Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2013/f/clr_iii_e.htm
Timestamp: 2015-01-31 11:41:11+00:00
Document Index: 263227811

Matched Legal Cases: ["l'article 122", 'art. 122', 'art. 122', "l'article 121", 'art. 122', 'art. 122']

E. Restitutio in integrum - La Jurisprudence des Chambres de recours, III. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB
1.1.Exception pour les opposants - délai pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours
1.2.Délai que le demandeur est tenu d'observer
2.1.Notion de délai
2.1.1La condition relative à l'existence d'une demande antérieure en instance lors du dépôt d'une demande divisionnaire ne constitue pas un délai
2.1.2Désignation d'Etats
2.1.3Requête en rectification assujettie à une condition de "limitation de temps"
2.2.Délais exclus de la restitutio en vertu de l'article 122(4) et de la règle 136(3) CBE
2.3.Délais relatifs à la procédure au titre du PCT
2.4.Perte de droit en tant que conséquence directe en vertu de la CBE
3.1.Délais pour présenter une requête en restitutio in integrum (règle 136(1) CBE)
3.1.1Délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement
3.1.1a)Cessation de l'empêchement
3.1.1b)Personne responsable
3.1.1c)Date à laquelle la signification est réputée avoir été remise
3.1.2Délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé
3.2.Incapacité de respecter un délai
3.2.1Considérations tactiques
3.2.2Difficultés financières
3.3.Accomplissement de l'acte omis
3.4.Motivation de la requête en restitutio in integrum
3.5.Suppression des irrégularités de la requête en restitutio in integrum
4.1.Moyens à prendre en considération
4.2.Généralités concernant l'obligation de vigilance
4.3.Circonstances exceptionnelles
4.3.1Réorganisation
4.3.2Survenue inopinée de maladie grave
4.4.Méprise isolée dans l'application d'un système satisfaisant pour surveiller les délais ou le traitement du courrier
4.4.1Système fonctionnant de manière efficace depuis plusieurs années, en tant que preuve montrant que ce système est normalement satisfaisant
4.4.2Cas où l'origine de l'erreur n'a pu être déterminée
4.4.3Exigence en matière de vérification
4.4.4Remplacement et suppléance des employés
4.4.5Deuxième erreur commis par la personne responsable
4.4.6Erreurs dans des systèmes informatiques
4.5.Personne tenue de faire preuve de toute la vigilance nécessaire
4.5.1Obligation de vigilance de la part du demandeur
4.5.1a)Généralités
4.5.1b)Demandeur individuel non représenté
4.5.1c)Choix d'un mandataire suffisamment compétent
4.5.2Vigilance nécessaire de la part d'un mandataire agréé
4.5.2a)Communication entre le mandataire agréé et son client
4.5.2b)Paiement des taxes annuelles
4.5.2c)Ignorance ou interprétation erronée des dispositions de la CBE
4.5.2d)Cas où le traitement d'un dossier débute peu avant l'expiration du délai
4.5.2e)Désignation des offices récepteurs
4.5.3Obligation de vigilance de la part d'un mandataire non agréé
4.5.4Obligation de vigilance dans les rapports avec un auxiliaire
4.5.4a)Introduction
4.5.4b)Sélection, formation et supervision
4.5.4c)Assistant technicien
4.5.4d)Intérimaire chargé de remplacer un auxiliaire
4.5.4e)Sphère de compétence exclusive du mandataire
4.5.5Obligation de vigilance en cas d'utilisation des services d'une entreprise de messagerie
5.1.Instance compétente pour statuer sur la requête
5.2.Présentation, à titre subsidiaire, d'une requête en restitutio in integrum
5.3.Parties à la procédure concernant une requête en restitutio in integrum, et le droit d'être entendu
5.4.Requête concomitante en interruption de la procédure
5.5.Relation entre la restitutio in integrum et la prorogation de délais par le Président de l'Office en cas de perturbation générale
La restitutio in integrum représente un moyen juridique de remédier à la perte d'un droit dans les procédures devant l'OEB. S'il est satisfait aux exigences de l'art. 122 CBE et de la règle 136 CBE et que la requête en restitutio in integrum est admise, le requérant est réputé ne pas avoir perdu le droit en cause (cf. art. 122(3) CBE). Après la révision de la CBE, la poursuite de la procédure est devenue le moyen de recours normal en cas d'inobservation de délais dans une procédure de délivrance de brevet européen (voir également chapitre III.D.2 "Poursuite de la procédure conformément à l'article 121 CBE") et a ainsi remplacé dans certains cas la restitutio in integrum (une vue d'ensemble des modifications figure à la "Jurisprudence des chambres de recours de l'OEB", 6e édition 2010, chapitre VI.E.1 et au JO éd. spéc. 4/2007).
Pour que la restitutio in integrum soit valable, il faut principalement que le requérant ait été admis à présenter la requête (point 1 ci-dessous), qu'il n'ait pas été en mesure d'observer un délai au sens de l'art. 122(1) CBE (à condition que ce délai ne soit pas exclu en vertu de l'art. 122(4) et de la règle 136(3) CBE), que l'inobservation du délai ait eu pour conséquence directe la perte du droit (point 2 ci-dessous), que la requête ait été déposée en temps utile et en bonne et due forme, que l'acte non accompli l'ait été dans les délais (point 3 ci-dessous), et qu'il ait été satisfait aux conditions de fond, en particulier qu'il ait été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances (point 4 ci-dessous).