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Timestamp: 2020-01-18 23:19:22+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 94', 'art. 1', 'art. 155', 'art. 58', 'art. 151', 'art. 38', 'art. 20']

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L13-15 | Legifrance
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L13-15
Section 3 : Fixation des indemnités.
Modifié par LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 5 (V)
4° Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols au sens du 8° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé ; la date de référence prévue ci-dessus est alors celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé.
Loi n°75-988 du 29 octobre 1975
Code de l'urbanisme - art. L111-1-3
Loi du 26 mai 1941
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L11-3
Loi du 15 juin 1906 - art. 12 bis (VT)
Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 15 (Ab)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-4 (Ab)
Loi - art. 94 (VT)
Décret n°91-820 du 23 août 1991 - art. 1 (VT)
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 155 (VT)
Code de l'énergie - art. L323-10 (VD)
LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 58, v. init.
Code de l'environnement - art. L566-12-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-5 (V)
Code du tourisme. - art. L342-25 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 151 sexies (VT)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies GA (VT)
Code rural - art. L123-3 (V)
Code rural - art. L181-19 (V)
Code rural ancien - art. 20 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L144-2 (T)