Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/664-PGP
Timestamp: 2018-06-25 15:24:21+00:00
Document Index: 73587852

Matched Legal Cases: ['§ 40', '§ 10', "l'article 680", 'art. 1659', '§ 80', "l'article 680"]

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - Rétrocessions, annulations, résolutions amiables de contrats translatifs et ventes avec faculté de rachat
664-PGPENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - Rétrocessions, annulations, résolutions amiables de contrats translatifs et ventes avec faculté de rachat1
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40-20120912
Les rétrocessions sont assujetties à l'impôt de mutation prévu par l’article 683 du CGI (taxe de publicité foncière ou droits d'enregistrement) au tarif proportionnel appliqué sur le prix de la nouvelle aliénation augmenté des charges et des indemnités ou, à défaut de prix, sur la valeur déclarée par les parties. Bien entendu, ce prix ou cette valeur restent soumis au contrôle de l'administration (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40).
Ainsi, la Cour de cassation a jugé que la vente étant parfaite par accord sur la chose et sur le prix (sur les caractéristiques de l'acte taxable cf . BOI-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 40 et suivants) et définitive en raison de la réalisation de la condition suspensive (cf. ENR-DMTOI-10-10-30-10-§ 10 à 140), l'acte par lequel, après la réalisation de la condition, les parties ont entendu renoncer à la vente ne peut avoir d'effet rétroactif à l'égard des tiers et s'analyse en une rétrocession (Cass. com. 12 décembre 1989, n° de pourvoi : 88-15441).
Bien entendu, si la valeur vénale réelle de l'immeuble au jour de l'annulation ou de la résolution est supérieure à ce prix, c'est cette valeur vénale qu'il y a lieu de retenir pour le calcul de la taxe (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40).
Si le contrat est résolu en vertu d'une clause de dédit, la taxe de publicité foncière (ou, éventuellement, le droit d'enregistrement) n'est perçue qu'au taux fixe prévu à l'article 680 du CGI.
Lorsque dans un contrat de vente, le cédant s'est réservé la faculté de reprendre la chose vendue moyennant restitution du prix et des accessoires dans un délai n'excédant pas cinq ans (Code civil, art. 1659, 1660 et 1673), le retrait que lui-même ou son ayant cause exerce dans le délai stipulé constitue seulement une condition résolutoire replaçant les parties dans le même état où elles se trouvaient avant la vente.
Le retrait lors de l'exercice de rachat constitue une exception à la règle selon laquelle l'annulation ou la résolution volontaire d'un contrat emportant mutation à titre onéreux de propriété ou d'usufruit doivent être considérées comme translatives et soumises à l'impôt de mutation (rapprocher de la notion de « Propriété apparente » évoquée au BOI-ENR-DG-20-20-50 § 80 et suivants).
L'acte constatant le rachat est passible de la taxe de publicité foncière au taux fixe prévu à l'article 680 du CGI.
/bofip/664-PGP