Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-349%3Afr
Timestamp: 2016-10-23 03:11:45+00:00
Document Index: 315482944

Matched Legal Cases: ['art. 710', 'art. 731', 'art. 698', 'art. 706', 'art. 15', 'art. 731', 'art. 731', 'art. 731', 'art. 731', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 731', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 698', 'art. 731', 'art. 15', 'art. 710', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 698', 'art. 710', 'art. 706', 'art. 15', 'art. 698', 'art. 731', 'art. 710', 'art. 710', 'art. 698', 'art. 706']

140 III 34953. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA, Hoirie de feu C., soit: A.C. et B.C. (recours en mati�re civile)
Art. 1, 18, 698 al. 2 ch. 2, art. 710 et 731b al. 1 CO; carence dans l'organisation de la soci�t�, clause statutaire pr�voyant que les administrateurs restent en fonction jusqu'� une nouvelle �lection. L'impossibilit� pour l'assembl�e g�n�rale de proc�der � l'�lection des administrateurs, faute du nombre de voix n�cessaires, constitue un blocage (pat) au sens de la jurisprudence, qui impose au juge d'ordonner des mesures en vertu de l'art. 731b al. 1 CO. Une clause statutaire qui pr�voirait, pour pallier une �ventuelle situation de blocage au sein de l'actionnariat, une r��lection automatique des administrateurs serait contraire au droit inali�nable de l'assembl�e g�n�rale de nommer les membres du conseil d'administration (cf. art. 698 al. 2 ch. 2 CO), et donc nulle (cf. art. 706b ch. 3 CO) (consid. 2). Faits � partir de page 350
A. B. SA, soci�t� anonyme sise � X. (Gen�ve), poss�de un capital-actions de 1'400'000 fr., compos� de 1'400 actions nominatives de 1'000 fr.
C., administrateur pr�sident, poss�de 700 actions, A., administrateur vice-pr�sident, 699 actions, et D., administrateur secr�taire, d�tient 1 action � titre fiduciaire pour le compte de A. Les trois administrateurs sont titulaires de la signature collective � deux.
Les statuts de B. SA, dans leur teneur au 28 octobre 2004, dress�s par le notaire E., comprennent un art. 15, qui dispose ce qui suit:
"Le Conseil d'administration se compose d'un ou de plusieurs membres. En r�gle g�n�rale, il est �lu lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire et pour la dur�e d'une ann�e. Les membres du Conseil d'administration restent en fonction jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale ait proc�d� � une nouvelle �lection ou qu'elle les ait reconduits dans leur fonction. La d�mission ou la r�vocation demeurent r�serv�es. S'ils remplacent un administrateur en cours de mandat, les nouveaux administrateurs sont �lus pour la dur�e r�siduelle du mandat de ceux qu'ils remplacent. Les membres du Conseil d'administration sont r��ligibles (...)"
L'assembl�e g�n�rale ordinaire de B. SA s'est tenue le 26 octobre 2011, en pr�sence de C. et de D., qui repr�sentait en outre A.
En raison d'un conflit majeur opposant les actionnaires de la soci�t�, les voix exprim�es par C. ont rencontr� l'opposition de celles de D. et A., de sorte que le bilan et les comptes de r�sultat au 31 d�cembre 2010 n'ont pas �t� approuv�s, le report de la perte d'exercice n'a pas �t� d�cid�, les trois administrateurs et l'organe de r�vision n'ont pas �t� r��lus.
B. Faisant valoir que la soci�t� se trouvait dans une situation de carence dans son organisation au sens de l'art. 731b CO, C. a d�pos� aupr�s du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, le 4 novembre 2011, une requ�te dirig�e contre la soci�t�, concluant � la nomination d'un commissaire pour celle-ci. Il s'est oppos� � ce que A. et D. repr�sentent B. SA.
Me Peter Pirkl, avocat, a �t� nomm� en qualit� de commissaire afin de repr�senter B. SA dans la proc�dure (cf. arr�t 4A_396/2012). Les parties ont alors discut� la question de fond, soit la n�cessit� de prendre des mesures sur la base de l'art. 731b CO. BGE 140 III 349 S. 351
Par acte d�pos� le 30 ao�t 2012 devant le Tribunal de premi�re instance, A. a d�clar� intervenir � titre principal dans la cause. Il a conclu � ce qu'il soit constat� que B. SA �tait pourvue d'un conseil d'administration valablement constitu� au sens de la loi et des statuts, et au d�boutement de C. et de B. SA de toutes leurs conclusions.
Par jugement du 10 d�cembre 2012, le Tribunal de premi�re instance a d�sign� Me Peter Pirkl en qualit� d'administrateur (en vertu de l'art. 731b CO), avec signature individuelle, de B. SA, avec pour mission de trouver des solutions permettant � celle-ci de retrouver un fonctionnement autonome dans sa capacit� � d�signer ses organes, notamment son conseil d'administration; il a priv� de tout droit tout autre administrateur inscrit au registre du commerce et limit� la dur�e de la mesure au 30 novembre 2013.
La Cour de justice du canton de Gen�ve, par arr�t du 22 mars 2013, a d�bout� A. de ses conclusions en appel.
C. A. exerce un recours en mati�re civile contre l'arr�t cantonal genevois. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, � son annulation et il reprend ses conclusions prises devant l'instance pr�c�dente. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause devant celle-ci.
En cours de proc�dure, C. est d�c�d� et ses h�riti�res (A.C. et B.C.) lui ont succ�d�.
Le 27 mai 2014, la pr�sente cause a fait l'objet d'une d�lib�ration publique. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours interjet� par A.
2. 2.1 Il est de jurisprudence qu'en vertu de l'art. 731b al. 1 CO, il y a carence dans l'organisation de la soci�t� notamment lorsqu'un blocage persistant au sein de l'actionnariat emp�che l'�lection d'un organe (arr�t 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.3, non publi� in ATF 138 III 166; ATF 138 III 294 consid. 3.1.5 p. 299; cf. CHENAUX/H�NNI, Carence dans l'organisation de la soci�t�: �tude des aspects mat�riels et proc�duraux de l'art. 731b CO, JdT 2013 II p. 101 s. et les arr�ts cit�s).
2.2 Le recourant objecte que la situation au sein de l'actionnariat ne fait en l'esp�ce pas obstacle au fonctionnement du conseil d'administration, ce cas de figure �tant pr�cis�ment r�glement� par une BGE 140 III 349 S. 352clause statutaire. Il s'appuie sur l'art. 15 des statuts de la soci�t� intim�e, selon lequel "le Conseil d'administration se compose d'un ou de plusieurs membres. En r�gle g�n�rale, il est �lu lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire et pour la dur�e d'une ann�e. Les membres du Conseil d'administration restent en fonction jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale ait proc�d� � une nouvelle �lection ou qu'elle les ait reconduits dans leur fonction (...)".
Selon le recourant, il d�coulerait de la clause litigieuse que les administrateurs sont maintenus "en charge une ann�e suppl�mentaire en cas de non-aboutissement des �lections". Une application correcte du droit conduirait d�s lors � reconna�tre que la soci�t� intim�e est toujours dot�e d'un conseil d'administration valablement constitu� suite � l'assembl�e g�n�rale du 26 octobre 2011. Partant, le recourant consid�re que la cour cantonale, qui a consid�r� que l'art. 15 des statuts n'�tait pas valable, a appliqu� de mani�re incorrecte les art. 698 al. 2 et 710 CO et que cela l'a conduite � appliquer � tort l'art. 731b al. 1 CO.
L'intim�, auquel les h�riti�res ont aujourd'hui succ�d�, est d'avis que la derni�re phrase de l'art. 15 des statuts doit �tre consid�r�e comme une simple clause de style, fr�quemment utilis�e dans la pratique, que la doctrine consid�re comme �quivalente � celle selon laquelle le mandat des administrateurs prend fin � l'occasion de l'assembl�e g�n�rale ordinaire suivant l'exercice �coul� pour lequel l'�lection a �t� effectu�e (pour les d�tails: ERIC HOMBURGER, in Berner Kommentar, 1997, no 223 ad art. 710 CO).
2.3 Lorsqu'il s'agit d'interpr�ter des statuts, les m�thodes d'interpr�tation peuvent varier en fonction du type de soci�t�. Pour l'interpr�tation des statuts de grandes soci�t�s, on recourt plut�t aux m�thodes d'interpr�tation de la loi. Pour celle de statuts de petites soci�t�s, on se r�f�re plut�t aux m�thodes d'interpr�tation des contrats, � savoir une interpr�tation selon le principe de la confiance, l'interpr�tation subjective n'entrant en consid�ration que si les soci�taires �taient, comme en l'esp�ce, tr�s peu nombreux (arr�t 4C.350/2002 du 25 f�vrier 2003 consid. 3.2, in SJ 2003 I p. 577; ATF 107 II 179 consid. 4c p. 186).
2.4 Le recourant consid�re que la volont� (r�elle) des parties �tait de maintenir les administrateurs en place tant que de nouvelles �lections n'auraient pas abouti (le mandat des administrateurs alors en place �tant confirm� ou de nouveaux administrateurs �tant �lus). Il BGE 140 III 349 S. 353soutient que la cour cantonale a sombr� dans l'arbitraire (art. 9 Cst.) en n'�tablissant pas la r�elle et commune intention des parties, examen qu'il consid�re comme indispensable pour �tablir la signification de la clause litigieuse.
Le recourant ajoute que l'interpr�tation des manifestations de volont� � la lumi�re du principe de la confiance (cf. ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 p. 188) conduit au m�me r�sultat. On se limitera � observer sous cet angle, que l'art. 15 des statuts ne confirme pas de mani�re aussi �vidente la th�se du recourant. Selon cette disposition, "les membres du Conseil d'administration restent en fonction jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale ait proc�d� � une nouvelle �lection ou qu'elle les ait reconduits dans leur fonction". Dans la premi�re hypoth�se ("nouvelle �lection"), la clause n'exige pas l'�lection effective de nouveaux administrateurs, qui remplaceraient ceux alors en fonction; ainsi, le simple fait de proc�der � une nouvelle �lection (ind�pendamment du r�sultat obtenu) devant l'assembl�e g�n�rale para�t suffire pour mettre un terme au mandat de ces derniers. Il faut cependant remarquer que, si on interpr�te la clause dans ce sens, on peine alors � comprendre pourquoi elle d�signe express�ment une deuxi�me hypoth�se ("ou qu'elle les ait reconduits dans leur fonction"), celle-ci �tant �videmment comprise dans le cas de figure de la "nouvelle �lection".
On peut toutefois renoncer � examiner le moyen tir� de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et celui visant la mauvaise application du principe de la confiance (�voqu� par le recourant sous l'angle de l'art. 18 CO). En effet, m�me si l'on suivait l'interpr�tation faite par le recourant, son recours n'en devrait pas moins �tre rejet� pour les motifs suivants.
2.5 Il faut remarquer, � titre liminaire, que la situation diff�re du cas de figure dans lequel la r��lection des membres du conseil d'administration (dont la dur�e du mandat a expir�) n'a pas �t� soumise � l'assembl�e g�n�rale, celle-ci n'ayant pas �t� convoqu�e, ou la question ne lui ayant pas �t� pr�sent�e (sur les diverses positions doctrinales quant � l'admissibilit� d'une prolongation tacite du mandat dans cette situation: TRAUTMANN/VON DER CRONE, Organisationsm�ngel und Pattsituationen in der Aktiengesellschaft, RSDA 2012 p. 465; MEINRAD VETTER, Der verantwortlichkeitsrechtliche Organbegriff gem�ss Art. 754 Abs. 1 OR, 2007, p. 146 s.). En effet, il r�sulte en l'esp�ce des constatations cantonales qu'une assembl�e g�n�rale ordinaire de la soci�t� intim�e a �t� convoqu�e et formellement tenue. L'�lection du conseil d'administration �tait � l'ordre du jour et il a �t� BGE 140 III 349 S. 354proc�d� au vote. Les voix n�cessaires n'�tant pas r�unies, les trois administrateurs n'ont pas �t� r��lus.
2.6 Lorsque l'assembl�e g�n�rale se prononce sur le renouvellement du mandat d'un administrateur et que celui-ci n'obtient pas les voix n�cessaires � sa r��lection, son mandat prend fin. L'assembl�e g�n�rale a ainsi, par sa d�cision, exprim� une volont� en mati�re de composition des organes (qui est celle de ne pas r��lire les membres du conseil d'administration propos�s � l'�lection). Si l'on admettait la validit� d'une clause statutaire pr�voyant dans ce cas de figure une r��lection automatique des administrateurs, elle n'aurait pas seulement pour effet de prolonger tacitement le mandat des administrateurs, mais bien de faire obstacle � la volont� exprim�e par l'assembl�e g�n�rale. Autrement dit, elle restreindrait le droit (inali�nable) de l'assembl�e g�n�rale de nommer les membres du conseil d'administration, ce qui n'est pas admissible (cf. art. 698 al. 2 ch. 2 CO; WERNLI/RIZZI, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. II, 4e �d. 2012, no 3 ad art. 710 CO; ADRIAN PL�SS, Die Rechtsstellung des Verwaltungsratsmitgliedes, 1990, p. 90 note de pied 470). La validit� d'une telle clause, qui n�glige les structures de base de la soci�t� anonyme, doit �tre ni�e (cf. art. 706b ch. 3 CO; KATJA ROTH PELLANDA, Organisation des Verwaltungsrates, 2007, p. 89 s., 196 s. et 202).
2.7 Le recourant ne conteste pas vraiment les consid�rations qui pr�c�dent, mais il soutient que l'art. 15 des statuts ne contient pas de "clause tacite de r��lection au sens de ce qu'entend la doctrine". Il en veut pour preuve que la clause litigieuse ne vise pas simplement l'oubli ou le manque de volont� de tenir une assembl�e g�n�rale (cas de figure abondamment trait� par la doctrine), mais qu'elle refl�te une autre situation, soit la volont� expresse des parties de maintenir les administrateurs en place en cas d'�chec d'une nouvelle �lection. Le recourant, pour autant qu'on comprenne bien son argumentation, ne fait pas de distinction selon que l'assembl�e g�n�rale a (cf. supra consid. 2.6), ou non (cf. supra consid. 2.5), pu se prononcer sur l'�lection des membres du conseil d'administration. Or, en l'esp�ce, seul le premier cas de figure doit �tre examin� et c'est en partant de cette pr�misse que la validit� de la clause litigieuse doit �tre tranch�e.
Cela �tant, le recourant joue sur les mots lorsqu'il pr�cise que la clause litigieuse n'est pas une clause tacite de r��lection, mais que les administrateurs restent simplement en place pour une ann�e suppl�mentaire. Si la disposition statutaire �tait interpr�t�e comme le BGE 140 III 349 S. 355veut le recourant, elle aurait pour effet de reconduire automatiquement le mandat des administrateurs, et donc de restreindre le droit inali�nable de l'assembl�e g�n�rale de nommer les membres du conseil d'administration consacr� � l'art. 698 al. 2 ch. 2 CO, ce qui n'est pas admissible.
2.8 En cons�quence, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant que l'impossibilit� pour l'assembl�e g�n�rale de proc�der � l'�lection (ou � la r��lection) du conseil d'administration, faute du nombre de voix n�cessaires, constitue un blocage (pat) au sens de la jurisprudence et que l'art. 731b al. 1 CO impose donc au juge de prendre des mesures.
Il n'y a pas lieu d'examiner si la clause statutaire viole �galement l'art. 710 CO.
art. 710 et 731b al. 1 CO,
art. 698 al. 2 ch. 2 CO suite... ,
art. 706b ch. 3 CO,