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Timestamp: 2019-02-23 07:47:13+00:00
Document Index: 272084331

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 11"]

DP PETIT QUEVILLY 1ER SEMESTRE 2015
QUESTIONS DP PETIT QUEVILLY 2015
QUESTIONS SUD SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL MAI 2015
1 - Paternité :
Selon l'article L 1225-16 du code du travail, le conjoint salarié de la future mère bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 des 7 examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif et n'entraînent aucune diminution de la rémunération et des droits à congés payés.
La Direction peut-elle faire figurer cette information sur l'intranet ?
REPONSE : Conformément aux dispositions du code du travail, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires au maximum. Ces absences devront être enregistrées via l'outil Chronotique (" motif absence à justifier " et précisions apportées dans les commentaires) et les justificatifs
transmis à la DGARHRS.
2 - Augmentations individuelles :
Combien d'augmentations individuelles ont-elles été accordées en mars 2015 par directions opérationnelles ?
Quels sont les montants mini/moyen/maxi par classe/sexe/direction opérationnelle ?
REPONSE : Les revalorisations salariales et les évolutions fonctionnelles ont été évoquées lors de la réunion du Comité d'entreprise du 29 avril dernier et les documents correspondants ont été remis aux membres de cette instance.
Sur le contour de Petit Quevilly, entre le 31/03/2014 et le 31/03/2015, 221 collaborateurs ont bénéficié d'une revalorisation salariale de base d'un montant minimal de 50 € et maximal de 239 €.
3 - Congés et effectifs :
Quel le taux d'effectif minimum imposé en périodes de congés scolaires ou de ponts ?
Qui le détermine et sur quels critères pour chaque service ?
De quel délai dispose les managers pour nous informer de leur accord ?
REPONSE : La Direction rappelle que l'organisation des congés fait l'objet d'une concertation entre les collaborateurs et l'encadrement, intégrant notamment des nécessités de service mais également dans le souci de respecter une égalité et une équité de traitement. Les dispositions qui peuvent être prises en fonction de contextes spécifiques visent à concilier au mieux les souhaits des collaborateurs et les contraintes d'organisation du service.
4 - Congés après absence de longue durée :
Nous revenons sur notre question 3 de janvier 2015 relative au calcul des droits à congés après une absence de longue durée. La direction nous a confirmé sa méthode de calcul que nous connaissions déjà.
Ce n'est pas notre question.
La question est : de quel texte légal ou conventionnel est issue la méthode de calcul Matmut ?
Merci de répondre par un article du code du travail ou de la convention collective.
REPONSE : La question n°3 posée par les Délégués du personnel en janvier 2015 est relative au "quart d'heure à guichet fermé ". La Direction invite les Délégués du personnel à préciser la réponse apportée à laquelle il est fait référence dans la question de ce mois-ci
5 - Compte Personnel de formation :
Nous revenons sur notre question 2 de février 2015 relative à la liste des formations éligibles.
En réponse, la direction nous explique les modalités de mise en œuvre du CPF.
La question est: la direction peut elle publier la liste des formations éligibles sur l'intranet ?
REPONSE : La Direction rappelle que la mise en oeuvre du Compte Personnel de Formation est l'expression d'un besoin matérialisé par la recherche, par son titulaire, de la formation adéquate et la véri?cation de son éligibilité. Au-delà, les formations éligibles au CPP sont celles permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.
L'entreprise ne peut donc proposer une liste de formations éligibles. Les organismes de formation auront un enjeu à adapter leur offre pour proposer des blocs de compétences de durée en rapport avec les droits CPF. La Direction invite par conséquent les collaborateurs à se connecter sur leur espace sur www.moncompteformatíon.gouv.fr afin d'accéder à l'ensemble des formations éligibles (branche de l'assurance et liste Nationale lnterprofessionnel).
5 - Questions des délégués du Personnel :
Depuis des mois, la direction soit ne répond pas aux questions posées par les délégués du personnel, toutes organisations syndicales confondues, soit formule des "réponses de normand" qui n'ont rien à voir avec les questions posées.
La Direction envisage-t-elle de répondre clairement aux questions, de ne plus être la risée des salariés qui lisent ses réponses, de respecter les représentants du personnel et de ne plus commettre de délit d'entrave à chaque réunion ?
Dans l'af?rmative, dans quel délai ?
REPONSE : La Direction rappelle que les Délégués du Personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Dès lors que les questions posées par les Délégués du personnel répondent à ces dispositions, une réponse est apportée.
7 - Statut cadre pour RA1:
En réponse à nos questions récurrentes concernant le statut cadre pour les RA1 et lors des négociations de février 2014, la Direction a indiqué qu'une réflexion était en cours.
REPONSE : La Direction confirme qu'une réflexion est actuellement en cours à ce sujet.
8 - Reconnaissance :
Comment un salarié peut-il obtenir la Médaille du Travail?
Une prime est-elle prévue pour récompenser sa fidélité à l'entreprise pendant 30 ou 40 ans ?
REPONSE : La médaille du travail est attribuée après vingt ans (médaille d'argent) jusqu'à quarante trois ans (grande médaille d'or) de services auprès de quatre employeurs au maximum. La demande est à effectuer auprès de la mairie du domicile du salarié. Au titre de la convention collective des sociétés d'assurance du 27 mai 1992, chaque salarié bénéficie, au cours de l'année du 10ème, 20ème et 30ème anniversaire de son entrée dans l'entreprise, d'une période de congé payé supplémentaire (année du 10eme anniversaire : 5 jours ouvrés, année du 20eme anniversaire : 10 jours ouvrés, année du 30ème anniversaire: 15 jours ouvrés). Au-delà, au sein du Groupe MATMUT, par l'accord collectif relatif à l'insertion des jeunes dans l'emploi, au recrutement et au maintien des salariés âgés dans l'emploi et à la transmission des savoirs et des compétences signé le 8 octobre 2013 avec les organisations syndicales représentatives, le collaborateur bénéficie à l'occasion du 40eme anniversaire de son entrée dans l'entreprise, d'une période de congé supplémentaire de 20 jours ouvrés.
9 - NAO :
Suite à l'accord NAO 2015, les agences et services travaillant habituellement le samedi bénéficieront de 4 ponts cette année.
Les organisations syndicales représentatives signataires ont oublié qu'en principe elles représentent aussi nos collègues des agences habituellement fermées le lundi matin pour lesquels depuis 2005 une journée entière de congé est décomptée chaque fois qu'ils prennent des congés le lundi après-midi.
Afin d'établir une petite équité à l'égard de nos collègues oubliés des organisations syndicales représentatives, la Direction peut-elle accorder la fermeture des agences habituellement fermées le lundi matin, le 13 juillet 2015 après midi demandée par Sud Matmut ?
REPONSE : L'accord NAO signé le 8 avril 2015 entre la Direction et des organisations syndicales représentatives concerne l'ensemble des collaborateurs du Groupe Matmut.
QUESTIONS SUD SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL MARS 2015
Les postes à pourvoir dans le cadre de la mobilité géographique bénéficient-ils des mêmes aides à la mobilité que les postes à pourvoir dans le cadre dela bourse de l'emploi ?
Réponse : À l'occasion de changements intervenant dans le cadre d'annonces internes (Mobilité géographique, Bourse de l'emploi), des aides spécifiques à la mobilité sont proposées aux salariés du Groupe.
Sous réserves que le nouveau lieu de travail soit distant de plus de 70 km de l'ancien domicile, que le déménagement entraîne un rapprochement significatif du lieu de travail et que le collaborateur dispose d'une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois dans le Groupe, le dispositif d'aide à la mobilité détaillé dans Matmunet "Bien Vivre à la MATMUT" est applicable.
2 - Compte personnel de formation
La liste des formations éligibles peut elle être publiée sur l'intranet ?
Le salarié qui souhaite suivre une formation en partie sur son temps cle travail doit demander l'accord préalable de l'employeur. A la Matmut, à qui doit-il s'adresser ?
Réponse : La Direction rappelle que la mise en oeuvre du Compte Personnel de Formation est l'expression d'un besoin matérialisé par la recherche, par son titulaire, de la formation adéquate et la vérification de son éligibilité. Au-delà, la Direction confirme que pour les formations hors temps de travail, le salarié peut utiliser les heures créditées sur son compte personnel de formation sans faire de demande à l'employeur. Dans cette hypothèse, aucune allocation de formation ne sera due au salarié. Sont ainsi réalisables de plein droit les formations visant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences et l”accompagnement à la VAE. Lorsque la formation est suivie tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Cette demande doit être adressée à la DGARHRS. L'entreprise est tenue de lui faire connaître sa réponse dans un délai de 30 jours. L'absence de réponse vaudra acceptation. La rémunération du salarié sera alors maintenue. Ces modalités pratiques sont consultables sur l'intranet du Groupe (MATMUTNET -
Ressources Humaines ~ Bien Vivre à la Matmut ~ Votre carrière dans le Groupe ~ La Formation
Professionnelle Continue ~ Les objectifs de la FPC).
3 - Véhicule de service
Les assistants juridiques qui bénéficient d'un véhicule de service pourraient-ils avoir la possibilité d'opter pour un
usage privé plus étendu dans les mêmes conditions que les inspecteurs ?
Réponse : A la différence des inspecteurs, les assistants juridiques n'exercent pas leur activité en itinérance. Dès lors, ils ne peuvent utiliser leur véhicule pour une utilisation personnelle.
4- Evolutions de carrières :
Sans attendre un éventuel PV de CE qui sera peut être publié dans 6 mois, en 2014 combien de salariés ont-ils évolués :
* de CEA1 à CEA2
* de GS1 à G52
* de G52 à G53
* de RA1 à RA2
Réponse : Les évolutions fonctionnelles sont évoquées dans le cadre des réunions du Comité d'Entreprise.
5 - Evolutions de salaires
A l'instar de l'assureur américain AETNA, la Matmut envisage-t-elle de s'inspirer de l'économiste français Thomas
Piketty pour relever les salaires des salariés du Groupe pour motiver et fidéliser les équipes et réduire le
Réponse : Cette question ne relève pas des prérogatives des Délégués du personnel
Les formations e-learning requiert de plus en plus de concentration difficilement conciliable avec le téléphone et
l'accueil du public notamment dans les agences mono-personnel ou en sous-effectif et l'accès aux codes de
validation relève plutôt du casse tête plutôt épique même quand le salarié connaît la réponse.
La Direction pourrait-elle simplifier et abréger les prochaines formations ( ex: suppression des codes et
maintient uniquement des questions ) ?
Réponse : Dans le cadre de la formation professionnelle continue, le Groupe MATMUT développe à l'attention de ses collaborateurs des actions d'adaptation et de développement des compétences. La formation en ligne, appelée "E-Learning", est parfaitement adaptée à l'entretien ou à la réactivation de connaissances déjà acquises à l'occasion de précédentes formations organisées en salle. Les tests réalisés permettent de s'assurer de la bonne compréhension du contenu de la formation par le collaborateur et de sa capacité à savoir utiliser les outils documentaires mis à sa disposition.
7 - Statut cadre pour RA1
En réponse à nos questions récurrentes sur le statut cadre pour les RA1 et lors des négociations de février 2014, la Direction a indiqué qu'une réflexion était en cours.
QUESTIONS SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE FEVRIER 2015
1 – Égalité professionnelle :
Nous revenons sur nos questions 4 à 6 de janvier 2015.
La Direction répond que conformément à l’accord du 24 juin 2013, les indicateurs de suivi sont adressés annuellement à la Commission Égalité Professionnelle et évoqués en CE.
Cependant nos questions portent sur les périodes antérieures à l’accord de 2013.
Comme nous le rappelle régulièrement la Direction, les Délégués du Personnel ont pour mission de présenter toutes les réclamations collectives relatives aux salaires et à l’application du code du travail.
Nos questions ont pour objet de vérifier l’application de l’article L 1225-26 du code du travail (réclamation collective relative à l’application du code du travail = mission DP) et donc les augmentations de salaires des salariées concernées entre 2006 et 2013 (réclamation collective relative aux salaires = mission DP).
La Direction peut-elle répondre ?
A défaut, la Direction souhaite-t-elle que nous saisissions l’Inspection du Travail ?
REPONSE : La Direction confimie que conformément à l'article 5.2 de l'accord relatif à l”égalité professionnelle signé le 24 juin 2013 et consultable sur l'intranet du Groupe (Matmutnet - Ressources Humaines - Bien vivre à la Matmut - En savoir plus... - Les Relations Sociales - Les accords UES) " Tout salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé maternité ou d'adoption pourra prétendre à une augmentation de sa rémunération correspondant à la moyenne des augmentations individuelles allouées pendant la durée du congé maternité ou d'adoption aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle ". Les dispositions de cet accord et leurs modalités d'entrée en vigueur ont été négociées avec les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe.
Sud Matmut prend donc rendez-vous avec l'inspecteur du travail
2 – Indemnité complémentaire de congés payés
Nous revenons sur notre question 7 de janvier 2015.
La Direction répond que notre question n’entre pas dans les prérogatives des délégués du personnel.
Là encore notre question a pour objet de vérifier la bonne application des dispositions légales concernant le calcul et le paiement de l’indemnité de congé payé et entre donc bien dans la mission des Délégués du Personnel.
La réponse est-elle 0 ?
Nous précisons que Sud Matmut travaille sur ce dossier en relation avec nos camarades du SDEM ALLIANZ. La Direction d’ALLIANZ ayant formulé la même réponse que la MATMUT, le SDEM a d’ores et déjà saisi l’Inspecteur du travail qui a adressé le courrier ci-joint [lire].
La Matmut souhaite-t-elle recevoir la même lettre recommandée avec accusé de réception ?
REPONSE : La Direction confirme que les règles du dixième et du maintien de salaire sont appliquées. La règle du dixième s'applique principalement aux salariés dont la durée de travail a été modifiée ou en cas de départ de l'entreprise.
3 – Congés payés et arrêt maladie
En cas d’arrêt maladie de longue durée les droits à congés payés sont réduits. L’employeur peut effectuer une réduction proportionnelle de la durée de l’absence en comptabilisant, en fin de période d’acquisition (soit au 31 mai), le nombre de semaines travaillées.
Pour apprécier l’incidence exacte de l’absence pour maladie sur la durée du congé, il convient de tenir compte de trois modes de calcul. Le nombre de jours de congés est déterminé :
24 jours si l’horaire est réparti sur 6 jours par semaine (288 jours de travail ouvrent droit à 30 jours ouvrables) (6x48=288));
22 jours si l’horaire est réparti sur 5 jours 1/2 par semaine (264 jours de travail ouvrent droit à 30 jours ouvrables (5,5x48=264))
20 jours de travail si l’horaire est réparti sur 5 jours par semaine (240 jours de travail ouvrent droit à 30 jours ouvrables (5x48=240) ).
Ainsi une absence d’environ 4 semaines n’a pas d’incidence sur la durée du congé puisqu’il suffit de 48 semaines de travail (4 semaines x 12 mois) pour bénéficier de 30 jours de congés payés.
La Matmut applique une 4ème méthode de calcul : 26 jours de congés payésX[365–(nombre de jours calendaires d’arrêt maladie–franchise de 30 jours)]/365
La Direction peut-elle nous indiquer de quel texte légal est issu cette quatrième méthode de calcul ?
REPONSE : Concernant les congés payés, les absences pour maladie (non professionnelle) ne sont pas considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Au sein du Groupe, la déduction des absences pour maladie se fait sur l'année civile selon les modalités suivantes 2 si le nombre de joumées d°absence est inférieur à 30 jours (consécutifs ou non) sur une année civile, aucune pénalisation sur les congés payés n'est pas effectuée ; si le nombre de joumées d”absence est supérieur à 30 jours (consécutifs ou non), une franchise de 30 jours est appliquée.
4 - Cérémonie des voeux obligatoire :
Les salariés ont parfois des impératifs personnels qui font qu'iIs ne peuvent pas assister chaque année à la cérémonie annuelle des vœux.
Or le conseil officieux donné à un salarié qui souhaite une augmentation individuelle est d'assister à cette cérémonie pour avoir une chance d'obtenir cette augmentation.
La Direction peut elle confirmer qu'il est obligatoire d'assister à une cérémonie ayant lieu un vendredi soir, en dehors des heures de travail pour espérer obtenir une augmentation individuelle de salaire ?
La Matmut doute-t-elle de l'attachement de son salarié à l'entreprise si ce demier, exceptionnellement, ne participe pas à cette cérémonie ?
REPONSE : La cérémonie des vœux constitue un moment de partage festif qui offre l'occasion de créer de la cohésion et de la convivialité. Elle ne présente aucun caractère obligatoire. La confirmation de la présence qui est demandée est à titre indicatif. Elle permet d'évaluer le nombre de personnes qui seront présentes et ainsi procéder, entre autres, à la commande au traiteur. La présence des collaborateurs ne conditionne aucunement l'octroi d'une
"augmentation individuelle de salaire".
5 - Évolution de carrière :
Afin de donner un léger espoir d'évolution de carrière des fiches de fonction à niveau 1, 2 voire 3 sont régulièrement créées.
- Quand une évolution pour les secrétaires (PJ, Inspection, Groupement d'Agences etc..) sera-t-elie envisagée ?
- Pour chaque fiche de fonction, les critères clairs, objectifs et transparents pour le passage au niveau supérieur peuvent-ils être publiés sur MatmutNet/Rubrique RH/Bien vivre à la Matmut/Votre carrière dans le Groupe ?
REPONSE : La Direction rappelle que les secrétaires spécialisées (classe 4) exercent des missions spéci?ques, définies notamment par leur fiche de fonction. Comme pour toutes les fonctions, l'accession à cette fonction se justi?e donc par la réalisation quotidienne de telles missions et non par référence à une ancienneté d'exercice de la fonction de secrétaire (classe 3). Les aptitudes et connaissances requises pour accéder à la fonction de secrétaire spécialisée sont définies par la fiche de fonction correspondante.
De manière plus générale, toute évolution fonctionnelle au sein du Groupe Matmut suppose l'adéquation des compétences du collaborateur concemé aux exigences du poste sur les plans technique et relationnel et n”obéissent en aucun cas à une logique de délai. Les aptitudes et connaissances requises pour accéder à une fonction sont définies par la ?che de fonction correspondante. Lorsque l'encadrement local dispose du candidat ayant les compétences adéquates pour un besoin donné, les entretiens prévus sont menés afin de valider l'évolution envisagée.
6 - Salarié-assuré :
La plupart des Sociétés et Mutuelles d'assurance octroient des avantages à leurs salariés :
- S0 % de réduction des cotisations
- Absence de franchise en cas d'accident (surtout en trajet/travail)
La Matmut peut elle accorder les mêmes avantages à ses salariés ?
REPONSE : Les avantages octroyés aux collaborateurs dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurances auprès du Groupes sont décrites dans la note P.35/12 du 4 décembre 2012 visualisable sur l'intranet (MATMUTNET - Notes, Messages, Vie du Groupe, Notes de services, Production).
QUESTIONS SUD SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL JANVIER 2015
1 - Fermetures d'agence :
Les agences ouvertes le samedi matin seront-elles fermées les samedis 2 et 9 mai 2015 ?
Les agences fermées le lundi matin seront-elles fermées le lundi 13 juillet 2015 ?
REPONSE : Cette question ne relève pas des prérogatives des Délégués du Personnel
2 - Décompte des congés pour les agences fermées le lundi matin :
Nous revenons sur nos questions récurrentes depuis 2010 sur le décompte des congés pour les agences fermées le lundi matin et remercions les délégués du personnel CFDT de nous relayer enfin en réunion DP d'Aí× en Provence de décembre 2014.
La Direction leur répond : " Conformément à l'article 11 de l'accord sur l`Organisation de la Réduction du Temps de Travail du 28/O1/2005 visualisable sur l'intranet du Groupe (Matmurnet - Ressources Humaines - Bien Vivre à la Mafmut ~ En savoir plus. .. - Les Relations Sociales - Les accords UES), chaque jour non travaillé pour motif de congé est décompte pour un jour quelle que soit la durée de la journée de travail. Dans la situation visée par les Délégués du personnel, les collaborateurs bénéficiant du même nombre de jours de congés que leurs collègues effectuant un horaire hebdomadaire de 36h15, une semaine de congés est décomptée pour 5 jours."
Or les salariés bénéficiant de la formule 39/31h bénéficient du même nombre de jours de congés et une semaine de congés prise pendant la semaine à Siheures est décomptée pour 4 Jours.
Comment la Direction explique-t-elle cette différence de traitement ?
REPONSE : Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'accord sur l'Organisation de la Réduction du Temps de Travail (ORTT) signé le 28/01/2005 par la Direction et les organisations syndicales représentatives, " il est convenu que chaque jour non travaillé pour motif de congé est décompté pour un jour quelle que soit la durée de la journée de travail. Il en est ainsi par exemple dans le cas de la semaine de 35h sur 4 jours 1/2, une semaine de congés étant décomptée pour 5 jours.". Cet accord est consultable sur l'intranet du Groupe (Matmutnet - Ressources Humaines - Bien Vivre à la Matmut - En savoir plus... - Les Relations Sociales - Les accords UES).
3 - Quart d'heure à guichet fermé :
Les agences ouvertes du mardi matin au samedi midi peuvent elles bénéficier du quart d'heure à guichet fermé en fin de matinée le samedi ?
En effet, de nombreux salariés sont obligés de faire du temps supplémentaire après la fermeture du bureau afin de terminer la gestion de leur dossier ( GRC, classement etc... ).
REPONSE : Les heures effectuées le samedi en dépassement notable de l'horaire normal (supérieur à 15 minutes) et validées par la hiérarchie, font l'objet d'une récupération, dont les modalités sont arrêtées en concertation entre le collaborateur et son encadrement, si elles sont considérées comme du temps de travail effectif (demande expresse de l'employeur ou suggestion de service avérée).
4 - Congé maternité :
Combien de salariées sont-elles rentrées de congé maternité en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011,2012, 2013, 2014 ?
REPONSE : 4) à 6) Ces questions ne relèvent pas des prérogatives des Délégués du Personnel. La Direction rappelle que conformément à Particle 5.2 de l'accord relatif à l'égalité professionnelle signé le 24 juin 2013 et consultable sur l'intranet du Groupe (Matmutnet - Ressources Humaines - Bien vivre à la Matmut - En savoir plus... - Les Relations Sociales - Les accords UES) " Tout salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé maternité ou d'adoption pourra prétendre à une augmentation de sa rémunération correspondant à la moyenne des augmentations individuelles allouées pendant la durée du congé maternité ou d'adoption aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle ››. Conformément aux dispositions de cet accord, les indicateurs de suivi sont adressés annuellement à la Commission Égalité Professionnelle et évoqués en réunion du Comité d'Entreprise.
5 - Salaires :
Quelle était la moyenne des augmentations individuelles par classe en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 ?
6 - Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Combien de salariées de retour de congés maternité ont-elles bénéficié dela majoration salariale prévue par l'article L 1225-26 du code du travail en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 ?
7 - Indemnité de congés payés :
Combien de salariés à temps complet, présent à l'effectif pendant toute la période de référence ont-ils béné?cier de l'indemnité complémentaire de congés payés en 2011, 2012, 2013 et 2014 ?
8 - temps supplémentaire:
Un responsable d'agence peut il refuser systématiquement que les CEA de son agence récupèrent leurs temps supplémentaires effectués ? Quels sont les recours pour les CEA ? Peuvent ils demander à se faire payer le temps supplémentaire s'ils ne peuvent pas le poser ?
REPONSE : Les dépassements notables (supérieurs à 15 minutes) validés par la hiérarchie font l'objet d'une récupération, dont les modalités sont arrêtées en concertation entre le collaborateur et son responsable hiérarchique en fonction des nécessités de service. Cette récupération s'effectue sur la semaine considérée ou la semaine suivante.
9 - Simplification des fiches de paie :
Nous revenons sur notre question 3 de décembre 2014 relative à la simplification des ?ches de paie.
La Direction répond que cette question n'est pas de la compétence.
Or à la question 4 du même mois, la Direction répond “La Direction rappelle que les Délégués du Personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Tel n'est pas le cas en l'espece. Au-delà, la Direction précise qu'elle remet régulièrement aux membres du Comité d'Entreprise des éléments relatifs aux effectifs du Groupe."
Notre question 3 portant à la fois sur l'éventuelle application de la loi sur la simplification des fiches de paie et sur les salaires, la Direction peut-elle répondre ?
REPONSE : La Direction reviendra prochainement vers l°ensemble des collaborateurs concernant le bulletin de salaire.
10 - Transfert MATMUT / AMF :
Suite à la note de service du 28/11/2014 incitant le transfert des contrats MATMUT sous AMF pour nos
sociétaires fonctionnaires, nous souhaitons savoir si un aménagement de la GRC est prévu a?n de
faciliter ces transferts ( ex : création d'un bouton matmut et d'un bouton AMF permettant en un seul clic
de valider le changement d'entité sans devoir ressaisir les contrats) ? En effet, il nous faut actuellement récupérer toutes les informations des contrats en cours et ressaisir les contrats un par un dans une nouvelle fiche ce qui prend beaucoup de temps suivant le nombre de contrat à faire et le nombre de bug informatique nous obligeant à tout recommencer au moindre problème.
REPONSE : La Direction prend note de la suggestion des Délégués du personnel suite à la note de service du 28/11/2014. S'agissant d'une question technique, elle est transmise à la Direction concernée.
11 - Notes de frais
Merci de rappeler la procédure à suivre pour la validation et I^envoi des notes de frais du personnel en agence.
REPONSE : La demande de remboursement de frais professionnels doit être signée par le responsable du collaborateur concerné, c'est-à-dire son hiérarchique direct, puis transmise au CMRH ou à l'Assistant Formation en fonction de la nature de la demande. A noter que l'encadrement, le CMRH ou l'Assistant Formation sont à la disposition des collaborateurs qui auraient besoin d'informations ou d'éclaircissements.