Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8127-PGP
Timestamp: 2017-12-13 20:47:14+00:00
Document Index: 260579062

Matched Legal Cases: ["l'article 209", "l'article 75", '§ 10', '§ 153', '§ 80', "l'article 209", "l'article 209", "l'article 39", '§ 60', '§ 130', "l'article 209", '§ 60', '§ 150', "l'article 209", '§ 50', "l'article 223", "l'article 75", '§ 50', "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 75", "l'article 75", '§ 110', "l'article 75", "l'article 209", "l'article 210", "l'article 209", '§ 140', "l'article 1844", 'art. 46', '§ 130', "l'article 223", "l'article 209"]

IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Conditions d'éligibilité
8127-PGPIS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Conditions d'éligibilité3
BOI-IS-BASE-60-40-20-20-20160601
Version en vigueur du 25/03/13 au 01/07/15
2016-06-01T10:50:24.000+02:00
Il résulte des deuxième, troisième et dixième à treizième alinéas du I de l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction applicable aux options formulées au titre d'exercice clos à compter du 27 novembre 2014, que l'option pour le régime de taxation au tonnage n'est valable que si l'entreprise :
Les entreprises qui ont déjà exercé l'option pour le régime antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, continuent à bénéficier du régime sans avoir à formuler une nouvelle option et peuvent, à l'exception des précisions mentionnées au dernier alinéa du présent § 10 d'une part et au II-B § 153, consulter le présent document dans sa version au 25 mars 2013 dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".
En cas de non-respect de l'engagement, sous réserve des exceptions mentionnées au II-C § 80 à 140 du BOI-IS-BASE-60-40-20-30, les navires qui ne battent pas pavillon d'un des États membres de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE dont le tonnage a conduit à minorer la proportion de tonnage net sous pavillon d'un État membre de l'UE ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE ne peuvent pas bénéficier du régime de taxation au tonnage.
L'appréciation du respect des deux conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du CGI nécessite de déterminer la proportion de tonnage net de référence à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option pour le régime de la taxe au tonnage.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du CGI, l'option pour la taxe au tonnage est valable sous réserve que l'entreprise exploite sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE, une proportion de tonnage net au moins égale à 25 % à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option. Cette condition doit être respectée pendant toute la durée de l'option.
- qui sont soit possédés en pleine propriété ou en copropriété, à l'exception de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI et de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés liées n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime, soit affrétés coque nue ou à temps, soit pris en location dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier et dans le cadre d'opérations de location avec option d'achat ;
Pour de plus amples précisions, il convient de se reporter au II-C § 60 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-10.
Pour le calcul de ce rapport, doivent être pris en compte au numérateur les seuls navires éligibles battant pavillon d'un des États membres de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE. Tel est notamment le cas des navires battant pavillon français, et ce quel que soit le registre d'immatriculation (métropolitain, terres australes et antarctiques ou le registre international français instauré par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française). En revanche, figurent au dénominateur tous les navires éligibles à la taxation au tonnage, quel que soit leur pavillon.
Par ailleurs, au numérateur de ce rapport, seuls doivent être pris en compte les navires battant pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE à la date d'appréciation de ce rapport (cf. I-B § 130 et suiv.). En d'autres termes, ne sont pas compris au numérateur, pour le calcul de ce tonnage net de référence, les navires sous pavillon d'un État membre ayant rejoint l'UE ou l'EEE postérieurement à la date d'ouverture du premier exercice d'application du régime.
Par ailleurs, il est précisé que pour la détermination du résultat imposable, telle que prévue au II de l'article 209-0 B du CGI, le barème forfaitaire sera appliqué aux seuls navires éligibles apportés par la société ayant opté pour le régime de taxation au tonnage dans le cadre de cet échange équilibré. Pour plus de précisions sur la notion de navires éligibles, il convient de se reporter au II-C-1 § 60 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-10.
Dans ce cas, la capacité excédentaire de tonnage mise à disposition de la société ayant opté pour le régime de taxation au tonnage doit être traitée comme un achat d'espaces, tel que défini au II-C-1-b-3° § 150 du BOI-IS-BASE-60-40-10. Pour le calcul de la part de tonnage net, cette capacité excédentaire de tonnage est considérée comme relevant d'un pavillon européen :
Ce rapport est calculé en fonction du tonnage net de chaque navire éligible exprimé en unité du système de jaugeage universel (UMS), tel que défini par la convention internationale du 23 janvier 1969 sur le jaugeage des navires (décret n° 82-725 du 10 août 1982 portant publication de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires).
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209-0 B du CGI, la proportion de tonnage net définie aux I-A-1 et 2 § 50 et suivants s'apprécie pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, au regard du tonnage net total des navires exploités par le groupe, et non société par société.
Les entreprises qui ont opté pour le régime de la taxe au tonnage dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ne sont pas rétrospectivement soumises à la condition minimale de 25 % et peuvent continuer de bénéficier du régime.
En pratique, les entreprises concernées calculent le rapport défini au I-A § 50 et suivants compte tenu des navires mentionnés sur l'état de détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage (état n° 2076-SD [CERFA n° 12372] disponible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr) joint à la déclaration de résultat du premier exercice d'application du régime, en retenant les seuls navires exploités (possédés, pris en affrètement, etc.) à la date d'ouverture de cet exercice.
Il est souligné, à cet égard, que ce calcul n'est pas réalisé en tenant compte de l'ensemble des navires ayant été pris en compte pour déterminer le résultat imposable dans les conditions prévues au II de l'article 209-0 B du CGI au titre du premier exercice d'application du régime, mais seulement ceux exploités à la date d'ouverture de cet exercice.
La société exploite au 1er janvier N une proportion de tonnage net de navires battant pavillon d’État membre de l'UE et d’État partie à l'accord sur l'EEE représentant au moins 65 % [(120 000 + 20 000) / (120 000 +75 000 + 20 000)] de sa flotte de navires éligibles.
En application du deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du CGI, l'engagement doit être respecté tout au long de la période décennale mentionnée au III du même article au cours de laquelle s'applique le régime de taxation au tonnage.
Pour les entreprises qui ont opté pour le régime de la taxation au tonnage dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le dernier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014de finances rectificative pour 2014 dispose que le respect de l'engagement est, au titre des exercices clos à compter du 27 novembre 2014, apprécié en tenant compte du tonnage net exploité sous pavillon d'un État partie à l'accord sur l'EEE.
Lorsque les entreprises membres d'un groupe fiscal avaient déjà exercé l'option pour le régime de la taxation au tonnage au titre d'un exercice clos avant le 27 novembre 2014, il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 que le respect de l'engagement doit s'apprécier compte tenu de la proportion du tonnage net total exploitée par les sociétés membres du groupe. Ces groupes sont donc placés dans la même situation que les groupes qui ont opté au titre d'exercices clos à compter du 27 novembre 2014.
La mise en œuvre de ces dispositions implique que les sociétés membres du groupe fiscal soient en mesure de déterminer rétrospectivement la proportion de tonnage net de référence du groupe, laquelle tient compte des ajustements du périmètre du groupe fiscal intervenus depuis l'option ainsi qu'expliqué au I-A-3 § 110 et 115. Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour effet de soumettre le groupe qui a exercé l'option pour le régime de la taxation au tonnage antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 à l'obligation d'exploiter une proportion de tonnage net sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE d'au moins 25 %.
En application du V de l'article 209-0 B du CGI, il est rappelé qu'en cas d'opérations de fusion ou de scission placées sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, la cessation anticipée du régime de taxation au tonnage avant le terme de la période décennale n'entraîne pas l'application de la majoration prévue au V de l'article 209-0 B du CGI chez la société absorbée ou scindée. Il convient de se reporter sur ce point au II-B § 140 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-40.
Dans cette situation, les navires éligibles de la société absorbée ou scindée, du fait de leur transfert à une société ayant elle-même opté pour le régime de taxation au tonnage, demeurent en principe éligibles à ce régime. Dès lors, l'opération de fusion ou de scission placée sous le régime spécial des fusions précité conduit la société bénéficiaire des apports, qui se substitue à la société absorbée ou scindée dans tous ses droits, biens et obligations, à reprendre à son compte l'engagement, souscrit par la société absorbée ou scindée, d'augmentation ou de maintien du tonnage net sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE. La reprise de cet engagement par la société bénéficiaire des apports est formalisée dans le traité d'apport ou, s'agissant des opérations de dissolution sans liquidation visée à l'article 1844-5 du code civil, dans la décision de dissolution.
Il est rappelé que l'option ouvrant droit au bénéfice du régime de taxation au tonnage est notifiée sur papier libre ou par voie électronique, par chaque société, au service des impôts des entreprises (SIE) auprès duquel est souscrite sa déclaration de résultat (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZS bis).
La lettre d'option doit mentionner la valeur de la proportion de tonnage que l'entreprise exploite sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE à la date d'ouverture du premier exercice de la période décennale couverte par l'option et contenir un engagement exprès de l'entreprise de maintenir ou augmenter cette proportion de tonnage net. En outre, est jointe en annexe à cette lettre une description des modalités de calcul de cette proportion et, plus particulièrement, la liste des navires pris en compte et leur tonnage net à la date mentionnée au I-B § 130 et suivants.
S'agissant des sociétés membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI, l'engagement assumé par la société mère, tête de groupe, doit être mentionné sur la lettre d'option de chacune des sociétés membres du groupe. Dans l'hypothèse où une option a été notifiée par des sociétés membres d'un tel groupe au titre d'exercices clos à compter du 27 novembre 2014 et avant la publication des présents commentaires sans comporter la mention précitée, seule la société mère, tête de ce groupe, adresse à son SIE une lettre détaillant la liste des entreprises membres de ce groupe ayant opté pour le régime de la taxation au tonnage. Les sociétés membres concernées par cette situation ne sont pas tenues de déposer une nouvelle lettre d'option.
Cet engagement est à souscrire à chaque renouvellement d'option exercée conformément au III de l'article 209-0 B du CGI.
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