Source: https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/lettre-daj/261
Timestamp: 2018-11-16 19:03:56+00:00
Document Index: 273207999

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La lettre de la DAJ - N° 261 - 8 novembre 2018
n° 261 - 8 novembre 2018
■ Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ■ Réforme de l’élection des représentants au Parlement européen ■ Rapport du GRECO sur la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs » en France
■ Portée d’une réserve accompagnant un traité ou un accord international devant le juge administratif ■ CJUE : atteinte aux droits d’auteur et accès partagé à une connexion internet ■ Conformité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public mobilier ■ Rapport d’activité 2017-2018 du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
■ Concession de service public : retour à l’autorité délégante des provisions non utilisées en fin de contrat ■ Notion de « contrat d’emploi » exclu du champ d’application de la directive « Marchés publics » ■ Attribution d’un marché public de fourniture à une entité privée assimilée à un hôpital public
■ Rapport d’information relatif à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État ■ Inopposabilité à l’administration fiscale de la charte du contribuable mais opposabilité des dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ■ Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les taxes affectées
■ Décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ■ Concertation sur les prix et les quantités entre des organisations de producteurs agricoles et droit de la concurrence ■ Service universel du téléphone fixe : mise en demeure de la société Orange par l’Arcep
■ Décret du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations ■ Lancement de France Num : un outil au service de la transformation numérique des entreprises ■ L’ACPR publie une étude sur les modèles d’affaires des nouveaux acteurs bancaires ■ France Stratégie et la Fabrique de l’industrie publient une étude conjointe : l’investissement des entreprises françaises est-il efficace ?
■ Rapport du Sénat sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République ■ Le Conseil d’Etat se prononce sur la possibilité d’un vote exclusif par internet pour l’élection des représentants de la fonction publique hospitalière
La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude(1) a été publiée au JORF du 24 octobre 2018. Complétant la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(2) qui a défini un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration dans une logique d’accompagnement et de conseil, notamment en cas d’erreurs commises de bonne foi, la loi relative à la lutte contre la fraude entreprend de mieux cibler et de renforcer les sanctions à l’encontre des fraudes délibérées.
Afin de mieux détecter et appréhender la fraude, le titre Ier du texte comporte 15 articles qui renforcent les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. L’article 2 procède ainsi à la création d’une « police fiscale » : des agents habilités à constater des infractions pénales sont affectés au sein du ministère chargé du budget à cette mission, en complément des moyens dont dispose le service d’enquête rattaché au ministère de l’intérieur. La loi renforce également les pouvoirs des services douaniers pour lutter contre les logiciels dits « permissifs », utilisés pour permettre et dissimuler la fraude (article 3) ainsi que les échanges d’informations utiles à l'accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement entre agents chargés de la lutte contre la fraude (article 6). Elle précise en outre les obligations fiscales des plateformes d’économies collaboratives en vue d’une meilleure exploitation des données collectées par l’administration et l’amélioration de la détection des revenus non-déclarés (article 10). Un contrôle accru des opérations à l’étranger est en outre prévu, en étendant l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger non seulement aux comptes ouverts mais aussi aux comptes détenus à l’étranger même inactifs (article 7).
Composé de 20 articles, le titre II de la loi accroît les moyens de sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière. Ainsi, l’article 16 de la loi instaure un dispositif de « naming and shaming » en permettant, d’une part, l’application par défaut de la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, jusqu'alors prononcées de manière facultative par le juge répressif, et, d’autre part, la création d’une sanction administrative complémentaire aux sanctions financières déjà existantes consistant à publier des rappels d’impôts et des sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis pour les fraudes les plus graves (article 18). Une nouvelle sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, à l’encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale (article 19), ouvre la possibilité de porter au double du produit tiré de l’infraction le montant des amendes de délit de fraude fiscale (article 23). La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est étendue à la fraude fiscale et à tous les délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale (articles 24 et 25). Les sanctions douanières applicables sont renforcées en cas de refus de communication de documents demandés par les agents des douanes ou de comportements injurieux envers ces agents ou de nature à faire obstacle à leur contrôle (article 26). La liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale est étendue à la liste de l’Union européenne (article 31).
Enfin, le titre III, composé de 3 articles, réforme la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale en prévoyant la transmission automatique au Procureur de la République par l’administration fiscale des dossiers de fraude fiscale les plus importants (articles 36 et 37).
(1) Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Organisme anticorruption institué auprès du Conseil de l’Europe, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) a publié, le 18 septembre 2018, un deuxième rapport de conformité(1) de la France sur la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs ».
Ce rapport procède à l’évaluation de la mise en œuvre des onze recommandations formulées dans un rapport sur la France(2) publié en janvier 2014, et dans un premier rapport de conformité(3), publié le 3 juin 2016, qui soulignait que deux recommandations avaient été mises en œuvre de façon satisfaisantes et cinq partiellement.
Au terme de cette deuxième analyse de mise en conformité, le GRECO considère que la France a dorénavant mis en œuvre deux des neuf recommandations restantes, relatives :
- au renforcement de l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité des juges non-professionnels des tribunaux de commerce et des conseils des prudhommes ;
- aux conditions dans lesquelles le ministre de la justice peut obtenir des informations relatives à une affaire particulière et aux limites du « secret de la défense nationale » pouvant indument bloquer des enquêtes concernant des affaires de corruption nationale ou internationale.
Il considère que quatre recommandations n’ont été que partiellement mises en œuvre :
- si le GRECO souligne les progrès réalisés, d’une part, par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et les procédures mises en place par les deux assemblées pour les conditions de recours aux collaborateurs et assistants parlementaires, et, d’autre part, par la suppression de la réserve parlementaire, il considère que les nouveaux dispositifs mis en place par l’Assemblée nationale et le Sénat en remplacement de l’indemnité représentative des frais de mandat ne garantissent pas entièrement la transparence de ces frais ;
- s’agissant des dispositifs de gestion des conflits d’intérêts des députés et des sénateurs, pour lesquels le GRECO avait recommandé d’instituer des obligations individuelles en vue de signaler ces conflits ou de s’abstenir, le rapport souligne que les travaux en vue de la création, par la loi précitée pour la confiance dans la vie politique, d’un registre public des abstentions ou des déports de parlementaires au sein de chaque assemblée ainsi que des dispositifs de saisine des organes de déontologie de ces chambres constituent une étape importante ;
- s’agissant du renforcement de la réglementation parlementaire relative aux cadeaux et autres avantages ou, le cas échéant, de la publicité de ceux-ci, le rapport souligne les efforts de l’Assemblée nationale et du Sénat en la matière, mais regrette que seul le Sénat ait mis en place une interdiction de principe pour ceux dépassant une certaine somme et ait publié la liste des cadeaux, dons et autres avantages déclarés par les sénateurs ;
- s’agissant de la recommandation relative aux conditions de nomination et de sanction des procureurs après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature, le GRECO relève que le projet de réforme constitutionnelle devrait permettre à la France de se mettre en conformité sur ce point.
Enfin, le GRECO considère que trois recommandations n’ont pas été mises en œuvre s’agissant :
- de rendre les déclarations de patrimoine des députés et sénateurs accessibles facilement et à l’ensemble du public ;
- de confier le pouvoir disciplinaire à l’égard des juges ainsi que toute procédure administrative en amont à la formation du siège du Conseil supérieur de la magistrature ;
- des critères d’attribution des décorations et distinctions honorifiques aux juges en vue de limiter les risques perçus pour leur indépendance et impartialité.
Le GRECO demande ainsi au Chef de la délégation de la France de lui soumettre un rapport sur l’état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations encore en suspens d’ici le 30 juin 2019.
(1) Deuxième rapport de conformité du GRECO sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs en France
(2) Rapport dévaluation sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs en France
(3) Premier rapport de conformité du GRECO sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs en France
Par sa décision d’Assemblée du contentieux du 12 octobre 2018(1), le Conseil d’État précise la portée des réserves formulées par la France lors de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification d’un traité ou un accord international.
En l’espèce, après avoir fait l’objet d’un contrôle ayant conduit l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à estimer illégal l’emploi de deux travailleurs étrangers, une société avait fait l’objet de sanctions administratives tenant au paiement d’une somme au titre de contributions prévues par le code du travail et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Réformant le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait partiellement déchargé la société requérante, la Cour administrative d’appel de Paris rejeta, par un arrêt du 30 décembre 2016, les conclusions aux fins d’annulation à l’encontre des sanctions précitées.
Dans son pourvoi en cassation, la société requérante soutint, d’une part, que les sanctions litigieuses étaient contraires à la règle du non bis in idem consacrée par le paragraphe 1 de l’article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) au terme duquel « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État », d’autre part, que la réserve émise par la France à l’égard de ces stipulations, qui précisent que la règle du non bis idem ne vaut que pour « les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale », était contraire au paragraphe 1 de l’article 57 de la CESDH qui interdit les « réserves de caractère général ».
Rappelant tout d’abord que les dispositions de l’article 55 de la Constitution « impliquent, en cas d'incompatibilité entre ces deux normes, que le juge administratif fasse prévaloir le traité ou l'accord sur la loi, dès lors que celui-ci remplit les conditions ainsi posées à son application dans l'ordre juridique interne et crée des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir », le Conseil d’État juge, en premier lieu, que « lorsqu’un traité ou un accord a fait l’objet de réserves, visant (…) à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines de ses clauses dans leur application à son endroit, il incombe au juge administratif, après s’être assuré qu’elles ont fait l'objet des mêmes mesures de publicité que ce traité ou cet accord, de faire application du texte international en tenant compte de ces réserves » et que « définissant la portée de l'engagement que l’État a entendu souscrire et n'étant pas détachables de la conduite des relations internationales, il n'appartient pas au juge administratif d'en apprécier la validité. »
Le Conseil d’État juge par conséquent qu’il n’appartient pas au juge de se prononcer sur la régularité de la réserve émise par la France au regard des stipulations de l’article 57 de la CESDH. Cet acte relevant en effet de la catégorie des actes concernant les relations internationales, il constitue un acte de gouvernement qui échappe à la compétence des deux ordres de juridiction.
(1) CE, Ass., 12 oct. 2018, SARL Super coiffeur, n° 408567, publié au Lebon
(2) Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne
Pour la première fois depuis sa création par la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux administratifs, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA) a publié un rapport d’activité couvrant la période judiciaire de juillet 2017 à juillet 2018(1).
La publication de ce rapport d’activité poursuit la transformation du CSTACAA effectuée, 30 ans après sa création, par l’ordonnance du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Disposant depuis d’un statut rénové, le CSTACAA est devenu pour partie un organe décisionnel dans la gestion de la carrière des magistrats, pouvant, le cas échéant, se transformer en juridiction disciplinaire. Il s’est également doté de nouveaux instruments d’organisation et de fonctionnement, notamment d’un règlement intérieur et de la possibilité de créer des groupes de travail en son sein.
Composé de cinq parties, ce rapport fait état de :
- sa composition et de ses pouvoirs ;
- son activité consultative ;
- la gestion des tribunaux administratifs et CAA et du corps des TACAA ;
- la gestion de la carrière des magistrats.
S’agissant de son activité consultative, le rapport souligne qu’il a été saisi de 29 projets de texte dont 15 comportaient des dispositions tendant à confier aux tribunaux administratifs et cour administrative d’appel de nouvelles compétentes contentieuses. Il rappelle ainsi que, afin de préserver la lisibilité de l’organisation de la juridiction administrative et de l’utilité de l’appel, les dérogations à la répartition des compétences au sein des juridictions administratives doivent rester exceptionnelles. Le rapport mentionne également les réserves du CSTACAA sur les projets, en nombre grandissant, qui impartissent des délais de jugement aux juges de première instance et d’appel pour certains contentieux et pour lesquels il examine systématiquement si des motifs d’intérêt général ou de bonne administration de la justice les justifient. Enfin, il relève les risques liés à la multiplication des recours spécifiques et dérogatoires qui complexifient l’accès au juge. À cet égard, il regrette que le projet de loi de programmation pour la justice ou le projet de loi pour une immigration maîtrisée n’aient pas été l’occasion de simplifier radicalement la procédure d’injonction et d’astreinte spécifique au droit au logement opposable ou le contentieux de l’éloignement des étrangers qui compte neuf procédures différentes.
(1) Rapport dactivité 2017-2018 du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives dappel
(2) Ordonnance du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
(1) Rapport dinformation relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de lÉtat
Par une décision du 1er octobre 2018(1), le Conseil d’État s’est prononcé sur l’opposabilité de la charte du contribuable du 2 octobre 2005 et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié(2) mentionnée à l’article L. 47 du livre des procédures fiscales(3).
En l’espèce, à la suite d’une demande de justifications adressée par l’administration, des époux ne justifièrent que de la moitié de l’origine du montant de l’ensemble des opérations de leurs comptes bancaires. A l’issu de l’examen contradictoire de leur situation fiscale, l’administration fiscale les a assujettis pour partie d’office, compte tenu du défaut de réponse à la demande d'éclaircissements, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales.
Contestant devant le juge de l’impôt ce redressement, les époux firent valoir notamment qu’ils avaient été induits en erreur par la mention sur la page de garde de la réponse à leurs observations de la « charte du contribuable » qui était accessible, lors de la procédure d’imposition en litige, sur le site internet de l’administration fiscale.
Alors établie et mise en ligne par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le 2 septembre 2005, cette charte indiquait qu’elle « récapitule de façon claire et synthétique (...) vos droits et vos devoirs » et elle précise, par ailleurs, « pour mieux vous informer, ces droits ont été recensés dans un document » la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés « qui vous est adressé avant le début du contrôle de votre entreprise ».
Le Conseil d’État juge ainsi que, si le contribuable taxé d’office bénéficie de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l’administration fiscale par l’article L. 10 du livre de procédure fiscale(4), de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional, ce même contribuable ne peut, en revanche, se prévaloir utilement de la charte du contribuable de 2005 qui n’a pas été rendue opposable à l’administration. Dans ces conditions, le Conseil d’État juge que « la mention relative à l'existence de la "charte du contribuable" et aux modalités selon lesquelles elle était consultable n'a pas pu induire en erreur les contribuables sur les conditions dans lesquelles ils pouvaient, conformément à la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié", faire appel au supérieur hiérarchique et à l'interlocuteur départemental ».
(1) CE, ch.r., 1er oct. 2018, n° 403186, mentionné au Lebon
(2) Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
(4) Article L. 10 du livre de procédure fiscale
Saisi par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu le 25 octobre 2018 sa décision(1) relative à la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Cette loi, issue des travaux des états généraux de l’alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017, vise à rétablir l’équilibre des relations commerciales producteurs-grande distribution et rendre accessible une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs. La loi prévoit notamment un encadrement des négociations tarifaires annuelles entre les distributeurs et leurs fournisseurs.
Par sa décision du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution et censuré vingt-trois articles pour des motifs de procédure, estimant qu'ils constituaient des cavaliers législatifs introduits en première lecture sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial (articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87).
Le Conseil constitutionnel a écarté les critiques formulées sur le fond par les sénateurs.
Ces derniers contestaient le 1° du paragraphe I de l’article 28 de la loi relatif à l’interdiction de la mise à disposition d’ustensiles en matière plastique à compter du 1er janvier 2020 (« pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons ») au motif que ces dispositions portaient une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’entreprendre des personnes produisant et commercialisant les ustensiles visés.
Le Conseil constitutionnel écarte ce grief au motif que l’atteinte portée par les dispositions contestées à la liberté d’entreprendre garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 était proportionnée aux objectifs de protection de l’environnement et de la santé publique de la loi.
Les sénateurs ont également contesté la constitutionnalité de l’article 82 de la loi relatif à l’expérimentation de l’utilisation de drones pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale. Les requérants soutenaient que cet article méconnaissait le principe d’égalité devant la loi dès lors qu’il réserve le recours à des drones pour l’épandage aux seuls agriculteurs utilisant des produits autorisés dans l’agriculture biologique ou travaillant dans des exploitations à haute valeur environnementale. Le Conseil constitutionnel a considéré qu’en adoptant les dispositions en cause, le législateur a traité différemment des situations différentes et instauré une différence de traitement en rapport avec l'objet de la loi. L’article 82 est donc conforme à la Constitution.
Cette loi a été publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018(2).
(1)Conseil constitutionnel, décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 - Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
(2)Loi du 30 octobre 2018 pour léquilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Plusieurs organisations de producteurs d’endives et associations d’ organisations de producteurs d’endives ont été sanctionnées au paiement d’une amende de près de quatre millions d’euros par l’autorité française de la concurrence(1) pour concertation sur les prix et quantités mises sur le marché et échanges d’informations stratégiques, sur le fondement de l’article L 420-1 du Code de commerce et de l’article 101 § 1 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) prohibant les ententes de nature à entraver la libre concurrence.
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 15 mai 2014, n° 12/06498, avait considéré que les pratiques en cause ne s’inscrivaient pas dans le champ du droit de la concurrence mais qu’elles étaient fondées sur les règlements communautaires n°1184/2006 et n°1234/2007, relatifs à la politique agricole commune (PAC), alors applicables.
Suite au pourvoi de l’Autorité de la concurrence, la Cour de cassation avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union en matière de droit à la concurrence.
Par un arrêt du 14 novembre 2017(2), la CJUE a affirmé qu’une concertation sur les prix et les quantités entre plusieurs organisations de producteurs agricoles et associations de telles organisations constituait une entente au sens du droit de la concurrence. Elle énonce tout d’abord qu’en vertu du TFUE, la PAC prime sur les objectifs de concurrence et qu’ainsi, le législateur européen peut exclure du champ d’application du droit de la concurrence des pratiques qui, en dehors de la PAC seraient jugées comme anticoncurrentielles. Toutefois, la Cour a rappelé que les « organisations communes des marchés des produits agricoles ne constituent pas un espace sans concurrence ». En effet, pour qu’une concertation sur les prix et les quantités soit permise, elle doit, d’une part, être établie au sein d’une organisation professionnelle ou d’une association d’organisations professionnelles et, d’autre part, poursuivre de manière proportionnée les objectifs assignés à cette organisation ou association.
Par un arrêt du 12 septembre 2018(3) la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris au motif que celle-ci aurait dû rechercher si les conditions posées par la CJUE étaient réunies en l’espèce avant d’exclure du champ du droit de la concurrence les pratiques en cause des organisations de producteurs d’endives.
(1) ADLC, 6 mars 2012, n°12-D-08
(2) CJUE, 14 novembre 2017, n° C 671/15, Président de lAutorité de la concurrence contre Association des producteurs vendeurs dendives
(3) C. Cass.ch. com., 12 septembre 2018, n° 14-19.589
(2) Communiqué de lArcep du 23 octobre 2018 relatif à la mise en demeure la société Orange de respecter son obligation de qualité de service en tant quopérateur du service universel
(1) Etude portant sur les modèles daffaires des banques en ligne et des néobanques de lACPR du 10 octobre 2018
(1) France Stratégie et la Fabrique de lIndustrie, Linvestissement en France est-il efficace ?, étude du 22 octobre 2018
Autoformation en ligne de lINRS : « Acquérir les bases en prévention des risques professionnels »
(1) Rapport fait au nom de la commission denquête du Sénat sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République
(2) Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en uvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
1)	Etudes et résultats  Drees - Près du quart de la population européenne est toujours en risque de pauvreté ou dexclusion sociale en 2016