Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/entretien-article-loi.html
Timestamp: 2019-11-13 12:23:47+00:00
Document Index: 295602214

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 14", "l'article 23", "l'article 131", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 22"]

Entretien, Article, Loi | Le Particulier
Entretien, Article, Loi
Par ailleurs, l'intervention d'un technicien de bureau d'études peut s'avérer très utile sur des désordres plus pointus, affectant, par exemple, les ascenseurs ou l'étanchéité, et lorsque des fissures apparaissent. [...] Le plus important est d'exiger que le maître d'uvre choisi fasse appel à des entreprises certifiées Qualibat sur l'ouvrage et, surtout, que celles-ci soient mises en concurrence, ajoute M. [...] L'établissement et la tenue à jour par le syndic d'un carnet d'entretien ont été rendus obligatoires par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui les a ajoutés dans l'article 18 (alinéa4) de la loi du 10juillet 1965. [...]
La situation que vous décrivez semble être imputable à un désordre qui affecte l'ensemble du système d'évacuation de l'immeuble. [...] En vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, celui-ci est en effet responsable des dommages causés par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes. [...] Et ce, même si les locataires n'ont par ailleurs aucun lien de droit avec le syndicat. [...]
Par ailleurs, les contrats de syndic semblent plutôt opaques sur ce point, plus de 8 lecteurs sur 10 n'ayant pas pu répondre à ce sujet. Notre avis. [...] Vous pouvez négocier ce tarif avec le syndic, en sachant qu'établir cet état ne demande généralement pas plus d'une heure de travail. [...] Notre avis L'article 18 de la loi de 1965 stipule que le syndic pourvoit à la conservation de l'immeuble et à son entretien. [...]
241-9. Ceux liés à l'entretien et à la relève de ces matériels, en revanche, sont des charges récupérables au sens de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. [...] Il est évidemment trop tôt pour savoir si les contrôles prévus par la loi seront bien effectués, et avec quelle ardeur Néanmoins, l'ampleur de l'amende prévue par la loi (jusqu'à 1 500 €, soit une contravention de 5e classe au sens de l'article 131-13 du Code pénal, et cela par appartement et par an) incite à la prudence. [...] (6) Workshop on heat metering, efficient heat cost allocation and billing Challenges and Opportunities - EC support to the Implementation of EED Articles 9-11, 2015. [...]
Lorsque le bien est démembré, l'usufruitier est redevable de tous les travaux liés à la jouissance du bien (entretien, assurance, etc. [...] L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 édicte que les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs doivent être répartis en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. [...] L'article 24 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité de faire supporter à certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien qui se ­rapportent à ­certaines parties communes ou éléments ­d'équipements communs. [...]
Attention, seuls les travaux refusés par l'assemblée des copropriétaires et qui entrent dans le champ de l'article 25 b de la loi de 1965 peuvent être autorisés par un juge. [...] 6.08, n°05/23235). Même sanction dans cette autre affaire. le propriétaire d'une maison a été condamné pour défaut d'entretien de sa façade, car des chutes de pierres avaient endommagé la voiture de son voisin. [...] 2.08, n°06/03104). Le syndic de copropriété est chargé, par l'article 18 de la loi de 1965, de veiller à l'entretien de l'immeuble et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à sa sauvegarde. [...]
Revue de détails des conditions à respecter édictées par article 15 de la loi du 6 juillet 1989. [...] Et c'est au bénéficiaire de la reprise de prouver qu'il est bien entré dans les lieux (1). [...] dans les autres cas sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km (6). [...]
Quoi qu'il en soit la caution initiale, à durée déterminée ou indéterminée, ne peut vous être garantie à vie. [...] La caution doit reproduire de sa main une partie du texte de l'article 22-1 de la loi de 1989. [...] * Cet article résulte de la loi du 17.1.02 dite de modernisation sociale et de la loi ENL du 13.7.06. [...]