Source: http://ville-rail-transports.com/content/17386-avis-dappel-public-%C3%A0-candidatures
Timestamp: 2013-05-25 10:37:25+00:00
Document Index: 53474019

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 441", "l'article 1741", "l'article 131"]

Avis d'appel public à candidatures | Ville, Rail & Transports
Abonnez-vous	Identifiez-vous	Avis d'appel public à candidatures 16/05/2012
SYNDICAT MIXTE DU TRANSPORT COLLECTIF EN SITE PROPRE CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION DU PROJET DE TRANSPORT COLLECTIF EN SITE PROPRE DE LA MARTINIQUE
Syndicat Mixte du Transport Collectif en Site Propre - 20, Avenue des Arawaks Immeuble la Vérrière - BP 893 -
97245 Fort-de-France Cedex - France
Point(s) de contact : M. Le Président du Conseil Régional - Téléphone : 05 96 59 12 30 - Fax : 05 96 59 13 08
À l’attention de : M. Franck Numeric - Courrier électronique (e-mail) : franck.numeric@region-martinique.mq Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Point(s) de contact susmentionné(s)
dialogue compétitif et un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Point(s) de contact susmentionné(s)
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Autre : annexe A.III
Organisme de droit public Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs : non
Il.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur
Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
portant sur la réalisation du projet de transport collectif en site propre de la Martinique.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services
Travaux Conception et exécution Lieu principal d’exécution : Martinique, France Code NUTS : FR920 II.1.3) L’avis implique : Un marché public
Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le titulaire du contrat de partenariat, cocontractant du Syndicat mixte du transport collectif en site propre, se verra confier une
mission globale portant sur :
La tranche ferme comporte :
• le financement, la conception et la réalisation des travaux concernant :
- les infrastructures d’un tronçon de site propre bidirectionnel d’une longueur d’environ 2,5 km comprenant la réalisation de deux ouvrages d’art situés à proximité de l’aéroport et franchissant pour l’un l’A1 et pour l’autre la RN5 ;
- des stations du TCSP
- l’atelier dépôt
- les pôles d’échanges de Mahault et de Carrère.
• l’entretien, la maintenance et le gros entretien renouvellement (GER) de l’ensemble des ouvrages et équipement objet de la tranche ferme ;
Les tranches conditionnelles comportent :
• tranche conditionnelle 1 : le financement, la conception, la réalisation ou la fabrication :
- du matériel roulant ;
- des systèmes de gestion et d’aide à l’exploitation et à l’information des voyageurs ;
• tranche conditionnelle 2 : des prestations de service de transport public de personnes, y compris l’entretien et la maintenance des ouvrages, équipements et matériels objet de la tranche conditionnelle
Le Syndicat Mixte versera au titulaire une redevance dont le montant et les modalités de versement seront fixés dans le contrat de partenariat.
Descripteur principal
Objet principal : 45000000-7 Travaux de construction
Descripteur supplémentaire (le cas échéant) : IA01-9 : conception et construction
Objet principal : 34121000-1 Autobus et cars
Descripteur supplémentaire (le cas échéant) : MA12-7 : pour les transports urbains
Objet principal : 50700000 services de réparation et d’entretien d’installations de bâtiments
Descripteur supplémentaire (le cas échéant) : MF05-1 : avec utilisation d'un autobus
Objet principal : 60112000-6 : service de transport routier public
71000 000-8 : Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
II.2.1) Quantité ou étendue globale (y compris, le cas échéant, tous les lots et toutes les options )
Le contrat sera exécuté sur les communes du Lamentin et de Fort-de-France.
Les principaux ordres de grandeur des quantités dimensions ou étendues des principaux ouvrages et matériels objet du présent marché sont donnés ci-après à titre indicatif. Le périmètre exact des travaux et prestations qu'il est envisagé de confier au titulaire et leurs modalités d'exécution seront ajustés au cours de la consultation, en fonction, notamment, des éléments d'optimisation proposés par les candidats. Ils seront arrêtés au terme du dialogue compétitif dans le dossier de consultation en vue de la remise des offres finales
• Longueur de la voie en site propre bidirectionnelle : 2,5 km dont 100m sur ouvrage.
• Pôles d’échanges de Mahault et Carrère : environ 4,5 hectares au total
• Nombre de stations : 16
• Atelier dépôt : bâtiments (ateliers, locaux techniques, bureaux, vestiaires) d’une surface de l’ordre de 2600 m² sur un
site de 2,5 hectares y compris terrassements, voiries et réseaux divers, équipements et outillages.
• Tranche conditionnelle 1 :
- Matériel roulant : 22 véhicules de 140 places
- Système de gestion et d’information : comprenant information des voyageurs en station et en véhicule,
gestion technique centralisée, aide à l’exploitation, billettique, vidéosurveillance, phonie, poste de contrôle
centralisé (PCC), liaisons radio, alarmes. • Tranche conditionnelle 2 : prestations d’exploitation d’une ligne de services de transport public de personnes entre
les villes de Fort de France et du Lamentin
La ligne comporte un tronc commun et une fourche. Les longueurs des trajets sont les suivants :
- environ 9,8 km entre la pointe Simon à Fort de France et le pôle d’échange de Mahault au Lamentin ;
- environ 10,8 km entre la pointe Simon à Fort de France et le pôle d’échange de Carrère au Lamentin.
Il.2.2) Options (le cas échéant) : oui. Marché à tranches et possibilité d’affermir les tranches conditionnelles (voir II.2.1).
Durée en mois : 264 mois (à compter de la date d’attribution du contrat) SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés (le cas échéant) : Le titulaire du contrat de partenariat et, le cas échéant, ses partenaires constitueront tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations dont les conditions auront été discutées et arrêtées au cours du dialogue compétitif ou à l’issue de celui-ci. Ils porteront notamment sur le respect des objectifs de performance tant d’un point de vue technique qu’environnemental et économique.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales modifié, la rémunération du titulaire du contrat de partenariat, qui sera liée aux objectifs de performance qui lui seront assignés, fera l'objet de paiements versés par le syndicat mixte du transport collectif en site propre de la Martinique à compter de la mise à disposition des ouvrages et pendant toute la durée du contrat.
Le contrat de partenariat pourra, le cas échéant, autoriser le titulaire à se procurer des recettes annexes, et précisera, dans cette hypothèse, les conditions et limites dans lesquelles ces recettes participeront à sa rémunération.
Les modalités financières du contrat seront précisées au cours de la consultation, notamment (i) les bases de calcul et les modalités de révision ou d'indexation de la rémunération du titulaire, ainsi que (ii) ses délais et conditions de versement (et notamment les dates et les conditions prévues pour le versement des différentes composantes de la rémunération, leur périodicité, les modalités d'application et de décompte des pénalités, …) et (iii) les autres conditions financières (dispositif envisagé en matière de cession de créances, ...).
La rémunération du partenaire sera versée au titulaire par le syndicat mixte du transport collectif en site propre de la Martinique, et sera financée par le syndicat mixte du transport collectif en site propre de la Martinique sur ses fonds propres.
Il est porté à la connaissance des candidats qu’ils devront expressément s’engager à délier de toute exclusivité leurs financeurs au stade de l’offre finale, dès lors qu’ils n’auront pas été désignés comme attributaire pressenti. Les conditions et modalités de levée de l’exclusivité seront déterminées par le règlement de la consultation finale.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché (le cas échéant)
Les candidats pourront se présenter à l'attribution du contrat de partenariat, objet du présent avis, sous la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique. Une même entreprise ne peut être présente dans plusieurs candidatures que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements.
Si le titulaire crée une société de projet ad hoc, en vue de la signature et de l'exécution du contrat de partenariat, cette société doit regrouper l'ensemble des membres du groupement.
La forme juridique, la capitalisation, l’actionnariat initial, les conditions de sa pérennité, de son ouverture de son évolution et, d’une manière générale, les caractéristiques essentielles et les relations contractuelles avec ou entre ses partenaires (actionnaires, prêteurs, investisseurs etc.) seront présentés au pouvoir adjudicateur par les candidats sélectionnés dans leurs offres et discutés pendant le dialogue compétitif.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de contrôler, d’encadrer et d’agréer selon les modalités à préciser au cours du dialogue compétitif les changements dans la composition des détenteurs du capital social et des quasi-fonds propres de la société de projet ainsi que dans le contrôle direct ou indirect de la société de projet au sens des articles L.233-1 et suivants du code du commerce.
Le groupement pourra être modifié jusqu’au dépôt de l’offre finale.
III.1.4) L’exécution du marché est soumise à d’autres conditions particulières (le cas échéant) : oui
Conformément à l'article L. 1414-13 a) du Code général des collectivités territoriales, le contrat identifiera l'équipe ou les équipes de maîtrise d'œuvre chargée(s) de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.1414-12 du CGCT, le contrat devra comporter des clauses relatives à sa durée, au partage des risques, aux objectifs de performance du cocontractant, à la rémunération du cocontractant, aux obligations du cocontractant ayant pour objet de garantir l’affectation des ouvrages au service public, aux modalités de contrôle de l’exécution du contrat, aux sanctions et pénalités applicables au cocontractant, à la modification du contrat, au contrôle de la cession du contrat, au contrôle de la garantie de la continuité du service public, aux conséquences de la fin anticipée ou non du contrat et aux modalités de prévention et de règlement des litiges.
- une lettre de candidature présentant le candidat (formulaire DC 1 ou équivalent) signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
- une déclaration sur l'honneur, datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat, attestant que le candidat :
• n’a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par l’alinéa 2 de l'article 421-5, par l'article 433-1, par l’alinéa 2 de l'article 433-2, par l’alinéa 8 de l'article 434-9, par l’alinéa 2 de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les alinéas 1 et 2 de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du Code pénal et par l'article 1741 du Code général des impôts ;
• n’a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail ;
• n’est pas en état de liquidation judiciaire, n'est pas admis à une procédure de redressement judiciaire ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger ;
• a, au 31 décembre 2011, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date.
• n'a pas été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du Code pénal.
En cas de candidature sous la forme de groupement, la déclaration sur l'honneur susmentionnée sera exigée de chacun des membres du groupement.
III.2.2) Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies.
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des 3 derniers exercices (ou des derniers exercices disponibles dans l'hypothèse où la date de création ou du début de l'activité du candidat ou du membre du groupement candidat serait inférieure à 3 ans) ;
- les bilans ou extraits de bilans concernant 3 derniers exercices (ou des derniers exercices disponibles dans l'hypothèse où la date de création ou du début de l'activité du candidat ou du membre du groupement candidat serait inférieure à 3 ans) des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
En cas de candidature sous la forme de groupement, cette déclaration sera exigée de chacun des membres du groupement.
Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités économiques et financières d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ce ou ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit la déclaration pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce ou ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.
III.2.3) Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies.
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des 3 dernières années (où des dernières années disponibles dans l'hypothèse où la date de création ou du début de l'activité du candidat ou du membre du groupement candidat serait inférieure à 3 ans) ;
- une liste des principales prestations fournies au cours des 3 dernières années, notamment missions de maîtrise d’ouvrage maitrise d’œuvre et de prestation d’exploitation maintenance indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, et appuyées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat
- une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant (global et part réalisé par le candidat), l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du contrat de partenariat ;
- des certificats de qualifications professionnelles. A défaut, la preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
- des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des normes. Le Syndicat Mixte acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
En cas de candidature sous la forme de groupement, ces documents seront exigés de chacun des membres du groupement.
Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles et techniques d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit les documents mentionnés pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu’il dispose des capacités de ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.
III.2.4) Marchés réservés (le cas échéant) : non
III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation : non
IV.I) TYPE DE PROCÉDURE
IV.l.l) Type de procédure : Dialogue compétitif
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer (procédures restreinte et négociée, dialogue compétitif)
Nombre d’opérateurs envisagés :
OU Nombre minimal envisagé 3 et, le cas échéant, nombre maximal 4
Le nombre maximal de candidats est limité à quatre en considération de la complexité qu'impliquerait une procédure comportant un nombre de candidats plus élevé. Une telle procédure aurait un impact défavorable sur la durée du dialogue et entraînerait des coûts supplémentaires significatifs sans pour autant favoriser la compétition entre les candidats.
Les critères d'admission des candidats à participer au dialogue compétitif sont les suivants :
- capacités professionnelles du candidat ou du groupement dans les domaines suivants :
• Travaux routiers (terrassement, chaussées, assainissement) ;
• Ouvrages d’art (ponts) ;
• Bâtiments industriels ;
• Eclairage public et signalisation tricolore ;
• Réseaux de courants faibles (télécom, vidéo, gestion technique centralisée)
• Fabrication de véhicules de transport en commun sur pneus ;
• Services de transport publics de personnes par véhicules sur pneus.
Les candidats doivent également et obligatoirement présenter des compétences et qualifications en matière d’ingénierie des transports publics, d’ingénierie d’infrastructures routières et d’assainissement, d’ingénierie d’ouvrages d’art, d’ingénierie de bâtiments tous corps d’état et d’architecture.
- capacité technique : moyens humains et matériels dont dispose le candidat ou le groupement pour la réalisation d’équipements équivalents ou comparables ;
- capacités financières et économiques du candidat ou du groupement à mener à terme une opération globale de cette envergure.
Les capacités professionnelles, techniques, financières et économiques d’un candidat ou d’un groupement s’apprécieront quantitativement et qualitativement de manière globale en tenant compte de l’ensemble des capacités présentées.
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue (procédure négociée, dialogue compétitif)
IV. 2) CRITÈRES D’ATTRIBUTION
IV.2.1) Critères d’attribution (cocher la ou les case(s) concernées)
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur (le cas échéant) : 01-12
IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires (sauf pour un SAD) ou du document descriptif (dans le cas d’un dialogue compétitif)
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l’accès aux documents
Date : 25 juin 2012 à 12h00
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : FR
VI.1) IL S’AGIT D’UN MARCHÉ PÉRIODIQUE (le cas échéant) : non
V1.2) LE MARCHÉ S’INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES
(PO 2007/2013 Région Martinique (fonds FEDER) : projet de TCSP de la Martinique) : oui
I. Contenu du dossier de candidature
Les documents à fournir au titre de la rubrique III.2.3 (Capacité technique) du présent avis sont présentés, dans la mesure du possible, selon les catégories suivantes :
- Travaux d’infrastructures routières et d’assainissement - Matériel roulant de transport public
- Travaux d’ouvrages d’art - Équipements de courants faibles
- Travaux d’éclairage public et de signalisation tricolore
- Service de transport public de personnes
- Travaux de bâtiments industriels tous corps d’état - Ingénierie et architecture.
II. Modalités de dépôt des candidatures
- Les dossiers de candidature seront transmis au Conseil Régional de la Martinique sous pli cacheté portant la mention « Contrat de partenariat Projet de Transport Collectif en Site Propre de la Martinique- Dossier de candidature » et « Ne pas ouvrir ».
Les candidatures devront être déposées contre récépissé (les lundi, mardi et jeudi de 8h00 à 16h30 et les mercredi et vendredi de 8h00 à 12h30) à l'adresse indiquée en annexe A III ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à la réception) à l'adresse indiquée à l’annexe AIII, avant la date et l'heure indiquées au point IV.3.4.
Les candidatures qui parviendraient au Conseil Régional de la Martinique après la date et l'heure limites indiquées au point IV.3.4, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenues.
- Les candidatures seront remises en trois exemplaires papier (un original identifié et deux copies dont une reproductible), ainsi que sur support informatique (CD ou autre) en trois exemplaires. En cas de divergence, les mentions de l'exemplaire original prévaudront sur celles des autres versions.
- Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats, …), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
- La date d’envoi indiquée à la rubrique IV.3.5 (Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés) est indicative.
- Le régime des variantes sera précisé dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à participer au dialogue.
- Une durée d'exécution du contrat supérieure ou inférieure à celle indiquée à titre purement indicatif au point II.3 ci-dessus pourra être retenue au cours de la procédure de dialogue. En ce qui concernent les tranches conditionnelles, il est envisagé à titre indicatif une durée de 10 ans.
- La consultation est menée conformément aux dispositions des articles L. 1414-7 et suivants et D. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales, et dans le respect des règles relatives à la procédure négociée issue de la Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr
- La monnaie de référence de la procédure et du contrat de partenariat est l'euro.
- Cet avis constitue un avis obligatoire conformément à l’article D. 1414-1 alinéa I du Code général des collectivités territoriales
- Les candidats ayant participé à toutes les phases du dialogue, à l'exception de l'attributaire du Contrat de Partenariat, et ayant remis une offre finale recevable répondant aux exigences du règlement de consultation et du guide de rédaction spécifiques aux offres finales et à leurs éventuels additifs percevront une prime égale à 200 000 euros à l'exclusion de toute autre indemnité.
Tribunal administratif de Fort-de-France - Immeuble Roy Camille-Croix de Bellevue- BP 683- 97264 Fort-de-France Cedex France
Courrier électronique (e-mail) : greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr - Téléphone : 05 96 71 66 67 - Fax : 05.96 63 10 08
Adresse internet (URL) : http://fort-de-france.tribunal-administratif.fr/ VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours Tribunal administratif de Fort-de-France - Immeuble Roy Camille-Croix de Bellevue - BP 683 - 97264 Fort-de-France Cedex France
Courrier électronique (e-mail) : greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr - Téléphone : 05 96 71 66 67 - Fax : 05 96 63 10 08
Adresse internet (URL) : http://fort-de-france.tribunal-administratif.fr/ VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 4 mai 2012
III) ADRESSES ET POINTS DE CONTACT AUXQUELS LES OFFRES/DEMANDES DE PARTICIPATION DOIVENT ÊTRE ENVOYÉES
Conseil Régional de la Martinique - Hotel de Région, rue Gaston Defferre CS 50901 - 97261 Fort de France - France
Point(s) de contact : Téléphone : 05 96 59 63 91 - À l'attention de : service de la commande publique