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Timestamp: 2016-10-23 06:12:48+00:00
Document Index: 215186502

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 11', 'art. 81', 'art. 11', 'art. 59', 'art. 4', 'art. 80', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 81', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 86', 'art. 59', 'art. 59']

87 I 488. Arr�t du 1er f�vrier 1961 dans la cause Aeberhard contre Broquet et Cour des poursuites et faillites du Tribunal Cantonal Vaudois.
Art. 80 et 81 LP. Rapport entre ces articles et l'art. 61 Cst. (consid. 1). Art. 59 Cst. Le juge de mainlev�e doit appliquer d'office cet article, lorsque l'opposant conteste la comp�tence du juge d'un autre canton qui s'est prononc� sur la cr�ance � la base de la poursuite (consid. 2). - Validit� d'une clause de prorogation de for? (consid. 3). Faits � partir de page 48
A.- Le 7 ao�t 1956, Fritz Aeberhard, commer�ant �tabli � Berne, a vendu � Hubert Broquet, tenancier d'un bazar � Coppet, deux distributeurs automatiques de marchandises au prix de 5580 fr. Le contrat de vente, dat� de Coppet, comprend 9 alin�as s'�tendant sur une page et demie de texte. Les deux derniers alin�as, figurant au verso de la page et suivis imm�diatement des signatures, contiennent les clauses suivantes:
"8. Pour toutes contestations qui pourraient se pr�senter en vertu du pr�sent contrat, Berne est reconnu comme for de juridiction.
9. Ce contrat d'achat est �tabli en trois exemplaires. L'ache. teur confirme en avoir re�u un." BGE 87 I 48 S. 49
L'ex�cution de ce contrat donna lieu � plusieurs discussions; des poursuites et des proc�dures de mainlev�e furent engag�es devant les autorit�s vaudoises. Finalement, Aeberhard ouvrit action devant le juge de Berne, en paiement d'un solde de 346 fr. Le 10 mai 1960, eut lieu devant le pr�sident du Tribunal III de Berne une s�ance � laquelle Broquet ne comparut pas. Se fondant sur la prorogation de for contractuelle, le pr�sident condamna Broquet � verser � Aeberhard un montant de 346 fr. avec int�r�t � 5% l'an d�s le 1er mars 1959, plus les frais de la proc�dure s'�levant � 113 fr. 65. Aeberhard ouvrit poursuite en paiement de ces montants; Broquet fit opposition, en pr�tendant que la prorogation de for �tait nulle en vertu de l'art. 11 de la loi f�d�rale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce (LVC). Le juge de paix de Coppet pronon�a la mainlev�e d�finitive de l'opposition pour le motif que Broquet aurait d� faire valoir l'exception d'incomp�tence devant le juge bernois.
Sur recours de Broquet, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a annul� cette d�cision et maintenu l'opposition totale faite � la poursuite. La Cour rel�ve que le refus du juge de paix d'examiner l'exception avanc�e par Broquet est contraire � l'art. 81 al. 2 LP. Cependant, l'art. 11 LVC n'est pas applicable en l'esp�ce, car la transaction en question n'est pas une vente au d�tail, puisque Broquet l'a conclue en tant que commer�ant pour l'usage de son bazar. En revanche, la Cour cantonale estime que les exigences pos�es par la jurisprudence pour l'application de l'art. 59 Cst. ne sont pas satisfaites, car la prorogation de for, ins�r�e entre d'autres clauses du contrat, n'est mise en �vidence ni par sa place, ni par des caract�res typographiques diff�rents, ni par un titre. Cette clause �tant nulle, le juge bernois n'�tait pas comp�tent.
B.- Aeberhard a d�pos� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, en concluant � l'annulation de la d�cision cantonale et au prononc� de la mainlev�e d�finitive BGE 87 I 48 S. 50de l'opposition. Se fondant sur les art. 4, 59 et 61 Cst., le recourant estime que c'est � tort que la Cour cantonale a refus� d'admettre la validit� de la prorogation de for.
D.- La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal propose �galement le rejet du recours en se r�f�rant aux motifs de sa d�cision.
1. Les art. 80 et 81 LP ne font que pr�ciser, pour le cas particulier de la proc�dure de mainlev�e de l'opposition, l'application de l'art. 61 Cst., selon lequel les jugements civils rendus dans un canton sont ex�cutoires dans toute la Suisse. C'est pourquoi, dans la mesure o� elle se prononce sur la validit� du jugement au fond, la d�cision de mainlev�e prononc�e en l'esp�ce par la Cour cantonale peut �tre attaqu�e par un recours de droit public fond� sur l'art. 61 Cst. Dans un tel recours, le Tribunal f�d�ral pourra examiner librement les conditions auxquelles le jugement au fond sera ex�cutoire (RO 71 I 24).
2. Broquet a contest�, en proc�dure de mainlev�e, la comp�tence du juge bernois qui s'�tait prononc� sur le fond. Il avait le droit de le faire en vertu de l'art. 81 al. 2 LP qui pr�voit express�ment ce cas. La Cour cantonale a donc eu raison d'examiner l'exception du recourant.
Au cours des instances cantonales, Broquet a invoqu� la nullit� de la prorogation de for pr�vue dans le contrat du 7 ao�t 1956, en se fondant uniquement sur l'art. 11 LVC. (Il a abandonn� - avec raison - ce moyen de droit dans son m�moire au Tribunal f�d�ral.) Le recourant consid�re que la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a fait preuve d'arbitraire et a viol� l'art. 4 Cst. en examinant d'office l'application de l'art. 59 Cst. Cette mani�re de voir ne peut �tre admise. La comp�tence du juge bernois �tant contest�e, le juge devait l'examiner �galement sous l'angle de l'art. 59 Cst.; s'il avait prononc� BGE 87 I 48 S. 51la mainlev�e sans tenir compte de cette disposition constitutionnelle, l'opposant aurait eu la possibilit� de d�poser un recours de droit public pour violation de l'art. 59 Cst., m�me s'il n'avait pas invoqu� cet article au cours de la proc�dure cantonale. En effet, la jurisprudence (RO 83 I 20 consid. 2) a admis que le recourant peut faire valoir devant le Tribunal f�d�ral des faits et des moyens de droit nouveaux, lors de recours qui sont recevables sans que les instances cantonales aient �t� �puis�es. Or tel est le cas en l'esp�ce, en vertu de l'art. 86 al. 2 OJ. On peut admettre, en outre, que par le seul fait qu'il a contest� la comp�tence du juge bernois et revendiqu� son for naturel l'opposant a invoqu� implicitement l'art. 59 Cst., m�me s'il ne l'a pas fait express�ment.
3. D'apr�s la jurisprudence (RO 85 I 150, 84 I 36 et les arr�ts cit�s), la clause de prorogation de for n'est valable que si son contenu ne peut pas pr�ter � malentendu et si elle exprime sans doute possible la volont� des signataires de se soumettre � un juge autre que celui qui est normalement comp�tent. En l'esp�ce, la prorogation de for contenue dans le contrat du 7 ao�t 1956 est parfaitement claire; personne ne le conteste. La seule question qui se pose est de savoir si Broquet en a eu connaissance lorsqu'il a sign� le contrat ou si elle lui a �chapp�, car il est �vident qu'une clause dont une partie n'aurait pas eu connaissance ne pourrait exprimer la volont� de celle-ci.
A plusieurs reprises, le Tribunal f�d�ral a d�clar� des clauses de prorogation de for non valables, lorsque la partie qui renon�ait, selon le contrat, � son juge naturel avait rendu vraisemblable que cet engagement, qu'elle avait effectivement sign�, lui avait �chapp�, soit qu'elle ait �t� press�e par le temps ou par son co-contractant, soit que la clause ait �t� perdue au milieu d'un contrat comprenant de nombreux articles (RO 57 I 11, 52 I 268, 49 I 50). C'est ainsi que, dans le dernier arr�t cit�, le Tribunal f�d�ral a relev� que la soci�t� qui avait pr�vu la prorogation de for dans son contrat, aurait d� mettre cette clause en BGE 87 I 48 S. 52�vidence par des moyens appropri�s ou en signaler l'existence au recourant lors de la conclusion du contrat. Cependant il ne s'agit �videmment pas l� d'une r�gle de forme � laquelle serait li�e la validit� de la clause, mais d'un �l�ment d'interpr�tation de la volont� des parties. La mani�re dont la clause �tait alors ins�r�e dans le contrat a permis de consid�rer comme vraisemblable l'affirmation de la partie qui d�clarait ne l'avoir pas remarqu�e. Dans le cas pr�sent en revanche, Broquet n'a jamais pr�tendu, au cours de toute la proc�dure cantonale, qu'il n'avait pas eu connaissance de la prorogation de for; il ne le dit m�me pas express�ment dans son m�moire au Tribunal f�d�ral. Il n'y a pas lieu d'admettre, d�s lors, un vice de la volont� qu'il n'invoque m�me pas.
Au reste, m�me s'il avait fait valoir ce moyen, on devrait constater que la pr�sente esp�ce est diff�rente de celles qui ont donn� lieu aux arr�ts cit�s: le contrat du 7 ao�t 1956 ne contient que neuf articles, assez courts; la clause de prorogation formant � elle seule l'alin�a 8 se trouve sur la seconde page, s�par�e seulement des signatures par une courte phrase et par la date. En outre, le contrat portant sur une somme importante a �t� conclu par un commer�ant qui doit avoir une certaine habitude des affaires. Il serait �tonnant que ce commer�ant ach�te deux distributeurs automatiques valant plus de 5000 fr. sans lire le texte relativement bref qui lui �tait soumis.
Rien ne permettant d'admettre que le contrat sign� par Broquet ne correspondait pas � sa volont�, on doit consid�rer que celui-ci a renonc� valablement � la garantie donn�e par l'art. 59 Cst. et qu'il ne peut pas invoquer l'incomp�tence du juge bernois.
Admet le recours, annule l'arr�t attaqu� et l�ve d�finitivement l'opposition form�e par le recourant au commandement de payer, poursuite no 37 471 de l'Office des poursuites de Nyon.