Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990929-203701
Timestamp: 2017-07-20 14:36:14+00:00
Document Index: 183979632

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 3", 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 septembre 1999, 203701
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 septembre 1999, 203701
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 203701Numéro NOR : CETATEXT000008074341 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-09-29;203701 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Achour Y..., demeurant chez Mlle X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Essonne ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification de la décision du 22 décembre 1997 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers étant dépourvue de valeur réglementaire, M. Y... ne saurait utilement en invoquer la méconnaissance ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il est père d'un enfant né en France en 1989 et qu'après avoir quitté la France à cette date il y est revenu en 1997 pour vivre avec la mère de l'enfant, ces circonstances ne permettent pas de regarder l'arrêté attaqué comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les troubles dont souffre le requérant ne puissent être soignés qu'en France ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté attaqué ne peut, dès lors, être accueilli ;
Considérant, enfin que la seule circonstance que M. Y... soit d'origine kabyle ne permet pas de regarder la décision fixant le pays de destination de la mesure de reconduite comme l'exposant à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Achour Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.Références : Circulaire 1997-06-24Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 septembre 1999, n° 203701Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Gendreau-MassalouxRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 7 ssrDate de la décision : 29/09/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page