Source: https://www.villeinitalia.fr/gdpr
Timestamp: 2020-01-29 07:57:44+00:00
Document Index: 207993571

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 2', 'art 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2']

NOTE D’INFORMATION AU SENS DE L’ART. 13 du Règlement UE n. 2016/679 ET CONSENTEMENT AU SENS DE L’ART. 7 du Règlement UE n. 2016/679
VILLE IN ITALIA S.R.L., numéro de TVA 04722240480, dont le siège social est sis Via L. Michelazzi, 21, 50141 Florence, en la personne du représentant légal et administrateur unique, Monsieur Fiaschi Luciano, (ci-après dénommé « Titulaire »), en qualité de titulaire du traitement vous informe qu’en vertu de l’art. 13 du Règlement UE n. 2016/679 (ci-après dénommé « RGDP ») que vos données seront traitées selon les modalités et pour les finalités ci-après::
Le Titulaire traite les données d’identification à caractère personnel (plus particulièrement, le prénom, le nom, l’identifiant fiscal, la raison sociale, le numéro de TVA, l’adresse courriel, l’adresse PEC (poste électronique certifiée), le numéro de téléphone, l’IBAN (numéro international de compte bancaire) et n’importe quelle autre information permettant d’identifier l’intéressé/e, ci-après « données à caractère personnel » ou également « données ») communiquées lors du premier traitement.
Les données à caractère personnel de l’intéressé/e seront traitées: pour les finalités ci-après:
signer des contrats de location avec le Titulaire selon la procédure de réservation, permettre la bonne exécution des différentes obligations contractuelles de même que permettre l’envoi de communications concernant le rapport précontractuel et contractuel avec le Titulaire;
envoyer les données des intéressé/es aux responsables externes nommés par le Titulaire, correspondant aux catégories de personnes (physiques ou morales) indiquées dans le registre des traitements;
permettre l’enregistrement éventuel au site Web et à la newsletter;
remplir les obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales découlant des rapports existant avec le Titulaire;
remplir les obligations prévues par la loi, les règlementations, la normative communautaire et/ou un ordre de l’Autorité;
prévenir ou découvrir des activités frauduleuses ou des abus commis par des tiers également;
exercer les droits du Titulaire, par exemple le droit de défense par-devant un tribunal;
recevoir des informations sur la commercialisation des catalogues du Titulaire; permettre la publication de catalogues; effectuer des enquêtes sur le degré de satisfaction de la clientèle du Titulaire et envoyer des communications commerciales relatives aux services et aux produits du Titulaire analogues à ceux déjà utilisés, à moins d’expressément manifester un désaccord.
Le traitement des données à caractère personnel est mis en œuvre au moyen des opérations visées à l’article 4, n. 2 du RGDP et plus précisément: collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, traitement, modification, sélection, extraction, rapprochement, utilisation, interconnexion, blocage, communication, effacement et destruction des données. Les données à caractère personnel de l’intéressé/e peuvent être traitées sur support papier, et/ou électronique et/ou automatisé.
Le Titulaire traitera les données à caractère personnel de l’intéressé/e le temps nécessaire pour remplir les finalités visées à l’art. 2 de cette note d’information et, en tous cas, pour une durée non supérieure à dix (10) ans à compter de la cessation du rapport et non supérieure à deux (2) ans à compter de la collecte des données à caractère personnel pour les éventuelles finalités de marketing visées à l’art 2, point 8 de la présente note d’information.
Vos données pourront être rendues accessibles pour les finalités visées à l’art. 2:
- aux employés salariés et aux collaborateurs du Titulaire en qualité de personnes mandatées et/ou aux Responsables du traitement, de même qu’au DPD (Délégué à la Protection des Données), si nommé;
- aux sujets tiers (par exemple, provider de gestion et maintenance du site Web, fournisseurs, instituts de crédit, studios professionnels, coopératives de services, etc.) qui exercent des activités externalisées pour le compte du Titulaire, en leur qualité de responsables externes du traitement.
6. Conservation et transfert des données
La gestion et la conservation des données à caractère personnel auront lieu sur les serveurs, situés dans l’Union européenne, du Titulaire et/ou de sociétés tiers mandatées et dûment désignées en tant que Responsables du traitement. Actuellement, les serveurs sont situés en Italie. Les données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne. Il reste toutefois entendu qu’en cas de nécessité, le Titulaire aura le droit de déplacer le siège des serveurs en Italie et/ou dans l’Union européenne et/ou dans des Pays extra-UE. Dans ce cas, le Titulaire garantit dès à présent que le transfert des données dans des Pays extra-UE aura lieu conformément aux dispositions des lois applicables et en stipulant, le cas échéant, des accords qui garantissent un niveau de protection adéquat et/ou en adoptant les clauses contractuelles standard prévues par la Commission européenne.
Même sans votre consentement préalable exprès (conformément à l’art. XXXXX du RGDP), le Titulaire pourra communiquer les données de l’intéressé/e pour les finalités visées à l’art. 2. aux Organismes de surveillance, aux Autorités judiciaires ainsi qu’à tous les autres sujets envers qui la communication est obligatoire de par la loi en vue de la réalisation des dites finalités. Les données de l’intéressé/e ne seront pas diffusées.
8. Droits de l’intéressé/e
En votre qualité d’intéressé/e, vous avez les droits visés à l’art. 15 du RGDP et, plus précisément, les droits: i. d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données à caractère personnel vous concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et d’obtenir leur communication sous forme intelligible; ii. d’obtenir l’indication: a) de l’origine des données à caractère personnel; b) des finalités et des modalités de traitement; c) de la logique qui sous-tend leur éventuel traitement effectué à l’aide d’outils électroniques; d) les cordonnées d’identification du Titulaire, des responsables et du représentant désigné conformément à l’art. 3, alinéa 1, du RGDP; e) des sujets et des catégories de sujets auxquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui pourraient en prendre connaissance en qualité de représentant désigné dans le territoire de l’Etat, des responsables ou des personnes mandatées; iii. d’obtenir: a) la mise à jour, la rectification, ou quand cela serait votre intérêt, l’intégration des données vous concernant; b) l’effacement, l’anonymisation ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire eu égard aux finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou successivement traitées; c) l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, également quant à leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées et/ou diffusées, à l’exception du cas où cette obligation se révélerait impossible à satisfaire ou nécessiterait des moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé; iv. de s’opposer, intégralement ou en partie: a) pour des raisons légitimes, au traitement des données à caractère personnel qui vous concernent, même pertinentes au but de la collecte des données; b) au traitement des données à caractère personnel qui vous concernent à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour mener des études de marché ou mettre en œuvre de la communication commerciale, au moyen de systèmes automatisés d’appel sans l’intervention d’un opérateur, par Email et/ou selon des modalités traditionnelles de marketing, par téléphone et/ou courrier papier. Le droit d’opposition de l’intéressé/e, exposé au point b) qui précède, pour des finalités de marketing direct selon des modes automatisés est également valable pour des modes traditionnels sans préjudice du droit d’exercice du droit d’opposition partiel de la part de l’intéressé/e. L’intéressé/e peut par conséquent décider de ne recevoir que des communications au moyen de systèmes traditionnels ou de ne recevoir que des communications au moyen de systèmes automatisés ou encore de ne recevoir aucun des deux types de communication. Le cas échéant, l’intéressé/e a également les droits visés aux articles 16-21 du RGDP (Droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition), ainsi que le droit de réclamation auprès de l’Autorité de contrôle
Vous pourrez exercer à tout moment les droits visés aux articles 16-21 du RGDP en envoyant::
- une lettre recommandée avec accusé de réception à VILLE IN ITALIA S.R.L., numéro de TVA 04722240480, dont le siège est sis Via L. Michelazzi, 21, 50141 Florence, Italie, à l’attention du Titulaire, Monsieur Fiaschi Luciano.
- une PEC à l’adresse villeinitalia@pec.villeinitalia.com
10. Titulaire, responsables et personnes mandatées, DPD (Délégué à la Protection des Données)
Le Titulaire du traitement est Monsieur Fiaschi Luciano, né à xxxx
La liste actualisée des responsables et des personnes mandatées pour le traitement est conservée au siège du Titulaire du traitement; cette liste peut être consultée sur demande écrite.
Le DPD est l’avocat Luca Spaziani, dont le cabinet est sis à Florence, Via di Novoli, 33/15
Tél + 39 055.244780 – e-mail : lucaspazianiavvocato@gmail.com
Adresse PEC : luca.spaziani@firenze.pecavvocati.it
11. Modifications apportées à la présente note d’information
La présente note d’information comprenant quatre (4) pages, pourra faire l’objet de modifications.
12. Droit de retrait du consentement
Le Titulaire du traitement informe que l’intéressé/e, conformément à l’art. 7, paragraphe 3 du RGDP, a le droit de retirer son consentement à tout moment. La conséquence de l'éventuel refus de donner le consentement au traitement des données se référant aux finalités visées à l’art. 2, points 1 et 2, sera que le Titulaire ne pourra pas accomplir ses fonctions précontractuelles et contractuelles, alors que l’éventuel refus de permettre le traitement des données se référant aux finalités visées à l’art. 2 , point 8, ne produira aucun effet négatif.