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Timestamp: 2018-07-22 15:06:56+00:00
Document Index: 15214299

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 33", "l'article 29", "l'article 237", "l'article 32", "l'article 29", "l'article 237", "l'article 33"]

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1 n 8 > 18 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal. Scop : comptabilisation des excédents nets de gestion. Scic : déductibilité des réserves impartageables > Calendrier fiscal et social - mai 2014 ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Scop Comptabilisation des excédents nets de gestion dans les Scop Comme chaque année, nous revenons sur la comptabilisation et la déclaration fiscale des excédents nets de gestion qui constituent des spécificités des Scop. Vous trouverez également une description détaillée d annexes qui doivent impérativement être jointes à la déclaration fiscale de l exercice pour que le régime fiscal propre aux Scop s applique. Plusieurs redressements fiscaux sont déjà intervenus faute de présentation de la liasse fiscale conforme aux prescriptions de l administration, c est-à-dire accompagnée des annexes. > Scop concernées Cet article concerne la majorité des Scop, à savoir celles : - qui ont passé un accord de participation dérogatoire ; - dont la part revenant aux travailleurs sur les excédents nets de gestion est attribuée par l intermédiaire de l accord de participation et tient lieu de réserve spéciale de participation (RSP) ; - qui constituent à due concurrence de la RSP une provision pour investissements (PPI) ; - dont la réserve légale et le fonds de développement tiennent lieu de provision pour investissements. Le régime comptable et fiscal décrit ci-après est le même pour toutes les Scop quels que soient leur taille et leur secteur d activité. > Textes applicables Nous ne reviendrons pas sur la définition des excédents nets de gestion donnée par l article 32 de la loi du 19 juillet Depuis 1987, une lettre du service de la législation fiscale du 1 er octobre reproduite ci-après sert de base à la comptabilisation des excédents nets de gestion des Scop. Depuis le 4 janvier 2013, une nouvelle documentation de l administration fiscale traite de la PPI et de la RSP et reprend de manière moins développée les principes de cette lettre. Nous considérons que les développements contenus dans cette lettre continuent de constituer la référence. Nous allons exposer comment la lettre du service de la législation fiscale du 1 er octobre 1987 a mis fin à la controverse relative à la comptabilisation des excédents nets de gestion, et les exigences de forme qu elle a aménagées. Les Scop info > n 8 > 18 avril
2 > Sens général de la lettre du service de la législation fiscale La réponse apportée en 1987 par le service de la législation fiscale a confirmé la doctrine de la Confédération. La ristourne aux travailleurs dite «Part Travail», même attribuée dans le cadre d un accord de participation, et les réserves, même tenant lieu de PPI, font partie des excédents nets de gestion. Elles doivent être comprises dans le compte de résultat (tableau fiscal 2051N ligne DI). Cette doctrine est conforme à la logique économique. Elle permet de rendre comparables les résultats des Scop avec ceux des autres. Exemple : Une Scop a un accord de participation prévoyant que la part revenant aux travailleurs dans les excédents nets de gestion alimente la RSP. Les réserves tiennent lieu de PPI. Par ailleurs, les statuts de la Scop prévoient la répartition suivante : - Part travail 50 % - Réserve légale 15 % - Fonds de développement 25 % - Intérêt au capital 10 % Le bénéfice de l exercice est de 100. Si conformément aux prescriptions fiscales, la Scop décidait de comptabiliser la RSP et la PPI avant la détermination des résultats, le résultat serait égal à 10. Les prescriptions fiscales auraient, certes, été respectées, mais le résultat n aurait plus de signification économique. Si au contraire la Scop estime, conformément à la doctrine confédérale et à la lettre du service de la législation fiscale, que l article 237 bis A du Code Général des impôts instaure un régime dérogatoire, elle ne comptabilise ni la RSP ni la PPI avant la détermination du résultat. Celui-ci reste égal à 100. La déduction fiscale se fait alors par l intermédiaire du tableau fiscal (tableau 2058AN, déductions diverses XG). Le résultat comptable est de 100, le résultat fiscal est de 10. L administration fiscale impose aux Scop de fournir un certain nombre d informations complémentaires qui vont alourdir la liasse fiscale. Compte tenu des principes d interprétation du droit fiscal, et de son caractère formaliste, nous recommandons vivement aux Scop de respecter l ensemble de cet article. 2 Les Scop info > n 8 > 18 avril 2014
3 Lettre du service de la législation fiscale du 1er octobre 1987 MINISTERE DE L'ECONOMIE DBS FINANCES ET DE LA PRIVATISATION Service de la Législation Fiscale Sous-Direction B - Bureau B N 133/87 Paris, le 1 er octobre 1987 Monsieur le Secrétaire Général, Vous avez exposé que la part des excédents nets de gestion répartie entre les salariés en application de l'article 33, 3 de la loi n du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) peut être affectée en tout ou partie à la constitution de la réserve spéciale de participation. Dans ce cas, la réserve spéciale de participation (RSP) et la provision pour investissement (PPI) peuvent être déduites des résultats de l'exercice au titre duquel la participation est calculée. Vous demandez si, dans cette hypothèse, la réserve spéciale de participation doit être effectivement constituée au point de vue comptable dans les écritures de l'exercice de réalisation des résultats, ou si une simple déduction extracomptable, dans le cadre de la déclaration des résultats fiscaux peut être admise ; vous souhaitez également savoir si une solution analogue peut être retenue pour la PPI lorsque celle-ci est représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de développement. En application de l'article 33 du décret n du 17 juillet 1987, qui fixe les conditions d'applications de l'ordonnance n du 21 Octobre 1986 relative notamment à la participation des salariés, si la part des excédents de gestion répartie entre les salariés d'une SCOP est affectée en tout ou partie à la participation, la RSP et la PPI sont constituées avant la clôture de l'exercice. La RSP et la PPI doivent dans ce cas, être comptabilisées dans les écritures de réalisation des résultats, au titre duquel la participation est calculée. Toutefois, compte tenu des difficultés juridiques et comptables que vous avez évoquées la comptabilisation de la RSP et de la PPI sera réputée effectuée si les conditions suivantes sont remplies. 1. En ce qui concerne la RSP Au bilan de l'exercice de réalisation des résultats ouvrant droit à participation, le compte de résultat devra être subdivisé de manière à faire apparaître le montant des excédents à répartir aux salariés qui est affecté à la constitution de la RSP. La RSP sera déductible du résultat fiscal. Un état faisant apparaître les modalités de calcul de la RSP devra être joint à la déclaration des résultats, conformément aux prévisions de l'article 29 du décret du 17 juillet En ce qui concerne la PPI a) Les dotations à la réserve légale et au fonds de développement peuvent tenir lieu, à due concurrence, de provision pour investissements, conformément aux dispositions de l'article 237 bis-a-iii du code général des impôts, modifié par l'article 32 de l'ordonnance du 21 Octobre Dans cette hypothèse, la PPI sera considérée comme constituée si les conditions suivantes sont réunies : - au bilan de l'exercice de réalisation des résultats ouvrant droit à participation (1), le compte de résultat devra être subdivisé de manière à faire apparaître le montant de la réserve légale et du fonds de développement qui tient lieu de PPI ; - la PPI sera alors déduite de manière extracomptable des résultats de ce même exercice (1) ; - la PPI devra être mentionnée dans l'annexe comptable ainsi que sur le tableau des provisions annexé à la déclaration des résultats, accompagné des états prévus à l'article 29 du décret du 17 juillet 1987 ; - enfin, au bilan des exercices suivants, les comptes de réserve légale et de fonds de développement devront être subdivisés pour faire apparaître le montant que représente la PPI. b) Si la possibilité offerte par l'article 237 bis A-III-3 du CGI de représenter la PPI par des dotations à la réserve légale ou au fonds de développement, n'est pas utilisée, la PPI est constituée dans les conditions habituelles. Dans ce cas elle fait donc effectivement partie des charges comptabilisées au compte de résultat. (1) Si les dispositions de l'article 33 du décret du 17 août 1987 s'appliquent. Dans le cas contraire, seul l exercice suivant celui de la réalisation des résultats est concerné. Les Scop info > n 8 > 18 avril
4 > Informations complémentaires à fournir à l administration Régime réel normal Tableau 2051N Joindre en annexe un tableau permettant de subdiviser le compte réserve légale et Fonds de développement : - Réserves tenant lieu de PPI, - Réserves hors PPI Annexe au tableau 2051N TOTAL Réserve légale tenant lieu de PPI Fonds de développement tenant lieu de PPI Réserve hors PPI ou de + de 5 ans TOTAL Antérieur TOTAL = Ligne DD + DE 2013 : La dotation de 2013 sera effectuée par l Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l exercice. *Annexe particulière : CGI article 237 bis A - Lettre SLF du 01/10/1987 Remarque : La réserve légale et le fonds de développement tiennent lieu de PPI pendant cinq ans. A l issue de ce délai, il n y a aucune écriture comptable à passer. En aucun cas il n y a lieu de créditer le compte de résultat comme dans les non coopératives. La nature juridique de réserve est acquise dès l origine. Tableau 2053N Joindre une annexe au formulaire 2053 N permettant de subdiviser la ligne HN : - Subdivision du compte de résultat, - Répartition au travail affectée à la RSP - Dotation à la réserve légale et au fonds de développement tenant lieu de PPI. Total HN. 4 Les Scop info > n 8 > 18 avril 2014
5 Tableau 2056N Sur le formulaire 2056N, indiquer sur la ligne TU (note de renvoi à créer en bas de page) pourquoi le montant figurant sur la ligne TU ne correspond pas à celui de la ligne DK du tableau 2051N Exemple de note de renvoi : «Montant comptabilisé aux postes de réserves (régime Scop article 237 bis A III du CGI, lettre du SLF du 1 er octobre 1987), diminué du montant comptabilisé en provisions réglementées, égal au montant de la PPI». Il y a une autre pratique à laquelle recourt un certain nombre de Scop et qui ne paraît pas contraire à la lettre du service de la législation fiscale. Cette pratique consiste à établir une annexe sous forme de tableau à joindre au formulaire 2056 N. Cette annexe devra détailler : - le montant des réserves tenant lieu de PPI au premier jour de l exercice, - le montant des reprises de l exercice, - le montant à la fin de l exercice. Sur le formulaire 2056, il sera indiqué : «voir annexe». Sur l annexe, la formule suivante pourra être utilisée : «Ce sont des réserves qui tiennent lieu de PPI (voir annexe 2051 N)». L inscription est faite sur une annexe pour des raisons de cohérence entre la ligne TU et la ligne DK du tableau 2051 N. En vertu des dispositions de l article D du Code du Travail, il faudra joindre un état indiquant que, conformément à cet article, c est la part revenant aux travailleurs au titre de l exercice qui tient lieu de RSP, tout en précisant que le délai d utilisation de la PPI est de 4 ans conformément à l article 237 bis A II 4 du Code général des impôts. Tableau 2058N Les déductions de la réserve spéciale de participation et de la provision pour investissements devront être portées sur la ligne XG. Un feuillet séparé devra être porté en annexe. Le contenu pourrait être le suivant : Divers à déduire - Part travail affectée à la RSP (= n % des excédents nets) ; - Réserve légale et fonds de développement tenant lieu de PPI (= n % des excédents nets) TOTAL égal au montant figurant sur la ligne XG Remarque Les Scop tenues d effectuer leur déclaration par télétransmission ne peuvent pas envoyer par ce moyen les annexes particulières aux Scop qu elles doivent établir. Il est vivement recommandé de les envoyer par courrier aux services fiscaux et également de les conserver au sein de l entreprise afin de pouvoir les produire à première demande. Les Scop info > n 8 > 18 avril
6 Cas particulier des PME Beaucoup de Scop bénéficient, de plein droit, d un taux réduit de 15% sur une fraction de leur bénéfice. Conditions à remplir pour bénéficier du taux réduit : - Chiffre d affaires annuel inférieur à HT ; - Capital social intégralement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins (droits de vote et droits à intérêt) par des personnes physiques ou des sociétés qui satisfont elles-mêmes à l ensemble des conditions requises. Dans ce cas, le bénéfice est soumis à l IS au taux de 15 % dans la limite de Le taux normal de 33,1/3 % s applique au-delà. Régime réel simplifié Le régime simplifié d imposition s applique de plein droit à toutes les dont le chiffre d affaires annuel n excède pas : HT pour les de vente et de fourniture de logement ; HT pour toutes les autres activités de prestations de services. La Scop régie par le régime simplifié d imposition est tenue de joindre à sa déclaration 2065 sept tableaux n 2033 A à 2033 G. Nous commentons les tableaux 2033 A, 2033 B et 2033 D et présentons leur adaptation au cas particulier des Scop. Tableau 2033 A Joindre en annexe un tableau permettant de subdiviser le poste réserve légale (ligne 126) et fonds de développement (ligne 132) : - Réserves tenant lieu de PPI - Réserves hors PPI - Annexe au tableau 2033A (idem annexe au tableau 2051 N). Tableau 2033 B Joindre une annexe permettant de subdiviser la ligne 310 Bénéfice : - Répartition au travail affectée à la RSP ; - Dotation à la réserve légale et au fonds de développement tenant lieu de PPI (ligne 350). Le feuillet pourra être rédigé de la façon suivante : Divers à déduire : - Part travail affectée à la participation : n % des excédents nets de gestion - Réserve légale et fonds de développement tenant lieu de PPI : n % des excédents nets de gestion. 6 Les Scop info > n 8 > 18 avril 2014
7 Tableau 2033 D Le montant de la PPI est à porter dans les lignes 610 à Ligne 610 : c est la PPI constituée au cours des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 qu il faut porter. - Ligne 612 : ce sont les réserves qui tiennent lieu de PPI à fin 2013 et qui sont encore comprises dans le compte de résultat qui doivent être inscrites. Le montant de la somme portée dans l annexe de la ligne 310 (tableau 2033 B) au titre de la dotation aux réserves et celui de la ligne 612 doivent être identiques. - La ligne 614 : c est la PPI constituée au titre de 2008 qui doit figurer sur cette ligne. Le fait de devoir inscrire en provisions réglementées des montants qui ont la nature de réserves pose des problèmes au regard du contrôle de cohérence, notamment entre la ligne 616 du tableau 2033 D et 140 du tableau 2033 A. Les solutions proposées ci-dessus pour les Scop relevant du réel normal sont ici transposables. Scic Exclusion de l assiette de l IS des bénéfices affectés en réserves impartageables Par application de l article 209-VIII du CGI, la part des bénéfices d une Scic affectée en réserves impartageables est déductible de l assiette de l IS. Les réserves impartageables s entendent, conformément aux dispositions de l article 19 nonies de la loi du 10 septembre 1947, de la réserve légale (au minimum 15% des résultats) et des réserves statutaires (au minimum 50 % du résultat diminué des 15% affectés à la réserve légale). L ensemble du bénéfice affecté aux réserves impartageables est déductible de l assiette du résultat imposable des Scic. Cette déduction s opère au titre de l exercice de mise en réserves des bénéfices constatés au titre de l exercice précédent. La déduction ainsi opérée est définitive et ne doit pas, par conséquent, être rapportée au résultat. Toutefois, n ouvrent droit à cette déduction que les seuls bénéfices réalisés par la Scic. En cas de transformation d une société ou d une association en Scic, les sommes mises en réserves au cours de l exercice de transformation ne peuvent être déduites du résultat imposable de la Scic, dès lors que les bénéfices mis en réserves proviennent des activités exercées précédemment. Les fonds associatifs mis en réserves l année de la transformation ne bénéficient pas du régime fiscal applicable aux réserves impartageables. Les Scop info > n 8 > 18 avril
8 CALENDRIER FISCAL ET SOCIAL MAI 2014 Coopératives de 50 salariés et plus ayant versé des salaires entre les 21 et 30 avril inclus ou ayant versé les salaires d avril entre le 11 et le 20 avril Coopératives ayant opté volontairement pour la déclaration sociale nominative Coopératives ayant versé en 2013 des commissions, honoraires, vacations, courtages, droits d auteur ou d inventeur Coopératives ayant conclu un prêt en 2013 Coopératives ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2013 ou en janvier 2014 Coopératives soumises à la CVAE Coopératives soumises à la CFE et à IFER Coopératives d au moins 10 salariés assujetties à la participation-formation Coopératives de 50 salariés et plus Lundi 5 mai au plus tard Versement des cotisations et contributions sur les salaires (CSG -CRDS) Sécurité Sociale - Versement de transport FNAL Contribution Solidarité Autonomie Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires Déclaration relative aux rémunérations versées au cours du mois d avril pour les cotisations acquittées mensuellement Déclaration DAS 2 sauf si les sommes ont été indiquées dans la DADS 1 Déclaration n 2062 à joindre à la déclaration de résultats Déclaration des résultats n 2065 et annexes En cas de déclaration par voie électronique, le délai est prolongé de dix jours Déclaration n 1330-CVAE de la valeur ajoutée produite en 2013 et des effectifs salariés En cas de télédéclaration, le délai est prolongé de dix jours Déclaration n 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2013 Déclaration n 1447-M Déclaration n 2483 Jeudi 8 mai au plus tard Relevé des embauches et résiliations des contrats de travail effectuées en avril URSSAF Direction des services fiscaux Recette des impôts Services des impôts des Télédéclaration Dares 8 Les Scop info > n 8 > 18 avril 2014
9 Coopératives réalisant des échanges intracommunautaires Coopératives d au plus 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales pour le mois d avril Coopératives de plus de 9 salariés et de moins de 50 salariés ayant versé les salaires d avril entre fin avril et le 10 mai inclus Coopératives de 50 salariés et plus ayant versé les salaires d avril entre le 1 er et le 10 mai inclus Coopératives ayant opté volontairement pour la déclaration sociale nominative Coopératives assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés Coopératives redevables de la taxe sur les salaires Mercredi 14 mai au plus tard Déclaration d échanges de biens Déclaration européenne des services (DES) Pour les opérations et les prestations de service intervenues en avril 2014 Jeudi 15 mai au plus tard Versement des cotisations et contributions sur les salaires (CSG -CRDS) Sécurité Sociale - Contribution Solidarité Autonomie Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires Versement des cotisations et contributions sur les salaires (CSG -CRDS) Sécurité Sociale - Versement de transport FNAL Contribution Solidarité Autonomie Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires Versement des cotisations et contributions sur les salaires (CSG -CRDS) Sécurité Sociale - Versement de transport FNAL Contribution Solidarité Autonomie Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires Déclaration relative aux rémunérations versées au cours du mois d avril pour les cotisations qui ne sont pas acquittées mensuellement Déclaration et paiement de la contribution Déclaration n 2501 et versement de la taxe afférente aux salaires payés en avril (paiement mensuel si taxe 2013 supérieure à euros) Douanes Téléservice DES URSSAF URSSAF URSSAF Télédéclaration Télérèglement Les Scop info > n 8 > 18 avril
10 Coopératives ayant clos un exercice le 31 décembre 2013 ou le 31 janvier 2014 Coopératives détenant des immeubles en France soumises la taxe annuelle sur les immeubles Toutes coopératives ayant payé en mars des revenus soumis à prélèvement obligatoire ou retenue à la source Coopératives ETT Paiement du solde de l IS, et le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %, de la contribution exceptionnelle de 5 % et de la contribution sur les revenus locatifs. Déclaration relative aux crédits et réductions d impôts imputables sur l IS Déclaration n 2746-SP et paiement le cas échéant de la taxe annuelle de 3 % Paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire et prélèvements sociaux additionnels du mois d avril et déclaration n 2777 Si les sommes à déclarer ne consistent qu en des prélèvements sociaux sur des intérêts distribués et/ou intérêts de comptes courants d associés, ainsi que, le cas échéant le prélèvement obligatoire sur ces produits, déclaration n 2777 D dite simplifiée Lundi 19 mai au plus tard Relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d exécution en avril Télérèglement Service des Impôts des nonrésidents 10, rue du Centre TSA Noisy-le-Grand Cedex CENTRE SERVEUR ETT TSA n Saint-Ouen Dimanche 25 mai au plus tard Certains organismes admettent le report jusqu au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, dimanche ou jour férié : s adresser à l organisme concerné Coopératives de 50 salariés et plus versant les salaires autres que ceux relatifs au mois de mai entre le 11 et le 20 mai Versement des cotisations et contributions sur les salaires (CSG -CRDS) Sécurité Sociale - Versement de transport FNAL Contribution Solidarité Autonomie Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires URSSAF 10 Les Scop info > n 8 > 18 avril 2014
11 Samedi 31 mai au plus tard Certains organismes admettent le report jusqu au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, dimanche ou jour férié : s adresser à l organisme concerné Coopératives ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2014 Toutes coopératives Toutes coopératives Déclaration des résultats n 2065 (sauf report au 15 juin en cas de déclaration par voie électronique) Déclaration des droits d auteur ou d inventeur des sommes versées en 2013 Déclaration DAS 2 des commissions, courtages, ristournes commerciales, jetons de présence, remboursement pour frais ou avantages en nature versés en 2013 DELAIS VARIABLES Taxe sur le chiffre d affaires Régimes normal et simplifié : déclaration et paiement des taxes sur les opérations d avril (normal et simplifié) Coopératives SA des départements 75, 92, 93, 94 : code INSEE 00 à 74 : 23 mai code INSEE 75 à 99 : 24 mai Autres sociétés des départements 75, 92, 93, 94 : code INSEE 0 à 68 : 19 mai code INSEE 69 à 78 : 20 mai code INSEE 79 à 99 : 21 mai Autres départements : Coopératives SA : le 24 mai Autres sociétés : le 21 mai Envoi des attestations délivrées en cas de rupture de contrats de travail Pour les employeurs de 10 salariés et plus : envoi par voie électronique exclusivement Pôle Emploi Les Scop info > n 8 > 18 avril
Agenda de mai 2010. Samedi 1 er. Non-salariés non agricoles
Agenda de mai 2010 Samedi 1 er Non-salariés non agricoles Mardi 4 Déclaration annuelle des revenus professionnels 2009 : envoi à la caisse de base du régime social des indépendants (RSI) pour les artisans,