Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1A9ED02F2E7EAC47AC8E14826F77A6C0.tplgfr22s_1?cidTexte=JORFTEXT000020915247&idArticle=JORFARTI000020915251&dateTexte=20090731&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-19 01:41:06+00:00
Document Index: 35338413

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 199", "l'article 17"]

Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Article 1
Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/DEVU0913130D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/2009-930/jo/article_1
Après l'article R. * 441-20 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.R. 441-20-1.-Le plafond par mètre carré de surface habitable telle que définie à l'article R. 111-2, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-4, est fixé selon les zones A, B1, B2, telles que précisées par l'arrêté prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts, et la zone C, qui est constituée du reste du territoire national.
Le montant de ce plafond est le suivant :
― zone A : 21, 65 € ;
― zone B1 : 15, 05 € ;
― zone B2 : 12, 31 € ;
― zone C : 9, 02 €.
Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. »
Décret n°2009-929 du 29 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-929 du 29 juillet 2009, v. init.