Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/troisieme-chambre-civile-cour-cassation-26-juin-1973-requalification-contrats-452808.html
Timestamp: 2019-12-14 07:14:20+00:00
Document Index: 332557238

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L'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1973 est intéressant en ce qu'il traite de l'étendue du pouvoir du juge en matière de requalification d'un contrat nommé.
En l'espèce un contrat d'échange avec soulte entre deux parties concernant des biens immobiliers avait été conclu dont l'importance de la soulte laissait transparaître une volonté de faire échec au droit de préemption d'un tiers. La cour d'appel par un arrêt du 9 février 1972 avait admis que la convention d'échange constituait en réalité une vente en constatant la disproportion de la valeur des biens échangés, l'importance anormale de la soulte versée d'une valeur bien supérieure à celle des parcelles reçues et l'intention des contractants que laisse transparaître la rédaction de l'acte, de faire échec au droit de préemption d'un tiers.
Les parties aux contrats ont alors formé un pourvoi en cassation au motif que les juges du fond ne pouvaient modifier la qualification de la convention dès lors qu'elle n'était entachée d'aucune obscurité ou contradiction et que la stipulation d'une soulte ne modifiait pas sa nature. La question qui se pose ici à la Cour de cassation est de savoir quelle est l'étendue du pouvoir des juges du fond en matière de requalification d'un contrat.
La requalification contractuelle par l'objet de l'obligation principale des parties
Le devoir des juges de restitution de la véritable qualification contractuelle
L'importance de la soulte, objet principal de l'obligation de l'une des parties
La requalification comme instrument juridique de lutte contre la fraude
La requalification en convention de vente permettant le droit de préemption
La difficulté de requalification de certains contrats frauduleux
[...] Comment fait-on pour déjouer la fraude par la requalification d'un contrat dans lequel se mêlent plusieurs contrats ? On peut imaginer des hypothèses où le contrat complexe serait en lui même légal mais servirait la fraude. À l'inverse un contrat peut être mal qualifié, mais la requalification servirait la fraude. Dans un contrat complexe un seul des contrats pourrait être frauduleux, comment le juge doit-il le requalifier ? La requalification ne peut dans ces cas être maniée facilement. La question peut être à certains égards délicate. [...]
[...] La question qui se pose ici à la Cour de cassation est de savoir quelle est l'étendue du pouvoir des juges du fond en matière de requalification d'un contrat ? La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les co-contractants, elle considère que les juges du fond ont le devoir de restituer aux conventions litigieuses leur véritable caractère juridique, sans être liés par la qualification donnée par les parties et peuvent estimer qu'il n'y a pas contrat d'échange lorsque l'importance de la soulte permet de la considérer comme l'objet principal de l'obligation de l'une des parties, elle estime que les juges du second degré ont au vu des constatations et appréciations souveraines déduit à bon droit que l'acte authentique qualifié d'échange avec soulte devait s'analyser en une vente. [...]
[...] Ici en l'espèce la requalification portait sur un contrat nommé. Ainsi, les juges du fond n'étaient pas tenus par la qualification donnée par les parties, ils ont pu requalifier le contrat en se référant à l'objet principal de l'obligation de l'une des parties ; le versement d'une soulte importante. L'importance de la soulte, objet principal de l'obligation de l'une des parties Dans l'arrêt du 26 juin 1973, les demandeurs au pourvoi prétendaient que la stipulation d'une soulte ne modifiait pas la nature du contrat. [...]
[...] Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le contrat doit être requalifié en fonction de l'objet principal de l'obligation puis elle rappelle que la requalification des juges est un instrument de lutte contre la fraude (II). La requalification contractuelle par l'objet de l'obligation principale des parties La Cour de cassation dans l'arrêt du 26 juin 1973 rappelle l'obligation pour les juges du fond de restituer aux contrats leur véritable qualification puis elle considère que l'importance de soulte en faisait l'objet principal de l'obligation des parties Le devoir des juges de restitution de la véritable qualification contractuelle Dans l'arrêt du 26 juin 1973, les demandeurs au pourvoi avaient motivé leur pourvoi en prétendant que les juges du fond ne pouvaient modifier la qualification de la convention dès lors qu'elle n'était entachée d'aucune obscurité ou contradiction. [...]
[...] Les juges du fond ont une certaine latitude pour permettre la requalification de la convention d'échange en vente puisque la Cour de cassation ne précise pas l'importance de la soulte, pour laisser les juges du fond l'apprécier au cas par cas. La difficulté de requalification de certains contrats frauduleux Dans l'arrêt en l'espèce les co-contractants ont utilisé un contrat détourné de sa fonction dans le but frauduleux de neutraliser la clause de préemption. Mais il existe beaucoup d'autres hypothèses ou on utilise un contrat détourné de sa fonction. Les juges parviennent dans certains cas comme dans l'arrêt en l'espèce à déjouer la fraude. Qui dans le cas d'un contrat complexe ? C'est une hypothèse où la requalification serait très compliquée. [...]
Droit des obligations Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - la requalification des contrats spéciaux