Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/39-1/journal-debats/20101125/27709.html
Timestamp: 2018-07-22 16:01:02+00:00
Document Index: 32134271

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 381", "l'article 109", "l'article 293", "l'article 143", "l'article 143", "l'article 34", "l'article 9", "l'article 1029"]

Le jeudi 25 novembre 2010 - Vol. 41 N° 160
Souligner la tenue de l'Opération Tendre la main, contre la violence familiale,
organisée par l'Association féminine d'éducation et d'action sociale
Souligner le 25e anniversaire du Centre Femmes Aux Trois A de Québec inc.
Souligner la Journée internationale pour l'élimination
de la violence à l'égard des femmes
Rendre hommage à l'équipe de la Coopérative de solidarité santé
des gens d'ici, de Sainte-Félicité, dans la région de Matane
Saluer l'initiative de M. Charles Breton-Demeule pour
la sauvegarde de la maison Neilson à Valcartier
Souligner l'attribution d'une aide financière gouvernementale
aux bibliothèques publiques de la ville de Lévis
Souligner le 25e anniversaire de l'Association des locataires
de la maison Adélard Langevin de Montréal
Souligner les 25 ans de bénévolat de Mme Ginette Noël-Soucy
à la Fondation des étoiles de Louiseville
Souligner la tenue, à Montréal, des Rencontres culturelles
entre l'Abitibi-Témiscamingue et Montréal AT@MTL
Rapport annuel de l'École nationale de police
de Saint-Laurent le 13 septembre 2010
Consultations particulières sur le projet de loi n° 125 -- Loi facilitant
Moderniser les dispositions antibriseurs de grève du Code du travail
Enquêtes policières sur l'industrie de la construction
Séjour en République Dominicaine d'un fonctionnaire
et de directeurs d'école
Remboursement d'un séjour en République dominicaine
d'un fonctionnaire et de directeurs d'école
Soumissions des consortiums pour la construction
des centres hospitaliers universitaires à Montréal
Modernisation des dispositions antibriseurs de grève du Code du travail
Localisation de la Boîte à science dans la Communauté métropolitaine de Québec
Augmentation du recours à l'aide alimentaire
Souligner la Journée internationale pour l'élimination de la violence
à l'égard des femmes et la campagne Opération Tendre la main de
Appuyer la position du Conseil du statut de la femme contre la polygamie
Appuyer l'ordre de la Chambre des communes de fournir
les copies des rapports d'analyse du système d'aqueduc
de la base militaire de Valcartier à partir de 1970
Projet de loi n° 109 --	Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale
Projet de loi n° 117 --	Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2010
et à certains autres énoncés budgétaires
Le Vice-Président (M. Chagnon): Bonne matinée, chers collègues. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Nous sommes donc aux affaires courantes, à la rubrique Déclarations des députés. Je vais commencer à demander sa déclaration à Mme la députée de La Pinière.
Souligner la tenue de l'Opération
Tendre la main, contre la violence
familiale, organisée par l'Association
féminine d'éducation et d'action sociale
Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. L'AFEAS est en visite au parlement aujourd'hui, dans le cadre de son Opération Tendre la main, pour échanger avec les députés sur la violence faite aux femmes et la maltraitance des aînés. Cette journée de sensibilisation s'accompagne d'une série d'activités régionales afin de nous rappeler que la violence familiale est un fléau qui est loin d'être éradiqué, d'où le port du ruban blanc en forme de v inversé pour dire non à la violence.
À titre de première vice-présidente de l'Assemblée nationale, responsable du dossier Femmes et démocratie, je salue le travail de cette Association féminine d'éducation et d'action sociale, fondée en 1966, et qui oeuvre à la promotion des droits des femmes et leur participation active dans les instances décisionnelles. Bienvenue dans nos tribunes aux représentantes de cet organisme, sa présidente, Mme Céline Duval, et ses deux vice-présidentes, Mmes Huguette Gauthier et Madeleine Bourget. Au nom de tous les parlementaires, je vous salue et je vous dis merci.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de La Pinière. Et la présidence, évidemment, s'associe à la députée de La Pinière pour vous souhaiter la bienvenue à l'Assemblée nationale.
Mme la députée de Taschereau, c'est à vous la parole.
Souligner le 25e anniversaire du Centre
Femmes Aux Trois A de Québec inc.
Mme Maltais: Merci, M. le Président. Je désire souligner le 25e anniversaire du Centre Femmes Aux Trois A, un organisme communautaire qui offre du soutien aux femmes qui sont en situation de délinquance. En 1986, c'est Mme Louise Gauthier, qui était membre de la congrégation religieuse Saint-Joseph de Saint-Vallier, qui a mis sur pied le projet Aux Trois A, devenu le Centre Femmes Aux Trois A, pour accompagner des femmes dans leurs démarches face à la justice et aussi offrant des services pour leur permettre de se réorganiser. Depuis 1996, le centre offre aussi des services en prévention de la criminalité. Il intervient en amont pour éviter que les femmes se retrouvent dans la spirale de la délinquance.
Qu'est-ce que ça signifie, les trois A? Accueil, aide et autonomie, soit tout ce qu'il faut pour offrir aux femmes la chance de reprendre la vie du bon pied. Alors, je tiens à remercier tous les intervenants, toutes les bénévoles qui y oeuvrent, qui y travaillent activement. Certaines d'entre elles sont ici dans nos tribunes. Je tiens à les remercier chaleureusement pour le travail qu'ils font pour ces femmes, si important pour nous. Merci, le Centre Femmes Aux Trois A.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Taschereau. Et, vous aussi, mesdames, la présidence vous souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale.
J'inviterais maintenant Mme la députée de Bellechasse.
Mme Vien: Merci beaucoup, M. le Président. La Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes est célébrée le 25 novembre à travers le monde. Voilà donc une occasion de réaffirmer notre engagement collectif à bâtir une société fondée sur des relations égalitaires entre les hommes et les femmes et également une société exempte de violence.
Le gouvernement du Québec a à coeur l'élimination de la violence faite aux femmes. Il s'agit, vous le savez, d'un engagement historique auquel il est fidèle à travers le temps. Nos engagements se traduisent dans des gestes concrets contenus notamment dans le Plan d'action gouvernemental en matière de violence conjugale et dans le plan d'action pour la mise en oeuvre des orientations gouvernementales en matière d'agression sexuelle. Des investissements majeurs ont été consentis par le gouvernement du Québec notamment pour soutenir les ressources d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale. Nous sommes passés, M. le Président, de 32,7 millions de dollars en 2003 à 73 millions de dollars en 2009-2010. Il s'agit, vous le comprenez, d'une meilleure réponse aux besoins des femmes.
Faut-il le rappeler que la violence envers les femmes, M. le Président, interpelle chacun et chacune d'entre nous. Et je vous réitère la volonté du gouvernement du Québec de poursuivre avec tous ses partenaires la lutte contre la violence faite aux femmes, en particulier la violence conjugale. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Bellechasse. J'inviterais maintenant M. le député de Matane.
Rendre hommage à l'équipe de la
Coopérative de solidarité santé des
gens d'ici, de Sainte-Félicité,
dans la région de Matane
M. Bérubé: Merci, M. le Président. Je veux aujourd'hui rendre hommage à l'équipe de la Coopérative de solidarité santé des gens d'ici, de Sainte-Félicité, ainsi qu'au Dr Gaétan Lavoie, qui pratique une médecine à dimension humaine depuis 10 ans. Le Dr Lavoie a d'ailleurs reçu deux prix pour sa contribution aux soins aux patients en milieu non urbain, soit le Prix d'excellence 2010 du Collège québécois des médecins de famille et le Prix Médecin de coeur et d'action de l'Association des médecins de langue française du Canada.
Dans cette coopérative de santé se pratique une médecine polyvalente, stimulante, autonome et interdisciplinaire qui permet un suivi personnalisé des patients. Le Dr Lavoie est un médecin engagé qui se démarque au sein de sa profession par son dévouement et son engagement envers la population. Au nombre de ses réalisations, on peut compter la mise sur pied d'une clinique de traitement de l'ostéoporose globale et la création d'une équipe de soins palliatifs en milieu communautaire, tout en s'impliquant dans plusieurs comités de l'agence de la santé.
Bravo et bonne continuité à la coopérative de santé et au Dr Lavoie pour son dévouement envers sa communauté. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Matane. J'inviterais maintenant M. le député de Chauveau à prendre la parole.
Saluer l'initiative de
M. Charles Breton-Demeule
maison Neilson à Valcartier
M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, je tiens à saluer l'initiative d'un jeune homme de 16 ans, étudiant à l'école secondaire Mont-Saint-Sacrement de Valcartier, dans ma circonscription. Il s'agit de Charles Breton-Demeule, qui a mis sur pied une campagne afin de protéger une maison patrimoniale de Valcartier. Alors, j'explique la situation.
Il y a la chaîne de télévision Historia qui a mis sur pied un concours afin de sauvegarder des maisons patrimoniales au Québec. Et ce jeune garçon de 16 ans, donc, a décidé de mobiliser ses proches et son école pour sauvegarder une vieille maison du village de Valcartier. Et d'ailleurs la maison Neilson a été érigée en 1830 et elle a été, donc, érigée par M. John Neilson, qui était le fondateur de Saint-Gabriel-de-Valcartier. C'est un homme engagé dans le mouvement politique, et, comme l'explique d'ailleurs Charles dans une entrevue au Journal de Québec, il dit qu'il croyait beaucoup en la cohabitation harmonieuse entre anglophones et francophones et que c'était un philanthrope.
Donc, M. le Président, je tiens à saluer l'initiative de Charles Breton-Demeule, qui, par son travail, vise à préserver, protéger et sauvegarder notre patrimoine bâti. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chauveau. Belle initiative. M. le député de Lévis.
Souligner l'attribution d'une aide
financière gouvernementale aux
bibliothèques publiques de la ville de Lévis
M. Lehouillier: M. le Président, le 5 novembre dernier, j'ai eu le plaisir d'annoncer, au nom de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, l'attribution d'une aide financière pour favoriser l'acquisition de nouvelles collections pour les 11 bibliothèques sur le territoire de la ville de Lévis.
Le réseau des bibliothèques lévisiennes compte plus de 40 000 abonnés qui ont accès à quelque 340 000 titres. Les bibliothèques publiques jouent un rôle important afin d'assurer l'accès à l'ensemble de la collectivité à la lecture, à la culture et à l'information générale. Ce sont des lieux exceptionnels pour qu'on nourrisse ses aspirations, sa créativité et ses intérêts. Grâce aux investissements municipaux et gouvernementaux et à la contribution exceptionnelle du personnel du Service des bibliothèques de la ville de Lévis, les bibliothèques offrent aux citoyens et citoyennes de Lévis un carrefour culturel propice à la découverte, à l'apprentissage et à la connaissance.
J'ai également profité de l'occasion pour souligner la tenue du tout premier festival de littérature, sur le territoire de Lévis, organisé à l'initiative de la boutique de livres usagés Écolivres. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Lévis. J'inviterais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve à prendre la parole.
l'Association des locataires de la
maison Adélard Langevin de Montréal
Mme Poirier: Merci, M. le Président. Depuis 25 ans, l'Association des locataires de la résidence Adélard Langevin offre des services aux personnes de cet immeuble du comté d'Hochelaga-Maisonneuve. Au cours de ces années, l'Association des locataires de la résidence Adélard Langevin assure un milieu de vie agréable aux aînés par l'organisation de soupers communautaires, d'activités de loisirs, de cafés-rencontres et de soirées récréatives.
La population vieillissante nécessite de plus en plus de services adaptés à ses besoins. En plus de ces activités organisées par un groupe de bénévoles, l'association assure l'acquisition et le maintien d'équipements de loisirs et de détente qui permettent de lutter contre la solitude chez plusieurs de nos aînés et maintiennent actifs bon nombre d'entre eux. C'est pourquoi je tiens à féliciter les bénévoles de l'Association des locataires de la résidence Adélard Langevin et je les remercie sincèrement pour ces 25 années au service de nos aînés.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. J'inviterais maintenant M. le député de Maskinongé à prendre la parole.
Souligner les 25 ans de bénévolat
de Mme Ginette Noël-Soucy à la
Fondation des étoiles de Louiseville
M. Diamond: Merci, M. le Président. À titre de député de Maskinongé, je désire souligner l'implication bénévole d'une citoyenne de mon comté, soit Mme Ginette Noël-Soucy. Elle oeuvre depuis 25 ans comme bénévole à la Fondation des étoiles, secteur Louiseville.
La fondation a pour mission de financer et de promouvoir la recherche pédiatrique. Elle recueille des fonds qu'elle verse sous forme de dons à des centres de recherche pédiatrique et sous forme de bourses d'études à des personnes physiques désirant poursuivre une carrière en médecine pédiatrique, une cause des plus importantes qui guide une mission qui l'est tout autant.
Mme Noël-Soucy est de ces personnes inspirantes qui contribuent à faire grandir notre société et éclairer le sourire de tant d'enfants. En mon nom, au nom des parents et des enfants du comté de Maskinongé, je lui adresse nos plus chaleureux remerciements et lui souhaite de poursuivre sa mission durant de nombreuses années. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Maskinongé. Et j'entendrai, à la fin, M. le député d'Abitibi-Ouest.
Souligner la tenue, à Montréal,
des Rencontres culturelles entre
et Montréal AT@MTL
M. Gendron: Merci, M. le Président. Ces dernières années, l'Abitibi-Témiscamingue se démarque vraiment et trace la voie à de nombreux projets culturels qui rayonnent auprès de la population de la région et d'ailleurs. Cette année, le public montréalais a l'occasion d'apprécier l'effervescence culturelle qui règne en Abitibi-Témiscamingue par le biais du festival AT@MTL -- ça veut dire festival Abitibi-Témiscamingue à Montréal -- qui se tient jusqu'au 28 novembre.
Ce festival met en scène près de 60 artistes du milieu des arts visuels et de la scène. Nos artistes ont ainsi la chance de faire valoir leurs talents. Plusieurs spectacles sont au programme et font connaître aux Montréalais les nombreux festivals qui ont pris naissance chez nous, dont celui de la relève indépendante musicale, de musique émergente, de contes et légendes, le Festival du documenteur. S'ajoute l'exposition en arts visuels Excès et désinvolte, qui met en évidence la production d'une trentaine d'artistes.
En plus de démontrer la vitalité et la pluralité de nos pratiques, ça permet un rayonnement hors de nos frontières. Merci à des fiers ambassadeurs de notre belle et grande région.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest. Ceci met fin à la rubrique déclarations de députés.
Je vais suspendre quelques instants pour préparer la période des questions.
Rapport annuel de l'École
nationale de police
M. Dutil: M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2009-2010 de l'École nationale de police du Québec.
M. Fournier: M. le Président, conformément aux dispositions prévues à l'article 64.8 de notre règlement, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Mercier le 6 octobre 2010 et la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Jacques-Cartier le 4 novembre 2010.
Rapport détaillé des résultats du
scrutin tenu dans la circonscription de
Saint-Laurent le 13 septembre 2010
Pour ma part, je dépose, conformément à l'article 381 de la Loi électorale, le rapport des résultats officiels du scrutin qui s'est tenu le 13 septembre 2010 dans la circonscription électorale de Saint-Laurent.
Au dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Bourget.
sur le projet de loi n° 125
M. Kotto: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, le 24 novembre 2010, a procédé à des consultations particulières et tenu des auditions publiques sur le projet de loi n° 125, Loi facilitant les dons d'organes et de tissus.
Au dépôt de pétitions, M. le député de Blainville.
M. Ratthé: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme, M. le Président.
Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Blainville.
M. Ratthé: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 63 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.
«Et les faits invoqués sont les suivants:
«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions; et
Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Mercier.
M. Khadir: M. le Président, je demande le consentement pour présenter une pétition non conforme.
Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Mercier.
Moderniser les dispositions
antibriseurs de grève du Code du travail
M. Khadir: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 260 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.
«Attendu que, le 8 octobre 2010, la direction du Journal de Montréal déposait sa première proposition au Syndicat des travailleurs de l'information du Journal de Montréal -- regroupant la STIJM-FNC-CSN -- depuis le début du lock-out, le 24 janvier 2009 -- soit 22 mois plus tard;
«Attendu que, rejetée à 89,13 % par l'assemblée générale des membres, cette proposition prévoyait notamment la mise à pied de 80 % du personnel, une clause de non-concurrence -- en échange d'une indemnité de départ et de l'interdiction pendant six mois aux journalistes licenciés de travailler pour La Presse ou Cyberpresse, de créer d'autres quotidiens francophones dans la région montréalaise, et l'obligation de fermer le site Web Rue Frontenac.com -- et d'autres reculs importants dans la convention collective;
«Attendu que les propositions du Journal de Montréal heurtent de plein fouet le droit du public à l'information;
«Attendu que les dispositions antibriseurs de grève sont désuètes et que le rapport de force entre les parties est complètement déséquilibré;
«Attendu qu'il s'agit du plus long conflit au Québec de l'histoire du secteur de la presse écrite;
«Attendu qu'avec solidarité le STIJM et CSN pourra enfin conclure une convention collective dans un contexte respectueux du droit à la négociation prévu au Code du travail;
«Attendu que nous, soussignés, appuyons la campagne de boycottage du Journal de Montréal;
«[...]nous donnons notre appui aux 253 membres du STIJM-CSN;
«[...]nous autorisons la CSN d'indiquer aux annonceurs du Journal de Montréal que nous ne lirons [pas] ce journal et que nous désapprouvons leur achat publicitaire dans cette publication;
«Nous pressons le gouvernement du Québec de moderniser les dispositions antibriseurs de grève.»
Le Président: Alors, cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.
Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair: Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 6 238 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.
«Attendu que, le 8 octobre 2010, la direction du Journal de Montréal déposait sa première proposition au Syndicat des travailleurs de l'information du Journal de Montréal -- STIJM-FNC-CSN -- depuis le début du lock-out, le 24 janvier 2009;
«Attendu[...], rejetée à 89,3 % par l'assemblée générale des membres, cette proposition prévoyait notamment la mise à pied de 80 % du personnel, une clause de non-concurrence -- en échange d'une indemnité de départ, l'interdiction pendant six mois aux journalistes licenciés de travailler pour La Presse ou Cyberpresse, de créer d'autres quotidiens francophones dans la région montréalaise et l'obligation de fermer le site Web RueFrontenac.com -- et d'autres reculs importants dans la convention collective;
«Attendu qu'avec votre solidarité la STIJM-CSN pourra enfin conclure une convention collective dans un contexte respectueux du droit à la négociation prévu au Code du travail;
«Attendu que nous, soussignés, appuyons une campagne de boycottage au Journal de Montréal;
«Attendu que nous donnons notre appui aux 253 membres du STIJM-CSN;
«Attendu que nous autorisons la CSN à indiquer aux annonceurs du Journal de Montréal que nous ne lirons plus LeJournal de Montréal et que nous désapprouvons leur achat publicitaire dans cette publication;
Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. Il n'y a pas de réponses... M. le député de Mercier, sur une question de règlement ou...
M. Khadir: Ce n'est pas une question de... Je demande votre consentement simplement pour signaler que plusieurs des familles et des employés du Journal de Montréal sont actuellement dans les tribunes.
Le Président: Très bien. Bienvenue parmi nous.
Et nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à M. le député de Verchères.
Enquêtes policières sur
M. Bergeron: M. le Président, le festival des fuites sur les enquêtes policières se poursuit. Encore aujourd'hui, on retrouve, dans Le Devoir, une fuite sur une enquête qui est présentement menée au ministère des Transports par l'opération Marteau. Dans Le Soleil, c'est le ministre des Transports lui-même qui commente les progrès de l'Unité anticollusion comme s'il s'agissait d'une partie de hockey. Le gouvernement demande aux Québécois de faire confiance aux enquêtes. Or, chaque jour, il torpille ces mêmes enquêtes à coups de sources anonymes et en mettant toujours plus de pression sur les policiers.
M. le Président, quand le gouvernement va-t-il déclencher une commission d'enquête pour enlever de la pression sur les épaules de ses policiers?
M. Dutil: M. le Président, on le dit depuis le début, il faut laisser le temps aux policiers de faire leur travail. Ce n'est pas le gouvernement qui met de la pression sur le travail des policiers, c'est l'opposition, M. le Président.
Alors, nous, on demande à la population d'être patiente. On comprend l'insécurité qu'il y a actuellement, on comprend qu'ils veulent des résultats, mais ce que l'on dit, c'est que, dans notre société, une société de droit, une société où il y a présomption d'innocence, il faut laisser le temps de bâtir les preuves et de permettre que des accusations soient portées, sinon on n'est plus dans une société de droit, sinon on n'est plus dans une société de... où l'innocence est reconnue tant et aussi longtemps qu'on n'est pas coupable, M. le Président. Alors, je pense que c'est un facteur important.
D'ailleurs, hier, on a eu un débat de longue haleine là-dessus. On se rappellera plus particulièrement le discours fort éloquent du député de Chomedey, qui, lui, a passé 32 ans de sa carrière dans la Sûreté du Québec, qui, lui, a fait des enquêtes. Il a d'ailleurs écrit un livre sur Mom Boucher, qu'il a contribué à faire arrêter et incarcérer, et je pense qu'on devrait reprendre son discours pour voir de quelle façon ça fonctionne vraiment dans une société comme la nôtre.
Le Président: En première complémentaire, M. le député de Verchères.
M. Bergeron: M. le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député de Chomedey, mais les policiers qui sont sur le terrain actuellement, eux, la réclament, cette commission d'enquête. M. le Président.
On sait que les enquêteurs de Marteau ont rencontré pendant cinq heures l'ex-candidat libéral dans Masson, David Grégoire, et on en comprend que la police enquêtera sur le rôle joué par un permanent du Parti libéral et un de ses bénévoles émérites.
Compte tenu du fait que le gouvernement semble bien au fait des enquêtes policières en cours, compte-t-il s'assurer que rien ne viendra contaminer...
M. Dutil: Alors, M. le Président, comme je l'ai mentionné hier, il y a une séparation entre le ministre de la Sécurité publique et les enquêtes policières. Le ministre de la Sécurité publique n'est pas au courant des enquêtes policières, ne peut pas être au courant des enquêtes policières et ne sera pas au courant des enquêtes policières. Libre aux citoyens du Québec de faire des révélations aux journalistes. Je ne peux pas empêcher quelque citoyen que ce soit de faire quelque déclaration que ce soit, M. le Président, ce n'est pas de ma responsabilité. Mais la responsabilité du gouvernement, c'est de donner les outils aux forces policières pour qu'ils puissent faire des enquêtes. Ceci dit, ils sont libres de les mener de la façon tout à fait professionnelle qu'ils le font actuellement, de façon à obtenir le résultat que nous voulons, c'est-à-dire...
M. Dutil: ...s'assurer que les bandits iront en prison, M. le Président.
M. Bergeron: M. le Président, on ne parle pas simplement d'informations données par les citoyens aux médias, on parle de fuites des enquêtes policières en cours. C'est de ça dont il est question, M. le Président.
Et, compte tenu du fait que le gouvernement semble au fait, malgré les récriminations du ministre, là, malgré cela, compte tenu du fait que le gouvernement semble au courant des enquêtes qui ont cours actuellement, comment va-t-il s'assurer qu'il y ait une étanchéité entre lui et les enquêtes par rapport à l'enquête qui va avoir lieu sur le Parti libéral du Québec?
M. Dutil: Alors, M. le Président, je veux vous rappeler que, dans les 25 questions que j'ai reçues depuis le début de cette session, le député de Verchères a commencé en me reprochant de ne pas connaître ce qui se passait à la Sûreté du Québec, et de ne pas savoir ce qu'il y avait dans les enquêtes, et donc de ne pas faire mon travail. Et je lui ai toujours répondu qu'au contraire, on le sait, il y a une séparation entre le ministre de la Sécurité publique et les enquêtes policières. Le ministre donne les outils qu'il faut à la Sûreté du Québec et ne s'implique pas dans les enquêtes policières.
Aujourd'hui, il demande le contraire. Aujourd'hui, il semble nous reprocher de faire ce que nous ne faisons pas, ce que nous n'avons pas fait et ce que nous ne ferons pas, M. le Président.
Séjour en République Dominicaine d'un
fonctionnaire et de directeurs d'école
Mme Malavoy: Tout le monde en convient, M. le Président, le voyage tous frais payés d'un fonctionnaire et de directeurs d'école en République Dominicaine, soi-disant pour améliorer leur leadership et développer leur réseau international, c'est une honte. La ministre s'est indignée hier, soit. Elle s'est indignée, mais elle a refusé de demander le remboursement complet de ces sommes. Il s'agit de 21 000 $ qui devraient aller en priorité à des services aux élèves.
Alors, je demande à la ministre aujourd'hui: Pourquoi ne demande-t-elle pas immédiatement le remboursement de ces 21 000 $?
Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de répondre à cette question. J'ai exprimé -- et je pense que je le faisais au nom de plusieurs membres de cette Assemblée puis au nom de plusieurs contribuables québécois -- une opinion très claire quant à cette activité menée par certaines commissions scolaires au Québec. J'ai dit que c'était déplacé, notamment dans le contexte que nous vivons, à savoir un contexte où chacun est appelé à faire son effort pour que le Québec soit le premier endroit où on retourne en équilibre budgétaire. Non seulement on s'en sort mieux dans la crise économique que l'on vit, mais on doit être le premier endroit où on se sort du déficit budgétaire. Donc, chacun est appelé à faire son effort, et, dans ce contexte, je considère que le choix fait est un choix déplacé.
Maintenant, ma collègue actuellement présidente du Conseil du trésor a interdit à un sous-ministre adjoint à mon ministère de participer à cette activité et d'y entraîner donc des dépenses de la part du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Je tiens ici à dire qu'il n'y a eu aucun crédit, aucun argent engagé, de la part du ministère, pour envoyer des fonctionnaires. Un fonctionnaire s'est déplacé, invité par l'organisme...
Mme Beauchamp: ...organisant l'activité, qui s'appelle l'organisme LEARN. Donc, vous comprenez que ça ne relève...
Mme Malavoy: Bien, M. le Président, ce n'est pas une question de contexte. Dans tout contexte, c'est inacceptable de dépenser l'argent public comme cela. Et je suis curieuse de comprendre, M. le Président, comment il se fait que la prédécesseure de la ministre a refusé à un fonctionnaire ce voyage. Cela veut donc dire qu'elle savait que ce voyage avait lieu et qu'elle n'a rien fait pour le stopper. C'est ça, le problème: on n'a rien stoppé; aujourd'hui, il faut rembourser.
Mme Beauchamp: J'expliquais donc que l'activité menée est sous les hospices d'un organisme sans but lucratif appelé LEARN, n'est donc pas sous notre responsabilité, et les paliers concernés sont des commissions scolaires gérées par des élus redevables auprès de leurs électeurs.
Maintenant, M. le Président, la meilleure réponse que pouvait avoir le gouvernement, c'est le projet de loi n° 100, adopté ici, en cette Chambre, sous la gouverne du ministre des Finances qui a dit clairement qu'on obligeait les commissions scolaires à couper 25 % dans leurs budgets de déplacement et de formation. Nous avons précisément reconnu que, dans ces postes budgétaires...
Mme Beauchamp: ...il y avait des efforts possibles, il y avait des efforts de coupures à faire. C'est maintenant une obligation de la loi.
Mme Malavoy: M. le Président, le problème, ça ne peut pas être «un problème, une loi», où, sans discernement, on coupe dans les dépenses de tout le monde, y compris les dépenses justifiables et injustifiables. Il s'agit ici d'une dépense injustifiable à laquelle un fonctionnaire du ministère de l'Éducation a bel et bien participé, pas celui qu'avait refusé sa collègue, celui qui actuellement est sous la responsabilité de la ministre.
Comment va-t-elle procéder pour exiger...
Mme Beauchamp: Je veux juste répéter, je sais que vous l'avez compris, M. le Président, mais le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport n'a déboursé aucun montant pour le déplacement de ce fonctionnaire.
Maintenant, c'est très, très intéressant d'entendre la députée de Taillon. Elle...
Le Président: Un instant, Mme la ministre. Je vous demande de ne pas couper les gens qui ont la parole. Mme la ministre est sur la question posée. Mme la ministre.
Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. C'est vraiment extrêmement intéressant d'entendre le raisonnement de la députée de Taillon. Vous avez compris comme moi que, là, elle dit que ces gens-là doivent rembourser, mais surtout elle dit que le gouvernement n'a pas bien fait, parce que c'est vrai qu'ils ont voté contre, que le gouvernement n'aurait pas dû imposer par loi le fait de dire qu'il fallait couper 25 % des dépenses de déplacement, de voyage et de formation. On en a eu la preuve hier...
Mme Beauchamp: ...qu'il fallait adopter cette loi et obliger tout le monde, y compris les commissions scolaires, à procéder à ces coupures.
Le Président: Alors, nous sommes en question principale. Mme la députée de Taillon.
Remboursement d'un séjour en
République dominicaine d'un
Mme Malavoy: M. le Président, d'abord, j'aimerais dire à la ministre que le fonctionnaire dont il s'agit aujourd'hui dans le journal et qui a participé à ce voyage n'était pas en congé sans solde. Il y a été tout en étant fonctionnaire payé par le ministère.
Nous ne sommes pas ici pour faire un débat sur un projet de loi. Nous sommes ici pour faire la lumière sur une dépense qui est honteuse, qui a été faite avec de l'argent public par des directeurs d'école qui sont allés en République dominicaine, lieu qui est réputé peut-être pour bien des choses mais certainement pas pour ses avancées en éducation. C'est ça que nous voulons dénoncer aujourd'hui. Et c'est cette somme de 21 000 $ qui a été engagée et que nous voulons voir remboursée. C'est aussi simple que ça.
Mme Beauchamp: Bien, M. le Président, je pense que vous avez compris que je partage l'indignation, et nous partageons ici l'indignation exprimée. J'ai une meilleure réponse que ce que me propose la députée de Taillon. Je lui dis que dorénavant il y aura une coupure de 25 % dans les frais de déplacement et de...
Le Président: Un instant! Un instant, s'il vous plaît! À ma gauche, s'il vous plaît!
Mme Beauchamp: Bien, je lui disais que la réponse du gouvernement est encore plus sévère que celle demandée par l'opposition. C'est une coupure, littéralement, de 25 % dans les budgets de déplacement et de formation des commissions scolaires. J'essaie juste... Vous avez voté contre cette loi, et les commissions scolaires nous ont reproché de faire de la microgestion. Ils nous ont dit de ne pas obliger à faire ça. Moi, je dis que l'exemple d'hier nous amène à confirmer que le ministre des Finances et le gouvernement ont fait le bon choix en disant aux commissions scolaires qu'ils devaient couper dans les budgets de déplacement et de formation.
Soumissions des consortiums
pour la construction des centres
hospitaliers universitaires à Montréal
Mme Maltais: Bon. On tolère encore les dépenses injustifiées. Alors, on apprend, dans une fuite orchestrée au Devoir, que le ministère des Transports vient de découvrir que collusion rime avec consortium. Alors, j'espère que le ministre des Transports a aussi passé l'information à son collègue de la Santé, parce que le manque de concurrence dans le dossier du CHUM et du CUSM est flagrant, et là on parle de plus de 5 milliards de dollars de dépenses. Pour le Centre de recherche du CHUM, il ne restait qu'un seul consortium en bout de parcours, qui, quel hasard, est piloté par un ancien directeur général du Parti libéral, M. Pierre Anctil. Pour le CUSM, il a fallu que le gouvernement prenne un décret pour accepter des soumissions non conformes parce qu'il n'y avait aucune concurrence. C'est un contrat de 2 milliards de dollars qui a été accordé à qui? Tony Accurso, qui est justement dans un autre consortium, celui des compteurs d'eau.
Est-ce que le ministre de la Santé va nous dire s'il va être obligé de faire appel à une unité anticollusion pour faire des vérifications dans son propre ministère ou s'il va se ranger derrière le besoin d'une commission d'enquête?
M. Bolduc: M. le Président, on va parler du cas du CUSM. Dans le cas du CUSM, on avait deux consortiums, on les a fait travailler en compétition jusqu'à la fin. Il y a eu des économies substantielles, par rapport à la grosseur du projet. Et j'inviterais la députée de Taschereau à aller voir qu'est-ce qui se fait actuellement sur le site Glen. C'est en construction, le trou est énorme. Je l'invite à revoir, cette semaine, sa revue de presse...
M. Bolduc: ...de revoir, cette semaine, dans sa revue de presse... sa revue de presse, l'ampleur du chantier. Nous allons en avoir pour notre argent, parce qu'avec la présidente du Conseil du trésor de l'époque...
Le Président: On va reprendre là où vous aviez laissé. Je ne permettrai pas qu'on interpelle pendant qu'on donne des réponses. M. le ministre.
M. Bolduc: De plus, ce projet, ça a été un appel d'offres international dans lequel il y avait deux consortiums. Les deux consortiums ont compétitionné jusqu'à la fin. Et nous sommes, à la fin, contents que ce soit un consortium québécois qui ait remporté l'offre.
Mme Maltais: Le trou est énorme: on est passé de contrats qui valaient 2,7 milliards de dollars à 5 milliards de dollars. Oui, le trou est énorme. Dans ce dossier-là, on a vu des entreprises des deux côtés de la clôture. On a vu des changements de règles après les ouvertures d'enveloppes, et le gouvernement a osé prendre un décret parce qu'il n'y avait plus de concurrence.
Est-ce que le ministre de la Santé... Qu'est-ce qu'il va faire, le ministre de la Santé, pour s'assurer que les Québécois ne sont pas victimes de collusion dans des contrats qui valent plus de 5 milliards de dollars?
Mme Courchesne: M. le Président, je veux rappeler à la députée de Taschereau que nous avons agi de façon très rigoureuse par rapport notamment à ce projet-là, de la façon suivante. Nous avons créé un organisme qui s'appelle Infrastructure Québec. Mais, indépendamment de la création de cet organisme-là, on a fait... on a fait mieux...
Le Président: Un instant, Mme la ministre. Mme la ministre, un instant.
Le Président: M. le député de Richelieu.
Le Président: Non, non. Il faut laisser les gens répondre. S'il vous plaît.
Mme Courchesne: Je veux juste dire qu'Infrastructure Québec a fait adopter aussi cette politique-cadre sur les infrastructures pour les grands projets. Et, M. le Président, à ce que je sache, le député de Richelieu est celui qui a le... travaillé, je crois, en collaboration sur ce projet, et il s'est toujours manifesté...
Mme Courchesne: ...d'accord avec ce projet-là. Et cette politique permettra d'avoir une gestion rigoureuse du chantier du CHUM, du CUSM, de Sainte-Justine et de tous...
Mme Maltais: La réponse de la présidente du Conseil du trésor n'a rien à voir avec ma question. On a un gouvernement qui a accepté des... qui a émis des décrets pour accepter des soumissions non conformes, après l'ouverture des enveloppes. C'est ça. Le résultat du consortium du centre de recherche du CHUM, c'est un ancien directeur général, par hasard, du Parti libéral qui l'a eu. Le résultat du dossier du CUSM, c'est Tony Accurso qui l'a eu, le même qui a fait un consortium pour le contrat des compteurs d'eau, qui a ouvert tout... toute la... toute la bastringue. Le scandale est ouvert. Quand est-ce... Qu'est-ce que...
Mme Courchesne: M. le Président, si la députée lisait, justement, cette politique-cadre, elle verrait que... Et on va défaire tout de suite que les soumissions n'étaient pas conformes, la... Par la suite...
Mme Courchesne: Non, non, un instant! Par la suite, tout a été fait dans les règles, selon... tout a été fait dans les règles, selon cette politique-cadre. Il y a eu une négociation en toute transparence, et, M. le Président, on va...
Je veux juste dire à la députée de Taschereau: Elle oublie très bien. C'est facile de nommer Accurso aujourd'hui, mais ce qu'ils oublient, en face, c'est que c'est aussi l'ami de la chef de l'opposition et de son mari. Et ça, ils le savent très bien, M. le Président. Ça suffit! C'est Maclean's...
Le Président: S'il vous plaît, à ma gauche. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: Question de règlement, M. le Président. La chef de l'opposition a droit au respect, surtout de la part de quelqu'un qui a émis des permis en échange de fonds au Parti libéral. Qu'elle retire ses propos...
Le Président: Attention! S'il vous plaît. S'il vous plaît!
Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, s'il vous plaît. S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Le Président: S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle!
Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, je vous ai donné la parole sur une question de règlement, on va maintenant...
Le Président: S'il... M. le leader de l'opposition officielle, s'il vous plaît! S'il vous plaît.
Le Président: Évitez les interpellations. S'il vous plaît! Je vous demande votre...
Le Président: S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition! M. le leader du gouvernement, sur la question de règlement. Je rappelle d'ailleurs que je pense qu'on n'est pas sur une question de règlement, tantôt. J'y vais, maintenant. À vous.
M. Fournier: ...en faire plusieurs, là. Je vais peut-être commencer par celle qui est la plus éminente. Il me semble, M. le Président, que, dans notre règlement, il est dit que vous nous donnez la parole et qu'à ce moment-là on peut prendre la parole. Je constate que depuis quelques minutes, qui est des minutes de la période de questions -- à moins qu'ils manquent de questions de l'autre côté -- on est en train de faire diversion complète, M. le Président, et on abuse d'un droit de parole qu'ils n'ont pas. Alors, je vous soumets... Et ça, c'est mon premier élément de ma question de... sur la question de règlement. Je vous soumets que vous avez des pouvoirs, dans le règlement, pour éviter que cela se produise.
Deuxième chose, M. le Président, deuxième chose, ma collègue cite un article du Maclean's qui relate les liens qu'il y a entre M. Accurso, M. Blanchet, Mme Marois. Il y a aussi des liens qui ont été faits dans un article du Soleil et de La Presse...
Le Président: S'il vous plaît! Attention! S'il vous plaît!
Le Président: S'il vous plaît! Évidemment, je suis obligé de vous indiquer qu'en vertu de notre règlement il faut appeler quelqu'un par son titre, également.
Le Président: Oui. Très bien. Je comprends, M. le leader du gouvernement.
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur une question de règlement...
Le Président: Terminez rapidement. J'arrive tout de suite à vous. Terminez rapidement la question de règlement, rapidement. Je suis prêt à poursuivre.
M. Fournier: Je pense qu'il faut aussi rappeler qu'elle avait raison, et il n'y avait pas lieu de faire une question de règlement, parce que non seulement y avait-il le Maclean's, mais il y avait des articles de journaux, notamment avec Marton...
Le Président: Bien, j'ai... je veux qu'on évite de tomber dans de l'argumentation, là.
Le Président: Attention, là, je vous invite à ne pas aller sur de l'argumentation par rapport à ce qui m'apparaît ne pas être une question de règlement.
Le Président: Un instant. Un instant! On va vous entendre comme il faut, là, on... pour s'assurer que tout le monde comprend, entend. C'est la base. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: Article 35.3°, M. le Président, attribuer des propos indignes et des intentions indignes dans ce parlement-là. La chef de l'opposition ainsi que son mari -- puis elle le sait très bien -- se sont toujours tenus loin de ces gens-là. Eux, ils ont eu le courage qu'elle, elle n'a pas eu. On n'acceptera jamais...
Le Président: Attention!
Le Président: Attention! Un instant!
Le Président: S'il vous plaît! Je veux qu'on comprenne, je veux qu'on s'entende.
Le Président: S'il vous plaît! À ma gauche, s'il vous plaît! À ma gauche!
Le Président: S'il vous plaît! Attention aux interpellations. J'ai une demande d'intervention en bonne et due forme, même de votre côté. Alors, permettez à M. le leader de l'opposition officielle d'indiquer quelle est sa question de règlement.
M. Bédard: La question de règlement, c'est que je n'accepterai jamais qu'on puisse ici... 35.3°, seulement le respect et la dignité. Je n'accepterai jamais que la chef de l'opposition...
Le Président: S'il vous plaît! À ma droite, cette fois. À l'ordre, à ma droite, s'il vous plaît, cette fois-ci. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: Je n'accepterai jamais, M. le Président, que la chef de l'opposition, qui a eu, elle -- elle -- par rapport à bien d'autres ici, le courage de se dissocier et de ne jamais approcher cet individu, elle a eu ce courage-là... Jamais je ne permettrai à quelqu'un qui a financé des places en garderie pour avoir de l'argent libéral de faire la leçon à qui que...
Le Président: Non, non, non! Il faut faire attention en cette Chambre pour ne pas s'imputer de motifs, là, de part et d'autre. Et nous sommes à la période des questions et des réponses orales...
M. Fournier: Je pense que vous auriez pu lui demander de retirer les propos qu'il vient de prononcer. L'indignation facile quand c'est de l'autre côté, mais, quand c'est ce côté-ci, c'est de l'invention puis du délire, M. le Président. Et, quand on commence à leur expliquer pourquoi ça a été dit, bien là, ça crie, puis on n'est pas capables de finir nos phrases.
Il y a des articles de journaux qui relatent qu'alors que la chef de l'opposition était dans des fonctions à la santé Marton, dont le «ton», c'est Accurso, Tony Accurso, a eu des possibilités de faire des constructions parce qu'il y a eu des contrats qui ont été donnés par le Parti québécois. Et après ça, lorsqu'on présente M. Accurso comme étant quelqu'un qui est connu ici, il est connu chez vous... En fait, il est plus connu chez vous qu'ailleurs, M. le Président.
Alors, si c'était possible de leur demander de respecter le règlement, de favoriser les échanges et de nous respecter dans nos réponses.
Le Président: Alors, collègues, nous allons aller, en question principale, à M. le député de Beauharnois. Principale.
Modernisation des dispositions
M. Leclair: M. le Président, nous avons dans nos tribunes des salariés du lock-out du Journal de Montréal ainsi que des représentants des travailleurs, qui sont en conflit de travail depuis le mois de janvier 2009. Ils ont tous été témoins, comme nous, de l'adoption, le 22 septembre dernier, de la motion qui demande au gouvernement du Québec d'étudier la possibilité de moderniser le Code du travail, particulièrement en ce qui concerne les dispositions antibriseurs de grève.
M. le Président, la ministre du Travail a eu deux mois pour étudier cette possibilité. Est-ce que la ministre du Travail peut nous dire aujourd'hui si elle compte aller de l'avant avec une modernisation des dispositions antibriseurs de grève du Code du travail?
Le Président: Mme la ministre du Travail.
Mme Thériault: Merci, M. le Président. Vous allez me permettre de saluer les gens du Journal de Montréal qui sont ici, les travailleurs qui sont en lock-out, ainsi que les membres de leurs familles. Je crois qu'il n'y a pas un membre de cette Assemblée qui ne compatit pas avec le fait qu'ils ne sont pas au travail et qu'ils sont en lock-out, définitivement.
Vous savez, M. le Président, la motion a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Je pense que, lorsqu'on regarde la notion antibriseurs de grève, lorsqu'elle a été amenée dans notre Code du travail, c'est une notion qui date des années 1970. Nous sommes tous conscients que la réalité du monde du travail d'aujourd'hui ne reflète pas ce que c'était en 1970. Ça, c'est un fait. Vous savez, même les jeunes libéraux ont été les premiers à soulever cette question-là. Il y a une résolution qui a été adoptée à cet effet.
Ce que nous avons eu l'occasion de dire également, c'est que nous regardions ce que nous pourrions faire. On s'est donné cette possibilité-là. Il y a des études présentement et des analyses. C'est une question que je prends très à coeur, M. le Président, et nous y travaillons. Mais le Code du travail, j'aimerais le rappeler...
Mme Thériault: ...est un morceau important du droit québécois, et il faut prendre le temps de faire les choses correctement et de bien les faire.
Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair: Merci, M. le Président. Mais je suis bien content d'entendre la ministre dire qu'elle y travaille actuellement. Alors, j'aimerais savoir de la part du ministre: Comme nous sommes tous témoins qu'elle travaille activement dans ce dossier-là, est-ce qu'on pourrait avoir une idée de son échéancier? Est-ce qu'on pourrait prétendre ou oser espérer qu'elle dépose un projet avant les... avant Noël?
Mme Thériault: M. le Président, le député sait très bien qu'à chaque fois qu'on a fait des modifications à des pièces majeures de notre législation, que ce soit le Code du travail, que ce soit le Code civil, il faut prendre le temps de faire les choses correctement.
Je rappelle que le Code...
Mme Thériault: Je rappelle, M. le Président, que le Code du travail, c'est un outil privilégié pour faire respecter les droits des travailleurs, définitivement, mais également ceux des employeurs. Ce que je dis au député, c'est que je ne lui donnerai pas d'échéancier, mais nous y travaillons. Nous avons parlé à plusieurs représentants, autant de la partie patronale que syndicale.
Mme Thériault: C'est un dossier que j'ai à coeur et que je suis de très près, M. le Président.
Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair: M. le Président, la ministre nous dit qu'elle regarde le Code du travail. Nous, on parle de un article... loi antibriseurs de grève. Ça fait deux ans qu'il y a des gens qui sont dans cette situation-là, alors cessez de regarder et regarder, déposons l'article du Code du travail, l'article 109.
Mme Thériault: M. le Président, le député a fait allusion au conflit du Journal de Montréal, évidemment, nous l'avons tous compris. Je voudrais rappeler qu'il y a un médiateur spécial qui a été nommé dans le dossier, M. Jean Poirier. Je crois... je crois que nous devons laisser M. Poirier faire son travail. Je le sais, qu'il discute avec les deux parties. La conciliation, la médiation est l'outil par excellence pour aider à arriver à un règlement dans ce conflit-là, M. le Président, et je souhaite de tout coeur que les parties puissent s'entendre et qu'on puisse voir la fin du conflit au Journal de Montréal pour que les familles puissent vivre dignement, M. le Président.
Localisation de la Boîte à science dans la
M. Picard: Merci, M. le Président. Seulement pour bien comprendre, là, tout à l'heure, on parle beaucoup du conflit au Journal de Montréal, qui est très malheureux, mais la députée de Taillon, là, elle ne citait pas un article du Journal de Montréal pour le dossier de l'éducation, là? Mais ça, ce n'est pas ma question, mais c'est... il ne faut pas parler des deux côtés de la bouche en même temps. C'est juste là-dessus, M. le Président.
M. Picard:Journal de Québec, Journal de Montréal, c'est la même...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, à l'ordre! Nous en sommes aux...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Un instant, s'il vous plaît. Mme la députée, vous êtes sur une question de?
Le Président: De privilège? Privilège? De règlement. Question de règlement, Mme la députée de Taillon.
Mme Malavoy: Question de règlement, alors. Le député des Chutes-de-la-Chaudière vient de me reprocher d'avoir cité un article du Journal de Montréal. Or, nous sommes extrêmement respectueux de ce qui se passe au Journal de Montréal, et je citais un article du Journal de Québec. Je voudrais que ce soit...
Le Président: Alors, nous sommes en question principale du député des Chutes-de-la-Chaudière. Veuillez compléter votre question.
Le Président: S'il vous plaît! Veuillez compléter votre question, M. le député.
M. Picard: Merci, M. le Président. Dans le journal Le Soleil, le ministre responsable de la Capitale-Nationale nous indique que la Boîte à science doit demeurer à Lévis parce que, depuis maintenant 2006... En 2006, il y a eu une étude de localisation pour trouver le meilleur site possible dans la grande région de Québec, et les conclusions étaient le parc des chutes Chaudière. On avait mis de côté le zoo et l'aquarium ainsi que la promenade Samuel-De Champlain.
Est-ce que le gouvernement peut m'indiquer par quel moyen on va forcer ou demander à la Boîte à science de respecter le premier choix, qui est le parc des chutes Chaudière?
M. Gignac: Je remercie le député de Chaudière de la question.
M. Gignac: De Chutes-de-la-Chaudière! Excusez, M. le Président!
Le Président: Alors, M. le ministre, en réponse à la question du député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Gignac: Merci, M. le Président. Vous avez compris que je voulais bien mentionner le député des Chutes-de-la-Chaudière, je m'excuse. Sans doute le décalage horaire, encore, de ma visite en Allemagne à la tête d'une mission commerciale du Québec.
Pour répondre à la question du député, mon ministère, actuellement, mon ministère est en discussion avec la Boîte à science, au niveau d'un projet de développement, et nous allons suivre le dossier de près. Au niveau de la localisation, M. le Président, on va laisser au niveau des gens de la ville de Lévis et de la Boîte à science de négocier. Le rôle de mon ministère, c'est de regarder au niveau du projet pour qu'on puisse les accompagner dans cet important développement. Et nous allons tenir le député des Chutes-de-la-Chaudière et cette Chambre au courant, monsieur.
M. Picard: Puisque maintenant il y a déjà 1 million de dollars qui a été dépensé pour travailler sur le site du parc des Chutes-de-la-Chaudière en devis et en frais d'architecte, est-ce que le ministre pense raisonnable de donner une subvention de 50 millions de dollars à un organisme qui pense jeter à la poubelle les travaux, qui ont coûté 1 million de dollars en deniers publics et en deniers privés?
M. Gignac: M. le Président, il ne faudrait pas brûler les étapes. Premièrement, au niveau des travaux qui sont... de réflexion... Vous savez, la recherche et développement et la sensibilisation de nos jeunes à la science, c'est très important. C'est l'avenir du Québec, M. le Président. On le sait, c'est non seulement l'éducation, mais c'est également au niveau de la recherche, science et technologie, et c'est important de sensibiliser les jeunes Québécois à la science. C'est demain qu'on va pouvoir créer de la richesse, M. le Président. Vous savez, je pense, si on regarde au niveau des résultats, ça parle par eux-mêmes. Si on regarde l'écart de niveau de vie Québec-Ontario, M. le Président, en 2003, depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons une réduction de l'écart de niveau de vie Québec-Ontario. C'est la première fois en 25 ans qu'on a...
M. Gignac: ...un si faible écart entre le niveau de vie...
M. Gignac: ...Québec-Ontario. C'est parce que ce gouvernement met une priorité à la science, et nous allons suivre le dossier de près...
M. Picard: M. le Président, suite à la réponse du ministre, j'accepterais qu'il me réponde, soit par écrit ou de façon orale, lorsqu'il aura pu... lorsqu'il aura exploré le dossier. Parce que, là, il me parle de l'importance... on est tous conscients de l'importance.
Moi, ma question est de savoir si on va donner une subvention à un groupe qui est prêt à mettre à la poubelle des travaux qui ont coûté 1 million de dollars.
M. Gignac: M. le Président, ça me fera plaisir de tenir au courant le député des Chutes-de-la-Chaudière, M. le Président.
M. Blanchet: M. le Président, dès janvier, nous entreprenons l'étude en commission parlementaire du projet de loi n° 82 sur le patrimoine culturel, auquel la ministre dit attacher une grande importance. Pierre Le Moyne d'Iberville et Cavelier de La Salle sont des héros nationaux, des héros de la Nouvelle-France, des héros de l'exploration de l'Amérique, et leurs statues ornent la façade de l'Assemblée nationale. Or, des textes aussi importants que les originaux de leurs carnets de voyage ont été carrément volés aux archives québécoises au cours des dernières décennies. Que fait le ministère? Rien, parce que pas d'argent. De toute évidence, le Parti libéral est beaucoup plus riche que le gouvernement. Et pas de téléphone non plus, je suppose, parce qu'on peut croire que des institutions comme Harvard seraient sensibles au fait d'avoir en main des acquis volés.
À l'heure où l'enseignement de l'histoire glisse vers l'indifférence sans que le gouvernement n'intervienne, des gouvernements essentiels... pas des gouvernements, pardon, des documents essentiels nous échappent sans que le gouvernement n'intervienne. La ministre de la Culture a-t-elle exigé la restauration de ces documents par l'Université Harvard et la Newberry Library of Chicago?
Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Le député de Drummond parle de... dit le mot «restauration», mais je présume qu'il veut dire «restitution» des documents.
Alors, M. le Président, Bibliothèque et Archives nationales fait un travail remarquable dans la protection des archives québécoises. C'est un travail qui se fait évidemment avec toutes les technologies modernes que nous avons aujourd'hui, de protection, de conservation, et c'est un travail qui est très, très, très bien fait.
Les événements qui ont été rapportés dans Le Devoir sont des événements évidemment qui nous interpellent, puisque c'est la mémoire du Québec. Mais en même temps il faut se rappeler que nous sommes dans une autre époque, une époque où, au début du XXe siècle, il y a beaucoup de documents, beaucoup de choses qui n'étaient pas préservées avec les moyens de préservation que nous avons aujourd'hui. Alors, Bibliothèque et Archives nationales a été en discussion avec ces institutions américaines. Et j'ai... Ce matin, on peut voir, dans le journal Le Devoir, que M. Couture, qui dirige...
Le Président: Un instant, Mme la ministre! J'ai peine à vous entendre.
Le Président: S'il vous plaît! Alors, la question est posée, on est à la réponse, on est sur le sujet. Mme la ministre.
Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, dans cet article, ce matin, M. Carol Couture, conservateur et directeur général des archives pour Bibliothèque et Archives nationales, dit: «Les mesures de sécurité en vigueur à BANQ afin d'assurer la protection des documents sont importantes: caméra de surveillance, enregistrement des visiteurs, dépôt obligatoire des effets personnels dans un casier...»
Le Président: Votre temps est terminé, Mme la ministre. En question complémentaire, M. le député de Drummond.
M. Blanchet: M. le Président, je remercie la ministre, je voulais effectivement dire «restitution».
L'histoire a cette fâcheuse habitude de se situer à d'autres époques, c'est bien ce dont il s'agit, et c'est des documents anciens. Est-ce que la ministre s'est informée, puisque la question d'argent a été invoquée, est-ce que la ministre s'est informée au moins de combien il en coûterait pour récupérer lesdits documents?
Mme St-Pierre: M. le Président, j'ai demandé à Bibliothèque et Archives nationales de me faire l'état de ce dossier. Mais en même temps, lorsqu'on parle d'argent pour récupérer des documents, moi, je ne pense pas qu'on devrait payer pour récupérer des documents qui ont été... si la preuve est faite, qui auraient été probablement volés. Donc, ce qu'il faut, M. le Président, c'est d'avoir un état de la situation qui est complet. Présentement, les institutions américaines sont en collaboration avec nous. On peut aller consulter ces documents sur Internet. Ils sont bien protégés là-bas, il faut le dire également, aussi. Et on se replace à une autre époque.
Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Drummond.
M. Blanchet: Je ferais une suggestion à la ministre -- tant mieux si elle ne veut pas payer: Est-ce qu'on peut récupérer les originaux puis donner des copies aux Américains, de telle sorte que nos documents...
M. Blanchet: C'est absolument inacceptable. Mais, si c'est pour ne rien coûter, est-ce que la ministre peut prendre son téléphone, appeler et demander formellement la restitution de nos biens historiques?
Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, j'ai écrit une lettre au président-directeur général de Bibliothèque et Archives nationales pour lui demander de me faire l'état de la situation, et, dans cette lettre, effectivement je parle de «me donner toutes les informations utiles sur les procédures et moyens actuellement mis en oeuvre par votre institution pour garantir la conservation, la restitution et l'accessibilité à nos documents d'archives».
Le Président: En question principale, M. le député de Lac-Saint-Jean. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, vous êtes sur une question...
Le Président: Bon. Alors, ce n'était pas une question de privilège. M. le député de Lac-Saint-Jean, en question principale.
M. Cloutier: M. le Président...
Le Président: ...votre attention. En question principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.
à l'aide alimentaire
M. Cloutier: Merci, M. le Président. Le bilan fin 2010 présenté la semaine dernière démontre qu'au Québec le nombre de personnes qui ont eu recours à l'aide alimentaire a crû de 38 % depuis 2008. Uniquement l'année dernière, Moisson Montréal a enregistré une hausse de 22 %. Ça veut dire, M. le Président, que 140 000 personnes utilisent les banques alimentaires sur l'île de Montréal à chaque mois. Avec cette hausse record, les banques alimentaires ne peuvent suffire à la demande et réduisent donc l'aide accordée aux plus démunis.
À l'approche de Noël, qu'est-ce que la ministre répond à ces Québécois qui ont faim?
Mme Vien: Merci, M. le Président. Je remercie le collègue pour sa question qui est... qui est pertinente. C'est vrai, à l'approche de Noël, je pense qu'on est tous et toutes très sensibles à la situation de certaines personnes qui vivent évidemment des situations plus douloureuses que certains d'entre nous.
Évidemment, M. le Président, il faut rappeler toutes les actions gouvernementales que nous mettons en place, notamment ce plan de lutte à l'exclusion sociale et à la pauvreté de 7 milliards de dollars, M. le Président, ce n'est pas rien. Et, au niveau également de l'enveloppe des organismes communautaires qui agissent justement au niveau des collectes alimentaires ou des popotes roulantes, M. le Président, c'est 3,6 millions de dollars que nous dégageons...
Le Président: ...Mme la ministre, un instant. S'il vous plaît! Un instant. C'est trop bruyant. Alors, même si on est à la dernière question de cette période de questions et de réponses orales des députés, il faut entendre autant les questions qui sont posées et, dans ce cas-ci, la réponse qui est donnée. Je requiers votre attention. Mme la ministre.
Mme Vien: Alors, j'étais en train de dire, M. le Président, que non seulement nous avons reconduit un plan de lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale, nous avons également... de 7 milliards de dollars, nous nous sommes également engagés envers les organisations qui viennent en aide aux personnes qui sont pauvres et qui évidemment doivent aller dans les cuisines collectives, pour une somme de 4 millions de dollars. Alors, évidemment, nous sommes très sensibles et nous continuons nos actions dans ce sens-là, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer aux motions sans préavis. Je vais demander à Mme la ministre de la Culture de nous faire part de sa motion.
Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de...
Le Vice-Président (M. Chagnon): Un peu de silence, s'il vous plaît! Madame.
Souligner la Journée internationale pour
l'élimination de la violence à l'égard
des femmes et la campagne Opération
Tendre la main de l'Association féminine
d'éducation et d'action sociale
Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Rosemont, la députée de Lotbinière, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:
«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et qu'elle salue l'implication de l'AFEAS pour l'Opération Tendre la main.»
Je veux d'ailleurs souligner la présence, dans nos tribunes, ce matin, de trois représentantes de l'AFEAS, Mme Cécile Duval, Mme Huguette Gauthier, Mme Madeleine Bourget.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Mme la députée de Rosemont.
Appuyer la position du Conseil du
statut de la femme contre la polygamie
Mme Beaudoin (Rosemont): Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, la députée de Lotbinière, le député de Mercier, le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:
«Que l'Assemblée nationale affirme que la polygamie ne fait pas partie des valeurs fondamentales de la société québécoise;
«Qu'elle estime que cette pratique va à l'encontre du droit à l'égalité entre les femmes et les hommes, et qu'elle salue la position exprimée en ce sens par le Conseil du statut de la femme.»
Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette question?
M. Gautrin: M. le Président, il y a consentement pour qu'on débatte de cette motion, et qu'on ait des interventions limitées à l'ordre de 10 minutes, et, dans l'ordre, que Mme la députée de Rosemont, M. le député... Mme la députée de Lotbinière, M. le député de Mercier et Mme la députée de l'Acadie et ministre de la Condition féminine soient en mesure de pouvoir s'exprimer.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Combien de temps, M. le leader?
M. Gautrin: Moi, on m'a dit deux minutes, mais, si vous voulez trois minutes...
Le Vice-Président (M. Chagnon): Trois minutes? Ah, O.K. Je...
M. Gautrin: Entre deux et trois minutes, sans vouloir nécessairement brimer l'expression des collègues à cet effet.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Non, ça va. J'ai compris. Alors, il y aura un débat, il y aura un débat qui permettra aux députés de Rosemont, Lotbinière, Mercier et l'Acadie de prendre chacun à peu près trois minutes pour débattre de cette question. Alors, je vous entends, Mme la députée de Rosemont.
Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. La question du statut de la polygamie au Canada resurgit aujourd'hui, car le gouvernement de la Colombie-Britannique s'adresse actuellement, au moment où l'on se parle... en fait depuis lundi... Et c'est une cause qui va durer, semble-t-il, un bon mois. Donc, la Colombie-Britannique, le gouvernement, s'adresse par renvoi à sa propre Cour suprême afin qu'elle se prononce sur la constitutionnalité de l'article 293 du Code criminel interdisant la polygamie, ce qui a amené, M. le Président, le Conseil du statut de la femme à émettre un avis important intitulé La polygamie au regard des droits des femmes, dans lequel le conseil se prononce contre la polygamie, essentiellement parce qu'elle est une atteinte à l'égalité des sexes, parce qu'elle est incompatible avec l'égalité des hommes et des femmes et le respect des droits des femmes, la dignité des femmes, tels qu'on les entend aujourd'hui.
Le système polygame repose sur des valeurs patriarcales en opposition à l'émancipation des femmes, un système qui accentue l'inégalité entre les hommes et les femmes, un système aux répercussions collectives, aux répercussions sociales souvent dramatiques sur les femmes et les enfants. La polygamie, M. le Président, est interdite au Canada, par cet article 293, depuis 1892. Si au nom de la liberté de religion, si au nom du multiculturalisme -- parce que ce sont les arguments qui sont employés par les défenseurs de la polygamie au Canada -- si au nom, donc, de la liberté de religion et du multiculturalisme on acceptait dorénavant la polygamie, le Canada serait le seul pays occidental à le faire.
Alors, M. le Président, je pense qu'il ne faut pas permettre cette pratique archaïque, rétrograde, cette forme d'esclavage, et que cette Assemblée nationale doit le dire haut et fort, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée de Rosemont. J'inviterais maintenant Mme la députée de Lotbinière à prendre la parole.
Mme Roy: Alors, M. le Président, je joins ma voix à celle de la députée pour condamner également la polygamie. Pour moi, ce n'est même pas une question qu'on soit un pays différent des autres, occidental, c'est plus que ça. Quand on connaît le système de la polygamie, le système patriarcal archaïque qu'est le système de la polygamie, c'est un époux qui désire avoir plusieurs épouses pour assumer sa puissance et sa richesse. À partir de là, M. le Président, on considère qu'une femme est un objet, une propriété, et, à partir de là, dans les yeux de cet homme-là en regard de cette femme-là qui est sa propriété, commence la violence.
Moi, je pense, M. le Président, qu'au nom des droits de l'égalité entre les hommes et les femmes on ne peut pas accepter ça, que, s'il fallait que la Cour suprême entérine ça, pour une fois, je serais pour la clause «nonobstant».
M. le Président, en Iran, il y a un large mouvement féministe qui lutte contre la polygamie. C'est interdit au Bénin, en Turquie, en Tunisie. Et je fais miennes les considérations que je vais vous lire: «...aucun argument de nature religieuse ou culturelle ne pourrait justifier un retour à la légalisation de la polygamie alors que partout dans le monde -- [...] même [si] elle fait l'objet de revendications de la part de [...] religieuses fondamentalistes ou traditionalistes -- elle reste combattue par les féministes des pays africains ou musulmans qui y voient l'expression de leur statut d'infériorisation, une atteinte à leurs droits humains et à leur dignité.»
J'en ai rencontré, lors de rencontres avec des femmes de réseaux parlementaires, des femmes qui ont vécu la polygamie. Elles m'expliquaient la rivalité entre les coépouses, entre les enfants, qui mène à des violences psychologiques. Elles sont recluses dans une maison avec des rivales, les enfants ont des rivalités. C'est des violences physiques, psychologiques qu'elles vivent. Et c'est pire que la violence conjugale, M. le Président, parce que c'est un système institutionnalisé. Et on doit crier haut et fort qu'au Québec ce n'est pas acceptable. Merci.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Lotbinière. J'invite maintenant M. le député de Mercier à prendre la parole.
M. Khadir: M. le Président, Québec solidaire est un parti féministe qui rejette avec force toutes les formes institutionnelles ou non institutionnelles de discrimination à l'endroit des femmes.
Nous avons, par exemple, en janvier dernier, Françoise David et moi, écrit un article dans le journal Le Devoir pour même prendre position... Et c'est la première fois qu'un parti politique, de la bouche de ses représentants, en Occident, à notre connaissance, prend officiellement position non pas contre, par exemple, le port de voile dans certaines institutions publiques ou parapubliques, mais contre le principe même du voile comme un instrument de domination et d'asservissement des femmes, comme un symbole de violence institutionnalisée à l'égard des femmes. C'est-à-dire que, pour nous, la bataille doit se mener par rapport aux institutions religieuses elles-mêmes, non pas à celles qui en sont victimes.
Donc, à cet égard, il est certain que nous rejetons avec le plus de véhémence possible toute atteinte à la liberté des femmes et toute atteinte à la dignité des femmes, et la polygamie en est une particulièrement virulente que nous tenons à rejeter. D'ailleurs, ce vestige des sociétés féodales ou patriarcales anciennes est tellement contre la plupart des traditions sociales...
En fait, je veux en venir à l'idée suivante, que, même sous prétexte du multiculturalisme, on n'a pas le droit d'introduire une telle chose en Colombie-Britannique, au Canada, parce qu'après 1 400 ans de domination de l'islam dans un pays comme l'Iran, malgré le fait que l'Iran subit un régime théocratique religieux qui autorise et encourage la polygamie de différentes façons, la polygamie reste encore excessivement minoritaire, excessivement marginale dans notre société parce que la société dans son ensemble rejette cette forme injuste de l'organisation de la famille dans des sociétés même traditionnellement rattachées à d'autres références culturelles et historiques que, par exemple, l'Occident. Donc, même sous prétexte de multiculturalisme, c'est tout à fait fallacieux de vouloir introduire la polygamie.
En fait, toutes les institutions de pouvoir religieux sont des institutions de pouvoir patriarcal. Et c'est dans un rejet de toute influence de la religion dans nos sociétés qu'il faut peu à peu combattre la possibilité par les défenseurs de ces modèles de pouvoir imposer leurs modèles à nos sociétés, à nos législations. Par exemple au Québec, si on veut à long terme combattre l'influence de ces cercles de pouvoir religieux, il faut une fois pour toute mettre fin au financement des écoles privées, derrière lequel se cachent plusieurs de ces groupements pour obtenir des financements et pour maintenir des foyers d'endoctrinement pour en arriver à imposer ce modèle.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mercier. J'inviterais maintenant... J'inviterais maintenant Mme la députée de l'Acadie et ministre de la Culture et de la Condition féminine à prendre la parole.
Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. La position du Conseil du statut de la femme est aussi la mienne et celle de mon gouvernement. Cette position affirme que la polygamie institutionnalise l'inégalité des sexes, perpétue la subordination des femmes et nie leur droit à la dignité humaine. L'analyse des conséquences de la polygamie montre, M. le Président, que cette pratique est néfaste pour les femmes et les enfants et conséquemment pour la santé de l'ensemble de la société.
Nous respectons la liberté des pratiques religieuses, nous soutenons la diversité culturelle, mais cette liberté et ce soutien ne peuvent servir de prétexte à la polygamie, une pratique contraire à une valeur fondamentale de notre société démocratique, soit l'égalité entre les hommes et les femmes. Les relations polygames renforcent, symboliquement et concrètement, un rapport d'inégalité sexuelle qui perpétue des stéréotypes et qui confirme un rapport historique de domination des femmes et des hommes... par les hommes.
Nous partageons l'opinion du Conseil du statut de la femme à l'effet qu'il ne faut pas banaliser le phénomène, qu'il serait naïf de croire qu'il suffirait de décriminaliser la polygamie pour éliminer tous les problèmes qui y sont liés et que, par conséquent, celle-ci doit demeurer explicitement interdite au pays. Et j'ajouterai, M. le Président, que d'ouvrir la porte à cette pratique s'inscrirait en contradiction avec les engagements internationaux du Québec en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. Ceci met fin au débat. Est-ce que la motion est adoptée?
M. Gautrin: M. le Président, je crois qu'il y a une autre motion sans préavis présentée...
Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah?
M. Gautrin: ...par notre collègue de Vachon.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien, ça me fait plaisir de l'entendre. Alors, je vais inviter Mme la députée de Vachon à prendre la parole.
Appuyer l'ordre de la Chambre des
communes de fournir les copies des
rapports d'analyse du système
d'aqueduc de la base militaire
de Valcartier à partir de 1970
Mme Ouellet: Oui. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le député de Chauveau, le député de Mercier, le député de La Peltrie et le député de Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:
«Que l'Assemblée nationale appuie l'ordre de la Chambre des communes adopté hier stipulant que devront être fournies les copies des rapports d'analyses du système d'aqueduc de la base militaire de Valcartier, Québec, à partir de 1970.»
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette question?
M. Gautrin: ...consentement, M. le Président, pour que nous puissions l'adopter sans débat.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée.
M. St-Arnaud: ...j'avais comme information qu'il y aurait un débat de deux minutes par intervenant. C'est ce que j'avais comme information.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, entendez-vous. De toute façon, la motion est adoptée au moment où on se parle, mais...
Le Vice-Président (M. Chagnon): Ce que je pourrais...
Le Vice-Président (M. Chagnon): Ce que je pourrais vous permettre... Est-ce que je pourrais vous permettre ceci comme... O.K. Est-ce que je pourrais vous permettre ceci...
Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader. Est-ce que je pourrais vous permettre ceci comme moyen de s'organiser? On pourrait peut-être entendre Mme la députée de Vachon, M. le député de Chauveau sur cette question-là, chacun a une minute pour nous faire part de leur commentaires, et nous procéderons ensuite à l'adoption de la motion.
M. Gautrin: Mais, vous comprenez bien... M. le Président, si vous me permettez. Vous comprenez bien que... À ce moment-là, il y a eu une espèce d'imbroglio. Notre collègue le député de Mont-Royal a dû quitter cette Chambre parce qu'il avait d'autres... bien, il n'y sera pas pour intervenir, ce qui ne veut pas dire qu'il aurait voulu pouvoir aussi intervenir en appui à la motion.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je comprends tout à fait bien puisque, moi-même, je n'étais pas au courant de cette motion-là. Mais, si vous voulez, si vous voulez, encore une fois je vous répète la suggestion...
Le Vice-Président (M. Chagnon): Il y a consentement, donc. Alors, nous allons vous entendre, Mme la députée de Vachon et M. le député de Chauveau.
Mme Ouellet: Bien, merci beaucoup, M. le Président. Je pense que c'est important. Le cas de contamination de l'eau souterraine à Shannon est un des pires cas de contamination de l'eau souterraine en Amérique du Nord, si ce n'est pas le pire. En effet, l'eau souterraine a été contaminée au TCE, un puissant dégraissant industriel utilisé dans la fabrication d'armement, considéré comme cancérigène. Cette même eau souterraine sert de source d'eau potable pour les citoyens. Le puits aurait produit de l'eau contaminée dès le début des années 1970.
Il est inacceptable que le gouvernement d'Ottawa fasse obstruction à la divulgation des rapports d'analyse des systèmes d'aqueduc de Valcartier. C'est la santé des gens qui est en jeu. On parle ici de cas de cancer. Je crois qu'une motion unanime de l'Assemblée nationale indiquant clairement au gouvernement d'Ottawa que l'ignorance n'est pas un remède va mettre de la pression sur le gouvernement d'Ottawa pour qu'on ait ces rapports-là. Merci.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Vachon. J'inviterais maintenant M. le député de Chauveau à prendre la parole.
M. Deltell: Merci, M. le Président. Je tiens à remercier la députée de Vachon d'avoir amené cette question ici, à l'Assemblée nationale. Évidemment, ça concerne les gens de mon comté, le comté de Chauveau.
Il y a trois éléments à prendre en considération dans cette triste affaire, M. le Président, tout d'abord le drame humain que vivent des centaines de familles de Shannon, de Valcartier mais également de partout à travers le Canada, puisqu'on sait qu'il y a des gens qui, par leur travail de militaire, ont à se promener partout à travers le monde et à travers le Canada. Donc, c'est des milliers de personnes qui sont touchées par cette situation-là.
C'est également une question de santé publique. Et nous sommes très attentifs à ce que fait le gouvernement du ministère de la Santé et des Services sociaux, concernant les soins à apporter aux personnes victimes de cette situation-là. Et je salue la collaboration très efficace qu'offre le ministre de la Santé dans ces dossiers, particulièrement ceux de Shannon.
Mais il y a également les faits et la vérité. Et ça, M. le Président, c'est essentiel. Pour bien comprendre la situation, pour bien comprendre la réalité, il faut connaître les faits. On comprend tous qu'en d'autres temps on n'avait peut-être pas la même sensibilité par rapport aux impacts environnementaux que pouvaient avoir les gestes posés. On comprend aussi qu'il y a des études qui ont été faites et que ces études ont été faites, payées par le gouvernement, donc payées par les contribuables. La moindre des choses, c'est que les contribuables aient accès à ces études. C'est une question de faits, c'est une question de vérité, et c'est pourquoi nous soutenons cette motion. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chauveau. Est-ce que cette motion est adoptée?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, si cette motion est adoptée, moi, je vous suggère que nous en envoyions une copie à la Chambre des communes. Oui?
M. St-Arnaud: ...si vous permettez. Effectivement, compte tenu du libellé de la motion, je pense qu'on peut transmettre cette motion... copie de cette motion adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes et également au Sénat, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): J'allais le dire, Chambre des communes, le Sénat et peut-être même les députés du Québec... aux députés du Québec.
Une voix: ...députés du Québec, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, ce sera fait selon votre voeu. Alors, M. le leader.
M. Gautrin: M. le Président, je croyais que vous donniez... Alors, j'ai à vous annoncer des avis quant aux commissions, si vous me permettez.
J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 113, Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau et, si nécessaire -- et je souhaite que ça ne le soit pas -- poursuivra mardi le 30 novembre 2010 l'étude détaillée de ce projet de loi et entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 114, Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections, de 10 heures à 11 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;
Que cette même commission poursuivra la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 94, Loi établissant les valises... les balises -- et pas les valises -- encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, ainsi que vendredi le 26 novembre 2010, de 9 h 30 à 12 h 50, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 124, Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, et poursuivra ensuite l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 123, Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d'Investissement Québec, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;
La Commission de l'économie et du travail procédera à l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 122, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;
La Commission des relations avec les citoyens entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 126, Loi resserrant l'encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance, mardi le 30 novembre 2010, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 131, Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal, mardi le 30 novembre 2010, de 10 heures à 12 h 15, à la salle du Conseil législatif; et enfin
La Commission des finances publiques entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 128, Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier, mardi le 30 novembre 2010, de 10 heures à 12 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Il me fait plaisir, monsieur, de vous donner une copie de ces avis.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, merci, M. le leader, vous avez travaillé fort. Mais par contre, pour ceux qui ont suivi attentivement et quasi religieusement la description que vous nous avez faite, il y a trois cas où les commissions parlementaires devront se réunir en dehors du temps prescrit par notre règlement. Alors, je vous invite donc à faire en sorte qu'il y ait consentement pour déroger à l'article 143 du règlement de façon à permettre aux commissions...
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, il y a consentement pour permettre à la Commission des institutions, à la Commission des finances publiques et à la commission de l'aménagement du transport de siéger demain jusqu'à 12 h 50 et mardi jusqu'à 12 h 15. Voilà. Alors, il y a consentement, le consentement est accordé.
Alors, avis de la présidence. Pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 h 30, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin de statuer sur une demande de tabac... woups!, une demande de mandat d'initiative concernant la contrebande du tabac -- il y a une nuance à faire là-dedans, qui est importante;
La Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité poursuivra ses auditions publiques dans le cadre de sa consultation générale à l'Hôtel Delta à Sherbrooke, aujourd'hui, à 10 heures... -- nous avons plusieurs collègues qui sont déjà là -- de 10 heures à 12 h 30 et de 14 heures à 19 heures, et demain, vendredi le 26 novembre 2010, de 9 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h 15;
La Commission de la culture et de l'éducation se réunira le lundi 29 novembre 2010, dans le cadre de l'étude des pétitions concernant le cours d'éducation à la sexualité, d'abord en séance de travail préparatoire, de 13 h 30 à 14 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, et ensuite en séance publique, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'audition des personnes et des organismes.
Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement pour permettre à la commission de... que la commission puisse siéger jusqu'à 19 heures aujourd'hui et en après-midi vendredi, et que la commission puisse siéger jusqu'à 19 heures lundi prochain. Consentement.
Est-ce qu'il y a des renseignements sur les travaux de l'Assemblée? Ça va.
Alors, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 26 novembre 2010, M. le député de Rousseau s'adressera à M. le ministre des Finances sur le sujet suivant: La situation des finances publiques du Québec. Et c'est avec enthousiasme et félicité que le ministre des... Le ministre des Finances semble avoir hâte à demain.
M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 34 du feuilleton, s'il vous plaît?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vais essayer d'avoir cette amabilité-là, comme vous dites si bien, M. le leader.
Alors, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du projet de loi n° 109, Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le ministre. M. le ministre, nous vous écoutons.
M. Lessard: Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir à cette étape sur l'adoption, donc, du projet de loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale. Faut-il se rappeler, ça été un travail quand même assez colossal, puis je veux saluer, donc, la collaboration des partenaires de la commission parlementaire, mais aussi de l'opposition. Je pense qu'on a réussi à faire un travail constructif. Puis cette Assemblée ne permet pas souvent de dire que, parfois, on fait des bonnes affaires ensemble, alors, parfois, il faut prendre une petite pause puis dire que ce projet de loi a subi quand même beaucoup d'amendements de part et d'autre, autant du gouvernement que de la part de l'opposition officielle. Je pense qu'on a réussi à trouver un juste milieu qui permettra de créer, donc, deux... atteindre deux objectifs, donner confiance à la population et créer l'espace suffisant pour les élus municipaux, qui se débattent à tous les jours pour faire avancer leurs villes, leurs villages, leurs régions, alors donc, et permettre aux citoyens aussi d'être participatifs dans la pratique de l'éthique et de la déontologie.
Faut-il le rappeler, c'est suite au rapport... Juste un court historique. Donc, on se souvient que le rapport Gagné, qui avait été commandé par... Mon ancienne collègue qui était aux Affaires municipales à ce moment-là, suite aux allégations qui se passaient dans la région de Montréal, a déposé un rapport assez important sur l'éthique et la déontologie. On écrit un pan d'histoire aujourd'hui. C'est des nouvelles mesures, on crée du droit nouveau. C'est que, pour une première fois, suite aux 33 recommandations que Gagné faisait... alors donc, disait la chose suivante: Vous devez créer du droit nouveau pour encadrer, donc, la responsabilité de tous et de chacun, principalement dans le monde municipal. Tous conviennent, un, que tout le monde a un rôle à jouer dans l'élaboration, et l'application, et la formation à long terme, donc, de l'éthique et la déontologie.
Il rappelle la mesure suivante. Il est avant tout une responsabilité personnelle, quand on va en élection, hein, comme élu municipal, de voir à son éthique et à sa déontologie, donc de voir quelles sont les valeurs pour lesquelles tu te présentes, toujours pour l'intérêt public, toujours pour servir les citoyens, mais pas se servir soi-même. Alors donc, il rappelait l'importance de l'intégrité, l'honnêteté, donc des valeurs... même le sens de... équitable aussi de... du partage des charges, comment atteindre cette certaine équité qui est apportée comme nouvelle mesure. Donc, tu arrives avec ça dans la vie, tu te présentes en élection avec tes valeurs d'éthique. Tout au long de ton parcours, maintenant, il faut que tu les maintiennes. C'est ce que la loi vient de dire.
Il y a une responsabilité aussi du conseil municipal de se donner les meilleures pratiques et de définir les enjeux comme on a pu faire. Moi, je vais vous dire, M. le Président, après le travail qu'on a fait pendant plusieurs heures sur l'éthique et la déontologie, ça a changé aussi ma façon de voir les choses parce qu'on a dû travailler des éléments, où est-ce que la limite supérieure, la limite inférieure devaient être atteintes, quelles sont ces valeurs qui devaient être encadrées. Tout le monde nous a convaincus qu'on ne peut pas sanctionner l'éthique d'une personne, mon intégrité est-elle meilleure que la vôtre, l'honnêteté ou le sens des valeurs, donc la loyauté.
Mais, sur la notion de déontologie, à savoir tu n'utiliseras pas les biens de la municipalité pour ton avantage personnel, tu n'utiliseras pas de l'information privilégiée pour ton avantage personnel ou pour ton milieu, ton environnement ou ta famille, tu ne peux pas tirer avantage de ce que tu connais quand tu es administrateur municipal pour favoriser et donner un retour du balancier à ton monde, alors donc on a dit... donc, on dit: Parfait, donc, l'élu municipal a sa responsabilité.
Le conseil municipal ne peut pas se contenter non plus de dire: Je ne le savais pas, de ne pas créer le meilleur environnement possible pour que les élus, qui sont des leaders naturels dans leurs communautés, puissent donc faire le travail correctement, les mettre à l'abri aussi des gens qui répondent aux appels d'offres des municipalités et qui voudraient, donc, contrevenir aux dispositions naturelles, donc qu'on connaît dans le libre commerce, à savoir: Tu fais tes affaires correctement, tu réponds aux appels d'offres, tu... Si tu n'es pas le plus bas soumissionnaire conforme, bien c'est bien de valeur, mais, la prochaine fois, tu te reprendras. Puis lui qui l'a eu, puis il a fait des efforts aura le contrat, puis il devra le faire correctement, à l'intérieur des enveloppes.
La responsabilité du conseil, c'est d'être aussi le gardien de ces valeurs d'éthique au service de la déontologie, donc s'assurer que les comités de sélection sont dûment faits, que les évaluations, les grilles, quand on monte, donc, une grille pour faire un appel d'offres pour la compétence puis les prix, ça soit monté correctement, être capable de mettre de la distance entre ceux qui administrent le day-to-day, donc à tous les jours, de l'administration publique et les élus. Ce n'est pas à l'élu que de congédier du monde, ce n'est pas à l'élu de faire l'appel d'offres, c'est à son administration municipale.
Alors, on a créé des règles pour permettre, donc, un meilleur environnement d'affaires et faire en sorte qu'ils sont le gardien. Ils sont gardien comment? Ils devront donc adopter... Avec la loi qu'on va adopter ici, à l'Assemblée nationale, donc ils devront se doter d'une politique sur l'éthique et la déontologie municipale. Donc, ils devront avoir un code -- je dirais plus, plus qu'une politique -- un code qui indique très bien, là, qu'est-ce qu'on attend d'un élu municipal. Ils vont faire l'exercice pendant la prochaine année, ils vont se poser les mêmes questions que nous. On a balisé quand même, dans le projet de loi, un certain environnement de décision sur l'éthique. On a élargi, donc, sur la déontologie, et la notion de conflit d'intérêts a été élargie pour dire: Voici l'environnement qu'on ne veut pas que vous faites. Et ça, ça devra se retrouver partout, dans toutes les... les codes municipaux. Donc, après ça, on...
Le rapport Gagné disait: L'élu municipal, le conseil municipal, le gouvernement aussi... comment la personne qui veut se plaindre d'un comportement déontologique pourra sanctionner l'élu d'avoir profité d'un avantage indu suite à son travail. Alors, on a donc organisé une façon que tous les Québécois pourront, donc, se plaindre de façon ordonnée et de façon structurée, en faisant une déclaration formelle, sous serment, qui sera livrée au Service des plaintes du gouvernement. Alors donc, au ministère, on reçoit ces plaintes, on regarde le côté plus formel de la plainte et, nécessairement, le côté si c'est vexatoire ou frivole, donc c'est un jugement à première vue. Si ça respecte, donc, cette forme et que ce n'est pas frivole ou vexatoire, ça sera remis immédiatement, en dedans de 15 jours, à la Commission municipale. Et là, à la Commission municipale... Le rapport Gagné disait: Il faut absolument avoir des commissaires pour tout le Québec. On a choisi le choix de faire un commissaire à la Commission municipale pour s'assurer que c'est le même commissaire qui rende les mêmes décisions, donc de la cohérence un peu partout.
Et le commissaire, donc, fera donc... entendra les parties. On a garanti au citoyen qui se plaint qu'il aura la confidentialité depuis sa plainte jusqu'à la fin, même lorsque la commission aura tranché à savoir qu'il y a réprimande ou pas ou sanction, même. On verra qu'il y a une gradation dans les mesures, jusqu'à, donc, à la suspension. Et, même là, la personne qui s'est plainte, même si c'est un employé municipal, pourra garder la confidentialité, à moins que lui-même ait décidé de se relever de cette confidentialité en portant public le grief qu'il a contre une autre personne. Mais ça, ça appartient à chaque individu de le faire.
Donc, la Commission municipale, avec le commissaire à l'éthique verra à entendre les parties à huis clos -- donc, ce n'est pas un spectacle -- et l'élu municipal sera rencontré. Il a le droit d'être représenté, évidemment. Il y a l'enquête, la vérification des preuves sera donc étudiée, et, par la suite, le commissaire à l'éthique prendra une décision, et non pas une recommandation au conseil municipal.
Donc, le gouvernement aussi, par sa commission, a une obligation de traiter correctement pour les gens qui ont décidé de se plaindre parce que quelqu'un peut avoir un comportement qui ne respecte pas son code de déontologie. Et la décision, donc, elle sera publique, elle sera exécutoire, et c'est un nouveau recours qu'on introduit, à savoir la possibilité de suspendre... non pas destituer, parce que les recours existent déjà, mais de suspendre, donc, un élu municipal parce qu'il aurait contrevenu de façon grave à son code de déontologie jusqu'à un maximum de 90 jours à partir du moment qu'il sera... Donc, il sera suspendu sans solde de toutes ses fonctions, autant municipales ou en lien avec ses fonctions sur d'autres comités qui relèvent, donc, de la municipalité. Donc, c'est du droit nouveau.
Maintenant, on a encadré aussi pour l'élu durant son mandat et que fait l'élu après son mandat. Donc, on s'est dit: L'élu qui quitte ses charges, il possède encore de l'information privilégiée. Il connaît toute l'information sur sa ville et, même après son mandat, il ne pourra pas, donc, pendant un certain temps, une période correcte, je pense... On n'empêche pas les gens de travailler, on n'empêche... mais il ne pourra pas se servir de ces informations-là pour avantager quelqu'un. Donc, on a mis des barrières un peu partout.
On s'est donné l'objectif de faire de la formation. On ne veut pas avoir les élus à la Commission municipale, sauf s'ils ont contrevenu à leur code de déontologie, mais on voudrait faire de la formation. C'est ce qu'on s'est donné comme objectif, de les former, de donner une nouvelle information, de revisiter le champ... Les moeurs ont changé, les habitudes aussi, puis les coutumes. Alors donc, il faut que les élus en prennent connaissance et connaissent c'est quoi, la limite.
Mais on a mis aussi des barrières sur certaines affaires. Si, dans le temps, recevoir un cadeau de... une gratuité quelconque était correct, bien là on dit: Bon, bien, en bas de 200 $... Comme les élus, en bas de 200 $... Tu reçois un... je ne sais pas, une peinture de quelqu'un -- tu ne sais jamais trop la valeur -- parce que tu as fait un bon travail, parce que tu as été à telle assemblée, parce que tu les as aidés financièrement, etc., comme municipalité. Alors, tu reçois un présent. Là, tu devrais te poser la question s'il est en haut ou en bas de 200 $. Si c'est plus haut, donc tu dois le déclarer, tenir un registre, etc.
Alors, une des dernières questions qui, peut-être, n'a pas été répondue encore par la loi, c'est: Est-ce qu'ils auront l'obligation de les déposer, la politique, leur code? Parce que toutes les municipalités devront en avoir une, et on va regarder la possibilité de voir est-ce qu'ils devraient le déposer pour savoir que toutes les municipalités en ont une.
Alors, je pense, c'est un chantier qui est quand même ouvert. Ça fait partie des pièces législatives, puis je termine là-dessus. On a travaillé sur 76 pour qu'il y ait des politiques de gestion contractuelle. Ça veut dire quoi? À partir du 1er janvier de cette année, 2011, toutes les municipalités du Québec devront avoir une politique qui fait en sorte de prendre des mesures pour lutter contre le trucage des appels d'offres, la collusion, pour barrer la porte, mettre une barrière à la collusion dans les appels d'offres, donc s'assurer, là, qu'on a un mécanisme de distance pour que les citoyens, donc, en aient pour leur argent.
Deuxième pièce législative, donc 102, on dit: On va avoir un système très transparent, on va être tous sur le système d'appels d'offres publics de l'État. Alors, à partir d'avril 2011, donc, ce sera le système le plus transparent au Canada parce que tous les contrats, autant des municipalités, là, pour une certaine valeur, du gouvernement, au Conseil du trésor, ministère de l'Éducation, ministère de la Santé, seront sur un seul système géré. Donc, on pourra aller voir, et s'approprier, et voir les informations, les appels d'offres, qui a gagné les contrats, qui qui ne les a pas eus, etc.
Et là il manquait l'éthique et la déontologie. Je pense qu'on franchit un pas important, on écrit du droit nouveau. On retourne les avocats sur les bancs d'école et les notaires aussi là-dessus, et surtout les élus, les 8 000 élus municipaux qui auront, donc, de la formation obligatoire à avoir.
Alors donc, dans ce contexte-là, je suis content du travail qu'on a fait ensemble. Je pense qu'on a posé une pièce importante. Puis tout le monde comprend, hein, que c'est un début, je pense. On faisait quelque chose de bien avant. On devra faire quelque chose de mieux maintenant, et ensemble on va y parvenir. Alors, merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Blainville à prendre la parole.
M. Ratthé: Merci, M. le Président. Écoutez, effectivement, d'entrée de jeu, j'aimerais, tout d'abord, souligner le travail qui a été fait en commission parlementaire, un travail de collaboration, un travail, effectivement, souvent où on a eu à se questionner, à se poser plusieurs questions. Je voudrais également remercier, évidemment, tous les groupes qui sont venus nous rencontrer, qui sont venus, de par leurs dépôts de mémoires, de par leurs interventions, nous éclairer, nous donner des points de vue, évidemment, différents qui nous ont fait cheminer et qui nous ont permis d'apporter et de suggérer plusieurs amendements au niveau du projet de loi. Évidemment, remercier aussi le personnel de l'Assemblée nationale et tous les gens qui ont... mes collègues d'en face, là, qui ont travaillé à... et de ce côté-ci de la Chambre aussi, au projet de loi.
C'est un projet de loi important, M. le Président, un projet de loi pertinent, oui. Le ministre soulignait qu'il est dans une suite de deux autres projets de loi, là, qui sont le 76 et le 102, des projets de loi qui vont venir baliser davantage, qui vont venir resserrer certaines normes en termes d'attribution de contrats, en termes d'appels d'offres, effectivement, des mesures, évidemment, contre lesquelles nous ne pouvons pas, de ce côté-ci de la Chambre, être contre.
Toutefois, comme vous le savez, M. le Président, ces mesures-là viennent encadrer des actions qui auront lieu à partir du moment où ces lois-là seront adoptées et pour le futur. Et, actuellement, M. le Président, la situation actuelle dans le milieu municipal, nous, de notre côté de la Chambre, pensons qu'en plus de ces lois-là, en plus des enquêtes policières, nous pensons qu'il devrait y avoir une commission d'enquête publique pour vraiment venir boucler tout le processus, pour faire le ménage, pour faire en sorte que les quelques personnes -- et j'insiste là-dessus, je le disais hier, M. le Président -- les quelques personnes qui entachent la réputation des conseillers municipaux, des maires, des préfets, que ces personnes-là puissent être exclues du système et qu'on puisse comprendre surtout, avec une commission d'enquête, le système, qu'on puisse comprendre comment ça fonctionne, qui est derrière ça.
Et, malheureusement, ces lois-là ne pourront pas, effectivement, faire toute la lumière là-dessus, mais c'est un pas dans la bonne direction, on doit le dire. C'est un pas qui, on l'espère, va permettre aux élus municipaux d'avoir des références. Parce que, M. le Président, je dirais que, d'entrée de jeu, la majorité des élus municipaux ont un comportement éthique, se comportent naturellement de façon éthique, et je pense que ce qu'on voulait faire avec ce projet de loi là, c'est de venir leur donner, d'une part, en matière d'éthique, des valeurs, des valeurs auxquelles ils pourraient se référer, des valeurs qui vont leur permettre d'avoir des comportements, d'adopter des règles de déontologie en lien avec ces valeurs-là, qui va faire en sorte, M. le Président -- et je pense que c'est le but premier du projet de loi -- de faire réfléchir à l'avance, donc de dire, avant de poser un geste, avant de... est-ce que je suis actuellement dans une situation potentiellement où je serais en conflit d'intérêts? Est-ce que je suis actuellement dans une situation qui pourrait me mettre effectivement dans une situation illégale? Alors, je pense que, là, c'est la partie importante, la partie où on va, en avis préalable, donner la chance à l'élu de se questionner.
Et ça, c'est un amendement qu'on a apporté, j'en profite... qui était important, un amendement qui a été apporté par l'opposition, qui a été durement gagné, mais qui a été finalement, en bout de ligne, là, bien négocié avec le ministre. Et je dois reconnaître qu'on est satisfaits de ce côte-là que... Et ça venait répondre aux voeux de l'Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités qui disaient: Écoutez, nous, on veut bien se doter d'un code d'éthique, déontologie, mais on aimerait savoir à l'avance, avoir la possibilité de consulter un expert en la matière qui pourrait nous dire, dans certains cas, quel comportement on devrait avoir, où est-ce que ce... ou quelle attitude nous devrions prendre pour s'assurer qu'on respecte le code de déontologie, et je suis content de dire que cet amendement-là a été adopté.
Il y a effectivement plusieurs nouveautés, hein? La nouveauté, on le mentionnait, les sanctions. Et, comme je le disais il y a quelques minutes, je pense que les plus importants, c'est la prévention, c'est la formation. Et ça aussi, c'est un élément nouveau. C'est un élément où on demandera à tous les élus municipaux, les 8 000 actuellement au niveau des 8 000 municipalités, d'être... aller suivre un cours de formation. Ils auront 18 mois pour le faire. On a accordé un temps de formation un petit peu plus long que prévu parce qu'il y a quand même beaucoup d'élus municipaux, M. le Président. Alors, moi, je pense que ça, c'est les volets les plus importants.
Mais, pour ceux et celles qui, malheureusement, n'auront pas compris, n'auront pas mis en application ces règles de déontologie, évidemment on prévoit, pour la première fois, des sanctions, des sanctions qui seront la conséquence de tout un processus, M. le Président, un processus, je dois le dire, que nous aurions souhaité dépolitiser complètement. Nous aurions souhaité qu'effectivement qu'un commissaire indépendant à l'éthique soit nommé, que le traitement des plaintes ou, du moins, le bien-fondé...
Parce que, d'une part, il faut faire la distinction, là, quand une plainte est déposée, elle est actuellement... le projet de loi prévoit qu'elle sera acheminée au ministère des Affaires municipales, qui va venir regarder si cette plainte-là est frivole, si elle est vexatoire, si elle a un bien-fondé. Nous, on aurait souhaité, de ce côté-ci, que ça n'aille pas du côté du ministère des Affaires municipales justement pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'impression au niveau de la population qu'une décision pourrait être rendue de façon, j'allais dire, non pas impartiale, mais de façon partiale. Et je donnais l'exemple au ministre en disant: Écoutez, on pourrait supposer qu'une plainte vienne d'un citoyen de la ville de Thetford Mines, où le ministre a déjà été le maire, et que, pour des raisons fondées, on rejette cette plainte-là. Ça ouvre la porte à une certaine interprétation, peut-être, des gens. Puis, nous, on aurait souhaité, par exemple, dans un exemple comme celui-là ou d'autres, que ça n'aille pas du tout au ministère et que ce soit complètement écarté, que ça aille du côté d'un commissaire indépendant. Par la suite, la plainte sera transférée à la Commission municipale, où là, au moins, il y aura un poste dédié, il y aura un vice-président de cette commission-là qui sera entièrement dédié à l'éthique et qui regardera effectivement... puisqu'elle est fondée, démarrera une enquête et fera enquête sur le sujet.
Évidemment, encore là, à la limite, M. le Président, on sait que, sur la Commission municipale, il y a des postes qui sont nominatifs, qu'il y a des gens qui ont des allégeances politiques des deux côtés de la Chambre, et, encore là, vraiment pour s'assurer qu'il y ait une transparence complète, qu'il n'y ait surtout pas une perception au niveau de la population qu'il peut y avoir une influence politique dans des décisions, nous aurions souhaité que ce commissaire-là soit indépendant, complètement indépendant. Alors, malheureusement, on n'a pas pu obtenir cela. On va cependant suivre le processus de près, on va faire confiance aux institutions qui sont en place.
Et l'autre point, je pense, qui est important dans les amendements qui ont été apportés, M. le Président, c'est que la Commission municipale, maintenant, va imposer une sanction, alors que, dans le projet de loi original, on laissait à la discrétion du conseil municipal d'appliquer une sanction ou de ne pas... Alors, vous pouvez voir, M. le Président, que ça pouvait laisser place à peut-être un certain malaise dans certains cas ou, du moins, encore faire en sorte que la loi ne soit pas aussi bien appliquée qu'elle ne le devrait.
Écoutez, du côté des autres amendements intéressants, je pense, nous avons demandé -- et nous avons obtenu une belle collaboration de la part du ministre de ce côté-là -- nous avons demandé à ce que, dans l'année un, deux et trois, le ministre dépose ici, à l'Assemblée nationale, un rapport sur l'évolution de l'implantation du projet de loi -- parce qu'il y a quand même un certain nombre, là, de règles à suivre: 12 mois pour adopter un code d'éthique, déontologie, 18 mois pour suivre une formation, alors on voulait suivre ça de près, savoir comment ça évoluait -- et, par la suite, à tous les quatre ans, donc la quatrième année et, les autres quatre années, à tous les quatre ans, le ministère inclura dans son rapport annuel des informations telles que le nombre de plaintes, est-ce qu'elles étaient fondées, celles qui ont été rejetées, est-ce qu'elles ont été traitées dans les délais, pour qu'on puisse voir effectivement -- puis le ministre le disait, c'est quand même un projet de loi évolutif -- on puisse voir effectivement si cette loi-là est bien appliquée et si elle fonctionne comme on l'avait prévu. Et ça, je pense, c'est quand même une partie intéressante, M. le Président, dans les amendements qui ont été apportés.
Du côté d'un amendement que nous aurions également souhaité et... c'était la protection des plaignants, s'assurer qu'il y avait un processus de protection au niveau du plaignant, à savoir que, si quelqu'un portait une plainte, un employé municipal, par exemple, il ne pouvait pas s'exposer à peut-être des mesures disciplinaires en raison de la plainte. Alors, on sait, on comprend qu'au niveau des employés municipaux, au niveau des cadres, ils ont souvent dans leur convention collective, souvent, dans leur code de travail des mesures qui empêchent ce genre de réaction, j'allais dire, au dépôt d'une plainte. Cependant, nous avons souligné au ministre qu'il y a un certain nombre d'employés, entre autres ceux qui ont moins, dans plusieurs cas, moins de deux ans d'ancienneté, qui ne sont pas couverts par ces protections-là, et on aurait aussi voulu inclure la présomption, M. le Président, de dire que, si quelqu'un porte plainte et qu'indirectement, quelques semaines, quelques mois plus tard, tout à coup il y a un changement dans ses conditions de travail, il y a un changement... il semble y avoir une mesure disciplinaire qui a été prise, mais qu'on voit bien que c'est en lien avec la plainte qui a été déposée... On aurait voulu que ce soit prévu, ça aussi. Mais on sait qu'il y a un projet de loi qui a été déposé en ce sens-là, et le ministre a fait quand même preuve d'ouverture, à savoir que peut-être il faudrait regarder effectivement un projet de loi qui a été déposé dans ce sens-là par un de mes collègues ici, en Chambre.
M. le Président, écoutez, en terminant, je vous dirais que je pense qu'on fait un bon pas dans la bonne direction. J'ai confiance en nos élus municipaux, j'ai confiance aux gens qui sont dans les municipalités. Évidemment, malheureusement, le climat actuel nous démontre que quelques-uns d'entre eux ne semblent pas mériter cette confiance, si je peux le dire ainsi, et je souhaite ardemment que ce code d'éthique et de déontologie vienne faire réfléchir justement ceux qui entachent la réputation des politiciens et des politiciennes autant au niveau municipal qu'au niveau de la province de Québec, M. le Président, parce qu'on sait qu'il y aura aussi un code de déontologie et d'éthique au niveau de l'Assemblée nationale. Écoutez, je souhaite donc que ce projet de loi, qui va rentrer très bientôt en vigueur, ait les effets escomptés. Mais je le rappelle, M. le Président, nous pensons que, malgré tout, malgré ces mesures qui sont prises actuellement, la seule façon de faire un bon ménage, de repartir à neuf, de repartir sur des bases solides, c'est de mener une commission d'enquête publique, et nous espérons, de ce côté-ci, qu'on arrivera à convaincre le gouvernement de le faire.
Alors, merci, M. le Président, et je souhaite que ce projet de loi... Effectivement, je vous confirme que ce projet de loi sera adopté avec l'accord de l'opposition officielle.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Blainville. M. le député de Beauce-Nord.
M. Grondin: Alors, merci, M. le Président. Alors, écoutez, je ne répéterai pas tout ce que mes collègues ont dit sur ce projet de loi là. Je pense que, si on est ici aujourd'hui, c'est souvent par... par quelques personnes qui ont commis des actes un peu répréhensibles dans le passé, et on a été obligés de faire un projet de loi n° 109 pour essayer de mettre un peu d'éthique.
Ça a été un projet de loi très intéressant, surtout en consultations. Et c'est là que, moi, je dis toujours: Dans un projet de loi, les consultations sont très importantes, puis voir l'opinion des personnes, l'opinion des groupes de citoyens qui viennent nous éclairer dans un projet de loi. Alors, en consultations, l'Union des municipalités, la FQM, l'UMQ ont bien accueilli ce projet de loi.
Alors, nous, nous sommes bien favorables à ce projet de loi, et, écoutez, il faut rétablir... il faut faire toute... Je pense, comme élus ici, à l'Assemblée nationale, élus dans le milieu municipal, dans le milieu scolaire, et tous les élus du Québec, si vous voulez, il faut essayer de rétablir la confiance que les citoyens ont envers leurs institutions et envers nous-mêmes, les élus. Alors, l'Action démocratique est d'accord avec sa démarche, qui va dans le bon sens. Le problème, c'est qu'il ne faut pas que ce texte reste un papier, il faut que ce texte-là... il faut que ce projet de loi là soit mis en action le plus vite possible.
Alors, écoutez, moi, je remercie tous les groupes qui ont participé. Je remercie la coopération, la collaboration du ministre et de tous les collègues, qui ont bien travaillé sur ce projet de loi là. Et le message que je peux envoyer aux organismes, des fois, qui ont envie d'essayer de soudoyer les élus: Bien, baissez vos prix, alors tout le monde va en profiter, puis je pense qu'on va se porter mieux au Québec. Merci.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Beauce-Nord. M. le député de Masson.
M. Tremblay: Merci, M. le Président. Moi aussi, de mon côté, je ne commencerai pas à répéter tout qu'est-ce qui a été dit, M. le Président, mais je voudrais juste souligner quelques petits points qui, pour ma part, m'ont touché beaucoup pendant ce projet de loi là.
Vous savez, premièrement, je pense qu'on tient à... C'est important de le souligner, il y a eu une très grande ouverture de la part du ministre. Je l'ai dit souvent, pendant le projet de loi, que le ministre, il était bien ouvert et bien... Je crois que c'est un projet de loi qui va toucher l'ensemble du Québec. Il fallait le faire avec sérieux, et ça a été fait avec sérieux, M. le Président.
Vous savez, au Québec, on a plus de 1 100 municipalités. Il ne faut pas mettre tous les élus dans le même bateau. Je crois qu'il y a des élus, oui, qui ont des problématiques, mais il y en a d'autres qui n'en ont pas, puis la majorité au Québec ne sont pas nécessairement à problème. Puis, si on a fait ce projet de loi là aujourd'hui, bien c'est pour vraiment fermer la boucle puis essayer de dire: Au Québec, pour faire de la politique, il ne faut pas nécessairement être croche, il faut être droit. Et ça, pour nous, c'était important.
Vous savez, M. le Président, lorsqu'on regarde, là, présentement, ce qui se passe au Québec, il y a une crise au niveau de la démocratie, il y a une crise envers les institutions. Ça a commencé par le provincial, ça a commencé ici, à l'Assemblée nationale, ça s'est descendu vers les municipalités, et, on le voit présentement, c'est de plus en plus descendu envers les municipalités. Je pense qu'il va falloir vraiment passer au niveau des municipalités pour améliorer l'image des municipalités, pour amener ça après à Québec, M. le Président, et ce projet de loi là, il est vraiment important en ce sens-là.
Vous savez, le projet de loi, il a été travaillé autant pour les élus qui sont à l'opposition au niveau des municipalités que les élus qui sont au pouvoir. Et ça, pour ma part, pour avoir passé à l'opposition dans une municipalité, je trouvais ça vraiment important de donner autant de ressources aux élus qui étaient à l'opposition que les élus qui étaient au pouvoir.
Mon collègue, tantôt, de Blainville l'a si bien dit, ce qui était important aussi pour nous, c'étaient les avis préalables. Pour notre part, c'était quelque chose de vraiment, vraiment important qu'un élu qui avait une certaine question, qui avait des interrogations, il fallait... c'était important pour nous qu'il puisse consulter, et on a été capables de travailler fort en ce sens-là.
Un autre point aussi, M. le Président, qui était vraiment, vraiment important, c'est beau de mentionner aux élus du Québec au niveau des municipalités: Écoutez, vous allez suivre des formations, mais c'était suggéré. Nous, on l'a rendu dans un certain point, on a dit que l'élu qui va faire une formation va devoir le rendre public. Donc, ça veut dire quoi, M. le Président, à l'ensemble des municipalités du Québec? Bien, les citoyens de chacune des villes vont pouvoir avoir une idée, de savoir quel élu dans sa municipalité n'a pas suivi la formation et quel élu l'a suivie. En ce sens-là, M. le Président, j'en suis certain que l'ensemble des élus au Québec va aller suivre la formation. Pour nous, c'est vraiment important.
Vous savez, M. le Président, à titre de porte-parole en relève et entreprenariat -- bien là, je vais vous parler de la relève -- si on veut avoir de la relève qui vont s'impliquer davantage au niveau de la politique puis de la politique municipale, M. le Président... C'est une très belle politique, c'est une politique de proximité, c'est une politique où est-ce qu'on a la chance vraiment de faire avancer des dossiers dans sa communauté. Pour avoir moi-même passé par là... Mais il faut insister puis il faut rendre le rôle de l'élu municipal beaucoup plus glorieux, beaucoup plus positif, et je crois que ce projet de loi là, M. le Président -- du moins, c'est un bon départ -- il va s'en aller un petit peu dans ce sens-là, M. le Président.
M. le Président, il faut se demander aujourd'hui: Est-ce que le projet de loi, par exemple, va assez loin? Vous savez, M. le Président, c'est comme se demander aujourd'hui... On ne peut pas être contre les vertus qui sont dites aujourd'hui, qui sont mentionnées par le ministre. Cependant, selon nous, il aurait fallu qu'il aille davantage un petit peu plus loin. Un petit peu plus loin, oui, M. le Président. C'était quelque chose d'important pour nous. Cependant, on ne peut pas être contre la vertu. Quand je vous dis d'aller un peu plus loin, c'est comme si, par exemple, M. le Président, on va chez le médecin puis, avant d'avoir un examen, bien, il nous donne nos médicaments.
Bien, M. le Président, qu'est-ce qu'il nous aurait fallu au Québec, c'est une commission d'enquête dans le domaine de la construction, dans le domaine des municipalités, M. le Président. Il y a des choses qui se passent présentement, ça a été démontré dans plusieurs reportages, au Québec. Avant d'amener de la pommade, M. le Président, sur la problématique, il aurait fallu aller beaucoup plus loin puis s'assurer de savoir ce qui se passe concrètement et réellement dans les municipalités, savoir comment que ça se passe, les contrats, M. le Président. Pour nous, c'est une problématique. Vous l'avez vu encore hier, une motion qui a été rejetée par le gouvernement libéral, M. le Président.
M. le Président, encore une fois, une autre problématique qui a été... dans la situation, où est-ce qu'ils n'ont pas été assez loin, selon nous, vous savez, mon député de Beauce en a souvent parlé pendant la commission: les petites municipalités. Il y a des petites municipalités au Québec, M. le Président, qui n'ont pas nécessairement 50, 60, 70 employés. Il y en a, des fois, qui ont deux, trois employés. Mais, si l'employé, il est seul dans une situation où est-ce qu'il se rend compte qu'il n'y a pas eu nécessairement le respect du code de déontologie ou le code d'éthique pour certains élus municipaux, M. le Président, bien, l'employé que ça fait moins de deux ans, bien, il ne sera pas couvert. Puis on le sait très bien, comment que ça marche. S'ils sont trois dans une situation où est-ce qu'il y a un élu, il y a un grand fonctionnaire puis un employé municipal dans une situation problématique, l'employé, s'il dénonce cette situation-là, il va être pris à quoi, M. le Président? Bien, ils vont... tout le monde va savoir que ça vient de lui, la dénonciation.
Ça fait que, nous autres, qu'est-ce qu'on voulait, de notre côté de la Chambre, c'est que l'ensemble des employés des municipalités soient couverts, parce qu'on sait très bien qu'à tous les jours ils peuvent vivre dans des situations où est-ce qu'ils peuvent être mis en contexte... dans des situations importantes où est-ce que l'éthique et la déontologie n'ont pas toujours été suivies, M. le Président.
M. le Président, la première vue, quand on a vu le projet de loi, on s'est dit vite... Et j'espère, M. le Président, du moins après avoir travaillé après le projet de loi, après plusieurs heures de travaux... On s'est rendu compte que le ministre avait une certaine volonté d'améliorer la situation. Mais, à première vue, M. le Président, en toute honnêteté, comment qu'on pouvait avoir interprété ça, c'est qu'il y a des problématiques partout au Québec. Là, on va déposer un projet de loi le plus rapidement possible. Il faut essayer de démontrer qu'on fait quelque chose. C'est de même que... au début, que ça a été interprété.
Après avoir discuté et discuté à maintes reprises avec le ministre, après avoir amené certains amendements, je crois avoir découvert une certaine volonté du ministre de vraiment améliorer la situation. Mais j'espère une chose, M. le Président. Et, dans le projet de loi, on la chance d'avoir un suivi, au niveau du projet de loi, avoir... À toutes les années, ils vont déposer... J'espère, M. le Président, que le projet de loi va pouvoir être amélioré année après année pour s'assurer que, les élus au Québec, les élus qui sont dans... de mauvaise foi, qu'on puisse les pénaliser davantage, qu'on puisse faire un suivi.
Et, M. le Président, en terminant, je veux revenir sur le point, M. le Président... sur la commission d'enquête, M. le Président. C'est très important pour l'ensemble des municipalités du Québec. L'UMQ, dernièrement encore, M. le Président, a pris position pour avoir cette commission d'enquête publique. La FTQ a pris position, M. le Président. De l'autre côté, ils sont seuls, M. le Président. Et j'espère qu'un jour la bonne étoile va arriver à ce gouvernement-là. Ils vont se dire, M. le Président: Oui, on lance cette commission d'enquête publique. Oui, elle sera lancée.
Eh oui, M. le Président, j'en suis certain, que le ministre, après avoir entendu l'ensemble des intervenants, l'ensemble des maires qui sont venus nous voir, qui sont venus nous consulter à... qui sont venus déposer leurs mémoires, M. le Président, qui nous ont dit... les intervenants qui nous ont dit, un après l'autre... disant: Oui, ça prend une commission d'enquête dans le domaine de la construction. Oui, ça prend une commission d'enquête pour dorer l'image des élus municipaux au Québec... Puis je crois qu'en déclarant cette commission d'enquête là un jour, M. le Président, bien, l'image de l'ensemble des élus va être... arrêter d'être dans un ménage, là, M. le Président, comme on vit présentement. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): ...de Masson. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? S'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais vous demander si le projet de loi n° 109, Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, est adopté?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Monsieur...
M. Gautrin: ...nominal, vote que je voudrais reporter après les affaires courantes, mardi le 30 novembre, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, le vote sera reporté à mardi le 30 novembre, donc, après les affaires courantes. M. le leader.
M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Auriez-vous la gentillesse d'appeler l'article 9 du feuilleton?
Projet de loi n° 117
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vais essayer de l'avoir. M. le ministre du Revenu propose l'adoption du principe du projet de loi n° 117, Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2010 et à certains autres énoncés budgétaires. Est-ce qu'il y a un intervenant? M. le ministre des Finances, nous vous écoutons.
M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi n° 117 propose des modifications à la Loi sur les impôts principalement afin de modifier, d'introduire ou d'abolir plusieurs mesures fiscales d'ailleurs donnant suite au budget que j'ai déposé au printemps dernier et à d'autres mesures fiscales. Et j'en regrouperai quelques-unes parce qu'il y a de nombreux sujets.
Le premier sujet que j'aimerais porter à votre attention, M. le Président, c'est la mise en place du crédit d'impôt pour la solidarité. Ce crédit d'impôt est un geste majeur dans le retour à l'équilibre budgétaire, de s'assurer aussi qu'on est solidaires des gens qui ont plus de problèmes dans leurs finances personnelles. Et, avec ce crédit d'impôt, le gouvernement va remplacer trois mesures par un seul programme plus simple, plus efficace, plus généreux. Les trois mesures ainsi remplacées sont le crédit d'impôt pour la taxe de vente du Québec, le remboursement d'impôt foncier et le crédit d'impôt pour les particuliers habitant un village nordique. Actuellement, ces trois mesures offrent une aide fiscale d'environ 840 millions de dollars par année aux ménages à faibles et moyens revenus. Le crédit d'impôt solidarité, à terme, accordera un soutien de 1 350 000 000 $ aux ménages, soit 510 millions de plus que les trois mesures actuelles. Au fond, c'est pour permettre à ces gens de ne pas être frappés par la hausse de la taxe de vente et de la taxe sur l'essence, M. le Président. Et, autre innovation, ce crédit d'impôt sera dorénavant versé mensuellement, à compter de juillet 2011.
Le deuxième sujet concerne la bonification du crédit d'impôt pour maintien à domicile des personnes âgées, sujet qui touche largement notre population. Comme on le sait, les personnes âgées de 70 ans et plus peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable pour 30 % des frais payés pour obtenir certains services de maintien à domicile. Mais actuellement les règles relatives à la fréquence d'utilisation de certains services restreignent l'admissibilité au crédit d'impôt. Dans le cas des services d'entretien ménager, par exemple, la fréquence exigée est d'au moins une fois par semaine. Et, dans les cas de services infirmiers, elle est d'au moins sept heures par jour.
M. le Président, les exigences relatives à la fréquence des services d'entretien ménager et de soins infirmiers seront allégées. Ainsi, les règles seront modifiées pour faire en sorte qu'un minimum d'une fois par deux semaines soit exigé dans le cas des services d'entretien ménager, plutôt qu'une fois par semaine, et qu'un minimum de trois heures par jour soit requis dans le cas des infirmiers, plutôt que sept heures par jour, M. le Président. Et on sait que, dans plusieurs résidences où habitent nos personnes âgées, mais les plus petites résidences, il n'y a pas d'infirmière ou d'infirmier à temps plein, mais parfois, une demi-journée par jour, une personne peut couvrir ainsi deux résidences, et on va mieux protéger nos personnes âgées qui en ont besoin. Ça va bénéficier, M. le Président, à 12 000 personnes, qui auront droit ainsi à un montant d'aide additionnel de 5 millions de dollars par année.
Le troisième sujet de ce projet de loi, M. le Président, concerne la fréquence accrue des versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants et du crédit d'impôt attribuant une prime au travail. Je vous rappelle que le crédit d'impôt qui attribue une prime au travail incite les personnes à quitter l'aide financière de dernier recours pour intégrer le marché du travail. Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants réduit de façon substantielle les coûts de garde que les parents paient pour leur permettre de travailler, de poursuivre des études ou de chercher activement un emploi lorsqu'ils ne peuvent bénéficier du tarif de 7 $ par jour.
Une personne peut obtenir le versement anticipé de ces crédits d'impôt s'il en fait la demande au ministre du Revenu. Mais actuellement ces versements sont effectués sur une base trimestrielle. Ils nous a été demandé par beaucoup d'organismes que cette aide du crédit d'impôt se rapproche davantage des besoins que nous visons à combler, et nous modifierons donc la loi pour faire en sorte que ces versements soient, à compter de 2011, effectués sur une base mensuelle plutôt que trimestrielle.
M. le Président, le quatrième sujet porte sur la hausse de la taxe compensatoire des institutions financières. Dans le retour à l'équilibre budgétaire, on le sait, nous avons demandé et augmenté de façon temporaire, pour quatre ans, la taxe sur les institutions financières, banques, compagnies d'assurance, et ainsi de suite. La taxe compensatoire que doit payer une institution financière pour une année d'imposition est calculée selon le type d'institution financière, soit en fonction du capital versé, soit des salaires versés dans l'année, ou de certaines primes d'assurance dépendant du type d'institution financière, incluant les sommes établies à l'égard des fonds d'assurance. Alors, la loi sera modifiée pour porter le taux de la taxe compensatoire applicable aux primes d'assurance, pour la période débutant le 31 mars 2010, depuis le budget, jusqu'au 31 mars 2014, de 0,35 % à 0,55 %. Pour la même période, le taux de la taxe compensatoire applicable aux salaires versés passera de 2 % à 3,9 % dans le cas d'une banque, d'une société de prêt, d'une société de fiducie, d'une société faisant le commerce de valeurs mobilières, de 2,5 % à 3,8 % dans le cas d'une caisse d'épargne et de crédit, de 1 % à 1,5 % dans le cas de toute autre institution financière qui n'est pas une société d'assurance ni un ordre professionnel. Cette mesure, M. le Président, va entraîner des revenus additionnels importants nous permettant de revenir à l'équilibre budgétaire. Et les institutions financières feront donc leur part dans ça: 115 millions de dollars en 2011-2012, 120 millions de dollars en 2012-2013.
Le prochain sujet, M. le Président, concerne le remplacement du régime des centres financiers internationaux par un crédit d'impôt remboursable. Depuis 1986, ce programme des CFI a permis d'attirer à Montréal de nouveaux intermédiaires financiers, mais une modernisation du programme était devenue nécessaire pour l'adapter aux nouvelles réalités du secteur financier. Cette modernisation vise à harmoniser le programme, à le rendre plus compétitif, aussi compétitif que d'autres mesures fiscales, notamment celles qui sont destinées aux technologies de l'information, le multimédia. À cette fin, la presque totalité des avantages fiscaux qui étaient accordés aux sociétés exploitant un centre financier international seront remplacés par un crédit d'impôt remboursable calculé en fonction des salaires versés par l'exploitant d'un tel centre à ses employés admissibles. Il y a un coût à cette mesure estimé environ à 7,2 millions de dollars en 2011-2012, mais ça va permettre de dynamiser ce secteur important pour l'économie québécoise.
M. le Président, le projet de loi modifie aussi la Loi sur la taxe de vente du Québec pour introduire diverses mesures propres au Québec, qui concernent principalement la bonification du remboursement de la TVQ à l'égard d'une habitation résidentielle neuve. On sait qu'on rembourse une partie de la TVQ pour les acheteurs de maisons neuves. Et le taux de ce remboursement sera haussé de 36 % à 50 %, et la valeur d'une habitation résidentielle neuve à partir de laquelle plus aucun remboursement... Parce qu'il y avait un plafond. Si vous êtes millionnaire, vous achetez une maison de 1 million, ce n'était pas couvert. Mais on a augmenté la valeur de l'habitation maximale de 225 000 $ à 300 000 $ pour tenir compte que les familles moyennes achètent aussi et que les prix ont monté dans le secteur immobilier, M. le Président. Nous modifions aussi la structure de taxation du pari mutuel pour qu'il n'y ait qu'un seul taux de taxation applicable à un enjeu, ce taux est fixé à 2,5 %. Nous modifions l'obligation pour certaines personnes de percevoir et verser au ministre du Revenu la taxe sur les primes d'assurance à l'égard de l'assurance de remplacement automobile.
Autre chapitre de cette loi, M. le Président, donnant suite à d'autres mesures de mon budget au printemps dernier. En vue d'assurer le financement des infrastructures de transport, mais particulièrement de transport en commun, le projet de loi modifie donc la Loi concernant la taxe sur les carburants, notamment afin de prévoir cette hausse de la taxe sur les carburants qui s'en va dans le fonds spécialisé et qui va servir à financer nos infrastructures de transport et de transport en commun, de même que cette taxe demandée par la ville de Montréal et par l'ensemble des 80 municipalités de la CMM, la Communauté métropolitaine de Montréal, pour financer le transport en commun, M. le Président.
Enfin, le projet de loi donne suite à deux mesures d'harmonisation annoncées dans le discours du budget, modifiant, d'une part, la Loi du ministère du Revenu pour y apporter les modifications concernant la production obligatoire de TVQ par voie électronique -- nous nous modernisons, M. le Président -- et modifiant la taxe de vente pour y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées dans les dispositions fédérales concernant les règles sur le lieu de la fourniture, les règles connexes en matière d'autocotisation et de remboursement. Ça prend des règles harmonisées à l'échelle canadienne et des autres provinces, M. le Président.
Je vais, à ce stade-ci, M. le Président, m'abstenir d'énumérer toutes les autres mesures contenues dans le projet de loi n° 117, les notes explicatives en font état, et nous aurons l'occasion de les examiner très en détail en commission parlementaire. Et j'invite donc, M. le Président, les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 117. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le ministre des Finances. Et, avant de passer la parole à notre collègue le député de Rimouski, je vais vous indiquer... j'indique à la Chambre qu'il n'y aura pas de débat de fin de séance. La période est maintenant terminée, et nous n'avons pas reçu de demande.
J'invite maintenant le député de Rimouski à prendre la parole.
M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 117 donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2010 et certains autres énoncés budgétaires, c'est le deuxième projet de loi cet automne. Sur à peu près le même sujet, nous avons eu le projet de loi n° 96, qui légiférait sur certaines mesures du même budget et d'autres mesures qui ont été décrétées auparavant. Et puis le projet de loi n° 117, bien, c'est une autre partie du même projet... du même budget. Je ne sais pas si ça va être le dernier, M. le Président, mais.. Je comprends que c'était un gros budget, mais là on... je ne sais pas si on veut le faire... on le passe par étapes ou si... En tout cas, j'espère que les étapes vont être terminées avec le projet de loi n° 117.
Puis, comme ce projet de loi là réfère au budget de M. le ministre des Finances du printemps 2010, c'est un budget dans lequel nous étions contre. Puis, comme je le dis à chaque fois, quand on est contre un budget, ça ne veut pas dire qu'on est contre toutes les mesures du budget, mais on est contre certaines mesures, ce qui fait qu'elles sont assez importantes pour que l'on soit contre. Puis malheureusement, bien, on doit être contre ou pour l'ensemble du budget. Alors, au printemps dernier, on était contre le budget. Alors, ici, le projet de loi n° 117, pour être consistants avec notre première décision, nous allons être contre le projet de loi n° 117, qui sera, j'imagine, adopté sur division, à moins que M. le ministre change d'idée puis qu'il soit complètement pas adopté. Ça me surprendrait.
Dans le projet de loi, le projet de loi n° 96, nous étions contre puis nous avons relevé certaines mesures puis qui nous irritaient énormément. C'est que le projet de loi n° 96 mentionnait que le budget du printemps 2010 annonçait à moyen terme la fin des crédits d'impôt aux régions ressources et puis que c'était extrêmement important pour nos développements des régions. Puis aussi, dans ce budget-là, on mettait en place le resserrement du ministère du Revenu vis-à-vis des planifications financières agressives. Alors, c'est une mesure pour laquelle nous étions... nous n'étions pas contre, mais il y avait quand même certains petits points qu'on aurait voulu améliorer, comme par exemple la question du délai, le délai de prescription, et puis certaines pénalités qui sont appliquées aux entreprises qui se prévalent de ces actions-là.
Le projet de loi n° 96, nous étions aussi contre. Alors, mon score, si vous voulez, M. le Président, avec le nouveau ministre du Revenu actuellement, c'est que, sur deux projets de loi, il y en a deux qu'on était contre. Je ne détesterais pas, à un moment donné, avec le gouvernement, être pour un projet de loi. D'ailleurs, nous en avons deux à l'étude actuellement: le projet de loi n° 107 et le projet de loi n° 128. Et puis, pour le ministre du Revenu, s'il veut qu'on soit contre... qu'on adopte un projet de loi tout le monde ensemble, bien, ce n'est pas compliqué, M. le Président, il n'a qu'à accepter les amendements qu'on lui apporte lors de l'étude détaillée, des amendements qui sont toujours très pertinents. Alors, s'il accepte l'ensemble de nos amendements, bien, on n'aura pas de raison de voter contre ce budget.
Au niveau du projet de loi n° 117, M. le ministre a mentionné certains points, plusieurs points même, qui... C'est sûr qu'il a mentionné les meilleurs. C'est normal, là. Il a mentionné ceux qui sont meilleurs pour nos citoyens et nos citoyennes, puis tout en étant... en respectant la capacité de payer du gouvernement, du ministère des Finances. Mais il y a quand même des points qu'il faut faire attention. Je pense au premier sujet qu'il a mentionné, puis il a dit que c'était un sujet majeur: c'est le crédit d'impôt de solidarité.
Le crédit d'impôt de solidarité, M. le Président, vient remplacer trois crédits d'impôt: d'abord le crédit d'impôt remboursable pour la taxe de vente du Québec, le crédit d'impôt ou le remboursement d'impôt foncier et le crédit d'impôt remboursable pour les particuliers habitant les territoires d'un village nordique. C'est trois crédits d'impôt remboursables. Ça veut dire que les gens qui sont admissibles, même s'ils n'ont pas d'impôt à payer, peuvent profiter quand même de ces crédits d'impôt là. Mais ce crédit d'impôt là est remplacé par un crédit de solidarité qui a trois composantes, et les trois composantes sont: la première vise à compenser les coûts de la taxe de vente du Québec, donc qui remplace le crédit d'impôt remboursable de la taxe du Québec; la deuxième composante vise à compenser le coût du logement de ces particuliers et familles qui sont propriétaires, et ainsi de suite, alors ça vient compenser le remboursement d'impôt foncier; et la troisième composante, c'est un crédit d'impôt pour les gens qui habitent l'un des 14 villages nordiques du Québec. C'est exactement ce qu'il y avait dans le premier, sauf que ça va être ramassé dans un seul crédit, évalué quand même par composante, et les gens vont pouvoir... les citoyens vont pouvoir profiter de cet argent-là par des versements mensuels.
M. le ministre nous dit que... puis ça, c'est un point que je lui donne, là, il dit quand même: Sur l'ensemble de ces crédits-là, ça coûtait 840 millions, mais là le crédit d'impôt à la solidarité va coûter 1 350 000 000 $. Il a raison. Bien, je dis: «Il a raison», j'imagine que ses calculs sont fondés. Mais je rappellerais au ministre, M. le Président, que, d'ici deux ans, la taxe de vente du Québec va être augmentée de deux points. Ça veut dire que ça va être des revenus additionnels, pour le gouvernement du Québec, d'environ 3 milliards de dollars annuellement. Alors, je pense que la petite augmentation de 400 millions, 500 millions ici, elle est tout simplement justifiée par cette augmentation de ces deux points de taxe là.
L'autre point que je voudrais porter à l'attention du ministre, c'est justement les frais de garde d'enfants. On fait un grand titre, dans ce projet de loi là, sur les modifications dans les frais de garde d'enfants. Par contre, dans les frais de garde d'enfants, tout ce qu'on change, tout simplement, c'est qu'on va leur verser leur crédit sur une base mensuelle au lieu de le verser d'une autre façon, aux trois mois ou à l'année, puis les gens vont pouvoir profiter peut-être de cet argent-là quelques mois plus vite. Alors, on peut... Ce n'est pas mauvais, mais on ne peut pas virer le monde à l'envers avec ça.
Et, dans les frais de garde d'enfants, j'aurais... je dis au ministre tout de suite qu'en étude détaillée je vais lui proposer quelque chose, puis je pense que Mme la ministre de la Famille est au courant, puis, si elle n'en a pas déjà parlé à M. le ministre, c'est qu'à l'article 1029.8.67, cinquième alinéa, paragraphe a, on parle... Ici, c'est dans les définitions des termes, puis on parle des frais de garde d'enfants. Il y a un paragraphe qui dit: Les frais de garde d'enfants sont... pourront être déductibles, évidemment si ce n'est pas des frais, là, dans des garderies à 7 $, parce qu'il n'y a pas de crédit là. Alors, on dit, les frais de garde: «Ils sont engagés au cours de l'année dans le but d'assurer, à un enfant admissible du particulier pour l'année, des services de garde d'enfants au Canada comprenant soit des services de garde assurés par un autre particulier ou par une garderie...» Et c'est ici que ma collègue porte-parole dans le domaine veut faire rajouter «par une garderie...», «par des garderies qui détiennent un permis du ministre de la Famille et des Aînés», tout simplement. Alors, ça, je pense, étant donné que ça ne change pas l'engagement financier du gouvernement, ça ne changera pas son cadre financier. Même si ce n'était pas dans le budget du printemps, ça pourrait être changé.
Et nous allons aussi proposer des mesures transitoires, c'est-à-dire que ce service de garde là, nous allons laisser jusqu'au 1er janvier... On proposerait en tout cas de laisser jusqu'au 1er janvier 2012 la possibilité de ces garderies-là, ces particuliers-là, de se munir d'un permis du ministère de la Famille et des Aînés.
Un autre point, M. le Président. M. le ministre nous parlait d'harmonisation avec le fédéral. C'est sûr que, dans un système fédératif comme on a, c'est très difficile, j'imagine, pour le gouvernement central d'harmoniser sa Loi de l'impôt en fonction des 10, 12 lois, là, qui existent sur le territoire. C'est l'inverse qui doit se produire, ça, on en est bien conscients. Alors, le ministre nous annonçait ici une... nous a parlé de mesures d'harmonisation, mais, entre autres, il nous a parlé aussi, au niveau de la TVQ, que la valeur marchande des maisons neuves va être augmentée à 300 000 $, au lieu de 225 000, $ et que le taux de taxe va passer de 36 % à 50 %. On ne va pas tout à fait là dans l'harmonisation avec le fédéral, parce que le fédéral, la valeur marchande, c'est 350 000 $ avec un taux de 36 % qui pourra ou qui a été peut-être modifié à 50 % aussi, mais je ne crois pas, au moment où on se parle, que ça a été fait. Ici, on n'est pas tout à fait dans l'harmonisation parce que, même si on montait le taux de récupération de TVQ à 50 %, à 60 %, à 80 %, à 90 %, un Québécois, une Québécoise qui s'achète une maison neuve 300 000 $, il n'en a pas, de crédit d'impôt à la TVQ, ça finit là, c'est la valeur marchande limite, tandis qu'au fédéral il y en a encore, parce que, pour eux, la valeur marchande, c'est 350 000 $.
Puis, en termes d'harmonisation, je voudrais reparler encore au ministre d'un sujet que je lui ai déjà parlé, et puis ça fait partie aussi de l'harmonisation, c'est une mesure qui avait été mise en place en 2004 par le gouvernement actuel sur la déductibilité des frais financiers pour les Québécois, les Québécoises. C'est qu'à partir de 2004 les frais financiers qui sont déductibles le seront uniquement contre des revenus de placement. Puis je disais aussi que ce n'était pas un raisonnement... que c'était un raisonnement qui se défendait, mais le problème qu'on a ici, c'est que c'est une mesure qui met les citoyens et citoyennes du Québec dans une position inégale avec les autres citoyens du Canada, de sorte que... Puis j'avais donné l'exemple qu'un citoyen de Gatineau qui investissait 50 000 $, par exemple, dans une entreprise, puis qu'un autre citoyen d'Ottawa qui investissait 50 000 $ dans la même entreprise, puis que tous les deux faisaient un emprunt pour investir, le Québécois ou la Québécoise ne pouvait pas déduire ses frais financiers tout de suite, tandis que le citoyen d'Ottawa pouvait le faire -- et c'est comme ça partout, là -- alors ce qui fait qu'il créait une injustice entre les deux. C'était inégal et inéquitable.
Alors, je pense que c'est une mesure qu'on devrait... je ne dirais pas la modifier, parce que je viens de vous dire que ça se défend, ce raisonnement-là, mais c'est une mesure que l'on devrait harmoniser avec le fédéral pour que les citoyens et citoyennes du Québec aient égalité des chances avec les investisseurs des autres provinces, M. le Président.
Alors, je vous dis en terminant que, le projet de loi n° 117, nous allons évidemment voter contre, étant consistants avec ce qu'on a été depuis le début avec le budget 2010 du ministre des Finances. Et puis, comme je vous l'ai dit, M. le Président, si M. le ministre veut qu'on appuie ses projets de loi, il a juste à accepter nos amendements, puis ça va bien aller. Je vous remercie.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Rimouski. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Ça, je vais le constater moi-même, M. le leader.
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervenant, le principe du projet de loi n° 117, Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2010 et à certains autres énoncés budgétaires, est-il adopté?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Il est adopté. Donc, nous inscrirons...
Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, il est adopté sur division. Nous inscrirons au procès-verbal qu'effectivement le projet de loi n'a pas été adopté à l'unanimité. Voilà la façon dont on doit procéder.
M. le leader, nous vous écoutons.
M. Gautrin: M. le Président, vous me permettrez de faire motion pour que le projet de loi soit déféré à Commission des finances publiques pour étude détaillée et réception des amendements que suggère mon collègue de Rimouski.
M. Gautrin: M. le Président, étant donné le travail et la célérité avec laquelle nous avons travaillé, je ferais motion pour que nous ajournions nos travaux à mardi le 30 novembre 2010, à 13 h 45.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, oui, sur division? Non? Non. Alors, je crois que c'est adopté unanimement.
Donc, en conséquence, nous ajournons nos travaux à mardi le 30 novembre, à 13 h 45.