Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/631_16_35734.html
Timestamp: 2019-11-13 22:28:21+00:00
Document Index: 137130800

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Arrêt n° 631 du 16 décembre 2016 (08-86.295) - Assemblée plénière - Cour de cassation - ECLI:FR:CCASS:2016:AP00630 | Cour de cassation
>Arrêt n° 631 du 16 décembre 2016 (08-86.295) - Assemblée plénière - Cour de cassation - ECLI:FR:CCASS:2016:AP00630
Diffamation ; Liberté d’expression ; Avocat
Note explicative relative à l’arrêt n° 631
Avis de M. Cordier, premier avocat général
Rapport de Mme Darbois
Demandeur (s) : M. Olivier B...
Défendeur (s) : Mme Marie-Paule A... ; et autre
Résumé sur le 2ème moyen : En application de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de ce texte.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre criminelle, 12 octobre 2004, pourvoi n° 03-83.306), que, dans l’édition du 7 septembre 2000 du quotidien Le Monde, dont le directeur de publication était M. X..., a été publié, sous la signature de M. Y..., journaliste, un article intitulé « Affaire Z... : remise en cause de l’impartialité de la juge A... », relatant la démarche entreprise la veille auprès du garde des sceaux par MM. B... et C..., avocats de la veuve du magistrat Bernard Z..., retrouvé mort au cours de l’année 1995 à [...], pour dénoncer le comportement professionnel de Mme A... et de M. D..., juges d’instruction en charge de l’information judiciaire jusqu’à leur dessaisissement, le 21 juin 2000, auxquels ils reprochaient d’avoir manqué d’impartialité et de loyauté, en « gardant par devers eux » la cassette vidéo de l’enregistrement d’un transport sur les lieux qu’ils avaient effectué à [...] et en oeuvrant « de connivence » avec le procureur de la République de ce pays, et demander l’ouverture d’une enquête de l’inspection générale des services judiciaires ; que Mme A... et M. D... ont déposé plainte et se sont constitués parties civiles des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public contre M. X... et complicité de ce délit contre M. Y... et contre M. B..., ce dernier, pour avoir tenu à leur égard, courant septembre 2000, au cours d’une conversation téléphonique avec M. Y..., des propos diffamatoires, sachant qu’ils pouvaient ou devaient être publiés ; que deux informations ont été ouvertes, à l’issue desquelles les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui a ordonné la jonction des procédures ;
Attendu que M. B... fait grief à l’arrêt de le condamner pour complicité de diffamation envers un fonctionnaire à l’encontre de Mme A... et de M. D..., après avoir écarté l’exception d’immunité juridictionnelle, alors, selon le moyen, que l’immunité de l’article 41 de la loi sur la presse, qui vise à garantir les droits de la défense, protège l’avocat au regard de tout propos prononcé ou tout écrit produit dans le cadre de tout type de procédure juridictionnelle notamment disciplinaire ; qu’elle s’applique dès le premier stade de la procédure, fût-ce avant la saisine de la juridiction, tout particulièrement lorsque cette saisine est limitée à certaines personnes qualifiées ; qu’il s’ensuit que la lettre du 6 septembre 2000, adressée au garde des sceaux par le défenseur de la partie civile dans le dossier « Z... », dont il était constaté qu’elle avait pour finalité la saisine du CSM de poursuites visant deux magistrats ayant eu en charge l’instruction de ce dossier, entrait dans le cadre de la défense des intérêts de la partie civile ; que, par conséquent, l’arrêt attaqué ne pouvait refuser d’accorder l’immunité juridictionnelle aux propos éventuellement diffamatoires qu’elle contenait en se fondant sur la circonstance qu’elle ne constituait pas un acte de saisine figurant au nombre des écrits visés par l’article 41 de la loi susvisée ;
Mais attendu que, pour écarter l’exception d’immunité juridictionnelle, invoquée par le demandeur et fondée sur l’article 41, alinéa 3, devenu alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881, l’arrêt retient, d’abord, que la lettre adressée par les avocats de Mme Z... au garde des sceaux, dans le but d’obtenir l’ouverture d’une enquête de l’inspection générale des services judiciaires sur les dysfonctionnements imputés aux deux juges d’instruction initialement chargés de l’information, ne constitue pas un acte de saisine du Conseil supérieur de la magistrature et, ensuite, que cette lettre a été rendue publique par la reproduction partielle de son contenu dans le journal Le Monde ;
Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, et dès lors que l’article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les écrits faisant l’objet, en dehors des juridictions, d’une publicité étrangère aux débats, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le second moyen, pris en ses première, troisième et cinquième branches :
Attendu que la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du texte susvisé ;
Attendu que, pour refuser à M. B... le bénéfice de la bonne foi, l’arrêt relève qu’à la date des faits, le 7 septembre 2000, d’un côté, M. B... avait obtenu, par un arrêt du 21 juin 2000, le dessaisissement des deux magistrats instructeurs auxquels, avec M. C..., il s’était opposé et, de l’autre, que le juge d’instruction, désormais en charge du dossier Z..., était depuis le 1er août 2000 en possession de la cassette vidéo que lui avait remise Mme A... ; qu’il en déduit que, à supposer que le mot manuscrit du procureur de la République de [...] joint à la cassette, évoquant la poursuite d’une entreprise de manipulation imputable à Mme Z... et ses avocats, ait pu « interpeller » ces derniers, la mise en cause professionnelle et morale très virulente des deux magistrats instructeurs, en particulier de Mme A..., par M. B..., à travers des propos dépassant largement le libre droit de critique, ne présentait plus aucun intérêt dans la procédure en cours et que les profondes divergences ayant surgi entre les avocats de Mme Z... et les juges d’instruction, avant le dessaisissement de ces derniers, ne pouvaient pas justifier leur dénonciation ultérieure dans les médias ; qu’il retient, en outre, que les propos tenus par M. B..., par leur caractère excessif, révélateur de l’intensité du conflit l’ayant opposé aux juges, en particulier à Mme A..., s’analysent comme un « règlement de compte a posteriori » et que la publicité qu’il leur a donnée, dans un article paru sous la signature du journaliste deux jours après la saisine de la chambre de l’instruction dans le dossier dit de « la Scientologie » évoqué en conclusion de l’article et impliquant également Mme A..., soit à une date exclusive de toute coïncidence, traduit de la part de M. B... une animosité personnelle et une volonté de discréditer ces magistrats, en particulier Mme A... avec laquelle il était en conflit dans plusieurs procédures ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les propos litigieux, qui portaient sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et reposaient sur une base factuelle suffisante, à savoir le défaut de transmission spontanée au juge nouvellement désigné d’une pièce de la procédure et la découverte d’une lettre empreinte de familiarité, à l’égard des juges alors en charge de l’instruction, du procureur de [...] qui dénonçait le comportement de Mme Z... et de ses avocats, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d’une animosité personnelle envers ces derniers, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant M. B..., l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 16 juillet 2008 ;
Rapporteur : Mme Darbois , conseiller, assisté de M. Mihman, auditeur au service de documentation, des études et du rapport
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Hémery et Thomas-Raquin - SCP Hémery et Thomas-Raquin