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Timestamp: 2016-10-26 21:25:15+00:00
Document Index: 65304399

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 50', 'art. 120', 'art. 120', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 37', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 120', 'art. 20', 'art. 120', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 204', 'art. 118', 'art. 197', 'art. 204', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 120', 'art. 20', 'art. 37', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 204', 'art. 118', 'art. 204']

137 V 17524. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidit� du canton du Jura (recours en mati�re de droit public)
Art. 20 al. 2 LAVS en relation avec l'art. 50 al. 2 LAI (dans sa version en vigueur � partir du 1er janvier 2003); compensation d'une cr�ance en restitution contre un conjoint avec des arri�r�s dus � l'autre conjoint. La cr�ance en restitution d'une rente d'invalidit� � l'encontre de l'un des conjoints peut �tre compens�e par des arr�rages de rentes d'invalidit� vers�s � l'autre conjoint, m�me si la personne du d�biteur et celle du cr�ancier de l'administration ne sont pas identiques (confirmation de l' ATF 130 V 505). Il en va ainsi m�me lorsque les conjoints vivaient s�par�s � la suite d'une d�cision judiciaire pendant la p�riode pour laquelle les prestations d'invalidit� ont �t� vers�es (consid. 2). Faits � partir de page 176
A. A.a Vivant s�par�e judiciairement de son �poux B. depuis le 1er janvier 2001, A. a d�pos� une demande en divorce le 2 mars 2004. Le divorce a �t� prononc� le 13 ao�t 2008.
A.b B. a �t� mis au b�n�fice d'une demi-rente d'invalidit� d�s le 1er mai 2002, puis d'une rente enti�re d'invalidit� � partir du 1er mai 2003, assorties des rentes compl�mentaires pour conjoint correspondantes qui ont �t� vers�es � A. Le 6 avril 2005, la pr�nomm�e a, de son c�t�, requis des prestations de l'assurance-invalidit�. Par d�cision du 19 ao�t 2009 (qui rempla�ait une d�cision du 26 juin pr�c�dent), l'Office de l'assurance-invalidit� du canton du Jura (ci-apr�s: l'office AI) lui a allou� une rente enti�re d'invalidit� du 1er avril 2004 au 31 mars 2008, date � laquelle elle avait atteint l'�ge de la retraite. Dans le d�compte de prestations assorti de remarques, l'administration a indiqu� compenser notamment les rentes vers�es � son ex-�poux avec une partie des rentes qui lui �taient allou�es r�troactivement, pour un montant de 17'415 fr.
B. L'opposition que l'assur�e a form�e contre cette d�cision a �t� transmise par l'office AI � la Chambre des assurances du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura comme objet de sa comp�tence. Statuant le 19 mai 2010, le Tribunal a rejet� le recours.
C. A. interjette un recours en mati�re de droit public contre le jugement cantonal, dont elle demande l'annulation. Elle conclut � ce que l'office AI soit condamn� � lui verser la somme de 17'415 fr. avec int�r�t � 5 % d�s l'exigibilit�.
1. 1.2 Le jugement entrepris expose correctement les r�gles l�gales sur le calcul des rentes de l'assurance-invalidit� et sur la compensation. Il suffit d'y renvoyer.
Il rappelle �galement la jurisprudence relative � l'art. 20 al. 2 let. a LAVS, en relation avec l'art. 50 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur � partir du 1er janvier 2003), selon laquelle la r�gle de l'art. 120 al. 1 CO en vertu de laquelle la compensation est subordonn�e � la condition que deux personnes soient r�ciproquement cr�anci�res et BGE 137 V 175 S. 177d�bitrices l'une de l'autre n'est pas absolue, afin de prendre en compte les particularit�s relatives aux assurances sociales en ce qui concerne pr�cis�ment cette condition de la r�ciprocit� des sujets de droit pos�e par l'art. 120 al. 1 CO. La possibilit� de compenser s'�carte de cette disposition quand les cr�ances oppos�es en compensation se trouvent en relation �troite, du point de vue de la technique d'assurance ou du point de vue juridique: dans ces situations, il n'est pas n�cessaire que l'administr� ou l'assur� soit en m�me temps cr�ancier et d�biteur de l'administration (ATF 130 V 505).
2. 2.1 La juridiction cantonale a retenu que sur le plan juridique et de la technique d'assurance, les cr�ances en restitution de l'intim�, y compris le montant des rentes allou�es � l'ex-mari de la recourante, �taient indissociablement li�es aux prestations allou�es � celle-ci. En effet, les prestations octroy�es � B. (rente enti�re d'invalidit� et rente compl�mentaire [vers�e � la recourante]) n'�taient pas indues tant et aussi longtemps qu'un deuxi�me cas d'assurance n'�tait pas survenu en la personne de l'�pouse. Elles l'�taient devenues ipso iure lors de l'octroi de la rente d'invalidit� avec effet r�troactif � A. Un nouveau calcul avait d� �tre effectu� � ce moment-l�, parce que l'allocation d'une rente � l'�pouse avait provoqu� le partage des revenus que les conjoints avaient r�alis�s pendant les ann�es civiles du mariage et leur attribution par moiti� � chacun, en vertu de l'art. 29quinquies al. 3 let. a LAVS (auquel renvoie l'art. 37 al. 1 LAI). Le partage des revenus du couple cons�cutif � l'octroi d'une rente d'invalidit� � l'�pouse impliquait n�cessairement une modification de la rente de m�me nature allou�e au mari. Ces prestations n'�taient toutefois pas soumises au plafonnement des rentes d'un couple pr�vu � l'art. 35 al. 1 LAVS, d�s lors que les conjoints ne vivaient plus en m�nage commun � la suite d'une d�cision judiciaire (art. 35 al. 2 LAVS).
Par ailleurs, les premiers juges ont consid�r� que sous l'angle �conomique les rentes allou�es au mari avaient le m�me but que celles accord�es ensuite � l'�pouse avec effet r�troactif. Il s'agissait dans les deux cas de procurer au couple un revenu de remplacement destin� � couvrir les besoins vitaux en tant qu'entit� �conomique. La rente vers�e ult�rieurement � la recourante avait pris pour une part la place des prestations pr�c�demment vers�es en trop � l'autre conjoint. La s�paration judiciaire des �poux n'y changeait rien, puisqu'une convention d'entretien (du 23 d�cembre 2003) prenait en compte pour la BGE 137 V 175 S. 178r�partition des revenus du couple le montant des rentes per�ues par les �poux. Sur le plan �conomique, leurs situations n'�taient donc pas totalement ind�pendantes l'une de l'autre, tant que le lien matrimonial n'�tait pas dissous ou, en d'autres termes, qu'un jugement de divorce n'�tait pas entr� en force. La dissolution de leur union au 13 ao�t 2008 n'avait en outre pas d'incidence en l'occurrence, puisque la compensation portait sur une p�riode ant�rieure � cette date. En d�finitive, compte tenu de l'interd�pendance et du lien �troit entre les d�cisions relatives aux rentes allou�es � chacun des ex-conjoints, l'intim� �tait en droit de compenser les rentes per�ues en trop par B. avec des arri�r�s de rentes � verser � A.
2.2 Les consid�rations de l'autorit� judiciaire de premi�re instance sont en tous points conformes au droit, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'en �carter.
2.2.1 On ne saurait en effet reprocher aux premiers juges, comme le fait la recourante, une violation de l'art. 120 al. 1 CO motif pris de l'absence d'un rapport de r�ciprocit� entre le d�biteur et le cr�ancier des obligations en jeu. Comme on l'a vu (consid. 1.2 supra), la jurisprudence relative � la compensation dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidit� a toujours admis que l'art. 20 LAVS d�roge � la condition de la r�ciprocit� pos�e par l'art. 120 al. 1 CO, afin de tenir compte des particularit�s relatives aux assurances sociales. Il est ainsi possible de compenser des cr�ances lorsqu'elles se trouvent en relation �troite, du point de vue de la technique d'assurance ou du point de vue juridique, m�me lorsque l'administr� ou l'assur� n'est pas en m�me temps cr�ancier et d�biteur de l'administration (ATF 130 V 505 consid. 2.4 p. 510; ATF 115 V 341 consid. 2b p. 343; ATF 111 V 1 consid. 3a p. 2).
Une relation �troite de cette nature existe en l'esp�ce, puisque, comme l'a retenu la juridiction cantonale, le droit de la recourante � une rente d'invalidit� impliquait n�cessairement une modification des prestations accord�es pr�c�demment � son �poux (rente d'invalidit� et rente compl�mentaire pour conjoint). Une telle interd�pendance entre la part de rente d'invalidit� vers�e en trop � l'un des conjoints et la rente d'invalidit� allou�e r�troactivement � l'autre conjoint est inh�rente au syst�me de calcul des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants/assurance-invalidit� en cas de r�alisation d'un deuxi�me cas d'assurance chez un couple mari�. La survenance du second cas d'assurance en la personne du conjoint qui ne b�n�ficiait jusqu'alors BGE 137 V 175 S. 179pas d'une rente d�clenche la mise en oeuvre du "splitting" (cf. MARIO CHRISTOFFEL, Conditions du splitting des revenus, en particulier en cas de divorce, S�curit� sociale [CHSS] 1996 p. 238). Le partage des revenus ("splitting") des �poux et leur attribution pour moiti� � chacun d'entre eux est pr�vu dans les trois �ventualit�s �num�r�esaux let. a � c de l'art. 29quinquies al. 3 LAVS (les deux conjoints ont droit � une rente; une personne veuve a droit � une rente de vieillesse; le divorce). En l'occurrence, le partage des revenus, qui a entra�n� un nouveau calcul de la prestation d�j� allou�e au premier conjoint, est intervenu parce que les �poux ont �t� tous deux mis au b�n�fice d'une rente (let. a de l'art. 29quinquies al. 3 LAVS) pour une m�me p�riode (du 1er avril 2004 au 31 mars 2008), pendant laquelle ils �taient encore mari�s.
2.2.2 La recourante soutient que la relation �troite, du point de vue juridique ou de la technique d'assurance, entre les cr�ances oppos�es en compensation a �t� rompue en raison du divorce prononc� le 13 ao�t 2008, soit ant�rieurement � la date � laquelle a �t� rendue la d�cision de rente litigieuse. Son argumentation n'est toutefois pas pertinente, d�s lors que la compensation porte sur des rentes d'invalidit� qui ont �t� allou�es r�troactivement pour une p�riode (courant du 1er avril 2004 au 31 mars 2008) pendant laquelle les �poux �taient encore mari�s. Le fait que la d�cision par laquelle la recourante a �t� mise au b�n�fice de la rente d'invalidit� a �t� rendue � une date o� elle �tait divorc�e ne modifie pas le statut de femme mari�e qu'elle avait tout au long de la p�riode pour laquelle les prestations d'assurance ont �t� vers�es � titre r�troactif. Aussi, le calcul des rentes a-t-il bien �t� effectu� conform�ment � l'art. 29quinquies al. 3 let. a LAVS en raison de l'accomplissement par le deuxi�me conjoint du cas d'assurance.
2.2.3 C'est en vain �galement que la recourante invoque l'art. 204 al. 2 CC, selon lequel la dissolution du r�gime matrimonial r�troagit au jour de la demande en divorce, en all�guant qu'� partir du 2 mars 2004 (date du d�p�t de la demande en divorce) elle et son ex-�poux n'�taient plus redevables l'un de l'autre et devaient �tre trait�s comme deux entit�s juridiques distinctes. Hormis le fait que c'est en principe la s�paration de corps des �poux qui a entra�n� de plein droit la dissolution de leur r�gime matrimonial ant�rieurement � la demande de divorce (art. 118 al. 1 CC), la r�gle du droit matrimonial invoqu�e n'a pas d'incidence en l'esp�ce, pas plus du reste que celles des art. 197 BGE 137 V 175 S. 180al. 2 ch. 3 et 207 al. 1 CC �galement cit�s dans le recours. Ces normes concernent les rapports juridiques entre �poux quant � leur statut patrimonial et le sort de leur patrimoine au terme de l'union conjugale, mais non pas les rapports des conjoints, ou de l'un ou l'autre, avec des tiers. En particulier, les art. 204 et 207 CC r�glent des aspects de la dissolution du r�gime matrimonial, qui n'a en principe aucun effet sur les rapports juridiques des �poux avec les tiers (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 2e �d. 2009, p. 536 n� 1142). Ces dispositions n'ont d�s lors aucun effet sur les relations juridiques entre la recourante et l'intim� ou entre celui-ci et B.
2.2.4 Il est vrai, comme le fait valoir la recourante, que son cas se distingue de celui jug� par l' ATF 130 V 505, dans la mesure o� elle �tait s�par�e judiciairement de son mari et ne vivait plus avec lui pendant la p�riode pour laquelle la rente r�troactive lui a �t� vers�e. Les rentes vers�es � B. et celles per�ues (r�troactivement) par la recourante n'avaient ainsi pas pour but de procurer � leur couple en tant qu'entit� �conomique un revenu de remplacement destin� � couvrir les besoins vitaux de la famille, mais � assurer la subsistance de chacun des �poux vivant dans son propre m�nage. Toutefois, dans la mesure o� - selon les constatations de la juridiction cantonale - les ex-�poux avaient convenu d'une r�partition des revenus du couple en tenant compte des rentes per�ues par les �poux, la recourante a b�n�fici�, de mani�re directe (versement en mains propres de la recourante des rentes compl�mentaires pour conjoint) et de mani�re indirecte (solde de la contribution d'entretien), des prestations reconnues initialement � son mari. En tout �tat de cause, l'unit� �conomique des conjoints, telle que mise en �vidence dans l' ATF 130 V 505 consid. 2.8 p. 513, constituait un argument de plus ("Au demeurant") pour admettre l'existence du rapport de connexit� entre les prestations de l'assurance-invalidit� allou�es � chacun des conjoints, mais non pas une exigence suppl�mentaire � remplir pour s'�carter de l'art. 120 al. 1 CO. D�s lors que la relation de connexit� �troite est en l'esp�ce r�alis�e (consid. 2.2.1 supra), la compensation entre les cr�ances en cause est admissible.
art. 20 al. 2 let. a LAVS suite... ,
art. 37 al. 1 LAI,
art. 35 al. 1 LAVS,
art. 35 al. 2 LAVS,
art. 204 al. 2 CC,
art. 118 al. 1 CC,
art. 204 et 207 CC