Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1986/025_PS_SJG_SJG8638CM00025.htm
Timestamp: 2018-05-22 12:43:20+00:00
Document Index: 73294458

Matched Legal Cases: ['art. 574', 'art. 574', 'arrêt ', "l'article 574", 'arrêt ', "l'article 6"]

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Chambre d'accusation. Arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel. Conditions. C. proc. pén., art. 574 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. crim., R., 26 mai 1986 ; Clerc et autres). Le prévenu ne peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui le renvoie devant le tribunal correctionnel. Cette règle ne souffre d'exception que si, selon les termes de l'article 574 du Code de procédure pénale l'arrêt de cette juridiction a statué sur la compétence ou s'il présente des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n'a pas le pouvoir de modifier. Selon l'article 6-1 de la Convention européenne (...)