Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/s235f.php?ccsm=s235
Timestamp: 2020-08-11 07:33:36+00:00
Document Index: 254469051

Matched Legal Cases: ['art. 239', 'art. 40', 'art. 239', "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 26", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 42", "l'article 40", "l'article 45", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 57", "l'article 66", "l'article 17"]

C.P.L.M. c. S235 Loi sur les droits de surface
L.M. 1987-88, c. 62
– en vigueur le 1er janv. 1988 (Gaz. du Man. : 2 janv. 1988)
L.M. 1993, c. 4, art. 239
L.M. 1993, c. 48, art. 40
L.M. 1996, c. 8
La présente loi s'applique à la Couronne en ce qui concerne les opérations de recherche, de mise en valeur ou de production d'un minéral.
Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi. Toutefois, lorsqu'une disposition de la présente loi est incompatible avec une disposition de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel ou d'un règlement pris sous le régime de cette loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, déterminer la disposition qui doit prévaloir.
Abrogé, L.M. 1993, c. 4, art. 239.
Les dispositions de la présente loi prévalent lorsqu'elles sont incompatibles avec un acte de cession, un acte de transfert, un bail, une licence, un permis, ou un autre instrument ou document, peu importe le moment où il est fait ou passé.
Est constituée la Commission des droits de surface, organisme composé d'au moins trois membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
À moins qu'il ne décède, ne démissionne ou ne soit démis de ses fonctions, tout membre occupe son poste pendant la période indiquée dans le décret le nommant et par la suite jusqu'à ce que son successeur soit nommé.
Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne parmi les membres de la Commission un président et un vice-président.
Le président, le vice-président et les autres membres de la Commission reçoivent la rémunération fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les membres ont également droit au remboursement des dépenses raisonnablement faites dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de l'approbation du ministre.
La Commission tient ses réunions sur convocation du président ou sur l'ordre du ministre.
La majorité des membres, y compris le président ou le vice-président, constitue le quorum aux réunions de la Commission.
Le fait que des postes de membres soient vacants au sein de la Commission ne porte pas atteinte à la validité des actes accomplis ou des choses faites par la Commission ou en son nom.
Le président assure la présidence de toutes les réunions de la Commission.
Le vice-président agit en qualité de président lorsque ce poste est vacant, ou en cas de maladie, d'absence de la province ou d'empêchement du président pour toute autre raison, ou si le ministre ou le président le lui demande. Le vice-président assume, lorsqu'il agit à titre de président, tous les pouvoirs et fonctions de ce dernier.
Une ordonnance, un ordre ou un autre document censé être signé par le président ou le vice-président, selon le cas, est admis comme preuve prima facie de son contenu sans qu'il soit nécessaire d'établir l'authenticité de la signature du président ou du vice-président ou sa qualité de signataire.
Lorsqu'un membre a un intérêt dans une affaire dont la Commission est saisie, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne désintéressée pour agir à sa place quant à cette affaire seulement.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne pour agir à titre de membre de la Commission pendant la maladie, l'absence ou l'incapacité d'un membre.
Le secrétaire de la Commission ainsi que les autres cadres et employés permanents dont elle a besoin pour l'exercice de ses activités sont nommés conformément aux dispositions de la Loi sur la fonction publique.
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Commission peut établir ses propres règles de pratique et de procédure ainsi que des règles régissant ses activités.
Sauf disposition contraire de la présente loi, toute demande qui peut être faite à la Commission sous le régime de la présente loi doit être écrite, revêtir la forme que peut prescrire la Commission et contenir les renseignements que celle-ci peut exiger.
La Commission n'est pas liée par les règles techniques de présentation de la preuve.
Malgré le paragraphe (3), et à moins que les parties à l'affaire dont la Commission est saisie ne s'entendent autrement, les dépositions sont reçues sous serment ou après qu'une affirmation solennelle ait été faite.
La Commission s'acquitte des fonctions que la présente loi ou toute autre loi de la Législature lui attribuent et peut exercer les droits que ces lois lui confèrent. Elle s'acquitte des autres fonctions que le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre peuvent lui assigner.
Sans préjudice de la portée générale de l'article 9, la Commission peut :
Sous réserve du paragraphe (2), la Commission est investie, aux fins de l'exécution de ses fonctions, des pouvoirs et de l'immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba. La Commission est également assujettie aux exigences auxquelles sont soumis ces commissaires.
L'article 88 de la Loi sur la preuve au Manitoba ne s'applique pas à la Commission.
Les membres de la Commission, les cadres ou les employés de la Commission et les personnes agissant selon les instructions de l'un d'entre eux ou en conformité avec la présente loi ou les règlements, ne sont pas personnellement responsables des pertes ni des dommages subis par une personne ou une corporation en raison d'une chose qu'ils ont, de bonne foi, faite, fait faire, permis ou omis de faire dans le cadre de l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs accordés par la présente loi ou les règlements.
La Commission ou le président peut autoriser un membre à faire un rapport à celle-ci sur toute question ou affaire qui survient dans le cadre de ses activités; le membre a alors tous les pouvoirs de la Commission pour recevoir des dépositions ou recueillir les renseignements nécessaires aux fins d'une investigation et d'un rapport à la Commission. Celle-ci peut faire sien le rapport, ou prendre à son égard toute autre décision qu'elle juge indiquée, à son entière discrétion.
La Commission transmet au ministre, au plus tard le dernier jour de juin de chaque année, un rapport pour l'exercice se terminant le 31 mars de l'année du rapport. Le rapport contient les éléments suivants, en termes succints :
À moins qu'une ordonnance de la Commission ne lui en donne expressément l'autorisation, aucun exploitant n'a le droit d'entrer sur la surface d'un bien-fonds, de l'utiliser, de l'occuper ou d'en prendre possession avant d'avoir obtenu du propriétaire et de son éventuel occupant un bail portant sur les droits y spécifiés.
Tout bail et toute ordonnance de la Commission concernant l'acquisition de droits de surface par un exploitant sont réputés octroyer à ce dernier le droit d'entrer à tout moment sur le bien-fonds visé afin de réparer, d'entretenir, de remplacer ou d'inspecter ses ouvrages.
L'exploitant paie une indemnité au propriétaire ou à l'éventuel occupant pour tous les dommages qu'ils ont subis par suite de l'exercice d'un des droits mentionnés au paragraphe (2).
La Commission détermine l'indemnité payable en vertu du présent article lorsque l'exploitant et le propriétaire, ou l'exploitant et l'occupant, ne peuvent en venir à un accord à ce sujet.
Tout bail ou accord conclu après l'entrée en vigueur de la présente loi entre l'exploitant et le propriétaire ou entre l'exploitant et l'éventuel occupant à l'égard de droits de surface est fait par écrit. L'exploitant dépose une copie du bail ou de l'accord auprès de la Commission dans les 30 jours suivant la date de sa signature.
Au plus tard 30 jours après avoir cédé le bail ou l'accord visé au paragraphe (1), l'exploitant fait parvenir un avis écrit à cet effet à la Commission et au propriétaire ou à l'éventuel occupant.
Sous réserve du paragraphe (2), ni le propriétaire ni l'occupant ne peut signer un bail avant l'expiration d'un délai de trois jours suivant la date où l'exploitant lui remet le bail proposé.
Le propriétaire ou l'occupant ne peut renoncer à l'exigence prévue au paragraphe (1) qu'en signant une renonciation revêtant la forme qu'approuve la Commission.
Toute personne peut examiner au bureau de la Commission un bail ou un accord déposé en application du paragraphe 17(1).
La Commission peut, par ordonnance, sous réserve du paiement d'une indemnité conformément aux dispositions qui suivent, octroyer à l'exploitant un droit ou des droits concernant un bien-fonds adjacent ou tout autre bien-fonds qui, de l'avis de la Commission, est nécessaire pour permettre aux opérations de se poursuivre et pour permettre à cet exploitant d'avoir accès au lieu des opérations et d'en sortir.
Tout exploitant paie une indemnité pour les droits qu'il acquiert.
L'exploitant, le propriétaire ou l'éventuel occupant peut :
L'avis mentionné au paragraphe (1) contient les renseignements suivants :
Le dépôt de l'avis mentionné à l'article 21 accompagné de la preuve de signification de cet avis à l'exploitant, au propriétaire ou à l'occupant, selon le cas, est réputé être une demande à la Commission, par la personne qui le dépose, pour qu'elle entende les questions en litige exposées dans l'avis et en décide.
Un avis qui doit être signifié conformément à la présente loi peut être signifié à personne ou par courrier recommandé ou poste certifiée envoyé à la dernière adresse connue de la personne à laquelle il doit être signifié.
Un avis envoyé par courrier recommandé ou poste certifiée est réputé avoir été signifié à la date de l'accusé de réception postal porté sur l'enveloppe contenant l'avis.
La Commission fixe une date et un lieu pour l'audition des questions en litige et en informe l'exploitant, le propriétaire et l'éventuel occupant par avis écrit signifié au moins 14 jours avant la date ainsi fixée.
La Commission peut inspecter le bien-fonds en question avant de tenir une audience. Les parties sont avisées de l'inspection et peuvent assister à celle-ci. La Commission peut inspecter le bien-fonds malgré l'absence des parties.
La Commission donne aux parties un préavis de trois jours de la date et de l'heure de l'inspection.
À la date fixée en application du paragraphe (1) pour l'audience, les parties intéressées ont le droit de comparaître devant la Commission et d'être représentées par avocat; la Commision peut, après avoir examiné toute la preuve produite devant elle lors de l'audience, rendre une ordonnance :
L'ordonnance qui octroie des droits de surface ne peut en accorder d'autres que ceux que l'exploitant peut raisonnablement envisager d'utiliser dans une période de six mois suivant la date de cette ordonnance.
Malgré le paragraphe (4), la Commission peut remettre à une date ultérieure la détermination de l'indemnité que l'exploitant doit payer et toute autre question qu'elle considère comme utile.
La Commission peut, de sa propre initiative :
Sous réserve du paragraphe (6), à moins que les parties à une audience ne s'entendent autrement, la Commission rend une décision quant à une demande dans les 30 jours suivant la fin de l'audience.
Afin de déterminer l'indemnité qu'un exploitant doit payer pour les droits de surface qu'il a acquis, la Commission doit prendre en considération les facteurs suivants :
La Commission peut attribuer les frais et dépens relatifs à une participation à l'une de ses procédures, y compris des frais précédant les procédures lorsque cela est à propos, aux personnes :
Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les frais et dépens relatifs aux procédures de la Commission sont laissés à la discrétion de celle-ci.
La Commission est tenue, lorsqu'elle détermine l'indemnité payable au propriétaire ou à l'occupant, selon le cas, et que le montant de l'indemnité que l'exploitant avait offert avant l'audience est inférieur à 90 % du montant qu'elle a déterminé, d'augmenter l'indemnité payable par ailleurs du montant des frais notamment, des frais judiciaires et d'évaluation, engagés par le propriétaire ou l'occupant, selon le cas, aux fins de la préparation et de la présentation de sa demande d'indemnisation et que la Commission estime justes et raisonnables.
La Commision ne peut, lorsqu'elle détermine l'indemnité payable au propriétaire ou à l'occupant, selon le cas, et que le montant de l'indemnité que l'exploitant avait offert avant l'audience est supérieur au montant qu'elle a déterminé, accorder des frais au propriétaire ou à l'occupant, selon le cas.
Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute disposition des règles de pratique et de procédure de la Commission, l'exploitant peut, à tout moment après le dépôt d'un avis auprès de la Commission conformément à l'article 21, faire une demande à celle-ci pour obtenir une ordonnance provisoire lui octroyant des droits de surface.
Dès réception de la demande visée au paragraphe (1), la Commission en avise le propriétaire ou l'éventuel occupant; ce propriétaire ou cet occupant peut déposer auprès d'elle une objection dans les sept jours suivant la réception de l'avis qui lui a été donné.
Lorsqu'elle reçoit une objection après avoir signifié l'avis mentionné au paragraphe (1), la Commission tient une audience au sujet de la demande. Le président de la Commission ou tout membre qu'il nomme à cette fin a compétence pour tenir l'audience et rendre une décision.
La Commission ne peut accorder l'ordonnance provisoire à moins qu'elle ne soit convaincue qu'un dommage indu serait causé à l'exploitant si elle n'était pas rendue et que ce dommage indu l'emporte sur tout préjudice causé aux intérêts du propriétaire ou de l'éventuel occupant.
La Commission peut assortir l'ordonnance provisoire de modalités et conditions et de la constitution d'une garantie pour la protection des intérêts du propriétaire ou de l'éventuel occupant.
Lorsqu'elle conclut que le propriétaire et un occupant ont droit à une indemnité, la Commission détermine le montant qui doit leur être payé de telle façon que l'exploitant n'ait pas à payer une double indemnité à l'égard d'un élément d'indemnisation qu'elle détermine.
Sous réserve de l'article 31, le propriétaire, l'occupant ou l'exploitant qui est visé par une ordonnance de la Commission peut, sur permission de la Commission obtenue à tout moment, faire une demande à celle-ci pour qu'elle modifie l'ordonnance rendue.
Sous réserve de l'article 31, le propriétaire, l'occupant ou l'exploitant qui a conclu un bail ou qui est visé par un bail peut faire une demande à la Commission afin d'obtenir une modification du montant d'indemnité payable aux termes du bail à l'égard des droits de surface.
La demande de modification de l'indemnité prévue à l'article 29 ou 30 ne peut se faire qu'après l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date de la détermination de l'indemnité.
Dès réception d'une demande faite en application de l'article 29 ou 30, la Commission détermine l'indemnité qui doit être payée conformément aux dispositions applicables de l'article 26.
L'augmentation du montant d'indemnité, s'il y a lieu, que la Commission ordonne revient uniquement au propriétaire et à l'éventuel occupant au moment où elle est ordonnée et prend effet à partir du dépôt de la demande de modification auprès de la Commission.
Toute demande faite par le propriétaire ou l'exploitant pour obtenir une modification de l'indemnité payable en vertu d'une décision rendue par la Commission des mines en application de la Loi sur les mines est réputée être une demande visée par la présente loi et est entendue et décidée par la Commission.
Le propriétaire ou l'occupant peut faire une demande à la Commission pour qu'elle annule un droit d'entrée sur le bien-fonds lorsque, après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de l'ordonnance octroyant le droit d'entrée à l'exploitant, celui-ci n'a pas commencé à exercer ce droit ou a cessé d'utiliser le bien-fonds ou un intérêt dans ce bien-fonds aux fins prévues par l'ordonnance.
Dès réception de la demande visée au paragraphe (1), la Commission fixe une date pour l'audition de la demande et signifie un avis de cette date à toutes les parties intéressées de la manière qu'elle estime appropriée.
La Commission peut, après avoir tenu une audience conformément au paragraphe (2), rendre une ordonnance annulant le droit d'entrée sur la totalité ou une partie du bien-fonds.
Malgré le paragraphe (2), la Commission peut rendre une ordonnance annulant le droit d'entrée sans tenir une audience lorsque l'exploitant y consent.
L'exploitant qui envisage d'abandonner ou de rétrocéder tout ou partie d'un droit de surface obtenu par voie d'accord avec le propriétaire ou l'éventuel occupant ou en vertu d'une ordonnance de la Commission fait une demande en vue de la délivrance d'un certificat d'abandon en conformité avec la Loi sur le pétrole et le gaz naturel.
L'exploitant qui envisage d'abandonner ou de rétrocéder un droit de surface remet la surface du bien-fonds dans un état qui se rapproche le plus possible de son état original et termine l'abandon et la remise en état conformément à la présente loi et à la Loi sur le pétrole et le gaz naturel.
Lorsque l'exploitant et le propriétaire ou l'éventuel occupant ne parviennent pas à s'entendre au sujet de l'abandon ou de la remise en état du bien-fonds, l'un quelconque d'entre eux peut demander à la Commission d'examiner la question.
Sur réception de la demande visée à l'article 37, la Commission peut inspecter ou faire inspecter le bien-fonds et peut, après avoir signifié un avis à l'exploitant, au propriétaire et à l'éventuel occupant entendre cette demande et la trancher.
Après l'audience visée à l'article 38, la Commission peut prendre l'une des décisions suivantes :
Lorsque l'abandon survient à un moment où, par suite de cet abandon, le propriétaire ou l'éventuel occupant est privé de l'utilisation du bien-fonds pour l'année récolte en cours, la Commission peut ordonner à l'exploitant de verser à ce propriétaire ou à cet éventuel occupant une indemnité additionnelle ou peut ordonner que les paiements d'indemnité se poursuivent pendant une autre année.
Sous réserve du paragraphe 39(2) et de l'article 42, l'obligation de l'exploitant relative aux paiements additionnels d'indemnité s'éteint à la date de l'ordonnance rendue en application de l'article 40.
Malgré toute autre disposition de la présente partie, l'obligation de l'exploitant concernant l'indemnité qu'il doit payer demeure entière jusqu'à ce que toutes les oppositions ou tous les autres instruments que l'exploitant a fait enregistrer contre le bien-fonds en application de la Loi sur les biens réels et de la Loi sur l'enregistrement foncier à l'égard des droits de surface aient été annulés ou que l'exploitant y ait renoncé.
Dans la présente partie « acte délictueux » désigne un acte illicite, préjudiciable ou illégal qui a pour résultat :
Tout exploitant qui a acquis ou est sur le point d'acquérir des droits de surface est responsable envers le propriétaire ou l'occupant du bien-fonds de tous les actes délictueux qu'il commet et de tous ceux qui sont commis par :
L'exploitant est responsable envers le propriétaire ou l'occupant de tout acte délictueux commis de la façon prévue au paragraphe (1) en dépit du fait qu'il a cédé ou transféré les droits de surface à une autre personne.
Le propriétaire ou l'occupant avise la Commission par écrit, dans les 90 jours après qu'il ait découvert une perte ou un dommage qu'il a subi, de la perte ou du dommage et du montant de l'indemnité ou des dommages-intérêts qu'il réclame. La Commission fait immédiatement parvenir une copie de l'avis à l'exploitant.
Le propriétaire, l'occupant ou l'exploitant peut faire une demande à la Commission pour qu'elle détermine le montant de la perte ou du dommage subi par le propriétaire ou l'occupant par suite d'un acte délictueux à l'égard duquel l'exploitant est responsable lorsque le propriétaire ou l'occupant et l'exploitant ne peuvent en venir à un accord quant à ce montant. Dès réception de la demande, la Commission entend la réclamation au fond et détermine le montant de l'indemnité ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, que l'exploitant doit payer au propriétaire ou à l'occupant.
L'article 25 s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à une audience tenue par la Commission en application du paragraphe (1).
Sauf si la Commission le permet, la demande visée au paragraphe (1) se prescrit par six mois suivant la date de signification de l'avis mentionné à l'article 45.
Malgré les dispositions de toute autre loi de la Législature mais sous réserve du paragraphe (3), le propriétaire ou l'occupant est déchu de son droit de faire valoir sa réclamation contre l'exploitant pour la perte ou le dommage résultant de l'acte délictueux à l'égard duquel l'exploitant est responsable en vertu de la présente loi, si ce propriétaire ou cet occupant ne fait pas la demande visée au paragraphe (1) dans le délai prévu au paragraphe (3).
Dans toute procédure introduite en application de la présente partie ou dans toute action en droit intentée en vue de l'obtention de dommages-intérêts ou d'une indemnité pour la perte ou le dommage résultant d'un acte délictueux, la preuve par le propriétaire ou l'occupant que l'exploitant ou son cessionnaire poursuit ou est sur le point de poursuivre des opérations à l'égard des biens-fonds en vertu de la présente loi et la preuve de l'acte délictueux dont le propriétaire ou l'occupant se plaint, constitue une preuve prima facie de la responsabilité de l'exploitant pour cet acte.
Toute ordonnance de la Commission peut faire l'objet d'un appel à la Cour d'appel pour l'un ou l'autre des motifs suivants :
L'ordonnance de la Commission est, dans la mesure où elle accorde un droit d'entrée à un exploitant ou fixe un montant d'indemnité, définitive et ne peut faire l'objet d'un appel si ce n'est en conformité avec le paragraphe (1).
Lorsqu'un appel interjeté en application du paragraphe (1) est accueilli et qu'une ordonnance de la Commission accordant un droit d'entrée à un exploitant ou fixant un montant d'indemnité est rendu invalide ou annulée de ce fait, le tribunal renvoie la question à la Commission pour qu'elle l'examine de nouveau en conformité avec les directives, s'il y a lieu, que le tribunal estime indiqué de donner par suite de l'appel.
L'appel peut uniquement être interjeté :
Le secrétaire de la Commission transmet au registraire de la Cour d'appel, dès que celle-ci reçoit l'avis d'appel envoyé conformément au paragraphe 48(4), tous les documents en la possession de la Commission, dont celle-ci disposait au moment où elle a rendu l'ordonnance qui fait l'objet de l'appel, et qui se rapportent à une question soulevée dans le cadre de l'appel.
Toutes les procédures d'exécution d'une ordonnance dont appel conformément au paragraphe 48(1) sont suspendues dès le dépôt de l'appel et jusqu'à ce que celui-ci soit tranché.
La Commission peut, par suite d'une demande qui lui est faite, rendre une ordonnance accordant à l'exploitant la permission d'entrer sur le bien-fonds à l'égard duquel les droits de surface sont requis et d'en utiliser toute partie dont il a
L'exploitant à qui un droit d'entrée a été octroyé conformément à l'article 51 et qui ne peut, à l'égard des droits de surface qui lui sont octroyés par la Commission, négocier un bail dans les six mois suivant la date de l'ordonnance de la Commission lui octroyant le droit d'entrée, peut dès la fin de la période de six mois faire une demande à la Commission pour qu'elle tienne une audience afin de déterminer l'indemnité à payer pour les droits de surface.
Le dépôt fait par l'exploitant conformément à l'article 51 est gardé par la Commission jusqu'à ce qu'un bail ait été signé par l'exploitant, le propriétaire et l'éventuel occupant ou jusqu'à ce que la Commission ait, après avoir tenu l'audience visée au paragraphe (1), déterminé l'indemnité à payer pour les droits de surface acquis par l'exploitant.
La Commission impute l'indemnité payable au dépôt fait en application de l'article 51 lorsque, après avoir tenu l'audience visée à l'article 52, elle fixe cette indemnité et en ordonne le paiement.
Lorsque le montant déposé par un exploitant en application de l'article 51 dépasse le montant que la Commission a fixé pour l'indemnité, la Commission remet immédiatement le surplus à l'exploitant. Toutefois, lorsque le montant de l'indemnité fixée par la Commision dépasse le montant déposé par l'exploitant, celui-ci verse immédiatement la différence à la Commission.
Toutes les sommes d'argent reçues d'un exploitant en application du présent article et de l'article 52, sont reçues, détenues et déboursées par la Commission de la manière prescrite par les règlements.
Malgré l'article 52 ou 53, le propriétaire ou l'éventuel occupant ou son représentant personnel peut, dans les six mois après qu'une ordonnance rendue en application de l'article 52 vienne à sa connaissance, soit accepter l'indemnité accordée, soit faire une demande à la Commission pour qu'elle procède à une nouvelle audition de la demande à l'égard de l'indemnité seulement. Dès réception de la demande, la Commission fixe une date pour la nouvelle audience, en donne avis aux parties intéressées et rend l'ordonnance qu'elle estime juste et appropriée dans les circonstances.
À moins que l'exploitant, le propriétaire et l'éventuel occupant ne s'entendent autrement, tout exploitant doit couper ou combattre autrement toutes les mauvaises herbes qui poussent sur le bien-fonds sur lequel ses opérations se poursuivent. Il doit couper ou déraciner et détruire ces mauvaises herbes chaque année avant la maturation des graines.
Lorsqu'un exploitant omet ou néglige de se conformer au paragraphe (1), le propriétaire ou l'occupant peut, après avoir donné un préavis de sept jours à l'exploitant, appliquer les dispositions de ce paragraphe et, à cette fin, il peut entrer sur le bien-fonds sur lequel les opérations de l'exploitant se poursuivent ou faire une demande à la Commission pour obtenir une ordonnance enjoignant à l'exploitant de se conformer à ce paragraphe.
La Commission peut, par ordonnance, enjoindre à l'exploitant de procéder à la coupe ou au déracinement et à la destruction des mauvaises herbes dans un délai fixé par l'ordonnance ou, si le propriétaire ou l'occupant y a procédé, elle peut lui accorder une indemnité que l'exploitant doit payer sans délai.
La demande visée au paragraphe (2) ne peut être entendue si elle est faite plus de trois mois après que le propriétaire ou l'occupant ait eu en premier lieu le droit, selon la Commission, de la faire.
Lorsqu'une demande est faite en application du paragraphe (2), la Commission peut, lorsqu'elle est d'avis que plus d'un exploitant peut être responsable, ajourner l'audience et ordonner qu'un avis de cet ajournement soit signifié à tous les exploitants qui peuvent être responsables et elle peut par ordonnance déterminer l'indemnité qui doit être payée par chacun des exploitants.
L'exploitant doit enlever, préserver et replacer de la manière prescrite par les règlements toute couche de terre superficielle touchée par ses opérations.
Une ordonnance de la Commission ou une copie de l'ordonnance certifiée conforme par le président de la Commission, ordonnant au propriétaire, à l'occupant ou à l'exploitant d'accomplir un acte ou de faire une chose ou de verser une indemnité ou des dommages-intérêts à la Commission, au propriétaire ou à l'occupant, selon le cas, peut être déposée à la Cour du Banc de la Reine.
L'ordonnance devient un jugement du tribunal et est exécutoire à ce titre dès qu'elle est déposée en application de l'article 57.
Lorsque l'introduction de procédures, la signification d'un avis ou l'existence de circonstances est nécessaire afin de donner à la Commission compétence pour rendre une ordonnance, cette ordonnance n'a pas besoin de montrer à sa face même que les procédures ont été introduites, que l'avis a été signifié ou que les circonstances ont existé.
La cession d'une ordonnance de la Commission ou du tribunal s'effectue par le dépôt d'une copie certifiée conforme de l'acte de cession auprès de la Commission et par la signification d'un avis de la cession aux autres parties mentionnées dans l'ordonnance ou dans tout acte de cession précédent de l'ordonnance.
La Commission signifie une copie de chacune de ses ordonnances à l'exploitant, au propriétaire et à l'éventuel occupant dans les sept jours suivant la date où elle est rendue.
Les ordonnances de la Commission et les accords conclus relativement à des droits de surface entre un exploitant et un propriétaire ou un occupant, suivent le bien-fonds et profitent aux successeurs au titre ou aux intérêts du propriétaire ou de l'occupant et les obligent.
Lorsqu'une ordonnance de la Commission vise un bien-fonds enregistré conformément à la Loi sur les biens réels, l'exploitant peut déposer auprès du registraire du bureau des titres fonciers compétent une opposition et une copie de l'ordonnance; dès réception de l'opposition, le registraire fait mention de celle-ci sur le certificat de titre relatif au bien-fonds visé.
L'exploitant inscrit sur l'opposition son adresse aux fins de signification avant de la déposer auprès du registraire.
Lorsque le bien-fonds visé par une ordonnance de la Commission est assujetti à la Loi sur l'enregistrement foncier, l'exploitant peut faire enregistrer une copie certifiée conforme de l'ordonnance par le registraire du bureau des titres fonciers compétent; lorsque les droits octroyés par l'ordonnance ont cessé ou ont été abandonnés ou annulés par l'exploitant et que celui-ci néglige ou refuse de faire une renonciation à son intérêt, le propriétaire du bien-fonds peut faire une demande à un juge de la Cour du Banc de la Reine afin d'obtenir une ordonnance annulant l'enregistrement de l'ordonnance de la Commission.
L'exploitant supporte les frais de la demande faite en vertu du paragraphe (1) et les paie au propriétaire dès que celui-ci en exige le paiement.
Sous réserve de l'article 66, les ministères du gouvernement fournissent gratuitement à la Commission les certificats et copies certifiées conformes des documents qu'elle demande par écrit.
Si un service est fourni à la Commission à un bureau des titres fonciers, celle-ci paie les droits fixés pour le service en application de l'alinéa 195b) de la Loi sur les biens réels.
Tout exploitant qui omet de déposer un accord tel que l'article 17 ou 37 l'exige paie à la Commission, pour chaque jour que dure son omission, une peine pécuniaire dont le montant est fixé par les règlements. Tout montant que l'exploitant doit payer en raison de l'omission prévue au présent article constitue une créance de la Commission recouvrable devant un tribunal compétent.
La présente loi est le chapitre S235 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
La Loi sur les droits de surface, chapitre S235 de la Codification permanente des lois du Manitoba, est abrogée.