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Timestamp: 2016-10-22 23:49:51+00:00
Document Index: 181116337

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 16']

Arr�t du 22 mai 2002
D�partement des institutions et des relations ext�rieures du canton de Vaud, Service de Justice, Ch�teau, 1014 Lausanne,
(recours de droit administratif contre le jugement du Pr�sident du Tribunal des assurances du 20 novembre 2001)
Que le 21 juillet 1996, F.________ a �t� agress�e par deux de ses ni�ces, A.________ et H.________, alors qu'elle se promenait sur les quais de Montreux;
Qu'elle a subi une luxation de l'index de la main gauche avec impotence fonctionnelle, de multiples �gratignures au genou droit, un h�matome sur la face lat�rale du bras gauche, ainsi qu'un autre h�matome sur une vert�bre cervicale;
Que l'assurance-maladie et accidents a pris en charge les frais m�dicaux cons�cutifs � ces l�sions;
Que par jugement du 11 juin 1998, le Tribunal de police du district de Vevey a reconnu A.________ et H.________ coupables de l�sions corporelles simples et injure;
Qu'il les a condamn�es chacune � la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi que, solidairement entre elles, au versement � la l�s�e de 3'500 fr. d'indemnit� pour tort moral, de 500 fr. d'indemnit� pour les d�placements li�s aux soins m�dicaux et de 1'000 fr. � titre de d�pens pour le proc�s p�nal;
Qu'assist�e d'un avocat, F.________ a pr�sent� une demande d'indemnisation fond�e sur la loi f�d�rale concernant l'aide aux victimes d'infractions, tendant au paiement d'un montant de 5'000 fr. avec int�r�ts � 5 % d�s le 11 juillet 1998;
Que le D�partement des institutions et des relations ext�rieures du canton de Vaud, statuant le 1er mai 2000, a retenu que la requ�rante n'avait pas qualit� de victime;
Qu'il lui a, par cons�quent, refus� toute indemnisation;
Que F.________, proc�dant cette fois sans mandataire, a recouru contre ce prononc�;
Que le Pr�sident du Tribunal cantonal des assurances a admis le recours, dans la mesure o� il �tait recevable, par jugement du 20 novembre 2001;
Qu'il a reconnu la qualit� de victime de la l�s�e et lui a allou�, � la charge du canton de Vaud, les sommes de 500 fr. pour les d�placements li�s aux soins m�dicaux, de 1'000 fr. pour les frais d'avocat devant le Tribunal de police, de 300 fr. pour r�paration morale et 200 fr. pour les frais de la demande d'indemnisation;
Qu'� la suite de ce jugement, F.________ a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours par lequel elle se plaint, surtout, d'une indemnisation pr�tendument insuffisante;
Qu'elle critique aussi la condamnation prononc�e par le Tribunal de police, tenue pour excessivement cl�mente;
Qu'invit�es � r�pondre, les autorit�s intim�es n'ont pas d�pos� d'observations;
Que le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions cantonales de derni�re instance fond�es sur la loi f�d�rale en mati�re d'aide aux victimes d'infractions (ci-apr�s: la loi f�d�rale ou LAVI; RS 312.5), concernant les demandes de r�paration du dommage ou de r�paration morale (ATF 126 II 237 consid. 1a p. 239);
Que le jugement du 20 novembre 2001 constitue une telle d�cision;
Que les conclusions relatives � des points �trangers � ce jugement sont irrecevables;
Qu'il en est ainsi, en particulier, des demandes de la recourante concernant des mesures � prendre contre les auteurs de l'infraction;
Qu'aux termes des art. 2 al. 1 et 11 al. 1 LAVI, celle ou celui qui est victime d'une infraction p�nale et subit, de ce fait, une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique, peut demander une indemnisation ou une r�paration morale dans le canton o� l'infraction a �t� commise;
Que l'indemnit� est fix�e en fonction du montant du dommage subi et des revenus de la victime (art. 13 al. 1 et 2 LAVI);
Qu'en l'occurrence, il est constant que la recourante ne dispose que de revenus modestes et a droit � une indemnit� correspondant au dommage;
Qu'� l'examen du dossier, il n'appara�t pas que la recourante ait subi un dommage exc�dant, outre les frais de soins d�j� pris en charge par l'assurance, les frais d'avocat et de transport;
Que le magistrat intim� s'est r�f�r�, pour les montants respectifs de 1'000 fr. et 500 fr., � l'appr�ciation motiv�e du Tribunal de police (consid. 10 du jugement du 11 juin 1998), admise comme pertinente et convaincante;
Que la recourante ne tente aucune r�futation de cette appr�ciation;
Que le Tribunal f�d�ral la juge �galement appropri�e et peut y adh�rer conform�ment � l'art. 36a al. 3 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ);
Que la demande d'indemnisation pr�sent�e au nom de la recourante se limitait � de simples conclusions bri�vement motiv�es, renvoyant au jugement pr�cit�;
Que le montant de 200 fr. para�t constituer une r�tribution ad�quate de l'avocat qui l'a r�dig�e, compte tenu que ce mandataire avait pris part au proc�s p�nal et connaissait donc d�j� le dossier;
Que le droit f�d�ral n'autorise pas la recourante � exiger une indemnisation qui correspondrait � des pr�tentions �ventuellement excessives de son avocat;
Que la recourante semble d'ailleurs avoir compliqu� l'affaire, et avoir ainsi provoqu� des frais non indemnisables, notamment en adressant elle-m�me de nombreuses lettres aux autorit�s;
Que le montant de 1'700 fr. vers� par la recourante, selon ses affirmations, a couvert non seulement les frais de la proc�dure d'indemnisation, mais aussi ceux du proc�s p�nal;
Que la r�paration morale est due � la victime lorsque celle-ci subit une atteinte grave et que des circonstances particuli�res justifient cette r�paration (art. 12 al. 2 LAVI);
Que l'ampleur de la r�paration d�pend, dans une large mesure, du pouvoir d'appr�ciation de l'autorit� (ATF 121 II 369 consid. 4c p. 375);
Qu'en l'esp�ce, le montant de 300 fr. para�t ad�quat au regard de la nature et de l'ampleur du tort subi;
Que le recours se r�v�le donc priv� de fondement et doit ainsi �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable;
Que conform�ment � l'art. 16 al. 1 LAVI, il n'est pas per�u d'�molument judiciaire devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, au D�partement des institutions et des relations ext�rieures et au Pr�sident du Tribunal des assurances du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice.