Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1588-PGP.html
Timestamp: 2020-07-02 17:03:07+00:00
Document Index: 172577271

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 269", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1732', "l'article 1729", "l'article 1737", 'arrêt ', "l'article 101", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 35", 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 2", '§ 105', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 10", 'art. 1', "l'article 209", "l'article 164"]

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace
1588-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace2
BOI-CTX-DG-20-10-20-20130329
2013-03-29T15:28:25.000+01:00
Conformément à l'article 1 du code civil, les lois, ainsi que les actes administratifs faisant l'objet d'une publication au Journal officiel, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Par ailleurs, l'article 1 de la loi 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances prévoit que « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». L'article 34 de la loi précitée, quant à lui, prévoit notamment que « la loi de finances de l'année autorise, pour l'année, la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État ».
Il en résulte que, sauf dispositions contraires, ces textes s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année que la loi de finances concerne. Pour éviter toute difficulté à cet égard, les lois de finances successives prévoient dans leur article premier la mise en application de leurs dispositions.
Elle est tacite quand les dispositions du texte nouveau sont incompatibles avec les dispositions du texte ancien (CE arrêt du 14 octobre 1970 n° 77238).
Cette règle s'applique notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée, où le fait générateur de l'imposition est principalement déterminé par les dispositions du 1 de l'article 269 du CGI.
Selon la jurisprudence du Conseil d'État, le texte applicable est celui en vigueur à la date de la réclamation (CE arrêt du 4 novembre 1988 n° 61185).
Le texte applicable est celui en vigueur à la date du jugement qui a ordonné l'expertise (CE arrêt du 5 janvier 1972 n° 80132).
- soit de la législation en vigueur pendant chaque période d'imposition, notamment en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CE arrêts des 26 mai 1970 nos 76193 et 76394, et CE arrêt du 18 octobre 1972 n° 77854).
Ainsi, s'agissant du régime des pénalités fiscales issu des articles 12 à 25 de l'ordonnance n° 2005­-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, entré en vigueur le 1er janvier 2006, les principes généraux d'application dans le temps des lois et des principes de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de rétroactivité de la loi pénale plus douce, applicables aux sanctions fiscales (CE avis du 5 avril 1996 n° 176 611) trouvent à s'appliquer comme suit.
Premièrement, les infractions commises depuis le 1er janvier 2006 sont dans tous les cas sanctionnées sur le fondement des dispositions issues de l'ordonnance.
Deuxièmement, les nouvelles dispositions issues de l'ordonnance s'appliquent rétroactivement aux infractions commises avant le 1er janvier 2006 n'ayant pas fait l'objet d'une sanction définitive lorsqu'elles prévoient une sanction inférieure à celle antérieurement applicable ou lorsqu'une sanction est supprimée.
Il en est ainsi de la réduction de 150 à 100 % de la majoration pour opposition à contrôle (CGI, art. 1732).
Il en est ainsi de l'augmentation de 50 à 80 % de l'amende pour dissimulation de prix (ancien article 1827 du CGI transféré sous l'article 1729 du CGI ).
Il en est ainsi également de l'augmentation de 25 à 50 % de l'amende pour non délivrance d'une note à un particulier en matière de travaux immobiliers (ancien article 1788 quater du CGI repris sous l'article 1737 du CGI ).
Quatrièmement, lorsqu'une sanction est créée ou étendue, les infractions en cause qui ne pouvaient pas être sanctionnées en application des textes antérieurs ne peuvent l'être sur le fondement des nouvelles dispositions que lorsqu'elles sont commises postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance, soit le 1er janvier 2006.
Il en est ainsi de la pénalisation des remboursements obtenus indûment par manquement délibéré ou au moyen de manœuvres frauduleuses autres que ceux déjà susceptibles d'être condamnés pénalement en application des textes antérieurs.
Par ailleurs, s'agissant du régime de faveur des marchands de biens, la Cour de cassation a indiqué qu'il n'y a pas lieu de faire application du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce lorsqu'un texte substitue un dispositif d'amendes fiscales à une mesure qui n'a pas le caractère d'une peine telle que la déchéance d'un régime de faveur (Cass. Com., 15 septembre 2009, pourvoi n° 08-18013).
En matière de charge de la preuve, le texte applicable est également celui en vigueur lors du fait générateur (CE arrêt du 5 novembre 1969 n° 65993).
L'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, codifié à l'article L. 284 du LPF, prévoit que sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.
- aux règles de procédure entrées en vigueur depuis le 1er janvier 1993 ;
- aux règles de procédure antérieures. Ces dispositions peuvent donc être invoquées pour le règlement des affaires en cours, à l'exception toutefois de celles ayant donné lieu à une décision de justice contraire passée en force de chose jugée avant le 1er janvier 1993.
Le caractère interprétatif de l'article L. 284 du LPF s'applique à tous les textes de procédure intervenus antérieurement à la publication de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 et qui ne précisent pas eux-mêmes les conditions de leur entrée en vigueur.
Ainsi les notifications de redressements adressées avant le 1er janvier 1990 et pour lesquelles la mise en recouvrement est intervenue postérieurement, n'avaient pas à mentionner, sans demande expresse du contribuable, les conséquences financières du contrôle; l'article L. 48 du LPF modifié par le I de l'article 101 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 qui prévoyait cette mention n'étant entré en vigueur que le 1er janvier 1990.
De même, le Conseil d'État a pu juger que le 1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, qui prévoyait que les notifications de redressements effectués dans le cadre de la rectification d'office devaient être revêtues du visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal, ne s'appliquait pas aux notifications de redressements adressées avant le 1er janvier 1978, date d'entrée en vigueur de cette règle nouvelle, alors même que la mise en recouvrement serait intervenue ultérieurement (CE 12 février 1993 n° 75601 infirmant la jurisprudence antérieure CE Section arrêt du 13 décembre 1991 n° 65940-66868).
L'article L. 284 du LPF s'applique tant aux procédures concernant les droits qu'à celles régissant les pénalités. Ainsi, les lettres de motivation des pénalités exclusives de bonne foi, notifiées avant l'entrée en vigueur de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, codifiée à l'article L. 80 E du LPF, n'avaient pas à comporter le visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal, même si la mise en recouvrement n'est intervenue que postérieurement à la loi qui a introduit cette précision.
En règle générale, le droit de réclamation est régi, tout comme les délais qui en sont un élément constitutif, par la législation en vigueur soit au jour de la mise en recouvrement du rôle, soit au jour de la notification de l'avis de mise en recouvrement, soit au jour du versement de l'impôt si cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement (CE arrêt du 6 décembre 1972 n° 80093).
Quant au droit de former un recours contre une décision administrative ou juridictionnelle, il est définitivement fixé au jour de la notification de la décision administrative (CE arrêt du 4 juin 1965 n° 64074 ) ou à la date où le jugement intervient (CE arrêt du 8 décembre 1967 n° 65902).
Il peut également s'agir de la date à laquelle la demande introductive d'instance est enregistrée (CE arrêt du 11 décembre 1970 n°76227 et 76568 ).
Le texte applicable est celui dont la rédaction était en vigueur au moment de la mise en recouvrement des impositions contestées (CE arrêts du 16 décembre 1970 n° 72217 et 23 avril 1971 n° 77799).
Le texte applicable en matière de transaction est celui en vigueur à la date à laquelle est signée la transaction (CE arrêt du 8 novembre 1972 n° 80514).
En ce qui concerne les impositions perçues au profit des collectivités locales, il convient de prendre en considération pour l'établissement de l'impôt, la législation applicable au 1er janvier de l'année d'imposition et non celle en vigueur à la date de mise en recouvrement du rôle.
Mais le principe établi par l'article 2 du code civil est que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.
Le I de l'article 35 de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 entrée en vigueur le 1er janvier 1987, qui abroge les articles 564 septies et 564 octies du CGI visant la taxe sur les appareils automatiques n'a d'effet que pour l'avenir. En conséquence, les juges civils ne peuvent considérer que les créances de taxe d'État afférentes aux années antérieures à son abrogation sont éteintes (Cass com. arrêt du 2 mai 1990 n° 88-13489).
Le I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 1986 précitée , entré en vigueur le 1er janvier 1987 et qui abroge les articles 564 septies et 564 octies du CGI ne comporte pas de dispositions rétroactives. Aussi son application dans le temps est-elle déterminée par les principes posés à l'article 2 du code civil qui prévoit que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
Cette règle de non-rétroactivité de la loi nouvelle s'applique également en matière de déchéance d'un régime de faveur (s'agissant plus particulièrement de la mise en œuvre de la déchéance du régime de faveur des marchands de bien dans le cadre d'une procédure de contrôle, se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-50 au II § 105).
Ainsi, la Cour de cassation a rappelé que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause les obligations régulièrement nées à cette date (Cass. Com., 7 juin 2011, pourvoi n° 10-18860, Cass. Com., 3 mai 2012, pourvoi n° 11-14820).
- aux textes fiscaux et économiques pénalement sanctionnés même s'ils comportent des dispositions bienveillantes (Cass crim. arrêt du 18 mars 1965 n° 64-91110 et Cass crim. arrêt du 10 novembre 1970 n° 70-90044) ;
- aux règlements communautaires pris par le Conseil et la Commission des Communautés Européennes (Cass crim. arrêt du 9 janvier 1974 n° 73-90789 et Cass crim. arrêt du 22 novembre 1973 n° 72-90786).
L'article 2 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 avait institué au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution égale à 0,4 % des revenus imposables des personnes physiques de 1985 et 1986.
L'article 24 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social avait reconduit ce dispositif pour un an. La contribution, sous réserve de quelques modifications, s'appliquait ainsi aux revenus de l'année 1987.
À cet égard, le Conseil d'État a jugé (CE arrêt du 11 décembre 1974 n° 93637) que le CGI qui, sauf dispositions particulières, est exécutoire sur l'ensemble du territoire national en vertu de l'article 1 du code civil, est applicable au département du Morbihan alors que, d'autre part, l'article 10 du décret de l'Assemblée Nationale constituante des 4, 6, 7 et 11 août 1789 a aboli les dispositions de l'Ancien Régime qui auraient prévu le consentement à l'impôt des « États de Bretagne ».
- en matière d'impôt sur le revenu : les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française (loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, art. 1) ;
- en matière d'impôt sur les sociétés : en application du 1er alinéa du I de l'article 209 du CGI, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés au a, e à e ter du I de l'article 164 B du CGI ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » ;
- en matière de taxe sur la valeur ajoutée : le lieu d'imposition des opérations taxables est déterminé par les articles 258 du CGI à 259 D du CGI.
L'existence de ces conventions déroge au principe général de territorialité en tant qu'elles permettent d'affranchir de l'impôt français un revenu normalement passible de cet impôt et inversement d'assujettir en France des revenus dont l'imposition n'est en principe pas prévue par la législation interne du pays (BOI-CTX-DG-20-10-30).
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