Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/30-1991/064_PS_SJG_SJG9130CM00064.htm
Timestamp: 2018-04-23 19:22:42+00:00
Document Index: 166161886

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 2', "l'article 9", "l'article 2"]

Contrôle judiciaire. — Modalités. A) Restrictions nécessaires à la sûreté publique. Étendue. Convention européenne des droits de l'homme, art. 9. Protocole additionnel n. 4, art. 2. B) Modifications. Compétence - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Contrôle judiciaire. — Modalités. A) Restrictions nécessaires à la sûreté publique. Étendue. Convention européenne des droits de l'homme, art. 9. Protocole additionnel n. 4, art. 2. B) Modifications. Compétence
(Cass. crim., R., 11 avril 1991 ; Chevoleau épse Gounord). A) Il résulte de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 2 de son protocole additionnel n. 4, que la liberté de quitter un pays, comme celle de manifester sa religion ou ses convictions, peuvent faire l'objet de restrictions nécessaires à la sûreté publique. B) La chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, régulièrement saisie de l'appel de l'inculpé contre l'ordonnance (...)