Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3616-PGP&bg=1360&bd=1361&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-07-06 00:38:23+00:00
Document Index: 27843588

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 70', "l'article 200", '§ 10', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 150", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 210', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', 'art.\n310', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-20191220
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 1-20/12/2019)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 10-20/12/2019)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 20-20/12/2019)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 30-20/12/2019)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 40-20/12/2019)
Par ailleurs, dans certains cas, la clause d'indexation prévoit, outre l'indexation elle-même, la présence du cédant dans l’entreprise pendant une durée déterminée. Dans la circonstance où il serait établi que le complément de prix constitue en réalité la rémunération de l’activité du cédant dans l’entreprise, l'existence d'une telle clause ne ferait pas obstacle à une requalification totale ou partielle du complément de prix, dans le cadre de la procédure de répression de l'abus de droit fiscal prévue à l' article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) .
En pareille hypothèse, le complément de prix serait soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu soit dans la catégorie des traitements et salaires si le cédant est en état de subordination par rapport à l'entreprise, soit, dans le cas contraire, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux suivant le régime prévu au 1 de l' article 92 du CGI .
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 60-20/12/2019)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 70-20/12/2019)
Remarque : S’agissant d’un complément de prix perçu à compter du 1 er janvier 2018 (qu'il soit afférent à une cession réalisée avant ou à compter de cette date), l’impôt sur le revenu dû à raison de ce gain est établi dans les conditions prévues au 1 de l’ article 200 A du CGI (imposition à taux forfaitaire) ou, par dérogation, au 2 de l'article 200 A du CGI en cas d'option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour plus de précisions sur ces modalités d’imposition, il convient de se reporter au I-A § 10 du BOI-RPPM-PVBMI-30-20 ).
Un tel complément de prix est retenu dans la base de l’impôt sur le revenu pour son montant brut après prise en compte, le cas échéant, des moins-values de même nature ( BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 ), puis, pour le reliquat positif, si leurs conditions d'application sont réunies, de l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 de l' article 150-0 D du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 et BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 ) ou de l'abattement fixe de 500 000 ¤ prévu à l' article 150-0 D ter du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-10 ).
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 80-20/12/2019)
En N+1, il est procédé à un versement complémentaire de 50 000 ¤ qui dégage une plus-value nette du même montant. La moins-value de 30 000 ¤ réalisée en N, si elle demeure en report, ou toute autre moins-value imputable sur cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, s’impute sur cette plus-value.
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 90-20/12/2019)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 100-20/12/2019)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 110-20/12/2019)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 120-20/12/2019)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 130-20/12/2019)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 140-20/12/2019)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 150-20/12/2019)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 160-20/12/2019)
Remarque : En tout état de cause, au regard de la nature du bien cédé, le gain ainsi déterminé n'est pas éligible à l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI ou à l' article 150-0 D ter du CGI .
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 170-20/12/2019)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 180-20/12/2019)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 190-20/12/2019)
Toutefois, l'imposition du gain retiré lors de l'apport à une société de la créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation peut être reportée dans les conditions prévues à l' article 150-0 B bis du CGI ( III § 210 et suivants ).
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 200-20/12/2019)
Le gain retiré de la cession ou de l’apport d'une créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation est imposé à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dus au titre de l’année de la cession ou de l’apport. Pour plus de précisions sur les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu d’un tel gain, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20 .
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 210-20/12/2019)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 220-20/12/2019)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 230-20/12/2019)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 240-20/12/2019)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 250-20/12/2019)
Conformément au a de l' article 150-0 B bis du CGI , pour bénéficier du report d’imposition, le cédant (l’apporteur de la créance) doit avoir exercé l'une des fonctions de direction mentionnées au 1° du 1 du III de l' article 975 du CGI au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société.
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 260-20/12/2019)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 270-20/12/2019)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 280-20/12/2019)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 290-20/12/2019)
Remarque 2 : Ce principe d’imposition immédiate des plus-values à hauteur du montant de la soulte perçue, issu de l’ article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 , concerne les opérations d’apport réalisées à compter du 1 er janvier 2017. Pour les opérations réalisées antérieurement à cette date, lorsque la condition relative à l’importance de la soulte était remplie, la totalité de la plus-value d’apport était éligible au dispositif de report d’imposition. Toutefois, l'administration a toujours la possibilité, dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal, prévue à l' article L. 64 du LPF , notamment d'imposer la soulte reçue, s'il s'avère que cette opération ne présente pas d'intérêt économique pour la société bénéficiaire de l'apport, et est uniquement motivée par la volonté de l'apporteur d'appréhender une somme d'argent en franchise immédiate d'impôt.
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 300-20/12/2019)
Le report d'imposition prévu à l' article 150-0 B bis du CGI constitue une simple faculté offerte au contribuable. Il est donc applicable sur demande expresse de sa part.
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 310-20/12/2019)
Les imprimés n° 2074-I , n° 2074 et n° 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 320-20/12/2019)
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 330-20/12/2019)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 340-20/12/2019)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 350-20/12/2019)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 360-20/12/2019)
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 370-20/12/2019)