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Timestamp: 2017-07-23 15:06:48+00:00
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Réunion de la commission des affaires européennes du mercredi 27 janvier 2010 - Sénat
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Réunion de la commission des affaires européennes du mercredi 27 janvier 2010
Disponible au format Acrobat (149 Koctets) Institutions européennes Audition de M. Andreas Krautscheid,ministre des affaires européennes, fédérales et des médiasde la Rhénanie du Nord-Westphalie Institutions européennes Audition de M. Andreas Krautscheid,ministre des affaires européennes, fédérales et des médiasde la Rhénanie du Nord-Westphalie M. Hubert Haenel : C'est avec beaucoup de plaisir que notre commission reçoit aujourd'hui M. Andreas Krautscheid, ministre des affaires européennes de la Rhénanie du Nord-Westphalie. La Rhénanie du Nord-Westphalie fait partie de ces grands Länder allemands qui pourraient être, à eux seuls, un État membre important de l'Union européenne, comme c'est le cas aussi de la Bavière ou du Baden-Würtenberg. La Rhénanie du Nord-Westphalie est le plus peuplé des Länder allemands, avec près de 18 millions d'habitants ; s'il était un pays indépendant, il serait le 8e État membre de l'Union européenne par la population, avant les Pays-Bas, et sans doute le 6e pour ce qui est du poids économique. Le plaisir que nous avons à vous recevoir ne tient pas seulement à l'importance de votre Land. Il est question, aujourd'hui, de revivifier les relations franco-allemandes, comme on doit le faire périodiquement pour ne pas sombrer dans la routine. Mais les relations franco-allemandes, ce ne sont pas seulement les gouvernements, les diplomates, les administrations. Ce sont aussi les relations entre parlements - nous tenons beaucoup à cet égard à notre coopération avec le Bundesrat - et ce sont aussi les relations avec les Länder, compte tenu de leur importance dans le système fédéral allemand. Je pourrais d'ailleurs citer aussi les nombreux jumelages entre communes allemandes et françaises, qui contribuent à faire vivre notre rapprochement. Il y a des affinités particulières, Monsieur le Ministre, entre votre Land et la France, notamment parce que géographiquement nous sommes très proches. Et je dois rappeler que la ville d'Aix-la-Chapelle, en allemand Aachen, était notre capitale commune lorsque nous faisions partie d'un même empire, celui de Charlemagne. Nos relations s'inscrivent donc très naturellement dans les relations franco-allemandes et la construction européenne. Nous sommes donc très intéressés de savoir quelle est l'approche de votre Land vis-à-vis de la construction européenne et des relations franco-allemandes. M. Andreas Krautscheid : « L'unité de l'Europe était le rêve de quelques-uns. Elle est devenue l'espoir d'un grand nombre. Elle est aujourd'hui une nécessité pour nous tous ». C'est avec ces mots que le premier chancelier fédéral allemand, Konrad Adenauer, décrivit la réalité de l'Europe voici maintenant plus de quarante ans. Le président de Gaulle et lui ont, avec courage, oeuvré au rapprochement de nos deux peuples, faisant de l'Europe une réalité. Je pense que ces paroles ont gardé leur valeur pleine et entière. L'unité de l'Europe demeure un rêve, un espoir, une nécessité, une réalité. C'est donc pour moi une joie, un honneur d'être ici, au Sénat français, aujourd'hui à votre invitation, Monsieur le Président, et je vous en remercie. Je suis heureux d'être venu à Paris en ma qualité de membre du Bundesrat allemand et d'un gouvernement allemand afin de vous présenter notre vision de l'intégration européenne. Mon intervention s'articulera de la façon suivante. Après un bref tour d'horizon sur la situation actuelle de l'intégration européenne dans une perspective constitutionnelle, j'aborderai la question du rôle joué par les régions en Europe. Ensuite j'évoquerai le traité de Lisbonne, mais plus particulièrement le principe de subsidiarité et l'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 30 juin 2009 avant de conclure par quelques remarques sur les perspectives européennes. * ? Position de l'Union européenne en termes de droit constitutionnel L'unification européenne a souvent été comparée à un vélo, pour citer les paroles bien connues de Jacques Delors : « L'Europe est comme un vélo : si elle n'avance pas, elle tombe ». Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Europe a retrouvé un nouveau souffle. Les décideurs vont devoir maintenant apporter la preuve de leur capacité à diriger l'Europe. Mais, qu'est-ce qui fait l'Europe ? L'Union européenne, quelle sorte de structure est-ce donc ? En Allemagne, un débat ne cesse de resurgir : l'Union européenne peut-elle se définir par des concepts classiques tels que État fédéral, confédération ou organisation internationale et comment ? Une chose est sûre, même après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle conserve les caractéristiques d'une confédération. Mais, parallèlement, elle est une structure autonome qui, en exerçant en partie et directement le pouvoir de l'État, (par exemple par la voie de règlements, sous forme de législation) présente concrètement les caractéristiques d'un État fédéral. Dans son arrêt « Maastricht » du 12 octobre 1993, la Cour constitutionnelle fédérale a parlé d'une association d'États (Staatenverbund) visant à réaliser une union toujours plus étroite des peuples d'Europe. Selon cette formule, l'Union européenne est bien plus qu'un vague regroupement d'État souverains. Elle représente une alliance étroite au sein de laquelle les États membres et l'Union européenne se partagent la souveraineté. Dans l'arrêt « Lisbonne » du 30 juin 2009, la Cour constitutionnelle allemande parle pour la première fois d'une « association sur la base d'une union contractuelle d'États souverains ». Les juges de Karlsruhe ont certainement eu l'occasion de vous expliquer personnellement les spécificités de cette définition lors de votre visite à la Cour constitutionnelle. Je me bornerai donc ici à des considérations générales. L'intégration européenne génère une construction de droit international d'une qualité inédite. Étant donné les défis communs auxquels nous sommes confrontés, une définition précise en matière de droit national est quelque peu secondaire. Selon moi, il est indispensable que nous ne perdions pas de vue l'avenir. Le Ministre Président de la Rhénanie du Nord-Westphalie l'a récemment résumé en ces termes : « Le grand objectif sur ce long chemin est, quant à moi, que la République fédérale d'Allemagne fasse partie intégrante des États-Unis d'Europe ». * ? Position des régions européennes - Avant et après le traité de Lisbonne Ces différents concepts ; fédération, État fédéral, etc. précisent les rapports entre l'Union européenne et les États Membres. Par ailleurs, par le biais d'un processus d'intégration en place depuis maintenant plus d'un demi-siècle, une nouvelle dimension est apparue : l'Europe des régions. La structure fédérale de l'Union européenne n'envisage pas uniquement les États Membres comme ses seuls interlocuteurs. Les régions elles aussi jouent un rôle et assument une responsabilité particulière pour le processus d'intégration européenne. Une de nos missions, à nous les régions, est de concrétiser, de rendre compréhensible et de faire passer le message d'une Union européenne plus proche des citoyens et pas seulement d'une Union agissant dans l'abstraction. L'importance des régions européennes n'a cessé de grandir. Leur rôle a pris de l'ampleur suivant l'évolution de la législation européenne. De modification d'un traité en modification, le niveau régional a été valorisé en droit communautaire. Et cela vaut également pour le niveau communal. Et pourtant, le fait qu'il s'agisse de régions possédant des compétences législatives ou uniquement des compétences administratives et exécutives n'intervient guère. La compétence législative, celle qu'un Land allemand comme la Rhénanie du Nord-Westphalie exerce, est décisive essentiellement au niveau de la structure intérieure d'un État-nation. En Rhénanie du Nord-Westphalie, nous avons la chance de pouvoir participer de façon significative à la politique allemande. Le gouvernement de notre Land forme, de concert avec celui des 15 autres Länder allemands, la deuxième chambre parlementaire, le Bundesrat. La plupart des actes législatifs allemands requièrent l'approbation de cette assemblée pour entrer en vigueur. La commission de conciliation, composée de représentants de ces deux assemblées, intervient en cas de divergences entre le Bundestag et le Bundesrat. C'est ce qui sera le cas une fois de plus, ce soir, à Berlin. Avant d'aborder plus en détail le principe de subsidiarité et son importance, essentiellement pour le niveau régional, je tiens ici à mettre au point un élément. Cette affirmation de l'autonomie régionale et locale comme expression de l'identité nationale, telle qu'elle est définie dans la première phrase du second paragraphe de l'article 4 du traité sur l'Union européenne, a doté les régions européennes d'une nouvelle dimension. * ? Principe de subsidiarité Ce point correspond d'ailleurs au principe de subsidiarité qui n'est pas, comme vous le savez, une invention de l'intégration européenne. Principe formulé par Aristote et développé par Thomas d'Aquin, il a été largement repris dans la doctrine sociale de l'Église catholique, selon la formulation classique de l'encyclique « Quadragesimo anno » de 1931. Bien sûr, l'idée de la subsidiarité n'a pas seulement évolué dans la doctrine sociale de l'Église catholique. Elle fait maintenant partie intégrante de la pensée de la théorie de l'État et est indissociable de nos structures démocratiques. L'application moderne du principe de subsidiarité dans le domaine des institutions repose sur une idée simple : l'échelon de la société le plus à même de mener à bien une tâche doit le faire - en supposant qu'il s'agit de l'échelon pertinent le plus proche des citoyens. L'échelon immédiatement supérieur, doit apporter son soutien, sans rien dicter. Je pense qu'il s'agit là d'un bon principe, un principe satisfaisant pour le citoyen. La personne doit être au coeur des préoccupations politiques, et non pas les procédures, les structures, les institutions, la bureaucratie. Le principe de subsidiarité a été introduit dans le processus législatif européen par le traité de Maastricht et clairement renforcé par le traité de Lisbonne. Nous, les Länder allemands, y avons oeuvré avec une ferme volonté. En particulier, cet instrument qu'est le contrôle de subsidiarité va garantir le respect de la subsidiarité en Europe. Grâce à cet instrument, les différents échelons en-dessous de l'Union européenne, c'est-à-dire les États membres, mais aussi les régions, ont le droit de contrôler et, le cas échéant, de limiter l'extension des compétences de l'Union européenne au cas par cas à l'aune du principe de subsidiarité. Ainsi donc, depuis le 1er décembre 2009, il est de notre ressort d'effectuer un contrôle de subsidiarité sous une forme institutionnelle. En Allemagne, le Bundesrat joue là un rôle déterminant. Au sens du traité de Lisbonne, le Bundesrat peut être considéré comme une deuxième chambre d'un parlement national et, en tant que tel, il bénéficie des droits que le traité de Lisbonne reconnaît aux parlements nationaux. Sa structure efficace lui permet d'effectuer ce contrôle de subsidiarité selon un schéma clairement établi : les projets de loi de l'Union européenne sont transmis aux gouvernements des Länder dès que le gouvernement fédéral les reçoit. Ils sont alors étudiés et analysés en détail. Les différents parlements des Länder sont impliqués dans ce processus qui aboutit à une question : ce projet de loi respecte-t-il le principe de subsidiarité ou non ? Ce processus, tel que je viens de le décrire, se déroule simultanément dans tous les 16 Länder et aboutit à une décision du Bundesrat. Nous n'avons pour ces procédures complexes pas plus de huit semaines, un véritable défi ! Et c'est justement au cours des premiers mois d'application de ce principe qu'il est essentiel d'effectuer ce contrôle avec la plus grande minutie. Cela vaut tout autant pour le Bundesrat que pour le Sénat français, et naturellement aussi pour les autres parlements nationaux de l'Union européenne. Il faut insister ici sur le fait que le contrôle de subsidiarité n'est pas un tigre édenté, une absurde procédure dilatoire du processus législatif. Nous devons démontrer que notre travail apporte une valeur ajoutée indéniable à la fixation de normes européennes. Lorsqu'un processus se met en marche, nous avons la possibilité d'y apporter notre empreinte. Nous devons faire un usage judicieux des droits que nous venons seulement d'acquérir. Ce n'est qu'ainsi qu'ils deviendront des habitudes à Bruxelles. Pour cette raison, il faut que nous prenions au sérieux ce précieux instrument qu'est le contrôle de subsidiarité. Un instrument qui pèsera encore plus lourd si nous unissons nos forces. Non seulement l'Assemblée nationale et le Sénat, non seulement le Bundesrat et le Bundestag doivent se mettre d'accord et agir de concert. Un échange doit se développer par delà les frontières, un échange qui intensifiera notre influence. Et qui pourrait mieux et de façon plus crédible mettre en branle cet échange transfrontalier que le moteur franco-allemand, un moteur couronné de succès depuis des années. En effet, il sera difficile d'organiser cet échange, et il faudra effectuer un véritable travail de conviction si l'on veut établir ce contrôle de subsidiarité de telle sorte qu'il réussisse. Mais la démocratie, la transparence, la participation sont toujours difficiles ; le centralisme, le monopole du pouvoir, une action verticale sont plus faciles. Il faut que nous, Français et Allemands, oeuvrions de concert au développement de ce nouvel instrument et apportions la preuve concrète que la subsidiarité est le principe au coeur de l'unité dans la diversité, le principe même de l'unification européenne. Ainsi c'est pour moi une grande satisfaction que vous ayez déjà par le passé effectué au Sénat ce contrôle de subsidiarité, et cela de manière exemplaire et avec une lucidité dont nous pourrions tirer un enseignement. Je souhaiterais donc également que nos deux institutions restent en contact étroit et entretiennent cet échange. Des visites telles que celle d'aujourd'hui sont précieuses. Nous devons nous connaître en Europe, nouer et entretenir des contacts étroits. Je suis donc particulièrement heureux de votre invitation. * ? Arrêt de la Cour constitutionnelle Permettez-moi ici de revenir brièvement sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande sur le traité de Lisbonne. Vous vous y êtes déjà intéressés en détail. Cet arrêt a fait l'effet d'un coup de tonnerre, et cela même si le traité de Lisbonne lui-même ainsi que la loi portant approbation ont été déclarés conformes à la Loi fondamentale. Par-delà les obligations faites par la Cour au Bundestag et au Bundesrat, de nombreuses remarques peu aimables sur la légitimité du Parlement européen et sur l'avenir de l'Union ont suscité, à juste titre, la surprise, voire la critique. Cela a toutefois déclenché un débat politique en Allemagne qui n'aurait pas été possible autrement. Je suis persuadé que l'intégration européenne joue aujourd'hui en Allemagne dans le ressenti public un bien plus grand rôle justement à cause de ce coup de tonnerre. Et c'est une bonne chose. En ce qui concerne l'application de cet arrêt, le gouvernement fédéral et les Länder se sont mis d'accord en moins de deux mois sur le projet d'une nouvelle loi d'accompagnement, nous l'appelons Integrationsverantwortungsgesetz, c'est-à-dire la loi sur la responsabilité de l'intégration. Cela concerne également les autres lois rendues nécessaires dans ce contexte. En résumé, selon moi, les points suivants sont déterminants : - les exigences dépassant l'arrêt de la Cour constitutionnelle et susceptibles de porter préjudice à l'intégration européenne n'ont pas été mises en application, - la perspective à long terme de l'Europe, à savoir une structure étatique supranationale, demeure, et, - la capacité d'agir du gouvernement fédéral au sein du Conseil de l'Union européenne est garantie aussi dans l'avenir et l'Allemagne demeure un partenaire fiable au sein de l'Union européenne. * ? Notre regard sur l'Europe Avec ces commentaires sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle, j'ai montré clairement que l'intégration européenne n'est pas moins qu'un projet prenant des dimensions de droit constitutionnel. Et c'est justement pour cette raison que nous, Français comme Allemands, devons être des Européens de conviction. Nous savons maintenant que tous les grands défis, la crise économique mondiale, le changement climatique, le terrorisme, ne peuvent plus être gérés à un niveau national. Pour cela, nous avons besoin de l'Europe et de l'Union européenne. Il faut qu'elle avance. Ce n'est qu'ainsi que le progrès est possible en Europe. Nous ne pouvons pas nous permettre de rester sur place. Si nous ne sommes pas capables de garantir le progrès de l'Europe, l'Union européenne va sombrer dans l'insignifiance. Et avec elle, ses États membres. Mais l'Europe est une réussite unique qui mobilise les forces et elle ne le permettra pas. Pendant des décennies, l'Europe de l'ouverture des marchés et des frontières nous a accordé paix, droit et liberté. Cette Europe des marchés et des frontières ouvertes a apporté une énorme amélioration du bien-être et de la qualité de vie. C'est le cas de la Convention de Schengen, du marché intérieur et de l'euro. Cette crise économique et financière montre de façon impressionnante que seul le modèle européen est à la fois synonyme de bon sens économique et de justice sociale, et même en ces temps si difficiles. Nous n'avons donc pas besoin de moins d'Europe, mais de plus d'Europe. Et c'est en ce sens que l'Allemagne s'engage en Europe. En conclusion, notre engagement européen est surtout une orientation vers l'avenir. Je pense que pour beaucoup des plus âgés d'entre nous, l'intégration européenne est une évidence. Elle doit devenir une affaire de coeur pour la jeunesse. Et c'est notre devoir, à nous les femmes et les hommes engagés dans la politique et la société civile de nos pays et de nos régions, de faire passer ce message. Nous devons donc continuer d'accompagner l'Europe sur cette bonne voie où elle se trouve déjà, j'en suis persuadé. Pour cela, il faut des idéaux que nous devons communiquer essentiellement aux jeunes Européens. Il me semble que ces idéaux européens se retrouvent de façon saisissante dans le cinquième tract de janvier 1943 du groupe de résistance « La Rose blanche ». En ce 27 janvier 2010 où, soixante-cinq ans après la libération du camp de concentration d'Auschwitz, nous commémorons la Shoah, permettez-moi de conclure par une citation de ce tract : « Liberté de parole, liberté de conviction, protection du citoyen contre les actes arbitraires d'États criminels, voilà les bases de la nouvelle Europe ». M. Hubert Haenel : Merci de vous être exprimé dans un aussi excellent français. Votre conviction européenne, on le sent, est profonde ; vous voulez vous adresser à la jeunesse, vous souhaitez « plus d'Europe », vous souhaitez faire vivre l'axe franco-allemand et en particulier la coopération entre le Bundesrat et le Sénat : voilà qui ne manque pas de susciter notre adhésion. Lorsque nous insistons sur le contrôle de subsidiarité, ce n'est pas pour empêcher que l'Europe se construise : c'est pour qu'elle se construise mieux. Le contrôle de subsidiarité est un acquis de la Convention sur l'avenir de l'Europe, qui doit beaucoup à l'action de celui qui représentait le Bundesrat, mon voisin d'outre-Rhin, Erwin Teufel, avec lequel nous avons entretenu une étroite concertation. Nous devons poursuivre notre coopération. Un échange de fonctionnaires est en cours, et c'est une bonne chose, mais il faut aller plus loin pour parvenir à une information réciproque très rapide dès que nous nous interrogeons sur le respect du principe de subsidiarité. Vous avez évoqué l'arrêt de la Cour de Karlsruhe : je ne crois pas, pour ma part, qu'il signifie que l'Allemagne devra cesser d'être à l'avant-garde de la construction européenne. Le message est plutôt que les avancées ne doivent plus se faire en catimini, qu'il y a une « responsabilité dans l'intégration » qui doit être pleinement assumée : les progrès de la construction européenne doivent résulter d'un choix pleinement démocratique, conscient et volontaire. Vous avez parlé d'un « coup de tonnerre », je dirai volontiers qu'il a des aspects salutaires. M. Jacques Blanc : Cette rencontre exprime une démarche nouvelle. Nous prenons acte du rôle d'une grande région dans la construction européenne. J'ai participé à la mise en place du Comité des régions dont j'ai été le premier président. Je crois qu'il est capital que des chambres comme le Sénat et le Bundesrat, mais aussi l'ensemble des régions par l'intermédiaire du Comité des régions, travaillent en commun et échangent des informations en vue d'une bonne application du principe de subsidiarité. Naturellement, il y a de grandes différences dans le poids et le statut des régions selon les pays. Les Länder allemands ont des responsabilités sans commune mesure avec celles des régions françaises. Il existe plusieurs modèles : fédéralisme, autonomies régionales, décentralisation ... Je voudrais évoquer l'avenir de la politique régionale. Le « non paper » de la Commission européenne qui envisageait de conserver seulement le fonds de cohésion et l'aide aux régions défavorisées a suscité de vives critiques, à mon avis justifiées. Quel est votre sentiment sur ce point ? Mme Bernadette Bourzai : Je voudrais remercier M. Krautscheid pour son exposé sincère et convaincant. Je partage son espoir d'une relance de la construction européenne maintenant que le traité de Lisbonne est en vigueur. Il existe effectivement de grandes différences entre le système fédéral allemand et le système français qui demeure largement centralisé. Nous sommes en plein débat sur notre organisation territoriale : il nous faudrait, à mon avis, des régions plus fortes. Je partage l'interrogation de Jacques Blanc sur l'avenir de la politique régionale ; je voudrais l'étendre à l'avenir de la politique agricole commune, qui a une grande importance pour le maintien d'une activité dans les zones en altitude, comme c'est le cas pour une bonne partie du département que je représente. Mme Colette Mélot : Vos propos ont exprimé un engagement passionné pour l'Europe auquel je suis très sensible. Nous souhaitons que l'axe franco-allemand continue à jouer un rôle moteur dans la construction européenne. Malheureusement, en France, l'idée européenne n'a pas le même pouvoir mobilisateur qu'autrefois, notamment dans la jeunesse. La participation aux élections européennes diminue à chaque scrutin. On entend dire que l'Europe en fait trop. Je crois comme vous, au contraire, que nous avons besoin de plus d'Europe. M. Hubert Haenel : Je voudrais ajouter une question ponctuelle : dans l'accord de coalition qui est à la base de l'actuel gouvernement allemand, quelles sont les orientations retenues au sujet de la construction européenne, je pense par exemple au budget européen ? M. Andreas Krautscheid : En ce qui concerne tout d'abord le contrôle de subsidiarité, il faut concevoir l'information réciproque de manière à lui donner l'utilité maximale. Les procédures seront différentes d'un pays à l'autre, et c'est normal. Mais il faut s'efforcer de travailler sur les mêmes textes et d'avoir des critères communs. Ainsi, l'information réciproque sera facilitée et trouvera en même temps tout son intérêt. Il faut également que l'information sur les prises de position des uns et des autres soit très rapide. J'en viens au rôle des régions. Nous sommes tous conscients qu'il existe des situations très différentes nées d'expériences historiques elles-mêmes très différentes. La France était déjà un État centralisé quand l'Allemagne était encore divisée en centaines de principautés. Il n'est pas étonnant qu'en Allemagne les régions aient un rôle plus important. Si nous pensons que les régions doivent être associées à la construction européenne, c'est parce que, à notre avis, l'Europe doit s'exprimer, se traduire par des résultats positifs dans les régions, des résultats que les citoyens peuvent constater. Il ne faut pas que la législation européenne paraisse imposée d'en haut, mais au contraire qu'elle paraisse concertée et répondant aux besoins. Nous souhaitons que le rôle du Comité des régions soit renforcé. Ses moyens administratifs ont été accrus, c'est bien, mais il faut lui donner une voix plus forte. Il ne faut pas opposer le rôle des régions à celui des États. La Rhénanie du Nord-Westphalie a presque une « ambassade » à Bruxelles ; sa représentation comprend près de cinquante personnes chargées de veiller aux intérêts du Land. Nous avons à faire valoir dans certains cas des intérêts spécifiques. Par exemple, en matière d'énergie, notre Land compte de nombreuses centrales thermiques fonctionnant au charbon. C'est une situation que nous avons à faire prendre en compte lorsqu'on aborde les questions d'énergie. Mais nous ne sommes pas pour autant en contradiction avec l'Allemagne dans son ensemble. Il faut une Europe plus lisible, plus compréhensible. Je crois que nous ne devons pas être trop sceptiques sur l'intérêt des jeunes pour l'Europe. Lorsque nous avons invité les élèves du Land apprenant le français à participer à un séjour dans votre pays, nous avons eu 2 000 demandes et l'affaire n'a pas été facile à organiser ! En mars prochain, ce sont les élèves français qui viendront, ils sont certes moins nombreux, mais ils seront plus de 1 000, ce n'est pas peu ! Quand on discute avec ces élèves, on voit que, pour eux, l'Europe est une évidence, un acquis. Ce n'est plus une conquête. Certes, ils ne sont pas intéressés par les débats juridiques ou techniques. Mais ils voient dans l'Europe un espace de liberté, et ils savent très bien que ces libertés n'existent pas partout dans le monde. L'avenir de la politique régionale sera pour moi une question prioritaire en 2010. Mon Land a bénéficié des fonds européens, nous souhaitons continuer à en bénéficier. Il est normal de donner priorité aux États et régions défavorisés, mais il est également essentiel d'orienter les fonds vers la recherche et les pôles d'excellence : cependant, pour cela, il faut se tourner vers les économies régionales pour que les progrès se traduisent par des créations d'emplois. Ainsi, les régions peuvent tirer profit de tous les types de programmes européens, dès lors qu'elles ont des partenaires dans le monde économique. Il est clair que la politique agricole commune ne pourra avoir de moyens supplémentaires après 2013. L'accord de coalition en Allemagne prévoit un plafonnement pour la participation au budget européen. Il y aura une lutte pour se partager les fonds, comme c'est aussi le cas dans nos pays. La lutte contre la crise économique a conduit à augmenter la dette ; il va devenir nécessaire, maintenant, de faire des économies budgétaires. Les moyens disponibles dans le budget européen devront être utilisés au mieux, on ne pourra maintenir les dépenses favorisant la surproduction ; des coupes budgétaires seront nécessaires. En ce qui concerne l'accord de coalition, il se trouve que les discussions ont eu lieu dans les locaux de notre représentation à Berlin. Elles ont été rapides - seulement trois semaines - et beaucoup d'observateurs ont estimé qu'il aurait fallu peut-être prendre plus de temps pour arriver à un texte plus précis ! Envoyer à un amiAjouter à "Mon Sénat" Mon Sénat