Source: https://habeascorpus.blog/cour-de-cassation-chambres-reunies-apres-deliberation-en-la-chambre-du-conseil-15-decembre-1837/
Timestamp: 2019-01-24 10:49:08+00:00
Document Index: 17661714

Matched Legal Cases: ['art. 295', 'art. 327', 'art. 48', 'art. 6', 'art. 56', 'arrêt ', 'art. 295', 'art. 328']

Cour de cassation (Chambres Réunies, après délibération en la Chambre du conseil) 15 décembre 1837 – Habeas Corpus
Cour de cassation (Chambres Réunies, après délibération en la Chambre du conseil) 15 décembre 1837
Texte issu de : https://ledroitcriminel.fr/jurisprudence/gds_arrets/instr_et_jugt/le_jugt/qualif_faits/qual_posit/confront_loi_faits.htm
Cour de cassation (Chambres Réunies, après délibération en la Chambre du conseil) 15 décembre 1837, (S. 1838 15 conclusions Dupin).
Vu les articles 295, 296, 297, 302, 309 et 310 du Code pénal ;
Attendu que, si la législation spéciale sur les duels a été abolie par les lois de l’assemblée constituante, on ne saurait induire de cette abolition une exception tacite en faveur du meurtre commis et des blessures et coups volontaires portés par suite de duel; que sous le Code des délits et des peines de 1791, ces meurtres, blessures et coups étaient restés sous l’empire du droit commun ; que le décret d’ordre du jour du 29 messidor an II ne se réfère qu’au Code militaire, et n’est relatif qu’à de simples provocations de militaires d’un grade inférieur envers leur supérieur; que le Code de l’an 4 a été rédigé dans le même esprit que celui de 1791, et ne contient aucune disposition nouvelle sur cette matière ;
Attendu que les dispositions des art. 295 et 296 C.pén. sont absolues et ne comportent aucune exception; que les prévenus des crimes prévus par ces articles doivent être dans tous les cas poursuivis; que si, dans les cas prévus par les art. 327, 328, et 329 du même Code, les chambres du conseil et les chambres d’accusation peuvent déclarer que l’homicide, les blessures et les coups ne constituent ni crime, ni délit, parce qu’ils étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui, on ne saurait admettre que l’homicide commis, les blessures faites et les coups portés dans un combat singulier, résultat funeste d’un concert préalable entre deux individus, aient été autorisés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même, puisqu’en ce cas le danger a été entièrement volontaire, la défense sans nécessité, et que ce danger pouvait être évité sans combat ;
Attendu que, si aucune disposition législative n’incrimine le duel proprement dit et les circonstances qui préparent ou accompagnent cet acte homicide, aucune disposition de loi ne range ces circonstances au nombre de celles qui rendent excusables le meurtre, les blessures et les coups; que c’est une maxime inviolable de notre droit public, que nul ne peut se faire justice à soi-même; que la justice est la dette de la société tout entière, et que toute justice émane du roi, au nom du­quel cette dette est payée (art. 48 de la Charte) ; que c’est une maxime non moins sacrée de notre droit public, que toute convention contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public est nulle de plein droit (art. 6 C.civ.); que ce qui est nul ne saurait produire d’effet, et ne saurait, à plus forte raison, paralyser le cours de la justice, suspendre l’action de la vindicte publique, et suppléer au silence de la loi pour excuser une action qualifiée crime par elle et condamnée par la morale et le droit naturel ;
Attendu qu’une convention par laquelle deux hommes prétendent transformer de leur autorité privée un crime qualifié en action indifférente ou licite, se remettre d’avance la peine portée par la loi contre ce crime, s’attribuer le droit de disposer mutuellement de leur vie et usurper ainsi doublement les droits de la société, rentre évidemment dans la classe des conventions contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public; que si, néanmoins, malgré le vice radical d’une telle convention, on pouvait l’assimiler à un fait d’excuse légal, elle ne saurait être appréciée qu’en Cour d’assises, puisque les faits d’excuse, admis comme tels par la loi, ne doivent point être pris en considération par les chambres du conseil et les chambres d’accusation, et ne peuvent être déclarés que par le jury ;
Qu’il suit de là que toutes les fois qu’un meurtre a été commis, que des blessures ont été faites ou des coups portés, il n’y a pas lieu, par les juges appelés à prononcer sur la prévention ou l’accusation, au cas où ce meurtre, ces blessures ou ces coups ont eu lieu dans un combat singulier dont les conditions ont été convenues entre l’auteur du fait et sa victime, de s’arrêter à cette convention prétendue; qu’ils ne peuvent, sans excéder leur compétence et sans usurper les pou­voirs des jurés, surtout sous l’empire de la loi du 28 avril 1832, statuer sur cette circons­tance, puisque, lors même qu’elle pourrait constituer une circonstance atténuante, ce serait aux jurés qu’il appartiendrait de la décla­rer; que si, aux termes de la loi constitutionnelle de l’État (Charte, art. 56), aucun changement ne peut être effectué à l’institution des jurés que par une loi, les tribunaux ne sauraient, sans porter atteinte à cette disposition et à cette institution, restreindre, et moins en semblable matière qu’en toute autre, la compétence et la juridiction des jurés;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que, le 29 janvier dernier, P… a, dans un combat singulier, donné la mort à B…; que néanmoins la Cour royale de Bourges a déclaré n’y avoir lieu à suivre contre ledit P…, par le motif que ce fait ne rentre dans l’application d’aucune loi pénale en vigueur, et ne constitue ni crime ni délit ;
Qu’en jugeant ainsi, ladite Cour a expressément violé les art. 295, 296, 297 et 302, C.pén., et faussement appliqué l’art. 328 du même Code ;