Source: http://belgavoka.be/new/index.php?article_id=713&clang=1
Timestamp: 2018-11-18 10:11:07+00:00
Document Index: 298432555

Matched Legal Cases: ['art. 2', '§ 1', 'art. 2', '§ 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", '§ 1']

Avolink - Réseau d'avocats en Belgique et au Luxembourg - Constructions juridiques : le fisc publie une nouvelle liste de formes juridiques avec taxation nulle ou minimale
•des constructions juridiques sans personnalité juridique (trusts et structures fiduciaires) (art. 2, § 1er, 13°, a) CIR 1992), et
•des constructions juridiques avec personnalité juridique (sociétés, associations, fondations, etc.) (art. 2, § 1er, 13°, b) CIR 1992).
Toutes les formes juridiques visées par cette définition qui sont établies dans un pays ou une juridiction appartenant à l'Espace économique européen (EEE) ne sont pas des constructions juridiques, exception faite cependant des cas repris dans l'AR du 23 août 2015.
Elle remplace l'ancienne liste annexée à l'AR du 19 mars 2014 (qui est abrogé).
Source:Arrêté royal du 23 août 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 28 août 2015.
Source:Arrêté royal du 23 août 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 28 août 2015.