Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-penal/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-criminelle-11-mai-2005-127428.html
Timestamp: 2017-12-15 11:02:35+00:00
Document Index: 313318991

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 112", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 112", "l'article 222", "l'article 333"]

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 mai 2005 traitant du thème de l'application de la loi pénale dans le temps.
En l'espèce, Mme X, épouse Y, a été accusé par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles de viol aggravé et de tortures ou actes de barbaries aggravés et l'a renvoyé devant la Cour d'assises des Hauts-de-Seine.
Suite à ces faits, Mme Y forme un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles.
L'argumentation des parties se fonde sur le fait que l'incrimination d'attentat à la pudeur accompagné de tortures ou d'actes de barbarie prévue à l'ancien article 333-1 du Code pénal a été abrogée et que le principe de non rétroactivité de la loi pénale, prévu à l'article 112-1 du Code pénal, fait obstacle à l'application de l'article 222-3 de ce même code qui réprime le crime de torture ou d'acte de barbarie en concours avec une agression sexuelle.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que le nouveau Code pénal, entré en vigueur quatre ans après les faits, a créé une nouvelle infraction autonome de tortures et d'actes de barbarie mais qui était déjà existante dans l'ancien article 333-1 du Code pénal. La Chambre criminelle refuse de tenir compte de l'abrogation d'une incrimination si elle est immédiatement reprise dans un autre texte avec les mêmes peines car elle considère qu'il y a un principe de continuité de l'incrimination. Ainsi, elle en déduit que la seule qualification qui pouvait être retenue par la Cour d'appel de versailles était celle prévue par l'article 222-3 du Code pénal et que cette dernière a fait une exacte application de l'article 112-1 du Code pénal en affirmant que l'article 222-3 de ce même code assure la continuité de l'incrimination qui était prévue par l'article 333-1 ancien du Code pénal.
I) Le rappel du principe de non rétroactivité de la loi pénale
A. La consécration du principe de non rétroactivité de la loi pénale
B. Le rappel de ce principe par le juge
II) Le principe de continuité, une exception au principe de non rétroactivité de la loi pénale
A. Les conditions d'application du principe de continuité de l'incrimination par le juge
B. L'application critiquable du principe de continuité de l'incrimination dans ce cas d'espèce