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Timestamp: 2018-01-21 10:06:23+00:00
Document Index: 234478032

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 14"]

Décret no 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle
J.O. Numéro 81 du 6 Avril 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 06114
Art. 1er. - Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national délivré par le ministre chargé de l'éducation, qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle.
Art. 2. - Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Art. 3. - Le règlement d'examen de chaque certificat d'aptitude professionnelle fixe la liste des unités, le coefficient correspondant à chaque unité et les modalités d'examen.
Art. 4. - Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. L'arrêté prévu à l'article 2 en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et seize semaines.
TITRE IIVOIES D'ACCES AU DIPLOMEET CONDITIONS DE DELIVRANCEChapitre IerVoies d'accès au diplôme
Art. 5. - Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
Art. 6. - La formation préparant à l'examen peut être suivie par la voie scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au titre Ier du livre Ier du code du travail, dans le cadre de la formation professionnelle continue définie au livre IX du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance.
Art. 7. - Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen doivent justifier avoir suivi la formation conduisant à celui-ci pour s'y présenter.
Chapitre IIFormes de l'examen
Art. 8. - Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et compétences générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2.
Art. 9. - Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle par la voie scolaire ou l'apprentissage, dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage, sont tenus, à l'issue de la formation, de subir l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Art. 10. - Les autres candidats peuvent choisir, au moment de l'inscription, de subir l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.
Chapitre IIIModes d'évaluation
Art. 11. - Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article 4 sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats ayant préparé le diplôme :
1o Par la voie scolaire, dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
2o Par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités dans les conditions mentionnées au 3o de l'article 14 ci-après ;
3o Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public autre que ceux mentionnés à l'article 12.
Art. 12. - Pour les candidats qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public habilité dans les conditions mentionnées au 3o de l'article 14, l'évaluation est intégralement réalisée par un contrôle en cours de formation.
Art. 13. - L'examen a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les candidats ayant suivi une préparation :
2o Par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;
3o Par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités ;
4o Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé.
Art. 14. - Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent :
1o Les modalités de notation des épreuves ;
2o Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ;
3o Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au 2o de l'article 11 et à l'article 12 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation.
Chapitre IVDélivrance du diplôme
Art. 15. - Le diplôme est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble de ses unités constitutives, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées par les articles 17 et 18, et ont obtenu la note moyenne, d'une part, à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient, d'autre part, à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leur coefficient.
Art. 16. - Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues.
Art. 17. - Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.
Art. 18. - Les candidats autres que ceux mentionnés aux 1o et 2o de l'article 11 peuvent demander à être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Art. 19. - Les conditions dans lesquelles le diplôme peut être acquis par la validation des acquis de l'expérience sont fixées par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
TITRE IIIORGANISATION DES EXAMENS
Art. 20. - Une session d'examen, au moins, est organisée chaque année scolaire au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Art. 21. - Pour chaque session d'examen, les jurys sont constitués au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies, après consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession.
Art. 22. - Le jury est composé à parts égales :
1o De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ;
2o De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives.
Art. 23. - Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré par le recteur.
Art. 24. - Les dispositions de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 2, des articles 5, 6, 7 et 15 à 23 du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2002.
Art. 25. - Les autres dispositions du présent décret entreront en vigueur au fur et à mesure de la mise en conformité des arrêtés relatifs aux spécialités du certificat d'aptitude professionnelle et au plus tard le 1er septembre 2005.
Art. 26. - Le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale est abrogé sous réserve des dispositions des articles 24 et 25.
Art. 27. - Le présent décret pourra être modifié par décret, à l'exception des dispositions du sixième alinéa de l'article 14.
Art. 28. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.