Source: http://www.senat.fr/rap/l19-012-1/l19-012-1.html
Timestamp: 2019-10-21 11:59:53+00:00
Document Index: 329294064

Matched Legal Cases: ['art. 1636', 'art. 85', 'art. 64', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 12']

Rapport n° 12 (2019-2020) de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 2019
B. LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES : FAIRE PRÉVALOIR LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
C. LES PÉRIMÈTRES : PROCÉDER AUX AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES DE LA CARTE INTERCOMMUNALE
II. L'INDISPENSABLE CONSOLIDATION DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
A. RENFORCER ET SÉCURISER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
B. RESTAURER L'AUTORITÉ DU MAIRE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
III. LES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX : DE PREMIÈRES RÉPONSES AUX ATTENTES DES ÉLUS LOCAUX
A. UN SENTIMENT D'INQUIÉTUDE CHEZ LES ÉLUS
C. MIEUX PROTÉGER LES ÉLUS
IV. DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DU DROIT DE LA DÉCENTRALISATION
A. L'ASSOUPLISSEMENT DE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE ÉCHELONS TERRITORIAUX
B. VERS UN ALLÈGEMENT DES CONTRAINTES PESANT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
VI. DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
LE PACTE DE COMPÉTENCES : PERMETTRE AUX ÉLUS LOCAUX DE S'ACCORDER SUR CE QUE DOIT FAIRE
OU NON LEUR EPCI
(art. L. 5211-17-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. 1636 B octies du code général des impôts)
(art. L. 5211-17-2 [nouveau] et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, art. 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
de finances pour 2006)
(art. L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales)
Neutralité financière des restitutions de compétences
(art. L. 5211-41-3, L. 5214-1, L. 5214-16, L. 5214-16-2, L. 5216-5, L. 5216-7, L. 5812-1, L. 5814-1 et L. 5842-22
(art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 1er de la loi n° 2018-702
du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes)
Suppression du transfert obligatoire des compétences
(art. L. 4424-32, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2
et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales,
art. L. 133-15, L. 134-2 et L. 151-3 du code du tourisme)
(art. L. 151-3, L. 153-15, L. 153-21, L. 153-27,
L. 153-45, et L. 153-47 du code de l'urbanisme)
(art. L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales)
du transfert des compétences afférentes
dans les communautés urbaines et les métropoles
(art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales)
Report du transfert à la métropole d'Aix-Marseille-Provence
du transfert de la voirie communale
(art. L. 154-1 du code de l'urbanisme)
(art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2
LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS
DE POLICE DU MAIRE
(art. L. 123-4 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation)
Renforcement des prérogatives de police spéciale du maire pour les immeubles et installations à risques
(art. L. 3332-15 du code de la santé publique ; art. L. 332-1 du code de la sécurité intérieure)
Nouvelle répartition des compétences du préfet et du maire
pour la fermeture des débits de boissons
(art. L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 [nouveaux] du code de l'urbanisme)
(art. L. 2212-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Attribution au maire du pouvoir de dresser des amendes administratives
(art. L. 541-241-32 du code de l'environnement)
Renforcement des pouvoirs de police du maire à l'encontre
des épaves de véhicules
(art. L. 512-4, L. 512-5 et L. 512-6 du code de la sécurité intérieure)
(art. L. 132-3 du code de la sécurité intérieure)
Renforcement de l'information du maire sur les suites judiciaires
données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune
Mise à disposition du président de l'EPCI
des agents de police municipale des communes membres
(art. L. 512-2 du code de la sécurité intérieure)
Simplification des régimes de mutualisation des polices municipales
(art. L. 522-2 du code de la sécurité intérieure)
Mutualisation de gardes-champêtres entre EPCI
Article 15 octies (nouveau) Gestion du Mont-Saint-Michel
(art. L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2144-2,
L. 2224-17-1, L. 5211-10-1, et L. 5211-39-1 du code général
Suppression de l'obligation de créer diverses instances
et d'établir divers documents
(art. L. 1112-24, L. 1823-1 [nouveaux]
du code général des collectivités territoriales et L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie [nouveau])
(art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales)
Extension à toutes les opérations d'investissement du bloc communal
de la faculté pour le préfet d'accorder une dérogation
à la participation financière minimale du maître d'ouvrage
(art. L. 1111-11 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
(art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5
(art. L. 32-11-2 et L. 41-33-6-1)
Modification en cours de mandat
des délégations à la commission permanente
RENFORCER ET RECONNAÎTRE
Article 26 (art. L. 3142-79 du code du travail ; art. L. 5214-8 et L. 5842-21
du code général des collectivités territoriales) Extension du congé électif aux communes de moins de 1 000 habitants - Conditions d'exercice des mandats dans les communautés de communes
Article 26 bis (nouveau) (art. L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales) Statut de salarié protégé des élus locaux
Article 26 ter (nouveau) (art. L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales)Augmentation des crédits d'heures à la disposition des élus locaux
Article 26 quater (nouveau) (art. L. 2123-9 et L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales)Renforcement des droits des adjoints au maire dans les communes de moins de 10 000 habitants
Article 27 (art. L. 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 3123-19-1, L. 4135-19-1, L. 6334-4, L. 7125-23 et L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales) Prise en charge des frais de garde et d'assistance des élus locaux
Article 28 (art. L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 5211-12 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Régime indemnitaire des maires, des adjoints au maire et des conseillers communautaires
Article 28 bis (nouveau) (art. L. 2123-24-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)Possibilité, pour les communes de 100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de fonction de leurs membres
Article 28 ter (nouveau) (art. L. 5211-12-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)Possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de fonction de leurs membres
Article 28 quater (nouveau) (art. L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales ; art. 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes) Régime indemnitaire des présidents et des vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes
Article 29 (art. L. 5211-13 et L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales) Remboursement des frais de déplacement des conseillers communautaires lorsqu'ils perçoivent une indemnité de fonction
Article 29 bis (nouveau) (art. L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales)Modalités de remboursement des frais de déplacement pour l'exécution de mandats spéciaux dans les conseils municipaux
Article 29 ter (nouveau) (art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales)Possibilité de déléguer au président de l'assemblée délibérante les autorisations de mandat spécial
Article 29 quater (nouveau) (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale) Arrêt maladie des élus locaux
(art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales)
Modification du régime de prise en charge
de la protection fonctionnelle des maires
Article 31 (art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
art. L. 613-5 du code de l'éducation) Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les dispositifs de formation des élus locaux - Participation du CNFPT à la formation des élus locaux - Validation des acquis de l'expérience
(art. L. 2121-19, L. 3121-20 et L. 4132-20 du code général
Compte rendu de l'audition de
et des relations avec le collectivités territoriales,
et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès
de la ministre de la cohésion des territoires et des relations
LISTES DES PERSONNES ENTENDUES