Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2015-0400_FR.html?redirect
Timestamp: 2019-08-23 10:20:49+00:00
Document Index: 146456247

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 53", "l'article 62", "l'article 104", "l'article 294", "l'article 61"]

Textes adoptés - Intermédiation en assurance ***I - Mardi 24 novembre 2015
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Intermédiation en assurance ***I
Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2015 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (refonte) (COM(2012)0360 – C7-0180/2012 – 2012/0175(COD))
(Procédure législative ordinaire: refonte)
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0360),
– vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, et l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0180/2012),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 décembre 2012(1),
– vu la lettre en date du 9 novembre 2012 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des affaires économiques et monétaires conformément à l'article 104, paragraphe 3, de son règlement,
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 juillet 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu les articles 104 et 59 et l'article 61, paragraphe 2, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques (A7-0085/2014),
– vu les amendements qu'il a adoptés au cours de la séance plénière du 26 février 2014(3),
– vu le rapport complémentaire de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0315/2015),
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0155.
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 novembre 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil sur la distribution d'assurances (refonte)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2016/97.)