Source: https://www.initiative-anti-droits-humains.ch/communiques-de-presse?page=1
Timestamp: 2019-02-22 21:35:36+00:00
Document Index: 144685285

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'arrêt ']

Renvoi d’un Érythréen: pas de violation de l’interdiction de la torture, la Suisse doit cependant réexaminer le dossier
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) soutient le jugement des autorités suisses et constate que le renvoi d’un ressortissant érythréen ne viole pas l’interdiction de la torture (art. 3 CEDH). La CrEDH se fonde sur l’évaluation de la Suisse, en vertu de laquelle les déclarations du recourant relatives à son départ illégal ne sont pas suffisamment crédibles. La Suisse doit cependant réexaminer le dossier concernant le service militaire menaçant le recourant lors d’un renvoi, et clarifier dans une nouvelle procédure d’asile si le service militaire est compatible avec l’interdiction de l’esclavage et l’interdiction du travail forcé (art. 4 CEDH).
Le secret de l’enquête pénale passe avant la liberté de la presse
La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a rejeté le recours d’un journaliste contre la Suisse qui estimait que la liberté de la presse avait été violée parce qu’il avait été condamné à une amende de CHF 5000,– en raison d’un article qu’il avait écrit sur une procédure pénale en cours. Cet arrêt est motivé par l’absence d’intérêt public à une violation du secret de l’enquête pénale. L’arrêt est cohérent et logique.
L’initiative anti-droits humains est aussi une initiative anti-économie
Avec la présentation de sa nouvelle étude, economiesuisse démontre aujourd’hui les conséquences négatives de l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » sur la place économique helvétique. Facteur de Protection D salue cette prise de position. L’initiative, formulée de manière peu claire et contradictoire, nuit aux droits humains, à l’économie et à l’Etat de droit. Facteur de Protection D demande qu’un contrôle de qualité soit effectué pour les initiatives populaires.
Un renvoi vers le Sri Lanka viole l'interdiction de la torture
Le renvoi d’un requérant d’asile débouté vers le Sri Lanka constitue une violation de l’interdiction de la torture inscrite dans l’article 3 de la CEDH. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a relevé aujourd’hui de manière unanime le non-respect de la CEDH lorsque la Suisse a renvoyé en 2013 un requérant d’asile tamoul qui a été arrêté et maltraité à son arrivée sur sol sri lankais. Pour la Cour, la Suisse aurait dû être au courant des risques liés au renvoi dans le pays d’origine. La CrEDH a admis le recours du plaignant, même si la Suisse a accepté la seconde demande d’asile de ce dernier.
Arrêt de la CrEDH: l’obligation pour deux jeunes filles de confession musulmane de suivre des cours de natation ne viole pas la liberté de religion
Berne, 10 janvier 2017 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D
Avec sa décision rendue aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) soutient le Tribunal fédéral: l’obligation pour deux jeunes filles musulmanes de se rendre à des cours de natation constitue certes une atteinte à la liberté de religion, mais celle-ci est proportionnée, car l’école concernée a proposé des alternatives, comme par exemple le port du burkini. Les Etats parties disposent d’une large marge d’appréciation pour les questions concernant le rapport entre l’Etat et la religion, selon la Cour. Cette dernière suit d'ailleurs l'argumentation de la Suisse, qui donne plus de poids à l'intégration des écolières et écoliers à travers des activités communes qu'au souhait des parents de les en dispenser pour des motifs religieux.
Arrêt de la CrEDH: renvoi en Macédoine justifié après avoir provoqué un accident mortel de la route
Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) d'un Macédonien expulsé suite à un accident mortel de la route n'a pas été violé.
Facteur de Protection D rappelle l’importance des droits humains par des histoires poignantes survenues en Suisse
Berne, 9 décembre 2016 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D
La Journée internationale des droits de l’homme vise à souligner les acquis des droits humains et à les promouvoir à l’échelle internationale. Alors qu’ils font l’objet d’un combat sans merci dans les pays non démocratiques, ils sont de plus en plus remis en question dans les démocraties établies. Grâce à une série de portraits touchants de Suisse, Facteur de Protection D montre à quel point les droits humains sont précieux.
Importante décision de principe du Conseil fédéral sur l’Initiative Anti-droits humains
Berne, 9 novembre 2016 – Communiqué de presse de Facteur de Protection D
Facteur de Protection D salue la position claire du Conseil fédéral contre l’initiative populaire „Le droit suisse au lieu de juges étrangers“. Le Conseil fédéral assume ses responsabilités pour les droits humains, dans l’esprit de l’appel lancé par la coalition Facteur de Protection D, qui a récolté à ce jour près de 13‘000 signatures. Facteur de Protection D attend du Conseil fédéral une analyse rigoureuse permettant d’établir si cette initiative correspond aux critères de validité des initiatives populaires ainsi qu’une posture claire par rapport aux conséquences et aux limites de la mise en œuvre du texte de l’initiative.
Arrêt de la CrEDH: la Suisse a accordé trop peu d'importance à l'intérêt de l'enfant
Berne, 8 novembre 2016 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D
Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Suisse n’avait pas assez pris en considération le bien-être de l’enfant dans une affaire de regroupement familial. Une requête en ce sens avait été déposée par un père au bénéfice de la double nationalité suisse-égyptienne en vue de faire venir son fils de 15 ans depuis l’Égypte, mais elle fut rejetée en 2006. La décision de la CrEDH constate une violation du droit au respect de la vie privée et familiale et prend appui sur le jugement rendu par l’autorité de recours du Canton d’Argovie qui avait approuvé le regroupement familial.
Berne, 18 octobre 2016 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D
La surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par une compagnie d’assurances était contraire à son droit à la vie privée. La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) est aujourd’hui arrivée à la conclusion, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire V.-B. c. Suisse (N° 61838/10). Une base légale suffisante en matière de surveillance d’assuré·e·s manque dans le droit suisse.