Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/15/10619-1115.htm
Timestamp: 2017-03-26 03:20:37+00:00
Document Index: 202150448

Matched Legal Cases: ["l'article 189", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 6", "l'article 189", "l'article 6"]

Décret n° 2015-1483 du 16 novembre 2015 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA (Lien Legifrance, JO 17/11/2015, p. 21418)
Le décret autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA, spécialisé dans la défense terrestre et jusqu'ici filiale à 100 % de GIAT Industries SA ayant le statut d'holding de tête. Il est pris en application de l'article 189 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales. Le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital d'une société dont l'Etat détient directement, depuis plus de cinq ans, plus de la moitié du capital social et dont les effectifs augmentés de ceux de ses filiales sont supérieurs à cinq cents personnes au 31 décembre de l'année précédant le transfert, ou dont le chiffre d'affaires consolidé avec celui de ses filiales est supérieur à 75 millions d'euros à la date de clôture de l'exercice précédant le transfert, entre dans le champ du I de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance des opérations sur le capital des sociétés à participation publique. En outre, au regard du V de ce même article, les participations détenues par une société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont assimilées à des participations détenues directement par l'Etat. Conformément aux termes de l'article 22 de l'ordonnance précitée, le transfert envisagé de la majorité du capital de Nexter Systems SA au secteur privé ayant été autorisé par la loi et respectant les conditions précitées, peut être décidé par décret. (D'après la notice de la DILA)
Nexter est un groupe qui a repris l'essentiel de l'activité opérationnelle de GIAT industries et qui comprend plusieurs filiales dont Nexter Systems SA.
Décret n° 2015-1508 du 19 novembre 2015 modifiant le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT). Le décret détermine le régime applicable aux « ouvriers sous décret » employés par la société nationale GIAT Industries et ses filiales du groupe NEXTER. Il vise à prendre en compte les dispositions introduites par l'article 189 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, qui autorise l'ouverture au secteur privé du capital des sociétés du groupe NEXTER et qui, dans ce cadre, garantit aux personnels précités le maintien de leur régime actuel.
Décret n° 2015-1509 du 19 novembre 2015 modifiant le décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres. Le décret détermine le régime de protection sociale applicable aux « ouvriers sous décret » employés par la société nationale GIAT Industries et ses filiales du groupe NEXTER.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / entreprises et activité économique
- Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique