Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-10-novembre-1993-n-45.htm
Timestamp: 2018-01-18 15:51:40+00:00
Document Index: 20117018

Matched Legal Cases: ['art. 686', 'art. 327', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 35', 'art. 45', 'art. 5']

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45 - Revue de LexisNexis France
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CEE. TVA. Sanctions. Principe d'égalité de traitement.
Communauté chrétienne de laïcs. Travaux accomplis pour une association civile. Nature du contrat.
Extradition. Détention provisoire. Licéité. Régime.
Service national. Demande de report d'incorporation. Forclusion.
Vie privée. Renseignements d'ordre patrimonial. Publication possible.
Justice de proximité. Commission d'étude.
La Chambre régionale des comptes de la loi du 2 mars 1982 à celle du 29 janvier 1993 De la décentralisation à la lutte contre la corruption
SAISIE IMMOBILIÈRE. - Adjudication. Acte de donation de parcelles de terre. Publication (non). Adjudication postérieure. Inopposabilité à l'adjudicataire. Règles de publicité foncière. Application. Ancien C. proc. civ., art. 686. Exclusion (non).
AVOCATS. - Conseil de l'Ordre. A) Pourvoi contre une décision annulant certaines dispositions d'un règlement intérieur. Intervention volontaire de l'association Conférence des bâtonniers des barreaux de France. Recevabilité (non). Nouveau C. proc. civ., art. 327 et 330 ; L. n. 71-1130, 31 déc. 1971, art. 17-7°. B) Pouvoir réglementaire. L. n. 71-1130, 31 déc. 1971, art. 17. Règlement intérieur, a) Recours formé par un avocat. Cour d'appel. Contrôle. Étendue, b) Publicité personnelle. Disposition. Limitation à la pose d'une plaque et à des avis dans la presse relatifs à l'ouverture ou au transfert du cabinet. Annulation (oui), c) Disposition visant à prévenir tout acte de démarchage ou de sollicitation de la clientèle par voie de publication. Annulation (non).
DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. - Communes. Maire. Pouvoirs de police. C. communes, art. L. 131-2. Appareils d'aéromodélisme. Utilisation. Réglementation. Compétence (oui). C. aviation, art. L. 131-3 et R. 131-4. Ministre. Police spéciale. Obstacle (non).
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Clauses abusives. L n. 78-23, 10 janv. 1978, art. 35. Abus de puissance économique (non). Avantage excessif (non). Contrat fondé sur le principe de mutualisation des risques. Somme versée au fonds mutuel d'un organisme financier. Remboursement après retenue de la part du risque constitué par les défaillances de certains débiteurs dans leurs remboursements.
Contrat de travail. - Rupture (Compétence).
Contrat de travail. - Lettre de licenciement.
Contrat de travail. - Licenciement (oui).
Contrat de travail. - Rupture (Salarié protégé).
Contrôle judiciaire. - Interdiction à un avocat d'exercer sa profession.
Crimes et délits. - Détournement d'objets confiés à la garde d'un époux.
Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). - Exception tirée d'une nullité de procédure.
Infractions économiques. - Revente à perte.
1° Instruction (en matière pénale). - Compétence territoriale des officiers de police judiciaire. 2° Stupéfiants.
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Jugement contradictoire.
Lois et règlements. - Application dans le temps (Chèques sans provision).
1° Procédure pénale. - Renvoi d'un tribunal à un autre. 2° Presse-Diffamation. - Éléments constitutifs de la diffamation.
Banque. - Vol d'une carte de crédit.
Contrat de travail. - Dénonciation du reçu pour solde de tout compte.
Procédures collectives. - Redressement judiciaire (Déclaration de créances).
Procédures collectives. - Redressement judiciaire (Contrats en cours).
Responsabilité civile. - A) Médecine. B) Pharmacie.
Responsabilité Civile. - Responsabilité contractuelle en général (Dépositaire salarié).
Responsabilité Civile. - Responsabilité contractuelle en général (Entraîneur de chevaux).
Responsabilité civile. - Responsabilité contractuelle en général (Hôtelier).
Aviation civile. - Projet d'extension d'un aérodrome.
Commerce et industrie. - Ventes au déballage.
1° Compétence administrative ou judiciaire. - Police administrative. 2° Fonction publique. - Agents des collectivités locales.
Construction-Urbanisme. - Aide personnalisée au logement.
Contraventions de grande voirie. - procédure.
Installations classées. - Réglementation.
Lotissements. - Documents du lotissement.
Police administrative. - Police des aliénés.
Compétence administrative ou judiciaire. - Tribunal des conflits.
Contentieux administratif. - A) Appel. B) intérêt pour agir.
Enseignement. - Discipline.
Chèques. - Droits et obligations des parties. Chèque sans provision. Frais de recouvrement. D.-L. 30 oct. 1935, art. 45. Application
Départements et communes. - Communes. Groupement d'intérêt économique. Participation d'une commune. L. n. 82-213, 2 mars 1982, art. 5-III. Nécessité d'une autorisation par décret en Conseil d'État
Départements et communes. - Communes. Maire. Poursuite pour faux en écritures publiques et diffamation. Honoraires d'avocat. Imputation sur le budget communal (non). Constitution d'un avocat non obligatoire. Paiement des frais sur ses propres deniers (oui)
État civil. - Fiches d'état civil. Établissement. Présentation d'une carte nationale d'identité. Nationalité. Force probante (oui). Passeport (non)