Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524823&dateTexte=20101102&categorieLien=id
Timestamp: 2017-05-01 06:28:29+00:00
Document Index: 299360699

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1']

Code de l'éducation - Article L335-1 | Legifrance
Code de l'éducation - Article L335-1
Article L335-1 Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 33 JORF 24 avril 2005
Un label de "lycée des métiers" peut être délivré par l'Etat aux établissements d'enseignement qui remplissent des critères définis par un cahier des charges national. Ces établissements comportent notamment des formations technologiques et professionnelles dont l'identité est construite autour d'un ensemble cohérent de métiers. Les enseignements y sont dispensés en formation initiale sous statut scolaire, en apprentissage et en formation continue. Ils préparent une gamme étendue de diplômes et titres nationaux allant du certificat d'aptitude professionnelle aux diplômes d'enseignement supérieur. Ces établissements offrent également des services de validation des acquis de l'expérience.
Les autres caractéristiques de ce cahier des charges, ainsi que la procédure et la durée de délivrance du label de "lycée des métiers" sont définies par décret. La liste des établissements ayant obtenu le label est régulièrement publiée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 12 (M)
Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (V)
Code de l'éducation - art. D335-1 (M)
Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 6 (M)
Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 6 (Ab)
Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 1 (Ab)