Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/s050f.php?map=2
Timestamp: 2020-06-02 22:29:50+00:00
Document Index: 245331277

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 58', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 4', "l'article 1", 'art. 77', "l'article 22", "l'article 22", 'art. 16', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 15', "l'article 31", "l'article 31", "l'article 38", 'art. 10', 'art. 14', 'art. 17', "l'article 112", 'art. 6', "l'article 112", "l'article 6", "l'article 68", "l'article 159"]

du 31 déc. 2013 au 30 avril 2014 — Version bilingue (PDF)
du 14 juin 2012 au 30 déc. 2013
du 30 juin 2010 au 30 avril 2011
du 17 juin 2010 au 29 juin 2010
du 28 sept. 2009 au 16 juin 2010
du 11 juin 2009 au 27 sept. 2009
Pour l'application des définitions de « produit dérivé » et de « produit dérivé désigné », la Commission peut, si elle estime qu'une telle mesure ne serait pas préjudiciable à l'intérêt public et est justifiée dans les circonstances, rendre une ordonnance portant :
L.M. 1996, c. 73, art. 77; L.M. 2001, c. 26, art. 2; L.M. 2006, c. 11, art. 2; L.M. 2007, c. 12, art. 2; L.M. 2008, c. 8, art. 2; L.M. 2010, c. 33, art. 58; L.M. 2011, c. 12, art. 2; L.M. 2012, c. 12, art. 2; L.M. 2018, c. 17, art. 11.
La Commission ne peut déléguer au directeur ni à un directeur adjoint les attributions qui lui sont conférées en application des lois ou des dispositions suivantes :
L.M. 1996, c. 50, art. 3; L.M. 2007, c. 12, art. 4; L.M. 2018, c. 17, art. 12.
Il est interdit d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés ou d'agir à titre de conseiller, de gestionnaire de fonds de placement ou de preneur ferme à moins d'être inscrit conformément aux règlements dans la catégorie qu'ils prévoient pour l'activité en question.
6(2) à (6)
[Abrogés] L.M. 2006, c. 11, art. 4.
[Abrogé] L.M. 2008, c. 8, art. 3.
Les personnes ou compagnies inscrites sont tenues de respecter les conditions de leur inscription.
[Abrogé] L.M. 2001, c. 26, art. 6.
Le particulier qui devient associé, dirigeant ou gérant d'une succursale après l'inscription d'un courtier ou d'un conseiller et qui n'est pas, selon le cas, nommé dans l'inscription du courtier à titre de personne autorisée à effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés pour le compte de celui-ci ou dans celle du conseiller à titre de personne autorisée à donner des conseils pour le compte de celui-ci ne peut agir à ce titre tant que l'inscription n'est pas modifiée afin de lui donner le droit de le faire.
Lorsqu'un vendeur cesse d'être au service d'une personne ou compagnie inscrite pour effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés, son inscription est suspendue jusqu'à ce qu'une autre personne ou compagnie inscrite à cette fin ait fait parvenir au directeur un avis écrit déclarant que ce vendeur est à son service et que le directeur ait approuvé le transfert de l'inscription au nouvel employeur.
Le directeur peut déclarer qu'un employé ou qu'une catégorie d'employés d'une personne ou compagnie inscrite pour effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés qui ne vend habituellement pas de valeurs mobilières au public n'est pas commerçant de valeurs mobilières, mais il peut annuler cette déclaration à l'égard d'un employé ou d'une catégorie d'employés, lorsqu'il est convaincu que cet employé ou les employés de cette catégorie devraient être tenus de s'inscrire comme vendeurs.
[Abrogé] L.M. 2008, c. 8, art. 4.
L'inscription, autrement qu'à titre de vendeur, pour effectuer des opérations sur valeurs mobilières visées à l'alinéa e) de la définition de valeur mobilière figurant à l'article 1 peut être refusée à une personne ou compagnie à moins que cette personne ou compagnie ou un de ses associés commerciaux ou représentants commerciaux ne soit membre d'une Bourse qui, selon la Commission, est en exploitation au Manitoba.
[Abrogé] L.M. 1996, c. 73, art. 77.
Le directeur peut suspendre ou annuler l'inscription d'une personne ou d'une compagnie s'il est d'avis que cette mesure est dans l'intérêt public et pourvu qu'il donne à l'intéressé l'occasion de se faire entendre.
Les courtiers et les conseillers se conforment aux obligations de faire rapport prévues par les règlements, en conformité avec les délais également prévus par les règlements.
L'inscription n'est pas requise pour les opérations qui sont exemptées par règlement ou celles effectuées par une personne ou une compagnie à laquelle la Commission reconnaît la qualité d'acheteur exempté.
Il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour effectuer des opérations portant sur les valeurs mobilières suivantes :
La Commission peut, par ordonnance, sous réserve des modalités et conditions qu'elle peut imposer, exempter une opération, une opération projetée, une valeur mobilière, un produit dérivé, une personne, une compagnie ou un placement de tout ou partie des dispositions de la présente loi ou des règlements, si elle est d'avis que cela n'est pas préjudiciable à l'intérêt public.
La Commission affiche les documents suivants sur son site Web, dans les meilleurs délais, chaque fois qu'elle rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1) :
La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe (1).
L'exemplaire ou l'imprimé d'ordonnance, accompagné d'une déclaration orale ou écrite attestant qu'il a été généré depuis le site Web de la Commission, fait l'objet d'une présomption réfutable ayant trait à la conformité de son contenu.
Malgré l'article 22, le ministre peut, par arrêté, nommer une personne afin de tenir toute enquête qu'il juge indiquée pour l'application efficace de la présente loi, ou pour procéder à une enquête sur une question relative aux opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés. Cette personne a les pouvoirs, droits et privilèges d'une personne nommée en application des l'article 22.
La Commission peut, au moyen d'une directive écrite, enjoindre à une personne ou à une compagnie qui est dépositaire ou qui a le contrôle ou la garde de fonds, de valeurs mobilières, de produits dérivés ou de biens de les retenir jusqu'à ce qu'elle révoque par écrit la directive ou consente par écrit à soustraire un fonds, une valeur mobilière, un produit dérivé ou un bien en particulier à l'application de la directive, ou jusqu'à ce que la Cour du Banc de la Reine rende une ordonnance à l'effet contraire, si elle le juge nécessaire ou opportun, selon le cas :
La directive visée au paragraphe (1) qui désigne une banque ou une autre institution financière ne s'applique qu'aux succursales qui y sont désignées.
Sauf stipulation expresse, la directive visée au paragraphe (1) ne s'applique pas aux fonds, aux valeurs mobilières, aux produits dérivés, aux biens se trouvant dans une chambre de compensation d'une Bourse ou d'une Bourse de contrats à terme de marchandises ni aux valeurs mobilières ou produits dérivés en voie d'être transférés par un agent des transferts.
Toute personne ou compagnie directement touchée par la directive visée au paragraphe (1) peut demander à la Commission des précisions ou la modification ou la révocation de la directive.
Si les biens indiqués dans la directive mentionnée au paragraphe (1) comprennent un intérêt dans un bien-fonds, la Commission peut autoriser le directeur à délivrer un certificat à l'égard du bien-fonds et demander que le certificat soit enregistré au bureau des titres fonciers du district des titres fonciers où se trouve le bien-fonds. Une fois enregistré, le certificat a le même effet qu'un certificat d'affaire en instance à l'égard du bien-fonds et son enregistrement peut être annulé de la même manière que pour ce certificat.
La Commission peut suspendre l'inscription des personnes et des compagnies inscrites n'ayant pas payé les frais qu'elle leur a imposés en vertu du paragraphe (1). La suspension prend fin dès le paiement des frais imposés.
L.M. 2001, c. 26, art. 16; L.M. 2018, c. 17, art. 13.
Toute personne ou compagnie touchée par une directive, une décision ou un ordre émanant du directeur au titre de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature dispose de 30 jours après qu'il a donné la directive ou l'ordre ou rendu la décision pour demander à la Commission de réviser l'exigence contestée. Dès qu'elle reçoit la demande, la Commission tient une audience.
L.M. 2007, c. 12, art. 9; L.M. 2018, c. 17, art. 14.
[Abrogé] L.M. 2002, c. 32, art. 3.
La Commission peut reconnaître par écrit à titre d'organisme d'autoréglementation une personne ou une compagnie représentant des personnes ou compagnies inscrites si elle estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que la personne ou la compagnie observe la présente loi, les règlements et les règles et est en mesure de continuer à le faire.
31.1(1.1)
La reconnaissance visée au présent article est assortie des conditions que la Commission impose.
La Commission ne peut refuser de reconnaître une personne ou une compagnie à titre d'organisme d'autoréglementation sans donner à l'auteur de la demande de reconnaissance l'occasion de se faire entendre.
31.5.1(1)
Toute personne ou compagnie touchée par une décision émanant d'un organisme d'autoréglementation peut, dans les 30 jours suivant la prise de la décision, demander à la Commission de réviser la décision. Il revient à la Commission de décider, lorsqu'elle reçoit la demande, si elle désire procéder à une révision.
31.5.1(2)
Si la Commission décide de réviser la décision, la partie IV de la présente loi s'applique à la révision, avec les adaptations nécessaires, comme si le directeur était l'auteur de la décision.
31.5.1(3)
Lorsqu'un organisme d'autoréglementation rend une décision portant sur une enquête ou une instance disciplinaire qu'il a menée, les membres de son personnel ayant mené l'enquête ou l'instance, ou ayant introduit cette dernière :
L.M. 2018, c. 17, art. 15.
31.5.2(1)
L'organisme d'autoréglementation qui rend une décision à la suite d'une audience peut prendre les mesures suivantes :
31.5.2(2)
Les décisions et les ordonnances enregistrées à la Cour du Banc de la Reine en vertu du paragraphe (1) peuvent être exécutées de la même façon qu'un jugement de ce tribunal.
Bénéficient de l'immunité les organismes d'autoréglementation, leurs membres, leurs employés, leurs mandataires et leurs administrateurs pour les actes accomplis et les omissions ou manquements commis, de bonne foi, dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et des fonctions que prévoient les modalités de la reconnaissance visée à l'article 31.1 ou qui leur sont délégués sous le régime de l'article 31.5.
La Commission peut désigner par écrit une personne ou une compagnie à titre de répertoire des opérations si elle estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que la personne ou la compagnie observe la présente loi, les règlements et les règles et est en mesure de continuer à le faire.
La désignation visée au présent article est assortie des conditions que la Commission impose.
Aucune personne ou compagnie ne peut exercer les activités d'une agence de compensation au Manitoba sans que la Commission l'ait reconnue à ce titre en vertu du présent article.
La Commission peut reconnaître par écrit une personne ou une compagnie à titre d'agence de compensation si elle estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que la personne ou la compagnie observe la présente loi, les règlements et les règles et est en mesure de continuer à le faire.
La Commission ne peut refuser de désigner une personne ou une compagnie à titre de répertoire des opérations ni de reconnaître une personne ou une compagnie à titre d'agence de compensation sans lui donner l'occasion de se faire entendre.
La Commission peut, si elle estime que cela est dans l'intérêt public, rendre une décision à l'égard :
Les règlements internes d'une agence de compensation reconnue ou d'un répertoire des opérations désigné ne peuvent être incompatibles avec la présente loi, les règlements ou les règles. L'agence ou le répertoire peut toutefois, dans les limites de ses compétences, imposer des exigences supplémentaires.
31.11(1)
Si elle le juge conforme à l'intérêt public, la Commission peut, après avoir donné à une agence de compensation ou à un répertoire des opérations l'occasion de se faire entendre, le réprimander, suspendre, annuler ou restreindre la reconnaissance ou la désignation qui lui est accordée sous le régime de la présente partie ou lui imposer des conditions à l'égard de cette reconnaissance ou de cette désignation.
31.11(2)
Malgré le paragraphe (1), la Commission peut, si elle estime que le délai nécessaire à la tenue d'une audience ne serait pas dans l'intérêt public, rendre une ordonnance en vertu de ce paragraphe sans qu'un préavis soit envoyé à l'agence de compensation ou au répertoire des opérations. L'ordonnance n'est alors valide que pour une période maximale de 15 jours.
Sous réserve des conditions qu'elle peut imposer, la Commission peut accepter la cession volontaire de la désignation d'un répertoire des opérations ou de la reconnaissance d'une agence de compensation si :
Les Bourses, les agences de compensation et les organismes d'autoréglementation reconnus ainsi que les répertoires des opérations désignés nomment leur propre vérificateur.
Les Bourses et les organismes d'autoréglementation reconnus :
Le vérificateur d'un membre d'une Bourse ou d'un organisme d'autoréglementation reconnu examine, conformément aux normes de vérification généralement reconnues, les états financiers annuels et les dépôts réglementaires du membre exigibles en vertu des règlements internes s'appliquant au membre et fait rapport à l'entité visée des résultats de l'examen conformément aux normes professionnelles concernant les rapports des vérificateurs.
Les règlements internes des Bourses et des organismes d'autoréglementation reconnus, portant sur la procédure et les méthodes des vérifications prévues au paragraphe (1), de même que les vérifications elles-mêmes et leurs modifications, doivent satisfaire aux exigences de la Commission.
Le rapport du vérificateur visé à l'alinéa (1)b) est établi et déposé en conformité avec les règlements.
La Commission ou toute personne qui procède à une vérification en application du présent article peut consulter l'ensemble des livres de comptes, des valeurs mobilières, des produits dérivés, des espèces, des documents, des comptes de banque, des pièces justificatives, de la correspondance et des registres de la personne ou compagnie dont la situation financière ou les activités d'entreprise sont examinées, et aucune personne ou compagnie ne peut dissimuler, détruire ou refuser de fournir les renseignements ou documents nécessaires à la vérification.
Aucune personne ni aucune compagnie ne peut effectuer une opération portant sur une valeur mobilière pour son propre compte ou celui d'une autre personne ou compagnie, lorsque cettte opération aurait lieu au cours d'un premier placement auprès du public de la valeur mobilière, jusqu'à ce qu'un prospectus préliminaire et un prospectus aient été déposés auprès de la Commission relativement à l'offre de cette valeur mobilière et que le directeur ait accordé des visas à leur égard.
Lorsqu'il est d'avis qu'un prospectus préliminaire est incomplet en ce sens que sa forme et son contenu ne sont pas conformes aux exigences de la présente loi et des règlements, le directeur peut, sans donner d'avis à cette fin, ordonner que cessent les opérations, autorisées par l'article 38, portant sur les valeurs mobilières visées par le prospectus préliminaire. L'ordre demeure en vigueur jusqu'à ce qu'un prospectus préliminaire révisé qu'il juge satisfaisant soit déposé auprès de la Commission et remis aux personnes ou aux compagnies qui ont reçu le prospectus préliminaire incomplet selon le registre tenu en application des règlements.
Après que le directeur a délivré son visa à l'égard d'un prospectus se rapportant à des valeurs mobilières, la personne ou la compagnie qui effectue des opérations sur ces valeurs mobilières au cours d'un premier placement auprès du public, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de toute autre personne ou compagnie, peut distribuer le prospectus ainsi que les documents déposés avec lui ou dont il fait mention. Elle ne peut toutefois distribuer aucun autre document écrit se rapportant aux valeurs mobilières qui est incompatible avec une déclaration du prospectus ou qui est interdit par les règlements.
L'article 37 ne s'applique pas aux opérations exemptées par règlement ni à celles qui sont effectuées par une personne ou une compagnie à laquelle la Commission reconnaît la qualité d'acheteur exempté.
[Abrogé] L.M. 2006, c. 11, art. 10.
[Abrogé] L.M. 2007, c. 12, art. 14.
Lorsque la question de savoir si une opération envisagée ou devant être effectuée aurait lieu au cours d'un premier placement auprès du public d'une valeur mobilière soulève des doutes, la Commission peut, sur demande de toute partie intéressée, trancher la question et rendre la décision qu'elle juge pertinente.
La Commission peut, sur demande de toute partie intéressée et sous réserve des modalités et conditions qu'elle peut imposer, décider qu'une opération ou une opération envisagée est réputée ne pas être un premier placement auprès du public si elle est d'avis que cette décision ne serait pas préjudiciable à l'intérêt public.
Lorsqu'elle décide en application du paragraphe (1) ou (2) qu'une opération n'aurait pas lieu au cours d'un premier placement auprès du public de la valeur mobilière ou qu'une opération est réputée ne pas être un tel placement, la Commission peut décider que l'inscription n'est pas nécessaire à l'égard de cette opération.
Lorsqu'il semble que l'une des circonstances visées au paragraphe 61(1) existe, après qu'un prospectus ait été déposé en application de la présente partie et que le directeur ait accordé son visa à son égard, la Commission peut ordonner la cessation de toutes les opérations effectuées dans le cadre du premier placement auprès du public des valeurs mobilières auxquelles le prospectus se rapporte.
Aucune personne ne peut dans le but d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés avec un membre du public :
Aucune personne ni aucune compagnie ne peut, dans l'intention d'effectuer une opération relative à une valeur mobilière autre qu'une valeur mobilière qui confère un droit de rachat par la personne ou compagnie qui émet la valeur mobilière, déclarer verbalement ou par écrit, qu'elle-même ou qu'une autre personne ou compagnie :
Aucune personne ni aucune compagnie ne peut, dans l'intention d'effectuer une opération relative à un produit dérivé, déclarer verbalement ou par écrit qu'une somme payée à l'égard du produit dérivé sera remboursée, à moins que les conditions du produit dérivé ne prévoient un remboursement ou le droit pour une partie d'exiger un remboursement.
Aucune personne ni aucune compagnie ne peut, dans l'intention d'effectuer une opération relative à une valeur mobilière ou à un produit dérivé, s'engager, soit verbalement soit par écrit, quant à la valeur ou au prix éventuel de cette valeur mobilière ou de ce produit dérivé.
Aucune personne ni aucune compagnie ne peut, dans l'intention d'effectuer une opération relative à une valeur mobilière ou à un produit dérivé, déclarer verbalement ou par écrit que cette valeur mobilière ou ce produit dérivé sera inscrit à une Bourse ou à une Bourse de contrats à terme de marchandises ou qu'une demande a été ou sera présentée en vue de son inscription à une telle Bourse, à moins d'avoir obtenu, par écrit, la permission du directeur.
Les paragraphes (1) et (1.1) ne s'appliquent pas à une déclaration :
Il est interdit à une personne ou à une compagnie de faire une déclaration qui est fausse ou qui omet des renseignements — omission qui la rend inexacte ou trompeuse dans les circonstances où elle est faite — au sujet d'un fait qu'un investisseur prudent considérerait comme important pour décider s'il nouera ou maintiendra des liens avec une personne ou une compagnie en vue d'effectuer des opérations ou d'obtenir des conseils.
Aucune personne ni aucune compagnie ne peut faire valoir, verbalement ou par écrit, que la Commission ou le directeur a approuvé la situation financière, la qualité ou la conduite d'une personne ou compagnie inscrite ou s'est prononcé sur la qualité du dossier d'un émetteur assujetti ou d'un fonds de placement en ce qui a trait au respect des obligations d'information ou sur la qualité d'une valeur mobilière, d'un produit dérivé ou du sous-jacent d'un produit dérivé.
Lorsqu'une personne, un associé ou un employé d'une société en nom collectif ou un administrateur, un dirigeant ou un employé d'une compagnie qui a passé un contrat avec un client, à titre de personne ou compagnie inscrite pour effectuer des opérations sur valeurs mobilières, afin d'acheter sur marge pour ce client des valeurs mobilières d'une personne ou compagnie au Canada ou ailleurs, vend ou fait vendre, alors que ce contrat est encore valable, des valeurs mobilières de la même personne ou compagnie pour le bénéfice d'un compte dans lequel, selon le cas :
Le client peut exercer le choix visé au paragraphe (1) en expédiant, port payé, un avis à cette fin à la personne ou compagnie inscrite pour effectuer des opérations sur valeurs mobilières à l'adresse dans la province où des documents peuvent lui être signifiés.
La personne ou compagnie qui donne un ordre en vue de la vente d'une valeur mobilière par l'entremise d'un mandataire inscrit pour effectuer des opérations sur valeurs mobilières et agissant pour son compte et qui, selon le cas :
79.1(1)
Aucune personne ou compagnie ne peut effectuer des opérations portant sur un produit dérivé désigné sauf si un document d'information qui satisfait aux exigences prévues par règlement :
79.1(2)
79.1(3)
Le directeur accepte le document d'information déposé, sauf dans les cas suivants :
79.1(4)
Le directeur ne peut refuser d'accepter un document d'information qui satisfait aux exigences prévues par règlement sans avoir donné à la personne ou à la compagnie qui l'a déposé l'occasion d'être entendue.
79.1(5)
La partie VII et ses règlements d'application ne s'appliquent pas :
79.2(1)
Si les règlements l'autorisent, le produit dérivé appartenant à une catégorie de produits dérivés prévue par règlement est réputé être une valeur mobilière aux fins prévues par règlement, auquel cas les dispositions réglementaires de la présente loi et des règlements s'appliquent au produit dérivé ou à son égard de la façon et dans la mesure que prévoient les règlements.
79.2(2)
Sauf condition contraire du produit dérivé, la transaction portant sur un produit dérivé n'est pas nulle, annulable ou inexécutable, et une partie à la transaction n'a pas le droit de l'annuler, pour le seul motif qu'elle n'était pas conforme à la présente loi ou aux règlements.
[Abrogé] L.M. 2006, c. 11, art. 17.
Les initiés des émetteurs assujettis déposent des rapports et communiquent des renseignements conformément aux règlements.
Tout rapport déposé auprès de la Commission en vertu de la présente partie ou des règlements pris pour son application peut être examiné par le public de la manière réglementaire.
Pour l'application du présent article, le contrôle ou la direction sur une valeur mobilière exclut le droit d'exprimer un vote à l'égard de cette valeur mobilière à une assemblée en vertu uniquement d'une procuration qui remplit les exigences réglementaires.
Toute personne ou compagnie qui acquiert directement ou indirectement soit la propriété véritable de valeurs mobilières d'un type ou d'une catégorie réglementaire d'un émetteur assujetti représentant un pourcentage réglementaire de ces valeurs en circulation, soit le contrôle ou la direction sur de telles valeurs mobilières, ou toute personne ou compagnie qui agit de concert avec elle :
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article ainsi qu'aux articles 112.1, 112.2, 113, 114 et 136.
112(1.1)
Pour l'application du présent article et des articles 112.1, 112.2, 113, 114 et 136, les valeurs mobilières de l'émetteur sont réputées comprendre :
Il est interdit à une personne ou compagnie ayant des relations particulières avec un émetteur assujetti ou autre d'acheter ou de vendre les valeurs mobilières de celui-ci en connaissant un fait important ou un changement important concernant l'émetteur assujetti ou autre qui n'a pas fait l'objet d'une divulgation générale.
Il est interdit à un émetteur assujetti ou autre et à une personne ou compagnie ayant des relations particulières avec un émetteur assujetti ou autre d'informer, si ce n'est dans le cours nécessaire des affaires, une autre personne ou compagnie d'un fait important ou d'un changement important concernant l'émetteur assujetti ou autre avant que le fait ou le changement ait fait l'objet d'une divulgation générale.
Il est interdit à une personne ou à une compagnie qui envisage :
Une personne ou une compagnie ne peut être déclarée coupable d'avoir contrevenu au paragraphe 112(2) ou (3) ou à l'article 112.1 si elle prouve, selon le cas :
Une personne ou une compagnie ne peut pas faire de déclaration si elle sait ou devrait raisonnablement savoir :
Une contravention au paragraphe (1) ne donne pas le droit d'intenter une action en dommages-intérêts en vertu d'autres dispositions que celles de la partie XIV ou XVIII.
Toute personne ou compagnie ayant des relations particulières avec un émetteur assujetti ou autre et qui achète ou vend des valeurs mobilières de celui-ci en connaissant un fait important ou un changement important concernant l'émetteur assujetti ou autre qui n'a pas fait l'objet d'une divulgation générale est tenue d'indemniser le vendeur ou l'acheteur des valeurs mobilières pour les dommages qui découlent de l'opération à moins que la personne ou compagnie ayant des relations particulières avec l'émetteur assujetti ou autre ne prouve, selon le cas :
Sous réserve du paragraphe (2.1), chaque personne ou compagnie qui, selon le cas :
113(2.1)
Une personne ou une compagnie n'encourt pas de responsabilité sous le régime du paragraphe (2) si elle prouve, selon le cas :
Toute personne ou compagnie qui a accès à des renseignements concernant le programme de placement d'un fonds mutuel au Manitoba ou le portefeuille de placement qu'un courtier ou un conseiller gère pour le compte d'un client et qui utilise ces renseignements à son profit ou à son avantage direct afin d'acheter ou de vendre, pour son compte, des valeurs mobilières d'un émetteur assujetti ou autre lorsque le portefeuille de valeurs mobilières du fonds mutuel ou le portefeuille de placement que le courtier ou le conseiller gère comprend des valeurs mobilières de cet émetteur assujetti ou autre est comptable envers le fonds mutuel ou le client du courtier ou du conseiller à l'égard de tout profit ou avantage reçu ou recevable par suite de cet achat ou de cette vente.
Toute personne ou compagnie qui est l'initié d'un émetteur assujetti ou autre et qui, selon le cas :
Si au moins deux personnes ou compagnies visées au paragraphe (1), (2), (3) ou (4) sont responsables en vertu du paragraphe en question quant à la même transaction ou série de transactions, leur responsabilité est solidaire.
113(7) et (8) [Abrogés] L.M. 2011, c. 12, art. 6.
Une personne ou une compagnie peut présenter une requête à la Cour du Banc de la Reine afin d'obtenir une ordonnance enjoignant à la Commission d'intenter ou de poursuivre une action au nom et pour le compte de l'émetteur assujetti ou autre afin de faire exécuter l'obligation créée par le paragraphe 113(4) si la personne ou la compagnie en question était, au moment de l'achat, de la vente ou de la communication mentionné à ce paragraphe, ou est, au moment de la requête, propriétaire des valeurs mobilières de l'émetteur assujetti ou autre.
La Cour peut rendre l'ordonnance selon les modalités qu'elle estime appropriées, notamment quant à la garantie des dépens, seulement si elle est convaincue que la personne ou la compagnie a des motifs raisonnables de croire que l'émetteur assujetti ou autre a, en vertu du paragraphe 113(4), une cause d'action et que, selon le cas :
L'émetteur assujetti ou autre et la Commission doivent recevoir avis de la requête visée au paragraphe (1); ils sont également parties à cette requête et peuvent comparaître et être entendus à ce sujet.
L'ordonnance rendue en application du présent article enjoint à l'émetteur assujetti ou autre :
La Commission peut, à sa discrétion, si elle est convaincue qu'un engagement donné en vertu du paragraphe (1) n'a pas été respecté, enjoindre au directeur soit de refuser d'accorder son visa à l'égard d'un prospectus se rapportant aux valeurs mobilières d'un émetteur qui s'était auparavant engagé envers elle, soit de refuser d'accorder ce visa à moins que l'émetteur, ses administrateurs et ses dirigeants supérieurs ne consentent à satisfaire aux modalités et conditions relatives aux opérations d'initiés que la Commission peut imposer.
Lorsqu'une personne ou une compagnie a contrevenu au paragraphe 112(2) ou (3) ou à l'article 112.1 et qu'elle a réalisé un profit en raison de sa contravention, l'amende dont la personne ou la compagnie se rend passible ne peut être inférieure au profit qu'elle a ainsi réalisé et être supérieure au plus élevé des montants suivants :
Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue une infraction à l'article 6 ou 37, au paragraphe 62(3), à l'article 68, 74, 76, 77 ou 139, au paragraphe 148(3) ou à l'article 159.