Source: http://laci.lu/satzung/?lang=fr
Timestamp: 2020-04-03 01:47:38+00:00
Document Index: 243418630

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art.2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 9']

Satuts – LACI asbl
Association Luxembourgeoise des Porteurs d’un Implant Cochléaire
Lëtzebuerger Associatioun vun de Cochlear Implantéierten
LACI a.s.b.l.
art. 1 Dénomination, siège
L’association porte la dénomination „Association Luxembourgeoise des Porteurs d’un Implant Cochléaire – Lëtzebuerger Associatioun vun de Cochlear Implantéierten“, en abrégé: LACI a.s.b.l.
Elle a son siège à L-7333 Steinsel 72, rue des Prés.
art.2 Activités et objectifs
La LACI a.s.b.l. représente les porteurs d’implant cochléaire (porteurs d’IC) et leur environnement social au Grand-Duché de Luxembourg pour atteindre entre autres les objectifs suivants:
la reconnaissance comme prestation normale du remboursement par les systèmes de la sécurité sociale des frais liés à l’IC;
l’information sur l’IC aux éventuels candidats à l’implant respectivement aux parents ou leurs représentants légaux;
une formation professionnelle centrée sur l’IC pour les enseignants spécialisés dans l’éducation des enfants malentendants;
une formation professionnelle centrée sur l’IC pour les orthophonistes oeuvrant dans les institutions et services spécialisés dans la rééducation des personnes malentendantes;
la garantie pour les porteurs d’IC d’une éducation ou rééducation individuelle et orientée en fonction des résultats;
la promotion des systèmes de communication et d’information en faveur des porteurs d’IC;
la participation aux activités et objectifs d’EURO-CIU a.s.b.l. comme association-membre
relations avec le corps médical, les institutions et avec le public.
L’association poursuit uniquement et directement des buts non-lucratifs et d’utilité publique.
Le nombre des membres est illimité; cependant il ne peut être inférieur à trois.
Peuvent être membres ordinaires:
les porteurs d’IC (membres qualifiés)
les parents ou les représentants légaux des enfants portant un IC (membres qualifiés)
les professionnels de l’environnement des porteurs d’IC provenant du domaine médical, des professions de santé et du domaine pédagogique.
La qualité de membre ordinaire présuppose l’adhésion aux activités et objectifs de la LACI a.s.b.l. ainsi que la promotion de ces derniers selon art. 2 des présents statuts.
Les porteurs d’IC peuvent se faire représenter dans l’exercice de leur mandat par une tierce personne de leur choix.
La qualité de membre se perd par démission écrite adressée au comité, par décès, par non-paiement de la cotisation dans les 2 mois à partir d’un avertissement écrit ou par l’exclusion d’un membre.
Est considéré comme motif d’exclusion la violation de l’art. 2 des statuts. L’assemblée générale décide de l’exclusion d’un membre.
Les membres sortants n’ont pas droit au remboursement des cotisations versées à l’association.
Par le paiement de leur cotisation annuelle auprès de LACI asbl, les membres ordinaires sont également membres de l’association “Solidarität mit Hörgeschädigten”, acceptent ses statuts et l’échange des données personnelles des membres entre les deux associations et peuvent profiter de l’ensemble des prestations de cette confédération et de son service de consultation.
art. 4 Cotisations
Le montant des cotisations est fixé par l’assemblée générale. La cotisation annuelle ne peut dépasser le montant de 100 €.
art. 5 Organes de l’association
Les organes de la LACI a.s.b.l. sont l’assemblée générale et le comité élu par celleci.
art. 6 L’assemblée générale
§a) Composition et attributions
L’assemblée générale est composée de tous les membres ordinaires. Elle se réunira au moins une fois par an. Les convocations pour l’assemblée générale avec un ordre du jour provisoire, sont adressées par écrit au moins 2 semaines avant la date prévue. Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée si la demande en est faite par au moins un tiers des membres ordinaires.
l’approbation du rapport annuel
l’élection du comité et la désignation éventuelle d’assesseurs
la désignation d’un réviseur de caisse
l’orientation du travail du comité
l’établissement du budget pour l’exercice subséquent
l’exclusion de membres
l’approbation du règlement intérieur
§b) Quorum et votation
Pour la modification des statuts la présence de deux tiers des membres ordinaires, est requise. Ces décisions sont prises à la majorité de deux tiers des voix présentes ou représentées.
§c) Procès-verbal
Les procès-verbaux seront communiqués à chaque intéressé sur simple demande.
art. 7 Le comité
Le comité décide de l’acceptation ou du refus d’une demande d’adhésion. Il assure les affaires courantes de l’exercice, prépare les réunions pour l’assemblée générale et veille à la mise en oeuvre des décisions de ladite assemblée.
L’assemblée générale décide de la dissolution de l’association à la majorité des deux tiers des votes. Pour une dissolution la présence d’au moins deux tiers des membres ordinaires est exigée.
L’assemblée générale décide de l’affectation des biens disponibles. Ceux-ci ne peuvent être transmis qu’à une ou plusieurs associations à but non-lucratif, ayant des motifs similaires à ceux énoncés à l’art. 2 des statuts.
art. 9 Disposition finale
Pour tous les cas non prévus dans les présents statuts le règlement intérieur ainsi que la législation luxembourgeoise respective sont appliqués.
LACI asbl