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Timestamp: 2020-07-15 05:41:01+00:00
Document Index: 230463115

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 165', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'art. 1703', '§ 90', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', "l'article 1727"]

BOFiP-CF-IOR-50-20-20200122
1 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 1-22/01/2020)
10 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 10-22/01/2020)
20 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 20-22/01/2020)
30 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 30-22/01/2020)
40 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 40-22/01/2020)
50 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 50-22/01/2020)
La Cour de cassation ( Cass. com., arrêt du 3 octobre 2006, n° 03-18930 ) rappelle que conformément aux dispositions de l’article L. 67 du LPF, la mise en demeure est le préalable nécessaire à la mise en ½uvre d’une procédure de taxation d’office mais ne constitue pas un acte de la procédure d’imposition.
60 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 60-22/01/2020)
Les contribuables retardataires qui régularisent leur situation spontanément ou dans les trente jours de la mise en demeure ne peuvent plus faire l'objet d'une taxation ou d'une évaluation d'office mais les intérêts de retard prévus à l' article 1727 du code général des impôts (CGI) et la majoration prévue à l' article 1728 du CGI demeurent applicables.
70 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 70-22/01/2020)
80 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 80-22/01/2020)
90 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 90-22/01/2020)
Remarque : Le 3° de l'article L. 68 du LPF, modifié par l' article 50 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , renvoie au deuxième alinéa de l’article L. 169 du LPF pour la définition de l’activité occulte. Le champ d'application et la date d’appréciation des conditions caractérisant l'activité occulte sont donc identiques pour ces deux dispositifs. Pour la mise en ½uvre de la procédure d'évaluation d'office prévue au 3° de l'article L. 68 du LPF, il convient donc de se référer aux commentaires figurant au BOI-CF-PGR-10-70 .
100 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 100-22/01/2020)
110 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 110-22/01/2020)
120 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 120-22/01/2020)
Le Conseil d'État considère à cet égard qu'une notification est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 76 du LPF lorsqu'elle comporte les bases d'imposition retenues par le service, les modalités de calcul de ces bases et la catégorie des impositions mises à la charge du contribuable ( CE, arrêt du 16 février 2000, n° 180643 ).
130 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 130-22/01/2020)
140 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 140-22/01/2020)
150 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 150-22/01/2020)
160 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 160-22/01/2020)
165 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 165-22/01/2020)
170 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 170-22/01/2020)
180 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 180-22/01/2020)
190 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 190-22/01/2020)
200 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 200-22/01/2020)
210 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 210-22/01/2020)
220 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 220-22/01/2020)
- s'il trouve, parmi les renseignements qu'il aura recueillis, des éléments lui permettant de déterminer directement la base d'imposition avec une approximation suffisante, il retiendra le chiffre ainsi obtenu. En particulier, si au moment où il procède à l'évaluation ou à la taxation d'office, le service est en possession d'une déclaration souscrite tardivement, il doit retenir les bases d'imposition résultant de cette déclaration, à moins qu'un motif précis ou les résultats d'une vérification ne fassent apparaître que ladite déclaration comporte des insuffisances, des inexactitudes ou des omissions. À cet égard, en matière de droits d'enregistrement, lorsqu'ils sont réguliers et complets, les déclarations déposées et les actes présentés à la formalité, même après l'engagement d'une procédure de taxation d'office, doivent être enregistrés dès lors qu'ils sont accompagnés du paiement des droits tels qu'ils ressortent de ces documents ( CGI, art. 1703 ) ;
- lorsqu'aucune déclaration n'a été souscrite et que l'engagement d'une procédure d'imposition d'office n'est pas lié nécessairement à l'envoi d'une mise en demeure ( I-A-1-b § 90 ), il est néanmoins préférable d'inviter le contribuable à produire sa déclaration, notamment en lui adressant une mise en demeure au moins avant de procéder à la mise au point de sa situation fiscale ;
230 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 230-22/01/2020)
240 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 240-22/01/2020)
250 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 250-22/01/2020)
260 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 260-22/01/2020)
270 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 270-22/01/2020)
280 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 280-22/01/2020)
290 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 290-22/01/2020)
Ainsi, outre l'application de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI , la mise en ½uvre d'une procédure d'imposition d'office entraîne l'application de la majoration prévue à l' article 1728 du CGI en cas de défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (étant précisé que, s'agissant d'une déclaration de succession, cette majoration n'est applicable qu'à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration du délai de six mois prévu à l' article 641 du CGI ).
300 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 300-22/01/2020)
Il est précisé, par ailleurs, que les omissions, insuffisances ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites hors délai ou dans les actes soumis tardivement à la formalité de l'enregistrement doivent être dans tous les cas augmentés, conformément aux dispositions de l'article 1727 du CGI et de l' article 1729 du CGI , de :