Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/mariage-couple-homosexuel-etude-cas-139993.html
Timestamp: 2018-01-21 05:28:48+00:00
Document Index: 239950728

Matched Legal Cases: ['art.184', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.8', 'art.14', 'art.12', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mariage couple homosexuel : étude de cas
Un couple d'homosexuel décide de se marier, en toute connaissance de cause, devant l'Officier d'Etat civil de la commune de Bègles dont ils ne sont pas résidents. Ce dernier, accepte malgré l'opposition du ministère public à l'égard de cette union, de procéder en date du 5 juin 2004 au mariage du couple d'homosexuel, puis l'acte sur les registres de l'Etat civil.
[...] Un couple d'homosexuel décide de se marier, en toute connaissance de cause, devant l'Officier d'Etat civil de la commune de Bègles dont ils ne sont pas résidents. Ce dernier, accepte malgré l'opposition du ministère public à l'égard de cette union, de procéder en date du 5 juin 2004 au mariage du couple d'homosexuel, puis l'acte sur les registres de l'Etat civil. Le ministère public, en opposition à cette union entre deux personnes de même sexe, engage alors, le 27 mai 2004, une action en justice devant le TGI de Bordeaux, visant à annuler la transcription faite du mariage du couple homosexuel sur les registres d'Etat civil, conformément à l'art.184 du Code civil qui l'autorise dans certaines hypothèses à annuler un contrat de mariage. [...]
[...] Dans son arrêt rendu le 19 avril 2005, le TGI de Bordeaux déclare recevable la requête du ministère public, annulant par la même l'acte de mariage du couple homosexuel, sa transcription sur les registres d'Etat civil avec mention en marges des actes de naissance des intéressés. Confrontés à l'annulation de leur mariage, le couple homosexuel décide de former un pourvoi en Cassation, dans lequel ils font grief à l'arrêt contesté d'avoir déclaré recevable la requête du ministère public et, à ce titre, d'avoir annulé leur mariage. [...]
[...] Et d'autre part, que les termes de "mari et femme" expressément mentionnés dans l'art de la CEDH, ne pouvaient permettre d'exclure catégoriquement de l'institution du mariage les couples de même sexe.Enfin, ils invoquent une violation de l'art de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, qui ne mentionne quant à elle ni le terme de "mari", ni celui de "femme" par la Cour d'appel, en ayant considéré le mariage comme une institution réservée au couple hétérosexuel, et à ce titre annulé l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004. [...]
[...] Dans un quatrième temps, ils mettent en exergue une violation des art et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en considérant la décision de la Cour d'appel d'interdire le mariage homosexuel comme d'une part, une atteinte à la vie privé du couple homosexuel au regard de l'art.8 de la CEDH et d'autre part, une atteinte à la liberté de choix et d'accès au mariage garantie par l'art.14 de la CEDH. Dans un cinquième temps, il est fait grief à la Cour d'appel de violer les art et 14 de la CEDH relatifs à la liberté de se marier et de créer une famille, en ayant d'une part, retenue le second aspect comme condition préalable au premier. Or, l'incapacité pour les couples homosexuels de concevoir ne saurait les priver au regard des art.12 et 14 de la CEDH, de la liberté de se marier. [...]
[...] En effet, l'arrêt rendu par le TGI de Bordeaux n'apporte aucune explication sur la nature de l'atteinte à l'ordre public portée par le couple homosexuel au travers de son mariage.Dans un troisième temps, ils invoquent une violation des art et 144 par la cour d'appel, au motif que celle-ci a retenue la différence de sexe entre les futurs époux comme étant, en droit interne français, une condition sine qua non au mariage. Alors même, que ces articles méconnaissent cette condition. [...]
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 26 janvier 2011