Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-106/page-9.html
Timestamp: 2013-05-24 11:02:08+00:00
Document Index: 70179275

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 32', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1']

Note marginale :Signification à personne42. Un témoin ne peut être contraint à comparaître aux termes d’un subpoena que si celui-ci lui a été signifié à personne conformément à l’alinéa 128(1)a) et qu’une somme égale à l’indemnité de témoin et aux frais de déplacement prévus au tarif A lui a été payée ou offerte. DORS/2002-417, art. 6.
Note marginale :Indemnité de témoin43. Lorsqu’une disposition des présentes règles oblige un témoin à comparaître dans une instance autrement qu’aux termes d’un subpoena, celui-ci a droit à une indemnité de témoin et aux frais de déplacement selon le montant prévu au tarif A.
44. [Abrogé, DORS/2002-417, art. 7]
Note marginale :Comparution d’un détenu45. La Cour peut, sur requête, rendre une ordonnance, selon la formule 45, exigeant qu’une personne détenue dans une prison ou un pénitencier soit amenée devant elle.
Note marginale :Défaut de comparution46. Lorsqu’un témoin assigné à comparaître à une audience ne se présente pas, la Cour peut, sur requête, ordonner, au moyen d’un mandat établi selon la formule 46, d’appréhender le témoin en tout lieu du Canada, de l’amener devant elle et :a) soit de le détenir jusqu’à ce que sa présence en qualité de témoin ne soit plus requise;b) soit de le relâcher sur engagement de comparaître, avec ou sans cautionnement.
PARTIE 3RÈGLES APPLICABLES À TOUTES LES INSTANCESDispositions généralesPouvoirsNote marginale :Pouvoir discrétionnaire47. (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, le juge et le protonotaire ont compétence pour exercer, sur requête ou de leur propre initiative, tout pouvoir discrétionnaire conféré à la Cour par celles-ci.Note marginale :Pouvoirs exercés sur requête(2) Dans les cas où les présentes règles prévoient l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire sur requête, la Cour ne peut exercer ce pouvoir que sur requête.DORS/2007-130, art. 1.Version précédente
48. [Abrogé, DORS/2004-283, art. 10]
Note marginale :Transfert d’instances49. Lorsqu’une instance a été introduite en Cour d’appel fédérale ou en Cour fédérale, un juge de la cour saisie peut en ordonner le transfert à l’autre cour.DORS/2004-283, art. 10.
Note marginale :Protonotaires50. (1) Le protonotaire peut entendre toute requête présentée en vertu des présentes règles — à l’exception des requêtes suivantes — et rendre les ordonnances nécessaires s’y rapportant :a) une requête à l’égard de laquelle les présentes règles ou une loi fédérale confèrent expressément la compétence à un juge;b) une requête devant la Cour d’appel fédérale;c) une requête en jugement sommaire ou en procès sommaire, sauf :(i) dans une action visée au paragraphe (2),(ii) à l’égard d’une réclamation visée au paragraphe (3);d) une requête pour obtenir une condamnation pour outrage au tribunal à la suite d’une citation pour comparaître ordonnée en vertu de l’alinéa 467(1)a);e) une requête pour obtenir une injonction;f) une requête concernant la mise en liberté ou l’incarcération d’une personne;g) une requête pour annuler ou modifier l’ordonnance d’un juge ou pour y surseoir, sauf celle rendue aux termes des alinéas 385a), b) ou c);h) une requête pour surseoir à l’exécution de l’ordonnance d’un juge;i) une requête visant la nomination d’un séquestre judiciaire;j) une requête pour obtenir des mesures provisoires en vertu de l’article 18.2 de la Loi;k) une requête pour en appeler des conclusions du rapport d’un arbitre visée à la règle 163;l) une requête en vue de faire autoriser une action ou une demande comme recours collectif.Note marginale :Actions d’au plus 50 000 $(2) Le protonotaire peut entendre toute action visant exclusivement une réparation pécuniaire ou toute action réelle visant en outre une réparation pécuniaire dans lesquelles chaque réclamation s’élève à au plus 50 000 $, à l’exclusion des intérêts et des dépens.Note marginale :Recours collectif(3) Le protonotaire peut entendre toute réclamation à l’égard de points individuels présentée dans un recours collectif si elle vise une réparation pécuniaire qui s’élève à au plus 50 000 $, à l’exclusion des intérêts et des dépens.Note marginale :Jugement étranger(4) Le protonotaire peut entendre toute demande pour l’enregistrement, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement étranger faite conformément à la règle 327.Note marginale :Jugement sur consentement(5) Malgré les alinéas (1)c) et k) et sauf dans une instance à l’égard de laquelle une loi fédérale confère expressément la compétence à un juge, le protonotaire peut prononcer tout jugement final qu’un juge de la Cour fédérale a le pouvoir de prononcer s’il est convaincu que les parties intéressées y consentent.DORS/2002-417, art. 8; DORS/2004-283, art. 32; DORS/2007-130, art. 2; DORS/2007-301, art. 2; DORS/2009-331, art. 1.Version précédente