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Timestamp: 2018-01-24 02:06:58+00:00
Document Index: 291724738

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 200', 'art. 81', 'art. 82', 'in fine', 'art. 75', 'art. 25', 'art. 77', 'art. 5', 'art. 80', 'art. 88', 'art. 55', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 77', 'art. 2', 'art. 28']

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1 ... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 : Nouvelle réduction du montant du plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu Prorogation et recentrage du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour travaux en faveur de l'aide aux personnes Aménagement de la réduction d'impôt Scellier en faveur de l'investissement locatif Aménagement de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées Exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la première cession d'une résidence secondaire Remplacement de l'abattement général pour durée de détention par un report d'imposition Assouplissement des règles de déduction anticipée des cotisations sociales des agriculteurs Gel des limites d'application des régimes micro-bic et BNC et du RSI Gel des limites d'application de la franchise en base de TVA et du RSI Gel du tarif des droits de succession et de donation Augmentation du malus et de la taxe annuelle applicables aux véhicules polluants Aménagement des droits dus sur les cessions de droits sociaux Gel du barème de l'isf Aménagement de la réduction d'isf pour souscription au capital de PME ou de parts de fonds d'investissement Institution d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Centres de gestion et associations agréés : sécurisation de l'application du visa fiscal aux exploitants agricoles... 1
2 Loi de finances 2012 Nouvelle réduction du montant du plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu Le plafond global applicable à certains avantages fiscaux fait l'objet d'une nouvelle réduction. Il est désormais égal à la somme : - d'un montant fixé à et, - d'un montant variable correspondant à 4 % (au lieu de 6) du revenu imposable. Cette mesure complète le dispositif de réduction de 15 % de certains avantages fiscaux («rabot») (V. ci-avant). Les nouvelles limites du plafonnement global s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de Elles concernent les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier Toutefois, des dispositions d'entrée en vigueur spécifiques sont prévues pour certains investissements locatifs et ultra-marins afin de ne pas pénaliser les décisions d'investissement engagées avant le 1er janvier Source : Loi de finances 2012 adoptée le 21 décembre 2011, art. 84 Prorogation et recentrage du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable (CGI, art. 200 quater) est prorogé de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2015, mais sera, à compter du 1er janvier 2012 : - calculé selon des taux diminués de 20 % puis soumis au rabot de 15 % et, notamment, sur des dépenses d'équipements solaires thermiques et photovoltaïques plafonnées par kilowatt-crête ou par mètre carré ; - recentré sur les rénovations lourdes, son taux étant majoré de 10 points au titre des dépenses réalisées dans le cadre de certains bouquets de travaux et certaines dépenses d'isolation non comprises dans un bouquet de travaux étant exclues du dispositif ; - cumulable avec le crédit d'impôt éco-ptz au titre des offres de prêt émises à compter de cette même date. Source : Loi de finances 2012 adoptée le 21 décembre 2011, art. 81 Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour travaux en faveur de l'aide aux personnes Le crédit d'impôt pour travaux en faveur de l'aide aux personnes est prorogé de trois années. Ouvrent donc droit à cet avantage fiscal, les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2014 pour des travaux en faveur de l'aide aux personnes, à l'exclusion des dépenses d'acquisition d'ascenseurs, qui cessent d'être éligibles dès le 1er janvier Par ailleurs, la prise en compte dans le crédit d'impôt des dépenses payées pour des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est améliorée par un mécanisme de majoration du plafonnement des dépenses éligibles. Source : Loi de finances 2012 adoptée le 21 décembre 2011, art. 82 2
3 Aménagement de la réduction d'impôt Scellier en faveur de l'investissement locatif Le champ et les modalités d'application de la réduction Scellier sont aménagés. Est désormais éligible à la réduction d'impôt l'acquisition : - d'un logement qui fait ou a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA, - d'un logement non décent acquis postérieurement aux travaux de réhabilitation, - d'un local affecté à un usage autre que l'habitation ayant fait l'objet, préalablement à son acquisition, de travaux de transformation en logement. Les conditions de délai d'achèvement des logements sont également aménagées. Ces dispositions s'appliquent aux logements qui ont été acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ou qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier Les logements non BBC acquis en 2012 ne sont plus éligibles à l'avantage fiscal. Toutefois, lorsque ces logements ont fait l'objet d'une demande de permis de construire antérieure au 1er janvier 2012, la réduction d'impôt est maintenue mais à un taux ramené à 8 %, soit in fine 6 % après application du nouveau rabot de 15 % (au lieu du taux de 13 % applicable en 2011). Par ailleurs, le taux de la réduction d'impôt, fixé à 22 % pour 2011 pour un logement répondant aux critères BBC, est réduit à 16 %. Après application du nouveau rabot de 15 %, ce taux est ramené à 13 %. Source : Loi de finances 2012 adoptée le 21 décembre 2011, art. 75 Aménagement de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées Deux aménagements sont apportés aux conditions d'application de la réduction d'ir pour souscription au capital de sociétés non cotées. En ce qui concerne les investissements indirects réalisés via une société holding, la condition tenant au nombre maximal de 50 associés ou actionnaires ne s'applique pas si la holding détient exclusivement des participations dans une société opérationnelle éligible dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou leurs unions. Cette disposition s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier S'agissant de l'encadrement communautaire du dispositif, le plafond de versements de 2,5 millions d'euros fixé pour les PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion dans le cadre du régime autorisé par la Commission européenne en vertu des lignes directrices concernant les aides d'état ne s'applique pas aux souscriptions au capital des entreprises solidaires immobilières à vocation sociale répondant à certaines conditions. Cette disposition s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier Source : Loi de finances 2012 adoptée le 21 décembre 2011, art. 25 et art. 77 Exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la première cession d'une résidence secondaire Conformément aux engagements pris par la ministre du Budget lors de la discussion de la réforme des plus-values immobilières au Parlement, le présent article atténue les effets de cette réforme pour les cessions de biens immobiliers réalisées par des contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale. Ces contribuables peuvent ainsi bénéficier, sur demande, d'une exonération au titre de la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement sous deux conditions cumulatives : - d'une part, ne pas avoir été propriétaire de leur résidence principale au cours des 4 années précédant la cession ; 3
4 - d'autre part, remployer, dans les 24 mois suivant la cession, tout ou partie du prix dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'ils affecteront à leur habitation principale. Ce dispositif d'exonération est similaire à celui qui s'appliquait avant l'entrée en vigueur de la réforme des plus-values immobilières de Il s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février Source : Loi de finances 2012 adoptée le 21 décembre 2011, art. 5 Remplacement de l'abattement général pour durée de détention par un report d'imposition Le dispositif général d'abattement pour durée de détention applicable à certains gains de cession de titres réalisés par les particuliers est supprimé et remplacé par un dispositif de report d'imposition. Pour bénéficier du report d'imposition, le cédant doit notamment : - détenir, avec son groupe familial, de manière continue depuis 8 ans, au moins 10 % des droits dans une société soumise à l'is, - investir le produit de la cession des titres dans une société, dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, de telle sorte qu'au moins 5 % des droits soient détenus. Le report se transforme en exonération définitive de la plus-value si les titres acquis en remploi sont conservés pendant 5 ans. Le non-respect de l'une des conditions définies ci-dessus entraîne l'imposition immédiate de la plusvalue, assortie d'un intérêt de retard. Le report d'imposition et l'exonération éventuelle ne s'appliquent qu'à l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des prélèvements sociaux. Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier Le dispositif transitoire d'abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME partant en retraite n'est pas modifié. Source : Loi de finances 2012 adoptée le 21 décembre 2011, art. 80 Assouplissement des règles de déduction anticipée des cotisations sociales des agriculteurs L'à-valoir versé par les exploitants agricoles sur le montant des cotisations sociales exigibles l'année suivante peut, par exception, être déduit du résultat de l'exercice lorsqu'il est versé postérieurement à la clôture de cet exercice. Cet à-valoir n'est toutefois déductible que : - si le résultat imposable de l'exercice est en hausse par rapport à celui de l'exercice précédent et, - dans la limite de 20 % de la hausse constatée. Le versement doit être effectué dans les six mois de la clôture de l'exercice et, au plus tard, à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier Source : Loi de finances 2012 adoptée le 21 décembre 2011, art. 88 4
5 Gel des limites d'application des régimes micro-bic et BNC et du RSI Compte tenu du gel du barème de l'impôt pour l'imposition des revenus perçus en 2011, les limites de recettes ou de chiffres d'affaires à retenir pour déterminer le régime d'imposition applicable en 2012 sont maintenues au même niveau qu'en Sont ainsi concernés : - la limite de recettes du régime déclaratif spécial (micro-bnc) ; - la limite de chiffre d'affaires du régime des micro-entreprises (micro-bic) ; - les différents seuils et limites de chiffre d'affaires concernant les titulaires de BIC soumis au régime simplifié d'imposition : limites au-delà desquelles le régime réel normal s'applique obligatoirement et seuils en deçà desquels les entreprises sont dispensées d'établir un bilan. Gel des limites d'application de la franchise en base de TVA et du RSI Compte tenu du gel du barème de l'impôt pour l'imposition des revenus perçus en 2011, les limites de chiffres d'affaires que les assujettis ne doivent pas dépasser en 2012 pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime réel simplifié sont maintenues aux mêmes montants qu'en Gel du tarif des droits de succession et de donation Pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2012, les abattements et les limites des tranches des barèmes des droits de succession et de donation sont maintenus aux mêmes montants qu'en 2011, compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu. Il en va de même pour : - la limite d'exonération partielle applicable aux biens ruraux et parts de GFA loués à long terme ; - la limite au-delà de laquelle le taux du prélèvement sur les produits d'assurance vie est porté de 20 à 25 %. Augmentation du malus et de la taxe annuelle applicables aux véhicules polluants Le tarif de la taxe additionnelle à la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation, dite «malus automobile», est à nouveau aménagé, avant même que la dernière augmentation prévue par la loi de finances rectificative pour 2010 soit entrée en vigueur. Ainsi, le tarif applicable aux véhicules émettant 181 grammes et plus de CO2/km est sensiblement augmenté afin de permettre l'équilibre budgétaire du dispositif «bonus-malus». Le nouveau tarif s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois à compter du 1er janvier Par ailleurs, le seuil d'exigibilité de la taxe annuelle sur les véhicules polluants est abaissé de 240 à 190 grammes de CO2 par kilomètre. Le nouveau seuil s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois à compter du 1er janvier 2012 et la taxe correspondante sera due au titre de la détention du véhicule au 1er janvier Source : Loi de finances 2012 adoptée le 21 décembre 2011, art. 55 5
6 Aménagement des droits dus sur les cessions de droits sociaux Le tarif du droit d'enregistrement dû sur les cessions d'actions est durci par : - la suppression du plafonnement du droit à ; - l'institution d'un barème de taxation à 3 tranches, avec un taux inférieur pour les tranches les plus élevées. Corrélativement, les cessions passées à l'étranger d'actions d'une société ayant son siège en France sont assujetties à ce droit afin d'éviter une délocalisation des cessions. En outre, de nouvelles exonérations sont instituées pour l'ensemble des cessions d'actions et de parts sociales. Sont ainsi exonérées les cessions résultant du rachat par la société de ses propres titres ou d'une augmentation de capital, les cessions réalisées au sein d'un groupe fiscal, les cessions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire et les opérations éligibles au régime de faveur applicable en matière d'is aux apports de branches complètes d'activité. L'ensemble de ces dispositions s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier Source : Loi de finances 2012 adoptée le 21 décembre 2011, art. 3 Gel du barème de l'isf Compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu, le barème de l'isf dû au titre de 2012 et les éléments de calcul de la nouvelle décote restent conformes à ceux fixés par la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet La limite d'exonération partielle des biens ruraux et parts de GFA loués à long terme reste identique à celle applicable en Aménagement de la réduction d'isf pour souscription au capital de PME ou de parts de fonds d'investissement Deux aménagements sont apportés aux conditions d'application de la réduction d'isf pour souscription au capital de PME ou de parts de fonds d'investissement. Pour les investissements indirects réalisés via une société holding, la condition tenant au nombre maximal de 50 associés ou actionnaires ne s'applique pas si la holding détient exclusivement des participations dans une société opérationnelle éligible dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou leurs unions. Cette disposition s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier S'agissant de l'encadrement communautaire du dispositif, le plafond de versements de 2,5 millions d'euros fixé pour les PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion dans le cadre du régime autorisé par la Commission européenne en vertu des lignes directrices concernant les aides d'état ne s'applique pas aux souscriptions au capital des entreprises solidaires immobilières à vocation sociale répondant à certaines conditions. Cette disposition s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier Source : Loi de finances 2012 adoptée le 21 décembre 2011, art. 25 et art. 77 6
7 Institution d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Une nouvelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, est instituée. Les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés sont soumis à la contribution au taux de : - 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal comprise entre et , - 4 % sur la fraction supérieure à Les contribuables soumis à imposition commune sont redevables de la contribution au taux de : - 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal comprise entre et , - 4 % sur la fraction supérieure à Afin de tenir compte de la situation des contribuables dont les revenus connaissent des variations exceptionnelles, un mécanisme de lissage est prévu. Des règles particulières permettent également de calculer la contribution en cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année. La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. Elle s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera ramené à zéro. Source : Loi de finances 2012 adoptée le 21 décembre 2011, art. 2 Centres de gestion et associations agréés : sécurisation de l'application du visa fiscal aux exploitants agricoles Le présent article sécurise la possibilité pour les exploitants agricoles de recourir au visa fiscal d'un professionnel de l'expertise comptable pour bénéficier de la dispense de majoration de 25 %. Source : Loi de finances 2012 adoptée le 21 décembre 2011, art. 28 7