Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/diligent_andre65017n/5R/1999.html
Timestamp: 2020-05-29 20:38:00+00:00
Document Index: 64317504

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 34']

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DILIGENT (André), sénateur (Nord) UC.
Membre de la commission des affaires culturelles. Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Membre titulaire du conseil d'administration de France 3. QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 432 (JO Débats du 27 janvier 1999) (p. 297) - Ministère : Ville - Financement de la politique d'aide sociale des départements - Réponse le 17 février 1999 (p. 955) - Aide sociale
- Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Après l'art. 46 bis ou après l'art. 46 quater (p. 2420) : son amendement n° 287: décision de fusionner à prendre dans l'année suivant le renouvellement du conseil municipal ; adopté. (p. 2421) : consultation indispensable de la population - Après l'art. 46 bis ou après l'art. 46 nonies (p. 2423) : son amendement n° 288: consultation préalable des électeurs sur l'opportunité de la fusion des communes ; retiré au profit de l'amendement n° 260 de M. Jacques Legendre (consultation obligatoire des électeurs avant toute décision de fusion de communes). (p. 2425) : amélioration nécessaire du statut des villes associées - Après l'art. 46 bis : ses amendements de conséquence n° 289 et n° 290 ; adoptés - Après l'art. 46 quinquies (p. 2428) : son amendement n° 292 : possibilité de consultation des habitants à la demande d'un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales ; retiré - Art. 51 (par priorité) (taxe professionnelle unique) (p. 2457) : se déclare opposé à l'amendement n° 188 de la commission saisie pour avis (suppression de la référence à la dotation de solidarité urbaine, DSU, et à la dotation de solidarité rurale, DSR) -Art. 47 (régime fiscal des communautés urbaines) (p. 2461, 2462) : son amendement n° 454 : précision sur la date de passage à la taxe professionnelle unique ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999#172;2000)]
- Suite de la discussion - (l er décembre 1999) - Avant l'art. 34 (p. 6662, 6663) : ses amendements n° I-70 : application anticipée des critères utilisés pour la dotation globale de fonctionnement, DGF, révisés par délibération du conseil général avant le 31 décembre 1999 ; adopté ; et n° I#172;71 : application progressive des critères utilisés pour la dotation globale de fonctionnement, DGF, révisés par délibération du conseil général avant le 31 décembre 1999 ; devenu sans objet. Remise en cause de ces révisions suite à la loi relative à la couverture maladie universelle. Exemples du département du Nord et de la ville de Roubaix.