Source: https://survey.ituc-csi.org/Honduras.html?lang=fr
Timestamp: 2019-10-20 10:08:26+00:00
Document Index: 134094366

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Honduras - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
Les organisations affiliées à la CSI au Honduras sont la Central General de Trabajadores (CGT), la Confederación de Trabajadores de Honduras (CTH) et la Confederación Unitaria de Trabajadores de Honduras (CUTH).
Le Code du travail dispose qu’un nombre minimum de 30 travailleurs/euses est requis pour former un syndicat (article 475 du Code du travail).
Le Code du travail interdit plus d'une organisation syndicale dans une entreprise ou une institution (article 472 du Code du travail).
Le Code du travail prévoit que, pour être membres de l’organe de direction d’un syndicat, d’une fédération ou d’une confédération, les dirigeants syndicaux doivent être ressortissants honduriens, doivent travailler dans le secteur représenté par le syndicat et doivent savoir lire et écrire (articles 510 et 541 du Code du travail).
Les travailleuses et travailleurs des exploitations agricoles ou des fermes d'élevage de bétail qui n'emploient pas de façon permanente plus de dix travailleurs restent exclus du champ d'application du Code du travail et, par conséquent, des droits et des garanties de la convention.
Bien qu’ils aient le droit de se syndicaliser, il est interdit aux employés de la fonction publique non affectés à l’administration de l’État de négocier des conventions collectives de travail (articles 534 et 536 du Code du travail).
Le Code du travail établit que les employés des entreprises de l'État, qui sont d'ailleurs considérées comme des services d'utilité publique, doivent donner un préavis de six mois ou obtenir l'accord du gouvernement avant de faire grève (article 558 du Code du travail).
Le Code du travail exige une majorité des deux tiers des votes de l’ensemble des membres de l’organisation syndicale pour déclarer une grève (articles 495 et 563 du Code du travail).
Le Code du travail dispose que les employés des entreprises de l'État doivent donner un préavis de six mois ou obtenir l'accord du gouvernement avant de faire grève (article 558 du Code du travail).
Le Code du travail exige que les conflits collectifs dans les services publics, même dans les services non essentiels, doivent être soumis à un arbitrage obligatoire (articles 554, paragraphes 2 et 7, 820 et 826 du Code du travail).
Il est interdit aux employés de la fonction publique d’organiser des grèves de solidarité.
En vertu du Code du travail, les fédérations et confédérations ne peuvent appeler à la grève (article 537 du Code du travail).
Le Code du travail permet au ministère du Travail et de la Sécurité sociale de mettre un terme à un conflit du travail dans les secteurs de la production, de la raffinerie, du transport et de la distribution des produits du pétrole (article 555, paragraphe 2, du Code du travail).
Actions antisyndicales au sein de l’Institut hondurien de sécurité sociale (IHSS)07-07-2017
Le 7 juillet 2017, le syndicat des employé(e)s de l’Institut de sécurité sociale, Sindicato de Trabajadores del Instituto Hondureño de Seguridad Social (SITRAIHSS), a porté plainte contre la Commission d’intervention de l’IHSS auprès du Commissariat national des droits humains (CONADEH), pour solliciter une enquête sur les violations des droits humains commises à l’encontre de ses membres. Dans le cadre de cette plainte, le SITRAIHSS précise que la politique du gouvernement consiste à éliminer les organisations syndicales et à externaliser les services, en privatisant les institutions, au mépris de la législation du travail.
Les employés ont indiqué, par exemple, que la Commission d’intervention de l’IHSS les avait informés dans le courant de la deuxième quinzaine de mai de la décision de lancer un processus de réorganisation du projet de sécurité et de surveillance au niveau national, qui a effectivement débuté à partir du 1er juillet. Or, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale avait rejeté cette décision, aussi bien dans les discussions directes que par écrit. Elle a rappelé que, le 30 juin 2017, plus de 200 membres syndicaux qui travaillaient dans le domaine de la surveillance et de la sécurité interne avaient été licenciés.
Le syndicat a aussi dénoncé le fait que la Commission d’intervention avait bafoué le droit du travail de ses membres en refusant de réajuster le salaire minimum de 2014 et 2015 ; en outre, pendant des années, les heures supplémentaires n’avaient pas été payées aux employés.
La répression policière met fin à la grève dans l’entreprise Chiquita Honduras 10-03-2017
Les travailleurs/euses de l’entreprise américaine Chiquita Honduras ont décidé de se mettre en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage à partir du 26 décembre 2017 pour protester contre le non-respect de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
de la part de l’entreprise. La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage a duré 74 jours, au terme desquels l’entreprise et le gouvernement ont obligé les employés à retourner à leur poste de travail sans aucune solution à leurs revendications. La répression a débuté le vendredi 9 mars 2018, lorsqu’au moins 300 militaires et policiers sont arrivés par surprise à cinq heures du matin sur les exploitations bananières où se déroulait la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , et qu’ils ont fait usage de la force contre quelque 400 travailleurs postés à la sortie des bananeraies de La Lima, à la hauteur de San José. D’après les témoignages des employés, les forces de l’ordre ont tiré à balles réelles et ont lancé plus d’une centaine de bombes lacrymogènes. Les travailleurs signalent par ailleurs que plusieurs personnes arrêtées ont été torturées et que des effets personnels leur ont été volés. En représailles, la société transnationale Chiquita Honduras a licencié 105 ouvriers/ères et 34 mandats d’arrêt ont été délivrés contre les dirigeants du comité de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Mépris de la convention collective de la part de Tela RailRoad Co. 31-12-2017
Comme le dénonce le syndicat de l’entreprise Tela RailRoad, Sindicato de Trabajadores de la Tela RailRoad Company (Sitraterco), l’exploitation bananière Chiquita Honduras et le gouvernement encouragent des stratégies néfastes dans le but de faire disparaître le syndicat. En effet, l’entreprise transnationale méprise les dispositions figurant dans la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
concernant les soins médicaux de 2080 travailleurs/euses. La controverse a commencé en décembre 2017, lorsque l’entreprise Chiquita Honduras, propriétaire des exploitations dans lesquelles travaillent les contestataires, a décidé de supprimer les soins médicaux dont les employés de La Lima, Cortés, bénéficiaient depuis des décennies, obligeant les employés à se tourner vers les cliniques privées de San Pedro Sula.
Non-respect de la convention collective à l’INA 21-06-2017
Le 21 juin 2017, des membres du syndicat des employé(e)s de l’Institut national d’agriculture (INA) ont protesté contre le non-respect de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
et ont exigé le versement des salaires impayés. Le président du syndicat, Ramón Bulnes, a fait savoir que les sommes dues correspondaient au salaire de juin et à la prime de fin d’année. Il a précisé qu’il était déjà arrivé que les salaires soient versés avec trois mois de retard.
Attitude intransigeante de la brasserie Cervecería Hondureña pendant la négociation collective31-07-2017
En juillet 2017, le syndicat du secteur des boissons Sindicato de Trabajadores de la Industria de la Bebida y Similares (STIBYS) a dénoncé l’intransigeance dont la brasserie Cervecería Hondureña a fait preuve pendant le processus de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
. Les points litigieux concernaient l’externalisation externalisation Pratique permettant à un employeur de confier une partie des activités de son entreprise à un intervenant extérieur. À ne pas confondre avec la sous-traitance (qui consiste pour l’intervenant extérieur à faire réaliser les travaux par d’autres intervenants). de près de 600 postes permanents, la réticence de l’entreprise à déduire les cotisations syndicales d’une liste de plus de 100 vendeurs/euses – sur les 200 qui travaillent pour l’entreprise dans l’ensemble du pays –, et le refus de négocier leurs conditions de travail, affirmant qu’elles reposent sur la confiance. Les travailleurs ont également protesté contre le fait de ne pas avoir eu d’augmentation de salaire depuis trois ans, et contre le refus de l’entreprise de négocier une hausse rétroactive du salaire à partir du début des négociations.
Menaces et harcèlement à l’encontre du président de SitraStar 31-12-2017
Le bureau du Sindicato de Trabajadores de Star (SitraStar) a dénoncé les menaces, le harcèlement, les poursuites et la surveillance dont le président Waldin Banegas a fait l’objet en 2017 au sein de l’entreprise sous-traitante Star et à son propre domicile. Le syndicat accuse également le propriétaire de la zone industrielle Zip El Porvenir, Nicolás Chain, de manifester publiquement son attitude antisyndicale.
Un dirigeant syndical menacé de mort 28-02-2018
En février 2018, Lino Hernández, dirigeant du Sindicato de Trabajadores de Star (SitraStar), qui représente les employé(e)s de l’entreprise sous-traitante Star appartenant à la société Gildan, a renoncé à son poste de travail et au syndicat en raison des menaces de mort qu’il aurait reçues et des actes d’intimidation dirigés contre lui-même et sa famille. Lino Hernández défendait les droits du travail et la négociation de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
avec la société Gildan.
Violence à l’encontre d’un dirigeant syndical de l’agroindustrie13-04-2017
Le 13 avril 2017, Moisés Sánchez, dirigeant du syndicat des travailleurs de l’agroindustrie (STAS), a été enlevé, battu et menacé de mort s’il poursuivait son travail syndical. Son frère, Misael Sánchez, a également été agressé et grièvement blessé. Moisés Sánchez réclamait une amélioration des conditions de travail du personnel de l’entreprise Fyffes. Les deux hommes ont été agressés lorsqu’ils quittaient le bureau syndical dans le département de Choluteca. Misael Sánchez a été victime d’un coup de machette au visage et a dû être hospitalisé pendant quatre jours. Moisés a été battu durant pratiquement une heure et a été menacé de mort s’il continuait d’aider les travailleurs du secteur du melon à obtenir le respect de leurs droits à travers un syndicat.
Violence à l’encontre de dirigeants syndicaux de différents secteurs01-05-2017
Le 1er mai 2017, une hausse du nombre d’agressions et de menaces à l’encontre de syndicalistes a été constatée au Honduras durant l’année 2017. La présidente du syndicat des fonctionnaires SITRASEMCA, Isela Juárez Jiménez, a indiqué qu’elle avait été victime d’une tentative d’enlèvement quelques jours auparavant. En outre, les dirigeants syndicaux Nelson Núñez, de la fédération des syndicats des travailleurs de l’agroindustrie (DESTAGRO), et Miguel Ángel López, du syndicat des travailleurs de l’entreprise nationale d’énergie électrique (STENEE), ont signalé qu’ils avaient été poursuivis et avaient reçu des menaces de mort.
Fyffes promeut la création de syndicats parallèles30-06-2017
Le syndicat des travailleurs de l’agroindustrie STAS (Sindicato de Trabajadores de la Agroindustria y Similares) a été informé que, les 2 et 30 juin 2017, un groupe de travailleurs de l’entreprise Suragroh et un autre de Melexsa, appartenant à la multinationale Fyffes, avaient présenté au Secrétariat du travail de Tegucigalpa une demande de formation de deux syndicats, à savoir Sitrasuragroh et Sitramelexsa. Le STAS a reçu des informations selon lesquelles les deux syndicats avaient été promus par le personnel administratif des entreprises, avec leur appui, pour établir parallèlement les conditions de travail et éviter une réelle négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Menaces de licenciement et autres pratiques antisyndicales contre les travailleurs des entreprises Suragroh et Melexsa16-10-2017
Début octobre 2017, le syndicat des travailleurs de l’agroindustrie STAS (Sindicato de Trabajadores de la Agroindustria y Similares) a dénoncé une campagne lancée par les entreprises Suragroh et Melexsa en vue d’intimider ses membres. Les entreprises ont mobilisé un groupe de personnes, dont la majorité n’étaient pas des travailleurs de l’entreprise, afin qu’il manifeste contre le syndicat devant les bureaux du Secrétariat régional du travail de Choluteca. Plusieurs représentants des entreprises se sont rendus dans les villages où vivent les membres du syndicat pour les avertir que, s’ils ne participaient pas aux manifestations antisyndicales, ils ne seraient pas engagés durant les futures récoltes.
Licenciements antisyndicaux suite à la formation d’un syndicat dans l’entreprise 04-11-2017
Le 9 octobre 2017, 120 travailleurs et travailleuses de l’entreprise Agroguay du Groupe Jaremar ont organisé une section du syndicat des travailleurs de l’agroindustrie STAS (Sindicato de Trabajadores de la Agroindustria y Similares) à Campo Buena Vista et à Campo Naranjo Chino, mais l’entreprise a refusé de la reconnaître. Dès le 21 octobre, l’entreprise a lancé une vague de violentes représailles antisyndicales, en licenciant 19 travailleurs syndiqués. Le 4 novembre 2017, l’entreprise avait licencié 98 travailleurs au total.
Assassinat de Berta Cáceres, fondatrice du COPINH03-03-2016
Le 3 mars 2016, Berta Cáceres, fondatrice du Consejo Cívico de Organizaciones Populares e Indígenas de Honduras (COPINH, Conseil civique des organisations populaires et indigènes du Honduras) qui avait remporté en 2015 le Prix Goldman pour l’environnement, a été assassinée par des hommes armés dans son domicile de La Esperanza, département d’Intibucá, à l’ouest du Honduras. Le crime a été commis en dépit des mesures de protection arrêtées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH).
La communauté internationale a fait pression sur le gouvernement pour qu’une enquête soit effectuée ; d’après le bureau du procureur, sept suspects ont été arrêtés. Deux d’entre eux ont des liens avec l’entreprise hondurienne Desarrollos Energéticos SA (DESA), qui avait ouvert la construction du barrage d’Agua Zarca, auquel Berta et le COPINH s’opposaient catégoriquement. La militante avait fait campagne, avec succès, contre le projet hydroélectrique. Celui-ci avait été entamé sans que les communautés indigènes locales n’aient été consultées de manière adéquate.
Sergio Ramón Rodríguez, l’une des personnes arrêtées, est un ingénieur qui travaillait au barrage d’Agua Zarca. Douglas Geovanny Bustillo, ancien fonctionnaire fonctionnaire Employé civil du secteur public qui travaille dans un ministère ou une administration. Les types d’employés entrant dans cette catégorie varient d’un pays à l’autre. Nombreux sont les travailleurs du secteur public qui ne sont pas considérés comme des fonctionnaires. militaire à la retraite lui aussi arrêté, avait été à la tête du service de sécurité de DESA. Des deux autres personnes arrêtées, Mariano Díaz Chávez et Edison Atilio Duarte Mesa, l’un est un ancien militaire et l’autre est un membre actif des forces armées.
SITRAINA dénonce les violations des droits du travail et syndicaux 23-05-2016
Entre 2014 et 2016, le gouvernement du Honduras a réduit le budget de l’Institut agraire national (INA), ce qui a affecté le syndicat des travailleurs SITRAINA. Ces réductions budgétaires ont entraîné le non paiement des congés (2013-2016) et des retards dans le paiement des salaires. En outre, en juin 2016 l’institut a voulu licencier la moitié de ses affectifs, les obligeant de surcroît à accepter le paiement soit réduit soit différé de leurs indemnités de licenciement.
Les travailleurs qui ont accepté un paiement reporté à cinq ans ont reçu la garantie de toucher la totalité de leurs indemnités, alors que ceux qui ont exigé le respect des dispositions de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
n’ont reçu que 70 % du total. Des pressions sont exercées sur les travailleurs pour leur faire accepter des reports de paiement ou des paiements partiels.
Le syndicat a déposé une plainte auprès du Commissariat national aux droits de l’homme (CONADEH) et du bureau du procureur chargé des droits humains, pour violation des droits humains et pressions exercées dans le but de tergiverser, porter atteinte à l’exercice des droits du travail, voire obliger les travailleurs à y renoncer. Le syndicat a également accusé l’INA de discriminations en matière d’emploi, d’abus d’autorité et de non-respect des devoirs de fonctionnaires publics.
Syndicat persécuté chez Finca Tropical après la signature de la convention collective01-06-2016
En juin 2016, un an après la signature d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
avec l’entreprise Finca Tropical, le Sindicato de Trabajadores de la Agroindustria y Similares (STAS, syndicat des travailleurs de l’agroalimentaire et apparentés) a dénoncé les manquements à la convention. Au contraire, l’entreprise a démarré une campagne de persécution des travailleurs affiliés au syndicat. Les dirigeants et les membres de la commission de négociation ont été licenciés ; le reste des membres syndicaux ont décidé de garder un profil bas pour ne pas perdre leur emploi.
En février 2016, Finca Tropical, fournisseur de l’entreprise multinationale Chiquita Brands, avait déjà reçu une injonction injonction Ordonnance du tribunal interdisant ou ayant pour effet d’empêcher une action déterminée, tel que l’appel à la grève ou la poursuite d’une grève. du bureau général du procureur, exigeant le paiement d’une amende imposée par le ministère du Travail pour un montant de 25.000 HNL (1.111,11 USD), dont 80 % sanctionnait la non reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. du STAS et le reste, le non paiement des heures supplémentaires.
D’après les travailleurs, l’entreprise avait voulu signer une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
car c’était une condition pour l’obtention de la certification de Rainforest, mais cette organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. a cessé de lui octroyer le label en raison des plaintes déposées par le STAS concernant les violations du droit du travail. Suite aux manquements à la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
, le STAS a demandé au ministère du Travail d’entreprendre une médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation , afin que l’entreprise explique les raisons de la non application des dispositions convenues.
Assassinat d’une dirigeante communautaire et militante environnementale06-07-2016
Le 6 juillet 2016, Lesbia Yaneth Urquía Urquía, dirigeante communautaire et membre du Consejo Cívico de Organizaciones Populares e Indígenas de Honduras (COPINH, Conseil civique des organisations populaires et indigènes du Honduras), a été enlevée puis assassinée par des personnes non identifiées. Son corps a été retrouvé près de la décharge municipale de Marcala.
Urquía, tout comme Berta Cáceres, autre dirigeante du COPINH assassinée, s’opposait à la concession et privatisation des fleuves dans le département de La Paz et luttait contre les projets hydroélectriques qui prolifèrent au Honduras. Elle objectait en particulier contre la construction de la centrale hydroélectrique « Aurora I », chantier projeté par une entreprise détenue par la présidente du parti National et vice-présidente du Congrès, Gladys Aurora López, et son mari.
Le COPINH a fait porter la responsabilité de cet assassinat sur le gouvernement du Honduras, incriminant directement la présidente du Parti National et son mari. Cependant, des sources policières affirment que le crime serait en rapport avec un litige familial ou une extorsion de fonds, hypothèses réfutées par les camarades de la victime.
Les Nations Unies et diverses organisations internationales ont condamné les faits et enjoignent les autorités à instruire l’enquête et à poursuivre en justice les auteurs matériels et intellectuels du crime.
Indigène du peuple lenca agressé pour s’être opposé à la construction d’une centrale hydroélectrique 15-07-2016
Le 15 juillet 2016, Martín Gómez, indigène du peuple lenca, a été agressé à coups de pierres et menacé par un sympathisant du Parti National au pouvoir, dans la commune d’Azacualpa, département de La Paz, pour s’être opposé à la construction de la centrale hydroélectrique Los Encinos.
Gómez, membre du Movimiento Indígena Lenca de La Paz (Milpah, mouvement indigène lenca de La Paz) a réussi à fuir puis a porté plainte contre ses agresseurs. L’un d’entre eux a été condamné à huit mois de prison mais il a ensuite été libéré, avec une mesure d’éloignement qui l’oblige à ne pas s’approcher de Gómez. Milpah a entamé en 2010 une procédure de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de ses terres ancestrales. Le mouvement s’oppose au barrage Los Encinos, détenu par la société d’investissement Encinos S.A., qui menace le territoire et les ressources en eau.
Menaces de mort à l’encontre d’un dirigeant syndical de l’entreprise publique d’électricité25-10-2016
En octobre 2016, Miguel Lόpez, dirigeant du Sindicato de Trabajadores de la Empresa Nacional de Energía Eléctrica (STENEE), a signalé qu’en dépit de tout type de précautions prises depuis qu’il avait commencé à recevoir des menaces de mort, il avait été suivi à deux reprises durant la semaine par une motocyclette noire, et que son épouse avait également été suivie. López vit et travaille à Tocoa, département de Colόn, dans la même région où plusieurs dirigeants du MUCA (mouvement unitaire des paysans de l’Aguán) ont été assassinés.
Assassinat de deux dirigeants du mouvement des paysans 21-11-2016
Le Movimiento Unificado Campesino del Aguán (MUCA, mouvement unitaire des paysans de l’Aguán), affilié à la Confédération unitaire des travailleurs du Honduras (CUTH), fait partie du réseau constitué en 2014 en vue d’organiser la lutte contre l’impunité et de documenter la violence croissante et les menaces proférées à l’encontre de militants syndicaux.
Le 18 octobre 2016, le président du MUCA, José Ángel Flores, et un autre militant du mouvement, Silmer Dionisio George, ont été assassinés, criblés de balles par quatre personnes non identifiées, alors qu’ils quittaient une réunion tenue dans le département de Colón, au nord du Honduras. Flores bénéficiait de mesures de protection décidées en mai 2014 par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), et tous deux étaient sous protection policière.
Ces assassinats font partie d’un modèle de violence à l’encontre des militants défenseurs des droits humains au Honduras, qui s’inscrit dans le cadre du conflit agraire dans la vallée de l’Aguán. Flores avait remis à sa famille une lettre qui contenait le nom de ses assassins. Grâce à cette information, on a su que le dirigeant du mouvement et son camarade avaient été assassinés par une cellule criminelle agissant sous l’égide des paramilitaires, dont le dirigeant serait Celio Rodríguez, fugitif recherché par la justice et ancien président de la localité La Confianza.
Le ministère public, par le biais de l’unité d’enquête sur les morts violentes du bas Aguán (UMVIBA), a entamé le 21 novembre 2016 une instruction contre Osvin Nahún Caballero Santamaría et Wilmer Giovanni Fuentes, auteurs présumés du crime. Divers groupes de défense des droits humains, des ONG et la communauté internationale exhortent les autorités à s’assurer que les auteurs de ces faits soient portés devant la justice.
Licenciements injustifiés et pressions à l’encontre de syndicalistes de l’Université nationale d’agriculture 01-12-2016
En décembre 2016, 28 enseignants de l’université nationale d’agriculture (UNA) à Catacamas, dans le département d’Olancho, à l’est du pays, ont été licenciés abusivement. En outre, les enseignants ayant fait état de leur opposition au recteur de l’université, Marlon Escoto, ont subi des poursuites.
Le recteur était alors également ministre de l’Éducation. Les travailleurs de l’université ont dénoncé un manquement aux statuts de l’université lors de l’élection du recteur : ce dernier aurait dû avoir enseigné à l’université au cours des trois années précédant l’élection, ce qui n’était pas le cas. D’autre part, il s’agissait d’une réélection, laquelle n’est permise qu’une fois, alors que le recteur avait déjà exercé deux mandats. Les enseignants licenciés avaient dénoncé toutes ces irrégularités et l’on estime que leur licenciement était une mesure de représailles.
Un groupe d’enseignants de l’UNA a porté plainte et versé des documents au dossier auprès du Comité des familles des détenus ou disparus du Honduras (COFADEH), pour violation de l’immunité syndicale, violation des droits syndicaux et harcèlement au travail. Par exemple, la plainte dénonce les licenciements injustifiés, l’obligation d’effectuer des prestations professionnelles en dehors des horaires de travail, le soir ou le weekend, sans rémunération, et les pressions exercées à l’encontre des membres syndicaux pour leur faire quitter leur organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. .
Syndicats parallèles, traitement discriminatoire et licenciement de syndicalistes dans la société Azucarera del Norte S.A. (AZUNOSA)01-12-2016
En juin 2016, Azucarera del Norte S.A. (AZUNOSA), filiale au Honduras de la société transnationale britannique Sabmiller, a entrepris, par le biais de ses entreprises externalisées SURCO, ARAME et SODEMEM, une campagne de discrimination syndicale contre les affiliés du Syndicat des travailleurs agroindustriels et apparentés (STAS).
En 2016, la société a cessé d’accorder aux membres du syndicat des avantages tels que primes ou congés, tout en les maintenant pour les travailleurs affiliés à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale parallèle, proche des intérêts de l’entreprise. En même temps, alors que SURCO et ARAME avaient conclu une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
dans chaque entreprise, elles n’ont pas respecté les clauses de ces conventions. Les travailleurs assurent que ces entreprises ont la même stratégie discriminatoire en ce qui concerne la remise des équipements de protection.
Le 30 novembre 2016, l’entreprise SURCO a licencié plusieurs membres et dirigeants syndicaux du STAS sans motif justifié ; parmi eux, Jorge Luis Alas, chargé des questions agraires et paysannes au sein du Comité directeur central du STAS, qui pourtant jouissait de l’immunité syndicale. Les travailleurs affirment qu’il s’agit de représailles contre le fait d’appartenir au syndicat.
Le syndicat STAS essaie depuis trois ans de faire venir un inspecteur dans les installations de l’entreprise pour qu’il constate les violations subies et le comportement antisyndical persistant, mais on lui a catégoriquement refusé l’accès aux locaux.
Violation des droits syndicaux par l’entreprise multinationale Fyffes16-02-2017
Le Syndicat des travailleurs agroindustriels et apparentés (STAS) a dénoncé la poursuite, tout au long de l’année 2016, des licenciements antisyndicaux, de la constitution de listes noires et des menaces de mort à l’encontre de travailleurs, par la société multinationale Fyffes, à cause de leurs activités syndicales. Une nouvelle affaire s’est produite le 16 février 2017 avec le renvoi du personnel de la sécurité des plantations, qui était syndiqué.
En outre, les dirigeants de la sous-section ont été attaqués par des membres des forces privées de sécurité de l’entreprise, qui les ont menacés afin qu’ils démissionnent du syndicat. Ces dirigeants, Nelson Núñez et Patricia Riera, ont reçu des messages anonymes contenant des menaces de mort. Plusieurs organisations, comme le syndicat britannique Union of General and Municipal Workers (GMB), ont tenté d’engendrer des pressions afin que la multinationale améliore les conditions de travail dans les plantations et qu’elle mette fin à la persécution systématique des syndicalistes.
Persécution systématique des paysans par la société agroindustrielle Dinant10-03-2017
Les paysans de la vallée du Bajo Aguán ont dénoncé les attaques, assassinats et actions des forces de sécurité privées dont ils sont victimes. Ces forces sont employées par la société agroindustrielle Dinant, propriétaire de grandes plantations d’huile de palme dans la zone septentrionale du pays. Cette entreprise reçoit un financement de la Société financière internationale (SFI) de la Banque mondiale, raison pour laquelle les agriculteurs ont recouru devant cette organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. internationale.
Les requérants cherchent à obtenir réparation pour des faits d’assassinat, de torture, d’agression, pour des infractions, des enrichissements illicites et autres atteintes au droit, activités qui font partie intégrante d’une campagne de persécution systématique par l’entreprise en vue d’intimider les agriculteurs et de les obliger à céder leurs droits de propriété sur des terrains que la société Dinant veut contrôler.
Les agriculteurs ont déposé des plaintes auprès d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. internationales des droits humains et ont saisi les tribunaux du Honduras. En outre, Miguel Facussé Barjum, propriétaire de la société Dinant, a été accusé d’association avec des organisations impliquées dans le trafic de stupéfiants, ses propriétés étant utilisées comme centres d’escale aérienne.
Pratiques antisyndicales dans les plantations Fyffes 15-01-2016
En janvier 2016, le Sindicato de Trabajadores de la Agroindustria y Similares (STAS) a émis un avis informant de la création d’une sous-section syndicale chez Sur Agrícola de Honduras SA (Suragroh), une des trois filiales de Fyffes au Honduras. Le syndicat a également présenté son cahier de revendications en vue de la négociation d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Moins de 24 heures plus tard, la multinationale a convoqué les membres du bureau syndical et les a contraints à démissionner du syndicat. Après une deuxième tentative manquée, au mois d’avril, le STAS a constitué une nouvelle sous-section, cette fois au sein de l’entreprise Melon Export SA (Melexsa).
La réaction de l’entreprise fut encore plus brutale. Un conseiller technique du STAS a indiqué qu’avant-même qu’ils aient pu donner avis de la formation de la sous-section, la direction de l’entreprise a licencié 21 travailleurs, y compris les dirigeants syndicaux qui étaient, du reste, employés sous contrat permanent.
Refusant d’accepter la défaite, le syndicat a nommé un nouveau bureau en même temps qu’il a ouvert une enquête sur les violations des droits des travailleurs en cours. Une fois que toutes les preuves avaient été réunies, 92 travailleuses et travailleurs ont décidé de poursuivre l’entreprise en justice pour non-paiement des prestations sociales échues.
La sous-section du STAS a dénoncé la création de listes noires, laissant craindre qu’aucune des trois filiales de Fyffes n’engageront des personnes ayant des liens avec le syndicat.
L’entreprise profite du caractère temporaire des contrats pour exercer un chantage sur les travailleurs. Outre les journées de travail éreintantes, l’employeur ne rémunère pas les heures supplémentaires ni des jours de vacance proportionnels. Il ne tient pas compte de l’ancienneté et ne cotise pas à la sécurité sociale.
Dans les plantations de melon, il y a des femmes avec 25 années ou plus d’ancienneté et d’autres qui ont atteint l’âge de la retraite qui continuent de travailler. Elles savent qu’elles ne recevront jamais leurs prestations, ni leur retraite. D’autres ont été licenciées parce qu’elles étaient enceintes ou parce qu’elles ont été blessées au travail.
L’attention a également été attirée sur la précarité des conditions en matière de sécurité et de santé. En décembre 2015, une centaine de femmes ont souffert d’une intoxication lorsqu’un contact accidentel s’est produit entre de l’herbicide et du chlore appliqué sur une parcelle attenante.
Assassinat d’un syndicaliste de l’Université nationale autonome du Honduras17-06-2015
Héctor Orlando Martínez, président de la section n° 6 du Sindicato de Trabajadores de la Universidad Nacional Autónoma de Honduras (SITRAUNAH), au centre universitaire régional du littoral Pacifique (CURLP-UNAH) dans la ville de Choluteca, a été assassiné le 17 juin 2015.
Le crime a été commis alors que le syndicaliste se rendait à son domicile après une journée de travail à l’université. Selon les rapports, il a été attaqué par deux individus en moto, qui ont tiré sur son véhicule, recevant 12 coups de feu. Ces faits auraient eu lieu après qu’une commission d’enquête des droits humains a entrepris une enquête sur une série de plaintes déposées par Héctor Orlando Martínez.
La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) avait édicté des mesures de précaution le 19 mai 2015 en faveur d’Héctor Orlando Martínez et de sa famille, suite aux menaces et aux actes de harcèlement dont il faisait l’objet en tant que conséquence directe de ses activités comme représentant du SITRAUNAH.
Le gouvernement du Honduras engage des consultations mais31-03-2015
Le gouvernement du Honduras engage des consultations mais prend finalement ses propres décisions, sans prendre en considération la contribution des organisations syndicales.
Durante l’année 2014, et ce jusqu’en mars 2015, la justice a continué de faire preuve de partialité contre les travailleurs/euses et d’agir de connivence avec le pouvoir exécutif. Les tribunaux ont statué contre les travailleurs/euses dans les cas où les syndicalistes avaient été détenus sans chef d’accusation. La réintégration des travailleurs/euses syndiqués licenciés arbitrairement dans les cas de l’Université nationale autonome du Honduras (UNAH), de l’entreprise des télécommunications du Honduras Hondutel et des mairies de Danlí et de Comayagua a également été rejetée.
Violations des droits des enfants et des adolescents migrants du Honduras. Entre octobre 2013 et septembre 2014, plus de 18 000 mineurs non accompagnés, provenant du Honduras, ont été détenus aux États-Unis. En juin 2014, plus de 13 000 enfants honduriens se sont retrouvés dans les centres de détention du Honduras. Face à cette problématique, en juillet 2014, l’État a décrété l’état d’urgence humanitaire, en accordant la priorité à la coopération nationale et internationale afin d’apporter une réponse adéquate. À cette fin, il a chargé la Dirección de Niñez, Adolescencia y Familia (Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille – DINAF), nouvellement créée, d’accompagner et de protéger les enfants et les familles dans le cadre du processus de rapatriement et de réinsertion. Les organisations sociales ont souligné l’extrême faiblesse des institutions et la réponse de l’État pour faire face à cette problématique.
Conditions de travail précaires d’environ 2000 plongeurs dans leur activité de pêche de plongée à La Mosquitia
Les travailleurs vivent dans l’extrême pauvreté et l’isolement. Ils travaillent dans des conditions abusives et les mesures de contrôle de la part de l’État sont totalement inexistantes. Par ailleurs, les installations sanitaires de la région ne disposent pas de chambre hyperbare pour soigner les plongeurs qui subissent une décompression. À cela vient s’ajouter l’absence totale de mesures de réhabilitation, de sorte qu’on enregistre, chaque année, des invalidités permanentes, voire des décès.
Conditions de travail précaires dans les maquilas
Les conditions de travail inadéquates ont subsisté, en 2014, dans les maquilas, où travaillent principalement des femmes, soumises à un travail répétitif dans des positions contraignantes durant des journées de 12 heures. De plus, elles n’ont pas accès à des soins de santé adéquats ni au traitement des maladies liées à leur travail.
Disparition forcée d’un syndicaliste universitaire 08-04-2015
Donatilo Jiménez Euceda, ancien président de la section numéro trois du Sindicato de Trabajadores de la Universidad Nacional Autónoma de Honduras (SITRAUNAH), a disparu le 8 avril 2015 durant son travail au centre universitaire CURLA (Centro Universitario Regional Litoral Atlántico) à La Ceiba. Le syndicaliste était chargé de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. des prochaines élections au SITRAUNAH.
Licenciements antisyndicaux chez Petralex31-03-2015
Petralex est une usine de confection située dans la zone franche de Búfalo dans la périphérie de la zone industrielle de San Pedro Sula. Le 2 mars 2015, l’entreprise a commencé à prendre des mesures contre des dirigeants syndicaux récemment élus, en leur proposant un montant presque trois fois plus élevé que celui de leur indemnisation légale s’ils démissionnaient volontairement.
Cinq dirigeants du syndicat local Sitrapetralex ont décliné l’offre de l’entreprise et ont été immédiatement licenciés. L’un d’entre eux n’a accepté l’offre que lorsque l’entreprise l’a menacé de licencier sa sœur. Lors d’une réunion convoquée par l’autorité du travail le 24 mars, Sitrapetralex et Petralex ne sont pas parvenus à un accord.
En juin, en juillet et en août 2007 ainsi qu’en janvier 2008, l’entreprise a également licencié des dirigeants syndicaux. Au moins 180 membres du syndicat ont été licenciés entre 2007 et 2008.
Nouvelle traduction : Des enseignants suspendus pour avoir participé à une assemblée03-11-2014
Le ministère de l’Éducation a suspendu, pendant deux mois, cinq enseignants dans le département de Cortés pour avoir quitté les salles de classe et assisté à une assemblée d’information convoquée le 4 juillet 2014 par la Federación de Organizaciones Magisteriales de Honduras (Fédération des organisations d’enseignants du Honduras - FOMH).
Les enseignants suspendus sont José Carballo, directeur de l’Instituto José Trinidad Reyes ; José Alas, directeur de l’Instituto Técnico en Administración de Empresas (INTAE) ; Wilson Mejía, directeur de l’Instituto Unión y Esfuerzo ; Reinaldo Inestroza de l’Escuela Leopoldo Aguilar ; et la directrice du Centro Básico Eusebio Fiallos.
Conventions collectives gelées par décret30-06-2014
En juin 2014, la CSI a été informée que les conventions collectives des syndicats SITRAINCHSA, SITRAIHNFA, SITRAEPSOTRAVI et SITRAHONDUCOR avaient été gelées par décret.
Des organisations syndicales victimes de persécutions30-06-2014
En juin 2014, la CSI a demandé l’intervention urgence de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI auprès du gouvernement du Honduras suite à la recrudescence de la persécution contre les organisations syndicales. La CSI avait été informée des mesures suivantes adoptées par le gouvernement hondurien :
Intervention dans différentes organisations syndicales, notamment le Sindicato Municipal de San Pedro Sula, SIDEYTMP, SITRADEI, SITRAUNAH, SIEHPE, PRICMA, SINPRODO et COLPROSUMA.
Suspension de l’immunité syndicale de divers dirigeants, notamment Araceli Granados Sosa, Marco Antonio Saravia et Jorge Topilzhin Aguilar.
Harcèlement de syndicalistes à la DEI 25-09-2014
En juin 2014, le Sindicato de Trabajadores de la Dirección Ejecutiva de Ingresos (Syndicat des travailleurs de la direction exécutive des revenus - SITRADEI), qui compte 1300 membres dans l’ensemble du pays, a dénoncé le fait que la direction refuse d’accorder du temps libre aux membres syndicaux pour se rendre à des rendez-vous chez le médecin, leur a adressé des avertissements pour avoir organisé des séances d’information de deux heures et les suspendus. En outre, les procédures judiciaires excluant les membres de la direction se poursuivent.
Jorge Chavarría, secrétaire des droits humains du SITRADEI, a affirmé que les actes de harcèlement sont commis suite à l’opposition du syndicat à la création de la Commission pour la promotion de l’alliance publique-privée, qu’il considère comme une possible tentative de privatisation de l’institution.
Élimination du syndicat de l’IHNFA25-09-2014
En septembre 2014, les travailleurs/euses de l’Institut hondurien de l’enfance et de la famille (Instituto Hondureño de la Niñez y la Familia - IHNFA) ont dénoncé la fermeture de l’institution et son remplacement par la Direction nationale de l’enfance et de la famille (Dirección Nacional de la Niñez y la Familia - DINAF).
Selon le syndicat des travailleurs de l’IHNFA (SITRAIHFA), cette mesure gouvernementale visait principalement à éliminer le syndicat étant donné que 1100 travailleurs et travailleuses avaient été licenciés, dont 70 % étaient chefs de famille ayant entre trois et cinq enfants.
Licenciements dans l’entreprise Operadora Portuaria Centroamericana18-03-2014
Le 14 mars 2014, le Sindicato de Trabajadores de la Empresa Nacional Portuaria (SITRAENP) a informé que, dans le cadre de la privatisation des opérations portuaires au Honduras, l’entreprise multinationale ICTSI, conjointement avec sa filiale nationale, l’entreprise Operadora Portuaria Centroamericana (OPC), a lancé un processus de licenciements massifs, qui toucherait quelque 80 travailleurs et travailleuses, tous membres ou anciens dirigeants du SITRAENP.
Selon l’entreprise, les licenciements ont été opérés prétendument à l’expiration de la période d’essai de 60 jours de ces travailleurs, conformément à la loi du pays.
Assassinat du père du dirigeant portuaire menacé29-01-2014
Le 28 janvier 2014, la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) a fait part du décès du père de Victor Crespo, un dirigeant syndicaliste du Honduras menacé de mort pour ses activités dans le port Cortés, agressé, avec d’autres membres de sa famille, par un homme armé au volant d’une voiture volée.
À la suite d’une tentative d’assassinat en septembre 2013, Victor Crespo s’est exilé dans un autre pays pour poursuivre son travail de président du Sindicato Gremial de Trabajadores del Muelle (SGTM), affilié à l’ITF. Ses agresseurs ont manifestement décidé de s’en prendre désormais à son père, Victor Manuel Crespo Puerto, qui a été déclaré en état de mort cérébrale à la suite à son agression. Les machines qui le maintenaient artificiellement en vie ont été débranchées.
Les autres dirigeants du SGTM ont également commencé à recevoir des menaces de mort. L’ITF et le SGTM estiment que ces menaces sont liées aux demandes légitimes du syndicat de conclure une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
dans le port et de reconnaître que des indemnités pourtant prévues par la loi n’ont toujours pas été versées. La concession d’exploitation du port a récemment été rachetée par ICTSI qui a engagé une seule société de débardeurs. Lorsque le SGTM a entamé une procédure judiciaire afin de faire respecter les droits de ses membres de parvenir à une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
incluant des dispositions économiques et sociales équitables, les menaces de mort ont repris immédiatement.
Conflit à l’Instituto Nacional Agrario 06-11-2013
Dans un communiqué du 30 octobre 2013, le comité directeur du syndicat des travailleurs de l’Instituto Nacional Agrario (Institut national agraire - SITRAINA) a dénoncé la stratégie de la direction visant à « favoriser la division du mouvement paysan et l’élimination du syndicat ».
Dans son document de dénonciation, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale a souligné à nouveau l’attitude dilatoire de l’employeur dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
, notamment la retenue illégale de la cotisation syndicale et le refus d’autorisation d’exercer des activités syndicales avec rémunération.
Par ailleurs, elle a indiqué que les autorités de l’INA n’effectuent plus, depuis plusieurs mois, les paiements correspondants à l’institut des pensions Instituto Nacional de Jubilaciones y Pensiones de los Empleados Públicos (INJUPEMP) et à l’institut de la sécurité sociale Instituto Hondureño de Seguridad Social (IHSS), suscitant de l’incertitude et une grande instabilité parmi les travailleurs/euses et leur famille.
Grave litige dans une cartonnerie06-11-2013
Lorsque, l’an dernier, les travailleurs ont créé leur syndicat en réaction aux abus que leur faisait subir l’entreprise, notamment en ne leur payant pas le salaire minimum et en leur rendant la vie impossible, la direction a affecté leurs dirigeants à des postes exposés à une chaleur intense, sous un soleil brûlant, sans possibilité d’avoir de l’eau, elle les a forcés à décharger des conteneurs alors que ce travail n’était pas prévu dans leur contrat d’emploi et elle leur interdisait l’accès s’ils arrivaient une minute après le commencement de leur journée de travail, à 7 heures du matin, ce qui veut dire qu’ils perdaient leur paie quotidienne ainsi qu’une prime hebdomadaire.
Le 15 août de cette année, pour protester contre le traitement injuste de l’entreprise, tous les travailleurs ont décidé de se présenter au travail à 7h15.
La direction a fermé les grilles et, dans les jours qui ont suivi, elle a licencié près de 70 travailleurs sans leur verser les prestations qui leur étaient dues. Elle a suspendu les membres du comité exécutif du syndicat avec l’intégralité de leur salaire tandis qu’elle demandait au tribunal du travail l’autorisation de les licencier.
En réaction au non-paiement du salaire minimum, le syndicat a porté plainte à la juridiction du travail et lui a demandé d’ordonner une hausse des salaires sur les deux dernières années.
IndustriALL Global Union a écrit au gouvernement du Honduras par le biais du ministère du Travail, le priant de préconiser une fois encore des négociations entre les deux parties afin de trouver une solution au litige.
Intransigeance de PepsiCo dans la négociation collective30-04-2013
En avril 2013, après pratiquement 30 mois de négociation de la nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
entre le Sindicato de Trabajadores de la Industria de la Bebida y Similares (STIBYS) et l’entreprise d’embouteillage Embotelladora La Reyna S.A. (CABCorp-PepsiCo), la multinationale a refusé catégoriquement de négocier les principales clauses de l’accord.
Actions antisyndicales par le fournisseur de Chiquita15-08-2012
Afin de protéger leurs droits, les travailleurs du fournisseur de bananes Chiquita Tres Hermanas ont mis sur pied le syndicat SITRAINBA, officiellement reconnu par le ministère du Travail du Honduras le 15 août 2012. Toutefois, au lieu de reconnaître SITRAINBA et de négocier avec lui, conformément à la législation du travail hondurienne, la direction de Tres Hermanas a lancé une campagne de harcèlement antisyndical, notamment en licenciant quatre femmes qui étaient d’éminentes militantes syndicales.
Ingérence dans le règlement du syndicat19-08-2013
Le ministère de l’Éducation s’est directement immiscé dans le règlement du syndicat, en exigeant que les dirigeant(e)s syndicaux ne puissent pas être réélus au terme de deux mandats.
Violences à l’encontre des travailleurs/euses19-08-2013
Dans la vallée de Bajo Aguán, 57 travailleurs/euses ruraux ont été assassinés depuis 2009 parce qu’ils/elles s’opposaient aux expulsions imposées par de grands propriétaires terriens désireux de développer la culture de palmiers africains. Le moindre soulèvement populaire est sévèrement réprimé, en toute impunité, tandis que la protestation et la lutte sociale sont de plus en plus criminalisées.
Non-respect des conventions collectives19-08-2013
signée entre l’usine de prêt-à-porter Pinehurst Manufacturing et le syndicat SITRAPINEHURST prévoyait la réintégration de travailleurs/euses indûment licenciés. Non seulement l’entreprise a violé la convention, mais plusieurs membres syndicaux ont été licenciés peu après sa signature.
Casa Comercial Mathews, une filiale de la société Caterpillar, a licencié 100 membres du syndicat SITRACCMA, au mépris manifeste de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
. Ces employé(e)s congédiés avaient refusé leur mutation à une autre succursale de l’entreprise. Ce changement de site avait clairement pour objectif de déstabiliser le syndicat.
Menaces et harcèlement de membres syndicaux19-08-2013
Peu après le rachat de l’usine de vêtements Star, située à El Progreso, par la société canadienne Gildan Activewear, le personnel de la direction aurait harcelé et menacé des membres syndicaux, selon les informations rapportées. Les travailleurs/euses non syndiqués étaient quant à eux encouragés à propager des rumeurs sur la fermeture imminente de l’usine, causée par la présence du syndicat.
Les dirigeant(e)s syndicaux du secteur de l’enseignement ont également reçu des menaces par téléphone et ont été suivis par des voitures sans plaques d’immatriculation.
Des dirigeant(e)s syndicaux privés de leur crédit de temps syndical19-08-2013
En 2013, le ministère de l’Éducation a obligé les dirigeant(e)s syndicaux du secteur de l’enseignement (COLPROSHUMAH, COPRUMH, PRICPHMA, COLPEDAGOGOSH) à reprendre le travail et les a privés de leur droit au temps réservé aux activités syndicales.
Violations du droit de grève31-12-2011
Les violations du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ont trouvé leur plus grande expression avec la menace de dissolution des organisations syndicales d’enseignants, assortie de l’ordre donné à la police de sévir contre les grévistes, ce qui était une violation flagrante du droit de manifester et a mis en péril l’intégrité physique des enseignants et enseignantes.
Loi sur le travail temporaire par heures31-12-2011
Le gouvernement a établi par décret une loi sur le travail temporaire par heures qui instaure une dérèglementation du marché du travail, en flagrante contradiction avec le Code du travail, ce qui rend manifeste le contrôle de l’État par les entreprises. Les conventions collectives sont toujours aussi rares dans le marché du travail. Le nombre de syndicats dans le secteur privé est inférieur à celui du secteur public.
Discrimination et application lacunaire du droit du travail31-12-2010
La loi interdit toute discrimination pour des raisons de sexe, handicap et origine ethnique. Les femmes sont cependant plus nombreuses dans certains emplois peu qualifiés et elles perçoivent un salaire inférieur à celui des hommes pour la même activité. C’est un obstacle réel et sérieux pour la syndicalisation des femmes. Les peuples indigènes sont discriminés dans leur accès à l’emploi. Le travail des enfants est courant dans le pays, en particulier dans le secteur agricole et minier, dans les ateliers et le service domestique.
Les inspections du travail sont trop insuffisantes pour s’assurer que les lois du travail sont effectivement respectées, y compris celles qui concernent le travail des enfants.
La législation du travail s’applique également dans les zones franches, mais il y est très difficile d’organiser des syndicats.
Les entreprises ne s’acquittent pas de leurs obligations31-12-2010
La procédure de réintégration d’un travailleur licencié de manière abusive est lente, longue et coûteuse. Même lorsque les tribunaux ordonnent la réintégration de travailleurs/euses licenciés pour leurs activités syndicales, il arrive souvent que les employeurs refusent de les reprendre et ne respectent pas la décision judiciaire. Différents rapports soulignent les techniques extrêmement variées utilisées pour détruire les syndicats, aussi bien légales (comme de déposer un recours auprès des tribunaux pour dissoudre un syndicat), qu’illégales (telles que les représailles ou les menaces à l’encontre des dirigeants syndicaux et des militants). Le secrétariat du Travail s’abstient de protéger les droits des travailleurs en invoquant une stratégie de non intervention dans les affaires internes des entreprises.
Négociation collective30-11-2009
Une des tactiques mises en pratique par les entreprises pour contrer le libre exercice du droit de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
consiste à créer une association parallèle, répondant aux intérêts patronaux et légitimée par la direction pour négocier un contrat collectif qui lui soit favorable. La pression réelle des travailleurs est ainsi évitée et l’action syndicale neutralisée.
Complicité du ministère du Travail, corruption et insuffisance de moyens30-11-2008
Par son attitude de non-intervention, le ministère du Travail n’astreint pas les entreprises à respecter la liberté syndicale.
La corruption est monnaie courante chez les inspecteurs du travail, qui vont parfois jusqu’à vendre à la direction de l’entreprise des listes contenant les noms des syndicalistes. Cette situation, qui s’ajoute à l’insuffisance des moyens alloués par le gouvernement aux inspecteurs, explique dans une grande mesure l’inefficacité de la protection de l’État.
Stratégies antisyndicales des entreprises30-11-2008
L’immunité syndicale est reconnue légalement. La principale stratégie que déploient pourtant les employeurs afin de démanteler les organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicales consiste à licencier collectivement le bureau syndical, très souvent au moment même de la constitution du syndicat pour éviter ainsi qu’il se développe et se fortifie. La procédure de réintégration est si lente que pour survivre économiquement ces personnes finissent par rechercher un emploi dans d’autres entreprises et dans la pratique, même si une réintégration est ordonnée, les conditions qui ont permis la constitution du syndicat ont disparu, le personnel a changé et le processus de syndicalisation est quasiment à reprendre à zéro.
Les entreprises disposent d’autres moyens pour contrer à tout prix la syndicalisation, comme de présenter des recours en justice pour dissoudre les syndicats. Une fois qu’un syndicat est établi dans l’entreprise, la direction n’a de cesse de mettre en œuvre ses tactiques d’impositions arbitraires, ses menaces de sanctions et de représailles, ainsi que ses mauvais traitements aux adhérents.
Absence de protection de la liberté syndicale30-11-2009
Les travailleurs/euses ne jouissent pas, dans la pratique, d’une loi qui les protège efficacement face aux actes de discrimination antisyndicale. Ils se font harceler et même licencier en raison de leurs activités syndicales. Dans les zones franches, les travailleurs/euses qui cherchent à former un syndicat sont licencié(e)s et inscrit(e)s dans des listes noires. Ils/elles sont également victimes de persécutions, de harcèlement psychologique et parfois même physique, et mis en isolement par rapport à leurs camarades. Les procédures judiciaires sont lentes et lorsque les décisions sont en faveur de la réintégration des travailleurs/euses, les entreprises y contreviennent généralement sans qu’il y ait un suivi satisfaisant de la part de l’État.
Crainte des représailles30-06-2009
Après le coup d’État, l’activité de tous les syndicats a diminué par crainte des agressions si des réunions syndicales parvenaient à être organisées. Tous les dirigeants syndicaux étaient menacés.