Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8EA6A2B6A72F4C6D93C46E76D9FB5BF0.tpdila09v_1?cidTexte=JORFTEXT000000589382&idArticle=LEGIARTI000023634707&dateTexte=20020428&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-11-19 06:56:27+00:00
Document Index: 85098095

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 18", 'art. 17', "l'article 1", 'art. 15', 'art. 18']

Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France - Article 13 | Legifrance
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Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France - Article 13
Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
Titre III : Dispositions relatives aux qualifications exigées de certains professionnels
Chapitre II : Qualifications requises en matière de restauration.
Sont habilitées à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée :
1° Les personnes titulaires d'un diplôme français ou délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne, à finalité professionnelle dans le domaine de la préservation et de la restauration du patrimoine et reconnaissant un niveau au moins équivalent à quatre années d'étude et à la fin d'un second cycle de l'enseignement supérieur ;
2° Les personnes dont les acquis de l'expérience en matière de restauration ont été validés dans les conditions prévues aux articles L. 613.3 et L. 613.4 du code de l'éducation ;
3° Les personnes qui, au cours des cinq années précédant la publication du présent décret, ont restauré des biens des musées entrant dans le champ de l'article 18 de la même loi, et qui ont été habilitées par le ministre chargé de la culture et, le cas échéant, le ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle, à assurer des opérations de restauration sur les biens des musées de France, après avis favorable d'une commission scientifique définie par arrêté des mêmes ministres ; cette habilitation peut être subordonnée au suivi d'une formation complémentaire ;
4° Les fonctionnaires appartenant à des corps ayant vocation statutaire à assurer des travaux de restauration ;
5° Pour les biens des musées de France relevant du ministre de la défense, les personnes habilitées par celui-ci, dans des conditions définies par arrêté conjoint de ce ministre et du ministre chargé de la culture.
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs).
Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 15, v. init.
Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 18, v. init.
Code de l'éducation L613
Arrêté du 25 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 25 juillet 2008 - art., v. init.