Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-3eme-civ-7-mai-2008-79086.html
Timestamp: 2017-08-23 23:41:52+00:00
Document Index: 194821213

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", 'arrêt ']

Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-3eme-civ-7-mai-2008-79086.html
11/07/2012 09:47:52
24/06/2012 17:16:04
14/11/2010 01:17:10
19/06/2010 13:28:04
16/02/2010 01:50:33
[...] Quel avenir pour la solution de l'arrêt du 7 mai 2008? Le droit des obligations faisant l'objet d'une réforme, il est intéressant de s'attacher à ce que ce projet de réforme retient sur le régime de l'offre, et notamment vis-à-vis de cet arrêt. en effet, la Cour de Cassation laisse penser que l'offre, rentre, dès qu'elle est accompagnée d'un délai, dans le régime de la responsabilité contractuelle. Mais, est ce que le projet de réforme retient cette solution? A la lecture de l'article 25, le projet de réforme montre une certaine volonté d'obliger le pollicitant. [...]
[...] Il a été consacré par l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 3 février 1919. En rappelant ce principe, la Cour marque sa volonté de montrer que l'offrant reste, en principe, libre jusqu'au moment où l'offre trouve une réponse. Le pollicitant n'est donc alors plus si libre que cela, il n'est plus libre de retirer son offre. C'est d'une part, dans la théorie de l'autonome de la volonté et d'autre part, dans le principe de liberté contractuelle que ce principe trouve son assise. [...]
[...] Dans ce cas là quel est le délai raisonnable? L'arrêt du 25 mai 2005 avait précisé ce délai raisonnable. Enfin, l'article 26 du même projet précise qu'en cas de violation de l'obligation de maintien, c'est une responsabilité non pas contractuelle comme le laisse supposer la Cour de cassation, mais la responsabilité délictuelle qui sera alors engagée. responsabilité de son auteur sans l'obliger à compenser la perte des bénéfices attendus du contrat». Le projet de réforme consacre donc une vision à la fois plus sévère mais aussi plus souple puisque par ce dernier article, l'offrant n'est pas obligé comme dans le cas d'un contrat, le projet retourne à la conception de l'offre en tant que manifestation de la volonté unilatérale, d'engagement unilatéral de volonté et ne rentre pas dans le cadre du contrat comme le laissait penser la solution de l'arrêt du 7 mai 2008. [...]
Docsenstock	Droit des obligations	Cassation 3ème Civ. 7 mai 2008