Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6724-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-80-20-10-20200206
Timestamp: 2020-08-06 07:53:01+00:00
Document Index: 170854561

Matched Legal Cases: ["l'article 199", '§ 340', '§ 340', 'art. 199', 'art. 199', "l'article 199"]

IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-80-20-10
Version en vigueur du 06/02/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 01/04/2019 au 06/02/2020 Version en vigueur du 30/07/2018 au 01/04/2019 Version en vigueur du 09/03/2018 au 30/07/2018 Version en vigueur du 16/03/2017 au 09/03/2018 Version en vigueur du 01/06/2016 au 16/03/2017 Version en vigueur du 18/03/2016 au 01/06/2016 Version en vigueur du 08/07/2015 au 18/03/2016 Version en vigueur du 17/02/2015 au 08/07/2015 Version en vigueur du 23/01/2014 au 17/02/2015 Version en vigueur du 30/07/2013 au 23/01/2014 Version en vigueur du 18/02/2013 au 30/07/2013 Version en vigueur du 07/02/2013 au 18/02/2013 Version en vigueur du 12/09/2012 au 07/02/2013
Actualité : 6/02/2020 : IR - Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer
- en cas d'acquisition : du prix effectivement versé (terrain et construction), majoré des frais d'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe de publicité foncière, droits d'enregistrement ou taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La limite applicable aux investissements réalisés en 2020 est fixée à 2 615 € hors taxes par m2 de surface habitable (il est rappelé que cette limite était fixée à 2 538 € par m² pour les investissements réalisés en 2019). Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer [DOM], Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
À ce titre, les taux de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI font l’objet d’une réduction de 10 % pour les investissements réalisés en 2011 (sur la date de réalisation de l’investissement, il convient de se reporter au II-A § 340 à 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).
À ce titre, le taux de la réduction d’impôt fait l’objet d’une réduction de 15 % pour les investissements réalisés en 2012 (sur la date de réalisation de l’investissement, il convient de se reporter au II-A § 340 à 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).
- réduction d'impôt pour investissement locatif « Scellier » (CGI, art. 199 septvicies) ;
- réduction d'impôt au titre des dépenses de restauration immobilière d'un immeuble bâti situé dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux ») (CGI, art. 199 tervicies) ;
- réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs « Duflot » et « Pinel »), prévue à l'article 199 novovicies du CGI ;