Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000041398351&dateTexte=20200327&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-09 18:28:16+00:00
Document Index: 25485338

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3']

Code de l'action sociale et des familles - Article L14-10-9 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L14-10-9
Une part des crédits reportés sur l'exercice en cours au titre des excédents de l'exercice précédent est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa du VI de l'article L. 14-10-5, dans les conditions suivantes :
Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale, pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, détermine les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits mentionnés au présent b.
c) Dans les deux sous-sections mentionnées au I de l'article L. 14-10-5, une fraction de ces crédits fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale finance l'allocation journalière du proche aidant prévue aux articles L. 168-8 et suivants du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 2 (V)
DÉCISION n°2014-13 du 19 novembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 28 octobre 2015 - art. 1, v. init.
Décision n°2015-17 du 31 décembre 2015, v. init.
Décision n°2015-16 du 31 décembre 2015, v. init.
Arrêté du 9 janvier 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 12 mars 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 avril 2019 - art. 3, v. init.
Décision n°2019-25 du 31 décembre 2019, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L168-11 (V)