Source: https://www.cmf.tn/?q=textes-de-r%C3%A9f%C3%A9rence
Timestamp: 2020-04-09 06:16:12+00:00
Document Index: 130004996

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 329"]

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Conformément à la loi numéro 93-64 en date du 05 juillet 1993, seule la version arabe des textes, publiée au Journal officiel de la République tunisienne fait foi. Les versions présentées sur ce site ne sont données qu’à titre d’information.
Loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994 (version arabe) portant réorganisation du marché financier.
Décret n° 2006 - 795 du 23 mars 2006 (version arabe) portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier.
Loi n° 2010 - 29 du 7 juin 2010 (version arabe) relative à l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
Code des sociétés commerciales (version arabe)
Décret n° 2006-1546 du 6 Juin 2006, (version arabe) portant application des dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis du code des sociétés commerciales
Règlement général de la Bourse des Valeurs Mobilères (version arabe)
Décision Générale du Conseil du Marché Financier n°12 du 30 Août 2008 (version arabe) fixant les conditions d'attribution de la carte professionnelle pour la fonction de surveillance du marché au sein de la Bourse des Valeurs Mobilière de Tunis.
Décision Générale du Conseil du Marché Financier n° 9 du 27 juillet 2005 (version arabe) relative au modèle de contrat de liquidité.
Règlement de parquet de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.
Les redevances et commissions
Arrêté du Ministre des Finances du 27 mars 1996 (version arabe) fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au CMF et à la BVMT au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières.
Le dépositaire central des titres
Arrêté du ministre des finances du 12 Janvier 2016,(version arabe) portant visa du réglement du conseil du marché financier relatif au dépoistaire central des titres.
Décision Générale du CMF n° 22 du 9 novembre 2016 (version arabe) relative aux conditions de délivrance de la carte professionnelle aux personnes intervenant dans le traitement des opérations avec le Dépositaire Central des Titres et de leur retrait.
Statut des intermédiaires en bourse. (version arabe)
Décision Générale du CMF n° 02 du 24 avril 2000 (version arabe) relative aux moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de l’activité d’intermédiaire en bourse.
Décision Générale du CMF n° 03 du 24 avril 2000 (version arabe) relative aux documents requis pour les dossiers d’agrément de principe et les dossiers d’agrément définitif d’un intermédiaire en bourse ainsi que pour toutes les modifications ultérieures de l’agrément
Décision Générale du CMF n° 04 du 24 avril 2000 (version arabe) relative à la liste des activités dont l’exercice requiert la détention d’une carte professionnelle pour les personnes placées sous l’autorité d’un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes.
Décision Générale du CMF n° 5 du 24 avril 2000 (version arabe) relative aux mentions essentielles devant figurer dans le Formulaire d’ouverture d’un compte auprès d’un intermédiaire en bourse
Décision Générale du CMF n° 6 du 24 avril 2000 (version arabe) relative aux taux de risque pour l’évaluation des risques encourus par les intermédiaires en bourse par catégorie de valeurs mobilières et type de marché
Décision générale du CMF n° 7 du 1er juin 2001 (version arabe) relative au démarchage financier.
Décision générale du CMF n° 10 du 11 Août 2007 (version arabe) relative aux conditions d'exercice de l'activité de listing sponsor.
Décision générale du CMF n° 11 du 11 Août 2007 (version arabe) relative aux procédures d'approbation de l'exercice de l'activité de tenue de marché.
Décision générale du CMF n° 13 du 30 Décembre 2008 (version arabe) relative aux conditions de traitement des ordres de bourse et aux normes minimales des registres tenus sur des supports informatiques.
Décision générale du CMF n° 14 du 29 Janvier 2009 (version arabe) relative au contenu du rapport du responsable du contrôle auprès des intermédiaires en bourse.
Décision générale du CMF n° 15 du 25 Novembre 2011 (version arabe) portant dispositions exceptionnelles d’application de la décision générale du Conseil du Marché Financier n°04 du 24 avril 2000 relative à la liste des activités dont l’exercice requiert la détention d’une carte professionnelle pour les personnes placées sous l’autorité d’un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes.
Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à l'appel public à l'épargne.(version arabe)
La lutte contre les manquements sur le marché
Règlement du CMF relatif à la lutte contre les manquements sur le marché (version arabe)
CMF élabore un guide destiné aux émetteurs portant sur l’application des mesures préventives prévues par le règlement du CMF relatif à la lutte contre les manquements sur le marché
Code des Organismes de Placement Collectif.(version arabe)
Décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001 (version arabe) portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001.
Règlement du Conseil du Marche Financier (version arabe) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers
Règlement du Conseil du Marché Financier (version arabe) relatif aux fonds communs de créances
Décision générale du Conseil du Marché Financier n°8 du 1er avril 2004 (version arabe) relative aux changements dans la vie d'un OPCVM et aux obligations d'information y afférentes
Loi n° 2013 - 48 du 9 décembre 2013 (version arabe) relative aux fonds d’investissement islamiques.
Loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 (version arabe) sur les sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n°2001-83 portant promulgation du code des OPC et la loi n°2001-91 du 7 août 2001 portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du Ministèredes Finances dans les diverses activités qui en relèvent et la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de Finances pour l’année 2004.
Loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 relative aux fonds d’amorçage.(version arabe)
Décret n° 2005 - 2603 du 24 septembre 2005 (version arabe) portant application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2005 - 58 du 18 juillet 2005 relative aux fonds d'amorçage.
Décret n° 2012 - 2945 du 27 novembre 2012 (version arabe) portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88-92 du 2 aout 1988 sur les sociétés d’investissement et de l’article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif.
Décret n° 2012 - 891 du 24 juillet 2012 (version arabe) portant application des dispositions de l'article 22 ter et l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions.
Décret n° 2012-890 du 24 juillet 2012 (version arabe) portant application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions.
Règlement du Conseil du Marché Financier (version arabe) relatif aux sociétés d'investissement à capital risque.
Décision générale du Conseil du Marché Financier n°20 du 26 décembre 2013 (version arabe) relative aux procédures de construction et de liquidation des fonds communs de placement à risque et des fonds d'amorçage ainsi qu'aux modifications les affectant et aux obligations d'informations y afférentes
La dématérialisation des titres
Loi n° 2000 - 35 du 21 mars 2000 (version arabe) relative à la dématérialisation des titres
Décret n° 2001 - 2728 du 20 novembre 2001 (version arabe) relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières
Règlement du conseil du marché financier relatif à la tenue et l'administration des comptes en valeurs mobilières. (version arabe)
- Cahier des charges relatif à l'administration des comptes en valeurs mobilières
- Cahier des charges relatif à la Tenue - Conservation des comptes en valeurs
mobilères applicable aux sociétés faisant Appel Public à l'Epargne
mobilères applicable aux sociétés ne faisant pas Appel Public à l'Epargne
- Tableaux journal général des opérations et registre général des opération
Les nouveaux produits et opérations financiéres
Loi n° 2012 - 24 du 24 décembre 2012 (version arabe) régissant les pensions livrées
Décret n° 2012 - 3416 du 31 décembre 2012 (version arabe) fixant les conditions et les modalités de livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations de pension livrée.
Loi n° 2005 - 56 du 18 juillet 2005 (version arabe) relative à l’essaimage des entreprises économiques
Décret n° 2006-1208 du 24 avril 2006 (version arabe) fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor.
Les comptes épargne en actions
Décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999 (version arabe) relatif à la fixation des conditions d’ouverture des « Comptes Epargne en Actions », des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés.
Décret n° 2005 - 3018 du 21 novembre 2005 (version arabe) portant application des dispositions de l'article 329 du code des sociétés commerciales.
Loi n°2016-71 du 30 Septembre 2016, (version arabe) portant loi de l'investissement.
Décret n°2017-388 du 9 mars 2017, (version arabe) pris en application de la loi sur l'investissement.
Décret n°2017-389 du 9 mars 2017, (version arabe) pris en application de la loi sur l'investissement.
Décret n°2017-390 du 9 mars 2017, (version arabe) pris en application de la loi sur l'investissement.
La particiaption et les entreprises publiques
Loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n°94-102 du 1er août 1994, la loi n°9674 du 29 juillet 1996, la loi n°99-38 du 3 mai 1999 et la loi n°2001-33 du 29 mars 2001.
Décret n° 97 - 410 du 21 février 1997 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participation publiques –CAREPP- ainsi que la composition et les attributions du comité technique de privatisation CTP telle que modifié et complété par le décret n°98-1440 du 13 juillet 1998.
Loi n°2016-36 du 29 avril 2016 (version arabe) relative aux procédures collectives.
Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015 (version arabe) relative aux contrats de partenariat public privé.
Décret n°2016-771 du 20 juin 2016 (version arabe) fixant la composition et les prérogatives du conseil stratégique pour le partenariat entre les secteurs public et privé.
Décret n°2016-772 du 20 juin 2016 (version arabe) fixant les conditions et les procédures d’octroi des contrats de partenariat entre les secteurs public et privé.
Loi n° 96 - 112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises.
Cadre Conceptuel de la comptabilité financière
Arrêté du ministre des finances du 1er avril 2009 (version arabe) fixant les conditions de constitution, d’organisation et de fonctionnement du fonds de garantie de la clientèle du marché des valeurs mobilières et des produits financiers.
Loi n° 2016 - 48 du 11 juillet 2016 (version arabe) relative aux établissements aux banques et aux établissements financiers.
Lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes
Loi organique n° 2015-26 du 07 août 2015 (version arabe) relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent.
Décret n°2016-1098 du 15 août 2016 (version arabe) fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission tunisienne des analyses financières.fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission tunisienne des analyses financières.
Décret gouvernemental n°2019-419 du 17 mai 2019 (version arabe), portant sur les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme et à la non prolifération des armes de destruction massive.
Décret gouvernemental n°2019-54 du 21 Janvier 2019 (version arabe).
Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016 (version arabe) portant fixation des montants prévus aux articles 100, 107, 108, 114 et 140 de loi n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent.
Règlement du Conseil du Marché Financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes (version arabe) .
Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières n° 2017-01 du 2 mars 2017 (version arabe) portant principes directeurs relatifs à la déclaration des opérations et transactions suspectes.
Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières n°2017-02 du 2 mars 2017 (version arabe) portant principes directeurs aux professions financières sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes.
Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières n° 2017-03 du 2 mars 2017 (version arabe) relative aux bénéficiaires effectifs.
Modèle de déclaration d'opération ou de transaction suspecte (version arabe) .
Guide relatif à la lutte contre le Blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes destiné aux intermédiaires en bourse et aux sociétés de gestion des portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers
Les sociétés de gestion de portefeuille pour le compte de tiers
Loi n° 2005 - 96 du 18 octobre 2005 (version arabe) relative au renforcement de la sécurité des relations financières.
Décret n° 2006 - 1294 du 08 mai 2006 (version arabe) portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières.
Règlement du Conseil du Marche Financier (version arabe) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers.
Décision Générale du Conseil du Marché Financier n°16 du 21 juin 2012 (version arabe) relative à la fiche de renseignements annuels.
Décision Générale du Conseil du Marché Financier n°17 du 21 juin 2012 (version arabe) relative à la fonction de responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne au sein des gestionnaires de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers.
Décision Générale du Conseil du Marché Financier n°18 du 21 juin 2012 (version arabe) relative aux modifications dans la vie d’une société de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers et aux obligations d’information y afférentes.
Décision Générale du Conseil du Marché Financier n°19 du 11 avril 2013 (version arabe) relative à la liste des activités dont l'exercice requiert la détention d'une carte professionnelle ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de cette carte.
Prestation des services financiers aux non résidents
Code de prestation des services financiers aux non résidents (version arabe)
Le comité de surveillance macroprudentielle et de gestion des crises financières
Loi n°2016-35 du 25 avril 2016 (version arabe) portant statuts de la banque centrale de Tunisie
Loi n° 98 - 4 du 2 février 1998 (version arabe) relative aux sociétés de recouvrement des créances.
Loi n° 2000 - 83 du 9 août 2000 (version arabe) relative aux échanges et au commerce électronique.
Loi n° 2004 - 63 du 27 juillet 2004 (version arabe) portant sur la protection des données à caractère personnel.
Loi n° 2013 - 30 du 30 juillet 2013 (version arabe) relative aux sukuk islamiques.
Décret gouvernemental n° 2017-1333 du 6 décembre 2017 (version arabe) , fixant les conditions d'agrément pour l'exercice de l'activité de gestion du fonds commun des sukuk.
Décret gouvernemental n° 2017-1332 du 6 décembre 2017 (version arabe) , relatif à la fixation des conditions d'agrément pour la constitution du fonds commun des sukuk et de sa liquidation anticipée.
Décret gouvernemental n° 2018-579 du 22 juin 2018 (version arabe) , relatif à l'émission des sukuks islamiques au profit des institutions du secteur privé.