Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/04/16/delit-de-solidarite-lavis-de-recherche-des-condamnations-dun-delit-qui-nexiste-pas-et-qui-releve-du-mythe/
Timestamp: 2015-08-04 23:54:22+00:00
Document Index: 40151896

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 21", 'art, 07', "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ']

« Délit de solidarité »: l’avis de recherche des condamnations d’un délit « qui n’existe pas » et qui relève « du mythe » | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 16 avril 2009 par CPDH	par Serge Slama
"Il n'y a pas de délit de solidarité en France, et (…) toutes celles et ceux qui de bonne foi aident un étranger en situation irrégulière ne risquent rien. Ce ne sont pas des mots, ce sont des faits. En 65 ans, depuis qu'existe ce fameux article L.622-1 désormais célèbre, personne en France, personne en 65 ans, n'a jamais été condamné pour avoir simplement comme je le lis hébergé, donné à manger, transporté en auto-stop, un étranger en situation irrégulière. Deux bénévoles humanitaires ont été condamnés à des dispenses de peine en 65 ans pour être entrés dans ce qu'on appelle la chaîne des passeurs (…). En clair, ils avaient transporté des fonds, ils avaient pris de l'argent de ces étranger en situation irrégulière qu'ils avaient apporté à des passeurs. Donc le délit de solidarité n'existe pas. C'est un mythe", déclarait sur France inter -puis dans tous les médias- le 8 avril 2009 Eric Besson, ministre de l'Immigration, en réaction à la journée national des "délinquants de la solidarité".
Ces déclarations sont évidemment fausses - comme lui affirmait déjà Danièle Lochak, dans le premier débat sur la question “A ce soir ou jamais” sur France 3, le 2 mars 2009.
Les preuves du contraire ont été apportées par Combats pour les droits de l'homme (l'origine du délit de solidarité, CPDH, 8 avril) en utilisant le rapport du comité interministériel de contrôle de l'immigration puis, de manière talentueuse, par Maître Eolas (Du délit de solidarité et du mensonge des politiques”, Journal d’un avocat, 13 avril 2009; Eolas, “Haussons le niveau de Besson”, Journal d’un avocat, 16 avril 2009) produisant en quelques minutes de recherche plusieurs décisions falsifiant les allégations du ministre.
En réponse à la lettre adressée par Éric Besson le 7 avril aux présidents des associations ayant appelé à manifester le 8 avril 2009 (voir ci-dessous), Stéphane Maugendre, président du Gisti, relayé notamment par le site de la LDH Toulon, a lancé dans les réseaux associatifs un avis de recherche pour collecter les différentes condamnations sur le fondement de l'article L.622-1 du CESEDA ou d'autres dispositions à l'encontre de personnes aidants les étrangers sans but lucratif, bien loin de l'image des "passeurs" véhiculés par le ministre de l'Immigration ou le président de la République ou encore le Figaro.
D'ailleurs selon toute vraisemblance, cette disposition légale est contraire aux objectifs fixés par la directive n° 2002/90/CE du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers qui a fixé les règles minimales en matière de sanctions de cette aide. Cette directive ne prévoit en effet que « chaque État membre adopte des sanctions appropriées à l’encontre de quiconque qui aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d’un État membre à séjourner sur le territoire d’un État membre en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers ». Peut-on en déduire que seule l'aide volontaire dans un but lucratif peut être réprimée? L'avenir le dira.
En attendant, aidants des délinquants de la solidarité, apportez vos décisions.
NB: Combats pour les droits de l'homme passe un second avis de recherche à destination des historiens de l'immigration: l'article 4 du décret du 2 mai 1938 à l'origine de l'incrimination ou l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ont-ils donné lieu à des poursuites ou des condamnations entre 1938 et 1945 pour le premier et dans les années cinquante ou soixante pour le second? En effet, bien imprudemment, le ministre de l'immigration affirme que la disposition n'a jamais servi depuis... 65 ans.
Éric Besson a écrit à toutes les organisations signataires du communiqué de presse du 25 mars et de l'appel à manifester le 8 avril : « toute personne, particulier, bénévole, association, qui s'est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n'est donc pas concernée par ce délit. Et j'observe qu'en 65 années d'application de cette loi, personne en France n'a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».
Or les premières informations récoltées prouvent le contraire.
Différentes organisations sont à la recherche de toutes les décisions, y compris de relaxe, de 1ère ou 2ème instance sur ce sujet.
Elles sont également à la recherche de toute intimidation, garde à vue, perquisition... sur ce sujet.
Recherchez, faites circuler pour nous faire parvenir vos infos et que... le mensonge et la désinformation ne passe plus.
Pour les jugements il faut un scan.
Pour les intimidations ou interpellations, il faut la date précise, le lieu, et un petit récit circonstancié et anonyme (juste les initiales).
[ Ecrire à Stéphane Maugendre ]
Lettre adressée par Éric Besson aux présidents des associations ayant appelé à manifester le 8 avril 2009 :
Votre association a signé, avec d'autres associations, un communiqué de presse en date du 25 mars 2009, intitulé « Si la solidarité devient un délit, nous demandons à être poursuivis pour ce délit ! », et appelé à des manifestations le 8 avril 2009 sur ce thème. Ce communiqué est constitué d'une suite d'affirmations infondées, qu'il m'est impossible de laisser sans réponse.
Même si ce n'est pas le plus grave, ce communiqué commence par une lecture erronée de la Loi de finances pour 2009. L'annexe « immigration, asile et intégration », pages 34 et 35, prévoit, à titre d'indicateurs, d'une part, un nombre de mesures de reconduites effectives à la frontière qui est une prévision de 30.000 en 2009 et une référence de 30.000 pour 2011, et d'autre part un nombre d'interpellations d'aidants qui est une prévision de 5.000 en 2009 et une référence de 5.500 pour 2011. Comme vous le savez, les objectifs fixés par le Président de la République pour 2009 sont de 27.000 reconduites à la frontière et de 5.000 interpellations d'aidants, c'est-à-dire de personnes participant activement aux filières d'immigration clandestine.
Vous indiquez ensuite que selon vous « aujourd'hui, en France, il est devenu criminel d'accueillir, d'accompagner, ou seulement d'aider une personne en situation irrégulière. » Cette affirmation est mensongère. L'article L.622-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) prévoit que toute personne qui facilite ou tente de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France commet non pas un crime mais un délit, et s'expose donc à un risque de poursuites, à l'exception, comme le précise l'article L.622-4, des personnes qui ont aidé un membre de leur famille, ou des personnes qui ont aidé quelqu'un en situation de détresse.
Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s'est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n'est donc pas concernée par ce délit. Et j'observe qu'en 65 années d'application de cette loi, personne en France n'a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière.
L'Etat lui-même est le premier à accueillir dans les centres d'hébergement d'urgence les étrangers en détresse, quelle que soit leur situation administrative. Il apporte, avec les collectivités locales, un important soutien technique et financier, plus de 20 millions d'euros par an, aux associations venant en aide aux immigrés en situation irrégulière, dont le rôle humanitaire est indispensable.
Les 4 personnes qui ont été poursuivies ou condamnées en un demi-siècle au titre de l'article L.622-1 du CESEDA sont allées beaucoup plus loin que l'action humanitaire, en participant au travail des passeurs en toute connaissance de cause. Vous faites ensuite référence à l'audition d'une bénévole de l'association Terre d'Errance, par les services de police, le 18 février 2009, ainsi qu'à l'interpellation, le 16 février 2009 d'un étranger en situation irrégulière qui était hébergé par la communauté Emmaüs de Marseille Pointe Rouge, et à l'opération de contrôle menée le 17 février 2009 dans les locaux de cette communauté.
Vous omettez de signaler que ces opérations ont été ordonnées non par mon administration mais par la Justice. Et dans les deux cas, sans entrer dans le détail des procédures judiciaires toujours en cours, il est peu vraisemblable que les faits visés se limitent à ceux que vous décrivez.
Vous vous dites ensuite porteur d'une « liste déjà longue de militants associatifs ou de citoyens ordinaires poursuivis pour avoir manifesté leur solidarité ou agi avec humanité à l'égard de migrants privés du droit au séjour ». Cette « longue liste » m'a été promise à de nombreuses reprises depuis mon entrée en fonctions. Je suis tout-à-fait disposé, si vous voulez bien me la transmettre, à l'examiner avec vous de manière transparente et contradictoire.
Vous posez enfin un certain nombre de questions « Votre médecin sera-t-il interpellé pour avoir soigné un sans-papier malade, ou votre facteur pour lui avoir distribué son courrier ? L'instituteur de vos enfants sera-t-il inquiété pour avoir appris à lire à un enfant dont les parents sont en situation irrégulière ? » Là encore, et vous le savez très bien, ces affirmations sont totalement caricaturales et dénuées de tout fondement. Aucun médecin, aucun facteur, aucun instituteur n'a jamais été et ne sera jamais mis en cause à ce titre. Vous concluez votre communiqué en demandant à être poursuivi pour ce prétendu « délit de solidarité ». Je suis au regret de vous indiquer que de telles poursuites ne sont pas possibles, parce que ce « délit de solidarité » n'existe pas.
Les cinq principales associations nationales actives auprès des étrangers en situation irrégulière l'ont reconnu elles-mêmes, en publiant il y a trois semaines un guide « Que dois-je faire ? », à l'usage de leurs bénévoles et salariés. Ce guide, que je me suis procuré, et dont vous vous voudrez bien trouver copie ci-jointe, précise parfaitement, en particulier, que « les permanences d'associations peuvent accueillir qui elles souhaitent », que pour les centres d'hébergement d'urgence et lieux assimilés, « la situation de régularité administrative d'une personne n'est pas un critère à prendre en compte », et que « les associations agissant pour des raisons humanitaires ne peuvent être poursuivies ».
Votre communiqué et cet appel à manifester seraient insignifiants, s'ils ne venaient contrecarrer le remarquable effort de pédagogie entrepris avec ce guide, et entretenir de nouveau la confusion entre ce qui relève de l'action humanitaire, parfaitement légitime et utile auprès d'étrangers en situation de détresse, et ce qui participe d'une collaboration active, par passion, par idéologie, ou par imprudence, à des filières exploitant de manière indigne la misère humaine.
Permettez-moi de vous dire enfin que je regrette profondément que vous prêtiez le nom de votre association, et les valeurs humanistes dont elle se veut le symbole, à une campagne de désinformation qui fait finalement le jeu de ces filières.
« Délit de solidarité », Plein Droit n° 59-60, mars 2004.
"L'origine du "délit de solidarité" (aide à l'entrée ou au séjour irrégulier) ", CPDH, 07 avril 2009.
Les «délinquants de la solidarité» sortent de l'ombre, Médiapart, 07 Avril 2009 Par Carine Fouteau.
Les délinquants de la solidarité, La bas si j'y suis, France inter, 8 avril 2009.
“Délit de solidarité : Eric Besson nie sans convaincre”, Rue89, 08 avril 2009 par Manon L’Hostis et Chloé Leprince.
Eolas, “Du délit de solidarité et du mensonge des politiques”, Journal d’un avocat, 13 avril 2009.
« Délit de solidarité » : avis de recherche, LDH Toulon, 15 avril 2009.
Eolas, “Haussons le niveau de Besson”, Journal d’un avocat, 16 avril 2009.
Manifestement ce blog (v. l'origine du délit de solidarité, CPDH, 8 avril) est lu au PS puisque Daniel Golberg rétorque fort justement au ministre de l'Immigration affirmant que le délit a pour origine l'ordonnance de 1945 que c'est inexact et qu'il provient d'un décret-loi Daladier de 1938.
Clandestins : faut-il modier la loi ?, Le Figaro, par PATRICE DE MÉRITENS, 17/04/2009
« La loi confond la solidarité des bénévoles avec la vénalité des passeurs», dit Daniel Goldberg. «Jamais un seul bénévole n'a été condamné en raison de son action humanitaire », lui répond Eric Besson.
Le Figaro Magazine -Est-ce le film de Philippe Lioret, « Welcome », qui vous a inspiré la proposition de loi visant à supprimer le «délit de solidarité» en matière d'immigration?
Daniel Goldberg - Notre proposition de loi - qui sera discutée le 30 avril - n'est pas déconnectée du film de Philippe Lioret, mais notre réflexion date de bien avant. Particulièrement de novembre 2003, au moment de la transposition de la directive européenne de 2002 sur l'immigration, quand nous avons proposé divers amendements visant à exempter certains cas de poursuites. La loi dispose actuellement que toute personne qui aurait, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation, ou le séjour irrégulier d'un étranger en France risque cinq ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. C'est le fameux article L 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne fait pas la différence entre les trafiquants, qui doivent être poursuivis et punis, et ceux qui aident par solidarité. C'est cela que nous entendons modifier : il est temps de changer une loi inhumaine dans son application sur le terrain qui, sous l'incrimination d'aide au séjour irrégulier, permet de confondre des gestes de fraternité avec la vénalité des réseaux de passeurs.
Eric Besson - Votre proposition n'est en vérité qu'un écran de fumée destiné à cacher votre incapacité à proposer une politique migratoire alternative (...)A défaut d'une politique migratoire alternative, son plus petit dénominateur commun est donc de surfer sur l'émotion d'un film. Cela n'a aucun sens. L'article L 622-1 est clair : il permet à nos policiers, gendarmes, juges, de traquer les filières de l'immigration clandestine. Il est utilisé depuis 1945. L'ordonnance a été signée par le général de Gaulle. Elle a été pensée et conçue par des résistants...
Denis Goldberg -Faux, Monsieur le ministre ! Le texte initial date du 2 mai 1938, sous le gouvernement Daladier. Le décret-loi sur les aides aux étrangers en situation irrégulière correspondait à un contexte que je n'ai pas besoin de vous rappeler : fin de la guerre d'Espagne, menaces aux frontières venant de l'Allemagne, menaces venant de l'Italie, nécessité absolue de contrôler le marché du travail. Ce qui change la donne sur la coloration qu'on peut lui donner...
Eric Besson -Reste que l'ordonnance de 1945 fait autorité aujourd'hui, et qu'elle est le fruit d'une révision ordonnée par le général de Gaulle. Résultat concret ? Depuis soixante-cinq ans, aucun humanitaire n'a été condamné pour avoir aidé, donné à manger, pris en voiture en auto-stop une personne en situation irrégulière. Jamais ! Et voilà que tout soudain, en cette année 2009, vous nous dites que la république associative serait en danger ? L'an dernier, 4 500 personnes ont été interpellées sur la base de l'article L 622-1. Des passeurs, trafiquants et complices : 1 000 d'entre eux ont été condamnés. Et aucun humanitaire, car la loi ne les vise pas. Le délit de solidarité relève du mythe. Je note au reste que le discours a beaucoup évolué. Il y a deux mois, on affirmait : «Le ministre ment! On va publier des listes de condamnations! On va apporter la preuve!» Depuis quelques jours on ne parle plus que de quelques interpellations et d'un «climat». (...)
Et Stéphane Guillon juste pour le plaisir
Premier recensement:
1°) COUR D'APPEL DE DOUAI, (4ème Chambre), 14 novembre 2006, RG : no 06/01132 A… et a.
- d'avoir à CALAIS, MARCK, COQUELLES, dans le département du PAS-DE-CALAIS et DUNKERQUE, dans le courant de l'année 2004 et jusqu'au 22 février 2005 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par aide directe ou indirecte, en l'espèce, en hébergeant, véhiculant et en fournissant des moyens matériels de subsistance et de communication, facilité ou tenté de faciliter la circulation ou le séjour irrégulier de T… et M…, étrangers en situation irrégulière, faits antérieurement prévus et réprimés par l'article 21 de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 et actuellement par les articles L.622-1, L.622-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. (...)
2°) Cour d'appel d'Agen, 13 oct. 1994, inédit: hébergement, pour des motifs humanitaire, des étrangers sans papiers constitue le délit, les mobiles humanitaires, incontestables, étant simplement une circonstance atténuante pour le prononcé de la peine :
2°) Cour d'appel de Limoges, 3 nov. 1993, inédit
le prévenu, exerçant une activité de marabout, a accepté d'héberger un étranger en situation irrégulière. Il était parfaitement informé de la situation administrative de cet étranger car il était, comme lui, demandeur d'asile débouté et parfaitement informé des conditions de séjour des étrangers en France ; il est donc coupable.
3°) Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 nov. 1992
Il appartient au gérant d'un hôtel meublé de s'assurer de la régularité de la situation des étrangers qu'il héberge durant la période d'hébergement au risque de se rendre coupable d'aide à immigration clandestine. Sa responsabilité pénale n'est pas limitée aux locataires en titre mais doit être étendue aux locataires clandestins dont il est établi que le prévenu connaissait la présence sur les lieux et contre laquelle il s'est délibérément abstenu d'intervenir.
4°) Cour d'appel de Paris 10e ch. B., 19 déc. 1990:
Une personne qui aide une prostituée à se livrer au commerce de ses charmes commet le délit de proxénétisme ET d'aide au séjour irrégulier.
5°) T. corr. Boulogne-sur-Mer, 19 août 2004, no 1178/2004
Deux membres d'une association ayant aidé et hébergé à leurs domiciles des étrangers en situation irrégulière ont été dispensés de peine. Sous couvert de préoccupations humanitaires, les deux ressortissants français ont prêté leur concours « de manière fort imprudente » à des opérations de transferts de fonds destinées au financement du passage à destination de la Grande-Bretagne de nombreux clandestins et ont à plusieurs reprises hébergé à leurs domiciles des réfugiés dont ils n'ignoraient pas la situation irrégulière. Le tribunal relève que ni l'un, ni l'autre ne se sont personnellement enrichis. Dispense de peine.
6°) Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n°03-08328 du 21 janvier 2004 :
confirmation de la condamnation d'un chauffeur de taxi qui conduisait des clients qu'il savait être clandestins à Dunkerque, Marquise ou Boulogne Sur Mer. Il est établi qu'il ne faisait partie d'aucun réseau. Il ne leur facturait que le tarif normal de la course. 2 ans de prison avec sursis, 2 ans d'interdiction d'exercice de la profession, de taxi.
7°) Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 1993, n°92-82779 condamnation du conducteur du véhicule ayant transporté un étranger sans papier lors de son franchissement de la frontière.
8°) Cour d'appel de Grenoble, 29 sept. 1989, inédit:
Le simple fait de porter les bagages d'un étranger qui franchit la frontière par ses propres moyens constitue le délit.
9°) Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 1994
Aide apportée, en connaissance de cause, à un étranger en situation irrégulière en France, pour lui permettre de quitter le territoire français sans effectuer les contrôles de police nécessaires s'analyse comme l'aide au séjour irrégulier d'un étranger .
10°) CA Paris, 3 janv. 1994
Le chef de poste de la police de l'air et des frontières dans un aéroport, qui malgré la décision de non-admission sur le territoire français prise à l'encontre d'une étrangère, la fait illégalement sortir de la zone de non-admission, l'installe dans un hôtel pendant deux nuits en payant les frais avant de l'accompagner dans une gare où il lui fait don d'une somme d'argent pour lui permettre de prendre le train, se rend coupable du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France et ne saurait se retrancher derrière le but humanitaire de son geste. La cour dit expressément que le mobile humanitaire est indifférent à la culpabilité.
Le recensement du Gisti (v. communiqué du 21 avril 2009 )
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8 réponses à « Délit de solidarité »: l’avis de recherche des condamnations d’un délit « qui n’existe pas » et qui relève « du mythe »
Fruit de mane dit :	16 avril 2009 à 16 h 54 min	http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0912.shtml
vous allez certainement faire un billet, c’est au coeur de votre thème de prédilection.
Répondre	combatsdroitshomme dit :	16 avril 2009 à 18 h 05 min	Oui je vais le signaler. Surtout que j’avais repéré la délib. halde. En préparation aussi recommand Halde emplois fermés et arrêt sur droit scolarisation des enfants handicapés
Répondre	Princesse de clèves dit :	16 avril 2009 à 18 h 36 min	Nonobstant cette affaire du concours (qui rappelle fortement CE Barel 1954, dans la dialectique de la preuve, la mesure d’instruction en moins) , et n’en déplaise aux contempteurs de l’administration, je demeure convaincu notamment par empirisme que l’accès à l’emploi dans la fonction publique est le secteur le moins exposé aux comportements discriminatoires: anonymat des épreuves écrites et culture déontologique et légaliste forte des fonctionnaires (en particulier ceux de l’Etat)
nb: rien sur l’avancée des réformes à venir sur la juridiction administrative ?
http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/discours_vp/reunion_chefs_de_juridictions_discours_pour_la_Chancellerie.pdf
Répondre	combatsdroitshomme dit :	16 avril 2009 à 18 h 55 min	Et bien je suis convaincu exactement du contraire. Savez-vous que plus de 40% des saisines de la Halde concernent l’administration ou l’application de législations discriminatoires.
Il suffit de voir comment sont recrutés et traités les contractuels, les vacataires (y compris les assistants de justice!) pour voir à quel point l’administration doit d’abord balayer devant sa porte – et j’inclus l’université – en matière de discriminations (toutes les discriminations pas seulement « raciale »).
Répondre	Carte de séjour dit :	16 avril 2009 à 23 h 05 min	@combats pour les droits de l’homme
Que voulez-vous dire à l’université ?
C’est vrai que lorsque que l’on voit la liste, tous les deux ans, des agrégés et tous les ans celle des qualifiés, on se pose de sérieuses questions. … mais, comme ce n’est pas aussi explicite que dans l’affaire du CE eh bien ça passe sans que personne ne se soucie de l’absence de « diversité » flagrante, notamment dans certaines disciplines …
Répondre	Princesse de clèves dit :	17 avril 2009 à 6 h 43 min	40% de saisine de la Halde ? et alors, ce chiffre n’est en rien signifiant
parce qu’il ne recouvre pas uniquement et loin de là des cas individuels litigieux d’accès à l’emploi, hypothèse à laquelle je faisais référence exclusivement;
et parce qu’il ne signifie pas que 40 % des saisines sont fondées
au reste, la montée en puissance de recours à une institution peut aussi être un révélateur d’une meilleure connaissance de leurs droits des administrés et justiciables et des institutions. Les TA et les CAA en savent quelque chose
En revanche, je suis d’accord avec vous que le recrutement des non-fonctionnaires, offre beaucoup moins de garanties d’impartialité et de méritocratie et tombe assez fréquemment dans le clientélisme, notamment (mais pas seulement) dans la territoirale ou les établissements publics.
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