Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4120-PGP&datePlan=2014-07-07&bg=7805&bd=7806&niv=5
Timestamp: 2020-01-26 02:50:34+00:00
Document Index: 57568167

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 348', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 60', 'art. 348', '§ 50', '§ 310', '§ 60', '§ 120', '§ 390', '§ 70', '§ 60', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-20130325
10-Section 1 : Préparation de la commission
1 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 1-25/03/2013)
10 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 10-25/03/2013)
En application du premier alinéa du 1 du III de l' article 348 de l'annexe III au Code Général des Impôts (CGI) , lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A du CGI et 1651 C du CGI , le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix.
20 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 20-25/03/2013)
Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au répertoire des métiers et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé sont appelés à siéger ( CGI, ann. III, art. 348, II-1, 2ème alinéa ).
30 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 30-25/03/2013)
L' article R*60-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) et le III de l' article 348 de l'annexe III au CGI , organisent les modalités de convocation du contribuable.
40 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 40-25/03/2013)
- que le rapport du service et les documents mentionnés à l' article L60 du LPF sont tenus à sa disposition au secrétariat de la commission, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission ( LPF, art. R*60-1 ) ;
- qu'il peut se présenter à la séance lui-même et se faire assister par deux personnes de son choix ( LPF, art. R*60-2 ), ou s'y faire représenter par un mandataire dûment habilité ( BOI-CF-CMSS-20-40-20 au I-C-2 § 60 ) ;
- qu'il peut également faire parvenir à la commission ses observations écrites ( BOI-CF-CMSS-20-40-20 au I-C-2 § 60 ) préalablement à la réunion de la commission. Il s'agit d'une recommandation mentionnée sur les lettres de convocation et les intéressés conservent le droit de présenter des observations en séance.
Remarque : Dans les cas prévus aux articles 1503 , 1510 et 1518 du CGI , le délai de convocation est fixé à au moins dix jours ( CGI, ann. III, art. 348, III ) .
50 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 50-25/03/2013)
L'absence du redevable à la séance de la commission, pour les motifs évoqués ci-dessus, n'entraînerait pas l'irrégularité de la procédure ( BOI-CF-CMSS-20-40-30 au III-B-2-c § 310 ).
60 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 60-25/03/2013)
En matière de rémunérations exagérées, on notera qu'une même opération de rectifications visant les rémunérations des dirigeants d'une société peut, en cas de désaccord, donner lieu à plusieurs procédures parallèles devant la commission départementale : l'une en matière d'impôt sur les sociétés à l'égard de la personne morale, dans les conditions prévues au BOI-CF-CMSS-20-10 au I-A-5 § 120 , les autres en matière d'impôt sur le revenu, à l'égard de chacun des dirigeants concernés, ceux-ci ne pouvant se voir opposer, pour leurs impositions personnelles, l'avis émis à l'égard de la société ( BOI-CF-CMSS-20-40-20 au II-B et suivants § 390 ).
70 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 70-25/03/2013)
Lorsque la commission statue en cette matière, la convocation doit être adressée au maire de la commune intéressée. Ce dernier a la faculté de se présenter lui-même devant la commission ou de déléguer un mandataire. Il peut également se faire assister par deux conseils de son choix ( BOI-CF-CMSS-20-40-20 au I-C-2 § 60 ).
80 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 80-25/03/2013)
Les membres, fonctionnaires et non fonctionnaires, de la commission départementale des impôts, désignés dans les conditions indiquées au BOI-CF-CMSS-20-20-10 , sont convoqués par le président ou, par délégation, par le secrétaire, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
90 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 90-25/03/2013)
Lorsqu'un commissaire représentant une profession, en l'espèce la profession notariale, a été régulièrement convoqué, le fait qu'il n'ait pas assisté à la séance de la commission et que cette dernière ait refusé d'ajourner la réunion n'est pas de nature à vicier la procédure suivie ( CE, arrêt du 29 juin 1970, n° 75102 ).
100 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 100-25/03/2013)
Le rapport par lequel l’administration soumet le différend qui l’oppose au contribuable à la commission départementale des impôts, ainsi que tous les autres documents dont l’administration fait état pour appuyer sa thèse doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé au secrétariat de la Commission pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette dernière ( LPF, art L. 60, 1er al . et R* 60-1 ) .
110 (BOFiP-CF-CMSS-20-40-10-§ 110-25/03/2013)
Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant d’autres contribuables. Elle doit cependant porter sur les documents contenant des indications relatives au bénéfice ou revenus de tiers, de telle manière que l’intéressé puisse s’assurer que les points de comparaison retenus par l’administration visent bien des entreprises dont l’activité est comparable à la sienne ( LPF, art L. 60, 2ème al ).