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Timestamp: 2013-06-19 21:33:02+00:00
Document Index: 150587929

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Universimmo.com - Modification ancien cahier des charges lotissement
Modification ancien cahier des charges lotissement Imprimer le sujet
de 2 azpil
57 message(s) Statut:
Posté - 21 juin 2012 : 13:54:55
Bonjour,J'avais abordé cette discussion mais je ne retrouve pas le fil.De l'ancienne discussion,j'avais compris que le cahier des charges des vieux lotissement est contractuel et ne peut être modifié qu' avec l unanimité des co lotis.Ce cahier des charges à été modifié par la mairie sans que nous le sachions.En lisant l article 442-10, il semble bien que la mairie puisse modifier ce cahier des charges sans l unanimité.La règle des 2/3 tiers, 3/4 à bien été respecte.Je précise que ce cahier des charges date de 1959.Alors finalement je ne sais plus quoi en penser, quelqu un à une idée?Merci pour votre aideArticle L442-10Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.
Posté - 21 juin 2012 : 13:59:38
si la commune est dotée d'un POS/PLU et que le règlement du lotissement n'a pas été explicitement prorogé, le maire aurait perdu la capacité de modifier le CdC par la voie du L442-11 : c'est ce que retient un arrêt récent de la CAA de NantesCAA Nantes 15_06_2012_10NT01321le raisonnement s'étent-il au L442-10 ?trop chaud pour chercher !
Signature de Emmanuel Wormser cordialementEmmanuel Wormser Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! Édité par - Emmanuel Wormser le 21 juin 2012 14:01:26
Posté - 21 juin 2012 : 14:24:15
Re bonjour,J'ai retrouve le fil....en fait je me posais déjà la question il y quelques mois et la réponse ne semble pas évidente du tout .
Posté - 21 juin 2012 : 14:44:34
Merci beaucoup, La modification est donc peut être discutable puisque les règles étaient caduques. Mais dans ces " modifications" il y a t il un distinguo entre les règles d'urbanisme et les autres ( nombre de maisons par lots par exemple). Est ce que même si on considère que l'administration peut faire évoluer un cdc aux règles caduques ( prenons cette hypothèse) est ce que ces modifications sont encadrées ( au maximum tout ce qui a trait à l'urbanisme) ou est ce que ça peut être l'occasion de modifier tout ce que souhaite la mairie? Est ce que finalement il y une limite au champ d'application du 442-10?On modifie, ok soit mais on peut modifier tout ce qu'on veut?Bon je suis conscient qu'il n'y a peut être pas de réponse à ce genre de questions ...Peut être une réponse à la fraîche ...!..
Posté - 21 juin 2012 : 14:50:09
ben non, y en n'a pas de tranchée d'autant que le juge civil n'apprécie pas comme le juge administratif ces questions.
Signature de Emmanuel Wormser cordialementEmmanuel Wormser Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! azpil
Posté - 21 juin 2012 : 14:57:57
On pourrait se dire que la mairie ne peut pas,modifier ce qui relève du droit privé ? De fait ça limiterait les motifs éventuelles ? Moi je trouve que c'est une vraie question que nos juges devraient se poser en se rasant le matin!
Posté - 21 juin 2012 : 15:00:08
et bien posez la leur !
Posté - 21 juin 2012 : 15:10:46
Merci pour la copie de l'arrêt très récent !Bonne journée
Posté - 21 juin 2012 : 15:12:52
Posté - 21 juin 2012 : 15:17:26
Oui sans faute, merci encore.
198 message(s) Statut:
Posté - 23 juin 2012 : 15:52:02
Combien de temps a un coloti pour attaquer cette décision du maire?2 mois?
Signature de popolus 85
Posté - 23 juin 2012 : 15:54:18
tout dépend comment il la conteste : voie d'action, voie d'exception, recours administratif, recours civil avec question préjudicielle...
Signature de Emmanuel Wormser cordialementEmmanuel Wormser Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! popolus
Posté - 24 juin 2012 : 18:40:51
Merci, Emmanuel pour votre réponse.Emmanuel, le 29 novembre 2011, sur ce FIL, vous faisiez référence à un colloque concernant la possibilité qu’a l’administration de modifier ou non un cahier des charges.Vous expliquiez que certains des meilleurs spécialistes du sujet n’étaient pas convaincus du tout par CETTE REPONSE MINISTERIELLE, publiée au JO de l'Assemblée Nationale, ni même par CETTE JURISPRUDENCE rendue par la cour administrative d’appel de Marseille qui selon eux n’aurait pas franchi victorieusement la barre du Conseil d'Etat.Je souhaiterais savoir, selon vous, si la récente jurisprudence rendue par la cour administrative d’appel de Nantes, que vous venez de citer, est en mesure de les convaincre.
Posté - 24 juin 2012 : 20:12:26
popolus, cela dépasse le cadre d'une discussion sur forum.vous nous rapporterez simplement si vous -ou votre avocat- êtes parvenu à convaincre le juge...
Signature de Emmanuel Wormser cordialementEmmanuel Wormser Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! Édité par - Emmanuel Wormser le 24 juin 2012 20:12:50
Posté - 27 juin 2012 : 16:10:16
A priori nous allons essayer de convaincre le juge mais il y a un aspect qui me chagrine, c'est d'arriver à comprendre ce que peut modifier une autorité administrative par un arrêté qui ne concerne pas le "droit des tiers" donc le droit privé. Cela montre bien que l'autorité administrative ne peut pas modifier ce qui est du domaine du droit privé;concrètement il y a sur le nouveau cahier des charges des articles qui sont tout simplement supprimées.1°) on peut construire autant de maisons que l'on veut avant c'était une par parcelle maintenant c'est libre.2°) il n'y a plus de ligne de non aedificandi entre les parcelles3°) enfin on peut vendre une parcelle qui sera morcelé si on veut or ce n'était pas possible avant.En clair, tout le "bien être" de l'esprit du lotissement a disparu. On peut avoir 6 petits lots sur une parcelle, un immeuble etc etc.Bon, mais si on lit le P.L.U et ses règles ce que je re-copie plus haut, ces articles supprimées cela fait penser à des règles normales de P.L.U ou a des règles de droit privé?Une fois que l'on respecte les prospects par rapport à la voir publique, le cos les hauteurs etc etc le P.L.U peut il interdire de construire deux maisons sur sa parcelle ? si non peut il alors à l'inverse mettre son nez dans la volonté du lotisseur d'avoir de grandes parcelles avec une seule maison? Comment avancer sur ce point ? Voilà ma question en ce moment, toute aide est la bienvenue !RèglesC'est le véritable interprète du zonage du P.L.U., il permet de connaître précisément les conditions de construction ou d'aménagement dans chacune des zones de la commune. C'est notamment lui qui détermine les surfaces constructibles maximales ou les hauteurs limitées. On y trouve :1 - les catégories de constructions autorisées par zone (habitat, industrie, commerce, etc...) ;2 - les reculs et prospects à respecter notamment par rapport aux voies publiques ;3 - les obligations d'aménagement des accès routiers, de branchement aux réseaux d'eau, d'assainissement ;4 - l'emprise au sol maximale des constructions, notamment dans les zones d'activités ;5 - la hauteur maximale des bâtiments ;6 - les conditions de traitement des façades ou des ouvertures des bâtiments ;7 - les obligations en ce qui concerne le stationnement des véhicules ;8 - des prescriptions pour le traitement des espaces verts, des arbres existants ou des jardins ;9 - ainsi que le "C.O.S." maximal autorisé, c'est à dire la surface constructible calculée sur chaque parcelle.
Posté - 22 août 2012 : 17:27:39
Bonjour, L’arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes rendu il y a un peu plus de 2 mois (15/06/2012) et cité plus haut, traite de la possibilité qu’a l’administration de modifier ou non le cahier des charges d’un lotissement.Je me demandais si l’affaire allait être jugée au Conseil d’Etat. Y a-t-il moyen de le savoir ? Merci pour votre réponse. Signature de popolus 85
Posté - 23 août 2012 : 00:21:31
appelez la CAA pour savoir si l'arrêt est frappé d'un recours en cassation ...
Posté - 23 août 2012 : 15:00:42
Merci Emmanuel,La CAA de Nantes m'a confirmé que l'arrêt est frappé d'un recours au Conseil d'Etat.
Posté - 23 août 2012 : 16:31:01
très bonne nouvelle !merci
Signature de Emmanuel Wormser cordialementEmmanuel Wormser Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! PhilippeB
Posté - 14 févr. 2013 : 17:56:41
Bonjour,J'ai une petite question pour Mr Wormser qui a l'air plutôt bien compétent au vu de ses nombreuses réponses sur les différents sujets concernant la modification d'un Cdc1/ J'ai compris que pour modifier le CdC, deux voies sont possibles:- à l'unanimité des colotis, par acte réalisé par un notaire qui recueillera l'accord de chacun- à la majorité qualifiée, par acte administratif, donc réalisé par le maire.2/ J'ai aussi lu que le maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement alors que ces dernières sont devenues caduques. http://www.eurojuris.fr/fre/collect...-cdc.htmlbr/Question :- Notre Cdc étant caduque pouvons nous à la majorité qualifiée demander au maire une modification du Cdc ?Si oui est-il possible de trouver un exemple de document de demande de modification à déposer en mairie ? Car nous ne voyons pas du tout comment rédiger la demande.(Je suis passé en mairie demander un formulaire modificatif de Cdc, et il m'a été répondu qu'ils n'en avait pas car notre Cdc était caduque et que nos règles d'urbanisme mentionnées dedans relevaient du droit privé).MerciPhilippe
Édité par - PhilippeB le 14 févr. 2013 17:57:55
Posté - 14 févr. 2013 : 20:32:39
a priori, il faut en passer par l'unanimité sauf si le CdC précise en son sein qu'il peut être modifié à une majorité moins... qualifiée !