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Timestamp: 2018-11-18 07:17:42+00:00
Document Index: 105105021

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 8']

Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée - PDF
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1 Nations Unies CTOC/COP/2006/6/Rev.1 Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Distr. générale 9 septembre 2008 Français Original: anglais Quatrième session Vienne, 8-17 octobre 2008 Point 2 a), c), d), e) et f) de l ordre du jour provisoire Examen de l application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s y rapportant: collecte d informations et mécanismes d examen de l application à envisager; consultation d experts sur la coopération internationale, notamment en matière d extradition, d entraide judiciaire et de coopération internationale aux fins de confiscation et la création et le renforcement des autorités centrales; consultation d experts sur l application du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; consultation d experts sur la protection des victimes et des témoins; consultation d experts sur les documents de voyage et d identité Table des matières Application du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée: informations consolidées reçues des États pour le deuxième cycle de collecte d informations Rapport du Secrétariat Paragraphes I. Introduction II. Aperçu des mesures prises au plan national en vue d appliquer les dispositions du Protocole à l étude Page CTOC/COP/2008/1. V (F) * *
2 Annexe A. Questions concernant l assistance et la protection accordées aux victimes de la traite des personnes et le statut de ces victimes dans les États d accueil B. Questions relatives au rapatriement des victimes de la traite des personnes C. Questions relatives aux mesures aux frontières D. Questions relatives à la sécurité et au contrôle des documents ainsi qu à leur légitimité et validité III. Conclusions État des réponses au questionnaire sur l application du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (deuxième cycle de collecte d informations)
3 I. Introduction 1. Par sa résolution 55/25 du 15 novembre 2000, l Assemblée générale a adopté la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée 1 et deux protocoles additionnels s y rapportant, le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants 2 et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer 3. Le Protocole relatif à la traite des personnes est entré en vigueur le 25 décembre À sa première session, la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée a décidé que, pour sa deuxième session, le programme de travail concernant le Protocole relatif à la traite des personnes comprendrait un examen de l adaptation fondamentale de la législation nationale des États parties et des États signataires au Protocole (décision 1/5 de la Conférence). À sa deuxième session, elle a décidé que, pour sa troisième session, son programme de travail au titre de ce point de l ordre du jour comprendrait les points suivants: a) Examen des questions concernant l assistance et la protection accordées aux victimes de la traite des personnes (art. 6 du Protocole relatif à la traite des personnes) et le statut des victimes de la traite des personnes dans les États d accueil (art. 7); b) Examen des mesures concernant le rapatriement des victimes de la traite des personnes (art. 8); c) Examen des questions concernant la prévention de la traite des personnes (art. 9) et l échange d informations et la formation (art. 10); 2. Le présent rapport constitue une version mise à jour du rapport analytique sur l application du Protocole relatif à la traite des personnes qui a été présenté à la Conférence à sa troisième session. Il contient des informations consolidées et une analyse des réponses reçues des États au questionnaire et à la liste de contrôle correspondants 4 distribués par le Secrétariat. Il met également en relief les progrès accomplis en vue de l exécution des obligations visées dans le Protocole et les difficultés que rencontrent parfois les États pour appliquer ses dispositions. Une liste des États dont les réponses ont été reçues au moment de l établissement du présent rapport figure en annexe. Il convient de noter qu en l absence de mise à jour, il a été présumé que les réponses fournies précédemment étaient encore valables. 1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2225, n Ibid., vol. 2237, n Ibid., vol. 2241, n Pour un complément d information sur la liste de contrôle, voir CTOC/COP/2008/2. 3
4 II. Aperçu des mesures prises au plan national en vue d appliquer les dispositions du Protocole à l étude A. Questions concernant l assistance et la protection accordées aux victimes de la traite des personnes et le statut de ces victimes dans les États d accueil 1. Protection de l identité et/ou de la vie privée des victimes 3. En son article 6, le Protocole prévoit diverses mesures destinées à protéger les victimes de la traite. Le paragraphe 1, en particulier, fait obligation aux États parties de prendre des mesures visant à protéger la vie privée et l identité des victimes. Presque tous les États ayant répondu au questionnaire attestent l existence de mesures de ce type dans leur droit interne; d autres font état de dispositions générales concernant la protection des victimes. L Équateur, le Portugal et le Zimbabwe indiquent que des procédures sont en instance, qui visent à réformer et actualiser la législation nationale en vigueur. 4. La plupart des États indiquent que l identité des victimes est protégée de par la loi et précisent les mesures qui s appliquent. Presque tous mettent en avant la protection de l identité des victimes mineures, certains d entre eux précisant que cette protection s étend à la famille des victimes de la traite. Il est à noter toutefois qu il a été précisé que la portée, le niveau ou le degré de protection accordée aux victimes et à leurs familles était fonction de la volonté de ces personnes de déposer, en qualité de témoin, lors des poursuites pénales engagées (Bulgarie). 5. Pour ce qui est de la protection de la vie privée, près de la moitié des pays font état de mesures visant à garantir que les procédures relatives à des affaires de traite demeurent confidentielles (séances à huis clos, témoignages recueillis par liaison vidéo, et faculté discrétionnaire de l autorité judiciaire de ne pas divulguer de renseignements aux médias ou d exclure le public ou les journalistes des procédures). 6. La majorité des États ayant répondu au questionnaire indique également que leur système juridique prévoit des règles constitutionnelles ou autres règles juridiques de base aux fins de la protection des droits fondamentaux de la défense. Certains font, à ce sujet, référence à leur cadre constitutionnel ou à d autres lois nationales, voire aux directives et pratiques des administrations publiques, qui protègent de manière proportionnée les droits de l accusé, le droit des médias à la libre expression et les droits des victimes (Canada et Nouvelle-Zélande) et garantissent en particulier le droit de divulguer toute information qui pourrait être à la décharge du prévenu ou aider la défense (Italie) ou encore le droit à une représentation légale adéquate (Fédération de Russie et Slovaquie). La Bulgarie indique qu un bureau pour la protection des personnes menacées faisant office de structure spécialisée a été créé au sein du Ministère de la justice et qu il a été chargé d appliquer les décisions du Conseil pour la protection des personnes menacées. 7. La Conférence pourrait examiner l application du paragraphe 1 de l article 6 du Protocole (ainsi que du paragraphe 5 qui lui est apparenté, voir ci-dessous) au niveau national en tenant compte des réponses correspondantes reçues au questionnaire sur l application de la Convention, et en particulier de celles relatives 4
5 à la protection des témoins. Il s agissait, dans la section pertinente de ce questionnaire, d obtenir des renseignements sur les mesures permettant, le cas échéant, que les renseignements concernant l identité des témoins, de leurs familles et de leurs proches ainsi que le lieu où ils se trouvent ne soient pas divulgués ou que leur divulgation soit limitée. Des questions visaient également à obtenir des informations sur les règles de preuve qui permettent aux témoins de déposer d une manière qui garantisse leur sécurité (voir art. 24, par. 2 b) de la Convention ainsi que les informations connexes que renferme le document CTOC/COP/2006/2/Rev.1, par. 61 et 62). 2. Accès à l information et participation des victimes à la procédure 8. Les États étaient en outre priés de rendre compte des mesures qu ils avaient prises pour s acquitter de l obligation de fournir aux victimes des informations sur les procédures judiciaires et administratives applicables (par. 2 a) de l article 6 du Protocole), ainsi qu une assistance pour faire en sorte que leurs avis et préoccupations soient présentés (par. 2 b) de l article 6). La très grande majorité des États indique que ces informations sont données aux victimes, seuls quelques-uns ayant répondu par la négative (Équateur, Guinée, Madagascar, Maroc, Portugal et Zimbabwe). Le Portugal fait savoir que, conformément à son Code de procédure pénale, les victimes sont autorisées à participer à la procédure pénale en tant qu assistants. La Guinée indique qu une mesure juridique sur la protection de la vie privée et de l identité des victimes est sur le point d être adoptée. Le Burkina Faso, le Cameroun et le Turkménistan n ont pas communiqué de réponse sur cette question. La plupart font état de dispositifs en place destinés à informer de leurs droits les victimes qui déposent à titre de témoin et à les tenir informées de l état d avancement des procédures. Il est également fait état de services de traduction, associés à la communication, aux intéressés, d informations sur des programmes de lutte contre la traite, notamment sur les services juridiques en faveur de personnes ayant été victimes de formes de traite graves (États-Unis d Amérique). Il est à noter toutefois que, d une manière générale, il n est pas précisé si ceci s applique aux victimes qui ne témoignent pas dans le cadre de procédures pénales relatives à la traite. Peu nombreux sont les États (Bulgarie, Italie et Philippines) qui donnent des précisions sur les organisations et les centres expressément chargés de renseigner les victimes (organismes publics et organisations non gouvernementales). Le Bélarus annonce l ouverture de centres de réinsertion avec l appui d organisations internationales et de la société civile pour faciliter l accès à l information aux victimes; un service téléphonique gratuit a également été mis en place à leur intention. Les Philippines signalent avoir créé un Conseil interinstitutions contre la traite (IACAT) pour prévenir et réprimer la traite, et pour répondre aux besoins des victimes. La Fédération de Russie annonce avoir adopté une loi fédérale sur la protection que doivent apporter les États fédérés aux victimes, aux témoins et à d autres personnes participant à la procédure pénale. Par ailleurs, certains indiquent que les victimes sont autorisées à prendre part aux procédures et à présenter leurs vues (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Canada, Lettonie, République tchèque, Suède et Tunisie). Madagascar indique que les victimes ont droit à un conseil juridique au cours de la procédure pénale. 9. Compte tenu de ce que la Convention à laquelle se rapporte le Protocole dispose, au paragraphe 3 de son article 25, que les avis et préoccupations des victimes doivent être présentés et pris en compte aux stades appropriés de la 5
6 procédure pénale, les réponses reçues à cet égard pourraient être associées aux réponses correspondantes sur l application de cette disposition telles qu indiquées dans le rapport sur l application de la Convention (voir CTOC/COP/2006/2/Rev.1, par. 65). 10. La Conférence des Parties pourrait envisager ces informations comme constituant le point de départ de débats plus approfondis sur l opportunité et les moyens de favoriser des mesures de responsabilisation qui permettraient aux victimes de la traite de prendre une part active aux procédures engagées contre l auteur de l infraction et de faire valoir leurs droits. Ces mesures devraient être non discriminatoires, prévoir la prestation d une assistance aux victimes et faire fond sur celle-ci, indépendamment de la volonté des intéressés de prendre part aux procédures pénales engagées contre l infracteur. On pourrait à cet égard également se pencher sur les obstacles que rencontrent nombre de victimes qui cherchent à avoir accès à l information et à prendre part à ces procédures, du fait, notamment, de leur statut légal, de leur culture, de leur origine raciale, de leur langue, de leurs revenus, de leur degré d instruction, de leur âge ou de leur nationalité. De plus, on pourrait mettre l accent sur l importance d assurer gratuitement des services de traduction ainsi qu une aide judiciaire et la représentation légale des victimes, et notamment, à cet effet, de consolider l efficacité des dispositifs d aide juridique en leur faveur. 3. Rétablissement des victimes 11. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l article 6 du Protocole, qui énonce une série de mesures d assistance visant à atténuer les souffrances et le préjudice causés aux victimes de la traite, et à aider ces dernières à se rétablir et se réinsérer, la plupart des pays font état de mesures dans ce sens s appliquant de manière générale aux victimes d infractions pénales. L Équateur et le Maroc signalent qu ils n ont pas mis en place ce type de mesures. Quatre États ne communiquent aucun renseignement à ce sujet (Bénin, Pérou, République de Corée et Turkménistan). Madagascar indique que, s il ne s est conformé que partiellement à cet article, les dispositions concernant les mesures d assistance aux victimes de la torture peuvent s appliquer dans les cas de traite. D autres font état de mesures de rétablissement s adressant spécifiquement aux victimes de la traite, généralement par le biais de plans d action ou de décrets d application (Australie, Autriche, Bélarus, Bulgarie, Chili, Colombie, Croatie, Espagne, Finlande, Indonésie, Italie, Liban, Malaisie, Myanmar, Philippines, République tchèque, Slovénie et Thaïlande). Un État indique que les personnes ayant été victimes de formes de traite graves peuvent prétendre à des prestations et des services dans le cadre de tout programme fédéral ou local de la même manière qu un étranger jouissant du statut de réfugié (États-Unis d Amérique). Dans la plupart des cas, les États précisent quelles sont les autorités chargées de l exécution des chapitres pertinents des plans d action: il s agit généralement des ministères en charge de la santé, de l éducation ou des services sociaux. Le Burkina Faso a cité en exemple la coopération entre plusieurs ministères et les organisations non gouvernementales. Certains États indiquent que des plans d action sont en cours d élaboration (Nouvelle-Zélande et Thaïlande) ou qu ils mettent déjà en œuvre des programmes globaux comme le Programme d appui aux victimes de la traite des personnes (Australie). La Pologne a mis au point des modèles d activités d appui, de protection et de réinsertion des victimes de la traite. 6
7 12. Pour ce qui est des mesures visant expressément à assurer le rétablissement des victimes, certains pays font état de la création de centres d hébergement temporaire, de centres d accueil ou d autres formes d hébergement (Afrique du Sud, Algérie, Australie, Bélarus, Belgique, Bulgarie, Burkina Faso, Chili, Colombie, Croatie, El Salvador, Espagne, Estonie, États-Unis, ex-république yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Guatemala, Indonésie, Lettonie, Malaisie, Maurice, Mexique, Nigéria, Pays-Bas, Pérou, Philippines, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord, Serbie 5, Slovénie, Tchad, Thaïlande, Togo, Turquie et Zimbabwe). Dans certains pays, il existe des services permettant de conseiller et d informer les victimes, notamment au moyen de permanences téléphoniques spécifiques et de services d interprétation par téléphone (Afrique du Sud, Australie, Autriche, Bulgarie, Burkina Faso, Espagne, États-Unis, Finlande, Guatemala, Malte, Niger, Philippines, République centrafricaine, République tchèque, Serbie, Slovaquie, Togo et Tunisie) ainsi que d une aide juridique (Estonie et Finlande). Par ailleurs, dans les pays où elle existe, l assistance médicale et psychologique aux victimes est généralement dispensée dans le cadre des services généraux de santé (Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Niger, République centrafricaine, Tchad et Togo). La plupart des États soulignent aussi, sans toutefois donner de précisions à ce sujet, que les victimes se voient offrir des possibilités d emploi, d éducation et de formation. Un État note ne pas disposer de moyens pour assurer l emploi ou la formation (Afrique du Sud). Enfin, la majorité atteste que les autorités compétentes œuvrent en coopération avec des organisations non gouvernementales et d autres éléments de la société civile dans le cadre des dispositifs d aide au rétablissement des victimes de la traite, certains donnant des précisions à ce sujet (Afrique du Sud, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chili, El Salvador, Indonésie, Lettonie, Myanmar, Norvège, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Slovénie et Turquie). Dans un pays, une organisation non gouvernementale est chargée d exécuter un plan d action interministériel relatif à la traite, financé sur le budget de l État (Slovénie). Le Liban et les Philippines recourent à une stratégie similaire en centralisant les activités des organismes publics et celles des organisations non gouvernementales. Dans un autre pays, bon nombre des services prêtés aux victimes sont financés par des subventions publiques fédérales versées à des organisations non gouvernementales (États-Unis d Amérique). 13. La Conférence des Parties pourrait, à sa quatrième session, être l occasion d un échange constructif de vues et de données d expérience acquises au plan national sur les questions de fond se rapportant aux mesures de rétablissement des victimes de la traite. Il est à souligner, à ce sujet, qu il est crucial que les programmes d assistance, d aide et de rétablissement soient avant tout facilement accessibles, et qu ils doivent être intégrés et de portée générale. Les mesures prévues pour la prestation de services médicaux, psychologiques et juridiques de même que pour l hébergement, l éducation et la formation ne donneront pas les résultats escomptés si elles sont exécutées isolément. Il serait indiscutablement dans l intérêt supérieur des victimes de prévoir et dispenser ces services de façon concertée. S agissant de l accès aux mesures de rétablissement, il faut souligner que la prestation d une assistance ne devrait pas être fonction de la volonté de la victime 5 Le 3 juin 2006, la Serbie a succédé à la Serbie-et-Monténégro en tant que Membre de l Organisation des Nations Unies. 7
8 de prêter témoignage dans le cadre de la procédure pénale engagée: les critères d obtention d une assistance ne devraient pas aboutir à instituer une catégorie artificielle de victimes officiellement reconnues. 14. Certes, le Protocole ne fait pas obligation aux États parties de prendre des mesures de rétablissement: cela s explique par les dépenses que ces mesures supposent, alors même que le Protocole s adresse à tous les États dans lesquels se trouvent des victimes, quels que soient leur degré de développement socioéconomique et les moyens dont ils disposent. Il n en reste pas moins que les États devraient être conscients des avantages directs de ces mesures, qui peuvent inciter les victimes à témoigner, permettant ainsi de poursuivre en justice l auteur de l infraction. Parmi les résultats positifs qui, sans ces mesures, ne seraient probablement pas obtenus, on citera la poursuite en justice de trafiquants dans des affaires relevant d autres formes de crime organisé, ainsi que la saisie d actifs financiers. 4. Besoins spécifiques des victimes, et en particulier des enfants 15. La très grande majorité des États indique prendre en compte l âge, le sexe et les besoins spécifiques des victimes de la traite dans le cadre de l exécution des mesures visant à les protéger (voir par. 4 de l article 6 du Protocole). Ont répondu par la négative à la question correspondante le Portugal (dans l attente d une révision des textes législatifs), le Maroc (sans explication), l Équateur (insuffisance de moyens financiers) et l Afrique du Sud (absence de disposition incriminant expressément la traite des personnes). L Autriche, le Bénin, le Cameroun, la Guinée et la République de Corée n ont pas communiqué de réponse sur cette question. 16. Il est à noter que presque tous les États donnent des renseignements détaillés sur ce point, notamment pour ce qui est des enfants. Trois indiquent que les femmes comme les enfants sont considérés comme étant des groupes vulnérables auxquels il faut accorder un traitement spécial (Indonésie, Liban et Thaïlande). Comme cela avait été signalé dans le cadre du premier cycle d établissement de rapports en ce qui concernait l application de l article 3 du Protocole, de nombreux États soulignent qu il existe des dispositions législatives visant la protection des mineurs victimes de la traite. Parmi les mesures prises à cet égard, on citera notamment un plan national de répression de la traite des mineurs (Croatie, Fédération de Russie, Finlande, Guatemala et Suède ), un plan destiné à éviter une nouvelle victimisation (El Salvador), l ouverture d un centre d accueil spécial pour les enfants en situation de crise (offrant hébergement, soins 24 heures sur 24, nourriture, etc.) (Bulgarie et Malaisie), des ordres judiciaires autorisant les mineurs à déposer par vidéoconférence (Afrique du Sud et Estonie), des enregistrements vidéo ainsi que des séances à huis clos destinés à protéger les mineurs (Suède), et l existence d un représentant chargé de protéger les droits fondamentaux des mineurs lors des auditions et de former les demandes d indemnisation financière pertinentes (Slovénie). Certains pays font aussi état de mesures destinées à protéger la vie privée et l identité des mineurs (Chili, Costa Rica, Croatie, El Salvador, Italie et Mexique). Quelques États soulignent l importance de l éducation scolaire et des apprentissages (Burkina Faso et Togo), des soins psychologiques et de santé (Burkina Faso) et de la création de centres de réinsertion des victimes dans la société (Burkina Faso). L Égypte annonce avoir créé un organisme spécialisé pour la protection sociale des jeunes. Malte déclare que ses autorités, en coopération avec 8
9 une organisation non gouvernementale, dispensent des traitements spéciaux aux mineurs. Le Niger indique que c est aux enfants qui abandonnent l école qu une aide est apportée, notamment par les organisations non gouvernementales. Deux États indiquent que les mineurs sont temporairement placés dans des centres de formation des jeunes en attendant que l on retrouve leurs familles et qu on les y renvoie, et qu il existe aussi des possibilités d éducation et de formation professionnelle ainsi que des cours d éducation physique, de préparation mentale et de morale (Espagne et Myanmar). La Slovaquie met en œuvre un programme de protection pour les enfants dont la mauvaise santé est due à des conditions sociales précaires. La Roumanie fait état de centres d hébergement pour mineurs supervisés par les autorités locales ainsi que d un centre spécial d accueil et d hébergement destiné aux groupes vulnérables parmi les demandeurs d asile (femmes victimes de la traite et mineurs non accompagnés). Aux Philippines, les enfants sont protégés par des services communautaires adaptés aux besoins et aux problèmes spécifiques des victimes. La Tunisie signale l existence de mesures de protection des enfants et de leur intégrité physique et morale, notamment des examens médicaux et psychologiques ou des placements en familles d accueil ou dans des institutions sociales. Les États-Unis d Amérique indiquent offrir un hébergement qui tient compte de la langue et des traditions culturelles et religieuses de la victime et font état d un grand nombre de mesures de protection, y compris pour ce qui est des soins médicaux, de la santé mentale, de l éducation, de la possibilité de vivre de façon autonome, de la formation professionnelle, de la prestation de services d orientation professionnelle ou universitaire et d une aide juridique; de plus, dans ce pays, une personne de moins de 18 ans victime de la traite n est pas tenue, pour pouvoir prétendre à des prestations, de coopérer avec les autorités chargées des investigations et des poursuites en justice. 17. Lors du débat sur les mesures et les pratiques nationales retenues pour garantir les intérêts supérieurs des enfants victimes de la traite, la Conférence des Parties pourrait prendre en compte la directive 8 (Mesures spéciales destinées à protéger et à aider les enfants victimes de la traite des personnes) des Principes et directives concernant les droits de l homme et la traite des êtres humains: recommandations figurant dans le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l homme du 20 mai 2002 (voir E/2002/68/Add.1). 5. Sécurité physique des victimes 18. La plupart des pays font état de mesures visant à assurer la sécurité physique des victimes de la traite des personnes (voir par. 5 de l article 6 du Protocole) et renvoient aux dispositions visant la protection générale des témoins et aux programmes y relatifs, y compris la protection policière, l hébergement en lieu sûr, voire l établissement d une nouvelle identité (Belgique et Fédération de Russie). Il a également été fait état d accords sous-régionaux en vue de fournir un nouveau domicile aux victimes (Estonie). La Bulgarie indique de plus que, dans la phase précédant le procès, les victimes sont rapidement informées des mesures destinées à leur assurer une protection spéciale, à condition qu elles acceptent de collaborer à l enquête. Le Chili fait état également de la fourniture d un nouveau domicile aux victimes mais ne précise pas s il existe des accords sous-régionaux dans ce domaine. Le Burkina Faso, le Guatemala, la Malaisie, Maurice et le Nigéria déclarent l existence de centres d accueil pour les victimes de la traite des personnes. La Colombie, la Croatie et l Espagne ont appelé l attention sur leurs 9
10 législations relatives à la protection des témoins. La Slovénie fait savoir que l organisation non gouvernementale chargée de mettre en œuvre le projet de prise en charge des victimes de la traite a pris des mesures de protection en coopération avec la police. Le Togo signale que c est le Ministère des affaires sociales qui s occupe des questions relatives aux victimes. Plusieurs États ont répondu par la négative à la question correspondante (Algérie, Équateur, Maroc, Slovaquie et Zimbabwe) sans autre explication; l Autriche, la Guinée et la République de Corée sont les seuls États à n avoir pas répondu à la question. 19. Ici encore, les renseignements que donnent les États ayant répondu au questionnaire concernant la sécurité physique des victimes de la traite pourraient être lus à la lumière et en complément des réponses correspondantes sur l application du paragraphe 1 de l article 25 de la Convention (lequel vise la protection des victimes en cas de menaces de représailles ou d intimidation) telles qu indiquées dans le rapport sur l application de la Convention (voir CTOC/COP/2006/2, par. 70). 20. Bien que le Protocole ne fasse obligation aux États parties que de s efforcer d assurer la sécurité des victimes, la Conférence des Parties pourrait focaliser son attention sur la corrélation entre les deux dispositions pertinentes de la Convention et du Protocole à la lumière de l application mutatis mutandis des dispositions de la Convention au Protocole. Dans cette optique, les débats sur ce point pourraient être axés en priorité sur les moyens de consolider et de rationaliser les mesures visant à assurer la sécurité physique non seulement des victimes mais encore de leurs familles et de leurs proches susceptibles de voir leur sécurité menacée. Il est à noter à ce sujet qu il est indispensable de garantir la sécurité de la victime de manière continue c est-à-dire même après la fin de la procédure pénale si l on veut qu elle coopère à la procédure. 6. Possibilité d obtenir réparation 21. Le paragraphe 6 de l article 6 du Protocole fait obligation aux États parties de prendre des mesures qui offrent aux victimes de la traite des personnes la possibilité d obtenir réparation du préjudice subi. Sur ce point, il se dégage de la très grande majorité des mesures prises au plan national une approche commune établissant le droit des victimes à obtenir réparation au civil. Seuls quelques États font exception. Ainsi, le Portugal et l Indonésie précisent que les textes de loi correspondants sont en instance, alors que le Zimbabwe ne donne pas de précisions. L Australie fait savoir qu il peut être ordonné à l auteur de l infraction d indemniser la victime. L Équateur fait valoir que l absence de dispositifs permettant la réparation s explique par le fait que les mesures législatives visant la traite ont été prises trop récemment pour être déjà intégralement appliquées. Malte explique qu en vertu de son Code pénal, les victimes de la traite n obtiennent aucune réparation, mais qu ils peuvent introduire un recours auprès d un tribunal civil. Le Niger indique que la loi correspondante n a pas encore été adoptée. La Thaïlande explique que les victimes peuvent obtenir réparation en engageant une action au civil contre les trafiquants, mais que leurs frais de voyage ou le coût de l aide qui leur est apportée pour leur rétablissement physique et psychologique sont directement à leur charge. Le Burkina et la Guinée n ont pas répondu. 10
11 22. La plupart des États attestent que leurs systèmes juridiques prévoient la possibilité d obtenir réparation au civil une fois la procédure pénale menée à son terme. Si la plupart font état du droit à une indemnisation pour le préjudice physique, mental et moral subi, certains précisent qu une distinction est faite selon le type de préjudice. Ainsi, en Afrique du Sud, la victime de la traite peut demander une indemnisation en cas de dommages matériels ou de perte de biens mais pas en cas de préjudice physique ou psychologique. Il est à noter toutefois que cet État précise qu un cadre législatif est à l étude, qui prévoit qu une réparation peut être imposée pour toute infraction et doit être envisagée dans chaque cas, que le préjudice soit physique, psychologique ou autre. 23. Un État précise que, en droit interne, la réparation du préjudice subi par les victimes de la traite est impérative, ces dernières pouvant entre autres prétendre à une indemnisation auprès des fonds locaux d indemnisation des victimes de la criminalité (États-Unis d Amérique). Quelques autres États indiquent que la victime peut être indemnisée à l aide de fonds publics. Parmi eux, la Belgique indique que l indemnisation sur fonds publics est secondaire et que, par conséquent, il est demandé à la victime d obtenir réparation d abord auprès de l auteur de l infraction. La Bulgarie signale qu une indemnisation financière de l État peut être accordée en vertu des dispositions de la Loi sur l aide et l indemnisation financière des victimes de la criminalité. La Finlande indique que les victimes peuvent obtenir réparation de l État pour certains types d infractions résultant de la criminalité. L Allemagne fait savoir que les indemnisations sont fonction de la nationalité de la victime et de la durée de son séjour sur le territoire allemand. La Lettonie signale la fourniture de services de réinsertion. La Roumanie précise qu une indemnisation sur fonds publics est versée à la victime lorsque l infraction a été commise sur le territoire roumain, ou sur un sol étranger alors que la victime est de nationalité roumaine ou réside légalement en Roumanie. La République de Corée fait savoir que l État verse un certain montant en guise d aide monétaire d urgence aux familles de personnes décédées ou ayant subi des blessures graves. El Salvador indique qu un texte de loi est en cours d élaboration, qui prévoit la création d un fonds spécial d indemnisation des victimes. Au Nigéria, la Loi contre la traite des personnes prévoit que les victimes puissent obtenir réparation. La Slovaquie annonce avoir adopté une loi sur le rapatriement des victimes de crimes violents, tandis qu aux Philippines, des services juridiques sont fournis gratuitement. Enfin, la Suède rapporte que l indemnisation sur fonds publics est possible si l infraction a été commise sur le territoire national ou encore si la victime est de nationalité suédoise ou réside légalement en Suède. 24. Dans la mesure où le paragraphe 6 de l article 6 du Protocole doit être interprété conjointement avec le paragraphe 2 de l article 25 de la Convention, lequel prévoit des procédures et dispositifs appropriés pour permettre aux victimes d obtenir réparation ou indemnisation, on pourrait envisager d associer les réponses reçues des États aux réponses correspondantes concernant cette disposition de la Convention, telles qu indiquées dans le rapport sur l application de la Convention (voir CTOC/COP/2006/2, par. 71). 25. La Conférence des Parties pourrait être l occasion d un échange de vues sur les dispositifs disponibles au plan national pour aider les victimes à déposer une demande d indemnisation. Ces dispositifs doivent s articuler dans un cadre législatif de portée suffisamment générale pour que les droits des victimes de la traite soient 11
12 strictement respectés et que celles-ci puissent, indépendamment de leur nationalité, obtenir une réparation suffisante et appropriée, notamment une indemnisation, et ce, par exemple, par la mise en place de moyens d accès à une information fiable sur les procédures à suivre à cette fin. 7. Statut des victimes dans les États d accueil 26. En ce qui concerne le statut des victimes de la traite des personnes dans les États d accueil (art. 7 du Protocole), la majorité des États indique que des permis de résidence temporaires sont accordés aux intéressés afin qu ils puissent participer aux procédures engagées. Onze États ont répondu par la négative (Algérie, Cameroun, El Salvador, Estonie, Fédération de Russie, Guatemala, Honduras, Maroc, Pérou, Portugal et Tchad). Le Bénin, le Burkina Faso, la Guinée et le Koweït n ont pas communiqué de réponse. Certains de ceux qui accordent des permis de résidence temporaires font état d une période de réflexion spéciale au cours de laquelle une assistance appropriée est prêtée aux victimes pour les aider à maîtriser à nouveau leur vie et étudier les possibilités qui s offrent à elles, notamment pour ce qui est de prendre une décision éclairée sur leur participation aux procédures pénales (Bélarus, Bulgarie, Lettonie, Liban, Malte, Maurice, Mexique, Norvège, Philippines, Pologne, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Suède et Turquie). L Australie a mis au point un système de visa pour les témoins. Un État indique expressément qu il ne fait pas dépendre l octroi d un permis de résidence temporaire à la coopération avec les services de détection et de répression (Croatie). La plupart des États signalent qu il est possible de proroger le permis de résidence aux fins des procédures pénales en cours; un État indique que cela est possible aussi s il existe des facteurs humanitaires et personnels dont il convient de tenir compte (Égypte). La Tunisie explique qu un visa de résidence temporaire peut être délivré, mais uniquement dans des cas exceptionnels. Les États-Unis d Amérique font état de facilités en faveur des victimes de sévices physiques et psychologiques, ainsi que de leurs familles, qui peuvent alors obtenir des visas leur permettant de résider dans ce pays et d y travailler pendant quatre ans. 27. Certains États indiquent que des permis de résidence à titre permanent peuvent être accordés à des demandeurs d asile, à des personnes souhaitant obtenir le statut de réfugié et, d une manière générale, lorsque des facteurs humanitaires et personnels interviennent (Bosnie-Herzégovine, Canada, El Salvador, Estonie et Finlande); d autres font savoir que ces permis sont accordés dans des cas spéciaux ou exceptionnels (Afrique du Sud et République tchèque). Dans d autres États, l octroi de ce permis est subordonné à la décision de la victime de coopérer avec les services de détection et de répression (Allemagne et Slovaquie). La Slovénie indique qu une fois la procédure justifiant l octroi d un permis de résidence temporaire menée à son terme, la victime peut présenter une demande de résidence à titre permanent pour d autres motifs (travail, études ou mariage avec un ressortissant slovène). 28. Faisant fond sur les mesures que les États indiquent avoir prises au plan national, la Conférence des Parties pourrait poursuivre le débat sur la complémentarité entre les articles 6 et 7 du Protocole et l instauration, au titre de ce dernier article, d un statut juridique pour les victimes qui, faute de documents d identité ou de voyage appropriés, se trouvent souvent illégalement dans l État de 12
13 destination ou l État de transit. Bien que le Protocole ne fasse pas obligation aux États parties de prendre des mesures relatives au statut des victimes, il est encourageant de constater que, du moins selon les données et les informations dont on dispose, des mesures l ont été à cet effet, ce qui a incité, d une part, les victimes à venir témoigner d elles-mêmes contre les trafiquants, et de l autre, les organisations non gouvernementales qui offrent des services aux victimes à signaler les cas de traite aux autorités. 29. La Conférence des Parties pourrait également examiner les questions liées aux facteurs qui peuvent être jugés pertinents dans la décision d accorder aux victimes un permis de résidence à titre permanent pour des raisons humanitaires, en prenant en compte les principes et directives concernant les droits de l homme et la traite des êtres humains: recommandations du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l homme (E/2002/68/Add.1). Ces facteurs pourraient notamment inclure le risque de représailles contre la victime et/ou sa famille ainsi que la capacité et/ou la volonté des autorités de l État d origine d accorder une protection contre de tels actes; le risque de poursuites pénales ou administratives par les autorités de l État d origine pour des infractions liées au statut de la victime; l absence de perspectives d insertion sociale dans l État d origine; le manque de services de soutien, lesquels doivent être confidentiels et ne pas stigmatiser la victime; et la présence d enfants. À cet égard, il devrait être rappelé que le Protocole relatif à la traite des personnes n a pas d incidence sur les droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international relatif aux droits de l homme ou du principe de non-refoulement énoncé dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés 6 et dans le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés 7, ces derniers s appliquant aux victimes de la traite visées par leurs champs d application et la portée de la protection qu ils accordent. De plus, les mesures énoncées dans le Protocole relatif à la traite des personnes ne doivent pas être interprétées et appliquées d une façon telle que les personnes fassent l objet d une discrimination au motif qu elles sont victimes d une traite (voir art. 14 du Protocole). B. Questions relatives au rapatriement des victimes de la traite des personnes 30. Il était demandé aux États membres de donner des informations sur les mesures qu ils ont prises pour permettre, sans retard injustifié ou déraisonnable, le retour des victimes dans l État dont elles sont ressortissantes ou dans lequel elles avaient le droit de résider à titre permanent (art. 8 du Protocole). Certains États n ont pas répondu à cette question (Azerbaïdjan, Bénin, Burkina Faso, Équateur, Guinée, Koweït, Maroc, Pérou, Pologne, Portugal et République centrafricaine). L Estonie, pour sa part, fait savoir qu elle procède à la rédaction de textes de lois pertinents et qu elle met au point un plan d action. D autres États indiquent qu avant de se prononcer sur le retour des victimes, ils évaluent les risques et les conditions de sécurité et s assurent de la situation dans les États d origine en matière de sûreté et de réintégration (Chili, Croatie, Espagne, Fédération de Russie, Malaisie, Myanmar, Norvège, Nouvelle-Zélande et Slovénie) ainsi que de l état 6 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 189, n Ibid., vol. 606, n
14 physique et psychologique des intéressés (El Salvador). Par ailleurs, de nombreux États font valoir qu il existe des dispositifs de coopération pour la mise en place de programmes de rapatriement, que ce soit avec le Fonds des Nations Unies pour l enfance (UNICEF) (El Salvador), l Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) (Guatemala) ou l Organisation internationale pour les migrations (Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Colombie, Costa Rica, El Salvador, États-Unis, Myanmar, Pays-Bas, République tchèque, Serbie, Slovaquie et Suisse). Le Cameroun mentionne l appui administratif fourni grâce à la collaboration avec les organisations internationales. Maurice évoque l assistance des pouvoirs publics dans le rapatriement. La Suède appelle l attention sur la collaboration qu elle mène au niveau régional avec les États de la mer Baltique, tandis que la Thaïlande a opté pour une stratégie nationale, gouvernementale en ce qui concerne les principaux programmes consistant à protéger et à aider les victimes de la traite, ainsi qu à faciliter leur retour dans de bonnes conditions de sécurité. Le Togo a mentionné les missions diplomatiques. La Tunisie a indiqué qu en l absence de représentation diplomatique, un laissez-passer (type B) serait délivré aux victimes pour leur permettre de quitter le pays. Les États ne donnent pas de précisions sur la durée du processus de rapatriement ni, plus particulièrement, sur la question de savoir si le retour des victimes dans leur pays d origine se fait sans retard injustifié ou déraisonnable. 31. À quelques exceptions près (Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Italie, Malte, Maurice, Royaume-Uni, Thaïlande et Togo), la plupart des États confirment que le consentement de la victime est pris en considération. La Guinée et le Pérou n ont pas répondu à la question. Toutefois, certains indiquent que ceci ne signifie pas forcément que ce consentement est considéré comme une condition indispensable au rapatriement. D autres font savoir que, si la victime ne consent pas à être rapatriée, le statut de résident ou l asile peut lui être accordé (Bélarus, Croatie et Suède). Le Canada déclare qu il est d usage d ordonner l expulsion des victimes sans leur consentement lorsqu elles ne répondent pas aux critères d obtention d un permis de résidence temporaire ou du statut de réfugié, ou encore en l absence de motifs humanitaires. 32. En ce qui concerne la vérification, à la demande d un État d accueil, de la nationalité de la victime ou de son droit à résider à titre permanent sur le territoire de l État d origine (par. 3 de l article 8), presque tous les États mentionnent une obligation générale à cet effet. Un État indique que la pratique va dans ce sens, bien qu il n existe pas d obligation spécifique sur ce point (Turquie). Le Liban, Maurice et le Mexique indiquent qu une telle demande devrait se faire par la voie diplomatique. Les seuls États à répondre différemment sont le Maroc (sans autre explication), le Portugal et le Tchad (dans l attente de la révision du cadre juridique en vigueur). On notera par ailleurs qu il est indiqué que les autorités consulaires et les services d immigration ont compétence pour effectuer ces vérifications. Parmi les autres possibilités évoquées, on notera aussi que ces vérifications peuvent être effectuées par INTERPOL (Équateur, République tchèque et Slovénie) ou en vertu d accords ou d arrangements bilatéraux et de dispositifs d entraide judiciaire (Italie). Le Burkina Faso rapporte que le processus de vérification comprend aussi, outre la vérification des informations sur l identité, celle du casier judiciaire. L ex-république yougoslave de Macédoine évoque l obligation de réadmission qui découle d accords bilatéraux. Le Bénin, la Guinée et le Pérou n ont pas communiqué de réponse sur cette question. 14
15 33. En ce qui concerne l obligation faite aux États parties de faciliter et d autoriser le retour des victimes qui ont le statut de ressortissant ou de résident à titre permanent (par. 4 de l article 8), la plupart des États (à l exception de l Algérie, de la Malaisie, du Portugal et du Togo) confirment qu ils se plient à cette obligation et déclarent également remettre les documents et les autorisations requises à leurs ressortissants, et certains indiquent qu ils peuvent délivrer des documents de voyage provisoires à des non-ressortissants (Bulgarie, Espagne, ex-république yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Indonésie, Mexique, Pays-Bas, Philippines, Slovaquie, Slovénie et Suisse). Les États-Unis indiquent qu ils peuvent délivrer des documents de voyage à la demande de leurs ressortissants ou de personnes qui résident à titre permanent sur leur territoire. Un État signale par ailleurs que des mesures appropriées existent pour assurer la sécurité des victimes lors du processus de rapatriement (Canada). Un certain nombre d États ne donnent aucune information à ce sujet (Bénin, Finlande, Guatemala, Guinée, Maroc, Pérou, Pologne et Turkménistan). Malte note que l autorisation d entrer de nouveau sur son territoire n est délivrée qu après toutes les vérifications voulues. Le Togo juge suffisant que la victime se déclare être de nationalité togolaise. 34. La moitié des États indique que des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux ou encore des mémorandums d accord ont été conclus en vue du retour et de la réadmission des victimes, alors que l Allemagne, la Colombie, l Équateur, l Espagne, l ex-république yougoslave de Macédoine, la Fédération de Russie, le Honduras, la Malaisie, Malte, le Niger, les Philippines, la Pologne, la Suisse et la Tunisie signalent n avoir conclu aucun accord international à cette fin. L Australie indique qu aucun accord bilatéral ou multilatéral n a été signé, mais qu un accord de travail existe avec la Police royale thaïlandaise. La Roumanie fait savoir que, à ce jour, les autorités nationales compétentes se prononcent au cas par cas avec l appui des ambassades de l État concerné ou du Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière, qui relève de l Initiative de coopération pour l Europe du Sud-Est; toutefois, elle déclare avoir signé des accords bilatéraux avec d autres États européens en vue de la réadmission de ressortissants ou d apatrides. Il est fait état de dispositifs de coopération régionale, comme ceux qui lient les États baltes ou les pays du bassin du Mékong. La République centrafricaine et le Togo font également état d accords régionaux et sous-régionaux. La République tchèque précise qu elle n est liée par aucun accord réglementant expressément le rapatriement des victimes de la traite, mais confirme que le Ministère tchèque de l intérieur coopère avec l OIM afin que les intéressés puissent bénéficier des dispositions du programme d assistance au rapatriement librement consenti des demandeurs d asile dont la demande a été rejetée. 35. La Conférence des Parties pourrait faire le point sur les informations rapportées ci-dessus et étudier les moyens de favoriser la coopération bilatérale, régionale et interrégionale entre les États de destination et d origine en vue d assurer le rapatriement des victimes dans des conditions de sécurité. L action menée à cette fin pourrait être axée sur l élaboration de procédures uniformisées qui garantiraient que le rapatriement se ferait dans le respect strict des droits fondamentaux des victimes, et elle pourrait s articuler, par exemple, dans le cadre de plans d action interrégionaux et régionaux. Il est cependant essentiel que le retour dans des conditions de sécurité s accompagne de mesures de réinsertion appropriées dans l État d origine, au moyen de programmes d aide efficaces. Ces derniers devraient se fonder sur une évaluation des risques réalisée avant le 15
16 rapatriement. Chaque fois que possible, des voies de communication, assorties d accords, devraient être prévues entre les États de destination et d origine, qui engloberaient des dispositifs en vue du suivi, de la gestion des cas individuels et du retour d informations, par exemple par le biais de centres d orientation. Par ailleurs, la coopération avec les organisations non gouvernementales qui prêtent aux victimes des services d appui dans l État d accueil et continuent de le faire dans l État d origine pourrait également aider à la réintégration des victimes après leur rapatriement. Ce type de coopération devrait être encouragée par la création de réseaux entre les organisations non gouvernementales, les autorités locales et les États Membres. C. Questions relatives aux mesures aux frontières 1. Responsabilité des transporteurs commerciaux 36. Il a été demandé aux États Membres de donner des renseignements sur les mesures législatives ou autres pour prévenir, dans la mesure du possible, l utilisation, aux fins de la traite des personnes, des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux (par. 2 de l article 11). En réponse, de nombreux pays font état de mesures législatives et de pratiques administratives relevant d une manière générale de la législation relative à l immigration. Le Bénin, le Burkina Faso et le Guatemala n ont pas communiqué de réponse sur ce sujet, alors que le Niger, les Philippines, la République centrafricaine et le Tchad ont répondu par la négative. Le Niger fait toutefois savoir que la législation correspondante est en voie d adoption. La Fédération de Russie a également répondu par la négative, en précisant que sa législation ne prévoit pas ce type d infraction. La plupart des États indiquent également qu il est expressément fait obligation aux transporteurs de vérifier l identité des passagers et/ou de fournir la liste de ces derniers aux autorités compétentes. Par exemple, la Bulgarie indique, outre l obligation qu ils ont de vérifier les documents de voyage et les visas de leurs passagers, les transporteurs commerciaux doivent détenir une licence de transport international de passagers et un document spécifiant le nombre des moyens de transport utilisés à cet effet. L Égypte rapporte que les textes de loi font obligation aux commandants de bord, sur un navire ou dans un avion, de présenter dès leur arrivée une liste comportant les noms des membres de l équipage et des passagers et d indiquer ceux des voyageurs dont les passeports ne sont pas valides ou valables. La Nouvelle-Zélande fait savoir que la législation sur l immigration oblige les transporteurs commerciaux à demander aux voyageurs de produire des documents d identité et à donner certaines informations, y compris sur leur statut, sous peine d amende ou d emprisonnement. La Slovénie précise les responsabilités des transporteurs commerciaux et les sanctions qu ils encourent: ils sont tenus de transporter uniquement des passagers en possession d un document de voyage valable et d un visa ou d un permis de résidence en cours de validité. Les États-Unis d Amérique font état de programmes d inspection préalable des documents à certains points d entrée. 37. Les pays font également état de sanctions en cas de violation des dispositions pénales ou administratives applicables (par. 4 de l article 11). Celles-ci peuvent entraîner l emprisonnement ou prendre la forme de sanctions pénales (Canada, Estonie, Koweït, Nouvelle-Zélande et Tunisie), d amendes (Afrique du Sud, Australie, Colombie, Espagne, Italie, Koweït, Liban, Mexique, Pays-Bas, 16