Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332540&idArticle=&dateTexte=20120609
Timestamp: 2017-09-23 09:32:53+00:00
Document Index: 139402267

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 4", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 32']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux.
La liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après :
1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article 18, pour l'exercice de leurs fonctions ;
2° Dans les lycées, à l'initiative des associations mentionnées à l'article 4-2 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves.
L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'éducation consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose pour les enseignements facultatifs dés lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.
Modifié par Décret n°93-164 du 2 février 1993 - art. 7 (V) JORF 5 février 1993
Modifié par Décret n°93-164 du 2 février 1993 - art. 8 (V) JORF 5 février 1993
Section 3 : Le conseil d'administration, la commission permanente
Abrogé par Décret n°93-164 du 2 février 1993 - art. 16 (V) JORF 5 février 1993
Modifié par Décret n°93-164 du 2 février 1993 - art. 21 (V) JORF 5 février 1993
Section 4 : Le conseil des délégués des élèves et le conseil de section internationale (abrogé)
Section 5 : Les conseils compétents en matière de scolarité.
TITRE 4 : Dispositions diverses (abrogé)
Abrogé par Décret n°93-164 du 2 février 1993 - art. 32 (V) JORF 5 février 1993
Article 48 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Collèges et lycées de Nouvelle-Calédonie.
Article 55-7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 55-14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 55-20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...