Source: https://www.legavox.fr/forum/penal/demande-aide-suite-procedure-penale_116163_1.htm
Timestamp: 2019-02-16 07:21:19+00:00
Document Index: 98593536

Matched Legal Cases: ["l'article 427", 'arrêt ', "l'article 427", 'arrêt ', "l'article 427", "l'article 226", 'arrêt ', 'arrêt ']

DEMANDE D'AIDE SUITE A UNE PROCEDURE PENALE A MON ENCONTRE - Droit pénal
DEMANDE D'AIDE SUITE A UNE PROCEDURE PENALE A MON ENCONTRE
Publié le 01/02/2019 Vu 375 fois 12 Par jojoalesse
Publié par jojoalesse
Je viens vers vous car je suis dans la tourmente.
Je suis accusé d'atteinte à l'intimité d'autrui et d'avoir usé de mon autorité d'avoir fait commettre cette infraction.
Les faits en sont tout autres.
Avant d'avoir procédé à l'enregistrement vocal de deux de mes collègues à leur insu j'ai pris soin de savoir si ce que je faisais était légal. J'ai pris connaissance de l'article 427 du code de procédure pénale concernant la preuve libre qui m'a lui-même orienté vers un arrêt de la cour de cassation reconnaissant les enregistrements acceptables devant la cour. Ceci faisait suite à uneaffaire médiatique dont le même procédé avait été utilisé.
J'ai pris soin d'être certain que l'enregistrement que j'allais faire était légal et j'avais devant moi quelque chose de légal donc j'étais vraiment certain de ne pas commettre d'infraction.
Concernant le fait que ce ne soit pas moi qui est posé l'appareil enregistreur relève uniquement du fait que c'est un de mes collègues (qui est un ami proche) et qui habitait plus près que moi du lieu où a été posé l'appareil a voulu le faire par pure amitié et pour m'éviter de faire la route.
Mon collègue lui aussi est poursuivi. Aujourd'hui nous sommes dans la tourmente car on a jamais voulu commettre d'infraction. J'ai voulu apporter des preuves d'actes et de faits que l'on commettait à mon égard. Il n'y avait aucune intention malsaine.
J'ai ensuite transmis cet enregistrement accompagné d'un compte-rendu écrit à ma hiérarchie.
Quelques jours après un des deux collègues que je dénonçais décidait de mettre fin à ses jours mais les raisons de son geste restent indéterminées. Ce qu'il faut savoir, c'est que j'étais arrivé dans ce service seulement quelques mois auparavant et que depuis de très nombreuses années plusieurs différends les avaient opposé ces deux personnes à d'autres collègues. Notre hiérarchie n'a jamais agi pour résoudre ces cette situation se dégradant. Suite à cette affaire cette hiérarchie a été évincé de son poste, faute de management à la hauteur.
Aujourd'hui on veut me faire passer pour quelqu'un qui a commis une infraction pénale....C'est impensable à mes yeux car je n'ai jamais eu cette intention morale de commettre quoi que ce soit car je ne me serais jamais donné la peine de faire des recherches avant et de m'assurer de la légalité de la chose.
Si je viens vers vous c'est parce que je n'ai aucun moyen financier pour m'attribuer l'aide d'un avocat.
Je vous remercie par avance de l'attention particulière que vous porterez à mon appel.
Bien cordialement Dernière modification : 02/02/2019 - par jojoalesse
Merci encore pour les réponses permettant de m'aider.
enregistrer à l'insu de quelqu'un est un délit mais seulement si les propos enregistrés concernent la vie privée des personnes qui sont écoutées. De quoi parlaient les enregistrements ?
Il n'y avait rien qui pouvait concerner leur vie privée sachant que ce n'était pas leur vie qui m'intéressait.
Je voulais obtenir des preuves de fait(s) que j'ai subi.
Comme vous avez pu le lire dans mon post, j'avais fait des recherches au préalable pour être assuré que je ne commettais pas d'infraction sinon jamais je ne l'aurais fait.
Il n'y a pas d'élément moral dans mon action car à aucune seconde je voulais commette une infraction. Il y a infraction que si les 3 éléments constitutifs sont réunis or je n'avais pas l'intention d'en commettre une car j'avais des éléments qui me disaient que je n'en commettais pas. C'est vraiment incompréhensible.
Je ne peux pas exposer les faits car ce n'est pas encore jugé. Pensez-vous qu'un arrêté de cour de cassation allant dans mon sens puisse me disculper d'autant plus que lorsque j'ai avisé mes supérieurs il n'y avait strictement rien de leur vie personnelle ?
nul n'est sensé ignorer la loi. ce n'est pas parce que vous n'avez pas trouver le bon article du code pénal que vous êtes exonéré d'avoir enfreint la loi.
reste à savoir si vous avez enfreint la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007069303&fastReqId=84951606&fastPos=1 :
02/02/2019 18:38
Merci pour votre précision, mais vous dites que je n'ai pas trouvé le bon article mais "la preuve libre prévue par l'article 427 du CPP" est un bon article.
La cours de cassation a validé des enregistrements fait à l'insu d'une personne. Par contre en 2006, la cassation n'avait pas encore de jurisprudence.
Un arrêt de la chambre criminelle datant seulement du 27 janvier 2010 retient "qu'aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyerns de preuve remis par un particulier aux services d'enquête , au seul motif qu'il auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale et qu'il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du CPP, d'en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire".
Les faits étaient vraiment similaires aux miens.
Auriez-vous uen suggestion quant à cet arr^été qui est bel et bien existant ?
02/02/2019 18:42
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/liberte-preuve-infractions-penales-admission-7706.htm
quel est le fondement des poursuites contre vous ? l'article 226-1 du code pénal ?
si c'est cela, vous avez plusieurs moyens de défense, celui dont vous nous parlez, mais vous avez intentionellement procédé pour écouter des personnes à leur insu, donc cela ne me parait pas le plus sur des arguments.
et celui que j'évoque où il n'y a qu'à démontrer que les propos enregistrés ne parlent pas de la vie privée des personnes écoutées. si cet argument est retenu par un juge, peut importe ce que le juge pense de votre argument, vous ne pourez pas être condamné.
Le mandement à citation indique :
"d'avoir par don, promesse, menace.......provoqué à l'infraction d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne ou donné des instructions pour la commettre, en m'espèce en demandant à ....de placé un appareil enregistreur"
effectivement votre défense au moyen de n'avoir jamais voulu avoir l'intention de m'imiscer dans la vie privée des comparses et très important et je l'invoque dans le plaidoyer que j'ai préparé.
Pensez-vous que c'est défendable avec ces deux arguments majeurs ?
Peut-être auriez-vous un autre argument de défense ?
ce n'est pas parce qu'une preuve obtenue illégalement peut être retenue par la justice que l'action illégale commise pour l'obtenir ne peut plus être condamnée.
dans un tel cas, je ferais simple et court, je rapellerais l'arrêt de la cour de cassation et dirait que les propos enregistrés entraient dans le cadre de la seule activité professionnelle des intéressés.
en tout cas, vraiment merci pour votre aide.
J'ai tellement subi avec cette affaire, entre dépression, arrêt de 8 mois, notation revue à la baisse, etc....que j'ai vraiment l'impression d'être dans un tunnel alors qu'au départ c'était moi et mon collègue qui étions les victimes de ces deux personnes....
J'ai tellement d'honnêteté dans mes revendications que je n'arrive pas à me convaincre de ma culpabilité et de ma responsabilité.
Pourriez-vous garder dans un petit coin notre discussion au cas où vous auriez d'autres arrêts allant dans mon sens. Ils ne seront pas inutiles.
De mon côté je vais poursuivre et surtout je vous tiendrais au courant.
J'aurais une question sur la compréhension de cet arrêté de la Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-82.808
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023693749&fastReqId=989366652&fastPos=7
J'ai du mal à comprendre ce qu'il résulte de cet arrêté. Est-ce que la partie civile (M. Olivier X.) a eu gain de cause ou a finalement été déboutée ?
C'est plutôt compliqué de décrpter un arrêté.