Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1466.asp
Timestamp: 2018-07-23 15:28:54+00:00
Document Index: 112076943

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 1529", "l'article 317", "l'article 1529", "l'article 1529", "l'article 8", "l'article 279", 'arrêt ', "l'article 8"]

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Né le 27 décembre 1950 à Amiens (Somme)
Écrire à M. Alain Gest
Proposition de loi n° 4440 déposée le 06 mars 2012
Instauration d'un diagnostic obligatoire sur la présence de la mérule lors de la vente d'un bien immobilier
Réponse à la question écrite n° 116368 publiée le 27 décembre 2011
M. Alain Gest appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation financière des syndicats d'eau potable en France. Dans le cadre de la loi de finances 2011 est prévue la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), deux enveloppes nationales visant à financer des projets communaux et intercommunaux, dans une nouvelle dotation, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Le bénéfice de celle-ci ne serait plus assuré aux syndicats d'eau potable à compter de 2013, ce qui aurait des conséquences potentiellement graves sur la qualité de l'alimentation en eau potable de certaines zones rurales. Cette participation financière de l'État permet en effet de soutenir les travaux urgents qu'entreprennent les collectivités locales sur les canalisations et ouvrages d'eau potable, ainsi que sur les interconnexions des réseaux entre syndicats voisins dans le but de sécuriser l'approvisionnement des abonnés. Si les concours de l'agence de l'eau et du conseil général peuvent être sollicités pour le financement de ces travaux, il semble que la part restant à la charge des collectivités concernées sera trop importante pour les mener à bien sans le soutien de l'État. Désireux de répondre aux craintes que suscite cette réforme, il souhaite qu'elle l'informe des dispositions qu'elle envisage pour soutenir les entreprises locales de sécurisation de l'alimentation en eau potable.
Question écrite n° 124529 publiée le 20 décembre 2011
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de la mise en oeuvre de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus instituée par l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et codifiée à l'article 1529 I du code général des impôts. Les conditions d'exonération sont prévues par le II dudit article et explicitées par l'article 317 B de l'annexe 2 du code général des impôts. Or l'instruction fiscale 8 M-3-07 du 28 novembre 2007 semble introduire une exonération supplémentaire en explicitant que « seules les cessions de terrains sont soumises à la taxe forfaitaire et que les cessions de droits relatifs à un terrain (nue-propriété, usufruit), de droits sociaux ou de parts sociales n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe ». Ainsi, des services de fiscalité immobilière admettent que la cession à titre onéreux et concomitante de droits relatifs à un terrain appartenant à une indivision n'entrerait pas dans le champ d'application de la taxe. S'il peut être admis que la cession d'un droit démembré relatif à un terrain ne constitue pas la cession de ce terrain, la cession à titre onéreux et concomitante de ces droits lui paraît constituer la cession du terrain. Ainsi, l'interprétation extensive de l'article 1529 par l'administration fiscale serait de nature à retirer toute substance à ce dispositif destiné à donner aux communes, et le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale, les moyens de financer des équipements publics à la suite de la vente de terrains destinés à la construction. Si cette interprétation devait prévaloir cela engendrerait de multiples difficultés juridiques pour les communes ainsi que de nombreux contentieux. Il lui demande donc de lui préciser si une telle interprétation de l'article 1529 doit être retenue.
Réponse à la question écrite n° 116492 publiée le 13 décembre 2011
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de la réforme des retraites adoptée le 10 novembre 2010. Cette loi, essentielle à la sauvegarde de notre système de retraite par répartition, a prévu de porter à 62 ans l'âge de départ à la retraite, à l'horizon de 2018, en l'augmentant chaque année de 4 mois à compter du 1er juillet 2011. Cette réforme s'est faite dans un esprit de justice sociale et la loi a été accompagnée d'un certain nombre de garanties visant à ne pas accroître les difficultés qui pèsent sur les populations fragilisées sur le marché du travail à savoir les plus de 55 ans. En effet, les demandeurs d'emploi qui bénéficiaient de l'allocation équivalent retraite au 31 décembre 2010 continueront à en bénéficier jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. Néanmoins, il semblerait que les personnes de plus de 55 ans et de moins de 60 ans ne disposant pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant le 31 décembre 2010, soient pénalisés par la réforme. En effet, celle-ci va accroître la période de privation de ressources qui se situe entre la fin de l'indemnisation à l'assurance chômage et les droits à la retraite. Au regard de la difficulté d'un retour à l'emploi pour les personnes ayant atteint 60 ans, il souhaiterait qu'il lui indique si un dispositif d'indemnisation est envisagé afin que certains de nos concitoyens ne soient pas plongés dans une totale précarité.
Réponse à la question écrite n° 115566 publiée le 30 août 2011
M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la formation des orthophonistes en France. Dans le cadre de la charte de Bologne de 1999, les diplômes universitaires des professions médicales et paramédicales sont amenés à être adaptés au nouveau modèle européen des diplômes basé sur le schéma licence-master-doctorat. Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué le grade de master à la formation initiale des orthophonistes, assurée depuis 1987 en 270 ECTS et qui passe avec cette harmonisation européenne à 300 ECTS. Cette décision du ministère de l'enseignement supérieur s'est en partie fondée sur la validation par le ministère de la santé des référentiels « activités et compétences » élaborés par la profession en conformité avec les exigences ministérielles. Les progrès de la recherche scientifique et médicale, ainsi que le développement des missions de l'orthophoniste introduit par décret en mars 2002, poussent la profession à soutenir massivement cette évolution de la formation initiale. Cependant, celle-ci s'étonne que le ministère de la santé, cosignataire du diplôme, n'ait pas encore exprimé sa position sur cet ajustement de leur diplôme au grade master. Désireux de répondre aux attentes suscitées par cette réforme de la formation des orthophonistes, qui correspond aux exigences accrues de la profession en termes de qualité des soins et qui induit un coût limité pour l'État du fait de l'exercice essentiellement libéral de la profession, Il souhaite qu'il l'informe de la position du ministère de la santé sur la mise en place de cette réforme.
Question écrite n° 111642 publiée le 21 juin 2011
M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'exercice de la masso-kinésithérapie en France. Bien que respectant annuellement l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), les masseurs-kinésithérapeutes font face à une hausse continuelle des charges de leur pratique, à une tarification complexe impliquant des démarches administratives lourdes, notamment du fait de la responsabilité civile et professionnelle induite par l'arrêté du 22 février 2000. De plus, la profession estime que le cursus actuel de formation en France ne répond pas aux lignes directrices du processus de Bologne visant à harmoniser l'espace européen de l'enseignement supérieur et que les diplômes d'État ne sont pas suffisamment protégés contre les pratiques illégales. Désireux de répondre aux préoccupations d'une profession qui, face aux évolutions de la société française, est de plus en plus sollicitée, il l'interroge pour connaître la position du Gouvernement sur les principales revendications de la profession que sont la revalorisation tarifaire, l'instauration d'un tarif unique de consultation et la réforme de la formation dans le cadre d'une harmonisation européenne.
Réponse à la question écrite n° 99903 publiée le 07 juin 2011
M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de la réforme des retraites adoptée le 10 novembre 2010. Cette loi, essentielle à la sauvegarde de notre système de retraite par répartition, a prévu de porter à 62 ans l'âge de départ à la retraite, à l'horizon de 2018, en l'augmentant chaque année de 4 mois à compter du 1er juillet 2011. Cette réforme s'est faite dans un esprit de justice sociale et la loi a été accompagnée d'un certain nombre de garanties visant à ne pas accroître les difficultés qui pèsent sur les populations fragilisées sur le marché du travail à savoir les plus de 55 ans. En effet, les demandeurs d'emplois qui bénéficiaient de l'allocation équivalent retraite au 31 décembre 2010 continueront à en bénéficier jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. Néanmoins, il semblerait que les personnes de plus de 55 ans et de moins de 60 ans ne disposant pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant le 31 décembre 2010, soient pénalisés par la réforme. En effet, celle-ci va accroître la période de privation de ressources qui se situe entre la fin de l'indemnisation à l'assurance chômage et les droits à la retraite. Au regard de la difficulté d'un retour à l'emploi pour les personnes ayant atteint 60 ans, il souhaiterait qu'il lui indique si un dispositif d'indemnisation est envisagé afin que certains de nos concitoyens ne soient pas plongés dans une totale précarité.
Réponse à la question écrite n° 91590 publiée le 28 décembre 2010
M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures mises en place au sein de l'Union européenne pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Il apparaît que le nombre de cas ne cesse de diminuer, atteignant un niveau très faible (2 cas positifs sur les 1 513 745 bovins testés à l'abattoir pour l'année 2009, soit un taux de 0,0013 %). Dans ces conditions, les professionnels des métiers de la boucherie se demandent s'il n'est pas opportun de revoir certaines mesures, tout en continuant à maintenir des normes élevées pour protéger la santé humaine et animale (dont les tests de dépistage rapide de l'ESB dans les abattoirs). Parmi ces mesures figure la possibilité d'exclure la colonne vertébrale des gros bovins de la liste des MRS (matériels à risques spécifiés), cette mesure ne se justifiant plus aujourd'hui. Il souhaite donc recueillir son avis quant à l'opportunité d'une telle évolution.
Question écrite n° 94047 publiée le 23 novembre 2010
pharmacie et médicaments - officines - aides de l'État
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan d'aide au réseau officinal qui a été dévoilé le 25 octobre 2010. Les mesures annoncées et notamment l'augmentation de 3 centimes d'euro du forfait à la boîte constituent certes des avancées significatives mais il apparaît qu'elles sont jugées insuffisantes par l'ensemble des organisations syndicales qui représentent la profession. Les professionnels concernés évoquent d'autres pistes et notamment l'inscription du paracétamol au répertoire des génériques. En effet, cette molécule représente annuellement 342 millions de boîtes prescrites pour un chiffre d'affaires de 600 millions d'euros et son inscription au répertoire des générique engendrerait des économies substantielles pour l'assurance maladie et permettrait ainsi de dégager des marges significatives de nature à pérenniser le réseau officinal. Il souhaiterait qu'il lui fasse part de son appréciation quant à la possibilité d'une telle évolution et l'informe des mesures complémentaires envisagées.
Réponse à la question écrite n° 82636 publiée le 23 novembre 2010
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion. Ces entreprises contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi des chômeurs en grande difficulté et des personnes en situation d'exclusion. Elles apportent un contrat de travail mais également un accompagnement social et professionnel aux populations les plus fragilisées. A ce titre, elles perçoivent une aide de l'État dite « aide au poste ». Or cette aide n'est pas indexée et n'a pas été réévaluée depuis 10 ans alors que le SMIC a, dans le même temps, été revalorisé de 41 %. Cette situation amène de nombreuses entreprises d'insertion à envisager un abandon de ce service pourtant si essentiel en matière de réinsertion professionnelle. Il lui demande donc de lui indiquer si une revalorisation de l'aide au poste est envisagée dans le projet de budget 2011.
Réponse à la question écrite n° 89116 publiée le 02 novembre 2010
M. Alain Gest attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont sollicité l'obtention du label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. De même, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile/santé, famille, intervention à domicile), parmi lesquelles Calyxis, la Croix-Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l'UNAF, l'UFC-Que choisir, Familles rurales, la Fédération des particuliers employeurs etc. viennent de fonder le Collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante (CLAC) afin de porter la candidature à être reconnue grande cause nationale 2011. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vie entières. Or ces accidents sont des drames inévitables ! L'exemple des pays du nord de l'Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre d'ailleurs qu'il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents domestiques grâce à des campagnes adaptées et des actions menées par l'ensemble des acteurs concernés. En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d'une politique interministérielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire enfin diminuer le nombre de ces drames. Soulignant l'intérêt d'élever ce thème au rang de grande cause nationale, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer le calendrier au terme duquel le thème de la grande cause nationale 2011 sera connu.
Réponse à la question écrite n° 79073 publiée le 07 septembre 2010
audiovisuel et communication - télévision numérique terrestre - équipements. coût. prise en charge
M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités du passage à la télévision numérique terrestre. En effet cette question préoccupe de nombreux élus qui ont été informés que leur territoire se situera en zone d'ombre. La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique dispose que le CSA doit informer les maires des communes actuellement partiellement ou totalement couvertes par la télévision analogique mais qui ne seront pas couvertes par la TNT. Pour ces « zones d'ombre », il a été décidé qu'une aide à la réception sera mise en place pour les particuliers dont le montant s'élèvera à 250 euros par foyer. Par ailleurs, l'article 8 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones d'ombre. Le montant de la compensation et les modalités d'attribution seront fixés par un décret. Ce décret déterminera notamment un montant minimum et un montant maximum de cofinancement, sachant que l'essentiel du cofinancement sera déterminé en fonction du nombre de foyers qu'il aura été nécessaire de numériser par paraboles et qui le seront finalement par l'émetteur numérisé. Il souhaiterait donc avoir des indications sur l'état d'avancement de ce décret et des précisions sur les procédures de mobilisation des compensations aux collectivités territoriales.
Question écrite n° 82923 publiée le 06 juillet 2010
Question écrite n° 82839 publiée le 29 juin 2010
TVA - taux - contribution tarifaire d'acheminement
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la contribution tarifaire d'acheminement qui a été instituée par la loi du 9 août 2004 afin de financer les droits de retraite spécifiques passés pour les salariés des Industries électriques et gazières. Cette contribution est à la charge des consommateurs finals, basée sur la part fixe du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Elle est collectée soit par les gestionnaires de réseaux auprès des utilisateurs, consommateurs finals, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès aux réseaux et auxquels il facturent la prestation d'acheminement, soit par les fournisseurs d'électricité pour les autres clients notamment ceux aux tarifs réglementés de vente. Lors de la création de la CTA, les tarifs réglementés de vente comprenaient la CTA. Depuis, l'évolution tarifaire du tarif réglementé de vente du 15 août 2009, la CTA est facturée directement aux clients par EDF et les Entreprises locales de distribution. Aussi, se pose la problématique du taux de TVA qui s'applique à cette contribution pour la clientèle au tarif de fourniture réglementé dit bleu. En effet, l'article 279-b decies du code général des impôts stipule que « la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, distribués par réseaux ». Ainsi, les entreprises locales de distribution dont les SICAE se demandent si la contribution tarifaire d'acheminement relève de cet article et se voit appliqué un taux de TVA réduit à 5,5 %. Face à cette incertitude, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer le taux de TVA qu'il convient d'appliquer, dans le cas considéré, à la contribution tarifaire d'acheminement.
environnement - développement durable - politique de l'environnement. orientations
Réponse à la question écrite n° 71409 publiée le 30 mars 2010
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Ces agents de la fonction publique hospitalière réceptionnent et gèrent les appels à caractère médical pour le SAMU ou le centre 15. Ils contribuent à la mise en oeuvre des moyens de l'aide médicale d'urgence. Le métier des permanenciers auxiliaires de régulation médicale, après s'être heurté pendant plusieurs années à un déficit de reconnaissance, a fait l'objet d'avancées depuis 2004 avec l'instauration d'une nouvelle bonification indiciaire et d'une formation continue. Cependant, si la spécificité des missions exercées et le statut de ces personnels a évolué favorablement, il demeure des difficultés. En effet, bien que ces agents aient obtenu de son prédécesseur des engagements quant à leur accès à la catégorie B de la fonction publique hospitalière, il apparaît que les dernières mesures projetées font état de la nécessité de se soumettre à un concours administratif dont, par ailleurs, les modalités reste indéterminées. Par ailleurs, les mesures permettant l'évolution de cette profession semblent faire l'objet de reports successifs. Enfin, l'obligation de satisfaire à un concours de la fonction publique hospitalière pour accéder à la catégorie B est ressentie comme une reconnaissance insuffisante des acquis de l'expérience de ces personnels. Il souhaiterait donc qu'elle lui fasse part de son sentiment à ce sujet et lui donne des garanties quant à l'évolution rapide du statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale.
Réponse à la question écrite n° 60590 publiée le 08 décembre 2009
M. Alain Gest attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif des aides à l'investissement locatif, dit Scellier, issu des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2008 et de l'arrêté ministériel du 29 avril 2009. Il apparaît que l'arrêté ministériel du 29 avril 2009 a déterminé le zonage des communes éligibles au nouveau dispositif (zone A, B1, B2) de manière plus restrictive que le zonage des dispositifs antérieurs. Ainsi, dans le département de la Somme, seule la ville d'Amiens et quelques communes de sa périphérie peuvent disposer d'aides à l'investissement locatif excluant dorénavant du dispositif un nombre important de communes dont notamment celles du littoral picard. Cette situation suscite une vive incompréhension des élus concernés, dans la mesure où cette évolution va lourdement handicaper le développement du parc locatif privé nécessaire au maintien des populations dans ces communes. De plus, le fait que de nombreuses communes balnéaires du sud de la France aient pu intégrer le classement en zone B1 et B2, contrairement aux communes du littoral de la Somme, engendre de légitimes interrogations. Ainsi, il souhaiterait qu'il lui fasse part des aménagements qui peuvent être envisagés.
Réponse à la question écrite n° 56309 publiée le 29 septembre 2009
élevage - revendications - filière porcine
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la communication des pouvoirs publics relative à l'épidémie de la grippe A-H1N1. Ce virus a été qualifié à tort, lors de son apparition, de « grippe porcine ». Elle a pris la pleine mesure des risques que faisait peser cette appellation erronée sur la filière porcine et l'a publiquement réfutée. Néanmoins il apparaît que des affiches d'information du ministère de la santé, portant la mention « informations sur la grippe porcine », ont été déposées et maintenues dans les gares et aéroports. Ainsi, cette campagne d'affichage est de nature à susciter le trouble dans l'esprit des consommateurs et engendre donc un grave préjudice pour la filière porcine, notamment en période estivale, propice à la consommation de viande de porc. Afin de ne pas fragiliser davantage les professionnels concernés, il convient de procéder dans les plus brefs délais au remplacement de ces affiches. Il lui demande donc de lui confirmer son intention de remédier à cette situation.
Réponse à la question écrite n° 36387 publiée le 03 février 2009
sécurité routière - poids-lourds - rétroviseurs. politiques communautaires
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de sécurisation des usagers de la route au regard du risque généré par les poids lourds. Les conducteurs de poids lourds ne sont pas toujours conscients de la présence d'autres usagers de la route en raison du manque de visibilité de l'environnement immédiat. Cela génère de nombreux accidents aux conséquences dramatiques. Afin de remédier à cette situation, les instances communautaires ont adopté une directive visant à doter les poids lourds d'un rétroviseur supplémentaire ce qui réduit le défaut de visibilité. Au-delà de l'équipement des véhicules neufs, l'ensemble du parc des poids lourds en circulation devrait se soumettre à ces aménagements. Or il semblerait que les mesures prises pour s'assurer du respect des exigences communautaires soient insuffisantes. Il souhaiterait donc connaître les moyens qui vont être mobilisés afin de rendre cette réglementation effective.
Réponse à la question écrite n° 34321 publiée le 27 janvier 2009
famille - divorce - non-représentation d'enfants. poursuites. effectivité
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, relative à la non-représentation d'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. Dans un arrêt en date du 9 janvier 2007, la Cour européenne a condamné la République tchèque pour son refus de sanctionner le délit de non-représentation d'enfant, refus constitutif d'une violation manifeste de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Ainsi la Cour reconnaît la responsabilité d'un État « dans les moyens et la diligence à faire respecter les droits de visite et d'hébergement et, par ailleurs, dans le fait de conforter un parent dans sa démarche d'exclusion de l'autre parent par impunité et laxisme ». En France, la situation est particulièrement dramatique pour les parents et leurs enfants victimes de non-représentation, puisque ce délit est rarement sanctionné ni même simplement pris en compte par les représentants du parquet. Il apparaît que, souvent, les procureurs de la République sont peu diligents à faire respecter les droits de visite et d'hébergement des parents concernés. Ainsi, il est à craindre que des recours soient intentés auprès des juridictions administratives, sur la base de cette jurisprudence de la Cour européenne, afin d'obtenir la condamnation de l'État français. Il demande donc les mesures qui sont envisagées, afin que cette jurisprudence européenne soit appliquée par les représentants du parquet.
Vice-Président : - Energies - Sectes - Sport et éducation sportive
Secrétaire : - Agro-alimentaire et filière agricole - Biocarburants
Membre : - Automobile - Chasse et territoires - Hôtellerie, restauration, loisirs - Internet, audiovisuel et société de l'information - Jardins, paysages et horticulture - Pics pétroliers et gaziers - Textile - Tibet - Voies navigables et transports multimodaux - Vols de nuit et nuisances aéroportuaires
Président : - Australie
Mél : Écrire à M. Alain Gest
Téléphone : 03 22 96 07 68
Télécopie : 03 22 96 07 69
Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/10/2008 au 05/10/2010
Numéro de la place occupée : 260
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