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Timestamp: 2017-10-22 17:28:49+00:00
Document Index: 252032669

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", 'art. 9', "l'article 6", "l'article 1649", "l'article 9"]

Conditions d'utilisation - Déstockage au meilleur prix en Belgique - Electro-Choc.be
1.1. Pour l'application des présentes conditions générales, on entend par:
ELECTRO-CHOC.be : l'établissement fixe belge de ELECTRO-CHOC. Son siège est établi 137, Grand Route 7000 Mons, immatriculée sous le numéro d'entreprise 883.569.535 et le numéro de T.V.A. BE883.569.535
le client : le visiteur du site Internet www.ELECTRO-CHOC.be qui s'enregistre comme partie contractante potentielle de ELECTRO-CHOC comme défini ci-après à l'article 2.
l'acheteur : le client qui conclut un contrat de vente avec ELECTRO-CHOC, comme défini ci-après à l'article 4. La qualité d'acheteur implique également la qualité de client.
le site Internet : le site www.ELECTRO-CHOC.be www.ELECTRO-CHOC.net
1.2. La non-application d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par le client/acheteur comme une renonciation à ces conditions.
1.3. La nullité d'un ou plusieurs articles ou d'une partie d'un article des présentes conditions générales ne porte pas atteinte à la validité de ces conditions.
1.4. Les présentes conditions générales priment en tout cas sur celles du client/acheteur, qui, en utilisant le site Internet/en passant commande, renonce explicitement à ses propres conditions générales et ne pourra plus y avoir recours.
1.5 . En ce qui concerne les ventes de voyages, les conditions générales de vente qui s'appliquent sont celles du partenaire seléctionné.
Art. 2. Enregistrement - Traitement des données personnelles
2.1. Toute personne physique ou juridique, qui s'enregistre lors d'une visite du site Internet "www.ELECTRO-CHOC.be" comme partie contractante potentielle de ELECTRO-CHOC communique par son enregistrement ses données personnelles à ELECTRO-CHOC.
2.2. L'enregistrement implique le consentement explicite que ses données d'identification peuvent être traitées dans le fichier de données de ELECTRO-CHOC.
2.3. Seules les personnes juridiques ou physiques possédant la pleine capacité de droit et d'agir peuvent s'enregistrer.
2.4. Lors du processus d'enregistrement, la personne physique ou juridique reçoit un numéro d'identifiant et choisi un mot de passe qui est validé par ELECTRO-CHOC et ces informations sont confirmées par l'envoi d'un email récapitulatif par ELECTRO-CHOC au client.
2.5. Le client est responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l'usage proprement dit de son identifiant et de son mot de passe.
2.6. Tout usage de l'identifiant et du mot de passe d'un certain client est supposé avoir été fait par ce client.
2.7. ELECTRO-CHOC pourra rendre impossible l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe de manière provisoire ou permanente, s'il apparaît que le client méconnaît une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales.
2.9. Le responsable du traitement des données personnelles du client est:
info@ELECTRO-CHOC.be
2.10. Le traitement de ces données personnelles dans le fichier de données de ELECTRO-CHOCa lieu en vue de l'administration de la clientèle, de la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation deees matériels et immatériels, du suivi de la solvabilité, de la publicité au moyen du profil, du traitement personnalisé et du marketing.
Droits de la personne physique ou juridique
2.11. Le client a le droit de s'opposer, à sa demande et gratuitement, au traitement envisagé de ses données personnelles.
Le client a en outre accès aux données personnelles auxquelles il peut à tout moment apporter des modifications et actualisations.
3.1. Toutes les informations relatives aux produits comme notamment les délais de livraison et la garantie, ainsi que les prix sont repris sur la fiche descriptive correspondante de chaque produit.
3.2. ELECTRO-CHOC se réserve le droit d'adapter les informations et/ou le prix d'un produit dès que des fautes de frappe, inexactitudes, omissions et autres sont constatées.
3.3. Le prix de vente de chaque produit présenté sur le site de ELECTRO-CHOC est exprimé en euros. Il s´agit d´un prix qui inclue la TVA (lorsqu'elle est applicable) ainsi que l´ensemble des frais, hors éventuels frais de livraison et de garantie complémentaire.
3.4. Les ventes sans T.V.A. à des non-assujettis à la T.V.A. ne sont possibles que dans la mesure où les pièces justificatives sont produites préalablement.
3.5. Le prix ne comprend ni les éventuels frais de livraison à domicile, ni les éventuels frais de garanties complémentaires. Ces éventuels frais et contribution sont indiqués sur la fiche descriptive.
3.6. Le prix que paie l'acheteur, appelé ci-après prix total, est également indiqué explicitement comme tel lors de la passation de commande elle même.
3.7. Le prix comparatif affiché à coté du prix est établi en utilisant
soit le prix catalogue fourni par le vendeur fournisseur de ELECTRO-CHOC
soit le prix constaté par les services de ELECTRO-CHOC dans un ou plusieurs points de vente en France ou en Belgique
soit une estimation de prix fournie à ELECTRO-CHOC par un expert de secteur concerné
4.1. Seuls les clients peuvent passer des commandes en ligne et pour ce faire ils doivent indiquer leur adresse de courrier électronique et leur mot de passe.
4.2. En passant une commande en ligne ou au téléphone, le client signale explicitement
vouloir conclure un contrat de vente avec ELECTRO-CHOC
être inconditionnellement d'accord avec les présentes conditions générales.
4.3. La commande est passée par le client à ELECTRO-CHOC par l'intermédiaire du site Internet.
4.4. Le client est informé de la confirmation de cette commande par e-mail, appelé ci-après e-mail de confirmation, qui récapitule les termes de la commande.
4.5. ELECTRO-CHOC pourra refuser la commande et créditer, le cas échéant, le compte du titulaire de la carte de paiement ou le compte en banque débité pendant la commande, notamment si:
il y a présomption de fraude à l'occasion d'un contrôle de validité du paiement, compte tenu de la lutte contre la fraude financière sur l'Internet;
il apparaît que le client ne respecte pas ses engagements.
4.6. Le contrat de vente entre ELECTRO-CHOC, d'une part, et le client, d'autre part, naît donc au moment de l'acceptation de la commande par ELECTRO-CHOC et ne devient effectif que lorsque le prix total est intégralement payé (voir ci-après Article 5).
4.7. Le client et ELECTRO-CHOC conviennent explicitement que l'utilisation des formes de communication électronique ou téléphonique fait naître un engagement valable. L'absence de simple signature n'enlève rien à la force contraignante de l'offre et à son acceptation. Le client et ELECTRO-CHOC déclarent explicitement que les fichiers électroniques de ELECTRO-CHOC ont ici force probante.
5.1. Le client est tenu d'acquitter le prix d'achat au moment de sa commande ou dans un délai maximal de 72 heures. Ce n'est que lorsque le prix total est intégralement payé que le contrat de vente devient effectif.
5.2. Le prix d'achat peut être acquitté lors de la commande via le serveur Ogone auquel ELECTRO-CHOC fait appel pour que les coordonnées bancaires du client soient cryptées puis transmises de façon sécurisée par l'indication du type de carte de paiement, du numéro de la carte de paiement, de sa date d'expiration et de son éventuel cryptogramme visuel par l'ordre explicite de débit du compte du titulaire de la carte de paiement.
5.3. Le prix d'achat peut aussi être acquitté postérieurement à la commande par virement bancaire classique, et dans ce cas le paiement doit parvenir à ELECTRO-CHOC dans les 72 heures suivant l'envoi de l'e-mail de confirmation
5.4. Le produit reste propriété de ELECTRO-CHOC jusqu'au paiement intégral de tous les montants dus à ELECTRO-CHOC. Tous les risques sont toutefois à charge de l'acheteur à partir de l'individualisation du produit.
Art. 6. Droit de renonciation
6.1. L'acheteur a le droit de notifier à ELECTRO-CHOC qu'il renonce à l'achat sans payer une amende et sans donner de motif dans les 14 jours ouvrables à partir du lendemain de la livraison ou du retrait du produit. Le délai susdit commence en tout cas à courir à partir du lendemain du jour de dernier retrait possible à temps du produit, même si le produit n'a pas encore été retiré.
6.2. La notification de l'acheteur doit avoir lieu par e-mail (info@ELECTRO-CHOC.be). A cette occasion et dès lors que l'acheteur aura respecté les délais tels que décrits ci-dessus (Alinéa 6.1), il se verra attribuer un numéro d'autorisation de retour.
6.3. ELECTRO-CHOC créditera le compte bancaire de l'acheteur dans les meilleurs délais suivant le moment où ELECTRO-CHOC aura pris réellement connaissance de la volonté de renonciation et après que les produits aient été restitués à ELECTRO-CHOC.
6.4. ELECTRO-CHOC ne donnera suite à la renonciation par l'acheteur que si l'emballage d'origine du produit est resté intact, notamment si le scellé et le produit lui même n'ont été ni utilisés ni endommagés.
6.5. ELECTRO-CHOC ne donnera pas suite à une renonciation de l'acheteur si ELECTRO-CHOC n'a réellement pris connaissance de la volonté de l'acheteur qu'après l'expiration du délai stipulé à l'article 6.1.
Art. 7. Livraison - Retrait
7.1. L'acheteur qui demande à être livré à domicile dispose de la facture originale en consultant son compte sur le site Internet. Cette facture est émise par ELECTRO-CHOC et disponible pour l'acheteur dès que la commande est validée.
7.2. L'acheteur qui demande à enlever son achat à un point de retrait reçoit la facture originale au moment où il réceptionne les produits achetés.
7.3. En ce qui concerne la réception des produits, l'acheteur a généralement le choix entre:
la livraison des produits à une adresse de son choix (livraison à domicile). Dans ce cas, les produits sont livrés par un courrier désigné à cet effet par ELECTRO-CHOC.
le retrait des produits à un point de retrait de ELECTRO-CHOC.
7.4. La livraison de produits d'un grand volume ou d'un volume spécial a toujours lieu par courrier. L'appréciation du volume est laissée au jugement exclusif de ELECTRO-CHOC.
7.5. Les produits qui peuvent être commandés au même moment peuvent être livrés séparément et à différents moments, au choix de ELECTRO-CHOC.
7.6. ELECTRO-CHOC n'est pas responsable des dommages dus au dépassement du délai de livraison, en particulier si la livraison a lieu dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat de vente. Toute responsabilité dans le chef de ELECTRO-CHOC est en tout cas limitée comme défini à l'art. 9. Sous réserve de dispositions légales contraires contraignantes, l'acheteur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat après l'expiration du délai de renoncement prévu à l'article 6.
7.7. S'il apparaît qu'un ou plusieurs produits ne sont plus en stock, ELECTRO-CHOC procédera au remboursement du prix d'achat sans que le client puisse obtenir une indemnité supplémentaire quelconque.
7.8. Les cas suivants de force majeure notamment libèrent ELECTRO-CHOC de son obligation de livraison: guerre, révolte, incendie, grèves, accident et impossibilité d'être approvisionnée elle-même par les fournisseurs ou les transporteurs normaux.
7.9. Dans les cas suivants notamment, ELECTRO-CHOC peut suspendre provisoirement la livraison: dérangements du réseau interne, dérangements en matière de téléphonie, dérangements en matière d'accès (problématique) à l'Internet et semblables. L'exécution du contrat est alors suspendue jusqu'à ce qu'il soit remédié au dérangement et/ou que l'accès à l'Internet soit rétabli sans que l'acheteur puisse invoquer la dissolution du contrat et/ou des dommages et intérêts.
7.10. ELECTRO-CHOC attire explicitement l'attention sur le fait que, si l'acheteur acquitte le prix d'achat à l'aide d'un virement bancaire, le délai de livraison ne commence à courir qu'à partir du moment de la réception effective et de l'enregistrement du paiement chez ELECTRO-CHOC.
8.1. ELECTRO-CHOC ou ses fournisseurs sont tenus de garantir, dans les limites reprises sur la fiche descriptive, la réalité de la garantie donnée au produit. Il va de soi que les défauts mentionnés sur la fiche descriptive ne donnent droit à aucune garantie.
8.2. Sous réserve de dispositions légales contraires contraignantes en matière de responsabilité pour vices cachés et en matière de garanties consommateurs, les règles suivantes s'appliquent:
A peine de caducité, les plaintes éventuelles concernant la quantité, la nature, la qualité et la conformité des produits doivent être notifiées au moment de la livraison ou du retrait et être, en tout cas, confirmées dans les cinq jours suivant la réception par lettre à ELECTRO-CHOC.
A peine de caducité, les plaintes concernant les vices cachés doivent être confirmées, dans les 8 jours après leur découverte et au plus tard dans les six mois suivant la livraison par lettre à ELECTRO-CHOC ou à son mandataire. En aucun cas, une plainte ne peut entraîner que le paiement du prix soit suspendu en tout ou en partie . La responsabilité de ELECTRO-CHOC est en tout cas au maximum limitée au remplacement des produits livrés, à l'exclusion de toutes les indemnités pour dommage direct ou indirect, comme notamment le dommage aux personnes et aux produits du client/de l'acheteur ou de tiers.
8.3. Dans le cas où un produit garanti dans le cadre de sa garantie constructeur tombe en panne durant la période couverte par cette garantie, l'acheteur se mettra en rapport avec ELECTRO-CHOC pour connaître les modalités précises de mise en jeu de cette garantie. ELECTRO-CHOC informera sans retard l'acheteur qui le demande des coordonnées de la station technique agréée par le constructeur ( service après-vente).
L'acheteur se mettra en rapport avec celle-ci et s'adressera ensuite directement et exclusivement à ce mandataire, fournisseur, notamment en ce qui concerne la garantie des vices cachés
8.4. Une garantie complémentaire optionnelle est proposée pour certains produits pour un prix indiqué séparément. Si l'acheteur a souscrit à cette garantie, ELECTRO-CHOC informera sans retard l'acheteur qui le demande des coordonnées du garant (service après-vente).
8.5. ELECTRO-CHOC s'engage à se charger des frais de renvoi au cas où la description des produits livrés ne correspond pas à la description de la fiche descriptive des produits commandés ou qu'il ne fonctionne pas correctement (panne au déballage) et pour autant que l'emballage d'origine soit resté intact.
8.6. ELECTRO-CHOC n'accepte aucun renvoi si la procédure suivante n'est pas respectée:
L'acheteur informera d'abord ELECTRO-CHOC de la livraison non conforme par e-mail (info@electro-choc.be) en mentionnant le numéro de la commande et les coordonnées auxquelles l'acheteur peut être joint pour recevoir les instructions pour le renvoi de l'article.
Si ELECTRO-CHOC reçoit le produit dans son emballage d'origine et en bon état avec le numéro d'autorisation de retour communiqué à l'acheteur, ELECTRO-CHOC créditera le compte de l'acheteur à concurrence du prix d'achat majoré des frais de renvoi.
8.7. Garantie Légale:
Vous bénéficiez en outre de la garantie légale de deux ans pour tout défaut de conformité apparaissant dans le délai de deux ans à compter de la livraison du bien. Vous bénéficierez de plusieurs options tels que le remboursement, la réparation sans frais, une réduction adéquate du prix ou, la résolution du contrat dans les conditions de l'article 1649 bis à 1649 octies du Code Civil Belge. Dans ce cas, vous devez informer ELECTRO-CHOC du défaut de conformité dans le délai de deux mois à compter du jour où vous l'aurez constaté.
9.1. ELECTRO-CHOC ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit, de nature prévisible ou imprévisible, direct ou indirect en raison d'une faute d'elle-même ou de ses préposés, à moins qu'il ne s'agisse d'une faute lourde ou intentionnelle.
9.2. Sans préjudice de l'article 9.1, ELECTRO-CHOC n'est jamais tenue à davantage qu'au remplacement du produit ou au remboursement du prix d'achat et ce selon son choix et ses possibilités, à l'exception toutefois des dommages corporels causés par sa faute ou celle de ses préposés.
9.3. En cas de force majeure, ELECTRO-CHOC ne peut évidemment pas être tenue pour responsable du non-respect de ses engagements.
Art. 10. Modifications
10.1. ELECTRO-CHOC se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
10.2. Les conditions générales adaptées ou modifiées entrent en vigueur dès que le client peut en prendre connaissance. Cette condition est remplie notamment dès que les conditions générales en question sont disponibles en ligne par l'Internet. Les parties conviennent que les fichiers électroniques de ELECTRO-CHOC ont force probante en la matière.
10.3. Les conditions générales adaptées ou modifiées ne font pas préjudice aux droits déjà acquis par ELECTRO-CHOC.
Art. 11. Droit applicable - Tribunal compétent
11.1. En cas de litige, seuls les tribunaux de notre siège social, de notre siège d'exploitation ou du domicile ou du siège social de l'acheteur, au choix de ELECTRO-CHOC, sont compétents. En tout cas, les tribunaux belges sont compétents.
11.2. Seul le droit belge s'applique.
12.1. Le client, tout visiteur du site Internet et tout autre utilisateur reconnaissent explicitement que tous les droits de propriété intellectuelle des informations reproduites, avis et aux communications relatives aux produits et/ou au site Internet reposent chez ELECTRO-CHOC, es fournisseurs ou d'autres ayants droit.
12.2. On entend notamment par droits de propriété intellectuelle les droits de brevet, d'auteur, de marques, de dessins et de modèles et/ou les autres droits (de propriété intellectuelle), dont aussi compris sui generis les droits de bases de données et de topographie de produits semi-conducteurs ou autres produits, ainsi que le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et les concepts brevetables ou non.
12.3. Le client n'est pas autorisé à utiliser, y compris à y apporter des modifications, les droits de propriété intellectuelle décrits dans cet article, comme par exemple la multiplication, sans autorisation écrite préalable formelle de ELECTRO-CHOC, des mandataires, des fournisseurs et autres ayants droit, sauf s'il s'agit simplement de l'usage privé relatif au produit lui-même.