Source: https://consultation.avocat.fr/barreau-colmar/blogs-des-avocats/articles.html?what=object&orderBy=creation%20DESC&return=id&page=1
Timestamp: 2020-07-09 18:59:59+00:00
Document Index: 59278119

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La protection fonctionnelle due à l’agent public, dans le respect du principe d’impartialité, à raison d’actes de son supérieur hors de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
Par un arrêt du 29 juin 2020 (n° 423996), le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public est en droit de demander la protection fonctionnelle contre les actes de son supérieur hiérarchique qui, par leur gravité ou leur nature, sont insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir ... Lire la suite >
FOOTBALL PROFESSIONNEL : LA CONCILIATION PRÉALABLE EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT D’UN CONTRAT PASSÉ ENTRE UN CLUB ET UN JOUEUR OU UN ENTRAINEUR
Par Stephanie ROTH le 01/07/2020
Lorsqu’un litige survient à l’occasion d’un contrat passé entre un Club de football professionnel et un joueur ou un entraineur, la conciliation peut être un moyen de parvenir à une issue amiable entre les parties. Il n’est d’ailleurs pas rare de voir dans les contrats d’engagement de joueurs de ... Lire la suite >
Le recours pour excès de pouvoir contre les documents administratifs généraux ayant des effets notables
Par Rémy SCHMITT le 25/06/2020
Par un arrêt de Section du 12 juin 2020 (n° 418142), le Conseil d’Etat a admis la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir du Groupe d'information et de soutien des immigrés contre la note d'actualité n° 17/2017 de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité ... Lire la suite >
Le déclenchement du délai de recours de quarante-huit heures contre une obligation de quitter sans délai le territoire français subordonné à sa notification par voie administrative
Par Rémy SCHMITT le 22/06/2020
Le Conseil d’Etat vient de préciser, par un arrêt du 17 juin 2020 (n° 425111), qui sera publié aux tables du Recueil, que seule une notification par voie administrative fait courir le délai de quarante-huit heures imparti à l’étranger pour contester son obligation de quitter sans délai le territoire ... Lire la suite >
Les limites d'un droit d'accès à des sanctions administratives tiré de la liberté d'expression
Par Rémy SCHMITT le 18/06/2020
Par un arrêt du 3 juin 2020, n° 421615, le Conseil d’Etat a jugé que le refus de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, de communiquer à deux associations la liste des entreprises d’Ile-de-France sanctionnées pour non-respect de l'égalité salariale entre hommes et femmes, ... Lire la suite >
Le délai de recours contre les commentaires fiscaux déclenché par leur mise en ligne sur le site internet BOFiP - Impôts
Par Rémy SCHMITT le 12/05/2020
Par son arrêt de Section n° 435634 du 13 mars 2020, le Conseil d’Etat a jugé que la mise en ligne sur le site internet du bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts, de commentaires des règles fiscales par l’administration fiscale, déclenche le délai de recours à leur encontre. ... Lire la suite >
Le refus d’abroger un acte réglementaire régularisé par la compétence ultérieurement acquise à son auteur pour l’édicter
Par un arrêt d’Assemblée du 19 juillet 2019 (n° 424216), le Conseil d’Etat a restreint la possibilité d’invoquer utilement, contre le refus d’abroger un acte réglementaire, l’incompétence qui aurait entaché celui-ci. Il avait été saisi, le 17 septembre 2018, de recours en ... Lire la suite >
Les justificatifs d’emploi de l’indemnité représentative de frais de mandat ne sont pas des documents administratifs communicables
Par Rémy SCHMITT le 17/07/2019
Par un arrêt du 27 juin 2019 (n° 427725), le Conseil d’Etat s’est refusé à reconnaître, sur le fondement de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, un droit à communication de justificatifs d’emploi, par des députés de l’Assemblée nationale, ... Lire la suite >