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Timestamp: 2016-10-27 10:59:50+00:00
Document Index: 116560843

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 212', 'ATF ', 'art. 51', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 404', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 212', 'art. 66', 'art. 68']

1B_330/2013 (16.10.2013)
1B_330/2013 � � Arr�t du 16 octobre 2013
recours contre l'arr�t du Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 septembre 2013.
Par jugement du 30 juillet 2013, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A.________ coupable d'infraction grave et de contravention � la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les psychotropes (LStup; RS 812.121), ainsi que d'infraction � la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20). Pour ces faits, il l'a condamn� � une peine privative de libert� de dix-huit mois, sous d�duction de 357 jours de d�tention avant jugement; il a pr�cis� que la peine prononc�e �tait partiellement compl�mentaire � celle ordonn�e par le Minist�re public du canton de Gen�ve le 7 juillet 2012 (peine privative de libert� de deux mois) et enti�rement compl�mentaire � celle ordonn�e par le Tribunal de police de Lausanne le 20 novembre 2012 (peine privative de libert� de huit mois). Enfin, le maintien en d�tention de A.________ a �t� ordonn� pour des motifs de s�ret�.
A.________ a annonc� appeler de ce jugement le 9 ao�t 2013. Dans sa d�claration d'appel motiv�e du 6 septembre suivant, il a conclu au prononc� d'une peine privative de libert� n'exc�dant pas douze mois, sous d�duction de 357 jours de d�tention avant jugement; il a en outre requis sa mise en libert� imm�diate, laquelle a �t� rejet�e par le Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'admettre son recours et de le mettre imm�diatement en libert�. Le Pr�sident de la Cour d'appel p�nale se r�f�re � sa d�cision; il pr�cise n�anmoins que la p�riode comprise entre le 31 octobre 2012 et le 17 f�vrier 2013 concerne l'ex�cution d'une autre peine, de sorte que la d�tention subie jusqu'au 1
er�octobre 2013 s'�l�ve � 306 jours seulement. Le Minist�re public conclut au rejet du recours, ajoutant que la p�riode de 110 jours comprise entre le 31 octobre 2012 et le 17 f�vrier 2013 concerne l'ex�cution d'une autre peine et ne doit donc pas �tre d�duite de la peine prononc�e le 30 juillet 2013.
Dans ses derni�res d�terminations, A.________ pers�v�re dans ses conclusions.
Le recourant fait valoir une violation du principe de la proportionnalit�. A le suivre, il aurait en effet d�j� subi plus des deux tiers de la peine prononc�e en premi�re instance; selon lui, il aura effectu� seize mois d'emprisonnement lors de l'audience de jugement en appel, le 18 novembre 2013.
2.1.�Le principe de proportionnalit� postule que toute personne qui est mise en d�tention pr�ventive a le droit d'�tre jug�e dans un d�lai raisonnable ou d'�tre lib�r�e pendant la proc�dure p�nale (art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH). Une dur�e excessive de la d�tention constitue une limitation disproportionn�e du droit � la libert� personnelle, qui est notamment viol� lorsque la dur�e de la d�tention pr�ventive d�passe la dur�e probable de la peine privative de libert� � laquelle il faut s'attendre (art. 212 al. 3 CPP).
Le juge peut maintenir la d�tention pr�ventive aussi longtemps qu'elle n'est pas tr�s proche de la dur�e de la peine privative de libert� � laquelle il faut s'attendre concr�tement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1 p. 170 et les r�f�rences). Il convient d'accorder une attention particuli�re � cette limite, car le juge de l'action p�nale pourrait �tre enclin � prendre en consid�ration dans la fixation de la peine la dur�e de la d�tention pr�ventive � imputer selon l'art. 51 CP (ATF 133 I 168 consid. 4.1 p. 170 et les arr�ts cit�s). Lorsque le d�tenu a d�j� �t� jug� en premi�re instance, ce prononc� constitue un indice important quant � la peine susceptible de devoir �tre finalement ex�cut�e (arr�t 1B_43/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es). Selon la jurisprudence, le juge de la d�tention - afin d'�viter qu'il n'empi�te sur les comp�tences du juge du fond - ne tient pas compte de la possibilit� �ventuelle de l'octroi, par l'autorit� de jugement, d'un sursis (ATF 133 I 270 consid. 3.4.3 p. 282) ou d'une lib�ration conditionnelle (ATF 124 I 208 consid. 6 p. 215).
S'agissant de la lib�ration conditionnelle, on ne saurait en effet exiger du juge de la d�tention qu'il suppute la dur�e de la peine pouvant �ventuellement �tre prononc�e. En outre, l'octroi de la lib�ration conditionnelle d�pend du bon comportement en d�tention et du pronostic qui peut �tre pos� quant au comportement futur du condamn� en libert� (art. 86 al. 1 CP). Or, ces questions rel�vent de l'appr�ciation souveraine de l'autorit� comp�tente et il n'appartient pas au juge de la d�tention de se livrer � un tel pronostic. Une exception � cette r�gle n'entre en consid�ration que lorsqu'une appr�ciation des circonstances concr�tes permet d'aboutir d'embl�e � la conclusion que les conditions de la lib�ration conditionnelle sont r�alis�es (arr�ts 1B_641/2011 du 25 novembre 2011 consid. 3.1; 1B_122/2009 du 10 juin 2009 consid. 2.3) : tel peut �tre le cas si le pr�venu, apr�s avoir �t� condamn� en premi�re instance, est en d�tention pr�ventive en attendant l'issue du recours qu'il a form� contre sa condamnation (arr�ts 1B_82/2008 du 7 avril 2008 consid. 4.1; 1P.27/2007 du 26 janvier 2007 consid. 3.5.2 et les arr�ts cit�s).
2.2.�En l'esp�ce, le recourant a �t� condamn� en premi�re instance � une peine privative de libert� ferme de dix-huit mois. A teneur de ce prononc�, il avait alors ex�cut� 357 jours de d�tention avant jugement. La dur�e de cette d�tention n'a pas �t� remise en cause devant l'instance d'appel. Le Minist�re public a certes interjet� appel, mais sur un autre point du jugement, � savoir la question de l'indemnisation du d�tenu pour violation des conditions de sa d�tention. La question de la dur�e de la d�tention avant jugement n'a ainsi pas sp�cifiquement fait l'objet d'un appel. Il n'appartient pas � la Cour de c�ans de dire si, comme le sugg�re le recourant, ce point du jugement est d�finitivement tranch� (art. 404 al. 1 CPP). Cette question juridique rel�ve en effet exclusivement du juge du fond, d'ores et d�j� saisi et dont l'audience est fix�e au 18 novembre 2013.
Dans le cadre de la pr�sente proc�dure, la question de la dur�e de la d�tention avant jugement doit �tre tranch�e en regard des r�gles de proc�dure applicables devant le Tribunal f�d�ral. Celui-ci statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � savoir ici le Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal. Or, celui-ci a retenu que - au 30 juillet 2013 - le recourant avait d�j� ex�cut� 357 jours de d�tention, p�riode qu'il convenait de d�duire enti�rement de la peine de dix-huit mois. Dans leurs observations devant le Tribunal f�d�ral, cette autorit� ainsi que le Minist�re public affirment qu'une dur�e de 110 jours ne devrait pas �tre prise en compte, car elle concernerait une "autre peine". Ce faisant, ils se limitent � opposer leur point de vue � celui retenu dans l'arr�t attaqu�, sans chercher � expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es (ATF 135 II 313 consid 5.2.2 p. 322 s.). Ils ne pr�tendent pas plus que la d�cision attaqu�e contiendrait une erreur de calcul d'une �vidence telle qu'il faudrait la rectifier d'office ( Bernard Corboz, Commentaire LTF, 2009, no 62 ad art. 105 LTF). Dans ces conditions, le Tribunal f�d�ral s'en tiendra � la dur�e de la d�tention avant jugement fix�e dans l'arr�t attaqu�.
2.3.�En raison d'une d�tention avant jugement de 357 jours, le recourant avait d�j� ex�cut� au moment de l'arr�t de premi�re instance, le 30 juillet 2013, quasiment les deux tiers de la peine prononc�e, soit pr�s de douze mois sur dix-huit. Au moment o� la direction de la proc�dure a statu� sur sa demande de mise en libert�, le 10 septembre 2013, le recourant avait ex�cut� un mois et dix jours suppl�mentaires, de sorte que sa d�tention d�passait alors les deux tiers de la peine arr�t�e par les juges de premi�re instance. A ce jour, elle d�passe 430 jours, soit plus de 14 mois, et s'�l�vera lors des d�bats devant l'instance d'appel, le 18 novembre 2013, � quinze mois et 10 jours.
Selon la jurisprudence, la lib�ration conditionnelle est assujettie au bon comportement du d�tenu en cours de d�tention et � un pronostic non d�favorable; elle est ainsi octroy�e lorsqu'un pronostic d�favorable quant � la conduite future de l'individu concern� ne peut pas �tre �tabli (arr�t 6B_240/2012 du 4 d�cembre 2012 consid. 2.1, publi� in SJ 2013 I 441). En l'esp�ce, le recourant a certes des ant�c�dents judiciaires; il n'est cependant pas all�gu� que son comportement en prison serait inad�quat et il n'est pas fait �tat d'un pronostic d�favorable quant � son avenir. Au vu de ces �l�ments, en particulier de la dur�e de la d�tention d�j� subie, l'autorit� cantonale ne pouvait se limiter � affirmer que l'octroi d'une lib�ration conditionnelle n'avait pas � �tre prise en compte. Il lui appartenait au contraire, en application des principes et de la jurisprudence rappel�es ci-dessus (cf. consid. 2.1), d'examiner si les conditions de la lib�ration conditionnelle apparaissaient d'embl�e r�alis�es en septembre 2013. Il se justifie donc d'admettre le recours et de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle examine si le maintien en d�tention n'est pas susceptible de violer l'art. 212 al. 3 CPP. Si tel devait �tre le cas, elle s'assurera aupr�s de l'autorit� d'ex�cution des peines que le recourant ne doit pas �tre retenu pour ex�cuter une autre peine.
Il s'ensuit que le recours doit �tre admis partiellement. L'arr�t du Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du 11 septembre 2013 est annul� et la cause est renvoy�e � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, assist� d'une avocate, a droit � des d�pens � charge de l'Etat de Vaud (art. 68 al. 1 LTF). Dans ces conditions, sa demande d'assistance judiciaire est sans objet.
Le recours est admis partiellement et l'arr�t du 11 septembre 2013 du Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud est annul� et la cause est renvoy�e � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Une indemnit� de 1'500 fr. est allou�e � l'avocate du recourant � titre de d�pens, � la charge de l'Etat de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire du recourant, au Minist�re public central du canton de Vaud et au Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La Greffi�re Kropf