Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5868-PGP.html
Timestamp: 2019-09-23 15:50:46+00:00
Document Index: 105761238

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 200", "l'article 200", "l'article 242", "l'article 200", "l'article 200"]

5868-PGPIR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt1
BOI-IR-RICI-250-20-20120912
Les versements doivent être effectués à une œuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.
Par ailleurs, il n'est pas indispensable que les fonds soient remis directement à l'œuvre ou à l'organisme bénéficiaire. Ils peuvent être versés à un organisme collecteur, par exemple à un journal ayant lancé une souscription en faveur d'une œuvre répondant à la définition légale.
Lorsque le paiement intervient par chèque, la date à retenir est celle de remise du chèque lorsque celle-ci est effectuée directement au donataire même s'il ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire (CE, arrêt du 25 novembre 1968 n° 71227, RJCD, p. 351 et arrêts du 3 avril 1981, n° 18320 et 18321), ou la date de réception de la lettre si le chèque est adressé par courrier (CE, arrêt du 21 juillet 1972, n° 78895).
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons en nature. Il s'agit par exemple de la remise d'œuvre d'art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique. Dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au donataire qui doit vérifier si l'évaluation du donateur correspond à la valeur réelle de l'objet en cause.
Constitue un don en nature la remise d'une œuvre d'art dès lors qu'il y a un transfert de propriété du donateur ou donataire.
Ces avantages correspondent tout d’abord à des prérogatives attachées à la qualité proprement dite de membre de l’association (droit de vote à ses assemblées générales, éligibilité à son conseil d’administration...). Mais il peut s’agir également d’avantages qui trouvent leur source dans la volonté de distinguer un membre ou un donateur particulier de l’association en lui conférant un titre honorifique (membre bienfaiteur par exemple) ou en lui rendant symboliquement hommage pour son dévouement à l'œuvre.
Par dérogation à ce principe, il est toutefois admis que la remise de menus biens tels qu’insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux, etc. ne remette pas en cause l'éligibilité des versements au bénéfice de l’avantage fiscal lorsque les biens remis par l’organisme à chaque adhérent ou donateur au cours d’une même année civile ont une valeur totale faible (au maximum de l’ordre de 65 euros), et qui présente une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du don versé. Une telle disproportion sera caractérisée par l’existence d’un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don ou de la cotisation.
Le montant de 65 euros est fixé dans les mêmes proportions que le montant fixé en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par les articles 23 N et 28-00 A de l'annexe IV au code général des impôts (CGI).
De même, l’envoi de publications, bulletins d’information ou documents divers ne doit pas être assimilé à une contrepartie de nature à priver les adhérents ou donateurs du bénéfice de la réduction d’impôt lorsque l’édition et la diffusion de ces publications ne constituent pas pour l’organisme une activité lucrative, au sens donné à cette expression par le BOI-IS-CHAMP-50-50.
Les cotisations versées par leurs membres ne doivent donc pas être considérées comme des versements ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 200 du code général des impôts.
Il s'agit de tous les revenus ou produits auxquels les contribuables décident de renoncer au profit d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères mentionnés à l'article 200 du code général des impôts (CGI).
Ainsi, les produits attachés aux parts ou actions d'OPCVM ou aux comptes d'épargne caritatifs sont soumis à l'impôt au nom du titulaire de ces actions, parts ou comptes selon les règles de droit commun applicables aux revenus qu'ils procurent (intérêts, dividendes, plus-values...), y compris pour la partie abandonnée à un tiers. Dans tous les cas, les produits abandonnés, au même titre que ceux mis en paiement, doivent faire l'objet d'une déclaration de la part de l'établissement gestionnaire du compte, conformément aux dispositions de l'article 242 ter du code général des impôts.
Exemple : un artiste fiscalement domicilié en France qui dispose d'une œuvre et la remet à la Société des artistes français tout en en restant propriétaire, à charge pour celle-ci de la vendre et d'en reverser le prix de vente à un organisme de spectacles vivants éligible au dispositif du mécénat, consent un versement sous la forme d'un abandon de revenus.
L'artiste pourra donc bénéficier, à hauteur de ses revenus abandonnés, de la réduction d'impôt de 66 %, dans la limite d'un plafond égal à 20 % de son revenu imposable, en application de l'article 200 du CGI.
- d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères énoncés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ;
- d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier visé à l'article L 52-4 du code électoral.
Le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 %, dans la limite d'un plafond de versement fixé chaque année, lorsque l'œuvre ou l'organisme a pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté.
Lorsque le bénévole renonce à percevoir le remboursement des frais qu'il a engagés au titre de son activité dans l'association et qu'il effectue d'autres versements ouvrant droit à l'avantage fiscal (dons ou abandons de revenus), il est fait masse de l'ensemble de ces sommes pour l'appréciation du plafond de versements (cf. BOI-IR-RICI-250-30).
2. en vue strictement de l'objet social d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général
Le bénévole ne doit retirer de son activité aucune contrepartie telle que cette notion a été définie (cf. n° 70 à 90).
Barème kilométrique applicable aux véhicules automobiles et autres dont les montants sont revalorisés annuellement dans la même proportion que l’évolution de l’indice des prix hors tabacs.
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