Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019528705&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20100919
Timestamp: 2013-05-21 08:11:08+00:00
Document Index: 153433359

Matched Legal Cases: ["l'article 432", "l'article 432", "l'article 432", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10']

Modifié par Décret n°2009-1634
Sont tenus d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer : 1° Les officiers qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé spécial, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ; 2° Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de l'article L. 4141-3 ; 3° Les militaires qui cessent définitivement leurs fonctions ou, pendant le délai prévu à l'article 432-13 du code pénal, ceux qui ont cessé définitivement leurs fonctions, lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories définies ci-après : a) Les officiers généraux ; b) Les membres du contrôle général des armées ; c) Les commissaires des trois armées ; d) Les ingénieurs des corps militaires de l'armement ; e) Les officiers des corps techniques et administratifs des forces armées et des services ; f) Les ingénieurs militaires des essences. 4° Les militaires dont le placement dans la position prévue à l'article L. 4138-2 du présent code a pris fin, pendant le délai prévu à l'article 432-13 du code pénal. 5° Les militaires qui ont été soit désignés comme responsables de marchés ou pour siéger à la commission centrale ou dans l'une des commissions spécialisées des marchés, soit chargés de négocier des contrats avec des entreprises, soit d'exprimer un avis sur de tels contrats ou sur les opérations effectuées par des entreprises, pendant le délai prévu à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de cette fonction.
NOTA: Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de déontologie des militaires).
du 24 décembre 2009 - art. 7
La décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, doit être précédée de la consultation d'une commission placée auprès de lui. Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant membre du Conseil d'Etat, comprend, outre le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ou pour les militaires de la gendarmerie nationale, le directeur chargé des personnels militaires de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur ou son représentant : 1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la Cour des comptes ; 2° Une personnalité qualifiée ou son suppléant ; 3° Un membre du contrôle général des armées ou son suppléant membre du contrôle général des armées ; 4° Quatre officiers généraux ou leurs suppléants ;
5° Un membre représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant appelé à siéger lorsque la commission examine la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale. Le président, les membres de la commission mentionnés aux 1° à 5° et leurs suppléants respectifs sont nommés pour trois ans par décret.
du 24 décembre 2009 - art. 8
du 24 décembre 2009 - art. 9
Dans tous les cas, le ministre compétent informe l'intéressé de la saisine de la commission. Le militaire est, sur sa demande, entendu par la commission. Il peut se faire assister par toute personne de son choix. La commission peut, si elle le juge nécessaire, convoquer le militaire pour l'entendre et recueillir auprès des personnes publiques et privées les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa saisine vaut avis que l'activité projetée par l'intéressé est compatible avec les dispositions de l'article L. 4122-2. Le ministre informe l'intéressé et la commission de la décision prise.
du 24 décembre 2009 - art. 10
Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou à la retraite, sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. NOTA: Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de déontologie des militaires).
La commission ne délibère valablement que si cinq au moins des neuf membres sont présents à la réunion. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à la création d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Masquer le panneau de navigation