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Timestamp: 2016-10-25 03:23:57+00:00
Document Index: 128964349

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 560', 'art. 20', 'art. 560', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 20']

101 IB 379
101 Ib 37965. Arr�t du 2 mai 1975 dans la cause Division f�d�rale de la justice contre Soci�t� protectrice contre la cruaut� envers les animaux et Deutscher Tierschutzbund
Acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger. 1. Les h�ritiers institu�s domicili�s � l'�tranger sont soumis � l'obligation d'obtenir une autorisation pour acqu�rir par voie successorale des immeubles situ�s en Suisse (consid. 1). 2. Effets du refus d'autorisation sur l'institution d'h�ritier (consid. 2). Faits � partir de page 379
BGE 101 Ib 379 S. 379
A.- De nationalit� allemande mais domicili�e � La Tour-de-Peilz, Ir�ne Sessbrugger est d�c�d�e le 15 mars 1972. Par testament public du 6 mars 1972, elle a fait des legs en esp�ces � de nombreuses personnes et institu� h�ritiers de tous ses biens non l�gu�s, de quelque nature qu'ils soient et o� qu'ils se trouvent, les trois soci�t�s suivantes:
a) Soci�t� suisse pour la protection des animaux, section vaudoise;
b) Soci�t� protectrice contre la cruaut� envers les animaux, � Anderlecht/Bruxelles;
c) Deutscher Tierschutzbund, � Mayence.
Parmi ses biens se trouvent notamment deux immeubles situ�s en Suisse, savoir une villa locative de 4 appartements sise � La Tour-de-Peilz, estim�e � 500'000 fr., et un b�timent locatif sis � Vevey, estim� � 1'000'000 fr. La testatrice a grev� l'appartement du rez-de-chauss�e de la villa d'un droit viager d'habitation en faveur d'une ni�ce et d'un couple ami. Elle a en outre pr�cis�: "La fortune constitu�e par des immeubles, � mon d�c�s, devra �tre maintenue en biens immobiliers pendant trente ans d�s mon d�c�s." BGE 101 Ib 379 S. 380
B.- Sur requ�te du 28 ao�t 1974, pr�sent�e par l'ex�cuteur testamentaire de la succession, la Commission fonci�re II du canton de Vaud a accord� l'autorisation de faire inscrire au registre foncier les parts de propri�t� des deux soci�t�s �trang�res sur les immeubles successoraux en l'assortissant toutefois de la charge, � mentionner d'office au registre foncier, de revendre les immeubles dans le d�lai d'un an d�s le 15 mars 2002. Elle se r�f�rait � un arr�t de la Commission cantonale de recours en mati�re fonci�re, selon lequel une r�glementation temporaire telle que celle de l'arr�t� f�d�ral du 23 mars 1961 ne doit pas faire obstacle aux r�gles ordinaires du droit successoral, lorsque le testateur n'a pas entendu �luder la l�gislation restreignant l'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger.
Saisie d'un recours de la Division f�d�rale de la justice, la Commission cantonale de recours en mati�re fonci�re l'a rejet� le 28 novembre 1974, en confirmant la d�cision de l'autorit� inf�rieure.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Division f�d�rale de la justice requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission cantonale de recours du 28 novembre 1974, de rejeter la requ�te et de refuser l'autorisation.
1. L'arr�t� f�d�ral du 23 mars 1961 "sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger" (en abr�g�; AF), modifi� notamment par l'arr�t� f�d�ral du 21 mars 1973, subordonne � l'assentiment de l'autorit� cantonale l'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes ayant leur domicile ou leur si�ge � l'�tranger (art. 1er). Sont consid�r�es comme personnes ayant leur domicile ou leur si�ge � l'�tranger, notamment les personnes morales et les soci�t�s de personnes d�pourvues de personnalit� juridique, mais ayant la capacit� d'acqu�rir, qui n'ont pas leur si�ge en Suisse (art. 3 lettres a et b AF). L'art. 5 AF �num�re les cas d'exception o� un tel assentiment n'est pas n�cessaire, et l'art. 6 indique quels sont les motifs d'octroi et de refus de l'autorisation.
a) Selon l'art. 5 lettre b AF, l'acquisition d'immeubles par des h�ritiers l�gaux dans la d�volution d'une succession n'est BGE 101 Ib 379 S. 381pas subordonn�e � l'assentiment de l'autorit� cantonale. En revanche, l'acquisition par des h�ritiers institu�s ne b�n�ficie pas de cette exception; elle est donc subordonn�e � une autorisation. Il existe en effet de s�rieuses raisons d'�tre plus lib�ral � l'�gard des h�ritiers l�gaux, dont le choix n'appartient pas au de cujus, qu'� l'�gard des h�ritiers institu�s, que le disposant pourrait d�signer en vue de r�aliser par une voie d�tourn�e une op�ration immobili�re prohib�e (cf. ATF du 18 mai 1973 dans la cause I., publi� dans RNRF 1974, p. 53 ss).
Les intim�es, qui n'ont pas leur si�ge en Suisse, sont donc soumises au r�gime de l'autorisation.
b) Les immeubles en cause n'�tant pas situ�s en des lieux o� aucune autorisation n'est possible en vertu de l'art. 7 AF, il faut examiner si les intim�es ont un int�r�t l�gitime � l'acquisition, au sens de l'art. 6 AF. Or il n'est pas contest� qu'elles ne remplissent aucune des conditions dans lesquelles l'art. 6 al. 2 AF reconna�t l'existence d'un int�r�t l�gitime; ladite disposition ne contient pas, dans son �num�ration que la Chambre de c�ans a d�clar�e exhaustive (ATF Wozchod Handelsbank AG, du 27 octobre 1972, publi� dans RNRF 1973, p. 115), le cas des h�ritiers institu�s, m�me pas lorsqu'ils le sont par une disposition testamentaire qui ne vise manifestement pas � �luder la loi. Les autorit�s vaudoises ne pouvaient donc pas accorder l'autorisation demand�e, faute d'un motif permettant de justifier cette autorisation au sens de l'art. 6 al. 2 AF.
La d�cision attaqu�e doit donc �tre annul�e et la demande d'autorisation rejet�e.
2. Selon l'art. 560 CC, les h�ritiers acqui�rent de plein droit l'universalit� de la succession d�s que celle-ci est ouverte (al. 1), l'effet de l'acquisition par les h�ritiers institu�s remontant au jour du d�c�s du disposant (al. 3).
De son c�t�, l'art. 20 AF dispose que les actes juridiques ayant pour objet une acquisition assujettie au r�gime de l'autorisation restent sans effets tant qu'il n'y a pas d'autorisation pass�e en force, et qu'ils sont frapp�s de nullit� d�s que passe en force notamment le refus de l'autorisation (al. 1); il impose en outre de tenir compte d'office de l'absence d'effets et de la nullit� (al. 2); quant � l'al. 3, il dispose: "Les prestations promises ne peuvent �tre exig�es; les prestations ex�cut�es peuvent �tre r�p�t�es pendant cinq ans et, lorsque des BGE 101 Ib 379 S. 382actes punissables ont �t� commis, jusqu'� la prescription de l'action p�nale".
En tant qu'acte l�gislatif sp�cial et plus r�cent, l'arr�t� f�d�ral de 1961/1973 l'emporte sur la r�gle g�n�rale et plus ancienne de l'art. 560 CC; mais n'ayant qu'une dur�e limit�e, il ne fait qu'y d�roger temporairement (cf. AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, vol. II, p. 478 s., No 1314, et La Hi�rarchie des formes, dans RDS 1974 II, p. 193 ss, Nos 4, 19, 26, 35). Il n'est donc pas douteux que, dans les circonstances de l'esp�ce, l'art. 20 AF s'oppose � ce que les deux h�riti�res �trang�res acqui�rent la propri�t� des immeubles sis en Suisse, ou en tout cas � ce qu'elles soient inscrites au registre foncier comme propri�taires. En revanche, on ne saurait pr�tendre, comme semble le faire la recourante, que l'art. 20 AF entra�ne la nullit� de l'institution d'h�ritier relative aux deux soci�t�s �trang�res. Le l�gislateur n'a pas pu vouloir une telle cons�quence, qui pourrait �tre tr�s grave selon les cas et qui irait le plus souvent bien au-del� du but recherch� par l'arr�t� f�d�ral en cause.
On doit en effet constater qu'en �dictant l'art. 20 AF, le l�gislateur n'a manifestement pas eu en vue le cas de l'institution d'h�ritier, mais uniquement, semble-t-il, le cas des actes bilat�raux, qui sont de loin les plus fr�quents en cette mati�re; l'alin�a 3 de l'art. 20 AF est particuli�rement r�v�lateur � cet �gard. Si l'on devait d�duire de l'art. 20 AF la nullit� d'une institution d'h�ritier parce qu'elle vise des personnes domicili�es � l'�tranger et que la succession comprend des immeubles situ�s en Suisse, les h�ritiers institu�s seraient trait�s beaucoup plus s�v�rement que, par exemple, l'acheteur ou le vendeur: le vendeur dont l'acte d'ali�nation est frapp� de nullit� peut chercher un autre acqu�reur, ou attendre l'abrogation ou l'assouplissement de l'arr�t� f�d�ral pour conclure un nouvel acte, tandis que si l'institution d'h�ritier est d�clar�e nulle apr�s le d�c�s du disposant - et ce n'est qu'� ce moment-l� qu'elle d�ploie ses effets -, elle ne peut plus �tre renouvel�e, ni remplac�e par d'autres dispositions pour cause de mort.
On doit donc admettre qu'il y a sur ce point une v�ritable lacune de la loi, lacune qu'il appartient au juge de combler "selon les r�gles qu'il �tablirait s'il avait � faire acte de l�gislateur" (art. 1er al. 2 CC), principe qui s'applique aussi bien si l'on consid�re la disposition en cause (art. 20 AF) comme une BGE 101 Ib 379 S. 383disposition de droit civil que comme une disposition de droit public (cf. RO 99 Ib 280, 97 I 355 consid. 1a, 90 I 141).
Mais le juge ne doit trancher une contestation que quand elle se pose. Or en l'esp�ce, il n'y a pas encore de contestation; il est m�me possible qu'il n'y en ait jamais. On ignore si la succession comprend d'autres biens meubles ou d'autres immeubles sis � l'�tranger, ce qui faciliterait le partage entre les trois coh�riti�res; et m�me si de tels biens n'existent pas, il n'est pas exclu que les coh�riti�res trouvent � leur probl�me une solution qui puisse leur donner satisfaction. En revanche, si une contestation surgit lors du partage, les int�ress�es pourront s'adresser au juge civil comp�tent, lequel peut tr�s bien aussi trancher � titre pr�judiciel des questions de droit public, si tant est que l'art. 20 AF puisse �tre qualifi� de norme de droit public.
Ce qui est clair pour l'instant, c'est que les immeubles ne peuvent pas �tre inscrits au registre foncier au nom des soci�t�s �trang�res, mais que ces soci�t�s restent en principe h�riti�res institu�es et qu'on devrait leur reconna�tre le droit de recevoir leur quote-part de Succession, mais en valeurs autres que des immeubles en Suisse.
Admet le recours, annule la d�cision attaqu�e et refuse l'autorisation requise par les deux soci�t�s intim�es.