Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2016-0005&language=FR
Timestamp: 2018-07-22 14:50:22+00:00
Document Index: 316747752

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 92", "l'article 20", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 108", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

RAPPORT sur la demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski - A8-0005/2016
– vu la demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, transmise le 7 septembre 2015 par le procureur général de la République de Pologne dans le cadre d'une procédure pénale intentée par l'Inspection générale polonaise de la circulation routière (réf. n° CAN-PST-SCW.7421.573278.2015.3.A.0475), et annoncée en séance plénière le 5 octobre 2015,
E. considérant qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 7, du règlement, la commission des affaires juridiques ne peut en aucun cas statuer sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député;
Le 7 septembre 2015, le procureur général de la République de Pologne a transmis au Président du Parlement une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant l'autorisation d'engager des poursuites judiciaires contre M. Czesław Adam Siekierski, député au Parlement européen, en ce qui concerne un excès de vitesse.
L'Inspection générale polonaise de la circulation routière fait valoir que le 19 avril 2015, à 11 h 19, dans la localité de Stopnica, M. Siekierski a été photographié par un radar alors qu'il était au volant d'un véhicule se déplaçant à 79 km/h sur un tronçon où la vitesse est limitée à 50 km/h. L'Inspection générale polonaise de la circulation routière affirme en outre qu'en réponse à un procès-verbal envoyé à M. Siekierski le 29 avril 2015, M. Siekierski a envoyé une photocopie de sa carte de député et de son certificat d'élection au Parlement européen, ainsi qu'une déclaration dans laquelle il reconnaît avoir été au volant du véhicule au moment des faits. Les faits qui sont reprochés à M. Siekierski constituent une infraction au sens de l'article 92a du code polonais des infractions administratives, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi polonaise du 20 juin 1997 sur la circulation routière
Au cours de la séance plénière du 5 octobre 2015, le Président du Parlement a annoncé, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, qu'il avait reçu un courrier du procureur général de la République de Pologne demandant la levée de l'immunité parlementaire de M. Czesław Adam Siekierski.
Le 27 octobre 2015, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, le Président a renvoyé cette demande à la commission des affaires juridiques. Le 26 novembre 2015, M. Siekierski a renoncé à son droit d'être entendu conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement.
Étant donné que la Pologne demande la levée de l'immunité, la loi polonaise sur l'immunité parlementaire s'applique conformément à l'article 9, premier paragraphe, point a). L'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peuvent encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de leur assemblée respective. En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général. L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
(Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, C-101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, C-149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.)