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Timestamp: 2019-06-26 13:57:43+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 251', '§ 1', 'art. 282', '§ 2', 'art 249', 'art 249', 'art 249', 'art 249', '§3', 'art 249', '§4', 'art 249', 'art 249', 'art 249', '§ 1', 'art 249', 'art 300', '§1', 'art 249', 'art 296', '§2', 'art 249', '§5', 'art 226', 'art 300', '§6', 'art 48', 'art 48', '§ 2', 'arrêt ', 'art 249']

CHAPITRE II LES ACTES DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES - Le terme “communauté” est ambigü en lui-même. Etudier le dt...
LES ACTES DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES
L’union et les CE sont une organisation vivante: institutions qui adoptent des actes pour faire évoluer les moyens de l’org° ds l’objectif qui a été défini. Les traités ne pouvaient se limitert à consacrer des dts. D’où la nécessité d’élaborer un dt dérivé. Cette nécessité était aussi importante, car intégration …..
La réalisation ces objectifs au moyens d’actes a été prévu par les traités institutifs. Une “législation communautaire” a ainsi vu le jour.
Ce sont principalement le conseil ( pv normatif) et la commission (pv exécutif) qui se partagent cela. Ds la pratique pas suffisamment de volonté selon le prof..
Le Parlement Européen a acquis un rôle important ds le pv normatif, au point de la partager avec le Conseil.
Les actes des institutions communautaires sont adoptées selon des règles pas vues en cours ( aller lire l’art 251 TCE) car trop exhaustives…
Soucis de respecter un ppe de transparence et de simplicité. On n’y est pas encore parvenu…… Mais bon on avance petit à petit…..
Développement d’une nomenclature. 4 types d’actes:
Section 1: Actes typiques:
Art 249 TCE: fait référence aux actes que peuvent adopter les isntitutions: réglements, directives, décision, recommandations.
Cet article présente les effets des diff actes communautaires.
Il faut comprendre que les institutions ds les dispositions des traités se voient attribuer des pv d’adopter tel ou tel acte. Les intitutions n’ont en ppe pas le choix car ces possibilités l’on été ds certaines matières spécifiques: ZB: l’agriculture. En revanche ds des domaines portant plus sur la souveraineté: cf le domaine fiscal, on penche plus pour les directives: liberté de mise en oeuvre…
Dc c’est une compétence d’attribution pour les actes des institutions communautaires.
Parfois les institutions ont abusé de leurs pouvoirs et ont adoptés des actes qui dépassent leurs compétences d’attribution: ici on compte sur la vigilence des Etats-membres et aussi des autres organes que celui qui a adopté l’acte. Si constestation, c’est la CJCE qui controlera la validité ou non de l’acte. Zb: une institution doit faire que des réglements et fait des directives: acte nul.
§ 1/ Les reglements:
art. 282 portee gen et obligat ds ts les etat membres,creation originale de tte de rome (ceca prvoit que des decision ps general)
CJCE en 55: qualifie les R comme acte quasilegis emnat dune autorité pub avec effet erga omnes.
CT appreciation est exagere:
-acte legis: c ps tjrs le cas, parfois correpond a exercise d pvr d executif
-erga omnes: pas tjr le cas, il ya des R qui s’impose qu a 1 un plusieurs d’etat, qua quelque actuers eco…
A)Portee gen:
Au sens de la CJCE 1962 FED gen de la boucherie en gros:
Le R s’applique a des situations qui sont detremine objectivemnet et a des cat de personne qui sont detremines abstraitement et non a des destinataires designees. Ca distingue le R de la decision. (Decision peut fair e objet en recours en annulation par son destintaire, pr R il ya ps recours=> different de regime)
Pr distinquer la decission de R l’intitule et les modalites dadoption sont indiffrent. Le fait quon connait le nombre des destiantraires dun R nest ps decisfi si les destinatairs sont vise abstraitement.
B)caracter obligat et abs
R est obligat ds ts ses element (224 du tce), pvr normatis complet au contraire de la directive. La directive set obligat quant au resultat a atteinrde, L R sedistinque aussi des avis qui nes ont ps obligat. R a caractere normatif qui simpose a ts les sujets de dr.(meme sil nes adresse ps tjrs a ts ls sujet)
-R est obligat a legard des etat.( pxp regelenmt reatif a libtre criculation des travailleur:etat doit donne au travailleur memme avantages sociaux qu’au nataionaux.)
-R est obligat pr les inst: R reltif a pol social: Instauration dun fond soc europ pr aider aux entrprise qui eemploient travalleur pe u qualifie, le R oblige la commsission de donner des subventions a ces entreprises. Entreprise peut agir contre la commission le csa echsent (CJCE Olivera vs Commsiion :Olivrea reproche a commissien de ne pas donner subeventions, CJCE annule lacte de la commision pr non respect d 1 R.
-R est obligat pr lauteur du R: le Conseil. Le Conseil doit modifier le pour se eviter les effets du r a son egard.
-R cree des obilgat a legard de perso privee exp: operatuer de telephone R1-20003;regle prinipale pr accord entre entrprise=> Dr d concurrence, ds le secteur agricole le R impose des quota de production. PB:entrepise ne peuvent ne sont ps recvable pr demnde en annulation pq tte ne prevoit ps recour en annulmation. Ms les syseteme nest ps moins acheve que les systeme const francais: loi ne peut ps faire objet de demande en annulation devant CC.
§ 2/ Les directives:
art 249 al 3: la D lie les etat destiantaire quant au resultat a atteindre ttut en laissant aux instance nat la forme et…
D =Cretion dde tte de rome. (Ceca : recommandation)
D= intrument normative mediat. (R=immediat)
D= instreument klegis indir. Pq necceoite des mesure nat de transpotions.=> rapprochement des legislations.( pxp enviromnent). Si gvt ne respevte ps directive action en manquement( exp CJCE4/10/2006) bcp darret ds dr de la consommation. (Arret importatn Mads Rompian 4/11/2006; relatif au credit de consommation: CJCE in la D doit etre intreprete ds le sens quelle permet au juge nat de transpoes
A)Prtte non gen
La D lie tt etat destinataire. D destine et impose des obligt seulement aux etat. =>Individus ne peut ps enfreindre une D. etat seul destiantaire de la D. La d peut avoir tt les etat, un ou plusieyr scomme destinataire.
En prat. D adresse al ensembles des etat=> accentue son caracyrer normative et le rapproche au R.
B)carctere obligat partiel
Art 249 al 3 quant au resukltat a atteindre tout en laissant auxe betat la competence quant al la forme et au moyens=> Distinction ent eobejctis/ moyens , forme.
En realit e cette distinctions est complique:
- le texte fait référence à un objectif a atteindre: il faut le définir. Ex: mise en place d’un régime protécteur des acheteurs en multipropriété: objectif comparatif. L’objectif est définit dans un sens qui laisse une marge d’appréciation aux Etats. Il doit etre atteint ds un délai variable selon la difficulté et la technicité de la matière (entre 12 et 36 mois en gros). Délai a respecter sous peine de procédure en manquement.
Liberté en ce qui concerne la forme et les moyens: loi, decret, arreté de decret (acte administratif). Ce n’est pas le dt communautaire qui commende quel type de norme choisir: c’est le dt interne qui le fait (constitution). Ce peut meme etre des dispositions conventionnelles (dt du travail). L’Etat peut librement apprécier le texte.
Il y a aussi une liberté quant aux moyens pour atteindre l’objectif.
La distinction entre objectif et moyens (plus forme) est compliquée:
Par la pratique: les institutions adoptent des directives de nature très détaillée qui laissent peu de place au choix quant au moyens… pourtant l’art 249 ne devrait pas permettre cela. Il y a eu de la part des institutions un abus consistant a fixer àla fois l’objectif et les modalités, ce qui a été contésté. La contestation a pris naissance en matière fiscale, notament à propos des directives sur la TVA. Arret Enka de la CJCE en 1977: “la liberté laissée aux Etats en vertue de l’art 249 était fonction du résultat que l’institution communautaire entendait voir atteindre”: l’objectif commande les moyens.
Ceci a été confirmé en 1998 (posterieurement a l’introduction du principe de subsidiarité) par la CJCE par l’arret Commission contre Allemagne. L’Allemagne disait que le texte imposait des obligations trop grandes, et la CJCE a répondu que “la marge d’appréciation des Etats trouve ses limites dans l’obligation d’évaluation des inscidences fixée par la directive”… on ne fait pas confiance aux Etats.
Il y a une confusion normative (expression “vaine” selon le prof).
L’amplification jurisprudentielle des obligations imposées aux Etats:
La CJCE ne s’est pas limité a entériner la pratique excessive des institutions (au regard du texte meme si on peut comprendre la logique des institutions), elle a fixé des obligations lourdes qui pèsent sur les Etats:
Les mesures de transposition doivent etre contraignantes. Le texte de l’art 249 ne l’imposait pas, mais la CJCE a exclut que la transposition ait lieu par voie de mesure nationale non contraignante comme une pratique administrative ou une circulaire (car elles st modifiables au grés de l’administration) : CJCE 1995 commission contre Espagne.
Les mesures de transposition doivent etre efficaces. L’efficacité est subjective. Pour la CJCE l’efficacité impose que l’Etat adopte des mesures générales ou particulières propres a assurer l’éxécution des obligaitons prescrites par la directive, et cette exigence d’efficacité s’impose à toute les autorités de l’Etat. Elle s’impose évidament aux autorités legislatives et reglementaires: ne seront pas acceptés des mesures trop générales ou caracterisée par l’ambiguité, sans clareté ou précision. L’efficacité s’impose aussi aux autorités juridictionnelles: les juridictions sont tenues d’interpréter le texte national à la lumière du texte et de la finalité de la directive (obligation d’interprétation conforme) ce qui permet de palier les lacunes nationales: Arret CJCE 1990 Marleasing. L’obligation d’efficacité pese sur les administrations chargées de la gestion: arret commission contre Espagne 1995 “les retards dans le traitement des demandes de remboursement de TVA concernant les non résidents n’est pas acceptable dans la mesure ou l’Etat a l’obligation d’assurer pleinement et de manière efficace l’application des dispositions de la directive”.
§3 les décisions
le texte de l’art 249 al 4 indique que “la décision est obligatoire dans tout ses éléments pour les déstinataires qu’elle désigne”
ceci correspond à la dacision du traité CECA concernant les décisions individuelles.
La décision correspond a l’expression d’un pv de gestion et de controle de l’administration, plutot qu’un pv de reglementation ou normatif, qui s’exprime au moyen des sreglements et directives. Les décisions st adoptées ds des domaines très différents (agriculture, concurrence)
A / une portée non générale
La décision est un acte qui a pour destinataire l’Etat ou des Etats, ou des personnes privées. La distinction relative à la portée générale ou individuelle prend tout son sens lorsqu’on compare la décision au reglement.
La décision ne perd pas son carctère individuelle lorsqu’elle est adressée à plusieurs destinataire: pluralité de destinataire, mais la décision ne devient pas un reglement: CJCE 1962 fédération nationale de la boucherie en gros, qui fait référence aux catégories de personnes ________cf supra! Tres important!
B / un caractère obligatoire et absolut
La décision, selon 249 al 4, est obligatoire dans tout ses éléments, c a d aussi bien quant aux résultats qu’aux moyens. La décision n’a pas a etre transposée, elle se suffit a elle meme. Elle impose des obligaitons aux Etats membres, par exemple une obligation de modifier un pret consentis à une entreprise. Elle impose des obligations a des personnes privées, qui sont tenues de se conformer à cette décision.
§4: les recommendations et avis
l’art 249 al 5 indique que les recommendations et les avis ne lient pas elles servent a exprimer une opinion, a inciter à un comportement. La distinction entre les deux n’est pas facile a opérer: la recommendation est l’aboutissement d’une procédure dans laquelle l’institution cherche a obtenir un comportement conforme, alors que l’avis est un acte sollicité au cours d’une procédure qui aboutis à un acte contraigant (la procédure).
La recommendation serait une invitation, alors que l’avis serait plus un conseil.
Les avis et recommendations sont adressées parfois aux Etats, parfois aux instituitons, mais ils ont des destinataires.
B / une force non obligatoire
Le texte de 249 al 5 indique qu’elles ne lient pas. L’acte est dénué d’effets contraignants. C’est en raison de cette absence de force obligatoire que les institutions ont délaissé ce type d’acte. Les institutions ont préféré des actes obligatoires.
Bien que ces actes n’ont pas d’effet obligatoire, ils sont quand meme des actes juridiques (“ceci choque les civilistes”). La CJCE considère qu’un avis ou une recommendation est un acte juridique particulier car sans effet contraignant. Acte juridique en quoi? Arret Grimaldi 1989 “bien que ces actes n’ait pas de force obligatoire, les autorités nationales sont tenues de les prendre en considération”.
Section 2 : Actes atypiques
Actes atypiques: - ne sont pas prévus par les traités (pas à lart 249)
- tout en étant prévu n’ont pas les effets décrits par l’art 249.
§ 1/ Les actes atypiques prévus par les traités:
Les traités prévoient l’adoption d’actes qui empruntent parfois els noms de ceux qui sont visés à l’art 249 mais qui n’en ont pas les mêmes effets.
A/ Les réglements:
Ils sont parfois visés par les dispositions du traité alors qu’ils n’ont pas forcément les mêmes effets pour tous: ils ne s’imposent qu’à l’institution qui les a édicté.
B/ Les directives:
Le traité fait parfois référence à des directives qui osnt élaborées apr une institution et qui ne sont pas adressée à un Etat membre mais à une autre institution. Ainsi, l’art 300 §1 TCE fait référence à des directives du Conseil adressées à la Commission. Elles sont destinées à préciser le comportement que doit adopter la Commission ds le cadre de la négociation d’une convention internationale. C’est un pouvoir d’orientation qui est ici exercé par le Conseil. Dans tel esprit, les directives n’ont rie à voir avec celles de l’art 249 al 3: elles n’exigent pas d’être transposées… Il aurait été plus simple d’utiliser le terme de “recommandation” plutôt que celui de directive qui est facteur d’ambiguité.
C/ Les décisions:
Le terme “décision” en droit n’a pas de sens précis. C’est parfois le cas ds le traité, qui a utilisé ce mot pour différents objectifs et pour désigner des actes qui se situent à des niveaux différents ds la hiérarchies des actes. En effet certaines décisions du Conseil ont valeur de droit primaire: cf on modifie telle ou telle disposition du traité. D’autres décision ont une valeur plus difficile à déterminer, car elles sont prévues par le traité et paraissent difficilement contestables: art 296 §2 TCE: les Etats ont la possibilité de faire échapper à l’application du dt communautaire un certain nbr de produits: le texte vise les armes à feu, le matériel de guerre, les munitions, et le Conseil peut adopter des décisions ds ce sens pour énumérer les armes à feu qui échappent au droit communautaire. Cela a été adopté par voie de décision.
Aussi on peut éclairer certains actes avec des décisions…. Dc vachement flou!
Enfin, des décisions peuvent aussi n’avoir qu’une portée à l’égard des institutions.
D/ Les avis et recommandations:
En vertu de l’art 249 §5 TCE les avis ne lient pas. Or, ds certains cas ils peuvent avoir un effet contraignant: 2 cas:
- Avis émis dans le cadre d’une procédure de manquement étatique : art 226 TCE. Cet avius motivé a une force obligatoire: dc si l’Etat récalcitrant ne s’exécute pas la commission pourra saisir la CJCE d’un recours en constatation de manquement: dc cet avis a des effets contraignants.
- Avis émis par la CJCE ds le cadre de la procédure de consultation instituée par l’art 300 §6 TCE: un Etat membre ou une institution peut demander l’avis de la CJCE sur la compabilité des dispositions d’un traité international prévu avec le présent traité. L’accord qui a fait l’objet d’un avis négatif de la CJCE ne peut entrer en vigueur que ds les conditions prévues par l’art 48 TU: dc si la CJCE donne un avis négatif, l’accord ne pourra pas entrer en vigueur sauf si on met en oeuvre la précodure de l’art 48 TUE càd la proécdure de révision des traités institutifs.
§ 2/ Les actes atypiques non-prévus par les traités:
Aucune disposition des traités n’a prévu leur existence, et pourtant ils existent!
A/ Les accords interinstitutionnels:
Ils n’engagent que la communauté qui se fixent des objectifs et définissent les moyens pour y parvenir. Nt en matière budgétaire.
B/ Les actes programmatoires et d’orientation:
Il s’agit d’actes pris par telle ou telle institution (le plus souvent la commission) qui vise à fixer un programme, énoncer une orientation de nature politique ds le cadre de la gestion de l’économie, des affaires sociales, qui consiste à en établir un échéancier. Ils n’ont pas de force obligatoire. Ils prennent les noms les plus divers: “programme, échéancier, résolution…”.
Les livres vert: destinés à recueillir le point de vue des consommateurs, des opérateurs économiques concernés par une réforme.
Les livres blanc: il présente la position de la commission après qu’elle a recueillit les différents avis.
Une fois que les deux livres ont été réunis on est sûr qu’une proposition de directive sera proposées par la Commission. C’est une technique d’initiative législative qui est bien selon le prof…
Ces actes sont aussi susceptibles d’êtres requalifiés par la CJCE s’il se trouve qu’ils sont destinés à produire des effets obligatoires: cf arrêt RU c/ Commission en 1986: la CJCE a examiné une circulaire de la commission: requalification de la circulaire en décision à caractère obligaoire au sens de l’art 249 TCE au motif que l’acte définissait une procédure de sélection des candidatures.