Source: https://www.viparisstore.com/fr/cgv
Timestamp: 2020-01-18 12:30:33+00:00
Document Index: 156239961

Matched Legal Cases: ["l'article 1127", "l'article 1127", "l'article 1226", "l'article 1195", "l'article 1242", "l'article 5"]

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE ET DE LOCATION - Version du 24/06/2019
Au sens des présentes :
- « CLIENT » désignera l'exposant, ou tout intervenant dûment mandaté par ce dernier, auteur de la commande ;
- « CONTRAT » désignera, ensemble, les présentes conditions générales de vente et de location ainsi que les bons de commandes passés par le CLIENT en vue de la manifestation devant se tenir sur le SITE.
- « PARTIE(S) » désignera individuellement ou ensemble le CLIENT et la SOCIETE ;
- « SITE » désignera le site indiqué sur le bon de commande comme site accueillant la manifestation donnant lieu à la commande;
- « SOCIETE » désignera la société identifiée sur le bon de commande comme destinataire de la commande ;
I. - CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location s'appliquent à toute commande passée par le CLIENT, portant sur des prestations proposées par la SOCIETE.
Le fait de passer commande emporte acceptation expresse par le CLIENT des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente et de Location, qui prévalent sur toutes autres stipulations, notamment les conditions générales d'achat du CLIENT, ce que le CLIENT reconnait expressément.
Il est précisé qu'en cas de commande passée par un mandataire agissant pour le compte de l'exposant, ledit mandataire s'engage à respecter les présentes Conditions Générales et Particulières de Vente et de Location et se porte-fort du respect de ces dernières par son mandant.
A l'exclusion de tout autre moyen de commande, toute commande doit être établie :
soit via le site internet https://viparisstore.com, ci-après dénommé « VIPARIS STORE »
o o soit au moyen du bon de commande électronique figurant sur le portail de commande en ligne à l'adresse www.viparis.com/epex ;
- ou directement sur SITE, auprès des équipes Service Exposants (bon de commande papier ou commande enregistrée par un collaborateur de Viparis et validée par le CLIENT)
Concernant les bons de commande électroniques, les PARTIES conviennent expressément de déroger aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 du Code civil.
1.2. Validité de la commande
Le CLIENT s'engage à respecter les délais de passation de commande tels qu'indiqués sur « VIPARIS STORE » et/ou le portail de commande en ligne susvisé. A défaut, la commande, considérée comme tardive, fera l'objet, pour autant que la prestation soit encore réalisable, d'une tarification majorée.
Une commande ne sera prise en considération que si elle est accompagnée :
- du règlement de la totalité du montant dû (en ce compris la majoration applicable en cas de commande tardive) ou de son justificatif (en cas de virement) et,
- du plan de situation des prestations à réaliser, dûment renseigné.
Pour toute commande passée et payée en ligne, son acceptation par la SOCIETE sera matérialisée par l'envoi d'un courriel validant la faisabilité technique de la commande et/ou le stock disponible.
En l'absence de règlement , et sous réserve des stipulations ci-dessus, la SOCIETE se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation demandée. Le CLIENT supportera seul les conséquences de tout manquement à ses obligations.
Toute modification d'une commande déjà exécutée par la SOCIETE sera facturée au tarif en vigueur dans le bon de commande.
De manière générale, les PARTIES renoncent expressément à toute faculté de résolution unilatérale prévue par l'article 1226 du Code civil.
Toute annulation de commande doit être notifiée à la SOCIETE, obligatoirement par écrit (courriel ou lettre en PDF signée), au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date d'entrée dans les lieux, exception faite des commandes passées sur SITE et de celles afférentes à des places de parking qui ne peuvent être annulées. Toute annulation notifiée hors délai fera l'objet d'une facturation de la totalité de la prestation.
2.1. Vente de prestations
La commande est exécutée selon les informations portées par le CLIENT sur le bon de commande et le plan qui doit l'accompagner, pour autant qu'ils soient conformes aux règles de l'art et aux exigences sécurité.
La SOCIETE se réserve le droit de ne pas procéder à l'exécution des prestations dans les conditions demandées par le CLIENT, si celles-ci ne satisfont pas à la réglementation en vigueur, aux règles de sécurité du SITE ou au règlement de décoration édicté par l’Organisateur de la manifestation. Dans cette hypothèse, la SOCIETE en informera le CLIENT et la commande sera suspendue jusqu'à la réception d'informations complémentaires et acceptation par le CLIENT des modifications nécessaires.
D'autre part, si lors d'une précédente commande, le CLIENT s'était soustrait à l'une de ses obligations (retard de règlement par exemple), la SOCIETE se réservera le droit de refuser une commande, à moins que ce CLIENT ne fournisse un paiement comptant ou des garanties financières satisfaisantes. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé n'est accordée.
2.2 Location de matériels et mobiliers
2.2.1. Périmètre
Sauf stipulation expresse contraire, toute exécution d'une commande comprend notamment la livraison, la mise en place et la reprise du bien donné en location, sur le stand de l'exposant concerné.
Le CLIENT s'engage expressément à ce que le bien loué soit utilisé conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire ou laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration ou sa disparition, à lui apporter l'entretien normal nécessaire, et à respecter l'ensemble des recommandations particulières et conseils d'utilisation que lui aura faits la SOCIETE au moment de la livraison notamment. Sauf fait imputable au CLIENT, la SOCIETE fera ses meilleurs efforts pour remédier à toute panne ou problème technique survenant à un bien loué. S'il est avéré que le fait est imputable au CLIENT, la SOCIETE facturera à celui-ci le coût de son intervention et/ou frais de réparation.
En raison d'impératifs tenant à la disponibilité du stock ou à des contraintes de délais, la SOCIETE se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place du bien commandé, tout bien équivalent permettant de répondre à l'identique aux besoins du CLIENT; à défaut de refus total ou partiel du CLIENT exprimé au moment de la livraison et de la mise en place du bien de remplacement, le CLIENT sera réputé l'accepter et souscrire aux obligations qui en découlent.
Sauf accord exprès et préalable de la SOCIETE, aucune modification ni transformation ne pourra être effectuée sur le bien loué.
2.2.2. Bons de livraison et bons de reprise
Selon les cas, au moment de la livraison et de la reprise, des bons de livraison et de reprise seront dressés contradictoirement.
Sauf réclamation consignée dans le bon de livraison ou établie par courrier ou maildans un délai de 48 heures, le bien sera réputé et accepté en bon état général et conforme à la commande ; il devra être restitué dans le même état en fin de location.
2.2.3. Matériel informatique et/ou de télécommunication
Le matériel informatique et de télécommunication sera rendu accompagné de tous ses accessoires (télécommandes, câbles, emballage d'origine,...) et de toute documentation initialement remise, sous quelque forme que ce soit (brochures, manuel d'utilisation...).
Le CLIENT s’engage à communiquer à la SOCIETE la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les systèmes et/ou matériels informatiques de la SOCIETE, ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par tout individu. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais et au maximum quarante-huit heures après la découverte de la faille de sécurité ou suivant réception d’une plainte. Le CLIENT s’engage à prendre toutes les précautions d’usage qui s’imposent et qui sont conformes aux meilleures pratiques de la profession pour la sécurité des systèmes et matériels informatiques de la SOCIETE. Le CLIENT garantit la SOCIETE que le matériel rendu ne comporte pas de Virus altérant le bon fonctionnement des matériaux et/ou les systèmes informatiques de VIPARIS (et/ou de ses prestataires). Le CLIENT accepte, dans le cas où un Virus serait découvert, et qu’il est avéré que celui-ci ressort de sa responsabilité, d’utiliser à ses frais tous les moyens pour minimiser et annuler les effets de ce Virus et d’indemniser la SOCIETE à hauteur du montant des préjudices qu’il aurait pu subir du fait de l’introduction de ce Virus.
2.2.4. Il est précisé que pour la réalisation de tout ou partie des prestations, objet des présentes, la SOCIETE fera appel à des sociétés spécialisées, ce dont le CLIENT déclare avoir parfaite connaissance et accepter.
Article 3 : Prix - Facturation - Paiement
Le tarif de vente ou de location applicable est celui figurant dans la commande ; le détail de ce qu'il comprend y est précisé, au cas par cas, dans ladite Commande lequel vaudra commande définitive.
Tous les tarifs émanant de la SOCIETE s'entendent hors taxes et seront, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.
3.2. Majoration éventuelle et/ou facture complémentaire
Exception faite des commandes afférentes aux places de parking, toute commande prise sur SITE et/ou en ligne et reçue au-delà de la date limite de commande précisée sur « VIPARIS STORE » et/ou le portail de commande en ligne, sera automatiquement majorée en application du taux indiqué sur « VIPARIS STORE » et/ou le portail de commande en ligne.
Toute prestation est payable à la commande dans son intégralité.
Dans l'hypothèse ou des prestations feraient l'objet d'une facture complémentaire, celle-ci devra être honorée dans les cinq (5) jours calendaires de sa réception.
3.3. intérêts de retard
Toute somme due et non réglée à son échéance portera intérêt de plein droit, à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de l'exigibilité, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose la SOCIETE.
3.4. Imprévision
De manière générale, les PARTIES déclarent assumer tous risques liés à un changement de circonstances de quelque nature que ce soit et à quelque titre que ce soit pendant la durée de chaque bon de commande, les termes et conditions (notamment financières) desdits bons de commande restant ainsi intangibles, y compris en cas de changement de circonstances imprévisible visé à l'article 1195 du Code civil dont les PARTIES excluent expressément l'application au contrat. Par ailleurs, le CLIENT renonce expressément à toute faculté de réduction du prix prévue par les articles 1217 et 1223 du Code civil.
Article 4 : Responsabilité - Assurance
A compter de la livraison du bien dûment acceptée et jusqu'à sa restitution, le CLIENT a la garde et la responsabilité de celui-ci, par application des dispositions de l'article 1242 et suivants du Code civil. A ce titre, il est responsable de tout dommage, disparition et/ou préjudice, pouvant affecter ledit bien pendant toute la durée de sa location telle que stipulée dans la commande jusqu'à sa restitution matérialisée, le cas échéant, par la contre-signature du bon de reprise visé supra.
En cas de détérioration ou de disparition du bien loué, le CLIENT sera redevable des frais de réparation dudit bien ou de son remplacement en valeur à neuf à la date du sinistre, ainsi que de tout dommage qui en découlerait, notamment celui découlant de son indisponibilité.
Si la SOCIETE devait être tenue pour responsable de l'inexécution de tout ou partie d'une commande, sauf faute lourde ou faute intentionnelle, sa responsabilité se limitera au montant des prestations concernées à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, auxquels le CLIENT renonce expressément. De plus, le CLIENT reconnait qu'en aucun cas la SOCIETE ne peut être tenue responsable des dommages indirects, ainsi que des pertes de données, fichiers ou biens, des dommages dus à une interruption ou perte d'exploitation, des pertes de profit, de bénéfices, d'image, de la non réalisation d'économies ou de gains de productivité escomptés ou d'un avantage concurrentiel en relation avec le Contrat, ainsi que des dommages résultant des actions des tiers quel que soit le fondement de l'action. Par ailleurs, tout manquement de la SOCIETE à ses obligations au titre du Contrat ne saurait entrainer sa responsabilité dans la mesure où ce manquement résulte (i) de tout acte ou omission du CLIENT, (ii) de tout acte ou omission d'un tiers, y compris un tiers prestataire du CLIENT, ou (iii) d'un cas de force majeure tel que prévu à l'article 5 ci-après.
Tout bien livré reste la propriété exclusive de la SOCIETE et/ou de ses partenaires.
4.2. Assurances
Le CLIENT a l'obligation de souscrire, auprès de compagnies agréées pour pratiquer les opérations d'assurances en France, (i) un contrat tous risques couvrant les biens loués notamment contre les risques de vol, d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux, de bris de machine, (ii) un contrat couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs et/ou non consécutifs occasionnés aux tiers y compris la SOCIETE, du fait de l'utilisation des biens donnés en location. Il devra pouvoir en justifier, à tout moment, à première demande de la SOCIETE.
Si l’une des Parties ne peut exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat en raison de la survenance d’un cas de force majeure au sens donné à ce terme par l’article 1218 du Code Civil par la jurisprudence française de la Cour de Cassation, les termes de ce Contrat et, en tant que de besoin les Prestations en cours, seront interrompus jusqu’à la fin de la période d’impossibilité d’exécution, sous réserve d’en informer l’autre Partie par écrit. Au cours de cette période d’interruption, la Partie n’étant pas affectée par l’événement de force majeure pourra demander à des tiers de satisfaire ses exigences ; la Partie affectée par l’événement de force majeure devra consacrer ses meilleurs efforts pour remédier à cet événement dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la notification de ce dernier. Dans l’hypothèse où l’impossibilité d’exécution perdurerait au-delà de 15 (quinze) jours à compter de sa survenance, le Contrat pourra être résilié sans indemnité à l’initiative de la partie la plus diligente sans formalité ni préavis. Etant ici précisé, que les Parties conviennent expressément qu’un mouvement de grève affectant le Prestataire ne sera pas considéré comme un cas de force majeure.
Article 6 : Tolérances - Modifications
Toute tolérance de la SOCIETE relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par le CLIENT de l'une des présentes dispositions des Conditions Générales et Particulières de Vente et de Location ne pourra en aucun cas, et ce quelle qu'en soit la durée, être génératrice d'un droit quelconque pour le CLIENT, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou l'exécution de ses obligations par le CLIENT.
Les réserves relatives à l'exécution des prestations doivent être formulées par écrit au responsable de la SOCIETE avant la fermeture de la manifestation au public, pour pouvoir être constatées et prises en compte. La fermeture de la manifestation au public vaudra en conséquence acceptation tacite sans réserves des prestations par le CLIENT et aucune réserve ne sera valablement reçue après cette date.
Conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel, et en particulier à celles prévues par : (i) le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), et (ii) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après dénommées ensemble « Réglementation Data ») VIPARIS et l’Entreprise s’engagent à respecter les obligations qui leur incombent en leurs qualités respectives.
Il est rappelé que l’objet des présentes n’implique pas que l’une des Parties procède pour le compte de l’autre à un traitement de données personnelles. Toutefois, à compter de la signature des présentes, chacune des Parties peut être amenée à recevoir ou avoir accès à des données à caractère personnel protégées par la Règlementation Data.
Les données à caractère personnel figurant dans le Contrat, et/ou collectées au cours de la relation contractuelle et/ou plus largement renseignées par l’Entreprise (notamment via le Service), seront traitées par les sociétés du Groupe VIPARIS conformément à l’annexe 1 du Contrat.
Dans le cadre du Contrat, les informations recueillies par l’Entreprise pourront faire l’objet d’un traitement, informatisé ou non, l’Entreprise agissant le cas échéant en qualité de responsable de traitement aux fins notamment de gestion, de suivi de la relation contractuelle et d’exécution du Contrat entre les Parties. A ce titre, l’Entreprise s’engage à respecter la Réglementation Data, ainsi qu’à faire respecter à l’égard des personnes physiques concernées par le traitement des données personnelles, leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime et d’effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution du Contrat, de limitation, et si applicable de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant.
Article 9 : Élection de domicile - Droit applicable
De convention exprès entre les PARTIES, le contrat né d'une commande dûment acceptée est soumis au droit français. Par convenance, une traduction en langue anglaise des présentes Conditions Générales de Vente et de Location a été établie. Toutefois, en cas de litige, seule la version française serait retenue. ,Les PARTIES s'efforceront de régler à l'amiable et avec la plus grande célérité tout différend pouvant s'élever entre elles.
TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE DANS LE DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE SA SURVENANCE, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE, PAR REFERE OU PAR REQUETE.
II - CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE ET DE LOCATION
Article 1 : Définition d'un stand
On entend par "stands d'exposition" des espaces sur un même îlot, séparés entre eux par des cloisons mitoyennes de hauteur quelconque, interdisant la libre circulation entre eux, accessibles par des allées et occupés par des raisons sociales ou marques de fabrique juridiquement distinctes.
Article 2 : Interventions sur les réseaux de distribution des fluides (électricité, eau, air comprimé) et les infrastructures du SITE
Pour des raisons de sécurité, seules les personnes mandatées par la SOCIETE sont habilitées à intervenir sur les réseaux électriques, d'eau et d'air comprimé du SITE.
De même, seules les personnes mandatées par la SOCIETE sont habilitées à intervenir sur les infrastructures (galeries techniques, caniveaux, toitures, espaces extérieurs, gaines et câbles de communications électroniques, résilles d'élingage...) du SITE.
- tout percement pour fixation de machines, équilibre et contreventement d'équipements tant sur les dalles, dallages, terrasses, que sur les autres éléments de construction;
- tout collage ou adhérence de matériaux sur les dalles, dallages ou autres éléments de construction;
- toute intervention sur les structures.
En cas de non-respect du présent article, la SOCIETE se réserve le droit de couper l'alimentation en électricité, eau ou air comprimé, et/ou de déposer immédiatement les installations non autorisées ou non conformes, le CLIENT étant alors tenu à l'ensemble des frais et conséquences dommageables de son installation, sans recours contre la SOCIETE
Chaque branchement ne pourra alimenter qu'un seul stand (normes sécurité incendie).
Les coffrets et armoires électriques sont équipés d'un interrupteur différentiel 300mA et de fusibles correspondant à l'intensité souscrite. En cas de surintensité, le dispositif de protection coupe l'installation. Les coffrets munis de prise de courant sont équipés d'un disjoncteur différentiel de 30 mA. Pour des raisons de sécurité (protection des personnes), les prises de courant proposées par la SOCIETE sont équipées d'une protection 30mA pour un circuit de 8 prises maximum. Au-delà de 8 prises de courant, il est nécessaire d'installer une 2è protection 30mA.
Seules les personnes mandatées par la SOCIETE sont autorisées à ouvrir les coffrets et les armoires, lesquels doivent, pour des raisons de sécurité, rester accessibles à tout moment aux personnes mandatées par la SOCIETE tout en étant hors de portée du public. La fourniture de courant n'est pas garantie contre les microcoupures.
Il est précisé que, le CLIENT n'est nullement autorisé par la SOCIETE à utiliser et/ou recourir en cas de coupure électrique, à un groupe électrogène.
Un branchement ne peut alimenter qu'un seul stand.
Si les eaux usées sont chargées ou grasses, un bac décanteur ou un bac à graisse est obligatoire.
Tout remplissage et vidange de piscines ou de bassins ne peut être effectué que par des personnes mandatées par la SOCIETE pour intervenir.
Pour des raisons de sécurité, un branchement ne peut alimenter que deux machines espacées de moins de 3 m. Au-delà de 3 m, un branchement par machine est obligatoire. Un tuyau d'évacuation ne peut être raccordé qu'à un seul appareil. Tout raccordement effectué directement par le CLIENT ou un tiers dûment mandaté devra l'être en conformité avec la réglementation relative aux raccordements aux réseaux d'eau potable, notamment en ce qui concerne les dispositifs anti-pollution (disconnecteurs).
2.3 Air comprimé
La SOCIETE fournit l'air comprimé dans la mesure où le stand est situé à proximité d'une boîte de raccordement. Une alimentation ne peut fournir qu'un seul stand.
> les tuyaux d'air comprimé ne doivent pas traverser les allées.
> un branchement ne peut alimenter deux machines espacées de plus de 3 m. Au-delà de 3 m, un branchement par machine est obligatoire.
> les tuyaux doivent être fixés de manière à éviter l'effet de fouet en cas de rupture.
Tout raccordement effectué directement par le CLIENT ou un tiers dûment mandaté, devra l'être en conformité avec la réglementation en vigueur et être maintenu pendant toute la durée de la manifestation sous la responsabilité et aux frais exclusifs du CLIENT.
2.4 Elingage
L'élingage est réalisé exclusivement par des personnes mandatées par la SOCIETE, et ne comprend ni le levage ni l'accrochage.
Certains endroits ne permettent pas la pose d'élingues.
Le CLIENT devra se reporter au règlement de la manifestation concernant la hauteur et le positionnement d'élingage.
2.5 Communications électroniques - Internet et réseaux
Le tirage des câbles dans les infrastructures du SITE ne peut être effectué que par la SOCIETE. De même, la SOCIETE est seule habilitée à poser des paraboles sur les infrastructures des bâtiments.
Pour un rendu optimum, une connexion ne peut alimenter plus de quatre (4) appareils. Au-delà, une connexion supplémentaire est nécessaire et devra faire l'objet d'une commande.
Article 3: Charges au sol
Les charges admissibles sur les sols varient suivant les espaces. Le CLIENT devra se rapprocher de l'organisateur de la manifestation qui dispose de toutes les informations nécessaires.
Article 4: Parkings - Aires de livraisons
Important : seuls les sites Paris expo Porte de Versailles, Paris Nord Villepinte et Paris Le Bourget sont dotés de parkings situés en leur enceinte.
L'attribution des places de parking des sites Paris expo Porte de Versailles, Paris Le Bourget et Paris Nord Villepinte se fera dans la limite des stocks disponibles. Pour favoriser la gestion du stock dans l'intérêt de tous, il est rappelé que les places commandées ne seront ni reprises ni remboursées.
Au titre des places de parkings, il est expressément précisé que la SOCIETE ne fournit qu'un droit de stationnement et décline en conséquence toute responsabilité pour les vols et dégâts de toute nature causés au véhicule en stationnement, ainsi que pour tout accident matériel ou corporel survenu à l'occasion de ce stationnement.
Les dispositions du Code de la Route sont applicables dans l'enceinte des SITES. La vitesse maximale autorisée est fixée à 20km/h.
Sur l'ensemble des SITES, tout stationnement, même de courte durée, est interdit hors des aires aménagées et balisées à cet effet. Il est interdit de s'arrêter sur les voies prioritaires réservées aux pompiers et aux services de sécurité.
Pendant l'ouverture au public de la manifestation, aucun stationnement ni stockage d'aucune sorte n'est autorisé aux abords des espaces, en particulier sur les périmètres de sécurité signalés en périphérie des bâtiments.
En période de montage et de démontage, les aires de livraisons et les terrasses logistiques sont réservées aux seuls véhicules utilitaires et véhicules de livraisons des exposants et des prestataires de services œuvrant pour leurs comptes ou celui de l’Organisateur. L’accès est gratuit pendant cette phase de montage et démontage uniquement et limité aux seules opérations de déchargement et rechargement des véhicules. Tous les véhicules utilitaires souhaitant accéder aux sites pendant les périodes de montage et de démontage, ainsi que pour toute livraison indépendamment de l’activité du/des sites, doivent s’enregistrer sur www.logipass.viparis.com. La durée de stationnement dans les zones logistiques ne peut excéder le temps de chargement/déchargement du véhicule.
Tout véhicule en infraction peut, notamment pour des raisons de sécurité, être enlevé sans préavis, par les soins de la SOCIETE et conduit sur un emplacement réservé. Les frais de déplacement et de stationnement sont alors à la charge du contrevenant et payables avant la reprise du véhicule.
Article 5 : Accès Internet - Réseau hertzien
5.1 : Accès Internet ' Service Wifi
L'accès au service wifi (ci-après « le Service ») est effectué par le CLIENT dans les conditions du présent document. Le CLIENT s'engage à utiliser le Service conformément à ces stipulations, et à s'abstenir de pratiquer des activités illégales, notamment liées aux jeux d'argent ou d'émettre ou de recevoir tout message, donnée, fichier, contenu ou signal contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs, à toute loi ou réglementation applicable, notamment les législations relatives aux infractions de presse, à la protection du droit d'auteur sur internet, à la protection des mineurs, du secret d'affaires, du secret des correspondances ou encore de la vie privée sur internet. A défaut, la SOCIETE se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion du CLIENT à Internet, sans indemnité ni préavis.
La SOCIETE ne saurait être tenue en aucun cas d'une quelconque responsabilité au titre des messages données, fichiers, contenus ou signaux émis ou reçus par le CLIENT dans le cadre du Service, ainsi que de l'éventuel caractère illicite des sites et contenus visités, consultés, ou mis en ligne par le Client, et plus généralement, de tout dommage quel qu'il soit, imputable subi ou causé par le Client à l'occasion de son utilisation du Service. Le CLIENT garantira, défendra et maintiendra indemne la SOCIETE contre tous recours, actions ou réclamations de tiers à l'encontre de la SOCIETE du fait de l'utilisation par le CLIENT du Service et supportera en conséquence tous les frais, préjudices et dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat), pouvant en résulter.
Le CLIENT sera seul responsable du bon état de son installation terminale (câblage en aval du point de terminaison, configuration informatique) et du paramétrage de son équipement informatique pour l'obtention d'une prestation conforme au bon de commande.
Le CLIENT déclare avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de réponse, chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet via le Service ; la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante.
Le CLIENT prend soin, le cas échéant, de se conformer à la règlementation applicable en matière de cryptologie et de secret des correspondances. Il appartient au seul CLIENT de mettre en œuvre des solutions de sécurité physique et logique permettant de protéger son système informatique et ses contenus de toute intrusion frauduleuse et de tout virus informatique. En aucun cas la responsabilité de la SOCIETE ne peut être engagée sur ces fondements, ce que le CLIENT reconnaît. Le CLIENT est également informé que le Service peut être altéré par la proximité d'équipements générant des perturbations électromagnétiques.
Aux fins de mise à disposition du Service d'accès wifi, la SOCIETE recourt à un opérateur de communications électroniques déclaré conformément à l'article L.33-1 CPCE (« l'Opérateur »). A ce titre, l'Opérateur est soumis à l'obligation de conservation des données d'identification et de connexion issue des articles 6 de la loi n°2004-575 du 21 janvier 2004 et L.34-1 CPCE. Dans ce cadre, l'Opérateur, ou la SOCIETE pour son compte, sont amenés à collecter et conserver les données techniques définies par l'article R.10-13 CPCE, sans toutefois enregistrer le contenu des communications.
Le CLIENT est tenu d'informer tout utilisateur de la connexion wifi mise à sa disposition des droits dont il dispose sur les données à caractère personnel le concernant.
Le CLIENT s'engage à porter les présentes informations et limitations d'utilisation à la connaissance de tout préposé, partenaire, client, prospect ou visiteur qui serait amené à se connecter à internet dans le cadre du Service mis à disposition du CLIENT.
5.2 : Réseau hertzien
Toute installation d'un réseau sans fil (de type Wi-Fi, Wimax, Edge,...) est interdite dans l'enceinte du site sans l'autorisation expresse et préalable de la SOCIETE.
Les Responsables de traitement sont les suivants : VIPARIS Le Palais des Congrès de Paris, Paris Expo Services, VIPARIS Porte de Versailles, VIPARIS Le Palais des Congrès d’Issy, VIPARIS Nord Villepinte, VIPARIS Le Bourget, VIPARIS SAS, et S.E.S.R, agissant en qualité de « Responsables conjoints de traitement ».
2/ Données à caractère personnel concernées
Les données à caractère personnel concernées sont l’ensemble des données transférées par le CLIENT au Responsable de traitement, y compris au sein de leurs relations contractuelles, et via VIPARIS STORE.
3 / Bases légales
Négociation, signature et archivage du Contrat
Exécution et gestion des prestations prévues dans le Contrat,
Suivi de la relation client et amélioration du Service VIPARIS STORE,
Traitement comptable du Contrat
(i) maintenir le contact et la relation commerciale avec le CLIENT
(ii) permettre la circulation d’informations entre ses sociétés en vue d’optimiser la gestion de ses Contrats
(iii) défendre ses intérêts et assurer une gestion efficace de ses Contrats
Envoi de communication par le Responsable de traitement au CLIENT
Transfert des données aux sociétés du groupe VIPARIS
Transfert des données à des tiers dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.
Exécution d’une obligation légale
Traitements réalisés lors de l’exercice, par une personne concernée, de son droit d’accès
Tenue des registres commerciaux et financiers, résolution de différends éventuels, maintien de la sécurité, détection et la prévention de fraude, respect d’obligations liées à la lutte anti blanchiment et lutte contre le terrorisme, etc.
Le Responsable de traitement conservera lesdites données pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une période additionnelle de 10 (dix) ans. Certaines données pourront également être conservées en application des délais légaux de prescription ou en cas de procédure contentieuse en cours.
Les éventuels logs de connexion seront conservés pour une durée maximale de 6 mois, et les cookies pour une durée maximale de 13 mois.
5/ Destinataires des données à caractère personnel
Le Responsable de traitement pourra communiquer les données à caractère personnel :
- aux services des Responsables de traitement amenés à traiter le Contrat;
- à toute société du groupe VIPARIS ;
- à tout prestataire de services intervenants en qualité de sous-traitants aux fins de maintenance et de support de manière générale, et/ou aux fins de services de paiement mis à disposition sur le Service.
- à tout conseil, mandataire ou prestataire (y compris avocats, notaires, experts, arbitres, assureurs) intervenant dans la gestion du Contrat, son exécution, sa traduction le cas échéant ou d’un contentieux relatif au Contrat.
6/ Transfert en dehors de l’Union Européenne
Les données à caractère personnel des personnes concernées sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union Européenne, par le sous-traitant du Responsable de traitement, à des fins de maintenance et support. Le cas échéant, un tel transfert sera sécurisé par le biais du EU-US Privacy Shield et/ou les clauses contractuelles types de la commission Européenne.
7/ Droits des personnes concernées
Les personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel auront un droit d’accès de rectification, de suppression et d’opposition ou limitation aux traitements des données décrit ci-dessus, ainsi que le droit à la portabilité de leur données ou d’exercer tout autres droits tels que résultant de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, auprès du Responsable de traitement concerné en écrivant par e-mail à l’adresse suivante : dataprotection@viparis.com
Les personnes concernées peuvent aussi contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») 3, place de Fontenoy 75007 Paris, si elles considèrent que leur demande visant l’exercice d’un des droits susvisés n’a pas été correctement traitée ou que leurs données à caractère personnel ne sont pas traitées en conformité avec la réglementation applicable.