Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2843.asp
Timestamp: 2018-08-19 21:42:01+00:00
Document Index: 61162462

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 136", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 80", "l'article 38", "l'article 1", "l'article 50", "l'article 18"]

N° 2843 - Rapport de M. Laurent Wauquiez sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l’emploi
N° 2843
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 février 2006
au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux,
par M. Laurent WAUQUIEZ,
par M. Bernard SEILLIER,
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, sénateur, président ; M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président ; M. Bernard Seillier, sénateur, M. Laurent Wauquiez, député, rapporteurs.
Membres titulaires : M. Paul Blanc, Mme Isabelle Debré, M. Alain Gournac, Mme Raymonde Le Texier, M. Roland Muzeau, sénateurs ; Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Maurice Giro, Michel Liebgott, Jean-Marie Rolland, Dominique Tian, députés.
Membres suppléants : Mme Brigitte Bout, MM. Bernard Cazeau, Guy Fischer, André Lardeux, Dominique Leclerc, Mmes Valérie Létard, Catherine Procaccia, sénateurs ; Mme Chantal Bourragué, MM. Georges Colombier, René Couanau, Mme Hélène Mignon, MM. Bernard Perrut, Rodolphe Thomas, députés.
Assemblée nationale (12ème législ.) : Première lecture : 2668, 2684 et T.A. 511
Deuxième lecture : 2834
Sénat : 118, 161 et T.A. 56 (2005-2006)
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi s'est réunie au Sénat le mardi 7 février 2006.
- M. Alain Gournac, sénateur, président ;
- M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président ;
- M. Bernard Seillier, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Laurent Wauquiez, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, a souligné que le texte a été enrichi de douze articles à l'Assemblée nationale puis de neuf articles au Sénat. Huit articles ayant été adoptés conformes, il reste donc vingt-quatre articles en discussion.
Il a rappelé les trois principales modifications apportées par l'Assemblée nationale au projet de loi :
- elle a d'abord remplacé la priorité d'accès en crèche prévue en faveur des enfants de bénéficiaires de minima sociaux par un dispositif de places réservées susceptible d'offrir de meilleures garanties en terme d'accueil effectif ;
- elle a ensuite harmonisé le dispositif de sanctions applicables en cas de fraude à chacun des trois minima sociaux d'insertion ;
- elle a enfin apporté plusieurs modifications au régime des contrats insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et des contrats d'avenir, notamment en cas d'embauche par un atelier ou un chantier d'insertion.
Les amendements adoptés par le Sénat n'ont pas modifié l'esprit du projet de loi, l'objectif ayant été d'approfondir la réflexion sur les moyens les plus adéquats pour favoriser le retour à l'activité.
Relève de cet objectif la possibilité de versement immédiat de la prime de 1 000 euros pour les personnes embauchées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois.
Pour ce qui concerne le dispositif d'accès en crèche des enfants de bénéficiaires de minima sociaux, le Sénat a remplacé le mécanisme de places réservées par une obligation de résultat en termes de nombre d'enfants accueillis, qui laisse une totale liberté aux acteurs locaux pour définir les moyens les plus adaptés d'y parvenir.
Enfin, le Sénat a procédé à une nouvelle extension des employeurs autorisés à gérer des chantiers d'insertion. Dans la mesure où le Gouvernement a déjà signalé l'existence d'autres catégories d'employeurs souhaitant figurer dans la liste fixée par la loi, il serait toutefois plus simple de renvoyer à un décret la détermination exacte des organismes susceptibles de mettre en _uvre ces chantiers, et un amendement sera présenté en ce sens.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, a reconnu que deux autres apports du Sénat demandent encore à être approfondis. Tel est le cas de la modification apportée, à l'initiative de M. Michel Mercier, au régime de l'aide versée aux entreprises par les départements dans le cadre des CI-RMA et des contrats d'avenir.
Cette formule répond au souci des présidents de conseils généraux sur le coût de ces contrats, qui reviennent aujourd'hui plus cher aux départements que le maintien des allocataires dans le revenu minimum d'insertion (RMI), mais elle présente trois inconvénients :
- elle laisse les entreprises dans l'incertitude quant au niveau de l'aide qu'elles sont susceptibles de recevoir, celle-ci variant en fonction de la composition du foyer et des ressources du candidat ;
- elle constitue une rupture d'égalité entre les bénéficiaires de minima sociaux puisque l'aide versée aux entreprises dépendrait de critères sans aucun lien avec leur qualification professionnelle ;
- elle entraîne une réduction très sensible des ressources des bénéficiaires de ces contrats, pouvant atteindre jusqu'à 200 euros par mois dans certaines configurations familiales.
Afin de répondre à l'attente des présidents de conseils généraux sans réduire l'attractivité des CI-RMA et des contrats d'avenir pour les bénéficiaires et pour les entreprises, un amendement sera présenté pour partager la charge de l'activation du RMI entre les départements et l'Etat.
Le second point à préciser porte sur l'habilitation, accordée par le Sénat au Gouvernement, d'expérimenter, dans un nombre limité de bassins d'emploi, un contrat de transition professionnelle (CTP) destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Cette mesure constitue un premier pas dans la sécurisation des parcours professionnels et justifie la démarche d'expérimentation retenue par le Gouvernement pour mettre en place ce contrat. Toutefois, l'expérimentation proposée ne répond pas entièrement aux critères définis par le Conseil constitutionnel en la matière et il conviendra de compléter le texte dans ce sens.
M. Laurent Wauquiez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a confirmé que le texte a fait l'objet d'ajouts importants au cours de la discussion parlementaire, soulignant les apports substantiels du Sénat concernant le versement immédiat de la prime de retour à l'emploi, la suppression des effets de seuil qui auraient été dus à la fixation d'un plafond de ressources pour l'accès aux primes forfaitaires, l'abaissement à vingt heures de l'horaire minimal de travail en contrat d'avenir pour les associations et entreprises intermédiaires et l'extension du nouveau régime d'intéressement aux départements d'outre-mer.
Il a reconnu que l'amendement adopté à l'article 13 à l'initiative de M. Michel Mercier soulève la question légitime de la compensation du transfert du RMI aux départements, sur laquelle la concertation se poursuit entre le Gouvernement et l'assemblée des départements de France (ADF). Toutefois, le dispositif proposé comporte des effets pervers et l'économie que permettrait la réforme de l'aide aux entreprises versée par les départements dans le cadre des CI-RMA et des contrats d'avenir semble loin de répondre à la question plus générale du financement du RMI. Bien au contraire, ce dispositif entraînera la création d'une véritable « usine à gaz » comptable pour un enjeu financier limité.
M. Laurent Wauquiez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite indiqué qu'il souhaite mieux articuler les sanctions administratives et pénales prévues en cas de fraude aux minima sociaux afin de sécuriser ces dispositions. A cet effet, il est nécessaire d'assurer la primauté du juge pénal et le respect du principe « ». De manière générale, il faut rappeler que les amendements adoptés en la matière à l'Assemblée nationale visent à alléger et rendre plus souples les systèmes de sanction préexistants.
INCITATION AU RETOUR À L'EMPLOI
La commission mixte paritaire a cet article dans la rédaction du Sénat.
Régime juridique de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi
Prime forfaitaire due aux bénéficiaires
de l'allocation de solidarité spécifique
La commission mixte paritaire a un amendement de coordination présenté conjointement par les deux rapporteurs, puis l'article 3 ainsi rédigé.
de l'allocation de parent isolé
Coordination entre les primes forfaitaires d'intéressement
et l'allocation de retour à l'activité dans les départements d'outre-mer
La commission mixte paritaire a trois amendements rédactionnels présentés conjointement par les deux rapporteurs, puis l'article 5 ainsi rédigé.
Garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé,
du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION
Créance d'aliments des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
CONTRÔLE ET SUIVI STATISTIQUE
Pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion
La commission mixte paritaire a un amendement conjoint des deux rapporteurs visant à assurer une meilleure articulation entre les sanctions administrative et pénale afin de garantir le respect du principe « » et à préciser que la première est nécessairement motivée. Elle a ensuite l'article 10 ainsi rédigé.
Pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé
La commission mixte paritaire a un amendement des deux rapporteurs visant à assurer une meilleure articulation entre les sanctions administrative et pénale afin de garantir le respect du principe « », à préciser que la première est nécessairement motivée et à coordonner l'article avec les mesures générales de lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Elle a ensuite l'article 10 ainsi rédigé.
Pénalités applicables à la fraude aux allocations d'aide
aux travailleurs privés d'emploi
La commission mixte paritaire a un amendement des deux rapporteurs visant à assurer une meilleure articulation entre les sanctions administrative et pénale afin de garantir le respect du principe « », à préciser que la première est nécessairement motivée et à fixer ses modalités de recouvrement. Elle a ensuite l'article 10 ainsi rédigé.
Report de la date de remise du rapport annuel d'évaluation
de la loi portant décentralisation du RMI
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COHÉSION SOCIALE
Modifications du régime du contrat d'avenir
M. Laurent Wauquiez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à rétablir le régime actuel de l'aide versée aux entreprises par les départements dans le cadre des CI-RMA et des contrats d'avenir, en supprimant les dispositions ajoutées par le Sénat.
Tout en déclarant comprendre le souci des présidents de conseils généraux, en matière de compensation de la décentralisation du RMI, il a estimé que le dispositif proposé par M. Michel Mercier comporte plusieurs effets pervers : il est d'abord défavorable aux allocataires - dont le revenu mensuel serait réduit, dans certains cas de figure, de 350 euros - et engendre de nouvelles trappes à inactivité, ce qui constitue un retour en arrière, y compris par rapport au régime actuel d'intéressement ; il institue une aide variable pour les employeurs, ce qui nuit à la lisibilité, et donc à l'attractivité, des contrats ; il est enfin contraire au principe constitutionnel d'égalité puisqu'il introduit une différence de traitement entre bénéficiaires de minima sociaux, selon des critères qui n'ont aucun rapport avec l'objet de ces contrats aidés.
De plus, la mesure proposée n'entraînerait en réalité qu'une économie très faible - de l'ordre de 2 millions d'euros - pour les conseils généraux ; il est donc préférable d'en revenir à la législation actuellement en vigueur.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, a présenté à son tour un amendement tendant à alléger, conformément au souhait des présidents de conseils généraux, le coût des CI-RMA et des contrats d'avenir pour les départements tout en supprimant les effets pervers, pour les bénéficiaires et pour les entreprises, du mécanisme voté par le Sénat.
Cette nouvelle rédaction permettrait aux départements de réaliser une économie de 20 euros par allocataire et par mois, pour chaque CI-RMA ou contrat d'avenir signé, cette somme étant désormais prise en charge par l'Etat. Toutefois, cette solution conduirait à mettre en place un circuit de paiement complexe entre l'Etat et les départements dont le coût risque, en définitive, d'annuler les économies réalisées sur les CI-RMA et les contrats d'avenir.
Il a estimé que le véritable enjeu réside dans l'amélioration de la compensation financière due aux départements au titre de la décentralisation du RMI. Il a informé les membres de la commission mixte paritaire que le Premier ministre doit rencontrer les responsables départementaux dans les tout prochains jours afin de leur proposer une enveloppe substantielle pour faire face à la dérive des dépenses de RMI constatées depuis 2003.
M. Roland Muzeau, sénateur, a déclaré rejoindre les préoccupations des présidents de conseils généraux concernant la compensation des charges liées au RMI décentralisé, bien que l'amendement voté par le Sénat ne permette pas, en réalité, de résoudre cette question. Il a déploré que la concertation à ce sujet n'ait toujours pas abouti. Il s'est dit opposé aux amendements des deux rapporteurs dans la mesure où aucun des deux n'améliore réellement la situation financière des départements.
M. Bernard Cazeau, sénateur, a insisté sur le fait que les recettes attribuées aux départements pour financer le RMI sont inférieures d'un milliard d'euros aux dépenses réelles. Il a toutefois reconnu que cette question fait actuellement l'objet d'une concertation dans d'autres instances et que la rédaction du Sénat n'autorise qu'une bien maigre économie au regard des enjeux financiers de la décentralisation. Constatant que les contrats d'avenir coûtent plus cher aux départements que le maintien des allocataires dans le RMI, il s'est déclaré, en conséquence, plus favorable à l'amendement de M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, qui permet aux départements de réaliser des économies, même si celles-ci restent limitées.
Puis la commission mixte paritaire a l'amendement de suppression des paragraphes III et IV de l'article 13 de M. Laurent Wauquiez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, après que Mme Valérie Létard, sénatrice, a indiqué s'abstenir sur ce vote. L'amendement de M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, est donc devenu sans objet.
La commission mixte paritaire a ensuite l'article 13 ainsi rédigé.
Assouplissement de la durée hebdomadaire des contrats d'avenir
Création de contrats insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA)
Dispositions de coordination consécutives à la création de CI-RMA
La commission mixte paritaire a un amendement rédactionnel présenté conjointement pas les deux rapporteurs, puis l'article 15 ainsi rédigé.
Personnes morales susceptibles de mettre en _uvre des ateliers
ou des chantiers d'insertion
La commission mixte paritaire a un amendement conjoint des deux rapporteurs renvoyant à un décret la fixation de la liste des employeurs autorisés à mettre en _uvre des chantiers d'insertion. Elle a ensuite l'article 16 ainsi rédigé.
Suppression d'une procédure d'agrément prévue en cas de signature
d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA par une structure d'insertion
Modification de l'objet du fonds de garantie
créé par la loi de cohésion sociale
Aide au retour à l'activité pour les chômeurs indemnisés
Interdiction de remise de dettes au titre du RMI en cas de fraude
CI-RMA signé par des personnes bénéficiant à la fois de l'allocation
aux adultes handicapés et de l'allocation de solidarité spécifique
Prolongement du régime transitoire de décompte des heures supplémentaires dans les très petites entreprises
Expérimentation du contrat de transition professionnelle
Mme Hélène Mignon, députée, a présenté un amendement de suppression de cet article. Le recours à la procédure des ordonnances, qui prive la représentation nationale de la possibilité de se prononcer sur le détail du dispositif du CTP, n'est pas acceptable. De plus, ce dispositif remplace, au moins en partie, la convention de reclassement personnalisé (CRP), créée par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, puis ajustée pour pouvoir réellement entrer en vigueur par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, alors qu'aucune évaluation de la CRP n'a été faite à ce jour. Enfin, ce dispositif n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux.
M. Laurent Wauquiez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a observé que la CRP avait également été créée par la loi, puis seulement dans un deuxième temps soumise aux partenaires sociaux afin qu'ils définissent ses modalités d'application. La même procédure peut donc être suivie sans difficulté pour le CTP. Enfin, la situation de l'emploi exige des mesures urgentes qui justifient le recours à la procédure des ordonnances.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, a insisté sur le fait que le CTP fait l'objet d'une simple expérimentation et que cette démarche est novatrice en matière de politique de l'emploi.
M. Roland Muzeau, sénateur, a ironisé sur le fait que le recours aux ordonnances devient un mode de gestion habituel pour le Gouvernement. Il a déploré la création d'un nouvel instrument alors que la CRP n'est entrée en application que depuis quelques mois et n'a fait l'objet d'aucune évaluation. Il a, à son tour, dénoncé l'absence de saisine des partenaires sociaux sur ce projet.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, a ensuite présenté deux amendements conjoints des deux rapporteurs tendant à rendre l'expérimentation du CTP conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en précisant, d'une part, les limites temporelles de l'expérimentation, d'autre part, les perspectives de généralisation du dispositif.
M. Dominique Tian, député, a présenté deux amendements, cosignés par M. Maurice Giro, député, tendant à préciser les conditions de financement de l'expérimentation du CTP. En effet, cette initiative de l'Etat ne doit peser ni sur les finances des entreprises, ni sur celles de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic).
La commission mixte paritaire a l'amendement de suppression de Mme Hélène Mignon, députée. A la demande des rapporteurs, M. Dominique Tian, député, a ses amendements.
La commission mixte paritaire a ensuite les deux amendements de précision des deux rapporteurs, puis l'article 24 ainsi rédigé.
A l'initiative conjointe des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a l'intitulé du projet de loi dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.
(Intitulé de l'Assemblée nationale)
INCITATION AU RETOUR A L'EMPLOI
I. - L'intitulé du chapitre II du titre II du livre III du code du travail est ainsi rédigé : « Prime de retour à l'emploi ».
II. - Dans le même chapitre, l'article L. 322-12 est ainsi rétabli :
- Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L.351-10 du présent code et L.524-1 du code de la sécurité sociale lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation.
« Pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du présent code, cette prime est à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Pour les autres bénéficiaires, elle est à la charge de l'Etat.
« La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation mentionnée au premier alinéa.
« La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements, après information écrite sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours. Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime relèvent de la juridiction administrative de droit commun. La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de man_uvre frauduleuse ou de fausse déclaration. L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime ou l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans sauf en cas de man_uvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
« Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime, son montant ainsi que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une nouvelle fois. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les modalités de paiement de cette prime seront organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois. »
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime et l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrivent par deux ans, sauf en cas de man_uvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
I. - L'article L. 351-20 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.
« Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351-10 qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation.
« La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.
« La prime est à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
« La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation de solidarité spécifique.
« La prime n'est pas due lorsque l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant. »
II. - ......................................................................................
III. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Cet établissement a pour mission de rassembler les moyens de financement :
« 1° Des allocations de solidarité prévues aux articles L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail ;
« 2° De l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
« 3° De l'allocation forfaitaire prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches" ;
« 4° Des aides mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail pour le contrat d'avenir et au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ;
« 5° De la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire instituées par les articles L. 322-12 et L. 351-20 du même code. »
I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et prime forfaitaire ».
II. - L'article L. 262-11 du même code est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les bénéficiaires qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré ont droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit au revenu minimum d'insertion.
« La prime constitue une prestation légale d'aide sociale à la charge du département ayant attribué l'allocation de revenu minimum d'insertion.
« La prime n'est pas due lorsque :
« - l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail ;
« - le bénéficiaire perçoit la prime prévue par le II de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 351-20 du code du travail.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant qui tient compte de la composition du foyer. »
III. - ...................................................................................
IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 262-10 du même code, après les mots : « à objet spécialisé », sont insérés les mots : « ainsi que la prime instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail, ».
V. - L'article L. 262-30 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « Le service de l'allocation », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « le service de l'allocation », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « le service de l'allocation et ses modalités de financement » sont remplacés par les mots : « le service de l'allocation et de la prime forfaitaire ainsi que leurs modalités de financement, » ;
4° Le quatrième alinéa est supprimé.
VI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-32 du même code, les mots : « à l'exception des décisions de suspension du versement de celle-ci prises en application des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des décisions de suspension prises en application des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23, ainsi qu'à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ».
VII. - L'article L. 262-39 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « relatives à l'allocation de revenu minimum », sont insérés les mots : « et à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11» ;
2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
VIII. - Dans l'article L. 262-40 du même code, après les mots : « de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ».
IX. - Le premier alinéa de l'article L. 262-41 du même code est ainsi rédigé :
« Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire. »
X. - Dans l'article L. 262-44 du même code :
« L'allocation et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 sont incessibles et insaisissables. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la prime forfaitaire » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « le revenu minimum d'insertion est servi » sont remplacés par les mots : « le revenu minimum d'insertion et la prime forfaitaire sont servis » ;
4° Dans le quatrième alinéa, les mots : « l'allocation au nom d'un organisme agréé à cet effet, à charge pour celui-ci de la reverser » sont remplacés par les mots : « l'allocation et la prime forfaitaire au nom d'un organisme agréé à cet effet, à charge pour celui-ci de les reverser » ;
5° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et la prime forfaitaire. ».
XI. ‑ Le chapitre II du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
1° Dans le dernier alinéa de l'article L. 522-1, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 522-14, après les mots : « est versé aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 », et après les mots : « au moins bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont ajoutés les mots : « ou de ladite prime forfaitaire » ;
3° Dans le troisième alinéa (1°) de l'article L. 522-17, après les mots : « Les modalités de fixation de l'allocation », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ».
XII. - .................................................................................
I. - Après l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 524-5 ainsi rédigé :
- I. - Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
« La rémunération d'activité des titulaires de contrats d'avenir et de contrats insertion-revenu minimum d'activité, visés respectivement aux articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail, est prise en compte dans les ressources pour un montant forfaitaire égal au revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
« II. - L'allocataire qui débute ou reprend une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation de parent isolé.
« - le bénéficiaire perçoit la prime prévue par l'article L. 351-20 du code du travail.
II. - Le 8° de l'article L. 511-1 du même code est complété par les mots : « et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 ».
III. - Dans l'article L. 524-1 du même code :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 ».
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 551-1 du même code, après les mots : « Le montant des prestations familiales », sont insérés les mots : « , à l'exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1, ».
V. - L'article L. 552-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1. »
VI. - L'article L. 552-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
VII. - Le début de l'article L. 755-18 du même code est ainsi rédigé : « L'allocation prévue à l'article L. 524-1 et la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 524-5 sont attribuées... ».
L'article L. 832-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « ou de l'allocation de parent isolé », sont insérés les mots : « ainsi que les bénéficiaires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 351-20 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale » ;
2° Dans le 1°, le mot : « versée » est remplacé par le mot : « due » ;
Les mots : « en métropole » sont supprimés ;
Sont ajoutés les mots : « dans les départements d'outre-mer et à la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4° Dans le 3°, après les mots : « n'est pas cumulable », sont insérés les mots : « avec les primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du présent code, L. 262‑11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ou » ;
5° Dans le 4°, après les mots : « allocation de parent isolé », sont insérés les mots : « ainsi qu'au bénéfice des primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale » ;
6° Sont ajoutés un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Le demandeur doit avoir bénéficié d'une des allocations mentionnées au premier alinéa pendant une durée minimale de trois mois au cours des six mois précédant la date de reprise d'une activité professionnelle ;
« 6° L'allocation de retour à l'activité est versée à un seul membre du foyer bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion. »
Après l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-7 ainsi rédigé :
« . - Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent l'accueil d'un nombre déterminé d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique ou des primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et qui ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée.
« Ils prévoient également les conditions dans lesquelles des places d'accueil peuvent être mobilisées en faveur des enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires des allocations susmentionnées inscrits sur la liste visée à l'article L. 311-5 du code du travail, pour leur permettre d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALLOCATION
DE REVENU MINIMUM D'INSERTION
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, les références : « et 342 » sont remplacées par les références : « , 342 et 371-2 ».
1° L'article L. 262-46 est ainsi rétabli :
« - Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est passible d'une amende de 4.000 €. En cas de récidive, ce montant est porté au double. » ;
2° Dans l'article L. 262-47, après les mots : « allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;
3° Après l'article L. 262-47, il est inséré un article L. 262-47-1 ainsi rédigé :
« . - Sans préjudice des actions en récupération de l'allocation indûment versée et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une amende administrative prononcée par le président du conseil général, après avis de la commission locale d'insertion mentionnée à l'article L. 263-10, et dont le montant ne peut excéder 3.000 €.
« Le président du conseil général informe préalablement l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de l'amende envisagée. Il l'invite à présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. L'amende peut être prononcée à l'issue de ce délai et est alors notifiée à l'intéressé. La décision est motivée.
« Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif. Le produit de l'amende est versé aux comptes du département.
« Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une amende administrative par le président du conseil général, la révision de cette amende est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une amende administrative par le président du conseil général, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s'impute sur la seconde. » ;
4° - Après le huitième alinéa (7°) de l'article L. 263-10, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° De donner un avis sur les amendes administratives envisagées au titre de l'article L. 262-47-1. »
1° Après l'article L. 524-4, sont insérés deux articles L. 524-6 et L. 524-7 ainsi rédigés :
« - Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 est passible d'une amende de 4.000 €. En cas de récidive, ce montant est porté au double.
« . - Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le directeur de la caisse concernée, après avis d'une commission composée et constituée au sein de son conseil d'administration. Le montant de cette pénalité ne peut excéder 3.000 €.
« Le directeur de la caisse informe préalablement l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée. Il l'invite à présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. La pénalité peut être prononcée à l'issue de ce délai et est alors notifiée à l'intéressé. La décision est motivée et susceptible d'être contestée devant la juridiction administrative. La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 114-17.
« Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par le directeur de la caisse, la révision de cette pénalité est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par le directeur de la caisse, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° Au début du premier alinéa de l'article L. 114-17, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-7 du présent code, ».
1° L'article L. 365-1 est ainsi rédigé :
« - Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au titre V du présent livre, y compris la prime instituée par l'article L. 351-20, des allocations visées à l'article L. 322-4 et de la prime instituée par l'article L. 322-12 est passible d'une amende de 4.000 €. En cas de récidive, ce montant est porté au double. » ;
2° Après l'article L. 365-2, il est inséré un article L. 365-3 ainsi rédigé :
« - Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations et primes visées à l'article L. 365-1, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le représentant de l'Etat après consultation de la commission visée au troisième alinéa de l'article L. 351-18. Cette décision est motivée et susceptible de recours devant le tribunal administratif.
« Le montant de la pénalité ne peut excéder 3.000 €. Elle est recouvrée par l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine, puis son produit est versé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements indus, en conséquence soit aux organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21, soit aux employeurs visés au septième alinéa de l'article L. 351-12 qui n'ont pas adhéré au régime de l'article L. 351-4, soit au fonds de solidarité institué par l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, soit à l'Etat.
« Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par le représentant de l'Etat, la révision de cette pénalité est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par le représentant de l'Etat, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende.
« Les personnes concernées sont informées préalablement des faits qui leur sont reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elles puissent présenter leurs observations écrites ou orales, le cas échéant assistées d'une personne de leur choix, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
L'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est ainsi modifié :
1° Dans le huitième alinéa, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er décembre » ;
2° Dans le neuvième alinéa :
Les mots : « et de contrat insertion-revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « , aux contrats insertion-revenu minimum d'activité et aux contrats d'avenir » ;
Sont ajoutés les mots : « ainsi que celles concernant les primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » ;
3° Dans le dixième alinéa, les mots : « ou du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « , du contrat insertion-revenu minimum d'activité, du contrat d'avenir ou des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » ;
4° Dans le dernier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « et des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, le nombre de titulaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité et du contrat d'avenir ».
I. - Le I de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« La durée totale du contrat ne peut, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. » ;
2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « sous réserve de clauses contractuelles », sont insérés les mots : « ou conventionnelles ».
II, III et IV - ........................................................................
L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
« Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa de l'article L. 129-1. » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa de l'article L. 129-1 ».
1° L'article L. 322-4-15-4 est ainsi modifié :
Les trois premières phrases du premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut revêtir la forme d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2, d'un contrat de travail temporaire conclu avec un employeur visé à l'article L. 124-1 ou d'un contrat à durée indéterminée. Il peut être un contrat de travail à temps partiel. » ;
Dans le cinquième alinéa, après les mots : « contrat insertion-revenu minimum d'activité », sont insérés les mots : « qui n'est pas conclu à durée indéterminée » ;
Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il n'est pas conclu à durée indéterminée et » ;
1° Le début de la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 est ainsi rédigé : « Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur perçoit... » ;
2° Dans l'article L. 322-4-9, les mots : « , ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15, » sont supprimés ;
3° L'article L. 322-4-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant toute la durée de la convention, les bénéficiaires des contrats insertion-revenu minimum d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles. »
L'article L. 322-4-15-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-8 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-5, le contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu pour une durée déterminée ou sous la forme d'un contrat de travail temporaire peut être rompu... . »
2° ..........................................................................................
3° Au début du troisième alinéa, après les mots : « En cas de rupture du contrat », sont insérés les mots : « à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire » ;
4° Dans le même alinéa, après les mots : « lorsque ce contrat n'est pas renouvelé », sont insérés les mots : « ou en cas de rupture du contrat à durée indéterminée ».
I A. - Le 1° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est abrogé.
I. - La première phrase du second alinéa du I de l'article L. 322-4-16 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L'Etat peut, à cette fin, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique. En outre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 322-4-16-8, l'Etat peut conclure des conventions avec les employeurs autorisés à mettre en _uvre un atelier ou un chantier d'insertion. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8 du même code est ainsi rédigé :
« Les ateliers et chantiers d'insertion sont mis en _uvre par les employeurs figurant sur une liste fixée par décret et qui ont conclu avec l'Etat une convention visée à l'article L. 322-4-16. »
III. - A titre transitoire, et jusqu'à la date de parution du décret mentionné au II, les employeurs autorisés à mettre en _uvre un atelier ou un chantier d'insertion sont les organismes de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les syndicats mixtes, les départements, les établissements d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat et l'Office national des forêts.
Le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail est complété par les mots : « et de celles réalisées en application des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 ».
Après la première phrase du premier alinéa du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires, liées à la mise en _uvre des projets financés par les prêts qu'il garantit. »
L'article L. 354-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa une aide financière est accordée à une personne qui a repris une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3, l'aide ainsi versée peut s'imputer en tout ou partie sur les droits à l'allocation restants au jour de la reprise d'activité. »
Le dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de man_uvre frauduleuse ou de fausse déclaration. »
Dans le premier alinéa de l'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 322-4-15-1 du même code », sont insérés les mots : « et lorsque le contrat est signé par l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ».
I. - L'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa du V, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2008 » ;
2° L'avant-dernière phrase du VIII est complétée par les mots : « , 2006, 2007 et 2008 ».
II. - L'article 4 de la loi n° 2005‑296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est ainsi modifié :
1° Le I est abrogé ;
« III. - Le régime dérogatoire institué par le présent article prend fin le 31 décembre 2008, même en l'absence de conventions ou d'accords collectifs prévus par l'article L. 227-1 du code du travail applicable à l'entreprise ou à l'unité économique et sociale. Les entreprises et unités économiques et sociales, y compris agricoles, auxquelles est applicable ce régime transitoire sont celles dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés à la date de promulgation de la présente loi. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues à l'article L. 620-10 du même code. »
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :
1° Instituer, à titre expérimental pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail, un contrat de transition professionnelle, ayant pour objet le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics, au profit des personnes dont le licenciement est envisagé pour motif économique par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail, implantées dans certains bassins d'emploi ;
5° Évaluer le dispositif prévu au 1°, dans l'hypothèse de sa généralisation éventuelle.
II. - L'ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de sa publication.
Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits
et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Projet de loi relatif au retour à l'emploi
et au développement de l'emploi
INCITATIONS AU RETOUR À L'EMPLOI
I. - L'intitulé du chapitre II bis du titre II du livre III du code du travail est ainsi rédigé : « Prime de retour à l'emploi ».
« Art. L. 322-12. - Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du présent code et L. 524-1 du code de la sécurité sociale lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation.
« Art. L. 322-12. - Alinéa sans modification
« La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements, après information écrite sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours. Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime relèvent de la juridiction administrative de droit commun. La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime ou l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime, son montant ainsi que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une nouvelle fois. »
« Un ...
... fois. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les modalités de paiement de cette prime seront organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois. »
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant. Ce décret peut fixer un montant de revenus d'activité au-delà duquel la prime n'est pas due. »
... montant. »
II. - Suppression maintenue
« La prime constitue une prestation légale d'aide sociale et est versée par le département ayant attribué l'allocation de revenu minimum d'insertion.
« La ... ... sociale à la charge du département ...
... d'insertion.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant qui tient compte de la composition du foyer. Ce décret peut fixer un montant de revenus d'activité au-delà duquel la prime n'est pas due. »
... foyer. »
III. - Dans le 4° de l'article L. 131-2 du même code, après le mot : « insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, ».
VI. - Non modifié
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « relatives à l'allocation de revenu minimum », sont insérés les mots : « et à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;
IX. - Non modifié
XI et XII. - Supprimés
XI. - Le chapitre II du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 522-14, après les mots : « est versé aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion » , sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 », et après les mots : « au moins bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont ajoutés les mots : « ou de ladite prime forfaitaire » ;
XII. - Suppression maintenue
« Art. L. 524-5. - I. - Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
« Art. L. 524-5. - I. - Alinéa sans modification
IV (nouveau). - Dans le premier alinéa de l'article L. 551-1 du même code, après les mots : « Le montant des prestations familiales », sont insérés les mots : « , à l'exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1, ».
V (nouveau). - L'article L. 552-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
VI (nouveau). - L'article L. 552-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
VII (nouveau). - Le début de l'article L. 755-18 du même code est ainsi rédigé : « L'allocation prévue à l'article L. 524-1 et la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 524-5 sont attribuées ... (le reste sans changement) ».
..................................................................... Conforme ....................................................................
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « ou de l'allocation de parent isolé », sont insérés les mots : « ainsi que les bénéficiaires des primes mentionnées aux articles L. 351-20, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale » ;
a) Les mots : « en métropole » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les départements d'outre-mer et à la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4° Dans le 3°, après les mots : « n'est pas cumulable », sont insérés les mots : « avec les primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ou » ;
5° Dans le 4°, après les mots : « allocation de parent isolé », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux primes instituées par les articles L. 351-20, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale » ;
« Art. L. 214-7. - Les conventions de financement des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique prévoient, selon des modalités définies par décret, les conditions dans lesquelles ces établissements et services garantissent un nombre déterminé de places d'accueil au profit des enfants âgés de moins de six ans non scolarisés à charge des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique ou des primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée. »
« Art. L. 214-7. - Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements ...
... prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent l'accueil d'un nombre déterminé d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires ...
... rémunérée et qui ont une activité ...
... rémunérée.
..................................................................... Conformes ...................................................................
« Art. L. 262-46. - Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est passible d'une amende de 4 000 €. En cas de récidive, ce montant est porté au double. » ;
« Art. L. 262-47-1. - Sans préjudice des actions en récupération de l'allocation indûment versée et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une amende administrative prononcée par le président du conseil général et dont le montant ne peut excéder 3 000 €.
« Art. L. 262-47-1. - Sans ...
... général, après avis de la commission locale d'insertion mentionnée à l'article L. 263-10, et dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Le montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales prononcées à raison des faits prévus au présent alinéa ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
« Le président du conseil général informe préalablement l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de l'amende envisagée. Il l'invite à présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. L'amende peut être prononcée à l'issue de ce délai et est alors notifiée à l'intéressé.
« Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif. Le produit de l'amende est versé aux comptes du département. Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans. »
« Cette ...
... ans. » ;
4° (nouveau) Après le huitième alinéa (7°) de l'article L. 263-10, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
Après l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 524-6 et L. 524-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 524-6. - Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 est passible d'une amende de 4 000 €. En cas de récidive, ce montant est porté au double.
« Art. L. 524-6. - Non modifié
« Art. L. 524-7. - Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le directeur de la caisse concernée, après avis d'une commission composée et constituée au sein de son conseil d'administration. Le montant de cette pénalité ne peut excéder 3 000 €.
« Art. L. 524-7. - Sans ...
... 3 000 €. Le montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales prononcées à raison des faits prévus au présent alinéa ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
« Le directeur de la caisse informe préalablement l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée. Il l'invite à présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. La pénalité peut être prononcée à l'issue de ce délai et est alors notifiée à l'intéressé. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
« Art. L. 365-1. - Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au titre V du présent livre, y compris la prime instituée par l'article L. 351-20, des allocations visées à l'article L. 322-4 et de la prime instituée par l'article L. 322-12 est passible d'une amende de 4 000 €. En cas de récidive, ce montant est porté au double. » ;
« Art. L. 365-3. - Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations et primes visées à l'article L. 365-1, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le représentant de l'Etat après consultation de la commission visée au troisième alinéa de l'article L. 351-18. Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif.
« Art. L. 365-3. - Alinéa sans modification
« Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 € et son produit est versé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements indus, en conséquence soit aux organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21, soit aux employeurs visés au septième alinéa de l'article L. 351-12 qui n'ont pas adhéré au régime de l'article L. 351-4, soit au fonds de solidarité institué par l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, soit à l'Etat. Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans.
... ans. Le montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales prononcées à raison des faits prévus au premier alinéa ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
« Les personnes concernées sont informées préalablement des faits qui leur sont reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elles puissent présenter leurs observations écrites ou orales, le cas échéant assistées d'une personne de leur choix. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
... choix, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois. Un décret ... ... article. »
Dans le huitième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er décembre ».
a) Les mots : « et de contrat insertion-revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « , aux contrats insertion-revenu minimum d'activité et aux contrats d'avenir » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que celles concernant les primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » ;
II. - Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article L. 322-4-7 du même code, les pertes de recettes supplémentaires subies par les organismes de sécurité sociale par application du présent article sont intégralement compensées par le budget de l'Etat.
III (nouveau). - Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du même article, les mots : « de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « perçue à la date de signature du contrat ».
IV (nouveau). - Les pertes de recettes pour l'État résultant du III sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les personnes embauchées par des employeurs conventionnés au titre de l'article L. 322-4-16-8, la durée est comprise entre vingt et vingt-six heures. »
2° (nouveau) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa de l'article L. 129-1 ».
a) Les trois premières phrases du premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
b) Dans le cinquième alinéa, après les mots : « contrat insertion-revenu minimum d'activité », sont insérés les mots : « qui n'est pas conclu à durée indéterminée » ;
c) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il n'est pas conclu à durée indéterminée et » ;
1° bis (nouveau) Le début de la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 est ainsi rédigé : « Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur perçoit ... (le reste sans changement) » ;
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, » ;
2° Dans le même alinéa, après les mots : « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-8 », sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est conclu sous la forme d'un contrat de travail temporaire et par dérogation aux dispositions de l'article L. 124-5, » ;
I A (nouveau). - Le 1° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est abrogé.
I. - La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-16 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
I. - La première phrase du second alinéa ...
... rédigées :
« L'Etat peut, à cette fin, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique. En outre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 322-4-16-8, l'Etat peut conclure des conventions avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ou l'Office national des forêts. »
« L'Etat ...
... conventions avec les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux ...
... forêts. »
« Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs mis en _uvre par un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, ou par une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un centre communal ou intercommunal d'action sociale, ou l'Office national des forêts. »
... d'utilité sociale, ou par un département, une commune, ...
... forêts et qui a conclu avec l'Etat une convention visée au même article L. 322-4-16. »
Le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail est complété par les mots : « et de celles réalisées en application des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15-1 ».
... L. 322-4-10 et L. 322-4-15 ».
« Ce fonds peut financer des dépenses d'accompagnement liées à la mise en place des prêts qu'il garantit. »
« La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de man_uvre frauduleuse ou de fausses déclarations. »
II. - L'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est ainsi modifié :
1° Instituer, à titre expérimental, en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail, un contrat de transition professionnelle, ayant pour objet le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics, au profit des personnes dont le licenciement est envisagé pour motif économique par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail, implantées dans certains bassins d'emploi ;
5° Évaluer le dispositif prévu au 1°.
N°2843 - Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (MM. Laurent Wauquiez et Bernard Seillier)