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Timestamp: 2020-08-07 03:40:16+00:00
Document Index: 61162116

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 2", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 81", "l'article 29", "l'article 33", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31"]

Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 14/175/ILR du 28 août 2014 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau en position déterminée (Marché 4/2007), l'identification de l'opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre. Secteur Communications électroniques. - Legilux
Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 14/175/ILR du 28 août 2014 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau en position déterminée (Marché 4/2007), l'identification de l'opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre. Secteur Communications électroniques.
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Règlement 14/175/ILR du 28 août 2014 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau en position déterminée (Marché 4/2007), l'identification de l'opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre - Secteur Communications électroniques
Vu la consultation publique nationale de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l'«Institut») relative à l'analyse du marché de la fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau en position déterminée (4/2007) et au projet de règlement afférent du 24 mars 2014 au 24 avril 2014;
Vu la consultation publique internationale relative à l'analyse du marché de la fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau en position déterminée (4/2007) et au projet de règlement afférent du 4 juillet 2014 au 4 août 2014;
Les commentaires des autorités règlementaires de l'Union européenne et de l'ORECE ayant été demandés; Vu les commentaires de la Commission européenne du 4 août 2014; Vu la prise de position de l'Institut aux observations formulées;
Considérant que l'analyse du marché de la fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau en position déterminée (4/2007) telle que soumise à la consultation internationale du 4 juillet 2014 au 4 août 2014 sert notamment de motivation au présent règlement;
Le marché pertinent de la fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau en position déterminée est le marché de l'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale de la paire de cuivre et de la fibre optique.
La dimension géographique du marché pertinent de la fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau en position déterminée est nationale.
L'Entreprise des postes et télécommunications occupe une position équivalente à une position dominante individuelle et est désignée comme opérateur puissant sur le marché de la fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau en position déterminée.
(1) «Bénéficiaire d'accès:»: une entreprise notifiée qui utilise des services ou produits d'accès conformément à l'article 2 (2) de la Loi de 2011.
(2) «Demandeur d'accès:»: une entreprise, qui envisage l'utilisation de services d'accès conformément à l'article 2 (2) de la Loi de 2011.
(4) «Intrant de gros»: un produit d'accès dont les demandeurs d'accès ont besoin pour fournir aux utilisateurs finaux un service à haut débit sur un marché de détail et consistant en un produit actif ou passif ou en un produit d'accès virtuel offrant des fonctionnalités équivalentes à celles d'un produit d'accès passif. Les intrants de gros peuvent être fournis sur des infrastructures de réseau en cuivre ou sur des infrastructures NGA.
(5) Réseau d'accès: la partie du réseau entre le répartiteur principal («main distribution frame» (MDF)/«point of presence» (POP) et le point de terminaison du réseau (PTR) utilisée pour raccorder l'utilisateur final à l'infrastructure du réseau en position déterminée.
(6) «Prestation d'accès de nouvelle génération (NGA)»: toute prestation d'accès ayant recours à des réseaux d'accès câblés qui sont constitués partiellement ou entièrement en fibre optique.
En vertu des articles 28 (1) d) et 32 de la Loi de 2011, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché est, à l'égard des demandeurs d'accès, soumis à l'obligation de satisfaire les demandes raisonnables d'accès physique à l'infrastructure du réseau y compris à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées, ainsi que d'en autoriser l'utilisation. Pour tenir compte du développement technologique, l'obligation de satisfaire les demandes raisonnables d'accès ne s'applique pas seulement aux services d'accès prévus dans une offre de référence, mais également à ceux qui n'y sont pas prévus.
L'opérateur identifié comme puissant sur le marché exécute son obligation de satisfaire les demandes raisonnables d'accès dans le meilleur respect du principe de la neutralité technologique, tel que consacré à l'article 8.1. de la directive «cadre» modifiée.
• la zone urbanisée ou la zone destinée à être urbanisée concernée, à savoir notamment les zones d'habitation et les zones d'activité économique, et
• l'usage privé ou professionnel de l'utilisateur auquel l'accès est destiné.
En vertu de l'article 32 a) de la Loi de 2011, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l'obligation d'accorder à des entreprises notifiées l'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale en paires métalliques torsadées.
L'opérateur identifié comme puissant sur le marché doit ainsi notamment faire droit aux demandes raisonnables d'accès suivantes:
• accès totalement dégroupé à la boucle locale en paires métalliques torsadées à partir des répartiteurs principaux existants et futurs;
• accès totalement dégroupé à la sous-boucle locale en paires métalliques torsadées à partir des sous-répartiteurs existants et futurs.
Au cas où le déploiement d'une nouvelle technologie ne permettrait pas la fourniture des prestations de dégroupage de la sous-boucle locale, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché fait droit aux demandes raisonnables d'accès à des moyens actifs de collecte tels que par exemple VULA.
Les différents types d'accès précités doivent être offerts séparément.
L'opérateur identifié comme puissant sur le marché prévoit des solutions raisonnables pour la migration d'utilisateurs entre les différents accès précités, ainsi qu'entre les accès en question et les accès dégroupés à la boucle et à la sous-boucle locale en fibre optique.
En vertu de l'article 32 a) de la Loi de 2011, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l'obligation d'accorder à des entreprises notifiées l'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale en fibre optique en mode point-à-multipoints (P2M), ainsi qu'en mode point-à-point (P2P).
L'opérateur identifié comme puissant sur le marché doit ainsi faire droit aux demandes raisonnables d'accès suivantes:
• accès totalement dégroupé à la boucle locale en fibre optique en mode point-à-point à partir des répartiteurs principaux existants et futurs;
• accès totalement dégroupé à la sous-boucle locale en fibre optique en mode point-à-point à partir des sous-répartiteurs existants et futurs;
• accès totalement dégroupé à la sous-boucle locale en fibre optique en mode point-à-multipoints à partir des sous-répartiteurs existants et futurs.
Pour les raccordements en mode point-à-multipoints, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché fait droit aux demandes raisonnables d'accès à des moyens actifs de collecte, tels que par exemple VULA, et d'accès à une longueur d'onde (WDM) à partir des répartiteurs principaux existants et futurs, à condition que des solutions soient techniquement disponibles et financièrement abordables.
Les différents types d'accès précités sont offerts séparément.
L'opérateur identifié comme puissant sur le marché prévoit des solutions raisonnables pour la migration d'utilisateurs entre les différents types d'accès précités à la boucle locale et à la sous-boucle locale en fibre optique.
En vertu de l'article 32 f) de la Loi de 2011, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit une possibilité de colocalisation afin de permettre aux bénéficiaires d'accès notamment d'installer leurs équipements actifs ou passifs dans les locaux de l'opérateur identifié comme puissant sur le marché en vue de la fourniture d'accès par ce dernier.
Exceptionnellement, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché peut refuser une demande d'un bénéficiaire d'accès, lorsque pour des raisons techniques, il est impossible de trouver une possibilité de colocalisation, y compris de colocalisation distante. Dans un tel cas, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché soumet à l'Institut les motifs de sa décision de refus au moins un (1) mois avant la communication de celle-ci au bénéficiaire d'accès.
En vertu de l'article 32 a) de la Loi de 2011, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché est, à l'égard des demandeurs d'accès, soumis à l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures de génie civil telles que définies à l'article 2 (26) de la prédite loi. Les infrastructures de génie civil comprennent notamment les éléments suivants:
• les tronçons de gaine entière ou les tronçons d'une partie de l'espace disponible dans une gaine entre le point de terminaison du client final et un point de concentration dans le réseau,
• les tronçons de gaine entière ou les tronçons d'une partie de l'espace disponible dans une gaine entre les différents points de concentration, y inclus entre les répartiteurs principaux,
• les chambres de génie civil (regards),
• les autres éléments d'infrastructure du réseau d'accès.
Sur les tronçons visés ci-avant, l'accès à une fibre noire n'est à fournir par l'opérateur identifié comme puissant sur le marché que dans le cas où aucun espace dans la gaine n'est disponible sur le tronçon demandé.
L'opérateur identifié comme puissant sur le marché rend accessible, sous réserve du respect de la sécurité publique, aux demandeurs d'accès, les informations actuelles et pertinentes au regard des prestations d'accès et concernant notamment l'état du développement et de l'évolution du réseau d'accès, ainsi que les évolutions des systèmes d'information en vue de la commercialisation de services sur le marché de détail.
Conformément à l'article 32 h) de la Loi de 2011, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché donne aux bénéficiaires d'accès, l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle. Ces systèmes couvrent notamment la préparation de commandes, l'approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de réparation, ainsi que la facturation du bénéficiaire d'accès.
Conformément à l'article 32 c) de la Loi de 2011, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l'obligation de ne pas retirer l'accès, lorsqu'il a déjà été accordé, sous réserve des dispositions qui suivent: a) Sans préjudice quant aux règles contractuelles de droit commun, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché ne peut, en cas de violation alléguée de ses obligations contractuelles par le bénéficiaire d'accès, procéder à un retrait d'accès, y inclus une suspension provisoire, seulement après envoi d'une lettre recommandée au bénéficiaire d'accès aux termes de laquelle:
L'opérateur identifié comme puissant sur le marché informe l'Institut parallèlement au bénéficiaire d'accès du lancement de la procédure de retrait d'accès et des suites qui y seront réservées. b) Sauf en cas de force majeure dûment justifié, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché annonce sur son site internet la fermeture d'un site, tel que notamment les répartiteurs et les sous-répartiteurs, avec un délai de préavis de cinq (5) ans, lorsqu'au moins un bénéficiaire d'accès y est présent. Ce délai peut néanmoins être écourté sur base d'accords bilatéraux avec les bénéficiaires d'accès concernés. Ces accords bilatéraux sont à communiquer par l'opérateur identifié comme puissant sur le marché à l'Institut dans les quinze (15) jours qui suivent leur signature.
Si aucun bénéficiaire d'accès n'est présent sur un site, le délai de préavis est d'un (1) an à compter de la date de la publication de la fermeture sur le site internet de l'opérateur identifié comme puissant sur le marché, sauf en cas de force majeure dûment justifié.
La publication préalable sur le site internet de l'opérateur identifié comme puissant sur le marché comprend au moins la dénomination exacte du site à fermer, la date exacte de la fermeture envisagée, ainsi que la date de la publication.
L'opérateur identifié comme puissant sur le marché ne peut exiger une remise en pristin état des lieux par les bénéficiaires d'accès concernés. c) En cas d'une modification de son réseau ou d'un raccordement déterminé l'opérateur identifié comme puissant sur le marché met à disposition des solutions d'accès de remplacement aux bénéficiaires d'accès concernés. Ces solutions de remplacement sont fournies préalablement et présentent des caractéristiques techniques et financières au moins équivalentes aux accès à supprimer ou à modifier.
A défaut d'accord entre les parties concernées, un délai de préavis d'au moins cinq (5) ans, à compter de l'annonce de la modification au(x) bénéficiaire(s) d'accès concerné(s), est à respecter par l'opérateur identifié comme puissant sur le marché, sauf en cas de force majeure dûment justifié. Un litige en cette matière entre l'opérateur identifié comme puissant sur le marché et une ou plusieurs partie(s) concernée(s) peut être soumis à l'Institut conformément à l'article 81 de la Loi de 2011 à l'issue duquel l'Institut peut, en tenant dûment compte des circonstances du cas concret lui soumis, fixer un délai plus court.
Au titre de ces obligations de non-discrimination, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché applique, dans des circonstances équivalentes, des conditions équivalentes à toute entreprise notifiée fournissant des services équivalents.
Les produits d'accès sont à fournir par l'opérateur identifié comme puissant sur le marché sur la base de l'équivalence des intrants (EoI). En vertu de l'EoI, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché est tenu d'assurer la fourniture des services et informations moyennant les mêmes procédures et systèmes opérationnels que ceux utilisés par ses propres services, filiales et partenaires commerciaux. Cette fourniture se fait dans les mêmes délais, selon les mêmes termes et conditions et à un niveau identique de fiabilité et de performance que ceux dont bénéficient les propres services, filiales et partenaires commerciaux de l'opérateur identifié comme puissant sur le marché.
L'opérateur identifié comme puissant sur le marché met, sous réserve du respect de la sécurité publique, à disposition des demandeurs d'accès les informations actuelles et pertinentes au regard des prestations d'accès et concernant notamment l'état du développement et de l'évolution du réseau d'accès, ainsi que les évolutions des systèmes d'information en vue de la commercialisation de services sur le marché de détail dans les mêmes délais et avec la même qualité qu'elles sont mises à disposition de ses propres services de détail, filiales et partenaires commerciaux.
L'opérateur identifié comme puissant sur le marché prend les mesures de gouvernance nécessaires pour assurer que ses services de détail, filiales et partenaires commerciaux, de même que d'autres demandeurs d'accès ne puissent pas accéder aux informations qu'il obtient de la part des demandeurs d'accès dans le cadre de la fourniture en gros d'accès.
Pour l'ensemble des prestations de gros d'accès, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché offre ses services avec un niveau de qualité standard (service level agreement, «SLA») portant notamment sur les différentes procédures relatives à la fourniture de ces services, tels que par exemple les délais de livraison, de réponse, d'installation et de réparation. Ce niveau de qualité de service standard est identique au niveau de qualité de service standard dont bénéficie les propres services de détail, filiales et partenaires commerciaux de l'opérateur identifié comme puissant sur le marché.
A côté de ce niveau de qualité de service standard, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché indique également dans son offre de référence s'il peut, sur demande, offrir les mêmes services à un niveau de qualité supérieur. L'opérateur identifié comme puissant sur le marché ne peut refuser une demande de fourniture d'un service à un niveau de qualité supérieur qu'en cas de non-faisabilité technique. Afin d'assurer une gestion efficace de ses effectifs et seulement dans le cadre de la fourniture de niveaux de qualité de service supérieurs, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché peut demander aux entreprises notifiées une prévision du nombre de commandes ou d'autres informations pour une durée adéquate.
L'opérateur identifié comme puissant sur le marché effectue ces mesures individuellement pour chaque bénéficiaire d'accès, y inclus ses propres services de détail, filiales et partenaires commerciaux. Il transmet le résultat de ces mesures, ainsi qu'une version non confidentielle de ceux-ci à l'Institut à des intervalles réguliers.
En vertu des articles 28 (1) a) et 29 de la Loi de 2011, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à des obligations de transparence concernant la fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau en position déterminée.
En vertu de l'article 29 (1) de la Loi de 2011, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché publie une offre de référence unique pour la fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau en position déterminée.
L'offre de référence couvre impérativement le dégroupage au niveau de la boucle locale et au niveau de la sous-boucle locale, contient les différents types d'accès et est étendue à toute nouvelle forme d'accès qui devient disponible à l'avenir.
Pour les offres existantes au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, un délai de 6 mois est accordé à l'opérateur identifié comme puissant sur le marché, afin de publier ses premiers projets d'offre de référence unique pour la fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau en position déterminée et d'offre de référence unique de colocalisation qui regroupent respectivement toutes les prestations requises.
L'offre de référence unique pour la fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau en position déterminée à publier par l'opérateur identifié comme puissant sur le marché contient au moins les éléments suivants:
a) Une description détaillée des éléments du réseau auxquels l'accès est proposé, couvrant notamment les éléments suivants ainsi que les ressources associées appropriées:
• accès dégroupé aux boucles locales en paires métalliques torsadées et en fibre optique;
• accès dégroupé aux sous-boucles locales en paires métalliques torsadées et en fibre optique, y compris l'accès aux éléments de réseau qui ne sont pas actifs pour le déploiement des réseaux de transmission;
• accès aux gaines permettant le déploiement de réseaux d'accès.
b) Les solutions raisonnables pour la migration d'utilisateurs entre les différents types d'accès, à savoir:
• entre l'accès à la boucle locale en paires métalliques torsadées et l'accès à la sous-boucle locale en paires métalliques torsadées;
• entre l'accès à la boucle locale en fibre optique et l'accès à la sous-boucle locale en fibre optique;
• entre d'une part l'accès à la boucle locale et la sous-boucle locale en paires métalliques torsadées et d'autre part l'accès à la boucle locale et la sous-boucle locale en fibre optique.
c) Les informations relatives à l'emplacement, la disponibilité et l'évolution des sites pertinents, ainsi que des points d'accès physiques, y compris les boîtiers situés dans la rue, des répartiteurs, des boucles locales, des sous-boucles locales, ainsi que des systèmes de transmission dans des parties bien déterminées du réseau d'accès et, le cas échéant, des gaines. Pour des raisons de sécurité publique, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seuls demandeurs d'accès intéressés.
d) Les modalités techniques de l'accès aux boucles et sous-boucles locales et aux gaines et de leur utilisation, y compris les caractéristiques techniques de la paire torsadée métallique et/ou de la fibre optique et/ou de l'équivalent, distributeurs de câbles, gaines et ressources associées.
e) Les spécifications de l'équipement à être utilisé dans le réseau.
f) Les normes de sécurité à respecter.
h) L'information qu'en ce qui concerne les demandes d'accès qui s'inscrivent dans l'offre de référence, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché déploie ses meilleurs efforts pour aboutir à la conclusion d'un accord dans un délai de quinze (15) jours à compter du moment où le demandeur d'accès lui a fourni toutes les informations requises pour le traitement de cette demande, sauf prorogation décidée d'un commun accord des parties.
i) L'information concernant les demandes d'accès qui ne s'inscrivent pas dans l'offre de référence, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché déploie ses meilleurs efforts pour aboutir à la conclusion d'un accord dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'accès, sauf prorogation décidée d'un commun accord des parties.
j) Les conditions contractuelles types.
k) Les engagements relatifs au niveau de qualité standard du service offert (service level agreement, SLA).
l) L'information sur l'existence, le cas échéant, d'offres de service à un niveau de qualité supérieur.
m) Les pénalités (service level guarantee, SLG) en cas de non-respect des engagements contractuels relatifs au niveau de qualité de service standard.
n) Les IPC que l'opérateur identifié comme puissant sur le marché est obligé de mesurer après la conclusion du contrat d'accès.
o) L'information que l'opérateur identifié comme puissant sur le marché met à disposition des bénéficiaires d'accès un moyen, tel que par exemple un formulaire ou une connexion SOAP (Simple Object Access Protocol), pour le raccordement à son réseau d'immeubles entiers ou unités d'immeubles non encore connectés et que le bénéficiaire d'accès peut valablement introduire cette commande auprès des services de l'opérateur identifié comme puissant sur le marché pour le compte de l'utilisateur final.
p) Les prix et les modalités de tarification de chaque service, fonction et ressource liés à la prestation d'accès.
q) L'information que sans préjudice quant aux règles contractuelles de droit commun, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché ne peut, en cas de violation alléguée de ses obligations contractuelles par le bénéficiaire d'accès, procéder à un retrait d'accès, y inclus une suspension provisoire, seulement après l'envoi d'une lettre recommandée au bénéficiaire d'accès aux termes de laquelle:
r) L'information que sauf cas de force majeure dûment justifié, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l'obligation d'annoncer sur son site internet la fermeture d'un site, tel que notamment les répartiteurs et les sous-répartiteurs, en respectant les délais de préavis suivants:
• un délai de préavis d'un (1) an, lorsqu'aucun bénéficiaire d'accès n'est présent sur un site. s) Toute information relative aux droits de propriété intellectuelle nécessaires. t) Un glossaire des termes nécessaires aux intrants de gros, ainsi que d'autres éléments concernés.
a) Les informations relatives à l'emplacement et l'évolution des sites pertinents, ainsi que des points d'accès physiques, y compris les informations relatives à l'emplacement et la disponibilité des gaines et des équipements. Pour des raisons de sécurité publique, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seuls demandeurs d'accès intéressés.
Conformément à l'article 33 (1) et (2) de la Loi de 2011, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché oriente ses tarifs de gros récurrents et non récurrents de ses prestations d'accès et des ressources associées aux prestations de gros, telles que visées à l'article 5 ci-avant, en fonction des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg.
La méthode de comptabilisation des coûts que l'Institut décide d'appliquer pour le calcul des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg pour les prestations d'accès susvisées est la méthode de calcul des coûts BU LRIC+ (modèle ascendant des coûts différentiels à long terme plus une majoration pour la récupération des coûts communs). La description des principes et méthodes de calcul est publiée par l'Institut sur son site internet.
Au moyen de la prédite méthode de calcul des coûts BU LRIC+, l'Institut calcule pour les prestations d'accès les plafonds tarifaires qui sont basés sur l'orientation en fonction des coûts d'un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg.
Sur base du principe de l'orientation des prix en fonction des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique, les tarifs offerts par l'opérateur identifié comme puissant sur le marché ne doivent pas dépasser les plafonds tarifaires fixés par l'Institut.
L'opérateur identifié comme puissant sur le marché porte à l'égard de l'Institut la charge de la preuve que les tarifs de ses prestations d'accès ne dépassent pas les plafonds tarifaires fixés par l'Institut. L'Institut peut à tout moment demander la preuve du respect des plafonds tarifaires sur base des prestations fournies et facturées pendant une période déterminée.
Les tarifs proposés par l'opérateur identifié comme puissant sur le marché pour les prestations d'accès de gros figurant dans son projet d'offre de référence sont à justifier de manière détaillée à l'égard de l'Institut avec fourniture des pièces afférentes à l'appui.
L'Institut peut exiger la modification des tarifs des prestations de gros par l'opérateur identifié comme puissant sur le marché, s'il constate que ceux-ci ne respectent pas les plafonds tarifaires fixés et ne correspondent partant pas à des tarifs orientés en fonction des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe (2), l'opérateur identifié comme puissant sur le marché n'est pas obligé d'orienter les tarifs de ses produits d'accès NGA en fonction des coûts. Cette dérogation ne s'applique cependant pas aux tarifs des prestations d'accès aux ressources associées aux produits d'accès NGA qui restent soumis à un encadrement tarifaire par l'orientation en fonction des coûts conformément aux dispositions des paragraphes (2) et (3).
Au titre des obligations liées au contrôle des prix, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché est obligé de déterminer ses tarifs de gros de ses produits d'accès NGA de manière à permettre aux bénéficiaires d'accès de reproduire économiquement ses offres de détail pertinentes. L'opérateur identifié comme puissant sur le marché porte à l'égard de l'Institut la charge de la preuve que la reproductibilité économique de ses offres de détail pertinentes est assurée. A cette fin, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché soumet les produits d'accès NGA à un essai de reproductibilité économique ex ante par rapport à ses propres produits de détail pertinents.
Au cas où l'opérateur identifié comme puissant sur le marché n'implémente pas l'équivalence des intrants (EoI) dans le délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et/ou ne respecte pas dans l'avenir les obligations relatives à l'EoI et/ou les obligations relatives aux indicateurs de performance clés telles que spécifiées à l'article 6 (8), l'Institut a le droit de lever la dérogation prévue au premier alinéa du présent paragraphe, de sorte que les tarifs des produits d'accès NGA sont orientés en fonction des coûts conformément à ce qui est prévu au paragraphe (2).
Au titre de cette obligation, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché organise une comptabilité séparée et détaillée de telle manière que les résultats d'exploitation relatifs aux services d'accès dégroupé soient séparés de ceux relatifs à l'exploitation des services d'interconnexion et de ses autres activités.
En vertu de l'article 31 (1) de la Loi de 2011, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché rend ses prix de gros et de transfert internes transparents. Afin de permettre à l'Institut notamment d'identifier clairement et de manière suffisamment détaillée les prix de gros et les prix de transferts internes appliqués, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché sépare sur le plan comptable ses prestations de gros et ses services de détail y associés, comme s'ils étaient fournis par des entreprises distinctes.
En vertu de l'article 31 (1) de la Loi de 2011, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l'obligation d'organiser sa comptabilité conformément aux principes directeurs de séparation comptable tels que fixés par la décision 02/50/ILR du 6 mai 2002 sur les principes directeurs de séparation comptable.
En vertu de l'article 31 (2) de la Loi de 2011, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit à l'Institut les données comptables relatives au marché de gros des offres d'accès physique à l'infrastructure du réseau en position déterminée, aux marchés de détail associés au marché de gros précité et aux recettes provenant de tiers. Par tiers, sont visés les filiales et partenaires commerciaux de l'opérateur identifié comme puissant sur le marché, ainsi que les bénéficiaires d'accès.
L'audit est réalisé à la demande de l'opérateur identifié comme puissant sur le marché conformément aux principes directeurs de séparation comptable établi par l'Institut.
Le règlement 08/132/ILR du 18 juillet 2008 concernant le marché pertinent de la fourniture en gros d'accès dégroupé (y compris l'accès partagé) aux boucles et sous-boucles locales (marché 11), l'identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre est abrogé.
La référence au présent règlement peut se faire sous la forme abrégée «règlement du 28 août 2014 concernant le marché 4/2007».