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Timestamp: 2016-10-24 07:02:48+00:00
Document Index: 50730101

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 10', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 106', 'art. 94', 'art. 94']

6B_142/2013 (21.05.2013)
Restitution du d�lai, arbitraire
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge de la Chambre des recours p�nale, du 23 novembre 2012.
Par ordonnance p�nale du 8 mai 2012, la Commission de police de Vallorbe a condamn� X.________, pour infraction � la loi vaudoise sur le contr�le des habitants (LCH/VD; RSV 142.01), � une amende de 250 fr., peine de substitution de 2 jours.
X.________ a form� opposition le 24 mai 2012 contre cette ordonnance. Par prononc� du 4 septembre 2012, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constat� la tardivet� de l'opposition.
Par prononc� du 11 septembre 2012, la Commission de police de Vallorbe a refus� de restituer le d�lai d'opposition.
Par arr�t du 23 novembre 2012, la Juge de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours de X.________ contre le prononc� du 11 septembre 2012.
Celui-ci forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant, sous suite de d�pens, � sa r�forme en ce sens que sa requ�te de restitution de d�lai est admise. Subsidiairement, il conclut � l'annulation.
L'ordonnance p�nale du 8 mai 2012 est fond�e sur le droit cantonal, en particulier l'art. 24 LCH/VD, dont l'al. 2 renvoie pour la proc�dure � la loi vaudoise sur les contraventions (LContr/VD; RSV 312.11). L'art. 10 de cette loi pr�voit notamment que sauf disposition contraire, le CPP est applicable � la r�pression des contraventions de droit cantonal selon les dispositions relatives � l'ordonnance p�nale.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le CPP n'est pas applicable directement s'agissant d'une infraction de droit cantonal (cf. art. 1 al. 1 CPP). Il l'est � titre de droit cantonal suppl�tif. L'application du droit cantonal, y compris le droit f�d�ral appliqu� � titre de droit cantonal suppl�tif, est uniquement examin�e par le Tribunal f�d�ral sous l'angle d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466 et consid. 4.4.1 p. 470). Il incombe � cet �gard au recourant d'exposer une argumentation sp�cifique qui r�ponde aux exigences accrues de motivation d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 94 CPP. Selon lui, l'autorit� pr�c�dente aurait d� retenir l'existence d'un emp�chement non fautif, d'une part en raison d'une confusion quant � la mani�re de calculer le d�lai d'opposition, d'autre part parce qu'il se trouvait dans un endroit retir� de la civilisation, ce qui l'a emp�ch� d'agir en temps utile.
Le recourant ne se livre � aucune discussion pr�cise et d�taill�e pour chercher � d�montrer une application arbitraire de l'art. 94 CPP (cf. supra consid. 1). Il se limite � une libre appr�ciation juridique, qui ne respecte pas les exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Ses critiques sont irrecevables. Elles le sont �galement pour le motif qu'elles se fondent notamment sur les all�gations du recourant selon lesquelles il se trouvait dans une r�gion isol�e � deux jours de route, alors que l'arr�t attaqu� (p. 4) retient que ce fait n'est pas prouv� et que le recourant n'�tablit � cet �gard aucun arbitraire dans l'�tablissement des faits. Le recours est irrecevable. Au demeurant, on ne discerne aucune violation de l'art. 94 CPP � consid�rer comme l'a fait l'autorit� pr�c�dente qu'il n'existait aucun emp�chement non fautif. Le recourant aurait encore pu agir en temps utile d�s le moment o� il avait eu connaissance de l'ordonnance p�nale m�me en supposant qu'il se trouvait � deux jours de route de toute civilisation, l'ordonnance ayant �t� retir�e au guichet postal le 11 mai par son �pouse, lui-m�me en ayant eu connaissance le 14 mai alors que le d�lai d'opposition arrivait � �ch�ance le 21 mai 2012. De m�me, une pr�tendue confusion entre le droit suisse et le droit br�silien sur la computation des d�lais ne constitue pas un emp�chement non fautif. Tout du moins, on ne per�oit aucun arbitraire dans l'application de l'art. 94 CPP.
Le Juge pr�sidant : Schneider