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Document Index: 61142110

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 265', 'art. 268', 'art. 273', 'art 24', 'art. 180', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 268', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le droit criminel et le VIH au Canada David Thompson, samedi le 27 novembre PDF
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Victorien Crevier
1 Le droit criminel et le VIH au Canada David Thompson, samedi le 27 novembre la Cour suprême rend sa décision dans l arrêt Cuerrier; 2003 jugement de la Cour suprême dans l arrêt Williams. R. c. Williams [2003] 2 R.C.S. 134
2 Le droit criminel 101 a 4 fonctions : i) Contrainte; ii) Réadaptation; iii) Châtiment; iv) Dissuasion. crime = Actus reus + mens rea comportement/actes état d esprit / intention La couronne doit établir la preuve hors de toute doute raisonnable. Source: Disclosure of HIV Status After Williams, Central West Opening Doors, le 3 November 2004Conférence par: Glenn Betteridge, Réseau juridique canadien VIH-sida
3 Le droit criminel Le plus souvent, les procureurs ont recours aux chefs d accusation suivants: Voies de fait art. 265 Code Criminel Voies de fait (graves) art. 268 Agression sexuelle grave art. 273(1) Code Criminel Tentatives de voies de fait art 24, + (265, 268, 273) Code Criminel Nuisance publique art. 180 Code Criminel Le méfait causant un danger réel pour la vie
4 L arrêt Cuerrier et Voies de fait grave Voies de fait grave : 268(1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. Peine d emprisonnement maximale de 14 ans.
5 L arrêt Cuerrier et Voies de fait grave Pour que le consentement de son partenaire soit vicié, il faut faire la preuve des éléments suivants : 1. Fraude (Partie 1) Un acte qu une personne «raisonnable» considérerait malhonnête : Refuser de divulguer son statut sérologique, Mentir par rapport à son statut sérologique lors d une relation sexuelle à risque de transmettre le VIH
6 L arrêt Cuerrier et Voies de fait grave : (2) Le procureur doit faire de la preuve de : (suite) 2. La Fraude : (Partie 2) : Que la fraude a eu pour effet d exposer la personne consentante à un risque important de lésions corporelles graves. 3. Que l acte (ou l omission) malhonnête a incité la personne à consentir. Si ce n était que de la croyance erronée, elle n aurait pas consenti.
7 Cuerrier & Agression sexuelle grave (1). Agression sexuelle grave définition : Art (1) Commet une agression sexuelle grave quiconque, en commettant une agression sexuelle, blesse, mutile, ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. Exposition à un risque important. Peine maximale d emprisonnement à perpétuité.
8 Cuerrier & Agression sexuelle grave (2) : Pour être reconnu coupable d une infraction de voies de fait graves (sexuelles) : 1. Il faut savoir qu on est séropositif; Ou peut-être avoir des bonnes raisons de croire qu on l est (Williams). 2. Il faut ne pas avoir divulgué son statut sérologique (ou il faut carrément avoir menti) à ceux avec qui on a eu des comportements à risque de transmettre le VIH.
9 Cuerrier & Agression sexuelle grave (3) : Pour être reconnu coupable d une infraction de voies de fait graves (2) La transmission de l infection à votre partenaire n est pas nécessaire. Il suffit de l avoir exposé à un risque significatif d infection; Ou peut-être de ré-infection d un partenaire déjà VIH+ (Williams) Une personne ayant des relations sexuelles (vaginales ou anales) non-protégées sans divulguer sa séropositivité commet une «fraude», ce qui rend caduque le consentement du partenaire sexuel.
10 L arrêt Cuerrier (4) Par conséquent, un contact sexuel, sans divulgation, avec une exposition aux fluides corporels comportant un risque important de transmission du VIH; Même lorsque c est non-violent et Même si c est avec un accord mutuel (du moins superficiel) quant aux logistiques équivaut à une voie de fait (grave) et peut-être même à une voie de fait sexuelle grave.
11 Quel niveau de risque exige la divulgation de statut sérologique? On ne sait pas exactement où les cours tracent la ligne entre un risque «important» et un risque «non-significatif». Chaque cas devient un cas d espèce. Dans l arrêt Cuerrier, l un des juges a suggéré que le port du condom réduira le risque à un niveau qui n engagera pas de responsabilité criminelle. En ce qui concerne la fellation (sexe oral) sans condom, la jurisprudence initiale suggère que cette activité à faible risque n engagera pas de responsabilité criminelle. Cependant, on n est malheureusement pas encore capable de statuer définitivement. R. v. Edwards.
12 Quel niveau de risque exige la divulgation de statut sérologique? (4) Il est possible qu une activité à faible risque (ou à risque négligeable) mais qui est répétée pendant une longue période (telle une relation de longue durée) pourrait augmenter le niveau de risque au seuil qui nécessite une divulgation de séropositivité.
13 L arrêt Williams Et si mon partenaire est déjà séropositif? Tentative de voies de fait Divulgation lors d un risque de réinfection Nuisance publique Aveuglement volontaire
14 L arrêt Williams Juin Williams rencontrent une femme et ils commencent des relations sexuelles; Nov 1991 Williams est dépisté séro-positif; Quant à sa partenaire, elle est dépistée séro-négative peu après. Cependant, peut-être elle était déjà infectée mais, son système immunitaire n avait pas encore développé les anticorps anti-vih («période fenêtre»); Williams ne divulgue pas les résultats de son dépistage mais continue d avoir de relations non-protégées avec elle.
15 L arrêt Williams La question: Une personne qui refuse ou omet de divulguer son infection au VIH à un partenaire qui aurait pu être déjà infectée au VIH, peut-elle être coupable de voies de fait graves? art 268(1) du Code criminel. Réponse Non. Parce que on ne peut pas faire la preuve, hors de toute doute raisonnable, que Williams a vraiment exposé son partenaire à un risque important.
16 Williams: Tentative de voies de fait. Cependant, la Cour l a trouvé coupable d une tentative de voies de fait. Art. 24. (1) «Quiconque, ayant l intention de commettre une infraction, fait ou omet de faire quelque chose pour arriver à son but est coupable d une tentative de commettre l infraction, qu il fût possible ou non, dans les circonstances, de la commettre.»
17 L arrêt Williams La Cour Suprême a aussi statué sur 3 autres questions importantes. 1. Réinfection : Non divulgation de son infection au VIH lors des relations sexuelles avec un partenaire se sachant déjà séropositif; 2. Nuisance publique; 3. Connaissance d une infection v. connaissance d une probabilité d infection.
18 L arrêt Williams - Ré-infection : La possibilité de ré-infection impose-t-elle une obligation de dévoiler? (1) Réponse : Peut-être (Oui). Cette preuve pourrait se faire, par exemple, en démontrant que l exposition multiple au virus accroît le risque pour la santé. Et donc l obligation de divulgation continuerait de s appliquer
19 L arrêt Williams - Ré-infection (4) : Cependant, cette question n était pas formellement débattue devant la Cour dans Williams. Ainsi, il faut attendre d autres procès avant de pouvoir répondre avec certitude. Chaque cas sera décidé selon les preuves médicales et scientifiques qui réussissent (ou non) à démontrer que la ré-infection était possible, et qu elle posait un risque pour la santé et la vie de l individu + fraude ayant un effet déterminant sur le consentement.
20 L arrêt Williams nuisance publique : Art (2) «Quiconque accomplit un acte illégal ou omet d accomplir une obligation légale, et par la, selon le cas: met en danger la vie ; cause une lésion physique à quelqu un.» Passable d un emprisonnement maximal de 2 ans.
21 L arrêt Williams : de l ignorance volontaire et de l insouciance : L insouciance face à un risque important connu n est certainement pas une défense valide. Dans la plupart des cas, l ignorance volontaire n est probablement pas une bonne défense.
22 Définition de l insouciance : L'insouciance comporte la connaissance d'un danger ou d'un risque et la persistance dans une conduite qui engendre le risque que le résultat prohibé se produise, Cette insouciance peut résulter dans une responsabilité criminelle. (Sansregret c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 570, p. 584, le juge McIntyre)
23 Définition de l ignorance volontaire L'ignorance (l aveuglement) volontaire se produit lorsqu'une personne qui a ressenti le besoin de se renseigner refuse de le faire parce qu'elle ne veut pas connaître la vérité. (Sansregret c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 570, p. 584, le juge McIntyre) Ce n est pas seulement lorsqu une personne reçoit un diagnostic définitif [ du] VIH qu elle a l obligation de divulguer son état avant d avoir des relations sexuelles non protégées. L obligation de divulguer apparaît alors avant ce stade, c est-à-dire dès qu un individu «devient conscient de la possibilité» qu il soit séropositif.
24 L arrêt Williams - Questions : Combien de relations sexuelles à risque faut-il avoir eu avant de déclencher une obligation de divulguer votre «histoire sexuelle» à vos partenaires futurs (une, deux, cinq, quinze )? Jusqu à quel point peut-on faire enquête sur la vie sexuelle des personnes?
25 Alors quoi faire? Évaluer les risques associés avec différentes activités sexuelles; Éviter les activités à risque élevé ou à risque moyen de transmettre le VIH; Pratiquer des activités de réduction de méfaits et de sexe sécuritaire; Divulguer son statut sérologique à son partenaire tôt dans une relation de couple ou tôt dans les relations d une certaine durée avec d autres types de partenaires.
26 Alors quoi faire? (suite) Divulguer son statut sérologique avant toute activité à risque élevé ou «significatif» de transmettre le VIH. Pensez aux techniques de dévoilement cherchez de l aide pour vous aider à développer vos aptitudes. Pratiquer le séro-triage en cherchant des partenaires qui sont VIH +????? Discuter les bénéfices, risques et options en détail avant de décider de concevoir des enfants
27 Étude de presse des cas criminels - Conclusions : Le droit criminel ne traite qu un nombre très restreint de cas de transmission du VIH au Canada. Les tribunaux criminels sont utilisés plus souvent dans les provinces de Québec, de l Alberta, et de Terre-Neuve par rapport à la proportion de personnes vivant avec le VIH dans ces provinces. Les accusations criminelles sont portées majoritairement contre les hommes (ratio hommes : femmes = 4 : 1). Les cas de transmission ou risque de transmission du VIH par voie sexuelle représentent à peine la moitié des cas portés devant les tribunaux criminels.
28 Étude de presse - Conclusions (2) Parmi les cas de nature sexuelle, ils s agit surtout de cas hétérosexuels (ratio hétéro/homo = 8 : 1). Parmi les cas de nature «autres que sexuelle», un nombre important des actes reprochés ont lieu soit au moment de l arrestation ou lorsque la personne est déjà en détention. Plusieurs des actes reprochés ne sont pas à haut risque de transmettre le VIH. Les facteurs concomitants les plus souvent rapportés sont : la toxicomanie, les difficultés de santé mentale, et le travail du sexe.
L affaire Cuerrier. Les faits. Droit criminel et VIH/sida
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