Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-contractuelle-droit-civil-161486.html
Timestamp: 2016-10-25 10:32:03+00:00
Document Index: 246268292

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1447", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147"]

La responsabilité contractuelle en droit civil
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-contractuelle-droit-civil-161486.html
02/03/2015 09:41:45
29/07/2014 00:16:21
18/04/2014 12:08:20
Mme se blesse en descendant d'une table de radio, elle veut engager la responsabilité du médecin. En première instance la demande est rejetée, la Cours d'appel va confirmer le jugement de première instance et elle forme un pourvoi en cassation. Pour la Cours d'appel il fallait que Mme apporte la preuve du dommage. Rejet du pourvoi mais la cour nous dit que le médecin est tenu en ce qui concerne le matériel médical d'une obligation de sécurité de résultat. ...
I. les conditions de la responsabilité contractuelle
II. L'étendue de la réparation
III. La force majeure, une cause d'exonération
[...] Certes le pourvoi est rejeté mais la CC précise cela. De plus, la CC précise sur l'obligation de moyen pesant sur le médecin lors de l'accomplissement de l'examen. Il faut alors porter la preuve d'une faute; quand il s'agit du matériel médical l'obligation est de résultat, ainsi le seul dommage entrainera la responsabilité du médecin si celui-ci se trouve être défectueux. è ds le cadre d'une obligation de Résultat il faut bien prouver que le matériel défectueux est bien à l'origine du dommage. [...] [...] Toutefois un arrêt (21 novembre 1911) important faisait peser sur le transporteur une obligation de sécu et de résultat jusqu'à destination. Ici application de l'article 1447. Son imprudence aura-t-elle des conséquences juridique ? En l'espèce Est-ce que l'exo totale est possible en se prévalant des critères de la force majeur ? LA SNCF sera très rarement exonéré, dans l'arrêt du 28 novembre 2008 malgré le comportement de l'individu cela ne justifiait pas la FM. L'arrêt du 13 mars 2008 refuse l'exonération de la SNCF puisqu'elle n'est que théorique, car on souhaite avant tout indemnisé la victime. [...] [...] La CC casse l'arrêt puisque cette installation n'était pas conseillée, ainsi on ne peut pas en retirer une faute de la part du débiteur. Cet arrêt va rappeler au visa de l'article 1147 cc un point important. Ainsi pdt le trajet il y a une obligation de résultat, or pendant l'embarquement et le débarquement on passe à une sécurité de moyen du fait du rôle actif du passager. Il faut faire ici la distinction entre le rôle actif ou passif du passager. [...] [...] La famille assigne la SNCF en responsabilité. La CA va accorder une réparation et la SNCF va former un pourvoi. Pour la SNCF le comportement de l'ado est qualifié d'aberrant et d'une particulière gravité pouvant mener à une exonération, pour la CA cela n'est pas suffisant puisque les caractères de la FM étaient pas rempli. L'exo peut elle être possible en cas d'imprudence de la victime. La CC rejette le pourvoi en rappelant que la SNCF est tenue d'une obligation de sécu et de résultat elle sera quasi systématiquement sauf qi les actes de la victime appartiennent à la FM, là ce n'est pas le cas. [...] À propos de l'auteur Lorraine B.	Etudiant Droit des obligations	La responsabilité contractuelle en droit civil