Source: https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/cced/4932-cced-n-16-la-veille-legislative-et-reglementaire
Timestamp: 2020-06-06 02:32:20+00:00
Document Index: 130695482

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 9']

[CCED - N°16] - La veille - Législative et règlementaire
Habitat insalubre : proposition de loi en réécriture
Le 5 mars, le Sénat a voté le renvoi en Commission de la proposition de loi (n° 229) visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, déposée le 20 décembre 2018 suite au drame de la rue d’Aubagne à Marseille.
Cette proposition de loi vise à apporter des réponses plus rapides et plus efficaces dans la résorption de l’habitat insalubre et dangereux, sans attendre que ne soient prises les ordonnances prévues dans les 18 mois à venir à la suite de la loi ELAN et qui doivent avoir notamment pour objet la simplification des nombreuses polices intervenant en ce domaine et dont l’enchevêtrement a conduit cette branche du droit à devenir, selon l’expression du ministre du logement, un «ensemble kafkaïen». La proposition s’articule autour de sept mesures principales : l’extension de l’autorisation de diviser un logement (art. 1er) ; la mise en place du principe selon lequel le silence de l’administration sur une demande de permis de louer vaudra désormais rejet, au bout de deux mois, et non plus acceptation (art. 2) ; la faculté pour les élus de prendre connaissance des casiers judiciaires des personnes déposant un permis de louer ou de diviser un logement (art. 3) ; l’instauration d’une procédure simplifiée d’expropriation (art. 4) ; l’accélération des procédures (art. 5 et 6) ; le renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil (art. 7 et 8) et enfin l’ouverture plus large de l’exercice de l’action publique par les associations (art. 9).
Ce renvoi en commission est motivé par plusieurs facteurs. En premier lieu, le gouvernement a exprimé des doutes sur la viabilité de certaines dispositions et notamment sur le principe «silence vaut rejet», sur la consultation par les élus des casiers judiciaires des requérants, déjà écartée au moment de la loi ELAN, ou encore sur l’extension de la procédure simplifiée d’expropriation. En second lieu, il fallait également tenir compte du dépôt en mai prochain du rapport Vuilletet sur l’habitat indigne dont le contenu pourrait ouvrir de nouvelles pistes. En dernier lieu, il a également été souligné que le texte négligeait le volet préventif au profit du volet répressif et méritait donc un rééquilibrage. Il a donc été résolu de profiter d’un renvoi en commission pour parfaire cette proposition qui devrait être inscrite à l’ordre du jour du Sénat en juin 2019 (G.G.).