Source: http://ange-bleu.com/lois.php
Timestamp: 2013-05-26 06:21:23+00:00
Document Index: 285743

Matched Legal Cases: ['art. 36', "l'article 692", 'art. 54', "l'article 121", 'art. 1', 'art. 64', "l'article 712", 'art. 9', 'art. 64', "l'article 131", "l'article 131", 'art. 55', 'art. 11', "l'article 131", 'art. 64', "l'article 131", "l'article 712", 'art. 3', 'art. 36', "l'article 113", "l'article 113", 'art. 1', "l'article 222", 'art. 2', "l'article 132", 'art.3', 'art. 2', "l'article 222", 'art. 2', "l'article 222", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 50', 'art. 50', "l'article 132", 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 16', "l'article 113", "l'article 113", 'art. 124', "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 3', 'art. 2', "l'article 227", 'art. 2', 'art. 19', "l'article 113", "l'article 113", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 124', "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 16']

Association L'Ange Bleu : L�gislation - Articles du code p�nal
Articles extraits du Code P�nal
Tous les articles de cette page sont class�s selon leur num�ro et reli�s entre eux suivant leur d�pendance juridique. Pour une navigation facile, utilisez les liens inclus dans un article pour lire ceux qui lui sont r�f�renc�s ("articles li�s" & citations dans les textes).
Harc�llement sexuel : 222-33
Prox�n�tisme : 225-5, 225-7, 225-7-1 & 225-11
P�dopornographie : 227-23, 227-24 & 227-28
Infractions commises � l'�tranger : 113-6, 113-7, 113-8 & 227-27-1
Pour approfondir : Les textes r�pressifs concernant les d�linquants sexuels entre 1998 et 2010
Infractions commises hors du territoire de la r�publique.Code P�nal > Livre 1er > Titre 1er > Chapitre III > Section 2 > : article n�113-6LOI n�2009-1503 du 8 d�cembre 2009 - art. 36La loi p�nale fran�aise est applicable � tout crime commis par un Fran�ais hors du territoire de la R�publique.
Elle est applicable aux d�lits commis par des Fran�ais hors du territoire de la R�publique si les faits sont punis par la l�gislation du pays o� ils ont �t� commis.
Elle est applicable aux infractions aux dispositions du r�glement (CE) n� 561 / 2006 du Parlement europ�en et du Conseil du 15 mars 2006 relatif � l'harmonisation de certaines dispositions de la l�gislation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union europ�enne et constat�es en France, sous r�serve des dispositions de l'article 692 du code de proc�dure p�nale ou de la justification d'une sanction administrative qui a �t� ex�cut�e ou ne peut plus �tre mise � ex�cution. Il est fait application du pr�sent article lors m�me que le pr�venu aurait acquis la nationalit� fran�aise post�rieurement au fait qui lui est imput�.
Article li� : 113-8Infractions commises hors du territoire de la r�publique | Nationalit� de la victimeCode P�nal > Livre 1er > Titre 1er > Chapitre III > Section 2 > : article n�113-7La loi p�nale fran�aise est applicable � tout crime, ainsi qu'� tout d�lit puni d'emprisonnement, commis par un Fran�ais ou par un �tranger hors du territoire de la R�publique lorsque la victime est de nationalit� fran�aise au moment de l'infraction.
Article li� : 113-8Infractions commises hors du territoire de la r�publique | Plainte et poursuiteCode p�nal > Livre 1er > Titre 1er > Chapitre III > Section 2 > : article n�113-8Dans les cas pr�vus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des d�lits ne peut �tre exerc�e qu'� la requ�te du minist�re public. Elle doit �tre pr�c�d�e d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une d�nonciation officielle par l'autorit� du pays o� le fait a �t� commis.Responsabilit� p�naleCode P�nal > Livre 1er > Titre II > Chapitre Ier > > : article n�121-1Nul n'est responsable p�nalement que de son propre fait.Responsabilit� p�nale | Personnes moralesCode P�nal > Livre Ier > Titre II > Chapitre Ier > > : article n�121-2Loi n�2004-204 du 9 mars 2004 - art. 54 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 d�cembre 2005Les personnes morales, � l'exclusion de l'Etat, sont responsables p�nalement, selon les distinctions des articles 121-4 � 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou repr�sentants. Toutefois, les collectivit�s territoriales et leurs groupements ne sont responsables p�nalement que des infractions commises dans l'exercice d'activit�s susceptibles de faire l'objet de conventions de d�l�gation de service public.
La responsabilit� p�nale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des m�mes faits, sous r�serve des dispositions du quatri�me alin�a de l'article 121-3.
Responsabilit� p�nale | IntentionsCode P�nal > Livre I > Titre II > Chapitre Ier > > : article n�121-3Loi n�2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 JORF 11 juillet 2000Il n'y a point de crime ou de d�lit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le pr�voit, il y a d�lit en cas de mise en danger d�lib�r�e de la personne d'autrui.
Il y a �galement d�lit, lorsque la loi le pr�voit, en cas de faute d'imprudence, de n�gligence ou de manquement � une obligation de prudence ou de s�curit� pr�vue par la loi ou le r�glement, s'il est �tabli que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas �ch�ant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses comp�tences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas pr�vu par l'alin�a qui pr�c�de, les personnes physiques qui n'ont pas caus� directement le dommage, mais qui ont cr�� ou contribu� � cr�er la situation qui a permis la r�alisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'�viter, sont responsables p�nalement s'il est �tabli qu'elles ont, soit viol� de fa�on manifestement d�lib�r�e une obligation particuli�re de prudence ou de s�curit� pr�vue par la loi ou le r�glement, soit commis une faute caract�ris�e et qui exposait autrui � un risque d'une particuli�re gravit� qu'elles ne pouvaient ignorer.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.Responsabilit� p�nale | D�finition de l'auteur de l'infractionCode P�nal > Livre Ier > Titre II > Chapitre Ier > > : article n�121-4Est auteur de l'infraction la personne qui :
1� Commet les faits incrimin�s ;
2� Tente de commettre un crime ou, dans les cas pr�vus par la loi, un d�lit.
Article li� : 121-2Responsabilit� p�nale | Complicit�Code P�nal > Livre Ier > Titre II > Chapitre Ier > > : article n�121-7Est complice d'un crime ou d'un d�lit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilit� la pr�paration ou la consommation.
Est �galement complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorit� ou de pouvoir aura provoqu� � une infraction ou donn� des instructions pour la commettre.
Article li� : 121-2Peines correctionnelles applicables aux personnes physiquesCode P�nal > Livre Ier > Titre III > Chapitre Ier > Section 1 > Sous-section 2 : article n�131-8-1Loi n�2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 JORF 7 mars 2007Lorsqu'un d�lit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, � la place ou en m�me temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-r�paration. Il en est de m�me lorsqu'un d�lit est puni � titre de peine principale d'une seule peine d'amende. La sanction-r�paration consiste dans l'obligation pour le condamn� de proc�der, dans le d�lai et selon les modalit�s fix�s par la juridiction, � l'indemnisation du pr�judice de la victime. Avec l'accord de la victime et du pr�venu, la r�paration peut �tre ex�cut�e en nature. Elle peut alors consister dans la remise en �tat d'un bien endommag� � l'occasion de la commission de l'infraction ; cette remise en �tat est r�alis�e par le condamn� lui-m�me ou par un professionnel qu'il choisit et dont il r�mun�re l'intervention. L'ex�cution de la r�paration est constat�e par le procureur de la R�publique ou son d�l�gu�. Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-r�paration, la juridiction fixe la dur�e maximum de l'emprisonnement, qui ne peut exc�der six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut exc�der 15 000 Euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise � ex�cution en tout ou partie dans les conditions pr�vues par l'article 712-6 du code de proc�dure p�nale si le condamn� ne respecte pas l'obligation de r�paration. Si le d�lit n'est puni que d'une peine d'amende, la juridiction ne fixe que le montant de l'amende, qui ne peut exc�der 15 000 Euros, qui pourra �tre mis � ex�cution. Le pr�sident de la juridiction en avertit le condamn� apr�s le prononc� de la d�cision.
Article li� : 131-39-1
Contenu et application de certaines peines aux personnes physiquesCode P�nal > Livre Ier > Titre III > Chapitre Ier > Section 1 > Sous-section 5 : article n�131-21LOI n�2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 9La peine compl�mentaire de confiscation est encourue dans les cas pr�vus par la loi ou le r�glement. Elle est �galement encourue de plein droit pour les crimes et pour les d�lits punis d'une peine d'emprisonnement d'une dur�e sup�rieure � un an, � l'exception des d�lits de presse.
La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi � commettre l'infraction ou qui �taient destin�s � la commettre, et dont le condamn� est propri�taire ou, sous r�serve des droits du propri�taire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
Elle porte �galement sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, � l'exception des biens susceptibles de restitution � la victime. Si le produit de l'infraction a �t� m�l� � des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'� concurrence de la valeur estim�e de ce produit.
La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble d�fini par la loi ou le r�glement qui r�prime l'infraction.
S'il s'agit d'un crime ou d'un d�lit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procur� un profit direct ou indirect, la confiscation porte �galement sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamn� lorsque celui-ci, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisag�e, n'a pu en justifier l'origine.
Lorsque la loi qui r�prime le crime ou le d�lit le pr�voit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamn�, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
La confiscation est obligatoire pour les objets qualifi�s de dangereux ou nuisibles par la loi ou le r�glement, ou dont la d�tention est illicite, que ces biens soient ou non la propri�t� du condamn�.
La peine compl�mentaire de confiscation s'applique dans les m�mes conditions � tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis. Lorsque la chose confisqu�e n'a pas �t� saisie ou ne peut �tre repr�sent�e, la confiscation est ordonn�e en valeur. Pour le recouvrement de la somme repr�sentative de la valeur de la chose confisqu�e, les dispositions relatives � la contrainte judiciaire sont applicables.
La chose confisqu�e est, sauf disposition particuli�re pr�voyant sa destruction ou son attribution, d�volue � l'Etat, mais elle demeure grev�e, � concurrence de sa valeur, des droits r�els licitement constitu�s au profit de tiers.
Lorsque la chose confisqu�e est un v�hicule qui n'a pas �t� saisi ou mis en fourri�re au cours de la proc�dure, le condamn� doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le minist�re public, remettre ce v�hicule au service ou � l'organisme charg� de sa destruction ou de son ali�nation.
Article li� : 131-39
Peines criminelles et correctionnelles applicables aux personnes moralesCode P�nal > Livre Ier > Titre III > Chapitre Ier > Section 2 > Sous-section 1 : article n�131-37Loi n�2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 JORF 7 mars 2007Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1� L'amende ; 2� Dans les cas pr�vus par la loi, les peines �num�r�es � l'article 131-39.
En mati�re correctionnelle, les personnes morales encourent �galement la peine de sanction-r�paration pr�vue par l'article 131-39-1.
Amendes applicables aux personnes moralesCode P�nal > Livre Ier > Titre III > Chapitre Ier > Section II > Sous-section 1 : article n�131-38Loi n�2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 JORF 10 mars 2004Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est �gal au quintuple de celui pr�vu pour les personnes physiques par la loi qui r�prime l'infraction.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est pr�vue � l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 Euros.
Articles li�s : 222-33-1 & 227-28-1D�tail des peines applicables aux personnes moralesCode P�nal > Livre Ier > Titre III > Chapitre Ier > Section II > Sous-section 1 : article n�131-39LOI n�2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 11Lorsque la loi le pr�voit � l'encontre d'une personne morale, un crime ou un d�lit peut �tre sanctionn� d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1� La dissolution, lorsque la personne morale a �t� cr��e ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un d�lit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement sup�rieure ou �gale � trois ans, d�tourn�e de son objet pour commettre les faits incrimin�s ; 2� L'interdiction, � titre d�finitif ou pour une dur�e de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activit�s professionnelles ou sociales ; 3� Le placement, pour une dur�e de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; 4� La fermeture d�finitive ou pour une dur�e de cinq ans au plus des �tablissements ou de l'un ou de plusieurs des �tablissements de l'entreprise ayant servi � commettre les faits incrimin�s ; 5� L'exclusion des march�s publics � titre d�finitif ou pour une dur�e de cinq ans au plus ; 6� L'interdiction, � titre d�finitif ou pour une dur�e de cinq ans au plus, de proc�der � une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux n�gociations sur un march� r�glement� ; 7� L'interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, d'�mettre des ch�ques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur aupr�s du tir� ou ceux qui sont certifi�s ou d'utiliser des cartes de paiement ; 8� La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues � l'article 131-21 ; 9� L'affichage de la d�cision prononc�e ou la diffusion de celle-ci soit par la presse �crite, soit par tout moyen de communication au public par voie �lectronique ; 10� La confiscation de l'animal ayant �t� utilis� pour commettre l'infraction ou � l'encontre duquel l'infraction a �t� commise ; 11� L'interdiction, � titre d�finitif ou pour une dur�e de cinq ans au plus, de d�tenir un animal ;
La peine compl�mentaire de confiscation est �galement encourue de plein droit pour les crimes et pour les d�lits punis d'une peine d'emprisonnement d'une dur�e sup�rieure � un an, � l'exception des d�lits de presse. Les peines d�finies aux 1� et 3� ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilit� p�nale est susceptible d'�tre engag�e. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine d�finie au 1� n'est pas applicable aux institutions repr�sentatives du personnel.
Articles li�s : 131-37, 222-33-1 & 227-28-1
Peines de sanction-r�paration applicables aux personnes moralesCode P�nal > Livre Ier > Titre III > Chapitre Ier > Section 2 > Sous-section 1 : article n�131-39-1Loi n�2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 JORF 7 mars 2007En mati�re d�lictuelle, la juridiction peut prononcer � la place ou en m�me temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-r�paration selon les modalit�s pr�vues par l'article 131-8-1.
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut exc�der ni 75 000 Euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le d�lit consid�r�, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise � ex�cution en tout ou partie dans les conditions pr�vues par l'article 712-6 du code de proc�dure p�nale si le condamn� ne respecte pas l'obligation de r�paration.
Article li� : 131-37
R�gime des peines - P�riode de s�ret�Code P�nal > Livre Ier > Titre III > Chapitre II > Section 1 > Sous-section 5 : article n�132-23Loi n�2005-1549 du 12 d�cembre 2005 - art. 3 JORF 13 d�cembre 2005En cas de condamnation � une peine privative de libert�, non assortie du sursis, dont la dur�e est �gale ou sup�rieure � dix ans, prononc�e pour les infractions sp�cialement pr�vues par la loi, le condamn� ne peut b�n�ficier, pendant une p�riode de s�ret�, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement � l'ext�rieur, les permissions de sortir, la semi-
libert� et la lib�ration conditionnelle.
La dur�e de la p�riode de s�ret� est de la moiti� de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation � la r�clusion criminelle � perp�tuit�, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par d�cision sp�ciale, soit porter ces dur�es jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation � la r�clusion criminelle � perp�tuit�, jusqu'� vingt-deux ans, soit d�cider de r�duire ces dur�es.
Dans les autres cas, lorsqu'elle prononce une peine privative de libert� d'une dur�e sup�rieure � cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une p�riode de s�ret� pendant laquelle le condamn� ne peut b�n�ficier d'aucune des modalit�s d'ex�cution de la peine mentionn�e au premier alin�a. La dur�e de cette p�riode de s�ret� ne peut exc�der les deux tiers de la peine prononc�e ou vingt-
deux ans en cas de condamnation � la r�clusion criminelle � perp�tuit�.
Articles li�s : 222-25, 222-26 & 225-7
Agression sexuelleCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre II > Section 3 > : article n�222-22LOI n�2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 36Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitu�s lorsqu'ils ont �t� impos�s � la victime dans les circonstances pr�vues par la pr�sente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.
Lorsque les agressions sexuelles sont commises � l'�tranger contre un mineur par un Fran�ais ou par une personne r�sidant habituellement sur le territoire fran�ais, la loi fran�aise est applicable par d�rogation au deuxi�me alin�a de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Articles li�s : 222-22-1, 222-33-1, 227-28-3Agression sexuelle | Contrainte morale ou physiqueCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre II > Section 3 > : article n�222-22-1LOI n�2010-121 du 8 f�vrier 2010 - art. 1La contrainte pr�vue par le premier alin�a de l'article 222-22 peut �tre physique ou morale. La contrainte morale peut r�sulter de la diff�rence d'�ge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorit� de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.ViolCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre II > Section 3 > : article n�222-23Tout acte de p�n�tration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de r�clusion criminelle.
Article li� : 222-33-1
Viol | Aggravation de peinesCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre II > Section 3 > : article n�222-24LOI n�2010-121 du 8 f�vrier 2010 - art. 2Le viol est puni de vingt ans de r�clusion criminelle :
1� Lorsqu'il a entra�n� une mutilation ou une infirmit� permanente ;
2� Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;
3� Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particuli�re vuln�rabilit�, due � son �ge, � une maladie, � une infirmit�, � une d�ficience physique ou psychique ou � un �tat de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;
4� Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorit� de droit ou de fait ; 5� Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorit� que lui conf�rent ses fonctions ;
6� Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualit� d'auteur ou de complice ;
7� Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;
8� Lorsque la victime a �t� mise en contact avec l'auteur des faits gr�ce � l'utilisation, pour la diffusion de messages � destination d'un public non d�termin�, d'un r�seau de t�l�communications ;
9� Lorsqu'il a �t� commis � raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
10� Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;
11� Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire li� � la victime par un pacte civil de solidarit� ;
12� Lorsqu'il est commis par une personne agissant en �tat d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stup�fiants.
Viol ayant entra�n� la mort de la victimeCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre II > Section 3 > : article n�222-25Le viol est puni de trente ans de r�clusion criminelle lorsqu'il a entra�n� la mort de la victime.
Les deux premiers alin�as de l'article 132-23 relatif � la p�riode de s�ret� sont applicables � l'infraction pr�vue par le pr�sent article.
Viol accompagn� ou suivi de tortures ou d'actes de barbarieCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre II > Section 3 > : article n�222-26Le viol est puni de la r�clusion criminelle � perp�tuit� lorsqu'il est pr�c�d�, accompagn� ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
Autres agressions sexuellesCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre II > Section 3 > : article n�222-27Ordonnance n�2000-916 du 19 septembre 2000 - art.3Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Articles li�s : 222-28, 222-31 & 222-33-1
Autres agressions sexuelles | Aggravation de peinesCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre II > Section 3 > : article n�222-28LOI n�2010-121 du 8 f�vrier 2010 - art. 2L'infraction d�finie � l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1� Lorsqu'elle a entra�n� une blessure ou une l�sion ; 2� Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorit� de droit ou de fait ; 3� Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorit� que lui conf�rent ses fonctions ; 4� Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualit� d'auteur ou de complice ; 5� Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ; 6� Lorsque la victime a �t� mise en contact avec l'auteur des faits gr�ce � l'utilisation, pour la diffusion de messages � destination d'un public non d�termin�, d'un r�seau de t�l�communications ; 7� Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire li� � la victime par un pacte civil de solidarit� ; 8� Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en �tat d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stup�fiants.
Articles li�s : 222-31 & 222-33-1Autres agressions sexuelles envers un mineurCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre II > Section 3 > : article n�222-29Ordonnance n�2000-916 du 19 septembre 2000 - art. Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'elles sont impos�es :
1� A un mineur de quinze ans ;
2� A une personne dont la particuli�re vuln�rabilit� due � son �ge, � une maladie, � une infirmit�, � une d�ficience physique ou psychique ou � un �tat de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Articles li�s : 222-30, 222-31 & 222-33-1Autres agressions sexuelles envers un mineur | Aggravation de peinesCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre II > Section 3 > : article n�222-30LOI n�2010-121 du 8 f�vrier 2010 - art. 2L'infraction d�finie � l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1� Lorsqu'elle a entra�n� une blessure ou une l�sion ; 2� Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorit� de droit ou de fait ; 3� Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorit� que lui conf�rent ses fonctions ; 4� Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualit� d'auteur ou de complice ; 5� Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ; 6� Lorsqu'elle a �t� commise � raison de l'orientation sexuelle de la victime ; 7� Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en �tat d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stup�fiants.
Articles li�s : 222-31 & 222-33-1
Autres agressions sexuelles | TentativesCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre II > Section 3 > : article n�222-31La tentative des d�lits pr�vus par les articles 222-27 � 222-30 est punie des m�mes peines.
Articles li�s : 222-33-1 & 227-28-3Inceste commis sur les mineursCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre II > Section 3 > : article n�222-31-1LOI n�2010-121 du 8 f�vrier 2010 - art. 1Les viols et les agressions sexuelles sont qualifi�s d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un fr�re, une s�ur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorit� de droit ou de fait.Inceste commis sur les mineurs | Retrait de l'autorit�Code P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre II > Section 3 > : article n�222-31-2LOI n�2010-121 du 8 f�vrier 2010 - art. 1Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorit� parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorit� en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorit� en ce qu'elle concerne les fr�res et s�urs mineurs de la victime. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jur�s.Exhibition sexuelleCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre II > Section 3 > : article n�222-32L'exhibition sexuelle impos�e � la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Harc�llement sexuelCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre II > Section 3 > : article n�222-33Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.Responsabilit� p�nale des personnes moralesCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre II > Section 3 > : article n�222-33-1LOI n�2010-121 du 8 f�vrier 2010 - art. 1Les personnes morales d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues par l'article 121-2, des infractions d�finies aux articles 222-22 � 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalit�s pr�vues par l'article 131-38, les peines pr�vues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionn�e au 2� de l'article 131-39 porte sur l'activit� dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a �t� commise.Prox�n�tisme et infractions r�sultantes | D�finitionCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre V > Section 2 > : article n�225-5Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1� JORF 19 mars 2003Le prox�n�tisme est le fait, par quiconque, de quelque mani�re que ce soit :
1� D'aider, d'assister ou de prot�ger la prostitution d'autrui ;
2� De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement � la prostitution ;
3� D'embaucher, d'entra�ner ou de d�tourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue � le faire.
Le prox�n�tisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Article li� : 227-28-3Prox�n�tisme et infractions r�sultantes | Aggravation de peinesCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre V > Section 2 > : article n�225-7Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1� JORF 19 mars 2003Le prox�n�tisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1500000 euros d'amende lorsqu'il est commis :
1� A l'�gard d'un mineur ;
2� A l'�gard d'une personne dont la particuli�re vuln�rabilit�, due � son �ge, � une maladie, � une infirmit�, � une d�ficience physique ou psychique ou � un �tat de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3� A l'�gard de plusieurs personnes ;
4� A l'�gard d'une personne qui a �t� incit�e � se livrer � la prostitution soit hors du territoire de la R�publique, soit � son arriv�e sur le territoire de la R�publique ;
5� Par un ascendant l�gitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorit� sur elle ou abuse de l'autorit� que lui conf�rent ses fonctions ;
6� Par une personne appel�e � participer, de par ses fonctions, � la lutte contre la prostitution, � la protection de la sant� ou au maintien de l'ordre public ;
7� Par une personne porteuse d'une arme ;
8� Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;
9� Par plusieurs personnes agissant en qualit� d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organis�e ;
10� Gr�ce � l'utilisation, pour la diffusion de messages � destination d'un public non d�termin�, d'un r�seau de t�l�communications.
Les deux premiers alin�as de l'article 132-23 relatif � la p�riode de s�ret� sont applicables aux infractions pr�vues par le pr�sent article.
Prox�n�tisme et infractions r�sultantes, commis envers un mineurCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre V > Section 2 > : article n�225-7-1Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1� JORF 19 mars 2003Le prox�n�tisme est puni de quinze ans de r�clusion criminelle et de 3000000 euros d'amende lorsqu'il est commis � l'�gard d'un mineur de quinze ans.Prox�n�tisme et infractions r�sultantes | TentativesCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre V > Section 2 > : article n�225-11Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1� JORF 19 mars 2003La tentative des d�lits pr�vus par la pr�sente section est punie des m�mes peines.
Article li� : 227-28-3
Recours � la prostitution de mineursCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre V > Section 2 bis > : article n�225-12-1Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 3�, 4� JORF 19 mars 2003Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en �change d'une r�mun�ration ou d'une promesse de r�mun�ration, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre � la prostitution, y compris de fa�on occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.
Est puni des m�mes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en �change d'une r�mun�ration ou d'une promesse de r�mun�ration, des relations sexuelles de la part d'une personne qui se livre � la prostitution, y compris de fa�on occasionnelle, lorsque cette personne pr�sente une particuli�re vuln�rabilit�, apparente ou connue de son auteur, due � une maladie, � une infirmit�, � une d�ficience physique ou psychique ou � un �tat de grossesse.Recours � la prostitution de mineurs | PeinesCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre V > Section 2 bis > : article n�225-12-2Loi n�2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 JORF 5 avril 2006Les peines sont port�es � cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euro d'amende :
Lorsque l'infraction est commise de fa�on habituelle ou � l'�gard de plusieurs personnes ;
Lorsque la personne a �t� mise en contact avec l'auteur des faits gr�ce � l'utilisation, pour la diffusion de messages � destination d'un public non d�termin�, d'un r�seau de communication ;
Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorit� que lui conf�rent ses fonctions ;
Lorsque l'auteur des faits a d�lib�r�ment ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.
Les peines sont port�es � sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.Recours � la prostitution de mineurs | D�lits commis � l'�trangerCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre V > Section 2 bis > : article n�225-12-3Dans le cas o� les d�lits pr�vus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis � l'�tranger par un Fran�ais ou par une personne r�sidant habituellement sur le territoire fran�ais, la loi fran�aise est applicable par d�rogation au deuxi�me alin�a de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.Recours � la prostitution de mineurs | Personnes moralesCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre V > Section 2 bis > : article n�225-12-4LOI n�2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124Les personnes morales d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues par l'article 121-2, des infractions d�finies � la pr�sente section encourent, outre l'amende suivant les modalit�s pr�vues par l'article 131-38, les peines pr�vues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionn�e au 2� de l'article 131-39 porte sur l'activit� dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a �t� commise.Corruption de mineurCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre VII > Section 5 > : article n�227-22Loi n�2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 & 48 JORF 7 mars 2007Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Ces peines sont port�es � sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque le mineur est �g� de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a �t� mis en contact avec l'auteur des faits gr�ce � l'utilisation, pour la diffusion de messages � destination d'un public non d�termin�, d'un r�seau de communications �lectroniques ou que les faits sont commis dans les �tablissements d'enseignement ou d'�ducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entr�es ou sorties des �l�ves ou du public ou dans un temps tr�s voisin de celles-ci, aux abords de ces �tablissements ou locaux.
Les m�mes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des r�unions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.
Les peines sont port�es � dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 Euros d'amende lorsque les faits ont �t� commis en bande organis�e.
Articles li�s : 227-27-1 & 227-28-3Propositions sexuelles � un mineurCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre VII > Section 5 > : article n�227-22-1Loi n�2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles � un mineur de quinze ans ou � une personne se pr�sentant comme telle en utilisant un moyen de communication �lectronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
Ces peines sont port�es � cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende lorsque les propositions ont �t� suivies d'une rencontre.
D�tention et transmission d'images � caract�re p�dopornographiquesCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre VII > Section 5 > : article n�227-23Loi n�2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la repr�sentation d'un mineur lorsque cette image ou cette repr�sentation pr�sente un caract�re pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
Articles li�s : 227-27-1, 227-28 & 227-28-3
Message � caract�re violent ou pornographique � destination d'un mineurCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre VII > Section 5 > : article n�227-24Loi n�2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message � caract�re violent ou pornographique ou de nature � porter gravement atteinte � la dignit� humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'�tre vu ou per�u par un mineur.
Lorsque les infractions pr�vues au pr�sent article sont soumises par la voie de la presse �crite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particuli�res des lois qui r�gissent ces mati�res sont applicables en ce qui concerne la d�termination des personnes responsables.Atteinte sexuelle envers un mineurCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre VII > Section 5 > : article n�227-25Ordonnance n�2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Articles li�s : 227-26, 227-27-1, 227-27-2 & 227-28-3
Atteinte sexuelle envers un mineur | Aggravation de peinesCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre VII > Section 5 > : article n�227-26LOI n�2010-121 du 8 f�vrier 2010 - art. 2L'infraction d�finie � l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1� Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorit� de droit ou de fait ; 2� Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorit� que lui conf�rent ses fonctions ; 3� Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualit� d'auteur ou de complice ; 4� Lorsque le mineur a �t� mis en contact avec l'auteur des faits gr�ce � l'utilisation, pour la diffusion de messages � destination d'un public non d�termin�, d'un r�seau de t�l�communications ; 5� Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en �tat d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stup�fiants.
Articles li�s : 227-27-2 & 227-28-1Atteinte sexuelle envers un mineur de plus de 15 ansCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre VII > Section 5 > : article n�227-27LOI n�2010-121 du 8 f�vrier 2010 - art. 2Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur �g� de plus de quinze ans et non �mancip� par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1� Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorit� de droit ou de fait ;
2� Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorit� que lui conf�rent ses fonctions.
Articles li�s : 227-27-1 & 227-27-2
Infractions pr�c�dentes lorsque commises � l'�trangerCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre VII > Section 5 > : article n�227-27-1Loi n�98-468 du 17 juin 1998 - art. 19 JORF 18 juin 1998Dans le cas o� les infractions pr�vues par les articles 227-22, 227-23 ou 227-25 � 227-27 sont commises � l'�tranger par un Fran�ais ou par une personne r�sidant habituellement sur le territoire fran�ais, la loi fran�aise est applicable par d�rogation au deuxi�me alin�a de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Atteinte incestueuse � l'encontre d'un mineur | D�finitionCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre VII > Section 5 > : article n�227-27-2LOI n�2010-121 du 8 f�vrier 2010 - art. 2Les infractions d�finies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifi�es d'incestueuses lorsqu'elles sont commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un fr�re, une s�ur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorit� de droit ou de fait.
Atteinte incestueuse � l'encontre d'un mineur | Retrait de l'autorit� parentaleCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre VII > Section 5 > : article n�227-27-3LOI n�2010-121 du 8 f�vrier 2010 - art. 2Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorit� parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorit� en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorit� en ce qu'elle concerne les fr�res et s�urs mineurs de la victime. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jur�s.
Diffusion d'images � caract�re p�dopornographique par voie de presseCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre VII > Section 5 > : article n�227-28Lorsque les d�lits pr�vus aux articles 227-18 � 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse �crite ou audiovisuelle, les dispositions particuli�res des lois qui r�gissent ces mati�res sont applicables en ce qui concerne la d�termination des personnes responsables.
Article li� : 227-28-3Atteinte sexuelle envers un mineur | Responsabilit� des personnes moralesCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre VII > Section 5 > : article n�227-28-1LOI n�2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124Les personnes morales d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues par l'article 121-2, des infractions d�finies aux articles 227-18 � 227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalit�s pr�vues par l'article 131-38, les peines pr�vues par les 2� � 5� et 7� � 9� de l'article 131-39. L'interdiction mentionn�e au 2� de l'article 131-39 porte sur l'activit� dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a �t� commise.
Atteintes sexuelles envers un mineur | Incitation � commettre une infractionCode P�nal > Livre II > Titre II > Chapitre VII > Section 5 > : article n�227-28-3Loi n�2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 JORF 5 avril 2006Le fait de faire � une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, pr�sents ou avantages quelconques afin qu'elle commette � l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou d�lits vis�s aux articles 222-22 � 222-31, 225-5 � 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 � 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a �t� ni commise ni tent�e, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 Euros d'amende si cette infraction constitue un d�lit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 Euros d'amende si elle constitue un crime.