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Timestamp: 2016-09-29 11:51:31+00:00
Document Index: 140366011

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 29', 'art. 113', 'art. 93', 'art. 86', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_489/2015 (02.02.2016)
2C_489/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 2 f�vrier 2016
tous les deux repr�sent�s par Me Jacques Emery, avocat,
1. Section des subsides de formation (SSF) de l'Office des services centralis�s (OSC) de la Direction de l'instruction publique du canton de Berne (INS),
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, du 20 avril 2015.
Par jugement du 20 avril 2015, le juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne a rejet� le recours dirig� par X.________ et Y.________ contre deux d�cisions incidentes rendues par la Direction de l'instruction publique du canton de Berne du 24 novembre 2014 confirmant sur recours le refus de l'assistance judiciaire dans la proc�dure concernant des d�cisions d'octroi et de restitution de subsides de formation fond�es sur la loi cantonale du 18 novembre 2004 sur l'octroi de subsides de formation (LSF/BE; RSBE 438.31) prononc�es par la Section des subsides de formation de l'Office des services centralis�s de ladite Direction. A l'appui de son jugement, le Juge unique a confirm� que les int�ress�s n'avaient pas produit d'informations ni de documents relatifs � la situation �conomique de leur p�re biologique vivant au Cameroun ni n'avaient expliqu� les raisons d'une impossibilit� de le faire, contrairement � leur obligation proc�durale de collaborer � l'�tablissement des faits.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ et Y.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler le jugement du 20 avril 2015 du Tribunal administratif du canton de Berne et de leur accorder l'assistance judiciaire en proc�dure cantonale. Ils demandent par ailleurs � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire et la nomination en qualit� de d�fenseur d'office de leur mandataire professionnel pour la proc�dure de recours f�d�rale.
Le Tribunal administratif et la Direction de l'instruction publique du canton de Berne ont renonc� � d�poser des observations sur recours.
3.1.�La question de la recevabilit� du recours en mati�re de droit public au regard de l'art. 83 let. k LTF, qui d�clare ce dernier irrecevable contre les d�cisions en mati�re de subventions auxquelles la l�gislation ne donne pas droit, se pose aussi pour les d�cisions incidentes de nature proc�durale, par exemple en mati�re d'assistance judiciaire ou d'effet suspensif. En l'esp�ce, celle-ci peut demeurer ouverte. En effet, les recourants se plaignent uniquement de la violation du droit fondamental � l'assistance judiciaire garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. et de l'�tablissement arbitraire des faits dont la violation peut �tre invoqu�e par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 et 116 LTF).
3.2.�Le recours est recevable contre une d�cision incidente qui porte sur l'assistance judiciaire d�s lors qu'elle peut causer un pr�judice irr�parable (cf. art. 93 al. 1 let. a et 117 LTF) et du moment qu'elle a �t� notifi�e s�par�ment par un tribunal sup�rieur de derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 ainsi que 114 LTF). Tel est le cas en l'esp�ce de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
4.1.�D'apr�s l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause ne paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite. Cette disposition conf�re au justiciable une garantie minimale, dont le Tribunal f�d�ral examine librement le respect. Il ne sanctionne toutefois les constatations faites par les juridictions cantonales dans ce cadre-l� que si elles sont arbitraires (ATF 134 I 12 consid. 2.3; 130 I 174 consid. 2.1 p. 182).
4.2.�Les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves. Ils font valoir, en se fondant sur le jugement attaqu� (p. 2 consid. A), qu'aucun document ne permet d'�tablir que le p�re biologique ne serait pas d�c�d� et vivrait au Cameroun. Ce grief doit �tre rejet�. Les recourants perdent de vue que c'est pr�cis�ment � eux qu'il incombait, en vertu de leur devoir de collaboration r�sultant du droit cantonal de proc�dure, comme l'a rappel� l'instance pr�c�dente, d'apporter des preuves sur la situation de leur p�re biologique, ce qu'ils n'ont pas fait.
4.3.�Pour le surplus, l'instance pr�c�dente n'a pas viol� le droit � l'assistance judiciaire tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. en constatant que les recourants n'avaient pas �tabli leur indigence, condition n�cessaire � l'octroi de dite assistance et en confirmant le refus de la leur octroyer.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours, qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chance de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, les recourants doivent supporter les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, � la Section des subsides de formation de l'Office des services centralis�s de la Direction de l'instruction publique du canton de Berne, � la Direction de l'instruction publique et au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise.