Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/612-PGP.html?identifiant=BOI--20181106
Timestamp: 2018-12-13 14:07:09+00:00
Document Index: 168690758

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 9', 'art. 1716', 'art. 310', 'art. 384', 'art. 384']

LETTRE - SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'objets d'art ou de collection
612-PGPLETTRE - SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'objets d'art ou de collection19
BOI-LETTRE-000114-20181106
2018-11-06T10:21:04.000+01:00
Demande souscrite en vue du paiement des droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière par la remise à l'État d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles
loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, art. 2 et décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, art. 9,
code général des impôts (CGI), art. 1716 bis, CGI, ann. II, art. 310 G, CGI, ann. II, art. 384 A et CGI, ann. II, art. 384-0 A bis.
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