Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-3-mars-1998-6-mars-450822.html
Timestamp: 2019-10-20 20:01:21+00:00
Document Index: 317664871

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». C'est par cet article 1134 alinéa 1er du Code Civil qu'est énoncé le principe de la force obligatoire du contrat. Ainsi, lors d'un contrat, les parties y sont tenues parce qu'elles ont voulu ce contrat en échangeant leur consentement.
L'arrêt du 6 mars 1876 porte sur des conventions qui ont été conclues en 1560 et 1567. Celles-ci portaient sur un canal qui devait servir à alimenter les canaux d'irrigation de la plaine d'Arles en eau en contrepartie d'une redevance de 3 sols par carteirade. Au milieu du XIXe siècle, l'entreprise chargée de l'exploitation du canal demande une augmentation de la taxe, estimant qu'elle ne correspondait plus aux frais d'entretien.
Cet arrêt est très intéressant puisque l'enjeu est assez sensible. En effet, la Cour de cassation a dû s'exprimer sur la révision d'un contrat pour cause d'imprévision.
Dans l'arrêt du 3 mars 1998, on retrouve ce problème de la révision d'un contrat par le juge. En l'espèce, il s'agissait de la société Crédimo qui estimait excessifs des montants d'honoraires réclamés par la SCP Faure par rapport aux services fournis.
La Cour de cassation ici n'adopte pas la même position, il est donc intéressant de comparer les différentes orientations dans lesquelles se sont orientées les deux Cours.
Le juge se voit-il imposer de façon stricte le principe de la force obligatoire du contrat posé par l'article 1134 du Code Civil ?
La force obligatoire du contrat est un principe qui est fondamental puisqu'il défend la sécurité juridique des parties qui se sont engagées dans ce contrat (I), cependant, dans certains cas, le législateur ne s'oppose pas et autorise même l'immixtion du juge dans un contrat (II).
La notion de force obligatoire du contrat
Le refus de la révision judiciaire pour cause d'imprévision
La possible admission de la révision judiciaire pour cause d'imprévision
L'immixtion du juge dans un contrat
La révision des honoraires conventionnels
Une évolution de la révision pour imprévision
[...] Dans l'arrêt du 3 mars 1998, on retrouve ce problème de la révision d'un contrat par le juge. En l'espèce, il s'agissait de la société Crédimo qui estimait excessifs des montants d'honoraires réclamés par la SCP Faure par rapport aux services fournis. La Cour de cassation ici n'adopte pas la même position, il est donc intéressant de comparer les différentes orientations dans lesquelles se sont orientées les deux Cours. Le juge se voit-il imposer de façon stricte le principe de la force obligatoire du contrat posé par l'article 1134 du Code Civil ? [...]
[...] Toutes ces tentatives visant à légitimer la révision des honoraires n'ont pas eu une grande portée. En revanche, le doyen Cornu a apporté un fondement à la révision des honoraires plus convaincant. En effet, d'après lui, ce contrôle est dû au risque d'abus d'influence que représentent certaines professions, dont celle d'avocat. Cependant, de nombreux auteurs ne voient pas à travers cet arrêt, un arrêt d'une grande portée. En effet, ce contrôle ne devrait s'exercer qu'en cas d'abus manifeste ou encore lors d'erreurs de prévision quant aux prestations nécessaires. [...]
[...] Ainsi, la jurisprudence a donc refusé de s'engager sur la voie de la révision pour imprévision, cependant, il existe des cas ou la jurisprudence accepte de réviser des contrats qui sont normalement soumis à la force obligatoire. II L'immixtion du juge dans un contrat Bien qu'en principe les juges ne doivent pas s'immiscer dans un contrat consenti par des parties, en réalité, il arrive qu'ils le fassent. En effet, il existe des situations dans lesquelles le législateur ait prévu une possible immixtion du juge comme pour les conventions d'honoraires et bien que la Cour de cassation refuse l'immixtion du juge pour cause d'imprévision, il semble bien qu'un mouvement jurisprudentiel tend à l'autoriser La révision des honoraires conventionnels La Cour de cassation dans son arrêt du 3 mars 1998 s'est prononcée, pour la première fois, en faveur de la révision judiciaire des honoraires ayant fait l'objet d'une convention conclue entre un avocat et son client. [...]
[...] De ce principe, découlait celui de la liberté contractuelle ou encore de la force obligatoire du contrat. La force obligatoire du contrat est donc une notion très importante. C'est, d'après Jerry Sainte-Rose, un principe fondamental [ ] de notre vie en société Dans les deux arrêts, la Cour de cassation y fait référence. Dans l'arrêt du 3 mars 1998, il est cité en visa à deux reprises, ce qui montre son importance. L'arrêt du 6 mars 1876 le met aussi en visa. [...]
[...] Grynbaum défendent l'admission de cette révision par le juge dès lors que leur exécution risque d'emporter la ruine d'un des cocontractants. Dans l'arrêt du 6 mars 1876, les héritiers d'Adam de Craponne sont en réelle difficulté financière. Si cette théorie avait été consacrée à cette période, ils auraient certainement obtenu la réévaluation des cotisations. Certains arrêts récents tendent à montrer une évolution quant à la révision pour imprévision. Ainsi dans l'arrêt Huard du 3 novembre 1992, la Cour de cassation semble se diriger vers une acceptation de la révision pour imprévision au même titre que la révision des honoraires. [...]
Droit des obligations Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1998 et 6 mars 1876 - force obligatoire et bonne foi