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Timestamp: 2018-04-25 06:28:17+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1391", "l'article 1391", "l'article 1390", "l'article 1411", "l'article 1414", "l'article 1414"]

Plafonds 2013 d'exonération et de dégrèvement des taxes foncière et d'habitation | Net-iris 2013
Le 06/06/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.
Les montants de la TH et de la TFPB sont réduits pour les personnes à très faible revenu ou se trouvant dans une situation particulièrement difficile.
La taxe d'habitation concerne toute personne qui au 1er janvier de l'année d'imposition, dispose d'une habitation meublée (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit). La taxe foncière sur les propriétés bâties (maison, appartement, garage, ferme, etc.) concerne toute personne qui au 1er janvier de l'année d'imposition est propriétaire, usufruitier ou preneur à bail, d'un bail à long terme à construction ou à réhabilitation d'un immeuble bâti.
Toutefois, la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation peut être diminuée de divers abattements. La taxe foncière sur la propriété bâties bénéficie elle aussi parfois d'abattements spéciaux sur la valeur locative.
Enfin, des exonérations sont prévues notamment pour les personnes à très faible revenu ou se trouvant dans une situation particulièrement difficile (ex : étudiants), dans ce cas il faut faire une demande d'exonération (articles 1389 et suivants du Code général des impôts pour les taxes foncières et articles 1413 bis et suivants du même code pour la taxe d'habitation).
A titre d'exemple, selon l'article 1391 du Code général des impôts, les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas certaines limites.
Selon l'article 1391 B du CGI, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés ci-dessus, et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390, bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite ci-dessous.
Aux termes de l'article 1411 du CGI, le conseil municipal peut accorder un abattement aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite et dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130% de la moyenne communale. Ce pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal.
Enfin, sont exonérés de la taxe d'habitation en application de l'article 1414 du Code général des impôt :
L'arrêté du 18 mars 2011, fixant les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation, est actualisé par le décret (n°2013-463) du 3 juin 2013, dans les conditions exposées ci-dessous.
Pour bénéficier des avantages prévus ci-dessus, au titre de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation en 2013, les personnes doivent justifier d'un montant du revenu fiscal de référence de l'année 2012 pour la France métropolitaine, inférieur à :
10.224 euros pour la première part de quotient familial,
majorée de 2.730 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 1.365 euros en cas de quart de part supplémentaire (parents séparés avec garde alternée du ou des enfants).
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à :
12.098 euros pour la première part de quotient familial,
majorée de 2.890 euros pour la première demi-part,
majorée de 2.730 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1.445 euros et à 1.365 euros en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à:
12.650 euros pour la première part de quotient familial,
majorée de 3.482 euros pour la première demi-part,
Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1.741 euros et à 1.365 euros en cas de quart de part supplémentaire.
Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44% de leur revenu diminué d'un abattement, conformément à l'article 1414 A du CGI, les contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente (2012) n'excède pas la limite de :
24.043 euros pour la première part de quotient familial,
majorée de 5.617 euros pour la première demi-part,
majorée de 4.421 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2.808 euros et à 2.210 euros en cas de quart de part supplémentaire.
29.058 euros pour la première part de quotient familial,
majorée de 6.164 euros pour la première demi-part,
majorée de 5.877 euros pour la deuxième demi-part,
Ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 3.082 euros, 2.938 euros et 2.210 euros en cas de quart de part supplémentaire.
31.843 euros pour la première part de quotient familial,
majorée de 6.164 euros pour chacune des deux premières demi-parts,
majorée de 5.249 euros pour la troisième demi-part,
Ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 3.082 euros, 2.624 euros et 2.210 euros en cas de quart de part supplémentaire.
Le montant de l'abattement est fixé à :
5.215 euros pour la première part de quotient familial,
majoré de 1.508 euros pour les quatre premières demi-parts,
majoré de 2.666 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 754 euros et 1.333 euros en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à :
6.260 euros pour la première part de quotient familial,
majoré de 1.508 euros pour les deux premières demi-parts,
Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 754 euros et à 1.333 euros en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, cet abattement est fixé à :
6.953 euros pour la première part de quotient familial,
majoré de 1.159 euros pour les deux premières demi-parts,
majoré de 2.778 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 579 euros et à 1.389 euros en cas de quart de part supplémentaire.
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