Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=90&nu_doc=667
Timestamp: 2013-05-25 17:34:49+00:00
Document Index: 211731959

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 19", "l'article 8", "l'article 148", "l'article 19", "l'article 19"]

JO L 363 du 27.12.1990, p. 51–60 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 36 p. 31 - 40
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 36 p. 31 - 40
considérant que la production animale prend une place très importante dans l'agriculture dans la Communauté; que, en outre, les déchets animaux qui ne sont pas correctement éliminés peuvent répandre des agents pathogènes dans l'environnement, ce qui diminue la productivité et le rendement dans ce secteur; qu'il convient dès lors de fixer des règles harmonisées pour la transformation des déchets animaux et la mise sur le marché de produits traités qui en résultent;
considérant qu'il convient d'opérer une distinction dans les mesures à mettre en oeuvre en fonction de la nature de la matière première utilisée;
considérant que, pour éviter tout risque de dispersion des agents pathogènes, il faudrait transformer les déchets animaux dans une usine de transformation agréée et les contrôler ou les éliminer selon un procédé approprié; que, en
outre, tout déchet animal à risque élevé devrait être collecté et acheminé directement vers une usine de transformation désignée par l'État membre intéressé; que, dans certaines conditions, particulièrement lorsque la longueur du trajet et du transport le justifie, l'usine de transformation pourrait être située dans un autre État membre;
considérant qu'il convient de limiter les possibilités d'utilisation de certaines matières;
considérant qu'il convient, pour tenir compte de certaines pratiques, de déroger aux traitements prévus pour des utilisations contrôlées;
considérant qu'il convient de soumettre les usines de transformation à un autocontrôle de leur production, et notamment du respect des normes microbiologiques applicables au produit final;
considérant qu'il convient de prévoir une procédure d'inspection communautaire;
considérant qu'il convient de soumettre les produits concernés aux règles de contrôles vétérinaires et, éventuellement, aux mesures de sauvegarde établies par la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (4);
considérant qu'il convient de prévoir des règles minimales à caractère transitoire pour les produits importés;
- un maladie épizootique très étendue entraîne une surchage de l'usine de transformation de matières à haut risque,
1. Les États membres agréent pour tout ou partie de leur territoire une ou plusieurs usines de tranformation à haut risque chargées de la collecte et de la transformation de matières à haut risque. Un État membre peut décider de
3. Les établissements utilisant des matières à faible risque pour préparer des aliments pour animaux de compagnie ou des produits pharmaceutiques ou techniques doivent être enregistrés par l'autorité compétente et satisfaire aux exigences suivantes:
être dotés d'équipements appropriés pour détruire les déchets animaux bruts non utilisés qui restent après la production d'aliments pour animaux de compagnie ou de produits pharmaceutiques ou techniques, ou expédier ces déchets vers une usine de transformation ou un incinérateur;
disposer d'équipements appropriés pour détruire les déchets produits au cours du processus de production et qui ne peuvent être intégrés dans d'autres aliments pour animaux pour des raisons de santé publique ou animale. Ces équipements doivent permettre l'incinération ou l'enfouissement en terrain approprié pour éviter une contamination des cours d'eau ou toute nuisance à l'environnement;
être inspectés régulièrement par l'autorité compétente, afin de vérifier le respect des exigences de la présente directive.
En l'absence de règles spécifiques, les «knackers Yards» se conforment aux normes prévues par la présente directive au plus tard le 31 décembre 1995.
Les États membres informent la Commission lorsqu'ils font usage de ces possibilités et lui communiquent les modalités de contrôle mises en oeuvre pour éviter des détournements dans l'utilisation de ces déchets.
Selon la procédure prévue à l'article 18, la Commission peut modifier ou compléter les mesures de contrôle mises en oeuvre.
1. Les États membres doivent veiller à ce que, sous leur responsabilité, les exploitants et les propriétaires d'usines de transformation à faible ou à haut risque, ou leurs représen-
tants, prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de la présente directive, et notamment:
2. Si les inspections effectuées par l'autorité compétente révèlent que toutes les exigences de la présente directive ne sont pas satisfaites, l'autorité compétente doit prendre les mesures appropriées. En particulier, lorsque les dispositions du présent article relatives aux nomres microbiologiques et les types de contrôles microbiologiques n'ont pas été respectés, le fabricant doit:
3. Selon pa procédure prévue à l'article 19, la Commission arrête, si nécessaire, les modalités d'application du présent article.
2. Les États membres concernés prennent toutes mesures utiles pour tenir compte des résultats des contrôles visés au paragraphe 1, et notamment interdisent la mise sur le marché des produits provenant d'une usine de tranformation qui n'est plus conforme à la présente directive. Si l'État membre ne prend pas de telles mesures ou si les mesures prises sont jugées insuffisantes, l'article 8 de la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), s'applique.
En attendant la mise en oeuvre des règles communautaires relatives à l'importation, en provenance des pays tiers, de déchets animaux et d'aliments pour animaux de compagnie fabriqués à partir de déchets animaux, les États membres appliquent à ces importations des conditions au moins équivalentes à celles fixées par la présente directive, à l'exception de celles relatives aux conditions d'agrément.
2. Au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectuées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 19, décide d'éventuelles mesures transitoires ultérieures pour certains établissement situés dans les Laender précités.
Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990.
2. L'usine de tranformation doit disposer d'équipements adéquats pour nettoyer et désinfecter les récipients ou conteneurs dans lesquels les déchets animaux sont réceptionnés, ainsi que les véhicules - autres que les navires - dans lesquels ils sont transportés.
Hygiène des opérations dans les usines de tranformation de déchets animaux
1. Les déchets animaux doivent être tranformés le plus rapidement possible après leur arrivée. Ils doivent être convenablement entreposés jusqu'à leur transformation.
3. Les personnes travaillant dans le secteur souillé ne peuvent pas accéder au secteur propre sans changer de vêtements de travail et de chaussures ou sans désinfecter ces derniers. L'équipement et les ustensiles ne peuvent être tranférés du secteur souillé au secteur propre.
a) les matières à haut risque doivent être chauffées à une température à coeur d'au moins 133g C pendant vingt minutes à une pression de 3 bar. La taille des particules de matières brutes avant traitement doit être réduite à 50 mm au moins à l'aide d'un appareil de préconcassage ou d'un broyeur;
d'autres systèmes de traitement thermique peuvent être utilisés à condition qu'ils soient reconnus, selon la procédure prévue àl'article 19, comme offrant des garanties équivalentes en ce qui concerne la sécurité microbiologique.
9. Le cuirs doivent être salés au chlorure de sodium.
valeur-seuil pour le nombre de bactéries; le résultat est considéré comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité des unités d'échantillon n'excéde pas m