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Timestamp: 2016-10-22 20:17:05+00:00
Document Index: 323048210

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 39', 'art.41', 'art.46', 'art. 47', 'art. 51', 'art 41']

⭐Guide pratique. de la LOLF. Comprendre le budget de l État
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1 LOLF Guide pratique de la LOLF Comprendre le budget de l État Édition juin 20122 Préface Julien Dubertret, directeur du Budget DR À l été 2001, le parlement engageait, avec l adoption de la loi organique relative aux lois de finances, une dynamique de modernisation sans précédent de la gestion publique, en mettant la performance au cœur de l action de l État et en confiant aux Parlementaires un rôle renforcé dans le contrôle du budget de l État, désormais organisé en grandes politiques publiques permettant de mieux apprécier les choix budgétaires du Gouvernement. 11 ans après l adoption de la LOLF et près de 6 ans après le début de sa mise en œuvre, le chemin parcouru est considérable, les résultats sont tangibles. Les conditions d examen, d adoption, de mise en œuvre et de contrôle du budget de l État ont été profondément transformées. La LOLF a permis de sortir d une logique de moyens affectés à une administration, pour passer à une logique de résultats par politique publique. L action de l État fait l objet d une évaluation systématique, mesurée à travers des objectifs et des indicateurs ; sur la base de son appréciation des résultats obtenus, le Parlement peut amender de façon plus large le projet de loi de finances, en redéployant par exemple les crédits entre programmes d une même mission. Au-delà, en consacrant une logique de performance qui invite à examiner, de manière structurelle, le bien-fondé des dépenses engagées par l État, elle ouvre la voie à une démarche d évaluation des politiques et de l action publiques. Sur le terrain, la recherche de l efficacité de la dépense est devenue une dimension naturelle de l activité des gestionnaires, dont l autonomie et la responsabilité ont été accrues. Les documents budgétaires qui permettent au Parlement de se prononcer sur les projets de loi de finances sont plus lisibles, plus complets et sont enrichis à chaque exercice budgétaire. Depuis le PLF 2010, ils sont complétés d une étude d impact par article qui permet de chiffrer précisément l incidence budgétaire de chaque disposition. Au-delà de ces acquis, la LOLF est aussi le moteur d un mouvement de réforme en continu, approfondi et enrichi par des évolutions récentes. Elle a par exemple préparé le passage à la pluriannualité budgétaire en instituant plusieurs annexes aux projets de lois de finances se situant dans une perspective pluriannuelle et en créant les autorisations d engagement qui permettent une meilleure gestion pluriannuelle des dépenses. Cette approche a été consacrée par la réforme constitutionnelle de 2008 qui institue les lois de programmation des finances publiques. Le contexte de nécessaire redressement des finances publiques plaide en faveur de l approfondissement de la réforme qui nous a donné un cadre rénové, et qui toujours plus doit permettre la transparence, la fiabilité, la sincérité des comptes publics et le pilotage des politiques publiques dans un souci d efficacité et d économie. L objet de cette nouvelle édition du guide pratique de la LOLF est de rappeler l ambition et les modalités de cette réforme du cadre de notre politique de finances publiques, de revenir, de façon claire et concise, sur ses fondamentaux, et d en montrer concrètement les apports. 2 33 sommaire Partie I La LOLF : enjeux et fondamentaux Partie 2 La gouvernance budgétaire pages 6-29 pages Partie 3 UNE gestion publique MODERNISÉE pages Partie 4 Glossaire de la LOLF pages4 1 Partie I La Lolf : enjeux et fondamentaux La LOLF : enjeux et fondamentaux La genèse de la LOLF 8 Un budget plus lisible présenté par politiques publiques 10 Un budget plus transparent et plus complet 14 Le visage des comptes de l État : le compte général de l État 18 Des documents budgétaires enrichis pour éclairer le Parlement 21 Un budget éclairé par la performance 23 Un cadre budgétaire rénové dédié à la performance de l action publique La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) promulguée le 1 er août 2001 a institué de nouvelles règles d élaboration et d exécution du budget de l État. Elle introduit notamment une démarche de performance pour améliorer l efficacité des politiques publiques qui permet de faire passer l État d une logique de moyens à une logique de résultats. Après plus de quatre années de travaux pour sa mise en œuvre pratique, elle entre pleinement en application le 1 er janvier La loi de finances pour 2006 (préparée à l automne 2005) a été la première à être intégralement préparée, adoptée et exécutée selon le nouveau cadre budgétaire. Les lois de finances sont depuis plus lisibles et plus transparentes. En développant une culture de résultats, la LOLF a permis également de dépenser mieux et d améliorer l efficacité de l action publique pour le bénéfice de tous : citoyens, usagers, contribuables et agents de l État. 6 75 1 LA LOLF : ENJEUX ET FONDAMENTAUX La genèse de la LOLF La réflexion engagée au Parlement, à la fin des années 1990, autour de l efficacité de la dépense publique et du rôle des assemblées en matière budgétaire, a fait naître un consensus politique sur la nécessité de moderniser les règles de la gestion budgétaire et comptable. Le vote de la loi organique relative aux lois de finances la LOLF, le 1 er août 2001, a donné quatre années aux administrations pour se préparer à ce nouveau cadre. Des règles budgétaires et comptables datant de 1959 Jusqu au 1 er janvier 2006, les compétences du Gouvernement et du Parlement sur la préparation, le vote et l exécution du budget de l État étaient régies par l ordonnance organique du 2 janvier Ce texte fondateur, «véritable constitution financière de l État», apportait un cadre global à la procédure budgétaire dans le contexte du parlementarisme rationalisé de la Ve République. Cependant, depuis 1959, l environnement politique, institutionnel et européen, comme le rôle du Parlement en matière budgétaire et financière, ont largement évolué. Les principaux pays de l OCDE ainsi que nos grands voisins européens ont également entrepris une réforme budgétaire. Trente-six propositions de loi ont été déposées en quarante ans pour modifier cette ordonnance organique, sans qu aucune n ait pu aboutir. Un contexte favorable et un consensus politique exceptionnel La LOLF est issue d une proposition de loi de l Assemblée nationale déposée en juin 2000 ayant bénéficié d un accord politique avec le Sénat et d un consensus avec le Gouvernement. Alain Lambert, sénateur et alors président de la commission des finances du Sénat, et Didier Migaud, député et alors rapporteur général de la commission des finances de l Assemblée nationale, ont été les principaux acteurs de ce travail au Parlement. Le texte de la loi organique a été discuté entre le 7 février et le 28 juin 2001 et validé par le Conseil constitutionnel le 25 juillet La LOLF a été promulguée le 1 er août 2001 pour entrer pleinement en application le 1 er janvier Un cadre budgétaire renouvelé La mise en œuvre pratique de la LOLF aura duré quatre années. La loi de finances pour 2006 a été la première à être intégralement préparée, adoptée et exécutée selon le nouveau cadre budgétaire. Didier Migaud, alors rapporteur général de la commission des finances de l Assemblée nationale, le 21 juin 2001 à l Assemblée nationale : «Le travail mené en commun entre les deux assemblées et le Gouvernement a été exemplaire.» Alain Lambert, alors président de la commission des finances du Sénat, avant le vote définitif au Sénat, le 28 juin 2001 : «En ce dernier jour de la session s écrira une page nouvelle de l histoire budgétaire de la V e République. [ ] C est un moment d exception, c est un moment d excellence, c est un acte majeur de maturité démocratique.» Florence Parly, alors secrétaire d État au Budget, lors de l adoption définitive de la LOLF, le 21 juin 2001, à l Assemblée nationale : «Que de chemin parcouru! [ ] Vous avez su faire preuve de sérieux, de respect mutuel et surtout d un sens de l État et de l intérêt général qui honore toute la représentation nationale.» Les dates clés de la réforme 1 er août 2001 : promulgation de la LOLF 17 juin 2002 : création d un ministère délégué au Budget et à la Réforme budgétaire 21 janvier 2004 : présentation au Parlement de la première maquette du budget selon les principes de la LOLF avec une année d avance sur le plan initial 2 juin 2005 : rattachement du ministère de la Réforme de l État à celui du Budget 5 juillet 2005 : présentation au Parlement du projet envisagé pour le budget juillet 2005 : promulgation de la loi organique modifiant la LOLF 1 er octobre 2005 : publication des 1ers projets annuels de performances (PAP) 1 er janvier 2006 : entrée en vigueur du premier budget voté selon les principes de la LOLF 29 mai 2007 : 1 er exercice de certification des comptes de l État par la Cour de Comptes 1 er juin 2007 : publication des premiers rapports annuels de performances (RAP) 23 juillet 2008 : révision constitutionnelle consacrant les lois de programmation des finances publiques (art. 34 de la Constitution) 9 février 2009 : 1 re loi de programmation des finances publiques 1 La Lolf : enjeux et fondamentaux 8 96 1 LA LOLF : ENJEUX ET FONDAMENTAUX Un budget plus lisible présenté par politiques publiques Dans le cadre de la LOLF, le budget n est plus présenté par nature de dépenses (personnel, fonctionnement, investissement, intervention, etc.), mais par politiques publiques (sécurité, culture, santé, justice, etc.) désormais appelées missions. Le Parlement et le citoyen sont ainsi en mesure d apprécier la totalité des moyens déployés pour mettre en œuvre chaque politique de l État. Les principales missions du budget général de l État en 2012 Ce responsable de programme peut modifier la répartition des crédits par action et par nature : c est le principe de fongibilité. En effet, la répartition des crédits indiquée en annexe du projet de loi de finances n est qu indicative. À chaque programme sont associés des objectifs précis ainsi que des résultats attendus. Les actions précisent la destination des crédits Découpage indicatif du programme, l action apporte des précisions sur la destination prévue des crédits. L architecture du budget de l État en La Lolf : enjeux et fondamentaux Ville et logement 2,1 % Justice Écologie, développement 2,0 % et aménagement durables 2,6 % Travail et emploi 3,1 % Gestion des finances publiques et des ressources humaines 3,2 % Solidarité, instertion et égalité des chances 3,4 % Sécurité 4,6 % Recherche et enseignement supérieur 6,8 % Autres missions (agriculture, culture, santé, sport...) 10,4 % Défense 10,2 % Enseignement scolaire 16,8 % Engagements financiers de l'état 12,7 % MISSION (32) Programme Programme Programme (125) Action Action Action Action Mission : Sécurité Discussion et vote au Parlement Autorisation parlementaire Exécution Gestion Domaine parlementaire Domaine ministériel L État privilégie une présentation par «destination», permettant au citoyen de bien comprendre à quelle politique publique, ou mission, est affecté l argent de ses impôts (Chiffres LFI 2012). Missions, programmes, actions : trois niveaux structurent le budget général Les missions correspondent aux grandes politiques de l État Le Parlement vote le budget par mission. Une mission est créée à l initiative du Gouvernement et peut être ministérielle ou interministérielle. Elle regroupe des programmes. Le Parlement peut modifier la répartition des dépenses entre programmes au sein d une même mission. Les programmes ou dotations définissent le cadre de mise en œuvre des politiques publiques Le programme est l unité de l autorisation parlementaire. Il constitue une enveloppe globale et limitative de crédits. Il relève d un seul ministère et regroupe un ensemble cohérent d actions. Il est confié à un responsable, désigné par le ministre concerné. Programme : Police nationale Ministère concerné : Intérieur Les actions : ordre public et protection de la souveraineté sécurité et paix publiques sécurité routière police des étrangers et sûreté des transports internationaux missions de la police judiciaire et concours à la Justice commandement, ressources humaines et logistique. Programme : Gendarmerie nationale Ministère concerné : Intérieur Les actions : ordre et sécurité publics sécurité routière missions de la police judiciaire et concours à la justice commandement, ressources humaines et logistique exercice des missions militaires7 1 LA LOLF : ENJEUX ET FONDAMENTAUX 1 Une double présentation des crédits Afin d identifier au mieux l utilisation des fonds publics, la LOLF prévoit une double présentation des crédits de chaque programme, par destination (par actions) et par nature de dépenses (personnel, fonctionnement, investissement, intervention, etc.). Les charges budgétaires de l État par titre (ou par nature de la dépense) selon l article 5 de la LOLF TITRE 1 : Dotations des pouvoirs publics TITRE 2 : Dépenses de personnel rémunérations d activité cotisations et contributions sociales prestations sociales et allocations diverses TITRE 3 : Dépenses de fonctionnement dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel subventions pour charge de service public TITRE 4 : Charges de la dette de l État intérêts de la dette financière négociable intérêts de la dette financière non négociable charges financières diverses TITRE 5 : Dépenses d investissement dépenses pour immobilisations corporelles de l État dépenses pour immobilisations incorporelles de l État TITRE 6 : Dépenses d intervention transferts aux ménages transferts aux entreprises transferts aux collectivités territoriales transferts aux autres collectivités appels en garantie TITRE 7 : Dépenses d opérations financières prêts et avances dotations en fonds propres dépenses de participations financières De plus, dans chaque programme, les natures de dépenses sont classées par titre et, à l intérieur des titres, par catégorie. Cette ventilation des crédits est indicative sauf pour les dépenses de personnel, qui sont plafonnées, en vertu du principe de fongibilité asymétrique (voir «Les mots clés de la LOLF», glossaire. Présentation des crédits d un programme et systèmes de fongibilité Présentation par destination (actions) Programme x Action 1 Action 2 Action Action n Titre 2 Personnel Présentation par type de dépenses X Titre 3 Fonctionnement ENVELOPPE GLOBALE On peut fondre les crédits d une action à l autre à l intérieur d un même programme ainsi qu entre titre, mais unilatéralement. Des dépenses de personnel plafonnées par programme Une attention particulière est apportée aux dépenses de personnel car elles représentent une part importante du budget de l État et de ses engagements à long terme : elles intègrent tous les agents rémunérés par l État, quel que soit leur statut, qu ils soient titulaires ou contractuels ; elles retracent la totalité des coûts de chaque emploi : rémunération principale, indemnités, cotisations sociales, y compris les cotisations au titre du financement des droits à pension et prestations sociales et allocations diverses. s Titre 5 Investissement FONGIBILITÉ symétrique FONGIBILITÉ asymétrique Titre 6 Intervention Crédits La Lolf : enjeux et fondamentaux Des effectifs limités par ministère La loi de finances fixe un nombre maximum d emplois par ministère. Ces plafonds d emplois sont exprimés en ETPT (équivalent temps plein travaillé). Ils sont répartis dans chacun des programmes à titre indicatif. Ils font l objet d un vote unique. Depuis 2009, les opérateurs de l État sont également soumis à ce plafond des autorisations d emplois (article 64 de la LFI 2008)8 1 LA LOLF : ENJEUX ET FONDAMENTAUX 1 Un budget plus transparent et plus complet Pour permettre aux parlementaires et, à travers eux, aux citoyens, d avoir une vision plus précise et plus étayée de la dépense publique, la LOLF prévoit une présentation budgétaire totalement rénovée. Cette exigence de renforcer le contrôle démocratique relève des articles 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen sur lesquels s appuient en partie la LOLF. À cette fin, un schéma de déversement indique les liens entre les actions du programme et d autres programmes pour rendre la destination effective de ces dépenses plus lisible. À partir des dépenses directes, une première ventilation est opérée entre les actions du même programme. Une seconde ventilation s effectue entre les programmes de la même mission ou de missions différentes. Ces ventilations donnent une évaluation des dépenses complètes concourant à la mise en œuvre des politiques publiques. Exemple de schéma de déversement La Lolf : enjeux et fondamentaux La dépense justifiée dès le premier euro Avec la LOLF, la notion de «services votés» (dépenses reconduites quasi automatiquement d une année sur l autre) est abolie. Les administrations expliquent désormais dans leur projet annuel de performances (PAP) comment elles prévoient d utiliser les crédits et les personnels mis à leur disposition, dès le premier euro dépensé. Elles expliqueront la réalité de l exécution dans leur rapport annuel de performances (RAP) en fin d exercice. Les crédits sont présentés avec une «justification au premier euro» (JPE), qui est une explication des crédits demandés, par des déterminants physiques (nombre d usagers, volume d activité, etc.) et financiers (coûts unitaires, masse salariale, etc.). Cette approche en base zéro oblige à un dialogue enrichi entre les gestionnaires et leurs tutelles sur les priorités et les besoins budgétaires de l année. Éléments de justification de la dépense au premier euro Pour le programme Enseignement scolaire du premier degré, le nombre d élève par enseignant. Pour le programme Réseau routier national, les dépenses par kilomètre de routes entretenu ou construit. Pour les dépenses immobilières d un programme, le nombre de m 2 par agent ou les dépenses d entretien par m 2. L analyse du coût des actions L analyse du coût des politiques publiques consiste à apporter au Parlement une information complémentaire sur les ressources effectivement mobilisées par le programme pour atteindre ses objectifs (article 27 de la LOLF). Les dépenses des programmes et actions de soutien sont réparties par programme et action de politique publique. Il en est de même des actions concernant des services relevant de plusieurs programmes. Mission recherche et enseignement supérieur RECHERCHE SPATIALE Développement de la technologie spatiale au service de la science Développement de la technologie spatiale au service de l observation de la terre Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l information et de la communication Maîtrise de l accès à l espace Maîtrise des technologies orbitales et de l innovation technologique Moyens généraux et d appui à la recherche Développement des satellites de météorologie ÉDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Mission ENSEIGNEMENT SCOLAIRE FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L ÉDUCATION NATIONALE Cette évaluation au préalable est présentée pour les crédits dans les PAP. La notion de dépense étant toutefois insuffisante pour donner une image fidèle de la situation financière de l État, les coûts complets (assis sur les données de charges de la comptabilité générale) sont ensuite évalués et analysés dans les RAP. Ils intègrent le rattachement des opérations comptables à l exercice, les variations de stocks, les dotations aux provisions, etc. Le rattachement des opérateurs aux programmes Les opérateurs de l État mettent en œuvre certains volets des politiques publiques. Il s agit essentiellement d établissements publics comme le centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui contribue au programme «Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires», comme le Musée des arts décoratifs (associations), ou les Agences de l eau qui constituent une catégorie d opérateurs9 1 LA LOLF : ENJEUX ET FONDAMENTAUX 1 Pour mesurer la contribution des opérateurs, ceux-ci sont intégrés dans les projets annuels de performances, qui détaillent : les missions de l opérateur ; les actions du programme auquel il se rattache ; la nature des liens avec l État (modalité de la tutelle, contrats d objectifs, lettres de mission) ; les objectifs et indicateurs de l opérateur ; la récapitulation et la justification des crédits du programme qui lui sont destinés ; la présentation des emplois des opérateurs. Plafond des autorisations d emplois des opérateurs L article 64 de la loi de finances initiale pour 2008 prévoit qu à compter du 1 er janvier 2009, le plafond des autorisations d emplois des opérateurs de l État est fixé chaque année en loi de finances. Ainsi cette disposition législative, qui vise à améliorer le pilotage de l emploi public au sens large tout en respectant l autonomie des opérateurs, est mise en œuvre depuis la loi de finances pour Le plafond d emplois couvre l ensemble des emplois de l opérateur ou de la catégorie d opérateurs, à l exception des emplois répondant cumulativement aux conditions suivantes : un contrat de travail limité dans le temps et un financement intégral par des ressources propres et résultant d un appel d offres ou d un appel à projet dans le cadre de ressources propres et résultant d un appel d offres ou d un appel à projet dans le cadre de ressources propres d origine publique. Chiffres clés opérateurs répartis parmi 60 programmes issus de 26 missions. La présentation des dépenses fiscales Les dépenses fiscales ou «niches fiscales» recouvrent l ensemble des dispositions, de nature dérogatoire à la norme fiscale, dont la mise en œuvre entraîne pour l État une perte de recettes. Elles se traduisent en pratique par des exonérations d impôt, des réductions ou des crédits d impôt, des taux réduits, etc. Le coût des dépenses fiscales est estimé à environ 65,9 milliards d euros pour l année 2012 (source : PLF 2012). Elles concourent à la mise en œuvre de nombreuses missions, sachant que 5 missions représentent plus de 70 % du coût total. Les dépenses fiscales sont présentées dans les documents budgétaires selon une double entrée : une approche sectorielle dans chaque projet annuel de performances ; une approche synthétique dans une annexe dédiée au projet de loi de finances (Voies et Moyens, tome II) qui regroupe l ensemble des dépenses fiscales à la fois par nature d impôt, par mission/programme et par type de bénéficiaires. Des tableaux de synthèse du coût des dépenses fiscales par impôt et par mission sont présentés en début de fascicule, ainsi que la liste des dépenses fiscales les plus coûteuses représentant plus de la moitié du coût total des dépenses fiscales (17 en 2012). Ce document présente par ailleurs la liste des mesures fiscales adoptées depuis le dépôt du précédent PLF ayant un impact sur le coût des dépenses fiscales. Aperçu des innovations récentes relatives aux dépenses fiscales La loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques a mis en place des mesures de gouvernance ambitieuses des dépenses fiscales. Tout d abord, l encadrement global du coût des dépenses fiscales sera permis grâce à la «règle de gage» (article 11) qui prévoit que les réductions et suppressions de dépenses fiscales adoptées entre deux projets de loi de finances compensent au moins les augmentations et créations de dépenses fiscales adoptées sur la même période. Un encadrement éclairé du coût n est possible que si les dispositifs existants sont évalués. Partant de ce constat, la loi de programmation des finances publiques prévoit que toute nouvelle dépense fiscale devra faire l objet d une évaluation dans les trois ans suivant sa création ; les dépenses fiscales déjà existantes devront quant à elles être évaluées au plus tard le 30 juin Une mission de l inspection des finances a été lancée afin de mettre au point la méthodologie qui conduira à évaluer l ensemble des dépenses fiscales (près de 500) à horizon Comme cela a été le cas à l occasion du PAP 2011, des changements importants relatifs au dispositif d évaluation des dépenses fiscales sont en cours (la loi de programmation des finances publiques pour les années impose d évaluer l intégralité des dispositifs de dépense fiscale et de transmettre ces évaluations au Parlement avant le 30 juin 2011 (cf. article 13), et conduisent à ne pas reproduire l exercice d évaluation des dépenses fiscales à fort enjeu. À l occasion des PAP 2012, comme pour les PAP 2011, les principales innovations demandées aux ministères sont relatives à la présentation des dépenses fiscales. Ces innovations ont pour objectif d améliorer significativement la qualité des informations dans les documents budgétaires relatives aux dépenses fiscales et de justifier de manière plus systématique leur rôle stratégique au sein de leur programme de rattachement. La Lolf : enjeux et fondamentaux 16 1710 1 LA LOLF : ENJEUX ET FONDAMENTAUX Le visage des comptes de l état : le compte général de l État La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a introduit une réforme majeure des comptes, établis désormais selon le nouveau référentiel comptable qui s inspire très largement de la pratique des entreprises. Depuis 2006, sous l égide de la direction générale des Finances publiques, une étape majeure dans la modernisation de la comptabilité de l État a été franchie. Les comptes sont plus lisibles, ils offrent une meilleure évaluation du patrimoine et permettent à l État de mieux rendre compte de son action. Une vision comptable élargie «L État tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de ses opérations. En outre, il met en œuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes».(article 27 de la LOLF). La comptabilité budgétaire se fonde sur le principe d annualité et permet de suivre et de restituer les dépenses au moment où elles sont payées et les recettes au moment où elles sont encaissées. Elle offre une vision de «caisse», qui ne permet pas de mesurer les investissements, les amortissements, les provisions, les stocks, etc. L approche patrimoniale des comptes de l État portée désormais par le compte général de l État (CGE) complète la vision budgétaire. Cette approche est emblématique de la performance de la gestion publique : valeur ajoutée, contrôle, efficience. L article 27 de la LOLF introduit une comptabilité à trois dimensions pour l État. Valeur ajoutée Le CGE recense et valorise ce que l État contrôle (immeubles, routes, stocks, etc.) et ce qu il doit ou ce qu il peut être amené à payer dans le futur. En offrant ainsi une vision globale du patrimoine et des engagements de l État, le CGE constitue un instrument essentiel de pilotage opérationnel des finances publiques, à forte valeur ajoutée par rapport à la comptabilité budgétaire, à destination du Parlement, des ministères et des citoyens. De plus, préalable indispensable pour apprécier le coût des politiques, le CGE fournit une information financière essentielle en complément des rapports annuels de performances (RAP) qui sont transmis au Parlement. Intégrés au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, ces documents sont désormais essentiels pour l examen du projet de loi de finances de l année suivante. Contrôle Les comptes de l État ont été largement enrichis, notamment en ce qui concerne les engagements hors bilan, l actif et le passif. La constitution du CGE s est aussi accompagnée d un renforcement du contrôle interne et a permis de développer l analyse des risques au sein des ministères. Le CGE permet ainsi d améliorer la gouvernance au sein de l État et de favoriser le contrôle du Parlement sur les comptes publics. Efficience Grâce notamment au recensement du parc immobilier ou des stocks, le CGE offre une meilleure connaissance du patrimoine et favorise le développement d une gestion plus performante. En introduisant les notions de provisions et de charges à payer, le CGE responsabilise les gestionnaires sur les coûts et les risques à moyen terme associés à leurs actions et offre une vision prospective de l activité et des finances de l État. Le CGE participe ainsi à l amélioration de la gestion publique. Les nouveaux états financiers de l État Le compte général de l État, conformément aux dispositions de la LOLF, est établi selon un nouveau référentiel comptable qui s inspire très largement des pratiques des entreprises et des référentiels publics internationaux tout en tenant compte des spécificités de l État. Son format permet une lecture claire et concise des comptes de l État. La réforme comptable a en effet enrichi et rendu plus explicites les informations financières. Un important travail a été fourni dans la production d informations comparatives, la présentation de tableaux synthétiques et la production d explications en annexe. Ainsi, le CGE fait des états financiers de l État une source d information financière essentielle pour le Parlement, les gestionnaires publics et les citoyens. Le CGE est composé de quatre états financiers: le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et l annexe. Le bilan de l État prend la forme d un tableau de situation nette qui présente la différence entre l actif et le passif. L actif recense et valorise les éléments du patrimoine de l État; le passif recense et valorise les engagements de l État à l égard de tiers. Le bilan de l État présente de nouvelles informations ou complète certains éléments existants afin de répondre aux exigences des nouvelles normes de l État : immobilisations corporelles, stocks, charges à payer, provisions, etc. Le compte de résultat de l État est constitué de trois tableaux qui présentent la totalité des charges et des produits de l exercice comptable : charges nettes, produits régaliens nets et tableau de détermination du solde des opérations de l exercice. Le tableau des flux de trésorerie présente les entrées et les sorties de trésorerie qui sont classées en trois catégories : les flux de trésorerie liés à 1 Les La Lolf fondamentaux : enjeux de et fondamentaux la LOLF 18 1911 1 LA LOLF : ENJEUX ET FONDAMENTAUX 1 l activité, les flux de trésorerie liés aux opérations d investissement, les flux de trésorerie liés aux opérations de financement. L annexe donne les informations complémentaires utiles à la compréhension des comptes de l État. Elle comprend notamment l explicitation et le chiffrage des engagements hors bilan. On y trouve par exemple à ce titre l évaluation des engagements de retraite des fonctionnaires ainsi que les besoins de financement des régimes spéciaux subventionnés par l État. L annexe participe à la diffusion d une information transparente sur la situation financière de l État. Les bénéfices du CGE : une information de qualité Pour les parlementaires et les citoyens Les états financiers, établis en comptabilité générale, éclairent l analyse des documents financiers qui sont soumis lors des discussions du budget, notamment en fournissant une meilleure connaissance de la situation financière et patrimoniale de l État. De plus, préalable indispensable pour apprécier le coût des politiques, le CGE fournit une information financière essentielle en complément des rapports annuels de performances (RAP) qui sont transmis au Parlement. Intégrés au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, ces documents sont désormais essentiels pour l examen du projet de loi de finances. Pour les ministères Les états financiers, en retraçant finement les charges rattachées à un exercice, donnent une meilleure connaissance des coûts des politiques publiques. Ils constituent une aide dans les choix de gestion ; grâce aux inventaires entrepris, les ministères ont par exemple une meilleure connaissance de leur parc immobilier, des stocks ou des litiges et des travaux. Un instrument au service du pilotage opérationnel de l État Le CGE donne une vision globale du patrimoine et des engagements de l État et favorise ainsi une gestion active du patrimoine, permet un meilleur contrôle des comptes et une évaluation plus fiable des marges de manœuvre de l État. Nouvel instrument de pilotage opérationnel, il participe à la modernisation de la gestion publique. Des documents budgétaires enrichis pour éclairer le Parlement Le souci de transparence et d amélioration de la qualité de l information destinée aux parlementaires trouve sa traduction dans des documents budgétaires améliorés, plus clairs et plus précis. Au moment du débat d orientation budgétaire (juin de l année n-1) Le rapport sur l évolution de l économie nationale et sur les orientations des finances publiques présente la stratégie pluriannuelle des finances publiques et la liste des missions, des programmes et des objectifs et indicateurs de performance envisagés pour le projet de loi de finances de l année suivante. Avec le projet de loi de finances (octobre de l année n-1) Le PLF prévoit pour chaque année civile le budget, c est-à-dire l ensemble des ressources et des charges de l État (article 47 de la Constitution). Avec le projet de loi de finances, le Gouvernement informe les parlementaires sur les mesures de maîtrise de la dépense qu il a prévues pour ne pas dépasser le plafond voté par le Parlement. Il indique également le pourcentage des crédits qui constitueront la réserve de précaution. Les évaluations préalables (des articles du projet de loi) évaluent les conséquences économiques, sociales, budgétaires et environnementales des différents articles du PLF. L évaluation des voies et Moyens comprend 2 tomes : le tome 1 détaille l évolution des recettes et le tome 2, les dépenses fiscales. Le rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution retrace l ensemble des prélèvements obligatoires et leur évolution. Il peut donner l occasion d un débat approfondi à l ouverture de la session parlementaire, avant l examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le rapport économique social et financier donne les perspectives d évolution sur quatre ans des recettes, des dépenses et du solde des administrations publiques au regard des engagements européens. Le rapport sur la dépense publique et son évolution expose toutes les composantes de la dépense publique, en détaille les déterminants économiques et démographiques, et présente les leviers d actions. Il comporte en annexe une «charte de budgétisation» qui précise la méthode retenue pour raisonner chaque année à périmètre constant et explique comment le respect de la norme de dépense est apprécié. Les projets annuels de performances (PAP), liés à chaque programme, intègrent, au-delà de la présentation des crédits par action, des volets relatifs à la performance, à l analyse des coûts et aux opérateurs dépendant du programme. La Lolf : enjeux et fondamentaux 20 2112 1 LA LOLF : ENJEUX ET FONDAMENTAUX 1 Les annexes informatives : les documents de politique transversale (DPT) et les jaunes budgétaires sont des annexes informatives présentant une vision transversale des politiques publiques, pouvant concerner plusieurs missions ou programmes ou mettre en valeur un aspect particulier des finances publiques. L adoption définitive du PLF par le Parlement débouche sur la promulgation du texte en loi de finances initiale qui prévoit et autorise l ensemble des ressources et charges de l État pour l année à laquelle elle se rapporte. Avec le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion (juin de l année n+1) Un budget éclairé par la performance L un des enjeux majeurs de la réforme de la gestion publique est de faire passer l État d une culture de moyens à une culture de résultats, afin que chaque euro dépensé soit plus utile et plus efficace. La performance, c est-à-dire la capacité à atteindre des résultats attendus, est ainsi au cœur du nouveau cadre budgétaire. En conséquence, les débats parlementaires, tant pour le budget que pour l examen de l exécution, ne portent plus uniquement sur les crédits et leur justification, mais aussi sur les stratégies et les objectifs des politiques publiques. Une nouvelle chaîne de responsabilités se met ainsi en place dans l administration avec des libertés plus larges pour les gestionnaires publics. La Lolf : enjeux et fondamentaux Voir l encadré de la page 43 sur la loi de règlement des comptes et rapport de gestion Le compte général de l État comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, et une évaluation des engagements hors bilan de l État. Il est accompagné d un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l exercice (article 54-7 LOLF). Les rapports annuels de performances sont les pendants des PAP et permettent de comparer prévision et exécution, non seulement en termes budgétaire mais également au regard des indicateurs de performance et des coûts complets réels. Le rapport de la Cour des comptes, relatif aux résultats de l exécution de l exercice antérieur et aux comptes associés, analyse en particulier, par mission et par programme, l exécution des crédits. Des règles précises de préparation et de vote le Gouvernement transmet au Parlement le projet de loi de finances pour l année n-1, et les documents qui lui sont annexés, au plus tard le 1er mardi d octobre (art. 39 de la LOLF). le projet de loi de finances de l année n+2 ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances (art.41 de la LOLF). La loi de finances initiale doit en effet être promulguée et publiée au plus tard le 31 décembre de l année n-1. le projet de loi de règlement doit être déposé le 1er juin de l année n+1 (art.46 de la LOLF). l Assemblée nationale bénéficie du privilège d être toujours saisie en premier de ces textes (article 39 de la Constitution). le Parlement dispose d un délai de 70 jours pour examiner le projet de loi de finances (art. 47 de la Constitution). Quelle est l utilité de la démarche de performance? Pour le Parlement : avoir une plus grande lisibilité du budget et une transparence sur son exécution ; pouvoir agir sur les moyens donnés aux politiques publiques. Pour : le citoyen : savoir à quoi est utilisé l argent de ses impôts ; l usager : compter sur une administration qui réponde mieux à ses besoins ; le contribuable : vérifier que l argent de ses impôts est utilisé efficacement. Pour le gestionnaire public : recevoir des objectifs clairs ; bénéficier d une plus grande marge de manœuvre. Les techniques de la performance À chaque programme sont associés une stratégie, des objectifs et des indicateurs de performance quantifiés. Ces éléments figurent dans les projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances (prévision). Chaque programme a son PAP. Pour chaque indicateur sont affichées une valeur pour l année du projet de loi de finances (prévision) et une cible de moyen terme (un à cinq ans). Sous l autorité de son ministre, le responsable du programme (Rprog) s engage sur cette base. Il rendra compte au Parlement des résultats obtenus lors de l examen de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion, dans son rapport annuel de performances13 1 LA LOLF : ENJEUX ET FONDAMENTAUX 1 Chiffres clés Nombre de missions : 51 Nombre de programmes : à 5 objectifs par programme 1 à 6 indicateurs par objectifs 587 objectifs et indicateurs pour le PLF 2011 Les projets annuels de performances (PAP) et les rapports annuels de performances (RAP) Depuis la loi de finances pour 2006, en vertu de l art. 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les projets annuels de performances sont annexés au projet de loi de finances (PLF) d octobre de l année n-1. Ils retracent, pour chaque programme, la stratégie, la justification des crédits demandés au Parlement, les objectifs des politiques publiques, les indicateurs et les cibles à atteindre. Conformément aux dispositions de la loi organique, les rapports annuels de performances annexés au projet de loi de règlement de juin de l année n+1 rendent compte, pour chaque programme, de l exécution des engagements pris dans les PAP accompagnant le projet de loi de finances de l année n-1. Ils présentent et expliquent les réalisations effectives concernant l ensemble des moyens regroupés au sein d une mission et alloués à une politique publique et permettent ainsi d apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques. Concrétisation du principe du chaînage vertueux inscrit à l art 41 de la LOLF, l analyse des RAP doit permettre de contrôler l exécution de l année n-1 et de nourrir le débat d orientation des finances publiques de l année n+1, puis la réflexion aboutissant à l élaboration des PAP de l année n+1. Budget de l État : le chaînage vertueux de la LOLF Juin Oct. Déc. Juin Oct. Déc. Juin Oct. Déc. Juin Oct. Déc. Juin Oct. Déc. Exercice 2011 Exécution 2011 DOFP11 PLF11 LFI11 LR11 Exercice 2012 Exécution 2012 DOFP12 PLF12 LFI12 LR12 Exercice 2013 Exécution 2013 DOFP13 PLF13 LFI13 LR13 Projet de loi de finances pour 2013 (N+1) à partir d octobre Projet de loi de règlement 2011 (N-1) fin mai Examen des projets annuels de performances annexés au projet de loi : objectifs, indicateurs, leviers d action... Résultats budgétaire et comptable Rapports annuels de performances : analyse des résultats et de la performance de l action publique Débat d orientation des finances publiques fin juin Les données issues du RAP nourrissent les échanges au moment du DOFP puis au moment de l'examen du PLF En vue du vote du PLF 2013 (N+1) perspectives des finances publiques et orientation du Gouvernement discussion sur la nomenclature budgétaire (mission et programmes) et sur la liste des objectifs et indicateurs La Lolf : enjeux et fondamentaux Le principe du «chaînage vertueux» inscrit à l article 41 de la LOLF lie les discussions de la loi de règlement N+1 et du projet de loi de finances N+2 afin de permettre aux parlementaires et aux responsables de programme de tirer les conséquences pour l année à venir des résultats observés en créant ainsi un véritable «cycle de la performance»14 1 LA LOLF : ENJEUX ET FONDAMENTAUX 1 La performance s apprécie selon trois catégories d objectifs La stratégie et les objectifs de chaque programme proposés par les ministres compétents et les Rprog sont présentés dans les PAP annexés aux projets de lois de finances. Chaque responsable de programme y explique la stratégie de son programme et l allocation de moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Présentée de manière synthétique en introduction du projet annuel de performances, la stratégie est structurée autour d orientations bien identifiées et concrétisée par des objectifs. Trois types d objectifs expriment les priorités stratégiques de chaque programme : des objectifs d efficacité socio-économique qui expriment les bénéfices attendus des politiques publiques pour le citoyen et la collectivité ; des objectifs de qualité du service rendu à l usager ; des objectifs d efficience qui rendent compte aux contribuables de la qualité de la gestion des moyens employés. Ils rapportent l activité des services aux ressources consommées. Le rapprochement dans un même document des éléments financiers (justification au premier euro des crédits, évaluation des dépenses fiscales) et de la mesure de la performance doit permettre d améliorer l efficacité de la dépense publique. La pertinence, la fiabilité et la sincérité des indicateurs sont auditées par le Comité interministériel d audit des programmes (CIAP), composé de membres des inspections générales ministérielles, et par la Cour des comptes. Exemples concrets d objectifs de performance Type d objectifs Programme Objectif Indicateur Pour le citoyen : l efficacité socioéconomique Pour l usager : la qualité de service Pour le contribuable : l efficience de la gestion Formations supérieures et recherches universitaires Actions en faveur des familles vulnérables Infrastructures et services de transports Répondre aux besoins de qualification supérieure Lutter contre les situations de maltraitance des personnes vulnérables Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports Taux d insertion professionnelle des jeunes diplômés 3 ans après leur sortie de formation initiale Taux d appels traités par le dispositif d accueil téléphonique et de traitements des situattions de mal traitance envers les enfants Coût kilométrique de construction des routes Type d objectifs Programme Objectif Indicateur Pour le citoyen : l efficacité socioéconomique Pour l usager : la qualité de service Police nationale ou Gendarmerie nationale Administration territoriale Renforcer l efficacité dans la luttre contre l insécurité routière Améliorer les conditions de délivrance de titres Nombre d accidents, des tués et des blessés Délai moyen de délivrance des titres La Lolf : enjeux et fondamentaux Pour le contribuable : l efficience de la gestion Information géographique et cartographique Optimiser le dispositif de la recherche et de la formation Coût de formation par élève 26 2715 1 LA LOLF : ENJEUX ET FONDAMENTAUX 1 Exemple de déclinaison d une mission Mission : Gestion des finances publiques et des ressources humaines Programme : Facilitation et sécurisation des échanges Objectif (exemple) : Améliorer l efficacité de la lutte contre les fraudes douanières, la contrebande et les contrefaçons Indicateur (exemple) : Contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande et de marchandises de contrefaçon Résultats : 4 millions d articles de contrefaçon saisis en 2006, 4,6 millions en 2007, 6,4 millions en 2008, 7 millions en 2009 et 6,2 millions en 2010 La Lolf : enjeux et fondamentaux 28 2916 Partie 2 La gouvernance budgétaire Les acteurs de la gouvernance Les nouveaux acteurs de la LOLF 32 Le rôle des DAF renforcé par la LOLF 34 Les contrôleurs budgétaire et comptable ministériels 35 Les Opérateurs de l État 37 Le renforcement de la gouvernance et du pilotage stratégique des opérateurs de l État 39 Le Parlement : des pouvoirs élargis 41 La Cour des Comptes 44 La DGFiP 46 La direction du Budget 47 Le Comité interministériel d audit des programmes (CIAP) 48 Une gouvernance budgétaire renforcée Les nouveaux outils introduits par la LOLF 50 La méthode budgétaire prévisionnelle : pour une meilleure maîtrise des finances publiques 52 La RGPP : socle du budget pluriannuel 58 La gouvernance budgétaire L entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a été l occasion de repenser en profondeur la préparation administrative du budget. Elle s est également accompagnée d une évolution du rôle des principaux acteurs du contrôle et du pilotage des finances publiques de l État. Le Parlement s est vu confier de nouvelles responsabilités, notamment un rôle renforcé dans le débat public sur les finances de l État et un pouvoir de contrôle accru de l efficacité de la dépense publique. La LOLF a renforcé le rôle de la Cour des comptes, notamment en matière de contrôle et d évaluation et lui a confié la mission de certification des comptes de l État. La LOLF a donné davantage de responsabilités aux gestionnaires ministériels, aux premiers rangs desquels le responsable de programme et le directeur des affaires financières. L entrée en vigueur de la LOLF s est également traduite par une profonde réforme du contrôle financier. Par ailleurs, les directions du ministère chargé du Budget, parties prenantes à la gouvernance et au pilotage des finances publiques, ont vu, avec la mise en œuvre de la LOLF, leur rôle évoluer, parfois être renforcé. Depuis 2009, la mise en œuvre d un budget pluriannuel concerne l ensemble des acteurs dédiés à l exercice budgétaire. 2 La gouvernance budgétaire 30 3117 2 LA GOUVERNANCE BUDGÉTAIRE Les acteurs de la performance La gestion publique prend appui sur une chaîne de responsabilité qui garantit un engagement sur la performance à tous les niveaux, particulièrement sur la gouvernance budgétaire. Les nouveaux acteurs de la LOLF Une chaîne de responsabilité repensée par la LOLF Le Responsable de programme (Rprog) Le Responsable de programme (Rprog) est le maillon central de la nouvelle gestion publique, à la charnière entre responsabilité politique et responsabilité de gestion. Placé sous l autorité du ministre, il participe à l élaboration des objectifs stratégiques du programme dont il a la charge : il est le garant de sa mise en œuvre opérationnelle et s engage sur la réalisation des objectifs associés. En contrepartie, il est désormais doté d une enveloppe de crédits globale. Il dispose ainsi d une large autonomie dans ses choix de gestion : il choisit où et comment affecter les moyens financiers et humains mis à sa disposition pour remplir ses objectifs. Le ministre et le responsable de programme s engagent sur des objectifs et indicateurs réunis dans les projets annuels de performances. Pour garantir une action publique au plus près de la réalité des citoyens, des usagers et des territoires et mobiliser tous les agents autour de la démarche de performance, ces objectifs nationaux sont déclinés et adaptés, le cas échéant, dans chaque service de l État. Le responsable de programme est garant à l échelle nationale de la mise en œuvre et de la performance de son programme. Le responsable du budget opérationnel de programme (BOP) Sur le terrain, le responsable de programme délègue la gestion des on programme en constituant des budgets opérationnels de programme, placés sous l autorité des responsables de budget opérationnel de programme (BOP) identifiés. Tout comme le responsable de programme, le responsable de BOP gère une enveloppe globale de moyens (crédits et personnels) et s engage sur des objectifs opérationnels à atteindre. Il répartit les moyens dont il dispose entre les différentes unités opérationnelles (UO) qui mettent en œuvre les activités définies dans le BOP. Le responsable de programme délègue la gestion de son programme en constituant des budgets opérationnels de programme, placés sous l autorité de responsables identifiés. La déclinaison opérationnelle des programmes Responsable de programme Responsable Responsable de BOP de BOP Responsable d UO Responsable d UO Le programme regroupe des crédits destinés à mettre en œuvre une ou plusieurs actions. Le budget opérationnel de programme est la déclinaison d un programme sur le terrain. L unité opérationnelle est le niveau de mise en œuvre du BOP. 2 La gouvernance budgétaire Qui est responsable de programme? On compte environ 70 responsables de programme (budget général de l État) : 90 % sont des directeurs d administration centrale, secrétaires généraux ou chefs des services à compétence nationale 50 % ont la responsabilité d un seul programme Par exemple : Programme Enseignement scolaire public du 1er degré : directeur général de l enseignement scolaire ; Programme Patrimoines : directeur général des patrimoines ; Programme Aide à l accès au logement : directeur général de l aménagement, du logement et de la nature ; Programme Météorologie : directrice de la recherche et de l innovation ; Programme Entretien des bâtiments de l État : chef du service France Domaine. De nouveaux gestionnaires formés à l école de la LOLF En partenariat avec l Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), la direction du Budget co-anime des sessions de l école de la LOLF au niveau national et en région. En 2011, ce dispositif a permis, depuis l origine, à plus de cadres, responsables de budgets opérationnels de programme (BOP) ou d unités opérationnelles, adjoints ou chefs de service, de suivre ces sessions. Ces formations ont pour but de fournir des éléments clés de mise en œuvre du nouveau cadre de gestion issu de la LOLF aux acteurs de la gestion publique et de faciliter l acquisition des compétences et savoirs nécessaires à l exercice des nouvelles responsabilités qui sont les leurs18 2 LA GOUVERNANCE BUDGÉTAIRE Le rôle des Directeurs financiers de l État (DAF) renforcé par la LOLF Les Contrôleurs budgétaire et comptable ministériels Au sein de chaque ministère, le directeur des affaires financières (DAF) prépare, en lien avec les responsables de programme et les directeurs des ressources humaines, les décisions et arbitrages dans le domaine budgétaire. Ils définissent un cadre pour les doctrines ministérielles de gestion et les décisions d utilisation des ressources (exemples: politique d achats, politique immobilière). Ils pilotent l analyse des coûts au sein des ministères, ils coordonnent et consolident les comptes rendus d exécution des responsables de programme et organisent le contrôle interne et l audit. Ils exercent des fonctions de conseil, d expertise et d assistance. Ils sont les interlocuteurs attitrés des autorités chargées du contrôle financier et du département comptable ministériel. Le Collège des directeurs financiers de l État, instrument d une collégialité interministérielle Sa composition : Les directeurs chargés des affaires budgétaires et financières relevant de chaque ministère, réunis tous les mois autour du directeur du Budget, forment le «Collège des DAF». Ses missions : faire émerger une nouvelle relation entre le ministère chargé du Budget et les ministères gestionnaires, davantage fondée sur la confiance, le dialogue et la responsabilité ; favoriser une approche collégiale des questions de finances publiques et poursuivre le travail de coordination et d animation pour la mise en œuvre de la LOLF; devenir un lieu d échange pour améliorer la procédure budgétaire, le pilotage des finances publiques et la gestion de l État en tenant compte de la pratique des gestionnaires. Le contrôle financier rénové, désormais qualifié de «budgétaire», procède d un nouvel équilibre entre responsabilité du gestionnaire et contrôle de son action, tel que voulu et posé par la LOLF. En janvier 2006, un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), placé sous l autorité du ministre chargé du Budget et des Comptes publics, est installé au niveau central auprès des ordonnateurs principaux de l État de chaque ministère. Il a pour mission l amélioration de la sécurité et de la fiabilité de la chaîne de la dépense, dans l esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la réforme du contrôle financier Les SCBCM Un responsable unique pour une vision globale du processus de dépense ministériel : le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel. À la fois contrôleur budgétaire et comptable public le CBCM s appuie, pour l exercice de ses missions, sur deux départements distincts, l un de contrôle budgétaire, l autre de contrôle comptable, dont il mobilise les synergies pour analyser la situation financière des ministères, détecter et maîtriser les risques financiers, évaluer la sincérité des prévisions de dépenses. Le rapprochement de ces deux services sous l autorité du CBCM permet d avoir une vision globale des processus financiers et d harmoniser les contrôles. Conformément au décret n du 18 novembre 2005 qui l institue, le CBCM est placé sous l autorité du directeur du Budget et du directeur général des Finances publiques. Ses missions sont principalement : d assurer le contrôle budgétaire au sein d un ministère ; d en être le comptable public ; de transmettre aux autorités budgétaires et à l ordonnateur principal un rapport annuel sur l exécution budgétaire et une analyse de la situation financière du ministère. Une mission de contrôle budgétaire En qualité d autorité chargée du contrôle budgétaire, le CBCM est notamment chargé du visa de la programmation budgétaire initiale (PBI), de l examen du schéma d emploi ministériel et du suivi de l exécution budgétaire. Il veille à la sincérité des prévisions de dépenses et à la maîtrise des risques budgétaires. Il exerce le contrôle a posteriori des actes dispensés de visa ou d avis. Il évalue les circuits et procédures et analyse les déterminants de la dépense. 2 La gouvernance budgétaire 34 3519 2 LA GOUVERNANCE BUDGÉTAIRE Une mission de comptable public En qualité de comptable public, il est assignataire des ordres de dépenses et de recettes de l ordonnateur principal. Il concourt également à la tenue et à l établissement des comptes de l État et s assure, conformément à l article 31 de la LOLF, de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures comptables. Garant de la qualité comptable des opérations, il fiabilise notamment les opérations d inventaire. Les Opérateurs de l État La maîtrise des dépenses publiques nécessite un effort de tous les acteurs publics, notamment des 560 opérateurs de l État qui percevront environ 39 milliards d euros en La notion d opérateur de l État est née avec la mise en œuvre de la LOLF pour répondre à une double nécessité : dans l esprit même de la LOLF, il n aurait pas été logique de limiter sa portée au seul budget de l État alors que des entités jouissant de la personnalité morale participent de manière parfois déterminante à ses missions, grâce à son concours financier et sous son contrôle. D ailleurs, même si elle ne mentionne pas directement le terme «opérateur», la LOLF identifie la catégorie des «organismes bénéficiaires d une subvention pour charges de service public» qui désigne exclusivement des opérateurs de l État. Tout en respectant l autonomie de ces entités, cette proximité par rapport au budget et aux missions de l État conduit logiquement à leur étendre les principes de la LOLF. par ailleurs, l article 27 de la LOLF prévoit la présentation d un bilan et d un compte de résultat de l État donnant «une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière» ; la tenue d un compte individuel de l État sur la base des droits constatés implique d intégrer à l actif du bilan toutes ses participations. En 2012, 560 organismes répondent aux critères de qualification d opérateur de l État. Parmi ces opérateurs figurent par exemple les Agences régionales de santé, Météo-France et l Institut national de l information géographique et forestière (établissements publics administratifs) ; l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie, le Centre national d études spatiales (établissements publics industriels et commerciaux), l Institut national du cancer (groupement d intérêt public) et la Cinémathèque française (association). La notion d opérateur est désormais une notion structurante du cadre de gouvernance budgétaire des entités recevant une subvention de l État ou bénéficiant de taxes affectées (taux de mise en réserve réduit, plafond d emplois législatif, cadre de gouvernance et pilotage stratégique ). C est pourquoi il a été décidé, après avis favorable du Conseil de normalisation des comptes publics et de la Cour des comptes, qu à compter du PLF 2013, la notion d opérateur de l État ne serait plus définie dans la norme 7 du recueil des normes comptables de l État. Actuellement, toute entité dotée de la personnalité morale qui contribue à la mise en œuvre d une mission de service public définie par l État, dont le financement est majoritairement assuré par l État et qui est directement contrôlée par lui (contrôle économique et financier, mais aussi stratégique) est un opérateur de l État. 2 La gouvernance budgétaire 36 3720 2 LA GOUVERNANCE BUDGÉTAIRE À compter du PLF 2013, il est également possible de qualifier d opérateur des organismes ne respectant pas cumulativement ces trois critères, mais porteurs d enjeux importants pour l État. D autres critères peuvent ainsi être pris en compte : le poids de l organisme dans le budget d un programme ou la réalisation des objectifs du programme, l exploitation de biens patrimoniaux de l État Les entrées et sorties du périmètre des opérateurs de l État seront issues d une proposition motivée du ou des ministères de tutelle, sur la base de ce faisceau d indices permettant de caractériser la proximité par rapport au budget et aux missions de l État, après avis conforme de la direction du budget. Enrichissement des informations relatives aux opérateurs de l État depuis le premier budget en mode LOLF juin Première circulaire portant sur les informations relatives aux opérateurs dans les projets annuels de performances (pour 2007). 31 juillet Première circulaire relative à la préparation des budgets des opérateurs de l État en mode LOLF qui vise notamment à renforcer le lien entre les choix budgétaires et les objectifs et indicateurs de l opérateur et ceux du ou des programme(s) ministériel(s) au(x) quel(s) ils concourent. Création d une cellule «opérateurs» dédiée, au sein de la mission Performance de l action publique (2MPAP), à la direction du Budget Réalisation du premier Jaune «Opérateurs» pour le PLF La loi de finances pour 2008 prévoit qu «à compter du 1 er janvier 2009, le plafond des autorisations d emplois des opérateurs de l État est fixé chaque année en loi de finances» mars : Circulaire du Premier ministre précisant les nouvelles règles de gouvernance et de pilotage des opérateurs de l État. Le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs de l État La loi de finances pour 2012 introduit pour la première fois le principe de plafonnement des taxes affectées à des personnes morales autres que l État. Pour les opérateurs de l État notamment, le système d attribution de recettes fiscales se substitue au financement traditionnel par versement de subventions pour charge de service public. La décision de plafonner ces taxes affectées (en reversant automatiquement le surplus éventuel au budget général) répond à deux objectifs : mieux définir l évolution des ressources des opérateurs de l État afin de maîtriser davantage la dépense publique et disposer par ailleurs d une vision consolidée de leur financement. La solution proposée et retenue à l issue du débat parlementaire a ainsi conduit à réintégrer le niveau de nombreuses taxes affectées à des opérateurs de l État dans le champ de l autorisation parlementaire. Ce plafonnement établi taxe par taxe a en effet vocation à être réexaminé chaque année au cours de la discussion de la loi de finnaces initiale. Le renforcement de la gouvernance et du pilotage stratégique des opérateurs de l État 560 opérateurs de l État, qui participent à la plupart des missions de l État, seront en 2012 financés par l État à hauteur de 38,9 milliards d euros. L enjeu financier a par conséquent amené l État à réfléchir dès 2009 aux voies et moyens d améliorer le pilotage global des finances publiques par une meilleure prise en compte de ces acteurs. Il était indispensable de faire évoluer les règles en vigueur pour un pilotage renforcé des opérateurs de l État. La clarification des relations entre les opérateurs et leur tutelle doit concilier deux objectifs : améliorer les marges d autonomie de gestion nécessaire à l efficacité de l action des opérateurs et permettre à la puissance publique de mieux exercer sa fonction d impulsion et de régulation stratégique. A ce titre, les nouvelles orientations en matière de gouvernance formalisées dans la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 marquent une étape décisive. Elles définissent de nouvelles règles de gestion et de gouvernance pour les opérateurs de l État qui comportent des engagements réciproques entre les tutelles ministérielles et les organismes. Ces nouvelles règles visent à renforcer la cohérence des politiques publiques. Elles conduisent la tutelle à mieux définir ses objectifs stratégiques et les opérateurs à optimiser l utilisation des subventions de l État qui leur sont versées par l adoption de règles de gestion et de fonctionnement déjà applicables aux administrations d État, notamment en matière d emplois et de dépenses, de mutualisation des fonctions supports et de qualité comptable. 2 La nouvelle gouvernance budgétaire 38 39 Montrer encore
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