Source: https://beta.e-justice.europa.eu/90/EN/european_arrest_warrant?action=print&clang=fr
Timestamp: 2019-12-15 06:04:59+00:00
Document Index: 98326789

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le mandat d’arrêt européen («MAE») est une procédure judiciaire transfrontière simplifiée de remise aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté. Un mandat émis par une autorité judiciaire d'un pays de l'Union européenne est valable sur l'ensemble du territoire de l'UE. Le mécanisme du mandat d’arrêt européen fonctionne depuis le 1er janvier 2004. Il a remplacé les longues procédures d’extradition qui existaient entre les pays de l’UE.
En quoi le MAE se distingue-t-il d'une procédure traditionnelle d’extradition?
Manuel concernant l’émission et l’exécution d’un MAE
Statistiques relatives à l’utilisation du MAE
Il s’agit d’une demande émanant d'une autorité judiciaire dans un État membre de l’UE en vue de l'arrestation d'une personne dans un autre État membre et de sa remise pour l’exercice de poursuites pénales ou l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté prononcées dans le premier État. Ce mécanisme, qui repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, est opérationnel dans tous les pays de l’UE.
Il fonctionne grâce aux contacts directs entre les autorités judiciaires.
Lorsqu'elles exécutent un MAE, les autorités sont tenues de respecter les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, tels que le droit à l'information, le droit de faire appel à un avocat et, éventuellement, à un interprète, et à bénéficier d’une assistance juridique conformément aux dispositions de la législation du pays où l'intéressé a été arrêté.
Des délais stricts
Le pays dans lequel la personne est arrêtée est tenu de prendre une décision finale concernant l’exécution du mandat d’arrêt européen dans un délai de soixante jours à compter de l'arrestation de cette personne.
Si la personne consent à sa remise, la décision de remise doit être prise dans un délai de dix jours.
La personne recherchée doit être remise le plus rapidement possible à une date convenue entre les autorités concernées, et au plus tard dix jours après la décision finale relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen.
Double incrimination: le contrôle n'est plus nécessaire pour 32 catégories d’infractions
Pour trente-deux catégories d'infractions, il n'est plus vérifié si l'acte en cause constitue une infraction pénale dans les deux pays concernés par le MAE. La seule exigence est que l'acte concerné soit passible d'une peine maximale d'emprisonnement d'au moins trois ans dans le pays d'émission.
Pour les autres infractions, la remise peut être soumise à la condition que l’acte en cause constitue une infraction dans le pays d’exécution.
Absence d'ingérence politique
Les décisions sont prises par les seules autorités judiciaires, abstraction faite de toute considération politique.
Remise de ressortissants nationaux
Les États membres de l'UE ne peuvent plus refuser de remettre leurs propres ressortissants, à moins de se charger de l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée contre la personne recherchée.
Le pays qui exécute le MAE peut exiger le respect des garanties suivantes:
a) après un certain délai, la personne aura le droit de demander une révision si la peine qui lui a été infligée est la réclusion à perpétuité;
b) la personne recherchée peut effectuer toute peine d'emprisonnement dans le pays d’exécution si elle a la nationalité de ce pays ou y a sa résidence habituelle.
Nombre limité de motifs de refus
Un pays ne peut refuser de remettre la personne réclamée que si l'un des motifs de refus obligatoires ou facultatifs s'applique:
- la personne a déjà été jugée pour la même infraction (ne bis in idem)
- il s'agit d'un mineur (la personne n'a pas atteint l'âge de la responsabilité pénale fixé dans le pays d’exécution)
- l'amnistie (la personne aurait pu être poursuivie dans le pays d’exécution et l'infraction est couverte par une amnistie dans ce pays).
Motifs facultatifs – Exemples
- absence de double incrimination pour les infractions ne figurant pas parmi les 32 infractions énumérées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE
- compétence territoriale
- procédure pénale en cours dans le pays d'exécution
- prescription, etc.
La Commission européenne a publié un Manuel concernant l’émission et l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (2002 Kb) , destiné à faciliter et à simplifier les tâches quotidiennes des autorités judiciaires concernées. Ce manuel fournit des orientations détaillées sur les étapes procédurales d’émission et d’exécution d'un MAE. Il contient également des explications complètes relatives à la jurisprudence principale de la Cour de justice de l’Union européenne interprétant certaines dispositions de la décision-cadre sur le MAE.
Le manuel est disponible dans toutes les langues aux adresses suivantes: BG (2700 Kb) , CS (1854 Kb) , DA (1766 Kb) , DE (1659 Kb) , ET (1783 Kb) , EL (2439 Kb) , ES (1649 Kb) , FR (1892 Kb) , HR (1789 Kb) , IT (2141 Kb) , LV (2158 Kb) , LT (1865 Kb) , HU (1908 Kb) , MT (2560 Kb) , NL (2047 Kb) , PL (2200 Kb) , PT (1968 Kb) , RO (1926 Kb) , SL (1797 Kb) , SK (1977 Kb) , FI (2172 Kb) , SV (1591 Kb) .
En 2017, en moyenne, la personne recherchée a été remise:
avec son consentement – dans un délai de 15 jours
sans son consentement – dans un délai de 40 jours.
Réponses au questionnaire sur le MAE: 2014 | 2015 | 2016 | 2017.
Les données ne sont pas disponibles pour tous les pays. Toutefois, les données relatives aux MAE émis sont complètes pour 2015, 2016 et 2017.
MAE émis
MAE exécutés
Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen