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Timestamp: 2016-10-21 15:07:19+00:00
Document Index: 309091724

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 8', 'art. 80', 'art. 87', 'art. 74', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1A.89/2004 (10.06.2004)
toutes deux repr�sent�es par Mes Bernhard L�tscher et Gian-Reto Schulthess, avocats,
Selon le compl�ment du 18 novembre 2003, Khodorkovski avait �t� inculp�, dans le m�me contexte de faits, pour escroquerie, abus de confiance, insoumission � une d�cision judiciaire, appropriation, soustraction d'imp�t et faux dans les titres, commis dans le cadre d'un groupe organis�. Khodorkovski aurait dirig� l'op�ration consistant � mettre la main sur le capital de A.________, ainsi que les ventes � F.________ et O.________. Avec Lebedev, Khodorkovski aurait obtenu frauduleusement des subventions pour un montant total de 407'120'540,28 RUR. Pour le blanchiment des fonds provenant des op�rations d�lictueuses mises � la charge des pr�venus, ceux-ci se seraient servis de soci�t�s d�pendant de Menatep, parmi lesquelles Yukos Universal Ltd (ci-apr�s: Yukos), active dans la production et le commerce du p�trole. La demande tendait � la saisie de la documentation relative � plusieurs comptes d�tenus par les diff�rentes soci�t�s contr�l�es par Menatep et Yukos, dont R.________, ainsi que par les personnes physiques associ�es aux affaires de Khodorkovski, dont NN.________, DD.________, BB.________ et CC.________.
Le 12 mars 2004, l'autorit� requ�rante a demand� qu'un repr�sentant du Parquet g�n�ral soit autoris� � participer � l'ex�cution des actes d'entraide. Elle a �galement produit une ordonnance rendue le 12 mars 2004 par le juge pour le district de Basmany de la ville de Moscou. Des actions civiles avaient �t� form�es devant ce tribunal pour obtenir de Khodorkovski et consorts le paiement d'un montant total de 127'000'000'000 RUR, en relation avec l'appropriation des actions de A.________. A titre de garanties, le juge a ordonn� la saisie des fonds d�pos�s sur tous les comptes d�tenus par les pr�venus et les soci�t�s impliqu�es, dont R.________ ainsi que par plusieurs tiers, aupr�s de divers �tablissements bancaires en Suisse.
Le 25 mars 2004, le Minist�re public a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re ordonnant le s�questre des comptes n�hhh et iii ouverts aupr�s de la banque U.________ par la soci�t� W.________ et par R.________ (ch. 2 du dispositif). Sur ces comptes ont �t� saisis des avoirs d'une valeur de 8249,16 USD et de 3'029'672'637 USD.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, W.________ et R.________ demandent principalement au Tribunal f�d�ral de lever le s�questre de leurs comptes. A titre subsidiaire, elles requi�rent la lev�e partielle du s�questre, � diff�rentes fins. Elles invoquent les art. 2, 18, 28 et 74a de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), ainsi que le principe de la proportionnalit�.
Au regard de l'art. 37 al. 3 OJ, l'arr�t devrait en principe �tre r�dig� dans la langue de la d�cision attaqu�e, soit l'allemand. Il se justifie toutefois de d�roger � cette r�gle et de statuer en fran�ais, car la plupart des actes relatifs aux recours form�s � propos de la demande sont r�dig�s dans cette langue. Des raisons d'�conomie et de coh�rence plaident pour cette solution. Au demeurant, les recourantes, qui ne parlent aucun idiome particulier, n'en subissent aucun dommage. Quant aux avocats suisses, ils sont cens�s conna�tre les langues officielles de la Conf�d�ration (cf. consid. 1a non publi� de l'ATF 126 II 258).
Aux termes de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP, peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif les d�cisions incidentes ant�rieures � la d�cision de cl�ture, en cas de pr�judice imm�diat et irr�parable d�coulant de la saisie d'objets ou de valeurs. Il incombe au recourant d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi consiste le dommage et de d�montrer que celui-ci ne serait pas r�par� par un prononc� annulant, le cas �ch�ant, la d�cision de cl�ture � rendre ult�rieurement. Quant au pr�judice � prendre en consid�ration, il peut s'agir de l'impossibilit� de satisfaire � des obligations contractuelles �chues (paiement de salaires, int�r�ts, imp�ts, pr�tentions exigibles, etc.), du fait d'�tre expos� � des actes de poursuite ou de faillite, ou la r�vocation d'une autorisation administrative, ou de l'impossibilit� de conclure des affaires sur le point d'aboutir. La seule n�cessit� de faire face � des d�penses courantes ne suffit pas, en r�gle g�n�rale, � rendre vraisemblable un pr�judice imm�diat et irr�parable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP (ATF 128 II 353 consid. 3 p. 354).
3.1 Les recourantes contestent ces exigences. Elles soutiennent que la notion de dommage irr�parable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP devrait �tre interpr�t�e conform�ment � l'art. 87 al. 2 OJ, � teneur duquel le recours de droit public est recevable contre les d�cisions incidentes s'il peut en r�sulter un dommage irr�parable; or, selon la jurisprudence relative � l'art. 87 al. 2 OJ, le s�questre p�nal cause au propri�taire des fonds saisis un pr�judice irr�parable au sens de cette disposition (ATF 89 I 185 consid. 4 p. 187; 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 101, et les arr�ts cit�s; il convient de relever �galement qu'au regard de l'art. 45 PA mis en relation avec l'art. 101 let. a OJ, il suffit que le recourant ait un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision de s�questre pour que le recours de droit administratif soit recevable; ATF 129 II 183 consid. 3.2 p. 186/187, et les arr�ts cit�s).
3.2 La th�se d�fendue par les recourantes (cf. aussi dans ce sens: Moreillon (ed), Commentaire de l'entraide internationale en mati�re p�nale, B�le, Gen�ve, Munich, 2004, N.12 ad art. 80e EIMP; Maurice Harari/Corinne Corminboeuf, EIMP r�vis�e: consid�rations critiques sur quelques arr�ts r�cents, PJA 1999 p. 139 ss, 146/147; cf. �galement Peter Popp, Grundz�ge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, B�le, 2001, N.547) doit �tre rejet�e (cf. ATF 128 II 353).
Le s�questre conservatoire de fonds est une mesure de contrainte (ATF 126 II 462 consid. 4b p. 464/465). La d�cision y relative est de nature incidente; elle intervient apr�s le prononc� de la d�cision d'entr�e en mati�re (art. 80a EIMP) ou simultan�ment avec celle-ci, et avant la d�cision de cl�ture (art. 80d EIMP). Elle est attaquable s�par�ment de la d�cision de cl�ture, pour autant qu'elle cause au d�tenteur un dommage imm�diat et irr�parable (art. 80e let. b ch. 1 EIMP). Contrairement � ce que soutiennent les recourantes, cette notion n'est pas la m�me que celle des art. 87 al. 2 OJ et 45 al. 1 PA. En premier lieu, le libell� de ces dispositions est diff�rent. Alors que les art. 87 al. 2 OJ et 45 al. 1 PA �voquent uniquement un pr�judice irr�parable (soit celui que l'annulation de la d�cision contest�e ne r�parerait pas), l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP ajoute � cette condition que le dommage soit imm�diat, c'est-�-dire imparable, ce dont il incombe au recourant de fournir la d�monstration (ATF 128 II 353). En deuxi�me lieu, les exigences suppl�mentaires que pose l'art. 80e let. b EIMP par rapport � ce qui pr�vaut dans le recours de droit public et le recours de droit administratif ordinaire s'expliquent par les particularit�s de la proc�dure d'entraide. La r�vision de l'EIMP de 1996 a notamment port� sur la suppression de la double voie de recours qui permettait, sous l'empire de la loi dans sa teneur originale de 1981, d'attaquer la d�cision d'entr�e en mati�re, puis la d�cision de cl�ture. D�s l'instant o� le l�gislateur a opt� pour la solution consistant � ouvrir la voie du recours uniquement contre la d�cision de cl�ture et, conjointement avec elle, les d�cisions incidentes ant�rieures (art. 80e let. a EIMP), le recours contre les d�cisions incidentes ant�rieures a �t� logiquement exclu. Exceptionnellement toutefois, le l�gislateur a permis que soient entreprises avant la d�cision de cl�ture notamment les d�cisions portant sur la saisie d'objets ou de valeurs (art. 80e let. b ch. 1 EIMP), pour autant qu'il en r�sulte un dommage imm�diat et irr�parable. Cela montre bien qu'apr�s avoir opt� en faveur de la solution consistant � ouvrir les voies de recours seulement � la fin de la proc�dure d'entraide, le Parlement a n�anmoins voulu r�server la possibilit� d'entreprendre les d�cisions de s�questre, mais seulement dans une mesure tr�s r�duite (cf. le Message du 29 mars 1995, FF 1995 III p. 1 ss, 13, et les prises de position du Conseiller national Comby, BO 1995 CN p. 2645, et du Conseiller aux Etats K�chler, BO 1996 CE p. 246). A d�faut, chaque s�questre pourrait faire l'objet d'un recours, ce qui irait � l'encontre de l'objectif fondamental de la r�vision de 1996.
R.________ est une soci�t� dont le capital est enti�rement d�tenu par Yukos. Celle-ci exploite plusieurs gisements p�trolif�res dans des r�gions inhospitali�res de la Russie (notamment le Grand Nord). Afin d'assurer � ses employ�s la possibilit� de se r�installer apr�s leur retraite dans d'autres r�gions de Russie, Yukos a mis sur pied, en 1999 et 2000, un projet intitul� "Yukos Veteran Program". Celui-ci a consist� � transf�rer environ 10% du capital social de Yukos � R.________. Les b�n�ficiaires, soit les personnes ayant travaill� au moins dix ans au service de Yukos � compter du 1er janvier 1999 et dont la demande a �t� agr��e, re�oivent le produit de la vente d'une part d�termin�e des actions de Yukos.
W.________ est une soci�t� des Iles anglo-normandes. Le 25 avril 2001, Yukos a pass� un accord ("Appointment of Custodian Trustee") avec W.________, en confiant � celle-ci comme "Trustee" le mandat de g�rer les fonds confi�s � R.________, selon des modalit�s et des proc�dures d�finies.
W.________ est titulaire du compte n�hhh et R.________ du compte n�iii. Selon le formulaire ("A") joint aux documents d'ouverture, Khodorkovski, Lebedev, G.________, NN.________, DD.________, BB.________ et CC.________, sont les ayants droit de ces comptes. Les avoirs saisis sur le compte n�iii se d�composent en 223'699'175 actions de Yukos, d'une valeur de 2'863'339'709 USD, et d'un montant de 166'332'709 USD, correspondant aux dividendes cumul�s. Compte tenu des liens �troits unissant W.________ � R.________, l'une �tant la g�rante de l'autre, il convient de consid�rer globalement la situation des deux comptes. Au titre du dommage irr�parable, les recourantes font valoir que la saisie de leurs comptes paralyserait leur activit� et les emp�cherait de faire fonctionner le fonds de retraite qu'elles g�rent. En particulier, il leur serait impossible de vendre les actions de Yukos au fur et � mesure des besoins des b�n�ficiaires du fonds, selon les r�gles fix�es. En outre, W.________ ne pourrait plus obtenir de R.________ le remboursement de ses frais de gestion, selon ce qui est pr�vu � l'art. 8 de l'accord du 25 avril 2001. Enfin, les recourantes ne disposeraient plus des moyens n�cessaires pour la d�fense de leurs int�r�ts, en Russie et en Suisse.
A premi�re vue, de telles all�gations ne sont pas suffisantes pour d�montrer l'existence d'un dommage irr�parable au sens de la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e. Les recourantes qui se fondent erron�ment sur le principe que le dommage irr�parable au sens de l'art. 80e let. b EIMP doit �tre interpr�t� dans le m�me sens que l'art. 87 al. 2 OJ (cf. consid. 3 ci-dessus), ne font pas �tat d'obligations contractuelles �chues ou d'autres besoins imm�diats auxquels elles devraient faire face. Cela �tant, il convient de prendre en compte la particularit� du cas. Il est constant que le but des recourantes est de g�rer un fonds assimilable � une institution de pr�voyance sociale. Les avoirs d�pos�s sur les comptes des recourantes sont destin�s � financer le capital de d�part auquel ont droit les b�n�ficiaires du fonds, selon des modalit�s d�finies de mani�re pr�cise dans l'accord du 21 avril 2001. Cela exige une gestion suivie, attentive et soigneuse. M�me si aucune prestation ne devrait �tre fournie avant 2005, cela ne signifie pas que dans l'intervalle le fonds pourrait �tre laiss� en sommeil. Il n'est pas envisageable, comme semble le faire le Minist�re public, de paralyser ind�finiment la gestion du fonds, quitte � lever ponctuellement le s�questre pour lib�rer les avoirs n�cessaires au paiement de prestations individuelles, au fur et � mesure des requ�tes des b�n�ficiaires. S'ajoute � cela que W.________ n'est pas libre de disposer � sa guise des avoirs d�pos�s (qu'il s'agisse des actions ou des dividendes), puisque leur destination et r�partition sont r�gl�es selon l'accord pr�cit�. Or, le s�questre conservatoire vise uniquement � �viter que les personnes poursuivies dans l'Etat requ�rant disposent de ce que l'on soup�onne �tre le produit du crime. Un tel risque n'est pas d�montr� en l'esp�ce. Quant � la perspective d'une remise ult�rieure des fonds, en vue de leur confiscation ou restitution dans l'Etat requ�rant (cf. art. 74a EIMP), elle para�t bien �loign�e pour justifier le s�questre.
En conclusion, eu �gard � l'ensemble des circonstances sp�ciales du cas, la condition du pr�judice imm�diat et irr�parable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP doit �tre tenue pour remplie.
Selon la demande et ses compl�ments, les autorit�s requ�rantes ont express�ment demand� la remise des documents relatifs aux mouvements op�r�s sur les comptes d�tenus ou contr�l�s par Khodorkovski, Lebedev, G.________, NN.________, DD.________, BB.________ et CC.________, ainsi qu'� la saisie de ces comptes. En rendant la d�cision attaqu�e, le Minist�re public s'est conform� � la mission confi�e par l'Etat requ�rant, puisque Khodorkovski, Lebedev, G.________, NN.________, DD.________, BB.________ et CC.________ sont les ayants droit des comptes n�hhh et iii, selon le formulaire ("A") joint aux documents d'ouverture. Il n'y a pas lieu d'approfondir en l'�tat le point de savoir si les v�ritables d�tenteurs du compte sont les b�n�ficiaires du fonds de pension.
A ce propos, les recourantes exposent que les avoirs saisis proviennent des actions remises par Yukos � R.________ et du produit des dividendes. Cette affirmation m�rite d'�tre v�rifi�e. Il conviendra notamment d'�claircir l'origine exacte des fonds. En l'�tat, les conditions d'une remise de la documentation relative aux comptes n�hhh et iii ne sont manifestement pas r�unies. Faute d'indications � ce propos, l'autorit� requise se trouve en effet dans l'impossibilit� de d�terminer, m�me de la mani�re la plus t�nue, en quoi les fonds saisis repr�senteraient le produit des op�rations li�es � l'acquisition de A.________ ou � la vente d'engrais et de p�trole. Or, si la demande �trang�re pr�sent�e pour les besoins de la r�pression de faits de blanchiment ne doit pas n�cessairement contenir la preuve de la commission de ce d�lit ou de l'infraction principale, et souffre de se limiter � faire �tat de transactions suspectes (ATF 129 II 97), l'Etat requ�rant ne peut cependant se contenter de produire une simple liste de personnes recherch�es et des montants d�tourn�s; il lui faut joindre des �l�ments propres � d�montrer, au moins � premi�re vue, que les comptes dont le s�questre est demand� ont effectivement servi au transfert des fonds dont on soup�onne l'origine d�lictueuse (ATF 126 II 258, consid. 3a non publi�; 125 II 356 consid. 6a non publi�; cf. par exemple l'arr�t 1A.267/2003 du 14 janvier 2004). Le dossier ne contient aucun �l�ment suffisant sur ce point. Il appartiendra au Minist�re public d'inviter l'Etat requ�rant � rem�dier au d�faut qui affecte la demande. La question de savoir si le s�questre pourrait �tre maintenu dans l'intervalle ne se pose pas en l'occurrence, car la mesure contest�e doit de toute mani�re �tre lev�e au regard du principe de la proportionnalit� (consid. 8 ci-dessous).
La d�cision de saisie rendue le 12 mars 2004 par le juge du district de Basmany indique que le dommage subi � raison des manoeuvres frauduleuses entourant l'acquisition du capital de A.________ auraient caus� un dommage de 283'142'000 USD. Dans le m�me contexte de fait, des plaignants auraient �mis des pr�tentions civiles pour un montant total de 127'000'000'000 RUR, qui se rapproche du montant total des s�questres ordonn�s en Suisse par le Minist�re public, soit 6'200'000'000 CHF environ. La demande et ses compl�ments ne contiennent toutefois aucun �l�ment permettant de d�terminer, m�me de mani�re minimale, la cause, la nature et l'�tendue d'un dommage aussi consid�rable, qui serait de nature � justifier le prononc� du s�questre contest�. En outre, il est impossible en l'�tat de pr�ciser � quelle part du dommage all�gu� se rapportent les avoirs saisis sur les comptes n�hhh et iii.
Bien fond� � cet �gard, le recours doit �tre admis et le ch. 2 du dispositif de la d�cision attaqu�e annul�. Il n'est pas exclu, de prime abord, que le Minist�re public puisse prendre ult�rieurement une autre mesure de contrainte. Cela pr�supposerait toutefois que les incertitudes relatives � l'expos� des faits poursuivis soient dissip�es.
Il est statu� sans frais (art. 156 OJ). Le Minist�re public versera aux recourantes une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 OJ).
Le recours est admis et le chiffre 2 du dispositif de la d�cision attaqu�e annul�.
Le Minist�re public de la Conf�d�ration versera aux recourantes une indemnit� de 5000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des recourantes et au Minist�re public de la Conf�d�ration, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 144 708).