Source: https://juricaf.org/arret/CENTRAFRIQUE-COURDECASSATION-20111025-027
Timestamp: 2020-02-18 19:57:22+00:00
Document Index: 143902035

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Identifiant URN:LEX : urn:lex;cf;cour.cassation;arret;2011-10-25;027
REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; PREJUDICE IRREPARABLE ;SURSIS A EXECUTION ACCORDE
En application de l’article 22 de la loi n° 95.011 du 23 Décembre 1995, «la Cour de Cassation, saisie d’un pourvoi peut, à la requête du demandeur au pourvoi et sans procédure autre que la signification de la demande aux parties adverses…. ordonner en audience publique avant de statuer au fond, qu’il sera sursis à l’exécution de l’arrêt ou du jugement attaqué, si cette exécution doit provoquer un préjudice irréparable ».
Demandeurs : SUCAF CENTRAFRIQUE (Me GOMONGO)
Défendeurs : SAMBIA-BAMINGO Justin Bruno
ARRET AVANT DIRE DROIT N° 027 DU 25 OCTOBRE 2011
La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au Palais de justice de Bangui le 25 octobre 2011, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :
Sur le rapport de Monsieur Ac X, 1er Conseiller de la Chambre Sociale et sur les conclusions orales de Monsieur A C, 3ème Avocat Général près la Cour de Cassation ;
Statuant sur la requête afin de sursis à exécution formée par Maitre MOUSSA-VEKETO au nom de sa cliente la SUCAF Centrafrique en date du 20 mai 2010 contre un arrêt de la Cour d’Appel de Bangui du 13 janvier 2011 ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et des éléments de la procédure que Aa Ab Y fut embauché le 22 septembre 2005 par la société SUCAF en qualité de Chef de Service du Personnel et promu Directeur des Ressources Humaines en Janvier 2008 ;
Qu’il a été mis fin à son contrat de travail courant 2009 pour divulgation du secret professionnel ;
Que s’estimant victime d’un licenciement abusif, il a attrait son employeur la SUCAF devant le Tribunal de Travail de Bangui en paiement des droits légaux et des dommages-intérêts ;
Attendu que par jugement en date du 27 septembre 2000, le Tribunal du Travail de Bangui a fait droit à la requête de SAMBIA-BAMINGO en lui allouant des droits légaux et des dommages-intérêts ;
Que sur appel de la SUCAF dans le délai légal, la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Bangui, par arrêt n° 004 du 13 janvier 2011 a infirmé partiellement le jugement du tribunal de Travail uniquement sur le quantum des dommages-intérêts à la hausse ;
Que cet arrêt de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel fut signifié le 11 mai 2011 dont le pourvoi du 12 mai 2011 ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION ET DE LA REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION
Vu les articles 22 et suivants et l’article 86 de la loi n° 95.011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation ;
Vu l’acte de signification de l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel le 11 mai 2011 dont le pourvoi du 12 mai 2011 étayé d’une requête afin de sursis à exécution introduite le 31 mai 2011 par la SUCAF ;
Que cette demande de sursis à exécution obéit aux prescriptions légales de l’article 22 et suivants de la loi susvisée ;
Qu’il échet de déclarer cette requête recevable en la forme ;
Attendu que suite à son licenciement abusif, tant devant le Tribunal de Travail de Bangui que devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel les Juges du fond ont fait droit à la requête de SAMBIA BAMINGO ;
Que le montant des dommages-intérêts a été revu à la hausse par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel ;
Attendu que les motifs évoqués pour allouer les dommages-intérêts relèvent de l’appréciation souveraine des Juges du fond ;
Qu’il existe un écart de 1.500.000 FCFA entre le montant alloué par les juges du fond ;
Que l’exécution avant examen au fond de l’arrêt de la Cour d’Appel serait de nature à causer un préjudice sérieux et irréparable au sens de l’article 22 de la loi n° 95.0011 du 23 décembre 1995, à la SUCAF ;
Qu’il échet par conséquent d’accorder le sursis à exécution de l’arrêt entrepris ;
Au fond : Ordonne le sursis à exécution de l’arrêt querellé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, les jours, mois et an que dessus, où siégeaient :
-Ac X, 1er Conseiller ;
-Ad B, 2ème Conseiller ;
En présence de Monsieur Z C, 3ème Avocat Général ;