Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6096-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-OA-20-30-10-10-20150126
Timestamp: 2018-09-22 09:08:13+00:00
Document Index: 305042723

Matched Legal Cases: ["l'article 1649", "l'article 371", "l'article 1649", "l'article 371", "l'article 1649", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 93", 'art. 155']

Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés- Définition des adhérents des organismes agréés
6096-PGPDispositions Juridiques Communes - Organismes agréés- Définition des adhérents des organismes agréés4
BOI-DJC-OA-20-30-10-10-20150126
Version en vigueur du 26/01/15 au 07/10/15
Version en vigueur du 10/06/14 au 26/01/15
Version en vigueur du 30/09/13 au 10/06/14
2015-01-26T18:05:45.000+01:002015-10-07T16:06:19.000+02:00
En application de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) et de l'article 371 A de l'annexe II du CGI, les adhérents des centres de gestion doivent avoir la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur.
Les artisans s'entendent des personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers. Quant aux industriels et aux commerçants, il s'agit des personnes physiques ou morales réalisant, à titre habituel, des actes de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce et de l'article L. 110-2 du code de commerce et inscrites au registre du commerce et des sociétés.
En application de l'article 1649 quater F du CGI et de l'article 371 M de l’annexe II au CGI, les adhérents des associations agréées doivent exercer une profession libérale ou être titulaires d’une charge ou d’un office.
La notion de profession libérale doit s’entendre au sens du considérant 43 de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, c’est-à-dire, de toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa responsabilité et de façon professionnellement indépendant, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public.
- non réglementées (psychologues, psychothérapeutes, prestataires en informatique, professeurs, œnologues, astrologues, radiesthésistes, etc. ).
Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater F du CGI et de l'article 371 X de l'annexe 2 au CGI à l'article 371 Z de l’annexe II au CGI, peuvent adhérer à une association agréée, les contribuables visés aux a, c et d qui ont souscrit un engagement d’amélioration de la connaissance des revenus. Pour les contribuables visés au b, le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus a été fixé par un arrêté du 26 juin 2009.
Chaque associé de la personne morale doit souscrire individuellement à l’engagement d’amélioration de la connaissance des revenus mentionné à l’article 1649 quater F du CGI et de l'article 371 X de l'annexe 2 au CGI à l'article 371 Z de l’annexe II au CGI.
Toutefois, le h du 3 de l’article 206 du CGI autorise les sociétés civiles professionnelles (SCP) à opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. L’option entraîne, pour la société, l’application des dispositions auxquelles sont assujetties les personnes morales soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Dès lors malgré leur activité libérale, elles ne peuvent pas adhérer à une association agréée.
Selon la définition de l'article L. 7121-9 du code du travail l'agent artistique a pour objet « le placement des artistes du spectacle », ce placement pouvant être effectué à titre onéreux. Sont également visées les personnes qui sous l'appellation d'imprésario, de manager ou sous toute autre dénomination, reçoivent au cours d'une même année civile, mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des engagements.
L'article L. 7121-11 du code du travail prévoit que cette activité présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.
Se reporter au BOI-DJC-OA-20-30-10-20.
Les agents généraux d’assurances et leurs sous-agents exercent une activité libérale lorsqu’ils agissent en qualité de mandataire des compagnies qu’ils représentent. L’option de ces contribuables pour l’imposition de leurs commissions d’après le régime des traitements et salaires prévue au 1 ter de l’article 93 du CGI ne modifie pas le caractère de leur activité et les commissions en cause ont intrinsèquement le caractère de revenus non commerciaux (BOI-BNC-SECT-10 sur le régime particulier des agents généraux d'assurance). Ils peuvent donc adhérer à une association agréée.
Dans cette situation, les intéressés sont tenus de respecter les obligations incombant aux adhérents (BOI-DJC-OA-20-30-20).
Il est précisé que l'option prévue au 1 ter de l'article 93 du CGI n'a pas pour effet d'agréger les courtages et rémunérations accessoires se rattachant à la profession d'agent général d'assurance aux revenus non commerciaux imposables selon les règles des traitements et salaires. Dans cette situation, l'agent général d'assurance peut adhérer à un centre de gestion agréé à raison de ces revenus commerciaux et à une association agréée à raison des revenus non commerciaux imposés selon le régime des traitements et salaires.
L’activité des fonctionnaires chercheurs du secteur public, apportant leur concours à une entreprise, relève en principe des bénéfices non commerciaux. Toutefois, pour les revenus perçus à compter de l’année 2009, les fonctionnaires chercheurs peuvent opter, en application du 1bis de l’article 93 du CGI, pour l’imposition des sommes perçues dans la catégorie des traitements et salaires sous conditions que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l’entreprise qui les verse et que la demande soit adressée au service des impôts du lieu du domicile avant le 1er mars de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie. L’option demeure valable tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
Les rémunérations perçues par les sportifs professionnels placés dans un état de subordination sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Il en va de même de la rémunération perçue au titre du droit à l’exploitation de l’image collective de l’équipe (BOI-RSA-CHAMP-10-10-30). Lorsque les sportifs exercent de manière indépendante, les revenus tirés de cette activité sont qualifiés de bénéfices non commerciaux.
En revanche, si l’activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux est prépondérante, les revenus commerciaux retirés de la publicité doivent être déclarés dans la catégorie des BIC (CGI, art. 155).
Ils peuvent adhérer à un centre de gestion agréé au titre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole exercée à l'étranger, ou à une association agréée si leur activité est conforme à la notion de profession libérale définie au considérant 43 de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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