Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-luik/hof-van-beroep-arrest-4-juni-2010-bejc_201006047_fr
Timestamp: 2017-09-20 14:28:58+00:00
Document Index: 89166322

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 1117", "l'article 11", "l'article 11", '§1']

Hof van Beroep 2010 in Luik 2009/RG/766
Cour d'appel - Arrêt du 4 juin 2010 (Liège)
I. Les parties ont contractuellement limité la possibilité de rompre le contrat sur le champ au seul cas de manquement grave. Il importe peu que l'article 19 de la loi du 13 avril 1995 ouvre la possibilité aux parties de rompre le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme aussi bien dans l'hypothèse où des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration professionnelle qu'en raison d'un manquement grave de l'autre. En effet, la loi confère expressément à ces règles un caractère unilatéralement impératif au profit de l'agent commercial en sorte que lui seul serait en droit, le cas échéant, d'invoquer le bénéfice de l'article 19 de la loi nonobstant la clause contractuelle y dérogeant. sur le champ au seul cas de manquement grave. Un commerçant raisonnable ne peut encore ignorer en 2006 que lorsqu'il confie à un intermédiaire indépendant le droit de vendre en Belgique en son nom et pour son compte, de manière régulière et moyennant rémunération, la loi du 13 avril 1995 est forcément appelée à s'appliquer à leur contrat. Or, l'erreur dite 'inexcusable', c'est-à-dire l'erreur que ne commet point un homme raisonnable, n'est pas un vice du consentement, au sens des articles 1109 et 1110 du Code civil, et ne peut fonder l'action en nullité prévue par l'article 1117 du même code. II. En ce qui concerne les commissions sur les ventes conclues grâce à l'intervention de l'agent commercial dans un délai de six mois à compter de la cessation du contrat, en vertu de l'article 11,1° de la loi. Il y a lieu de calculer le délai à partir de la date réelle de cessation du contrat et non de la date théorique à laquelle le contrat eut dû cesser si le préavis légal avait été notifié. En vertu de l'article 11, 1° de la loi du 13 avril 1995,l'agent peut prétendre aux commissions sur les affaires qu'il a amorcées avant la fin de son contrat même s'il n'a alors pas encore obtenu la commande. Ce travail de préparation lui ouvre un droit à rétribution s'il a été la cause principale de la conclusion ultérieure de l'affaire.
La SA G GIL PRODUCTION interjette appel le 15 mai 2009 du jugement rendu le 28 avril 2009 par le tribunal de commerce de Namur qui la condamne à payer à Michel Z. et à la SPRL DVDCD la somme provisionnelle de 3.595,22 euro majorée des intérêts au taux légal depuis le 11 mars 2008 et réserve à statuer sur le surplus en ordonnant une réouverture des débats.
Michel Z. forme appel incident du jugement en ce que celui-ci n&apos;a pas rencontré sa demande de capitalisation des intérêts échus depuis plus d&apos;un an au jour du jugement. Il introduit par ailleurs une demande incidente en dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire.
Les faits de la cause et l&apos;objet des demandes ont été correctement relatés par les premiers juges au terme d&apos;un exposé que la cour fait sien. Il sera simplement rappelé que la SA G GIL PRODUCTION a conclu avec Michel Z. le 14 décembre 2006 un contrat dit de commissionnaire au terme duquel la société a concédé à ce dernier le droit d&apos;intervenir comme intermédiaire indépendant en vue de vendre les articles de piscine énumérés à l&apos;article 1 pour lesquels elle est importateur exclusif.
Le contrat spécifie que Michel Z. vendra les produits au nom et pour compte de G GIL PRODUCTION et qu&apos;il sera commissionné à la vente, les commissions dues étant facturées par sa société, la SPRL DVDCD (article 9). Les parties s&apos;accordent à raison pour retenir que le contrat est régi par la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d&apos;agence commerciale.
Le contrat prévoit qu&apos;il prend cours le 1er mars 2007 pour une durée d&apos;un an et qu&apos;il sera tacitement reconduit, pour une période non déterminée, sauf renon notifié par recommandé trois mois au moins avant l&apos;échéance (article 10).
Aucun renon n&apos;intervient avant le 1er décembre 2007.
G GIL PRODUCTION rompt le contrat sur le champ par lettre recommandée du 4 février 2008.
C&apos;est la licéité de cette rupture qui est au coeur des débats, Michel Z. et la SPRL DVDCD réclamant à G GIL PRODUCTION les commissions éludées pour le mois de février
2008, une indemnité compensatoire de préavis de deux mois et les commissions relatives aux affaires conclues à son intervention après la cessation du contrat, postulant quant à ce tout d&apos;abord que le commettant soit condamné à produire les documents nécessaires à calculer celles-ci.
Michel Z. et la SPRL DVDCD assignent G GIL PRODUCTION le 23 juin 2008.
G GIL PRODUCTION reproche au jugement entrepris d&apos;avoir estimé que la lettre de résiliation ne faisait aucune référence à un manquement grave ou à des circonstances exceptionnelles.
Elle soutient au contraire qu&apos;elle était fondée à résilier le contrat sans indemnité ni préavis en raison
-	tant d&apos;un détournement de clientèle, constitutif de faute grave,
-	que de la grave dissenssion existant entre parties en ce qui concerne le commissionnement, constitutive de circonstances exceptionnelles.
Michel Z. oppose à G GIL PRODUCTION qu&apos;elle ne peut se prévaloir de circonstances exceptionnelles - dont il conteste l&apos;existence pour le surplus - dès lors que les parties ont contractuellement décidé que le contrat ne pourrait être rompu sur le champ que dans le seul cas d&apos;un manquement grave de sa part.
Tel est effectivement le contenu de l&apos;article 11 du contrat.
Il importe peu que l&apos;article 19 de la loi du 13 avril 1995 ouvre la possibilité aux parties de rompre le contrat sans préavis ou avant l&apos;expiration du terme aussi bien dans l&apos;hypothèse où des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration professionnelle qu&apos;en raison d&apos;un manquement grave de l&apos;autre. En effet, « la loi confère expressément à ces règles un caractère unilatéralement impératif » au profit de l&apos;agent commercial (P. Crahay, La rupture du contrat d&apos;agence commerciale, Les Dossiers du J.T. n°65, 2008, n°48) en sorte que lui seul serait en droit, le cas échéant, d&apos;invoquer le bénéfice de l&apos;article 19 de la loi nonobstant la clause contractuelle y dérogeant (M. Willemart et S. Willemart, Le contrat d&apos;agence commerciale, Les dossiers du J.T., n°52, 2005, p.17).
Michel Z. est fondé à opposer à G GIL PRODUCTION que les parties ont contractuellement limité la
possibilité de rompre le contrat sur le champ au seul cas de manquement grave.
G GIL PRODUCTION prétend qu&apos;elle n&apos;a jamais voulu limiter le champ d&apos;application de la loi mais qu&apos;elle a contracté sans avoir à l&apos;esprit que celle-ci allait s&apos;appliquer à leur relation. Elle perd de vue que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu&apos;il lui appartient, si elle veut se départir de cette clause, d&apos;établir qu&apos;elle n&apos;y aurait pas valablement consenti. Or, la raison qu&apos;elle invoque ne constitue pas un vice de consentement. Cette raison ne peut en particulier fonder une erreur au sens des articles 1109 et 1110 du Code civil car à supposer que G GIL PRODUCTION n&apos;ait vraiment pas « pensé que leur contrat pouvait être régi par la loi du 13 avril 1995 » (ses conclusions, p.10), ce qui est tout à fait douteux au vu, notamment, de l&apos;article 5 du contrat qui traite des « sous-agents », l&apos;erreur serait de toute façon inexcusable. En effet, un commerçant raisonnable ne peut encore ignorer en 2006 que lorsqu&apos;il confie à un intermédiaire indépendant le droit de vendre en Belgique en son nom et pour son compte, de manière régulière et moyennant rémunération, la loi du 13 avril 1995 est forcément appelée à s&apos;appliquer à leur contrat. Or, « l&apos;erreur dite &apos;inexcusable&apos;, c&apos;est-à-dire l&apos;erreur que ne commet point un homme raisonnable, n&apos;est pas un vice du consentement, au sens des articles 1109 et 1110 du Code civil, et ne peut fonder l&apos;action en nullité prévue par l&apos;article 1117 du même code » (Cass., 20 avril 1978, Pas., p.950).
A défaut de pouvoir invoquer des circonstances exceptionnelles, G GIL PRODUCTION établit-elle qu&apos;elle a légitimement et régulièrement mis fin au contrat pour manquement grave de Michel Z. ?
Ainsi que l&apos;ont relevé à juste titre les premiers juges, la lettre de rupture qu&apos;elle envoie par recommandé le 4 février 2008 ne comporte aucune référence à un manquement grave, pas plus que son mail du 5 février 2008.
Elle écrit le 4 février : « Faisant suite à votre lettre du 31/01/2008 » par laquelle l&apos;agent dénonçait les promotions et actions imposées unilatéralement et visant à réduire, voire même à supprimer, les taux de commissions prévus, « nous ne pouvons partager ce point de vue car notre unique objectif est de vous aider à vendre plus pour vous permettre de gagner plus. Dès lors, compte tenu de votre position et de la faiblesse des résultats obtenus, nous nous voyons contraints de cesser immédiatement notre collaboration » et elle répète le 5 février revenant toujours sur le courrier de l&apos;agent du 31 janvier : « nous
respectons votre point de vue mais ne le partageons pas. ( ) Devant cette différence de position, nous avons décidé de mettre un terme à notre collaboration ».
G GIL PRODUCTION a-t-elle alors notifié à l&apos;agent commercial dans les 7 jours de la rupture qu&apos;elle lui reprochait aussi, au titre de manquements graves fondant la rupture, un détournement de clientèle ? Elle ne lui a rien notifié du tout et c&apos;est le conseil de l&apos;agent qui, le 11 mars 2008, a dénoncé une rupture fautive et a réclamé les indemnités légales au nom de son client.
G GIL PRODUCTION fait valoir qu&apos;elle a rappelé à Michel Z. le 25 juillet 2007 « l&apos;obligation de devoir utiliser exclusivement nos documents officiels G GIL PRODUCTION pour l&apos;établissement de remise de prix et des bons de commande » et qu&apos; « à l&apos;avenir, tout manquement à cette règle sera considéré comme faute grave » ainsi que le 31 janvier 2008, l&apos;«interdi(ction) de vendre des produits de marque concurrente, ( ) toute infraction à cette règle (étant) sanctionnée par une rupture immédiate de votre contrat de commissionnaire ».
Il reste qu&apos;elle rompt le contrat le 4 février 2008 pour des motifs totalement étrangers à la violation par l&apos;agent de son obligation de non-concurrence et qu&apos;elle ne lui notifie pas dans le délai légal qu&apos;elle entend aussi appuyer la rupture sur ce grief.
Elle ne peut donc plus être admise à s&apos;en réclamer et à vouloir en rapporter la preuve.
Selon G GIL PRODUCTION, en mettant fin au contrat le 4 février 2008, elle n&apos;aurait fait « qu&apos;anticiper de quelques jours sur la fin convenue entre les parties du contrat au 29 février 2008, étant la date de son terme normal et il conviendrait dès lors que les deux parties prouvent qu&apos;elles ont subi un dommage à raison du fait que le contrat a été résilié 25 jours avant son échéance normale » (ses conclusions, p.12).
Le moyen manque totalement de fondement en droit. G GIL PRODUCTION a fautivement rompu le contrat d&apos;un an avant son terme : elle doit indemniser son cocontractant des commissions qu&apos;il aurait pu percevoir jusqu&apos;à son terme. Par ailleurs, à défaut de renon dans le délai prévu, le contrat a été renouvelé par tacite reconduction au 1er mars 2008 pour une durée non précisée en sorte qu&apos;en application de l&apos;article 4, alinéa 3 de la loi, il est censé avoir été à durée indéterminée dès sa conclusion. G GIL PRODUCTION ne
pouvait donc y mettre régulièrement fin au plus tôt que le 1er mars 2008 avec un préavis de 2 mois, conformément à l&apos;article 18, §1er, de la loi, puisque le contrat en était alors à sa deuxième année.
Il importe peu que l&apos;échéance du terme convenu dans le cadre d&apos;un contrat à durée déterminée mette fin de plein droit au contrat dès lors qu&apos;ici, les parties ont précisément convenu de son renouvellement tacite à l&apos;échéance, sauf renon donné trois mois à l&apos;avance.
Les commissions perçues par l&apos;agent depuis l&apos;entame de la relation contractuelle se chiffrent, hors TVA et après déduction des ristournes, à 14.380,87 euro selon les factures produites et payées par G GIL PRODUCTION à l&apos;époque sans contestation. Les intimées réclament une indemnité de 3.595,22 euro , à raison de 3/12èmes de 14.380,87 euro . Ce montant constitue un minimum incontestablement dû.
C&apos;est à bon droit que les premiers juges n&apos;ont pas accédé à la demande des intimés d&apos;accorder sur cette somme les intérêts aux taux prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
« Dans la ligne de la directive, la loi ne s&apos;applique qu&apos;aux paiements qui sont la rémunération, la contrepartie de la livraison de biens ou de la prestation de services. Du contexte dans lequel la directive et la loi ont été adoptées, il ressort que cette rémunération consiste nécessairement dans le versement d&apos;une somme d&apos;argent. Sont donc notamment visées la créance de prix due par l&apos;acheteur, la rémunération de l&apos;entrepreneur, du mandataire ou du dépositaire pour le service rendu ou encore la créance de loyer du bailleur. La loi ne sanctionne pas le retard qu&apos;un débiteur mettrait à s&apos;acquitter des dommages et intérêts dont il serait redevable en raison de l&apos;inexécution d&apos;une de ses obligations (ainsi « le paiement d&apos;une indemnité pour vices cachés ou livraison tardive »). Il en va de même, précise l&apos;exposé des motifs, du retard qui serait mis par une compagnie d&apos;assurance à payer des indemnités à la victime : la somme versée par l&apos;assureur n&apos;est pas la rémunération d&apos;un service que lui aurait fourni le preneur d&apos;assurance. Les paiements « effectués en vertu de la législation sur les chèques et les lettres de change » échappent également à cette loi, au motif que « l&apos;obligation de paiement qui en découle est autonome par rapport à la relation juridique sous-jacente ». Certains préconisent toutefois une interprétation restrictive de cette exception, en manière telle que la loi du 2 août 2002 s&apos;appliquerait aux rapports entre parties directement liées » (P. Wéry, La loi du 2 août 2002
concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ses incidences sur le régime des clauses pénales, J.T.
2003, p.872, n° 6 ; dans le même sens, D. PHILIPPE, M. GOUDEN et M. BAETENS, La loi du 2 août 2002 concernant la lutte..., Revue Droit des affaires, DAOR 2002/63, p. 187).
Seuls les intérêts aux taux légaux sont dus depuis la mise en demeure du 11 mars 2008.
Les intimés réclament encore les commissions sur les ventes conclues grâce à l&apos;intervention de Michel Z. dans un délai de six mois à compter de la cessation du contrat, en vertu de l&apos;article 11,1° de la loi.
Ils calculent ce délai non pas à partir de la date réelle de cessation du contrat, à savoir le 4 février 2008, mais à partir de la date théorique à laquelle le contrat eut dû cesser si le préavis légal avait été notifié, à savoir le 30 avril 2008. C&apos;est à bon droit que les premiers juges ne les ont pas suivis. Les termes de la loi visent en effet clairement « la cessation de ce contrat » et l&apos;objectif poursuivi par le législateur confirme qu&apos;il a bien eu en vue le moment où le travail de l&apos;agent pour le commettant a réellement pris fin. « La fixation d&apos;un délai repose sur une double idée :
-	les effets des contacts noués par un agent avec un client sur le succès d&apos;une affaire réalisée après son départ tendent à s&apos;estomper avec le temps, tandis que croît l&apos;incidence du travail et de l&apos;habileté du nouvel intermédiaire ou du commettant;
-	la ventilation éventuelle de la commission en fonction de l&apos;importance des contributions respectives de l&apos;ancien et du nouvel agent pour une même affaire peut poser des problèmes délicats qu&apos;il est opportun de restreindre dans le temps »
(P. Crahay, La rupture du contrat d&apos;agence commerciale, Les Dossiers du J.T. n°65, 2008, n°190).
G GIL PRODUCTION prend prétexte de l&apos;article 6, 4ème alinéa, du contrat qui stipule que les commissions ne sont exigibles qu&apos;après encaissement total des factures, pour soutenir que Michel Z. devrait d&apos;abord faire la preuve des produits qu&apos;il a vendus jusqu&apos;au 4 février 2008 afin qu&apos;elle-même vérifie alors si des factures ont été tracées pour ces produits.
Telle n&apos;est pas la portée de l&apos;article 11, 1° de la loi du 13 avril 1995. En vertu de cette disposition, l&apos;agent peut prétendre aux commissions sur les affaires qu&apos;il a amorcées avant la fin de son contrat même s&apos;il n&apos;a alors pas encore obtenu la commande. « Ce travail de préparation lui ouvre un droit à rétribution s&apos;il a été la cause principale de la conclusion ultérieure de l&apos;affaire. Dans ce cas de figure, à la fin du
contrat d&apos;agence, l&apos;intermédiaire n&apos;a pas encore transmis de commande au commettant. Il a effectué un travail efficace de négociations au cours de la convention, mais la décision des parties de conclure est prise et, le cas échéant, les pourparlers s&apos;achèvent après l&apos;expiration du contrat ( ) L&apos;agent doit remplir deux conditions : 1. Ses démarches au cours de la relation contractuelle (recherches et visites de clients, entretiens, pourparlers, publicités,etc.) ont concouru de manière primordiale au succès de l&apos;affaire ( ) 2. L&apos;opération a été conclue dans un délai de six mois à compter de la fin du contrat » (P. Crahay, op. cit., n° 189 et 190).
G GIL PRODUCTION tient pour le surplus un discours ambigu, alléguant tantôt qu&apos;« il n&apos;y a pas lieu de faire droit aux astreintes dans la mesure où (elle) propose elle-même de produire de façon confidentielle, pour ne pas que ces informations puissent être exploitées par les intimés, les preuves de ses ventes commerciales jusqu&apos;au 4 juin 2008 » (conclusions, p.13), tantôt qu&apos;elle ne serait « évidemment pas tenue de produire toutes ses factures, sachant d&apos;autant plus que l&apos;intimé travaille actuellement pour la concurrence » mais que « sur indications précises des intimés, (elle) pourrait envisager d&apos;effectuer les recherches » (conclusions, p.14).
Le résultat en tous les cas est connu. Alors que tant l&apos;article 16 de la loi que l&apos;article 8 du contrat disposent que le commettant doit fournir à l&apos;agent toutes les informations et en particulier un extrait des livres comptables qui lui sont nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues, G GIL PRODUCTION s&apos;abstient de toute communication. L&apos;argument pris de la confidentialité de ces données et de la crainte de voir l&apos;intimé s&apos;en servir dans ses nouvelles fonctions n&apos;est pas suffisant à expliquer cette « regrettable attitude qui retarde la solution du différend » (P. Crahay, op. cit., n°198) car force est d&apos;observer que G GIL PRODUCTION n&apos;a pas tenu à mettre à profit les possibilités que lui offraient en ce sens les premiers juges soit de trouver un accord amiable avec l&apos;intimé, soit de s&apos;engager dans la voie de la médiation.
G GIL PRODUCTION sera donc condamnée sous astreinte à produire les documents postulés de part adverse et la cause fera l&apos;objet d&apos;une réouverture des débats pour le surplus, afin de vérifier, pièces à l&apos;appui, quelles commissions restent éventuellement dues aux intimés de ce chef.
Les intimés sont fondés à obtenir la capitalisation des intérêts échus au jour du jugement entrepris, s&apos;agissant d&apos;intérêts dus au moins pour une année entière. Il n&apos;y a en revanche pas lieu de faire droit à leur
nouvelle demande de capitalisation au 14 janvier 2010, cette dernière condition n&apos;étant alors pas remplie.
L&apos;exercice d&apos;une voie de recours est un droit qui ne dégénère en acte illicite, et partant, donne lieu à des dommages et intérêts que s&apos;il est accompli avec témérité, malice ou mauvaise foi (Cass., 29 novembre 1962, Pas., I, 1963, p. 406). Les intimés n&apos;établissent nullement que tel serait le cas en l&apos;espèce.
Reçoit les appels et la demande incidente.
Confirme le jugement entrepris sous l&apos;émendation que les intérêts aux taux légaux alloués sur le principal provisionnel de 3.595,22 euro depuis le 11 mars 2008 sont capitalisés au 28 avril 2009.
Statuant en vertu de l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel pour le surplus,
Condamne la SA G GIL PRODUCTION à produire au dossier de la procédure dans les 8 jours de la signification du présent arrêt, sous peine d&apos;une astreinte de 100 euro par jour de retard plafonnée au maximum de 3.500 euro , l&apos;ensemble des documents suivants:
-	les duplicatas de toutes les factures relatives aux ventes conclues entre le 4 février 2008 et le 4 août 2008;
-	un extrait certifié conforme du facturier de sortie pour la même période.
Dit que les intimés devront déposer au greffe et communiquer à l&apos;appelante leurs observations quant aux commissions qu&apos;ils estiment leur être dues sur base de ces pièces dans les deux mois de leur communication.
Dit que l&apos;appelante déposera et communiquera ses observations en réponse dans les deux mois suivants.
Ordonne la réouverture des débats sur ce seul point à l&apos;audience du 11 février 2011 à 11 heures 30 (pour 30 minutes de débats).
Réserve à statuer pour le surplus et les dépens.
Arrêt prononcé, en langue française, à l&apos;audience publique de la QUATORZIÈME chambre de la cour d&apos;appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 04 juin 2010, par anticipation du 11 juin 2010, par Michel LIGOT, président, assisté de Jean-Louis KINNARD, greffier, après signature par les magistrats qui ont pris part au délibéré, et par le greffier.
Françoise ROYAUX, conseiller