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Timestamp: 2020-02-17 17:19:26+00:00
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Convention.fr - Page 7/7 - Actualité droit du travail et CCN
Actualités du droit - archives page 7
Le droit d’alerte du comité d’entreprise n’est pas limité à l’entreprise
11 octobre 2016 Par Amandine Chapou
Dans un arrêt du 21 septembre 2016 (Cass. soc., 21 septembre 2016, n°15-17.658), la Cour de cassation a affirmé l’appréciation in concreto de l’étendue du droit d’alerte économique du comité d’entreprise.
La protection à l’issue du congé de maternité
05 octobre 2016 Par Amandine Jacquel
Dans un arrêt en date du 14 septembre 2016 (Cass. soc., 14 sept 2016 n°15-15943), la Cour de cassation est venue confirmer sa jurisprudence antérieure en ce qui concerne l’étendue de la protection du congé maternité. En effet, la prise des congés payés suivant immédiatement le congé maternité permet la suspension de la période de protection contre la rupture du contrat de travail.
L’accord du salarié est indispensable en cas de baisse de rémunération
05 octobre 2016 Par Amandine Chapou
La Cour de cassation vient rappeler dans une décision du 14 septembre 2016 (Cass. soc.,14 septembre 2016, n°15-21794) qu’une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié.
Précisions sur le régime de l’astreinte
29 septembre 2016 Par Amandine Chapou
La Cour de cassation vient préciser le régime de l’astreinte et la distinction de cette période avec le temps de travail effectif dans deux décisions rendues en septembre 2016.
La réglementation relative à l’utilisation de la cigarette électronique
22 septembre 2016 Par Amandine Jacquel
La consommation de cigarettes constituées de tabac est réglementée depuis 2007, le vapotage des cigarettes électroniques demeurait dans un flou juridique jusqu’à présent. Désormais, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JORF n°0022 du 27 janvier 2016) vient encadrer l’usage des cigarettes électroniques dans les lieux publics et les lieux de travail.
Le coût de la vie justifiant une différence de traitement entre salariés
16 septembre 2016 Par Amandine Jacquel
La Cour de cassation dans un arrêt n° 1600 du 14 septembre 2016 (15-11.386) précise qu’il n’y a pas d’atteinte à l’égalité de traitement, lorsque la différence de traitement repose sur une justification objective et pertinente.
09 septembre 2016 Par Amandine Chapou
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (Cass. soc., 13 juillet 2016, n° 15-16.458).
La Loi El Khomri est publiée !
09 août 2016 Par Amandine Jacquel
La loi Travail est publiée au Journal officiel le 9 août 2016.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Travail
08 août 2016 Par Amandine Jacquel
Dans ce nouveau volet concernant la Loi Travail, le Conseil constitutionnel avait été saisi afin d’étudier la conformité de la Loi Travail au regard de la Constitution. Le 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision (n°2016-736 DC) sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il s’avère que 5 articles ont fait l’objet d’une censure, dont deux censurés partiellement.
La Loi Travail considérée comme définitivement adoptée !
27 juillet 2016 Par Amandine Jacquel
La loi Travail est considérée comme définitivement adoptée le 21 juillet 2016, après le troisième recours à l’article 49.3 par le Premier Ministre. Aucune motion de censure n’a été déposée dans les 24h. Le texte définitif sera publié au Journal officiel courant août.
L’appréciation de la régularité du licenciement d’un salarié protégé par l’autorité administrative
22 juillet 2016 Par Amandine Jacquel
La régularité du licenciement d’un salarié protégé doit s’apprécier, par l’autorité administrative, notamment au regard aux règles applicables à son contrat de travail, ainsi qu’aux accords collectifs de travail (CE, 29 juin 2016, n°387412).
L’irrégularité dans la procédure de licenciement n’opère pas une indemnisation systématique du salarié
21 juillet 2016 Par Amandine Jacquel
Un salarié réclamant des dommages et intérêts en raison de l’irrégularité de la procédure de licenciement doit prouver et justifier l’existence de son préjudice (Cass. soc., 30 juin 2016, n°15-16.066).
L’article 49.3 de la Constitution : explication sur son utilisation dans le cadre de la Loi Travail
06 juillet 2016 Par Amandine Jacquel
L’article 49.3 de la Constitution s’avère être un outil efficace pour le gouvernement français, souvent apprécié comme une « menace » à la démocratie.
Utilisé précédemment pour la Loi Macron en 2015, le premier ministre, Manuel Valls, use à nouveau de cet article afin que la loi sur la réforme du code du travail puisse être adoptée sans vote du Parlement.
Les différences de traitement entre des salariés d’une même catégorie professionnelle sont dorénavant présumés justifiées
15 juin 2016 Par Amandine Jacquel
Chaque différence de traitement opérée par voie de convention ou d’accord collectif entre des salariés d’une catégorie professionnelle identique, exerçant des fonctions distinctes, est présumée justifiée eu égard au principe de l’égalité de traitement (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324).
Une clause de non-concurrence illicite non systématiquement préjudiciable au salarié
08 juin 2016 Par Amandine Jacquel
L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail a pour objet d’empêcher le salarié de concurrencer son ancien employeur. Afin que la clause de non-concurrence soit licite, elle doit respecter certaines conditions. Néanmoins, depuis un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 mai 2016, une clause de non-concurrence illicite n’est pas systématiquement préjudiciable au salarié (Cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578).
La remise tardive d’un bulletin de salaire par l’employeur n’est plus systématiquement sanctionnée
17 mai 2016 Par Amandine Jacquel
L’arrêt de la Cour de cassation en date du 13 avril 2016 semble venir modifier sa jurisprudence antérieure quant au manquement de l’employeur à certaines de ses obligations ; notamment à la remise de documents en fin de contrat. Depuis cet arrêt, un salarié ne démontrant pas le préjudice subi résultant de la remise tardive d’un bulletin de salaire et/ou d’un certificat de travail par l’employeur, ne condamne pas nécessairement ce dernier à l’octroi de dommages et intérêts.(Cass. soc., 13 avril 2016, n˚ 14-28.293).
L’ordonnance du 7 avril 2016 introduit des nouvelles sanctions et des nouveaux moyens de contrôle de l’inspection du travail
14 avril 2016 Par Amandine Jacquel
L’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, publiée au Journal officiel le 8 avril 2016, intervient dans un objectif d’adaptation des modalités d’intervention et d’investigation de l’inspection du travail.
Le licenciement d’un salarié protégé sans reclassement préalable est désormais admis
31 mars 2016 Par Amandine Jacquel
Dans un arrêt du 9 mars 2016 (CE, 9 mars 2016, n°378.129), le Conseil d’Etat a précisé que le défaut de tentative de reclassement d’un salarié protégé par l’employeur ne doit pas avoir comme conséquence un refus de l’autorisation de licenciement. A ce titre, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions de licenciement du salarié protégé dont les absences répétées pour maladie perturbent le fonctionnement de l’entreprise, rendant ainsi son remplacement définitif nécessaire.
Travailleurs handicapés : Diminution du montant des aides de l’Agefiph
L’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) a pris l’initiative, lors du vote du budget pour 2016, de diminuer le montant des aides consacrées à l’alternance, à l’insertion professionnelle et à la création d’entreprise, et ce à compter du 1er avril 2016.
L’indépendance des obligations de l’employeur et du salarié en matière de sécurité et santé au travail
29 février 2016 Par Amandine Jacquel
« Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur » (Cass. soc., 10 février 2016, n° 14-24.350).
Le délit du harcèlement moral
Le délit de harcèlement moral n’implique pas que des agissements répétés de différente nature soient constatés, ni que ces agissements aient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime (Cass. crim., 26 janvier 2016, n˚ 14-80.455).
Une convention collective ne peut permettre une modification unilatérale du contrat de travail
« Une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié » (Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-26.147).
Messagerie personnelle : Respect du secret des correspondances
16 février 2016 Par Amandine Jacquel
Les e-mails envoyés depuis une messagerie personnelle d’un salarié ne peuvent constituer une preuve, et ce, même si cet envoi se réalise à partir un ordinateur fournis par l’employeur.
05 février 2016 Par Amandine Jacquel
La loi Evin du 10 janvier 1991 (JORF n°10 du 12 janvier 1991) relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, modifiée et renforcée par le décret anti-tabac n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (JORF n°265 du 16 novembre 2006, applicable le 1er février 2007) fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, avait interdit la consommation de cigarettes dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les lieux collectifs de transport.