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Timestamp: 2018-01-19 11:16:41+00:00
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Jugement d'appel 26/6/2013
Dossier 12/03 295 paris
Arrêt n°3 COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Ch,7 ( 14 pages)
représentée par Maître AMBLARD Bénédicte avocat au barreau de PARIS
conseillers : François REYGROBELLET, Gilles CROISSANT
Grefﬁer Laure JOLY aux débats et Elodie RUFFIER au prononcé,
RFR" un article intitulé “FRANCE2 :Arlette CHABOTet Charles ENDERL1N doivent être demis de leursfonctíons immédiatement ” contenant les passages reproduits ci- dessous. porté des allégations ou imputations de faits portant atteinte à l'honneur ou à la consideration de la société Nationale de Télévision FRANCE 2 et de Charles ENDERLIN :
Cour d Appel de Paris - pôle Z - chambre 7 - n° rg I2/3295 - arrêt rendu le 26 juin 2013- Page 2
"au regard des éléments que nous disposons, nous afﬁrmons que le correspondant de
ce 30 septembre 2000", "Dès le début du reportage, on s 'aperçoit que l 'on assiste it une série de scènes jouées Ce premier épisode est une pure fiction"
Le 26 novembre 2004. en tout cas depuis temps non prescrit, par un moyen de communication audiovisuelle. en l`espèce en diffusant sur le site internet un
La cour, par arrêt contradictoire, a :
déclaré sans objet les conclusions d`incident déposées par Philippe KARSENTY, infirme le jugement déféré et renvoyé Philippe KARSENTY des fins de la poursuite, débouté les parties civiles de toutes leurs demandes.
À l`audience publique du 10 janvier 2013, le président a constaté l'identité du prévenu,
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Par jugement prononcé le 19 octobre 2006. le tribunal de grande instance de Paris a :
dit que la condition de publicité du délit, s`agissant du communiqué de presse. contestée par la défense, était caractérisée,
analysé les pièces dénoncées par Philippe Karsenty au titre de l”offre de preuve en retenant qu`elles n`étaient pas de nature à l`exonérer de la diffamation qui lui était reprochée.
Par arrêt du 3 octobre 2007, cette cour a reçu l`appel de Philippe Karsenty, avant dire droit, a ordonné un supplément d`information. aﬁn que la société France 2 lui transmette les rushes pris le 30 septembre 2000 par son cameraman Talal Abu Ramah et commis une conseillère de la chambre pour y procéder.
Par arrêt du 21 mai 2008, la cour a infirme le jugement déféré et renvoyé Philippe Karsenty des ﬁns de la poursuite.
Sur le pourvoi formé contre chacun de ces deux arrêts le 22 mai 2008 par Charles Enderlin et la société anonyme France 2,
Procèdent à l`analyse des propos poursuivis pour en déduire que les termes utilisés, quoique parfois véhéments ou provoquants, restent modérés et reposent sur l`opinion que s`est construite progressivement Philippe Karsenty en menant une enquête minutieuse depuis des années,
Se prévalent du fait justiﬁcatif de la bonne foi eu égard au sérieux de la société d`évaluation des médias Media Ratings, dont celui-ci est le fondateur, et de l'enquête qu`il a mené en insistant sur l'absence de preuve de la véracité du reportage face aux éléments de contestation qu`il a réunis sur ce point et les incohérences des différentes explications présentées par France 2, à la prudence dont il a fait preuve dans l'expression de ses propos, qui ne visent pas le caractère et la personnalité de M.Enderlin, à la légitimité du but qu'il a poursuivi et à son absence d'animosité personnelle,
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demandent a la cour d`infirmer le jugement déféré, de debouter les parties civiles de leurs prétentions et de les condamner. outre aux dépens et au paiement de la somme de IO 000 euros en application de l`article 475-1 du code de procédure pénale à lui verser solidairement un euro à titre de dommages et intérêts 1
Le conseil des parties civiles, qui a déposé des conclusions. fait valoir que les propos incriminés sont attentatoires à leur honneur et à leur considération,
se refère à l`analyse du tribunal quant à l`absence de preuve de la vérité des affirmations diffamatoires de Philippe Karsenty à leur égard.
soutient que les éléments postérieurs aux publication litigieuses et au jugement. dont il n`avait pas connaissance lors de la rédaction de son article. ne sont pas pertinents pour établir sa bonne foi et lui permettre de s`exonérer de toute prudence dans l'expression,
qu`il ne disposait pas d`une base factuelle en rapport avec la gravité de ses accusations.
souligne encore que Philippe Karsenty s`appuie sur des thèses contradictoires entre elles,
qu'il n`a procédé à aucune enquête personnelle et contradictoire avant la
que les imputations de faux et de mise en scène ne sont pas étayées par les éléments versés aux débats
et que les propos litigieux constituent des attaques personnelles dépourvues de mesure dans les termes employés qui excédent les limites de la polémique et son empreints d`animosité personnelle.
père accroupi derrière un fut de béton tentant de protéger son jeune garçon, le rappel de ces faits lesjours suivants sur la même chaîne de télévision,
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Considérant que le tribunal, aux termes d`une exacte analyse des passages poursuivis contenus tant dans l`article publié le 22 novembre 2004 sur le site internet de la société Media-Ratings que dans le communiqué de presse diffusé le 26 novembre 2004 par voie électronique, a justement relevé que ces propos imputaient à Charles Enderlin d'avoir présenté un faux reportage, constitué de scènes de fiction jouées. et à la société France 2 de l`avoir sciemment diffusé le 30 septembre 2000 et souligné que la portée de ces imputations diffamatoires était renforcée par l`emploi des termes tels que “imposture” et “supercherie”, traduisant la volonté caractérisée de cejournaliste et de cette société de tromper le public ;
Que de telles allégations sont manifestement attentatoires à l'honneur et à la considération de ceux qui en sont l`objet, ce d'autant plus lorsque, comme en l`espèce, elles visent des professionnels de l`information ;
Qu`en outre, les premiers juges, aux termes de motifs pertinents approuvés par la cour, ont à bon droit retenu que le texte du communiqué de presse envoyé par courrier électronique à un certain nombre de personnes, inscrites gratuitement et sans contrôle préalable sur la liste de diffusion du site, avait été transmis à ses destinataires dans des conditions exclusives de confidentialité et qu`ainsi la condition de publicité de la diffusion de ce texte était caractérisée, ce qui n`est pas remis en cause devant la cour ;
Que cette analyse, à laquelle souscrit la cour, ne fait pas l`objet de contestation de la part de la défense devant la cour ;
Considérant que les imputations diffamatoires sont présumées faites de mauvaise foi, mais que le prévenu peut établir l”absence d'élément intentionnel de l`infraction en invoquant le fait justificatif de sa bonne foi
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Considérant qu`il ne saurait étre sérieusement contesté que la critique de la sincérité d`un reportage télévisé portant sur des événements marquant la reprise des violences dans les rapports entre Israël et les territoires palestiniens au mois de septembre 2000. dont les images au très fort impact émotionnel ont été par la suite reprises et commentées dans les médias de nombreux pays, répond à un but légitime . surtout lorsque, comme en l`espece. elle émane d`une société déclarant avoir pour objet l`évaluation de la fiabilité des informations diffusées par les médias :
Qu`à ce sujet. l`affirmation par la défense du sérieux de l`agence Media Ratings et de la méthodologie qu`elle utilise, d`ailleurs uniquement étayée par une lettre louangeuse adressée le 22 septembre 2004 par Nicolas Sarkozy. alors ministre de l`économie et cles Finances. a Philippe Karsenty et saluant l`initiative prise par celui de créer cette agence, est sans incidence sur la démonstration par celui- ci devant la cour de sa bonne foi ;
Que. pour apprécier si, dans un tel cadre, sont réunies les conditions du fait justificatifde la bonne foi, outre celle manifeste de la légitimité du but poursuivi, au profit du responsable de la diffusion des propos incriminés, Philippe Karsenty, il lui appartient de démontrer qu'il disposait, lorsqu'il les a diffusés, d'une base factuelle suffisante en rapport avec la teneur des imputations diffamatoires :
Qu'a cet égard, la défense ne saurait s`exonérer de cette démonstration en se prévalant, comme elle le fait dans ses écritures, face aux “éléments de contestation" qu`elle estime avoir réunis, de l'absence de preuve de la véracité des informations délivrées par la chaîne de télévision France 2 lors de la diffusion pendant le journal télévisé de 20 heures le 30 septembre 2000 du reportage transmis et commenté par Charles Enderlin ainsi que des compléments d”information et commentaires sur le même sujet à l`occasion des joumaux
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Qu`il souligne cependant l`impossibilité d`effectuer une véritable enquête en raison de la destruction des preuves puisqu`il n`a pas été procédé à une autopsie du corps de l`enfant et faute de reconstitution de la scéne sur les lieux, la configuration du carrefour de Netzarim ayant été modifiée du fait des destructions ordonnées pour raison de sécurité par l`armée israélienne quelques jours plus tard ;
Que le livre de Gérard Huber "Contre expertise d`une mise en scene". publié en janvier 2003, reprend en la développant la these soutenue dans le film de la MENA. auquel il a participe' comme conseiller. ainsi qu`il l`a précise devant le tribunal. Lui- même étant le correspondant à Paris de cette organisme
Que l`airticle publié le 25 octobre 2004 par Stéphane Juffa directeur de la MENA, rappelle la these de la mise en scene défendue par cette agence en accusant Talal Abou Rahma de faux témoignage, puis sur un ton polémique donne des explications sur le déroulement de l`entrevue entre la direction de France 2, notamment Arlette Chabot, et les trois journalistes, Luc Rosenzweig. Denis Jeambar et Daniel Lecomte, invités a visionner les rushes de Talal Hassan Abou Rahma. Sur le visionnage et la constatation que ces rushes ne contiennent pas la scene de l`agonie de I`enfant que Charles Enderlin avait déclaré avoir coupée et en tire la conclusion que ce visionnage constitue la preuve de la"tromperie médiatique" confectionnée par Abou Rahma et Enderlin et même la"plus grande imposture de l`histoire de l`audiovisuel";
Qu`au titre de ces éléments de contestations, sont aussi cités en particulier par la défense un écrit attribué à James Falloy, journaliste d`investigation, mais qui n`est pas produit et ne figure pas dans le bordereau de pièces de la defense, de même que des documents qui aurait été rassemblés par le professeur Landes, documents dont la liste et la nature ne sont pas précisées et qui ne sont pas davantage fournis à la cour ;
Considérant ainsi que, comme l`ont exactement relevé les premiers juges, les "éléments de contestation" invoqués par Philippe Karsenty découlent quasi exclusivement de la même source, c`est à dire l'analyse à laquelle s'est livré Nahum Shahaf, reprise et médiatisée par la MENA et les personnes appartenant à cet organisme ou collaborant avec lui, Stéphane Juffa, Gérard Huber et Luc Rosenzweig
Qu`il convient en outre d'observer que :
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sans qu`i| soit nécessaire de reprendre l`analyse très détaillée de certaines sequences du film de la MENA. a laquelle il s`est livré. le tribunal a relevé à juste titre que la these présentée dans ce lilm procédait par aftirmations péremploires et relevait de la pure hypothèse.
Considérant que les propos publiés les 22 et 26 novembre 2004 par l`agence Media Ratings
sont ainsi directement inspirés de la thèse de Nahum Shahaf, reprise par la MENA, et dont la crédibilité était sujette à caution ;
qu`il font suiteà l`article publié le 25 octobre 2004 par Stéphane Juffa, directeur de cette agence. en réaction au visionnage des rushes par les trois journalistes Denis Jeambar, Daniel Lecomte et Luc Rosenzweig, ce dernier ayant manifestement fourni à Stéphane Juffa des informations sur le déroulement de la rencontre de ces trois journalistes avec la direction de l`information de France 2 et sur le contenu des rushes qu`il venaient de visionner ;
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Qu`enfin les éléments d`expertise théoriques effectuées hors du contexte [actuel de la confrontation au carrefour de Netzarim entre les forces israéliennes et les palestiniens]. postérieurement à la publication des propos incriminés à la demande de Philippe Karsenty. ainsi que les témoignages des auteurs de ces expertises devant le tribunal ou devant la cour ne peuvent suppléer l`insuffisance de la base factuelle dont le prévenu disposait lorsque ces propos ont été publiés
Considérant que, certes, Talal Abou Rahma a varié dans ses déclarations en imputant les tirs dirigés sur Jamal et Mohamed Al Dura aux forces israéliennes, en précisant que celles -ci tiraient sur eux lorsqti”il a été interrogé par Esther Shapira, puis en affirmant le 30 septembre 2002 "Je n`ai jamais dit à l`Organisation Palestinienne des Droits de l`Homme a Gaza que les soldats israéliens avaient tué intentionnellement ou en connaissance de cause Mohamed Al Dura et blessé son pere. Tout ce quejai toujours dit dans les interviews que j`ai donnés est que d`où j`étais, j`ai vu que les tirs venaient de la position israélienne":
formées par les parties civiles en réparation du préjudice moral consécutif au délit, qu'elles ont personnellement subi ;
Que les panies civiles n`ayant pas fait appel du jugement, leur demande tendantà voir ordonner la publication d'un communiqué judiciaíre est irrecevable ;
Que l`équité commande d'allouer aux parties civiles la somme complémentaire de 7000 euros en application de Particle 475-l du code de procédure pénale ;
Que les conditions d'application de ce texte n`étant pas réunies, il sera débouté de ce chef de demande au proﬁt de Philippe Karsenty, de même que de sa demande de dommages et intérêts, non motivée, qui est dépourvue de fondement ;
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Qu`il n`y a pas lieu de statuer sur les dépens en matière pénale
euros dont est redevable le condamné
Ce montant est diminue' de 20% en cas de paiement dans le délai d 'un mois á compter du jour du prononcé de la décision si celle-ci est contradictoire, à compter de la signification si 1 'arrêt est contradictoire à signifier ou par defaut