Source: http://cabinetfoussat.com/avocat/category/rupture-brutale-relation-commerciale-etablie/
Timestamp: 2017-03-27 00:46:56+00:00
Document Index: 111629546

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Indemnité de l’Agent Co
Actualités	février 2017
Catégorie ‘5. La Rupture brutale de relation commerciale établie’
La clause de résiliation anticipée face à la rupture brutale
25 avril 2016 • 5. La Rupture brutale de relation commerciale établie
En cas de contrat à durée déterminée, les parties à un tel contrat sont théoriquement dans l’impossibilité de se séparer avant le terme prévu. Et dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas cette durée déterminée en rompant le contrat avant son terme, cette partie risquerait d’engager sa responsabilité contractuelle. Nonobstant la durée déterminée […]
Rupture brutale de relation commerciale établie et règles de compétence
07 avril 2016 • 5. La Rupture brutale de relation commerciale établie
Alors que, lors de sa création, le régime juridique de la rupture brutale des relations commerciales établies était censé ne pas poser de problèmes particuliers de mise en œuvre, dans les faits, celui–ci n’a cessé de soulever de multiples difficultés pratiques comme en atteste la jurisprudence particulièrement fournie s’y rapportant. La question de la détermination […]
La rupture brutale des relations contractuelles n’est pas la rupture abusive
19 février 2016 • 5. La Rupture brutale de relation commerciale établie
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler récemment que l’action en réparation du préjudice causé par la rupture abusive d’un contrat ne se confondait pas avec l’action en rupture brutale de relations commerciales établies (Cass. Com. 19 janvier 2016, n°14-19894). En conséquence, le fournisseur autrichien qui rompt un contrat de concession exclusive sur […]
La modification des conditions tarifaires par le fournisseur peut-elle s’analyser en une « rupture » au sens de l’article L 442-6 du Code de commerce ?
10 février 2016 • 5. La Rupture brutale de relation commerciale établie
L’article L 442-6 du Code de commerce interdit « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie ». Mais que recouvre réellement la notion de rupture ? Une modification des conditions tarifaires du fournisseur peut-elle s’analyser en une telle rupture ? En droit civil, la rupture peut se définir comme la cessation d’un lien juridique entre deux ou […]
La Cour de Justice de l’Union européenne invalide le « Safe Harbor » : conséquences et perspectives
14 octobre 2015 • 5. La Rupture brutale de relation commerciale établie
Aux termes d’un arrêt très attendu, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le 6 octobre 2015, la décision de la Commission européenne du 26 juillet 2000 (dite « Safe Harbor ») qui constatait que les Etats-Unis assuraient un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées depuis l’Union européenne. Cet arrêt […]
30 septembre 2015 • 5. La Rupture brutale de relation commerciale établie
Il est fréquent qu’un tiers succède à une partie initiale à un contrat. Se pose alors la question de savoir à quel titre intervient le tiers. Poursuit-il la relation initialement nouée en venant aux droits et obligations de la partie originelle à laquelle il succède ou noue-t-il une nouvelle relation contractuelle avec la partie demeurant ? […]
L’arrivée du terme contractuel fait-elle obstacle a des demandes sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce ?
15 juillet 2015 • 5. La Rupture brutale de relation commerciale établie
Si la qualification d’un contrat à durée indéterminée en une relation commerciale établie ne pose pas de problème particulier, tel n’est le cas en revanche des contrats à durée déterminée. En effet, un contrat à durée déterminée se caractérise par son terme qui est connu des deux parties au moment de la signature du contrat. […]
Le respect d’une clause contractuelle de résiliation n’empêche pas la rupture brutale de relation commerciale établie
26 mai 2014 • 5. La Rupture brutale de relation commerciale établie
Aux termes d’un arrêt du 12 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris rappelle, d’une part qu’une succession de contrats peut constituer une relation établie, d’autre part qu’une clause de résiliation de plein droit n’écarte pas les dispositions de l’article L 442-6-I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale de relations commerciales établies. En l’espèce, […]
Transport routier de marchandises et rupture brutale de relation commerciale établie : le délai de préavis du contrat type doit être respecté
07 avril 2014 • 5. La Rupture brutale de relation commerciale établie
A l’occasion d’un arrêt du 19 novembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le délai de préavis minimum à respecter en cas de rupture d’une relation établie dans le secteur du transport routier de marchandises devait être celui prévu par le contrat type de ce secteur. En l’espèce, la société Chronopost avait signé […]
Clause contractuelle de résiliation de plein droit et rupture brutale de relation commerciale établie
06 février 2014 • 5. La Rupture brutale de relation commerciale établie
Une succession de contrats peut constituer une relation établie. Une clause de résiliation de plein droit n’écarte pas les dispositions de l’article L 442-6-I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale de relation commerciale établie. A l’occasion d’un arrêt du 12 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris a eu à juger une affaire opposant […]
Rupture brutale de relation commerciale, contrat soumis à un droit étranger et victime en France
15 janvier 2014 • 5. La Rupture brutale de relation commerciale établie
Dans un arrêt du 5 septembre 2013, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé que les dispositions de l’article L 442-6-I-5° du code de commerce sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie ont valeur de lois de police et s’appliquent donc lorsque cette rupture a eu lieu sur le territoire français. En l’espèce, une […]
Rupture brutale de relation commerciale établie et activité civile
05 septembre 2013 • 5. La Rupture brutale de relation commerciale établie
Aux termes d’un arrêt du 3 avril 2013, la Cour de cassation s’est prononcée quant au fait de savoir si l’activité de conseil en propriété industrielle constituait ou non une activité commerciale, condition essentielle pour que le régime de la rupture brutale de relation commerciale établie prévu à l’article L 442-6, I, 5° du Code […]
Rupture brutale de relation commerciale et agence commerciale
27 mai 2012 • 1.3 L'Indemnité d'Agent Commercial, 5. La Rupture brutale de relation commerciale établie
L’article L 4422-6-I-5° du Code de commerce ne s’applique pas en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial, la durée du préavis à respecter étant celle fixée par l’article L 134-11 du Code commerce (1 mois la première année, 2 mois la deuxième année, 3 mois à compter de la troisième année du contrat). Aux […]
La rupture brutale de relation commerciale établie : présentation générale
02 mai 2011 • 5. La Rupture brutale de relation commerciale établie
Aux termes de l’article L 442-6, I-5° du Code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 5° De rompre unilatéralement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit […]