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Timestamp: 2018-07-22 08:37:40+00:00
Document Index: 61411112

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 17", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 9", 'arrêt ']

Mais, si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil (1ère Chambre civile 17 mars 2016, pourvoi n°15-14072, BICC n°46 du 15 juillet 2016 et Legifrance). Consulter la note de M. Grégoire Loiseau, D. 2016, p.1116.
S'il résulte de l'article L. 213-2, I, 4°, e), du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, que les registres de naissance de l'état civil constituent, à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, certaines des informations qu'ils contiennent et, notamment, celles portant sur les modalités d'établissement de la filiation, relèvent de la sphère de la vie privée et bénéficient, comme telles, de la protection édictée par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, c'est à bon droit qu'une la cour d'appel a retenu que, quand bien même l'acte de naissance du demandeur., portant mention de son adoption, avait pu être consulté par le défendeur en application de l'article 17 de la loi, précitée, du 15 juillet 2008, cet acte ayant été dressé depuis plus de soixante-quinze ans, la divulgation, sans son consentement, de la filiation adoptive de l'intéressé, dans un ouvrage destiné au public, portait atteinte à sa vie privée. (1ère Chambre civile18 octobre 2017, pourvoi n°16-19740, BICC n°877du 1er mars 2018 t Legifrance
Le droit au respect de la vie privée, prévu par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, et le droit à la liberté d'expression, régi par l'article 10 de la Convention, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime (1ère Chambre civile 30 septembre 2015, pourvoi n°14-16273, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance). S'il ne procède pas de façon concrète, à l'examen de chacun des critères ci-dessus, et, notamment, s'il ne recherche pas, comme il le lui était demandé, si le public avait un intérêt légitime à être informé du mariage religieux d'un membre d'une monarchie héréditaire et du baptême de son fils, une cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (1ère Chambre civile 21 mars 2018, pourvoi n°16-28741, BICC n°886 du 15 juillet 2018 et Legifrance). Consulter la note de M. François Fourment, Gaz. Pal. 2018, n°18, p.34.
Le principe de la liberté d'expression consacré par le paragraphe 1er de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut comporter, ainsi qu'il résulte de son paragraphe 2, des restrictions et des sanctions nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui. Tel est l'objet de l'article 9 du code civil, qui donne au juge, par des dispositions précises, le pouvoir d'ordonner toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser les atteintes au droit au respect de la vie privée ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte (même arrêt).
Constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel si les entretiens litigieux présentent un tel caractère. (1ère Chambre civile 6 octobre 2011 deux arrêts, pourvois n°10-21822 et 10-21823, BICC n°755 du 1er février 2012 et Legifrance). Le droit à l'intimité de la vie privée pose le problème de l'équilibre qui doit être respecté entre, d'une part, le droit individuel à se trouver protégé contre les incursions d'autrui et d'autre part, le principe de transparence qui peut être invoqué à l'égard des mêmes personnes lorsqu'elles ont une existence médiatisée, ou lorsqu'elles exercent une profession ou une fonction publique ou encore lorsque l'intéressé a donné son consentement à la diffusion d'images de la personne ou de faits de sa vie privée peut être tacite. Décidé qu'est légalement justifié l'arrêt qui relève, d'une part que l'intéressé avait autorisé en toute connaissance de cause la captation de ses traits aux fins de télédiffusion et s'était prêté de bonne grâce à toutes les séquences du film en y faisant les déclarations qu'il croyait devoir faire et, d'autre part, que les images reproduites ne constituaient que l'illustration pertinente des propos tenus dans une émission ayant pour but d'informer sur la vie pratique et économique d'une catégorie socio-professionnelle. (1ère CIV. - 7 mars 2006, BICC 642 du 1er juin 2006). La Cour de cassation ne manque pas dans son analyse de tenir compte des intentions de la personne accusée d'avoir commis une atteinte à la vie privée (1ère CIV. 7 mars 2006 du 15 juin 2006 et 1ère CIV. - 21 février 2006, BICC n°641 du 1er juin 2006). Elle juge aussi qu'il peut se déduire du consentement donné librement à la reproduction de clichés précisément identifiés représentant l'image d'une personne, que l'autorisation donnée à leur exploitation n'est pas illimitée et que la cession du droit de reproduction est valable (1ère Chambre civile 28 janvier 2010, pourvoi n°08-70248, BICC n°724 et Legifrance). L'accord donné par une personne à la diffusion de son image se réduit à ce pourquoi il a été donné ; s'agissant d'un fonctionnaire de Police, cette autorisation ne peut s'étendre à la divulgation de ses nom et grade (1ère Chambre civile 4 novembre 2011, pourvoi n°10-24761, BICC n°757 du 1er mars 1012 et Legifrance). Constitue pareillement une atteinte à la vie privée et violation du droit à l'image et justifie la condamnation à des dommages-intérêts, le fait pour l'éditeur d'un magazine d'avoir publié un article annoncé dès la page de couverture, et illustré de quatre photographies concernant un journaliste jouissant d'une certaine notoriété, lui prêtant des sentiments sur la nature desquels le lecteur ne pouvait se méprendre, spéculant sur sa vie sentimentale et s'immisçant dans l'intimité de sa vie privée, malgré sa constante opposition à toute divulgation à ce propos, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur un caractère prétendument anodin ou sur une absence de malveillance (1ère Chambre civile 16 mai 2012, pourvoi n°11-18449, Legavox via Twitter 10 juin 2012 et Legifrance). Consulter aussi les notes de M. Putman de Madame Élodie Pouliquen et de M. Grégoire Loiseau référencées dans la Bibliographie ci-après.
Les proches parents d'une personne décédée peuvent s'opposer à la reproduction de l'image de ce dernier, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort. Il en est ainsi, lorsque la publication d'une photographie litigieuse, dénote une recherche de sensationnel, et qu'elle n'est nullement justifiée par les nécessités de l'information. La juridiction du fond peut déduire des faits de la cause qu'une photographie publiée dans un magazine est contraire à la dignité humaine, qu'elle constitue une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors, à la vie privée des proches, justifiant ainsi que soit apportée une telle restriction à la liberté d'expression et d'information (1ère Chambre civile 1 juillet 2010, pourvoi n°09-15479, BICC n°732 du 1er décembre 2010 et Legifrance. Voir la note de M. Loiseau référencée dans la Bibliographie ci-après et, 1ère Civ., 22 octobre 2009, pourvoi n°08-10557, Bull. 2009, I, n°211 ; 2e Civ., 18 décembre 2003, pourvoi n°00-22249, Bull. 2003, II, n°403 (2) ; 2e Civ. 10 mars 2004, pourvoi n°01-15322, Bull. 2004, II, n° 117.
Le droit à l'intimité de la vie privée pose également le problème de ce même équilibre lorsque la sécurité générale impose que certains éléments de la vie privée des personnes fasse l'objet d'un enregistrement dans des archives publiques (fichiers informatiques, cartes d'identité, passeports, actes d'état civil, casier judiciaire, dossiers administratifs, usage de caméras dans les lieux publics). Il en est de même du droit au secret médical, la Cour de cassation juge en cette matière que, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime, le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné (1ère chambre civile 11 juin 2009, pourvoi n°08-12742, BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance). On consultera aussi, 1ère Civ., 15 juin 2004, pourvoi n° 01-02338, Bull. 2004, I, n°171 (cassation sans renvoi) ;1ère Civ. 22 novembre 2007, pourvoi n°06-18250, Bull. 2007, I, n°261 et la note de M. Beignier référencée à la Bibliographie ci-après.
Detraz (S.), Discrimination religieuse par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Recueil Dalloz, n°39, 11 novembre 2010, Etudes et commentaires, p.2624 à 2628, note à propos de Crim. 1er septembre 2010.
Kayser (P.), La protection de la vie privée par le droit : protection du secret de la vie privée, 3e édition, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, Paris, éd. Economica,1995.
Loiseau (G.), observations sous 1ère Civ., 7 février 2006, Bull., I, pourvoi n° 04-10941. La semaine juridique, Edition générale 22 mars 2006, n°12, jurisprudence, II, 10041, p. 560-561.
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