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Timestamp: 2018-02-21 22:48:38+00:00
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Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 |
Brochure n° : 3102
Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011. Article 121 : Prévoyance du personnel cadre
5 – Version en vigueur non étendue de l’article au 01/01/2017
Le personnel cadre des entreprises entrant dans le champ d’application de la présente convention collective bénéficie des garanties de prévoyance suivantes.
Pour l’application des dispositions ci-après, le personnel cadre s’entend du personnel suivant : cadres relevant de l’article 4 de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 et techniciens et agents de maîtrise assimilés aux cadres par les dispositions de l’article 4 bis de la convention précitée.
121.1. Garanties
121.1.1. Garanties décès
121.1.1.1. Décès toutes causes
En cas de décès d’un salarié, il sera versé un capital, exprimé en pourcentage du salaire de référence, dans les conditions suivantes :
– célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 180 % du salaire de référence ;
– marié sans personne à charge : 250 % du salaire de référence ;
– tout salarié avec une personne à charge : 300 % du salaire de référence ;
– majoration par personne à charge supplémentaire : 50 % du salaire de référence.
121.1.1.2. Invalidité absolue et définitive
Un salarié est en état d’invalidité absolue et définitive lorsqu’il est reconnu par la sécurité sociale soit comme invalide 3e catégorie, soit comme victime d’accident de travail ou maladie professionnelle bénéficiant de la rente pour incapacité permanente professionnelle, majorée pour recours à l’assistance d’une tierce personne.
Lorsque le salarié est en état d’invalidité absolue et définitive, le capital prévu en cas de décès, hors majoration éventuelle pour accident, lui est versé par anticipation sur sa demande.
Ce versement met fin à la garantie décès.
121.1.1.3. Décès par accident
En cas de décès accidentel du salarié, il est versé au bénéficiaire un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès toutes causes.
Le décès est accidentel lorsqu’il est provoqué par un événement extérieur, soudain et involontaire entraînant le décès du salarié dans les 12 mois suivant l’accident.
121.1.1.4. Décès du conjoint postérieur ou simultané au décès du salarié
En cas de décès du conjoint survenant postérieurement ou simultanément au décès du salarié, il est versé un capital égal à 100 % du capital versé au décès du salarié, à l’exclusion de la majoration éventuelle pour décès accidentel.
Le conjoint ne doit être ni remarié, ni lié par un Pacs au jour de son décès.
Est considéré comme décès simultané à celui du salarié, le décès du conjoint survenant au cours du même événement :
– sans qu’il soit possible de déterminer l’ordre des décès ;
– ou lorsque le décès du conjoint survient dans un délai de 24 heures avant le décès du salarié.
La prestation est répartie par parts égales entre les enfants à charge du conjoint, qui étaient initialement à la charge du salarié au jour de son décès.
121.1.1.5. Allocation frais d’obsèques
En cas de décès du conjoint du salarié ou d’un enfant à charge du salarié au sens fiscal, il est versé une allocation à la personne ayant réglé les frais d’obsèques et le justifiant sur facture, dans la limite des frais réellement engagés.
En cas de décès d’un enfant à charge, cette allocation est égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.
En cas de décès du conjoint du salarié, cette allocation est égale à 200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.
121.1.1.6. Définitions
– les enfants de moins de 21 ans à charge au sens de la législation de la sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint ;
– les enfants de moins de 26 ans du salarié ou de son conjoint à charge au sens fiscal du salarié, à savoir :
– les enfants pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;
– les enfants auxquels le salarié sert une pension alimentaire (y compris en application d’un jugement de divorce) retenue sur son avis d’imposition à titre de charge déductible du revenu global ;
– les enfants handicapés si, avant leur 21e anniversaire, ils sont titulaires de la carte d’invalide civil et bénéficiaires de l’allocation des adultes handicapés ;
– quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle des revenus, les enfants infirmes, n’étant pas en mesure de subvenir à leurs besoins en raison de leur infirmité et pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;
– les enfants du salarié nés » viables » moins de 300 jours après le décès du salarié ;
– toute personne sans activité, reconnue à charge du salarié par l’administration fiscale pour le calcul du quotient familial.
Le capital décès est versé au bénéficiaire que le salarié aura expressément désigné en cas de décès.
A toute époque, le salarié a la faculté de faire une désignation différente par lettre transmise à l’organisme assureur. A défaut de désignation expresse, le capital est versé dans l’ordre de préférence suivant :
– à son conjoint non séparé de droit ou de fait ;
– à défaut, à ses enfants, légitimes, reconnus ou adoptifs par parts égales entre eux ;
– à défaut, à ses petits-enfants par parts égales entre eux ;
– à défaut, à ses parents ou grands-parents survivants, par parts égales entre eux ;
– à défaut, à sa succession pour suivre la dévolution légale.
La part de capital correspondant aux éventuelles majorations pour personne (s) à charge est versée aux personnes ouvrant droit à ces majorations. Lorsque l’enfant est mineur (ou majeur protégé), la majoration est versée à son représentant légal.
121.1.2. Garantie rente éducation
En cas de décès du salarié, il est versé trimestriellement à terme d’avance, aux enfants à charge du salarié une rente éducation dont le montant annuel est égal à :
– enfant de moins de 12 ans : 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– enfant âgé de 12 ans à 17 ans : 12,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– enfant de plus de 18 ans jusqu’à la fin de ses études supérieures et au plus tard 26 ans : 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
121.1.2.1. Enfants à charge
– les enfants du salarié nés »viables »moins de 300 jours après le décès du salarié.
121.1.2.2. Paiement de la rente
Elle prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le décès du salarié.
Le versement de la rente éducation cesse à la fin du trimestre civil au cours duquel l’enfant ne remplit plus les conditions d’attribution, ou n’est plus à charge.
Lorsque l’enfant est mineur, elle est versée à son représentant légal. Lorsque l’enfant est majeur, elle lui est versée directement.
121.1.3. Garantie rente de conjoint
En cas de décès du salarié, il est versé au conjoint survivant, non séparé judiciairement, une rente dont le montant annuel est égal à 25 % du salaire de référence et ce pour une durée de 5 ans.
La rente est versée trimestriellement et par avance. Elle est revalorisée pendant toute la durée du versement.
Le versement de la rente cesse en cas de mariage, de Pacs ou de décès du conjoint survivant.
121.1.4. Garantie incapacité de travail
En cas d’incapacité temporaire de travail du salarié pour cause de maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, se poursuivant au-delà de la période de maintien de salaire assuré par l’employeur et donnant lieu à indemnisation de la sécurité sociale, le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de 87,5 % du salaire de référence jusqu’au 1 095e jour d’arrêt de travail, au plus tard.
Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an, l’indemnisation intervient à compter du 91e jour d’arrêt de travail continu.
En cas d’épuisement des droits au maintien de salaire tels que définis dans la présente convention collective, l’indemnisation intervient après la période de franchise de la sécurité sociale.
– à la date de cessation de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale ;
– lors de la reprise du travail du salarié ;
– lors de la mise en invalidité par la sécurité sociale.
121.1.5. Garantie invalidité
En cas d’invalidité réputée permanente consécutive à une maladie ou à un accident, ou en cas d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, survenant pendant la période d’affiliation du salarié au présent régime, le salarié perçoit les prestations suivantes :
Invalidité de 1re catégorie ou incapacité permanente professionnelle dont le taux est compris entre 33 % inclus et 66 %
49,5 % du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale
Invalidité de 2e ou 3e catégorie ou taux d’incapacité permanente professionnelle supérieur à 66 % 82,5 % du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale
Est considéré comme invalide, le salarié reconnu invalide par la sécurité sociale conformément aux dispositions légales en vigueur.
– en 1re catégorie, quand son état de santé lui permet de continuer à travailler ;
– en 2e catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler ;
– en 3e catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler et que l’assuré est dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Le service de la rente est maintenu sous réserve du versement de la rente d’invalidité de la sécurité sociale et au plus tard jusqu’à la liquidation d’une pension vieillesse de la sécurité sociale ou du décès du salarié.
121.1.6. Salaire de référence
Le salaire annuel de référence servant de base au calcul du capital décès, de la rente éducation et de la rente de conjoint est le salaire brut complet, primes et indemnités comprises, ayant donné lieu à versement de cotisations sociales, éventuellement rétabli pro rata temporis en cas d’embauche ou de maladie au cours de la période de référence, des 12 mois civils précédant le décès.
Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations, autres que le capital décès, la rente éducation et la rente de conjoint, est le salaire brut de base, éventuellement rétabli pro rata temporis en cas d’embauche ou de maladie au cours de la période de référence, des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail ou l’invalidité absolue et définitive, et auquel s’ajoutent les heures supplémentaires ainsi que toute majoration horaire d’origine légale ou conventionnelle.
121.2. Cotisations
Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales. Elles sont partagées entre l’employeur et le salarié à raison de :
– sur la tranche A : 2,05 % entièrement à la charge de l’employeur ;
– sur la tranche B : 1,297 % pour l’employeur et 1,223 % pour le salarié.
L’affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est fixée comme suit :
Décès 1,300 0,488 – 0,461
Incapacité de travail 0,250 0,345 – 0,325
Invalidité 0,500 0,464 – 0,437
Total 2,05 1,297 – 1,223
Les cotisations sont réglées par l’entreprise par trimestre à terme échu.
4 – Version en vigueur étendue de l’article du 07/04/2015 au 01/01/2017
En cas d’incapacité temporaire de travail du salarié pour cause de maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, se poursuivant au-delà de la période de maintien de salaire assuré par l’employeur et donnant lieu à indemnisation de la sécurité sociale, le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de 90 % du salaire de référence jusqu’au 1 095e jour d’arrêt de travail, au plus tard.
Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 1 an, l’indemnisation intervient à compter du 91e jour d’arrêt de travail continu.
En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que tout autre revenu, ne pourra conduire l’intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait poursuivi son activité professionnelle.
– invalidité de 1re catégorie ou incapacité permanente professionnelle dont le taux est compris entre 33 % inclus et 66 % : 51 % du salaire de référence (sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale) ;
– invalidité de 2e ou 3e catégorie ou taux d’incapacité permanente professionnelle supérieur à 66 % : 85 % du salaire de référence (sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale).
Est considéré comme invalide le salarié reconnu invalide par la sécurité sociale conformément aux dispositions légales en vigueur.
– sur la tranche A : 1,75 % entièrement à la charge de l’employeur ;
– sur la tranche B : 2,15 % répartis pour moitié entre l’employeur et le salarié.
Décès 1,30 0,475 – 0,475
Incapacité de travail 0,25 0,325 – 0,335
Invalidité 0,20 0,265 – 0,265
Total 1,75 – 1,075
Dans le prolongement de l’article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, un complément de provisions mathématiques doit être constitué par les organismes assureurs au titre du maintien de la garantie décès et des arrêts de travail survenus au 31 décembre 2010 pour les contrats conclus avant cette date.
En cas de dénonciation du régime de prévoyance de la boulangerie industrielle ou de changement des organismes assureurs désignés avant la constitution des provisions mathématiques finançant le passif résultant de la loi portant réforme des retraites, une indemnité de résiliation est due dont le montant est égal à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer, permettant de couvrir intégralement les engagements relatifs à la poursuite des prestations »incapacité »et »invalidité »et au maintien de la garantie décès, et le montant des provisions techniques effectivement constituées au jour de la dénonciation, et ce au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de la dénonciation.
3 – Version remplacée de l’article du 01/01/2014 au 01/01/2014
Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut de base, éventuellement rétabli pro rata temporis en cas d’embauche ou de maladie au cours de la période de référence, des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail, le décès ou l’invalidité absolue et définitive, et auquel s’ajoutent les heures supplémentaires ainsi que toute majoration horaire d’origine légale ou conventionnelle.
2 – Version remplacée de l’article du 24/12/2012 au 07/04/2015
1 – Version remplacée de l’article du 11/10/2011 au 01/01/2014
Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut complet, primes et indemnités comprises, ayant donné lieu à versement de cotisations sociales, éventuellement rétabli pro rata temporis en cas d’embauche ou de maladie au cours de la période de référence, des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail, le décès ou l’invalidité absolue et définitive.