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Timestamp: 2016-10-27 03:23:53+00:00
Document Index: 34634174

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 83', 'art. 42', 'art. 109', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 98', 'art. 106', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 66']

2C_462/2012 (23.10.2012)
2C_462/2012
Greffier: Mme Kurtoglu-Jolidon.
Me Alain-Val�ry Poitry, avocat,
du canton de Vaud, Service des eaux, sols
et assainissement (SESA),
Rue du Valentin 10, 1014 Lausanne.
Transfert de concession pour un port priv� � M.________,
du 28 mars 2012.
1.1 C.________ �tait propri�taire sur la commune de M.________, au lieu dit "N.________", d'une grande parcelle de 13'843 m2 entre la route xxx � l'ouest, le L�man � l'est et la rivi�re N.________ au nord. Le 30 septembre 1875, l'Etat de Vaud lui a octroy� une concession portant sur l'am�nagement d'un port de plaisance priv� sur le domaine public lacustre.
Le 10 d�cembre 1968, le D�partement des travaux publics du canton de Vaud, avec l'accord de D.________ et E.________, propri�taires de la parcelle n�2, a fait radier la servitude existante de passage � pied, d'une largeur de 90 cm, et l'a fait remplacer par une servitude longeant toute la rive de la parcelle n�2, sa largeur �tant port�e � 2 m. Cette servitude a �t� inscrite au registre foncier. Son assiette se confond avec celle, l�gale, de marchepied au sens de l'art. 4 de la loi vaudoise du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (LML; RSV 721.09). Le 7 janvier 1969, le Conseil d'Etat du canton de Vaud (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a accord� � D.________ et E.________ une concession (n�4) relative au port de plaisance, comprenant une jet�e et une digue de protection en enrochements, ainsi qu'un slip � bateaux. La dur�e de la concession �tait de trente ans.
En 1976, la parcelle n�2 a �t� subdivis�e en trois parcelles. D.________ est devenu propri�taire de la nouvelle parcelle n�2, F.________ de la parcelle n�1 et G.________ de la parcelle n�3. Le 20 janvier 1978, le Conseil d'Etat leur a transf�r� la concession n�4. Le port se trouve sur la rive de la parcelle n�3. En 1999, H.________ et K.________ ont acquis les parcelles nos 1 et 2. En janvier 2000, ils ont, avec G.________, demand� le renouvellement de la concession n�4, ainsi que l'autorisation de construire un ponton et une nouvelle digue. Le 10 avril 2000, le Conseil d'Etat a renouvel� la concession n�4, pour une dur�e de trente ans, et accord� l'autorisation pour les travaux d'am�nagement du port. Le 22 janvier 2009, H.________ et K.________ ont vendu les parcelles nos 1 et 2 � L.________. Les droits tir�s de la concession n�4 ont �t� divis�s � raison de deux tiers pour L.________, et un tiers pour G.________. A teneur du dossier, le Conseil d'Etat n'a pas formellement proc�d� au transfert d'une part de la concession n�4 � L.________.
G.________ a proc�d� � la division de son bien-fonds en deux parcelles portant les nos 3, d'une surface de 3'245 m2, et 5, d'une surface de 944 m2. La parcelle n�5, d�tach�e de la partie sup�rieure de l'ancienne parcelle 3, se situe entre la route xxx, � l'ouest, et la nouvelle parcelle n�3, � l'est; un b�timent d'habitation y prend place. La nouvelle parcelle n�3 s'�tend, quant � elle, jusqu'aux rives du lac, � l'est; elle abrite �galement un b�timent d'habitation.
1.2 Le 29 octobre 2010, G.________ a vendu � terme la parcelle n�5 � AX.________ et BX.________. A teneur de l'acte notari�, le prix de vente comprend le transfert partiel aux acheteurs de la part du vendeur � la concession n�4. Sur le plan interne, les parties � l'acte ont convenu de se partager entre elles la part d'un tiers de G.________ sur cette concession � raison de deux tiers pour ce dernier et d'un tiers pour les �poux X.________. Une servitude de passage � pied a en outre �t� constitu�e, � la charge de la parcelle n�3, et en faveur de la parcelle n�5, afin de permettre aux propri�taires de celle-ci d'acc�der aux rives du lac.
1.3 Le 11 juillet 2011, le Service des eaux, sols et assainissement du canton de Vaud (ci-apr�s: le SESA) a refus� le transfert partiel de la concession d'eau n�4 en faveur des �poux X.________. Apr�s avoir proc�d� � une vision locale, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours.
1.4 AX.________ et BX.________ forment un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral. Ils requi�rent, sous suite de frais et d�pens, l'annulation de l'arr�t entrepris et le transfert partiel de la concession no4 en leur faveur en qualit� de co-titulaires de la concession. Le SESA s'est d�termin� de mani�re tardive, de sorte que son �criture du 9 juillet 2012 ne sera pas prise en compte. Le Tribunal cantonal se r�f�re � son arr�t et renonce � d�poser des observations.
2.1 Interjet� en temps utile et dans les formes requises par les destinataires d'une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale par une autorit� judiciaire sup�rieure, le recours en mati�re de droit public, qui ne tombe sous aucune des exceptions de l'art. 83 LTF, est en principe recevable au regard des art. 42 et 82 ss LTF.
2.2 Le recours �tant manifestement mal fond�, le pr�sent arr�t ne sera que sommairement motiv� et rendu en proc�dure simplifi�e (art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF).
D'apr�s l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office. Par cons�quent, sous r�serve des exigences de motivation figurant aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, il examine en principe librement l'application du droit f�d�ral. Il y proc�de en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte, soit arbitraire, ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF).
La violation du droit cantonal n'est pas en elle-m�me un motif de recours. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Le recourant ne peut alors se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e, comme il le ferait dans une proc�dure o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit, mais il doit pr�ciser en quoi cette d�cision serait insoutenable, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, ou encore heurterait gravement le sens de la justice (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 V 143 consid. 1.2 p. 145; 137 V 57 consid. 1.3 p. 59).
Dans une argumentation confuse, les recourants, propri�taires de la parcelle no5, invoquent une application arbitraire de l'art. 16 al. 2 LML. Les propri�taires des parcelles nos1, 2, 3 et 5 ayant tous acc�s au lac, il serait arbitraire de refuser aux recourants le transfert partiel de la concession, alors que les trois autres propri�taires en b�n�ficient. De plus, parmi ceux-ci, deux n'auraient pas un acc�s direct au lac puisqu'ils devraient emprunter, pour ce faire, un chemin sis sur la parcelle no5 et seraient donc dans la m�me situation que les recourants. D�s lors, refuser le transfert de la concession violerait aussi le principe d'�galit� (art. 8 Cst.), ainsi que celui de la proportionnalit� (art. 5 Cst.).
4.1 L'art. 1 al. 1 LML pr�voit que, sur tous les fonds riverains du lac L�man notamment, il doit �tre laiss�, le long de la rive et sur une largeur de 2 m�tres, un espace libre de toute construction ou autre obstacle � la circulation, pour le halage des barques et bateaux, le passage ou marchepied des bateliers et de leurs aides, soit pour tous autres besoins de la navigation et pour ceux de la p�che. Ainsi, il ne sera plus accord� de concession de gr�ve pour des constructions (art. 16 al. 1 LML). Selon l'art. 16 al. 2 LML, "des concessions pourront toutefois �tre octroy�es pour l'�tablissement de ports, de jet�es ou d'ouvrages de d�fense contre l'�rosion, moyennant qu'un passage public soit r�serv� le long de la rive, et que la vue d�s ce passage soit sauvegard�e".
4.2 Le Tribunal cantonal a retenu que le droit cantonal ne reconnaissait pas aux particuliers un droit subjectif � se voir attribuer un point d'amarrage sur le lac; l'Etat n'�tait nullement tenu de d�livrer une telle autorisation d'usage accru du domaine public et l'administration disposait ainsi d'un pouvoir discr�tionnaire, limit� seulement par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'�galit� de traitement. Il en allait ainsi m�me si, dans un cas particulier (arr�t AC.1996.0007 du 24 juin 1996), le Tribunal cantonal avait effectu� la balance entre l'int�r�t priv� des requ�rants, h�teliers, � pouvoir rallonger un d�barcad�re sur le lac L�man et l'int�r�t public � pr�server l'usage commun du lac et � prot�ger la nature et l'environnement, pour conclure que l'autorit� n'avait pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en refusant l'autorisation requise. D�s lors que l'autorit� jouissait d'une grande libert� d'appr�ciation dans la gestion des usages du domaine public qui ne sont pas communs, le Tribunal cantonal, qui ne revoyait la d�cision que sous l'angle de la l�galit�, ne pouvait ainsi sanctionner que l'exc�s ou l'abus de ce pouvoir (art. 98 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative; RSV 173.36).
4.3 Les critiques formul�es par les recourants ne r�pondent pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. En particulier, elles ne ne portent pas sur les cons�quences l�gales d�duites de la nature des droits en question ou encore sur le respect, par le Tribunal cantonal, du large pouvoir d'appr�ciation de l'autorit� administrative. Elles n'ont pas non plus trait � l'argument, �galement retenu par ledit Tribunal, selon lequel le pr�c�dent consistant � octroyer des concessions aux propri�taires de parcelles qui ne sont pas riveraines du lac constituerait une menace certaine pour la protection du domaine public lacustre. Partant, elles paraissent irrecevables.
4.4 Quoiqu'il en soit, les griefs doivent �tre rejet�s. En effet, l'art. 16 al. 1 LML (cf., � cet �gard, arr�t 1P.799/1993 du 29 d�cembre 1994 consid. 2a) selon lequel la concession pour un port serait soumise, non plus � la LML, mais � la loi vaudoise du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau d�pendant du domaine public [RSV 731.01]) pose le principe selon lequel il n'est plus accord� de concession de gr�ve pour des constructions, sous r�serve d'exception (al. 2) en faveur, notamment, des ports. Afin de respecter ce but qui vise � limiter les ouvrages sur la gr�ve du lac L�man, l'autorit� cantonale comp�tente a toujours eu pour pratique de n'octroyer des concessions qu'aux propri�taires de parcelles riveraines du lac. Il s'agit l� d'un crit�re objectif, clair et qui n'est pas sujet � interpr�tation. Il ne saurait, d�s lors, �tre qualifi� d'arbitraire, ce d'autant plus dans un domaine o� les autorit�s cantonales disposent d'un large pouvoir d'appr�ciation. En outre, cette fa�on de limiter le nombre de concessions r�pond clairement � un int�r�t public et constitue un moyen proportionn� d'�viter la prolif�ration de nouvelles constructions sur le lac. Accorder une concession � un propri�taire dont le bien-fonds n'est pas riverain du lac cr�erait un pr�c�dent dont d'autres propri�taires dans la m�me situation ne manqueraient pas de se pr�valoir. La parcelle no5 n'est pas attenante au lac, contrairement aux trois autres que citent les recourants, puisqu'elle est s�par�e de celui-ci par la parcelle no3; partant, c'est sans arbitraire que le transfert de la concession leur a �t� refus�. A cet �gard, contrairement � ce que semblent penser les recourants, l'existence de servitudes sur les diff�rentes parcelles en cause et leur nature n'importent pas. Il n'y a pas non plus in�galit� (art. 8 Cst.) � traiter diff�remment la parcelle no5 qui est distante du lac d'une centaine de m�tres par rapport aux autres parcelles qui en sont riveraines, leur situation �tant diff�rente. Pour le reste, il est renvoy� aux consid�rants de l'arr�t entrepris (art. 109 al. 3 LTF).
En tant que recevable, le recours doit donc �tre rejet�. Succombant, les recourants en supporteront les frais (art. 66 al. 1 LTF) solidairement entre eux (art. 66 al. 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au D�partement de la s�curit� et de l'environnement du canton de Vaud, Service des eaux, sols et assainissement (SESA), et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.