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Timestamp: 2017-05-28 08:44:22+00:00
Document Index: 98450117

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1436", "l'article 1436", "l'article 1436", 'arrêt ', "l'article 1436", "l'article 1436", "l'article 1436", "l'article 1434", "l'article 1402"]

L'appropriation des biens, les biens propres
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/appropriation-biens-biens-propres-160658.html
17/08/2013 08:30:24
30/07/2013 00:34:28
26/05/2013 06:32:05
Le remploi est une opération par laquelle une personne réinvestit, soit les revenus d'une immobilisation, soit les capitaux produits par la vente d'un bien ou par le partage d'une indivision. Il est régi par les articles 1434 et suivants du Code civil.En l'espèce, les époux Z se sont mariés depuis le 15 juillet 1967 puis ont divorcé. M. Y assigne son épouse en justice afin de voir déclarer commun le bien immobilier qu'elle a acquis pendant le mariage. La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 24 octobre 1995, affirme que la maison d'habitation acquise par l'épouse X revêt un caractère propre.
I. La nature juridique de l'emploi et du remploi
A. L'affirmation du caractère unilatéral du remploi
B. La possibilité du conjoint de donner son consentement à son époux acquéreur
II. L'impérativité relative de la règle de l'article 1436 du Code civi
A. L'affirmation du caractère impératif de la règle de l'article 1436 du Code civil
B. La relativité de ce caractère impératif de l'article 1436:
[...] La question se pose alors de savoir si l'un des époux doit accepter la déclaration d'emploi ou de remploi que fait l'autre conjoint à l'occasion de l'acquisition d'un bien propre afin qu'il soit considéré comme tel. La première chambre de la Cour de cassation se réunie le 19 mai 1998 et affirme ainsi que l'immeuble litigieux constituait un bien propre de l'épouse et que la communauté ne pouvait prétendre qu'à récompense à concurrence de la dépense par elle engagée. Il est intéressant de voir que cet arrêt constitue la première fois que la Cour de cassation se prononce sur une question relative à la portée de la déclaration d'emploi ou de remploi et son acceptation dans la communauté, et celle concernant le remploi mixte. [...] [...] Il était donc vain de soutenir que les parties avaient manifesté la volonté d'écarter la règle posée par l'article 1436. De sorte que la Cour de cassation condamne cette qualification de bien mixte. Toutefois, il est possible de douter du fondement de cette impérativité de la règle de l'article 1436 du Code civil, ce qui revient à douter de l'impérativité-même. B La relativité de ce caractère impératif de l'article 1436: En effet, nous pouvons affirmer que cette règle n'est pas impérative en ce sens qu'elle ne pourrait être écartée par une simple clause du contrat de mariage. [...] [...] B La possibilité du conjoint de donner son consentement à son époux acquéreur: En effet, ce consentement devient nécessaire dans le cas où le conjoint acquéreur ne procède pas à la double déclaration prévue à l'article 1434 du Code civil. Même dans le cas d'un emploi ou d'un remploi régulier, l'accord de l'autre conjoint peut servir de preuve du caractère propre des biens utilisés en vertu de l'article 1402 alinéa 2 du Code civil. C'est là le seul intérêt de la déclaration, bien que cet intérêt reste limité. Bien que la Cour de cassation ait affirmé le caractère unilatéral de l'emploi et du remploi, ce n'est pas un caractère absolu. [...] À propos de l'auteur Florian R.	étudiant Droit civil	L'appropriation des biens, les biens propres