Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19911203-1266587
Timestamp: 2017-01-22 20:28:22+00:00
Document Index: 245924420

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", 'art. 32', 'art. 47', "l'article 25", 'art. 25', "l'article 21", "l'article 33", "l'article 31", 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 49", "l'article 33", "l'article 49", 'arrêt ']

AFFAIRE GILBERTI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal)Type de recours : Radiation du rôle (solution du litige)Numérotation : Numéro d'arrêt : 12665/87Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-12-03;12665.87 Parties : Demandeurs : GILBERTIDéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Gilberti c. Italie*,
_______________ Notes du greffier * L'affaire porte le n° 19/1991/271/342. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. *** Les amendements au règlement entrés en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'espèce. _______________
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 12665/87) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Silvia Gilberti, avait saisi la Commission le 21 janvier 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25).
2. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Nonnis, Trotto, Nibbio, Borgese, Biondi, Macaluso, Monaco, Cattivera, Seri, Manunza, Gori, Casadio, Testa, Lestini, Covitti, Zonetti, Simonetti et Dal Sasso1.
5. Quant à la requérante, le greffier lui avait adressé le 11 mars l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement. Le 7 octobre, l'avocat de Mme Gilberti lui a répondu par écrit, après plusieurs entretiens téléphoniques, que sa cliente n'avait pas manifesté d'intérêt pour l'instance pendante devant la Cour.
7. Ressortissante italienne, Mme Silvia Gilberti réside à Monterotondo (Rome). En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 16-20 de son rapport): "16. Le 11 mars 1985, la requérante assigna l'Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) devant le juge d'instance (pretore) de Rome pour voir reconnaître son droit à une pension d'invalidité - pension qui avait été révoquée à partir du 1er octobre 1983 - et pour obtenir la condamnation de l'INPS au paiement des arriérés.
17. L'instruction débuta à l'audience du 14 juin 1985, suivie des audiences des 5 décembre 1985, à l'issue de laquelle le juge ordonna l'accomplissement d'une expertise médicale, 20 février 1986 (reportée à la demande des parties en attendant le dépôt de l'expertise) et 18 avril 1986. A cette date, l'expertise médicale fut déposée au greffe.
18. A l'audience du 30 mai 1986, la requérante demanda la convocation de l'expert pour des éclaircissements, demande qui fut réitérée à l'audience du 19 juin 1986.
19. L'expert comparut à l'audience du 10 juillet 1986, à l'issue de laquelle le juge d'instance débouta la requérante de son action. Le texte de la décision fut déposé au greffe le 11 juillet 1986.
20. Le 10 octobre 1986, la requérante interjeta appel contre cette décision et, le 13 octobre 1986, le président du tribunal de Rome fixa l'audience devant la chambre compétente du tribunal au 15 novembre 1988. A cette date, l'audience fut reportée au 14 mars 1989 parce que le dossier de la procédure de première instance n'avait pas été transmis au tribunal.
8. D'après les renseignements fournis par le Gouvernement à la Cour, le tribunal a débouté la requérante de son appel le 16 octobre 1990. Son jugement, déposé au greffe le 17 juin 1991, n'aurait pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
9. Dans sa requête du 21 janvier 1987 à la Commission (n° 12665/87), l'intéressée se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par elle et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
_______________ * Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 223-C de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
11. Par une lettre du 7 octobre 1991, Me Angelozzi, conseil de Mme Gilberti devant la Commission, a informé la Cour que sa cliente, convoquée par lui en temps utile en vue d'une participation à la procédure, n'avait montré aucun intérêt. Il l'a confirmé à l'audience du 28 octobre dans les affaires Nibbio, Borgese, Biondi, Monaco et Lestini c. Italie. Consulté sur le point de savoir s'il y avait lieu de rayer l'affaire du rôle en vertu de l'article 49 par. 2 du règlement de la Cour, le Gouvernement a donné un avis favorable, "compte tenu de l'intention exprimée" par la requérante "de se désister".
Le délégué de la Commission, lui, a formulé l'opinion que les renseignements reçus de Me Angelozzi manquaient de précision quant aux intentions réelles de Mme Gilberti: ils ne permettaient pas d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement). De plus, le délégué s'interrogeait sur la possibilité de considérer la requérante, malgré son "silence apparent", comme ayant perdu "tout intérêt juridique à voir constater la violation de la Convention". De toute manière, "l'absence d'une manifestation de volonté claire et non équivoque" empêchait selon lui de parler de désistement, "même implicite". Du reste, la présente affaire relèverait d'un ensemble de cas à "replacer dans le cadre d'une situation" dépassant "largement l'intérêt de chaque requérant".
Nonobstant plusieurs rappels du greffe s'échelonnant sur près de sept mois, donc bien au-delà du délai normal de deux semaines prescrit par l'article 33 par. 3 d) du règlement, Mme Gilberti n'a pas montré d'intérêt pour la procédure pendante devant la Cour. Formellement parlant, il ne s'agit pas là d'un désistement au sens du paragraphe 1 de l'article 49 du règlement: l'intéressée n'a pas qualité de partie en cause puisque le Protocole n° 9 (P9), habilitant l'individu requérant à saisir la Cour sous certaines conditions, ne se trouve pas encore en vigueur (arrêt Owners' Services Ltd c. Italie du 28 juin 1991, série A n° 208-A, p. 8, par. 10). La Cour considère néanmoins qu'il y a en l'espèce désistement implicite, constituant un "fait de nature à fournir une solution du litige". On pourrait même se demander s'il subsiste un litige quelconque.
En conséquence, il échet de rayer l'affaire du rôle. La Cour se réserve toutefois de l'y réinscrire si se produisent des circonstances nouvelles propres à justifier pareille mesure. PAR CES MOTIFS ET SOUS CETTE RESERVE, LA COUR, A L'UNANIMITE,