Source: http://antibanque.blogspot.co.uk/2012/07/
Timestamp: 2017-06-29 02:10:37+00:00
Document Index: 153719933

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

APLOMB : juillet 2012
Les banques ont encore une porte de sortie : l’amnistie comme en 1996.
septembre 2012, les banques et les assurances devront faire face aux demandes d’une
partie des primes d’assurance, suite à l’arrêt du conseil d’État.
sont 16 milliards d’Euros qui sont en jeu.
les demandes de remboursement de l’ensemble des frais depuis l’ouverture du
compte les obligeront à sortir près de 80 milliards.
offres préalables de crédit sont presque toutes irrégulières. Résultat, l’ensemble
des intérêts seront reversés au client.
consommateurs ont gagné contre les banques.
reste une porte de sortie pour les banques, une dernière carte qu’elles
pourront jouer, mais qui nécessitera l’accord de l’Élysée. C’est une loi
amnistiant les banquiers de toutes leurs fautes passées.
y a un précédent à cela.
1996, les consommateurs découvrent que la fourniture d’un tableau d’amortissement
est obligatoire sous peine de nullité du contrat de prêt.
sont presque tous les contrats qui sont concernés et que les banques doivent
300 milliards d’euros qui étaient alors menacés pour les banques.
banquiers sont allés pleurer auprès du gouvernement qui les a «amnistiés »
de toutes leurs fautes immédiatement (article 87-1 de la loi du 28 mars 1996)
ce sera l’arme fatale des banquiers contre les droits des citoyens de la
République. Ce
sera à François Hollande de décider si le système financier est toujours « l’ennemi
public n°1 »
Cours de banque: Leçon n°1: conditions de licéité des frais de refus.
Cours destinés aux employés des agences bancaires pour leur formation et à la clientèle pour leur information. ___________________________________
Étude de la
de Nancy du 1er février 2012
l’invalidité des frais de refus.
Extrait du jugement en italique
« S’agissant des frais de
prélèvement, il ressort des relevés de compte de Madame (nom de la cliente) que
des frais de 20€ ont été prélevés quatre fois sous l’intitulé «frais de
prélèvement impayé (nom de la société) » les 27 octobre 2009, 3 novembre
2009, 24 novembre 2009 et 27 novembre 2009, sans qu’aucune référence ne soit
portée au décompte sur la date du prélèvement impayé visé à l’origine des
frais, et manifestement représenté au paiement par le créancier.
surplus, force est de constater que la (nom de la banque) ne justifie pas, dans
le cadre de l’instance, de la cause des frais ainsi prélevés.
De même, la (nom de la banque) ne
justifie pas, dans le cadre de l’instance, de la relance dont les frais ont été
prélevés le 30 novembre 2009 à hauteur de 14,45€
En outre, la (nom de la banque) ne verse
pas aux débats la deuxième « lettre d’alerte » justifiant le
prélèvement de frais de dossiers « pré-contentieux » ou amiable à
hauteur de 36,20€ le 24 juin 2009.
En effet, si la défenderesse verse aux
débats les tarifs des opérations bancaires en vigueur en 2009, en revanche,
elle ne justifie pas des références du prélèvement impayé initial justifiant
des frais à chaque représentation au débit du compte par le créancier, ni de la
lettre de relance facturée, ou de la deuxième lettre d’alerte. »
Dès lors, la (nom de la banque) devra
rembourser à Madame (nom de la cliente) la somme de (xxx) au titre des frais
bancaires non justifiés.
En conséquence la «(nom de la banque)
sera condamnée à rembourser à Madame (nom de la cliente) la somme de (xxx)
augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. »
de base, l’article 1315 du code civil :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la
prouver. »
La banque réclame certaines sommes, exemple 20€
qu’elle justifie à son client comme « frais de refus de prélèvement (nom
de la société) » sans
qu’aucune référence ne soit portée au décompte sur la date du prélèvement
impayé visé à l’origine des frais
Ainsi, la banque n’apporte pas la preuve de la
cause de la facturation à son client de ces frais.
Elle est condamnée à les rembourser. Publié par
L'APLOMB peut faire un constat. Si les employés de banque avaient un minimum de formation juridique, ils géreraient les comptes des client conformément aux textes.
Le principal effet serait de rétrocéder l'ensemble des frais d'interventions prélevés sur les comptes. Ces frais étant liés aux décisions d'accorder ou non un découvert pour permettre le paiement d'une écriture, font partis du "coût du crédit". Ce coût ramené à un rapport proportionnel indique un taux supérieur au seuil de l'usure.
Les employés se mettraient ainsi à l'abri des poursuites judiciaires engagés contre quasiment toutes les banques. Qu'ils n'oublient surtout pas que leur responsabilité pénale est engagée et qu'il ne comptent pas sur leur Direction pour les soutenir.
Le plan de formation que l'APLOMB leur propose porte sur la compréhension des actes quotidiens.
1°) Quel est le lien juridique qui va lier le client à sa banque.
2°) Quels sont les responsabilités du banquier en tant que mandataire des paiement.
3°) Analyse de l'acte consistant à étudier la possibilité de payer ou non une écriture.
4°) Conséquences juridiques d'une autorisation tacite de découvert.
5°) Réglementation des différents frais prélevés: frais autorisés et frais interdits.
6°) Notion de seuil de l'usure et pénalisation de son dépassement. Peines encourues en cas de dépassement.
7°) Responsabilité pénale de l'employé de banque, et dans quelles circonstances celle-ci sera engagée.
Ces cours seront publiés sur ce blog, et une brochure téléchargeable sera à dispositions des employés de banque.
Le nouvel arrêt du Conseil d'Etat a clairement démontré que les banques sont hors la Loi. Bruxelles a la volonté de poursuivre les banquiers pénalement.
Il ne s'agit pas d'abattre le système bancaire, il est central dans l'économie. Il faut simplement neutraliser leurs dirigeants pour que cette profession puisse remplir normalement son rôle dans l'économie sans racketter les citoyens.
C'est dans cet esprit et en préparant cette transition que nous apportons notre pierre à cet édifice.
L’idée d’une « justice réparatrice » telle que peut la concevoir la Garde des Sceaux est-elle applicable à tous les délits et crimes.
Christiane Taubira, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, pour qui j’ai
du respect, veut voir progresser l’idée d’une « justice réparatrice ».
consiste à favoriser les liens et le dialogue entre les victimes et leurs
agresseurs. Concrètement : une correspondance amicale, un dialogue, des
rencontres et des contacts entre les familles d’agresseurs et d’agressés.
n’ai aucune compétence pour avoir un avis pertinent sur le sujet. Néanmoins je
peux m’exprimer sur la partie que je maîtrise mieux : les délits
la multitude des plaintes contre les banques et forcément contre son personnel,
ce sujet doit être débattu. Je
prends l’exemple d’un dossier que j’ai sous les yeux et qui concerne la Banque
populaire. Ceux-ci ont prélevés de la manière la plus illégale des sommes énormes
sur le compte d’une de leur cliente. Il s’agit de 10.700 euros en deux ans. C’est
très lourd pour une personne qui plafonne au minimum vital et qui a deux
dossier fait l’objet d’une plainte pour délit d’usure et le tribunal statuera
très probablement en faveur de la Justice et ne manquera pas de condamner ce
banquier indélicat et délinquant.
dernier risque gros, jusqu’à une peine de prison.
reprendre le concept de justice réparatrice, la victime devra prendre contact
avec l’auteur de ces vols répétés ainsi que sa famille. Ce sera très difficile
de rencontrer des directeurs de banque et des présidents de conseil d’administration
qui se sont enrichis honteusement sur la misère, qui ont privé ses enfants d’une
minimum et qui n’ont pas hésité à pousser leur cliente dans le désespoir.
pourra dire cette victime, comme toutes les victimes des banques à ses
racketteurs, ses harceleurs, ses tortionnaires ?
ce débat qu’il faut ouvrir au moment où un arrêt du Conseil d’Etat confirme
toutes les jurisprudences pour déclarer les banquiers hors la loi et va ouvrir
grande les porte des tribunaux.
faut réfléchir à cela.
Septembre noir pour les banques, un malheur n’arrive jamais seul…
du Conseil d’État a laissé les banques et les assurances KO. Sans contestation
possible, elles devront rembourser 16 milliards aux citoyens.
Conseil d’État ayant cassé deux arrêtés de 94 et 95, les assurances (souvent
filiales des banques) devront rembourser à chaque emprunteur environ la moitié
de tout ce qu’il a versé au titre de la prime d’assurance pour le prêt.
Mais y a pas qu’ça, y a aut’chose….
juge doit soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation
dans les litiges nés de son application. »
signifie qu’avant de juger sur le fond, le juge va vérifier si l’offre
préalable respecte les textes. Notre
enquête menée depuis 6 mois démontre que ce n’est pas le cas et que la
quasi-totalité des contrats sont non conformes.
provoque automatiquement la perte du droit aux intérêts
plus du remboursement de l’assurance, la banque devra vous rembourser la
totalité des intérêts que vous avez versés au titre des remboursements.
avons également démontré que les TEG sur les offres de prêts immobiliers sont
erronés et ne tiennent pas compte des frais de garantie…
sanction : perte du droit aux intérêts pour les prêts immobiliers.
va en justice, autant profiter du voyage pour demander le remboursement de
l’ensemble des frais et commissions prélevés sur le compte courant. Depuis 2
ans que nous fréquentons les tribunaux d’instance, nous avons acquis un certain
savoir faire, une sorte de haute technologie judiciaire.
on dit au Crédit Agricole, le bon sens a de l’avenir et comme chantait Édith
Piaf, « ça n’pouvait pas durer toujours… »
plus de renseignements, notamment sur la composition du dossier judiciaire,
envoyez un message sur: www.aplombfrance.fr
Détournements: les employés commencent à se servir eux-même dans les comptes.
290.000 à la Caisse d'Epargne, 300.000 au Crédit Agricole, les détournements de fonds effectués par les employés de banque se multiplient. La méthode est toujours la même: on recherche un client riche et vieux, qui ne s'occupe pas trop de ses comptes et par des manœuvres comptables, on détourne vers des comptes personnels.
Les employés de banque savent qu'ils sont en sursis, qu'ils vont recevoir tôt ou tard le recommandé leur signifiant la fin de leur collaboration avec la banque. Alors ils prennent les devants.
Ceci n'est qu'une forme de détournement, il y en a d'autres et pour le profit direct de leur employeur. C'est ce qui ressort de nos gros dossiers judiciaires.
Le système bancaire a atteint ses limites dans le pouvoir de nuisance sur l'économie et les citoyens. Les banques sont isolées de la Sociétés. Les procès se multiplient.
Quand je prends par exemple deux dossiers que j'ai sous les yeux, l'un concernant le Crédit du Nord et l'autre le Crédit Mutuel, je me rends compte que les banques n'essayent même plus de se défendre, tellement leurs manipulations sont grossières. Systématiquement elle recherchent la petite erreur de procédure qui fera annuler les poursuites: une erreur sur l'application d'un texte, sur une date de procédure, sur une prescription ou encore sur une pièce non répertoriée.
Il en résulte pour les avocats et les experts un travail beaucoup plus considérable pour tendre vers un dossier parfait. C'est un peu à l'image des avocats de DSK qui cherchent la crotte de mouche pour disculper leur client.
Dès septembre nous pouvons prévoir un tsunami de demandes de remboursement auprès des assurances emprunteurs, suite à l'arrêt du conseil d'Etat.
Nous sommes dans la même ambiance que la France de l'été 1944. Chaque jour apportant de nouvelles libérations du territoire contre l'ennemi de la Nation.
Le combat contre les banques aura été long et difficile, mais nous en voyons le bout.
130€ pour avoir dépassé de 5 km/h la vitesse autorisée. Rien pour avoir détourné 16 milliards.
pour avoir dépassé de 5 km/h la vitesse autorisée. Rien pour avoir détourné 16
n’ai pas l’habitude de mettre en avant mes affaires personnelles mais je viens
de recevoir un PV à 130 euros pour avoir dépassé la vitesse autorisée de 5
km/h. Aucune tolérance, je ne suis qu’un délinquant responsable de milliers de
morts sur la route. La justice doit s’appliquer avec la plus grande rigueur,
même s’ils sont incapables d’identifier celui qui était au guidon de la moto.
contre, aux audiences du tribunal, quand une banque est totalement en
infraction, la justice fait des efforts de compréhension, l’avocat de la banque
peut s’exprimer sans être interrompu par le client, le juge tient compte des
explications vaseuses du genre, « vous savez, la Direction ne peut pas
être derrière chaque employé, l’informatique ne se maîtrise pas comme ça, de
toute façon, c’est le comportement coupable du client qui nous oblige à agir
arrêt du Conseil d’État vient de dénoncer le comportement des assurances qui
ont versé 16 milliards aux banques au lieu de les verser aux souscripteurs.
banques ont clairement annoncé qu’il n’était pas question de rembourser automatiquement
les clients, que ceux-ci devront aller au tribunal et qu’elles ne lâcheront pas
l’argent facilement.
ceci avec la bénédiction du gouvernement qui soutient à fond le système
bancaire dans son entreprise criminelle de racket de l’économie et des
citoyens. Voler
16 milliards aux français c’est tout de même moins grave que de dépasser de 5
km/h la vitesse sur la voie sur berge à Paris.
150.000 pages lues. Le blog de l'APLOMB devient un empêcheur de (dé)tourner en rond.
150.000 pages lues.
30 mois d'existence, 512 articles, un article quotidien depuis plus d'un an, des informations exclusives sur vos droits, des analyses de jurisprudences, des informations diverses.
Un seul objectif: obliger les banques à respecter les lois républicaines et dénoncer leurs dérives mafieuses voire criminelles.
Au départ l'APLOMB a été créé pour la prévention des suicides pour "raisons financières".
Je ne pense pas que nous ayons vraiment réussi à empêcher les banques à pousser nombre de leurs clients vers cette fatale extrémité.
Mais aujourd'hui, personne ne peut ignorer la réalité du lobby bancaire, sa mainmise sur l'assemblée nationale, creuset des lois de notre société, ses accointances avec les milieux politiques, les copineries, les "arrangements" discrets dans les lieux de rencontre des influences locales. Chacun vient y faire son marché, le troc est de mise, tu m'arranges cette affaire et je vais influer favorablement pour ton problème.
En ne respectant pas la législation, les banquiers sont devenus ce qu'ils étaient à l'origine, des usuriers. Une sorte de retour à l'état sauvage, inévitable quand on leur permet de ne pas respecter les lois. Pire, les banques mutualistes, créées il y a près de 150 ans pour lutter contre l'usure, sont devenues les pires.
Notre économie est rackettée, les citoyens subissent une crise que les banques ont créées et dont elles se repaissent sous le regard des politiques bienveillants, reconnaissant le rôle primordial des finances dans une campagne électorale.
Paradoxalement, si je suis constant dans cette lutte, c'est pour l'honneur des banques que j'ai connues, dans lesquelles j'étais fier de travailler et qui devaient leur rentabilité au travail et à la cohésion de son personnel et non à des pratiques hors la loi et souvent criminelles. Ce combat que nous menons tous contre les ennemis de la Nation a un nom, il s'appelle Résistance, et nous ne sommes qu'au début.
Modèle de lettre pour la récupération d’une partie des primes « assurance emprunteur »
l’arrêt du Conseil d’État, vous pouvez récupérer une partie de l’ensemble des
primes d’assurance emprunteurs que vous avez versé entre 1996 et 2007 (environ
la moitié).
un premier temps, vous devez réunir les informations :
Quels sont les prêts remboursés pendant ces 10 ans, prêts personnels et prêts
immobiliers. 2°)
Si vous avez encore les documents, reprenez le nom de l’assurance, ses
coordonnées et les références du contrat.
Si vous n’avez pas ces renseignements, demandez les à l’organisme prêteur, banque ou maison de crédit.
envoyez la lettre suivante à ladite compagnie d’assurance.
accusé réception.
contracté un emprunt auprès de la banque xxx avec les références yyy.
cette occasion, j’avais souscrit une assurance emprunteur auprès de votre
vous demande de bien vouloir me communiquer le montant des primes que j’ai
versé chaque année, de 1996 à 2007.
l’attente de votre réponse et avec mes remerciements anticipés.
réponse, vous les relancez tous les 10 jours.
vous avez les renseignements, contactez nous.
Apollonia: des banques mutualistes agressent et s'acharnent contre les clients qu'elles ont escroqués !
http://www.cbanque.com/actu/31672/apollonia-les-victimes-attendent-la-mise-en-examen-de-banques-majeures
Des victimes « agressées » par les banques
Claude Michel, président de l'assocation de victimes, a accusé les banques de « s'acharner » contre elles et de les « agresser » en demandant la saisie de leurs biens immobiliers, mobiliers et comptes bancaires. Il a demandé « réparation de tous les dommages », à savoir « l'escroquerie initiale, la restitution de l'argent par les banques et la prise en charge des coûts générés par ce scandale ».
Près d'un millier de personnes, selon l'avocat, ont été victimes de l'escroquerie par la société immobilière Apollonia, qui leur ont fait acheter à crédit des appartements -à des prix surévalués- pour un total d'un milliard d'euros. Les clients se sont retrouvés surendettés, voire ruinés, alors que leurs revenus locatifs et avantages fiscaux, découlant de leur statut de loueur en meublé professionnel, étaient censés couvrir la totalité de leurs investissements.
D'après leur avocat Me Jacques Gobert, qui s'exprimait lors d'une conférence de presse à Paris, les victimes de l'affaire Apollonia attendent « la mise en examen de banques majeures » après celles de cinq autres établissements financiers dans ce dossier d'escroquerie présumée aux investissements immobiliers.
La juge marseillaise Catherine Lévy a mis en examen la semaine dernière la holding et deux filiales du Crédit immobilier de France (CIF), dont une en Rhône-Alpes-Auvergne, pour escroqueries en bande organisée, complicité et recel selon les cas. Deux jours plus tard, c'était au tour de la fédération régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen et de sa caisse locale de l'Etang de Berre (Bouches-du-Rhône) d'être mises en examen pour escroqueries en bande organisée.
La justice leur reproche, dans les prêts accordés aux clients d'Apollonia durant les années 2000, des violations de la réglementation bancaire. « Les banques ont accepté de violer sciemment la loi à plusieurs reprises », a affirmé Me Gobert, l'avocat de l'association des victimes (ASDEVILM). Elles ont donc « participé activement à l'éscroquerie », selon lui.
Il leur reproche notamment de s'être « abstenues de fournir des informations » aux personnes démarchées par Apollonia et de ne pas leur avoir « notifié les offres de prêt ». Devant le tribunal « elles ont produit de faux documents », a également affirmé l'avocat qui a porté plainte pour « tentative d'escroquerie au jugement ».
Arrêt du Conseil d’État sur les reversements des primes d’assurance. Dossier pratique pour récupérer les sommes dues.
du Conseil d’État sur les reversements aux assurés des primes d’assurance.
Dossier pratique pour récupérer les sommes dues.
Qui est concerné : tous les
emprunteurs qui ont payés des assurances emprunteurs entre 1996 et 2005 pour
les prêts immobiliers et entre 1997 et 2007 pour les prêts à la consommation.
Texte de référence : il s’agit du
331-3 de code des assurances qui stipule :
« Les entreprises d'assurance sur la vie ou de
capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et
financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances. »
Voici le principe : quand
vous souscrivez un crédit, vous avez également une assurance emprunteur. Dans
chaque mensualité, cette prime d’assurance est incluse.
banque reverse cette prime à la compagnie d’assurance qui assume les risques. Mais,
s’il n’y a pas eu de sinistre, les
surprimes n’ayant pas servis à couvrir la réalisation des risques doivent être
reversées au souscripteur. Cela représente environ 40% de la prime pour les
prêts immobiliers et 70% pour les prêts à la consommation.
lieu de les verser au client ayant droit, les compagnies d’assurances
reversaient cette somme à votre banque.
Parce qu’elles s’appuyaient sur deux arrêtés de 1994 et 1995 qui excluaient les
assurances emprunteurs de ces dispositions.
sont ces deux arrêtés que le Conseil d’État vient de faire voler en éclat.
Ceci grâce à la pugnacité et l’opiniâtreté
de nos amis de QUE CHOISIR ;
se faire rembourser : nous travaillons sur des procédures simples et peu
un premier temps, il nous faut un dossier avec les offres, les contrats et les
conditions d’assurance ainsi que les tableaux d’amortissement. Nous pourrons
alors faire un premier rapport avec nos préconisations.
en savoir plus, remplissez le questionnaire sur
Votre "prime de Noël" versée par les assurances. Renseignez-vous auprès de l'APLOMB
Consommateurs, les assureurs doivent vous rembourser 16 milliards
le 24 juillet 2012 à 08h20 , mis à jour le 24 juillet 2012 à 08h31
Le Conseil d'Etat, en déclarant illégale une ancienne disposition du code des assurances, ouvre la voie à la restitution de bénéfices de contrats d'assurance-emprunteur aux consommateurs. L'UFC-Que Choisir évalue le préjudice pour ces derniers à 16 milliards d'euros.
Si vous avez ou avez eu un prêt immobilier, vous êtes concerné par cet arrêt. A la clef, des remboursements par vos compagnies d'assurance de montants pouvant être assez élevés.
Néanmoins, il ne faut pas croire que les assurances vont frapper à votre porte pour vous reverser l'argent détourné.
Les actions collectives en justice étant interdites en France, il faudra que chacun monte un dossier et donne les suites judiciaires.
Vous pouvez d'ores et déjà vous renseigner auprès de l'APLOMB en remplissant le questionnaire sur
Et pendant qu'on a sorti le Kärcher, on en profitera pour faire la vérification de tous vos contrats de prêt à la consommation ainsi que les démarches pour récupérer l'ensemble des frais illégaux prélevés par votre banque.
ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT: France: les banques pourraient devoir rembourser des milliards à leurs clients
http://www.wikistrike.com/article-france-les-banques-pourraient-devoir-rembourser-des-milliards-a-leurs-clients-108444071.html
PARIS – Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française, a ouvert la voie à la restitution de bénéfices de contrats d’assurance-emprunteur aux consommateurs pour la période allant de 1996 à 2007, en déclarant illégale une ancienne disposition du code des assurances.
Le fait d’avoir reversé indûment ces bénéfices aux banques constituait donc bel et bien, plus qu’un arrangement inadmissible, des marges arrière illégales, a fait valoir l’UFC-Que Choisir.
La décision du Conseil d’Etat balaie donc définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices et lève en conséquence l’obstacle insurmontable ayant, jusqu’à présent, empêché les victimes d’agir, ajoute-t-elle.
Contactée par l’AFP, elle a souligné que la décision du Conseil d’Etat concernait plusieurs dizaines de millions de ménages français.
Appel aux témoignages sur les méthodes de signification par huissiers.
Nous avons contacté un député qui posera une question écrite à Madame La Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Voici la question.
"Madame la Ministre. Un huissier de justice est un officier ministériel dont une des fonction est de signifier un acte officiel auprès d'un citoyen, notamment un jugement.
La signification est une procédure permettant au tribunal et aux tiers d'avoir la certitude que le citoyen a été informé.
Le fait d'être informé de manière certaine ouvre au destinataire toutes les possibilités de recours et d'appel afin de faire valoir ses droits.
La signification se fait entre les mains de l'intéressé, à défaut d'un membre de sa famille, d'un voisin ou d'une gardienne acceptant la responsabilité de transmettre l'acte. A défaut, l'acte doit être remis à la mairie ou à la gendarmerie. Or, de plus en plus fréquemment, la signification se fait par un simple papier de petit format, le texte étant dans une toute petite police et les indications portés au travers d'un carbone chimique. Le tribunal concerné considère-t-il de manière absolument certaine que l'acte a été porté à la connaissance du destinataire.
Si oui, pourquoi ne pas "signifier" les actes en recommandé et accusé réception, méthode devenu alors beaucoup plus sûre et moins onéreuse.
Si non, pensez-vous légitime au citoyen de considérer qu'il n'a pas été informé valablement et que ses recours demeurent intacts."
Afin d'appuyer cette question importante, nous faisons appel aux témoignages des citoyens.
Si vous avez été informé d'un jugement ou d'une ordonnance des cette manière, ou avec un simple papier dans votre boite, ou encore, pas du tout, merci de m'envoyer votre témoignage ou la copie du papier.
C'est très important puisque nous pouvons faire annuler tous les actes "signifiés" de cette manière et nous retourner contre les huissiers.
Envoyez la pièce sur aplomb@laposte.net
Crise financière : prévoir la réinsertion dans le marché du travail des employés de banque.
Par Gérard Faure-Kapper Les scandales se suivent et s’amplifient. Nul besoin d’être grand clerc pour prévoir une crise majeure du système financier. Octobre 1929 à l’échelle planétaire.
Aujourd’hui ces questions complexes passent, il faut bien le reconnaître, bien au dessus de la tête des citoyens. Leur seul souci étant de récupérer tous les frais que leur banque a prélevés illégalement.
de s’attaquer à la City, il faut d’abord présenter à la Justice l’agence
bancaire du coin de la rue. De plus en plus de clients franchissent le pas. Tous
les organismes de consommateurs insistent sur ce point et les méthodes sont maintenant
connues du grand public. Il suffit de chercher un peu sur Google, les cabinets
spécialisés se multiplient.
plus, les méthodes de recouvrement habituelles, menace, intimidation et
chantage, trouvent vite leurs limites. Les clients sont de moins en moins
impressionnés par les danses du ventre des huissiers.
conséquence, les banques vont devoir reverser des sommes importantes à leurs
clients. Sur 5 ans, les prélèvements illégaux sont estimés à 80 milliards.
Comment vont-elles réagir ?
n’y a pas 36 méthodes : la première étant de diminuer les frais et fermer
les agences. Ceci est inéluctable et de nombreux employés de banque risquent de
se retrouver sur le marché du travail.
peuvent-ils retrouver un emploi ? Voici quelques conseils.
changer de ville. En effet, il est inimaginable pour un chargé de clientèle qui
a semé la terreur parmi les entreprises de son quartier, d’aller les voir avec
commencer une nouvelle formation. Dans la banque, être commercial n’a pas le même
sens que dans la vie. Ce n’est pas le même métier.
les « produits dérivés » de l’activité bancaire. Des « conseillers
financiers » indépendants, il y en a autant que le ciel peut en bénir. Quelques
voies intéressantes, mais qui nécessitent un investissement : racheter un
commerce. Beaucoup l’ont fait. Seulement, il faut faire un grand ménage dans sa
tête. Être commerçant, c’est dire adieu aux 35 heures, aux week-ends, aux ponts
et autres viaduc, aux fêtes et aussi aux vacances. C’est payer soi-même et
beaucoup plus cher ses cotisations sociales, c’est apprendre à se soigner
soi-même car on n’est plus couvert comme avant. Plus généralement, c’est changer
de vie, faire de gros sacrifices avec une toute petite chance qu’ils soient
trouver les fonds nécessaires, votre prime de départ, si vous en touchez une,
la vente de votre maison ou appartement, la vente de vos biens.
pouvez aussi emprunter à une banque, mais ne vous faites pas trop d’illusions. Ayant
été de l’autre côté de la barrière, vous savez très bien pourquoi.
y a d’autres voies bien-sûr, mais toutes nécessitent un solide portefeuille, un
moral d’acier et une famille qui accepte de repartir à zéro.
optimistes diront : c’est une remise en question salutaire, c’est un
nouveau départ vers d’autres horizons, c’est un nouveau challenge qu’il faut
réussir, etc. Les
pessimistes diront : c’est la mouise. En
tout cas, il faut savoir que la vie est très dure pour tous, Avoir travaillé
toute sa vie pour être tranquille à la retraite, c’est du passé. Combien de
gens arrivés au terme de leur carrière doivent tout revendre et se retrouve
dans un hlm miteux de la banlieue d’une sous-préfecture. L’employé
de banque a un handicap. Il a collaboré avec un système qui n’a été capable que
d’apporter ruine et misère. Et ça, sur un CV, ça fait tache.
Libor, Euribor, pourquoi ces scandales vous concernent directement et financièrement.
Ce qui est bien avec le système financier, c'est la succession de scandales. La technique des banques et des gouvernants, est de faire ressortir ces affaires en même temps et en masse. Le citoyen est perdu devant ces centaines de milliards. Il est incapable de leur donner une apparence concrète.
Le Libor et l'Euribor sont des références sur le loyer de l'argent.
C'est sur l'Euribor qu'est souvent indexé le taux des prêts immobiliers variables.
Si les banques peuvent "manipuler" cette référence, pourquoi s'en priveraient-elles, puisque vous paierez plus cher votre mensualité.
C'est sommaire, mais c'est le principe et le lien direct avec votre porte-monnaie.
Lettre ouverte au Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
Dans le cadre des dossiers qui sont soumis à notre examen, nous remarquons une "irrégularité de procédure" de plus en plus fréquente chez les huissiers de justice.
Celui-ci, officier ministériel, a le rôle de "signifier" un certain nombre d'actes, dont les jugements.
La signification consiste à présenter un document ou à informer un citoyen.
Pour cela, il se rend à son domicile ou tout lieu utile pour remettre le document en main propre contre décharge.
En cas de difficulté, il peut le remettre à un membre de la famille, une gardienne, un voisin, un commerçant, etc, contre une décharge. Ce dernier prenant la responsabilité de signifier le document.
Sinon, il peut le remettre en mairie ou à la gendarmerie nationale.
L'objectif est de remettre le document à la personne et que son information soit utile.
Si l'on ne souhaite pas avoir cette certitude absolue et opposable de la remise du document, on peut avoir recours au recommandé avec accusé réception qui offre une certaine garantie.
Le prix n'est pas le même. Il en coûtera à la Poste 5 ou 6 euros, alors que les services d'un huissier sont toujours supérieurs à 150 euros.
En l’occurrence et dans les dossiers qui intéressent nos adhérents, il s'agit pour le tribunal de signifier au justiciable une ordonnance portant injonction de payer liée à des crédits à la consommation.
Cette procédure par huissier est indispensable pour que le juge soit sûr que la personne puisse faire valoir ses droits de défense, notamment en faisant opposition à cette ordonnance.
Mais comme la quasi totalité des crédits à la consommation ne sont pas conforme aux textes, la banque est presque sûre de perdre.
D'où une nouvelle méthode de travail chez les huissiers.
La signification se fait pas un simple petit papier glissé dans une boite aux lettres, ressemblant aux avis de passage de la poste. L'écriture est bleutée, en tout petit caractère et avec un carbone chimique.
De nombreux adhérents m'ont transmis ce document. Même pas scanné car illisible.
L'objectif pour l'huissier est clair: ne pas signifier l'ordonnance, la personne ne peut pas faire opposition et donc obtenir une ordonnance exécutoire deux mois plus tard.
Monsieur le Président de la Chambre Nationale des Huissier, j'ai à votre disposition la liste des huissiers qui pratiquent ainsi. Ces "papiers" se retrouveront systématiquement dans les dossiers judiciaires.
Ainsi, vous êtes informé et c'est à vous d'agir en conséquence.
Vérifiez la conformité avec la législation de vos crédits Cetelem. Vous allez avoir des surprises.
les services de Cetelem reçoivent de plus en plus de lettre du genre "merci de nous faire parvenir l'exemplaire prêteur de notre prêt".
Cet organisme de crédit sait très bien où les clients veulent en venir. Avant mai 2010, la quasi totalité de leurs offres préalables de crédit consommation n'étaient pas conforme à la loi. Plus précisément, la rédaction de l'exemplaire prêteur ne leur permet pas d'apporter la preuve que le contrat de crédit a été fait en respectant la réglementation.
Le client ayant très souvent perdu son exemplaire, si jamais Cetelem doit plaider devant un tribunal, il a perdu dès la première minute.
En effet, le juge devant soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application, il se rendra compte immédiatement que Cetelem n'apporte pas cette preuve de conformité.
L'offre doit obligatoirement comporter un bordereau de rétractation. Celui-ci n'existe pas sur l'exemplaire prêteur. Le juge applique alors la loi. Déchéance de l'ensemble des intérêts liés à ce crédit.
Concrètement, si vous avez un revolving qui courre depuis une dizaine d'années à, 20%, c'est un très gros chèque que Cetelem doit vous faire.
C'est pour cela qu'ils ont pris certaines dispositions.
1°) Ils ne répondent plus à ce genre de courrier.
2°) Si possible, ils proposent un rachat du crédit existant par un autre dont l'offre sera conforme.
3°) Pour les contentieux, ils se dépêchent d'obtenir des ordonnances portant injonction de payer de la part du tribunal d'instance.
Si le client fait opposition, alors c'est perdu.
C'est pour cela qu'avec la complicité des huissiers, ils ont imaginés une manœuvre illégale:
Une ordonnance doit être "signifié" au client par huissier. Celui-ci se rend à votre domicile. En cas d'absence, il remet le document contre décharge à la gardienne ou à un voisin. Sinon, il doit déposer le document à la mairie.
L'huissier se contente de mettre un petit bout de papier illisible dans la boîte et se sauve.
Comme vous n'avez pas connaissance de l'injonction, vous ne pouvez pas faire opposition.
L'huissier obtient alors 2 mois plus tard une ordonnance exécutoire. Il peut rentrer chez vous et tout embarquer. Il donnera un peu à Cetelem et le reste se retrouvera sur Ebay.
Cetelem et les huissiers ont décider d'agir de manière hors la loi.
Prendre les devants. Demander en R et AR la communication de l'exemplaire prêteur. Après 10 jours, entamez une procédure au tribunal d'instance.
C'est simple à faire. Je ne dis pas que vous avez raison, mais vous avez un doute sérieux et demandez l'arbitrage du juge.
Lettre pour répondre à une menace de saisie conservatoire et protéger ses biens.
J’ai bien reçu votre courrier du xx
xx xx. Vous envisagez de « dresser une saisie conservatoire de mes
Si vous voulez dresser une saisie,
vous devez respecter une procédure que je me permets de vous rappeler :
Vous pouvez dresser une saisie
conservatoire si la créance est
incontestable ou si le recouvrement
apparait en péril. Ce qui n’est pas le cas.
D’autre part, il vous faut un titre
exécutoire ou une décision de justice non exécutoire.
Si vous avez ce document, je vous
demande de me le faire parvenir.
Sinon, vous pouvez saisir le juge de l'exécution par une requête motivée en
précisant le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit
porter la saisie.
Si j’estime que cette mesure est abusive et non valide, je demanderai sa
suppression auprès du juge, arguant votre refus de communiquer. Je pense qu’il vous serait plus
utile de respecter la procédure classique qui permet, à chacune des parties, de
protéger ses intérêts légitimes réciproques, comme c’est l’esprit de la loi.
Vous demandez au juge d’instance compétent une ordonnance portant injonction de payer.
Vous me présentez cette ordonnance.
Compte tenu du fait que vous n’avez pas répondu à ma demande de communication
de la copie de l’exemplaire « prêteur » de l’offre préalable, je peux
donc y faire opposition valablement.
Lors de l’audience, je demanderai au juge communication de cette pièce
essentielle. Si cette pièce m’est communiquée, je lui demanderai d’arbitrer le
différent sur la base de la comparaison entre leur exemplaire et mon
Si le juge arbitre en votre faveur, et en l’absence
d’appel de ma part, vous pourrez alors demander une ordonnance exécutoire.
D’autre part, les nombreux appels
téléphoniques que je reçois de votre part, ainsi que les enregistrements des
messages vous exposent à une plainte pénale pour harcèlement. Vous n’ignorez
pas qu’une simple main courante pour ce motif risque d’altérer la qualité de
Enfin, vous avez appelé mon avocate
qui vous a répondu ne pas avoir connaissance du dossier. C’est normal puisque
nous attendons d’avoir communication des pièces demandées avant de lui
transmettre. Espérant avoir répondu à vos
interrogations, veuillez croire, Cher Maître, en l’expression de mes sentiments