Source: http://www.admi.net/jo/20070810/CSAX0701468S.html
Timestamp: 2019-06-24 20:04:01+00:00
Document Index: 167276130

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3"]

Décision n° 2007-468 du 17 juillet 2007 portant mise en demeure à la société NT 1
NOR : CSAX0701468S
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 42 ;
Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 relatif à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu la convention signée le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société NT 1, notamment ses articles 3-2-1 et 4-2-1 ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société NT 1 de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ; qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée il peut mettre en demeure cette société de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 13 du décret du 17 janvier 1990 les éditeurs de service de télévision réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes ;
Considérant que, selon l'article 14 du décret susvisé, les obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes doivent également être respectées aux heures de grande écoute ; qu'en vertu de l'article 3-2-1 de la convention susvisée l'éditeur réserve, pour sa deuxième année d'exploitation, au moins 58 % du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles à la diffusion d'oeuvres européennes, sur l'ensemble de la diffusion et aux heures de grande écoute ;
Considérant que l'examen du bilan de l'exécution des obligations de la société NT 1 pour l'exercice 2006 fait ressortir un déficit dans le respect des obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes aux heures de grande écoute (52,4 % au lieu de 58 %, déficit de 193 heures) ;
Considérant que la société NT 1 n'a pas réservé au moins 58 % du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles à la diffusion d'oeuvres européennes aux heures de grande écoute ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'adresser à la société NT 1 la mise en demeure déterminée par l'article 1er de la présente décision,
La société NT 1 est mise en demeure de respecter, à compter de l'année 2007, ses obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes aux heures de grande écoute telles que fixées aux articles 13 et 14 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 et à l'article 3-2-1 de la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 juin 2003.
La présente décision sera notifiée à la société NT 1 et publiée au Journal officiel de la République française.