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Timestamp: 2019-03-22 18:10:15+00:00
Document Index: 89038026

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 47", "l'article 46", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 1", 'art. 77', 'art. 21', 'art. 66', "l'article 4", "l'article 4", 'art. 9', 'art. 2', 'art. 40', 'art. 102', "l'article 94", "l'article 2", "l'article 2"]

Principaux textes de loi de l'expertise immobilière:
L'état de risques naturels et technologiques
Le diagnostic de performance énergétique et diagnostic d'installation du gaz
Loi 65- 557 du juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Article 1er: - L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :
=> Art. 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
=> Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
=> Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
=> Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
=> La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
=> Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
=> Si la superficie est inférieure à plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du p rix proportionnelle à la moindre mesure.
=> L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de
=> l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. " ...
Décret 97.532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie
Art. 4-1 - La superficie de la vie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, plaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Art. 4-2 - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4- 1.
Art. 4-3 - Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récipissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat
Décret N°96-97 DU 7 Février 1996 modifié par le décret n°97-855 DU 12 septembre 1997, modifié par le décret 2002-839 DU 3 mai 2002 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à lamiante dans les immeubles bâtis ; 2001-840 du 13 septembre 2001 ; 2003-462 du 21 mai 2003.
Article 1er: - Le présent décret s'applique à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.
Article 2 : - Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article 1er doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux-plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
Pour répondre à ces obligations de recherche, et sous réserve que la présence d'amiante ne soit pas déjà connue, les propriétaires consultent l'ensemble des documents relatifs à la construction ou à des travaux de rénovation de l'immeuble qui sont à leur disposition. Si ces recherches n'ont pas révélé la présence d'amiante, les propriétaires font appel à un contrôleur technique , au sens du décret du 7 décembre 1978 susvisé, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, afin qu'il procède à une recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds. Ce contrôleur technique ou ce technicien de la construction doit n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et son indépendance ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel à lui ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits prévus par le présent décret.
En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire un ou des prélèvements représentatifs par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions du précédent alinéa. Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse qualitative par un organisme compétent répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé eu égard aux méthodes nécessaires pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit.
Seul le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné au troisième alinéa atteste de l'absence ou de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux ou produits...
Arrêté du 26 décembre 1997 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante.
Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.
Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.
Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition.
Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique " amiante ", au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage.
Arrêté du 2 décembre 2002 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits.
Arrêté du 25 avril 2005 modifiant l'
Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante.
Arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante.
La loi 2004-806 du 9 août 2004 et le décret 2006-474 du 24 avril 2006, prévoient de :
=> généraliser les zones 'à risque plomb' à tout le territoire français,
=> rendre obligatoire la réalisation, à partir du 11/08/2008, d'un constat d'accessibilité au plomb (CREP) avant la mise en location d'un logement construit avant le 01/01/1949,
=> rendre obligatoire la réalisation, à partir du 11/08/2008, d'un CREP sur les parties communes des copropriétés d'habitation construites avant le 01/01/1949,
=> rendre obligatoire la réalisation d'un CREP sur les parties communes des copropriétés d'habitation construites avant le 01/01/1949 lors de travaux 'susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements'.
Textes de références "diagnostic plomb": Loi 2004-806 du 9 août 2004 et le décret 2006-474 du 24 avril 2006.
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : Mesures d'urgences contre le saturnisme.
- Code de la santé publique: articles L1334-1 à 12
- Code de la santé publique: articles R1334-1 à R1334-13
- Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions: article 123
- Code de la santé publique: article L3113-1
- Code de la santé publique: articles R3113-6 à R3113-7
- Arrêté du 5 février 2004 relatif à la déclaration obligatoire du saturnisme de l'enfant mineur, Journal Officiel du 5 mars 2004.
Décrêt 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R1334-1 à 13 du Code de la Santé - extraits...:
=> Article 1
- "Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux
- "Art. R. 1334-2. - L'enquête environnementale mentionnée à l'article L. 1334-1 vise à rechercher les sources de plomb dans l'environnement du mineur, afin de déterminer l'origine de l'intoxication. Le médecin ayant reçu le signalement d'un cas de saturnisme chez une personne mineure communique au préfe t les informations nécessaires permettant de procéder à l'enquête environnementale prévue à l'article L. 1334-1.
- "Art. R. 1334-3. - Constitue un risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avant le 1er janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquenté régulièrement par un mineur. Le signalement du risque d'exposition au plomb pour un mineur est adressé au préfet par tout moyen avec mention de l'immeuble concerné.
- "Art. R. 1334-4. - Le diagnostic mentionné à l'article L. 1334-1 identifie les éléments de construction comportant un revêtement dégradé, précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisés pour la mesure et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb, selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé.
- "Constat de risque d'exposition au plomb
- "Art. R. 1334-10. - L'auteur du constat de risque d'exposition au plomb établi en application de l'article L. 1334-5 identifie les éléments comportant un revêtement, précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb, selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé. Il consigne, le cas échéant, dans le rapport du constat la liste des facteurs de dégradation du bâti mentionnés à l'article L. 1334-5 qu'il a relevés.
- "Lorsque l'auteur du constat transmet une copie du constat au préfet en application de l'article L. 1334-10, il en informe le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement.
- Art. R. 1334-11. - Le constat de risque d'exploitation au plomb est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation ou par un technicien de la construction qualifié.
Loi et décrets :
=> LOI N°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
=> J.O n° 154 du 5 juillet 2000 page 10137
=> J.O n° 121 du 25 mai 2006 page 7743 texte n° 11
=> J.O n° 156 du 7 juillet 2006 page 10164 texte n° 17
Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement
LOI N°99-471 du 8 juin 1999 :
Article 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Art. 1er : La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie.
Art. 2. : L'arrêté préfectoral, prévu à l'article 3 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés et délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées.
Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées aux alinéas précédents, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué. L'arrêté est en outre publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3. : La déclaration en mairie des opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites, prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 8 juin 1999 susvisée en cas de démolition d'un bâtiment situé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, est adressée par la personne qui a procédé à ces opérations au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge à la mairie.
Art. 4. : Le fait, pour les personnes ayant l'obligation de déclarer la présence de termites en application de l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, de ne pas effectuer cette déclaration est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe.
Art. 5. : L'intitulé du titre III du livre Ier de la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Chauffage et ravalement des immeubles. - Lutte contre les termites ». Ce même titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III « Lutte contre les termites
« Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un état parasitaire, établi par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu être visitées , les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
Art. 6. : L'état parasitaire, prévu à l'article 8 de la loi du 8 juin 1999 susvisée et mentionné à l'article 1er du présent décret et au deuxième alinéa de l'article R. 133-1 du code de la construction et de l'habitation, identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
Article 1 : Il est créé, au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, une section 2 ainsi rédigée :
Article 1 : Le présent arrêté définit les méthodes de protection des bâtiments contre laction des termites et des autres insectes xylophages ainsi que les modalités dinformations des maîtres douvrages prévues par les articles R. 112-2 à R. 112- 4 du code de la construction et de lhabitation. Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris conformément à larticle L. 133-5 du code de la construction et de lhabitation :
I. - La résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure du bâti vis-à-vis de laction des termites est assurée :
- soit par une sélection de bois et matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée par un traitement adapté à la résistance contre les termites ; la durée minimale defficacité de ce traitement doit être de dix ans minimum ;
- soit par un dispositif constructif utilisant du bois apparent non traité, sauf pour les départements doutre-mer. Ce dispositif, qui permet dune part lexamen visuel, dautre part le traitement curatif ou le remplacement aisé des éléments attaqués, doit être situé dans un local aménageable ou accessible.
II. - La protection entre le sol et le bâtiment contre laction des termites est réalisée, au choix du maître douvrage, par une des solutions suivantes :
- barrière physique ;
- barrière physico-chimique ;
- dispositif de construction contrôlable, sauf pour les départements doutre-mer.
Article 3 : Dans tous les départements, la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure du bâti vis-à-vis de laction des autres insectes xylophages est assurée :
- soit par une sélection de bois et matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée par un traitement adapté à la résistance contre les autres insectes xylophages ; la durée minimale defficacité de ce traitement doit être de dix ans minimum ;
- soit par un dispositif constructif utilisant du bois apparent non-traité. Ce dispositif, qui permet dune part lexamen visuel et dautre part le traitement curatif ou le remplacement aisé des éléments attaqués, doit être situé dans un local aménageable ou accessible, sauf pour les départements doutre-mer.
Article 5 : La notice technique prévue au premier alinéa de larticle R. 112-4 est établie suivant le modèle défini en annexe 1 du présent arrêté. Pour les départements doutre-mer, le modèle de notice technique est défini en annexe 2.
Article 6 : Le directeur général de lurbanisme, de lhabitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de loutre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CODE DE LENVIRONNEMENT
(Loi nº 2003-699 du 30/07/2003 art. 77 JO du 31 juillet 2003) (Ordonnance nº 2005-655 du 8/06/2005 art. 21 JO du 9/06 : 2005)
I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Article L562-1 (Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 66 Journal Officiel du 31 juillet 2003)
1º De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
2º De délimiter les zones, dites "zones de précaution", qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1º ;
3º De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1º et au 2º, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
4º De définir, dans les zones mentionnées au 1º et au 2º, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
III. - La réalisation des mesures prévues aux 3º et 4º du II peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur.
IV. - Les mesures de prévention prévues aux 3º et 4º du II, concernant les terrains boisés, lorsqu'elles imposent des règles de gestion et d'exploitation forestière ou la réalisation de travaux de prévention concernant les espaces boisés mis à la charge des propriétaires et exploitants forestiers, publics ou privés, sont prises conformément aux dispositions du titre II du livre III et du livre IV du code forestier.
V. - Les travaux de prévention imposés en application du 4º du II à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.
Article R125-23 : L'obligation d'information prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du III du même article, pour les biens immobiliers situés :
1º Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;
2º Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ;
3º Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
4º Dans une des zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret nº 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique.
Article R125-24 I. - Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :
1º La liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire ;
2º La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
c) Dans les zones de sismicité mentionnées au 4º de l'article R. 125-23, l'annexe prévue à l'article 4 du décret nº 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
II. - Est annexé à l'arrêté préfectoral prévu au premier alinéa du I un dossier comprenant, pour chaque commune : 1º Un ou plusieurs extraits des documents mentionnés dans la liste établie en application du 2º du I permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques identifiés ;
2º Une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques dans chacune des zones définies au 1º.
I. - Le préfet adresse copie des arrêtés prévus à l'article R. 125-24 aux maires des communes intéressées et à la chambre départementale des notaires.
II. - Les arrêtés sont affichés dans les mairies de ces communes et publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mentions des arrêtés et des modalités de leur consultation sont insérées dans un journal diffusé dans le département.
III. - Les arrêtés sont mis à jour :
1º Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2º Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans.
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé. Article R125-27
RISQUES MAJEURS - CODE DE LENVIRONNEMENT
(Ordonnance nº 2001-321 du 11 avril 2001 art. 9 I, II Journal Officiel du 14 avril 2001) (Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 2, art. 40 Journal Officiel du 31 juillet 2003) (Loi nº 2004-811 du 13 août 2004 art. 102 II Journal Officiel du 17 août 2004)
Article L125-2 : Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi nº 2004- 811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans lesquels les informations sont affichées.
Article R125-10 : I. - Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les communes :
1º Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre II du décret nº 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi nº 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des dispositions législatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de prévention des risques naturels en application de l'article L. 562-6 ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;
2º Situées dans les zones de sismicité I a, I b, II et III définies par le décret nº 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ;
3º Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ;
4º Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral ;
5º Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ; 6º Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de l'article L. 563-6.
II. - Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.
Article R125-11 : I. - L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.
II. - Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de l'ensemble des communes mentionnées à l'article 2 (1) ci-dessus avec l'énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.
La liste des communes mentionnées à l'article R. 125-10 est mise à jour chaque année et publiée au Recueil des actes administratifs. Elle est accessible sur les sites internet des préfectures de département, lorsqu'ils existent, et sur le site Interne ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Le préfet adresse aux maires des communes intéressées les informations contenues dans les documents mentionnés à l'article R. 125-10 intéressant le territoire de chacune d'elles, les cartographies existantes des zones exposées ainsi que la liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.
III. - Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les informations transmises par le préfet. Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de sécurité devant être mises en oeuvre en cas de réalisation du risque. Les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines ou des marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol élaborées en application du I de l'article L. 563-6 sont incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs.
Le document d'information communal sur les risques majeurs et les documents mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la mairie.
NOTA : (1) lire "à l'article R. 125-10" au lieu de "à l'article 2 ci-dessus".
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au
Diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
J.O n° 214 du 15 septembre 2006 page 13588 texte n° 17
Dans le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre IV intitulé« Diagnostics techniques» composé de deux sections et comprenant les articles R. 134-1 à R. 134-9 ainsi rédigés :
« c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible
quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ; « d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
« e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine. « Art. R. 134-2. - Le diagnostic de performance énergétique comprend :
« Art. R. 134-7. - L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité:
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de lenvironnement.
Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007. La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment existant n'est exigible que pour les ventes réalisées à compter du 1er novembre 2006.
Liste des associations signataires de la Charte :
Association Française des Ingénieurs, Concepteurs et Réalisateurs Industriels (AFICRI)
Secrétariat : 58, chemin de la Justice
Président : Jean-Claude BRUNEAU
43, boulevard des Capucines
Président : Philippe LERÈGLE
Chambre des Experts Immobiliers de Belgique (CIBEX)
260, rue Au Bois
Président : Monsieur Roger BRACONNIER
Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF-FNAIM)
Président : Bernard PERPÈRE
Compagnie des Experts en Estimations Immobilières près la Cour d'appel de Paris (CEEICAP)
Président : Gérard BENOIT
Président : Michel BOREL
Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Estimations Immobilières (CNEJ)
86, avenue Kléber
Président : Jacques VIGIÉ
Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers (CEAFI)
6, rue Saint-Didier
Conseil Supérieur du Notariat - Institut Notarial de l'Immobilier (CSN)
Président : Didier PICHON
Fédération Nationale des Chambres d'Experts et Experts Judiciaires (EEFIC)
Évaluateurs Fonciers Immobiliers et Commerciaux
Président : Gérard DEPERI
Institut Français de l'Expertise Immobilière (IFEI)
3, rue Catulle Mendès
Président : Denis FRANCOIS
Président : Jean-Louis MART
Rappel des textes principaux et éléments de bibliographie :
Loi du 29 décembre 1976 et du 30 décembre 1977
concernant la réévaluation dite "libre" des bilans et la valeur d'utilité (C.G.I. article 238 bis I et J).
Décret du 5 novembre 1990
portant modification du code des Assurances (J.O. du 6 novembre 1990) concernant l'évaluation du patrimoine des compagnies d'assurances.
Lois du 31 décembre 1970 et du 4 janvier 1993
(n° 93-6)
relatives aux Sociétés Civiles de Placement Immobilier, règlement n° 94-05 (arrêté du 26 août 1994 - J.O. du 9 septembre 1994), Recommandation commune C.O.B. - C.N.C. relative aux méthodes employées par les experts chargés d'évaluer les actifs immobiliers des S.C.P.I. (octobre 1995).
Loi du 30 décembre 1981
(n° 81-1160)
concernant l'impôt sur les grandes fortunes (I.G.F.) supprimé puis ré instauré par la loi du du 23 décembre 1988 sous la forme d'impôt sur la fortune (I.S.F.).
Loi dite "Carrez" du 18 décembre 1996
(n° 96-1107, J.O. du 19 décembre 1996)
décret d'application du 23 mai 1997 sur la déclaration de la superficie privative dans les actes de vente.
"Guide de l'Évaluation des Biens"
D.G.I. - Journaux Officiels (1989)
"Approved European Property Valuation Standards"
TEGOVA - Peter Champness (1997)
Traduction française disponible en 1998
"European Valuation Practice"
Édition Chapmann and Hall (1995)
Alastair Adair - Mary Lou Downie - Stanley Mc Greal - Gerjans Vos
(2ème édition - Janvier 1996)