Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1112_18_44103.html
Timestamp: 2020-07-03 19:33:29+00:00
Document Index: 602505

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Arrêt n°1112 du 18 décembre 2019 (18-12.327) - Cour de cassation - Première chambre civileECLI:FR:CCASS:2019:C101112 | Cour de cassation
>Arrêt n°1112 du 18 décembre 2019 (18-12.327) - Cour de cassation - Première chambre civileECLI:FR:CCASS:2019:C101112
Défendeur : M. X... Y... ; et autres
Défendeur : M. le procureur général de la cour d’appel de Rennes
1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2017), aux termes de son acte de naissance américain, B... Y...A... est né le [...] à Las Vegas (Nevada, Etats-Unis d’Amérique) ayant pour « père » M. Y... et pour « parent » M. A..., tous deux de nationalité française et mariés le 22 novembre 2014 devant l’officier de l’état civil de la commune de Fouesnant. Les deux hommes ont eu recours à une convention de gestation pour autrui au Nevada.
2. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s’étant opposé à leur demande de transcription de l’acte de naissance sur les registres de l’état civil consulaire, MM. A... et Y... l’ont assigné à cette fin.
3. Par un arrêt du 20 mars 2019 (1re Civ., 20 mars 2019, pourvois n° 18-50.008 et 18-12.327), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Rennes contre l’arrêt ordonnant la transcription partielle des actes de naissance et a sursis à statuer sur le pourvoi n° W 18-12.327 formé par MM. A... et Y... dans l’attente de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme et de l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi n° S 10-19.053.
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches
4. MM. Y... et A... font grief à l’arrêt de rejeter la demande de M. A... tendant à la transcription de l’acte de naissance dressé par l’officier de l’état civil de l’État du Nevada, de B... Y...-A... s’agissant de sa désignation comme parent de l’enfant alors :
« 1°/ que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que les actes de naissance et de reconnaissance de l’état civil français énoncent les dates et lieux de naissance des parents ; qu’en infirmant le jugement déféré en ce qu’il avait ordonné la transcription de l’acte de naissance de B... s’agissant de la désignation de M. A... comme « parent », après avoir constaté que selon l’acte de naissance, B... a pour « parents » M. Z... A... et M. X...Y..., la cour d’appel a violé les articles 47 et 34, a), du code civil ;
2°/ subsidiairement, qu’en infirmant le jugement en ce qu’il avait ordonné la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance de B... s’agissant de la désignation de M. A... comme parent, la cour d’appel a méconnu le principe général de droit international privé de continuité du statut personnel, procédant également de l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant ».
Vu les articles 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 47 du code civil :
5. Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
10. La jurisprudence de la Cour de cassation (1re Civ., 5 juillet 2017, pourvois n° 15-28.597, Bull. 2017, I, n° 163, n° 16-16.901 et 16-50.025, Bull. 2017, I, n° 164 et n° 16-16.455, Bull. 2017, I, n°165) qui, en présence d’un vide juridique et dans une recherche d’équilibre entre l’interdit d’ordre public de la gestation pour autrui et l’intérêt supérieur de l’enfant, a refusé, au visa de l’article 47 du code civil, la transcription totale des actes de naissance étrangers des enfants en considération, notamment, de l’absence de disproportion de l’atteinte portée au droit au respect de leur vie privée dès lors que la voie de l’adoption était ouverte à l’époux ou l’épouse du père biologique, ne peut trouver application lorsque l’introduction d’une procédure d’adoption s’avère impossible ou inadaptée à la situation des intéressés.
13. Pour ordonner la transcription partielle de l’acte de naissance de B... et rejeter la demande en ce que cet acte désigne M. A... en qualité de parent, l’arrêt retient que cet acte n’est pas conforme à la réalité et que la transcription partielle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant dès lors que l’adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, de créer un lien de filiation entre celui-ci et l’époux de son père.
14. En statuant ainsi, alors que, saisie d’une demande de transcription d’un acte de l’état civil étranger, elle constatait que celui-ci était régulier, exempt de fraude et avait été établi conformément au droit de l’Etat du Nevada, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de M. A... tendant à la transcription, sur les registres de l’état civil, de l’acte de naissance dressé par l’officier de l’état civil de l’Etat du Nevada, de B... Y...-A..., né le [...] à Las Vegas (Comté de Clark, Etat du Nevada, Etats-Unis d’Amérique), s’agissant de sa désignation comme parent de l’enfant, l’arrêt rendu le 18 décembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;