Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980401-170682
Timestamp: 2017-07-28 07:10:26+00:00
Document Index: 274815266

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", 'art. 5', 'art. 2', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 10 ss, 01 avril 1998, 170682
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 170682Numéro NOR : CETATEXT000007960723 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-01;170682 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant au Lycée Marguerite de Navarre, route du Mans à Alençon (61014) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision par laquelle le vice-recteur du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versé son traitement indexé au taux applicable dans le territoire pour la période du 2 mars 1994 au 28 juin 1994 au cours de laquelle il a fait l'objet d'une évacuation sanitaire vers Paris puis a été placé en congé de longue maladie ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 92 468,82 F correspondant à la différence entre ce traitement indexé et le traitement qu'il a effectivement perçu ;
3°) condamne l'Etat à lui accorder des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moraux et matériels ;
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions de M. X... relatives au versement de son traitement indexé :
Considérant que lorsqu'ils sont en position de service les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer peuvent prétendre en vertu de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé à une rémunération calculée en fonction d'un coefficient de majoration propre à ce territoire ; que selon l'article 5 du décret du 5 mai 1951 susvisé, maintenu en vigueur par l'article 6 du décret du 23 juillet 1967, ils peuvent prétendre "lorsqu'ils sont dans une position rétribuée autre que celle de service (permission, congé, transit, expectative de retraite, maintien par ordre, etc ...)" à des émoluments "calculés sur la base de la solde afférente à leur grade ou à leur emploi affectés, le cas échéant, de l'index de correction applicable à cette solde dans le territoire de résidence" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., proviseur du lycée d'Etat de Wallis et Futuna, a fait l'objet le 2 mars d'une évacuation sanitaire vers la métropole pour y subir une intervention chirurgicale ; qu'il a, à la suite de cette opération, été placé en congé de longue maladie jusqu'au 28 juin 1994, date à laquelle il a regagné le territoire des îles Wallis et Futuna ; qu'il ne pouvait pendant la période où il se trouvait en métropole être regardé ni comme étant en position de service à Wallis et Futuna, ni comme y ayant conservé sa résidence ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le vice-recteur de Wallis et Futuna a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse une somme de 92 468 F, correspondant à la différence entre le traitement perçu par le requérant entre le 2 mars et le 28 juin 1994 et celui que, selon lui, il aurait dû percevoir ;
Considérant que ces conclusions, qui ne sont d'ailleurs assorties d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence, l'administration n'ayant commis aucune illégalité ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Décret 51-511 1951-05-05 art. 5Décret 67-600 1967-07-23 art. 2, art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 01 avril 1998, n° 170682Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DayanRapporteur public : Mme DaussunOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 01/04/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page