Source: https://vlex.be/vid/arrete-royal-modifiant-l-844585086
Timestamp: 2020-07-04 23:33:00+00:00
Document Index: 182063833

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 39", "l'article 41", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 1", "l'article 40"]

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules, de 26 janvier 2020 - Législation - VLEX 844585086
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules, de 26 janvier 2020
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules, remplacé par l'arrêté royal du 9 novembre 2015 et modifié par l'arrêté royal du 15 novembre 2017, les point 5°, 6°, 7° et 8° sont remplacés et rédigés comme suit :
" 5° pour la délivrance, visée à l'article 39 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, d'une plaque essai, d'une plaque marchand ou d'une plaque professionnelle et du certificat d'immatriculation y afférant : 100 EUR
pour un duplicata d'un certificat d'immatriculation " essai ", " marchand " ou " professionnelle " détérioré : 45 EUR;
pour toute modification visée à l'article 41 de l' arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques : 45 EUR;
pour le renouvellement, visé respectivement à l'article 37 et à l'article 38 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, d'une plaque essai, d'une plaque marchand ou d'une plaque professionnelle: 45 EUR ".
Art. 2. A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 novembre 2010 précité, il est inséré un point 10° rédigé comme suit :
" 10°. pour chaque délivrance, visée à l'article 40 arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, d'une plaque nationale accompagnée de sa reproduction et du certificat d'immatriculation provisoire y afférant : 75 EUR ".
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Art. 4. Le Ministre qui a le Transport routier dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent...
2 FEBRUARI 2006. - Koninklijk besluit tot wijziging van het KB/WIB 92, op het stuk van de bedrijfsvoorheffing (1)