Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F03-04-2003-1A-128-2002
Timestamp: 2016-10-24 08:58:19+00:00
Document Index: 92284102

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 46', 'art. 103', 'art. 46', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 46', 'art. 34', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1A.128/2002 (03.04.2003)
1A.128/2002 /col
R�publique et canton de Neuch�tel,
agissant par le Conseil d'Etat, Ch�teau, 2001 Neuch�tel,
intim�s, repr�sent�s par Me Claire-Lise Oswald-Binggeli, avocate, rue de l'Evole 15, case postale 1107, 2001 Neuch�tel 1,
Les �poux B.________ sont copropri�taires de la parcelle (article) n� 1513 du cadastre de la commune de Fenin-Vilars-Saules, dans la r�gion de Chaumont. Cette r�gion, qui s'�tend sur le territoire de plusieurs communes, fait partie des "sites naturels" recens�s par le Grand Conseil de la R�publique et canton de Neuch�tel dans le D�cret du 14 f�vrier 1966 concernant la protection des sites naturels du canton (ci-apr�s: le D�cret). Ce D�cret, qui comporte un plan, d�limite notamment des "zones de cr�tes et de for�ts", en principe inconstructibles (art. 2 du D�cret), et des "zones de constructions basses", destin�es en premier lieu � la construction de r�sidences secondaires ou de logements de vacances (art. 3 ss du D�cret). Selon ce plan, une grande partie de la r�gion de Chaumont est soumise au r�gime de la zone de cr�tes et de for�ts. La parcelle des �poux B.________, d'une surface de 4'000 m2 avec une maison d'habitation, se trouve dans l'une des deux zones de constructions basses de cette r�gion.
Selon ce projet, la partie est de la parcelle n� 1513 - l� o� se trouve le b�timent d'habitation - est incluse dans la nouvelle zone de constructions basses, le solde, soit un peu plus de la moiti� de la surface, �tant inconstructible. Le plan indique par ailleurs la pr�sence d'une for�t sur une parcelle contigu� au sud (n� 1484), la limite de la for�t correspondant � la limite de propri�t�. Les �poux B.________ se sont oppos�s, durant l'enqu�te publique, aussi bien au plan r�duisant la zone de constructions basses qu'au plan d�limitant les secteurs forestiers, en demandant que la totalit� de leur parcelle soit constructible; ils faisaient valoir en substance que les autres terrains d�j� b�tis du voisinage n'�taient pas soumis aux m�mes restrictions et ils mettaient en doute la nature foresti�re de la v�g�tation sur la parcelle adjacente, en contestant les restrictions li�es � la pr�sence d'une for�t � proximit�, � cause des r�gles du droit cantonal restreignant l'implantation de constructions � moins de 30 m de la lisi�re. Le D�partement cantonal a rejet�, par une d�cision prise le 25 novembre 1999, les oppositions des �poux B.________ au plan r�duisant la zone de constructions basses et au plan d�limitant les secteurs forestiers.
Les �poux B.________ ont recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif cantonal. Celui-ci a, par un arr�t rendu le 22 mai 2002, admis partiellement le recours et annul� la d�cision du D�partement cantonal "dans la mesure o� elle [levait] l'opposition des recourants au plan de la zone de constructions basses de Chaumont", leur terrain devant "�tre inclus dans son int�gralit� dans la zone de constructions basses" (ch. 1 et 2 du dispositif). En revanche, le Tribunal administratif a rejet� le recours "dans la mesure o� il [�tait] dirig� contre le plan de d�limitation des secteurs forestiers" (ch. 3 du dispositif).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel demande, au nom du canton, au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif. Il pr�tend que l'extension de la zone � b�tir sur la parcelle des �poux B.________ viole le droit f�d�ral de l'am�nagement du territoire. Il reproche au Tribunal administratif un abus de son pouvoir d'appr�ciation ainsi qu'une constatation manifestement inexacte des faits pertinents.
Les �poux B.________ et la commune de Fenin-Vilars-Saules (partie int�ress�e) concluent au rejet du recours.
Les Offices f�d�raux du d�veloppement territorial (ODT) et de l'environnement, des for�ts et du paysage (OFEFP) ont �t� invit�s � faire part de leur avis au sujet du recours.
Par une ordonnance du 5 juillet 2002, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le canton recourant.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48, 177 consid. 1 p. 179 et les arr�ts cit�s).
1.1 Les d�cisions prises en derni�re instance cantonale en vertu de la loi f�d�rale sur les for�ts peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 97 ss OJ, notamment art. 98 let. g OJ, auxquels renvoie l'art. 46 al. 1 LFo). Pour pouvoir utiliser cette voie de droit, un canton doit en principe - sauf dans l'hypoth�se, non r�alis�e ici, o� il agit � l'instar d'un simple particulier - pouvoir se pr�valoir d'un droit de recours accord� par la l�gislation f�d�rale, conform�ment � l'art. 103 let. c OJ. L'art. 46 al. 3 LFo pr�voit pr�cis�ment, dans ce domaine, un droit de recours des cantons, en indiquant qu'il est r�gi par l'art. 12 de la loi f�d�rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) et qu'il porte aussi sur les d�cisions prises en vertu des art. 5, 7, 8, 10, 12 et 13 LFo.
1.2 Le projet du D�partement cantonal consiste d'une part � revoir la d�limitation des zones d'un plan d'affectation cantonal (zone de cr�tes et de for�ts, zone de constructions basses), et d'autre part � d�limiter des secteurs forestiers. La d�cision sur les oppositions ainsi que l'arr�t attaqu� font la distinction entre ces deux objets. Cela �tant, la d�limitation des secteurs forestiers, ou constatation de la nature foresti�re dans les zones concern�es, est une d�cision prise en application de la loi f�d�rale sur les for�ts, mais qui doit �tre coordonn�e avec la r�vision du plan d'affectation; une telle proc�dure de constatation est en effet exig�e, en pareil cas, par l'art. 10 al. 2 LFo, "l� o� les zones � b�tir confinent et confineront � la for�t" (cf. aussi art. 13 LFo).
La constatation, par le D�partement cantonal, de la nature foresti�re d'un terrain directement voisin de la parcelle des intim�s a �t� contest�e devant le Tribunal administratif, mais le recours des intim�s a �t� rejet� sur ce point. Le canton recourant n'aurait ainsi aucun int�r�t � demander au Tribunal f�d�ral de modifier, � ce propos, l'arr�t attaqu�; il ne le fait du reste pas.
1.3 Le canton recourant fait cependant valoir que la pr�sence d'un massif forestier sur la parcelle voisine de celle des intim�s a pour cons�quence une interdiction de construire sur une distance de 30 m depuis la lisi�re de la for�t; cette bande de terrain - en l'occurrence sur la parcelle des intim�s - ne devrait par cons�quent pas �tre incluse dans la zone � b�tir. Or l'arr�t attaqu�, en admettant partiellement le recours des intim�s, a pr�cis�ment �tendu la zone � b�tir � cet endroit.
L'art. 17 LFo dispose que les constructions et installations � proximit� de la for�t peuvent �tre autoris�es uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l'exploitation (al. 1). Il appartient aux cantons de fixer la distance minimale appropri�e qui doit s�parer les constructions et les installations de la lisi�re de la for�t (al. 2). Aux termes de l'art. 16 de la loi cantonale neuch�teloise sur les for�ts, cette distance est de 30 m, sauf d�rogations ou exceptions. A l'�vidence, le r�gime de l'art. 17 LFo n'impose pas une affectation en zone non constructible (zone agricole, zone � prot�ger ou autre zone: cf. art. 16, 17 ou 18 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire [LAT; RS 700]) pour les terrains situ�s � proximit� de la for�t, � l'ext�rieur de celle-ci - d'apr�s une constatation effectu�e selon l'art. 10 LFo -, ce qui signifie que leur affectation n'est pas r�gie par les normes du droit forestier f�d�ral (cf. aussi art. 18 al. 3 LAT a contrario). Ces normes se bornent � fixer les exigences n�cessaires � la protection et � la conservation de la for�t, exigences qui ne sont pas, en elles-m�mes, incompatibles avec un classement en zone � b�tir, nonobstant ces restrictions. C'est une autre question de d�terminer, sur la base d'une pes�e globale des int�r�ts, qui pourra tenir compte des caract�ristiques naturelles ou paysag�res de l'endroit en fonction de la pr�sence d'une for�t � proximit�, si les conditions pour un tel classement sont r�unies (cf. art. 15 LAT); ce sont alors les r�gles du droit de l'am�nagement du territoire qui s'appliquent. D'apr�s les conclusions et l'argumentation du recours de droit administratif, tel est l'objet de la contestation. Il s'ensuit que le canton ne peut pas se pr�valoir, � ce propos, du droit de recours de l'art. 46 al. 3 LFo.
1.4 La loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire n'ouvre pas la voie du recours de droit administratif contre une d�cision, prise en derni�re instance cantonale, relative � l'adoption ou � la r�vision d'un plan g�n�ral d'affectation; conform�ment � l'art. 34 al. 3 LAT, seule la voie du recours de droit public, pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), peut entrer en consid�ration (cf. ATF 123 II 88 consid. 1a p. 91, 289 consid. 1b p. 291). Or il n'y a pas lieu d'envisager, en l'esp�ce, la conversion du recours de droit administratif en recours de droit public car, dans l'accomplissement de ses t�ches en mati�re d'am�nagement du territoire, un canton n'est pas titulaire des droits constitutionnels des citoyens, droits qui existent pr�cis�ment contre lui (cf. ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175; 121 I 218 consid. 2a p. 219; arr�t 1A.228/2002 du 25 f�vrier 2003 destin� � la publication, consid. 1.5). Les conclusions du recourant sont donc irrecevables.
Il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). Le canton recourant doit en revanche �tre condamn� � payer aux intim�s, assist�s par un avocat, une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 OJ).
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer � titre de d�pens aux �poux B.________, solidairement entre eux, est mise � la charge de la R�publique et canton de Neuch�tel.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire des intim�s, � la commune de Fenin-Vilars-Saules, au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel, ainsi qu'� l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial et � l'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage.