Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cours-de-professeur/histoire-conditions-principe-general-responsabilite-fait-choses-article-1384-al-479827.html
Timestamp: 2019-02-22 21:15:07+00:00
Document Index: 36674966

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384"]

Conditions, principe général, responsabilité du fait des choses, article 1384 al 1er du Code civil, responsable du fait, dommages
Un mineur, âgé de 13 ans, se blesse au bras en heurtant une vitre, dans un immeuble appartenant à une société HLM.
Les parents contestent ici la décision de la cour d'appel, ils soutiennent que la vitre a été l'instrument du dommage subi par leur enfant ; tandis que la société HLM estime que l'accident était dû à la précipitation de l'enfant.
Les parents assignent en justice cette société et son assureur, en réparation du préjudice subi. Ils interjettent finalement appel (pas d'infos sur les juridictions du fond). La cour d'appel rejette cette demande, au motif que l'état de la vitre ne semblait ni anormal, ni dangereux. Les parents forment alors un pourvoi en cassation, la Cour de cassation fait droit à leur demande.
Ainsi, peut-on engager la responsabilité d'un tiers lorsque le dommage causé est dû au fait d'une chose inerte, au regard de l'article 1384 alinéa 1er ?
L'histoire de la découverte d'un principe général de responsabilité du fait des choses
Les conditions de la responsabilité du fait des choses (principe général)
[...] I Les conditions de la responsabilité du fait de la chose La brièveté des termes de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil a suscité une importante construction jurisprudentielle. Le principe général de responsabilité du fait des choses a vu ses conditions entièrement définies à partir de l'arrêt Jand'heur. La notion de chose est tout d'abord indispensable. La jurisprudence en a adopté une interprétation très large, bien que certaines choses soient exclues du champ d'application de l'article 1384 alinéa 1er C. [...]
[...] On peut affirmer que la chose étant dans une situation anormale, est joué un rôle causal dans la réalisation du dommage. La responsabilité de la chose inerte dans la réalisation du dommage peut être prouvée. Mr Richard l'ayant ciré la veille de la visite de Julien, on pourrait admettre que son utilisation était dangereuse. Ainsi, les conditions du fait de la chose semblent être remplies, puisqu'on a bien une chose (le sol), un gardien (Mr Richard), il reste que la preuve du fait de la chose doit être apportée, par Julien. Celle-ci relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. [...]
[...] Le Tribunal de Nogent-sur-Seine a violé l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, les parties sont renvoyées devant le Tribunal de Troyes. Civ 2ème 18 septembre 2003 Une femme heurte un plot délimitant un passage pour piétons, en sortant d'un magasin ; et se blesse. La femme, en estimant que la présence des plots doit être considérée comme anormale, conteste la décision de la Cour d'appel. Elle demande réparation du préjudice subi, à la société et son assureur. Ces derniers soutiennent que l'enlèvement de ces plots n'est pas signe de dangerosité, et que ces plots n'ont pu jouer un rôle causal dans la réalisation de l'accident. [...]
[...] Mr au contraire, estime que cette boîte aux lettres ne présentait aucun débordement excessif susceptible de causer une gêne. La femme assigne M Y en réparation du préjudice qu'elle a subi. Le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine rejette sa demande au motif que la boîte aux lettres occupait tout à fait une position normale, et qu'elle ne débordait pas de façon excessive. Celle-ci se pourvoit ainsi en cassation, les juges de cassation confirment sa requête. Au regard de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, est-il possible qu'une chose inerte ayant un caractère anormal, ait joué un rôle causal dans la réalisation d'un dommage ? [...]
[...] Arrêt condamne la distinction entre le fait de la chose et le fait de l'hô. Il n'est pas nécessaire pr que le principe gé du fait des choses soit appliqué que la chose qui a causé le dommage soit atteinte d'un vice qui lui est propre ou d'un défaut. Arrêt ne pose pas la condition d'une chose dangereuse pour appliquer ce principe. II- Les conditions de la responsabilité du fait des choses (principe général) Civ 2ème 29 avril 1998 Un mineur, âgé de 13 ans, se blesse au bras en heurtant une vitre, dans un immeuble appartenant à une société HLM. [...]
Droit civil Histoire et conditions du principe général de responsabilité du fait des choses : article 1384 al 1er du Code civil