Source: http://fbls.net/STATUTS.htm
Timestamp: 2018-09-26 14:55:46+00:00
Document Index: 195115893

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 200", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 87", "l'article 87"]

STATUTS ET CESSION DE SOCIETE
STATUTS ET CESSION DE SOCIÉTÉ
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- SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE
- SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES
- SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ ILLIMITÉE, LES GIE ET LES GEIE
- SEP, MICRO-ENTREPRENEURS ET ENTREPRISES INDIVIVIDUELLES
- INFORMATIONS JURIDIQUES GÉNÉRALES
SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE
SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ ILLIMITÉE
SEP, MICRO-ENTREPRENEUR, ENTREPRISE INDIVIVIDUELLE
LA DIRECTIVE (UE) 2016/943 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2016 dite secret d'affaires, concerne la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
La LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, applique la directive européenne.
TAUX D'IMPOSITION DES BÉNÉFICES DISTRIBUÉS
I-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 %.
V. - Le prélèvement prévu au I n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s'est appliqué ce prélèvement.
LA COOPÉRATIVE OUVRIÈRE SCOP OU SCIC:
La liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'année 2018
Le Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 est relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Le Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 est relatif au commerce équitable.
LES ACCORDS BILATERAUX EUROPÉENS POUR LA LIBERTÉ DE COMMERCE:
Le Décret n° 2016-1651 du 2 décembre 2016< porte publication de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 27 juin 2012
L'accord commercial Europe Canada appelé CETA (CETA - en anglais Comprehensive Economic and Trade Agreement) conclu le 26 septembre 2014, signé le 30 octobre 2016 approuvé par le Parlement Européen le 15 février 2017.
Commission nationale consultative des droits de l'homme : L'Avis sur les accords internationaux de commerce et d'investissement : Ne sacrifions pas les droits de l'homme aux intérêts commerciaux - L'exemple de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA)
Le Conseil Constitutionnel confirme que l'accord CETA entre l'UE et le Canada,est conforme à la constitution, dans sa Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017
AIDE POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA SAUVEGARDE DE VOTRE ENTREPRISE
Le Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 est relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services.
La Convention du 21 décembre 2012 entre l'État et OSEO est relative au programme d'investissements d'avenir (action : «aide à la réindustrialisation»)
L'Avenant n° 2 du 21 décembre 2012 à la convention entre l'État et OSEO est relatif à la priorité 2 de la mesure «renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques» (action : «financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie », mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques»)
La LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 vise à reconquérir l'économie réelle.
CONCURRENCE DÉLOYALE AUX ENTREPRISES
Les aides d'État à une entreprise est réglementée par les articles 86 à 88 du Traité instituant la Communauté Européenne interprété par l'arrêt de la CJCE « Altmark » du 24 juillet 2003 et le « paquet Monti- Kroes » composé de :
- La décision de la Commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’Etat sous forme de compensation de services publics octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général.
- L’encadrement communautaire 2005/C 297/04 du 28 novembre 2005 des aides d’Etat sous forme de compensation de service public
- La directive 2005/81/CE du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises.
Article 86 du Traité instituant la Communauté Européenne
Article 87 du Traité instituant la Communauté Européenne
Article 88 du Traité instituant de la Communauté Européenne
LICENCES DE BAR RESTAURANT
Le titre IV simplifie le régime des débits de boissons de l'Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, prévoit :
L'article 12 fusionne les licences de deuxième catégorie et de troisième catégorie. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région. La population à prendre en compte pour déterminer le nombre de débits de boissons dans les communes touristiques sera déterminée par décret en Conseil d'État.
L'article 13 déconcentre la procédure d'accord pour les transferts de débits de boissons dans les aérodromes civils. La procédure relèvera du préfet du département.
L'article 14 allonge le délai de péremption des licences de trois à cinq ans.
LES AIDES POUR COMPENSER L'AUGMENTATION DU PRIX DU TABAC :
- le Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 porte création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs.
- l'Arrêté du 4 août 2017 porte modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime.
L'article 3 de l'Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 simplifie le régime de la profession des courtiers en vin. Son exercice n'est plus soumis à l'obligation d'être de nationalité française ou de se trouver en situation régulière sur le territoire national et de justifier de connaissances et d'une expérience professionnelles. La carte professionnelle d'exercice de cette activité est également supprimée. Un régime de déclaration lui est substitué. Les conditions d'établissement en France des professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne sont facilitées.
COMMISSAIRE PRISEUR DE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
La Décision n° 2016-831 du 31 mars 2016 du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adoptant son règlement intérieur.
Le Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 porte transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires.
L'Arrêté du 1er mars 2018 fixe le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours.
L'article 16 de l'Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 assouplit l'exercice de la profession d'agent de voyage. Il dispense de la réalisation d'un stage, d'une formation professionnelle pendant une durée déterminée, de la justification d'une activité professionnelle antérieure d'une certaine durée ou de la possession d'un diplôme, titre ou certificat.
Titre IV DU LIVRE III DU CODE DE COMMERCE SUR LES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION COMMERCIAL
Article. L. 341-1 du Code de Commerce appliqué depuis le 7 août 2016
L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune.
Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4, au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.
Article. L. 341-2 du Code de Commerce appliqué depuis le 7 août 2016
I. Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.
II. Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1.
LES SOCIÉTÉS DE COURSES DE CHEVAUX
L'Arrêté du 8 juin 2015 est relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux.
TITRE III DU CODE DE LA RECHERCHE POUR LA CRÉATION D'ENTREPRISES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
Chapitre Ier Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes
Section 1 Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises
Art. L. 531-1. - Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. L. 531-2. - L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu à l'article L. 531-1 et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire intéressé ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une telle négociation.
Art. L. 531-3. - L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission prévue par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, pour une période de temps limitée fixée par voie réglementaire.
Art. L. 531-4. - A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci ou d'un organisme qui concourt à la valorisation de la recherche. Il cesse toute activité au titre du service public dont il relève.
Art. L. 531-5. - La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3 est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.
Art. L. 531-6. - Au terme de l'autorisation, le fonctionnaire peut :
Art. L. 531-7. - L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai d'un an prévu au b de l'article L. 531-6 pour y renoncer.
Section 2 Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante
Art. L. 531-8. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés, pendant une période de temps limitée fixée par voie réglementaire, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
« Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.
Art. L. 531-9. - Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise, lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, dans la limite de 49 % du capital donnant droit au maximum à 49 % des droits de vote, sous réserve qu'au cours des cinq années précédentes il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
« Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Il ne peut, au sein de l'entreprise, ni exercer des fonctions de dirigeant ni être placé dans une situation hiérarchique.
Art. L. 531-10. - La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3 est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 531-8 ou de l'article L. 531-9 et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.
Art. L. 531-11. - L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3, dans les conditions prévues par ce même article. Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation. L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire dispose, pour céder ses droits sociaux, d'un délai d'un an au terme duquel il ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article L. 531-7.
Section 3 Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme
Art. L. 531-12. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 20 % de celui-ci ni donner droit à plus de 20 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
L'autorisation ne peut être demandée si le fonctionnaire est autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 531-8.
Art. L. 531-13. - La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3 est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.
Art. L. 531-14. - L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3, dans les conditions prévues à ce même article. Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation. L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation, le fonctionnaire dispose d'un délai de trois mois pour céder ses droits sociaux. Il ne peut poursuivre son activité au sein de l'entreprise que dans les conditions prévues au dernier alinéa à l'article L. 531-7.
Section 4 Dispositions générales
Art. L. 531-15. - Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 531-16. - Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'État.