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Timestamp: 2014-07-25 08:58:00+00:00
Document Index: 110876954

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Actualit� de Ma�tre Karine ALTERJURIS AVOCATS , avocat au bareau de PARIS
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Preuve de la faute du salari� : interdiction du recours au stratag�me
Contentieux de la s�curit� sociale : application du principe de l'autorit� de la chose jug�e
Les droits de d�fense d'un avocat limit�s par le secret professionnel m�dical
La Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2012 (Civ. 1ère, 28 juin 2012, n° 11-14.486) vient limiter les droits de défense des avocats.
Le Cabinet ALTERJURIS AVOCATS vous informe que la prochaine session de formation sur le thème : « Gérer les accidents du travail et les maladies professionnelles afin d'en optimiser les coûts financiers », aura lieu les 13 et 14 septembre à Paris. Lire la suite ...
La Cour de cassation restreint l'acc�s par l'employeur aux mails professionnels
La Cour de cassation dans son arrêt rendu par la chambre sociale le 26 juin 2012 (Cass. Soc., 26 juin 2012, n° 11-15.310, Sté Helpevia c/Prieur) vient préciser sa jurisprudence en ce qui concerne l'accès aux mails professionnels des employés par leur supérieur. La Cour, dans son arrêt du 15 décembre 2010 Lire la suite ...
Rappel par la Cour de cassation de l'exclusion des cadres dirigeants de la r�glementation du travail les jours de repos et les j
La Cour de cassation rappelle dans son arrêt rendu le 27 juin 2012 (Cass. Soc., 27 juin 2012, n° 10-28.649, Muller Feuga c/ Sté Rabardine et a.) que les cadres dirigeants ne peuvent se voir appliquer la réglementation relative aux dimanches et jours fériés qu'en cas de disposition contractuelle Lire la suite ...
Le pr�judice sexuel dans le cadre des accidents du travail : cons�cration de son autonomie
L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28 juin 2012 vient confirmer la jurisprudence de la Cour en la matière. Cependant, cette dernière demeurait incertaine par certains de ses arrêts. Lire la suite ...
Salari� int�rimaire : requalification du contrat d'int�rim en CDI
La Cour de cassation dans son arrêt du 13 juin 2012 reprend sa jurisprudence sur l'interprétation des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail et précise quel est le point de départ de la prescription en la matière. Lire la suite ...
Deux journaux condamn�s pour avoir publi� les d�tails d'un litige priv�
En l'espèce, la mère obtenait la garde de l'enfant et le père décidait de s'enfuir avec lui. Il fut retrouvé par les policiers et des journalistes en profitèrent pour prendre des clichés. Lire la suite ...
Le r�gime sp�cial de la d�tention provisoire en comparution imm�diate
L'article 396 qui à trait à la détention provisoire dans le cadre de la comparution immédiate...
Taxe trottoir refus�e pour les distributeurs automatiques ou magasins pr�sentant des vitrines donnant sur le domaine public
Elle a été imposée à tous les distributeurs automatiques de billets accessibles par les usagers par le domaine public (à savoir donc par le trottoir) ainsi qu'aux commerces pratiquant des ventes ou activités au travers de vitrines ou ...
Plusieurs conditions sont requises pour appliquer cette loi, mais il semblerait justement que celles-ci soient de plus en plus adoucies.
La d�nonciation mensong�re de faits de harc�lement moral justifie un licenciement pour faute grave.
En l'espèce, un salarié qui souhaitait qu'un de ses supérieurs soit licencié, lui a reproché des faits de harcèlement moral à son encontre.
La preuve des cong�s pay�s incombe � l'employeur
Selon les dispositions du droit du travail, doivent apparaitre sur le bulletin de salaires les dates de prise de congés payés et le versement de la majoration de 10% correspondant au paiement de l'indemnité des congés payés. Lire la suite ...
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