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Timestamp: 2017-06-23 18:59:18+00:00
Document Index: 80326117

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 67", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 29", "l'article 48", "l'article 83", "l'article 20", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 83", "l'article 87", 'arrêt ']

Textes adoptés - Mercredi 23 octobre 2013 - Criminalité organisée, corruption et blanchiment de capitaux - P7_TA(2013)0444
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Criminalité organisée, corruption et blanchiment de capitaux P7_TA(2013)0444A7-0307/2013
Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (rapport final) (2013/2107(INI))
— vu sa décision du 14 mars 2012 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux(1)
— vu sa décision du 11 décembre 2012 de prolonger jusqu'au 30 septembre 2013 le mandat de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux,
— vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne, l'article 67, le chapitre 4 (articles 82 à 86) et le chapitre 5 (articles 87 à 89) du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 5, 6, 8, 17, 32, 38, 41, son titre VI (articles 47 à 50) et son article 52,
— vu le programme de Stockholm en matière de liberté, de sécurité et de justice(2)
, la communication de la Commission intitulée "Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm" (COM(2010)0171) et la communication de la Commission intitulée "La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre" (COM(2010)0673),
— vu les conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013, en particulier sur la nécessité de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales ainsi que sur le blanchiment de capitaux,
— vu les conclusions du Conseil JAI des 8 et 9 novembre 2010 sur l'institution et la mise en œuvre d'un cycle politique de l'Union pour la lutte contre la grande criminalité et le crime organisé à l'échelle internationale, les conclusions du Conseil JAI des 9 et 10 juin 2011 fixant les priorités de l'Union dans la lutte contre la criminalité organisée au cours de la période 2011–2013 et les conclusions du Conseil JAI des 6 et 7 juin 2013 fixant les priorités pour la période 2014-2017,
— vu les conclusions du Conseil (07769/3/2010) du 28 mai 2010 sur la confiscation et le recouvrement des avoirs,
— vu les stratégies antidrogue de l'Union européenne pour les périodes 2005-2012 et 2013-2020 ainsi que le plan d'action drogue 2009–2012 de l'Union,
— vu la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée par l'Assemblée générale le 20 décembre 1988 (résolution 1988/8) et ouverte à la signature à Vienne, du 20 décembre 1988 au 28 février 1989, et ensuite à New York, jusqu'au 20 décembre 1989,
— vu la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée générale le 15 novembre 2000 (résolution 55/25) et ouverte à la signature à Palerme le 12 décembre 2000, les protocoles s'y rapportant et le Recueil d'affaires de criminalité organisée ONUDC (2012),
— vu la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC), ouverte à la signature à Mérida le 9 décembre 2003,
— vu les conventions pénale et civile du Conseil de l'Europe sur la corruption, ouvertes à la signature à Strasbourg respectivement le 27 janvier et le 4 novembre 1999, et les résolutions (98) 7 et (99) 5, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe respectivement le 5 mai 1998 et le 1er
mai 1999, portant création du groupe d'États contre la corruption (GRECO),
— vu l'acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne(3)
— vu la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ouverte à la signature à Paris le 17 décembre 1997, et ses addenda ultérieurs,
— vu la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005, et la résolution CM/Res(2010)12 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, du 13 octobre 2010, sur le statut du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL),
— vu la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001,
— vu le concept stratégique pour la défense et la sécurité des membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, "Engagement actif, défense moderne ", adopté par les chefs d'État ou de gouvernement de l'OTAN à Lisbonne les 19 et 20 novembre 2010,
— vu les 40 recommandations et les 9 recommandations spéciales du groupe d'action financière GAFI, pour la lutte contre le blanchiment de l'argent,
— vu les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB),
— vu les rapports de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), intitulés "Mondialisation de la criminalité. Une évaluation de la menace que représente la criminalité organisée transnationale" (2010) et "Évaluer les flux financiers illicites dérivant du trafic de la drogue et d'autres crimes organisés transnationaux" (2011) et l'"Étude complète sur la criminalité informatique" (2013),
— vu la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée(4)
— vu la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(5)
, la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve(6)
, la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime(7)
, et la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation(8)
— vu la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime(9)
et le rapport de la Commission fondé sur l'article 8 de la décision précitée (COM(2011)0176),
— vu la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision-cadre 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(10)
— vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (11)
— vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale(12)
— vu la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres(13)
, et ses actes modificatifs successifs,
— vu la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête(14)
et le rapport de la Commission sur la transposition juridique de cette décision-cadre (COM(2004)0858),
— vu la décision 2009/902/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 instituant un réseau européen de prévention de la criminalité (REPC)(15)
— vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil(16)
, et la communication de la Commission intitulée "La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016" (COM(2012)0286),
— vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme(17)
, et le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application de cette directive (COM(2012)0168),
— vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté(18)
— vu le règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds(19)
— vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE(20)
— vu la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE(21)
— vu la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé(22)
et le rapport de la Commission au Conseil fondé sur l'article 9 de cette décision-cadre (COM(2007)0328),
— vu les directives 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux(23)
, et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et leurs modifications successives(24)
— vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil(25)
— vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil(26)
— vu le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues(27)
— vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(28)
— vu la décision de la Commission du 28 septembre 2011 portant création du groupe d'experts sur la corruption(29)
, la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 6 juin 2011 intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" (COM(2011)0308) et la décision de la Commission du 6 juin 2011 instituant un mécanisme de suivi de l'Union européenne en matière de lutte contre la corruption aux fins d'une évaluation périodique ("rapport anticorruption de l'UE") (C(2011)3673),
— vu la décision de la Commission du 14 février 2012 instituant le groupe d'experts de la Commission chargé d'étudier les besoins de données sur la criminalité et abrogeant la décision 2006/581/CE(30)
— vu la recommandation 2007/425/CE de la Commission du 13 juin 2007 définissant un ensemble de mesures de mise en œuvre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(31)
— vu l'initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République d'Autriche, de la République de Slovénie et du Royaume de Suède en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (2010/0817(COD)),
— vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2012 concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne (COM(2012)0085),
— vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2011 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (COM(2011)0895) et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2011 sur les marchés publics (COM(2011)0896),
— vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (COM(2013)0045),
— vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 sur les informations accompagnant les virements de fonds (COM(2013)0044),
— vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2012 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (COM(2012)0499),
— vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 novembre 2012 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens (COM(2012)0712),
— vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (COM(2013)0042),
— vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information et abrogeant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (COM(2010)0517),
— vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (COM(2012)0010),
— vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (COM(2012)0011),
— vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363),
— vu la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Mieux protéger les intérêts financiers de l'Union: instituer le Parquet européen et réformer Eurojust" (COM(2013)0532),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen" (COM(2013)0533),
— vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Stratégie de cybersécurité de l'Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé" (JOIN(2013)0001),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" (COM(2012)0722),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Construire une Europe ouverte et sûre: le budget "affaires intérieures" pour 2014–2020" (COM(2011)0749),
— vu la communication de la Commission au Parlement et au Conseil intitulée "Premier rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne" (COM(2011)0790),
— vu le livre vert de la Commission intitulé "Le système bancaire parallèle" (COM(2012)0102),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Combattre la criminalité à l'ère numérique: établissement d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité" (COM(2012)0140),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne" (COM(2012)0596),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Évaluation de la criminalité dans l'UE: plan d'action statistique 2011-2015 (COM(2011)0713),
— vu le rapport d'évaluation sur le réseau de prévention de la criminalité de l'Union européenne, présenté par la Commission au Conseil (COM(2012)0717),
— vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière ("décision Prüm") (COM(2012)0732),
— vu le livre vert de la Commission intitulé "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile" (COM(2011)0941),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers (COM(2012)0351),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Vers une politique de l'UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l'UE au moyen du droit pénal" (COM(2011)0573),
— vu le rapport de la Commission au Conseil sur les modalités de participation de l'Union européenne au Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) du 6 juin 2011 (COM(2011)0307),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Produits du crime organisé: garantir que "le crime ne paie pas"" (COM(2008)0766),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle d'Eurojust et du Réseau judiciaire européen dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme dans l'Union européenne (COM(2007)0644),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la prévention et la lutte contre la criminalité organisée dans le secteur financier (COM(2004)0262),
— vu le document de travail de la Commission sur la faisabilité d'un instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice (COM(2007)0693),
— vu sa recommandation du 7 juin 2005 à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la lutte contre le financement du terrorisme(32)
— vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la fiscalité et le développement – coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal(33)
— vu ses résolutions du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption(34)
, du 25 octobre 2011 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne(35)
, du 22 mai 2012 sur une approche de l'Union européenne en matière de droit pénal(36)
et du 14 mars 2013 sur les matchs truqués et la corruption dans le sport(37)
— vu sa résolution du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur un droit de la procédure administrative de l'Union européenne(38)
— vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux(39)
— vu sa résolution du 11 juin 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (rapport à mi-parcours)(40)
— vu sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union européenne dans la lutte contre la corruption(41)
— vu le rapport conjoint d'Europol, d'Eurojust et de Frontex sur la situation de la sécurité intérieure dans l'Union européenne (2010),
— vu le plan stratégique pluriannuel 2012-2014 d'Eurojust et son rapport annuel pour 2011,
— vu le rapport SOCTA (évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée) présenté par Europol en mars 2013,
— vu le rapport 2012 d'Europol sur la situation en matière de fraude aux cartes de paiement dans l'Union européenne,
— vu le rapport publié conjointement en janvier 2013 par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et Europol sous le titre "EU Drug Markets Report - A Strategic Analysis",
— vu l'avis 14/2011 du 13 juin 2011 sur la protection des données en rapport avec la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, adopté par le groupe de travail institué conformément à l'article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(42)
— vu les conclusions des auditions publiques, des discussions sur les documents de travail et le rapport à mi-parcours, des échanges d'opinions en présence de personnalités de haut niveau, ainsi que des missions des délégations de sa commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux,
— vu les contributions des experts de haut niveau spécifiquement demandées par sa commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux,
— vu les réponses au questionnaire adressé aux parlements nationaux sur leur rôle et leur expérience dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, ainsi que les résultats de la réunion interparlementaire qui a eu lieu sur le même thème à Bruxelles le 7 mai 2013,
— vu l'article 48 de son règlement,
— vu le rapport de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux (A7-0307/2013),
A. considérant que la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux (CRIM) a été chargée d'évaluer l'ampleur de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment de capitaux, en se basant sur les estimations disponibles les plus fiables des menaces, et de proposer des mesures appropriées permettant à l'Union européenne de prévenir et de combattre ces menaces au niveau national, européen et international;
B. considérant que les organisations criminelles ont progressivement élargi leur champ d'action à l'échelle internationale ainsi que la mondialisation économique et les nouvelles technologies et en s'alliant à des organisations criminelles originaires d'autres pays (à l'instar des cartels de la drogue sud-américains et de la criminalité organisée russophone) pour se partager les marchés et les zones d'influence; considérant qu'un nombre sans cesse croissant de groupes criminels diversifient leurs activités en renforçant les liens entre le trafic de drogues, la traite des êtres humains, l'aide à l'immigration clandestine, le trafic d'armes et le blanchiment de capitaux;
C. considérant que la corruption et la criminalité organisée représentent des menaces importantes en termes de coût pour l'économie de l'Union; considérant que les revenus et la capacité d'infiltration des organisations criminelles ont sensiblement augmenté du fait que celles-ci sont actives dans de nombreux secteurs qui relèvent, pour la plupart, de la compétence de l'administration publique; considérant que la criminalité organisée s'apparente de plus en plus à un acteur de l'économie mondiale, dans la mesure où elle a une vocation entrepreneuriale marquée et qu'elle est spécialisée dans l'approvisionnement simultané de plusieurs types de biens et de services illicites, mais aussi, et de plus en plus, de biens et de services licites, et a une incidence de plus en plus marquée sur l'économie européenne et mondiale, ayant des conséquences importantes sur les recettes fiscales des États membres et de l'Union dans son ensemble, avec un coût pour les entreprises de plus de 670 milliards d'euros chaque année;
D. considérant que la criminalité organisée représente une importante menace transfrontalière pour la sécurité intérieure de l'Union, eu égard au nombre de victimes; considérant que la criminalité organisée tire des revenus considérables d'activités telles que la traite des êtres humains, le trafic illicite et la contrebande d'organes, d'armes, de drogues et de leurs précurseurs, de substances de type nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou pharmaceutique, y compris de médicaments vendus sur ordonnance, la contrefaçon de biens de consommation courante, tels que les aliments, le trafic d'espèces animales ou végétales protégées et de parties de celles-ci, de tabac sous toutes ses formes, d'œuvres d'art et de divers autres produits qui sont souvent des contrefaçons; considérant que les trafics susmentionnés entraînent des pertes de recettes pour l'Union européenne et les États membres, portent préjudice aux consommateurs, à la santé publique et aux entreprises productrices et peuvent, de surcroît, favoriser le développement d'autres formes de criminalité organisée;
E. considérant que les activités criminelles de type organisé et mafieux dans le domaine environnemental – à travers les différentes formes de trafic et de traitement illégal des déchets, et la destruction du patrimoine environnemental, paysager, artistique et culturel et des paysages – ont désormais acquis une dimension internationale qui exige un effort conjoint de tous les pays européens en vue d'une action commune plus efficace de prévention et de lutte contre les "écomafias";
F. considérant que de nombreuses organisations criminelles présentent une structure en réseau caractérisée par un degré élevé de souplesse, de mobilité, d'aptitude à utiliser les moyens de communication électronique et d'échanges entre groupes ethniques, ainsi que par une forte capacité d'infiltration et de mimétisme; considérant qu'il existe une propension grandissante à l'entraide entre les différentes organisations criminelles, qui parviennent ainsi – notamment à travers leurs nouvelles structures internationales et la diversification de leurs activités – à surmonter les différences linguistiques ou d'intérêts commerciaux pour se livrer à des trafics communs et obtenir une réduction des coûts et une maximisation des profits en cette période de crise économique mondiale;
G. considérant que, d'après le rapport SOCTA publié par Europol en 2013, les organisations criminelles internationales actives dans l'Union européenne seraient au nombre de 3 600 et que 70 % d'entre elles ont une composition et un rayon d'action géographiquement hétérogènes, tandis que plus de 30 % ont une vocation polycriminelle;
H. considérant qu'il est nécessaire qu'Europol évalue, sur la base d'informations correctes fournies par les États membres, dans quelle mesure certains groupes criminels organisés opèrent par-delà les frontières intérieures et extérieures de l'Union et quels sont les crimes particulièrement graves revêtant une dimension transfrontalière, énumérés à l'article 83 du traité FUE, qu'ils commettent, en s'axant chaque fois sur un domaine spécifique différent, et que cette évaluation soit examinée minutieusement par le Parlement européen, les parlements nationaux et les autres acteurs pertinents pour mieux cibler et assurer la valeur ajoutée de l'action de l'Union ainsi que la collaboration entre la police et les autorités judiciaires entre les États membres, avec les pays tiers et les organisations internationales;
I. considérant que les organisations criminelles mettent souvent à profit une zone grise de collusion avec d'autres acteurs et peuvent s'associer, pour exercer certaines activités, avec des délinquants en col blanc (entrepreneurs, fonctionnaires à tous les niveaux décisionnels, responsables politiques, banques, membres de professions libérales, etc.) qui, même s'ils n'appartiennent pas en eux-mêmes à la structure des organisations criminelles, entretiennent avec elles des relations d'affaires mutuellement lucratives;
J. considérant que, d'après les indications fournies par l'ONUDC, les flux financiers générés par le trafic international de drogues opéré par les organisations mafieuses ont impliqué, dans de nombreux cas, des établissements bancaires de différents pays du monde, et qu'une enquête coordonnée au niveau international est dès lors indispensable afin de remonter, grâce aux canaux bancaires, jusqu'aux opérateurs financiers impliqués dans ce trafic;
K. considérant que la crise économique de ces dernières années a produit de notables évolutions dans les secteurs qui intéressent la criminalité organisée, laquelle a rapidement perçu les nouvelles possibilités qu'elles offrent, et que cette crise peut fournir parfois, en favorisant l'arrivée de nouvelles vagues d'immigrants à la recherche de meilleures conditions de vie et de travail, de nouvelles victimes à exploiter et de nouveaux hommes de main;
L. considérant que l'esprit d'entreprise est une des principales caractéristiques des organisations criminelles modernes, dont les formes d'action sont fortement orientées vers la satisfaction de la demande du marché des biens et services, qui coopèrent largement avec d'autres organisations criminelles et non criminelles et qui naviguent perpétuellement entre la dimension apparemment licite de leurs activités, les méthodes de corruption et d'intimidation et les fins illicites visées (par exemple le blanchiment de capitaux);
M. considérant que la dimension transnationale de la criminalité organisée est désormais accrue par la facilité avec laquelle les groupes criminels se servent de tous les moyens de transport, d'itinéraires rodés et des infrastructures existantes, y compris en dehors de l'Union européenne; considérant, en particulier, que le renforcement des infrastructures de communication et de transport actuellement en cours sur le continent africain risque d'être exploité par la criminalité organisée pour faciliter ses propres trafics illicites;
N. considérant que les voies de circulation européennes, notamment celles qui traversent les Balkans occidentaux, demeurent au centre de la traite des êtres humains, du trafic d'armes et de drogues (et de leurs précurseurs), ainsi que des activités de blanchiment de bon nombre d'organisations criminelles opérant en Europe; considérant que l'héroïne destinée à l'Union européenne transite par des axes de circulation mouvants;
O. considérant que les victimes de la traite des êtres humains sont recrutées, transportées ou hébergées de force, sous l'effet de la contrainte ou de la fraude, à des fins d'exploitation sexuelle, de travail ou de services forcés, en ce compris la mendicité, l'esclavage, la servitude, les activités criminelles, le service domestique, l'adoption ou le mariage forcé, ou encore le prélèvement d'organes; considérant que ces victimes sont exploitées et entièrement soumises à leurs trafiquants ou exploitants, obligées de leur rembourser d'énormes dettes, souvent privées de leurs documents d'identité, enfermées, isolées et menacées, qu'elles vivent dans la peur et les représailles, sans argent et craignant les autorités locales et qu'elles perdent tout espoir;
P. considérant que la traite d'êtres humains, le trafic d'organes humains, la prostitution forcée ou la réduction en esclavage, de même que la création de camps de travail, sont souvent dirigés par les organisations criminelles transnationales; considérant, en particulier, que la traite des êtres humains est à l'origine de profits qui atteindraient, chaque année, 25 milliards d'euros et que ce phénomène criminel touche tous les pays de l'Union européenne; considérant que les recettes générées par le trafic d'espèces sauvages et de parties de leur corps atteignent, selon les estimations, de 18 à 26 milliards d'euros par an, l'Union européenne étant le premier marché de destination au monde;
Q. considérant que, bien que la traite des êtres humains évolue en fonction des variations de la situation socio-économique, les victimes viennent principalement de pays et de régions qui connaissent des difficultés économiques et sociales et que les facteurs de vulnérabilité n'ont pas changé depuis des années; considérant que les autres causes de la traite des êtres humains sont notamment une industrie du sexe en pleine expansion ainsi que la demande de main-d'œuvre et de produits bon marché et que la caractéristique commune des personnes qui deviennent victimes de traite est, en général, la promesse d'une meilleure qualité de vie et d'existence pour eux-mêmes et/ou leur famille;
R. considérant que l'ampleur exacte de la traite des êtres humains au sein de l'Union reste encore difficile à déterminer, car elle est souvent cachée sous d'autres formes de criminalité ou n'est pas recensée ni étudiée de façon adéquate; considérant que le nombre total de travailleurs forcés dans les États membres de l'Union est estimé à 880 000, dont 270 000 sont des victimes de l'exploitation sexuelle, les femmes représentant la majorité de ces victimes; considérant que la traite et l'esclavage des êtres humains sont des formes de criminalité très lucratives qui sont souvent contrôlées par des organisations criminelles transnationales; considérant que tous les États membres de l'Union sont touchés mais qu'ils n'ont pas tous ratifié l'ensemble des instruments internationaux pertinents qui pourraient rendre la lutte contre la traite des êtres humains plus efficace; considérant, en particulier, que seuls neuf États membres ont entièrement transposé et mis en œuvre les dispositions de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et que la Commission n'a toujours pas mis pleinement en œuvre sa stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016;
S. considérant que le trafic illégal de cigarettes entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 10 milliards d'euros; considérant que, selon les estimations, le chiffre d'affaires du trafic d'armes légères dans le monde se situe entre 130 et 250 millions d'euros par an et que plus de 10 millions d'armes illégales circulent en Europe, constituant une grave menace pour la sécurité des citoyens ainsi que pour les services de répression; considérant que des médicaments contrefaits, qui présentent parfois un danger pour la santé, voire pour la vie, sont proposés aux Européens à bas prix sur 30 000 sites internet, dont 97 % sont illégaux, que la majeure partie de ces faux médicaments proviennent de Chine et d'Inde et que leurs effets sur la santé publique européenne se chiffrent à 3 millions d'euros par an;
T. considérant que le récent rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des migrants au sein de l'Union européenne contient des éléments indiquant que de nombreux centres de détention de Frontex traitent les migrants d'une manière qui ne respecte pas leurs droits fondamentaux;
U. considérant qu'une utilisation frauduleuse de l'internet permet à la criminalité organisée de développer le trafic illicite de substances psychotropes, d'armes à feu, de composants de matériaux explosifs, de faux billets de banque, de produits ou de services contrefaits ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, d'espèces animales ou végétales menacées d'extinction, de se soustraire aux droits d'accise et à d'autres taxes sur la vente de marchandises authentiques ainsi que d'expérimenter avec une réussite croissante de nouvelles activités criminelles, témoignant ainsi d'une redoutable capacité d'adaptation aux techniques modernes;
V. considérant que la cybercriminalité occasionne des préjudices économiques et sociaux de plus en plus importants, qui affectent des millions de consommateurs et qui entraînent des pertes annuelles évaluées à 290 milliards d'euros(43)
W. considérant que, bien souvent, la corruption d'agents de la fonction publique sert la criminalité organisée dans ses trafics illicites en ce qu'elle lui permet, notamment, d'avoir accès à des informations confidentielles, d'obtenir de faux documents, de piloter des procédures de passation de marchés publics, de recycler ses revenus et d'échapper aux mesures répressives des autorités judicaires et de la police;
X. considérant que la cocaïne en provenance d'Amérique centrale et méridionale est écoulée en Europe par les ports situés dans le nord-est européen, dans la péninsule Ibérique et sur les rives de la mer Noire;
Y. considérant que plus de 70 nouvelles substances psychotropes sont apparues sur le marché européen en 2012; considérant que la criminalité organisée recourt de plus en plus souvent à des laboratoires clandestins situés dans diverses régions de l'Union européenne pour transformer des substances chimiques légales en précurseurs de drogues synthétiques, puis pour produire ces drogues;
Z. considérant la nécessité pour l'Union européenne et ses États membres de repérer et de combattre les domaines relativement nouveaux de la criminalité organisée, notamment le commerce de minéraux rares et de métaux volés et l'élimination de déchets toxiques, qui ont des effets négatifs sur les marchés légitimes;
AA. considérant que les occasions de contact et les formes d'intégration entre le secteur public et le secteur privé sont devenues fréquentes et que, par conséquent, les situations qui recèlent un risque de conflit d'intérêts sont de plus en plus répandues;
AB. considérant que les écarts de productivité entre les États membres comptent parmi les menaces qui pèsent sur la zone euro; considérant que ceux-ci génèrent, à moyen et à long terme, des divergences de compétitivité qui, ne pouvant pas être surmontées par une dévaluation monétaire, conduisent à l'adoption, pour obtenir une dévaluation interne, de sévères programmes d'austérité politiquement non soutenables; considérant que la corruption endémique dans le secteur public, qui constitue un obstacle majeur à l'efficacité, à l'investissement direct étranger et à l'innovation, empêche dès lors le bon fonctionnement de l'Union monétaire;
AC. considérant que, selon la Banque mondiale, la corruption représente 5 % du PIB mondial (2 600 milliards de dollars US), plus de 1 000 milliards de dollars étant versés chaque année en pots-de-vin; considérant que la corruption majore de 10 % le coût total de l'activité des entreprises dans le monde et de 25 % celui des marchés publics dans les pays en développement(44)
AD. considérant qu'il existe dans les secteurs publics de l'Union au moins 20 millions de faits de petite corruption et que, de toute évidence, le phénomène se transmet également aux services de l'administration publique des États membres (et aux responsables politiques en charge des dossiers) qui sont responsables de la gestion des fonds de l'Union européenne et d'autres intérêts financiers;
AE. considérant que les flux d'argent sale circulant par l'intermédiaire de virements de fonds peuvent nuire à la stabilité et à la réputation du secteur financier et menacer le marché intérieur de l'Union; considérant que la traçabilité complète des fonds peut être un instrument important et très précieux pour prévenir et détecter le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et engager des enquêtes en la matière;
AF. considérant que les progrès des technologies et des moyens de paiement devraient déboucher sur une société plus sûre et sur la raréfaction des paiements en espèces, mais que ces derniers demeurent très fréquents, comme l'indiquent les chiffres de la BCE sur l'émission de billets, qui révèlent que, depuis 2002, le volume des billets en euros augmente de manière constante (notamment les grosses coupures); considérant que les mouvements de quantités importantes d'espèces provenant de sources illicites demeurent un sujet de préoccupation pour les services de répression, et qu'il s'agit toujours de l'une des méthodes les plus utilisées pour rapatrier le produit d'activités criminelles;
AG. considérant que la sécurité des citoyens et des consommateurs, la libre circulation, la sauvegarde des entreprises, l'exercice libre et équitable de la concurrence, la nécessité d'éviter que l'accumulation de fonds et d'avoirs financiers illicites engendre la distorsion du cycle économique licite, et les principes démocratiques fondamentaux sur lesquels reposent l'Union européenne et les États membres sont gravement menacés par l'extension de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment d'argent; considérant qu'une ferme volonté politique est indispensable à tous les niveaux pour venir à bout de ces phénomènes;
AH. considérant que la criminalité organisée, en plus de ses actes d'intimidation et de violence, participe à des fraudes de plus en plus sophistiquées et rémunératrices qui soustraient d'importantes ressources à l'économie légale et compromettent les possibilités de croissance, en particulier dans une période difficile comme la période actuelle; considérant que, forts d'une infiltration ramifiée dans l'économie légale, les phénomènes de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment de capitaux ont un effet dévastateur sur les États membres;
AI. considérant que, selon l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), les recettes tirées des activités illégales à l'échelle de la planète s'élèvent à quelque 3,6 % du PIB mondial et que les flux de capitaux issus du blanchiment représentent aujourd'hui 2,7 % environ du PIB mondial; considérant que la Commission évalue le coût de la corruption sur le seul territoire de l'Union européenne à près de 120 milliards d'EUR par an, soit 1 % du PIB de l'Union; considérant que des ressources considérables sont ainsi soustraites au développement économique et social, aux finances publiques et au bien-être des citoyens;
AJ. considérant que les organisations criminelles et les groupes terroristes entretiennent des liens de plus en plus étroits; considérant qu'il s'agit notamment, outre les rapports structurels proprement dits, de la fourniture réciproque de services, de fonds et d'autres formes d'aide matérielle; considérant que ces liens constituent une grave menace pour l'intégrité de l'Union européenne et la sécurité de ses citoyens;
AK. considérant que la complexité excessive des procédures administratives peut décourager l'activité économique légale et inciter à la corruption d'agents de la fonction publique; considérant que des degrés élevés de corruption représentent une grave menace pour la démocratie, l'état de droit et l'égalité des citoyens devant l'État, de même qu'un coût indu pour les entreprises, qui entrave l'exercice d'une concurrence loyale; considérant que la corruption peut compromettre le développement économique par une mauvaise affectation des ressources, surtout au détriment des services publics, et notamment des services sociaux et de la protection sociale;
AL. considérant que 74 % des citoyens européens perçoivent la corruption comme l'un des problèmes majeurs sur le plan national et à l'échelle supranationale(45)
et que des faits de corruption peuvent être observés dans tous les secteurs de la société; considérant, en outre, que la corruption ébranle la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et dans la capacité des gouvernements élus à préserver efficacement l'état de droit, parce qu'elle crée des privilèges et, donc, produit des injustices sociales; considérant que la méfiance envers la classe politique s'intensifie en temps de crise économique grave;
AM. considérant que tous les pays européens ne disposent pas d'un système de normalisation et d'une protection intégrée de l'accès des citoyens aux informations en tant qu'instrument de contrôle et de connaissance, pour garantir une véritable législation sur la liberté de l'information au sein de l'Union européenne;
AN. considérant que, notamment sous l'effet de la crise économique, l'accès des entreprises saines au crédit est rendu plus difficile par un coût plus élevé et par les garanties plus contraignantes qu'exigent les banques; considérant que les entreprises éprouvant des difficultés économiques sont parfois conduites à se tourner vers des organisations criminelles pour obtenir des fonds d'investissement, ce qui permet aux organisations criminelles d'investir les fonds provenant de leurs activités criminelles dans l'économie légale;
AO. considérant que le blanchiment d'argent revêt des formes de plus en plus complexes, dont celle, par exemple, du circuit illégal, et parfois du circuit légal, des paris, en particulier les paris sur les événements sportifs; considérant que le secteur des jeux d'argent peut être utilisé à des fins de blanchiment d'argent; considérant que, souvent, la criminalité organisée est également au centre du trucage des résultats d'événements sportifs, forme lucrative d'activité criminelle;
AP. considérant que la criminalité organisée exploite souvent des données à caractère personnel obtenues de façon frauduleuse, notamment en ligne, pour fabriquer de faux documents ou falsifier des documents authentiques et commettre ainsi d'autres délits; considérant que, selon une étude de la Commission européenne(46)
, 8 % des internautes de l'Union européenne ont été victimes d'une usurpation d'identité ou ont été confrontés à cette situation, et 12 % d'entre eux ont subi une quelconque forme de fraude en ligne; considérant que la protection des données à caractère personnel sur l'internet est une condition essentielle de la lutte contre la criminalité en ligne et un instrument important pour rétablir la confiance des citoyens dans les services en ligne;
AQ. considérant que le blanchiment d'argent est, à son tour, non seulement lié aux activités typiques de la criminalité organisée, mais également à la corruption, à la fraude fiscale et à l'évasion fiscale; considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent chaque année, dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à mille milliards d'euros, soit un coût annuel d'environ 2 000 euros pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises;
AR. considérant que le blanchiment d'argent revêt des formes de plus en plus sophistiquées, dont celle, par exemple, du circuit illégal, et parfois même légal, des paris, en particulier les paris sur les événements sportifs; considérant que, souvent, la criminalité organisée est également au centre du trucage des résultats d'événements sportifs, forme lucrative d'activité criminelle;
AS. considérant que les activités de la criminalité organisée consistent de plus en plus souvent dans la contrefaçon de toutes sortes de biens, depuis les articles de luxe jusqu'aux produits d'usage courant; considérant que cette situation recèle un grave risque pour la santé des consommateurs, compromet la sécurité de l'emploi, porte préjudice aux entreprises concernées et entraîne d'énormes pertes de recettes fiscales; considérant que la contrefaçon est parfois acceptée socialement parce qu'elle n'est pas perçue comme faisant réellement des victimes et que, par conséquent, les organisations criminelles impliquées risquent moins d'être découvertes;
AT. considérant que les crimes de plus en plus fréquemment perpétrés contre le secteur agroalimentaire non seulement mettent sérieusement en danger la santé des citoyens européens, mais aussi portent gravement préjudice aux pays qui ont fait de l'excellence alimentaire leur point fort;
AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA pourraient contribuer à réduire fortement l'incidence de ce type de criminalité;
AV. considérant qu'en 2010, le coût de la corruption dans le secteur des marchés publics a atteint un montant compris entre 1,4 et 2,2 milliards d'euros dans seulement huit États membres;
AW. considérant que le fait d'intégrer les organisations criminelles mafieuses en tant qu'élément devant retenir l'attention parmi les priorités fixées par le Conseil JAI des 6 et 7 juin 2013 pour le cycle des politiques contre la criminalité organisée transfrontalière pour la période 2014-2017 témoigne de l'autorité du travail de la commission CRIM – et du Parlement européen en général –, qui a fondé une partie importante de ses auditions sur ce thème et qui incarne la reconnaissance d'une ligne politique commune et forte parmi les institutions européennes contre la menace de la criminalité mafieuse et des systèmes criminels;
AX. considérant que, comme Europol l'a confirmé en 2013, un des dangers les plus importants dans le cadre de la lutte contre les mafias réside dans la sous-évaluation potentielle du phénomène et de sa complexité, ainsi que dans les extraordinaires capacités des criminels à s'organiser et à s'adapter aux différents environnements territoriaux et sociaux, en renonçant parfois au "contrôle militaire" du territoire et en choisissant, en revanche, une stratégie de "submersion" visant à réaliser d'énormes profits tout en restant invisibles;
AY. considérant que les organisations criminelles sont équipées pour exploiter à leur avantage la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l'Union européenne, ainsi que les différences entre les législations et les traditions juridiques des États membres; considérant que les paradis fiscaux et les pays qui appliquent des pratiques fiscales non transparentes ou dommageables jouent un rôle majeur dans le recyclage des revenus illicites; considérant que la persistance des distorsions causées par les paradis fiscaux peut engendrer des flux artificiels et des effets négatifs au sein du marché intérieur de l'Union; considérant que la concurrence fiscale délétère à l'intérieur de l'Union va manifestement à l'encontre de la logique du marché unique et que des efforts accrus s'imposent pour harmoniser les assiettes fiscales dans une Union économique, fiscale et budgétaire toujours plus étroite;
AZ. considérant que des efforts ont déjà été déployés au niveau européen afin d'instaurer un cadre législatif et juridique cohérent aux fins de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent; considérant que certains objectifs de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent ne peuvent être atteints par les États membres agissant seuls; considérant, toutefois, qu'il y a lieu de prendre de nouvelles initiatives et d'harmoniser les législations nationales pour lutter contre ces phénomènes multiformes;
BA. considérant que, pour combattre la criminalité organisée, les législateurs des États membres doivent être capables de réagir rapidement et efficacement à la modification des structures et aux nouvelles formes de la criminalité, surtout depuis l'adoption du traité de Lisbonne, qui oblige les États membres à promouvoir une Union qui soit un espace de liberté, de sécurité et de justice;
BB. considérant que la protection des intérêts financiers de l'Union et de l'euro doit être une priorité; considérant que, à cette fin, il importe d'endiguer le phénomène de plus en plus fréquent du détournement de fonds européens par des organisations criminelles (les "fraudes communautaires") ainsi que du faux monnayage de l'euro; considérant que des programmes tels que Hercule, Fiscalis, Douane et Pericles ont été développés à l'échelle européenne pour protéger les intérêts financiers de l'Union et lutter contre les activités criminelles et illicites transnationales et transfrontalières;
BC. considérant que la reconnaissance mutuelle est acceptée comme un principe fondamental sur lequel repose la coopération judiciaire en matière civile et pénale entre les États membres de l'Union;
BD. considérant que, comme l'affirme le Recueil d'affaires de criminalité organisée ONUDC 2012, "aux fins des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité organisée, les techniques d'enquête spéciales sont souvent irremplaçables. Celles-ci, comme illustré par les affaires retenues, ont permis à des enquêtes complexes et graves d'aboutir"; considérant que l'article 20, paragraphe 1, de la convention de Palerme invite les États parties à utiliser des techniques d'enquête spéciales "en vue de combattre efficacement la criminalité organisée"; considérant que ces techniques doivent être régies par le droit, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique, et qu'elles doivent faire l'objet d'un contrôle adéquat par des autorités judiciaires ou d'autres organes indépendants par le biais d'une autorisation préalable, d'une supervision durant l'enquête ou d'un contrôle a posteriori, de manière à garantir leur pleine conformité avec les droits de l'homme, comme le requiert la recommandation Rec(2005)10 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative aux "techniques spéciales d'enquête" en relation avec des infractions graves, y compris des actes de terrorisme;
BE. considérant que l'indépendance du pouvoir judiciaire est indissociable du concept de la séparation des pouvoirs et qu'un système judiciaire efficace, indépendant et impartial est important pour le respect de l'état de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés civiles de nos citoyens; considérant que les tribunaux ne doivent pas être soumis à des influences ou à des intérêts extérieurs;
BF. Considérant que la présente résolution entend donner une orientation politique à la future législation de la Commission européenne et des États membres
Pour un cadre législatif homogène et cohérent - Protection et assistance aux victimes
1. confirme la teneur de son rapport à mi-parcours, adopté avec sa résolution du 11 juin 2013, que la présente résolution entend confirmer, même pour les prévisions qui ne sont pas reprises ici explicitement, et compléter;
2. demande à la Commission de lancer un plan d'action européen de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, qui comporte des mesures législatives et des actions positives permettant de lutter efficacement contre ces phénomènes criminels;
3. demande avec insistance que tous les États membres transposent rapidement et correctement, dans leurs ordres respectifs, tous les instruments normatifs européens et internationaux en vigueur en matière de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment; prie instamment les États membres et la Commission de parachever la feuille de route sur les droits des personnes soupçonnées et accusées d'infractions pénales et d'élaborer une directive sur la détention préventive;
4. soutient les cycles politiques de lutte contre la criminalité organisée transnationale lancés pour la période 2011-2013 et la période 2014-2017, et demande aux États membres et aux organes de l'Union européenne de veiller à ce que cette initiative engendre des résultats tangibles; estime que ce cycle politique doit être intégré dans un plan d'action européen plus vaste de lutte contre la criminalité organisée et les systèmes criminels; estime que ce cycle politique devra aussi inclure la corruption parmi ses priorités transversales, dès sa révision prévue pour octobre 2015;
5. demande au Conseil de l'Union européenne de revoir promptement ses conclusions des 8 et 9 novembre 2010 sur la création et la mise en œuvre d'un cycle politique de l'Union européenne pour lutter contre la grande criminalité et la criminalité organisée internationales, afin de permettre la participation du Parlement européen, conformément à l'esprit du traité de Lisbonne, à la définition des priorités, à la discussion des objectifs stratégiques et à l'examen des résultats de ce cycle politique; demande à être informé par le Conseil sur les résultats du premier cycle politique 2011-2013 et à procéder chaque année à l'audition du COSI afin de connaître en détail l'état d'avancement des plans annuels de réalisation des objectifs stratégiques;
6. invite à nouveau la Commission à proposer des normes juridiques communes pour renforcer l'intégration et la coopération entre les États membres; invite la Commission, en particulier sur la base d'une évaluation de la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée et en s'inspirant de la législation la plus avancée des États membres, à présenter avant fin 2013 une proposition législative établissant une définition commune de la criminalité organisée, qui devrait porter, notamment, sur le délit de participation à une organisation criminelle transnationale et souligner que les groupes criminels de ce type ont une vocation qui tient de l'entreprise et qu'ils sont hautement organisés, disposent de technologies sophistiquées et recourent souvent à l'intimidation et au chantage; invite par ailleurs la Commission à prendre en compte l'article 2, point a, de la convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale;
7. répète que les dispositions de l'Union européenne en matière de droit pénal matériel doivent respecter aussi bien les droits fondamentaux et les principes de subsidiarité et de proportionnalité que la teneur même de sa résolution du 22 mai 2012 sur une approche européenne du droit pénal;
8. invite la Commission à criminaliser les abus et l'exploitation
de victimes de la traite des êtres humains et à élaborer d'urgence un système européen de collecte de données comparables et fiables, reposant sur des indicateurs communs et solides, en concertation avec les États membres et les institutions internationales pertinentes; invite la Commission à mettre en œuvre dans les plus brefs délais toutes les mesures et tous les instruments présentés dans sa communication intitulée "La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016" et à mettre en place, au niveau de l'Union, un observatoire de la lutte contre la traite des êtres humains ouvert aux gouvernements, aux agences répressives et aux ONG; invite la Commission et le SEAE à renforcer la dimension extérieure et la portée préventive des mesures et des programmes, y compris au travers d'accords bilatéraux avec les pays d'origine et de transit, en accordant une attention particulière aux mineurs non accompagnés; invite la Commission et les États membres à rendre la traite des êtres humains socialement inacceptable par l'intermédiaire de campagnes de sensibilisation fortes et continues, qui devraient être évaluées chaque année à l'occasion de la Journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains;
9. demande à la Commission d'élaborer une politique globale cohérente contre la corruption; recommande que, au moment d'élaborer son rapport sur les actions entreprises par les États membres et les institutions de l'Union contre la corruption, la Commission propose et inclue une liste de recommandations concrètes pour chaque État membre et chaque institution de l'Union, mettant en évidence les exemples de meilleures pratiques dans la lutte contre la corruption afin de favoriser et d'encourager les États membres et les institutions de l'Union à déployer des mesures d'apprentissage en équipe à long terme; recommande par ailleurs que la Commission incorpore dans ce rapport un panorama complet des domaines vulnérables de la corruption sur une base nationale; invite la Commission à veiller à la publication du prochain rapport en 2015, afin de suivre dans le temps les progrès réalisés grâce aux efforts des États membres et des institutions de l'Union en matière de lutte contre la corruption; invite la Commission à faire rapport régulièrement au Parlement européen sur les actions entreprises par les États membres pour mettre à jour la législation européenne en vigueur, le cas échéant;
10. est d'avis que les lois relatives à la diffamation dissuadent les personnes qui souhaiteraient dénoncer des cas de corruption; demande instamment, par conséquent, à tous les États membres de dépénaliser la diffamation dans leurs systèmes juridiques, à tout le moins pour ce qui est des allégations de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment de capitaux dans les États membres et à l'étranger;
11. demande à la Commission de rendre compte régulièrement au Parlement européen des mesures prises par les États membres contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux;
12. invite la Commission à présenter d'ici fin 2013 une proposition d'harmonisation du droit pénal en matière de blanchiment et à y inclure une définition commune du délit de blanchiment, sur la base des meilleures pratiques des États membres;
13. prend acte des récentes propositions législatives relatives à la création du Parquet européen et à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et demande qu'elles soient adoptées sans tarder; juge crucial que le Parquet européen s'appuie sur un cadre clair de droits de procédure et que les infractions relevant de ses compétences soient clairement définies;
14. invite la Commission à présenter avant fin 2013 une proposition législative visant à mettre en place un programme européen efficace et complet pour protéger, dans le secteur privé comme dans le secteur public, ceux qui détectent des erreurs de gestion et des irrégularités et qui dénoncent des cas de corruption nationaux et transfrontaliers liés à des intérêts financiers de l'Union européenne, ainsi que les témoins, les informateurs et les collaborateurs de justice, et en particulier les témoins déposant contre des organisations mafieuses et autres organisations criminelles, qui apporte une solution aux conditions de vie difficiles qu'ils connaissent (risques de représailles, rupture des liens familiaux, déracinement, exclusion sociale et professionnelle, etc.); invite également les États membres à assurer une protection adéquate et efficace aux dénonciateurs;
15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à les contrer sans abaisser les normes établies en matière de protection des données et de droits fondamentaux; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; ainsi que de la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment;
16. recommande que le Parlement européen, les États membres et la Commission définissent, avec le soutien d'Europol, d'Eurojust et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et sur la base de systèmes et de critères communs reconnus, des indicateurs qui soient les plus homogènes et cohérents possible pour mesurer, au moins, l'ampleur, le coût et les préjudices sociaux de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment au sein de l'Union européenne; demande à la Commission et aux États membres d'enquêter sur le préjudice social occasionné par les délits environnementaux, les délits économiques et les délits commis par des entreprises;
17. insiste sur la nécessité d'assurer la pleine application et le renforcement des instruments de reconnaissance mutuelle en vigueur et d'une législation européenne qui garantisse une exécution immédiate de toutes les mesures judiciaires et, en particulier, des condamnations, des mandats d'arrêt et des ordres de confiscation sur le territoire d'un État membre autre que celui où ils ont été prononcés, tout en respectant pleinement le principe de proportionnalité; invite la Commission à présenter prioritairement la proposition législative concrète requise afin de rendre efficace la reconnaissance mutuelle des ordres de séquestre et de confiscation, y compris ceux émis dans le domaine civil; estime qu'il importe d'améliorer l'entraide judiciaire et la reconnaissance mutuelle des preuves entre les États membres; souligne l'importance de la mise à jour et de l'amélioration du mécanisme des commissions rogatoires; préconise que les demandes d'extradition concernant des membres d'organisations criminelles reçoivent un traitement prioritaire de la part des autorités destinataires de ces demandes;
18. invite les États membres et la Commission à poursuivre les efforts communs déployés afin de conclure les négociations sur le projet de directive concernant la décision d'instruction européenne en matière pénale, en vue de simplifier la collecte transfrontalière des preuves et de permettre une coopération judiciaire facile et efficace dans la lutte contre la criminalité transnationale;
19. considère qu'il est essentiel d'approuver rapidement la directive concernant la confiscation des produits de la criminalité et reconnaît l'importance prioritaire de l'adoption de règles claires et efficaces, en mesure d'engendrer une harmonisation effective au niveau européen; invite les États membres à transposer la future directive en temps utile et de manière efficace;
20. invite les États membres et la Commission à encourager la coopération internationale et à soutenir un programme européen visant à promouvoir l'échange et la diffusion de bonnes pratiques en vue d'une gestion efficace des biens confisqués;
21. demande à la Commission et aux États membres d'intensifier leur lutte contre la traite des êtres humains et le travail forcé; estime que la lutte contre le travail forcé doit se concentrer sur les régions où le travail forcé et bon marché est exploité; demande par conséquent aux États membres de renforcer leurs procédures d'inspection du travail et de faciliter l'action des organisations capables de contribuer à l'identification de situations de travail forcé, par exemple les syndicats;
22. estime qu'une chaîne d'approvisionnement responsable des entreprises est un outil important dans la lutte contre le travail forcé; demande par conséquent à la Commission de présenter une proposition relative à des normes minimales pour une telle chaîne; encourage les États membres à interdire la sous-traitance dans le cadre des marchés publics jusqu'à la conclusion d'un accord en matière de chaîne d'approvisionnement responsable;
23. rappelle à la Commission qu'il convient de réserver un traitement spécial aux enfants victimes de la traite et d'améliorer la protection des mineurs non accompagnés et des enfants victimes de la traite du fait de leur propre famille (cas dont il y a lieu de tenir compte au moment de proposer le retour au pays d'origine, de désigner les tuteurs, etc.); insiste sur la nécessité non seulement de prévoir une approche spécifique liée au sexe, mais aussi de prendre en compte la part des problèmes de santé et des handicaps;
24. invite la Commission à élaborer une charte de l'Union européenne pour l'aide aux victimes de la traite des êtres humains et pour leur protection en vue de recueillir des informations sur l'ensemble des indicateurs, mesures, programmes et moyens existants d'une manière plus cohérente, plus efficace et plus utile pour toutes les parties concernées, l'objectif étant de renforcer la protection des victimes; invite la Commission à mettre en place un service d'assistance téléphonique pour les victimes de la traite des êtres humains;
25. invite la Commission à renforcer les moyens alloués aux ONG spécialisées, aux médias et aux chercheurs afin d'augmenter l'aide et l'assistance aux victimes et leur protection, de sorte que leur témoignage devant un tribunal devienne moins nécessaire; invite la Commission à renforcer aussi les aspects que sont la visibilité, la sensibilisation et les besoins des victimes, dans le but de réduire la demande en faveur de la traite des êtres humains ainsi que les abus dont ses victimes font l'objet, en promouvant ainsi une "tolérance zéro" à l'égard de l'exploitation sexuelle et de l'exploitation de main-d'œuvre;
26. souligne que selon les estimations de la Banque mondiale, de 20 à 40 milliards de dollars, soit entre 20 % et 40 % de l'aide publique au développement, sont soustraits chaque année aux budgets publics, dans le cadre d'une corruption à haut niveau, et dissimulés à l'étranger(47)
; compte tenu de la position de l'Union européenne en tant que principal donateur mondial, demande à la Commission de renforcer la coopération avec les autres donateurs ainsi qu'avec l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques en vue de développer les capacités des institutions supérieures de contrôle dans les pays bénéficiaires de l'aide, afin que les normes internationales applicables à ces institutions soient mises en œuvre et que l'aide financière octroyée par l'Union remplisse son rôle prévu et ne soit pas détournée;
Faire cesser les activités de la criminalité organisée en saisissant ses revenus et son patrimoine
27. invite les États membres à instaurer, sur la base des législations nationales les plus avancées, des modèles de confiscation en l'absence de condamnation dans les cas où, sur la base des éléments de preuve disponibles et moyennant la décision d'une autorité judiciaire, il peut être établi que les avoirs en question proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités;
28. estime que, dans le respect des garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense, des modèles préventifs de confiscation pourraient être prévus, mais exclusivement à la suite d'une décision de l'autorité judiciaire;
29. demande à Commission de présenter une proposition législative visant à garantir de manière efficace la reconnaissance mutuelle des ordres de séquestre et de confiscation liés aux mesures de protection patrimoniale adoptées par les autorités judiciaires italiennes et aux mesures adoptées en matière civile dans différents pays de l'Union européenne; demande aux États membres de prendre dès maintenant les mesures opérationnelles nécessaires pour rendre ces mesures efficaces;
30. demande aux États membres de développer la coopération administrative, policière et judiciaire en vue de retrouver, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, les avoirs d'origine criminelle afin de les séquestrer et de les confisquer, y compris au moyen du plein déploiement du réseau des Assets Recovery Offices (bureaux de recouvrement des avoirs) et de l'accès rapide aux banques de données nationales, par exemple celles du fisc, du registre des immatriculations de véhicules, du cadastre et du registre bancaire;
31. demande à la Commission de développer le rôle et les compétences des Assets Recovery Offices (ARO), en créant les conditions en vue de faciliter leur accès plus rapide et uniforme aux informations, dans le plein respect de la protection des données et des droits fondamentaux; invite les États membres à soutenir le développement des ARO, y compris au moyen de la mise à disposition des moyens appropriés et compte tenu du potentiel de ces organes en vue de récupérer les avoirs criminels; se félicite du travail accompli jusqu'à présent par la plate-forme des ARO et encourage sa poursuite dans l'optique d'une valorisation complète au niveau européen des meilleures pratiques existantes et de l'activité de ces bureaux;
32. estime qu'il est d'une importance fondamentale, dans l'optique d'une lutte efficace contre le pouvoir des systèmes criminels en s'attaquant à leurs richesses, d'introduire tous les instruments utiles à l'identification des avoirs criminels et mafieux, par exemple grâce à la création de registres centralisés des comptes courants bancaires;
33. encourage les États membres à promouvoir la réutilisation des avoirs criminels confisqués à des fins sociales, par exemple en les réaffectant aux victimes de la criminalité et aux communautés dévastées par le trafic des drogues et la criminalité organisée, et à les utiliser pour financer la lutte contre la criminalité à partir du niveau local ainsi que l'activité transfrontalière des autorités répressives, et suggère de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à préserver l'intégrité de ces biens;
34. recommande aux États membres d'introduire des règles visant à poursuivre pénalement tant le comportement de ceux qui attribuent fictivement à d'autres la propriété ou la disponibilité de biens, d'argent ou d'autres avantages afin de les soustraire à une mesure de séquestration ou de confiscation, que le comportement des tiers qui acceptent fictivement la propriété ou la disponibilité de ces biens;
35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;
36. est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent s'inspirer du principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de rechercher
le critère de la passation du marché public sur la base de l'offre économiquement la plus avantageuse tout en garantissant
la transparence pleine et entière de la procédure de sélection (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) de manière à
prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves;
37. demande aux États membres de prévenir les risques d'infiltration criminelle et de corruption dans le domaine des marchés publics en mettant en place des mesures de contrôle appropriées et des procédures objectives et transparentes;
38. estime que, pour lutter contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, la coopération entre le secteur privé et les agences répressives devraient être renforcée de manière à encourager les acteurs du secteur privé à refuser, en s'abstenant d'y recourir et en les signalant aux autorités judiciaires et policières, y compris Eurojust et Europol le cas échéant, les pratiques illégales ou déloyales concernant ou favorisant la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent ou d'autres délits, notamment dans les domaines du transport, de la logistique, de la chimie, de la fourniture d'accès à l'internet, et des services bancaires et financiers, tant dans les États membres que dans les pays tiers; réclame de meilleurs régimes de protection des acteurs privés menacés en raison de leur collaboration à la dénonciation de la criminalité organisée, de la corruption et des activités de blanchiment d'argent; par ailleurs, prie instamment les États membres – conformément au principe de solidarité – de veiller à ce qu'Europol, Eurojust, Frontex et le futur Parquet européen, dont l'action est bénéfique tant pour les États membres que pour les citoyens, disposent de financements adéquats;
39. demande à la Commission de présenter une proposition de directive d'ici la fin de l'année 2014 sur les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité FUE;
40. invite la Commission, les États membres et les entreprises à améliorer la traçabilité des produits (au moyen, par exemple, de l'indication du pays d'origine pour les produits agroalimentaires, du marquage CIP pour les armes à feu ou des codes d'identification, même s'il sont utilisés à des fins fiscales, pour les cigarettes, les boissons alcoolisées et les médicaments soumis à prescription) afin de prévenir les contrefaçons, de priver le crime organisé d'une source de revenus importante et de protéger la santé des consommateurs; regrette que les États membres n'aient pas voulu introduire la traçabilité dans la modernisation du code des douanes de l'Union;
41. demande à la Commission et aux États membres de renforcer leur coopération maritime comme instrument de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de drogues et la contrebande de produits du tabac et d'autres produits illégaux et contrefaçons; admet qu'une gestion non harmonieuse des frontières, y compris maritimes, représente une porte ouverte pour l'accès des organisations criminelles à l'Union européenne et constitue un problème qui mérite une attention constante; demande dès lors à Europol, à Frontex et à la Commission européenne d'analyser les tendances observées au niveau des frontières extérieures de l'Union et leurs points faibles;
42. prend note des liens constatés, dans certaines circonstances, par les autorités judiciaires et les forces de police entre le crime organisé et le terrorisme, en rapport avec le financement des activités illégales des groupes terroristes par les revenus de trafics internationaux illicites et invite les États membres à renforcer les mesures de lutte contre ces activités;
43. encourage la formation conjointe des experts spécialisés dans l'analyse dans les domaines de la lutte contre la criminalité et de la lutte contre le terrorisme, en vue notamment de la création de groupes de travail communs opérant au moins au niveau national, ainsi que la création d'équipes communes d'enquête au niveau européen et le recours à ces équipes;
44. souligne les importants résultats obtenus jusqu'à présent grâce à la création des équipes communes d'enquête et reconnaît leur importance fondamentale pour la diffusion d'une culture de la coopération en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière; demande aux États membres de transposer de manière appropriée la décision-cadre 2002/465/JAI et d'encourager leurs autorités compétentes respectives, en particulier les autorités judiciaires, à développer cet instrument; reconnaît l'importante valeur ajoutée des équipes communes d'enquête et souligne le besoin de continuer de financer ces moyens d'enquête utiles;
45. observe avec inquiétude que la criminalité organisée parvient déjà à toucher un vaste éventail de victimes potentielles grâce à l'utilisation frauduleuse de l'internet, et, en particulier, des réseaux sociaux, des messages électroniques non désirés ("spamming"), des sites d'hameçonnage ("phishing websites") et des enchères en ligne, ainsi qu'à la facilitation du vol de propriété intellectuelle; à cet égard, encourage l'adoption de stratégies nationales globales comprenant des mesures d'information, des campagnes de sensibilisation et l'application de meilleures pratiques par les entreprises, afin d'améliorer la connaissance des risques et des conséquences de l'activité criminelle en ligne;
46. dénonce la participation de la criminalité organisée à la création et à la gestion de zones illégales de traitement des déchets et au trafic illégal de ces derniers vers certains pays tiers, en particulier en Afrique et en Asie; invite les États membres à sanctionner sévèrement les activités criminelles conduites autour de la gestion abusive de déchets, y compris des déchets toxiques, ainsi que l'éventuelle implication de fonctionnaires publics corrompus;
47. souligne que le journalisme d'investigation indépendant joue un rôle essentiel dans la dénonciation de la fraude, de la corruption et de la criminalité organisée, comme l'a démontré en avril 2013 l'affaire "offshore leaks", lors de laquelle ont été révélées des informations sur 130 000 comptes bancaires offshore au terme de plusieurs années d'enquête du Consortium international des journalistes d'investigation, en collaboration avec 36 quotidiens internationaux; est d'avis que les rapports de journalistes d'investigation représentent une précieuse source d'informations qui pourrait servir à l'OLAF, aux autorités répressives et à d'autres autorités concernées dans les États membres;
48. demande l'attribution au niveau européen de fonds destinés à des projets et à des mesures visant à empêcher l'implantation d'organisations mafieuses dans l'Union européenne;
49. demande aux États membres de créer des structures nationales dédiées aux enquêtes et à la lutte contre les organisations criminelles et mafieuses, avec la possibilité de concevoir, sous la coordination d'Europol et avec le soutien de la Commission, un "réseau opérationnel antimafia", caractérisé par sa souplesse et son caractère informel, afin d'échanger des informations sur les aspects structurels des mafias présentes sur le territoire, sur les projections criminelles et financières, sur la localisation des avoirs et sur les tentatives d'infiltration dans les marchés publics;
50. souligne qu'il importe de renforcer la coopération en développant une communication efficace et systématique et en promouvant le partage d'informations entre les autorités judiciaires et les forces de police des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement les pays voisins de l'Union européenne, sur la base de normes adéquates en matière de protection des données et de droits procéduraux, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces, avec une rapidité et une précision accrues, des données et des informations utiles pour les enquêtes sur les infractions, y compris celles qui sont commises au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne, dans le respect intégral des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que des droits fondamentaux de l'Union; rappelle que la collecte, le stockage et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux doivent respecter en toutes circonstances les principes de protection des données établis dans la CEDH, la Charte de l'UE et le droit dérivé de l'Union; souligne en outre la nécessité d'atteindre un degré supérieur de responsabilité en matière de droits démocratiques et fondamentaux en ce qui concerne les activités d'Europol et d'Eurojust lors de leur prochain examen;
51. observe que le manque de synergies entre les autorités répressives et les organes législatifs, les retards dans la réaction du système judiciaire et les lacunes dans la législation sont autant d'éléments qui permettent aux criminels d'exploiter les faiblesses des systèmes et de s'enrichir grâce à la demande de produits illicites;
52. considère que garantir la libre circulation au sein de l'espace Schengen passe inévitablement par une lutte efficace contre la criminalité organisée et transfrontalière; dans ce contexte, salue la récente mise en service du système d'information Schengen de deuxième génération, qui permettra un échange d'informations plus rapide et plus efficace entre les autorités compétentes des États membres;
53. invite la Commission à s'engager afin de valoriser les synergies existant entre le Réseau judiciaire européen et Eurojust, en vue de parvenir à une coopération judiciaire intra-européenne de très haut niveau;
54. souligne l'importance pour l'Union de faciliter l'adoption de bonnes pratiques en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et d'identifier les causes profondes de ces phénomènes, à la fois au sein de l'Union et dans les pays tiers, notamment ceux d'où ces problèmes émanent souvent;
55. invite la Commission à envisager, dans les accords d'association et les accords commerciaux avec des pays tiers, des clauses spécifiques de coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption
et le blanchiment d'argent; constate l'absence de coopération internationale, en particulier avec les pays tiers et plus spécialement les pays d'origine ou de transit voisins; reconnaît la nécessité d'une action diplomatique forte permettant d'obtenir de ces pays qu'ils signent des accords de coopération ou se conforment aux accords conclus;
56. demande aux États membres et à la Commission de renforcer le rôle des juges, des procureurs et des officiers de liaison ainsi que d'encourager la formation judiciaire, , ainsi que des formations en matière d'enquête financière, pour permettre aux personnes concernées de faire face à toutes les formes de criminalité organisée (informatique notamment), de corruption et de blanchiment, notamment à travers le recours au CEPOL et au Réseau européen de formation judiciaire, et moyennant l'utilisation pleine et entière d'instruments financiers comme le Fonds de sécurité intérieure pour la coopération policière ou le programme Hercule III; encourage l'enseignement des langues étrangères dans la formation des autorités judiciaires et des forces de police afin de faciliter la coopération transnationale et demande qu'un programme européen d'échange de bonnes pratiques et de formation soit encouragé, qui s'adresse aux juges, aux procureurs et aux forces de police;
57. invite l'Union européenne et les États membres à concevoir des outils juridiques et
des stratégies ad hoc afin que leurs services de répression et d'enquête, avec la pleine participation d'Europol et en renforçant le rôle de ce dernier, favorisent et multiplient entre eux la circulation des informations et procèdent aux analyses nécessaires pour identifier et, si possible, prévenir et lutter contre les tendances qui se font jour dans la criminalité organisée, tout en respectant les droits fondamentaux, et en particulier le droit à la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel;
58. considère que la mondialisation de la criminalité organisée exige une coopération renforcée entre les États membres, au niveau de l'Union européenne et sur le plan international; appelle à une interaction plus poussée entre l'Union européenne, l'ONU, l'OCDE et le Conseil de l'Europe dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent; soutient les efforts déployés par le GAFI pour la promotion de politiques de lutte contre le blanchiment d'argent; invite la Commission à épauler efficacement les États membres dans leurs efforts pour combattre la criminalité organisée et recommande l'adhésion de l'Union européenne au GRECO en tant que membre effectif; encourage par ailleurs l'Union à ne pas se limiter à une coopération avec ses alliés et partenaires habituels, mais à tenter d'adopter une approche réellement internationale et mondiale pour lutter contre le blanchiment d'argent, la corruption et le financement du terrorisme;
59. invite la Commission et, en particulier, la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à prendre les mesures nécessaires pour que l'Union adopte une approche unique envers les pays tiers en ce qui concerne les liens entre la criminalité organisée et le terrorisme; demande aux États membres de veiller sur leurs frontières respectives et de s'échanger toutes les informations nécessaires afin de briser les liens existants ou potentiels entre les groupes criminels organisés et les groupes terroristes;
60. recommande fortement l'élaboration urgente d'un plan d'action européen pour la lutte contre la criminalité informatique, si l'on veut assurer une plus grande coopération intraeuropéenne et internationale avec le soutien du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), dans le but d'assurer aux citoyens, et en particulier aux citoyens les plus vulnérables, notamment dans le cadre de l'exploitation des enfants, aux entreprises et aux pouvoirs publics, un niveau élevé de sécurité sans qu'il soit porté atteinte à la liberté d'information et au droit à la protection des données à caractère personnel;
61. soutient l'appel lancé par les dirigeants européens lors du récent sommet du G8 à renforcer l'efficacité de la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, dans le but de recouvrer des impôts auprès des personnes coupables de fraude et d'évasion fiscales;
62. recommande une action conjointe de prévention et de lutte contre les phénomènes d'illégalité en matière environnementale liés à des activités criminelles relevant de la criminalité organisée et de type mafieux ou en découlant, y compris au moyen du renforcement d'organismes européens comme Europol et Eurojust et d'organismes internationaux comme Interpol et l'Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), ainsi que grâce au partage des méthodes de travail et des informations détenues par les États membres qui se sont le plus engagés dans la lutte contre la forme de criminalité en question, afin de réussir à mettre au point un plan d'action commun;
63. souligne que la criminalité transfrontalière ne peut être combattue que par une collaboration judiciaire et policière entre États membres et que, même si l'Union européenne a besoin de plus d'instruments juridiques pour lutter contre la criminalité organisée, une boîte à outils est déjà mise à la disposition des États membres; souligne que le principal obstacle à une lutte efficace contre la criminalité organisée à l'échelle européenne est le manque de volonté politique de la part des États membres; invite par conséquent les États membres à utiliser les instruments fournis par l'Union et ses agences;
64. propose de commémorer toutes les victimes innocentes de la criminalité organisée, en particulier de type mafieux, et de rendre plus particulièrement hommage aux personnes qui sont tombées pour la combattre, en instituant une "Journée européenne de la mémoire et de l'engagement pour commémorer les victimes innocentes de la criminalité organisée", à célébrer, à compter de 2014, le jour de l'adoption de la présente résolution;
65. estime que, outre qu'elle nuit à l'efficacité de l'action administrative et au bien-être des administrés, une bureaucratie mal organisée et des procédures complexes peuvent compromettre la transparence des processus décisionnels, frustrer les citoyens et les entreprises dans leurs attentes légitimes et offrir, dès lors, un terrain fertile à la corruption;
66. est d'avis que les journalistes d'investigation, à l'instar des ONG et des milieux universitaires, font un travail essentiel pour révéler la corruption, la fraude et la criminalité organisée et qu'ils sont, par conséquent, exposés à des menaces pour leur sécurité; rappelle qu'un total de 233 reportages d'investigation ont été publiés sur des faits de fraude portant sur la mauvaise utilisation des fonds de l'Union sur une période de cinq ans dans les 27 États membres(48)
, et estime que le journalisme d'investigation devrait disposer de ressources appropriées; soutient, en particulier, les actions de la Commission visant à reconnaître le rôle déterminant du journalisme d'investigation dans la découverte et le signalement de faits liés à de graves délits criminels;
67. souligne qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes à des contrôles appropriés, notamment de la part des autorités fiscales; recommande, en particulier, que les titulaires de charges publiques soient tenus de présenter des déclarations concernant leurs activités, leurs revenus, leurs responsabilités et leurs intérêts;
68. invite le Conseil et les États membres à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne les effets dommageables que la corruption d'agents publics étrangers exerce sur les politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, d'environnement et de développement;
69. souligne que la lutte contre la corruption fait partie intégrante du renforcement des capacités de l'administration fiscale; demande la pleine mise en œuvre de la convention de Mérida contre la corruption (2003);
70. recommande un renforcement des mécanismes destinés à accroître la transparence et l'intégrité et à réduire la bureaucratie dans l'administration publique et les autres organismes publics, ce qui implique le plein accès aux informations relatives à tous les aspects de l'organisation et de l'activité administratives, à l'exécution des fonctions institutionnelles et à l'utilisation des ressources publiques, y compris en garantissant aux citoyens le droit d'accès aux documents, à commencer par le domaine très délicat des procédures de passation de marchés publics; encourage la promotion, dans le secteur public comme dans le secteur privé, d'une culture de la légalité et de l'intégrité, notamment au moyen d'un système efficace de protection des informateurs;
71. recommande de faire appel, pour mieux démasquer les phénomènes de corruption dans l'administration publique, aux moyens disponibles pour mener des opérations secrètes, dans le respect du principe de l'état de droit et sans préjudice des mécanismes de contrôle démocratique et de l'application du droit national;
72. appelle de ses vœux l'introduction de règles précises et proportionnées et de mécanismes correspondants d'exécution et de suivi, à intégrer dans un code de conduite, afin de prévenir le phénomène du "pantouflage", règles prévoyant que les fonctionnaires investis d'un certain niveau de responsabilité directoriale ou financière se voient interdire le passage au secteur privé – avant un délai donné après la cessation de leurs fonctions – s'il existe un risque de conflit d'intérêts avec leurs fonctions publiques précédentes; estime en outre que, en présence d'un quelconque risque de conflit d'intérêts, des restrictions identiques devraient valoir aussi à l'égard des personnes qui passent du secteur privé au secteur public; demande l'harmonisation des règles relatives aux conflits d'intérêts et des systèmes de surveillance à travers l'Union pour les différents organes de contrôle;
73. invite les États membres à créer un système complet visant à protéger les personnes signalant des cas de corruption, ainsi qu'à élargir les possibilités de signaler anonymement les cas de corruption; propose l'introduction de canaux confidentiels pour dénoncer les cas de corruption; demande que les possibilités de contester les résultats de procédures de passation de marchés publics soient élargies;
74. fait observer que les investissements essentiels dans des solutions énergétiques alternatives bénéficient de subventions et d'exonérations fiscales généreuses de la part des États membres et de l'Union; invite les autorités nationales et de l'Union à s'assurer que ces subventions ne profitent pas à des organisations criminelles;
75. rappelle que les partis politiques sont responsables du choix des candidats et, en particulier, de la formation des listes électorales à tous les niveaux; insiste sur leur obligation de veiller à ce que leurs candidats présentent tous les gages de qualité, notamment en prévoyant un code moral rigoureux auquel ceux-ci doivent se conformer et qui comporte, outre des règles de conduite, des dispositions précises et transparentes quant aux donations octroyées aux partis politiques;
76. défend le principe qui veut que, dans le respect du principe de proportionnalité, soient inéligibles au Parlement européen et interdites d'exercice de fonctions dans les institutions et les autres organes de l'Union les personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption et d'autres crimes graves, en ce compris les crimes économiques et financiers; demande que des restrictions analogues soient instaurées, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, pour tout mandat électif, à commencer par celui de membre d'un parlement national;
77. recommande aux États membres de prévoir, en tant qu'élément du système de sanctions à mettre en place en l'occurrence, l'interdiction de figurer sur des listes électorales pour quiconque fait état d'une condamnation définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption, y compris des délits économiques et financiers; estime que cette sanction doit s'appliquer pendant une durée d'au moins 5 ans et impliquer, pendant le même laps de temps, l'impossibilité d'accéder à une charge gouvernementale, à quelque niveau que ce soit;
78. recommande aux États membres d'instaurer des critères de déchéance des fonctions politiques et des postes de direction et d'administration à la suite d'une condamnation définitive pour infractions relevant de la criminalité organisée, de la corruption ou du blanchiment de capitaux;
79. préconise un renforcement de la transparence dans les budgets des partis, et notamment des obligations de reddition des comptes pour les recettes et les dépenses; demande, pour éviter les abus et les gaspillages, de prévoir un contrôle plus strict du financement public et des financements privés, obligeant les partis politiques et ceux qui les soutiennent financièrement à rendre dûment des comptes; insiste pour que soit instauré un contrôle strict, complet et en temps utile, suivi de sanctions dissuasives en cas d'infraction à la législation relative au financement des partis et des campagnes politiques;
80. invite les États membres à sanctionner la pratique de l'achat de voix, en prenant notamment en considération la possibilité que l'avantage promis en échange d'une voix ne soit pas toujours une somme d'argent, mais qu'il existe d'autres avantages, comme les avantages immatériels et les avantages promis à des tiers qui ne sont pas directement concernés par l'accord illicite; recommande que cette pratique soit considérée comme illicite et interdite, dans le sens où elle est contraire aux principes démocratiques, indépendamment de l'existence d'une preuve qu'il y a eu intimidation;
81. estime qu'un registre des lobbys est un instrument utile pour la transparence; invite les États membres qui ne l'ont pas déjà fait à adopter cet outil; engage aussi les gouvernements, les parlements, les organes élus
et les administrations publiques à subordonner les rencontres avec une organisation représentant une entreprise, des intérêts ou un lobby à l'inscription sur un registre des lobbys;
82. recommande aux États membres de mettre en place des systèmes de justice pénale efficaces, performants, responsables et équilibrés propres à garantir la préservation des droits de la défense conformément à la Charte européenne des droits fondamentaux; recommande également la création au niveau européen d'un mécanisme uniforme de suivi de l'efficacité des systèmes de justice pénale dans la lutte contre la corruption, prévoyant la réalisation d'évaluations régulières sur la base de critères et de modèles communs clairs, transparents et objectifs et la publication de recommandations;
83. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;
84. estime que la lutte contre la criminalité organisée doit se fonder à la fois sur des mécanismes de saisie des avoirs criminels qui soient efficaces et dissuasifs, sur la détermination à traduire en justice les personnes qui se soustraient délibérément aux recherches de la police et sur des mesures visant à empêcher les chefs des organisations criminelles incarcérés, sans préjudice des droits fondamentaux qui sous-tendent les droits des détenus, de continuer à diriger leur organisation, en donnant depuis le lieu de leur détention des ordres à leurs membres;
85. encourage les États membres à prévoir à la fois des peines de privation de la liberté personnelle et des sanctions pécuniaires d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens; relève cependant l'importance de la prévention de la criminalité organisée; encourage dès lors les États membres à prévoir d'autres peines pour remplacer l'incarcération, comme des sanctions pécuniaires et des travaux d'intérêt général, dans les cas où la loi le permet et compte tenu de toutes les circonstances, en particulier de la faible gravité du délit ou du rôle purement marginal de l'accusé, afin de laisser aux jeunes délinquants, en particulier, une chance de se construire une vie en dehors du monde de la criminalité;
86. invite les États membres à établir et à appliquer des sanctions dissuasives et, dans le cas du blanchiment de capitaux, proportionnées aux sommes blanchies;
87. recommande l'adoption d'un instrument législatif facilitant la désignation des organisations criminelles transnationales qui représentent une menace importante pour la sécurité de l'Union, afin de faciliter l'adoption de mesures administratives à leur encontre et à l'encontre de leurs associés, partisans et défenseurs en vue de geler leurs biens, leurs actifs et leurs intérêts dans l'Union européenne;
88. rappelle le rôle primordial des entreprises et des acteurs économiques privés, qui doivent refuser et dénoncer les pratiques illégales ou déloyales favorisant la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux ou d'autres crimes graves, et s'abstenir de telles pratiques; invite ces acteurs privés à collaborer pleinement et à signaler aux autorités chargées de l'application de la loi toute activité criminelle dont ils pourraient avoir connaissance; invite les services répressifs à protéger des menaces ceux qui respectent la loi et qui signalent des activités illégales;
89. demande avec insistance aux entreprises de pratiquer l'autoréglementation, d'assurer la transparence au moyen de codes de conduite et d'instaurer des procédures de contrôle, comme, entre autres, la révision interne et externe des comptes et l'instauration d'un registre public des groupes de pression actifs auprès des institutions, afin de prévenir, en particulier, les phénomènes de corruption, de collusion et de conflits d'intérêts entre le secteur public et le secteur privé et de faire obstacle à la concurrence déloyale;
90. demande à la Commission d'envisager de dresser une liste européenne publique des entreprises qui ont été déclarées coupables de pratiques de corruption ou dont les responsables sont inculpés pour pratiques de corruption dans les États membres ou dans des pays tiers; est d'avis que l'inclusion dans cette liste devrait exclure l'entreprise de la participation à un quelconque marché public dans toute l'Union européenne dans les cas où l'opérateur économique concerné a été condamné par décision passée en force de chose jugée; souligne que cette "liste noire" est efficace pour dissuader les entreprises de s'engager dans des activités de corruption et représente une mesure adéquate pour les inciter à améliorer et à appliquer leurs procédures internes en matière d'intégrité;
91. invite les États membres à conférer aux chambres de commerce un rôle accru dans la prévention, l'information et la lutte contre les risques de criminalité organisée, de corruption et
de blanchiment les plus fréquents dans le monde des entreprises et à mettre pleinement en œuvre le plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; encourage l'harmonisation de la fiscalité des entreprises en tant qu'instrument de lutte contre ces phénomènes, ainsi que contre le blanchiment des capitaux, et appelle de ses vœux, en ce sens, l'instauration d'un régime fiscal homogène dans tous les États membres; recommande aux États membres de mieux répartir la richesse par un système fiscal équitable, étant donné que les inégalités importantes et la pauvreté sont exploitées par les organisations criminelles et favorisent la criminalité organisée;
92. demande aux États membres d'introduire l'obligation, pour toutes les entreprises multinationales, de remettre des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les taxes acquittées, en vue de mettre un terme à la planification fiscale agressive;
93. insiste sur l'importance de règles communes de l'Union européenne pour garantir des instruments efficaces et transparents afin de protéger les intérêts financiers de l'Union; accueille donc favorablement l'union bancaire de la zone euro, qui s'accompagne d'une meilleure surveillance des 6 000 banques de la zone euro;
94. appelle de ses vœux une coopération plus étroite avec le système bancaire et les diverses professions, y compris financières et comptables, et une plus grande transparence, dans ce contexte, dans tous les États membres ainsi qu'avec les pays tiers, notamment dans le but de définir les instruments informatiques ainsi que les mesures législatives, administratives et comptables permettant d'assurer la traçabilité des flux de capitaux et l'identification des pratiques criminelles, ainsi que d'arrêter les modalités du signalement d'éventuelles infractions;
95. invite les sociétés d'audit et les conseils juridiques à prévenir les autorités fiscales nationales lorsqu'ils détectent d'éventuels signes de planification fiscale agressive dans l'entreprise qu'ils contrôlent ou qu'ils conseillent;
96. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiduciaires, fondations et autres structures juridiques similaires, y compris de la part des paradis fiscaux, en utilisant, pour identifier les bénéficiaires des opérations suspectes, des moyens de renseignement pour en optimiser le caractère incisif, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de ces informations, assurée notamment au moyen de la publication pays par pays des registres des bénéficiaires effectifs et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale;
97. invite la Commission à instaurer des critères rigoureux concernant la nature même des activités des entreprises pour qu'il soit mis un terme à la création de sociétés écrans ou de sociétés boîtes aux lettres qui soutiennent des pratiques légales ou illégales de fraude et d'évasion fiscales;
98. recommande une évaluation soigneuse des risques liés aux nouveaux produits bancaires et financiers dans les cas où ils permettent l'anonymat et la possibilité d'effectuer des opérations à distance; demande, en outre, que soient adoptés une définition commune et un ensemble clair de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, comme le propose la résolution du Parlement du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, ceux-ci étant souvent utilisés par la criminalité organisée, par le biais de sociétés ou de banques dont les bénéficiaires effectifs sont difficilement identifiables;
99. appelle de ses vœux des définitions communes et une harmonisation des règles relatives aux systèmes électroniques et mobiles de manipulation d'argent (y compris les cartes prépayées, les monnaies virtuelles, etc.) en ce qui concerne leur utilisation possible à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;
100. est d'avis que les paradis fiscaux et qu'un secret bancaire impénétrable peut masquer les profits illégaux tirés de la corruption, du blanchiment d'argent et de la grave criminalité organisée; recommande donc leur suppression; demande par conséquent à l'Union et aux États membres de régler, de toute urgence et à titre définitif, ce problème en leur sein ainsi que vis‑à‑vis de l'extérieur, en abordant la question avec les États et territoires tiers, notamment ceux qui sont situés en Europe ou avec lesquels les États membres réalisent des opérations financières très nombreuses ou bien suspectes, et de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que la lutte contre la criminalité, la corruption et le blanchiment s'avère effective et efficace;
101. invite tous les acteurs concernés, publics et privés, à entreprendre une lutte décisive contre le blanchiment d'argent; invite à assurer le respect intégral des obligations de lutte contre le blanchiment par les opérateurs professionnels, en soutenant l'instauration de mécanismes de déclaration des transactions suspectes et de codes de conduite concernant les ordres et associations professionnels;
102. invite les pays tiers, en particulier ceux qui sont membres du Conseil de l'Europe ou dont le territoire se trouve de toute manière sur le continent européen, à se doter de systèmes de lutte contre le blanchiment efficaces;
103. rappelle le rôle essentiel que jouent les cellules de renseignement financier en garantissant l'efficacité de la lutte contre le blanchiment d'argent et se réjouit de leur étroite collaboration avec Europol; réclame une extension et une harmonisation de leurs compétences, ainsi que la poursuite de leur intégration technique au sein d'Europol;
104. estime que, vu le rôle essentiel de la collaboration internationale entre les cellules de renseignement financier dans la lutte contre le blanchiment et contre le terrorisme international, il est nécessaire que la nouvelle réglementation prévoie aussi la mise à jour des règles relatives au rôle et à l'organisation de ces cellules, ainsi que les modalités de la collaboration internationale entre elles, y compris en ce qui concerne les cas de violation des "normes du groupe Egmont", en cas de refus ou d'insuffisance de la collaboration internationale;
105. recommande d'interdire le recours à des moyens de paiement anonymes pour le règlement des mises sur les jeux de hasard en ligne et, d'une manière générale, d'empêcher l'anonymat des jeux en ligne, en autorisant l'identification des serveurs qui les hébergent et en concevant des systèmes d'information permettant de suivre entièrement tout mouvement d'argent effectué dans le cadre des jeux en ligne ou hors ligne;
106. souligne la nécessité de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les États membres, leurs organismes de réglementation, Europol et Eurojust pour lutter contre les activités criminelles liées aux jeux transfrontaliers d'argent en ligne;
107. invite la Commission à proposer un cadre législatif approprié pour la lutte contre le blanchiment d'argent lié aux jeux et aux paris, en particulier sur les compétitions sportives et sur les animaux impliqués dans des combats, en prévoyant de nouvelles infractions telles que le trucage des paris sportifs et en définissant des degrés de peine adéquats et des mécanismes de contrôle qui associent les fédérations sportives, les associations et les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales;
108. plaide pour une coopération renforcée au niveau européen, coordonnée par la Commission, pour identifier et interdire les opérateurs de jeux en ligne impliqués dans des matchs truqués et d'autres activités illégales;
109. prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble de leur personnel, leur interdisant clairement de manipuler des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur leurs propres matchs, et les obligeant à signaler les matchs truqués, lorsqu'ils en ont connaissance, lequel code doit s'accompagner d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;
110. recommande qu'un rôle de supervision du blanchiment des capitaux à l'échelle européenne soit confié, dans le cadre de leurs compétences respectives, à l'Autorité bancaire européenne, à l'Autorité européenne des marchés financiers, à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et au mécanisme de surveillance unique, en collaboration avec Europol et les autres organes européens compétents, en vue notamment de parvenir à une union bancaire européenne effective qui contribue à combattre efficacement les phénomènes de corruption et de blanchiment; insiste pour qu'entretemps, les capacités de surveillance, l'expertise et la détermination soient renforcées au niveau national, tout en encourageant et en facilitant le renforcement de la coopération entre les autorités nationales;
111. insiste sur le rôle essentiel des partenariats public–privé pour garantir une réaction collaborative et efficace réduisant le plus possible les vulnérabilités sur les marchés légitimes; estime qu'il convient d'identifier les acteurs principaux des services en ligne et du secteur financier afin de leur accorder la priorité en matière de partage d'informations et de coordination et de lutter contre les vulnérabilités des technologies émergentes;
112. appelle de ses vœux l'adoption de normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale, notamment au travers d'initiatives communes des États membres au sujet de leurs relations avec les territoires qui sont des paradis fiscaux, particulièrement afin d'obtenir l'accès aux informations confidentielles sur les sociétés écrans qui y ont éventuellement leur siège; plaide pour la mise en œuvre rapide et intégrale de la communication de la Commission du 6 décembre 2012 sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722) et pour la révision des directives sur les sociétés mères-filiales et sur les paiements d'intérêts et de redevances;
113. invite les autorités compétentes des États membres à considérer que même les activités qui ont en apparence un impact purement local, comme les vols d'automobiles, de machines agricoles et de véhicules industriels, les cambriolages, les vols à main armée, les vols de cuivre et d'autres métaux utilisés dans l'industrie, les vols de marchandises dans les poids lourds, peuvent être en réalité assimilées à la criminalité organisée transnationale et être utilisées pour commettre d'autres crimes plus graves encore;
114. déplore les divergences qui existent dans la législation des États membres en ce qui concerne les contrefaçons de l'euro, notamment en matière de sanctions, et souhaite la conclusion rapide des négociations concernant la proposition de directive relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, présentée par la Commission en février 2013; invite toutes les parties concernées, publiques et privées, tant au niveau de l'Union européenne qu'à celui des États membres, à déployer ensemble les efforts nécessaires pour lutter efficacement contre le phénomène;
115. estime que le principe de l'origine de la richesse permet aux autorités fiscales de taxer plus efficacement et de prévenir l'évasion fiscale; estime qu'un régime fiscal équitable est indispensable, tout particulièrement en temps de crise, lorsque la charge fiscale est injustement déplacée sur les petites entreprises et les ménages, et que l'évasion fiscale est due en partie à l'existence de paradis fiscaux au sein de l'Union européenne;
116. souligne que l'intensification de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est essentielle pour promouvoir une croissance durable dans l'Union européenne; est d'avis qu'une réduction des niveaux de fraude et d'évasion permettrait de renforcer le potentiel de croissance de l'économie en assainissant les finances publiques et en permettant aux entreprises de rivaliser dans des conditions loyales et sur un pied d'égalité;
117. insiste sur l'importance d'identifier les phases de manipulation des billets de banque afin de permettre la traçabilité tout au long de la chaîne de manipulation d'espèces; invite par conséquent la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales à mettre en place un système de traçabilité des billets en euros, invite également les pays membres de la zone euro à mettre un terme à l'impression de billets d'une valeur supérieure à ce qui correspond à environ 100 euros;
118. estime que les systèmes satellitaires d'observation terrestre pourraient aider à identifier les routes empruntées par les bateaux qui effectuent clandestinement des opérations de transport, de déchargement ou de transbordement de marchandises illégales; invite dès lors les autorités judiciaires et répressives à renforcer le recours aux nouvelles technologies, dont les relevés satellitaires, comme moyen d'aider à lutter contre les phénomènes de criminalité organisée;
119. se félicite de la création récente à Europol du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) et souhaite qu'il soit renforcé, notamment pour lutter contre la criminalité organisée transfrontière, renforcer la coopération entre les acteurs publics, privés et de la recherche et améliorer la collaboration avec les pays tiers, et en particulier avec ceux qui représentent des menaces spécifiques pour l'Union européenne sur le plan de la cybercriminalité; déplore que les moyens financiers et le personnel nécessaires à la création de ce centre aient été retirés à d'autres domaines opérationnels; invite la Commission à tenir compte des nouvelles missions d'Europol dans sa fiche financière et à lui allouer un financement adéquat lui permettant de lutter contre la pédopornographie, la fraude à la TVA, la traite des êtres humains, etc.;
120. estime que le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) deviendra un instrument important dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontière, en permettant d'accroître la coopération et l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres et grâce à l'utilisation de nouvelles technologies de surveillance des frontières extérieures et des zones situées en amont; invite les États membres, la Commission et Frontex à veiller à ce que le système EUROSUR soit pleinement opérationnel à la fin de l'année 2014;
121. salue l'élargissement et l'amélioration récents du mandat de l'ENISA et considère que celle-ci joue un rôle clé dans le maintien d'un niveau élevé de sécurité des systèmes et des réseaux informatiques au sein de l'Union européenne, en offrant son expérience et ses compétences techniques et scientifiques et en apportant son concours à la lutte contre les incidents informatiques et à leur prévention; demande à l'ENISA de redoubler d'efforts pour améliorer la capacité de réaction et de soutien des équipes de réaction aux incidents touchant la sécurité informatique (CSIRT) et pour contribuer à la création de normes européennes de sécurité pour les produits, les réseaux et les services électroniques;
122. recommande la diffusion d'une culture de la prévention et de la sécurité informatique ("cybersécurité"), selon une approche intégrée et multidisciplinaire visant à sensibiliser la collectivité et à promouvoir la recherche et la formation technique spécialisée, la coopération entre le secteur public et le secteur privé et l'échange d'informations au niveau national et international; accueille favorablement l'inclusion de la cyberattaque dans le concept stratégique de la défense et de la sécurité des membres de l'OTAN; se félicite de la création dans certains États membres d'organismes de coordination nationale pour la lutte contre la menace cybernétique et invite tous les États membres à suivre cet exemple;
Recommandations finales pour un plan d'action européen de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux
123. invite la Commission, à travers l'OLAF, à introduire un pourcentage adéquat d'enquêtes d'initiative par les autorités européennes d'investigation anti-fraude ciblant les secteurs, domaines ou affaires dans lesquels on soupçonne une corruption systémique et à grande échelle portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et où il existe des raisons de lancer des enquêtes de ce type;
124. préconise, pour lutter contre la fraude financière, de procéder à une réforme rapide de la directive sur les abus de marché, ce qui sera un élément essentiel pour favoriser l'intégrité des marchés financiers européens, selon le rapport du FMI intitulé: "Union européenne: évaluation de la stabilité du système financier;
125. se dit préoccupé du fait que toute une série de délits "émergents", comme le trafic illicite de déchets, le trafic illicite d'œuvres d'art et d'espèces protégées et la contrefaçon de marchandises, par exemple, constituent des activités très lucratives pour les organisations criminelles;
126. déplore que la Commission n'ait pas publié le premier rapport sur la corruption dans l'Union annoncé dans ses déclarations précédentes, et espère que ce rapport sera adopté avant la fin de 2013;
127. invite la Commission à élaborer un plan d'action européen contre le trafic illégal d'espèces sauvages;
128. prie instamment les États membres de transposer au plus tôt la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales en matière de droits, de soutien et de protection des victimes d'infractions; demande à la Commission de veiller à sa bonne transposition en droit interne; prie instamment les États membres et la Commission d'achever la feuille de route sur les droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et d'élaborer une directive sur la détention préventive;
129. souligne la nécessité de promouvoir une culture de la légalité et de sensibiliser davantage les citoyens au phénomène des mafias; reconnaît, à cet égard, le rôle fondamental joué par les associations culturelles, récréatives et sportives dans la sensibilisation de la société civile à la lutte contre la criminalité organisée et à la promotion de la légalité et de la justice;
130. demande à la Commission de publier un tableau de bord montrant la mise en œuvre, dans la législation de chaque État membre, de la législation européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée;
131. demande instamment que la présente résolution soit mise en œuvre au moyen d'un plan d'action européen pour la période 2014–2019 visant à éradiquer la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, qui établisse une feuille de route et prévoie des ressources adéquates et qui, dans le respect des principes de subsidiarité et proportionnalité, inclue prioritairement – à titre indicatif et de manière non exclusive – les actions positives suivantes déjà énoncées dans les paragraphes précédents et confirmées:
fixer la définition de la criminalité organisée (comprenant, entre autres, le délit de participation à une organisation à caractère mafieux), de la corruption et du blanchiment d'argent (y compris l'autoblanchiment) sur la base, notamment, d'un rapport sur la mise en œuvre de la législation européenne pertinente;
abolir le secret bancaire;
éliminer les paradis fiscaux du territoire de l'Union européenne et mettre un terme à la fraude et à l'évasion fiscales en adoptant le principe de l'"origine de la richesse" recommandé par l'OCDE;
garantir le plein accès aux informations relatives aux titulaires effectifs de sociétés, fondations et trusts ("beneficial ownership"), également en adaptant en conséquence et en reliant entre eux les registres du commerce des États membres;
introduire le principe de la responsabilité juridique des personnes morales, et notamment des holdings et des sociétés mères pour les actes de leurs filiales, dans le cas de délits financiers;
éradiquer la traite des êtres humains et le travail forcé, en ce qui concerne en particulier les mineurs et les femmes, en prévoyant des sanctions plus sévères, et veiller à ce que les victimes soient dûment protégées et soutenues;
prévoir le délit de manipulation sportive afin de renforcer la lutte contre les paris sportifs illégaux;
demande aux États membres d'
ériger en délit la pratique de l'achat de voix, y compris en présence d'avantages immatériels ou d'avantages concédés à des tiers;
prévoir une fiscalité pour les entreprises qui soit la plus équitable et la plus homogène possible au niveau européen;
renforcer les accords de coopération judiciaire et policière entre les États membres et entre l'Union européenne et les pays tiers;
promouvoir les instruments de saisie et de confiscation des avoirs criminels, y compris d'autres méthodes de confiscation telles que la confiscation des avoirs en droit civil, ainsi que la réaffectation des avoirs confisqués à des fins sociales, conformément au principe de subsidiarité;
renforcer la lutte contre la criminalité environnementale et le trafic de drogue;
assurer la reconnaissance réciproque et rapide, dans le plein respect du principe de proportionnalité, de toutes les mesures judiciaires, eu notamment égard aux jugements répressifs, aux ordres de confiscation et aux mandats d'arrêt européens;
prévoir l'exclusion des procédures d'adjudication des marchés publics dans toute l'Union européenne des opérateurs économiques condamnés de manière définitive pour des faits de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment d'argent;
mettre en place et rendre opérationnel le Parquet européen, en le dotant des ressources humaines et financières nécessaires; soutenir en même temps les agences européennes, telles qu'Europol et Eurojust, ainsi que les équipes communes d'enquête et les ARO;
se conformer pleinement, au niveau des États membres et à celui de l'Union, aux obligations définies dans les instruments internationaux traitant de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment d'argent;
reconnaître le rôle utile du journalisme d'investigation dans l'identification de délits graves;
introduire des règles homogènes en matière de protection des témoins, des informateurs et des collaborateurs de justice au niveau européen;
interdiction de figurer sur des listes électorales, d'inéligibilité ou d'occupation,
et de déchéance de fonctions publiques à la suite de condamnations définitives pour des délits en matière de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment d'argent ou d'autres formes graves de criminalité
définir et introduire, également sur la base d'un système de signalement uniforme, des sanctions adaptées pour la criminalité informatique de type courant;
prévenir la corruption dans le secteur public au travers d'un meilleur accès du public aux documents, de règles spécifiques sur les conflits d'intérêts et de registres de transparence;
132. insiste pour que le Parlement continue d'accorder une attention particulière aux questions examinées par sa commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux et, à cet effet, charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le cas échéant en coopération avec toute autre commission parlementaire compétente, de veiller à ce que les recommandations figurant dans la présente résolution soient dûment mises en œuvre aux niveaux politique et institutionnel et, le cas échéant, à auditionner des experts, à créer des groupes de travail et à adopter des rapports de suivi;
133. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à Eurojust, à Europol, à Frontex, au CEPOL, à l'OLAF, au COSI, à la Banque européenne d'investissement, au Conseil de l'Europe, à l'OCDE, à Interpol, à l'ONUDC, à la Banque mondiale, au GAFI et aux autorités européennes de surveillance (ABE, AEMF et AEAPP).
(1)JO C 251 E du 31.8.2013, p. 120.
(2)JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.
(3)JO C 195 du 25.6.1997, p. 1.
(4)JO L 300 du 11.11.2008, p. 42.
(5)JO L 182 du 5.7.2001, p. 1.
(6)JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.
(7)JO L 68 du 15.3.2005, p. 49.
(8)JO L 328 du 24.11.2006, p. 59.
(9)JO L 332 du 18.12.2007, p. 103.
(10)JO L 138 du 4.6.2009, p. 14.
(11)JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
(12)JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.
(13)JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.
(14)JO L 162 du 20.6.2002, p. 1.
(15)JO L 321 du 8.12.2009, p. 44.
(16)JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.
(17)JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.
(18)JO L 309 du 25.11.2005, p. 9.
(19)JO L 345 du 8.12.2006, p. 1.
(20)JO L 267 du 10.10.2009, p. 7.
(21)JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.
(22)JO L 192 du 31.7.2003, p. 54.
(23)JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
(24)JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.
(25)JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.
(26)JO L 335 du 17.12.2011, p.1.
(27)JO L 47 du 18.2.2004, p. 1.
(28)JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(29)JO C 286 du 30.9.2011, p. 4.
(30)JO C 42 du 15.2.2012, p. 2.
(31)JO L 159 du 20.6.2007, p. 45.
(32)JO C 124 E du 25.5.2006, p. 254.
(33)JO C 199 E du 7.7.2012, p. 37.
(34)JO C 51 E du 22.2.2013, p. 121.
(35)JO C 131 E du 8.5.2013, p. 66.
(36)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0208.
(37)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0098.
(38)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0004.
(39)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0205.
(40)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0245.
(41)JO C 161 E du 31.5.2011, p. 62.
(42)http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2011/wp186_en.pdf.
(43)Source: Rapport Norton sur la cybercriminalité 2012.
(44)Chambre de commerce internationale, Transparency International, "Pacte mondial" des Nations unies, Forum économique mondial, "Clean Business is Good Business", 2009.
(45)Eurobaromètre spécial n° 374 sur la corruption, février 2012.
(46)Eurobaromètre spécial n° 390 sur la cybersécurité, juillet 2012.
(47)Chambre de commerce internationale, Transparency International, "Pacte mondial" des Nations unies, Forum économique mondial, "Clean Business is Good Business", 2009.
(48)Parlement européen, Étude sur le journalisme d'investigation comme moyen de dissuasion contre la fraude portant sur des fonds européens dans les 27 États membres de l'Union, octobre 2012.
Dernière mise à jour: 21 avril 2016Avis juridique