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Timestamp: 2020-08-10 06:50:27+00:00
Document Index: 7557529

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 75', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 82', '§ 130', '§ 120', '§ 140', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', 'art. 131', "l'article 22", "l'article 238", 'art. 119', 'art. 187', "l'article 119", '§ 10', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 280', '§ 300', 'art. 20', 'art. 10', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-20150320
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 1-20/03/2015)
- le 5° bis de l' article 157 du CGI limite l'exonération dont bénéficient les produits des placements en titres non cotés détenus dans un PEA à 10 % du montant de ces placements. Pour permettre l'application de ce dispositif, l'organisme gestionnaire du PEA doit également indiquer, pour les plans concernés, le montant des produits de titres non cotés détenus dans un PEA.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 10-20/03/2015)
Remarque relative aux revenus de source étrangère : Lorsque les produits perçus dans le PEA proviennent de titres étrangers, ils sont déclarés pour leur montant brut, impôt acquitté à l'étranger compris, pour les titres non cotés émis dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions. En l'absence de convention, ils sont déclarés pour leur montant net.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 20-20/03/2015)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 30-20/03/2015)
Cas particulier des produits de titres sociétés de capital risque (SCR) non cotés inscrits dans le PEA.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 40-20/03/2015)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 50-20/03/2015)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 60-20/03/2015)
a. Assiette des prélèvements sociaux
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 70-20/03/2015)
L' article 79 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 autorise l'éligibilité au PEA des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) bénéficiant des avantages fiscaux propres à leur régime.
Il s'ensuit que lors de la clôture du PEA, la valeur liquidative à prendre en compte pour le calcul du gain net imposable aux prélèvements sociaux est diminuée du montant des répartitions antérieures de revenus attachés aux parts de FCPR et de FCPI et aux actions de SCR détenues dans le PEA, ainsi que du montant des gains nets de cession de ces parts ou actions, déjà imposés aux prélèvements sociaux lors de leur versement ou de leur réalisation.
b. Non résidents
75 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 75-20/03/2015)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 80-20/03/2015)
En outre, en cas de clôture d'un PEA après cinq ans dans les conditions du 2 bis du II de l' article 150-0 A du CGI (PEA en perte), ne résultant pas d'un cas de force majeure (décès, transfert de domicile à l'étranger, rattachement à un autre foyer d'un invalide titulaire d'un PEA), l'organisme gestionnaire remplit également les zones suivantes :
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 90-20/03/2015)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 100-20/03/2015)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 110-20/03/2015)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 120-20/03/2015)
La loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 a créé, à compter du 1 er janvier 1990, le plan d'épargne populaire (PEP). Il n'est plus possible d'ouvrir de nouveaux PEP depuis le 25 septembre 2003 ( loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, art. 82, III ).
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 130-20/03/2015)
Lorsqu'un organisme gestionnaire ne souhaite pas bénéficier de la tolérance administrative visée au II § 120 , une déclaration est établie pour chaque titulaire d'un PEP. Ainsi, dans le cas où un PEP est ouvert par chacun des époux ou partenaires liés par un PACS faisant l'objet d'une imposition commune, deux déclarations doivent être adressées à l'administration fiscale (une déclaration par conjoint ou partenaire), outre éventuellement la déclaration relative aux autres produits établie au nom du foyer.
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 140-20/03/2015)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 200-20/03/2015)
- en zone CV pour les cotisations ordinaires (y compris les cotisations supplémentaires versées par les affiliés aux régimes PREFON, COREM et CGOS au cours d'une année en vue d'augmenter leurs droits à retraite au titre d'années antérieures à leur affiliation [rachat de droits], ou postérieures à leur affiliation [cotisations d'ajustement ou « surcotisations »] pour la part de ces cotisations de rachat ou de « surcotisations » correspondant à plus de deux années de cotisations [voir la zone CW ci-après]) ;
- en zone CW pour les cotisations de rachat de droits ou les « surcotisations » versées par les affiliés aux régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS (voir la zone CV ci-avant). Il s'agit des personnes affiliées à ces régimes au 31 décembre 2004 ou après cette date si elles ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité. Seule la part des cotisations qui correspond au maximum, pour 2011, au rachat de droits ou à des « surcotisations » portant sur deux années de cotisations doit être portée dans cette zone.
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 210-20/03/2015)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 220-20/03/2015)
a. Revenus payés avant le 1 er mars 2010
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 230-20/03/2015)
b. Revenus payés depuis le 1 er mars 2010
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 240-20/03/2015)
L' article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a modifié certaines règles applicables en cas de paiement de produits dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) depuis le 1 er mars 2010 :
- le prélèvement forfaitaire obligatoire est applicable aux revenus et produits de placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France seulement si le paiement s'effectue hors de France dans un ETNC au sens de l' article 238-0 A du CGI . Le taux du prélèvement est de 75 % pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2013 (55 % du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012 et 50 % du 1 er mars 2010 au 31 décembre 2011). Par exception, ce prélèvement majoré n'est pas applicable lorsque le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un ETNC (« clause de sauvegarde »). En outre, l'exonération des revenus et produits des emprunts contractés hors de France par les personnes morales établies en France et les fonds communs de créances (FCC) ou fonds communs de titrisation est maintenue, y compris si le paiement s'effectue dans un ETNC, pour les emprunts qui ont été contractés avant le 1 er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que pour ceux contractés à compter du 1 er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date ( CGI, art. 131 quater modifié par le H du I de l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009) ;
- la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France s'applique obligatoirement au taux de 75 % pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2013 (55 % du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012 et 50 % du 1 er mars 2010 au 31 décembre 2011) lorsque ces revenus sont payés hors de France dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI, quel que soit le domicile fiscal ou le siège social du bénéficiaire de ces revenus ( CGI, art. 119 bis, 2 et CGI, art. 187, 2 ). Les autres conditions et modalités d'application de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI ne sont pas modifiées ;
- enfin, le II bis de l' article 125-0 A du CGI prévoit que le taux du prélèvement sur les produits des contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits par des non-résidents est majoré à 50 %, quelle que soit la durée du contrat, lorsque les produits bénéficient à des personnes domiciliées ou établies dans un ETNC.
Cas particulier des revenus dispensés de retenue à la source lorsqu'ils sont perçus par des non résidents : ces revenus sont néanmoins reportés sous la rubrique des revenus soumis à prélèvement (zone BN), la zone relative au montant de la retenue à la source (zone BP) est alors égale à zéro.
Pour plus de précisions sur le champ d'application de ce prélèvement, il convient de se reporter au rescrit n° 2010/11 (FP) du 24 février 2010 ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60 au I-B-1 § 10 ) et au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 .
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 250-20/03/2015)
L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliée en France et ouverte, depuis le 1 er janvier 2005, aux produits de source européenne, c'est-à-dire aux produits dont le débiteur est établi, outre en France, dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), soit une ouverture à l'ensemble des États de l'Union européenne, à l'Islande, à la Norvège et au Liechtenstein.
- les revenus d'obligations et les produits de parts de fonds communs de créances (FCC) ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risque d'assurance dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans (y compris le boni de liquidation), de source française et européenne ;
- les produits de placement à revenu fixe abandonnés, dans le cadre de l'épargne solidaire dite « de partage », au profit d'organismes d'intérêt général mentionnés au 1 de l' article 200 du CGI au taux réduit de 5 %.
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 260-20/03/2015)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 270-20/03/2015)
- le montant brut servant de base au prélèvement libératoire ou à la retenue à la source -zone BN. Pour les revenus de source européenne soumis au prélèvement libératoire sur option, ce montant comprend le cas échéant le crédit d'impôt conventionnel ;
- le montant du prélèvement libératoire ou de la retenue à la source -zone BP (y compris la retenue à la source sur les revenus de source française ou le crédit d'impôt sur les revenus de source européenne soumis au prélèvement libératoire éventuellement imputé).
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 280-20/03/2015)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 290-20/03/2015)
Dans cette situation, il convient de mentionner dans la zone BV le montant des revenus distribués payés directement par l'établissement payeur établi en France à un établissement financier européen et pour lesquels la retenue à la source est acquittée dans le cadre des conditions particulières citées au IV-C § 280 .
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 300-20/03/2015)
- lors de leur répartition ou de leur distribution, pour les produits exonérés des fonds communs de placements à risques (FCPR) et des sociétés de capital-risque (SCR) ;
- depuis le 1 er janvier 2007, lors de leur versement pour tous les autres produits de placements à revenu fixe et lors d'un rachat partiel ou total pour les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif, lorsque l'établissement payeur de ces produits est établi en France ( loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, art. 20 ) ;
- depuis le 1 er janvier 2008, lors du paiement de certains revenus distribués de source française ou étrangère soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif, lorsque l'établissement payeur de ces revenus est établi en France ( loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 10 ).
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 310-20/03/2015)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 320-20/03/2015)
Dans la zone BS doivent figurer les produits attachés à un bon ou contrat de capitalisation ou d'assurance-vie en euros, ainsi que les produits capitalisés d'un PEP en euros, imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif et pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés lors de l'inscription au contrat ou en compte des produits. La CSG acquittée à la source sur ces produits n'est pas déductible du revenu imposable. Doivent également figurer dans cette zone, lors du dénouement ou du rachat partiel d'un bon ou contrat en unités de compte issu de la transformation d'un contrat d'assurance-vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation « en euros » en bon ou contrat en unité de compte (amendement FOURGOUS), les produits soumis, lors de leur inscription en compte, aux contributions et prélèvements sociaux et assimilés à des primes versées à la date de ladite transformation.
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 330-20/03/2015)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 340-20/03/2015)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 350-20/03/2015)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 360-20/03/2015)
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 370-20/03/2015)
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 380-20/03/2015)
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-§ 390-20/03/2015)
Remarque : Lorsque les revenus distribués et les intérêts des comptes courants d'associés sont imposés, sur option du contribuable, au prélèvement forfaitaire libératoire, prévu, selon le cas, à l' article 117 quater du CGI ou à l' article 125 A du CGI , le montant total des revenus distribués et/ou des intérêts des comptes courants perçus par l'associé doit être déclaré en zone BW et/ou BN ; le montant du prélèvement correspondant doit être porté en zone BP.