Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-14-decembre-2016_a22542.html
Timestamp: 2017-12-13 09:09:33+00:00
Document Index: 228243418

Matched Legal Cases: ["l'article 46", 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', "l'article 22", "l'article 723", "l'article 22"]

L'actualité du mercredi 14 décembre 2016
JOURNAL OFFICIEL n°290 du 14 décembre 2016
Conseil supérieur de la forêt et du bois - Création du comité spécialisé "Forêt, bois et territoire"
Arrêté du 9 décembre 2016 portant création du comité spécialisé "Forêt, bois et territoire" au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois
>> Il est créé un comité spécialisé "Forêt, bois et territoire" au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
1°) il établit un bilan des démarches forestières territoriales ou collectives opérationnelles, engagées ou projetées, en précisant les objectifs, les outils utilisés, les actions phares, les résultats obtenus, la convergence de ces démarches vers les objectifs nationaux du Programme national de la forêt et du bois et les perspectives ;
2°) il assure le suivi des coordinations interrégionales des programmes régionaux de la forêt et du bois tels que prévus par le Programme national de la forêt et du bois (arc méditerranéen, forêts de montagne) ;
3°) il présente, tous les deux ans, au Conseil supérieur de la forêt et du bois un bilan de ses travaux et, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la politique nationale pour tenir compte des démarches territoriales.
Le comité spécialisé est présidé par Anne-Catherine LOISIER, au titre de la Fédération nationale des communes forestières.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 - NOR: AGRT1632792A
Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du ruisseau du Moulin de Vignols (zone spéciale de conservation)
Conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant les énergies renouvelables
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 - NOR: DEVR1636688A
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 - NOR: DEVR1636692A
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 - NOR: DEVR1636693A
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 - NOR: DEVR1636694A
Création des ADIL interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines
Décret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016 relatif aux associations d'information sur le logement
>> Ce décret a pour objet de tirer les conséquences de l'article 46 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui a instauré la possibilité de créer des ADIL interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines, en plus des ADIL départementales.
Il adapte ainsi les dispositions des articles R. 366-5 à R. 366-8 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'annexe à l'article R. 366-5 précité relative aux clauses à insérer dans les statuts des ADIL et l'annexe à l'article R. 366-1 du même code relative aux clauses à insérer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL).
Publics concernés : conseils départementaux, métropoles, communes, établissements publics de coopération intercommunale, usagers du logement.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 - NOR: LHAL1527470D
Travail -Formation - "En 2017, 210.000 apprentis de moins de 21 ans percevront une aide exceptionnelle de 335 euros".
Réforme territoriale - "Le regroupement des régions a conforté leur capacité à investir dans des équipements et des projets structurants. Les quinze métropoles déjà constituées, celles qui le seront demain à la suite du projet de loi relatif au statut de Paris que votre assemblée va examiner cette semaine, auront les moyens de créer des richesses, de rayonner à l'international et d'entraîner derrière elles d'autres territoires (…).
Les nouvelles intercommunalités, opérationnelles au 1er janvier 2017, vont pouvoir développer l'investissement public local grâce à la mutualisation de leurs services. Pour soutenir leurs investissements, nous allons augmenter le fonds de soutien aux investissements locaux et la dotation aux équipements des territoires ruraux à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Mais la réforme territoriale a aussi pour ambition de renforcer la solidarité entre les territoires. Les contrats de ruralité viennent soutenir cette ambition, en complément des contrats de plan Etat-région et des pactes métropolitains d'innovation. Pour les quartiers sensibles des villes, nous poursuivrons aussi le déploiement du nouveau plan de rénovation urbaine."
Fonction publique - "Protéger les Français, cela passe aussi par une fonction publique reconnue et respectée."
Accès aux soins - "Dès le début de l'année 2017, des mesures seront prises pour assurer l'accès des patients aux soins dans les territoires, pour lutter contre les déserts médicaux et inciter les professionnels de santé à y exercer à la suite du pacte Territoire Santé."
Logement - "Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui sera adopté à la fin de l'année favorisera l'accès à un logement abordable pour tous. De même que la mixité sociale dans l'habitat et dans les quartiers. Avec 150.000 logements sociaux prévus, la programmation de l'année est la plus importante qu'ait connue notre pays depuis longtemps."
Sécurité - "Le gouvernement adoptera lors du conseil des ministres du 21 décembre prochain un projet de loi relatif à la sécurité publique précisant notamment les règles d'usage des armes dans le respect rigoureux de nos principes constitutionnels et conventionnels."
Plan Juncker - "Nous voulons porter sa capacité à plus de 500 milliards d'ici 2020 pour développer des projets en faveur de la transition énergétique, du numérique, de la santé et de l'éco-mobilité."
Environnement et énergie - "Pour le parc de logements privés, les subventions de l'Agence nationale de l'habitat ont atteint cette année des niveaux inégalés.
Pour le logement social, les prêts à zéro % de la Caisse des Dépôts permettront aux organismes HLM de multiplier les travaux d'efficacité énergétique dans tout le pays.
Toutes les décisions qui peuvent être prises pour développer les transports en commun le seront. En Ile-de-France, nous devons soulager des réseaux saturés.
Le chantier d'extension du RER E vient de démarrer, et d'autres villes, comme à Marseille, continuerons de se voir accompagnées, nous les aiderons à créer des solutions de mobilité durable. Nous serons les partenaires des collectivités territoriales qui le souhaitent pour innover et adapter toujours les cadres réglementaires."
L’Assemblée nationale approuve la déclaration de politique générale de Bernard Cazeneuve avec 305 votes "pour" et 239 votes "contre"
Gouvernement - Déclaration de politique générale - 2016-12-13
- prévoir la possibilité pour l’Arcep, lorsque cela est justifié au titre de l’objectif d’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles dont elle encadre les termes (art add après art 9 sexies) ;
- revenir sur l’obligation qui est faite aux opérateurs de téléphonie mobile d’informer, deux mois avant le commencement des travaux, les élus du territoire concerné par une modification substantielle des installations existantes pour la remplacer par un dispositif d’information annuelle (suppr. art 9 septies) ;
- inscrire l’Arcep en tant qu’observateur dans les travaux de normalisation des systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs (art 9 nonies) ;
- soumettre à l’avis conforme du conseil municipal de la commune concernée les opérations de vente des logements-foyers de plus de trente ans dès lors qu’il est constaté une inoccupation de ceux-ci de plus de deux ans par les organismes HLM (art. add après art 14 ter) ;
- préciser que le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture de montagne encourage également le reboisement (art 15 A) ;
- fixer une règle d’éloignement de 100 m applicable à la majorité des exploitations agricoles, en particulier d’élevage et situées en zone de montagne (art add après art 15 quinquies) ;
- encadrer le montant des redevances d’utilisation ou d’occupation du domaine, par application d’un pourcentage du chiffre d’affaires de la station de ski déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et du tourisme (art add après art 15 quinquies) ;
- fixer un délai maximum de 2 mois entre la découverte d'une épizootie et la décision de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (art 16) ;
- afin de redonner de la compétitivité aux producteurs de lait de montagne, supprimé la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la TVA afférente pour les camions réalisant la collecte de lait en zone de montagne (art add après art 16).
Sénat - Dossier législatif - 2016-12-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-047.html
ORDRE DU JOUR du mercredi 14 décembre 2016
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (nos 4212-4293) - voir le dossier
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (texte de la commission, n° 192, 2016-2017)
PE - N’incitez pas à la peur et à la haine envers les migrants et les réfugiés, demandent les députés
Les États membres de l’UE devraient "s’abstenir d’inciter leurs citoyens à la crainte et à la haine à l’égard des migrants et des demandeurs d’asile à des fins politiques", déclarent les députés dans une résolution sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE votée mardi.
La résolution, qui aborde les principaux défis liés aux droits fondamentaux dans l’UE en 2015, notamment en matière de migration, de protection de l’enfance et d’environnement en ligne, a été adoptée par 456 voix pour, 138 voix contre et 104 absentions. Le droit à la liberté de circulation et le droit à l’avortement en cas de menace de la vie de la mère sont également soulignés…
Parlement européen - Communiqué - 2016-12-13
CE - Nouveau règlement sur la santé des végétaux : des règles strictes pour une meilleure protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Le nouveau règlement sur la santé des végétaux constitue une vaste refonte de la législation phytosanitaire de l'UE en place depuis 1977. Il abrogera et remplacera sept directives du Conseil sur les organismes nuisibles et deviendra pleinement applicable le 13 décembre 2019.
Ce nouveau règlement fixe des règles précises pour la détection précoce et l'éradication des organismes de quarantaine de l'Union si leur présence est détectée sur le territoire de l'UE. Ces règles instituent des obligations de notification de foyers par les opérateurs professionnels, des enquêtes et des programmes pluriannuels de prospection, la délimitation de zones à des fins d'éradication, ainsi que des exigences renforcées pour les organismes prioritaires comme décrit ci-dessus.
En vertu du nouveau règlement, tous les États membres devront procéder immédiatement à l'éradication d'un organisme de quarantaine de l'Union s'il est détecté dans une zone où sa présence n'était pas connue jusqu'alors. Cela signifie qu'ils ne seront plus autorisés à procéder unilatéralement à leur enrayement, notamment à sauter l'étape de l'éradication et à prendre simplement des mesures pour limiter la présence des organismes nuisibles dans une zone particulière.
Commission Européenne - 2016-12-13
PE - Transport ferroviaire: nouvelles règles pour renforcer les services aux voyageurs
De nouvelles dispositions qui introduisent les appels d’offres pour les contrats publics liés à la fourniture de services ferroviaires aux voyageurs dans les pays de l’UE et qui favorisent le développement de nouveaux services commerciaux, seront votées en session plénière cette semaine.
Les nouvelles règles ont pour objectif de renforcer les services ferroviaires offerts aux voyageurs, un secteur à la traîne par rapport à d’autres modes de transport en termes de volumes de passagers et dont le taux de satisfaction des consommateurs dans l’UE est mitigé…
Parlement européen - Session plénière - 2016-12-13
Mettre le secteur ferroviaire européen sur les rails
Parlement européen - Session plénière - 2016-12-12
PE - Améliorer la transparence au Parlement européen
Les députés ont soutenu par 548 voix pour, 145 voix contre et 13 abstentions une large révision du règlement du Parlement européen préparée par Richard Corbett (S&D, UK). Les déclarations d’intérêts financiers des députés devront être plus détaillées, régulièrement mises à jour et vérifiées, et les anciens députés auront pour obligation d'informer le Parlement lorsqu’ils obtiennent un nouvel emploi de lobbyiste. Le code de conduite des députés est renforcé et inclut, entre autres, l’interdiction explicite aux députés au Parlement européen d'avoir des emplois de lobbyistes rémunérés.
Des sanctions sont ajoutées pour les députés s'ils utilisent un langage diffamatoire, raciste ou xénophobe ou s'ils engagent des actions visant à perturber l'activité parlementaire. Les sanctions prévues actuellement à l’article 166 sont renforcées en cas de manquements graves.
Les principales règles retenues
- Un travail législatif plus transparent
- Organisation de la plénière et des commissions
- Améliorer l’efficacité du travail parlementaire
Règles de procédure du Parlement: ce qui va changer
CE - Une Union qui donne de meilleurs résultats, plus rapidement : les trois institutions signent une déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE en 2017
En plus des engagements relatifs à toutes les propositions législatives déjà déposées, les présidents des trois institutions ont mis en avant six domaines spécifiques dans lesquels il serait judicieux d'accélérer les propositions: les trois présidents prennent l'engagement de rationaliser les efforts fournis par leur institution pour accélérer le processus législatif dans ces initiatives prioritaires et, dans la mesure du possible, aboutir avant la fin de 2017.
1- Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux
2- Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne
3- Mieux protéger la sécurité de nos citoyens
4- Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité
5- Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté
6- Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique
En outre, les trois présidents soulignent quatre questions essentielles qui doivent bénéficier d'une attention particulière et pour lesquelles des avancées doivent être obtenues en 2017:
i) le respect des valeurs communes de l'Union européenne, de l'état de droit et des droits fondamentaux;
ii) la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;
iii) la préservation du principe de la libre circulation des travailleurs;
iv) la contribution à la stabilité, à la sécurité et à la paix.
Réseau Europe urbain : fiches pratiques pour stratégies urbaines intégrées
Le CGET met à disposition des membres du réseau Europe urbain des fiches pratiques pour aider les autorités urbaines dans leurs stratégies urbaines intégrées..
Qu'est ce qu'une stratégie urbaine intégrée
Sélectionner les opérations (fiche 1.2)
Modalité d'organisation et de gestion de sa stratégie urbaine intégrée (fiche 3.1)
Anticiper les contrôles (fiche 4.4)
Articulation avec les contrats de ville (fiche 5.3)
Date de mise en ligne : 08 décembre 2016
Appel à repérage de territoires à proposer au titre du dispositif "AIDER" en 2017
Le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel consacre aux ruralités du 13 mars 2015, une série de mesures relatives à l'appui de l'Etat en matière d'ingénierie territoriale aux Collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Parmi ces mesures, le dispositif expérimental d'appui interministériel au développement et à l'expertise en espace rural ("AIDER") doit permettre à des élus volontaires de s'appuyer sur l'expertise de membres de corps d'inspection ou de contrôle de l'Etat, mobilises à leurs côtés, pour des missions d'appui a un projet de territoire et/ ou à la résolution de difficultés particulières liées à des projets complexes.
Cet appui, temporaire et gratuit, doit résulter d'un constat de carence en matière de capacités à porter ou a gérer la problématique en question à l'échelle locale.
Il vient alors accompagner et renforcer les interventions et personnels des collectivités et des services déconcentrés de l'Etat…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCC1632713J - 2016-11-09
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41564.pdf
NDLR / Le Ministre demande aux préfets de repérer et de signaler éventuellement (aucune obligation à proposer), au plus tard pour le 20 novembre, un territoire qui leur semble correspondre aux principes et aux critères des missions AIDER
Date de signature : 09-11-2016. Date de mise en ligne : 08-12-2016.
Malgré ce retard de parution, nous signalons cette circulaire à titre d'information pour d'éventuels futurs appels à repérage
Recherche de l'appartenance d'un bien au domaine public
Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était subordonnée à la condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ou affecté à l'usage direct du public après, si nécessaire, son aménagement ;
D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que si, jusqu'à la création du foyer polyvalent en 1993, la parcelle litigieuse était accessible au public et utilisée pour le stationnement occasionnel, la commune ait manifesté son intention de l'affecter à l'usage direct du public, notamment en procédant à un aménagement nécessaire ;
D'autre part, si la parcelle AB 115 a fait l'objet en 1993 d'un aménagement consistant en la création d'une voie et d'un parking destinés aux usagers du foyer polyvalent de loisirs et a, de ce fait, été affectée aux besoins de la circulation routière, la fraction de la parcelle qui constitue le terrain d'emprise du jardin occupé par M. A...n'a pas fait l'objet de tels aménagements et son usage n'a pas été remis en cause à cette occasion, ainsi qu'il ressort des pièces et documents graphiques annexés au permis de construire délivré le 11 juin 1993 ;
Ce jardin clôturé est un espace clairement délimité, dissociable de la fraction principale de la parcelle ayant fait l'objet d'aménagements et dépourvu de tout lien fonctionnel avec elle ; Par suite, ce terrain d'assiette ne fait pas partie du domaine public de la commune, contrairement à la partie restante, qui est incorporée au domaine public routier communal depuis 1993 ;
Conseil d'État N° 401013 - 2016-12-05
Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs - Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 22 de l'ordonnance relative à l'enfance délinquante
Le Conseil constitutionnel a d'abord relevé que les dispositions contestées s'appliquent à l'ensemble des décisions de condamnation des mineurs, et non pas seulement à celles prononçant une peine.
Il a ensuite considéré que la possibilité pour le juge des enfants et le tribunal pour enfants de prononcer l'exécution provisoire des mesures ou sanctions éducatives et des peines, autres que celles privatives de liberté, est justifiée par la nécessité de mettre en œuvre dans des conditions adaptées à l'évolution de chaque mineur les mesures propres à favoriser leur réinsertion, ce qui "contribue à l'objectif de leur relèvement éducatif et moral".
Le Conseil constitutionnel a cependant jugé que la mesure par laquelle le tribunal pour enfants ordonne l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement sans sursis prononcée à l'encontre d'un mineur, alors que celui-ci comparaît libre, ce qui entraîne son incarcération immédiate à l'issue de l'audience y compris en cas d'appel, le prive du caractère suspensif du recours et d'une possibilité d'obtenir l'aménagement de sa peine avant le début d'exécution de sa condamnation, en application de l'article 723-15 du code de procédure pénale.
Le Conseil constitutionnel en a déduit qu'en permettant l'exécution provisoire de toute condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par un tribunal pour enfants, quel que soit son quantum et alors même que le mineur ne fait pas déjà l'objet au moment de sa condamnation d'une mesure de détention dans le cadre de l'affaire pour laquelle il est jugé ou pour une autre cause, les dispositions contestées méconnaissaient les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.
Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraire à la Constitution l'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Pour éviter les conséquences manifestement excessives dues à une abrogation à effet immédiat, le Conseil constitutionnel a reporté la date de l'abrogation au 1er janvier 2018.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-601 QPC - 2016-12-09
Recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager - Intérêt donnant qualité pour agir
Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.
Enfin, eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction…
Conseil d'État N° 398065 - 2016-11-19
Politique de l'eau - Le Ministre propose 'd'en reparler…"
Extrait de réponse : "… La loi Maptam a confié la Gemapi aux EPCI à fiscalité propre, selon un schéma à trois niveaux : les EPCI à fiscalité propre, qui peuvent articuler cette compétence avec d'autres, comme l'urbanisme ; les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, par sous-bassin versant, pour la maîtrise d'ouvrage ; les établissements publics territoriaux de bassin, par grand bassin versant.
La loi NOTRe a reporté le transfert de compétences à 2020. La première stratégie "Socle" sera arrêtée par le préfet, après avis du comité de gestion de bassin.
Je suis conscient que cette réponse technique n'est pas de nature à vous satisfaire. C'est un sujet auquel je suis moi-même très sensible ; je vous propose que nous en reparlions plus à fond…"
Sénat - Question orale - 2016-12-08
Financement des aires de grand passage pour les gens du voyages
La réalisation d'aires d'accueil de grand passage ne bénéficie d'aucune aide financière du ministère du logement et de l'habitat durable. Les aides financières de ce ministère sont réservées à la création de terrains familiaux et d'aires d'accueil classiques. Toutefois, les aires d'accueil de grand passage peuvent bénéficier pour leur réalisation de subventions de l'État dans le cadre de la "dotation d'équipement des territoires ruraux" (DETR).
Par ailleurs, la loi de finances 2016 (article 159) a créé un fonds de soutien à l'investissement public local, doté de 800 M€, dont ces communes rurales pourraient bénéficier. Ce fonds est composé de deux enveloppes, dont la première, dotée de 500 M€ permettra, entre autres, le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de l'accueil de populations nouvelles. Toutes les communes et les EPCI de métropole sont éligibles à cette première enveloppe.
La deuxième enveloppe dotée de 300 M€ est destinée à accompagner les projets d'investissement des communes de moins de 50 000 habitants ou l'EPCI dont elles sont membres lorsque l'opération concerne une compétence qui lui a été transférée.
Les modalités de financement par ce fonds sont quasiment identiques aux modalités concernant les subventions attribuées au titre de la DETR et relèvent des dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement. Le Président de la République a annoncé la reconduction de ce fonds de soutien pour l'année 2017. La DETR sera par ailleurs portée à un montant d'un milliard d'euros.
Sénat - 2016-12-08 - Réponse ministérielle N° 18274
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018274.html
Réglementation de l'usage des détecteurs de métaux
Si l'utilisation de détecteurs de métaux n'est en elle-même pas prohibée, il convient de rappeler que, conformément à l'article L. 542-1 du code du patrimoine, l'utilisation de matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par le préfet, représentant de l'État dans la région, en fonction de la qualification du demandeur, ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. Cette autorisation est limitée dans l'espace et le temps, dans la mesure où le terrain objet des fouilles est circonscrit par l'autorisation. Enfin, de telles fouilles ne peuvent être entreprises qu'avec l'accord du propriétaire du terrain sur lequel elles ont lieu.
Au-delà de ces cas, aux termes des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé "d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques." À ce titre, il ne peut interdire ou limiter l'utilisation d'instruments risquant de porter atteinte à l'ordre public que si ce risque est avéré (exemple : CE, 10 décembre 1993, Maes, n° 107309).
Toutefois, si le maire est fondé à réglementer l'utilisation de détecteurs de métaux, il n'est pas nécessairement avéré que celle-ci soit génératrice de troubles, a fortiori si les recherches ont lieu chez un particulier. Dans le cas contraire, le maire peut prendre toute mesure nécessaire pour pallier ce trouble, étant entendu que l'interdiction doit constituer la mesure ultime. Le maire devra en effet rechercher si une limitation dans le temps ou l'espace ne peut pas être envisagée. Le cas échéant, le juge opérera un contrôle de proportionnalité sur ces mesures.
Sénat - 2016-12-08 - Réponse ministérielle N° 22083
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622083.html
Aménagement du contrat d'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau
Rédacteur principal territorial de 2e classe - Concours externe, interne et de 3e voie
Arrêté du 6 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours externe, interne et de 3e voie de rédacteur principal territorial de 2e classe organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques
>> Pyrénées-Atlantiques en partenariat avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 - NOR: INTB1636690A
Arrêté du 7 décembre 2016 portant ouverture en 2017 des concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Moselle
>> Moselle, pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés des centres de gestion de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 - NOR: INTB1636516A
Rédacteur principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours
Arrêté du 7 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et du 3e concours de rédacteur territorial principal de 2e classe, organisés par le centre de gestion de l'Oise
>> Oise en convention avec le centre de gestion de la Somme.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 - NOR: INTB1636748A
Rédacteur territorial - Concours externe, interne et un troisième
Arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture de concours d'accès au grade de rédacteur territorial, par le centre de gestion du Finistère, pour les quatre départements Bretons
>> Finistère (CDG29) pour les collectivités et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 - NOR: INTB1636797A
Animateur territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours
>> Alpes-de-Haute-Provence pour le compte de l'interrégion PACA-CORSE.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 - NOR: INTB1636763A
Attaché principal territorial / Martinique - Examen professionnel
Arrêté du 7 décembre 2016 portant ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal territorial, session 2017 (avancement de grade) organisé par le centre de gestion de la Martinique
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 - NOR: INTB1636675A
Selon une jurisprudence judiciaire constante, les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition pour l'exécution de ses fonctions, sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est libre de les consulter, même en l'absence de l'intéressé (Cass, social, 18 octobre 2006, n°04-48.025 ).
Si l'on applique cette jurisprudence aux employeurs publics, ces derniers sont ainsi en droit d'accéder aux informations contenues dans l'ordinateur et le matériel informatique mis à disposition d'un agent, lorsque celui-ci est absent. En particulier, l'employeur peut exiger de l'agent en congés de maladie qu'il lui communique les codes d'accès à son ordinateur (Cass.soc, 18 mars 2003, n°01-41.343 ). Ce droit d'accès s'exerce sous réserve des restrictions résultant du respect dû à la vie privée et à la protection des données personnelles.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) précise que l'employeur peut avoir connaissance du mot de passe d'un salarié absent, à la condition que ce dernier détienne sur son poste informatique des informations nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise et que l'employeur ne puisse accéder à ces informations par d'autres moyens. En outre, l'employeur ne peut en principe accéder, hors de la présence de l'intéressé, aux fichiers "personnels" expressément identifiés comme tels. Il n'a pas non plus le droit de prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par l'agent grâce à l'outil informatique mis à sa disposition pour son travail (Cass.soc, 2 octobre 2011, n°99-42.942 ).
Sénat - 2016-12-08 - Réponse ministérielle N° 19576
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119576.html
Fondamentaux de la Clause Sociale d’Insertion et de Promotion de l’Emploi (édition 2016)
Le tout nouveau recueil des Fondamentaux de la Clause Sociale d’Insertion et de Promotion de l’Emploi, édition 2016, intégrant la réforme des marchés publics, vient d’être publié et réaffirme la montée en puissance d’un outil tout aussi efficace pour le retour vers l’emploi que le développement économique des territoires.
Plus la clause sociale d’insertion et de promotion de l’emploi sera développée, plus l’emploi en sera bénéficiaire, les publics retrouveront une intégration professionnelle, les entreprises, des compétences nouvelles, les territoires, du dynamisme.
Continuer à développer les clauses sociales sur un territoire, c’est inciter tous les donneurs d’ordres présents à utiliser les dispositifs de clauses sociales dans leurs marchés.
Sur un même périmètre, les donneurs d’ordres peuvent être nombreux : la Commune, l’Intercommunalité, le Conseil Départemental, le Conseil Régional, la Société d’Economie Mixte, le Centre Communal d’Action Sociale, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Caisse d’Allocation Familiale, les Etablissements publics nationaux ou locaux, les Ministères et leurs services déconcentrés...
Quel que soit le type de contrats mobilisés par les donneurs d’ordres publics (procédure formalisée, adaptée, contrats de partenariats…), les règles méthodologiques sont les mêmes : anticiper, analyser et bien comprendre le secteur d’activité concerné, choisir la procédure, définir avec précision le contenu de la clause, bien écrire la clause, organiser le suivi et l’évaluation…
Alliance Villes-Emploi - 2016-12-13
L’association Recherches & Solidarités, spécialisée dans les études sur le secteur associatif, et le programme Solidatech au contact quotidien des 18 500 associations pour les accompagner dans leur transition numérique, se sont associés pour mener une étude sur la place du numérique dans le projet associatif.
- Observer les évolutions des usages numériques des associations entre 2013 et 2016 et connaître leurs intentions d’adoption de nouvelles pratiques numériques.
- Apporter un éclairage, selon leur profil, sur les effets du numérique pour les associations, sur leurs difficultés et surtout leurs besoins pour saisir le plein potentiel du numérique.
- Permettre à chaque association de faire le point de sa situation et de voir comment elle peut tirer le meilleur parti du numérique, à son rythme, selon ses moyens et ses contraintes.
FONDA - 2016-12-09
>> Retrouver le rapport d’étude de novembre 2016
"Emploi et Territoires" - Le rapport 2016 de l’Observatoire des territoires
En matière d’emploi et de chômage, les disparités territoriales françaises sont plus fortes que dans les pays voisins. Les trajectoires actuelles des territoires prolongent leurs tendances passées, qui ont été peu modifiées par la dernière crise économique. Ces contrastes distinguent, en premier lieu, des ensembles régionaux dynamiques et d’autres structurellement en difficulté.
À ce premier niveau d’organisation des disparités s’en superpose un second, à l’échelle métropolitaine : en périphérie des principaux pôles urbains, qui concentrent l’emploi et dont l’aire d’influence s’étend sur une part croissante du territoire, les résidents doivent parcourir des distances toujours plus longues pour se rendre sur leur lieu de travail. Ces disparités sont autant de défis pour un aménagement équilibré des territoires.
Le rapport 2016 "Emploi et Territoires" de l’Observatoire des territoires analyse la répartition de l’emploi sur le territoire métropolitain et ultramarin, mesure les défis posés et les leviers d’adaptation pour les entreprises, les actifs et les acteurs publics.
CGET - 2016-12-13
Le droit au logement est apparu dans la législation en 1990 lors de l’adoption de la loi Besson. Dès 2001, le HCLPD a porté le projet de rendre ce droit opposable. En 2007, le parlement adopte à l’unanimité la loi sur le droit au logement opposable. L’opposabilité permet aux requérants de condamner l’Etat si son droit au logement ne se trouve pas respecté. D’une obligation de moyens, le droit au logement opposable impose une obligation de résultat.
Les titres de ce rapport…
- Plus de 100000 ménages reconnus au titre du Dalo ont accédé à un logement mais la crise du logement s’aggrave et le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo baisse...
- L’offre de logement réservée aux ménages reconnus au titre du Dalo partiellement mobilisée
Chapitre I: L’accès au droit au logement opposable
- L’accès au droit menacé par un manque d’informations et d’accompagnement
- Des commissions de médiation disposant de peu de moyen entraînent le non respect du droit des usagers
- Comed : un mode de nomination des membres et une composition ne permettant pas de garantir l’impartialité
- Les Comed révélatrices des dysfonctionnements du droit commun
Chapitre II: La reconnaissance au titre du droit au logement opposable
- Des interprétations des textes législatifs de plus en plus restrictives par les Comed
- L’existence de critères informels en contradiction avec la loi
Chapitre III: L’accès au logement
- Une identification des logements du contingent préfectoral partiellement réalisée dans plusieurs départements
- L’inefficacité de la délégation du contingent préfectoral aux communes
- L’attribution de logements : une multitude d’acteurs aux intérêts divergents
- Un processus d’attribution complexe entraînant de nombreux échecs d’attributions
- Des préfets n’utilisant pas leurs prérogatives dans le cas de refus illégitimes des CAL
- La nécessité de limiter le refus de la proposition de logement par le demandeur
- Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement à pérenniser et amplifier
La Documentation Française - 2016-12-13
Droit au logement opposable : Emmanuelle Cosse veut accélérer son application
Ministère du logement et habitat durable - 2016-12-13
Départements - APA - Deux outils pour les professionnels des conseils départementaux chargés de l’évaluation
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement charge les équipes médico-sociales des conseils départementaux de mener une évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants qui formulent une demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA). La démarche utilisée pour cette évaluation repose sur le "référentiel d’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de ses proches aidants" . Les professionnels sont tenus de l’utiliser dans les trois mois suivants la parution de l’arrêté du 5 décembre 2016 . Pour les aider, la CNSA met à leur disposition un guide d’utilisation et un formulaire (publication à venir) , support pour l’évaluation.
Le référentiel guide les professionnels dans la conduite de l’évaluation multidimensionnelle. Il doit permettre à ces équipes de recueillir les éléments pertinents pour décrire et apprécier la situation des personnes âgées et de leurs proches aidants, identifier les besoins de compensation ainsi que les différents critères d’accès aux droits et prestations. Il doit favoriser le développement d’un langage commun entre les professionnels. Le référentiel couvre douze dimensions…
CNSA - 2016-12-13
Les Chiffres clés du tourisme - Édition 2016
Les Chiffres clés du tourisme est une publication annuelle qui présente une synthèse des dernières statistiques disponibles sur le tourisme : le poids économique du tourisme, l'emploi touristique et la capacité d'hébergement, le tourisme des Français, le tourisme international en France et dans le monde.
Le tourisme représente 7,3 % du PIB en 2015.
La destination France conserve le premier rang mondial en 2015, avec 84,5 millions d’arrivées de touristes internationaux, et le quatrième rang en termes de recettes (41,4 milliards d’euros).
Le taux de départ en voyage des Français est de 74,8 % en 2015. Ils ont réalisé 198,8 millions de voyages pour des motifs personnels, dont 71,1 % en France métropolitaine.
Direction générale des entreprises - 2016-12-13
POUR NOEL : QUOI DE MIEUX QU’UNE LOI SAPIN II !!! (Analyse et décryptage par le Cabinet d'Avocats CHARREL et associés)
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "loi Sapin 2" (en référence à loi anti-corruption de 1993) vient d’être publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016.
Cette loi appartient à ces textes de la XIVème législature ayant pour objet des principes transversaux, au même titre que les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.
Le droit de la commande publique est impacté indirectement et directement par cette loi, sur un certain nombre de points:
- Une nouvelle "police" de la commande publique ? : Création de l’Agence Française Anticorruption
- La ratification des ordonnances "commande publique"… avec 1 an de retard
- Droit des marchés publics : déjà des changements !
Un allotissement renforcé
La suppression de l’évaluation préalable obligatoire
L’encadrement du recours au critère unique
Le trouble du casier judiciaire, c’est réglé !
Le renforcement de la lutte contre les offres anormalement basses
Quelques précisions bienvenues pour les Offices Publics de l’Habitat (OPH)
Les modifications relatives aux marchés de partenariat
- Une définition de la notion de "commande publique"
CHARREL et associés - 2016-12-13
Les Allocations familiales lancent une campagne nationale de lutte contre les incivilités
Avec plus de 4500 signalement et 6000 actes déclarés par les agents depuis janvier 2016, les incivilités ne cessent d’augmenter dans les Caisses d’Allocations familiales (Caf). Afin de lutter contre toute forme de violence, la branche Famille de la Sécurité sociale lance une campagne nationale mardi 13 décembre à destination des allocataires.
Mieux mesurer le phénomène des incivilités pour mieux y répondre
La Caisse nationale des Allocations familiale a développé l’applicatif "Recit" qui permet aux agents des Caf de déclarer les incivilités auxquelles ils sont confrontés. Entre janvier et fin novembre 2016, 4567 signalements ont été réalisés par les agents, avec une augmentation de 20% entre septembre et novembre. 1,86% de ces signalements ont conduit à des dépôts de plainte.
- 79,51 % de ces signalements ont été qualifiés d’incidents peu graves et sans conséquence ;
- 17,14 % ont été évalués d’incident grave avec conséquences éventuelles sur la santé ;
- 3,35 % incidents très graves avec dommages psychologiques et corporels.
Entre janvier et fin novembre 2016, 6185 actes d’agression ont été enregistrés dans l’outil, avec une augmentation de près de 20% entre septembre et novembre…
CNAF - 2016-12-13
A l'issue de son groupe de travail petite enfance du 23 novembre dernier, l'AMF a saisi, le 8 décembre dernier, la ministre Laurence Rossignol, le président et le directeur de la CNAF au sujet des règles de tarification à l'heure imposées par la branche famille aux gestionnaires de crèches, en contrepartie de ses financements. Celles-ci contraignent les élus à prendre des décisions contraires à l'intérêt des familles.
C'est pourquoi l’Association a rappelé l'importance qu'elle soit associée à la prochaine convention d'objectifs et de gestion Etat-CNAF ainsi qu'au groupe de travail relatif à la tarification annoncé par la ministre dans son plan d'action pour la petite enfance…
AMF - 2016-12-13
Appel à projets national innovation et investissements pour l'amont forestier doté de 15 M€ de crédits
Stéphane Le Foll lance l'appel à projets national innovation et investissements pour l'amont forestier annoncé le 7 novembre 2016 lors de la "Conférence des financeurs pour l'amont forestier".
Cet appel à projets permettra d'accompagner financièrement les projets d'investissement innovants et collectifs qui concourent à l'atteinte des objectifs du Programme national forêt-bois (PNFB), et notamment celui relatif à la mobilisation de bois. Il s'inscrit en cohérence avec les priorités du Plan Recherche Innovation 2025 pour la filière forêt-bois.
L’appel à projets concerne des projets d'investissements de toute nature, de la plantation en forêt à la commercialisation du bois. Il est ouvert en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et à tous les acteurs de la filière.
Ministère de l'Agriculture - 2016-12-13
Mise en ligne du site internet "parents solos et compagnie
Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, annonce la mise en ligne, aujourd’hui, du site internet "Parents solos et Compagnie ", le réseau d’entraide pour familles monoparentales.
"Parents solos et Compagnie" est un réseau national qui aide et soutient celles et ceux qui se reconnaissent comme des parents solos. De nombreuses familles monoparentales s’organisent pour mener ensemble des actions mais elles manquent parfois de moyens et de ressources. Le réseau propose de reconnaître et de renforcer leur pouvoir d’agir, de valoriser leurs capacités et leurs compétences, de susciter et de favoriser les démarches d’entraide et d’organisation collective. Pour cela, il recense les ressources et initiatives locales, leur offrant ainsi du temps de répit, des possibilités de ressourcement ou une attention particulière, et il facilite la mise en réseau des acteurs associatifs.
La labellisation des actions
La fondation labellise les actions et projets locaux qui répondent à des besoins identifiés par les familles monoparentales. Ce label permet de mettre en valeur les projets et actions des acteurs du réseau, en leur offrant une reconnaissance comme partenaire local. Les actions labellisées seront référencées sur le site internet.
La création d’un fonds de soutien
Ministère de la Famille, enfance et droits des femmes - 2016-12-13
http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/19776-2
"Création en cours", 100 jeunes artistes, 100 écoles et établissements scolaires, 100 créations : à la rencontre de la toute première promotion !
Soutenir les jeunes artistes, en priorité diplômés des établissements d'enseignement supérieur du secteur culturel et permettre à des enfants issus de zones rurales mais aussi de quartiers prioritaires, de zones périurbaines et d'Outre-mer une première expérience de création artistique, telles sont les ambitions de "Création en cours".
Ministère de l'Education Nationale - 2016-12-13
La question de l'adressage fait l'objet de nombreuses remontées de terrain de la part des élus de communes nouvelles. En effet, l’une des difficultés pour les habitants et les entreprises situées sur le territoire d’une commune nouvelle relèvent notamment de l’existence de voies homonymes dans les communes historiques constituant les communes nouvelles.
L’AMF a obtenu que tous les formulaires Cerfa soient modifiés afin d’y adapter le champ "adresse" pour intégrer le nom des communes déléguées en plus de celui des communes nouvelles. Cette mesure a été annoncée par les secrétaires d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la simplification et aux Collectivités territoriales venus clore à Alençon (Orne) le cycle d'ateliers territoriaux pour la simplification des normes applicables aux collectivités, le 5 décembre dernier.
Près d’un quart des répondants valorisent leurs CEE en interne en les vendant sur le marché. Un autre quart des répondants les valorisent en partenariat avec un "obligé", auquel cas un contrat peut être signé avec un fournisseur d’électricité par exemple. Un peu moins de 20% sont coordonnateurs ou membres d’un regroupement d’éligibles aux CEE, la part restante n’utilisant pas les CEE (voir graph. 1).
ADCF - 2016-12-09
Retour au dossier sur le marché immobilier de 1200 à 2015
>> Source CGDD - 2016-12-12
Outre-Mer - Les priorités de la politique de mobilité en faveur des Ultramarins
Ericka Bareigts a souligné l’importance de la politique de mobilité en faveur des ultramarins, pour assurer une égalité d’accès aux opportunités éducatives, culturelles et professionnelles.
Elle a annoncé une subvention complémentaire à LADOM, à hauteur de 4 millions d’euros, et détaillé ses priorités d’action en matière de mobilité.
La ministre et le président de LADOM, Philippe Jock, se sont rejoints sur l’objectif d’une offre de formation en mobilité répondant aux besoins socioéconomiques du territoire. Il s’agira par exemple de concentrer celle-ci sur les métiers rares et émergents, non couverts par l’offre locale. L’action sera ainsi complémentaire de celle des collectivités territoriales, dont l’offre s’est renforcée notamment avec le plan 500.000 formations…
Ministère des Outre-Mer - 2016-12-13
La Poste : une transformation à accélérer (Rapport de la Cour des Comptes)
Le groupe La Poste, deuxième employeur public de France avec plus de 250 000 salariés, exerce ses activités dans des domaines divers (banque, courrier, colis, téléphonie mobile…), y compris au moyen de filiales en France et à l’étranger.
La Poste incarne un service public présent sur tout le territoire grâce à deux réseaux majeurs : celui des points de contact (plus de 17 000, dont 9 149 bureaux de poste) et la distribution à domicile (plus de 72 000 facteurs distribuant le courrier dans 39 millions de boîtes aux lettres, six jours par semaine). La Poste est aujourd’hui confrontée à la chute continue des volumes du courrier, qui ampute son chiffre d’affaires de 500 M€ chaque année.
À ce défi s’ajoute pour l’entreprise la nécessité de réussir sa mutation numérique, de répondre à la croissance du e-commerce et, pour La Banque Postale, de faire face à des taux d’intérêt bas. Si La Poste a su évoluer et se montrer résistante, des fragilités et des risques exogènes persistent. Elle doit donc, pour perdurer, accélérer le rythme de sa transformation…
La Cour formule huit recommandations, visant notamment à actualiser les missions de service public de La Poste, à adapter en fonction des exigences actuelles l’organisation du réseau des facteurs, à approfondir la transformation des bureaux de poste à faible activité, à développer les offres commerciales numériques, à mieux encadrer la politique salariale en liant l’évolution des salaires à des objectifs de transformation de l’entreprise et à formaliser le cadre de sa croissance externe.
Cour des Comptes - 2016-12-13
Club des agglomérations - Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en chantier
LES LOGOS ENVIRONNEMENTAUX - CONSOMAG
Nous avons tous besoin d’acheter, pour nous nourrir, équiper notre maison, nous habiller, nous faire plaisir… Mais nos achats n’ont pas tous le même impact sur l’environnement.
- en sélectionnant des produits plus respectueux de l’environnement ;
- en utilisant mieux nos produits
L’ADEME en partenariat avec l’INC vous propose une série de 5 vidéos de 4 minutes pour tout savoir sur les logos environnementaux.
ADEME - 2016-12-12
Avis de rappel d’un jouet d’éveil de marque Bébé douceur
Description : jouet composé d’un élastique sur lequel son enfilés 3 grelots et 3 canards.
ANOMALIE : L’absence d’un marquage relatif aux conditions d’utilisation entraîne un risque d’enchevêtrement avec l’élastique de ce jouet s’il est utilisé par des enfants qui peuvent se mettre à quatre pattes ou ramper.
DGCCRF - 2016-12-13
Cette prime concerne certains bénéficiaires de minima sociaux, notamment ceux percevant :
- le revenu de solidarité active (RSA) ;
- l'allocation équivalent retraite (AER).
Pour les allocataires des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole percevant le RSA, le montant de la prime est modulé en fonction de la composition du foyer, une seule prime étant versée par foyer (152,45 € pour une personne seule ou 228,67 € pour une personne seule avec un enfant ou un couple sans enfant par exemple).
Dans les autres cas, le montant de la prime de Noël est fixe : il est égal à 152,45 €, cette aide exceptionnelle de fin d'année étant alors versée par Pôle emploi.
Service Public - 2016-12-13
Lutte contre le démarchage téléphonique : Martine PINVILLE va intensifier les sanctions après des premiers résultats positifs de BLOCTEL
Plus de 530 millions de numéros ont été retirés des fichiers, soit 200 fois par personne. Depuis juin dernier, BLOCTEL a enregistré un peu moins de 330 000 réclamations, dont 90% concernent des appels reçus sur un numéro fixe, première cible du démarchage téléphonique, la moitié d’entre eux dénonçant des pratiques de "ping call" .
Si, en proportion du volume d’appels reçus par les particuliers, ces chiffres restent faibles, ils traduisent une véritable nuisance résiduelle inacceptable pour les consommateurs qui ne souhaitent plus en être la cible, notamment les publics les plus vulnérables.
C’est pourquoi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a d’ores et déjà mis en œuvre un plan de contrôles renforcés et systématiques des numéros les plus signalés dans le cadre du démarchage non désiré comme des "ping calls".