Source: https://www.convention.fr/convention-gardiens-concierges-et-employes-d-immeubles-3144.html
Timestamp: 2019-01-18 19:50:09+00:00
Document Index: 199241941

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 21", "l'article 18", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 14", '§ 1', "l'article 18", "l'article 19", "l'article 22", '§ 1', "l'article 22", '§ 2', "l'article 23", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 28", '§ 4', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 30"]

Convention collective gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144 | IDCC 1043) - 2019
La convention précise que lorsque l'immeuble est placé sous le régime de la coprorpiété, l'employeur du gardien est le syndicat des copropriétaires. Le syndic, entant que mandataire du syndicat, sera le signataire du contrat de travail. Le syndic est un copropriétaire bénévole ou un professionnel qui a été elu par le syndicat des coprorpiétaires après sa mise en concurrence avec d'autres candidats. Il exécute les décisions prises en assemblée générale.
Rappelons qu'il n'existe pas de lien de subordination entre les copropriétaires et les salariés stipulés dans cette convention.
La dite convention s'applique sur tout le territoire métropolitain.
Elle a été conclu initialement par les partenaires sociaux, pour une durée d'un an, puis reconduit tacitement d'année en année. La demande en révision est toujours possible à la demande des parties signataires. Il également possible de formuler une demande d'adjonction. Les formalités de ces demandes sont prévues par les dispositions conventionnelles.
Le texte conventionnel n'a pas pour objectf de suprimer ou de réduire les avantages acquis précédemment en faveur des travailleurs de manière individuelle ou collective. C'est donc la dispositions la plus favorables qui s'appliquera.
La CCN a été signée par des organisations patronales.
- UNPI
- FSIF
La convention collective des gardiens et concierges et employés d'immeubles s'organise en chapitre, dans lesquels sont régit les conditions de travail, les règles relatives au temps partiels, aux indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, aux délais de préavis en cas de rupture du contrat de travail, des calculs des indemnités en cas de départ à la retraite, des procédures de licenciement etc.
Les textes attachés à la suite de ce corps de base regroupent l'ensemble des accords et avenants intervenu à l'issu d'une négociation ultérieure à la signature. les accords viennent compléter le texte conventionnel et les avenants viennent modifier ou préciser une dispositions antérieures.
Les textes salaires qui suivent font l'objet d'une partie distincte car, en la matière les discussions sont imposées et régulières.
Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant nÂ° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
C.C.N. Gardiens d'immeubles prix grossiste
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Gardiennage, agents de surveillance, surveillants, agents de sécurité, concierge, gardien, employé d'immeuble
Les dernières actualités de la Convention collective Gardiens d'immeubles
Textes Attachés : Modification de l'article 5 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » de la convention
L'avenant n°96 non étendu du 6 mars 2018 est relatif à la modification de l'article 5 "commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation", dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
Thématique :Modification de l'article 5 "CPPNI"
Modification 28/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 novembre 2018 (JORF n°0275 du 28 novembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 96 du 6 mars 2018 relatif à l'article 5 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
L'avenant n°93 du 29 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Cet avenant est étendu par arrêté du 25 mai 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Date d'extension : JORF n°0124 du 1 juin 2018
Date de signature :29 mai 2017
Textes Attachés : Courriers et colis
L'avenant n°94 du 29 mai 2017 concerne les courriers et colis dans le cadre de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 mai 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Date d'extension : JORF n°0108 du 12 mai 2018
Thématique :Courriers et colis
Textes Attachés : Prévoyance et de frais de santé
L'avenant non étendu n°3 du 7 novembre 2017 concerne la prévoyance et les frais de santé dans la branches des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
Thématique :Prévoyance et de frais de santé
L'avenant n°89 du 11 janvier 2016 concerne les valeurs permettant le calcul des salaires de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Textes Salaires : Modification de l'annexe II (Salaires)
L'avenant n°92 du 17 octobre 2016 intervient suite à l'application de la nouvelle classification de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Thématique :Modification de l'annexe II (Salaires)
Date de signature :17 octobre 2016
Cet avenant étendu n°88 en date du 11 janvier 2016 est relatif à la modification de la convention collective suite à la nouvelle classification pour les gardiens, concierges et employés d'immeubles. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 88
Cet avenant étendu n°88 bis en date du 30 janvier 2017 modifie l'article 21 de l'avenant n°88 "Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles" dans le cadre de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Thématique :Modification de l'avenant n° 88
Textes Salaires : Prime exceptionnelle
L'avenant n°91 du 17 octobre 2016 traite du versement de la prime exceptionnelle aux salariés de catégorie A et B. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Thématique :Prime exceptionnelle
Cet avenant non étendu n°2 du 30 juin 2016 à l'accord du 6 décembre 2013 est relatif au régime de prévoyance et de frais de santé pour les gardiens, concierges et employés d'immeubles et apporte des modifications textuelles qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Cet avenant non étendu n°90 du 25 avril 2016 est relatif à la formation professionnelle pour les gardiens, concierges et employés d'immeubles.
Textes Attachés : Calcul de l'indemnité conventionnelle
Textes Attachés : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles
Textes Attachés : Adhésion de la chambre nationale des propriétaires (CHDP) à la convention
Textes Attachés : ANNEXE : Travail à temps partiel
Textes Attachés : Adhésion de la fédération des services CFDT à l'accord n° 82 du 17 juin 2013
Textes Attachés : Régime de prévoyance et de frais de soins de santé
Textes Attachés : Congés annuels et remplacements
Textes Attachés : Annexe : Régime de prévoyance et de frais de soins de santé
Textes Attachés : Modification des articles 16 et 17 de la convention
Textes Salaires : Salaires et primes pour l'année 2011
Gardiens, concierges et employés d'immeubles : Avenant n° 78 du 9 novembre 2010 portant modification de l'annexe II « Salaires »
Gardiens, concierges et employés d'immeubles : Avenant n° 77 du 9 novembre 2010 relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
JORF n°0084 du 9 avril 2011 : Arrêté du 22 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Textes Attachés : Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
IDCC n° 1043
Convention 3144
Convention 1043
Ccn concierge
Ccn gardien
Convention des concierges
Convention des gardiens
Convention des gardiens et concierges
Convention gardien immeuble
Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail
Chapitre V : Rémunération du travail, classification des emplois, salaires en nature
Chapitre VI : Congé et maladie
Définition et évaluation des tâches en unités de valeur pour le personnel visé à l'article 18, paragraphe B,
ANNEXE AU CONTRAT DE TRAVAIL Modèle 2
Conclusion des avenants locaux, départementaux ou régionaux
Employeurs engagés par l'UNPI le 1er octobre 1980
Employeurs appliquant la convention à la date d'effet de l'extension
Application des dispositions prises par avenant n° 11 du 21 juin 1984
Elargissement aux sociétés d'économie mixte de la convention
Généralisation de l'adhésion à la CRIP
Indemnisation des salariés d'entreprises relevant de la présente convention appelés à
une organisation syndicale (art. L. 132-17 du code du travail)
Catégories de personnel assujetties
Prise en charge des services passés
Protocole d'accord UNPI-CRI-Prévoyance du 1er avril 1981
Mise à jour de la décision du 22 juin 1989 sur l'attribution d'une allocation de départ en retraite
Article complétant l'article 10 de la convention
Suppression de l'aide bénévole du conjoint
Repos hebdomadaire des jours fériés
Dispositions particulières aux stations balnéaires de la Loire-Atlantique
Débouchage des vide-ordures
Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et
d'immeubles du du 11 décembre 1979
Remplacement du salarié logé et gratification annuelle
Suspension du contrat de travail, maladie, accidents du travail
Indemnité de grève des éboueurs
Fournitures (voir exclusion figurant dans l'arrêté du 4 juin 1982)
(Annexe au chapitre II de la CCN)
(Annexe à l'article 10 de la CCN)
(Annexe à l'article 11 de la CCN)
(Annexe à l'article 14, § 1, de la CCN)
(Annexe à l'article 18 de la CCN)
(Annexe à l'article 19 de la CCN)
(Annexe à l'article 22, § 1, de la CCN)
(Annexe à l'article 22, § 2, de la CCN)
(Annexe à l'article 23 de la CCN)
(Annexe à l'article 24 de la CCN)
(Annexe à l'article 26 de la CCN)
(Annexe à l'article 26, § a, de la CCN)
(Annexe à l'article 28 de la CCN)
(Annexe au § 4 de l'annexe I à la CCN)
(Annexe à l'article 2 de l'annexe III de la CCN)
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var
Application de l'article 2, dernier alinéa, de la convention collective nationale relatif au maintien des
collectivement acquis (Var)
Texte de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, article 1er.
Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation
Annexe à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978
Arrêté du 31 mai 1978 JONC 11 juillet 1978.
Programme de stage de chef d'équipe de sécurité d'immeuble de grande hauteur
Programme de stage d'agents de sécurité d'immeuble de grande hauteur
Accord 'Diverses clauses'
Prime mensuelle pour la sortie des ' poubelles sélectives '
Protection des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires
Encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens-concierges
Modification de l'article 17 ' Départ à la retraite '
Encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens et concierges
Lettre d'adhésion du syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens
CFE-CGC à l'avenant n° 66 du 9 juin 2006
Lettre d'adhésion de l'association des responsables de copropriété (ARC) à l'avenant n 66 relatif à la
Réunion du 9 juillet 2002
Réunion du 24 mars 2005
Réunion du 26 avril 2006
Réunion du 26 novembre 2007
Réunion du 6 juillet 2009
Constat d'accord des partenaires sociaux
Partie 1 Modification de l'article 30 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et
Titre II Régime de prévoyance
Titre III Régime de frais de santé
Titre Ier travail à temps partiel des salariés employés d'immeubles de catégorie A : Le titre Ier du
accord fera l'objet d'une annexe à la convention collective n° 3144 (idcc : 1043).
Commission d'interprétation du 28 mai 2015
Gratification du 13 ème mois réglée en décembre 1995.
Salaires au 1er juillet 1998
Barème des appointements minimaux pour 169 heures par mois catégorie A ou 10 000 UV
Salaires au 1er novembre 2001
Salaires au 1er janvier 2004
Appointements mensuels conventionnels à compter du 1er janvier 2006.
Modification de l'avenant n° 88
Modification de l'annexe II (Salaires)