Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941010-123695
Timestamp: 2017-01-19 19:27:35+00:00
Document Index: 38158211

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 136", "l'article 97", "l'article 46", "l'article 75", 'art. 126', 'art. 46', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 octobre 1994, 123695
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 123695Numéro NOR : CETATEXT000007840991 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-10;123695 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.REGION - AGENTS DE LA REGION.Texte : Vu le recours enregistré le 1er mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) rectifie pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 88 300 du 15 février 1991, en tant qu'elle lui fait application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, qui concerne la titularisation des agents non titulaires des collectivités territoriales ;
2°) lui reconnaisse, conformément à la position qui a été prise à l'égard de ses collègues, la qualité de fonctionnaire titulaire relevant de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1994 ;
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions du recours de M. X... :
Considérant qu'en estimant, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, que la légalité de l'arrêté du président du CONSEIL REGIONAL DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, en date du 29 septembre 1986, mettant fin aux fonctions de M. X..., devait s'apprécier au regard des dispositions combinées des articles 126 à 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 46 de la loi du 12 juillet 1984, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que le requérant n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que ce recours doit donc être rejeté ;
Sur les conclusions de la région Languedoc-Roussillon tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à M. X... :
Sur les conclusions de la région Languedoc-Roussillon tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Article 1er : Le recours de M. X... et les conclusions de la région Languedoc-Roussillon sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X..., à la région LanguedocRoussillon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Loi 84-53 1984-01-26 art. 126 à 136Loi 84-594 1984-07-12 art. 46Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 10 octobre 1994, n° 123695Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SebanRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 10/10/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page