Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000613600&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-23 22:44:52+00:00
Document Index: 297435815

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 7"]

Arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours | Legifrance
Arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
JORF n°42 du 19 février 2004
NOR: INTE0400112A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, des commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours ; Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels, Arrête :
En application du deuxième alinéa de l'article 16 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, sont réputés détenir les formations mentionnées à l'article 6 du même décret les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant ou ayant occupé, avec le grade de commandant au moins, l'un des emplois suivants, au 1er août 2001 : - sous-directeur ou adjoint au directeur d'un service départemental d'incendie et de secours en charge de la coordination de services ; - chef d'état-major ; - chef d'un corps comptant au moins 110 sapeurs-pompiers professionnels ; - pour les officiers détachés ou mis à disposition, tout emploi équivalent à un emploi de directeur départemental adjoint.
En application du deuxième alinéa de l'article 16 du même décret, sont réputés détenir les formations mentionnées à l'article 7 du même décret les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant ou ayant occupé, avec le grade de capitaine au moins, l'un des emplois suivants, au 1er août 2001 : - inspecteur adjoint au directeur ou inspecteur départemental adjoint ; - chef d'un corps comptant au moins 50 sapeurs-pompiers professionnels ; - chef d'un service dont l'emploi est équivalent à un emploi de chef de groupement ; - pour les officiers détachés ou mis à disposition, tout emploi équivalent à un emploi de chef de groupement.