Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C43A3337757755D252AC7CFBE68B0024.tplgfr24s_2?cidTexte=LEGITEXT000031101912&dateTexte=20150827&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-04-26 02:04:38+00:00
Document Index: 288397783

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 2']

Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
NOR: FCPE1516043D
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 242 sexies, 244 quater W et 244 quater X et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 26 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guyane en date du 29 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 juin 2015 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 10 décembre 2014, notifiée sous le numéro C (2014) 9316, final relative à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (aide d'Etat SA.38566) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 2 mars 2015, notifiée sous le numéro C (2015) 1342, final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (aide d'Etat SA.38536),
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur ... (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur ... (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG sexdecies (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ ter A (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies Y (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZL (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZM (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZN (M)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZO (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZP (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZQ (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZR (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZS (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZT (M)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZU (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZV (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZW (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZX (V)
Abroge DÉCRET n°2015-765 du 29 juin 2015 (Ab)
Abroge DÉCRET n°2015-765 du 29 juin 2015 - art. 2 (Ab)
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2015.