Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6097-PGP&bg=9758&bd=9759&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2017-07-05
Timestamp: 2020-07-05 05:14:33+00:00
Document Index: 156165648

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 145', '§ 150', '§ 160', '§ 150', '§ 170', '§ 180', '§ 185', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', "l'article 371", "l'article 371", '§ 330', "l'article 371"]

BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-20170705
1 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 1-05/07/2017)
10 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 10-05/07/2017)
20 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 20-05/07/2017)
30 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 30-05/07/2017)
40 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 40-05/07/2017)
Toutefois, l'adhésion à une association agréée peut s'étendre aux profits résultant d'opérations commerciales réalisées à titre accessoire. L'application de cette mesure demeure subordonnée au fait que les opérations accessoires à caractère commercial soient directement liées à l'exercice de l'activité libérale et constituent strictement le prolongement de la profession. Dans ce cas l'ensemble des revenus correspondants est imposé au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).
50 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 50-05/07/2017)
60 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 60-05/07/2017)
70 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 70-05/07/2017)
80 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 80-05/07/2017)
Exemple : Un médecin est membre d'une société civile professionnelle et exploite également à titre individuel :
90 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 90-05/07/2017)
100 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 100-05/07/2017)
Si l'associé qui a quitté le groupement ou la société exerce ensuite sa profession à titre individuel, il ne peut bénéficier des avantages fiscaux pour son activité individuelle que s'il adhère, à titre personnel, à une association agréée (une telle adhésion n'est pas nécessaire lorsque, avant son retrait du groupement, l'associé exerçait déjà une activité à titre individuel et avait adhéré, pour cette dernière, à une association agréée).
110 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 110-05/07/2017)
120 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 120-05/07/2017)
130 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 130-05/07/2017)
140 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 140-05/07/2017)
E. Les organismes mixtes de gestion agréés
145 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 145-05/07/2017)
Conformément aux dispositions de l' article 1649 quater K ter du code général des impôts (CGI) , les organismes mixtes de gestion agréés ont vocation à accueillir l'ensemble des contribuables mentionnés à l' article 1649 quater C du CGI et à l' article 1649 quater F du CGI .
Les précisions exposées ci-dessus pour la portée de la non-majoration à l'égard des adhérents des centres de gestion agréés sont donc applicables aux adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs des organismes mixtes de gestion agréés.
De la même manière, les précisions exposées ci-dessus pour la portée de la non-majoration à l'égard des adhérents des associations agréées sont applicables aux adhérents professions libérales et titulaires des charges et offices des organismes mixtes de gestion agréés.
150 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 150-05/07/2017)
En vertu de l' article 371 L de l'annexe II au CGI de l' article 371 W de l'annexe II au CGI et de l' article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI , les industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, d'une part, les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices, d'autre part, susceptibles de bénéficier de la non-majoration de 1,25, doivent avoir été adhérents d'un centre de gestion, d'une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé pendant toute la durée de l'exercice ou de l'année concernée.
160 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 160-05/07/2017)
Lorsque les conditions visées au II-A § 150 ne sont pas remplies, le bénéfice de la non-majoration de 1,25 est toutefois accordé conformément à l' article 371 L de l'annexe II au CGI , à l' article 371 W de l'annexe II au CGI et à l' article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI :
- en cas de première adhésion à un centre, à une association ou à un organisme mixte de gestion agréé, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice de l'année ou de la période d'imposition commencé depuis moins de cinq mois à la date de l'adhésion ;
- en cas de démission d'un centre de gestion, d'une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé suivie, dans le délai maximum de trente jours à la date de la démission, de l'adhésion à un autre centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréé.
Pour déterminer, en cas d'agrément postérieur à l'adhésion ou de première adhésion à un centre, à une association ou à un organisme mixte, si un adhérent peut bénéficier ou non de la non-majoration de 1,25 pour un exercice ou une période d'imposition considérée, il convient de se placer, selon le cas, à la fin du troisième ou cinquième mois suivant le début de l'exercice ou de la période d'imposition.
Remarque 1 : En cas d'adhésion par correspondance c'est la date d'envoi au centre, à l'association ou à l'organisme mixte agréés du bulletin d'adhésion dûment signé, le cachet de la poste faisant foi, qui est seule retenue pour l'inscription au registre.
170 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 170-05/07/2017)
180 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 180-05/07/2017)
3. Première adhésion à un organisme mixte de gestion
185 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 185-05/07/2017)
Dans la mesure où l' article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI précise que les cas prévus aux a, b, c, d et e de l' article 371 L de l'annexe II au CGI et de l' article 371 W de l'annexe II au CGI sont applicables en cas d'adhésion à un organisme mixte de gestion agréé, les précisions apportées ci-dessus, relatives à la première adhésion à un centre de gestion, sont applicables aux adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs de cet organisme mixte.
De la même manière, les précisions ci-dessus relatives à la première adhésion à une association agréée sont applicables aux adhérents professions libérales et titulaires des charges et offices d'un organisme mixte de gestion agréé.
190 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 190-05/07/2017)
Cette position est également applicable aux adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs d'un organisme mixte de gestion agréé.
200 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 200-05/07/2017)
210 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 210-05/07/2017)
220 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 220-05/07/2017)
Les remplacements constituent une activité libérale taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Pour produire immédiatement ses effets fiscaux, l'adhésion à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé doit donc intervenir dans les cinq mois du début de cette activité.
Il peut arriver que des membres des professions libérales (jeunes diplômés notamment) effectuent des remplacements pour le compte de confrères avant de procéder à leur propre installation. Il a paru possible d'admettre que la non-majoration de 1,25 leur soit accordé pour l'année entière alors même qu'ils n'ont adhéré à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé que dans les cinq mois suivant leur installation définitive. Le bénéfice de cette tolérance est réservé aux personnes qui se sont conformées, pendant toute la durée de leur activité, y compris au cours de la période de remplacement, aux obligations imparties aux adhérents d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés.
230 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 230-05/07/2017)
En cas de cession totale de la clientèle ou du fonds de commerce, ou de cessation d'activité qui entraîne par ailleurs la radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, le centre de gestion ou l'organisme mixte de gestion agréé doit procéder à la radiation de l'adhérent concerné qui bénéficiera, bien entendu, des allègements fiscaux jusqu'à la date de sa radiation.
240 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 240-05/07/2017)
Ce dernier adresse sa déclaration de cessation au centre ou à l'organisme mixte, qui lui délivre une attestation et lui remet un dossier de gestion dans les six mois de la cessation d'activité.
250 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 250-05/07/2017)
Si le cédant acquiert ou crée une nouvelle entreprise ou se réinstalle ensuite, il doit à nouveau adhérer à un centre ou à un organisme mixte de gestion et dispose d'un délai de cinq mois à compter du début de sa nouvelle activité pour que cette inscription produise des effets immédiats sur le plan fiscal.
260 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 260-05/07/2017)
Pour leur part, les associations agréées et les organismes mixtes de gestion agréés pour leurs adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont dans l'obligation de radier ceux de leurs adhérents cessant l'exercice de leur profession.
270 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 270-05/07/2017)
Exemple 1 : Un adhérent est décédé le 4 juin N. Sa veuve, qui continue l'activité, peut bénéficier de la non-majoration de 1,25 sur son bénéfice personnel déclaré au titre de N, à la condition d'avoir personnellement adhéré à un centre de gestion, à une association ou à un organisme mixte de gestion agréés avant le 4 décembre N.
Exemple 2 : Un adhérent est décédé le 4 décembre N. Sa veuve, qui continue l'activité, pourra bénéficier de la non-majoration de 1,25 sur son bénéfice personnel de l'année N si elle adhère personnellement à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés avant le 5 mai N+1.
6. Retrait d'agrément, non-renouvellement d'agrément ou cessation de l'organisme agréé
280 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 280-05/07/2017)
En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'agrément d'un centre, d'une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé, les adhérents conservent le bénéfice des allégements fiscaux pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours.
En ce qui concerne l'exercice suivant, ils doivent, pour bénéficier des avantages fiscaux, adhérer à un nouvel organisme agréé avant le début de l'exercice. Toutefois, lorsque la décision de retrait ou de non-renouvellement d'agrément est rendue dans les trois mois qui précédent la fin de l'exercice en cours, il est admis que l'adhésion à un autre centre, association ou organisme mixte puisse intervenir dans les trois premiers mois de l'exercice suivant.
290 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 290-05/07/2017)
7. Cas particulier des adhérents relevant du régime micro-entreprise
300 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 300-05/07/2017)
Conformément au e) de l' article 371 L de l'annexe II au CGI et de l' article 371 W de l'annexe II au CGI et, par renvoi, à l' article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI , la première adhésion à centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréé, peut faire bénéficier l'adhérent de la non-majoration de ses revenus au titre de l'exercice ou de l'année d'adhésion si elle est intervenue avant la clôture de l'exercice comptable et que les limites de chiffre d'affaires du régime défini à l' article 50-0 du CGI , s'agissant des redevables relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l' article 102 ter du CGI s'agissant des redevables relevant des BNC, ont été franchies.
Toutefois, il résulte de l' article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises , que l'adhérent relevant d'un régime micro-entreprise qui franchit le seuil de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne perd le bénéfice de ce régime micro-entreprise qu'à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de son assujettissement à la TVA.
En conséquence, un contribuable qui franchit le seuil de la franchise en base TVA au cours d'un exercice continue de bénéficier du régime micro-entreprise jusqu'au 31 décembre de l'année du franchissement. S'il décide d'adhérer à un centre, une association, ou à un organisme mixte agréé avant la fin de l'exercice de franchissement, il ne pourra pas bénéficier de la non-majoration prévue au 1° du 7 de l' article 158 du CGI , dès lors qu'il ne relève pas d'un régime réel d'imposition. La tolérance du e) des articles 371 L et 371 W de l'annexe II au CGI ne trouve pas à s'appliquer dans cette situation.
310 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 310-05/07/2017)
Toutefois, des possibilités sont ouvertes aux contribuables en matière d'option pour un régime réel d'imposition. A cet égard, il convient de distinguer la situation des adhérents des associations agréées et organismes mixtes de gestion agréés relevant du régime déclaratif spécial dit "micro-BNC" visé à l' article 102 ter du CGI , de celle des adhérents des centres de gestion agréés et des organismes mixtes de gestion agréés relevant du régime micro-BIC visé à l' article 50-0 du CGI .
320 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 320-05/07/2017)
L'option exercée par un contribuable relevant du régime micro-BNC pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de l'exercice de franchissement du seuil de la franchise en base TVA produit des conséquences différentes en fonction de la date à laquelle elle est exercée.
Si le contribuable relevant du régime micro-BNC au 1er janvier de N franchit les seuils de ce régime au cours de cette année N, adhère à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé avant le 31 décembre de N et opte pour le régime réel en déposant une déclaration n° 2035 au titre de N, il peut se prévaloir des dispositions du e) de l' article 371 W de l'annexe II au CGI .
De la même manière, si le contribuable créé son activité au cours de l'année N, n'opte pas pour le régime de la déclaration contrôlée à la création et n'adhère pas dans les 5 mois du début de son activité auprès d'une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé, mais avant le 31 décembre de N, et qu'il franchit les seuils du régime micro-BNC au cours de N au-delà desdits 5 mois, il peut se prévaloir des dispositions du e) de l'article 371 W de l'annexe II au CGI.
A cet égard, le contribuable relevant du régime micro-BNC doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans les délais légaux prévus pour l'exercice de cette option, selon les conditions prévues au BOI-BNC-DECLA-10-10 .
En revanche, si le contribuable ayant créé son activité au cours de N opte à la création pour le régime de la déclaration contrôlée et n'adhère pas dans les 5 mois auprès d'une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé mais avant le 31 décembre de N, et franchit les seuils du régime micro-BNC au cours de N au-delà du délai de 5 mois suivant le début d'activité ne peut bénéficier ni du b), ni du e) de l'article 371 W de l'annexe II au CGI.
330 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 330-05/07/2017)
En ce qui concerne les contribuables relevant du régime dit micro-BIC visé à l' article 50-0 du CGI , l'option pour un régime réel d'imposition doit être exercé avant le 1er février de l'année au titre de laquelle elle souhaitent relever de ce régime, dans les conditions prévues au BOI-BIC-DECLA-10-30 .
En conséquence, un adhérent relevant du régime micro-BIC qui décide d'exercer l'option pour un régime réel d'imposition peut adhérer immédiatement à un centre de gestion ou à un organisme mixte de gestion agréé et bénéficier du b) de l' article 371 L de l'annexe II au CGI , sans qu'il soit nécessaire de faire application du e) de l'article 371 L de l'annexe II au CGI.