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Timestamp: 2016-10-27 20:49:40+00:00
Document Index: 182544083

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

1A.289/2000 (22.01.2001)
1A.289/2000
Vice-pr�sident du Tribunal f�d�ral, F�raud et Mme la Juge suppl�ante Pont Veuthey. Greffier: M. Kurz.
G.________, repr�sent� par Me Jean-Marie Crettaz, avocat � Gen�ve,
l'ordonnance rendue le 21 septembre 2000 par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve;
(entraide judiciaire � l'Espagne)
A.- Le 25 mars 1996, un juge d'instruction de Madrid a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire dans le cadre d'une enqu�te relative � des d�lits de faux et trafic d'influence, commis � l'occasion de l'adjudication de travaux par les chemins de fer espagnols � un consortium UTE (Union temporaire d'entreprises), men� par S.________. Des commissions illicites auraient �t� vers�es afin d'influencer les fonctionnaires charg�s de l'adjudication.
Cette demande, ex�cut�e par le Juge d'instruction genevois, a fait l'objet d'un compl�ment du 5 f�vrier 1999.
L'entraide avec la Suisse avait permis de d�couvrir que l'un des inculp�s, C.________, avait ouvert deux comptes au nom des soci�t�s A.________ et T.________ aupr�s de la banque Paribas de B�le, afin d'y faire transiter des commissions illicites correspondant � des contrats fictifs. Un compte "E.________", d�tenu par C.________ aupr�s de X.________, avait �galement �t� utilis� pour recevoir une partie de ces fonds. La demande compl�mentaire �voque diff�rents versements, dont le magistrat requ�rant aimerait conna�tre l'origine ou la destination; il demande l'identification des comptes � partir desquels (ou � destination desquels) ont eu lieu ces versements. Il requiert en particulier la documentation compl�te du compte n� xxx aupr�s de l'UBS de Gen�ve, ainsi que l'identification de tous comptes en rapport avec celui-ci.
Le 23 septembre 1999, l'autorit� requ�rante a �galement demand� la production d'un exemplaire complet de l'ordonnance de condamnation rendue le 10 mai 1998 par le Juge d'instruction genevois � l'encontre de C.________, et dont ce dernier avait produit une copie caviard�e; cette ordonnance mentionnait un compte d�tenu par un certain G. aupr�s de l'UBS de Gen�ve, au sujet duquel l'autorit� requ�rante d�sirait aussi �tre renseign�e.
B.- Le 7 mai 1999, le Juge d'instruction est entr� en mati�re.
Par ordonnance de cl�ture partielle du 20 avril 2000, il a d�cid� de transmettre l'ordonnance de condamnation du 10 novembre 1998, condamnant C.________ � une amende de 100'000 fr. pour infraction � l'art. 305bis CP. Cette ordonnance retient notamment qu'une partie des commissions parvenues sur les comptes A.________ et T.________ ont transit� par le compte de G.________ aupr�s de l'UBS.
Par ordonnance de cl�ture partielle du 8 mai 2000, le Juge d'instruction a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante les documents, num�rot�s de 1 � 36, relatifs au compte n� xxx d�tenu par G.________ aupr�s de l'UBS de Gen�ve, documentation qui avait d�j� �t� recueillie dans le cadre d'une proc�dure p�nale ouverte � Gen�ve. Des fonds, vers�s par un membre du consortium, �taient parvenus sur ce compte en provenance de A.________, et d'autres avaient �t� vers�s en faveur de T.________.
C.- G.________ a recouru contre l'ordonnance du 20 avril 2000, qui �quivalait selon lui � une ordonnance de cl�ture rendue � son encontre, puisque son nom y figurait en tant que titulaire de compte.
G.________ a �galement recouru contre l'ordonnance de cl�ture partielle du 8 mai 2000. Neveu de C.________, il expliquait lui avoir mis temporairement son compte � disposition, pour des op�rations dont il ignorait tout. La proc�dure p�nale men�e en Espagne avait un caract�re politique car elle �tait conduite par le Parti populaire, adversaire du Parti socialiste ouvrier espagnol, dont il �tait un ancien d�put�.
D.- Par ordonnance du 21 septembre 2000, la Chambre d'accusation a joint les deux recours. Elle a d�clar� irrecevable le premier, car l'ordonnance de condamnation visait uniquement C.________; la mention d'un "monsieur G." et de son compte � l'UBS de Gen�ve n'�quivalait pas � la remise de documents bancaires. La Chambre d'accusation a rejet� le second recours: les documents � transmettre correspondaient � la requ�te espagnole; seule la personne poursuivie pouvait se plaindre de d�fauts tel que le caract�re politique de la proc�dure �trang�re.
E.- G.________ forme un recours de droit administratif.
Il demande l'annulation de cette derni�re ordonnance ainsi que des d�cisions du juge d'instruction, et le refus de toute transmission. Subsidiairement, il demande que l'ordonnance de cl�ture du 8 mai 2000 soit limit�e aux pi�ces n� 31 � 35.
La Chambre d'accusation se r�f�re aux consid�rants de son ordonnance. Le juge d'instruction conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral de la police conclut au rejet du recours en se r�f�rant � la d�cision attaqu�e.
1.- Le recours est form� dans les d�lai et formes utiles contre deux d�cisions de cl�ture partielle confirm�es en derni�re instance cantonale (art. 80e let. a de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351. 1). Le recourant a qualit� pour contester le prononc� d'irrecevabilit� rendu � l'�gard de son premier recours cantonal (ATF 122 II 130). En tant que titulaire du compte au sujet duquel le juge d'instruction a d�cid� de transmettre des renseignements, il a qualit� pour recourir � l'�gard de la seconde ordonnance de cl�ture confirm�e par la Chambre d'accusation (art. 80h let. b EIMP, art. 9a let. a OEIMP).
2.- Le recourant soutient que la Chambre d'accusation aurait d� entrer en mati�re sur le recours dirig� contre la transmission de l'ordonnance de condamnation du 10 novembre 1998. Ce document mentionne clairement son identit� en tant que titulaire d'un compte � l'UBS, avec la consid�ration qu'une partie des commissions illicites y aurait transit�.
M�me si cette ordonnance, et la proc�dure p�nale dans laquelle elle s'inscrit, concerne C.________, les renseignements qui y figurent suffiraient � justifier sa qualit� pour recourir en tant que titulaire de compte (art. 9a OEIMP).
L'int�r�t du recourant pour recourir sur ce point n'est pas �vident, d�s lors que la Chambre d'accusation a aussi confirm�, dans la m�me d�cision, l'ordonnance de cl�ture relative � la transmission de l'ensemble de la documentation relative au compte du recourant. De toute mani�re, l'argumentation du recourant appara�t manifestement mal fond�e.
a) Selon la jurisprudence rappel�e par la cour cantonale, la qualit� pour recourir est reconnue aux personnes directement touch�es par les mesures d'entraide, soit notamment le titulaire d'un compte bancaire dont les pi�ces sont saisies (ATF 118 Ib 547 consid. 1d et les arr�ts cit�s), la personne qui doit se soumettre personnellement � une perquisition ou une saisie (ATF 118 1b 442 consid. 2c, 121 II 38), ou le t�moin appel� � donner des renseignements le concernant personnellement (ATF 121 II 459). L'art. 9a let. a OEIMP n'accorde la qualit� pour recourir qu'au d�tenteur - personne physique ou morale - d'un compte frapp� d'une mesure de saisie ou de perquisition, quelle que soit la teneur des renseignements recueillis, et ind�pendamment de la qualit� de personne poursuivie � l'�tranger.
b) Les personnes qui ne sont pas directement touch�es par les mesures d'entraide peuvent aussi �tre admises � recourir, en particulier lorsque les renseignements recueillis, � la faveur d'une mesure de contrainte (interrogatoire, saisie) concernant un tiers, �quivalent � la transmission de documents bancaires. En l'esp�ce, l'ordonnance de condamnation concerne C.________; elle mentionne le recourant en tant que titulaire d'un compte bancaire, mais elle n'en indique pas les r�f�rences; elle rel�ve �galement que des commissions illicites auraient transit� par ce compte, mais on en ignore les d�tails, en particulier le montant et la date. Ces renseignements n'�quivalent donc en aucune mani�re � la remise de la documentation bancaire. La d�cision d'irrecevabilit� est d�s lors conforme au droit f�d�ral.
3.- Le recourant rel�ve que, contrairement aux autres comptes au sujet desquels des renseignements sont demand�s, le juge d'instruction espagnol n'indique aucune op�ration suspecte justifiant les investigations requises. Le recourant est le neveu de C.________, et aurait accept� de mettre son compte � disposition. Le 3 mai 1990 et le 6 mai 1991, deux versements de 1'900'000 �cus et de 550'000 �cus seraient parvenus sur ce compte, en provenance de A.________. Le recourant se serait ensuite content� de cl�turer le compte le 13 d�cembre 1993, en versant le solde, soit 3'644'970 �cus, sur le compte de T.________, sur instruction de son oncle.
L'autorit� requ�rante conna�t les transferts de fonds pr�cit�s, qui font l'objet des pi�ces 31 � 35, et on ne verrait pas en quoi des renseignements suppl�mentaires seraient n�cessaires.
a) Le principe de la proportionnalit� emp�che d'une part l'autorit� requ�rante de demander des mesures inutiles � son enqu�te et, d'autre part, l'autorit� d'ex�cution d'aller au-del� de la mission qui lui est confi�e (ATF 121 II 241 consid. 3a). L'autorit� suisse requise s'impose une grande retenue lorsqu'elle examine le respect de ce principe, faute de moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves. Le juge de l'entraide doit lui aussi se borner � examiner si les renseignements � transmettre pr�sentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la demande d'entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les documents n'ayant manifestement aucune utilit� possible pour les enqu�teurs �trangers (examen limit� � l'utilit� "potentielle", ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371).
b) Si l'autorit� requ�rante doit exposer en quoi consistent ses soup�ons, elle n'a pas � les prouver ni m�me � les rendre vraisemblables. Ainsi, on ne saurait reprocher au juge d'instruction espagnol de ne pas indiquer pour quels motifs il a �t� amen� � s'int�resser au compte du recourant, car il ressort suffisamment clairement de la demande que ce compte pourrait avoir servi aux transferts de commissions illicites, ce qui est du reste v�rifi� sur le vu des explications fournies par le recourant lui-m�me. Quant � l'ex�cution de l'entraide, elle ne sort pas du cadre de ce qui est requis puisque l'autorit� espagnole d�sire obtenir une documentation exhaustive � propos du compte du recourant. Il se peut que les transferts litigieux soient limit�s aux trois mouvements �voqu�s par le recourant, mais l'autorit� requ�rante doit pouvoir s'en assurer, ce qui n'est possible qu'en examinant l'ensemble de la documentation bancaire. L'identit� du titulaire fait naturellement aussi partie des renseignements requis et, compte tenu des relations entre le recourant et C.________, l'autorit� requ�rante a un int�r�t �vident � en prendre connaissance.
4.- Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre rejet�, aux frais du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 94826/13).
Lausanne, le 22 janvier 2001 KUR/col