Source: http://pourvoi.ovh/la-motivation-dun-jugement-de-justice-explique-les-raisons-qui-justifient-les-decisions-du-tribunal-et-doit-etre-reelle-et-en-trois-phrases-au-moins-contrairement-a-la-motivation-du-tribunal-correc/
Timestamp: 2020-07-14 20:45:04+00:00
Document Index: 141792357

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 181", "l'article 181", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La motivation d’un jugement de justice explique les raisons qui justifient les décisions du tribunal et doit être réelle et en Trois phrases au moins contrairement à la motivation du tribunal correctionnel d’Antananarivo | RANARISON Tsilavo NEXTHOPE : la cour de cassation malgache dans l'arrêt 99 du 24 mars 2017 a violé deux articles de loi en attribuant à un simple associé, RANARISON Tsilavo, les dommages-intérêts d'un supposé abus de biens sociaux et en ne constatant pas que l'arrêt de la Cour d'appel du 13 mai 2016 ne dénature pas un écrit clair et précis
Les jugements qui ont violé les lois malagches entre autres l'action civile d'un associé est irrecevable selon les article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales La motivation d'un jugement de justice explique les raisons...
Les jugements qui ont violé les lois malagches entre autres l'action civile d'un associé est irrecevable selon les article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commercialesRANARISON Tsilavo
La motivation d’un jugement de justice explique les raisons qui justifient les décisions du tribunal et doit être réelle et en Trois phrases au moins contrairement à la motivation du tribunal correctionnel d’Antananarivo
L’article 94 du code de procédure pénal malgache oblige les magistrats à motiver leurs jugements
Art. 94. – Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif.
Le dispositif doit énoncer les infractions dont les parties défenderesses sont déclarées coupables ou responsables, les peines, la référence du texte de la loi appliqué et les condamnations civiles, ou, dans le cas contraire, l’acquittement des personnes poursuivies. Il fixe enfin le sort des dépens.
L’action civile d’un associé est irrecevable mais ça n’empêche pas le tribunal correctionnel d’attribuer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé, avec un jugement non motivé
Un jugement doit comporter des motifs d’après l’article 94 du code de procédure pénal malgache et les motifs sont les raisons qui justifient les décisions du tribunal
Les motifs sont les raisons qui justifient les décisions du tribunal.
« Moralement, la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte. Le cas échéant, la motivation donnera l’appui nécessaire pour contester de façon rationnelle la décision. C’est rappeler ainsi que la motivation, en ce qu’elle livre à autrui les raisons qui expliquent la décision, constitue également une information. »
L’obligation de motivation – Cour de cassation
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/etude_droit_3872/e_droit_3873/obligation_se_justifier_expliquer_3875/obligation_motivation_19404.html
La motivation doit être réelle
La chambre criminelle veille à ce que les décisions comportent une motivation réelle. Tel n’est pas le cas d’un jugement qui se borne à énoncer qu’« il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés » (pour une application récente : Crim., 28 septembre 2010, pourvoi no 10-81.493) ou qui énonce que « les faits sont suffisamment établis » (Crim., 10 novembre 2004, Bull. crim. 2004, no 282, pourvoi no 04-83.541). Tel n’est pas non plus le cas de décisions rédigées sur un imprimé portant des mentions préimprimées ne comportant notamment aucune référence à l’établissement du procès-verbal de constatation ou aux circonstances de l’infraction réprimée (Crim., 26 novembre 1990, Bull. crim. 1990, no 404, pourvoi no 90-81.974 ; Crim., 9 décembre 1992, Bull. crim. 1992, no 415, pourvoi no 92-80.721). Enfin, tel n’est pas le cas d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui, donnant un avis favorable à une demande d’extradition, se borne à se référer aux motifs de l’arrêt ayant statué sur une précédente demande d’extradition présentée par le même État à l’égard de la même personne (Crim., 18 juin 2003, Bull. crim. 2003, no 128, pourvoi no 03-82.131).
« les faits sont suffisamment établis » n’est pas une motivation d’après la Cour de cassation
La chambre criminelle veille à ce que les décisions comportent une motivation réelle. Tel n’est pas le cas d’un jugement qui se borne à énoncer qu’« il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés » (pour une application récente : Crim., 28 septembre 2010, pourvoi no 10-81.493) ou qui énonce que « les faits sont suffisamment établis » (Crim., 10 novembre 2004, Bull. crim. 2004, no 282, pourvoi no 04-83.541).
Une motivation doit comporter au moins trois phrases simples d’après le Ministre de la Justice malgache
Rédiger les décisions en de termes simples mais avec une motivation. Cette dernière pourrait ne faire que 3 Phrases
Harimisa Noro ancien ministre de la Justice
La victime directe et personnelle d’un abus de biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC qui s’est vu attribué 428.492 euros d’intérêts civils
Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d’un abus des biens sociaux constitue un préjudice uniquement pour la société et non pour les associés
(Cassation criminelle 99.80837, 04.81.575, 04.85.825)
RAMBELO Volatsinana , vous êtes les seuls responsables de ces photos regrettables de la vente aux enchères publiques des biens de Solo
RAMBELO Volatsinana ne craint pas d’être ridicule en motivant par TROIS MOTS » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu »
Previous articleDes magistrats malgaches s’engraissent sur les mirages des libertés provisoires. Des défis restent à relever dans la lutte contre la corruption au sein de la justice à Madagascar – Lagazette-DGI du 25 avril 2019
Next articlePas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel car l’associé n’a pas établi l’existence d’un préjudice distinct de celui de la société.d’après la Cassation commerciale du 17 janvier 2018, n° 16-10266