Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:00472
Timestamp: 2019-10-17 13:21:58+00:00
Document Index: 199333488

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 2', '§ 322', '§ 236', '§ 241', '§ 281', '§ 303']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 472 | Delpher
aUié ou neutre) qui habite le territoire d'un Etat ennemi, ou un territoire occupé ou administré par un Etat ennemi;
o) a une personne de nationahté non-ennemie (sujet roumain, Jé ou neutre) et domiciliée sur le territoire d'un Etat neutre, mais qui exerce en pays ennemi son principal commerce ou industrie.
En outre, lesdits articles caractérisent comme ennemies les marchandises appartenant k une personne qui s'est livrée a des actes d'inimitié contre le pays ou contre les puissances alhees
Par acte d'inimitié" (act de vrSjmasie) le „Cod" entend tout acte de'nature a fake ressortir d'une facon évidente 1'intention de 1'auteur de venir en aide a 1'ennemi, tel que : souscnption aux emprunts de 1'ennemi, enrölement dans 1'armée ennemie, facdités faites k d'autres personnes pour pareüs enrölements, /oumdures accordées de préférence a 1'ennemi, transports effectues de preference pour le compte de 1'ennemi, et autres faits de meme nature.
(4) Acöté des marchandises appartenant k des propnetanes domicilies en pays ennemi, le caractère ennemi est reconnu encore, par une ancienne doctrine anglo-américaine, aux produits du sol ennemi, quand même leur propriétaire est doimcibe en pays neutm Cette doctrine se trouve formulée de nouveau dans 1'art. 6o des „Instructions for the Navy, 1917" (Etats-Unis):
^SeTiadilie Products of the soil of an enemy countiy and shinned therefrom after the outbreak of war,.are impressed with the tÏdSTof the territory,(although the owner may be domiciled or resident in a neutral country.' Mérret Comp. aussi 1'art. 2 du décret francais du 13 mars 1915 (decret ' édictant des représaüles), cité au § 322-
(S) Dans les sections suivantes nous traiterons successivement des conditions de la preuve en général [section II, §§ 236-240] du memier but de la preuve, savoir de démontrer qui est le P'opnétane des marcLidises [section III, §§ 241-280], et du second but de ia pSuvt savoir d'établir quel est le caractère de ce propnetane rsection IV §§ 281-302]. Enfin, nous traiterons dans une section Eê [sectTon V, §§ 303-305] de la doctrine anglo-améncaine rektive au caractère ennemi des produits du sol ennemi. Section II. - La preuve en général. Présomption et preuve
8 236. Larègledel'articlesodek
que, sile caractère neutre de la marchandise trouvée a bord d un