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Timestamp: 2019-10-21 20:43:23+00:00
Document Index: 188717012

Matched Legal Cases: ['art. 316', 'art. 30', 'art. 316', 'art. 44', 'art. 13', 'art. 34', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 4', 'art. 69', 'art. 8', 'art. 69', 'art. 22', 'art. 54', 'art. 69', 'art. 49', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 42', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 65', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 454']

Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d enfants - PDF
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d enfants
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Adrien Patrick Beaudin
1 Avant-projet Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d enfants (OPEE) du... Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 316, al. 2, du code civil (CC) 1, vu l art. 30, al. 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) 2, en exécution de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants 3, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance règle le régime d autorisation: a. de la prise en charge extrafamiliale d enfants par des parents de jour, des familles d accueil ou des institutions; b. du placement d enfants en famille d accueil par des organisations de placement. 2 Elle règle la surveillance des parents de jour, des familles d accueil, des institutions et des organisations de placement. Art. 2 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. prise en charge: le fait de s occuper d enfants en prenant soin d eux, en les éduquant, en leur donnant une formation, en les soumettant à observation ou en leur faisant suivre un traitement, y compris dans le cadre d un programme d échange, d un engagement au pair ou d une structure d accueil périscolaire; AS RS RS RS ; FF
2 b. parents de jour: les personnes autorisées à prendre en charge régulièrement la journée au maximum quatre enfants de moins de quinze ans, pendant au moins vingt heures par semaine et par enfant; c. institution de prise en charge de jour: une institution autorisée à prendre en charge régulièrement la journée plus de quatre enfants mineurs, pendant au moins vingt heures par semaine au total; d. famille d accueil: les parents nourriciers au sens de l art. 316, al. 1, CC autorisés à accueillir régulièrement au maximum trois enfant mineurs, au moins deux fois par semaine jour et nuit; e. institution de prise en charge à plein temps: une institution autorisée à prendre en charge régulièrement plus de trois enfants mineurs, au moins deux fois par semaine jour et nuit; f. organisation de placement: une organisation autorisée à engager et surveiller des familles d accueil et à placer des enfants auprès d elles. Art. 3 Autorité cantonale compétente en matière d autorisation et de surveillance 1 Le canton désigne une autorité chargée de l octroi des autorisations et de la surveillance (autorité cantonale), dont la compétence s étend: a. aux parents de jour et aux familles d accueil domiciliés dans le canton; b. aux institutions et aux organisations de placement ayant leur siège dans le canton. 2 La surveillance de la prise en charge d un enfant dans un cas particulier demeure de la compétence de la personne ou de l autorité qui a pris la décision de placement. 3 L autorité cantonale est une autorité interdisciplinaire. 4 Le canton peut charger une autre autorité d octroyer les autorisations aux parents de jour et aux institutions de prise en charge de jour et de les surveiller. Art. 4 Mesures cantonales 1 Les cantons prennent des mesures visant à assurer la qualité de la prise en charge, notamment en encourageant la formation continue des personnes impliquées dans la prise en charge d un enfant. 2 Ils désignent un service chargé de conseiller les parents de jour, les familles d accueil, les institutions et les organisations de placement. Ils veillent à ce que les familles d accueil notamment puissent bénéficier d un soutien immédiat dans les situations de crise grave. 3 Ils peuvent prévoir la conclusion d une assurance responsabilité civile collective couvrant les dommages causés par l enfant pris en charge dans une famille d accueil aux personnes vivant dans cette famille. 4 Ils peuvent édicter des dispositions allant au-delà de celles de la présente ordonnance afin de protéger les enfants qui vivent en dehors du foyer familial. 2
3 Chapitre 2 Section 1 Autorisation Dispositions communes Art. 5 Principe 1 La plus grande attention doit être portée au bien de l enfant. 2 L autorisation de prendre en charge ou de placer des enfants n est octroyée que s il est assuré: a. que la prise en charge est de nature à favoriser leur développement physique, mental, social et émotionnel; b. qu ils ne subissent aucune discrimination fondée sur la famille, la culture ou la religion. Art. 6 Régime de l autorisation 1 Doit obtenir une autorisation quiconque s offre à: a. prendre en charge un enfant en tant que parent de jour, famille d accueil ou institution; b. pratiquer le placement d enfants en famille d accueil. 2 Quiconque prend en charge un enfant dans une situation de crise grave doit également obtenir une autorisation quels que soient la durée et la régularité de la prise en charge. Art. 7 Qualité pour présenter une demande Est habilitée à demander une autorisation: a. à titre de parents de jour ou de famille d accueil : toute personne physique ayant l exercice des droits civils, quel que soit son état civil et qu elle vive seule ou non; b. à titre d institution : toute personne morale de droit privé ou public, toute société de personnes et toute personne physique ayant l exercice des droits civils; c. à titre d organisation de placement : toute personne morale de droit privé ou public, toute société de personnes et toute personne physique ayant l exercice des droits civils. Art. 8 Exemption de l autorisation 1 Aucune autorisation n est nécessaire pour: a. la prise en charge de jour par des parents ou alliés; b. la prise en charge par les grands-parents; c. la prise en charge par le concubin du parent qui a l'autorité parentale lorsqu'ils font ménage commun; 3
4 d. l indication de places d accueil possibles auprès de parents de jour, de familles d accueil ou d institutions qui se trouvent en Suisse et qui sont autorisés et soumis à une surveillance. 2 Les cantons peuvent prévoir d autres exceptions s ils ont pris par ailleurs des mesures suffisantes pour garantir que les parents de jour, la famille d accueil ou l institution sont aptes à prendre en charge des enfants et pour assurer la surveillance. Art. 9 Interdiction de prendre en charge un enfant L autorité cantonale est habilitée, dans les cas où l autorisation n est pas obligatoire, à interdire la prise en charge extrafamiliale d un enfant lorsque les personnes devant le prendre en charge ne possèdent pas les qualités personnelles, les aptitudes éducatives ou l état de santé qui les rendraient aptes à remplir cette tâche ou que les conditions dans lesquelles se déroule la prise en charge présentent des insuffisances manifestes. Art. 10 Examen de la demande 1 L autorité cantonale examine la demande. 2 Elle peut prendre l avis de personnes ou de services spécialisés. 3 Lorsqu une organisation de placement propose l octroi d une autorisation à une famille d accueil (art. 44, al. 1, let. a), l autorité cantonale peut faire un examen sommaire de sa proposition. Art. 11 Décision 1 L autorité cantonale décide de l octroi de l autorisation. Elle motive sa décision. 2 Elle informe aussitôt le titulaire de l autorisation de ses droits et de ses obligations. 3 L autorisation peut être octroyée à l essai, limitée dans le temps ou assortie de conditions et charges. Art. 12 Modification de l autorisation 1 En cas de changement des conditions dans lesquelles se déroule la prise en charge, l autorité cantonale examine si les conditions d octroi de l autorisation sont toujours remplies. 2 Si besoin est, elle modifie les termes de l autorisation. Art. 13 Retrait de l autorisation 1 L autorité cantonale retire l autorisation si les conditions d octroi de cette dernière ne sont plus remplies, lorsqu il est impossible de remédier en temps utile aux insuffisances constatées ou que les mesures à cet effet apparaissent a priori insuffisantes. 4
5 2 Lorsqu elle retire l autorisation à une organisation de placement, elle examine si l engagement des familles d accueil peut être reconduit auprès d une autre organisation de placement. 3 Elle enjoint aux personnes et aux autorités qui ont pris les décisions de placement de placer ailleurs les enfants concernés avant que le retrait de l autorisation ne prenne effet. Si nécessaire, elle les assiste dans cette tâche. 4 Lorsqu il y a péril en la demeure, elle place immédiatement l enfant ailleurs et, dans le cas d une institution, ordonne la fermeture immédiate. Art. 14 Révocation de l autorisation 1 L autorité cantonale révoque l autorisation s il s avère a posteriori que les conditions d octroi de cette dernière n étaient pas remplies. 2 Si l autorisation est révoquée alors que l activité sur laquelle elle porte a déjà commencé, l art. 13, al. 2 à 4, s applique par analogie. Section 2 Sous-section 1 Prise en charge de jour Parents de jour Art. 15 Nombre d enfants 1 L autorisation habilite les parents de jour à assumer la prise en charge extrafamiliale de quatre enfants au maximum. En comptant leurs propres enfants mineurs, le nombre d enfants qu ils prennent en charge ne peut pas être supérieur à cinq. 2 S ils s offrent à prendre en charge des enfants ayant des besoins particuliers, l autorité cantonale en tient compte pour fixer le nombre d enfants qu ils sont autorisés à prendre en charge. 3 La prise en charge extrafamiliale de plus de quatre enfants est régie par les dispositions sur les institutions de prise en charge de jour. Art. 16 Conditions d octroi de l autorisation 1 L autorité cantonale octroie l autorisation lorsque: a. les parents de jour offrent toute garantie que le bien des enfants qu ils s offrent à prendre en charge est assuré; b. le bien-être des autres enfants vivant dans la famille n est pas menacé; c. les parents de jour ont conclu une assurance responsabilité civile; d. ils satisfont aux conditions prévues par le droit cantonal. 2 Les parents de jour qui s offrent à prendre en charge des enfants ayant des besoins particuliers doivent posséder des connaissances spéciales ou s engager à les acquérir dans un bref délai. 5
6 Art. 17 Demande La demande doit comporter notamment les indications et documents suivants: a. les données d identité du requérant, sa formation et son activité professionnelle; b. le nombre, l âge et les besoins particuliers des enfants mineurs vivant dans la famille; c. le nombre, l âge et les besoins particuliers des enfants que le requérant s offre à prendre en charge; d. un extrait du casier judiciaire du requérant et de toutes les personnes majeures vivant dans la famille. Art. 18 Autorisation L autorisation précise notamment: a. le nombre d enfants qui peuvent être pris en charge; b. les possibilités de prise en charge extrafamiliale d enfants ayant des besoins particuliers; c. les connaissances spéciales requises; d. les droits et les obligations des parents de jour (art. 34 à 38). Sous-section 2 Institutions de prise en charge de jour Art. 19 Conditions d octroi de l autorisation 1 L autorité cantonale octroie l autorisation lorsque l institution: a. offre toute garantie que le bien des enfants qu elle accueille est assuré; b. possède un nombre suffisant de collaborateurs s'occupant des enfants qui disposent des qualifications professionnelles nécessaires et les aptitudes pédagogiques appropriées; le quart au moins des collaborateurs présents s occupant des enfants doit avoir une formation spécialisée; c. dispose d un concept sur notamment le type de prise en charge, les locaux, l organisation des repas, les heures d ouverture, les délais de résiliation et;les tarifs; d. bénéficie d une situation financière saine; e. satisfait aux conditions prévues par le droit cantonal. 2 L institution qui s offre à prendre en charge des enfants ayant des besoins particuliers doit prouver que les collaborateurs s occupant de ces enfants disposent des qualifications professionnelles nécessaires. 6
7 Art. 20 Demande La demande doit comporter notamment les indications et documents suivants: a. le but, la forme juridique (extrait du registre du commerce) et l organisation financière de l institution requérante; b. le nombre, l âge et les besoins particuliers des enfants qu elle s offre à prendre en charge; c. les données d identité du directeur et ses qualifications professionnelles; d. le tableau des effectifs, comprenant notamment le nombre de collaborateurs, leurs qualifications professionnelles et leur fonction au sein de l institution; e. un extrait du casier judiciaire du directeur et de chaque collaborateur; f. le concept selon l'art. 19, al. 1, let. c. Art. 21 Autorisation L autorisation contient notamment les indications et documents suivants: a. le nombre d enfants qui peuvent être pris en charge; b. les possibilités de prise en charge d enfants ayant des besoins particuliers; c. le nombre requis de personnes s occupant des enfants, par enfant ou par groupe d enfants; d. les connaissances spéciales requises; e. les programmes, le tableau des effectifs, le règlement intérieur et les consignes d hygiène et de sécurité joints à la demande; f. les droits et les obligations de l institution (art. 34 et 39 à 43). Section 3 Prise en charge à plein temps Sous-section 1 Famille d accueil Art. 22 Nombre d enfants 1 L autorisation habilite la famille d accueil à assumer la prise en charge extrafamiliale de trois enfants au maximum. En comptant ses propres enfants mineurs, le nombre d enfants qu elle prend en charge ne peut pas être supérieur à quatre. 2 Si elle s offre à prendre en charge des enfants ayant des besoins particuliers, l autorité cantonale en tient compte pour fixer le nombre d enfants qu elle est autorisée à prendre en charge. 3 La prise en charge extrafamiliale de plus de trois enfants est régie par les dispositions sur les institutions de prise en charge à plein temps. 7
8 Art. 23 Conditions d octroi de l autorisation 1 L autorité cantonale octroie l autorisation lorsque: a. la famille d accueil offre toute garantie que le bien des enfants qu elle s offre à prendre en charge est assuré; b. le bien-être des autres enfants vivant dans la famille n est pas menacé; c. les conditions de logement répondent aux exigences d une bonne prise en charge; d. la famille d accueil a conclu une assurance responsabilité civile; e. sa situation financière est saine; f. elle satisfait aux conditions prévues par le droit cantonal. 2 La famille d accueil qui s offre à prendre en charge des enfants ayant des besoins particuliers doit posséder des connaissances spéciales ou s engager à les acquérir dans un bref délai. Art. 24 Demande La demande doit comporter notamment les indications et documents suivants: a. les données d identité du requérant, sa formation et son activité professionnelle; b. le nombre, l âge et les besoins particuliers des enfants mineurs vivant dans la famille; c. le nombre, l âge et les besoins particuliers des enfants que le requérant s offre à accueillir; d. une description de son logement; e. un état de sa situation financière; f. un extrait du casier judiciaire du requérant et de toutes les personnes majeures vivant dans la famille d accueil. Art. 25 Autorisation L autorisation précise notamment: a. le nombre d enfants qui peuvent être pris en charge; b. les possibilités de prise en charge d enfants ayant des besoins particuliers; c. les connaissances spéciales requises; d. les possibilités de prise en charge d un enfant dans une situation de crise grave; e. les droits et les obligations de la famille d accueil (art. 34 à 38). 8
9 Sous-section 2 Institutions de prise en charge à plein temps Art. 26 Conditions d octroi de l autorisation L autorité cantonale octroie l autorisation lorsque l institution: a. offre toute garantie que le bien des enfants est assuré; b. dispose d un programme pédagogique fixant ses principes, ses buts et ses méthodes et décrivant le nombre, l âge et les besoins particuliers des enfants qu elle s offre à prendre en charge; c. possède des collaborateurs en nombre suffisant pour les enfants à prendre en charge; d. dispose de locaux répondant aux exigences d une bonne prise en charge; e. a pris des dispositions pour les urgences médicales; f. répond aux exigences en matière d hygiène et de sécurité; g. dispose d un règlement interne fixant notamment les heures d ouverture, les périodes de fermeture annuelle et les délais de résiliation; h. possède une couverture d assurance appropriée, notamment les assurances prescrites par le droit du travail (AVS/AC/AI, prévoyance professionnelle, assurance accidents professionnels et non professionnels, indemnités journalières en cas de maladie, responsabilité civile); i. bénéficie d une situation financière saine; j. satisfait aux conditions prévues par le droit cantonal. Art. 27 Formations requises 1 Le directeur de l institution et les collaborateurs s occupant des enfants doivent: a. avoir achevé une formation: 1. de sociopédagogue, d éducateur spécialisé ou de travailleur social, ou 2. dans un domaine apparenté tel que la psychologie, approprié au travail dans une institution, et b. avoir une expérience pratique suffisante de la prise en charge et de l éducation d enfants ; les personnes visées à la let. a, ch. 2, doivent prouver qu elles se sont occupées d enfants à titre professionnel durant six mois au moins dans une institution pour enfants. 2 Le directeur doit disposer en outre de qualifications en matière de tâches de direction. 3 L institution doit prouver que les personnes qui s occupent des enfants ayant des besoins particuliers disposent des qualifications professionnelles nécessaires. 4 Les collaborateurs qui ne disposent pas des qualifications professionnelles nécessaires ne peuvent s occuper des enfants que sous la surveillance d une 9
10 personne formée à cet effet. La moitié au moins des collaborateurs présents s occupant des enfants doit avoir une formation spécialisée. Art. 28 Demande La demande doit comporter notamment les indications et documents suivants: a. le but, la forme juridique et l organisation financière de l institution requérante; b. le nombre, l âge et les besoins particuliers des enfants qu elle s offre à prendre en charge; c. son programme pédagogique, comprenant en particulier le type de prise en charge qu elle offre, le programme d enseignement, le programme de loisirs et, le cas échéant, l offre thérapeutique; d. son programme de prise en charge des enfants dans une situation de crise grave, si elle veut offrir ce type de prise en charge; e. son programme de coopération avec les parents, dans les cas où cette coopération n est pas exclue par une décision de l autorité compétente; f. les données d identité du directeur et ses qualifications professionnelles; g. le tableau des effectifs, comprenant notamment le nombre de collaborateurs, leurs qualifications professionnelles et leur fonction au sein de l institution; h. un extrait du casier judiciaire du directeur et de chaque collaborateur; i. des indications sur l aménagement et l équipement des locaux qui seront utilisés par les enfants; j. son règlement intérieur, ses tarifs et les preuves d assurance; k. des consignes d hygiène et de sécurité; l. les statuts et l organigramme de l institution s il s agit d une personne morale. Art. 29 Autorisation L autorisation contient notamment les indications et documents suivants: a. le nombre d enfants qui peuvent être pris en charge; b. les possibilités de prise en charge d enfants ayant des besoins particuliers; c. le nombre requis de personnes s occupant des enfants, par enfant ou par groupe d enfants; d. les possibilités de prise en charge d enfants dans une situation de crise grave; e. les connaissances spéciales requises; f. les programmes, le tableau des effectifs, le règlement intérieur et les consignes d hygiène et de sécurité joints à la demande; 10
11 g. les droits et les obligations de l institution (art. 34 et 39 à 43). Section 4 Organisations de placement Art. 30 Conditions d octroi de l autorisation L autorité cantonale octroie l autorisation lorsque l organisation de placement: a. offre toute garantie que le bien des enfants est assuré; b. dispose d un programme pédagogique fixant ses principes et ses méthodes; c. offre aux familles d accueil des possibilités de formation et de formation continue; d. bénéficie d une situation financière saine; e. possède une couverture d assurance appropriée, notamment les assurances prescrites par le droit du travail (AVS/AC/AI, prévoyance professionnelle, assurance accidents professionnels et non professionnels, indemnités journalières en cas de maladie, responsabilité civile); f. satisfait aux conditions prévues par le droit cantonal. Art. 31 Formations requises 1 Le directeur de l organisation de placement et les collaborateurs qui assument des tâches liées à l examen des demandes d autorisation, à la surveillance et à l accompagnement des familles d accueil et à leur sélection doivent: a. avoir achevé une formation: 1. de sociopédagogue, d éducateur spécialisé ou de travailleur social, 2. dans un domaine apparenté tel que la psychologie ou la sociologie, approprié au travail dans une organisation de placement, et b. avoir une expérience pratique suffisante de la prise en charge d enfants ; les personnes visées à la let. a, ch. 2, doivent prouver qu elles ont une expérience professionnelle de six mois au moins dans le domaine de la prise en charge d enfants; c. connaître et savoir appliquer les dispositions de la présente ordonnance et du droit cantonal relatives à l examen de l aptitude des familles d accueil et à leur surveillance. 2 Le directeur doit disposer en outre de qualifications en matière de tâches de direction. 3 L institution doit prouver que les personnes qui s occupent du placement des enfants ayant des besoins particuliers disposent des qualifications professionnelles nécessaires. 11
12 Art. 32 Demande La demande doit comporter notamment les indications et documents suivants: a. le but, la forme juridique et l organisation financière de l organisation de placement requérante; b. les données d identité du directeur et des collaborateurs et leurs qualifications professionnelles; c. une méthode de sélection des familles d accueil; d. une méthode d examen de l aptitude des familles d accueil à prendre en charge un enfant dans un cas particulier; e. un programme d accompagnement des familles d accueil; f. un programme de coopération avec les parents, dans les cas où cette coopération n est pas exclue par une décision de l autorité compétente; g. un schéma directeur des méthodes employées pour changer un enfant de famille d accueil ou pour le rendre à sa famille d origine; h. un programme de formation et de formation continue des familles d accueil; i. une méthode d examen de l aptitude des familles d accueil à prendre en charge un enfant en situation de crise grave, si l organisation de placement offre cette prestation; j. la planification financière, les tarifs et les preuves d assurance; k. un extrait du casier judiciaire du directeur et de chaque collaborateur; l. les statuts et l organigramme de l institution s il s agit d une personne morale. Art. 33 Autorisation L autorisation contient notamment les indications et documents suivants: a. les possibilités de placement d enfants ayant des besoins particuliers; b. les possibilités d offrir des places d accueil dans une situation de crise grave; c. les programmes et méthodes joints à la demande; d. les droits et les obligations de l organisation de placement (art. 34 et 44 à 53). Chapitre 3 Section 1 Droits et obligations Contrat de prise en charge Art Si l enfant est pris en charge contre rémunération, les parties doivent conclure un contrat écrit. Le contrat règle notamment : 12
13 a. le type de prise en charge; b. les droits et les obligations des parties; c. les objectifs de la prise en charge; d. le calendrier de prise en charge; e. l éducation culturelle et religieuse de l enfant; f. la manière de prendre en compte les besoins particuliers de l enfant; g. les assurances à conclure; h. les mesures à prendre en cas de maladie ou d accident de l enfant; i. les pièces d identité et documents relatifs à l enfant qui doivent être transmis; j. le montant de la rémunération; k. la répartition des frais, en particulier les frais dentaires et le coût des heures de soutien et des activités sportives et musicales; l. la procédure en cas de conflit; m. la modification et la résiliation du contrat. 2 Sont mis en annexe au contrat notamment: a. la liste des pièces d identité et des documents relatifs à l enfant qui ont été transmis; b. l adresse et le numéro de téléphone des personnes qu il peut être nécessaire de contacter tels que des personnes de confiance, le pédiatre ou le professeur de musique; c. les droits de visite. Section 2 Parents de jour et familles d accueil Art. 35 Conseils Les parents de jour et la famille d accueil ont le droit d être conseillés gratuitement par l autorité cantonale (art. 4, al. 2). Art. 36 Formation 1 Les parents de jour et la famille d accueil doivent suivre un cours d introduction avant de prendre en charge un enfant. 2 L autorité cantonale peut les obliger à suivre des cours de formation continue nécessaires à leur activité de prise en charge. 13
14 Art. 37 Obligations de communiquer 1 Les parents de jour ou la famille d accueil communiquent sans délai à l autorité cantonale toute modification des conditions d octroi de l autorisation. 2 Ils doivent lui communiquer en outre tout événement important qui a trait à la santé ou à la sécurité des enfants, surtout les maladies graves, les accidents ou les décès. 3 Ils doivent également signaler les événements importants relatifs à la prise en charge de l enfant: a. à son représentant légal, à moins que l autorité de protection de l enfant n ait ordonné des mesures qui restreignent ou interdisent cette communication; b. à l autorité de protection de l enfant qui a pris la décision de placement. 4 La famille d accueil doit communiquer les informations visées aux al. 1 à 3 à l organisation de placement qui l a engagée. Art. 38 Communication de données à des fins statistiques 1 Les parents de jour ou la famille d accueil transmettent chaque année les données à des fins statistiques prévues dans l autorisation à l autorité désignée par le canton (art. 69, al. 3). 2 Les parents de jour et les familles d'accueil dispensés de l'autorisation en vertu de l'art. 8, al. 1, let. a ou b communiquent une fois par an à l'autorité désignée par le canton toutes les informations se rapportant à la prise en charge des enfants. Section 3 Institutions Art. 39 Formation continue 1 Le directeur de l institution et les collaborateurs qui s occupent des enfants suivent chaque année des cours de formation continue dans un établissement de formation reconnu par le canton. 2 L autorité cantonale peut les obliger à suivre certains cours. Art. 40 Obligations des institutions de prise en charge à plein temps 1 L institution de prise en charge à plein temps s assure que l enfant: a. est informé de ses droits; b. se voit attribuer un conseiller appartenant ou non à l institution auquel il peut s adresser s il a des questions ou des problèmes; c. est entendu avant toute décision déterminante pour son existence. 2 Elle veille à ce que l enfant soit préparé et suivi s il change de place d accueil ou retourne dans sa famille d origine. 3 Elle aide l enfant à trouver une solution appropriée s il atteint sa majorité pendant la prise en charge extrafamiliale et qu il ne peut pas subvenir seul à ses besoins. 14
15 4 Pour chaque enfant pris en charge, l organisation de placement constitue un dossier contenant notamment les informations suivantes: a. le développement de l enfant, en particulier les problèmes et les succès; b. les événements particuliers; c. les mesures prises; d. l historique médical de l enfant; e. les décisions déterminantes pour son existence. 5 Le dossier est conservé dix ans après la majorité de l enfant. 6 L institution le transmet à l autorité cantonale ou à l autorité de protection de l enfant compétente si celles-ci le demandent. L enfant, dès lors qu il est capable de discernement, et son représentant légal ont le droit de le consulter. Art. 41 Liste 1 L institution tient à jour une liste des enfants qu elle prend en charge. 2 Elle transmet la liste chaque année à l autorité cantonale. 3 La liste contient au moins les informations suivantes: a. les données d identité de l enfant; b. les données d identité du représentant légal de l enfant; 4 Pour les institutions de prise en charge à plein temps, la liste contient en outre les informations suivantes : a. la date d entrée et de sortie; b. le lieu de séjour antérieur et ultérieur de l enfant; c. les rapports et prescriptions médicaux; d. les événements particuliers. Art. 42 Obligations de communiquer 1 Le directeur de l institution communique sans délai à l autorité cantonale toute modification importante des conditions d octroi de l autorisation. 2 Il doit notamment lui signaler à l avance: a. toute modification des programmes, du tableau des effectifs, du règlement intérieur et des consignes d hygiène et de sécurité; b. toute modification importante de son organisation, de ses locaux ou de son activité; c. toute décision d agrandir, de transférer ou de fermer l institution; d. tout changement de directeur. 3 Il doit lui signaler tout événement important qui a trait à la santé ou à la sécurité des enfants, surtout les maladies graves, les accidents ou les décès. 15
16 4 Il doit également signaler les événements importants relatifs à la prise en charge de l enfant: a. à son représentant légal, à moins que l autorité de protection de l enfant n ait ordonné des mesures qui restreignenet ou interdisent cette communication; b. à l autorité de protection de l enfant qui a pris la décision de placement. Art. 43 Communication de données à des fins statistiques Le directeur de l institution transmet chaque année les données à des fins statistiques prévues dans l autorisation à l autorité désignée par le canton (art. 69, al. 3). Section 4 Organisations de placement Art. 44 Engagement et surveillance des familles d accueil L organisation de placement: a. examine les demandes d autorisation à titre de famille d accueil présentées par des personnes domiciliées en Suisse (art. 22 à 25) et propose l octroi des autorisations à l autorité cantonale; b. surveille les familles d accueil qu elle a engagées (art. 54). Art. 45 Placement 1 L organisation de placement ne peut placer un enfant en famille d accueil que si celle-ci: a. est titulaire d une autorisation; b. a conclu avec elle un contrat de travail régi par les dispositions du code des obligations 4, et c. est apte à prendre en charge l enfant considéré. 2 Elle se fonde sur la décision de placement rendue par l autorité de protection de l enfant ou par le représentant légal et entretient avec eux des contacts réguliers. Art. 46 Accompagnement de la famille d accueil 1 Un représentant de l organisation de placement ayant une formation spécialisée conseille la famille d accueil et supervise la prise en charge. 2 Il prend contact au moins une fois par mois avec l enfant et sa famille d accueil. Art. 47 Devoirs envers l enfant 1 L organisation de placement s assure que l enfant: 4 RS
17 a. est informé de ses droits; b. se voit attribuer un conseiller appartenant ou non à l organisation de placement auquel il peut s adresser s il a des questions ou des problèmes; c. est entendu avant toute décision déterminante pour son existence. 2 Elle veille à ce que l enfant soit préparé et suivi s il change de place d accueil ou retourne dans sa famille d origine. 3 Elle aide l enfant à trouver une solution appropriée s il atteint sa majorité pendant la prise en charge extrafamiliale et qu il ne peut pas subvenir seul à ses besoins. Art. 48 Formation continue 1 Le directeur de l organisation de placement et les collaborateurs qui assument des tâches liées à l examen des demandes d autorisation, à la surveillance et à l accompagnement des familles d accueil et à leur sélection suivent chaque année des cours de formation continue dans un établissement de formation reconnu par le canton. 2 L autorité cantonale peut les obliger à suivre certains cours. Art. 49 Obligation de tenir des dossiers et de donner des renseignements 1 Pour chaque enfant pris en charge, l organisation de placement constitue un dossier contenant notamment les informations suivantes: a. le développement de l enfant, en particulier les problèmes et les succès; b. les événements particuliers; c. les mesures prises; d. l historique médical de l enfant; e. les décisions déterminantes pour son existence. 2 Le dossier est conservé dix ans après la majorité de l enfant. 3 L organisation de placement le transmet à l autorité cantonale ou à l autorité de protection de l enfant compétente si celles-ci le demandent. L enfant, dès lors qu il est capable de discernement, et son représentant légal ont le droit de le consulter. Art. 50 Listes 1 L organisation de placement tient à jour une liste: a. des familles d accueil qu elle engage; b. des enfants qu elle place. 2 Elle transmet les listes chaque année à l autorité cantonale. 3 Les listes contiennent au moins les informations suivantes: a. les données d identité de la famille d accueil; b. les données d identité de l enfant; 17
18 c. les données d identité du représentant légal de l enfant; d. la date d entrée et de sortie; e. le lieu de séjour antérieur et ultérieur de l enfant; f. les rapports et prescriptions médicaux; g. les événements particuliers. Art. 51 Rapport 1 L organisation de placement présente à l autorité cantonale un rapport annuel sur ses activités, en particulier sur la surveillance qu elle exerce sur les familles d accueil. 2 Le rapport mentionne le cas échéant les problèmes rencontrés par les familles d accueil et se prononce sur leur aptitude. 3 L autorité cantonale a le droit de consulter les procès-verbaux de surveillance. Art. 52 Obligations de communiquer 1 L organisation de placement communique sans délai à l autorité cantonale toute modification importante des conditions d octroi de l autorisation. 2 Elle doit notamment lui signaler à l avance: a. toute modification de ses statuts, de son organisation, de son activité ou de ses programmes ou méthodes; b. tout changement de directeur; c. la décision de cesser ses activités. 3 Elle doit lui signaler tout événement important qui a trait à la santé ou à la sécurité des enfants, surtout les maladies graves, les accidents ou les décès. 4 Elle doit également signaler les événements importants relatifs à la prise en charge de l enfant: a. à son représentant légal, à moins que l autorité de protection de l enfant n ait ordonné des mesures qui restreignent ou interdisent cette communication; b. à l autorité de protection de l enfant qui a pris la décision de placement. Art. 53 Communication de données à des fins statistiques L organisation de placement transmet chaque année les données à des fins statistiques prévues dans l autorisation à l autorité désignée par le canton (art. 69, al. 3). 18
19 Chapitre 4 Surveillance Art. 54 Surveillance des parents de jour, des familles d accueil et des institutions 1 Des représentants de l'autorité cantonale procèdent à des visites aussi fréquentes qu'il le faut, mais au moins annuelles, auprès des parents de jour, des familles d accueil et des institutions. Ils établissent un procès-verbal. 2 Ils s'assurent que les conditions d octroi de l'autorisation sont remplies. Ils évaluent la prise en charge. 3 Ils s'assurent notamment, dans les cas particuliers, que la prise en charge de l enfant fait l'objet d'une surveillance par la personne ou l'autorité qui a pris la décision de placement. 4 L autorité cantonale peut soumettre les institutions à une surveillance spéciale et édicter des dispositions à cet effet. Art. 55 Surveillance des organisations de placement 1 L autorité cantonale examine chaque année les documents que lui soumettent les organisations de placement et établit un procès-verbal. 2 Elle examine notamment la tenue des dossiers, les listes et le rapport de l organisation de placement (art. 49 à 51). 3 Elle s assure que les conditions d octroi de l autorisation sont remplies. 4 S il y a lieu, elle peut procéder à des visites de contrôle auprès des familles d accueil engagées par l organisation de placement ou y faire procéder par l autorité compétente d un autre canton. Art. 56 Correction des insuffisances constatées 1 Si l autorité cantonale constate des insuffisances, elle enjoint aux parents de jour, à la famille d accueil ou à la direction de l institution ou de l organisation de placement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier. Elle établit un procès-verbal de la mise en œuvre des mesures. 2 Elle offre de donner des conseils ou propose l aide d un spécialiste. 3 Si nécessaire, elle informe la personne ou l autorité qui a pris la décision de placement des constatations qui ont donné lieu à des mesures. Art. 57 Gratuité 1 La surveillance n engendre aucun frais pour les parents de jour et les familles d accueil. 2 Si les parents de jour ou la famille d accueil, de manière répétée, ne donnent pas suite à l injonction de remédier aux insuffisances constatées ou si leur comportement donne lieu à une surveillance accrue, les frais supplémentaires ainsi occasionnés peuvent être mis à leur charge. 19
20 Chapitre 5 Section 1 Prise en charge transfrontalière Prise en charge d enfants domiciliés à l étranger par une famille d accueil suisse Art. 58 Accueil d un enfant étranger domicilié à l étranger 1 Un enfant de nationalité étrangère domicilié à l étranger ne peut être pris en charge en Suisse par une famille d accueil qui n a pas l intention de l adopter que pour une raison majeure. Tel est le cas en particulier s il s agit de ses seuls parents encore en vie. 2 La famille doit requérir une autorisation même si elle est déjà titulaire d une autorisation lui permettant de prendre en charge des enfants domiciliés en Suisse. 3 Outre les indications et documents mentionnés à l art. 24, la demande doit contenir: a. une déclaration écrite du représentant légal de l enfant désigné par le droit de l Etat d origine de celui-ci, indiquant le motif de la prise en charge en Suisse; b. une déclaration écrite du requérant certifiant que l entretien de l enfant est assuré pour toute la durée de sa prise en charge en Suisse. 4 Selon le motif de la prise en charge, sont également applicables les dispositions des art. 27 à 32 LEtr 5 relatives à l admission des étrangers: a. en vue d une formation ou d un perfectionnement; b. en vue d un traitement médical; c. dans le cadre d un engagement au pair. 5 Les al. 1 à 4 ne s appliquent pas lorsque l enfant pris en charge: a. a le droit de séjourner en Suisse au titre du regroupement familial (art. 42 à 52 LEtr) ou en vertu d un accord de libre circulation des personnes, ou b. est placé par une autorité fédérale ou par son entremise. Art. 59 Installation en Suisse d une famille d accueil avec un enfant pris en charge 1 Une famille d accueil domiciliée à l étranger qui entend venir en Suisse avec un enfant qu elle prend en charge doit obtenir une autorisation octroyée par l autorité cantonale du canton où elle a l intention de prendre domicile. 2 Outre les indications et documents mentionnés à l art. 24, la demande doit contenir: a. lorsque le placement a été ordonné par une autorité: le consentement motivé de l autorité étrangère compétente au maintien de l enfant dans la famille d accueil; 5 RS
21 b. lorsque le placement n a pas été ordonné par une autorité: une déclaration écrite du représentant légal de l enfant désigné par le droit de l Etat dans lequel celui-ci a son séjour habituel, indiquant le motif du maintien de l enfant dans la famille d accueil; c. lorsque l enfant est de nationalité étrangère: une déclaration écrite du requérant certifiant que l entretien de l enfant est assuré pour toute la durée de sa prise en charge en Suisse. 3 Si le consentement de l autorité étrangère compétente fait défaut ou que des informations complémentaires sont nécessaires, l autorité cantonale s adresse à l autorité centrale cantonale au sens de l art. 2 de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l enlèvement international d enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) 6. L autorité centrale cantonale s adresse à l autorité étrangère compétente pour régler la question. 4 La prise en charge d un enfant dont le placement a été ordonné par une autorité étrangère est soumise à la surveillance de l autorité de protection de l enfant compétente. L autorité cantonale annonce à celle-ci l entrée de l enfant en Suisse. 5 Les al. 1 à 4 ne s appliquent pas aux familles d accueil qui reviennent en Suisse avec l enfant qu elles prennent en charge après être parties à l étranger conformément à l art. 65. Elles doivent annoncer leur retour dans les dix jours à l autorité cantonale et à l autorité de protection de l enfant compétentes. Art. 60 Décision de l autorité cantonale compétente en matière d étrangers, effet de l autorisation 1 L autorité cantonale transmet à l autorité cantonale compétente en matière d étrangers l autorisation de prendre en charge un enfant de nationalité étrangère domicilié à l étranger, assortie d un rapport sur la famille d accueil. 2 L autorité cantonale compétente en matière d étrangers décide de l octroi d un visa ou d une autorisation de séjour à l enfant. Elle communique sa décision à l autorité cantonale. 3 L autorisation prend effet dès l octroi du visa ou de l autorisation de séjour. Art. 61 Annonce de l entrée en Suisse La famille d accueil annonce l entrée de l enfant en Suisse à l autorité cantonale dans les dix jours. Art. 62 Refus de l autorisation 1 Lorsque le placement a été ordonné par une autorité étrangère, l autorité cantonale, si elle refuse l autorisation, en informe l autorité cantonale compétente en matière d étrangers et l autorité centrale cantonale au sens de l art. 2 LF-EEA 7. L autorité centrale cantonale communique la décision à l autorité étrangère compétente. 6 RS ; FF RS ; FF
22 2 Si l enfant se trouve déjà en Suisse : a. l autorité cantonale prend les mesures nécessaires à sa protection et en informe l autorité centrale cantonale; b. l autorité centrale cantonale convient de la suite à donner au cas avec l autorité étrangère compétente. 3 Lorsqu elle décide de l octroi de l autorisation, l autorité cantonale prend en compte le fait qu elle ne doit pas mettre l enfant dans une situation intolérable ni l exposer à un grave danger physique ou psychique. Section 2 Prise en charge d enfants à l étranger Art. 63 Placement à l étranger 1 Un enfant ne peut être placé dans une famille d accueil ou une institution à l étranger que si le droit de l Etat concerné garantit qu il sera pris en charge conformément à ses besoins et que la surveillance est suffisante. L autorité étrangère compétente doit être informée du placement. 2 Une institution ayant son siège en Suisse ne peut confier un enfant qu elle a pris en charge à une famille d accueil ou à une institution à l étranger qu avec le consentement de la personne ou de l autorité qui a pris la décision de placement. Art. 64 Placement à l étranger en tant que mesure de protection de l enfant 1 Si une autorité de protection de l enfant a l intention de placer un enfant dans une famille d accueil ou une institution à l étranger à titre de mesure de protection de l enfant, elle en informe l autorité centrale cantonale au sens de l art. 2 LF-EEA 8. 2 L autorité centrale cantonale demande le consentement de l autorité compétente de l Etat étranger concerné. Elle lui transmet un rapport sur l enfant et les motifs du placement. 3 Le placement ne peut avoir lieu qu une fois le consentement de l autorité étrangère obtenu. Art. 65 Départ à l étranger de la famille d accueil 1 Si une famille d accueil qui prend en charge un enfant dans le cadre de mesures de protection de l enfant a l intention de partir à l étranger, elle en informe sans délai l autorité de protection de l enfant compétente. 2 L autorité de protection de l enfant détermine si l enfant doit rester dans la famille d accueil, retourner dans sa famille d origine ou être placé ailleurs. 3 L enfant ne peut rester dans la famille que: a. s il lui est bien intégré; 8 RS ; FF
23 b. si le retour dans sa famille d origine pour plusieurs années ou jusqu à sa majorité est inenvisageable, et c. si un changement de place est de nature à menacer son développement. 4 Si l autorité de protection de l enfant décide que l enfant reste dans la famille d accueil, la procédure est régie par l art La famille d accueil doit en outre: a. disposer de l autorisation de l autorité étrangère compétente, si elle est obligatoire, et b. être soumise à une surveillance à son lieu de domicile à l étranger. 6 Faute de surveillance à son lieu de domicile à l étranger, l enfant ne peut rester dans la famille d accueil que si l ensemble des circonstances laisse prévoir un bon déroulement de la prise en charge. Section 3 Surveillance Art. 66 Placement sur décision d une autorité de protection de l enfant 1 Lorsqu un enfant est placé à l étranger sur décision d une autorité de protection de l enfant, celle-ci surveille la famille d accueil ou l institution avec l aide de l autorité centrale cantonale au sens de l art. 2 LF-EEA 9 et en collaboration avec l autorité de surveillance étrangère compétente. 2 Elle prend contact avec l enfant placé et la famille d accueil ou l institution au moins une fois par mois. 3 Si la famille d accueil ou l institution fait l objet de réclamations auxquelles il n est pas possible de faire droit, l autorité de protection de l enfant cherche immédiatement une nouvelle structure d accueil pour l enfant. Art. 67 Placement par le représentant légal 1 Lorsqu un enfant est placé à l étranger par son représentant légal, celui-ci s assure que la famille d accueil ou l institution est soumise à la surveillance de l autorité étrangère compétente. 2 Lorsqu un enfant est placé à l étranger par l entremise d une organisation de placement, celle-ci veille à ce que la famille d accueil ou l institution soit soumise à la surveillance de l autorité étrangère compétente. 3 Si la famille d accueil ou l institution fait l objet de réclamations auxquelles il n est pas possible de faire droit: a. le représentant légal qui a placé l enfant le change de place d accueil ou le fait revenir en Suisse sans délai; b. l organisation de placement qui a placé l enfant: 9 RS ; FF
24 1. informe aussitôt le représentant légal et, avec l accord de ce dernier, le change de place d accueil ou le fait revenir en Suisse, ou 2. le place immédiatement ailleurs à titre provisoire et en informe le représentant légal, s il y a péril en la demeure. 4 Si l autorité cantonale retire l autorisation à l organisation de placement et que l engagement des familles d accueil à l étranger ne peut pas être reconduit auprès d une autre organisation, elle enjoint au représentant légal de faire revenir l enfant en Suisse. Chapitre 6 Responsabilité Art La responsabilité des autorités dont l activité relève de la présente ordonnance est régie par les dispositions du CC 10 concernant la protection des adultes (art. 454 et 455). Le canton qui a octroyé l autorisation et qui exerce la surveillance répond des actes des organisations de placement. 2 La responsabilité des autorités fédérales est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité 11. Chapitre 7 Statistiques Art L Office fédéral de la statistique (OFS) effectue les relevés statistiques sur la prise en charge extrafamiliale d enfants nécessaires à l exécution de la présente ordonnance. 2 Il détermine les caractères nécessaires aux statistiques qui doivent être recueillis par les cantons, ainsi que les modalités, les nomenclatures et les listes de codes. Il les met gratuitement à la disposition des cantons et en publie régulièrement une liste officielle. 3 Le canton désigne une autorité chargée de transmettre à l OFS les données nécessaires aux relevés statistiques. 4 Les données sont transmises à l'ofs, conformément à ses prescriptions, par une voie électronique sécurisée ou sur un support de données électronique. 10 RS RS
25 Chapitre 8 Droits et obligations de communiquer Art. 70 Obligations de communiquer des autorités 1 Le contrôle des habitants de la commune communique à l autorité cantonale l arrivée d enfants placés auprès d une famille d accueil ou d une institution. 2 Lorsque l autorité de protection de l enfant place un enfant dans une famille d accueil ou une institution d un autre canton, elle en informe l autorité cantonale de ce dernier. 3 L autorité cantonale informe la nouvelle autorité cantonale compétente: a. lorsque des parents de jour ou une famille d accueil transfèrent leur domicile dans un autre canton; b. lorsqu une institution ou une organisation de placement transfère son siège dans un autre canton. Art. 71 Droit et obligation d aviser l autorité cantonale 1 Toute personne a le droit d aviser l autorité cantonale qu une violation de la présente ordonnance est commise ou semble sur le point de l être. 2 Toute personne qui, dans l exercice de sa fonction officielle, a connaissance d une violation de la présente ordonnance est tenue d aviser l autorité cantonale. En particulier, l autorité de protection de l enfant doit l aviser des violations qu elle constate dans le cadre de la surveillance de la prise en charge d un enfant dans un cas particulier. 3 L autorité cantonale examine sans délai ces avis et prend les mesures nécessaires. Chapitre 9 Disposition pénale Art Quiconque prend en charge ou place un enfant sans autorisation ou contrevient aux termes de l autorisation est puni d une amende d ordre de francs au plus. 2 La poursuite pénale incombe à l autorité cantonale. Chapitre 10 Dispositions finales Art. 73 Exécution par les cantons 1 Les cantons édictent les dispositions d exécution nécessaires. Ils règlent notamment: a. les exigences applicables aux différentes structures de prise en charge et aux organisations de placement; 25
Yves Delessert Etre bénévole et responsable
Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales