Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/commentaire-d-arret/conseil-etat-affaire-kone-3-juillet-1996-461615.html
Timestamp: 2019-09-17 14:48:05+00:00
Document Index: 72565820

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 44", 'arrêt ']

Le juge administratif peut être conduit à formuler explicitement des principes non écrits, coutumiers, de sorte qu'ils apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes généraux du droit dont la révélation est devenue relativement courante dans la jurisprudence du Conseil d'Etat. Au dessus de ces principes généraux du droit, ayant valeur infra-législative mais supra-décrétale, on trouve également les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Mentionnés textuellement par le préambule de la Constitution de 1946 ayant pleine valeur constitutionnelle a été consacrée par la décision fondatrice « Liberté d'Association » du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.
Cependant, le Conseil constitutionnel n'a pas le monopole de la découverte des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
C'est ainsi que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dirigé contre le décret d'extradition de M. Koné, a consacré dans un arrêt fondateur du 3 juillet 1996 le principe selon lequel la France doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle lui est demandée dans un but politique.
L'oeuvre prétorienne du Conseil d'Etat : la révélation d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République
La reconnaissance de la compétence du Conseil d'Etat pour découvrir des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
La garantie de protection des droits fondamentaux des étrangers sur le territoire national
Une confrontation hasardeuse entre protection des droits et hiérarchie des normes
La prééminence des principes constitutionnels dans la jurisprudence administrative
L'articulation des normes conventionnelles et constitutionnelles dans l'ordre juridique interne
[...] La garantie de protection des droits fondamentaux des étrangers sur le territoire national Antérieurement à l'arrêt Koné, le Conseil d'État avait annulé un décret d'extradition qui avait accordé à l'Espagne, sous l'empire du régime franquiste, l'extradition d'un militant séparatiste basque pour une infraction de droit commun, en raison de la violation des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927 qui prohibent l'extradition lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est demandée dans un but politique (arrêt du 24 juin 1977, Astudillo-Calleja). Dans la présente espèce, le Conseil d'État, en érigeant en principe constitutionnel de non-extradition pour des motifs politiques est resté fidèle à sa jurisprudence. Le juge administratif apparaît alors comme un gardien des droits et libertés de chacun : des nationaux comme des étrangers sur le territoire national. [...]
[...] Il se reconnaît en premier lieu compétent pour reconnaitre un principe fondamental reconnu par les lois de la République, pour finalement reconnaître celui de la prohibition des extraditions pour des motifs politiques garantissant dès lors la protection des droits fondamentaux des étrangers sur le territoire national. La reconnaissance de la compétence du Conseil d'Etat pour découvrir des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ont leur ancrage dans la Constitution. Cette notion tire en effet son origine d'une expression figurant dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. [...]
[...] Koné, afin de le juger pour complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. L'intéressé, dont l'extradition avait été décidée par le gouvernement, contestait ce décret et soutenait que l'extradition était en réalité motivée par ses liens familiaux avec les anciens dirigeants maliens. Il invoquait ainsi la violation de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927, en vertu de laquelle est prohibée l'extradition dans un but politique. Le gouvernement lui opposait en défense la convention bilatérale franco-malienne du 9 mars 1962, dont l'article 44 ne prohibe pas l'extradition en fonction du mobile de la demande. [...]
[...] Il pouvait soit révéler un principe général du droit propre à son office et désormais un animent admis dans notre système juridique, soit il empruntait au juge constitutionnel un concept qui lui est propre : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. C'est la seconde option que le Conseil d'Etat a retenue au risque d'entrer en conflit avec le juge constitutionnel. En effet, en consacrant un principe au rang de principe constitutionnel, le juge administratif prend le risque de se voir désavouer par le juge constitutionnel qui pourrait alors nier toute valeur constitutionnelle à un tel principe. En l'espèce, le conflit n'a pas eu lieu, mais le risque est réel. [...]
[...] Mentionnés textuellement par le préambule de la Constitution de 1946 ayant pleine valeur constitutionnelle a été consacrée par la décision fondatrice Liberté d'Association du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971. Cependant, le Conseil constitutionnel n'a pas le monopole de la découverte des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dirigé contre le décret d'extradition de M. Koné, a consacré dans un arrêt fondateur du 3 juillet 1996 le principe selon lequel la France doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle lui est demandée dans un but politique. [...]
Droit international Conseil d'Etat, affaire Koné, 3 juillet 1996