Source: https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/rupture-conventionnelle-arret-maladie
Timestamp: 2020-07-16 14:07:11+00:00
Document Index: 292476114

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Peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Rupture conventionnelle et arrêt maladie en période de préavis
Rupture conventionnelle et arrêt maladie en cas de dépression
Selon le cas, employeur et salarié peuvent conclure une rupture conventionnelle pendant l'arrêt maladie de ce dernier. Éclaircissement.
Dès lors que vous (employeur et employé) avez consenti librement à la rupture, la signature pendant l’arrêt maladie peut être entamée.
L’article 1109 du Code civil précise que ce consentement n’est pourtant pas valable :
S’il a été donné par erreur (le manque d’informations sur la rupture conventionnelle en est une)
Ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol : la violence physique ou psychologique exercée sur vous, employé, ou votre époux(se) est cause de nullité.
La rupture conventionnelle, même en étant arrêt maladie, est régie par les articles L1237 du Code du travail.
Aux termes de ces articles, la rupture n’est valide qu’après au moins un entretien entre vous et votre employeur. Vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix.
N. B. C’est à cette seule condition que, vous (employeur) avez le droit de vous faire assister : si votre employé est seul, vous devez l’être aussi.
La circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 - point 1.2, n’autorise pas la signature d’une rupture conventionnelle de contrat de travail pendant un arrêt dû à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.
La loi sur « la suspension du contrat et la protection contre la rupture » prévue dans les articles L1226, encadre rigoureusement cette période de suspension. Ce qui signifie que, dès lors que vous êtes déclaré apte à travailler, vous retrouvez votre emploi.
Ce n’est qu’après la reprise du travail que la rupture est envisageable. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, elle est exclue.
À la lumière de cette loi, la cassation sociale du 30 septembre 2014, n° 13-16297, précise que, la rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie professionnelle est acceptable dans les seuls cas suivants :
« …l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie… »
Remarque : en dehors de ces situations, vous ne pouvez pas signer une rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie professionnelle.
Une démission ou un licenciement font l’objet d’un préavis. Il est interrompu en cas d’arrêt maladie professionnelle. Cela n’est pas le cas pour un arrêt maladie non professionnelle. Dans les deux cas, la possibilité de signature d’une rupture conventionnelle est déjà référée dans les deux paragraphes ci-dessus.
Contrairement à ces deux formes de rupture, une rupture conventionnelle ne prévoit aucun préavis. Seulement, vous pouvez convenir d’un commun accord de la date de rupture du contrat.
Jusqu’à cette date, vous (employeur et salarié) continuez à appliquer les règles afférentes à votre contrat. Pendant votre arrêt maladie, vous jouissez alors de vos droits venant de votre employeur tels que des indemnités journalières de maladie.
La signature d’une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif est considérée sans effet. Étant en état de faiblesse, sa signature est requalifiée en licenciement abusif.
C’est le cas d’un employé dont le médecin avait préalablement signé un certificat médical mentionnant son état. Un autre cas justifie également cette thèse : vous êtes en arrêt maladie, car votre activité professionnelle vous rend dépressif.
Autrement dit, la dépression d’origine professionnelle peut être interprétée par un conflit avec votre employeur. Or, la condition primaire de validité d’une rupture conventionnelle est l’absence de conflit entre vous et votre employeur. Sa signature risque fortement son reclassement en licenciement abusif.