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Timestamp: 2019-03-24 07:18:50+00:00
Document Index: 193665126

Matched Legal Cases: ["l'article 76", "l'article 28", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5"]

Accord cadre à procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des marchés publics du 1er août 2006
titre Accord cadre à procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des marchés publics du 1er août 2006
LYCEE JAUDRE RUDEL
Fax : 05.57.42.13.41
ACCORD CADRE ET MARCHES SUBSEQUENTS
A LA FOURNITURE DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS
ARTICLE 1 - DEFINITION DE L’OFFRE
La prestation consistera en la fourniture de fruits et légumes frais au profit du service de restauration commun géré par le lycée Jaufré Rudel.
ARTICLE 2 - ACCORD CADRE
Cet appel d'offres a pour objectif de conclure un accord cadre pour lequel le nombre maximal de titulaires retenus sera de cinq.
Ce contrat public est établi conformément à l'article 76 du code des marchés publics et selon la procédure adaptée en référence à l'article 28. Il prendra effet le 15 septembre 2010 pour une durée de deux ans.
ARTICLE 3 - MARCHES A BONS DE COMMANDE
Les prestataires de l'accord cadre seront mis à nouveau en concurrence pour l'attribution, à un ou plusieurs fournisseurs, d'un marché à bons de commande (article 77 du code des marchés publics), selon les modalités suivantes :
-1er septembre : mise en concurrence pour un marché attribué du 15 septembre au 31 décembre.
- mi-décembre : mise en concurrence pour un marché attribué du 1er janvier au 31 mars.
- mi-mars : mise en concurrence pour un marché attribué du 1er avril au 14 septembre.
ARTICLE 4 - LIEU D'EXECUTION DU MARCHE
Lycée Jaufré Rudel – 2 Rue Urbain Chasseloup 33394 BLAYE.
ARTICLE 5 - DOSSIER DE CANDIDATURE
5.1. Accord cadre
5.1.1. Tarif et volume maximum des marchés subséquents (marchés à bons de commande)
Les candidats proposeront un coefficient réducteur applicable aux cotations de Bordeaux Brienne. Le service de restauration du lycée Jaufré Rudel prépare hebdomadairement un peu plus de 7000 repas. Le montant des dépenses annuelles en fruits et légumes frais sera de 50 000€ environ.
5.1.2. Qualité
La qualité de l'offre sera jugée sur les critères suivants :
- engagement du soumissionnaire à fournir des produits conformes à l'article 7, d'origine,
régionale, nationale, européenne ou méditerranéenne, à l'exception des fruits exotiques.
- engagement à livrer des produits dont le degré de maturité est adapté à la date de
consommation indiquée dans le bon de commande.
- description des procédures internes à l'entreprise pour la maîtrise de la qualité des
fournisseurs, et la maîtrise des processus pour la préservation de la qualité des produits
stockés et transportés.
- engagement à fournir des prestations conformes à la législation et à la réglementation en
vigueur, notamment au Règlement Sanitaire Départemental, aux normes françaises et
européennes homologuées, citées en annexes 1 et 2.
Enfin, le soumissionnaire devra citer ses fournisseurs ainsi que leur localisation.
5.1.3. Livraison
Les conditions de livraison sont détaillées à l'article 10.
5.1.4. Services associés et développement durable
Les candidats indiqueront s’ils s'engagent à récupérer les palettes et cagettes en plastique. Ils préciseront également si l'entreprise a une démarche en développement durable (joindre attestation, copie de contrat si tri sélectif des déchets,...).
5.2. Marché à bons de commande
5.2.1. Tarif
Le candidat devra s'engager sur des prix unitaires fermes pour la durée du marché au vu d'une liste précise de fruits et légumes de saison comportant les précisions suivantes :
- origine souhaitée
- périodes de consommation
5.2.2. Qualité
Des tests (réfractométrie et fermeté) seront effectués sur des échantillons qui devront respecter les qualités décrites à l'article 7.
5.2.3. Livraison et services assocciés
Les engagements annoncés pour l'accord cadre seront pris en compte pour l'attribution du marché.
ARTICLE 6 - PONDERATION
Les critères de choix, tant pour l'accord cadre que pour les marchés à bons de commande, porteront sur l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité :
6.1. Accord-cadre
- qualité = 55 %
- prix = 35 %
- livraison = 5 %
- services associés, développement durable = 5%
6.2. Marché à bons de commande
- qualité = 60 %
- prix = 40 %
ARTICLE 7 - QUALITE DES PRODUITS
Les normes de qualité CEE définissent pour les produits normalisés un seuil minimal de qualité. Ceux-ci doivent être :
- sains : sont exclus les produits atteints de pourriture ou d’altérations,
- pratiquement exempts de parasites et d’altérations dues aux parasites,
- exempts d’humidité extérieure anormale,
- exempts d’odeur et/ou de saveur étrangère,
- suffisamment développés pour leur permettre de poursuivre le processus de maturation afin qu’ils
soient en mesure d’atteindre le degré de maturation approprié en fonction des caractéristiques
variétales, et de supporter un transport et une manutention.
Les candidats proposeront des produits de « 1ère catégorie ».
ARTICLE 8 - COMMANDE ET PAIEMENT
Les commandes seront passées par fax et indiqueront :
- l'origine géographique souhaitée,
- le jour de consommation,
- le lieu, la date, et l'heure de livraison.
La facture bimensuelle, établie en un original et une copie, récapitulant les bons de livraisons portera outre les mentions légales, les indications suivantes :
- le nom du titulaire du marché et son adresse ;
- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé dans l'offre ;
- les nom et adresse du service acheteur ;
- le relevé des fournitures livrées ;
- le prix des fournitures livrées (hors TVA et T.T.C.) ;
Le paiement s'effectuera suivant les règles du code des marchés publics. Le défaut de mandatement dans les délais prévus fait courir de plein droit des intérêts moratoires au profit du fournisseur. En cas de désaccord sur le montant de la facture, cela ne peut avoir pour effet de retarder le mandatement correspondant, qui est effectué sur la base des sommes admises par l’administration.
Les emballages utilisés devront être conformes aux normes en vigueur et feront l’objet d’un marquage dont les mentions obligatoires sont les suivantes :
- nature du produit,
- nom de la variété
- catégorie de classement,
- identification de l’emballeur ou de l’expéditeur en clair ou sous la forme d’une identification
En outre, une étiquette normalisée, de couleur verte (AFNOR VO2 2000) sera apposée sur l’emballage.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE LIVRAISON
Le fournisseur devra être apte à livrer du lundi au vendredi de 06h30 à 10h au plus tard. Si le candidat veut apporter une restriction à ces conditions, il doit l'indiquer clairement dans son offre. Aucune autre restriction ne sera être admise par la suite.
Les livraisons devront être assurées dans les 48 heures qui suivent la commande. Elles s’effectueront par le quai de déchargement, rue du Docteur Boutin – 33390 BLAYE, entrée à gauche juste après le collège Vauban.
La livraison fera l'objet d'un bon numéroté mentionnant :
- la référence à la commande
- la catégorie de marchandise, le calibre et l’origine,
- le poids net.
Ce bon sera établi en deux exemplaires et l'un d'eux, signé par le chef de cuisine ou l’agent chargé de la réception, sera remis au titulaire du marché et vaudra procès-verbal de réception si la vérification de la livraison est satisfaisante.
ARTICLE 11 - OPERATIONS DE VERIFICATION
11.1. La vérification qualitative porte sur :
- la nature, la variété et la catégorie (par référence aux normes) du produit notamment au regard
de l’homogénéité des produits de même nature et variété composant une livraison ;
- les qualités organoleptiques ;
- le degré de maturité et de fraîcheur (test de dureté)
- le degré de sucre (test de réfractométrie)
- l’absence de fardage,
- la conformité du conditionnement,
- les conditions de transport (salubrité, température et propreté notamment).
Le produit rejeté doit être remplacé dans les meilleurs délais sur mise en demeure verbale de l’acheteur. Compte tenu de la nature du défaut constaté, l’acheteur peut admettre le produit avec réfaction de prix déterminée d’un commun accord, le défaut d’accord entraîne le rejet de la fourniture.
11.2. La vérification quantitative porte sur :
- le poids net, tares déduites de la marchandise livrée ;
- le nombre d’unités
Si la quantité livrée n’est pas conforme à la commande, le lycée Jaufré Rudel peut mettre le fournisseur en demeure :
- soit de compléter la livraison au plus tard le jour ouvrable suivant
En cas de non conformité entre le bulletin de livraison et la fourniture livrée, ledit bulletin et son duplicata sont rectifiés sous la signature des deux parties.
ARTICLE 12 - PENALITES DE RETARD
En cas de refus de livraison, de retard ou de non-remplacement dans les délais accordés, d'une fourniture ayant fait l'objet d'un rejet, l’établissement pourra s’orienter vers d’autres titulaires de l'accord cadre.
En cas de différence de prix au détriment de l'établissement, celle-ci sera mise de plein droit à la charge du titulaire, et automatiquement déduite de la facture suivante.
Toute récidive, après mise en demeure écrite d'y remédier, pourra entraîner la résiliation du marché aux torts exclusifs du fournisseur.
ARTICLE 13 - CLAUSE DE REVISION DES PRIX
Conformément à l'article 5.2.1., à chaque mise en concurrence, le fournisseur s'engagera sur des prix fermes pour un marché à bons de commande. Cependant, afin de neutraliser des hausses du marché trop importantes, le prix initial peut être révisé après accord entre les parties. Dans cette éventualité, le prix retenu est celui des cotations du marché de Bordeaux Brienne après application du coefficient réducteur proposé dans l'accord cadre.
Dans le cas où des produits livrés ne feraient pas l’objet d’une cotation, leurs prix seraient établis par référence au cours moyen d’un produit similaire (même calibre, prestation ou variété) faisant l’objet d’une cotation. Si aucun produit similaire ne peut être retenu, le fournisseur fera une proposition au lycée Jaufré Rudel qui sera libre de l'accepter ou pas. Dans la négative, celui-ci se réserve le droit soit de ne plus commander ce produit jusqu'à la fin du marché, soit de s'adresser à un autre titulaire de l'accord cadre pour le fruit ou légume concerné uniquement. La clause de révision des prix ne peut intervenir qu'une seule fois au cours du marché pour le même produit.
Cette procédure peut être appliquée pour plusieurs produits. Cependant, si un trop grand nombre de fruits et légumes doivent faire l'objet d'une révision de prix, et si notamment il n'y a pas d'accord entre les parties, le marché sera automatiquement résilié sans indemnités de part et d'autres. Le lycée Jaufré Rudel pourra s'adresser dès lors à un autre titulaire de l'accord cadre.
Lors de la mise en concurrence suivante, le précédent titulaire du marché pourra être écarté si il est jugé que l'engagement tarifaire n'a pas été tenu sans raisons dûment justifiées.
ARTICLE 14 - DENONCIATION ET RESILIATION DU MARCHE
Le marché à bons de commande peut être dénoncé, par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de trois semaines. A la demande du fournisseur, la dénonciation ne peut porter en principe que sur l'intégralité des lots qui lui sont attribués, sauf accord préalable. A cet effet, le fournisseur devra signifier la résiliation du marché, en recommandé, à l’établissement.
Il peut être dérogé à cette règle, en cas de difficultés économiques graves pour le titulaire du marché, ou bien à la demande de l'établissement lorsque la salubrité des produits est menacée, après enquête puis avis de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), et de la Direction des services vétérinaires (DSV). Dans ce dernier cas, la résiliation avant terme, ne donnera lieu à aucune pénalité ni indemnité d'aucune sorte.
En cas de Toxi-Infection Alimentaire Collective dont l'origine constatée par la D.S.V. est imputable au fournisseur, le marché est automatiquement dénoncé pour tous les lots du marché attribués au titulaire, sans indemnité.
Enfin, le lycée Jaufré Rudel pourra résilier le marché si le prestataire ne satisfait pas aux obligations de l'accord cadre et/ou de l'appel d'offres pour l'attribution du marché à bons de commande.
ARTICLE 15 - CONSTITUTION DES OFFRES
Outre les offres, présentées dans le cadre de l'article 5, le dossier de candidature comportera également les pièces suivantes :
- une déclaration sur l’honneur (annexe 3) attestant qu’il ne fait pas l’objet de l’une des
interdictions de soumissionner visées par :
. les articles 38 et 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 06 juin 2005
. l’article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
- un descriptif de l’entreprise
- un descriptif de la démarche qualité pour le respect des spécifications relatives aux produits faisant
l’objet d’une réglementation nationale, internationale ou d’accords interprofessionnels.
Les candidatures pour l'accord cadre devront parvenir au lycée Jaufré Rudel le 10 Septembre 2010 au plus tard, soit par courrier, soit déposées au secrétariat de l’intendance.
Martine BALLEREAU