable en connaissance de cause (article 8 à 18) en précisant à l'article 9 que la notification doit contenir les informations telles que décrites dans l'annexe 1-3 de la présente loi et les informations sur les précédentes évaluations de risques mettant surtout l'accent sur les risques sanitaires.
Par ailleurs l'article 20 stipule « qu'avant toute importation ou mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés, l'utilisateur doit fournir à l'ANB une attestation de sécurité des produits et de leurs dérivés, délivrée par l'Autorité nationale Compétente du pays exportateur. Les organismes génétiquement modifiés et les produits dérivés mis au point à l'intérieur du territoire national destinés ou non à l'exportation doivent être soumis aux mêmes procédures. »
Enfin, l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi 2009 - 27 portant sur la biosécurité dispose : " Lorsque des incertitudes subsistent quant à l'existence ou à la portée des risques sur la diversité biologique, la santé humaine et animale, les autorités doivent prendre des mesures de protection en attendant que la véracité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées."
Selon l'article 14 de la loi sur la biosécurité, en cas de circonstances nouvelles, « sur la base de nouvelles informations scientifiques sur les effets défavorables potentiels sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, de la santé humaine et animale, le Ministre en charge de l'Environnement peut, sur proposition de l'ANB, à tout moment, reconsidérer et modifier sa décision concernant une demande d'autorisation d'activités liées aux organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés.
- suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires et, s'il y a lieu, ordonner le retrait des produits de la vente en en interdire l'utilisation ;
Si les mesures prévues ci-dessus ne permettent pas de supprimer ou minimiser les risques l'Autorité nationale compétente procède au retrait de l'autorisation. »
Selon les dispositions de la loi sur la biosécurité, tous les organismes génétiquement modifiés et leurs produits dérivés sont soumis à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.
Le Règlement communautaire de biosécurité de l'UEMOA (qui va bientôt entrer en vigueur) s'applique à toute utilisation y compris les mouvements transfrontières, le transit, la manipulation d'organismes vivants modifiés et/ou produits dérivés qui pourraient avoir des effets défavorables sur l'environnement, et en particulier sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, sur la santé humaine et animale.
Le Sénégal a adhéré au Règlement communautaire de biosécurité de l'UEMOA qui a fait l'objet d'un examen en février 2015 (à Ougadougou), par les experts des Etats parties de l'UEMOA et d'une approbation par les Ministres sectoriels (concernés par la biosécurité). Toutefois, en l'absence d'adoption (par le Conseil des Ministres) et de l'entrée en vigueur du Règlement communautaire (qui est en cours d'adoption), l'information n'a pas été publiée au BCH.
Au Sénégal, d'importants efforts de enforcement des capacités sur l'évaluation et la gestion des risques liés aux OGM, ont été fournis à l'endroit des membres de l'Autorité Nationale de Biosécurité et du Comité national de biosécurité. Le pays dispose également d'un laboratoire national de biosécurité avec une expertise et un niveau d'équipement adéquats.
Dans la loi sur la biosécurité, les dispositions relatives à l'évaluation et la gestion des risques liés aux OGM sont déclinées à travers plusieurs articles (article 11, articles 38 à 44), et au niveau de l'annexe 2 de ladite loi. Un arrêté complémentaire est prévu pour en préciser les modalités.
Pour la prévention des mouvements transfrontières non intentionnel, des dispositions générales de mise en place de mesures d'urgence sont inscrites dans la loi sur la biosécurité. Toutefois, le dispositif n'est pas encore testé pour évaluer son niveau d'opérationnalité.
En cas de survenue d'accidents et de mouvements transfrontières non intentionnels, la loi sur la biosécurité a prévu la mise en œuvre de mesures de sécurité et de plans d'urgence (articles 38 à 44).
Dans la loi sur la biosécurité, des dispositions générales concernent la manipulation, le transport et l'emballage des OGM. Il est prévu de compléter ces dispositions générales par des arrêtés qui préciseront les modalités de leur mise en œuvre. Pour l'identification des OGM, le Sénégal dispose d'un laboratoire national de référence en matière de biosécurité (qui a bénéficié d'un important appui en équipement de la part de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine). En outre, des bases de coopération sont établies entre le Ministère en Charge de la biosécurité (Ministère de l'Environnement et du Développement Durable) et d'autres ministères comme le Ministère du Commerce et le Ministère de l'Economie et des Finances (en charge des services de la douane) qui ont leurs représentants dans le Comité National de Biosécurité et dans l'Autorité nationale de Biosécurité.
Le pays dispose d'une Autorité nationale de Biosécurité (ANB), comme autorité nationale compétente qui a en charge toutes les fonctions nécessaires à la mise en œuvre du Protocole de Cartagena, les fonctions administratives de décisions sur les OGM et un rôle de sensibilisation. L'ANB intègre en son sein l'ensemble des secteurs étatiques concernés par la gestion sécurisée des OGM (y compris un représentant du Codex Alimentarus) et des représentants de la société civile.
L'ANB s'appuie sur le Comité national de Biosécurité, en tant qu'organe consultatif d'avis scientifique et technique.
En outre, pour la gestion de l'information relative à la prévention des risques biotechnologiques et pour faciliter les orientations de renforcement des capacités, le Sénégal a également nommé un correspondant national (qui est membre de l'ANB) pour le BCH et pour le Protocole de Cartagena.
L'insuffisance de l'allocation budgétaire et de l'autonomie de gestion, ainsi que le déficit de personnel et d'infrastructures constituent pour l'ANB, un handicap qu'il convient de corriger pour assurer un meilleur fonctionnement.
Dans le cadre du projet BCH 2 du FEM et d'autres sessions de formation financées par des partenaires, le Sénégal a bénéficié d'un important renforcement des capacités sur le BCH. Un nœud Hermes a été établi avec le BCH central et a permis la création d'un BCH national qui reste encore peu opérationnel et nécessite une meilleure prise en charge. Le déficit noté dans la vulgarisation du BCH (central ou national) a conduit à des gaps dans l'échange et la gestion de l'information sur la prévention des risques biotechnologiques. Une meilleure organisation est à rechercher, pour rendre plus accessible et plus fonctionnel le BCH national et lui faire jouer pleinement son rôle.
Au niveau de la loi sur la biosécurité, l'Article 30 stipule que : « l'Autorité Nationale de Biosécurité permet au notifiant de demander qu'une information qui lui est fournie soit considérée comme confidentielle.
L'ANB décide de la recevabilité de la demande de confidentialité de l'information.
Lorsque la demande est rejetée, l'ANB doit en informer le notifiant en fournissant les motifs justifiant l'irrecevabilité de la demande. »
En outre, au niveau de l'article 31 précise : qu'en « cas de retrait d'une notification, l'Autorité Nationale de Biosécurité respecte la confidentialité des informations. L'ANB ne divulgue pas à une tierce personne ni utilise les informations fournies par le notifiant à des fins non autorisées par la présente loi.
L'ANB veille à assurer la protection des informations au niveau des personnes chargées de les recueillir.
L'ANB veille à respecter la confidentialité des informations protégées par des droits de propriété intellectuelle, sauf si ces informations sont nécessaires à l'évaluation des risques. »
Malgré le principe STAR du FEM et les recommandations des décisions de la COP-MOP préconisant une bonne prise en charge de la prévention des risques biotechnologiques par les Etats Parties au Protocole, il est noté une absence de mobilisation de ressources du FEM en faveur du cadre national de biosécurité en particulier. Une meilleure organisation du système national d'allocation des ressources du FEM, est nécessaire pour une bonne prise en compte du cadre national de biosécurité.
Des visites d'échange et des sessions de renforcement de capacités ont été effectuées au Burkina Faso et ont permis d'être édifiées sur des problématiques telles que la prise en compte des considérations socio-économiques dans les décisions.
Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur, bien que signé par le Sénégal, n'est toutefois pas encore ratifié. Dans ce domaine, il existe un réel besoin de renforcement de capacités.