Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19940406-2066892
Timestamp: 2016-10-28 06:45:44+00:00
Document Index: 272965070

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 47", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 27", 'art. 27']

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Type d'affaire : DECISION (partielle)Type de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 20668/92Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-04-06;20668.92 Parties : Demandeurs : M.K.Défendeurs : la GRÈCETexte : SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 20668/92 présentée par M.K. contre la Grèce __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 10 septembre 1992 par M.K. contre la Grèce et enregistrée le 29 septembre 1992 sous le No de dossier 20668/92 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par la requérante peuvent être résumés comme suit. La requérante est une ressortissante égyptienne, d'origine grecque, née en 1922. Elle est représentée devant la Commission par Me Stelios Spetsakis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation grecque. La requérante a travaillé à Alexandrie, Egypte depuis 1953 en tant qu'infirmière. En 1968, elle est arrivée en Grèce et s'est installée à Athènes. Le 11 avril 1981, la requérante a déposé auprès de l'organisme de sécurité sociale (Idryma Koinonikon Asfaliseon - I.K.A.) de Kallithea une demande tendant à ce qu'elle soit reconnue titulaire d'un droit à une pension de vieillesse, assortie d'une demande tendant à ce que ses annuités d'assurance en Egypte soient reconnues en Grèce après rachat. Le 26 juin 1981, le bureau compétent de l'IKA a rejeté cette demande au motif qu'elle était tardive. En effet, l'IKA a estimé que la demande tendant à la reconnaissance des annuités d'assurance effectuées en Egypte aurait dû être déposée dans un délai d'un mois après l'arrivée de la requérante en Grèce. Le 23 juillet 1981, la requérante a recouru contre cette décision devant la commission administrative locale de l'IKA (Topiki Dioikitiki Epitropi), autorité administrative de recours en la matière. Cette autorité a rejeté le recours en date du 4 avril 1983. Le 14 juin 1983, la requérante a saisi le tribunal administratif du Pirée d'un recours en annulation de la décision susmentionnée. Par jugement No 338/87 du 21 février 1985, le tribunal a rejeté ce recours. Le 29 novembre 1985, la requérante a recouru (anairesi) contre ce jugement devant le Conseil d'Etat (Symvoulio tis Epikrateias). Ce recours a été rejeté par arrêt du 16 mars 1992 (No 1030/92). GRIEFS
1. La requérante se plaint d'abord que le rejet de sa demande de pension constitue une violation de son "droit au respect de ses biens" garanti à l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention. La Commission rappelle que l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) garantit à ceux qui ont versé des contributions à une institution d'assurance sociale le droit de tirer un bénéfice de cette institution (No 5849/72, Müller c/ Autriche, Rapp. Comm. 1.10.75, D.R. 3 p. 25). On ne saurait cependant déduire du droit de toute personne au respect de ses biens un droit à une pension de vieillesse, lorsque la personne sollicitant le bénéfice de cette prestation sociale n'a pas versé des contributions à l'institution sollicitée. Cette disposition ne saurait, en outre, être interprétée comme garantissant un droit à ce que des annuités d'assurance effectuées dans un pays étranger soient reconnues, ne serait-ce qu'après rachat, par une institution d'assurance. Il est vrai qu'en l'espèce la requérante soutient que c'est à tort que l'IKA a refusé de lui permettre de racheter des annuités d'assurance en Egypte et qu'elle invoque à l'appui de cette allégation des dispositions du droit national. Cependant, la Commission ne s'estime pas appelée à se prononcer sur cette argumentation qui aurait pu être soumise aux juridictions nationales auxquelles il appartient d'interpréter et d'appliquer le droit interne. Elle ne saurait, en effet, sur la base de cette argumentation, non vérifiée par les autorités nationales, conclure que la requérante avait en l'espèce un droit patrimonial acquis en droit grec et protégé par l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1). Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition invoquée ne saurait être décelée en l'espèce. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.