Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/page-44.html
Timestamp: 2020-08-12 21:15:05+00:00
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Commentaire d'arrêt en Droit civil 1291 à 1320
Un particulier est contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (ci-après VIH) des suites d'une transfusion sanguine en milieu hospitalier. Il accepte alors l'indemnisation octroyée par le Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles (ci-après FITH). Ce régime d'indemnisation spécial...
En l'espèce, Joël Weevauters, personne handicapée mentale, a mis le feu à une forêt appartenant aux Consorts Blieck, alors qu'il se trouvait placé dans le Centre d'aide par le travail de Sornac géré par l'Association des centres éducatifs du Limousin. Les Consorts Blieck (demandeurs) ont assigné...
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de rejet rendu le 8 juillet 1998 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation relative à la responsabilité décennale de l'entrepreneur dans le cadre du louage d'ouvrage. En l'espèce, un entrepreneur (la SCI Olympia II) fait construire des immeubles,...
Dans l'arrêt du 19 juin 2003 les faits sont les suivants : madame X a assigné monsieur Y et son assureur en indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation survenu en 1998. La Cour d'appel rejette sa demande au motif que le refus de se faire...
Le cas d'espèce de la Cour de cassation en date du 24 février 2005 nous le démontre encore. Dans cette affaire, les faits sont les suivants : les moniteurs de la société Promag, ont installé au bord d'un étang, sur la plage, un tremplin pour effectuer des sauts à vélo tout terrain dans ce même...
Selon H. Groutel dans son article intitulé « le conducteur victime rétabli dans ses droits », l'implication de plusieurs véhicules dans un même accident, spécialement, mais pas uniquement en cas de collision, a suscité une abondante jurisprudence dont la position d'abord défavorable au conducteur...
Jusqu'à récemment la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs était fondée sur une présomption de faute dans l'inobservation de leurs devoirs de surveillance et d'éducation. Comme le souligne le Professeur P. Jourdain, « le fait d'autrui ne jouait qu'un rôle de "révélateur" de...
Un jeune garçon est confié par un juge des enfants à une association, chargée de son assistance éducative en milieu ouvert, et ce, pour une durée d'une année. Par la suite, une famille l'accueille suite à une ordonnance transmise par le magistrat. Ce placement provisoire vaut un incendie et de...
L'affaire ayant conduit à l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 28 février 1996 mettait en cause une jeune fille de 8 ans confiée durant une soirée un ami. La fillette joue sous une table lorsqu'elle se relève brutalement, court et heurte le fils mineur de cet...
L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction s'appuie sur la nature de la chose tout d'abord (si la chose peut ou non être déplacée), mais aussi sur la volonté humaine. En effet, une personne peut décider qu'un meuble, selon un critère...
Les droits à la personnalité sont des droits qui appartiennent à tout individu, et par cela seul que cet individu existe. Ces droits permettent à la personne de bénéficier d'une sphère d'exclusivité, qui lui permet d'exclure les tiers de cette personnalité, c'est-à-dire que la personne va pouvoir...
M. X est le propriétaire d'une parcelle jouxtant celle de M. Y, décédé, dont les droits reviennent à Mmes Jeanne et Dominique Y ainsi qu'à M. Jean-Michel Y réunis sous l'interpellation des Consorts Y. M. X a effectué des travaux de déblaiement et de terrassement sur le fonds lui appartenant en...
La société Publicis Qualigraphie (aux droits de la société Publicis) a confectionné, à la demande de la SCIR Normandie, des dépliants publicitaires sur lesquels figure une reproduction de la façade de l'hôtel de Girancourt (immeuble du patrimoine historique de Rouen), appartenant à la SCP Hôtel...
Après avoir été sélectionné, ainsi que sa classe d'une dizaine d'élèves par Nicolas Philibert, réalisateur du film documentaire, Georges Lopez, instituteur d'une école de campagne, a été filmé pendant neuf mois dans l'exercice de sa fonction. À la suite du succès rencontré par le film auprès du...
Une passagère d'un train est descendue sur le quai lors d'un arrêt ponctuel de ce dernier. Elle tombe sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon lors du départ du train. Gravement blessée, elle demande réparation à la compagnie de transport ferroviaire. La faute de la...
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 29 mai 2002, M.Y, associé d'une société civile immobilière, décide de se retirer. Cette société a donné un immeuble à bail à une SARL, et des loyers sont restés impayés durant neuf années. Au moment de...
En l'espèce, M. Thomas X avait aménagé avec des amis un hangar désaffecté appartenant à la société La Foncière du point du jour en terrain de skate-board. Le maire de la commune avait plusieurs fois averti la société possédant le bâtiment du danger qu'il représentait, mais celle-ci n'en a pas...