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Timestamp: 2018-09-18 22:27:06+00:00
Document Index: 130375585

Matched Legal Cases: ['art. 777', 'art 777', 'art. 787', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885']

Réformes fiscales 2011 et PDF
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1 Réformes fiscales 2011 et 2012 Impacts patrimoniaux et optimisations 1 Les réformes r fiscales : IR, Donations, ISF Loi de finances rectificative pour 2011 (publiée au JO du 30/07/2011) Et loi de finance rectificative (votée le 19/09/2011) La loi de finance rectificative pour 2011 a été publiée le 30/07/2011 à la suite d un processus entamé en conseil des ministres le 11/05/2011. La loi réforme l ISF et supprime le bouclier fiscal. Elle prévoit notamment, afin de financer cette réforme, un durcissement des droits de mutation et la mise en place d une exit tax. La deuxième loi de finance rectificative a été votée le19/09/2001. Elle prévoit la mise en place de mesures pour réduire le déficit. 2
2 Sommaire Fiscalité des revenus et des plus values Droits de mutation ISF et droits de mutation ISF Autres mesures 3 Fiscalité des revenus et des plus values 4
3 De à % xxxx De à % Impôt sur le revenu Depuis le 1 er janvier 2011 le taux de la tranche supérieure passe de 40% à 41%. Fraction du revenu imposable (une part) Taux IR N excédant pas % De 5963 à ,5% Supérieure à % Taxes de 3% à 4% sur les hauts revenus Projet de loi de finance 2012 prévoit: Taxe de 4% pour les revenus supérieur à (célibataires ) 1 M couples Taxe de 3% pour les revenus entre et Notion de revenus réguliers Taxation sera stoppée dès que le déficit sera sous le seuil de 3% du PIB. Exemple: Pour une personne seule ayant des revenus de 1 million d'euros, le chèque s'élèverait à ( x 3%) + ( x 4%) = euros. 5 Revenus mobiliers (Dividendes, produits de placement à revenus fixes) Impôt sur revenu Depuis le 1 er janvier 2011, le prélèvement libératoire est passé de 18 à 19,00%. Depuis le 1 er octobre 2011, les prélèvements sociaux passent de 12,3% à 13,50% Dividendes : Persistance malgré tout de l abattement de 40% et d un abattement fixe de / en fonction de la situation familiale. Plus-values mobilières Depuis le 1 er janvier 2011, le prélèvement libératoire est passé de 18% à 19,00%. Depuis le 1 er octobre 2011, les prélèvements sociaux passent de 12,3% à 13,50% Depuis le 1 er janvier 2011 suppression du seuil de taxation ( ) = Imposition au 1 er euro. NB : La CSG est taxée à 13,5% à compter du 01/01/2011 pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers ) 6
4 Impôt sur revenu Réduction des niches fiscales Réduction générale de 10% des taux de réduction et crédit d impôt Sont exclus de cette réduction : Crédit d impôt 50% (Dépenses plafonnées a plus par enfant à charge) pour l emploi d un salarié à domicile. Crédit d impôt de 50% au titre des frais de garde des jeunes enfants (dans la limite de de frais). Réduction d impôt pour les investissements locatifs logement social outre-mer. Plafonnement des réductions, crédit d impôt et charges déductibles A partir de 2012 (revenus 2011), le plafond est de % du revenu imposable Exemple : Pour un contribuable qui a déclaré un revenu net global imposable de , le plafond global s'élève à ( x 6%) = Il ne pourra donc pas réduire ses impôts de + de Quelques éléments de réponse Que dois-je faire pour limiter mon impôt sur le revenu? Donation en pleine-propriété Réaliser des déficits fonciers si revenus fonciers (travaux ) Investissement PME (réduction de 22% de l IR) Opter pour le prélèvement libératoire quand c'est possible plutôt que sur l'ir si TMI élevée (exemple Assurance-vie) Investissement Scellier avant le 31/12/2011 Girardin industriel (opération one shot) Donation temporaire d'usufruit 8
5 Quelques éléments de réponse Que dois-je faire pour limiter mon impôt sur le revenu? Investissement PME (réduction de 22% de l IR) Investissement dans une PME non cotée: Investissement max de ( si couple) Réduction de 22% soit (8 800 si couple) Investissement «FIP» ou «FCPI»: Investissement max de ( si couple) Réduction de 22% soit (5 280 si couple) N.B: plus-values exonérées d impôt au terme Nécessité de détenir les titres 5 ans plus l année en cours 9 Que dois-je faire pour limiter mon impôt sur le revenu? Exemple : Quelques éléments de réponse Rachats sur contrat d assurance-vie Hypothèse : Contrat d'assurance-vie ouvert depuis + de 8 ans Au moment du rachat la plus-value dégagée sera imposée soit à 7,5% (PLF), soit au taux moyen d imposition. Si TMI est supérieur au PLF, il sera judicieux d opter pour le PLF. M. et Mme sont âgés de 65 ans. Ils souhaitent procéder à un rachat total sur leur contrat d assurance vie (+ de 8 ans). Contrat de dont de plus value Si taxation IR : Si prélèvement libératoire : Gain : Le choix du PLF se fait sur option. Il est donc nécessaire d effectuer un calcul avant chaque rachat 10
6 Quelques éléments de réponse Que dois-je faire pour limiter mon impôt sur le revenu? Investissement Scellier BBC avant le 31/12/2011 Réduction d impôt de 22% à compter de l année de livraison du bien (Sauf SCPI réduction sur revenus 2011). Scellier non BBC réduction de 13% avant 31/12/2011 Taux de réduction probable 2012 : 14% Considérer prioritairement l investissement comme un investissement patrimonial et non comme un simple moyen de réduire ses impôt. Privilégier le centre des grandes villes (Toulouse, Bordeaux ). Vérifier que le prix d achat correspond au prix du marché. Vérifier la demande locative (risque de remise en cause de l avantage fiscal). Attention au plafonnement des niches fiscales % des revenus nets. 11 Que dois-je faire pour limiter mon impôt sur le revenu? Investissement Scellier BBC avant le 31/12/2011 Exemple : Quelques éléments de réponse Mr et Mme ont des revenus de annuels. Ils souhaitent investir dans l immobilier. Achat d un T3 de par le biais d un emprunt sur 15 ans à 3,80%. Synthèse au terme des 15 ans : Capital acquis : Remboursement prêt: Coût lissé mensuel : 443 /mois Loyers perçus : Réduction IR (9ans) : Revenus complémentaires : TRI : 13,9% Protection conjoint survivant en cas de décès d un des époux (assurance décès) 12
7 Quelques éléments de réponse Que dois-je faire pour limiter mon impôt sur le revenu? Investissement Girardin industriel Réduction d impôt immédiate de 20% à 30% (opération one-shot). Financement activité industrielle dans les DOM TOM Gain immédiat : opération "one shot". En investissant l'année N, l'année suivante vous récupérez 125% de cet investissement en réduction d'impôt. Exemple : Investissement de dans l opération en Vous obtenez une réduction d impôt de en 2012 sur les revenus Le bien doit être loué pendant 5 ans. Attention au plafonnement des niches fiscales. Dans 5 ans l investissement s arrête aucun aspect patrimonial. 13 Quelques éléments de réponse Que dois-je faire pour limiter mon impôt sur le revenu? Donation temporaire d'usufruit d un bien de rapport Exemple : M. et Mme. souhaitent aider leur fils étudiant jusqu à ce qu il commence à gagner convenablement sa vie. Parfois plutôt que de verser une pension alimentaire, mieux vaut privilégier la donation temporaire d usufruit (IR + ISF). 14
8 Quelques éléments de réponse Des revenus moins d impôts d : Conséquences patrimoniales : Des revenus pour l enfant, moins d impôts pour les parents Donation au fils Usufruit Biens de rapport Le dessaisissement des parents n est pas définitif. Conservée par les parents Nuepropriété A l expiration de la durée prévue (entre 5 et 10 le plus souvent) les parents récupèrent la pleine propriété automatiquement Les parents se privent aujourd hui d une source de revenu dont ils n ont pas forcément besoin et la retrouveront le moment de la retraite venu. L évaluation de l usufruit l : 23% de la pleine-propriété par tranche de 10 ans sans excéder la valeur de l usufruit viager. Attention : Déclaration revenu séparée pour profiter en outre d un avantage fiscal (TMI basse pour l enfant) + ISF. 15 Quelques éléments de réponse Conséquences fiscales : Si les parents sont soumis à l ISF Avantage fiscal Mise en garde : Abus de droit : il faut que l opération ne soit ni fictive, ni exclusivement justifiée par l intérêt fiscal (éducation & entretien des enfants). Il faut des biens de rapport. Il faut l accord des enfants pour la vente de bien avant l expiration de l usufruit temporaire. 16
9 Quelques éléments de réponse Exemple : Mr et Mme ont un fils étudiant à paris à qui ils versent / an. Patrimoine taxable à l ISF : 1,7 millions dont un bien estimé à leur procurant des revenus de / an. Tranche fiscale : 41% Comparaison entre la pension alimentaire et la donation (10 ans) Pension alimentaire : Revenus fonciers net : Réduction IR : Effort annuel parents : ISF : Evaluation de la donation : (23% de la valeur) Cout de la donation : 0 (abattement de ) Revenus net : net perçus par le fils (après IR et CSG) Effort annuel parent : 0 ISF : 0 Gain annuel de l opération pour : les parents = l enfant = Plus-values immobilières Nouveau calcul pour l abattement applicable à la plus-value immobilière taxable (amendement) au 1 er février % pour chaque année de détention au-delà de la 5 ème Exonération de 24% au bout de 17 ans 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17 ème Exonération de 52% au bout de 24 ans 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24 ème Exonération de 100% au bout de 30 ans Aucun abattement n est donc pratiqué au titre des 5 premières années de détention. Suppression de l abattement fixe de La revalorisation du prix d acquisition est abandonnée (premier projet de réforme) 18
10 Plus-values immobilières La réforme s applique aux cessions faisant l objet d un acte authentique, à compter du 1 er février 2012 La nouvelle mesure tient compte de l'acte de vente, compte tenu du délai d'environ 3 mois entre la promesse de vente et la signature chez le notaire, il est possible de bénéficier de la fiscalité actuelle en signant un compromis avant le 1er novembre 2011, voire le 15 novembre si le dossier peut être traité rapidement (pas de prêt à rechercher du côté de l'acheteur par exemple). La réforme prévoit que l application des nouvelles dispositions soit au 25 août 2011 pour les apports d immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales. A compter du 25 aout 2011, il n est donc pas envisageable de faire un apport (l apport étant considéré comme une cession) d un bien à une SCI dans le but de purger la plus-value. 19 Plus-values immobilières CONSEIL Ces amendements offrent un sursis permettant de réaliser des opérations avant le 1 er février 2012 avec pas ou peu de fiscalité. Il est à noter que le texte de la clause visant à limiter l'optimisation fiscale par la réalisation d'opérations avant le 1 er février 2012 vise des apports et non des ventes. Simulation simplifiée : Logement détenu depuis 15 ans et dont le prix a doublé. Intérêt à vendre SANS ATTENDRE pour bénéficier d'un abattement de 100% aujourd'hui (mais de 20% après le 1er février 2012). Le vendeur restera gagnant s'il baisse son prix de moins de 12,50% : (19% + 12,30 %) x (1-0,2) / 2 car dans cet exemple, plus values = 50% du prix de vente du bien 20
11 Droits de mutation À titre gratuit : donations, successions Délai de rappel fiscal Taux de taxation Réduction des droits selon l âge du donateur 21 Droits de mutation Délais de rappel fiscal Porté de 6 à 10 ans : A compter du 31/07/2011, il faut donc attendre 4 ans supplémentaires pour faire une nouvelle donation bénéficiant à plein des abattements et des tranches les plus basses du barème (idem en cas de succession). La règle du rappel fiscal permet de reconstituer l abattement personnel ( /enfant et /parent) après un délai, et donc de transmettre à hauteur de cet abattement en exonération de droits de mutation. Le rapport fiscal des donations de moins de 10 ans est opéré en appliquant un abattement sur la valeur des biens ayant fait l objet de la donation, à hauteur de : - 10 %... si donation passée entre 6 et 7 ans ; - 20 %... si donation passée entre 7 et 8 ans ; - 30 %... si donation passée entre 8 et 9 ans ; - 40 %... si donation passée entre 9 et 10 ans ou depuis 10 ans. Cette modification s applique aux donations et successions ouvertes à compter du 31/07/2011 Droit de partage Augmentation du taux du droit de partage de 1,1% à 2,5%. Mesure applicable aux partages intervenant à compter du 1 er janvier
12 Droits de mutation Dons familiaux de sommes d argent Entrée en vigueur dès le 31/07/2011 Les dons familiaux en espèces, exonérés à hauteur de , sont désormais soumis au rappel fiscal des donations antérieures dont la durée est fixée à 10 ans. Jusqu'à présent, l'exonération était applicable 1seule fois. Le montant d exonération est donc renouvelable tous les 10 ans. Alignement de la limite d âge sur celle déjà applicable pour les grands-parents, grands-oncles et grands tantes : l âge limite pour effectuer un don en espèces exonéré est relevé de 65 à 80 ans pour : - les parents - et les oncles et tantes (sans descendance) 23 Abattements 2011 Droits de mutation *Abattement supplémentaire de pour les donations d argent en pleine propriété aux descendants majeurs, à défaut aux neveux et nièces. Art 790 G. * Conditions cumulatives pour l exonération frère, sœur: 1/ Etre célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps. 2/ Plus de 50 ans ou infirmité l empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence. 3/ Constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 dernières années. Art ter. 24
13 Droits de mutation Taux de taxation A compter de l entrée en vigueur de la loi au 31/07/2011 Augmentation des tranches supérieures CGI, art. 777 Augmentation de 5 points (de 35 à 40% et de 40 à 45%) du tarif des 2 dernières tranches du barème d imposition applicable : - Aux successions et aux donations consenties en ligne directe ; - Aux donations entre époux ou entre partenaires liés par PACS. 25 Droits de mutation Tarifs. CGI, art 777. Loi de finances rectificative
14 Suppression de la réduction des droits de donation pour âge du donateur Droits de mutation La suppression des réductions de droits de donation liées à l âge du donateur est applicable à compter du 31/07/2011. Supprimée Remarque: la réduction de droits de 50% est maintenue en faveur des donations Dutreil (787 B et C du CGI) en pleine propriété de parts ou actions de sociétés ou d une entreprise individuelle, par un donateur de moins de 70 ans. 27 Droits de mutation : comparaison Soit un 1 donateur 62 ans et 1 donataire Taux d usufruit = 40 % Droits de mutation 28
15 Quelques éléments de réponse Que faire pour réduire mes droits de succession et anticiper le paiement? Donation en pleine-propriété Souscription d une assurance décès correspondant aux montant des droits à payer. Souscription de contrats d'assurance-vie Donation partage avec réserve d'usufruit Achat de groupements fonciers, de bois et forêts (abattement 75%) Pacte Dutreil (abattement de 75%) 29 Quelques éléments de réponse Que faire pour réduire mes droits de succession? Exemple : M. vit seul et est père de 2 enfants. Il est propriétaire de sa résidence principale estimée à Il dispose de qu il souhaite placer Souscription d un contrat d assurance-vie Versement de Dans l hypothèse d un décès du père : Chaque enfant percevra les capitaux placés sur le contrat d assurance vie sans droit: Optimisation de l abattement de par bénéficiaire Les enfants deviendront héritiers de la résidence principale sans droits (abattement de ) L ouverture et le versement des capitaux sur un contrat d assurance vie permet un gain en cas de décès :
16 Quelques éléments de réponse Que faire pour réduire mes droits de succession? Procéder à des donations partage en nue-propriété le plus tôt possible. Exemple : La valeur de la nue-propriété dépend de l âge du donateur. à 52 ans la valeur de la nue-propriété d un bien est de 50% de sa valeur globale. à 61 ans la valeur de la nue-propriété d un bien est de 60% de sa valeur globale. Age de l'usufruitier Valeur Fiscale de l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier Valeur de l'usufruit par rapport à la valeur de la Pleine Propriété Valeur de la NUE PROPRIETE par rapport à la valeur de la Pleine Propriété Jusqu'à 20 ans 9/10 1/10 De 21 à 30 ans 8/10 2/10 De 31 à 40 ans 7/10 3/10 De 41 à 50 ans 6/10 4/10 De 51 à 60 ans 5/10 5/10 De 61 à 70 ans 4/10 6/10 De 71 à 80 ans 3/10 7/10 De 81 à 90 ans 2/10 8/10 Plus de 91 ans 1/10 9/10 Clause de réversion d usufruit au conjoint survivant Donation partage afin de figer la valeur 31 Quelques éléments de réponse Que faire pour réduire mes droits de succession? Procéder à des donations partage en nue-propriété le plus tôt possible. Exemple : M a 52 ans et a 2 fils. Il est à la tête d un patrimoine de 1 million d euros. Composé de : - Résidence principale : Un appartement à Paris : Un appartement à Toulouse : Hypothèse 1 : Décès à 82 ans sans avoir procédé à des donations : Droits de succession à payer : Hypothèse 2 : Décès à 82 ans en ayant fait à l âge de 52 ans une donation à chacun de ses enfants de la nue propriété des 2 appartements : Droits de donation payés : 0 Droits de succession à payer : 0 Gain :
17 ISF et droits de mutation : Assouplissement du Pacte Dutreil 33 ISF et Droits de mutation Pacte DUTREIL ISF et droits de mutation : assouplissement RAPPEL : les transmissions par succession ou donation de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de leur valeur (CGI art. 787 B). Une exonération similaire est prévue en matière d'isf (CGI art. 885 I bis). L'application de ce dispositif repose sur les conditions suivantes : un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans pris par le signataire pour lui et ses ayants cause à titre gratuit ; un seuil minimal de participation : l'engagement collectif doit porter sur au moins 20% (sociétés cotées) ou 34% (sociétés non cotées) des titres de la société faisant l'objet de l'engagement ; l'exercice d'une fonction de direction parmi les associés signataires. 34
18 ISF et Droits de mutation Pacte DUTREIL ISF et droits de mutation : assouplissement Entrée d un associé L engagement collectif initial est ouvert à un nouvel associé sans que la signature d un nouveau pacte soit nécessaire, à condition que cet engagement soit reconduit pour une durée minimale de 2 ans. Sortie d un associé Si cession de titres par un signataire de l engagement collectif, l exonération de 75% n est pas remise en cause pour les autres, si le seuil de détention de 34% (ou 20% pour les entreprises cotées) est respecté. La participation du cessionnaire est comptée s il souscrit à l engagement collectif, qui doit être reconduit pour au moins 2 ans. 35 Pacte DUTREIL transmission ISF et Droits de mutation Réduction des droits de donation : la réforme récente maintient la réduction de droits de 50% en faveur des donations Dutreil (787 B et C du CGI) en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans. Exemple : - Monsieur et Madame, 65 ans, 3 enfants (taux usufruit = 40%) - Valeur entreprise : Donation de la totalité en Pleine Propriété aux enfants avec Dutreil Exonération de 75 % soit taxables aux droits de donation Droits de donation avant réduction : Réduction de 50% des droits : Droits de donation = (= 1,24% valeur de l entreprise) (+ frais de notaire) Donation de la totalité en Pleine Propriété aux enfants sans Dutreil Taxation de la totalité : Droits de donation = (= 24,18% valeur de l entreprise) 36
19 Pacte DUTREIL transmission ISF et Droits de mutation Exemple : - Monsieur et Madame, 65 ans, 3 enfants (taux usufruit = 40%) - Valeur entreprise : Donation de la totalité en Nue-Propriété aux enfants avec Dutreil Valeur Nue-propriété = Exonération de 75% soit taxables aux droits de donation Droits de donation avant réduction : Pas de réduction des droits Droits de donation = (= 0,24% valeur de l entreprise) (+ frais de notaire) Donation de la totalité en Nue-propriété aux enfants sans Dutreil Taxation de la totalité de la nue-propriété : Droits de donation = (= 10,15% valeur de l entreprise) 37 Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) 38
20 Impôt de Solidarité sur la Fortune Barème de l ISF : allègement CGI, art. 885 U Barème actuel Patrimoine taxable 2011 : le seuil de taxation à l'isf est porté de à de patrimoine net taxable. TAUX N excédant pas % Compris entre ,55 % Compris entre ,75% Compris entre % Compris entre ,30 % Compris entre ,65 % Supérieur à ,80 % Remarque : au titre de 2011, les redevables dont le patrimoine est égal ou supérieur à demeurent imposables selon l'ancien barème progressif par tranche tel qu'il a été réévalué au 1 er janvier 2011, y compris sur la tranche comprise entre et Impôt de Solidarité sur la Fortune Barème de l ISF : allègement CGI, art. 885 U Le barème progressif par tranche est supprimé et remplacé à compter de 2012: Patrimoine taxable sur la totalité N excédant pas % TAUX Compris entre et ,25 % dès le 1 er euro Supérieur à ,50% dès le 1 er euro 40
21 Exemples Impôt de Solidarité sur la Fortune PATRIMOINE TAXABLE AVANT APRES ECONOMIE Impôt de Solidarité sur la Fortune Application de la décote Pour atténuer l effet de seuil, une décote s applique aux patrimoines : - entre et , - entre et Si valeur nette taxable du patrimoine = Montant de l impôt limité à avant réduction Si valeur nette taxable du patrimoine = Montant de l impôt diminué de moitié à avant réduction Dans les autres cas, le montant de l impôt brut serait diminué de : Valeur nette taxable du patrimoine à et < à à et < à Réduction du montant de l impôt (7 x 0,25% P) (7,5 x 0,50% P) Ce nouveau mécanisme (avec la décote) allège l imposition à l ISF et la révision des taux amplifie ce phénomène à mesure que le patrimoine tend vers le seuil de
22 Quelques éléments de réponse Que faire pour limiter mon ISF? Donation temporaire d'usufruit (Voir partie IR) Donation en pleine-propriété Achat de groupements fonciers, de bois et forêts (abattement 75%) Investissement PME (invest. Max : réduction 50%) Investissement FIP/FCPI (invest. max : réduction 50%) Achat Nue-propriété Souscription de bons de capitalisation Idée de montage Quelques éléments de réponse A tous les contribuables assujettis à l ISF - patrimoine net taxable légèrement supérieur à et un montage simple à mettre en place : l acquisition temporaire de nue-propriété d un bien immobilier à crédit. Ce montage permet de : Réduire la base taxable et donc le montant de l ISF. Etre propriétaire du bien au terme de l usufruit. Percevoir un complément de revenu lors de la retraite. 44
23 Quelques éléments de réponse Exemple : M. Dupont a un patrimoine net taxable à l ISF de ISF à acquitter avec nouveau système de taxation = SOLUTION D OPTIMISATION Acquisition temporaire (12 ans) de la nue-propriété d un bien pour à crédit. Actif Passif Actif Passif détenu en NP non imposable à déduire sur la base taxable ISF CONCLUSION à déduire de la base taxable ISF : = < à = Exonération d ISF Gain ISF la chaque année = Dans 12 ans, extinction de l usufruit = perception de revenus complémentaires 45 Quelques éléments de réponse Que faire pour limiter mon ISF? Exemple : M. et Mme. ont un important patrimoine taxable à l ISF. Ils souhaitent limiter l augmentation de cet impôt. Souscription de bons de capitalisation Le bon de capitalisation est imposable pour sa valeur nominale. Exemple : Versement en 2000 de Aujourd hui le contrat est valorisé à Valeur déclarable à l ISF : Il peut être désavantageux en cas de moins-value. Exemple : Versement en 2000 de Aujourd hui le contrat est valorisé à Valeur déclarable à l ISF:
24 Impôt de Solidarité sur la Fortune Suppression du plafonnement ISF Le mécanisme du plafonnement de l ISF supprimé à compter de l'année 2012 (IR + ISF + contributions sociales < 85 % des revenus) Suppression du bouclier fiscal bouclier fiscal = plafonnement des impôts directs à 50% des revenus IR + ISF + prélèvements sociaux + impôts locaux < 50 % x [revenus nets de frais professionnels déficits catégoriels] Ce dispositif est supprimé à compter de 2013 (A compter des impôts payés au titre des revenus 2011) Bouclier fiscal 2011 (revenus 2009) et 2012 (revenus 2010) sont toujours possibles mais les modalités de restitution sont modifiées (autoliquidation). Réduction ISF pour enfant à charge L'article 1 er relève de 150 à 300 le montant de la réduction d'impôt pour personne à charge. Réduction étendue aux enfants majeurs poursuivant des études et aux autres personnes prises en charge par le contribuable. 47 Impôt de Solidarité sur la Fortune Entreprises : assouplissement des conditions pour le régime des biens professionnels 1 - Rappel des conditions actuelles Fonction de direction Détenir 25% des droits de vote et financiers Rémunération normale et doit représenter + de 50% des revenus professionnels Pluralité d entreprise était possible si activités similaires connexes et complémentaires 2 - Assouplissement des conditions Seuil de détention : 25% ou 12,5% si augmentation du capital Pluralité d entreprises : cumul possible Le caractère majoritaire de la rémunération est appréciée sur l ensemble des sociétés 48
25 Impôt de Solidarité sur la Fortune Entreprises : assouplissement des conditions pour le régime des biens professionnels Lorsque la participation du dirigeant est diluée après une augmentation de capital le seuil de détention de 25% n est pas exigée si A bénéficié du régime des biens professionnels au cours des 5 années ayant précédé l augmentation de capital. Il détient après l opération au moins 12,5% des droits de vote (en tenant compte des participations de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs). Fait partie d un pacte d actionnaires représentant au total 25% au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d orientation dans la société. Remarque : le seuil de détention de 25% (ou le cas échéant 12,5%) est désormais apprécié non plus au regard des droits financiers et des droits de vote, mais uniquement au regard des droits de vote détenus par l associé : Les titres détenus par des actionnaires qui n auraient que des droits financiers (droits aux dividendes) ne pourront être qualifiés de bien professionnels et seront taxable a l ISF. 49 Impôt de Solidarité sur la Fortune Redevables exerçant plusieurs activités professionnelles Activités ni similaires, ni connexes et complémentaires Pour les parts ou actions détenues dans une ou plusieurs sociétés soumises à l IS le lien de similitude ou de connexité et de complémentarité entre ces sociétés est supprimé Rémunération est appréciée en totalisant celles perçues au titre des fonctions de direction exercées dans les différentes sociétés soumises à l IS (chaque fonction devant être rémunérée) NB: nécessité d exercer un poste de direction dans chaque société : directeur général délégué par exemple 50
26 Autres mesures: Assurance-vie Transfert de domicile hors de France : exit tax sur les plus-values latentes sur titres Non-résidents : taxe sur les résidences secondaires 51 Assurance-vie Assurance-vie : prélèvement sur les capitaux décès Modification du régime du prélèvement sur 3 points : Il porte de 20% à 25% le taux du prélèvement pour la fraction de chaque part nette bénéficiaire supérieure à ; Il soumet au prélèvement les sommes versées au titre de contrats souscrits par un non-résident lorsque l'assuré ou, sous conditions, le bénéficiaire sont résidents fiscaux au moment du décès de l'assuré ; Il précise les modalités d'application du prélèvement en cas de démembrement de la clause bénéficiaire. Les nouvelles règles s'appliquent donc aux contrats en cours dénoués par le décès de l'assuré à compter de cette date, ainsi qu'à tous les contrats souscrits à compter de cette même date. 52
27 Majoration du taux de prélèvement Assurance-vie Il est porté de 20% à 25% pour la fraction de chaque part nette bénéficiaire supérieure à La fraction nette taxable inférieure ou égale à reste soumise au prélèvement de 20%. 53 Assurance-vie Démembrement de la clause bénéficiaire En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, usufruitiers et nus-propriétaires seront taxés en fonction de l âge de l usufruitier et se partageront l abattement de Ainsi, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, non seulement les nus-propriétaires n échapperaient plus à la taxation, mais ils ne bénéficieraient que d une quote-part de l abattement de Exemple : Contrat de Clause bénéficiaire démembrée. Usufruit pour le conjoint (77 ans) et nue propriété pour la fille. Valeur usufruit : 30% de la pleine propriété soit Valeur de la nue propriété : 70% soit Droit à payer par conjoint (N.P) : 0 Abattement applicable pour Usufruitier : *70%= Capitaux soumis a taxation: (abattement) = Droits à payer : *20% =
28 Autres mesures Transfert de domicile hors de France : exit tax sur les plus-values latentes sur titres Champ d application : l'imposition immédiate de certaines plus-values latentes vise les contribuables dont les membres du foyer fiscal détiennent, lors du transfert hors de France de leur domicile fiscal, une participation directe ou indirecte d'au moins 1% dans les bénéfices sociaux d'une société, à l'exception des Sicav, ou dont la valeur excède 1,3 million d'euros. Immédiatement imposables: Les plus-values latentes constatées sur ces participations, si domicile fiscal français pendant les 6 années précédant le transfert de leur domicile à l étranger, Les plus-values réalisées sur de tels titres qui ont été placées en report d imposition. Sursis de paiement de l impôt et des prélèvements sociaux accordé lorsque le contribuable transfère son domicile dans un Etat de l Union européenne, ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Expiration du sursis de paiement : en cas de cession, rachat, remboursement, annulation des titres. De même en cas de donation (sauf s il est démontré que l objectif n est pas d éluder l impôt). 55 Dégrèvements d office (ou restitution) Si les titres sont toujours en la possession du contribuable : A l expiration d un délai de 8 ans suivant le transfert du domicile fiscal hors de France. Ou si le contribuable transfère à nouveau son domicile en France pendant cette période. Autres mesures Transfert de domicile hors de France : exit tax sur les plus-values latentes sur titres De même en cas de décès ou de donation (si le but n est pas d éluder l impôt) Entrée en vigueur : le dispositif ainsi mis en place s'applique aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars
29 Merci de votre attention Financière du Capitole 12 avenue Charles de Gaulle BALMA MBE 36 bis avenue Victor Hugo BP MOISSAC 57