Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/mesure-evolutions-contemporaines-tendent-bouleverser-place-loi-hierarchie-normes-481566.html
Timestamp: 2019-07-17 22:46:36+00:00
Document Index: 92245655

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 62", "l'article 34", "l'article 37", 'arrêt ', 'arrêt ']

constitution, Ve République, hiérarchie des normes, place de la loi, pouvoir règlementaire, traités internationaux, bloc de constitutionnalité
Dans la Constitution de la Ve République publiée en 1958, la loi est définie en l'article 34 comme une règle de droit écrite, générale et permanente. D'un point de vue organique et formel, la loi est un acte émanant du pouvoir législatif, conformément à la procédure inscrite dans la Constitution, qui se définit tant par l'autorité dont elle émane que par son mode d'élaboration. Elle occupe donc une place prépondérante, la règle de droit régissant et permettant d'organiser la vie en collectivité des individus.
Mais la loi ne présente pas toujours au même degré les caractéristiques essentielles de la règle de droit, qui sont généralité et force obligatoire. Aussi bien du point de vue de leur contenu que de leur matière, les lois se distinguent en effet selon qu'elles présentent ces caractères de façons plus ou moins accomplies. On peut donc plus généralement parler de classification et de hiérarchie des normes.
La loi, un élément axial à la hiérarchie des normes qui subit un bouleversement interne
La place de la loi est aujourd'hui encadrée, mais reste non négligeable
Le pouvoir réglementaire tend pourtant à dépasser la loi dans certains domaines
La loi : subordonnée dans la hiérarchie des normes
Les traités internationaux relèguent la loi dans la hiérarchie des normes
Les nouveautés apportées par la Ve République laissent une place moins grande à la loi
[...] Ainsi, les traités internationaux ne sont applicables que si, et seulement si, ils entrent dans le cadre de la constitution. Il en est de même concernant les lois, qui sont, depuis la création de la Ve République soumise à un contrôle de constitutionnalité opéré par le Conseil constitutionnel, crée dans l'optique de vérifier la validité des textes votés par le parlement. C'est ainsi que les dispositions de l'article 62 de la constitution précisent que : décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. [...]
[...] Depuis 2008, le domaine de la loi dans les matières législatives a même connu une extension. Ces règles ne peuvent être contrecarrées par le pouvoir réglementaire, respectant ainsi la hiérarchie des normes. Concernant les matières dites semi-législatives, on constate néanmoins une répartition de pouvoir entre la loi et la réglementation. Ainsi, la loi est appelée à fixer les principes et le pouvoir réglementaire à faire le reste. En matière internationale, certains traités (commerce par exemple) ne peuvent s'appliquer s'ils s'opposent au droit en vigueur, et dans ce cas une nouvelle loi est nécessaire. [...]
[...] Concernant les matières qui ne sont ni législatives ni semi-législatives, c'est à dire non énoncées par l'article 34 de la constitution, l'initiative du pouvoir réglementaire peut faire office de loi. Très récemment, de nombreuses parties du droit civil (droit des sûretés, droit des contrats . ) ont été réformées par voie d'ordonnance. Existe également, une procédure de délégalisation prévue par l'article 37, al de la Constitution : quand une loi a été adoptée dans un domaine relevant du règlement, une procédure de délégalisation peut être mise en œuvre pour permettre au Gouvernement d'en modifier les dispositions. [...]
[...] On peut donc plus généralement parler de classification et de hiérarchie des normes. Selon la notion de hiérarchie des normes, élaborée par le philosophe du droit et grand juriste Hans Kelsen au XXe siècle, toute norme juridique reçoit sa validité par sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Plus elles sont importantes, moins les normes sont nombreuses. Communément représentée de manière pyramidale du fait la classification proposée par l'auteur, on y distingue trois niveaux hiérarchiques principaux. [...]
[...] Mais ce dernier juge qu'il n'est pas de son ressort de juger la supériorité des traités sur les lois, car elle « présente un caractère à la fois relatif et contingent », contrairement à la supériorité absolue et permanente de la Constitution (décision 74-54 DC du 15 janvier 1975.) Le tournant a eu lieu au moment de l'arrêt des « cafés Jacques rendu par la Cour de cassation en 1975, dans lequel la décision de justice favorise un traité européen à une loi française votée ultérieurement au traité de Rome (1957). Il a fallu attendre 1989 pour que le Conseil d'État accepte à son tour d'examiner la compatibilité d'une loi avec un article du traité de Rome. [...]
Droit constitutionnel En quelle mesure les évolutions contemporaines tendent à bouleverser la place de la loi dans la hiérarchie des normes ?
Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2013 - No du pourvoi : 11-26-933 - La contribution aux charges du mariage