Source: http://upcf.ch/fr/plus-de-clarte-pour-les-independants-et-les-dirigeants-salaries
Timestamp: 2020-07-12 20:05:36+00:00
Document Index: 200950437

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 5']

Plus de clarté pour les indépendants et les dirigeants salariés | upcf.ch
Plus de clarté pour les indépendants et les dirigeants salariés
La Fédération des Entreprises Romandes (FER) regrette que le Conseil fédéral n’ait pas annoncé aujourd’hui (le 8 avril 2019) de nouvelles mesures en faveur des indépendants. Cette communication, très attendue, aurait permis à de nombreux chefs d’entreprise de sortir de l’incertitude dans laquelle ils se trouvent depuis plusieurs semaines. La FER réitère ici les demandes faites précédemment auprès des autorités fédérales pour améliorer la situation des indépendants et des dirigeants salariés de leur entreprise.
Lors de sa conférence de presse de ce jour, le Conseil fédéral a annoncé assouplir les règles d’accès à la réduction de l’horaire de travail (RHT) pour que cette mesure bénéficie désormais aux deux cent mille travailleurs sur appel en Suisse. C’est une excellente nouvelle, mais malheureusement la seule qui ait été faite à destination de l’économie au sens large.
Au vu de la détresse de nombreux indépendants, qui subissent directement ou indirectement une perte de gain substantielle en raison des mesures prévues dans l’ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020 ou en raison des recommandations émises par l’Office fédéral de la santé publique sur les mesures visant à lutter contre le COVID-19 au sens de l’art. 9 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp), il devient urgent de prendre leur situation en compte et d’y apporter des réponses satisfaisantes. Le Conseil fédéral a jusqu’ici réglé uniquement la situation des indépendants directement visés par l’interdiction des manifestations ou la fermeture des établissements publics sur la base de l’art. 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance 2 COVID-19. Or, de nombreux autres indépendants subissent les conséquences des mesures des autorités, sans bénéficier d’aucune aide. Il est particulièrement choquant que les professionnels de la santé indépendants qui sont touchés directement par l’interdiction d’exercer leur profession (sauf traitements urgents) en vertu de l’art. 10a al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19 ne puissent bénéficier des allocations pertes de gain (APG).
La FER regrette également qu’aucune communication n’ait eu lieu en faveur des dirigeants-propriétaires salariés de leur entreprise. Ils participent au système de sécurité sociale en payant notamment des cotisations chômage et des cotisations APG. Mais ils ont uniquement droit à un montant mensuel forfaitaire sans réduction de 3320 francs qui ne couvre pas leurs charges. La FER demande que les dirigeants-propriétaires de leur entreprise qui se versent un salaire soient traités sur un pied d’égalité avec les employés et puissent bénéficier de RHT selon le même plafond. Pour ce faire, il est nécessaire d’abroger l’article 5 de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage du 20 mars 2020.
«Nous recevons des centaines d’appels d’indépendants ou de dirigeants salariés en provenance de toutes les régions de Suisse romande et qui nous font part de leur désarroi et de leur incompréhension face au fait d’être acculés à l’inaction sans recevoir aucune aide ou alors une aide minimaliste de la part des autorités. Si l’on veut éviter l’effondrement des entreprises et des pertes massives d’emplois, il devient urgent de délivrer un message clair aux chefs d’entreprise de toutes conditions. Lever les incertitudes doit être une priorité pour le Conseil fédéral. Nous attendons une communication appropriée au plus tard le 16 avril à ce sujet», explicite Ivan Slatkine, président de la FER.
En conséquence, la FER propose à nouveaux les modifications suivantes, qui avaient déjà fait l’objet d’un communiqué de presse le 30 mars dernier:
Remplacer l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 du 20 mars 2020 par le texte suivant: Ont également droit à l’allocation les personnes considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui subissent directement ou indirectement une perte de gain en raison des mesures prévues dans l’ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020 ou en raison des recommandations émises par l’Office fédéral de la santé publique sur les mesures visant à lutter contre le COVID-19 au sens de l’art. 9 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp).
Abroger l’art. 5 de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage du 20 mars 2020.
>> Le communiqué de presse de la FER (PDF) - 8 avril 2020
Communiqué de presse de la FER (PDF)