Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006280373&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=19980701
Timestamp: 2020-05-30 16:33:35+00:00
Document Index: 266632041

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 11']

Code de la propriété intellectuelle - Article R611-14-1 | Legifrance
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Code de la propriété intellectuelle - Article R611-14-1
Créé par Décret 96-857 1996-10-02 art. 2, annexe JORF 3 octobre 1996
Créé par Décret n°96-857 du 2 octobre 1996 - art. 2 JORF 3 octobre 1996
Modifié par Décret n°97-843 du 10 septembre 1997 - art. 1 JORF 17 septembre 1997
I. - Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics régis par les dispositions applicables aux corps et emplois figurant sur la liste annexée au présent chapitre et qui sont les auteurs d'une invention visée au 1 de l'article R. 611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire.
II. - Le complément de rémunération dû au titre de l'intéressement est versé annuellement. Les sommes qui lui sont affectées sont égales à 25 p. 100 du produit hors taxes des redevances perçues au titre de l'invention, après déduction de la totalité des frais directs supportés par la personne publique bénéficiaire.
III. - Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, les sommes mentionnées au II du présent article sont réparties selon l'importance de la contribution de chaque agent à l'invention. Les modalités de la répartition sont définitivement arrêtées, avant le premier versement annuel, par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de l'établissement.
Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques différentes, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées.
IV. - Lorsque l'invention a été réalisée par l'agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de l'intéressement est versée à l'intéressé, en complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent décret.
Le cas échéant, elle continue d'être versée à l'agent pendant le temps d'exploitation de l'invention, s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite.
V. - En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement est versée jusqu'au terme de l'année au cours de laquelle il est décédé.
Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 - art. 36 (V)
Arrêté du 26 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 48
Arrêté du 29 juin 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 29 juin 2010 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 29 juin 2010 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 19 juillet 2016 - art. 1 (V)
Code de la santé publique - art. R6133-19 (V)
Décret n°2020-531 du 6 mai 2020 - art. 11, v. init.