Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/2010/mm-wbk-n-2010-11-19.aspx
Timestamp: 2019-05-22 06:09:04+00:00
Document Index: 107251898

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 44', 'art. 50', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 54']

Les patients seront représentés au sein de la commission d’éthique
Friday, 19 November 2010 04h38
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a mené à terme la discussion par article de la loi relative à la recherche sur l’être humain. Elle souhaite que les demandes soient traitées dans un délai de trois mois et réclame l’intégration de représentants des patients dans la commission d’éthique. La commission habilite en outre le Conseil fédéral à édicter des dispositions d’exécution.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a repris à l’art. 30 la discussion par article de la loi relative à la recherche sur l’être humain (09.079. Recherche sur l’être humain. Loi) et l’a menée à terme. Elle entamera une seconde lecture du projet, afin de pouvoir voter sur l’ensemble, en janvier 2011.
Pour l’essentiel, la commission s’en est tenue à la version du Conseil fédéral. La question portant sur l’opportunité de prescrire aux commissions d’éthique des délais pour le traitement des demandes (art. 44, al. 2) a suscité de vifs débats. Par 13 voix contre 5 et 3 abstentions, la CSEC-N a adopté une proposition visant à introduire un délai de trois mois. Les parlementaires opposés à une telle disposition ont argué que, même en cas d’urgence, les commissions d’éthique pourraient désormais prendre trois mois pour examiner une demande. La proposition visant à fixer des conditions plus sévères pour l’octroi d’une autorisation n’a par contre pas séduit les membres de la commission. L’auteur de cette proposition souhaitait qu’une autorisation puisse être délivrée uniquement si, en plus des exigences éthiques et juridiques, les exigences sociales et les normes scientifiques de la méthode de recherche sont respectées.
Les députés ont également mené un débat nourri sur la question de la composition des commissions d’éthique pour la recherche (chap. 9, art. 50 à 54). Il s’agissait notamment de déterminer si les représentants des patients devaient y être intégrés en qualité d’experts. Le projet du Conseil fédéral prévoyait de laisser le soin aux cantons de trancher cette question (art. 52, al. 1), ce qui correspond à la pratique actuelle. Par 12 voix contre 0 et 12 abstentions, la commission a décidé d’intégrer les représentants des patients aux commissions d’éthique. La CSEC-N n’a par contre pas adhéré à la proposition visant à autoriser les commissions d’éthique à faire appel à des spécialistes externes en tant qu’experts (art. 52, al. 2) si elles ne disposent pas des compétences techniques requises.
Par 16 voix contre 6 et 4 absentions, la commission a en outre rejeté une proposition selon laquelle les cantons pourraient percevoir des émoluments que dans le cas de projets de recherche lucratifs. Elle a en revanche plébiscité, par 19 voix contre 1 et 4 abstentions, une modification de l’art. 54, al. 2, qui obligerait les commissions d’éthique à indiquer à l’OFSP, dans leur rapport annuel, non seulement le nombre et la nature des projets de recherche qui ont fait l’objet d’une décision, mais également les temps de traitement respectifs.
Enfin, la commission a souhaité, à l’unanimité, intégrer dans la loi un nouvel article habilitant le Conseil fédéral à édicter des dispositions d’exécution. Ce dernier doit tenir compte de l’ampleur du risque dont sont assortis les différents domaines de recherche, en termes de dignité et de personnalité, lorsqu’il définit notamment les exigences scientifiques ou les exceptions à la responsabilité.
Le projet de loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie (09.075) vise à améliorer la protection de la santé publique et des consommateurs.
Par 19 voix contre 2, la commission a décidé d’entrer en matière sur le projet, après avoir rejeté, par le même nombre de voix, une proposition de renvoi visant à limiter le champ d’application de la loi à la psychothérapie.
Comme son homologue du Conseil des États, la CSEC-N s’est demandé, lors du débat d’entrée en matière, si la protection de la dénomination professionnelle pour les titres de niveau master était compatible avec la réforme de Bologne dans les hautes écoles. Au cours de la discussion, il a clairement été démontré qu’un bachelor en psychologie était suffisant pour accéder à un grand nombre de professions, notamment dans le domaine des ressources humaines ou du marketing, mais que des études de bachelor ne fournissaient pas les compétences nécessaires pour exercer la psychologie à titre indépendant. C’est pourquoi le titre de psychologue doit être réservé aux personnes titulaires d’un master ; les personnes titulaires d’un bachelor en psychologie devront préciser qu’ils ne sont pas titulaires d’un master.
Les critères d’admission aux filières de formations postgrade en psychothérapie ont également fait l’objet de discussions animées. La commission se rallie sur ce point à la version du Conseil fédéral et du Conseil des États, laquelle exige la possession d’un diplôme de niveau master en psychologie. Grâce à la réforme de Bologne, il sera toutefois possible pour les titulaires de diplômes obtenus dans des filières d’études analogues de suivre un cursus accéléré en psychologie.
La commission achèvera la discussion par article début 2011 et fournira des informations plus détaillées sur le sujet à ce moment-là.
La commission s’est en outre penchée sur le dossier XFEL, acronyme désignant le laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X. En construction à Hambourg depuis 2009, cette installation dédiée à la recherche doit permettre aux scientifiques de mieux comprendre la structure et la formation des molécules. Grâce aux flashs de rayons X ultrabrefs que produira l’installation, les chercheurs pourront progresser, à partir de 2014, dans l’étude de phénomènes de l’ordre du nanomètre. À la session d’automne, le Conseil des États avait approuvé à l’unanimité la participation de la Suisse au développement et à l’exploitation de cette installation. Par 21 voix contre 0 et 1 abstention, la CSEC-N a elle aussi approuvé, lors de sa séance des 18 et 19 novembre, l’arrêté fédéral portant approbation de la participation de la Suisse à l’installation européenne de recherche XFEL (10.047). Quant à la somme requise d’ici à 2015 pour la participation suisse, soit 26,7 millions de francs, elle avait été acceptée par le Parlement en 2007. Le Conseil national examinera cet objet à la session d’hiver.
Lors de la séance de la CSEC-N, les représentants de l’administration ont par ailleurs renseigné les membres de la commission sur le projet suisse SwissFEL, qu’il est prévu de réaliser à l’Institut Paul Scherrer.
En raison d’une divergence entre le Conseil national et le Conseil des États, la commission devait en outre se prononcer sur l’opportunité d’entrer ou non en matière sur un projet d’acte qu’elle avait elle-même élaboré en réponse à l’initiative 07.417 (Iv. pa. Marty Kälin. Transport des animaux et contrôles aux frontières) et qui avait été adopté par le Conseil national. Le Conseil des États avait pour sa part refusé d’entrer en matière sur ce projet, arguant que le transit d’animaux destinés à l’abattage était déjà réglé par l’ordonnance concernée. Nonobstant cette opinion, la CSEC-N a décidé à l’unanimité de maintenir sa position et de proposer à son conseil d’entrer en matière sur cet objet.
Berne, le 19 novembre 2010 Services du Parlement
Lieni Füglistaller, président de la commission, tél. 079 416 43 10