Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980708-191816
Timestamp: 2017-04-28 22:30:39+00:00
Document Index: 122839268

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 22", 'art. 9', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 23']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1998, 191816
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1998, 191816
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en appréciation de légalitéNumérotation : Numéro d'arrêt : 191816Numéro NOR : CETATEXT000007989757 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-08;191816 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI.TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL.Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du 3 octobre 1997 du Conseil de prud'hommes de Forbach ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels des 2 mai et 27 juillet 1979 relatifs, respectivement, aux prestations de logement et aux prestations de chauffage des membres du personnel des exploitations minières et assimilées, des anciens membres et de leurs ayants droit, du protocole du 27 mai 1974 et de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalité ;
Considérant que, par un jugement rendu le 3 octobre 1997, le Conseil de prud'hommes de Forbach a sursis à statuer sur la demande de M. X... tendant à ce que les Houillères du bassin de Lorraine soient condamnées à lui verser l'intégralité de l'indemnité de chauffage et de logement, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité du décret du 14 juin 1946 et des arrêtés du 2 mai 1979 et du 27 juillet 1989 "notamment au regard des dispositions des articles L. 122-45, L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 (8 ) du code du travail" ; qu'il n'appartient pas, en tout état de cause, au Conseil d'Etat d'apprécier la validité du protocole d'accord du 27 mai 1994 qui ne fait pas l'objet de la question renvoyée par le Conseil de prud'hommes ;
Considérant que, de la même façon, l'article 6 de l'arrêté interministériel du 27 juillet 1979 a pour objet, d'une part, dans son premier alinéa, de faire obstacle au versement de la prime de chauffage instituée par l'article 22 du décret du 14 juin 1946 à l'attributaire, s'il bénéficie gratuitement de la fourniture de combustible par l'exploitant ainsi qu'à toute autre personne vivant avec lui à laquelle la même prime devrait être versée, d'autre part, dans son deuxième alinéa, de réduire le montant de cette prime lorsqu'elle est versée en espèces, dans le cas où plusieurs attributaires vivent en commun, au montant le plus élevé perçu par un seul de ces agents des houillères ;Considérant qu'en prévoyant, s'agissant des prestations en nature, qu'une seule fourniture gratuite de combustible ou un seul logement gratuit serait attribué aux membres du personnel des exploitations minières vivant en commun et, s'agissant des indemnités en espèces, que serait retranchée du total des indemnités perçues, soit au titre du chauffage, soit au titre du logement, par les agents vivant en commun, la part excédant le montant d'une indemnité individuelle, les ministres chargés de l'exécution des articles 22 et 23 du décret qui, eu égard à l'objet des avantages en cause, pouvaient légalement tenir compte de la situation de famille des agents, n'ont méconnu ni le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, ni le principe "à travail égal, salaire égal" et n'ont pas institué une discrimination prohibée en vertu du principe dont s'inspire l'article L. 122-45 du code du travail ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, les arrêtés contestés n'instituent pas de discrimination entre les agents vivant en commun selon leur état matrimonial ;
Article 3 : Les conclusions de la requête de M. X... sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X..., aux Houillères du bassin de Lorraine, à la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Arrêté 1979-05-02 art. 9Arrêté 1979-07-27 art. 6Code du travail L133-5, L136-2, L140-2, L122-45Décret 46-1433 1946-06-14 art. 22, art. 23Décret 60-1143 1960-10-25Loi 46-188 1946-02-14Publications :Proposition de citation: CE, 08 juillet 1998, n° 191816Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Prada BordenaveRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 08/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page