Source: http://www.allinmymusic.com/condpart_prod.php
Timestamp: 2013-05-22 01:38:11+00:00
Document Index: 7743417

Matched Legal Cases: ['§5', '§5', '§ 6', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6"]

Conditions Particulières " Partenaire Contributeur "
Les Internautes inscrits en qualité de membre contributeur sur le site web www.allinmymusic.com, déclarent préalablement avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation.
Les présentes ont pour objet de définir les Conditions dans lesquelles les membres contributeurs, ci après dénommés, " Partenaires Contributeurs ", participent financièrement à la production du projet musical de l'artiste par l'acquisition de " Parts de contribution ";
2.1. Par " Site ", il convient d'entendre le site web http://www.allinmymusic.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par All In My Music..
2.2. Par " fiche artiste ", il convient d'entendre la partie du site dédiée à l'artiste et à la mise en ligne des oeuvres musicales et des éléments visuels de ce dernier;
2.3. Par " enregistrement ", il convient d'entendre la première fixation sur bande master ou matrice de tout titre, vidéogramme ou programme multimédia.	2.4. Par " titre " ou " phonogramme ", il convient d'entendre toute fixation exclusivement sonore des sons provenant de l'exécution instrumentale et/ou de l'interprétation vocale de toute oeuvre musicale avec ou sans paroles, quels qu'en soient le procédé d'enregistrement et la destination, sur support original audio dit " Bande Master ". 2.5. Par " vidéogramme ", il convient d'entendre toute fixation de séquences d'images sonorisées ou non quels qu'en soient le procédé d'enregistrement et la destination, sur support original audiovisuel dit " Master Vidéo ".
2.6. Par " Album (LP) ", les parties conviennent d'entendre un programme comprenant un minimum de 10 (dix) phonogrammes, et ce pour une durée d'enregistrement totale ne pouvant être inférieure à 40 (quarante) minutes de musique.
2.7. Par " Single (SP) ", les parties conviennent d'entendre un programme comprenant de 1 (un) à 2 (deux) phonogrammes, d'une durée minimum par titre de 3 (trois) minutes de musique.
2.8. Par " Projet Musical ", il convient d'entendre la réalisation de l'enregistrement d'un Single et/ou d'un Album.
2.9. Par " Partenaire Contributeur ", il convient d'entendre les membres inscrits sur le site dans l'Univers Producteur, qui souhaitent contribuer financièrement à la Production/Promotion d'un projet musical d'un artiste.
2.10. Par " Budget de production ", il convient d'entendre le montant, fixé à 15 000 € (douze mille Euros), requis pour la mise en production d'un éventuel Single Optionnel, si All In My Music en lève l'option ou le montant fixé à 70 000 € (cinquante mille Euros) requis pour la mise en production d'un Album.
2.11. Par " Part de Contribution ", il convient d'entendre le montant minimal de la contribution d'un partenaire contributeur dans le budget de production d'un artiste. Chaque part a une valeur de 10 €. Un budget de Production Single correspond à 1 200 (mille deux cents) parts de contribution. Un budget de Production Album correspond à 5 000 (cinq mille) parts de contribution.
2.12. Par " Crédit Disponible ", il convient d'entendre le montant des crédits achetés par le Partenaire contributeur au moyen du système de paiement en ligne proposé par All In My Music.
2.13. Par " date de sortie commerciale ", il convient d'entendre la date de mise en vente au public soit sous forme dématérialisée par réseaux Internet, soit sous forme de supports phonographiques ou vidéographiques reproduisant les enregistrements objet des présentes.
2.14. Par " Mise à la disposition du public ", il convient d'entendre toutes modalités de distribution par la vente, l'échange ou le louage y compris toute forme de distribution par réseaux numériques de données, des phonogrammes ou vidéogrammes mettant en oeuvre le droit d'autorisation préalable de la All In My Music en sa qualité de producteur au sens des articles L 213-1 et L 215-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
3. Conditions d'acquisition des Parts de Contribution
3.1. Le Partenaire Contributeur qui désire contribuer au financement d'un Projet Musical doit posséder un " Crédit Disponible ".
3.2. Le Partenaire Contributeur alimente son " Crédit Disponible " au moyen de sa carte bancaire étant précisé que la transaction est sécurisée et traitée par un établissement bancaire indépendant de All In My Music.
3.3. En une même opération bancaire, le Partenaire Contributeur peut obtenir un crédit de 10 € (dix Euros) à 1 000 € (mille Euros). S'il désire obtenir un crédit supérieur, il doit renouveler l'opération bancaire.
3.4. Les Partenaires Contributeurs participent au financement de la production d'un projet musical d'un ou plusieurs artistes qu'ils ont choisi par l'acquisition de Parts de Contribution.
3.5. Le Partenaire Contributeur peut investir tout ou partie de son Crédit disponible sur un ou plusieurs artistes de son choix en misant des " Parts de contributions ".
3.6. Le Partenaire Contributeur peut miser au maximum 300 parts (trois cents parts), soit 3 000 € (trois mille Euros), par artiste et peut participer au financement de projets musicaux de plusieurs artistes.
3.7. Le Partenaire Contributeur déclare avoir la pleine propriété sur sa contribution et pouvoir en disposer librement.
3.8. All In My Music peut décider la mise en production d'un Single (Single Optionnel) dès que le Budget d'un artiste à Atteint 15 000 € (douze mille Euros). Le partenaire contributeur qui a misé sur un artiste ayant choisi l'option " single " sera averti de la décision d'All In My Music de déclencher la mise en production par une indication visuelle dans la fiche artiste ainsi que dans la liste des artistes.
3.9. La mise en production d'un Album est déclenchée à la réunion d'un budget de 70 000 € (cinquante mille Euros).
4. Droits des partenaires contributeurs
4.1. Tant que le budget de production d'un SP (15 000 €) ou d'un LP (70 000 €) n'est pas atteint, Le Partenaire Contributeur peut retirer sa mise du " compte artiste " et la ramener dans son Crédit Disponible. Le partenaire contributeur doit respecter un délai de 48h entre une mise et son retrait.
4.2. A tout moment, le Partenaire Contributeur, peut demander le remboursement de son Crédit disponible. La demande devra être effectuée par mail à l'adresse info@allinmymusic.com. Le compte bancaire, lié à la carte bancaire utilisée par le Partenaire Contributeur, sera re-crédité, dans un un délai de trente jours, de la somme à rembourser diminuée des frais de transaction (3%). 4.3. Une fois que le budget de production d'un SP (15 000 €) ou d'un LP (70 000 €) est atteint, le Partenaire Contributeur ne peut plus retirer sa mise ni la transférer sur un autre artiste.
4.4. A partir du moment où le budget de production d'un LP (70 000 €) est atteint, les sommes misées sont affectées à All In My pour la mise en production de l'Album, conformément aux dispositions du §5 ci-après. Il en sera de même à partir du moment où le budget de production d'un SP (15 000 €) est atteint, et où All In My Music aura levé l'Option pour la mise en production du Single Optionnel.
5. Droits et Obligations de All In My Music
5.1. Les sommes investies par le partenaire contributeur sont placées sur un compte séparé et ne seront pas utilisées par All In My Music tant que le budget de production d'un SP (15 000 €) ou d'un LP (70 000 €) n'est pas atteint.
5.2. A partir du moment où le budget de production d'un LP (70 000 €) est atteint, il sera utilisé conformément aux dispositions du §5.3 ci-après par All In My Music, qui produira l'Album de l'artiste choisi sous sa responsabilité et son contrôle. A ce titre, All In My Music se charge de la gestion exclusive du budget de production, de l'établissement et de la signature de l'ensemble des contrats, et de la bonne fin des enregistrements.
5.3. Il en sera de même pour la production par All In My Music du Single Optionnel, si All In My Music lève l'option, et à partir du moment où le budget de production d'un SP (15 000 €) est atteint.
5.4. All In My Music utilisera la totalité du budget pour financer les coûts de production, de promotion, de fabrication du CD collector et de son envoi au domicile du partenaire contributeur, 10% de ce budget sera payé à All In My Music en tant que producteur exécutif.
5.5. All In My Music recherchera un contrat de licence ou de distribution pour commercialiser l'(les) enregistrement(s) de l'artiste produit.
5.6. All In My Music pourra également effectuer la distribution en ligne de l'(des) enregistrement(s) de l'artiste produit à partir de son Site
5.7. All In My Music prendra toutes initiatives relativement à la promotion de l'(des) enregistrement(s) de l'artiste produit
5.8. All In My Music restera seul juge de l'opportunité du moment du pressage et de la mise à la disposition du public des enregistrements réalisés.
5.9. Il est rappelé que chaque enregistrement sera mis en production à condition que toute les parts de contribution soient valablement souscrites et sous réserve que l'artiste signe avec All In My Music un contrat d'enregistrement selon les conditions particulières artiste prévues.
5.10. Il est précisé que All In My Music sera seul propriétaire des droits corporels et incorporels attachés aux aux phonogrammes ainsi enregistrés, et qu'il en sera le seul producteur au sens de l'article L213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. Rémunération des partenaires contributeurs
6.1. En contrepartie de son apport financier, le Partenaire Contributeur recevra outre un exemplaire collector du CD, une rémunération calculée au prorata de sa contribution sur : * 33% des recettes Nettes Hors taxe encaissés par All In My Music,
Ainsi pour un Album dont le Budget de Production représente 5 000 Parts de contribution, la rémunération d'un Partenaire contributeur qui aura misé 10 Parts de contribution sur le projet musical d'un artiste, recevra :
10/5 000 x 33% des recettes nettes hors taxes encaissées par All In My Music,
6.2. Le décompte et le paiement de cette rémunération seront effectués dans les six mois suivant le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.
6.3. L'ensemble des rémunérations revenant au Partenaire contributeur au titre de sa contribution, lui restera du pendant une durée de 5 (cinq) années à compter du premier jour de la mise à disposition du public.
6.4. Le partenaire contributeur devra fournir à All In My Music les coordonnées bancaires du compte sur lequel il recevra la rémunération qui lui est due.
6.5. Les décomptes des sommes dues au Partenaire contributeur en application du § 6.1 ci-dessus seront réputés approuvés et acceptés définitivement par le Partenaire Contributeur à moins qu'il ne les conteste par écrit dans un délai de 36 (trente six) mois à compter de leur réception.
7.1. Le Partenaire Contributeur peut résilier sa collaboration avec All In My Music à tout moment, en le notifiant par email à l'adresse info@allinmymusic.com, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-avant.
7.2. All In My Music peut à tout moment et sans préavis résilier sa collaboration avec un Partenaire contributeur, en cas de non respect de l'une des clauses des Conditions Générales d'Utilisation.
7.3. Dans le cas ou la résiliation intervient avant d'atteindre le budget de production de l'un ou des artistes, choisis par le Partenaire Contributeur, ce dernier sera remboursé des sommes investies déduites des frais de transactions bancaires (3%).
7.4. Dans le cas ou la résiliation intervient après avoir atteint le budget de production de l'un ou des artistes, choisis par le Partenaire Contributeur, les dispositions de l'article 4.3 s'appliqueront s'agissant des Parts de contribution misées sur l'(les) artiste(s) concerné(s) et le Partenaire Contributeur continuera de percevoir les rémunérations dues au titre de sa contribution dans les conditions fixées à l'article 6 ci-avant.
8. Compétence et loi applicable
8.1. Les présentes Conditions Particulières sont régies, interprétées et appliquées conformément au Droit français, les tribunaux français étant seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes. -	Sommaire