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Timestamp: 2020-04-01 01:46:23+00:00
Document Index: 112619310

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 6', 'art. 405', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 413', 'ATF ', 'art. 413', 'art. 413', 'art. 413', 'ATF ', 'art. 392', 'art. 392', 'art. 422', 'art. 105']

6B_845/2014 16.03.2015
Par jugement sur appel du 1 er mai 2014, la Cour d'appel pénale a admis l'appel du Ministère public et partiellement l'appel joint de A.________. L'appel de X.________ a été rejeté. Ce dernier, libéré du chef d'accusation de faux dans les titres, a été condamné pour gestion déloyale aggravée à une année de privation de liberté, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à 90 jours-amende à 150 fr. le jour à titre de sanction immédiate. Une créance compensatrice de 109'268 fr. 60 a été prononcée à l'encontre de H.________ SA et allouée aux héritiers de B.________ représentés par l'exécuteur testamentaire A.________. Le séquestre prononcé le 23 février 2009 tendant au blocage du compte xxx de H.________ SA à concurrence de 109'268 fr. 60 a été levé et ce montant dévolu à la succession, à laquelle réserve a été, pour le surplus, donnée de ses prétentions civiles. L'exécuteur testamentaire a été renvoyé à agir dans cette mesure devant l'autorité civile compétente. X.________ a également été condamné au paiement de 40'000 fr. à l'exécuteur testamentaire à titre d'indemnités pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Les frais d'appel (3010 fr.) ont été répartis par deux tiers à la charge du condamné et un tiers à la charge de l'exécuteur testamentaire. Cet arrêt repose, outre ce qui a été exposé ci-dessus, sur l'état de fait pertinent suivant.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu et méconnu la maxime d'instruction (art. 6 al. 2 CPP) ainsi que le principe de l'oralité des débats (art. 405 CPP) en renonçant à toute mesure d'instruction à l'audience " alors qu'elle s'apprêtait à contredire totalement le premier jugement ". Soulignant que l'audience d'appel (quelque 3 heures contre 3 jours en première instance) a, en grande part, été consacrée aux plaidoiries et que l'instruction s'est limitée à lui demander, sans autre précision, s'il confirmait ses précédentes déclarations, le recourant objecte qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir ses droits faute d'avoir été informé des faits et preuves que la cour cantonale entendait retenir à charge ou à décharge en s'écartant des motifs du premier jugement. Bien qu'interpellé formellement par l'autorité cantonale sur d'éventuelles réquisitions de preuves, il n'aurait pas été en mesure de formuler celles-ci, faute de savoir précisément sur quoi allaient porter les débats d'appel. Selon le recourant, une telle manière de procéder ne serait pas conforme à un fonctionnement loyal de la justice. Si la cour estimait n'avoir plus à instruire oralement à l'audience, c'est qu'elle aurait formé, avant celle-ci, sa conviction sur le nouvel état de fait qu'elle allait adopter, la délibération ayant suivi immédiatement les débats d'appel. Le recourant relève, dans ce contexte, que la cour cantonale a retenu à sa charge qu'il avait agi par appât du gain, point de fait non constaté en première instance, de sorte qu'il n'aurait jamais été en mesure de s'exprimer sur cette question.
3.2.3. Le recourant ne peut, en effet, rien déduire en sa faveur, en l'espèce, de la jurisprudence publiée aux ATF 129 IV 124. En tant que gérant de fortune, agissant sur la base d'un mandat ou d'une gestion d'affaires (v. infra consid. 3.4.3), le recourant, respectivement sa société, était tenu de rendre compte de l'existence des commissions et rétrocessions et de restituer les sommes ainsi perçues à la personne dont il gérait la fortune, sauf renonciation de cette dernière (ATF 137 III 393 ; 132 III 460). Simultanément tuteur de cette personne, le recourant, en raison de cette union personnelle, était au fait du versement de ces sommes. En administrateur diligent (ancien art. 413 al. 1 CC), auquel incombait non seulement la conservation du patrimoine de son pupille, mais même son accroissement (ATF 136 III 113 consid. 3.2.1 p. 119 s.) et plus généralement les obligations d'un mandataire (v. la formulation de l'art. 413 al. 1 CC dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2013 ; v. aussi, en relation avec l'ancien art. 413 al. 1 CC : ALBERT GULER, Basler Kommentar, ZGB I, 4 e éd. 2010, art. 413 CC, ch. 4), il assumait aussi la tâche de recouvrer les créances du pupille envers des tiers, y compris celle en restitution des commissions et rétrocessions perçues par la société gérante de fortune. Faute de toute démarche en ce sens (et de surcroît en s'opposant activement à ce recouvrement, comme le montre encore les développements du recourant dans la présente procédure), le recourant a simultanément violé ses obligations d'administrateur diligent, soit de mandataire, au sens du droit de la tutelle.
Tout à la fois représentant légal de son pupille et organe de la société censée percevoir l'honoraire de gestion (ainsi que les commissions et rétrocessions), le recourant se trouvait manifestement en prise à un conflit d'intérêts. Or, une telle situation, même si le risque n'est qu'abstrait, annihile de lege le pouvoir de représentation du tuteur. L'acte effectué, en particulier par un double représentant, ne peut lier le pupille, vice que la ratification de l'autorité de tutelle elle-même ne peut guérir (ATF 118 II 101 consid. 4 p. 103 s. ; 107 II 105 consid. 5 p. 112 ss ; ERNST LANGENEGGER, Basler Kommentar ZGB I, 4 e éd. 2011, art. 392 CC, ch. 26 et 27 ; BERNHARD SCHNYDER/ERWIN MURER, Berner Kommentar, ZGB II.3.1, 3 e éd. 1984, art. 392 CC, ch. 84, 101 et 103). Il s'ensuit que le recourant ne peut rien déduire en sa faveur de ses développements relatifs à la passivité de l'autorité tutélaire, qui n'est, quoi qu'il en soit, pas de nature à guérir le vice affectant le contrat passé au nom du pupille. L'affirmation selon laquelle l'autorité de tutelle aurait implicitement autorisé un mode de rémunération incluant la non-restitution au mandant de commissions et rétrocessions, ne lui est, de même, d'aucun secours. Le recourant ne peut, en effet, invoquer le droit de sa société à une rémunération, mais, tout au plus, en application des règles sur la gestion d'affaires, prétendre au remboursement de la personne morale, en principal et intérêts, de toutes ses dépenses nécessaires, des dépenses utiles justifiées par les circonstances ainsi qu'à l'indemnisation de tout autre dommage (art. 422 al. 1 CO). Or, pour répondre à l'argumentation du recourant selon laquelle l'activité de sa société aurait généré un coût (dépenses de gestion résultant de l'activité d'un comité de gestion et de l'utilisation du système informatique de l'entreprise) allégué de 183'841 fr., la cour cantonale a retenu que ces frais étaient manifestement englobés par les honoraires de gestion (74'454 fr. ; jugement entrepris, consid. 3.2.2 p. 19 s.). Faute pour le recourant de critiquer ce point précis, la décision cantonale constate de manière à lier la cour de céans (art. 105 al. 1 LTF) que la société du recourant a été pleinement désintéressée des prétentions qu'elle pourrait élever en relation avec son activité de gestion de fortune.