Source: http://www.avocatcriminel.ca/blogue/la-prostitution-selon-le-code-criminel-canadien/
Timestamp: 2017-08-18 01:13:30+00:00
Document Index: 179898930

Matched Legal Cases: ['art. 286', 'art. 213', 'arrêt ', 'art. 213', 'art. 286', 'art. 286', 'art. 286', 'art. 286', 'art. 286', 'art. 150', 'art. 151', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 7']

La prostitution selon le Code criminel canadien – Avocat droit criminel
La prostitution selon le Code criminel canadien
La prestation de services sexuels contre rémunération, en argent ou en bien de quelque nature que ce soit, n’est pas en elle-même criminalisée. La personne qui se prostitue ne commet donc pas une infraction criminelle de ce fait. Elle bénéficie notamment d’une immunité contre les accusations criminelles pour la publicité de ses propres services (art. 286.5 C.cr.). Néanmoins, elle contreviendra tout de même à la loi si elle offre ses services dans un endroit public, ou dans un endroit situé à proximité d’une garderie, école ou terrain de jeu (art. 213(1.1) C.cr.). Il lui est également interdit de gêner la circulation sur la voie publique ou de provoquer l’arrêt de véhicule à moteur pour proposer ses services (art. 213(1) C.cr.).
Le Code criminel prévoit plutôt que ce soit l’obtention de services sexuels qui constitue un acte criminel (art. 286.1 C.cr.). En effet, la personne qui sollicite de tels services (le client) engage sa responsabilité criminelle même si celle qui les lui procure ne peut, quant à elle, faire l’objet d’accusations. À cette fin, la simple communication en vue d’obtenir des services sexuels peut être suffisante pour que l’acte criminel ne soit perpétré, que des services sexuels aient effectivement été consommés ou non. C’est ce que l’on appelle la sollicitation à des fins de prostitution. La personne ainsi accusée est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, et d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 1000$ pour une première offense (art. 286.1(1) C.cr.). L’assujettissement à l’une ou l’autre de ces sentences emportera nécessairement une inscription au casier judiciaire du contrevenant.
De plus, l’amende peut être portée au double si l’infraction est commise dans un endroit public ou à proximité d’un endroit où on peut s’attendre à ce qu’il y ait des personnes de moins de dix-huit ans (art. 286.1(1)a)i) et b)i) C.cr.). Ce sera le cas dès lors que l’endroit est situé près d’un parc, d’une école ou d’un établissement religieux. L’amende peut également être augmentée de la sorte si le contrevenant est un récidiviste en la matière (art. 286.1(1)a) et b) C.cr.).
Lorsque ce sont les services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans qui sont sollicités, une peine d’emprisonnement minimale de six mois est prévue même s’il s’agit d’une première offense (art. 286.1(2)a) C.cr.). Sans compter qu’en raison d’une différence d’âge excédant celle permise par le Code criminel pour l’aptitude à consentir à des contacts sexuels (art. 150.1 C.cr.), des accusations d’agression sexuelle pourraient aussi être portées contre l’accusé (art. 151-153, 271-273 C.cr.).
Dans l’éventualité où la communication en vue d’obtenir des services sexuels d’une personne mineure a lieu par l’entremise d’un moyen de télécommunication, que ce soit directement avec elle (art. 172.1(1)a) C.cr.), ou bien avec un autre individu impliqué (art. 172.2(1)a) C.cr.), des accusations criminelles additionnelles peuvent s’ajouter. Seraient entre autres considérées comme telles les conversations téléphoniques, et les conversations via l’internet, que ce soit sous forme de clavardage ou encore de diffusion d’images ou de sons par webcaméra.
Par ailleurs, une personne qui obtient des services sexuels d’une personne mineure à l’étranger peut être poursuivie et sentenciée au Canada comme si l’infraction y avait été commise (art. 7(4.1) C.cr.). Le tourisme sexuel à l’égard des personnes mineures fait donc exception au principe selon lequel une personne ne peut être poursuivie ici pour un crime commis à l’extérieur du pays.
Les moyens de défense contre l’accusation d’avoir retenu les services de prostitution sont multiples: l’accusé a-t-il vraiment sollicité la péripatéticienne, y a -t-il eu exécution d’un service sexuel? Y a-t-il un doute sur l’identité ou les intentions de l’accusé? Et bien d’autres défense.
Nos avocats en droit criminel savent que chaque dossier est unique. Ils analyseront la preuve qui pèse contre vous de façon méticuleuse afin de vous conseiller sur les meilleures avenues possibles dans votre situation. Étant donné la gravité des conséquences possibles d’une accusation d’ordre sexuel, il est dans votre intérêt de bien choisir un avocat en qui vous aurez confiance.
Auteur adminPublié le Catégories PROSTITUTIONÉtiquettes article 213 code criminel, article 286.1 Code criminel, prostitution
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