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Timestamp: 2017-05-25 01:18:50+00:00
Document Index: 318171572

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 173', 'art. 173', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 100']

119 IV 448. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mars 1993 dans la cause B. c. G. (pourvoi en nullité)
Intérêt à recourir en cas d'exemption de peine. Celui qui a été reconnu coupable et exempté de toute peine a un intérêt légitime à contester le verdict de culpabilité (consid. 1a). Art. 173 ch. 2 CP; Diffamation, portée de la preuve de la bonne foi. Lorsque la preuve de la bonne foi est apportée, la culpabilité de l'accusé est exclue; le juge ne doit pas le reconnaître coupable puis l'exempter de toute peine (consid. 3). Faits à partir de page 44
A.- Ayant appris qu'il n'y aurait pas de Fête des vendanges de la Côte en 1991 en raison des mauvais résultats financiers de la manifestation en 1990, le journaliste P. téléphona à B., président du comité de la Fête des vendanges, pour lui demander des explications. B. lui déclara alors que le comité rencontrait des difficultés avec G., que celui-ci n'avait toujours pas rendu les comptes que l'on attendait de BGE 119 IV 44 S. 45lui, qu'un "trou financier" restait inexpliqué et que si le comité n'obtenait pas satisfaction de G., il se réservait la possibilité d'agir en justice contre lui. Il a ajouté que G. n'avait pas oublié de se payer ce qu'il avait estimé être son dû pour l'exécution de son mandat.
C.- Contre cet arrêt, B. s'est pourvu en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. Il soutient que les propos tenus ne visent que la réputation professionnelle de G. et ne constituent donc pas une atteinte à l'honneur au sens du droit pénal; il observe par ailleurs qu'ayant apporté la preuve de sa bonne foi, il n'encourt aucune peine selon les termes de l'art. 173 ch. 2 CP, de sorte qu'il aurait dû être acquitté et non pas reconnu coupable avec exemption de peine. Il conclut, avec suite de dépens, à l'annulation de la décision attaquée.BGE 119 IV 44 S. 46
Pour qu'il doive être reconnu coupable de diffamation, il n'est donc pas nécessaire que l'auteur - selon la première alternative de l'art. 173 ch. 1 al. 1 CP - accuse une personne de tenir une conduite BGE 119 IV 44 S. 47contraire à l'honneur; il suffit de jeter sur elle le soupçon d'une telle conduite (ATF 117 IV 29, ATF 102 IV 181).
L'Autorité cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en retenant que les propos du recourant étaient attentatoires à l'honneur et que les conditions de l'art. 173 ch. 1 al. 1 CP étaient réalisées.BGE 119 IV 44 S. 48
Il n'est pas nécessaire de trancher en l'espèce la controverse doctrinale évoquée ci-dessus. Le rôle du droit pénal est de définir les comportements passibles de peines ou de mesures. Lorsqu'une personne, en s'adressant à un tiers, a tenu des propos attentatoires à l'honneur, mais qu'elle avait des motifs suffisants de s'exprimer et qu'elle avait des raisons sérieuses de tenir de bonne foi pour vrai ce qu'elle disait, il résulte clairement de l'art. 173 ch. 2 et 3 CP qu'elle n'encourt aucune peine, de sorte qu'il est absolument exclu de prononcer à son encontre une sanction pénale ou une mesure. Il faut en déduire que ce comportement sort du champ d'application du droit pénal, ce qui ne préjuge en rien de la manière d'analyser la situation sur le plan civil. Le législateur ayant exclu toute sanction pénale de ce comportement, un verdict de culpabilité - au sens pénal - est dénué de signification. Il faut donc admettre - avec la cour cantonale d'ailleurs - que la preuve de la bonne foi exclut au moins la culpabilité. En conséquence, le recourant ne devait pas être déclaré coupable.BGE 119 IV 44 S. 49
116 IA 164,
117 IV 28,
116 IV 206,
art. 173 ch. 1 al. 1 CP,
art. 173 ch. 4 CP,
art. 100 LCR