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Timestamp: 2016-10-24 10:36:38+00:00
Document Index: 322417431

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 169', 'art. 171', 'art. 171', 'ATF ', 'art. 156']

1P.793/2005 (12.01.2006)
1P.793/2005/col
Arr�t du 12 janvier 2006
tous les trois repr�sent�s par Me Jacques Allet, avocat,
proc�dure p�nale; refus de suivre,
recours de droit public contre la d�cision de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais du
D.________ a eu trois enfants d'un premier mariage, pr�nomm�s B.________, C.________ et A.________. Il a �pous� en troisi�mes noces E.________, qui lui a donn� un gar�on pr�nomm� F.________. Le 28 juillet 1987, les �poux D.________ ont pass� un contrat de mariage pr�voyant notamment qu'en cas de d�c�s, le conjoint survivant devait b�n�ficier des � des biens formant la communaut�. Le 26 ao�t 1993, ils ont conclu un pacte successoral selon lequel, au d�c�s de l'un des �poux, leur fortune mobili�re et immobili�re devait �tre attribu�e pour 75% au conjoint survivant et pour 25% aux quatre enfants de D.________, par parts �gales. Celui-ci est d�c�d� � Crans en 1995. Le 17 f�vrier 1997, ses enfants du premier lit ont saisi le Tribunal du district de Sierre d'une action en annulation du contrat de mariage et du pacte successoral, d'une action en partage et d'une action en p�tition d'h�r�dit�, dirig�es contre E.________ et F.________. Par exploit du 30 septembre 1998, E.________ a d�pos� en cause une situation de ses actifs qui fait �tat de deux comptes bancaires non d�clar�s dans l'inventaire des biens de la succession, ouverts aupr�s des banques Ferrier Lullin, aux Bahamas, et Westpac Banking Corporation, en Australie, et pr�sentant un solde d'environ 1'800'000 fr.
Le 27 avril 1999, A.________, B.________ et C.________ ont d�nonc� E.________ au Tribunal d'instruction p�nale du Valais central pour fausse d�claration d'une partie en justice. Ils lui reprochaient d'avoir menti en d�clarant sous serment � l'audience du juge civil du 26 janvier 1999 qu'il n'existait pas d'autres biens de la succession � son nom ou au nom de son mari en dehors de ceux figurant dans l'exploit de son avocat du 30 septembre 1998. Le 28 f�vrier 2005, ils ont d�nonc� F.________ pour les m�mes motifs en raison des d�clarations faites sous serment le 26 janvier 1999 en rapport notamment avec le compte ouvert aupr�s de la banque Ferrier Lullin, aux Bahamas.
Le 14 juin 2005, le Juge d'instruction p�nale a d�cid� de ne pas donner suite aux d�nonciations. Leurs auteurs ont formul� une plainte contre cette d�cision aupr�s de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s, la Chambre p�nale ou la cour cantonale) que celle-ci a rejet�e le 4 novembre 2005. Elle a estim�, au terme d'une appr�ciation anticip�e des preuves, que la pr�vention n'�tait pas �tablie et que les moyens de preuve propos�s pour d�montrer l'existence de fausses d�clarations quant aux actifs de la succession �taient inop�rants.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________, B.________ et C.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision, qu'ils tiennent pour arbitraire, et de renvoyer le dossier � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, celui qui se pr�tend l�s� par une infraction n'a en principe pas qualit� pour former un recours de droit public contre une ordonnance refusant d'inculper l'auteur pr�sum� ou pronon�ant un non-lieu en sa faveur. En effet, l'action p�nale appartient exclusivement � la collectivit� publique et, en r�gle g�n�rale, le plaignant n'a qu'un simple int�r�t de fait � obtenir que cette action soit effectivement mise en oeuvre. Un int�r�t juridiquement prot�g�, propre � conf�rer la qualit� pour recourir, est reconnu seulement � la victime d'une atteinte � l'int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique, au sens de l'art. 2 de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions, lorsque la d�cision de classement ou de non-lieu peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles contre le pr�venu (ATF 128 I 218 consid. 1.1 p. 219; 121 IV 317 consid. 3 p. 323; 120 Ia 101 consid. 2f p. 109). Tel n'est pas le cas des recourants qui fondent leur plainte sur un crime contre l'administration de la justice inapte � leur conf�rer la qualit� de victimes dans la mesure o� ils ne pr�tendent pas avoir subi d'atteinte � leur int�grit� physique ou psychique. Ils ne sont ainsi pas habilit�s � contester le refus de donner suite � leurs d�nonciations en faisant valoir l'existence d'une pr�vention suffisante.
Ind�pendamment de leur l�gitimation au fond, ils ont qualit�, au sens de l'art. 88 OJ, pour se plaindre d'une violation de leurs droits de partie � la proc�dure, lorsque cette violation �quivaut � un d�ni de justice formel (ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 129 II 297 consid. 2.3 p. 301; 128 I 218 consid. 1.1 p. 219). Le droit d'invoquer des garanties proc�durales ne leur permet toutefois pas de mettre en cause, m�me de fa�on indirecte, le jugement au fond; le recours ne peut donc pas porter sur des points indissociables de ce jugement tels que le refus d'administrer une preuve sur la base d'une appr�ciation anticip�e de celle-ci ou le devoir de l'autorit� de motiver sa d�cision de fa�on suffisamment d�taill�e (ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 125 I 253 consid. 1b p. 255).
En l'occurrence, les recourants reprochent � la Chambre p�nale de ne pas avoir indiqu� les raisons pour lesquelles elle estimait que les faits retenus �taient inaptes � fonder des soup�ons plausibles d'infraction. La cour cantonale a consid�r� que les conditions l�gales de l'action publique n'�taient pas remplies sur la base des propres d�clarations des plaignants qui reconnaissaient qu'il n'�tait pas possible en l'�tat d'inculper les d�nonc�s sur la base du rapport de police; elle a par ailleurs estim� que les moyens de preuve requis n'�taient pas de nature � faire surgir des actifs de la succession non encore d�clar�s; elle a ainsi satisfait � son obligation de motiver ses d�cisions, telle qu'elle d�coule de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540). La question de savoir si cette motivation est suffisante rel�ve d'une appr�ciation au fond que les recourants ne sont pas habilit�s � requ�rir du Tribunal f�d�ral.
Ces derniers soutiennent par ailleurs que la Chambre p�nale aurait arbitrairement restreint son pouvoir de cognition en limitant l'examen de leur plainte � la question de l'opportunit� d'entendre une nouvelle fois les d�nonc�s, alors qu'ils concluaient au renvoi de la cause au Juge d'instruction p�nale pour faire toute la lumi�re sur l'origine des avances effectu�es en proc�dure par E.________ ainsi que sur l'origine et les causes de l'augmentation des deux comptes bancaires d�tenus par F.________. Il ne leur incombait pas de d�terminer les mesures d'instruction � prendre, mais au Juge d'instruction p�nale en charge de l'enqu�te de le faire. Ce grief est en principe recevable en tant qu'il revient � reprocher un d�ni de justice formel (cf. ATF 131 II 271 consid. 11.7.1 p. 303/304 et les arr�ts cit�s).
La cour cantonale a d�duit de l'obligation faite au plaignant � l'art. 169 ch. 1 du Code de proc�dure p�nale valaisan (CPP val.) de motiver sa plainte qu'elle devait se prononcer avec un pouvoir d'examen entier sur les seules questions soulev�es; elle s'est r�f�r�e sur ce point � une jurisprudence publi�e � la RVJ 2002 p. 310. Le fait de disposer d'un libre pouvoir de cognition ne s'oppose pas � ce que celui-ci s'exerce dans le cadre des moyens invoqu�s; � tout le moins, il n'�tait pas arbitraire de d�duire une telle cons�quence de l'exigence pos�e par le droit cantonal de proc�dure de motiver la plainte. L'art. 171 ch. 1 CPP val., qui pr�voit que la Chambre p�nale proc�de aux op�rations d'enqu�te et sollicite les d�terminations qu'elle estime opportunes, si la plainte n'est pas irrecevable ou n'appara�t pas d'embl�e injustifi�e, ne s'oppose nullement � cette interpr�tation. Cette disposition peut au contraire sans arbitraire �tre comprise en ce sens que la Chambre p�nale proc�de d'office � toutes les mesures d'instruction utiles qu'elle tient pour pertinentes au regard des moyens soulev�s.
Appliquant cette jurisprudence au cas d'esp�ce, la cour cantonale a retenu qu'elle devait se limiter � examiner la n�cessit� d'un �ventuel interrogatoire de E.________ et F.________ par le Juge d'instruction p�nale, � l'exclusion de l'opportunit� de tout autre moyen de preuve qui n'aurait pas �t� propos�. A l'appui de leur plainte, les recourants reprochaient au Juge d'instruction p�nale d'avoir refus� de donner suite � leur requ�te visant � entendre E.________ sur l'origine des fonds ayant servi � couvrir les honoraires de son avocat et � faire la lumi�re sur l'origine et l'�volution des deux comptes d�tenus aupr�s de la banque Ferrier Lullin, aux Bahamas, et de l'UBS, � Crans, en interrogeant F.________ � ce sujet. Il �tait au surplus parfaitement soutenable d'interpr�ter les conclusions de la plainte au regard de sa motivation. Aussi, la cour cantonale n'a pas arbitrairement r�duit les questions soulev�es � celles de savoir s'il convenait d'entendre � nouveau les d�nonc�s. Elle n'avait pas davantage l'obligation de proc�der selon l'art. 171 ch. 2 CPP val. puisque la plainte n'�tait pas d'embl�e irrecevable ou mal fond�e. Enfin, les recourants ne sont pas habilit�s � contester la d�cision attaqu�e en tant qu'elle confirme le refus du Juge d'instruction p�nale d'entendre les d�nonc�s sur les points soulev�s, par une appr�ciation anticip�e des preuves (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 pr�cit�).
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, aux frais des recourants qui succombent (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants et � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais.