Source: https://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000033176744.html
Timestamp: 2019-04-22 21:05:53+00:00
Document Index: 77857102

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 1152", "l'article 1152", "l'article 23", "l'article 23"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-21.823, Publié au bulletin
Cour de cassation	Chambre civile 1	Audience publique 28 septembre 2016	N° de pourvoi: 15-21823	Publié au bulletin
Président : Mme Batut; Rapporteur : Mme Canas; Avocat(s) : SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel; Avocat général : M. Drouet;
Titrages et résumés : PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Dénonciation par le salarié d'agissements présumés de harcèlement moral La dénonciation par un salarié, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, des agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ne peut être poursuivie pour diffamation. Toutefois, lorsqu'il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de cette dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue
Vu les articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1er, du code du travail et 122-4 du code pénal, ensemble les articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les propos écrits par Mme X... sont diffamatoires à l'égard de MM. Y... et Z... et en ce qu'il condamne Mme X... à leur payer, à chacun, la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Y... et Z... à payer à la SCP Delvolvé et Trichet la somme de 2 500 euros ;
Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X...
IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que les propos poursuivis écrits par Mme X... étaient diffamatoires à l'égard à la fois de M. Y... et de M. Z..., et prononcé une condamnation à dommages et intérêts,
AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles 1152-1 et suivants du code du travail n'édictaient pas une immunité pénale au bénéfice de celle ou de celui qui communiquait au moyen d'un écrit adressé, comme en l'espèce, tant à la direction des ressources humaines de la société DUPONT RESTAURATION qu'à l'inspection du travail, relatant, notamment, des faits supposés de harcèlement moral ; que si un statut protecteur du salarié qui était victime de harcèlement figurait à ces articles du code du travail, il demeurait que le rédacteur du courrier était redevable devant le juge de la diffamation de la formulation de ses imputations ou allégations contraires à l'honneur ou la considération des personnes ainsi visées ; que, de plus et ainsi que l'avait pertinemment conclu le conseil des demandeurs Y... et Z..., aucune mensure de licenciement n'ayant été notifiée aux deux rédactrices des courriers au temps de leur envoi, la jurisprudence issue de l'arrêt du 13 juin 2006 était inapplicable ; que pour ces motifs, la cour confirmait le jugement en ce qu'il avait apprécié que les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 étaient applicables aux faits de l'espèce, nulle requalification en délit pénal de dénonciation calomnieuse ne devant intervenir compte tenu de la publicité réservée par les scripteurs de ces trois courriers ;
et AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1152-2 du code du travail, qui avait pour objet, ainsi que l'explicitaient certaines des jurisprudences invoquées par les défenderesses, de garantir le salarié se plaignant de harcèlement contre des sanctions prises par l'employeur pour ce seul motif avant que sa mauvaise foi éventuelle ne soit établie, était donc relatif aux relations individuelles dans le cadre du contrat de travail ; que, pas plus que toute autre disposition du code du travail, il n'avait pour objet ou pour effet de conférer audit salarié une immunité pénale ou de le soustraite à la loi pénale, l'application de cette dernière fût-elle sollicitée civilement dans un but indemnitaire comme en l'espèce ; que les défenderesses, assignées en diffamation au moyen de la présente action civile disposaient de l'ensemble des garanties procédurales rendues applicables en la matière par la loi du 29 juillet 1881 et ne pouvaient donc soutenir que cette législation n'était pas applicable aux faits poursuivis par les demandeurs,
ALORS QUE la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié qui s'en prétend victime ne peut faire l'objet de poursuite pour diffamation mais uniquement de poursuite pour dénonciation abusive ou calomnieuse, abus qui ne peut résulter que de sa mauvaise foi ; qu'en admettant en l'espèce que la diffusion de lettres dans lesquelles le salarié dénonçait auprès de son employeur, du CHSCT et de l'inspecteur du travail des agissements constitutifs de harcèlement moral commis par des salariés identifiés de son employeur puisse être poursuivie pour diffamation, la cour d'appel a violé les articles 23, 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1152-2 du code du travail.
IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que les propos poursuivis avaient été rendus publics au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, et prononcé une condamnation à dommages et intérêts,
AUX MOTIFS QU'adresser un courrier au responsable des ressources humaines d'un société de droit privé, et, dans le même trait de temps, à l'inspection du travail, une administration dont la finalité, les objectifs et le mode de fonctionnement différaient de ceux d'une entreprise commerciale était significatif de l'intention du scripteur de ce courrier d'attirer l'attention de l'administration en charge de faire appliquer le droit du travail sur le mode de fonctionnement d'une société régie par le droit du travail, le droit commercial et l'ensemble des normes juridiques applicables à son secteur d'activités ; qu'il s'ensuivait qu'aucune communauté d'intérêts n'étant caractérisée entre le préposés de la société DUPONT RESTAURATION et cette administration, l'élément constitutif de publicité était établi au cas d'espèce,
ALORS QUE la transmission à l'inspection du travail de lettres rapportant des faits que leur auteur présente comme des infractions au code du travail ne saurait caractériser la publicité prévue par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en déduisant en l'espèce le caractère public des propos poursuivis de la transmission à cette administration des lettres qui les contenaient et dénonçaient des agissements de harcèlement moral, infraction au code du travail, ce qui ne caractérisent aucune publicité, la cour d'appel a violé ce texte.
Publication : Sur les imputations diffamatoires réputées, de droit, faites avec l'intention de nuire, dans le même sens que :Crim., 19 novembre 1985, pourvoi n° 84-95.202, Bull. crim. 1985, n° 363 (cassation), et les arrêts cités ;2e Civ., 24 février 2005, pourvoi n° 02-19.136, Bull. 2005, II, n°48 (cassation), et les arrêts cités
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 28 Septembre 2016