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Timestamp: 2016-09-26 05:26:01+00:00
Document Index: 143468058

Matched Legal Cases: ["l'article 909", "l'article 909", "l'article 909", "l'article 909", "l'article 909", "l'article 909", "l'article 909", "l'article 1131"]

Extension du principe de d�sint�ressement du corps m�dical pos� � l'article 909 du Code civil | Net-iris 2010
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence comment�eExtension du principe de d�sint�ressement du corps m�dical pos� � l'article 909 du Code civilLe 22/11/2010, par La R�daction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.Vos r�actions... Selon un Arr�t de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/11/2010, l'interdiction faite aux docteurs en m�decine de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires des personnes qu'ils ont soign� pendant la maladie dont elles sont d�c�d�es, s'applique aux m�decins ayant dispens� un traitement en vue d'assurer la gu�rison du patient, mais �galement � ceux ayant apport� un soutien accessoire au traitement purement m�dical mais associ� � celui-ci. Analyse de la d�cision de jurisprudenceL'interdiction faite aux docteurs en m�decine de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires des personnes qu'ils ont soign� pendant la maladie dont elles sont d�c�d�es, s'applique t-elle uniquement aux m�decins ayant dispens� un traitement en vue d'assurer la gu�rison du patient ?En l'esp�ce, une patiente atteinte d'un cancer du poumon �tait d�c�d�e des suites de sa maladie. Elle avait souscrit un contrat d'assurance-vie d�signant Mme Z. une psychiatre-psychanalyste comme b�n�ficiaire.Les juges du fond ont constat� que Mme Z. avait �t� consult�e � plusieurs reprises par la d�funte et qu'ensuite, elle lui avait donn� de nombreuses consultations gratuites, puis ont retenu que si, en sa qualit� de psychiatre-psychanalyste, Mme Z. n'avait pu traiter Nicole X. pour le cancer dont elle �tait atteinte, elle avait apport� � sa patiente "un soutien accessoire au traitement purement m�dical mais associ� � celui-ci, lui prodiguant, parall�lement au traitement d'oncologie, des soins r�guliers et durables aff�rents � la pathologie secondaire dont elle �tait affect�e en raison m�me de la premi�re maladie dont elle devait d�c�der et dont la seconde �tait la cons�quence".D�s lors, la Cour a d�duit que Mme Z. avait soign� Nicole X. pendant sa derni�re maladie, de sorte qu'au sens de l'article 909 du Code civil, elle �tait frapp�e d'une incapacit� de recevoir � titre gratuit.Par un arr�t du 4 novembre 2010, la Cour de cassation confirme la position des juges du fond en retenant que les membres du corps m�dical qui apportent � leur patient un soutien accessoire au traitement purement m�dical de leur maladie mais associ� � celui-ci, ne peuvent b�n�ficier des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur.Est frapp� d'une incapacit� de recevoir � titre gratuit, la psychiatre-psychanalyste qui avait soign� la d�funte pendant sa derni�re maladie.Arr�t de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/11/2010, cassation partielle (07-21303)Attendu que Nicole X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie d�signant Mme Y... comme b�n�ficiaire, a, par avenant du 4 mars 1999, substitu� � cette derni�re, Mme Z..., psychiatre-psychanalyste, et, � d�faut, M. A..., concubin de celle-ci ; qu'apr�s le d�c�s de Nicole X..., survenu le 14 mars 2000, Mme Y..., l�gataire universelle, a poursuivi, sur le fondement de l'article 909 du Code civil, dans sa r�daction ant�rieure � celle issue de la loi du 23 juin 2006, l'annulation de l'avenant, soutenant qu'il constituait une lib�ralit� consentie � un m�decin ayant trait� la d�funte au cours de sa derni�re maladie ;Sur le premier moyen ci-apr�s annex� :Attendu que Mme Z... et M. A... font grief � l'arr�t attaqu� d'avoir accueilli la demande de Mme Y..., condamn� Mme Z... � rembourser � celle-ci le capital vers� le 17 mai 2000 en vertu du contrat d'assurance-vie, dit que la nullit� de l'avenant du 4 mars 1999 est une nullit� globale et qu'en cons�quence M. A... ne peut se pr�valoir de ses dispositions l'int�ressant et dit que le capital � la restitution duquel Mme Z... est condamn�e sera assortie des int�r�ts au taux l�gal � compter de l'assignation ;Attendu que la recevabilit� d'une action en justice n'�tant pas subordonn�e � la d�monstration pr�alable de son bien fond�, la cour d'appel n'�tait pas tenue de proc�der � des recherches inop�rantes ; que le moyen n'est pas fond� ;Sur le deuxi�me moyen, pris en ses deux branches :Attendu que Mme Z... et M. A... font encore le m�me grief � l'arr�t, alors, selon le moyen :1) - Que l'interdiction faite aux docteurs en m�decine de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires des personnes qu'ils ont soign� pendant la maladie dont elles sont d�c�d�es, n'a lieu de s'appliquer qu'aux m�decins ayant dispens� un traitement en vue d'assurer la gu�rison du patient ; qu'il r�sulte des propres constatations de l'arr�t attaqu� que Mme Z... n'avait pu traiter le m�soth�liome dont est d�c�d�e Nicole X... ; qu'en jugeant n�anmoins applicables les dispositions de l'article 909 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas tir� les cons�quences qui s'�vin�aient de ses propres constatations, a viol� les dispositions pr�cit�es ;2) - Qu'� tout le moins, ne donne pas � sa d�cision une v�ritable motivation, le juge qui proc�de par voie de simple affirmation sans donner � ses constatations de fait une pr�cision suffisante ; que la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que "parall�lement au traitement d'oncologie qui �tait organis� par le docteur B...", Mme Z... a prodigu� � Mme X... "des soins r�guliers et durables aff�rents � la pathologie secondaire dont elle �tait affect�e en raison m�me de la premi�re maladie dont elle devait d�c�der et dont la seconde �tait la cons�quence", ce que contestait formellement Mme Z..., qui faisait valoir qu'elle n'avait jamais soign� Mme X... des cons�quences psychologiques de son cancer en soulignant l'absence de toute prescription de soins psychoth�rapeutiques dans le cadre de la prise en charge du cancer de la malade ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans indiquer les �l�ments qui lui permettaient d'affirmer que Mme X... �tait atteinte d'une pathologie secondaire trouvant sa cause dans le cancer dont elle �tait atteinte, que Mme Z... aurait trait�e, la cour d'appel a viol� les articles 455 et 458 du code de proc�dure civile ;Mais attendu qu'apr�s avoir relev� que Nicole X... �tait d�c�d�e des suites d'un m�soth�liome du poumon r�v�l� en 1995, les juges du fond ont constat� que Mme Z... avait �t� consult�e � plusieurs reprises par Nicole X... de 1995 � 1997 et qu'ensuite, elle lui avait donn� de nombreuses consultations gratuites jusqu'au mois de juillet 1999 ; qu'ils ont retenu, l'applicabilit� au litige de l'article 909 du code civil n'�tant pas contest�e, que, si, en sa qualit� de psychiatre-psychanalyste, Mme Z... n'avait pu traiter Nicole X... pour le cancer dont elle �tait atteinte, elle avait apport� � sa patiente un soutien accessoire au traitement purement m�dical mais associ� � celui-ci, lui prodiguant, parall�lement au traitement d'oncologie, des soins r�guliers et durables aff�rents � la pathologie secondaire dont elle �tait affect�e en raison m�me de la premi�re maladie dont elle devait d�c�der et dont la seconde �tait la cons�quence ; que la cour en a exactement d�duit que Mme Z... avait soign� Nicole X..., pendant sa derni�re maladie, au sens de l'article 909 du code civil, de sorte qu'elle �tait frapp�e d'une incapacit� de recevoir � titre gratuit ; que le moyen n'est pas fond� ;Mais sur le troisi�me moyen, pris en sa premi�re branche :Vu l'article 1131 du Code civil ;Attendu que l'arr�t �nonce que la nullit� de l'avenant est globale et qu'en cons�quence, M. A... ne peut se pr�valoir des dispositions de cet acte ;Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la cause ayant d�termin� Nicole X... � souscrire l'avenant au b�n�fice de M. A..., la cour d'appel n'a pas donn� de base l�gale � sa d�cision ;Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :Casse et annule, mais seulement en celle de ses dispositions ayant retenu que l'avenant du 4 mars 2000 �tait nul l'�gard de M. A... et que ce dernier ne peut s'en pr�valoir, l'arr�t rendu le 11 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;Remet, en cons�quence, sur ce point, la cause et les parties dans l'�tat o� elles se trouvaient avant ledit arr�t et, pour �tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement compos�e ; M. Charruault, Pr�sident © 2010 Net-iris Commentaires et r�actions :Famille & Personne :A lire �galement dans ce th�me... 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