Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2040-PGP
Timestamp: 2017-10-22 21:08:07+00:00
Document Index: 50753766

Matched Legal Cases: ["l'article 795", "l'article 795", "l'article 795", "l'article 795", "l'article 1727", "l'article 1727", "l'article 795", "l'article 1727", "l'article 795", "l'article 795"]

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par le biais d'une société civile
2040-PGPENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par le biais d'une société civile1
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70-20120912
Le bénéfice de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795 A du code général des impôts (CGI) en faveur des monuments historiques ouverts au public (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60) est applicable aux parts de sociétés civiles représentatives de ces biens.
En conséquence, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par les deux premiers alinéas de l'article 795 A du CGI et la convention type publiée en annexe au décret n°2003-1238 du 17 décembre 2003 s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux mutations à titre gratuit (donations et successions) de parts de sociétés civiles qui détiennent et gèrent des monuments historiques, sous réserve des dispositions suivantes.
L'exonération n'est applicable qu'aux parts de sociétés constituées uniquement entre des personnes parentes en ligne directe (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, ...) ou entre frères et sœurs, leurs conjoints et, le cas échéant, les enfants de ces différentes personnes.
Cette convention doit être obligatoirement souscrite antérieurement à la mutation à titre gratuit pour laquelle le bénéfice du régime de faveur est demandé ou, au plus tard, dans le délai légal de présentation de l'acte de donation ou de la déclaration de succession à la formalité de l'enregistrement. Il n'est donc pas nécessaire que celle-ci ait été souscrite lors de la constitution de la société civile. La procédure relative à la demande de convention, à son instruction et à la décision qui en résulte, s'effectue selon les mêmes modalités que celles prévues en matière de détention directe de monuments historiques (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60-III-B-2).
L'article 281 ter de l'annexe III au CGI qui précise les obligations déclaratives et les pièces justificatives à fournir par les héritiers, donataires ou légataires de parts de sociétés civiles propriétaires de monuments historiques qui demandent à bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit.
L'instruction des demandes de convention est assurée de la même manière que lorsque le monument historique est détenu directement par une personne physique (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60 III-B-2).
Il s'ensuit que, pour la liquidation des droits dus sur une transmission qui ne comprend pas uniquement des parts de sociétés civiles susceptibles de bénéficier des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du CGI, la valeur de ces dernières est déduite :
Le différé de paiement des droits ne pouvant avoir pour effet de suspendre l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, la mention d'exécution de celle-ci doit comporter, soit la formule «gratis», soit l'indication du montant des droits afférents aux biens qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du CGI. De même, en matière de succession, la quittance ne doit, éventuellement, être délivrée que pour le montant des droits effectivement perçus lors de l'enregistrement de la déclaration.
Ainsi, lorsque la convention à durée indéterminée, signée entre la société civile et les ministres chargés de la culture et des finances n'est pas respectée, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont ont bénéficié les parts de cette société est remise en cause, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour la détention en direct des biens, objets de la convention (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60 VI-B-2 et 3).
Toutefois, les droits peuvent être établis sur la valeur déclarée lors de la donation ou du décès, si cette valeur est supérieure à celle prévue ci-dessus au jour de la résiliation. Dans ces deux hypothèses, les droits exigibles sont liquidés par application des taux en vigueur au jour de la transmission concernée, sans préjudice de l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.
Le non-respect du délai de conservation des parts reçues pendant cinq ans à compter de la transmission à titre gratuit par le donataire, l'héritier ou légataire entraîne l'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit, dont la mutation initiale des parts a été exonérée, majorés de l'intérêt de retard calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté (CGI, 1 du IV de l'article 1727).
Le troisième alinéa de l'article 795 A du CGI réserve le bénéfice du régime de faveur aux seules parts de société civiles familiales constituées entre certains membres de la famille (cf. § II-A-1).
Les droits de mutation à titre gratuit dont avaient été dispensés les associés deviennent exigibles, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.
Lorsque des héritiers, donataires ou légataires ont souscrit, lors d'une transmission à titre gratuit d'un monument historique, une convention avec les ministres de la culture et des finances afin de bénéficier de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article 795 A du CGI, il est admis que ce régime de faveur ne sera pas remis en cause en cas d'apport ultérieur des biens exonérés à une société civile telle que définie au troisième alinéa de l'article 795 A du CGI, sous réserve que :
/bofip/2040-PGP