Source: http://www.alfredo-bayssieres.com/internationalisation-de-l-entreprise-et-rapports-collectifs-de-travail-gazette-du-palais-02-1991.html
Timestamp: 2018-01-18 04:04:44+00:00
Document Index: 312692591

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 17', 'art. 26', 'art. 37', 'art. 54', 'art. 3', 'arrêt ']

Internationalisation de l'Entreprise et rapports collectifs de Travail (Gazette du Palais 02/1991) Cabinet d'Avocats Alfredo & Bayssières spécialisé en droit Franco-Espagnol
Internationalisation de l'Entreprise et rapports collectifs de Travail (Gazette du Palais 02/1991)
Nous examinerons les réactions de ces rapports collectifs dans un premier temps en droit français interne et, dans un deuxième temps, en droit international.
La convention collective n'a vocation à s'appliquer que sur le territoire français : Cass. soc. 29 mai 1963 (J.C.P. 1964, éd. CI, II.13325).
Toutefois lorsque la question de l'application de la convention collective ne portera pas exclusivement sur celle-ci, la convention sera considérée comme un élément de la loi applicable et c'est donc la règle de conflits de lois qui fournira la réponse : Cass. soc. 8 octobre 1969 (Rev. crit. dr. intern. 1970.684).
Mais encore, en cas de simple détachement de salarié français à l'étranger, c'est-à-dire de mise à disposition internationale sans véritable transfert, la jurisprudence considère que le lien d'origine est maintenu chaque fois que le détachement aura un caractère temporaire, même de longue durée, si le salarié n'a pas entendu s'expatrier définitivement : Cass. soc. 9 novembre 1959, société Lautier c. Carton (Dr. soc. 1960.238).
En cas de court détachement (simple envoi en mission), le lieu d'occupation habituel demeurera en France et c'est donc, en principe, la loi française qui s'appliquera comme lieu d'exécution du contrat.
La convention collective internationale devrait, en principe, respecter la loi de tous les pays où elle a vocation à s'appliquer.
En la matière, si la Cour de cassation a pu appliquer la loi française pour apprécier les conséquences sur le contrat individuel d'une grève illicite sur le territoire d'un Etat étranger (Sté Montavel c/ Giacomel 8 octobre 1969, Dr. ouvr. 1970.41), elle a également appliqué la loi étrangère dans des conditions qui ont pu émouvoir : le licenciement de salariés motivé par leur contravention à l'interdiction de la grève par la République d'Afrique du Sud a été jugé bien fondé : Cass. soc. 16 juin 1983 (D.S. 1984.1.R.292).
"En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée au 2° alinéa de l'art. L. 122-12, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui a fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique. Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'art. L. 412-13".
Dès lors que ces deux lois ensemble admettent l'action en droit interne, le syndicat étranger pourra aussi bien agir en faveur d'un salarié de l'entreprise qu'en défense des intérêts collectifs de la profession.
En ce qui concerne la protection de son mandat en cas de transfert de l'entreprise, la loi précitée du 28 octobre 1982 a introduit, dans le Code du travail (art. L. 423-16, alinéa 3), une disposition analogue à celle qui protège le délégué syndical. Le mandat subsiste lorsque l'entreprise conserve son autonomie juridique.
Cet arrêt a dégagé deux règles fondamentales :
Il n'en reste pas moins envisageable de constituer un comité du "sous-groupe" de l'ensemble des filiales françaises constituées autour d'une société dominante française, même si cette dernière est elle-même filiale contrôlée par une société mère étrangère (en ce sens Circ. min. du 28 juin 1984).
C'est une solution analogue qui a été dégagée par l'arrêt du Conseil d'Etat dans l'hypothèse voisine suivante :
Ce texte contient de nombreux principes dont certains relatifs aux rapports collectifs de travail avec des chapitres sur : la liberté syndicale et le droit d'organisation ; la négociation collective ; la consultation ; l'examen des réclamations ; le règlement des conflits de travail.
La déclaration invite les entreprises multinationales à une large information et consultation des représentants des travailleurs et de leurs organisations : art 17, consultation avant de commencer l'activité en vue de favoriser la promotion de l'emploi dans le pays d'accueil; art. 26, information suffisamment avant les opérations de fusion, rachat, transfert de production... ; art. 37, information relative aux normes d'hygiène et de sécurité ; art. 54, information de nature à permettre de se faire une idée exacte et correcte de l'activité et des résultats de l'entité ou le cas échéant de l'entreprise dans son ensemble.
La directive C.E.E. du 14 février 1977 relative aux droits des travailleurs, en cas de transferts d'entreprises, contient diverses dispositions relatives aux rapports collectifs.
D'une part, l'art. 3-2 de la directive soumet le cessionnaire à la convention collective qui assujettissait son cédant ; il s'agit de l'hypothèse où la convention n'oblige pas le cessionnaire.
La Cour de justice (arrêt 17 décembre 1987 -D. 1989, somm.p. 165, aff.287/86) a jugé néanmoins que les salariés embauchés postérieurement à la cession ne bénéficient pas des dispositions de la convention.
Nous avons vu que sur ces deux derniers points, maintien des mandats des représentants du personnel après un transfert et information des représentants avant celui-ci, la France a adopté, postérieurement à la directive, des dispositions qui ont mis le droit français en conformité avec le droit communautaire.
Depuis de nombreuses années, la Commission prépare, sous la plume de son commissaire, M. Vredeling, puis de son successeur, M. Richard (GB) une directive relative à l'information et à la consultation des travailleurs des entreprises à structure complexe.
Il nous semble que, dans ce but, deux éléments d'égale importance seraient à prendre en considération : la nécessité de favoriser la mondialisation des marchés, et l'importance croissante des hommes dans les conditions du succès. Et, s'il nous était permis d'émettre un vœu, nous souhaiterions, dans l'intérêt de tous les partenaires, que les travailleurs aient leur pupitre au concert des entreprises internationales pour que chacun, avec les moyens qui lui sont propres, puisse participer à la création de l'œuvre.