Source: https://tm.ambafrance.org/Se-marier-au-Turkmenistan
Timestamp: 2017-06-27 13:57:48+00:00
Document Index: 326231095

Matched Legal Cases: ['art. 144', 'art. 146', 'art. 180', 'art. 146', 'art. 147', 'art. 161', 'art. 191', 'art. 191']

Se marier au Turkménistan - La France au Turkménistan
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Se marier au Turkménistan
1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage au Turkménistan
Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Turkménistan, quelle que soit la nationalité des époux, conformément au code de la famille du Turkménistan.Les services de l’état civil turkmène (ZAGS) vous informeront des documents à fournir. Les documents français (copie de l’acte de naissance français) devront être légalisés par l’Ambassade, puis traduits et légalisés par le Ministère des Affaires étrangères turkmènes.Rappel : l’Ambassade ne certifie pas conforme les traductions vers le russe ou le turkmène.
Après constitution d’un dossier (Cf. ci-dessous) et audition éventuelle des futurs époux, l’Ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile.Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, l’Ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage.Il est recommandé de présenter son dossier au Consulat au minimum huit semaines avant la date prévue du mariage.
Liste des pièces à fournir à l’Ambassade pour la publication des bans et la délivrance du certificat de capacité à mariage :
Liste des pièces à fournir pour la publication des bans/délivrance du certificat de capacité à mariage
3. La célébration du mariage par les autorités locales Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales (ZAGS).
4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation :
de la preuve de la nationalité du conjoint français (carte nationale d’identité…) ; d’une copie intégrale de l’acte de mariage, le cas échéant traduit et légalisé ou accompagné d’une apostille ; de la copie intégrale des actes ou jugements dont la mention doit être portée en marge de l’acte de mariage ; et des pièces complémentaires.
liste des pièces à fournir pour la transcription
A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de deux semaines est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.
Rubrique « Transcription d’un acte de mariage à l’étranger » sur France Diplomatie
5. Copies et extraits de votre acte de mariage Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil ou à l’ambassade pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.
6. L’audition
Vous pouvez être convoqué à l’ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.
7. Annulation d’un mariage
Minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes. Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…). Mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat (général). Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable. Bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union. Empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu. Mariage non célébré publiquement (art. 191 cc) Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).
8. Contrat de mariage Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit à l’Ambassade par acte notarié, soit par l’autorité locale compétente. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.
9. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple