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Timestamp: 2018-03-19 13:34:54+00:00
Document Index: 197544839

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 17", 'art 1', "l'article 16", "l'article 17", "l'article 7"]

Direction des Etudes, de la Planification et de la Prospective - PDF
Direction des Etudes, de la Planification et de la Prospective
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1 Direction des Etudes, de la Planification et de la Prospective Programme de Renforcement de capacités sur les faibles émissions au Maroc Projet LECB PI Etude pour l'élaboration d une Mesure d Atténuation Appropriée au niveau National (Nationally Appropriate Mitigation Actions - NAMA) dans le domaine de l Arganiculture CAHIER DE PRESCRIPTIONS SPECIALES (CPS) APPEL D OFFRES OUVERT N 01/LECB/DEPP/2015 Appel d offres N 01/LECB/DEPP/2015 1
2 Année 2015 PREAMBULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES En application de l'alinéa 2 paragraphe 1 de l'article 16 et de l'alinéa 3 paragraphe 3 de l'article 17 du décret n du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. E N T R E Le Ministère délégué auprès du Ministre de l'energie, des Mines, de l'eau et de l'environnement / chargé de l Environnement Représenté par le Directeur des Etudes, de la Planification et de la Prospective Désigné ci-après par le maitre d ouvrage ET D une part 1. Cas d une personne morale M qualité.. Agissant au nom et pour le compte de (Raison sociale et forme juridique) en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. Au capital social.. Patente n Registre de commerce de Sous le n. Affilié à la CNSS sous n. Faisant élection de domicile au..... Compte bancaire RIB (24 positions).. Ouvert auprès de Désigné ci-après par le terme «PRESTATAIRE DE SERVICE» D autre part IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT Appel d offres N 01/LECB/DEPP/2015 2
3 2. Cas d un groupement Les membres du groupement constitué aux termes de la convention (les références de la convention) soussigné : Membre 1 : M qualité.. Agissant au nom et pour le compte de.en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. Au capital social. Patente n Registre de commerce de Sous le n Affilié à la CNSS sous n. Faisant élection de domicile au... Compte bancaire RIB (24 positions).. ouvert auprès de Membre 2 : (Servir les renseignements le concernant) Membre n : Nous nous obligeons (conjointement ou solidairement, selon la nature du groupement) ayant M. (prénom, nom et qualité) en tant que mandataire du groupement et coordonnateur de la réalisation des prestations, ayant un compte bancaire commun RIB (24 positions).. ouvert auprès de.. Désigné ci-après par le terme «PRESTATAIRE DE SERVICE» D autre part IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT Appel d offres N 01/LECB/DEPP/2015 3
4 GLOSSAIRE ADA Agence pour le Développement Agricole ANDZOA Agence Nationale pour le Développement des Zones Oasiennes et de l Arganier CCNUCC Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques CIS Comité Interministériel de Suivi DRA Direction Régional de l Agriculture GES Gaz à Effet de Serre Ha Hectare INRA Institut National de la Recherche Agronomique LECB Low Emissions Capacity Building MAPM Ministère de l Agriculture et de la Pêche Maritime MRV Mesure, notification et Vérification NAMA Nationally Appropriate Mitigation Action ONCA Office National du Conseil Agricole PMV Plan Maroc Vert PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement PriEST Priority Estimation Tool T.eq.CO2 Tonne équivalent CO 2 Appel d offres N 01/LECB/DEPP/2015 4
5 1.1. Clauses administratives et financières Article 1 : Objet de l appel d offres Par le présent marché, le Ministère Délégué auprès du Ministre de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement, Chargé de l Environnement, avec l appui du Programme des Nations Unies pour le Développement PNUD, confie au contractant : Une étude pour l élaboration d une Mesure d Atténuation Appropriée au niveau National (Nationally Appropriate Mitigation Actions - NAMA),qui porte sur la «Promotion de l arganiculture» au Maroc dans le cadre du Plan Maroc Vert. Cette étude entre dans le cadre de la mise en œuvre du projet «Renforcement des Capacités sur les Faibles Emissions au Maroc (Low Emissions Capacity Building)», ci-après LECB. Le projet LECB est financé par la Commission Européenne, le Gouvernement Fédéral Allemand, le Gouvernement d Australie. Ce projet est exécuté par le PNUD et vise le renforcement des capacités en matière de développement à faible émission de carbone Article 2 : Maitre d ouvrage Le Ministère délégué auprès du Ministre de l'energie, des Mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l Environnement est le Maître d Ouvrage (MO) du marché qui sera passé suite au présent appel d offres ouvert. Il est représenté par le Directeur des Etudes, de la Planification et de la Prospective(DEPP), en sa qualité de Directeur National du Projet LECB (DNP- LECB) Article 3 : Mode de passation Le Marché passé par appel d offres ouvert sur offres des prix passé en application de l'alinéa 2, paragraphe 1 de l'article 16 et paragraphe 1 de l article 17 et l'alinéa 3 paragraphe 3 de l'article 17 du décret n du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics Article 4 : Pièces constitutives du Marché Les pièces constitutives du Marché comprennent : 1- l acte d engagement ; 2- le Cahier des Prescriptions Spéciales ; 3- l offre technique du prestataire ; 4- le bordereau des prix ; 5- la décomposition des prix forfaitaires ; Appel d offres N 01/LECB/DEPP/2015 5
6 Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d études et de maîtrise d œuvre passés pour le compte de l Etat, approuvé par le décret n du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002). En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l ordre où elles sont énumérées ci-dessus Article 5 : Reference aux textes Le consultant reste soumis aux textes généraux suivants : 1. Le Décret n du 8joumada 1er 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. 2. Le Dahir n du 11 Décembre 1956 relatif aux garanties pécuniaires exigées des soumissionnaires ou adjudicataires des marchés publics. 3. Les textes législatifs et réglementaires concernant l emploi et les salaires de la main d oeuvre notamment, le dahir n du 15 janvier 1972 portant revalorisation des salaires minimum interprofessionnels garantis et le décret n du 10 Joumada II 1399 (7 mai 1979) portant revalorisation du salaire minimum dans l industrie, le commerce, les professions libérales et l agriculture. 4. Le Décret Royal n du 10 Moharram 1387 (21/04/1967) portant règlement général de la comptabilité publique modifié par le Dahir n du 25 Chaoual 1397 (9 Octobre 1977) et complété par le dahir n du 25 Joumada II 1400 (12 Mai 1980). 5. Les Dahirs du 25 juin 1927, des 15 mars et 21 mai 1963 relatifs aux accidents prévus par la législation du travail. 6. Les lois et règlements en vigueur au Maroc, notamment en ce qui concerne les transports, la fiscalité, etc. 7. Le Dahir du 28 Chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics au Maroc, modifié et complété par le dahir n du 10 Chaâbane 1380 (31 janvier 1961) et le dahir n du 19 Joumada I 1382 (29 octobre 1962). 8. Le Décret du 18 Ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l Etat. Tous les textes réglementaires ayant trait aux marchés de l Etat sont rendus applicables à la date de l ouverture des plis. Le prestataire devra se procurer ces documents s il ne les possède pas et ne pourra en aucun cas exciper de l ignorance de ceux-ci et se dérober aux obligations qui y sont contenues Article 6 : Validité du Marché et délai d approbation Conformément aux dispositions des articles 152 du décret n , le présent marché ne sera valable et définitif qu après son approbation par l autorité compétente. Appel d offres N 01/LECB/DEPP/2015 6
7 L approbation du marché doit intervenir avant tout commencement des prestations, objet du présent marché. Cette approbation sera notifiée dans un délai maximum de 75 jours à compter de la date d ouverture des plis. Toutefois, le délai de validité des offres peut être prorogé conformément au deuxième alinéa de l article 33 du décret n Dans ce cas, le délai d approbation visé au deuxième alinéa cidessus est majoré d autant de jours acceptés par l attributaire du marché. Si la notification de l approbation n est pas intervenue dans ce délai, l attributaire est libéré de son engagement vis-à-vis du maître d ouvrage et mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire. Lorsque le maître d ouvrage décide de demander à l attributaire de proroger la validité de son offre, avant l expiration du délai visé ci-dessus, il est fait application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l article 153 du décret relatif aux marchés publics. Dans tous les cas, l approbation du marché ne peut être apposée qu après expiration d un délai des quinze (15) premiers jours à compter de la date d'achèvement des travaux de la commission Article 7 : Pièces mises à la disposition du prestataire de service Aussitôt après la notification de l approbation du marché, le maître d ouvrage remet gratuitement au Prestataire de service, contre décharge, les documents constitutifs du marché en l occurrence les pièces expressément désignées à l article 4 du présent CPS à l exception du cahier des clauses administratives générales. Le maître d ouvrage ne peut délivrer ces documents qu après constitution du cautionnement définitif Article 8 : Election de domicile Il sera fait application des dispositions de l article 17 du CCAG-EMO. Ainsi, toutes les notifications qui se rapportent à ce marché seront valablement faites à l adresse du domicile figurant sur l acte d engagement du titulaire du marché Article 9 : Nantissement du marché Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement, il est précisé que : La liquidation des sommes dues par le MO en exécution du présent appel d offres sera opérée par les soins de la Direction Nationale du Projet LECB (DNP-LECB) qui est la Direction des Etudes, de la Planification et de la Prospective. Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu'au bénéficiaire des nantissements, les renseignements et états prévus à l'article 7 du dahir du 28 Août 1948 relatif aux nantissements des marchés publics, est le Directeur National du Projet LECB (DNP-LECB). Le DNP-LECB délivrera au titulaire traitant sur sa demande écrite et contre récépissé, l'exemplaire unique certifié conforme du marché. Les frais d enregistrement de l exemplaire remis au titulaire ainsi que les frais d enregistrement de l original du marché conservé par l Administration sont à la Appel d offres N 01/LECB/DEPP/2015 7
8 charge du titulaire. Les paiements prévus au marché seront effectués par le Programme des Nations Unies pour le Développement Article 10 : Sous-traitance La sous-traitance se fera conformément aux dispositions de l article 158 du décret n du décret n du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics Article 11 : Délai d exécution Le délai global d exécution de l étude est de 120jours ouvrables, couvrant les trois (3) Missions de l étude, détaillé comme suit : Mission LIVRABLE ÉCHÉANCIER (jours ouvrables) 1 Note méthodologique de l étude 15 jours 2 Version provisoire du document de l étude de développement de la NAMA 3 Version finale du document de l étude de développement de la NAMA 90 jours 15 jours Les délais sont comptés en mois du calendrier grégorien et commencent à courir à partir du lendemain de la notification de l ordre de service prescrivant le commencement des prestations objet du présent marché. Les délais sont réputés tenir compte de tous les aléas d exécution des missions selon les termes du présent marché et les règles de l art. Ce délai ne prend pas en compte les délais que se réserve l Administration pour la validation des rapports Article 12 : Arrêt de l'étude En application des dispositions du paragraphe 1 de l article 28 du C.C.A.G-EMO, le M.O se réserve le droit d arrêter l étude objet du présent marché au terme de l une des missions indiquées au bordereau des prix. Dans ce cas, le marché est immédiatement résilié sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité. En outre le maître d ouvrage peut ordonner la cessation de l exécution du marché. Dans ce cas ; il est fait application des dispositions du paragraphe 2 de l article 28. L indemnité serait fixée le cas échéant sur la base des éléments du bordereau des prix. Appel d offres N 01/LECB/DEPP/2015 8
9 Article 13 : Nature et caractère des prix Le prix établi en Dirhams, en hors TVA, comprend aussi les frais d assurance et autres coûts locaux. Le titulaire est réputé connaître en détail, avant l établissement de ses prix, toutes les incidences des lois fiscales et douanières en vigueur à la date de la remise de son offre et qu il est tenu de les régler intégralement. Les prix du présent marché sont révisables. Il sera fait application de la formule de révision des prix suivante : P : étant le montant hors taxe révisé de la même prestation. P0 : étant le montant hors taxe de la prestation considérée. ING : étant la valeur du même index au mois de la date d exigibilité de la révision. ING0 : étant la valeur de l index global relatif à la prestation considérée au mois de la date limite des offres Article 14 : Cautionnement provisoire et cautionnement définitif Le montant du cautionnement provisoire est fixé à 9 000Dhs (neuf mille dirhams). Le montant du cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant initial du marché. Le montant du cautionnement provisoire fixé ci-dessus reste acquis à l Etat dans le cas où le Prestataire de service ne réalise pas son cautionnement définitif dans un délai de 30 jours suivant la date de la notification de l approbation du présent marché ou dans les cas prévus par l article 40 du décret du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. Le cautionnement définitif sera restitué ou la caution qui le remplace libérée à la suite d une mainlevée délivrée par le maître d ouvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive des prestations Article 15 : Retenue de garantie Conformément à l article 13 du CCGA-T, une retenue de garantie sera prélevée sur les acomptes. Elle est égale à dix pour cent (10 %) du montant de chaque acompte. Elle cessera de croître lorsqu'elle atteindra sept pour cent (7%) du montant initial du marché augmenté le cas échéant, du montant des avenants. Appel d offres N 01/LECB/DEPP/2015 9
10 La retenue de garantie peut être remplacée, à la demande du Prestataire de service, par une caution personnelle et solidaire constituée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La retenue de garantie est restituée ou la caution qui la remplace est libérée à la suite d une mainlevée délivrée par le maître d ouvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive du marché Article 16 : Assurances - responsabilité Le prestataire de service doit adresser au maître d ouvrage, avant tout commencement de l étude, les copies des polices d assurance qu il doit souscrire et qui doivent couvrir tous les risques inhérents à la réalisation du marché, et ce conformément aux dispositions de l article 24 du CCAG- Travaux tel qu il a été modifié et complété Article 17 : Modalités de règlement Le règlement sera effectué en application des prix du bordereau des prix aux quantités réellement livrées, application des pénalités de retard, le cas échéant. Sur ordre du maître d ouvrage, les sommes dues au Prestataire de service seront versées au Compte bancaire RIB (24 positions) ouvert auprès de (La banque, la poste ou la trésorerie générale du Royaume) Article 18 : Réception provisoire Le maître d ouvrage s assure de la conformité des prestations de l étude par rapport aux spécifications techniques du marché. A l issue de cette opération, le maître d ouvrage prononcera la réception provisoire. L opération susmentionnée est sanctionnée par un procès-verbal de réception provisoire signé par les membres de la commission de réception désignée à cet effet Article 19 : Réception définitive La réception définitive sera prononcée après l expiration du délai de garantie dans les mêmes conditions que pour la réception provisoire. Cette réception sera concrétisée par l établissement d un procès-verbal de réception définitive signé par les membres de la commission de réception désignée à cet effet Article 20 : Pénalités pour retard A défaut d'avoir terminé la livraison des prestations de l étude dans les délais prescrits, il sera appliqué au Prestataire de service une pénalité par jour calendaire de retard de 1 (un pour mille) du montant initial du marché. Appel d offres N 01/LECB/DEPP/
11 Cette pénalité sera appliquée de plein droit et sans mise en demeure sur toutes les sommes dues au Prestataire de service. L application de ces pénalités ne libère en rien le Prestataire de service de l ensemble des autres obligations et responsabilités qu il aura souscrites au titre du présent marché. Toutefois, le montant cumulé de ces pénalités est plafonné à 10% du montant initial du marché. Lorsque le plafond des pénalités est atteint, l autorité compétente est en droit de résilier le marché après mise en demeure préalable et sans préjudice de l'application des mesures coercitives conformément aux dispositions de l article 70 du CCAG applicable aux marchés de travaux Article 21 : Retenue à la source applicable aux titulaires étrangers nonrésidents au Maroc Une retenue à la source au titre de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu, le cas échéant, fixée au taux de dix pour cent (10 %), sera prélevée sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations réalisées au Maroc dans le cadre du présent marché Article 22 : Droits de timbre et d enregistrement Conformément à l article 6 du CCAG applicable aux marchés de travaux, le Prestataire de service doit acquitter les droits auxquels peuvent donner lieu l'enregistrement et timbre du marché, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur Article 23 : Lutte contre la fraude et la corruption Le Prestataire de service ne doit pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des actes de corruption, à des manœuvres frauduleuses, et à des pratiques collusoires, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d exécution du marché. Le Prestataire de service ne doit pas faire, par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et lors des étapes de son exécution. Les dispositions du présent article s appliquent à l ensemble des intervenants dans la réalisation du présent marché Article 24 : Résiliation du marché La résiliation du marché peut être prononcée conformément aux dispositions prévues par le décret n du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics et celles prévues par le CCAG applicable aux marchés de travaux. La résiliation du marché ne fera pas obstacle à la mise en œuvre de l action civile ou pénale qui pourrait être intentée au titulaire du marché en raison de ses fautes ou infractions. Appel d offres N 01/LECB/DEPP/
12 En cas de présentation d une déclaration sur l'honneur inexacte ou de pièces falsifiées ou lorsque des actes frauduleux, de corruption, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge d un concurrent ou du titulaire, le maître d ouvrage, sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions dont le concurrent ou le titulaire est passible, peut par décision motivée, prise après avis de la Commission des Marchés, l'exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés de son administration Article 25 : Litiges En application de l article 55 du CCAG-EMO, tout litige pouvant survenir entre le contractant et le Maître d Ouvrage sera soumis aux tribunaux compétents du Maroc. Par ailleurs et en cas de défaillance du contractant, il sera fait application de l article 52 du CCAG- EMO. Appel d offres N 01/LECB/DEPP/
13 1.2. Dispositions techniques Article 26 : Contexte de l étude Le Maroc sera fortement impacté par les changements climatiques, particulièrement au niveau de l eau et de l agriculture, malgré sa faible contribution auxgaz à effet de serre (GES) à l échelle mondiale. En dépit de cela, le Maroc s est aligné aux côtés des leaders de la communauté internationale pour faire face au réchauffement planétaire, en signant tous les traités et en développant une stratégie nationale. La stratégie nationale en matière de lutte contre le changement climatique repose sur la mise en place d une politique d adaptation aux impacts du changement climatique et d atténuation des GES via la mise en œuvre d une politique de développement à faible teneur en carbone. Au Maroc, l agriculture est un secteur très important en termes économique et social. Sa contribution au Produit Intérieur Brut varie de 15 à 20% selon les campagnes agricoles. Le secteur joue un rôle important en matière de sécurité alimentaire, d approvisionnement de l industrie agroalimentaire, d emploi, de sources de devises et de stabilisation des populations rurales. Récemment, l évaluation du bilan carbone du Plan Maroc Vert (PMV) a été réalisée dans trois études ex-ante recensées, qui se basent sur les Lignes Directrices du GIEC de Les deux premières études, commandées par la Banque mondiale et réalisées par la FAO, évaluent le potentiel d atténuation du changement climatique par le PMV à 63,6 millions T.eq.CO 2, soit l équivalent des émissions anthropiques nettes de GES de tous les secteurs confondus estimées dans la Seconde Communication Nationale. Certaines actions importantes peuvent apporter une contribution additionnelle par rapport aux actions déjà prévues dans le PMV en termes de séquestration de GES, tout en contribuant positivement à l adaptation au changement climatique, à la sécurité alimentaire, à la lutte contre la pauvreté et au développement durable. L étude de stratégie d atténuation des gaz à effet de serre (GES), dans le cadre du Plan Maroc Vert, est réalisée pour le compte du Ministère Délégué auprès du Ministre de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement, Chargé de l Environnement en partenariat avec le MAPM représenté par l Agence pour le Développement Agricole. Elle entre dans le cadre du projet de «Renforcement des Capacités sur les Faibles Emissions au Maroc» (Low Emission Capacity Building Programme - LECB). Elle vise à développer des Mesures d Atténuation Appropriées au niveau National (NationallyAppropriate Mitigation Action - NAMA) pour le secteur agricole afin de tirer profit des opportunités offertes par le mécanisme de la CCNUCC. Le terme de NAMA a été introduit dans le Plan d'action de Bali en 2007, où toutes les Parties à la CCNUCC ont accepté de négocier sur «les NAMAs des pays en développement dans le contexte du développement durable, soutenues et rendues possibles par la technologie, le financement et le renforcement des capacités, d'une manière mesurable, communicable et vérifiable». Les NAMAs sont considérées comme un outil essentiel pour structurer et promouvoir les réductions d'émissions de GES dans les pays en développement. La CCNUCC souligne que les mesures d'atténuation par les pays devraient être en conformité avec leurs «capacités respectives et leurs situations sociale et économique», et «tenir compte des différents contextes socioéconomiques». En outre, les NAMAs devraient s inscrire dans le contexte du développement durable, c'est à dire être construites en tenant compte des priorités et des stratégies de développement durable. Le gouvernement du Royaume du Maroc a soumis à travers une note Appel d offres N 01/LECB/DEPP/
14 verbale 1 en 2010 une liste de NAMAs à la CCNUCC pour différents secteurs économiques, sous le chapeau de l accord de Copenhague. L étude est scindée en 4 Missions, consistant à : (1) Analyser le secteur agricole afin d identifier des actions potentielles susceptibles d évoluer en NAMAs ; (2) Élaborer une liste élargie de NAMAs potentielles à partir de la Mission 1 ; (3) Élaborer une liste restreinte de NAMAs potentielles à partir de la Mission 2 ; et (4) Élaborer un Cahier des Prescriptions Spéciales, pour la mise en œuvre de la NAMA prioritaire retenue à l issue de la Mission 3. A l issue de la Mission 3 de l étude, trois NAMAs ont été identifiées comme prioritaires pour le secteur agricole : 1. La NAMA «Promotion de l arganiculture», classée en première position, consiste à développer l arganiculture (culture de l arganier en vergers) par la domestication de l arganier. Elle est caractérisée principalement par sa contribution à l atténuation des GES, sa contribution à l adaptation au changement climatique, sa contribution au développement durable, son insertion dans le marché et la facilité de mise en œuvre du processus de Mesure, Notification et Vérification (MRV). 2. La NAMA «Rénovation de l architecture du paysage agricole», classée en deuxième position, consiste en la rénovation des paysages agricoles par des espèces arboricoles autour et à l intérieur des parcelles agricoles. Elle est caractérisée essentiellement par sa contribution à l atténuation des GES et sa contribution à l adaptation au changement climatique. 3. La NAMA «Agriculture de conservation», classée en troisième position, consiste à étendre en superficie l agriculture de conservation pour la culture de céréales dans les zones arides et semi-arides. Elle est surtout caractérisée par son insertion dans le Plan Maroc Vert, et sa contribution au développement durable et à la sécurité alimentaire. Parmi ces trois NAMAs, il a été décidé que la NAMA «Promotion de l arganiculture»dans le cadre du Plan Maroc Vert fasse l objet d une étude de développement détaillé. Le présent Cahier des Prescriptions Spéciales a pour objectif de guider l étude de développement de la NAMA «Promotion de l arganiculture» Article 27 : Gouvernance du projet LECB Dans le cadre de la mise en œuvre du projet LECB, un Comité Interministériel de Suivi (CIS) a été mis en place. Il regroupe plusieurs départements ministériels et institutions, fortement concernés par les questions liées au changement climatique. L ensemble de ses membres ont été désignés officiellement par leurs institutions respectives. Le CIS est présidé par le Directeur des Etudes, de la Planification et de la Prospective (du Département de l'environnement, en sa qualité de Directeur National du Projet LECB (DNP-LECB). Le CIS est animé par une Unité de Gestion de Projets (UGP), mise en place au sein du Département de l Environnement avec l appui du PNUD. La mission principale du CIS est de renforcer la coordination et la concertation interministérielle dans le cadre de la réalisation du projet LECB afin d'en améliorer l'efficience et l'efficacité. 1 La note verbale est disponible à l adresse : Appel d offres N 01/LECB/DEPP/
15 Il importe de mentionner que le Ministère de l Agriculture et de la Pêche Maritime est membre du CIS à travers l ADA Article 28 : Modalités de conduite de l étude Le prestataire doit conduire cette étude de manière à : Assurer la complémentarité de l ensemble des tâches envisagées dans le cadre de cette étude ; Optimiser les moyens qui y seront engagés ; Garantir la cohérence des produits et le phasage optimal des différentes missions en assurant la programmation des travaux, leur gestion ainsi que leur évaluation de façon régulière. Dans ce cadre, il doit également accomplir les tâches suivantes : Etablir la planification détaillée de l étude : Chronogramme détaillé des activités et des interventions des experts (Homme/mois) ; Organiser des réunions de démarrage et de présentations des résultats de l étude ; Tenir régulièrement des réunions d avancement avec la DNP-LECB, l UGP du présent projet et le CIS. Le chef de l équipe des experts du contractant, qui aura la charge d exécuter le présent marché, doit assister à toutes les réunions de travail décidées par la DNP-LECB. Le CIS veillera à mettre à la disposition du prestataire les documents et études disponibles utiles pour la prestation demandée et à faciliter les contacts avec les différentes parties prenantes. Un programme de réunions d avancement sera établi entre le chef de l équipe du contractant et le CIS, dès le démarrage des prestations Article 29 : Missions de l étude Afin d atteindre les objectifs de l étude, les prestations ducontractant, objet de cet appel d offres, sont organisées en trois (3) Missions. Chacune des trois Missions fera l objet d un livrable sous forme de rapport en dix (10) exemplaires en version provisoire et en trente (30) exemplaires en version finale. Chaque version provisoire et finale des rapports des trois Missions devra inclure la liste bibliographique de tous les documents et références qui ont servi à la réalisation de la Mission. Chaque version finale des rapports des trois Missions doit inclure en annexe le compte rendu de l atelier de travail et d échange avec le CIS. Les documents à produire par le prestataire doivent être soumis à l Administration pour avis. L Administration disposera de trente (30) jours calendaires pour valider la version provisoire et vingt (20) jours pour valider la version finale. Dans le cas où les documents présentés ne sont pas jugés satisfaisants par l Administration, le contractant devra présenter à nouveau ces documents dûment corrigés ou refaits dans un délai ne dépassant pas les 20 jours. Appel d offres N 01/LECB/DEPP/
16 Les prestations objet du présent appel d offres seront exécutées par le titulaire du marché sous sa responsabilité. Tout changement de programme reconnu non conforme incombe également au titulaire du marché Mission 1 : Note méthodologique. La Mission 1 consiste à élaborer la note méthodologique relative à l étude de mise en œuvre de la NAMA «Promotion de l arganiculture», dans le cadre du Plan Maroc Vert, selon les termes de référence du présent CPS. La consistance de l étude s inspirera des suggestions de l UNEP-Risoe 2 (2013), pour l élaboration des documents de NAMAs. La note méthodologique doit inclure le chronogramme détaillé de l ensemble des activités prévues dans la présente étude. La durée de réalisation de la note méthodologique est de 15 jours ouvrables Mission 2 : Elaboration du concept, identification détaillée de la NAMA. Ce développement devra être conforme aux exigences de la CCNUCC en la matière. Le cadre logique de ce développement s articulera selon les axes ci-après : Introduction description du contexte général du pays, et un aperçu des politiques de développement et des changements climatiques au niveau national ; description du cadre juridique, réglementaire et institutionnel existant, pertinent pour la mise en œuvre de la NAMA. analyse des lacunes des politiques et identification des mesures nécessaires. Aperçu sur la NAMA Description des objectifs et des mesures d'atténuation avec mise en exergue des actions d accompagnement qui seront mises en œuvre dans le cadre de la NAMA; Pertinence par rapport aux plans de développement / stratégies nationales, ainsi que les objectifs nationaux et / ou sectoriels d'atténuation ; Description des initiatives pertinentes existantes d'atténuation et les synergies avec la NAMA ; Brève description de l'impact transformationnel, notamment sa viabilité. Bénéfices nationaux Description des avantages économiques en termes de développement agricole et de création des richesses pour la population concernée. Description des co-bénéfices environnementaux, économiques et sociaux de la NAMA Impact des émissions Description du scenario Business as Usual(BAU) ; de GES Description des impacts estimés sur la déviation des émissions de GES par rapport au scénario BAU. Plan d action de la Planification détaillée de la NAMA avec Description des activités pour mettre en œuvre NAMA les mesures d'atténuation incluses dans la NAMA ; Plan de participation des parties prenantes, y compris leur rôle dans la mise en œuvre des activités et des arrangements institutionnels. Identification des ressources financières MRV Sera analysé pendant la mission 3 Soutien non financier externe requis Description des besoins techniques et de renforcement des capacités, sur la base des obstacles identifiés à la mise en œuvre des mesures d'atténuation. La durée de réalisation de la version provisoire de la NAMA est de 90 jours ouvrables. 2 Le document est accessible à l adresse suivante : Appel d offres N 01/LECB/DEPP/
17 Mission 3 : Elaboration du système MRV et renforcement des capacités des parties prenantes. Activité 1 : Elaboration du système MRV Le consultant identifiera et précisera les mesures institutionnelles, techniques, organisationnelles ainsi que les besoins en développement des capacités et en assistance technique requises pour la mise en place et l opérationnalisation d un système MRV pour la NAMA étudiée. Ce système doit être validé par toutes les contreparties et renseigner clairement, sur des bases scientifiques, sur la pertinence des actions NAMA engagées et le suivi de leur mise en œuvre et de leur contribution à l atténuation des GES. Ce système doit comprendre entres autres : Description des paramètres pour évaluer les progrès dans la mise en œuvre de la NAMA ; Description des paramètres pour évaluer les avantages et les impacts nationaux des émissions de GES ; Description de la méthodologie pour estimer les impacts des émissions/séquestration de GES Indicateurs de performance Toutes les conditions nécessaires à la mise en œuvre de ce système seront analysées et les responsabilités seront clairement définies au sein du gouvernement et autres parties prenantes. Activité 2. Atelier régional de Renforcement des capacités des parties prenantes. Le contractant doit organiser et prendre en charge la formation des acteurs concernés (une trentaine de personnes membres du CIS et acteurs locaux concernés). Elle devra être organisée dans une région ou la culture de l arganerai est très bien développée. La formation doit concernée les instruments permettant le calcul des émissions de GES, la formulation des NAMAS et le système de MRV correspondant. Activité 3 : Organisation d un atelier de présentation de la NAMA Cet atelier marquera la clôture de l étude. Il sera consacré à la présentation de la synthèse globale de l étude NAMA. Seront abordés au cours de cet atelier, les thèmes ci-après : Stratégie nationale d atténuation dans le secteur Agricole sur la base de l appréciation du potentiel d atténuation Concept et éléments de proposition de la NAMA : la faisabilité technique et économique, les mesures d accompagnement (réglementaires, incitatives, renforcement de capacités, ), les cobénéfices environnementaux, économiques et sociaux Les Coûts, les besoins d accompagnement technique, les besoins d appui financier et le plan de financement L impact sur la réduction des GES et sur le développement socio-économique Le Plan de mise en œuvre et la gouvernance du processus Le cadre du système de Mesure, suivi et vérification Le business plan et l identification des sources de financement potentielles et l adaptation éventuelle de la NAMA aux exigences des bailleurs de fonds internationaux A l issue de la mission 3 un document final de la NAMA sera élaboré avec son système MRV Appel d offres N 01/LECB/DEPP/
18 Au terme de la mission 3, le prestataire doit fournir un rapport global et final «NAMA avec son MRV» : version papier en dix (10) exemplaires et version numérique en 10 CD en deux langues ( Anglais et français) Obligations générales du titulaire Article 30 : Profils des experts Pour la réalisation de la présente étude, une équipe pluridisciplinaire d experts doit être mobilisée. Elle sera dirigée par un chef d équipe qui travaillera en collaboration avec et sous les directives et la supervision de la Direction Nationale du Projet LECB - (DNP-LECB). Le profil et les compétences requises pour la réalisation de cette étude sont présentés dans le tableau ci-dessous: 1. Chef d équipe, expert en environnement, docteur en sciences de l environnement et Ingénieur d État en agronomie, ayant une expérience de plus de 15 ans, notamment dans le domaine du changement climatique et des projets de développement agricole. 2. Expert en développement rural, docteur en sciences humaines et Ingénieur d Etat en agroéconomie, ayant une expérience de plus de 15 ans, notamment dans le domaine de l ingénierie des projets de développement agricole et de renforcement de capacités des agriculteurs. 3. Expert en études d impact environnemental, ayant une expérience de plus de 15 ans dans le domaine de l ingénierie environnementale. Le chef de l'équipe des experts devra disposer des qualifications suivantes : Un diplôme de doctorat en sciences de l environnement et un diplôme d ingénieur en agronomie. Au moins 15 ans d'expérience professionnelle dans un domaine en rapport avec les changements climatiques. Une expérience avérée en matière d étude de faisabilité de projets agricoles en relation avec les changements climatiques au Maroc. Une bonne connaissance des questions relatives aux changements climatiques, en l occurrence l élaboration des études LEDs, NAMA et MRV. Une connaissance confirmée des directives, méthodologies et outils du GIEC, de la CCNUCC et d autres organismes compétents en la matière Article 31 : Obligations du titulaire Le titulaire s engage à : Mobiliser des experts qualifiés, expérimentés et spécialisés dans les domaines indiqués dans l article 30 du présent CPS. Dispenser les prestations conformément aux dispositions de ce CPS et aux critères d évaluation approuvés par le maitre d œuvre. Mobiliser le chef de l équipe pour prendre part aux différentes réunions de cadrage, de suivi et de validation et y inviter, selon le besoin, les autres experts mobilisés. Appel d offres N 01/LECB/DEPP/
19 Article 32 : Retrait et/ou remplacement des membres de l équipe Sauf dans le cas où le Ministère Délégué auprès du Ministre de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement, Chargé de l Environnement en aura décidé autrement, aucun changement ne sera apporté à l équipe des experts dédiée à la réalisation de la présente étude. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du contractant, il s avère nécessaire de remplacer un des membres de l équipe, il fournira une personne de qualification égale ou supérieure qui devra recevoir l approbation du maître d ouvrage. Si le Ministère Délégué auprès du Ministre de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement, Chargé de l Environnement : (i) constate qu un des membres de l équipe des experts s est rendu coupable d un manquement sérieux ou est poursuivi pour crime ou délit, ou (ii)a des raisons suffisantes de ne pas être satisfait de la performance d un membre de l équipe, le titulaire devra, sur demande motivée du Département de l Environnement, fournir immédiatement un remplaçant dont les qualifications et l expérience seront soumises à l approbation de la Direction du Projet. Le titulaire ne pourra prétendre à aucun paiement au titre des coûts supplémentaires éventuels résultant du retrait et/ou remplacement des experts Article 33 : Secret professionnel et propriété de l étude Le titulaire et son personnel sont tenus au secret professionnel pendant toute la durée du marché et après son achèvement sur les renseignements et documents recueillis ou portés à leur connaissance à l occasion de l exécution du marché. Sans autorisation préalable du maitre d œuvre, ils ne peuvent communiquer à des tiers la teneur de ces renseignements et documents. De plus, ils ne peuvent faire un usage préjudiciable à l Administration des renseignements qui leur sont fournis pour accomplir leur mission. Après leur approbation, les documents et rapports fournis par le prestataire resteront la propriété exclusive du Département de l Environnement, étant entendu que les conseils et recommandations donnés par le prestataire sont exclusivement fournis au Département de l Environnement pour ses propres besoins. Le Ministère Délégué auprès du Ministre de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement, Chargé de l Environnement sera libre d utiliser ces documents et rapports aux fins qu il jugera utiles. Le prestataire ne pourra en aucun cas utiliser les rapports qu il a produits dans le cadre de cette mission ou tout autre document à des fins indépendantes du marché qui sera passé suite au présent appel d offres. Tous les documents ayant servi pour l élaboration de l étude doivent être restitués par le titulaire au du maître d ouvrage Dispositions financières Article 34 : Impôts, droits, taxes et frais d enregistrement Le présent marché est un marché public qui entre dans le cadre de l exécution, selon les procédures nationales, d un projet financé par l Union Européenne, le Gouvernement d Allemagne et le Gouvernement d Australie. Ainsi, Le prestataire retenu sera payé en hors TVA, et une attestation d exonération lui sera délivrée par le Ministère délégué auprès du Ministre de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement, chargé de l Environnement/PNUD. Appel d offres N 01/LECB/DEPP/
20 Les frais de timbre et d enregistrement de l original du marché ainsi que la facture le soldant sont à la charge du titulaire du marché Article 35 : Modalités de paiement et de règlement Les sommes dues par le maitre d œuvre en exécution du présent marché seront réglées sur la base des factures correspondantes, selon le calendrier suivant : Mission LIVRABLE Pourcentage 1 Note méthodologique 10% 2 Document provisoire de l étude de développement de la NAMA 60% 3 Document final de l étude de développement de la NAMA 30% Article 36 : Bordereaux des prix et détail estimatif Les prix rémunèrent toutes les sujétions dues à étude telle que définie dans le présent marché et à la mobilisation des experts. N du prix Désignation des prestations Unité Prix unitaire en DH 1 Mission 1 : Note méthodologique Forfait (hors TVA) 2 Mission 2 : Document provisoire de l étude Forfait 3 Mission 3 : Document final de l étude Forfait TOTAL (hors TVA) Le présent bordereau des prix et détail estimatif est arrêté à la somme de. Hors TVA. Appel d offres N 01/LECB/DEPP/