Source: https://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl12-163_1.html
Timestamp: 2019-12-14 08:54:58+00:00
Document Index: 247640418

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", 'art. 7', "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55"]

Première lecture - 17 et 18 décembre 2012
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Article additionnel avant l'article 1er Article 1er (Texte non modifié par la commission) Article 3 (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l'article 3 Article 4 (Texte non modifié par la commission) Article 5 (Texte non modifié par la commission) Article 9 (Texte non modifié par la commission) Article 10 (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l’article 10 Article 12 (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l’article 13 Article 14 (Texte non modifié par la commission) Article 15 (Texte non modifié par la commission) Article 16 (Texte non modifié par la commission) Article 19 (Texte non modifié par la commission) Article 20 (Texte non modifié par la commission) Article 23 (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l’article 23 Article 26 (Texte non modifié par la commission) Article 27 (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l’article 30 Article 33 (Texte non modifié par la commission) -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
(remise d'un rapport au Parlement sur la possibilité d'instaurer un mécanisme d'encadrement de la valeur foncière)
(art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'État destinés à la construction de logements sociaux)
Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur de la commission des affaires économiques :
Cécile DUFLOT, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
(art. L. 3211-13-1 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité d'appliquer la décote lors de la cession de terrains de certains établissements publics de l'État)
(art. 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - Application de la décote à la redevance d'un bail emphytéotique)
(art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation - Avis du maire lors de l'aliénation de logements sociaux)
(art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU »)
Daniel RAOUL, président de la commission de l’économie :
(art. L. 302-9-1-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 111-13 [nouveau] du code de l'urbanisme - Obligation d'une part de logements sociaux dans les opérations de construction de logements dans les communes en état de carence)
(art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Modification du calcul et de l'affectation du prélèvement prévu par l'article 55 de la « loi SRU »)
(art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux)
(art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence)
(art. L. 302-9-3 et L. 302-9-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Institution d'un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux à destination des ménages modestes)
(art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Délégation du droit de préemption par l'Etat dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence)
(art. L. 123-1-9 du code de l'urbanisme - Articulation entre le plan local d'urbanisme et le programme local de l'habitat concernant le nombre de logements à construire)
(disposition transitoire permettant la multiplication par cinq du prélèvement dès 2015)
(date d'application du prélèvement sur les ressources fiscales pour certaines communes soumises à l'article 55)
(art. L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation - Suppression du prélèvement sur les organismes HLM)