Source: http://www.afschrift.com/extension-du-champ-dapplication-de-la-taxe-caiman/
Timestamp: 2019-08-25 07:11:41+00:00
Document Index: 163737572

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', 'art. 2', '§1', '§3', '§1', '§1', '§2', '§2', '§ 2', '§ 1', 'art. 202', 'art. 206', '§1', 'art. 221']

EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE LA «TAXE CAÏMAN ». – Afschrift
AfschriftEXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE LA «TAXE CAÏMAN ».
EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE LA «TAXE CAÏMAN ».
Posted by Melanie Daube on mars 14, 2019
Nous vous entretenions précédemment des modifications introduites dans le cadre de la législation belge identifiée sous « taxe caïman », par l’effet de la loi du 25 décembre 2017. Il en était principalement ainsi de l’extension du champ d’application de la taxe aux « chaînes de constructions juridiques » et à certains contrats du type « assurance-vie », de la qualification au titre de dividende de toute distribution effectuées par une « construction juridique », du durcissement de l’exception de substance et du renforcement de la mesure « anti-abus » spécifique.
A l’occasion des discussions relatives à cette récente législation, le gouvernement belge avait déjà annoncé son intention de revoir, et d’élargir, les arrêtés royaux d’exécution du régime, modifiés pour la dernière fois en 2015.
Le premier de ces 2 arrêtés royaux, propre aux entités de l’EEE, fut modifié en date du 21 novembre 2018. Il fut ensuite publié au Moniteur belge du 3 décembre 2018. Il prévoit explicitement qu’il est applicable à compter du 1er janvier 2018.
La notion de construction juridique fut introduite dans le CIR92 par l’article 36 de la Loi portant des dispositions diverses du 30 juillet 2013. Les termes « construction juridique » sont depuis lors définis sous l’article 2, §1er, 13°, CIR92. Le texte initial distinguait deux notions distinctes.
L’article 2, §1er, 13°, al. 1, a) vise des « relations juridiques », dénuées d’une personnalité juridique propre. Cette notion vise principalement les trusts, mais également les contrats fiduciaires, et les institutions y assimilées. Cette définition n’a jamais été modifiée.
Le texte initial de l’article 2, §1er, 13, al. 1, b) visait, dès son adoption, des entités non résidentes, dotées de la personnalité juridique, et réunissant certaines caractéristiques. Il a fait l’objet d’une réécriture complète par la loi du 10 août 2015. A cette occasion, des dérogations furent ajoutées sous l’article 2, §1er, 13/1, CIR92.
La Loi du 26 décembre 2015 a rendu le régime plus complexe, en revisitant l’article 2, 13/1, CIR92, par l’ajout d’exceptions aux dérogations. Le texte s’en est trouvé alourdi, moins compréhensible. Il fait par ailleurs l’objet, depuis lors, d’une interprétation divergente entre le Cabinet du Ministre des Finances, et plus largement, du gouvernement, et la doctrine.
Enfin, la loi du 25 décembre 2017 a élargi la notion de « construction juridique » en y incluant une troisième catégorie qui comprend certains « contrats ».
Le présent article ne concerne que la seconde catégorie de « constructions juridiques », à savoir les « constructions juridiques » de catégorie 2 : les « entités » trop faiblement imposées (art. 2, §1er, 13°, al. 1, b), CIR92).
Définition et conditions d’application.
Plusieurs conditions sont requises pour que les « entités » trop faiblement imposées soient considérées comme des « constructions juridiques » :
L’entité doit être dotée de la personnalité juridique :
Les termes utilisés dans le texte de loi sont volontairement larges (cf. « entités quelconques ») et visent ainsi toute personne morale.
L’on ne trouve dans le texte aucune exigence que l’entité soit établie à l’étranger. L’on peine cependant à identifier des entités belges susceptibles d’être visées, du fait du second critère d’identification, et plus exactement de l’étalon de comparaison qui y est retenu.
L’entité doit être soumise à l’étranger à un impôt inférieur à 15% appliqué à une base d’imposition fictive, calculée comme si l’entité était soumise à l’impôt belge des sociétés, ou à l’impôt belge des personnes morales :
L’Entité, pour entrer dans le champ d’application de la « taxe caïman », doit, en vertu des dispositions de la législation de l’Etat où elle est établie, soit ne pas y être soumise à un impôt sur les revenus (absence d’imposition), soit y être soumise à un impôt sur les revenus qui s’élève à moins de 15 % du revenu imposable de cette construction juridique déterminée conformément aux règles applicables pour établir l’impôt belge sur les revenus correspondants (imposition insuffisante).
Pour calculer si le seuil de 15% est atteint, ou non, il faut tenir compte, non de la base imposable telle qu’elle résulte de la loi étrangère applicable à l’entité, mais de la base imposable qui lui aurait été imputée par l’application de la loi belge si l’entité y avait été soumise.
En principe, la charge de la preuve de l’absence d’imposition suffisante devrait incomber à l’administration fiscale. L’article 5/1, §3, a), CIR92 déroge cependant à ce principe en imposant la charge de cette preuve au « fondateur » de la « construction juridique » (présumée). L’on peut cependant s’interroger sur l’efficacité de tel renversement souhaité de la charge de la preuve… mais il nous faudrait plus d’un article afin d’aborder cette problématique.
Exclusion des entités établies dans un Etat membre de l’EEE, sauf exception visée dans un arrêté royal.
Afin de faciliter la tâche de l’administration fiscale, l’article 2, §1er, 13°, al.2, CIR92 prévoit une exception importante en faveur des formes juridiques qui sont établies dans un Etat ou une juridiction qui fait partie de l’Espace Economique Européen (EEE).
Celles-ci sont présumées comme ne constituant pas des « constructions juridiques », et leur existence ne doit de ce fait pas être déclarée. L’exception vise, outre les 28 Etats de l’Union Européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. La Suisse, en revanche, ne fait pas partie de l’EEE.
A cette exonération de principe, la loi confère immédiatement une (sous-)exception, en ce sens qu’il est permis au Roi de déterminer des « cas » dans lesquels l’exception visant les entités situées dans l’EEE ne jouera pas.
Peu après la publication de la loi, un premier arrêté royal avait été adopté, en date du 23 août 2015. Cet arrêté retenait, au titre de « constructions juridiques » les trois seules formes suivantes :
1° la Stichtung de droit du Liechtenstein,
2° l’Anstalt de droit du Liechtenstein, et
3° la société de gestion d’un patrimoine familial de droit luxembourgeois.
Un second arrêté royal du 18 décembre 2015, entré en vigueur le 8 janvier 2016, a ensuite été adopté en vue d’élargir cette liste. Aux 3 formes ci-dessus identifiées, l’arrêté royal de décembre 2015, toujours en vigueur à ce jour, ajoute une forme juridique :
4° la fondation patrimoniale luxembourgeoise[1].
Outre ces 4 formes, l’arrêté royal qualifie de « constructions juridiques », les structures suivantes:
La Loi du 26 décembre 2015, postérieure à l’adoption de l’arrêté royal du 18 décembre 2015, a inséré sous l’article 2, §1er, 13/1, CIR92, les exceptions à la qualification au titre de « construction juridique ». La loi a également prévu des exceptions à cette exception. Parmi celles-ci, sont visés les OPC, OPA, fonds de pension et sociétés cotées détenus et gérés par une personne seule ou par des personnes liées entre elles, qui qualifient désormais au titre de « constructions juridiques ». L’arrêté royal renvoie ici à cette nouvelle exception légale, et la reproduit, bien que le procédé soit étonnant, voire inutile.
Cette société ne sera visée par la « taxe caïman » que si elle n’est pas traitée de manière transparente en droit fiscal belge (parce que non visée par l’article 29, §2, CIR92), mais est traitée, en vertu du droit fiscal de l’Etat membre de l’EEE dans lequel cette société est établie, de manière fiscalement transparente, et pour autant que cette société reçoive des revenus d’origine belge qui n’auront pas été soumis antérieurement à l’impôt belge sur les revenus.
Il s’agit des structures non transparentes du point de vue du droit belge, mais transparentes au sens du droit de l’Etat membre de l’EEE dans lequel elles sont situées. L’on cite généralement l’exemple de la société en commandite simple de droit luxembourgeois[2]. L’arrêté royal vise à aligner ces sociétés transparentes sur les sociétés soumises en droit belge à la transparence fiscale organisées par l’article 29, §2, CIR92.
Annoncé depuis le mois de juin 2018, le nouvel arrêté royal, adopté le 21 novembre 2018, constitue une petite « révolution » en ce qu’il entend, indirectement, déroger à l’exclusion de principe des entités établies dans l’EEE du champ d’application de la « taxe caïman ».
Le gouvernement a en effet choisi de ne plus déterminer le champ d’application de l’arrêté destiné à « lister » les entités relevant d’un Etat de l’EEE sans bénéficier de l’exception de principe à la qualification de « construction juridique » au moyen d’une liste de pays et de formes juridiques, mais en faisant exclusivement usage de définitions spécifiques de personnes morales.
Qualifient désormais de « constructions juridiques » les sociétés, associations, établissements, organismes ou entités, qui possèdent la personnalité juridique, qui sont établis au sein de l’Espace Economique Européen et qui sont repris dans la liste suivante :
1° Les organismes de placement dont les droits sont détenus par une personne, ou plusieurs personnes liées entre elles, le cas échéant considérés distinctement par compartiment.
L’arrêté royal étend le champ souhaité de la taxe à tous les OPC.
Restent visés, comme par le passés, tant les organismes de placement collectif public ou institutionnel, que les organismes de placement collectif alternatif public ou institutionnel qui sont détenus par une personne, ou plusieurs personnes liées entre elles, le cas échéant considérés distinctement par compartiment.
La nouveauté réside dans l’inclusion, dans le champ d’application de la taxe, les organismes de placement collectif alternatif privés, dans le cas où ces institutions ou compartiments sont détenus par une personne, ou plusieurs personnes liées entre elles.
Ainsi, tous les organismes de placement collectif établis dans l’Espace économique européen pourront dorénavant être portés dans le champ d’application du régime d’imposition.
Cette extension fut considérée comme « nécessaire », pour le gouvernement, car il ne lui semblait pas (raisonnablement) justifié de maintenir une distinction entre certains compartiments d’organismes publics ou institutionnels, qui selon lui tombent bel et bien dans le champ d’application de la taxe (ce qui reste discutable, sur le plan des principes), et des compartiments similaires d’organismes alternatifs privés, qui jusqu’à présent, en étaient exclus.
Pour l’application de l’arrêté du 21 novembre 2018, des personnes sont liées à d’autres personnes lorsque :
2° Une société qui n’est pas incluse dans le champ d’application de l’article 29, § 2, CIR92, et dont les revenus sont imposés dans le chef des associés ou actionnaires par l’Etat ou la juridiction dans laquelle cette société est établie.
Sont aussi visées les sociétés qui ne sont pas considérées comme transparentes par le droit fiscal belge[3], mais bien considérées comme fiscalement transparentes en vertu du droit fiscal de l’Etat membre de l’Espace économique européen dans lequel ces sociétés sont établies.
Initialement, le champ d’application était limité aux cas dans lesquels la personne morale est utilisée par un habitant du Royaume belge (ou par une personne morale qui est soumise à l’impôt des personnes morales conformément à l’article 220), pour recueillir des revenus belges. Le champ d’application est donc également élargi de sorte que sont désormais visés non seulement les revenus d’origine belge mais tous les revenus de telles sociétés hybrides, indépendamment de leur origine.
Entrent en ligne de compte les sociétés dont les revenus sont, en vertu de la législation fiscale de l’Etat ou de la juridiction où cette société est établie, imposés dans le chef des actionnaires ou associés de cette société. Cette disposition vise donc les sociétés qui, dans l’Etat ou la juridiction dans laquelle sont établies ces sociétés, disposent de la personnalité juridique conformément au droit civil, mais dont l’impôt sur les revenus est ultimement perçu dans le chef de l’actionnaire ou associé sous-jacent.
Par conséquent, celles que l’on appelle les « sociétés translucides » (comme par exemple la société civile française) qui disposent de la personnalité juridique conformément au droit civil français et qui n’ont pas choisi d’être imposées distinctement sont en principe visées par cette disposition.
Une société hybride sera toutefois exclue du champ d’application de la « taxe caïman » lorsque les revenus de cette société sont effectivement bien assujettis, dans le chef des actionnaires belges ou associés, à un impôt minimal dans l’Etat ou la juridiction dans laquelle cette société est établie. Pour déterminer si les revenus que cette société hybride a recueillis ont effectivement bien été soumis à un impôt minimal, un test analogue au test qui est prévu à l’article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 1er, CIR 92, devra s’appliquer (test des « 15% », tel qu’adapté ainsi qu’exposé ci-après).
3° Toute société, association, établissement, organisme ou entité quelconque, qui possède la personnalité juridique, qui n’est pas un organisme de placement ou une société « hybride », et qui, en vertu des dispositions de la législation de l’Etat ou de la juridiction dans laquelle elle est établie, soit, n’y est pas soumise à un impôt sur les revenus, soit, y est soumise à un impôt sur les revenus qui s’élève à moins de 1 % du revenu imposable de cette construction juridique déterminé conformément aux règles applicables pour établir l’impôt belge sur les revenus correspondants.
Le texte règlementaire nouveau a pour but de soumettre au régime de taxation les entités qui, dans l’Etat membre où elles sont établies, ne sont pas ou à peine soumises à l’impôt sur les revenus.
Pour qualifier l’entité, il faut également procéder au « test des 1% » :
Cette étape oblige à reconstituer, pour une entité étrangère, une base imposable fictive « belge ». La base imposable étant déterminée par application de la loi belge, il s’en déduit que les déductions permises par celle-ci devraient en principe être admises.
Il s’agit notamment de déduire les pertes antérieures, ou encore faire application de la « déduction RDT », dans le respect des règles belges qui régissent ces déductions, telles qu’elles viennent par ailleurs d’être revues par la loi de réforme de l’impôt des sociétés (art. 202 et suivants, et art. 206, CIR92). Il doit en être de même pour les plus-values sur actions répondant aux conditions d’exonération prévues par l’article 192, CIR92 (désormais calquées sur les critères d’application du régime « RDT »)[4].
L’on constate, avec le peu de recul qui existe en matière d’application de la « taxe caïman », que la méthode de comparaison imposée par la loi n’est pas aisée à mettre en œuvre. Dans les quelques cas connus, l’on doit constater que l’on se heurte à la grande diversité des règles régissant, dans chaque Etat, la tenue de la comptabilité[5].
, pour l’exécution de ce test, les revenus imposables de cette société sont limités à la part de l’actionnaire ou de l’associé concerné qui se qualifierait en tant que fondateur d’une construction juridique lorsque sur base de ce test il apparaîtrait que la société est une construction juridique ;
Il s’ensuit que la « Société de gestion de patrimoine familial » (SPF) sera toujours considérée comme une construction juridique étant donné le fait que ses revenus ne sont pas soumis à l’impôt sur les revenus luxembourgeois. Le même raisonnement peut s’appliquer au projet qui est pendant devant le parlement luxembourgeois concernant la « Fondation Patrimoniale » luxembourgeoise. L’ »Anstalt » liechtensteinoise ou la « Stiftung » liechtensteinoise resteront également visées, vu que celles-ci, en conséquence du statut de « Structure d’Actifs Privés », ne sont bien souvent soumises qu’à un impôt forfaitaire minimal.
Toutes les autres sociétés établies dans l’EEE, quelle que soit leur forme, sont également susceptibles de qualifier au titre de « construction juridique » La « taxe caïman » peut donc, par exemple, frapper certaines sociétés établies dans l’EEE bénéficiant (effectivement) d’un régime « mère-fille » plus souple que le régime belge des revenus définitivement taxés (RDT).
Le régime belge pose en effet des conditions quantitatives et qualitatives plus strictes que celles du régime luxembourgeois, par exemple, alors que le régime luxembourgeois d’exonération des plus-values sur actions réalisées par une société luxembourgeoise est plus strict que le régime belge, aligné sur le régime « RDT ».
Contrairement à de nombreux autres Etats européens, la Belgique n’admet par ailleurs qu’exceptionnellement la déduction, du bénéfice imposable, des moins-values sur actions de sociétés, même en présence d’une réalisation des actions concernées.
Qu’en sera – t’il de la situation d’une société étrangère qui, au 31 décembre 2017, connaissait des pertes qualifiées récupérables au regard de la législation étrangère, mais qui ne le seraient pas au regard de la loi belge ? Il est probable que ces pertes induiront une absence de base imposable de la société étrangère, voire une réduction de celle-ci, de telle manière à limiter très fortement l’impôt effectivement assumé par l’entité EEE. De ce fait, il pourrait être contesté en pareille hypothèse, que l’entité résiste au « test des 1% ».
Ainsi une soparfi de droit luxembourgeois pourrait désormais être visée par la « taxe caïman », si les revenus des participations qu’elle détient auraient été imposables, s’ils avaient été perçus par une société belge, dans de mêmes circonstances (au taux de 29,06% (ou 25% pour certaines PME)), mais qu’ils ne le sont pas dans l’Etat de situation de la société en vertu d’un régime « mère-file » plus souple.
Il faudra dès lors en chaque hypothèse déterminer la base imposable de l’entité EEE concernée « comme à l’impôt belge des sociétés ».
Il est prévu que l’entité visée à l’alinéa 1er, 2° ou 3°, n’est pas une « construction juridique » si l’activité principale de cette entité consiste en l’exercice d’une activité qui génère des revenus qui seraient exonérés de l’impôt des revenus belge dans le chef d’un habitant du Royaume ou d’une personne morale assujettie à l’impôt des personnes morales, en vertu d’une convention préventive de la double imposition conclue avec la Belgique, si cet habitant du Royaume ou cette personne morale avait directement produit ou recueilli les revenus produits ou recueillis par cette entité.
Liste des entités établies en dehors de l’EEE présumées de manière « réfragable » être des « constructions juridiques ».
Un second arrêté royal du 23 août 2015, non modifié depuis lors, énumère 66 formes juridiques qui sont présumées correspondre à la définition de la « construction juridique », telle qu’elle est définie à l’article 2, §1er, 13°, al. 1, b), CIR92. Cette liste contient des formes juridiques assez communes[6].
La liste précitée est présentée comme étant exemplative et non exhaustive. Une entité située hors de l’EEE, dotée de la personnalité juridique, et soumise à une imposition insuffisante, qualifie dès lors au titre de « construction juridique », même si sa forme juridique n’est pas reprise dans la liste figurant de l’arrêté royal du 23 août 2015. L’administration fiscale supporte toutefois, en cette hypothèse (absence de mention dans la liste), la charge de la preuve du fait que le taux d’imposition est inférieur à 15 % de la base imposable fictive belge. Le texte de loi prévoit par ailleurs explicitement que cette liste ne comporte qu’une présomption réfragable.
En pratique, l’administration fiscale se limitait souvent, jusqu’à présent, à invoquer la présence sur la liste d’une Entité établie hors EEE, afin de la qualifier au titre de « construction juridique », et appliquer la « taxe caïman ». Le contribuable concerné devra en cette hypothèse apporter la preuve contraire, en démontrant une imposition suffisante (critère des 15%). S’il y parvient, l’entité ne pourra plus être considérée comme une « construction juridique », ce qui induira l’absence de soumission à la « taxe caïman », et à l’obligation déclarative.
Le dernier projet de loi « portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses » approuvé fin janvier 2019 par la Commission des Finances et du Budget de la Chambre[7] entend également apporter des modifications à cette « liste », en élargissant l’habilitation consentie au Roi de déterminer les formes juridiques « non EEE » visées par la « taxe caïman ». Le Roi ne devrait à l’avenir plus uniquement déterminer des « formes juridiques » visées pour « des Etats ou juridictions déterminés », mais il devrait pouvoir identifier des cas ou hypothèses dans lesquel(le)s des formes juridiques établies en dehors de l’EEE seront présumées être une « construction juridique ».
En renonçant au système d’identification des « entités EEE », et prochainement des « entités hors EEE », visées par la « taxe caïman » par voie de liste, pour y préférer un système fondé sur l’imposition effective, le gouvernement procédé à une modification, par voie d’arrêté royal, de la définition de « construction juridique », qui constitue le socle de la « taxe caïman », et de l’obligation corrélative de déclaration de l’existence des « constructions juridiques » (quand bien même aucun impôt ne serait dû en vertu de la législation « taxe caïman »).
Bien que la légalité du processus soit plus que discutable, il faut noter qu’il sera très prochainement confirmé par voie légale, puisque tel est l’objet du dernier projet de loi « portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses » approuvé fin janvier 2019 par la Commission des Finances et du Budget de la Chambre[8] (ce projet prévoit par ailleurs un allongement du délai d’imposition et de contrôle dans l’hypothèse où le contribuable fait usage d’une « construction juridique », pour le porter à 10 ans).
Dans la mesure où la qualification au titre de « construction juridique » induit l’imposition, par voie de transparence, de tous les revenus perçus par celle-ci dans le chef du « fondateur » (à tout le moins les revenus qui seraient imposables à l’impôt belge des personnes physiques s’ils étaient perçus directement par ce « fondateur »), il est essentiel de procéder à un audit comparatif de la situation de chaque entité étrangère dont le « fondateur » (au sens de la législation « taxe caïman »[9]) est assujetti à l’impôt en Belgique.
[1] Forme organisée par un texte légal qui, paradoxalement, n’est jamais entré en vigueur au Grand-duché de Luxembourg.
[2] Il semble que le législateur belge ait voulu viser le montage par lequel un résident belge se ferait attribuer des revenus via une société transparente en droit luxembourgeois, telle une SCS, en sachant que celle-ci ne sera de toute façon pas imposée au Luxembourg, puisqu’elle est transparente, et en escomptant percevoir les revenus de cette SCS en exonération d’impôt belge. La SCS étant désormais considérée comme une « construction juridique », la transparence s’appliquera aussi en droit belge, et le contribuable belge sera imposable sur les revenus de cette entité, par transparence. Il n’en sera toutefois ainsi, à suivre le texte de loi, que pour les revenus « d’origine belge », et seulement si ceux-ci ne sont pas déjà imposables en Belgique pour une autre raison. Par conséquent, des dividendes ou des intérêts perçus d’une société belge seraient imposables s’ils suivent ce cheminement via la SCS luxembourgeoise, tandis que des revenus luxembourgeois ou de pays tiers ne le seraient pas. Un autre exemple serait celui de la société civile de portefeuille régie par le droit français.
[3] Les sociétés qui sont déjà, suite à l’application de l’article 29, CIR92, considérées comme fiscalement transparentes en matière d’impôt sur les revenus en Belgique, n’entrent toujours pas en ligne de compte. Tel était déjà le cas auparavant.
[4] Pour des associations, fondations, ou établissements étrangers qui, s’ils avaient été établis en Belgique, y auraient été soumis à l’impôt des personnes morales, ce sont les règles de cet impôt qu’il faut appliquer. L’on pourra dès lors déduire, entre autres les libéralités perçues, les revenus d’activités accessoires, ou encore les plus-values qui ne constituent pas des revenus divers (cf. art. 221 à 224, CIR92).
[5] Ceci d’autant plus que ce, d’autant plus que la Belgique n’applique que de manière parcellaire les standards internationaux.
[6] Ces formes juridiques sont les suivantes : 1° Iles Vierges des Etats-Unis : Exempt Company; 2° Anjouan (Comores) : International Business Company; 3° Antigua-et-Barbuda : International Business Company; 4° Anguilla :International Business Company ; 5° Aruba :Stichting Particulier Fonds; 6° Bahamas :International Business Company; 7° Bahamas :Foundation; 8° Barbade :International Business Company; 9° Barbade :International Society with Restricted Liability ; 10° Belize :International Business Company; 11° Bermudes :Exempt Company; 12° Iles Vierges britanniques :Company; 13° Brunei :International Business Company; 14° Iles Caïmans :Exempt Company; 15° Iles Cook :International Company; 16° Costa Rica :Company; 17° Djibouti :Exempt Company; 18° Dominique :International Business Company; 19° Ile de Man :Company; 20° Polynésie française :Société; 21° Grenade :International Business Company; 22° Guam :Company; 23° Guatemala :Fundación; 24° Guernesey :Company; 25° Guernesey :Foundation; 26° Hong Kong :Private Limited Company; 27° Jersey :Company; 28° Jersey :Foundation; 29° Labuan (Malaisie) :Offshore Company; 30° Liban : Sociétés bénéficiant du régime des sociétés offshore; 31° Liberia :Non-resident company; 32° Macao :Fundaç+o; 33° Maledives :Company; 34° Iles Marshall :International Business Company; 35° Maurice :Global Business Company category 1; 36° Maurice :Global Business Company category 2; 37° Micronésie :Company; 38° Monaco :Foundation; 39° Montserrat :International Business Company ; 40° Nauru :Company; 41° Nauru :Autres formes de sociétés négociées avec le gouvernement ; 42° Antilles néerlandaises :Stichting Particulier Fonds; 43° Nouvelle-Calédonie :Société; 44° Niué :International business company; 45° Iles Mariannes du Nord :Foreign sales corporation; 46° Palau :Company; 47° Panama :Fundación de interés privado; 48° Panama :International Business Company; 49° Saint-Christophe-et-Nevis :Foundation; 50° Saint-Christophe-et-Nevis :Exempt Company; 51° Sainte-Lucie :International Business Company; 52° Saint-Vincent-et-les- Grenadines :International Business Company; 53° Iles Salomon :Company; 54° Samoa :International company; 55° Saint-Marin :Fondazione; 56° Sao Tomé-et-Principe :International Business Company; 57° Seychelles :International business company; 58° Etat du Delaware (USA) :Limited Liability Company; 59° Etat du Wyoming (USA) :Limited Liability Company; 60° Iles Turks-et-Caïques :Exempt Company; 61° Tuvalu :Provident Fund; 62° Uruguay :Sociedad Anónima Financiera de Inversión ; 63° Vanuatu :Exempt Company; 64° Vanuatu :International company; 65° Emirates Arabes Unis :Offshore Company; 66° Suisse :Foundation.
[7] Projet de loi « portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses », Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n°54-3424/004.
[8] Projet de loi « portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses », Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n°54-3424/004.
[9] Ce qui peut viser l’actionnaire, les héritiers du constituant de départ, de cocontractant dans le cadre d’un contrat fiduciaire, etc.
Par Mélanie DAUBE, avocat aux Barreaux de Bruxelles, Anvers et Luxembourg, assistante à l’Université Libre de Bruxelles et Chargée de conférences au sein de l’Executive Master en Gestion Fiscale, Solvay Brussels School of Economics and Management– ULB.
Par Jonathan CHAZKAL, avocat aux Barreaux de Bruxelles, Anvers et Luxembourg.