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Timestamp: 2019-10-22 15:45:45+00:00
Document Index: 291429771

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7']

RS 0.362.380.016 Echange de notes du 18 février 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision du Conseil 2008/972/CE du 18 décembre 2008 modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette visa (Développement de l’acquis Schengen)
0.362.380.016 Echange de notes du 18 février 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision du Conseil 2008/972/CE du 18 décembre 2008 modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette visa (Développement de l’acquis Schengen)
0.362.380.016
Echange de notes du 18 février 2009
entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision du Conseil 2008/972/CE du 18 décembre 2008 modifiant l'annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette visa
(Développement de l'acquis Schengen)
Entré en vigueur le 18 février 2009
(Etat le 18 février 2009)
Bruxelles, le 18 février 2009
La Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 19 janvier 2009, émise en vertu de l'art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen2 (ci-après accord d'association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l'honneur d'accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:
«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l'accord associant la Suisse à l'acquis de Schengen, l'adoption de l'acte suivant est notifiée à la Suisse:
Décision du Conseil modifiant l'annexe 13 des instructions consulaires communes relative au rempli sage de la vignette visa
Document du Conseil: 15280/08 VISA 347 COMIX 531
Date de l'adoption: 18 décembre 2008»3
Conformément à l'art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l'accord d'association, la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l'acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.
Conformément à l'art. 7, al. 3 de l'accord d'association, la notification du Conseil du 19 janvier 2009 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne.
Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l'accord d'association.
Une copie de la présente note est adressée à la Commission des Communautés européennes, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.
RO 2009 839
1 Texte original anglais.2 RS 0.362.313 D du Conseil 2008/972/CE du 18 déc. 2008 modifiant l'annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette visa, JO L 345 du 23.12.2008, p. 88
18.02.2009 PDF DOC
Echange de notes du 18 février 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision du Conseil 2008/972/CE du 18 décembre 2008 modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette visa (Développement de l’acquis Schengen)