Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=82617&format=htm
Timestamp: 2019-11-19 00:05:16+00:00
Document Index: 261922622

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 20", "l'article 9", "l'article 4", 'art. 10', 'art. 23', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 28', "l'article 55", "l'article 68", "l'article 12", "l'article 14"]

FF 1990 Volume 47 P. 968
Décisions du Département fédéral de l'intérieur - Commune de SEMSALES FR, chemin forestier La Joux de l'Essert No de projet 233-FR-2019/00
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forets, Vorblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'etre annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).
Notification (Art. 36, let. a, de la loi fédérale du 20 déc. 1968 sur la procédure administrative; [PA; RS 172.021}) Le juge unique de la Commission fédérale du recours en matière d'assurancevieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, par décision incidente du 7 juin 1990 en la cause (Guinée), contre la Caisse suisse de compensation, Genève, concernant le remboursement des cotisations à l'AVS, a prononcé: 1. Mohamed Keita est invité à verser à la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes à l'étranger (CCP Lausane 10-8004-9) la somme de 200 francs jusqu'au 27 décembre 1990. Si cette somme n'était pas versée dans le délai fixé ci-dessus, le recours du 19 avril 1988 serait déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle.
2. La présente décision incidente est notifiée en extrait par la voie de publication dans la Feuille fédérale et a été notifiée par la voie ordinaire à la Caisse suisse de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales.
La présente décision incidente peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances à Lucerne dans un délai de dix jours à partir de la date de cette notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger Le juge unique: Avenati
67 Feuille fédérale. 142" année. Vol. III
Publication concernant le plan directeur fribourgeois I
Le Conseil fédéral a décidé, le 16 octobre 1990, ce qui suit:
Vu le rapport de synthèse établi le 18 juillet 1990 par l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, le plan directeur du canton de Fribourg est approuvé. Demeurent réservés les compléments et adaptations selon chiffre 12 ainsi que le plan sectoriel des surfaces d'assolement de la Confédération selon l'article 19 de l'ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1).
Compléments et adaptations Le Conseil d'Etat est invité à compléter et adapter les études de base et le plan directeur cantonal conformément aux indications du rapport de synthèse, en particulier:
En ce qui concerne les études de base a. A effectuer l'analyse déjà programmée des zones d'affectation légalisées à la lumière des articles 15 à 17 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), en veillant à souligner notamment les conflits majeurs entre zones à bâtir, zones agricoles et zones à protéger ainsi qu'avec les constructions et installations publiques ou d'intérêt public; b. A préciser le programme d'établissement des études qu'il reste à entreprendre, compte tenu de l'importance des problèmes soulevés et des compléments nécessaires en matière de protection contre le bruit, d'élimination des déchets, d'utilisation des forces hydrauliques, de protection contre l'action dommageable de l'eau, d'approvisionnement en matériaux et de protection de la nature et du paysage.
En ce qui concerne le plan directeur cantonal a. A préciser les mesures cantonales nécessaires en vue d'assurer une délimitation des zones d'affectation conforme aux articles 15 à 17 LAT et de garantir la part cantonale de la surface totale minimale d'assolement au sens de l'article 20 OAT; b. A adapter et compléter les indications relatives à la manière de coordonner, en fonction de leur état d'avancement, les projets ayant des effets importants sur l'organisation du territoire, notamment en matière de remaniements parcellaires, de routes, de transports publics, de développement touristique, de décharges, de lignes de transport électrique et de constructions et installations militaires; c. A réexaminer, compte tenu de l'état de la coordination, la classification des projets traités dans le cadre du plan directeur, à préciser le contenu des fiches de coordination, à procéder aux modifications requises et à régler les procédures d'adaptation du document, compte tenu des exigences des articles 5 à 7 et 9 à 12 OAT.
Les compléments et adaptations du plan directeur selon chiffre 122 de même que les adaptations qui s'imposent en conséquence des compléments des études de base selon chiffre 121 seront soumis à l'approbation du Conseil fédéral jusqu'au 30 juin 1993.
Le Conseil d'Etat est invité en outre à poursuivre et intensifier, pour tous les objets relevant du plan directeur, la collaboration avec les services fédéraux, les cantons voisins, les régions et les communes et à rendre compte périodiquement à l'Office fédéral de l'aménagement du territoire de l'avancement des études d'aménagement et de l'état de la collaboration entre autorités, au sens de l'article 9, 1er alinéa, OAT.
Conformément à l'article 4, 3e alinéa, de la LAT, le plan directeur fribourgeois approuvé par le Conseil fédéral peut être consulté, durant les heures normales de travail, auprès des services suivants: - Office des constructions et de l'aménagement du territoire du canton de Fribourg, rue des Chanoines 118, 1700 Fribourg (tél.
037/25 36 12); - Office fédéral de l'aménagement du territoire, Eigerstrasse 65, 3003 Berne (tél. 031/614060).
Le rapport de synthèse du 18 juillet 1990 de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire peut être consulté auprès des services mentionnés sous chiffre 2.
Les adaptations du plan directeur en question seront toutes annoncées périodiquement, dans la Feuille fédérale. Auprès des services mentionnés sous chiffre 2, il sera en outre en tout temps possible de prendre connaissance d'un exemplaire mis à jour dudit plan.
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Givaudan SA, 1214 Vernier salle des mélanges 20 ho, 1 f 12 novembre 1990 jusqu'à nouvel avis (modification) - Novo Cristal SA, 2301 La Chaux-de-Fonds atelier de préparation sciage) 6 ho 12 novembre 1990 au 16 novembre 1991 - D. Papaux & Cie SA, 1733 Treyvaux délignage 2 ho 25 février 1991 au 26 février 1994 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Ervesa SA, 2400 Le Locle mécanique 8 ho 7 janvier 1991 au 8 janiver 1994 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58).
Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - Pasta Fresca SA, 1028 Préverenges fabrication des pâtes fraîches 2 ho 7 janvier 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Viso Médical SA, 2072 St-Blaise atelier de tricotage 2 f 29 octobre 1990 au 2 novembre 1991 - Queloz SA, 2726 Saignelégier atelier d'usinage 2 ho 1er octobre 1990 au 4 mai 1991 Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Schäublin SA, 2800 Delémont atelier d'usinage et des traitements thermiques 30 ho, 10 f 14 janvier 1991 au 15 janvier 1994 (renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) - Caran d'Ache SA, 1226 Thônex Fabrication des craies grasses et des mines graphite 3 ho 3 septembre 1990 au 17 août 1991 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de la Brévine NE, rationalisation de bâtiment à La Châtagne, projet n° NE1096 - Commune des Planchettes NE, rationalisation de bâtiment Le Dazenet, projet n° NE1106 - Commune de Nendaz VS, rationalisation de bâtiement Le Favouet-Condéminés, projet n° VS3456 - Commune de Grône VS, intempéries de février 1990, projet n° VS3622 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1). des articles 44 ss de la lo.i fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021 ), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau Décisions du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie -canton du Valais, commune de Nendaz, réfection des affluents de la Printze, décision No 598 -canton du Valais, commune de Nendaz, la réfection des affluents du Rhône, décision No 601 Voies de recours Un recours de droit administratif peut être déposé contre cette décision au Tribunal fédéral, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.0211.article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451.) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d ' eau
canton du Jura, commune de Courtemaîche, l'aménagement de l'Allaine, décision No 21 Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, conformément·aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative .(RS 172.0211. article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
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