Source: https://www.lececil.org/node/101
Timestamp: 2019-10-21 06:16:39+00:00
Document Index: 252460009

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 90", "l'article 123", "l'article 362", "l'article 45", "l'article 92", "l'article 66", "l'article 92", "l'article 91", "l'article 17", "l'article 10", "l'article 230", "l'article 32", "l'article 23"]

La LOPPSI 2 partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel | CECIL
Par sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil Constitutionnel a invalidé certaines dispositions concernant 13 articles sur les 142 que compte la LOPPSI 2, votée au Parlement le 8 février (voir notre dossier). Le Conseil Constitutionnel avait été saisi mi-février par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, principalement issus des groupes socialistes et communistes.
Ce sont certaines dispositions des articles 18, 37 II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 qu'ont décidé de censurer les "Sages". Il est à noter, comme eux-mêmes l'expliquent dans un communiqué de presse, que ceux-ci ne se sont d'ailleurs pas contentés d'examiner les seuls articles contenant des dispositions contestées par les requérants: ils se sont eux-mêmes saisis de l'examen de certains articles afin de statuer sur leur constitutionnalité, et ont censuré certaines dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II. Ils ont en revanche "rejeté les griefs des requérants dirigés contre les articles 1er, 4, 11, 37-I, 38, 58, 60 et 61".
L'article 18 assouplissait la mise en oeuvre de dispositifs de vidéosurveillance par des personnes morales de droit privé et "permettait de déléguer à des personnes privées l'exploitation et le visionnage de la vidéoprotection." Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition permettait "de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique »".
L'article 37-II étendait aux mineurs l'application de peines minimales (« plancher »). Ces peines étaient applicables à des primo-délinquants. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs".
"L'article 41 autorisait le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans saisir au préalable le juge des enfants. L'article 41 ne distinguait pas selon l'âge de l'enfant, l'état du casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies. Il ne garantissait pas que le tribunal aurait disposé d'informations récentes sur la personnalité du mineur. Il méconnaissait donc les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs".
"Le paragraphe III de l'article 43 a été censuré. Il punissait d'une peine contraventionnelle le fait pour le représentant légal du mineur de ne pas s'être assuré du respect par ce dernier d'un « couvre-feu»" (de 23h à 6h) qui peut être collectif ou individuel, prononcé par le Préfet ou le tribunal des enfants. Ce paragraphe "permettait ainsi de punir le représentant légal pour une infraction commise par le mineur". Ce qui a pour effet "d'instituer, à l'encontre du représentant légal, une présomption irréfragable de culpabilité".
Pour une analyse de la décision du Conseil Constitutionnel concernant le traitement des mineurs délinquants, lire : "LOPPSI 2 : le conseil constitutionnel désavoue le gouvernement sur les mineurs délinquants", par Christophe Daadouch.
"L'article 90 permettait au préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement par d'autres personnes. Ces dispositions permettaient de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent. Elle opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés"
"Le paragraphe III de l'article 90 définissait une _peine d'occupation illicite du domicile d'autrui. Le paragraphe II de l'article 123 complétait l'article 362 du code de procédure pénale. Ces deux dispositions avaient été adoptées en seconde lecture en méconnaissance de la « règle de l'entonnoir » fixée à l'article 45 de la Constitution 1 Adoptés selon une procédure inconstitutionnelle, ils ont été censurés".
"L'article 92 étendait à des agents de police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d'identité. Or ces agents, qui relèvent des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, eux-mêmes placés sous le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire. Dès lors, l'article 92 était contraire à l'article 66 de la Constitution qui impose que la police judiciaire soit placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire".
"L'article 91 accordait la qualité d'agent de police judiciaire à certains policiers municipaux. Ceux-ci n'étaient toutefois pas, dans le même temps, mis à la disposition des officiers de police judiciaire. Dès lors, pour les mêmes raisons que celles qui avaient conduit à la censure de l'article 92, le Conseil constitutionnel a jugé l'article 91 contraire à la Constitution".
"L'article 101 permettait que des salles d'audience soient aménagées au sein des centres de rétention administrative. Cette mesure était inappropriée à la nécessité rappelée par le législateur de « statuer publiquement ». Elle était contraire à la Constitution".
"L'article 10 créait un fonds de concours pour la police technique et scientifique alimenté par les assureurs. L'utilisation des crédits des fonds de concours doit, en application de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), « être conforme à l'intention de la partie versante ». Or l'accomplissement des missions de police judiciaire ne saurait être soumis à la volonté des assureurs. Dès lors, l'article 10 était contraire à la Constitution".
LOGICIELS DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
L'article 14 autorise les logiciels de rapprochement judiciaire mais limite la durée de conservation des données personnelles_. "Ces logiciels permettront la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel recueillies à l'occasion d'enquêtes judiciaires. Ces traitements ne seront pas réservés à des infractions graves. (...) Ces traitements de données seront autorisés, au cas par cas, par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une enquête déterminée. D'autre part, les données enregistrées ne sauraient être conservées plus de trois ans après leur enregistrement. À cet effet, le Conseil a censuré partiellement les dispositions de l'article 230-23 du code de procédure pénale".
"L'article 32 établissait un régime d'autorisation de l'activité privée d'intelligence économique, dont la méconnaissance pouvait être punie de peines d'amende et d'emprisonnement. Son imprécision, notamment dans la définition des activités susceptibles de ressortir à l'intelligence économique, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel a donc jugé l'article 32 contraire à la Constitution".
"L'article 53 interdisait la revente, pour en tirer un bénéfice, grâce à internet, de billets d'entrée à une manifestation qu'elle soit culturelle, sportive ou commerciale, sans accord préalable des organisateurs. Cette mesure était fondée sur un critère manifestement inapproprié à l'objectif poursuivi d'éviter la présence de certains supporters lors de compétitions sportives. Dès lors elle méconnaissait le principe de nécessité des délits et des peines".
Une victoire pour les libertés ?
Si, comme le souligne Patrick Roger, du journal Le Monde, “c’est la première fois dans l’histoire de la Ve République qu’autant d’articles d’une loi sont censurés”, ce qui marque symboliquement une victoire au crédit de tous ceux qui s'étaient émus de la dimension liberticide de la LOPPSI 2, on peut néanmoins remarquer, à l'instar de Jean-Marc Manach, que "la censure effectuée par les Sages ne change pas fondamentalement la portée de cette 42e loi sécuritaire depuis 2002. Car en n'étant que partielle, cette censure valide finalement le principe même des articles adoptés...
Ainsi, le Conseil Constitutionnel a validé notamment :
l'extension de la vidéosurveillance sur la voie publique, pourvu qu'elle relève du domaine public ;
le filtrage des sites internet par les FAI (fournisseurs d'accès à Internet) après fourniture d'une "liste noire" par une Autorité Administrative au nom de la lutte contre la pédopornographie ;
l'interconnexion des fichiers de police et l'extension du fichage à de nouvelles catégories d'infractions ;
Quant à l'article 23, qui autorise la "captation des données informatiques" sans que les intéressés en soit avisés, il n'a fait l'objet d'aucun réexamen, et n'a même pas été inclus dans le recours des députés et sénateurs de l'opposition auprès du Conseil Constitutionnel... Concrètement, cet article 23 va permettre aux enquêteurs de capter en temps réel les données informatiques telles qu’elles s’affichent à l’écran d’un ordinateur ou telles qu’elles sont contenues dans le disque dur. Cette surveillance pourra s’effectuer à distance, à l’aide d’un logiciel « mouchard ».
Pour une analyse détaillée et exhaustive de "ce qu'il reste de la LOPPSI 2", lire l'article de Evelyne Sire-Marin (magistrate, membre de la LDH et de la Fondation Copernic) ici.
1. Voici la définition qu'en donne le site du Sénat : "La « règle de l'entonnoir », qui figure depuis longtemps dans les règlements des assemblées parlementaires, peut être définie de la manière suivante : « Devant chaque chambre, le débat se restreint, au fur et à mesure des lectures successives d'un texte, sur les points de désaccord, tandis que ceux des articles adoptés en termes identiques sont exclus de la navette ».