Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2008-0360&language=FR
Timestamp: 2019-06-17 08:57:36+00:00
Document Index: 299449939

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 31", "l'article 34", "l'article 39", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 34", "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ']

RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l'article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI - A6-0360/2008
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sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l'article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI
sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI
– vu la proposition de la Commission (COM(2008)0332),
– vu l'article 31 et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,
– vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0216/2008),
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0360/2008),
Il semble utile de préciser que la présente décision est conçue pour mettre en œuvre et compléter un instrument législatif déjà existant sans en altérer les principes.
(9) Afin d’assurer la compréhension mutuelle et la transparence de la catégorisation commune, chaque État membre devrait fournir une liste des infractions et sanctions nationales correspondant à chaque catégorie prévue dans le tableau concerné ainsi que la liste des juridictions pénales nationales. Il convient que ces informations soient accessibles aux autorités judiciaires nationales par tous les moyens électroniques disponibles.
(9) Afin d’assurer la compréhension mutuelle et la transparence de la catégorisation commune, chaque État membre devrait fournir une liste des infractions et sanctions nationales correspondant à chaque catégorie prévue dans le tableau concerné, accompagnée d'une brève description des éléments constitutifs de l'infraction, ainsi que la liste des juridictions pénales nationales. Il convient que ces informations soient accessibles aux autorités judiciaires nationales par tous les moyens électroniques disponibles.
Les différences souvent substantielles qui marquent la définition des faits constituant infraction dans les différents États membres sont un argument supplémentaire pour veiller à ce que le plus d'informations possibles soient mises à la disposition de ceux qui seront amenés à faire usage de l'extrait de casier judiciaire. Cet amendement est associé à l'amendement 8 ci-après.
Il est utile de préciser que la présente décision ne vise pas à harmoniser le droit pénal matériel mais à faciliter l'échange d'informations relatives aux extraits de casier judiciaire.
(13) Les deux tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions, ainsi que les normes techniques utilisées pour les échanges d’informations, doivent être constamment revus et régulièrement mis à jour. Les compétences d’exécution en la matière ont donc été déléguées à la Commission, qui sera assistée par un comité. La procédure de réglementation prévue par le droit communautaire s’applique mutatis mutandis à l’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
(13) Les deux tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions, ainsi que les normes techniques utilisées pour les échanges d’informations, doivent être constamment revus et régulièrement mis à jour.
(14) La décision-cadre 2008/XX/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale s’applique dans le contexte des échanges informatisés d’informations extraites des casiers judiciaires des États membres.
(14) Dans ce contexte, l'adoption de la décision-cadre 2008/XX/JAI du Conseil relative à la protection des données personnelles traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale revêt une importance primordiale puisqu'elle prévoit un niveau adéquat de protection des informations, y compris le traitement des données personnelles au niveau national.
5. La Commission fournit un appui général et des services de contrôle en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’ECRIS.
5. La Commission fournit un appui général et des services de contrôle et vérifie que les mesures définies à l'article 6 sont mises en œuvre correctement, et ce, en vue d'assurer le bon fonctionnement de l’ECRIS.
Dans la phase de mise en œuvre du système d'interconnexion, il est nécessaire que la Commission assure la coordination et la supervision, puisqu'elle dispose à la fois d'une vue d'ensemble et des compétences technologiques indispensables pour le but recherché.
(a) la liste des infractions nationales dans chacune des catégories prévues dans le tableau des infractions de l'annexe A. Le nom ou la qualification juridique de l'infraction et une référence à la disposition légale applicable doivent figurer sur cette liste, qui comprend également une brève description des éléments constitutifs de l'infraction;
Making the inclusion of a short description of the constitutive elements of a criminal offence mandatory, would make the exchange of information between the respective Member States more effective. The criminal law systems of the Member States can differ greatly. Often Member States do not even have the same criminal offences, i.e. what may be regarded as an offence in one Member State can be deemed not punishable under the laws of another. Thus, such a short description will help the authorities of the requesting Member State to better understand the nature of the offence in question.
Article 5 – paragraphe 1 – point a - alinéa 2
il appartient à tout État membre qui le demande d’assurer, sous sa propre responsabilité, la traduction de la description d'une infraction nationale présentée dans une autre langue originale; l’ECRIS ne saurait prendre en charge cette traduction; une fois la traduction effectuée, l'ECRIS propose de l'ajouter dans la base de données;
Les mesures d’exécution suivantes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 7:
Le cas échéant et conformément à l'article 34, paragraphe 2, point c), et à l'article 39 du traité UE, la Commission propose au Conseil que soient adoptées toutes les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement de l'ECRIS et garantir son interopérabilité avec les systèmes nationaux, notamment:
1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, la Commission est assistée par un comité de réglementation composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission ("le comité").
Justification pour les amendements 4, 9 et 10
La Corte di Giustizia (C-133/06) ha recentemente ribadito il principio che "le regole relative alla formazione della volontà delle istituzioni comunitarie trovano la loro fonte nel Trattato e non sono derogabili né dagli Stati membri né dalle stesse istituzioni". Conformandosi alla giurisprudenza della Corte, gli emendamenti 4, 9 e 10 sono il frutto di una rigorosa interpretazione del Trattato sull'Unione europea, che non prevede la c.d. Comitologia per le materie disciplinate dal Titolo VI, né autorizza la creazione di basi giuridiche secondarie al di fuori dei casi disciplinati dai Trattati. Il sistema elaborato nel Titolo VI, ed in particolare il combinato disposto degli articoli 34 e 39, prevede, infatti, che eventuali misure di attuazione delle decisioni debbano essere adottate seguendo la procedura indicata dall'articolo 39.
Les échanges d'informations extraites du casier judiciaire sont, encore aujourd'hui, essentiellement régis par les dispositions de la Convention de 1959 du Conseil de l'Europe dite Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, et en particulier par les articles 13 et 22 qui prévoient que les ministères de la justice se communiquent ces informations au moins une fois par an.
La Commission européenne, prenant acte de l'inefficacité et de la lenteur notoire d'un tel système, a proposé dès 2005 différentes initiatives législatives visant, d'une part, à réglementer et à faciliter l'échange des extraits de casier judiciaire et, de l'autre, à déterminer l'usage qui peut être fait de ces extraits par l'État membre qui les reçoit.
Ce dernier aspect a été traité dans la décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale, adoptée officiellement par le Conseil JAI le 25 juillet 2008. Ladite décision-cadre établit un principe d'équivalence entre les condamnations pénales rendues par une autorité judiciaire nationale et celles prononcées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.
La décision 2005/876/JAI du Conseil du 21 novembre 2005 relative à l'échange d’informations extraites du casier judiciaire est, du point de vue chronologique, la première mesure qui vise à réglementer et à faciliter l'échange d'informations. Elle part du principe que chaque État membre gère les informations relatives à ses propres citoyens et stipule que les informations extraites de casiers judiciaires devront être transmises dans les 10 jours à l'État membre requérant, au moyen du formulaire prévu à cet effet. Les informations reçues ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.
La proposition de décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (COM(2005)690 final), présentée par la Commission européenne fin 2005, vise à élargir cette réglementation. Le principe de base, selon lequel l'État membre de nationalité reste la référence pour toutes les demandes concernant le casier judiciaire et les condamnations de ses ressortissants, est élargi de manière à assurer également la mise à disposition des condamnations prononcées dans les autres États membres. Par ailleurs, l'État membre où l'arrêt a été rendu doit faire en sorte que toutes les condamnations soient accompagnées d'informations sur la nationalité de la personne condamnée et mettre à jour et transmettre toute information pertinente à l'État membre de nationalité.
En juin 2007, le Conseil JAI est parvenu à un accord politique sur la proposition de décision-cadre; celle-ci couvrant toutes les dispositions de la décision de 2005, elle la remplacera dès qu'elle entrera en vigueur.
Comme le prévoit l'article 11 de la décision-cadre, la proposition de décision ECRIS a pour objet de compléter sur le plan technique et informatique le système qui avait été créé à travers les instruments juridiques précédents.
Encore une fois, les principes de base ne changent pas:
· la référence reste l'État membre dont la personne condamnée porte la nationalité;
· les informations sont conservées séparément dans les casiers judiciaires centraux nationaux et il n'y a pas d'accès direct aux casiers judiciaires des autres États membres;
· les États membres gèrent et mettent à jour leurs propres bases de données.
De plus, afin de faciliter les échanges d'informations, des codes de référence sont instaurés pour les différentes catégories d'infractions (annexe A) et de sanctions (annexe B).
Il faut signaler en outre qu'un projet pilote associant la Belgique, la République tchèque, la France, l'Allemagne, le Luxembourg et l'Espagne a été lancé en juin 2006, qui consiste en une interconnexion électronique entre les casiers judiciaires centraux de ces pays. Constatant le succès remporté par le projet, d'autres pays y ont adhéré entre-temps.
Le rapporteur accueille favorablement cette proposition, qui apporte sa dimension technique à la structure du casier judiciaire européen, telle que définie par la décision-cadre 2008/XX/JAI relative à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
En particulier, le rapporteur prend acte du fait que la présente proposition a pour fonction de mettre en œuvre des principes déjà convenus dans le cadre d'instruments juridiques antérieurs en créant une interconnexion électronique entre les casiers judiciaires nationaux, dont l'absence a empêché jusqu'ici le fonctionnement effectif du casier judiciaire européen. Dans cette perspective, l'amendement 1 vise à préciser que le présent instrument juridique est bien une mesure d'exécution, en soulignant que celui-ci ne vise pas à fixer de nouvelles règles, mais à fournir à celles qui existent déjà les instruments techniques nécessaires pour les rendre opérationnelles.
L'amendement 3 vise également à mettre au clair la teneur de la proposition, en précisant que les annexes A et B n'ont pas pour but d'harmoniser les infractions pénales et les sanctions prévues, celles-ci restant régies par les législations nationales.
La nécessité de trouver un dénominateur commun entre 27 ordres juridiques différents, auxquels correspondent autant de manières différentes d'appréhender le droit et la société, a amené la Commission à consentir un effort de synthèse pour faire rentrer les infractions pénales dans les catégories figurant à l'annexe A. Le système proposé est constitué de cases simples et neutres qui ont l'avantage non négligeable d'être "lisibles" pour tous les États membres, mais qui risquent de ne pas être adéquates ou pertinentes, dans certains cas au moins. Consciente de l'approximation inévitable que cet effort de synthèse comporte, la Commission a également prévu des catégories "ouvertes", lesquelles, cependant, par définition, sont encore plus vagues. Il s'agit donc de combler les lacunes de cette généralisation en donnant aux autorités judiciaires tous les instruments cognitifs indispensables pour comprendre et interpréter au mieux les informations mises à leur disposition. Ceci concerne en particulier les éléments constitutifs de l'infraction, qui doivent être rendus accessibles aux autorités judiciaires, a fortiori lorsque l'infraction ne rentre dans aucune des sous-catégories mais doit s'inscrire dans une catégorie ouverte.
C'est justement parce qu'il est impossible d'évaluer précisément l'importance des extraits du casier judiciaire d'un autre État membre sans disposer d'une information adéquate sur la nature de l'infraction pénale à laquelle l'extrait se réfère, que les amendements 2 et 8 proposent que l'acte par lequel les États membres notifient la liste visée à l'article 5, paragraphe 1, point a, inclue obligatoirement la description des éléments constitutifs de l'infraction.
Néanmoins, les autorités judiciaires peuvent toujours, lorsqu'elles le jugent utile dans le cadre d'une procédure, demander le texte intégral de l'arrêt ou tout autre élément pouvant apporter un éclaircissement. Dans ce cas, cependant, il faudra suivre les voies traditionnelles d'entraide judiciaire en matière pénale qui peuvent se révéler longues et tortueuses.
À ce propos, le rapporteur souhaite que soient élaborés au plus vite des instruments électroniques destinés à accélérer le traitement de ces demandes complémentaires et à permettre aux autorités judiciaires d'obtenir rapidement les informations nécessaires.
Dans cette perspective, il est rappelé que la proposition ECRIS s'inscrit dans le contexte plus général du système de justice électronique E-justice, destiné lui aussi à permettre une communication accrue et plus rapide entre les autorités judiciaires des États membres.
Enfin, pour ce qui est des amendements 4, 9 et 10, ils se fondent sur l’approche que la Cour de justice a récemment confirmée dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l'affaire C-133/06 (points 54 et suivants des motifs) où elle rappelle que les règles relatives à la formation de la volonté des institutions communautaires sont établies par le traité et ne sont à la disposition ni des États membres, ni des institutions elles-mêmes. Selon la Cour, reconnaître à une institution la possibilité d'établir des bases juridiques dérivées, que ce soit dans le sens d’un renforcement ou dans celui d'un allégement des modalités d'adoption d'un acte, reviendrait à lui attribuer un pouvoir législatif qui excède ce qui est prévu par le traité. Cela conduirait également à lui permettre de porter atteinte au principe de l'équilibre institutionnel, qui implique que chacune des institutions exerce ses compétences dans le respect de celles des autres. En outre, la Cour dit pour droit que l'adoption de bases juridiques dérivées ne saurait non plus être justifiée sur le fondement de considérations liées au caractère politiquement sensible de la matière concernée ou à un souci d’assurer l’efficacité d’une action communautaire.
La procédure suggérée par la Commission, qui comprendrait l'instauration d'un comité présidé par celle-ci, n'est nullement conforme au titre VI du traité sur l'Union européenne et donnerait lieu à la création de sources de droit dérivé non prévues par le traité lui-même. Les amendements 4, 9 et 10 visent à aligner la proposition de la Commission sur l'approche retenue par la Cour de justice et à faire en sorte que les mesures d'exécution ayant une incidence sur la teneur de la décision soient adoptées conformément aux articles 34 et 39 du traité sur l'Union européenne.
Du point de vue de la protection des données, sujet fort sensible au sein de la commission LIBE, le rapporteur note avec satisfaction que la proposition de la Commission n'a suscité aucune remarque.
Développant les principes déjà contenus dans la décision-cadre, la présente décision prévoit, en fait, que chaque État membre centralise les informations relatives à ses propres citoyens. Les informations sont gérées par l'administration centrale qui est la seule à avoir accès à l'interconnexion avec les autres casiers judiciaires de l'Union. Cela signifie que même les autorités judiciaires ne peuvent accéder au casier européen mais doivent adresser leurs demandes d'informations au casier judiciaire central de leur propre pays qui se charge, ensuite, de les transmettre au(x) pays intéressé(s). Puis, c'est l'administration centrale, de nouveau, qui recevra les informations demandées et les communiquera enfin à l'autorité judiciaire requérante. Le rapporteur souhaite vivement que la gestion des casiers judiciaires centraux nationaux reste l’apanage des autorités nationales, même à l'avenir.
Le renvoi à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, figurant au considérant 14 de la proposition, garantit que les normes prévues dans ladite décision-cadre s'appliquent aussi au cas d'espèce. À ce propos, il est nécessaire d'aligner le considérant 10 de la décision-cadre 2008/XX/JAI relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, qui fait référence à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée le 28 janvier 1981 à Strasbourg, sur le considérant 14 de la présente décision, lequel, avec raison, renvoie en revanche à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Enfin, il a été jugé utile d’attirer l’attention des États membres sur l'importance fondamentale que revêt l'adoption rapide de la décision-cadre précitée en termes de protection des données.
Toujours en ce qui concerne la protection des données, le rapporteur approuve le choix du système S-TESTA, qui garantit la sécurité des réseaux, élément indispensable lorsqu'il est question d'informations aussi délicates. Le rapporteur recommande de continuer à utiliser le système S-TESTA et de ne pas autoriser la transmission des informations extraites du casier judiciaire par Internet ou toute autre voie qui ne satisfait pas à des normes de sécurité maximales.
Le rapporteur est profondément convaincu que l'interconnexion électronique des casiers judiciaires doit être réalisée au plus vite et que, sans la proposition en question, la décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres resterait lettre morte.
Les amendements déposés visent donc principalement à rendre plus claire la teneur de la décision et à faciliter encore davantage l'utilisation des informations obtenues.
Le rapporteur a aussi conscience que la mise en œuvre concrète du système d'interconnexion demandera vraisemblablement une mise à jour constante, mais aussi des précautions et des adaptations techniques. Il remarque cependant que la solution proposée par la Commission ne semble pas conforme aux traités en vigueur ni à l’approche de la Cour de justice récemment confirmée en matière de sources de droit dérivé. En conséquence, le rapporteur appelle le Conseil à observer les dispositions des traités et en particulier les articles 34 et 39 du traité sur l'Union européenne.
Création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)
Dernière mise à jour: 25 septembre 2008 Avis juridique