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Timestamp: 2016-10-22 21:40:48+00:00
Document Index: 103975151

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 273', 'art. 100', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 93', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 278', 'art. 90', 'art. 98', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 274', 'art. 273', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 273', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 272', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

5A_757/2010 (20.04.2011)
5A_757/2010
Arr�t du 20 avril 2011
repr�sent�e par Me Marc Gilli�ron, avocat,
R�publique d'Irak,
repr�sent�e par Me Patrice Le Houelleur, avocat,
s�questre (s�ret�s),
recours contre l'arr�t de la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 30 septembre 2010.
Entre le 4 juin 1987 et le 14 mai 1990, la soci�t� X.________ SA, dont le si�ge se trouve en Suisse, a factur� � Iraqi Tobacco State Enterprise (contrat du 26 novembre 1986), puis � State Enterprise for Tobacco and Cigarettes - SECT (contrats des 18 f�vrier et 12 novembre 1988, 9 octobre 1989 et 7 d�cembre 1989), dont le si�ge est � Bagdad, des livraisons de tabac brut, dont le paiement �tait garanti par six cr�dits documentaires irr�vocables ouverts par Rafidain Bank, � Bagdad.
B.a Statuant par d�faut le 5 mars 1997, le Tribunal de grande instance d'Amsterdam a accueilli l'action de X.________ SA en validation d'une saisie conservatoire ordonn�e le 9 d�cembre 1996 et condamn� solidairement Rafidain Bank et la R�publique d'Irak � lui verser le montant en capital de 13'765'000 USD, 4'962'780,01 USD d'int�r�ts au 15 octobre 1996 et 3'078,54 USD d'int�r�ts par jour d�s le 16 octobre 1996; ce jugement a �t� d�clar� ex�cutoire par provision.
Se fondant sur les d�cisions rendues les 9 d�cembre 1996 et 5 mars 1997 par le Tribunal hollandais, X.________ SA a obtenu le 24 octobre 2007 du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve le s�questre, � hauteur de 35'586'664 USD plus int�r�ts � 6% l'an d�s le 28 ao�t 2007, des avoirs de la R�publique d'Irak en main de l'International Air Transport Association (IATA). Dans la poursuite en validation, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a refus� la mainlev�e d�finitive le 6 octobre 2009 en consid�rant que les conditions de r�gularit� et de temps de la citation pos�es par l'art. 27 ch. 2 CL n'�taient pas r�unies. Par arr�t du 4 mars 2010, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� l'appel form� contre ce jugement; le 1er novembre suivant, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en mati�re civile de X.________ SA (4A_400/2010).
B.b Le 24 octobre 2008, X.________ SA a obtenu un nouveau s�questre, � concurrence de 36'089'904 fr. plus int�r�ts � 6% l'an d�s cette date, des avoirs de la R�publique d'Irak. Le commandement de payer de la poursuite en validation a �t� frapp� d'opposition, mais la requ�rante n'en a pas sollicit� la mainlev�e.
B.c S'appuyant sur les d�cisions du Tribunal d'Amsterdam (cf. supra, let. B.a), X.________ SA a requis un troisi�me s�questre des avoirs de la R�publique d'Irak aupr�s de l'IATA, � concurrence de 32'141'472 fr. avec int�r�ts � 6% l'an d�s le 29 septembre 2009. Par ordonnance du m�me jour, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a admis la requ�te et dispens� en l'�tat la requ�rante de fournir des s�ret�s. Cette mesure a port� sur un montant de 36'521'331,28 USD.
B.d Statuant le 14 d�cembre 2009 sur l'opposition au s�questre form�e par la d�bitrice, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a r�voqu� l'ordonnance de s�questre du 29 septembre 2009; la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision le 27 mai 2010. Le 20 janvier 2011, la IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a admis le recours en mati�re civile de X.________ SA, annul� l'arr�t entrepris et renvoy� la cause � la juridiction pr�c�dente pour nouvelle d�cision (5A_501/2010).
Le 3 juin 2010, la R�publique d'Irak a requis la fourniture de s�ret�s � concurrence de 4'000'000 fr., en vertu de l'art. 273 al. 1 LP.
Par ordonnance du 8 juillet 2010, le Pr�sident ad interim du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a astreint X.________ SA � fournir dans les 10 jours d�s r�ception de la d�cision, la somme de 4'000'000 fr. � titre de s�ret�s, sous peine de r�vocation de l'ordonnance de s�questre.
Statuant le 30 septembre 2010, la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve a annul� cette ordonnance et r�duit les s�ret�s � 1'400'000 fr., � d�poser dans les 20 jours d�s la r�ception de l'arr�t, sous peine de r�vocation de l'ordonnance de s�questre.
Par acte du 28 octobre 2010, X.________ SA exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au d�boutement de l'intim�e "de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions".
L'autorit� pr�c�dente se r�f�re � son arr�t, alors que l'intim�e propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
Par ordonnance du 10 d�cembre 2010, la Pr�sidente de la IIe Cour de droit civil a attribu� l'effet suspensif au recours.
1.1 Le recours a �t� form� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LP) contre une d�cision rendue en mati�re de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance statuant sur recours (art. 75 LTF); la valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF); la recourante, qui a succomb� devant la juridiction pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
1.2 La d�cision attaqu�e, rendue � l'issue d'une proc�dure s�par�e en fourniture de s�ret�s, constitue une d�cision incidente pouvant causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF; pour l'art. 87 OJ: ATF 93 I 278 consid. 3; Braconi, Les voies de recours au Tribunal f�d�ral dans les contestations de droit des poursuites, in: SchKG im Wandel, 2000, p. 257/258, avec d'autres r�f�rences). Cette solution n'est pas en contradiction avec un arr�t r�cent de la Cour de c�ans (5A_165/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1, non reproduit in: Praxis 2011 p. 141 ss), o� l'astreinte aux s�ret�s avait �t� ordonn�e dans le cadre de la proc�dure d'opposition au s�questre (art. 278 LP) et participait ainsi du caract�re final (art. 90 LTF; cf. Escher, Die Beschwerde in Zivilsachen - SchKG Bez�ge, in: ZZZ 2008/09 p. 333 ch. 2.1, avec la jurisprudence cit�e) de la d�cision sur opposition.
1.3 La d�cision entreprise �tant de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (ATF 5A_165/2010 consid. 1.2, in: Praxis 2011 p. 142), la partie recourante ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels (cf. ATF 133 III 638; 134 II 349 consid. 3).
1.4 Le recours en mati�re civile �tant une voie de r�forme, le recourant doit prendre, en principe, des conclusions tendant � la modification sur le fond de la d�cision attaqu�e (ATF 133 II 409 consid. 1.4.2; 133 III 489 consid. 3.1). Il n'y a pas lieu d'examiner si le chef de conclusions visant � ce que l'intim�e soit d�bout�e "de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions", doit �tre interpr�t� dans le sens du rejet de la requ�te de s�ret�s, car l'affaire doit �tre renvoy�e de toute mani�re � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision (cf. infra, consid. 3).
En vertu de l'art. 273 al. 1 LP, le cr�ancier r�pond du dommage qu'un s�questre injustifi� peut causer tant au d�biteur qu'aux tiers; le juge peut l'astreindre � fournir des s�ret�s.
2.1 Le droit f�d�ral r�gle les conditions et le contenu des s�ret�s pr�vues par l'art. 273 al. 1 LP. Le s�questrant peut �tre astreint - tant par l'ordonnance elle-m�me (art. 274 al. 2 ch. 5 LP) qu'� un stade ult�rieur (cf. Stoffel, in: Basler Kommentar, SchKG II, 2e �d., 2010, nos 18, 24 et 30 ad art. 273 LP) - de fournir des s�ret�s lorsque la cr�ance ou le cas de s�questre sont douteux (ATF 112 III 112 consid. 2a; 93 I 278 consid. 5a), ou que la cr�ance a perdu de sa vraisemblance par rapport au moment o� le s�questre a �t� autoris� (ATF 113 III 94 consid. 6 et les r�f�rences). L'autorit� de s�questre appr�cie librement s'il se justifie d'imposer une garantie (ATF 112 III 112 consid. 2c), dont le Tribunal f�d�ral ne revoit la fixation que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst., en relation avec l'art. 98 LTF; ATF 5A_165/2010 consid. 1.2, in: Praxis 2011 p. 142).
2.2 Les s�ret�s de l'art. 273 al. 1 LP sont destin�es � garantir la pr�tention en dommages-int�r�ts du d�biteur (ou du tiers) qui d�coule de l'indisponibilit� frappant ses biens (ATF 5A_165/2010 consid. 2.3.2 et la jurisprudence cit�e, in: Praxis 2011 p. 144); au nombre des �l�ments pertinents pour d�terminer ce pr�judice �ventuel figurent, notamment, la dur�e pr�visible du proc�s en validation de s�questre, ainsi que les int�r�ts - �quivalant en principe � deux ann�es - des emprunts que le d�biteur (ou le tiers) a contract�s pour pallier la privation de ses avoirs (ATF 5A_165/2010 consid. 2.3.3 et les nombreuses citations, in: Praxis 2011 p. 145).
3.1 En l'esp�ce, la Cour de justice a retenu que le s�questre ordonn� le 29 septembre 2009 avait �t� r�voqu� par le Tribunal de premi�re instance, dont la d�cision avait �t� confirm�e sur recours; par surcro�t, l'exequatur du jugement n�erlandais avait �t� refus� tant en premi�re qu'en seconde instances. Cela �tant, on pouvait conclure � une "perte de vraisemblance de la cr�ance depuis le moment o� la mesure a �t� autoris�e".
S'agissant du montant de la garantie, l'autorit� pr�c�dente a constat� que la requ�te de s�ret�s avait �t� pr�sent�e apr�s la confirmation de la r�vocation du s�questre en instance cantonale et le refus de l'exequatur du jugement �tranger; le Tribunal f�d�ral �tant d�sormais saisi du litige sous ce double aspect, l'issue d�finitive de la proc�dure devrait intervenir relativement rapidement. Compte tenu de cet �l�ment et de la date du s�questre (i.e. 29 septembre 2009), les juges cantonaux ont estim� que "l'immobilisation des fonds" ne devrait pas d�passer une ann�e et demie; par r�f�rence au taux libor (inf�rieur � 1,50% durant la p�riode de septembre 2009 � septembre 2010), un int�r�t de 2,5% peut �tre admis sur les fonds dont le s�questre a �t� requis et, calcul� sur un capital de 32'000'000 fr. pendant dix-huit mois, il repr�sente un montant de 1'200'000 fr. Quant aux frais concernant les proc�dures d'opposition au s�questre et de validation du s�questre, ils ne devraient pas - en l'absence d'�l�ments concrets et dans une appr�ciation large au degr� de la vraisemblance - exc�der 200'000 fr. La cour cantonale a ainsi fix� � 1'400'000 fr. la caution � verser par la recourante.
3.2.1 Comme la Cour de c�ans l'a rappel� dans son arr�t du 20 janvier 2011 (5A_501/2010 consid. 2.3.2), il n'est pas soutenable de d�duire de l'absence d'exequatur du jugement n�erlandais la conclusion que la pr�tention invoqu�e � l'appui de la r�quisition de s�questre n'a pas �t� rendue vraisemblable au regard de l'art. 272 al. 1 ch. 1 LP. Il est d�s lors arbitraire d'admettre que cette circonstance d�note une "perte de vraisemblance" de la cr�ance par rapport � l'�poque o� le s�questre a �t� ordonn� (cf. ATF 5P.169/1994 du 16 janvier 1995 consid. 3a [refus d'exequatur � une sentence arbitrale �trang�re]). L'astreinte aux s�ret�s �tant un accessoire de l'autorisation de s�questre (ATF 5A_165/2010 consid. 1.2, in: Praxis 2011 p. 142), il appartiendra � la Cour de justice, � laquelle la cause relative � l'opposition a �t� renvoy�e, d'examiner � nouveau l'incidence du refus de l'exequatur sur le principe ou la quotit� des s�ret�s.
3.2.2 Lorsque, comme ici, la caution est requise � un stade post�rieur � l'ordonnance de s�questre, elle ne peut �tre impos�e que sur requ�te (Stoffel, ibid., n� 30 et les citations; Jeandin, Aspects judiciaires relatifs � l'octroi du s�questre, in: JdT 2006 II 74 ch. 3). A cet �gard, il incombe au requ�rant d'�tablir les �l�ments du dommage auquel l'expose l'indisponibilit� de ses avoirs (cf. ATF 5P.262/1995 du 19 septembre 1995 consid. 4c). Sur ce point, la d�cision attaqu�e constate express�ment que, pour fonder sa requ�te, l'intim�e "a fait valoir avoir �t� emp�ch�e de proc�der � la r�alisation de nouveaux investissements, sans davantage d'explications"; en d'autres termes, comme le souligne avec raison la recourante, sa partie adverse n'a pas d�montr� � suffisance de droit un tel pr�judice d�coulant de l'immobilisation de ses fonds. Par ailleurs, l'indisponibilit� des fonds plac�s sous main de justice n'entra�ne une obligation de r�parer que si le d�biteur (ou le tiers) subit un pr�judice de ce chef (cf. ATF 5P.262/1995 pr�cit�); il en est ainsi, en particulier, lorsqu'il doit emprunter pour suppl�er � l'indisponibilit� de ses fonds (cf. supra, consid. 2.2). Or, comme on l'a vu, il ne r�sulte pas de l'arr�t attaqu� que l'intim�e aurait �t� contrainte de recourir au cr�dit, ce qui para�t du reste peu vraisemblable vu la surface financi�re du d�biteur (�tat �tranger) et les valeurs appr�hend�es. L'intim�e all�gue que les "montants d�tenus en main de la IATA ne portent pas d'int�r�ts", mais ce fait ne ressort pas de l'arr�t d�f�r� (art. 105 al. 1 LTF). En outre, on ignore si, dans le cadre de sa gestion, l'office aurait transf�r� les fonds s�questr�s sur un compte bancaire (cf. � ce sujet: Ochsner, Ex�cution du s�questre, in: JdT 2006 II 118 ss); les int�r�ts �ventuels produits par les sommes s�questr�es devraient alors �tre imput�s sur les int�r�ts � payer en vertu de l'emprunt (ATF 113 III 94 consid. 11b).
3.2.3 Le poste aff�rent aux frais des proc�dures d'opposition ainsi que de validation du s�questre (i.e. 200'000 fr.) n'est critiqu� d'une mani�re motiv�e ni quant � son principe ni quant � sa quotit�; partant, le recours s'av�re irrecevable dans cette mesure (ATF 134 II 349 consid. 3 et les arr�ts cit�s).
Vu ce qui pr�c�de, il n'y a pas lieu de conna�tre des autres griefs de la recourante.
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre accueilli dans la mesure de sa recevabilit�, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Les frais et d�pens doivent �tre mis � la charge de l'intim�e (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable, l'arr�t attaqu� est annul� et l'affaire est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 8'000 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
Une indemnit� de 8'000 fr., � verser � la recourante � titre de d�pens, est mise � la charge de l'intim�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office des poursuites de Gen�ve et � la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve.