Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3414-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-10-20-20160406
Timestamp: 2020-08-07 13:20:28+00:00
Document Index: 319436894

Matched Legal Cases: ["l'article 1832", "l'article 683", 'art. 638', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 683", "l'article 683", 'art. 680', 'art. 672', "l'article 719", 'art. 1595', 'art. 1584', 'art. 1595', 'art. 723', "l'article 731", "l'article 738", 'art. 680', 'arrêt ', "l'article 719", "l'article 680", 'art. 720', "l'article 726", "l'article 257", 'art. 735', "l'article 151", 'art. 809', "l'article 809", 'art. 810', '§ 380', "l'article 810", "l'article 809", "l'article 810", "l'article 810", '§ 410', '§ 420']

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports à titre onéreux | Bofip-impots.gouv.fr
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports à titre onéreux
Dans ces cas, l'associé ne fait pas une véritable mise sociale, au sens de l'article 1832 du code civil, puisqu'il reçoit, en contrepartie de son apport, non pas des droits sociaux exposés aux aléas de l'entreprise, mais un avantage ferme et actuel qui lui est définitivement acquis et qui se trouve soustrait aux chances de gain, d'économie ou aux risques de perte de la société.
Il convient d'observer, à cet égard, que l'administration n'est pas liée par la qualification que les parties donnent elles-mêmes aux actes. Le service a, bien entendu, le droit de rechercher, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), le véritable caractère des conventions en vue de leur imposition.
Toutefois, les apports à titre onéreux d'immeubles sont soumis à une taxe spécifique prévue à l'article 683 bis du code général des impôts (CGI).
À défaut d'acte, les mutations de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et les cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble font l'objet, dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations estimatives et détaillées sur des formules spéciales délivrées par l'administration (CGI, art. 638).
En l'espèce, le 1er juillet 1963, une société, la société civile du Parc de Livry, au capital de 1 500 000 F, divisé en 300 parts de 5 000 F, était constituée entre :
- l'apport d'une concession lorsque la société doit rembourser à l'apporteur des avances faites pour frais d'études et de recherches ou payer en son acquit le prix de l'adjudication de ladite concession. C'est ainsi que l'apport fait à une société du bénéfice d'un traité de concession d'un téléphérique en exploitation avec le droit à la jouissance des installations, moyennant le règlement par la société bénéficiaire du coût des travaux exécutés pour le compte de l'apporteur, est un apport à titre onéreux (Cass. Com., arrêt du 6 mars 1973, n° de pourvoi 70-14285).
Lorsqu'un apport est rémunéré non pas par des actions mais par des obligations, ces dernières constituent un véritable prix et l'apport est passible du droit de mutation (Cass. Civ., arrêt du 28 avril 1913).
- l'apport d'un corps certain contre des actions qui devraient être immédiatement cédées en totalité ou en partie à d'autres associés (Cass.Civ, arrêt du 19 avril 1932) ;
- l'apport fait moyennant la remise de parts présentant en réalité le caractère d'obligations, dès lors qu'il est stipulé qu'elles ne donnent droit qu'à un intérêt fixe, sans aucune attribution de dividende ni de portion dans le capital social (Cass. Req., arrêt du 8 mai 1934).
Toutefois, lorsque le prélèvement sur les bénéfices ne constitue qu'un mode de paiement et lorsque, nonobstant cette clause, la société reste tenue des dettes grevant l'apport, le droit de mutation est exigible. Ayant pris l'engagement ferme de payer le passif, la société devient immédiatement propriétaire de l'apport (Trib. civ. de la Seine, jugement du 13 juillet 1908).
- vendu des produits de sa propre fabrication sous une marque identique et repris le compte « clients » du précédent exploitant en portant dans un compte ouvert au nom de celui-ci les sommes qu'elle a reçues à ce titre, il y a mutation secrète de fonds de commerce et apport à titre onéreux à cette société (Cass. Com. arrêt du 26 janvier n° de pourvoi 74-13933 ).
Lorsqu'un associé fait apport de corps certains dont il s'est rendu acquéreur à charge pour la société d'en acquitter le prix encore dû, le droit de mutation est exigible sur la somme à payer, même si cet associé a fait des réserves de jouissance pendant la durée de la société ou a stipulé un droit de reprise à la dissolution de la société (Cass. civ.,arrêt du 15 janvier 1896).
2. Exceptions à l'application du droit de mutation à titre onéreux en cas d'apport à titre onéreux par la prise en charge d'un passif
- aux mutations de propriétés à titre onéreux d'immeubles ;
- aux mutations de propriétés à titre onéreux de meubles, qui exposent les règles d'assiette et de liquidation concernant ces biens.
Toutefois, pour les apports à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers, l'article 683 bis du CGI prévoit leur assujettissement à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement.
- lorsque l'équivalent fourni par la société consiste en la charge d'acquitter le passif incombant à l'apporteur, le droit est dû sur l'intégralité dudit passif, sans déduction de la part de l'apporteur correspondant à ses droits d'associé (Trib. civ. Dijon, jugement du 17 mars 1909) ;
- soit à une taxe de publicité foncière ou un droit d'enregistrement : la fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé par l'article 683 bis du CGI. Au droit perçu par l'Etat s'ajoutent les taxes additionnelles (BOI-ENR-DG-60-10-20) ;
Les apports concernant des biens meubles dont la transmission de gré à gré n'est pas soumise à un droit proportionnel ou progressif particulier, donnent lieu à enregistrement moyennant le seul droit fixe prévu pour les actes innomés (CGI, art. 680).
Toutefois, le droit fixe n'est pas perçu en présence d'un droit proportionnel ou progressif plus élevé (CGI, art. 672 ).
L'apport à titre onéreux d'un fonds de commerce ou de biens assimilés est soumis au barème progressif par tranche prévu à l'article 719 du CGI.
A ce droit s'ajoute les taxes additionnelles perçues au profit du département (CGI, art. 1595) et de la commune (CGI, art. 1584) ou du fonds de péréquation départemental (CGI, art. 1595 bis).
Dès lors, lorsque ces apports sont corrélatifs à l'apport d'un fonds de commerce, ils sont exonérés de tout droit d'enregistrement (CGI, art. 723). Cette mesure s'applique même dans le cas où, en pratique, la TVA n'est pas perçue (cas des marchandises destinées à la vente.
Les dispositions de l'article 731 du CGI et du 2° de l'article 738 du CGI qui prévoient l'enregistrement au droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680) des cessions et concessions de licences d'exploitation de brevets d'invention sont applicables aux apports en société à titre onéreux de ces mêmes biens.
L'article 719 du CGI n'autorise pas l'imposition d'une marque prise isolément en temps qu'élément de fonds de commerce (Cass. Com., arrêt du 17 décembre 1991), dès lors que ses dispositions n'ont vocation qu'à appréhender la cession de l'universalité constituant le fonds.
La concession de l'usage d'un nom commercial n'entre pas non plus dans les prévisions de l'article 719 du CGI , dès lors que cet article ne vise que les cessions et non les concessions.
L'apport à titre onéreux d'un matériel isolé à une société s'analyse en une vente de meubles et donne en principe ouverture au droit fixe des actes innomés prévu par l'article 680 du CGI.
Toutefois, le droit de mutation progressif est exigible si l'apport à titre onéreux de matériel est corrélatif à la cession ou à l'apport, exprès ou implicite, de la clientèle du fonds de commerce dont dépend le matériel ou si l'opération a pour résultat de permettre à la société bénéficiaire de l'apport d'exercer les fonctions, la profession ou l'emploi dont dépendait le matériel apporté (CGI, art. 720).
Le droit de cession de droits sociaux au taux prévu par l'article 726 du CGI est exigible lorsque l'apport à titre onéreux consiste en droits dans une autre société.
Cependant, ce droit n'est pas perçu lorsque l'apport a pour objet des parts sociales ou des actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeubles et qu'il est soumis à la TVA par application de l'article 257 du CGI.
Lorsqu'un apport comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat (CGI, art. 735).
Le régime de faveur est applicable en cas d'apport à titre onéreux résultant de la prise en charge par la société du passif incombant à un exploitant individuel qui apporte à une société l'ensemble de ses éléments d'actif professionnel dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI (CGI, art. 809, I bis).
Les apports visés au I bis de l'article 809 du CGI effectués lors de la constitution d'une société peuvent être exonérés si l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport (CGI, art. 810 bis ). Les titres s'entendent de ceux qui sont remis en contrepartie de l'apport à titre pur et simple des éléments d'actif immobilisé de l'entreprise apportée.
Les conditions de l'engagement de conservation et les conséquences de son non-respect sont identiques à celles qui sont définies pour les apports à titre pur et simple assimilés à une mutation à titre onéreux (BOI-ENR-AVS-10-10-20 au IV-B-2 § 380 et suivants).
Lorsque l'engagement de conserver les titres pendant trois ans n'est pas pris, le droit prévu au III de l'article 810 du CGI majoré des taxes additionnelles demeure exigible.
- lorsque la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier du régime spécial prévu au I bis de l'article 809 du CGI. Dans ce cas, la différence entre le droit de mutation à titre onéreux ordinaire majoré des taxes additionnelles et les droits ou taxes initialement acquittés devient immédiatement exigible. Lorsque l'acte ou la déclaration a initialement bénéficié de l'exonération de l'article 810 bis du CGI, la totalité du droit de mutation ordinaire majoré des taxes additionnelles est immédiatement exigible ;
- lorsque l'apporteur ne respecte pas son engagement de conserver les titres remis en contrepartie de son apport pendant trois ans. En cas de non respect de l'engagement de conservation des titres, les dispositions prévues au III de l'article 810 du CGI sont applicables (BOI-ENR-AVS-10-10-20 au IV-B-2-b § 410). Toutefois la reprise n'est pas effectuée dans les cas prévus au BOI-ENR-AVS-10-10-20 au IV-B-2-b § 420.