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Timestamp: 2018-05-24 16:43:18+00:00
Document Index: 125091561

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 9', "l'article 9", "l'article 594", 'arrêt ']

Cour d'assises. — Cour d'assises des mineurs. A) Compétence. Jugement d'accusés majeurs et mineurs dans la même cause renvoyés devant elle par la Chambre d'accusation (Ord. 2 février 1945, art. 9). B) Procédure. Débats. Publicité limitée. Application aux accusés majeurs (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cour d'assises. — Cour d'assises des mineurs. A) Compétence. Jugement d'accusés majeurs et mineurs dans la même cause renvoyés devant elle par la Chambre d'accusation (Ord. 2 février 1945, art. 9). B) Procédure. Débats. Publicité limitée. Application aux accusés majeurs (oui)
(Cass. crim., R., 4 juillet 1989 ; Cheraa). Lorsqu'il existe dans la même cause des accusés majeurs et mineurs de plus de seize ans, la Chambre d'accusation a la faculté de renvoyer tous les accusés devant la Cour d'assises des mineurs en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 2 février 1945. Selon l'article 594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation, devenu définitif, fixe la compétence de la Cour d'assises. Il en (...)