Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3438-PGP
Timestamp: 2020-02-20 00:58:46+00:00
Document Index: 302880637

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1882", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 272", "l'article 271", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BIC - Frais et charges - Charges exceptionnelles - Opérations concernées - Pertes résultant de la disparition ou de la destruction d'éléments d'actif
3438-PGPBIC - Frais et charges - Charges exceptionnelles - Opérations concernées - Pertes résultant de la disparition ou de la destruction d'éléments d'actif1
BOI-BIC-CHG-60-20-10-20120912
Le Conseil d'État a, par ailleurs, jugé qu'une société pouvait déduire de son bénéfice imposable la totalité de la perte subie à l'occasion de la cession d'un véhicule automobile inscrit à son actif et mis hors d'usage à la suite d'un accident survenu au cours d'un déplacement de son gérant, bien que ce déplacement eût été motivé par des besoins autres que ceux de l'exploitation sociale ; la Haute Assemblée a en effet considéré que, dès lors qu'il n'était pas contesté que le gérant n'était tenu, de ce chef, d'aucune obligation de réparation à l'égard de la société, la constatation d'une telle perte par cette dernière ne pouvait être regardée comme équivalent, en tout ou en partie, à une libéralité faite à son gérant ni, par suite, comme constituant, une distribution de bénéfices (CE, arrêt du 5 mars 1971, req. n° 77351, RJ, n° II, p. 40).
La Haute Assemblée paraît avoir fait une application stricte des principes résultant de l'article 1882 du code civil qui, en cas de perte par cas fortuit de la chose prêtée, ne met cette perte à la charge de l'emprunteur (en l'absence d'une stipulation contraire du contrat de prêt) que si l'intéressé aurait pu garantir la chose prêtée en employant la sienne propre ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne.
En conséquence, la Haute Assemblée a décidé que si les frais entraînés par l'opération de démolition devaient être regardés comme augmentant le prix de revient du terrain vendu, la perte comptable constatée du fait de la destruction du bâtiment était déductible des bénéfices imposables au taux de 50 %, dès lors qu'elle n'a eu aucune contrepartie dans un accroissement de l'actif (CE, arrêt du 14 mai 1975, req. n° 93314, RJ, n° II, p. 56).
La présente décision ne doit pas être regardée comme revenant sur la jurisprudence découlant de l'arrêt du 10 décembre 1965, req. n° 64178, RO, p. 460. La solution qu'elle a donnée doit être strictement limitée au cas où l'entreprise se trouvait dans l'impossibilité absolue d'exploiter le bâtiment qu'elle a démoli. Si ce bâtiment était seulement devenu impropre à une utilisation conforme à son activité, il y aurait lieu de continuer, si sa suppression valorise le sol, à soutenir que la valeur résiduelle des éléments bâtis est un élément du prix de revient du terrain issu de la transformation du sol et ne peut, par suite, être admise en déduction des résultats de l'exercice au cours duquel la construction a été détruite. Il en est a fortiori de même si l'entreprise a entendu déclasser des bâtiments en vue de la création d'un secteur de vente immobilière, la suppression des constructions constituant alors l'acte de production d'un terrain à bâtir.
En revanche, les dépenses engagées pour la reconstruction d'un pont emporté par une inondation et pour l'exécution de travaux de défense fluviale constituent le prix de revient d'installations nouvelles (CE, arrêt du 11 juillet 1945, req. n°s 71927 et 72939, RO, p. 288). Il en est de même des dépenses engagées pour la réfection des ouvrages détruits par une inondation dès lors qu'elles ont pour effet d'augmenter la valeur de l'actif de l'entreprise (CE, arrêt du 31 juillet 1947, req. n° 86800, RO, p. 284). Sur ce point, cf. BOI-BIC-CHG-20-10-20, dépenses représentatives d'éléments de l'actif.
Il en est ainsi que la société victime du détournement relève de l'impôt sur le revenu ou soit passible de l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 8 mars 1965, req. n°s 61093 et 62075, RO, p. 303).
Remarque : Dans ce dernier cas, les sommes ou valeurs dérobées sont considérées comme un revenu distribué.
Ces justifications, qui résultent de l'appréciation d'une situation de fait, pourraient être considérées comme apportées, au cas particulier, notamment par le dépôt d'une plainte lorsqu'un commerçant prend lui-même conscience de la nature des espèces qu'il détient et les remet aux autorités compétentes, ou par la production d'un document émanant de sa banque si celle-ci procède à cette constatation. Ce document devrait préciser le montant des espèces présentées qui ont été conservées sans inscription correspondante sur un compte, la raison de cette conservation et être complété par le dépôt d'une plainte (RM Couderc n° 39098, JO débats AN du 25 novembre 1996, p. 6166).
Le 1 de l'article 272-1 du CGI dispose, en effet, que « la TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 du CGI lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables ». L'article 272 du CGI précise également que l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.
Pour être déductibles des résultats imposables, les pertes résultant de l'irrécouvrabilité de créances doivent, bien entendu, se rapporter à des créances régulièrement constatées en comptabilité (CE, arrêt du 10 juillet 1947, req. n° 70458, RO, p. 262, et CE, arrêt du 10 janvier 1973, req. n° 79312, RJ, n° II, p. 3).
Remarque : Les pertes répondant aux conditions générales de déduction et résultant des abandons de créances à caractère commercial consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement (8° du 1 de l'article 39 du CGI) sont considérées comme déductibles.
De même, la Haute Assemblée a jugé qu'une société, ayant consenti à une autre société une avance devenue irrécouvrable, n'était pas fondée à se plaindre de la réintégration de la perte correspondante dans son bénéfice imposable, dès lors qu'elle n'était en mesure de produire aucun élément de nature à établir que cette avance entrait dans le cadre d'une gestion commerciale normale ou de prouver l'existence d'une association en participation (CE, arrêt du 28 octobre 1966, req. n° 62099, RO, p. 260).
Enfin, une entreprise ne peut porter en perte une créance irrécouvrable figurant à l'actif de son bilan dès lors que cette créance correspond à des factures fictives frauduleusement établies au cours d'exercices antérieurs et que son inscription en comptabilité n'a traduit aucun événement ou opération réellement effectuée susceptible d'influencer les résultats de l'exercice (CE, arrêt du 26 février 1975, req. n° 85563, RJ, n° II, p. 31).
Dans le même sens, il a jugé que la perte résultant de l'irrécouvrabilité d'une créance hypothécaire doit être regardée comme définitive si, et dans la mesure où, l'immeuble hypothéqué ayant été vendu, le produit de cette vente reste inférieur au montant total de la créance. La circonstance que le contribuable devienne acquéreur de l'immeuble et réalise ensuite un profit à l'occasion de sa revente est sans incidence sur la détermination de l'exercice auquel la perte de la créance doit être rattachée (CE, arrêt du 17 juin 1981, req. n° 13147, RJ, n° II, p. 78).
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