Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-28-novembre-2001_n2001003585.html
Timestamp: 2019-03-20 17:10:01+00:00
Document Index: 302476849

Matched Legal Cases: ["l'article 2031", "l'article 241", "l'article 10", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 11"]

Arrete Ministeriel du 28/11/2001 relatif a l'emission de nouveaux timbres fiscaux adhesifs
Arrêté Ministériel du 28 novembre 2001
Arrêté ministériel relatif à l'émission de nouveaux timbres fiscaux adhésifs
2001003585
28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de nouveaux timbres fiscaux adhésifs (20e émission)
Le Ministre des Finances, Vu le Code des droits de timbre, notamment les articles 2 et 3;
Vu l'article 2031 du Code des taxes assimilées au timbre;
Vu l'article 241 du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre;
Vu l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre, notamment l'article 10, remplacé par l' arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003362 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003360 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne le Code des sociétés type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003364 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne le secteur postal fermer, et l'article 11, Arrête :
Article 1er.Il est procédé à l'émission de nouveaux timbres fiscaux adhésifs dont la vignette offre les particularités suivantes : La partie supérieure représente l'effigie de Copernic et la partie inférieure, un lion rampant.
Cette vignette est imprimée en brun sur papier vert, pour les taux de 0,10 EUR à 0,20 EUR; en vert sur papier vert, pour les taux de 0,50 EUR à 1,50 EUR; en violet sur papier vert, pour les taux de 5 EUR et 7,50 EUR; en bleu pastel sur papier vert, pour les taux de 10 EUR à 15 EUR; en bleu pastel, sur papier rose, pour les taux de 25 EUR, 50 EUR, 100 EUR et 175 EUR; et en violet, sur papier rose, pour les taux de 62 EUR, 125 EUR et 250 EUR. Sur chacune des deux parties de la vignette est imprimé en surcharge l'indication de la valeur : - en noir pour les taux de 0,10 EUR à 0,20 EUR, de 5 EUR à 25 EUR, de 175 EUR et de 250 EUR, et - en rouge rubis, pour les autres taux.
Art. 2.Les nouveaux timbres fiscaux seront débités à partir du 15 décembre 2001 selon les règles à fixer par le directeur général du cadastre, de l'enregistrement et des domaines.
Bruxelles, le 28 novembre 2001.
arrêté royal du 11 décembre 2001 Arrêté royal fixant la procédure de remboursement du papier timbré et du timbre fiscal adhésif suite à l'introduction de l'euro et modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre
arrêté ministériel Direction générale des Etablissements pénitentiaires Service du personnel. - Mobilité Par arrêté ministériel du 28 novembre 2001, Mme Germeys, Marlène, conseiller adjoint auprès du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l arrêté ministériel Direction générale des Etablissements pénitentiaires Service du personnel. - Mobilité Par arrêté ministériel du 28 novembre 2001, M. Canoot, Yves, chef administratif auprès du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Envi arrêté ministériel Direction générale des Etablissements pénitentiaires Service du personnel. - Mobilité Par arrêté ministériel du 28 novembre 2001, Mme Vanderginste, Marcelle, commis auprès de l'Office national des Pensions, est transférée en la même qualité
arrêté ministériel Direction générale des Etablissements pénitentiaires Service du personnel. - Mobilité Par arrêté ministériel du 28 novembre 2001, Mme Hermal, Marie-Chantal, commis auprès du Ministère d(...) arrêté ministériel Direction générale des Etablissements pénitentiaires Service du personnel. - Mobilité Par arrêté ministériel du 28 novembre 2001, Mme Grade, Dominique, commis auprès de l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité, est transférée en la arrêté ministériel du 28 décembre 2001 Arrêté ministériel relatif aux frais du remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique arrêté ministériel Administration du Transport terrestre Services occasionnels . - Autorisations Par arrêté ministériel du 28 novembre 2001, les entreprises de transports désignées au tableau ci-après, sont autorisées, aux clauses et conditions arrêt(...) Pour la arrêté ministériel Administration du Transport terrestre Services occasionnels Retrait d'autorisation Par arrêté ministériel du 28 novembre 2001, l'autorisation d'exploiter des services occasionnels délivrée à l'entreprise de transports reprise au ta(...) Pour la c arrêté ministériel Commission de suivi pour les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail. - Nomination d'un membre suppléant Par arrêté ministériel du 28 novembre 2001, qui entre en vigueur le 1 er décembre 2001, M. De Prez, arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 28 novembre 2001 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 8 septembre 2001, la société Incitec s.p.r.l. en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne pour les catégories de projets
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 22 novembre 2001 approuve les décisions du 27 juin 2001 par lesquelles l'assemblée générale ordinaire des associés de la s.c.r.l. « Association pour l'innovation par l'informatique » procède au renouve
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-28-novembre-2001_n2001003585.html