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Timestamp: 2016-10-28 23:35:44+00:00
Document Index: 42334072

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 14', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 28', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 158', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 156']

recourants, tous deux repr�sent�s par Me Ralph Oswald Isenegger,
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale avec la Bi�lorussie,
Le 3 d�cembre 2004, le Comit� de s�curit� nationale de la R�publique de Bi�lorussie a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire, pour les besoins d'une enqu�te p�nale dirig�e notamment contre B.________, C.________ et N.________. Directeur commercial de la raffinerie F.________, propri�t� de l'Etat, B.________ aurait organis� la vente � l'exportation de produits p�troliers � trois soci�t�s contr�l�es par N.________. La participation de ces soci�t�s aux ench�res cr�ait une concurrence apparente et les produits �taient livr�s � bas prix; ils �taient ensuite revendus, et les b�n�fices �taient vers�s sur des comptes d�tenus par les dirigeants de la raffinerie ou des membres de leurs familles, aupr�s de banques �trang�res. Certains montants auraient �t� r�investis dans des achats de produits p�troliers. Ces faits seraient constitutifs de "d�tournement par abus de fonction" et de blanchiment d'argent. La demande tendait � l'obtention de renseignements aupr�s d'une banque genevoise.
Le 3 mars 2005, l'autorit� requ�rante a pr�sent� une demande compl�mentaire. Les investigations avaient permis de mettre � jour des transferts de fonds � destination de banques suisses. Il y avait lieu de rechercher les comptes d�tenus notamment par B.________ et son �pouse, C.________ et ses fils, aupr�s de diff�rentes banques de Gen�ve et Zurich, et d'en obtenir la documentation pour la p�riode du 1er janvier 2003 au 1er octobre 2004.
Par ordonnances du 1er mars 2005, puis du 11 avril 2005, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve, charg� d'ex�cuter ces demandes, est entr� en mati�re. Il est apparu que K.________, fils de C.________, �tait titulaire d'un compte aupr�s de la banque P.________ � Gen�ve, et de deux comptes aupr�s de la banque S.________ de Zurich. La soci�t� H.________ (Iles Marshall), dirig�e par K.________, �tait �galement titulaire d'un compte aupr�s de la m�me banque. Ces comptes ont �t� bloqu�s le 19 mai 2005, � la demande de l'autorit� requ�rante.
Par ordonnances de cl�ture partielle du 25 mai 2005, le Juge d'instruction a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante les documents relatifs aux comptes n� aaa aupr�s de la banque P.________ et n� bbb aupr�s de la banque S.________, d�tenus par K.________ ainsi qu'au compte n� ccc d�tenu par H.________ aupr�s de la banque S.________, pour la p�riode requise.
Par ordonnance du 11 novembre 2005, la Chambre d'accusation genevoise a rejet� le recours form� par K.________ et H.________. Le grief relatif au respect des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant ne pouvait �tre soulev� par une soci�t� ou par une personne physique situ�e hors du territoire de cet Etat. La demande d'entraide �tait suffisamment motiv�e; les faits d�crits seraient constitutifs, en droit suisse, de gestion d�loyale si F.________ �tait une soci�t� de droit priv�, ou d'abus d'autorit� et de gestion d�loyale des int�r�ts publics s'il s'agissait d'une entreprise publique, ainsi que, dans les deux cas, de blanchiment d'argent. Sous l'angle de la proportionnalit�, les recourants se contentaient de se plaindre du d�faut de tri des documents saisis, sans pr�senter d'argumentation plus d�taill�e.
K.________ et H.________ forment un recours de droit administratif concluant � l'annulation de l'ordonnance de la Chambre d'accusation et au rejet des demandes d'entraide judiciaire.
La Chambre d'accusation et le Juge d'instruction se r�f�rent � leurs d�cisions respectives. L'Office f�d�ral de la justice (OFJ) se rallie au contenu de ces d�cisions, en pr�cisant qu'il entend exiger de la part de l'Etat requ�rant des garanties quant au respect des droits des pr�venus (respect des art. 7, 10 et 17 Pacte ONU II, interdiction des tribunaux d'exception, respect des garanties de proc�dure mentionn�es � l'art. 14 pacte ONU II, droit d'information et de visite de la d�l�gation suisse, interdiction de la peine de mort).
Le 2 mai 2006, les recourants ont produit une d�cision de non-lieu rendue en faveur de K.________. Les recourants en d�duisent que la cause serait devenue sans objet et pourrait �tre ray�e du r�le, et qu'elle devrait �tre renvoy�e au Juge d'instruction afin que celui-ci l�ve les mesures de blocage.
Le recours de droit administratif est interjet� en temps utile contre plusieurs d�cisions confirm�es par l'autorit� cantonale de derni�re instance relatives � la cl�ture de la proc�dure d'entraide judiciaire (art. 80f de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1).
1.1 Les recourants sont titulaires des diff�rents comptes au sujet desquels le Juge d'instruction a d�cid� de transmettre des renseignements; ils ont qualit� pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).
1.2 Les recourants soutiennent que la d�cision de non-lieu rendue dans l'Etat requ�rant rendrait la cause sans objet. Tel n'est pas le cas: les ordonnances de cl�ture, telles que confirm�es par la Chambre d'accusation, constituent l'objet du pr�sent recours, et leur validit� n'est pas affect�e par une d�cision prise dans le cadre de la proc�dure p�nale �trang�re. Par ailleurs, comme cela est relev� ci-dessous (consid. 3.5), la d�cision de non-lieu n'enl�ve rien, sur le fond, � la pertinence des renseignements transmis pour la proc�dure p�nale �trang�re.
Reprenant l'argumentation soumise � la cour cantonale, les recourants estiment que la demande d'entraide serait insuffisamment motiv�e. On ne verrait pas en quoi consiste l'appropriation des biens ou le blanchiment d'argent. F.________ serait une soci�t� anonyme et aucun de ses dirigeants n'aurait la qualit� de fonctionnaire. La demande ne pr�ciserait pas les contrats litigieux, leur date et les prestations �chang�es. La liste des personnes poursuivies et des sommes d�tourn�es ne serait pas une indication suffisante.
2.1 Selon l'art. 28 al. 2 EIMP, toute demande d'entraide doit indiquer son auteur, son objet, la qualification juridique des faits et "la d�signation aussi pr�cise et compl�te que possible de la personne poursuivie" (let. d). A l'instar de l'expos� des faits exig� par les art. 14 CEEJ et 28 al. 3 EIMP, ces indications doivent permettre de s'assurer que les faits d�crits sont punissables en droit suisse, qu'il ne s'agit pas de d�lits (politiques ou fiscaux) pour lesquels l'entraide est exclue, et que, au regard notamment de leur importance et de leurs auteurs, le principe de la proportionnalit� est respect� (ATF 118 Ib 122 consid. 5b). Toutefois, selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requ�rant un expos� complet et exempt de toute lacune. En effet, la proc�dure d'entraide a pr�cis�ment pour but d'apporter aux autorit�s de l'Etat requ�rant des renseignements au sujet des points demeur�s obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arr�ts cit�s).
L'autorit� suisse saisie d'une requ�te d'entraide en mati�re p�nale n'a pas � se prononcer sur la r�alit� des faits �voqu�s dans la demande; elle ne peut que d�terminer si, tels qu'ils sont pr�sent�s, ils constituent une infraction. Cette autorit� ne peut s'�carter des faits d�crits par l'Etat requ�rant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions �videntes et imm�diatement �tablies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122).
2.2 Dans ses demandes d'entraide (la seconde ne faisant que reprendre les faits expos�s dans la premi�re), l'autorit� requ�rante expose clairement que F.________ est propri�t� de l'Etat bi�lorusse, et que son directeur �tait fonctionnaire. Avec la complicit� des autres dirigeants, celui-ci aurait, d'avril 2002 � octobre 2004, mis sur pied la vente aux ench�res de produits p�troliers, � un prix plus bas que celui du march�, en faisant croire � une concurrence entre les soci�t�s participant aux ench�res, alors que celles-ci �taient en r�alit� administr�es par la m�me personne, N.________. Les produits avaient �t� revendus � un prix sup�rieur � de grandes compagnies �trang�res, et les b�n�fices, vers�s sur le compte d'une soci�t� off-shore contr�l�e �galement par N.________, �taient ensuite r�partis entre les dirigeants de F.________. La demande mentionne une partie de ces transferts.
La demande d�crit avec une pr�cision suffisante les auteurs, la date et le mode op�ratoire des infractions. Il est clairement indiqu� que les dirigeants de F.________ auraient vendu � un prix insuffisant les produits de l'entreprise, et se seraient appropri� la diff�rence, apr�s revente � un prix plus �lev�. Comme le rel�ve la Chambre d'accusation, on peut y voir des actes de gestion d�loyale, r�prim�s par les art. 158 ou 314 CP selon que leurs auteurs sont ou non des fonctionnaires. L'indication selon laquelle F.________ serait une entreprise d'Etat n'est au demeurant contredite par aucun �l�ment du dossier; la d�nomination de l'entreprise ne permet pas d'exclure un contr�le de l'Etat, ni la nomination de fonctionnaires � la t�te de l'entreprise. Suppos� pertinent, le grief doit donc �tre �cart�.
Les recourants invoquent ensuite le principe de la proportionnalit� en relevant, d'une part, que les investigations bancaires requises seraient d'une ampleur exag�r�e et, d'autre part, que le Juge d'instruction aurait omis d'effectuer le tri auquel il �tait tenu.
3.1 Le principe de la proportionnalit� emp�che d'une part l'autorit� requ�rante de demander des mesures inutiles � son enqu�te et, d'autre part, l'autorit� d'ex�cution d'aller au-del� de la mission qui lui est confi�e (ATF 121 II 241 consid. 3a). L'autorit� suisse requise s'impose une grande retenue lorsqu'elle examine le respect de ce principe, car elle ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves. Saisi d'un recours contre une d�cision de transmission, le juge de l'entraide doit lui aussi se borner � examiner si les renseignements � transmettre pr�sentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la demande d'entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les documents n'ayant manifestement aucune utilit� possible pour les enqu�teurs �trangers (examen limit� � l'utilit� "potentielle", ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371).
3.2 Contrairement � ce que soutiennent les recourants, l'entraide requise n'a rien d'une recherche ind�termin�e de moyens de preuve. L'autorit� requ�rante expose en effet clairement les raisons qui l'am�nent � s'int�resser � l'ensemble des avoirs d�tenus en Suisse par les dirigeants de F.________ et leurs pr�sum�s complices. Le champ des investigations est ainsi limit� � des personnes d�termin�es; la p�riode est elle aussi circonscrite puisqu'elle s'�tend du 1er janvier 2003 au 1er octobre 2004. L'�tendue de l'entraide requise ne viole donc pas le principe de la proportionnalit�.
3.3 Selon la jurisprudence, lorsque l'autorit� requise a saisi les documents d'ex�cution, elle trie les documents � remettre en vue du prononc� d'une d�cision de cl�ture. A d�faut d'un accord portant sur la remise facilit�e (art. 80c EIMP), elle fait �tablir un inventaire pr�cis des pi�ces dont la remise est contest�e. Elle impartit au d�tenteur un d�lai pour faire valoir en d�tail les arguments s'opposant selon lui � la transmission. Elle rend ensuite une d�cision de cl�ture soigneusement motiv�e. Que le d�tenteur n�glige de se d�terminer ou ne le fait que d'une mani�re insatisfaisante ne dispense pas l'autorit� d'ex�cution d'effectuer le tri command� par le principe de la proportionnalit� (ATF 130 II 14 consid. 4.3-4.4 p. 16-18).
3.4 En l'occurrence, le Juge d'instruction ne semble pas avoir respect� cette proc�dure. Toutefois, tant l'absence d'une proc�dure de tri formelle qu'une �ventuelle violation du principe de la proportionnalit� peuvent �tre r�par�es � l'occasion du recours form� contre la d�cision de transmission. Les recourants ne contestent pas avoir eu acc�s aux pi�ces saisies � tout le moins dans le cadre de la pr�paration du recours cantonal. Les documents concern�s par les ordonnances de cl�ture ne sont au demeurant pas nombreux. Dans ces conditions, les recourants ne pouvaient se contenter de se plaindre de la proc�dure suivie par le juge d'instruction; ils devaient simultan�ment pr�senter leurs objections sur le fond � la transmission de documents d�termin�s, en indiquant en quoi aurait d� consister le tri requis. Si la jurisprudence impose � l'autorit� d'ex�cution de proc�der au tri des pi�ces, on ne saurait interpr�ter cette obligation comme dispensant le d�tenteur de son devoir de coop�ration. Soulev� sous cette forme et � ce stade, l'argument appara�t contraire au principe de la bonne foi (cf. ATF 126 II 258 pr�cit�), ainsi qu'au principe de c�l�rit� (art. 17 EIMP) qui commande de faire valoir en temps utile ses objections. Le grief doit par cons�quent �tre �cart�.
3.5 Sur le fond, les recourants semblent consid�rer que la d�cision de non-lieu rendue le 14 juillet 2005 en faveur de K.________ rendrait sans utilit� la documentation bancaire requise. Tel n'est pas le cas. L'autorit� requ�rante soup�onne que les proches des inculp�s ont, volontairement ou non, pu participer aux transferts des fonds d�tourn�s. Le recourant est le fils de l'un des protagonistes; selon l'ordonnance de non-lieu, il aurait mis � profit son titre de s�jour en Autriche et ses possibilit�s de d�placements en Europe pour ouvrir un compte cens� recueillir des commissions r�sultant d'un contrat de consultance (en r�alit� inexistant) entre C.________ et N.________. Il est aussi pr�cis� que le recourant surveillait l'arriv�e des fonds et procurait de l'argent comptant. Si le recourant a �t� mis hors de cause, l'autorit� requ�rante conserve un int�r�t � d�terminer l'ensemble des activit�s qu'il a pu d�ployer en faveur de son p�re et sur instructions de celui-ci.
Les recourants invoquent enfin l'art. 2 EIMP, en produisant un rapport relatif aux violations des droits de l'homme commises dans l'Etat requ�rant.
4.1 La Chambre d'accusation a consid�r� que la soci�t� recourante ne pouvait, en tant que personne morale, se pr�valoir de cette disposition, ce qui est conforme � la jurisprudence constante (ATF 129 II 268 consid. 6 p. 270 et les arr�ts cit�s). Quant aux personnes physiques, elles ne peuvent invoquer l'art. 2 EIMP que si elles rendent vraisemblable l'existence d'un risque s�rieux et objectif, susceptible de les toucher de mani�re concr�te (ATF 130 II 217 consid. 8.1. 227 et les arr�ts cit�s). Tel est le cas de l'accus� se trouvant sur le sol de l'Etat requ�rant, ou de la personne soumise � une demande d'extradition ou de transf�rement de la part de cet Etat (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227 et la jurisprudence cit�e). La Chambre d'accusation a retenu que C.________ est domicili� en Autriche, ce qui le met � l'abri des mauvais traitements qu'il pr�tend redouter. Les recourants ne mettent nullement en doute cette appr�ciation, d'autant mieux fond�e qu'un non-lieu a �t� prononc� dans l'Etat requ�rant.
4.2 L'OFJ indique qu'il entend n�anmoins requ�rir certaines garanties de la part de l'Etat requ�rant, conform�ment � l'art. 80p EIMP, "afin de permettre la poursuite des relations d'entraide avec le Belarus dans l'int�r�t de la lutte contre la criminalit� transnationale et afin d'�viter que la place financi�re suisse ne soit utilis�e � des fins criminelles". Les recourants n'ayant pas qualit� pour agir sur ce point, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral - qui n'est pas une autorit� de surveillance - de se prononcer sur le principe et sur le contenu de ces garanties. Il y a lieu n�anmoins de relever que l'�ventuelle d�cision que prendra l'OFJ en vertu de l'art. 80p al. 3 EIMP ne pourra pas �tre remise en cause par les recourants, pour les raisons qui pr�c�dent.
Le recours de droit administratif est ainsi rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge des recourants, qui succombent.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 154 604/01).