Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-7/page-1.html
Timestamp: 2013-05-20 16:33:16+00:00
Document Index: 50194338

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 239', 'art. 2', 'art. 78', 'art. 83', 'art. 239']

Loi sur les terres territorialesL.R.C. (1985), ch. T-7Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur les terres territoriales.S.R., ch. T-6, art. 1.
DÉFINITIONSNote marginale :Définitions2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« bois »« bois »[Abrogée, 2002, ch. 7, art. 239]« concession »“grant”« concession » Acte, notamment lettres patentes délivrées sous le grand sceau ou notification, aux termes duquel des terres territoriales sont concédées en pleine propriété ou à un titre équivalent.« Couronne »“Crown”« Couronne » Sa Majesté du chef du Canada.« juge »“judge of the Court”« juge » Juge de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut, selon le lieu où l’affaire a pris naissance.« ministre »“Minister”« ministre » Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou, pour toute mesure ayant trait au pipe-line du Nord, le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur le pipe-line du Nord.« notification »“notification”« notification » Notification adressée dans les conditions prévues au paragraphe 9(2) et établie en la forme fixée par le gouverneur en conseil aux termes de l’alinéa 23k).« permis »“permit”« permis » Permis délivré sous le régime de la présente loi.« terre »“land”« terre » Sont compris dans les terres les mines et les minéraux. En outre, les dispositions les concernant s’appliquent également aux servitudes ou autres droits de nature immobilière.« terres territoriales »“territorial lands”« terres territoriales » Les terres qui, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, sont dévolues à la Couronne ou que le gouvernement du Canada peut légalement aliéner; y sont assimilés les droits réels afférents.L.R. (1985), ch. T-7, art. 2; 1993, ch. 28, art. 78; 1999, ch. 3, art. 83; 2002, ch. 7, art. 239.Version précédente