Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1958-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20-30-30-20120912
Timestamp: 2020-08-07 01:40:09+00:00
Document Index: 245357425

Matched Legal Cases: ["l'article 481", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1351', '§ 110', 'arrêt ', "l'article 139", "l'article 139", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 85']

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Autorité de la chose jugée - Portée et effets du principe de l'autorité de la chose jugée | Bofip-impots.gouv.fr
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Autorité de la chose jugée - Portée et effets du principe de l'autorité de la chose jugée
Aux termes de l'article 481, 1er alinéa, du code de procédure civile, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
Lorsqu'il a statué sur une première requête, le juge a épuisé son pouvoir de juridiction ; il ne lui appartient plus de se prononcer sur la même affaire, sauf si, l'arrêt ayant été annulé en cassation, le Conseil d'Etat renvoie l'affaire devant la même juridiction (Code de justice administrative, art. L 821-2).
Par conséquent, il ne peut plus être utilement saisi d'une demande identique à celle sur laquelle il a statué (CE, arrêt du 29 avril 1970, n° 75330).
Dans le même sens, le tribunal administratif ne peut remettre en cause un point de droit qui a été tranché par un premier jugement non frappé d'appel, l'autorité de la chose jugée s'attachant à ce jugement (CE, arrêt du 13 décembre 1963, n°s 55518 et 56193).
L'article 122 du code de procédure civile indique que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir » et range la chose jugée dans les fins de non-recevoir.
Ainsi, lorsque, statuant sur la requête d'une société industrielle primitivement assujettie à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à raison d'un bénéfice déterminé compte tenu des revenus de son portefeuille de valeurs mobilières, le Conseil d'Etat a jugé que ces revenus mobiliers avaient été régulièrement compris dans le bénéfice imposable de la société, celle-ci n'est pas recevable, à l'occasion d'une imposition supplémentaire, à remettre en discussion la régularité de la taxation desdits revenus (CE, arrêt du 1er février 1937, n° 46710, RO, p. 68).
Si la chose jugée au criminel est opposable à tous, l'exception qui en résulte n'est pas d'ordre public lorsque les intérêts pécuniaires des parties sont seuls en cause ; dès lors, cette exception ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de Cassation (cf. Cass. civ., 15 décembre 1980, n° 79-15340).
Les juges du fond ne peuvent relever d'office le moyen tiré de la chose jugée sans inviter les parties à présenter leurs observations (Cass. civ., 2e ch. ; 27 février 1985, n° 84 10502).
A cet égard, il est de jurisprudence constante qu'un jugement rendu au civil n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'Administration qui n'était pas partie à l'instance (CE 20 février 1980 n° 07235).
Ainsi, un jugement du tribunal de commerce estimant qu'une association ne poursuivait aucun but lucratif est sans influence sur la solution d'un litige relatif à l'assujettissement de cette association à la TVA (CE 2 mars 1988 n° 25275, 25276, 57837).
De même, la qualification donnée par le juge judiciaire à une indemnité allouée au contribuable ne lie ni l'Administration, ni le juge de l'impôt (CE 30 juillet 2003 n° 221005).
On notera néanmoins que, contrairement à la règle énoncée au II-A, les jugements d'annulation rendus en matière d'excès de pouvoir ont l'autorité absolue de la chose jugée et valent à l'égard de tous, la décision administrative mise à néant étant censée n'avoir jamais eu d'existence juridique.
En ce sens : CE, arrêt du 12 juillet 1974, n° 87076 et CE, arrêt du 25 juillet 1975, n° 86984.
L'autorité de la chose jugée « n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement » (Code civil, art. 1351).
- une décision rejetant une réclamation pour un motif de forme (cf. II-B § 110) n'emporte pas chose jugée quant au montant des impositions contestées.
La décision par laquelle le tribunal administratif a rejeté comme non recevable une réclamation présentée par un contribuable contre l'imposition qui lui a été assignée au titre d'une année déterminée n'emporte pas chose jugée quant au montant des cotisations dont l'intéressé est passible au titre de ladite année. Cette décision ne peut, par suite, priver l'Administration du droit d'établir, s'il y a lieu, une imposition supplémentaire (CE, arrêt du 6 novembre 1931, requêtes jointes n° 9387 à 9389, RO, p. 5700) ;
Lorsque le directeur, a, en raison de l'irrégularité de la procédure d'imposition, prononcé d'office la décharge d'une cotisation d'impôt sur le revenu, ce dégrèvement doit être considéré comme entraînant une omission au rôle, au sens de l'article 139 de l'ancien code général des impôts directs. D'autre part, la circonstance que le tribunal administratif saisi d'une demande dirigée contre cette cotisation s'est, en raison du dégrèvement intervenu, borné à rendre un jugement de non-lieu à statuer ne confère pas à la décision du tribunal administratif l'autorité de la chose jugée. Il s'ensuit que l'Administration peut valablement établir, dans le délai de répétition prévu à l'article 139 précité, une nouvelle imposition pour la même année et sur les mêmes bases (CE, arrêts des 30 octobre 1950, n° 3.941, RO, p. 100 et 7 juillet 1952, n° 9.284, RO, p. 85).
Mais l'appréciation ainsi portée par le juge de l'expropriation n'a que l'autorité relative de la chose jugée et ne fait pas obstacle à ce que la juridiction administrative appelée à trancher un litige fiscal formule une appréciation différente (CE, arrêt du 9 mars 1977, n° 98505).
Ainsi, l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à la question spécialement tranchée par les juges. Il en résulte que, postérieurement à un jugement du tribunal administratif qui a maintenu l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux primitivement assigné à un contribuable, l'Administration est en droit d'établir une imposition supplémentaire, sous réserve que celle-ci ne remette en question aucun des points sur lesquels le tribunal administratif a été appelé à statuer (CE, arrêt du 6 novembre 1931, n°s 9387 à 9389, RO, p. 5700)
Et dans le même ordre d'idées, lorsque, pour rejeter la demande dont il était saisi, le tribunal administratif s'est borné à constater que, par suite du dégrèvement accordé par le directeur, le contribuable s'est trouvé imposé d'après un revenu inférieur à celui déclaré, le tribunal ne s'est nullement prononcé sur le bien-fondé de ce dégrèvement et l'Administration peut rétablir l'imposition par voie de rôle supplémentaire sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée (CE, arrêt du 26 avril 1937, n° 55074, RO, p. 233).
Ainsi, lorsque, statuant sur une demande d'exemption temporaire de la contribution foncière des propriétés bâties, le tribunal administratif a reconnu au propriétaire d'un immeuble nouvellement édifié le droit à l'exemption non seulement pour l'année visée dans la demande, mais encore pour les années postérieures non visées dans cette demande et que le ministre a introduit, contre le jugement, un recours devant le Conseil d'Etat, l'Administration, sans attendre la décision du juge d'appel, est en droit de maintenir le contribuable intéressé sur les rôles des années postérieures (CE, arrêt du 4 janvier 1937, n° 55623, 1ère espèce, RO, p. 2).
Remarque : La procédure de mutation de cote est supprimée depuis le 1er août 1994 (loi de finances pour 1994, art. 85).