Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960513-154783
Timestamp: 2016-10-28 23:54:21+00:00
Document Index: 163331094

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 mai 1996, 154783
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 154783Numéro NOR : CETATEXT000007897146 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-13;154783 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hélène Z...
Y..., demeurant chez Mme Claire X...
... ; Mme TCHAPPI Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 8 octobre 1993 prononçant sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée relative auxconditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 avril 198- relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme TCHAPPI Y..., de nationalité camerounaise née le 30 avril 1973, est entrée en France en 1987 à l'âge de 14 ans au décès de sa grand-mère maternelle pour y vivre au foyer de sa mère et ses deux demi-frères nés en France et qu'elle y a poursuivi ses études et obtenu son baccalauréat en 1992 ; qu'il n'est pas établi qu'elle ait conservé des attaches familiales au Cameroun ; qu'ainsi l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 8 octobre 1993 par le préfet de police sur le fondement du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à la suite du refus de carte de séjour en qualité d'étudiante qui lui a été opposé le 23 avril 1993 a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, Mme TCHAPPI Y... est fondée à soutenir que cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à en demander l'annulation ainsi que du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date 29 octobre 1993, ensemble l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 8 octobre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme TCHAPPI Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène Z...
Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 13 mai 1996, n° 154783Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M LATOURNERIERapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 13/05/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page