Source: https://douanes.public.lu/fr/support/Protection_donnees_personnelles.html
Timestamp: 2020-01-17 18:13:43+00:00
Document Index: 183395242

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 28", "l'article 8", "l'article 54", "l'article 3"]

Protection des données — Douanes // Luxembourg
Dans le cadre de l’exercice des missions dont elle est investie par la loi, l’Administration des douanes et accises, qualifiée par la suite comme le responsable du traitement, recueille, utilise et traite le cas échéant vos données à caractère personnel.
Les données traitées, ou une partie d’entre elles, nécessaires à l’accomplissement de ces missions, sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement et sont susceptibles d’être communiquées/rendues accessibles à d’autres entités. Les données traitées peuvent également être exploitées à des fins statistiques.
Vous trouvez ci-dessous les informations sur les traitements respectifs :
Traitements Bases légales Finalités Destinataires Délais prévus pour l'effacement
1127 Déclaration d'argent liquide
Loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant fixation du modèle de formulaire de déclaration de transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg
Règlement grand-ducal du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg
Déclarer l'argent liquide conformément au règlement CE 1889/2005
Emettre les statistiques conformément au règlement CE 1889/2005
1167 Assistance mutuelle dans le cadre de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD)
Recommandation du Conseil sur l'assistance mutuelle administrative du 5 décembre 1953
Porter assistance à un autre Etat
Autorité douanière requérante d'un pays tiers
1168 Demande d'intervention en matière de la propriété intellectuelle
Règlement (UE) 608/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) 1383/2003 du Conseil
Règlement d'exécution (UE) 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
contrôler le respect des droits de propriété intellectuelle conformément au règlement 608/2013 du Parlement Européen et du Conseil
Emettre des statistiques pour la Commission Européenne
Autorités douanières de l'Union
1169 Assistance mutuelle et coopération entre les administrations douanières NAPLES II
Loi du 6 juillet 2001 portant approbation de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles, le 18 décembre 1997
Analyser la requête et transmettre
Autorité requérante
1170 Assistance mutuelle administrative Règlement 515/97
Agreements on mutual administrative assistance in customs matters
Règlement (CE) modifié n°515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
Rechercher des éléments pour prouver les fraudes reprochées
1171 Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
1174 Gestion électronique des documents et communication électronique
Loi du 27 juillet 1993 attribuant des compétences nouvelles et modifiant les compétences actuelles de l'administration des douanes et accises concernant la fiscalité indirecte et les attributions policières
Loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises
Communication interne et externe de l'administration
Coordination et organisation interne
1175 Gestion du personnel, du temps de travail et des accès physiques
Gestion du personnel, du temps de travail et des accès physiques
1178 Utilisation des véhicules de services
Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Organisation des ressources de l'administration
1179 Vidéosurveillance administrative des bâtiments occupés par l'administration
Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles
Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité
Direction de la Police Grand Ducale
1180 Sélection de nouvelles recrues
Ministère de la function publique et de la réforme administrative
1181 Masse d'habillement
Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.
Règlement grand-ducal du 15 novembre 2015 concernant l'uniforme des agents de l'administration des douanes et accises.
Vente des uniformes
1182 Dossier d'aptitudes physiques
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et D1 à l'Administration des douanes et accises et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion.
Adaptation des épreuves physiques/sportives aux aptitudes individuelles
1184 Contrôle à posteriori et enquête
Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 concernant la coopération interadministrative de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration des Douanes et Accises
Constatation de fraude et de mauvaise tarification(perception complémentaire)
1188 Enquêtes judiciaires
Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés; b) modification du code des assurances sociales; c) dérogation aux articles 5 et 9 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Règlement grand-ducal du 13 février 2007 relatif à la surveillance du commerce des précurseurs de drogues et déterminant les modalités d'application et sanctions des dispositions: 1. du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues; 2. du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers; 3. du règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.
Documetation des infractions et gestion des dossiers Iadps
l'infracteur
1189 Evaluation des aptitudes et compétences du maître-chien et de son chien
Instruction sur l'Inspection Anti-Drogues et Produits Sensibles (IADPS) du 12 avril 2012
Instruction sur le fonctionnement des maîtres-chiens et chiens de service du 01 mars 2013 DiensthundePrüfungsOrdnung 1
assurer la qualité des compétences requises
1190 Auteurs d'infractions en matière de stuféfiants
Lutter contre la toxicomanie, identification d'une récidive
1191 Consultation du répertoire national des personnes physiques
Loi du 9 août 1971 modifiée, complétée par la loi du 8 décembre 1980, concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports
Contrôles en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports
1192 Gestion des contrôles dans DOCON
Contrôle du respect des dispositions légales dans les domaines IOS
Emettre des statistiques
1193 Contrôle de l'installation et de l'utilisation des tachygraphes
Règlement (CE) n o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n o 3821/85 et (CE) n o 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n o 3820/85 du Conseil
Contrôle des temps de conduite et de repos
1194 Main-courante DOBA
Journalisation des activités de la brigade DOBA
1195 Consultation des données des sociétés
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal; 4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988.
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les modalités de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérale
Règlement grand-ducal du 3 février 2012 précisant les modalités des formations prévues aux articles 7, 8 (1) c), 9 b) et 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
Contrôle du droit d'établissement
Administration du Contrôle Médical de la Sécurité sociale
1196 Consultation et transfert des informations Eurovignettes
Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994
ACQUITTEMENT DE LA TAXE
1197 Contrôle des licences Taxi
Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification du Code de la consommation
Contrôle des licenses émises par le MDDI
1198 Contrôle du Cabaretage
Loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets
Contrôle des débits de boissons alcoolisés et non-alcoolisés
1199 Consultation et enregistrement des informations dans le SIS
Règlement (CE) No 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
Règlement (CE) nº 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
La finalité primaire de la base de données est d'assurer un niveau de sécurité élevé au sein des États Schengen en l'absence de contrôles aux frontières intérieures, en permettant aux autorités nationales compétentes, comme les forces de police et les gardes-frontières, de saisir et de consulter des signalements concernant des personnes ou des objets.
1200 Consultations et transmission des personnes détachées ITM
LOI du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail
Contrôles en matière du droit d'établissement
1202 Consultation et enregistrement des informations dans la base de données Santé
Loi du 11 août 2006 1. relative à la lutte antitabac; 2. modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail; 5. abrogeant la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral
Contrôle du respect des dispositions légales dans le domaine de l'hygiène alimentaire
1204 Consultations et transmission des personnes du bulletin Police
Loi du 9 juin 1994 ayant pour objet d'habiliter les agents de l'administration des douanes à exercer certaines attributions de la police générale.
Collaboration avec les autorités (HCPN) dans le cadre de la sécurité nationale
1206 Contrôle de l'exposition du personnel à la radioactivité
Arrêté ministerial du 22 juin 2012 autorisant l'ADA d'utiliser un terminal mobile scanner
1207 Relevé des affectations quotidiennes du personnel au scanner
Arrêté ministeriel du 22 juin 2012 autorisant l'ada à utiliser un système mobile scanner
1208 Réception et traitements des demandes d'autorisations
Emission des autorisations
1209 Réception et traitements des demandes EORI
Règlement (CE) n o 312/2009 de la Commission du 16 avril 2009 modifiant le règlement (CEE) n o 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
Identifier l'OE par numéro unique à travers l'EU
DG TAXUD à Bruxelles
1210 Réception et traitement des dossiers Prohibition et Restriction
Exercice des compétences en matière P&R dès ?que le doute afférent aux marchandises ne peut ?être levé.?
Institut Luxembourgeois de la Normalisation
Titulaire de marque
1211 Traitements des dossiers Remboursements
Règlement ministériel du 12 mai 2010 portant publication de l'arrêté royal belge du 17 mars 2010 relatif au régime général d'accise
Règlement ministériel du 14 mai 2010 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 18 mars 2010 relatif au régime général d'accise
Restitution des droits et taxes indûment perçus
1212 Gestion des mesures de restriction ou d'Embargo
Respect de l'obligation légale
1213 Gestion des déclarations douanes et accises
Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, ?transit, la mise en consommation ou à l'expédition ?intra-UE.?
1214 Base de données et de contrôle en matière de paiement (au bureau Diekirch) et d'exemption EUROVIGNETTE
Etablir une base de données sur le paiement à la douane et les exemptions en matière EUROVIGNETTE
1215 Base de données et de contrôle en matière de délivrance de vignettes 705
Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Etablir une base de données sur la délivrance de vignettes 705
1216 Base de données servant à éditer les autorisations 108
Règlement grand-ducal du 9 septembre 2002 relatif au transport d'alcool ainsi qu'au commerce et à l'emmagasinage de produits soumis à accises
Gestion des titulaires des autorisations 108
1217 Gestion du Cabaretage
Etablir une base de données sur les licences de cabaretage et éditer les lettres en la matière
1220 Base de données et de contrôle concernant les actes de cautionnement soumis au bureau des douanes Centre Douanier Luxembourg-Howald
Contrôle des actes de cautionnement et les montants y inscrits
1221 Production de produits soumis à accises
Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales
Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques
Directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées
Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la taxe sur la consommation de l'énergie électrique ou de gaz naturel aux cautionnements couvrant les riques inhérents à la mise à la consommation de l'électricité ou du gaz naturel, et aux mesures accordant des délais de paiement
Règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac
Règlement ministériel du 29 juillet 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 10 juin 1994 relatif au régime d'accise de l'alcool éthylique
Règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004
Règlement ministériel du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées
Règlement ministériel du 31 août 1997 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
Règlement ministériel du 7 mars 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er février 1994 relatif au régime de la bière
Enregistrement de chaque production de produits soumis à accise
1223 Perception de recettes
Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant:
Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, transit, la mise en consommation ou à l'expédition intr-UE.
1224 Emission des carnet plaque d'immatriculation ZZ
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 concernant la taxe sur les véhicules automoteurs à usage nécessairement limité
Emission d'un carnet de 30 feuilles à un tarif réduit
1225 Consultation de la base de donnée des véhicules (TRVEH)
1226 Emission de contraintes
Recouvrement des impôts envers l'Etat luxembourgeois
1227 Gestion de la taxe de navigation de plaisance
Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l'exécution de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales et modifiant l'article 8 du règlement grand-ducal du 20 mars 1967 concernant l'exécution de l'article 54, numéros 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale
Comptabiliser la taxe due
1228 Gestion et audit des accès physiques à l'aéroport
Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002
> accès contrôlé par TCA électronique à l'aéroport
LuxAiport
Unité Centrale de Police de l'Aéroport
1229 Main-courante Findel (Rapport d'activités)
Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
Règlement grand-ducal du 24 février 2016 relatif aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables
> importation frauduleuse
1230 Etablissement des quittances 257
> quittance de paiement
1231 Rétablissement des carnets 80 pour les saisies temporaires
> rétention provisoire de marchandises afin de clarifier le statut douanier, resp. de règler les taxes
1234 Gestion des déclarations ICCS
> surveillance et contrôle du fret à l'aéroprot de Luxembourg
1238 Taxe vétérinaire
97/394/CE: Décision de la Commission du 6 juin 1997 établissant les données minimales pour les bases de données relatives aux animaux et aux produits introduits dans la Communauté
Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur
Directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE
Rectificatif à la directive 96/43/CE du Conseil, du 26 juin 1996, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE
Règlement grand-ducal du 6 décembre 2011? ?- portant application des articles 26 à 29 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du ?Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la ?législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la ?santé animale et au bien-être des animaux;? ?- fixant les montants des taxes visées à l'article 3 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des ?viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou ?produits de viandes, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des services ?vétérinaires et déterminant les modalités de leur perception.?
1239 Gestion du fichier immatriculation dans le cadre de la navigation aérienne
Déclaration des marchandises pour la mise en ?consommation/immatriculation.?
1240 Gestion de la Zone Franche
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance
Règlement (CE) n o 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels
Règlement (CE) n° 803/2003 de la Commission du 8 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
Règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et ?de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
1249 Dédouanement de petits envois
Dédouanement et surveillance des seuils fixés en matière ?d'enregistrement à la TVA et analyse des risques ?dans le domaine de la sureté et de la sécurité et ?des prohibitions et restrictions
1260 Gestion des accès informatiques
gérer les accès informatiques des fonctionnaires
1261 Gestion des bandelettes fiscales pour le tabac
Enregistrement des producteurs et importateurs de tabacs manufacturés
1263 Vidéosurveillance des cellules de l'IADPS
Détecter et identifier des comportements, présentés par les détenus, lesquels sont susceptibles de porter atteinte à leur bien-être
1265 Relevé des contrôles dans le cadre de la sécurité dans les transports publics
1279 Communication des entités sensibles par Service de Renseignement de l'Etat (SRE)
Décision d'exécution de la Commission du 27.04.2016 C(2016) 2422 final (Document "EU restricted")
Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2. modifiant - le Code d'instruction criminelle, - la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et - la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'État
ajouter les informations relatives aux entités sensibles au système ICS (Import Control System) de l'ADA
1525 Réception et traitements des demandes de droits quant aux traitements des données à caractère personnel
Exercice des droits des personnes concernés par les traitements des données à caractère personnel
Commissaire à la protection des banques de données de l'Etat
1568 Communication et support eDouane PLDA
communiquer avec OE externe de l'administration
1987 Transfert de données personnelles à un fournisseur de logiciel pour le développement du nouveau système informatique conforme avec le code des douanes de l'Union.
Analyse des données pour concevoir le nouveau système informatique conforme avec le code des douanes de l'Union
2041 Gestion des sous-traitants pour la non-divulgation des informations confidentielles
le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. Art 6. du Règlement Général sur la Protection des Données
Assurer la non-divulgation des informations confidentielles
2114 Statistiques sur le fonctionnement de l'administration
Instruction interne
Etablissement de statistiques anonymisées
2127 Contrôle administratif en matière d'emballage et de déchets d'emballage
Convention de coopération en matière d'inspections et de contrôles environnementaux signée le 21.12.2015 par l'Administration de l'environnement et l'Administration douanes et accises
Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
Constatation de la conformité des entreprises contrôlées
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Boite postale 1605
email: dpo@do.etat.lu
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