Source: https://www.malidirect.net/moussa-mara-a-propos-de-la-prorogation-du-mandat-des-deputes-ce-projet-de-loi-est-illegale-et-viole-la-constitution/
Timestamp: 2020-04-05 03:05:48+00:00
Document Index: 59686996

Matched Legal Cases: ['art 26', 'art 61', 'art 63', 'art 82', 'art 83', 'art 94', 'art 101', 'art 74']

Moussa Mara à propos de la prorogation du mandat des députés : « Ce projet de Loi est illégale et viole la Constitution » | Malidirect
Lors de son audition à l’Assemblée Nationale du lundi 19 novembre 2018 Relative à l’écoute sur le projet de Loi organique 2018 – 65 / 5L portant prorogation de mandat des députés à l’Assemblée Nationale voici les réponses de l’ancien premier ministre Moussa Mara aux questions du Président de la Commission de Lois de l’Assemblée nationale.
Question 1 : Quelle appréciation faites-vous du projet de loi organique portant prorogation du mandat des députés à l’Assemblée nationale
Le principe de la prorogation par les députés de leur mandat n’est pas moralement acceptable et n’est pas conforme à la démocratie. Il viole évidement la Constitution qui stipule que la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce à travers ses représentants élus (art 26). Nul ne saurait s’accaparer de cette souveraineté en s’octroyant un mandat du peuple. La Constitution (art 61) stipule clairement que le mandat des députés est de 5 ans, ce qui fait que le mandat de la législature actuelle doit finir le 31 décembre 2018. Toute exercice de mandat de député par les membres de cette législature, au-delà du 31 décembre 2018, n’aura aucun fondement légal et s’effectuerait en violation de notre Constitution. L’Assemblée Nationale a toujours été une institution décriée par les maliens du fait de la faiblesse de son impact sur la vie publique, d’aucuns pensent qu’elle n’est pas utile. En engageant des actions de ce type, les députés vont contribuer à accroitre le discrédit de l’Institution.
Question 2 : Que pensez-vous du délai de six (6) mois de prorogation du mandat des députés ?
Le principe de la prorogation est illégal, le délai étant un élément de celle-ci, quel qu’il soit, il ne peut qu’être également illégal.
Cela étant dit, les motifs invoqués par le Gouvernement pour justifier la période du report (conduite des reformes territoriales et électorales mais aussi d’autres reformes comme celle de la Constitution sans parler de celles liées à la mise en œuvre de l’accord de paix) sont suffisamment lourds pour laisser présager que ce délai ne sera pas suffisant pour conduire ces actions. Cela sous-entend qu’une seconde prorogation soit probable. Ce qui constituerait un dangereux précèdent et risque d’amener notre pays dans une spirale de prorogations, finissant par décrédibiliser totalement la démocratie malienne.
Question 3 : Quelle analyse faites-vous quant à la conformité des dispositions prévues dans ce projet de loi organique portant prorogation du mandat des députés aux dispositions constitutionnelles de notre pays ?
La Cour Constitutionnelle en se déjugeant en un mois d’intervalle et en indiquant que les députés peuvent proroger eux-mêmes leur mandat, a ouvert la voie à cette procédure regrettable. Elle portera devant l’histoire cette lourde responsabilité. D’abord elle a donné une interprétation de l’article 85, second alinéa, qui semble clairement erronée en ce qui concerne son rôle régulateur du fonctionnement des Institutions. Le renouvellement d’une Institution ne peut être un acte de fonctionnement de cette même Institution. Le fonctionnement est relatif à l’exercice des activités de l’Institution. Il apparait donc clairement que la Cour constitutionnelle ne peut pas s’impliquer dans le renouvellement des Institutions, prévu très clairement par la Constitution et par des lois que celle-ci demande de voter (Loi organique ou loi simple).
La Cour a ensuite demandé à ce qu’une loi organique soit votée pour proroger le mandat des députés, alors que la Constitution énumère précisément tous les cas de figure de la Loi organique (art 63, art 82, art 83, art 94, art 101) et indique, en son article 70, que c’est elle qui détermine le caractère organique d’une Loi. Nulle part dans la Constitution, il n’est prévu de cas de prise de Loi organique pour d’autres initiatives. Nulle part dans la Constitution il n’est prévu de cas où la Cour constitutionnelle peut demander la prise d’une Loi organique pour quelque motif que ce soit.
En conséquence, la soumission de ce projet de Loi est illégale et viole la Constitution. En examinant ce texte et en le votant, les députés engageront leur responsabilité devant l’histoire.
Question 4 : Quelle alternative vous proposez à la place de cette prorogation de mandat ?
Plusieurs cas de figure s’offrent aux députés pour agir dans le cadre de la Constitution :
Retourner le texte au Gouvernement, lui demander de convoquer le collège électoral le plus tôt possible pour élire les députés, la nouvelle législature accompagnera le Gouvernement dans la conduite des reformes. Pendant le temps qui s’écoulera entre la fin de la législature et l’entrée en fonction de la nouvelle législature, il sera autorisé au Gouvernement de légiférer par ordonnance (art 74 de la Constitution). Quand le Gouvernement finira ses reformes, il aura le choix, soit de faire de nouvelles élections après que le chef de l’Etat ait dissout l’Assemblée, soit de faire en sorte que ces reformes entrent en vigueur lors de la législature suivante. Cette dernière hypothèse est la meilleure pour le pays, elle donne du temps pour préparer ces échéances et faire en sorte que les reformes territoriales et électorales soient bien comprises par les maliens avant de les acter par les élections.
Abandonner la piste de la prorogation non constitutionnelle pour examiner celle de l’utilisation de l’article 63 de la Constitution qui stipule qu’une Loi organique soit votée pour préciser, entre autres, l’occupation de siège laissé vacant par le député avant le renouvellement de l’Assemblée ; cette disposition a été utilisée essentiellement pour préciser les remplacements des députés décédés ou ne pouvant plus exercer leur mandat ; la disposition peut être appliquée à l’ensemble des sièges de l’Assemblée, à considérer comme vacants après le 31 décembre et donc indiquer comment les remplacer avant le renouvellement de l’institution. Dans cette hypothèse, il convient de rédiger une autre Loi organique qui intègrera cette hypothèse et fixera les modalités pratiques du remplacement de l’ensemble des députés actuels, en attendant le renouvellement intégral de l’Assemblée Nationale ; plusieurs hypothèses peuvent être avancées :
La reconduite des députés actuels mais sans paiement d’indemnité ou de quelque avantage financier qui soit, pour que cet intérim soit le plus court possible
Le remplacement de l’Assemblée actuelle par une « délégation législative » restreinte composée par les principales forces politiques telles qu’issues de la dernière élection présidentielle, avec la suppression des avantages financiers pour limiter la période d’intérim
D’autres possibilités de remplacement équitables entre les acteurs politiques et convenus à travers un dialogue politique inclusif avec à chaque fois la suspension des avantages financiers pour raccourcir la période d’intérim ;
Dans chacun de ces cas de figure, il faut que la Loi soit votée avant le 31 décembre pour entrer en vigueur rapidement et être mise en œuvre dans les meilleurs délais, avec dans l’intervalle la possibilité donnée au Gouvernement de prendre des ordonnances pour assurer la continuité de l’Etat.
Question 5 : Avez-vous des observations à adresser à la commission ?
La Constitution est le socle de notre démocratie et la source principale des actes juridiques de notre vie publique. Elle doit être sacralisée et scrupuleusement respectée. Il ne doit permis aucune entorse à cela au risque d’entrainer le pays dans des directions dangereuses. Aucun cas de force majeure ne doit conduire à la violation de la Constitution. L’impossibilité d’organiser les élections du fait de la grève des magistrats n’est plus de mise. L’insécurité non plus ne peut être prétextée, là où les élections ne pourront être organisées, il peut être procédé ultérieurement à leur organisation comme c’est le cas des élections communales. La conduite des reformes ne peut en aucun cas justifier le report des élections législatives car les reformes font partie de la vie de l’Etat et sont régulièrement engagées. Au contraire, les reformes auront plus de crédibilité quand elles sont entreprises avec un parlement légitime.
La seule ouverture qui peut être faite vers un report des élections législatives est l’accord de la classe politique ainsi que le consensus des acteurs politiques sur la gestion de l’intérim éventuel de l’Assemblée Nationale. Cet accord et ce consensus n’existent pas actuellement.
Source : https://carredirect.info
Secteur bancaire : Mamadou Igor DIARRA promu Directeur régional des filiales Bank of Africa-UEMOA
COMMUNIQUE DU PRVM FASOKO SUR LA CRISE SCOLAIRE AU MALI
Démission du PM SBM réclamée par Dicko et le Chérif de Nioro: Les raisons d’IBK de retenir SBM
Grève des enseignants : Les bons offices de l’AMSUNEEM et de l’AEEM apportent une lueur d’espoir