Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/commentaire-de-texte/article-16-constitution-1958-suite-revision-constitutionnelle-23-juillet-2008-398933.html
Timestamp: 2017-12-12 23:52:02+00:00
Document Index: 304249834

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 16"]

Article 16 de la Constitution de 1958 à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - les pouvoirs du président de la République en cas de crise grave
Dans les pouvoirs du Président de la République certains nécessitent le contreseing du premier ministre. Dautres comme le droit de dissolution prévu à larticle 12 de la Constitution sont des pouvoirs propres qui ne nécessitent pas le contreseing du premier ministre.
Larticle 16 de la Constitution permet daugmenter considérablement les pouvoirs du Président de la République en cas de crise grave. En vertu de larticle 19 de la Constitution cest un pouvoir propre du Président de la République qui ne nécessite pas de contreseing du premier ministre.
Larticle 16 de la Constitution sinspire fortement de la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles. Cette théorie permet de rendre légaux des actes normalement illégaux dans le but dassurer le bon fonctionnement des services publics et de maintenir ou restaurer l'ordre public.
Cet article fortement désiré par le Général de Gaulle a été mis en vigueur une seule fois lors du « Putsch des Généraux » en 1961. Des militaires avaient voulu faire un coup dEtat afin de renverser le Président de la République. Le dimanche 23 avril 1961 le général de Gaulle sest, en vertu de larticle 16 de la Constitution, saisi des pleins pouvoirs.
Le recours encadré à l'article 16 de la Constitution
Des conditions de fond rigoureuses
Des conditions de forme impératives
Le contrôle de l'application de l'article 16
Le contrôle limité du juge administratif
Le nouveau contrôle du Conseil constitutionnel
[...] Dans ce rapport le comité a proposé un contrôle de la mise en ?uvre des pleins pouvoirs prévus à l'article 16 de la Constitution par le Conseil constitutionnel. Car pour lui l'absence de toute disposition visant à contrôler la durée d'exercice des pouvoirs du Président de la République était une faiblesse de l'article 16. Le Gouvernement a repris cette proposition, en décidant de maintenir cet article, mais en l'encadrant plus fortement. Les parlementaires ont, le 23 juillet 2008, voté l'ensemble des propositions de modification de l'article 16 de la Constitution proposées par le comité et repris par le gouvernement. [...]
[...] Le parti socialiste, le parti communiste et les verts avaient d'ailleurs déposé des amendements visant à supprimer cet article de la Constitution. Par exemple, Noël Mamère et Jean-Yves Le Bouillonnec étaient opposés au maintien de cet article dans la Constitution. Pour ce dernier notre démocratie ne peut plus dépendre d'un seul homme. En cas de crise, nous avons besoin d'un partage très clair des pouvoirs. Bibliographie - Droit constitutionnel et institutions politiques, d'Olivier Duhamel, édition de février 2009. - Droit constitutionnel et institutions politiques de Philippe Foillard, édition de septembre 2008. - Droit constitutionnel d'Hugues Portelli, édition de mai 2009. [...]
[...] D'autres comme le droit de dissolution prévu à l'article 12 de la Constitution sont des pouvoirs propres qui ne nécessitent pas le contreseing du Premier ministre. L'article 16 de la Constitution permet d'augmenter considérablement les pouvoirs du Président de la République en cas de crise grave. En vertu de l'article 19 de la Constitution c'est un pouvoir propre du Président de la République qui ne nécessite pas de contreseing du Premier ministre. L'article 16 de la Constitution s'inspire fortement de la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles. [...]
[...] Dans la pratique l'appréciation du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels appartient de manière discrétionnaire au Président de la République. Outre ces conditions de fond, il existe des conditions de forme. Des conditions de formes impératives Lorsqu'il décide de mettre en place l'article 16 de la Constitution le Président de la République doit consulter différentes autorités. Il doit en effet demander l'avis du Premier ministre, du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat ainsi que du Conseil Constitutionnel. Le Président de la République doit impérativement demander l'avis de ces autorités, mais il n'est pas lié par leurs avis. [...]
[...] Par exemple, le Président de la République a décidé le 24 avril 1961 d' interner toute personne encourageant la subversion, de porter le délai de garde à vue de cinq à quinze jours, de révoquer les fonctionnaires ou militaires en subversion . Quelques jours plus tard, le 27 avril 1961, il a décidé d'instituer un haut tribunal militaire pour les atteintes à la sûreté de l'Etat. Ensuite il a créé des crimes et délits spécifiques ainsi que des mesures administratives pour les coupables de crimes et de délits liés au putsch. L'article 16 de la Constitution a souvent était critiqué. [...]