Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-1ere-civ-7-mars-1989-79090.html
Timestamp: 2017-10-19 00:18:46+00:00
Document Index: 194393720

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384"]

Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-1ere-civ-7-mars-1989-79090.html
23/07/2011 21:45:47
19/10/2009 04:34:28
Document: Commentaire d'arrêt de 3 pages sur l'obligation de sécurité
Extrait: L'obligation de sécurité relève d'une création jurisprudentielle fondée sur l'article 1147 du Code civil. C'est d'ailleurs le thème abordé dans l'arrêt soumis à commentaire, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 1989.
En l'espèce, un voyageur a subi un dommage corporel, occasionné par un train, après avoir glissé sur le quai verglacé en descendant de celui-ci.
I / Le refus de mise en cause de la responsabilité contractuelle pour inexécution de l'obligation de sécurité
A) L'existence incontestée d'une obligation de sécurité dans le contrat de transport
B) La mise en exergue des limites de l'obligation de sécurité
II / La mise en ?uvre de la responsabilité délictuelle en dehors de l'exécution du contrat
A) La responsabilité délictuelle du fait des choses au sens de l'article 1384 du Code civil
B) L'engagement de la responsabilité délictuelle du transporteur en l'absence de preuve de faute de sa part
[...] Elle retient que le transporteur n'était alors plus tenu à l'obligation de résultat de sécurité, l'accident étant survenu après que le voyageur soit descendu du train. En outre, ce dernier n'aurait pas prouvé la faute du transporteur, propre à caractériser un manquement à son obligation de moyens. Le voyageur, lui, retient que l'obligation de sécurité prend fin lorsque le voyageur est sorti de la gare. Il forme alors un pourvoi en cassation. Ainsi se pose le problème juridique de savoir si la responsabilité contractuelle du transporteur peut-être mise en ?uvre à la suite d'un accident, occasionné en dehors de l'exécution du contrat de transport. [...]
[...] En outre, celui-ci n'a pas à supporter la charge de la preuve de la faute du transporteur. L'engagement de la responsabilité délictuelle du transporteur en l'absence de preuve de faute de sa part : En l'espèce, d'après la Cour de cassation, c'est la responsabilité délictuelle du transporteur qui s'applique, le voyageur étant blessé en marge de l'opération de transport. Dès lors, il convient de souligner que la Cour d'appel avait, elle, rejetait la demande en responsabilité, en ce que n'était pas établi, par le requérant et voyageur, un manquement à l'obligation de moyens à la charge du transporteur. [...]
[...] La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 7 mars 1989, répond de façon négative en retenant que l'obligation de sécurité pesant sur le transporteur prend fin lorsque le voyageur est descendu du véhicule. Elle casse néanmoins l'arrêt de la Cour d'appel, au visa de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, et retient la responsabilité du transporteur pour le dommage causé par le train dont il avait la garde. Si la responsabilité contractuelle du transporteur ne peut être engagée pour manquement à son obligation de sécurité la responsabilité délictuelle, elle, ne saurait être écartée (II). [...]
Docsenstock	Droit des obligations	Cass. 1ère civ., 7 mars 1989