Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2004/c05004f.php
Timestamp: 2020-03-31 02:41:25+00:00
Document Index: 98078495

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 4"]

L.M. 2004, c. 50
Projet de loi 47, 3e session, 38e législature
La présente loi modifie la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba.
Le titre de la version anglaise de la Loi est remplacé par « THE LEGAL AID MANITOBA ACT ».
a) dans la définition de « directeur général », par adjonction, après « Société », de « d'aide juridique du Manitoba »;
b) par suppression des définitions de « administrateur » et de « Société »;
c) par substitution, à la définition de « conseil », de ce qui suit :
« conseil » Le conseil de gestion constitué en application de l'article 5. ("council")
L'article 2 est modifié par adjonction, avant la virgule, de « (ci-après dénommée la « Société ») ».
Il est ajouté, après l'article 2, ce qui suit :
La Société doit servir l'intérêt public :
Les articles 5 à 8 sont remplacés par ce qui suit :
Le conseil de gestion de la Société est composé de sept à neuf membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Le décret de nomination des conseillers fixe la durée de leur mandat. Celui-ci ne peut dépasser trois ans.
Après l'expiration de leur mandat, les conseillers continuent à occuper leur poste jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat, que leurs successeurs soient nommés ou que leur nomination soit révoquée.
Trois des conseillers doivent être choisis par le lieutenant-gouverneur en conseil parmi les personnes dont le nom figure sur une liste de sept procureurs soumise par la Société du Barreau à la demande du ministre.
En cas de vacance du poste d'un des procureurs nommés en application du paragraphe (4), le lieutenant-gouverneur en conseil choisit un remplaçant parmi les personnes dont le nom figure sur une nouvelle liste de sept procureurs soumise par la Société du Barreau à la demande du ministre.
Au moins trois des conseillers ne sont pas des procureurs.
Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne le président et le vice-président du conseil parmi les conseillers.
La présidence est assumée par le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement du président ou sur autorisation de ce dernier.
La Société verse aux conseillers la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil dans le décret de nomination et les indemnise des frais raisonnables qu'ils engagent dans l'exercice de leurs fonctions.
Le conseil dirige les activités et les affaires internes de la Société. Dans le cadre de ses fonctions :
Le conseil révise au moins une fois tous les deux ans le tarif des honoraires versés aux procureurs qui fournissent des services d'aide juridique.
Le conseil obtient l'avis du comité consultatif au moment de la révision du tarif des honoraires.
Le conseil remet au ministre un rapport portant sur les conclusions de la révision. Le rapport indique les rajustements dont le tarif des honoraires devrait faire l'objet et fournit une explication à l'égard des changements recommandés.
Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant la conduite et la gestion de ses activités et de ses affaires internes.
Le conseil constitue un comité consultatif; celui-ci est chargé :
Le conseil obtient l'avis du comité au sujet de tout projet de modification ayant trait au tarif des honoraires versés aux procureurs qui fournissent des services d'aide juridique.
Le conseil fait en sorte que le comité :
Le comité compte :
Le comité élit parmi ses membres son président et son vice-président.
Le comité se réunit au moins quatre fois par an. Une de ces réunions se tient avec le conseil.
Le directeur général et le président du conseil assistent à chaque réunion du comité ou s'y font représenter.
Les membres du comité ne reçoivent aucune rémunération. La Société peut toutefois les indemniser des frais raisonnables qu'ils engagent dans l'exercice de leurs fonctions.
Le président du conseil remet au ministre un rapport annuel concernant les activités du comité consultatif.
Le président du conseil fournit annuellement au comité consultatif les renseignements suivants :
L'article 11 est remplacé par ce qui suit :
Toute demande d'aide juridique que fait un particulier est :
Afin qu'il soit possible de déterminer s'il est admissible à l'aide juridique ou continue de l'être, le bénéficiaire remplit une formule de consentement autorisant des tiers à communiquer à la Société les renseignements financiers le concernant.
Le bénéficiaire fournit les renseignements ou les éléments de preuve supplémentaires que le directeur général ou un directeur régional demande afin de déterminer s'il est admissible à l'aide juridique ou continue de l'être.
Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $, quiconque :
Lorsqu'elle évalue l'admissibilité d'un bénéficiaire à l'aide juridique, la Société :
Lorsqu'il reçoit une demande visant l'obtention des services d'aide juridique prévus à l'article 3, le directeur général ou le directeur régional détermine, en conformité avec les règlements, si le bénéficiaire :
Le procureur qui fournit des services d'aide juridique à un bénéficiaire et qui est informé que celui-ci n'est pas admissible à l'aide juridique ou n'y était pas admissible à un moment quelconque après la remise de sa demande communique rapidement au directeur général ou à un directeur régional les renseignements dont il dispose à ce sujet.
Il est ajouté, après le paragraphe 12(2), ce qui suit :
Une organisation criminelle au sens de l'article 2 du Code criminel (Canada) n'est pas admissible à l'aide juridique visée à l'article 4.
Le directeur général ou un directeur régional nomme un procureur inscrit au répertoire afin qu'il fournisse des services d'aide juridique à une personne ou à un groupe admissible.
Le directeur général ou le directeur régional tient compte de toute demande de nomination d'un procureur particulier que lui présente la personne ou le groupe.
Le paragraphe 15(1) est modifié :
a) par substitution, à « choisi ou nommé en vertu de l'article 14 », de « nommé en application de l'article 14 afin de fournir des services d'aide juridique »;
b) dans la version anglaise, par suppression de « for that applicant ».
L'article 18 est remplacé par ce qui suit :
Tout bénéficiaire peut interjeter appel d'une décision concernant :
Tout procureur peut interjeter appel d'une décision concernant le montant qu'il doit recevoir relativement à la fourniture de services d'aide juridique.
L'appel est interjeté en conformité avec la procédure que prévoient les règlements.
L'appel est entendu :
Après avoir entendu l'appel, le directeur général ou le comité d'appel, selon le cas, peut :
La décision que rend le directeur général après avoir entendu l'appel visé à l'alinéa (4)b) est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun appel devant un comité d'appel.
L'article 20 est remplacé par ce qui suit :
Les procureurs qui fournissent des services d'aide juridique demeurent assujettis aux règles et au code déontologique de la Société du Barreau.
Un procureur employé par la Société ne contrevient pas aux règles ni aux dispositions du code déontologique de la Société du Barreau relatives aux conflits d'intérêts du seul fait qu'il conseille ou représente une personne dans un litige ou dans une affaire mettant en cause une autre personne qui est ou a été conseillée ou représentée par un autre procureur employé par la Société.
Le paragraphe 24(2) est remplacé par ce qui suit :
Malgré le paragraphe (1), la Société peut communiquer les renseignements concernant l'admissibilité d'un bénéficiaire à l'aide juridique :
Par dérogation à la Loi sur la profession d'avocat, la Société n'est pas réputée, dans la réalisation de son objet, exercer le droit au sens de cette loi.
L'article 27 de la version anglaise est modifié par substitution, à « provincial auditor », de « Auditor General ».
a) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
b) dans l'alinéa g) de la version anglaise, par substitution, à « centresas », de « centres as »;
d) par adjonction, après l'alinéa j), de ce qui suit :
e) par adjonction, après l'alinéa k), de ce qui suit :
Modifications diverses apportées à la Loi
Les dispositions de la Loi mentionnées à l'annexe A sont modifiées de la façon indiquée à cette annexe.
Les lois mentionnées à l'annexe B sont modifiées de la façon indiquée à cette annexe.
MODIFICATIONS CONCERNANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE DU MANITOBA
La Loi est modifiée de la façon suivante :
Modifications	 Dispositions modifiées
a) dans la version anglaise, substitution, à « the society », à chaque occurrence, de « Legal Aid Manitoba »;	 3(2); 4; 5; 9(3); 12(2); 15.1(1); 17; 17.1(5); 19; 21; 23(2); 24; 25; 26; 27
b) dans la version anglaise, substitution, à « The society », à chaque occurrence, de « Legal Aid Manitoba »;	 3(1); 4; 5(8); 10; 13(1); 16(3); 17(8); 19; 22; 23(1); 25(3)
c) dans la version anglaise, substitution, à « Society », de « Legal Aid Manitoba »;	 Titre des dispositions suivantes : 5(4); 17(6) et (9); 24(2); 26(2)
d) dans la version anglaise, substitution, à « society », de « Legal Aid Manitoba »;	 Titre des dispositions suivantes : 17(5); 19; 25(1)
e) dans la version anglaise, substitution, à « the society's », de « Legal Aid Manitoba's »;	 9(1); 17.1(2)
f) substitution, à « ministre de la Justice », à chaque occurrence, de « ministre »;	 3(2); 23; 25(2); 27; 28
g) dans la version anglaise, substitution, à « board », de « council ».	 3(2); 9(4); 10; 13(2); 17(9); 28(1)
La version anglaise des lois suivantes est modifiée comme suit :
a) substitution, à « The Legal Aid Services Society of Manitoba », à chaque occurrence, de « Legal Aid Manitoba » :
Nom de la loi	 Disposition(s) modifiée(s)
Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement, c. 1 des L.M. 2004	 19c)
Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu	 8(3)
Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi	 24(7)c)
Loi sur la profession d'avocat	 19(3)a)(ii); 90(1)a); 90(3)
Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public	 4
Déclaration des droits des victimes	 24
b) substitution, à « The Legal Aid Services Society of Manitoba Act », de « The Legal Aid Manitoba Act » :
Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu	 8
Loi sur l'Assemblée législative	 17(1)f)
c) substitution, à « Legal Aid Services Society Act », de « Legal Aid Manitoba Act » :
Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public	 Titre de l'article 4