Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/les-sms-non-marques-personnel-envoyes-ou-recus-sur-un-telephone-professionnel-peuvent-etre-lus-ou-utilises-par-l-employeur-l-arret-n
Timestamp: 2017-03-30 20:22:20+00:00
Document Index: 324053754

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les SMS non marqués "personnel" envoyés ou reçus sur un téléphone professionnel peuvent être lus ou utilisés par l'employeur: l'arrêt Newedge du 10 février 2015 - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Les SMS non marqués "personnel" envoyés ou reçus sur un téléphone professionnel peuvent être lus ou utilisés par l'employeur: l'arrêt Newedge du 10 février 2015
Salariés: attention aux SMS à caractère personnel envoyés ou reçus de votre téléphone professionnel !Après avis de la chambre sociale, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de préciser dans un arrêt Newedge c/ GFI du 10 février 2015 que les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels ;Dès lors, la Cour de cassation considère que la production en justice des messages n'ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve dans une procédure judiciaire.Dans cette affaire des SMS à caractère non marqué "personnel" émis et reçus sur du matériel appartenant à la société Newedge étaient donc susceptibles de faire l'objet de recherches pour des motifs légitimes et l'utilisation de tels messages par l'employeur ne pouvait donc être assimilée à l'enregistrement d'une communication téléphonique privée effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués.Aussi, tous les messages non marqués expressement "personnel" par le salarié, et qui sont donc considérés comme à caractère professionnel, peuvent être consultés ou produits en justice "pour des motifs légitimes"C'est tout sauf une surprise puisqu'il s'agit là d'une décision allant dans le droit fil de la jurisprudence relative aux mails, notamment résultant de l'arrêt du 10 mai 2012 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-seule-denomination-du-fichier-mes-documents-ne-lui-confere-pas-un-aractere-personnel-105262883.html)Il faut donc impérativement bien spécifier pour chaque SMS: personnel ou alors les rerouter ou regrouper dans un dossier particulier de votre téléphone expressement dénommé "personnel".Le plus simple est quand même de ne pas mélanger les genres et d'avoir deux portables: un pro et un personnel !Retrouvez l'arrêt du 10 février 2015 (pourvoi n°13-14779) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030240094&fastReqId=512091262&fastPos=1
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