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Timestamp: 2019-07-20 11:40:50+00:00
Document Index: 257632309

Matched Legal Cases: ['art. 1799', 'art. 57', 'art. 47', 'art. 2378', 'arrêt ', 'art. 15', 'art. 2375', 'art. 28', 'art. 2108', "l'article 2379", 'arrêt ']

rang. Il est admis que le premier procès-verbal doit être inscrit avant l'ouverture de la procédure collective (79), mais que le second peut être inscrit après. Ce privilège est encore pratiqué, mais il a moins d'intérêt depuis que la loi du 10 juin 1994 a accordé des garanties -
modernes - à l'entrepreneur de marchés privés (C. civ., art. 1799‑1).
Dans le projet primitif du gouvernement, l'art. 57 de la loi de 1985 comportait un alinéa dernier qui supprimait l'exercice de l'action résolutoire lorsque le privilège du vendeur
d'immeuble n'avait pas été inscrit avant le jugement d'ouverture. Cet alinéa a été abandonné
lors de la discussion en première lecture devant l'Assemblée nationale, parce qu'il est apparu
que la solution qu'il énonçait était absorbée par la règle plus générale de l'art. 47, selon
laquelle le jugement d'ouverture « suspend ou interdit toute action en justice [...] tendant à
la résolution d'un contrat pour défaut de paiement du prix » (v. supra, nº 576) (80).
588. Privilèges généraux sur les immeubles. - S'agissant des privilèges généraux non soumis à publicité (C. civ., art. 2378), les règles sur l'arrêt du cours des
inscriptions hypothécaires ne les atteignent pas. Mais cette solution n'a plus la
même portée depuis que le décret du 4 janvier 1955 (art. 15) a transformé, en principe, les anciens privilèges généraux sur les immeubles en hypothèques légales soumises à inscription. Deux privilèges généraux sur les immeubles seulement ont été
conservés avec dispense d'inscription : le privilège pour frais de justice et celui qui
garantit le paiement des salaires et créances assimilées (C. civ., art. 2375) (81).
589. Actes et décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits
réels. - Cette catégorie concerne ceux qui ont acquis un droit réel (autre qu'une
sûreté) sur un bien appartenant au débiteur avant le jugement d'ouverture de la
procédure, et qui n'ont pas encore publié leur titre lors du jugement. S'agissant
des immeubles, son contenu correspond à peu près à la liste des actes et décisions
qui sont soumis à publicité en application de l'art. 28-1º du décret du 4 janvier
1955. Ces actes, sous l'empire de la loi de 1985, ne pouvaient être publiés après
le jugement déclaratif (82). La loi du 10 juin 1994 les a omis volontairement de
son champ d'application. Trouvant un juste milieu, la loi de sauvegarde a de nouveau interdit leur publication, sauf s'ils ont acquis date certaine ou, s'agissant
d'une décision, si elle est devenue exécutoire avant le jugement d'ouverture.
La notion d'acte est très large. Elle englobe les conventions et les actes unilatéraux, à titre
onéreux et à titre gratuit. Les décisions judiciaires sont visées quelle que soit la nature de la
juridiction qui a statué. Les principaux actes et décisions translatifs sont la donation, la vente,
l'échange, l'apport en société, le jugement d'adjudication. Les principaux actes constitutifs
concernent la constitution d'usufruit et de servitude - auxquels il faut ajouter, compte tenu
79. Comp. Limoges, 1er mars 1847 : D. 1847. 2. 147.
80. La jurisprudence sera appelée à répondre. Jusqu'à la loi de 1985, la Cour de cassation était restée fidèle
à l'interprétation littérale de l'art. 2108, al. 2, C. civ., devenu l'article 2379, d'après lequel, au cas de défaut
d'inscription ou d'extinction du privilège, l'action résolutoire ne peut plus être exercée au préjudice des tiers
« qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés ». Elle en concluait que
le vendeur restait recevable à agir en résolution après le jugement déclaratif, jusqu'à ce que la masse fût devenue un tiers par l'inscription de son hypothèque légale (Cass. com., 23 juin 1964 : JCP 1964, II, 13874 ;
Gaz. Pal. 1964. 2. 298 - Cass. civ., 4 juin 1973 : D. 1973, 695, note FRANK - 15 avr. 1975 : JCP 1977, II,
18538). Avec la règle de l'arrêt des poursuites, une solution différente devrait néanmoins s'appliquer.
81. Un prolongement de ce privilège a été institué par la loi du 11 mars 1957 au profit des auteurs, compositeurs et artistes (CPI, art. L. 131-8 ; v. infra, nº 929).
82. V. DAUBLON, La loi de 1985... et les ventes d'immeubles, Defrénois, 1986, 817.