Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940704-93BX00706
Timestamp: 2017-01-16 11:07:17+00:00
Document Index: 72676514

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 78", "l'article 71", "l'article 78", "l'article 71", "l'article 78", 'art. 71', 'art. 78']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1994, 93BX00706
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 93BX00706Numéro NOR : CETATEXT000007480495 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-07-04;93bx00706 Analyses : PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1993 et complétée le 26 juillet 1993, présentée par M. BELHAJ X... demeurant ... ;
M. BELHAJ X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 1er avril 1992, portant refus de réviser le montant de sa pension militaire de retraite ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;Considérant que M. BELHAJ X..., ancien militaire de l'armée française de nationalité marocaine, est titulaire d'une pension de retraite qui lui a été concédée à compter du 1er mars 1965 en vertu des dispositions de l'article 78 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 ; qu'il conteste l'application qui a été faite à sa pension des dispositions de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 aux termes desquelles : "à compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ... à la date de leur transformation" ;
Considérant que l'article 78 précité de la loi du 19 décembre 1963 a ouvert en faveur des militaires marocains et tunisiens ayant effectué 11 ans de services, lorsqu'ils sont rayés des cadres sur leur demande ou à l'expiration de leur contrat, des droits à pension soumis à un régime particulier qui fait échec, en ce qui les concerne, aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'ainsi la pension concédée à M. BELHAJ X... n'est soumise qu'aux dispositions de l'article 78 de la loi du 19 décembre 1963 et, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, à celles du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicable en l'espèce eu égard à la date de radiation des cadres de l'intéressé intervenue le 16 février 1965 ; que M. BELHAJ X... est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le montant de sa pension a été déclaré invariable par le ministre de la défense, au taux en vigueur à cette dernière date ;
Considérant toutefois qu'en application des dispositions de l'article L.55 dudit code, M. BELHAJ X... disposait d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de sa pension pour relever l'erreur de droit ainsi commise par l'administration ; qu'il n'est pas contesté que cette notification a eu lieu le 28 décembre 1969 ; que sa réclamation tendant à la révision du montant de sa pension n'a été présentée que le 22 janvier 1992, soit après l'expiration du délai prescrit ; que, par suite, elle ne pouvait recevoir aucune suite favorable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BELHAJ X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 1er avril 1992, portant refus de réviser le montant de sa pension militaire de retraite ;
Article 1er : La requête de M. BELHAJ X... est rejetée.Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite L55Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1Loi 63-1241 1963-12-19 art. 78Loi 64-1339 1964-12-26 annexePublications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Melle ROCARapporteur public : M. CIPRIANIOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 04/07/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page