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Timestamp: 2016-10-21 16:45:22+00:00
Document Index: 259379973

Matched Legal Cases: ['art. 151', 'art. 55', 'art. 151', 'art. 151', 'ATF ', 'art. 151', 'art. 64']

111 II 30560. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 21 novembre 1985 dans la cause K. contre dame K. (recours en r�forme)
Art. 151 al. 1 CC. Le juge qui admet que la femme a droit � une indemnit� en cas de divorce doit d�sormais examiner d'office si le pr�judice r�sultant du divorce appara�t permanent ou temporaire et, dans la seconde �ventualit�, n'allouer l'indemnit� que pour la dur�e pr�visible du dommage. Le mari qui conclut purement et simplement � lib�ration des conclusions de la femme en allocation d'une rente sur la base de l'art. 151 al. 1 CC conclut de ce fait implicitement, � titre subsidiaire, � la limitation de la rente dans le temps. Consid�rants � partir de page 305
5. c) Aux conclusions tendantes � ce qu'il "soit lib�r� de toute indemnit� � l'�gard de Mme K.", qu'il avait formul�es dans l'instance cantonale d'appel, le recourant ajoute un chef subsidiaire: "pour le cas o� le principe d'une indemnisation BGE 111 II 305 S. 306devrait �tre retenu", il demande � ne devoir "contribuer � l'entretien de son �pouse ... par le versement d'une pension mensuelle que durant une p�riode de trois ans". C'est la premi�re fois qu'il articule des conclusions en ces termes, mais il soutient qu'elles satisfont � l'art. 55 al. 1 lettre b OJ, car, dit-il, elles doivent �tre consid�r�es comme une r�duction des conclusions tendantes � la suppression de toute pension, formul�es sous ch. I 4 du recours en appel, et ont le m�me fondement juridique, savoir l'art. 151 al. 1 CC. L'intim�e, elle, affirme que ces conclusions sont nouvelles, partant irrecevables.
Selon la jurisprudence la plus r�cente du Tribunal f�d�ral en relation avec l'art. 151 al. 1 CC, m�me si l'on admet que les conditions de vie d'une femme divorc�e ont �t� notablement et durablement modifi�es par la mise au monde et l'�ducation d'enfants, cela ne signifie pas encore que cette femme subit toujours un pr�judice financier durable en cas de divorce. La situation r�elle peut �tre diff�rente. Il faut d�terminer dans chaque esp�ce si l'�pouse divorc�e, en d�pit du fait qu'elle doit s'occuper de ses enfants, est en mesure de se cr�er � long terme une situation �conomique dans laquelle elle ne sera pas plus mal plac�e que si elle ne s'�tait pas mari�e. Si l'on se trouve en pr�sence d'�l�ments concrets indiquant qu'il en est ainsi, il ne se justifie pas de maintenir � vie un lien de nature �conomique avec le pr�c�dent conjoint, sous la forme d'une rente non limit�e dans le temps. Il faut prendre en consid�ration les facteurs suivants lors de l'examen de la question de la dur�e de la rente: la dur�e du mariage, la gravit� de la faute de l'�poux d�birentier, l'�ge et l'�tat de sant� de l'�poux cr�direntier, sa formation, sa situation financi�re et la situation �conomique en g�n�ral, de m�me que la possibilit� pour l'�poux de retrouver une activit� lucrative totale ou partielle. Mais la rente doit �tre assur�e � tout le moins aussi longtemps que les enfants attribu�s � la m�re ont besoin d'une �ducation et de soins �tendus (soit, g�n�ralement, jusqu'� la seizi�me ann�e du plus jeune des enfants) et pour la dur�e pr�sumable de la r�insertion professionnelle de l'�pouse (ATF 110 II 226/227, 109 II 289 consid. 5b, 186/187, 88 consid. 3a).
Ainsi, les donn�es du probl�me � r�soudre lors de l'allocation d'une rente sur la base de l'art. 151 al. 1 CC ne se limitent plus au montant de la rente: elles s'�tendent � sa dur�e. D�sormais, le juge qui admet que la femme a droit � une indemnit� doit non seulement fixer la somme qu'il accorde, mais aussi examiner si le BGE 111 II 305 S. 307pr�judice r�sultant du divorce appara�t permanent ou temporaire et, dans la seconde �ventualit�, n'octroyer la r�paration que pour la dur�e pr�visible du dommage. Il s'agit d'une question qu'il �tudie d'office, de m�me que celle du montant de la rente, sur la base des �l�ments qui ressortent du dossier. Cela pos�, il en d�coule que des conclusions en limitation de la rente dans le temps ne tendent pas � autre chose, mais seulement � moins, que des conclusions en suppression de l'indemnit�. Les conclusions subsidiaires du recours ne sont donc pas nouvelles: il n'y a que r�duction de conclusions.
Les fascicules du Recueil officiel qui contiennent les arr�ts d�gageant la jurisprudence rappel�e ci-dessus sont dat�s respectivement des 22 novembre 1983, 22 mars 1984, 21 avril 1984 et 1er f�vrier 1985. Or, K. a d�pos� son recours en appel le 7 f�vrier 1984 et la cour cantonale a statu� le 15 avril 1985. Dans ces conditions, les juges d'appel devaient rechercher si, d'apr�s les crit�res �nonc�s par le Tribunal f�d�ral, il se justifiait de limiter dans le temps la rente qu'ils allouaient et, dans l'affirmative, � quelle dur�e. Peu importe que, devant le Tribunal cantonal, le recourant ait fait valoir uniquement que l'intim�e n'avait pas la qualit� d'�pouse innocente. D�s l'instant que cette juridiction avait admis qu'une indemnit� �tait due, elle �tait tenue, on l'a vu, d'examiner d'office, sur la base des pi�ces du dossier, toutes les questions li�es � l'allocation d'une rente, soit sa dur�e dans le temps comme sa quotit�.
D'apr�s les constatations de l'arr�t attaqu�, on peut penser, � premi�re vue, qu'on est en pr�sence d'�l�ments concrets de nature � justifier la limitation de la rente dans le temps. L'intim�e est �g�e de 40 ans; retourn�e en Allemagne, aupr�s de ses parents, elle travaille dans une banque et a � sa disposition un montant mensuel de 1188 DM (soit 950 francs environ); son fils unique, sur lequel lui a �t� attribu�e l'autorit� parentale, a 17 ans. Il n'est toutefois pas possible, en l'�tat, d'appr�cier si dame K. pourra, m�me � long terme, utiliser enti�rement la libert� d'action acquise par le divorce pour subvenir � son entretien. On ignore notamment quelle est sa formation professionnelle exacte; quelles sont les fonctions qu'elle exerce; si elle travaille � plein temps ou � temps partiel; dans cette seconde �ventualit�, s'il lui sera possible de travailler � plein temps; si elle a des perspectives d'avancement professionnel.
Il y a lieu, d�s lors, conform�ment � l'art. 64 al. 1 OJ, d'annuler sur ce point l'arr�t attaqu� et de renvoyer la cause � la cour BGE 111 II 305 S. 308cantonale pour qu'elle compl�te ses constatations et statue � nouveau. La Cour d'appel devra examiner s'il y a une chance que l'intim�e acqui�re, dans un avenir pr�visible, une pleine capacit� de gain lui permettant de se cr�er une situation �conomique dans laquelle elle ne sera pas plus mal plac�e que si elle ne s'�tait pas mari�e. Si tel est le cas, elle limitera la dur�e de la rente dans la mesure qu'elle appr�ciera.