Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-president-republique-76849.html
Timestamp: 2017-06-28 03:56:44+00:00
Document Index: 123242188

Matched Legal Cases: ['art 11', 'art 89', 'art 49', "l'article 68", "l'article 68", 'art 12', 'art 5', "l'article 68"]

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10/07/2012 22:13:36
14/12/2009 23:28:47
Document: La responsabilité du Président de la République, dissertation de 4 pages en droit constitutionnelExtrait: La condamnation d'Alain Juppé, par le tribunal correctionnel de Nanterre, le 30 janvier 2004 pour prise illégale d'intérêts dans le cadre des emplois fictifs de la ville de Paris, et plus récemment l'affaire Clearstream ont relancé le débat polémique de la responsabilité du Président de la République. La constitution de 1958 a introduit un facteur d'innovation dans la pratique traditionnelle du régime parlementaire en attribuant au Président de la République des pouvoirs exercés personnellement par le chef de l'état, et pour lesquels il n'est pas responsable devant le parlement.Plan: Dans le régime parlementaire le principe est l'irresponsabilité du Président, il existe néanmoins des mécanismes pour mettre en ?uvre sa responsabilité politique de manière indirecte (I) et des moyens de mise en ?uvre de sa responsabilité pénale (II).
[...] En octobre 1962, les parlementaires sont hostiles à la révision constitutionnelle concernant l'élection au suffrage universel direct et le mode d'utilisation de l'adoption de cette révision constitutionnelle (art 11 par la voie du référendum au lieu de l'art 89: voie parlementaire) Lors de la rentrée parlementaire le 2 octobre 1962, les députés déposent une motion de censure et l'adoptent le 5 octobre. L'Assemblée Nationale, se trouvant dans l'impossibilité de destituer le général De Gaulle, renverse le gouvernement Pompidou. Le vote de la question de confiance Le vote de confiance est un vote d'un parlement par lequel les députés décident d'accorder ou non leur confiance au gouvernement en place (art 49 de la constitution). Le 23 mai 1972, le premier ministre J. Chaban Delmas, craignant d'être révoqué par le Président G. [...] [...] Le principe de l'irresponsabilité du Président de la République est défini par l'article 68 de la Constitution, cela se justifiait par le régime parlementaire où le Président ne possédait que de très faibles prérogatives et aussi par le fait qu'il soit un personnage trop en vue pour qu'il risque d'être assaillit de procès selon Marcel Jeanneney. Il existe une exception pour l'article 68: c'est la haute trahison. C'est une responsabilité à la fois politique et pénale, c'est pourquoi il est difficile de la définir. Dans le domaine politique, le Président est protégé par la Constitution mais il y a tout de même des moyens pour mettre en cause la responsabilité de ce dernier à la fois devant le peuple et devant l'Assemblée Nationale. [...] [...] Pourtant, le cadre institutionnel de la Vème République ne se prête guère à l'irresponsabilité politique du chef de l'Etat. En effet, l'irresponsabilité politique se traduit concrètement par l'apposition sur les actes du Président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui endossent alors la responsabilité politique de ces actes. Cette procédure apparaissait tout à fait normale dans des régimes où le rôle du Président était finalement assez réduit. Mais au vue de l'importance des fonctions exercées par le Président, se trouvant être la clé de voûte des institutions, cette irresponsabilité n'est plus justifiée. [...] [...] Sa responsabilité est ainsi engagée. Une responsabilité écartée par ses successeurs - le référendum Le référendum continue d'être utilisé par les successeurs de De Gaulle mais ils n?engageaient pas leur responsabilité en cas d'échec. Ils ne démissionnaient donc pas à la suite d'un NON au référendum. - Georges Pompidou en 1972 - François Mitterrand en 1988 et 1992 - Jacques Chirac en 2000 - la dissolution imposant la cohabitation La dissolution n'a jamais remise en cause la responsabilité présidentielle. A titre d'exemple, lors de la dissolution de l'Assemblée Nationale (art 12) par Jacques Chirac le 21 avril 1997, ce dernier a sollicité le soutien du peuple qui ne lui a pas été accordé. [...] [...] Mais il existe néanmoins de solutions afin de mettre en ?uvre la responsabilité du Président de la République. Cette nécessité de l'irresponsabilité s'explique par le fait qu'il a pour mission d'assurer la continuité de l'état et que ses fonctions (art 5 de la constitution) font de lui un citoyen à part: Le Président de la République n'est pas un français comme les autres Jacques Chirac. La mise en ?uvre de sa responsabilité pénale A travers le jugement pour haute trahison jusqu'en 2007 Il existe une exception à l'article 68: la haute trahison Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison qui est sanctionné par la Haute Cour. [...] À propos de l'auteur Delphine y.	etudiante Droit constitutionnel	La responsabilité du Président de la République