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Timestamp: 2019-11-15 19:12:47+00:00
Document Index: 173411664

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 2']

Recherche dans : année 19 - numéro 11 - 12.11.2019
Pour le calcul de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de l’application de l’abattement de 30 % sur un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société (Cass. com. QPC 17-10-2019 n° 19-14.256) . Cette question nous semble également pertinente en ce qui concerne l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Plusieurs mesures votées en 1re lecture par le Sénat (Sénat, 23-10-2019) ont pour objectif général de garantir aux emprunteurs l’exercice de leur droit à changer d’assurance dans des conditions satisfaisantes et de permettre, en introduisant de la concurrence, un gain de pouvoir d’achat dans un contexte où l’accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes.
Aux termes du projet de loi de finances pour 2020, les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 M€ seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal (PLF art. 3, Assemblée nationale 22-10-2019) . Un effet d’annonce ? À suivre...
Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF art. 2 et art. 2 quinquies, Assemblée nationale, 22-10-2019) fixe le barème de l’impôt sur les revenus de 2019 et comporte les traditionnelles mesures qui y sont associées. Il prévoit en outre une baisse de l’IR à compter de l’imposition des revenus de 2020. Tous les contribuables ne seront cependant pas concernés par cette baisse...
Allocation chômage de certains indépendants : la couverture est opérationnelle mais minimale
Certains travailleurs indépendants confrontés, depuis le 1er novembre 2019, à une liquidation judiciaire ou à un redressement judiciaire peuvent bénéficier d’une allocation chômage (Décret 2019-976 du 20-9-2019 : JO 22 ; Décret 2019-796 du 26-7-2019 art. 2 ; décret 2019-797 du 26-7-2019 annexe A : JO 28) . L’étendue de la couverture vous paraîtra-t-elle satisfaisante ?
Vous êtes salarié et envisagez un départ à la retraite à compter de 2020 ? Vos indemnités de départ à la retraite ne devraient plus pouvoir bénéficier du régime fiscal avantageux dit « d’étalement »
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de supprimer les régimes d’étalement « vers l’avant » prévus pour l’imposition de certains revenus, au premier rang desquels les indemnités de départ à la retraite (PLF art. 7, Assemblée nationale 22-10-2019) .
Aux termes du projet de loi de finances pour 2020 adopté en 1re lecture par les députés (PLF art. 2 sexies, Assemblée nationale, 22-10-2019) , les produits afférents aux primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur un bon ou contrat d’assurance-vie souscrit avant le 1er janvier 1983 ne seraient plus exonérés mais soumis au régime de droit commun des contrats de plus de 8 ans.