Source: https://ww.catsuf.fr/catsuf/legislation/55-priorite-de-passage-en-intervention-samu-et-conduite-d-urgence
Timestamp: 2018-06-22 22:31:28+00:00
Document Index: 127909906

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Priorité de passage en intervention SAMU et conduite d'urgence | CATSUF
Priorité de passage en intervention SAMU et conduite d'urgence
Bonjour chers collègues des 4 coins de la France, comme vous l'avez demandé nous vous résumons les textes de Loi qui régissent la priorité de passage lorsque et uniquement lorsque vous intervenez à la demande des SAMU.
I - Les deux catégories de véhicules d'intérêt général répertoriées par le code de la route
Le code de la route classe les véhicules d'intérêt général en deux catégories (A) et (B) en son article R311 :
6. 5. Véhicule d'intérêt général prioritaire (A) : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;
6. 6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (B) : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d’Électricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies
Le texte de loi qui donne prérogative aux ambulanciers pour partir sur des Urgences vitales est l’arrêté Ministériel du 5 Mai 2009 (NOR : SASH0910602A).
IV – La jurisprudence allant dans ce sens
L’arrêt de la cour d’appel de Limoges en date du 7 Mars 2007.
« L’attribution d’un numéro d’intervention et la demande même donne un caractère de réquisition de service public » dixit le juge.
Dans son arrêt du 7 Mars 2007 la Cour d'Appel de Limoges considère, en application de l'article R311-1 que l'ambulancier brulant deux feux rouges et roulant à contresens était prioritaire car missionné par le SAMU et a donc cassé l'arrêt de la première instance.
L’arrêt du Tribunal de Police de Dijon, Mai 2012, même conclusion, même chef d’accusation.
L’arrêt du tribunal de proximité de St Denis (974) du mercredi 4 novembre 2009.
L’arrêt de la cour de Cassation : Pourvoi du 21 novembre 2012 N° de pourvoi: 12-81219
L’arrêt du Tribunal de Police de Lyon en date du 7 novembre 2013.
Le Ministère de l’intérieur l’a confirmé à deux reprises :
- Le 06/05/2010 (Journal du Sénat page 1155) et Le 01/07/2010 (Journal du Sénat page 1719)
Le Ministère de la Santé l’a confirmé une fois :
- Le 20/04/2010 par courrier à l’ensemble des ARS de France.
La réponse définitive du ministre de l’intérieur le 17 Mai 2012 page 1259 du journal du Sénat :
« ….. Au terme de l’article R-311-1 du code de la route les ambulances de transport sanitaires entrent dans la catégorie des véhicules bénéficiant de facilité de passage, ceux-ci sont alors rattaché au régime dérogatoire des articles R-432-2 et R-432-3 lorsqu’ils sont en situation d’urgence….. Toutefois il ne concerne pas le respect des feux de signalisation auxquels les ambulances sont tenues. En revanche, lorsque les ambulances agissent à la demande du service d’aide médicale d’urgence, elles disposent des mêmes prérogatives que les véhicules d’intérêt général prioritaire. Elles peuvent dans ces circonstances, déroger à l’ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route…. Conformément à l’article R-432-1…. »
Questions parlementaires de nos deux députés (Madame Virginie Dubby-Muller et Monsieur Michel Voisin) qui font un travail formidable à notre égard:
Mai 2016: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-43877QE.htm
L'article R. 311-1 du code de la route distingue deux catégories : celle des véhicules d'intérêt général prioritaires (« […] Véhicule […] d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités […] ») et celle des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (« […] ambulance de transport sanitaire, véhicule […] des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains […] »). Si les véhicules engagés dans les secours et les soins d'urgence à la population appartiennent en général au service d'aide médicale urgente (SAMU) ou au service départemental d'incendie et de secours, il arrive, dans le cadre de l'aide médicale urgente, que les SAMU fassent intervenir des moyens privés pour l'accomplissement de leurs missions (transporteurs sanitaires privés ou médecins et personnels paramédicaux libéraux). Par conséquent, une ambulance privée constitue, dans le cadre d'une garde départementale au titre de l'aide médicale urgente, un véhicule d'intérêt général prioritaire soumis aux dispositions de l'article R. 432-1 du code de la route (« Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route »).
Octobre 2016: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97131QE.htm
Les dispositions du code de la route prévoient le régime applicable aux véhicules d'intérêt général et distinguent la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaires de la catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. L'article R. 311-1 du code de la route prévoit que ces ambulances peuvent être qualifiées, d'une part, de véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'elles sont « des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités ». Elles peuvent alors dans ces conditions et quelle que soit leur nature privée ou publique, déroger à l'ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route, lorsque l'urgence de leur mission le justifie et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers, en application de l'article R. 432-1 du même code.
A imprimer, à plastifier et à placer dans l'habitacle de votre ambulance.
Autant vous dire que nous avons un panel d’autorités décisionnelles allant, d’un tribunal de Proximité, d’une cour d’appel, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la Santé, et de la Cour de Cassation elle-même.
V - Les consignes en cas de verbalisation
C’est très simple, il s’agit généralement de Policiers/Gendarmes qui n’ont pas de haine particulière mais qui sont persuadé d’avoir raison.
Donc si vraiment le PV vous semble inévitable, la première chose à faire est d’indiquer que vous intervenez à la demande du SAMU et de fournir le numéro d’intervention, SEULE et UNIQUE information que vous pouvez diffuser.
Rappel : les forces de l’ordre ne sont nullement autorisées à accéder ni à la cellule, sauf en cas d'état d'urgence, ni au patient, ni à une éventuelle PMT, ni à un quelconque renseignement (uniquement en présence d'un inspecteur de l'ARS), soyez professionnels vous avez un devoir absolue de protéger le secret médical.
Votre rôle s’arrête là, inutile d’entrer en conflit, donnez la priorité au patient, les Forces de l’ordre appelleront le SAMU.
1er cas, les Forces de l’ordre appel le 15 et le SAMU indique bien que vous intervenez à sa demande, dans 99.9% des cas le contrôle va stopper et vous pourrez repartir.
2eme cas, les Forces de l’ordre appel le 15 mais décident malgré tout de verbaliser, gardez alors absolument votre calme, et surtout NE SIGNEZ RIEN.
Dans la foulée, et pendant que les FDO rédigent le(s) PV, appelez le SAMU, et indiquez bien le lieu où vous vous trouvez et l’heure de début du contrôle, indiquez que vous n’êtes plus responsable des conséquences sur l’état du patient tant que l’ambulance est immobilisée. Les lignes des Centre 15 sont enregistrées.
Rappel VITAL : NE SIGNEZ RIEN.
3ème cas, les FDO refusent d’appeler le 15 et se bornent à verbaliser.
Appelez, IMMEDIATEMENT, le Centre 15 en indiquant le lieu où vous trouvez et l’heure du contrôle,
Indiquez que vous n’êtes plus responsable des conséquences sur l’état du patient tant que l’ambulance est immobilisée. Les lignes des Centre 15 sont enregistrées.
L’ensemble des contestations s’effectuent auprès de la Justice, pas au bord de la route, ne risquez pas l’outrage à agent de la force publique, répondez « Très bien monsieur l’agent, sauf votre respect je ne suis pas d’accord avec vous et à ce titre je conteste ce pv, et je ne le signe par conséquent pas ».
VI – La vision de la Justice
Rappelez-vous toujours que la justice n’est pas là pour vous massacrer, mais pour faire respecter la Loi, à ce titre les Tribunaux vont examiner pour chaque cas, un élément essentiel, savoir si vous avez représenté un danger pour les autres usagers de la route, la décision va se fonder à 75% sur cet élément.
Passer un feu rouge sans deux ton et/ou sans bleu, même à 20km/h et même à 3H du matin alors que le carrefour est vide constitue un danger et vous serez crucifiez par le juge.
Passer le même feu en pleine journée à 50km/h en ralentissant en faisant hurler et clignoter tout ce qui se trouve sur votre ASSU 100 mètres avant le feu sera considéré comme non dangereux.
Souvenez-vous que par défaut les bleus et le 2 tons sont des constituantes légales de votre droit de priorité (Article R432) et sans eux vous n’êtes qu’un VSL, même si vous roulez en cube J
Conseil CATSUF : Bannissez l’odieux « mode nuit » du 2 tons de vos esprit, la Loi régit la distance à laquelle vous devez être entendu (Homologation FR des dispositifs sonores) le mode nuit bien que « préservant » les oreilles des bourgeois locaux, vous fera crucifier par le juge si il vous arrive quelque chose, en effet le « mode nuit » n’a aucune valeur légale et n’est qu’un élément de confort, Dangereux, d’autant que l’article R432 vous donne toute prérogative (même au 2 tons 3 temps) pour faire tout le bruit que vous voulez et que nécessaire à la sécurité, de jour comme de nuit, En et hors agglo, en et hors SAMU, si vous estimez la situation urgente (Obligatoire en SAMU).
VII – Cas particulier des dispositifs complémentaires
Sachez que c’est un piège à double tranchant, ils sont effectivement autorisés à être installés et utilisés sur les Ambulances en SAMU, puisque Véhicule de catégorie A (même principe si menace de verbalisation, ou de saisie =è oui Mr l’agent (et contestation en justice dans la foulée)
Mais sachez que leurs présence, certes autorisé n’est pas obligatoire, en revanche leur présence rend leur usage obligatoire (dur dur là)
Il n’est pas de demain, le jour où les Ambulanciers de France pourront exercer totalement « sereinement », il n’est pas non plus ceci dit, à la décharge des FDO, venu le jour où les abus seront éradiqués. Gageons simplement que chacun reste professionnel et y mette du sien, n’ayez jamais peur de ce que vous faites sur la route, la conduite d’urgence doit être sure, rapide et anticipée.