Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m56/v9
Timestamp: 2020-06-04 09:06:15+00:00
Document Index: 107885996

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21']

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «exécution de la loi» est modifiée par le paragraphe 13 (1) de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «S’entend, selon le cas» à «S’entend» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2006, chap. 34, annexe C, par. 13 (1) et 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «ministre» est abrogée par le paragraphe 13 (2) de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacée par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 34, annexe C, par. 13 (2) et 29 (1).
h) du nom du particulier, s’il figure parmi d’autres renseignements personnels qui le concernent, ou si sa divulgation risque de révéler d’autres renseignements personnels au sujet du particulier. («personal information») L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 2 (1); 1997, chap. 25, annexe E, art. 8; 2000, chap. 26, annexe J, art. 2; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (1); 2006, chap. 32, annexe C, art. 35.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 2 est modifié par le paragraphe 13 (3) de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction des paragraphes suivants :
Voir : 2006, chap. 34, annexe C, par. 13 (3) et 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1.1) est modifié par le paragraphe 14 (1) de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «les paragraphes (2) à (5) ne s’appliquent pas» à «le paragraphe (2) ne s’applique pas». Voir : 2006, chap. 34, annexe C, par. 14 (1) et 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 17 est modifié par le paragraphe 14 (2) de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction des paragraphes suivants :
Voir : 2006, chap. 34, annexe C, par. 14 (2) et 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa d) est abrogé par l’article 15 de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 34, annexe C, art. 15 et par. 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est abrogé par l’article 16 de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 34, annexe C, art. 16 et par. 29 (1).
(13) Il doit être fourni à la personne qui a présenté une demande d’accès à un document, à la personne responsable de l’institution concernée, ainsi qu’à toute personne intéressée par les renseignements, l’occasion de présenter leurs observations au commissaire. Toutefois, nul n’a le droit d’être présent lors de la présentation faite par une autre personne, d’avoir accès à ces observations ou de les commenter. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (13).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (13) est abrogé par le paragraphe 17 (1) de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 34, annexe C, par. 17 (1) et 29 (1).
(14) La personne qui a présenté la demande d’accès à un document, la personne responsable de l’institution concernée ainsi que toute personne intéressée par les renseignements peuvent être représentées par un avocat ou par un représentant. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (14).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (14) est abrogé par le paragraphe 17 (2) de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 34, annexe C, par. 17 (2) et 29 (1).
49. (1) Sous réserve des limitations, restrictions, conditions et exigences qu’elle énonce dans le mandat, la personne responsable peut, par écrit, déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs dirigeants de l’institution. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 49 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par l’article 19 de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par insertion de «ou d’une autre institution» à la fin du paragraphe. Voir : 2006, chap. 34, annexe C, art. 19 et par. 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 52 est modifié par l’article 20 de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2006, chap. 34, annexe C, art. 20 et par. 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 55 est abrogé par l’article 21 de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 34, annexe C, art. 21 et par. 29 (1).