Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910225-112356
Timestamp: 2016-10-29 00:07:17+00:00
Document Index: 97258038

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 14", 'art. 12', 'art. 14']

France, Conseil d'État, 25 février 1991, 112356
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 112356Numéro NOR : CETATEXT000007774029 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-25;112356 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL.Texte : Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 mars 1989 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'autoriser à résider en France ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée : ""La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention "visiteur"" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'erreur manifeste en appréciant que M. X..., qui sollicitait par ailleurs une carte de séjour temporaire en qualité de travailleur, ne disposait pas de ressources suffisantes ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 12 précité : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, désirant exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation, justifie l'avoir obtenue porte la mention de cette activité, conformément aux lois et règlements en vigueur" ; que, par décision du 21 novembre 1988, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée par M. X..., en se fondant sur la situation de l'emploi dans la profession demandée dans le département ; que l'appréciation à laquelle il s'est ainsi livré n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que la circonstance que M. X... aurait été titulaire d'une promesse d'embauche, est en tout état de cause sans influence sur la légalité de la décision critiquée ; que le préfet des Alpes-Maritimes était dès lors tenu de rejeter la demande de carte de séjour présentée par le requérant ;Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 14 de l'ordonnance précitée : "Peuvent obtenir une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne justifie pas avoir résidé régulièrement en France pendant une durée non interrompue d'au moins trois années ; qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par les dispositions précitées ; que la décision du préfet des Alpes-Maritimes n'est dès lors pas entachée d'une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 mars 1989 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12, art. 14Publications :Proposition de citation: CE, 25 février 1991, n° 112356Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : du MaraisRapporteur public : LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 25/02/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page