Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006577700&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=20100311
Timestamp: 2013-05-26 08:40:19+00:00
Document Index: 177005764

Matched Legal Cases: ["l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", 'art. 74', 'art. 80', 'art. 706']

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions.
Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit, avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée.
Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies à l'occasion des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ainsi que les empreintes génétiques correspondant ou susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou recherchées.
NOTA: Dans sa décision n° 2010-22 QPC du 16 septembre 2010 (NOR CSCX1023900S), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 706-54 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010, sous les réserves énoncées aux considérants 18 et 19, portant sur les alinéas 3 et 6 de l'article 706-54, qui n'ont pas été modifiés par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010. Liens relatifs à cet article
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 74 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-4 (V)
Décret n°2009-785
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-56 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-13-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-9 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-9 (V)