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Timestamp: 2016-10-21 16:46:57+00:00
Document Index: 289455275

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'art 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 156']

1A.91/2004 (18.05.2004)
1A.91/2004 /col
les �poux A.________ et B.________,
tous deux repr�sent�s par Me Nicolas de Gottrau, avocat,
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 10 mars 2004.
Le 26 f�vrier 2001, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve est entr� en mati�re sur une commission rogatoire form�e le 30 novembre 2000 par un Juge d'instruction aupr�s du Tribunal de grande instance de Nice, pour les besoins d'une proc�dure ouverte pour abus de biens sociaux et faux bilans, mettant en cause les �poux A.________ et B.________. La demande fait �tat d'un pr�t de 9,5 millions de FF accord� sans hypoth�que � la soci�t� X.________; les immeubles cens�s garantir le pr�t auraient �t� grev�s, et les actifs de la soci�t� auraient �t� c�d�s � Y.________, au seul profit de A.________ - elle-m�me d�bitrice de Y.________ - et au pr�judice des cr�anciers. L'autorit� requ�rante d�sirait �tre renseign�e sur la mani�re dont Y.________ est devenue cr�anci�re de dame A.________, par la reprise d'un compte courant aupr�s de la soci�t� Z.________. Elle demandait notamment l'audition de C.________, � Zug, liquidateur des soci�t�s impliqu�es, afin d'expliquer les raisons de la cession de cr�ance au profit de Y.________, d'indiquer le prix pay� et l'�ventuelle intervention des �poux A.________ et B.________, et de pr�ciser les circonstances de la cr�ation du compte courant pr�cit�. Le Juge d'instruction genevois a consid�r� que la condition de la double incrimination �tait r�alis�e. Les autorit�s zougoises �taient invit�es � proc�der � l'interrogatoire requis.
Celui-ci a eu lieu le 4 avril 2001. A cette occasion, C.________ a d�clar� conna�tre les �poux A.________ et B.________, les tractations avec Y.________ ayant �t� men�es avec B.________, responsable commercial. Le t�moin a remis divers documents, notamment les comptes de Z.________, le contrat de vente de Z.________ � dame A.________ et deux contrats de cession de cr�ance.
Par ordonnance de cl�ture du 27 novembre 2003, le juge d'instruction a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante le proc�s-verbal du 4 avril 2001, ainsi que les pi�ces remises par le t�moin. Par lettre du m�me jour, le juge d'instruction a refus� de notifier cette d�cision aux �poux A.________ et B.________.
Par ordonnance du 10 mars 2004, la Chambre d'accusation genevoise a d�clar� irrecevable le recours form� par les �poux A.________ et B.________. Bien que vis�s par la proc�dure p�nale �trang�re, ils n'avaient pas eu � se soumettre � une mesure de contrainte. Les arguments au fond ont �t� examin�s et rejet�s, � titre subsidiaire.
B.________ et A.________ forment un recours de droit administratif. Ils concluent � l'annulation de l'ordonnance de la cour cantonale, ainsi qu'� l'irrecevabilit� de la demande d'entraide, subsidiairement au renvoi de la cause au juge d'instruction afin qu'il obtienne confirmation de la validit� de la commission rogatoire.
La Chambre d'accusation et le juge d'instruction persistent dans les termes de leurs d�cisions respectives. L'Office f�d�ral de la justice conclut au rejet du recours et � l'irrecevabilit� des griefs soulev�s sur le fond.
Le recours est form� en temps utile contre une d�cision de cl�ture confirm�e en derni�re instance cantonale (art. 80e let. a et 80f al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1). Les recourants ont qualit� pour contester, par la voie du recours de droit administratif, le prononc� d'irrecevabilit� (ATF 122 II 130 consid. 1 p. 132).
Les recourants soutiennent que la qualit� pour recourir aupr�s de la cour cantonale devrait leur �tre reconnue sur la base du droit cantonal, auquel renvoie l'art. 12 al. 1 EIMP; les art. 23 et 190 al. 1 du code de proc�dure p�nale genevois (CPP/GE) permettraient aux parties � la proc�dure de saisir la Chambre d'accusation. L'application du droit cantonal de proc�dure serait corrobor�e par l'intervention du Minist�re public et par l'autorisation accord�e aux recourants de consulter le dossier. Suppos� applicable, le droit f�d�ral, soit les art. 21 al. 3 et 80h let. b EIMP, conf�rerait aussi aux recourants la qualit� pour agir, ceux-ci �tant poursuivis � l'�tranger, nomm�ment vis�s par la demande d'entraide et mentionn�s dans la d�position du t�moin. Dame A.________ serait en outre signataire de certains documents, et partie � des contrats dont la transmission est ordonn�e. Le t�moin se serait exprim� sur ses relations avec les recourants, et les renseignements donn�s � ce sujet auraient la m�me force probante que des documents. Les recourants ne pourraient plus revenir, dans la proc�dure fran�aise, sur les d�clarations du t�moin, comme l'exige l'art. 6 par. 3 let. d CEDH.
2.1 Contrairement � ce que soutiennent les recourants, la qualit� pour recourir, m�me sur le plan cantonal, est r�gie exclusivement par le droit f�d�ral. Il n'y a en effet pas de place pour l'application du droit cantonal lorsqu'un domaine particulier est r�gi de mani�re exhaustive par le droit f�d�ral. Tel est le cas de la qualit� de partie � la proc�dure d'entraide, d�finie � l'art. 21 al. 3 EIMP en ce qui concerne la personne vis�e par la proc�dure p�nale �trang�re, et plus g�n�ralement � l'art. 80h EIMP. On ignore � quel titre le Minist�re public genevois est intervenu devant la Chambre d'accusation, et pour quelle raison les recourants ont eu acc�s au dossier; ces circonstances ne sauraient de toute fa�on justifier l'application du droit cantonal de proc�dure au d�triment du droit f�d�ral, et c'est donc � juste titre que la cour cantonale a statu� sur la seule base de l'art. 80h let. b EIMP.
2.2 Selon cette disposition, la qualit� pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue � celui qui est personnellement et directement touch� (ATF 126 I 258 consid. 2d p. 259). La personne vis�e par la proc�dure p�nale �trang�re peut recourir aux m�mes conditions, la condition alternative de l'ancien art. 21 al. 3 EIMP, selon laquelle �tait aussi admis � agir celui dont les droits de d�fense dans la proc�dure p�nale �trang�re pouvaient �tre l�s�s, ayant �t� abrog�e (ATF 123 II 161 consid. 1d). La jurisprudence reconna�t ainsi notamment la qualit� pour recourir au titulaire d'un compte bancaire dont les pi�ces sont saisies (art. 9a let. a OEIMP; ATF 118 Ib 547 consid. 1d et les arr�ts cit�s), et � la personne qui doit se soumettre personnellement � une perquisition ou une saisie (ATF 118 1b 442 consid. 2c - concernant la saisie de documents en main d'une banque -, ATF 121 II 38 - remise du dossier d'une proc�dure civile � laquelle l'int�ress� est partie). L'art. 9a let. b OEIMP pr�cise ainsi qu'en cas de perquisition, la qualit� pour recourir appartient au propri�taire ou au locataire des locaux. La jurisprudence d�nie en revanche cette qualit� � l'auteur de documents saisis en main d'un tiers (ATF 116 Ib 106 consid. 2a), m�me si la transmission des renseignements requis entra�ne la r�v�lation de son identit� (ATF 114 Ib 156 consid. 2a et les arr�ts cit�s; pour un r�sum� de la jurisprudence relative � la qualit� pour recourir, cf. ATF 122 II 130).
2.3 Dans un arr�t du 31 ao�t 2001 rendu dans le cadre de la m�me proc�dure d'entraide, le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de confirmer que les recourants n'avaient pas qualit� pour recourir contre l'interrogatoire des directeurs de Y.________, quand bien m�me les renseignements ainsi fournis pourraient aboutir � la r�v�lation des liens entre la soci�t� et les recourants. La seule exception au droit exclusif d'opposition du t�moin concerne le cas o� la d�position �quivaut � la remise de documents bancaires; dans ce cas, la l�gitimation des titulaires des comptes concern�s peut �tre reconnue sur la base des art. 80h let. b EIMP et 9a OEIMP (ATF 124 II 180; concernant le cas particulier de l'art 9a OEIMP, cf. ATF 128 II 211). Seul le t�moin a d�s lors qualit� pour s'opposer � la transmission de sa d�position devant l'autorit� d'ex�cution (ATF 126 II 258 consid. 2d/bb p. 261 et les arr�ts cit�s). Les recourants ne sauraient ainsi exciper ni de leur qualit� de personnes poursuivies en France, ni du fait qu'ils sont signataires de certaines pi�ces ou parties � des contrats. L'impossibilit� all�gu�e de r�entendre le t�moin lors du proc�s en France, ne constitue plus un crit�re permettant de reconna�tre la qualit� pour agir. Si cela devait appara�tre indispensable au regard de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, le t�moin entendu en Suisse pourrait l'�tre encore par voie de commission rogatoire.
Le recours de droit administratif doit par cons�quent �tre rejet�, sans qu'il y ait lieu d'examiner les arguments de fond. Un �molument judiciaire est mis � la charge des recourants (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 101913 BOT).