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Timestamp: 2016-10-21 16:46:10+00:00
Document Index: 57061519

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

120 Ib 18928. Extrait de l'arr�t de la I�re Cour de droit public du 8 juillet 1994 dans la cause G. contre Office f�d�ral de la police (recours de droit administratif)
Extradition � la R�publique de Malte; succession de Malte au trait� conclu en 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne. Succession d'Etats aux trait�s d'extradition; la Suisse a manifest� clairement, par actes concluants, sa volont� de maintenir l'application du trait� d'extradition conclu le 26 novembre 1880 entre la Grande-Bretagne et la Conf�d�ration, dans ses rapports avec la R�publique de Malte (consid. 2). Faits � partir de page 189
G., ressortissant n�erlandais, a �t� interpell� � Malte le 23 d�cembre 1989 et invit� sous caution � y rester � la disposition des autorit�s p�nales maltaises pour les besoins d'une enqu�te ouverte contre lui pour d�tournement de fonds et escroquerie. G. a cependant quitt� Malte et ne s'est pas pr�sent� � une audience fix�e le 12 mars 1991.
Le 29 avril 1994, l'Office f�d�ral de la police a accord� � la R�publique de Malte l'extradition de G., qui avait �t� arr�t� � Lausanne le 8 f�vrier 1994.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit administratif form� contre cette d�cision.
2. a) La Grande-Bretagne et la Conf�d�ration suisse ont conclu, le 26 novembre 1880, un trait� d'extradition (ci-apr�s: le Trait�; RS 0.353.936.7), dont l'article II �num�re les crimes et les d�lits pour lesquels l'extradition doit �tre accord�e. Ce trait� a �t� compl�t� par une convention additionnelle du 19 d�cembre 1934 (ci-apr�s: la Convention additionnelle; RS 0.353.936.71), dont l'article 1 pr�voit que "l'extradition pourra �galement �tre obtenue, si la partie requise y consent, pour tout autre crime ou d�lit pour lesquels les lois en vigueur sur le territoire de l'une et de l'autre des hautes parties contractantes pr�voient la possibilit� d'une extradition". La R�publique de Malte est une ancienne possession britannique qui a acc�d� � l'ind�pendance le 21 septembre 1964. Elle n'est pas partie � la Convention europ�enne d'extradition, conclue � Paris le 13 d�cembre 1957 et entr�e en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 (CEExtr.; RS 0.353.1). De m�me, elle n'a pas conclu avec la Conf�d�ration suisse un trait� bilat�ral d'extradition.
b) Selon la doctrine et la pratique ancienne du droit international, les trait�s bilat�raux, et notamment les trait�s d'extradition, cessaient de produire leurs effets en cas de succession d'Etats (doctrine dite de la "table rase"; cf. CHARLES ROUSSEAU, Droit international public, tome III, Paris, 1977, no 362; MARIO GIULIANO/TULLIO SCOVAZZI/TULLIO TREVES, Diritto internazionale, Milan, 1991, p. 401/402). Selon les conceptions nouvelles, il est admis que les trait�s bilat�raux restent en vigueur si l'Etat nouvellement ind�pendant et l'autre Etat partie au trait� en conviennent, express�ment ou implicitement (ALFRED VERDROSS/BRUNO SIMMA, Universelles V�lkerrecht, Berlin, 1976, p. 487/488, NGUYEN QUOC DINH/PATRICK DAILLIER/ALAIN PELLET, Droit international public, 4�me �d., Paris, 1992 no 364; Giuliano/Scovazzi/Treves, op.cit., p. 404-406). C'est aussi la solution consacr�e par l'art. 24 par. 1 de la Convention sur la succession d'Etats en mati�re de trait�s, conclue � Vienne le 23 ao�t 1978, non encore entr�e en vigueur, aux termes duquel un trait� bilat�ral qui, � la date d'une succession d'Etats, �tait en vigueur � l'�gard du territoire auquel BGE 120 Ib 189 S. 191se rapporte la succession d'Etats est consid�r� comme �tant en vigueur entre un Etat nouvellement ind�pendant et l'autre Etat partie, s'ils en sont express�ment convenus ou si, en raison de leur conduite, ils doivent �tre consid�r�s comme en �tant ainsi convenus. En mati�re d'extradition, la Suisse partage d�sormais cette conception moderne (ATF 111 Ib 53 /55 consid. 2, 105 Ib 289-291 consid. 1a-c; contra: ATF 79 IV 49).
Le 28 janvier 1992, le Minist�re maltais des affaires �trang�res a communiqu� au gouvernement suisse une note aux termes de laquelle le Trait� est applicable � Malte (RS 0.353.954.5). Cette manifestation unilat�rale de la volont� de la R�publique maltaise d'�tre li�e � la Suisse par le Trait� conclu par la Grande-Bretagne diff�re de la proc�dure suivie par d'autres possessions britanniques devenues ind�pendantes qui ont repris � leur compte le Trait� au terme d'un �change de notes par laquelle la Conf�d�ration suisse donnait express�ment son consentement � la succession de l'Etat nouvellement ind�pendant au trait� pr�existant (cf. les �changes de notes intervenus entre la Suisse et le Kenya, des 19 mai et 21 septembre 1965, RS 0.353.947.2; la Suisse et le Malawi, des 6 janvier et 19 d�cembre 1967, RS 0.353.953.2; la Suisse et l'Ouganda, des 14 janvier et 21 septembre 1965, RS 0.353.961.8; la Suisse et le Pakistan, des 11 d�cembre 1954 et 28 novembre 1955, RS 0.953.962.3; la Suisse et la Papouasie-Nouvelle Guin�e, des 22 septembre 1976 et 25 f�vrier 1977, RS 0.353.963.0; la Suisse et la Tanzanie, des 25 ao�t et 28 septembre 1967, RS 0.353.973.2). Il n'en demeure pas moins qu'en acceptant la note maltaise et en la publiant dans le Recueil syst�matique des lois f�d�rales, la Conf�d�ration suisse a clairement manifest�, par actes concluants, sa volont� de maintenir l'application du Trait� dans ses rapports avec la R�publique de Malte. Il sied de relever toutefois que la note maltaise ne se r�f�re pas � la Convention additionnelle; il en r�sulte que les relations extraditionnelles entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique de Malte sont r�gies exclusivement par le Trait�.
La Suisse est ainsi tenue d'accorder une extradition demand�e par Malte lorsque les conditions pos�es par le Trait� sont r�unies. En l'absence d'une clause conventionnelle r�servant express�ment le droit suisse autonome et notamment l'ordre public interne, seuls l'ordre public international et les principes g�n�raux du droit des gens en pourraient motiver le rejet (ATF 110 Ib 176 consid. 2; 106 Ib 298 consid. 1, 105 Ib 296 consid. 1a et les arr�ts cit�s). L'existence d'un trait� ne prive toutefois pas la Suisse de la facult� d'accorder l'extradition en vertu de BGE 120 Ib 189 S. 192r�gles �ventuellement plus larges de son droit autonome, soit en particulier l'EIMP et l'OEIMP. En effet, les trait�s d'extradition sont destin�s � favoriser la coop�ration internationale; ils ne s'opposent donc pas � un octroi plus large de l'extradition. Au demeurant, dans la mesure o� elle n'est pas li�e par un trait�, la Suisse se doit d'appliquer sa loi � tous les cas d'extradition; de plus il serait incons�quent qu'elle refuse l'extradition � des Etats qui lui sont li�s par une convention, dans des situations o� elle l'accorderait � d'autres Etats sur la seule base de son droit autonome (arr�ts non publi�s S. du 23 novembre 1989 et D. du 7 f�vrier 1989; cf. aussi ATF 113 Ib 185 consid. 1, 109 Ib 168 consid. 5, 106 Ib 345 consid. b).
111 IB 53,
106 IB 298,
113 IB 185