Source: https://www.ripastore.com/planchers-sols-gres/assistance-0004988.html
Timestamp: 2019-06-25 16:07:13+00:00
Document Index: 69614558

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1522', "l'article 6", 'art. 34', 'art. 7', "l'article 77"]

o Informations sur les produits
o Mode de livraison
o Controverses et responsabilités
Le présentes Conditions de Vente règlementent les relations contractuelles entre les acquéreurs (appelés par la suite "Clients" et la société RI.PA. S.p.A. ayant siège à Via G. Marconi 105 - 25077 Roè Volciano (BS) - P.I. 00566470985 – C.F. 00486040173 (appelée par la suite "RI.PA. S.p.A.").
RI.PA. S.p.A. peut se trouver dans l'obligation de modifier quelques-unes des dispositions présentes ; nous conseillons donc aux Clients de lire les Conditions de Vente à chaque visite du magasin. La validation de la commande aura la valeur de l'acceptation des Conditions de Vente, sans aucun recours possible.
En achetant au magasin de RI.PA. S.p.A. les Clients s'engagent à respecter les Conditions de Vente.
Les photographies qui présentent les produits ne font pas partie du domaine contractuel et ne pourront en aucun cas être considérées comme responsabilité de RI.PA. S.p.A.. Les fiches techniques et les descriptions des produits sont fournies par les partenaires et/ou fournisseurs de RI.PA. S.p.A., qui décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu de celles-ci.
N.B. En ce qui concerne les informations sur les produits, le consommateur est prié de se référer au site internet du producteur, joignable à travers le lien indiqué sur la page du produit concerné.
Les prix de vente indiqués dans le site online de RI.PA. S.p.A. sont exprimés en euros TVA italienne (22%) comprise. Les frais de livraison sont appliqués jusqu'à 10 unités d'achat (boîte, sac, paquet, pièce). Au-dessus de 10 unités, le prix affiché devient compris des frais de livraison (sauf indication contraire dans la description du produit).
Les prix indiqués sont liés à l'achat par le canal de vente en ligne. Ils ne peuvent en aucun cas être appliqués suite à une visite assistée au showroom.
3.1 Les commandes des Clients sont satisfaites dans les limites de la quantité de produits disponibles. Si le produit n'est pas disponible en magasin, RI.PA. S.p.A. commandera les articles aux producteurs et l'expédition des produits aura lieu dans les 15 jours ouvrables à compter du paiement si la disponibilité est confirmée. Nous rappelons que RI.PA. S.p.A. ne s'engagera à bloquer le matériel qu'après la réception du paiement.
Toute disponibilité confirmée avant la commande effective peut être soumise à modification ou à épuisement.
3.2 Au cas où le produit commandé ne serait pas disponible, RI.PA. S.p.A. fournira au client la date indicative communiquée par les producteurs à laquelle s'ajouteront environ 10 jours ouvrables pour la livraison. En cas de manque de disponibilité après la commande et le paiement, RI.PA. S.p.A. s'engage à contacter les Clients par email dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la date de confirmation du paiement, pour leur faire part du délai nécessaire pour la livraison du produit commandé.
Au cas où l'indisponibilité du produit serait due à un arrêt de production définitif de celui-ci de la part du fournisseur, RI.PA. S.p.A. proposera au client un produit de qualité et de prix équivalents. En cas de refus de la part du client, RI.PA. S.p.A. procédera au remboursement du produit indisponible.
Toutes nos commandes sont effectuées par transports DB SCHENKER en Union Européenne ainsi qu'en Suisse et en Norvège et par CORRIERE FRANCO (Circuit ONE EXPRESS) en Italie.
Nous vous rappelons que le service d'expédition comprend la décharge avec hayon élévateur * au bord de la route, une assurance et un avis téléphonique avec le jour de déchargement à convenir. Pour tout autre service, veuillez contacter le service client à l'adresse e-mail info@ripastore.com pour obtenir des devis personnalisés.
* La décharge avec hayon élévateur n'est pas garantie avec les formates 120x240, 100x300, 160x320 pour des raisons logistiques. En cas de commande, il est donc nécessaire que le client fournisse un chariot élévateur ou une grue pour le déchargement à l'adresse de livraison indiquée. En cas d'échec de la livraison en raison du manque de moyens appropriés pour le déchargement sur le site, le client sera facturé pour les frais de la deuxième livraison.
Les délais de livraison sont de 15 jours ouvrables (sous réserve de disponibilité du matériel de la part du Fournisseur).
La livraison des produits s'effectue exclusivement les jours ouvrables. Les jours qui précèdent des périodes de fêtes particulières telles que la période de Noël ou du 15 août, les livraisons pourraient subir des variations dans les délais.
Nous vous rappelons qu'au moment de la réception de la marchandise, il convient de suivre la procédure suivante :
Indications Importantes pour la réception des produits.
Lors de la livraison de la marchandise de la part du transporteur, il est conseillé de contrôler que :
le nombre de colis en livraison corresponde à ce qui est indiqué sur le document de transport
l'emballage soit intact, ni endommagé, ni mouillé ou altéré d'aucune manière, y compris en ce qui concerne les accessoires de fermeture (ruban adhésif ou sangles métalliques)
Le Client sera prévenu par téléphone par le transporteur afin de s'accorder sur la réception de la marchandise, conformément aux conditions d'achat. Nous vous rappelons que si le client manque un rendez-vous concordé sans l'avoir préalablement communiqué, les frais supplémentaires pour la nouvelle livraison seront à sa charge.
Le préavis par téléphone n'est pas prévu pour les livraisons demandées ad hoc dans les 24/48 heures à compter de la prise en charge au dépôt. Le client est donc prié de consulter le numéro de suivi de commande fourni ainsi que la prévision de livraison du transporteur de référence.
Vous êtes priés de vérifier l'état de la palette lors de la réception, et d'en signaler immédiatement les éventuels dommages visibles sur la note de livraison. Lors de la vérification, la contresignature du transporteur doit obligatoirement être apposée sur l'éventuel signalement de dommages effectué par écrit par le Client, sous peine de nullité de la réclamation.
Quoi qu'il en soit, il est toujours conseillé de SIGNER AVEC RÉSERVE DE CONTRÔLE sur le document de livraison du transporteur !
(Attention, pas sur la copie de la facture d'accompagnement), pour éviter la découverte successive de vices cachés.
En cas de boîtes/carrelages cassés, la notification en devra être envoyée dans les 7 jours (la date indiquée sur le DDT du transporteur faisant foi) en joignant les photographies des matériels sur la palette certifiant les faits à l'adresse info@ripastore.com.
Dans une telle éventualité, RI.PA. S.p.A procédera immédiatement au remplacement du matériel endommagé (une fois vérifiée la franchise de couverture d'assurance incluse dans les frais de transport).
ASSURANCE : Les Clients ont la possibilité, lors de la livraison de la commande, de vérifier que l'emballage ou les marchandises ne présentent aucuns dommages ou aucune anomalie extérieure apparente. Pour bénéficier de l'assurance, les clients doivent en outre signer sous réserve lors de la livraison. Au cas où le produit ou l'emballage présenterait des dommages évidents, il est conseillé de remplir le formulaire prévu à cet effet et de ne pas accepter la commande, en rendant le tout au transporteur qui se chargera du renvoi du produit. Les Clients devront en outre, dans les 48 heures à compter de la livraison, envoyer un e-mail signalant les faits au service commercial. Nous prions nos Clients de bien vouloir prendre note que RI.PA. S.p.A décline toute responsabilité en cas de dommages extérieurs de l'emballage signalés après l'acceptation de la commande.
Tous les produits sont couverts d'assurance qui garantit la substitution des produits endommagés sans frais additionnels à charge de nos clients (sous réserve d'une correcte procédure de réception de la marchandise comme indiquée ci-dessus).
Le paiement devra être effectué au moment de la confirmation de la commande. RI.PA. S.p.A offre à ses Clients différents modes de paiement :
Virement bancaire ou postal : il faut en général jusqu'à 2 jours ouvrables pour que la somme soit créditée sur le compte courant et que la commande puisse partir.
o Carte de crédit
6. Vente sur échantillon
La vente pourra également se produire sur échantillon ex art. 1522 II alinéa du CPC. Dans ce cas les parties contractantes concordent que l'échantillon fourni par le vendeur à été visionné et approuvé par l'acheteur. L'échantillon, selon l'accord entre les parties, indique de façon approximative la qualité du bien, l'acheteur ne pouvant donc agir pour la résolution du contrat qu'en cas de non-conformité considérable du produit. Nous rappelons que les produits céramiques sont subdivisés en lots de production ayant des tonalités différentes et codifiées. L'échantillon envoyé pourrait ne pas avoir le même code de tonalité que le lot commandé.
7.1 Les parties se donnent acte et acceptent que les garanties susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de vente sur échantillon conformément à l'article 6 cité ci-dessus. Dans ce dernier cas, ne s'agissant pas de vente à distance, l'acquéreur pourra agir exclusivement pour la résolution du contrat pour non-conformité considérable du produit.
7.2 En ce qui concerne la clause 8.1 les parties déclarent et reconnaissent que celle-ci a été l'objet d'une transaction individuelle entre eux, conformément aux dispositions de l'art. 34 alinéa 5 du Code de la consommation.
8. Controverses et responsabilités
RI.PA. S.p.A, ne pourra en aucun cas être retenue responsable des dommages résultant d'un mauvais usage des produits vendus sur son portail en ligne.
Tous les produits vendus en ligne par RI.PA. S.p.A sont garantis de premier choix. En ce qui concerne le matériel céramique, le laminé et la mosaïque, tout produit fourni provient du même lot de production et est identique en teinte (différence chromatique propre à chaque lot) et en calibre (dimension réelle du produit). Le matériel fourni garantit donc toutes les conditions préalables à une pose selon les règles de l'art.
Les informations demandées par RI.PA. S.p.A à leurs Clients sont indispensables pour le traitement et la validation des commandes, l'émission des factures et des contrats de garantie. Le manque des susmentionnées données comporte l'annulation immédiate de la commande. L'achat de produits dans le magasin de RI.PA. S.p.A comporte l'obligation de fournir des informations personnelles véridiques et sincères.
Nous conseillons aux Clients de bien vouloir se mettre en contact avec RI.PA. S.p.A avant de laisser un avis négatif ou neutre, car nombre d'incompréhensions peuvent être résolues rapidement à travers une communication directe. Des avis négatifs ou neutres sans raison, faux ou avec des motivations non véridiques seront poursuivis légalement, pour diffamation et concurrence déloyale.
Les ventes de produits sur Internet sont disciplinées par les articles allant de 45 à 67 du Décret Législatif 206/2005 (Code de la Consommation). Ces normes donnent au consommateur le droit de résilier les contrats ou les propositions contractuelles, et lui garantissent également le droit de restituer le produit acheté et d'obtenir le remboursement de la somme dépensée.
Le Client est responsable de la diminution de la valeur des biens découlant d'une manipulation différente de celle qui s'avère nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits, c'est-à-dire :
en cas de matériel endommagé ;
en absence des éléments intégrants du produit (accessoires, modes d'emploi etc.) ;
L'emballage original des produits est apprécié, même s'il n'est pas indispensable pour garantir le droit de rétractation.
Le droit de rétractation est réservé exclusivement aux consommateurs (personnes physiques qui achètent des biens pour des buts n'étant pas liés à leur propre activité professionnelle, commerciale ou entrepreneuriale) et ne peut donc pas être exercé par les personnes morales ni par les personnes physiques qui agissent à des fins afférentes à l'éventuelle activité professionnelle qu'elles exercent.
Les frais de restitution du produit sont entièrement à la charge du Client.
Modalités et délais pour l'exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d'une période de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. La période de rétractation se termine 14 (quatorze) jours après la réception des marchandises.
Pour exercer le droit de rétractation, le client est tenu de nous informer (RI.PA.SpA - Via Marconi, 105 - 25077 Roè Volciano (BS) Italie, Tel: +39 0365 596423 - Fax +39 0365596402 - Email: info @ ripastore .com) de sa décision de résilier ce contrat par une déclaration explicite (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par fax ou par courrier électronique). Pour cette procedure, le client peut utiliser le formulaire de type de retrait qui peut être téléchargé à partir du lien à la fin de cette section, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie la communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Dans les 3 (trois) jours ouvrables à compter de la réception de la communication, Ri.Pa S.pA enverra au Client, à l'adresse email indiquée lors de la commande ou de la demande de rétractation, le Numéro d'Autorisation de Retour (NAR), identifiant uniquement l'ouverture de la procédure (ce n'est pas une condition préalable à l'exercice du droit de rétractation ou non)
Dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Numéro d'Autorisation de Retour (NAR), le Client procédera, par ses propres moyens et à ses propres frais, à expédier le produit emballé avec soin à l'adresse suivante :
Via Marconi 105, 25077 Roè Volciano (BS) Italia
La email de communication du NAR indiquera également l'adresse à laquelle renvoyer les produits.
Pour que le délai soit respecté, le Client devra effectuer l'expédition du produit avant l'échéance de la période
de 14 (quatorze) jours.
Modalités et délais de remboursement au Client du coût du produit et des frais d'expédition
En cas de rétractation, veuillez bien suivre la procédure de remboursement suivante :
conformément à l'Article 56 du Décret Législatif 206/05, Ri.Pa S.pA se chargera de rembourser tous les paiements dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle elle a pris connaissance de l'exercice du droit de rétractation de la part du Client, y compris les frais d'envoi au Client (exception faite pour les frais supplémentaires dérivant d'un éventuel choix de mode de livraison différent du mode de livraison standard moins onéreux offert par Ri.Pa S.pA) ; le Client n'aura, dans tous les cas, aucun frais à payer comme conséquence de ce remboursement.
Ri.Pa S.pA pourra retenir le remboursement tant qu'elle n'aura pas reçu le produit ou tant que le Client n'a pas démontré d'avoir renvoyé les biens, selon la situation qui se présente en premier.
Pour les achats effectués avec l'un des modes de paiement suivant :
Ri.Pa S.pA remboursera par virement bancaire.
Pour les achats effectués avec paiement par Carte de Crédit, le remboursement sera effectué avec un retour de transaction directement sur la Carte de Crédit.
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