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Timestamp: 2017-10-23 03:01:04+00:00
Document Index: 195863530

Matched Legal Cases: ['art. 22', '§ 123', 'art. 87', 'art. 22', 'art. 87', '§ 148', '§ 123', '§ 237', '§ 128', '§ 123', '§ 7', '§ 237', '§ 124', '§ 123']

Art. 4 et art. 22ter Cst.; § 123 ss de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et le droit public des constructions; procédure du plan de quartier.
1. La décision d'ouverture de la procédure d'établissement d'un plan de quartier, selon la loi zurichoise précitée, est une décision finale aux termes de l'art. 87 OJ (consid. 1a).
2. Conditions de l'ouverture de la procédure du plan de quartier en droit zurichois (consid. 2).
3. Principe de la bonne foi. La personne qui a reçu une assurance ne peut pas s'en prévaloir lorsque la situation juridique s'est entre-temps modifiée (consid. 3).
4. L'établissement d'un nouveau plan de quartier répond à un intérêt public lorsque le plan actuel n'est pas conforme au plan de circulation et d'équipement adopté ultérieurement (consid. 4).
ATF: 110 IA 135, 117 IA 20, 113 IA 238, 115 IA 414 suite... , 114 IA 310, 115 IA 14, 110 IA 3, 115 IA 18, 114 IA 213, 115 IA 29, 114 IA 249, 110 IA 33, 105 IA 226
Article: Art. 4 et art. 22ter Cst., art. 87 OJ, Art. 90 Abs. 1 lit. b OG, Art. 22ter BV suite... , § 148 Abs. 2 PBG, Art. 88 OG, § 123 Abs. 1 PBG, § 237 PBG, § 128 N 1, § 123 Abs. 2 PBG, § 7 N 56, § 237 Abs. 2 PBG, Art. 90 OG, § 124 N 2, § 123 N 2