Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-06-janvier-2014_n2014200332.html
Timestamp: 2019-08-18 19:39:11+00:00
Document Index: 87802607

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 5", '§ 1', '§ 3', "l'article 22", '§ 7', "l'article 8", "l'article 32", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", '§ 1', "l'article 2", '§ 2', "l'article 66", '§ 5', "l'article 73", '§ 2', "l'article 66", "l'article 180", "l'article 2", "l'article 2", '§ 1', "l'article 16", "l'article 139", "l'article 139", '§ 1', '§ 1', "l'article 2", "l'article 12", '§ 1', "l'article 13", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 57", "l'article 14", '§ 1', "l'article 27", "l'article 78", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 30", "l'article 11", "l'article 78", "l'article 34", "l'article 78", "l'article 48", "l'article 413", "l'article 56", '§ 2', "l'article 128", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 107"]

Loi du 06/01/2014 relative a la sixieme reforme de l'etat concernant les matieres visees a l'article 78 de la constitution
Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (1)
TITRE 2. - Renforcement de la politique de sécurité à Bruxelles CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi provinciale
Art. 2.Dans l'article 5 de la loi provinciale, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 et modifié par la loi du 1er juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est abrogé;2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots ", outre le commissaire du gouvernement fédéral, gouverneur, prévu au § 1er," sont abrogés;3° le paragraphe 2, alinéa 5, est abrogé; 4° le paragraphe 2, alinéa 8, est remplacé par ce qui suit : "Pour le surplus, son statut est identique à celui du commissaire du gouvernement fédéral, gouverneur de province."; 5° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : " § 3.Le vice-gouverneur est assisté par des membres du personnel de l'Etat mis à sa disposition par le gouvernement fédéral. Il a la direction de ce personnel.". CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public
Art. 3.Dans l'article 22, § 7, alinéa 1er, 6°, de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public, les mots "les commissaires du gouvernement fédéral, portant les titres de gouverneur et de vice-gouverneur, institués dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "le commissaire du gouvernement fédéral, portant le titre de vice-gouverneur, institué dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale". CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 21 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles re fermer relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues
Art. 4.Dans l'article 8, alinéa 1er, 6°, de la loi du 21 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles re fermer relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "le gouverneur et" sont abrogés.
Art. 5.Dans l'article 32 de la même loi, les mots "ou au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont abrogés.
Art. 6.Dans l'article 42, alinéa 4, de la même loi, les mots "de la province concernée ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "de province".
Art. 7.Dans l'article 43, alinéa 3, de la même loi, les mots "de la province concernée ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "de province".
TITRE 3. - Modifications légales en matière des transferts de compétences en matière de mobilité et de sécurité routière CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 sur la fonction de police
Art. 8.L'article 15 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 sur la fonction de police, modifié par la loi du 7 décembre 1998, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Cet article est également applicable aux infractions aux règlements relatifs à la police de la circulation routière qui sont sanctionnées administrativement.". CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière
Art. 9.Dans l'article 2 de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, les mots ", à l'exception de celles visées à l'article 2bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions," sont insérés entre le mot "criminelle" et le mot "sont".
Art. 10.Dans l'article 5, § 1er, de la même loi, modifié par les lois des 8 juin 2008 et 23 décembre 2009, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° le total des recettes dont question à l'article 2 est diminué du montant de ces recettes en 2002 et augmenté de 181.100.000 euros.
Le montant de ces recettes en 2002 est lié à l'indice des prix à la consommation, qui a été atteint le 31 décembre 2002 et est adapté le 1er janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation atteint le 31 décembre de l'année précédente.
Le montant de 181.100.000 euros est lié à l'indice des prix à la consommation, qui a été atteint le 31 décembre 2011 et est adapté le 1er janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation atteint le 31 décembre de l'année précédente.".
TITRE 4. - Fonds de participation
Art. 11.L'article 73 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, modifié par les lois du 10 février 1998 et du 4 mai 1999, dont le texte existant constituera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit : " § 2. Le Fonds de participation est dissous le 1er juillet 2014. A compter de cette date, toutes les pièces émanant du Fonds de participation feront état de la liquidation du Fonds. La liquidation est assurée par un conseil d'administration composé conformément à l'article 66 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat.".
Art. 12.Dans le titre II, chapitre VI, de la même loi, il est inséré un article 73bis, rédigé comme suit : "
Art. 73bis.Au plus tard le 1er juillet 2014, le Fonds de Participation constitue, seul, trois sociétés, nommées : 1° Fonds de participation - Flandre;2° Fonds de participation - Wallonie;3° Fonds de participation - Bruxelles. Les sociétés sont soumises aux dispositions du Code des sociétés qui sont applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n'est pas expressément autrement prévu par ou en vertu de la loi ou, vu la nature spéciale de la société, par ses statuts.".
Art. 13.L'article 74 de la même loi est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit : " § 5. A compter de la date visée à l'article 73, § 2, l'activité du Fonds de participation en liquidation est limitée conformément à l'article 66 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat.".
Art. 14.Le chapitre VI de la même loi est abrogé le 1er juillet 2022.
Art. 15.Dans l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 12 décembre 2009, le 5°bis est abrogé le 1er juillet 2022.
TITRE 5. - Modifications de la législation en matière de pensions dans le cadre du transfert de compétence en matière de fonction publique CHAPITRE 1er. - Mesure en matière de congés
Art. 16.Par dérogation à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1974 pub. 28/08/2012 numac 2012000533 source service public federal interieur Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer réglant l'admissibilité de certains services et périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public, le temps durant lequel un membre du personnel d'une institution fédérale, communautaire ou régionale est placé dans une situation visée à l'article 2, § 1er, 2° à 4°, de la loi précitée du 10 janvier 1974 sur la base d'une disposition de son statut publiée après l'entrée en vigueur de la présente loi, n'est pris en considération pour l'octroi et le calcul de la pension de retraite qu'à la condition que la disposition en question ait été ajoutée, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, à la liste annexée à la présente loi.
Par "membre du personnel d'une institution fédérale, communautaire ou régionale", il y a lieu d'entendre un membre du personnel d'une administration fédérale, communautaire ou régionale, un membre du personnel de la Chambre des représentants, du Sénat ou d'un Parlement de communauté ou de région, ou un membre du personnel admis aux subventions-traitements d'une communauté, dont la pension est à charge de l'Etat fédéral ou du régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. CHAPITRE 2. - Mesure transitoire
Art. 17.Si l'autorité fédérale compétente en matière de pension a marqué son accord sur une disposition statutaire visée à l'article 16, une inscription sur la liste visée à cet article n'est pas exigée.
TITRE 6. - Modifications de la législation relative à la représentation des régions dans le comité de gestion de l'Office national de l'emploi
Art. 18.Dans la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, il est inséré un article 3ter, rédigé comme suit : "
Art. 3ter.Le comité de gestion de l'Office national de l'emploi est en outre constitué de membres qui représentent les services régionaux de l'emploi, désignés par les gouvernements des régions et, en cas d'application de l'article 139 de la Constitution, par le gouvernement de la Communauté germanophone, à savoir : a) un membre désigné par le Gouvernement flamand;b) un membre désigné par le Gouvernement de la Région wallonne;c) un membre désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;d) un membre désigné par le Gouvernement de la Communauté germanophone, en cas d'application de l'article 139 de la Constitution. Ces membres n'ont pas le droit de vote.".
Art. 19.L'article 28, § 1er, de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises est remplacé comme suit : " § 1er. Le Fonds est administré par un comité de gestion composé des membres qui, en application de l'article 2 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, siègent dans le comité de gestion de l'Office national de l'emploi. L'administrateur général de l'Office national de l'emploi et son adjoint sont chargés de la gestion journalière du Fonds.".
TITRE 7. - Dissolution du Fonds de réduction du coût global de l'énergie
Art. 20.Le Fonds de réduction du coût global de l'énergie, créé en vertu du chapitre VIII "Développement durable - Création du Fonds de réduction du coût global de l'énergie" du titre III "Dispositions diverses" de la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3, est dissout le 1er janvier 2015.
Art. 21.Dans le titre III "Dispositions diverses" de la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3, le chapitre VIII "Développement durable - Création du Fonds de réduction du coût global de l'énergie", comportant les articles 28 à 39, est abrogé le 1er janvier 2015.
Le contrat de gestion entre l'Etat belge et le Fonds de réduction du coût global de l'énergie, fixé par l' arrêté royal du 6 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014.
TITRE 8. - Modifications de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire
Art. 22.A l'article 12 de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire, remplacé par la loi du 24 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "dix-huit" est remplacé par le mot "dix". 2° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Le président et le vice-président sont nommés par le Roi, sur avis conforme du gouvernement de chaque région, dans les milieux particulièrement concernés par le développement du commerce extérieur."; 3° au paragraphe 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Quatre membres et quatre suppléants sont nommés sur la proposition des ministres qui ont respectivement dans leurs attributions les Finances, les Affaires étrangères, l'Economie et la Coopération au développement.Ces membres ou leurs suppléants représentent au conseil d'administration le ministre qui les a proposés."; 4° au paragraphe 1er, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : "Trois membres et trois suppléants sont nommés respectivement sur proposition du gouvernement flamand, du gouvernement wallon et du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.Chaque région propose un membre et un suppléant. Ces membres et leurs suppléants représentent au conseil d'administration le gouvernement qui les a proposés."; 5° au paragraphe 1er, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : "Le mandat du président, du vice-président, des membres et des suppléants est de cinq ans;il est renouvelable. Le Roi peut mettre fin au mandat de tout administrateur par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris après concertation du gouvernement de chaque région pour les mandats visés à l'alinéa 2 et pris sur proposition du gouvernement de la région concernée pour les mandats visés aux alinéas 3 et 5."; 6° au paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Le conseil d'administration comprend autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.En ce qui concerne le président et le vice-président ainsi que les membres effectifs et suppléants proposés par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vertu du § 1er, alinéas 3 et 5, l'un est d'expression française et l'autre d'expression néerlandaise."; 7° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 23.Dans l'article 13 de la même loi, les mots "des Affaires économiques" sont chaque fois remplacés par les mots "de l'Economie".
TITRE 9 - Modifications de la législation relative au Fonds d'équipement et de services collectifs
Art. 24.L'article 107 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, remplacé par la loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 25 janvier 1999, est abrogé.
Art. 25.La loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022909 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, est abrogée.
TITRE 10. - Modification du Code d'instruction criminelle
Art. 26.L'article 606 du Code d'instruction criminelle, rétabli par la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, est remplacé comme suit : "
Art. 606.Les personnes qui, à la suite d'un dessaisissement prononcé sur base de l'article 57bis de la loi 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, font l'objet d'un mandat d'arrêt, sont placées dans un centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
Si le jeune de dix-huit ans accomplis cause des troubles graves au sein du centre ou met en danger l'intégrité des autres jeunes ou du personnel du centre, l'autorité communautaire compétente peut adresser au ministre de la Justice un rapport circonstancié. Celui-ci peut alors renvoyer le jeune dans un établissement pénitentiaire pour adultes.".
TITRE 11. - Personnel du Sénat
Art. 27.Ceux qui, le jour de la publication de la présente loi dans le Moniteur belge, sont membres statutaires du personnel du Sénat peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un employeur public ou être transférés auprès d'un employeur public.
Par employeur public, il faut entendre tout service public fédéral, en ce compris les autorités visées à l'article 14, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, ainsi que les institutions qui en dépendent.
Sont également considérées comme employeur public, les entreprises publiques autonomes visées à la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques et toute institution qui dépend de l'autorité fédérale.
L'accord définit : 1° le cas échéant, la durée et les règles complémentaires de la mise à disposition, en ce compris la prise en charge, cotisations patronales comprises, du traitement, des allocations, des indemnités, des primes, des avantages de toute nature, des avantages sociaux et des allocations familiales des membres du personnel mis à disposition;2° la fixation du grade, du niveau et l'échelle de traitement applicable au personnel de l'employeur public, dont sera revêtu le membre du personnel;3° la fixation du régime de travail;4° la durée et le contenu de la formation et du stage éventuels;5° les avantages pécuniaires que l'employeur public octroie au membre du personnel, en application du statut propre au dit employeur public;6° la procédure et les critères d'évaluation applicables durant la formation et le stage éventuels;7° les règles relatives à la responsabilité civile de l'employeur public;8° la date de transfert;9° la procédure de transfert. Une copie du règlement de travail et des statuts applicables aux membres du personnel statutaire de l'employeur public est remise au membre du personnel.
TITRE 12. - Entrée en vigueur
Art. 28.La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2014 à l'exception des articles 24 et 25 qui entrent en vigueur le 31 décembre 2014 et de l'article 27 qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi dans le Moniteur belge.
PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Pour le Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, absent : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire à l'Environnement et à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Ph. COURARD Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, S. VERHERSTRAETEN Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2234 Annales du Sénat : 27 et 28 novembre 2013.
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 53 3203 Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.
Annexe à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution Liste des dispositions statutaires visées à l'article 16
loi Extrait de l'arrêt n° 86/2018 du 5 juillet 2018 Numéro du rôle : 6611 En cause : le recours en annulation des articles 3 et 5 à 12 de la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, intro La loi Extrait de l'arrêt n° 96/2014 du 30 juin 2014 Numéros du rôle : 5509, 5546, 5576, 5577, 5586 et 5587 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxe La Co loi du 30 juillet 2018 Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
loi Extrait de l'arrêt n° 161/2015 du 19 novembre 2015 Numéro du rôle : 5963 En cause : le recours en annulation de l'article 21 de la loi du 6 janvier 2014 modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat, introduit par le Parti du Travai La loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice loi du 08 mai 2014 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau loi du 08 mai 2014 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau loi du 19 décembre 1939 Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives loi du 24 octobre 2016 Avenant au Protocole d'accord conclu le 15 mai 2014 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'exercice des compétences transférées aux entités fédérées dans le domai
arrêté royal du 16 novembre 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2014 relatif au transfert à la Région flamande de membres du personnel du Bureau d'Intervention et de Restitution belge arrêté royal du 16 novembre 2015 Arrêté royal modifiant différents arrêtés royaux relatifs au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel des services publics fédéraux arrêté royal du 16 novembre 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2014 relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Bureau d'Intervention et de Restitution belge
arrêté royal du 09 mars 2017 Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois da arrêté royal du 04 décembre 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 2015 relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région wallonne arrêté royal du 16 novembre 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2015 relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Service public fédéral Finances arrêté royal du 16 novembre 2015 Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux du 13 janvier 2015 relatifs au transfert au Gouvernement de la Communauté française de membres du personnel du Service public fédéral Justice arrêté royal du 21 avril 2016 Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Agence fédérale pour les allocations familiales arrêté royal du 06 juillet 2016 Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par les congés préalables à la pension accordés en vertu des conven arrêté royal du 27 juin 2016 Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE arrêté royal du 04 décembre 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 2015 relatif au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale arrêté royal du 04 décembre 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 2015 relatif au transfert au Gouvernement de la Communauté française de membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement arrêté royal du 02 décembre 2018 Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans le cadre du crédit-soins au sein de l' arrêté royal du 02 décembre 2018 Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par les congés préalables à la pension accordés en vertu de l'accor arrêté royal du 28 mars 2014 Arrêté royal relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal relatif à l'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 arrêté royal du 18 juin 2014 Arrêté royal portant nomination et remplacement de membres du conseil d'administration de l'Office national du Ducroire arrêté royal du 21 mars 2019 Arrêté royal organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cad arrêté royal du 21 juillet 2014 Arrêté royal organisant le transfert des membres du personnel du Fonds de réduction du coût global de l'énergie à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale arrêté royal du 23 mars 2019 Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par le congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons arrêté royal du 10 septembre 2017 Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers arrêté royal du 04 septembre 2014 Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national de l'Emploi aux Régions, aux Communautés et à la Commission communautaire commune arrêté royal du 20 septembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 f arrêté royal du 02 décembre 2018 Arrêté royal portant modification de l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne l'assimilation du crédit-soins arrêté royal du 02 décembre 2018 Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par la disponibilité et le congé préalable à la pension visés à l
arrêté ministériel du 10 juin 2015 Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2015 - Montant 2007 indexé octroyé aux zones de police et à la police fédérale arrêté ministériel du 02 mai 2019 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage des reçus-attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé arrêté ministériel du 15 juin 2015 Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière. - Montant du solde 2010 octroyé aux zones de police et à la police fédérale
arrêté ministériel du 24 mars 2014 Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2014 - Montant 2007 indexé octroyé aux zones de police et à la police fédérale arrêté ministériel du 18 juillet 2017 Arrêté ministériel portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 07 juin 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux primes visant à favoriser la formation en alternance arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 08 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réduction arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 14 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 15 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des dispositions particulières relatives à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des Services publics fédéraux et des organismes d'intérêt arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 avril 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant des missions à un haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises tel que modifié par la loi spéc arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 avril 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation de M. Jean Clément en tant que Haut Fonctionnaire faisant fonction exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'accès au marché de l'emploi d arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 05 février 2015 Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** portant la désignation du Président, des Vice-présidents et des membres effectifs et suppléants du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 05 février 2015 Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** portant la désignation du président, des vice-présidents et des membres effectifs et suppléants du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers
arrêté du gouvernement flamand du 27 mars 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs : d'espèces végé
arrêté du gouvernement wallon du 14 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux pluies abondantes, aux inondations et aux vents violents des 23 et 24 juin 2016 arrêté du gouvernement wallon du 25 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon permettant d'assurer la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012, signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secte arrêté du gouvernement wallon du 04 mai 2017 Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux pluies abondantes, inondations des 6, 7 et 8 juin 2016
arrêté du gouvernement wallon du 24 juillet 2014 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 03 août 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 21 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif des membres du personnel de l'Institut du Patrimoine wallon aux services du Gouvernement wallon arrêté du gouvernement wallon du 07 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la durée de validité des réserves de concours de recrutement existantes pour le Service public de **** et les organismes d'intérêt public de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 27 novembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 413quater du Code de la Fonction publique wallonne en matière de frais de déplacement exposés dans le cadre du contrôle de l'absentéisme pour maladie arrêté du gouvernement wallon du 07 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et inondations du 5 juin 2016 et délimitant son étendue géographique arrêté du gouvernement wallon du 17 juin 2015 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Crédit social à exercer les activités du Fonds de réduction du coût global de l'énergie et organisant le remboursement du capital et des intérêts dus à l'Agence fédérale de la arrêté du gouvernement wallon du 23 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement wallon reportant l'indexation applicable aux maisons de repos, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, aux conventions conclues en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi rela arrêté du gouvernement wallon du 21 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et les inondations des 30 et 31 mai 2016 et délimitant son étendue géographique arrêté du gouvernement wallon du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique wallonne en vue d'accorder les effets pécuniaires de certaines promotions aux membres du personnel contractuel et de leur rendre applicable le régime de la arrêté du gouvernement wallon du 10 novembre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux pluies abondantes et inondations du 5 juin 2016 arrêté du gouvernement wallon du 10 novembre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux pluies abondantes et inondations des 2 et 3 juin 2016
décret du 11 décembre 2014 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 décret du 28 février 2019 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germa décret du 17 décembre 2015 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
décret du 28 février 2019 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides
circulaire Circulaire ministérielle relative à l'élection et à l'installation des conseillers de police d'une zone de police pluricommunale A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, A Monsieur le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxell A Me circulaire Elections communales du 14 octobre 2018 Circulaire relative aux modifications apportées : o au Code électoral communal bruxellois par i. l'ordonnance du 15 mars 2012 assurant une présence égale et alternée entre les hommes et les fem(...)
protocole du 28 novembre 2018 Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la gestion et le financement de l'applicatif informatique de financement des maisons de repos et de soins, protocole du 17 décembre 2014 Protocole entre l'autorité fédérale, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communaut protocole du 24 octobre 2016 Protocole d'accord conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées dans l'article 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant le plan d'urgence hospitalier
protocole du 25 mars 2019 Protocole d'accord entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution en matière d'application des Règlements 883/2004 et 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité socia
accord de coopération 31 DECEMBRE 2018. - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financemen
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 12 juin 2014 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 07 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l'art dentaire à porter un titre professionnel particulier arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfant
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile
erratum du 08 mai 2014 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau
arrêté de la commission communautaire francaise du 29 mars 2018 Arrêté 2018/676 du Collège de la Commission communautaire française permettant d'assurer la création des emplois supplémentaires, prévus dans l'accord du 24 octobre 2012 qui a été signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représe arrêté de la commission communautaire francaise du 24 mars 2016 Arrêté 2016/213 du Collège de la Commission communautaire française permettant d'assurer la création des emplois supplémentaires, prévus dans l'accord du 24 octobre 2012 qui a été signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représe arrêté de la commission communautaire francaise du 23 mars 2017 Arrêté 2017 / 183 du Collège de la Commission communautaire française permettant d'assurer la création des emplois supplémentaires, prévus dans l'accord du 24 octobre 2012 qui a été signé par le Gouvernement fédéral et les organisations repré
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 242.967 du 16 novembre 2018 en cause de L.D. et M.D. contre la ville de Bruxelles et la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le
arrêté de la commission communautaire commune du 24 mars 2016 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant des dispositions particulières relatives au statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires ou stagiaires des Services publics fédéraux et des organismes d'intérêt publ
document Extrait de l'arrêt n° 35/2019 du 28 février 2019 Numéro du rôle : 6719 En cause : le recours en annulation des articles 6, 7 et 17 à 21 du décret de la Communauté flamande du 3 février 2017 relatif à la réintégration de l'« Universitair Zie document Extrait de l'arrêt n|SD 71/2016 du 25 mai 2016 Numéro du rôle : 6118 En cause : le recours en annulation de l'article 12, 2°, du décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du ma La
type loi prom. 21/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022909 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
type arrêté royal prom. 06/07/2009 pub. 17/07/2009 numac 2009011315 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal fixant le contrat de gestion du « Fonds de réduction du coût global de l'énergie »
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-06-janvier-2014_n2014200332.html