Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-penal/page-13.html
Timestamp: 2018-09-21 02:24:08+00:00
Document Index: 175321254

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 121", "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit pénal 361 à 362
Etude de documents sur le principe de légalité
D'abord est nait le principe de la liberté : remonte à la fin du Moyen Age → principe que l'Etat et la société ne peuvent ni contraindre ni limiter la liberté. MAIS la liberté appelle toujours des règles pour la gouverner → la liberté est recherche de loi → La liberté EST fondée sur la loi. Montesquieu : « la liberté ne...
Affirme que les statistiques policières ne rendent pas compte de la réalité de l'insécurité → fait une critique des statistiques et donc du chiffre noir. Raison de la mauvaise statistique : - L'INSEE ne prend pas en compte les -20 ans alors que c'est les plus jeunes de classe populaire qui sont victime d'agression. - La proportion à...
Légalité pénale : on ne peut condamner quelqu'un que s'il existe un texte → suppose que la loi doit être écrite avec des peines qui sont prévues aux infractions = que ce qui est prévu par la loi = légalité des délits et des peines. Principe de légalité : - Valeur constitutionnelle : bloc de constitutionnalité inclus la DDHC 1789 et...
⇒ L'infraction n'est pas constituée, car elle n'a pas aux yeux de la loi un caractère injuste cad qu'elle n'est plus justifiée. ⇒ L'infraction existe, mais obstacle : on ne peut pas la reprocher, l'imputer à son auteur. Parmi les causes d'irresponsabilité pénale : - Les faits justificatifs cad les causes qui justifies le fait...
Jusqu'au nouveau Code pénal, on ne sanctionnait que les personnes physiques et non pas les personnes morales Personne morale : la loi leur reconnaît une existence. On considère que si elles peuvent être victimes, si elles peuvent agir en justiceo Elles peuvent aussi être auteures. Code pénal de 94 : création de la responsabilité pénale à...
On est responsable que de son propre fait → pas du fait d'autrui. C'est un principe à valeur constitutionnelle. Signifie 2 choses : - Pas de responsabilité du fait d'autrui (différent du droit civil). - Pas de responsabilité collective : il n'y a pas d'infraction de groupe en principe cad que la justice doit condamner non pas toutes...
Élément moral = élément intellectuel de l'infraction cad l'état d'esprit dans lequel l'agent agit → commis l'infraction dans l'état d'esprit requis par la loi. C'est l'idée que les infractions sont des fautes → caractère fautif dans le comportement incriminé → aspect intellectuel. La plupart des infractions sont des...
Est pénalement responsable la personne qui a commis l'infraction en question. La première personne à laquelle on pense : auteur de l'infraction : a toujours été responsable la personne physique. Aujourd'hui, l'auteur de l'infraction peut être une personne physique ou une personne morale. Est également responsable la personne qui collabore à...
Infraction pénale, 3 éléments : - Élément légal - Élément matériel - Élément moral Élément injuste que la doctrine essaie d'intégrer. Élément matériel : c'est ce qui est matériellement reproché. Élément moral : intention ou l'absence d'intention de l'auteur cad dans quel état d'esprit il l'a fait (volontairement ou involontairement et...
Un acte est sanctionné, car il est susceptible de porter atteinte aux valeurs sociales, à la sureté nationale. En parcourant le Code pénal, on voit que les infractions sont classées en fonction des atteintes qu'elles provoquent : atteintes portées aux personnes, aux biens qui portent atteinte à la propriété, à l'État. En réalité, il y a...
L'ordre judiciaire la Cour de cassation
Fonction essentielle de l'État est de faire régner l'ordre dans la société → doit intervenir dans les litiges des individus. Pour éviter l'anarchie et la loi du plus fort : intervention dans les litiges ou les différends entre les individus. Avant d'intervenir dans les litiges, l'État organise la justice publique. Juridictions vont...
La sphère d'application de la loi pénale
L'application dans le temps des lois pénales de fond. Principe de non rétroactivité des lois pénales de fond. Les lois pénales de fond sont celles qui définissent une infraction, ou bien qui détermine la peine applicable à l'auteur de cette infraction. C'EST A LEUR PROPOS QUE FUT EDICTE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS PENALES. Visé...
L'abolition de la peine de mort s'est faite en deux temps : car l'abolition politique s'est faite en 1848 cette abolition était une mesure de faveur qui était accordée à des délinquants censés avoir été inspirés par des mobiles politiques plus nobles. En droit commun : dès 1960 la peine de mort tombe en désuétude. A partir de 1970 très peu de...
Les classifications principales des sanctions
Le Code pénal distingue entre les peines de droit commun et les peines politiques, mais il ne définit ni le critère politique ni la peine politique. Cependant, les deux catégories existent dans le cadre des peines criminelles, le Code pénal distingue entre la réclusion criminelle qui s'applique aux infractions de droit commun, et la détention...
Le contenu du droit pénal général
Il étudie la réponse répressive apportée par l'état à la délinquance, il a un rôle fondamental dans le maintient de l'ordre publique, car c'est un élément constitutif de la paix social, ce qui lui assure un statut particulier au sein du droit pénal général....
Arrêt à commenter : Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 mars 2001. Dans un arrêt du 13 mars 2001 rendu par la chambre criminelle, la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une personne morale de droit public ainsi que des salariés d'une entreprise. En l'espèce, un directeur et un...
Les caractéristiques de la peine pénale
On considère que la peine est nécessaire en tant que juste sanction de la faute commise, on applique un adage « nulle peine sans faute ». Ce qui veut dire que la peine est nécessairement le résultat de la faute commise, elle nécessite un contrôle de proportionnalité. En réalité, le délinquant doit payer pour l'infraction commise tout comme le...
La diversité de l'élément moral de l'infraction
Le Code pénal illustre une multitude de facette de l'élément moral. On sépare généralement en deux catégories : l'intention et la non-intention. Mais dans le Code pénal, ces deux notions ne sont pas apparentes. Il y a donc une difficulté de terminologie, et une polémique sur le fait de savoir si l'élément moral est toujours constitué par une...
L'influence de l'élément moral sur la division tripartite des infractions
L'article 121-3 précise les relations existantes entre l'élément moral et les grandes catégories d'infraction. Posé par l'article 121-3 alinéa 1er, qui dispose « les crimes et délits sont toujours commis avec l'intention de les commettre, toujours intentionnels » toujours commis avec l'intention de les commettre. Il ne faut pas pour autant en...
Elle est définie à l'article 121-5 du Code pénal. De manière générale, la tentative se définit comme la commission d'un ou plusieurs actes destinés à réaliser l'infraction. La tentative pose la même question que celle posée par les infractions formelles, est-il judicieux de punir en droit pénal un comportement qui n'a pas abouti à un dommage ?...
La diversité de l'élément matériel de l'infraction
L'élément matériel de l'infraction est diversement apprécié par la loi pénale. Il existe des hypothèses dans lesquelles l'acte a été entièrement réalisé, on a obtenu le résultat poursuivi. Parfois, l'acte matériel a été simplement tenté, l'auteur n'a pas obtenu le résultat escompté. On a parfois des comportements dans le cadre de l'élément...
L'adage « nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie qu' ''il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie''. Le principe de la légalité des délits et des peines est une garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions pénales. Ce principe est énoncé dans la Déclaration des Droits de...
Sous le Code pénal de 1810, le recel était un cas de complicité. Il se prescrivait donc comme l'infraction d'origine et on ne pouvait pas réprimer les faits de complicité en France si l'infraction principale était commise à l'étranger. La loi du 25 mai 1915 en a fait une infraction autonome. Le point de départ de la prescription est donc lui...
Plusieurs incriminations sanctionnent ces appropriations frauduleuses dont les principales sont le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance. Le Code pénal de 1810 a distingué selon le moyen utilisé pour aboutir à l'appropriation afin de respecter le principe de légalité.
Le faux sanctionne une certaine forme de mensonge. Il se rapproche de ce fait du faux témoignage, du faux serment, de la fausse monnaie... Il nécessite un support d'expression de la pensée. Sous l'empire du droit romain, les différents comportements mensongers n'étaient pas distingués : on sanctionnait seulement l'altération de la vérité. Sous...
La jurisprudence a largement étendu ce texte. Elle a aussi reporté le point de départ de la prescription en faisant ainsi une infraction quasi imprescriptible. Il n'a jamais été question de dépénaliser l'abus de biens sociaux. L'abus de biens sociaux permet d'incriminer des infractions qui sous le biais de la corruption sont prescrites. Il se...
Le juge professionnel correspond au modèle inquisitoire alors que dans le modèle accusatoire c'est souvent un jury non-professionnel. Le principe retenu en France est celui de la professionnalisation. Le juge pénal est donc en principe un professionnel : il est formé au métier de juger et c'est sont seul métier. Les juges sont donc des...
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 11 octobre 2011: la responsabilité pénale des personnes morales
La responsabilité pénale des personnes morales est une innovation assez récente dans le droit français. En effet elle a été instaurée en 1994, mais le débat doctrinal lui demeure plus ancien. L'arrêt du 11 octobre 2011 est un arrêt de cassation de la chambre criminelle. En l'espèce, la Société Electricité de France avait appel pour procéder à un...
Selon Fauconnet : « La responsabilité est la qualité de ceux qui doivent. L'irresponsabilité, la qualité de ceux qui ne doivent pas en vertu d'une règle être choisi comme sujet passible d'une sanction. » La responsabilité pénale est donc une obligation pour un individu impliqué dans une infraction d'en assumer les conséquences pénales, en subir...