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Timestamp: 2019-02-19 13:36:44+00:00
Document Index: 24238367

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 46', 'art. 17', 'arrêt ']

<< UFC TOGO >> Rapport 2008 de l'ONU sur le Togo : des enfants de moins de 10 ans, emprissonés et battus
Rapport 2008 de l’ONU sur le Togo : des enfants de moins de 10 ans, emprissonés et battus
par Organisation des Nations Unies (ONU) , le 15 mars 2008, publié sur ufctogo.com
Le Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Manfred Nowak, a effectué une visite au Togo du 10 au 17 avril 2007 : « des enfants abandonnés, victimes de la traite et marginalisés, dont certains âgés de moins de 10 ans, sont détenus avec de jeunes adultes délinquants, les châtiments corporels semblent être une pratique courante [...] Au camp militaire de parachutistes de Kara, le Rapporteur spécial n’a pas pu vérifier si les cellules étaient occupées, parce qu’il en a été empêché et a été retardé [...] des membres de sa délégation aient été empêchés, sous les insultes et les menaces, de s’assurer que personne n’interviendrait ni dans les locaux de détention ni auprès des détenus entre le moment de son arrivée au camp et celui où il avait la possibilité d’inspecter effectivement les cellules. »
Distr. Assemblée générale GÉNÉRALE
A/HRC/7/3/Add.5 6 janvier 2008
FRANÇAIS Original : ANGLAIS
Rapport de Manfred Nowak, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
MISSION AU TOGO*
* Le résumé du présent rapport de mission est distribué dans toutes les langues officielles. Le rapport proprement dit est joint en annexe au résumé, et il est distribué uniquement dans la langue originale et en français. GE.08-10032 (F) 150108 210108
Le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants a effectué une mission au Togo du 11 au 17 avril 2007. Il remercie le Gouvernement d’avoir pleinement coopéré avec lui. On trouvera dans le présent rapport une analyse des aspects juridiques et factuels de la situation au Togo en ce qui concerne la torture ou les mauvais traitements.
Le Rapporteur spécial, tout en notant que l’actuel gouvernement s’est engagé d’une
manière générale à lutter contre la torture et que, de ce fait, depuis 2005, la situation s’est considérablement améliorée dans la plupart des commissariats de police et postes de gendarmerie dans lesquels il s’est rendu, a eu connaissance de preuves de mauvais traitements infligés par des agents de la force publique, dans la plupart des cas au cours d’interrogatoires pour obtenir des aveux. Il a aussi pris connaissance d’allégations et de preuves concernant plusieurs cas de passages à tabac auxquels des gardiens de prisons ou d’autres détenus se seraient livrés à titre de punition. Il est profondément préoccupé par le fait que dans les lieux de privation de liberté, les mineurs et les enfants courent davantage de risques que les adultes de subir des châtiments corporels ou des mauvais traitements.
En ce qui concerne les conditions de détention dans les postes de police et de gendarmerie, mais aussi dans la plupart des prisons, le Rapporteur spécial considère qu’elles peuvent équivaloir à des mauvais traitements. En particulier, il est préoccupé par le surpeuplement critique que connaissent la plupart des prisons, les conditions d’hygiène déplorables, la quantité de nourriture distribuée et la qualité et les difficultés d’accès aux services médicaux.
Le Rapporteur spécial a recensé les causes profondes de cet état de choses : impunité quasi totale, due notamment au fait que la législation togolaise n’interdit pas explicitement la torture ; défaillances du système de justice pénale ; absence de garanties contre la torture et de mécanismes indépendants de surveillance ; participation de l’armée aux opérations de maintien de l’ordre ; manque de ressources ; corruption.
En conséquence, le Rapporteur spécial recommande au Gouvernement togolais de prendre des mesures pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution du Togo et du droit international relatif aux droits de l’homme. En particulier, le Rapporteur spécial recommande au Gouvernement, agissant avec l’assistance de la communauté internationale, d’ériger la torture en infraction pénale et de lutter contre l’impunité ; d’améliorer les garanties existantes protégeant contre la torture et de veiller à ce qu’elles soient appliquées ; de mettre en place un système de justice réparatrice et des mesures non privatives de liberté et de les renforcer lorsqu’ils existent ; de poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de détention, notamment en vue d’assurer des soins de santé ; de veiller à ce que le système de justice pénale ne renferme, à quelque stade que ce soit, aucun élément discriminatoire, notamment en luttant contre la corruption. Il formule aussi des recommandations visant à prévenir la torture, qui passent par exemple par une définition précise des attributions des services responsables du maintien de l’ordre et par l’amélioration de la formation de leur personnel.
RAPPORT DU RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS MISSION AU TOGO (10-17 AVRIL 2007)
Introduction ............................................................................... 1 - 7 5
I. CONTEXTE HISTORIQUE........................................................... 8 6
II. CADRE JURIDIQUE .................................................................. 9 - 32 7
A. Niveau international ............................................................. 9 7
B. Niveau régional................................................................... 10 7
C. Niveau national................................................................... 11 - 32 8
1. Protection constitutionnelle des droits de l’homme,
y compris l’interdiction de la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants............................ 11 - 12 8
2. Dispositions du Code pénal érigeant la torture
en infraction............................................................................... 13 - 20 8
3. Garanties contre la torture et les mauvais traitements
lors de l’arrestation et de la détention....................................... 21 - 29 10
4. Enquête sur des actes de torture ...................................... 30 - 32 12
III. PRATIQUE............................................................................. 33 - 59 13
A. Conditions de détention......................................................... 33 - 45 13
B. Situation en ce qui concerne la torture et les mauvais
traitements ................................................................................ 46 - 52 16
C. Femmes et mineurs............................................................. 53 - 59 17
IV. CAUSES PROFONDES ............................................................. 60 - 79 19
A. Impunité.................................................................................. 60 - 62 19
B. Les défaillances du système de justice pénale..................... 63 - 69 20
C. Protection contre la torture et contrôle indépendant........... 70 - 74 22
D. Participation de l’armée aux activités de maintien de l’ordre 75 - 76 23
E. Manque de ressources et corruption .................................... 77 - 79 24
V. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS.................................... 80 - 118 24
A. Conclusions.............................................................................. 81 - 91 24
B. Recommandations................................................................ 92 - 118 26
LIEUX DE DÉTENTION - CAS INDIVIDUELS.................................... 30
1. Le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Manfred Nowak, a effectué une visite au Togo du 11 au 17 avril 2007 à l’invitation du Gouvernement.
2. L’objectif de cette visite était double : évaluer la situation en ce qui concerne la torture et les mauvais traitements dans le pays, et fournir une assistance au Gouvernement dans l’action qu’il mène pour apporter des améliorations dans l’administration de la justice, y compris dans la police, la gendarmerie et les services pénitentiaires. L.invitation que le Gouvernement a lancée au Rapporteur spécial témoigne de la volonté du Togo de se prêter à un examen indépendant et objectif de la situation des droits de l’homme sur son territoire. Le Rapporteur spécial note que ses interlocuteurs, dans leur immense majorité, ont signalé que la situation s’est notablement améliorée depuis 2005. Le Gouvernement, à tous les niveaux, lui a donné l’assurance que le Togo a fait table rase du passé. Le Rapporteur spécial encourage le Gouvernement à donner suite aux recommandations qui figurent dans le présent rapport, de manière à assainir davantage la situation en ce qui concerne la torture ou les mauvais traitements.
3. Le Rapporteur spécial s’est entretenu avec le Premier Ministre, le Ministre des affaires
étrangères et de l’intégration africaine, la Ministre des droits de l’homme et de la démocratie, le Ministre de la sécurité, le Ministre de la justice et Garde des sceaux, la Ministre des affaires sociales et de la promotion de la femme, un représentant du Ministère de la défense et des anciens combattants, le Procureur général ainsi qu’avec le Président et plusieurs membres de la Commission nationale des droits de l’homme.
4. Le Rapporteur spécial s.est entretenu également avec des représentants d’organisations non gouvernementales et autres organisations de la société civile. Il a en outre tenu des réunions avec le Comité international de la Croix-Rouge, des membres de l.équipe de pays des Nations Unies, représentant notamment le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), et avec des membres du corps diplomatique en poste à Lomé.
5. Le Rapporteur spécial tient à remercier le Ministère des affaires étrangères et les autres autorités pour l’entière coopération qu’ils lui ont accordée. Il a pu avoir accès sans restriction aux prisons, aux postes de gendarmerie et aux dépôts de la police sans s’annoncer au préalable et a pu s’entretenir en privé avec des détenus. À Lomé, il s’est rendu à la prison civile et à la brigade des mineurs (centre de détention pour mineurs), au quartier général de la gendarmerie, à la Direction de la police judiciaire et au siège du centre national des services de renseignements. À Notsé, il a visité la prison. À Kara, il s’est rendu à la prison et au camp militaire de parachutistes (camp Landja), et il regrette qu’il ait dans un premier temps été empêché de pénétrer dans le centre de détention et que certains des membres de son équipe aient été sérieusement menacés par des soldats. Il s’est également rendu dans les locaux de la brigade antigang de la gendarmerie et au commissariat de police. Il s’est rendu dans les postes de gendarmerie de Pya, Anié, Sotouboua et Agbelouvé. Il a visité les locaux de la brigade de recherche de la gendarmerie à Sokodé, et le commissariat de police de Tsevié. Il s’est entretenu
avec les procureurs de Sokodé et de Tsevié.
6. Le 12 septembre 2007, une version préliminaire du présent rapport a été communiquée au Gouvernement. Le 11 décembre 2007, le Gouvernement a formulé des observations détaillées, qui ont été examinées de près et prises en considération.
7. Le Rapporteur spécial exprime sa gratitude au Gouvernement pour la coopération sans faille qu’il lui a apportée lors de sa visite. Il sait gré au Coordonnateur résident des
Nations Unies à Lomé, au Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme à Lomé et à tous les membres de l.Équipe des Nations Unies de l’assistance insigne qu’ils lui ont offerte avant sa mission et tout au long de sa mission, notamment aux spécialistes des droits de l’homme, aux interprètes et aux chauffeurs, au docteur Hans-Peter Hougen, médecin légiste à l.Université de Copenhague, et à Mme Julia Kozma et Mme Isabelle Tschan, de l’Institut des droits de l’homme Ludwig Boltzmann à Vienne. publié sur ufctogo.com
8. Pendant la plus grande partie de la période qui s’est écoulée depuis qu’il a obtenu de la France son indépendance, en 1960, le Togo a été dirigé par un gouvernement militaire. Lorsque le colonel Gnassingbé Eyadema, à la tête du pays depuis le coup d’État de 1967, a dissous le gouvernement en 1993, l’Union européenne a suspendu l’aide qu’elle lui accordait au titre de l’Accord de Lomé. En 2004, l’Union européenne a renoué le dialogue à l’initiative du Gouvernement et, dans le cadre de ce processus, le Gouvernement a souscrit à « 22 engagements » qui concernent le rétablissement de la démocratie et le renforcement du respect des droits de l’homme [1]. Néanmoins, après la mort de Gnassingbé Eyadema en février 2005, son fils, Faure Gnassingbé, a été nommé Président avec l’appui de l’armée, ce qui a suscité une condamnation partout dans le monde. Faure Gnassingbé est convenu d’organiser des élections présidentielles en avril 2005. Cette élection, à laquelle, candidat sortant, il a recueilli 60 % des suffrages, a été éclipsée par des violences dans la rue de grande ampleur et de graves
violations des droits de l’homme, comme des exécutions arbitraires, des disparitions et des actes de torture. Un envoyé spécial a été dépêché au Togo par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, qui a établi que près de 500 personnes avaient été tuées [2]. Au-delà des critiques réitérées portées contre le Gouvernement pour son manque de respect des droits de l’homme, et en particulier pour n’avoir pas traduit en justice les auteurs de ces violations massives des droits de l’homme, certains signes positifs sont apparus. En août 2006, le Gouvernement et tous les partis d’opposition ont signé un Accord politique global [3], qui reconnaît à l’opposition le droit de participer aux affaires publiques.
9. Le Rapporteur spécial note que le Togo est partie aux principaux instruments de l’ONU
relatifs aux droits de l’homme qui interdisent la torture et les mauvais traitements, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative aux droits de l’enfant.
Pour cette dernière, le Togo a ratifié le Protocole facultatif, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ainsi que le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Togo est partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui porte sur le droit pour des particuliers de soumettre des communications, mais non au deuxième Protocole facultatif, visant à abolir la peine de mort. Il a reconnu la compétence du Comité contre la torture pour examiner des communications émanant d’autres États parties tout comme de particuliers, en faisant les déclarations visées aux articles 21 et 22 de la Convention contre la torture. Le Togo a signé le Protocole facultatif se rapportant à cette Convention, mais il ne l’a pas encore ratifié. Le Togo est également partie aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles additionnels I et II aux Conventions. Il n’est pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
B. Niveau régional
10. Le Togo a ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et son Protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Il est également partie à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant africain. En outre, il a signé le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique. Membre de l’Union africaine, il est demandé au Togo d’adhérer aux Lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island), qui ont été adoptées en 2002 par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
C. Niveau national
1. Protection constitutionnelle des droits de l’homme, y compris l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
11. Le préambule et les articles 50 et 140 de la Constitution promulguée le 14 octobre 1992 expriment l’attachement du peuple togolais aux droits de l’homme et aux instruments juridiques internationaux qui les protègent. L.article 50 dispose que « les droits et les devoirs, énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ratifiés par le Togo, font partie intégrante de la présente Constitution ». Quant à l’article 140, il précise que tous les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés produisent leur effet sur le territoire dès leur publication. En cas de conflit entre un traité international et une loi nationale, le premier l’emporte. Le Togo applique ainsi dans le domaine du droit une doctrine moniste. Au Chapitre II de la Constitution sont énoncés un ensemble de droits de l’homme, dont le droit de circuler librement (art. 22), le droit à la liberté de pensée, de religion et d’expression (art. 25), la liberté de la presse (art. 26) et la liberté d’association et de manifestation pacifique (art. 30). En outre, la Constitution garantit des droits économiques, sociaux et culturels, comme, notamment, le droit à la santé (art. 34), le droit à l’éducation des enfants (art. 35) et le droit au travail (art. 37).
12. Plus précisément, les articles 13, 16 et 21 de la Constitution renferment des dispositions concernant la torture. L.article 21 est ainsi conçu : « La personne humaine est sacrée et inviolable. Nul ne peut être soumis à la torture ou à d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Nul ne peut se soustraire à la peine encourue du fait de ces violations en invoquant l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique. Tout individu, tout agent de l.État coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi. Tout individu, tout agent de l.État est délié du devoir d’obéissance lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte grave ou manifeste au respect des droits de l’homme et des libertés publiques. ». L’article 13 se lit comme suit : « L.État a l’obligation de garantir l’intégrité physique et mentale, la vie et la sécurité de toute personne vivant sur le territoire national. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa liberté ni de sa vie. ». Enfin, le paragraphe 1 de l’article 16 dispose que : « Tout prévenu ou détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa dignité, sa santé physique et mentale et qui aide à sa réinsertion locale. ».
2. Dispositions du Code pénal érigeant la torture en infraction
13. Le Code pénal togolais de 1980 et le Code de procédure pénale de 1983, tous deux
antérieurs à la Constitution de 1992, ne contiennent aucune disposition définissant la torture et érigeant les actes de torture en infraction comme l’exige l’article 4 de la Convention contre la torture. Certaines dispositions du Code pénal (art. 46, 47, 48 et 61) visent les « violences volontaires » mais ne recouvrent pas l’ensemble des aspects de la torture, n’établissent pas de sanctions appropriées et sont sujettes à la prescription.
14. L.article 46 du Code pénal est ainsi libellé : « Quiconque exerce volontairement des
violences sur autrui sera puni de deux mois à deux ans d’emprisonnement si ces violences ont entraîné pour la victime une incapacité de travail personnel comprise entre dix jours et trois mois. ». L.article 47 dispose que, dans certaines circonstances particulières précisées, la peine pourra être portée à cinq ans d’emprisonnement au maximum. Aux termes de l’article 48, l’auteur de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner est passible de cinq à dix ans d’emprisonnement, voire vingt ans dans certaines circonstances.
15. Les articles 60 et 61 du Code pénal togolais interdisent la privation de liberté et le recours à la violence contre autrui et définissent les peines correspondantes. L.article 150 du Code pénal prévoit que la peine est double si le fait en question est commis par un magistrat ou un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ou suite à un abus de pouvoir.
16. Les articles 3 et 4 de la loi no 98-16 du 17 novembre 1998, portant interdiction des
mutilations génitales féminines (qui complète le Code pénal togolais de 1980) punissent la participation aux mutilations génitales féminines.
17. L’article 14 de la loi no 91-14 du 9 juillet 1991 portant statut spécial des personnels de la police togolaise prévoit que les fautes commises par les personnels de la police exposent ceux-ci à des sanctions disciplinaires ou pénales. L’article 37 de la loi de 1965 sur l’ordre public énonce les sanctions disciplinaires dont sont passibles les membres des forces de sécurité, qui sont notamment la dégradation pour ceux ayant un grade inférieur à un grade donné, la confiscation du salaire pouvant aller jusqu.à deux mois de salaire et des peines pouvant aller jusqu’à deux mois d’emprisonnement ou de détention. Un fonctionnaire convaincu d’avoir commis une infraction grave est également passible de révocation. Mais un fonctionnaire condamné pour délit n’est pas systématiquement révoqué.
18. Le Code pénal togolais (art. 17, 45, 222, 223, 233 et 234) prévoit toujours la peine de mort pour un certain nombre d’infractions. Néanmoins, selon la délégation togolaise qui s’est exprimée devant le Comité des droits de l’homme, la justice togolaise n’a eu à prononcer que très peu de condamnations à la peine capitale [4]. Le Rapporteur spécial regrette de n’avoir reçu aucune autre donnée ou information détaillée sur les dernières condamnations à mort prononcées et appliquées. Il a été cependant informé que le Togo était abolitionniste dans la pratique et que l’abolition de jure de la peine de mort était envisagée dans le cadre des réformes législatives en cours.
19. Rien dans la législation togolaise n’interdit l’expulsion, le refoulement ou l’extradition
d’une personne vers un autre État où elle risque d.être torturée (principe du non-refoulement). Au contraire, le Togo est partie à des accords sous-régionaux [5] avec des États voisins, qui permettent de renvoyer une personne condamnée pour infraction vers un des États signataires, au mépris total de toute procédure judiciaire, étant donné que le renvoi dans le cadre de ces accords relève de la seule responsabilité des agents de police des États concernés [6] .
20. À propos des châtiments corporels, le Rapporteur spécial a été informé que le
6 juillet 2007, prenant en considération les préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant [7], l.Assemblée nationale avait adopté le code de l’enfant [8], dont dispose l’article 376 :
« Les châtiments corporels et toute autre forme de violence ou de maltraitance sont interdits dans les établissements scolaires, de formation professionnelle et dans les institutions. ».
3. Garanties contre la torture et les mauvais traitements lors de l’arrestation et de la détention.
a) Garanties constitutionnelles
21. L’article 15 de la Constitution dispose que nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu (habeas corpus). Le deuxième paragraphe de l’article 16 garantit le droit de tout prévenu ou détenu de se faire examiner par un médecin de son choix ; le troisième paragraphe pose le droit de tout prévenu de se faire assister d’un conseil au stade de l’enquête préliminaire. L’article 17 dispose que « toute personne arrêtée a le droit d.être immédiatement informée des charges retenues contre elle », et l’article 18 consacre le principe de la présomption d’innocence.
b) Code pénal et Code de procédure pénale
22. L’article 52 du Code de procédure pénale prévoit que la garde à vue avant la présentation à un juge ne peut excéder une durée de quarante-huit heures, qui peut être prolongée une fois de quarante-huit heures par le Procureur de la République ou le juge chargé du ministère public. Si l’arrestation a lieu hors du siège du ministère public, ce délai de quarante-huit heures est augmenté de vingt-quatre heures, temps nécessaire pour conduire la personne gardée à vue devant le magistrat compétent. L’article premier de la loi no 87-05 du 26 mai 1987 qui modifie la loi no 85-19 du 27 décembre 1985 complétant l’article 52 du Code de procédure pénale, permet de maintenir une personne en garde à vue pendant huit jours lorsque les faits sont
particulièrement graves et complexes et si l’autorisation a été donnée par un procureur ou un juge.
23. L’article 53 du Code de procédure pénale dispose que dans tout poste de police et de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue, un registre sera tenu, sur lequel seront consignés l’identité complète de l’intéressé, le motif de sa garde à vue, le jour et l’heure de son entrée, le jour et l’heure de sa sortie, ainsi que les conditions de son arrestation. Le registre doit être signé par la personne gardée à vue.
24. En outre, le troisième paragraphe de l’article 53 prévoit que la personne gardée à vue peut, à sa demande ou à la demande d’un membre de sa famille, être examinée par un médecin, sous réserve toutefois de l’accord du parquet.
25. Bien que la présence d’un avocat soit un droit constitutionnel, le Code de procédure pénale ne renferme aucune disposition expresse sur le droit à l’assistance d’un défenseur. Pour combler ce vide juridique, le Gouvernement a émis la circulaire no 0222/MISD-CAB du 17 mai 2004, qui dispose que « lorsqu’il pèse sur une personne des indices graves et concordants de nature à lui imputer la commission d’une infraction et qu’elle est placée en garde à vue, cette personne peut demander à se faire assister de son avocat dès les premiers instants de son placement en garde à vue ». L’avocat peut avoir, à sa demande, quinze minutes d’entretien avec l’intéressé à partir de la vingt-quatrième heure de la garde à vue. À l’issue de cet entretien, l’avocat consigne le nom de la personne, la date et le motif de l’arrestation, ainsi que toute autre observation ou commentaire, sur un registre spécial tenu au poste de police ou de gendarmerie. Selon la circulaire, l’avocat est tenu à certaines obligations, comme celle de la confidentialité. De plus, il n’a pas accès à la cellule du détenu. L’enquête effective se déroule sans la présence de l’avocat. Lorsque la garde à vue et la procédure touchent à leur fin, l’officier de police judiciaire peut autoriser l’avocat, qui en fait la demande, à s’entretenir une deuxième fois avec le détenu [9] .
26. L’article 92 du Code de procédure pénale dispose que, lors de la première comparution devant le juge d’instruction, l’inculpé est informé expressément des faits qui lui sont imputés, de son droit de ne faire aucune déclaration, de son droit de choisir un conseil, toutes mentions qui sont portées au procès-verbal. La circulaire no 0222/MISD-CAB ne prévoit cependant aucune obligation analogue pour les policiers ou les gendarmes qui ont procédé à l’arrestation ou qui sont chargés de l’enquête.
27. La section 7 du Code de procédure pénale traite de la détention préventive. L’article 112 dispose que la détention préventive est une mesure exceptionnelle. Aux termes de l’article 113, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à deux ans d’emprisonnement, l’inculpé domicilié au Togo ne peut être détenu plus de dix jours après sa première comparution devant le juge d’instruction s.il n’a pas déjà été condamné soit pour un crime, soit à un emprisonnement de plus de trois mois sans sursis pour délit de droit commun. En règle générale, la mise en liberté est de droit lorsque la durée de la détention préventive atteint la moitié du maximum de la peine encourue et que l’inculpé est délinquant primaire. Les articles 114 à 116 du Code de procédure pénale régissent la mise en liberté sous caution à la demande du Procureur
de la République ou de l’inculpé lui-même.
28. L’article 191 du Code de procédure pénale dispose qu’« il est établi chaque mois dans
chaque cabinet d’instruction une notice de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de la date du dernier acte d’information exécuté ».
29. Ni le Code pénal ni le Code de procédure pénale ne contiennent de disposition prescrivant la nullité des déclarations obtenues par la torture [10].
4. Enquête sur des actes de torture
30. Un des moyens de porter plainte consiste à saisir la Commission nationale des droits de l’homme, qui a été la première institution nationale des droits de l’homme créée en Afrique. Les articles 156 à 158 de la Constitution du Togo de 2003 garantissent l’indépendance et le fonctionnement de la Commission, établie en 1987 et remaniée en 2005 [11] et le 31 mai 2006. Ses nouveaux membres ont pris leurs fonctions en février 2007. La loi de 2005 habilite la Commission à diligenter une enquête à la suite d’une plainte émanant d’un particulier ou d’une organisation non gouvernementale, de même que de sa propre initiative [12]. A la demande
de son président ou d’un de ses membres, la Commission peut agir immédiatement en cas de violation des droits de l’homme et désigner un rapporteur spécial, lequel peut faire des recommandations à son intention. Si la violation se poursuit, la Commission se réunit pour examiner le rapport du rapporteur spécial et prendre des mesures appropriées pour y mettre fin, par l’entremise en particulier du Président de l.Assemblée nationale, qui fera rapport à l’Assemblée nationale, du chef de l.État ou des tribunaux.
b) Enquêtes sur les allégations de torture ou de mauvais traitements
31. Les officiers de police judiciaire, les gendarmes et la police, lorsqu’ils sont saisis d’une plainte pour acte de torture ou mauvais traitements, sont chargés de l’enquête. Ils peuvent aussi ouvrir une enquête préliminaire de leur propre initiative. Les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction sont déférées au Procureur de la République. Conformément à l’article 15 du Code de procédure pénale, ont qualité pour mener l’enquête le Procureur de la République, les juges chargés du ministère public, les juges d’instruction ainsi que les officiers de gendarmerie et la police. Au cours de l’été 2005, il a été créé au sein du Ministère de la sécurité une Inspection générale ayant compétence pour recevoir des plaintes pour acte de torture ou mauvais traitements émanant de particuliers. Selon son directeur, l’Inspection générale n’a reçu à ce jour aucune plainte pour acte de torture.
c) Réparation
32. Il n’existe dans la législation togolaise aucune disposition garantissant la réparation des préjudices causés aux victimes d’actes de torture. Il n’existe pas non plus de procédure de demande en réparation des préjudices résultant d’actes de torture. L.action en réparation d’une manière générale est régie par les articles 2 à 5 du Code de procédure pénale et par le Code civil. Les détenteurs d’une parcelle de l’autorité publique encourent une responsabilité civile pour préjudice causé dans l’exercice de leurs fonctions officielles [13]. D’après le Gouvernement, en se référant à la notion de violence retenue par le Code, le juge qui statue sur les faits de violence se prononce en même temps sur la réparation à accorder à la victime. De plus, le futur code pénal qui définira la torture en même temps qu’il l’incriminera, prévoira aussi une procédure d’indemnisation des victimes de torture.
A. Conditions de détention
33. Le Rapporteur spécial a visité trois prisons, à Lomé, Notsé et Kara. Dans les prisons de Lomé et de Notsé, la surpopulation dans les quartiers réservés aux hommes est particulièrement préoccupante. Le Rapporteur spécial note qu’officiellement la prison de Lomé peut accueillir 800 personnes, chiffre qui semble surestimé vu sa dimension [14]. Lors de la visite du Rapporteur spécial, la prison de Lomé abritait 1 477 personnes (pour plus de détails, voir l’appendice). Le Rapporteur spécial considère donc que la prison civile de Lomé abrite au moins trois fois plus de personnes qu’elle ne peut le faire. Il a été informé que les prisons de Dapaong, Bassar et Sokodé sont elles aussi surpeuplées. Le Rapporteur spécial prend note de l’argument du Gouvernement qui fait valoir que la plupart des prisonniers sont des récidivistes et que des projets de construction de nouvelles prisons avec l’aide de l.Union européenne sont à l’étude.
34. Le quartier des hommes de la prison de Notsé, où étaient incarcérés 124 détenus au
moment de la visite du Rapporteur spécial, compte quatre cellules, dont une consiste en un couloir d’environ 1 m x 3 m et trois cellules mesurant 1 m x 1,5 m chacune. Le Rapporteur spécial a été informé que la nuit cette cellule abritait 14 personnes. Lorsqu’il s.est enquis de la manière dont l’espace était réparti entre les détenus, les autorités administratives de la prison lui ont répondu que ces questions étaient réglées par le bureau interne, c’est-à-dire les « chefs » dans la hiérarchie de la population carcérale. Les détenus exerçant le rôle de « chef de cour » bénéficient d’un traitement spécial et sont autorisés à dormir dans le quartier des femmes lorsqu’il est vide, mais il semble que les détenus les plus faibles et les plus vulnérables soient obligés de dormir dans la cellule la plus exiguë, ce qui constitue une pratique indéniablement discriminatoire.
35. Cette surpopulation carcérale a bien évidemment des répercussions sur l’hygiène et la sécurité dans les prisons. Les détenus dorment dans des cellules où il fait très chaud, qui empestent, qui sont surpeuplées et qui ne sont pas suffisamment grandes pour que chaque occupant puisse s’allonger. Il n’y a pas de lit séparé comme les normes internationales l’exigent. Entre 6 heures du soir et 6 heures du matin, les détenus sont enfermés dans leurs cellules. Comme celles-ci sont souvent dépourvues d’installations sanitaires, ils sont obligés d’utiliser des seaux. De nombreux détenus interrogés se sont plaints de ne pas pouvoir se protéger contre les moustiques la nuit. Dans de nombreux cas, les détenus atteints d’une maladie contagieuse ne sont pas séparés des autres.
36. Il y a dans toutes les prisons des infirmières qui dispensent les soins courants, mais les cas graves, en règle générale, ne sont pas traités si le détenu ne peut pas payer (ce qui est souvent le cas pour les étrangers). Il s’ensuit que les détenus gravement malades ne sont pas hospitalisés et qu’ils ne reçoivent pas le traitement qui convient, en violation des normes internationales (par exemple, le médecin membre de la mission a constaté qu’un Béninois détenu dans la prison de Notsé nécessitait une hospitalisation d’urgence). Les affections les plus courantes sont les suivantes : paludisme, migraines, maux d’estomac, diarrhée, dermatoses (gale, teignes), toux, grippe, parasites intestinaux, hernies, herpès et sida.
37. Le Rapporteur spécial a reçu de nombreuses plaintes concernant la qualité de la nourriture et la quantité. D.une manière générale, les détenus reçoivent un seul repas par jour, consistant en une « pâte » (bouillie de céréales écrasées), accompagnée parfois de haricots et, rarement, de poisson. Pour un complément de nourriture, ils sont tributaires de la famille ou de la solidarité de codétenus plus aisés. De nombreux détenus ont indiqué que, pour pouvoir entrer en possession de la nourriture que leur famille leur apporte, ils doivent payer d’autres détenus « haut placés » dans la hiérarchie de la population carcérale, ou l’administration pénitentiaire. Selon un rapport que la Commission nationale des droits de l’homme a remis récemment au Rapporteur
spécial, en 2005 et 2006 des détenus sont morts de maladie ou de faim [15].
38. Pour le Rapporteur spécial, la prison de Kara, qui dispose d’un grand jardin potager où les détenus peuvent cultiver des fruits et des légumes, pourrait servir d’exemple. Il est cependant préoccupant que l’affectation des lopins manque de transparence, en ce sens que la question est réglée sur le plan interne et que, apparemment, les détenus ne bénéficient pas de cet avantage dans des conditions d’égalité.
39. Le Rapporteur spécial a été informé que les conditions s.étaient améliorées avec le
Programme d’appui d’urgence au secteur pénitentiaire (PAUSEP) de l’Union européenne qui, dans certaines prisons, a permis d’aménager des parloirs et des installations sanitaires, d’amener l’eau courante dans les cellules, de donner des matelas aux détenus, et de fournir une assistance médicale et une aide alimentaire subventionnées.
40. En violation des normes internationales, les détenus en détention provisoire et les
condamnés ne sont séparés dans aucune des trois prisons que le Rapporteur spécial a visitées. Dans ces prisons, entre 50 et 75 % de la population carcérale est en attente de jugement.
41. À la prison de Kara, le Rapporteur spécial a découvert une cellule abritant trois malades mentaux et une cellule occupée par un malade mental. Tous ces prisonniers devaient rester toute la journée dans leur cellule sombre et sale et ne recevaient aucune assistance médicale ou psychiatrique.
2. Garde à vue dans les postes de gendarmerie et de police [16]
42. Dans la plupart des dépôts des postes de police et de gendarmerie, les personnes en garde à vue dorment à même le sol dans des cellules où il fait très chaud et qui sont sombres et peu ou pas du tout ventilées. De nombreux détenus ont indiqué qu’ils n’étaient autorisés à utiliser les toilettes qu’une fois par jour (en général tôt le matin) et qu’ils n’avaient que très peu de possibilités d’avoir de l’eau pour faire leur toilette - nombre de personnes avec lesquelles le Rapporteur spécial s’est entretenu n’avaient pas pu prendre de douche pendant toute la durée de leur garde à vue dans les postes de police ou de gendarmerie, certaines jusqu.à dix jours. Dans de nombreux postes de gendarmerie et de police, il n’y a pas d’installations sanitaires, ou s’il y en a
elles ne fonctionnent pas.
43. Au cours de leur garde à vue dans les postes de gendarmerie ou de police, la grande
majorité des détenus ne reçoivent aucune nourriture et doivent donc compter sur leur famille ou leurs codétenus qui reçoivent de la nourriture de leur famille. De nombreux interlocuteurs ont indiqué qu’ils n’ont pas accès à l’eau potable, sinon moyennant paiement.
44. La précarité des conditions de garde à vue est particulièrement préoccupante, dans la mesure où le Rapporteur spécial a constaté personnellement dans de nombreux cas que la durée maximale de la garde à vue dans les postes de police ou de gendarmerie (quarante-huit ou quatre-vingt-seize heures) était expirée et qu’elle n’avait pas été prolongée par le ministère public comme la loi l’exige. Cela signifie que de nombreux détenus passent de longues périodes dans des conditions épouvantables sans aucun fondement juridique. Un fort pourcentage de détenus sont maintenus en garde à vue au-delà de la durée maximale légale de quatre-vingt-seize heures que le ministère public peut autoriser, dont certains jusqu.à deux semaines.
3. Camps militaires
45. Au camp militaire de parachutistes de Kara, les conditions générales de détention sont en général meilleures que dans les postes de police et de gendarmerie. Il reste que les détenus sont placés dans des cellules minuscules (1,12 m x 90 cm), ce qui constitue un traitement inhumain. Le Rapporteur spécial n’a pas pu vérifier si les cellules étaient occupées, parce qu’il en a été empêché et a été retardé. Le Rapporteur spécial regrette aussi que des membres de sa délégation aient été empêchés, sous les insultes et les menaces, de s.assurer que personne n’interviendrait ni dans les locaux de détention ni auprès des détenus entre le moment de son arrivée au camp et celui où il avait la possibilité d’inspecter effectivement les cellules. Il est donc dans l’incapacité de tirer quelque conclusion que ce soit de ses entretiens avec des détenus dans le camp militaire.
B. Situation en ce qui concerne la torture et les mauvais traitements
46. Tous ses interlocuteurs lui ont indiqué que les passages à tabac ont sensiblement diminué en nombre, mais le Rapporteur spécial a été informé de cas où des gardiens de prison auraient roué de coups des détenus, notamment à la prison de Kara. À Lomé et à Notsé, nombre d’interlocuteurs ont signalé qu’avec l’arrivée de nouveaux régisseurs de prison, la situation s.était considérablement améliorée. Cependant, dans toutes les prisons, le Rapporteur spécial a été informé que ce sont souvent les codétenus, en particulier les chefs de cour, qui frappent leurs codétenus eux-mêmes ou donnent à d’autres détenus l’ordre de le faire. Des incidents de ce genre ont été signalés dans les prisons civiles de Notsé et de Kara notamment. Ces passages à tabac ont pour objectif soit de punir, soit d’intimider les nouveaux arrivants. De même, l’attention du Rapporteur spécial a été appelée sur le fait que, dans certaines prisons, le nouvel arrivant doit payer à ses codétenus un « droit d’entrée » et que, s.il ne peut pas le faire, il sera passé à tabac. Le Gouvernement a informé le Rapporteur spécial que le chef de prison adjoint qui
passait à tabac les détenus à Kara avait été rappelé à son unité de base et placé sous sanction disciplinaire par ses chefs.
47. Les directeurs de prison ont implicitement reconnu cette situation, en disant que la
discipline de la prison relève du bureau interne, c’est-à-dire les chefs dans la hiérarchie de la population carcérale, et que l’administration de la prison n’intervient dans ces affaires intérieures que lorsque les choses vont « trop loin ».
2. Garde à vue dans les postes de gendarmerie et de police
48. En ce qui concerne les actes de torture et les mauvais traitements dans les postes de police ou de gendarmerie, le Rapporteur spécial a été informé que la situation s.était elle aussi beaucoup améliorée depuis 2005. Il serait toutefois erroné de dire que les cas de mauvais traitements dans les postes de police ou de gendarmerie sont des cas isolés. Dans la plupart des locaux de garde à vue qu’il a visités, le Rapporteur spécial a vu des preuves de mauvais traitements infligés quotidiennement, essentiellement pour arracher des aveux (la plupart des détenus ont signalé que les mauvais traitements cessaient une fois les aveux signés). Parfois, les policiers ou les gendarmes frappaient aussi les détenus pour les intimider ou les punir. Dans plusieurs cas, les responsables ont reconnu user à l’occasion de violences, en particulier lorsque le détenu est soupçonné d’avoir commis un crime grave ou n’obéit pas aux ordres donnés.
49. La plupart du temps, les détenus étaient frappés à l’aide de cordelettes (servant souvent de ceinture), de fouets ou de cannes en bois, à la tête et sur d’autres parties du corps, essentiellement le dos et les jambes. De nombreux détenus recevaient des coups sur la plante des pieds. Dans certains cas, les gendarmes ou les policiers donnaient des coups de pied aux détenus ou leur écrasaient les mains, les pieds ou le visage avec leurs bottes. Au siège de la police judiciaire à Lomé, des détenus auraient été forcés à s.asseoir sur une chaise, les mains menottées derrière le dossier de la chaise. Le pied sur les menottes, le policier exerçait sur les mains et les bras du prisonnier des pressions vers le bas, causant de vives douleurs aux bras, aux épaules et au dos. Selon plusieurs sources, des menaces étaient utilisées pour intimider les détenus.
50. Le Rapporteur spécial a été informé de l’existence d’une instruction spéciale de la
gendarmerie visant à prévenir les suicides, que certains responsables (par exemple au centre de détention de la gendarmerie de Sokodé) ont interprétée comme signifiant que les détenus devaient rester nus jour et nuit dans leur cellule. Or, d’après le Gouvernement, la gendarmerie n’a jamais donné l’ordre de laisser nues les personnes en garde à vue. Forcer les détenus à être nus constitue un traitement dégradant. D’autres ont interprété cette instruction comme autorisant le port de seuls sous-vêtements. Il semble qu’il n’existe aucune instruction comparable pour la
police. De nombreux détenus se sont plaints de devoir dormir soit nus, soit avec leurs seuls sous-vêtements, à même le sol dans des cellules puantes, ce qui les exposait davantage aux piqûres de moustiques.
51. Il semble qu’il soit courant de « demander » aux détenus de laver le sol et de nettoyer les postes de police ou de gendarmerie, de laver les voitures et les motos, pratique que d’aucuns jugent humiliante. Selon le Gouvernement, il s’agit exclusivement de l’entretien des cellules dans lesquelles ces personnes sont gardées. Dans certains cas, les détenus n’étaient pas autorisés à être entièrement vêtus pour effectuer ces travaux, ce qui ajoutait à leur humiliation.
52. Le Rapporteur spécial a vu un détenu qui avait reçu une balle dans le dos alors qu’il
essayait de prendre la fuite après un vol à main armée et à qui on n’avait pas administré le médicament que l’hôpital lui avait donné. Cette rétention de médicament, selon le médecin légiste membre de l.équipe, pourrait mettre la vie du détenu en danger parce que ses blessures pourraient s’infecter.
C. Femmes et mineurs
53. En ce qui concerne la situation des femmes en détention, le Rapporteur spécial note que les conditions sont bien meilleures dans les quartiers des femmes que dans ceux des hommes. Toutefois, si l’on excepte le problème de la surpopulation, de nombreux points laissent aussi à désirer dans les prisons pour femmes, notamment la qualité de la nourriture et la quantité, l’interdiction d’accéder aux installations sanitaires pendant la nuit et le manque de soins médicaux. Contrairement à ce qu’exigent les normes internationales minima (par exemple le paragraphe 53 de l.Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus), il n.y a pas de personnel féminin dans les prisons ni dans les locaux de garde à vue de la police ou de la gendarmerie. Le Gouvernement a indiqué que ce problème était en train d.être résolu avec la création d’un corps spécial de surveillants relevant du Ministère de la justice, qui comprendrait des surveillants des deux sexes.
54. Pour ce qui est de la violence qui s’exerce contre les femmes sous l’influence de traditions culturelles préjudiciables fortement enracinées, le Rapporteur spécial partage la préoccupation exprimée par le Comité pour l.élimination de la discrimination à l.égard des femmes (CEDAW) [17], notamment à propos de la pratique des mutilations génitales féminines (MGF). Il a eu connaissance d’une seule condamnation, prononcée en 1998, pour infraction à la loi no 98-106 de 1998, par laquelle la femme ayant pratiqué l’excision et le père de la victime se sont vu infliger une peine de douze mois d’emprisonnement et une amende. En outre, selon ses informations, aucune enquête n’a été menée sur l’ampleur de cette pratique depuis une étude de 1998, laquelle montrait que, dans certaines parties du pays, le pourcentage de femmes ayant subi une excision pouvait atteindre 33 %.
55. Comme l’a relevé le Comité des droits de l’enfant, le Togo ne dispose pas d’un système de justice pour mineurs compatible avec les dispositions et principes de la Convention [18], ce qui signifie qu’il n’y a pratiquement pas d’alternative à la détention pour les mineurs en conflit avec la loi et qu’il n’existe aucune mesure de protection particulière à l.égard des personnes de moins de 18 ans. Le Gouvernement a indiqué que le Programme national de modernisation de la justice, qui est en cours de réalisation, prévoyait la création de tribunaux pour enfants dans presque toutes les juridictions du pays (à l’heure actuelle, il n.y en a qu’un, à Lomé). La création d’un centre des services judiciaires pour la formation permettra aussi de dispenser des enseignements plus pointus en matière de justice pour mineurs.
56. D’après le Gouvernement, en principe, les mineurs sont toujours séparés des adultes dans les prisons, en particulier pendant la nuit ; néanmoins dans de nombreux endroits, il est apparu que les mineurs n’étaient pas séparés des adultes, par exemple au commissariat de police de Kara et aussi à la prison de Notsé. À la prison de Kara, les mineurs étaient détenus avec les adultes jusqu’à quelques jours avant l’arrivée du Rapporteur spécial. Même si, dans leur section, les mineurs sont à l’abri des agressions des détenus adultes, ils n’aiment pas cet endroit car, la cour n’étant pas ombragée, ils ne peuvent aller à l’extérieur. Ils ont également déclaré que, non seulement ils n’avaient pas la possibilité de suivre des cours, mais qu’en plus ils ne disposaient d’aucun livre ou autre moyen d’information et de communication. Le Gouvernement a informé le Rapporteur spécial que, en ce qui concerne la prison de Kara, les travaux étaient commandités afin de créer une cour ombragée pour les mineurs. 57. Souvent les mineurs, et quelquefois même les jeunes enfants, sont placés en détention au lieu d’être confiés aux services sociaux. Au poste de police de Kara, le Rapporteur spécial a vu un garçon de 13 ans qui, au moment de la visite, était détenu depuis deux nuits parce qu’il avait dormi dans un cimetière. Il avait aussi été battu lorsqu’il avait affirmé qu’il était chrétien car les policiers ne l’avaient pas cru.
58. À la prison de Kara, tous les mineurs d’une même cellule avaient été roués de coups le même jour. Les agents de sécurité de la prison, après les avoir obligés à se coucher par terre, les avaient frappés sur les fesses avec une branche d’arbre pour les punir.
59. À la brigade des mineurs de Lomé, où des enfants abandonnés, victimes de la traite et marginalisés, dont certains âgés de moins de 10 ans, sont détenus avec de jeunes adultes délinquants, les châtiments corporels semblent être une pratique courante. Le commandant du centre a admis avoir recours aux châtiments corporels pour les actes de désobéissance graves. Cela représente une violation flagrante des principes fondamentaux de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres normes internationales applicables, telles que l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale (Directives de Vienne).
IV. CAUSES PROFONDES
A. Impunité
60. Le Rapporteur spécial voudrait faire écho aux recommandations formulées par le Comité contre la torture le 28 juillet 2006 [19], selon lesquelles « l’État partie devrait prendre des mesures urgentes afin d’intégrer dans son Code pénal une définition de la torture conforme à l’article premier de la Convention, ainsi que des dispositions incriminant les actes de torture et les sanctionnant de manière appropriée ». Il a reçu l’assurance du Gouvernement que ce processus était en cours [20]. Il tient cependant à souligner qu’ériger la torture en infraction doit être considéré comme une priorité absolue et ne doit pas être repoussé plus longtemps.
61. Le Rapporteur spécial n’a eu connaissance d’aucune condamnation prononcée par un
tribunal pénal pour des actes de torture ou des mauvais traitements infligés dans le passé. On ne lui a pas signalé l’existence de mécanismes, internes ou externes, d’examen des plaintes auxquels les victimes présumées de torture ou de mauvais traitements pourraient recourir, et encore moins en qui elles auraient confiance. Il a toutefois entendu parler d’une permanence téléphonique destinée aux victimes, rattachée au parquet, qui est opérationnelle, mais sur laquelle il n’a pas pu avoir de précisions.
62. Un autre facteur préoccupant est l’impunité qui entoure tous les actes de violence politique perpétrés au fil des années depuis 1958 [21] et, en particulier, les événements liés aux élections de 2005, à une époque où la torture et les actes de violence étaient très répandus, ce qu’attestent plusieurs enquêtes. Le Rapporteur spécial ne sait pas si, depuis lors, les responsables ont été traduits en justice comme l’avaient recommandé le Haut-Commissaire dans son rapport de 2005 [22] et la Commission nationale d’enquête. À ce propos, il tient à réaffirmer que le triptyque vérité-justice-réconciliation devrait être au coeur de tout règlement durable de la crise togolaise [23]. Il a pris note avec satisfaction de l’initiative que le Collectif d’associations contre l’impunité a prise de porter plainte devant la justice pour les violations des droits de l’homme commises au moment des élections et il attend avec intérêt de connaître l’issue de ces plaintes. Selon les informations reçues du Gouvernement, un ministère délégué à la Présidence chargé de la réconciliation et des institutions ad hoc a été créé afin de résoudre le problème de l’impunité. Ce département ministériel est chargé de mettre en place deux commissions, la commission
chargée de promouvoir les mesures susceptibles de favoriser le pardon et la réconciliation nationale et la commission chargée de faire la lumière sur les actes de violence à caractère politique commis par le passé.
B. Défaillances du système de justice pénale
63. La forte proportion de personnes en détention préventive (entre 50 et 75 % des détenus incarcérés dans les prisons que le Rapporteur spécial a visitées, particulièrement alarmante à Lomé, où sur 1 477 détenus, seuls 352 avaient été jugés) prouve que l’article 112 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « la détention préventive est une mesure exceptionnelle », n’est pas respecté. Le Rapporteur spécial considère que le recours excessif à la détention avant jugement est contraire au principe de la présomption d’innocence et à la règle sur le caractère exceptionnel de la privation de liberté affirmés par le droit international et la législation interne. Tous les stades de la procédure pénale présentent de graves déficiences qui se traduisent par un allongement anormal de la durée des procédures.
64. Le premier maillon faible est celui de la police et de la gendarmerie, qui sont responsables des enquêtes mais manquent souvent de moyens pour mener à bien leur tâche. En particulier, souvent, elles n’ont pas de véhicules à leur disposition, pas d’argent pour payer l’essence, pas le matériel voulu pour recueillir les preuves et pas de service de médecine légale sur lequel s.appuyer. Ce manque de moyens d’action a pour conséquence que souvent, et probablement dans la majorité des cas, les aveux constituent le principal élément de preuve (malheureusement il n’existe pas de statistique ni même d’estimation à ce sujet). Un autre facteur qui nuit à l’efficacité de l’action pénale est le manque de clarté dans le partage des responsabilités entre la
police et la gendarmerie. Alors qu’en principe la gendarmerie opère essentiellement dans les zones rurales, le Rapporteur spécial a appris que la distinction entre police et gendarmerie était devenue très floue et que les deux intervenaient aujourd.hui simultanément dans les mêmes zones (en particulier à Lomé). Qui plus est, le fait que la gendarmerie soit subordonnée simultanément à deux ministères, d’une part le Ministère de la sécurité et d’autre part le Ministère de la défense, porte en soi le risque inhérent aux structures de commandement opaques, où nul ne veut prendre de responsabilités.
65. Il y a 12 procureurs dans tout le pays. Ils sont chargés, notamment, de faire respecter les garanties contre la torture, comme le délai maximum de quarante-huit heures pour la garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie et la tenue à jour du registre. D’après le Procureur général, des inspections inopinées sont régulièrement effectuées sur les lieux de détention. Le Rapporteur spécial a cependant constaté que de nombreux détenus étaient maintenus en garde à vue bien au-delà du délai autorisé sans que le Procureur en soit informé. En fait, non seulement on ne demandait pas au Procureur de prolonger la durée initiale de quarante-huit heures prévue pour la garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, mais souvent les gardes à vue duraient une semaine ou même plus. D’après le ouvernement, des substituts seront adjoints aux procureurs et certains seront chargés d’effectuer régulièrement des visites dans les lieux de garde à vue. De plus, le futur code de procédure pénale prévoit que les prévenus dont la garde à vue n’a pas été respectée seront mis en liberté d’office.
66. Tout en étant sensible à certains efforts de réforme [24], le Rapporteur spécial considère qu’actuellement la justice est lente et inefficace. De nombreux prisonniers en détention avant jugement ont déclaré qu’ils n’avaient pas été présentés à un juge ou un procureur même après plusieurs semaines ou mois de détention. Beaucoup ne connaissaient pas l’état de leur affaire même s.ils étaient détenus depuis longtemps. Le Rapporteur spécial n’a pas eu connaissance d’un seul cas dans lequel les autorités judiciaires auraient ouvert une enquête sur des allégations de torture ou rejeté des preuves parce qu’elles avaient été obtenues sous la torture, même lorsqu’il existait des expertises médicales attestant que l’accusé avait été torturé.
67. Parmi les détenus interrogés par le Rapporteur spécial, très peu s’étaient entretenus avec un avocat au cours de leur garde à vue ou de leur détention. Le Rapporteur spécial a appris que les avocats étaient souvent soupçonnés d’être eux-mêmes impliqués dans des affaires de corruption. En outre, les avocats n’ont pas la possibilité de s’entretenir en privé avec les détenus, ce qui nuit grandement à leur capacité de défendre leurs clients. Apparemment, il n’existe pas de programme d’aide juridictionnelle permettant aux personnes accusées d’infractions graves de bénéficier de l’assistance d’un avocat.
68. Le rapport personnel-détenus est extrêmement faible. Le Rapporteur spécial a été informé qu’à Lomé 47 agents [25] font fonctionner une prison de quasiment 1 500 détenus. À la prison de Notsé, il y a 8 agents pénitentiaires pour 124 prisonniers. En outre, il semble que deux administrations parallèles, un « chef de la sécurité » et ses collaborateurs relevant du Ministère de la sécurité d’une part, et un régisseur et ses collaborateurs relevant du Ministère de la justice de l’autre, coexistent, ce qui dilue les responsabilités. Un autre gros problème que le Rapporteur spécial a pu identifier est que, dans les prisons, le pouvoir est systématiquement délégué au bureau interne, c’est-à-dire aux détenus les plus hauts dans la hiérarchie de la prison, ce qui est nécessairement source de corruption, de violence entre détenus et de dépendance de certains détenus à l’égard de leurs codétenus. Nécessité de prendre des mesures de déjudiciarisation et des mesures non privatives de liberté
69. Le fait que le système de justice pénale soit à l.évidence incapable de faire face
à l’engorgement actuel démontre qu’il est indispensable de prendre des mesures de
décriminalisation et de déjudiciarisation, c’est-à-dire d’instaurer des mécanismes de justice réparatrice. En outre, des mesures de substitution crédibles à la détention préventive, comme la libération sous caution ou la mise en liberté surveillée, et des peines de substitution à l’emprisonnement, comme le travail d’intérêt général, l’assignation à résidence, les sanctions orales et la libération conditionnelle, devraient également être mises en place ou plus largement utilisées [26]. Ces mesures ne doivent pas faire figure de solutions au rabais, mais être considérées par le corps judiciaire et l’opinion publique comme offrant une véritable alternative aux peines privatives de liberté. De manière générale, le Rapporteur spécial insiste sur le fait que la détention doit être une mesure de dernier ressort et que les prisons doivent servir à accueillir les
personnes qui ont été condamnées pour des infractions graves et qui représentent un véritable danger pour la société plutôt qu’à garder derrière les barreaux une multitude de personnes non encore jugées. Le Rapporteur spécial note avec satisfaction que le Gouvernement a indiqué qu’il envisageait l’élargissement de l’usage des peines de substitution à l’emprisonnement.
C. Protection contre la torture et contrôle indépendant
70. Diverses garanties sont prévues par le Code de procédure pénale, par exemple le délai légal de quarante-huit heures pour la garde à vue avant toute prolongation autorisée par le procureur ou le juge, la tenue d’un registre, etc. Cependant, le Rapporteur spécial a constaté que le plus souvent ces dispositions n’étaient pas respectées. Alors que la loi prévoit que, s’il est nécessaire de maintenir une personne en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie au-delà du délai de quarante-huit heures, l’extension de ce délai doit être soumise à l’autorisation du procureur, le Rapporteur spécial a remarqué que très souvent cette procédure n’était pas suivie car les officiers de police et de gendarmerie essaient d’utiliser la période de garde à vue pour « résoudre » les affaires pénales, entre autres en s.entremettant entre les victimes et l’auteur présumé de l’infraction. Là où le Rapporteur spécial a fait observer que le délai maximum de garde à vue était depuis longtemps dépassé, les officiers de police et de gendarmerie ainsi que les procureurs savaient pertinemment que cela était illégal et étaient prêts à libérer immédiatement les personnes concernées. Si, en général, presque tous les détenus sont inscrits dans le cahier de garde, le cahier de garde à vue ne permet souvent pas de savoir qui a été gardé à vue et à quelle date. En outre, les deux registres ne concordent pas toujours, le cahier de garde faisant état de la durée exacte et le cahier de garde à vue de périodes plus courtes. De plus, dans de nombreux postes de police et de gendarmerie visités, il était clair que le registre avait été rempli à posteriori.
71. La possibilité pour le prévenu de s’entretenir rapidement et régulièrement avec un avocat est une des meilleures protections contre la torture. La circulaire no 0222/MISD-CAB du 17 mai 2004 ne garantit qu’une représentation légale minimale qui est insuffisante. En particulier, il n’est pas prévu que les avocats puissent s.entretenir avec leurs clients en privé dès le moment de l’arrestation. La portée d’autres garanties, telles que le droit de demander à être examiné par un médecin, est considérablement réduite par des règles inutiles, par exemple l’obligation d’obtenir l’autorisation du procureur.
72. Le respect de ces garanties doit être régulièrement contrôlé non seulement par les organes de l’État (inspections internes, procureurs, etc.), mais aussi par des observatoires indépendants non gouvernementaux. Certaines organisations non gouvernementales, le plus souvent de caractère caritatif, peuvent à l’occasion se rendre dans les lieux de détention [27]. Cependant, il n’existe aucun mécanisme de contrôle national indépendant pour inspecter et contrôler la situation dans les lieux de détention et le traitement des détenus [28]. ce sujet, on ne peut que se féliciter que le Togo ait signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, qui prévoit la mise en place d’un mécanisme national indépendant chargé d’effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de détention.
73. Le Rapporteur spécial note que la Commission nationale des droits de l’homme a fait
l’objet d’une réforme et il se félicite des premières visites sur les lieux de détention qu’elle a effectuées en janvier 2007 et du rapport établi à cette occasion. Il tient à souligner qu’il est de la plus haute importance que la Commission reçoive les ressources et moyens dont elle a besoin pour pouvoir poursuivre et accroître ces efforts de sorte qu’elle contribue à l’amélioration durable du traitement des personnes en détention et en garde à vue.
74. Les statistiques sont un outil essentiel pour veiller au bon fonctionnement du système de justice pénale car elles mettent en évidence les faits et les grandes tendances. Il n’existe pratiquement aucune statistique au Togo (sur, par exemple, la proportion d’acquittements, les abus de pouvoir, l’usage de la violence par les agents de l’État, la délinquance juvénile ou la violence contre les femmes), ce qui risque de compromettre la capacité de l’État d’élaborer des stratégies de prévention et de lutte contre les violations des droits de l’homme. Selon le Gouvernement, le programme par pays du PNUD, approuvé le 29 novembre 2007 à Lomé, prévoit un système intégré de gestion de l’information, comprenant les données statistiques, qui sera progressivement mis en place.
D. Participation de l’armée aux activités de maintien de l’ordre
75. Le Rapporteur spécial est préoccupé par l’intervention des militaires dans les activités de maintien de l’ordre, par exemple lors de manifestations, mais aussi par leur participation à l’organisation et à la conduite des élections. Il n’existe pas de division claire des tâches et responsabilités entre les différentes administrations.
76. En outre, le caractère militaire des organes chargés de faire appliquer la loi pris dans leur ensemble, illustré par le fait que la majorité des détenus emploient le mot « soldats » lorsqu’ils parlent des gendarmes, est préoccupant. Le type de formation dispensée aux membres des forces de l’ordre semble aussi être excessivement militarisé, puisqu’il accorde beaucoup de place aux aptitudes militaires et peu à la préparation aux tâches complexes liées à l’enquête pénale ou au maintien de l’ordre.
E. Manque de ressources et corruption
77. Les nombreuses déficiences observées sur les lieux de détention, en ce qui concerne la nourriture, les soins médicaux et l’hygiène notamment, sont aggravées par le manque chronique de ressources. Le Rapporteur spécial est bien conscient que les détenus ne sont pas les seuls à pâtir du manque de moyens : de nombreux agents de la police, de la gendarmerie et des établissements pénitentiaires ont évoqué la question de leurs conditions de travail avec le Rapporteur spécial. Leurs bureaux ne sont pas toujours en meilleur état que les cellules des détenus ; il arrive même qu’ils soient inutilisables. Quelquefois, les agents n’ont pas accès à des installations sanitaires correctes. En outre, il n’est pas rare qu’ils doivent travailler vingt-quatre heures d’affilée et ils ne peuvent jamais prendre de vacances.
78. Le Rapporteur spécial se rend compte que le manque de moyens pèse considérablement sur le système de justice pénale mais il considère que cette situation ne saurait justifier le fait que des personnes soient maintenues des années durant en détention sans avoir été jugées, souvent pour avoir commis des infractions mineures. Il souligne que tous les fonctionnaires doivent être conscients que, dès le moment où une personne est privée de sa liberté, l’État a l’entière responsabilité de veiller à ce que ses droits fondamentaux soient respectés.
79. Le Rapporteur spécial a reçu des informations concordantes selon lesquelles la corruption serait profondément ancrée dans le système de justice pénale. Selon plusieurs sources, à tous les niveaux, depuis la police et les institutions judiciaires jusqu’aux prisons et centres de détention, la corruption est quasiment institutionnalisée. Dans les prisons, cela a des conséquences sur le traitement des détenus puisque, par exemple, certains détenus ont dit qu’ils avaient dû payer pour ne pas être battus à leur arrivée en prison. Il a été fréquemment rapporté que, si le prisonnier veut pouvoir recevoir des visiteurs ou de la nourriture en prison, il doit, ainsi que le visiteur, soudoyer
les fonctionnaires pénitentiaires ou les autres détenus.
80. Le Rapporteur spécial félicite le Gouvernement des nombreuses mesures positives
qu’il a prises récemment et qui ont conduit à une amélioration notable de la situation.
Il relève en particulier l’acceptation et la mise en .uvre partielle des « 22 engagements »
souscrits avec l.Union européenne, la création d’un bureau du HCDH au Togo et la
conclusion de l.Accord politique global. Toutefois, plusieurs motifs de préoccupation
81. Le droit pénal togolais ne contient pas de définition explicite ni d’interdiction
expresse de la torture comme l’exigent les articles 1er et 4 de la Convention contre la torture. Les dispositions du Code pénal relatives aux atteintes à l’intégrité physique ne font mention ni de l’intention ni des mobiles spécifiques qui poussent à infliger des tortures ou des mauvais traitements ; elles n’établissent pas de distinction entre les personnes privées etles agents de l.État ; elles ne s.étendent pas à la douleur morale ou aux souffrances mentales ; et elles ne prévoient pas de sanctions proportionnelles à la gravité de l’infraction.
82. Sur la base des entretiens qu’il a eus avec des détenus, corroborés par les expertises médico-légales et ses conversations avec des fonctionnaires, des avocats et des représentants d.ONG, le Rapporteur spécial, tout en notant les nombreuses améliorations intervenues depuis 2005, conclut que les passages à tabac et d’autres formes de mauvais traitements continuent de se produire dans la majorité des lieux de détention.
83. Le Rapporteur spécial note avec satisfaction qu’en ce qui concerne les mauvais
traitements, la situation dans les prisons s.est considérablement améliorée depuis 2005.
Toutefois, il a été informé et a reçu des preuves de plusieurs cas où, à titre de punition,
des détenus auraient été roués de coups par les gardiens et d’autres prisonniers.
84. Pour ce qui est des actes de torture et des mauvais traitements infligés par les
membres de la police et de la gendarmerie, le Rapporteur spécial reconnaît que des progrès ont été réalisés et qu’il n’a pas reçu d’allégation sérieuse sur des cas de torture qui se seraient produits depuis 2005. Néanmoins, dans la plupart des commissariats de police et des gendarmeries où il s.est rendu, il a constaté que les suspects étaient toujours soumis à des mauvais traitements, le plus souvent pendant l’interrogatoire en vue d’obtenir des aveux, mais aussi à titre de punition.
85. Le Rapporteur spécial estime que les conditions de détention pendant la garde à vue
dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, mais aussi dans la plupart des
établissements pénitentiaires, constituent un traitement inhumain. En particulier, il est
préoccupé par le dramatique surpeuplement de la plupart des prisons, les conditions
d’hygiène déplorables, l’insuffisance et la mauvaise qualité de la nourriture ainsi que par
les difficultés d’accès aux services médicaux.
86. Les mesures visant à prévenir la torture et les mauvais traitements sont soit
insuffisantes, soit inappliquées. Le Rapporteur spécial s.inquiète particulièrement de ce
que, dans de nombreux cas, le délai de quarante-huit heures prévu pour la garde à vue
dans les locaux de la police ou de la gendarmerie n’ait pas été respecté.
87. Il déplore que les mineurs et les enfants soient, beaucoup plus que les adultes, exposés au risque de subir des châtiments corporels et des mauvais traitements lorsqu’ils sont privés de liberté. Il est également préoccupé par l’absence d’un système spécialisé de justice pour mineurs.
88. En ce qui concerne les mutilations génitales, le Rapporteur spécial se félicite de
l’adoption de la loi no 98-106 de 1998 portant interdiction des mutilations génitales
féminines et des campagnes de sensibilisation menées par plusieurs ONG ainsi que par
le Ministère des affaires sociales et de la promotion de la femme. Toutefois, selon des
sources dignes de foi, cette pratique persiste et continue d’être acceptée par la société, et les mécanismes pour faire respecter son interdiction sont quasiment inexistants.
89. Le Rapporteur spécial estime en conclusion qu’il est urgent de réformer l’ensemble
du système de justice pénale pour faire diminuer de façon notable le nombre extrêmement élevé de personnes détenues avant d’avoir été jugées. Il se félicite des efforts déployés par le Gouvernement à cet égard, mais il déplore la durée excessive des détentions avant jugement.
90. Le Rapporteur spécial a également constaté que les auteurs d’actes de torture ou
de mauvais traitements jouissaient d’une impunité quasiment totale. S.il a reçu des
informations selon lesquelles quelques agents pénitentiaires et officiers de l’armée ont fait l’objet de sanctions disciplinaires, en revanche aucun cas de torture ou de mauvais
traitements n’a été soumis à un tribunal pénal. Il est particulièrement préoccupé par
l’impunité qui prévaut en ce qui concerne les violences qui ont éclaté avant et pendant les élections de 2005.
91. La corruption est présente à tous les stades du cycle de justice pénale et elle
s’accompagne trop souvent de pratiques discriminatoires. Dans les prisons, où elle existe parmi les détenus, et souvent au vu et au su des autorités pénitentiaires, elle a pour conséquence que les prisonniers n’ont pas accès dans des conditions d.égalité aux biens essentiels et elle constitue une violation des normes internationales.
92. Le Rapporteur spécial recommande donc au Gouvernement de prendre d’autres
mesures pour s.acquitter pleinement des obligations qui lui incombent au titre de sa
Constitution et du droit international relatif aux droits de l’homme. En particulier,
le Rapporteur spécial recommande au Gouvernement de mettre en oeuvre, avec le concours de la communauté internationale et du HCDH, les recommandations ci-après.
93. Le Gouvernement togolais devrait ériger la torture en infraction pénale
conformément à l’article 4 de la Convention contre la torture et selon la définition
contenue dans son article premier, en fixant les peines appropriées.
94. Il devrait lutter contre l’impunité en mettant en place sur les lieux de détention des
mécanismes d’examen des plaintes efficaces ouvrant la voie à une information pénale
indépendante contre les auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements et à la
conduite d’office d’enquêtes approfondies sur les allégations de torture ou de mauvais
traitements, et traduire en justice les auteurs d’actes de torture ou de mauvais traitements identifiés dans l’appendice.
95. Le Gouvernement devrait interdire expressément les châtiments corporels et mettre
en place des mécanismes efficaces pour lutter contre ces pratiques.
96. En ce qui concerne les mineurs, le Rapporteur spécial réitère les recommandations
formulées par le Comité des droits de l’enfant [29] visant à ce que l’État prenne des mesures législatives et concrètes efficaces pour interdire l’application de châtiments corporels aux enfants et sensibiliser le public aux conséquences néfastes de cette pratique.
97. Le Gouvernement devrait mettre en place des mécanismes pour faire respecter
l’interdiction de la violence à l’encontre des femmes, y compris les pratiques traditionnelles comme les mutilations génitales, continuer d’organiser des campagnes de sensibilisation [30], et faire une étude pour évaluer la prévalence des mutilations génitales au Togo.
98. Le Gouvernement togolais devrait soutenir la Commission nationale des droits de
l’homme dans les efforts qu’elle déploie pour jouer un rôle de premier plan dans la lutte
contre la torture et donner à ses membres et à son personnel les ressources nécessaires et la formation voulue pour qu’ils soient en mesure d’instruire les plaintes.
99. Le Gouvernement devrait améliorer les garanties contre la torture existantes en
introduisant une procédure efficace d’habeas corpus, faire respecter les garanties comme le délai de quarante-huit heures pour la garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, veiller à ce que tout détenu fasse l’objet d’un examen médical indépendant après son arrestation et après tout transfèrement, faire en sorte que la famille du détenu soit rapidement informée de son arrestation, et mettre en place un système d’aide juridictionnelle pour les personnes accusées d’infractions graves.
100. Le Gouvernement devrait faire en sorte que les personnes placées en détention
préventive comparaissent rapidement devant un juge et soient informées en tout temps
de leurs droits et de l.état d’avancement de leur affaire, fixer des limites à la durée de la
détention préventive et veiller à ce que ces délais soient respectés en organisant
périodiquement des inspections indépendantes.
101. Le Gouvernement devrait modifier la législation de sorte qu’aucune condamnation ne puisse reposer sur des preuves obtenues sous la torture et que les aveux ne constituent pas le motif principal des condamnations ; il devrait d’ores et déjà donner aux tribunaux des directives claires à ce sujet.
Mesures de substitution à l’emprisonnement
102. Le Gouvernement togolais devrait faire passer les infractions mineures du champ de
la justice répressive à celui de la justice réparatrice, élargir l’application des mesures
de substitution à la détention préventive et des peines non privatives de liberté, rendre
obligatoire le recours à des mesures non privatives de liberté à moins qu’il n’existe des
raisons impérieuses de placer le prévenu en détention.
103. Le Gouvernement togolais devrait poursuivre ses efforts en vue d’améliorer les
conditions de détention, en particulier, fournir des soins médicaux, traiter les malades mentaux au lieu de les punir et prendre les mesures voulues pour les protéger de la
torture et des mauvais traitements, améliorer la quantité de nourriture et la qualité,
éventuellement en créant des fermes pénitentiaires où les détenus doivent cependant
pouvoir être admis sans discrimination.
104. Le Gouvernement devrait séparer les prisonniers en détention préventive des
condamnés et former et déployer du personnel féminin dans les quartiers des prisons et
les locaux de garde à vue réservés aux femmes.
105. Les autorités togolaises devraient faire en sorte que les détenus ne soient pas obligés de se déshabiller lorsqu’ils sont placés en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie.
106. Le Gouvernement togolais devrait veiller à ce que le principe de non-discrimination
soit respecté à tous les niveaux du système de justice pénale, lutter contre la corruption,
qui touche particulièrement les pauvres, les groupes vulnérables et les minorités, et
prendre des mesures efficaces pour lutter contre la corruption des agents de l’État,
mais également des hauts responsables de l’administration pénitentiaire.
107. Le Gouvernement devrait préciser le statut de la gendarmerie et déterminer
clairement les responsabilités de la gendarmerie et celles de la police, séparer les fonctions militaires et les fonctions de maintien de l’ordre, créer des chaînes de commandement claires dans les établissements pénitentiaires, et veiller à ce que dans les prisons le pouvoir soit détenu par les autorités et non par les hiérarques de la population carcérale.
108. Le Gouvernement devrait améliorer la formation des forces de l’ordre et du
personnel pénitentiaire et intégrer les droits de l’homme dans les programmes
109. Le Gouvernement togolais devrait ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la
Convention contre la torture et créer des mécanismes nationaux en mesure d’effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de détention.
110. S’agissant des mineurs, le Togo devrait sans tarder prendre des mesures pour que la privation de liberté ne soit utilisée qu’en dernier recours, pour la durée la plus courte
possible et dans des conditions appropriées.
111. Plutôt que d’être placés en détention, les enfants orphelins ou marginalisés, comme
les enfants victimes de la traite ou les enfants des rues, devraient être confiés à des
institutions ne relevant pas du système de justice pénale.
112. Le Gouvernement devrait mettre en place un système de justice pénale au sein duquel exerceraient des policiers, des procureurs et des juges dûment formés, et créer toutes les garanties utiles, notamment l’aide juridictionnelle [31].
113. Le Togo devrait abolir la peine de mort.
114. En ce qui concerne les élections tenues en octobre 2007, le Rapporteur spécial se
félicite de ce qu’elles se sont déroulées dans le calme. Il encourage le Gouvernement et
les partis politiques à continuer de signifier clairement à toutes les parties prenantes que la torture et les mauvais traitements sont inacceptables dans un contexte électoral et que quiconque commettra un acte de violence devra rendre des comptes. Les élections doivent se dérouler sans la participation de l’armée.
115. Les tribunaux devraient sans délai se prononcer sur les plaintes pour actes de torture, mauvais traitements ou autres violations des droits de l’homme infligés lors des élections de 2005 et d’élections antérieures, et poursuivre les responsables.
Recommandations à l’intention de la communauté internationale
116. Le Rapporteur spécial prie la communauté internationale de soutenir les réformes
engagées par les autorités togolaises dans les domaines de la justice, du maintien de l’ordre et du système pénitentiaire, étant entendu que le Gouvernement doit donner suite aux recommandations formulées plus haut.
117. Le Rapporteur spécial se félicite des 22 engagements souscrits par la République
togolaise avec l’Union européenne ; il demande toutefois à l’Union européenne de s’assurer que ces engagements sont pleinement mis en oeuvre.
118. Le Rapporteur spécial prie instamment la communauté internationale de soutenir
le HCDH dans ses efforts visant à renforcer les capacités nationales du Togo en matière
de protection des droits de l’homme et à aider le Gouvernement togolais à élaborer les
politiques voulues pour concrétiser tous les engagements qu’il a déjà pris dans le domaine des droits de l’homme et donner suite aux présentes recommandations.
LIEUX DE DÉTENTION - CAS INDIVIDUELS
1. Le Rapporteur spécial a effectué des visites inopinées dans les lieux de détention et a pu s’entretenir en privé avec les détenus. Les déclarations des détenus qui ont demandé à s’exprimer sous le sceau de la confidentialité ne sont pas reproduites dans le présent appendice. Les cas individuels présentés reflètent les allégations des détenus. Certaines allégations de torture ou de mauvais traitements ont été corroborées par une expertise médicale.
I. PRISON CIVILE, LOMÉ
Visite du 13 avril 2007
2. Officiellement, la prison civile de Lomé peut accueillir 800 détenus. Cependant, au vu des bâtiments, on se demande comment il est possible de loger autant de personnes dans de bonnes conditions. Le jour de la visite, la prison comptait 1 480 détenus. Parmi les hommes, 355 étaient des condamnés (dont 1 à la peine de mort) et 1 086 étaient en détention préventive. Dans le quartier des femmes, les détenues étaient au nombre de 39, dont 6 avaient été condamnées et 33 n’avaient pas encore été jugées. Une mineure partageait la cellule avec des détenues adultes.
3. Conditions générales de détention et traitement des détenus. Le quartier des hommes était extrêmement surpeuplé, et il y avait seulement quelques gardiens. Néanmoins, peu d’incidents violents ont été signalés au Rapporteur spécial. Bon nombre de ses interlocuteurs ont souligné que la situation s’était améliorée depuis l’arrivée du nouveau Directeur de la prison. Pendant la journée, les détenus étaient autorisés à rester dans la cour, où ils étaient entassés faute de place. De 6 heures du soir à 6 heures du matin, ils étaient enfermés dans des cellules surpeuplées, pouvant abriter jusqu.à 100 personnes, où il faisait excessivement chaud. Les cellules ne possédaient pas de lit et n’offraient pas l’espace nécessaire pour que chaque détenu puisse s’étendre sur le sol. La nuit, les détenus n’étaient pas autorisés à aller aux toilettes
et devaient utiliser des seaux. L’accès à l’eau n’était pas limité, mais de nombreux prisonniers se sont plaints que la nourriture était mauvaise et en quantité insuffisante. Un seul a fait état de châtiments corporels infligés par les gardiens de la prison. Les punitions pour des motifs disciplinaires étaient exécutées dans des cellules séparées, où les prisonniers punis devaient rester toute la journée pour une durée pouvant aller jusqu.à un mois, mais il n’y avait pas de registre des sanctions disciplinaires. La nuit, les prisonniers punis regagnaient leur cellule d’origine. Il n’y avait aucune femme parmi les gardiens. La prison était dotée d’une unité de soins médicaux, administrée par un seul infirmier. La salle de six lits prévue pour les malades n’était pas ouverte, prétendument pour des raisons de sécurité. De nombreux prisonniers se sont plaints du manque de médicaments et de soins médicaux.
4. Emmanuel Okafo, 28 ans, un Nigérian résidant à Lomé. Le 4 novembre 2006, il a été arrêté par la police et conduit à un poste de police où il est resté quatre jours. Là, il a été suspendu la tête en bas, les pieds et mains liés, et frappé à coups de canne en bois pendant qu’il était interrogé. Il a dit au premier juge auquel il a été présenté qu’il avait été torturé. Le 10 novembre 2006, il a été transféré à la prison civile de Lomé où il passe les nuits dans une cellule surpeuplée, entassé avec 60 ou 70 autres personnes. Il a indiqué qu’il souffrait d’une crise de paludisme depuis deux jours mais qu’on ne l’avait pas soigné parce qu’il n’avait pas d’argent pour payer les médicaments.
5. Ibrahim Ahlassane, 43 ans, a été arrêté le 7 octobre 2004 à Lomé par les gendarmes et directement conduit à la prison civile de Lomé. Il a qualifié les conditions de détention de terribles, et s’est surtout plaint de la surpopulation, de la nourriture de très mauvaise qualité et en quantité insuffisante, ainsi que du manque de médicaments.
6. Gabriel Ahianyo Kodjeovi, 43 ans, a été arrêté le 15 décembre 2006 par les gendarmes à Lomé, et conduit à la prison le 16 décembre parce qu’il ne pouvait pas rembourser sa dette à une femme d’affaires. Au bout de trois semaines, il a été présenté à un juge qui a refusé de le libérer au motif qu’il n’avait toujours pas l’argent nécessaire pour rembourser sa dette. Il partage une cellule avec 80 prisonniers. Sa femme lui rend visite une fois par semaine pour lui apporter de la nourriture, mais elle doit payer 500 francs CFA de pots-de-vin pour avoir le droit de le voir. Selon les informations reçues du Gouvernement, Gabriel Ahianyo Kdjovi a été libéré le 12 juin 2007.
7. Meme Agomuo, 28 ans, ressortissant nigérian, a été arrêté le 29 juin 1999 par la police à Lomé et maintenu en garde à vue pendant vingt-neuf jours à la Direction de la police judiciaire. Le 6 mars 2007, il a été condamné à cinq ans de réclusion pour complicité de vol qualifié et « crimes du type mafieux ». À la date de sa condamnation, il avait déjà passé huit ans en détention préventive et aurait donc dû être remis en liberté immédiatement après le verdict. On lui a dit qu’il serait bientôt expulsé au Nigéria, mais aucune mesure n’a encore été prise. Selon les informations reçues du Gouvernement, Meme Agomuo a été rapatrié dans son pays le 2 mai 2007.
8. Yiboe Atchou, 39 ans, a été arrêté et conduit au Centre du traitement des renseignements le 25 novembre 2005, où il a passé trois jours les mains attachées derrière le dos. Il a été forcé de se déshabiller et [des gardes ?] l’ont fouetté avec une ceinture. Le 19 décembre 2005, il a été transféré à la prison civile de Lomé, où il n’a plus subi de violences [physiques ?].
9. Dansomon Ayao a été arrêté le 7 avril 2007 par les gendarmes et amené au poste du Service des recherches et des investigations (SRI) où il a été menotté. Il a été placé dans une cellule avec 11 autres personnes pendant six jours et interrogé par la gendarmerie. Les autorités n’ont informé sa famille que quatre jours après son arrestation. Il a reconnu le délit dont il était accusé et signé deux déclarations. Il avait été bien traité par la gendarmerie et recevait deux repas par jour. Le jour de la visite du Rapporteur spécial, il venait d’arriver à la prison. Depuis son arrestation le 7 avril, il n’avait vu ni juge, ni procureur, ni avocat.
10. Agbeviade Camille, 37 ans, est détenu à la prison civile de Lomé depuis le 10 mai 2002. Reconnu coupable d’avoir décapité son frère, il a été condamné à mort le 5 septembre 2002. Avant d’arriver à la prison, il avait passé une journée dans les locaux de la Direction de la police judiciaire (DPJ). Là, il avait été battu avec une canne en bois. À son arrivée à la prison, on l’a placé, menotté, pendant une semaine dans une cellule qu’il n’était pas autorisé à quitter. Il a ensuite été placé en détention préventive dans une autre cellule avec environ 60 autres détenus. Après sa condamnation, il a été transféré dans une autre cellule où se trouvaient 48 détenus. Le prisonnier s.est plaint de la nourriture, qu’il trouve mauvaise et en quantité insuffisante, mais n’a formulé aucune allégation de mauvais traitements et il a dit qu’il n’y avait pas de problèmes entre les détenus. Son affaire est actuellement pendante devant la Cour de
11. Avé Diallo Amadou, 40 ans, ressortissant malien, a été arrêté le 22 août 2002 à Lomé et conduit dans les locaux de la Direction de la police judiciaire (DPJ) où il a été maintenu en garde à vue pendant deux semaines. Pendant cette période, il a été frappé à coups de bâton. Le 5 septembre 2002, il a été transféré à la prison civile de Lomé, où il est resté en détention préventive jusqu’au 11 mai 2005. Ce jour-là, il a été reconnu coupable de vol qualifié et condamné à sept ans de réclusion. Il n’a pas pu contacter sa famille au Mali et ses proches ne sont donc pas au courant de sa détention. Le Gouvernement a expliqué que les démarches effectuées pour trouver l’adresse de M. Diallo Amadou n’ont rien donné.
12. Négou Kokau, 36 ans, ressortissant malien, est détenu à la prison civile de Lomé depuis le mois d’avril 2001. Le 8 mars 2007, il a été reconnu coupable de complicité de vol qualifié et condamné à vingt-trois ans de réclusion. Avant d’arriver à la prison, il est resté détenu dans les locaux de la Direction de la police judiciaire (DPJ) à Lomé pendant quarante-cinq jours. Là, les agents l’ont suspendu au plafond, lui ont passé une corde autour du cou et l’ont menacé de le faire mourir en retirant la chaise sur laquelle il se tenait debout. En outre, ils l’ont frappé sur le pénis jusqu’au sang. Six mois plus tard, il a été conduit dans un hôpital où il a reçu des soins, payés par l’actuel Premier Ministre, qui était à l’époque également détenu à la prison. Soumis à une sanction disciplinaire, il a été transféré dans une cellule spéciale, qu’il n’a pas été autorisé à quitter pendant un mois.
II. SERVICE DES RECHERCHES ET DES INVESTIGATIONS DE LA GENDARMERIE (SRI), LOMÉ
Visite du 16 avril 2007
13. Le Service des recherches et des investigations (SRI), la principale unité d’investigation criminelle de la gendarmerie, possède une seule cellule, grande et propre, dans laquelle 16 hommes étaient détenus le jour de la visite. Ils s’y trouvaient depuis quatre à quatorze jours.
14. Conditions générales de détention et traitement des détenus. Les détenus devaient dormir à même le sol. En principe, les cellules étaient éclairées, mais les coupures d’électricité étaient fréquentes. Il y avait assez d’eau pour les douches, mais pas de savon. La nourriture était insuffisante et de mauvaise qualité, et les détenus dépendaient donc de la nourriture que leur apportait leur famille. En outre, les détenus n’avaient pas de protection contre les moustiques et ne pouvaient obtenir des moustiquaires qu’en payant les gendarmes. Selon des allégations reçues par le Rapporteur spécial, des détenus seraient frappés avec une cordelette, souvent utilisée
comme ceinture, au moment de l’arrestation et quelquefois pendant les interrogatoires. Plusieurs personnes ont dit que les gendarmes leur avaient écrasé les mains et les pieds avec leurs grosses bottes. Le principal responsable serait Amadou Baca, décrit comme quelqu’un de grand, portant des lunettes et possédant une grosse moto rouge.
15. Les détenus devaient rester dans la cellule vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à part ceux qui balayaient le poste tôt le matin. Certains détenus étaient également obligés de nettoyer la cour ou de laver les motos personnelles des gendarmes. Les détenus étaient contraints de se déshabiller en ne gardant que leurs sous-vêtements. Seuls ceux qui ne portaient pas de sous-vêtements pouvaient garder leur pantalon.
16. Suite à l’intervention du Rapporteur spécial, qui a critiqué le maintien en garde à vue
au-delà du délai légal de quarante-huit heures, neuf personnes ont été remises en liberté le jour de la visite.
17. Vidjrzaku Michel, 24 ans, originaire de Lomé, a été arrêté le 9 avril 2007 par plusieurs soldats qui l’ont menotté et conduit au SRI. son arrivée, un gendarme l’a frappé sur tout le corps avec ses mains et une cordelette. Avec ses chaussures, le gendarme lui a piétiné le ventre, le cou et les pieds. Plusieurs soldats assistaient à ces brutalités. Espérant que les mauvais traitements cesseraient, il a signé la déclaration préparée par le soldat. Il a déclaré au Rapporteur spécial qu’il ressentait toujours les douleurs causées par les coups et le piétinement. Il a dit que l’eau était mauvaise et que les détenus devaient payer pour obtenir de l’eau potable. Sa femme avait été informée de sa détention, mais il n’avait pas d’avocat et n’avait pas encore été présenté à un juge. Les allégations de mauvais traitements ont été corroborées par des expertises médicales.
18. Fokassi Salifou, 44 ans, est en garde à vue depuis le 11 avril 2007, accusé de vol qualifié. Pour le faire avouer, au cours d’un interrogatoire qui a duré trente minutes, Baca Amadou l’a roué de coups dans son bureau, situé en face de sa cellule. Le gendarme l’a battu avec une cordelette, frappant son corps nu, ses bras, ses genoux et sa tête. Le détenu est tombé sur les genoux, ce qui lui a causé d’autres blessures. Ces allégations ont été corroborées par l’expertise médicale. Il a informé le Rapporteur spécial que les détenus étaient obligés de laver les voitures et les motos des gendarmes. Ils devaient également soudoyer les gendarmes s’ils voulaient manger.
19. Vincent de Paul, 23 ans, Gabonais, est en garde à vue depuis le 7 avril 2007, accusé de fraude. Au moment de la visite du Rapporteur spécial, il souffrait d’un ulcère à l’estomac et aurait dû avoir une alimentation spéciale. Or on ne lui donnait que les restes des repas des gendarmes. À son arrivée au SRI, Amadou Baca l’a frappé à la tête avec une cordelette. Pendant son interrogatoire, le 10 avril 2007, le gendarme l’a obligé à s’asseoir et lui a écrasé les mains et les doigts avec ses chaussures pendant dix minutes pour essayer de le faire avouer. Ce détenu a également été forcé de balayer la cour du SRI.
20. Ayegbemi Dossou, 21 ans, originaire de Lomé, étudiant, a été arrêté sur la plage le 10 avril 2007 par la gendarmerie. Lors de son arrestation, il a été durement battu avec des cordelettes, et les gendarmes lui ont donné des coups de pied dans le dos avec leurs bottes pendant une trentaine de minutes. Il a ensuite été conduit au SRI. Ses allégations de mauvais traitements ont été corroborées par les expertises médicales. Il a déclaré qu’il avait dû payer pour obtenir de l’eau potable et une moustiquaire, qu’il n’avait qu’un repas par jour et que la nourriture était très mauvaise.
21. Lawson Florent, 22 ans, chauffeur, a été arrêté le 10 avril 2007 sur la plage par les gendarmes, commandés par le capitaine Amah. Lors de son arrestation, Amah l’a frappé pendant trente minutes avec une cordelette et une matraque en bois. Àson arrivée au SRI, il a dit qu’il avait mal au ventre et les gendarmes lui ont donné des coups de pied dans le ventre et ont continué de le rouer de coups. Ils l’ont blessé au visage, près de l’oeil, ainsi qu’aux bras et aux jambes. Selon l’expert légiste, les blessures pouvaient tout à fait avoir été causées par les coups de matraque ou de cordelette, et la douleur au ventre avoir été provoquée par les coups de pied. Le détenu n’avait pas reçu de soins médicaux. Pour voir un médecin, il fallait payer. Il a déclaré que les gendarmes obligeaient les détenus à nettoyer leur bureau et leur voiture.
22. Ikwuagwu David, 28 ans, originaire de l’État d’Abia, a été arrêté le 14 avril 2007
à 17 h 30, chez lui, à Lomé, où il vit depuis onze ans. Dix gendarmes sont venus dans
deux voitures. Il n’a rien eu à manger jusqu’à ce que son frère lui apporte de la nourriture à 15 heures le jour suivant. Il a déclaré que les détenus devaient rester dans leur cellule toute la journée et toute la nuit.
23. Gnonato Komi Jean, 36 ans, a été arrêté le 11 avril 2007 à 8 h 30, sur le marché, où il vendait des chaussures. Il est accusé de s’être procuré sa marchandise par des moyens illicites. Il a été conduit à la gendarmerie à 13 h 30. Pendant l’interrogatoire, qui s’est déroulé dans une petite pièce équipée d’une télévision et de quatre bureaux, face à la cellule, un gendarme lui posait des questions tandis qu’un autre le frappait sur tout le corps avec une cordelette, et cela a duré cinq minutes. Le responsable du poste assistait à ces mauvais traitements.
24. Adokovi François, 37 ans, a été arrêté à Lomé, dans la rue, le 11 avril 2007 par
trois gendarmes, parce qu’il avait ramassé la carte d’identité de l’un des gendarmes qui était tombée par terre. Immédiatement après son arrestation, il a été conduit pour une demi-heure au « Camp Tropicana », où il a été passé à tabac par six personnes en uniforme qui l’ont frappé avec des cordelettes et des matraques en caoutchouc. Par la suite, il a été transféré au SRI pour être interrogé. Il a déclaré que les détenus n’avaient pour manger que les restes des repas des gendarmes. Il avait été autorisé à contacter sa famille, qui lui apporte de la nourriture.
25. Messigah Komlanvi, 18 ans, a été arrêté dans une usine, avec un ami, le 10 avril 2007 par des vigiles. Ceux-ci ont appelé les gendarmes, qui sont venus et les ont emmenés tous deux au SRI. Il n’a pas été battu ni menacé par les gendarmes au moment de son arrestation. Au cours de l’interrogatoire qu’il a subi le jour même, il a immédiatement avoué être l’auteur du vol. Le soir, après l’interrogatoire, un gendarme en civil les a roués de coups, lui et son ami, avec une matraque en caoutchouc souple d’environ 2,5 centimètres de diamètre. Il n’a pas pu en estimer la longueur car le gendarme l’avait enroulée plusieurs fois autour de sa main. Il a été frappé
pendant plusieurs minutes, et a reçu six ou huit coups dans le dos alors qu’il était allongé sur le sol. Après l’avoir roué de coups, le gendarme qui l’avait interrogé lui a dit en criant de ne plus voler et lui a écrasé les mains et les pieds de ses lourdes chaussures munies de plaques de métal alors qu’il était assis par terre. Cela lui a fait très mal. Son ami a été soumis aux mêmes brutalités. Ces mauvais traitements se sont déroulés dans la salle d’interrogatoire située au rez-de-chaussée, face à la fenêtre de la cellule. La victime ne connaît pas le nom des auteurs des violences, mais pourrait les reconnaître. Les allégations de mauvais traitements ont été corroborées par l’expertise médicale. Deux fois par jour, les gendarmes donnaient aux détenus du riz et de la soupe. La nourriture lui provoquait des douleurs d’estomac. Quelquefois, les
gendarmes donnaient des coups de pied aux détenus qui n’avaient pas assez bien balayé le sol, surtout lorsque le commandant n’était pas présent. Si un détenu - homme ou femme - refusait, on le battait pour le punir. L’intéressé avait reçu des coups de pied à la jambe trois jours auparavant mais, au moment de la visite du Rapporteur spécial, la douleur s’était atténuée. Sa mère avait été informée de son arrestation et de sa détention.
26. Akakpovi Kodjo, 18 ans, a été arrêté et conduit au SRI le 10 avril 2007. Le même soir, l’un des gendarmes les a roués de coups, lui-même et son ami, dans la pièce située face à la cellule. Ils ont été forcés de se coucher par terre et ont été frappés avec une cordelette de caoutchouc d’environ 2,5 centimètres de diamètre dont le coeur était constitué d’une tige de fer. Cette cordelette était très longue et le gendarme l’avait entourée autour de sa main. La victime a reçu plus de 15 coups sur le corps, surtout sur le dos. Il craignait d’être frappé au visage. Lui et son ami ont été battus simplement à titre de punition, et non pour qu’ils fassent des aveux, puisqu’ils n’ont été interrogés que le lendemain matin, après avoir balayé le sol. Un autre gendarme, habillé en civil, lui a piétiné les mains et les pieds, les écrasant avec ses grosses chaussures. Après avoir subi ces mauvais traitements, ils ont été placés dans la cellule. Les coups et l’écrasement avaient été très douloureux, mais la victime n’a pas souffert de douleurs par la suite. Selon l’expert légiste, les plaies visibles dans la région de l.épaule corroborent ces allégations.
III. BRIGADE DES MINEURS (CENTRE DE DÉTENTION POUR MINEURS), LOMÉ
27. Le jour de la visite, 31 mineurs étaient détenus à la brigade des mineurs ; quatre étaient des filles. Les mineurs restaient dans ce centre pendant six mois au maximum. Enfants abandonnés, mineurs victimes de la traite et mineurs marginalisés, dont certains n’avaient pas 10 ans, ils étaient détenus avec de jeunes adultes délinquants.
28. Conditions générales de détention et traitement des détenus. La brigade des mineurs est gérée comme une prison. Les enfants sont enfermés dans des cellules où ils peuvent être jusqu’à huit. Pendant la journée, les enfants peuvent suivre des activités de formation professionnelle dans une grande pièce appelée l’atelier. Mais le centre manque d’espace de jeux ou de sport. Les enfants sont autorisés à prendre une douche par jour. Des cas d’exploitation sexuelle des plus jeunes par les plus âgés ont été rapportés. Les châtiments corporels sont fréquents. Le chef de l’institution, Abotsa Koffi Nyame, a admis que dans certains cas il ne voyait pas d’autres moyens que de frapper les mineurs ou de leur infliger d’autres types de châtiments corporels, notamment pour sanctionner les actes d’exploitation sexuelle. (« Si je ne sais plus quoi faire, car les petits sont parfois exploités sexuellement par les grands, je dois punir les grands. »)
29. R. T., 8 ans environ, ne savait pas depuis combien de jours il était détenu dans le centre. Il avait été rendu à sa mère à Tsévié par Terre des Hommes, mais était revenu au centre une semaine plus tard.
30. K. A. A., 9 ans, originaire de Tsévié, accusé d’avoir volé de l’argent, était détenu au centre depuis le 22 décembre 2006. Il a déclaré que le responsable de l’institution battait les enfants si ceux-ci ne se conduisaient pas bien.
31. K. K. (f), 15 ans, originaire de Pya, a déclaré qu’elle était venue à Lomé pour chercher du travail. Une femme qui craignait qu’un homme la « prenne » l’avait conduite au centre. Elle s’y trouvait depuis le 10 avril 2007. Sa famille n’était pas au courant de sa détention. Elle a déclaré que les enfants n’avaient le droit d’aller aux toilettes et de prendre une douche qu’une fois par jour. Les violences entre enfants détenus étaient très courantes. Elle avait été battue par une de ses compagnes de cellule.
32. Y. A., 16 ans, détenu depuis le 22 décembre 2006, est accusé d’avoir volé des sacs de ciment vides à un soldat. Il avait tout d’abord été conduit au bureau du surveillant, puis au centre. Il a déclaré que deux des surveillants ne traitaient pas bien les enfants. Parfois, les mineurs étaient battus dans le bureau du surveillant à titre de punition. Quelquefois ils étaient obligés de tendre leurs mains à travers les barreaux pour recevoir des coups. Deux semaines auparavant, il avait reçu 26 coups de baguette sur les doigts parce qu’il avait demandé de l’argent à une personne de l’université qui était venue au centre pour apporter des cadeaux.
33. W. M. K., 11 ans, originaire d’Agwo, est détenu depuis le 18 février 2007. Il avait été recueilli par Terre des Hommes. Il avait tenté de s’échapper des locaux de cette ONG et on l’avait conduit au centre. Il était souvent battu. Il avait reçu des coups de bâton dans l’atelier le matin même du jour de la visite du Rapporteur spécial. Quelques jours avant la visite, il avait été frappé deux fois à la tête et cinq fois sur la plante des pieds.
34. A. D., 15 ans, est détenu depuis un mois sous le coup d’une accusation de vol. Il était bien traité et mangeait trois fois par jour. La qualité de la nourriture était acceptable. Sa famille ne venait pas lui rendre visite. Il a déclaré que si un enfant ne se conduisait pas bien, par exemple s’il se battait avec d’autres, on le forçait à se pencher en avant et on lui donnait des coups sur le dos avec la paume de la main. Une autre punition consistait à obliger les enfants à rester accroupis, les genoux pliés, pendant une heure, le dos contre le mur et les bras tendus (position du « fauteuil »). Il arrivait que cette méthode soit appliquée six fois par jour tous les jours de la semaine. Tous les gardiens participaient aux punitions. En outre, les gardiens permettaient au garçon le plus âgé de la cellule de battre les autres enfants. Le commandant de l’institution n’autorisait pas les mauvais traitements, mais les enfants étaient frappés lorsqu’il n’était pas là. A. D. avait reçu la semaine précédente trois coups sur le dos avec la paume de la main.
35. H. B., 17 ans, est détenu depuis cinq mois pour avoir commis un vol. En fait, un juge
l’avait libéré, mais son père voulait qu’il reste en détention. Au centre, il avait été battu avec un bâton appelé « plamato » parce qu’il avait la forme d’une grande cuillère de bois ; il avait été frappé quatre fois tandis qu’il était étendu sur un banc dans l’atelier, en présence d’autres enfants. Il avait été puni pour avoir cassé une porte en tentant de s.échapper avec deux autres enfants cinq mois auparavant.
36. A. B., 15 ans, a informé le Rapporteur spécial que, la nuit précédente, un garçon qui partageait sa cellule avait voulu toucher ou embrasser son pénis. Il avait refusé, mais avait été forcé de le laisser faire. D’autres enfants de sa cellule avaient relaté cet incident aux gardiens le lendemain matin. Les gardiens avaient considéré qu’il avait commis une faute et qu’il devait donc être puni. Il avait reçu 10 coups de plamato (bâton en forme de cuillère) sur le dos, allongé sur le banc dans l’atelier. Il portait son pantalon en velours côtelé quand on le battait. D’autres enfants ainsi que la femme qui leur enseignait les travaux manuels regardaient. La femme était gentille, mais elle ne pouvait pas intervenir. L’arrière de ses cuisses était toujours sensible et enflé, et il avait toujours mal. Ce n’était pas la première fois qu’il avait été battu. Il ne pouvait
pas dire combien de fois il l’avait été auparavant. Il avait également dû s’accroupir dans la position dite du fauteuil pendant cinq minutes. Les enfants étaient également battus pour des fautes minimes, comme parler dans les cellules. Tous les gardiens intervenaient dans les punitions. En moyenne, un enfant par semaine était battu. Même les jeunes enfants et les filles étaient soumis à ces punitions, sans exception. Le commandant ne battait pas lui-même les enfants, mais il savait que les gardiens le faisaient. Le « chef de cellule » de A. B. était gentil et n’agressait pas les autres.
IV. DIRECTION DE LA POLICE JUDICIAIRE (DPJ), LOMÉ
37. Le jour de la visite, 26 personnes étaient en détention à la Direction de la police judiciaire (DPJ). Le chef adjoint, Assih Abalo, a expliqué que la plupart étaient en garde à vue depuis trois ou quatre jours, sauf trois d’entre elles, qui l’étaient depuis respectivement huit, neuf et douze jours. Le Procureur lui avait donné par téléphone l’autorisation de les maintenir en garde à vue au-delà de la durée légale de quarante-huit heures.
38. Conditions générales de détention et traitement des détenus. Le bâtiment n’est pas adapté au maintien en détention. Les personnes étaient détenues dans cinq cellules sombres, sales et humides, où il faisait très chaud, dans un bâtiment sans eau courante. Elles ne pouvaient pas se laver et devaient payer pour obtenir de l’eau potable (100 francs CFA par litre et 1 000 francs CFA pour cinq containers). L’état des sanitaires était repoussant. Il y avait, semble-t-il, des médicaments pour un détenu blessé, mais l’infirmière qui aurait pu les lui administrer n’était pas de service. Plusieurs cas de mauvais traitements ont été signalés.
39. Kossi Gbogbotsi, 38 ans, un Togolais résidant à Ouagadougou, au Burkina Faso.
Accusé de vol à main armée et d’homicide sur une personne, il est détenu à la DPJ depuis le 11 avril 2007. Des coups de feu avaient été tirés sur lui à deux reprises dans le dos et les fesses lors de l’arrestation, et il avait ensuite perdu connaissance du fait d’une grave hémorragie. La police l’avait emmené à l’hôpital, où il n’avait été soigné que superficiellement. Ses blessures avaient été nettoyées mais aucune radio n’avait été faite faute d’argent pour payer. Après avoir passé une nuit à l’hôpital, il a été conduit à la DPJ, où il a été placé seul dans une cellule sombre, humide, où il faisait très chaud et qui n’avait aucune ventilation. Il était complètement nu, ses vêtements lui ayant été retirés, et n’avait rien eu à manger ni pris de douche depuis son arrivée à la DPJ. Il n’a plus reçu aucun soin médical. Ces allégations sont corroborées par des expertises
médicales. Après l’entretien, le Rapporteur spécial et l’expert légiste ont pu voir les médicaments que le détenu avait reçus à l’hôpital pour la suite du traitement (ampicilline et métronidazole par voie injectable).
40. Egloh Kossi Adodo, 31 ans, originaire d’Aného, accusé de fraude au visa, était en garde à vue à la DPJ depuis le 10 avril 2007. Les détenus n’étaient autorisés à se soulager qu’une fois par jour et pour ce faire, les policiers les réveillaient tous les jours à 4 heures du matin.
41. Koffi Melonkou, 26 ans, Éwé originaire de Lomé, accusé d’abus de confiance, était en garde à vue depuis le 14 avril 2007. Il a indiqué que les détenus n’avaient pas accès à l’eau. Ils ne pouvaient donc pas prendre de douche et il n’y avait pas assez d’eau potable. Les détenus ne recevaient pas de nourriture ; ils dépendaient de leur famille pour le ravitaillement.
42. Nestor Koukou Toffa, 19 ans, originaire de Kodomé, accusé de vol qualifié était en garde à vue depuis le 12 avril 2007. Le 15 avril 2007, il avait été contraint de s’asseoir sur une chaise les mains menottées derrière le dossier. Les policiers lui avaient inséré une baguette en bois entre les poignets et les menottes et l’avaient tirée vers le sol, lui causant d’intenses douleurs dans les bras, aux épaules et au dos. Il avait été contraint de rester dans cette position pendant une demi-heure. Les policiers le rouaient de coups à la tête et sur le corps avec une matraque en bois dont une extrémité était cassée. Ils le frappaient presque tous les jours. Les conclusions de l’expert légiste concordent entièrement avec cette description de mauvais traitements, concernant tant la date que les méthodes employées. N. K. Toffa a en outre signalé que les détenus devaient payer 100 francs CFA le litre d’eau (pour boire et se laver). La police ne lui avait rien donné à manger mais ses compagnons de cellule lui donnaient parfois quelque chose. Sa famille n’était pas informée de sa détention à la DPJ.
43. Adjeglo Yawotsé Noamessi, 30 ans, a été arrêté à la foire « Togo 2000 » à 16 heures le 4 avril 2007 par quatre policiers en civil. Il a d’abord été conduit au Service des passeports puis, dans la soirée, à la Direction de la police judiciaire (DPJ). Il a indiqué que les détenus ne recevaient ni nourriture ni eau pour boire ou se laver. S’ils voulaient de l’eau, ils devaient payer 1 000 francs CFA par bidon de cinq litres.
44. Oneyka Madumdu, 31 ans, nigérian, accusé de vol, avait été pris à parti par une bande et frappé à la tête avec un marteau. La police était intervenue et l’avait conduit à la DPJ. Il n’a pas été passé à tabac au poste de police, mais n’a pas vu de médecin pour les coups reçus à la tête. Il n’a pas d’amis ni de famille au Togo.
45. Mensah Dosseh, 20 ans, a été arrêté dans la rue par un agent de police le 14 avril 2007 et immédiatement conduit à la DPJ. Le 15 avril 2007, un policier l’a fait sortir de la cellule et l’a forcé à s’asseoir sur une chaise les mains menottées derrière le dossier de la chaise. Il a placé son pied sur les menottes de façon à pousser les mains et les bras du détenu vers le sol. Les ecchymoses et les éraflures constatées par l’expert légiste corroborent ces allégations. Les policiers lui donnaient de l’eau et de la nourriture.
46. Wov Kossi, 28 ans, a été remis à la police par trois civils le 14 avril 2007 à 7 heures. On ne lui donne pas à boire ni à manger et il affirme qu’il n’y a pas d’air ni de ventilation dans sa cellule. Les détenus n’ont qu’un accès restreint aux toilettes. Il y a l’électricité dans les cellules mais les coupures de courant sont nombreuses. Les détenus ne se voient retirer que leurs chaussures et leur ceinture ; ils ont le droit de garder leurs autres vêtements.
47. Lawson Beovi Betou, 38 ans, a été arrêté à son bureau dans la matinée du 9 avril 2007 par quatre agents de police. Parce qu’il n’a pas signalé le décès d’un vigile âgé qui travaillait pour sa société, il est soupçonné de l’avoir tué. Il a été interrogé le même jour dans un bureau par un des quatre policiers qui l’avaient arrêté. La police voulait qu’il avoue le meurtre. Le policier s’adressait à lui en criant, sans l’insulter mais en tentant de l’intimider. Il a été interrogé une seconde fois le 11 avril par le même policier, qui de nouveau lui parlait en criant. Sa femme a été informée de son arrestation et lui apporte à manger. Il n’a pas vu d’avocat ni un procureur ni un juge. Les détenus ne peuvent aller aux toilettes qu’une fois par jour, tôt le matin. Il n’y a pas d’eau dans le bâtiment dans lequel se trouvent les cellules ; les détenus doivent en acheter sur place à un jeune vendeur d’eau.
V. PRISON CIVILE, NOTSÉ
48. Le jour de la visite, il y avait 124 détenus à la prison civile, dont 27 condamnés seulement, tous les autres étant en détention préventive.
49. Conditions générales de détention et traitement des détenus. La prison, relativement petite, était extrêmement surpeuplée. Elle comporte deux ailes distinctes, une pour les femmes et une pour les mineurs. L’aile réservée aux mineurs était vide le jour de la visite, alors que deux ou trois mineurs (dont un âgé seulement de 14 ans) étaient présents et ont indiqué qu’ils préféreraient être séparés des adultes. En l’absence de détenues, l’aile des femmes était utilisée par le bureau interne, c’est-à-dire le chef de cour et d’autres prisonniers, pour y dormir (15 personnes). De 6 heures du soir à 6 heures du matin, les prisonniers sont placés dans trois cellules abritant respectivement 32, 32 et 31 personnes, et dans une cellule plus petite qui en abrite 14. Cette dernière se compose d’un couloir étroit et de trois sous-cellules, d’environ 1 m x 1 m, accueillant chacune trois personnes pour la nuit. Un détenu très malade, originaire
du Bénin, dormait dans cette cellule. Le médecin qui l’a examiné a conclu qu’il devait être
hospitalisé de toute urgence. De nombreux problèmes de santé ont été relevés dans cette prison, notamment hernies, toux, piqûres de puce et probablement tuberculose. Selon le directeur de la prison, les détenus choisissaient eux-mêmes la cellule où ils passeraient la nuit. Plusieurs détenus se sont plaints de la qualité de la nourriture et de la quantité. L’accès à des soins et à des médicaments appropriés est soumis à de sévères restrictions. Maintes allégations concordantes de passages à tabac des prisonniers par le chef de cour et ses assistants ont été entendues. De plus, la hiérarchisation de la population carcérale fixée par les détenus eux-mêmes favorisait
aussi une corruption endémique. Par exemple, les visiteurs devaient verser une certaine somme d’argent pour voir un détenu. Certains prisonniers ont signalé qu’un détenu était mort le 15 août 2006 des suites de coups violents portés par le chef de cour précédent, lequel avait ensuite été transféré à la prison d’Atakpamé. En revanche, un autre membre du bureau interne, impliqué lui aussi dans cette affaire (Kololu Akotsaye), était resté à Notsé en qualité d’assistant du chef de cour. Il faisait partie d’un groupe de prisonniers qui passent régulièrement à tabac les autres détenus. Le Gouvernement a informé le Rapporteur spécial qu’en relation avec l’affaire du détenu décédé des suites des coups administrés par l’ancien chef de cour, une procédure avait été engagée contre lui.
50. Abalo Alou, 30 ans, est détenu depuis le 12 avril 2007. À cette date, il avait été arrêté par la gendarmerie et immédiatement conduit devant le tribunal. Il n’a pas d’avocat mais est en contact avec sa famille.
51. Amerou Ousman, 14 ans, originaire du Bénin, accusé de commerce illégal.
Le 15 février 2007, il a été arrêté par la police et maintenu en garde à vue pendant cinq jours. Le 15 avril 2007, il a été transféré à la prison. Il ne reçoit qu’un repas par jour. Il ne connaît pas l.état d’avancement de son dossier. Il a été présenté à un juge il y a quelque temps mais n’a pas été informé des résultats de l’audience.
52. Segbedyi Ndedji, 17 ans, originaire de la préfecture du Moyen-Mono, accusé d’avoir volé un poulet. Il est détenu à la prison de Notsé depuis cinq mois. Arrêté par la gendarmerie, il avait passé neuf jours en garde à vue. Il a reçu son premier repas six jours après son placement en détention. Il n’a jamais reçu aucune visite en prison, n’a aucune information sur son dossier et n’a jamais été présenté à un juge.
53. Abalokodjio Siriak, 32 ans, originaire de Notsé, accusé de vol qualifié d’argent. Détenu à la prison de Notsé depuis un mois, il y avait été conduit par le juge d’instruction. Sa femme lui apporte à manger tous les matins et tous les soirs mais il doit à chaque fois verser 200 francs CFA pour qu’on lui donne sa nourriture.
54. Orta Abao Aboluwe, 22 ans, adjoint du chef de cour, accusé de possession de drogue. Il est détenu à la prison de Notsé depuis le 27 décembre 2006. Auparavant, il avait passé six jours en garde à vue à la gendarmerie de Ouhal, où il avait été giflé à trois reprises et privé de nourriture pendant toute la durée de la garde à vue. Il a indiqué qu’avant l’arrivée du nouveau régisseur de la prison, les détenus étaient frappés. De plus, ceux qui ne se comportaient pas bien étaient placés à l’isolement pour un certain temps.
55. Gia Ali, 46 ans, originaire du Bénin, gardien de troupeau. Après avoir passé deux jours en garde à vue à la gendarmerie de Notsé, il avait été conduit à la prison deux mois plus tôt. Il souffre d’une maladie engendrant des difficultés respiratoires et s.est plaint d’éruptions cutanées. Il est paralysé des deux jambes, tout en ayant des sensations normales dans ces membres. Un sérum lui avait été administré, mais aucun autre traitement médical. Selon le médecin qui l’a examiné, il fallait l’hospitaliser.
56. Simbia Ferdinand, 22 ans, originaire du Bénin, a été arrêté à Notsé le 30 septembre 2006 par la gendarmerie. Le premier de ses sept jours de détention au poste de gendarmerie, il a été frappé pendant environ cinq heures par le chef du poste de gendarmerie, dit le « commissaire ». Des soldats en tenue de combat et des civils se tenaient là et assistaient à la scène. Le gendarme [en chef ?] lui a ordonné de se tenir la tête en bas, en appui sur les mains, contre un mur. Il a été frappé dans cette position sur la plante des pieds à l’aide d’un objet contondant en bois, pendant une longue durée. Lorsqu’il n’a plus supporté ces coups, il a avoué avoir volé un appareil photo
et de l’argent. Après ses aveux, il n’a plus été frappé. La plante de ses pieds était si gonflée après ce traitement qu’il ne pouvait plus marcher. Les effets se sont aujourd’hui dissipés et la plante de ses pieds ne présente plus de marques. Durant ses sept jours de détention au poste de gendarmerie, il n’a eu à manger qu’une seule fois.
57. Tonasse Vincent, 28 ans, a été convoqué à la gendarmerie avec sept autres personnes le 16 février 2004 et accusé de meurtre. Il y est resté quatre jours, au cours desquels il a été frappé sur les fesses à l’aide d’une longue matraque en bois alors qu’il était à plat ventre. Un gendarme le maintenait au sol tandis que l’autre le frappait et que trois autres assistaient à la scène. Les gendarmes lui ont aussi frotté les yeux avec du piment, ce qui lui a laissé des séquelles puisqu’il souffre parfois, encore aujourd’hui, de troubles de la vision. Après avoir été transféré à la prison, il a de nouveau reçu une visite des gendarmes, qui l’ont une nouvelle fois passé à tabac. Selon l’expert légiste, les cicatrices qu’il présente sur les fesses corroborent ses allégations de coups portés à l’aide d’une matraque.
58. Edah Sahoe, 32 ans, a été appréhendé le 19 août 2005 à Notsé par des villageois, qui l’ont conduit à la gendarmerie où cinq ou six gendarmes étaient de service. Il est resté en garde à vue pendant onze jours, pendant lesquels il est resté avec le bras droit attaché à sa cheville gauche. Dans cette position, il était en outre frappé à l’aide d’une longue matraque et d’une ceinture, sur tout le corps sauf à la tête et à la plante des pieds. Il souffre encore occasionnellement de douleurs à la hanche à la suite des mauvais traitements subis. Les allégations de mauvais traitements ont été corroborées par les expertises médicales. À l’exception du chef de brigade, tous les gendarmes du poste le frappaient, en particulier au moment de la relève des équipes du matin et du soir. Il a été conduit à la prison le 30 août 2005. Il n’a vu un juge qu’une seule fois, en novembre 2006. Dans la prison, le chef de cour frappe les détenus lorsqu’ils ne le payent pas.
59. Fest Awudi Kwame Atavi, 45 ans, a été arrêté le 10 août 2006. Il est resté deux semaines en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie de Notsé avant d’être transféré à la prison de Notsé, le 23 août 2006, où il a été roué de coups à plus de 70 reprises par le chef de cour parce qu’il n’avait pas d’argent à lui donner. Il partage une cellule avec 32 détenus, dans laquelle il n.y a pas de ventilateur, et parfois on l’oblige à éventer les autres détenus. Bien que le médecin ait diagnostiqué chez lui une bilharziose, on ne lui a donné aucun médicament.
60. Eklou Abraham, 31 ans, médecin, a été arrêté le 24 février 2006 à Atchavé par la gendarmerie et maintenu en garde à vue pendant six jours. Les trois premiers jours, on l’a violemment frappé avec une matraque en bois pour lui extorquer des aveux. Il a ensuite été transféré à la prison de Notsé, où les conditions sont dures. Les détenus doivent verser un « droit d’entrée » de 15 000 francs CFA. S’ils ne payent pas ou n’obéissent pas aux ordres, ils sont punis par le chef de cour et d’autres « chefs ». Il a aussi été frappé la veille de l’entretien avec le Rapporteur spécial. Les gardiens ne frappent pas eux-mêmes les prisonniers ; ils les protègent même parfois du chef de cour. Bien que l’intéressé ait passé plus d’une année dans cette prison, sa famille ne sait pas qu’il s’y trouve. Il pourrait être libéré sous caution s’il était autorisé à prendre contact avec sa famille.
VI. PRISON CIVILE, KARA
61. Au moment de la visite, la prison civile de Kara comptait 341 détenus, dont 6 femmes
et 10 mineurs - parmi lesquels 178 condamnés et 163 en attente de jugement. Certains détenus étaient autorisés à travailler dans l’agriculture et dans des ateliers à l’intérieur de la prison. Il n’est toutefois pas certain que les prisonniers puissent bénéficier de cette production agricole. La prison est d’une manière générale plus spacieuse et moins surpeuplée que celles de Lomé et de Notsé. Les conditions de détention des malades mentaux sont en revanche effroyables. D’après le Gouvernement, une de ces personnes, Fama Baoubadi, a été libérée le 3 décembre 2007. Plusieurs détenus purgeaient des peines excessivement longues, certains d’entre eux étant incarcérés depuis plus de trente ans. Le Rapporteur spécial a reçu des informations concordantes selon lesquelles le chef de la sécurité adjoint passerait régulièrement à tabac les détenus (y compris les mineurs). Selon le chef de la sécurité de la prison, Anbena-Batta. A Nawdbaraga, son adjoint s’appelle Edoh Dogbe et est originaire de Lomé.
62. Kadcho Lelen, 24 ans, a été arrêté le 29 août 2005 et se trouve depuis à la prison de Kara. Quatre mois environ après son arrestation, il avait été condamné par un tribunal à une peine de trois ans d’emprisonnement. Le jour de la visite du Rapporteur spécial, il avait été frappé par le chef de la sécurité adjoint. Les mineurs avaient eux aussi été frappés le même jour. Le chef adjoint frappe les détenus presque chaque jour, sauf lorsque le chef de la sécurité est présent dans la prison, auquel cas il s’abstient. Kadcho Lelen a été frappé probablement parce qu’il s’était battu avec un autre prisonnier. L’adjoint, au lieu de faire la lumière sur l’incident, lui a ordonné immédiatement de s’allonger sur le sol de la grande cour intérieure. Il l’a frappé deux fois avec une grosse matraque en bois sur les fesses, sous les yeux des autres détenus. Pensant qu’il n’allait recevoir que deux coups, Kadcho Lelen a tenté de se relever, mais l’adjoint l’a frappé à encore deux reprises sur le côté et sur le bras gauche. Un coup porté au bras a été particulièrement violent, et le bras a notablement enflé et était extrêmement sensible. La pression sur ses fesses aussi était douloureuse. L’expert légiste a conclu que les marques de violences (ecchymoses, gonflements) constatées étaient récentes (datant de vingt-quatre heures ou moins), qu’elles avaient été causées par une force contondante modérée et qu’elles étayaient pleinement les allégations de mauvais traitements, pour ce qui était aussi bien de la date que de la méthode employée.
63. Lokono Stanislas Eugene, 49 ans, originaire du Bénin, a été arrêté en 1978 pour meurtre. La même année, un tribunal togolais l’a condamné à mort, mais trois jours plus tard la peine capitale a été commuée en emprisonnement à vie. Six autres détenus de la prison de Kara avaient vu leur peine capitale commuée en peine d’emprisonnement à vie. Il a passé ces vingt-neuf dernières années à la prison de Kara. Selon ses dires, si un détenu - homme ou femme - se comporte mal, il est roué de coups. La dernière punition de ce type qu’il a reçue remontait à deux ans. Il a à plusieurs reprises vu d’autres détenus battus par le chef de cour, un Kabyé qui n’avait que récemment été « nommé » par la direction et les gardiens. Les gardiens emmènent fréquemment les détenus qui se battent en dehors de l.établissement pour leur donner des coups de matraque sur les fesses. La fréquence des passages à tabac a diminué au fil des ans.
64. Simari Kodjovi, 45 ans, a été arrêté le 12 avril 2007 à la gendarmerie de Pya, où il avait été convoqué parce qu’il était soupçonné d’avoir amputé son voisin d’un bras suite à un différend foncier. Le voisin avait soudoyé la police pour qu’elle délivre un mandat d’arrêt contre lui. Il a passé une nuit au poste de gendarmerie, où les gendarmes l’ont interrogé mais ne l’ont pas touché. Il ne savait pas combien de temps il resterait en détention. Lorsqu’il est arrivé à la prison de Kara vers 16 heures le 13 avril, le chef de cour lui a parlé et l’a informé qu’il devait payer 2 500 francs CFA pour certains produits, comme des ampoules électriques et du savon. Sa femme apportera cette somme par petites tranches. Le fait qu’il pourrait refuser de verser ce « droit » ne lui est pas venu à l’idée car il lui semblait normal que chacun paye pour obtenir du savon.
65. Kadissoli Abalbedue, 27 ans, accusé d’avoir volé de la nourriture dans un magasin, a été arrêté par la gendarmerie de Pya le 8 janvier 2007, alors qu’il se trouvait chez lui dans un village situé au nord de Kara. Il était avec un ami lorsque les gendarmes - le chef et le chef adjoint de brigade - sont arrivés à son domicile. Lors de l’arrestation, ils l’ont frappé alors qu’il essayait de se défendre. Un gendarme lui a braqué une arme à feu sur la nuque en menaçant de tirer. Son ami a été témoin de ces violences. Il a été conduit au poste de gendarmerie, où il a été placé dans une cellule avec deux autres détenus. Le chef de brigade lui a attaché les mains et les pieds ensemble derrière le dos, de sorte que la colonne vertébrale était déformée et lui faisait mal. On l’a fait s’allonger à plat ventre sur le sol de la pièce principale, une chaise placée sur le cou et le haut du dos, pendant une trentaine de minutes. Il n’a pas été frappé pendant ce laps de temps. D’autres gendarmes étaient présents. Plus tard, le chef de brigade est revenu et l’a à nouveau forcé à s’allonger les mains menottées derrière le dos. Ses pieds n’étaient plus entravés. Un des gendarmes lui a posé une chaise sur les cuisses et s’est assis dessus. Alors qu’il se trouvait dans cette position, plusieurs policiers lui ont frappé le dos avec des matraques de bois mesurant environ 50 centimètres de long et 4 centimètres de diamètre. Ils l’ont frappé ainsi pendant plus de trente minutes, lui causant des douleurs si fortes qu’il a commencé à crier. Les autres détenus l’entendaient. Un gendarme lui tenait les jambes pendant que d’autres le tenaient par l’arrière. Ils l’ont également frappé sur la plante des pieds, jusqu’à ce qu’il avoue avoir volé la nourriture.
Il a passé trois jours au poste de gendarmerie, et il est resté menotté pendant tout le temps. Chaque jour, il subissait les mêmes mauvais traitements. Le deuxième jour, il a été frappé à l’aide d’une des ceintures en corde que portent généralement les gendarmes. Cette ceinture faisait 1,5 centimètre de diamètre et avait été doublée pour le passage à tabac. Les gendarmes ont continué à le frapper, même une fois les aveux obtenus, parce qu’ils pensaient qu’il mentait et voulaient savoir où étaient cachées les marchandises volées. Il s’est plaint aux gendarmes de l’état dans lequel se trouvait la cellule, mais s’est entendu répondre qu’il n’avait pas le droit de se plaindre. Le 10 janvier, il a été transféré à la prison de Kara. Il n’y était pas maltraité. Il a toutefois vu le chef de la sécurité adjoint rouer de coups d’autres détenus. Le chef de cour lui a demandé d’où venaient ses cicatrices dans le dos. Il a parlé des passages à tabac à un médecin, une Américaine ; celle-ci a soigné ses blessures et lui a dit qu’il n’était pas juste de battre les détenus mais qu’elle n’avait pas qualité pour porter plainte. Lui ne souhaitait pas déposer une plainte officielle car il craignait, compte tenu de la corruption du système, de se voir imposer une longue peine d’emprisonnement s’il osait protester. L’expert légiste a constaté des marques, qui allaient dans le sens des allégations de coups portés et a conclu que les allégations concordaient avec ses constatations.
66. Essossinam Osalam, 20 ans, originaire de Pya, a été arrêté le 3 janvier 2007 à Pya par des gendarmes pour tentative de vol de spaghettis et de vin. Il a été maintenu en détention pendant sept jours au poste de gendarmerie de Pya, où il était frappé quotidiennement pendant une heure jusqu.à ce qu’il passe aux aveux. Les passages à tabac avaient lieu dans le hall d’entrée du poste de gendarmerie. Il était contraint de s’asseoir les mains menottées derrière le dos. Il était frappé par le chef de brigade à l’aide d’une cordelette et d’une canne en bois, sur la tête et le dos. Il a été soumis à la « falanga » (coups assénés sur la plante des pieds), jusqu’à avoir les pieds en sang.
Le 10 janvier 2007, il a été transféré à la prison civile de Kara, où il a continué à ressentir des douleurs et a boité pendant une semaine. Les coups qu’il avait reçus lui avaient en outre brisé un os de la main, et sa blessure ne se cicatrisait pas bien. L’expert légiste a constaté plusieurs cicatrices ainsi qu’une fracture mal soignée et a conclu que ses constatations concordaient pleinement avec les allégations de mauvais traitements, pour ce qui est des dates comme des méthodes employées.
67. Bere Tchamdja, sexe féminin, âge non connu, originaire de Tchitchao, accusée de meurtre, est en détention préventive depuis cinq ans à la prison civile de Kara. Elle avait été sommée de se rendre à la gendarmerie puis a été déférée à la justice. Elle a été présentée trois fois devant le juge d’instruction, mais ne sait rien de la suite donnée à son dossier. Elle recevait pour toute nourriture de la « pâte » (bouillie de céréales écrasées) et parfois du poisson. Elle a régulièrement des visites de ses enfants, ainsi que des traitements médicaux si elle en fait la demande. Le Gouvernement a indiqué que Mme Béré Tchamdja est en liberté provisoire depuis le 10 août 2007.
68. Abi Essham, sexe féminin, 24 ans, Kabiyé originaire de Kara, a été arrêtée
le 8 janvier 2006 par la gendarmerie. Le chef de la gendarmerie l’a frappée sur les fesses avec une corde pour qu’elle passe aux aveux, alors qu’elle ne portait rien d’autre que ses sous-vêtements. Il y avait deux cellules dans le poste de gendarmerie, mais ces mauvais traitements ont été administrés dans le bureau. Le gendarme qui l’a frappée travaille toujours dans ce même poste de gendarmerie. Elle était détenue dans une cellule distincte de celle des hommes. Le 12 janvier 2006, elle a été transférée à la prison civile de Kara, où elle est bien traitée. Le 6 février, elle a été condamnée à une peine de vingt-quatre mois d’emprisonnement.
69. Dix mineurs, âgés de 15 à 17 ans : A. A., 17 ans ; D. E., 17 ans ; N. E., 16 ans ;
A. F., 15 ans ; B. K., 15 ans ; K. K., 16 ans ; P. S., âge non connu ; B. H., 17 ans. Deux d’entre eux parlaient peul et n’ont pas pu être interrogés.
70. Sept d’entre eux avaient été arrêtés en février et en mars pour vol de câbles électriques. À la gendarmerie, les conditions étaient terribles : tout était humide et souillé d’urine parce qu’il n’y avait pas de toilettes. Au cours de l’interrogatoire, ils ont été frappés sur la tête à coups de crosse. Les gendarmes faisaient comme s’ils avaient plus de 18 ans. Ils recevaient de la farine, des haricots et du riz, mais ces aliments étaient de piètre qualité, au point qu’il leur arrivait parfois de les jeter et de ne rien manger. La sauce, en particulier, leur donnait des maux d’estomac. Le matin du 13 avril 2007, les gardiens de prison ont frappé 9 des 10 mineurs pour les punir. Ils les ont fait s’aligner dans leur cellule et l’adjoint les a frappés à l’aide d’une branche, principalement sur les fesses. Un des mineurs s’est protégé les fesses avec les mains et a ainsi été blessé à la main. La majorité des familles ne savaient pas qu’ils étaient détenus. L’un de ces mineurs était détenu depuis vingt mois. Trois familles apportaient de la nourriture. Tous étaient en détention provisoire. Ils sont restés détenus avec les adultes du sexe
masculin jusqu’au 9 avril 2007, date à laquelle le Ministre de la justice, effectuant une visite à la prison, a ordonné qu’ils soient détenus séparément. Ils avaient parfois peur des adultes. Certains tentaient de les harceler mais cessaient lorsqu’ils se heurtaient à un refus. Mais cela signifiait qu’ils ne leur donneraient pas d’argent pour acheter de la nourriture. Si un adulte souhaitait les « caresser », c’était 100 francs CFA. Le matin, ils étaient obligés de jeter l’urine et les excréments de tous leurs codétenus ou d’effectuer d’autres tâches, comme nettoyer les locaux. Les constatations de l’expert légiste corroborent les allégations de mauvais traitements.
VII. COMMISSARIAT DE POLICE DE KARA
Visite du 14 avril 2007
71. Le commissariat compte sept cellules. Au moment de la visite du Rapporteur spécial,
4 personnes étaient détenues : 1 homme, 1 femme et 2 garçons mineurs. L’homme et les mineurs n’étaient pas séparés. La cellule des femmes jouxtait celle des hommes et n’était séparée que par des barreaux. Les détenus pouvaient ainsi se voir et communiquer entre eux. Ils étaient tous habillés normalement. De manière générale, les conditions de détention étaient meilleures que dans la plupart des locaux de la gendarmerie où le Rapporteur spécial s.était rendu.
72. Dogocha Dieudonne, 25 ans, a été arrêté par la police le 13 avril 2007 à son domicile pour violences conjugales. Il n’avait pas encore été interrogé. La police lui avait ordonné de verser de l’argent à sa femme. Il n’avait pas mangé depuis son arrivée au poste de police, la veille à 16 heures, et lorsqu’il a demandé à manger, les policiers lui ont répondu que ce n’était pas à eux mais à sa famille de fournir la nourriture. Il était autorisé à se laver et à utiliser les toilettes.
73. T. J., 13 ans, a été conduit au poste de police le 12 avril 2007 par le vigile d’une église dans laquelle il était endormi. Le vigile a aussi emmené son ami. Le 13 avril à 9 heures, la police lui a posé des questions sur sa famille, qui n’avait pas connaissance de son arrestation. Au cours de l’interrogatoire, deux policiers l’ont accusé d’être animiste, mais il a répondu avec insistance qu’il était chrétien. Les policiers se sont mis en colère et lui ont ordonné de sortir de la cellule. Dès qu’il en est sorti, ils lui ont donné l’ordre de s’allonger sur le sol. L’un des policiers l’a alors frappé sur la plante du pied droit avec une matraque en bois d’un mètre de long et de 3 à 4 centimètres de diamètre, que les policiers gardent dans le bureau des arrivées à côté d’un placard. Deux coups lui ont ainsi été assénés avec force sur la plante du pied. L’autre policier l’a ensuite giflé durement sur la joue gauche. Il pleurait et les suppliait d’arrêter. Son pied n’était pas gonflé après ces mauvais traitements mais était si douloureux qu’il marchait avec peine.
Le fait d’exercer une pression sur le milieu du pied provoquait encore des douleurs. Le policier qui avait porté les coups était très grand. L’autre était plutôt corpulent. Le mineur recevait de l’eau mais pas de nourriture. Il avait mangé une petite portion de restes de riz laissés par un ancien détenu.
74. A. Y., 15 ans, originaire de Kara, a été arrêté le 12 avril 2007 à 15 heures dans une église où il dormait. Il s’était rendu à l.église parce que chez lui il s’était disputé avec son frère. Le policier ayant procédé à l’interpellation ne l’a pas cru et l’a conduit au poste de police, où il a été interrogé. Il avait reçu à boire mais pas à manger. Un policier lui avait donné 100 francs CFA pour acheter du riz. Sa famille ne savait pas qu’il était en détention et il ne connaissait pas les motifs de son arrestation.
75. Tani Odile, 23 ans, originaire de Daopaong, résidant à Kara, était arrivée au poste le 13 avril à 18 heures après une rixe. Elle avait été bien traitée mais sa famille n’avait pas été informée de son placement en détention. Elle n’avait pas mangé depuis son arrivée au commissariat.
VIII. BRIGADE ANTIGANG DE LA GENDARMERIE, KARA
76. Les locaux de la brigade antigang de la gendarmerie comptent une cellule, qui était vide lors de la visite du Rapporteur spécial. Selon le registre, le dernier placement en détention datait du 13 avril 2007. Les différentes colonnes du registre correspondant à la date de l’arrestation, à la durée de la détention et à la date du transfèrement étaient remplies de la même écriture et avec le même stylo, ce qui laisse supposer qu’elles l’avaient été à posteriori, après la libération des détenus ou leur transfèrement dans une prison. Une entrée faisant état de la remise en liberté d’une personne le 21 mars suivait celle d’une remise en liberté le 22 mars. Le Rapporteur spécial a aussi noté des empreintes de pieds en hauteur sur les murs de différentes pièces à l’intérieur du
poste de gendarmerie. Le responsable de service, Bikoda Manwamou, a répondu que ces empreintes avaient été laissées par les précédents occupants du bâtiment, des enfants recueillis par une association du nom de « Free Togo ». Il a fait valoir que les bureaux n’avaient pas été repeints depuis que la brigade antigang y avait emménagé, trois à cinq ans plus tôt.
IX. CAMP MILITAIRE DE PARACHUTISTES, KARA
77. Il y avait deux locaux de détention distincts dans le camp : un pour les simples soldats et un autre pour les gradés. Le Rapporteur spécial, retardé, n’a pas pu vérifier si les cellules étaient ou non occupées. Des membres de sa délégation ont été empêchés, sous les insultes et les menaces, de s’assurer que personne n’interviendrait ni dans les locaux de détention ni auprès des détenus entre le moment de son arrivée au camp et celui où il avait la possibilité d’inspecter effectivement les cellules. Le Rapporteur spécial est donc dans l’incapacité de tirer quelque conclusion que ce soit de ses entretiens avec des détenus du camp militaire.
78. Le bâtiment réservé aux soldats se compose de deux pièces et de quatre petites cellules. Les deux plus petites mesurent approximativement 112 x 90 cm et 225 x 83 cm. Selon le commandant, celles-ci n’étaient plus utilisées. Les détenus devaient payer pour avoir de la nourriture. Il y avait une douche et de quoi boire. Les détenus pouvaient consulter un médecin militaire s’ils le demandaient.
79. Yaoula Anate, 27 ans, originaire de Lamba, était en détention depuis cinq jours pour avoir giflé un jeune garde forestier. Il ne savait pas combien de temps il serait maintenu en détention. Sa famille était informée de sa détention et il pouvait entrer en contact avec elle sans problème.
80. Horo Essowé, 24 ans, policier chargé de la formation des nouvelles recrues, a été arrêté le 12 avril 2004 pour détournement de fonds. Il avait utilisé l’argent détourné pour payer les factures d’hôpital lorsque sa femme avait accouché. Il devait rester en détention jusqu’à la fin du mois, échéance à laquelle il devait rembourser l’argent. Il recevait à manger, mais pas toujours au moment voulu. Lui et l’autre détenu dormaient dans les pièces plus grandes mais les petites cellules étaient elles aussi utilisées lorsqu’il fallait placer quelqu’un en détention. Des personnes y étaient parfois maintenues vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour une durée pouvant aller jusqu’à une semaine. Horo Essowé était censé rester dans l’une des petites cellules mais avait obtenu le privilège d’être placé dans une cellule plus grande parce qu’il connaissait un des
X. POSTE DE GENDARMERIE DE PYA
81. Les locaux de détention consistent en deux cellules et un couloir, sans rien sur quoi
s’asseoir ou s’allonger. Deux hommes y étaient détenus au moment de la visite. Le bâtiment correspond à la description faite au Rapporteur spécial par les détenus de la prison civile de Kara, Essossinam Osalam et Kadissoli Abalbedue. Après avoir été mis face aux allégations de mauvais traitements dans sa brigade, le chef du poste, Dominique N. Nandja, a admis que des détenus ayant tenté de s’évader pouvaient parfois être frappés sur la plante des pieds avec des branches ou des bâtons en bois afin qu’ils ne puissent plus de nouveau s.enfuir. Ce n’est que rarement qu’il frappait les détenus dans le bureau. Selon lui, si les détenus recevaient trop de coups, ils saigneraient abondamment, ce qui obligerait à les conduire à l’hôpital. D’après Nandja,
l’avantage des coups sur la plante des pieds était qu’ils ne faisaient pas saigner et ne laissaient pas de marques. En général, menotter un détenu ou non se décidait en fonction de sa conduite. Il a également reconnu avoir maintenu en détention Kozon Komlan au-delà de la durée légale. Le Rapporteur spécial a vérifié si mention était faite d.Essossinam Osalam (voir plus haut, dans la partie consacrée à la prison civile de Kara) dans le registre. Il a trouvé mention de cette personne dans le cahier de garde, pour la période allant du 3 au 10 janvier. En revanche, dans le cahier de garde à vue, cette personne était enregistrée pour la période comprise entre le 8 et le 10 janvier seulement.
82. Banagwe Ewoa, 45 ans, se trouvait en détention depuis le 13 avril 2007 pour agression à l’arme blanche sur la personne de son frère. La gendarmerie l’avait arrêté dans la rue vers 15 heures et conduit au poste. C.était sa femme qui lui apportait à manger.
83. Kozon Komlan, 22 ans, avait été arrêté par la gendarmerie le 2 avril 2007 pour avoir fait passer illégalement au Nigéria l’enfant de sa belle-soeur. L’arrestation a eu lieu au poste de gendarmerie d’Adjengré, un village situé au sud de Sokodé, où il avait été convoqué. Après que le chef de brigade de Pya eut été informé de son arrestation, il a été transféré à Pya parce que c’est là que vivait la mère de l’enfant. Il a été interrogé, mais pas frappé, par les gendarmes de Pya. Les interrogatoires ont été menés à bien par le chef de brigade, dans son bureau. Celui-ci l’a traité correctement, sans violence. Une fois par jour, Kozon Komlan quittait la cellule pour balayer le bureau et les alentours. Une des cellules faisait office de toilettes, l’autre de lieu de détention. Les portes étaient ouvertes à l’intérieur du pavillon des cellules. Cependant, si une
personne dangereuse devait être détenue, elle était enfermée dans la cellule et les autres devaient dormir par terre dans le couloir. D’autres détenus venaient parfois au poste pour y être interrogés mais Kozon Komlan n’avait jamais entendu dire que quiconque ait été battu. Son frère, soldat, lui apportait à manger. Il pouvait prendre une douche quand il le souhaitait. Il n’avait vu ni juge ni procureur.
XI. BRIGADE DE RECHERCHE ET D.INVESTIGATION DE LA GENDARMERIE, SOKODÉ
84. Les locaux de détention à la gendarmerie de Sokodé consistent en deux pavillons comptant chacun quatre cellules équipées de petits bancs en bois ; il y fait très chaud, ils sont plongés dans l’obscurité, ils empestent et sont infestés de moustiques et autres insectes. Il y a de l’eau pour boire mais pas pour prendre une douche ou un bain. Au moment de la visite, il y avait trois détenus - tous des hommes. Ils étaient complètement nus lorsque le Rapporteur spécial est arrivé. Le commandant de la brigade de la région centrale à Sokodé, le capitaine Ddntema Kr Cochaa, a expliqué au Rapporteur spécial que, face au risque de suicide, la gendarmerie avait reçu pour instruction de déshabiller les détenus, qui ne peuvent garder que leurs sous-vêtements. Le commandant s’est dit surpris d’apprendre que les trois détenus se trouvaient entièrement nus, sans même leurs sous-vêtements. Concernant la violence physique à l’encontre des détenus, il a admis qu’il lui arrivait de perdre le contrôle, en particulier devant les auteurs de crimes graves. Il a aussi reconnu que les gendarmes pouvaient faire usage de la force contre des auteurs de vols qualifiés et de cambriolages, ajoutant cependant que ce n’était pas une pratique systématique. Les détenus ont par la suite indiqué au Rapporteur spécial que pendant qu’il était en train de parler au commandant, les gendarmes étaient venus leur ordonner de ne rien lui dire des mauvais traitements qu’ils pouvaient subir.
85. Z. M., mineur, âge exact inconnu, originaire de Sokodé, a été arrêté par des soldats pour possession de drogue le 13 avril 2007. À son arrivée au poste de gendarmerie, quatre gendarmes l’ont frappé au secrétariat, où sont rangées les machines à écrire. Ils l’ont brièvement frappé, l’un après l’autre, à l’aide de leurs mains et de bâtons, pour lui arracher des aveux. Les gendarmes l’ont aussi giflé. Une fois conduit à la cellule, il a été contraint de se déshabiller.
86. Aledo Abdulai, 18 ans, originaire de Daopaong, était en détention au poste depuis le 1er avril 2007. Les gendarmes l’avaient menotté pour le conduire au poste. Sa nudité complète et celle des autres l’embarrassaient. À un moment il avait un peu d’argent, qu’il avait échangé avec les gendarmes contre de la nourriture, mais depuis que ses moyens étaient épuisés, il ne recevait plus rien à manger.
87. Amayi Béindoene, 22 ans, a été appréhendé par des civils le 12 avril 2007 à deux heures du matin, à Abatchang, pour s’être introduit dans une maison et avoir volé un poulet. Le propriétaire de la maison l’a conduit chez le chef du village, où ils lui ont entravé les chevilles et les mains à l’aide d’une corde en nylon, les mains derrière le dos. Ils l’ont gardé chez le chef du village jusqu.à midi, puis l’ont transféré auprès du chef de comté, à Bario. Peu après, il a été conduit au poste de gendarmerie, où il est arrivé vers 13 heures. Au secrétariat, où se trouvent les machines à écrire, le gendarme qui a établi le rapport l’a interrogé et fouetté à l’aide d’un martinet composé de deux bandelettes de cuir de vache. Le martinet était de couleur blanche et mesurait environ 50 centimètres de long. Pendant qu’il recevait les coups de martinet, le détenu avait les bras attachés derrière le dos et portait un tee-shirt. Le gendarme l’a frappé une demi-douzaine de fois sur le dos, ce qui lui a fait très mal sur le coup et lui a provoqué des maux de tête par la suite. Il a avoué avoir volé le poulet. Il n’a plus été maltraité par la suite. L’un des
détenus avait 500 francs CFA, qu’il a échangés avec les gendarmes contre de la nourriture ; sinon ils n’auraient rien à manger. Selon le médecin légiste, les marques que présentait Amayi Béindoene sur le dos et les bras dataient de moins de vingt-quatre heures et étaient typiques de coups de fouet. Ces constatations confirment donc les allégations du détenu, concernant tant la date des mauvais traitements que les méthodes employées.
88. Réunion avec le Procureur de la région de Sokodé, dans la soirée du 14 avril 2007.
Le Procureur a indiqué au Rapporteur spécial n’avoir pas même eu connaissance du placement en détention d’Amayi Béindoene. Il n’avait pas non plus été informé d’une quelconque demande de prorogation de la garde à vue au-delà du délai initial de quarante-huit heures. Selon le Procureur, les autorisations de prorogation doivent être données par écrit. Les procureurs n’ayant aucune influence sur la manière dont l’activité des gendarmeries est évaluée, il est fréquent que des personnes soient placées en détention sans qu’ils en aient connaissance. Il a informé le Rapporteur spécial de deux cas de torture dont lui avait parlé le représentant du CICR. Dans l’un de ces cas, l’intéressé avait été suspendu à des fils de fer barbelés. Le Procureur a accédé à la
demande du Rapporteur spécial de libérer Amayi Béindoene. Le Rapporteur spécial est retourné au poste de gendarmerie et a attendu jusqu’à ce que le détenu soit libéré, ce qui a été fait à 20h30.
GENDARMERIE TERRITORIALE, SOTOUBOUA
Visite du 15 avril 2007
89. Au moment de la visite, un homme était détenu au poste de gendarmerie. Le chef de
brigade, Ago Palanga, a informé le Rapporteur spécial que les détenus devaient se dévêtir, pour prévenir les suicides, mais qu’ils étaient autorisés à garder leurs sous-vêtements jour et nuit.
90. Olikoi Affouda Olivier, 33 ans, un Béninois, a été arrêté le 14 avril 2007 sur son lieu de travail, à Sotouboua, par des employés de son associé, qui l’ont immédiatement conduit au poste de gendarmerie. Il a été interrogé, sans violences physiques. On lui a demandé de se déshabiller complètement et dans la matinée du même jour on lui a redonné uniquement ses sous-vêtements. Auparavant, il avait été contraint de balayer le poste de gendarmerie, complètement nu. Un employé de son associé lui apportait à manger. Bien qu’il y ait l’eau courante dans le pavillon des cellules, il n’était pas autorisé à se laver.
POSTE DE GENDARMERIE, ANIÉ
91. Les locaux de détention se limitent à une seule petite cellule. Deux hommes y étaient
détenus au moment de la visite. Le chef du poste, Agbénohevi Anani, a fait savoir au Rapporteur spécial que les détenus pouvaient circuler librement dans la gendarmerie la journée et qu’ils étaient enfermés dans leur cellule pour la nuit. Pour prévenir les suicides, il retirait leur ceinture et leur montre aux détenus. Il leur laissait en revanche leurs vêtements car il n’y avait rien dans la cellule à quoi les suspendre. Selon lui, demander aux détenus de se dévêtir n’était pas une règle générale dans la gendarmerie. Chaque chef de poste décidait de la manière de gérer les choses. Les détenus recevaient à manger trois fois par jour, soit par l’intermédiaire de leur famille, soit par la gendarmerie. L’eau pour les douches se trouvait à l’extérieur du poste.
92. D. M., âge inconnu mais présumé mineur, peul, était assis par terre, hors de la cellule, à côté d’une moto qui se trouvait dans la salle d’interrogatoire, et a affirmé avoir passé toute la nuit menotté à la moto. Un interprète non officiel est arrivé dans le courant de la visite du Rapporteur spécial pour faciliter la traduction du peul vers l’éwé.
93. Akete Nicolas, âge inconnu, venait d’arriver au poste et attendait d’être interrogé. Il n’avait pas de grief quant au traitement qui lui avait été réservé.
POSTE DE GENDARMERIE, AGBELOUVÉ
94. Kpara Kossi, la quarantaine, a été arrêté dans la rue à Mochi, le 12 avril 2007 à 15 heures, par des gendarmes, pour complicité de vol d’une vache. Il a d’abord été emmené au poste de gendarmerie d’Achawé, où il a passé une nuit. Le 13 avril à 14 heures, il a été transféré au poste de gendarmerie d’Agbelouvé. Il n’a été frappé dans aucun des deux postes. Il a été interrogé par le chef du poste mais n’a fait l’objet d’aucune menace. Il faisait très sombre et chaud dans la cellule et il n’était pas autorisé à en sortir, sauf le matin, pour vider rapidement à l’extérieur le seau qui lui servait de sanitaire. Il n’avait pas eu la possibilité de se laver depuis son arrivée. Sa famille lui apportait de quoi manger. Il gardait toujours ses sous-vêtements. La cellule était
infestée de moustiques et de fourmis.
POSTE DE POLICE, TSEVIÉ
95. Il y avait quatre hommes détenus dans deux cellules, ainsi qu’un certain nombre de cellules vides. Il n’y avait pas de douche et les toilettes étaient situées à l’extérieur de la cellule. Les détenus n’étaient autorisés à se rendre aux toilettes qu’une fois par jour, tôt le matin. À l’intérieur de la cellule il n’y avait qu’un seau servant d’urinoir. Il n’y avait pas l’électricité dans les cellules. Les conditions d’hygiène étaient déplorables et les cellules étaient infestées d’insectes. Les barreaux permettaient toutefois d’avoir un peu d’air. Les détenus étaient autorisés à conserver leurs vêtements. Aucune nourriture ne leur était fournie. Ils devaient se faire ravitailler par leur famille ou donner de l’argent aux gardiens pour qu’ils leur achètent quelque chose à manger.
96. Cheriff Koffi Sovon, 22 ans, a indiqué avoir été placé en détention le 14 avril. Cependant, selon le cahier de garde à vue, il était en détention depuis le 8 avril. Ce conducteur de taxi à deux roues avait provoqué un accident ayant fait un mort et un blessé grave. Après de longues discussions avec le policier et l’arrivée du Procureur (M. Attivi-Cessi Toussaint), Cheriff Koffi Sovon a été remis en liberté parce que la durée légale de la garde à vue était expirée. Ultérieurement, Cheriff Koffi Sovon a appelé le Rapporteur spécial pour l’informer que les policiers lui avaient intimé l’ordre, sous la menace, de ne pas lui dire qu’il était en détention depuis le 8 avril.
97. Agbenou Yao, 26 ans, a été appréhendé le 14 avril 2007 peu avant 14 heures, à Davie, par une femme à qui il devait de l’argent et qui lui a ordonné de l’accompagner au poste de police. Il y est arrivé à 14 heures et a été interrogé par le responsable, qui lui a dit qu’il serait remis en liberté s’il remboursait les 12 000 francs CFA. Sa femme avait apporté la moitié de la somme le soir même. Il n’avait fait l’objet ni de menaces ni de violences physiques. Il n’avait rien eu à manger jusqu’au matin suivant, son repas consistant en du porridge apporté par un membre de la famille d’un autre détenu.
98. F. K., 15 ans, a été arrêté le vendredi 13 avril 2007 entre 19 et 20 heures, à Tsevié, par un jeune homme qui l’accusait d’avoir volé de l’essence. Conduit au poste de police, il n’y avait toujours pas été interrogé. Le commandant en chef était entré dans sa cellule une fois mais en était sorti avant qu’il ait eu le temps de s’expliquer. Les policiers envoyaient quelqu’un acheter de la nourriture pour les détenus, qu’ils devaient payer eux-mêmes. La famille de F. K. n’avait pas été prévenue de son arrestation et il n’était pas autorisé à l’appeler. Le policier de service a accepté de le remettre en liberté parce qu’il avait été maintenu en détention plus de quarante-huit heures.
[1] Voir la décision 2006/864/CE du Conseil de l.Union européenne, en date du 13 novembre 2006, Journal Officiel de l.Union européenne, 1er décembre 2006. Les trois engagements qui suivent revêtent une importance particulière au regard du mandat du Rapporteur spécial :
« Engagement no 2.1 : De garantir à tout moment l’absence d’exécutions extrajudiciaires, de torture et d’autres actes inhumains et dégradants sur le territoire togolais, y compris par la formation adéquate des cadres des forces de l’ordre et du système judiciaire.
Engagement no 2.4 : De permettre l’accès libre aux détenus par des avocats et par des ONG humanitaires et de droits de l’homme, accompagnés par un médecin de leur choix, à tous les lieux de détention (prisons, casernes de gendarmerie, police, etc.), leur permettant de vérifier l’absence de torture et d’autres traitements inhumains, avant la
fin des consultations.
Engagement no 2.6 : De faire poursuivre, par des mesures juridiques ou disciplinaires,
les auteurs avérés des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et de raitements
dégradants et inhumains. Cet engagement devrait aussi comprendre l’amendement des
textes législatifs et réglementaires respectifs là où cela est nécessaire. »
[2] Rapport de l’Envoyé spécial, Doudou Diène, entériné par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (« La mission d’établissement des faits chargée de faire la lumière sur les violences et les allégations de violations des droits de l’homme survenues au Togo avant, pendant et après l’élection présidentielle du 24 avril 2005 », en date du 29 août 2005), ci-après dénommé « Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies ».
[3] Accord politique global, 20 août 2006.
[4] CCPR/C/TGO/2001/3, par. 108.
[5] Accords quadripartites (Accord de coopération en matière de police criminelle ; Accord
d’assistance mutuelle administrative en matière de douanes, de commerce et d’immigration ; Traité d’extradition) signés par le Bénin, le Ghana, le Nigéria et le Togo le 10 décembre 1984.
[6] Voir aussi CAT/C/TGO/CO/1, par. 14.
[7] CRC/C/15/Add.255, par. 8 et 9.
[8] Loi no 2007-017 du 6 juillet 2007.
[9] CAT/C/5/Add.33, par. 126.
[10] CAT/C/TGO/CO/1, par. 24.
[11] Loi organique no 2005-004 du 9 février 2005.
[12] Art. 17 de la loi organique no 2005-004.
[13] Art. 149 du Code pénal.
[14] Dans une communication faite à l’intention du Comité contre la torture en février 2004, Amnesty International estime que la capacité maximale qui permettrait de garantir les normes minimales acceptables est de 300 personnes.
[15] Rapport de la Commission nationale des droits de l’homme (Rapport de la visite des prisons et des autres lieux de détention, 22-26 janvier 2007).
[16] Le Rapporteur spécial a reçu des informations selon lesquelles en dehors de Lomé,
5 % seulement des personnes placées en garde à vue le sont sous l’autorité de la police ; il n’a pas pu obtenir de chiffres pour Lomé.
[17] CEDAW/C/TGO/CO/5, par. 14 et 18.
[18] CRC/C/15/Add.255, par. 74.
[19] CAT/C/TGO/CO/1, par. 10.
[20] Selon le Gouvernement, certains projets de textes, en particulier ceux qui visent à mettre en conformité le Code pénal avec les normes internationales relatives aux crimes de guerre, aux crimes contre l’humanité, à la torture, au terrorisme et à la criminalité internationale, sont déjà sur la table du Garde des sceaux, Ministre de la justice. Ces textes feront l’objet d’un atelier de validation en janvier 2008. Le manque de fonds pour la Commission d.harmonisation des lois a largement contribué à retarder la rédaction des textes.
[21] Voir l’Accord politique global, 2.2.1.
[22] Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies, note 2, par. 7.2.2.1.
[24] Voir le Programme national de modernisation de la justice pour la période 2005 à 2010.
[25] Vingt agents de surveillance relevant du Ministère de la sécurité, 13 agents administratifs relevant du Ministère de la justice, 14 cuisinières et 2 agents soignants dont 1 infirmier et 1 assistante. Le Gouvernement a décidé de la création d’un corps spécial de 300 surveillants sous la tutelle du Ministère de la justice.
[26] Conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l.élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo). Pour plus de détails, voir aussi : Handbook of basic principles and promising practices on alternatives to imprisonment, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Criminal Justice Handbook Series, 2007.
[27] Le Comité international de la Croix-Rouge, qui visite régulièrement les lieux de détention, joue un rôle crucial en évoquant les problèmes qui nécessitent des efforts, mais il n’est pas un mécanisme national et ne publie pas ses rapports.
[28] Voir également CAT/C/TGO/CO/1, par. 21.
[29] CRC/C/15/Add.255, par. 39.
[30] CEDAW/C/TGO/CO/5, par. 15 et 19.
[31] Voir également CRC/C/15/Add.255, par. 74 et 75.
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