Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577570&dateTexte=20200114&categorieLien=id
Timestamp: 2020-01-19 22:40:06+00:00
Document Index: 36279503

Matched Legal Cases: ['art. 33', "l'article 706", "l'article 663", "l'article 706", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 83", "l'article 704", 'art. 421', 'art. 83']

Code de procédure pénale - Article 706-17 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 706-17
Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 JORF 16 novembre 2001
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et du second alinéa de l'article 663.
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du code pénal et à l'article 421-2-2 du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 83, à un magistrat du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 704.
Code pénal - art. 421-2-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83 (M)
Code de la justice pénale des mineurs - art. L211-2 (VD)
Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-1 (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. L254-1 (V)
Code de procédure pénale - art. D15-4-5 (VD)
Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (VD)