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Timestamp: 2019-09-19 09:15:52+00:00
Document Index: 121850422

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 21", "l'article 21", 'art. 42', 'art. 105', 'art. 28', 'art. 2']

Damit sich eine Drittstaatsangehörige, die Familienangehörige einer Person mit französischer und schweizerischer Staatsangehörigkeit ist, auf ein aus dem Abkommen abgeleitetes Aufenthaltsrecht berufen kann, müssen die massgeblichen familiären Bindungen bereits vor der Rückkehr der Doppelbürgerin in die Schweiz entstanden sein oder sich verfestigt haben (E. 3).
"Lorsque, à l'occasion d'un séjour effectif du citoyen de l'Union dans l'Etat membre d'accueil, en vertu et dans le respect des conditions de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/38, une vie de famille s'est développée ou consolidée dans ce dernier Etat membre, l'effet utile des droits que le citoyen de l'Union concerné tire de l'article 21, paragraphe 1, TFUE exige que la vie de famille que ce citoyen a menée dans l'Etat membre d'accueil puisse être poursuivie lors de son retour dans l'Etat membre dont il possède la nationalité, par l'octroi d'un droit de séjour dérivé au membre de la famille concerné, ressortissant d'un Etat tiers. En effet, en l'absence d'un tel droit de séjour dérivé, ce citoyen de l'Union serait dissuadé de quitter l'Etat membre dont il a la nationalité afin d'exercer son
droit de séjour, en vertu de l'article 21, paragraphe 1, TFUE, dans un autre Etat membre, en raison du fait qu'il n'a pas la certitude de pouvoir poursuivre dans l'Etat membre dont il est originaire une vie de famille avec ses proches parents ainsi développée ou consolidée dans l'Etat membre d'accueil".
BGE: 135 II 369, 142 II 35, 130 II 176, 136 II 177 mehr... , 140 II 112, 139 II 393, 136 II 65, 136 II 5
Artikel: Art. 3 Abs. 1 Anhang I FZA, Art. 16 Abs. 2 FZA, art. 42 al. 2 LEtr, art. 105 al. 2 LTF mehr... , art. 28 LEtr, art. 2 al. 2 LEtr