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Timestamp: 2018-11-18 03:04:03+00:00
Document Index: 292356498

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 56", "l'article 59", "l'article 1"]

Règlement modifiant le Règlement sur l'adoption. Adoption Regulation, amendment. THE ADOPTION ACT (C.C.S.M. c. A2) - PDF
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Renaud Lévesque
1 THE ADOPTION ACT (C.C.S.M. c. A2) Adoption Regulation, amendment LOI SUR L'ADOPTION (c. A2 de la C.P.L.M.) Règlement modifiant le Règlement sur l'adoption Regulation 182/2003 Registered November 10, 2003 Règlement 182/2003 Date d'enregistrement : le 10 novembre 2003 Manitoba Regulation 19/99 amended 1 The Adoption Regulation, Manitoba Regulation 19/99, is amended by this regulation. Modification du R.M. 19/99 1 Le présent règlement modifie le Règlement sur l'adoption, R.M. 19/99. 2(1) The definition "adoption record" in subsection 1(1) is amended by adding the following after clause (a): (a.1) an authority, 2(1) La définition de «document d'adoption», au paragraphe 1(1), est modifiée par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) d'une régie; 2(2) Subsection 1(1) is amended by adding the following definition in alphabetical order: "authority" means a child and family services authority established under The Child and Family Services Authorities Act; («régie») 2(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, ce qui suit : «régie» Régie de services à l'enfant et à la famille constituée en vertu de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille. ("authority") 2(3) The following is added after subsection 1(3): Reference to "mandating authority" 1(4) In this regulation, in relation to a child and family services agency, a reference to the "mandating authority" means the authority that has mandated, or is deemed to have mandated, that child and family services agency under Part I of The Child and Family Services Act. 2(3) Il est ajouté, après le paragraphe 1(3), ce qui suit : Mention de la régie d'autorisation 1(4) Dans le cas d'un office de services à l'enfant et à la famille, toute mention dans le présent règlement de la régie d'autorisation vaut mention de la régie qui a autorisé ou est réputée avoir autorisé cet office sous le régime de la partie I de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. 3 The centred heading before subsection 5(1) is replaced with the following: INFORMATION PROVIDED TO DIRECTOR AND MANDATING AUTHORITY 3 L'intertitre qui précède le paragraphe 5(1) est remplacé par ce qui suit : RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AU DIRECTEUR ET À LA RÉGIE D'AUTORISATION Insert Date 1
2 4(1) Subsection 5(1) is replaced with the following: Information provided by child and family services agency to director 5(1) A child and family services agency shall (a) give the director a copy of (i) each voluntary surrender of guardianship or a withdrawal of a voluntary surrender of guardianship that the agency receives under section 16 of The Child and Family Services Act, and (ii) each order of adoption for which the agency has provided a report to the court under Division 5 or 6; (b) notify the director of the circumstances of (i) each adoption placement involving a person who gave or received, offered to give or receive, or agreed to give or receive any payment or reward in consideration of an adoption, as set out in subsection 120(1) of the Act, and (ii) each adoption disruption, where the child leaves the care of the prospective adoptive parent before an order of adoption is granted; and (c) notify the director, in the form and manner that the director requires, of (i) each withdrawal of consent received under section 22 of the Act, and (ii) each adoption placement made under Division 1, 2, or 3. Information provided to mandating authority 5(1.1) A child and family services agency shall, in the form and manner required by the director, 4(1) Le paragraphe 5(1) est remplacé par ce qui suit : Renseignements à fournir au directeur 5(1) L'office de services à l'enfant et à la famille est tenu : a) de fournir au directeur une copie des documents suivants : (i) les renonciations volontaires à la tutelle d'un enfant et les révocations de renonciation qu'il reçoit en vertu de l'article 16 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, (ii) les ordonnances d'adoption pour lesquelles il a remis un rapport au tribunal en vertu de la section 5 ou 6; b) d'informer le directeur des circonstances : (i) de tout placement en vue d'une adoption concernant une personne qui a donné ou reçu ou offert ou accepté de donner ou de recevoir une somme d'argent ou une récompense en contrepartie d'une adoption comme le prévoit le paragraphe 120(1) de la Loi, (ii) de toute interruption d'adoption, dans le cas où l'enfant ne demeure pas sous les soins du parent adoptif éventuel, laquelle survient avant qu'une ordonnance d'adoption n'ait été accordée; c) d'informer le directeur, en la forme et de la manière qu'exige celui-ci : (i) de tout retrait de consentement reçu en vertu de l'article 22 de la Loi, (ii) de tout placement en vue d'une adoption fait en vertu de la section 1, 2 ou 3. Renseignements à fournir à la régie d'autorisation 5(1.1) L'office de services à l'enfant et à la famille est tenu, en la forme et de la manière qu'exige le directeur : 2 Insert Date
3 (a) notify its mandating authority of the disposition of every adoption application under Division 1, 2 or 3, and the results of each homestudy conducted by the agency; and (b) give its mandating authority any copies or information that it gives the director about (i) each voluntary surrender of guardianship or withdrawal of voluntary surrender of guardianship referred to in subclause 5(1)(a)(i), (ii) an adoption disruption referred to in subclause 5(1)(b)(ii), or (iii) an adoption placement under Division 1, 2, or 3 referred to in subclause 5(1)(c)(ii). Information provided by adoption agencies 5(1.2) An adoption agency shall (a) give the director a copy of each order of adoption for which the agency has provided a report to the court under Division 5 or 6; (b) notify the director of the circumstances of each (i) adoption placement involving a person who gave or received, offered to give or receive, or agreed to give or receive any payment or reward in consideration of an adoption, as set out in subsection 120(1) of the Act, or (ii) adoption disruption, where the child leaves the care of the prospective adoptive parent before an order of adoption is granted; and (c) notify the director, in the form and manner that the director requires, of (i) each withdrawal of consent received under section 22 of the Act, a) d'informer sa régie d'autorisation de la décision prise au sujet de chaque requête en adoption présentée en vertu de la section 1, 2 ou 3 et des résultats de toutes les évaluations qu'il fait; b) de fournir à sa régie d'autorisation les mêmes documents et les mêmes renseignements qu'il fournit au directeur au sujet : (i) des renonciations à tutelle et révocations d e r e n o n c i a t i o n v i s é e s a u sous-alinéa 5(1)a)(i), (ii) des interruptions d'adoption visées au sous-alinéa 5(1)b)(ii), (iii) des placements en vue d'une adoption visés au sous-alinéa 5(1)c)(ii). Renseignements à fournir par les agences d'adoption 5(1.2) Les agences d'adoption sont tenues : a) de fournir au directeur une copie des ordonnances d'adoption pour lesquelles elles ont remis un rapport au tribunal en vertu de la section 5 ou 6; b) d'informer le directeur des circonstances : (i) de tout placement en vue d'une adoption concernant une personne qui a donné ou reçu ou offert ou accepté de donner ou de recevoir une somme d'argent ou une récompense en contrepartie d'une adoption comme le prévoit le paragraphe 120(1) de la Loi, (ii) de toute interruption d'adoption, dans le cas où l'enfant ne demeure pas sous les soins du parent adoptif éventuel, laquelle survient avant qu'une ordonnance d'adoption n'ait été accordée; c) d'informer le directeur, en la forme et de la manière qu'exige celui-ci : (i) de tout retrait de consentement reçu en vertu de l'article 22 de la Loi, Insert Date 3
4 (ii) the disposition of each adoption application made under Division 2 or 3 and the results of a each homestudy conducted by the agency, and (iii) each adoption placement made under Division 2 or 3. (ii) de la décision prise au sujet de chaque requête en adoption présentée en vertu de la section 2 ou 3 et des résultats de toutes les évaluations qu'elles font, (iii) de tout placement en vue d'une adoption fait en vertu de la section 2 ou 3. 4(2) Subsection 5(3) is amended by striking out "agency" and substituting "adoption agency". 4(2) Le paragraphe 5(3) est modifié par substitution, à «L'agence», de «L'agence d'adoption». 5(1) Clause 16(h) is amended by adding "and the authority" after "director". 5(1) L'alinéa 16h) est modifié par adjonction, après «directeur», de «ou la régie». 5(2) Clause 16(m) is amended by striking out "by the director". 5(2) L'alinéa 16m) est modifié par substitution, à «au directeur de réviser», de «la révision de». 6 Subclause 19(1)(b)(ii) is amended by adding "and if the agency is a child and family services agency, also at the mandating authority's request" after "director". 6 Le sous-alinéa 19(1)b)(ii) est modifié par substitution, à «en fait», de «et, dans le cas d'un office de services à l'enfant et à la famille, la régie d'autorisation en font». 7 Section 53 is amended (a) by renumbering it as subsection 53(1); (b) by striking out "of the director"; and (c) by adding the following as subsection 53(2): Obtaining approval 53(2) An adoption agency must obtain the director's approval to advertise under subsection (1), and a child and family services agency must obtain its mandating authority's approval. 7 L'article 53 est modifié par : a) substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 53(1); b) suppression de «au directeur»; c) adjonction de ce qui suit : Autorisation 53(2) Une agence d'adoption doit obtenir l'autorisation du directeur et un office de services à l'enfant et à la famille, celle de sa régie d'autorisation, avant de procéder à une campagne de publicité. 8(1) Forms AA-3 to AA-6 in Schedule B are amended by striking out "Manitoba Family Services" and substituting "Manitoba Family Services and Housing". 8(1) Les formules AA-3(F) à AA-6(F) de l'annexe» B sont modifiées par substitution, à «Services à la famille Manitoba», de «Services à la famille et Logement Manitoba». 4 Insert Date
5 8(2) The list at the end of Forms AA-3 and AA-4 in Schedule B is replaced with the following: Copy 1 Agency Copy 2 Prospective adoptive parent Both copies must be signed and witnessed 8(2) Les formules AA-3(F) et AA-4(F) de l'annexe B sont modifiées par substitution, aux éléments qui figurent à la fin, de ce qui suit : Copie 1 Agence Copie 2 Parent adoptif éventuel Les deux copies doivent être signées et contresignées. 8(3) Form AA-7 in Schedule B is amended by striking out "Revenue Canada" wherever it occurs and substituting "Canada Customs and Revenue Agency". 8(3) La formule AA-7(F) de l'annexe B est modifiée par substitution, à «de Revenu Canada», à chaque occurrence, de «de l'agence des douanes et du revenu du Canada». 8(4) Form AA-13 in Schedule B is amended (a) by striking out "Manitoba Family Services" and substituting "Manitoba Family Services and Housing"; and (b) by striking out "section 56" and substituting "section 59". 8(4) La formule AA-13(F) de l'annexe B est modifiée : a) par substitution, à «Services à la famille Manitoba», de «Services à la famille et Logement Manitoba»; b) par substitution, à «l'article 56», de «l'article 59». Coming into force 9 This regulation comes into force on the day The Child and Family Services Authorities Act, S.M. 2002, c. 35, comes into force. Entrée en vigueur 9 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille, c. 35 des L.M The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba Insert Date 5
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