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Timestamp: 2020-04-04 06:03:25+00:00
Document Index: 219682458

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1130", "l'article 1130", "l'article 1384", "l'article 1384"]

Commentaire de Texte sur L'article 1384 alinéa 1er du Code civil № 10313
L'article 1384 alinéa 1er du Code civil
L'article 1384 alinéa 1er du Code civil Commentaire de Texte by maxime
№ 10313 | 1,835 mots | 0 sources | 2009
Publié le févr. 28, 2009 in Droit
« On est responsable...des choses que l'on a sous sa garde ». Cette formule a permis l'émergence d'un principe général de responsabilité du fait des choses destiné à améliorer la situation des victimes qui sont dans l'incapacité d'apporter la preuve d'une faute à l'origine de leur dommage. Ainsi, grâce à l'article 1384 alinéa 1er, n'ont plus été régis les seuls dommages causés par le fait des animaux (article 1385) ou la ruine des bâtiments (article 1386) comme uniquement prévu à l'origine du Code civil, mais les dommages causés par toute chose inanimée.
1-L'article 1384 alinéa 1er, fondateur de principes généraux de responsabilité
A- La reconnaissance d'un principe général du fait des choses
B- L'émergence d'un principe général de la responsabilité du fait d'autrui
2-L'article 1384 alinéa 1er, fondement de responsabilités de plein droit
A- Les nouvelles responsabilités de plein droit
B- L'exonération de responsabilité limitée
Tant pour la responsabilité du fait des choses que pour la responsabilité du fait d'autrui ce sont des responsabilités objectives qui ont été mises en place par la jurisprudence. Le gardien d'une chose ou celui qui a le contrôle et la surveillance d'une personne qui cause un dommage, est responsable sans faute. La victime n'a pas à prouver la faute du responsable pour être indemnisée.
C'est encore le célèbre arrêt Jand'heur de 1930 qui énonce que l'article 1384 alinéa 1er édicte une présomption de responsabilité du gardien d'une chose qui cause au dommage et non pas une simple présomption de faute: le gardien est responsable de plein droit des dommages causés par les choses dont il a la garde. Il suffit que la chose, quelle qu'elle soit, ait été la cause du dommage, peu importe qu'il y ait eu ou non contact matériel, que la chose ait été inerte ou en mouvement. La chose est même présumée être la cause du dommage si alors qu'elle était en mouvement elle est entrée en contact avec la victime, dispensant la victime de toute preuve.
En ce qui concerne la responsabilité du fait d'autrui, la même évolution a été réalisée. Originairement illicite, le fait causal se transforme progressivement en acte causal de manière à pouvoir engager plus facilement la responsabilité du garant. Le principe général suit ainsi l'évolution de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants qui n'est pas subordonnée à la responsabilité première de ceux-ci. Il suffit que le fait de l'enfant ait été la cause directe du dommage pour que leur responsabilité soit engagée. La chambre criminelle a clairement affirmé dans un arrêt du 26 mars 1997 qu'il s'agissait d'une responsabilité sans faute (Crim. 26 mars 1997, JCP 1998.II.10015).
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