Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-19710319-6
Timestamp: 2017-04-23 20:23:52+00:00
Document Index: 296667025

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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 mars 1971, 6
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PénaleNumérotation : Numéro d'arrêt : 6Numéro NOR : 172919 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1971-03-19;6 Texte : Procédure pénale - Condamnation à une peine de prison - Pourvoi - Désistement - Donné acte - frais à la charge du trésor.Lorsque l'authenticité de volonté de désistement ne fait aucun doute il y a lieu d'en donné acte au requérant et de clore la procédure avec les frais à la charge du trésor. N° 6 du 19 mars 1971LOKOSSOU ZOSSOUNGBO HOUEDENOUKON
Vu la déclaration en date du 6 Juin 1969 enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle le sieur Lokossou ZOSSOUNGBO, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 21 du 5 juin 1969 de la Cour d'Assises du Dahomey, séant à Cotonou, lequel arrêt l'a condamné à sept ans d'emprisonnement pour le crime de meurtre;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier;Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême;Ouï à l'audience publique du vendredi dix neuf mars mil neuf cent soixante onze, Monsieur le Président MATHIEU en son rapport;Monsieur le Procureur Général GBENOU en ses conclusionsécrites ;Et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par acte enregistré le six juin mil neuf cent soixante neuf au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le nommé LOKOSSOU ZOSSOUNGBO a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 21 rendu contradictoirement le 5 juin 1969 par la Cour d'Assises du Dahomey séant à Cotonou, lequel l'a condamné à sept ans d'emprisonnement ; Attendu que par acte enregistré le onze octobre mil neuf cent soixante au Greffe de la Cour d'Appel du Dahomey, le sieur Lokossou HOUEDENOUKON a déclaré se désister de son pourvoi en cassation formé le 6 juin 1969 contre l'arrêt du 5 juin de la Cour d'Assises du Dahomey, lequel arrêt l'a condamné à sept ans d'emprisonnement;Attendu qu'il y a lieu de considérer qu'il s'agit bien de la même personne, que les diverses pièces de la procédure, en particulier l'arrêt de mise en accusation n° 19 du 1er mars 1969 et l'arrêt n° 21 du 5 juin 1969 donnent au condamné l'identité suivante: ZOSSOUGBO HOUDENOUKON LOKOSSOU né à Ouidah vers 1926 fils de Lokossou et de Akouavi ce qui correspond parfaitement aux deux identités tronquées et complémentaires données au Greffe;Attendu que l'authenticité du désistement ne faisant donc aucun doute il y a lieu d'en donner acte au condamné;	PAR CES MOTIFS:Donne acte au sieur ZOSSOUGBO HOUEDENOUKON Lokossou du désistement de son pourvoi.Laisse les frais à la charge du Trésor..Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général près la Cour d'Appel de Cotonou;Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de Messieurs;Edmond MATHIEU, Président de la Chambre Judiciaire
Frédéric HOUNDETON } Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix neuf mars mil neuf cent soixante onze, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:Monsieur Grégoire GBENOU PROCUREUR GENERALEt de Maître Honoré GERO AMOUSSOUGA, Greffier en Chef GREFFIER	Et ont signé:Le Président-Rapporteur, Le Greffier,E. MATHIEU.- H. GERO AMOUSSOUGAOrigine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 19/03/1971	Haut de page