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Timestamp: 2019-08-20 21:27:19+00:00
Document Index: 152509680

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 23", "l'article 104", '§1', "l'article 16", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 104", '§1', "l'article 11", '§2', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", '§3', "l'article 23", "l'article 104", '§4', '§5', "l'article 11", '§6', "l'article 37", "l'article 29"]

Journal officiel L 24/2008
Règlement (CE) no 75/2008 du Conseil du 28 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 1207/2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l'établissement, dans la Communauté, des preuves de l'origine et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés ( 1 )
Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) ( 1 )
Directive 2008/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ( 1 )
Décision de la Commission du 21 décembre 2007 concernant les dispositions nationales relatives à certains gaz à effet de serre fluorés notifiées par la République d’Autriche [notifiée sous le numéro C(2007) 6646] ( 1 )
RÈGLEMENT (CE) N o 75/2008 DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) no 1207/2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l'établissement, dans la Communauté, des preuves de l'origine et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés
Le règlement (CE) no 1207/2001 (1) prévoit des dispositions qui visent à faciliter la délivrance ou l'établissement corrects des preuves de l'origine des produits destinés à être exportés hors de la Communauté dans le cadre des relations commerciales préférentielles qu'elle entretient avec certains pays tiers.
Il convient de modifier les annexes III et IV du règlement (CE) no 1207/2001 afin de garantir l'indication correcte de l'origine des matières utilisées dans la fabrication, dans la Communauté, de produits originaires.
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1207/2001 en conséquence,
Le règlement (CE) no 1207/2001 est modifié comme suit:
l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement;
l'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Les déclarations des fournisseurs concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel établies avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement restent valables.
(1) JO L 165 du 21.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1617/2006 (JO L 300 du 31.10.2006, p. 5).
Déclaration du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Déclaration à long terme du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel
RÈGLEMENT (CE) N o 76/2008 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2008.
du règlement de la Commission du 28 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 77/2008 DE LA COMMISSION
fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2007/2008
L’application des articles 3 et 7 du protocole ACP, des articles 3 et 7 de l’accord Inde, ainsi que de l’article 12, paragraphe 3, et des articles 14 et 15 du règlement (CE) no 950/2006 a conduit la Commission à déterminer, sur la base des informations actuellement disponibles, les obligations de livraison pour la période de livraison 2007/2008 pour chaque pays exportateur.
Le règlement (CE) no 505/2007 de la Commission (3) a fixé provisoirement les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2007/2008.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de fixer les obligations de livraison pour la période 2007/2008 conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 950/2006.
Les quantités des obligations de livraison pour les importations, en provenance des pays ayant signé le protocole ACP et l’accord Inde, des produits du code NC 1701, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour la période de livraison 2007/2008 et pour chaque pays d’exportation concerné, sont fixées en annexe.
(3) JO L 119 du 9.5.2007, p. 22.
Quantités des obligations de livraison pour les importations de sucre préférentiel, en provenance des pays qui ont signé le protocole ACP et l’accord Inde, pour la période de livraison 2007/2008, exprimées en tonnes équivalent sucre blanc
Protocole ACP/Accord Inde Pays signataires
La directive 74/347/CEE du Conseil du 25 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
La directive 74/347/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne le champ de vision et les essuie-glaces. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l'application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu'aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, s'appliquent à la présente directive.
La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe II, partie B,
(1) JO C 161 du 13.7.2007, p. 35.
(3) JO L 191 du 15.7.1974, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24).
(5) JO L 171 du 9.7.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).
Par «point de référence», on désigne la position fixée par convention des yeux du conducteur du tracteur imaginairement réunis en un point. Ce point de référence se situe dans le plan parallèle au plan médian longitudinal du tracteur qui passe par le milieu du siège, à 700 mm à la verticale au-dessus de la ligne d'intersection de ce plan avec la surface du siège et à 270 mm — en direction de l'appui du bassin — du plan vertical tangent au bord avant de la surface du siège et perpendiculaire au plan médian longitudinal du tracteur (figure 1). Le point de référence ainsi déterminé vaut pour le siège à vide, dans la position de réglage moyenne indiquée par le constructeur du tracteur.
Par «hémicycle de vision», on désigne le demi-cercle qui est décrit par un rayon de 12 m autour du point situé dans le plan horizontal de la route à la verticale au-dessous du point de référence, de façon que l'arc — vu dans le sens de la marche — se situe devant le tracteur et que le diamètre délimitant l'hémicycle fasse un angle droit avec l'axe longitudinal du tracteur (figure 2).
Par «secteur de vision», on désigne la partie du champ de vision qui est délimitée:
sur le plan de la route,
2.2.1.3. Les effets de masque provenant d'éléments voisins de construction de plus de 80 mm de largeur doivent être disposés de façon que, entre le milieu de deux de ces effets, il y ait une distance de 2 200 mm au moins, mesurée en tant que corde de l'hémicycle de vision.
2.2.1.5. En dehors du secteur de vision, les effets de masque supérieurs à 700 mm mais inférieurs à 1 500 mm sont cependant autorisés lorsque les éléments de construction qui les provoquent ne peuvent ni avoir une autre forme, ni être disposés autrement: de chaque côté, il peut y avoir en tout soit deux effets de masque de ce genre, ne dépassant pas 700 mm et 1 500 mm respectivement, ou deux effets de masque de ce genre dont aucun ne dépasse 1 200 mm.
est la distance en millimètres entre l'élément masquant la vue et le point de référence, mesurée le long du rayon visuel joignant le point de référence, le centre de l'élément et le périmètre de l'hémicycle de vision,
est la largeur en millimètres de l'élément masquant la vue mesurée horizontalement et perpendiculairement au rayon visuel.
Directive 74/347/CEE du Conseil
(JO L 191 du 15.7.1974, p. 5)
Directive 79/1073/CEE de la Commission
(JO L 331 du 27.12.1979, p. 20)
uniquement en ce qui concerne les références faites à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 74/347/CEE
uniquement en ce qui concerne les références faites à l'article 1er, premier tiret, de la directive 74/347/CEE
2 janvier 1976 (1)
(1) En conformité avec l'article 3 bis, inséré par l'article 1er, point 2), de la directive 79/1073/CEE:
«1. À partir du 1er mai 1980, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le champ de vision des tracteurs:
ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,
si le champ de vision de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répond aux prescriptions de la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1980, les États membres:
ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont le champ de vision ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,
peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur dont le champ de vision ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
3. À partir du 1er janvier 1983, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des tracteurs dont le champ de vision ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.»
Directive 74/347/CEE
Note de bas de tableau (*) de l'annexe II
Annexe, points 1 à 2.3
Annexe I, points 1 à 2.3
Annexe, point 2.4
Annexe, point 2.5
Annexe I, point 2.4
Annexe, point 2.6
Annexe I, point 2.5
Annexe, figures 1, 2 et 3
Annexe I, figures 1, 2 et 3
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 223, sixième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et notamment son article 139, sixième alinéa,
Les demandes de décision préjudicielle qui peuvent être soumises à la Cour de justice dans les domaines relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne ou du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, qui visent au maintien et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, requièrent, dans certains cas, une réponse rapide de la part de la Cour en raison de l'urgence qu'appelle le règlement de l'affaire devant le juge national.
La procédure préjudicielle normale, telle qu'elle est organisée par l'article 23 du statut de la Cour et les dispositions du règlement de procédure, ne permet pas à la Cour de statuer sur les questions qui lui sont soumises avec la célérité requise dans les cas visés ci-dessus. La procédure accélérée prévue à l'article 104 bis du règlement de procédure pour les demandes de décision préjudicielle comporte les mêmes étapes que la procédure préjudicielle normale et sa mise en œuvre n'est envisageable qu'à titre exceptionnel, l'accélération étant principalement obtenue en donnant à toutes les étapes de la procédure la priorité à la demande préjudicielle concernée par rapport à toutes les autres affaires pendantes.
Le traitement rapide d'un nombre non négligeable de demandes de décision préjudicielle n'est possible qu'en introduisant une procédure préjudicielle d'urgence qui limite et simplifie les étapes de la procédure préjudicielle.
Avec l’approbation du Conseil donnée le 20 décembre 2007,
ADOPTE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE :
Le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes arrêté le 19 juin 1991 (JO L 176 du 4.7.1991, p. 7, avec rectificatif au JO L 383 du 29.12.1992, p. 117), tel que modifié le 21 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 61), le 11 mars 1997 (JO L 103 du 19.4.1997, p. 1, avec rectificatif au JO L 351 du 23.12.1997, p. 72), le 16 mai 2000 (JO L 122 du 24.5.2000, p. 43), le 28 novembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 1), le 3 avril 2001 (JO L 119 du 27.4.2001, p. 1), le 17 septembre 2002 (JO L 272 du 10.10.2002, p. 24, avec rectificatif au JO L 281 du 19.10.2002, p. 24), le 8 avril 2003 (JO L 147 du 14.6.2003, p. 17), le 19 avril 2004 (JO L 132 du 29.4.2004, p. 2), le 20 avril 2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 107), le 12 juillet 2005 (JO L 203 du 4.8.2005, p. 19), le 18 octobre 2005 (JO L 288 du 29.10.2005, p. 51) et le 18 décembre 2006 (JO L 386 du 29.12.2006, p. 44) est modifié comme suit :
Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
«§1 La Cour constitue en son sein des chambres à cinq et à trois juges, conformément à l'article 16 du statut, et décide de l'affectation des juges à celles-ci.
La Cour désigne la ou les chambres à cinq juges qui, pour une période d'un an, sont chargées des affaires visées à l'article 104 ter.
L'affectation des juges aux chambres et la désignation de la chambre ou des chambres chargées des affaires visées à l'article 104 ter sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.»
Au paragraphe 2, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
«Pour les affaires visées à l'article 104 ter, le juge rapporteur est choisi parmi les juges de la chambre désignée conformément au paragraphe 1, sur proposition du président de cette chambre. Si la chambre décide de ne pas soumettre l'affaire à la procédure d'urgence, le président de la Cour peut réattribuer l'affaire à un juge rapporteur affecté à une autre chambre.
Le président de la Cour prend les dispositions nécessaires en cas d'absence ou d'empêchement d'un juge rapporteur.»
Après l'article 104 bis est ajouté le texte suivant :
«Article 104 ter
§1 Un renvoi préjudiciel qui soulève une ou plusieurs questions concernant les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union ou au titre IV de la troisième partie du traité CE peut, à la demande de la juridiction nationale ou, à titre exceptionnel, d'office, être soumis à une procédure d'urgence dérogeant aux dispositions du présent règlement.
La demande de la juridiction nationale expose les circonstances de droit et de fait qui établissent l'urgence et justifient l'application de cette procédure dérogatoire, et elle indique, dans la mesure du possible, la réponse qu'elle propose aux questions préjudicielles.
Si la juridiction nationale n'a pas présenté de demande visant à la mise en œuvre de la procédure d'urgence, le président de la Cour peut, si l'application de cette procédure semble, à première vue, s'imposer, demander à la chambre visée ci-dessous d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à ladite procédure.
La décision de soumettre un renvoi à la procédure d'urgence est prise par la chambre désignée, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu. La composition de la chambre est déterminée conformément à l'article 11 quater le jour de l'attribution de l'affaire au juge rapporteur si l'application de la procédure d'urgence est demandée par la juridiction nationale ou, si l'application de cette procédure est examinée à la demande du président de la Cour, le jour où cette demande est présentée.
§2 Un renvoi préjudiciel visé au paragraphe précédent est, lorsque la juridiction nationale a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt notifié par les soins du greffier aux parties en cause devant la juridiction nationale, à l'Etat membre dont relève cette juridiction ainsi qu'aux institutions visées à l'article 23, premier alinéa, du statut dans les conditions prévues par cette disposition.
La décision de soumettre ou de ne pas soumettre le renvoi préjudiciel à la procédure d'urgence est immédiatement signifiée à la juridiction nationale ainsi qu'aux parties, à l'Etat membre et aux institutions visés à l'alinéa précédent. La décision de soumettre le renvoi à la procédure d'urgence fixe le délai dans lequel ces derniers peuvent déposer des mémoires ou observations écrites. La décision peut préciser les points de droit sur lesquels ces mémoires ou observations écrites doivent porter et peut fixer la longueur maximale de ces écrits.
Dès la signification visée au premier alinéa, le renvoi préjudiciel est en outre communiqué aux intéressés visés à l'article 23 du statut autres que les destinataires de ladite signification, et la décision de soumettre ou de ne pas soumettre le renvoi à la procédure d'urgence est communiquée à ces mêmes intéressés dès la signification visée au deuxième alinéa.
Les parties et autres intéressés visés à l'article 23 du statut sont informés dès que possible de la date prévisible de l'audience.
Lorsque le renvoi n'est pas soumis à la procédure d'urgence, la procédure se poursuit conformément aux dispositions de l'article 23 du statut et aux dispositions applicables du présent règlement.
§3 Le renvoi préjudiciel soumis à une procédure d'urgence ainsi que les mémoires ou observations écrites déposés sont signifiés aux intéressés visés à l'article 23 du statut autres que les parties et intéressés visés au premier alinéa du paragraphe précédent. Le renvoi préjudiciel est accompagné d'une traduction, le cas échéant d'un résumé, dans les conditions fixées à l'article 104, paragraphe 1.
Les mémoires ou observations écrites déposés sont, en outre, signifiés aux parties et autres intéressés visés au premier alinéa du paragraphe précédent.
La date de l'audience est communiquée aux parties et autres intéressés avec les significations visées aux alinéas précédents.
§4 La chambre peut, dans des cas d'extrême urgence, décider d'omettre la phase écrite de la procédure visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article.
§5 La chambre désignée statue, l'avocat général entendu.
Elle peut décider de siéger à 3 juges. Elle est, dans ce cas, composée du président de la chambre désignée, du juge rapporteur et du premier ou, le cas échéant, des deux premiers juges désignés à partir de la liste visée à l'article 11 quater, paragraphe 2, lors de la détermination de la composition de la chambre désignée, conformément au paragraphe 1, quatrième alinéa, du présent article.
Elle peut également décider de renvoyer l'affaire devant la Cour aux fins de son attribution à une formation de jugement plus importante. La procédure d'urgence se poursuit devant la nouvelle formation, le cas échéant après réouverture de la procédure orale.
§6 Les actes de procédure prévus par le présent article sont réputés déposés avec la transmission au greffe, par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, d'une copie de l'original signé et des pièces et documents invoqués à l'appui avec le bordereau visé à l'article 37, paragraphe 4. L'original de l'acte et les annexes mentionnées ci-dessus sont transmis au greffe de la Cour.
Les significations et communications prévues par le présent article peuvent être effectuées par transmission d'une copie du document par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont disposent la Cour et le destinataire.»
Les présentes modifications du règlement de procédure, authentiques dans les langues visées à l'article 29, paragraphe 1, du règlement, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de leur publication.
Arrêté à Luxembourg, le 15 janvier 2008.
portant modification du protocole sur le statut de la Cour de justice
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 245, deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 160, deuxième alinéa,
vu la demande de la Cour de justice du 11 juillet 2007,
vu l’avis de la Commission du 20 novembre 2007,
vu l’avis du Parlement européen du 29 novembre 2007,
Il convient de prévoir la possibilité de déroger à certaines dispositions du protocole sur le statut de la Cour relatives à la procédure dans le cadre de l’introduction d’une procédure préjudicielle d’urgence pour les renvois préjudiciels relatifs à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et il y a lieu, pour le bon ordre, de viser également dans la disposition autorisant ces dérogations la procédure accélérée prévue par le règlement de procédure de la Cour,
Après l’article 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice est inséré l’article suivant:
Une procédure accélérée et, pour les renvois préjudiciels relatifs à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une procédure d’urgence peuvent être prévues par le règlement de procédure.
Ces procédures peuvent prévoir, pour le dépôt des mémoires ou observations écrites, un délai plus bref que celui prévu à l’article 23, et, par dérogation à l’article 20, quatrième alinéa, l’absence de conclusions de l’avocat général.
La procédure d’urgence peut prévoir, en outre, la limitation des parties et autres intéressés visés à l’article 23 autorisés à déposer des mémoires ou observations écrites, et, dans des cas d’extrême urgence, l’omission de la phase écrite de la procédure.»
La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le Conseil invite la Cour à donner, dans la note informative sur l’introduction des procédures préjudicielles par les juridictions nationales, les indications utiles pour ces juridictions en ce qui concerne les cas dans lesquels il y a lieu de demander la mise en œuvre de la procédure préjudicielle d’urgence, notamment du fait de délais brefs imposés par la législation nationale ou communautaire ou d’implications graves pour la personne concernée. Le Conseil invite la Cour à appliquer la procédure préjudicielle d’urgence dans des situations privatives de liberté.
Le Conseil note l’intention de la Cour de veiller, tout en tenant compte du degré d’urgence de l’affaire, à ce que les États membres disposent, pour l’établissement d’éventuelles observations écrites, ainsi que pour la préparation de leurs plaidoiries, du temps et des traductions nécessaires pour assurer une participation effective et utile à la procédure. Le Conseil invite la Cour à faire en sorte que les délais à cet égard ne soient pas en principe inférieurs à dix jours ouvrables, et à adapter la procédure orale aux besoins de la procédure d’urgence. Le Conseil note que la procédure préjudicielle d’urgence devrait être clôturée dans les trois mois.
Enfin, le Conseil prend acte de l’intention de la Cour d’assurer, comme pour toute procédure devant elle, la transparence dans l’application de la procédure préjudicielle d’urgence et lui demande de présenter, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de cette procédure, un rapport — dont les données feront l’objet d’une mise à jour annuelle — sur la mise en œuvre de celle-ci et notamment la pratique suivie par la Cour quant aux décisions d’enclencher ou non la procédure d’urgence.
concernant les dispositions nationales relatives à certains gaz à effet de serre fluorés notifiées par la République d’Autriche
[notifiée sous le numéro C(2007) 6646]
vu le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
Le 29 juin 2007, la République d’Autriche a informé la Commission, conformément à l’article 9, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, de l’existence de mesures nationales adoptées en 2002 [BGBl. II no 447/2002 — Ordonnance du ministre fédéral de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau relative à des interdictions et restrictions frappant les hydrocarbures partiellement fluorés et perfluorés et l’hexafluorure de soufre (ordonnance HFC-PFC-SF6), publiée au Journal officiel fédéral le 10 décembre 2002], modifiées ultérieurement par l’ordonnance publiée au BGBl. II no 139/2007 du 21 juin 2007.
Dans cette lettre, le gouvernement autrichien indique que la République d’Autriche a l’intention de maintenir jusqu'au 31 décembre 2012 ses dispositions nationales plus strictes que celles du règlement, conformément à l’article 9, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 842/2006.
1.1. ARTICLE 95, PARAGRAPHES 4, 5 ET 6, DU TRAITÉ CE
L’article 95, paragraphe 4, du traité CE dispose que «si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l’article 30 ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien».
L’article 95, paragraphe 5, du traité CE dispose que «[…], sans préjudice du paragraphe 4, si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption».
En vertu de l’article 95, paragraphe 6, la Commission approuve ou rejette, dans un délai de six mois après la notification, les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
1.2. RÈGLEMENT (CE) No 842/2006
Le règlement (CE) no 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés a pour objet de prévenir et de limiter les émissions de certains gaz fluorés (HFC, PFC et SF6) visés par le protocole de Kyoto.
Il prévoit également certaines interdictions d’utilisation et de mise sur le marché lorsqu’il existe des substituts économiquement avantageux au niveau communautaire et qu’il n’est pas possible d’améliorer le confinement et la récupération.
Le règlement se fonde sur une double base juridique: d’une part, l’article 175, paragraphe 1, du traité CE pour toutes les dispositions et, d’autre part, l’article 95 du traité CE pour les articles 7, 8 et 9 en raison de leur incidence sur la libre circulation des marchandises à l’intérieur du marché unique.
L’article 9 du règlement régit la mise sur le marché et, plus précisément, interdit la commercialisation d’un certain nombre de produits et d’équipements contenant ou utilisant aux fins de leur fonctionnement des gaz fluorés visés par le règlement. Il prévoit de plus, en son paragraphe 3, point a), que les États membres qui ont adopté, au 31 décembre 2005, des mesures nationales plus strictes que celles énoncées dans l’article et qui relèvent du règlement peuvent maintenir ces mesures nationales jusqu’au 31 décembre 2012. Conformément au paragraphe 3, point b), ces mesures ainsi que les motifs qui les justifient doivent être notifiés à la Commission et être compatibles avec le traité.
Le règlement est applicable à compter du 4 juillet 2007, à l’exception de l’article 9 et de l’annexe II, qui le sont à compter du 4 juillet 2006.
2. DISPOSITIONS NATIONALES NOTIFIÉES
Les dispositions nationales notifiées par la République d’Autriche ont été introduites par l’ordonnance no 447/2002 du 10 décembre 2002 et modifiées par l’ordonnance no 139/2007 du 21 juin 2007.
L’ordonnance no 447/2002 modifiée par l’ordonnance no 139/2007 (ci-après dénommée «l’ordonnance») concerne les gaz à effet de serre visés par le protocole de Kyoto, gaz dont la plupart ont un fort potentiel de réchauffement planétaire, à savoir les hydrofluorocarbures (HFC), les perfluorocarbures (PFC) et l’hexafluorure de soufre (SF6), et a pour but de permettre à l’Autriche de respecter ses objectifs en matière de réduction d’émissions.
L’ordonnance interdit la mise sur le marché et l’utilisation des gaz à effet de serre susmentionnés, ainsi que leur utilisation dans certains équipements, dispositifs et produits, sauf lorsqu’ils sont employés à des fins de recherche, de développement et d’analyse. Les dispositions détaillées relatives aux interdictions et les conditions d’autorisation figurent aux articles 4 à 17 de l’ordonnance.
La modification de 2007 prend en compte la décision de la Cour constitutionnelle autrichienne d’annuler (au moyen des décisions du 9 juin 2005 et du 1er décembre 2005, publiées au Journal officiel fédéral le 9 août 2005 et le 24 février 2006 respectivement) la valeur limite de 3 000 fixée pour le potentiel de réchauffement planétaire des HFC à l’article 12, paragraphe 2, troisième ligne, de l’ordonnance no 447/2002, ainsi que la clause d’exception prévue à l’article 12, paragraphe 2, troisième ligne, point a), de ladite ordonnance, au motif que ces dispositions étaient illégales.
En outre, la modification de 2007 introduit certains assouplissements des restrictions concernant les secteurs de la réfrigération et de la climatisation, destinés à les aligner sur les dispositions du règlement (CE) no 842/2006. L’ordonnance ne s’applique plus aux équipements de réfrigération et de climatisation mobiles. En ce qui concerne les applications fixes, les interdictions ne concernent que les petites unités enfichables dont la charge de réfrigérant est inférieure ou égale à 150 g et les équipements autonomes dont la charge de réfrigérant est au moins égale à 20 kg. Pour les autres applications, des paramètres techniques sont définis, qui garantissent que la quantité de réfrigérants utilisée n’est pas supérieure à la quantité nécessaire d’après l’état actuel des connaissances. Des modifications ont également été apportées en ce qui concerne le régime applicable aux aérosols contenant des HFC et l’utilisation de l’hexafluorure de soufre, afin d’en garantir la conformité avec la législation communautaire.
Par lettre du 1er août 2007, la Commission a accusé réception de la notification et a informé le gouvernement autrichien que la période de six mois prévue pour l’examen de la notification, en vertu de l’article 95, paragraphe 6, du traité, débutait le 30 juin 2007, c’est-à-dire le lendemain de sa réception.
Par lettre du 12 octobre 2007, la Commission a informé les autres États membres de cette notification et leur a accordé un délai de trente jours pour formuler d’éventuelles observations. Elle a également publié un avis relatif à cette notification au Journal officiel de l’Union européenne (2) en vue d’informer les autres parties intéressées des dispositions nationales que l’Autriche entendait maintenir ainsi que des raisons invoquées à cet effet.
II. ÉVALUATION
La notification a été examinée au regard des dispositions de l’article 95, paragraphes 4 et 5, du traité CE et conformément au règlement (CE) no 842/2006.
L’article 95, paragraphe 4, se rapporte aux cas où, après adoption d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir ses dispositions nationales pour des raisons ayant trait à des exigences importantes visées à l’article 30 ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail.
Puisque les mesures adoptées en 2002 ont été modifiées en 2007, il convient toutefois d’examiner si l’article 95, paragraphe 5, s’applique aux dispositions de l’ordonnance qui ont été modifiées après l’adoption du règlement (CE) no 842/2006. Si ces dispositions avaient changé quant au fond celles déjà mises en vigueur avant l’acte d’harmonisation, elles auraient dû être notifiées à la Commission avant leur adoption et justifiées à l’appui de preuves scientifiques nouvelles en raison de l’existence d’un problème spécifique de l’État membre concerné, survenu après l’adoption de la mesure d’harmonisation.
Il ressort de l’analyse dont l’acte modificatif a fait l’objet que les changements introduits en 2007 visaient soit à supprimer des dispositions (points 10 et 12 de l’ordonnance modificative) et à restreindre le champ d’application de certaines à des produits ou applications plus spécifiques sans ajouter de nouvelles exigences (points 1, 3 et 10 de l’ordonnance modificative), soit à introduire de nouvelles possibilités de dérogation aux restrictions imposées par l’ordonnance de 2002 (points 6 et 7 de l’ordonnance modificative). En outre, des références au règlement (CE) no 842/2006 et des exigences explicites tenant compte des mesures d’harmonisation ont été ajoutées (points 1, 8 et 9 de l’ordonnance modificative).
Il n’a pas été relevé de mesures modifiant quant au fond, en instaurant des restrictions supplémentaires, celles mises en vigueur avant l’adoption de la mesure d’harmonisation. En conséquence, la modification n’a pas introduit de nouvelles mesures devant être considérées comme plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006, mais a réduit l’incidence des dispositions concernées sur le marché intérieur. Il y a donc lieu d’appliquer l’article 95, paragraphe 4, pour l’évaluation de toutes les dispositions de l’ordonnance, y compris celles modifiées en 2007.
L’ordonnance comporte toujours, néanmoins, des dispositions plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 puisqu’elle prévoit des interdictions frappant l’importation, la vente et l’utilisation des produits neufs contenant des gaz fluorés après le 1er janvier 2006, ainsi qu’une interdiction de l’importation, de la vente et de l’utilisation des gaz fluorés nouveaux ou récupérés après le 1er janvier 2006, alors que le règlement impose une interdiction de mise sur le marché moins restrictive puisque celle-ci ne s’applique qu’aux produits énumérés dans son annexe II. De surcroît, le règlement n’impose des restrictions que sur l’utilisation de l’hexafluorure de soufre, tandis que la mesure autrichienne limite également l’utilisation des HFC et des PFC. En allant plus loin en matière de mise sur le marché et de limitation de l’utilisation des produits, l’ordonnance est plus stricte que la législation actuellement en vigueur au niveau communautaire.
La République d’Autriche fait valoir que cette législation est nécessaire pour lui permettre de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du protocole de Kyoto, à savoir la réduction de 13 % du niveau total de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2012 par rapport au niveau de 1990, objectif qui requiert sans aucun doute un effort concerté de façon à s’attaquer à toutes les sources d’émissions de gaz à effet de serre.
La compatibilité des mesures est examinée sur la base de l’article 95, paragraphes 4 et 6, du traité, le règlement (CE) no 842/2006 étant pris en considération. En application de l’article 95, paragraphe 4, du traité, la notification des dispositions nationales est accompagnée d’une description des raisons afférentes à une ou plusieurs des exigences importantes visées à l’article 30 du traité ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail.
Au vu de ce qui précède, la Commission est d’avis que la demande présentée par la République d’Autriche en vue d’obtenir l’autorisation de maintenir ses dispositions nationales concernant certains gaz industriels à effet de serre est recevable au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE.
2. APPRÉCIATION DU BIEN-FONDÉ
En application de l’article 95, paragraphe 4, et paragraphe 6, premier alinéa, du traité CE, la Commission doit vérifier que toutes les conditions à remplir par un État membre pour pouvoir maintenir ses dispositions nationales dérogeant à une mesure d’harmonisation communautaire au titre de cet article sont respectées. En particulier, ces dispositions nationales doivent être justifiées par des exigences importantes visées à l’article 30 du traité ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail; elles ne doivent pas être un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres, ni constituer une entrave inutile ou disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur.
Lorsqu’elle examine les mesures nationales notifiées au titre de l’article 95, paragraphe 4, pour vérifier si elles sont justifiées, la Commission s’appuie sur «les raisons» invoquées par l’État membre qui notifie les mesures. Cela signifie que, conformément aux dispositions du traité CE, c’est à l’État membre qui sollicite l’autorisation de maintenir des mesures nationales qu’il incombe de prouver que ces mesures sont justifiées.
2.2. JUSTIFICATION DES EXIGENCES IMPORTANTES VISÉES À L’ARTICLE 30 OU RELATIVES À LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT OU DU MILIEU DE TRAVAIL
2.2.1. Position des autorités autrichiennes
Pour justifier le maintien de leurs dispositions nationales, les autorités autrichiennes invoquent l’engagement que doit respecter la République d’Autriche en vertu du protocole de Kyoto. L’adoption de l’ordonnance est une contribution à l’engagement de réduire les émissions autrichiennes de 13 % par rapport au niveau de 1990 d’ici à 2012, ce qui correspond à une valeur d’émission maximale de 67 millions de tonnes d’équivalent CO2.
L’Autriche a présenté une étude relative à l’examen de l’état des connaissances dans certains domaines d’application des gaz fluorés ayant un potentiel de réchauffement planétaire, étude datant de mai 2006. Cette étude indique que les gaz fluorés visés par l’ordonnance contribuent pour plus de 2 % aux émissions de gaz à effet de serre de l’Autriche depuis 2003 et que ce chiffre devrait doubler d’ici à 2010 environ. L’ordonnance fait donc partie intégrante de la stratégie nationale de lutte contre le changement climatique.
Le gouvernement autrichien considère que l’ordonnance vise à protéger l’environnement et qu’il s’agit d’une mesure proportionnée et nécessaire pour prévenir et réduire les émissions de gaz fluorés. Elle est donc selon lui compatible avec le traité.
2.2.2. Évaluation de la position autrichienne
Après examen des informations fournies par l’Autriche, la Commission estime que la demande visant à maintenir des mesures plus strictes que celles prévues au règlement (CE) no 842/2006, mesures ayant été, qui plus est, rapprochées de celles dudit règlement, peut être considérée comme compatible avec le traité, pour les raisons exposées ci-après.
L’ordonnance no 447/2002 a fait l’objet d’une procédure d’infraction engagée par la Commission en 2004, soit avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 842/2006. Dans la lettre de mise en demeure qu’elle a adressée à l’Autriche, la Commission soulignait que l’interdiction des HFC dans les systèmes de réfrigération et de climatisation pouvait être considérée comme disproportionnée, compte tenu du fait que ces systèmes sont des systèmes fermés et qu’il est possible, dès lors que leur bon fonctionnement, leur maintenance et leur recyclage peuvent être garantis, de réduire les rejets de HFC à un minimum.
Cette procédure est fondée sur les articles 28 à 30 du traité CE. À la suite de l’adoption du règlement (CE) no 842/2006 et de la notification par l’Autriche, en vertu de l’article 9, paragraphe 3, dudit règlement, de mesures nationales plus strictes, la procédure d’infraction a été clôturée.
Dans sa lettre de mise en demeure, la Commission a estimé que les mesures autrichiennes pouvaient être contraires aux dispositions de l’article 28 du traité CE pour les raisons exposées ci-après. En premier lieu, l’interdiction d’utiliser des HFC comme agents frigorigènes ne semblait pas nécessaire et proportionnée aux fins d’une réduction adéquate, par des moyens raisonnables et efficaces, des rejets de gaz à effet de serre, par souci de protection de l’environnement. En second lieu, en ce qui concerne l’utilisation de HFC en tant qu’agents d’extinction, la Commission a considéré que le seuil de PRP prévu dans l’ordonnance pouvait constituer une discrimination arbitraire à l’égard des produits provenant d’autres États membres.
Ces préoccupations ont été prises en compte dans l’ordonnance modificative no 139/2007. La modification de l’ordonnance à laquelle il a été procédé en 2007 s’est traduite par la levée ou par l’assouplissement de certaines des interdictions. Ainsi, les mesures notifiées ne constituent pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur conformément à l’article 95, paragraphe 6, du traité CE.
En ce qui concerne le recours aux HFC dans les équipements et applications de réfrigération et de climatisation, l’interdiction ne s’applique plus aux équipements servant au refroidissement des ordinateurs, quelle que soit la charge, aux équipements dont la charge est comprise entre 150 g et 20 kg au plus, aux installations autonomes dont la charge de fluide frigorigène est inférieure ou égale à 20 kg, aux unités compactes ayant une charge de 0,5 kg par kW, ni aux grandes unités fixes interconnectées dont la charge est inférieure ou égale à 100 kg. Ainsi, la plupart des systèmes de réfrigération et de climatisation ne sont pas concernés. Ces modifications tiennent compte de l’étude de mai 2006, qui a été soumise à la Commission. L’interdiction relative à l’utilisation de HFC comme agents d’extinction a été levée dans le cadre de la révision.
2.2.2.1. Justification sur le plan de l’environnement
Au titre du protocole de Kyoto, la CE s’est engagée à réduire, au cours de la période 2008-2012, les émissions globales de gaz à effet de serre de ses États membres d’au moins 8 % par rapport au niveau enregistré en 1990. Au cours des discussions menées ultérieurement au sein de la CE, la République d’Autriche s’est engagée à réduire ses émissions globales de gaz à effet de serre de 13 % durant cette période (3).
L’ordonnance s’inscrit dans une stratégie générale mise en place par l’Autriche pour atteindre son objectif de réduction des émissions au titre du protocole de Kyoto et de l’accord de partage de la charge adopté subséquemment au niveau communautaire.
Cette stratégie englobe toutes les sources d’émissions de gaz à effet de serre visées par le protocole de Kyoto. Les mesures relatives aux gaz fluorés font donc partie de l’effort global consenti par l’Autriche pour s’acquitter de ses obligations. Selon les estimations, les émissions de ces gaz fluorés devraient doubler d’ici à 2010 en l’absence de nouvelles mesures, du fait d’un recours accru aux systèmes de réfrigération et également de l’abandon progressif des HCFC dans le secteur de la réfrigération au titre du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (4).
Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que la justification fournie par la République d’Autriche sur le plan de l’environnement, à savoir la réduction et la prévention des émissions de gaz fluorés, est raisonnable et valable.
2.2.2.2. Pertinence et proportionnalité de l’ordonnance autrichienne eu égard à l’objectif de réduction supplémentaire des émissions de gaz à effet de serre fluorés
Afin de réduire et de prévenir davantage les émissions de gaz fluorés, l’Autriche a décidé, dès 2002, d’opter pour des interdictions sélectives de mise sur le marché des équipements neufs. Cette décision a été guidée par des études visant à vérifier l’existence et la disponibilité de substituts sans gaz fluorés. Les mesures ont par la suite été revues en 2006 afin de tenir compte des nouvelles données et avancées scientifiques et technologiques et afin de répondre aux préoccupations de la Commission quant à leur proportionnalité.
Il faut également rappeler que l’article 9, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 842/2006 n’autorise le maintien des mesures nationales que jusqu’au 31 décembre 2012 et que, en conséquence, dans la mesure où la notification de la République d’Autriche renvoie à cet article du règlement, l’ordonnance ne s’appliquera que pendant une période limitée.
L’ordonnance prévoit la possibilité d’octroyer des exemptions lorsque aucun substitut aux HFC utilisés dans les mousses et produits contenant des mousses ne semble convenir. En outre, les exemptions relatives à l’utilisation des HFC pour les aérosols fantaisie destinés à l’exportation ont été étendues.
Tout en constatant que l’ordonnance a certaines incidences sur la libre circulation des marchandises au sein de la CE, la Commission conclut néanmoins, au vu de ce qui précède, que l’ordonnance se justifie du point de vue de l’environnement et qu’elle tient compte des effets des interdictions envisagées sur le marché intérieur, notamment parce qu’elle repose sur une analyse des substituts disponibles dans le cas particulier de l’Autriche, et parce qu’elle prévoit des dérogations spécifiques.
2.3. ABSENCE DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU DE RESTRICTION DEGUISÉE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
En application de l’article 95, paragraphe 6, du traité CE, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres.
Il importe de rappeler que les demandes notifiées au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE doivent être évaluées au regard des conditions énoncées dans ce paragraphe ainsi qu’au paragraphe 6 du même article. Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la demande doit être rejetée et il n’est pas nécessaire de poursuivre l’évaluation.
Les dispositions nationales notifiées sont générales et s’appliquent de la même façon aux produits nationaux et aux produits importés. Les règles concernant l’utilisation des HFC ayant été alignées sur les dispositions du règlement (CE) no 842/2006, rien n’indique que les dispositions nationales notifiées puissent servir de moyen de discrimination arbitraire entre des opérateurs économiques dans la Communauté.
En ce qui concerne la limitation des achats auprès d’autres pays de l’EEE, y compris les États membres de l’Union européenne, il est entendu que ces dispositions sont destinées à garantir, dans la limite du champ d’application des mesures, un traitement égal de tous les produits ou substances, quelle qu’en soit l’origine, autrement dit, qu’il s’agisse de produits ou substances de fabrication nationale, importés ou achetés sur le marché intérieur. Les marchandises non importées en provenance de l’EEE sont couvertes par les dispositions relatives à la mise sur le marché. Il en va de même pour les marchandises achetées dans un pays de l’EEE non membre de l’Union européenne: dans ce cas, les mesures se fondent sur deux éléments différents de la disposition, étant donné que l’opération représente à la fois une mise sur le marché et un achat auprès d’un pays de l’EEE. Il convient toutefois que cette règle n’entraîne pas de traitement discriminatoire des marchandises concernées.
L’objectif visé par l’ordonnance est la protection de l’environnement; rien n’indique que cette ordonnance, dans son esprit ou dans sa mise en œuvre, pourrait constituer une discrimination arbitraire ou une entrave déguisée aux échanges.
La Commission considère que rien n’indique que les dispositions nationales notifiées par les autorités autrichiennes constituent une entrave disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur par rapport aux objectifs poursuivis.
Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission considère comme recevable la demande présentée par la République d’Autriche, le 29 juin 2007, en vue de maintenir jusqu’au 31 décembre 2012 des dispositions nationales plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 en ce qui concerne la mise sur le marché de produits ou d’équipements contenant des gaz fluorés ou utilisant ces gaz aux fins de leur fonctionnement.
En outre, la Commission constate que les dispositions nationales adoptées en 2002, telles que modifiées en 2007:
répondent à des besoins de protection de l’environnement,
tiennent compte de l’existence de substituts techniquement et économiquement utilisables pour remplacer les applications interdites en Autriche et auront probablement de faibles incidences économiques,
ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire,
ne constituent pas une restriction déguisée au commerce entre États membres, et
sont de ce fait compatibles avec le traité.
La Commission estime en conséquence qu’elles peuvent être maintenues.
Il convient toutefois de souligner que les exemptions prévues au paragraphe 8, point 2, de l’ordonnance ne peuvent être accordées après le 4 juillet 2008 en ce qui concerne les mousses monocomposant visées à l’article 9, paragraphe 1, et à l’annexe II du règlement (CE) no 842/2006, à moins que cela ne soit nécessaire aux fins du respect des normes de sécurité nationales,
Les dispositions nationales concernant certains gaz à effet de serre fluorés, que la République d’Autriche a notifiées à la Commission par lettre du 29 juin 2007 et qui sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 eu égard à la mise sur le marché de produits et d’équipements contenant des gaz fluorés ou utilisant ces gaz aux fins de leur fonctionnement, sont approuvées. La République d’Autriche est autorisée à maintenir ces dispositions jusqu’au 31 décembre 2012.
(2) JO C 245 du 19.10.2007, p. 4.
(3) Décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 130 du 15.5.2002, p. 1).
(4) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 899/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 24).
L’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est entré en vigueur le 1er janvier 2008, la procédure prévue à l’article 22 dudit accord ayant été achevée à la date du 20 novembre 2007.
L’accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est entré en vigueur le 1er janvier 2008, la procédure prévue à l’article 22 dudit accord ayant été achevée à la date du 14 novembre 2007.
L’accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est entré en vigueur le 1er janvier 2008, la procédure prévue à l’article 22 dudit accord ayant été achevée à la date du 12 novembre 2007.
L’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est entré en vigueur le 1er janvier 2008, la procédure prévue à l’article 22 dudit accord ayant été achevée à la date du 29 novembre 2007.
L’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est entré en vigueur le 1er janvier 2008, la procédure prévue à l’article 22 dudit accord ayant été achevée à la date du 30 novembre 2007.
L’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes est entré en vigueur le 1er janvier 2008, la procédure prévue à l’article 22 dudit accord ayant été achevée à la date du 30 novembre 2007.
L’accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie visant à faciliter la délivrance de visas est entré en vigueur le 1er janvier 2008, la procédure prévue à l’article 14 dudit accord ayant été achevée à la date du 13 novembre 2007.
L’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine visant à faciliter la délivrance de visas est entré en vigueur le 1er janvier 2008, la procédure prévue à l’article 14 dudit accord ayant été achevée à la date du 30 novembre 2007.
L’accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro visant à faciliter la délivrance de visas est entré en vigueur le 1er janvier 2008, la procédure prévue à l’article 14 dudit accord ayant été achevée à la date du 14 novembre 2007.
L’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine visant à faciliter la délivrance de visas est entré en vigueur le 1er janvier 2008, la procédure prévue à l’article 14 dudit accord ayant été achevée à la date du 30 novembre 2007.
L’accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas est entré en vigueur le 1er janvier 2008, la procédure prévue à l’article 14 dudit accord ayant été achevée à la date du 12 novembre 2007.
L’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas est entré en vigueur le 1er janvier 2008, la procédure prévue à l’article 15 dudit accord ayant été achevée à la date du 20 novembre 2007.
L’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas est entré en vigueur le 1er janvier 2008, la procédure prévue à l’article 14 dudit accord ayant été achevée à la date du 30 novembre 2007.
POSITION COMMUNE 2008/81/PESC DU CONSEIL
modifiant la position commune 98/409/PESC relative à la Sierra Leone
Le 29 juin 1998, le Conseil a adopté la position commune 98/409/PESC (1) relative à la Sierra Leone afin de mettre en œuvre les mesures imposées par la résolution 1171(1998) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Le 21 décembre 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1793(2007), qui prévoit une dérogation aux mesures imposées par le point 5 de la résolution 1171(1998) du Conseil de sécurité. Il convient dès lors de modifier la position commune 98/409/PESC en conséquence,
À l’article 4 de la position commune 98/409/PESC, le troisième alinéa suivant est inséré:
«La mesure prévue au premier alinéa ne s’applique pas au voyage des témoins dont la présence dans le cadre d’un procès est requise auprès du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.».
(1) JO L 187 du 1.7.1998, p. 1.