Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/EAEJ1724893D/jo/texte
Timestamp: 2017-12-17 08:23:45+00:00
Document Index: 36754388

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13"]

Décret n° 2017-1346 du 18 septembre 2017 portant publication de la convention relative à l'assistance alimentaire, adoptée à Londres le 25 avril 2012, signée par la France à New York le 2 novembre 2012 | Legifrance
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Décret n° 2017-1346 du 18 septembre 2017 portant publication de la convention relative à l'assistance alimentaire, adoptée à Londres le 25 avril 2012, signée par la France à New York le 2 novembre 2012
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2017-114 du 1er février 2017.
EUROPE , AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , CONVENTION , ASSISTANCE ALIMENTAIRE , FAIM , REDUCTION DE LA PAUVRETE , ERADICATION , DROIT A L'ALIMENTATION , SECURITE ALIMENTAIRE , COMITE DE L'ASSISTANCE ALIMENTAIRE , ORGANISATION , COMPOSITION , COMPETENCE
Décret n° 2017-1346 du 18 septembre 2017 portant publication de la convention relative à l'assistance alimentaire, adoptée à Londres le 25 avril 2012, signée par la France à New York le 2 novembre 2012 (1)
NOR: EAEJ1724893D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/EAEJ1724893D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/2017-1346/jo/texte
Vu la loi n° 2017-114 du 1er février 2017 autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire ;
Vu le décret n° 2007-848 du 14 mai 2007 portant publication de la convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999,
La convention relative à l'assistance alimentaire, adoptée à Londres le 25 avril 2012, signée par la France à New York le 2 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ASSISTANCE ALIMENTAIRE, ADOPTÉE À LONDRES LE 25 AVRIL 2012, SIGNÉE PAR LA FRANCE À NEW YORK LE 2 NOVEMBRE 2012
Confirmant leur engagement continu à l'égard des objectifs toujours valables de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, visant à contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et à améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d'urgence alimentaire et aux autres besoins alimentaires des pays en développement ;
Souhaitant améliorer l'efficacité, l'efficience et la qualité de l'assistance alimentaire destinée à préserver la vie et à alléger les souffrances des populations les plus vulnérables, en particulier dans les situations d'urgence, en renforçant la coopération et la coordination internationales, notamment entre les Parties et les parties prenantes ;
Reconnaissant que les populations vulnérables ont des besoins alimentaires et nutritionnels particuliers ;
Affirmant que c'est aux Etats qu'incombe la responsabilité première d'assurer leur propre sécurité alimentaire nationale et, par conséquent, la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate énoncé dans les Directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), adoptées par le Conseil de la FAO en novembre 2004 ;
Encourageant les gouvernements des pays qui souffrent d'insécurité alimentaire à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies nationales destinées à s'attaquer aux causes profondes de cette insécurité au moyen de mesures à long terme, ainsi qu'à assurer des liens adéquats entre les activités de secours, de redressement et de développement ;
Se référant au droit international humanitaire et aux principes humanitaires fondamentaux que sont l'humanité, l'impartialité, la neutralité et l'indépendance ;
Se référant aux Principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire, approuvés à Stockholm le 17 juin 2003 ;
Reconnaissant que les Parties ont leurs propres politiques en matière d'octroi d'assistance alimentaire dans les situations urgentes et non urgentes ;
Considérant le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation adopté à Rome en 1996, ainsi que les cinq Principes de Rome pour une sécurité alimentaire mondiale durable énoncés dans la Déclaration du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire de 2009, et en particulier l'engagement de parvenir à la sécurité alimentaire à l'échelle mondiale et l'effort continu pour réduire la pauvreté et éradiquer la faim, qui a été réaffirmé par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa Déclaration du Millénaire ;
Considérant les engagements pris par les pays donateurs et bénéficiaires en vue d'améliorer l'efficacité de l'aide au développement en appliquant les principes énoncés dans la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) adoptée en 2005 ;
Déterminées à agir conformément à leurs obligations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier à toute discipline de l'OMC en matière d'aide alimentaire ;
a) répondant aux besoins alimentaires et nutritionnels des populations les plus vulnérables au moyen des engagements pris par les Parties de fournir une assistance alimentaire qui améliore l'accès à des aliments adéquats, sûrs et nutritifs, et qui en favorise la consommation ;
b) faisant en sorte que l'assistance alimentaire fournie aux populations les plus vulnérables soit adaptée, opportune, efficace, efficiente et fondée sur les besoins et des principes communs ;
iii) fournir une assistance alimentaire d'une manière qui protège les moyens de subsistance et renforce l'autonomie et la résilience des populations vulnérables et des collectivités locales, qui prévient et atténue les crises de sécurité alimentaire et qui permet de se préparer et de réagir à celles-ci,
vi) fournir une aide alimentaire exclusivement sous forme de dons, lorsque cela est possible ;
v) monétiser l'aide alimentaire seulement lorsqu'un besoin précis le justifie et pour améliorer la sécurité alimentaire des populations vulnérables ; fonder la monétisation sur une analyse objective et transparente du marché et éviter tout détournement commercial,
vii) éviter dans la plus large mesure possible la réexportation de l'aide alimentaire, sauf pour prévenir une situation d'urgence ou pour y réagir ; réexporter l'aide alimentaire seulement d'une manière qui permet d'éviter tout détournement commercial,
viii) reconnaître, s'il y a lieu, que c'est aux autorités compétentes ou aux parties prenantes concernées qu'incombent la tâche et la responsabilité premières d'organiser, de coordonner et de mettre en œuvre les opérations d'assistance alimentaire ;
c) Principes relatifs à la fourniture de l'assistance alimentaire :
iii) fournir une assistance alimentaire qui satisfait aux normes applicables en matière de sécurité sanitaire et de qualité et qui respecte les habitudes alimentaires locales et culturelles ainsi que les besoins nutritionnels des bénéficiaires,
iv) respecter la dignité des bénéficiaires de l'assistance alimentaire ;
La présente Convention n'a pas pour effet de déroger aux obligations existantes ou futures qui s'appliquent entre les Parties dans le cadre de l'OMC. En cas de conflit entre de telles obligations et la présente Convention, les premières l'emportent.
La présente Convention est sans préjudice des positions qu'une Partie peut adopter dans le cadre de négociations au sein de l'OMC.
2. L'expression « populations vulnérables admissibles » s'entend des populations vulnérables de tout pays admissible.
3. L'expression « produits admissibles » s'entend des produits destinés à la consommation humaine qui sont conformes aux politiques et aux dispositions législatives nationales pertinentes du pays où se déroulent les opérations, y compris, le cas échéant, aux normes internationales applicables en matière de sécurité sanitaire et de qualité des aliments, ainsi que des produits qui contribuent à la satisfaction des besoins alimentaires et à la protection des moyens de subsistance dans les situations d'urgence et de redressement rapide. La liste des produits admissibles est fournie dans les Règles de procédure et de mise en œuvre.
4. Les activités admissibles aux fins de l'exécution de l'engagement annuel minimum d'une Partie conformément à l'article 5 sont conformes à l'article 1er et comprennent au moins les activités suivantes :
a) la fourniture et la distribution de produits admissibles ;
b) la fourniture de fonds en espèces et de bons d'achat alimentaire ;
5. Les coûts associés admissibles aux fins de l'exécution de l'engagement annuel minimum d'une Partie conformément à l'article 5 sont conformes à l'article 1er et sont limités aux coûts directement liés à la prestation des activités admissibles, comme le précisent les Règles de procédure et de mise en œuvre.
5. Chaque Partie avise le Secrétariat de tout changement de son engagement annuel minimum pour les années subséquentes au plus tard le 15 décembre de l'année qui précède le changement.
7. Les contributions destinées à remplir les engagements annuels minima devraient être faites exclusivement sous forme de dons, lorsque cela est possible. En ce qui concerne l'assistance alimentaire comptée pour l'exécution de l'engagement d'une Partie, au minimum 80 % de l'assistance destinée aux pays admissibles et aux populations vulnérables admissibles, comme le précisent les Règles de procédure et de mise en oeuvre, sont versés exclusivement sous forme de dons. Dans la mesure du possible, les Parties s'efforcent de dépasser progressivement ce pourcentage. Les contributions qui ne sont pas faites exclusivement sous forme de dons devraient être indiquées dans le rapport annuel de chaque Partie.
1. Il est institué un Comité de l'assistance alimentaire (le « Comité »), composé de toutes les Parties à la présente Convention.
3. Le Comité adopte ses règles de procédure ; il peut également adopter des règles explicitant les dispositions de la présente Convention afin d'en assurer la bonne mise en œuvre. Le document FAC(11/12)1 - 25 avril 2012 du Comité de l'aide alimentaire institué par la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 sert de Règles de procédure et de mise en œuvre initiales pour la présente Convention. Le Comité peut ultérieurement décider de modifier ces Règles de procédure et de mise en œuvre.
6. Le Comité devrait servir de forum aux débats entre les Parties concernant les questions relatives à l'assistance alimentaire, telles que la nécessité d'obtenir des engagements adéquats et opportuns en matière de ressources pour répondre aux besoins alimentaires et nutritionnels, en particulier dans des situations d'urgence ou de crise particulières. Il devrait faciliter l'échange d'information avec les autres parties prenantes et sa diffusion auprès de celles-ci et consulter ces parties prenantes et en recevoir de l'information pour alimenter ses débats.
a) approuver le projet d'ordre du jour de chaque session officielle ou réunion informelle ;
b) présider les sessions officielles ou les réunions informelles ;
c) prononcer l'ouverture et la clôture de chaque session officielle ou réunion informelle ;
d) soumettre, au début de chaque session officielle ou réunion informelle, le projet d'ordre du jour à l'approbation du Comité ;
e) diriger les débats et assurer le respect des Règles de procédure et de mise en œuvre ;
f) donner la parole aux Parties ;
g) statuer sur toute motion d'ordre conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre applicables ;
1. Le Comité désigne un Secrétariat et fait appel à ses services conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre. Le Comité demande au Conseil international des céréales (CIC) que le Secrétariat de celui-ci agisse en tant que Secrétariat initial du Comité.
La présente Convention sera ouverte à la signature de l'Argentine, de l'Australie, de la République d'Autriche, du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, du Canada, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de l'Union européenne, de la République d'Estonie, de la République de Finlande, de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, de la Hongrie, de l'Irlande, de la République italienne, du Japon, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Norvège, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République slovaque, de la République de Slovénie, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Suède, de la Confédération suisse, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que des Etats-Unis d'Amérique, au Siège de l'Organisation des Nations unies à New York, du 11 juin 2012 au 31 décembre 2012. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation de chaque signataire. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du dépositaire.
1. Tout Etat mentionné à l'article 12 qui n'a pas signé la présente Convention avant la clôture de la période de signature, ou l'Union européenne si elle ne l'a pas signée dans ce délai, peut adhérer à la présente Convention en tout temps après la fin de cette période. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
2. Une fois entrée en vigueur conformément à l'article 15, la présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout Etat qui n'est pas mentionné à l'article 12, ou de tout territoire douanier distinct jouissant d'une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures qui est jugé admissible par décision du Comité. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
Tout Etat mentionné à l'article 12, ou l'Union européenne, qui entend ratifier, accepter ou approuver la présente Convention ou y adhérer, ou tout Etat ou territoire douanier distinct jugé admissible à l'adhésion par décision du Comité conformément à l'article 13, paragraphe 2, mais qui n'a pas encore déposé son instrument, peut, en tout temps, déposer une notification d'application à titre provisoire de la présente Convention auprès du dépositaire. La Convention s'applique à titre provisoire à cet Etat, à ce territoire douanier distinct ou à l'Union européenne à partir de la date du dépôt de sa notification.
2. Si la présente Convention n'entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires de la présente Convention qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ainsi que les Etats ou l'Union européenne qui auront déposé des instruments d'adhésion conformément à l'article 13, paragraphe 1, pourront décider unanimement qu'elle entrera en vigueur entre eux.
3. Lorsqu'un Etat, un territoire douanier distinct ou l'Union européenne ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou adhère à celle-ci après son entrée en vigueur, la présente Convention entre en vigueur à son égard à la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
1. A tout moment après l'entrée en vigueur de la présente Convention, une Partie peut proposer une évaluation de la pertinence de la présente Convention ou proposer des amendements à celle-ci. Toute proposition d'amendement est communiquée par le Secrétariat à toutes les Parties au moins six mois à l'avance, et elle est débattue à la session officielle du Comité qui suit l'expiration de ce délai de préavis.
2. A tout moment après l'entrée en vigueur de la présente Convention, une Partie peut proposer qu'il y soit mis fin. Cette proposition est communiquée par écrit au Secrétariat, qui la transmet à toutes les Parties au moins six mois avant qu'elle ne soit soumise à l'examen du Comité.
(1) Entrée en vigueur le 23 juin 2017.