Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3979-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30-20160613
Timestamp: 2020-01-17 19:35:32+00:00
Document Index: 332564903

Matched Legal Cases: ['§ 170', '§ 10', "l'article 163", "l'article 200", "l'article 163", '§ 10', '§ 340', 'art. 182', '§ 340', 'art. 182', '§ 360', 'art. 182', "l'article 80", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 200", "l'article 163", "l'article 11", '§ 20', '§ 180', '§ 180', '§ 40', '§ 180', 'art. 182', '§ 20', 'art. 182', '§ 540']

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source et prélèvements - Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié - Champ d'application et modalités d'imposition
3979-PGPIR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source et prélèvements - Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié - Champ d'application et modalités d'imposition3
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30-20160613
2016-06-13T16:20:22.000+02:002017-07-24T15:07:54.000+02:00
A. Gains et avantages salariaux résultant de l’attribution de titres à des conditions préférentielles
Il s’agit des gains provenant d’options sur titres attribuées dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186-1 du code de commerce ou, pour les attributions consenties par les sociétés dont le siège social est situé à l'étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités (« plans qualifiés » ou « plans qualifiants »).
Sont également soumis à la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI les avantages résultant de l’acquisition définitive d’actions gratuites définis à l’article 80 quaterdecies du CGI (BOI-RSA-ES-20-20-20) .
Pour plus de précisions sur le dispositif des actions gratuites, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20.
Pour plus de précisions sur le dispositif des BSPCE, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-40.
D’une manière générale, il s’agit des avantages résultant de dispositifs qui consistent, pour une société ou un groupe de sociétés, à offrir à un salarié ou à un dirigeant dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle de l’article 62 du CGI la possibilité d’acheter ou de revendre des titres d’une société à des conditions préférentielles en contrepartie de l’exécution d’un contrat de travail ou de l’exercice de fonctions dirigeantes et qui sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires. Pour plus de précisions sur ces opérations sur titres hors dispositifs légaux d’actionnariat salarié, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-10-20-50.
Les avantages provenant de l’attribution gratuite d’actions consenties aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des dispositions codifiées de l'article L. 3332-18 du code du travail à l'article L. 3332-24 du code du travail bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 163 bis B du CGI et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la retenue à la source.
B. Gains et avantages de source française
Les modalités précises de détermination, pour l’impôt sur le revenu, de cette période de référence et de la fraction du gain de source française par application des commentaires de l’OCDE sont précisées au BOI-RSA-ES-20-10-20-60.
Pour les BSPCE, l’application des commentaires de l’OCDE cités au I-B § 170 conduit à considérer que seul constitue un gain de source française, susceptible d’être soumis à la retenue à la source, la fraction du gain net correspondant à la différence entre la valeur du titre au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’attribution du bon au prorata de l’activité exercée en France. Ce gain de nature salariale est dénommé « gain d’exercice ».
C. Gains et avantages réalisés par des personnes physiques non fiscalement domiciliées en France
La retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI est due lorsqu’au titre de l’année au cours de laquelle intervient le fait générateur de la retenue, le bénéficiaire des avantages et gains définis au I-A § 10 à 140 n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI.
Pour plus de précisions sur l’appréciation de la domiciliation fiscale, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10.
- dans le cadre de dispositifs répondant aux conditions posées par le code de commerce ou le CGI (plans d’options sur titres, d’actions gratuites ou BSPCE « qualifiés ») ;
En outre, pour les titres issus d’options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 et qui sont cédés, convertis au porteur ou donnés en location avant la fin de la période d’indisponibilité de quatre ans prévue au I de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), la retenue à la source est due lors de la cession, de la conversion ou de la mise en location.
En application du 1 du II de l’article 182 A ter du CGI, lorsque les avantages ou gains de source française provenant d’options sur titres, d’actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 ou de BSPCE, quelle que soit leur date d'attribution, bénéficient des régimes prévus aux I de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), 6 bis de l'article 200 A du CGI ou I de l'article 163 bis G du CGI, la base de la retenue à la source correspond au montant de ces avantages ou gains.
Le montant du gain déterminé selon les règles de l’impôt sur le revenu doit être corrigé pour n’imposer que la fraction du gain de source française (cf. I-A § 10 à 140).
Pour les options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, en cas de cession, de conversion au porteur ou de location avant la fin du délai d’indisponibilité de quatre ans prévu au I de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012) ou si le bénéficiaire opte pour l’imposition à la retenue à la source selon les traitements et salaires, l’assiette définie au II-A-2-a § 340 est diminuée de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut être pratiquée (CGI, art. 182 A ter, II-2).
Pour les options sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012, l'assiette définie au II-A-2-a § 340 est diminuée de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut être pratiquée (CGI, art. 182 A ter, II-2).
En cas de cession ou de mise en location avant la fin de la durée d’indisponibilité de deux ans prévue à l’article 80 quaterdecies du CGI ou en cas d’option pour l’imposition selon les règles des traitements et salaires, l’assiette définie au II-A-2-b § 360 est diminuée de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut être pratiquée (CGI, art. 182 A ter, II-2).
Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, l'assiette de la retenue à la source est constituée par la fraction de source française de l’avantage défini au I de l'article 80 quaterdecies du CGI, c’est-à-dire par la valeur des actions à leur date d'acquisition définitive, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires et diminuée :
- de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % pour les actions dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire (AGE) jusqu'au 7 août 2015 ;
- du montant des abattements pour durée de détention prévus au 1 de l'article 150-0 D du CGI et à l'article 150-0 D ter du CGI pour les actions dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE à compter du 8 août 2015.
En tout état de cause, aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut être pratiquée.
En application du III de l’article 182 A ter du CGI, lorsque les avantages ou gains de source française provenant d’options sur titres et d’actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 bénéficient des régimes prévus aux I de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), 6 bis de l'article 200 A du CGI ou I de l'article 163 bis G du CGI, les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ces régimes, sauf option pour le régime d'imposition des traitements et salaires.
Les commentaires ci-dessous s'appliquent aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, ainsi qu'aux BSPCE quelle que soit leur date d'attribution.
En effet, l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a supprimé les taux proportionnels d'imposition pour les options sur titre et les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
En application du I de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012) et du 6 de l’article 200 A du CGI, lorsque les actions issues d’options sur titres revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location jusqu’à l’achèvement d’une période de quatre années à compter de la date d’attribution de l’option, le gain de levée d’options sur titres est imposé au taux proportionnel de 30 % pour la fraction annuelle du gain au plus égale à 152 500 € et au taux de 41 % au-delà.
4° En cas de domiciliation dans un État ou territoire non coopératif
Le taux de la retenue à la source de l’article 182 A ter du CGI est majoré lorsque les avantages et gains définis au I de l’article 182 A ter du CGI sont réalisés par une personne domiciliée dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI (pour la définition, il convient de se reporter au I § 20 et suivants du BOI-INT-DG-20-50).
Pour les dispositifs légaux d’actionnariat salarié, la retenue à la source est calculée en appliquant le tarif prévu au III de l’article 182 A du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 au III § 180) dans les situations suivantes :
Une option « ex post » lors du dépôt l’année suivante de la déclaration d’impôt sur le revenu est également possible (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40 au II-A-1 § 180).
Le tarif prévu au III de l’article 182 A du CGI comporte trois tranches d’imposition à 0 %, 12 % ou 20 % qui s’appliquent au montant net de l’avantage imposable selon les règles des traitements et salaires. Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % si l’activité a été exercée dans les départements d’Outre-mer.
Elles varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (BOI-IR-LIQ-20-10 au II § 40).
- pour les gains réalisés depuis le 1er avril 2011, le tarif prévu au III de l’article 182 A du CGI est rappelé au III § 180 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10.
Le gain de levée d’option est de 4 € par titre. Il peut bénéficier du régime d’imposition prévue au I de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012).
Calcul de la retenue.
1) Retenue due au titre du mois d’août N+4.
Le montant du gain de source française soumis à la retenue prévue à l’article 182 A ter du CGI est de 10 000 € (20 000 x 180 / 360). Le montant, après déduction forfaitaire de 10 %, soumis à la retenue au tarif prévu au III de l’article 182 A du CGI est de 10 000 - 10 % = 9 000 €.
Aucune retenue n’est due, le montant du gain (9 000 €) étant inférieur à la limite de la 1ère tranche du barème.
2) Retenue due au titre du mois de décembre N+4.
La retenue est donc égale à :
9 000 - (14 446 - 9 000) = 3 554 x 12 % = 426,48 arrondi à 426 € (calcul effectué à partir des seuils applicables aux revenus 2016).
- en matière d’options sur titres, pour le rabais excédentaire éventuellement constaté et pour le gain de levée d’option ;
- en matière d’actions gratuites, pour le gain d’acquisition.
Ce montant est diminué de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut être pratiquée (CGI, art. 182 A ter).
Enfin, le taux de la retenue à la source est majoré lorsque les avantages ou gains soumis à la retenue à la source sont réalisés par des personnes domiciliées dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI (pour la définition, il convient de se reporter au I § 20 et suivants du BOI-INT-DG-20-50).
Le fait générateur de la retenue à la source sur les gains de source française provenant de dispositifs innommés et de plans non qualifiés d’actionnariat salarié attribués à compter du 28 septembre 2012 est constitué par la souscription ou l'acquisition des titres (CGI, art. 182 A ter).
La base et les taux de cette retenue à la source sont identiques à ceux applicables aux dispositifs d'actionnariat innomés attribués jusqu'au 27 septembre 2012 (II-B-1-b à c § 540 à 550).
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