Source: https://www.unalex.eu/Judgment/Judgment.aspx?FileNr=BE-101&FixLng=fr
Timestamp: 2019-02-23 05:06:45+00:00
Document Index: 84342519

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ']

unalex Jurisprudence (BE) 02.12.2004 - 2001/AR/1108
unalex. Jurisprudence Décision BE-101
Décision BE-101
Cour d’appel Bruxelles (BE) 02.12.2004 - 2001/AR/1108
Art. 5-3 Convention de Bruxelles – Infractions commises via Internet – Délits typiquement commis sur Internet – Délits relatifs aux noms de domaine
L'enregistrement et l'utilisation d'une nom de domaine susceptible d'entrainer chez le public qui consulte le site Internet un risque de confusion quant à l'origine de services offerts constitue un fait dommageable qui doit être localisé, dans le cadre de l'application de l'art. 5-3 de la Convention de Bruxelles, dans tous les pays ou le site peut être consulté.
1. La société Maastricht Multimedia Belgium, première appelante, est titulaire de la marque figurative « Liberty tv.com » déposée le 14 mars 2000 au bureau Benelux des marques sous le n° 0959698, pour des produits et services des classes 35, 38, 39, et 42.
La classe 39 comprend l’organisation de voyages.
2. Monsieur Belhassine, deuxième appelant, est titulaire des marques suivantes :
– la marque figurative « Liberty Channel » déposée le 10 juin 1999 au bureau Benelux des marques sous le n° 0939863, pour des produits et services des classes 35, 38, 39 et 42 ;
– la marque figurative composée notamment des vocables « Liberty Channels » déposée le 22 décembre 1999 au bureau Benelux des marques sous le n° 0953222 et enregistrée sous le n° 0657980, pour les produits et services des mêmes classes.
– la marque verbale « Liberty Planet » déposée le 16 septembre 1999 au bureau Benelux des marques sous le n° 0941785 et enregistrée sous le n° 0659822, pour des produits et services des classes 25, 35 et 39.
3. La première appelante se dit propriétaire des noms de domaine suivants : LibertyChannel, LibertyChannels, LibertyChanels, LibertyChannel, Liberty-Channel, Liberty-Channels, Libertypress, Libertyschool, Libertypressagency, Libertyplanet, Libertyplaneta, Libertyplanete et Libertyplannet.
Elle ne rapporte pas la preuve de l’enregistrement ou de l’usage de chacun de ces noms de domaine.
Elle est également titulaire du nom de domaine « liberty tv.com », qui est utilisé par la troisième appelante.
4. S’agissant des activités déployées par les parties appelantes, celles-ci exposent qu’elles se sont associées en vue d’organiser des voyages dans la majorité des pays du monde, services visés dans la classe 39.
Il ne ressort d’aucun élément versé au dossier que Monsieur Lotfi Belhassine exerce une activité commerciale.
La société Liberty TV.Com indique qu’elle dispose de bureaux de représentation dans différents pays (pièce 11 du dossier des appelants).
Suivant les informations figurant sur le site « liberty tv.com », Liberty TV.com est une agence de voyage agréée (pièce 13 du dossier des appelants).
5. L’intimée, Liberty Voyages S.A., est une société de droit suisse qui exploite depuis l’été 2000 une agence de voyages à Genève sous la dénomination « LIBERTY VOYAGES ».
Elle utilise le site Internet www.liberty-voyages.com pour la promotion de ses activités.
Les informations qui y sont données sont rédigées uniquement en français.
Il ressort des éléments versés au dossier que l’intimée n’a pas de succursales à l’étranger, que les prix des services qu’elle offre sont libellés en FF suisses – ce qui est indiqué en caractères gras en haut de la page d’accueil de son site Internet -, et qu’elle propose des départs uniquement depuis les aéroports situés en Suisse.
Le site ne mentionne qu’une adresse de contact, un numéro de téléphone et de fax à Genève.
Les liens existant sur le site ne renvoient qu’à des sites suisses.
La référence au réseau GALILEO qui est un réseau de réservation de billets d’avions pouvant être utilisé par les agences de voyages est sans pertinence pour la définition du champ territorial des activités de l’intimée.
6. Estimant que l’exploitation par l’intimée du nom de domaine « Liberty voyages » porte atteinte aux droits que confèrent les signes distinctifs qu’ils revendiquent et qu’elle constitue un acte de concurrence déloyale, à savoir un acte de parasitisme, la S.A. Maastricht Multimedia Belgium et Monsieur Belhassine ont, par acte du 17 octobre 2000, cité l’intimée devant le président du tribunal de commerce de Bruxelles siégeant comme en référé aux fins d’entendre ordonner à celle-ci de cesser l’exploitation dudit site dans les 48 heures de la date du prononcé de la décision à intervenir, sous peine d’une astreinte de 5.000.000 BEF par jour de retard.
La société de droit luxembourgeois Liberty TV.Com est intervenue volontairement à la cause devant le premier juge.
L’intimée a introduit une demande reconventionnelle tendant au paiement de la somme de 500.000 BEF à titre de dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire.
7. La décision attaquée rejette le moyen d’incompétence présenté par l’intimée, dit l’action principale irrecevable dans le chef de la partie intervenante et non fondée dans le chef des deux premiers appelants, et déboute l’intimée de son action reconventionnelle.
8. Formant appel de cette décision, les appelants réitèrent les fins de leur demande originaire.
S’agissant de la mesure sollicitée, les appelants précisent qu’ils entendent obtenir une mesure rendant inaccessible, en Belgique, la réception dudit site.
L’intimée fait grief au premier juge de s’être déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande originaire et forme sur ce point un appel incident.
Sur le déclinatoire de compétence des juridictions belges
9. Aux termes de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 (88/592/CEE) qui étend aux Etats membres de l’AELO, les règles de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut, lorsque la demande vise à mettre en jeu la responsabilité délictuelle ou quasi- délictuelle de celui-ci, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.
Lorsque le lieu où se situe le fait susceptible d’entraîner la responsabilité et le lieu où ce fait a entraîné un dommage ne sont pas identiques, la notion de lieu où le fait dommageable s’est produit dans l’art. 5.3° de la Convention doit être entendue en ce sens qu’elle vise à la fois le lieu de l’évènement causal, – à savoir le lieu d’origine du fait dommageable –, et le lieu où le dommage est survenu, – à savoir l’endroit où le fait générateur, engageant la responsabilité, a produit ses effets dommageables à l’égard de la victime (CJCE, arrêt du 30 novembre 1976, Handelskwekerij Bier/Mines de Potasse d’Alsace, Rec., p. 01735, et arrêt du 7 mars 1995, Fiona Shevill, RDC 1996,825, point 33).
10. La mise en œuvre des critères de rattachement précités en ce qui concerne les litiges relatifs à l’usage du réseau de communication mondial Internet, notamment par l’enregistrement et l’exploitation d’un nom de domaine, entraîne des difficultés particulières liées au fait que le réseau est fondamentalement accessible à tous en tout point du monde, en sorte qu’il existe potentiellement un point de rattachement à chacun des ordres juridiques avec lequel la connexion est créée lors de la consultation d’un site.
Il importe donc d’être particulièrement attentif à l’objectif que poursuit la règle de compétence spéciale édictée par l’art. 5.3° de la Convention. Comme la Cour de Justice des Communautés européennes l’a rappelé au point 19 de l’arrêt Shevill du 7 mars 1995, précité, cette règle de compétence spéciale, dont le choix dépend d’une option du demandeur, est fondée sur l’existence d’un lien de rattachement étroit entre la contestation et les juridictions autres que celles du domicile du défendeur qui justifie une attribution de compétence à ces juridictions pour des raisons de bonne administration de la justice et d’organisation utile du procès (CJCE, arrêt du 7 mass 1995, Shevill e.a./Presse Alliance, C-68/93, Rec. P. I-415). Il s’agit d’une règle basée sur l’équité qui en attribuant une compétence aux juridictions autres que celles du domicile du défendeur, réalise un juste équilibre entre les intérêts des parties.
11. En l’espèce, le fait dommageable invoqué est l’enregistrement par l’intimée d’un nom de domaine comprenant le vocable LIBERTY, non lié à un code de pays mais au code « com » mondialement utilisé, et l’utilisation de celui-ci par l’intimée aux fins de faire connaître son entreprise et de promouvoir des services portant sur l’organisation de voyages.
Ce fait serait dommageable en ce que l’accessibilité du site Internet incriminé sur le territoire belge serait susceptible d’entraîner chez le public qui le consulte, un risque de confusion quant à l’origine des services et une perte de clientèle pour les appelants.
12. Le lieu de l’évènement causal est la Suisse. C’est en effet en Suisse que l’intimée exerce ses activités et c’est au départ de la Suisse qu’elle utilise Internet pour faire connaître son entreprise et diffuser des informations sur les services de voyages qu’elle offre.
Si l’utilisation d’un nom de domaine qui est une adresse d’un ordinateur que l’on retrouve sous une forme facile à mémoriser et à identifier, permet à l’entreprise qui le détient, d’être présente virtuellement sur tous les marchés, il n’empêche qu’en l’espèce, il résulte clairement des éléments concrets du dossier que tel n’est pas l’objectif poursuivi par l’intimée et que sa prétendue présence sur le marché belge ou sur le marché Benelux sous le signe distinctif « Liberty Voyages » n’est que le résultat fortuit du caractère mondial de l’Internet.
L’intimée n’exerce pas d’activités sur le territoire du Benelux et il n’est pas démontré qu’elle aurait accompli des démarches pour s’y faire connaître, par exemple par la voie d’annonces publicitaires dans un quelconque support médiatique.
Il est clair également qu’elle s’adresse uniquement à une clientèle souhaitant voyager au départ de la Suisse et qu’eu égard à la distance qui sépare la Suisse des pays du Benelux, il n’est pas raisonnable de penser qu’elle entend étendre sa clientèle aux personnes résidant sur le territoire du Benelux.
Dès lors, le fait que l’intimée se serve d’un mode de communication aisément accessible sur le territoire du Benelux, ne permet pas de localiser l’événement causal sur ce territoire.
13. Pour justifier la saisine de la juridiction belge, les appelants font valoir que sur le territoire du Benelux, la possibilité pour tout internaute de consulter le site produit, ou risque de produire, des effets dommageables à leur égard sur ce territoire.
Pour vérifier s’il existe un lien de rattachement étroit entre la contestation et les juridictions belges, il importe d’avoir égard à la nature des droits invoqués auxquels il serait prétendument porté atteinte.
S’agissant en l’espèce de droits régis, sauf exceptions, par le principe de territorialité (droit à la marque), ou de droits dont la protection dépend notamment de leur rayonnement géographique (droit à la dénomination, à l’enseigne), le dommage allégué doit être localisé sur le territoire couvert par le titre.
Dès lors qu’à l’appui de leur demande, les appelants revendiquent des droits dont la protection s’étend à tout ou partie du territoire Benelux, il doit être considéré qu’il existe entre la contestation et les juridictions belges un lien suffisamment étroit qui justifie en l’espèce, la saisine du juge belge.
Par ailleurs, la preuve de l’existence d’un dommage ou d’un risque de dommage ne peut être exigée au stade de l’examen de la compétence. Les conditions d’appréciation du caractère dommageable du fait litigieux et les conditions de preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice allégué par le demandeur ne relèvent pas de la Convention.
C’est à tort que l’intimée fait, à cet égard, référence à l’annexe du document SCT/3/4 de l’OMPI du 7 octobre 1999 qui ne concerne pas les critères de rattachement mais bien les éléments qui permettent d’établir que l’utilisation d’un signe sur l’Internet porte atteinte à une marque protégée.
Il résulte de ce qui précède que l’exception d’incompétence doit être rejetée.
Sur la recevabilité de l’intervention de la société luxembourgeoise Liberty TV. Com
14. C’est à tort que le premier juge a qualifié cette intervention de conservatoire. Il ressort en effet des écrits de conclusions que la société Liberty TV.Com est intervenue de manière agressive, pour réclamer à son profit la même mesure que celle sollicitée par les autres demandeurs originaires.
C’est également à tort que le premier juge a déclaré la demande de cette société irrecevable au motif que cette société n’était titulaire d’aucune des marques invoquées par les autres demandeurs originaires. L’action de la société Liberty TV.Com est fondée sur des droits propres. A l’appui de sa demande elle a invoqué les droits que lui confère sa dénomination sociale, et le fait que dans l’exercice de ses activités, elle utilise le nom de domaine « Liberty tv.com ».
L’intervention est donc recevable et le jugement attaqué doit être réformé sur ce point.
15. Les appelants ne soutiennent pas que l’intimée aurait agi de mauvaise foi en enregistrant et en utilisant le nom de domaine « Liberty voyages ».
Le choix de ce nom de domaine procède d’ailleurs d’un intérêt légitime puisqu’il correspond à la dénomination sociale de l’intimée.
Or toute entreprise peut être considérée comme ayant un intérêt légitime à faire le choix d’un nom de domaine qui véhicule une signification liée à son nom, à sa marque, aux produits ou aux services qu’elle offre puisqu’un tel choix facilite la navigation des utilisateurs sur l’Internet.
16. Quel que soit le droit intellectuel invoqué qui entrerait en conflit avec le nom de domaine incriminé en raison de la ressemblance des signes, aucune des parties appelantes ne démontre l’existence d’un risque de confusion relatif à l’origine des services ou un risque de perte de clientèle qui serait lié à l’utilisation par l’intimée d’un nom de domaine comprenant le mot « LIBERTY ».
S’il est exact que les parties opèrent dans la même sphère d’activités – l’organisation de voyages -, rien ne permet de conclure qu’elles opèrent sur le même territoire géographique.
Comme indiqué plus haut, l’intimée n’est pas présente sur le marché belge, ni sur le territoire du Benelux de sorte qu’il n’existe pas de concurrence entre les parties sur les marchés concernés par les signes dont les appelants revendiquent la protection.
Contrairement à ce que les appelants prétendent, la présence de l’intimée sur ces marchés ne peut être déduite du seul fait que les informations qu’elle diffuse sur l’Internet en faisant usage du nom de domaine « Liberty-voyages » peuvent être reçues par tout internaute au départ du Benelux.
Il faudrait encore démontrer que la consultation du site de l’intimée au départ du Benelux et la prise de connaissance de l’information qui s’y trouve est susceptible d’avoir un effet sur les activités des appelants qui prétendent s’être associés pour organiser des voyages, ou de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle dont ils se réclament.
Aucun risque de confusion n’est démontré dans l’esprit du public du territoire dans lequel les signes distinctifs sont protégés, à savoir le territoire bien défini que constitue le Benelux en ce qui concerne les marques et le territoire sur lequel s’étendrait la réputation de la troisième appelante en ce qui concerne la dénomination commerciale.
Tout utilisateur de l’Internet moyennement avisé et raisonnablement attentif a parfaitement conscience du caractère mondial de l’Internet en sorte qu’il ne peut croire que la présence commerciale d’une entreprise sur l’Internet signifie que l’entreprise offre des produits ou des services à tout consommateur dans le monde.
Les informations que l’intimée diffuse permettent à toute personne qui les reçoit de constater sans hésitation que l’intimée ne s’adresse pas à la clientèle située dans le Benelux.
Le nom de domaine incriminé n’est pas identique à l’un des signes distinctifs revendiqués par les appelants. Les signes distinctifs revendiqués par ceux-ci ne comprennent pas le vocable « voyages ». L’élément dominant « Liberty » qui – en ce qui concerne les signes revendiqués par les appelants- est associé à d’autres éléments (Channel, Tv, planet....), est quant à lui, à ce point banal et dépourvu de caractère distinctif élevé que le consommateur ne peut être amené à croire que les entreprises faisant usage d’un nom de domaine comprenant « Liberty » seraient toutes économiquement fiées entre elles. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, il n’y a pas lieu d’avoir égard à l’élément « com » pour apprécier la similitude du nom de domaine de l’intimée au nom de domaine « Liberty TV », cet élément étant lié aux noms de domaine génériques du premier niveau, mondialement utilisés.
Les appelants ne démontrent pas non plus que l’usage par l’intimée du nom de domaine incriminé limiterait leurs possibilités d’établir une présence commerciale sur l’Internet.
C’est enfin à tort que les appelants invoquent la notoriété des signes dont ils se prévalent pour accuser l’intimée d’un acte de parasitisme qui serait commis en Belgique, puisque l’intimée n’y est pas active.
La demande n’est donc pas fondée.
Le dit non fondé sauf en ce qui concerne la recevabilité de la demande en intervention de la troisième appelante ;
Statuant à nouveau, dit la demande en intervention recevable mais non fondée.