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Timestamp: 2019-07-18 07:54:23+00:00
Document Index: 81425402

Matched Legal Cases: ['art.6', "l'article 82", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 22", "l'article 3"]

Propriétaire et Locataire Intérêts de retard caution : bail, loi & mode de calcul
[Propriétaire et Locataire] Intérêts de retard caution : bail, loi & mode de calcul
Discussion : Intérêts de retard caution : bail, loi & mode de calcul
24/05/2016, 13h41 #1
mathieu_raj
Il y a un peu plus deux mois, le 21 Mars, je rendais les clés de mon ancien logement et réalisais l'état des lieux de sortie. L'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
L'article 22 modifié par LOI n°2014366 du 24 mars 2014 art.6 stipule que "[le dépôt de garantie] est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée (...)"
Sinon, le délai est de 2 mois. Ayant emménagé avant la modification de la loi, dans mon bail, seul le délai de deux mois est indiqué, et, comme rappelé précédemment, celui-ci est dépassé.
Dans un tel cas, il est prévu des intérêts de retard dont le montant est "égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. " Mon loyer était de 600 E +30 E de charges
- Mon edl de sortie étant conforme à celui d'entrée, est-ce que je peux faire valoir le dépassement du premier mois et du deuxième, conformément à l'article de loi, ou ne puis-je me tenir à ce que le bail mentionne : durée de deux mois ?
- le loyer mensuel en principal auquel s'appliquent les intérêts est-il le loyer avec les charges (630E)=>63 euros, ou sans les charges (600E)=>60 euros ?
- dans un premier temps, dois-je me tourner vers une commission de conciliation ou le juge de proximité, afin de faire valoir la remise de la caution + les intérêts de retard ?
En vous remerciant par avance de vos lumières
Dernière modification par mathieu_raj ; 24/05/2016 à 13h44.
24/05/2016, 20h58 #2
Vous avez bien donné votre nouvelle adresse ?
Oui depuis le 22 Avril puis le 22 mai cela fait bien 2 mois donc 60 e pour le premier mois puisque c'est le loyer principal sans charges et 60 encore pour le 2ème
Au fait ces charges ont bien été révisées annuellement ?
Dernière modification par Marieke ; 24/05/2016 à 20h59.
24/05/2016, 22h17 #3
La seule interrogation que j'ai est qu'étant donné que mon bail a été rédigé en 2013 avant la révision de la loi, le délai maximal de restitution de la caution tel que marqué dans le bail est de deux mois.
Qu'est ce qui s'applique ? Les clauses de mon bail ou l'article de loi ?
25/05/2016, 00h09 #4
Envoyé par mathieu_raj
L'Article de loi modifié
La modification apportée par l'article 82 de la Loi Macron d'Août 15 indique que l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique immédiatement dans sa dernière version
1°L'article 22 ainsi que l'article 24, dans sa rédaction résultant du présent article, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée leur sont applicables ;
Tout comme les nouvelles conditions de préavis prévues à l'Article 15 sont applicables depuis
Dernière modification par Marieke ; 25/05/2016 à 00h11.
25/05/2016, 23h01 #5
Oui mon loyer a été révisé. De 630 il est passé à 633 euros dont 30 euros de charges, du coup c'est plutôt 2×63 euros qu'ils me doivent si je comprends bien ?
Sinon ma nouvelle adresse est indiquée sur l'état des lieux de sortie
Dernière modification par mathieu_raj ; 25/05/2016 à 23h03.
25/05/2016, 23h04 #6
Je parlais de la révision des charges annuelles
Ben non les charges ne comptent pas donc c'est 60,3 si avec la révision le loyer étant passé à 603
Dernière modification par Marieke ; 25/05/2016 à 23h06.
25/05/2016, 23h35 #7
Merci beaucoup. Je vous suis reconnaissant
En avant pour la lettre recommandée ;-)
06/06/2016, 13h42 #8
Ce post fait suite à celui-ci : http://forum-juridique.net-iris.fr/i...l-loi-and.html où je demandais un éclairage sur le mode de calcul des intérêts de retard pour le dépôt de garantie.
J'ai fait l'edl de sortie de mon logement le 21 Mars avec edl de sortie conforme à celui d'entrée.
Suite à deux courriers en recommandé de ma part intimant l'agence de me restituer la caution, le dernier ayant été reçu chez eux le Lundi 30 Mai, la caution, à laquelle a été imputée la taxe d'ordures ménagères, m'a été remise par voie postale sans recommandé le vendredi 3 Juin. Fait étrange : la date du chèque et du document de solde qui l'annexait étaient tous deux datés du 21 Mai, soit pile les deux mois après le 21 Mars
L'agence s'est contentée de me rendre la caution sans les intérêts de retard relatifs aux deux mois de retard (120,60 euros) Quel recours avoir afin de voir s'appliquer la loi relative aux intérêts de retard ?
Je vous prie de m'excuser si la question a déjà été posée.
06/06/2016, 14h08 #9
C'est juste dommage de ne pas avoir posté à la suite.
En ce qui concerne les intérets de retards, vous avez juste demandé a la mauvaise personne et le remboursement et les intérêts et les pénalités. IL faut envoyer les RAR au bailleur, pas à l'agence.
Faites un rescrit qui a valeur légale, pas un mail, ou alors demanderz l'article du CGI ou le lien vers le bofip qui va bien.
Dernière modification par ribould ; 06/06/2016 à 14h12.
06/06/2016, 14h19 #10
Le problème est que je ne connais pas l'adresse du propriétaire, vu que c'est l'agence qui gère.
Aussi, si je demande l'adresse des propriétaires à l'agence, je doute que cette dernière me la communique.
Dans tous les cas, tous les signalements, soucis devaient être communiqués à l'agence et non au bailleur.
Sans remettre en doute vos dires, il y aurait donc une exception pour les dépôts de garantie ?
A noter que c'est l'agence qui m'a transmis le chèque de caution, et ce dernier est libellé au nom de l'agence.
06/06/2016, 14h32 #11
L'agence avait l'obligation de vous indiquer l'adresse du propriétaire.
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010
06/06/2016, 14h37 #12
Je viens d'avoir un conseiller juridique auprès de mon assurance qui m'a dit qu'il fallait bien envoyer le courrier à l'agence et non au bailleur.
06/06/2016, 15h33 #13
Changez de conseiller juridique alors.
A moins qu'il ne vous ai dit d'envoyer à l'agence au nom du propriétaire.
De ce fait l'agence doit transmettre votre courrier au propriétaire.
Dernière modification par xTGx ; 06/06/2016 à 15h34.
06/06/2016, 16h10 #14
Vous faites donc au propriétaire une LRAR de mise en demeure (dans ces termes) de vous rembourser sous huitaine les intérêts de votre Dépôt de Garantie (pas caution= garant ) pour les 2 mois de retard ainsi que le prévoit l'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 à son nom via l'adresse de l'Agence (puisque vous n''avez pas et bien que contraire à l'article 3 de la même loi) et qu'en absence de réponse passé ce délai vous saisirez le Juge de Proximité !
C'est toujours le propriétaire qu'on assigne !
De toute façon le délai pour vous est 1 mois je vous l'ai expliqué sur l'autre post et c'est la date de réception qui compte pour le délai donc même si le chèque est daté du 21 mai ils avaient déjà un mois de retard !!
Dernière modification par Marieke ; 06/06/2016 à 16h24.
06/06/2016, 16h39 #15
Oui, très bien, mais si auprès du tribunal, je présente ce chèque en disant que les intérêts de retard ne m'ont pas été restitués, ils ne feront valoir qu'un mois de retard au lieu de deux sachant que c'est un jour après la date du chèque, soit le 22 Mai, qu'ils auraient dépassé les deux mois.
Pour rappel, j'ai reçu ce chèque daté du 21 Mai vendredi dernier, le 3 Juin
Ce que je dois faire, c'est donc renvoyer un courrier en LRAR au propriétaire exigeant de me restituer le chèque de caution + les intérêts de retard.
A noter que je n'ai pas eu de recommandé à signer lorsque j'ai reçu la caution.
Merci encore pour votre aide. Heureusement que vous m'avez bien orienté sur le fait d'écrire au bailleur
06/06/2016, 16h43 #16
Il n'est pas très bon .
Oui, très bien, mais si auprès du tribunal, je présente ce chèque en disant que les intérêts de retard ne m'ont pas été restitués
Ca ne se passe pas tout à fait comme ca.
On assigne qqn au tribunal, ici vous allez assigner votre bailleur, soit en envoyant l'huissier à l'adresse qu'il vous a donnée (ou en indiquant au ggreffier en cas de déclaration au greffe) , soit a
Monsieur X, bailleur, chez Agence Tartenpion,
si vous avez réclamé l'adresse (preuve en courrier RAR) et que l'agence ne l'a pas fournie.
Dernière modification par ribould ; 06/06/2016 à 17h04.
06/06/2016, 17h06 #17
Quant au chèque, ne sera-t-il pas compliqué de faire valoir les deux mois de retard si ce dernier est daté de moins de deux mois de retard, le 21 Mai ?
06/06/2016, 17h13 #18
Je suppose évidemment que vous avez conservé l'enveloppe avec le cachet de la poste, précaution élémentaire.
06/06/2016, 17h16 #19
Tout à fait, mais cela suffira-t-il ?
06/06/2016, 17h20 #20
Que peut faire le bailleur, a part de dire que c'était dans une autre enveloppe, amis qu'il ne peut pas le prouver, et que dans celle-la, il ne sait deja plus ce qu'il avait envoyé.
Evidemment que si on veut envoyer un chèque et qu'on veut pouvoir prouver qu'il est arrivé avant le 21 mai, la seule option, c'est le RAR.
En be le faisant pas, il démontre que la date du chèque, c'est du vent.
06/06/2016, 17h21 #21
06/06/2016, 17h22 #22
Même, si j'étais vicieux, je pourrais tout à fait dire que je n'ai pas reçu le chèque comme il n'y pas eu de recommandé.
Mais je vais garder l'option de l'enveloppe qui prouve ma bonne foi.
06/06/2016, 17h24 #23
Ca n'a aucun intéret.
En recevant le chèque et en l'encaissant vous avez l'argent.
L'envoyeur le sait fort bien.
06/06/2016, 17h27 #24
Mais tant qu'on ne l'a pas encaissé (c'est mon cas) rien ne prouve qu'on a pu recevoir le chèque.
06/06/2016, 17h27 #25
Avez vous gardé l'enveloppe avec le cachet et le courrier ?
Non vous avez déjà le chèque de DG vous l'encaissez !
Dépôt de garantie !
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