Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006361971&idSectionTA=LEGISCTA000006148816&cidTexte=LEGITEXT000006070300&dateTexte=20090515
Timestamp: 2013-06-18 22:05:56+00:00
Document Index: 304974465

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 24', 'art. 50', 'art. 50', "l'article 74", 'art. 25', 'art. 27']

Modifié par Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 23 JORF 27 juillet 2007
Modifié par Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 24 JORF 27 juillet 2007
Modifié par Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 50 JORF 27 juillet 2007
Modifié par Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 50, v. init.
I. - Pour les communes et pour les établissements publics administratifs qui remplissent les conditions fixées par décret, des dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
II. - Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois, les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une autorisation d'engagement.
NOTA: Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.
Créé par Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 25 JORF 27 juillet 2007
Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 263-17 du code des juridictions financières et le 31 mars, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Créé par Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 27 JORF 27 juillet 2007