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Timestamp: 2018-07-19 14:59:30+00:00
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ADENIS - L’entreprise peut-elle ouvrir les e-mails et les fichiers des salariés sans leur accord ? ADENIS - More Availability
Dans quels cas l’employeur peut-il considérer qu’il a le droit d'inspecter la messagerie professionnelle ou personnelle de ses salariés et d'ouvrir les dossiers stockés dans son ordinateur ?
Depuis le célèbre arrêt du 2 octobre 2001 (arrêt Nikon n°99-42.942) où la vie privée et les correspondances du salarié au bureau était respectée, les choses ont changé au profit des entreprises qui disposent dorénavant de plus de liberté d’accès à ces données.
Ainsi, dans un arrêt du 4 juillet 2012 (n°11-12.502) la chambre sociale de la Cour de cassation indique : « Attendu que si les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir en dehors de sa présence, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels, la dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient. » Donc l’employeur peut consulter tous les dossiers et des fichiers qui se trouvent dans le disque dur des ordinateurs professionnels, sauf ceux où le salarié a mentionné "personnel" sur l'intitulé.
Aussi, la Cour de cassation a confirmé la décision du 2009 (n°08-42.097) que l’utilisation régulière de l’ordinateur à des fins personnelles était répréhensible. De plus, dans l’arrêt du 12 février 2013 n°11-28.649, elle a rajouté que l’employeur dispose des droits de consulter les données contenues dans une clé USB, personnelle ou professionnelle, à condition qu’elle soit connectée à un outil informatique de l’entreprise, la clé USB étant alors présumée utilisée à des fins professionnelles.
Et grâce à l’arrêt du 18 octobre 2016 (n°4-48.025) l’employeur a le droit de consulter librement tous les documents qui se trouvent dans le tiroir du bureau d’un salarié, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels. Si l’employeur souhaite consulter une clé USB, un disque dur externe ou encore un téléphone portable identifiés comme étant des objets personnels, il faudra alors appliquer la jurisprudence classique sur la fouille des effets personnels en présence du salarié.
En ce qui concerne la correspondance e-mail à l’aide de l’outil informatique du travail, elle est considérée aussi comme professionnelle donc l’employeur a le droit d’ouvrir les mails même si le salarié n’est pas présent, sauf les intitulés « Personnel » (arrêt du 15 décembre 2010 n°08-42.486).
Si néanmoins, l’employeur a ouvert un message et voit qu’il relève de la sphère privée, il ne peut pas l’utiliser à l’encontre du salarié (Cass. Soc. 5 juillet 2011 n°10-17.284). Idem pour les sms du téléphone portable professionnel (Cass. Com. ,10 février 2015 n°13-14.779).
Par contre les e-mails de la messagerie personnelle d’un salarié ne peuvent pas être utilisés par l’employeur (même dans le cas où les e-mails démontrent une activité répréhensible du salarié), s’appuyant sur le principe du secret des correspondances (arrêt du 26 janvier 2016 n°14-15.360). En revanche, si le salarié intègre des mails dans le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur, l’entreprise peut alors les ouvrir, sauf s’ils sont identifiés comme personnels (Cass. Soc. ,19 juin 2013 12-12.138).
En résumé, la jurisprudence évolue en faveur des entreprises, ce qui n’est pas si fréquent en droit du travail. Le salarié doit utiliser les outils mis à sa disposition dans un but professionnel et l’employeur a le droit de vérifier que celui-ci exécute correctement son travail en vérifiant la bonne utilisation des outils qui lui sont confiés. Toutefois l’entreprise doit toujours garder à l’esprit qu’en cas de problème elle ne peut utiliser que des moyens de preuve licites.
Et la Cour de cassation le rappelle de manière constante : l’employeur ne pourra jamais utiliser une preuve qui serait considérée comme étant illicite.