Source: http://www.switch-it.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-02-21 15:39:42+00:00
Document Index: 235435495

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10']

§ 1 Validité des conditions:
Les livraisons, services et offres du vendeur sont basés exclusivement sur les termes des conditions de vente. Ces conditions sont valables aussi pour les prochaines et futures activités, même si elles ne sont pas expréssement convenus à nouveau. Les conditions générales de vente seront considérés au plus tard lors de la réception des marchandises comme accéptés. Confirmation de l'acheteur vu ses termes d'achat et les conditions de l'entreprise seront dans ce cas rejetés.
§ 2 Les prix:
Les prix mentionnés dans notre liste de prix sont des prix nets en Euro sans TVA. Les commandes à prix valide seront à la fois calculés, et cela afin de respecter nos conditions de vente. Les réductions sont en relation avec nos contracts et conditions. Promotions, pièces de rechange, réparations et les coûts d'emballages sont exclus du droit de bonus.
§ 3 Expédition:
L'éxpédition et les risques sont transmis aux frais du destinataire. Expédition et coûts d'emballages sont calculés à nos coûts.
§ 4 Livraison et retard dans l'exécution:
a) Les dates ou délais de livraison, soient obligatoires ou non obligatoires, doivent être écrites.
b) Le vendeur ne pourra être rendu responsable en cas de retards de livraison et de prestations dus à des cas de force majeure ou à des événements qui rendent considérablement plus difficile, voire impossible, la livraison ou la prestation et ce, durablement. Font en particulier partie de ces événements les grèves, les lock-out, les ordonnances administratives etc., y compris s’ils se produisent chez des fournisseurs du vendeur ou des fournisseurs des fournisseurs et y compris si les délais et dates de livraison ont été convenus de manière impérative. Ces événements et cas de force majeure autorisent le vendeur à retarder la livraison ou la prestation de la durée de l’empêchement Page 2 de 5 plus un délai raisonnable de remise en route, ou à se retirer du contrat en intégralité ou en partie pour ce qui est de la partie non encore réalisée
c) Si l'obstruction est plus de 3 mois, le client a dans ce cas le droit à un répit ou se retirer, à l'égard de la partie non accomplie du contract.
d) Le vendeur a droit à des prestations partielles, à moins que la livraison partielle ou exécution partielle est pour l’acheteur d’aucun interêt.
e) Le respect de la livraison et la performance est une obligation du vendeur et exige la réalisation appropriée des obligations de l’acheteur.
f) Si l’acheteur est en défaut d’acceptation, le vendeur est en droit d’exiger une compensation pour les dommages subis.
§ 5 Droits de l’acheteur en raison de défauts:
a) Les produits sont livrés sans aucun défaut de matériel ou de fabrication; la date limite pour la soumission des demandes de garantie est de deux ans à compter dès la livraison des produits.
b) Seront les instructions du vendeur d’éxploitation ou de maintenance pas respéctées, soit un produit avec des modifications, ou les pièces remplacées ou consommables utilisées ne répondent pas aux spécifications d’origine, toute réclamation de l’acheteur ou demande de réclamation appropriée au produit à cause d’un défaut n’est pas réfutée.
c) L’acheteur doit contacter la société KOWODEJA GmbH immédiatement de tout défaut par écrit, mais au plus tard dans les deux semaines après réception de l’objet de la livraison.
d) Dans le cas de déclaration que les produits ont un défaut, le vendeur exige à sa discrétion que la pièce défectueuse soit envoyée pour réparation au vendeur.
e) Si la réparation est d’un délai raisonnable, l’acheteur peut exiger soit une réduction de prix ou de résillier le contrat
f) Une responsabilité est exclue pour l’usure normale
g) Les réclamations pour défauts contre le vendeur se font que par l’acheteur direct et ne sont pas transférables.
§ 6 Réserve de propriété:
a) Toute la marchandise livrée reste une propriété du vendeur jusqu’au moment du paiement. Le traitement ou la transformation est toujours pour le vendeur en tant que fabricant, mais sans obligation pour celui-ci. Si la propriété du vendeur expire, il est convenu que le titre passera à la valeur proportionnelle chose uniforme (valeur de la facture) au vendeur. L’acheteur conserve la propriété de l’acheteur, sans frais. Les marchandises dont le vendeur est le propriétaire, sont ci-après dénommés marchandises conditionnelles.
b) L’acheteur a le droit de traiter les marchandises dans le cours normal des affaires et de vendre tant qu’il n’est pas en défaut. Les nantissements et les cessions à titre de sûreté ne sont pas autorisés.
c) Si un tiers devait avoir accès à la marchandise sous réserve, notamment en cas de saisie, l'acheteur devra indiquer que le vendeur en détient la copropriété et signaler immédiatement la situation à ce dernier, afin que celui-ci puisse revendiquer ses droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés, c'est l'acheteur qui en supportera la charge.
d)En contradiction du contrat –à défaut particulier du vendeur – il a dans ce cas le droit de résilier le contrat et exiger la marchandise sous réserve.
§ 7 Paiement:
Dans le cas de conditions standards, les factures du fournisseur sont comme suits payables:
Réduction de 2%, paiement dans les 10 jours à compter dès la date de facturation
Net pour le paiement dans les 30 jours à compter dès la date de facturation
Pour les participants à la domicilation, le vendeur accorde une remise de 3%
Le vendeur est en droit, en dépit de dispositions contraires de l’acheteur, de déduire d’abord de dettes plus anciennes les paiements effectués; il informera alors l’acheteur du mode d’imputation utilisé. Si des coûts et des intérêts ont déjà été occasionnés, le vendeur sera autorisé à déduire le paiement des coûts, puis des intérêts, puis, en dernier lieu, de la prestation principale. Le paiement est seulement considéré comme ayant été effectué une fois que le vendeur peut disposer de la somme en question. En cas de paiement par chèque, le paiement sera considéré comme ayant été effectué après encaissement du chèque seulement. Si l’acheteur est en retard de paiement, le vendeur sera autorisé à demander à titre d’indemnité forfaitaire à compter du début du retard, des intérêts d’un taux de 8 points supérieurs au taux d’intérêt de base.
Le vendeur est en droit de fournir la preuve d’un préjudice plus important. Si le vendeur a connaissance de circonstances mettant en question la solvabilité de l’acheteur, en particulier en cas d’impossibilité d’encaisser un chèque établi par l’acheteur ou de cessation de paiement par l’acheteur, ou si le vendeur a connaissance d’autres circonstances similaires, le vendeur sera en droit de déclarer l’échéance de l’intégralité de la dette résiduelle, même s’il a accepté des chèques. Dans ce cas, le vendeur sera également autorisé à exiger des paiements en avance ou des cautions. L’acheteur n’est autorisé à procéder à des compensations, des rétentions ou des diminutions, y compris s’il fait valoir des réclamations pour vices ou des contre-revendications, que si lesdites contrerevendications ont été constatées de manière définitive ou ne font l’objet d’aucune contestation. Cependant, l’acquéreur est également autorisé à la rétention pour des contre-revendications résultant du même rapport contractuel.
§ 8 Résponsabilité:
a) Quelle que soit la nature du manquement à une obligation, y compris les actes illicites, les demandes d’indemnisation à l’encontre du vendeur sont exclues dans la mesure où il n’y pas eu agissement intentionnel ou par négligence grossière.
b) En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, le vendeur est responsable de toute négligence, mais au maximum, à concurrence du préjudice prévisible. Il n’est pas possible de faire valoir des revendications pour manque à gagner, dépenses économisées, ainsi que celles résultant de demandes de dédommagement de tiers et celles pour autres préjudices indirects et conséquents, à moins qu’une caractéristique garantie par le vendeur vise justement à protéger l’acheteur contre des préjudices de cette nature.
c) Les restrictions et exclusions en matière de responsabilité prévues aux alinéas 1 et 2 n’ont pas cours pour les revendications occasionnées par un comportement dolosif du vendeur, ainsi qu’en cas de responsabilité pour des caractéristiques garanties, de revendications faites en vertu de la loi sur la responsabilité produits et de préjudices portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
d) Si la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela vaut également pour les employés, les salariés, les représentants et agents d’exécution du vendeur.
§ 9 Droit applicable, juridiction compétente, invalidité partielle:
a) C’est le droit de la République Fédérale d’Allemagne qui s’applique aux présentes conditions de vente et à l’ensemble des relations de droit entre le vendeur et l’acheteur. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’appliquent pas.
b) Si l'acheteur est un commercant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, Saarbrücken (RFA) est la compétence exclusive pour les litiges découlants des relations contractuelles.
§ 10 Divisibilité:
Si une disposition de ces conditions générales ou une disposition d´autres accords sont ou deviennent invalides, la validité de toutes les autres dispositions ou accords ne seront pas affectés.