Source: https://www.convention.fr/convention-assistance-societe-d-3279.html
Timestamp: 2020-06-03 08:41:07+00:00
Document Index: 106524851

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 49", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73"]

CCN société d'assistance (n°3279 | IDCC 1801) - 2020
Ces entreprises constituent des GIE (Groupement d'Interet Economique) qui sont des structures qui facilitent la mise en application des mesures d'assistance envers des personnes physiques.
Les activités d'entretien, d'aide à domicile, de maintenance exercées comme une activité principale sont exclues de cette convention.
Par exemple, les dispositions conventionnelles fixent les règles relatives à la vie du contrat de travail, à la suspension de ce dernier, à sa cession, aux classifications, aux rémunérations, aux temps de travail, à la retraite et prévoyance, etc.
A titre informatif, l'organisation patronale signataire est le SNSA et les organisations de salariés sont les suivantes : Syndicats chrétien des inspecteurs cadres intermédiaires producteurs et administratifs de l'assistance, CFDT, SNAETAM CFE-CGC, et SNCAPA CGC.
La convention est conclue pour une durée indéterminée. A noter qu'une partie signataire peut procéder à une demande de révision totale ou partielle de la convention et de ses annexes. La demande de révision est transmise aux autres signataires en exposant les points sur lesquels la révision est demandée. En outre, une partie signataire peut également dénoncer la convention, néanmoins une telle dénonciation doit être précédée d'une demande de révision. Ces deux procédures doivent être notifiées aux autres signataires par lettre de recommandée avec accusé de réception.
Le corps du texte conventionnel prévoit le texte de base, les textes attachés (exemple : Avenant n°35 du 20 janvier 2017 relatif aux frais de déplacements concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires), et les textes salaires (exemple : Avenant n°36 du 20 janvier 2017 relatif aux rémunérations et aux frais de transport).
Convention collective des sociétés d'assistance du 13 avril 1994
C.C.N. Assistance tarif en gros
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Médecins et infirmiers de transport, hôtesses et chauffeurs d´accompagnement, répétiteurs à domicile, gardes d´animaux
Les dernières actualités de la Convention collective Assistance
Textes Attachés : Exercice du droit syndical
Un nouvel avenant à la convention collective nationale Société d'assistance a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 44 non étendu du 4 novembre 2019 relatif à l’exercice du droit syndical.
Date de signature :4 novembre 2019
Thématique :Exercice du droit syndical
Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de créer la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation en application de la loi du 8 août 2016.
Cette commission se compose de la délégation des employeurs et de celle du personnel. Chaque délégation est désignée pour ce qui la concerne par les organisations syndicales représentatives de la branche.
La CPPNI est chargée de différentes missions, l'avenant énumère notamment certaines des missions suivantes :
– Elle négocie et définit les thèmes relevant de la négociation collective de branche, qu’il s’agisse de ceux qui sont prévus, à titre obligatoire, par la législation en vigueur ou de ceux qui seront déterminés par la négociation comme étant de l’ordre public conventionnel ;
- Elle émet des avis sur les problèmes d’interprétation de la présente convention collective et des accords collectifs de branche ;
– Elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.
Ainsi, la CPPNI se réunit au minimum 6 fois par an et ce pour pouvoir mener à bien les négociations au niveau de la branche. La commission est présidée par un représentant de la délégation patronale.
Il est à savoir que les salariés qui participent aux réunions paritaires ou préparatoires de la commission bénéficient d'une prise en charge de tous leurs frais de déplacement, sous réserve du respect des modalités mises en place par l'entreprise.
Enfin, la commission établie des comptes rendus des commissions paritaires, c'est-à-dire la CPPNi et la CNPEF, et ce par délégation patronale ne l'engageant qu'elle seule.
Le présent avenant prévoit que des avis d'interprétation peuvent être pris par la CPPNI. Ces décisions sont prises sous forme de délibérations répondant à un strict paritarisme.
CNPEF et observatoire des métiers
Le présent avenant détaille aussi la composition, le rôle et les attributions de la CNPEF, c'est-à-dire la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cette commission a pour principale mission d'étudier mais aussi de promouvoir la formation et la qualification professionnelles. Elle se doit d'éviter que les salariés aient des répercussions dues à l'évolution technique ou économique.
En terme de fonctionnement, celle-ci se réunit 4 fois par année civile au minimum.
La CNPEF détient aussi un rôle déterminant quant à la détermination des publics prioritaires. A titre d'exemple, celle-ci doit effectuer un travail de veille, de diagnostique mais aussi d'analyse quant aux évolutions technologiques et économiques.
Cette commission doit chaque année définir en tant que besoin, les publics prioritaires aux dispositifs d'accès à la formation.
L'avenant prévoit un chapitre quant aux modalités de l'exercice du droit syndical.
Les congés syndicaux, les réunions statuaires, le crédit d'heure de branche, moyens pour l'exercice de la vie syndicale en entreprise, tous ces domaines sont détaillés et précisément encadrés.
Des autorisations d'absence sont accordées au salarié qui en fait la demande, non imputables sur les congés payés. Ces absences sont rémunérées dans la limite de 5 jours par an et par section syndicale.
Quant au crédit d'heure, celui-ci s'élève à 175 heures par mois pour l'ensemble des fédérations syndicales, soit 35 heures en moyenne.
Instances représentatives du personnel en entreprises
Concernant le Comité social et économique, les conditions d'élection et de fonctionnement sont celles résultant du code du travail. Il en est de même pour les attributions de ce comité.
L'employeur verse chaque année une contribution pour participer au financement des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise.
A titre informatif, l'avenant prévoit pour la reconnaissance de l'action syndicale les conditions et les modalités du détachement et permanent syndical, ainsi que du retour dans l'entreprise.
Textes Salaires : Rémunérations 2019
L'avenant n°43 non étendu du 19 avril 2019 est relatif aux rémunérations dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance.
Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 43 du 19 avril 2019 relatif aux rémunérations sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
La rémunération annuelle garantie de la profession correspond à 20 637€ brut en vertu de l'article 51 de la CCN des sociétés d'assistance.
Le barème des rémunérations minimales garanties figurant à l'article 49 a été modifié par le présent avenant en date du 19 avril 2019.
Le nouveau barème des rémunérations minimales ainsi défini est applicable à compter du 1er janvier 2019 aux salariés présents à l'effectif et est déterminé comme suit (en euros):
Il convient de noter par ailleurs que les montants définis correspondent à des rémunérations annuelles brutes au sens de l'article 50 de la convention collective, pour une activité à temps plein équivalente à 35 heures par semaine.
Pour rappel, la CCN des sociétés d'assistance régit les rapports entre les employeurs et les salariés des sociétés d'assistance.
- l'écoute de messages;
- la réception de messages;
- l'ordonnancement de services.
- Convention collective n°3115 : Assurances
- Convention collective n°3265 : Société d'assurance
- Convention collective n°3267 : Inspection d'assurance
- Convention collective n°3279 : Sociétés d'assistance
Suite à l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance en date du 19 juin 2018, le montant maximum destiné à financer les centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA, pour l'année 2018 est fixé à 3,2 millions d’euros.
Ci-dessous le tableau mentionnant les CFA bénéficiaires du financement, ainsi que les montants affectés pour l'année 2018 :
Le versement de ces montants interviendra après la décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, prise au cours de la première réunion du conseil qui suit la commission paritaire, et au plus tard le 31 août de l'année en cours.
Affectation des fonds collectés par OPCABAIA
- Financement des CFA au titre des fonds recueillis par OPCABAIA : Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives au financement de la professionnalisation, les fonds recueillis par OPCABAIA peuvent être reversés aux CFA de l'assurance et à tout CFA accueillant des jeunes en contrat d'apprentissage avec une société ou une mutuelle d'assurances, société d'assistance et avec un agent général d'assurances, lorsqu'il est établi les ressources à disposition sont insuffisantes pour couvrir les dépenses de fonctionnement engendrées par l'accueil des apprentis.
Il est à noter que la liste des CFA bénéficiaires et le versement accordé à ce titre à chacun d'eux est mentionné dans l'accord annuel d'affectation des fonds.
- Montant maximum affecté au financement des CFA au titre des fonds recueillis par OPCABAIA : Un budget voté par les instances paritaires d'OPCABAIA fixe le montant maximum affecté au financement des CFA. En effet, ce montant est rappelé dans l'accord annuel d'affectation des fonds. De ce fait, les demandes des CFA sont transmises à une commission paritaire composée des organisations représentatives des employeurs et des salariés membres de la section paritaire professionnelle assurance et assistance d'OPCABAIA. Le présent accord fixe les éléments qui doivent être transmis au dossier.
- Processus de détermination des affectations de fonds aux CFA : Tous les ans, un accord intersecteurs assurance et assistance fixe les sommes attribuées par CFA, avant le 30 juin de l'année au cours de laquelle la demande est formulée. Toutefois, les CFA sont tenus de transmettre leur demande motivée avant le 1er mai.
- Modalités d’affectation des fonds aux CFA bénéficiaires : Suite à l'examen de la demande par la commission paritaire, cette dernière rend une décision pour chaque CFA après avoir étudié les éléments devant être transmis au dossier (prévu par l'article 5 du présent accord). De surcroit, la délibération de ladite commission doit faire l'objet d'un accord annuel d'affectation des fonds de mise en place du présent accord, puis le transmet à OPCABAIA dès qu'il est conclu. Les montants mentionnés dans l'accord annuel d'affectation des fonds, doivent être versés après la décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, et au plus tard de 31 août de l'année en cours.
- Modalités de suivi annuel de l’exécution de l’accord : Au plus tard le 30 juin de l'année, chaque CFA ayant perçu des fonds d'OPCABAIA doit prouver qu'ils les ont utilisés conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur, en communiquant les documents comptables exigés par OPCABAIA.
Textes Attachés : Régime de prévoyance et frais de santé (articles 72 et 73)
L'avenant n°39 non étendu du 20 octobre 2017 est relatif au régime de prévoyance et aux frais de santé, dans la branche des sociétés d'assistance.
- Invalidité, incapacité, dépendance, décès et frais de santé : la prévoyance est une protection sociale complétant celle du régime obligatoire de la sécurité sociale. En effet, les entreprises sont tenues de souscrire à un ou plusieurs régimes de prévoyance et de frais de santé offrant les garanties minimales bénéficiant aux salariés (des garanties plus favorables ou plus élevées à leurs salariés peuvent être accordées par les entreprises).
- Financement a minima des garanties d'invalidité, incapacité de travail, décès : le financement du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur afin de couvrir les garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité, est assuré par une cotisation répartie comme suit : 50 % à charge pour l'employeur au minimum; 50 % par les salariés au maximum.
- Financement a minima des garanties "Frais de santé" : le financement du contrat collectif d'assurance souscrit par l'entreprise, est assuré par une cotisation répartie à hauteur de 60 % par l'employeur au minimum et 40 % par les salariés au maximum.
- Portabilité des garanties pour les salariés : en cas de rupture du contrat de travail du salarié (hors licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage; du maintien des régimes de prévoyance et de frais de santé dont il bénéficiait dans l'entreprise, comme pour les autres salariés en exercice. En outre, la durée de la portabilité est équivalente à la durée du dernier contrat ou des derniers contracts (consécutifs chez le même employeur), appréciés en mois entiers ou arrondis au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture. Enfin, s'agissant du maintien de garanties, ce dispositif est financé par les salariés en activité par le biais de cotisations du régime de prévoyance et du régime de frais de santé.
- Portabilité des garanties pour les retraités : conformément à la loi Evin, dans les 6 mois suivant le départ à la retraite, il est possible de prétendre au maintien de la seule couverture frais de santé, à condition d'en assurer l'intégralité de la cotisation. De même, les personnes garanties au titre de l'assuré décédé peut bénéficier du dispositif de portabilité, à condition que la demande du maintien intervienne dans les 6 mois suivants le décès, en effet, cette garantie est garantie pendant 1 an au moins.
- Garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité et dépendance : au titre du capital décès, le salarié célibataire, veuf ou divorcé, la garantie est fixée à 150 % du salaire annuel; et à hauteur de 200 % du salaire annuel pour le salarié marié/pacsé/concubin. Dans ces 2 cas, une majoration de 60 % par enfant à charge est appliquée. Par ailleurs, concernant garantie incapacité temporaire de travail, à partir du 91è jour d'arrêt de travail consécutifs, la rémunération est maintenue en complément des prestations de la sécurité sociale à 80 % de son montant net. Enfin, s'agissant de la dépendance, invalidité partielle, invalidité permanente totale, la garantie est similaire à l'incapacité de travail (sans franchise).
- Garantie complémentaire frais de santé : cette garantie assure le remboursement complémentaire aux prestations en nature de la sécurité sociale ou de tout autre organise, le salarié peut en bénéficier mais ses enfants mineurs et majeurs à charge au sens fiscal, et son conjoint (Marié, pacsé, concubin) peut également en bénéficier dès lors qu'il n'exerce pas une activité professionnelle et ne perçoit aucun revenu professionnel. De ce fait, le salarié bénéficie des garanties du régime complémentaire frais de santé en cas de suspension de leur contrat de travail (Maternité, maladie, accident) lui assurant le maintien du salaire total ou partiel; le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale et le versement d'une rente d'invalidité ou d'incapacité. Toutefois, ces garanties sont suspendues en cas de congé sabbatique, congé parental d'aducation total, congé sans solde (sauf si le salarié y adhère à titre individuel, et dont la cotisation est à sa charge exclusive).
- Prestations du panier de soins de la branche : celles-ci sont fixées en annexe du présent avenant. De plus, les sociétés de la branche sont tenues de couvrir leurs salariés au titre des prestations en nature liées à la maternité, moyennant une allocation d'un forfait égal à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en complément du remboursement des frais médicaux conséquents de la grossesse, pour les dépenses non couvertes par l'assurance maladie, dans la limite toutefois, des frais réels engagés.
Textes Attachés : Prime médaille du travail
L'avenant n°42 non étendu du 5 juillet 2018, est relatif à l'accord négociation annuelle obligatoire 2018 instaurant la prime médaille du travail, dans la branche des sociétés d'assistance.
Modification 12/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 juin 2019 (JORF n°0134 du 12 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 42 du 5 juillet 2018 relatif à l'instauration d'une prime de médaille du travail, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
A l'occasion des négociations annuelles sur les salaires 2018, il a été notamment convenu d'instaurer une prime liée à la médaille du travail.
En effet, celle-ci est attribuée au salarié justifiant d'au moins 5 ans de travail dans l'entreprise, de même, il devra avoir de plus et concomitamment demandé et obtenu la même année que lui soit attribuée la médaille du travail par l'administration. De surcroit, les périodes de congés maternité, stage rémunéré de formation et de CIF et service militaire, sont inclus dans le calcul de la durée des services.
Il est à noter qu'au titre de l'attribution de la prime en cas de cumul de diplômes, la prime liée à la médaille du travail ne remplace pas la prime d'attachement. En outre, les montants des primes du présent accord ne se cumulent pas avec ceux correspondant aux primes de médaille du travail instaurées dans les entreprises, dès lors qu'ils concernent le même nombre d'années de service. En effet, seul le montant le plus élevé s'applique. Par ailleurs, si un salarié peut prétendre à plusieurs médailles du travail au cours de la même année, l'entreprise devra verser la prime la plus élevée, sans pouvoir les cumuler.
La médaille du travail remise par l'entreprise, est à sa charge. Le montant de la prime liée à la médaille du travail est fixée selon le nombre d'année de service, comme suit :
- 20 ans de service : 340 € minimum
- 30 ans de service : 480 € minimum
- 35 ans de service : 680 € minimum
- 40 ans de service : 1 000 € minimum.
Textes Salaires : Rémunérations 2018
L'avenant n°41 non étendu du 28 février 2018 est relatif aux rémunérations applicables, dans la branche des sociétés d'assistance.
Modification 23/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 janvier 2019 (JORF n°0018 du 22 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 41 du 28 février 2018 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Les partenaires sociaux ont modifié le barème applicable de l'article 49 de la convention collective, désormais, le barème ci-dessous est applicable à partir du 1er janvier 2018, il est exprimé en euros et fixé selon l'horaire de travail effectif, soit 35 heures hebdomadaire.
En outre, tous les autres salariés à la mission qui sont classés au niveau B, ne peuvent recevoir un salaire horaire inférieur à 12, 48 €. Par ailleurs, ces montants comprennent tout élément de rémunération, ainsi, les majorations pour le travail du jour le 1er mai et l'indemnité légale de congés payés s'y ajoutent.
Textes Attachés : Congés spéciaux pour événements familiaux, activités extraprofessionnelles et parentalité
L'avenant n°37 non étendu du 22 décembre 2017 porte sur Les congés spéciaux pour événements familiaux, pour activités extraprofessionnelles ou liés à la parentalité de la convention collective installation sociétés d'assistance.
Modification 28/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0022 du 26 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 37 du 22 décembre 2017 relatif aux congés familiaux, aux activités extra-professionnelles et à la parentalité sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Sauf disposition plus favorable dans l'entreprise, les événements familiaux, donnent lieu au moment de leur survenance à un congé de courte durée dans les conditions suivantes:
Mariage, remariage, pacs Du salarié 1 semaine calendaire sans aucune condition d'ancienneté
Mariage, remariage, pacs De l'enfant du salarié, ou de l'enfant du conjoint 1 jour sans aucune condition d'ancienneté
Mariage, remariage, pacs D'un frère ou d'une soeur 1 jour après 12 mois de présence effective dans l'entreprise
Mariage, remariage, pacs Du père, de la mère du salarié ou d'un ascendant 1 jour après 12 mois de présence effective dans l'entreprise
Naissance Pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 3 jours sans aucune condition d'ancienneté
Décès Du conjoint ou partenaire d'un pacs du salarié 1 semaine calendaire sans aucune condition d'ancienneté
Décès D'un enfant du salarié ou de l'enfant du conjoint 1 semaine calendaire sans aucune condition d'ancienneté
Décès Du père ou de la mère du salarié 3 jours sans aucune condition d'ancienneté
Décès Du beau-père, ou de la belle-mère du salarié 3 jours sans aucune condition d'ancienneté
Décès Du frère ou de la soeur du salarié 3 jours sans aucune condition d'ancienneté
Décès Du conjoint d'un frère ou d'une soeur du salarié 1 jour sans aucune condition d'ancienneté
Handicap chez l'enfant Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant du salarié ou de son conjoint 1 semaine calendaire sans aucune condition d'ancienneté
Pendant la durée de l'absence, la rémunération du salarié est maintenue et est assimilée à un temps de travail effectif.
Pa ailleurs, afin de bénéficier de l'autorisation d'absence au titre d'un des évènements familiaux, le salarié doit justifier de la survenance de l'événement. A noter que l'absence ne doit pas nécessairement être prise le jour de l'événement mais peut être prise dans la semaine calendaire précédant ou suivant le jour de l'événement.
Les entreprises accordent aux salariés exerçant hors de l'entreprise des activités judiciaires, politiques, civiles ou sociales, les congés prévus dans chaque cas par les dispositions légales en vigueur.
Dans les entreprises de plus de 11 personnes, le défenseur syndical bénéficie d'un crédit de 10 heures par mois ainsi que d'une autorisation d'absence pour formation dans la limite de 2 semaines pour chaque 4 années.
- 11 jours consécutifs pour un enfant sans condition d'ancienneté, maintien de la rémunération et assimilation à un temps de travail
- 4 jours supplémentaires pour un enfant après 3 mois de présence effective
- 18 jours consécutifs si naissances multiples sans aucune condition d'ancienneté et maintien de la rémunération et assimilation à un temps de travail
- 4 jours supplémentaires pour naissances multiples après 3 mois de présence effective
Textes Attachés : Révision de l'article 7 sur les réunions paritaires et de l'annexe 2 sur la commission paritaire d'interprétation (création de la CPPNI)
L'avenant non étendu n°38 du 20 octobre 2017 porte révision de l'article 7 sur les réunions paritaires et de l'annexe 2 sur la commission paritaire d'interprétation (création de la CPPNI) de la branche des sociétés d'assistance.
Thématique :Révision de l'article 7 sur les réunions paritaires et de l'annexe 2 sur la commission paritaire d'interprétation (création de la CPPNI)
Modification 13/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 novembre 2018 (JORF n°0262 du 13 novembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 38 du 20 octobre 2017 relatif à la révision de l'article 7 sur les réunions paritaires et de l'annexe 2 sur la commission paritaire d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) se substitue aux réunions paritaires et à la commission paritaire d'interprétation de l'annexe II. La CPPNI se réunit pour les réunions paritaires et pour la commission d'interprétation.
La commission est composée de la délégation des employeurs et de la délégation du personnel (organisations syndicales). La délégation syndicale comprend 7 personnes au maximum par organisation syndicale et les membres de la délégation des employeurs sont en nombre au plus égal à celui de la délégation syndicale.
La CPPNI a pour missions la négociation et la définition des thèmes relevant de la négociation collective de branche, l'émission des avis sur les problèmes d'interprétation de la convention collective et des accords collectifs, la représentation de la branche, l'exercice d'un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi, l'établissement d'un rapport paritaire annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise (durée du travail, congés payés, compte épargne-temps, etc).
Réunions de la CPPNI
Dans le cadre des réunions paritaires, la CPPNI se réunit au minimum 6 fois par an et autant de fois que nécessaire. Elle est présidée par un représentant de la délégation employeur.
Dans le cadre des réunions préparatoires, une journée est consacrée à la réunion préparatoire qui précède chaque réunion paritaire.Il s'agit de temps de travail effectif. Le nombre maximum de personnes pouvant y participer est fixé à 10. Ces 10 personnes sont rémunérées mais seules 5 d'entre elles peuvent être remboursées pour leurs frais de transport et d'hébergement.
Le temps de trajet fait l'objet d'une indemnisation financière ou en temps fixée forfaitairement à 4 heures pour l'aller et 4 heures pour le retour.
L'ensemble des documents doit être envoyé au moins 8 jours calendaires à l'avance.
La CPPNI peut rendre des avis d'interprétation à la demande d'une juridiction et hors demande d'une juridiction. Suite à la demande d'une juridiction, la CPPNI rend un avis sur l'interprétation d'une disposition de la convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté. La délégation est composée de 3 représentants par organisation syndicale.
Si une telle demande ne provient pas d'une juridiction, la CPPNI se réunit à l'initiative de l'une des organisations afin de trouver une solution lorsqu'une difficulté ou un différend requière une question d'interprétation. Toute demande doit être effectuée par écrit et communiquée par lettre recommandée.
Obligation de transmission des accords d’entreprise
Toutes les entreprises appliquant la présente convention collective doivent transmettre à la CPPNI les accords concernant les thèmes mentionnés à l'article 3 du présent avenant. Ils peuvent être envoyés par mail : CPPNIassistance@snsa.asso.fr.
L'accord non étendu du 3 juillet 2017 concerne le principe d'égalité professionnelle femmes-hommes devant être respecté dans les sociétés d'assistance.
Modification 17/05/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 09 mai 2018 (JORF n°0112 du 17 mai 2018), les dispositions de l'accord du 3 juillet 2017 relatif à l'égalité femmes-hommes, conclu le 3 juillet 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Les signataires souhaitent rappeler l'importance du principe d'égalité femmes-hommes. L'objectif étant que : les sociétés d'assistance mettent en place des mesures améliorant celles existantes en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- du recrutement et de l'insertion professionnelle : le sexe ne doit pas être pris en compte lors du recrutement, en effet seules les compétences et qualifications du candidat doivent être retenues. Le principe doit être respecté aussi bien sur les offres d'emploi ainsi que dans les étapes de recrutement.
- de la formation professionnelle : l’évolution professionnelle des salariés doit reposer exclusivement sur des critères objectifs. Ce principe doit se ressentir aussi bien dans la gestion des emplois (mobilité interne, égalité de traitement et rémunération) que dans la gestion des compétences et de la formation.
- de la gestion des emplois et des carrières
- des rémunérations
- de l’organisation du travail : au niveau de l'organisation du travail, ce principe s'opère au niveau de la parentalité (autorisation d'absence, congés, etc), l'entretien professionnel.
- des conditions de travail et d’emploi notamment pour les temps partiels
- de la communication et de la sensibilisation sur l’égalité femmes-hommes : une information doit être donnée dans les entreprises sur l'interdiction d'agissements sexistes. Par ailleurs, le règlement intérieur doit également mentionner la définition légale des agissements fautifs. Ainsi, les entreprises s'engagent à déployer les outils suivants : campagne d'information, guides de bonnes pratiques à mettre en oeuvre pour promouvoir ledit principe, des publications, internet, l'intégration du thème de l'égalité professionnelle et de non discrimination dans les formations de managers, des tuteurs, des équipes de direction.
- des modes de recours contre les discriminations : lorsqu'un salarié s'estime faire l'objet d'une discrimination, celui-ci doit être reçu par un responsable des ressources humaines. L'entretien se déroule dans le délai de 1 mois à compter de la demande écrite.
- de la conciliation vie professionnelle/vie privée : une demande d'entretien individuel est possible. Le salarié obtient une réponse dans un délai de 1 mois.
Une Commission égalité femmes-hommes est chargée de préparer les délibérations du CE ou de la DUP. Elle est instaurée dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés à compter du 1er janvier 2018. Les membres auront une formation d'une journée sur la non-discrimination.
Les instances paritaires d'OPCABAIA ont voté les montants des affectations par CFA pour l'année 2017. Les versements opérés sont les suivants :
- CFA de l’assurance : 1 444 245 €
- CFA de l’IGS : 367 035 €
- CFA de l’Afuna Sup 2000 : 207 845 €
- CFA Formasup Paris : 344 880 €
- CFA Épure Méditerranée : 45 750 €
- CFA Formasup Pays de Savoie : 13 845 €
- CFA Afia : 26 800 €
- Lycée La Herdrie/CFA en 44 : 17 280 €
- CFA Paris académie entreprise : 98 195 €
- Cerfal : 83 315 €
- CFA Difcam : 10 115 €
- CFA RH : 62 550 €
- CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 153 760 €
- CCI du Maine-et-Loire : 36 670 €
- CFA des CCI d’Alsace : 30 620 €
- CFA campus des métiers de Niort : 18 895 €
- CFA Adefa : 44 655 €
- CFA de l’Ifir : 71 930 €
- CFA Union (pôle ingénierie d’Orsay) : 24 720 €
- CFA école Sup de commerce de Pau : 9 080 €
- CFA université et sports : 9 600 €
Le versement est effectué après décision du conseil d’administration d'OPCABAIA et au plus tard le 31 août de l'année en cours.
- Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel)
- Convention collective : Sociétés d'assurances
- Convention collective : Inspection d'assurance
- Convention collective : Assistance (société d')
Textes Attachés : Modification de la périodicité de négociation de l'accord sur l'égalité femmes-hommes
L'accord non étendu du 26 juin 2017 concerne la modification de la périodicité de négociation de l'accord sur l'égalité femmes-hommes.
Thématique :Modification de la périodicité de négociation de l'accord sur l'égalité femmes-hommes
Les parties signataires ont convenu de la nécessité de modifier la périodicité de la négociation obligatoire sur l'égalité femmes-hommes.
Les sociétés et salariés concernés sont ceux entrant dans le champ d'application de la convention collective des sociétés d'assistance.
Pour plus de détails, les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale consiste à effectuer l'écoute ou la réception de messages, afin de garantir une assistance contractuellement prévue aux personnes et aux biens, ainsi que les groupements d'intérêt économiques (GIE) ayant pour objet de faciliter l'exercice des activités d'assistance pratiqué par ces entreprise, et ce via des moyens techniques ou humains.
Par conséquent, la nouvelle période définie est la suivante : passage d'une périodicité triennale à une périodicité quinquennale.
L'accord est dès lors communiquer au sein de chaque entreprise.
L'extension de ce dernier est demandée.
Textes Attachés : Frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires
L'avenant non étendu n°35 du 20 janvier 2017, concerne les frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires de la convention collective des sociétés d'assistance.
Les organisations sociales ont convenu d'une indemnisation des salariés qui participeraient aux réunions paritaires ou préparatoires.
L'indemnisation du salariés comprend les déplacements mais aussi les dépenses qui y sont liées, telles que:
- frais de restauration, plafonnés à 26,39€/repas;
- frais d'hébergement au sein duquel est compris, la nuitée + le petit déjeuné à hauteur de 105,59€/jours pour les déplacements sur Paris. Et jusqu'à 95,11€/jour comme indemnisation de déplacement en province.
Textes Salaires : Rémunérations et frais de transport
L'avenant non étendu n°36 du 20 janvier 2017 fixe les rémunérations annuelles garanties et les frais de transport de la convention collective des sociétés d'assistance.
Thématique :Rémunérations et frais de transport
La rémunération annuelle garantie est fixée à 19 984 € brut (article 51). A partir du 1er janvier 2017, le barème en fonction des niveau est le suivant (article 54) :
Niveau A : 19 984 €
Niveau B : 20 137 €
Niveau C : 20 846 €
Niveau D : 22 267 €
Niveau E : 25 325 €
Niveau F : 27 993 €
Niveau G : 32 850 €
Niveau H : 37 966 €
Niveau I : 49 646 €
Personnel salarié à la mission (annexe III)
Le personnel médecin et infirmier effectuant des transports se voit appliquer le barème suivant à compter du 1er janvier 2017 :
- Indemnité de départ : 223,46 € pour les médecins et 158.21 € pour les infirmiers.
- Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission : 13,12 € pour les médecins et 10,07 € pour les infirmiers.
- Indemnité de départ : 178,82 € pour les médecins et 116,33 € pour les infirmiers.
- Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission : 11,98 € pour les médecins et 9,76 € pour les infirmiers.
Les dispositions susmentionnées s'appliquent aux médecins et infirmiers qu'ils soient salariés à la mission ou en CDI lorsqu'ils effectuent des missions de transport.
Les salariés à la mission sont classés au niveau B. La rémunération horaire qu'ils perçoivent ne peut pas être inférieure à 12,31 €.
Tous les éléments de rémunération sont compris dans les montants définis.
Textes Attachés : Révision de l'article 73 (Frais d'obsèques)
L'avenant non étendu n°33 du 22 décembre 2016 modifie l'article 73 de la convention collective relatif aux frais d'obsèques de la convention collective national des sociétés d'assistance.
Thématique :Révision de l'article 73 (Frais d'obsèques)
Le nouveau texte relatif aux frais d'obsèques est rédigé de la manière suivante :
"Allocation minimale de 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale dans la limite des frais réels au jour de l’événement en cas de décès du salarié, de son conjoint, de son concubin, de son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), d’un enfant mineur ou majeur à charge au sens de la législation fiscale.Le versement de l’allocation, par l’organisme de prévoyance, intervient dans le délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande dûment complétée des justificatifs (certificat de décès, RIB et factures)."
Ainsi, l'allocation minimale est de 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale dans la limite des frais réels au jour de l'événement. Son versement intervient dans les 15 jours suivant la réception de la demande complétée et accompagnée des justificatifs.
Cet accord non étendu du 18 novembre 2016 est relatif à l'emploi des personnes handicapées dans le cadre de la convention collective des sociétés d'assistance.
Caractéristiques de la branche en matière d'emploi de personnes handicapées
Établissements et effectifs concernés par l'obligation d'emploi : toutes les entreprises sont assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Taux d'atteinte de l'obligation d'emploi : 282 personnes handicapées sont employées dans la branche au 31 décembre 2015, selon les déclarations DOETH. Cela représente 4,06% au regard de l'obligation d'emploi.
Modalités de réponse à l'obligation d'emploi : il en existe plusieurs : recourir à un accord agréé, employer au moins une personne handicapée, combiner différentes modalités d'acquittement (emploi de travailleurs handicapés, contrats avec le secteur adapté et protégé, contribution à l'AGEFIPH), verser uniquement la contribution à l'AGEFIPH ou encore ne pas compter de personne handicapée.
Caractéristiques des bénéficiaires de l'obligation d'emploi : il s'agit d'une population majoritairement féminine, relevant de la catégorie employé et travaillant à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée.
Différents freins ont été identifiés pour l'insertion ou le maintien dans l'emploi des personnes handicapées : la difficulté à recruter des personnes handicapées, le manque d'informations sur la manière d'appréhender le handicap dans l'entreprise pour l'équipe ou le management, les difficultés à coordonner les acteurs dans le montage des dossiers d'aménagement de postes et des problèmes parfois occasionnés par la perte de revenu du salarié handicapé.
Mesures prises pour favoriser l'insertion des personnes handicapées
Recrutement des personnes handicapées (POEC) : une convention de partenariat a été conclue avec Pôle emploi. Elle permet de recruter des personnes handicapées grâce à un dispositif de formation sur mesure : la préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC).
Accueil dans l'entreprise de personnes handicapées : il est convenu que l'accord de branche fera l'objet d'une communication par l'entreprise. Il est également prévu de participer à des manifestations externes afin de valoriser l'image à l'extérieur de l'entreprise et susciter des candidatures. Puis il est prévu d'impliquer les équipes pour intégrer le travailleur handicapé dans l'emploi par tout moyen adapté comme des réunions d'information, des entretiens individuels, des groupes de travail, la remise d'un plaquette d'information ou encore le recours au tutorat.
Mesures prises pour favoriser le maintien dans l'emploi et la prévention des risques d'inadaptation des salariés handicapés
- l'aménagement des postes de travail par le biais d'un matériel adapté au handicap
- l'adaptation des horaires de travail
- la prévention des risques d'aggravation des inaptitudes
- les dispositifs de reclassement
Référent handicap : il est identifié au sein de l'entreprise et a un rôle de coordination entre les acteurs institutionnels, avec le management et avec l'environnement de travail de la personne handicapée. Il bénéficie d'une formation adaptée aux aspects techniques et relationnels de sa mission et rend compte à la direction des ressources humaines.
Rémunération : il existe un principe d'égalité de traitement des personnes handicapées.
L'entreprise doit étudier les impacts possibles sur les conditions de travail des personnes handicapées dans le cadre du développement d'outils de travail intégrant de nouvelles technologies.
Adaptation de l'offre de formation : il s'agit de tenir compte de tout type de handicap et de prendre en compte l'adaptation des rythmes, des méthodes et des outils. Des mesures en matière de formation prises en faveur des personnes handicapées sont présentées lors de la présentation annuelle du plan de formation au comité d'entreprise.
Afin de faire connaître ce secteur, une campagne d'information et de sensibilisation doit être effectuée. Elle a pour but d'encourager les entreprises à conclure avec le secteur protégé et adapté des contrats de sous-traitance ou de prestations de services, des contrats de sous-traitance ou de prestations de services sur sites, des contrats de mise à disposition d'une personne handicapée par une EA ou encore des contrats d'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail par un ESAT.
Le salarié est considéré comme aidant un proche handicapé lorsqu'il réside avec lui ou entretient des liens étroits et stables en lui venant en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne. En pareille situation, le salarié peut bénéficier d'aménagements horaires individualisés, d'une proposition de télétravail si les conditions de son emploi dans l'entreprise le permettent ou encore d'une autorisation d'absence rémunérée pour effectuer des démarches administratives ou d'accompagnement au bénéfice de la personne aidée. Cette autorisation est limitée à deux jours par an et éventuellement à quatre demi-journées.
Commission de suivi : elle procède à une analyse quantitative et qualitative de l'accord de branche. Elle fait également le point sur les bonnes pratiques et éventuellement les difficultés rencontrées dans l'application de l'accord.
Rôle des membres du CHSCT et du comité d'entreprise : chaque année, le budget et le bilan des investissements réalisés au titre des actions prévues dans cet accord sont présentés au CHSCT. Ce dernier peut être force de proposition auprès du comité d'entreprise.
Textes Attachés : Accompagnement d'une personne en fin de vie
Cet avenant non étendu du 18 mars 2016 modifie l'accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie dans le cadre de la convention collective des sociétés d'assistance.
Thématique :Accompagnement d'une personne en fin de vie
- Demande de suspension du contrat de travail : 68,18 €
- Demande de réduction du temps de travail contractuel : 36,40 €
Conditions et modalités d'ouverture de la rémunération forfaitaire
La durée maximale du congé de solidarité familiale est de trois mois, renouvelable une fois. La durée minimale est d'un jour. Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu. Ce congé peut être fractionné en cas d'accord commun entre l'employeur et le salarié. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congés.
- 34 jours calendaires pour un salarié qui suspend son contrat de travail
- 42 jours calendaires pour un salarié qui réduit son temps de travail contractuel
En tout état de cause, la rémunération forfaitaire complémentaire cesse d'être versée le jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Article 6 : Extension de la rémunération forfaitaire dans le cas d'un accompagnement direct à l'hôpital
L'hospitalisation directe d'une personne en fin de vie permet le bénéfice de la rémunération forfaitaire dans le cadre d'un accompagnement à l'hôpital. L'hospitalisation directe correspond à l'hospitalisation de la personne accompagnée qui n'est pas précédée de soins à domicile. Le domicile correspond à tout lieu où la personne accompagnée bénéficie de soins dans le cadre de sa fin de vie.
Il faut fournir certains justificatifs : une attestation sur l'honneur du salarié justifiant de l'accompagnement d'une personne en fin de vie, une attestation établie par le médecin de la personne accompagnée justifiant l'accompagnement et une copie du bulletin d'hospitalisation de la personne accompagnée.
- Demande de suspension du contrat de travail : 82,73 €
- Demande de réduction du temps de travail contractuel : 45,50 €
Enfin, en cas d'urgence absolue, le congé peut débuter à la date d'envoi de la lettre recommandée du salarié, le cachet de la poste faisant foi ou à la date de la remise en main propre contre décharge.
- Personnels des agences générales d'assurances (Brochure : 3115 | IDCC : 2335)
- Sociétés d'assurances (Brochure : 3265 | IDCC : 1672)
- Inspection d'assurance (Brochure : 3267 | IDCC : 1679)
- Sociétés d'assistance (Brochure : 3279 | IDCC : 1801)
Le montant maximum destiné au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA est de 4 200 000 € pour l'année 2016. Les versements effectués en 2016 sont les suivants :
CFA de l'assurance : 1 950 300 €
CFA de l'IGS : 314 970 €
CFA de l'Afuna Sup 2000 : 128 430 €
Le montant total des sommes allouées est alors de 3 631 990 € pour l'année 2016.
Les versements sont effectués après décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, prise lors de la première réunion du conseil qui suit la commission paritaire et au plus tard le 31 août de l'année en cours.
Textes Attachés : Formation professionnelle et gestion prévisionnelle des emplois
Cet accord non étendu du 30 septembre 2015 bénéficie aux salariés des sociétés appliquant la convention collective nationale de l'assistance du 13 avril 1994. L'accord annule et remplace l’accord de branche du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle dans les sociétés d’assistance et son avenant n° 1 du 6 juillet 2006 ainsi que l’accord du 9 mars 2012 portant révision des accords précités.
Axes prioritaires : Élaboration d'une stratégie formation respectant des axes prioritaires; les évolutions de carrière et la progression professionnelle, la formation du tuteur et du maître d’apprentissage, la gestion de la relation client et de la qualité de service, etc.
Public et accès à la formation : Les entreprises doivent favoriser l'insertion et la formation professionnelle des travailleurs en situation de handicap et promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle.
Acteurs de la formation :La CNPEF étudie et propose les moyens d'assurer le développement professionnel, la sécurité de l'emploi, la promotion de la formation et de la qualification professionnelle. L’observatoire prospectif des métiers et de l’égalité professionnelle fournit une information sur les évolutions des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle puis réalise des études sur les facteurs susceptibles de les faire évoluer. L'OPCA a diverses missions comme percevoir et gérer la contribution unique obligatoire ainsi que les contributions conventionnelles et volontaires des entreprises, négocier la convention d’objectifs et de moyen, etc.
Obligations triennales : La CNPEF examine l'évolution quantitative et qualitative des emplois au regard des travaux de l'observatoire, et ce tous les 3 ans.
Commission formation en entreprise : La commission prépare les délibérations du comité d'entreprise et établit les moyens de favoriser l'expression salariale et de participer à l'information des salariés.
Compte personnel de formation : Le CPF permet au salarié de suivre une formation qualifiante ou certifiante conforme à ses besoins et souhaits professionnels. L'alimentation du compte se fait à raison de 24 heures par année jusqu'à 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures (travail à temps complet).
Entretien professionnel : L'entretien est obligatoire tous les 2 ans. Puis, tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait l'objet d'un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Le contenu de l'entretien est défini au niveau de chaque entreprise.
Conseil en évolution professionnelle : Le CEP favorise l'évolution et la sécurisation du parcours professionnel des salariés, accompagne les projets d'évolution professionnelle, et facilite l'accès à la formation. Ce conseil repose sur le FONGECIF, CAP emploi, Pôle emploi, l’APEC et l’AGEFIPH.
Bilan de compétences : A condition de disposer d'une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise, un salarié peut bénéficier d'un bilan de compétences. Ce bilan permet d'analyser les motivations personnelles du salarié est ses aptitudes professionnelles.
Validation des acquis de l'expérience : Il est possible d'obtenir un congé pour validation des acquis de l'expérience d'une durée de 24 heures.
Contrat de professionnalisation : Ce contrat à durée déterminée ou indéterminée favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Ce dernier concerne les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d’emploi ainsi que les personnes visées au code du travail afin de faciliter leur retour vers l’emploi. Le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation sera accompagné d'un tuteur. La rémunération se calcule sur un pourcentage du Smic, mais varie en fonction de l'âge.
Période de professionnalisation : Cette période subordonnée à 3 conditions concerne les salariés présents dans l'entreprise et favorise le maintien dans l'emploi en adaptant les compétences des salariés.
Accompagnement du tutorat : Reposant sur la base du volontariat, un salarié de l'entreprise d'au moins 55 ans peut endosser le rôle de tuteur. Il se verra ainsi confier diverses missions telles que ; accueillir, informer et aider la personne concernée, participer à l’évaluation du suivi de la formation, etc.
Les sociétés d'assistance d'au moins 10 salariés versent une contribution à l'OPCA. Cette contribution est affectée à divers dispositifs de formation : le contrat de professionnalisation, la période de professionnalisation, le CPF, etc.
Est instauré dans la branche des sociétés d'assistance un dispositif de création de certificats de qualification professionnelle (CQP).
Financement de la formation professionnelle continue par les sociétés d’assistance : L'investissement formation est fixé à un montant total annuel de 2,2% minimum de la masse salariale, par entreprise.
Utilisation des fonds de la formation professionnelle mutualisés au sein de l’OPCA : les sociétés d'assistance adressent à l'OPCA un versement égal au pourcentage des rémunérations de l'année de référence, et ce avant le 1er mars. De plus, l'OPCA prend en charge divers actions de formation.
La GPEC a pour objectif d'identifier les évolutions des emplois, des compétences, et des qualifications au regard des évolutions économiques, démographiques et technologiques. Les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et de l’égalité professionnelle serviront pour les négociation sur la GPEC. Ainsi, un bilan annuel, concernant les bilans de compétences, les périodes de professionnalisation, les contrats de professionnalisation, les CIF, la VAE et l’évolution des CPF, sera transmis à l'observatoire.
La commission de suivi est composée de la délégation patronale (deux membres) et de deux personnes par organisation syndicale signataire de l'accord. De plus, elle a pour mission d'examiner l'application de l'accord et ainsi d'émettre des recommandations ayant pour objectif une bonne information et application du texte. Par ailleurs, elle devra fournir une visibilité sur la formation professionnelle au sein de la branche des sociétés d'assistance.
Textes Attachés : Financement et répartition du FPSPP
IDCC n° 1801
Convention 3279
Convention 1801
gardes d´animaux
hôtesses et chauffeurs d´accompagnement
médecins et infirmiers de transport
Congrès syndicaux et réunions statutaires
Modalités de gestion des crédits d'heures
Moyens pour l'exercice de la vie syndicale
Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
Délai d'ouverture des droits
Priorité d'examen de candidature
Commission de mise en place
Révision de la rémunération minimale garantie (b)
Prime d'attachement à l'entreprise
Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein des services opérationnels (assistance,
Dispositions particulières pour les cadres
Plan de formation et emploi
III - Montant du capital, durée de la formation
IV - Salariés bénéficiaires
V. - Modalités de mise en oeuvre
VII - Utilisation complémentaire
VIII - Transférabilité du capital de temps de formation
IX - Publicité
X. - Durée et suivi
Crédits d'heures mensuels de branche par confédération syndicale
Contreparties générales au travail de nuit
Contreparties spécifiques aux travailleurs de nuit permanents
Travail de nuit des femmes enceintes
Exercice des fonctions syndicales ou représentatives des travailleurs de nuit
Application à l'encadrement bénéficiaire d'un forfait ' jour '
Orientations générales et axes prioritaires pour la branche assistance
Titre II : La formation tout au long de la vie professionnelle
Titre III : Les mesures en faveur des publics prioritaires
Les mesures destinées à favoriser l'insertion et la formation professionnelle des
Titre IV : Promotion de légalité professionnelle entre les femmes et les hommes au regard de laccès à
Titre V : Information des salariés
Titre VI : Définition des besoins en matière de formation professionnelle au niveau de la branche
La CNPEF
L'utilisation des fonds de la formation professionnelle
Titre VIII : Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle
I. - Structure du présent avenant
II. - Dispositions modificatives
Les mesures destinées à favoriser l'insertion et la formation professionnelle
Titre IV : Promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au regard
Titre VIII : Observatoire des métiers
Titre II : Recrutement et insertion professionnelle
Titre III : Évolution professionnelle
Titre VI : Conciliation vie professionnelle-vie privée
Titre VII : Moyens de suivi et contrôle
Titre IX : Révision. - dénonciation
Titre X : Publicité de l'accord au sein de la branche
Titre XI : Dépôt légal et extension
Titre II : Montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée
Titre III : Conditions et modalités d'ouverture de la rémunération forfaitaire
Titre IV : Accompagnement dans le cadre de la formation professionnelle
Titre V : Retour de congé de solidarité familiale
Titre VI : Durée de l'accord
Titre VII : Révision. - Dénonciation
Titre VIII : Publicité de l'accord au sein de la branche
Titre IX : Dépôt légal et extension
Titre II : Acteurs et priorités de la branche assistance
Titre III : Accès À la formation professionnelle tout au long de la vie
Titre IV : Sécurisation du parcours professionnel
Titre V : Moyens de la formation professionnelle tout au long de la vie
Titre IV Sécurisation du parcours professionnel
Révision de l'article 73 (Frais d'obsèques)