Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1400-PGP.html?identifiant=BOI-CF-PGR-10-30-20150204
Timestamp: 2020-07-02 16:05:19+00:00
Document Index: 83021639

Matched Legal Cases: ["l'article 269", "l'article 269", "l'article 278", "l'article 235", 'art. 1605', 'art. 235', "l'article 20", '§ 240', "l'article 1411", 'art. 1411', 'art. 1414', "l'article 1508"]

1400-PGPCF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux2
BOI-CF-PGR-10-30-20150204
Version en vigueur du 07/10/15 au 02/08/17
2015-02-04T11:32:44.000+01:002015-03-04T10:10:36.000+01:00
Le 1er alinéa de l'article L.176 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) prévoit que, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI).
Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article L.176 du LPF, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l'article 269 du CGI pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.169 du LPF et pour les périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E du CGI et 1649 quater H du CGI . Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées (LPF, art. L.176, 2ème alinéa).
Le délai de prescription visé au 1er alinéa de l'article L.176 du LPF s'applique à la TVA (y compris la TVA applicable en matière immobilière), aux taxes spéciales sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ainsi qu'aux taxes parafiscales recouvrées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
En ce qui concerne les opérations portant sur les logements locatifs sociaux et soumises au taux réduit de la TVA en application des 2 à 12 du I de l'article 278 sexies du CGI, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit ont cessé d'être remplies (LPF, art. L.176, dernier alinéa).
- au versement prévu à l'article 235 ter C du CGI dans le cadre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, ce versement étant également recouvré comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (LPF, art. L.172 A) ;
- au prélèvement spécial sur les films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (CGI, art. 1605 sexies) et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 235 ter M) à compter de l'entrée en vigueur du 9° du XVIII de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013. Antérieurement, l'alignement du délai de reprise applicable au prélèvement spécial sur celui prévu en matière de TVA résultait de l'article L.172 B du LPF et de l'article R.*172 B-1 du LPF;
Cette dérogation à la règle fixée par l'article L.51 du LPF qui interdit de renouveler, pour les mêmes impôts et la même période, une vérification de comptabilité déjà effectuée, n'a qu'une portée limitée.
- d'agissements frauduleux (LPF, art. L.187, BOI-CF-PGR-10-50) ;
- de recours à l'assistance administrative internationale (LPF, art. L.188 A, BOI-CF-PGR-10-60) ;
- de dépôt de plainte pour fraude fiscale (LPF, art. L.188 B, BOI-CF-PGR-10-50) ;
- d'activités occultes et de flagrance fiscale (LPF, art. L.176, 3° alinéa, BOI-CF-PGR-10-70).
En application de l'article L.177 du LPF, la prescription de l'action de l'administration ne fait pas échec à l'obligation, pour les assujettis à la TVA, de justifier, par la présentation de documents établis antérieurement à la période non prescrite, le montant de la taxe déductible dont ils demandent à bénéficier à l'ouverture de cette période.
Les dispositions de l'article L.176 du LPF ont pour seul objet de soumettre le droit de reprise de l'administration à une condition de délai. Elles ne s'opposent pas à la reprise de droits qui sont dus au titre de la période non prescrite et qui ont été éludés par l'imputation d'un crédit de taxe constitué durant la période prescrite à l'aide de taxes qui n'étaient pas déductibles.
Aux termes de l'article L.173 du LPF, pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Le droit de reprise de l'administration peut s'exercer au regard de la généralité des impôts directs locaux et de leurs taxes annexes (en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises , voir II-B § 240 et suivants).
Aux termes du second alinéa de l'article L.173 du LPF lorsque le revenu fiscal de référence ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application des articles 1391 du CGI, 1391 B du CGI, 1391 B bis du CGI, 1414 du CGI, 1414 A du CGI, 1414 B du CGI et des 1et 3 du II de l'article 1411 du CGI, fait ultérieurement l'objet d'une rectification, l'imposition correspondant au montant de l'exonération, du dégrèvement ou de l'abattement accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le délai fixé en matière d'impôt sur le revenu au premier alinéa de l'article L.169 du LPF.
L'article L.173 du LPF vise les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception cependant de la taxe professionnelle, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles.
La modification du nombre de personnes à charge permet de procéder aux rectifications correspondantes en matière de taxe foncière, de taxe d'habitation et, le cas échéant, de contribution à l'audiovisuel public, dans le délai triennal de reprise prévu au second alinéa de l'article L.173 du LPF.
Les modifications du quotient familial résultant de l'obtention ou de la perte d'une demi-part ou d'une part impactent directement la condition de ressources, sans emporter pour autant une rectification du revenu imposable. De telles modifications peuvent entraîner la perte ou la diminution d'un allégement de taxe foncière ou de taxe d'habitation. Cet allègement peut être rectifié dans le délai triennal de reprise prévu au second alinéa de l'article L.173 du LPF .
- de l'abattement facultatif de taxe d'habitation en faveur des personnes disposant de revenus modestes (CGI, art. 1411, II-3) ; du dégrèvement résultant du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu (CGI, art. 1414 A).
Conformément au second alinéa de l'article L.173 du LPF, l'application du délai de reprise de trois ans en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation s'applique indépendamment du fait que la rectification envisagée sur le revenu imposable n'a aucune incidence sur le montant de cet impôt (cas notamment des contribuables demeurant non imposables).
En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l'administration peut, dans les conditions prévues par l'article 1508 du CGI, réparer à toute époque les insuffisances d'évaluation qui en découlent (LPF, art. L.175).
Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L.174, 1er alinéa).
- d'activités occultes et de flagrance fiscale (LPF, art. L.174, 2ème alinéa, BOI-CF-PGR-10-70).
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