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Timestamp: 2013-12-10 07:07:19+00:00
Document Index: 248544582

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

5.12.3. Congés payés : peut-on choisir ses dates ? | Info Prud'hommes. Droit du travail CFDT. Licenciement, travail, contrat, faute, avertissement, poste
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Par : admin le 12/07/2013 06:46 | Un article didactique vous permet de faire le point sur les nombreuses variétés de litiges relatives à la prise des congés payés - des lettres types sont mises à votre disposition.
Concernant le refus des dates de pose du solde des congés pris en dehors des périodes légales Concernant une erreur sur le calcul des congés payés
Le principe de l’organisation du travail par l’employeur
Si l’on veut rester totalement maître de son temps de repos il ne faut pas relever du statut salarial ; D’autres statuts permettent d’organiser ses congés à sa guise, exemple : commerçant , profession libérale etc …
1/ Le contrat de travail est en effet et par définition l’échange d’un temps de travail organisé en fonction des besoins légitimes de l’entreprise contre une rémunération . Par conséquent, le salarié n’a que peu voie au chapître pour ce qui est de l’organisation des congés, SAUF ABUS DE DROIT.
Le contrat de travail ne permet donc pas d’être libre de poser à sa convenance ses congés et dans certains contrats de travail comme les contrats saisonniers , il y a des reports autorisés dans certaines limites des droits à congés.
2/ Toutefois l’employeur ne peut aller jusqu’à priver le salarié de ses congés pour « des raisons de service » sans contrevenir à un second principe qui est l’obligation pour l’employeur d’assurer la préservation de la santé du salarié.
Le principe de la préservation de la santé du salarié
Il s’agit d’une obligation de RESULTAT et pas de moyens. Ainsi un accident du travail intervenu alors que le salarié avait demandé à bénéficier d’un repos refusé par l’employeur peut relever de la « faute inexcusable de l’employeur » , s’il est établi que la fatigue accumulée est à l’origine de l’accident.
La collectivité qui paye le revenu de remplacement du salarié accidenté ne peut en effet accepter que les conditions de travail soient à l’origine de cet accident.
Tous les pays européens ayant des systèmes d’assurance maladie et ATMP, le droit à congés payés a également été très fortement défendu par la Cour de Justice Européenne qui a posé le principe que "tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines". La Cour de cassation l’a répété avec force notamment pour les contrats au forfait jour, le droit à repos est un droit « constitutionnel » .
1/ C’est la raison pour laquelle les congés payés sont indépendant d’autres congés tels que maternité(congé destiné à la préservation de la santé de la mère et du jeune enfant), paternité (congé destiné à l’organisation de la future vie familiale avec le jeune enfant) , congés pour accident du travail ou maladie professionnelle (congé destiné aux soins de rétablissement de la santé).
L’article L. 3141-5 du Code du travail confirme ce principe pour un certain nombre de cas dont les congés pour maternité, paternité , accidents du travail et maladie professionnelle puisque ces périodes de suspension du contrat de travail sont assimilées à des périodes de travail effectif ouvrant elles-mêmes droit à congés payés . Ainsi un salarié en ATMP continue à cumuler des droits à congés payés pendant sa période de soins dans la limite d’une année d’ arrêt continu ;
Prenant en compte le principe édictés par la Cour européenne de justice , la Cour de cassation a étendu la disposition précitée relative à l’AT à l’ accident de trajet : Dans un arrêt de principe la Haute Cour précise que, pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur consécutive à un accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail et porte donc droit à congé: Cass soc 3 juill. 2012, n° 08-44834 dernier moyen
Le solde des congés payés acquis doit être reportés autant que nécessaire pour pouvoir être effectivement pris après une période de suspension imprévue du contrat de travail que ce soit pour un accident du travail ou maladie professionnelle Cass soc 16/2/2012 pourvoi 10-21300 – une maladie Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-66134
Ce n’est qu’en cas de rupture du contrat , alors que les congés n’ont pu être pris, que le salarié aura droit à l’indemnité de congés payés afférente arrêt du 9 mars 2011 précité.
2/ Une réforme législative serait nécessaire pour régler la question du congé maladie destiné aux soins liés à une pathologie . La Cour européenne de Justice a statué pour une extension du principe d’acquisition des droits à congés payés pendant la maladie affaire C-78/11 du 21/6/2012 . L’article L3141-5 du Code du travail n’a cependant pas été réécrit pour tenir compte de cette jurisprudence si bien qu’il est illégal au regard des engagements européens de la France et pourrait faire l’objet d’une sanction de la Cour de Justice européenne contre la France à l’initiative d’un salarié privé de ses 4 semaines de congés annuels obligatoires en raison d’un arrêt maladie.
3/ L’employeur qui refuse d’accorder les congés légaux est évidemment en faute ce qui donne droit à indemnisation même si l’employeur a payé un indemnité pour les congés payés non pris.
ATTENTION : La preuve de la prise effective des congés repose sur l’employeur qui se trouve donc face à une obligation de résultat. Cass / Soc. 13 juin 2012 - pourvoi 11-10929 - cinquième moyen de ce très long arrêt
4/ Il résulte de cette jurisprudence que la prise des congés doit être effective pour un certains nombre de salariés en situations particulières
C’est le cas du salarié qui maîtrise la date de prise d’un congé par exemple le congé parental : Le salarié qui décide de prendre un congé parental doit penser à solder ses congés AVANT ce congé. A défaut l’employeur est autorisé à lui imposer de les prendre au terme du congé parental pour respecter le droit effectif à prise des congés payés . Dans certaines conventions les congés non demandés en temps utiles par le salarié sont « perdus » . La Cour de cassation a précisé que le salarié qui n’organise pas la prise de ses congés payés AVANT le congé parental ne peut prétendre à l’indemnisation des congés payés acquis (cass soc 28 janvier 2004 N° de pourvoi: 01-46314), SAUF REFUS DE CONGES PAR L’EMPLOYEUR (cass soc 2 juin 2004 N° de pourvoi: 02-42405 )
Les salariés en CDD et mission d’intérim doivent impérativement pourvoir « prendre » leurs congés ce qui impose aux entreprises utilisatrices et agences d’intérim d’organiser cette prise des congés . Il serait illégal que ces salariés soient contraints d’opter d’office pour un paiement des congés payés . Ils doivent pour chaque année travaillée avoir pris au moins 4 semaines de congés suivant la réglementation européenne , seule la cinquième semaine peut être placée sur un compte épargne temps valorisé en euros.
Ce principe de la prise effective des congés payés impose aux co-employeurs d’un salarié à temps partiel d’harmoniser les dates de prise de congés de leur salarié commun de telle sorte qu’il puisse se trouver réellement en congé Article L3141-14 dernier alinéa
Ce principe de la prise effective des congés impose au salarié de « prendre ses congés payés » ce qui veut dire que le salarié qui VOLONTAIREMENT se fait payer ses congés et ne les prend pas se met également en faute et la CPAM peut lui refuser une prise en charge d’un arrêt maladie ou réduire ses droits à indemnisaton de l’accident du travail consécutif .
Cela explique aussi pourquoi l’indemnisation du chômage n’est pas immédiate après une rupture du contrat de travail. POLE EMPLOI impose de prendre ses congés dont l’indemnité est incluse dans le solde de tout compte AVANT de se mettre en recherche effective d’un nouvel emploi.
Le principe de respect de la vie familiale
Ce principe est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 qui fait partie du « socle constitutionnel » de la France mais aussi dans plusieurs traités internationaux ratifiés par la France.
1/ Le code du travail prévoit donc des dispositions visant à permettre aux salariés ayant des obligations familiales de partir en couple avec leurs enfants : Article L3141-14 premier alinéa
2/ On peut raccorder à ce principe le fait que l’employeur qui organise le départ en congés doit respecter un délai de prévenance s’il décale la date de prise de congés d’un de ses salariés.
« L’employeur qui n'affiche pas les dates de congés ne donne aucun planning de départ en congés et modifie les dates prévisionnelles de départ d'une salariée moins d'un mois avant son départ sans faire valoir la moindre circonstance exceptionnelle ne peut la sanctionner » pour son départ en congés sans autorisation écrite à la date initialement fixée, car ce départ ne constitue pas une faute (Cass soc 3 Juin 1998 N° 96-41700);
La période de prise des congés payés doit être en effet portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période (article D3141-5 du Code du travail), et l'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés (article D3141-6 du Code du travail).
3/ De votre coté, vous devez impérativement respecter les dates de départ en congés régulièrement fixées par l’employeur .
4/ La notion de "circonstances exceptionnelles" est appréciée par le juge prud'homal
La répartition des congés dans le temps est fixée par le Code du travail. La répartition des congés dans le temps a été encadrée par le code du travail qui améliore les dispositions européennes en ce qu’il impose un minimum de congé pendant la meilleure saison (1er Mai – 31 Octobre) : On distingue « congé principal » et « cinquième semaine ». (art L3141-14 et L3141-17-18-19-20).
Les droits à congés pour un salarié qui a eu un temps de travail complet (temps de travail effectif et assimilé) sont de 4 semaines. Ces 4 semaines de congés sont à prendre impérativement dans l’année nonobstant tout arrêt imprévu (maladie, ATMP, congé de maternité ou de parternité) : disposition européenne
Le code du travail précise la répartition de ces congés : chaque salarié doit bénéficier d’un « congé principal » d'au moins 12 jours ouvrables « continus » compris entre deux jours de repos hebdomadaires (L3141-18). Ce principe résulte d’observations médicales aux termes desquelles il est apparu que votre rythme biologique naturel, première source de repos, a besoin de 2 semaines de congés pour se réinitialiser. Lorsque le droit à congés en raison de la date d’entrée du salarié est inférieur à 12 jours, le congé doit être prise en une seule fois.
Le congé dit « principal et continu » doit en principe être attribué pendant la période légale (1ER Mai -31 Octobre) sauf dérogation prévue par la convention ou accord collectif ou acceptation du salarié
Si ce congé est fractionné à la demande de l’employeur ET que l’employeur impose une prise de congés en dehors de la période estivale légale (art L3141-19) celui-ci indemnise le salarié en octroyant des congés supplémentaires dits « de fractionnement »
le congé principal continu ne peut excéder 24 jours ouvrables. La "5ième semaine" devra donc être prise à part du congé principal SAUF pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières, comme les travailleurs étrangers retournant dans leur pays d'origine pendant leurs congés qui peuvent accoler la 5ième semaine à ce congé. La cinquième semaine
1/ En dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre, aucun départ en congé ne peut vous être imposé SAUF CAUSE LEGITIME DONT L’EMPLOYEUR DOIT JUSTIFIER. Cette disposition concerne la plupart du temps la cinquième semaine mise en place notamment pour faciliter les liens vie professionnelle et vie familiale. Ainsi, dans la pratique, la 5ième semaine est souvent précieusement gardée par les salariés pour faire face aux impondérables : maladie des enfants, de parents agés etc … et soldée en Mai de chaque année à l’occasion des ponts.
2/ Il arrive néanmoins que l’employeur utilise la 5ième semaine de congés pour fermer l’établissement pendant les fêtes de Noël par exemple. C’est autorisé depuis un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation Contrairement au congé principal cette décision ne nécessite pas l’avis conforme des délégués du personnel ou à défaut l’agrément des salariés (arrêt de la chambre mixte de l a Cour de cassation du 10/12/1993 pourvoi 87-45188 qui pose le principe que le fractionnement de la cinquième semaine n’entre pas dans le cadre de l’article L3141-20).
A contrario un accord collectif régissant la prise de la cinquième semaine s’imposerait au salarié.
L’employeur fixe l’ordre de départ en congés pour le congé principal
le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. S’ajoute aux dispositions du code du travail le principe de l’équité de traitement
1/ A l’occasion d’une rupture du contrat de travail les congés payés acquis et non pris peuvent être payés : l’indemnité de congés payés alors versée est de 10% de votre salaire brut annuel réduite prorata temporis en fonction des jours de congés que vous avez déjà pris et cette somme figure sur votre solde de tout compte.
2/ Cependant l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, exiger que vous preniez ces congés en particulier pour se mettre en règle par rapport aux règles européennes des 4 semaines obligatoires de congés dont vous devez avoir bénéficié au terme d’une année de travail.
Votre accord de principe est cependant requis suite à l’arrêt d’Assemblée pleinière du 5 Mars 1993. Deux cas peuvent se présenter :
Si votre contrat est suivi d’une période de chômage les indemnités de chômage vous seront servies plus tôt si vous n’avez pas de carence pour droits à congés payés.Donc, le fait que l'employeur vous demande de prendre vos congés avant votre départ est "neutre" pour vous.
Il n’en est pas de même si vous comptiez sur votre indemnité de congés payés pour faire la liaison entre deux emplois. Vous devez intégrer que vous risquez d’être en congés effectifs avant la fin de votre contrat si les préconisations européennes minimales n’ont pas été effectives à la date de rupture.
Solutions en cas de réel problème :
POUR LE CONGE PRINCIPAL rappelez à l'employeur l'article D3141-6 du code du travail : "l'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés ". Vous ne pouvez donc vous opposer à des congés qui vous avaient été préalablement signifié à bonne date c'est à dire un mois avant la date départ en congés mais l'employeur, de son coté, ne peut vous imposer un départ inopiné en congés s'il n’a pas respecté ce délai de prévenance d'un mois.
POUR LA CINQUIEME SEMAINE rappelez à l’employeur qu’il ne peut vous imposer des congés qui sont en principe à prendre à votre initiative que s’il peut se prévaloir d’un texte ou d’un intérêt légitime de l’entreprise.
Ces éléments vous permettent d’avoir une « base de négociation » en cas de difficultés mais l’organisation de la fin d’une collaboration dépend bien évidemment des objectifs qui sont les vôtres et dans certains cas finir cette collaboration en bonne intelligence peut parfaitement primer sur toute autre considération.
L’absence de droits à congés des jeunes embauchés
On ne peut pas poser des congés que l’on n’a pas acquis . Les jeunes embauchés acquierent un droit à congés au prorata de leur temps de travail lors du premier exercice de référence pour les congés payés. Ils peuvent poser un jour de congé dès l’acquisition de ce droit sans attendre la fin de la période de référence .
CEPENDANT la prise anticipée de ces congés, ou l’absence d’un acquis de congés payés suffisant peut poser problème dans l’hypothèse de la fermeture de l’établissement notamment en été.
Toutes sortes « d’arrangements » sont pratiqués et dans le domaine, l’accord des parties pour autant qu’il est écrit fait la loi des parties :
Il existe donc des dérogations contractuelles aux dispositions légales : la prise anticipée des futures cinquièmes semaines, la récupération sur un jour d’ouverture de l’établissement des jours de congés payés octroyés en été en dépassement du quota acquis.
En tout état de cause personne ne peut être laissé sans ressources si bien qu’il est possible de prendre un travail d’été lorsqu’on ne bénéficie que d’une partie des congés annuels en raison de sa date de recrutement.
En effet le dispositif dit de chômage partiel " congés payés " qui permettait la prise en charge par l'Etat de l'indemnisation des salariés récemment embauchés n'ayant pas suffisamment de congés pour couvrir la période de fermeture annuelle de leur entreprise a été supprimé par la circulaire : Circ. DGEFP n° 2013-12, 12 juillet 2013 mise en oeuvre de l'activité partielle
Le mieux c’est d’aborder la question très en amont avec votre responsable pour pouvoir trouver « la » solution la plus appropriée à votre situation personnelle.
Les congés payés en période de récession économique
Lors de la récession de 2008 , un certain nombre d'entreprise ont utilisé les soldes de congés payés (mais aussi des jours RTT ) comme alternative à des licenciements pour raison économique. C'est évidemment autorisé après information des délégués du personnel , de l'inspection du travail et de chacun des salariés suivant les modalités à respecter : information individuelle par courrier (notamment si les salariés avaient déjà une autorisation de congés que l'on déplace) ou information par affichage. Des accords d'entreprise peuvent parfaitement organiser ce genre d'imprévu.
congés payéschoix de la date de congésorganisation du travail Derniers commentaires
cathy (non vérifié) 31/01/2012 17:43 Je me suis presentee à mon travail ce matin. Je suis vendeuse. A midi mon patron m'a demandé de rester chez moi car il n'y avait pas assez de client. J'ai accepté. Puis il m'a telephonné dans l'aprés midi pour me dire de rester chez moi jusqu' a jeudi soir, car il n'y avait pas de client. Il veut me passer cela en congés payés. En a t'il reelement le droit ?
Ne doit t'il pas me prevenir de mes congés 1 mois à l'avance ?
Cette situation peut elle etre consideree comme circonstances exceptionnelles ? Sachant que mes horaires et mes jours de travail sont fixe et ecrit sur mon contrat de travail.
Pourriez vous me repondre rapidement. Bien cordialement Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 19/02/2012 19:17 REPONSE A CATHY : s'il s
REPONSE A CATHY : s'il s'agissait de votre 5ième semaine de congés payés l'employeur n'a pas le droit de vous imposer ces congés. Maintenant il faut que vous sachiez si cette situation risque ou pas de perdurer. Par ailleurs demandez la prochaine fois un ECRIT tout simplement parceque l'employeur si vous n'avez pas d'écrit peut prétendre que vous avez abandonné de vous même votre poste et vous licencier pour faute grave .... Dans l'immédiat envoyez une lettre à l'employeur en lui disant que vous avez accepté cette modalité de mise en chômage mais que vous avez besoin d'avoir plus de visibilité sur l'avenir de votre emploi. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
lethiais 22/03/2012 17:14 congés
Bonjour, je suis actuellement salarié (chauffeur livreur) dans une société de messagerie express, et en début du mois de mars, mon employeur nous a demandé de poser nos congés (été) ce que j'ai fait. Les dates auxquelles j'aspirais été du 16 juillet 2012 au 29 juillet 2012 puis du 3 septembre 2012 au 9 septembre 2012, sachant que mon employeur décompte 6 jours par semaine posée. Aujourd'hui mon chef m'a redonné une feuille avec les nouvelles date que mon employeur m'impose soit du 23 juillet 2012 au 5 aout 2012, et du 20 aout au 9 septembre 2012.Ce qui fera que j'ai épuisé totalement mes 5 semaines de congés payés et que de ce fait mon employeur me les impose sans me demander mon avis. Ma question est : est ce qu'il est en droit de m'imposer ces dates de congés, ou bien puis refusé de prendre la 5 eme semaines et de la garder en cas d'imprévu sachant que j'ai des enfants? Pouvez vous éclairer mes lanternes? Merci Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 23/03/2012 16:38 congés
Il est en droit de vous imposer 4 semaines sur les 5 dont vous disposez: passez par vos délégués du personnel pour faire une lettre circonstanciée et invoquez d'impérieuses nécessités familiales de garder des congés en cas de difficulté avec la santé de jeunes enfants. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
topaze0508 29/03/2012 16:25 a propos du congé principal
Bonjour, concernant le congé principal, est-ce que notre employeur a le droit de nous faire débuter nos vacances en milieu de semaine (en l'occurence le mercredi 1er août, soit 18 jours de congés) ? Merci pour votre réponse
admin 02/04/2012 09:57 congé principal
oui le droit d'organisation inhérent à la fonction de direction autorise l'employeur à déterminer les dates de départ en congé de chacun pour le congé principal de 4 semaines . Ce n'est pas le cas pour la cinquième semaine Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
OlivierSud 01/07/2013 10:41 Calculs du Congé Principal Bonjour, petite question très juridique, En se référant au texte L3141-18, "... Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. ..." et en interprétant la loi comme il se doit, je crois comprendre que dans le cas de figure que je vais exposé l'employeur est en tord, a vous de confirmer ou infirmer.
Le cas =
L'employeur impose 1 semaine de RTT la semaine du 15 Aout 2013 (du 12 au 18 aout 2013), l'employé pose ses congés du 1er Aout au 11 Aout, et du 19 Aout au 28 Aout, il sera donc absent du 1er au 28 Aout inclus
L'employeur lui demande de prendre 3 jours de congés supplémentaires car la période du 1er Aout au 11 Aout, ne compte que 9 Jours ouvrables, et la période du du 19 au 28 Aout comprends 10 jours ouvrables, donc en deça des 12 jours ouvrables obligatoires. Bien que l'employé sera absent, au repos du 1er Aout au 28 Aout (qui au sens du texte est bien dans le "périmètre") Qui a raison ? l'employeur ou l'employé ? Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 02/07/2013 17:15 pose de 12 jours ouvrables continus
Le texte est clair l'employeur doit donner au moins 12 jours ouvrables continus donc s'il scinde les congés par une semaine de RTT il ne les donne que si au moins une des fractions de congés payés fait 12 jours . Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
Jambe 04/04/2012 22:17 delais de semande de congés
bonjour , je suis technicien bureautique ,on nous impose de poser des congés (5e semaine fractionner ou pas) 1 mois avant la date demander ?en règle général la ou les journées en question sont d'ordre utile ou urgent ,donc imprévisible ...dans le cas ou la demande n'est ni refuser ni accepter soit un oubli ou simplement un harcèlement mineur (le responsable est un c.........] quel sont mes droits? Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 06/04/2012 10:09 préavis de pose de congés
Si vous avez reçu une note de service vous demandant d'avertir un mois à l'avance de la pose de vos congés en principe elle s'impose à vous-----> Vous pouvez demander à vos délégués du personnel qu'il demandent la suppression de cette disposition lors de la réunion mensuelle avec la direction pour la raison fort juste que vous indiquez :-----> cette semaine est surtout utilisée en cas d'urgence familiale -----> Ils peuvent à l'appui de leur demande rappeler que toute contrainte imposée au salarié doit -----> être proportionnée aux intérêts de l'entreprise.-----> L'entreprise ne peut malheureusement pas empêcher un enfant d'être malade ou une voiture d'être en panne .... ----->cette disposition est donc inutile Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
sophie64310 10/05/2012 10:37 congés
bonjour je suis femme de chambre en cdi à 35h et mon patron veut m'imposer mes congès car je n'effectue pas mes 35h par semaine étant donné que l'hotel ne se remplit pas beaucoup!il dit que c'est pour compléter mes heures non effectués a t'il le droit!exemple hier il ma dit de rester chez moi et j'ai constater kil m'avait mis en cp! Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 11/05/2012 15:48 les congés alternative au licenciement
Oui l'employeur dispose de la possibilité de vous faire poser 4 semaines de congés à sa convenance à condition que vous ayez deux semaines consécutives à la belle saison . La 5ième semaine est au choix du salarié MAIS avec accord de l'employeur . Par ailleurs les congés sont souvent posés pour éviter les licenciements économiques notamment quand il y a une baisse importante d'activité. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
fred57 07/06/2012 13:36 Cp
Bonjour, je suis ambulancier et je travaille en poste de 12 hrs, et par cycle de 4 et 5 semaine de travail.
Pour les Cp mon employeur nous obliges a poser nos cp dans des quinzaines en fonction des cycles c a dire du 02/07 au 15/07.
Par contre si je veux partir du 9/07 au 23/07 ceci sont refuse car il sont a cheval sur deux cycles.
Est ce que mon employeur peut me force a prendre des congees d'été par quinzaine pre definie ou je suis libre de poser les dates dont j'ai envies ?
Existe t 'il un texte de loi concernant la pose de cp.
Merci pour votre reponse Amicalement Fred
admin 08/06/2012 09:20 comme indiqué dans l'article Vous n'avez pas votre mot à dire sur les dates de prise de congés d'été. En signant votre contrat de travail vous avez accepté de vous soumettre aux impératifs de ce contrat c'est à dire à l'organisation du travail définie par l'employeur. Travailler ce n'est pas le faire quand je veux mais selon les nécessités du service telles qu'elles sont définies par l'employeur - exiger autre chose c'est renier sa propre signature et c'est un acte d'insubordination susceptible d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
Par contre si vous avez des délégués du personnel il faut leur en parler pour voir si une autre organisation pourrait être tout aussi aisément mise en œuvre : il s'agit d'une négociation collective qui seule peut vous mettre à l'abri d'une sanction personnelle. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
voyageur27 08/06/2012 14:05 congés imposés
Bonjour, mon entreprise m'impose de prendre des congés au mois d'août ainsi qu'une semaine entre Noël et nouvel an. Rien n'est notifié dans mon contrat de travail à ce sujet et de plus l'entreprise ne ferme pas et je suis objectivé sur les périodes de congés. J'ai voulu prendre des congés au mois de juillet de cette année à partir du 9, mon directeur commercial m'a annoncé oralement que le patron n'était pas d'accord. Nous sommes le 8 juin, je n'ai toujours pas de refus écrit pour mes dates de congés. De plus, je suis dans une situation bien particulière vue que je n'ai mes enfants que durant les vacances scolaires (ceux-ci vivants à 800 km) et cette année je les ai au mois de juillet et inversement l'année prochaine. Mon patron a-t-il le droit de me refuser ces congés et ne doit-il pas tenir compte de ma situation familiale ? Sous quelles conditions peut-il me les refuser ? Vous remerciant de votre réponse. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 08/06/2012 15:00 le code ne prévoit rien pour les divorcés
le code prévoit seulement la possibilité de prendre ses congés avec son conjoint - trois solutions aller plaider votre cause chez l'employeur ou chez votre ex .... ou demander au juge qu'il vous autorise à voir vos enfants sur les congés qui vous sont octroyés cette année . Votre patron n'a aucune obligation légale dans ce domaine. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
voyageur27 08/06/2012 16:24 Le fait que j'ai posé ( par
Le fait que j'ai posé ( par téléphone) mes congés à partir du 9 juillet et n'ayant toujours aucunes nouvelles de mon entrprise, peuvent ils toujours me les refuser ou bien elles sont accepter de fait puisque je n' ai pas de refus écrit de leurs part ?
Merci de votre réponse Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 11/06/2012 15:57 pas d'écrit , pas de preuve comment allez-vous prouver que vous avez posé vos congés puisqu'il n'y a aucune trace écrite de votre demande . Si vous voulez espérer partir le 9 Juillet il y a intérêt à envoyer rapidement votre demande écrite de congés . Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
choukapi 17/06/2012 22:45 Congés payés imposés par l'employeur
je suis apprentie vendeuse depuis 2ans dans une entreprise qui commercialise des articles de sports, soumise à la convention collective "du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989".
La première année de mon apprentissage j'ai eu le droit de prendre seulement 2 semaines de vacances pendant l'été. Cette année (la deuxième et dernière année) j'ai eu le droit de prendre 2 semaines entre janvier et juin 2012. Il me reste donc des jours de congés à solder, et nous avions convenu avec mon employer que, finissant mon contrat le 31 juillet, mes jours de congés restant, seraient payés.
Hors, cette semaine étant en vacances, (9 au 16 juin 2012) je ne me suis donc pas rendue à mon entreprise, sauf le vendredi 15 juin pour un pot de départ d'un collègue. Sur les lieux dans la soirée (hors du temps de travail des salariés), mon employeur me demande d'aller dans son bureau pour me faire part des modifications de planning.
Il m'annonce alors qu'il avait pris la décision de me mettre en vacances à partir du 1er juillet pour ne pas avoir à me payer mes congés.
Je lui manifeste que je n'acceptais pas, et je voulais venir travailler au mois de juillet comme convenu. Après plusieurs refus de sa part pour motif que l’entreprise "n'a pas les moyens" de me régler mes CP, je m'en vais sur ce fait.
J'aimerais savoir si la façon dont il a procédé est légale ? (lors d'un pot de départ...) et si il y a un délais de prévenance minimum ?
Dans ce cas, que puis-je faire ? Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 18/06/2012 06:48 façon de faire courante et .... légale
La première prérogative de l'employeur est celle d'organiser le travail à sa guise et par voie de conséquence les périodes de congés aussi ... De plus si le code prévoit un délai de prévenance pour le retrait de congés qui avaient été préalablement acceptés , il ne prévoit rien en sens inverse. L'employeur a le droit de vous "mettre en congés d'office". Cette méthode a été utilisée de façon très importante en 2008 et 2009 à l'occasion de la récession - elle a permis d'éviter des licenciements pour les salariés qui demeuraient en place. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
sandra 19/06/2012 10:01 congés refusés une semaine avant la date de départ
Bonjour, j'ai demandé mi-mars, par écrit, mes congés pour la période du 27 juin au 7 juillet. Mon employeur a refusé ces congés le 19 juin soit une semaine avant la date de départ que j'avais sollicitée. Je me tourne vers vous afin de savoir si ce refus est légal et quels seraient mes recours éventuels sachant que j'ai déjà engagé des frais d'avion et de réservation d'hôtel. En vous remerciant pour votre réponse. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 19/06/2012 19:25 Article L3141-16 Article L3141-16 Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. donc exigez par LRAR de l'employeur 1/ de justifier des circonstances exceptionnelles qu'il invoque en vous demandant moins de 8 jours avant le départ de ne pas partir et 2/ et S'il y a de réelles circonstances exceptionnelles vous lui demandez d'assumer les conséquences financières de sa demande en vous remboursant vos frais d'avion et de séjour. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
sandra 19/06/2012 19:54 Merci beaucoup pour votre
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et parfaitement claire. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
Sman 24/06/2013 12:12 periode de reponse pour une demande de Congés payés
bonjour a tous. je travail dans la restauration rapide, j'ai fais une demande de congés payés a mon employeur le 20 mai dernier (j'ai demandé des congés pour fin aout et début septembre), et ça fait plus d'un mois que je n'ai pas eu de réponse. est ce que y a une loi qui stipule comme quoi s'il n'y a pas de réponse après un mois suivant la demande c'est considéré comme pris (si je peu avoir la copie du texte de loi. je vous en remercie Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
sand 25/06/2012 13:27 Congés payés
Bonjour, moi sur mon contrat de travail (restauration rapide) il est noté que j'ai 4 semaines de congé payés en aout et 1 semaine fin décembre. Sauf que là, il veut depuis 4 jours que je les prennent en juillet. Pour info, je n'ai pas posé mes congés par écrit. Mais rien n'est affiché au boulot (ni planning ni congés), et il m'a prévenu par téléphone. Dois je tenir compte de mon contrat ou pas? .Et au cas ou suis je prioritaire sur ma collègue vu que j'ai 2 enfants et elle n'en n'a pas.. Si je ne me présente pas en aout, est ce que cela correspond à une faute grave? Je pensais lui envoyer un recommandé avec ce que je viens de vous expliquais, qu'en pensez vous. Merci Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 26/06/2012 21:31 effectivement un recommandé s'impose
si vous avez une disposition dans le contrat de travail précisant que les congés sont en aout et que cette disposition n'est pas simplement indicative , il faut le rappeler à l'employeur parce que c'est un excellent argument. Les contraintes de famille doivent être prises en compte par l'employeur par application "de bonne foi du contrat de travail" mais elles ne sont pas prioritaires sur les besoins de l'entreprise sauf si vous ne pouviez pas prendre vos congés en même temps que votre mari parce que dans ce cas il y a des dispositions spéciales dans le code du travail mais c'est le seul cas. Faites une LRAR en ce sens pour vous couvrir et le mieux serait d'attendre la réponse Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
nabila 25/06/2012 19:06 semaine de congé imposé
bonjour, je travaille dans le batiment et lors d'une réunion , mon employeur me désigne d'office et m'impose une semaine de congés , je l'ai appris le vendredi soir pour le lundi suivant...en a til le droit? sachant que j'avais posé mes congés d'ete pour le 18 aout. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 26/06/2012 21:33 l'article est clair
les congés d'été peuvent être imposés - nous sommes le 25 juin et l'employeur avait jusqu'au 18 juillet pour modifier vos congés .... Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
chantal 27/06/2012 22:13 demande de congés payés pdt période reclassement pour inaptitude
J'ai été déclaré inapte à tout poste de mon entreprise en 1 seul certificat par le médecin du travail le 3 avril 2012.
J'ai eu une proposition de reclassement le 3 mai 2012.
J'ai eu mes salaires fin avril, fin mai.
J'ai répondu à mon employeur que j'acceptais la solution de reclassement qu'ils me proposaient en suivant les recommandations du médecin du travail. J'attends leur réponse. Soit ils acceptent soit ils me licencient.
D'autre part durant la période référence 2011-2012 j'ai acquis 19 jours ouvrés de congés.
Je souhaite prendre mes congés annuels avec mon conjoint, je n'ai pas pu les poser étant absente de l'entreprise depuis janvier pour arrêt maladie suite à 2 opérations puis ensuite dépression. De ce fait j'ai envoyé le 20 juin une demande de congés pour 15 jours ouvrés de congés annuels.(du 23 juillet au 12 Aout)
Question : mon employeur peut il me refuser les congés, je ne peux pas partir sans son accord car sinon ce serait abandon de poste? Dois je les contacter ?? Y a til un délai de réponse?
Etant inapte je fais encore partie du personnel de l'entreprise et habituellement tous les membres du personnel de mon service prennent leurs congés en juillet ou aout.
Faut il que je contacte l'inspection du travail??
admin 28/06/2012 11:47 Nous sommes le 28 juin
Pour des congés posés le 23 juillet l'employeur devait vous les refuser avant le 24 juin - maintenant il faudrait qu'il y ait une urgence absolue au sein de l'entreprise pour qu'il soit autorisé à les décaler - peu de chance puisque vous êtes en cours de reclassement et n'avez pas de poste . Ne vous mettez pas martel en tête et et partez en congé sans rien dire dès lors que vous avez la preuve que votre demande de congé a bien été faite le 20 juin Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
chantal 28/06/2012 12:14 Bonjour,
Je vais attendre encore un peu pour voir si j'ai une réponse, déja pour mon reclassement et pour les congés payés.
C'est dans un mois, je ne veux pas pénaliser mon conjoint qui a déja posé ses vacances pour la période du 23 jiuillet au 12 aout (il est dans la fonction territoriale), je suis un peu contrariée à cause de cela, je ne veux pas être licenciée pour faute d'abandon de poste. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
Maud Haldimann 30/06/2012 20:06 Je suis engagé entant que
Je suis engagé entant que responsable d'écurie depuis le 02/07/2001 Depuiis une annnée et demi, ils m'ont modifié mon contrat et je suis actuellement à temps partiel, 27 heures.
Selon mon dernier bulletin de salaire du mois de mai, j'ai un solde de 2 jours pour les congé de l'année et un solde de 30 jours pour les congés en cours d'acquisition. (- 4 jours déjà pris en juin), donc 28 jours En début d'année, j'avais posé mes jours de congé pour les 6 premiers mois et en mai j'ai donné ceux pour le deuxième semestre.
Faisant de la compétition équestre, je prends des congés en fonction de mes concours et mon épouse fait la même chose à son travail.
Voici la liste que j'ai donné Réponse de mon employeur congés imposés
28 juin au 2 juillet (4 jours) non négatif, mais m'oblige du 2 au 14 juillet 12 jours
2 au 6 août (5 jours) non négatif, mais m'oblige du 6 au 18 août 12 jours
6 au 10 septembre (4 jours) ok
29 septembre au 1 octobre (2 jours) ok
31 octobre au 5 novembre (5 jours) ok
Total 20 jours 35 jours
J'ai immédiatement averti mon employeur qu'il y a un problème, car non seulement en m'obligeant de prendre 4 semaines cet été le compte va être largement dépassé et cela veut dire que je n'aurais plus de jours de congé avant l'année prochaine, sachant que mes jours acquis vont de juillet en juillet.
Sa réponse a été, "supprime celle que tu as choisit!"
Je voudrais savoir si il peut m'imposer autant de jours, sachant que l'entreprise ne ferme pas?
Mon épouse ne peut pas modifier ces dates de congé, a-t-il le droit de m'avertir au dernier moment et de ne pas tenir compte de ma famille Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 02/07/2012 08:32 le contrat de travail et vie personnelle
Il faut comprendre que par le contrat de travail vous faites prévaloir les impératifs de l'entreprise sur les vôtres. Donc SAUF ABUS DE POUVOIR de l'employeur >>>>qu'il faut démontrer (peut être êtes vous en mesure de le démontrer) : ex : si vous êtes discriminé dans vos congés par rapport aux autres salariés qui font l'objet de mesures facilitant le lien emploi - vie personnelle , vous devez vous soumettre au rythme de travail prévu dans l'entreprise. L'employeur doit seulement vous avertir comme indiqué au moins un mois avant la prise de congé du décalage de vos demandes, il doit autant que possible (prioritairement par rapport à vos collègues qui n'auraient pas ce problème) s'accorder avec les congés de votre épouse si elle travaille dans une autre entreprise. Encore une fois par le contrat de travail vous donnez une partie de votre temps à l'employeur qui en dispose contre un salaire. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
Maud Haldimann 16/07/2012 09:17 Merci pour votre réponse, la
Merci pour votre réponse, la situation est effectivement très complexe, ceci dit je viens d'avoir 2 semaines imposées et ma femme n'a pas pu modifier ses dates. Au mois d'août on m'a imposé à nouveau 2 semaines et là aussi ma femme sera au travail. Cependant, j'ai oublié aussi une autre question. De fait d'être à temps partiel, j'ai un 2ème emploi aussi à temps partiel, mon patron est au courant et pendant ces semaines imposées je ne peux pas prendre congé chez le deuxième employeur, car lui avait accepté les dates que j'avais demané, avant que le premier décide de modifier le planning. Je me trouve donc dans une situation ou j'ai jamais vraiment de vacances, que puis-je faire? Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 17/07/2012 08:12 négociation
Le code du travail fait prévaloir l'intérêt de l'entreprise néanmoins l'article L3141-14 de ce code précise que pour fixer l'ordre des départs l'employeur tient compte de la situation de famille ou de son activité chez un autre employeur.
On peut envisager d' avoir une action individuelle et une autre collective;
------>Au titre de l'action collective si vous avez des délégués du personnel ou un CHSCT dans l'une ou l'autre des structures il faut les contacter pour qu'ils puissent soutenir votre réclamation et que vous ne soyez pas seul dans une négociation vis à vis des employeurs.------> Le code du travail est aussi modifié par l'assemblée nationale donc il faut écrire à votre député pour attirer votre attention sur ce problème qui concerne tous les temps partiels qui sont nombreux : vous pouvez axer votre intervention sur le fait qu'un salarié à temps plein est aussi en vacances à temps plein alors qu'un salarié à temps partagé entre deux emplois peut ne l'être JAMAIS sans compter l'impact sur la vie de couple. Donc flexibilité au bénéfice des entreprises, oui , mais pas au point de créer des problèmes de santé ou des problèmes de société (je me permettrai de transmettre aussi syndicalement votre post) . ------> Outre l'action collective, vous pouvez contacter individuellement l'inspection du travail et aussi la CPAM pour leur signaler le problème en espérant que l'une ou l'autre de ces deux instances interviennent en votre faveur (le problème c'est que la législation étant incomplète - il n'y a pas d'obligation pour les employeurs d'obtempérer) Ceci dit si la CPAM indique aux employeurs que leur responsabilité peut être engagée conjointement en cas d'accident du travail parce que voilà des années que vous ne pouvez vous reposer une journée entière ..... évidemment que cela risque de faire évoluer les choses.
Pour l'instant , c'est les seules pistes qui me viennent , si je vois autre chose , je reprends contact avec vous. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
e.soizic 04/07/2012 11:09 modification dates de congés payés.
j'ai posé trois semaines de congés en Aout et finalement je souhaiterai annuler la dernière ( pour convenance personnelle)
Mon responsable serait d'accord, à condition que je reporte cette semaine sur la même période de référence ( entre le 1er mai et le 31 octobre 2012)
J'aurais préferé garder ces CP pour la période suivante (1er novembre-30 avril)
Peut on m'imposer une période définie pour le report de cette semaine de congés?
D'avance merci Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 05/07/2012 19:25 le choix des dates de congés est du ressort de l'employeur
L'organisation du travail est la première prérogative de l'employeur : donc on n'a jamais le choix des dates de congés pour les 4 premières semaines - cette même réponse a été faite sur plusieurs commentaires que je vous remercie de lire. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
carvalho 08/07/2012 17:36 congés
j'ai déposé mes conges le mois de mars mon emplyeur refuse de me les signer sans justificatif a t'il le droit
admin 09/07/2012 20:33 le problème n'est pas qu'il refuse les congés
il en a le droit , le problème c'est qu'il s'immisce dans votre vie privée car qu'appelle-t-il les justificatifs d'une demande de congés ?? on n'a pas à dire à l'employeur ce que l'on fait de ses congés Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
carvalho 08/07/2012 18:00 congés
bonjour je voulais savoir si mon employeur peut me refuser mes congés 1 mois avant mon départ merci Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 09/07/2012 20:34 c'est oui s'il n'y a pas abus de pouvoir
le code du travail prévoit cette hypothèse - veuillez lire l'article attentivement Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
mousse 11/07/2012 15:42 dates congés
Il nous a été annoncé dans un délais normal que nos congés seraient du 27/07/12 à midi jusqu'au 20/08/12 au matin avec une option éventuelle d'une 4ième semaine en fonction de l'activité économique. Depuis plus de précision, mon employeur a-t-il encore le droit de rajouter cette semaine ? Nous sommes déjà le 11/07/12 Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
pierromann 11/07/2012 20:38 Congés non plannifiés
Bonjour. Je suis technicien dans un bureau d'étude techniques d'une pme de 9 personnes. mon responsable m'a dit par Oral il y a de ca 8 jour que nous seront en congés du 28/07/12 au 12/08/12, a savoir donc deux semaines. Il m'a annoncé ces congés comme une fermeture annuelle? La société est "fermée" mais les secrétaires assurent pourtant une permanence...
- Peut-il m'imposer ces congés a ces dates ?
- Puis-je demander a decaler ces congés ? ( ma conjointe n'ayant pas la meme période que moi - par ailleur je n'ai pas pour autant fait de demande ecrite de congés)
admin 15/07/2012 08:16 problème d'activité économique
En cas d'absence d'activité économique la pose des congés payés permet d'éviter des licenciements en gagnant du temps .... à vous de voir si vous préférez garder vos congés ou vous retrouver au chômage - la 5ième semaine étant normalement au choix du salarié Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
dave 17/07/2012 22:32 Bonjour
Je travaille dans une entreprise de vente de produits culturels,le magasin va fermer suite à des mauvais résultats.
Les locaux seront fermés aux clients dès le 28/7/12,nous serons licenciés le 3/9/12 (le plan social emploi a été acté le 17/7/12).
Les employés vont venir ranger et débarrasser le magasin en août.
Le patron estime que ceci sera fini vers le 15 août.
Pouvez-vous me dire si pour la période qui reste (de la mi-août au 2/9/12) il aura le droit de de nous mettre en congé d'office ?
D'après ce qui précède je suppose que oui mais peut-être ai-je laissé passer des détails.
Merci d'avance de votre expertise. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 20/07/2012 20:05 congés d'office
Oui dans le cas d'une cessation d'activité pour raison économique il est possible pour l'employeur de vous imposer des congés payés Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
marypop 19/07/2012 18:06 pas de réponse à ma demande de congés...
Bonjour, j'ai 19 ans, je suis en contrat d'alternance depuis sept 11 dans un magasin de vêtement, j'ai déposé par écrit ma demande de congés en mars (du 11 au 27 août) et à ce jour je n'ai toujours aucune nouvelle. Le problème est que ma famille part à cette période (mon père m'ayant déjà pris un billet d'avion) et j'ai peur que mes congés me soient refusés à la dernière minute (sachant que j'ai plus de 40 heures supplémentaires qu'il m'est déjà impossible de récupérer). Mon école me dit que je n'ai pas d'autre choix que d'accepter de décaler mes dates si elles ne sont pas acceptées... et donc de perdre le billet d'avion et mes vacances avec ma famille (j'habite chez eux).
Merci de votre précieuse réponse. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 20/07/2012 20:35 observations à faire un mois avant le départ en congé
si vous avez la preuve que vous avez bien adressé votre demande de congé au mois de mars pour un départ au 11 août l'employeur depuis le 11 juillet et SAUF travaux urgents ne peut plus vous demander d'annuler vos congés . Si vous avez la preuve d'avoir bien adressé votre demande de congé vous n'avez pas non plus besoin d'un accusé réception de votre employeur : "qui ne dit mot consent" donc vos vacances ne sont pas menacées sauf si vous n'avez pas la preuve de la demande de congés Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
Pasdebol 20/07/2012 13:33 Mon employeur n'impose pas
Mon employeur n'impose pas les dates des CP. Il faut juste que l'on s'organise entre les différents membres du service (mon chefe t mon collègue).
Mon collègue est en arrêt depuis mai, mes congés du mois de juin (2 semaines) et de juillet (1 semaine) ont été annulés.
J'ai posé 2 semaines en aout. Rien n'a été fait pour remplacé mon collègue (je gère les 2 postes) et mon chef a décalé ses congés (3 semaines). Ils sont dorenavant à cheval sur les miens.
On veut à nouveau m'empêcher de les prendre.
Quel recours ai-je en ma posséssion?
admin 20/07/2012 20:40 aucun recours
Par le contrat de travail on s'engage à faire prévaloir les intérêts de l'entreprise sur les siens . Donc les besoins du service priment sur les congés. La seule obligation de l'employeur pour des raisons de santé est de vous donner deux semaines de congé consécutivement au moins pour octobre donc il peut encore décaler. Par contre vous pouvez faire valoir une rupture d'égalité de traitement deux décalages pour vous et un pour votre responsable .... ce n'est pas équitable mais en parler ne va pas arranger l'ambiance de travail . Donc à vous de voir Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.