Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/31-1990/037_PS_SJG_SJG9031CM00037.htm
Timestamp: 2018-05-24 05:11:17+00:00
Document Index: 120822023

Matched Legal Cases: ['art. 2', '§ 3', 'art. 2', '§ 3', 'art. 2', '§ 3']

1° Communautés européennes. — Libre circulation des personnes. A) Atteinte légitime au principe. Fondement. Convention européenne des droits de l'homme, art. 2, § 3, protocole n° 4. B) Principe. Limite. Comportements délictueux. 2° Etrangers. — Entrée et séjour en France, Interdiction définitive du territoire français. Peine. Prononcé. Pouvoir discrétionnaire des juges du fond - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Communautés européennes. — Libre circulation des personnes. A) Atteinte légitime au principe. Fondement. Convention européenne des droits de l'homme, art. 2, § 3, protocole n° 4. B) Principe. Limite. Comportements délictueux. 2° Etrangers. — Entrée et séjour en France, Interdiction définitive du territoire français. Peine. Prononcé. Pouvoir discrétionnaire des juges du fond
(Cass. crim.. R., 3 mai 1990 ; de Miranda Rodriguès). 1° A) L article 2, paragraphe 3 du protocole n° 4 annexé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet au législateur d'un État démocratique d'interdire l'accès de son territoire à un étranger, notamment lorsque cette mesure est nécessaire à la prévention des infractions pénales ou à la protection de la santé. B) Les stipulations du Traité de Rome, notamment en ce qu'elles posent le principe (...)