Source: http://cercledelepargne.com/les-publications/les-produits-depargne/lepargne-defiscalisee-hors-epargne-logement
Timestamp: 2019-10-17 14:00:51+00:00
Document Index: 204492444

Matched Legal Cases: ['art 19', 'arts 25', 'arts 30', 'arts 35', 'arts 40', 'arts 46', 'arts 51']

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L’épargne réglementée : les livrets défiscalisés
LE GUIDE DE L’ÉPARGNE ET DE L’ÉPARGNE-RETRAITE DU CERCLE
L’épargne réglementée : l’épargne logement
Le PEA et le PEA PME
◗ Le Livret A
Livret A est un compte d’épargne rémunéré défiscalisé : les intérêts ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux.
Le livret A permet de constituer une épargne disponible à tout moment.
Ce produit est réservé aux particuliers à raison d’un seul par personne, ainsi qu’à certaines associations.
Les fonds déposés bénéficient de la garantie de l’État dans la limite de 100 000 euros par déposant et par établissement.
Le mode de calcul du taux du livret A
Le taux de rémunération est traditionnellement fixé deux fois par an (au 1er février et au 1er août) en fonction du taux d’inflation et des taux du marché monétaire.
La fixation du taux du Livret A relève du Ministère de l’Économie et des Finances. Depuis une dizaine d’années, ce pouvoir discrétionnaire a été légèrement encadré, L’objectif était de déconnecter la fixation de considérations d’ordre politique et de protéger les intérêts des épargnants en particulier de l’inflation.
La première règle de fixation à être institutionnalisée date du Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin en 2004. Avec la baisse des taux d’intérêt intervenue à compter de 2009, la fixation du taux du Livret A ne dépend plus que du taux d’inflation. La situation financière et économique complexe a conduit, depuis 10 ans, les pouvoirs publics à faire évoluer la formule et à plusieurs reprises à ne pas l’appliquer.
Moyenne (EONIA6 mois, IPCHT6 mois)
Moyenne IPCHT6 mois + 0,25 %, sauf si (Inflation – EONIA) > 0,25 %, alors Moyenne IPCHT6 mois + 0,00 %
L’évolution du niveau des prix des produits consommés par les ménages est mesurée en France par l’indice des prix à la consommation (IPC) établi par l’INSEE. Cet indicateur correspond à une estimation, entre deux périodes données, de la variation moyenne des prix de biens et services standards achetés par les ménages pour leur consommation. Quand on compare le niveau des prix un mois donné par rapport à celui constaté un an auparavant, on parle communément du glissement annuel de l’IPC.
La composante « inflation » qui entre dans le calcul du taux du Livret A correspond à la moyenne arithmétique, sur 6 mois, des glissements annuels de l’IPC hors tabac (IPCHT). L’indice des prix hors tabac sert aussi de référence pour des revalorisations de versements prévus dans des contrats privés ou encore du salaire minimum. La disposition permettant une dérogation à l’application du taux issu de la formule en cas de circonstances exceptionnelles perdure après les affinements techniques résultant de l’arrêté du 10 novembre 2016 qui font l’objet des précisions méthodologiques ci-dessus.
En septembre 2017, le Gouvernement d’Édouard Philippe a annoncé la suspension de la formule pour deux ans. Le taux du Livret A est ainsi gelé à 0,75 % jusqu’en 2019.
A compter du 1er février 2020, le taux du livret A sera fixé comme la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme, avec un arrondi calculé au dixième de point le plus proche, sans pouvoir être inférieur à 0,5 %.
Les intérêts sont calculés par quinzaine c’est-à-dire à compter du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Les intérêts sont capitalisés le 31 décembre de chaque année. Ils bénéficient d’une exonération fiscale (impôt et prélèvements sociaux).
Évolution du plafond du Livret A pour les particuliers
Date Montant du plafond en Euros Montant du plafond en Franc
Ordonnance de 1829 2 000 F avec accumulation illimitée des intérêts
Loi 5 juin 1835 3 000 F capital et intérêts compris
Loi du 22 juin 1845 1 500 F avec accumulation des intérêts jusqu’à 2000 F
Loi du 30 juin 1851 1 000 F capital et intérêts compris
Loi du 9 avril 1881 2 000 F capital et intérêts compris
Loi du 20 juillet 1895 1 500 F capital et intérêts compris
Loi du 29 juillet 1916 3 000 F
Loi du 18 octobre 1919 5 000 F
Loi du 20 août 1926 12 000 F avec accumulation des intérêts jusqu’à 13 000 F
31 mars 1931 20 000 F avec accumulation des intérêts jusqu’à 22 000 F
31 octobre 1941 25 000 F
27 octobre 1942 40 000 F
7 décembre 1944 60 000 F
8 avril 1946 100 000 F
17 mars 1948 200 000 F
27 mai 1950 300 000 F
22 juillet 1953 400 000 F
7 février 1953 500 000 F
3 avril 1955 750 000 F
4 mars 1958 1 000 000 F
1er janvier 1960 10 000 NF
8 novembre 1963 15 000 F
24 décembre 1965 15 000 F avec accumulation des intérêts jusqu’à 18 000 F
1er janvier 1966 2 286 € 15 000 F avec accumulation des intérêts jusqu’à 20 000 F
9 août 1969 3 049 € 20 000 F avec accumulation des intérêts jusqu’à 25 000 F
1er juillet 1973 3 430 € 22 500 F avec accumulation des intérêts jusqu’à 28 250 F
1er janvier 1974 3 811 € 25 000 F
1er janvier 1976 4 955 € 32 500 F
15 novembre 1977 5 793 € 38 000 F
1er septembre 1978 6 250 € 41 000 F
27 novembre 1980 6 860 € 45 000 F
1er novembre 1980 7 470 € 49 000 F
2 avril 1983 8 842 € 58 000 F
15 juin 1984 10 367 € 68 000 F
31 mai 1986 10 976 € 72 000 F
30 juin 1987 12 196 € 80 000 F
1er mai 1990 13 720 € 90 000 F
30 octobre 1991 15 245 € 100 000 F
1er janvier 2002 15 300 € 100 361 F
1er octobre 2012 19 125 € 125 452 F
1er janvier 2013 22 950 € 150 542 F
N.D.L.R. : les conversions euros vers francs et francs vers euros sont arrondies à l’unité la plus proche pour une simplification de la lecture du tableau
Le plafond des dépôts est de 76 500 euros pour les personnes morales sans but lucratif.
Le détail du fonctionnement du livret A est précisé aux articles L221-1 à L221-9 et R221-1 à R221-9 du code monétaire et financier.
Modalités de clôture et de transfert du Livret A
Il n’est pas possible de transférer un Livret A. Pour changer d’établissement teneur de compte, il convient de clôturer préalablement son Livret puis d’en ouvrir un nouveau auprès de la banque souhaitée.
Depuis le 1er janvier 2005, la procédure de clôture est gratuite.
La demande de clôture peut intervenir à tout moment. La banque est tenue d’y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de votre demande.
◗ Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDs)
Le Livret de Développement Durable et solidaire fonctionne selon le même principe que le Livret A. Il est rémunéré au même taux soit 0,75 %. Son plafond est de 12 000 euros. Il est comme le Livret A exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
◗ Le Livret d’Epargne Populaire
Pour ouvrir un LEP, l’épargnant doit présenter un avis d’imposition (ou un justificatif d’impôt) de l’année précédente (ou de l’année en cours) Ses revenus doivent être inférieurs à un plafond qui correspond au seuil actuel d’exonération de la taxe d’habitation (article 1417 du CGI) multiplié par un coefficient de 180% (article L.221-15 du code monétaire et financier). Pour l’ann
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2019, le revenu fiscal de l’année 2017 de votre foyer fiscal (figurant sur l’avis d’imposition de 2018) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Plafond de revenus selon la situation familiale – Métropole
1 part 19 779 €
1,5 parts 25 061 €
2 parts 30 342 €
2,5 parts 35 624 €
3 parts 40 905 €
3,5 parts 46 187 €
4 parts 51 468 €
Demi-part supplémentaire 5 282 €
Chaque année, le titulaire du LEP doit fournir son avis d’imposition afin de prouver qu’il remplit toujours les conditions. en cas de dépassent du plafond, la clôture du livret doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année suivante. En cas de non fourniture de justificatif, les établissements bancaires doivent solder d’office les livrets le 31 mars de l’année suivante. Toutefois, le compte peut être maintenu ouvert si le titulaire établit, par son avis d’imposition de l’année en cours (au lieu de celui de l’année précédente), qu’il remplit à nouveau les conditions légales d’ouverture d’un compte sur livret d’épargne populaire. Ce système permet alors la tolérance d’un an et 3 mois sans remplir les conditions du plafond de revenus.
Le rendement du Livret d’Epargne Populaire est égal à celui du Livret A majoré de 0,5 point soit 1,25 % en 2019.
Le plafond du Livret d’Epargne Populaire est de 7 700 euros. Un seul LEP peut être ouvert par personne. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
◗ Le Livret Jeune
Toute personne âgée de 12 à 25 ans peut ouvrir un Livret Jeune. Il est possible de cumuler un livret jeune avec d’autres livrets d’épargne (par exemple le livret A). Il n’est pas possible, en revanche, d’avoir plus d’un Livret Jeune.
Le plafond du Livret est de 1.600 € (hors intérêts capitalisés).
Seul le titulaire du livret jeune peut effectuer des opérations de dépôt (chèques, espèces, virements).
Pour les titulaires de moins de 16 ans, il faut avoir l’autorisation du représentant légal pour effectuer des retraits sur le livret jeune.
Entre 16 à 18 ans, les retraits par le titulaire sont libres sauf opposition du représentant légal.
Le taux d’intérêt annuel est librement fixé par les banques, mais est au moins égal à celui du Livret A qui est de 0,75 % (taux en vigueur au 1er août 2015).
À compter du 25ème anniversaire, le Livret Jeune est clos ; en cas de non retrait, l’épargne est versée sur un compte d’attente.