Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026785259&categorieLien=id
Timestamp: 2018-07-17 23:35:47+00:00
Document Index: 118449265

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 7", "l'article 37", "l'article 8", "l'article 50", "l'article 9", "l'article 51", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 23", "l'article 50"]

Modification du code de la sécurité sociale. Modification de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : modification des articles 34, 37, 50, 51, 54. Transposition complète de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres par les articles 1 à 5, 7, et 11 à 23 de la présente loi.
ECONOMIE , FINANCES , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , PROGRAMMATION , GOUVERNANCE , FINANCES PUBLIQUES , FORMALISATION , CONTENU , LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES , LPFP , OBJECTIF A MOYEN TERME , OMT , HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES , HCFP , ORGANISME INDEPENDANT , CREATION , COMPETENCE , MECANISME DE CORRECTION , PROJET DE LOI ORGANIQUE , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
Dossier législatif de la LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012
JORF n°0294 du 18 décembre 2012 page 19816
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2012/12/17/EFIX1233461L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2012/12/17/2012-1403/jo/texte
1° Quatre magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012.]
3° Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012.]
I. ― La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article 34 est ainsi rédigé :
« Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. » ;
2° Au début de l'article 37, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. ― La loi de règlement comprend l'article liminaire mentionné à l'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 50 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au I de l'article 9 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée. » ;
4° Après le 4° bis de l'article 51, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
« 4° ter Le cas échéant, le rapport mentionné au III de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée ; » ;
5° L'article 54 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du 7°, les mots : « ainsi qu'une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat » sont remplacés par les mots : « une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat, ainsi que la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques avec leurs montants et leurs dates d'échéances » ;
« 8° L'avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au I de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée. »
II. ― La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. »
III. ― L'article LO 111-4 du même code est ainsi modifié :
« Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au II de l'article 9 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. » ;
« 11° Présentant le rapport mentionné au III de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée. »
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article 50 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport retrace l'ensemble des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ainsi que leur évolution. Il comporte l'évaluation financière, pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, relatives aux prélèvements obligatoires et envisagées par le Gouvernement.
« Ce rapport analyse les relations financières de l'Etat avec les autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales définies par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, et détaille les dépenses, les recettes, les soldes, l'endettement et les autres engagements financiers de ces organismes.
« Ce rapport présente les dépenses, les recettes, les soldes et l'endettement du régime général et des autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques de sécurité sociale définies par le même règlement.
« Ce rapport présente les dépenses, les recettes, les soldes et l'endettement des collectivités territoriales et des autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques locales définies par ledit règlement.
« Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. » ;
2° L'article 52 est abrogé.
(1) Loi organique n° 2012-1403. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 198 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission spéciale, n° 244 ; Discussion le 8 octobre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 octobre 2012 (TA n° 20). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 43 rectifié (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 83 (2012-2013) ; Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 74 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 84 (2012-2013) ; Discussion les 29 et 30 octobre 2012 et adoption le 30 octobre 2012 (TA n° 18, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 339 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 346 ; Discussion et adoption le 19 novembre 2012 (TA n° 31). Sénat : Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 115 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 116 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 22 novembre 2012 (TA n° 35, 2012-2013). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.