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Timestamp: 2018-03-20 15:11:03+00:00
Document Index: 220804054

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 24", "l'article 25"]

Diverses mesures de simplification et d'amélioration de la qualité du droit | Net-iris
Révisé le 23/07/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public.
La première loi de simplification de décembre 2007
La seconde loi de simplification et de clarification du droit de mai 2009
La troisième loi de simplification de mai 2011
Les deux premières propositions de loi - qui sont respectivement devenues la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - ont permis d'abroger un grand nombre de textes désuets, de clarifier de nombreux pans de notre législation, de corriger des erreurs de rédaction ou de coordination et de simplifier, voire de supprimer certaines démarches administratives pesantes.
La troisième loi (n°2011-525) du 17 mai 2011 contient quant à elle plusieurs mesures issues du rapport sur la qualité et la simplification du droit ou proposées par les ministères. Les autres sont issues d'un travail réalisé au sein de la commission des Lois avec le concours d'une équipe de juristes et de scientifiques tendant à identifier les normes désuètes, inappliquées ou contraires à des normes supérieures en matière pénale. Certaines mesures proviennent directement de sollicitations citoyennes, notamment par l'intermédiaire du site Internet "Simplifions la loi".
Enfin, la loi (n°2012-387) du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, tend à simplifier l'environnement normatif des entreprises dans l'objectif de limiter les freins à leur développement et à l'embauche.
Il s'agit de la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
l'autorité administrative est désormais tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date (article premier).
en matière de procédure civile, l'article 2 permet aux parties de se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'homale, par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacs.
l'article 6 permet au juge de l'exécution de procéder dans un même jugement, à l'ouverture et la clôture de la procédure de rétablissement personnel si le débiteur se trouve manifestement hors d'état d'honorer les créances. Cette mesure vise ainsi à réduire considérablement les frais et les délais de la procédure de rétablissement personnel (en moyenne de 6 à 8 mois), mais aussi allège le travail des greffes chargés de vérifier les créances.
suppression du certificat prénuptial (article 8).
allègement des formalités pesant sur les examens post-nataux.
suppression du récépissé de déclaration fiscale en matière de succession.
l'article 9 confie au notaire professionnel spécialisé dans les questions successorales et matrimoniales, une compétence exclusive pour dresser l'acte de notoriété, preuve de la qualité d'héritier d'une personne. Il est également chargé de faire figurer cet acte en marge de l'acte de décès afin d'assurer l'information des tiers.
concernant les obligations des entreprises, l'article 12 dispose qu'à "défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités (...) avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe (...) est majoré de l'insuffisance constatée". S'agissant de la contribution au développement de l'apprentissage, elle est désormais calculée d'après le taux de 0,18%.
à propos des collectivités territoriales, de nombreux articles visent à alléger des procédures et à simplifier le fonctionnement interne de ces mêmes collectivités. Le conseil municipal peut ainsi déléguer au maire l'acceptation des indemnités de sinistre (article 13).
l'article 18 permet l'occupation ou l'utilisation à titre gratuit du domaine public communal au bénéfice des associations.
l'article 24 modifie les règles de calcul de la distance minimum devant séparer les débits de boissons, d'autres édifices protégés, comme les lieux de cultes et les écoles. Il met ainsi fin à bon nombre de litiges, notamment dans des petites communes. En effet, le mode de calcul actuel ne tient pas compte de la distance à parcourir par la route. Aussi, le nouveau texte dispose que le calcul doit être réalisé "selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons". De plus, pour éviter tout contentieux, les débits de boissons régulièrement installés au jour de la publication de la loi au JO, ne pourront pas être remis en cause. Enfin, en cas de demande de transfert d'un débit de boissons, le recours à l'approbation d'une commission départementale, et la procédure de demande d'avis au directeur des contributions indirectes, sont supprimés.
pour limiter les frais de justice et de déplacement, l'article 25 ajoute au code de l'organisation judiciaire un nouvel article L111-12. Celui-ci permet que les audiences, devant les juridictions judiciaires, puissent se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
Il s'agit de la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Il s'agit de la loi (n°2011-525) du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Mesures de simplification concernant les particuliers et les entreprises
Article 14 - Mise en oeuvre du recours administratif préalable obligatoire dans la fonction publique civile de l'Etat
Article41 - Transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS
Article 125 - Simplification des procédures en matière de lutte contre les termites.
La loi (n°2012-387) du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, tend à simplifier les normes qui pèsent sur les forces économiques du pays, c'est-à-dire les entreprises. Les PME sont souvent celles qui sont les plus handicapées par cette prolifération de règles et de procédures.
Saisi d'un recours à l'encontre de ce texte, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré quelques articles qualifiés de "cavaliers législatifs", mais déclaré les réformes du droit du travail conformes à la Constitution.
Ce texte, dont la première partie porte sur la simplification de la vie statutaire des entreprises, tend à simplifier les normes qui pèsent sur les forces économiques du pays, c'est-à-dire les entreprises. Les PME sont souvent celles qui sont les plus handicapées par cette prolifération de règles et de procédures.
C'est ainsi par exemple que la loi clarifie la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné, assouplit les conditions de cession d'un fonds de commerce, et étend la possibilité d'attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux dans les PME non cotées.
La seconde partie concerne la vie sociale des entreprises, avec notamment l'harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs, la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative ou encore la dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations sociales et de la télétransmission des déclarations préalables à l'embauche.
La modulation du nombre d'heures travaillées dans le cadre d'un accord collectif sans modification du contrat de travail, la définition du statut du télétravailleur, la simplification du bulletin de paie, figurent également dans cette réforme.
La loi consacre également la mise en oeuvre de la déclaration sociale unique, laquelle devrait intervenir à partir du premier semestre 2013. Grâce à elle, l'entreprise transmettra chaque mois les données individuelles concernant chacun de ses salariés à net-entreprises (l'organisme se chargera d'adresser à chaque organisme les données qui le concerne), sans avoir à fournir d'autres informations ou accomplir d'autre formalités sociales.
Ensuite la loi contient diverses dispositions de soutien au développement des entreprises, avec la simplification des procédures, ou encore des dispositions relatives à la lutte contre la fraude.
Enfin, la loi simplifie le droit de plusieurs secteurs d'activités (secteur agricole, professions réglementées, droit des transports, droit du tourisme, droit des médias, droit du logement, droit associatif), et autorise le Gouvernement a prendre plusieurs ordonnances.
Pour mieux comprendre la portée de cette réforme, voici les principaux articles de la loi.
La simplification de la vie statutaire des entreprises
La simplification de la vie sociale des entreprises
article 33 : fixation de dates d'entrée en vigueur des décisions modifiant lestaux du versement transport
article 47 : rupture effective du contrat dès la notification du licenciement pour inaptitude physiqued'origine non professionnelle
article 57 : clarification de l'obligation de certification des comptes des organisations syndicales professionnelles et des associations de salariés ou d'employeurs
article 58 : simplification des obligations comptables applicables à certaines sociétés possédant des filiales
article 61 : simplification et modernisation de procédures douanières
article 65 : clarification de la notion de cachet de la poste
article 121 : transposition de la directive (n°2011/7/UE) du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et application d'un indemnité pour frais de recouvrement.
Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude
article 71 : création d'un fichier national des interdits de gérer
article 72 : dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux
article 73 : échange d'informations dans le cadre d'une déclaration de soupçon.
La simplification du droit dans plusieurs secteurs d'activités
article 74 : clarification des obligations du bailleur d'un bien rural
article 75 : simplification des modalités d'option pour la taxation à la TVA des revenus fonciers tirés des baux de biens ruraux
article 77 : réforme du financement des droits à retraite complémentaire des salariés agricoles au titre des congés pour événements familiaux
article 78 : obligation pour les employeurs du régime agricole de s'assurer de la régularité de la situation du sous-traitant au niveau du paiement des cotisations et contributions sociales
article 79 : extension du dispositif d'intéressement aux collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles
article 80 : clarification des modalités de recouvrement des contributions CSG et CRDS dues par les cotisants solidaires et de la situation des auto-entrepreneurs exerçant une activité agricole non-salariée
article 81 : alignement du régime de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sur le régime général de la participation des entreprises à l'effort de construction
article 82 : simplification des modalités de publicité des cessions de parcelles forestières
article 84 : simplification des modalités de conclusion des contrats de vente écrits entre acheteurs et producteurs dans la filière viticole
article 86 : durée minimale par défaut pour laquelle le contrat vendanges est conclu
article 87 : autorisation des conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers titulaires d'un permis de catégorie B de conduire ces véhicules et appareils après la cessation de leur activité.
article 91 : simplification de démarches administratives incombant aux entreprises de transport
article 92 : encadrement législatif des normes relatives aux poids et dimensions des véhicules.
article 94 : simplification de la procédure de classement des stations de tourisme et des hébergements touristiques
article 95 : simplification de la procédure de classement desmeublés de tourisme
article 96 : clarification des contrats de location saisonnière de meublés de tourisme.
article 98 : assouplissement du mandatement syndical des salariés dans les entreprises de presse de moins de 11 salariés pour la négociation d'accords d'entreprise sur les droits d'auteur des journalistes
article 99 : allègement des obligations de déclaration et de dépôts pesant sur les publications de presse
article 100 : modernisation et simplification du régime des agences de presse
article 101 : création au 1er janvier 2013, d'une unique base de données numérique rassemblant les informations relatives aux sociétés et fonds de commerce
article 102 : simplification du régime des annonces judiciaires et légales.
Le logement, l'aménagement et la construction
article 103 : sécurisation des emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires
article 106 : simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques
article 108 : simplification de la procédure de création-réalisation des zones d'aménagement concerté
article 109 : modernisation du régime de la vente des logements sociaux.
article 123 : exigences communes à toutes demande d'agrément d'une association
article 124 : droit au repos quotidien pour les titulaires du contrat d'engagement éducatif
article 125 : droit de retrait d'une association
articles 126 et 127 : abrogation du plafond limitant la possibilité d'un rachat par avance des cotisations versées aux associations et suppression des sanctions pénales prévues en cas de non-respect des obligations déclaratives du droit des associations.
article 113 : ratification de l'ordonnance (n°2009-515) du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et de l'ordonnance (n°2009-864) du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;
article 118 : relèvement à 15.000 euros du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalables
article 122 : simplification des procédures d'autorisation administratives relatives à la thérapie cellulaire.
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