Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1988/050_PS_SJG_SJG8824CM00050.htm
Timestamp: 2018-04-23 00:01:34+00:00
Document Index: 317808106

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 50', 'art. 24', 'art. 50', 'art. 24', 'art. 50', "l'article 24", "l'article 50"]

Mutualité. — Sociétés mutualistes. A) Différends entre les sociétés mutualistes et leurs unions. Compétence. C. mut., art. 24. Obstacle. Statut soumis à une approbation administrative (non). B) Unions. Immixtion Illicite dans le fonctionnement des sociétés adhérentes. C. mut., art. 50. Caractérisation. C) Cotisations. Perception. Pouvoir impliquant celui de radier le redevable (non). D) Adhésion à l'union. Condition - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24 > Mutualité. — Sociétés mutualistes. A) Différends entre les sociétés mutualistes et leurs unions. Compétence. C. mut., art. 24. Obstacle. Statut soumis à une approbation administrative (non). B) Unions. Immixtion Illicite dans le fonctionnement des sociétés adhérentes. C. mut., art. 50. Caractérisation. C) Cotisations. Perception. Pouvoir impliquant celui de radier le redevable (non). D) Adhésion à l'union. Condition
Mutualité. — Sociétés mutualistes. A) Différends entre les sociétés mutualistes et leurs unions. Compétence. C. mut., art. 24. Obstacle. Statut soumis à une approbation administrative (non). B) Unions. Immixtion Illicite dans le fonctionnement des sociétés adhérentes. C. mut., art. 50. Caractérisation. C) Cotisations. Perception. Pouvoir impliquant celui de radier le redevable (non). D) Adhésion à l'union. Condition
(Cass. civ. 1re, R., 19 avril 1988 ; L'Association générale des médecins de France et autre). 1° Aux termes de l'article 24 du Code de la mutualité, les différends entre les sociétés mutualistes et leurs unions, sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, et la circonstance que les statuts soient soumis à une approbation administrative ne fait pas obstacle à cette compétence. 2° La Cour d'appel, après avoir rappelé que, selon l'article 50 du même code les unions et fédérations ne peuvent (...)