Source: https://www.realisator.ch/fr/news/
Timestamp: 2020-05-30 20:59:46+00:00
Document Index: 169013479

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

News-FR - Realisator AG
Informations actuelles en rapport
avec la situation exceptionelle COVID-19
29.04.2020 – Update 11 relatif au Coronavirus COVID-19
Cette semaine, nous avons reçu du SECO les deux informations suivantes concernant le décompte de l’indemnisation de la RHT:
Personnes dotées de pouvoirs de décision déterminants
Le montant de cette indemnisation pour des personnes dotées de pouvoirs de décision déterminants dépend du taux d’occupation et du degré de perte de travail selon les exemples ci-dessous:
Exemple d’emploi à temps plein
«Gain assuré» CHF 4’150.- brut
En cas de perte de travail de 100%, la perte de gain est de CHF 4’150.-
L’indemnité en cas de la RHT s’élève à 80% de la perte de gain, soit CHF 3’320.-
Exemple d’un poste à 80%
«Gain assuré»: CHF 3’320 brut
En cas de perte de travail de 100%, la perte de gain est de CHF 3’320.-
L’indemnité en cas de la RHT s’élève à 80% de la perte de gain, soit CHF 2’656.-
En cas de perte de travail de 40%, la perte de gain est de CHF 1’328.-
L’indemnité en cas de la RHT s’élève à 80% de la perte de gain, soit CHF 1’062.40
Dans le décompte indemnité en cas de la RHT COVID-19, il y a lieu d’indiquer, s’agissant de la masse salariale soumise à l’AVS, le «gain assuré» (ajusté en fonction du taux d’occupation).
Approbation rétroactive de demandes d’indemnités en cas de RHT
Les employés temporaires ont droit à l’indemnité en cas de la RHT à partir du 17 mars 2020, même si le bailleur de services a adressé le préavis après la publication de la mesure (20 mars 2020). Toutefois, cela ne s’applique qu’aux demandes présentées entre le 17 et le 31 mars. Si le préavis de chômage partiel a été adressé après le 31 mars, il n’y a plus d’effet rétroactif.
Pour les périodes de décompte commençant à partir d’avril 2020, la nouvelle procédure présentée dans la directive du SECO (constitution de secteurs d’exploitation, avec les travailleurs temporaires respectivement loués ayant droit à l’indemnité RHT, par entreprises locataires de services) doit être appliquée. Par conséquent, tous les bailleurs de services doivent également soumettre un nouveau «préavis de RHT» à la l’ACt compétente, dans la mesure où le préavis déjà remis diffère des nouvelles prescriptions en vigueur (voir notre update 10 du 15 avril 2020). Ces nouveaux «préavis de RHT» peuvent être déposés pour toute la période de décompte d’avril 2020, même si les formulaires «Préavis de RHT» n’ont été soumis qu’après la publication de la directive du SECO (9 avril 2020).
Votre Realisator SA et eCare SA
Update 10 relatif au Coronavirus COVID-19
Le SECO a tiré au clair diverses questions concernant le préavis et le décompte de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les demandes de chômage partiel de collaborateurs temporaires loués à des entreprises locataires de services.
Ainsi est-il possible de garantir que tous les cantons traitent de la même manière l’enregistrement de la réduction de l’horaire de travail de collaborateurs temporaires. Mais cela signifie aussi que dans certains cas, il faut adresser un nouveau préavis de RHT.
L’extrait de la Directive 2020/6 du 9 avril 2020 à l’attention des organes d’exécution LACI que nous avons reçu couvre essentiellement les points suivants:
Formulaire «Préavis de réduction de l’horaire de travail»
Le préavis est transmis par le bailleur de services en sa qualité juridique d’employeur à l’office cantonal compétent (ACt; Service de l’économie et du travail, Caisse de chômage).
Un préavis doit être rempli pour chaque entreprise locataire de services (= secteur d’exploitation du bailleur de services). Veuillez noter nos commentaires à ce sujet sous le titre «Procédure en cas de préavis et de décomptes déjà approuvés».
«Secteur d‘exploitation»: L’entreprise locataire de services concernée par la RHT est considérée comme un secteur d’exploitation. Dans le champ «Secteur d‘exploitation», il s’agit d’indiquer le nom et l’adresse de l’entreprise locataire de services. Toutes les autres informations à indiquer dans le préavis se réfèrent uniquement et exclusivement aux collaborateurs temporaires dont les services ont été loués dans cette entreprise locataire de services.
Exemple: Le bailleur de services X a loué les services de 7 de ses collaborateurs à l’entreprise locataire de services Y. Les 7 collaborateurs temporaires constituent ensemble un secteur d’exploitation du bailleur de services X.
Formulaire «Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail»
La somme des heures à effectuer en temps normal (Release Notes, p. 11, formulaire de décompte, chiffre 3), la somme des heures perdues pour raisons économiques (Release Notes, p. 11, formulaire de décompte, chiffre 4) et la masse salariale soumise à l‘AVS (Release Notes, p. 11, formulaire de décompte, chiffre 5) doivent être indiquées pour chaque entreprise locataire de services.
Compétences des autorités cantonales et des caisses de chômage
Il est autorisé de remettre tous les préavis des différents secteurs d’exploitation concernés en une fois à l’autorité cantonale compétente du lieu où le bailleur de services a son siège. Pour les grandes entreprises de location de services, le SECO recommande de faire remettre les demandes et les décomptes par les différentes filiales.
Si l’entreprise de location de services choisit la même caisse pour tous ses secteurs d’exploitation, elle peut remettre tous les formulaires de demande et de décompte à la même caisse.
Contrôle des heures de travail et preuve de la perte de travail à prendre en considération
L’entreprise de location de services est tenue de demander à chaque entreprise locataire de services concernée par la RHT à laquelle elle a loué les services de ses collaborateurs (donc pour chaque «secteur d’exploitation») et pour chaque période de décompte l’information et les preuves concernant la somme des heures à effectuer en temps normal et des heures perdues pour des raisons économiques pour tous ses collaborateurs temporaires ayant droit à l’indemnité.
Le bailleur de services doit en outre garantir que la perte de travail et les heures de travail effectivement fournies peuvent être vérifiées ou fournir la preuve de la vérification des heures de travail pour un éventuel contrôle ultérieur du SECO auprès de l’employeur. Pour le personnel temporaire, cela se fait en l’enregistrant dans le rapport des heures E@syMission (voir Releases Notes, p. 6, chiffre 3.2.2) ou sur le rapport des heures version papier (voir Releases Notes, p. 7, chiffre 3.2.3). Pour le personnel fixe, il y a lieu de le faire séparément dans un programme de saisie des heures de travail ou dans un tableau Excel (par exemple sous https://www.service-temps-travail.ch/tools-temps-de-travail > Tableau Excel pour saisir le temps de travail)
Procédure en cas de préavis et de décomptes déjà approuvés
Pour les préavis et les décomptes déjà remis par les entreprises de location de services, la procédure utilisée jusqu’à présent est maintenue pour la période de décompte de mars 2020 (par ex. annonce de toute l’entreprise au moyen d’un formulaire (pour tous les collaborateurs temporaires et employés fixes) ou de différents formulaires (distinction des employés fixes et collaborateurs temporaires) etc.).
Pour les périodes de décompte à partir du mois d’avril 2020, il s’agit d’appliquer la nouvelle procédure. Les bailleurs de services doivent déposer un nouveau «préavis de réduction de l’horaire de travail» auprès de l’ACt compétente, dans la mesure où le préavis déjà remis diffère des nouvelles prescriptions en vigueur.
Il est possible qu’un droit à la RHT de bailleurs de services ou de leurs collaborateurs temporaires ait été refusé. Si en application de la nouvelle procédure, la perte de travail minimale de 10% par mois est atteinte, l’organe d’exécution doit revenir sur sa décision.
Exemple: Le bailleur de services X a 250 collaborateurs temporaires dans sa filiale Y, dont 10 travaillent dans l’entreprise locataire de services Z. Le bailleur de services a annoncé ces dix collaborateurs au chômage partiel. L’organe d’exécution a rejeté la demande parce que le seuil des 10% n’a pas été atteint. Selon la nouvelle procédure, le bailleur de services X a droit à la RHT pour les 10 collaborateurs engagés dans l’entreprise Z, car le seuil des 10% est rempli pour le secteur d’exploitation «entreprise locataire de services Z».
Risque de doubles décomptes
Afin de s’assurer que des entreprises locataires de services ne remettent pas abusivement deux décomptes de RHT pour les travailleurs dont ils ont loué les services, il est prévu que le SECO procède à des contrôles ultérieurs auprès des employeurs.
Realisator SA a déjà mis en œuvre les ajustements nécessaires dans E@syTemp pour un décompte par entreprise locataire de services par voie de la liste «Décompte de réduction de l’horaire de travail».
Mise à jour 9 relative au Coronavirus COVID-19
Avec cette mise à jour, nous mettons l’accent sur les coûts de la RHT et vous fournissons deux outils d’information et de sécurisation pour sensibiliser vos clients aux coûts de la RHT, à savoir le tableau «Coûts de la RHT pour l’employeur» et la lettre modèle «Informations et confirmation conc. l’indemnité de RHT pour travailleurs temporaires».
RHT – Cotisations aux assurances sociales
En ce qui concerne le décompte de la RHT, les nouvelles constatations suivantes ont été faites:
Cotisations AVS/AI/APG/AC de l‘employeur
En l’occurrence, la caisse d’assurance chômage rembourse les cotisations de l’employeur aux assurances sociales sur 100% du montant total su salaire AVS pour les heures perdues (et non sur 80%). Les employeurs doivent payer la totalité des cotisations d’assurances sociales sur le 100% du salaire. Le remboursement des parts de l’employeur intervient via la RHT.
La caisse d’assurance chômage ne rembourse que les cotisations de l’employeur à l’AVS/AI/APG/AC de 6,375%.
Primes AP SUVA
La Suva a décidé d’exempter les indemnités de réduction de l’horaire de travail des primes AAP pendant la crise du coronavirus. Les informations officielles de la SUVA ont déjà été données aux entreprises et associations. La déclaration annuelle de la masse salariale à la SUVA doit être effectuée comme d’habitude. La SUVA examine au cours comment la mise en œuvre doit se faire dans la pratique. Realisator SA tiendra compte dans Easytemp, de la décision de la SUVA et informera à ce sujet.
D’après nos informations, l’indemnité de chômage partiel n’est pas exemptée de la prime pour les allocations pour enfants.
Contributions à l’application et aux formations CCT Location de services (CCTL)
swissstaffing a recommandé à ses membres de ne pas percevoir les cotisations CCTL, que ce soit du côté de l’employé ou de l’employeur, car les prestations de service financées par cette cotisation CCTL ne peuvent généralement pas être fournies si aucune heure de travail n’est effectuée.
Nous rappelons qu’en l’absence d’une décision de la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS), les contributions CCTL sont toujours dues (art. 7 al. 4 CCTL). Realisator SA procèdera jusqu’à nouvel ordre au décompte de ces cotisations, dans l’intérêt de protection juridique de nos clients.
Assujettissement à l’assurance sociale
Selon l’OFAS, l’assujettissement à l’assurance sociale des personnes auxquelles le droit des assurances sociales suisses s’applique normalement sur la base des accords bilatéraux ne change pas si les personnes concernées sont temporairement incapables d’exercer physiquement leur travail en Suisse en raison de la situation exceptionnelle liée au coronavirus (travail à domicile; Directives de l’OFAS sur les mesures en lien avec le coronavirus relatives aux cotisations AVS/AI/APG, à l’assujettissement aux assurances et à l’organisation).
RHT – droit des travailleurs sur appel à l’indemnité en cas de RHT
Le Conseil fédéral a annoncé hier, que les travailleurs sur appel dont le taux d’occupation mensuel est soumis à de fortes fluctuations (plus de 20 %) a aussi droit à la réduction de l’horaire de travail pour autant que ses emplois dans les entreprises demandant la réduction de l’horaire de travail dure depuis plus de 6 mois.
L’autorité compétente détermine la perte de travail sur la base des 6 ou 12 derniers mois et prend en compte la perte de travail la plus favorable au travailleur (art. 8f Ordonnance COVID-19 assurance-chômage).
RHT – Non-prise en compte de gains intermédiaires dans la RHT
En outre, les revenus provenant d’un emploi intermédiaire ne sont désormais plus pris en compte dans l’indemnisation de la réduction des heures de travail. Concrètement, cela signifie que si un employé se trouvant au chômage partiel travaille temporairement, par exemple comme aide à la récolte, il peut conserver ce gain supplémentaire – sans que l’indemnité de chômage partiel ne soit réduite en conséquence. Le Conseil fédéral veut atteindre par là deux objectifs: premièrement, la réglementation est destinée à aider les entreprises qui ont actuellement un besoin urgent de personnel, comme dans le secteur de la santé, de l’agriculture ou de la logistique. Deuxièmement, elle simplifiera de ce fait la procédure de paiement, ce qui allégera la charge des autorités responsables.
RHT – Préavis et décompte pour les bailleurs de services
Les cantons ont des exigences différentes concernant le préavis à adresser pour requérir l’indemnité en cas de RHT. Comme nous l’avons déjà annoncé, cela nous a incités voici déjà plus de deux semaines à soumettre au SECO diverses questions relatives au secteur de la location de services, afin de garantir une application uniforme (voir l’update 8 du 3 avril 2020). Le SECO va maintenant publier une directive adaptée à l’intention des autorités cantonales competentes – en tenant compte notamment des questions spécifiques liées à la location de services à propos de la demande et du décompte de la RHT. Nous vous tiendrons au courant du suivi.
Nous vous souhaitons, à vous-même ainsi qu’à vos proches, de joyeuses fêtes de Pâques.
Mise à jour 8 relative au Coronavirus COVID-19
Nous vous informons ci-après sur certains développements apportées par le Conseil fédéral et sur les constatations faites en rapport avec la situation du coronavirus dans le domaine de la RHT, du droit des étrangers et du droit régissant les services de l’emploi.
En ce qui concerne le décompte de réduction de l’horaire de travail, les nouvelles constatations suivantes ont été faites:
Le formulaire «COVID-19 Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail» a été adapté: Pour les personnes dotées de pouvoirs de décision déterminants et leur conjoint, la somme des salaires AVS soumis à cotisation à indiquer s’élève au maximum à CHF 4’150.- francs, ce qui donne une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail de CHF 3’320.- (80%).
Des avances pour les RHT peuvent être demandées auprès de l’office cantonal compétent (Office cantonal de l’économie et du travail ou Caisse d’assurance chômage).
Les cantons ont des exigences différentes en matière de préavis en cas de RHT. Cela nous a incités à soumettre au SECO diverses questions portant spécifiquement sur la location de services, afin de garantir une exécution uniforme par rapport à la RHT. La semaine prochaine, nous espérons pouvoir vous fournir les moyens d’aide suivants:
Réponses du SECO aux questions portant spécifiquement sur la location de services (préavis et de décompte RHT)
Modèle de lettre / liste de contrôle pour vos éventuelles négociations avec des entreprises locataires de services (partage des coûts, confirmation de prestations pendant les délais de résiliation)
Liste «que me coûte la RHT?»
Le Conseil fédéral a décidé que toute personne provenant d’un pays à risque (actuellement: tous les États Schengen à l’exception de la Principauté de Liechtenstein) se verra refuser l’entrée en Suisse (art. 3 de l’ordonnance 2 COVID-19). Sauf, par exemple, les personnes munies d’un document de voyage valide et d’une autorisation de séjour (permis de séjour suisse, autorisation frontalière).
L’entrée pour une activité lucrative n’est actuellement pas autorisée. En conséquence, ces demandes ne sont pas traitées et les demandes en suspens sont annulées parce que considérées comme devenues sans objet. Les demandeurs doivent présenter à nouveau leur demande après la levée des restrictions. Toutefois, les demandes de spécialistes en rapport avec le domaine de la santé seront traitées.
Les demandes de prolongation du permis en vertu de la loi sur les étrangers ou d’admission provisoire sont examinées comme d’habitude. Certaines administrations communales ont fermé ou fortement restreint leurs guichets. Il peut donc arriver que des demandes de prolongation ou des demandes d’octroi de permis ne puissent être présentées.
Dans ces cas, les ressortissants étrangers doivent attendre la réouverture des guichets de leur administration communale avant de déposer leur demande. Comme auparavant, les demandes doivent être introduites par l’intermédiaire des bureaux du contrôle des habitants. A partir du 13 mars 2020, les demandes ou annonces soumises tardivement ne seront pas sanctionnés par les autorités.
Dans la situation actuelle, nous vous recommandons de tenir compte des éléments suivants:
Respectez la durée des permis de travail de vos travailleurs temporaires et déposez les demandes suffisamment tôt, car il peut y avoir des retards dans le traitement en raison de la situation engendrée par le coronavirus.
Si une demande ne peut pas être traitée parce que le bureau de contrôle des habitants concerné a fermé, veuillez vous assurer que vous pouvez prouver avoir soumis la demande (par courrier électronique ou par lettre recommandée). Le cas échéant, un engagement est possible sans le permis approprié et ne sera pas sanctionné.
Droit régissant les services de l‘emploi
Le SECO a confirmé que les contrats de mission et les contrats de location peuvent être signés numériquement pendant la crise du coronavirus. Une réponse par e-mail ou un scan pdf du contrat signé suffit.
Mise à jour 7 relative au Coronavirus COVID-19
Release Notes réduction de l’horaire de travail (RHT)
Dans les dernières mises à jour, nous vous avons informés à plusieurs reprises au sujet des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Vous trouverez ci-après des informations relatives à la manière de traiter les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail dans E@syTemp et E@syMission. Les Relase Notes annexés contiennent les chapitres suivants:
Personnel interne et externe percevant un salaire mensuel
Personnel externe (avec salaire horaire)
Évaluation pour le décompte mensuel à l’assurance chômage (AC) – bientôt disponible
et qui se trouve sous Impression / Traitement -> Salaire -> Décompte réduction horaire de travail
Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)
Nous avons créé deux genres de salaire tant pour les collaborateurs avec salaire mensuel que pour les collaborateurs avec un salaire horaire. Vous pouvez commander ces genres de salaire auprès de notre Service Desk.
Les formulaires actuels en vigueur se trouvent sur le site de travail.swiss dans la rubrique des formulaires les plus consultés.
Vos partenaires Realisator SA et eCare SA
Mise à jour 6 concernant le coronavirus COVID-19
Nous vous avons informé par notre e-mail Mise à jour 4 du 23 mars 2020 sur le soutien aux liquidités des entreprises.
Les entreprises ayant des problèmes de liquidité peuvent s’adresser à leur banque. Celle-ci peut allouer de manière non bureaucratique des crédits-relais COVID jusqu’à 500’000 francs (crédit COVID-19). La Confédération garantit le prêt dans cette mesure à 100%. Le taux d’intérêt est de 0%. Les autres prêts de plus de 500 000 francs jusqu’à un maximum de 20 millions (crédit COVID-19 plus) sont garantis à 85% par la Confédération et nécessitent un examen effectué par les banques. Le taux d’intérêt est de 0.5%.
Il existe les conditions suivantes pour obtenir un crédit:
1. L’entreprise a été fondée avant le 1er mars 2020
2. L’entreprise ne se trouvent ni en faillite, ni en procédure concordataire, ni en liquidation au moment du dépôt de la demande
3. substantiellement affectées sur le plan économique en raison de la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui concerne leur chiffre d’affaires
4. L’entreprise n’a pas déjà obtenu des garanties de liquidités au titre des réglementations du droit d’urgence applicables aux domaines du sport et de la culture au moment du dépôt de la demande
Un crédit est exclu, si:
1. le chiffre d’affaires était supérieur à 500 millions de francs en 2019 oder
2. le crédit doit permettre d’effectuer de nouveaux investissements dans des actifs
Les demandes de crédit ainsi que les instructions étape par étape pour le crédit COVID-19 et le crédit COVID-19-plus peuvent être consultées dès aujourd’hui ici.
Voici comment soumettre la demande pour votre crédit COVID-19:
1. Téléchargez l’accord disponible via le lien ci-dessus, remplissez tous les champs requis et imprimez le PDF
2. Signez l’accord
3. Scannez l’accord et envoyez-le par e-mail ou par voie postale à la banque
4. La banque vérifie l’accord. Si ce dernier est complet, la banque vous verse alors directement l’argent
La distribution de dividendes et de tantièmes, le remboursement d’apports de capital, l’octroi de prêts actifs ou le refinancement de prêts à des actionnaires revêtant la forme de prêts actifs sont exclus pendant la durée du cautionnement solidaire. Il n’est à présent pas claire, si un bonus tombe aussi sous la règle ci-dessus. Des infractions sont puni d’une amende de 100’000.- francs au plus.
Le délai de préavis prévu pour requérir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est supprimé. La durée durant laquelle une réduction de l’horaire de travail peut être autorisée, qui est actuellement de 3 mois, est portée à 6 mois. Le préavis peut être aussi déposer par téléphone.
Le Conseil a également décrété par ordonnance qu’à partir du 26 mars 2020, 00h00, et ce pour une période de six mois, c’est-à-dire jusqu’au 26 septembre 2020 inclus, les employeurs ne sont pas tenus d’annoncer au service public de l’emploi les postes vacants. La suspension temporaire de l’obligation d’annonce de postes vacants signifie pour l’essentiel que:
Les employeurs ne sont pas tenus de communiquer au service public de l’emploi les postes vacants dans les groupes de profession, les domaines d’activités ou les régions économiques qui enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne.
L’accès aux informations concernant les postes communiqués n’est pas restreint, pour une période limitée, aux personnes inscrites auprès du service public de l’emploi en Suisse.
Le service public de l’emploi n’est pas tenu d’adresser à l’employeur, dans les meilleurs délais, des dossiers pertinents de demandeurs d’emploi inscrits.
L’employeur n’a pas l’obligation de convoquer à un entretien ou à un test d’aptitude professionnelle les candidats dont le profil correspond au poste vacant. Il n’est pas non plus tenu de communiquer les résultats au service public de l’emploi.
La société Realisator SA adaptera les fonctions dans E@syTemp conforme à ce changement, avec effet au vendredi 27 mars 2020 à 00h00.
Vos équipes Realisator SA et eCare SA
Mise à jour 5 concernant le coronavirus COVID-19
Hier, nous vous avons informé des développements récents par rapport au coronavirus (indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, indemnité journalières de perte de gain liée au coronavirus, soutien aux liquidités des entreprises etc.).
Aujourd’hui, nous avons reçu du SECO une nouvelle information concernant l’approbation du travailleur à la réduction de l’horaire de travail:
Est-ce qu’il faut d’une approbation de la RHT par le travailleur?
-> Non, il ne faut pas déposer le formulaire «Approbation de la réduction de l’horaire de travail».
Dans le préavis de RHT, les employeurs doivent confirmer que tous les collaborateurs concernés par la RHT sont d’accord avec son introduction. Depuis aujourd’hui, cette confirmation fait partie du nouveau formulaire «RHT Préavis de réduction de l’horaire de travail COVID-19».
Vous trouverez les formulaires actuels pour le préavis de réduction de l’horaire de travail ici.
Votre Realisator AG und eCare AG
Mise à jour 4 concernant le coronavirus COVID-19
Le Conseil fédéral a décidé vendredi dernier d’interdire les rassemblements de plus de cinq personnes dans les lieux publics, à savoir les places publiques, les promenades et les parcs. Voir le communiqué de presse du Conseil fédéral:
En outre, le Conseil fédéral a décidé de mettre à disposition de l’économie suisse, dans le cadre de la crise du coronavirus, un montant supplémentaire de 32 milliards de francs, en sus des 10 milliards déjà approuvés, et ce pour les domaines suivants:
Le Conseil fédéral a décidé des nouveautés suivantes:
Les entreprises peuvent désormais également demander l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les employés engagés au bénéfice d’un contrat de durée déterminée, le personnel temporaire, les apprentis et les personnes qui, respectivement, ont un grand pouvoir de décision dans l’entreprise ou une position assimilée à celle d’un employeur (associé, détenteur d’une participation financière, membre de la direction, conjoint-e-s et personnes en partenariat enregistré travaillant pour l’entreprise, etc.). Ces derniers peuvent faire une demande d’une indemnité forfaitaire de 3’320 CHF.
Le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail naît désormais dès le premier jour. Le Conseil fédéral a prévu diverses simplifications en ce domaine; ainsi, par exemple, les heures supplémentaires ne doivent plus être réduites avant la RHT et les indications quant aux motifs dans le préavis peuvent être plus brèves.
Si vous avez déjà déposé une demande pour une indemnité RHT et que vous souhaitez l’étendre, nous vous recommandons de déposer une nouvelle demande contenant le nom de tous ceux qui y ont droit.
Pour toute question concernant la demande d’indemnisation de la réduction de l’horaire de travail, veuillez consulter nos courriels du 18 et 19 mars 2020. Quant au préavis RHT pour le personnel temporaire, nous avons reçu du SECO les informations suivantes:
Comment faut-il demander l’indemnité de réduction de l’horaire de travail pour ce qui concerne le personnel temporaire?
-> Il faut utiliser le même formulaire « Préavis de réduction de l’horaire de travail ».
Est-il nécessaire de faire référence à l’entreprise locataire de services dans le préavis (puisque celle-ci est donc bien touchée au plan économique par la réduction de l’horaire de travail)?
-> Oui, voir le formulaire «Approbation de la réduction de l’horaire de travail». Certains cantons comme Zurich ne demande pas une telle approbation du travailleur.
Les décomptes mensuels RHT des heures de travail doivent-ils être établis?
Non, le décompte est fait par le formulaire « RHT Demande et décompte d’indemnité COVID-19»
Indemnités journalières de perte de gain liée au coronavirus
Les indépendants qui subissent des pertes de gain en raison des mesures prises par les autorités seront indemnisés dans les cas suivants (dans la mesure où aucune assurance ne verse de prestations à ce titre):
Fermeture de l’entreprise (indemnité journalière de perte de gain de durée illimitée)
Garde d’enfant à cause de la fermeture des écoles (indemnité de perte de gain de 30 jours)
Personnes en quarantaine sur ordonnance médicale (indemnité de perte de gain pendant 10 jours)
Les salariés ont droit à des indemnités journalières de perte de gain s’ils sont dans l’incapacité de travailler en raison d’obligations de garde d’enfants (droit aux indemnités journalières de durée illimitée) ou s’ils sont en quarantaine sur prescription médicale (max. 10 indemnités journalières).
Soutien aux liquidités des entreprises
Les entreprises ayant des problèmes de liquidité peuvent s’adresser à leur banque. Celle-ci peut allouer de manière non bureaucratique des crédits-relais COVID jusqu’à 500’000 francs (au maximum 10% du chiffre d’affaires). La Confédération cautionne le prêt dans cette mesure à 100%. Dès la moitié de cette semaine, cela devrait permettre à des milliers d’entreprises d’obtenir rapidement les liquidités nécessaires. Les autres prêts de plus de 500 000 francs jusqu’à un maximum de 20 millions (max. 10% du chiffre d’affaires) sont garantis à 85% par la Confédération et nécessitent un examen effectué par les banques.
Assurances sociales/impôts/TVA
Les entreprises touchées par la crise peuvent bénéficier d’un report temporaire et sans intérêt des cotisations des assurances sociales (AVS/AI/APG/AC) ainsi que d’une réduction des acomptes si la masse salariale a sensiblement diminué. Par ailleurs, s’agissant des impôts perçus par la Confédération (taxe sur la valeur ajoutée, impôt fédéral direct, impôt de consommation et droits de douane), les délais de paiement peuvent être prolongés. Au cours de la période allant du 21 mars au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire ne sera perçu.
Le 18 mars 2020, le Conseil fédéral a ordonné une suspension temporaire des poursuites. Du 19 mars au 4 avril 2020, les poursuites seront suspendues dans toute la Suisse. Les féries de poursuites, qui durent jusqu’au 19 avril 2020, commenceront immédiatement après. Durant cette période, les débiteurs ne peuvent pas être mis en poursuite.
Afin d’éviter la fermeture de chantiers et de mieux protéger les travailleurs, le Conseil fédéral oblige les employeurs du secteur de la construction et de l’industrie à respecter les recommandations fédérales en matière d’hygiène et de distanciation sociale (limitation du nombre de personnes, adaptation de l’organisation, interdiction du rassemblement de plus de cinq personnes dans les salles de pause et les cantines). Les commissions paritaires, les inspections cantonales du travail et la SUVA contrôlent le respect de cette obligation. Les cantons peuvent fermer des entreprises ou des chantiers s’ils ne se conforment pas à cette règle.
L’Office fédéral de la justice a répondu par la négative par rapport à la légalité de mesures allant au-delà de ce qu’il a ordonné le Conseil fédéral et qui ont été prises par certains cantons (par exemple le canton du Tessin, qui a fermé tous ses chantiers).
Pour notre propre compte:
Il reste actuellement de nombreuses questions ouvertes en ce qui concerne la revendication et le décompte de l’indemnité RHT. Nous faisons tout notre possible pour tirer ces points au clair le plus rapidement possible. Nous vous prions de lire attentivement nos courriels et de ne contacter nos départements «Service juridique», «Service Desk», «Comptabilité financière» et «Traitement des salaires» que si vous avez des questions de compréhension à propos de nos courriels. Toutefois, si vous ne trouvez pas de réponse à votre question sur la demande et le décompte de l’indemnité RHT dans nos différentes informations, c’est parce que nous ne connaissons pas encore les réponses, ou qu’il n’y a pas encore de réponse en général à cette question.
Quant au décompte de salaire du mois de mars, nous vous conseillons de l’établir de la manière habituelle et de faire des corrections éventuelles imputables à la RHT rétrospectivement, sauf si vous avez déjà reçu une décision sur le droit à l’indemnité RHT et le montant, respectivement. Nous vous remercions au nom de tous les clients pour votre compréhension et votre collaboration solidaire.
Pour des questions vous pouvez vous rendre aussi à :
Lundi à vendredi, 7h00-20h00
Mise à jour 3 concernant le coronavirus COVID-19
Hier, nous vous avons informé des développements récents par rapport au coronavirus et à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.
Aujourd’hui, nous avons reçu une nouvelle information concernant l’autorité cantonale compétente:
Quel autorité cantonale est compétente pour un bailleur de services avec plusieurs succursales?
Selon l’Ordonnance Corona/indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail 2020/02 des simplifications ont été mis en vigueur:
L’autorité compétente pour traiter le préavis est l’autorité cantonale du canton dans lequel l’entreprise ou la succursale/le secteur d’exploitation de l’entreprise est situé/e. Dans le cadre des présentes simplifications, il est permis de centraliser tous les préavis des différents/es succursales/secteurs d’exploitation de l’entreprise et de les envoyer à l’autorité compétente du siège de l’entreprise. Il faut toutefois présenter un préavis séparé pour chaque succursale/secteur d’exploitation, comme d’habitude.
Exemple: Un bailleur de services a son siège principal à Lausanne et 3 succursales à Genève, Berne et Zurich. L’autorité cantonale compétente est celle du canton de Vaud. Le bailleur de services doit enregistrer les 4 demandes (du siège principale et des 3 succursales) auprès de l’autorité vaudoise.
Vous trouverez l’autorité compétente ici.
Mise à jour concernant le coronavirus COVID-19
Au vu des mesures prises par le Conseil fédéral ces derniers jours, nous souhaitons vous informer des points suivants:
Que signifient les mesures actuelles du Conseil fédéral?
Avec l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Ordonnance 2 COVID-19), le Conseil fédéral a renforcé massivement, en date du vendredi 13 mars 2020, la procédure d’endiguement et de lutte contre le virus et a adopté d’autres mesures de grande portée, telles que l’interdiction de fréquenter tous les établissements d’enseignement, l’interdiction de manifestations publiques et privées d’au moins 100 personnes et l’extension de l’interdiction de manifestations aux établissements de divertissement et de loisirs.
Avec sa décision prise ce lundi après-midi, le Conseil fédéral a encore renforcé les mesures et déclaré une situation exceptionnelle jusqu’au 19 avril 2020 au moins: Il y a désormais interdiction des manifestations publiques et privées (art. 6 al. 1 de l’Ordonnance 2 COVID-19). Tous les magasins, marchés, restaurants, bars ainsi que les établissements de divertissement et de loisirs, notamment les musées, bibliothèques, cinémas, salles de concert et théâtres, les casinos, centres sportifs, piscines et stations de ski ont été fermés. De plus, les établissements de prestataires offrant des services personnels où il n’est pas possible de maintenir une distance physique, tels que les salons de coiffure, de massage, de tatouage ou de beauté, ont été fermés (art. 6, al. 2). Les établissements et manifestations nécessaires au maintien de la vie publique restent ouverts (bureaux de poste, pharmacies et drogueries, magasins d’alimentation, stations d’essence, banques, établissements de santé, hôtels, etc. ; art. 6, al. 3).
Il est donc clair que les bailleurs de services peuvent également être ouvertes, car elles ne sont pas considérées comme des «entreprises fournissant des services personnels impliquant un contact physique». Les chantiers de construction, les sociétés industrielles, les ateliers et les entreprises commerciales, par exemple, peuvent également rester ouverts, à condition que l’entreprise ne doive pas être fermée en tout ou en partie pour d’autres raisons (manque de matériaux de construction, effondrement des commandes, etc.). Cependant, il est impératif que les entreprises ouvertes appliquent les recommandations de l’OFSP (hygiène, distanciation sociale). Nous vous demandons de faire appel à vos clients pour
qu’ils maintiennent ouvertes leurs propres entreprises dans toute la mesure du possible, et qu’ils y poursuivent leurs activités
que, si possible, ils ne résilient pas les missions de travail temporaire si le personnel pouvait encore être affecté au travail
qu’ils doivent appliquer strictement les recommandations de l’OFSP.
Nous sommes volontiers à votre disposition pour vous conseiller sur cette activité exigeante de conseil à donner à vos clients.
Le Conseil fédéral a également décidé de contrôler les frontières avec l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie et la France. Seuls les citoyens suisses, les personnes titulaires d’un permis de séjour en Suisse et celles qui doivent se rendre dans notre pays pour des raisons professionnelles sont désormais autorisés à entrer chez nous. Le transit et le trafic de marchandises sont également toujours autorisés.
Nous vous recommandons vivement de préparer le préavis pour une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour votre personnel interne (voir les FAQ pour tous les détails). Le Conseil fédéral a également chargé le SECO d’examiner jusqu’au 20 mars 2020 une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour le personnel temporaire et le personnel engagé de durée déterminée. Toutefois, cela nécessite une modification (urgente) de la loi. Le SECO doit envisager de surcroît d’accorder des allègements financiers supplémentaires aux entreprises concernées. Un prêt relais pour les PME en difficulté de liquidités à cause du coronavirus est déjà possible aujourd’hui (voir les FAQ concernant le cautionnement pour les PME). Le Conseil fédéral a décidé de fournir une aide financière de 10 milliards de franc.
Quelles sont les nouvelles mesures que nous prenons?
Realisator SA et eCare SA ont mis en œuvre la prochaine étape de leur plan de lutte contre la pandémie: les visites personnelles aux clients et aux fournisseurs sont désormais interdites, tant dans nos locaux commerciaux qu’à l’extérieur. Nous nous préparons actuellement à organiser pour l’avenir des réunions par vidéoconférence avec nos clients.
Notre plan de lutte contre la pandémie, déployé progressivement, nous permet de continuer à fournir à un niveau réduit nos services dans les domaines du traitement des salaires, de la comptabilité, du service juridique et de l’administration de l’IJM.
Quels sont les problèmes juridiques auxquels notre branche est confrontée?
En annexe, nous avons rassemblé d’autres questions et réponses juridiques urgentes, en mettant l’accent sur la réduction de l’horaire de travail et le régime spécial pour le cautionnement.
En particulier, nous vous tiendrons au courant des allègements financiers possibles. Christophe Macherel (CEO Realisator SA) et Roger Kühne (CEO eCare SA) se feront un plaisir de vous aider pour les questions relatives aux prestations de service, et Arie Joehro, CLO, pour les questions juridiques.
Votre équipe Realisator SA et eCare SA
Première information concernant le coronavirus COVID-19
En raison des derniers développements concernant le coronavirus, nous aimerions vous informer sur les points suivants:
Que signifient les interdictions de manifestations ordonnées par le Conseil fédéral?
En vertu de l’art. 6 al. 2 de la Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp), le Conseil fédéral a le droit de prendre des mesures d’urgence visant des individus, la population en général et les membres du système de santé si organes d’exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation d’une maladie transmissible (“situation particulière”). De telles mesures peuvent également concerner des entreprises et, par exemple, se traduire par le travail à domicile pour le personnel, ainsi que par des fermetures d’entreprises.
Se fondant sur la base légale mentionnée en introduction, le Conseil fédéral a interdit vendredi dernier, avec effet immédiat et jusqu’au 15 mars 2020, les grands événements réunissant plus de 1’000 personnes (ceci concerne par exemple le Salon de l’automobile et celui de l’horlogerie à Genève, le Carnaval de Bâle, les matchs de football de la Super et de la Challenge league). L’interdiction peut être prolongée ou modifiée à tout moment (par ex. réduction du nombre des collaborateurs).
L’interdiction d’organiser des manifestations est une première mesure. Si le nombre de cas augmente, on peut s’attendre à en voir d’autres.
Comment les sociétés Realisator SA et eCare SA sont-elles préparées?
Nous avons élaboré un plan de lutte en plusieurs étapes contre la pandémie, qui nous permettra de garantir dans une mesure réduite nos prestations de service dans les domaines du traitement des salaires, de la comptabilité, du service juridique et de l’administration de l’IJM, même si le Conseil fédéral venait à ordonner d’autres mesures.
Quelles questions se posent pour la branche?
En annexe, vous trouverez des questions et réponses légales les plus importantes et nous allons développer cette foire aux questions si nécessaire.
Nous vous tenons informés en continu. Christophe Macherel (CEO Realisator SA) et Roger Kühne (CEO eCare SA) se feront un plaisir de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir dans le domaine des prestations de service alors qu’Arie Joehro, CLO, répondra volontiers aux questions de droit.