Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1545-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4568&bd=4569&niv=6
Timestamp: 2020-01-26 18:08:47+00:00
Document Index: 293470072

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 40', '§ 25', '§ 30', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 10', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 24', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 100', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 100', '§ 290', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 460', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510']

Version en vigueur du 2013-05-28 à aujourd'hui
BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-20130528
20-Sous-section 2 : Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 1-28/05/2013)
Le 2° du I de l' article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors du territoire de la Communauté européenne, à l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé, ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 10-28/05/2013)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 20-28/05/2013)
Il est par ailleurs précisé que les livraisons de l'espèce portant sur les marchandises dont l'exportation est justifiée ouvrent droit chez le vendeur aux déductions prévues pour les exportations ( BOI-TVA-CHAMP-30-30 au § 40 ). Les vendeurs peuvent, en outre, bénéficier des possibilités d'acquisition en franchise prévue à l' article 275 du CGI .
25 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 25-28/05/2013)
Conformément au I de l' article 262 du CGI , les livraisons de biens exportés ou expédiés hors de l'Union européenne sont exonérées de TVA.
Pour l'assujetti qui a réalisé la livraison, cette exonération est subordonnée à la justification de la réalité de l'exportation, par la production soit, de la certification électronique de la déclaration en douane d'exportation dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export Control System) ou par la procédure de dédouanement papier en cas de défaillance de ce dispositif (exemplaire n° 3 du document administratif douanier visé par le bureau de douane du point de sortie de l'Union européenne), soit par la production de l'un des éléments de preuve alternatifs mentionnés au 5 du d de l' article 74 de l'annexe III au CGI .
Cette situation prévue au 2° du I de l' article 262 du CGI , concerne principalement les exportations effectuées dans le cadre d'un contrat au terme duquel le transport des biens depuis le lieu où se trouve la marchandise jusqu'à son lieu de destination finale hors de l'Union européenne, incombe à l'acheteur étranger. Tel est le cas des contrats dits "départs" pour lesquels sont utilisés les incoterms EXW (ex works ou sortie d'usine), FCA (franco carrier ou remis au transporteur), FAS (free alongside ou remis le long du navire), FOB (free on board).
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 30-28/05/2013)
Aux termes du deuxième alinéa du 2° du I de l' article 262 du CGI , lorsque la livraison porte sur les biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs, l'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies :
- la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé du budget ( article 24 bis de l'annexe IV au CGI).
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 50-28/05/2013)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 60-28/05/2013)
La procédure des bordereaux de vente à exportation est prévue par le 2° du I de l' article 262 du CGI , l' article 24 bis du CGI et l' article 24 ter de l'annexe IV au CGI .
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 70-28/05/2013)
L' arrêté du 3 juillet 2009 fixe la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République.
Deux procédures de visa des bordereaux de vente en détaxe existent : le visa par un cachet des douanes et le visa électronique dans le cadre de l'application Pablo ( arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la Direction générale des douanes et des droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé « Pablo »).
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 80-28/05/2013)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 90-28/05/2013)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 100-28/05/2013)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 110-28/05/2013)
Pour la définition des notions de « France », d' « État membre de l'Union européenne », d' « Union européenne » et de « pays ou territoire tiers » à cette Union, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10 .
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 120-28/05/2013)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 130-28/05/2013)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 140-28/05/2013)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 150-28/05/2013)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 160-28/05/2013)
Ainsi que cela a été indiqué au I § 10 ci-dessus, l'exonération prévue au 2° du I de l' article 262 du CGI n'est pas applicable aux livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des moyens de transport à usage privé. Toutefois, les appareils auto-radio et lecteurs de cassettes ou de CD peuvent être exportés par bordereaux, les frais de montage éventuels ne bénéficiant pas de l'exonération.
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 170-28/05/2013)
En application du b du 2° du I de l' article 262 du CGI déjà cité, l'exonération ne s'applique pas aux livraisons portant sur :
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 180-28/05/2013)
- des biens culturels, dont la valeur et l'ancienneté sont égales ou supérieures à celles de la catégorie à laquelle ils appartiennent, parmi les catégories reprises en annexe I du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels .
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 190-28/05/2013)
- les armes de la 5e catégorie (armes de chasse), de la 6e catégorie (armes blanches) et de la 7e catégorie (armes de tir, foire et salon) de l' article 1er du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (les armes ne doivent pas être immédiatement utilisables pendant le transport sur le territoire français) ;
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 200-28/05/2013)
En application du c du 2° du I de l' article 262 CGI , les biens doivent être transportés en dehors de la Communauté avant la fin du 3ème mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée.
La preuve de l'exportation est apportée au moyen du document justificatif de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de la Communauté européenne ( CGI, ann. IV, art. 24 ter ).
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 210-28/05/2013)
En application du d du 2° du I de l' article 262 du CGI , l 'article 24 bis de l'annexe IV au CGI exonère la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis le même jour dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de TVA, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 ¤.
L'exonération ne s'applique donc pas aux livraisons d'un montant égal ou inférieur à 175 ¤.
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 220-28/05/2013)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 230-28/05/2013)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 240-28/05/2013)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 250-28/05/2013)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 260-28/05/2013)
- justifier de sa qualité de voyageur non-résident (cf. ci-dessus II-B § 100 et suivants ) ;
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 270-28/05/2013)
La forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République sont fixées par l' arrêté du 3 juillet 2009 .
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 280-28/05/2013)
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 290-28/05/2013)
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 300-28/05/2013)
Si le vendeur n'a pas de possibilités d'imputation, il ne peut demander le remboursement de la taxe déductible qu'après réception du bordereau de vente (cf. BOI-TVA-DED ).
L'intéressé peut, en outre, bénéficier des possibilités d'acquisition en franchise prévues par le I de l' article 275 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-50 ).
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 310-28/05/2013)
Les vendeurs doivent tenir la comptabilité propre aux exportateurs ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 au II-A § 100 et suivants ).
Ils doivent, par ailleurs, annexer à leurs déclarations mensuelles un relevé global des opérations de l'espèce réalisées au cours du mois considéré. Ils mentionnent à part, le cas échéant, le montant global des livraisons pour lesquelles ils ne sont pas rentrés en possession des bordereaux de vente correspondant après un délai de six mois (cf. ci-dessus II-C-7 § 290 ) à compter de la date d'établissement de ces documents.
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 320-28/05/2013)
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 330-28/05/2013)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 340-28/05/2013)
Le régime des livraisons aux touristes applicable dans les départements d'outre-mer fait l'objet de commentaires au BOI-TVA-GEO-20 .
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 350-28/05/2013)
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 360-28/05/2013)
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 370-28/05/2013)
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 380-28/05/2013)
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 390-28/05/2013)
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 400-28/05/2013)
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 410-28/05/2013)
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 420-28/05/2013)
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 430-28/05/2013)
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 440-28/05/2013)
Le I de l' article 262 du CGI exonère de la TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés hors du territoire de la Communauté européenne par le vendeur ou pour son compte. Les personnes ayant leur résidence principale en France ne peuvent bénéficier de ces exonérations de taxe.
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 450-28/05/2013)
460 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 460-28/05/2013)
- une copie du certificat provisoire d'immatriculation WW tel que prévu à l' article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
470 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 470-28/05/2013)
Dans le cas particulier où des moyens de transport sont acquis à titre occasionnel par une personne résidant en France pour le compte d'un acquéreur établi hors de la Communauté, l'acquéreur résidant en France doit remettre au vendeur, outre les documents mentionnées au III-C-2-a § 460 , permettant d'identifier le client établi à l'étranger, une copie de la procuration établie par l'acquéreur à l'étranger pour l'obtention du certificat provisoire d'immatriculation WW conforme aux dispositions de l'article l' article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
480 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 480-28/05/2013)
490 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 490-28/05/2013)
La réimportation du véhicule s'effectue au regard de la TVA dans les conditions de droit commun prévues à l' article 291 du CGI . Elle doit faire l'objet d'une déclaration en douane et la TVA doit être acquittée auprès du bureau des douanes d'entrée sur le territoire de la Communauté.
500 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 500-28/05/2013)
Il est rappelé que l'exonération de la taxe mentionnée au 1° du III de l' article 291 du CGI est d'interprétation stricte. Elle ne peut être appliquée que si les conditions suivantes sont remplies :
510 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-20-§ 510-28/05/2013)