Source: http://www.bourgeoisconsulting.fr/actualites/inspection-du-travail-nouveaux-pouvoirs
Timestamp: 2020-07-04 02:11:10+00:00
Document Index: 199733462

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 299']

Inspection du travail : nouveaux pouvoirs | Bourgeois Consulting
Retour | Accueil - Actualtiés - Inspection du travail : nouveaux pouvoirs
Inspection du travail : nouveaux pouvoirs
A partir du 1er juillet 2016*, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, les inspecteurs du travail pourront, dans tous les secteurs d’activité, demander le retrait des salariés exposés à un « danger grave et imminent ». Pour l’instant, ce n’est possible que dans le BTP.
Un régime réglementaire qui se durcit…
En application de la loi pour la croissance et l’activité (dite « loi Macron ») (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 261, JO du 7), une ordonnance du 7 avril 2016 modifie les prérogatives des DIRECCTE et de l’inspection du travail, en permettant notamment aux services de contrôle, d’une part, de prononcer des amendes administratives et, d’autre part, de proposer des transactions pénales pour certaines infractions.
L’ordonnance se distingue aussi par la réforme des mesures d’urgence que peuvent prendre les agents de contrôle de l’inspection du travail.
Jusqu’où peuvent aller les Inspecteurs du Travail ?
Mise en demeure puis arrêt d’une activité
Une des premières mesures concerne la procédure d’arrêt temporaire des travaux. Aujourd’hui spécifique aux chantiers du bâtiment et des travaux publics, ce mécanisme concernera les « travaux ou activités » au sens large à partir du 1erjuillet 2016.
L’Inspecteur pourra par exemple, après mise en demeure, imposer l’ « arrêt temporaire de l’activité » d’une entreprise qui enfreint la réglementation sur l’exposition aux « agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction » (c. trav. art. L.4731-2). Actuellement, ce n’est possible qu’en cas de dépassement des seuils d’exposition. Les agents de contrôle pourront aussi adresser une mise en demeure puis, éventuellement, décider de l’arrêt temporaire de l’activité s’ils constatent que les mesures et les moyens de prévention exigés en matière de risque chimique sont absents ou insuffisants (c. trav. art. L. 4721-8 modifié).
Les situations de danger justifiant l’arrêt temporaire seront par ailleurs étoffées : viendraient ainsi s’ajouter au danger de chute, d’ensevelissement ou d’exposition à l’amiante, celui lié à l’utilisation des équipements de protection, ainsi que le risque d’électrocution (c. trav. art. L. 4731-1 modifié).
Dans ces deux cas d’arrêt temporaire des travaux ou de l’activité, le refus de se plier à la décision de l’administration pourra entraîner le paiement d’une amende administrative de 10 000 € par travailleur concerné (c. trav. art. L. 4752-1nouveau).
Protection des jeunes travailleurs (moins de 18 ans)
En cas de « risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune dans l’entreprise », l’Inspecteur pourra proposer à l’administration « la suspension du contrat de travail ou de la convention de stage », avec maintien de la rémunération du jeune.
L’ordonnance renforce également les moyens d’investigation de l’inspection, notamment en élargissant l’accès aux documents pour vérifier le respect de la réglementation relative « aux harcèlements moral et sexuel » et à « la santé et la sécurité au travail ».
L’agent de contrôle pourra retirer immédiatement un jeune de son affectation s’il constate (c. trav. art. L. 4733-1 à L. 4733-6 nouveaux) :
-que ce jeune est affecté à des travaux interdits ;
-ou qu’il est affecté à des travaux réglementés et qu’il se trouve dans une situation l’exposant à un danger grave et imminent.
Dans un cas comme dans l’autre, la DIRECCTE pourra en outre sanctionner l’employeur par une amende administrative de 2 000 € par travailleur concerné (c. trav. art. L. 4753-2 nouveau).
Par ailleurs, la DIRECCTE aura la possibilité, sur proposition de l’agent de contrôle, suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune dans l’entreprise. Notons que l’employeur qui ne se conforme pas à cette décision s’exposera à une amende administrative de 10 000 € par jeune concerné (c. trav. art. L. 4753-1 nouveau).
Si, au bout de 15 jours, la DIRECCTE décide que le contrat ou la convention ne peut pas reprendre, il y a rupture, avec obligation pour l’employeur de verser au jeune les sommes dont il aurait été redevable jusqu’au terme de la relation de travail ou, si le jeune avait été embauché en CDI, jusqu’au terme de la formation professionnelle suivie (c. trav. art. L. 4733-7 à L. 4732-11 nouveaux).
*L’ordonnance doit par ailleurs être ratifiée par le Parlement dans les 5 mois suivant sa publication (donc au plus tard le 8 septembre 2016) pour acquérir définitivement valeur légale (loi 2015-990, art. 299).
Pénibilité : Nouveaux seuils au 1er juillet, c'est partit !