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Timestamp: 2017-06-26 13:50:01+00:00
Document Index: 262742934

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'in fine', '§2', '§3']

KOTSAP MEKONTSO Arnaud : Publications Article juridique
Publié le 16/06/2017, vu 210 fois, 0 commentaire(s), Auteur : KOTSAP MEKONTSO Arnaud
L’Arbitrage International a longtemps été considéré comme le moyen par excellence d’aborder et de régler les différends entre investisseurs et Etats, et c’est encore le cas, dans une certaine mesure, aujourd’hui[1]. L’Arbitrage occupe donc une place centrale dans la régulation des échanges internationaux. En effet, en l’absence d’une juridiction internationale de droit privé, il est devenu « la seule méthode réaliste de résolution des litiges commerciaux internationaux »[2]. Juste, rapide et efficace, l’Arbitrage prend en compte à la fois les nécessités de la vie économique et le respect des droits des parties[3].
L’essor de l’arbitrage s’accompagne ainsi de l’adoption de Conventions multilatérales, d’autres textes juridiques et règlements d’arbitrage, modernes pour la plupart, ayant pour objectif de faire face aux situations nouvelles qu’engendre la mondialisation de l’économie. Cet essor est davantage ressenti dans le domaine des investissements notamment avec le développement des Traités Bilatéraux d’Investissement.[4]
Les opérateurs du commerce international ont récemment pris conscience du fait qu'ils pouvaient, dans un nombre de situations de plus en plus fréquentes, demander directement à l'Etat d'accueil réparation des dommages causés à leurs investissements internationaux et vice versa. C'est le cas notamment, en présence d'un instrument de protection des investissements, lorsqu'il peut être reproché à l'Etat de ne pas avoir suffisamment protégé l'investissement, de ne pas avoir accordé un traitement « juste et équitable », de lui avoir réservé un traitement discriminatoire ou d'avoir pris, à son égard, des mesures équivalant à une expropriation, ou encore lorsqu’il est reproché à l’investisseurs étranger de n’avoir pas exécuter ses obligations contractuelles. De telles demandes peuvent être portées devant les juridictions, étatiques ou arbitrales, désignées à cet effet par l'instrument de protection des investissements dont la violation est alléguée[5].
Comme juridictions arbitrales en matière d’investissement pouvant être prévues dans les contrats d’Etat[6], entre autres, nous pouvons citer le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’espace OHADA[7].
Chacune de ses institutions dispose en effet d’un règlement d’arbitrage, destiné à règlementer la procédure arbitrale en son sein. Nous parlerons donc du règlement d’arbitrage CIRDI[8] et du règlement d’arbitrage CCJA[9].
Lorsque les parties, Etats ou investisseurs privés, s’engagent dans la signature de leurs contrats, elles sont appelées à choisir entre ces différents mécanismes de règlements de différends ou d’autres. Se pose donc la question de savoir quels sont les critères de sélection de tel ou tel mécanisme de règlement des litiges liés aux investissements par les parties à un contrat d’Etat ?
Notre travail se veut une vue panoramique des deux règlements d’arbitrage CIRDI et CCJA, la finalité de cette analyse n’étant pas de démontrer que l’un des règlements ci-dessus est plus ou moins avantageux que l’autre, mais plutôt de montrer comment est-ce que l’un comme l’autre des règlements contribue à sa manière à la consolidation et au développement des échanges internationaux, notamment à travers les investissements, dénominateur commun aux deux institutions arbitrales. Cette brève analyse pourrait donc être considérée non seulement comme un modeste don aux Etats et investisseurs, dans le choix de l’un ou de l’autre règlement d’arbitrage pour le règlement des litiges pouvant découler d’un contrat d’Etat, mais aussi comme une contribution à l’amélioration du fonctionnement de ces institutions arbitrales, à travers quelques appréciations et propositions faites en toute humilité.
Il sera question pour nous tout au long de notre analyse, de montrer d’une part en quoi est ce que les deux règlements d’arbitrage sont une matérialisation des grands principes de l’arbitrage international au sens général du terme (I), tout en faisant ressortir d’autre part, les spécificités de chaque règlement (II).
I)- LES REGLEMENTS CIRDI ET CCJA : MATERIALISATION DES GRANDS PRINCIPES DE L’ARBITRAGE INTERNATIONAL
Il s’agit là des grands principes ayant trait à la constitution du tribunal arbitral, et englobant, entre autres, les principes d’indépendance des arbitres, de la nationalité des arbitres, l’imparité du Tribunal arbitral, l’intervention de l’institution arbitrale dans la constitution du tribunal arbitral, en cas de désaccords entre les parties et enfin le principe du secret dans la procédure arbitrale(A). Afin de permettre aux différentes institutions arbitrales concernées de se remettre en question et de pouvoir améliorer leur fonctionnement, et aux Etats et investisseurs de se questionner, de se poser les bonnes questions avant de choisir le règlement d’arbitrage de l’une ou de l’autre institution, nous ne manquerons pas d’émettre quelques remarques concernant certains des principes suscités(B). A)- l’indépendance des arbitres, la nationalité des arbitres, l’imparité du Tribunal arbitral, l’intervention de l’institution arbitrale dans la constitution du tribunal arbitral et enfin le secret de la procédure arbitrale
Tous ces principes ainsi énumérés, sont des principes cardinaux devant impérativement régir une procédure arbitrale. Nous pouvons les regrouper en deux grands groupes : les principes relatifs à la désignation des arbitres (1) et l’autre relatif à l’instance arbitrale (2).
La désignation des arbitres doit en effet respecter certaines règles fondamentales, présent autant dans le règlement d’arbitrage du CIRDI que dans celui de la CCJA.
Il s’agit du principe d’indépendance des arbitres, de la nationalité des arbitres, l’imparité du Tribunal arbitral et de l’intervention de l’institution arbitrale dans la désignation d’un ou des arbitres en cas de désaccord entre les parties.
En ce qui concerne le principe d’indépendance des arbitres, il est entériné dans les articles 6(2) du règlement CIRDI et 4(1) du règlement CCJA.
L’article 6(2) du règlement CIRDI renvoi à la déclaration que doit signer chaque arbitre avant la première session du tribunal ou lors de cette session[10]. L’un des passages de cette déclaration entérine le principe de l’indépendance des arbitres lorsqu’il dispose : « (…) Je reconnais qu’en signant cette déclaration, je souscris l’obligation continue de notifier au Secrétaire général du Centre, dans les plus brefs délais, toute relation ou circonstance qui apparaîtrait ultérieurement au cours de l’instance ». Tout arbitre qui ne signe pas une telle déclaration avant la fin de la première session du tribunal est considéré comme ayant démissionné[11].C’est donc dire à quel point l’accent est mis sur l’indépendance des arbitres dans la constitution du tribunal arbitral CIRDI.
Le règlement d’arbitrage CCJA quant à lui, entérine ce grand principe dans son article 4(1), lorsqu’il dispose dans son premier paragraphe que : « Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant des parties en cause ».[12]Il s’agit là donc d’un principe qui occupe une place importante dans les deux règlements, aussi bien que celui de la nationalité des arbitres[13].
En effet, à la lecture des deux règlements d’arbitrage, il nous a été emmené de constater que tant dans le règlement CIRDI que dans le règlement CCJA, l’accent est également mit sur la nationalité des arbitres choisis par les parties.
Dans le règlement CIRDI, les règles relatives à la nationalité des arbitres sont prévues par son article 1(3), qui dispose que : « les arbitres composant la majorité doivent être ressortissants d’Etats autres que l’Etat contractant partie au différend et que l’Etat contractant dont le ressortissant est partie au différend, sauf si l’arbitre unique ou chacun des membres du Tribunal est désigné par accord des parties. Lorsque le Tribunal se compose de trois membres, un ressortissant de l’un ou l’autre de ces Etats ne peut pas être nommé comme arbitre par une partie sans l’accord de l’autre partie au différend. Lorsque le Tribunal se compose de cinq membres ou plus, des ressortissants de l’un ou l’autre de ces Etats ne peuvent pas être nommés comme arbitres par une partie si la nomination par l’autre partie du même nombre d’arbitres ayant une de ces nationalités résulterait en une majorité d’arbitres ayant ces nationalités ».
Dans le règlement CCJA, ces règles sont prévues par son article 3(3), qui lui dispose que : « Pour nommer les arbitres, la Cour tient compte de la nationalité des parties, du lieu de résidence de celles-ci et du lieu de résidence de leur conseil et des arbitres, de la langue des parties, de la nature des questions en litige et, éventuellement, des lois choisies par les parties pour régir leurs relations ».
Il s’agit là d’une exigence majeure visant à limiter le risque d’impartialité des arbitres dans le traitement des cas qui leurs sont soumis[14].
L’imparité dans la constitution du Tribunal arbitral est un autre grand principe de l’arbitrage international, également prévu par les règlements d’arbitrage CIRDI et CCJA.
Le règlement CCJA ne parle pas explicitement du principe d’imparité dans la constitution du Tribunal arbitral. L’on peut juste en déduire, après lecture de son article 3(1), qu’il s’agit de ce principe. En effet, cet article dispose que : «Le différend peut être tranché par un arbitre unique ou par trois arbitres ». Le nombre d’arbitres prévus par cet article nous fait donc penser au principe d’imparité. Le tribunal arbitral ici est en effet constitué d’un arbitre unique ou d’un collège de trois arbitres[15].
Le règlement CIRDI lui, la explicitement prévu, lorsqu’il stipule en son article 2, alinéa 1(a) que: « la partie propose à l’autre partie, dans les 10 jours qui suivent l’enregistrement de la requête, la nomination d’un arbitre unique ou d’un nombre impair déterminé d’arbitres et spécifie le mode de nomination proposé »[16].
Le principe d’imparité du Tribunal arbitral est une mesure qui vise à éviter des impasses, des blocages lors des délibérations entre les arbitres.
La désignation de l’arbitre ou des arbitres par l’institution arbitrale est également une règle régissant l’arbitrage internationale, notamment la majorité des institutions ou des centres d’arbitrage de la planète, dont le CIRDI et la CCJA. Cette règle est explicitement prévu par l’article 4(1) du règlement CIRDI[17], et l’article 3(2) du règlement de la chambre d’arbitrage de la CCJA[18].
Il est ici question plus précisément du huis clos, ou encore du secret de l’instance arbitrale.
Là est l’un des principes caractéristiques du mode alternatif de règlement des conflits qu’est l’arbitrage. Il est présent autant dans les arbitrages ad-hoc que dans les arbitrages institutionnels, dans les arbitrages commerciaux que dans les arbitrages d’investissement, dans les arbitrages nationaux que dans les arbitrages internationaux.
Il est aussi présent dans le règlement d’arbitrage CIRDI que dans le règlement d’arbitrage CCJA.
Dans le règlement d’arbitrage CIRDI, il est prévu à l’article 15 qui dispose expressément que : « les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos et demeurent secrètes.
Seuls les membres du Tribunal prennent part aux délibérations. Aucune autre personne n’est admise sauf si le Tribunal en décide autrement ».
Le règlement CCJA quant à lui, le prévoit en son article 14, qui dispose clairement que : « La procédure arbitrale est confidentielle. Les travaux de la Cour relatifs au déroulement de la procédure arbitrale sont soumis à cette confidentialité, ainsi que les réunions de la Cour pour l’administration de l’arbitrage. Elle couvre les documents soumis à la Cour ou établis par elle à l’occasion des procédures qu’elle diligente.
Sous réserve d’un accord contraire de toutes les parties, celles-ci et leurs conseils, les arbitres, les experts, et toutes les personnes associées à la procédure d’arbitrage, sont tenus au respect de la confidentialité des informations et documents qui sont produits au cours de cette procédure. La confidentialité s’étend, dans les mêmes conditions, aux sentences arbitrales ».
Le milieu des affaires étant un milieu de discrétion par excellence, cette règle est donc bien adaptée à la circonstance, les Hommes d’affaire ne désirant pas voir le nom de leurs entreprises ou groupes trainé sur la place publique, du fait de la publicité des débats, telle que prévue par les juridictions Etatiques.
Il s’agit là donc de la plupart des règles cardinales régissant l’arbitrage international, entérinées par les règlements d’arbitrage CIRDI et CCJA. Elles sont tellement importantes qu’elles suscitent de notre part une certaine curiosité, un certain questionnement, notamment sur leur efficacité dans la recherche d’une justice équitable, et également sur leur bien fondé.
En effet, à la lecture des règlements d’arbitrage CIRDI et CCJA en leurs points sus évoqués, nous nous posons la question de savoir si certaines règles, notamment celle de la nationalité des arbitres et celle de la désignation des arbitres par le centre d’arbitrage en cas de désaccord entre les parties, sont gage d’une justice équitable en arbitrage ?
Ces règles ne renferment-elles pas les germes de leur propre inefficience ? Telles sont là des préoccupations qui nous taraudent l’esprit, et que nous souhaitons mettre au grand jour, afin d’attirer l’attention non seulement des institutions arbitrales dont nous faisons actuellement l’étude, mais aussi des autres institutions arbitrales internationales, et des Etats, dans le cadre de leurs relations d’affaire avec les investisseurs privés internationaux.
B)- Appréciation des règles d’arbitrage international prévues par les règlements CIRDI et CCJA
Nous nous interrogeons d’une part sur la règle régissant la nationalité des arbitres (1) et d’autre part sur la règle prévoyant la désignation des arbitres par le centre d’arbitrage en cas de désaccord des parties (2).
1)- Appréciation de la règle de la nationalité des arbitres
En effet, la règle de la nationalité des parties a été instituée en arbitrage international afin d’éviter une quelconque impartialité de la part de l’arbitre[19], du fait de sa nationalité qui pourrait coïncider à celle de l’une des parties à un litige lié aux investissements.
Certains arbitres[20] peuvent, face à leurs pays d’origine ou à leurs compatriotes, rendre des sentences à leur bénéfice, ou contre eux car, n’oublions pas que tous les ressortissants d’un pays ne sont pas toujours animés par un sentiment patriotique.
D’autre part, la différence de nationalité entre les arbitres et les parties au litige n’est pas toujours gage d’une meilleure justice, si nous prenons en considération des facteurs endogènes, propres à chaque Homme, tel le sentiment raciste.
En effet, cela peut paraitre incongru ou encore insolite, cependant n’oublions pas qu’il s’agit d’un phénomène réel, qui continu jusqu’à nos jours à hanter nos vies, à détruire nos sociétés. Il s’agit d’un fléau qui durant des décennies déjà, a été combattu par toute la communauté internationale, au point où tout individu animé d’un sentiment raciste est obligé de se retenir, de manifester le sentiment qui l’anime par tout autre moyen que la violence.
Ces personnes n’ont pas de signe particulier sur leur visage qui pourrait permettre de les identifier. Alors, comment reconnaitre un arbitre raciste ? Comment pourrait se comporter un arbitre raciste soit européen, soit africain de race noire ou de race blanche, lorsqu’il fait partie d’un tribunal arbitral appelé à régler un litige dont l’une des parties est de race blanche ou noire ? Il va de soi qu’à défaut de manifester son sentiment par la méthode classique, c’est-à-dire par la violence, par les propos racistes et dégradant, il usera du pouvoir qu’est le sien en tant que arbitre, juge privé et spécialiste du droit, pour atteindre ses objectifs inhumains. D’où la nationalité de l’arbitre ne garantit pas toujours une justice équitable et juste en arbitrage international, commercial ou d’investissement, au sein du CIRDI ou de la CCJA ou encore de toute autre instance arbitrale internationale, car il s’agit d’un phénomène qui sévi sans prendre en considération des détails comme la nationalité d’un individu.
En toute honnêteté, nous n’avons pas de solution miracle à ce type de problème, car il est difficile, voire impossible de détecter une attitude raciste, lorsque celle-ci a des moyens de manifestations autre que la violence physique ou morale.
Nous préconisons toutefois de la vigilance au sein du CIRDI et de la CCJA, car comme ont l’habitude de dire les praticiens du droit pénal : « il n’y a pas de crime parfait ». Si une situation de ce genre existe dans l’une quelconque des institutions arbitrales internationales, il serait prudent de la prévoir dans les règlements d’arbitrage comme une cause de récusation d’un arbitre ou d’un Tribunal arbitral. Il serait sans doute incorrect de faire apparaitre les mots « raciste » ou « racisme » dans un règlement d’arbitrage de peur de heurter les sensibilités, cependant l’institution arbitrale, parce que regorgeant de nombreux professionnels du droit, pourrait trouver des formules moins choquante afin de requalifier ce phénomène.
2)- Appréciation de la règle prévoyant la désignation des arbitres par le centre d’arbitrage en cas de désaccord des parties
Là encore, nous nous posons la question de savoir s’il est judicieux de faire intervenir un tiers dans la désignation d’un ou des arbitres devant constituer un Tribunal arbitral ?
Le procès arbitral étant l’affaire des parties au litige seules, ne serait­-il pas dangereux de faire intervenir un tiers dans l’une des étapes les plus délicates d’une procédure d’arbitrage qu’est la sélection des arbitres ?
L’on pourrait pour répondre à cette préoccupation, nous brandir l’article 4(4) du règlement d’arbitrage CIRDI, qui dispose: « (…) Avant de procéder à une nomination ou à une désignation, en se conformant aux articles 38 et 40(1) de la convention, il[21] devra, si possible, consulter les parties » Certes, cette disposition nous fait clairement comprendre que dans l’arbitrage CIRDI, les parties au litige ont leur mot à dire lors de la désignation d’un ou des arbitres par le Centre d’arbitrage. Cependant qu’en est-il du règlement d’arbitrage CCJA ?
Nous constatons qu’au niveau de la CCJA, la Cour, avant de désigner un ou des arbitres en cas de désaccords entre les parties, met ces dernières à l’écart, et ne les consulte pas comme c’est le cas pour le CIRDI. La Cour au contraire, en vue de procéder à ces désignations, et pour établir la liste des arbitres prévue à l’article 3.2., quand elle l’estime souhaitable, peut prendre au préalable l’avis des praticiens d’une compétence reconnue dans le domaine de l’arbitrage commercial international[22]. Les parties ne participant pas au processus de désignation des arbitres.
Ceci est un détail, et pas des moindres, que la CCJA devrait corriger, afin de fortifier la confiance des parties qui font appel à elle dans le cadre de l’arbitrage d’investissement, ceci afin d’attirer encore plus les investisseurs privés étrangers dans l’espace OHADA.
Peut-être devrions nous considérer cela au contraire comme une spécificité du règlement d’arbitrage de la CCJA, qui fait de cette Cour une institution distincte des autres institutions arbitrales, distinctes du CIRDI ?
Comme le titre de notre article l’indique, il s’agit d’un panorama des règlements CIRDI et CCJA. Par conséquent, il sera question pour nous d’énumérer juste quelques une des spécificités propres à chaque règlement d’arbitrage, spécificités que nous estimons assez pertinente (en toute humilité) pour pouvoir influencer les choix de l’un des deux règlements d’arbitrage par les Etats et les investisseurs privés étrangers, souhaitant régler le différend qui les oppose par une procédure arbitrale internationale.
Nous énumèrerons donc quelques spécificités ayant trait à quelques aspects de la procédure et de l’instance arbitrale (A), et quelques-unes relatives à la sentence arbitrale(B).
A)- Les spécificités relatives à quelques aspects de la procédure et à l’instance arbitrale dans les deux règlements
Concernant la procédure arbitrale, quelques aspects diffèrent selon que l’on se trouve dans le règlement CIRDI ou dans le règlement CCJA. Il s’agit notamment de l’existence d’une conférence préliminaire dans le règlement CIRDI (1) et de l’amicus curiae, prévu par le règlement CIRDI et absent dans le règlement CCJA, qui lui, se caractérise plus par sa rigueur(2).
Cette conférence, qui peut être organisée à la requête soit du Secrétaire Général, soit des parties, a pour but de bien fixer le cadre général de la procédure. En effet, l’échange d’informations et l’admission des faits dont l’existence n’est pas contestée permet à toutes les parties d’être fixées sur les points litigieux. L’organisation d’une telle conférence évite les pertes de temps pendant la conduite des débats. Par ailleurs, elle peut aboutir à un règlement amiable du litige entre les parties[23]. Elle est prévue par l’article 21 du règlement d’arbitrage du CIRDI, ce qui est en soit l’une des spécificités de ce règlement par rapport au règlement d’arbitrage CCJA, qui pour sa part, ne prévoit pas une telle hypothèse dans ses articles.
En effet le règlement CCJA va droit au début, en prévoyant directement une première audience avec les parties, ne leur laissant aucune possibilité de trouver une solution amiable au litige qui les oppose. La CCJA montre ici sa rigueur dans le processus arbitral, contrairement au CIRDI, qui fait parfois preuve d’une grande souplesse.
Cette rigueur peut se faire ressentir après lecture de l’article 10(2) du règlement CCJA, qui dispose que : « Si l’une des parties refuse ou s’abstient de participer à l’arbitrage, celui-ci a lieu nonobstant ce refus ou cette abstention ». Le règlement CCJA est donc spécifique sur ce point par sa rigueur, et celui du CIRDI, par sa souplesse.
Il s’agit là d’une spécificité du CIRDI qui vient là s’ajouter à celle relative à l’Amicus Curiae.
Il s’agit là d’un phénomène spécifique à l’arbitrage CIRDI. En effet, l’article 32(2) du règlement CIRDI dispose que : « Sauf si l’une des parties s’y oppose, le Tribunal, après consultation du Secrétaire général, peut permettre à des personnes, autres que les parties, leurs agents, conseillers et avocats, les témoins et experts au cours de leur déposition, et les fonctionnaires du Tribunal, d’assister aux audiences ou de les observer, en partie ou en leur totalité, sous réserve d’arrangements logistiques appropriés. Le Tribunal définit, dans de tels cas, des procédures pour la protection des informations confidentielles ou protégées ».
Il s’agit là d’une manifestation évidente de la volonté du CIRDI d’assouplir au sein de son système, le principe sacro-saint de la confidentialité dans l’arbitrage internationale, principe qui au contraire, s’applique à la lettre dans l’arbitrage CCJA.
Contrairement au Règlement d’arbitrage du CIRDI, le Règlement d’arbitrage de la CCJA a un champ d’application plus large, en ce qu’il peut servir tant pour les arbitrages purement commerciaux, qu’en matière de contrats d’investissements. Le caractère strict des règles relatives à la confidentialité pourrait se justifier de ce fait[24]. À cette raison, pourrait s’ajouter l’esprit conservateur de l’institution arbitrale CCJA. En effet, l’arbitrage étant principalement caractérisée par son caractère confidentiel et secret, il pourrait être question pour la CCJA, de rester en droite ligne avec cette exigence, afin soit de ne pas dénaturée l’arbitrage dans ses fondements, soit de maintenir sa crédibilité en tant qu’institution internationale d’arbitrage.
Peu importe les raisons qui animeraient les législateurs du règlement d’arbitrage CCJA, selon nous, le monde change, l’arbitrage internationale avec. La CCJA devrait suivre le chemin emprunté par le CIRDI car, non seulement l’amicus curiae peut vivement contribuer à attirer des investisseurs étrangers dans la Zone OHADA, mais aussi elle pourrait permettre à la CCJA d’avoir une plus grande audience sur le plan international.
Elle pourrait attirer plus d’investisseurs étrangers dans la zone OHADA, dans la mesure où elle permet à tout investisseur potentiel d’assister aux audiences arbitrales de la CCJA, et de se faire une idée plus claire et nette de la sécurité juridique qui prévaut dans l’espace OHADA.
L’Amicus Curiae pourrait permettre à l’arbitrage CCJA d’avoir une plus grande audience sur le plan international, dans la mesure où, après avoir été satisfaits de ce qu’ils ont vu, nombreux sont les opérateurs économiques internationaux ou même les Etats qui feront recours au règlement d’arbitrage CCJA comme la loi procédurale, dans leurs relations d’affaire, tant dans un arbitrage interne que dans un arbitrage internationale. Cela ne pourrait constituer qu’une fierté pour l’espace OHADA, qui pourrait, à travers cela, voir le nombre de ses adhérents augmenter de manière significative. B)- Quelques spécificités relatives à la règlementation de la sentence arbitrale.
Les questions de la reconnaissance et de l’exécution forcée des sentences arbitrales rendues par les deux instituions arbitrales sera au centre de notre réflexion.
En effet, après lecture de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, plus précisément sa section 6[25], et du Traité de l’OHADA de Port-Louis du 17 octobre 1993, modifié par le traité de Québec du 17 octobre 2008, nous constatons que l’exécution de la sentence arbitrale du CIRDI (1), se fait de façon différente à celle de la CCJA (2), marquant ainsi la spécificité de chacune des institutions.
Chaque Etat est tenu de reconnaitre et d’exécuter les sentences rendues par le CIRDI comme s’il s’agissait d’une décision de justice rendue par l’une de ses juridictions étatiques.[26]
La seule obligation imposée au titulaire ou encore au bénéficiaire de la sentence, est la présentation d’une copie certifiée conforme par le Secrétaire général, de la sentence devant faire l’objet de reconnaissance et d’exécution, à l’autorité compétente, que ledit Etat contractant aura désigné à cet effet.[27]
Autrement dit, le bénéficiaire de la sentence arbitrale CIRDI, n’a pas besoin de l’apposition d’un exéquatur pour la faire exécuter sur le territoire d’un Etat ayant signé et ratifié la Convention susmentionnée.
Il s’agit là encore d’un détail qui pourrait rendre heureux, si nous pouvons le dire ainsi, tout potentiel investisseur privé étranger en relation d’affaire avec un pays contractant de cette convention, dans la mesure où il se voit épargner de toute tracasserie d’ordre procédural, lorsqu’il fera valoir les droits qui lui ont été reconnus par la sentence arbitrale dont il sera bénéficiaire.
Là encore réside l’une des spécificités majeures du CIRDI, qui se caractérise de plus en plus par sa souplesse, par la flexibilité de ses procédures, contrairement au centre d’arbitrage de la CCJA, qui lui, continue à se caractériser par sa rigueur, par la rigidité de ses règles. 2)- La reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale CCJA
Tout bénéficiaire d’une sentence arbitrale CCJA, pour la faire reconnaitre et exécuter sur le territoire d’un Etat membre de l’OHADA, a besoin d’une formule exécutoire, qui seule peut être délivrée par la Cour elle-même, par une ordonnance du Président de la Cour régulièrement notifiée et devenue définitive en l’absence d’opposition formée dans le délai de quinze jours mentionné ci-dessus, soit par un arrêt de la Cour rejetant une telle opposition, soit par un arrêt de la Cour infirmant un refus d’exequatur[28]. Au vu de la copie conforme de la sentence revêtue de l’attestation du Secrétaire Général de la Cour, l’autorité nationale désignée par l’Etat pour lequel l’exequatur a été demandé, appose la formule exécutoire telle qu’elle est en vigueur dans ledit Etat[29].
Bref, afin de pouvoir faire reconnaitre et exécuter une sentence arbitrale CCJA sur le territoire d’un Etat membre de l’OHADA, le bénéficiaire de la sentence a non seulement besoin de l’apposition sur ladite sentence d’un exequatur communautaire, mais devra ensuite présenter la copie de cette sentence avec exéquatur à l’autorité nationale compétente, afin que soit apposé une formule exécutoire nationale, telle que prévue par la règlementation de cet Etat.
Là encore nous ressentons bien la lourdeur procédurale propre à l’arbitrage CCJA, spécificité qui pourrait bien lui coûter quelques points aux yeux des investisseurs.
En guise de conclusion, cette étude panoramique nous a permis, non pas de confronter les deux règlements d’arbitrages, mais de voir en quelques lignes en quoi est ce qu’ils renferment chacun non seulement les règles régissant l’arbitrage internationale, mais aussi des spécificités qui leur permettent à chacun d’apporter sa part de contribution dans le développement des échanges mondiaux, dans la consolidation des relations d’affaire entre Etats et investisseurs privés étrangers, ressortissants d’autres Etats.
Il nous a donc été emmené de constater que le règlement d’arbitrage du CIRDI et celui de la CCJA sont la matérialisation des grands principes de l’arbitrage internationale, et contribuent chacun à sa manière à la mondialisation économique. L’arbitrage CIRDI par sa souplesse, sa flexibilité, et l’arbitrage CCJA par sa rigueur, sa fermeté, son inflexibilité.
D’une part, les Etats et les investisseurs privés étrangers, par cette modeste contribution, ont désormais à leur disposition, un instrument qui leur sera utile dans le choix du règlement d’arbitrage qui pourra être adapté à leur désidérata, entre le règlement CIRDI et le règlement CCJA. D’autre part, les Centre d’arbitrage internationaux que sont le CIRDI et la CCJA, ont désormais aussi, notre modeste contribution comme document pouvant leur permettre d’ajuster leur règlement d’arbitrage à l’évolution du monde, à la mesure des parties à un litige et souhaitant le soumettre à leur règlement.
[1]Conférence des nations unies sur le commerce et le développement, Différends entre investisseurs et État: Prévention et modes de règlement autres que l’arbitrage, NATIONS UNIES, New York et Genève, 2010. [2] R. Briner, l’avenir de l’arbitrage : note introductive, dans « arbitrage : un regard pour la décennie », cité par A.
[3]Dominique Vallery-Masson, « L’ARBITRAGE : une solution à privilégier », in LE FRANCILIEN DES EXPERTS-COMPTABLES, numéro 52, hiver 2005, p.1
[4] Sylvie Bebohi, « les avantages comparatifs des règlements d’arbitrage CIRDI-CNUDCI-CCJA », P.1
[5] Emmanuel GAILLARD, l'arbitrage sur le fondement des traités de protection des investissements, P.2
[6] Un contrat d’’Etat est un contrat signé entre un Etat et un investisseur privé étranger. Dans sa thèse de Doctorat intitulée Les contrats internationaux du Cameroun, présentée et soutenue publiquement en mars 2008 à l’Université de Paris- Sud 11, le Docteur Zock Atara à Ngonn Joseph Stella Francis Magloire à ce sujet, souligne que la qualité des parties permet également le recours à un certain type de contrats internationaux. En effet, la plupart des contrats internationaux sont des «contrats d’Etat ». En ce sens, «tout contrat conclu par une personne publique avec une personne privée soulève des difficultés, car le phénomène contractuel, fondé sur l’égalité juridique des parties et sur l’autonomie de la volonté, constitue à certains égards un corps étranger dans un système de droit public dont l’âme est la puissance publique, voire la souveraineté ».
En ce sens, le contrat dans ce domaine, généralement passé entre un Etat et un ressortissant étranger, demeure enraciné dans l’ordre juridique national de l’Etat contractant, en raison de ce que « la loi du pays d’accueil semble avoir une vocation naturelle à régir l’acte ». [7] L’OHADA est l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, qui a été créée par le Traité de Port Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993 par les Etats d’Afrique subsaharienne membres de la zone franc, désireux de promouvoir le développement de leurs territoires respectifs à travers la sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques qui y ont cours. Ce Traité de Port Louis a été modifié à Québec (Canada) le 17 Octobre 2008.
[8] L’objet spécifique du règlement d’arbitrage CIRDI est le règlement des différends relatifs aux investissements opposant des Etats contractants à des ressortissants d’autres Etats contractants suivant la Convention qui l’a institué. Il tient sa source de la Convention multilatérale qui porte le même nom. Celle - ci a été conclue le 18 mars 1965 et est entrée en vigueur le 14 mars 1966. Le Règlement d’arbitrage du CIRDI, amendé en Avril 2006 complète et précise les dispositions de la Convention sus citée. [9] Concernant le règlement d’arbitrage CCJA, il a pour objet les différends d’ordre contractuel. Cependant, son adoption s’est faite dans le contexte d’un ensemble d’autres textes ayant pour optique de promouvoir les investissements à travers la sécurisation des activités économiques dans les Etats parties à l’OHADA.
[10] Avant ou pendant la première session, chaque arbitre doit signer une déclaration, dont l’extrait suit : « A ma connaissance, il n’existe aucune raison susceptible de m’empêcher de faire partie du tribunal arbitral constitué par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements(…)
Je reconnais qu’en signant cette déclaration, je souscris l’obligation continue de notifier au Secrétaire général du Centre, dans les plus brefs délais, toute relation ou circonstance qui apparaîtrait ultérieurement au cours de l’instance ». [11] Article 6(3), règlement d’arbitrage CIRDI.
[12] Le même alinéa de l’article 4 du règlement CCJA, dispose en plus que : « Avant sa nomination ou sa confirmation par la Cour, l’arbitre pressenti, auquel il a été donné connaissance des informations sur le litige figurant dans la demande d’arbitrage et, si elle est parvenue, dans la réponse à celle-ci, fait connaître par écrit au Secrétaire général de la Cour les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties ».
[13] De façon brève, le principe de la nationalité des arbitres voudrait que les arbitres tant choisis par chacune des parties au litige que par le centre d’arbitrage, n’aient pas la même nationalité que l’une des parties au litige, à moins que ces dernières, d’un commun accord, l’aient expressément autorisé.
[14] En effet, un ou des arbitres de la même nationalité que l’une des parties au litige, pourraient être tentés de rendre une sentence arbitrale en faveur de son compatriote. Ces règles viseraient donc à éviter un certain nationalisme, voir un certain chauvinisme de la part des arbitres. [15] Gaston Kenfack Douajni, « L’arbitrage CCJA », in Revue Camerounaise d’arbitrage n°6, juillet- août- septembre, 1999, p.3
[16] CIRDI, Conventions et Règlements du CIRDI, Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, Washington, D.C., 2006, P.104
[17] Article 4(1) règlement d’arbitrage CIRDI : « si le tribunal n’est pas constitué dans le délai de 90 jours suivant l’envoi de la notification de l’enregistrement par le Secrétaire général, ou tout autre délai convenu par les parties, l’une ou l’autre des parties peut, par l’intermédiaire du Secrétaire général, adresser au Président du Conseil administratif une requête écrite aux fins de nomination de l’arbitre ou des arbitres non encore nommés et de désigner l’arbitre faisant fonction de Président du Tribunal »
[18] Article 3(2) règlement d’arbitrage CCJA : « (…) Faute d’entente entre les parties dans un délai de trente (30) jours à partir de la notification de la demande d’arbitrage à l’autre partie, l’arbitre sera nommé par la Cour ».
[19] Le terme « arbitre » ici s’appréhende d’une façon générale, et désigne le Tribunal arbitral
[20] Ici, le terme « arbitre » s’entend d’une personne physique
[21]« Il » mit pour le Président du Conseil administratif
[22] Article 3(3), règlement d’arbitrage CCJA
[23] Sylvie Bebohi, op.cit., P.10
[24] Sylvie Bebohi, op.cit., P.13
[25] La section 6 de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats a trait à la reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale du CIRDI.
[26] Article 54 de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats.
[27] Article 54(2) de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats.
[28] Article 31(1), règlement d’arbitrage CCJA
[29] Article 31(2), Ibid.
Les Juges CCJA et la sécurité des IDE dans l'espace OHADA
Publié le 16/06/2017, vu 251 fois, 0 commentaire(s), Auteur : KOTSAP MEKONTSO Arnaud
Depuis avril 1997[1], la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est effectivement l’interprète et la garante du droit OHADA. Les tribunaux de première instance et les cours d’appel sont au premier chef en charge de l’application du droit OHADA. Néanmoins, le contrôle ultime de l’interprétation et de l’application du droit revient à la CCJA, qui joue le rôle d’une juridiction de cassation à l’exclusion des cours suprêmes nationales dans le domaine du droit uniformisé.[2]La CCJA n’est pas seulement une juridiction de l’ordre judiciaire, elle est aussi une institution internationale d’Arbitrage. En effet, un arbitrage institutionnel a été créé sous l’égide de la CCJA, avec la particularité que la Cour contrôle elle-même les sentences arbitrales rendues sous son égide[3].
En effet, comme sa dénomination l’indique si bien, la CCJA est non seulement une Cour de justice, mais aussi un centre international d’Arbitrage, à la fois en matière commerciale et d’investissement.
La volonté des pères fondateurs de l’OHADA d’accroître dans leur espace géographique la sécurité juridique et judiciaire ainsi que d’y promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels, s’est traduite, lors de l’énoncé des missions de la CCJA, conçue comme organe juridictionnel suprême de contrôle de l’application des nouvelles normes communautaires. L’attribution à ladite CCJA d’un champ de compétence matérielle dont les contours résultent des dispositions de l’article 14 du Traité de Port-Louis, tel qu’amendé par le Traité révisé de Québec, et de l’article 21, alinéa 2 du Traité de Port-Louis confirme cette idée. Aux termes de ces deux articles, trois missions sont confiées à la Cour, à savoir une mission consultative[4], une mission contentieuse[5] et une mission en matière arbitrale[6]. [7]
Il s’agit également d’une juridiction qui contribue de manière significative à la protection des intérêts économiques des investisseurs étrangers dans l’espace OHADA, non seulement à travers sa jurisprudence, principal instrument d’uniformisation du droit OHADA par la Cour (cela fera l’objet d’une prochaine étude), mais aussi par ses juges, acteurs principaux du contrôle du respect de la norme OHADA au sein des 17 Etats membres.
Comment apprécier la contribution de ses juges dans la sécurisation des Investissements étrangers[8] dans l’espace OHADA ? Telle est la préoccupation majeure à laquelle nous essaierons d’apporter des éléments de réponse tout au long de la présente réflexion, avec pour objectif principal, de renouer le lien de confiance entre les juges et les opérateurs économiques étrangers, en cette période où cette relation il faut l’avouer, a un tout petit peu été mise à mal[9].
Il s’agira donc pour nous de présenter d’une part comment est-ce que la CCJA de l’OHADA à travers ses juges, contribue à sécuriser les IDE dans l’espace OHADA (I), tout en proposant des mesures qui nous semblent nécessaires à la consolidation de cette sécurité apportée par les juges CCJA aux investissements internationaux dans cet espace « géo-juridique »[10] qu’est l’OHADA (II).
I)- Contribution de la CCJA à la sécurisation des investissements étrangers par ses juges.
Après avoir présenté l’élection, la révocation, ainsi que les privilèges et immunités des juges de la Cour (A), nous examinerons les qualités de ces juges et leurs impacts dans la sécurisation des investissements étrangers dans l’espace OHADA (B). Toutes ces présentations seront accompagnées de quelques commentaires, afin de mieux apprécier le rôle du juge communautaires dans la préservation des intérêts des opérateurs économiques étrangers dans l’espace OHADA.
A)- L’impact de l’élection, de la révocation, des privilèges et immunités des juges de la Cour dans la sécurisation des IDEs.
Après 20 ans d’activité[11], la présentation de l’élection ou de la révocation des juges de la CCJA comme gages de sécurisation des investissements étrangers dans l’espace OHADA nous permet de rassurer les investisseurs internationaux sur d’une part, le caractère rigoureux du processus de sélection des juges qui seront appelés à statuer en cas de litige dans l’espace OHADA, et sur le caractère indépendant du processus de révocation des juges de la Cour d’autre part.
En effet, il sera question pour nous de démontrer que le juge de la CCJA le devient seulement au terme d’un processus rigoureux de sélection, garantissant la désignation des meilleurs spécialistes du droit des affaires OHADA à ce poste, indépendants et impartiaux.
Aussi, démontrer à l’investisseur étranger que le processus de révocation des juges de la Cour est exempt de toute intervention du politique, permettra de le rassurer et de l’encourager à poursuivre ses activités économiques dans l’espace OHADA.
Comme nous le démontrerons dans nos développements subséquents, le processus de sélection et de révocation des juges de la CCJA (1) ainsi que leurs immunités et privilèges (2), sont des gages incontestables d’une sécurisation efficace des investissements étrangers dans l’espace OHADA.
1)- L’élection et la révocation des juges de la Cour dans la sécurisation des IDEs.
L’élection et la révocation des juges de la Cour constituent en effet un aspect non négligeable de la sécurisation des investissements étrangers par la Cour. Ces deux procédures sont des garanties d’indépendance et d’impartialité des juges de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.
La procédure d’élection des juges de la Cour dans la sécurisation des IDEs
Ici nous présenterons ce que nous appellerons la procédure d’élection initiale[12] et la procédure d’élection incidente[13].
Ces deux procédures contribuent à la sécurisation des investissements étrangers dans l’espace OHADA, bien qu’il soit possible de les améliorer.
S’agissant de la procédure d’élection initiale, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage était composée de neuf (9) juges[14] élus pour un mandat de sept (7) ans non renouvelable[15]. Le Traité révisé a donc porté le nombre de juges à neuf en précisant que le Conseil des ministres peut, compte tenu des nécessités de services et des possibilités financières, procéder à une augmentation du nombre de juges.[16]C’est donc dans cette logique et afin de renforcer les capacités de la Cour, que le Conseil des Ministres de l’OHADA, par le biais d’une décision[17], a porté ce nombre à treize (13).
Après leur élection, les juges de la Cour font la déclaration solennelle de bien et fidèlement remplir leurs fonctions en toute impartialité[18]. En effet, lors de son entrée en fonction, tout membre de la Cour doit faire devant celle-ci, en audience publique, la déclaration suivante : « je déclare solennellement que j’exercerai bien et fidèlement mes fonctions de juges en tout honneur et en toute impartialité et que j’observerai scrupuleusement le secret des délibérations »[19]. Il s’agit d’une déclaration qui lie chaque juge de la Cour, et fixe leur ligne de conduite tout au long de leur mandat.
Aucun membre de la Cour ne peut exercer des fonctions politiques ou administratives. L’exercice de toute activité rémunérée doit être autorisé par la Cour[20].
La Cour élit son Président pour une durée de trois (3) ans et six (6) mois, sans que cette durée puisse dépasser celle de l’intéressé en tant que membre de la Cour[21]. L’élection a lieu en assemblée plénière et au scrutin secret et seuls les membres de la présente participent au vote[22], ce qui empêche toute personne non membre de la Cour de participer au vote, et permet ainsi à tous les membres de la Cour de voter de manière secrète et donc libre, pour le candidat qui lui semble à même d’assumer la fonction de Président de la Cour. Il s’agit là d’une réalité très proche de la règle électorale « One man, One vote », qui permet à tous les membres de la Cour et à rien que les membres de la Cour, d’élire un Président au service de la Cour.
A titre d’illustration, le 20 décembre 2016, s’est tenue dans la salle des délibérations de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, sous la présidence de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, premier Vice-Président assurant l’intérim du Président de la Cour jadis suspendu, une Assemblée plénière d’élection du nouveau Président de la Cour[23].
Aussi, la Cour ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même Etat[24]. Ainsi en est-il de l’élection initiale des juges de la CCJA, qui fait indéniablement transparaitre une certaine sécurité, pour ne pas dire une sécurité certaine pour les intérêts économiques des investisseurs étrangers.
Concernant la procédure d’élection incidente, elle présente également des garanties d’indépendance et d’impartialité des juges de la Cour. En effet, « en cas de vacance effective ou imminente, le Président avise les gouvernements des Etats Parties, soit dès l’ouverture de la vacance, soit, si la vacance doit résulter de la fin du contrat du Greffier en Chef, six mois au moins avant cette expiration. Les propositions doivent être accompagnées de tous renseignements utiles et indiquer notamment leur âge, leur nationalité, les fonctions qu’ils ont exercés dans le passé et leurs occupations actuelles. Le Président communique aux membres de la Cour la liste des candidats et sollicite l’Avis de la Cour sur ces candidatures »[25]. Ici, le Président de la Cour est au centre de la procédure de sélection de nouveaux juges. Il est assisté dans cette mission par ses confrères, membres de la Cour, qui donnent leur avis sur les nouvelles candidatures. L’intervention du politique est ici presque absente, ce qui est un gage incontestable d’indépendance des nouveaux juges.
La procédure de révocation des juges de la Cour : gage de sécurité pour les IDEs
La procédure de révocation des juges de la CCJA constitue également un gage de leur indépendance. En effet, « (…) si, de l’avis unanime des autres membres de la Cour, un membre a cessé de remplir ses fonctions pour toute autre cause qu’une absence de caractère temporaire, ou n’est plus en mesure de les remplir, le Président de la Cour, après avoir invité l’intéressé à présenter à la Cour ses observations orales en informe le Secrétaire Permanent, qui déclare alors le siège vacant »[26]. Conformément à l’esprit du texte, seuls les autres membres de la Cour – le Président de la Cour mis à part, par interprétation –, peuvent juger de l’incapacité d’un membre de la Cour à remplir ses fonctions et en tenir le Président de la Cour informé. Les membres de la Cour sont donc seuls capables de révoquer un de leur confrère, lorsque ce dernier ne présente plus des garanties d’indépendance ou d’impartialité, nécessaires à l’exercice de ses fonctions de juge communautaire. Ceci implique donc qu’aucun organe politique n’est compétent pour révoquer un juge de la Cour. Ceci expliquerait sans doute la simple mesure de suspension prise par le Conseil des Ministres de l’OHADA, en juillet 2016, en l’encontre du centrafricain Marcel Sérékoïssé-Samba[27], qui occupait jusqu’à la survenance de cette sanction, le poste de Président en exercice de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. L’on sait que, conformément à l’alinéa 1er de l’article 6 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour, la Cour élit son Président pour une durée de trois (3) ans et six (6) mois, sans que cette durée puisse dépasser celle de l’intéressé en tant que membre de la Cour. Sieur Sérékoïssé-Samba, cumulait donc les fonctions de juge et de Président de la Cour, raison pour laquelle « c’est le dirigeant administratif de la CCJA qui a été suspendu et non le juge, Marcel Sérékoïssé-Samba restant membre de la Cour »[28], les sanctions contre les juges ne relevant que de la compétence des membres de la Cour eux-mêmes.
C’est clair, un juge de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA ne peut être révoqué que par ses paires. Il s’agit là d’une garantie du principe de la séparation des pouvoirs du droit constitutionnel de chaque nation moderne, transposé à l’échelle communautaire, qui évite au judiciaire d’être interrompu de manière intempestive et négative dans son travail par tout autre organe relevant des autres pouvoirs, que sont le pouvoir législatif, symbolisé dans le cadre OHADA par le Conseil des Ministres de l’Organisation, et le pouvoir exécutif, symbolisé par le Secrétariat Permanent de l’OHADA 2)- Les privilèges et immunités des juges dans la sécurisation des investissements étrangers
Le « but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions »[29]de juges qui leurs sont dévolues.
Il s’agit là d’une garantie de l’impartialité des juges de la Cour, qui met ces derniers à l’abri de toute forme de corruption, fléau tant redouté par l’investisseur étranger. Les immunités et privilèges qui leurs sont accordés les mettent donc à l’abri du besoin, afin que leurs décisions ne puissent être en aucun cas influencées. L’opérateur économique international devrait donc être rassuré.
L’accord de siège entre la CCJA et la République de Côte d’Ivoire renchéri en disposant que les immunités et privilèges « (…) sont accordés dans l’intérêt de la Cour, et non pour le bénéfice personnel des intéressés »[30]. De manière générale d’ailleurs, « Dans les conditions déterminées par un Règlement, les fonctionnaires et employés de l’OHADA, les juges de la Cour commune de justice et d’arbitrage ainsi que les arbitres nommés ou confirmés par cette dernière jouissent dans l’exercice de leurs fonctions des privilèges et immunités diplomatiques »[31]. A cet effet, « (…) les juges ne peuvent être poursuivis pour des actes accomplis en dehors de l’exercice de leurs fonctions qu’avec l’autorisation de la Cour »[32].
Ces immunités et privilèges sont prévus par deux textes complémentaires à savoir : la Convention de Vienne de 1961 et l’Accord de siège signé entre l’OHADA et la République de Côte d’Ivoire, concernant le siège de la CCJA.
Selon la Convention de Vienne de 1961[33]
L’inviolabilité personnelle[34], qui suppose qu’aucun juge de la CCJA ne peut être soumis à une quelconque forme d’arrestation ou de détention. L’Etat de Côte d’Ivoire se doit de respecter chaque juge avec le respect qui lui est dû et prend toutes les mesures sur son territoire pour empêcher toute atteinte à son intégrité physique, sa liberté et sa dignité. L’inviolabilité des locaux[35] appartenant à un juge de la Cour, suppose que la demeure privée du juge jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la Cour. Ses documents, sa correspondance et ses biens jouissent également de l’inviolabilité.
Les juges de la CCJA jouissent de l’immunité de juridiction pénale, mais aussi de l’immunité de juridiction civile et administrative[36]. Ainsi, aucun juge de la Cour ne peut se voir attrait devant une quelconque juridiction pénale de l’Etat ivoirien. Cela est valable pour les juridictions civiles et administratives, mais à quelques exceptions près :
« a) D’une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l’État accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne le possède pour le compte de l’État accréditant aux fins de la mission; b) D’une action concernant une succession, dans laquelle l’agent diplomatique figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à titre privé et non pas au nom de l’État accréditant; c) D’une action concernant une activité professionnelle ou commerciale, quelle qu’elle soit, exercée par l’agent diplomatique dans l’État accréditaire en dehors de ses fonctions officielles ».
Le juge de la Cour, n’est non plus « obligé de donner son témoignage » tout au long de l’une quelconque des procédures[37], et « aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard de l’agent diplomatique, [sauf dans les cas prévus aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 du présent article], et pourvu que l’exécution puisse se faire sans qu’il soit porté atteinte à l’inviolabilité de sa personne ou de sa demeure »[38]. Les juges de la Cour bénéficient également de l’exemption des dispositions de sécurité sociale, à l’égard des domestiques privés affectés exclusivement à leur service personnelle[39]. Ceci s’applique à condition entre autres, « Qu’ils ne soient pas ressortissants de l’État [d’accueil] ou n’y aient pas leur résidence permanente»[40]. Les privilèges fiscaux ne sont pas en reste. Aussi, le juge de la CCJA « est exempt de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux, à l'exception: a) Des impôts indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services; b) Des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l’État accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne les possède pour le compte de l’État accréditant, aux fins de la mission; c) Des droits de succession perçus par l’État accréditaire, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l’article 39[41]; d) Des impôts et taxes sur les revenus privés qui ont leur source dans l’État accréditaire et des impôts sur le capital prélevés sur les investissements effectués dans des entreprises commerciales situées dans l’État accréditaire; e) Des impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus; f) Des droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque et de timbre en ce qui concerne les biens immobiliers, sous réserve des dispositions de l’article 23[42] »[43].
Ces privilèges fiscaux impliquent également l’exemption des droits de douanes, au bénéfice des « (…) objets destinés à l’usage personnel [du juge] ou des membres de sa famille qui font partie de son ménage, y compris les effets destinés à son installation »[44].
Aussi, le juge de la Cour, « (…) est exempté de l’inspection de son bagage personnel, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire qu’il contient des objets ne bénéficiant pas des exemptions mentionnées au paragraphe 1 du présent article, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de l’État accréditaire. En pareil cas, l’inspection ne doit se faire qu’en présence de l’agent diplomatique ou de son représentant autorisé »[45].
Selon l’Accord de Siège
L’Accord de siège passé entre l’OHADA et le Gouvernement de la République de Côte d’ivoire garanti également l’octroi des privilèges et immunités aux juges de la CCJA en particulier et au personnel de la Cour en général[46].
En effet, cet accord reconnait au juge communautaire, sur le sol ivoirien, l’immunité de juridiction, d’arrestation ou de détention[47]; l’exonération de toute charge fiscale[48] ; l’exonération des droits et taxes de douane[49] ; l’exemption de toute obligation ayant trait au service national ou à tout autre service obligatoire en sol ivoirien[50] ; le bénéfice de la délivrance à son profit et au profit des membres de sa famille, par les autorités ivoiriennes compétentes, d’un titre de séjour spécial[51] ; l’exonération pour lui et pour les membres de sa famille de toute mesure relative à l’immigration et de toute formalité d’enregistrement des étrangers en sol ivoirien[52] ; le bénéfice de l’admission temporaire de véhicules.[53]
La Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques ; le Traité constitutif de l’OHADA ; l’Accord de siège passé entre la République de Côte d’ivoire et l’OHADA relatif au siège de la CCJA ; la décision n°06/2005/CM relative à la sécurité du personnel international de l’OHADA[54], constituent l’arsenal juridique de protection des juges de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Ces privilèges et immunités ont pour but de les mettre en principe[55] à l’abri de toute tentative pouvant remettre en question leur indépendance ou leur impartialité, afin qu’il puisse rendre une justice juste, nécessaire à une bonne sécurisation judiciaire des investissements étrangers dans l’espace OHADA par la CCJA.
B)- Les qualités des juges et leur impact dans la protection des IDEs par la Cour
Les juges de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sont des personnes dotées de qualités personnelles (1) et professionnelles (2) presque irréprochables, afin d’avoir une justice communautaire à la même dimension. 1)- Les qualités personnelles des juges de la Cour et la sécurité des IDEs
« Je déclare solennellement que j’exercerai bien et fidèlement mes fonctions de juges en tout honneur et en toute impartialité et que j’observerai scrupuleusement le secret des délibérations »[56]. Cette déclaration que doivent faire tous les juges après leur élection nous fixe sur leur moralité. D’abord, il s’agit d’Hommes d’honneur, voués à la tâche, animés d’un haut sentiment de dignité personnelle et d’une haute estime de soi.
Il s’agit ensuite d’Hommes impartiaux, animés par un fort sentiment d’équité, toujours à la recherche de la vérité et de la justice.
Il est enfin question d’Hommes discrets, capables de garder le secret des délibérations et rendre ainsi les procédures devant la Cour sûres.
Toutes ces qualités personnelles concourent incontestablement à la sécurisation des intérêts économiques des investisseurs étrangers dans l’espace OHADA.
2)- Les qualités professionnelles des juges[57] de la Cour et la sécurité des IDEs
Les juges de la Cour sont les ressortissants de l’espace OHADA et sont choisis parmi :
les magistrats ayant acquis une expérience professionnelle d’au moins quinze années et réunissant les conditions requises pour l’exercice dans leurs pays respectifs de hautes fonctions judiciaires ; les avocats inscrits au Barreau de l’un des Etats parties, ayant au moins quinze années d’expérience professionnelle ;
les professeurs de droit ayant au moins quinze années d’expérience professionnelle.
Nous comprenons donc que les juges de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sont des professionnels, des experts et spécialistes du droit OHADA, ayant une grande maîtrise des aspects processuels et substantiels du contentieux du droit des affaires OHADA, capables de protéger au mieux les intérêts des opérateurs économiques étrangers dans l’espace OHADA.
Une présentation de quelques juges de la CCJA nous permettra sans doute de comprendre tout ce qui a été dit plus haut. Sans avoir la prétention d’apporter toutes les informations relatives à la vie académique et professionnelle de chacune de ces hautes personnalités du monde judiciaire communautaire, nous essaierons de faire ressortir leurs principales compétences professionnelles et dans une certaine mesure, leurs parcours académiques, afin de rassurer les investisseurs étrangers, sur la qualité des personnes ayant la lourde charge de sécuriser, judiciairement, leurs intérêts économiques dans l’espace OHADA. DALMEIDA MELE Flora, juge, Présidente de la CCJA[58]
Magistrat de profession, nouvellement élue Présidente de la CCJA, au sortir de l’Assemblée Plénière du 20 décembre 2016, tenue à la salle des délibérations de la Cour, Flora DALMEIDA a été : Juge à la Cour Suprême du Congo ; Présidente de la Commission nationale OHADA du Congo ; membre du comité scientifique de la Revue congolaise de Droit et des Affaires.
Elle remplace ainsi à la tête de l’administration de ladite Cour, Monsieur le juge Marcel Sérékoïssé-Samba.
KOUA DIEHI Vincent, juge
Nommé[59] à ce poste lors de la réunion du Conseil des Ministres tenue à Abidjan les 12 et 13 mars 2015[60], pour un mandat de sept ans non renouvelable, le juge KOUA DIEHI Vincent est de nationalité ivoirienne, magistrat hors hiérarchie, et a été procureur général à l’administration centrale au ministère d’Etat, ministère de la justice de la République de Côte d’Ivoire[61] ; Conseiller Spécial du Président de la République de Côte d’Ivoire ; chargé des Affaires Juridiques et Famille à Abidjan et Paris[62] ; Secrétaire Général Adjoint de la Présidence de la République de Côte d’ivoire.[63]
KANTE Fodé, juge[64]
Ce juge de nationalité guinéenne (République de Guinée) est Magistrat, titulaire d’une Maîtrise en Droit et du Brevet de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) de Dakar, au Sénégal. Avant d’être juge à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le magistrat KANTE Fodé a été formateur à la formation des formateurs de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’OHADA de 2004 à 2008 (4 ans) ; Président de la section commerciale du Tribunal de Première Instance de Dixinn en République de Guinée.[65]
Il a aussi été nommé à ce poste suite à la réunion du Conseil des Ministres de 2015[66], pour un mandat de sept (7) ans non renouvelable.[67]
ONDO MVE César Apollinaire, juge[68]
Gabonais de nationalité, ce juge a été précédemment Procureur Général Adjoint près la Cour de Cassation de la République du Gabon.[69]
BONZI BIRIKA Jean Claude, juge[70]
Magistrat de profession, originaire de la République du Burkina Faso, il a été Conseiller à la Cour de Cassation du Burkina Faso ; Secrétaire Général du Syndicat autonome des magistrats burkinabè (SAMAB).[71]Il a aussi été Président de la Commission d’instruction de la Haute Cour de Justice du Burkina ; Vice-Président du Conseil Supérieur de la Communication du Burkina Faso ; formateur en de nombreuses occasions, comme lors de la formation des Magistrats et Assesseurs des tribunaux de commerce du Burkina Faso[72], et aussi lors de la formation des formateurs de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’OHADA.[73]
SAFARI ZIHALIRWA Robert, juge[74]
Magistrat Congolais (République Démocratique du Congo), il a été successivement Officier du Ministère public ; juge du Tribunal de Grande Instance ; juge du Tribunal de commerce de Kinshasa et Conseiller à la Cour d’appel ; il est également membre de l’Observatoire International des Régulations Economiques[75].
Leurs backgrounds professionnel et académique de ses juges montrent à suffisance le degré d’expertise juridique dont ils sont nantis. Il s’agit là de praticiens et de professionnels du droit OHADA dont les connaissances en la matière sont avérées, c’est-à-dire ne font plus l’ombre d’aucun doute. Ceci constitue un gage indéniable de sécurité judiciaire des investissements étrangers dans l’espace OHADA.
Malgré tout cela, l’on pourrait tout de même s’interroger sur l’intégrité de ces juges, au regard de l’actualité récente concernant la haute institution communautaire.
En effet, suite à un rapport d’audit mené par le cabinet britannique PwC et portant sur la gestion des institutions de l’OHADA entre 2010 et 2014, le Conseil des Ministres de l’OHADA a rendu, le 1er juillet 2016, une décision de suspension provisoire contre le Président en exercice de la CCJA, cumulativement juge de la Cour, le dénommé Marcel Sérékoïssé-Samba, ce dernier étant accusé de « mauvaise gestion administrative et financière de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) ainsi que d’insubordination administrative caractérisée ».[76]
De telles accusations portées contre un juge de la Cour, il faut le dire, portent quand même un sérieux coup à l’image de prestige de la haute juridiction et de ses membres, et laisse tout de même planer au-dessus de cette haute juridiction communautaire, le spectre d’une déconfiture de l’intégrité et de la moralité ci-dessus démontrée des juges communautaires qui, il faut le rappeler, sont, pour la plupart, de hauts magistrats dans leurs Etats respectifs.
Toutefois, grandir c’est aussi trébucher, tomber, se relever et prendre un nouveau départ. Cette page triste de l’histoire de la Cour ne pourrait que contribuer à sa maturation et à son perfectionnement. Cet évènement, nous l’espérons, ne pourra que contribuer à rendre cette instance juridictionnelle communautaire plus forte, plus responsable, au grand bénéfice des investisseurs étrangers, dont les intérêts économiques dans l’espace OHADA ne pourront t’être que plus en sécurité.
En somme, comme nous avons pu le démontrer plus haut, les juges de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA sont de véritables garants des intérêts des opérateurs économiques présents dans l’espace OHADA. Cependant, cette sécurité apportée par ses juges ne peut-elle pas être plus efficace et efficiente ? II)- Propositions pour le renforcement de la sécurisation des IDE par les juges de la CCJA
Nous nous attarderons ici sur l’amélioration de la procédure d’élection initiale des juges de la CCJA (A), qui, à notre sens, et afin de préserver au mieux l’indépendance et l’impartialité des juges de la Cour, pourrait s’inspirer de la procédure d’élection des juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Aussi, la création d’un parlement communautaire OHADA constituera un atout non négligeable dans le processus de sécurisation des IDE dans l’espace OHADA par les juges de la Cour (B).
A)- La procédure d’élection initiale des juges de la CCJA : ses défauts et son amélioration
La procédure d’élection initiale renvoie à la procédure d’élection de tous les 13 juges de la Cour, après la fin de mandat de leurs prédécesseurs, dans le respect des textes communautaires pertinents en la matière. Il convient de souligner son impact (1) afin de proposer des solutions pour son amélioration (2)
1)- Impact de cette procédure sur l’indépendance et l’impartialité des juges de la Cour
L’impact de cette procédure d’élection initiale sur l’impartialité et l’indépendance des juges de la Cour est ici sur la sellette , du fait de l’influence de certaines institutions telles le Conseil des Ministres de l’OHADA, seconde instance décisionnelle[77] et politique de l’OHADA, après la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’OHADA ; et les Etats membres de l’OHADA.
En effet, les membres de la Cour sont élus au scrutin secret par le Conseil des Ministres sur une liste de personnes présentées à cet effet par les Etats-Parties, Chaque Etat Partie étant autorisé à présenter deux candidats au plus[78]. En plus de cela, non seulement le Conseil des Ministres peut, compte tenu des nécessités de service et des possibilités financières, fixer un nombre de juges supérieur[79], mais il est également l’autorité communautaire chargée de la nomination des membres de la Cour, par le biais de Règlement. Au regard de tout ceci, il est donc naturel de se poser la question de savoir si les organes politiques que sont le Conseil Des Ministres de l’OHADA et les Gouvernements des différents Etats membres n’exerceraient pas une certaine influence négative sur l’impartialité et l’indépendance des juges de la Cour ? Ceci dans la mesure où, selon un adage vulgaire, « il est difficile pour un Homme de scier la branche sur laquelle il est assis ». Nous constatons que l’ombre du politique est omniprésente tout au long du processus de sélection des juges de la CCJA, ce qui pourrait constituer un motif d’inquiétude pour l’investisseur étranger, qui pourrait voir en cela une menace à l’impartialité et à l’indépendance des membres de la haute Cour Communautaire OHADA. Comment pourrait-on y remédier ?
2)- La procédure de sélection des juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : un exemple à suivre l’OHADA
Le comité d’expert[80], à l’image de celui présent dans la procédure de sélection des juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme[81], constitue une grande avancée dans la sécurisation des investissements étrangers dans l’espace OHADA par le processus de sélection des juges de la CCJA, la protection des intérêts économiques et des droits juridiques – ces derniers étant des droits fondamentaux – des investisseurs étrangers étant l’enjeu principal. Ce Comité pourrait par ailleurs être suivi, dans une seconde étape de la procédure de sélection, d’une commission parlementaire[82], qui serait chargée de procéder à une seconde vérification des dossiers de candidatures des personnes aspirant au poste de juge communautaire. Cependant, cette procédure supposerait la création préalable d’un parlement OHADA[83] qui serait chargé, après le comité des experts, d’un second contrôle des candidatures et qui, par élection de ses membres, désignerait des juges qui selon lui, ont des compétences nécessaires pour siéger à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.
Il s’agit d’un comité d’experts, uniquement constitué de juriste chevronnés, de praticien ou professionnels du droit OHADA et d’anciens présidents de la Cour de l’OHADA[84], qui seraient chargés d’examiner les candidatures proposées par les Etats membres. Si ce comité n’est pas convaincu par les candidatures qui lui sont soumises, il aurait le pouvoir de les rejeter simplement.
Au cas contraire, les candidatures seraient transmises au parlement OHADA qui procèderait à un second examen des dossiers de candidature, par le biais d’une commission parlementaire créée à cet effet, qui se chargera principalement de l’audition des candidats et de l’évaluation de leurs aptitudes professionnelles et linguistiques, l’OHADA étant une organisation plurilingue.[85]
Cette procédure, si elle était adoptée, mettrait le Conseil des Ministres en position de faiblesse tout au long du processus de sélection des juges de la CCJA, et fragiliserait l’action des Etats membres dans ce processus de sélection. Ceci instaurerait un plus grand climat de confiance entre les justiciables de la Cour et elle-même et contribuerait par là au renforcement du climat de confiance entre les investisseurs étrangers et l’ensemble des dix-sept Etats membres que constitue l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
B)- Un parlement communautaire OHADA pour une amélioration du processus de sélection des juges CCJA
Le parlement communautaire est l’instance chargée du contrôle démocratique des Institutions et Organes participant au processus décisionnel de la Communauté[86]. Il est donc chargé de la bonne marche de toute la communauté et de ses institutions, ce qui fait de lui un organe important de la vie communautaire, la communauté OHADA ne dérogeant pas à cela.
Pour le Docteur Djibril ABARCHI[87], « dans la mesure où il est question de disposer d’un droit uniforme, un organe législatif supranational, commun aux Etats devient une nécessité ». Cependant, l’auteur rajoute que si les pères fondateurs de l’OHADA « n’ont pas cédé au mimétisme qui les aurait conduit à la mise sur pied d’un parlement – le modèle européen aurait pu les influencer –, c’est sans doute aussi pour tenir compte de certaines réalités de l’action législative en Afrique ».
Quoiqu’il en soit, l’instauration d’un parlement OHADA demeure une nécessité, dans la mesure où il contribuerait à une meilleure sélection des juges de la Cour, une sélection plus démocratique, moins politique, comme c’est le cas dans le processus de sélection des juges de la CEDH, décris plus haut[88].
Cette nouvelle institution dans l’organigramme de l’OHADA, pourrait à notre sens, renforcer la bonne administration de la justice communautaire, par la préservation de l’indépendance et de l’impartialité des juges de la Cour. En guise de conclusion, nous pouvons désormais affirmer, sans le risque de nous tromper que, les juges de la CCJA de l’OHADA, par leurs grandes expériences dans le domaine judiciaire, par leurs parcours académiques et professionnels presque exemplaires et élogieux, entre autres, sont de véritables gardiens de la sécurité judiciaire des investissements étrangers au sein de l’Organisation même si le processus de leur sélection peut être amélioré, le processus de sélection des juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)[89], pouvant nous servir de modèle à cet effet.
Tout ceci concoure à une sécurisation judiciaire indéniablement efficace des IDE par la haute juridiction communautaire qui, du fait de son aspect Janus – instance judiciaire et arbitrale –, assure cette fonction de gardien à deux titres.
[1] Début des activités de la CCJA en tant que juridiction supranationale dans l’espace OHADA.
[2] Article 14 et 15 du traité OHADA.
[3]Cette double fonction administrative et juridictionnelle a été décriée par les auteurs notamment, P.LEBOULANGER qui affirme que les fonctions administratives et juridictionnelles soient séparées. Paul-Gérard POUGOUE va dans le même sens, seul M. BOURDIN pense que cette double fonction a des avantages incontestables ; V. R. BOURDIN, « le Règlement d’arbitrage de la CCJA », in Revue Camerounaise d’Arbitrage, n° 5, 1999, pp.10 et s.
[4] Cette mission est prévue par l’article 14, al.1 du Traité OHADA, au terme duquel la CCJA : « assure dans les Etats parties, l’interprétation et l’application commune du Traité, ainsi que des Règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions ».
[5] La Cour Commune intervient dans le contentieux de l’application des actes uniformes OHADA uniquement au stade de la cassation, car ce contentieux est avant tout réglé en première instance et en appel par les juridictions nationales. Cf article 14, al.3, 4 et 5 du Traité OHADA.
[6] Par cette fonction, la Cour agit comme centre d’administration des procédures arbitrales, à l’instar de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI de Paris. Cf article 21 du Traité de Port-Louis.
[7] Jacques M’BOSSO, « Organisation et fonctionnement de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires », in Revue de Droit uniforme africain, n°3, Ohadata D-11-62, p.12.
[8] IDE en abrégé, traduction de l’acronyme anglais FDI pour Foreign Direct Investment
[9] Cf note 27, infra.
[10]Joseph KAMGA, « Réflexions « concrètes » sur les aspects judiciaires de l’attractivité économique du système juridique de l’OHADA », Ohadata D-12-85, p.1. [11] 1997-2017
[12] Il s’agit ici de la procédure d’élection de tous les juges après la fin de mandat de leurs prédécesseurs.
[13] Nous faisons ici référence à la procédure d’élection des juges qui intervient en cas de vacance d’un siège de la Cour, pour cause de mort, de démission ou de révocation d’un membre de la Cour.
[14] Cf article 31 du Traité de Port Louis (Québec 2008). Cette disposition est semblable à celle de l’article 1er nouveau du Règlement de procédure de la Cour révisé. Jusqu’en 2008, le nombre de juge de la Cour était de sept (7). Le passage à neuf (9) juges n’est survenu que du fait de la révision du Traité en 2008.
[15] Cf alinéa 3, article 1er (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour et article 31 in limine du Traité de Port Louis (Québec 2008).
[16] Cf article 31, Traité de Port Louis (Québec 2008).
[17]Article 1er de la Décision n°4 du 24 juillet 2014 portant augmentation du nombre de juges de la CCJA.
[18] Cf article 34, Traité de Port Louis (Québec 2008).
[19] Article 3 (nouveau), Règlement de procédure CCJA, révisé en 2014.
[20] Article 37 in fine, Traité de Port Louis (Québec 2008), traduction de la volonté d’indépendance des juges de la Cour.
[21] Cf alinéa 1er de l’article 6 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour. Par cette disposition, aucun Président de la Cour ne peut être élu s’il n’est au préalable membre de la Cour. Cette disposition du Règlement de procédure révisé de la Cour impose donc un cumul de la fonction administrative de Président de la Cour et de celle juridictionnelle de Juge de la Cour.
[22] Alinéa 5, article 6 (nouveau), Règlement de procédure révisé.
[23] A l’issue des votes, Madame Flora DALMEIDA MELE, juge, a été élue Présidente de la Cour ; Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, juge, élu Premier Vice-Président ; et Monsieur Mamadou DEME, juge, second Vice-Président. Source : http://www.ohada.org/index.php/fr/component/content/article?id=1914:ccja-la-haute-cour-a-elu-son-nouveau-bureau#ohada, consulté le 16/01/2017.
[24] Cf article 31 in fine du Traité de Port Louis (Québec 2008). Cette disposition du Traité constitutif de l’OHADA traduit la volonté manifeste du législateur OHADA d’éviter tout risque d’alliance, d’association ou de bloc entre les membres de la Cour de la même nationalité, ce qui pourrait constituer un obstacle majeur à la sécurité judiciaire tant recherchée par les pères fondateurs de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. [25] Article 10 (nouveau), alinéas 2, 3, et 4 du Règlement de procédure de la CCJA.
[26] Article 35, alinéa 2 du Traité de Port Louis (Québec 2008).
[27] Selon l’esprit des deux décisions signées par Pierre Mabiala (à savoir la décision de limogeage du Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature du 29 juin et la décision de suspension provisoire du Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 1er juillet 2016 qui nous concerne), Ministre de la Justice du Congo-Brazzaville et président du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), Marcel Sérékoïssé-Samba, jusqu’à lors Président en exercice de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, a été accusé de « mauvaise gestion administrative et financière de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) ainsi que d’insubordination administrative caractérisée ». Cela fait suite à un rapport d’audit mené par le cabinet britannique PwC et portant sur la gestion des institutions de l’OHADA entre 2010 et 2014. C’est ce qui a conduit le président du Conseil des Ministres de l’OHADA à suspendre Marcel Sérékoïssé-Samba. Et partant de cette accusation, il a été, le 1er juillet 2016, pris une « décision très lourde » : la suspension provisoire du Centrafricain Marcel Sérékoïssé-Samba, président de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), basée à Abidjan, en Côte-d’Ivoire. L’intéressé demeure toutefois juge au sein de la CCJA et, afin de permettre la continuité du service administratif de la Cour, il a été désigné un Président de la Cour par intérim.
Selon les décisions signées par le ministre Pierre Mabiala ce rapport du cabinet britannique PwC révèlerait l’existence d’au moins trois comptes bancaires (auprès d’une banque ivoirienne) qui n’apparaissent nulle part dans les comptes financiers de la CCJA ainsi que l’opacité dans la gestion des revenus liés aux procédures d’arbitrage et des retraits d’argent non justifiés. Et selon Armand Claude Demba, président de la Commission nationale de l’OHADA au Congo-Brazzaville, cette série de sanctions est la première depuis la création de l’OHADA en 1993. Source : Faustin Akono et Séverin Ibara, « Scandale à l’OHADA : le président de la CCJA suspendu », juillet 2016, article disponible en ligne sur www.adiac-congo.com, consulté le 23 juillet 2016.
[28] Frédéric Maury, « Droit des affaires : la CCJA, un tribunal sous influences ? », in Jeune Afrique, octobre 2016, en ligne sur www.jeuneafrique.com/mag/359855/economie/droit-affaires-ccja-tribunal-influences%e2%80%89/. [29] Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, faite à Vienne le 18 avril 1961 et entrée en vigueur le 24 avril 1964.
[30] Article 16.1 de l’Accord entre l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, relatif au siège de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA
[31] Alinéa 1er, article 49 du Traité de Port Louis (Québec 2008).
[32] Alinéa 3, ibid.
[33] Cf Articles 29 à 36 de ladite Convention.
[34] Cf Article 39, Convention de Vienne 1961.
[35] Lire article 30, Convention de Vienne, op.cit.
[36] Lire article 31, paragraphe 1, ibid.
[37] V. article 31, paragraphe 2, ibid.
[38] Article 31, paragraphe 3, ibid.
[39] Cf article 33, paragraphe 2, ibid.
[40] Article 33, paragraphe 3, ibid.
[41] Le paragraphe 4 de l’article 39 de la Convention de Vienne de 1961 dispose que : « 4. En cas de décès d’un membre de la mission qui n’est pas ressortissant de l’État accréditaire ou n’y a pas sa résidence permanente, ou d’un membre de sa famille qui fait partie de son ménage, l’État accréditaire permet le retrait des biens meubles du défunt, à l’exception de ceux qui auront été acquis dans le pays et qui font l’objet d’une prohibition d’exportation au moment de son décès. Il ne sera pas prélevé de droits de succession sur les biens meubles dont la présence dans l’État accréditaire était due uniquement à la présence dans cet État du défunt en tant que membre de la mission ou membre de la famille d’un membre de la mission ».
[42] Cet article 23 de la Convention de 1961 dispose in extenso que : « 1. L’État accréditant et le chef de la mission sont exempts de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux, au titre des locaux de la mission dont ils sont propriétaires ou locataires, pourvu qu’il ne s’agisse pas d’impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus. 2. L’exemption fiscale prévue dans le présent article ne s’applique pas à ces impôts et taxes lorsque, d’après la législation de l’État accréditaire, ils sont à la charge de la personne qui traite avec l’État accréditant ou avec le chef de la mission ».
[43] Lire article 34 de la Convention de 1961.
[44] Article 36, paragraphe 1.b. Convention de Vienne.
[45] Article 36, paragraphe 2, Convention de Vienne.
[46] Article 15 de l’Accord de Siège.
[47] Article 15.1 (a), et article 14.3, ibid.
[48] Article 15.1 (b), ibid.
[49] Article 15.1 (e), ibid.
[50] Article 15.1 (c), ibid. [51] Article 15.1 (d), ibid.
[52] Article 15.1 (f), ibid. Cette disposition s’applique toutefois, sous réserve des dispositions de l’article 16 du même Accord de Siège.
[53] Article 15.1 (g), ibid.
[54] A consulter dans le Journal Officiel de l’OHADA, n°17, du 28 avril 2006, p.12. Cette décision autorise le Secrétaire Permanent de l’ OHADA à mettre à la disposition de la CCJA, une somme de vingt-cinq millions (25 000 000) de francs CFA, au titre du « risque pays ».
[55] L’affaire Marcel Sérékoïssé-Samba ci-dessus présenté étant l’exception à ce principe. [56] Article 3 (nouveau), Règlement de procédure CCJA, révisé en 2014.
[57] Article 31 du Traité de Port Louis (Québec 2008).
[58] Revue Congolaise de Droit et des Affaires, n°3, Paris, Harmattan, 2010, p.5.
[59] Sur Décision du Conseil des Ministres n°006/2015/CM/OHADA constatant l’élection d’un juge à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), consultée dans OHADA, J.O. n°28, de décembre 2015, p.147.
[60] 38e session du Conseil des Ministres de l’OHADA.
[61] Source : www.notrevoie.com/develop.asp?id=1933, consulté le 20/10/2016.
[62] Source : www.necrologie.ci/communique.asp?id=30985, consulté le 20/10/2016.
[63] Source : https://m.facebook.com/lhebdoivoirien/, consulté le 20/10/2016.
[64] Nommé sur Décision du Conseil des Ministres n°005/2015/CM/OHADA, constatant l’élection d’un juge à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), consultée dans OHADA, J.O. n°28, de décembre 2015, p.146.
[65]Source:https://touch.www.linkedin.com/?sessionid=3384495006736378&as=false&can=https%3A%2F%2Fwww%2Elinkedin%2Ecom%2Fprofile%2Ffod%25C3%25A9-kante-19634467#profile/236729346/name:odKO, consulté le 20/10/2016. [66] 38e session du Conseil des Ministres de l’OHADA, tenu à Abidjan les 12 et 13 mars.
[67] Cf alinéa 3, article 1er (nouveau) du Règlement de procédure révisé de la Cour et article 31 in limine du Traité de Port Louis (Québec 2008).
[68] Il a aussi été nommé à ce poste suite au Conseil des Ministres tenu à Abidjan les 12 et 13 mars 2015, sur Décision n°003/2015/CM/OHADA constatant l’élection d’un juge à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), consultée dans OHADA, J.O. n°28, de décembre 2015, p.144, pour un mandat de 7 ans non renouvelable, conformément à l’article 1er (nouveau) du Règlement de procédure CCJA.
[69] Source : www.gabonemergent.org/2015/03/communique-final-du-conseil-des-ministres-du-vendredi-20-mars-2015.html, consulté le 20/10/2016.
[70] Nommé à la 38e session du Conseil des Ministres de l’OHADA, tenu à Abidjan les 12 et 13 mars, sur Décision n°004/2015/CM/OHADA, constatant l’élection d’un juge à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), consultée dans OHADA, J.O. n°28, de décembre 2015, p.145.
[71] Source : www.lefaso.net/spip.php?article6409, consulté le 20/10/2016.
[72] Lire M. Jean Claude BIRIKA, « Le juge Burkinabé face à une procédure de saisie immobilière », intervention lors de la formation des Magistrats et Assesseurs des tribunaux de commerce du Burkina Faso, sur le thème : “Le juge burkinabé face à une procédure de saisie immobilière’’, du 17 au 21 mai 2010, au Burkina Faso.
[73] Lire M. Jean Claude BIRIKA, « Les principales questions soulevées par l’application de l’AUPSRVE », intervention lors de la formation des formateurs de l’ERSUMA, sur le thème : “Ingénierie pédagogique, voies d’exécution, sûretés’’, du 16 au 20 juillet 2012, à l’ERSUMA, Porto Novo, au Benin.
[74] Nommé à la 38e session du Conseil des Ministres de l’OHADA, tenu à Abidjan les 12 et 13 mars, sur Décision n°007/2015/CM/OHADA constatant l’élection d’un Juge à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), consultée dans OHADA, J.O. n°28, de décembre 2015, p.148.
[75] Source : www.fondation-droitcontinental.org/fr/nos_actions/composition-de-lobservatoire-international-des-regulations-economiques/, consulté le 20/10/2016.
[76] V. Faustin Akono et Séverin Ibara, « Scandale à l’OHADA : le président de la CCJA suspendu », juillet 2016, article disponible en ligne sur www.adiac-congo.com, consulté le 23 juillet 2016.
[77] V. OHADA, Manuel des procédures Administratives, Financières et Comptables, p.12.
[78] Lire article 32 du Traité de Port Louis (Québec 2008). En effet, selon l’article 33 du Traité constitutif, « le Secrétaire permanent invite les Etats-Parties à procéder, dans un délai d’au moins quatre mois, avant les élections, à la présentation des candidats à la Cour. Le Secrétaire permanent dresse la liste alphabétique des personnes ainsi présentées et la communique un mois au moins avant les élections aux Etats-Parties ». Il s’agit là d’une procédure de sélection des juges de la CCJA, presque similaire à celle des membres de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. En effet, selon l’article 34 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, « Chaque Etat partie à la présente Charte peut présenter deux candidats au plus. Les candidats doivent avoir la nationalité d'un des Etats parties à la présente Charte. Quand deux candidats sont présentés par un Etat, l'un des deux ne peut être national de cet Etat ». L’article 35 de ladite Charte renchérie en disposant que : « 1. Le Secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité Africaine invite les Etats parties à la présente Charte à procéder, dans un délai d'au moins quatre mois, avant les élections, à la présentation des candidats à la Commission.
2. Le Secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité Africaine dresse la liste alphabétique des personnes ainsi présentées et la communique un mois au moins avant les élections, aux Chefs d'Etat et de Gouvernement ». Le contenu de cette disposition de la Charte africaine est similaire à celui de l’article 33 du Traité de Port Louis. Ce rapprochement opéré entre la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA et la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples n’est pas fait au hasard. Il s’agit pour nous de démontrer comment est-ce que la CCJA présente certains prérequis dans la protection des Droits fondamentaux de ses justiciables, prérequis que l’on pourrait supposer avoir été calqués d’un organe africain de protection des Droits de l’Homme et des Peuples, créé plus d’une décennie plutôt. Cela pourrait constituer un motif supplémentaire de satisfaction pour les investisseurs étrangers présents dans l’espace OHADA.
[79] Lire paragraphe 2 de l’article 31 du Traité de Port Louis (Québec 2008), et article 1er (nouveau) du Règlement de procédure révisé de la Cour.
[80] Notons qu’un comité du même type existe bel et bien au sein de l’OHADA. Il correspond au comité ad hoc de présélection des candidats aux fonctions de juge de la CCJA, mis en place par le Conseil des Ministres de l’OHADA, à travers le Règlement n°01/2014/CM/OHADA portant modalités de sélection et d’élection des juges de la CCJA. Ce Règlement donne priorité à la vérification des qualités personnelles, de l’expertise, de l’expérience et des capacités opérationnelles des candidats, aussi bien lors de la présélection par le comité que lors de l’élection par le Conseil des Ministres.
[81] Laurence Burgorgue-Larsen, dans son article « Des idéaux à la réalité. Réflexions comparées sur les processus de sélection et de nomination des membres des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme » in Revue des Droits de l’Homme. Revue du Centre de recherche et d’étude sur les droits fondamentaux, 2014, en ligne sur https://www.revdh.revues.org/949, présente dans les détails le processus de sélection des juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Selon elle, « Le système conventionnel européen de sélection des juges de la CEDH ressemble au système de l’Union en ce qu’il a mis en place un Comité d’experts indépendants dont l’avis n’est pas transmis aux Etats, mais à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui par un vote opère le choix final et élit un des trois candidats proposés. En outre, le choix de l’Assemblée passe par une procédure de «contrôle interne» dans la mesure où une «sous-commission» est censée évaluer de nouveau la crédibilité des candidatures. Première phase de la procédure : « l’intervention d’un Comité consultatif d’experts » « Le Comité a été créé sur la base d’une résolution du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 10 novembre 2010 – avec pour objet d’examiner la pertinence des listes de trois candidats présentées par les Etats parties avant qu’elle ne soit transmise à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Le mandat du Comité consultatif doit conseiller, de façon confidentielle, les Etats parties afin qu’ils puissent évaluer si les candidats au poste de juge remplissent tous les critères posés à l’article 21 de la Convention. Il reçoit les CV de trois candidats proposés par les Etats ; le principe étant que l’instruction menée par le Panel consultatif est écrite. En plus du CV, le Panel utilise tout son réseau (essentiellement celui de juges) pour avoir une opinion plus précise sur le profil des candidats. S’il l’estime nécessaire, il peut procéder à des auditions (elles ne sont donc pas obligatoires). Bien que le Comité ait suggéré qu’il devrait publier un rapport annuel (transmis au Comité des ministres), sa proposition n’a pas été suivie d’effets.
Si la liste des trois candidats fournie par l’Etat ne pose pas de problème quant à sa qualité, le Panel en informe l’Etat qui pourra transmettre sa liste à l’Assemblée parlementaire. En revanche, si un ou plusieurs noms sur la liste posent problème, le Panel demande de plus amples informations à l’Etat ; ici se trouve la raison d’être de sa fonction : donner des avis à l’Etat, avis devant rester confidentiels. Le dialogue est bilatéral et confidentiel (Panel>Etat). Si le Panel n’est toujours pas convaincu de la qualité des candidatures après entretien avec l’Etat, il peut les refuser : il en informe l’Etat qui est alors censé présenter de nouveau une liste de trois noms ». [82] Il s’agirait là donc d’une seconde étape de vérification des dossiers de candidature des personnes aux postes de juges de la CCJA, qui serait à l’image de la seconde étape telle que décrite par Laurence Burgorgue-Larsen, dans la procédure sélection des juges de la CEDH : Seconde phase : « l’examen des candidatures par la sous-commission parlementaire ».
En effet, « L’article 22 de la Convention européenne énonce que « Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante. » Les autorités nationales doivent par conséquent transmettre directement leur liste à l’Assemblée. Afin de s’acquitter le plus efficacement possible de son mandat, l’Assemblée a créé, dès 1997, une Sous-commission de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme chargée de la question de l’élection des juges. L’annexe à la Résolution 1432 (2005) précise qu’une fois soumise à l’Assemblée, la liste ne doit plus être modifiée, sauf à titre exceptionnel (para. 1) ».
« La Sous-commission procède à l’audition des candidats (les frais de transport et de séjour sont inscrits au budget du Conseil de l’Europe). Les critères pris en considération concernent les compétences linguistiques et l’égalité des sexes ».
Cette procédure en deux grandes étapes contribuerait à mettre le pouvoir politique, qu’est le Conseil des Ministres, à l’écart de la procédure de sélection des juges de la haute Cour, ce qui serait un véritable gage de séparation des pouvoirs et par là, de sécurisation des droits fondamentaux des justiciables de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.
[83] Cette question a été au centre de nombreux débats doctrinaux. Pour le Docteur Djibril ABARCHI, « La supranationalité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) », in Revue burkinabé de droit, n°37, 1er semestre 2000, p.11, « dans la mesure où il est question de disposer d’un droit uniforme, un organe législatif supranational, commun aux Etats devient une nécessité ». Cependant l’auteur nuance ses propos, en ajoutant que si les pères fondateurs de l’OHADA « n’ont pas cédé au mimétisme qui les aurait conduit à la mise sur pied d’un parlement – le modèle européen aurait pu les influencer –, c’est sans doute aussi pour tenir compte de certaines réalités de l’action législative en Afrique », généralement caractérisée par « une certaine passivité de l’organe législatif ».
[84] Ceci à l’image du Panel de la CEDH. En effet, les membres de ce panel « (…) ont été choisis par le Comité des ministres en accord avec le Président de la Cour européenne conformément au paragraphe 3 de la Résolution (2010) du Conseil de l’Europe. Il est composé des personnalités suivantes, conformément au §2 de la même résolution : les membres des plus hautes Cours nationales (Mme Katarzyna Gonera, Cour suprême de Pologne ; Chief Justice John L. Murray, Cour suprême d’Irlande) ; Mr Sami Selçuk, professeur et Président de la Cour d’appel turque ; Mr V. Zorkin, Président de la Cour constitutionnelle russe) ; les anciens membres de cours internationales, y compris de la Cour européenne des droits de l’homme (Mme Renate Jaeger, ancienne juge allemande à la Cour EDH ; Mr M. Pellonpää, ancien juge finlandais à la Cour EDH ; Mr Lucius Wildhaber, ancien Président suisse de la CEDH) ; des juristes aux compétences reconnues. Il est intéressant de relever qu’il a été tenu compte, conformément au §3 de la Résolution, d’une représentation géographique équilibrée (présence de juristes de l’Ouest comme de l’Est du continent) ainsi que d’une représentation au regard du sexe des membres (2 femmes sur 7). Il s’agit là, comme nous pouvons le constater, de juristes et de professionnels du droit dont les compétences ne font plus l’ombre d’aucun doute. Aucun membre du comité n’occupe de poste politique.
[85] Cf article 42 du Traité OHADA qui cite : le français ; l’anglais ; l’espagnol et le portugais comme les langues de travail de cette Organisation.
[86] Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, « Le parlement Communautaire », site officiel de la Commission CEMAC, www.cemac.int/service/le-parlement-communautaire, consulté le 26/11/2016.
[87] Djibril ABARCHI, « La supranationalité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) », in Revue burkinabé de droit, n°37, 1er semestre 2000, p.11.
[88] Le Parlement OHADA interviendrait au même titre que le Parlement européen dans le processus de sélection des juges de la CEDH. En effet, à titre de rappel, le parlement européen intervient à travers une « sous-commission parlementaire » chargée de procéder à l’audition des personnes pressenties aux postes de juge de la CEDH. [89] Cf notes 80 et 81, op.cit.
Publié le 16/06/2017, vu 200 fois, 0 commentaire(s), Auteur : KOTSAP MEKONTSO Arnaud
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