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Timestamp: 2017-05-25 10:44:51+00:00
Document Index: 235805841

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 62', 'art. 113', 'art. 60', 'art. 63', 'art. 56', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 110', 'art. 62', 'art. 113', 'art. 44', 'art. 123', 'art. 62', 'art. 113', 'art. 1', 'art. 62', 'art. 113', 'art. 30', 'art. 63', 'art. 56', 'art. 61', 'art. 110', 'art. 44', 'art. 123', 'art. 65']

135 III 22933. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Confédération suisse et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile)
Art. 22 al. 1 LP; nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique. Une poursuite pour des rentes extraordinaires d'invalidité ne peut pas être dirigée contre la Caisse suisse de compensation (art. 62 al. 2 LAVS et art. 113 RAVS), qui n'a pas la personnalité juridique; elle doit être notifiée à la Confédération suisse, à Berne (consid. 3). Faits à partir de page 230
3.2 Les caisses de compensation ont notamment pour attribution de verser les rentes et les indemnités journalières (art. 60 al. 1 let. c LAI et art. 63 LAVS). Les caisses de compensation professionnelles ont la personnalité juridique (art. 56 al. 3 LAVS); les caisses de BGE 135 III 229 S. 231compensation cantonales ont le caractère d'établissements autonomes de droit public (art. 61 al. 1 LAVS); en revanche, les caisses de compensation de la Confédération, soit la Caisse de compensation fédérale (art. 62 al. 1 LAVS et art. 110 RAVS [RS 831.101]) et la Caisse suisse de compensation (art. 62 al. 2 LAVS et art. 113 RAVS) n'ont pas la personnalité juridique. En particulier, la Caisse suisse de compensation, qui verse les rentes d'invalidité aux ayants droit habitant à l'étranger (art. 44 RAI [RS 831.201] en relation avec l'art. 123 al. 1 RAVS; art. 62 al. 2 LAVS), est créée auprès de la Centrale de compensation (ci-après: CdC; art. 113 RAVS) et constitue avec celle-ci, ainsi que la Caisse de compensation fédérale et l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, une division principale de l'Administration fédérale des finances (art. 1 de l'ordonnance du 3 décembre 2008 du DFF sur la centrale de compensation [ordonnance sur la CdC; RS 831.143.32]).
art. 62 al. 2 LAVS,
art. 113 RAVS,
art. 30 LP suite... ,
art. 63 LAVS,
art. 56 al. 3 LAVS,
art. 61 al. 1 LAVS,
art. 110 RAVS,
art. 44 RAI,
art. 123 al. 1 RAVS,
art. 65 al. 1 ch. 1 LP