Source: https://www.vvk.ch/fr/fondements_juridiques/
Timestamp: 2020-01-20 08:46:13+00:00
Document Index: 19114674

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 17']

FONDEMENTS JURISTIQUES - VVK AG
Les fondements juridiques ont profondément changé!
Le conseil à la clientèle connaîtra un remarquable changement de paradigme à partir du 01.01.2020. Les deux nouvelles législations sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) entreront en vigueur à cette date.
En tant que président fondateur de VALIDITAS, association professionnelle des prestataires de services financiers suisses, Willy Graf s’est investi activement au cours de ces trois dernières années et avec le soutien des membres de l’association et du conseil ainsi que le président honoraire de l’organisation faîtière Lehrerinnen und Lehrer Schweiz, Beat Zemp, dans le processus de législatif de ces nouvelles lois. La proposition de loi de l’ancienne conseillère fédérale E. Widmer-Schlumpf prévoyait en effet à la base un effrayant surcoût pour le secteur de la finance. Ce surcoût aurait été avant tout supporté par les clientes et les clients.
Il a été possible d’éviter cette augmentation des coûts grâce à une surrèglementation. Le résultat actuel a permis de remplir la finalité principale des lois de garantir aux clients et aux investisseurs une protection totale mais aussi de maintenir des coûts clairs pour toutes les parties en ce qui concerne la protection nécessaire des clients.
Les nouvelles prescriptions s’appliquent à tous les acteurs du secteur de la finance, y compris les banques, les conseillers financiers et les gestionnaires de fortune. Cela signifie que les mesures de protection des clients nécessaires doivent à l’avenir être mises en place par tous ceux qui prennent la protection des clients au sérieux.
VVK reste réglementée en tant que société de gestion de fortune et elle a rempli toutes les prescriptions applicables à ce statut. Elle restera réglementée en tant que société de gestion de fortune à l’avenir.
Quelles seront les nouvelles exigences que devra remplir VVK à partir du 01.01.2020 dans le cadre de ses contacts avec ses clientes et clients?
Autorisation de la FINMA Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Capital minimal revu à la hausse pour la société par actions
Affiliation à un organisme de surveillance agréé par la FINMA
Régulation et révision conformes
Justificatifs d’une gestion d’entreprise appropriée
Collecte, gestion et conservation des données conformes à la législation
Toutes les données doivent à tout moment être disponibles pour la sécurité de la preuve en cas de litige
Transparence totale vis-à-vis des clients en ce qui concerne les coûts, les mesures et les produits
Respect de toutes les règles de comportement, obligations de diligence, obligations de vérification, notamment les vérifications capitales du caractère approprié et de l’adéquation
Accompagnement durable des clients et des clients sur toute la durée du contrat étant donné qu’à l’avenir, les obligations de contrôle devront être assurées à chaque visite
Offre de produits financiers riche et diversifiée dans le cadre de la stratégie d’investissement
Quelles sont les prescriptions légales qui l’exigent et comment VVK les met-elle en œuvre?
Explication : dans le texte suivant, nous vous présenterons toujours l’article de loi suivi de son texte en premier puis une explication de ce que les dispositions en question signifieront pour la coopération entre les clientes et clients et VVK.
Protection des clients (art. 1 LSFin) et protection des investisseurs (art. 1 LEFin)
Un véritable changement de paradigme a lieu : conformément à la LSFin, le conseil à la clientèle et la vente des produits ne se fonderont à l’avenir plus uniquement sur les risques liés aux produits financiers, mais tiendront aussi compte de la situation personnelle et financière des client.e.s. Ainsi, VVK, en tant que conseillère en prévoyance et gestionnaire de fortune, doit exiger des clarifications encore plus approfondies pour assurer la plausibilité des informations fournies par le client ou la cliente. Les données collectées, ce qu’elles permettent d’apprendre et les mesures qui en résultent doivent être clairement établies et vérifiées de nouveau lors de chaque visite. L’accès de la cliente ou du client à tous les documents ainsi que la protection des données doivent être garantis à tout moment.
Classification des clients (art. 4 LSFin)
client.e.s privé.e.s
client.e.s professionnel.le.s
Cela signifie que les client.e.s sont réparti.e.s en différentes catégories et doivent être conseillé.e.s en conséquence.
Règles de comportement (art. 15 sqq. LSFin)
obligations d’information avant la conclusion du contrat
obligations de responsabilité
obligations de documentation
À l’avenir, les conseillères et conseillers de VVK devront exiger des clarifications plus approfondies des informations fournies par les client.e.s au sujet de leur situation familiale et financière. Un éventuel blanchiment d’argent doit notamment faire l’objet de contrôles plus stricts. L’identification de la cliente ou du client ainsi que celle des ayants droit économiques à la fortune sont donc en étroite relation.
Tout d’abord, l’ensemble de la communication entre VVK et les client.e.s au sujet de leur situation actuelle et de ses effets, notamment des recommandations d’ordre fiscal ou des propositions de placements et les restructurations d’actifs doit être mise par écrit, signée et conservée. Dans l’idéal, ces documents doivent être stockés d’une façon qui permette au client ou à la cliente d’accéder aux dossiers ou aux contrats.
Mesures organisationnelles (art. 21 sqq. LSFin art. 8, 11,16 LEFin)
règles adéquates de gestion d’entreprise
contrôles internes efficaces
Ces mesures ne s’appliquent à la relation avec la cliente ou le client qu’en ce qui concerne la notion d’« affiliation à un organe de médiation ». Les autres prescriptions concernent des obligations de VVK en tant qu’entreprise vis-à-vis des organismes de surveillance.
Capital minimal / fonds propres / assurance responsabilité civile professionnelle (art. 20 LEFin)
100 000 CHF ou ¼ des coûts fixes de l’année précédente
Ces dispositions sont vérifiées par les réviseurs et les organismes de surveillance. Elles permettent d’améliorer la sécurité des client.e.s.
Vérification du caractère approprié (art. 11 LFSin)
Le prestataire de services financiers (comme VVK en tant que conseillère en prévoyance et gestionnaire de fortune) qui fournit des services de conseil en placement liés à des transactions isolées sans prendre en compte l’ensemble du portefeuille du client doit se renseigner sur les connaissances et l’expérience de celui-ci et vérifier le caractère approprié des instruments financiers avant de les lui recommander.
Vérification de l’adéquation (art. 12, art. 17 E-LSFin (projet mis en consultation pour la LSFin)
Le prestataire de services financiers (comme VVK en tant que conseillère en prévoyance et gestionnaire de fortune) qui fournit des services de conseil en placement tenant compte de l’ensemble du portefeuille du client ou des services de gestion de fortune doit se renseigner sur la situation financière et les objectifs de placement ainsi que sur les connaissances et l’expérience du client.
Le prestataire de services financiers (comme VVK en tant que conseillère en prévoyance et gestionnaire de fortune) doit vérifier l’origine et le montant des revenus réguliers, des actifs ainsi que les obligations financières à venir de la cliente ou du client.
Le prestataire de services financiers doit tenir compte de ces informations notamment en rapport avec l’horizon temporel et les objectifs du placement.
Comme jusqu’à présent, VVK ne propose pas de « conseil en placement pour des transactions isolées » mais plutôt du « conseil en placement avec prise en compte de l’ensemble du portefeuille du client ou gestion de fortune », soit des services de conseil complets. Désormais, la législation imposera à tous les prestataires de services financiers, y compris les banques, de vérifier la situation globale du client. En effet, il est souvent difficile de déterminer où se situe la limite entre les deux formes de conseil et donc à quel moment les vérifications du caractère approprié et de l’adéquation sont nécessaires.
Qu’est-ce qui ne change pas pour les client.e.s même après le 01.01.2020 ?
La qualité du conseil et nos exigences élevées en matière de protection des clients
Le conseil fondé sur un plan de prévoyance.
Depuis plus de vingt ans, VVK conseille rigoureusement ses client.e.s sur la base d’un plan de prévoyance mis au point pour servir de point de départ à toutes les mesures et décisions. Les nombreuses nouvelles réglementations imposées par la législation ne l’imposent toujours pas explicitement mais virtuellement.
Le plan de prévoyance permet aussi, combiné à un questionnaire étendu, de remplir les exigences de vérifications du caractère approprié et d’adéquation imposées par les nouvelles obligations légales afin de répondre aux exigences les plus poussées en termes de protection des clients.
De nombreuses clarifications doivent être exigées.
Beaucoup plus de documents qu’avant doivent être conservés pour établir la preuve.
La charge administrative pour chaque cliente et chaque client est nettement plus conséquente.
Le département informatique doit être encore plus développé.
Les obligations de vérification sont bien plus poussées qu’avant.
Les exigences de formation et de formation continue des collaborateurs et collaboratrices deviennent plus strictes.
Les coûts de la collecte numérique de données augmentent sensiblement.
Le conseil sur la base d’un plan de prévoyance individuel permet jusqu’à présent déjà à VVK d’offrir une protection client de très haut niveau, comme celle qui sera désormais imposée par la législation.
Le processus de conseil actuel est jusqu’à présent court et peu coûteux.
Afin que VVK puisse conserver sa position dominante en ce qui concerne la protection des clients, elle a mis au point au cours des derniers mois les exigences qui s’appliqueront à la mise en œuvre des nouvelles prescriptions. Nous avons déjà rempli nombre de ces exigences et d’autres requièrent encore du travail.
Les dispositions réglementaires rendent le conseil personnel nettement plus coûteux. De nouveaux coûts apparaissent peu importe l’ampleur du conseil :
multiplication des révisions et des contrôles de la part des autorités de surveillance,
davantage de collaborateurs et collaboratrices qualifié.e.s pour gérer la charge administrative supplémentaire et les exigences techniques
formation continue régulière des collaboratrices et collaborateurs
exigences accrues concernant l’assurance responsabilité civile professionnelle
passage au numérique pour le processus de conseil
collecte de données étendues
conservation des données longue durée et sécurisée
Transparence totale dans le cadre de la coopération
Ces coûts doivent être comptabilisés dans le processus de conseil tout en assurant qu’ils restent raisonnables et supportables pour toutes les parties.