Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/habert_jacques69001w/5R/1981.html
Timestamp: 2019-10-15 10:08:08+00:00
Document Index: 120932406

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 3", "l'article 6", "l'article 4", 'art. 13']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques HABERT > Extrait de la table nominative 1981
HABERT (Jacques), sénateur des Français établis hors de France (Délégué de la réunion administrative des NI)
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion (1er octobre 1981) (p. 1799).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi (1er octobre 1981) (p. 1805).
Rapport fait, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 379 (80-81)] adopté par l'Assemblée nationale portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi [n° 394 (80-81)] (24 septembre 1981)- Enseignement supérieur et post baccalauréat.
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi [n° 2 (81-82)] (2 octobre 1981).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière économique, monétaire et financière, de l'accord de coopération monétaire et de la Convention relative aux conditions du concours militaire technique français, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores [n° 155 (80-81)] - (7 avril 1981) - Discussion générale (commune avec le projet n° 153) (p. 536).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République fédérale islamique des Comores, ensemble quatre Annexes et deux protocoles signée à Paris le 10 novembre 1978 [n° 153 (80-81)] - (7 avril 1981) - Discussion générale (commune avec le projet n° 155) (p. 536) : convention relative au concours en personnel - Liens entre la France et les Comores - Compétence du ministère de la coopération ou du ministère des affaires étrangères - Fonctionnement de deux écoles françaises dans la Grande Comore et dans l'île d'Anjouan - Coopération culturelle.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération culturelle, scientifique et technique et d'un protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée [n° 258 (80-81)] - (8 juillet 1981)- Discussion générale (p. 830) : satisfaction devant les garanties accordées aux Français résidant en Guinée ; qualité des écoles mises à leur disposition.
- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81)] - (21 juillet 1981) - Art. 4 (p. 960, 961) : se félicite de l'amnistie des citoyens français double nationaux poursuivis pour non accomplissement de leurs obligations militaires en France - Proposition de loi et amendement adoptés par le Sénat le 29 mai 1980.
Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Art. 6 (p. 1121) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 37 de M. Jean-François Pintat et n° 76 de M. Bernard Legrand (suppression de cet article prévoyant l'abrogation de la vignette sur les motocyclettes de grosse cylindrée)- Importance des motos de marque étrangère - Art. 10 (p. 1141): création de postes dans l'enseignement; oubli des établissements d'enseignement français à l'étranger- Crédits de fonctionnement et oubli des établissements français de l'étranger - (p. 1142) : rappelle les termes de la lettre envoyée par M. François Mitterrand le 10 avril 1981 aux Français résidant à l'étranger ; gratuité de l'enseignement et protection sociale.
- Projet de loi relatif au prix du livre [n° 318 (80-81)] - (29 juillet 1981) - Art. 1 (p. 1220): sur l'amendement n° 30 de M. Roland Grimaldi, rapporteur pour avis, (prix effectif de vente au public et possibilité de modulation par rapport au prix fixé par l'éditeur ou l'importateur), son sous-amendement n° 53 : abaissement du niveau inférieur de la fourchette tolérée; devenu sans objet - (p. 1222): se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Michel Miroudot (principe de l'unicité du prix sans aucune modulation possible) - Art. 2 (p. 1229) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Jacques Carat, rapporteur (non application du système du prix unique aux établissements ou organismes culturels à l'étranger) - Etablissements français de l'étranger et approvisionnement en livres scolaires en France - Art. 3 (p. 1244) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Paul Pillet (vente par courtage, abonnement ou correspondance et non application du prix unique du livre après un délai d'un an).
Deuxième lecture [n° 344 (80-81)] - (31 juillet 1981)- Art. 1 (p. 1307) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Jacques Carat, rapporteur (suppression des dispositions de cet article concernant le service gratuit de commande à l'unité) - (p. 1308): son amendement n° 20 : prix unique et rétablissement de la fourchette de variation de 10 % ; adopté - (p. 1310) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Jacques Carat, rapporteur (suppression des dispositions de cet article concernant l'exclusion du système du prix unique des associations à but non lucratif) - Après l'art. 4 (p. 1312) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Jacques Carat, rapporteur (publicité sans limitation de lieu pour les soldes et limitation pour la remise de 5 %) - Deuxième délibération - Après l'art. 5 (p. 1316) : se déclare défavorable à l'amendement n° 25 de Jack Lang, ministre (interdiction hors des lieux de vente de toute publicité de rabais sur les prix de vente au public) - Importance de la clientèle des grandes surfaces et impact de la publicité de rabais sur les livres ; situation différente des librairies spécialisées ou de province.
- Projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi [n° 379 (80-81)] - (30 septembre 1981) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1753, 1754) : rôle éminent de l'enseignement supérieur dans la Nation - Qualité de l'enseignement et vitalité de la recherche - Etude par le Sénat des projets et propositions de loi en 1975, 1979, 1980 - Absence d'unanimité sur l'abrogation de la loi Sauvage- Retour à la loi du 12 novembre 1968: participation, autonomie, pluridisciplinarité ; limites et défauts de cette loi - Rééligibilité des présidents d'universités - Eligibilité de tous les étudiants étrangers - Position défavorable à la suppression du quorum étudiant - (p. 1755) : maintien du quorum à un taux de participation de 25 q pour les collèges d'étudiants, personnels enseignants et non enseignants- Composition des conseils d'université : retour à la situation de 1968 ; place des enseignants au sein des conseils d'université et d'UER - Loi du 21 juillet 1980: octroi de 50 q des sièges aux professeurs - Souhaits de la commission des affaires culturelles : octroi de 35. à 45 % -des sièges aux professeurs - Demande de maintien en fonction des présidents d'université et directeurs d'UER élus après l'instauration de la loi Sauvage jusqu'au terme normal de leur mandat - Bilan général de 1982 : refonte complète de la loi d'orientation de 1968 - Nécessité d'une éducation de très haut niveau - Avant l'art. 1 (p. 1767) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 16 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Jean Sauvage (participation de droit des professeurs membres de l'institut et des académies nationales aux conseils de l'établissement public et de l'unité d'enseignement et de recherche) - Art. 1: son amendement n° 1 : composition des conseils d'université et participation -des personnes extérieures, détermination des programmes et des crédits de recherche, composition des collèges électoraux d'enseignants, de chercheurs et d'étudiants ; adopté - Art. 2 (p. 1769): son amendement n° 2 : interdiction des inscriptions électorales multiples, rétablissement du quorum prévu dans la loi de 1968 pour toutes les catégories d'électeurs dans le cadre des conseils d'université et d'UER ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Son amendement de coordination n° 4 ; adopté - (p. 1770) : son amendement n° 5 : éligibilité des étudiants étrangers ressortissants de pays avec les quels existent des accords de réciprocité ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Après l'art. 2 : son amendement n° 7 : rôle, durée du mandat et grade du président d'un établissement et du directeur d'une unité d'enseignement ; adopté - (p. 1771) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 17 de M. Michel Miroudot (rééligibilité immédiate une fois du président d'un établissement) - Art. 3 : son amendement n° 8 de coordination ; adopté. - Art. 4 : son amendement n° 9 : adaptation des statuts des conseils d'université en fonction des dispositions de la présente loi ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté - Art. 5 (p. 1772) : son amendement n° 11 : maintien en fonctions des présidents d'université élus avant et après le 1er juillet 1980; adopté - Son amendement de coordination n° 12 ; adopté - Art. 6: Son amendement n° 13: suppression de cet article sur l'application des dispositions statutaires aux conseils d'université et la possibilité de réélection de ceux-ci dans les trois mois après l'adoption du nouveau statut ; adopté - Art. 6 bis (p. 1773) : son amendement n° 14 : suppression de l'énumération des catégories appelées à siéger en tant que personnalités extérieures au sein des conseils ; adopté - Intitulé : son amendement n° 15 : de forme ; « Projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 portant modification des articles 13, 14 et 15 de ladite loi » ; adopté.
Deuxième lecture [n° 406 (80-81)] - (1er octobre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1800) : précipitation et conditions de travail étranges - Plusieurs députés défenseurs du texte sénatorial - Refus par l'Assemblée des innovations proposées par le Sénat en première lecture : proportion pour chaque catégorie des membres des conseils d'université ; autonomie des universités ; généralisation du quorum - Reprise par l'Assemblée nationale de son texte de première lecture sous réserve de quelques modifications et d'un amendement communiste qui prévoit l'autorisation d'utiliser les moyens audiovisuels sur les campus universitaires - Commission défavorable à cet amendement- Risque d'introduire une nouvelle agitation dans les universités - (p. 1801) : reprise intégrale du texte et des amendements déjà votés par le Sénat en première lecture - Art 1 : son amendement n° 1 : représentation de chaque catégorie dans des proportions à l'intérieur d'une fourchette pour la composition des conseils d'université et d'unité d'enseignement et de recherche (UER) ; adopté - Art. 2 (p. 1802) : son amendement n° 2: rétablissement du quorum prévu dans la loi de 1968 et généralisation à toutes les catégories d'électeurs pour les conseils d'université et les conseils d'UER ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté-- Son amendement n° 4: éligibilité pour les seuls étudiants étrangers ressortissants de pays avec lesquels existent des accords de réciprocité ; adopté - Art. 2 bis : son amendement n° 5: rééligibilité immédiate des présidents ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 6 : suppression de l'article 3 pour coordination ; adopté - Art. 4 (p. 1803) : son amendement n° 7 : fixation du programme d'application de la loi et rôle des conseils actuellement en fonction ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 9 : accomplissement de leur mandat jusqu'à expiration pour tous les présidents d'universités et directeurs d'UER régulièrement élus ; adopté - Son amendement n° 10 : suppression du deuxième alinéa de cet article concernant les présidents maintenus en poste et ceux qui seraient exclus ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 11 : suppression de l'article 6 concernant le calendrier d'application déjà précisé à l'article 4; adopté - Art. 6bis (p. 1804) : son amendement n° 12: suppression de cet article concernant la détermination par décret des catégories de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils d'université; adopté - Intitulé (p. 1804) : son amendement n° 13, de forme : «projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14, 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 13, 14 et 15 de ladite loi » ; adopté.
Nouvelle lecture [n° 409 (80-81)] - (2 octobre 1981)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1843) : désaccord au sein de la commission mixte paritaire et désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat - Position du Sénat et approbation du monde universitaire - Avenir de l'enseignement supérieur français - Art. 1: son amendement n° 1 : conseils d'universités et répartition des différentes catégories ; prépondérance aux professeurs, maîtres de conférences et maîtres-assistants ; adopté - Art. 2 (p. 1844) : son amendement n° 2 : modalités d'organisation de déroulement du scrutin des représentants aux conseils d'UER et d'universités ; adopté - Son amendement n° 3 : suppression des dispositions de cet article concernant les modalités d'élection des représentants des étudiants ; adopté - Son amendement n° 4 : élection des seuls étudiants étrangers dont les pays ont les accords de réciprocité avec la France ; adopté - Art. 2 bis : son amendement n° 5 : rééligibilité immédiate du président ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 6 : suppression de cet article concernant l'abrogation des modifications apportées au statut des établissements publics à caractère scientifique et culturel et de leurs unités d'enseignement et de recherche ; adopté - Art. 4 (p. 1845): ses amendements n° 7: adaptation des statuts des conseils d'universités à la présente loi avant le 1er janvier 1982; adopté, n° 8, rédactionnel ; adopté - Art. 5 : ses amendements n° 9 : maintien en fonction des présidents et directeurs d'UER élus avant la date de promulgation de la présente loi ; adopté, n° 10, de coordination ; adopté- Art. 6 : son amendement de coordination n° 11 ; adopté- Art. 6 bis: son amendement n° 12: suppression de cet article concernant la définition par décret des modalités de participation des personnalités extérieures aux conseils d'universités ; adopté - Intitulé : son amendement n° 13 : de forme ; « projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 13, 14 et 15 de ladite loi » ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] Discussion des articles de la première partie : (25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3103) : se déclare favorable à l'amendement n° 293 de M. Maurice Blin, rapporteur général (1° exonération totale de l'impôt sur le patrimoine des immeubles classés monuments historiques ouverts au public ; 2° exonération à 50 % des mêmes immeubles dans le cas où seuls les parcs et jardins sont ouverts au public).
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 2 (suite) (p. 3170) : vote favorable sur cet article - Français de l'étranger et élimination de tout risque de double imposition.
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Après l'art. 13 bis (p. 3210) : son amendement n° 403 : généralisation de l'abattement sur la part de chaque frère ou soeur pour la perception des droits de mutation par décès ; retiré - Art. 22 (p. 3248) : son amendement n° 405 : taxe spéciale sur les véhicules de plus de 16 CV: atténuation du tarif, notamment pour les véhicules ayant plus de six ans d'âge ; adopté - Grosses cylindrées et situation familiale - Musées de voitures anciennes.
Services du Premier ministre - I - Services généraux- Information - (30 novembre 1981) - (p. 3342) : prix de vente des journaux français à l'étranger et Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger - Examen des crédits - Etat B (p. 3343) : sur l'amendement n° 481 de Mme Brigitte Gros, rapporteur pour avis (réduction de moitié des crédits du titre IV : dotation destinée au Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger), problème du coût des transports aériens.
Relations extérieures - (3 décembre 1981) - (p. 3573) : action de la Direction générale des relations culturelles- Diversité et cohérence du réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger - Effectifs scolarisés dans ces établissements - Coût de la scolarité pour les familles - (p. 3574) : dispersion des crédits entre trois ministères et création éventuelle d'un organisme centralisateur - Crédits du Fonds d'aide et de coopération (FAC) - Crédits d'investissements scolaires - Action de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE) ; possibilité d'emprunts ; exemple de l'école d'Athènes- Création de postes d'enseignants et situation des personnels recrutés localement - Crédits de bourses inscrits au budget de l'éducation nationale ; engagement pris par le Président de la République quant à la scolarisation des enfants français à l'étranger - Budget d'attente et perspectives ouvertes - Votera ce budget.
Education nationale - (5 décembre 1981) - (p. 3674) : actions extérieures du ministère de l'éducation nationale- Conditions de scolarisation analogues pour les enfants de Français de l'étranger et ceux de la métropole - Problème de la gratuité de l'enseignement - Centenaire de la gratuité scolaire établie par Jules Ferry - Crédit de 260 millions nécessaire pour rendre effective la gratuité de la scolarisation des enfants des Français de l'étranger - Faible accroissement des crédits de bourse pour les enfants de Français à l'étranger - (p. 3675) : faiblesse de la subvention en faveur des écoles françaises de l'étranger - Satisfaction concernant les stages en faveur des professeurs et instituteurs venus de l'extérieur - Faiblesse des crédits pour les inspections - Faiblesse des crédits attribués à la direction des affaires internationales (DAI) en comparaison de l'importance numérique des Français de l'étranger (plus d'un million) - Disproportion du nombre des bourses attribuées aux jeunes Français de l'étranger par rapport aux jeunes métropolitains - Financement de l'enseignement français à l'étranger par trois ministères : affaires étrangères, éducation nationale et coopération - Nécessité d'un effort financier plus important du ministère de l'éducation nationale - Existence d'une commission interministérielle pour la scolarisation des enfants français à l'étranger créée en 1980 - Souhait que cette commission parvienne à une solution concernant la gratuité de l'enseignement pour les Français de l'étranger - Réalisation de promesses précises repoussée à plus d'une année en raison de la faiblesse de ce budget en ce qui concerne les Français de l'étranger- (p. 3688) : remarques concernant les décrets d'application des 12 et 30 novembre de la loi du 9 novembre 1981 portant abrogation de la loi Sauvage - Fin des fonctions des présidents d'université élus avant le 21 juillet 1980- Craintes concernant l'application de ces textes dans les universités, sur la composition et le fonctionnement des conseils d'université et d'unités d'enseignement et de recherche (UER) - Problème des 110.000 étudiants étrangers ; importance pour notre culture et pour le rayonnement du pays et risque d'une filière de substitution pour des milliers de jeunes étrangers - Modification du décret du 31 décembre 1979 et rôle de sélection confié aux universités - Comparaison entre doctorat d'université et doctorat de 3e cycle - (p. 3689) : fusion de la direction des relations universitaires internationales (DRUI) avec la direction des affaires internationales de l'ancien ministère de l'éducation - Mesures transitoires et attente d'une organisation en une seule grande direction - Nécessité pour l'enseignement supérieur français d'assurer sa place dans le monde.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés [n° 91 (81-82)] - (19 décembre 1981) - Art. 10 (p. 4421): indemnisation des meubles meublants et absence de référence à la date du 1er juin 1970 - Limitation de l'indemnisation pour les revenus inférieurs au SMIC et maintien de la condition de nationalité - Suppression de la date de référence du 1er juin 1970 et indemnisation des rapatriés du Vanuatu,ou d'autres pays d'Afrique ou d'Amérique centrale - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4427) : notions d'indemnisation et vote de la loi de 1961 ; dépôt d'un amendement par le sénateur Henri Longchambon - Vote de la loi de nationalisation par le Sénat - Opposition à la notion de limitation de l'indemnisation aux rapatriés percevant un salaire inférieur au SMIC - Indemnisation et solidarité nationale ; rôle du Sénat.