Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-26-mars-1996-464090.html
Timestamp: 2020-07-10 04:23:22+00:00
Document Index: 266528660

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 mars 1996 : la responsabilité médicale en matière de diagnostic prénatal var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '464090' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_CAR_464090_120320093318293' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
« Un enfant atteint d'un handicap congénital ou d'ordre génétique peut-il se plaindre d'être né infirme au lieu de n'être pas né, telle est la question qu'il vous est demandé de trancher par la loi ». Cette question fut posée par Bernard Kouchner, alors ministre de la Santé, lorsqu'il présenta à l'Assemblée un projet de loi « anti Perruche », visant à régler le problème de la responsabilité médicale en matière de diagnostic prénatal.
L'arrêt « Perruche », rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 26 mars 1996, traite de ce thème et est en réalité à l'origine de cette prise en main du sujet par le législateur, de par les débats éthiques et juridiques engendrés par la décision de la Cour de cassation.
En l'espèce, un médecin constate sur sa patiente enceinte une éruption cutanée, semblable à la rubéole. Le médecin prescrit à sa patiente une analyse tendant à vérifier si elle est immunisée contre la rubéole, en ayant été prévenue qu'en cas de résultats négatifs, la grossesse de la femme serait interrompue. Après un premier résultat négatif, le docteur demande un second test, qui donne, à tort un résultat positif. La patiente décide donc de garder son enfant, qui naît quelques mois plus tard, frappé de troubles neurologiques et de graves séquelles causées par la rubéole congénitale contractée pendant sa vie intra-utérine.
La position de tiers au contrat de l'enfant, inconciliable avec la responsabilité contractuelle
La responsabilité civile extracontractuelle plus propice a fondé l'action en faveur de l'enfant handicapé
[...] Néanmoins, l'arrêt rendu par la première chambre civile concerne essentiellement la réparation du préjudice subi par l'enfant et non celui subi par la mère. De ce fait, si la responsabilité contractuelle fonde de manière légitime la réparation du préjudice subi par la mère alors cocontractant du contrat médical, il n'en demeure pas moins que ce fondement apparaît inconciliable avec la position de tiers au contrat que tient l'enfant handicapé. De même, le visa de la solution rendue par cette chambre est très critiquable. [...]
[...] En effet, le lien de causalité indirect consacré par cet arrêt favorisait dans une certaine mesure la rupture entre la responsabilité et l'indemnisation De plus, il était susceptible de consacrer l'existence de préjudice d'être né A. Un lien de causalité indirect favorisant la rupture entre la responsabilité et l'indemnisation Pour qu'un préjudice soit réparable, trois éléments sont requis à savoir, un préjudice réparable, un fait dommageable et un lien de causalité direct entre ces deux éléments. De ce fait, il convient de s'interroger sur l'origine du préjudice. [...]
[...] Et d'autre part, les séquelles de l'enfant ne sont pas dues à l'erreur du médecin ou du laboratoire, mais à la rubéole que lui a transmise sa mère. La Cour de cassation casse cet arrêt, reprochant à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 1147 du Code civil, puisqu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère. [...]
[...] L'arrêt Perruche rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 26 mars 1996, traite de ce thème et est en réalité à l'origine de cette prise en main du sujet par le législateur, de par les débats éthiques et juridiques engendrés par la décision de la Cour de cassation. En l'espèce, un médecin constate sur sa patiente enceinte une éruption cutanée, semblable à la rubéole. Le médecin prescrit à sa patiente une analyse tendant à vérifier si elle est immunisée contre la rubéole, en ayant été prévenue qu'en cas de résultats négatifs, la grossesse de la femme serait interrompue. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 mars 1996 : la responsabilité médicale en matière de diagnostic prénatal