Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041477701&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-22 05:23:46+00:00
Document Index: 276555301

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 35", "l'article 69", "l'article 82", "l'article 35", "l'article 44", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2"]

Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté | Legifrance
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INTERIEUR , COLLECTIVITE TERRITORIALE , PREFET DE REGION , ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETAT , EMPLOI DE DIRECTION , AGENT TITULAIRE , AGENT CONTRACTUEL , COMITE REGIONAL DE L'ADMINISTRATION , PAUVRETE , PREVENTION , LUTTE CONTRE LA PAUVRETE , COMMISSAIRES A LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE , DESIGNATION , MISSION , COMPETENCE
NOR: INTA1932510D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/24/INTA1932510D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/24/2020-42/jo/texte
Publics concernés : agents titulaires des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, agents contractuels, préfets de région, acteurs locaux de la lutte contre la pauvreté.
Objet : le texte institue la fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions. Il précise que les commissaires sont membres du comité régional de l'administration. Il modifie la dénomination du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes et précise son rôle de coordination du réseau des commissaires.
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'intérieur,
Dans chaque région, un commissaire à la lutte contre la pauvreté assure, sous l'autorité du préfet de région, la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l'ensemble des administrations concernées par les politiques publiques qui y concourent.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, un haut fonctionnaire est délégué dans ces fonctions.
1° Après le 5° de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Du commissaire à la lutte contre la pauvreté ; »
2° Après le 5° de l'article 69-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° Au deuxième alinéa de l'article 82, après les mots : « du secrétaire général pour les affaires régionales, » sont insérés les mots : « du haut fonctionnaire délégué dans les fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté, ».
1° Au I de l'article 35 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de directeur régional et de secrétaire général pour les affaires régionales » sont remplacés par les mots : « de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales et de commissaire à la lutte contre la pauvreté » ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « secrétaire général pour les affaires régionales, » sont insérés les mots : « de commissaire à la lutte contre la pauvreté, » ;
« Art. 39-1.-Le commissaire à la lutte contre la pauvreté exerce les fonctions définies par le décret portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté figurant dans l'énumération de l'annexe I. » ;
3° Après l'article 44, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :
« Art. 44-1.-La nomination aux emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région. La nomination des hauts fonctionnaires délégués dans les fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région. » ;
4° L'annexe I est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté. »
Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par ce chapitre, les agents publics qui remplissent les conditions d'accès aux emplois de direction de l'Etat prévues aux articles 4, 47 ou 48 de ce décret et qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions de préfigurateur de commissaire à la lutte contre la pauvreté peuvent être nommés à cette date dans l'emploi correspondant.
Le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, à l'article 1er et aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 2, les mots : « des enfants et des jeunes » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il coordonne l'action des commissaires à la lutte contre la pauvreté placés sous l'autorité des préfets de région. »
Les dispositions des articles 1er et 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 3 et 5 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.