Source: http://sergejoyal.sencanada.ca/fr/p104290/
Timestamp: 2020-06-04 17:08:33+00:00
Document Index: 283016889

Matched Legal Cases: ["l'article 95", "l'article 185", "l'article 6", "l'article 92", "l'article 12", "l'article 12"]

C-10 - Projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je vais répondre à l'invitation qu'a lancée tout à l'heure le sénateur Wallace, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, lorsqu'il a interrogé le leader de l'opposition. Je vais donc éviter de faire des déclarations politiques de nature générale qui seraient susceptibles de recueillir une salve d'applaudissements ou d'alimenter les préjugés que certains d'entre nous pourraient éprouver à l'encontre de système ou de divers aspects des institutions juridiques canadiennes. Je vais plutôt axer mes commentaires sur certains éléments du projet de loi ayant trait à la Constitution et à la Charte.
En tant que législateurs, particulièrement au Sénat, il est de notre devoir de nous assurer que, lorsque nous adoptons une loi, nous le fassions avec tout le respect et la déférence qui est due à la Constitution du Canada, notamment en ce qui a trait au partage ou à la répartition des pouvoirs, ce qui constitue l'une des caractéristiques de notre système de gouvernement. Bien entendu, il faut aussi accorder aux dispositions de la Charte la primauté qui leur revient, particulièrement lorsque nous adoptons des lois en rapport avec le Code criminel. Nous savons que, lorsque c'est le cas, toutes nos décisions ont une incidence sur les libertés dont jouissent les Canadiens. S'il y a une valeur qui nous est chère dans ce pays, c'est la liberté et la dignité de chaque Canadien.
Je remercie le sénateur Baker, qui m'a fourni l'occasion d'exprimer mon opinion à cette étape du débat. Après avoir examiné les diverses parties du projet de loi passées en revue par le leader du gouvernement, je suis arrivé à la conclusion qu'au moins sept aspects de la mesure sont susceptibles de faire l'objet d'une contestation pour des motifs constitutionnels. Je le dis avec beaucoup d'inquiétude, car si le Parlement adopte des lois qui sont immédiatement contestées devant les tribunaux et dont les dispositions sont abrogées sur la base de la Constitution ou de la Charte, les Canadiens risquent de perdre confiance dans le travail du Parlement et dans le système judiciaire. Les Canadiens s'attendent à ce que le but principal du projet de loi soit avalisé par les tribunaux, mais lorsque les attentes et les promesses ne sont pas confirmées par les tribunaux, nous ne servons pas l'objectif visé par la loi et la confiance du Parlement. Les Canadiens doivent continuer à faire confiance au Parlement.
Le premier aspect du projet de loi qui pose problème est l'imposition de peines minimales obligatoires. Au cours des cinq dernières années, nous avons adopté plusieurs projets de loi prévoyant des peines minimales obligatoires. Nous avons, entre autres, adopté des modifications à l'article 95 du Code criminel concernant les armes à feu chargées et les dispositions relatives à la conduite en état d'ébriété causant des lésions et ultérieurement la mort. Je me rappelle que le leader de l'opposition avait alors parlé avec beaucoup d'éloquence de la nécessité d'adopter le projet de loi qui nous était soumis. Malheureusement, honorables sénateurs, ces deux dispositions adoptées à l'initiative du gouvernement et prévoyant des peines minimales obligatoires ont été invalidées par les tribunaux. La plus récente décision à cet égard a été rendue par la Cour supérieure de l'Ontario à la mi-février 2012 — il y a moins de deux semaines — dans l'affaire R. c. Smickle. La juge Molloy, qui présidait, est arrivée à la conclusion suivante :
Une personne raisonnable connaissant les circonstances de l'affaire et les principes qui sous-tendent la Charte et les dispositions générales du Code criminel relatives à la détermination des peines considérerait une peine de trois ans comme foncièrement injuste, disproportionnée, odieuse et inacceptable.
Il était question, dans ce jugement, des dispositions du Code criminel relatives aux armes à feu chargées que le Sénat a modifiées en 2007. Compte tenu de la Charte, on ne peut faire croire qu'une peine minimale obligatoire maintiendrait quelqu'un en prison pendant deux, trois ou cinq ans.
Il y a presque un an, en mars 2011, le juge Valmont Beaulieu, de la Cour du Québec, a rendu une décision semblable dans l'affaire R. c. Perry relativement aux modifications à la disposition concernant la conduite en état d'ébriété.
Dans son jugement, le juge Beaulieu affirme qu'en restreignant ainsi le pouvoir discrétionnaire du tribunal, ces nouvelles dispositions peuvent entraîner l'imposition de peines injustes, exagérément disproportionnées et inappropriées et que, ce faisant, le tribunal se trouve à imposer des peines arbitraires en violation des articles 7 et 9 de la Charte.
En moins d'un an, on nous a dit que les peines minimales obligatoires sont fragiles, voire vulnérables, sur le plan constitutionnel. Si nous continuons de légiférer par l'entremise du Code criminel et d'appliquer des peines minimales à toutes sortes de crimes pour diverses raisons, bonnes et moins bonnes, nous devrons certainement suivre la recommandation que des représentants de l'Association du Barreau ont faite lors de leur comparution au comité le 8 février dernier : intégrer une soupape de sécurité dans le Code criminel. M. Daniel MacRury, président de la Section nationale du droit pénal de l'Association du Barreau canadien, a suggéré l'ajout suivant :
Lorsque l'imposition d'une peine minimale obligatoire risque d'entraîner une injustice dans des circonstances extraordinaires, le tribunal peut envisager d'autres peines.
J'ajouterais « en justifiant sa décision par écrit ». Je crois que les peines minimales seraient ainsi maintenues, mais au moins le tribunal n'aurait pas à rendre continuellement des décisions pour que ces peines minimales soient mises de côté.
Comme ma collègue, madame le sénateur Jaffer, l'a dit tout à l'heure, d'autres pays occidentaux imposent des peines minimales obligatoires, tels que les États-Unis, l'Australie et le Royaume-Uni, et une soupape de sécurité est prévue dans leur droit pénal. Autrement dit, nous ne ferions rien qui soit tout à fait contraire à la tradition du droit pénal dans les pays qui empruntent et adoptent des traditions semblables en matière pénal.
Les autres aspects des peines minimales obligatoires qui pourraient, à mon avis, donner lieu à une contestation judiciaire sont les retombées de ces décisions sur les Autochtones. Voici ce qui pourrait se passer. Comme vous le savez, honorables sénateurs, dans la célèbre affaire Gladue, la Cour suprême était arrivée à la conclusion que, comme les Autochtones du Canada avaient fait l'objet d'une discrimination systémique, la cour qui était appelée à prononcer une peine devait tenir compte des circonstances particulières liées à leur statut d'autochtone. C'est ce qu'on appelle le principe Gladue. Nous savons tous que les Autochtones sont surreprésentés dans les prisons du Canada. Mon collègue, le sénateur Cowan, nous a donné des chiffres. Je vais en répéter quelques-uns.
Dans les provinces des Prairies, les Autochtones représentent 60 p. 100 des détenus. Ils comptent pour environ 18,5 p. 100 de la population carcérale du Canada alors qu'ils ne constituent en fait que 2,7 p. 100 de la population canadienne. Autrement dit, la présence des Autochtones dans les prisons constitue un problème systémique. C'est ce qu'a dit la Cour suprême du Canada, et c'est pour cela que, lors de législatures précédentes, nous avons modifié l'alinéa 718.2e) du Code criminel pour que le juge chargé de prononcer la peine tienne compte de la condition particulière des Autochtones qui font l'objet d'une discrimination systémique dans le système judiciaire.
Que va-t-il se passer avec le projet de loi C-10? Il pose un problème délicat. Il ne mentionne pas les Autochtones mais, puisqu'il accroît le nombre de peines minimales, le principe Gladue ne compte plus. Quand un Autochtone sera déclaré coupable par un tribunal, on ne tiendra plus compte du fait que c'est un Autochtone. Cela veut dire que plus on imposera de peines minimales, moins les Autochtones seront protégés par les dispositions dont la Cour suprême a décidé qu'on devait obligatoirement tenir compte avant de prononcer une sentence. Autrement dit, on prive les Autochtones de la protection que leur a reconnue la Cour suprême dans une décision historique à propos de la présence des Autochtones dans le système de justice pénale du Canada. En multipliant les peines minimales, on finit par annuler l'effet de la décision Gladue.
À mon humble avis, ce qui va se passer, c'est que les avocats et les groupes d'avocats qui défendent des Autochtones, comme le groupe de Kenora que nous avons entendu au comité, vont contester la constitutionnalité de ces peines minimales puisqu'elles constitueront une négation de la protection à laquelle ils ont droit en vertu de notre Constitution. C'est très grave, et c'est ma deuxième objection en ce qui concerne la constitutionnalité de ce projet de loi.
Ma troisième inquiétude a trait aux dispositions du projet de loi qui portent sur la justice pour les adolescents. Dans une décision rendue en 2008 — ce qui est assez récent —, soit R. c. D.B., la Cour suprême du Canada a établi le principe que le tribunal doit respecter lorsqu'il doit décider de la criminalité d'un jeune contrevenant ou en juger. Permettez-moi de citer un extrait de la décision de la cour, car il est très important de garder ce principe à l'esprit :
Le principe de justice fondamentale en cause dans le présent pourvoi veut que les adolescents aient droit à une présomption de culpabilité morale moins élevée découlant du fait qu'en raison de leur âge les adolescents sont plus vulnérables, moins matures et moins aptes à exercer un jugement moral. C'est pourquoi les adolescents sont assujettis à un système de justice et de détermination de la peine distinct.
La cour poursuit ainsi :
Premièrement, elle [la présomption en question] est un principe juridique.
En d'autres mots, nous ne pouvons pas l'éviter et nous ne pouvons pas tenter de l'esquiver. Nous ne pouvons pas non plus jongler avec les différents concepts pour tenter de ne pas respecter le principe juridique voulant que les jeunes contrevenants aient droit à une présomption de culpabilité morale moins élevée.
À mon avis, le problème que pose le projet de loi, c'est l'article 185, en vertu duquel on élargirait l'interdiction de publication qui fait normalement suite à la décision de faire comparaître un jeune contrevenant devant le tribunal pénal pour adolescents. Le problème, c'est que cet article étend le principe en question, alors qu'en fait, dans la même décision, la Cour suprême a statué ce qui suit :
[...] l'interdiction de publication ne fait pas partie, en réalité, de la peine infligée à l'adolescent [...]
Le fait que le projet de loi est conçu de manière à établir des liens entre une infraction avec violence et une éventuelle interdiction de publication, sans toutefois définir en termes très restrictifs ce que signifie l'expression « infraction avec violence », ne répond pas au critère établi par la Cour suprême.
Le sénateur Joyal : C'est la troisième raison pour laquelle je pense que ce projet de loi n'est pas acceptable.
La quatrième a trait au transfèrement international des prisonniers que le leader du gouvernement au Sénat a mentionné. Les sénateurs doivent savoir qu'au cours des quatre dernières années, la Cour fédérale du Canada a cassé à 13 reprises des décisions qui avaient été prises par les ministres de la Sécurité publique — MM. Toews, Van Loan et Day — et qui consistaient à refuser le transfèrement de prisonniers. Il s'agit d'un nombre sans précédent de cas dans lesquels la Cour fédérale a conclu que le fait de refuser le transfèrement de prisonniers pour la simple raison que cela constitue une menace pour la sécurité publique des Canadiens n'est pas acceptable en vertu du droit canadien.
La dernière décision à cet égard a été prise en février dernier, il y a moins de deux semaines. Le libellé du projet de loi, surtout la partie qui établit un lien entre la décision du ministre et le fait qu'un Canadien emprisonné aux États-Unis ou ailleurs dans le monde pourrait ne pas avoir habité longtemps au Canada, est contraire à l'article 6 de la Charte, c'est-à-dire à la liberté de circulation. Le projet de loi prévoit une sorte de motif flou, ou tout autre motif que le ministre pourrait évoquer pour refuser le transfert, ce qui, à mon humble avis, pourrait faire l'objet d'une contestation pour les mêmes motifs que ceux que j'ai évoqués dans les 13 décisions que j'ai mentionnées plus tôt.
Honorables sénateurs, le cinquième point concerne l'indemnisation des victimes du terrorisme. Je m'adresse au sénateur Tkachuk, qui a parrainé le projet de loi. J'ai appuyé ce projet de loi et j'appuie toujours son objectif, mais il y a un problème lié à deux aspects de son application. Le premier, c'est que le projet de loi crée un motif de poursuite en vertu de la Loi sur l'immunité des États et qu'il est contraire à l'article 92.13 de la Constitution canadienne, qui donne aux provinces la compétence en matière de droit de propriété et de droits civils. Nous avons entendu des témoins au comité qui ont soulevé la question. Ce serait contraire à cet article. Ce projet de loi ne pourrait pas être intégré à la Loi sur l'immunité des États.
Le deuxième point, c'est que le projet de loi serait contraire au droit international. Je veux citer une décision de la Cour internationale de justice rendue le 3 février 2012, il y a moins d'un mois. La cour a refusé de permettre à l'Italie de poursuivre l'Allemagne devant les tribunaux afin d'obtenir réparation pour les dommages qui lui ont été infligés durant la dernière guerre mondiale, car la cour a conclu qu'on ne peut revenir sur l'immunité des États pour demander des dommages-intérêts ou une compensation, même quand il s'agit de gestes abominables comme ceux commis par le gouvernement nazi en Italie et dans d'autres pays. À mon avis, cette décision fort récente remet en question la portée du projet de loi et son libellé.
Enfin, honorables sénateurs, le projet de loi peut soulever deux autres problèmes d'ordre constitutionnel. Mon collègue le sénateur Cowan a parlé indirectement du premier, soit que le nombre de détenus dans les prisons canadiennes augmentera tellement que nous dépasserons le seuil fixé par la Cour suprême du Canada en mai 2011, il y a moins d'un an. La Cour suprême des États-Unis a conclu qu'un taux d'occupation carcérale qui dépasse de 137 p. 100 la capacité maximale contrevient au huitième amendement — la protection contre les peines cruelles ou inusitées —, qui correspond à l'article 12 de notre Constitution. J'ai jeté un coup d'œil au taux d'occupation dans les prisons canadiennes, et je peux vous dire qu'il est 170 p. 100 et 200 p. 100 en Colombie-Britannique supérieur à sa capacité. Le projet de loi aura pour conséquence imprévue d'ouvrir la porte à des contestations fondées sur la capacité carcérale aux termes de l'article 12 de la Charte.
Je pourrais évidemment mentionner la partie du projet de loi qui remplace le concept de la réhabilitation par celui de la suspension de casier, ce qui, à mon avis, porte atteinte à la dignité et à la liberté des Canadiens, qui sont fondamentales. Quand quelqu'un a payé sa dette, la société lui donne sa bénédiction — pardon d'employer un terme religieux, honorables sénateurs : la société lui rend sa liberté. Personne ne remet cela en question. À mon avis, toutefois, cela est contraire aux valeurs fondamentales du Canada.
Je suis désolé d'avoir parlé trop longtemps, honorables sénateurs, dans le peu de temps dont je disposais.