Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021206-242888
Timestamp: 2016-10-21 23:57:33+00:00
Document Index: 314121248

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 25", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 06 décembre 2002, 242888
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 06 décembre 2002, 242888
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 242888Numéro NOR : CETATEXT000008123708 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-06;242888 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 12 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Carmelita X..., épouse Y..., et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 12 bis de la même ordonnance : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit (.) : 3° A l'étranger, ne vivant pas en situation de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une procédure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment des documents précis et concordants produits par l'intéressée, qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme X..., épouse Y..., ressortissante de la République des Philippines, justifiait résider habituellement en France depuis plus de dix ans et pouvait donc prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE ne pouvait, sans méconnaître ces dispositions, prendre à son encontre l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Carmelita X..., épouse Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-08-03Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 06 décembre 2002, n° 242888Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. ValléeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 06/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page