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Timestamp: 2018-09-21 02:54:04+00:00
Document Index: 120156362

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 292']

Concurrence déloyale; publicité comparative (art. 3 let. e LCD).
Définition de l'objection dite des "unclean hands". Le droit suisse de la concurrence n'admet pas, en principe, une telle objection (consid. 2).
Règles régissant la publicité comparative (consid. 3.1.1) et superlative (consid. 3.1.2).
Conditions de l'utilisation par un concurrent des résultats d'un test comparatif à des fins publicitaires (consid. 3.1.3). Dans le cas concret, une société active dans le domaine de l'optique n'a pas respecté ces conditions en publiant un article publicitaire reprenant partiellement les résultats d'une étude comparative faite par un magazine d'information à l'intention des consommateurs (consid. 3.2).
ATF: 104 II 124, 125 III 286, 94 IV 34, 81 II 65 suite... , 127 I 1, 120 IV 287, 116 IV 371, 102 II 286
Article: art. 3 let, art. 2 LCD, art. 2 CC, art. 16 ch. 1 let suite... , art. 292 CP