Source: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Permis%20de%20conduire/Indem%20P%20P%20le%2022%20mars%202016/PROJET%2021%203%202016%20Pre%20pr%C3%A9si%20indem.htm
Timestamp: 2017-07-25 04:44:19+00:00
Document Index: 205160806

Matched Legal Cases: ['art. 141', 'art. 149', 'art. 626', 'art. 1', 'art. 141', 'art. 149', 'art. 626', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 306", "l'article 314", "l'article 306", "l'article 314", "l'article 303", "l'article 1319", 'arrêt ', "l'article 149", 'arrêt ', "l'article 9", 'art. 70', 'art. 1', "l'article 122", 'art. 103', 'art. 4', 'art. 71', 'arrêt ', "l'article 149", 'art. 432', 'arrêt ', 'art. 141', 'arrêt ']

REFERE CONTR LA PENITENTIAIRE
EN REPARATION ET EN INDEMNISATION D’UNE
ATTEINTE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE DU 22 MARS 2005 AU 28 MARS 2016.
« ACTE
SIMILAIRE A UNE DETENTION ARBITRAIRE, PROVISOIRE ».
( Articles
149 à 150 et R26 à R 40-22 du CPP) & ( Art. 626 du CPP ).
Et jurisprudences rendues par la commission
d’indemnisation. LE 28
Monsieur LABORIE André.
rue de la forge « Courrier transfert » 31650
Saint Orens.
« Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile
en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement
occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame
HACOUT) ».
domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue Tripière à TOULOUSE
Monsieur Premier Président
Guy PASQUIER DE FRANCLIEU
Place du Salin.
Lettre recommandée avec AR : N° 1A 122 761 3912 4
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TOUTE LA PROCEDURE
Justificatif d'envoi COLISSIMO de l'entier dossier en 4 exemplaires soit d'un poid de 3k 190 gr " Cliquez "
Justificatif de livraison de la poste du COLISSIMO le 5 avril 2016 " Cliquez "
LES REGLES DE PROCEDURE D'INDEMNISATION DEVANT LE PREMIER PRESIDENT " Cliquez "
ENTRAVE A LA PROCEDURE
Au vu de l'absence des conclusions du Parquet Général et de l'A.J.T " RELANCE DU PREMIER PRESIDENT LE 19-9-2016 PAR FAX " Cliquez "
Conclusions de l'Agent Judiciaire du trésor A.J.T en date du 28 octobre 2016 " Cliquez "
Réponse aux conclusions de l'agent judiciaire du trésor en date du 31 octobre 2016 " Cliquez "
Conclusions du Ministère Public en date du 10 novembre 2016 " Cliquez "
Réponse aux conclusions du Ministère Public en date du 13 novembre 2016 " Cliquez "
Audience publique pour le 30 mars 2017 à 8 heures 30 " Cliquez "
ECOUTEZ LES DEBATS " Cliquez "
Ordonnance rendue le 13 avril 2017 suite à l'audience du 30 mars 2017 " Cliquez "
Requête d'appel de l'ordonnance du 13 avril 2017 " Cliquez " Justificatif d'appel " Cliquez " SAISINE DE LA CRD Avec demande d'AJ le 25 avril 2017 " Cliquez "
Accusé de réception " Cliquez "
Le 5 juillet 2017 MEMOIRE DE LA SCP COUTARD " Cliquez "
LA RESPONSABILITE DE L’ETAT
Le dysfonctionnement de la justice s’entend comme « un
fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la
justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165 : JurisData n° 2001-008318 . - Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13.040 : JurisData n° 2007-037904 ).
· Soit la détention arbitraire, la privation
d’une liberté individuelle par des actes malveillants constitue une faute
lourde de certains magistrats qui engage la responsabilité de l’état français.
la responsabilité de l’État français pour dysfonctionnement de la
justice repose sur un fondement général (COJ, art. 141-1) et
ne peut être mise en cause que pour faute lourde ou déni
les régimes spéciaux :
ce fondement général, la loi prévoit deux hypothèses spéciales de responsabilité
de l'État :
· en cas de détention provisoire
injustifiée ( CPP, art. 149 à 150 ) ;
· en cas de condamnation d'un innocent
( CPP, art. 626 ).
L'État est
civilement responsable de toute procédure intentée pour dysfonctionnement de la
justice, à charge pour lui d’exercer son action récursoire à l’encontre du ou
des responsables.
Pour info : La jurisprudence suivante justifiant de l’absence de prescription de la responsabilité de l’Etat. Le
dommage causé par un déni de justice est continu et se renouvelle jusqu'à
ce qu'il ait été statué. Le point de départ du délai de prescription de
l'action en réparation du préjudice se situe à la date à laquelle le
dommage cesse de se renouveler, c'est à dire à la date de la décision
judiciaire (CA Paris, 14e ch., sect. B, 3 oct. 2008 : JurisData n° 2008-372378).
DEFINITION DE LA DETENTION PROVISOIRE
LA PRIVATION D’UNE LIBERTE INDIVIDUELLE
provisoire désigne la
privation de liberté prononcée à titre exceptionnel contre une personne
mise en examen dès la
phase d’instruction. « Procédure pénale »
Soit nous sommes bien dans le cas
d’une privation de liberté individuelle.
Qu’il est rappelé que le droit
de conduire est aussi une liberté individuelle.
Sur la détermination de liberté
individuelle. ( Source Juris-Classeur).
liberté d'aller et venir se confond alors avec la liberté de circulation sur
les voies publiques. L'usage de l'automobile étant devenu général, on
considère aujourd'hui que les individus ont un véritable « droit de
conduire ». Celui-ci est certes réglementé et soumis à autorisation préalable
mais le retrait du permis de conduire, d'ailleurs utilisé comme peine de
substitution, est perçu comme une atteinte tant à la liberté individuelle
qu'à des libertés diverses comme la liberté du travail ou la liberté du
commerce et de l'industrie (Cf. Fasc. 202).
Le droit qu'a tout usager de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens
» (art. 1, al. 2). Liberté fondamentale
les faits, de multiples obstacles peuvent la restreindre. Pour assurer
son effectivité l'Administration doit prendre les mesures nécessaires pour
lutter contre les entraves éventuelles (Cf. Circ. 10 août 1987, min. délégué
auprès du min. int. chargé de la sécurité relative aux entraves à la
circulation routière, ferroviaire, fluviale et sur les aérodromes :
Bull. CDIPN, fév. 1988, n. 35, p. 3).
MONSIEUR LABORIE ANDRE S’EST
RETROUVE VICTIME
SUR SA LIBERTE DE DROIT DE CONDUIRE
Soit sur une réelle atteinte à sa
liberté individuelle de Monsieur LABORIE André qui doit être indemniser pour un
réel dysfonctionnement de notre justice, une faute lourde, un déni de justice.
· Outre ce
fondement général sur fondement général (COJ, art. 141-1), Sur
La loi prévoit deux
hypothèses spéciales de responsabilité de l'État :
· en cas de
détention provisoire injustifiée ( CPP, art. 149 à
150 ) ;
condamnation d'un innocent ( CPP, art. 626 ).
Soit de la compétence du Premier
président de la cour d’appel du lieu où les faits se sont déroulés. « En
l’espèce la juridiction toulousaine »
DANS QUELLES CONDITIONS LA LIBERTE INDIVIDUELLE
DE MONSIEUR LABORIE ANDRE A-T-ELLE ETE RESTREINTE.
Monsieur LABORIE André s’est
retrouvé agressé sous le couvert du parquet de Toulouse le 22 mars 2005 sous
les ordres de la préfecture de la Haute Garonne et par les forces de police. Pour avoir soit disant conduit son
véhicule dans permis de conduire.
Alors que Monsieur LABORIE André
avait son permis de droit européen de droit espagnol valide jusqu’au 20 mai
Qu’après cette date les visites
médicales s’imposaient.
Soit Monsieur LABORIE André a subi
des pressions physiques et morales importantes au cours d’une garde à vue
Musclée.
des pressions importantes physiques et morales, les policiers l’ont amené au
cours de sa garde à vue à son domicile enchaîné des pieds et des mains, lui
volant son permis de droit européen sur la table du salon au N° 2 rue de la
forge 31650 Saint Orens.
Plainte a été déposée mais
restée sans suite par le parquet de Toulouse qui couvrait de tels
agissements comme d’habitude par discrimination entre les justiciables.
LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE
A L’ENCONTRE DE MONSIEUR LABORIE ANDRE
LE 22 MARS 2005 ET SOUS LE COUVERT DU
PARQUET DE TOULOUSE
DE MONSIEUR LABORIE ANDRE PAR LA POLICE A LA DEMANDE DE LA PREFECTURE DE LA
POURSUITES JUDICIAIRES POUR CONDUITE SANS PERMIS.
Monsieur LABORIE André a fait l’objet d’un guet-apens en date du 22 mars 2005
et renvoyé devant le tribunal correctionnel de Toulouse :
conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire valable pour
cette catégorie de véhicule, en l’espèce catégorie B.
Soit la flagrance même d’une
agression à l’encontre de Monsieur LABORIE André.
Ce qui est de
coutume ordonné par le parquet de Toulouse. « Ce qui peut être
justifié à tout moment au cas de contestations ».
Car Monsieur
LABORIE André détenait un permis de conduire Européen valide sur le
territoire français jusqu’au 20 mai 2006.
En sa décision du 5 juillet
2005 rendue par le tribunal et suite à son audience du 21 juin 2005 :
correctionnel indique qu’il a le pouvoir d’apprécier la légalité de
l’arrêté préfectoral du 1er septembre 1999 dans la mesure où la
solution du procès pénal qui lui est soumis en dépend.
Soit il
appartenait au tribunal en son audience du 21 juin 2005 de constater que la
décision du 1er septembre 1999 était nulle et non avenue car elle était
fondée sur un courrier du 27 août 1999 qui relatait de fausses informations en
faisant croire que le jugement du 20 novembre 1998 était exécutoire pour
enlever le droit de conduire à Monsieur LABORIE André.
contenu du jugement en son analyse est faux car il ne pouvait exister un
quelconque acte définitif permettant à la préfecture de prendre la
décision du 1er septembre 1999.
existaient des voies de recours pendantes sur le jugement du 20 novembre 1998
qui suspendaient son exécution.
Soit il est produit comme
/ Soit un arrêt du 3 février
2000 rendu par la troisième chambre des appels correctionnel N° 125
DOSSIER N° 99/00822 justifiant d’un recours d’appel sur le jugement du 20
novembre 1998 ( concernant le refus de restituer un permis de
conduire.) « Ce qui bien sûr est faux »
/ Soit un jugement du 23 février 2001rendu
par le tribunal correctionnel de Toulouse et concernant une opposition sur
le jugement du 28 novembre 1998. ( concernant le refus de restituer un
permis de conduire.) « Ce qui bien sûr est faux »
III / Soit un acte d’appel en
date du 23 février 2001 et contre le jugement du 23 février 2001.
IV / Soit une convocation du 19 décembre 2001 pour
comparaitre devant la cour d’appel de Toulouse le 21 mars 2002 et concernant l’appel sur le
jugement du 23 février 2001 refusant l’opposition..
Monsieur LABORIE André n’a jamais comparu, n’a jamais pu obtenir les pièces du dossier, il était incarcéré au Centre de détention de Saint Sulpice la Pointe du 8 octobre 2001 au 2 octobre 2002. « sur décision judiciaire auto-forgée »
V / Monsieur LABORIE André a été cité le 18 janvier 2003 par huissier de justice à comparaître pour l’audience du 19 mars 2003 devant la cour d’appel de Toulouse et suite à l’appel du jugement du 23 février 2001 déclarant irrecevable l’opposition sur le jugement du 20 novembre 1998.
VI / Arrêt du 03 avril 2003 rendu par de la cour d’appel de Toulouse statuant sur la citation à comparaître délivrée le 18 janvier 2003 et sur des textes innexistants le 27 juin 1998 au moment des faits reprochés à Monsieur LABORIE André. " ci joint convocation en justice du 27 juin 1998 " L'article L224-17 du code de la route n'existait pas le 27 juin 1998; pas plus l'article L 19 du code de la route repris dans la convocation du 27 juin 1998 n'était applicable à un permis de droit espagnol, " Seulement un décrêt est intervenu le 8 décembre 1998 qui était applicable à partir du 1er mars 1999 ".
PS / Il
est important de préciser dans quelles conditions Monsieur LABORIE André a été mis
pleine audience devant le juge des référés au T.G.I de Toulouse le 17
octobre 2001 et pour faire obstacle à un procès contre Monsieur Jean
Jacques IGNACIO avocat général près la cour d’appel de Toulouse qui
faisait systématiquement obstacles aux intérêts de Monsieur LABORIE André. " Ordonnance constatant que Monsieur LABORIE André avait disparu de l'audience " Certificat de détention "
jugement du 20 novembre 1998 n’était pas définitif par ces voies de recours en
cours pour prendre la décision du 1er septembre 1999 fondée sur
celle du 27 août 1999.
préfecture aurait dû vérifier les fausses informations portées à sa
d’autant plus que le jugement du 20 novembre 1998 n’a été notifié que le 10
septembre 1999 comme en atteste le document de la gendarmerie de Saint Orens.
qu’un jugement est définitif lorsqu’il est purgé de toutes ses voies de
l’espèce ce qui n’en était pas le cas au vu des décisions et actes postérieurs
au 1 septembre 1999 et concernant les voies de recours sur le jugement du 20
LABORIE André ne peut être tributaire de la carence du parquet de Toulouse
dont il est encore à ce jour victime et pour les faits exposés.
réelle mauvaise foi du tribunal et du parquet de Toulouse représenté par son
procureur Monsieur POQUE qui connaissait bien le dossier pour avoir assisté à
la procédure le 23 février 2001.
Soit ces
quatre éléments ne pouvaient être niés du tribunal en son audience du 21
la décision prise en date du 1er septembre 1999 était bien nulle
fondée sur aucun titre exécutoire.
Ayant pour
conséquence la nullité de la procédure renvoyant Monsieur LABORIE André
devant le tribunal pour conduite sans permis
Que le seul élément favorable c’est que le tribunal a
reconnu dans son jugement du 5 juillet 2005 que Monsieur LABORIE André avait
obtenu son permis de droit Espagnol, Européen en échange de son permis de droit
français légalement et en a donné ordre à la préfecture de la HG de lui
restituer.
Soit une
mauvaise foi de la préfecture de la HG ayant porté de fausses informations
au tribunal et dont elle a ordonné aux forces de polices d’intervenir en
indiquant que le permis de conduire avait été mis à la fouille alors que
ce dernier a été volé par 4 à 5 policiers au domicile de Monsieur LABORIE
André, ce dernier traité comme un truand enchainé, soit voies de faits en
date du 22 mars 2005 le permis de conduire a été renvoyé par la
préfecture de la HG en d’Espagne.
préfecture a été contrainte de restituer le permis de conduire à Monsieur
LABORIE André revenu par valise diplomatique.
mauvaise foi de la Préfecture de la HG qui prétendait que Monsieur LABORIE
André circulait sans un permis de conduire alors qu’il était titulaire de
son permis de droit espagnol, droit européen.
de la police sous les ordres de la préfecture de la Haute Garonne
indiquant dans un des PV que le véhicule conduit par Monsieur LABORIE
André avait été régulièrement stationné alors que ce dernier avait été
laissé par la police sur la chaussée dont un PV avait été mis et retrouvé
à la reprise du véhicule, certes que par la faute de la police le
procureur a fait droit au retrait du PV.
Soit au
vu du jugement du 5 juillet 2005 qui reprend une fausse analyse de la légalité
de la décision du 1er septembre 1999 rendue par le préfet de la HG
et ayant des conséquences graves sur la liberté individuelle de Monsieur
LABORIE André :
sommes toujours dans le même contexte, on fait un faux et l’on fait valoir un
droit etc… on continu tant que cela marche !!!! Et
sachant que le parquet de Toulouse couvre de tels agissements par
discrimination entre les justiciables.
DEVANT DE TELLES VOIES DE FAITS
LA DECISION EN DATE DU 13 JUILLET 2005
Monsieur LABORIE André a fait l’objet d’une détention arbitraire du 14 février
2006 au 14 septembre 2007 aussi par les autorités toulousaines dont à ce jour
la responsabilité de l’Etat est engagée,"procédure en cours d’indemnisation".
cours de cette détention arbitraire, la cour d’appel de Toulouse a profité de
la situation de détresse de Monsieur LABORIE André démuni des tous ses moyens
de défense, du dossier, d’un avocat et autre :
Pour juger
l’affaire sans débat contradictoire en rendant un arrêt en date du 11
septembre 2006 N° 06/882
Et comme le reconnait la
cour d’appel en son arrêt du 11 septembre 2006 N° 06/882 :
Qui rappelle la
Par jugement du 5 juillet 2005 A rejeté les conclusions tendant à la
nullité de la procédure.
A constater la légalité préfectorale
du 1 septembre 1999.
A déclaré LABORIE André coupable du
chef de conduite d’un véhicule sans permis, le 22 mars 2005 à Toulouse et
l’a condamné à 2 mois de prison avec sursis.
A ordonné la restitution du permis de
conduire espagnol N° X-2341284-E établi à GIRONA le 17 mars 1998 au nom de
LABORIE André.
arrêt du 11 septembre 2006 porte un réel préjudice à Monsieur LABORIE André qui
n’a pu se défendre, il était incarcéré et ne pouvait se présenter sans aucun
moyen de défense, sans aucune pièce de procédure.
Soit cet
arrêt aurait être rendu par défaut pour absence de débat contradictoire et
absence de moyen de défense soit la flagrance de la violation des article
6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH, constitutif de faux intellectuels en
son contenu alors que la situation juridique exposée ci-dessus par
Monsieur LABORIE André était forcément connue de la cour d’appel de
Toulouse par ses propres décisions rendues en l’an 2000 et suivant qui
justifiaient qu’en date du 1er septembre 1999, cette dernière
était illégale fondée sur aucune décision définitive.
Que Monsieur
LABORIE ne pouvant faire l’objet de poursuite pénale pour les faits qui
lui sont reprochés d’autant plus que la cour était en possession du permis
de conduire européen justifiant qu’il était en règle le 22 mars 2005.
Monsieur LABORIE André a formé dans ce contexte opposition à la maison d’arrêt
de SEYSSES en date du 6 octobre 2006 et contre l’arrêt du 11 septembre 2006.
Que cet acte
du ministère de la justice en son administration pénitentiaire a été
transmis directement par son greffe à Monsieur le Procureur Général près
la cour d’appel de Toulouse le 6 octobre 2006.
s’est auto forgé un dossier contre Monsieur LABORIE André par les autorités
toulousaines dont à ce jour encore il est fait entrave à ses droits de citoyen
justiciable pour couvrir une telle forfaiture de ces décisions judiciaires ou
administratives rendues
Et les preuves sont encore
apportées :
d’appel de Toulouse s’est refusée d’audiencer l’opposition régulièrement
enregistrée par les services du ministre de la justice en date du 6 octobre 2006.
LABORIE André n’est pas responsable du dysfonctionnement du service de
l’audiencement des affaires à la cour d’appel de Toulouse.
déni de justice caractérisé de la cour d’appel de Toulouse qui a agi de la même
façon concernant sa détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre
2007 en détournant les pièces concernant les voies de recours saisies « soit
les actes d’opposition enregistrés par les services du ministère de la justice
en son greffe de la Maison d’arrêt de SEYSSES ».
A ETE RENDU CETTE DECISION PAR LA PREFECTURE DE LA HG.
DU 1er SEPTEMBRE 1999
COUR S’EST REFUSEE DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT.
voie de fait de l’administration française en date du 27 juin 1998 par ses
services de police et gendarmerie qui ont porté de fausses informations.
situation juridique exposée ci-dessus, au cours d’un de ses déplacements sur le
territoire français, il a été appréhendé au domicile de Madame LABORIE Suzette son
épouse qui résidait au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens dont ils sont
toujours les propriétaires du dit immeuble.
· Soit par la brigade de gendarmerie
de Saint Orens 31650 à 11 heures 35 l’invitant à les suivre à leur brigade.
dans leurs locaux il lui a été notifié valant signification un arrêt de la cour
d’appel de Toulouse du 13 novembre 1997.
· Soit en matière pénale la
signification permet de déterminer le point de départ du délai de cassation
dont sa mise en exécution de la décision ne peut l’être avant que soit respecté
le délai de 5 jours ouvrables pour saisir un recours en l’espèce le pourvoi en
cassation qui n’était que de droit et suspensif en son exécution.
date du 27 juin 1998, il ne pouvait exister une quelconque infraction.
date du 27 juin 1998 il ne pouvais faire l’objet d’un renvoi devant le tribunal
correctionnel pour l’audience du 20 novembre 1998.
jugement rendu le 20 novembre 1998 est nul et non avenu, Monsieur LABORIE André
est fondé à le contester par tous les moyens de droit.
des menaces réelles à l’encontre de Monsieur LABORIE André
été menacé de poursuites judiciaires et comme
l’indique le Procès-verbal :
Que si il
n’acceptait pas de remettre à la demande de l’avocat général près la cour
d’appel de Toulouse son permis de droit espagnol document administratif pour un
document administratif français.
· Par des articles inopérants du
code pénal qui ne rentrent pas dans le cas d’un permis obtenu sur un autre pays
connaissant la législation en la matière, Monsieur LABORIE André ne pouvait
donner et remettre un document administratif de droit espagnol à la place d’un
document de droit administratif français.
· Soit il a refusé de remettre son
permis de droit espagnol car il n’existait aucune législation l’obligeant de le
conséquence il lui a été remis une convocation à tort sous instruction de Monsieur LANSAC substitut du
procureur de la république de Toulouse à comparaître devant la juridiction
correctionnelle en son audience du 20 novembre 1998 place du Salin à Toulouse.
· Et pour les motifs d’avoir
refusé de restituer son permis de droit de conduire suspendu par décision de la
cour d’appel de Toulouse en date du 19 novembre 1997 : Notifié le 27 juin
· Soit en détournant la vraie
situation juridique car Monsieur LABORIE André n’avait plus son permis de
conduire français.
· Motifs faux et sans respecter le
délai de 5 jours de la saisine de la chambre criminelle privant Monsieur
LABORIE André de faire un pourvoi en cassation.
une fausse motivation car il ne pouvait être remis un permis de droit espagnol
pour un permis de droit français.
· Ci-joint la convocation en
justice remise en main propre pour l’audience du 20 novembre 1998.
une grave erreur de droit préjudiciable à
Monsieur LABORIE André et sous l’initiative de Monsieur LANSAC Alain substitut
du procureur de la république de Toulouse.
SOIT LA PREMEDITATION
POUR L’AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 1998 A
CAUSER DE REELS PREJUDICES.
les ordres du Procureur LANSAC Alain ce dernier gravement atteint d’une
maladie psychopathique révélée dans la dépêche du midi, a été placé en congé de longue durée, enfin radié des cadres de la magistrature par décret du président de la république du 26 août 2010 publié au JORF
n°0199 du 28 août 2010 texte N°73 NOR: JUSB1016610D
· Soit il avait prémédité par les
services de police et de gendarmerie l’arrestation de Monsieur LABORIE sur le
territoire national quand il s’est aperçu que Monsieur LABORIE André se
trouvait en situation légale en Espagne.
sur de fausses informations Monsieur LABORIE André a été mis en examen sur la
juridiction de PERPIGNAN pour travail clandestin en France alors qu’il était en
règle sur tous les points de droit.
Monsieur LABORIE André a été incarcéré par un dossier auto-forgé du 8 octobre
1998 au 24 décembre 1998 avec un refus du ministère public de Montpellier qu’il
voulait qu’il reste incarcéré pour qu’il serve d’exemple pour tous ce qui
voudraient délocaliser leurs activités professionnelles à l’étranger.
· Soit un acharnement contre
Monsieur LABORIE André par les autorités judiciaires, la préfecture de la HG,
la CAPEB et l’inspection du travail tous unis à ses trousses.
que Monsieur LABORIE André est un citoyen sans reproche et très respectueux des
· Soit le jour de l’audience du 20
novembre 1998, il a quitté la prison de Perpignan escorté par la gendarmerie et
amené au T.G.I de Toulouse par train lui causant un préjudice moral
considérable alors qu’il n’avait pas commis de délit.
· Soit l’instigateur de ces faits, après
enquêtes était bien un magistrat du parquet de Toulouse « Alain
LANSAC psychopathe» qui se faisait remarquer auprès de la justice par
d’autre faits très graves publiés dans la dépêche du midi.
· Il était peut être manipulé par ses
collègues dont lui seul était, responsable de cette comparution et de la mise
en examen de Monsieur LABORIE André en date du 8 octobre 1998 devant la
juridiction Perpignanaise dont il s’en est excusé auprès de Monsieur LABORIE postérieurement,
lui remettant sa thèse, les pièces de la procédure, lui finançant les
photocopies de la somme de 300 francs et au surplus être venu à son domicile 4
à 5 reprises avec sa Peugeot blanche immatriculée dans le 81, lui demandant
d’enlever ses plaintes déposées et surtout de ne pas en informer le T.G.I de
Toulouse de cette présence à son domicile.
· Que Monsieur LABORIE André
respectueux des règles de droit s’est opposé à ses demandes et a dénoncés de
tels faits aux autorités dont il s’est retrouvé victime.
sera fourni à votre demande les preuves suivantes des journaux la dépêche du
midi, preuves de la cessation de ses activités par ses troubles de psychopathe
malgré ses traitements et séjours en psychiatrie dont j’apporte la décision du
Soit à l’audience du 20
novembre 1998 :
l’existence d’un quelconque délit, sans aucun moyen de défense et sans aucune
pièce de dossier, soit en violation de toutes les règles de droit, monsieur
LABORIE André a comparu devant le tribunal, il a pu au passage attraper un
avocat d’office qui n’a pu le défendre et prendre connaissance du dossier,
n’ayant pu s’entretenir, l’affaire a été immédiatement appelée : Soit
la violation des articles 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH.
Oui cela
s’est passé sur le territoire français soit disant pays des droits de
l’homme et toujours sur la juridiction toulousaine.
Soit Monsieur LABORIE André
a été condamné à une amende de 2000 franc pour avoir été coupable du refus de
restituer un permis de conduire de droit espagnol.
n’existait aucune législation en vigueur le 27 juin 1998 obligeant
Monsieur LABORIE André à remettre son permis de droit espagnol à la place
de son permis de conduire français qu’il ne possédait plus par l’échange
de ce dernier en date du 4 décembre 1997.
Soit la décision du
20 novembre 1998 rendue était constitutive d’un faux intellectuel portant
de graves préjudices aux intérêts de Monsieur LABORIE André.
n’est que par décret du 8 décembre 1998 N°98-1103 applicable au 1er
mars 1999 qu’était obligatoire la remise d’un tel permis de conduire
espagnol suite à une infraction au présent code sur le territoire français ayant
entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de
conduire ou de retrait de point.
· Par la non-rétroactivité de la loi
qui a valeur constitutionnelle en matière de répression pénale, entendue au
sens large, incluant les sanctions administratives (CC, n° 82-155 DC du 30 décembre 1982).
Monsieur LABORIE André a été condamné à tort en son audience du 20 novembre
1998 car il n’existait aucun texte de répression. Monsieur
LABORIE André ne pouvait remettre ce qu’il ne possédait plus en date du 27
juin 1998. « Soit l’inexistence de délit établi »
Soit son
permis de droit français qu’il ne possédait plus depuis le 4 décembre 1997.
Soit un réel
préjudice causé par le parquet et le tribunal de Toulouse dont s’est
retrouvé victime Monsieur LABORIE André.
que ce jugement du 20 novembre 1998 n’entravait pas son permis de
conduire de droit Espagnol et Européen validé jusqu’au 20 mai 2006 lui
permettant de circuler sur tout le territoire national et européen.
jugement du 20 novembre 1998 a été signifié à Monsieur LABORIE André
seulement le 9 ou 12 septembre 1999 voir PV de gendarmerie.
que ce jugement aurait dû être porté à la connaissance de Monsieur LABORIE
André dans les dix jours de son rendu pour permettre à Monsieur
LABORIE André de saisir une éventuelle voie de recours précise mais ne
connaissant pas son contenu dans les dix jours le privant de ses moyens de
« Soit de la nullité du jugement du 20 novembre 1998 au vu des
textes suivants d’ordre public ».
une mauvaise foi du tribunal et du parquet de Toulouse au
non-respect de l’Art. 486 alinéas 9 du code de procédure pénale:
Monsieur LABORIE
André ne peut être responsable de cette carence des autorités.
jurisprudence ne pouvait être ignorée du tribunal qui aurait dû faire notifier
dans les dix jours le jugement du 20 novembre 1998.
une nullité incontestable de ce jugement au vu d’une des décisions de la CEDH
en un arrêt qui reprend les termes suivants :
Arrêt de Jurisprudence DALLOZ
24 juillet 2007 n° 53640/00
: L’absence de communication écrite de la décision avant expiration du délai
d'appel viole les droits de la défense.
Cour européenne des droits de l'homme 24 juillet 2007 N° 53640/00
« Faute d'avoir pu obtenir le jugement complet avant
l'expiration du délai d'appel, le requérant avait donc pour seule issue
d'interjeter appel sans connaître aucun des éléments de la motivation retenue
par le tribunal correctionnel.
_ [...] La Cour estime qu'en l'espèce, la seule lecture à l'audience du
dispositif du jugement du tribunal correctionnel avant l'expiration du délai a
porté atteinte aux droits de la défense ».
Art. 486 alinéa 9 du code de procédure pénale:. Ainsi le dépôt tardif de la minute d'un
jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci lorsque le prévenu
n'en a subi aucun préjudice. Soit en l’espèce la nullité de la
décision était de droit car l’absence de l’avoir portée à sa connaissance
dans le délai des dix jours, Monsieur LABORIE ne connaissant pas de son
contenu n’a pu saisir la voie de recours adaptée.
Soit une atteinte réelle à ses
droits de défense.
PREFECTURE DE LA HG A INFORME MONSIEUR LABORIE ANDRE : SEULEMENT LE 27
AOUT 1999 SUR DE
LABORIE André étant de retour sur le territoire français suite aux agissements
du parquet de Toulouse représenté par Monsieur LANSAC Alain substitut du procureur
de la république dont il s’est retrouvé victime par toutes ses activités
professionnelles anéanties. Faisait
l’objet d’un harcèlement de la Préfecture de la Haute Garonne par les actes
suivants et à la demande de Monsieur LANSAC Alain au vu des pièces
obtenues postérieurement sur de fausses informations produites.
courrier du 27 août 1999 lui indiquant un retrait de 6 points au vu d’une
infraction du 27 juin 1998. Alors que
Monsieur LABORIE André n’avait jamais commis une infraction à cette date.
jugement du 20 novembre 1998 n’était pas définitif et faisait l’objet de
voie de recours.
courrier du 1 er septembre 1999 indiquant à Monsieur LABORIE André l’annulation
du permis de conduire par défaut de point. Alors que cette
décision est au vu du précédent courrier du 27 août 1999 ce dernier fondé
sur un jugement du 20 novembre 1998 qui n’était pas exécutoire.
la confirmation que le jugement du 20 novembre 1998 était non exécutoire:
Car ce dernier
faisait l’objet d’un appel.
faisait l’objet d’une opposition.
Le courrier du 27
août 1999 était nul fondé sur de fausses informations produites par
Monsieur LANSAC Alain, le jugement du 20 novembre 1998 ne pouvait
être exécutoire par les voies de recours saisies et au vu de la nullité de
droit, jugement non notifié dans le délai des dix jours, ne permettant pas
sans connaître son contenu du recours approprié, portant atteinte aux
droit de la défense et comme la CEDH le reconnait en sa décision reprise
1er septembre 1999 était nulle car fondée sur la précédente du
27 août 1999 qui était nulle. Soit toutes les
décisions postérieures fondées sur celles du 1er septembre 1999
sont aussi nulles de plein droit.
AU VU DU
REFUS DE LA COUR D’APPEL D’AUDIENCER
L’OPPOSITION DU 6 octobre 2006
REFUS DE LA PREFECTURE DE
REGULARISER SON PERMIS DE DROIT DE CONDUIRE
Oui la
préfecture de la HG se refuse de régulariser son permis de droit espagnol,
européen sur le territoire national français par des moyens fallacieux.
Oui, obstacles
rencontrés sur les voies de recours saisies devant le tribunal
administratif de Toulouse, la cour administrative d’appel de Bordeaux et
du conseil d’état qui se refuse lui aussi de statuer sur la décision
illégale du 1er septembre 1999 et pour couvrir la forfaiture de
la décision rendue par la Préfecture de la Haute Garonne.
vu du refus au recours en révision sur le jugement du 20 novembre 1998 au motif
que les voies de recours n’ont toujours pas statué sur un recours effectif de
la décision du 20 novembre 1998 et que les faits nouveaux soulevés par
Monsieur LABORIE André au cours de la procédure étaient déjà connus de la
juridiction saisie.
volonté délibéré d’avoir condamné Monsieur LABORIE André en son jugement
du 20 novembre 1998 alors qu’il n’existait pas de répression pour s’être
refusé de remettre un permis de droit espagnol pour un permis de droit
français suspendu 14 jours.
Et comme la
législation qui est intervenu par décret du 8 décembre 1998 applicable le
1er mars 1999 justifiant qu’en date du 27 juin 1998 il ne
pouvait exister d’infraction par l’absence d’un texte ordonnant la remise
d’un permis de droit espagnol ou européen pour un document français.
Monsieur LABORIE André s’est retrouvé victime du parquet de
Toulouse depuis 1998 en son droit de conduire attaqué. « Soit 18
années de souffrance morale et matérielle.
vu d’une réalité flagrante dont Monsieur LABORIE André se retrouve confronté
sans pouvoir avoir accès à un juge à un tribunal, il a été contraint de saisir
pour une énième fois la cour d’appel de Toulouse le 25 mars 2012 dont requête
enregistrée le 28 mars 2012 à fin qu’il soit statué sur l’opposition du 6
octobre 2006 et contre l’arrêt du 11 septembre 2006 causant griefs aux intérêts
de Monsieur LABORIE André sur sa liberté individuelle en son droit de conduire.
sur un silence total de la cour d’appel de Toulouse régulièrement saisie dont
ci-joint justificatif du 28 mars 2012.
Les mêmes principes dans d’autres dossiers
dont Monsieur LABORIE André s’est retrouvé victime des agissements identiques
du parquet général pour couvrir le parquet du T.G.I de Toulouse et dont
Monsieur LABORIE André a engagé des actions en réparation concernant 19 mois de
détention arbitraire sans un jugement définitif et en l’absence d’un quelconque
délit. « Détention arbitraire qui ne peut être contestée ».
QU’EN CONSEQUENCE
LABORIE André a été contraint d’inscrire en faux en principal les actes
ayant permis à la préfecture de la Haute Garonne de rendre la décision du 1er
septembre 1999 et qui porte grief aux intérêts de Monsieur LABORIE André
dans la procédure devant le tribunal correctionnel de Toulouse en son jugement
du 5 juillet 2005 dont appel ou la cour d’appel de Toulouse s’est refusée de
statuer contradictoirement en respectant les articles 6 ; 6-1 et 6-3 de la
CDEH.
Que pour éviter toute
contestation de mauvaise foi, il est produit un organigramme expliquant la
procédure du faux en principal.
D’INSCRIPTIONS DE FAUX LE FAUX INCIDENT " non consommé "
Soumis à l'article 306 du CPC. " Procédure
d'enregistrement "
Soumis à l'article 314 du CPC. " Dénonce aux parties et assignation en justice
Soit assignation en justice pour demander si la personne
veut s'en prévaloir.
Débattu en justice.
LE FAUX EN PRINCIPAL " Déjà consommé "
Soumis à l'article 306 du CPC. Procédure d'enregistrement
Soumis à l'article 314 du CPC. Seulement dénonce aux
Soumis à l'article 303 du CPC. " Dénonce au Procureur de la République en cas de
faux en principal "
La dénonce au Procureur de la République vaut plainte.
L'acte inscrit en faux en principal n'a plus de valeur
authentique sur le fondement de l'article 1319 du code civil.
Fait réprimé par l'Art.441-4. du code pénal
de faux en principal enregistré au T.G.I de Toulouse le 11 juillet 2012 N°
enregistrement du procès-verbal N° 12/00028, dénoncés par huissiers de
A Monsieur le Premier Président
de la cour d’appel de Toulouse le 12 juillet 2012
A Monsieur le Procureur de la
république de Toulouse le 12 juillet 2012
A Monsieur le Préfet de la Haute
Garonne par lettre recommandée.
Le tout ré enrôlé au Greffe du
T.G.I le 18 juillet 2012
Soit inscription de faux en
principal contre les actes suivants en sa motivation :
A / : Procès-verbaux
de gendarmerie du 1er avril 1998. ( Page 28 )
B / : Courrier du 20
avril 1998 de la cour d’appel de Toulouse. ( Page 29 )
C / : Procès-verbaux
de gendarmerie du 27 juin 1998. ( Page 30 à 31 )
D / Convocation en
justice rédigée le 27 juin 1998. ( Page 32 à 33 )
E / : Jugement du 20
novembre 1998. ( Page 34 à 37 )
F / : Décision
de la Préfecture du 27 août 1999. ( Page 49 )
G / : Décision de la
préfecture du 1er septembre 1999. ( Page 50 à 51 )
Aucune des parties n’ont
soulevé de contestation dans le mois de la dénonce.
est rappelé que la dénonce au Procureur de la République vaut plainte et pour
des faits qui doivent être poursuivis sur le fondement du code pénal réprimés
en ses articles 441-4 et suivants « Peine criminelles »
Qu’au vu de l’article 1319 du code civil ces actes, ces décisions inscrites en
faux en principal n’ont plus de valeur authentique pour faire valoir un
ces actes ont tous été consommés par la préfecture de la Haute Garonne ayant
servi certains à auto-forger d’autres actes et les avoir mis en exécution pour
faire valoir un droit.
Soit le refus
de régulariser le permis de droit de conduire de Monsieur LABORIE André
depuis une dizaine d’années dont un préjudices moral et matériel
Pour mémoire il est rappelé que :
Ce ne sont pas des faux incidents. Mais des faux en principal qui ont été tous consommés, enregistrés légalement au
T.G.I de Toulouse et dénoncés à chacune des parties concernées par huissier de
justice valant acte authentique.
En l’espèce au Procureur de
la République dans le cas du faux en principal dont il lui appartient
directement les poursuites au vu du code pénal prévu en ses articles 441-4
contre les auteurs et complices.
Sur la gravité du faux intellectuel :
Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une
écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par
l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 €
du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende
lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :
· Est
complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou
assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
· Est également
complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité
ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions
pour la commettre.
l’infraction pour chacune des inscriptions de faux est consommée.
Les règles en la
n’y a pas lieu d’assigner sur le fondement de l’article 314 du cpc pour
demander si l’auteur de l’inscription de faux entend ou non en faire usage.
Soit dans le cas d’espèce du faux en principal et pour des actes déjà consommés la jurisprudence
indique pour une sécurité juridique que :
Au défaut pur et simple
d'assignation dans le délai équivaut une assignation délivrée
dans le délai mais qui est nulle (CA Paris, 14 janv.
1985 : Ann. propr. ind. 1986, p. 75, confirmant TGI Paris,
17 mars 1983 : PIBD 1983, n° 330, III, p. 205. – CA
Paris, 29 févr. 1987 : RD propr. ind. 1987, n° 13,
p. 67. – CA Lyon, 2 juill. 1998, préc. n° 34. – CA Paris,
12 sept. 2001 : Ann. propr. ind. 2001, p. 339 ; PIBD 2002,
n° 736, III, p. 66 ; Gaz. Pal. 2002, somm. p. 778,
n° 1483. – TGI Paris, 21 oct. 1982 : PIBD 1983,
n° 319, III, p. 59. – TGIParis, 4 oct. 1985 : RD
propr. ind. 1986, n° 4, p. 55 ; PIBD 1986, n° 384,
III, p. 58. – TGIParis, 12 juin 1987 : PIBD 1987, n° 419,
III, p. 355. – V. en matière de dessins et modèles, CA Paris,
17 nov. 1987 : RD propr. ind. 1987, n° 14, p. 138. –
CA Paris, 7 mars 2003 : RD propr. intell. 2004, n° 155,
p. 36), ou caduque (TGI Paris, 16 mars
1978 : PIBD 1978, n° 224, III, p. 373. – TGI Paris,
28 avr. 1978 : PIBD 1979, n° 227, III, p. 8) ou
dans certains cas délivrée devant une juridiction incompétente (V. JCl. Brevets, Fasc. 4633,
n° 24 ).
Car il est impossible d’assigner la préfecture
pour lui demander si elle veut « s’en prévaloir » dans
la mesure où celle-ci a déjà mis en exécution ces actes pour faire valoir un
droit aux préjudices des intérêts de Monsieur LABORIE André qui s’est retrouvé
victime par les faits réels du 22 mars 2005 sous les ordres de la préfecture
représenté par son Préfet.
Que cette sécurité juridique en
sa jurisprudence permet de mettre un terme à son renouvellement et à son
MAUVAISE FOIS DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE.
RECEL DE
FAUX EN PRINCIPAL DE LA DECISION DE LA DECISION
SEPTEMBRE 1999 : « Nulle article 1319 du code civil »
différentes saisines de la Préfecture et recours hiérarchiques restés sans
réponse et sous les demandes du ministère de l’intérieur :
date du 16 septembre 2015 sous
document CERFA : saisine régulière de la Préfecture de la HG par dépôt
d’une demande de régularisation de permis de conduire avec toutes les pièces
jointes.
par décision du 8 octobre 2015 la
préfecture de la HG représenté par son Préfet se refuse de régulariser le droit
de conduire de Monsieur LABORIE André au prétexte de la décision du 1er
septembre 1999 notifié le 3 septembre 1999 alors que cette dernière est nulle.
flagrance du recel de faux en principal de l’acte du 1er
Car cet
acte a fait l’objet d’une inscription en faux en principal et n’ayant plus de
valeur authentique sur le fondement de l’article 1319 du code civil.
mauvaise foi caractérisée de la Préfecture qui a connu de cette
inscription de faux en principal et qui ne peut ignorer les règles de
par courrier du 18 et 23 novembre 2015
Monsieur LABORIE André très respectueux des règles de droit a effectué un
recours hiérarchique administratif devant Monsieur Pascal MAILHOS.
par décision du Préfet de la HG du 22 janvier 2016 et sur faux et usages de faux réitère les mêmes propos
recelant et faisant une nouvelle fois usages de faux en principal pour se
refuser de régulariser le droit de conduire de Monsieur LABORIE André sur le
de tels agissements du Préfet de la HG sont constitutifs de troubles à l’ordre
les deux décisions du 8 octobre 2015 et du 22 janvier 2016 sont constitutives
de troubles manifestement graves à l’ordre public, recelant des actes qui
n’ont plus aucune valeur juridique sur le fondement de l’article 1319 du code
Soit de tels
faits sont réprimés de peine criminelle en son article 441-4 du cp et
pour éviter de déposer plainte contre la Préfecture de la Haute Garonne cette
dernière représentée par son préfet Monsieur Pascal MAILHOS.
André a saisi le Tribunal administratif de Toulouse par requête du 12
février 2016 qui a été aussi rejetée le même jour sans prendre
connaissance du dossier.
LABORIE André a saisi de nouveau le tribunal administratif de Toulouse en
date du 22 février 2016 en introduisant une requête en omission de statuer
qui a été aussi rejetée par décision du 15 mars 2016.
Soit agissements du
tribunal administratif de Toulouse en complicité réelle de la Préfecture
de la Haute Garonne et cela depuis plusieurs années dont les mêmes
principes retrouvés dans plusieurs dossiers.
que Monsieur LABORIE André souhaite que ce litige cesse car il ne renoncera pas
à engager la responsabilité pénale du Préfet de la HG pour cause de recels de
faux en principal d’écritures publiques et authentiques dont les faits sont
réprimés par l’article 441-4 du code pénal engageant la responsabilité de
l’Etat pour déni de justice.
NOUS SOMMES DANS CE CAS Un
réel dysfonctionnement volontaire de notre justice.
faute lourde- un déni de justice caractérisée
UNE FOIS DE PLUS OBSTACLES FLAGRANTS AU DROITS DE MONSIEUR LABORIE ANDRE PAR LA
JURIDICTION TOULOUSAINE
La cour s’est refusée encore une fois de fixer une
audience pour entendre contradictoirement les débats concernant l’opposition
enregistrés aux services du ministère de la justice le 6 octobre 2006 et sur
l’arrêt du 11 septembre 2006 N° 06/882.
· Soit
privant Monsieur LABORIE André d’être relaxé sur les faits dont il a été
poursuivi à tort:
D’avoir été coupable de conduite sans être titulaire d’un
permis de conduire en date du 22 mars 2005 alors qu’il était en
possession de son permis de droit européen et que celui-ci lui a été restitué
après avoir été reconnu par jugement du 5 juillet 2005 qu’il avait été obtenu
régulièrement sur le territoire national.
Soit agissements du tribunal et de la cour pour avoir
condamné Monsieur LABORIE André par l’usage de faux actes auto-forgés pour le
besoin de la cause dont ces derniers n’existent plus pour faire valoir un droit
suite à l’enregistrement de ces actes en faux en principal :
Le tout ré enrôlé au Greffe
du T.G.I le 18 juillet 2012
a bien été privé du double degré de juridiction.
DE LA COMPETENCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT
LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE.
FAIRE DROIT A L’INDEMNISATION DES PREJUDICES CAUSES
vu de certaines décisions rendues par la commission nationale de réparation des
détentions placée auprès de la cour de cassation et valant jurisprudences.
cassation, Commission nationale de réparation des détentions
· Cour de cassation, 15 Avril 2013 – Numéro de pourvoi n° 12CRD.036
Castres José
M. Straehli, Président M. Laurent, Rapporteur Mme Valdès-Boulouque, Avocat général Me Cohen, Me Meier-Bourdeau, Avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Attendu qu'il résulte de l'article 149 du code
de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à
sa demande, à la personne ayant fait l'objet
d'une détention provisoire au cours
d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de
relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée
en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral,
directement lié à la privation de liberté ;
Attendu qu'en édictant ce texte, le législateur a voulu, sauf dans les cas limitatifs
qu'il a énumérés, que toute personne non déclarée coupable définitivement
ait le droit d'obtenir réparation du préjudice que lui a causé
la détention, quelle que soit la cause de la non déclaration de
Que tel est bien le cas en l'espèce, l'annulation de toutes
les pièces mettant en cause M. X..., telles qu'elles avaient été établies à
l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée, par le
juge d'instruction, en méconnaissance des limites de sa saisine in rem, ne
laissant subsister aucun fait dont ce magistrat serait saisi, à l'encontre du
requérant, et privant ce dernier de toute possibilité d'obtenir une décision
de non-lieu dans le cadre de cette procédure devenue, en ce qui le
concerne, inexistante ;
· Qu'il y a donc lieu d'accueillir le recours
et de déclarer la requête recevable ;
· Cour de cassation, 21 janvier 2008 – Numéro de pourvoi n° 7
C-RD.068
La commission a constaté que l’annulation de l’information
empêchait les requérants d’obtenir une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement à leur profit, et que
cette hypothèse n’avait pas été prévue par la loi.
Après consultation des travaux parlementaires, elle a
estimé que l’intention du législateur avait été de conférer à toute personne
qui n’avait pas été déclarée coupable définitivement, le droit d’obtenir la
réparation du préjudice que lui avait causé la détention provisoire, quelle que
soit la cause de la non-déclaration de culpabilité et, en conséquence, elle a
déclaré leurs recours recevables ( CNRD , 21 janvier 2008, n°7 C-RD.068 ).
· Qu'il y a donc lieu d'accueillir le recours et de déclarer
la requête recevable ;
SOMMES DANS LE MEME CAS D’ESPECE
MONSIEUR LABORIE ANDRE QUI A ETE EMPECHE EN SES VOIES DE RECOURS SAISIES LE 6
Soit Monsieur LABORIE André n’a jamais été définitivement
déclaré coupable par la cour d’appel de Toulouse suite à son opposition formée
régulièrement le 6 octobre 2006 et sur l’arrêt du 11 septembre 2006.
LABORIE André ne peut être le responsable du dysfonctionnement de la cour
d’appel de Toulouse qui s’est refusée d’un débat contradictoire dans le
seul but que les causes ne soient pas entendues et le privant d’être
relaxé sur l’évidence même de l’erreur de droit comme l’indique la
jurisprudence ci-dessus
VU LA GRAVITE DES FAITS IL EST IMPORTANT DE RAPPELLER LES TEXTES SUIVANTS
La garantie par la Constitution de notre liberté
individuelle, ne peut se voir porter aucune atteinte hors d'hypothèses
La présomption d'innocence est, de son côté, protégée par
le bloc de constitutionnalité puisqu'aux termes de l'article 9 de la
Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789:
« Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait
été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur
qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement
réprimée par la loi ».
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales protège, dans son articles 5, le droit à la liberté et à
la sûreté, et, dans son article 6, le droit à un procès équitable.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
qui n’a pas pour l’instant de valeur normative, fait également référence, dans
son article 6, au droit à la liberté et à la sûreté. Les articles 47 et 48 de
ce texte visent quant à eux le droit à un recours effectif et l’accès à un
tribunal impartial, ainsi que le respect de la présomption d’innocence et des
droits de la défense.
La portée de ces normes juridiques favorables à l'individu
s'est accrue au fil du temps. Les textes de procédure pénale ont ainsi évolué
pour prendre en compte l'ensemble des principes à valeur supra législative.
La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la
présomption d'innocence et le droit des victimes constitue une avancée sensible
dans la définition des règles qui doivent régir la justice pénale. La loi du 15 juin 2000, complétée par la loi du 30 décembre
2000, pose enfin le principe d’une réparation intégrale « pour la
personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure
terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement
devenue définitive » (cf. article 149 du code de procédure pénale).
Il apparaît que la loi du 15 juin 2000 tire les
conséquences de l’évolution rapide des valeurs opérée au sein de la société
française. Elle garantit la réparation d’un risque social causé par l’Etat, la
détention provisoire, sans même qu’il y ait dysfonctionnement du service
Depuis la réforme législative intervenue
le 15 juin 2000, la réparation intégrale du préjudice moral et matériel,
causé par des détentions provisoires suivies d'un non-lieu, d'une relaxe ou
d'un acquittement est de droit ainsi que pour une détention
Art. 149 (L. no 2000-516 du 15 juin 2000, art. 70-I; L.
no 2000-1354 du 30 déc. 2000, art. 1er à 3).
préjudice de l'application des dispositions des deuxièmes et troisième Alinéas
de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a
fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son
égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue
définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et
matériel que lui a causé cette détention. Encore plus
grave et similaire l’indemnisation d’une détention arbitraire.
aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la
reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code
pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, (L. no
2004-204 du 9 mars 2004, art. 103) «ou la prescription de l'action publique
intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans
le même temps détenue pour autre cause,» ou lorsque la personne a fait l'objet
d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou
laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux
poursuites. A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise
contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. Lorsque
la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la
avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des
articles 149-1
à 149-3 (premier alinéa).
149-1 (L. no
2000-1354 du 30 déc. 2000, art. 4) «La réparation» (L. no 2000-516 du 15 juin
2000, art. 71, applicable six mois
après la publication [JO 16 juin] de cette loi) prévue à l'article précédent
est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le
ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement.
Il en est de
même pour une détention arbitraire après la dernière juridiction saisie en
l’espèce la cour de révision qui se refuse d’ouvrir le dossier pour méconnaitre
de ses faits graves aux préjudices de Monsieur LABORIE André.
626 (L. no 2000-1354
du 30 déc. 2000) «Sans préjudice des
dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code
de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent en application du
présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que
lui a causé la condamnation. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque la
personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est librement et
volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur
des faits aux poursuites. «Peut
également demander une réparation, dans les mêmes conditions, toute personne justifiant
du préjudice que lui a causé la condamnation.
«A la
demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée
dans les conditions des articles 156 et suivants. Si le
demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement de révision d'où résulte
l'innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la
condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis,
dans celle du domicile des demandeurs en révision, dans celles du lieu de
naissance et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle
est décédée; dans les mêmes conditions, il est ordonné qu'il soit inséré au
Journal officiel et publié par extraits dans cinq journaux au choix de la
juridiction qui a prononcé la décision.
frais de la publicité ci-dessus prévue sont à la charge du Trésor.
LA PROCEDURE DONT LA COMPETANCE DU PREMIER PRESIDENT
R. 26 Le premier président de la cour d'appel dans le
d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des
mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre
récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au greffe de la cour d'appel.
requête contient l'exposé des faits, le montant de (Décr. no 2001-709 du 31
juill. 2001) «la réparation» demandée et toutes indications utiles, notamment
en ce qui concerne: 1) La date et la
nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que
l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie; 2) La
juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement ainsi que la date de cette décision; 3) L'adresse où
doivent être faites les notifications au demandeur. La
requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la copie
de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Le
délai de six mois prévu à l'article 149-2
ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement
devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la
personne a été avisée de son droit de demander une (Décr. no 2001-709 du 31
juill. 2001) «réparation» ainsi que des dispositions (Décr. no 2001-709 du 31
juill. 2001) «des articles 149-1, 149-2 et 149-3 (premier alinéa)».
OBSTACLE SYSTEMATIQUE A
MONSIEUR LABORIE ANDRE D’AVOIR ACCES A LA COUR
DE REVISION
Soit Monsieur LABORIE André est recevable dans cette
configuration, il n’a pu faire valoir qu’il était innocent, qu’il ne pouvait
exister un quelconque délit le 27 juin 1998 dont le jugement du 20 novembre
1998 qui lui a été rejeté en cour de révision au motif que les juges
connaissait qu’il n’existait pas de règlementation pour remettre un permis de
droit espagnol pour un permis de droit français et comme expliqué ci-dessus.
Soit un acte volontaire du parquet en date du 27 juin 1998 renvoyant
Monsieur LABORIE André devant le tribunal.
Soit un acte volontaire tu tribunal en son audience du 20
Soit par de tels obstacles, il ne peut être reproché à Monsieur
LABORIE André de justifier qu’il a été relaxé.
Art. 626 (L. no 2000-1354 du 30 déc. 2000)
«Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu
innocent en application du présent titre a droit à réparation intégrale du
préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation
DE LA PROCEDURE D’INDEMNISATION
DEVANT LE PREMIER PRESIDENT.
« LES REGIMES SPECIAUX »
A. - Procédure devant le premier président
Forme de la requête (article R. 26 du code de procédure pénale)
premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été
prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement est
saisi par une requête signée du demandeur, de son avocat ou d’un avoué près la
cour d’appel et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception au greffe de la cour d’appel.
requête contient l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et
toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne :
date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que
l’établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ;
juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement
ainsi que la date de cette décision ;
l’adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.
de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
méconnaissance des formes prescrites par l’article R. 26 du code de procédure
pénale n’implique pas l’irrecevabilité de la requête (CNRD, 14 novembre 2003,
n° 3C-RD.027).
Délai de dépôt de la requête (article 149-2 du code de procédure pénale)
demandeur doit saisir le premier président dans le délai de six mois de la
décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.
s’agit d’un délai préfix et le premier président est tenu de vérifier, au
besoin d’office, que la requête n’est pas tardive (CNRD, 28 juin 2002, n°
2C-RD-002).
délai ne court que si, lors de la notification de cette décision, la personne a
été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions
des articles 149-1, 149-2 et 149-3 (premier alinéa).
Instruction de la requête (articles R. 28 à R. 36 du code de procédure pénale)
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d’appel
demande, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de
relaxe ou d’acquittement, la communication du dossier de la procédure pénale
ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d’autres
personnes que le demandeur, la copie du dossier.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce
dossier, le greffe transmet une copie de la requête au procureur général près
la cour d’appel et, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à
l’agent judiciaire du Trésor.
Le demandeur peut se faire délivrer, sans
frais, copie des pièces de la procédure pénale. Seul son avocat peut
prendre communication du dossier au greffe de la cour d’appel.
L’agent judiciaire du Trésor peut prendre connaissance du dossier
de la procédure pénale au greffe de la cour d’appel. Il lui est délivré, sans
frais, sur sa demande, copie des pièces.
L’agent judiciaire du Trésor dépose ses conclusions au greffe de
la cour d’appel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la
lettre recommandée précitée.
Le greffe notifie au demandeur, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur
dépôt, les conclusions de l’agent judiciaire du Trésor.
Lorsque celui-ci a déposé ses conclusions ou à l’expiration du
délai précité, le greffe transmet le dossier au procureur général.
Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.
dépôt, les conclusions du procureur général. Il communique, dans le même délai,
ces conclusions à l’agent judiciaire du Trésor.
Dans le délai d’un mois à compter de cette notification, le
demandeur remet, contre récépissé ou adresse, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, au greffe de la cour d’appel, ses observations en
réponse, qui sont communiquées à l’agent judiciaire du Trésor et au procureur
général dans le délai de quinze jours.
Les conclusions produites ultérieurement par les parties sont
communiquées entre elles à la diligence de leur auteur.
Ces délais sont destinés à permettre au demandeur, dans le respect
du principe de la contradiction, d’être indemnisé le plus rapidement possible
et toute diligence doit être faite pour qu’ils soient respectés.
Afin d’accélérer la procédure et de permettre au premier président
de disposer de tous les éléments
d’appréciations nécessaires, l’article R. 34 lui permet de
procéder ou de faire procéder à toutes mesures d’instruction utiles, sans
exclure celles permettant de compléter le dossier du demandeur (CNRD, 14 novembre
2003, n° 3C-RD.027).
Il peut ainsi inviter le demandeur, dans le délai qu’il fixe, à
produire tout élément de preuve destiné à établir le préjudice qu’il invoque.
Les pièces produites doivent être communiquées aux autres parties.
Le premier président fixe la date de l’audience après avis du
procureur général. Cette date est notifiée par le greffe de la cour d’appel,
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au demandeur et à l’agent
judiciaire du Trésor, un mois au moins avant l’audience.
Le demandeur est avisé, à l’occasion de cette notification, qu’il
peut s’opposer jusqu’à l’ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en
Lorsqu’il apparaît manifestement que le demandeur soit ne remplit
pas la condition d’avoir fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une
procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou
d’acquittement devenue définitive, soit a formé sa requête après l’expiration
du délai de six mois prévu à l’article 149-2, le premier président de la cour
d’appel peut décider, après en avoir avisé le demandeur, l’agent judiciaire du
Trésor et le procureur général, qu’il n’y a pas lieu à plus ample instruction
ni à l’accomplissement des actes prévus aux articles R. 31 à R. 34.
Il est fait alors application des dispositions de l’article R. 35.
NB : lorsqu’une partie est assistée par un avocat, les
notifications par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sont
faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la partie. Lorsqu’une partie
est représentée par un avocat ou un avoué, ces notifications sont faites au
seul avocat ou avoué.
BIENFONDE DE LA DEMANDE
Que Monsieur LABORIE André est fondé de faire
valoir une demande d’indemnisation à réparation intégrale du préjudice moral et
matériel que lui a causé par cette privation de la liberté de pouvoir se
déplacer sur le territoire national et européen avec un véhicule terrestre.
Soit une privation de liberté du 22 mars 2005 au
13 mars 2016.
soussigné Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse, de nationalité
française demeurant au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. « et
comme ci-dessus entête d’acte ».
Séparé de fait
depuis 2001 « Pouvant être confirmé par toute enquête »
victime du parquet de Toulouse d’une privation de liberté et comme
ci-dessus repris en ses explications soit à ce jour demande la réparation
de tous ses dommages qui lui ont été causés.
SUR LES DIFFERENTS PREJUDICES :
A ) Préjudices moraux.
D ) Préjudices matériels.
cadre de Monsieur LABORIE André, nous ne sommes pas dans des erreurs de droit
sommes dans un cas de faits criminels en bande organisées entre magistrats,
notables et pour faire obstacle à des poursuites judiciaires à leur encontre et
comme le confirme les éléments du dossier, auto-forgé par le parquet de
Toulouse et sous certaines directives.
SUR LE PREJUDICE MORAL
Sur l'indemnisation du préjudice moral à
exercer et tributaire de procédures pour faire valoir ma liberté individuelle
du droit de me déplacer avec un véhicule :
Je rappelle qu’il y a récidive au vu des éléments de droit
et de faits :
En date du 27 juin 1998
En date du 20
En date du 1er
En date du 22 mars
2005 et renvoyé devant le tribunal.
En date du 5
juillet 2005 faux intellectuel en son jugement dont appel.
En date du 11
septembre 2006 faux intellectuel en son arrêt.
Refus d’audiencer
l’acte d’opposition, refus d’accès à un juge, à un tribunal.
procédures de relance devant la cour.
procédures devant la préfecture et autres.
en principal des actes ayant permis de rendre la décision du 1er
Recel de faux en
écritures principal par la préfecture de la HG en sa décision du 8
octobre sur faux et usage de faux alors que les actes n’avaient plus
aucune valeur authentique sur le fondement de l’article 1319 du code
un obstacle réel à faire cesser ce trouble à l’ordre public dont une procédure
en cours devant le juge des référés à préserver ma liberté individuelle et à
prendre des mesures pour faire cesser ce trouble à l’ordre public du refus de
régularisation de mon permis de droit de conduire sur le territoire national et
a infraction aggravée si l'acte attentatoire commise par le coupable a consisté
en une détention ou une rétention et que celle-ci ait duré plus de sept
jours. L'infraction
devient en ce cas un crime, puni de trente ans de réclusion criminelle
et de trois millions de francs d'amende (art. 432-4, al. 2), ainsi que des peines complémentaires indiquées ci-dessus.
Il s'agit d'un crime de droit commun, ainsi qu'il ressort de la nature de la
peine privative de liberté applicable ; logiquement, on
doit reconnaître la même nature à l'infraction simple.
Soit un préjudice moral considérable depuis
une dizaine d’année à tenter dans toutes les formes de droit de saisir une
autorité compétente pour régulariser mon droit de conduire qui est une liberté
Un préjudice moral de la somme de 50.000 euros.
SUR LE PREJUDICE MATERIEL
Monsieur LABORIE André a été privé de retrouver
un emploi depuis le 22 mars 2005. Monsieur LABORIE André a été privé de se
déplacer dans sa vie privée depuis 2005. Soit une perte de la chance considérable.
Soit l’évaluation à un salaire d’une activité
salariale que Monsieur LABORIE André aurait pu percevoir pour faire face à ses
droits de citoyens.
10 ans à 24.000 euros = 240.000 euros
Perte de la chance à 50.000 euros
DE L’INDEMNISATION DEMANDEE.
SUR LE PREJUDICE MORAL :
demandé en réparation : La somme de 50.000 euros.
LE PREJUDICES MATERIEL.
Perte de 10 années à un salaire de 2000 euro
mensuel soit 24.000 euros l’an x 10 ans
Soit = 240.000 euros
Plus perte de la chance à 50.000 euros
pour un préjudice global subi par Monsieur LABORIE André il demande :
La somme totale de :
340.000 euros.
Au vu d’une atteinte grave à la liberté individuelle de
Au vu du droit d’indemnisation d’une
condamnation non définitive pour refus d’audiencer les voies de recours et
privant Monsieur LABORIE André d’être relaxé.
Au vu de la jurisprudence ci-dessus reprises
et constante de la commission d’indemnisation des privations des libertés
individuelles à la cour de cassation
Au vu des régimes spéciaux de la
responsabilité de l’état qui donne compétence au Premier Président.
Au vu de la responsabilité de
l’Etat qui est non prescrite dont jurisprudence « CA Paris,
14e ch., sect. B, 3 oct. 2008 : JurisData n° 2008-372378).
Déclarer irrecevable les parties adverses étant parties directes ou
complices. Déclarer irrecevable les parties adverses agissant dans le seul but
de faire obstacle à la possibilité de mettre en œuvre l’action récursoire de
l’état contre les auteurs et complices.
Prendre acte que l’arrêt du 11 septembre 2006 rendu par la cour d’appel
de Toulouse cause griefs aux intérêts de Monsieur LABORIE André bien que
celui-ci soit nul au vu de l’opposition du 6 octobre 2006 enregistrés par les
services du ministère de la justice.
Prendre acte que l’opposition du 6 octobre 2006 n’a jamais été audiencé
privant Monsieur LABORIE André d’obtenir la relaxe dans les faits qui lui ont été
reprochés le 22 mars 2005 et par jugement du 5 juillet 2005.
Prendre acte des jurisprudence
dysfonctionnement de la justice s’entend comme « un fait ou
une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice
à remplir la mission dont il est investi » (Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165 : JurisData n° 2001-008318 .
- Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13.040 : JurisData n° 2007-037904 ).
· Soit la détention arbitraire par des actes
malveillants constitue une faute lourde de certains magistrats qui engage la
responsabilité de l’état français.
la responsabilité de l’État français pour dysfonctionnement de
la justice repose sur un fondement général (COJ, art. 141-1) et
Outre ce fondement
général, la loi prévoit deux hypothèses spéciales de responsabilité
civilement responsable de toute procédure intentée pour dysfonctionnement
de la justice, à charge pour lui d’exercer son action récursoire à
l’encontre du ou des responsables.
Prendre acte que la liberté de Monsieur
LABORIE André a été atteinte par sa privation de conduire sur le territoire
national depuis le 22 mars 2005 sans un justificatif légal soit encore une fois
« Par l’arbitraire ».
Prendre actes des conséquences
préjudiciables aux intérêts de Monsieur LABORIE André. Prendre
acte au vu de la convention européenne des
droits de l’homme en son arrêt du 24 juillet 2007 n° 53640/00 que Monsieur LABORIE André a été privé de ses voies de recours
par la seule notification du jugement en date du 12 janvier 2012.
Prendre acte que Monsieur LABORIE André n’a pas été jugé définitivement
pour que soit débattu devant la cour d’appel de la nullité de toute la
procédure pour faire valoir l’erreur de droit.
Déclarer la requête en indemnisation présentée par Monsieur LABORIE
André recevable, devant le Premier Président de la cour d’appel de Toulouse et
touchant à sa liberté individuelle et pour dysfonctionnement de notre justice.
« Sous la responsabilité de l’État sur le fondement des régimes
spéciaux ».
Ordonner la réparation du préjudice
moral subi par Monsieur LABORIE André.
Allouer à Monsieur LABORIE André en réparation de son préjudice
Soit la somme de 50.000 euros
Sur le préjudice matériel Allouer
à Monsieur LABORIE André pour perte de 10 années à un salaire de 2000 euro
Sur les frais irrépétibles.
Allouer à Monsieur LABORIE André pour les frais
irrépétibles :
· La somme de 5.000 euros
Sur l’article 700 du cpc.
Allouer à Monsieur LABORIE André sur le fondement de l’article 700
du cpc :
· La somme de 5000 euros
Ordonner l’exécution provisoire de droit.
Laisser les dépens à la charge de l’Etat.
SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE :
LES PIECES FOURNIES A LA PROCEDURE.
1 / Carte d’identité recto-verso.
II / Permis de conduire de droit espagnol et européen.
III / Jugement du 5 juillet 2005.
IV / Acte d’appel du jugement du 5 juillet 2005.
V / Arrêt du 11 septembre 2006.
VI / Opposition du 6 octobre 2006.
VII / Différentes saisines du procureur de la république
restées sans réponse.
VIII / Relance le 28 mars 2012 pour audiencement de
IX / Inscription de faux en principal enregistré au T.G.I de
Toulouse le 11 juillet 2012 N° enregistrement du procès-verbal N° 12/00028,
dénoncés par huissiers de justice :
pièces se trouvent à la disposition du parquet lors de l’enregistrement.
X / Saisines de nombreuses autorités « restées
infructueuses »
XI / Saisine de la préfecture représentée par son préfet
Pascal MAILHOS le 16 septembre 2015.
XII / Décision de refus de la préfecture du 8 octobre 2015 à régulariser le droit
de conduire aux motifs d’actes qui n’existe plus au vu de l’article 1319 du
/ Recours administratif le 23 novembre
2005, confirmation du recel de faux acte en principal par la préfecture de la
XIV / Décision de la préfecture sur recours soit le 18 février 2016.
XV / Recours TA le 17 février 2016 complicité de recel
XVI / Ordonnance du 18 février 2016
XVII / requête en omission TA le 22 février 2016
XVIII / Refus TA le 15 mars 2016 complicité de recel " DENI DE JUSTICE "
UN REEL COMPLOT DE DENI DE JUSTICE
LE PARQUET DE TOULOUSE / LA PREFECTURE DE TOULOUSE / LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
PS / Soit à la disposition des autorités judiciaires et
administratives d’une source numérique, apportant toutes les preuves
matérielles et juridiques dans ce nouvel dossier. · Soit
sur mon site internet : http://www.lamafiajudiciaire.org
Procédure que vous retrouverez numérisée au lien
ci-dessous dont toutes les pièces que vous pouvez imprimer ou consulter en
ses différents liens de son bordereau repris ci-dessus: