Source: http://investors.zetes.com/regulated-communications/156/vente-de-titres-au-porteur-fr
Timestamp: 2018-07-21 17:23:27+00:00
Document Index: 146962659

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§1', '§ 1', '§1', '§ 1']

Vente de titres au porteur - FR | investors zetes
Avis sur la suppression des titres au porteur prévue par l’article 11, §1 et §2 de la loi du 14 décembre 2005 telle que modifiée par la loi du 21 décembre 20131
Suite à la suppression des titres au porteur conformément à la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, la SA Zetes Industries invite les titulaires des titres au porteur émis par elle-même à se faire connaitre et à faire valoir leurs droits avant la vente de ces titres sur un marché réglementé.
Le présent avis est publié en application de l’article 11 §1 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur et de l’arrêté royal du 25 juillet 2014 pris en exécution de l’article 11 de ladite loi du 14 décembre 2005, fixant les modalités de la vente par l’émetteur, du transfert du produit de cette vente et des titres invendus à la Caisse des dépôts et Consignations et de la restitution de ces titres.
L’article 11, §1 de la loi du 14 décembre 2005 dispose que « à partir du 1er janvier 2015, les titres admis à la négociation sur un marché réglementé et dont le titulaire ne s’est pas fait connaître au jour de la vente, sont vendus par l’émetteur sur un marché réglementé. Cette vente a lieu moyennant la publication préalable au Moniteur belge et sur le site Internet de l’entreprise de ce marché exploitant l’activité du marché réglementé sur lequel les titres seront vendus d’un avis contenant le texte du présent paragraphe et invitant le titulaire à faire valoir ses droits sur les titres. La vente ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la publication de l’avis et est initiée dans les trois mois qui suivent.
L’émetteur peut se porter acquéreur des titres mis en vente. En ce qui concerne les actions, parts bénéficiaires ou certificats s’y rapportant, il respecte les conditions prévues à l’article 620 du Code des sociétés, à l’exception de la condition visée à l’article 620 § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code des sociétés à laquelle il peut être dérogé pour l’application du présent alinéa. Si les conditions de l’article 620 du Code des sociétés ne sont pas remplies, le rachat peut être effectué par l’émetteur exclusivement en vue de la destruction immédiate des titres rachetés. Dans ce dernier cas, l’émetteur respecte les conditions prévues à l’article 621 du Code des sociétés.
Le Roi peut fixer les modalités de la vente, du dépôt et des restitutions prévus au présent paragraphe ».
1. Identité de l’émetteur :
Dénomination sociale : ZETES INDUSTRIES SA
Siège social : Da Vinci Science Park - Rue de Strasbourg 3, B-1130 Bruxelles
Numéro d’entreprise : 0425.609.373.
2. Données nécessaires à l’identification des titres mis en vente
Code ISIN ou tout autre code permettant leur identification : ISIN BE0003827442
Date d’émission (si disponible) : 4 novembre 2005
Droits de préemption, restrictions ou limitation de cessibilité des titres de quelque nature que ce soit ainsi que tous les autres droits spécifiques liés aux titres : Néant
3. Nombre maximum de titres susceptibles d’être mis en vente (déterminé sur la base de la réconciliation effectuée sous la responsabilité de l’émetteur) : 273
4. Marché sur lequel les ventes auront lieu : Marché réglementé d’Euronext Brussels.
5. Date limite à laquelle les titulaires ou leurs ayants droit doivent déposer leurs titres auprès de l’émetteur ou d’un ou plusieurs teneurs de compte agréés désignés dans le présent avis : 30 septembre 2015
6. Données concernant l’identité du ou des teneur(s) de compte auprès du(es)quel(s) les titres doivent être déposés avant les ventes :
Dénomination social : Petercam SA/NV
Adresse : Place Sainte-Gudule 19 Sint-Goeleleplein B-1000 Brussels
7. Démarrage des ventes : les ventes ne pourront débuter qu'au minimum un mois (et maximum trois mois) après la publication sur le site de l'entreprise de marché Euronext Bruxelles du présent avis2 et en fonction du calendrier des jours de Bourse publié par Euronext Bruxelles.
Benoit Heins +32 2 728 37 11
L'article 11, §1 de la loi du 14 décembre 2005 tel que modifié par la loi du 21 décembre 2013 :
« § 1er. À partir du 1er janvier 2015, les titres admis à la négociation sur un marché réglementé et dont le titulaire ne s’est pas fait connaître au jour de la vente, sont vendus par l’émetteur sur un marché réglementé. Cette vente a lieu moyennant publication préalable au Moniteur belge et sur le site internet de l’entreprise de marché exploitant l’activité du marché réglementé sur lequel les titres seront vendus d’un avis contenant le texte du présent paragraphe et invitant le titulaire à faire valoir ses droits sur les titres. La vente ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la publication de l’avis et est initiée dans les trois mois qui suivent. »
1 MB 31/12/2013.
2 La publication au Moniteur belge pourrait être subséquente en raison notamment des délais de publication. C’est pourquoi, la date de la publication au Moniteur ne sera pas prise en compte pour calculer le délai d’un mois.