Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-41-1/journal-debats/CI-141119.html
Timestamp: 2020-06-05 11:07:29+00:00
Document Index: 114358273

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 17", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 62", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 63", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 63", "l'article 93", "l'article 63", "l'article 22", "l'article 93", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 23", "l'article 182", "l'article 24", "l'article 182", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 93", "l'article 2", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 30", "l'article 22"]

Le mercredi 19 novembre 2014 - Vol. 44 N° 18
Étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions
(Onze heures vingt-neuf minutes)
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Prenez place, s'il vous plaît. Bonjour à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux pour ne pas perturber nos travaux.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 17, loi modifiant la Loi sur le Barreau, la loi sur la Chambre des notaires et le Code des professions.
La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Montpetit (Crémazie) remplace M. Boucher (Ungava); M. St-Denis (Argenteuil) remplace M. Rousselle (Vimont); M. Pagé (Labelle) remplace M. Bérubé (Matane-Matapédia); et M. Jolin-Barrette (Borduas) remplace M. Charette (Deux-Montagnes).
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, bienvenue à ceux qui se joignent à la commission pour la suite de nos travaux.
Nous étions rendus à l'étude de l'article 18 lorsque nous avons suspendu nos travaux, hier. Mme la ministre, bonjour. La parole est à vous.
Mme Vallée : Bonjour. J'étais dans l'article 17, ça ne va pas bien. Loi sur le notariat. Donc, article 18 :
L'article 6 de la Loi sur le notariat (chapitre N-3) est modifié par la suppression du paragraphe 4° du premier alinéa.
Donc, ce que nous enlevons, ce qu'on vient modifier, c'était la possibilité pour le conseil d'administration de déléguer par règlement les pouvoirs qui étaient conférés à un comité exécutif en vertu de l'article 12 de la Loi sur le notariat, qui est modifié, là, dans le projet de loi actuel. Et le paragraphe 2° de notre article 19 va introduire la possibilité d'effectuer une délégation par résolution. Donc, dans le prochain article, on verra cette possibilité-là.
Alors, c'est une façon de faire et qui donne suite à la demande qui nous a été formulée par la Chambre des notaires. C'est une modification qui va permettre une meilleure gouvernance au sein de la Chambre des notaires parce que la chambre va être en mesure de former rapidement, par résolution, un comité pour traiter efficacement des demandes des candidats qui souhaitent joindre les rangs de la profession.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des questions ou des interventions? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bien, écoutez, j'ai, moi aussi, consulté certains notaires, et tout le monde semble d'avis que ce qui est proposé, c'est ce qui était souhaité. Alors, adoptons, à moins que de l'autre côté...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : S'il n'y a pas d'autre intervention, je mets l'article 18 aux voix. Est-ce que cet article du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. L'article 19. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Vallée : Donc, l'article 8 de cette loi est modifié :
2° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :
«6° déléguer à un comité qu'il crée à cette fin les pouvoirs qui sont conférés au comité exécutif en application de l'article 12; les membres d'un tel comité prêtent le serment prévu à l'annexe II du Code des professions (chapitre C-26); le serment ne peut cependant être interprété comme interdisant l'échange de renseignements ou de documents au sein de l'ordre, pour les fins de protection du public.»
Donc, évidemment, c'est une modification qui vient supprimer la possibilité pour le conseil d'administration de déterminer, d'une part, différents frais qui peuvent être exigés d'un candidat à l'exercice à la profession et d'un notaire. Et la modification qui est proposée au second paragraphe vise à permettre au conseil d'administration de déléguer par résolution à un comité les pouvoirs qui sont conférés au comité exécutif, là, conformément à l'article 12 de la Loi sur le notariat, qui sera modifié par l'article 20 du projet de loi. Et donc cet ajout, évidemment, donne suite aux suppressions que nous avons proposées précédemment à l'article 18 et qui prévoyaient la possibilité de déléguer au moyen d'un règlement et non au moyen d'une résolution. Et voilà. Je ne sais pas s'il y a d'autres questions.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a des questions ou des interventions? Ça vous va?
M. Pagé : Ça va. Oui.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je mets donc l'article 19 aux voix. Est-ce que cet article du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Mme la ministre, l'article 20.
Mme Vallée : L'article 12 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'inscription au stage de formation professionnelle, de la réussite ou de l'échec de ce stage et de toute demande» par «d'admission au programme de formation professionnelle,»;
2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième alinéas, de «4° du premier alinéa de l'article 6» par «6° de l'article 8».
Alors, vous comprendrez qu'il s'agit de modifications de concordance, et la première modification, en fait, ce qu'elle vise, c'est à retirer des pouvoirs au comité exécutif en matière de stage et en ajouter en matière de formation professionnelle. Il faut se rappeler, là, on est dans une modification de la formation professionnelle des notaires et donc on doit faire des ajustements dans les règlements... dans la loi.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a, de la part des membres de la commission, des demandes d'intervention, des questions? Ça convient à tout le monde? Je mets donc l'article 20 du projet de loi aux voix. Est-ce que cet article est adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous en sommes à l'article 21. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Vallée : Alors, nous aurons un amendement à présenter à l'article 21, suite aux échanges que nous avons eus lors des consultations. Donc, je vais lire, dans un premier temps, l'article du projet de loi tel qu'il est prévu. Donc, à la rubrique Code des professions :
21. L'article 62.1 du Code des professions (chapitre C-26) est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :
«4° choisir de tenir une élection du président et des autres administrateurs au moyen du vote électronique, lequel doit assurer la sécurité, le secret et l'intégrité du vote.»
Et là, en fait, là, je vous déposerais mon amendement peut-être tout de suite.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, oui. Bien, oui, pourquoi pas?
Mme Vallée : Alors, l'amendement se lit comme suit : Donc, remplacer, dans le paragraphe 4°, que je viens de vous... Ah! vous ne l'avez pas?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Non.
Mme Vallée : D'accord. Je suis désolée.
Mme Vallée : Ah bon! Je vois qu'on est en train d'en faire la distribution. On travaille mieux avec les outils.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y aura d'autres amendements pour les prochains articles?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Parce que, j'allais dire, on aurait pu prendre les devants.
Mme Vallée : ...peut-être prendre les devants, là, pour assurer la distribution.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Alors, tous les députés ont reçu copie de l'amendement?
Mme Vallée : Alors, je vous le lis. Remplacer dans le paragraphe 4° — que je vous ai lu précédemment — de l'article 62.1 du Code des professions, proposé par l'article 21, «au moyen du vote électronique» par «par un moyen technologique».
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Souhaitez-vous expliquer un peu le sens de l'amendement, Mme la ministre?
Mme Vallée : Oui. Alors, c'est un amendement qui fait suite à des commentaires qui ont été soulevés, si je me souviens bien, par le député de Labelle lors des consultations. Alors, de cette façon-là, le vote téléphonique serait permis parce que, dans la version antérieure, on se référait au vote électronique seulement. Et, afin de donner l'opportunité de recourir à différents moyens technologiques, on l'a adapté à cette façon, et les ordres pourront déterminer le moyen qui convient et qui est propre à leurs avancées, leurs propres avancées technologiques. Certains autres professionnels voudront avoir recours au vote électronique puisqu'ils sont prêts et d'autres préféreront avoir recours au vote téléphonique ou à d'autres modes de vote. Et donc cette suggestion de notre collègue a été retenue.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui. Bien, merci d'avoir retenu la proposition parce que je pense, à l'ère moderne, c'est un moyen qui est utilisé de plus en plus pour différents scénarios, que ça soit pour des émissions de télé ou encore même pour des chefs de partis. Donc, c'est probablement un moyen aussi qui a fait ses preuves puisqu'effectivement il y a passablement de gens qui l'utilisent maintenant. Mais la grande question... Et je remercie la ministre d'avoir accepté ce changement que nous avions proposé.
Maintenant, avant de faire un débat sur le fond de l'article, je pense qu'on est mieux de passer à l'adoption de l'amendement.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : De l'amendement? Oui, oui, on va régler le sort de l'amendement.
M. Pagé : Alors, je vais réserver mes autres commentaires pour une fois que...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, absolument. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaitent s'exprimer sur l'amendement? Ça va?
Donc, je mets l'amendement proposé aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous revenons à l'article 21 tel qu'amendé, et je présume que, M. le député de Labelle, vous souhaitez prendre la parole.
M. Pagé : Oui. Alors, ça demeure... On est dans des nouvelles façons de faire qui... Dans certains cas, vous le savez, il y a eu des ratés, notamment des votes dans certaines municipalités. Le Directeur général des élections, dans un rapport, a émis plusieurs recommandations. Et, dans ce cas-ci, à ce que je sache, contrairement à hier où on avait une loi pour tout ce qui est la gestion de courrier électronique, il n'y a pas de loi qui prévoit l'encadrement de ce genre de vote qui... pour être, justement comme le dit la loi — quels sont les mots? — sécuritaire, secret et intègre, et c'est fondamental dans notre démocratie. Il faut que l'on puisse définir, d'une façon quelconque, ce que cela veut dire, «sécuritaire, secret et intègre».
Alors, j'ai un peu de difficulté à se limiter seulement à trois mots qui peuvent être, peut-être, dans certains cas, interprétés de façon différente mais qui n'encadrent d'aucune façon ce vote ou ces façons de faire où pourtant, comme je l'ai dit tantôt, là, le rapport du DGE... Dans des recommandations générales, il y en avait quatre, mais, dans des recommandations spécifiques, il y en avait 13. Alors, si le Directeur général des élections a pris le temps de se pencher sur la question de façon aussi sérieuse et pointue, c'est donc qu'il y a des risques, des risques importants. Et, comme je le disais tantôt, à ma connaissance, cette fois-ci, il n'y a pas eu de suite ou de projets de loi qui ont donné suite aux recommandations du Vérificateur général.
Alors, ma question à la ministre : De quelle façon on va encadrer et s'assurer que tout ce processus soit effectivement, comme le dit l'article 21, sécuritaire, secret... et l'intégrité du vote également?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.
Mme Vallée : Le vote par les moyens technologiques sera encadré par un règlement, évidemment, conformément à l'article 63.1 du Code des professions, et notre article 22, qui est l'article suivant, va introduire cette notion-là. Donc, on le voit à l'article suivant, on prévoit qu'il y aura des règlements pris par les conseils à l'interne pour assurer la fiabilité du vote.
Je suis un peu étonnée, quand même — vous me permettrez d'adresser un clin d'oeil à mon collègue — qu'il se préoccupe de la fiabilité du vote par les moyens technologiques pour des ordres professionnels, alors que certains chefs de parti sont élus par ce vote technologique. Alors, est-ce qu'on remet en doute un certain système de votation? Bref, c'est un petit clin d'oeil.
Mais tout ça pour dire que, dans le contexte, c'est une demande... puis ça, c'est important, là, c'est une demande qui nous est formulée par le Conseil interprofessionnel du Québec et c'est évidemment un caractère facultatif. Ça aussi, c'est important de le retenir : les ordres professionnels ne sont pas tenus de procéder au vote par les moyens technologiques, là. J'utilise «moyens électroniques», mais l'amendement prévoit les «moyens technologiques».
Évidemment, lors des consultations, le Barreau nous a exprimé ce qu'ils entendaient faire. Donc, le Barreau du Québec a déjà réfléchi, souhaite pouvoir se pourvoir de cette façon de faire, encadre et a déjà convenu d'un contrat avec une firme qui assurera la vérification du processus et l'exactitude des résultats. Alors, le Barreau du Québec a déjà entrepris certaines démarches parce qu'eux souhaitent pouvoir se prévaloir... D'autres ordres professionnels n'en sont peut-être pas rendus là ou sont encore peut-être à discuter du mode ou du moyen technologique qui pourra être utilisé. Évidemment, la révision du processus fait partie de l'obligation réglementaire, et évidemment l'objectif, c'est de garantir une élection qui va être aussi valide qu'une élection sur support papier. On s'entend, une élection... Des garanties de résultats à 100 %, des garanties où... de fiabilité, on espère que toutes les élections seront entachées de ces garanties-là, mais, en même temps, il faut quand même s'assurer que... Dans le fond, ce qu'on souhaite, c'est que le vote par les moyens technologiques soit aussi fiable que le vote traditionnel, qui est par la poste, bien souvent, au sein des ordres professionnels, et qui sont sujets parfois, à certaines problématiques.
Dans le contexte du rapport du DGEQ aussi, il faut s'entendre, on était dans un contexte d'élections municipales. Donc, évidemment, c'est des élections qui ne se déroulent pas à distance. Dans les ordres professionnels, les élections se déroulent à distance, se déroulent par la poste, et, depuis le rapport du DGEQ aussi — le rapport du DGEQ date de 2006, on est rendus à 2014 — il y a quand même une bonne évolution. Mais je rappellerais, à la demande du Conseil interprofessionnel... Et peut-être mon collègue pourrait être intéressé de savoir que, depuis 2001, le Barreau de Paris procède aux élections de son conseil d'administration par voie électronique.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Simplement pour votre information et alimenter votre réflexion, on parle du vote par la poste, qui est la méthode actuellement utilisée, en tout cas, au Barreau du Québec. Il faut s'interroger sur ce que veut dire la sécurité, l'intégrité du vote dans ce contexte-là, parce que, quand des enveloppes sont envoyées aux 25 000 membres du Barreau... Et, dans un bureau d'avocats de 200 ou 50 avocats, il n'y a absolument aucun moyen de confirmer que chacun des membres, individuellement, utilise le vote. Alors, on fonctionne déjà avec un système qui comporte certaines imperfections. Je voulais simplement rajouter ça à notre réflexion. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui. Bien, en fait, ce ne sont pas les imperfections d'un système qui doivent guider le prochain système, hein? On s'entend là-dessus. Et, justement, ce que l'on souhaite, c'est de rendre le système le plus intègre possible tout en gardant, évidemment, la sécurité et le secret du système qui sera utilisé. Loin de moi l'idée de... l'intention de dire que je ne veux pas de nouveau système, de système électronique. Vous le savez, j'ai d'ailleurs déjà proposé qu'à l'Assemblée nationale nos votes, au lieu qu'on se lève un après l'autre, devraient être modernisés. On devrait voter de façon électronique, comme on le fait dans d'autres Parlements à travers le monde. Mais, quand le vote sort, on peut identifier qui a voté quoi, donc il y a une sécurité qui est assurée.
J'entends bien qu'effectivement il y a eu des votes municipaux, il y a eu un rapport. J'entends bien que ce rapport date, on me dit, de 2006, suite à des élections de 2005, mais cette garantie... On n'a aucune référence. Il n'y a aucun cadre, il y a aucune référence qui nous permet de dire : Vous allez, comme dans la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information que nous avons adoptée... Hier, quand la ministre m'a répondu : Communiquer par voie électronique, là, il y a justement la loi... ils ne peuvent pas se soustraire à la loi, donc il faut absolument qu'on fasse les choses correctement... Bon. Mais, dans ce cas-ci, il n'existe pas de loi.
Si la ministre me dit : Écoutez, avant longtemps, justement, il faut se pencher sur cette question, et, avant longtemps, je vous confirme qu'il y aura une loi pour encadrer les votes électroniques, parce qu'on va commencer à voir ça partout, je serais un peu plus... je serais plus sécurisé aujourd'hui, parce qu'il n'y a rien qui garantit, malgré le professionnalisme de chacun des ordres, il n'y a rien qui garantit que, dans chacun des cas, on va le faire de la même façon, parce qu'il n'y aura pas de façon clairement établie, et on va laisser un peu à tout le monde le soin de le faire. Je ne doute pas que les gens vont vouloir le faire très correctement, mais il n'y a rien qui encadre et il n'y a rien qui garantit.
Et, à mon avis, il faudra que l'on se penche sur cette question-là à court terme afin de s'assurer que, quand on va permettre à qui que ce soit... Et ce n'est pas parce que c'est une élection municipale, nationale ou encore un ordre professionnel que c'est moins important. Pour moi, tous les votes sont importants. Quand la démocratie s'exprime, il faut qu'elle s'exprime correctement pour tout le monde. Et, à cet égard, je ne vois rien qui encadre ce qui est dit dans la loi.
Est-ce qu'on pourrait proposer un amendement? À mon avis, l'amendement irait très... ne pourrait pas aller très, très loin parce qu'il n'y a rien qui encadre. On pourrait proposer un amendement qui dirait : Suite à un encadrement qui serait éventuellement validé par... Bon.
Alors, je vous dirais que ce qui me rassurerait le plus, ce serait au moins que la ministre me dise avant longtemps : On a bien pris note et on s'assurera qu'il y aura des règles de gouvernance autour de la... un cadre afin d'encadrer ce vote pour qu'il soit véritablement, hors de tout doute, sécuritaire, secret et intègre.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 21 tel qu'amendé? Je mets donc cet article aux voix. Est-il...
M. Pagé : Bien, j'ai quand même posé une question, j'aurais aimé avoir une réponse.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! Mme la ministre.
Mme Vallée : Excusez-moi, je pensais qu'on y avait répondu. Alors, ce qui a été indiqué à mon collègue, c'est qu'évidemment chaque ordre professionnel va déterminer son règlement, et l'office, qui est un peu l'équivalent du DGE, qui est notre grand manitou et qui chapeaute et encadre les ordres professionnels, doit donner son accord. Donc, le règlement est quand même peaufiné et rédigé en collaboration avec l'office, et l'office verra à assurer des règles et à assurer notamment la sécurité, le secret et l'intégrité du vote, tel que prévu à l'article que nous vous référons. Et ça, c'est prévu dans l'article qu'on va voir, là, le prochain article. Alors, la mise en place du règlement, elle est obligatoire. Donc, chaque ordre pourra déterminer, en fonction aussi de sa réalité, la façon dont ils encadreront tout ça.
Et je comprends la préoccupation de notre collègue, à savoir d'assurer que l'exercice d'un droit démocratique se fasse de la façon la plus sécuritaire, la plus sûre, mais je rappellerais... et puis l'exemple que le président nous a donné tout à l'heure est loin de garantir un exercice démocratique, parce que justement, lorsqu'on reçoit des bulletins de vote par la poste, quelle garantie avons-nous que le membre est bel et bien celui ou celle qui a rempli... non, mais... Alors, je comprends qu'on souhaite assurer une garantie de fiabilité du vote.
Lors des consultations, le bâtonnier a référé à l'existence du numéro d'avocat. Alors, sur chaque carte, il y a un numéro. Actuellement, pour remplir nos déclarations annuelles... Alors, c'est la carte de Me Barsoum, mais, sur la carte du Barreau, on a un petit numéro qui apparaît, et c'est une signature qui est propre à chaque avocat ou chaque avocate.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce que vous voulez la déposer?
Mme Vallée : Je ne la déposerai pas, je ne voudrais pas que l'identité de Me Barsoum soit usurpée, mais... Et ça, ça permet de remplir en ligne les déclarations annuelles qui comportent bon nombre d'informations confidentielles. Même chose, la Chambre des notaires... Chaque notaire dispose d'une signature électronique de notaire et qui assure que le document électronique a été complété par le membre de la chambre. Alors, ça, déjà, ça nous donne des bases de travail pour assurer... de l'identité, de la fiabilité du document et, le cas échéant, du vote.
Alors, c'est inspiré de ces modèles-là et de ces bonnes pratiques là. Évidemment que l'office veillera, avec chaque ordre professionnel, à mettre en place le règlement. Certains ordres professionnels voudront peut-être recourir au vote par voie téléphonique, certains ordres voudront peut-être recourir au vote électronique, d'autres, pour toutes sortes de raisons, peut-être des raisons budgétaires, voudront maintenir le vote par la poste puisqu'il est, à leurs yeux, le meilleur véhicule. Mais je pense qu'il y a une certaine autonomie que l'on doit garantir aux ordres. Le travail d'encadrement auquel se livre le Barreau, je pense, est un bel exemple, le travail... c'est-à-dire de mandater une firme pour assurer que le vote se fasse de façon la plus conforme, assurer la présence de vérificateurs. Donc, il s'agira de règles qui pourront inspirer les ordres professionnels dans leur préparation.
Mais je comprends que le collègue... Dans le fond, je pense que le collègue va même au-delà du simple... des ordres professionnels, et sa réflexion vise à dire : Bien, en général, le vote électronique devrait-il être réglementé? Je pense que ça dépasse largement le mandat que nous avons aujourd'hui. C'est une réflexion qui est tout à fait louable, mais, dans le contexte de nos travaux, je vous dirais que c'est peut-être un autre débat, ça pourrait peut-être faire l'objet d'autres travaux. Est-ce que ce sera la Justice qui mènera le dossier? Peut-être pas.
Bref, tout ça pour dire que... Voilà. Le projet de loi, actuellement, prévoit un mode d'encadrement du vote par voie électronique, qui est le règlement que nous verrons dans les articles suivants.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui, en fait, j'ai entendu un peu les mêmes propos que vous, M. le Président, en donnant les exemples de ce qui s'est... du vote par courrier, qui n'est pas nécessairement très fiable. Mais ma question ce n'est pas celle-là, hein, vous comprendrez? J'aurais aimé un engagement un peu plus ferme pour la suite des choses afin de s'assurer que le vote sera sécuritaire, intègre et secret. Et je trouve quand même un peu particulier qu'on s'est doté d'une loi-cadre au Québec pour envoyer de l'information par courriel, parce que ça existe, on a cette loi-cadre, mais, quand il arrive le moment d'assurer par une même loi-cadre, éventuellement...
C'est vrai que ce n'est pas aujourd'hui qu'on va voter la loi-cadre — on s'entend là-dessus, là, puis ce n'est pas le fond du débat, et je le reconnais — mais je pense qu'il serait souhaitable, fortement souhaitable... parce que c'est un exercice que l'on va voir de plus en plus, de plus en plus partout. Et j'entends bien qu'on me donne des exemples de gens qui font ça de telle façon ou de telle façon parce qu'une signature électronique... Parfait. Mais ce n'est pas tout le monde qui va avoir accès à la même façon de procéder, et on laisse un peu à tout le monde la façon de procéder, soit qu'ils le souhaitent ou... Et je souhaiterais que ce soit fait avec la même rigueur, et la façon de s'assurer que ça soit fait avec la même rigueur partout, c'est qu'il y ait éventuellement une loi-cadre afin d'assurer un processus qui soit très, très sécuritaire.
Alors, j'aurais aimé entendre un peu plus d'engagement, mais, à la fin du propos, j'ai quand même entendu qu'on pourrait y réfléchir. C'est ce que je comprends. Alors, j'apprécie ce début d'ouverture et je souhaite qu'éventuellement on puisse se retrouver à nouveau pour réfléchir à une véritable loi-cadre afin que tout le processus soit fait le plus correctement possible et de façon la plus sécuritaire.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. En fait, vous savez que les membres de la commission pourraient décider, de leur propre initiative, de se saisir de cette question. Je comprends que la ministre de la Justice est ici, elle pourrait, de son côté, entreprendre les travaux, mais les membres de la commission, dans leur sagesse...
M. Pagé : ...parce que le titre de cette commission, c'est la commission...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Des institutions.
M. Pagé : ...des institutions démocratiques.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Et voilà. Alors, voilà. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Revenons au projet de loi que nous avons sur la table ce matin. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 21 tel qu'amendé? Je le mets aux voix. Est-il adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Mme la ministre. L'article 22.
Mme Vallée : Donc, le code est modifié par l'insertion, après l'article 63, du suivant : «63.1 Le conseil d'administration doit, pour tenir une élection du président et des autres administrateurs au moyen du vote électronique, en fixer les modalités dans un règlement pris en vertu du paragraphe bde l'article 93. Ce règlement peut adapter les dispositions du présent code pour permettre la mise en oeuvre du vote électronique.»
Alors, évidemment, vous comprendrez que j'ai un petit amendement à déposer, compte tenu de l'amendement adopté précédemment.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, allons à votre amendement, Mme la ministre. Les membres ont reçu copie de l'amendement?
Mme Vallée : Oui, en principe.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Allez-y, Mme la ministre.
Mme Vallée : Donc, article 22 : Remplacer, dans l'article 63.1 du Code des professions (chapitre C-26), proposé par l'article 22 :
1° «au moyen du vote électronique» par «par un moyen technologique»;
2° «du vote électronique» par «de cette élection».
Et donc le nouvel article se lirait comme suit :
«Le conseil d'administration doit, pour tenir une élection du président et des autres administrateurs par un moyen technologique, en fixer les modalités dans un règlement pris en vertu du paragraphe b de l'article 93. Ce règlement peut adapter les dispositions du présent code pour permettre la mise en oeuvre de cette élection.»
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Sur l'amendement, y a-t-il des interventions? Je mets donc l'amendement aux voix. Est-il adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 22 du projet de loi tel qu'amendé. Mme la ministre.
Mme Vallée : Alors, évidemment, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, c'est le conseil d'administration d'un ordre professionnel qui va avoir fait le choix de tenir une élection par moyen technologique qui va s'assurer et a l'obligation de s'assurer que les modalités de cette élection sont fixées par règlement. Donc, pour pouvoir tenir une élection par voie technologique, on doit avoir préalablement élaboré un règlement, et c'est un règlement, comme je le mentionnais, qui doit être approuvé par l'Office des professions.
M. Pagé : Bien, c'est conforme à ce que nous avons discuté tantôt. On comprend que l'article 22 ne serait pas nécessaire si, éventuellement, nous avions une loi-cadre afin de préciser tout cela et on ne s'en remettrait pas au règlement de l'office, que ce soit... peu importe l'office, là.
Alors, il est clair que, pour le moment, on a absolument besoin de cet article parce qu'il n'y a pas de loi-cadre qui encadre tout le processus. Comme j'ai dit hier : Sur le courrier électronique, on n'a pas eu besoin de préciser parce qu'il y a une loi-cadre. Alors, je réitère mon souhait. Voilà.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 22 tel qu'amendé? Moi, j'ai une question. Y a-t-il consentement?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! j'ai beaucoup de difficultés, j'ai beaucoup de difficultés. En fait, c'est un peu en lien avec... et ma question est dirigée à l'Office des professions. En fait, elle est double. C'est que je comprends que, si le projet de loi n° 17 est adopté, les ordres professionnels, dont le Barreau, pourraient, dès les prochaines élections, s'ils font les choses nécessaires, mettre en oeuvre le vote électronique.
Ceci dit, puisque les exigences d'un règlement sont plus lourdes, à dessein, et on a un processus d'approbation, de publication, etc., pour les nombreux membres du Barreau qui nous écoutent, les représentants, est-ce qu'on est en mesure de leur dire que ce processus ne serait pas trop lourd au point de faire rater l'échéance électorale qui approche?
M. Ouellette : Consentement pour M. Dutrisac.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien, Mme la ministre, vous souhaitez...
Mme Vallée : Écoutez, c'est une excellente question. Vous devancez, vous nous devancez.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! je m'excuse. Je suis un visionnaire.
Mme Vallée : Oui, tout à fait. Me Dutrisac.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, je vais vous demander de vous identifier parce que c'est la première fois aujourd'hui que vous prenez la parole, Me Dutrisac.
M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui. Jean Paul Dutrisac, président de l'Office des professions. Alors, oui, M. le Président, l'office sera en mesure de voir au processus rapidement. Il faut comprendre que c'est un règlement qui est adopté par le conseil d'administration de l'ordre professionnel, qui doit être soumis à l'office pour examen, l'office doit l'approuver.
Maintenant, c'est une approbation de l'office, il n'a pas besoin d'être publié à la Gazette officielle pour la période de consultation de 45 jours. Donc, c'est un règlement qui ne va pas à la consultation des membres ni en publication de 45 jours. Donc, dès que l'office l'approuve, après ça, on peut... on l'envoie en publication pour entrer en vigueur 15 jours qui suivent la publication. Donc, ça peut aller assez rapidement, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, il y a de l'espoir. J'ai une sous-question, en fait, parce que je vois qu'on procède par règlement de chaque ordre. Et, un peu en lien avec les remarques du député de Labelle, j'imagine que la ministre et l'office, vous aviez envisagé la possibilité que ce soit un règlement de l'office, un pouvoir réglementaire de l'office de fixer ces barèmes. Et je vois que la réponse, c'est non. Mme la ministre.
Mme Vallée : En fait, si vous permettez, plutôt que d'en faire un règlement de l'office, je pense qu'il y a une volonté de respecter l'autonomie des ordres professionnels et les besoins parce que certains ordres professionnels n'ont pas nécessairement les capacités financières ou ne voudront pas, en raison du nombre de membres, se doter d'un processus de vote électronique.
Alors, on tente... Malgré le rôle de protection du public qu'a l'office, et son rôle de phare dans le domaine des professions, il y a quand même une autonomie des ordres professionnels, de chaque ordre professionnel, qui est respectée, et chaque ordre professionnel a une réalité différente de celle d'un autre ordre, et donc, en conséquence, on n'a pas souhaité faire du prêt-à-porter, mais bien du sur-mesure.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre, pour ces remarques. En fait, j'imagine que, lorsque nous aborderons la réforme du Code des professions, on pourra rediscuter de toutes ces questions parce qu'il y a les dispositions des articles, là, 79 à 80, là, qui encadrent le vote, mais qui est dans un format... C'est le format de la poste qui est prévu dans la loi, alors que, là, on s'ouvre à un autre...
Ceci dit, y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Chomedey? Vous demandez le vote?
M. Ouellette : ...pas d'autre intervention. On est prêts à voter, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, nous allons voter sur l'article 22 tel qu'amendé. Est-il adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Mme la ministre, l'article 23 du projet de loi.
Mme Vallée : Oui, donc, l'article 96 de ce code est remplacé par le suivant :
«96. Un comité exécutif peut être formé au sein d'un ordre professionnel.»
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est parce vous souhaitez commenter?
Mme Vallée : Bien, en fait, ça permet de rendre optionnel, donc ce n'est pas obligatoire... Il y a des ordres qui n'auront pas besoin de se doter d'un comité exécutif, qui ne souhaiteront pas se doter d'un conseil exécutif parce que c'est trop lourd. Actuellement, un comité exécutif, c'est obligatoire lorsqu'on a un conseil d'administration qui compte plus de 12 membres. On le laisse maintenant à la discrétion... en fonction des... Et ça s'inspire des articles que nous avons adoptés hier. Par exemple, le Barreau, lui, ne souhaitait plus avoir de comité exécutif. Donc, plutôt que de l'imposer, il demeure possible... on n'interdit pas, on n'abolit pas la notion de comité exécutif, on fait tout simplement le rendre optionnel.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci pour ces précisions, Mme la ministre. Je vois le député de Borduas qui souhaite prendre la parole.
M. Jolin-Barrette : Oui. En fait, c'est davantage un point d'information. Est-ce que c'est déjà prévu dans le Code des professions ou c'est plutôt dans le cadre de la régie interne d'un ordre professionnel, la délégation des pouvoirs qui sont octroyés au comité exécutif dans le cadre où un ordre professionnel déciderait de se doter d'un tel comité?
Donc, je vais reprendre ma question. En fait, lorsque vous avez un ordre professionnel qui met en place un comité exécutif — donc, le comité exécutif va exercer certains pouvoirs au nom du conseil d'administration — est-ce qu'il y a un processus de délégation des pouvoirs qui est déjà en place dans la loi? Ma question va dans ce sens-là.
Mme Vallée : Oui, en fait, la délégation de pouvoirs est prévue aux articles 96 et suivants du Code des professions. Donc, à l'article 96.1 du Code des professions, on prévoit que «le comité exécutif s'occupe de l'administration courante des affaires de l'ordre et peut exercer tous les pouvoirs que le conseil d'administration lui délègue. [Mais] toutefois, le conseil d'administration ne peut lui déléguer le pouvoir d'adopter un règlement, d'établir des [règlements] concernant la conduite de ses affaires ou de celles du comité exécutif, de nommer le syndic ou de désigner les membres du conseil de discipline, non plus que les pouvoirs prévus [aux articles] 85.2 et aux premier et troisième alinéas de [...] 86.1.»
Donc, l'encadrement, la mise en place, tout ça est déjà prévu par le Code des professions.
M. Jolin-Barrette : ...est déjà en place. Parfait, merci.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça va?
M. Jolin-Barrette : Ça va.
M. Pagé : Bon. «Un comité exécutif peut être formé au sein d'un ordre professionnel.» J'essaie de voir... Ça va être quoi, le guide pour qu'il y ait un comité exécutif ou non? On sait que, dans certaines villes, quand il y a plusieurs conseillers, automatiquement il y a un comité exécutif. À Montréal, je pense, il y a 80 quelques conseillers municipaux, alors tu as d'office un comité exécutif. Je comprends que passer de 37 à 16, c'est peut-être beaucoup moins nécessaire. J'essaie d'évaluer à quel moment... Parce que, là, c'est comme... c'est vraiment au bon vouloir de l'ordre professionnel, d'une part. Et, quand ils vont le décider, s'ils décident soit de l'éliminer ou bien de se donner un conseil exécutif, est-ce que ça doit passer par l'assemblée générale annuelle? De quelle façon on va le décider? Tout simplement un C.A. ou un comité exécutif, on prend la décision, et c'est réglé? Comment ça va se faire, tout ça?
Mme Vallée : Les comités exécutifs sont actuellement formés suivant la volonté... C'est une résolution des administrateurs. Alors, les administrateurs élus déterminent, décident... décideront, à la majorité, de se doter ou de ne pas se doter d'un comité exécutif. Il faut se rappeler, là, suite à l'article que j'ai lu tout à l'heure, le comité exécutif n'a pas énormément de pouvoirs. Les pouvoirs du comité exécutif... Il faut faire la distinction, les... Le milieu municipal, c'est une chose; les ordres professionnels, c'en est une autre, et le Code des professions régit déjà les pouvoirs et les rôles du comité exécutif.
Maintenant, les administrateurs dûment élus, entre eux, détermineront, en fonction de la réalité de leur ordre professionnel, la nécessité ou non de se doter d'un comité exécutif. Ce n'est pas obligatoire. Ils ont la possibilité de ne pas le faire. Si les travaux vont rondement, si les membres, entre eux, considèrent qu'ils peuvent très bien fonctionner puis se rencontrer, mais simplement... Actuellement, là, dans le milieu de... dans la littérature sur la bonne gouvernance, plutôt que d'avoir un comité exécutif, on a plutôt tendance à créer trois comités. En fait, il y a trois comités qui reviennent souvent : le comité de gouvernance, le comité des ressources humaines puis le comité des audits. Au sein des ordres professionnels, là, c'est ça qu'on retrouve, puis la tendance en matière de gouvernance, c'est pas mal dans ce sens-là.
Alors, on souhaite donner une meilleure flexibilité aux ordres. On souhaite leur permettre, encore là, d'adapter leur gouvernance à la réalité qui leur est propre.
M. Pagé : Oui. Donc, la création d'un exécutif, c'est seulement à partir du conseil d'administration que la décision peut se prendre, seulement? Bon.
Mme Vallée : Ça a toujours été comme ça.
M. Pagé : Bon. Les pouvoirs qui sont dévolus au comité exécutif, on les définit comment? Est-ce que ces pouvoirs-là sont déjà clairement définis?
Mme Vallée : C'est ce que j'ai lu tout à l'heure. Écoutez, je pourrais vous en faire la lecture et... Les articles 96 et suivants du Code des professions, là, prévoient les pouvoirs du comité exécutif, et donc des... et ça inclut les articles 96 à 101. Il s'agit des pouvoirs du comité exécutif. Alors, c'est déjà... C'est clairement défini.
M. Pagé : O.K. Alors, c'est clairement défini, parce que, justement, il y a une loi qui le définit clairement, qui l'encadre clairement.
Mme Vallée : Oui, exactement. Mais c'est aussi la loi-cadre pour l'ensemble des ordres professionnels. Alors, le Code des professions, c'est aussi... c'est notre loi de référence à laquelle se greffent nos ordres professionnels.
M. Pagé : C'est bon. Ça va. Merci.
M. Pagé : Oui, merci.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il d'autres interventions? Je mets donc aux voix l'article 23 du projet de loi. Est-il adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. L'article 24. Mme la ministre.
Mme Vallée : L'article 182.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de «comité exécutif» par «conseil d'administration».
Alors, c'est une mesure de concordance. La disposition, là... Pour les fins des gens qui nous écoutent, l'article 182.1 se réfère à la... il s'applique à la section... à l'appel au Tribunal des professions. Donc, on réfère à des décisions du conseil d'administration qui peuvent faire l'objet d'un appel. Alors, c'est tout simplement de modifier.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des interventions sur cet article? Je ne vois pas de demande, alors je mets l'article 24 aux voix. Est-il adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. L'article 25, Mme la ministre.
Mme Vallée : Donc, l'article 182.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa et après «comité, le dossier et la décision», de «du comité exécutif» par «du conseil d'administration».
Alors, on réfère encore à des articles qui se rapportent à des décisions du conseil d'administration qui sont portées en appel.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça va? Y a-t-il une intervention? Je mets l'article aux voix. L'article 25 est-il adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. L'article 26, Mme la ministre.
Mme Vallée : Dans tout règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, «conseil général» est remplacé par «conseil d'administration».
Alors, on fait référence à l'ensemble des règlements des ordres professionnels, et donc... Voilà.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des demandes d'intervention? J'ai une question : Est-ce qu'on a une idée approximative du nombre de règlements qui sont affectés par ce... à 100 près, là?
M. Dutrisac (Jean Paul) : Non.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Beaucoup?
M. Dutrisac (Jean Paul) : Non, peu, peu.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! peu, mais c'est par mesure de... pour être sûrs qu'on n'en oublie pas. Merci.
Y a-t-il d'autres interventions? Je mets l'article 26 aux voix. Est-il adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. L'article 27, Mme la ministre.
Mme Vallée : Dans tout autre document, à moins que le contexte n'indique un sens différent, une référence au Conseil général du Barreau est une référence au conseil d'administration de ce dernier.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des questions? Moi, j'en ai une, avec votre permission. Ça ne sera pas long, c'est des petites questions. Parce que c'est vraiment spécifique, là, on parle du Barreau. Est-ce que... «Tout autre document», ça réfère à quoi, quand...
Mme Vallée : Je référais aux résolutions, aux documents qui ont pu être transmis à l'Office des professions et pour lesquels l'Office des professions a à se pencher.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. L'article 27 est-il adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. L'article 28, Mme la ministre. Ça sent la fin.
Mme Vallée : Ah! attendez, on a des amendements, quand même.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! ça allait trop bien.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mais ça, c'est comme... hein? Tout le monde sait ce que ça vaut.
Mme Vallée : Donc, en fait, l'amendement vise à remplacer l'article tel qu'il est présenté. Alors, je ne le sais pas, est-ce que vous souhaitez que je vous lise, dans un premier temps, l'article d'origine ou simplement...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a consentement pour dispenser la lecture de l'article du projet de loi? Je sais que ce n'est pas conforme aux règles, mais, puisque nous remplacerons l'article... Il y a consentement. Mme la ministre, vous pouvez procéder à la lecture de votre amendement.
Mme Vallée : Donc, l'amendement se lit comme suit : Remplacer l'article 28 du projet de loi par le suivant :
«28. L'élection des administrateurs devant composer le premier conseil d'administration du Barreau du Québec formé après le — et là on indique la date de la sanction de la loi — est tenue par un moyen technologique et conformément aux modalités prévues dans un règlement pris en vertu du paragraphe b de l'article 93 du Code des professions (chapitre C-26).»
Et la raison pour laquelle nous prévoyons ceci : puisque nous ne pouvons présumer de la date d'entrée en vigueur de la loi, puisque nous ne pouvons présumer de quoi que ce soit, le conseil d'administration du Barreau avait, par voie de résolution, déjà convenu que la prochaine élection du Barreau se ferait par un moyen de... par un vote électronique, — maintenant que nous désignerons «vote technologique» — et donc, pour éviter toute coquille et pour permettre de donner plein effet à la résolution prise par le conseil d'administration, nous avons prévu déposer un amendement qui pourra prévoir la tenue du vote pour la première année. Alors, on ne dit pas qu'au Barreau du Québec le vote sera toujours tenu par voie technologique. Par la suite, évidemment, les conseils d'administration, forts de leur indépendance, détermineront le moyen qui sera utilisé. Mais, puisque le conseil a déjà pris une décision, on veut s'assurer de pouvoir donner plein effet à la décision prise lors de la dernière rencontre du conseil d'administration.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des — oui? — questions? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Une simple question de mécanique. On comprend que le Barreau a déjà adopté un règlement à cet effet-là, de tenir une élection, de tenir une élection par voie technologique, et puis là, par la suite, on adopte la loi. Est-ce qu'il n'y a pas un... Est-ce que le Barreau ne va pas devoir à nouveau adopter une nouvelle résolution, un nouveau règlement pour se conformer à la loi, pour...
Mme Vallée : Non, mais, en fait, ça, ça prévoit, justement, là, d'éviter d'avoir à attendre le délai pour le... D'abord, le règlement sera adopté par la suite, et le Barreau aussi assure qu'ils vont être prêts au niveau technologique. Maintenant, on peut... On veut s'assurer que le Barreau puisse adopter rapidement, là, tout ce qui sera nécessaire pour la mise en oeuvre de la première élection. Alors, le Barreau nous assure qu'ils seront prêts, peu importe la date d'entrée en vigueur, mais cette disposition-là permet de respecter et permet d'assurer la conformité des résolutions qui ont été prises par le conseil du Barreau, là, alors c'est nécessaire. On doit nécessairement... puisque, justement, la résolution... pour donner plein effet à la résolution qui a été prise, et par la suite ça se fera de façon... on n'aura pas besoin de recourir à la loi, là. Mais, compte tenu qu'on ne pouvait prévoir la date d'entrée en vigueur de la loi, il fallait assurer une certaine sécurité.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Donc, en quelque sorte, on vient ratifier les résolutions qui ont été adoptées par le Barreau pour le choix de ce mode de scrutin.
Mme Vallée : Écoutez, en fait, ils avaient manifesté l'intention de le faire alors qu'ils n'avaient pas le pouvoir législatif pour le faire, et là on leur donne le pouvoir législatif de le faire, parce qu'à l'époque la loi n'était pas en vigueur. Au moment où la résolution a été prise, la loi ne permettait pas le vote par voie électronique. Ce que nous faisons aujourd'hui, c'est : plutôt que de les obliger à refaire tout le processus, on leur donne le pouvoir législatif pour donner suite à la résolution qui a été prise en conseil général. Et, par la suite, le problème ne se pose pas et le problème ne se pose pas pour les ordres professionnels qui devront, par la suite, faire le choix, puisque la loi sera en vigueur. Là, c'est juste qu'on a une situation où le Barreau avait manifesté ce souhait-là, mais la loi n'était pas encore en vigueur.
M. Jolin-Barrette : O.K. Je comprends le raisonnement, mais j'ai l'impression qu'on a mis la charrue avant les boeufs, si je peux utiliser l'expression. Puis mon seul souci est de s'assurer que le Barreau a... enfin, que l'élection puis le choix du scrutin est conforme à la législation qui est en vigueur. Donc, si on ne vient pas dire, dans la loi, qu'on ratifie la résolution du Barreau, on se retrouve dans une situation où la loi ne le permettait pas. Il y a eu une résolution qui a été adoptée par le Barreau. Là, aujourd'hui, on vient pallier à ça, on vient dire : Bon, bien, pour le futur, à partir de telle date, vous allez pouvoir adopter un règlement pour tenir une élection par un vote technologique. Et là on se retrouve dans une situation où ça a déjà été fait, mais là on ne vient pas ratifier leur geste, puis on dit : Pour le futur, ça va être correct. Donc, je voudrais juste qu'on puisse boucler la boucle, là, pour vraiment que... leur permettre...
Mme Vallée : C'est toujours difficile de comprendre une question quand les gens te parlent à quatre, que ça vient de tous bords.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Avez-vous compris la question, Mme la ministre? On vous a dérangé.
Mme Vallée : Non, en fait, c'est certain que la... Actuellement, là, comme je disais, c'est vraiment... l'objectif, c'est de permettre au Barreau... et qui assure, là, qu'il est prêt, là. Alors, vous les avez entendus en commission parlementaire la semaine dernière. Ils nous ont assuré être fin prêts pour tenir l'élection. La loi, en principe, entrerait en vigueur en mai 2015, mais c'est trop tard parce que le vote... l'élection doit avoir lieu, et la préparation de l'élection doit se faire aussi, là. C'est parce que l'élection va se tenir au prochain Conseil général du Barreau... congrès du Barreau, pardon, et, si on attend au congrès du Barreau... Là, actuellement, il y a quand même un processus qui doit se faire, et donc on doit donner le pouvoir du vote à la sanction, donc permettre que ce processus de vote électronique là puisse s'enclencher au moment de la sanction de la loi. Parce que, si on attend l'entrée en vigueur de la loi, ça va être...
Alors, on devance. Pour les fins du vote électronique du Barreau du Québec ou pour les fins de l'élection du prochain ou de la prochaine bâtonnière, on devance pour permettre, à la date de sanction, au Barreau d'entreprendre les démarches, notamment la préparation du règlement, notamment la mise en place des outils, l'information qui sera transmise aux membres, et ça, ça prend un certain temps. Parce qu'on m'expliquait, au Barreau, que l'élection... Je pense que tout le processus entourant l'élection débute en décembre, janvier. Alors, à partir de ce moment-là, le processus est en cours. Donc, il était important de pouvoir assurer que le vote se tiendra par voie électronique pour l'année à venir, nonobstant le fait que la loi entrait en vigueur en mai. Alors, c'est pour ça qu'exceptionnellement on prévoit, pour le cas du Barreau, la possibilité de pouvoir entreprendre les démarches à partir du moment de la sanction.
Évidemment, on ne présume de rien, hein, parce que les législateurs sont souverains, et c'était d'autant plus important, justement, ne sachant pas le moment auquel on pouvait procéder ou le moment auquel on pouvait procéder aux travaux parlementaires, là. Alors, c'est pourquoi cet article-là, cet amendement-là est présenté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : En complémentaire, M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bien, en complémentaire, donc, je comprends que le Barreau va adopter un règlement. O.K. C'est simplement l'intérêt de ma question pour ne pas qu'on...
Mme Vallée : O.K., oui, oui. Le Barreau ne bénéficie pas d'un traitement privilégié. Alors, c'est-à-dire qu'il a les mêmes obligations que les autres ordres professionnels, devra se doter d'un règlement, travaillera avec l'office. Le règlement, comme tous les autres ordres professionnels, devra faire l'objet de l'autorisation de l'office.
M. Jolin-Barrette : Mon inquiétude n'était pas à l'effet que le Barreau ne se doterait pas d'un règlement, mais plutôt d'assurer une transition entre les résolutions qui avaient été adoptées pour la tenue d'un scrutin par voie technologique, comme vous l'avez mentionné tantôt, dont le Barreau n'était pas habilité, à cette époque-là, pour adopter de telles résolutions pour tenir une élection par cette voie. Et je voulais simplement m'assurer qu'il y avait une cohérence et qu'avant la tenue de l'élection, bien, il allait y avoir l'adoption d'un nouveau règlement par le Barreau pour s'assurer que le tout soit fait selon les normes et selon le projet de loi qu'on étudie aujourd'hui. Merci.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député de Borduas. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui. En fait, c'est simplement un article qu'on a créé pour le Barreau. C'est ce que je comprends? C'est véritablement ça. C'est exactement ça, là, ça s'adresse directement à eux. Et on a travaillé très correctement depuis le début, mais je pense qu'à ce moment-ci, avec les sons de cloche qu'on entend depuis hier, puis j'en ai fait part hier à la ministre également, qu'un certain nombre d'avocats commencent à manifester... Il y aurait même éventuellement des sorties publiques parce que les gens se sentent bulldozés, parce qu'il n'y a pas eu d'assemblée générale annuelle sur la question, il n'y a pas eu d'assemblée générale aux membres. Il y a eu les conseils de section qui ont été consultés, mais...
M. Pagé : Bien, il n'y a pas eu d'assemblée générale. Une assemblée générale à tous les membres où les gens se sont prononcés sur la question?
Mme Vallée : Oui, en fait, je comprends, là, mais tous ceux autour de la table qui sont membres du Barreau, vous savez comme moi à quel point on a tous été conviés aux congrès du Barreau, aux différentes assemblées. Là-dessus, M. le Président, et je tiens à rassurer ceux et celles qui nous écoutent, là, que les... Regardez, je pense que... Bon, alors, Dessine-moi un Barreau!, ça, pour ceux qui se souviennent, c'était le thème du bâtonnat de Me Brodeur, Conseil général des 19 et 20 juin 2014, Barreau du Québec, alors Conseil général auquel tous les membres étaient conviés. Je vais faire... Je vais peser... Je comprends que certains membres ont choisi, pour différentes raisons, de ne pas participer. Certains membres, et nous pourrons peut-être en rediscuter, ont choisi, parce qu'ils n'avaient pas apprécié peut-être... Alors, certains membres déçus du résultat de certaines élections avaient choisi de ne pas participer au Barreau. Je peux comprendre. Le choix de ne pas participer à un exercice démocratique appartient à celui ou celle qui l'exerce.
Ceci étant dit, je pense qu'on ne peut pas prétendre que les travaux du Barreau se sont faits en catimini. Cet exercice-là... Je dois vous dire, moi, à tous les mois et bien avant d'occuper les fonctions que j'occupe, je recevais à la maison, comme je le reçois toujours, mon journal du Barreau. J'y lisais les articles, je sais que la réforme de la gouvernance... Je me souviens, je pense même que notre président a écrit sur la question alors qu'il occupait le siège de bâtonnier. Aucun membre du Barreau ne peut prétendre ne pas avoir été mis au fait de l'exercice auquel se livrait notre ordre professionnel. Et ça, je pense, ce ne serait pas exact, ce ne serait pas correct de prétendre que les membres n'ont pas été informés. L'information a circulé. Et là-dessus, là... Et Me Brodeur a été... je tiens à la saluer, parce qu'elle était tellement soucieuse de l'importance de consulter les membres qu'elle a multiplié les conseils, les assemblées générales, les consultations. Cette dame-là portait vraiment... avait vraiment à coeur de faire la démarche. Et je sais que son successeur, Me Synnott, était aussi animé par le même souci, la même rigueur. Alors, je comprends que...
Et, vous savez, lorsqu'on présente de nouvelles voies, de nouvelles façons de faire les choses, il peut y avoir des gens qui ne sont pas en accord, qui vont manifester leur désaccord, et c'est tout à fait normal, mais ça ne veut pas dire pour autant que l'exercice est vicié et n'a pas été fait au vu et au su des membres. Et je pense que, bon, autour de la table, là, on est quand même plusieurs membres du Barreau du Québec, il y a des représentants du Barreau dans la salle, je pense qu'on peut attester que l'exercice auquel s'est livré le Barreau a vraiment été un exercice démocratique.
M. Pagé : Oui. En fait, que l'on consulte, c'est bien et parfait, et je comprends qu'il y a eu plusieurs consultations, mais, au terme de la consultation, une fois qu'il y a eu une proposition d'établie, notamment à l'article 2 qui définit le... est-ce que cette proposition-là a été présentée à l'ensemble des membres pour qu'ils se prononcent sur la proposition? Moi, j'ai entendu que non. On a consulté. C'est comme si on fait une commission parlementaire, mais qu'ensuite il n'y a pas de projet de loi où on vote sur le projet de loi. Alors, c'est la raison pour laquelle certaines personnes manifestent maintenant dans l'insatisfaction en disant : Oui, il y a eu certaines consultations, mais, au terme de la consultation, la conclusion, elle n'a pas été rendue à l'ensemble des membres pour... et on ne leur a pas demandé de se prononcer, de voter sur la proposition de tous les membres du Barreau. Ils se sont prononcés? Ils ont voté sur la proposition?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Non, mais, en fait, comme l'a dit la ministre et comme l'avaient dit les représentants du Barreau, il n'y a pas eu de vote soumis à l'ensemble des membres, il n'y a pas eu de référendum sur cette question-là. Mais toutes les sections, dont tous les conseils d'administration de chacune des 15 sections du Barreau, se sont prononcées. Alors, c'est un exercice, en tout cas, tel que l'a exposé le bâtonnier, c'est un exercice démocratique. On peut ne pas être d'accord, on peut préférer qu'un référendum à l'ensemble de la profession aurait été préférable, mais de là à dire que l'exercice, ce n'est pas un exercice rigoureux, démocratique, c'est-à-dire...
Et, si je peux me permettre, parce que le commentaire que vous faites, vous faites écho à des commentaires que nous avons tous entendus, c'est bien, ceci dit, je nous ramène... Là, on a un amendement, l'amendement qui vise à confirmer que le premier conseil d'administration va être par vote électronique suite à l'adoption d'un règlement. C'est l'amendement qui est sur la table plutôt que... Alors, j'aimerais, si on peut se ramener à l'amendement...
M. Pagé : Bien, en fait, c'est que l'amendement... cet article et l'amendement nous ramènent à ce que nous avons entendu. C'est que ces articles-là sont faits dans le cadre, justement... je ne dirais pas d'un processus précipité, mais dans un processus très accéléré, où la totalité des membres, par vote électronique ou autrement, ne se sont pas prononcés. Ça, je pense que la totalité des 23 000 membres, je pense, que vous êtes au Barreau...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : 25 000.
M. Pagé : Quelque... 25 000? Alors, à ce que je sache, il n'y a pas eu de référendum auprès des 25 000. Alors, le président me fait... hoche de la tête, confirmant ce que je viens de dire. Alors, c'est la raison pour laquelle les commentaires que l'on a reçus, ils étaient, entre autres, beaucoup sur l'article 28 en disant : Une démonstration de plus de la précipitation de ce processus.
Alors, je pense que faire écho à ce que l'on entend dans la population, de gens que, malheureusement, on n'a pas eu l'occasion d'entendre ici... Je pense que ça m'apparaît correct à ce stade-ci de le dire de façon très respectueuse, quand même, là. Voilà.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : J'espère que, de mes propos, vous n'avez pas retenu que je reprochais le fait que vous faisiez écho à ces critiques.
M. Pagé : ...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui? Ah! Bien là, je m'excuse. Ceci dit...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Voilà. Merci, M. le député de LaFontaine, je vous retiens. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Merci.
Alors, je mets l'amendement aux voix. L'amendement à l'article 28 est-il adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 28 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires, puisque c'est remplacé par l'amendement? Il n'y en a pas. Je mets donc l'article 28, tel qu'amendé, aux voix. Est-il adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. J'ai dit l'article 28? Oui, c'est ça. Nous sommes à l'article 29, Mme la ministre.
Mme Vallée : Article 29 : Malgré l'article 12 de la Loi sur le Barreau — chapitre B-1 — tel que remplacé par l'article 4 de la présente loi, la durée du mandat des administrateurs suivants composant le premier Conseil d'administration du Barreau du Québec formé après le — on inscrit ainsi la date de la sanction de la présente loi — est d'un an :
1° deux des administrateurs membres du Barreau de Montréal;
2° un des administrateurs membres du Barreau de Québec;
3° l'administrateur membre du Barreau de Richelieu, du Barreau de Longueuil ou du Barreau d'Arthabaska;
4° l'administrateur membre du Barreau de Saint-François, du Barreau de la Mauricie ou du Barreau de Bedford.
Alors, cet article vise à assurer la rotation qui, par la suite, sera en vigueur. Alors, on en a parlé, de l'importance d'assurer une rotation, et c'est l'article qui fait suite aux discussions. La détermination des sections a été convenue au conseil général.
M. Pagé : Oui. Bien, c'est conforme aux commentaires que nous avons faits un peu plus tôt, je suis heureux de le voir. Par contre, le 1° et le 2°, de quelle façon on précise... parce qu'il y a quatre membres du Barreau de Montréal, on me dit qu'il y en a deux, finalement, qui seront là pour la première année, deux autres auront un mandat de deux ans. Comment on détermine les deux sur les quatre? Parce qu'il arrive souvent, en conseil d'administration, le poste numéro un, deux, trois... et le poste numéro un, numéro deux pour deux ans, le poste numéro trois, numéro quatre pour une année, et ainsi de suite, ensuite, renouvelable. Alors, on assure l'alternance et la continuité autour de la table. Et là, ici, j'aimerais qu'on m'expliquer de quelle façon on va déterminer cela.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : J'ai l'impression que vous allez avoir la réponse.
M. Pagé : C'est beau. C'est la raison pour laquelle je posais la question.
Mme Vallée : En fait, c'est une bonne question. Évidemment, ça relève de la régie interne, mais je sais que les membres du Barreau sont à nous formuler, là, la décision qui avait été prise, à savoir comment le tout serait identifié.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! Non, mais je... Bien, en fait, nous avons la secrétaire de l'Ordre du Barreau avec nous. Je ne sais pas si les membres... Je ne veux pas la mettre sur la sellette. Mme la ministre.
Mme Vallée : Ce que je pense comprendre, là, et puis là je... Les membres qui se présenteront choisiront le poste. Donc, il y aura des postes qui seront désignés.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Identifiés.
M. Pagé : Déjà identifiés?
Mme Vallée : Le mandat sera identifié à la prochaine élection, la durée du mandat. Et donc il y aura des membres qui se présenteront en sachant d'ores et déjà que le mandat électif pour lequel ils se présentent est un mandat d'un an. Ça sera donc présenté lors des candidatures, lors de l'appel de candidatures.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle, je veux vous préciser que c'est déjà le cas aux élections au Barreau de Montréal, par exemple, lorsqu'il y a un poste d'administrateur pour une année. C'est déjà prévu lors de la mise en candidature.
M. Pagé : O.K. Et ces postes-là peuvent être renouvelés deux fois? Il me semble que c'est ça qu'on avait voté...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Selon la mécanique, là.
Mme Vallée : Ils doivent quand même retourner en élection.
M. Pagé : Oui. Donc, quelqu'un qui se présente sur un poste pour un an, s'il peut renouveler deux fois, son temps maximal...
Mme Vallée : C'est trois ans, ça serait trois ans pour...
M. Pagé : ...ça serait cinq ans, ça serait cinq ans. Le premier mandat serait d'un an...
Mme Vallée : Ah oui! C'est vrai, oui...
M. Pagé : ...et les deux autres mandats seraient de deux ans.
Mme Vallée : En effet, en effet, vous avez raison.
M. Pagé : Donc, quelqu'un qui veut faire une plus longue carrière, il est mieux de se présenter sur un poste de deux ans.
Mme Vallée : Bien, en fait, en fait, je dirais, vous abordez quelque chose, puis on est un petit peu hors contexte, mais le choix de servir au sein du conseil d'administration du Barreau, c'est un choix de carrière, parce que l'avocat ou l'avocate qui choisit de servir et d'être un représentant au sein du conseil d'administration met de côté, bien souvent, une bonne partie de sa pratique. Je pense que notre président pourrait nous en parler quand même abondamment, parce qu'évidemment les charges, les responsabilités, les différends amènent l'avocat, parfois, à réduire sa pratique afin de pouvoir vaquer à ses obligations d'administrateur. Alors, quand vous parlez d'un choix de carrière, d'une certaine façon, oui, en effet, c'est un choix de carrière.
M. Pagé : Est-ce qu'on a, justement, évalué... Est-ce qu'il y a des gens qui vont être intéressés à se présenter seulement pour un an et, les autres, pour deux ans? Est-ce que l'office pourrait prévoir tout simplement que tout le monde se présente, et, soit par tirage au sort... on déterminera les deux postes, qui sera pour un an et pour deux ans, pour éviter que tout le monde se place en élection pour le poste de deux ans puis qu'il y ait peu de gens pour le poste d'un an?
Mme Vallée : Les mandats sont actuellement d'un an. Donc, à votre réponse, est-ce qu'il y a des gens intéressés à servir pour seulement un an, oui, il y en a, parce qu'actuellement les postes sont comblés. Et c'est de façon très transparente, ce n'est pas aléatoire. Plutôt que d'être aléatoire, je pense qu'il est bon, pour un administrateur, de savoir : Moi, je m'engage pour un mandat d'un an, moi, je m'engage pour un mandat de deux ans. Certains voudront peut-être simplement s'engager pour un mandat d'un an et non pour un mandat de deux ans, parce que leurs obligations professionnelles ou personnelles font en sorte que deux ans, c'est peut-être trop contraignant. Donc, puisque nous arrivons sans problème à combler les postes actuellement pour des mandats d'un an, je ne doute pas qu'il y aura, au sein de la profession, des membres intéressés à solliciter un mandat d'un an.
M. Pagé : Bien, souhaitons-le. C'est ce que l'on souhaite, mais je pense que ça mériterait d'être évalué avant de procéder pour ne pas qu'on se retrouve avec bien peu de candidatures pour un poste d'un an. Et je comprends que, jusqu'à maintenant, il y avait plein de candidatures pour le poste d'un an, c'était toujours un an pour tout le monde. Mais, à partir du moment où on offre deux ans pour tout le monde, j'ai l'impression que les gens qui vont vouloir se présenter à ce genre de poste vont vouloir tout de suite aller plutôt sur un poste de deux ans.
Mme Vallée : Permettez-moi d'avoir une opinion différente. Moi, je pense qu'on aura...
M. Pagé : Je vous le permets.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : On verra, comme dit l'autre.
Mme Vallée : Oui. Alors, voilà.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je m'excuse. Donc, y a-t-il d'autres commentaires pertinents sur l'article 29?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je faisais référence aux miens, je faisais référence aux miens. Donc, je mets l'article 29 aux voix. Est-il adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Mme la ministre, l'article 30.
Mme Vallée : 30. La présente loi entre en vigueur le — ici, à la date de la sanction — à l'exception des articles 1 à 17, qui entreront en vigueur le 19 mai 2015, et du paragraphe 1° de l'article 19 et du paragraphe 1° de l'article 20, qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.
Alors, évidemment, bon, c'est un article qui fixe la date d'entrée en vigueur de la loi à la date de sa sanction, et, à l'exception des modifications, les articles auxquels on fait référence, ce sont les modifications apportées à la Loi sur le Barreau, qui vont entrer en vigueur le 19 mai 2015 — ça, c'est la date prévue pour l'élection du nouveau conseil d'administration de l'ordre — ainsi qu'à l'exception des modifications qui sont prévues à la Loi sur le notariat, relatives aux stages de formation professionnelle, puisque, dès cette année, nous avons déjà des jeunes qui ont entrepris... des nouvelles cohortes. Et donc voilà.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des interventions, des questions, des commentaires? Ça vous va? Je mets donc l'article 30 aux voix. Cet article est-il adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous avons donc adopté tous les articles du projet de loi, ce qui nous amène au titre de la loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il est adopté. Je ne pense pas que nous avons besoin d'une motion de renumérotation, mais, trop fort ne casse pas, j'en fais une quand même. Est-elle adoptée?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Je propose une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Je vous remercie.
Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. Je me tourne vers les représentants de la deuxième opposition pour des remarques finales. Alors donc, on commence par Mme la députée de Montarville?
Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci à vous.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : À vous la parole.
Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. Merci aux collègues. Je pense qu'on vient de passer à travers un exercice qui nous montre qu'il est possible de travailler en collégialité, de faire avancer les choses. À tout événement, on avait, de notre côté, certaines craintes à l'égard des régions, de la représentativité des régions entre autres, relativement aux modifications apportées à la Loi sur le Barreau. Mon collègue en parlera sûrement tout à l'heure, a d'ailleurs fait des commentaires à cet égard et également a fait un amendement qui est pertinent pour nous, et ça, c'était à l'égard, réellement, de l'inéligibilité de certains avocats à des positions électives. Donc, on a ouvert davantage à cet égard-là pour réduire le nombre d'avocats qui pourraient être jugés inéligibles, ce qui est une bonne chose.
Mme la ministre, tout au cours des échanges, et avec le collègue de la première opposition, on a remarqué justement que ce souci d'étendre et de respecter les régions, la représentativité, a bien été accueilli, en partie, entre autres, en ajoutant des modifications et des amendements avec lesquels nous étions d'accord relativement à cette alternance que nous jugions importante pour qu'il y ait une bonne représentativité des régions.
Cela dit, je céderai la parole à mon collègue de Borduas qui, avec ses connaissances, a permis de nous éclairer. J'aimerais d'ailleurs saluer... avec son oeil de lynx, il a découvert une coquille, le 1.2 au lieu du 1.1 que personne n'avait vu passer. Alors, je veux saluer ici le professionnalisme de mon collègue, qui est extrêmement minutieux en droit. Et j'aimerais lui céder la parole à cet égard, mais je suis ravie de l'effort qui a été fait collectivement pour arriver à l'adoption des articles qui ont été modifiés.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la députée. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Bien, en fait, tout d'abord, après les bons mots de Mme la députée de Montarville, je dois l'en remercier. Son travail à elle également est très important, et elle démontre une rigueur à tous les jours au Parlement, notamment dans le cadre de ses fonctions de présidente de caucus.
Donc, écoutez, je ne répéterai pas ce que Mme la députée de Montarville a mentionné tout à l'heure. Simplement vous mentionner que je pense que c'est important, dans le cadre de l'amendement qu'on a proposé pour le membre de moins de 10 ans de pratique du Barreau, de s'assurer qu'un appel de candidatures soit fait, comme ça a été intégré dans la loi. Cependant, je souhaite, et je pense que c'est le désir de tous ici, en cette commission, que des candidats de moins de 10 ans de pratique se présentent à des postes au niveau du conseil d'administration du Barreau, parce que — puis c'est un peu à l'image du Parlement ici, à Québec — c'est important d'avoir des représentants qui sont issus de chacune des générations. C'est en ayant un mélange entre la jeunesse, l'expérience et les compétences qu'on réussit vraiment à avoir une position, et à développer des idées, et de faire avancer... que ce soit à l'ordre professionnel ou que ce soit ici, au Parlement, là, le débat politique et le Québec en général.
Donc, je tiens d'ailleurs à remercier la ministre ainsi que l'équipe ministérielle, les gens qui accompagnent la ministre, Me Dutrisac — votre apport a été considérable — l'équipe politique également de Mme la ministre, Me Barsoum, également les collègues de l'opposition, de la première opposition, le député de Labelle ainsi que Mme la députée de Montarville, et sans oublier le président de la Commission des institutions, qui a fait des interventions remarquées et pertinentes...
M. Jolin-Barrette : ...et pertinentes, et pertinentes. Et permettez-moi également de remercier le personnel, ici, de l'Assemblée, qui nous supporte dans nos travaux et qui nous accompagne pour qu'on puisse mener à bien l'étude d'un projet de loi. Merci.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. M. le porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles, député de Labelle, à vous la parole pour vos remarques finales.
M. Pagé : Oui. Merci, M. le Président. Également vous féliciter, M. le Président, d'avoir bien géré nos travaux et pour l'ensemble de vos questions fort pertinentes. J'avoue que c'était bien agréable et instructif. Et ça complétait, je pense, l'information qui était nécessaire de transmettre à nous tous.
Je félicite mes collègues de la CAQ et particulièrement... Mme la députée de Montarville, vous avez bien fait ça, mais un jeune député comme celui... jeune en âge, mais jeune également parce que ça ne fait que quelques mois, et j'avoue qu'il a très bien fait ça. Alors, félicitations! Vous avez fait un excellent travail. Vous avez de l'avenir.
Je veux remercier, bien sûr, M. Dutrisac et toute son équipe pour leurs propos. Les informations qu'ils nous ont transmises, c'est toujours très important, et ça nous a permis de mieux comprendre l'ensemble des enjeux.
Mme la ministre, merci pour la collaboration, son adjoint également, qui est venu nous voir à quelques occasions pour répondre à certaines de nos interrogations. Alors, on est très heureux d'avoir eu ces informations.
Je l'ai mentionné tantôt, à l'article 22, ou je ne sais trop, il y a effectivement des gens... Je pense qu'il va y avoir un certain ressac, là, c'est ce que l'on a entendu. Mais, bon, on ne fait jamais d'omelettes, hein, sans casser quelques oeufs et sans... et rarement toutes les lois sont adoptées de façon unanime dans la population, mais j'ai été un peu ébranlé par le fait que... Changer la structure du conseil d'administration, c'est quand même quelque chose de majeur, quand même quelque chose d'important dans notre démocratie, et de le faire sans qu'il y ait eu un vote à l'ensemble des membres du Barreau — vous m'avez parlé, M. le Président, de 25 membres — ... Il m'aurait paru, je pense, comme justifié. Et, à cet égard, j'en suis un peu attristé. Et peut-être que, si on pouvait remettre le dentifrice dans le tube, je vous dirais qu'on aurait certainement demandé à entendre plus de gens que le Barreau, parce que le projet de loi qu'on a entre les mains, essentiellement, c'est un projet de loi du Barreau. Mais je reconnais quand même qu'il y a eu plusieurs démarches qui ont été faites. Mais, somme toute, un processus comme celui-là, qu'il y ait une consultation, c'est une chose, mais qu'à la fin... ce dont on avait conclu, à notre avis, aurait dû être soumis à l'ensemble des membres.
Ceci dit, on a fait notre travail le plus rigoureusement possible, en voulant faire valoir l'aspect des régions, comme nos collègues de la CAQ, parce que vous savez cette sensibilité qu'on a à l'égard des régions, en même temps qu'il y a une réalité qui est celle de... Bien, une région comme Montréal compte 14 000 membres de leur Barreau quand d'autres seront issus, d'autres représentants seront issus de Barreaux où il n'y a que 800 ou 900 membres. Alors, où trouve-t-on le juste équilibre de la démocratie entre les régions et entre le nombre de membres dans un Barreau? Alors, je sais que ce n'est pas facile, je sais que ce n'est pas évident, et c'est peut-être une des raisons pour laquelle certaines personnes auraient aimé pouvoir voter sur ce qu'on nous présente à la fin.
Vous avez entendu aussi... et j'ai compris une certaine ouverture de la part de la ministre sur les discussions que nous avons eues autour du vote électronique, du vote technologique. Je pense qu'il faut l'appeler maintenant ainsi, «vote technologique», pour inclure un peu toutes les nouvelles façons de voter. Il m'apparaîtrait très sage que le législateur, avant longtemps, puisse prendre acte de ces nouvelles façons de procéder. Je l'ai dit, est-ce normal que, pour la gestion de courriels envoyés ou d'informations envoyées à nos membres, il y ait une loi-cadre sur les technologies de l'information, mais, pour le vote des gens qui nous représentent, il n'y ait pas de loi-cadre? Alors, je le soumets et je pense que cette loi-cadre pourrait être pas seulement pour les ordres professionnels, mais pour l'ensemble du processus de vote, de façon technologique ou électronique.
Alors, je remercie tous les membres qui ont participé à la commission, vous particulièrement, M. le Président, Mme la ministre, les collègues et mon recherchiste, notre équipe, elle est bien modeste à comparer de la vôtre, mais qui a fait un excellent travail, je tiens à le dire. Il y a le personnel qui vous accompagne également, M. le Président. Et évidemment, dans quelques heures ou d'ici quelques jours, on pourra adopter la dernière partie en Chambre, au salon bleu. Alors, merci à tous.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Y a-t-il des députés du côté ministériel qui souhaitent faire des commentaires, en vous rappelant que nous terminons nos travaux à 13 heures? Merci.
Mme la ministre, pour vos remarques finales.
Mme Vallée : Je...
M. Pagé : ...pour déborder de quelques minutes si jamais...
Mme Vallée : Mais j'essaierai d'être brève. Alors, évidemment, aujourd'hui, je pense que, pour certaines personnes dans la salle, c'est une belle journée, c'est un grand jour, c'est peut-être l'aboutissement, pour bien des gens, d'heures et d'années... voire d'années de travail acharné. Aujourd'hui, ça semble peut-être très simple, ce qu'on a fait, puisque notre travail s'est déroulé quand même rondement, mais on jette les jalons vers une nouvelle gouvernance au sein des ordres professionnels. Ce que nous avons adopté, ce que nous avons fait permettra de donner l'exemple pour d'autres ordres professionnels qui sauront s'inspirer du travail fait par le Barreau du Québec.
En tant que membre du Barreau du Québec, je suis très fière du travail qui a été fait par mon ordre professionnel, qui nous a permis, entre parlementaires, d'en arriver à un projet de loi qui a été bonifié en raison de nos échanges. Ça aussi, j'en suis très fière, parce que, la perfection n'étant pas de ce monde, on gagne à mettre plusieurs têtes autour d'une idée et à échanger sur nos différents projets de loi.
Alors, base de nouvelle gouvernance, nouvelle gouvernance qui s'inscrit dans la modernité, qui s'inspire des meilleures pratiques et qui vise aussi à assurer la place des jeunes au sein de nos conseils d'administration. Encore une fois, c'est un petit pas, mais je pense que ce petit pas peut en inspirer beaucoup et est très significatif. Le fait d'avoir légiféré, d'avoir précisé, à l'intérieur d'un texte législatif, l'importance accordée aux jeunes ayant moins de 10 ans de pratique au sein du conseil d'administration de leur ordre professionnel, à mes yeux, c'est un beau message pour notre relève, ça permet d'enrichir nos ordres professionnels de notre relève, ça permet d'enrichir l'ensemble de la société de notre relève. Alors, pour moi, c'était important, puis je suis contente de constater que l'ensemble des parlementaires avait ce même souci d'accorder une place aux jeunes.
Maintenant, pour les régions... Vous le savez, je l'ai mentionné, je suis issue d'une région, j'ai pratiqué dans une région, je vis dans une région, et une région rurale. Alors, je pense qu'il n'y a pas grand monde qui peut prétendre que Maniwaki, c'est très urbain. Et donc, oui, j'ai partagé des préoccupations, je partage des préoccupations, et certaines d'assurer... l'importance d'assurer, au sein de nos instances, une voix pour les régions. Le travail que nous avons fait pourra, tout en maintenant une gouvernance plus souple... Parce que c'est toujours la difficulté entre assurer la place aux régions, mais assurer aussi une gouvernance qui est souple, qui n'est pas trop lourde, qui n'est pas composée de trop de membres. Et c'était ça, la volonté de réduire le nombre de membres autour de la table afin d'avoir une équipe renouvelée. Il y avait une volonté... Et les membres du Barreau ont pensé, ont imaginé, ont dessiné un mode de gouvernance qui assurait une représentation des régions. Les amendements que nous avons apportés, grâce à l'apport...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, nous sommes arrivés à l'heure de nos travaux... Est-ce qu'il y a consentement pour...
Mme Vallée : Deux minutes... Pardon.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Deux minutes pour terminer?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Consentement, deux minutes. Mme la ministre.
Mme Vallée : Et, bref, les amendements, à mon avis, viennent répondre à cette préoccupation.
Alors, rapidement, je tiens à remercier évidemment l'équipe de l'Office des professions, Me Dutrisac, aussi Me Chaillez, Me Wagner, Me Plourde-Duchaine et Me Guylaine Couture. Je tiens à remercier mes collègues parlementaires, collègues de l'opposition, collègues à la deuxième opposition, collègues, mes chers amis. Je tiens à remercier également et à faire un clin d'oeil tout particulier aux membres et au Conseil général du Barreau du Québec pour les années 2013‑2014, 2014‑2015, à la bâtonnière sortante, Me Brodeur, au bâtonnier Me Synnott, à l'équipe, Me Sauvé, Me Champagne qui ont été présents tout au long de nos travaux. Je tiens également à remercier Me Guay, président de la Chambre des notaires, qui a participé à nos travaux, ainsi que Me Chamberland, qui a assisté à nos travaux. Et, je ne peux l'oublier, la charmante équipe, l'équipe de la Commission des institutions, Me Laplante, c'est toujours un plaisir de travailler avec vous. Et donc au plaisir de vous retrouver. Et merci, tout le monde, parce qu'on a fait, je pense, du bon travail.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre.
Alors, compte tenu de l'heure... Et je remercie tout le monde en terminant. Bravo! Compte tenu de l'heure et la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux de la commission au 25 novembre 2014 où la commission entreprendra un nouveau mandat.