Source: https://books.google.lu/books?id=_TIDAAAAMAAJ&qtid=c07e7b45&lr=&hl=de&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2019-10-17 03:39:28+00:00
Document Index: 15319905

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 52', 'art. 52', "l'article 52", "l'article 52", 'art. 62', "l'article 52"]

Books Bücher 1 - 10 von 35 in En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera...
...décision dû conseil de préfecture, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'an . 52, qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi...l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce déJai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément...
...décision du conseil de préfec;ure , et, à de'faut de décision dans le délai fixé par l'article a , qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi...le pourvoi , et , à défaut de décision dans le Hélai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas , la commune...
...défaut de décision dans le délai Oie par l'art. 52, qu'après l'expiration de ce délai. • T'n cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture,...pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai Cxé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra...
...décision du conseil de préfecture, et , à défaut de décision dans le délai fisc par l'art. 52, qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision da conseil de préfecture , l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi...
...décision du conseil de préfecture, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'art. 52 , qu'après l'expiration de ce délai. — En cas de..., jusqu'à l'expiration de ce délai. — En aucun cai , la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée....
...décision du conseil de préfecture , et , à défaut de décision dans le délai fixé par l'article 52 , qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi...pourvoi , et, à défaut de décision dans le délai filé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas , la commune ne pourra...
...défaut de décision dans le délai Ûxé par l'article 52 , qu'âpre l'expiration de ce délai. En casj de] pourvoi contre la décision du conseil de préfecture,...ait été statué sur le pourvoi , et, à défaut do décision, dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En...
...décision du conseil de direction, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'art. 62. qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil do direction, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à...
...du Conseil de préfecture , et i• à défaut de déottion dans le délai fixé par l'article 52 , qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du Conseil de préfecture , Yinslanee sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi , et , à défaut de...
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Band 10
...la loi ni son esprit ne limitent au conseil d'État le temps dans lequel il doit statuer. • 671. En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance estsuspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et à défaut de décision dans le...