Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/v060(2015-01-31)f.php?df=2013-12-05
Timestamp: 2017-07-22 02:51:38+00:00
Document Index: 289391341

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 54', 'art. 23', 'art. 92', 'art. 52', 'art. 10', 'art. 134', 'art. 10', 'art. 54', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 34', 'art. 60', 'art. 23', 'art. 39', 'art. 52']

La présente version a été à jour du 5 décembre 2013 au 31 janvier 2015.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 31 janvier 2015 n’y figurent pas. Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin de la loi modificative.
3(10) Le directeur peut, s'il n'est pas convaincu de la véracité et de la suffisance de la déclaration :
L.M. 2001, c. 5, art. 3; L.M. 2002, c. 24, art. 54; L.M. 2002, c. 48, art. 23; L.M. 2008, c. 42, art. 92; L.M. 2011, c. 35, art. 52.
10(1) Dans les 10 jours après qu'une ordonnance d'adoption ou qu'une ordonnance rectifiant une telle ordonnance ait été rendue par un juge de la Cour du Banc de la Reine en application de la Loi sur l'adoption, le registraire ou un registraire adjoint du tribunal doit en envoyer au directeur une ou plus d'une copie certifiée conforme.
Registre des enfants adoptés
10(2) Le directeur tient un registre, appelé Registre des enfants adoptés, dans lequel sont indiqués :
a) les détails de chaque ordonnance d'adoption concernant un enfant et de chaque ordonnance rectifiant une telle ordonnance;
b) le nom et la date de naissance de chaque enfant visé par une ordonnance d'adoption.
10(3) [Abrogé] L.M. 2001, c. 5, art. 10.
Adoption non enregistrée dans le registre de l'adoption
10(4) Sur demande d'une personne prétendant être un enfant adopté ou le parent adoptif d'un enfant adopté, en vertu d'une adoption qui n'a pas été enregistrée précédemment dans le registre de l'adoption, le directeur doit, sur production de telle preuve quant à la véracité des allégations qu'il estime nécessaire, et sur paiement du droit prescrit, inscrire les détails de l'adoption dans le registre de l'adoption.
Ordonnance d'adoption rendue dans une autre juridiction
10(5) Lorsqu'une personne est adoptée par suite d'une ordonnance, d'un jugement, ou d'une ordonnance d'adoption qu'un tribunal compétent d'une autre province, d'un autre état ou pays a rendu, le directeur :
a) sur réception d'une copie certifiée conforme de l'ordonnance, du jugement, ou de l'ordonnance d'adoption;
b) sur production d'une preuve qu'il juge satisfaisante quant à l'identité de la personne,
doit, s'il existe un bulletin d'enregistrement de naissance de cette personne, enregistrer l'adoption de la manière prescrite par le paragraphe (2).
Enregistrement de l'adoption
10(6) Sur :
a) réception d'une copie certifiée conforme d'une ordonnance d'adoption, ou d'une ordonnance rectifiant une telle ordonnance, envoyée par le registraire ou un registraire adjoint de la Cour du Banc de la Reine en application du paragraphe (1);
b) production d'une preuve jugée satisfaisante en application du paragraphe (4);
c) production d'une ordonnance, d'un jugement, ou d'une ordonnance d'adoption en application du paragraphe (5),
et après l'inscription des détails suivant le paragraphe (2), (4) ou (5), l'inscription dans le registre de l'adoption constitue le bulletin d'enregistrement d'adoption.
Mention constatant l'adoption
10(7) Lorsque, au moment de l'enregistrement d'une adoption ou ultérieurement, un bulletin d'enregistrement de naissance d'une personne adoptée se trouve au bureau du directeur, celui-ci doit, sur production d'une preuve qu'il juge satisfaisante quant à l'identité de la personne adoptée et contre paiement du droit prescrit, faire apposer une mention constatant l'adoption et tout changement de nom consécutif à cette adoption sur le bulletin d'enregistrement de naissance original qui doit être scellé et conservé. Le directeur doit, sous réserve de l'alinéa (9)a), faire produire une nouvelle déclaration concernant la naissance, laquelle déclaration doit indiquer les noms des parents adoptifs comme étant ceux des parents de l'enfant sans indiquer d'aucune façon que l'enfant a été adopté.
Adoption d'une personne née à l'extérieur de la province
10(8) Lorsqu'une personne née à l'extérieur de la province est adoptée en vertu de la Loi sur l'adoption, le directeur doit, sur réception des copies certifiées conformes de l'ordonnance d'adoption, ou d'une ordonnance rectifiant l'ordonnance d'adoption, comme cela est prévu à cette loi et au paragraphe (1), transmettre une de ces copies à la personne chargée de l'enregistrement des naissances dans la province, l'état ou le pays dans lequel la personne est née.
Certificat de naissance en cas d'adoption
10(9) Lorsqu'une mention constatant l'adoption et tout changement de nom consécutif à cette adoption, a été apposée sur un bulletin d'enregistrement de naissance, un certificat de naissance délivré ultérieurement doit être établi comme si le bulletin d'enregistrement avait toujours comporté les détails de l'adoption; en particulier :
a) le certificat peut, si les noms des parents y sont indiqués, et à la demande des parents adoptifs, indiquer les noms des parents naturels comme étant ceux des parents de l'enfant;
b) le certificat doit, dans tous les autres cas, indiquer les noms des parents adoptifs comme étant ceux des parents de l'enfant, et aucun renseignement relatif aux parents naturels ne doit y paraître.
Dossiers d'adoption antérieurs à septembre 1924
10(10) Les dossiers tenus par le directeur et se rapportant à des ententes d'adoption conclues avant le 1er septembre 1924 sont, à la demande du directeur des Services à l'enfant et à la famille, transmis à celui-ci.
L.M. 1997, c. 47, art. 134; L.M. 2001, c. 5, art. 10; L.M. 2002, c. 24, art. 54.
Demande de changement de désignation de sexe
25(1) Le directeur peut, sur réception d'une demande d'une personne qui a subi une opération de changement de sexe, appuyée d'une déclaration solennelle, et sur paiement du droit prescrit, apposer sur le bulletin d'enregistrement de naissance de la personne une mention changeant la désignation de son sexe pour qu'elle soit conforme aux résultats de l'opération.
Documents à l'appui de la demande
25(2) Une demande faite en application du paragraphe (1) doit être accompagnée :
a) de deux certificats médicaux, signés par des médecins qui sont dûment qualifiés pour pratiquer la médecine dans la juridiction où l'auteur de la demande a subi l'opération de changement de sexe, attestant :
(i) que les médecins praticiens ont pratiqué l'opération sur l'auteur de la demande ou y ont participé,
(ii) que par suite de l'opération, la désignation du sexe de l'auteur de la demande devrait être changée;
b) d'un certificat, signé par un médecin autre qu'un médecin qui a pratiqué l'opération sur l'auteur de la demande ou y a participé, attestant :
(i) que le médecin qui a signé le certificat a examiné l'auteur de la demande,
(ii) que les résultats de l'examen prouvent que l'auteur de la demande a subi l'opération,
(iii) que par suite de l'opération, la désignation du sexe de l'auteur de la demande devrait être changée;
c) de toute autre preuve documentaire que le directeur peut exiger.
25(3) Lorsque les certificats médicaux exigés par l'alinéa (2)a) ne peuvent être obtenus, le directeur peut exiger toute autre preuve des faits qui doivent être contenus dans ces certificats qu'il estime nécessaire.
Certificats délivrés sans mention du changement
25(4) Tout certificat de naissance délivré après l'apposition d'une mention en application du présent article, doit être établi comme si le bulletin d'enregistrement original avait été établi sous la nouvelle désignation de sexe.
L.M. 1991-92, c. 10, art. 8; L.M. 2001, c. 5, art. 20.
L.M. 2001, c. 5, art. 34; L.M. 2002, c. 26, art. 60; L.M. 2002, c. 48, art. 23; L.M. 2005, c. 42, art. 39; L.M. 2011, c. 35, art. 52.