Source: https://leaderinvestigation.fr/fr/contre-enquete.html
Timestamp: 2020-07-13 15:28:39+00:00
Document Index: 279404870

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 19', 'art. 127', 'art. 174', 'art. 41', 'art. 168', 'art. 292', 'art. 163', 'art. 48', 'art. 292', 'art. 183', 'art. 61']

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1- Les mesures d'enquête dirigées contre les tiers sont réglées d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
2- Sont réservées les dispositions des art. 127 à 129 sur l'obligation faite au tiers de donner des attestations, renseignements et informations. L'administration fédérale des contributions peut réprimer la violation de ces obligations par le prononcé d'une amende selon l'art. 174. La menace de l'amende sera signifiée préalablement.
3- Les personnes entendues comme témoins en vertu des art. 41 et 42 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif peuvent être invitées à produire des documents et autres objets en leur possession qui sont de nature à élucider les faits. Si un témoin s'y refuse sans qu'existe l'un des motifs de refuser de témoigner mentionnés aux art. 168, 169, 171 et 172 CPP2, l'autorité fiscale lui signalera qu'il encourt la peine prévue à l'art. 292 du code pénal3; il peut dès lors être déféré, le cas échéant, au juge pénal pour insoumission à une décision de l'autorité.4
1- L'inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir d'un défenseur.
2- Sont admis comme défenseurs professionnels dans la procédure devant l'administration:
a. les avocats brevetés qui exercent le barreau dans un canton;
b. les représentants de professions agréées par le Conseil fédéral, sous certaines conditions, pour assumer la défense en matière pénale administrative.
3- Exceptionnellement et sous réserve de réciprocité, l'administration peut aussi admettre un défenseur étranger.
4- L'autorité peut exiger du défenseur qu'il justifie de ses pouvoirs en produisant une procuration écrite.
1- Le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose.
2- Le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l'inculpé et à son défenseur de participer à l'administration des preuves lorsque leur présence entrave l'instruction.
1- L'ouverture de l'enquête, son déroulement et les constatations essentielles doivent ressortir du dossier officiel.
2- Le procès-verbal d'audition est rédigé séance tenante et son exactitude doit être confirmée, immédiatement après la clôture de l'audition, par la signature de la personne entendue, dès qu'il lui en a été donné connaissance, et par celle du fonctionnaire enquêteur; si la signature de la personne entendue fait défaut, il y a lieu d'en indiquer le motif.
3- Le procès-verbal relatif à un autre acte d'enquête est dressé aussitôt que possible, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit; son exactitude doit être confirmée par la signature du fonctionnaire enquêteur.
4- Tout procès-verbal indique le lieu et la date de l'acte d'enquête, ainsi que les noms de ceux qui y ont participé. Il distingue entre les constatations personnelles du fonctionnaire enquêteur et les communications reçues de tiers.
1- L'inculpé est d'abord invité à décliner son nom, son âge, sa profession, son lieu d'origine et son domicile.
2- Le fonctionnaire enquêteur donne connaissance à l'inculpé du fait qui lui est imputé. Il l'invite à s'expliquer sur l'inculpation et à énoncer les faits et les preuves à sa décharge.
3- S'il ne s'agit pas de son premier interrogatoire, l'inculpé peut demander que son défenseur y assiste; celui-ci a le droit de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
4- Si l'inculpé refuse de répondre, mention en est faite au dossier.
5- Le fonctionnaire enquêteur ne doit se permettre aucune contrainte, menace ou promesse, aucune indication contraire à la vérité, ni aucune question captieuse ou autre procédé analogue.
1- S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2- Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3- L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
1- En règle générale, les inculpés et les témoins sont cités par écrit à comparaître. Ils doivent être informés des conséquences légales du défaut.
2- Si une personne régulièrement citée fait défaut sans excuse suffisante, elle peut être amenée par la police. Le fonctionnaire enquêteur décerne le mandat d'amener par écrit.
3- Les frais résultant du défaut peuvent être mis à la charge de celui qui a fait défaut sans excuse.
1- Des experts peuvent être appelés si la constatation ou l'appréciation de faits exigent des connaissances spéciales.
2- L'occasion doit être offerte à l'inculpé de s'exprimer sur le choix des experts et sur les questions à leur poser.1 Au surplus, les art. 183 à 185, 187, 189 et 191 CPP2 et l'art. 61 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale3 s'appliquent par analogie à la désignation des experts, ainsi qu'à leurs droits et devoirs.4
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