Source: https://www.easypneus.lu/index.php?lang=FRA&page=SN_OrderTerms
Timestamp: 2019-10-18 05:53:28+00:00
Document Index: 104500644

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 7', "l'article 8", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 6']

Easypneus - Conditions generales de vente
Conditions Générales de Vente Easypneus sàrl
Date de la dernière mise à jour: 24.06.2019
Les présentes conditions générales de vente en ligne (les Conditions Générales) régissent les rapports entre la société Easypneus sàrl (EASYPNEUS) et ses clients (les Clients). Elles sont applicables à tout achat effectué sur le site www.easypneus.lu (le Site).
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations d'EASYPNEUS aux clients dont le lieu de livraison est au Grand-Duché de Luxembourg.
Le Site internet est exploité par:
Easypneus sàrl, siège administratif: 5, rue des Joncs, L-1818 Howald, info@easypneus.lu
Easypneus sàrl est une société de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B223605 au capital de 12.000 EUR.
Numéro d'identification de TVA pour le Luxembourg : LU30269910
Le Client déclare avoir pu accéder aux Conditions Générales sur le Site, les avoir lues, en avoir compris les termes et les accepter sans limitations ni réserves.
Le Client renonce à se prévaloir de toute stipulation contraire émanant du Client ou d'un tiers.
Toute personne souhaitant commander sur le Site suivra une procédure d'inscription lui permettant de créer son compte client. L'inscription et l'accès aux services offerts par EASYPNEUS sont réservés uniquement aux personnes physiques et morales ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques. En acceptant les Conditions Générales, le Client personne physique déclare notamment avoir atteint l'âge de 18 ans au minimum.
L'inscription est gratuite. Au moment de l'inscription, EASYPNEUS demande au Client de remplir un formulaire, de définir un nom d'utilisateur et un mot de passe. Le remplissage de ce formulaire est obligatoire et toute information saisie doit être conforme à la vérité. Chaque Client se charge de mettre lui-même à jour ses données. (voir art. 10.1 données à caractère personnel). Les mots de passe sont encryptés et non-accessibles à EASYPNEUS. Le mot de passe est strictement personnel. Le Client est seul responsable de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. En aucun cas, EASYPNEUS ne pourra être tenu responsable dans le cas d'une perte ou d'un usage malhonnête qui en résulterait.
Le Client dispose d'un outil sur le Site lui permettant en cas de besoin de changer son adresse, son mot de passe, ou de lancer un mot de passe temporaire via la fonction 'mot de passe oublié'.
Le nom d'utilisateur et le mot de passe vaudront comme identifiant pour se connecter la prochaine fois au Site et toute commande passée en utilisant ces données sera présumée émaner du Client.
Les produits proposés à la vente par la société EASYPNEUS sont destinés aux clients particuliers et professionnels.
4.2 Les pneus
Les pneumatiques commercialisés sur le site de la société EASYPNEUS portent la marque d'homologation CE et sont des pneus neufs et de fabrication récente. Les pneus vendus par EASYPNEUS proviennent de manufacturiers connus et de renommée. EASYPNEUS ne vend ni des pneus d'occasion, ni des pneus 'vieux DOT', ni des pneus réchappés. Les caractéristiques des pneus présentés sur le site peuvent évoluer. Les photos attribuées à chaque produit sont non contractuelles. EASYPNEUS s'engage auprès de ses clients à ne pas mettre en vente sur son site Internet des pneus de plus de 3 ans.
4.3 Utilisation des pneus
Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des produits vendus par EASYPNEUS, le Client est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité relatives à l'utilisation (certificat de conformité du véhicule, certificat d'immatriculation, dimensions des pneus, indices de vitesse et de charge, pression de gonflage, ...). EASYPNEUS ne sera en aucun cas responsable du mauvais montage des pneus ou d'une utilisation de pneus non-conformes au véhicule.
EASYPNEUS s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Compte tenu du volume des transactions quotidiennes sur le Site, EASYPNEUS ne peut pas garantir la disponibilité absolue des produits commandés.
A défaut de disponibilité des pneus, EASYPNEUS s'engage à contacter le client dans les meilleurs délais pour l'en informer. Dans ce cas, le client pourra librement choisir entre le remboursement des sommes qu'il a payées dans un délai maximum de 30 jours ou le remplacement du produit commandé par un autre produit équivalent à un prix équivalent au produit initialement commandé.
En cas de modification de la commande, EASYPNEUS ajustera le montant, trop payé ou complément à payer, selon les références choisies et confirmera au client la commande rectifiée par e-mail. EASYPNEUS remboursera la différence dans le cas où le Client a payé trop.
5.1 Enregistrement commande
Les commandes peuvent uniquement être passées via le Site de vente d'EASYPNEUS. Aucune commande par e-mail, fax ou téléphone n'est acceptée.
Afin de passer une commande, le Client doit choisir le (ou les) pneu(s) qui l'intéresse(nt) via une recherche de dimensions et marques de pneus. Différents filtres aident le Client dans cette recherche. Le Client doit sélectionner son(ses) produit(s), mentionner la quantité du (ou des) pneu(s) choisi(s), commander avec ou sans montage, sélectionner son centre de montage avec indication de rendez-vous souhaité ou une adresse alternative de livraison. Ensuite il renseigne le formulaire avec ses coordonnées (voir art. 3 inscription), ou se connecte avec son nom d'utilisateur et son mot de passe existants et confirme sa commande.
Tous les produits commandés ainsi que le lieu de livraison font l'objet d'un récapitulatif avant que le Client ne soit invité à confirmer sa commande. Si sur le récapitulatif le Client décèle une erreur dans les informations, il doit cliquer sur le bouton "modifier la commande". Après modification et nouvel envoi de la commande le Client recevra un nouveau récapitulatif de la commande. Si les informations contenues dans le récapitulatif sont correctes, le Client est invité à confirmer sa commande. Lorsque cette opération est effectuée, la commande est enregistrée.
Le menu de paiement en ligne via le site sécurisé de SIX Payment Services Saferpay™ ou PayPal™ sera alors lancé. (voir art. 6.2 paiement). Le Site détecte généralement les informations manquantes, mais ne vérifie ni la cohérence ni l'exactitude des informations fournies par le Client. EASYPNEUS ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à une erreur du Client dans les renseignements fournis lors de la commande. La conclusion du contrat et toute communication entre le Client et EASYPNEUS seront effectuées en langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise.
5.2 Confirmation commande
Tout récapitulatif de commande que le Client a validé constitue un engagement du Client sous réserve des dispositions des présentes Conditions Générales.
Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture. Toute commande dont le paiement sécurisé par carte bancaire n'est pas confirmé dans un délai de 24 heures après validation de la commande par le Client, sera automatiquement annulée.
Toutes les commandes font l'objet d'un courrier électronique d'accusé de réception envoyé sous 24 heures après l'enregistrement de la commande par courrier électronique à l'adresse e-mail communiquée par le client.
Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de la commande. EASYPNEUS peut confirmer la commande par envoi d'une confirmation de commande séparée par courriel dans les 3 jours ouvrables et/ou par livraison de la marchandise dans le délai usuel.
L'accusé de réception et/ou confirmation de commande est à conserver par le Client et constitue la preuve de la commande et du contrat liant les parties. EASYPNEUS procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et des factures.
5.3 Modification commande
Les informations fournies par le Client, lors de la prise de commande, l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé de l'adresse e-mail ou des coordonnées du destinataire, EASYPNEUS ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de confirmer la commande ou d'effectuer la livraison. Aucun changement d'adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte. Le client peut néanmoins demander à ses propres risques le changement de l'adresse de livraison auprès du transporteur. Dans ce cas, EASYPNEUS ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de livraison ou perte de colis par le transporteur.
Aucune modification des éléments de la commande (taille, marque, profil, adresse de facturation ou livraison) n'est possible après réception du paiement par EASYPNEUS.
En cas d'erreur sur un de ces éléments, le client devra contacter le service clients d'EASYPNEUS via le formulaire de contact (voir art. 8. Rétraction: procédure et conditions d'annulation et de remboursement de la commande).
5.4 Refus commande
EASYPNEUS se réserve le droit de ne pas accepter une commande et de refuser de la confirmer pour des raisons objectivement justifiables (par exemple : en cas de doute quant à la véracité de l'ordre transmis, en cas de commande anormalement importante en quantité, en cas d'erreur de prix ou de Stock, en cas de problèmes de livraison récurrents sur une adresse donnée, etc.). EASYPNEUS informera le Client en cas de refus par courrier électronique.
Les prix affichés sur le site d'EASYPNEUS sont exprimés en Euros et incluent le montant de la TVA en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. EASYPNEUS se réserve le droit de modifier ses prix en fonction de l'offre et de la demande. Le prix à payer par le client est celui du moment de la commande. En cas d'erreur flagrante d'affichage de prix, EASYPNEUS se réserve le droit d'annuler la vente quant au produit concerné. Dans ce cas, le Client sera informé aussitôt que possible par courrier électronique. Les prix affichés comprennent: le prix du (des) pneu(s) commandé(s), les frais de manutention, d'emballage et de stockage, les frais de transport du stock vers l'adresse choisie du client ou du garage pour le montage. Les prix n'incluent pas le montage.
Les paiements sont réalisés par carte de crédit, PayPal™ ou par virement bancaire sur le compte bancaire de EASYPNEUS. Les cartes acceptées sur le site sont les cartes Visa et Mastercard.
EASYPNEUS met à disposition le système sécurisé Saferpay™ de la société SIX Payment Services (Europe) SA (anc. CETREL SA), basée à Luxembourg-Munsbach et PayPal™ de la société PayPal (Europe) s.à r.l.& Cie, basée à Luxembourg. SIX Payment Services Saferpay™ et PayPal™ protègent contre les risques de fraude et garantissent la confidentialité des numéros de carte de crédit.
Les données relatives aux cartes de crédit des clients seront encodées dans une fenêtre sécurisée par Saferpay™ et/ou PayPal™ et ne sont pas transmises à EASYPNEUS. EASYPNEUS sera uniquement informée par SIX Payment Services (Europe) SA et/ou PayPal (Europe) s.à r.l.& Cie de la validité ou de l'invalidité du paiement. EASYPNEUS ne saurait être tenue responsable pour les paiements effectués par le Client par intermédiaire de Saferpay™ de SIX Payment Services (Europe) SA et PayPal™ de la société PayPal (Europe) s.à r.l.& Cie.
Les commandes sont traitées seulement après confirmation du paiement correspondant au montant de la facture.
En cas de refus du paiement par SIX Payment Services (Europe) SA et/ou PayPal (Europe) s.à r.l.& Cie, la commande sera automatiquement annulée.
En cas de paiement par « virement bancaire », les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture sur le compte bancaire de Easypneus. En conséquence, le délai d'expédition annoncé pourra varier en fonction du délai de réception du paiement.
Coordonnées bancaires d'EASYPNEUS:
Compte : LU64 0024 2101 7741 4800
Il est indispensable que le Client indique son numéro de commande dans la référence du transfert ou dans le champ prévu à cet effet.
Afin de pouvoir garantir la commande ainsi que le prix en cas de virement bancaire, le montant devra parvenir sur le compte de EASYPNEUS dans les 48 heures qui suivent la commande.
Toute commande qui n'est pas réglée dans ce délai sera automatiquement annulée. N'importe quel que soit le type de paiement.
6.3. Facture et communication
Le Client accepte que toute communication et les factures soient envoyées par voie électronique.
La facture sera envoyée au Client par e-mail après confirmation de sa commande et acceptation de son paiement.
Tout produit livré reste la propriété d'EASYPNEUS jusqu'au paiement de la totalité des sommes dues. Le client est alors tenu de manipuler le/les pneu(s) avec précaution.
Lors de la commande, le Client indiquera l'adresse exacte de livraison souhaitée (domicile, lieu de travail, garage, centre de montage, …). La livraison est possible à toute adresse située au Grand-Duché de Luxembourg. Le Client veillera à ce qu'une personne majeure soit présente au moment de la livraison afin de la réceptionner. Le livreur déposera la totalité des marchandises commandées en un seul endroit. Les marchandises seront accompagnées d'un bulletin de livraison, détaillant les marchandises livrées.
La vérification de la commande par le Client sera faite lors de la livraison. Il est impératif que le client vérifie lui-même les pneus lors de la réception de marchandise et avant le montage (ou le fasse faire par le professionnel du centre de montage, voir art. 7.4) afin de s'assurer de leur conformité avec la commande et de leur compatibilité avec le véhicule. En cas d'erreur, les pneus montés ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés. En absence de réclamation selon les modalités de l'article 8 ci-dessous, la livraison sera présumée être conforme à la commande.
La livraison est gratuite, excepté si la commande ne comporte qu'un seul pneu. Dans ce cas les frais d'expédition s'élèvent à 6,90€.
Les délais de livraison sont de l'ordre de 3 à 5 jours ouvrables, sauf indication contraire, et sont donnés à titre indicatif uniquement. La durée maximale de livraison est de 3 semaines après la date du paiement. Le dépassement d'un délai ne peut en aucun cas donner lieu au versement de dommages et intérêts ou à des retenues.
Force majeure: Dans le cas où le retard de livraison est dû à un cas de force majeure (par exemple :
intempéries, grève, inondation, alerte terrorisme, blocage ou fermeture frontières ou similaire) indépendant de EASYPNEUS, l'exécution des obligations de EASYPNEUS peut être suspendue sans que EASYPNEUS soit responsable envers le client de tout dommage, de toute perte ou de tout retard découlant d'une force majeure (voir aussi art. 7.8 et 8.3).
7.4 Livraison à un centre de montage ou garage
Le client a la possibilité de choisir un garage ou centre de montage comme adresse de livraison des pneus. Dans ce cas le montage se fera obligatoirement dans ce centre.
Le centre de montage recevra des informations concernant les pneus commandés, les coordonnées du Client (adresse, e-mail, numéro de téléphone), ainsi que les 3 dates que le Client privilégie pour le montage des pneus. Le garage prendra contact avec le Client afin de confirmer un des 3 rendez-vous souhaités ou de convenir d'alternatives.
Dans le cas où le Client n'a pas été contacté par le centre de montage ou garage endéans 3 jours ouvrables après passage de commande, il incombe au Client de contacter ce garage afin de demander confirmation de son rendez-vous. Il est impératif que le client vérifie lui-même les pneus avant le montage (ou le fasse faire par le professionnel du centre de montage), afin de s'assurer de leur conformité avec la commande et de leur compatibilité avec le véhicule. En cas d'erreur, les pneus montés ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés.
Seul le centre de montage ou garage est responsable de la bonne exécution de montage des pneus. Le Client règlera les frais de montage et d'autres prestations liés ou choisies (par exemple recyclage de vieux pneus usés, gardiennage, car check, jantes, capteurs pression TPMS, … ) directement auprès de ce garage. Les prix du montage des pneus et des services liés applicables sont ceux communiqués au Client lors du choix de son centre de montage sur le site internet EASYPNEUS. EASYPNEUS sélectionne soigneusement les partenaires de montage et signe une charte de qualité avec eux afin d'assurer le meilleur service au client et la meilleure qualité de prestations de montage. En aucun cas EASYPNEUS peut être tenu responsable de tout dommage, de toute perte ou de la qualité de prestations survenu lors du montage des pneus au centre de montage ou garage.
7.5 Avis de passage
La livraison des produits commandés est assurée par un transporteur mandaté par EASYPNEUS. En cas d'absence le jour de la livraison, le livreur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres du client ou du centre de montage choisi. Le client doit alors prendre contact avec le service clients de EASYPNEUS via le formulaire de contact ou avec la société de transport au plus tard 3 jours après le premier avis de passage du livreur.
Passé ce délai, les produits seront automatiquement retournés par le transporteur. Les frais de manutention et de mise en stock s'élèvent à 17,50 euros TTC par pneu + 5% du montant de la commande TTC et sont à la charge du client.
7.6 Livraison partielle
En cas de pneus manquants, le client ou le professionnel du centre de montage doit obligatoirement le mentionner par écrit sur le bon de livraison qu'il recevra du livreur. Le client dispose ensuite d'un délai de 14 jours pour informer le service clients d'EASYPNEUS de ses remarques, via le formulaire de contact à EASYPNEUS. EASYPNEUS s'engage à renvoyer le produit manquant dans les meilleurs délais. En absence de réserve sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera prise en compte ni par le transporteur ni par EASYPNEUS.
7.7 Produits endommagés ou non-conformes à la commande
En cas de livraison d'un pneu endommagé ou non-conforme à la commande, le client a la possibilité de refuser la livraison et doit le mentionner impérativement sur le bon de livraison du livreur.
Le client dispose alors d'un délai de 14 jours pour en informer le service clients d'EASYPNEUS via le formulaire de contact ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de livraison dans un centre de montage, il est impératif que le client vérifie lui-même ou demande au professionnel du centre de montage de vérifier les pneus avant le montage, afin de s'assurer de leur conformité avec la commande. Les pneus montés ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés.
EASYPNEUS s'engage à reprendre à ses frais les pneus livrés endommagés ou non-conformes à la commande et à renvoyer de nouveaux pneus dans les meilleurs délais.
7.8 Retard de livraison
Si la livraison n'a pas eu lieu dans les 2 semaines suivant la date de commande, le client doit en informer le service clients d'EASYPNEUS via le formulaire de contact. Une réclamation sera alors ouverte auprès du transporteur afin de connaître la raison du retard. Un tel retard peut avoir différentes raisons, p.ex. le transporteur ne trouve pas l'adresse de livraison ou n'est plus en possession de cette dernière, le colis n'est pas localisable ou a été livré à une mauvaise adresse. Le transporteur ouvre une enquête qui peut prendre jusqu'à 10 jours. Si le colis est déclaré perdu par le transporteur, EASYPNEUS procède à une nouvelle expédition ou au remboursement des sommes dues, selon les instructions du client.
Le client peut annuler sa commande pour quelque motif que ce soit au plus tard 14 jours après la livraison des produits. La rétractation doit être formulée par écrit, via le formulaire de contact sur le Site, ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à EASYPNEUS. La loi n'impose aucune obligation quant à la mention du motif.
8.1 Délais de rétractation
La rétractation doit être invoquée dans un délai maximal de 14 jours après la livraison des produits, la signature du client ou du professionnel du centre de montage apposée sur le bordereau de livraison daté faisant foi. EASYPNEUS s'engage à rembourser tout produit retourné dans le délai légal en déduisant les frais de retour.
8.2 Conditions de retour des pneumatiques
Le Client a la possibilité de refuser la livraison et d'en informer EASYPNEUS dans un délai maximal de 14 jours après la date de refus. Si la demande d'annulation est faite après la livraison, l'enlèvement et le retour des pneumatiques seront effectués par le transporteur mandaté par EASYPNEUS. Aucune action de retour ne devra se faire par le Client seul.
Les pneumatiques doivent être dans l'état d'origine, c'est-à-dire propres, emballés, avec étiquette d'origine du manufacturier, non montés et non détachés si lors de la livraison ils étaient attachés par deux. En cas d'endommagement dû à un mauvais fonctionnement ou un emballage inadéquat lors du retour, EASYPNEUS se réserve le droit de demander une indemnisation. Les entreprises de transport accepteront seulement les articles avec un emballage correct.
Il est impératif que le client vérifie lui-même les pneus avant le montage (ou le fasse faire scrupuleusement par le professionnel du centre de montage) afin de s'assurer de leur conformité avec la commande et de leur compatibilité avec le véhicule. En cas d'erreur, les pneus montés ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés.
Les frais de retour s'élevant à 17,50 euros TTC par pneu + 5% du montant de la commande TTC sont à la charge du client et seront déduits du remboursement.
8.3 Non-livraison dans les délais
Si la livraison n'a pas eu lieu dans les 21 jours suivants le paiement de la commande, le Client pourra annuler sa commande et en obtenir le remboursement intégral.
En cas de livraison d'un article ayant fait l'objet d'une annulation de commande, le Client est tenu d'en informer le service clients d'EASYPNEUS. Le Client devra en outre s'assurer de la mise à disposition de ce pneu pour un retour à EASYPNEUS.
EASYPNEUS s'engage à rembourser tout produit retourné dans les conditions indiquées ci-dessus.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après la réception des pneus par EASYPNEUS et après déduction des frais (voir aussi art. 8.2).
Le remboursement des commandes réglées par carte bancaire se fera par système de crédit des sommes dues sur la carte bancaire avec laquelle a été effectué le paiement ou via PayPal™ si le paiement avait été fait par PayPal™ ou via virement pour les commandes réglées par virement.
Afin de pouvoir faire des remboursements par virement bancaire, le client devra communiquer ces données bancaires à EASYPNEUS via courrier électronique.
Le remboursement pourra également se faire exceptionnellement par virement pour les paiements par carte bancaire ou PayPal™..
9. Garantie des pneumatiques
EASYPNEUS fera son possible afin de livrer des produits de qualité. Les pneus commercialisés par EASYPNEUS bénéficient de la garantie du manufacturier.
EASYPNEUS s'engage à échanger tout pneu défectueux dénoncé à EASYPNEUS sous 14 jours si le défaut est constaté à la livraison ou le défaut est constaté lors du montage, à condition que ce montage intervienne au plus tard 14 jours après la date de livraison.
Aucune réclamation relative à une casse ou une déformation suite à un mauvais stockage des pneus livrés ne sera prise en compte.
Les hernies ou petites bosses sur le flanc constatées sur les pneus montés et ayant roulé sur route ne sont garanties ni par les constructeurs, ni par EASYPNEUS. Lorsqu'un défaut est constaté sur le pneu après le montage, le Client doit informer le service clients d'EASYPNEUS via le formulaire de contact ou par lettre recommandée avec accusé de réception et fournir une attestation datée et signée par le professionnel du garage qui a relevé le défaut du pneumatique.
EASYPNEUS enlèvera alors le pneu jugé défectueux et l'enverra au constructeur pour le faire expertiser. Les délais d'expertise sont de 8 à 12 semaines. Si le défaut est déclaré comme défaut de fabrication par le constructeur, le pneu sera remboursé en appliquant, selon le cas, un taux de vétusté selon le kilométrage roulé et l'usure constatée conformes aux règles appliquées par le constructeur. EASYPNEUS se réserve le droit de refuser tout retour de pneu non effectué selon les modalités et délais décrits ci-dessus.
Normalement, un besoin de pneus de remplacement des pneus envoyés en expertise se crée chez le Client concerné. Ces pneus de remplacement neufs seront à charge du Client. Toute réclamation du Client à fournir ces pneus de remplacement gratuitement, devra être rejetée avec la mention qu'à ce moment-ci aucune certitude quant à la reconnaissance de la plainte par le fabricant de pneus n'existe.
10.1 Traitement des données à caractère personnel
EASYPNEUS est amenée à traiter des données à caractère personnel collectées auprès du Client qui feront l'objet d'un traitement par EASYPNEUS aux fins d'une entrée en relations commerciales et aux fins de permettre à EASYPNEUS de remplir ses obligations légales. Les données pourront être transférées aux partenaires commerciaux tels que les revendeurs de pneus, les services de facturation, les sociétés de transport et les agences de marketing d'EASYPNEUS et au centre de montage ou garage choisi par le Client aux seuls fins de traitement de la commande, livraison des produits et/ou prestation des services commandés par le Client. Pour l'amélioration continue et le contrôle de la qualité, EASYPNEUS enverra pour son intérêt légitime, les données personnelles aux fournisseurs de service afin de déterminer la satisfaction client, des invitations des fournisseurs de services pourront être envoyés aux clients afin de répondre aux évaluations.
Lors de l'utilisation de notre système d'aide en ligne et de la fonction de chat, en plus des données saisies par vous, la version du système d'exploitation et du navigateur, ainsi que la région et le pays sont collectés. Pour tous les détails, s'il vous plaît se référer à la politique de confidentialité de "snapengage" https://snapengage.com/privacy-policy/.
Les données à caractère personnel collectées par EASYPNEUS ne sont ni vendues, ni communiquées en externe à des fins publicitaires et sont traitées conformément à la loi du 27 juillet 2007 sur la protection des données personnelles au Grand-Duché de Luxembourg et EU-RGPD.
En acceptant les Conditions Générales, le Client autorise explicitement EASYPNEUS et/ou ses sociétés partenaires à utiliser les données le concernant pour les finalités déterminées ci-avant.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il pourra exercer ces droits en accédant à son compte sur le Site ou en adressant une demande via le formulaire en ligne au service clients d'EASYPNEUS.
Vous êtes en droit de nous demander à tout moment l'accès aux données personnelles vous concernant stockées chez nous (Art. 15 EU-RGPD). Cette clause concerne aussi les destinataires ou les catégories de destinataires à qui lesdites données sont transmises ainsi que la raison de leur stockage. Vous êtes en outre en droit de demander la rectification, la suppression et/ou la limitation du traitement des données dans les conditions prévues respectivement à l'art. 16, à l'art. 17 et à l'art. 18 EU-RGPD. De plus, vous pouvez demander à tout moment un transfert de données aux termes de l'art. 20 EU-RGPD. Les données à caractère personnel ne sont conservées que tant que nécessaire aux fins visées. L'obligation légale de conserver les documents doit être respectée.
Les comptes clients inutilisés seront supprimés après 5 ans d'inactivité, s'il n'y a pas d'autre obligation de rétention.
En cas de traitement des données personnelles en vue de l'exercice de tâches d'intérêt public (art. 6 al. 1 p. 1, lettre e EU-RGPD) ou de la sauvegarde d'intérêts légitimes (art. 6 al. 1 p. 1 lettre f vœu-RGPD), vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant, avec effet immédiat. En cas d'opposition de votre part, nous sommes tenus de cesser immédiatement tout traitement de vos données aux fins précitées,
- à moins qu'il n'existe des raisons impérieuses et légitimes de traiter vos données, qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou
- à moins que le traitement soit nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Vous pouvez vous opposer à tout moment, avec effet immédiat, à une utilisation de vos données aux fins de prospection directe, ou aux fins de profilage si celui-ci est en lien avec la prospection directe. En cas d'opposition de votre part, nous sommes tenus de cesser immédiatement tout traitement de vos données aux fins de prospection directe.
De plus, vous avez le droit de nous plaindre auprès de la Commission de la protection de la vie privée (CNPD).
Pour exercer les droits ci-dessus, veuillez écrire à EASYPNEUS sàrl, siège social: 5, rue des Joncs, L-1818 Howald, ou par e-mail à info@easypneus.lu.
10.2 Sécurité et responsabilité
La sécurité des données est garantie par les moyens techniques les plus modernes contre tout accès non autorisé. Si, malgré les mesures techniques de protection mises en place par EASYPNEUS, les informations contenues sur le Site et/ou les données transmises par le ou au Client venaient à être interceptées, décryptées, transmises à ou utilisées par un tiers, altérées, modifiées ou supprimées, EASYPNEUS décline toute responsabilité à raison des conséquences directes ou indirectes qui pourraient en résulter pour le Client.
EASYPNEUS décline toute responsabilité à raison des conséquences directes ou indirectes :
(a) des problèmes liés à l'accessibilité ou à la disponibilité du Site, quelles qu'en soient la cause;
(b) des problèmes liés à l'incompatibilité du Site avec l'équipement informatique du Client, de sa configuration, de sa connexion Internet ou en cas d'incapacité de l'équipement du Client de restituer les informations contenues sur le Site et/ou de transmettre les informations; et
(c) de tout dommage causé à la configuration matérielle et/ou logicielle du Client, ainsi que toute perte de données résultant de l'utilisation du Site; et
(d) de l'utilisation pour la communication entre EASYPNEUS et le Client de moyens de communication électroniques tels que, et non limitativement, le courrier électronique, et qui pourraient receler des défauts ou des virus informatiques.
Le Client accepte que toute utilisation du Site s'effectue sous sa propre responsabilité. EASYPNEUS ne saurait être tenue responsable pour toute erreur de commande ou de paiement résultant du recours par le Client au téléphone ou à des moyens de communication électronique. Le Site peut contenir des liens renvoyant vers d'autres sites Internet. EASYPNEUS décline toute responsabilité à raison du contenu offensant de ces sites.
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux lois du Grand-Duché de Luxembourg.
La version originale des Conditions Générales est rédigée en français, langue administrative au Luxembourg, est déposée au Registre de Commerce et des Sociétés, et fait foi devant la loi. Les traductions des Conditions Générales en allemand, anglais et portugais sont données à titre d'information aux Clients.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au service clients d'EASYPNEUS afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg seront compétents pour toute contestation entre le Client et EASYPNEUS, cette dernière pouvant cependant porter le litige devant toute autre juridiction qui, à défaut de l'élection de juridiction qui précède, serait normalement compétente.
Le Client déclare avoir eu accès aux Conditions Générales, en avoir pris connaissance, les avoir comprises, les accepter sans réserves ni limitations et avoir eu l'occasion de les conserver et de les reproduire en les imprimant.
10.4 Validité juridique
Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation nulle ou dépourvue d'effet, pour autant que possible, par une disposition opérante préservant l'économie contractuelle et reflétant l'esprit initial qui se trouve à la base des Conditions Générales.
Le Site et tout son contenu (y compris les graphismes et le contenu éditorial, ainsi que la description des documents et services) sont la propriété d'EASYPNEUS et/ou de personnes tierces. Le Site et son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle selon la législation applicable en vigueur. Seule la visualisation du Site et l'impression sur papier pour usage personnel par le Client sont autorisées. La reproduction totale ou partielle de toute base de données ou de son contenu pour un usage autre qu'à titre purement personnel du Client est interdite. Tout Client ou utilisateur du Site ne pourra en aucun cas transmettre, reproduire, vendre, utiliser ou exploiter d'une quelconque autre façon toute information ou document contenu sur le Site, sous quelle forme que ce soit, sans l'autorisation écrite formulée expressément et préalablement par EASYPNEUS.
Il en va de même pour la législation sur les marques: La marque figurative EASYPNEUS est déposée dans différents pays. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque, ou de logos et icônes, effectuée sans l'autorisation expresse d'EASYPNEUS est interdite.
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