Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/S-15/page-12.html
Timestamp: 2019-10-17 19:01:54+00:00
Document Index: 28631318

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 41', 'art. 167', 'art. 25', 'art. 183', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 168', 'art. 81']

Décision provisoire de dommage, ou de dumping ou de subventionnement (suite)
40 [Abrogé, 1999, ch. 12, art. 24]
Note marginale :Décision définitive ou clôture de l’enquête
41 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa décision provisoire rendue en vertu du paragraphe 38(1), le président, selon le cas :
a) clôt l’enquête au sujet des marchandises d’un exportateur donné si, au vu des éléments de preuve disponibles, il est convaincu qu’il n’y a pas de dumping ou de subventionnement des marchandises ou que la marge de dumping ou le montant de subvention octroyée relativement aux marchandises est minimal;
b) rend une décision définitive de dumping ou de subventionnement concernant les marchandises visées par l’enquête et au sujet desquelles n’a pas eu lieu la clôture d’enquête prévue à l’alinéa a) si, au vu des éléments de preuve disponibles, il est convaincu qu’il y a eu dumping ou subventionnement; dans ce cas, le président précise, relativement à chacun des exportateurs de marchandises à l’égard desquelles l’enquête est menée, ce qui suit :
(i) dans le cas des marchandises sous-évaluées, les marchandises objet de la décision et leur marge de dumping,
(ii) dans le cas de marchandises subventionnées :
(C) sous réserve du paragraphe (2), lorsque tout ou partie de la subvention octroyée pour les marchandises est une subvention prohibée, le montant de toute subvention prohibée octroyée pour elles.
(2) Rien n’est précisé aux termes de la division (1)b)(ii)(C) si, eu égard au pays qui octroie la subvention à l’exportation, à la nature des marchandises et aux circonstances entourant l’octroi, le président est d’avis que cet octroi n’est pas contraire aux obligations de ce pays aux termes de l’accord international dénommé Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
Note marginale :Avis de la décision définitive
(3) Dès qu’il rend la décision définitive prévue au paragraphe (1), le président :
b) en fait déposer auprès du Tribunal un avis motivé, accompagné des pièces requises en l’espèce par les règles du Tribunal.
Note marginale :Avis de clôture de l’enquête
(4) Dès qu’il fait clore une enquête conformément au paragraphe (1), le président :
b) en fait donner un avis écrit au Tribunal.
L.R. (1985), ch. S-15, art. 41
1994, ch. 47, art. 167, 185 et 186
1999, ch. 12, art. 25, ch. 17, art. 183 et 184
2017, ch. 20, art. 79
41.1 (1) Après annulation de la décision de clore l’enquête rendue au titre de l’alinéa 41(1)a) ou d’une décision définitive rendue au titre de l’alinéa 41(1)b) et renvoi, sur demande faite au titre de l’article 96.1, de l’affaire au président, celui-ci réexamine l’affaire, rend une nouvelle décision, fait donner et publier un avis correspondant conformément à l’alinéa 34(1)a) et en fait transmettre une copie au Tribunal.
Note marginale :Renvoi d’une décision
(2) Après le renvoi à lui, en application des paragraphes 77.015(3) ou (4), 77.019(5), 77.15(3) ou (4) ou 77.19(4), de sa décision de clore l’enquête rendue au titre de l’alinéa 41(1)a) ou d’une décision définitive rendue au titre de l’alinéa 41(1)b), le président réexamine la décision en cause, la confirme, l’annule ou, dans le cas d’une décision définitive, la modifie. Il fait donner et publier un avis correspondant conformément à l’alinéa 34(1)a) et en fait transmettre une copie au Tribunal et au secrétaire canadien.
2017, ch. 20, art. 80
41.2 Dans le cadre d’une enquête portant sur le subventionnement de marchandises, le président tient compte des paragraphes 10 et 11 de l’article 27 de l’Accord sur les subventions.
1994, ch. 47, art. 168
Enquêtes menées par le tribunal
c) si, dans le cas de marchandises subventionnées, pour lesquelles un montant a été précisé en application de la division 41(1)b)(ii)(C), objet de la décision provisoire :
Note marginale :Application : alinéa (3)a)
(3.1) Pour l’application de l’alinéa (3)a) :
a) la marge de dumping relative à des marchandises d’un pays donné est égale à la moyenne pondérée des marges de dumping établies conformément à l’article 30.2;
b) le montant de subvention relatif à des marchandises d’un pays donné est égal à la moyenne pondérée des montants de subvention établis conformément à l’article 30.4.
(7) Pour l’application du présent article, les marchandises sous-évaluées ou subventionnées ne comprennent pas les marchandises d’un exportateur à l’égard desquelles la marge de dumping ou le montant de subvention est minimal.
2017, ch. 20, art. 81