Source: https://www.meyle.com/fr/protection-des-donnees/
Timestamp: 2020-07-06 19:36:22+00:00
Document Index: 29318233

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 21', "l'article 6", '§ 26', 'art. 6']

Protection des données - MEYLE
La société MEYLE AG informe par la présente charte de confidentialité ses clients, ses partenaires commerciaux ainsi que le public de la nature, du volume et de la finalité poursuivis lors du traitement informatique des données à caractère personnel par nos services. Cette charte informe en outre les personnes concernées des droits dont elles disposent.
Ces données que vous nous avez communiquées sont exclusivement utilisées pour répondre à vos demandes ou vous faire parvenir les informations ou services souhaité(e)s. Nous prendrons des mesures pour garantir que vos données à caractère personnel ne soient pas commercialisées ou vendues à un tiers. Le traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect des conditions du Règlement Général sur la Protection des Données et conformément aux dispositions sur la protection des données en vigueur dans le pays spécifique s’appliquant à MEYLE AG.
La société MEYLE AG a pris de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour garantir si possible une protection sans faille des données à caractère personnel traitées sur ce site internet. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le transfert des données via internet (par ex. la communication par email/courriel) peut présenter des problèmes de sécurité. Une protection sans faille des données contre l‘accès par un tiers n’est donc pas possible.
La charte de confidentialité de la société MEYLE AG s’appuie sur les termes utilisés par le législateur dans les directives et règlements européens lors de l’adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Notre souhait est que notre charte de confidentialité soit facile à lire et à comprendre par le public, nos clients et nos partenaires commerciaux. C’est pourquoi nous expliquons ci-après les termes utilisés dans la charte de confidentialité :
La personne physique ou morale, l’administration, l’établissement ou un autre organisme qui, seul ou en commun avec d’autres, décide des finalités et des moyens qui concernent le traitement des données à caractère personnel. Concernant l’utilisation de ce site internet, il s’agit de MEYLE AG. Si les finalités et moyens de ce traitement sont définis par le droit de l’Union européenne ou le droit des États membres, le responsable ou certains critères applicables à sa dénomination peuvent être prévus par le droit de l’Union ou le droit des États membres.
Site internet : www.meyle.com
Vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à l'adresse e-mail suivante : Datenschutz(at)meyle.com
Lors de l’accès à notre site internet, une bannière informe les visiteurs sur l’utilisation des cookies à des fins fonctionnelles et les renvoie à la présente charte de confidentialité. Dans ce contexte, il est également indiqué comment empêcher l’enregistrement des cookies en tant que personne concernée en modifiant les paramètres de votre navigateur. Reportez-vous aux consignes d’utilisation de l’éditeur de votre navigateur pour appliquer ces paramètres. En outre, les cookies déjà configurés peuvent être effacés à tout moment à partir d’un navigateur Internet ou d’autres logiciels. Cette opération est possible dans l’ensemble des navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive le paramétrage des cookies dans le navigateur Internet utilisé, certaines fonctions de notre site Internet peuvent ne pas être pleinement utilisables.
Ce site internet est hébergé par un prestataire de services désigné par le responsable.
Si nécessaire, le responsable transmettra les données nécessaires aux fins mentionnées dans le présent paragraphe aux sociétés collaborant avec lui.
La base juridique pour le traitement des données par l'utilisateur après son inscription à la newsletter est l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD si l'utilisateur a donné son consentement.
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Le délai de conservation résulte de la durée de nos contrats en raison des délais de prescriptions légaux qui sont en règle générale de trois ans selon le code civil allemand (BGB) ou selon les spécifications détaillées du code fiscal allemand (Abgabenordnung), du code du commerce (Handelsgesetzbuch) et d’autres dispositions légales.
5 Inscription newsletter
Pour obtenir notre newsletter, l’indication de votre adresse email/courriel est indispensable. Les données à caractère personnel qui sont alors transmises au responsable résultent du masque de saisie de données correspondant, utilisé pour l’enregistrement. La collecte d'autres données à caractère personnel dans le cadre de la procédure d'enregistrement sert à prévenir toute utilisation abusive des services ou de l'adresse e-mail utilisés. Avant l’envoi de la newsletter, la personne concernée doit confirmer expressément au responsable, dans le cadre de la procédure Double-Opt-In que le responsable peut activer pour elle le service de newsletter. Pour conclure, la personne concernée reçoit une confirmation par le responsable et une demande de validation par email/courriel dans laquelle celui-ci prie la personne concernée de cliquer sur le lien contenu dans l’email/le courriel et de lui confirmer ainsi que la personne concernée désire recevoir notre newsletter. La personne concernée peut terminer à tout moment l’abonnement à la newsletter. Pour cela il faut cliquer le lien suivant : https://www.meyle.com/fr/centre-des-services/newsletter/newsletter-unsubscription/. Ce lien se trouve d’ailleurs dans chacune des newsletters envoyées. Les données indiquées par la personne concernée sont uniquement collectées et sauvegardées pour l’utilisation interne par le responsable et pour les propres finalités. Une transmission est possible à un ou plusieurs sous-traitants qui utilisent ces données à caractère personnel aussi uniquement pour une utilisation en interne pour le responsable.
En s’enregistrant sur le site internet du responsable, sont, de plus, sauvegardées : l’adresse IP attribuée à la personne concernée par le fournisseur de services internet (ISP), la date et l’heure d’enregistrement. La sauvegarde de ces données a lieu puisque c’est le seul moyen d’empêcher l’utilisation abusive de nos services. Ces données permettent, le cas échéant, d’éclaircir les délits et les violations du droit d’auteur qui ont été commis. La sauvegarde de ces données pour la protection du responsable est donc nécessaire. Une divulgation de ces données à un tiers n’a, en principe, pas lieu pour autant que l’obligation légale ne le requière pas ou que la transmission ne serve pas à une poursuite pénale ou légale.
Les personnes enregistrées ont la possibilité de faire complètement effacer de nos bases de données celles à caractère personnel indiquées lors de l’enregistrement. Le responsable s’engage à renseigner toute personne concernée, à tout moment, sur sa demande, quelles données à caractère personnel sont sauvegardées. De plus, le responsable corrige ou efface les données à caractère personnel si la personne concernée le souhaite ou l’indique pour autant que les obligations légales de conservation ne s’y opposent pas.
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Par conséquent, l'adresse mail de l'utilisateur est enregistrée tant que l'abonnement à la newsletter est actif. Les autres données à caractère personnel collectées au cours de la procédure d'enregistrement sont généralement effacées après un délai de sept jours.
Un formulaire pouvant être utilisé pour le contact électronique est disponible sur le site internet du responsable. Si un utilisateur utilise cette option, les données saisies dans le masque de saisie (données obligatoires : civilité, prénom et nom, code postal, pays et adresse mail) seront transmises à la personne responsable et enregistrées. Votre consentement pour le traitement des données sera collecté dans le cadre du processus d'envoi et il sera fait référence à cette déclaration de protection des données. Vous pouvez également nous contacter à l'adresse mail indiquée. Dans ce cas, les données personnelles de l'utilisateur transmises avec l'e-mail seront enregistrées. Les données ne seront pas transmises à des tiers dans ce contexte. Les données seront utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.
Le traitement des données personnelles à partir du masque de saisie sert au responsable uniquement pour établir le contact. Dans le cas d'un contact par courrier électronique, cela constitue également l'intérêt légitime nécessaire au traitement des données. Les autres données personnelles traitées au cours du processus d'envoi servent à prévenir l'utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité des systèmes informatiques.
La base juridique pour le traitement des données est l'art. 6 al. 1 let. a du RGPD si l'utilisateur a donné son consentement.
La base légale pour le traitement des données transmises lors de l'envoi d'un courrier électronique est l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD. Si l'objet du contact par mail est la conclusion d'un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l'art. 6, al. 1, let. b du RGPD.
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Pour les données personnelles provenant du masque de saisie du formulaire de contact et celles envoyées par mail, c'est le cas lorsque la conversation respective avec l'utilisateur est terminée. La conversation se termine lorsqu'on peut déduire des circonstances que les faits en question ont été clarifiés de façon concluante.
7 Effacement et blocage systématique des données à caractère personnel
Le responsable traite et sauvegarde les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité de la sauvegarde ou comme cela est prévu par les directives et règlements européens ou par les lois ou règlements d‘un autre législateur auxquels est soumis le responsable du traitement. La ou les durée(s) de conservation est(sont) essentiellement dépendant(es) de la durée de nos contrats, en raison des délais de prescription légaux, qui selon le code civil allemand (BGB) sont de trois ans en règle générale, ou des spécifications détaillées du code fiscal allemand ou du code de commerce allemand (HGB) (6 ou 10 ans).
Pour autant qu’une personne concernée veuille faire valoir un des droits exposés ci-après concernant ses données à caractère personnel qui sont enregistrées auprès du responsable, elle peut s’adresser à tout moment à nos collaborateurs responsables du traitement. Ceux-ci satisferont sans délai toute demande légitime.
hh) l’existence de la prise de décision automatisée y compris le profilage conformément à l’article 22 paragraphe 1 et 4 RGPD et – du moins dans ces cas – des informations explicites sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets visés d’un tel traitement pour la personne concernée.
En outre, la personne concernée dispose du droit à l’information sur les données à caractère personnel transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si c’est le cas, la personne concernée a le droit d’obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec le transfert.
aa) Les données à caractère personnel ont été enregistrées pour des finalités ou traitées sous une autre forme pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
bb) La personne concernée révoque son consentement sur lequel le traitement reposait conformément à l’art. 6, paragraphe 1 point a RGPD ou à l’art. 9, paragraphe 2 point a RGPD, et il manque un autre fondement juridique pour le traitement.
cc) La personne concernée fait opposition au traitement des données conformément à l‘ art. 21, paragraphe 1 RGPD et il n’y a pas de motifs prioritaires justifiés pour le traitement ou bien la personne concernée fait opposition au traitement des données conformément à l‘art. 21, paragraphe 2 RGPD.
dd) Les données à caractère personnel ont été traitées de manière illégitime.
ee) L’effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour satisfaire une obligation légale selon le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable est soumis.
ff) Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services offerts de la société d’information conformément à l’art. 8, paragraphe 1 RGPD.
aa) La personne concernée conteste l’exactitude des données à caractère personnel et certes pour une durée qui permet au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.
bb) Le traitement est illégitime, la personne concernée refuse l’effacement des données à caractère personnel et demande, à la place, la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel.
cc) Le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel pour les finalités du traitement, la personne concernée en a cependant besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits.
dd) La personne concernée a formé un recours contre le traitement conformément à l’art. 21, paragraphe 1 RGPD et on ignore encore si les motifs justifiés du responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.
aa) ne soit pas nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable,
bb) soit admissible en raison de dispositions juridiques de l’Union ou des États membres, auquel le responsable est soumis et que ces dispositions juridiques comprennent des mesures appropriées pour préserver les droits et les libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée ou
cc) qu’elle ait lieu avec le consentement explicite de la personne concernée.
h) Droit de révocation du consentement relatif à la protection légale des données
10 Droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôles (Art. 13 al.2d du RGPD)
Si le traitement de votre demande ne vous donne pas satisfaction, vous êtes en droit de contacter le délégué à la protection des données susmentionné ou l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données dans votre État (fédéral) ou dans l'État dans lequel se trouve notre siège.
11 Protection des données lors de candidatures et au cours du processus des candidatures
Protection des données lors de candidatures et au cours du processus de candidature
Le responsable collecte et traite les données à caractère personnel suivantes des candidats dans l’objectif du processus de candidature :
Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail ainsi que les documents de candidature.
Le traitement peut également se faire de manière électronique (par ex. candidature par mail).
La collecte et le traitement des données relatives aux candidats sont exclusivement destinés à pourvoir des postes chez le responsable. Par principe, les données relatives aux candidats sont transmises uniquement aux services compétents de la personne responsable du processus concret de candidature. Aucune autre utilisation ou divulgation des données du candidat à des tiers n’a lieu.
Si le responsable conclut un contrat d’embauche avec un candidat, les données transmises seront sauvegardées ayant comme finalité la relation employeur-employé dans le respect des dispositions légales. Si le responsable ne conclut pas de contrat d’embauche avec le candidat, les documents de candidature seront automatiquement effacés six mois après la communication de la décision de refus, pour autant que l’effacement ne soit pas contre des intérêts légitimes autres du responsable. Est considéré, dans ce sens, intérêt légitime autre, l’obligation de preuve dans un procès relatif à la loi allemande d’égalité de traitement (AGG).
Si une procédure de candidature devait aboutir à un recrutement, la personne responsable intégrera si nécessaire le dossier de candidature dans le dossier du personnel sur la base de l'article 6, paragraphe 1, phrase 2b DS-GVO, § 26, paragraphe 1 BDSG, afin d'informer sur le profil de personnalité et les qualifications nécessaires à l'exécution de la relation de travail. Dans ce cas, les documents de candidature ne seront pas effacés et détruits tant que la relation de travail n'aura pas pris fin à nouveau et que trois autres années ne se seront pas écoulées depuis la fin de l'année de la cessation d'emploi.
Si le candidat consent au traitement des données de candidature en vue de pourvoir d'autres postes, les données de candidature sont régulièrement effacées et détruites au bout d'un an à compter de la date de réception de la candidature ou immédiatement après le retrait du consentement déclaré, mais au plus tôt six mois après le refus définitif du candidat ou du responsable dans toutes les procédures au cours desquelles les dossiers de candidature ont été pris en compte.
Le fournisseur de ce site Web fait appel aux services de la société etracker GmbH de Hambourg, Allemagne (www.etracker.com) pour l’analyse des données d’utilisation. Le site Web utilise des cookies destinés à permettre l’analyse statistique de l’utilisation de ce site Web par ses visiteurs ainsi que l’affichage de contenus ou de publicités liés à l’utilisation. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés par le navigateur Internet sur le terminal de l’utilisateur. Les cookies etracker ne contiennent aucune information permettant d’identifier l’utilisateur. Les données générées avec etracker sont traitées et stockées par etracker exclusivement en Allemagne pour le compte du fournisseur de ce site Internet et sont donc soumises aux lois et normes allemandes et européennes strictes en matière de protection des données. etracker a fait l’objet d’un audit indépendant, a été certifié et a reçu le label qualité ePrivacyseal de protection des données. Le traitement des données intervient sur la base juridique de l’art. 6 alinéa 1 point f (intérêt légitime) du Règlement Général de l’UE sur la Protection des Données (EU-RGPD). Notre intérêt légitime consiste dans l’optimisation de notre offre en ligne et de notre présence sur le web. Compte tenu de l’importance particulière que revêt pour nous la protection de la vie privée de nos visiteurs, l’adresse IP chez etracker est rendue anonyme le plus tôt possible et les identifiants de connexion ou de dispositifs chez etracker sont convertis en une clé unique qui n’est pas attribuée à une personne. etracker ne procède à aucune autre opération d’utilisation, de rapprochement avec d’autres données ou de transfert à des tiers. Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement des données prescrit, dans la mesure où il s’agit d’un traitement de données personnelles. Votre opposition n’entraîne aucun effet néfaste pour vous.
Les fonctions du service Instagram sont intégrées à ce site internet. Ces fonctions sont offertes par la société Instagram Inc., 1601 Willow Road, Menlo Park, CA, 94025, USA. Si la personne concernée est connectée à son compte Instagram, elle peut en cliquant le bouton d’Instagram relier son profil Instagram aux contenus de ce site internet du responsable. De cette façon Instagram peut attribuer la visite du site internet du responsable au compte utilisateur de la personne concernée. Le responsable attire l’attention sur le fait que, en tant que prestataire de ces pages du site internet, il n‘a pas connaissance du contenu des données transférées ni de l’utilisation qu’en fait Instagram.
Vous trouverez de plus amples informations en tant que personne concernée dans la charte de confidentialité d’Instagram : http://instagram.com/about/legal/privacy/.
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Version : 21.11. 2018