Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=388-PGP&bg=5683&bd=5684&datePlan=2020-01-22&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-02-22 00:30:53+00:00
Document Index: 160191064

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 1449', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 93', '§ 80', '§ 90', '§ 30', '§ 100', '§ 110', '§ 450', '§ 120', '§ 130', '§ 30', '§ 140', '§ 40', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 120', '§ 200', '§ 210', '§ 60', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 190', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 50', '§ 360', '§ 80', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 100', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 20', '§ 460', '§ 470']

BOFiP-CVAE-BASE-20-20120912
1 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 10-12/09/2012)
Pour la détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée, sont concernées par le régime de droit commun les entreprises qui, d'une part, sont situées dans le champ d'application de la CVAE et n'en sont pas totalement exonérées de plein droit (cf. art. 1449 et suivants du code général des impôts (CGI)) et, d'autre part, ne relèvent pas de l'un des régimes suivants :
II. Calcul du chiffres d'affaires
20 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 30-12/09/2012)
Précision : Les opérations réalisées par les intermédiaires dits « opaques », qui agissent en leur nom propre ou son un nom social pour le compte d'autrui (tels que les commissionnaires définis par l' article L.132-1 du code de commerce ) doivent, conformément au PCG, être comptabilisées pour la totalité de leur montant dans les comptes de produits de l'entreprise adaptés à la nature de ces opérations (comptes 701 à 708 du PCG), ces produits étant à retenir pour la détermination du chiffre d'affaires.
40 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 70-12/09/2012)
Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) n'exerçant pas l'option mentionnée à l' article 93 A du CGI s'entendent des assujettis à la CVAE réalisant des bénéfices non commerciaux définis à l' article 92 d u CGI déterminés en tenant compte des encaissements et des paiements, et non des créances acquises et des dépenses engagées.
Sont donc visés les titulaires de BNC soumis pour l'impôt sur le revenu au régime de droit commun, c'est-à-dire pour lesquels le bénéfice net commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ( CGI, art. 93-1 ).
80 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 80-12/09/2012)
Le chiffre d'affaires des BNC n'exerçant pas l'option mentionnée à l' article 93 A d u CGI comprend :
90 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 90-12/09/2012)
Il est rappelé que ne sont concernés par ce régime que les titulaires de revenus fonciers situés dans le champ d'application de la CVAE (cf. BOI-CVAE-CHAMP-10 ).
- uniquement par des associés à l'impôt sur le revenu : il convient d'appliquer les règles prévues à l' article 29 d u CGI ;
- par des associés dont certains sont à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ou uniquement par des associés à l'impôt sur les sociétés : il convient d'appliquer les mêmes règles que celles prévues pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés (cf. notamment § 30 à 60 s'agissant du chiffre d'affaires).
100 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 110-12/09/2012)
Le montant de la valeur ajoutée obtenue peut, le cas échéant, être plafonné (cf. § 450 à 470 ).
120 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 130-12/09/2012)
Le chiffre d'affaires à retenir est celui calculé aux § 30 à 60 .
140 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 140-12/09/2012)
Le compte 751 Redevances pour concession n'a pas à être retenu dès lors qu'il fait partie des produits qui figurent dans le chiffre d'affaires (cf. § 40 ).
150 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 170-12/09/2012)
d. Les subventions d'exploitation et, pour partie, les abandons de créances à caractère financier
180 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 190-12/09/2012)
Les abandons de créances à caractère financier dont bénéficie l'entreprise doivent être pris en compte dans la valeur ajoutée, quel que soit leur mode de comptabilisation, à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise qui les consent. S'agissant de la détermination de ce dernier montant, cf. BOI-BIC-BASE-50-20 ).
Remarque : S'agissant du cas des abandons de créance consentis par une société française à une société étrangère, cf. BOI-BIC-BASE-50-20 § 120 .
Les abandons de créance à caractère commercial perçus constituent en règle générale des produits exceptionnels qui ne sont pas à prendre en compte dans la valeur ajoutée.
200 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 210-12/09/2012)
- des transferts de charges déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires, c'est-à-dire ceux qui se rapportent à des refacturations de frais (cf. § 60 ) ;
- lorsqu'ils ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires, des transferts de charges non déductibles de la valeur ajoutée (exemple : transferts de charges financières figurant au compte 796 du PCG-transferts de charges financières).
220 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 250-12/09/2012)
- 617 Etudes et recherches ;
260 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 300-12/09/2012)
f. Les abandons de créances à caractère financier
310 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 310-12/09/2012)
Les abandons de créances à caractère financier versés par l'entreprise sont, quel que soit leur mode de comptabilisation, admis en déduction de la valeur ajoutée à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise.
Il s'agit du corollaire des règles prévues s'agissant des produits (cf. § 190 ).
Sur les conditions de déduction de l'impôt sur les bénéfices de ces abandons de créances, cf. BOI-BIC-BASE-50-20 .
Les abandons de créance à caractère commercial versés constituent des charges exceptionnelles qui ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée.
320 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 350-12/09/2012)
Il s'agit du corollaire des règles prévues s'agissant des plus-values (cf. § 50 ).
360 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 360-12/09/2012)
La valeur ajoutée des titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l' ar ticle 93 A du CGI est égale à la différence entre le chiffre d'affaires déterminé conformément aux dispositions du § 80 et les dépenses de même nature que les charges engagées par la généralité des redevables lorsqu'elles sont admises en déduction pour ces derniers.
370 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 400-12/09/2012)
La valeur ajoutée des titulaires de revenus fonciers est égale à la différence entre le chiffre d'affaires déterminé conformément aux dispositions du § 100 et les charges énumérées à l' article 31 d u CGI , c'est-à-dire les charges de la propriété urbaine ou rurale venant en déduction du revenu net foncier imposable à l'impôt sur le revenu, à l'exception des charges suivantes :
- impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit notamment des collectivités locales ainsi que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France (cf. c du 1° du I de l' article 31 du CGI ) ;
- intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés (cf. d du 1° du I de l' article 31 du CGI ).
410 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 430-12/09/2012)
Lorsque les mutuelles et unions régies par le livre I du code de la mutualité exercent des activités lucratives dans le champ de la CFE et non exonérées, il est admis qu'elles bénéficient de la même progressivité d'entrée dans l'imposition à la CVAE que les mutuelles et unions régies par le livre III du même code.
En ce qui concerne l'entrée progressive dans l'imposition à la CVAE des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, cf. BOI-CVAE-BASE-60-III-C .
440 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 450-12/09/2012)
Le montant de la valeur ajoutée imposable de l'entreprise assujettie à la CVAE relevant du régime de droit commun ne peut excéder un certain pourcentage de son chiffre d'affaires correspondant à son activité imposable, tel que défini aux § 20 à 100 (le chiffre d'affaires à retenir comme base du plafonnement tient donc compte, le cas échéant, des exonérations prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée).
460 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 470-12/09/2012)