Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4930-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-20
Timestamp: 2018-06-18 15:43:21+00:00
Document Index: 255200875

Matched Legal Cases: ["l'article 156", "l'article 196", '§ 260', "l'article 156", '§ 160', '§ 50', '§ 90', 'art. 208', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 205", "l'article 205", "l'article 211", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 206', "l'article 211", "l'article 196", '§ 230', "l'article 229", '§ 80', '§ 160', '§ 80', '§ 90']

4930-PGPIR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents25
BOI-IR-BASE-20-30-20-20-20180206
Version en vigueur du 06/02/18 à aujourd'hui.
2018-02-06T16:55:59.000+01:00
En effet, le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) interdit toute possibilité pour les contribuables de déduire une pension alimentaire au profit de leurs enfants mineurs, sauf pour ceux qui ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur quotient familial.
Le régime fiscal applicable aux enfants infirmes mineurs est en tout point identique à celui prévu pour les autres enfants âgés de moins de 18 ans ; toutefois, ils ouvrent droit à une part entière de quotient familial lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10).
- la déduction est limitée par enfant majeur célibataire ou soumis à une imposition commune au montant fixé pour l'abattement prévu à l'article 196 B du CGI. Lorsque l'enfant est marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), cette limite est doublée au profit du parent qui justifie participer seul à l'entretien du jeune ménage (cf. V-B § 260) ;
Les pensions alimentaires doivent être servies au profit d'enfants majeurs dans les conditions prévues par le premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du CGI. Sont ainsi déductibles du revenu imposable du contribuable, sous réserve des limites indiquées au IV § 160, les pensions exposées aux II-A § 50 et II-B § 90.
- les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit (code civil, art. 208) ; par suite, une pension n'a un caractère alimentaire que si le créancier de la pension est dans un état de besoin et que si son débiteur est en état de fournir les aliments ;
Ainsi, le versement d'une prime d'assurance volontaire versée à l'URSSAF pour une fille divorcée, abandonnée par son mari, mère d'un enfant, sans ressource et sans profession peut être pris en considération pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'un contribuable dans le cadre des dispositions régissant la déduction des pensions alimentaires, comme du reste, d'une façon plus générale, les dépenses assumées pour l'entretien d'un enfant majeur (RM Malvy, n° 15381, JO AN du 23 mai 1983, p. 2288).
Présentent également ce caractère les dépenses supportées par un contribuable gravement malade pour assurer le logement et la nourriture de sa fille majeure, qui a quitté son emploi pour le soigner, l'intéressée se trouvant, de ce fait, démunie de ressources et hors d'état de subvenir à sa propre subsistance. Jugé, à cet égard, que les soins reçus par le père n'ont pas eu pour effet de faire perdre à l'aide qu'il apporte à son enfant le caractère de gratuité que comporte l'obligation alimentaire (CE, arrêt du 16 juin 1965, n° 62125).
C'est également le cas des versements faits par un père à sa fille majeure, séparée de corps, et atteinte d'une infirmité ne lui permettant qu'une activité professionnelle réduite. Cette dernière se trouvait, même compte tenu de la pension que lui versait son mari et de ses revenus immobiliers, dans l'incapacité de subvenir entièrement, par ses propres moyens, à ses besoins et à ceux de ses trois enfants, dont la garde et l'entretien lui avaient été confiés (CE, arrêt du 22 janvier 1969, n° 72314). À noter que la fille du requérant était propriétaire de son habitation et d'un véhicule automobile.
Il a enfin été admis la déduction de la somme, s'élevant à 2 110 F, qu'un contribuable a versée en 1968 à son fils majeur, détenu en prison et démuni de ressources, pour se procurer diverses commodités et rémunérer son avocat (CE, arrêt du 14 mai 1975, n° 93180).
Les dépenses exposées pour l'entretien d'enfants âgés de plus de 25 ans en chômage sont déductibles du revenu global dans la mesure où elles procèdent de l'obligation alimentaire définie par l'article 205 du code civil et suivants. Bien entendu, pour l'appréciation des besoins de l'enfant et de la dette alimentaire des parents, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble des ressources de l'enfant, y compris par conséquent, les aides ou allocations versées pour chômage (RM Dutard, n° 29514, JO AN du 11 septembre 1976, p. 6027).
Ainsi, un contribuable a été reconnu dans l'obligation, au sens des dispositions de l'article 205 du code civil à l'article 211 du code civil, d'apporter une aide alimentaire à son fils majeur démuni de toutes ressources ; celui-ci ayant un état de santé déficient avait perdu son emploi dans des circonstances qui n'étaient cependant pas entièrement indépendantes de sa volonté (CE, arrêt du 14 mars 1984, n° 43191).
- les sommes qu'un contribuable verse à la maison de santé pour le traitement de son fils majeur, dès lors que celui-ci ne pourrait, en raison du montant de ses revenus, exiger de son père une pension alimentaire (CE, arrêt du 1er juillet 1946, n° 79486) ;
- l'aide financière apportée par un contribuable à son fils majeur exploitant d'un domaine agricole d'une centaine d'hectares. Jugé que ces sommes ne sauraient avoir le caractère d'une pension alimentaire malgré les charges de famille de cet enfant et les difficultés matérielles qu'il a pu éprouver (CE, arrêt du 22 janvier 1969, n° 72314). Cet enfant bénéficiait personnellement d'un revenu net annuel de 16 810 F et avait reçu de son père une somme de 8 000 F ;
- la pension versée à une fille mariée lorsqu'il ressort de l'instruction que cette dernière ne se trouve pas hors d'état de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants (CE, arrêt du 4 juin 1965, n° 61616) ;
- l'aide pécuniaire apportée par une mère à son fils pour lui conserver une situation sociale analogue à celle qu'il avait lorsqu'il vivait au foyer de ses parents. Cet enfant ne disposait que d'un salaire modeste mais il avait choisi cette situation dans une entreprise familiale afin de prendre ultérieurement la direction de celle-ci (CE, arrêt du 28 avril 1971, n° 79231) ;
- les sommes versées par un père à sa fille mariée, sans enfant, dès lors qu'eu égard aux ressources de son ménage, celle-ci n'était pas hors d'état de subvenir à ses besoins. Les versements effectués s'élevaient, en 1965, à 3 000 F. Le père avait un revenu imposable de 99 000 F, son gendre percevait un salaire de 19 057 F (CE, arrêt du 12 mai 1971, n° 80665) ;
- les sommes versées par un père à son fils qui a, pour des raisons de convenance personnelle, abandonné la situation rémunérée qu'il occupait à Paris pour prendre, en province, un emploi non rémunéré dans le cabinet d'assurances que dirigeait sa mère (CE, arrêt du 28 janvier 1976, n° 95778) ;
- les sommes versées par un père à son fils lieutenant au long cours pendant un stage de sept mois dans une école de la Marine marchande. La baisse sensible des revenus du fils pendant cette période n'a pas suffi à établir qu'il ait été en droit d'exiger de son père une pension alimentaire (CE, arrêt du 12 juillet 1978, n° 06401) ;
Ces pensions sont versées en cas de séparation de corps ou de divorce ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée (BOI-IR-BASE-20-30-20-30).
Il est rappelé que l'obligation alimentaire subsiste à l'égard des enfants mariés ou liés par un PACS. Par ailleurs, il y a obligation alimentaire entre beaux-parents et belle-fille ou gendre, cette obligation cessant seulement lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés (code civil, art. 206).
Ceux-ci peuvent compter leur enfant à charge pour le calcul de l'impôt. Dans ce cas, ils ont droit par enfant à une demi-part de quotient familial ou à une part entière si l'enfant est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette faculté est accordée quel que soit l'âge de l'enfant majeur infirme (BOI-IR-LIQ-10-20-20-20).
Cette déduction est subordonnée à la condition que ces dépenses puissent être considérées comme des pensions alimentaires au sens des dispositions de l' article 205 du code civil à l'article 211 du code civil, étant précisé que s'agissant des enfants infirmes hospitalisés, il y a lieu de comprendre dans les dépenses les frais d'hospitalisation.
Ainsi, les dépenses exposées pour l'entretien d'enfants majeurs placés dans un centre d'aide par le travail agréé sont déductibles du revenu global dans la mesure où elles répondent à l'obligation alimentaire que les articles 205 du code civil à 211 du code civil et 367 du code civil mettent à la charge des parents dont les enfants sont dans le besoin. Pour l'appréciation des besoins de l'enfant et de la dette alimentaire des parents, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble des ressources des intéressés, y compris par conséquent, les prestations sociales dont ils peuvent bénéficier (RM Plantier, n° 27095, JO AN du 17 février 1973, p. 389).
La déduction des pensions alimentaires versées par les parents à leurs enfants majeurs est limitée, par enfant, au montant de l'abattement applicable en cas de rattachement d'enfants mariés en vertu des dispositions de l'article 196 B du CGI. Ce plafond est doublé au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du jeune ménage fondé par son enfant.
Pour ce montant et sa revalorisation, il convient de se reporter au II-D § 230 du BOI-IR-BASE-40.
- même si le contribuable est tenu, par la décision de justice ayant prononcé son divorce ou sa séparation de corps, ou par la convention de divorce par consentement mutuel prévue par l'article 229-1 du code civil, de verser une pension d'un montant supérieur à ce chiffre ;
Ce plafond s'applique également à toutes les dépenses exposées par les parents en faveur de l'enfant, y compris les frais engagés pour la souscription d'une assurance volontaire (RM Le Baill, n°83 480, JO AN 15 avril 1985, p. 1646).
Ce plafond est toutefois doublé au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple.
Cette limite de déduction s'applique quel que soit le nombre de jeunes enfants à la charge de la mère ou du père isolé.
Ainsi, les versements et avantages en nature que reçoit de ses parents un aide familial travaillant sur l'exploitation agricole ne paraissent pas, compte tenu des conditions d'exercice de son activité et de son mode de rémunération, relever de l'obligation alimentaire. Ils ne peuvent ainsi faire l'objet d'une déduction du revenu global à titre de pension alimentaire (RM Josselin de Rohan, n° 02391, JO Sénat du 20 novembre 1986, p. 1621).
Toutefois, si l'enfant vit durant toute l'année civile sous le toit du contribuable, on admettra, à titre de règle pratique pour le logement et la nourriture, que celui-ci puisse déduire de son revenu imposable, sans avoir à fournir aucune justification, une somme forfaitaire égale à celle retenue pour l'évaluation des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans. Pour ce montant et sa revalorisation, il convient de se reporter au I-E § 80 du BOI-IR-BASE-20-60-30.
Cette règle ne doit cependant pas faire obstacle à la possibilité pour les parents qui hébergent leur enfant majeur dans le besoin une partie de l'année seulement de pouvoir déduire une pension alimentaire pour cette partie de l'année. Dans ce cas, la déduction forfaitaire autorisée s'effectue au prorata du temps pendant lequel l'enfant majeur en état de besoin a été hébergé par ses parents au cours de l'année civile (RM Tourret, n° 26730, JO AN du 7 juin 1999, p. 3464) : le forfait annuel concernant tant le logement que la nourriture doit ainsi être déduit au prorata du nombre de mois concerné, tout mois commencé devant être retenu.
Outre le montant forfaitaire recouvrant les seules dépenses de nourriture et de logement, il est admis que les autres dépenses ou versements effectués en faveur de l'enfant au titre de l'obligation alimentaire soient pris en compte, pour leur montant réel et justifié. En tout état de cause, le montant total des dépenses forfaitaires et réelles exposées à titre de pension alimentaire n'est admis en déduction que dans les limites mentionnées au IV § 160.
En ce sens, RM Duboc, n° 37 440, JO AN du 26 août 1996, p. 4594.
Exemple : Un enfant majeur dans le besoin, vivant sous le toit de ses parents au 1er janvier 2017, quitte ce domicile le 10 mai 2017.
Les parents peuvent déduire de leur revenu global une somme correspondant à l'évaluation forfaitaire (BOI-IR-BASE-20-60-30 au I-E § 80) des avantages en nature (nourriture et logement) au prorata de la période allant du 1er janvier au 10 mai, ce dernier mois étant compté pour un mois entier pour le calcul du montant déductible, soit :
3 445 € x 5/12 = 1 435,41 € arrondis à 1 435 €.
Ils peuvent également déduire les dépenses réelles et justifiées effectuées dans le cadre de leur obligation alimentaire, à l'exception des dépenses de logement et de nourriture prises en compte forfaitairement, pour un montant qui ne peut excéder 5 795 € - 1 435 € = 4 360 €.
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont, en principe, imposables en totalité au nom de leur bénéficiaire ou au nom du contribuable qui a accepté le rattachement de cet enfant à son foyer fiscal. S'agissant des enfants majeurs infirmes dénués de ressources, se reporter néanmoins au II § 90 du BOI-RSA-PENS-10-30.
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