Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/ete-evolution-fonction-presidentielle-ve-republique-mouvement-dispense-obstacles-490034.html
Timestamp: 2019-03-24 11:14:28+00:00
Document Index: 300376131

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 16", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 68"]

fonction présidentielle, Ve République, accords d'Évian, René Rémond, François Mitterrand, Jacques Chirac, projet de loi sur la Corse, président de la république, principe d'immunité, Conseil constitutionnel, Charles de Gaule, mandat, affaire Cahuzac, révision de 2007, Nicolas Sarkozy, article 67 de la Constitution, article 68 de la Constitution, arrêt Breisacher, immunité intérimaire, Constitution de la Ve République
"De Gaulle utilise de façon extensive tous les pouvoirs propres que lui reconnaît la Constitution, mais impose aussi sa décision dans tous les domaines où la Constitution attribue des compétences au gouvernement".
La Ve République est née dans le dessein de mettre fin aux problèmes engendrés par la IIIe et IVe République c'est-à-dire une instabilité gouvernementale entraînant une succession de gouvernements. De ce fait, la rationalisation va permettre de donner du pouvoir au président de la République, entraînant une interprétation de la fonction présidentielle et un champ d'action large pour le chef de l'État.
La fonction présidentielle peut être définie comme une fonction institutionnelle qui est affirmée dans l'article 5 de la Constitution. Selon cette dernière, le président de la République a pour fonction d'être le gardien de la Constitution, l'arbitre du "fonctionnement régulier des pouvoirs publics" enfin "le garant de l'indépendance nationale de l'intégrité du territoire et du respect des traités".
Une fonction présidentielle applicable en toute circonstance sous la Ve République
Le maniement par De Gaulle de la fonction présidentielle
La déperdition de la fonction présidentielle en période de cohabitation
Le statut privilégié d'un président de la République, presque irresponsable
Un principe d'immunité durant l'exercice de son mandat
Une exception au principe d'immunité durant le mandat
[...] La Constitution présentait au départ le président de la République comme irresponsable politiquement, en effet la responsabilité qui était engagée était celle du gouvernement (article 49). Le but de ce principe est de permettre au président de la République d'être irresponsable pénalement durant sa présidence à la tête de la République, effectivement que serait le président de la République si tous les citoyens ne pouvaient engager des poursuites, porter plainte contre lui, aucun doute des abus qu'il y aurait. Pour cela durant toute la période de sa mission présidentielle, le président de la République ne peut ni être sollicité pour entendu en tant que témoin, devant aucune juridiction, ni la possibilité d'engager quelconque poursuite contre lui, immunité totale, le président est le gardien de la Constitution et la Constitution est la gardienne de la fonction présidentielle, et non de l'homme. [...]
[...] De plus, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 visant à remplacer le rôle du parlement (partage de l'ordre du jour entre gouvernements et parlement) et participera aussi à réduire cette idée d'omnipotence de l'exécutif. Au sein de cette partie il a été question de l'usage de la fonction présidentielle durant deux périodes, entre 58 et 86 et entre 86 et 2002, à présent dans la seconde partie nous traiterons l'irresponsabilité de la fonction présidentielle (II). II- Le statut privilégié d'un président de la République, « presque » irresponsable « Un président intouchable, une anomalie » écrivait Le Monde. Le président dispose d'une impunité, vraiment ? [...]
[...] Pour cela il va faire une interprétation de la Constitution pour utiliser toutes les prérogatives que lui accorde la Constitution, nomination du Premier ministre (article la saisine du Conseil constitutionnel (article 61) chef des armées (article ingérence dans le pouvoir judiciaire par le biais du droit de grâce (article dissolution de l'assemblée nationale (article sollicitation d'un référendum (article 11, possession temporaire de pouvoirs exceptionnels (article tout cela va permettre d'affirmer un exécutif fort, et plus précisément un président puissant et commença par sa façon de gérer la crise algérienne qui imposait l'utilisation de l'article 16, succès couronné avec les accords d'Évian en 1962. Toutefois, de Gaulle se refusant à, d'une part d'être subordonné d'une façon ou d'une autre au Parlement, et d'autre part à toute dyarchie, il souhaite renforcer sa légitimé, voyant que sa légitimité historique s'estompait, il décida donc par le biais de l'article 11 sur la base de l'article 89 de solliciter un référendum. Il opta pour un référendum, car le Sénat lui étant totalement opposé il n'aurait jamais eu l'approbation nécessaire, il s'affranchit totalement de l'Assemblée nationale. [...]
[...] Cette révision constitutionnelle avait pour objet l'élection du président de la République au suffrage universel direct, en effet un chef de l'État élu par le peuple directement lui donnerait davantage de légitimité, donc de pouvoir, donc davantage de prérogatives. Les agissements du général ont imposé une lecture présidentialiste de la Constitution de 1958. De Gaulle renforçant d'une part le pouvoir exécutif et d'autre part le renforcement de son rôle au sein de l'exécutif, considérant de la présidence devait être la clef de voûte des institutions, le Premier ministre fut soumis à n'appliquer que la politique définie. [...]
[...] Ces deux arrêts consacrent expressément l'inviolabilité voire l'impunité, illustrant un privilège monarchique pour le président de la République. Cependant, il était indiqué au sein de l'article 68 de notre Constitution que « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison », cet article a profondément été remanié par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 Au sein de cette sous-partie nous avons vu quel était le principe initial de l'immunité dont disposait le président de la République. [...]
Droit constitutionnel Quelle a été l'évolution de la fonction présidentielle sous la Ve République ? Un mouvement dispensé d'obstacles ?