Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=07.07.2014_4A_124-2014
Timestamp: 2019-03-19 15:27:16+00:00
Document Index: 322615872

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 20', 'art. 178', 'ATF ', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 18', 'ATF ']

4A_124/2014 - 2014-07-07 - Schiedsgerichtsbarkeit - arbitrage international; compétence
paragraphe_1:
paragraphe_5:
paragraphe_6:
Par la suite, la situation n'a pas évolué pendant deux mois environ. Après quoi, l'intimée, par lettre du 29 juin 2011, a rappelé à la recourante que les parties devaient consulter les deux membres du DAB en vue de la désignation du président de cet organe. Dans un premier temps, les parties n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur le nom de la personne appelée à présider le DAB. Elles ont accepté ensuite de demander aux deux membres du DAB d'émettre un avis à ce sujet, ce qu'ils ont fait en indiquant, dans un courrier électronique du 25 octobre 2011, qu'ils considéraient que l'avocat E.________ possédait les qualités requises pour occuper ce poste. Dès le 3 novembre 2011, trois projets d'une convention relative à la désignation d'un DAB ont circulé entre les parties, à l'initiative de l'intimée, sans toutefois aboutir. Le 13 mars 2012, la recourante a finalement confirmé son accord quant à la désignation de Me E.________ comme président du DAB. Cependant, en raison d'un conflit d'intérêts révélé par cet avocat, l'intimée a indiqué à la recourante, par lettre du 23 mars 2012, qu'elle souhaitait nommer un autre président en la personne du dénommé F.________. Cette proposition n'a pas été acceptée par la recourante, laquelle a
proposé, pour sa part, les noms de trois personnes, dont celui de G.________. En date du 14 juin 2012, l'intimée a fait savoir à la recourante qu'elle acceptait la candidature de cette personne afin d'accélérer la procédure de constitution du DAB. Par lettre du 2 juillet 2012, le président pressenti a informé les parties qu'il n'existait pas de conflit d'intérêts dans sa personne, leur a communiqué l'estimation de ses honoraires et a requis d'elles la production d'un projet d'accord quant aux conditions de sa mise en oeuvre.
En parallèle à la procédure arbitrale CCI, des échanges ont continué entre les parties au sujet de la constitution du DAB. Un projet de convention de règlement des différends (Dispute Adjudication Agreement, ci-après: DAA) a été envoyé le 13 septembre 2012 par G.________ aux parties. La recourante a suggéré d'y apporter quelques modifications. Le 18 octobre 2012, elle a informé l'intimée qu'elle n'avait pas reçu ses commentaires concernant ce projet et l'a invitée à signer le DAA. L'intimée lui a répondu, le lendemain, que, dans la mesure où, après presque une année et demie, le DAB n'avait toujours pas été mis en place, elle avait été contrainte d'initier la procédure d'arbitrage afin de protéger ses droits légitimes. La recourante s'est encore adressée au secrétariat de la FIDIC, en date du 16 novembre 2012, pour obtenir des renseignements, puis au président de cette association, les 21 novembre 2012 et 6 juin 2013, la première fois afin qu'il confirme la désignation des trois membres du DAB et finalise le DAA, la seconde pour qu'il procède à une nomination par substitution des membres du DAB, conformément aux conditions générales, faute d'accord des parties à ce sujet. Elle s'est vu répondre, le 25 juin 2013, que la FIDIC
n'était plus en mesure d'intervenir une fois la procédure d'arbitrage engagée.
La majorité du Tribunal arbitral considère que la procédure de règlement des différends par le DAB, telle que prévue à l'art. 20 des conditions générales, n'est pas impérative en ce sens qu'elle formerait une condition préalable au droit d'une partie d'initier l'arbitrage et que son inobservation entraînerait une fin de non-recevoir. En effet, le terme shall, utilisé au paragraphe 1 de la sous-clause 20.2 des conditions générales, ne doit pas être lu isolément, mais dans le contexte plus large du mécanisme de résolution des litiges institué par l'art. 20 des conditions générales. Or, le paragraphe 1 de la sous-clause 20.4 de celles-ci, auquel renvoie le paragraphe 1 de la sous-clause 20.2 et qui a valeur de lex specialis, donne à penser, du fait de l'utilisation du verbe may, que la procédure du DAB n'est qu'une option, offerte à chaque partie, de soumettre le cas au DAB. Cette interprétation est soutenue par la sous-clause 20.4, paragraphe 6, seconde phrase, des conditions générales, qui mentionne deux exceptions au principe selon lequel aucune des parties ne peut introduire une requête d'arbitrage sans avoir notifié à l'autre une notice of dissatisfaction après avoir reçu la décision du DAB. L'une de ces deux exceptions, la
seule à avoir été invoquée par l'intimée, est exprimée par la clause 20.8 des conditions générales. Dûment interprétée, cette dernière permet le recours direct à l'arbitrage, sans passer par la procédure du DAB, lorsque ses conditions d'application sont réalisées. Cinq motifs étayent cette conclusion: premièrement, quoi qu'en dise la recourante pour qui le titre de la sous-clause 20.8 (Expiry of Dispute Adjudication Board's Appointment) présuppose qu'un DAB ait déjà été mis en oeuvre, condition nécessaire pour que sa mission puisse expirer, pareil argument de texte n'est pas déterminant car la sous-clause 1.2 des conditions générales prévoit que les titres et notes marginales ne doivent pas être pris en considération pour l'interprétation de ces mêmes conditions; deuxièmement, l'expression or otherwise, utilisée à la fin du premier paragraphe de la sous-clause 20.8 serait dénuée de sens si l'avis de la recourante devait être suivi, ce qui a du reste conduit la doctrine à en déduire la possibilité pour une partie ayant tenté sans succès de soumettre le cas à un DAB d'engager une procédure d'arbitrage; troisièmement, une décision récente, rendue le 11 octobre 2013 par la High Court of England and Wales dans la cause Doosan
Babcock Ltd contre Comercializadora de Equipos y Materiales Mabe Limitada ([2013] EWHC 3010/TCC), vient confirmer cette opinion doctrinale; quatrièmement, une sentence arbitrale partielle rendue dans un arbitrage CCI et versée au dossier de la cause par la recourante qualifie la sous-clause litigieuse de general exception à la procédure préalable du DAB; cinquièmement enfin, selon le texte même du commentaire ad hoc (The FIDIC Contracts Guide), le fait qu'il n'y ait pas de DAB à disposition peut résulter de l'intransigeance des parties, ce qui indique clairement qu'il n'existe pas d'obligation généralisée de constituer un tel organe.
En l'espèce, il n'est pas possible de suivre l'argumentation de la recourante selon laquelle un DAB avait été nommé dès le 2 juillet 2012, après que les parties s'étaient mises d'accord sur la personne de son président. Aussi bien, les parties n'ont signé aucun DAA incluant les modalités de la rémunération des trois membres du DAB, tel que le requiert la sous-clause 20.2, paragraphe 6, des conditions générales. Or, il ne suffit pas qu'un DAB existe pour que l'on puisse dire qu'il est in place, au sens de la clause 20.8 des conditions générales. Encore faut-il qu'il soit opérationnel, ce qui suppose l'existence d'un DAA. Cette dernière condition fait défaut en l'occurrence et l'on ne voit pas comment en imputer la responsabilité à l'intimée sous l'angle des règles de la bonne foi. En effet, ni les contrats signés par les parties ni les conditions générales ne contiennent une clause dont on pourrait inférer un devoir de l'intimée de signer le DAA. Quant à l'argument selon lequel l'intimée avait gardé le silence durant les trois mois qui s'étaient écoulés entre l'acceptation par elle de la désignation de G.________ comme président du DAB, en juillet 2012, et l'envoi de la lettre du 19 octobre 2012 dans laquelle elle reprochait à la
recourante d'avoir omis d'informer le prénommé du dépôt de la requête d'arbitrage, il tombe à faux car il est établi que la recourante a eu connaissance de la requête d'arbitrage de l'intimée dès le 9 août 2012.
Au demeurant, même sous l'angle du droit suisse, l'interprétation des dispositions pertinentes de la clause 20 des conditions générales, telle qu'elle a été faite par la majorité du Tribunal arbitral, apparaît critiquable à plus d'un titre aux yeux de la recourante. Elle négligerait, en effet, les éléments suivants du mécanisme de résolution des litiges examiné ici: d'abord, le recours à l'arbitrage, prévu par la sous-clause 20.6 des conditions générales, ne peut intervenir que lorsqu'une partie, non seulement a signifié à l'autre un avis d'insatisfaction (notice of dissatisfaction) dans les 28 jours dès la réception de la décision du DAB ou dès la fin d'une période de 84 jours durant laquelle le DAB aurait dû rendre sa décision (sous-clause 20.4), mais encore a tenté d'aboutir à un arrangement à l'amiable (amicable settlement) avec l'autre partie à réception de cet avis, voire, à ce défaut, a laissé s'écouler un délai de 56 jours depuis lors (sous-clause 20.5). Ensuite, le terme shall, utilisé dans la sous-clause 20.2 des conditions générales, révèle assurément la nature obligatoire du régime de résolution des litiges à plusieurs niveaux adopté par la FIDIC, tandis que le verbe may figurant au premier paragraphe de la sous-
clause 20.4 n'est pas en contradiction avec le terme en question puisque la sous-clause dans laquelle il apparaît présuppose qu'un DAB est déjà opérationnel. L'analyse systématique suggère d'ailleurs que le terme shall a davantage de poids dans les dispositions pertinentes de la clause 20 que le terme may. S'agissant, enfin, de la sous-clause 20.8, la recourante déduit de son titre qu'elle ne trouve à s'appliquer que dans l'hypothèse où les pouvoirs d'un DAB en fonction ont expiré. Quant à l'expression or otherwise, figurant à la fin du premier paragraphe de cette sous-clause, la recourante y voit une référence à des circonstances de nature objective, indépendantes de la volonté des parties. Elle conteste, en tout état de cause, que la sous-clause 20.8 puisse être interprétée en ce sens qu'une partie serait en droit d'introduire une requête d'arbitrage de sa propre initiative et sans égard à l'accord passé avec l'autre partie au sujet de la nomination d'un DAB, à plus forte raison si cet organe n'a pas pu fonctionner en raison d'une faute propre de cette partie.
En vertu de l'art. 178 al. 2 LDIP, la convention d'arbitrage est valable, s'agissant du fond, si elle répond aux conditions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit régissant l'objet du litige et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le droit suisse. La disposition citée consacre trois rattachements alternatifs in favorem validitatis, sans aucune hiérarchie entre eux, à savoir le droit choisi par les parties, le droit régissant l'objet du litige (lex causae)et le droit suisse en tant que droit du siège de l'arbitrage (ATF 129 III 727 consid. 5.3.2 p. 736). Quoi qu'en dise la recourante, peu importe, relativement à ce dernier droit, que le siège suisse de l'arbitrage ait été choisi par les parties elles-mêmes, par une institution d'arbitrage ou par le tribunal arbitral (Dieter Gränicher, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 29 ad art. 178 LDIP). Que la cause au fond ait un lien suffisant avec la Suisse quant aux parties qu'elle oppose ou à l'objet sur lequel elle porte n'est pas non plus décisif. Ce n'est pas le critère qui a été retenu par le législateur pour l'applicabilité des dispositions du chapitre 12 de la LDIP. Dans la très grande majorité des
cas, d'ailleurs, les arbitrages commerciaux de caractère international divisent des parties dont aucune n'est domiciliée en Suisse et ont trait à des contrats n'ayant aucun rapport avec ce pays.
En l'espèce, le Tribunal arbitral a opté souverainement pour l'application du droit suisse à la convention d'arbitrage, écartant ainsi la lex causae, à savoir le droit ... . Seule demeure en suspens la question de l'applicabilité de l'art. 178 al. 2 LDIP aux modes alternatifs de règlement des différends en général et, singulièrement, au système du DAB mis en place par la FIDIC. En dépit des objections soulevées par la recourante, cette question doit être tranchée par l'affirmative. Il paraît, en effet, artificiel de vouloir traiter de manière distincte, sous le rapport considéré, la procédure d'arbitrage proprement dite, d'une part, et la procédure de médiation lato sensu qui la précède, d'autre part, à plus forte raison lorsqu'il s'agit de déterminer si celle-ci constitue un préalable obligatoire à l'ouverture de celle-là. Du reste, jurisprudence et doctrine ne font pas non plus le départ entre ces deux procédures, pour ce qui est de l'application de la disposition citée (cf. les arrêts cités au consid. 3.2; voir aussi, parmi d'autres: Gränicher, in op. cit., n° 44 ad art. 178 LDIP). Il en va également ainsi des conditions générales de la FIDIC incluses dans les deux contrats litigieux, lesquelles rangent sous la même clause
20 la procédure du DAB (sous-clauses 20.2 à 20.4), la procédure de conciliation (sous-clause 20.5) et la procédure d'arbitrage (sous-clause 20.6). Soumettre la phase préalable et l'arbitrage subséquent à deux droits distincts serait sans doute peu opportun, voire propre à compliquer inutilement la liquidation des litiges entre parties, dans la mesure où le tribunal arbitral perdrait le bénéfice du choix prévu à l'art. 178 al. 2 LDIP s'il était contraint de tenir compte, en statuant sur sa propre compétence, de dispositions procédurales impératives de la lex causae relatives à l'étape préliminaire de la médiation. Le faire serait d'autant plus discutable lorsque, comme en l'espèce, le tribunal arbitral se voit forcé d'appliquer une disposition tirée du code de procédure civile du pays dont le droit régit l'objet du litige - pays qui est de surcroît celui où l'une des parties a son siège social - pour décider du caractère impératif ou facultatif d'un mode alternatif de règlement des différends à vocation universelle établi par une fédération internationale. On y renoncera donc.
3.4.1. En droit suisse, l'interprétation d'une convention d'arbitrage se fait selon les règles générales d'interprétation des contrats. Le juge s'attachera, tout d'abord, à mettre au jour la réelle et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions et dénominations inexactes dont elles ont pu se servir. S'il n'y parvient pas, il recherchera alors, en appliquant le principe de la confiance, le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques en fonction de l'ensemble des circonstances. Même s'il est apparemment clair, le sens d'un texte souscrit par les parties n'est pas forcément déterminant, l'interprétation purement littérale étant prohibée (art. 18 al. 1 CO). Lorsque la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants s'il n'existe aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne
correspond pas à leur volonté (ATF 140 III 134 consid. 3.2; 135 III 295 consid. 5.2 p. 302 et les arrêts cités).
La FIDIC a élaboré de longue date un système particulier de règlement alternatif des différends constituant une phase préalable à l'arbitrage. Dans les versions antérieures à 1999, les conditions générales prévoyaient que les parties désirant saisir le tribunal arbitral étaient obligées de faire appel au préalable à l'ingénieur, le tribunal arbitral n'étant conçu que comme une sorte de deuxième instance. Dans la pratique internationale, ce modèle n'a pas réussi à s'imposer car il plaçait l'ingénieur, représentant rémunéré du maître de l'ouvrage, dans le double rôle de juge et partie ( BROWN-BERSET/SCHERER, op. cit., p. 277; FOUCHARD/GAILLARD/GOLDMAN, Traité de l'arbitrage commercial international, 1996, n. 22 à 24; ROGER PHILIPPE BUDIN, Guide pratique de l'exécution des contrats internationaux de construction, 1998, p. 27 ss). Pour répondre à cette critique, la FIDIC a édicté, en 1999, de nouvelles conditions générales, dénommées Red Book, qu'elle a complétées et diversifiées par la suite (pour un aperçu historique de ces conditions générales, cf. parmi d'autres: BAKER/MELLORS/CHALMERS/ LAVERS, FIDIC Contracts: Law and Practice, 2009, p. 19 ss; au sujet du Red Book, cf. notamment: GLOVER/HUGUES QC, Understanding the FIDIC Red
Book, 2 e éd. 2011, passim; NAEL G. BUNNI, The FIDIC Forms of Contract, 3 e éd. 2005, passim ). Elle a établi, de la sorte, un système de règlement des différends par étapes ou à étages ( multi-tiered proceedings; au sujet de ce système, cf. JAN-MICHAEL AHRENS, Escalation Clauses - Stairway to Heaven or Highway to Hell?, in New Developments in International Commercial Arbitration, Müller/Rigozzi [éd.], 2010, p. 173 ss), qu'il sied de décrire brièvement dans ses grandes lignes.
Les litiges qui surviennent entre les parties en relation avec le contrat ou l'exécution des travaux sont soumis par la partie demanderesse à un DAB permanent ou ad hoc composé d'une ou de trois personne (s) qualifiée (s), à savoir un spécialiste ou un panel de spécialistes, dont les conditions d'engagement sont fixées dans un DAA. Dans un délai de 84 jours après sa saisine, le DAB doit rendre une décision motivée qui lie les parties, à moins que et, le cas échéant, jusqu'à ce que cette décision soit révisée dans le cadre d'un accord amiable ou à la suite du prononcé d'une sentence arbitrale. Pendant ce laps de temps, l'entrepreneur doit poursuivre l'exécution des travaux, pour autant qu'il n'ait pas été mis fin au contrat. Si l'une des parties n'est pas satisfaite de la décision du DAB, elle doit signifier à l'autre un avis d'insatisfaction dans les 28 jours dès la réception de cette décision ou dès l'expiration de la période de 84 jours durant laquelle le DAB aurait dû se prononcer. Lorsqu'un tel avis a été donné, les parties doivent tenter de s'arranger à l'amiable avant d'emprunter la voie arbitrale. Cependant, la procédure d'arbitrage peut être initiée 56 jours après la réception dudit avis, même en l'absence d'une tentative
d'arrangement. Elle est soumise aux règles d'arbitrage édictées par la CCI. Le tribunal arbitral a le pouvoir de juger l'affaire de novo, sans être lié par aucune décision antérieure, qu'elle émane de l'ingénieur ou du DAB. La mise en oeuvre d'une procédure d'arbitrage durant l'exécution des travaux ne modifie pas les obligations contractuelles des parties. Une telle procédure peut également être engagée directement si une partie n'exécute pas une décision rendue par le DAB qui est entrée en force. Enfin, si un litige en rapport avec le contrat ou l'exécution des travaux survient entre les parties alors qu'aucun DAB n'est en place du fait de l'expiration de sa mission ou pour une autre raison, il peut être soumis directement à l'arbitrage, sans devoir faire l'objet d'une décision préalable du DAB ni d'une tentative d'arrangement à l'amiable.
3.4.3.1. Pour ce qui est de la terminologie, il n'est pas douteux que le verbe anglais shall - traduit en français par devra -, qui figure au premier paragraphe de la sous-clause 20.2 des conditions générales, correspond à une obligation, à un devoir, par opposition au verbe may - traduit en français par peut -, qui équivaut à une autorisation, à une permission, du moins dans une approche volontairement simplificatrice des deux vocables en question (pour une distinction plus nuancée, cf. Le Robert & Collins super senior, 2e éd. 2003, p. 579 et 867; Black's Law Dictionary, 8e éd. 2004, p. 1000 et 1407). La doctrine considère, elle aussi, que l'utilisation du terme shall signifie que l'action ou la démarche à laquelle ce terme s'applique n'est pas laissée au bon vouloir des parties, mais doit être entreprise (cf., par ex.: Ahrens, op. cit., p. 190 s.; Glover/Hugues QC, op. cit., p. 15; Didem Kayali, Enforceability of Multi-Tired Dispute Resolution Clauses, in Journal of International Arbitration, 2010, p. 551 ss, 572 i.f.). De surcroît, la FIDIC elle-même, dans un document publié en 2008 et intitulé Conditions of Contract for Design, Build and Operate Projects (aussi appelé Gold Book), a ajouté la définition des deux
termes litigieux à la liste de ses définitions: ainsi, selon la sous-clause 1.2 let. e et f du Gold Book, "shall" means that the Party or person referred to has an obligation under the Contract to perform the duty referred to, tandis que "may" means that the Party or person referred to has the choice of whether act or not in the matter referred to.
3.4.3.2. Contrairement à l'avis des arbitres majoritaires, l'interprétation systématique des dispositions utilisant les termes shallet may ne conduit pas à un résultat différent. A cet égard, on ne voit pas en quoi le premier paragraphe de la sous-clause 20.4 constituerait une lex specialis par rapport au premier paragraphe de la sous-clause 20.2, au seul motif que celui-ci donnerait une définition moins détaillée du terme dispute que celui-là, ni pour quelle raison l'expression either Party "may" (terme mis en évidence par le Tribunal fédéral) refer the dispute in writing to the DAB for its decision, qui y figure, ferait de la mise en oeuvre du DAB une simple option. Aussi bien, replacée dans son contexte, c'est-à-dire dans la situation où un DAB a déjà été constitué, l'expression précitée signifie simplement que lorsqu'un litige survient entre les parties, chacune d'elles peut saisir le DAB; elle ne dit pas autre chose, et en tout cas pas qu'une telle saisine serait facultative. De plus, le texte du premier paragraphe de la sous-clause 20.6 établit clairement que l'existence d'une décision du DAB est une condition sine qua non de l'ouverture d'une procédure d'arbitrage, sous réserve du cas particulier, traité au paragraphe
5 de la sous-clause 20.4, de l'absence de décision du DAB dans les 84 jours suivant sa mise en oeuvre. Cet état de choses est confirmé de manière indirecte par la seconde phrase du paragraphe 6 de la sous-clause 20.4, lequel réserve l'accès direct à l'arbitrage dans deux cas exceptionnels visés par les sous-clauses 20.7 (inexécution d'une décision du DAB en force) et 20.8 (expiration de la durée de la mission du DAB).
Ensuite, les arbitres majoritaires font certes grand cas de l'expression or otherwise apparaissant au premier paragraphe de la sous-clause 20.8. Sans doute cette expression, des plus vagues, ne facilite-t-elle pas la compréhension de la sous-clause en question. De fait, l'interpréter à la lettre et extensivement reviendrait à court-circuiter le mode alternatif de règlement des différends à étages imaginé par la FIDIC, s'agissant d'une procédure de DAB ad hoc, étant donné que, par définition, un litige survient toujours avant que le DAB ad hoc ait été constitué, autrement dit à un moment où there is no DAB in place; semblable interprétation irait toutefois clairement à l'encontre du but poursuivi par les concepteurs du système (Baker/Mellors /Chalmers/Lavers, op. cit., p. 553, n. 9.224). En réalité, l'expression or otherwise doit permettre d'embrasser d'autres hypothèses que le seul écoulement de la mission du DAB, sans que celles-ci soient limitées à des circonstances objectives, indépendantes de la volonté des parties, comme le voudrait la recourante dont l'opinion à cet égard n'est nullement étayée par le texte de la sous-clause 20.8. D'après le guide publié par la FIDIC et cité dans la sentence attaquée, on pourra inclure,
dans ces autres hypothèses, l'impossibilité de constituer un DAB en raison de l'intransigeance de l'une des parties (The FIDIC Contracts Guide, 2000, p. 317 i.f.). En somme, la finalité de la sous-clause en question est de préserver la faculté des parties de se prévaloir en tout état de cause de l'un des modes de règlement des différends dont elles sont convenues, et singulièrement du plus important d'entre-eux, à savoir l'arbitrage (Baker/Mellors /Chalmers/Lavers, op. cit., p. 553, n. 9.223).
Il sied de souligner d'abord, sur un plan général, que le système du DAB établi par la FIDIC a été conçu avant tout en vue de la constitution d'un DAB permanent, et non d'un DAB ad hoc, l'idée étant de favoriser la résolution rapide des différends survenant en cours d'exécution du projet, sans mettre en péril la poursuite de celui-ci, en les faisant trancher par des spécialistes désignés au commencement du contrat et qui accompagnent la mise en oeuvre du projet du début à la fin. Or, dans le cas concret, le bénéfice escompté d'une telle procédure n'a jamais été à l'ordre du jour. On a affaire à un DAB ad hoc, pour la constitution duquel aucun délai n'avait d'ailleurs été stipulé et dont la mise sur pied a débuté le 10 mars 2011, soit après l'achèvement des travaux formant l'objet des contrats 5R8 et 5R9 à en juger par le fait que les certificats de réception y relatifs ont été délivrés respectivement les 23 juin et 15 décembre 2010. Intervenant à un stade aussi tardif du développement des rapports contractuels, voire après l'extinction de ceux-ci, alors que les positions respectives des parties étaient déjà figées et les adversaires sans doute irréconciliables, le DAB envisagé s'apparentait davantage à un tribunal arbitral de
première instance qu'à un DAB proprement dit. Dès lors, bien qu'elle fût en principe prescrite par les conditions générales, sa mise en oeuvre ne répondait peut-être déjà plus à une nécessité absolue au regard de l'économie du système, car il était peu probable qu'elle permît d'éviter l'ouverture de la procédure arbitrale réservée par la sous-clause 20.6 des conditions générales. Aussi, mesurée à cette aune, la volonté de la recourante d'obtenir coûte que coûte une décision du DAB apparaît à tout le moins discutable.
Force est, ensuite, de relever, s'agissant de la procédure de constitution du DAB, qu'elle avait débuté quinze mois avant que l'intimée ne déposât sa requête d'arbitrage (10 mars 2011 - 27 juillet 2012), ce qui représente une durée importante dans le contexte d'une procédure de règlement des différends censée être expéditive. Le Tribunal arbitral note du reste, au sujet de ce laps de temps, qu'il équivaut au quintuple du délai de 84 jours dans lequel la procédure du DAB doit normalement être liquidée. Et s'il refuse d'en imputer la responsabilité à l'une des deux parties, les constatations faites par lui dans la sentence attaquée quant au déroulement du processus devant mener à la constitution du DAB ad hoc, telles qu'elles ont été résumées plus haut (cf. let. A.c et let. B, 2e par.), ne permettent en tout cas pas de rendre l'intimée responsable de cet atermoiement. Il en appert bien plutôt que c'est cette partie qui, après avoir mis en branle le processus en question, est revenue à la charge à diverses reprises pour le relancer, devant la passivité de la recourante, cette dernière n'ayant joué un rôle plus actif à cet égard qu'après le dépôt de la requête d'arbitrage. On peine à discerner, au demeurant, l'intérêt que l'intimée,
qui réclame à la recourante le paiement de quelque 21 millions d'euros, aurait bien pu avoir à faire durer la procédure de constitution du DAB initiée par elle.
On observera, enfin, que le paragraphe 5 de la sous-clause 20.2 des conditions générales prescrit aux parties de conclure avec chacun des trois membres du DAB un DAA incorporant par référence les General Conditions of Dispute Adjudication Agreement contenues dans l'annexe auxdites conditions générales. Selon la clause 2, premier paragraphe, de ces General Conditions, le DAA prend effet lorsque le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur et chacun des membres du DAB l'ont signé. A ce défaut, la doctrine considère qu'il n'existe pas de DAB valablement constitué et que le seul remède à disposition d'une partie confrontée au refus de l'autre de signer le DAA consiste à recourir directement à l'arbitrage, en application de la sous-clause 20.8 ( BAKER/ MELLORS/CHALMERS/LAVERS, op. cit., p. 520, n. 9.71). C'est dire qu'en l'espèce, les arbitres majoritaires ont admis à juste titre que le DAB n'était pas in place au moment du dépôt de la requête d'arbitrage, faute pour les parties d'avoir signé un DAA avec chacun de ses membres désignés. De surcroît, ils notent, sans être contredits par la recourante, n'avoir trouvé, ni dans les deux contrats litigieux ni dans les conditions générales, une clause qui eût obligé l'intimée à signer le DAA. A
cet égard, on ne saurait leur faire grief, étant donné les circonstances propres à la cause en litige, telles qu'elles ont été mises en exergue dans ce même considérant, de n'avoir pas stigmatisé, sous l'angle des règles de la bonne foi, l'absence de signature du DAA par l'intimée. Au regard de ces règles-là et sur le vu du déroulement du processus de constitution du DAB, il n'est, en effet, pas possible de reprocher à cette partie d'avoir perdu patience et de s'être résolue, de guerre lasse, à sauter l'étape du DAB, nonobstant son caractère obligatoire, pour soumettre le cas à l'arbitrage.
Décision : 4A_124/2014
Date : 07. Juli 2014
Publié : 20. August 2014
tribunal arbitral • tribunal fédéral • droit suisse • quant • convention d'arbitrage • anglais • vue • doctrine • procédure de conciliation • recours en matière civile • mois • objet du litige • communication • procédure civile • lex causae • procédure arbitrale • mention • examinateur • doute • décision
128-III-50 • 129-III-727 • 132-III-389 • 135-III-295 • 136-III-605 • 140-III-134
4A_124/2014 • 4A_18/2007 • 4A_46/2011 • 4A_538/2012 • 4A_54/2012
LDIP: 21, 176, 178, 186, 190, 192
LTF: 42, 45, 54, 66, 68, 76, 77, 100, 105, 107