Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/180468/v5
Timestamp: 2020-06-01 08:26:21+00:00
Document Index: 65145013

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Version telle qu’elle existait du 22 octobre 2019 au 11 décembre 2019.
Dernière modification : 341/19.
Historique législatif : 497/18, 238/19, 341/19.
Maximums, attributions et restrictions relatives aux demandes
Nombres maximums d’autorisations et attributions
Magasins de vente au détail de cannabis situés dans une région
Magasins de vente au détail de cannabis situés dans une réserve
Avis de demande non nécessaire
8.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«division de recensement» Division de recensement, telle qu’elle est identifiée dans le Recensement du Canada de 2016, sur lequel Statistique Canada a publié des rapports en application de la Loi sur la statistique (Canada). («census division»)
«région de l’Est» Les divisions de recensement suivantes : Stormont, Dundas and Glengarry; Prescott and Russell; Ottawa; Leeds and Grenville; Lanark; Frontenac; Lennox and Addington; Hastings; Prince Edward; Northumberland; Peterborough; Kawartha Lakes; Simcoe; Muskoka; Haliburton; Renfrew. («East Region»)
«région de l’Ouest» Les divisions de recensement suivantes : Dufferin; Wellington; Hamilton; Niagara; Haldimand-Norfolk; Brant; Waterloo; Perth; Oxford; Elgin; Chatham-Kent; Essex; Lambton; Middlesex; Huron; Bruce; Grey; Manitoulin. («West Region»)
«région de Toronto» La division de recensement de Toronto. («Toronto Region»)
«région du Grand Toronto» Les divisions de recensement suivantes : Durham; York; Peel; Halton. Est exclue de la présente définition la division de recensement de Toronto. («GTA Region»)
«région du Nord» Les divisions de recensement suivantes : Nipissing; Parry Sound; Sudbury; Grand Sudbury; Timiskaming; Cochrane; Algoma; Thunder Bay; Rainy River; Kenora. («North Region») Règl. de l’Ont. 497/18, art. 1.
(2) Le nombre d’autorisations de magasin de vente au détail qui peuvent être délivrées et être en vigueur ne doit à aucun moment dépasser 93. Règl. de l’Ont. 497/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 238/19, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 341/19, par. 1 (1).
(3) La délivrance de 67 des autorisations de magasin de vente au détail permises aux termes du paragraphe (2) est soumise aux règles d’attribution suivantes :
1. Un maximum de 18 autorisations de magasin de vente au détail sont attribuées à l’égard des magasins de vente au détail de cannabis devant être situés dans la région de Toronto.
2. Un maximum de 12 autorisations de magasin de vente au détail sont attribuées à l’égard des magasins de vente au détail de cannabis devant être situés dans la région du Grand Toronto.
3. Un maximum de 12 autorisations de magasin de vente au détail sont attribuées à l’égard des magasins de vente au détail de cannabis devant être situés dans la région de l’Est.
4. Un maximum de sept autorisations de magasin de vente au détail sont attribuées à l’égard des magasins de vente au détail de cannabis devant être situés dans la région du Nord, dont un doit être situé dans chacune des cités de Kenora, de North Bay, de Sault Ste. Marie, de Thunder Bay et de Timmins.
5. Un maximum de 18 autorisations de magasin de vente au détail sont attribuées à l’égard des magasins de vente au détail de cannabis devant être situés dans la région de l’Ouest.
6. Abrogée : Règl. de l’Ont. 341/19, par. 1 (3).
Règl. de l’Ont. 238/19, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 341/19, par. 1 (2) et (3).
(3.1) Les 26 autres autorisations de magasin de vente au détail permises aux termes du paragraphe (2) ne peuvent être attribuées :
a) d’une part, qu’à l’égard de magasins de vente au détail de cannabis devant être situés dans une réserve;
b) d’autre part, qu’à une personne qui, le 3 juillet 2019 ou après cette date, mais avant le 1er août 2019, a indiqué, sous une forme et d’une manière que le registrateur juge acceptables, son intention de demander une autorisation de magasin de vente au détail à l’égard d’un magasin de vente au détail de cannabis proposé devant être situé dans une réserve. Règl. de l’Ont. 341/19, par. 1 (4).
(4) Aucune des autorisations de magasin de vente au détail qui peuvent être délivrées conformément au paragraphe (3) ou (3.1) ne peut être attribuée :
a) au titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail ou à la personne dont un membre du même groupe est titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail;
b) à un producteur autorisé ou à un membre du même groupe qu’un producteur autorisé. Règl. de l’Ont. 238/19, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 341/19, par. 1 (5).
(5) La Commission fournit à toute personne, sur demande, des renseignements sur les limites des régions. Règl. de l’Ont. 497/18, art. 1.
8.2 (1) La personne qui souhaite obtenir une autorisation de magasin de vente au détail pour exploiter un magasin de vente au détail de cannabis dans une région visée à l’article 8.1 ne peut demander une licence d’exploitation pour vente au détail que si :
a) d’une part, elle soumet par écrit au registrateur, sous la forme, de la manière et dans le délai qu’il précise, une manifestation d’intérêt indiquant, pour l’application de cet article, la région dans laquelle elle souhaite exploiter un magasin de vente au détail de cannabis;
b) d’autre part, elle est avisée par le registrateur qu’elle peut demander une licence d’exploitation pour vente au détail. Règl. de l’Ont. 238/19, art. 2.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1) b), le registrateur choisit une méthode pour sélectionner, parmi les personnes qui ont soumis une manifestation d’intérêt, celles qui peuvent présenter une demande, laquelle méthode ne repose pas sur l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par le registrateur ou toute autre personne. Règl. de l’Ont. 238/19, art. 2.
(3) Toute personne peut soumettre une manifestation d’intérêt à l’égard de plus d’une région, mais ne peut être sélectionnée qu’à l’égard d’une de ces manifestations d’intérêt. Règl. de l’Ont. 238/19, art. 2.
(4) La personne qui soumet au registrateur plus d’une manifestation d’intérêt à l’égard d’une même région ne peut demander de licence d’exploitation pour vente au détail. Règl. de l’Ont. 238/19, art. 2.
(5) Chacune d’au moins deux personnes qui sont membres du même groupe peut, sous réserve du paragraphe (6), soumettre des manifestations d’intérêt, mais un seul de ces membres peut être sélectionné à l’égard d’une seule de ces manifestations d’intérêt. Règl. de l’Ont. 238/19, art. 2.
(6) Si chacune d’au moins deux personnes qui sont membres du même groupe soumet au registrateur une manifestation d’intérêt à l’égard d’une même région, ces membres ne peuvent pas demander de licence d’exploitation pour vente au détail. Règl. de l’Ont. 238/19, art. 2.
(7) Les paragraphes (3) à (6) s’appliquent malgré les résultats de la méthode choisie en application du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 238/19, art. 2.
(8) Une personne ne peut soumettre une manifestation d’intérêt en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’une région que si elle soumet au registrateur, sous la forme, de la manière et dans le délai qu’il précise, une attestation, ainsi que les preuves à l’appui que précise le registrateur, indiquant que, si elle était sélectionnée pour demander une licence d’exploitation pour vente au détail, la personne pourrait démontrer qu’elle a rempli les exigences des alinéas (9) a) et b) à l’égard d’un magasin de vente au détail de cannabis proposé dans la région en question. Règl. de l’Ont. 238/19, art. 2.
(9) La personne sélectionnée pour demander une licence d’exploitation pour vente au détail aux termes du présent article n’est pas admissible à la licence si, lorsqu’elle demande la licence, elle ne parvient pas à démontrer, de la manière précisée par le registrateur :
a) d’une part, qu’elle a obtenu un espace commercial qui remplit les conditions suivantes :
(i) il est situé dans la région indiquée dans la manifestation d’intérêt à l’égard de laquelle elle a été sélectionnée,
(ii) il pourrait être utilisé comme magasin de vente au détail de cannabis sous le régime de la Loi;
b) d’autre part, qu’elle dispose d’un capital suffisant pour ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis dans cet espace commercial. Règl. de l’Ont. 238/19, art. 2.
(10) La personne à qui une licence d’exploitation pour vente au détail est délivrée après avoir été sélectionnée aux termes du présent article n’est pas admissible à une autorisation de magasin de vente au détail à l’égard d’un magasin de vente au détail de cannabis proposé qui n’est pas situé dans la région indiquée dans la manifestation d’intérêt à l’égard de laquelle elle a été sélectionnée. Règl. de l’Ont. 238/19, art. 2.
(11) Le présent article, dans sa version antérieure au 3 juillet 2019, continue de s’appliquer à l’égard des manifestations d’intérêt soumises avant ce jour, et le registrateur continue de faire des choix parmi ces manifestations d’intérêt conformément au présent article, dans sa version antérieure à ce jour, afin que soient atteintes et maintenues les 25 autorisations de magasin de vente au détail permises aux termes de l’article 8.1 et attribuées conformément à l’article 8.1, dans sa version antérieure à ce jour. Règl. de l’Ont. 238/19, art. 2.
(12) Si une personne a soumis une manifestation d’intérêt avant le 3 juillet 2019 :
a) les paragraphes (4) et (6) ne s’appliquent pas à l’égard de cette manifestation d’intérêt;
b) les paragraphes (4) et (6), dans leur version antérieure au 3 juillet 2019, ne s’appliquent pas à l’égard d’une manifestation d’intérêt soumise par la personne après cette date. Règl. de l’Ont. 238/19, art. 2.
(13) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de la personne qui souhaite obtenir une autorisation de magasin de vente au détail afin d’exploiter un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve. Règl. de l’Ont. 238/19, art. 2.
8.3 (1) La personne qui souhaite obtenir une autorisation de magasin de vente au détail pour exploiter un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve n’est pas admissible à une licence d’exploitation pour vente au détail si, lorsqu’elle demande la licence, elle ne parvient pas à démontrer, de la manière précisée par le registrateur, que le conseil de la bande a approuvé l’emplacement du magasin proposé dans la réserve par adoption d’une résolution visant le magasin proposé. Règl. de l’Ont. 238/19, art. 2.
(2) La personne visée au paragraphe (1) à qui est délivrée une licence d’exploitation pour vente au détail n’est pas admissible à une autorisation de magasin de vente au détail à l’égard d’un magasin de vente au détail de cannabis proposé qui n’est pas situé :
a) à l’emplacement approuvé par la résolution;
b) dans une réserve si, avant la délivrance de l’autorisation de magasin de vente au détail, le conseil de la bande modifie, annule ou adopte une résolution qui ne permet pas qu’un magasin de vente au détail de cannabis soit situé à l’emplacement approuvé. Règl. de l’Ont. 238/19, art. 2.
(3) Les articles 8.1, 8.2 et le présent article sont abrogés le 3 juillet 2020. Règl. de l’Ont. 238/19, art. 2.
10.1 Il n’est pas nécessaire de donner avis d’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail en application du paragraphe 4 (7) de la Loi si une autorisation de magasin de vente au détail antérieure à l’égard du magasin de vente au détail de cannabis proposé qui est précisé dans la demande :
a) était en vigueur moins de 12 mois avant la présentation de la demande;
b) n’était pas révoquée. Règl. de l’Ont. 238/19, art. 3.
12. Abrogé : Règl. de l’Ont. 497/18, par. 2 (1).
Remarque : Le 3 juillet 2020, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 497/18, par. 2 (2); Règl. de l’Ont. 238/19, art. 4)
b) l’auteur de la demande et les membres du même groupe détiennent déjà entre eux 75 autorisations de magasin de vente au détail. Règl. de l’Ont. 497/18, par. 2 (2).