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Timestamp: 2019-03-26 03:36:32+00:00
Document Index: 1718497

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Geneviève Cerf, Judith Mwendo, Julie Roussel du service Administration et gestion communales et Hélène Guinard du service Intercommunalité - PDF
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1 Geneviève Cerf, Judith Mwendo, Julie Roussel du service Administration et gestion communales et Hélène Guinard du service Intercommunalité Avril 2015
2 Ce document, élaboré par les services de l AMF en septembre 1995 et diffusé, à cette date, sous forme de brochure à l ensemble de ses adhérents, est, depuis, régulièrement remis à jour et figure en ligne sur le site Internet de l AMF ( - taper la référence suivante dans la fenêtre de saisie du moteur de recherche : BW7828). Sur le document téléchargeable, les nouveautés entre deux versions apparaissent en rouge. Il regroupe les dispositions applicables aux maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers départementaux et régionaux ainsi qu aux présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des EPCI (syndicats de communes, communautés de communes, communautés d agglomération, communautés urbaines, métropoles). Nous informons nos lectrices et lecteurs que c est uniquement par souci de lisibilité que le terme «élu» et le masculin ont été retenus, cette brochure risquant d être considérablement alourdie par l utilisation systématique du double genre. Les rédactrices
3 S O M M A I R E CHAPITRE I LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D INTERETS 5 CHAPITRE II LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L EXERCICE D UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE 1 - Autorisations d absence 2 - Crédit d heures 3 - Garanties accordées à l élu salarié dans le cadre de l exercice de son mandat CHAPITRE III LA CESSATION DE L ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DU MANDAT 1 - Cessation de l'activité professionnelle CHAPITRE IV L AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE CHAPITRE V LA FORMATION DES ELUS 18 CHAPITRE VI LA DOTATION PARTICULIERE «ELU LOCAL» 22 CHAPITRE VII LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX 23 CHAPITRE VIII LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX 28 CHAPITRE IX LA FISCALISATION DES INDEMNITES Régime juridique 2 - Calcul de l impôt sur le revenu 3 - Calcul de la retenue à la source 4 - Exemples de calcul de la retenue à la source au 1 er janvier Barèmes de retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2015 CHAPITRE X LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS Frais d exécution d un mandat spécial ou frais de mission 2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal 3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux 4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d EPCI 5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus 6 - Frais de représentation des maires 7 - Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux CHAPITRE XI LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L EXERCICE DES FONCTIONS D ELU PAR LA SECURITE SOCIALE 49 CHAPITRE XII LA PROTECTION DES ELUS 50 I. Les dommages subis par les élus et leur entourage 1- La prise en charge des accidents survenus dans l exercice des 3
4 fonctions de l élu 2- La protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages II. Les dommages et poursuites mettant en cause les élus 1 - Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune 2 - Garanties en cas de poursuites pénales de l élu 3 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l élu III. Les assurances à souscrire CHAPITRE XIII LES ATTRIBUTS DE FONCTION Le costume de maire 2 - L écharpe de maire 3 - La carte d identité de maire ou d adjoint 4 - Autres signes distinctifs CHAPITRE XIV LA FIN DU MANDAT Droit à réinsertion à l issue du mandat 2 - Allocation de fin de mandat 3 - Honorariat CHAPITRE XV LE REGIME DE RETRAITE DES ELUS LOCAUX Régime de retraite obligatoire 2 - Régime de retraite par rente 3 - Fonctionnement du régime de retraite de l IRCANTEC 4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL CHAPITRE XVI POLYNESIE FRANÇAISE, NOUVELLE CALEDONIE ET MAYOTTE CHAPITRE XVII LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX 1 - Dispositions applicables aux conseillers départementaux 2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux
5 CHAPITRE I : LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D INTERETS Dans le cadre de la transparence de la vie publique, certains élus communaux et intercommunaux doivent transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de patrimoine et une déclaration d intérêts, et ce, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions. La transmission peut s effectuer par voie électronique. Sont concernés : les maires des communes de plus de habitants ; les adjoints aux maires des communes de plus de habitants, titulaires d'une délégation de signature ; les présidents d EPCI à fiscalité propre dont la population excède habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ainsi que les présidents des autres EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros et du président du conseil de la métropole de Lyon ; les vice-présidents et membres du bureau des EPCI à fiscalité propre de plus de habitants et du conseil de la métropole de Lyon titulaires d'une délégation de signature ; les présidents de conseil régional et de conseil départemental ; les présidents de l Assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, de l assemblée de Guyane, de l assemblée de Martinique, du conseil exécutif de Martinique, d une assemblée territoriale d outre-mer ; les conseillers régionaux, les conseillers départementaux, les conseillers exécutifs de Corse, les conseillers à l assemblée de Guyane et de Martinique, les conseillers exécutifs de Martinique titulaires d une délégation de signature. NB : les délégations de signature doivent être notifiées sans délai par l exécutif de chaque collectivité territoriale ou EPCI au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Attention, les élus ayant déjà déposé une déclaration de situation patrimoniale, à quelque titre que ce soit, depuis moins de six mois, n ont pas à en déposer de nouvelle mais ils devront toutefois impérativement adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d intérêts. Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus doit donner lieu, dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration, de patrimoine ou d intérêt, dans les mêmes formes. Enfin, deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin de ces mandats, ou en cas de dissolution de l assemblée concernée ou de cessation du mandat pour une cause autre que le décès, les élus doivent adresser une nouvelle déclaration de situation patrimoniale. Ces déclarations sont, en grande partie, rendues publiques sur un site internet public placé sous l autorité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Références Loi n du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Décret n du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et d intérêts Décret n du 31 janvier 2014 portant application de l article 2 de la loi du 11 octobre 2013 (articles 5 et 6) Décret n du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique Voir sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique : pour télécharger les formulaires de déclaration de patrimoine et de déclaration d intérêts et leurs notices explicatives. 5
6 CHAPITRE II : LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L EXERCICE D UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Un certain nombre de garanties 1 sont accordées aux membres du conseil municipal dans leur activité professionnelle. Ces garanties, qui visent à permettre à l élu de pouvoir consacrer un minimum de temps au service de sa collectivité, prennent en pratique la forme d autorisations d absence et de crédits d heures. 1 - AUTORISATIONS D ABSENCE Elles concernent : les séances plénières du conseil municipal, les réunions de commissions instituées par délibération du conseil municipal, les réunions des assemblées délibératives et des bureaux des organismes où l élu représente la commune (syndicats, communautés, métropoles, SEM, sociétés publiques locales...). Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux en bénéficient. Les membres des communautés d agglomération, des communautés urbaines et des métropoles bénéficient également d autorisations d absence spécifiques. L employeur (public ou privé) est obligé de laisser à l élu le temps nécessaire pour se rendre à la réunion et y participer mais n est pas tenu de payer ces périodes d absence. Celles-ci sont toutefois assimilées à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, au regard des droits découlant de l ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales. Toutefois, ce dernier point s avère difficile à mettre en œuvre en pratique. Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels doivent informer par écrit leur employeur de la date et de la durée des absences envisagées dès qu ils en ont connaissance. Références Articles L , L , L , L et L du CGCT Articles R et R du CGCT Fonctionnaires Circulaire FP/3 n 2446 du 13 janvier 2005 (application du droit commun des autorisations d absence) Agents contractuels de l Etat et des collectivités territoriales Loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (article 95) 1 Les élus locaux par ailleurs travailleurs frontaliers ne bénéficient pas de ces garanties du fait de l absence de règlementation communautaire organisant le statut des élus frontaliers (Réponse ministérielle à la question écrite de M. MASSON, n 12832, 8 janvier 2015, JO Sénat). 6
7 2 - CREDIT D HEURES Ce crédit d heures doit permettre à l élu de «disposer du temps nécessaire à l administration de la commune ou de l organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège». Indépendant des autorisations d absence, le crédit d heures est un droit réservé à tous les maires et à tous les adjoints, quelle que soit la taille de la commune. Dans les villes de plus de habitants, ce droit s applique également aux conseillers municipaux. Les conseillers municipaux délégués bénéficient des mêmes montants de crédits d heures que les adjoints au maire. L employeur (public ou privé) est tenu d accorder ce crédit d heures aux élus qui en font la demande mais ce temps d absence, d ailleurs réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel, n est pas rémunéré ( il est toutefois assimilé à une durée de travail effective pour les droits à congés payés, pour ceux découlant de l ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales. Toutefois, ce dernier point s avère difficile à mettre en pratique). Ce crédit d heures, forfaitaire, trimestriel et non reportable d un trimestre sur l autre est déterminé en fonction de la durée légale du travail. Montant trimestriel du crédit d heures Le tableau ci-dessous présente le montant du crédit d heures dont peuvent bénéficier les maires, adjoints, conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux en fonction de l importance démographique de leur commune. Taille de la commune Maire Adjoint et conseiller municipal délégué Conseiller municipal - de habitants 105 h 52h30 Pas de crédit d heures à hab. 105 h 52h30 10h à hab. 140 h 105 h 21 h à hab. 140 h 140 h 35 h hab. 140 h 140 h 52h30 Certains conseils municipaux (communes chefs-lieux, anciennement chefs-lieux de canton, sièges des bureaux centralisateurs de canton, touristiques, sinistrées, stations classées, stations de sports d hiver ou d alpinisme, attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l un des trois exercices précédents...) peuvent voter une majoration de ces crédits d heures sans dépasser 30 % par élu. Lorsqu un adjoint ou un conseiller supplée le maire empêché, il bénéficie, pendant la durée de cette suppléance, du crédit d heures de celui-ci. L élu salarié, fonctionnaire ou contractuel doit informer son employeur par écrit, trois jours au moins avant son absence, de la date et de la durée de l absence envisagée ainsi que de la durée du crédit d heures qui lui reste à prendre au titre du trimestre en cours. 7
8 Le montant maximum du temps d absence (autorisations d absence + crédits d heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année, ce qui pourrait être le cas lorsqu il y a cumul de mandats. Les élus qui ne perçoivent pas d indemnités de fonction et qui peuvent justifier d une diminution de rémunération du fait de l exercice de leur droit à des autorisations d absence ou de leur droit à crédit d heures, peuvent bénéficier d une compensation financière de la part de la commune ou de l organisme auprès duquel ils la représentent. Cette compensation est limitée à 72 heures (à une fois et demie la valeur horaire du SMIC) par élu et par an 2. Elle est de même nature que l indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS. Cas particuliers des élus enseignants Ceux-ci peuvent bénéficier, à leur demande, d un aménagement de leur emploi du temps en début d année scolaire et leur crédit d heures est réparti entre le temps de cours proprement dit et le temps complémentaire de service. Cette demande s effectue auprès du rectorat en suivant la voie hiérarchique. Exemple d un maire d une commune de moins de habitants, professeur certifié : 18 heures de cours par semaine 17 heures de temps complémentaire de service par semaine (35 h - 18 h) 105 heures de crédit d heures par trimestre crédit d heures imputé sur les heures de cours 105 x 18 = 54 heures par trimestre 35 soit à peu près 4 h 30 de cours en moins par semaine. Crédit d heures des membres des organes délibérants des E.P.C.I. Les présidents, vice-présidents et les membres de l organe délibérant des communautés de communes, communautés d agglomération, communautés urbaines et métropoles sont respectivement assimilés au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux d une commune dont la population serait égale à celle de l ensemble des communes composant l EPCI. Le crédit d heures des présidents, des vice-présidents et des membres de l organe délibérant des EPCI précités s ajoute à celui dont ils bénéficient au titre d autres mandats. Toutefois, dans un tel cas, le montant maximum du temps d absence (autorisations d absence + crédits d heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale de travail pour une année. NB : les présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des syndicats de communes, syndicats d agglomération nouvelle, syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d EPCI, qui n exercent pas de mandat municipal, sont respectivement assimilés, pour le calcul du montant de leur crédit d heures, au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée du syndicat. En revanche, lorsqu ils sont titulaires d un mandat municipal, ils ne bénéficient pas de crédits d heures supplémentaires au titre du syndicat mais peuvent utiliser les crédits d heures ouverts au titre de leur mandat municipal pour assumer leur fonction au sein du syndicat. 2 Soit depuis le 1 er janvier 2015 : 1037,88 par élu et par an (tarif horaire du SMIC au : 9,61 ) 8
9 Cas particulier des élus d arrondissements de Paris, Lyon et Marseille Statut de l élu(e) local(e) - Version avril 2015 Pour Paris, Lyon et Marseille, le régime des autorisations d absence et des crédits d heures est également applicable aux maires, adjoints et membres d un conseil d arrondissement, avec toutefois des dispositions propres concernant la durée des crédits d heures (article L du CGCT). Ainsi, un maire d arrondissement peut bénéficier de 105 heures par trimestre, un adjoint au maire d arrondissement de 52 heures 30, un conseiller d arrondissement de 10 heures 30. Ce même article précise que les maires, adjoints et membres d un conseil d arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ne bénéficient pas de certaines garanties accordées aux autres élus, telles que : le remboursement des frais d exécution d un mandat spécial, des frais de déplacement des membres du conseil d arrondissement, des frais d aide à la personne, des frais exceptionnels d aide et de secours engagés personnellement par les élus ; les frais de représentation des maires ; le droit à suspension du contrat de travail ou, pour les fonctionnaires, au détachement pour exercer ses mandats locaux. Références Articles L et R à R du CGCT (crédit d heures) Articles L et R du CGCT (compensation des pertes de revenu) Articles L et R du CGCT (majoration de la durée des crédits d heures) Articles L et R à R du CGCT (temps maximal d absence) Articles L à L du CGCT (garanties professionnelles) Article L du CGCT (prise en compte pour le droit aux prestations sociales) Réponse ministérielle à la question écrite de M. MASSON, n 00918, 27 septembre 2007, JO Sénat (possibilité de cumul des temps d absence au titre des différents mandats électifs). Réponse ministérielle à la question écrite de M. MASSON, n 00917, 27 septembre 2007, JO Sénat (date de départ de la période trimestrielle des crédits d heures) Réponse ministérielle à la question écrite de M. WOJCIECHOWSKI, n 29619, 18 nov. 2008, JO AN (sur la compensation pour la perte de revenus) Chambre sociale de la Cour de Cassation n , 16 avril 2008, Charpy c/ Sté Pompes funèbres Defruit Réponse ministérielle à la question écrite de M. JALTON, n , 10 avril 2012, JO AN (aucun contrôle possible de l employeur sur l usage des crédits d heures) Réponse ministérielle à la question écrite de M. MARC, n 13008, 31 mars 2011, JO Sénat (mode de calcul du nombre de jours de RTT pour les élus locaux exerçant une activité dans le secteur privé) Réponse ministérielle à la question écrite de M. MARC, n 00172, 6 juin 2013, JO Sénat (modalités de calcul de la prime d intéressement pour un élu salarié du secteur privé) Enseignants Article R du CGCT Fonctionnaires Articles R et R du CGCT EPCI Articles L (communautés de communes), L (communautés d agglomération), L (communautés urbaines), et L I (métropoles) du CGCT. Article R du CGCT. Réponse ministérielle à la question de M. AUBRON, n 72848, 8 avril 2002, JO AN (sur le régime des absences des membres de syndicats de communes, syndicats d agglomération nouvelle et syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d EPCI) Réponse ministérielle à la question de M. MARC, n 3026, 6 juin 2013, JO Sénat (l intéressement versé aux salariés, par ailleurs élus locaux, peut être réduit du fait de l usage de leur temps d absence). 9
10 3 - GARANTIES ACCORDEES A L ELU SALARIE DANS LE CADRE DE L EXERCICE DE SON MANDAT Des contestations peuvent naître avec l employeur (privé ou public) du fait des absences intervenues au titre du mandat d élu local (autorisations d absence et crédit d heures). D où l importance de respecter scrupuleusement les procédures précisées aux pages précédentes! L employeur (privé ou public) ne peut pas : licencier un élu, le déclasser professionnellement, le sanctionner disciplinairement, et ce, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l élu, avec réintégration ou reclassement dans l emploi de droit. De la même façon, il est interdit à l employeur de tenir compte des absences de l élu pour arrêter ses décisions en matière d embauche, de formation professionnelle, d avancement, de rémunération ou d octroi d avantages sociaux. Depuis la loi n du 31 mars 2015, tous les maires, quelle que soit la taille de la commune, et les adjoints au maire des communes de plus de habitants poursuivant leur activité professionnelle pendant leur mandat, bénéficient du statut de salarié protégé, au même titre que les représentants du personnel ou les délégués syndicaux. Pour les élus qui seraient inscrits sur liste d'aptitude à compter de la publication de la loi, suite à la réussite d'un concours de la fonction publique territoriale, le délai de 3 ans de validité de cette inscription est suspendu pendant la durée du mandat. Références Loi n du 31 mars 2015 visant à faciliter l exercice, par les élus locaux, de leur mandat (art. 8 et 13) Articles L à L du CGCT Jurisprudence Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 février 1960, SA Compagnie Fives-Lille c/ Gaudin Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 juillet 1994, STIMAP c/ Gaquière, req. n Chambre sociale de la Cour de cassation, 2 avril 2014, n (changement des horaires de travail possible dès l instant où ils ne font pas obstacle à l exercice du mandat électif) 10
11 CHAPITRE III : LA CESSATION DE L ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L EXERCICE DU MANDAT Certains élus peuvent choisir de suspendre leur contrat de travail ou d interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à l exercice d un (ou plusieurs) mandat(s). Ce droit de cessation de l activité professionnelle pour l exercice du mandat est actuellement reconnu au profit : des maires ; des adjoints au maire des communes de plus de habitants ; des présidents de communautés et de métropoles des vice-présidents des communautés de communes de plus de habitants ; des vice-présidents des communautés d'agglomération, urbaines et des métropoles des présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux. 1 - CESSATION DE L ACTIVITE PROFESSIONNELLE A. La situation des élus salariés Le droit à suspension du contrat de travail est réservé aux salariés justifiant d une ancienneté supérieure à un an. L élu désireux de suspendre son contrat de travail pour se consacrer à l exercice de son mandat doit en informer l employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Remarque : Cette possibilité assure à l élu qui le demande une simple suspension de son contrat de travail jusqu à l expiration de son mandat et non une résiliation. Serait par conséquent illégale une disposition ne prévoyant ce réemploi que «dans la mesure où les nécessités de service le permettent». A l expiration du mandat, il peut demander à reprendre son activité professionnelle et retrouver, dans les deux mois, un emploi analogue assorti d une rémunération équivalente. Il bénéficie alors de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie pendant la durée de son mandat. La loi reconnaît également aux élus le droit de demander à leur employeur un stage de remise à niveau organisé dans l entreprise, compte tenu notamment de l évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées. Ces derniers peuvent également solliciter une formation professionnelle et un bilan de compétences dans les conditions fixées par le Code du travail. En cas de renouvellement de mandat après un mandat d une durée au moins égale à cinq ans, l élu bénéficie pendant un an d une priorité de réembauche dans un emploi correspondant à sa qualification. Il bénéficie alors de tous les avantages qu il avait acquis au moment de son départ. Le droit à réintégration dans l emploi précédent est désormais accordé aux maires, quelle que soit la taille de la commune, et aux adjoints au maire des communes de habitants et plus, jusqu à l expiration de deux mandats consécutifs. Lorsqu un adjoint au maire d une commune de plus de habitants a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son (ou ses) mandat(s) et qu il se voit retirer par le maire sa délégation 11
12 de fonction, la commune continue de lui verser son indemnité de fonction, pendant une durée maximale de trois mois, dans le cas où il ne retrouverait pas immédiatement une activité professionnelle. B. La situation des élus fonctionnaires Tous les élus fonctionnaires de l Etat ou des collectivités peuvent bénéficier, pour l exercice de leur mandat, et à leur demande : d une mise en disponibilité de plein droit d un détachement de plein droit lorsqu'ils exercent certaines fonctions exécutives locales : maires, adjoints au maire des communes de plus de habitants, présidents de communautés, vice-présidents de communautés de plus de habitants, présidents et vice-présidents des conseils départementaux ainsi que présidents et vice-présidents des conseils régionaux. Références Loi n du 31 mars 2015 visant à faciliter l exercice, par les élus locaux, de leur mandat (art. 8) Code général des collectivités territoriales Articles L à , L du CGCT Articles L (communautés de communes), L (communautés urbaines) et L (communautés d agglomération) du CGCT Code du travail Articles L à L (anciens art. L et L ) Décret n du 13 janvier 1986 modifié Code de la sécurité sociale Article D Articles D et D Jurisprudence et réponses ministérielles Conseil d Etat, 26 novembre 1993, Syndicat départemental du Nord des personnels communaux et d offices publics d HLM CFDT et autres, Rec.T.626 Réponse ministérielle à la question écrite de M. REYNES n 59833, 15 décembre 2009, JO AN Circulaires Circulaire DSS/AI/92/57 du 17 juin 1992 Circulaire FP n 8332 du 29 octobre 1993 Circulaire DDRI n 30/2000 du 25 février 2000 Lettre Circulaire de l ACOSS n du 19 juin 2000 modifiée par la lettre circulaire de l ACOSS n du 9 mai 2003 Circulaire CNAM du 26 janvier 2004 (indemnités journalières) 12
13 CHAPITRE IV : L AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE L article 18 de la loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 affilie tous les élus locaux (percevant une indemnité de fonction ou non) au régime général de la sécurité sociale. Ceci suppose que l élu ou son représentant dépose à la CPAM de son lieu de résidence un dossier d affiliation au régime général. Par ailleurs, cette réforme assujettit les indemnités de fonction de certains d entre eux aux cotisations de sécurité sociale, pour l ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident du travail, maladies professionnelles) et ce, à compter du 1 er janvier Le décret n du 26 avril 2013, relatif aux conditions d affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, a précisé quelques modalités de mise en œuvre de cet article 18 et une circulaire interministérielle, datée du 14 mai 2013, aide à la compréhension de cette réforme importante (31 questions réponses). Rappelons que l AMF n a pas été saisie du projet de texte, ni auditionnée par le Parlement mais a interpellé les ministres concernés sur les conséquences financières et la complexité de cette réforme, pour les communes et EPCI et pour les élus. Elle a été, une fois la loi votée, associée à l élaboration de la circulaire et y a d ailleurs apporté de nombreuses modifications pour tenter de la rendre la plus lisible possible. L AMF, consciente des difficultés rencontrées par les élus auprès de certaines CPAM, a saisi la ministre des Affaires sociales pour que la CNAM adresse enfin une circulaire d application de la loi à ses caisses, deux ans après le vote de ladite loi! L AMF a également demandé à la ministre des précisions sur les cotisations applicables à la part patronale versée par les communes ou les EPCI pour les régimes de retraite complémentaire (FONPEL ou CAREL) (cf. sur réf : CW12750 ; CW12962).Il n y a eu aucune réponse à ce jour. Les élus concernés par cette réforme sont ceux qui exercent des mandats dans les communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale (donc exclusivement les métropoles, les communautés et les syndicats ne regroupant que des communes). Ne sont en revanche pas concernés par cette réforme : - les élus, au titre des mandats ou fonctions exercées dans des établissements publics (ex : syndicats mixtes, offices HLM, services d incendie et de secours, centres de gestion, CNFPT, ) ; - les élus de St-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle Calédonie, de Mayotte. 13
14 CONDITIONS D ASSUJETTISSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTION AUX COTISATIONS SOCIALES Les élus qui ont une activité professionnelle, sont au chômage ou en retraite Les indemnités de fonction de ces élus sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale, quand, en 2015, le montant total brut est supérieur à par mois (moitié du plafond de la sécurité sociale) et ce, à partir du premier euro sur chacune des indemnités, en cas de cumul! Pour les fonctionnaires en position d activité, exerçant un mandat local, la même règle s applique, leur(s) indemnité(s) de fonction étant assujettie(s) aux cotisations de sécurité sociale dès lors que leur montant total dépasse brut par mois en Les prestations versées à ces fonctionnaires continuent à l être par le régime spécial et peuvent désormais être cumulées avec des prestations en espèces auxquelles les cotisations acquittées sur les indemnités de fonction ouvrent droit, dans le régime général. En cas de cumul de mandats, le seuil des brut par mois, en 2015, s apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes des mandats concernés par la réforme (cf. ci-dessus). Les élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur(s) mandat(s) Les élus, non fonctionnaires, ayant suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat continuent à cotiser au régime général de sécurité sociale, quel que soit le montant de leur(s) indemnité(s) de fonction, mais dorénavant sur l ensemble des indemnités perçues et non plus uniquement sur celle(s) liée(s) au(x) mandat(s) qui leur permettait (aient) la cessation d activité professionnelle ( interprétation validée par la DGCL). Pour les fonctionnaires en détachement pour mandat électif, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 n a pas modifié leur régime spécial de fonctionnaires. En effet, ils restent soumis aux règles spéciales qui régissent leur situation : pour ce qui concerne le risque vieillesse, le fonctionnaire détaché pour mandat électif demeure soumis à son régime spécial de retraite ; pour les autres risques (maladie, maternité, invalidité et décès, accident du travail et allocations familiales), l administration, la collectivité ou l EPCI d origine du fonctionnaire détaché demeure redevable des cotisations patronales d assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d allocations familiales. Les prestations restent servies par le régime spécial de la fonction publique. NB : rappelons que l article 18 de la LFSS pour 2013 a ouvert aux élus ayant suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur(s) mandat(s) la possibilité de se constituer une retraite facultative par rente (par exemple FONPEL) et ce, depuis le 1 er janvier
15 DROITS OUVERTS - Les élus qui cotisent bénéficient en contrepartie d un certain nombre de prestations : pour le risque maladie et maternité, en cas d arrêt de travail, ces élus perçoivent des indemnités journalières de l assurance maladie et maternité. A titre de rappel, le versement à l élu des indemnités journalières est subordonné à l absence de versement de l indemnité de fonction. Dans le cas où l élu exerce une activité salariée relevant du régime général mais qui ne lui permet pas d ouvrir droit aux prestations en espèces de l assurance maladie-maternité, le fait de cotiser sur son indemnité d élu peut ainsi conduire à ce qu il remplisse les conditions d ouverture des droits à ces prestations. Concernant les prestations en nature, elles sont assurées par la CPAM du lieu de résidence. Attention : les élus locaux cotisants qui continuent à exercer une activité professionnelle ne perçoivent pas les prestations en nature au titre de leur affiliation au régime général en tant qu élu, mais plutôt au titre de l affiliation liée à leur activité professionnelle. pour le risque vieillesse, ces élus acquièrent des droits à l assurance vieillesse du régime général, sous réserve qu ils ne soient pas déjà pensionnés à ce régime. Dans le cas où ils ont déjà cotisé au régime général et n ont pas liquidé leur retraite à ce régime, les droits acquis à raison du mandat se cumulent avec ceux déjà acquis. Pour les élus affiliés à un autre régime, les cotisations versées au titre de l affiliation au régime général de la sécurité sociale leur permettent d acquérir des droits à pension au régime général. pour les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles, en cas d arrêt de travail médicalement constaté, ces élus ont droit : en cas d incapacité temporaire, à des indemnités journalières et des prestations destinées à couvrir les soins, la fourniture d appareillage ainsi que la prise en charge de la réadaptation fonctionnelle et professionnelle, dans les mêmes conditions que celles applicables aux travailleurs salariés ; en cas d incapacité permanente, à des indemnités en capital ou à une rente. Les prestations servies sont calculées sur la base des indemnités de fonction. pour la pension d invalidité, le mandat local est assimilé à une activité salariée dès lors que les indemnités sont soumises à cotisations. pour l ouverture des droits à l assurance décès, le mandat local étant assimilé à une activité salariée, ces élus en bénéficieront. - Les élus qui ne cotisent pas : pour le risque maladie et maternité, ils bénéficient de la prise en charge des prestations en nature. Par ailleurs, s agissant des prestations en espèces, lorsque ces élus ne bénéficient d aucun régime d indemnités journalières ou ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève leur activité, ils continuent à bénéficier du dispositif de maintien de l indemnité de fonction dans le cas où ils ne peuvent exercer effectivement leur fonction en cas de maladie, maternité, paternité ou accident (art. D du CGCT). au titre de l assurance vieillesse, ces élus n acquièrent pas de droits à la vieillesse de base sur leur(s) indemnité(s) de fonction, en raison de l absence de cotisations. 15
16 pour les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles, c est le régime général de la sécurité sociale qui prend désormais en charge les prestations en nature et non plus les collectivités ou les EPCI. En revanche, ces élus ne perçoivent pas d indemnités journalières, en raison de l absence de cotisations. Attention : les élus locaux non cotisants qui continuent à exercer une activité professionnelle ne perçoivent pas les prestations en nature au titre de leur affiliation au régime général en tant qu élu, mais plutôt au titre de l affiliation liée à leur activité professionnelle. pour le «minimum vieillesse», ces élus, à compter de 65 ans, peuvent bénéficier de cette prestation dans les conditions de droit commun. pour les prestations de la branche famille, ces élus peuvent bénéficier de la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE), de l allocation de rentrée scolaire, de l allocation d éducation de l enfant handicapé, des allocations familiales et des aides au logement. pour l ouverture des droits à l assurance décès, le mandat local étant assimilé à une activité salariée, ces élus en bénéficieront. MODALITES PRATIQUES Formalités d affiliation et de déclaration L affiliation au régime général des élus locaux, indépendamment de l assujettissement de leurs indemnités de fonction aux cotisations sociales, entraîne pour la collectivité ou l EPCI une obligation d affiliation auprès de la CPAM du lieu de résidence de l élu. Attention : le défaut d affiliation au régime général et/ou d assujettissement des indemnités de fonction expose la collectivité ou l EPCI à un redressement en cas de contrôle URSSAF. Les cotisations sociales doivent être également déclarées aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et aux organismes de retraite complémentaire. NB : chaque collectivité paie les cotisations au prorata des indemnités versées, excepté pour la vieillesse, plafonnée, à l instar de l IRCANTEC (cf. question n 10 de la circulaire du 14 mai 2013). Montants des cotisations des élus et des communes et EPCI Cotisations et contributions Elu «Salarié» Commune ou EPCI «Employeur» Cotisations d assurance maladie, maternité, invalidité et décès 0,75% 12,80% Cotisation vieillesse plafonnée 6,85% 8,50% Cotisation vieillesse déplafonnée 0,30% 1,80% Cotisation d allocations familiales 0% 5,25% Cotisation d accident du travail 0% Taux des agents non titulaires (cf. question n 11 de la circulaire du 14 mai 2013) CSG (sans abattement pour frais professionnels) et CRDS 8% 0% Contribution de solidarité pour l autonomie (CSA) 0% 0,30% Versement transport 0% Taux variable, seulement dans les collectivités de plus de 9 agents FNAL 0% Jusqu à 19 salariés : 0,10% jusqu au plafond de la sécurité sociale 20 salariés et plus : 0.50% sur la totalité de l indemnité 16
17 Cotisation des assurances vieillesse de 2015 à 2017 (cf. article 4 du décret n du ) Rémunérations versées Dans la limite du plafond de la sécurité sociale Sur la totalité de la rémunération Employeur Salarié Employeur Salarié du au ,50% 6,85% 1,80% 0,30% du au ,55% 6,90% 1,85% 0,35% A compter du ,50% 6,85% 1,90% 0,40% Attention : Comme le signale une réponse ministérielle publiée au JO de l Assemblée Nationale le 21 février 2012 : «Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle sont placés en arrêt maladie, ils perçoivent des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est toutefois subordonné au respect des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale : «Le salarié placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du patricien, se soumettre au contrôle organisé par le service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées par le praticien et s abstenir de toute activité non autorisée». Ainsi, un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie, peut régulièrement exercer son mandat électif dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé par le médecin». La méconnaissance de cette interdiction a déjà conduit des élus à devoir rembourser à la sécurité sociale toutes les indemnités journalières perçues pendant l arrêt de travail! Or, les moyens de communication actuels permettent d exercer son mandat à domicile pendant la durée de l arrêt maladie et il convient de le signaler à son médecin pour que ceci soit mentionné explicitement. 17
18 Références Protection sociale des élus : Loi n du 17 décembre 2012 de financement pour la sécurité sociale pour 2013 Décret n du 26 avril 2013 relatif aux conditions d affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale Circulaire interministérielle N DSS/5B/DGCL/2013/193 (NOR AFSS C) du 14 mai 2013 Circulaire n IOCB C du 19 juillet 2010 fixant les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux Tableaux comparatifs de la situation des élus locaux avant et après la réforme, extraits du rapport du sénateur André Reichardt du 31 juillet 2014, accessibles sur le site de l AMF : sous la référence CW Cessation de l activité professionnelle pour se consacrer au mandat : Code général des collectivités territoriales Articles L à , L du CGCT Articles L (communautés de communes), L (communautés urbaines) et L (communautés d agglomération) et L I (métropoles) du CGCT Code du travail Articles L à L (anciens art. L et L ) Décret n du 13 janvier 1986 modifié Code de la sécurité sociale Article L Articles D et D Art. D et D Jurisprudence et réponses ministérielles Conseil d Etat, 26 novembre 1993, Syndicat départemental du Nord des personnels communaux et d offices publics d HLM CFDT et autres, Rec.T.626 (cessation d activité professionnelle pour se consacrer à son mandat) Réponse ministérielle à la question écrite de M. REYNES n 59833, 15 décembre 2009, JO AN (cessation d activité professionnelle pour se consacrer à son mandat) réponse ministérielle à la question écrite de M. Jacques BASCOU n , 21 février 2012, JO AN, (conditions de perception des indemnités journalières en cas d arrêt maladie) 18
19 CHAPITRE V : LA FORMATION DES ELUS L article L du CGCT dispose que «les membres d un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions». Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, communautés d agglomération, communautés urbaines et communautés de communes. Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu ils détiennent. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux) 3. Ces frais sont plafonnés à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes). Les frais de formation comprennent : les frais de déplacement 4 qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c est-à-dire les frais d hébergement et de restauration), les frais d enseignement, la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l élu et plafonnée à l équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat 5. Elle est de même nature que l indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS. Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l organisme de formation agréé par le ministre de l Intérieur. 3 Depuis avril 2015, il existe 210 organismes agréés pour la formation des élus. La liste de ces organismes peut être obtenue en s'adressant à la préfecture du département ou directement en consultant le site Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à l'adresse suivante : (Cliquer sur "Institutions" puis "Démocratie locale" puis "Elus locaux puis "CNFEL" et enfin "Liste des organismes agréés pour la formation des élus par département"). 4 Le remboursement s'effectue en application des dispositions du déplacement des fonctionnaires de l Etat (cf. p. 42). 5 Depuis le 1 er janvier 2015, ce plafond s'élève à 1816,29 (18 fois 7 heures à une fois et demie la valeur horaire du SMIC). 19
20 L employeur privé accuse réception de cette demande. Si l employeur privé n a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. Par contre, si l employeur privé estime, après avis du comité d entreprise ou des délégués du personnel, que l absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d être motivée et notifiée à l intéressé. Si l élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d un premier refus, l employeur est obligé de lui répondre favorablement. Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. Dans tous les cas, l organisme dispensateur de formation doit délivrer à l élu une attestation constatant sa fréquentation effective, que l employeur peut exiger au moment de la reprise du travail. Les communes membres d un EPCI peuvent transférer à ce dernier la compétence «formation». Ce transfert entraîne alors de plein droit la prise en charge par le budget de l EPCI des frais de formation. Dans les six mois suivant le transfert, l organe délibérant de l EPCI délibère sur l exercice du droit à la formation des élus des communes membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l EPCI est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus des communes membres. Validation des acquis de l expérience (VAE) et bilans de compétences «les élus locaux qui souhaitent valoriser l expérience acquise au cours de leur mandat peuvent engager une procédure de VAE, comme le prévoit notamment l article L du code de l éducation, ou un bilan de compétences. Ces démarches personnelles ne peuvent cependant pas être prises en charge par le budget de la collectivité puisqu elles ne sont pas en lien direct avec l exercice du mandat local. Ainsi, un organisme qui proposerait une offre de formation à destination des élus exclusivement consacrée à la réalisation de bilans de compétences et/ou à la VAE, ne serait pas recevable. En effet, la nature de ces formations, qui s adressent à un public de salariés dans la perspective d un projet professionnel, ne correspond pas aux objectifs définis pour les élus locaux par le code général des collectivités territoriales puisque le législateur a réservé la prise en charge par le budget des collectivités aux seules actions de formation qui présentent un lien direct avec l exercice du mandat local». (Extrait du rapport d activité du Conseil National de la Formation des Elus Locaux, p. 32). Depuis la loi n du 31 mars 2015, les possibilités d'obtenir une VAE sont étendues à tous les mandats électoraux ou fonctions électives locales (et non plus seulement aux mandats de conseiller municipal, conseiller départemental et conseiller régional). 20