Source: https://www.girot-marc-michele-avocat.fr/delits-routiers-feux-tricolores
Timestamp: 2019-05-19 11:13:24+00:00
Document Index: 10427970

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vous avez grillé un feu tricolore à Chambéry ou Grenoble ?
Le franchissement d’un feu rouge tout comme la non observation d’un panneau de stop est une contravention de quatrième classe et fait perdre 4 points au conducteur.
Elle est sanctionnée d’une peine d’amende forfaitaire dont les montants vont de 90 à 135 € et jusqu’à 375 €.
Elle est examinée en cas de contestation par le juge de proximité.
L’article R412-30 du Code de la route dispose :
« Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. L’arrêt se fait en respectant la limite d’une ligne perpendiculaire à l’axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d’arrêt n’est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l’aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu’il en existe un. Lorsqu’une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. »
Le franchissement d’un feu orange
L’arrêt au feu orange est lui aussi obligatoire sauf lorsque le conducteur ne peut arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisante.
L’article R412-31 du Code de la route énonce en effet :
« Tout conducteur doit marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l’allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. »
Le franchissement d’un feu orange n’entraîne donc pas de retrait de points.
Les radars sur feux rouges
L’installation des premiers radars sur feux rouges a commencé l’année dernière.
Ils ont pour but de flasher le franchissement du feu rouge par deux photos qui sont transmises au centre de traitement.
Il est prévu pour 2012 plus de 1000 radars mis en service.
Ils doivent être homologués (Mesta 3000).
Cependant, à la différence des radars cabines, ils ne doivent pas être signalés.
Les systèmes de radars installés aux feux tricolores permettant de sanctionner le franchissement abusif permettra vraisemblablement de retenir de façon encore plus fréquente et efficace ce type d’infraction.
L’appareil ne rentrera en action qu’au franchissement du feu rouge et non du signal orange.
Cela étant, certains automobilistes ont déjà pu faire les frais que le feu peut être de couleur orange au niveau de la vitre conducteur et rouge au niveau du coffre du véhicule ou bien ont été sanctionnés pour s’être arrêtés au feu quelques centimètres après la ligne.
Il conviendra alors d’examiner attentivement la notice du Mesta 3000 afin de s’assurer de la régularité de son utilisation et de son fonctionnement.
L’ancêtre du Mesta 3000 (Multaphot) avait, en effet, été considéré comme non fiable par la Cour de cassation qui dans un arrêt du 17/10/2001 l’avait écarté.
La Cour de cassation dans un arrêt (Cour de cassation ch. crim. 17 octobre 2001) avait effectivement sanctionné le fait qu’aucun agent verbalisateur n’avait constaté l’infraction et que le dispositif n’était pas soumis à des contrôles émanant d’organismes agréés.
Elle avait alors considéré que le contrôle dont l’appareil ne permettait pas de s’assurer que le feu était rouge ni ne permettait d’apprécier si le véhicule l’avait véritablement franchi, ne pouvait être validé.