Source: http://adc54.fr/catalogue/200409121648.htm
Timestamp: 2018-09-19 05:33:41+00:00
Document Index: 108596902

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 411", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 410", "l'article 291", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 10", "l'article 1"]

1903 - L'interdiction des jeux clandestins
Une incessante publicité est faite au profit des loteries étrangères par des banques ayant leur siège à l'étranger qui sollicitent des souscriptions, et qui s'adressent soit directement à des particuliers, soit à des intermédiaires chargés de distribuer les prospectus dans la localité où ils résident.
Il est rappelé que les loteries étrangères ne sont pas autorisées en France et que la loi punit sévèrement., ainsi que le porte l'article 4 de la loi du 21 mai 1836 : ceux qui colportent et distribuent des billets ; ceux qui par des avis, annonces, affiches et par tout autre moyen de publication font connaître l'existence des loteries non autorisées ou facilitent l'émission des billets.
Tout concours doit donc être refusé aux promoteurs de placements en France des loteries étrangères, sous peine de poursuites susceptibles d'entraîner pour ceux qui en seraient l'objet d' amendes élevées et même un emprisonnement de quinze jours à trois mois par application de l'article 411 du Code pénal.
CABINET DU PRÉFET. - Police des jeux. - Demandes d'autorisation. - Instructions ministérielles. - Circulaire à MM. les Maires.
Nancy, le 7 mai 1903.
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-après le texte des instructions que M. le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, vient de me faire parvenir sur la police des jeux.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien, le cas échéant, vous conformer rigoureusement à ces prescriptions.
Paris, le 1er mai 1903.
Les circulaires qui vous ont été antérieurement adressées par mes prédécesseurs, au sujet de l'instruction des demandes d'autorisations de jeux, ne sont plus en harmonie, d'une part, avec la législation nouvelle sur le contrat d'association, d'autre part, avec la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la matière. A la veille de l'ouverture de la saison des eaux, je crois utile de vous adresser des indications précises sur l'état actuel de la question :
I. - Jeux dans les cercles. - Depuis la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, les cercles, comme toute autre association de personnes, peuvent se constituer sans autorisation ; ils ne sont même tenus de souscrire une déclaration qu'autant qu'ils désirent obtenir la capacité juridique instituée par l'article 6 de ladite loi, ce qui est de leur intérêt. Ils n'ont donc plus à soumettre, comme antérieurement, leurs statuts à l'examen de l'Administration et celle-ci n'a plus à les agréer. Toutefois, le régime de liberté, sous lequel les cercles sont maintenant placés, ne modifie point leur situation, au point de vue pénal, dans le cas où ils auraient l'exploitation du jeu pour objet. Il importe de distinguer, à cet égard, entre les cercles bien tenus et ceux qui ne constituent en réalité que des maisons de jeu. Les premiers peuvent être considérés comme de véritables lieux privés, et il est parfaitement licite pour leurs membres de jouer entre eux, comme on peut le faire dans un domicile particulier. Mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut que l'entrée du cercle soit soumise à des règles de nature à ne pas faire perdre à l'association son caractère de société fermée. Un cercle où les formalités d'admission ne seraient qu'illusoires et qui serait ouvert, en quelque sorte, à tout venant, constituerait une véritable maison de jeu. Dès lors, il rentrerait dans la catégorie des associations que la législation nouvelle déclare nulles et de nul effet, comme poursuivant un objet illicite. Aux termes de l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901, cette nullité est sanctionnée par la dissolution de l'association, sans préjudice de l'application éventuelle des pénalités édictées par l'article 410 du Code pénal ; mais ce sont les tribunaux seuls qui ont qualité pour prononcer la dissolution, si cette mesure leur paraît justifiée par les circonstances de fait soumises à leur appréciation.
Comme conséquence de ce qui précède, l'Administration n'a plus, comme antérieurement, à examiner les demandes qui lui seraient soumises en faveur de cercles annexés à des casinos de stations balnéaires ou thermales en vue d'obtenir l'autorisation du baccara. C'est en effet sous la forme d'un arrêté d'autorisation, conféré en vertu de l'article 291 du Code pénal, qu'elle accordait de semblables tolérances : or cet article est aujourd'hui abrogé. Si donc vous veniez à être saisi à l'avenir de requêtes de ce genre, vous vous borneriez à faire connaître aux intéressés que l'Administration n'a plus à intervenir dans la question et que, sous l'empire de la législation actuelle, ils ont toute liberté pour constituer un cercle. Vous auriez cependant soin de leur signaler l'intérêt qui s'attache, pour leur propre sauvegarde, à ce que les statuts contiennent des dispositions soumettant les adhérents à de sérieuses formalités d'admission et interdisant l'entrée des salles de jeu à toute personne ne faisant pas régulièrement partie de l'association.
II. - Jeux dans les établissements et dans les lieux publics. - Le fonctionnement des jeux de hasard dans les établissements et dans les lieux publics est interdit par les articles 410 et 475 du Code pénal. qui édictent, suivant le cas, des peines correctionnelles ou de simple police contre les délinquants. L'article 410 n'a fait que confirmer, sur ce point, l'interdiction déjà prononcée par le décret du 24 juin 1806, qui, cependant, tout en prohibant les maisons établissait une exception pour certains cas déterminés par l'article 4 ainsi conçu :
« Notre Ministre de la Police fera, pour les lieux où il existe des eaux minérales, pendant la saison des eaux seulement, et pour la ville de Paris, des règlements particuliers sur cette partie. »
En se fondant sur cette disposition, le Ministère de l'intérieur avait cru pouvoir autoriser, en les réglementant, certains jeux de hasard, notamment les « Petits Chevaux », dans les casinos de villes d'eaux présentant un caractère d'utilité pour la prospérité de la station. Or, par un arrêt en date du 18 avril 1903, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a déclaré que l'article 4 du décret du 24 juin 1806 était abrogé.
Voici dans quelles circonstances cet arrêt a été rendu : A la date du 14 janvier 1901, le Maire de Néris-les-Bains avait pris un arrêté aux termes duquel étaient interdits sur tout le territoire de la commune, sur la voie publique, dans les cafés, cabarets et tous autres lieux où le public est admis, soit librement, soit sur la présentation d'intéressés ou d'affiliés, tous jeux d'argent, de quelque nature qu'ils soient. Dans sa généralité, l'interdiction prononcée s'appliquait notamment au jeu des « Petits Chevaux » installé au casino de Néris, bien que son fonctionnement eût été autorisé par une décision du Ministre de l'intérieur. Le Préfet de l'Allier avait en conséquence prononcé l'annulation de l'arrêté du Maire, par le motif qu'il faisait échec aux pouvoirs que le Ministre de l'intérieur tenait de l'article 4 du décret du 24 juin 1806, et aux autorisations ministérielles conférées en vertu de ces pouvoirs, statuant sur un pourvoi introduit par le Maire de Néris contre la décision préfectorale, le Conseil d'État a jugé que le décret du 24 juin 1806 avait été abrogé dans son entier, tant par le Code pénal que par la loi de finances du 18 juillet 1836, dont l'article 10 dispose qu'à partir du 1er janvier 1838 les jeux publics sont prohibés ; que dès lors, en se réservant la faculté d'accorder des autorisations de jeux dans les stations balnéaires ou thermales, l'administration supérieure exerçait un droit qui ne lui appartenait plus et que, par suite, le préfet avait excédé ses pouvoirs en annulant un arrêté pris par le Maire pour assurer dans sa commune l'exécution de la loi. En conséquence, le Conseil d'Etat a annule l'arrêté préfectoral attaqué et reconnu la validité de l'arrêté du Maire.
Il résulte de cette décision que les maires ont le droit d'interdire par voie d'arrêté général et réglementaire le fonctionnement des jeux de hasard et d'argent dans leur commune, sans d'ailleurs que la réserve, contenue en faveur des droits de l'administration supérieure dans l'article 1er des arrêtés réglementaires pris par les Préfets, conformément aux prescriptions de la circulaire du 4 juillet 1894, puisse aucunement y faire obstacle. Mais il ne s'ensuit nullement, comme certains magistrats municipaux l'ont pensé, qu'ils aient eux-mêmes la faculté de concéder des autorisations de jeux dans leur commune. Si rien ne peut limiter leur droit de prendre des arrêtés d'interdiction, dont l'effet est d'assurer l'exécution des dispositions légales prohibant les jeux, ils ne sauraient, par contre, revendiquer pour eux-mêmes l'exercice d'un pouvoir que le Conseil d' Etat dénie à l'administration supérieure comme étant contraire aux lois.
Par application de la décision du Conseil d'État, toutes les demandes d'autorisations de « Petits Chevaux » et autres jeux analogues doivent être désormais rejetées sans examen. Vous aurez à répondre dans ce sens, et sans avoir à m'en référer, aux requêtes de cette nature qui vous seraient adressées à l'avenir.
Je vous prie de m'accuser réception (les présentes instructions, que vous voudrez bien faire reproduire au Recueil des actes administratifs de votre préfecture.
Pour le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes,