Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-26-avril-2017_a26119.html
Timestamp: 2018-09-24 09:30:51+00:00
Document Index: 302294884

Matched Legal Cases: ["l'article 125", "l'article 8", "l'article 116", "l'article 136", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ']

L'actualité du mercredi 26 avril 2017
JOURNAL OFFICIEL n°98 du 26 avril 2017
Comités locaux d'aide aux victimes - Modification de la composition et extension des missions
>> Dans chaque département et collectivité d'outre-mer, le décret étend la composition et les missions du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme, qui devient le comité local d'aide aux victimes désormais également compétent pour les victimes d'accidents collectifs, d'évènements climatiques majeurs ou d'infractions pénales.
Toujours présidé par le préfet de département ou le représentant de l'Etat dans la collectivité, la vice-présidence du comité est confiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.
JORF n°0098 du 26 avril 2017 - NOR: PRMX1712108D
Accompagnement de certains enfants, adolescents ou jeunes adultes présentant des difficultés psychologiques dont l'expression perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages.
>> Les ITEP et les SESSAD accompagnant les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages peuvent fonctionner en "dispositif intégré", dans le cadre d'une convention conclue notamment avec la MDPH, l'ARS, les organismes de protection sociale, le rectorat et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d'accompagnement, en limitant les recours à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins.
Le décret fixe le cahier des charges du fonctionnement en dispositif intégré. Il fixe également les dispositions relatives au bilan dressé annuellement par les ITEP et les SESSAD participant au dispositif. Il précise en outre les conditions de modification du projet personnalisé de scolarisation (PPS) d'un élève par l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP.
Publics concernés : enfants, adolescents et jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages ; instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ; conseils départementaux ; agences régionales de santé (ARS), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; autorités académiques ; organismes de protection sociale.
JORF n°0098 du 26 avril 2017 - NOR: AFSA1625464D
Abrogation du décret portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration.
Décret n° 2017-617 du 24 avril 2017 abrogeant le décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration
>> Ce décret abroge le décret du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, qui n'avait fait l'objet d'aucune mise en application depuis son adoption.
JORF n°0098 du 26 avril 2017 - NOR: PRMX1711260D
Prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets issues de l'industrie extractive.
>> Cet arrêté complète la transposition de la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, notamment les dispositions relatives, au type de déchets stockés, au contenu du plan de gestion des déchets, aux rapports de surveillance environnementale et aux responsabilités en matière de politique de prévention des accidents majeurs.
Publics : exploitants de carrières soumises au régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ; exploitants de stockages de déchets d'extraction relevant de la rubrique n° 2720 de la nomenclature des installations classées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 3, 5 et 8, qui, pour les pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication de l'arrêté, entrent en vigueur au 1er juillet 2018.
JORF n°0098 du 26 avril 2017 - NOR: DEVP1705448A
ICPE - Modification de rubriques au sein du décret de nomenclature.
JORF n°0098 du 26 avril 2017 - NOR: DEVP1628601A
JORF n°0098 du 26 avril 2017 - NOR: DEVP1634272A
Bâtiments - Accessibilité des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement.
>> Cet arrêté détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation.
JORF n°0098 du 26 avril 2017 - NOR: LHAL1704269A
Union européenne - Financement
Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande d'aide européenne des fonds FEDER, FSE, FAMI, FSI, FEAD et IPA.
Décret n° 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "système d'information SYNERGIE" pour les fonds européens 2014-2020
>> Ce décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, conformément à l'article 125 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, permettant d'assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle des programmes européens 2014-2020 des fonds FEDER, FSE, FAMI, FSI, FEAD et IPA. A cette fin, est créé le "système d'information SYNERGIE" assurant ce pilotage de façon informatisée.
JORF n°0098 du 26 avril 2017 - NOR: ARCR1638051D
CNIL - Délibération n° 2016-345 du 1er décembre 2016
JORF n°0098 du 26 avril 2017 - NOR: CNIX1702295X
Les élus locaux ont également bien conscience que l'attractivité et le dynamisme local dépendent aujourd'hui de ces technologies et de ces savoir-faire qui rendent nos territoires plus "intelligents", mais surtout économiquement plus efficaces, socialement plus équitables et écologiquement plus durables.
Sénat - Rapport d'information n° 509 (2016-2017) - 2017-04-19
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-509-notice.html
PE - Le dispositif de l’UE s’attaquant aux causes profondes de la migration devrait se concentrer sur les plus pauvres, déclarent les députés
Le dispositif de l’UE visant à mobiliser 44 milliards d’euros d’investissements dans le secteur privé en Afrique et dans le voisinage européen devrait se concentrer sur les plus pauvres, ont déclaré lundi les députés de trois commissions parlementaires.
Les députés des commissions des affaires étrangères, du développement et des budgets ont proposé des modifications au projet de règles de fonctionnement relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD).
Inclus dans le plan d’investissement extérieur européen, le FEDD permettrait de mobiliser 44 milliards d’euros d’investissements dans le privé, dans des États fragiles, en proposant une combinaison de subventions, de prêts et de garanties financières d’une valeur de 3,3 milliards d’euros, afin de favoriser l’emploi, la croissance et la stabilité, et de s’attaquer ainsi aux causes profondes de la migration.
Parlement européen - Commissions - 2017-04-25
Les points d'accès pour les migrants fonctionnent bien, mais des problèmes cruciaux subsistent, estime la Cour des comptes européenne
L'approche dite "des points d'accès" mise en place par l'UE en ce qui concerne les migrants en situation irrégulière arrivés en Italie et en Grèce a contribué à améliorer considérablement leur enregistrement, leur identification et les contrôles de sécurité.
Il faut cependant aller plus loin, car des milliers de migrants sont encore bloqués dans les îles grecques après leur arrivée, selon un nouveau rapport publié par la Cour des comptes européenne. D'après les auditeurs, bon nombre des migrants concernés sont des mineurs non accompagnés et il conviendrait de consentir plus d'efforts pour les aider…
Cour des comptes européenne - 2017-04-25
PE - Mieux protéger les mineurs contre la violence en ligne
Les adultes ne sont pas les seuls à passer de plus en plus de temps en ligne, et le Parlement estime qu’il est essentiel de mieux protéger les enfants contre la violence, la haine, le terrorisme et la publicité nuisible sur Internet.
Ce mardi 25 avril, les députés de la commission de la culture et de l’éducation ont adopté une mise à jour de la législation européenne sur les services de médias audiovisuels afin de rendre Internet plus sûr pour les mineurs.
Parlement européen - Session plénière - 2017-04-25
À partir du 15 juin, les utilisateurs de téléphones portables en déplacement dans d'autres pays de l'UE pourront appeler, envoyer des messages ou naviguer sur internet sans frais supplémentaires. La dernière condition à la suppression des frais d'itinérance a été remplie aujourd'hui avec l'adoption par le Conseil de l'acte juridique fixant une limite aux montants que les opérateurs peuvent se facturer entre eux pour autoriser l'itinérance en Europe.
Des règles spécifiques s'appliquent aux plans tarifaires qui ne prévoient aucune limite de données, ainsi qu'aux cartes pré-payées….
Conseil de l'Union Européenne - Décision - 2017-04-25
Conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.
La présente instruction a pour objectif de donner des orientations et recommandations pour le déploiement sur le territoire national du dispositif de dispensation de l’activité physique prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée qui résulte de l’article 144 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et du décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016.
A cet effet, elle est accompagnée d’un guide visant à donner aux services de l’Etat et aux structures et professionnels de santé, médico-sociaux et du sport impliqués dans la mise en oeuvre du dispositif des outils pour : faciliter la prescription de cette activité par le médecin traitant ; recenser les offres locales d’activités physiques et sportives et d’interventions en activité physique adaptée à la pathologie, et construire le cas échéant des systèmes intégrés de nature à formaliser cette offre ; contribuer à mobiliser des financements pour favoriser l’existence et le développement de cette offre, et la faire connaitre des médecins traitants et des patients
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire interministérielle N° DGS/EA3/DGESIP/DS/SG/2017/81 - NOR : AFSP1707708J - 2017-03-03
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42071.pdf
Pour information… Gestion du parc automobile de l’État, des établissements publics de l’État et autres organismes
La circulaire vise à intégrer dans la gestion du parc automobile de l’État, de ses établissements publics et autres organismes, les objectifs gouvernementaux répondant aux orientations de la loi de transition énergétique pour une croissance verte, de la charte de déconcentration, ainsi qu'aux enjeux de performance économique définis dans le cadre de la réforme de la direction des achats de l’État.
Les dix mesures définies forment le cadre d’une politique de gestion mutualisée des véhicules laquelle vise à réaliser un minimum de 150 millions d’euros d’économie sur quatre ans.
Sont exclus du champ d’application de la présente circulaire les véhicules opérationnels ainsi que toutes catégories de véhicules spécialisés identifiées par les ministères dans leur plan de gestion de parc automobile et validé par la Direction des achats de l’État.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1712193C - 2017-04-20
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42085.pdf
Paiement direct d'un sous-traitant - Respect de la procédure
Il résulte de la combinaison de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 116 du code des marchés publics, aujourd'hui repris, à l'exception de son avant-dernier alinéa, au I de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.
Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct. Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct. Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.
Conseil d'État N° 396174 - 2017-04-19
Départements - Demandes d’annulation d’un acte pris par un département - Respect du délai de deux mois
Aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. " ;
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction alors applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) " ;
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux du 24 avril 2014 du président du conseil général de la Mayenne refusant de prendre en charge les mineurs étrangers isolés en provenance des pays identifiés à risque de contamination par le virus Ebola a été affiché et transmis au préfet de la Mayenne ce même jour ; Cependant la demande de la Ligue des droits de l'Homme tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes que le 11 juillet 2014, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; Cette demande était, ainsi, tardive et, par suite, irrecevable ; Dès lors, elle ne peut qu'être rejetée…
CAA de NANTES N°15NT01339 - 2017-02-10
Retrait de créneaux horaires d'occupation d'un dojo municipal - Estimation du préjudice
En jugeant que le maire de la commune avait procédé au retrait des créneaux horaires d'occupation du dojo municipal par l'association LGKD pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des biens communaux et qu'ainsi le détournement de pouvoir allégué n'était pas établi, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.
En jugeant que les difficultés sérieuses de gestion de l'association, qui ont perturbé le calendrier des cours de karaté qu'elle dispensait au sein du dojo municipal et donné lieu à des dissensions publiques entre ses membres susceptibles d'altérer durablement son activité d'enseignement, pouvaient être regardées comme un motif tiré des nécessités de l'administration des biens communaux tel que fixé à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
Si toute illégalité qui entache une décision constitue en principe une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle cette décision a été prise, une telle faute ne peut donner lieu à la réparation du préjudice subi par le destinataire de la décision si la nature et le degré de gravité de l'illégalité empêchent de regarder le préjudice résultant de cette décision comme entretenant un lien de causalité direct avec cette illégalité, notamment si la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d'une procédure régulière.
A l'appui de son arrêt, la cour administrative d'appel a jugé que les décisions litigieuses n'étaient entachées d'illégalité qu'au motif qu'elles étaient insuffisamment motivées. En regardant le préjudice invoqué par l'association LGKD comme présentant un lien de causalité direct avec le motif d'illégalité ainsi caractérisé, eu égard à la nature et au degré de gravité de celui-ci, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique. Il suit de là que l'article 4 de l'arrêt attaqué doit être annulé.
Conseil d'État N° 387314 - 2017-04-13
Selon les dispositions de l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ces chemins appartiennent au domaine privé des communes. Les chemins ruraux constituent un élément essentiel de notre patrimoine, qu'il convient de préserver. Pour améliorer la qualité de la vie rurale, il importe également de maintenir le libre passage sur ces chemins.
Afin de lutter contre les aliénations ou les appropriations privées de chemins ruraux pouvant être utilisés à des fins de promenade ou de randonnée, les critères déterminant qu'un chemin est affecté à l'usage du public ont été assouplis. Ainsi, l'article L. 161-2 du code rural pose le principe de la présomption de cette affectation, notamment par l'utilisation du chemin comme voie de passage. Cet article concourt ainsi à la préservation des chemins ruraux.
En outre, l'article L. 161-5 du code rural précise que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux, ce qui lui donne les moyens juridiques pour faire cesser les troubles qui pourraient mettre en péril cette conservation. Il apparaît que le cadre législatif et réglementaire actuel est adapté à la protection efficace des chemins ruraux et une modification de ce cadre n'est pas à l'ordre du jour.
Assemblée Nationale - 2017-01-31 - Réponse Ministérielle N° 89601
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89601QE.htm
Financement de la transition énergétique des territoires
Le financement de la transition énergétique des territoires au travers du reversement aux collectivités d'une partie des recettes des taxes appliquées aux énergies fossiles a bien été envisagé dans le cadre des projets d'amendements en ce sens au projet de loi de finances pour 2017.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a confié l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) aux seuls établissements publics de coopération inter-communale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Elle a ainsi mis fin à la superposition des plans climat sur un même territoire, supprimant l'obligation pour les régions, les départements et les communes de plus de 50 000 habitants. La périodicité est également passée de cinq à six ans.
Plusieurs mesures d'accompagnement en faveur des EPCI ont été mises en place afin de faciliter l'élaboration et l'animation des PCAET.
- Elles comprennent notamment un accompagnement technique par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), au travers de formations gratuites et d'un guide sur les PCAET à destination des EPCI. La mise en œuvre pratique des PCAET peut également être soutenue par des aides à la réalisation des actions, comme les subventions pour les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) ou le fonds chaleur. À titre d'illustration, 50 % des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ont déjà bénéficié d'une aide de 500 000 € dans le cadre des TEPCV.
- Par ailleurs, deux décrets et un arrêté du 18 juillet 2016 permettent aux collectivités territoriales de mieux piloter et mettre en œuvre la transition énergétique locale en leur donnant accès gratuitement à des données précises sur la production et la consommation d'énergie sur leur territoire.
Ces textes organisent une transmission simple, rapide et complète de données de consommation et de production d'énergie par les gestionnaires de réseau à destination des personnes publiques en charge de conduire des projets dans les territoires ou d'y planifier, coordonner ou animer la transition énergétique. Toutes ces données sont directement valorisables dans le cadre de l'élaboration des PCAET et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Enfin, les PCAET sont des outils de planification qui doivent permettre à la collectivité d'accompagner la baisse de la facture énergétique de son territoire.
Ces outils constituent donc une véritable opportunité de réduction de charges à la fois pour les collectivités, les habitants et les entreprises du territoire. Il est également de la responsabilité de chaque territoire de valoriser les opportunités offertes par la transition énergétique, qui peut être source de création d'emplois, notamment au travers du développement des énergies renouvelables.
Au vu de l'ensemble des mesures et dispositifs d'accompagnement déjà existants, il n'est ainsi pas apparu justifié de réserver une partie de l'augmentation de la composante carbone aux EPCI en charge d'élaborer les PCAET.
Sénat - 2017-04-20 - Réponse ministérielle N° 24845
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224845.html
Le remodelage cantonal de 2014 a été réalisé sur la base de critères essentiellement démographiques, dans le but de réduire les écarts de population entre cantons d'un même département. Cette opération a entraîné une modification du périmètre des cantons, qui peuvent ne plus correspondre aux limites des circonscriptions législatives. Pour mémoire, cela était déjà le cas pour certains cantons et circonscriptions législatives avant 2014, même si la discordance des périmètres s'est accentuée avec le remodelage de 2014.
Les circonscriptions législatives restent définies par référence aux limites cantonales en vigueur au moment de la publication du texte qui les a instituées (loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986, ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009). Par ailleurs, dans certaines communes situées principalement en zone urbaine, le remodelage cantonal a entrainé une modification de la répartition des électeurs par bureau de vote.
Pour mémoire, les bureaux de vote sont institués par arrêté du représentant de l'État dans le département et sont susceptibles de modification chaque année (article R. 40 du code électoral). En fonction des échéances électorales, il appartient aux préfets d'adapter localement la carte des bureaux de vote aux circonscriptions électorales, conformément aux dispositions de l'article R. 40 du code électoral.
Lorsqu'il n'est pas possible de créer un bureau de vote dédié à une fraction de commune, notamment parce que le nombre d'électeurs concernés n'est pas suffisant, il a été décidé de répartir alternativement les électeurs entre différents bureaux de vote en fonction du scrutin à venir (élections législatives ou élections départementales). Ainsi, pour l'année 2017, les préfets concernés par cette situation arrêteront une délimitation des bureaux de vote établie en fonction des circonscriptions législatives, cette répartition valant pour l'élection présidentielle qui les précède. En cas d'élection départementale partielle en 2017, les préfets pourront faire application de l'article R. 40 du code électoral pour modifier cette répartition.
Cette situation ne concerne qu'un nombre limité d'électeurs qu'il conviendra d'informer spécifiquement lors des prochaines échéances électorales. Les maires concernés pourront pour cela s'appuyer sur les services préfectoraux.
Sénat - 2017-04-20 - Réponse ministérielle N° 22791
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722791.html
Mesures encadrant l’utilisation de drones de loisirs
Depuis les survols de drones survenus à l'automne 2014 au-dessus de sites sensibles sur le territoire national, les ministères se mobilisent sous l'égide du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) pour apporter une réponse globale à la menace des drones malveillants. Plusieurs groupes de travail ont ainsi été constitués. Il ressort des travaux de ces groupes que la menace des drones malveillants est avérée, asymétrique, persistante et évolutive en termes de points potentiels d'application et de capacités techniques. Plusieurs solutions en matière de détection et de neutralisation sont mobilisables par les forces de sécurité intérieure et de défense, et d'autres s'annoncent prometteuses à court terme.
Des dispositifs de protection anti-drones ont d'ailleurs déjà été engagés pour sécuriser de grands événements au cours de l'été 2016. Dès lors, un cadre de cohérence a été conçu pour l'élaboration de directives ministérielles sur la lutte anti drone, adaptées à la nature des événements à traiter ou aux infrastructures à protéger. De plus, une procédure de maîtrise des risques reposant sur la coordination des affectataires de fréquences a été établie en cas de projet de mesures électroniques anti drones pour la gestion d'événements programmés.
Une concertation avec les industriels de la filière des drones et des opérateurs de télécommunications sur l'enregistrement, l'identification et le suivi des drones aériens civils a également été initiée sous la direction de la Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications (CICREST). Enfin, les ministères ont contribué aux travaux relatifs à la proposition de loi sénatoriale sur la sécurité des drones civils. L'enregistrement des drones civils constitue un des messages forts. Cohérent avec l'immatriculation des drones civils à usage professionnel qui est déjà encadrée et en vigueur, cet enregistrement sera obligatoire à partir d'un seuil de poids qui devra être arrêté réglementairement. Plusieurs pays (USA, Japon, Russie notamment) ont fait le choix d'un seuil de 250 g.
Cet enregistrement doit permettre une utilisation fiable et sûre de l'espace aérien par les télé-pilotes de drones, une sensibilisation des responsables légaux des drones sur les exigences du télé-pilotage de tels aéronefs, une quantification précise du nombre de drones acquis sur le territoire national et la lutte contre l'impunité. Il aura pour support technique une base de données, gérée au niveau national et facilement accessible pour tout responsable légal de drone grâce à internet. Cet enregistrement doit se traduire par la délivrance par l'administration gestionnaire de cette base de données d'un numéro qui devra figurer sur la carcasse de l'aéronef. En outre, afin d'assurer le suivi des drones civils lors de leurs vols, leur signalement électronique apparaît impératif. Ce signalement électronique sera complémentaire de leur enregistrement.
Il est subordonné à l'existence d'un réseau d'infrastructure pouvant véhiculer les informations correspondantes via un serveur étatique, ce qui est à portée de main technologique avec le développement de l'internet des objets. Dès sa conception, un drone doit donc pouvoir être associé à un identifiant électronique, à l'instar des adresses MAC pour d'autres systèmes d'information. Durant les vols de drones, cet identifiant permettra la connexion au réseau grâce à une balise communicante qui sera imposée par les normes industrielles. Un véritable système d'informations de drones pourra ainsi voir le jour.
Les informations transmises au réseau par cette balise pourront alors permettre d'alerter les forces de défense et de sécurité en cas de vol au-dessus d'un lieu interdit, grâce à un message reçu sur smartphone et découlant de la connexion de la balise au réseau. S'il s'agit d'intervenir en réaction à un survol illicite, ces informations pourront aussi être obtenues par la procédure de réquisition judiciaire qui sera adressée à l'opérateur de réseau.
L'enregistrement et le signalement électronique des drones civils relevant d'expertises tenant à la 3ème dimension, il est logique qu'une administration centrale ayant une compétence avérée et exhaustive en matière d'aviation civile en assure la supervision opérationnelle et technique, notamment pour ce qui concerne l'exploitation de la base de données d'enregistrement et du système d'information de drones. De telles mesures impliquent une coopération avec la filière des drones civils qui sera développée au sein du conseil des drones civils. Pour le ministère de l'Intérieur, la gendarmerie des transports aériens, qui dispose d'une réelle expertise en la matière, sera en mesure de s'appuyer sur les processus associés à l'enregistrement et au signalement électronique des drones civils pour mener ses investigations en cas de nouveaux survols malveillants.
Assemblée Nationale - 2017-01-31 - Réponse Ministérielle N° 97125
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97125QE.htm
JORF n°0249 du 25 octobre 2016 - NOR: DEVX1614320L
Mis en ligne par ID CiTé le 25/10/2016
Conseiller territorial des activités physiques et sportives - Concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2018
Haut-Rhin pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
JORF n°0098 du 26 avril 2017 - NOR: INTB1712351A
Conseil de discipline - L'autorité territoriale dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi
Mais pour quelles raisons les entreprises décident-elles de changer leur organisation du travail ? France Stratégie - 2017-04-25
CNFPT: signature d’une convention-cadre avec la CNSA
La CNSA et le CNFPT ont signé une convention-cadre pour une période de 4 ans du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 afin de renforcer leur partenariat. Cette collaboration s’appuie sur une complémentarité des deux établissements : le CNFPT comme acteur reconnu de la formation ; la CNSA pour son expertise dans le domaine du handicap et du soutien à l’autonomie et sa fonction d’animateur de réseaux.
Cette convention-cadre vise à poursuivre le diagnostic partagé des besoins de formation, la co-construction d’une offre de service adaptée afin de favoriser la professionnalisation et la qualification des personnels territoriaux concernés par les politiques d’autonomie et ceux des MDPH, conformément aux dispositions prévues dans la loi du 28 juillet 2011.
CNFPT - 2017-04-25
http://www.cnfpt.fr/node/225232
La campagne sur l'apprentissage se poursuit en 2017 avec pour objectif de recruter 10 000 apprentis au sein de la fonction publique de l’État. Le plein engagement des ministères dans la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage a permis d’accroître fortement le nombre d’apprentis. Le nombre de contrats d’apprentissage a ainsi été multiplié par 13 entre la fin de l’année 2014 et la fin de l’année 2016, soit 8290 apprentis à cette date
L'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (ou 30 ans dans certaines régions) motivés par les formations proposées par les métiers auxquelles elles préparent.
Ainsi, l'apprentissage offre aux jeunes, au travers d'un travail effectif, d'une rémunération, et de la tutelle du maître d'apprentissage, un cadre structuré pour leur pleine intégration dans la société.
Ministère de la Fonction Publique - 2017-04-25
Pétition pour le retour de la cotisation à 1%
Les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, FA FPT et UNSA appellent à la mobilisation de toutes et tous pour le rétablissement de la cotisation CNFPT à 1 % et invitent l'ensemble des agents et élus à signer la pétition nationale en ligne.
Communiqué > FO Territoriaux - 2017-04-25
"Réduire les risques - Ethique, posture et pratiques" le guide est paru !
Née dans le contexte idéologique de la "guerre à la drogue" via la loi de 70 en réponse à l’épidémie du sida, la RDR a connu une reconnaissance institutionnelle tardive, co-construite à partir des pratiques des usagers et de l’engagement militant d’acteurs de terrain. Sans cesse d’actualité dans notre société addictogène, la réduction des risques est restée une posture éthique et pragmatique, mais est aussi devenue un concept, une philosophie d’intervention.
De nouveau enjeux sont apparus ces dernières années : pluralité d’acteurs de prévention, de RDR et de soin et leurs collaborations, les nouveaux outils de dépistage, d’analyse de drogues, de valorisation de l’expertise des usagers, d’insertion les nouveaux partenariats…
Pour travailler ces questions, et construire ensemble les stratégies et les pratiques de demain, la Fédération Addiction a mené une démarche participative de quatre ans, qui a regroupé près de 90 CAARUD, 130 CSAPA et près d’une centaine d’intervenant extérieurs. Cette démarche débouche sur la parution d’un guide de la collection Pratiques intitulé "Réduire les risques, éthique, posture et pratiques ".
Chapitre 3. Contextes, pratique(s) et enjeux - les pôles de l’intervention
Fédération Addiction - 2017-04-18
Les mâchefers sont les résidus solides récupérés en sortie du four des installations de traitement thermique des déchets non dangereux. Une fois préparés et maturés, ils peuvent être recyclés, notamment pour la création d’ouvrages routiers et de travaux publics comparables. Cette pratique rigoureusement encadrée reste toutefois méconnue, alors qu’elle permet d’ores et déjà de recycler 2 millions de tonnes de graves de mâchefer chaque année.
C’est pourquoi l’ANGM, AMORCE, la FNADE, le SVDU et l’UNPG saluent la publication de la plaquette d’information publiée par le CEREMA en fin d’année 2016, qui doit être diffusée au plus grand nombre afin de permettre d’améliorer l’acceptabilité et la valorisation des graves de mâchefer dans les territoires où la situation est encore bloquée.
AMORCE - 2017-04-25
Le Centre européen de prévention du risque d’inondation (CEPRI) a publié le 24 avril 2017 un guide sur les ouvrages de protection contre les inondations intitulé "S’organiser pour exercer la compétence GEMAPI et répondre aux exigences de la réglementation issue du décret du 12 mai 2015".
- de proposer un cadre méthodologique pour aider les collectivités à mettre en œuvre le volet prévention des inondations de la GEMAPI, en particulier la nouvelle réglementation sur les systèmes d’endiguement ;
- de les illustrer avec des exemples de cas concrets ;
- d’apporter des réponses pragmatiques aux questions les plus fréquentes des collectivités.
Ce document n’a pas pour objet :
- de traiter le cas particulier des grands barrages ;
- de présenter un panorama exhaustif de toutes les situations existantes sur le territoire ;
- de répondre à toutes les questions sur la mise en œuvre de la GEMAPI, en particulier sur le volet GEMA.
CEPRI - Télécharger le guide - 2017-04-25
La saisonnalité des mariages d’hier et d’aujourd’hui
L’étude de la saisonnalité constitue toujours un prisme privilégié pour décrire et surtout comprendre les phénomènes démographiques et leurs régularités. La répartition actuelle des mariages dans l’année révèle qu’il existe toujours une saisonnalité forte, mais que sa forme s’est profondément modifiée.
Au-delà de la diminution très importante du nombre annuel de mariages (de 365 000 en moyenne pour la période 1946-1953 à 248 000 pour la période 2006-2013), qui en dit long sur l’évolution de la place du mariage dans la société, la répartition des célébrations dans l’année illustre différents changements.
En premier, l’affaiblissement de l’institution religieuse et de son emprise sur le comportement des époux est très net. Le pic d’avril et le creux de mai, qui traduisaient l’observance du carême, sont encore très marqués au début des années 1950 mais s’atténuent au fil des cohortes de mariages, jusqu’à disparaître. Le creux de novembre disparaît également.
Pour les mariages enregistrés entre 2006 et 2013, c’est principalement à la belle saison qu’ils sont célébrés : 6 mariages sur 10 ont lieu entre juin et septembre contre 4 sur 10 pour la période 1946-1953. Outre l’affaiblissement du respect des préceptes religieux, les mariages à l’église sont par ailleurs devenus largement minoritaires (70000 en 2012(2), soit moins de 3 mariages sur 10).
Plus finement, si l’on s’intéresse à la répartition journalière des mariages, outre les pics réguliers correspondants aux cérémonies ayant lieu le samedi, quelques "accidents" apparaissent, eux aussi révélateurs de la place que certains époux accordent à l’institution matrimoniale.
Prenons pour exemple l’année 2012.
Le mois de février fait apparaître un pic de célébration des mariages le mardi 14 février, jour de la Saint Valentin : dix fois plus de mariages y sont célébrés ce mardi que le mardi précédent (le 7). Une autre curiosité apparaît au mois de décembre, le mercredi 12, avec onze fois plus de mariages enregistrés que le mercredi précédent (le 5)… nous étions simplement le 12/12/12 !
Ces deux exemples peuvent sembler anecdotiques. Ils illustrent pourtant le mouvement d’individualisation caractérisant les transformations familiales de ces dernières décennies.
On ne se marie plus en réponse à des normes externes qui dictent les comportements, on choisit plus librement son conjoint, le moment du mariage et les modalités de sa célébration. Pour autant, le couple et le mariage demeurent le mode dominant d’organisation de la vie privée, marqués par de fortes régularités sociales….
INED - 2017-04-25
CGEDD - Rapport n° 010402-01 - Février 2017
Suite à l’appel à projets "Accompagnement à l’autonomie en santé" , les résumés des 19 projets pilotes désignés par l’arrêté du 28 novembre 2016, en application de l’article 92 de la loi de modernisation de notre système de santé sont présentés par région.
Cet appel à projets a pour objectif d’expérimenter des projets pilotes innovants qui permettront aux personnes malades, en situation de handicap ou à risque de développer une maladie chronique, de disposer d’informations, de conseils, de soutiens et de formations leur permettant de maintenir ou d’accroître leur autonomie, de participer à l’élaboration du parcours de santé les concernant, de faire valoir leurs droits et de développer leur projet de vie"
Ministère de la Santé - 2017-04-25
Appel d'urgence pour les victimes de la famine eu Soudan du Sud, au Nigéria, en Somalie et au Yémen
AMF - 2017-04-25
Jean-Jacques Urvoas a installé le comité de suivi relatif à l’expérimentation et à la prise en charge en assistance éducative des mineurs de retour de zone irako-syrienne ainsi que le comité de suivi du dispositif interministériel.
Ministère de la Famille - 2017-04-25
F.F.Télécoms - 2017-03-30
Découvrez les conseils pratiques autour de la location d’un bien.
- A quoi sert l’état des lieux ? Comment l’établir et combien coûte-t-il ? Que devient le dépôt de garantie ?
- Remplacement des ampoules, raccords de peinture sur les murs, entretien des radiateurs, détartrage du ballon électrique, élagage des arbres ou encore réparation de la toiture : qui s’occupe de quoi ?
- En cas de litige : comment les régler à l’amiable ?
Ministère du Logement - 2017-04-25
2 candidatures pour un bail de 5 ans !
Un bail de 5 ans dans un aussi beau logement - avec services associés - mérite un examen attentif du dossier des candidats locataires, non ?
HCL publiera cette semaine un petit dossier d'entre-deux tours avec, notamment, les réponses de bien des personnalités, acteurs et observateurs à ces 3 simples questions rassemblées en une seule phrase : Quels sont les 3 meilleures mesures Logement du quinquennat Hollande, les 3 regrets (ou échecs) et enfin les 3 choses à faire en premier lors du prochain quinquennat… ?
HCL - 2017-04-25
Régions - Joli mois de l'Europe : en mai dans nos régions
Du 1er au 31 mai, le Joli mois de l’Europe présente des centaines d’événements pour célébrer l’Europe dans nos Régions. Concours photo, expositions, conférence-débats, concerts: ne manquez pas les évènements organisés tout au long du mois!
Ce programme d’animations consultable www.europe-en-france.gouv.fr/Rendez-vous-compte/Le-joli-mois-de-l-Europe a été conçu pour promouvoir les valeurs européennes et l’impact de l’Europe dans le quotidien de chaque citoyen, grâce à des projets locaux financés par les fonds européens.
Pour la période de programmation 2014-2020, les Régions gèrent 20,6 milliards d’euros, soit 77% de l’enveloppe des fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) attribuée à la France. Cette année 2017 est particulièrement symbolique car elle célèbre un triple anniversaire, celui des 60 ans de la signature du Traité de Rome et de la mise en place du Fonds social européen (FSE), ainsi que celui des 30 ans du programme Erasmus+.
Créé en 2010 à l’initiative de l’Aquitaine pour prolonger la fête du 9 mai, repris par les Régions et coordonné par le CGET, le Joli mois de l’Europe est devenu un label attribué à des événements célébrant l’Europe pendant le mois de mai.
Dans quelques Régions:
Hauts-de-France: la Région fête l’Europe avec vous
Occitanie: plus de 165 manifestations
Provence-Alpes-Côte d’Azur: découvrez l’Europe près de chez vous
Fête de l’Europe en Bretagne
Signature du deuxième Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire pour une réduction de 50% à l'horizon 2025
Ministère de l'Agriculture - 2017-04-25
Sécurité des équipements de protection individuelle pour les arts martiaux et l’escrime
En France, près de 300 000 sportifs pratiquent le karaté et l’escrime. Afin de vérifier la conformité et la sécurité des équipements de protection individuelle pour la pratique de ces sports à risques élevés la DGCCRF a contrôlé des responsables de première mise sur le marché et des distributeurs.
Un tiers des établissements visités se trouvait en anomalie, même si la sécurité fonctionnelle des produits n’est que rarement mise en cause.
DGCCRF - 2017-04-25
Si la fréquentation des sites de mémoire a été spectaculaire en 2014, première année des commémorations du Centenaire de la Grande Guerre, elle se maintient encore en 2016 à de très bons niveaux.
Au fil de ces 4 années anniversaire et des différentes batailles commémorées, les destinations du Front de l’Ouest bénéficient tour à tour d’un fort éclairage médiatique ainsi que de taux de fréquentation records.
Les prochaines actions mises en place dans le cadre du Contrat de Destination auront pour objectif de pérenniser la filière au-delà du cycle commémoratif qui prendra fin en 2018….
Atout France - 2017-04-25
Le 10 novembre 2015, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la société ALLOCAB, sous un délai de trois mois, de se conformer à la loi "Informatique et Libertés".
Plusieurs manquements ayant persisté à l’échéance du délai imparti, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction publique de 15.000 € à l’encontre de la société.
CNIL - 2017-04-25
Les organismes à vocation socio-éducative, sociale, médico-sociale de statut associatif, public et parapublic, ayant au moins un salarié temps plein à l’année.
CGET - 2017-04-25