Source: http://fbls.net/T.I.htm
Timestamp: 2020-01-18 16:09:59+00:00
Document Index: 202509669

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 828", "l'article 828", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 659", 'arrêt ', "l'article 659", "l'article 1", "l'article 131", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 47", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1034", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 58", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 680", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 680", "l'article 901", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

- MODÈLE GRATUIT DE LETTRE DE DÉCLARATION AU GREFFE pour tout litige inférieur à 4000 €
- MODÈLE D'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE pour tout litige égal ou supérieur à 4000 €
- LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
- LES RECOURS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE
MODÈLE GRATUIT DE DÉCLARATION PAR LETTRE
AU GREFFE DU TRIBUNAL POUR TOUT LITIGE DE 1 A 4000 euros
LA LETTRE DE DÉCLARATION EST PRÉVUE DANS LE CPC
Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.
Article 847-2 du Code de Procédure Civile
Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
La convocation adressée au défenseur vaut citation. Elle comprend en annexe une copie de la déclaration.
Article 847-3 du Code de Procédure Civile
Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliateur de justice pour procéder à la tentative de conciliation.
Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différend.
Présentez vous à l'audience fixée par le greffe pour obtenir la date des plaidoiries et pour faire un "échange de pièces" avec votre adversaire. Le jour de la plaidoirie, préparez un discours que vous lirez avant d'en laisser copie au magistrat qui tient l'audience.
La décision n'est pas susceptible d'appel mais d'un pourvoi en cassation pour violation de la loi. Le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire. Il vous conseillera utilement.
MODÈLE GRATUIT DE LETTRE A ENVOYER AU GREFFE DU TRIBUNAL
DÉCLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE.......
fait connaître au Greffe du Tribunal d'Instance de :
face="Arial"Vous pouvez vous présenter seul ou par un membre de votre famille MUNI D'UN POUVOIR SPÉCIAL de ce type.
ASSIGNEZ PAR VOIE D'HUISSIER DEVANT LE T.I
L'assignation par voie d'huissier est conseillée pour une demande en référé. Pour toute demande supérieure à 4 000 €, l'assignation est obligatoire.
En dehors de sa compétence dite "exclusive" fixée par la loi, le Tribunal d'Instance a une compétence dite "matérielle" pour tout litige inférieur à 10 000 euros. Les litiges égaux ou supérieurs à 10 000 € sont tranchés par le T.G.I avec ministère d'avocat obligatoire.
ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE...............
L’AN DEUX MILLE................ ET LE (laissez la case libre pour que l'huissier puisse mettre la date)
J’AI HUISSIER SOUSSIGNÉ
DONNE ASSIGNATION A FIN DE CONCILIATION ET, A DÉFAUT DE JUGEMENT
A : (état civil complet avec date de naissance et lieu de naissance et adresse de votre ou vos adversaires)
D’AVOIR À COMPARAÎTRE, devant le tribunal d’instance de............... siégeant en son prétoire habituel................... ( adresse du tribunal) salle d’audience habituelle.
A l’audience du (date complète et heures d'audience) et heures suivantes au besoin.
(votre état civil complet avec date et lieu de naissance et votre adresse complète)
Vous pouvez vous faire représenter dans les conditions prévues à l'article 828 du Code de Procédure Civile. Si votre représentant n’est pas avocat, il doit justifier d’un pouvoir spécial.
La procédure est orale au sens de l’article 846 du CPC. Le juge s’efforce de concilier les parties et peut saisir un conciliateur de justice en sens de l’article 845 du Code de procédure civile, rappelé ci-dessous :
Article 845 du Code de Procédure Civile
Le juge peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice aux lieu, jour et heure qu'il détermine. Les parties en sont avisées, selon le cas, dans l'acte de convocation à l'audience ou par tous moyens. L'avis indique la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée afin que le juge constate la conciliation ou tranche le litige. L'invitation peut également être faite par le juge à l'audience.
Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions prévues par la loi n° 1591-647 du 10 juillet 1991, bénéficier d’une aide juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s’adresser au Bureau de l’Aide Juridictionnelle près du Tribunal de Grande Instance de leur domicile.
En ce qui vous concerne, il s’agit du Bureau d’Aide Juridictionnelle du TGI de....................... (donnez l'adresse complète)
DEMANDE INCIDENTE DE DÉLAI DE PAIEMENT
En application de l’article 837 du Code de Procédure Civile, il est reproduit l’article 847-2 du Code de Procédure Civile :
Les pièces sur lesquelles est fondée la présente demande ci après exposée, sont énumérées conformément à l’article 56 du Code de Procédure Civile. par bordereau ci-annexé et transmis en application de l’article 837 du Code de Procédure Civile..
Vous exposez les faits et le droit
Le préjudice matériel subi.....................
Une somme de .......................euros réparera le préjudice.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs, les frais de justice, une somme de ................euros, devra être accordée au titre de l’article 700 du CPC.
Vu (vous visez les articles de loi)
Vu (vous visez la jurisprudence)
Vu les pièces sous le bordereau de cote
Il est sollicité qu’il plaise au tribunal d'instance de............ de condamner ................... à la somme de ................ euros pour réparer le préjudice matériel et moral
Et de la condamner à la somme de ................. au titre de l’article 700 du CPC
Et ce sera justice, sous toute réserve dont acte.
BORDEREAU DE PIECES EN COTE AU SENS DE L'ARTICLE 56 DU CPC
La loi du 20 décembre 2007 prévoit que le partenaire pacsé ou le concubin peut aussi représenter son partenaire.
POUVOIR SPÉCIAL DE REPRESENTATION :
qui, accepte et qui au sens de l'article 828 du C.P.C, a la capacité de me représenter à l'audience en date du
Devant le tribunal d'instance de
L'Arrêté du 22 mai 2012 fixe la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice.
L'ASSIGNATION PAR VOIE D'HUISSIER EST OBLIGATOIRE QUAND VOUS DEMANDEZ L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE.
COUR DE CASSATION, chambre civile 2, arrêt du 10 janvier 2013 pourvoi N° 11-23151 Cassation
Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un jugement d'un tribunal d'instance qui avait résilié le bail qu'elle avait consenti à Mme X..., la société civile immobilière Union de gestion immobilière civile lui a fait délivrer un commandement de quitter les lieux ; que Mme X... ayant saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ce commandement, M. et Mme Y..., acquéreurs du bien immobilier occupé, sont intervenus volontairement à l'instance ; que Mme X... ayant interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes, M. et Mme Y... ont fait établir, le 2 juin 2009, un procès-verbal d'expulsion qui a été signifié le 4 juin suivant, dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile, par un acte dont Mme X... a également demandé l'annulation ;
Attendu que pour dire régulière la procédure d'expulsion, l'arrêt retient que le procès-verbal a été régulièrement signifié à Mme X... par acte du 4 juin 2009, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse des lieux jusqu'alors occupés, celle-ci ne rapportant pas la preuve d'avoir donné sa nouvelle adresse à l'huissier poursuivant, le jour de l'expulsion
Qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à justifier l'absence de toute diligence de l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés
L'ENVOI DE VOTRE PROJET A L'HUISSIER
Pour obtenir une date d'audience, téléphonez au greffe du Tribunal d'Instance choisi; plusieurs dates vous seront alors proposées.
Il faut au moins un délai d'un mois pour que l'huissier ait le temps de signifier l'acte à votre adversaire et pour qu'il puisse vous le retourner. Vous pouvez en choisir un à l'aide éventuellement des pages professionnelles d'un annuaire téléphonique.
Envoyez lui votre assignation en quatre exemplaires s'il n'y a qu'un seul adversaire; prévoyez un exemplaire de plus par adversaire supplémentaire.
Les frais de signification subissent un tarif réglementé d'environ 70 euros. L'huissier vous retourne l'acte par la poste. L'acte d'huissier doit être renvoyé au greffe du Tribunal d'Instance choisi pour "inscription au rôle".
EN CAS D'ACCIDENT DE DROIT COMMUN
La loi du 3 avril 1942 modifiée par la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 prohibe la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d'assurer aux victimes d'accidents de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d'accords amiables ou de décisions judiciaires.
Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 1er est puni d'une amende de 4 500 €. En outre, le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision, ou d'un communiqué dans les conditions précisées à l'article 131-35 du code pénal.
Le tribunal d'instance juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros.
La juridiction de proximité est supprimée par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. En revanche, les juges de proximité sont gardés au sein des juridictions.
La LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité, prolonge cette juridiction
Le Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité, est applicable au 1er juillet 2017
Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels ou de proximité.
Le tribunal d'instance a une compétence générale sous réserve de la compétence du juge de proximité pour tout litige inférieur à 10 000 euros. Les litiges égaux ou supérieurs à 10 000 € sont tranchés par le T.G.I avec ministère d'avocat obligatoire.
EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENSEURS
COUR DE CASSATION Chambre civile 1 arrêt du 19 mars 2014 Pourvoi 13-27414 REJET
Qu'après avoir constaté que Mme X... et Mme Y... avaient fait l'objet de propositions commerciales distinctes et que chacune, agissant dans son intérêt propre, ne réclamait pas une somme supérieure à 10 000 euros, la cour d'appel en a justement déduit que le tribunal d'instance était compétent ; que le moyen ne peut être accueilli
Le tribunal fixe les indemnités calculées au jour de sa décision.
COUR DE CASSATION Chambre civile 2 arrêt du 1er juin 2011 Pourvoi 06-72002 REJET
Mais attendu que pour apprécier le préjudice de M. X..., victime d'un accident du travail, du fait de la perte de chance d'obtenir une indemnisation complémentaire, résultant de la faute commise par M. Y..., l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé par la décision du 21 octobre 2008 que ce dernier avait commis une faute en ne saisissant pas la CIVI en juillet 2000, date à laquelle une telle action aurait été recevable au regard de la jurisprudence applicable à l'époque, et prend en compte pour apprécier ce préjudice, le fait que M. X...était, lors de l'accident, indemne de tout antécédent médico-légal antérieur ainsi que les éléments d'appréciation liés au licenciement pour inaptitude médicale, le 31 octobre 2005, de M. X..., alors âgé de quarante-six ans, et au salaire actualisé dont il aurait pu bénéficier en l'absence d'un telle mesure ;
Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui a uniquement statué sur le préjudice subi par M. X...résultant de la faute commise par l'avocat, a exactement apprécié ce préjudice à la date de la décision qu'elle rendait en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et en a souverainement fixé le montant.
LE TRIBUNAL D'INSTANCE A UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE
POUR DES LITIGES PREVUS PAR LA LOI OU LE RÈGLEMENT
Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande conformément au décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 codifié dans le Code de l'Organisation Judiciaire.
Ainsi il connaît :
- depuis le Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance, le tribunal d'instance connaît les dossiers de surendettement.
- en dernier ressort, les contestations en matière d'élections politiques uniquement sur l'établissement des listes électorales, des élections au sein des juridictions comme le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, des élections auprès des chambres de commerce, des chambres d'agriculture, des chambres des métiers et enfin des élections professionnelles au sein des entreprises...
- Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi.
- En matière de nationalité française, certains tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir les déclarations d'acquisition de la nationalité française, enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
- les litiges entre propriétaires et locataires sur le paiement des loyers et la résiliation du bail et tous litiges relatifs au logement d'habitation.
L'Article R221-38 du Code de l'Organisation Judiciaire a un aspect général
"....le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement."
Article R221-5 du Code de l'Organisation Judiciaire
Article R221-6 du Code de l'Organisation Judiciaire
Article R 221-7 du Code de l'Organisation Judiciaire
Article R 221-11 du Code de l'Organisation Judiciaire
Article R 221-12 du Code de l'Organisation Judiciaire
Article R 221-13 du Code de l'Organisation Judiciaire
COUR DE CASSATION Chambre Sociale arrêt du 12 février 2014 N° POURVOI 13-10643 REJET
Attendu que le marin et les syndicats font grief à l'arrêt de déclarer incompétente la juridiction prud'homale et de renvoyer les parties devant un tribunal d'instance, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 5542-48 du code des transports, le tribunal d'instance est compétent pour connaître des litiges nés durant les périodes d'embarquement d'un marin lié à un armateur par un contrat d'engagement, tandis que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les litiges nés lors des périodes hors embarquement ; qu'ayant relevé que le litige portait sur la rupture du contrat de travail de M. X..., chef mécanicien à bord d'un navire armé par un armateur dans le cadre d'un contrat d'engagement, intervenue alors qu'il avait été débarqué et arrêté pour maladie, la cour d'appel qui a néanmoins déclaré le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de ce litige né lors d'une période hors embarquement, a violé les articles L. 5442-48 du code des transports, R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire et R. 1412-1 du code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports et de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement régi par le code du travail maritime ;
Et attendu qu'ayant constaté que les parties étaient liées par un contrat d'engagement maritime, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal d'instance de Nantes était compétent pour connaître du litige, peu important que le marin ait ou non été embarqué lors de son licenciement
Le Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 est relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.
Article R 221-14 du du Code de l'Organisation Judiciaire
Article R 221-15 du du Code de l'Organisation Judiciaire
Article R 221-16 du du Code de l'Organisation Judiciaire
Article R 221-17 du du Code de l'Organisation Judiciaire
1° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux;
2° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l'aviation civile;
3° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière;
Article R 221-19 du Code de l'Organisation Judiciaire
Article R 221-20 du Code de l'Organisation Judiciaire
Article R 221-22-1 du Code de l'Organisation Judiciaire
Article R 221-39 du Code de l'Organisation Judiciaire
Article R 221-39-1 du Code de l'Organisation Judiciaire concernant le FICP
Article L. 221-4-1 du Code de l'Organisation Judiciaire
Le tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Article L. 221-7 du Code de l'Organisation Judiciaire
L'Alinéa 1 de l'Article 2 de la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers est ainsi modifiée par la loi du 13 décembre 2011
"Le dépositaire peut présenter au juge du tribunal d'instance ou au président du tribunal de grande instance, selon la valeur des effets mobiliers laissés en gage ou abandonnés, une requête qui énonce les faits, désigne les objets et en donne une évaluation approximative. La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle sont situés les biens"
Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile de votre adversaire où en cas de conflit locatif, du lieu de la situation de l'immeuble.
Pour les recours contre un vendeur, la loi du 12 mai 2009 prévoit un nouvel article L 141-5 du Code de la Consommation.
L'ARTICLE 42 DU CPC NE CONCERNE PAS LES ETRANGERS
Article 43 du Code de Procédure Civile
COUR DE CASSATION 1ere Chambre civile, arrêt du 5 décembre 2012 Pourvoi 11-18169 Cassation
Vu l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 6 mars 2003, un avion appartenant à son exploitant, la société Air Algérie, dont le siège social est à Alger (Algérie), assurant la liaison entre Tamanrasset et Alger, s’est écrasé sur l’aérodrome de Tamanrasset ; que, par acte du 25 février 2005, 340 ayants cause, de nationalité française pour certains d’entre eux et algérienne pour les autres, de 34 passagers et de 2 membres d’équipage de nationalité algérienne décédés dans l’accident, ont assigné, devant le tribunal de grande instance de Paris, les sociétés SNECMA Services, dont le siège est en France, SNECMA Services Brussels (entreprise de maintenance) et Air Algérie aux fins d’être indemnisés du préjudice subi du fait de la perte de leurs proches ; qu’à la suite de plusieurs protocoles transactionnels, 302 demandeurs, ayants cause des passagers, se sont désistés de l’instance et de leur action à l’encontre de tous les défendeurs, de même que les demandeurs restant à l’encontre des sociétés SNECMA Services et SNECMA Services Brussels ; que les ayants cause des deux membres d’équipage ont maintenu leurs demandes dirigées contre la société Air Algérie
Attendu que, pour écarter l’exception d’incompétence soulevée par la société Air Algérie qui prétendait que le litige relevait de la compétence des juridictions algériennes, la cour d’appel, après avoir énoncé que la prorogation de compétence prévue à l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable dans l’ordre international, suppose que les diverses demandes dirigées contre des défendeurs différents soient dans un lien étroit de connexité, et constaté qu’au jour de l’introduction de l’instance, certains des demandeurs étaient de nationalité française, retient que le lien de connexité entre toutes les victimes du même accident d’avion envers les mêmes supposés ou allégués responsables est patent
Qu’en se fondant ainsi sur la connexité existant entre les prétentions des différents demandeurs originaires, dont certains étaient de nationalité française, pour étendre, sur le fondement du seul texte susvisé, la compétence des juridictions françaises aux seuls demandeurs de nationalité étrangère restant en cause et les admettre à agir devant celles ci, à l’encontre d’un défendeur de nationalité étrangère résidant à l’étranger, la cour d’appel a violé ce texte par fausse application.
Article 44 du Code de Procédure Civile
Article 45 du Code de Procédure Civile
- les demandes entre héritiers
- les demandes formées par les créanciers du défunt
COUR DE CASSATION chambre civile 2 Arrêt du 10 janvier 2013 pourvoi N° 11-27480 Cassation partielle
Vu l'article 47 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel d'une ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Strasbourg, saisi par M. Y..., avocat inscrit au barreau de cette ville, d'une demande tendant au renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe, avait désigné le tribunal de grande instance de Sarreguemines ; que la cour d'appel de Colmar, devant laquelle M. Y... a, de nouveau, réclamé un renvoi, a désigné la cour d'appel de Nancy ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance, et renvoyer l'affaire pour la poursuite de la procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nancy, l'arrêt retient que le tribunal de Sarreguemines se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Metz, et non dans celui de la cour d'appel de Nancy désignée à la suite de la demande de renvoi formée en appel ;
LES RECOURS CONTRE UN JUGEMENT
- APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL AVEC LE MODÈLE GRATUIT
- POURVOI EN CASSATION APRÈS UNE DÉCISION DE COUR D'APPEL.
Si votre demande est inférieure ou égale à 4 000 euros, la décision n'est pas susceptible d'appel mais d'un pourvoi en cassation en cas de violation de la loi. Le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire. Il vous conseillera utilement sinon sa responsabilité serait engagée. Vous pouvez saisir le bureau d'aide juridictionnelle près de la Cour de Cassation au 5 quai de l’Horloge, 75055 PARIS CEDEX 01.
Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 6 octobre 2011 pourvoi N° 10-24.554 cassation
Qu’en statuant ainsi, alors que la perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours, la cour d’appel a violé les textes susvisés
Cour de Cassation chambre civile 3 arrêt du 11 avril 2012 pourvoi N° 11-12.851 cassation partielle
Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction de proximité de Montmorency, alors, selon le moyen, que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge de renvoi ; que la cour de cassation a, par arrêt du 21 mai 2008, cassé et annulé dans toutes ses dispositions le jugement de la juridiction de proximité de Montmorency du 12 janvier 2007 et a renvoyé les parties devant la juridiction de proximité de Pontoise ; qu'en retenant que, faute de saisine de la juridiction de renvoi dans le délai de quatre mois, la juridiction de proximité de Montmorency était compétente pour connaître du litige, le tribunal a excédé ses pouvoirs, violant les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 625 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la déclaration n'ayant pas été effectuée dans le délai de quatre mois de l'article 1034 du code de procédure civile, les parties se retrouvaient dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, le tribunal en a déduit à bon droit que le syndicat des copropriétaires de la résidence Foch pouvait assigner Mme Y... et M. X..., devant la juridiction territorialement compétente, à savoir, la juridiction de proximité de Montmorency
Mais sur le second moyen dirigé contre le jugement du 22 octobre 2010 :
Attendu que, pour limiter la garantie due par Mme Y... à M. X..., le jugement retient que la juridiction dispose d'éléments suffisants pour condamner Mme Y... à garantir M. X... à hauteur de 40 % de la somme de 1 288, 44 euros en principal et intérêts
Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé
Cour de Cassation chambre civile 2, arrêt du 18 octobre 2012 pourvoi N° 10-30808 Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 2010), que l'EURL Société nouvelle multiservices (la société) a fait assigner M. et Mme X... devant une juridiction de proximité en paiement d'une certaine somme représentant le coût de travaux de terrassement réalisés sur leur propriété ; que M. et Mme X... ont subsidiairement soutenu que les travaux avaient été mal exécutés et demandé l'organisation d'une mesure d'expertise ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les a condamnés à payer les sommes réclamées par la société
Mais attendu qu'ayant relevé que le montant total des demandes de la société était inférieur au taux du dernier ressort et que M. et Mme X... avaient seulement formulé, devant le premier juge, un moyen de défense tendant, pour obtenir le rejet des demandes de la société, à établir par une expertise la preuve des faits allégués de mauvaise exécution des travaux, la cour d'appel en a exactement déduit que le jugement n'était pas susceptible d'appel
L'APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL AVEC LE MODÈLE GRATUIT
Toute décision du tribunal d'Instance sur une demande supérieure à 4000 euros, est susceptible d'appel.
L'APPEL PEUT ÊTRE FORMÉ PAR UN AVOCAT SUR RPVA OU PAR VOUS-MÊME PAR LRAR AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL
Article 933 du Code de procédure Civile
La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
POUR FAIRE APPEL PAR LRAR, LE GOUVERNEMENT MET A DISPOSITION UN FORMULAIRE GRATUIT ACCESSIBLE ICI AU FORMAT PDF
Article 748-2 du Code de procédure Civile
L'EXCEPTION DU REJET DES CONCLUSIONS ENVOYÉES PAR RPVA, EST LIÉE A L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET NE CONCERNE PAS LES AUTRES PROCÉDURES
Article R 14-49 du code del'expropriation
L'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel.
L'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant.
Appel incident peut être formé par les parties dans leur mémoire en réponse ou par déclaration faite au secrétariat de la chambre. S'il émane du commissaire du Gouvernement, il est fait dans cette dernière forme.
LE DÉLAI D'APPEL EST DE UN MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION JUSQU'AU MÊME JOUR DU MOIS SUIVANT
Article 580 du Code de procédure Civile
LE DÉLAI D'APPEL COMMENCE A COURIR DES LA NOTIFICATION DE LA DÉCISION
Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 9 avril 2015, pourvoi n° 14-18772 cassation
Qu'en statuant ainsi, alors que, le délai d'appel n'ayant pas couru faute pour la notification du jugement de mentionner que l'appelant devait constituer avocat et que celui-ci ne pouvait être qu'un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel concernée, la déclaration d'appel avait, en conséquence, pu être régularisée, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Article 528-1 du Code de procédure Civile
Cour de Cassation chambre civile 2 arrêt du 4 septembre 2014, pourvoi N° 13-23016 cassation
Vu l'article 680 du code de procédure civile ;
Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont interjeté appel le 18 janvier 2012 à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige les opposant à Mme Y..., qui leur a été signifié par acte d'huissier de justice du 14 décembre 2011 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé hors délai, l'arrêt retient que l'acte de signification porte la mention suivante : « très important, vous pouvez faire appel de ce jugement dans le délai d'un mois à compter de la date du présent acte devant la cour d'appel de Nancy. Si vous entendez exercer le recours, vous devez charger un avoué admis à postuler devant cette cour d'appel d'accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur, si votre recours est exercé avant le 31 décembre 2011, ou par le ministère d'un avocat, si votre recours est exercé après cette date », que cette mention répondait aux prescriptions de l'article 680 du code de procédure civile, que l'acte indiquait de manière très apparente le délai d'appel ainsi que les modalités selon lesquelles le recours pouvait être exercé, qu'il n'était nullement nécessaire de préciser que l'appel devait être formé par un avocat établi et postulant dans le ressort de la cour d'appel de Nancy, une telle formule ne résultant d'ailleurs d'aucun texte en vigueur, l'article 901 du code de procédure civile disposant que la déclaration d'appel est déposée par l'avocat constitué et que d'ailleurs, l'appel a été formé par un avocat au barreau de Nancy qui assistait déjà les parties devant le tribunal de grande Instance de Nancy ;
Qu'en statuant ainsi, alors que constitue une modalité d'exercice de l'appel l'indication que l'avocat constitué par l'appelant ne peut être qu'un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel concernée, la cour d'appel a violé le texte susvisé
LES DEMANDES NOUVELLES NE SONT PAS AUTORISÉES EN APPEL
Cour de cassation chambre civile 3, arrêt du 25 février 2016 N° de pourvoi 14-29760 Cassation Partielle
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme Y... en déplacement de la bouche d'égout, destruction du muret et remise en état consécutive de leur propriété, l'arrêt retient qu'elles ont été présentées pour la première fois en cause d'appel et ne peuvent être considérées comme l'accessoire ou le complément des demandes présentées en première instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les demandes de M. et Mme Y... ne tendaient pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
LES PRÉTENTIONS NOUVELLES NE CONCERNENT QUE LA CHOSE ET NON LE FONDEMENT JURIDIQUE
Cour de cassation chambre civile 3, arrêt du 10 mars 2016 N° de pourvoi 15-12291 Cassation Partielle
Qu'en statuant ainsi alors que, tendant, comme la demande d'exécution de travaux en nature, à la réparation d'un même préjudice, la demande en paiement d'une somme représentant le coût de ces travaux formée en appel n'est pas nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé
LE POURVOI EN CASSATION APRÈS UNE COUR D'APPEL
Le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation est obligatoire. Il vous conseillera. Vous pouvez saisir le bureau d'aide juridictionnelle près de la Cour de Cassation au 5 quai de l’Horloge, 75055 PARIS CEDEX 01.
Vous devez joindre les justificatifs de vos ressources et de votre situation familiale ainsi que copie de l'arrêt et de vos conclusions devant la Cour d'Appel avec un exposé de vos moyens.
La Cour de Cassation peut rejeter, casser sans renvoi ou casser avec renvoi devant une autre Cour d'Appel :
Cour de cassation chambre civile 3 Arrêt du 3 novembre 2011 N° de pourvoi 10-24223 Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 mars 2010), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 septembre 2005, pourvois n° G 04-70.058, R 04-70.111 et E 04-70.147), qu'à la suite de la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Douai, fixant les indemnités revenant à l'EURL Sofa, locataire commerciale de la parcelle et des bâtiments appartenant à Mme X..., à la suite de l'expropriation de cette parcelle au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole, la cour d'appel d'Amiens, désignée comme cour de renvoi, devant laquelle la société Sofa et Mme X... avaient déposé une déclaration conjointe, concernant deux instances et des parties distinctes, a, par arrêt irrévocable du 22 novembre 2007, jugé irrecevable cette déclaration ; que la société Sofa a déposé une nouvelle déclaration de saisine le 19 novembre 2009 ;
Attendu que la société Sofa fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa saisine de la cour de renvoi, alors, selon le moyen, que sauf dans les affaires dispensées, le délai de quatre mois pour saisir la juridiction de renvoi court à compter de la signification de l'arrêt de cassation et que la déclaration de saisine d'une partie ne peut être déclarée irrecevable comme tardive sans que soit constatée une signification de l'arrêt de cassation faite à ou par cette partie ; qu'en matière d'expropriation, les arrêts de la Cour de cassation sont obligatoirement signifiés par acte extrajudiciaire ; que par suite, le délai de saisine de la cour de renvoi ne court pas lorsque l'arrêt de cassation du jugement fixant l'indemnité d'expropriation n'a pas été notifié par voie de signification ; que l'appelante faisait précisément valoir que l'arrêt de cassation du 28 septembre 2005 n'avait été signifié par exploit d'huissier à aucune des parties, et qu'en conséquence, le délai de saisine de la Cour de renvoi n'avait pas commencé à courir ; qu'en se bornant à constater que le greffe de la Cour de cassation a notifié l'arrêt du 28 septembre 2005 aux appelants par lettre recommandée avec accusé de réception et en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si l'arrêt de cassation avait fait l'objet d'une signification à l'appelante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 13-41 et R. 13-42 du code de l'expropriation, 675 et 1034 du code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que la partie qui a déposé devant la cour de renvoi une première déclaration de saisine qui a été irrévocablement déclarée irrecevable pour une cause autre que la forclusion, n'est pas recevable à se prévaloir d'une irrégularité de la notification de l'arrêt de cassation et, d'autre part, que l'irrecevabilité de la déclaration de saisine confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée a été rendue sur appel de ce jugement ;
Que par ces motifs de pur droit, invoqués par la défense, substitués à ceux critiqués, l'arrêt, qui a constaté que la première déclaration de saisine avait été déclarée irrecevable par une précédente décision, non frappée de pourvoi, se trouve légalement justifié.