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Timestamp: 2020-08-10 00:36:11+00:00
Document Index: 26286773

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1134", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 544", "l'article 699", "l'article 700"]

SFR Condamné pour non déSIMlockage à la Cour d'Appel de Versailles
1ère Chambre 2ème section
ARRET N° 599
R.G. N° 00/08741
S.A. SFR
Appel d'un jugement rendu le 24 octobre 2000 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX
Expédition exécutoire Expédition
délivrées le: - 4 OCT	2002
S.C.P. JULLIEN-LECHARNY & ROL
S.C.P. DELCAIRE & BOITEAU
LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DEUX,
La Cour d'Appel de VERSAILLES, 1ère Chambre 2ème section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant,
La cause ayant été débattue, à l'audience publique du 25 juin 2002,
Monsieur Alban CHAIX, Président,
Monsieur Daniel CLOUET, Conseiller,
Madame Sabine FAIVRE, Conseiller,
assistée de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffier,
en présence de Monsieur LEMAIRE, Greffier Stagiaire,
DANS L'AFFAIRE ENTRE
dont le siège est Tour Séquoia
(92915) PARIS LA DEFENSE CEDEX,
prise en la personne de son Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège
CONCLUANT par la S.C.P. JULLIEN-LECHARNY & ROL, Avoués à la Cour
PLAIDANT par Me. Claude RYCHTER, Avocat au Barreau de PARIS
Monsieur J. P.
demeurant X, rue Y
CONCLUANT par la S.C.P. DELCAIRE & BOITEAU, Avoués à la Cour
La S.A. SFR a relevé appel du jugement du Tribunal d'Instance de PUTEAUX rendu le 24 octobre 2000, dont le dispositif est le suivant :
- ordonne à la Société SFR de fournir par écrit à Monsieur J. P. la procédure de désactivation du mécanisme réservant l'usage de son téléphone portable sur le seul réseau SFR dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, faute de quoi la Société SFR sera tenue au paiement d'une astreinte de 30,49 € par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai,
- condamne la Société SFR aux dépens.
Au dernier état des conclusions des parties la S.A. SFR a réclamé
- de dire que seuls les termes des Arrêtés du 23 mars 1991 et suivants, rendus par Monsieur le Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace s'appliquent à SFR,
- de dire que ces règlements n'obligent ni à la remise de codes, ni à la remise matérielle d'un mode opératoire technique, mais au suivi tant par l'opérateur que l'abonné, d'une procédure de désactivation de sécurité prévue dans l'intérêt de l'opérateur,
- de dire que seules les Conditions Contractuelles du contrat liant SFR d'une part, à J. P., d'autre part, s'appliquent, et cela conformément aux dispositions de l'article 1134 du Code Civil,
- de dire que SFR a répondu à ses obligations contractuelles,
- de dire que SFR n'a jamais refusé d'exécuter son obligation de désactivation du téléphone portable de J. P. mais qu'elle était tenue de l'obtention des éléments à lui remettre par le fabricant,
- en revanche, de dire que J. P. a refusé de suivre la procédure que lui conseillait SFR,
- de dire mal fondées les demandes indemnitaires de J. P.,
- de le débouter de ses demandes de dommages et intérêts,
- en conséquence, d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX le 24 octobre 2000 et cela en toutes ses dispositions,
- de condamner J. P. aux entiers dépens de première instance et d'appel,
- de condamner J. P. à payer à SFR une indemnité de 3000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Quant à Monsieur P. J., le dispositif de ses dernières conclusions s'énonce ainsi :
- dire et juger SFR mal fondée en son appel principal,
- l'en débouter,
- confirmer le jugement du Tribunal d'Instance de PUTEAUX en toutes ses dispositions,
- recevoir Monsieur P. en son appel incident,
- lui allouer à titre de dommages et intérêts la somme de 1525,00 € en réparation de son préjudice de perte de jouissance de son bien (article 544 du Code Civil),
- condamner la Société SFR à la même somme de 1525,00 € pour procédure abusive,
- condamner la Société SFR à payer une indemnité de 3050,00 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
- condamner la Société SFR aux entiers dépens de première instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture a été signée le 11 avril 2002 et l'affaire plaidée pour l'appelante à l'audience du 25 juin 2002.
Sur l'éventuelle nullité du jugement
Considérant que le premier Juge a scrupuleusement respecté les dispositions des articles 1425-1 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Considérant que l'ordonnance d'injonction de faire notifiée à la Société SFR et reçue par elle le 31 juillet 2000 mentionnait que l'affaire serait examinée à l'audience du Tribunal d'Instance de PUTEAUX le 29 septembre à 9 heures 30 que constatant une erreur sur la date, le Greffe du Tribunal a procédé à de nouvelles convocations pour le 26 septembre 2000 ; que la Société SFR n'est donc pas recevable à soutenir qu'elle n'a pas été appelée régulièrement ; que la mention du 29 septembre 1999 visée par erreur dans le corps du jugement résulte d'une erreur matérielle établie par la lettre officielle du Greffe adressée à Monsieur J. P. le 2 octobre 2001 et régulièrement produite aux débats ; que cette erreur n'a d'ailleurs causé aucun grief à la société appelante ;
Considérant que, dans ces conditions, le moyen de nullité du jugement que soulève la Société SFR de ce chef sera rejeté ;
Considérant que la Société SFR prétend que, pour des raisons techniques qu'elle ne démontre pas au demeurant, l'abonné ne pourrait pas réaliser seul le déblocage de son appareil ;
Considérant que la Société SFR soutient que seul le contrat la liant à Monsieur J. P. serait applicable et que les conditions générales de vente ne prévoiraient pas l'obligation pour l'opérateur de fournir un écrit ;
Mais considérant que le texte de l'Arrêté Ministériel du 17 novembre 1998 et ses annexes ne sont pas incompatibles avec les conditions générales de vente qui apparaissent en être une démarque plus ou moins à l'identique, si l'on fait abstraction des modifications de simple vocabulaire ;
Considérant qu'il résulte donc, tant des termes de l'Arrêté, que des conditions générales de vente, que la Société SFR devait fournir à Monsieur J. P. la procédure de déblocage ;
Considérant que cette fourniture ne peut s'entendre, sur demande expresse de l'abonné ce qui est le cas en l'espèce, que par l'envoi ou la remise d'un écrit énonçant en termes simples le modus operandi de cette opération qui relève de la simple composition au clavier de l'appareil d'une suite de chiffres à la portée de qui sait composer un numéro de téléphone ;
Considérant que la Société SFR a prétendu devoir se rapprocher de NOKIA pour connaître les codes de déblocage de l'appareil de Monsieur J. P. ; qu'il y a lieu de s'interroger sur cette affirmation au vu de la lettre de NOKIA à Monsieur J. P., en date du 8 septembre 2000, comprise dans l'annexe 12 des pièces régulièrement communiquées par Monsieur J. P. qui expose de façon directe : "Les codes de désimlockage des appareils sont transmis par NOKIA à l'opérateur SFR lors de la livraison de ceux-ci à l'opérateur" ;
Considérant que ce dernier élément permet de mettre en doute la sincérité et la loyauté de la Société SFR, dans ses relations avec ses abonnés désirant se passer de ses services, puisqu'elle fournit un document interne dont il résulte qu'elle ne pourrait immédiatement procéder au déblocage parce que contrainte de contacter le fabricant des appareils pour obtenir des codes dont il est établi qu'elle les reçoit en même temps que lesdits appareils ;
Considérant qu'il est à craindre que le peu de bonne volonté dont a fait preuve la Société SFR, en avançant des raisons techniques des plus improbables, ait pour fondement le désir de tenter de convaincre son abonné de revenir sur son éventuelle intention de recourir aux services d'autres opérateurs de téléphonie que laissait présager un déblocage permettant d'accéder à un ou des réseaux concurrents ;
Considérant que Monsieur J. P. n'était pas concerné par les relations éventuelles de la Société SFR avec son fournisseur NOKIA pour obtenir les codes de désactivation ; qu'il apparaît curieux sur ce point que la Société SFR puisse elle-même recevoir lesdits codes de désactivation et ne puisse les communiquer par écrit à son abonné ;
Considérant que c'est donc à bon droit que le premier Juge a fait injonction à la Société SFR de fournir par écrit là procédure de déblocage et qu'il a réitéré cette injonction sous astreinte par le jugement frappé d'appel ; que sa décision mérite donc confirmation ;
Sur la demande de dommages-intérêts de Monsieur J. P.
Considérant que Monsieur J. P. réclame 1.525,00 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de "perte de jouissance de son bien" sur le fondement de l'article 544 du Code Civil ;
Considérant qu'il invoque avoir eu l'obligation de prendre des congés annuels (trois jours au total) pour régler cette affaire mais ne fournit aucun renseignement sur sa profession ; qu'il n'avait nulle obligation de se rendre au Tribunal d'Instance pour déposer les diverses pièces puisque le texte en prévoit le possible envoi ; qu'il apparaît audacieux de soutenir qu'il aurait pris un jour de congé, un mercredi, pour étudier le problème s'agissant du règlement d'un litige domestique, comme chacun en connaît au quotidien et dont le traitement s'impute habituellement sur les heures de loisir ou hors du travail professionnel ;
Considérant que Monsieur J. P. dit avoir tiré plus de 1.500 pages de copies sans compter les "ratés et tests divers" ; qu'il s'agit là d'un choix que n'imposait certainement pas la nature de l'affaire ;
Considérant que les frais de signification des jugements font partie des dépens et sont récupérables sur la partie perdante comme les dépens d'appel ;
Considérant qu'au vu des explications et pièces fournies par Monsieur J. P., la cour dipose des éléments suffisants pour lui allouer 460,00 € de dommages-intérêts en réparation de toutes les causes du préjudice invoqué ;
Considérant que Monsieur J. P. sollicite 1.525,00 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Mais considérant qu'il ne démontre pas en quoi la Société SFR aurait commis une faute à son encontre en tentant de faire reconnaître ce qu'elle estimait son droit ; qu'il ne définit pas davantage de préjudice pouvant en résulter ; que non justifiée cette demande sera rejetée ;
Sur les dépens et les frais hors dépens
Considérant que, partie perdante, la Société SFR supportera les dépens avec bénéfice de distraction au profit de l'Avoué de Monsieur J. P. ; que ce dernier réclame, pour ses frais non compris dans les dépens, la somme de 3.050,00 € ; que l'équité commande d'accueillir cette demande à hauteur de 770,00 € .
La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.
- Rejette le moyen de nullité du jugement soulevé par la Société SFR.
- Condamne la Société SFR à payer à Monsieur J. P. la somme de 460,00 € en réparation des ses divers chefs de préjudice.
- Rejette la demande de dommages-intérêts de Monsieur J. P. pour procédure abusive.
- Condamne la Société SFR aux dépens qui pourront être recouvrés directement par la S.C.P. DELCAIRE & BOITEAU, Avoués de Monsieur J. P., conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- La condamne à payer à Monsieur J. P. la somme de 770,00 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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