Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-204.2-20040831.html
Timestamp: 2018-01-23 12:02:03+00:00
Document Index: 201688807

Matched Legal Cases: ["l'article 204", 'art. 204', 'art. 117', 'art. 92', 'art. 49', 'art. 51', 'art. 49']

Version de l'article 204.2 du 2004-08-31 au 2012-12-13 :
le montant relatif à un REER collectif quant au particulier à ce moment,
(iii) d’un montant transféré au régime pour le compte du particulier selon les paragraphes 146(16), 147(19) et 147.3(1) et (4) à (7) ou dans les circonstances déterminées au paragraphe 146(21),
a) le total des montants dont chacun représente un montant — sauf la partie de celui-ci qui réduit le montant sur lequel l’impôt est payable par le particulier selon le paragraphe 204.1(1) — que le particulier a reçu au cours de l’année et avant ce moment d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite et a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année;
Note marginale :Montant relatif à un REER collectif
(1.3) Pour l’application du présent article, le montant relatif à un REER collectif quant à un particulier à un moment donné d’une année d’imposition correspond au moins élevé des montants suivants :
(i) le total des montants représentant chacun une prime admissible de REER collectif versée par le particulier, dans la mesure où elle est incluse dans le calcul de l’élément I de la formule figurant au paragraphe (1.2) relativement au particulier à ce moment,
(ii) dans les autres cas, le montant relatif à un REER collectif quant au particulier à la fin de l’année d’imposition précédente;
Note marginale :Prime admissible de REER collectif
(1.31) Pour l’application de l’élément F de la formule figurant au paragraphe (1.3), est une prime admissible de REER collectif versée par un particulier la prime versée dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite si, à la fois :
a) le régime fait partie d’un arrangement admissible;
b) la prime est un montant auquel le particulier a droit pour des services qu’il a rendus à titre d’employé ou autrement;
c) la prime a été versée au régime pour le compte du particulier par la personne ou le groupe de personnes qui est tenu de le rémunérer pour les services, ou par le mandataire de cette personne ou de ce groupe.
N’est pas une prime admissible de REER collectif la partie d’une prime dont le particulier aurait pu empêcher le versement dans le cadre du régime en faisant ou s’abstenant de faire un choix ou en exerçant ou en s’abstenant d’exercer un autre droit dans le cadre de l’arrangement après le début de sa participation à celui-ci et dans les douze mois précédant le versement de la prime et qui, en conséquence, n’aurait pas été à verser pour le compte du particulier à un autre régime enregistré d’épargne-retraite ou à un régime de pension agréé dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées du régime.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 204.2;
1994, ch. 7, ann. VIII, art. 117;
ch. 21, art. 92;
1995, ch. 3, art. 49;
1996, ch. 21, art. 51;
1998, ch. 19, art. 49;