Source: http://www.ac-aix-marseille.fr/cid80757/foire-aux-questions-sur-la-vie-professionnelle.html
Timestamp: 2018-01-23 01:47:26+00:00
Document Index: 142382145

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 87", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 63", "l'article 27", "l'article 37"]

Foire aux questions sur la vie professionnelle - ac-aix-marseille.fr
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Foire aux questions sur la vie professionnelle
Ce premier niveau de réponses est à approfondir avec la Mission Bilan Conseil.
Questions sur les cumuls
Questions sur le détachement
Questions sur la disponibilité
Questions sur la formation professionnelle
Questions sur les indemnités
Questions sur la mise à disposition
Questions sur la mobilité fonctionnelle
Questions sur la position de non activité
Questions sur les postes adaptés - reclassement - travailleurs handicapes
Questions sur la promotion de corps
Questions sur le temps partiel
Réponse : Certains candidats au concours interne du CAPES de documentation sont dispensés, lors de leur nomination, de détenir le certificat informatique et internet de niveau 2 "enseignant" (C2i2e). Cependant, dans l'état actuel de la réglementation, cette dispense ne concerne pas les COP qui ne sont pas regardés comme ayant la qualité de personnel d'éducation titulaire.
2. Un professeur des écoles contractuel depuis onze ans peut-il s'inscrire au CAPES interne ?
Réponse : Un enseignant d'un établissement privé sous contrat peut s'inscrire au CAPES interne. L'exercice de fonctions dans un établissement du second degré n'est pas exigé. Le terme « établissement » peut être entendu largement et n'exclut pas les écoles de l'enseignement privé. Il serait paradoxal qu'un professeur des écoles ne puisse pas se présenter alors qu'un fonctionnaire de l'une des trois fonctions publiques ou un militaire le pourrait.
3. Quelles sont les voies qui s'offrent pour l'accès au corps des chefs d'établissement ?
Réponse : Deux voies s'offrent pour l'accès au corps des chefs d'établissement.
1/ Le concours : Il convient d'appartenir, pour s'y présenter, à un corps enseignant du premier degré ou du second degré et de justifier de cinq années de services effectifs dans ce corps en qualité de titulaire (l'ancienneté requise court à partir de la date de titularisation et une période de détachement dans les fonctions ne suffit pas à remplir cette condition).
2/ Le détachement : Il convient d'appartenir à un corps de catégorie A (corps enseignant, corps d'administration) et de justifier de dix années de services effectifs dans cette catégorie.
1. Un professeur souhaite cumuler son mi-temps à 50% avec un CDD dans une entreprise pour une mission de traduction : est-ce possible ?
Sinon lui est-il possible de proposer ses services aux entreprises, dans le cadre des activités accessoires, en auto-entreprise, sans limite de durée ?
Réponse : Le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 modifié permet aux fonctionnaires d'exercer des activités à titre accessoire dès lors que celles-ci sont compatibles avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affectent pas leur exercice.
Les activités possibles sont limitativement énumérées à l'article 2 du décret. Parmi celles-ci sont prévues les activités à caractère sportif ou culturel.
Il apparaît qu'une mission de traduction pour une entreprise peut être regardée comme une activité à caractère culturel. Cette activité peut être exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur ou sous un régime de salarié. Elle est subordonnée à la délivrance d'une autorisation qui est donnée sans limitation de durée.
2. Un agent d'une université cherche à monter une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) tout en poursuivant son activité à temps partiel. Dans quelles conditions est-ce possible ?
Réponse : Par définition, le temps partiel est accordé à la demande de l'agent. Dans le cas contraire, il s'agit d'un temps incomplet (qui peut concerner plus fréquemment des non titulaires à qui l'administration ne propose pas un temps plein, ou dans de plus rares cas, des titulaires en cas de restructuration de services mais à l'Education nationale).
Dans le cas que vous évoquez, l'agent de l'université a la possibilité de cumuler son activité universitaire et son activité privée, sans que cela soit stricto sensu un droit.
Pour cela, il doit constituer un dossier à soumettre à la commission nationale de déontologie.
Si cette dernière statue négativement, l'avis de la commission lie le président d'université qui ne peut plus donner d'accord. Si la commission se prononce favorablement, le président de l'université peut suivre ou refuser en invoquant les éléments motivant sa décision (raisons de service).
3. L'article 14 de la loi mobilité du 3 août 2009 prévoit, à titre expérimental, que des fonctionnaires peuvent être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés dans les trois fonctions publiques. Le cumul de tels emplois doit lui assurer le bénéfice d'un service équivalent à un temps complet et d'une rémunération correspondante. Le paragraphe II-1.4 de la circulaire du Premier ministre du 19 novembre 2009 relative à l'application de la loi mobilité prévoit des décrets pour la mise en œuvre de cette disposition. Les décrets seront-ils prochainement pris ?
Réponse : Il n'existe pas de décret d'application de la loi, à l'heure actuelle, précisant les conditions de cumuls d'emplois permanents à temps complet dans les trois fonctions publiques.
Si la notion de temps partiel renvoie au choix de l'agent, la notion de temps complet est une obligation posée par l'employeur public (suite, par exemple, à une restructuration ou à une proposition de service limitée à un nombre limité d'heures).
Il est rappelé que les agents à temps partiel bénéficient des possibilités de cumuls d'activité dans les mêmes conditions que les agents exerçant à temps complet.
1. Un professeur des écoles qui souhaite intégrer un corps de professeurs certifiés peut-il faire à la fois une demande de détachement dans le corps et une demande de promotion de corps ? L'enseignant justifie des conditions d'âge, de titre et de service.
Les deux demandes sont-elles compatibles la même année? Quels sont les avantages de l'une par rapport à l'autre?
1/ Un professeur des écoles peut, la même année, formuler une demande de détachement dans le corps des professeurs certifiés et déposer une candidature en vue d'accéder à ce même corps par liste d'aptitude s'il remplit toutes les conditions.
2/ L'accueil en détachement est lié à l'existence de postes vacants. Les perspectives de promotion par la liste d'aptitude sont plus sûres.
3/ La titularisation, après la promotion par liste d'aptitude, intervient au terme d'une année de stage. L'intégration, suite à un détachement, peut intervenir après deux années de services.
4/ Les modalité de classement dans le nouveau corps sont probablement, dans le cas présent, plus favorables lors d'une promotion par liste d'aptitude
2. Le détachement dans un emploi contractuel de la fonction publique hospitalière est-il possible ?
Réponse : L'article 14 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions énumère tous les cas de détachement. Le détachement ne s'effectue pas seulement dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires. Le détachement sur des emplois de contractuel dans les établissements publics, notamment ceux relevant d'une collectivité territoriale, les associations, à l'étranger, etc. existe. Les intéressés sont alors régis, durant la période de détachement, par les conditions qui s'appliquent aux emplois qu'ils occupent.
3. Le recrutement d'un fonctionnaire sur un emploi de contractuel dans une SEGPA est-il possible ?
1/ Le détachement dans un emploi de contractuel est possible et une démission n'est donc pas nécessaire pour permettre le recrutement de l'intéressé.
2/ Un tel recrutement intervenant pour une durée limitée, la situation de l'intéressé sera régulièrement reconsidérée.
3/ Les champs disciplinaires de chaque SEGPA, leur implantation, peuvent connaître des évolutions mais cette structure est bien appelée à se maintenir.
4. Quelles sont les conditions de détachement dans un corps d'enseignants ?
Réponse : Les fonctionnaires de catégorie A (dont les enseignants) qui souhaitent être détachés dans un des corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du ministère de l'éducation nationale doivent remplir une condition de diplôme déterminée selon leur situation (enseignant, non enseignant) comme le précise la note de service du 21 février 2012 (BOEN n° 9 du 1er mars 2012).
S'ils ne remplissent pas cette condition, leur dossier est recevable si la nature des missions exercées dans le corps d'origine est comparable à celles définies pour le corps d'accueil (possibilité ouverte par l'article 1er de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique).
Dans le cas présent, un PLP ou un professeur des écoles non titulaire d'une licence peut effectivement, en raison de la nature des missions exercées dans leur corps d'origine, prétendre à être détaché dans un autre corps d'enseignants du ministère.
Les dispositions applicables au détachement dans les corps enseignants du premier degré et du second degré ne sont pas différentes dans leurs principes.
1/ Les intéressés doivent bien justifier normalement de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe (master 2) comme le rappelle la note de service mentionnée ci-dessus sous réserve des exceptions intéressant les candidatures des personnels enseignants et d'éducation.
2/La dérogation prévue dans la note de service du 21 février 2012 mentionne "la nature des missions " exercées dans le corps ou cadre d'origine. Son application concerne les missions exercées par les enseignants.
3/Actuellement cette dérogation ne pourrait viser une infirmière, titulaire d'une licence.
5. Un professeur agrégé, enseignant en université en qualité de maitre de conférence et radié du corps des agrégés, peut-il revenir enseigner dans le secondaire en détachement?
Réponse : Un maître de conférence peut être détaché dans le corps des professeurs agrégés, soit en raison du diplôme détenu (master ou titre ou diplôme équivalent), soit en raison de la nature des missions de son corps (les missions du corps des maîtres de conférences et du corps des professeurs agrégés peuvent effectivement être regardées comme comparables).
6. Un professeur de lycée professionnel, non titulaire d'une licence, peut-il être détaché dans le corps des conseillers principaux d'éducation ?
Réponse : Le détachement n'est possible que si la condition de diplôme est remplie ou si la nature des fonctions exercées dans le corps d'origine est comparable à celles du corps d'accueil. Dans le cas présent, un professeur de lycée professionnel, non titulaire d'une licence, ne peut être actuellement détaché dans le corps des conseillers principaux d'éducation.
7. Un professeur des écoles, affecté sur un poste adapté dans un centre de documentation, peut-il être détaché dans des fonctions de documentaliste alors qu'il ne possède pas une licence ?
Réponse : Le détachement d'un fonctionnaire de catégorie A au sein d'un autre corps de catégorie A est possible dès lors que les corps sont comparables, le niveau de comparabilité s'appréciant au regard des conditions de recrutement (titres et diplômes requis) ou de la nature des missions des deux corps concernés.
Dans le cas présent, le professeur des écoles dont le détachement dans le corps des professeurs certifiés (sur un poste de documentaliste) est envisagé ne possède pas actuellement une licence mais la comparaison de la nature des missions exercées dans les deux corps concernés autorise à prononcer le détachement de l'intéressé au titre de ce critère. La circonstance que la spécialité exercée dans le corps d'accueil relève de la documentation n'a pas d'incidence sur le raisonnement.
8. Un enseignant affecté sur un poste adapté dans un CIO pendant trois ans peut-il être détaché dans le corps des conseillers d'orientation-psychologues avec une licence de psychologie et non un master 2 ?
Réponse : S'agissant des conditions de détachement dans le corps des conseillers d'orientation psychologues, tous les candidats au détachement doivent être titulaires de la licence et de la maîtrise en psychologie et de l'un des autres diplômes dont la liste est fixée par l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990.
9. Quelles sont les règles applicables pour un détachement dans les fonctions de psychologue scolaire ?
Réponse : Le détachement s'effectue dans un corps de fonctionnaires, ici celui des professeurs des écoles. Comme pour tout détachement dans un corps de catégorie A, il convient, pour le fonctionnaire issu d'une des trois fonctions publiques, de remplir des conditions générales: appartenance à la même catégorie, équivalence des conditions de recrutement. L'exercice des fonctions de psychologue scolaire implique la possession d'une licence de psychologie et d'un master de psychologie. En dehors de ces conditions, l'accueil sur un poste de psychologue scolaire est bien sûr subordonné à l'existence d'un poste offert dans un département.
Pour en savoir plus sur le détachement, consulter :
L'article sur le détachement
1. Quelles sont les possibilités pour un fonctionnaire en disponibilité d'être recruté par une université ?
Réponse : Le principe posé par la jurisprudence administrative est bien le suivant: "le fonctionnaire, même en disponibilité, ne saurait être recruté comme agent contractuel par son administration d'origine". Il s'agit ici d'éviter un contournement des conséquences juridiques d'une mise en disponibilité (absence des droits à l'avancement et à la retraite). L'Etat et une université étant bien deux administrations distinctes (personnalité juridique, ressources propres), il n'y a pas d'obstacle au recrutement en qualité de contractuel par une université d'un enseignant en disponibilité.
2. Quelles sont les possibilités pour un agent en disponibilité pour convenance personnelle ou pour suivre un conjoint d'exercer une activité salariée ou indépendante ?
1/ Un fonctionnaire en disponibilité peut exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale. L'activité salariée peut être exercée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.
2/ Cependant il convient que l'intéressé informe par écrit l'administration dont il relève, un mois au plus tard avant la cessation de ses fonctions, de sa volonté d'exercer une telle activité. La commission de déontologie, instituée par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, peut être éventuellement saisie par l'administration car les règles générales de déontologie de la fonction publique doivent être respectées (l'activité ne doit pas porter atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées ou risquer de compromettre le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service).
3/ Ces principes valent à la fois pour une disponibilité pour convenances personnelles ou une disponibilité pour suivre son conjoint.
4/ Une activité salariée est possible dans un établissement privé sous contrat simple ou dans un établissement privé hors contrat mais pas dans un établissement privé sous contrat d'association (les personnels ont alors la qualité d'agent public et un fonctionnaire ne peut être recruté, durant sa disponibilité, par sa propre administration).
Pour en savoir plus sur la disponibilité, consulter :
l'article sur la disponibilité
1. Quelles sont les règles d'attribution des congés de formation professionnelle ?
Réponse : Les moyens affectés aux congés de formation sont attribués dans le cadre des BOP académiques. Il n'existe pas d'instructions ministérielles sur les critères d'attribution qui sont discutés au sein de groupes de travail académiques. Chaque académie arrête ses priorités pour l'attribution des congés de formation professionnelle en fonction de ses caractéristiques et de ses objectifs en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines. Le congé de formation peut être mobilisé :
pour un changement d'orientation professionnelle ;
pour la préparation aux examens et concours en vue d'une promotion de grade ou d'un changement de corps.
Dans le second degré, le congé est généralement utilisé comme un outil favorisant la préparation des examens et concours. Dans le premier degré, les besoins du service sont parfois croisés avec les demandes des personnels (par exemple: pallier un manque de psychologues scolaires).
La culture du barème joue encore un rôle trop important (notamment dans le premier degré) dans l'attribution du congé.
De manière générale il est souhaitable de faire prévaloir une logique de projet professionnel. Dans ce cadre, les projets orientés vers de véritables réorientations professionnelles, et non seulement vers les promotions internes, pourraient davantage être prises en compte.
2. La situation des enseignants en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée est-elle compatible avec le bénéfice d'un bilan de compétences, voire avec un congé pour un tel bilan ?
1/ Le bilan de compétences est ouvert aux fonctionnaires ayant accompli dix ans de services effectifs.
2/Le congé pour bilan de compétences ne peut excéder 24 heures de temps de service. Ce congé, qui permet au bénéficiaire ne pas assurer son service pendant cette durée, est consacré à la réalisation du bilan de compétences.
3/Les personnels en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée n'étant pas en service (ils ne peuvent exercer leurs fonctions) et ces congés n'étant pas interrompus, l'octroi aux intéressés d'un congé pour bilan de compétences est sans objet.
4/ En revanche rien ne s'oppose à ce que les intéressés se voient ouverts leur droit à un bilan de compétences dans la limite des crédits disponibles. Il fait d'ailleurs partie des dispositifs qui peuvent les aider à construire un projet professionnel
3. Un enseignant contractuel peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?
Réponse : L'article 8 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat prévoit ce bilan de compétences dont les modalités sont définies aussi pour les agents non titulaires par l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétence des agents de l'Etat.
4. Le bilan de carrière doit-il être signé ou cosigné ?
Réponse : Le bilan de carrière est une sorte de zoom sur la carrière d'un agent qui peut être proposé dans le cadre de son suivi par le CMC. Il s'effectue donc en dehors de toute considération hiérarchique mais associe tout de même un accompagnant et un accompagné, chacun étant supposé garder trace du bilan une fois ce dernier finalisé et formalisé. La double signature semble donc logique.
Ce qui fait davantage débat, c'est le lieu d'archivage du bilan. Dans certaines académies, on le classe dans le dossier administratif de l'agent, en général avec son accord, alors que dans d'autres, il est conservé auprès du CMC.
5. Est-il possible d'organiser, pour les enseignants, les bilans de carrière, durant le temps de travail, ce qui implique de mettre en place le remplacement des intéressés ?
Réponse : Les bilans de carrière doivent s'effectuer en dehors du temps de présence devant les élèves. Il est exclu de mobiliser des moyens de remplacement pour libérer des enseignants désirant être reçus pour un bilan. Il vous appartient, pour les professeurs des écoles, de privilégier les mercredis pour procéder à ces bilans.
6. Les assistants d'éducation sont-ils concernés par le congé de formation et le DIF ?
Réponse : Les assistants d'éducation sont concernés par le congé formation et le DIF.
En effet, ces dispositifs, déclinés dans le décret n°2007-1942 du 26décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics, concernent "les agents civils non titulaires auxquels est applicable le décret du 17 janvier 1986" (article 1er). Or, les assistants d'éducation sont soumis au décret n°86.83 du 17 janvier 1986 (cf article 1er, 1er alinéa du décret de 1986).
7. Un enseignant du second degré, dans le cadre d'une réflexion sur une mobilité professionnelle, souhaite découvrir deux métiers dans des administrations hors éducation nationale et donc effectuer deux périodes de stage d'une semaine chacune. Quelle est la procédure? Y-a-t-il une convention de stage type? Auprès de qui doit-il la formaliser (chef d'établissement, rectorat)? Existe-t-il un cadre réglementaire qui régie et encadre ces conventions de stage?
Réponse : Effectivement pour ces périodes de stages, une convention entre le rectorat et l'administration d'accueil doit être passée. S'il n'y a pas de convention-type ; votre convention doit comporter les informations suivantes : le nom de l'enseignant, le nom de l'administration, le cadre dans lequel ce stage s'effectue, sa durée, son lieu, l'activité que l'enseignant exercera, ses obligations horaires dans la mesure où elles seront différentes de celles d'un enseignant et enfin le "payeur" pendant le stage.
Ces stages peuvent tout à fait entrer dans le cadre de la période de professionnalisation, mais ce n'est pas une obligation. Auquel cas, il s'agirait d'une forme de mise à disposition.
8. Quelles autres précisions peuvent-elles être apportées sur ce stage d'immersion ?
1/ L'enseignant peut programmer ce stage durant les congés scolaires. Le coût est alors nul pour l'administration.
2/ L'intéressé peut également bénéficier d'une période d'immersion auprès de la structure d'accueil tout en continuant, durant cette séquence, à être payé par le ministère de l'éducation nationale. Le coût de la mesure peut être lié à la discipline de l'enseignant, par exemple, si celle-ci est déficitaire.
3/ S'il reste des possibilités de congé de formation et que le projet apparaît solide, deux mois, par exemple, des congés de formation, pourraient être accordés pour ce stage d'observation.
9. Un agent peut-il mobiliser ses droits acquis dans le cadre du droit individuel à la formation durant un congé de formation professionnelle ?
Réponse : Le congé de formation professionnelle est l'un des congés énumérés à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Durant cette période le bénéficiaire, comme lors de tous les autres congés, n'accomplit pas le service auquel il est normalement astreint.
Le crédit d'heures acquis par un fonctionnaire, dans le cadre du droit individuel à la formation, lui ouvre le droit à suivre certaines actions de formation durant une période où il est soumis à des obligations de service et s'analyse en une autorisation temporaire d'absence du service.
Le DIF ne peut être mobilisé durant une période où l'intéressé n'a pas de service à accomplir et bénéficie d'un congé accordé pour un motif précis.
Cependant, durant son congé de formation professionnelle, il continue à acquérir des droits comptabilisés au titre du DIF.
10. Est-ce qu'un personnel peut mobiliser son DIF pour une formation qui a lieu pendant son congé maternité?
Réponse : Les congés rémunérés à l'article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (congé de maladie, congé de maternité, congé de formation professionnelle) ont un objet précis. Les bénéficiaires de ces congés, durant leur durée, n'accomplissent pas le service auquel ils sont normalement astreints.
Le crédit d'heures acquis par un fonctionnaire, dans le cadre du droit individuel à la formation, s'analyse en une autorisation temporaire d'absence du service. Le DIF ne peut être mobilisé durant une période où l'intéressé n'a pas de service à accomplir et bénéficie d'un congé accordé pour un motif précis et qui n'a pas fait l'objet d'une interruption.
Pour les mêmes raisons tenant à la nature du congé, un stage de formation ne peut être suivi par un agent en congé de maladie.
11. Les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée bénéficiant d'une occupation à titre thérapeutique peuvent-ils suivre une formation ?
Réponse : La possibilité pour les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée de suivre des actions de formation (stages de gestion de classe par exemple), dans le cadre d'une occupation à titre thérapeutique, doit être rappelée.
12. Le congé de formation professionnelle et la mobilisation du DIF ne sont-ils pas cumulables ?
Réponse : Le droit individuel à la formation (crédit d'heures accordé à un agent en service)et le congé de formation professionnelle constituent, comme indiqué ci-dessus, des dispositifs différents ayant leur propre logique. Les textes ne permettent pas de cumuler les avantages liés aux deux situations. Le congé de formation professionnelle est exclu du champ du DIF (cf. circulaire ministérielle n° 2008-0001 du 21 février 2008).
13. Dans quelles conditions les droits ouverts dans le cadre du DIF peuvent-ils être consommés de manière anticipée ?
1/ Si l'agent, qui mobilise son droit individuel à la formation, peut, en dehors des droits acquis au titre de chaque année, consommer ses droits de manière anticipée, il ne peut le faire que pour un volume égal, au plus, au montant des droits déjà acquis.
2/ L'article 14 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat prévoit les conditions dans lesquelles cette utilisation anticipée peut s'effectuer.
3/ Une convention est signée entre l'administration et le fonctionnaire. Elle précise notamment la durée de l'obligation de service due par l'intéressé (temps de service requis pour acquérir les droits au DIF consommés de manière anticipée).
4/ Si l'engagement à servir n'est pas rempli, le fonctionnaire doit rembourser une somme correspondant au coût de l'allocation de formation perçue « au titre de la durée d'utilisation anticipée du droit, ramenée au prorata du temps de service restant à accomplir en vertu de la convention ».
5/ Il n'existe pas de modèle de convention mais le texte signé par l'intéressé peut se référer au 3° et au 4° de la présente réponse.
14 Si le DIF peut être accordé pour des formations à distance, une allocation de formation peut-elle alors être versée ? Peut-on décompter des heures de DIF sans qu'il y ait versement de l'allocation de formation ?
Réponse : Le DIF peut être accordé pour une formation à distance. Si une formation délivrée dans ces conditions peut donner lieu à une prise en charge financière dans la limite des crédits disponibles, elle n'ouvre pas droit au versement de l'allocation de formation. Par ailleurs, le décret instituant le DIF ne subordonne pas le décompte du DIF au versement de l'allocation de formation.
15. Comment un agent non-titulaire, employé par un organisme privé puis un organisme public, peut-il mobiliser son droit individuel à la formation ?
1/ En qualité d'agent non titulaire au sein d'établissements scolaires, l'intéressé acquiert des droits au titre du droit individuel de formation.
2/ Ces droits peuvent être invoqués devant toute personne morale de droit public (administrations de l'Etat, collectivités locales, établissements publics) mais il n'existe pas de portabilité du DIF entre un organisme public et un organisme privé.
3/ L'employeur privé auprès duquel il exercera est susceptible de fournir les renseignements nécessaires sur l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont il relève et qui financera le DIF lorsque il pourra prétendre à des droits suffisants.
16. Que devient le droit ouvert au titre du DIF pour un assistant d'éducation qui change d'employeur ?
Réponse : Comme indiqué ci-dessus, le droit ouvert au titre du DIF bénéficie d'une portabilité auprès d'un autre employeur. Le nouvel employeur peut donc être en situation de devoir financer une formation pour laquelle des droits ont été ouverts auprès d'un employeur précédent. Une attestation du rectorat peut donc être délivrée à cette ex-assistante d'éducation mentionnant le nombre d'heures acquis au titre du DIF au moment de son départ avec une conclusion classique du genre "pour faire valoir ce que de droit".
1. Quelles sont les principales règles applicables pour le versement de l'indemnité de départ volontaire ?
1/ L'indemnité de départ volontaire fait l'objet du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 (journal officiel du 19 avril 2008) et de la circulaire n°2009-067 du 19 mai 2009 (BOEN n°22 DU 28 MAI 2009).
2/ Il convient de présenter sa démission à l'occasion de l'une de ces trois situations: restructuration de l'administration, souhait de créer ou de reprendre une entreprise, volonté de mener à bien un projet personnel (formation, recrutement sur un emploi salarié, etc...).
3/ Avant de formuler une demande de démission, une demande d'attribution de l'indemnité est adressée, par la voie hiérarchique, en précisant les motifs du départ volontaire: situation ou reprise d'entreprise/ projet personnel.
4/ Une réponse est communiquée dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de la demande (le montant de l'indemnité est alors notifiée).
5/ Le montant de l'indemnité (cf circulaire du 19 avril 2009) dépend de l'ancienneté de l'agent et du motif de la demande. Il ne peut excéder 24 douzièmes de la rémunération brute antérieure.
6/ L'indemnité est versée en une seule fois après acceptation de la démission, sauf disposition contraire (création ou reprise d'une entreprise).
7/ Elle est remboursable si le bénéficiaire, dans les 5 années qui suivent, est recruté en qualité d'agent titulaire ou non titulaire dans l'une des trois fonctions publiques.
2. L'indemnité correspond-elle bien à 2 ans de salaire brut basée sur les 2 dernières années de travail et l'indice?
Les heures d'atelier et les indemnités de tuteur sont elles comprises?
Y a-t-il un délai pour la création de l'entreprise et y a t-il un délai pour sa réalisation ou un bilan à fournir?
Quelle sont les justifications à fournir pour ne rien avoir à rembourser?
Y a-t-il une durée minimum pour la future entreprise?
Cette indemnité est elle imposable?
1/ Le montant évoqué est exact mais il s'agit d'un montant maximum. Sa fixation dépendra du motif de la demande et de l'ancienneté de services de l'agent.
2/ Les primes et indemnités perçues sont susceptibles d'être prises en compte pour le calcul de l'indemnité.
3/ L'indemnité est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du "K bis" (document certifiant l'enregistrement de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés et justifiant l'existence de celle-ci) et, pour la deuxième moitié, lors de la transmission des pièces permettant de vérifier la réalité de son activité à l'issue du premier exercice.
4/ Il n'existe pas de durée minimum pour la future entreprise.
5/ L'indemnité est un élément de rémunération et est soumise aux cotisations sociales et à l'imposition
3. Dans quelles conditions un ancien agent public ayant perçu l'indemnité de départ volontaire peut-il être recruté par une administration ?
Réponse : Tout recrutement qui a pour objet de confier à un agent ayant bénéficié de l'indemnité de départ volontaire, pendant une période de cinq ans à compter de sa démission, un véritable emploi fait naître pour l'intéressé une obligation de remboursement dans un délai de trois ans suivant ce recrutement.
Un agent ayant bénéficié de l'indemnité peut, en revanche, être engagé par l'administration pour l'exécution d'un acte ou d'une mission ponctuelle, limitée et déterminée sans être soumis à cette obligation de remboursement.
A titre d'exemple, il est possible de recruter un ancien agent public ayant perçu l'indemnité sans faire naître d'obligation de remboursement :
en qualité d'intervenant extérieur dans un collège pour assurer une mission d'aide aux devoirs de six heures hebdomadaires rémunérée ;
en qualité d'intervenant occasionnel ou temporaire dans un GRETA ou un CFA, dans le respect de la durée maximale de 250 heures annuelles prévue par la circulaire n°93-348 du 24 décembre 1993.
4. Les demandes d'indemnité de départ volontaire peuvent être motivées par un projet personnel. Le projet personnel doit-il être à seule visée professionnelle ? Quels justificatifs doivent être demandés à l'agent ?
Réponse : Les textes ne disent rien sur la nature et la justification des projets personnels. Une cessation d'activité professionnelle pour orienter différemment sa vie personnelle ou professionnelle est donc recevable à titre de projet personnel, dès lors que l'article 4 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ne prévoit aucun critère ni justificatifs particuliers.
5. Selon quelles règles faut-il instruire les demandes d'indemnité de départ volontaire présentées après la date de création ou de reprise d'une entreprise ?
Réponse : Ces demandes devront être traitées comme des demandes présentées pour mener à bien un projet personnel.
En effet, les dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 s'appliquent aux agents qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise.
Elles ne concernent donc que les départs de la fonction publique motivés par la volonté de créer ou de reprendre une entreprise, et non de poursuivre une activité entrepreneuriale déjà engagée.
Dans ces conditions, la réglementation ne permet pas d'inscrire dans le champ d'application de ces dispositions les demandes d'IDV présentées après la date de création ou de reprise de l'entreprise.
En revanche, les demandes d'IDV pourront être considérées comme s'inscrivant dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise si elles sont présentées antérieurement ou concomitamment à la date de création ou de reprise.
6. Un enseignant qui réussit un concours de recrutement de catégorie B peut-il percevoir une indemnité compensatrice ?
Réponse : Si l'application des règles de classement ne permettent pas de rétribuer l'intéressé sur la base de l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son corps d'origine, l'agent ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. Cependant le régime indemnitaire dans le nouveau corps peut compense cet écart de rémunération. Par ailleurs les fonctionnaires qui sont reclassés pour raisons médicales font l'objet d'un traitement particulier (voir ci-dessous).
1. Une mise à disposition à mi-temps est-elle possible ?
Réponse : La mise à disposition à mi-temps est possible, doit normalement être remboursée et peut durer trois ans.
2. Dans quelles conditions les mises à disposition, lors des affectations des personnels sur des postes adaptés, donnent-elles lieu à un remboursement ?
1/ Les personnels affectés sur des postes adaptés de courte durée exercent leurs fonctions au sein d'un service ou d'un établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils peuvent aussi exercer auprès d'un organisme ou d'une autre administration. Dans cette situation, les textes (article 13 alinéa 2 du décret n°2007-632 du 27 avril 2007 et circulaire n° 2007-106 du 9 mai 2007) prévoient explicitement de recourir à une mise à disposition qui s'effectue dans les conditions énumérées aux articles 41 et 42 de la loi n° 84--16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
2/ Ces articles, modifiées récemment par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012), précisent (article 42) que la mise à disposition donne lieu à remboursement sauf dérogation qui, dans le cas d’une collectivité territoriale, ne "peut durer plus d'un an et ne peut porter que sur la moitié au plus de la dépense de personnel afférente".
3/ La mise à disposition définie par ces articles répond bien à la situation des personnels affectés sur des postes adaptés de courte durée dans une collectivité territoriale.
4/ Les mises à disposition peuvent ne donner lieu à remboursement dans toutes les situations où les affectations sont prononcées au sein de la fonction publique de l'Etat (administrations de l'Etat ou établissements publics administratifs en relevant.
Pour en savoir plus sur la disponibilité consulter :
L'article sur la mise à disposition
1. Un ingénieur de recherche hors classe peut-il prétendre à des postes hors échelle (comme par exemple directeur de CRDP ou Directeur du CROUS).Cette personne a-t-elle ses perspectives d'évolution à l'éducation nationale et sur quel type de postes?
1/ L'intéressé peut souhaiter continuer à exercer, au sein de l'éducation nationale, des fonctions rattachées à sa filière professionnelle. Le répertoire des métiers des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur présente les différents métiers qui lui sont offerts (voir le portail mobilité des enseignants).
2/ Il remplit les conditions réglementaires pour postuler des emplois fonctionnels au sein des deux ministères (sur le site ministériel: rubrique "concours, emplois et carrières", puis "emplois fonctionnels") mais il devra vérifier, avec les conseils d'un CMC, si son parcours professionnel lui a permis d'acquérir les connaissances et les compétences exigées pour ces emplois.
3/ Il peut aussi s'orienter vers certains métiers des trois fonctions publiques où ses compétences trouveraient probablement à s'employer. Il peut utilement se reporter aux informations figurant sur le portail mobilité des enseignants: répertoires des métiers des trois fonctions publiques, bourses d'emplois.
2. Quelle est la situation d'un professeur des écoles qui souhaite se réorienter dans un emploi d'infirmier ?
Réponse : Un professeur des écoles qui réussit le concours d'entrée dans un institut de formation des soins infirmiers a un statut d'étudiant durant sa scolarité. Une fois obtenu son diplôme au terme de celle-ci, il pourra être recruté en qualité d'infirmier stagiaire. Durant la période de stage, il sera alors détaché du corps des professeurs des écoles et bénéficiera d'une rémunération correspondant au traitement indiciaire auquel il pourrait prétendre dans son corps d'origine.
La prise en charge de la scolarité de l'intéressé ne peut donc passer que par l'attribution d'un congé de formation professionnelle (pour la première année) et, ensuite, éventuellement par des aides financières proposées par le ministère chargé de la santé et le conseil régional. Il convient sur ce dernier point de se rapprocher de l'institut de formation des soins infirmiers pour obtenir des renseignements complémentaires.
1. Quels sont les avantages de la position de non activité par rapport au détachement pour l'administration d'accueil et pour l'administration d'origine ?
Réponse : La position de nouvelle activité mise en place par le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 a pour objectif de faciliter la mobilité des fonctionnaires entre les administrations de l'Etat. En effet elle permet une gestion plus souple: exercice des fonctions au sein des services et établissements publics de l'Etat après une simple affectation, durée indéterminée pour celle-ci.
Des personnels administratifs du ministère ont été affectés en application du nouveau dispositif vers d'autres administrations. En revanche celui-ci n'a jusqu'à présent pas été mis en œuvre dans la situation des enseignants dans la mesure où les fonctionnaires affectés doivent continuer à exercer les fonctions afférentes à leur grade (les fonctionnaires détachés peuvent exercer des missions autres que celles prévues par leur corps d'origine).
Dès lors que cette condition est remplie l'affectation peut être prononcée par l'autorité qui a compétence pour celle-ci (recteur pour une affectation au sein de l'académie). Aucune modification de la situation statutaire de l'intéressé n'étant intervenue, les actes de gestion sont pris par l'administration d'origine (le principe de la double carrière des détachés ne trouve pas à s'appliquer) mais peuvent, pour certains d'entre eux, être délégués, par arrêté, à l'administration d'accueil (cumuls, congés, etc...).
Les administrations d'accueil sont, dans les faits, demandeuses pour l'application de ce dispositif qui, initialement, devait accompagner la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat mais peut effectivement être mis en œuvre dans d'autres situations si les conditions sont remplies.
1. Quels sont les avis qui doivent être sollicités lors des affectations sur postes adaptés ?
Réponse : Pour les entrées sur postes adaptés, l'avis du comité médical n'a pas à être sollicité. C'est l'avis du médecin de prévention qui est requis. En revanche si l'entrée sur poste adapté se fait à la suite d'un CLM ou d'un CLD, l'avis du comité médical doit bien être demandé comme pour toute reprise après CLM ou CLD. En l'occurrence c'est l'avis sur une reprise qui est demandé et non la nature ou le statut de cette reprise ; d'ailleurs le comité médical n'a pas à être informé qu'une reprise sur poste adapté est envisagé.
Au terme de l'affectation sur poste adapté, c'est le médecin de prévention qui est compétent pour formuler un avis sur une affectation de droit commun. S'il existe des doutes sur la capacité de l'enseignant à reprendre ses fonctions, le comité médical peut être saisi soit pour obtention d'un congé long, soit pour un avis d'aptitude aux fonctions enseignantes ou à toutes fonctions. Là encore cet avis ne doit pas être sollicité pour la sortie de poste adapté.
2. Dans quelles conditions un professeur de lycée professionnel peut-il être reclassé dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ? Une fois reclassé le fonctionnaire concerné peut-il muter ?
1/ Un professeur de lycée professionnel peut être reclassé dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Si les règles de classement aboutissent à le classer à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il conservera, à titre personnel, son indice jusqu'au jour où il bénéficiera , dans son nouveau corps, d'un indice au moins égal ( article 5 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.)
2/ Une mutation au sein du nouveau corps des SAENES est évidemment possible. Le mouvement est inter-académique, puis intra-académique. Cependant, en raison des effectifs du corps concerné, il est de moins grande ampleur que celui concernant les PLP.
3. Quel est le rôle respectif du médecin agréé et du médecin de prévention lors du recrutement d'un contractuel enseignant bénéficiaire de l'obligation d'emploi ?
1/ Il appartient bien au médecin agréé (article 20 du décret n° 86.442 du 14 mars 1986) de vérifier l'aptitude physique à exercer l'emploi sollicité compte tenu des possibilités de compensation du handicap. C'est lors de cet examen que le handicap peut être éventuellement déclaré incompatible avec la fonction postulée. Un examen complémentaire par un médecin spécialiste agréé peut être demandé et une contre- visite médicale peut être organisée à l'initiative de l'administration qui peut aussi saisir le comité médical.
2/ Le médecin de prévention n'effectue pas de visites d'aptitude physique même si, comme l'indique la circulaire DGAFP- B9 n°11 DU 9 août 2011, il peut " formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent".
3/ Cette intervention, qui vise à renforcer la protection de l'agent, ne saurait avoir pour effet de remettre en cause la décision initiale portant sur son aptitude physique et prise au vu du constat formulé par le médecin agréé.
3/ La titularisation après la promotion par liste d'aptitude intervient au terme d'une année de stage. L'intégration, suite à un détachement, peut intervenir après deux années de services.
2. A quelles conditions un professeur de lycée professionnel peut-il accéder au corps des professeurs certifiés par liste d'aptitude ?
Réponse : En application des dispositions de l'article 27 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié, portant statut particulier des professeurs certifiés, le recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés s'effectue « parmi les enseignants titulaires possédant la licence dans l'une des disciplines dont la liste est fixée » par arrêté, ou un titre ou diplôme jugé équivalent.
La liste des titres requis pour le recrutement des professeurs certifiés par liste d'aptitude, ainsi que la liste des titres ou diplômes jugés équivalents, ont fait l'objet de l'arrêté du 6 janvier 1989 modifié.
Outre les licences d'enseignement ou les titres équivalents strictement énumérés, l'arrêté du 6 janvier 1989 prévoit que peuvent faire acte de candidature dans la discipline de leur choix, dès lors qu'ils enseignent cette discipline depuis au moins cinq ans, les personnels détenteurs d'une maîtrise ou d'un diplôme ou titre sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années.
Si les diplômes justifiés par un enseignant, ne figurent pas dans la liste fixée par l'arrêté du 6 janvier 1989, sa candidature n'est pas recevable au titre de la liste d'aptitude.
En revanche, il a la possibilité de solliciter son détachement dans ce même corps, dans le cadre de la procédure de détachement des fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré du ministère de l'éducation nationale.
1. Un temps partiel peut-il être accordé de plein droit pour créer une activité ?
Réponse : Le temps partiel de droit n'est accordé que dans les situations limitativement énumérées à l'article 37 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (naissance ou adoption d'enfant, bénéficiaires de l'obligation d'emploi, délivrance de soins à un membre de la famille). Un temps partiel demandé au titre d'une création d'activité n'est possible que sur autorisation et sous réserve des nécessités du service.