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Timestamp: 2017-11-20 06:00:15+00:00
Document Index: 197030165

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 57", "l'article 20", "l'article 88", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 88"]

GUIDE DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX - PDF
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Marie-Christine Joëlle Gravel
1 0/17 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson B.P VANNES CEDEX Tél. : Fax : Circulaire n Du 3 mars 2006 RÉMUNÉRATION RÉGIME INDEMNITAIRE GUIDE DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
2 Références : - Loi n du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, article 20 (J.O. du 14 juillet 1983), - Loi n du 26 janvier 1984 modifiée, article 88 (J.O. du 27 janvier 1984), - Loi n du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, article 68 (J.O. du 17 décembre 1996), - Décret n du 17 juillet 1985 modifié relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'état et des fonctionnaires des collectivités territoriales (J.O. du 18 juillet 1985), - Décret n du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ( J.O. du 7 septembre 1991), - Décret n du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres (J.O. du 1 er juin 1997), - Décret n du 17 octobre 2003 modifiant le décret n du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (J.O. du 24 octobre 2003), - Décret n du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux (J.O. du 24 octobre 2003), - Décret n du 17 novembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (J.O. du 19 novembre 2004). - Décret n du 20 octobre 2005 portant majoration à compter du 1 er novembre 2005, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (J.O. du 21 octobre 2005), - Décret n du 28 octobre 2005 portant modification du décret n portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (J.O. du 30 octobre 2005), - Décret n du 28 octobre 2005 portant modification du décret n du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux (J.O. du 30 octobre 2005), - Décret n du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C (J.O. du 30 octobre 2005), Le régime indemnitaire des agents territoriaux recouvre l'ensemble des primes et indemnités instituées par les textes législatifs ou réglementaires conformément à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le décret n du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'état et des fonctionnaires des collectivités territoriales précise que "les fonctionnaires [ ] ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret". RAPPEL : La modification des corps de référence institué par le décret n du 23 octobre 2003 rend éligible à l'indemnité d'administration et de technicité et à l'indemnité d'exercice des missions des préfectures les fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux relevant des cadres d'emplois suivants : agent de maîtrise, agent technique, agent territorial des services techniques et gardien d'immeuble. 1/17
3 A contrario, par l'effet du changement d'équivalences, les agents de maîtrise, les agents techniques et les gardiens d'immeubles ne peuvent plus percevoir la prime de service et de rendement et l'indemnité spécifique de service dont ils bénéficiaient antérieurement lorsque leurs corps de référence étaient ceux du ministère de l'équipement. De même, les agents des services techniques et les agents de salubrité ne peuvent pas ou plus être éligibles à la prime technique de l'entretien des travaux et de l'exploitation s'ils bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité. Le décret n du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux abroge l'article 5 du décret n du 6 septembre 1991 qui instituait l'indemnitaire supplémentaire versée au titre de l'enveloppe complémentaire. Il convient de délibérer selon les nouvelles dispositions étant donné que l'indemnité supplémentaire versée au titre de l'enveloppe complémentaire est devenue obsolète depuis octobre L'article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 et le décret d'application n du 6 septembre 1991, fixent le contenu du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux qui est encadré par deux principes : - le principe de légalité (existence d'un fondement réglementaire à toute prime ou indemnité), - le principe de parité (respect de l'équivalence des grades et des fonctions des fonctionnaires de l'état). A NOTER : que deux dispositions autorisent les assemblées délibérantes à maintenir à titre individuel un régime indemnitaire qui n'a plus un caractère réglementaire. 1 - Article 88 susvisé : "L'assemblée délibérante [ ] peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'état servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire". ATTENTION : Suite à la réforme au 1 er novembre 2005 de la carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les membres du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux ont été reclassés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux des services techniques ou dans celui des agents techniques territoriaux. Ils ne sont dès lors plus éligibles à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux. Si la collectivité souhaite maintenir à ces fonctionnaires un montant de régime indemnitaire identique, elle leur attribuera l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité d'exercice de missions des préfectures éventuellement ajustées au moyen des coefficients multiplicateurs. Dans l'hypothèse d'une diminution avérée, elle pourra maintenir, à titre individuel, à chaque fonctionnaire le montant indemnitaire dont il bénéficiait antérieurement. Pour ce faire, elle l'indiquera dans la délibération en précisant également la (les) somme(s) considérée(s). 2 - Article 111 de la loi n du 26 janvier 1984 : " [ ] les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement " (primes de fin d'année ou 13 ème mois versés avant 1984 par les amicales, les comités d'œuvres sociales ou les collectivités). Cette circulaire présente la procédure de mise en œuvre du régime indemnitaire ainsi que l'ensemble des primes et indemnités liées à l'appartenance à un cadre d'emplois par équivalence aux corps des fonctionnaires de l'état. 2/17
4 I MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE PRINCIPE GÉNÉRAL Le principe général s'applique aux primes et indemnités liées tant à des fonctions ou sujétions particulières qu'à des cadres d'emplois ou filières. La loi du 26 janvier 1984, article 88, donne compétence aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour fixer par délibération le régime indemnitaire de leur personnel dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l'état. Le régime indemnitaire présente donc un caractère facultatif. Le décret n modifié précise que le régime indemnitaire fixé pour les différentes catégories de personnel ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'état exerçant des fonctions équivalentes. a) - L'assemblée délibérante fixe : la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des primes et indemnités applicables aux agents de la collectivité. Lorsque les textes ne le précisent pas, elle détermine : la périodicité des primes ; elle peut fixer la liste des grades ou des emplois bénéficiaires. Elle définit également des critères d'attribution (responsabilité, ancienneté, manière de servir, condition d'exercice des fonctions (disponibilité, sujétions ). Pour la détermination du montant des primes et indemnités, seuls les emplois inscrits au budget de la collectivité et effectivement pourvus sont pris en compte. Il est par contre possible de ne prendre en compte qu'une partie des emplois. b) - L'autorité territoriale détermine dans la limite du crédit global, le taux individuel applicable à chaque agent. Elle fixe par arrêté individuel les sommes qui leur sont attribuées ; ledit arrêté doit être notifié au bénéficiaire. Cet arrêté est joint à la délibération lors de la transmission au comptable du trésor public des mandats portant versement des indemnités. Le décret n du 2 avril 2003 (J.O. du 3 novembre 2003) a modifié l'article D de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, relatif à la liste des pièces justificatives devant être obligatoirement fournies au comptable public. En effet, le comptable public est tenu d'exiger non seulement la décision de l'assemblée délibérante mais également l'arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent. N.B : - Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux peut être étendu par délibération aux agents non titulaires de droit public, et notamment aux agents contractuels nommés par référence à un cadre d'emplois. - En cas de création au cours d'une année d'un emploi ouvrant droit au régime indemnitaire, il est conseillé de prévoir dans la délibération afférente, les primes et indemnités concernées et, au budget, les crédits nécessaires. Les tableaux suivants présentent l'ensemble des primes et indemnités liées à l'appartenance à un cadre d'emplois et à une filière et indiquent le corps de référence dans la fonction publique de l'état. En effet toute prime ou indemnité prévue pour les fonctionnaires de l'état peut être étendue par délibération aux fonctionnaires territoriaux correspondants même si un texte particulier n'est pas publié pour la fonction publique territoriale. 3/17
5 II RÉGIME INDEMNITAIRE ET ÉLOIGNEMENT TEMPORAIRE DU SERVICE Lorsque l'agent public se retrouve éloigné temporairement du service notamment en raison d'une indisponibilité physique ou compte tenu d'un congé pour maternité, paternité ou adoption, le maintien ou non du régime indemnitaire constitue une question récurrente. Il convient en l'occurrence de rappeler au préalable deux points : - le régime indemnitaire des agents des collectivités locales présente un caractère facultatif ; l'assemblée délibérante est libre de l'instaurer ou non (principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales), - l'article 57 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale organise notamment la protection statutaire du fonctionnaire placé dans certaines situations. Il prévoit ainsi le maintien pendant une certaine durée de tout ou partie du traitement au fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de maladie ordinaire, pour accident de service, maladie professionnelle ou assimilée, de longue maladie, de longue durée, pour maternité ou adoption et de paternité. Il s'agit du traitement indiciaire brut (dans certains cas complété des accessoires que sont le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence) et non de la rémunération qui comprend aux termes de l'article 20 de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires "le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire", qui est encore définie par le Conseil d'état comme "le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et les autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur" (C.E. n du 29 janvier 2003 M. B.). Le décret n du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale organise, sous réserve de quelques adaptations, un régime de protection similaire au profit desdits agents. Le Conseil d'état considère tout d'abord que lorsqu'une prime ou indemnité n'a pas un caractère forfaitaire, elle peut être suspendue pendant les périodes où l'agent n'exerce pas effectivement ses fonctions en raison par exemple de son placement en congé de maladie. Il en a jugé ainsi à propos de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents de police municipale (C.E. n du 14 juin 1995 Commune de Septème les Vallons). La difficulté consiste toutefois à identifier les primes et indemnités à caractère forfaitaire et celles liées à l'effectivité du service fait. La jurisprudence est alors fluctuante (C.E. du 14 juin 1995 précité, C.E. n du 26 mai 1995 Ministre des Affaires Sociales c/ M. M. ; n du 26 février 2003 A.P.H.P. c/ Mme C ; C.A.A. de Paris n 98PA01329 du 2 octobre 2002 Syndicat C.G.T. c/ O.P.H.L.M. d'aubervilliers.). La Haute juridiction a plus récemment estimé que l'indemnité de sujétions spéciales des personnels des services actifs de la police nationale ne pouvait être maintenue en cas de congé de longue maladie et de longue durée car aucune disposition législative ou réglementaire ne le prévoit (C.E. n du 10 janvier Ministre de l'intérieur c/ M. L). Certains auteurs ont décelé là un revirement de jurisprudence et ont conclu à une application entre autres au régime indemnitaire de la fonction publique territoriale. Il est cependant intéressant de se référer à la réponse apportée par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'état et de l'aménagement du territoire à un parlementaire à propos de l'application du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales (Question écrite Assemblée Nationale n J.O. du 18 mai 2004). Sur la base des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui énonce que "l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'état" et de celles de l'article 2 du décret n du 6 septembre 1991 modifié qui précise que : "l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements", le ministre a indiqué que l'ensemble des règles du régime indemnitaire doit être établi avec précision dans la délibération et notamment les possibilités de moduler le versement des primes et indemnités en période d'absence de l'agent pour cause de maladie. 4/17
6 Par ailleurs, il convient de rappeler que la modulation du versement des avantages collectivement acquis n'est possible que lorsque le principe en a été arrêté avant le 26 janvier 1984 (Conseil d'état n du 15 février 1995 Syndicat central des municipaux de Lille, F.O.). En définitive, on peut donc légitimement penser que : - en l'absence de précisions dans la délibération sur le sort des primes et indemnités en cas d'éloignement temporaire du service justifié par un congé, ces dernières sont maintenues (sauf exceptions liées à la nature particulière de la prime ou de l'indemnité, par exemple indemnité horaire pour travaux supplémentaires), - l'assemblée délibérante ou le conseil d'administration peut légalement prévoir des modulations, et notamment la diminution du montant des primes et indemnités au prorata de la durée d'absence y compris celle liée à un accident de service, à une maladie professionnelle ou assimilée, à la maternité, à la paternité ou l'adoption ; elle doit cependant en exclure celles relevant d'un régime particulier de modulation (prime de responsabilité emplois administratifs de direction, prime de service éducateur jeunes enfants à vérifier systématiquement au préalable en se reportant au texte) et ne pas prendre en compte celles liées à l'accomplissement d'un service (pas de service = pas de prime, I.H.T.S., indemnité de travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ), - l'assemblée ou l'organe délibérant peut éventuellement conférer au régime indemnitaire un caractère forfaitaire afin de prévoir son maintien en cas de congé annuel, de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, pour accident de service, maladie professionnelle ou assimilée, de maternité, d'adoption ou de paternité, en précisant en revanche qu'il suivra le sort du traitement notamment en cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée rémunéré à demi-traitement (exceptions, voir ci-dessus). III RÉGIME INDEMNITAIRE ET RÉGIME PUBLIC DE RETRAITE ADDITIONNEL OBLIGATOIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE L'article 76 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré un régime de retraite additionnel de la fonction publique. Le décret n du 18 juin 2004 et l'arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'état du 26 novembre 2004 en ont fixé les modalités de mise en œuvre. Le régime public obligatoire, par répartition provisionnée (cotisations des actifs) et par points permet de verser aux fonctionnaires de l État, des collectivités territoriales (affiliées à la C.N.R.A.C.L.) et des établissements hospitaliers une retraite additionnelle à partir des primes et des avantages en nature qui jusqu'à présent n'étaient ni cotisés ni pris en compte dans le calcul de leur retraite. Depuis le 1 er janvier 2005, les fonctionnaires et les employeurs publics des trois fonctions publiques cotisent pour ce régime à parts égales, à hauteur de 5 % chacun du montant des primes, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire. Le régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l État et dénommé "Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique". IV RÉGIME INDEMNITAIRE ET COMPORTEMENT Lorsque le comportement d'un agent est constitutif d'une faute disciplinaire, la décision éventuellement prise par l'autorité territoriale vise à sanctionner un manquement aux obligations et à la déontologie professionnelles, en d'autres termes une mauvaise manière de servir. La réduction du régime indemnitaire doit dès lors être fondée sur la manière de servir jugée insatisfaisante et non sur une sanction du comportement (double peine pour les mêmes faits). 5/17
7 Les textes institutifs de certaines primes et indemnités ont expressément prévues de tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions (I.A.T., I.H.T.S., I.F.T.S.). Dans le cas contraire, le régime indemnitaire peut tout de même être réduit pour le même motif sauf si la prime ou indemnité est destinée à compenser une sujétion particulière (travaux dangereux, élections, changement de résidence, ), à l'exception des avantages collectivement acquis (sauf dispositions contraires dans la délibération institutive). Toutefois, il est conseillé de ne pas moduler à la baisse en deçà de 50 %. Il convient enfin de préciser que certaines juridictions administratives estiment que l'administration doit, lorsqu'elle envisage de supprimer ou de réduire une prime ou indemnité, informer au préalable l'agent de son droit à obtenir communication de l'intégralité de son dossier individuel (C.A.A. de Lyon n 98LY01545 du 20 avril 2004). Une extrême prudence impliquerait donc que l'autorité territoriale accomplisse cette formalité avant d'appliquer la règle énoncée dans la délibération institutive. Cette position adoptée par la cour administrative d'appel de Lyon ne fait pas l'unanimité. V PRIMES ET INDEMNITÉS LIÉES A DES FONCTIONS OU SUJÉTIONS PARTICULIÈRES La présente circulaire ne traite pas des primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières. Celles-ci sont en effet fixées soit par des textes spécifiques à la fonction publique territoriale, soit par des textes relatifs aux fonctionnaires d'etat. Elles font l'objet de circulaires spécifiques du Centre de Gestion (exemple : indemnités forfaitaires complémentaires pour élections, indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés, etc.). Il convient enfin de se référer aux tableaux joints en annexe pour connaître les équivalences entre cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et corps de l'état. TRÈS SIGNALÉ : Plusieurs dispositions réglementaires ont apporté à compter du 1 er modifications au régime des primes et indemnités : novembre 2005 des - la majoration de la rémunération des fonctionnaires a entraîné une revalorisation de la plupart des montants de référence ou des taux moyens, - la réforme des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C a conduit notamment à une refonte des échelles de rémunération ainsi qu'à la suppression de certains grades. La présente circulaire intègre ces nouvelles dispositions. Cette circulaire annule la circulaire n du 18 avril /17
8 MODÈLE DE DÉLIBÉRATION A propos du modèle : Deux formules peuvent être envisagées, à savoir une délibération spécifique pour chaque prime ou indemnité adoptée ou une délibération récapitulative des primes et indemnités instaurées au sein de la collectivité. La seconde présente trois avantages : - la lisibilité : sont ainsi regroupées dans un document unique toutes les composantes du régime indemnitaire, c'est-à-dire l'ensemble des primes et indemnités attribuées par la collectivité et qui sont fondées soit sur un texte applicable à la fonction publique d'état soit sur un texte propre à la fonction publique territoriale. - La transparence : les caractéristiques du régime indemnitaire sont alors appréhendées beaucoup plus facilement par tous les acteurs concernés (élus locaux, bénéficiaires, service du contrôle de légalité.) - La cohérence : les crédits destinés à alimenter le régime indemnitaire sont tous imputés au chapitre 64 charges de personnel. Création d'emploi en cours d'année : N.B. : En cas de création en cours d'année d'(un) emploi(s) ouvrant droit au régime indemnitaire, il convient de prévoir dans la (les) délibération(s) afférente(s) les primes et indemnités concernées et les crédits au budget afin d'éviter des modifications successives de la délibération consacrée au régime indemnitaire. Pour les collectivités qui ont choisi de délibérer tous les ans sur le sujet, l'actualisation du document unique peut être opérée à cette occasion. Modèle type : «Monsieur (ou Madame) le Maire (ou le Président) rappelle que les fonctionnaires et agents territoriaux peuvent, sur décision de l'organe délibérant, percevoir des primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire. Ce régime indemnitaire ne peut toutefois pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'état exerçant des fonctions équivalentes. Il est obligatoirement fondé soit sur des textes applicables à la fonction publique de l'état soit sur des textes propres à la fonction publique territoriale. Conformément à l'article 20 de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, aux articles 87, 88, 111 et 136 de la loi n du 26 janvier 7/17
9 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Monsieur (ou Madame) le Maire (ou le Président) propose d'attribuer au personnel de la collectivité les primes et indemnités suivantes (ou de reconduire le régime indemnitaire attribué au personnel de la collectivité et composé des primes et indemnités suivantes ou encore de reconduire et compléter le régime indemnitaire attribué au personnel de la collectivité et composé des primes et indemnités suivantes) : Dresser la liste de toutes les primes et indemnités accordées (titre des primes et indemnités uniquement). I INDEMNITÉ D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ (I.A.T.) Cette indemnité est instituée au titre de la parité avec les agents de l'état selon les modalités décrites ci-après et dans la limite des textes applicables auxdits agents, à savoir le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité et les arrêtés du 14 janvier 2002 et du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence. En l'état actuel de la réglementation, y sont éligibles les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois et grades suivants : Cadres d'emplois.. Grades Montant de référence annuel au 1 er novembre (Le cas échéant) Les agents non titulaires de droit public sont éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. Les montants de référence annuels sont automatiquement indexés sur la valeur du point fonction publique. Un coefficient au plus égal à 8 peut être appliqué aux montants de référence annuels. suit : L'enveloppe consacrée à l'indemnité d'administration et de technicité est calculée comme 8/17
10 Cadres d'emplois / grades Effectif * Crédit global.... TOTAL Montant de référence annuel X coefficient X effectif soit..j " " " " Montant de référence annuel X coefficient X effectif soit..j " " " " j * Emplois budgétaires réellement pourvus ; temps partiel et temps non complet au prorata. Prendre en compte agents non titulaires des grades de référence. Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, créés en cours d'année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. M.. ajoute que l'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité doit être modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. (Le cas échéant) En plus de ce critère constitutif prévu par le décret du 14 janvier 2002 pour les agents de l'état, il précise que l'organe délibérant peut librement définir d'autres critères d'attribution de cette indemnité. Il rappelle que le montant individuel de l'indemnité d'administration et de technicité susceptible d'être alloué à un agent ne peut dépasser huit fois le montant de référence annuel correspondant à son grade et qu'il appartient à l'autorité territoriale de le définir en fonction des critères qui auront été retenus. Il propose que les critères ci-dessous servent de fondement à son versement : Obligatoires : - manière de servir résultant de l'évaluation effectuée lors de la notation annuelle et du comportement : (Par exemple note. : montant moyen éventuellement majoré ; note <. : montant moyen X 0,.. ; sanction disciplinaire du 1 er groupe : montant moyen X 0,.. ; agents non titulaires : avertissement : montant moyen X 0,.. ) Lorsqu'il existe deux possibilités de minorer le versement de l'indemnité, seule la plus (ou la moins) sévère est appliquée. (Le cas échéant) Facultatifs : (Exemples :) - conditions d'exercice des fonctions : Disponibilité : montant moyen X.. Sujétions du poste : montant moyen X.. Prise de responsabilité dans des circonstances exceptionnelles : montant moyen X.. L'indemnité d'administration et de technicité n'est pas cumulable avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Les fonctionnaires bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service peuvent y prétendre. 9/17
11 II INDEMNITÉ D'EXERCICE DE MISSIONS DES PRÉFECTURES (I.E.M.P.) Cette indemnité est instituée au titre de la parité avec les agents de l Etat selon les modalités décrites ci-après et dans la limite des textes applicables auxdits agents, à savoir le décret n du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures et l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence. En l'état actuel de la réglementation, y sont éligibles les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois et grades suivants : Cadres d'emplois Grades Montant de référence annuel au 1 er novembre (Le cas échéant) Les agents non titulaires de droit public sont éligibles à l'indemnité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. Un coefficient multiplicateur d'ajustement au plus égal à 3 peut être appliqué aux montants de référence annuels. L'enveloppe consacrée à l'indemnité d'exercice de missions des préfectures est calculée comme suit : Cadres d'emplois / grades Effectif * Crédit global.... Montant de référence annuel X coefficient X effectif soit..j " " " " " " Montant de référence annuel X coefficient X effectif soit..j " " " " " " TOTAL j * Emplois budgétaires réellement pourvus ; temps partiel et temps non complet au prorata. Prendre en compte agents non titulaires des grades de référence. Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, créés en cours d'année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 10/17
12 (Le cas échéant) L'organe délibérant peut librement définir des critères d'attribution de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures. M propose que les critères ci-dessous servent de fondement à son versement : - manière de servir résultant de l'évaluation effectuée lors de la notation annuelle et du comportement : (par exemple note. : montant moyen éventuellement majoré ; note <. : montant moyen X 0,.. ; sanction disciplinaire du 1 er groupe : montant moyen X 0,.. ; agents non titulaires : avertissement : montant moyen X 0,.. ) Lorsqu'il existe deux possibilités de minorer le versement de l'indemnité, seule la plus (ou la moins) sévère est appliquée. (Exemples :) - conditions d'exercice des fonctions : Disponibilité : montant moyen X.. Sujétions du poste : montant moyen X.. Prise de responsabilité dans des circonstances exceptionnelles : montant moyen X.. III INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (I.H.T.S.) Cette indemnité est instituée au titre de la parité avec les agents de l'état selon les modalités décrites ci-après et dans la limite des textes applicables auxdits agents, à savoir le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. M précise que tous les fonctionnaires de catégorie C, quel que soit leur indice, ainsi que les fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle afférente à l'indice brut 380, employés à temps complet, peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires. (Le cas échéant) Les agents non titulaires de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires peuvent également en bénéficier. Les heures supplémentaires sont définies comme des heures effectivement réalisées à la demande de l'autorité territoriale au-delà des bornes horaires fixées par le cycle de travail adopté par la collectivité. Les heures supplémentaires de nuit sont celles accomplies entre 22 heures et 7 heures. Le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies est limitée à 25 heures par mois, toutes catégories confondues. Lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'une compensation, totale ou partielle sous la forme d'un repos compensateur, décidée par l'autorité territoriale selon des modalités fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire, les heures supplémentaires sont rémunérées sous la forme d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires. 11/17
13 Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont calculées à partir du taux horaire de l'agent, déterminé en prenant comme base son traitement brut indiciaire annuel, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence annuelle et de la nouvelle bonification indiciaire, le tout étant divisé par Ce taux horaire est majoré en utilisant les coefficients suivants : % pour les 14 premières heures supplémentaires % pour les suivantes. L'heure supplémentaire est majoré de 100 % lorsqu'elle est effectuée la nuit et des 2/3 lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié. Compte tenu de l'effectif détaillé ci-dessous des fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois et grades éligibles (le cas échéant) et de celui des agents non titulaires de droit public des grades de référence, l'enveloppe consacrée à l'indemnité peut dès lors être estimée à k Cadres d'emplois / grades Effectif *.... * Emplois budgétaires réellement pourvus ; temps partiel et temps non complet au prorata. Prendre en compte agents non titulaires des grades de référence. Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, créés en cours d'année, augmenteront le montant de l'enveloppe dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et avec les heures supplémentaires allouées aux personnels enseignants. Les fonctionnaires bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service peuvent en bénéficier. IV INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (I.F.T.S.) Cette indemnité est instituée au titre de la parité avec les agents de l'état selon les modalités décrites ci-après et dans la limite des textes applicables auxdits agents, à savoir le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et l'arrêté du 26 mai 2003 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence. Les montants moyens annuels de l'indemnité ont été fixés pour chaque catégorie par l'arrêté du 14 janvier Automatiquement indexés sur la valeur du point fonction publique, ils sont actuellement les suivants : 12/17
14 Catégorie 1 ère 2 ème 3 ème Montant moyen annuel de référence au 1 er novembre ,13 k 1042,76 k 829,22 k Le montant moyen de l'indemnité servie par la collectivité est obtenu en multipliant le montant moyen annuel de référence par un coefficient au plus égal à 8. Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois et grades détaillés cidessous sont en l'état actuel de la réglementation éligibles à l'indemnité ( le cas échéant) et, sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence, les agents non titulaires de droit public ; l'enveloppe consacrée à cette dernière est dès lors calculée ainsi qu'il suit : Cadres d'emplois / grades.... Effectif * Crédit global Montant de référence annuel X coefficient X effectif soit..j " " " " " " Montant de référence annuel X coefficient X effectif soit..j " " " " " " TOTAL j * Emplois budgétaires réellement pourvus ; temps partiel et temps non complet au prorata. Prendre en compte agents non titulaires des grades de référence. Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, créés en cours d'année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. M.. précise que le montant de l'indemnité varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions. En aucun cas, le montant des attributions individuelles ne peut excéder 8 fois le montant moyen annuel de référence attaché à la catégorie à laquelle appartient l'agent. (Le cas échéant) En plus de ces critères constitutifs prévus par le décret du 14 janvier 2002 pour les agents de l'état, il rappelle que l'organe délibérant peut librement définir d'autres critères d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Il propose dès lors que les critères ci-dessous servent de fondement à l'attribution de l'indemnité. Obligatoires : - supplément de travail fourni : montant moyen de référence X coefficient ( 8), - sujétions auxquelles le fonctionnaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions :.. (Le cas échéant) Facultatifs : 13/17
15 - manière de servir résultant de l'évaluation effectuée lors de la notation annuelle et du comportement : (par exemple note. : montant moyen éventuellement majoré ; note <. : montant moyen X 0,.. ; sanction disciplinaire du 1 er groupe : montant moyen X 0,.. ; agents non titulaires : avertissement : montant moyen X 0,.. ) Lorsqu'il existe deux possibilités de minorer le versement de l'indemnité, seule la plus (ou la moins) sévère est appliquée. (Exemples :) - conditions d'exercice des fonctions : Disponibilité : montant moyen X.. Prise de responsabilité dans des circonstances exceptionnelles : montant moyen X.. L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n'est pas cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et avec l'indemnité d'administration et de technicité. Les fonctionnaires bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service ne peuvent y prétendre. V INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE SERVICE (I.S.S.) Cette indemnité est instituée au titre de la parité avec les agents de l'état selon les modalités décrites ci-après et dans la limite des textes applicables auxdits agents, à savoir le décret n du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement et l'arrêté du 25 août 2003 modifié. En l'état actuel de la réglementation, y sont éligibles les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois et grades suivants : Agents concernés Taux de base en euros (au 1 er novembre 2005) Coefficient de modulation par grades Coefficient de modulation en % individuel mini - maxi ** Ingénieurs : - ingénieur en chef de classe exceptionnelle - ingénieur en chef de classe normale : 349, à partir du 6 ème échelon 353, ,5-122,5 14/17
16 - du 1 er au 5 ème échelon - ingénieur principal - ingénieur 353,70 353,70 353, ,5-122,5 73,5-122, Techniciens supérieurs : - technicien supérieur en chef - technicien supérieur principal - technicien supérieur 353,70 353,70 353,70 16 ou 20 * 16 10, Contrôleurs ***: - contrôleur principal - contrôleur 353,70 353, , (cf circulaire CDG 56) * Les techniciens supérieurs en chefs peuvent prétendre à un coefficient de 16 ou 20 en fonction de leurs responsabilités dans la collectivité, définies dans la délibération créant l'emploi. (ces responsabilités spécifiques doivent figurer au tableau des effectifs ex : directeur du service technique) ** Seul le plafond constitue une limite par les collectivités. *** Sous réserve d'une confirmation par le ministère de l'intérieur, les contrôleurs en chef bénéficient du même régime indemnitaire que les contrôleurs principaux. (Le cas échéant) Les agents non titulaires de droit public sont éligibles à l'indemnité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. Le taux moyen annuel est obtenu en multipliant le taux de base par le coefficient du grade. M. précise que le crédit global est calculé en multipliant le taux moyen annuel par le coefficient de modulation par service (1 pour le Morbihan) ainsi que par le nombre de bénéficiaires. L'enveloppe peut dès lors être fixée comme suit : Cadres d'emplois / grades Effectif * Crédit global.... TOTAL Taux de base X coefficient du grade X coefficient du service [1] X effectif soit. j " " " " " " Taux de base X coefficient du grade X coefficient du service [1] X effectif soit. j " " " " " " j * Emplois budgétaires réellement pourvus ; temps partiel et temps non complet au prorata. Prendre en compte agents non titulaires des grades de référence. Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, créés en cours d'année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. M. précise que cette indemnité est liée au service rendu. (Le cas échéant) Il propose dès lors que les critères ci-dessous servent de fondement à l'attribution de l'indemnité spécifique de service : 15/17
17 - manière de servir résultant de l'évaluation effectuée lors de la notation annuelle et du comportement : (par exemple note. : montant moyen éventuellement majoré (utiliser coefficient de modulation en % individuel, cf. tableau) ; note <. : montant moyen (utiliser coefficient de modulation en % individuel, cf. tableau) ; sanction disciplinaire du 1 er groupe : montant moyen X 0,.. ; agents non titulaires : avertissement : montant moyen X 0,.. ) Lorsqu'il existe 2 possibilités de minorer le versement de l'indemnité, seule la plus (ou moins) sévère est appliquée. (Exemples :) - conditions d'exercice des fonctions : Disponibilité : montant moyen X.. Sujétions du poste : montant moyen X.. Prise de responsabilité dans des circonstances exceptionnelles : montant moyen X.. Autre prime ou indemnité : Ajouter au besoin les autres primes et indemnités (indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes, prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ) M précise que lorsque les textes fixent des taux ou montants moyens permettant de déterminer le crédit global affecté à une prime ou à une indemnité, l'agent seul dans son grade peut bénéficier à titre individuel d'un crédit calculé sur la base d'un taux ou montant maximal individuel. (Le cas échéant) Avantages collectivement acquis : M. rappelle que les primes dites "de fin d'année" ou "13 ème mois" sont qualifiées d'avantages collectivement acquis et légalisés lorsque ces compléments de rémunération ont été instaurés par la collectivité avant le 27 janvier Ils viennent compléter le régime des primes et indemnités évoqué précédemment et sont versés à tous les agents de la collectivité (à adapter éventuellement ; voir délibération institutive). Conformément à la délibération n en date du, M.. propose par conséquent de reconduire (rappeler les modalités contenues dans la délibération institutive). (Le cas échéant) Modulations et éloignement temporaire du service* : 1) M indique qu'en cas d'éloignement temporaire du service en raison d'une indisponibilité physique, l'organe délibérant peut prévoir de moduler le versement des primes et indemnités en période d'absence de l'agent. Il propose par conséquent de diminuer le montant des primes et indemnités ainsi qu'il suit : 16/17
18 - en cas d'absence du service pour une période de. en raison d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle et assimilées, d'un congé de maternité, de grossesse pathologique, d'adoption, de paternité, l'abattement est fixé à % (à déterminer) de chaque prime et indemnité précitées à l'exception de celles liées par nature à l'accomplissement effectif d'un service (I.H.T.S., indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ) ou relevant d'un régime particulier de modulation (prime de responsabilité emplois administratifs de direction..). OU 2) M.. propose à l'organe délibérant de conférer aux primes et indemnités susvisées un caractère forfaitaire afin d'en prévoir le maintien en cas de congé annuel, de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle et assimilées, de maternité, de grossesse pathologique, d'adoption et de paternité. Il précise qu'en revanche les primes et indemnités suivront le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée rémunéré à demi-traitement. OU ENCORE 3) En l'absence de précisions dans la délibération sur le sort des primes et indemnités en cas d'éloignement temporaire du service pour raison d'indisponibilité physique, on peut penser que ces dernières sont maintenues. Après en avoir délibéré le. (organe délibérant) décide : - d'adopter le régime des primes et indemnités tel que décrit ci-dessus, - que le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l'autorité territoriale dans les conditions énoncées plus haut, - que le versement des primes et indemnités susvisées est effectué selon une périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle mais I.A.T., I.H.T.S., I.F.T.S. mensuelles), - que l'attribution de chaque prime ou indemnité fera l'objet d'un arrêté individuel, - de prévoir et d'inscrire au budget les crédits correspondants, - (éventuellement) d'abroger,(le cas échéant) à l'exception de la délibération n en date du.. relative (avantages collectivement acquis), les délibérations antérieures se rapportant au régime indemnitaire.» *Très signalé (cf. II Régime indemnitaire et éloignement temporaire du service) La modulation du versement des avantages collectivement acquis n'est possible que lorsque le principe en a été arrêté avant le 26 janvier 1984 (Conseil d'état n du 15 février 1995 Syndicat central des municipaux de Lille, F.O.) 17/17
19 FILIÈRE ADMINISTRATIVE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Cadres d'emplois concernés FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT corps équivalents RÉGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AU 01/11/2005 (Textes de références) OBSERVATIONS Administrateur : - Administrateur hors classe - Administrateur Administrateur civil Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (décret n du 14 janvier 2002 et arrêté du 26 mai 2003) montants au 1 er novembre 2005 : Administrateur hors classe : 4 319,25 j Administrateur : 3 576,04 j Prime de rendement (décret n du 6 août 1945 et décret n du 6 février 1950) En l'absence de précisions dans le texte, taux moyen 10 % du traitement moyen du grade (Cour des Comptes Rapport Public 2000/2001 FPE) Administrateur hors classe : 4 603,03 j Administrateur : 3 311,28 j Attaché : Directeur, attaché principal et attaché de préfecture : Taux maximal individuel : 18 % du traitement brut le plus élevé du grade du fonctionnaire concerné (administrateur ou administrateur hors classe) Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (décret n du 14 janvier 2002) - Directeur - Attaché principal - Attaché - Directeur - Attaché principal - Attaché de préfecture Indemnité d'exercice de missions des préfectures (décret n du 26 décembre 1997) Secrétaire de mairie Attaché de préfecture Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (décret n du 14 janvier 2002) à compter du 2 ème échelon Indemnité d'exercice de missions des préfectures (décret n du 26 décembre 1997) voir circulaire C.D.G Filière Administrative
20 (suite) Rédacteur : Secrétaire administratif de préfecture : - Rédacteur chef - Rédacteur principal - Rédacteur - Secrétaire administratif classe exceptionnelle - Secrétaire administratif classe supérieure - Secrétaire administratif classe normale rédacteur jusqu'au 7 ème échelon Indemnité d'administration et de technicité (décret n du 14 janvier 2002) rédacteur jusqu'au 7 ème échelon Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (décret n du 14 janvier 2002) rédacteur chef et rédacteur principal rédacteur à compter du 8 ème échelon Indemnité d'exercice de missions des préfectures (décret n du 26 décembre 1997) Adjoint administratif - Adjoint administratif principal 1 ère classe - Adjoint administratif principal 2 ère classe - Adjoint administratif Adjoint administratif des services déconcentrés (préfecture) - Adjoint administratif principal 1 ère classe - Adjoint administratif principal 2 ère classe - Adjoint administratif Indemnité d'administration et de technicité (décret n du 14 janvier 2002) Indemnité d'exercice de missions des préfectures (décret n du 26 décembre 1997) Agent administratif : - Agent administratif qualifié Agent administratif des services déconcentrés (préfecture) : - Agent administratif 1 ère classe Indemnité d'administration et de technicité (décret n du 14 janvier 2002) Indemnité d'exercice de missions des préfectures (décret n du 26 décembre 1997) voir circulaire C.D.G Filière Administrative
21 FILIÈRE TECHNIQUE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Cadres d'emplois concernés Ingénieur : - Ingénieur en chef de classe exceptionnelle - Ingénieur en chef de classe normale - Ingénieur principal - Ingénieur FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT corps équivalents Ingénieur des ponts et chaussées : - Ingénieur en chef des ponts et chaussée - Ingénieur des ponts et chaussée - Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'état - Ingénieur des travaux publics de l'état RÉGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE (Textes de références) Prime de rendement et de service (décret n du 5 janvier 1972 modifié) Calcul du crédit global Traitement budgétaire moyen du grade (TBMG) = Traitement brut annuel + traitement brut annuel 1 er échelon de l'échelon terminal TBMG = 2 TBMG nombre de bénéficiaires taux moyen par grade Pour les traitements hors échelle : prendre le 3 ème chevron de la hors échelle concernée Taux moyen maximal applicable par grade : - Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 12 % du TBMG - Ingénieur en chef de classe normale : 9 % du TBMG - Ingénieur principal : 8 % du TBMG - Ingénieur : 6 % du TBMG Montant individuel maximum : le double du taux moyen même lorsque l'agent est seul de son grade (C.E. 12 juillet 1995 Association de défense du personnel de la Fonction Publique Hospitalière). OBSERVATIONS voir circulaire C.D.G Filière Technique