Source: https://www.japocat.fr/fr/content/12-cgv
Timestamp: 2020-08-12 00:53:41+00:00
Document Index: 311509645

Matched Legal Cases: ['art. 93', "l'article 293", "l'article 258", "l'article 297", "l'article 256", "l'article 291", "l'article 271"]

FILTRATION Australienne TERRAIN TAMER
FREINAGE - Avant
FREINAGE RENFORCE - Avant
FREINAGE - Arrière
FREINAGE - Arrière à Disques
FREINAGE - Arrière à Tambours
FREINAGE RENFORCE - Arrière
FREINAGE - Commandes
DIRECTION ET SUSPENSION 
SUSPENSION - Arrière
SUSPENSION RENFORCEE TERRAIN TAMER
SUSPENSION - Avant ou Arrière
TRAINS ROULANTS 
TRAINS ROULANTS - Avant
TRAINS ROULANTS - Arrière
TRAINS ROULANTS - Avant ou Arrière
TRANSMISSION - Arrière
TRANSMISSION - Avant
TRANSMISSION - Avant ou Arrière
BOITES ET EMBRAYAGE 
SILENT BLOCS 
SILENT-BLOCS - Avant ou Arrière
SILENT-BLOCS - Avant
SILENT-BLOCS - Supports
SILENT-BLOCS - Arrière
SILENT-BLOCS - Kits
MOTEUR 
MOTEUR - Entretien
MOTEUR - Etanchéité
ALLUMAGE - INJECTION Essence
CARROSSERIE 
ECLAIRAGE - Avant
ECLAIRAGE - Arrière
CARROSSERIE - Avant
CARROSSERIE - Arrière
CARROSSERIE - Divers
INTERIEUR - Sellerie
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TVA – CHAMP D’APPLICATION ET TERRITORIALITE
ARTICLE 262 TER DU TGO : Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
I.-Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie. L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle. L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis visés à l'article 293 B et aux livraisons de biens, autres que des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés à destination des personnes mentionnées au a du 1° du I de l'article 258A. L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d’antiquités effectuées par des assujettis revendeurs qui appliquent les dispositions de l'article 297A.
2° Les transferts assimilés aux livraisons mentionnées au III de l'article 256 qui bénéficieraient de l'exonération prévue au 1° ci-dessus si elles avaient été effectuées à destination d'un tiers assujetti.
II. Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens :
1° Dont la livraison en France serait exonérée ;
2° Dont l'importation serait exonérée en application du II de l'article 291 du code général des impôts ;
3° Pour lesquelles l'acquéreur non établi en France et qui n'y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de services bénéficierait du droit à remboursement total en application du V de l'article 271 de la taxe qui serait due au titre de l’acquisition
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