Source: https://www.mon-immeuble.com/reglementations/annee/2003
Timestamp: 2018-04-25 08:40:13+00:00
Document Index: 260867385

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Réglementations > Année 2003 - Mon immeuble - L'information et les services de la copropriété
Copropriété : délai de contestation d'une assemblée convoquée irrégulièrement
La nullité d'une assemblée de copropriétaires, fondée sur l'irrégularité de la convocation par le président du conseil syndical, ne peut être demandée par celui-ci au-delà du délai de 2 mois de l'article 42 de la loi de 1965. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME...
Interdiction du changement d'affectation des locaux et copropriété
Le syndicat des copropriétaires peut invoquer à l'encontre d'un copropriétaire et de son locataire l'interdiction du changement d'affectation des locaux prévue par l'article L. 631-7 du CCH. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...
Congé pour vendre le logement loué
Le congé portant sur un appartement déterminé qui n’a pas encore été individualisé sous forme de lot de copropriété n’est pas nul. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 II...
Délégations de pouvoir aux assemblées de copropriétaires
Seul le mandataire précisément désigné par la procuration peut voter au nom du copropriétaire représenté. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet...
Ordre du jour complémentaire des assemblées générales de copropriétaires
Le manque de précision d'un projet de résolution présenté par un copropriétaire dispense le syndicat de le soumettre au vote de l'assemblée. D'autre part, le défaut d'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour ne peut être invoqué que par les copropriétaires l'ayant...
La restitution du dépôt de garantie ne peut être différée sans que soit précisé à quel titre des sommes seraient encore dues au bailleur. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal...
Clause d'autorisation de travaux pour éviter le blocage d'une copropriété à deux personnes
Seules les clauses du règlement de copropriété contraires aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 peuvent être réputées non-écrites, mais non celles portées dans un acte de vente. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...
Contestation des assemblées des unions de syndicats de copropriétaires
Les décisions prises par l'assemblée d'une union de syndicats ne peuvent être contestées que par les syndics, membres de cette union, et non par les copropriétaires. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen,...
Nature juridique d'une promesse de vente contenue dans une transaction
La promesse de vente incluse dans un protocole d'accord comportant des concessions réciproques entre les parties est synallagmatique et, en conséquence, échappe à l'obligation d'enregistrement. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...