Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1528-PGP&bg=8188&bd=8189&datePlan=2020-01-22&niv=4&dateVersion=2015-02-04
Timestamp: 2020-02-24 00:16:15+00:00
Document Index: 214913465

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 40', '§ 80', '§ 50', '§ 80', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 60', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 100', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 90', 'art. 23', 'art. 286', '§ 230', '§ 240', "l'article 206", '§ 250', '§ 260', '§ 2009', '§ 2010', '§ 2011', '§ 2012', '§ 2013', '§ 2014', '§ 2015', '§ 2016', '§ 2003', '§ 2004', '§ 2005', '§ 2006', '§ 2017', '§ 2018', '§ 2019', '§ 2020', '§ 2007', '§ 2008', '§ 270', '§ 260', '§ 260', '§ 280', '§ 290', '§ 1', '§ 260', '§ 260']

BOFiP-CF-PGR-10-70-20150204
1 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 1-04/02/2015)
- au titre de laquelle l'imposition est due en matière d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) conformément aux deuxième et troisième alinéas de l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) ;
- au titre de laquelle l'imposition est due en matière de taxe professionnelle, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ( LPF, art. L. 174, al. 2 ) ;
- au titre de laquelle la taxe est devenue exigible s'agissant des taxes sur le chiffres d'affaires ( LPF, art. L. 176, al. 2 ).
Bien entendu, lorsque le délai spécial ne peut pas être appliqué du fait de l'absence de l'une des conditions légales ou de l'application de l'une des mesures de tempérament exposées ci-dessous, le service conserve tous ses pouvoirs d'investigation et peut effectuer des rehaussements sur la période comprise dans le délai normal de reprise.
10 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 20-04/02/2015)
30 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 30-04/02/2015)
35 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 35-04/02/2015)
40 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 40-04/02/2015)
Sous réserve des précisions apportées au I-A-4 § 80 à 90 , l'absence de déclaration fiscale dans les délais légaux est la seconde condition requise pour pouvoir opposer au contribuable le délai spécial de reprise de dix ans.
La souscription d'une déclaration après mise en demeure ne fait pas, en effet, obstacle à la mise en ½uvre du délai de dix ans. Il résulte, en outre, du deuxième alinéa de l' article L. 68 du LPF que la procédure d'imposition d'office peut être mise en ½uvre sans l'envoi préalable de mise en demeure si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une activité illicite.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des 1° et 2° de l' article L. 73 du LPF , la procédure d'évaluation d'office trouve à s'appliquer quel que soit le montant du chiffre d'affaires.
50 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 50-04/02/2015)
En revanche, lorsque l'une quelconque des déclarations (telles que visées au I-A-4 § 80 à 90 ) incombant au contribuable a été souscrite dans les délais, et alors même que la déclaration au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce n'a pas été effectuée, le délai spécial n'est pas applicable.
60 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 60-04/02/2015)
70 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 70-04/02/2015)
En se référant à l' article L. 169 du LPF , à l' article L. 174 du LPF et à l' article L. 176 du LPF , le législateur vise expressément l'IR (mais les seules catégories de revenus relevant d'une activité professionnelle), l'IS, la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les taxes additionnelles ainsi que les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées notamment certaines taxes qui sont contrôlées comme en matière de TVA, comme la taxe d'apprentissage et la participation à la formation professionnelle continue.
- la pénalité instituée par l' article 1759 du code général des impôts (CGI) ;
- ainsi que tous les prélèvements ou taxes qui tiennent lieu de l'IR ou de l'IS tels qu'ils sont visés à l' article L. 169 A du LPF .
80 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 80-04/02/2015)
Le délai spécial de reprise ne peut concerner que les seuls revenus ou bases qui n'ont pas été portés, même sous une rubrique catégorielle erronée, dans l'une quelconque des déclarations souscrites dans le délai légal et afférentes aux activités concernées (cf. I-A-2 § 60 ).
90 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 90-04/02/2015)
- le contribuable n'a pas souscrit la déclaration spéciale professionnelle mais il a déposé la déclaration d'ensemble d'IR faisant apparaître le revenu catégoriel correspondant ;
- le contribuable n'a pas souscrit la déclaration catégorielle afférente aux revenus litigieux mais a mentionné ces derniers sur sa déclaration d'ensemble d'IR ou dans une déclaration spéciale professionnelle (exemple : déclaration des bénéfices industriels et commerciaux [BIC] non souscrite mais déclaration des bénéfices non commerciaux [BNC] déposée) ;
- le contribuable n'a pas déposé les déclarations de TVA afférentes à une activité professionnelle déterminée mais il a souscrit des déclarations d'IR, globales ou catégorielles, ou d'IS mentionnant les résultats générés par cette même activité.
100 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 100-04/02/2015)
En conséquence, pour l'application du deuxième alinéa de l' article L. 169 du LPF , la réalisation de la condition relative à la démarche à effectuer obligatoirement auprès du centre de formalités des entreprises ou du tribunal de commerce s'apprécie à la date du fait générateur de l'impôt.
Les deux critères cumulatifs caractérisant l’activité occulte (absence de déclaration d’activité à la date du fait générateur de l’impôt ou activité illicite, et absence de dépôt des déclarations dans les délais prescrits) s’apprécient dans les mêmes conditions pour la mise en ½uvre de la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l' article L. 68 du LPF (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-50-20 ).
110 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 110-04/02/2015)
120 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 120-04/02/2015)
Si une seule de ces conditions fait défaut, au titre de l'un quelconque des impôts dus par le contribuable et visés par l' article L. 169 du LPF , l' article L. 174 du LPF et l' article L. 176 du LPF , le service met en ½uvre le droit de reprise sur le délai de dix ans
130 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 130-04/02/2015)
140 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 140-04/02/2015)
150 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 150-04/02/2015)
Ainsi, lorsqu'à la suite d'un ESFP les revenus non déclarés auront été imposés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ( LPF, art. L. 16 et LPF, art. L. 69 ), il ne sera pas possible d'étendre cette procédure au-delà du délai de trois ans (sauf application éventuelle du délai spécial prévu à l' article L. 187 du LPF et à l' article L. 188 B du LPF en cas d'agissement frauduleux ou de dépôt de plainte pour fraude fiscale [ BOI-CF-PGR-10-50 ]).
Cependant, lorsqu'à l'occasion de cet ESFP, l'administration est en mesure de rattacher les revenus de l'activité occulte à une catégorie donnée soumise à une obligation déclarative auprès du centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce et que les déclarations correspondantes n'ont pas été souscrites (BIC, BNC, bénéfices agricoles (BA), TVA), le droit de reprise étendu à dix années pourra être mis en ½uvre pour le contrôle de cette activité.
Dans une telle hypothèse, il conviendra toutefois de veiller, le cas échéant, au respect des dispositions de l' article L. 50 du LPF .
160 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 160-04/02/2015)
En application des dispositions de l' article L. 66 du LPF , l' article L. 68 du LPF et l' article L. 73 du LPF , les rehaussements sont notifiés dans le cadre d'une procédure d'office qui n'a pas à être précédée de l'envoi d'une mise en demeure.
170 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 170-04/02/2015)
Préalablement à l'indication des bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office ( LPF, art. L. 76 ), la proposition de rectification exposera les motifs ayant conduit le service à considérer que le destinataire de la proposition de rectification exerçait une activité (BIC, BNC, BA, IS) ou effectuait des opérations (TVA) entrant dans le champ d'application des impôts concernés et dont le caractère occulte justifie l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l' article L. 169 du LPF et/ou du deuxième alinéa de l' article L. 176 du LPF (il convient notamment de se reporter aux I-A-2 et suivants § 100 et suivants du BOI-CF-IOR-50-20 ).
180 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 180-04/02/2015)
La contestation par le contribuable du principe de son assujettissement aux impôts et, corrélativement, du droit de reprise dont ils font l'objet pourra donner lieu à une réponse motivée par lettre modèle n° 751 .
190 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 190-04/02/2015)
200 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 200-04/02/2015)
210 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 210-04/02/2015)
220 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 220-04/02/2015)
En revanche, même lorsqu'elles n'emploient pas de salariés mais exercent une activité lucrative, les associations sont soumises aux mêmes obligations fiscales que les autres personnes morales et notamment à la déclaration d'existence auprès du centre des impôts dont elles relèvent ( BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20 au II § 90 à 120 ).
En matière d'IS, les organismes sans but lucratif ne sont en effet dispensés de produire les déclarations d'existence et de modification du pacte social ou des conditions d'exercice de la profession que lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative et relèvent donc du régime du 5 de l' article 206 du CGI ( CGI, ann. IV, art. 23 E ).
En ce qui concerne la TVA, les associations qui réalisent des opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sont également soumises à une déclaration d'existence auprès du centre des impôts ( CGI, art. 286, 1 ), même si elles peuvent bénéficier, par ailleurs, d'une exonération et ne sont donc pas effectivement redevables de la taxe.
230 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 230-04/02/2015)
240 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 240-04/02/2015)
- les résultats relevant du 5 de l' article 206 du CGI ne peuvent jamais faire l'objet de l'exercice du droit de reprise sur un délai de dix ans en ce qui concerne les revenus fonciers et les revenus de capitaux mobiliers. En effet, ces activités ne sont pas soumises à déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- en revanche, les personnes qui exercent à titre principal une activité agricole sont soumises à cette déclaration auprès des centres de formalités des entreprises agricoles. Le délai spécial peut donc être utilisé pour cette catégorie de revenus si l'association ne s'est jamais fait connaître et a seulement une activité agricole. En revanche, si elle a souscrit des déclarations modèle n° 2070 (CERFA n° 11094), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , au titre d'autres revenus visés par le 5 de l'article 206 du CGI, le délai de reprise de dix ans n'est pas applicable pour les BA.
250 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 250-04/02/2015)
- au titre de laquelle l'imposition est due en matière d'IR ou d'IS ( LPF, art. L. 169, al. 5 ) ;
- au titre de laquelle la taxe est devenue exigible s'agissant des taxes sur le chiffres d'affaires ( LPF, art. L. 176, al. 2 )
260 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 260-04/02/2015)
2009 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 2009-04/02/2015)
2010 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 2010-04/02/2015)
2011 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 2011-04/02/2015)
2012 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 2012-04/02/2015)
2013 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 2013-04/02/2015)
2014 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 2014-04/02/2015)
2015 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 2015-04/02/2015)
2016 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 2016-04/02/2015)
2003 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 2003-04/02/2015)
2004 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 2004-04/02/2015)
2005 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 2005-04/02/2015)
2006 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 2006-04/02/2015)
2017 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 2017-04/02/2015)
2018 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 2018-04/02/2015)
2019 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 2019-04/02/2015)
2020 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 2020-04/02/2015)
2007 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 2007-04/02/2015)
2008 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 2008-04/02/2015)
270 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 270-04/02/2015)
La proposition de rectification prévue à l' article L. 57 du LPF ou la notification prévue à l' article L. 76 du LPF adressée au titre d'une année autre que celles concernées par le délai normal de reprise ouvre un nouveau délai qui est de même nature et de même durée que celui qui est interrompu ( LPF, art. L. 189 ). La mise en recouvrement peut donc s'opérer, pour l'ensemble des impositions dues au titre de la période, jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant celle de la réception de la proposition de rectification.
Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise (cf. III-A § 260 ), le délai dont disposera l'administration pour mettre en recouvrement les impositions dues au titre de la période correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office (cf. tableau au III-A § 260 ).
280 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 280-04/02/2015)
Aux termes de l' article L. 187 du LPF , l'administration, en cas de découverte d'agissements frauduleux entraînant le dépôt d'une plainte, peut opérer des contrôles et procéder à des rehaussements au titre des deux années qui excèdent le délai ordinaire de prescription.
L'article L. 187 du LPF et l' article L. 188 B du LPF visent uniquement le délai normal de reprise. Cette prorogation ne se cumule donc pas avec les délais spéciaux de reprise prévus à l' article L. 169 du LPF , l' article L. 174 du LPF et l' article L. 176 du LPF .
290 (BOFiP-CF-PGR-10-70-§ 290-04/02/2015)
Dans la mesure où il a fait l'objet d'une procédure de reprise sur la période décennale, le contribuable dispose, en application de l' article R*. 196-3 du LPF , d'un délai spécial de réclamation qui expire le 31 décembre de la dixième année qui suit celle de la proposition de rectification ( BOI-CTX-PREA-10-40 au I § 1 et suiv. ).
Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise (cf. III. A § 260 ), le délai spécial de réclamation dont disposera le contribuable correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification prévue à l' article L. 57 du LPF ou la notification prévue à l' article L. 76 du LPF (cf. tableau au III. A § 260 ).