Source: https://fr.scribd.com/document/52028627/Cours-De-Droit-Constitutionnel
Timestamp: 2020-07-07 04:25:44+00:00
Document Index: 235094856

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', 'art 51', '§ 1', '§ 2', '§11', '§ 22', '§ 11', 'art 1', '§ 22', '§ 11', 'art 3', '§1', '§2', '§ 11', "l'article 3", '§ 22', '§ 11', '§ 22']

Cours De Droit Constitutionnel | Montesquieu | Constitution
Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques
§1 Le critère de classification : la théorie de la séparation des pouvoirs
– Les origines de la théorie
b – Formulation
– L’assouplissement du principe
A Les régimes de confusion des pouvoirs
– La confusion absolue
– La confusion relative
B - Les régimes de séparation des pouvoirs
b - La séparation rigide : le régime président iel
L’organisation verticale du pouvoir : les formes d’Etat
§ 1- L'Etat unitaire
A Le modèle idéal
- Unité du territoire
- Unité de la population
- Unité de l’organisation politique
§ 2 - L'Etat composé
A La fédération ou Etat fédéral
- Les principes du fédéralisme
- Le phénomène fédéral
§ 1 - La souveraineté de l'Etat
– La souveraineté interne
– La souveraineté externe
A - La souveraineté théocratique
- La souveraineté démocratique
§ 2 Les modes de scrutin
- les scrutins mixtes
§ 1 - Le statut du pouvoir ou la constitution politique
A - Le fondement de la légitimité du pouvoir
L’organisation et le fonctionnement du pouvoir
§ 2 - Le statut des citoyens ou la constitution sociale
Les droits économiques et sociaux : le préambule de 1946
Les décisions ultérieures ou la notion de constitution jurisprudentielle
§ 1 - Le pouvoir constituant originaire
A Le titulaire du pouvoir constituant
Les solutions de la démocratie représentative : les assemblées constituantes
Les solutions de la démocratie semi-directe : le peuple consulté par référendum
§ 2 – Le pouvoir constituant dérivé
La distinction pouvoir constituant originaire/ pouvoir constituant dérivé
B) La distinction pouvoir constituant dérivé/ pouvoir législatif
LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE
§ 1 La signification juridique
A Les normes du contrôle
- Les normes de référence
- Les normes contrôlées
B - le rapport de constitutionnalité : la conformité
§ 2 La signification politique
A Les enjeux du contrôle de constitutionnalité
– L’Etat libéral ou l’Etat des libertés
B - les risques du contrôle de constitutionnalité
Le mécanisme du contrôle de constitutionnalité
§ 1 Les acteurs du contrôle de constitutionnalité
A L'organe de contrôle
- L'organe politique
- L'organe juridictionnel
§ 2 Les conditions du contrôle de constitutionnalité
- Le contrôle par voie d'action
- Le contrôle par voie d'exception
L'environnement du système politique anglais
a - La transformation des conseillers en gouvernants
b – L’apparition de la responsabilité politique
§ 2 La cadre sociologique : le two party system ou le bipartisme rigide
A - LES ELEMENTS DU SYSTEME DE PARTI
b - Les origines du duopole
B - LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE PARTI
- Le fonctionnement interne ou la discipline de parti
b- Le fonctionnement externe ou les effets sur le système politique
Les composantes du régime anglais
§ 1 L'exécutif
A - LA COURONNE
a - Des pouvoirs limités
b - Des fonctions certaines
§ 2 - Le Parlement
B - LA CHAMBRE DES LORDS
CHAPITRE 2 LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Section 1 L'environnement du système politique américain
§ L'environnement historique
A - L'INDEPENDANCE AMERICAINE
a - La guerre d'indépendance (1775 - 1783)
b - La Déclaration d'indépendance (4 juillet 1776)
B - L'UNITE AMERICAINE
a - La Confédération
b - La Fédération
§ L'environnement politique
- LA GENERALISATION DU DROIT DE SUFFRAGE
- La généralisation historique
- La généralisation fonctionnelle
- La généralisation technique
- LE SYSTEME DE PARTIS : LE BIPARTISME SOUPLE
a - Les éléments du système
b - Le fonctionneme nt du système
Les composantes du régime américain
§ 1 Le pouvoir exécutif ou le Président des Etats-Unis
A - LE STATUT DE LA PRESIDENCE
a - La désignation du Président
b - Les collaborateurs du Président
B - LES POUVOIRS DU PRESIDENT
b - Les pouvoirs à l'égard du Congrès
§ 2 Le Congrès
A – STRUCTURES
– Le fonctionnement des structures
a - Pouvoir normatif
b – Pouvoirs à l'égard du Président
TITRE II : LES INSTITUTIONS POLITIQUES FRANCAISES
SOUS-TITRE 1 : LES EXPERIENCES INSTITUTIONNELLES
CHAPITRE 1 - LE PREMIER CYCLE D’EXPERIENCES : 1789 - 1814
Section 1 La monarchie constitutionnelle
§ 1 L’aménagement des pouvoirs publics
A - L’Assemblée nationale législative
a) Le déséquilibre des pouvoirs
Section 2 La première république
A La Constitution conventionnelle (Constitution de l’An I)
B - Le Gouvernement conventionnel
§ 2 Le Directoire (1795-1799)
A - Le pouvoir législatif
B - Le pouvoir exécutif
Section 2 Le Césarisme (Consulat et Empire)
§ 1 La Constitution du 15 décembre 1799 (22 frimaire An VIII)
- Les assemblées
b) Le Corps législatif
A Du Consulat décennal au Consulat à vie
B Vers l’Empire
CHAPITRE 2 – LE SECOND CYCLE D’EXPERIENCES : 1814 – 1870
Section 1 Les monarchies parlementaires
La Charte du 4 juin 1814
Le Roi et les
- L’évolution du régime
a) Le règne de Louis XVIII (1814-1824)
b) Le règne de Charles X
§ 2 La Monarchie de Juillet (1830-1848)
b)Les pouvoirs publics
- Le fonctionnement du régime
Section 2 La deuxième République (1848-1851)
A Sur le plan institutionnel
B Sur le plan politique
Section 3 Le second empire (1852-1870)
L’aménagement des pouvoirs
§ 2 L’évolution du régime
- L’empire libéral
SOUS-TITRE 2 : LA TRADITION PARLEMENTAIRE
CHAPITRE 1- LA III e REPUBLIQUE
Les régimes provisoires
L'aménagement des pouvoirs publics
1- L'organisation des pouvoirs publics
A Les Chambres
- Les pouvoirs des Chambres
B - L'Exécutif
§ 2 Les relations entre les pouvoirs publics
A - Les moyens d'action des chambres sur le Gouvernement
a - La responsabilité ministérielle
b - Les autres moyens
B - Les moyens d'action du Gouvernement sur les Chambres
a - La dissolution
§ 1 - Le parlementarisme dualiste (1875-1879)
A - La crise du 16 mai 1877
a – La situation
b – Les événements
B - La «Constitution GREVY »
a - Signification technique : l’abandon du régime parlementaire dualiste
b - Signification politique : la souveraineté parlementaire
§ 2 - Le parlementarisme absolu (1879-1914)
A – Caractères
a - L'extension des prérogatives du Parlement
b - La diminution du rôle de l'exécutif
B – Causes
- Causes politiques
§ 3 - Le renforcement de l'exécutif (1914-1940)
A - Les tentatives : la réforme de l’Etat
a – Des propositions…
b – …qui seront écartées
B - Les résultats : Les décrets- lois
a – La technique des décrets- lois
b – La pratique des décrets- lois
CHAPITRE 2 - LA IV ème REPUBLIQUE
A – De l’Etat francais…
a) Un nouveau cadre constitutionnel
b) Une nouvelle politique
B - … à la France combattante
a) De Londres à Alger
b) D’Alger à Paris
Section 1 - L'aménagement des pouvoirs publics
§ 1 - L'organisation des pouvoirs publics
b - Le Conseil de la République
§ 2 - Les relations entre les pouvoirs publics
- Les moyens d'action du Législatif sur l'Exécutif
- Les moyens d'action de l'Exécutif sur le Législatif
a - La dissolution ( art 51)
Section 2 - L'évolution du régime
§ 1 - L'échec de la rénovation du régime
A L'effacement du Gouvernement
- Les atteintes à l'autonomie du Gouvernement
- Les atteintes aux moyens d'actions du Gouvernement
B - L'instabilité ministérielle
a - L'instabilité, produit du dysfonctionnement des institutions
b - L'instabilité, produit d'une situation politique instable
§ 2- Les tentatives de restauration de l'autorité de l'exécutif
A La renaissance des décrets- lois
- Les procédés détournés
- Le retour pur et simple aux décrets- lois
B - Les projets de réforme constitutionnelle
a – Les projets officieux
b – Les projets officiels
Dans tous les pays, au niveau le plus élevé, on constate l’existence d’institutions qui exercent le pouvoir politique (Parlement, Gouvernement) ce sont des institutions-organes. Elles
L’étude de ces règles et de ces institutions est ce que l’on appelle le droit constitutionnel. Il est formé par un ensemble de concepts qui constituent la base même de cette discipline et que l’on nommera : droit constitutionnel général (Première partie). Mais ces concepts ont été appliqués ici et là, dans des sens qui ne sont pas nécessairement convergents. On découvrira alors le droit constitutionnel comparé (Deuxième partie)
(normes) qui sont souvent des institutions-
possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition. »
L’Etat est donc une société au sein de laquelle s’exerce un pouvoir : c’est une organisation de pouvoir. Il importe de savoir comment s’organise ce pouvoir et de connaître le pouvoir qu’exerce cette organisation.
On distingue généralement deux axes dans l’organisation du pouvoir. Le premier est le plus connu, c’est celui de la répartition du pouvoir entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Cet axe horizontal permet de distinguer les régimes politiques. Le second est celui des relations entre le centre et la périphérie. En quelque sorte il s'agit d'un axe vertical sur lequel apparaissent les différentes formes que peuvent prendre les Etats.
§§11 LLee ccrriittèèrree ddee ccllaassssiiffiiccaattiioonn :: llaa tthhééoorriiee ddee llaa ssééppaarraattiioonn ddeess ppoouuvvooiirrss
C’est Montesquieu qui est l’auteur de la théorie de la séparation des pouvoirs en tous les cas c’est lui qui l’a formulé de la manière quasiment définitive, toutefois ses origines sont variées.
«l’Assemblée
une vertu constante et
fasse exécuter ces lois » fédérative : le pouvoir fédératif «est
- extérieurs » - il constate la nécessité d’une séparation :
les observer et à s’y soumettre
chargé de la sécurité et des intérêts
« La tentation de porter la main sur le pouvoir serait trop grande si les mêmes personnes qui ont le pouvoir de faire les lois avaient aussi entre les mains le pouvoir de les faire exécuter, car elles pourraient se dispenser d’obéir aux lois qu’elles font »
liberté or la liberté n’est pas partout. Elle conséquences.
dépend du régime politique. Il faut donc en tirer les
« La liberté politique, dans un citoyen, est cette tranquillité d’esprit qui provient de l’opinion que chacun a de sa sûreté » MONTESQUIEU L’esprit des lois Livre XI Chapitre VI.
« La démocratie et l'aristocratie ne sont point des états libres par leur nature. La liberté politique ne se trouve que dans des gouvernements modérés. Mais elle n'est pas toujours dans des gouvernements modérés. Elle n'y est que lorsqu’on n’abuse pas du pouvoir : mais c'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va
2° Seul le pouvoir peut arrêter le pouvoir Les stratégies de limitation du pouvoir sont multiples. On pourrait penser à la limitation par le Droit. Mais le magistrat qu’est Montesquieu sait qu’elle n’est pas toujours efficace, aussi, en empiriste qu’il est également, préfère-t-il opposer du pouvoir au pouvoir. «Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir. » Livre XI Chapitre IV Afin d’en arriver là, il faut diviser le pouvoir, c'est à dire séparer les pouvoirs.
« Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers » Livre XI Chapitre VI Cette première formulation est négative puisque Montesquieu dit ce qu’il faut éviter : la concentration des pouvoirs entre les mains d’un seul. En réalité, il va tout au long du chapitre VI, affiner cette formule. Il énonce un principe, mais il admet quelques assouplissements
exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. » L 11 C 6
?? la différenciation des fonctions
« Par la première, le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites. » L 11 C 6
« Par la seconde, il fait la paix ou la guerre, envoie ou reçoit des ambassades, établit la sûreté, prévient. les invasions » L 11 C 6
?? l’attribution des fonctions
législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté; parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques, pour les exécuter tyranniquement. » L 11 C 6
législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire ; car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur. » L 11 C 6
Trois personnes, organes ou corps, distincts et indépendants se voient remettre des fonctions différentes :
?? Dans les relations exécutif / législatif
corps législatif : il faut donc que ce soit la puissance exécutrice qui règle le temps de la tenue et de la durée de ces assemblées, par rapport aux circonstances qu'elle connaît. » L 11 C 6
?? Dans les relations législatif / exécutif
Le Roi ne peut être jugé, mais les ministres peuvent l’être la reconnue mais pas la responsabilité politique.
responsabilité pénale est donc
« Mais, quel que soit cet examen, le corps législatif ne doit pas avoir 'le pouvoir de juger la personne, et par conséquent la conduite de celui qui exécute. Sa personne doit être sacrée…. Mais, comme celui qui exécute ne peut exécuter mal, sans avoir des conseillers méchants et qui haïssent les lois comme ministres, quoiqu'elles les favorisent comme hommes ; ceux-ci peuvent être recherchés et punis » L 11 C 6
La faculté d’empêcher permet à l’exécutif de neutraliser le pouvoir législatif. Concrètement il s’agit du droit de veto.
« La puissance exécutrice, comme nous avons dit, doit prendre part à la législation par sa faculté d'empêcher ; sans quoi, elle sera bientôt dépouillée de ses prérogatives. Mais, si la puissance législative prend part à l'exécution, la puissance exécutrice sera également perdue. Si le monarque prenait part à la législation par la faculté de statuer, il n'y aurait plus de liberté. Mais, comme il faut pourtant qu'il ait part à la législation, pour se défendre, il faut qu'il y prenne part par la faculté d'empêcher » L 11 C6
puissance exécutrice, elle a droit, et doit avoir la faculté d'examiner de quelle manière les lois qu'elle a faites ont été exécutées ; et c'est l'avantage qu'a ce gouvernement sur celui de Crète et de Lacédémone, où les Cosmes et les Ephores ne rendaient point compte de leur administration » L11 C6 Montesquieu en arrive en conclusion à une description du régime idéal selon lui :
« Voici donc la constitution fondamentale du gouvernement dont nous parlons. Le corps législatif y étant composé de deux parties, l'une enchaînera l'autre par sa faculté mutuelle d'empêcher. Toutes les deux seront liées par la puissance exécutrice, qui le sera, elle-même par la législative.
Mais comme, par le
mouvement nécessaire des choses, elles sont contraintes d'aller, elles seront forcées d'aller de concert. » L 11 C 6
Ces trois puissances devraient former un repos ou une inaction.
1° L’évolution de la séparation fonctionnelle La définition des fonctions va évoluer avec le temps.
?? De la fonction exécutive à la fonction gouvernementale
Son rôle n’est pas
simplement de prendre les mesures juridiques et matérielles qui permettent la mise en œuvre des lois. En réalité, il prend des initiatives, il suggère des lois, il les suggère dans un cadre
global, en bref, les Gouvernements tendent de plus en plus à déterminer une politique qui pour être mise en œuvre nécessite l’intervention du législateur. On passe ainsi insensiblement de la fonction exécutive à la fonction gouvernementale.
Le Gouvernement ne se contente pas d’exécuter les lois au sens strict
?? De la fonction législative à la fonction délibérative
Les Parlements ont perdu progressivement leur rôle central. Si la politique est le plus souvent déterminée par le Gouvernement, le Parlement critique cette politique, en contrôle
La fonction législative se transforme ainsi en
2° L’évolution de la séparation organique Les partis politiques en apparaissant vont transformer les données du problème d’autant plus qu’ils vont constituer des systèmes qui accentueront ces transformations.
?? Le rôle des partis politiques
France. Dans la mesure où ces partis seront de mieux en mieux organisés, ils structureront les idées des parlementaires et par conséquent les votes de ceux-ci. Dans ces conditions, la discussion et le contrôle devient l’objet de stratégies et de tactiques de conquête du pouvoir de la part des dirigeants des partis qui aspirent à l’exercer. L’exécutif et le législatif voient dans ces conditions leurs relations évoluer profondément. Leur indépendance ou leur collaboration n’est plus tout à fait la même.
n’apparaîtront que tardivement : au milieu du 19 e siècle en Angleterre, au début
du 20 e
?? Le rôle des systèmes de partis
bipartisme rigide qui fonctionne en Grande Bretagne tend à mettre à place une majorité quasiment automatique au Parlement. Celle-ci est formée par un seul parti discipliné. Son dirigeant a vocation à devenir le Premier ministre. De ce fait, il y a jonction entre le législatif et l’exécutif. De manière plus générale, l’existence de systèmes majoritaires annule la séparation des pouvoirs en gommant la séparation organique.
§§ 22 -- LLaa ccllaassssiiffiiccaattiioonn ddeess rrééggiimmeess
A - LES REGIMES DE CONFUS ION DES POUVOIRS
Quand dans un Etat un seul homme ou un seul organe dispose effectivement de tous les pouvoirs, il y a confusion absolue. C'est l’hypothèse de la Monarchie absolue, de la dictature.
fonctions exécutive et législative. Mais, en réalité c'est l’un ou l’autre de ces organes qui dispose effectivement de toutes les fonctions. La confusion des pouvoirs peut se faire au
1° La confusion au profit de l’exécutif C'est l’hypothèse la plus fréquente, car l’exécutif dispose de la force armée. On peut citer comme exemple, le césarisme bonapartiste dans ses deux versions françaises, mais aussi de manière plus générale bon nombre de dictatures modernes qui relèvent de près ou de loin de ce modèle.
2° La confusion au profit du législatif : le régime d’assemblée Dans ce régime l’assemblée dispose de la réalité du pouvoir même si un organe exécutif existe. Le plus bel exemple de ce régime nous est fourni par la Convention de 1793, par les Assemblées Constituantes de 1848, de 1871,de 1945.
?? confusion fonctionnelle
?? confusion organique
dépendance est aussi une question de fait : l’organe est affaibli par
par l’assemblée. Mais la
devant le Parlement, et où celui-ci peut faire l’objet d’une dissolution par l’exécutif. Dans ce régime, la séparation est dite souple parce que les deux pouvoirs ont des moyens d’action réciproques (la responsabilité politique et la dissolution)
?? une séparation organique assouplie
Des organes distincts existent bien, mais ils sont dépendants les uns des autres, de manière équilibrée.
??la dépendance de l’exécutif Celle du chef de l’Etat, est nulle quand c'est un monarque, mais, quand c'est un Président de la République elle est tés forte puisqu’il est généralement élu par le Parlement. Celle de Gouvernement est importante à plus d’un titre. D’abord au stade de l’entrée en fonction puisqu’il est souvent « investi » par le Parlement sinon élu par lui. Ensuite au stade de la fin des fonctions : le Parlement peut « renverser » le Gouvernement en raison du principe de la responsabilité politique des ministres. Ses origines remontent au XVIII e siècle. En Angleterre les ministres étaient pénalement responsables. Ce qui veut dire qu’ils pouvaient être jugés et sanctionnés pour des fautes pénales et ce par le biais d’une procédure appelée l’impeachment. Cette responsabilité pénale se transformera en responsabilité politique. En 1815, de Vitrolles la définissait par opposition à la responsabilité pénale dans les termes suivants :
« La responsabilité politique est engagée non par des actes délictueux mais par des fautes de politique générale; sanctionnée non par des poursuites pénales et par un jugement mais par la perte de confiance des assemblées et comme conséquence, par la perte de l'existence politique ».
Généralement elle est mise en œuvre par deux procédures :
??la dépendance du législatif Elle se traduit parfois par la nomination des membres d’une assemblée par le chef de l’Etat. C'est le cas des chambres aristocratiques du type de la Chambre des Lords en Grande-
Bretagne. Mais le plus souvent la dépendance se traduit par le droit de dissolution. De simple mesure technique permettant de mettre fin à la réunion du Parlement, la dissolution devient une véritabe prérogative royale : elle permet de contrer le pouvoir de renverser le
la dissolution : la
fonction d’équilibre des
Gouvernement que le Parlement arrachera.: c'est la première fonction
aussi de donner la parole au peuple
puisqu’une dissolution débouche nécessairement sur de nouvelles élections: c'est la fonction de résolution des conflits.
Mais elle permet
?? une séparation fonctionnelle assouplie
législative En période normale, l’initiative des lois est partagée avec le Parlement. En période exceptionnelle, le pouvoir législatif peut être délégué (décrets-lois, ordonnances) ??intervention des organes législatifs dans l’exercice de la fonction éxécutive L’exécutif dispose du pouvoir de ratifier les traités, mais le plus souvent ce pouvoir est conditionné par la nécessité d’une autorisation parlementaire.
la séparation, mais de
manière souple. On parle aussi de
participent à l’exercice des différentes fonctions de manière équilibrée. Tel est le modèle idéal du régime parlementaire, dans la réalité historique et sociologique il présente des variantes.
collaboration des pouvoirs puisque l’exécutif et le législatif
Le fait que les interventions des organes soient réciproques, rétablit
2° Les variantes Deux grandes formes de régime parlementaire se sont succédées :
?? le régime parlementaire dualiste
??Les caractéristiques du régime Sur un plan juridique il s’agit de la double responsabilité : le Gouvernement est non seulement responsable politiquement devant le Parlement, mais aussi devant le chef de l’Etat. Il s’agit aussi de la «dissolution royale ». Le droit de dissolution appartient au chef de l’Etat de manière discrétionnaire. Sur un plan politique, ces deux prérogatives permettent au chef de l’Etat de jouer effectivement un rôle important puisqu’il peut non seulement faire pression sur le Parlement mais aussi sur le Gouvernement. Mais ce régime n’exclut pas les crises, puisqu’en cas de renvoi du Gouvernement et de dissolution du Parlement, si le peuple réélit la même majorité, le chef de l’Etat est dans une situation pour le moins délicate. ??Les types du régime - le dualisme historique C'est sous la forme dualiste que le régime parlementaire apparaîtra en Angleterre au XVIII e siècle. Il survivra jusqu’en 1834, date du renvoi par Guillaume IV du ministère PEEL. C'est le dernier usage par un monarque anglais de son droit de renvoyer le cabinet. En France, le régime parlementaire apparaît sous la Restauration et la Monarchie de Juillet. C'est pendant cette dernière période, sous le règne de Louis-Philippe I er d’Orléans que le dualisme apparaîtra vraiment ce qui explique qu’en France, on désigne souvent le régime parlementaire dualiste par l’expression «orléanisme ». Dans les deux cas, le régime parlementaire dualiste se met en place à un moment où les forces politiques fondées sur deux légitimités différentes s’équilibrent. D’un côté le Roi et sa légitimité théocratique, d’autre part le Parlement et sa légitimité démocratique. Ce sont d’ailleurs ces deux organes s’appuyant sur ces deux légitimités qui vaudront le qualificatif de dualiste à cette forme du régime parlementaire. Lorsque la légitimité démocratique
l’emportera, le régime parlementaire évoluera vers un nouveau type : le régime parlementaire moniste qui se caractérisera souvent par une forte instabilité. Aussi certains voudront-ils restaurer artificiellement le dualisme. - le dualisme restauré En Allemagne, la République de WEIMAR, au lendemain de la première guerre mondiale a mis en place un régime parlementaire dans lequel le Président de la République est élu par le peuple et dispose de prérogatives importantes : le droit de dissolution et quasiment la possibilité de renvoyer le ministère. Politiquement ce sera un échec puisqu’en 1933 Hitler sera nommé Chancelier c'est à dire Premier ministre. En France, la Constitution de 1958 met en place un système qui est proche du parlementarisme dualiste, notamment avant 1962 et l’instauration de l’élection présidentielle au suffrage universel. Le Président dispose en effet du droit de dissolution et dans les faits a renvoyé les Gouvernements qui ne lui convenaient plus.
?? le régime parlementaire moniste
C'est le régime parlementaire dans lequel le Chef de l’Etat est effacé. ??le régime parlementaire moniste à prépondérance du Parlement ou «parlementarisme absolu » ou régime parlementaire à la française La prépondérance du Parlement est négative : elle se traduit essentiellement par les renversements fréquents, intempestifs et souvent inconsidérés des Gouvernements. Il s’agit là
du phénomène de l’instabilité ministérielle qui a caractérisé la III e République et surtout la IV e République en France. Ses origines, sont institutionnelles en premier lieu. La disparition de facto du droit de dissolution prive en effet l’exécutif de son arme de dissuasion à l’égard du Parlement. Le régime est déséquilibré puisque les députés peuvent
facteurs politiques ne doivent pas être négligés. L’un relève de sociologie politique : le multipartisme, l’autre de la philosophie politique : la souveraineté parlementaire. Les remèdes à l’instabilité seront recherchés dans la rationalisation qui donnera naissance régime parlementaire rationalisé. Cette expression est née à la suite de l’élaboration de certaines Constitutions en Europe centrale durant l’entre-deux- guerres. Ces Constitutions prévoyaient de manière très précise les règles de fonctionnement du régime parlementaire afin d’éviter les renversements intempestifs de Gouvernement. Le Doyen Boris MIRKINE-GUETZEVITCH a pu dire que la rationalisation « consiste à enfermer dans le réseau du droit écrit l’ensemble de la vie politique ».
?? le régime parlementaire moniste à prépondérance du Gouvernement ou parlementarisme majoritaire ou régime parlementaire à l’anglaise ou gouvernement de Cabinet. La stabilité ministérielle y est si forte que le plus souvent on peut parler de Gouvernement de législature. C’est le bipartisme rigide qui favorise la formation de cette forme du régime parlementaire puisqu’il conduit à l’existence d’une majorité cohérente, stable et solide. Le Gouvernement est donc sûr de ne pas être renversé. Mais le bipartisme conduit à la quasi-élection du Premier ministre au suffrage universel ainsi, sa légitimité est forte, la stabilité du Gouvernement s’en trouve renforcée. Les conséquences cette stabilité sont paradoxales. On assiste en effet, à la disparition de facto de la responsabilité politique du Gouvernement puisqu’il est assuré du soutien de sa majorité. Quant à la dissolution, son rôle est transformé. Elle devient un moyen de choisir le meilleur moment pour organiser les élections législatives.
Dans un tel régime il y a séparation rigide parce que l’exécutif et le législatif sont aux mains de deux organes différents et indépendants qui n’ont l’un sur l’autre aucun moyen d’action. Tout au plus ont-ils des moyens de pression réciproques.
?? Une séparation organique rigide
Chacun des organes de pouvoir entre en fonctions et les quitte sans que l’autre ne puisse quoi que ce soit. En effet, le Président est élu par le peuple, le Congrès (Sénat et Chambre des Représentants) est lui aussi élu au suffrage universel direct. Quant à la fin des fonctions, le Président ne peut être renversé par le Congrès et aucune des deux chambres du Congrès ne peut faire l’objet d’une dissolution.
?? Une séparation fonctionnelle presque rigide
Le Président dispose de la totalité de la fonction exécutive, toutefois les traités sont ratifiés par le Sénat. Le Congrès dispose à lui tout seul de la fonction législative. Mais le Président peut opposer son veto.
?? Les vraies variantes ou les formes du régime présidentiel
congressionnelle
?? Les fausses variantes ou les déformations du régime présidentiel
Dans le présidentialisme la plupart des pouvoirs sont concentrés entre les mains du président. C’est ce que l’on a pu constater en Amérique du sud. Mais, le présidentialisme s’acclimatera sous une forme quelque peu différente en Afrique.
On peut opposer deux grandes formes d’Etat : l’Etat unitaire comme la France, l’Etat composé comme les Etats-Unis d’Amérique.
§§ 11-- LL''EEttaatt uunniittaaiirree
Cette forme d’Etat s’articule autour d’un modèle idéal qui dans la réalité se rencontre rarement. Quelques aménagements y sont en effet souvent apportés.
C'est un Etat qui est un dans ses trois éléments constitutifs. « La République est indivisible » (art 1 er de la Constitution de 1958)
tout : la Nation. Aucune partie de celle-ci ne peut revendiquer une place
La déconcentration est un système d’organisation administrative dans lequel l’Etat délègue des compétences à des autorités le représentant dans le cadre de circonscriptions administratives. Comme le disait Odilon Barrot : « dans le cadre de la déconcentration c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». La déconcentration se caractérise par ses structures mais aussi par les relations qui s’instaurent entre celles-ci et l’Etat.
En termes techniques il s’agit d’autorités déconcentrées qui sont placées à la tête de services déconcentrés. Ceux- ci n’étant compétents que dans le cadre d’une circonscription c’est à dire un espace plus ou moins large. Ces autorités agissent au nom de l’Etat et le représentent sur place. En quelque sorte c’est l’Etat qui se rapproche de ses administrés pour être plus efficace.
Le meilleur exemple étant fourni par le département.
Préfet qui est le représentant de l’Etat dans
Les autorités déconcentrées exercent leurs compétences par délégation de l’Etat. Elles agissent dans le cadre du pouvoir hiérarchique. Il est détenu de plein droit par l'autorité supérieure qui peut intervenir, pour des raisons tant d'opportunité que de légalité. Il s’exerce aussi bien sur les personnes que sur les actes. Le pouvoir hiérarchique sur les actes se traduit par le pouvoir d'instruction, le pouvoir de réformation et le pouvoir d'annulation. Sur les personnes, il se traduit par le pouvoir de nomination, de notation et le pouvoir disciplinaire
La relation centre-périphérie est aménagée différemment puisque se sont de véritables centres de pouvoir qui sont créés et installés à la périphérie. Le maître mot de la décentralisation est donc l’autonomie, qui se traduit en termes plus juridiques par le principe de la libre administration des collectivités locales, posé par l’article 72 de la Constitution.
?? L’autonomie juridique
territoriales. Personnes morales de droit public, les collectivités territoriales disposent en tant que telles d’un patrimoine, de la capacité d’accomplir des actes juridiques et de la possibilité d’ester en justice.
Soit c’est la Constitution qui les met en place : les communes, les départements et les territoires d’Outre-mer. Soit c’est la loi qui les institue : les régions et les collectivités à statut particulier.
?? L’autonomie organique
Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus . (article 72 de la Constitution). Alors que les autorités administratives déconcentrées sont nommées par l’Etat (le Préfet), les organes délibérants des collectivités locales (Conseil municipal, Conseil général, Conseil régional) sont élus par les administrés.
?? L’autonomie fonctionnelle
Les organes des collectivités territoriales gèrent par leurs délibérations leurs affaires propres (affaires communales, départementales, régionales), bref elles sont compétentes pour prendre en charge les intérêts des populations concernées. C’est la «clause générale de compétence » qui traditionnellement est liée à l’élément territorial de la collectivité même si aujourd’hui cette clause est complétée par des transferts de compétence énoncés par des lois.
2° L’étendue de l’autonomie La nature des compétences transférées permet de distinguer deux types de décentralisation.
En France les compétences transférées ne peuvent être que purement administratives. (CC 91- 290 DC 9 mai 1991 Statut de la Corse). Par contre dans des pays voisins, les entités
décentralisées peuvent se voir transférer des compétences législatives, on passe alors à la décentralisation politique ou à l’Etat Régional. C’est le cas de l’Italie, de l’Espagne, et plus récemment du Royaume uni.
clause de compétence générale. Par contre les établissements publics ne se voient transférer que des compétences liées à un objet beaucoup plus précis, beaucoup plus spécialisé. Aussi la décentralisation fonctionnelle va-t-elle moins loin que la décentralisation territoriale.
?? l’existence d’un contrôle de l’Etat
Si les collectivités territoriales s’administrent librement c’est, comme le rappelle l’article 72 de la Constitution, sous le contrôle de l’Etat exercé par « le délégué du gouvernement ». Ce contrôle ne peut être supprimé, mais il peut être réduit à sa plus simple expression. C’est ce qui c’est passé en 1982, lorsque la loi du 2 mars 1982 a transformé la tutelle en contrôle. Plus précisément, le contrôle d’opportunité exercé à priori s’est transformé en contrôle de légalité exercé à posteriori.
§§ 22 -- LL''EEttaatt ccoommppoosséé
C'est un Etat d’Etats qui se fonde sur un certain nombre de principes qui mis en œuvre donnent naissance à un phénomène important.
La fédération est une union d’Etats (Etats fédérés) qui débouche sur la création d’un nouvel Etat (l’Etat fédéral). Les Etats fédérés ne disparaissent pas pour autant : ils disposent d’une relative autonomie, mais l’Etat fédéral qui se superpose à eux n’est que le produit de la participation des Etats fédérés
1° L'autonomie Les Etats fédérés sont autonomes sur le plan non seulement administratif, mais aussi législatif et surtout constitutionnel.
?? L’autonomie constitutionnelle
??autonomie constitutionnelle organique Cette Constitution est le fruit d’un pouvoir constituant propre : la Constitution n’est donc pas accordée, voire élaborée, par l’Etat fédéral. ??autonomie constitutionnelle matérielle
?? l’autonomie législative
Chaque Etat fédéré peut adopter ses propres lois ??l’autonomie législative organique Dans chaque Etat fédéré il existe un Parlement local qui adopte des lois locales, c'est à dire, applicables sur le territoire de l’Etat fédéré. ??l’autonomie législative matérielle Les Etats fédérés sont compétents dans un domaine qui est délimité par la Constitution fédérale. Le partage de compétence pouvant se faire selon des procédés variés.
?? l’autonomie administrative
Chaque Etat fédéré a la possibilité de participer à l’expression de la volonté de l’Etat fédéral, tant sur le plan législatif que constitutionnel.
?? participation de l’Etat fédéré au pouvoir législatif fédéral
??participation directe : l’initiative législative est très rare ?? participation indirecte : la deuxième chambre fédérale
?? participation de l’Etat fédéré au pouvoir constituant fédéral
?? participation directe : pouvoir d’initiative
locaux ?? participation indirecte :par le biais de la seconde chambre fédérale
ou de ratification des organes
3° La superposition Le droit fédéral l’emporte sur le droit fédéré et directement c'est à dire sans intervention des autorités locales
?? primauté du droit fédéral ?? applicabilité directe du droit fédéral
?? Le fédéralisme par association
C'est le fédéralisme classique, illustré par les Etats-Unis, dans lequel les Etats s’unissent pour former un Etat qui les englobe.
« Il est relativement fréquent que l'intégration des Etats fédérés au sein d'un Etat fédéral soit précédée par la création d'une Confédération qui regroupe d'abord ces Etats. Ainsi, la Fédération des Etats-Unis d'Amérique du Nord en 1787 a succédé à la Confédération qui avait été créée en 1776 entre les mêmes treize Etats. La Confédération helvétique, qui devait - sans modifier son nom - devenir un authentique Etat fédéral en 1848. avait été fondée en 1315 par trois cantons auxquels les autres sont venus s'associer progressivement. La création de l'Empire allemand en 1871 avait été annoncée par la formation de la
Confédération de l'Allemagne du Nord en 1866
?? Le fédéralisme par dissociation
C'est une hypothèse plus récente qu’illustre bien la Belgique. Etat unitaire, la Belgique s’est largement décentralisée entre 1970 et 1980. De nombreuses compétences politiques étant ainsi transférées dans des domaines de plus en plus importants. Puis un pas important a été franchi en 1993 à travers la transformation de l’Etat unitaire en Etat fédéral.
?? La centralisation
Phénomène fréquent dans les vieilles fédérations ou l’Etat fédéral développe ses compétences au détriment des Etats fédérés. Les moyens utilisés peuvent être divers : le parti unique dans l’ancienne URSS, la théorie des « implied powers » appliqué par la Cour Suprême des E.-U.
?? L’éclatement
Cette tendance à l’éclatement peut se dessiner dans un contexte pacifique comme au Canada où la province du Québec revendique périodiquement un statut de plus grand autonomie quand ce n’est pas la partition. Mais elle a abouti dans des conditions tragiques en Yougoslavie ou encore en Russie.
?? Le fédéralisme coopératif
En Allemagne, le Bund et les Länder coopèrent dans un certain nombre de domaines par le biais d’organes qui au départ étaient improvisés, puis qui ont été inscrit dans la Loi fondamentale. Cette coopération dessine une voie moyenne entre les deux types d’évolution précédents.
Dans la Confédération, l’union d’Etats n’est pas poussée suffisamment loin pour déboucher sur un nouvel Etat.
1° Le traité C'est un Traité qui crée la Confédération et non pas une Constitution. Autrement dit c'est un acte juridique international qui est à l’origine de la Confédération. On reste dans le cadre du droit international alors que la fédération se situe dans le cadre du droit interne et c'est pourquoi l’acte fondateur de celle-ci est une Constitution.
2° L’unanimité Dans une Confédération les décisions prises par l’organe commun sont prises à l’unanimité et non à la majorité comme dans les Fédérations.
C'est une formule qui
allemand. (voir plus haut) Mais plus récemment on a vu la Confédération succéder à la Fédération.
la Fédération comme dans le cas américain, suisse et
référendum- le premier référendum de l'histoire soviétique - le 17 mars 1991.
Traité d'union sera aussitôt contesté, à la fois par les Etats baltes et la Géorgie qui refuseront d'y adhérer, et par les «conservateurs » qui, pour en empêcher l'application, tenteront de déposer Gorbatchev le 19 août 1991. L'échec de ce putsch, et la création, le 8 décembre à Minsk, entre la Russie, l'Ukraine et la Bélarus d'une Communauté des Etats indépendants de nature confédérale à laquelle se rallieront, le 21 décembre, huit autres des quinze Républiques jusque-là fédérées, précipiteront la dislocation de l'U.R.S.S. qui sera officiellement constatée le 25 décembre par la démission de Gorbatchev de ses fonctions de Président de l'Union. La Russie, la plus vaste des Républiques issues de ce démembrement de l'U.R.S.S., et qui comportait déjà en son sein plusieurs Républiques autonomes, conserve une structure fédérale. »
?? La forme post-coloniale
Le Commonwealth britannique en est le prototype. En France, on a voulu reprendre ce modèle en prévoyant dans la Constitution la mise place d’une Communauté française.
?? L’organisation internationale
Les organisations internationales sont des unions d’Etats créées en vue de la réalisation d’objectifs communs par l’intermédiaire d’organes permanents sur la base d’un traité. On est pas loin de la définition des confédérations. Simplement l’organisation dispose de la personnalité juridique ce qui n’est pas le cas de la confédération.
Dans un Etat, le pouvoir s’exprime de manière particulière et propre à ce type d’organisation politique, c’est ce que l’on appelle la Souveraineté (Section 1). Il a pour origine, du moins dans les Etats démocratiques, l’élection. (Section 2)
d’abord de savoir ce qu’est la souveraineté de l’Etat, puis qui dans l’Etat est titulaire de celle-
§§ 11 -- LLaa ssoouuvveerraaiinneettéé ddee ll''EEttaatt
La souveraineté est une vieille idée conçue progressivement au Moyen-age par les légistes, puis au XVI e siècle par Jean BODIN, et au XVII e siècle par Charles LOYSEAU.
1° L’origine de la notion Les légistes sous PHILIPPE LE BEL (1285-1314) et ses successeurs, les Capétiens directs, veulent fonder l’autorité du Roi. Ils mettent en avant la notion de Souveraineté. Ils utilisent en particulier ce vieil adage : « Le Roi de France est Empereur en son Royaume » Ainsi le Roi est assuré d’être reconnu à l’intérieur comme à l’extérieur. A l’extérieur, il s’agit de montrer que le Roi est l’égal de l’Empereur ; à l’intérieur, il s’agit de montrer que le Roi dispose des mêmes pouvoirs que l’Empereur
2° Le développement de la notion Le Roi ayant pu s’imposer au-dedans et au dehors, c'est
dynastie et se renforce par une centralisation progressive » (Jean TOUCHARD) en s’appuyant sur cette notion de souveraineté. Pour Jean BODIN dans «Les six livres de la République » (1576) : « la souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une République ». Quant à Charles LOYSEAU dans le «Traité des seigneuries » (1609) : « La souveraineté consiste en puissance absolue, c'est à dire parfaite et entière de tout point »
«l’Etat qui se construit autour de la
Sur un plan technique, la Souveraineté a pu être définie par Julien LAFERRIERE comme «la qualité d’un pouvoir de droit, suprême et originaire »
1° Pouvoir de droit Il ne s’agit pas de la force aveugle.
2° Pouvoir suprême Il n’y a rien au-dessus de ce pouvoir «au sens non seulement relatif et comparatif mais superlatif et absolu ». D’où l’indépendance à l’extérieur
3° Pouvoir originaire Ce pouvoir n’est pas délégué par une autre autorité, il est à l’origine des autres pouvoirs internes. D’où la suprématie à l’intérieur.
le pouvoir constituant 2° Mais c'est aussi la possibilité de fixer les règles de droit : pouvoir législatif 3° Enfin c'est le pouvoir de les faire appliquer, le droit de contraindre :
2° Pas de «gouvernement international » 3° Seul le consentement peut lier sur la scène internationale
LLaa ssoouuvveerraaiinneettéé ddaannss ll''EEttaatt
Tant que l’Etat et le Roi se confondaient le problème du titulaire ne se posait pas vraiment, mais il apparaîtra au fur et à mesure que le Roi sera contesté. On opposera alors les théories théocratiques de la souveraineté aux théories démocratiques de la souveraineté.
« Non est potestas nisi a Deo ». Par cette formule de Saint PAUL dans l’Epître aux Romains, est rappelée l’origine divine du pouvoir, mais encore convient-il de préciser comment Dieu détermine celui qui en son nom exercera le pouvoir. Deux conceptions se succéderont.
C'est Dieu qui directement désigne le Souverain. C'est sur cette théorie que la monarchie de droit divin s’appuiera en France. C’est ce qu’exprime bien ce deux citations :
«C'est en Dieu, non dans le peuple qu’est la source du pouvoir, et c'est à Dieu seul que les rois sont comptables du pouvoir dont il les a investis » LOUIS XIV « Nous ne tenons notre couronne que de Dieu : le droit de faire des lois nous appartient à nous seul sans dépendance et sans partage » LOUIS XV
Dans ce cadre Dieu ne désigne plus lui-même le Souverain, mais, maître des événements et des hommes il s’arrange pour désigner par leur intermédiaire celui qui exercera le pouvoir. « Le pouvoir est légitime non dans ce sens que celui qui l’exerce y soit nommé par un ordre visiblement émané de la divinité, mais parce qu’il est constitué sur des lois naturelles de l’ordre social dont Dieu est l’auteur. » Louis, Gabriel, Ambroise de BONALD 1859
Avec la Révolution, le peuple devient titulaire de la souveraineté. Mais deux conceptions démocratiques de la souveraineté verront le jour.
?? Titulaire :
C’est le peuple réel, c'est à dire la population, en bref chaque citoyen qui est titulaire d’une parcelle de la souveraineté comme l’explique le père spirituel de cette théorie : J-J ROUSSEAU dans « Le contrat social »
« Supposons que l’Etat soit composé de dix mille Citoyens. Le Souverain ne peut être considéré que collectivement et en corps. Mais chaque particulier en qualité de sujet est considéré comme individu. Ainsi le Souverain est au sujet comme dix mille est à un ; c'est à dire que chaque membre de l’Etat n’a pour sa part que la dix millième partie de l’autorité souveraine ».
?? Exercice
C'est le suffrage qui permet l’exercice de la Souveraineté. Il fait l’objet de deux théories dans le cadre de la Souveraineté populaire.
Electorat-droit
tous : c'est la reconnaissance implicite du
- Cela s’explique par le fait que la Souveraineté est inaliénable. Les élus ne sont donc que des administrateurs et non des représentants.
2° Implications La théorie de la Souveraineté populaire se traduit en termes de régime par la démocratie directe mais comme celle-ci est délicate à mettre en œuvre elle se traduit le plus souvent par ce que l’on appelle la démocratie semi-directe.
?? la démocratie directe
Puisque c’est la peuple qui détient la souveraineté il est logique que ce soit lui-même qui élabore la Constitution ou encore qui légifère. Bref le pouvoir est exercé par le peuple directement.
C'est par le biais d’assemblées du peuple, que fonctionne ce système. Ainsi en Suisse dans trois cantons (Appenzell, Unterwald, Glaris) la Landsgemeinde se réunit au printemps et adopte les lois. Ce système ne peut matériellement fonctionner que dans de très petits pays. Aussi voit-on se développer un système intermédiaire.
?? la démocratie semi-directe
Si le peuple ne peut pas systématiquement légiférer en se réunissant, il le peut plus exceptionnellement en étant consulté de plus il peut remettre en cause ses représentants ?? le référendum
Le référendum permet au peuple de se prononcer. L’objet de l’opération peut simplement être de donner un avis, auquel cas le référendum sera consultatif, il peut aussi être plus important :
adopter un texte auquel cas il s’agira d’un référendum normatif : législatif ou constituant. ?? le recall C’est une technique utilisée dans certains Etats américains par laquelle le peuple peut décider de mettre fin au mandat des représentants.
C'est SIEYES qui peut être considéré comme l’auteur de cette théorie, même si d’autres révolutionnaires reprendront et développeront à leur tour les principaux éléments de cette conception.
?? Titulaire
« La «Nation-personne » ne se confond pas, en effet, avec la somme des citoyens vivant à un moment sur le territoire national, car elle englobe à la fois le passé, le présent et l’avenir. Elle est faite non seulement des vivants, mais des morts, comme aussi de ceux qui naîtront » André HAURIOU
est titulaire de la
En quelque sorte c'est le Souveraineté nationale.
peuple sublimé et non pas le peuple réel qui
Cette conception est énoncée dans la Déclaration des Droits de l’Homme (art 3) : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation »
??Electorat – fonction
- conséquence : le suffrage censitaire ??Mandat représentatif
« Les représentants nommés dans les départements ne seront pas représentants d’un département particulier, mais de la Nation entière » Constitution de 1791 - Le représentant est indépendant de l’électeur. Il est la voix de la Nation et non pas de l’électeur. « Mandataire du peuple, je ferai ce que je croirai le plus conforme à ses intérêts. Il m’a envoyé pour exposer mes idées, non les siennes ; l’indépendance absolue de mes opinions est le premier de mes devoirs envers lui » CONDORCET
?? la démocratie représentative
??définition La Nation ne pouvant exercer elle-même la Souveraineté s’en remet à ses
« La Nation de qui émane tous les pouvoirs ne peut les exercer que par délégation » Constitution de 1791
- Le régime représentatif repose donc sur la dissociation entre le titulaire du pouvoir qui en a la jouissance et le représentant qui en a l’exercice. ??conséquences
Au départ, il est oligarchique puisque les représentants ne sont qu’une infime minorité : l’élite économique, intellectuelle et sociale. C'est ce qui s’est passé en Angleterre mais aussi en France à l’époque de la Révolution et sous la monarchie constitutionnelle. Avec la
représentative. - sur le fonctionnement du régime Seules les assemblées peuvent exprimer la volonté de la Nation par conséquent le référendum est prohibé. Quant aux actes des assemblées, ils sont insusceptibles de contrôle. Le contrôle de constitutionnalité est lui aussi prohibé.
du suffrage universel, le régime représentatif se transformera en démocratie
?? la démocratie ultra-représentative
Selon le mot du Doyen VEDEL la démocratie représentative a été victime d’un «absolutisme représentatif ». Cela s’est traduit de deux manières :
« Le détournement du régime représentatif commence lorsqu’une Assemblée invoque la théorie de la représentation pour se soustraire au contrôle populaire et invoque son origine populaire pour refuser tout partage des compétences avec une seconde Assemblée ou avec l’exécutif » Georges VEDEL
On débouche ainsi sur ce que l’on a appelé «la Souveraineté parlementaire». De simple organe exprimant parmi d’autres la volonté de la Nation, l’Assemblée devient le véritable titulaire de la Souveraineté.
politiques La discipline de vote conduit les députés à abdiquer leur liberté au profit de structures partisanes qui pratiquent ainsi le mandat impératif, mais qui elles-mêmes ne sont absolument pas responsables. On débouche ainsi sur le «régime des partis »
?? la démocratie semi-représentative
C’est un concept mis en avant par Adhémar ESMEIN et repris par Julien LAFERRIERE. On peut le résumer de la manière suivante :
les représentants de la Nation deviennent des représentants de leurs
électeurs C’est bien sûr la généralisation du suffrage universel qui provoque ce phénomène, désormais
les élus le sont par l’ensemble des citoyens, de fait ils deviennent leurs représentants. Mais certaines pratiques électorales vont de leurs côtés atténuer le caractère représentatif du mandat. Ainsi les élus s’engagent-ils devant leurs électeurs sur des programmes, par des promesses électorales. A l’inverse les électeurs contrôlent de plus en plus les élus par le « chantage » à la non-réélection. Un lien s’établit entre eux dans les deux sens.
le choix des représentants devient un choix des politiques mises en
œuvre C’est l’élection directe ou quasi directe des exécutifs ( E.-U., G-B, France V e ) qui est à cet égard l’élément déterminant. Mais, le phénomène majoritaire complète le phénomène en conduisant à transformer les programmes électoraux en programmes de gouvernement. En votant pour des députés les électeurs choisissent des représentants mais ils choisissent aussi la politique qui sera appliquée.
Dans toute élection on peut isoler deux pôles : celui des électeurs et celui des élus. Les règles de droit relatives à l’intervention des électeurs forment ce que l’on peut appeler les modes de suffrage (§1). A l’inverse, les règles qui permettent de préciser qui sont les élus constituent ce que l’on appelle les modes de scrutin (§2).
§§ 11 -- LLeess mmooddeess ddee ssuuffffrraaggee
Dans les Etats démocratiques, voter est un droit. Il reste à déterminer quels sont les titulaires de ce droit.
L’universalité du suffrage est l’aboutissement d’une assez longue évolution qui débute avec le suffrage restreint.
1° Du suffrage restreint… Le droit de suffrage n’est accordé qu’à un cercle restreint d’électeurs.
?? Le suffrage censitaire : le critère économique
Le droit de vote n’est accordé qu’à ce qui payent un impôt que l’on choisit et dont on fixe le montant.
Seuls les citoyens actifs peuvent voter. Sont considéré comme tels ceux qui payent une contribution égale à 3 journées de travail. On arrive ainsi à un corps électoral de 4 300 000
personnes. - la formule «conservatrice » de la Monarchie constitutionnelle Sous la Restauration il fallait payer une contribution directe de 300F pour être électeur. Le niveau du cens étant relativement élevé il y n’avait que 100 000 électeurs. Sous la Monarchie de juillet le cens sera abaissé à 200F et l’on on passera à 241000 électeurs.
le suffrage censitaire par extension : les poll-tax américaines
Dans ce cas, il s’agit de faire payer une taxe à chaque électeur lorsqu’il vient voter. Le système était pratiqué dans certains Etats du Sud des Etats-Unis. L’effet réellement recherché était l’élimination de l’électorat noir, celui-ci étant majoritairement défavorisé sur le plan économique. Le système sera supprimé en 1965 : le pourcentage des noirs inscrits sur les listes électorales passera alors de 43% en 1964 à 62% en1968.
?? Le suffrage capacitaire
Le droit de vote est subordonné à l’existence d’une capacité chez l’électeur. ??capacité sociale
Sous la Restauration le droit de vote était accordé aux membres de l’Institut ainsi qu’aux officiers supérieurs. ??capacité intellectuelle
E.-U., dans certains Etats du Sud le vote était conditionné par l’explication de la
?? Le suffrage universel masculin
?? en France Il est énoncé dans la Constitution de 1793 qui ne sera pas appliquée. C'est en 1848 qu’il est proclamé et appliqué pour la première fois. ??à l’étranger Au XIX e siècle la Suisse (1848) l’instituera, l’Allemagne suivra en1871 ainsi que l’Espagne en 1890. Au XX e siècle, c’est la Grande-Bretagne qui l’adoptera en 1918), puis la Belgique et l’Italie en 1919.
?? L’extension du suffrage universel
??l’extension aux femmes Il faudra attendre 1944 en France, alors qu’à l’étranger c’est en 1919 que les Etats-Unis le proclameront en attendant la Grande-Bretagne en 1928. ?? l’extension aux jeunes En France l’abaissement de la majorité de 21 à 18 ans interviendra en 1974 (loi du 5 juillet )
?? En Grande –Bretagne :
?? En France sous la Restauration :
?? La situation en France
En 1985 certaines circonscriptions comptaient 20 000 électeurs ( LOZERE) alors que d’autres en comptaient 200 000 (MARSEILLE).
?? La solution : le découpage sur une base démographique
Le Conseil Constitutionnel a posé le principe du découpage sur une base démographique, mais des exceptions peuvent être prévues. « Mais considérant que le congrès, dont le rôle comme organe délibérant d'un territoire d'outre-mer ne se limite pas à la simple administration de ce territoire doit, pour être représentatif du territoire et de ses habitants dans le respect de l'article 3 de la Constitution, être élu sur des bases essentiellement démographiques ; que s'il ne s'ensuit pas que cette représentation doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque région ni qu'il ne puisse être tenu compte d'autres impératifs d'intérêt général, ces considérations ne peuvent cependant intervenir que dans une mesure limitée » CC 8 août 1985 Evolution de la Nouvelle Calédonie
1° Analyse Le suffrage indirect consiste en la création d’un écran entre les électeurs et les élus. Cet écran est constitué par des « Grands Electeurs » qui sont élus pour élire les élus. L’institution
précède souvent le suffrage direct. Elle traduit la méfiance vis à vis du peuple. Elle peut être combinée avec le suffrage censitaire comme c’était le cas dans la Constitution de 1791.
?? systèmes à grands électeurs spécifiques
C’est le cas aux Etats-Unis, pour de l’élection présidentielle où des grands électeurs sont spécifiquement élus pour élire le Président. En France, l’élection des membres du corps législatif, dans le cadre de la Constitution de 1791, se faisait selon ce système. Les citoyens actifs se réunissaient en assemblées primaires au chef lieu de canton, et désignaient les membres des assemblées électorales au niveau départemental, ces dernières élisaient les députés de l’Assemblée nationale.
?? systèmes à grands électeurs non-spécifiques
L’élection des sénateurs en France sous les III ème , IV ème et V ème est le fait des élus locaux et de députés.
1° Liberté de vote Elle est assurée par :
?? le secret du vote
?? le vote personnel
seule exception : le vote par procuration (disparition depuis 1975 du vote par correspondance)
?? inscription sur les listes électorales ?? bureaux de vote
§§ 22 LLeess mmooddeess ddee ssccrruuttiinn
Définition : « L’ensemble de règles permettant de calculer comment les suffrages favorables aux candidats déterminent ceux d’entre eux qui seront élus ». Jacques CADART Institutions politiques et droit constitutionnel LGDJ 1980 Plusieurs éléments peuvent être distingués :
il est à l’origine du clivage bien connu scrutin majoritaire /
1° Le scrutin majoritaire à un tour La majorité requise est la majorité relative c’est à dire le plus grand nombre de voix. Il est classiquement utilisé en Grande Bretagne et aux Etats-Unis.
aucun candidat n’obtient cette majorité un second tour est organisé où la majorité relative suffit pour être élu. Souvent, il existe une réglementation des candidatures au second tour. La mesure la plus fréquente consiste dans l’interdiction des nouvelles candidatures. Mais parfois on cherche à éliminer les petits candidats. Ainsi en France, pour les élections législatives, il fallait avoir obtenu au moins 5% des suffrages exprimés de 1958 à 1967. Puis le seuil à été remonté à 10 % jusqu’en 1976. Enfin, aujourd’hui, il faut obtenir au moins 12,5%. Une mesure plus radicale existe pour l’élection présidentielle puisque seuls les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix peuvent se présenter au deuxième tour.
majorité requise est la
majorité absolue au premier tour (la moitié des voix plus une ). Si
1° Conséquences sur les partis politiques La représentation des partis comme les systèmes qu’ils forment peuvent être altérés par le scrutin majoritaire.
?? Sur la représentation des partis : distorsion
Les scrutins majoritaires opèrent une distorsion dans la représentation des partis et plus précisément
??sur-représentation des vainqueurs Le ou les partis qui gagnent les élections bénéficient de proportionnellement plus de sièges qu’ils n’ont obtenus de voix ainsi lors des élections législatives de 1997 en France, le Parti socialiste a obtenu 41,7 % des sièges avec 23,53 % des voix. ??sous-représentation des vaincus Lors de la même élection, les Verts avec 6, 81 % des voix n’obtenaient que 1,03 % des sièges.
?? Sur le système de partis
?? le scrutin majoritaire à un tour conserve le bipartisme En Grande Bretagne où il a toujours été utilisé, le scrutin majoritaire à un tour sans être lui- même à l’origine du bipartisme a néanmoins un effet incontestable : il préserve le bipartisme, il empêche qu’il ne disparaisse. ??le scrutin majoritaire à deux tours tend à la formation de partis multiples et dépendants. En France, sous la V e , le scrutin majoritaire qui a été utilisé lors de toutes les élections législatives sauf celles de 1986, a incontestablement provoqué la bipolarisation, c’est à dire un système où deux coalitions de partis relativement stables alternent au pouvoir.
?? Sur la liberté de choix des électeurs
Apparemment la liberté de choix des électeurs semble assez grande car les partis ont moins de poids dans le choix des candidats puisque le plus souvent ce mode de scrutin est uninominal. Mais les électeurs choisissent plutôt des personnes que des idées. En raison de la taille réduite des circonscriptions les électeurs connaissent les candidats et peuvent donc être plus
?? Sur l’efficacité du choix des électeurs
gouvernés. Il favorise donc la démocratie semi-représentative. Ainsi la participation des citoyens à la vie politique paraît à priori un peu plus grande.
B – LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE
C'est le système dans lequel les sièges à pourvoir sont répartis proportionnellement entre toutes les listes.
?? Le calcul du quotient électoral
?? L’attribution des sièges
?? La méthode des plus forts restes
?? La méthode de la plus forte moyenne
?? Sur la représentation des partis
« justice » est variable en fonction du type de proportionnelle. Ainsi la méthode des plus forts restes favorise-elle les petites listes alors que la méthode de la plus forte moyenne favorise les grandes listes
pourquoi on dit souvent que la proportionnelle photographie l’électorat. Mais cette
augmenter. Mais comme les alliances ne changent pas grand chose à la représentation des partis, ceux-ci restent indépendants.
?? La liberté de choix de l’électeur
A priori cette liberté est plus grande car le nombre de partis est plus grand. Mais
elle est moins grande car ce sont les partis qui établissent les listes. Aussi, comme le dit Jean-
Luc CHABOT : « l’électorat croit se prendre en photographie et ce sont les appareils des partis qui en assurent le tirage »
?? L’efficacité du choix des électeurs
L’électeur choisit des représentants et non des programmes politiques ayant des chances raisonnables d’être appliqués. Bien sûr chaque liste défend un programme, mais il s’agit de programmes électoraux et non pas de programmes de gouvernement. En d’autres termes les
programmes qui sont mis en œuvre
non pas avant l’élection. Une autre explication de nature plus psychosociologique a pu être avancée par Jacques JUILLARD : « Plus une assemblée s’imagine être la copie fidèle du corps électoral qu’elle est sensée représenter, plus elle s’estime représentative, plus elle a tendance à agir souverainement et à l’occasion, tyranniquement »
par les équipes gagnantes sont élaborés après l’élection et
C'est un scrutin de listes, départemental, à un tour. Les listes peuvent s’apparenter si elles sont présentes dans au moins 30 départements. Si un apparentement obtient la majorité absolue, il emporte tous les sièges à pourvoir. Ils seront répartis entre les listes de l’apparentement à la proportionnelle. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, la répartition des sièges se fait à la proportionnelle.
La loi du 19 novembre 1982 a introduit ce nouveau mode de scrutin que l’on peut qualifier de mixte, puisqu’il combine le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle. Les listes de candidats doivent être complètes. Elles doivent comporter un nombre égal de candidats de chaque sexe, au sein de chaque groupe entier de six candidats.
1° Au premier tour, La liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés obtient un nombre de sièges au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir : les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (y compris celle arrivée en tête), ayant obtenu au minimum 5% des suffrages exprimés, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
2° Au deuxième tour Si aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, un deuxième tour est organisé. Peuvent se
tour ont réuni au moins 10 % des suffrages exprimés.
Toutefois, des listes peuvent fusionner à condition d’avoir rassemblé au moins 5 % des suffrages exprimés. La liste qui recueille la majorité relative obtient la moitié des sièges, les autres sièges sont répartis selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte
suffrages exprimés. Ce mode de scrutin permet de représenter les oppositions municipales au sein du Conseil, ce qui n’était pas le cas auparavant. Dans le même temps, le maire est assuré de disposer d’une majorité et même plus au sein du conseil. Ce mode de scrutin cumule donc les avantages de la proportionnelle et du scrutin majoritaire : la justice et l’efficacité.
présenter les listes qui au premier
L'élaboration d'une Constitution traduit la volonté de limiter le pouvoir et de garantir les droits des citoyens. Toutefois cette conception mettra du temps à s'imposer, car la notion de Constitution est plurielle (Chapitre 1). Mais surtout, il faudra mettre en place un véritable contrôle de constitutionnalité (Chapitre 2).
L’objet d’une Constitution est double puisqu’il s’agit de fixer le statut du pouvoir en même temps que celui des citoyens.
§§ 11 -- LLee ssttaattuutt dduu ppoouuvvooiirr oouu llaa ccoonnssttiittuuttiioonn ppoolliittiiqquuee
Dans cette conception, la Constitution permet de fonder la légitimité du pouvoir ainsi que de l’organiser.
Historiquement parlant, en France, la Constitution est liée à l’idée selon laquelle la Nation c’est à dire le nouveau Souverain, exprime sa volonté à travers cet acte qui devient ainsi fondateur de l’Etat, qui littéralement le constitue. C’est ainsi que la Constitution de 1791 permet de fonder un nouvel ordre politique dans lequel le Roi n’est plus qu’un élément, l’un des représentants de la Nation. Cette idée de la Constitution-expression du souverain est reprise par certains aujourd’hui pour souligner que la Constitution traduit la capacité pour un peuple de s’auto-organiser, d’être par conséquent indépendant. « la souveraineté nationale serait donc le droit d’autodétermination constitutionnelle » (O. Beaud)
Selon Benjamin Constant, « tout ce qui tient à la liberté est constitutionnel ». Ainsi se résume le constitutionnalisme c’est à dire, l’idéologie selon laquelle la Constitution est le moyen de limiter le pouvoir, et donc de garantir la liberté-autonomie. C’est cette conception que retiendra la Déclaration des Droits de l’Homme dans son article 16 selon lequel « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Or les constituants français vont très vite ne se soucier que de la séparation des pouvoirs et envisager ses différentes manières d’être.
Dans les constitutions on trouve toujours énoncés les grands principes de dévolution du pouvoir mais dans une moindre mesure les règles permettant leur mise en œuvre. Ainsi, la plupart de nos constitutions rappellent le principe de la Souveraineté Nationale et soulignent les conséquences de ce choix : le régime représentatif. On est ainsi amené à tracer les contours du pouvoir de suffrage reconnu au peuple : suffrage universel dans nos constitutions modernes. Mais, une grande partie des modalités de ce pouvoir de suffrage sont souvent établies en dehors du texte de la Constitution. En particulier les modes de scrutins des élections législatives sont par tradition fixés par des lois ordinaires.
Le pouvoir est exercé par les différents organes que met en place la Constitution. Il s’agit bien sûr des organes législatifs, exécutifs voir judiciaires, mais aussi parfois d’autres organes :
organise plus ou moins précisément la composition : le nombre de députés ou de sénateurs, le statut de ceux-ci : incompatibilités, immunités etc… Mais, surtout la Constitution précise les prérogatives de ces institutions : leurs compétences et leurs pouvoirs. Ce qui permet de préciser leurs relations mutuelles et par conséquent de déterminer le régime politique : régime parlementaire ou présidentiel.
Conseil Constitutionnel, Conseil économique et Social dans la Constitution de 1958.
§§ 22 -- LLee ssttaa