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Timestamp: 2019-05-20 21:24:49+00:00
Document Index: 122762684

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 76', 'art. 52', 'art. 41', 'art. 96', 'arrêt ', 'art. 346', 'art. 96', 'arrêt ']

59. Arrêt de la Chambre d'accusation du 1er décembre 1965 dans la cause Ministère public fédéral contre Ministère public des cantons de Zurich, Berne et Genève.
Art. 264 BStP und 96 Abs. 2 ZG Bestimmung des Gerichtsstandes in Zollstrafsachen.
1. Befugnis der Bundesanwaltschaft, die Anklagekammer zur Bestimmung des Gerichtsstandes anzurufen (Erw. 1).
2. Bestimmung des Begehungsortes, wenn die Strafverfolgung sich gegen mehrere Mittäter richtet (Erw. 2).
3. Kommen mehrere Begehungsorte in Frage, so befindet sich der Gerichtsstand dort, wo die Untersuchung zuerst eröffnet worden ist (Erw. 3).
4. Frage offen gelassen, ob Art. 96 Abs. 2 Satz 1 ZG die Anklagekammer ermächtigt, vom gesetzlichen Gerichtsstand abzuweichen, wenn die Tat nicht an einem Ort allein begangen wurde (Erw. 4).
Le 31 octobre 1956, la direction de l'arrondissement de Bâle établit contre Wolff un procès-verbal de contravention. Par prononcé du 27 janvier 1961, le Département fédéral des finances et des douanes le condamna pour contravention douanière (art. 74 ch. 3 LD), trafic prohibé (art. 76 ch. 2 LD), soustraction de l'impôt sur le chiffre d'affaires (art. 52 et 53 AIN), soustraction de l'impôt sur le luxe (art. 41 et 42 AIL), à une amende de 72 138 fr. 80. Wolff fit opposition. Le 15 juin 1964, le Ministère public fédéral invita le Tribunal du district de Zurich à se saisir de l'affaire. Par jugement du 11 mai 1965, ce tribunal se déclara incompétent ratione loci. Il n'estimait pas établi que l'inculpé ait donné de Zurich des instructions punissables; au reste, Wolff avait abandonné en 1949 son domicile de Zurich pour celui de Neuchâtel, où il avait déposé ses papiers.
BGE 91 IV 218 S. 220
Selon les art. 96 LD et 129 RD, les infractions douanières sont jugées par les tribunaux du canton où l'infraction a été commise. Si plusieurs cantons sont en cause, les tribunaux compétents
BGE 91 IV 218 S. 221
sont ceux du canton où l'enquête a été ouverte en premier lieu.
Il est vrai que, dans l'arrêt cité au RO 82 IV 127, la Chambre d'accusation a considéré que le coauteur intellectuel a commis la contravention douanière aussi au lieu où il a donné ses instructions orales et où il a écrit ses lettres etc. On ne peut maintenir cette jurisprudence, dans la mesure où l'activité du coauteur intellectuel ne constitue pas des actes d'exécution de l'infraction. En interprétant l'art. 346 al. 1 CP, la Chambre d'accusation a toujours considéré que le for se trouvait au lieu des actes d'exécution, et non à celui où le coauteur intellectuel avait accompli les actes préparatoires. On ne voit pas pourquoi l'on devrait adopter une autre solution lorsqu'il s'agit de déterminer le for du délit prévu à l'art. 96 al. 2 LD. Il ne convient pas de traiter différemment les cas où l'auteur est unique et ceux où il s'est associé avec une autre personne, qui a pris les décisions et préparé les actes punissables en tant qu'auteur intellectuel.
BGE 91 IV 218 S. 222
La question peut toutefois demeurer indécise. En effet, si l'expression "en règle générale" signifie que le for peut aussi être fixé ailleurs, elle ne permet en tout cas pas à la Chambre de céans de le déterminer à sa guise. Au contraire, une exception ne pourrait être consentie que pour des raisons impérieuses (RO 91 IV 111). Le fait qu'un coauteur a agi seulement ou principalement hors du lieu de commission du délit ne saurait légitimer une dérogation au for légal. Ainsi que l'expose l'arrêt cité, les avantages inhérents au for du domicile ne suffisent pas non plus pour écarter le for du lieu de la commission. C'est pourquoi on peut se dispenser d'examiner si, à l'époque des infractions, Wolff avait son domicile à Zurich ou à Neuchâtel. Maintenant, il réside au Brésil, d'où il peut se défendre aussi bien à Genève qu'à Neuchâtel ou à Zurich. Puisqu'il bénéficie de l'assistance d'un avocat, la question de la langue ne joue
BGE 91 IV 218 S. 223
pas un rôle décisif. Il est d'ailleurs invraisemblable que Wolff, qui a fait en Suisse le commerce de montres en gros, ne comprenne pas le français. Le cas échéant, il faudra recourir à un interprète. Le fait qu'un certain nombre de pièces du dossier sont rédigées en allemand ne constitue pas non plus un motif suffisant d'abandonner le for légal. Au reste, quelques procèsverbaux sont en français et un tribunal de Suisse alémanique devrait les faire traduire s'il voulait s'épargner la peine de lire les textes originaux.
BGE: 91 IV 109, 91 IV 110, 82 IV 126, 86 IV 47
Artikel: Art. 264 BStP, Art. 96 Abs. 2 Satz 1 ZG