Source: https://www.cleiss.fr/employeurs/empl_france_recoit_ue_tiers.html
Timestamp: 2019-02-22 03:03:51+00:00
Document Index: 182979438

Matched Legal Cases: ['art. 12', '§ 1', '§1', '§ 1', 'art. 14', '§2', 'art. 12', '§1', 'art. 14', '§1', 'art. 15', "l'article 16", "l'article 16"]

Employeur établi en France vous recevez un salarié ressortissant d'État tiers qui exerce habituellement son activité sur le territoire d’un Etat membre
Employeur établi en France vous recevez un salarié ressortissant d’État tiers qui exerce habituellement son activité sur le territoire d’un Etat membre
Vous recevez un salarié qui exerce habituellement son activité sur le territoire d'un Etat membre, les règlements européens (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent la législation applicable.
Depuis le 1er janvier 2011, le règlement (CE) n° 1231/2010, permet d'appliquer les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 aux ressortissants d'État tiers dans les relations entre les États de l'Union européenne sauf le Danemark et le Royaume-Uni.
Dans la situation particulière du détachement, le maintien d'un salarié à son régime habituel de protection sociale est de droit mais sous certaines conditions. Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus. Dans les deux cas, les cotisations et contributions continueront d'être versées dans l'Etat habituel d'emploi et elles n'auront pas à être versées en France.
Le salarié que vous recevez est maintenu au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi
Le salarié que vous recevez n'est pas maintenu au régime de protection sociale de son pays d'emploi
I. Le salarié que vous recevez est maintenu au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi
L'employeur du salarié que vous recevez le maintient au régime de l'Etat habituel d'emploi dans la limite de 24 mois.
Le maintien d'un salarié à la législation de son Etat habituel d'emploi est envisageable dans le cadre du détachement (art. 12, § 1 du règlement (CE) 883/04). Le détachement signifie qu'un employeur envoie temporairement un salarié pour travailler dans un autre Etat membre. Durant cette période, la législation sociale de l'Etat habituel d'emploi reste applicable au salarié.
Pour que le salarié que vous recevez soit maintenu au régime de protection sociale de son Etat habituel d'emploi, pendant une période maximale de 24 mois, il faut que subsiste entre ce salarié et l'entreprise qui l'emploie un lien de subordination (ou lien organique) et une relation étroite.
A. Les conditions du détachement :
L'article 12, §1 du règlement (CE) 883/2004 permet le maintien du salarié que vous recevez au régime de protection sociale de l'Etat d'envoi sous réserve que les conditions liées à l'employeur et au salarié soient remplies.
maintenir un lien de subordination (ou lien organique) avec son salarié (notamment : autorité, lien contractuel, pouvoir de déterminer la nature du travail...) (Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS, § 1) ;
exercer normalement ses activités dans l'Etat où il est établi (art. 14, §2 du règlement (CE) 987/2009). L'employeur doit exercer des activités substantielles, autres que des activités de simple gestion administrative.
L'employeur ne doit pas envoyer son salarié en remplacement d'une autre personne détachée pour la même mission (art. 12, §1 du règlement (CE) 883/2004).
2. Les conditions liées au salarié.
Le salarié est ressortissant d'un Etat tiers
Le salarié peut être une personne recrutée en vue d'être détachée et maintenue au régime de l'Etat membre d'envoi si elle est, antérieurement à son embauche, soumise à la législation de cet Etat depuis au moins 1 mois (art. 14, §1 du règlement (CE) 987/2009, Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS).
Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, un accord exceptionnel peut être envisagé.
B. Les formalités accomplies par l'employeur étranger :
L'employeur habituel qui détache un ou plusieurs de ses salariés en France doit avant le départ du salarié (art. 15 du règlement (CE) 987/2009) :
informer l'organisme compétent dont il relève ;
obtenir une attestation concernant la législation applicable. Le salarié que vous recevrez devra être en possession soit du document portable A1, soit du formulaire E 101, lesquels pouvant être désormais établis pour 24 mois.
Le salarié que vous recevez doit être muni d'une attestation concernant la législation applicable : document portable A1 ou formulaire E 101 qui désormais peut être établi pour 24 mois. Ce document lui permet de prouver qu'il est affilié à son régime habituel de protection sociale et qu'il n'a pas à être assujetti au régime français.
Vous recevez un salarié pour une durée supérieure à 24 mois, accord individuel exceptionnel.
Les autorités compétentes des États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004. Ces dispositions ne visent pas de manière spécifique le détachement mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. Toutefois, il est essentiellement utilisé pour fonder des maintiens d'affiliation exceptionnels quant à la durée. Le détachement d'une durée supérieure à 24 mois dès le départ est soumis aux règles de l'article 16 du règlement 883/2004.
L'employeur étranger doit adresser à l'autorité locale compétente de l'Etat sur le territoire duquel il est établi une demande d'application de l'article 16 du règlement (CE) n° 883/2004. Celle-ci examine et autorise la demande puis la transmet au CLEISS, qui lui fait connaître son avis en retour.
En cas d'accord conjoint, l'attestation concernant la législation applicable sera remise au travailleur. Les cotisations de sécurité sociale continueront à être versées dans l'Etat habituel d'emploi et non pas en France.
En cas de refus, le salarié devra être affilié au régime français de protection sociale et les cotisations et contributions versées en France.
II. Le salarié que vous recevez n'est pas maintenu au régime de protection sociale de son pays d'emploi
Dans ce cas, le salarié sera directement affilié au régime français de protection sociale, dans les mêmes conditions que les autres salariés de votre entreprise. Les cotisations et contributions sociales devront être payées aux organismes français compétents.
Pour les ressortissants d'Etat tiers, vous avez un certain nombre de démarches à effectuer. Vous devez présenter une demande d'autorisation de travail de votre salarié auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente en fonction du lieu de l'activité en France. [Pour en savoir plus]
Il se peut que le travailleur soit envoyé par une entreprise étrangère mais que celle-ci ne souhaite pas qu'il reste soumis à son régime habituel de protection sociale, ou que la situation dans laquelle il se trouve ne remplisse pas les conditions obligatoires d'un détachement. Dans ce cas, il sera assujetti au régime français de protection sociale, selon les mêmes modalités que les travailleurs français et soumis aux mêmes cotisations et contributions.
Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr permettra à l'employeur étranger d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications.