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Timestamp: 2020-03-28 14:25:03+00:00
Document Index: 138436338

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Commentaire d'arrêt sur Arrêt datant du 8 février 2007 № 23878
Arrêt datant du 8 février 2007
Arrêt datant du 8 février 2007 Commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt du 8 février 2007 se demandant si le décret respecte ou pas les principes à valeurs constitutionnelles.
№ 23878 | 1,400 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 27, 2011 in Droit , Administration , Questions Européennes
En l'espèce, afin de favoriser la réduction des émissions des gaz à effet de serre, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté Européenne. L'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a procédé à la transposition en droit interne de celles des dispositions de la directive du 13 octobre 2003 qui relèvent du domaine de la loi. Le décret du 19 aout 2004 a été pris sur ce fondement.
I.	L'affirmation d'un contrôle des normes internes au regard d'une directive
II.	La procédure mise en place pour le contrôle d'un décret d'application d'une directive au regard des principes constitutionnels
Le Conseil d'État va affirmer que pour contrôler qu'un décret méconnait un principe constitutionnel, « il appartient au juge administratif de rechercher s'il existe une règle ou un principe général qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel qu'il est interprété en l'état actuel de la jurisprudence du juge communautaire, garantit par son application l'effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué ».
Arrêt datant du 5 février 2002 Commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt du 5 février 2002 se demandant si la qualité substantielle doit avoir été déterminante du consentement de celui qui s'est trompé pour entraîner la nullité du contrat.
№ 29782 | 1,365 mots | 0 sources | 2013 | | détails
Arrêt datant du 17 décembre 2008 Commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt du 17 décembre 2008 s'interrogeant sur la place de la faute lourde dans l'engagement de la responsabilité administrative.
№ 26251 | 2,050 mots | 0 sources | 2011 | | détails