Source: http://forum.frontaliers.io/t/mon-patron-ne-veux-pas-me-licencier-alors-que-c-est-apparement-legal-en-suisse/9357
Timestamp: 2019-04-21 14:47:40+00:00
Document Index: 86864659

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 324', 'art. 335', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mon patron ne veux pas me licencier alors que c’est apparement légal en suisse - Nos droits - Le forum des frontaliers
Mon patron ne veux pas me licencier alors que c’est apparement légal en suisse
Oli1 2019-01-18 08:44:51 UTC #1
Bonjour. Je suis dans une situation assez compliquer avec mon travail ( je travail à Genève dans une sandwicherie) . Cela fais quasi 5 ans que je suis dans l’entreprise, avec un contrat d’auxiliaire, c’est à dire, payer aux heures que je travail . J’ai toujours était là pour eux quand ils avaient besoin de moi et était presque considérer comme une employée fixe vu que je travailler 10h/19h toute la semaine, que je faisait 10h/19h le vendredi pour ensuite faire 00h/6h du matin. Ensuite j’ai arrêter de faire les nuits mais j’ai toujours travaillé tout les jours. Et puis un jours, fin octobre 2017, alors que j’attendais mes horaires, qu’on recevez par msg, 3 jours avant ou 2 rien du tout. Pas de message pas d’appel . J’ai donc appeler et l’on m’a averti qu’on avait pas besoin de moi cette semaine là. Ça arrive, juste me prévenir aurait était plus correcte... deuxième semaine idem. J’ai du appeler moi pour comprendre, vu que je travailler depuis une longue période tout les jours, j’avais lu qu’il devait au moins me prévenir et me payer quelque choses . Bref . Entre temps j’ai appris que j’étais enceinte, et après discussion avec mon supérieur du pourquoi je n’avait plus d’heure, je me suis mise en arrêt maladie jusqu’au début de mon congé maternité, sinon je toucher 0 ch par mois, vu que je ne travailler pas. ( mon patron me l’avait lui même conseiller ) le congé maternité est passer . Sauf que je n’ai plus du tout envie de travailler pour eux . Profiteur, malhonnête, rabaissant, même s’il vous diront le contraire. Ils poussent à bout, la femme qui fais les horaires nous menace gentiment quand on est pas disponible, gratte les dates de péremption ( saumon, boisson ) je ne sais même pas si travailler la journée et faire la nuit ensuite est légal... et j’en passe bien sûr... je n’ai aucune preuve pour tout ça sauf mes collègues qui tombent en dépression, mais qui ne diront jamais rien par peur de perdre leurs travail, plusieurs ont essayer est ça ne sais pas bien fini pour elles. J’ai donc pris rdv avec mon patron pour parler d’un licenciement sans motif, ou il m’a certifier qu’il ne pouvais pas le faire, parce qu’il ne voulais pas avoir de problèmes par la suite . Que je porte plainte pour certaine chose, parce que ça lui est déjà arrivé ( alors que tout ce que je veux c’est partir est ne plus rien avoir avec eux) il m’a donc dis 10 fois de démissionner. Mais si je démissionne, je ne toucherais rien du chômage le temps de me retourner . Je ne sais pas quoi faire, des connaissances à moi n’ont eux aucun souci pour ce faire licencier après discussion avec leurs supérieur...
qu’es que je peux faire, je n’ai pas envie de démissionner ni de travailler pour des gens malhonnêtes qui poussent les gens à bout .
taki 2019-01-18 12:07:47 UTC #2
vous faites comme tous les gens honnêtes, vous cherchez un autre travail puis vous démissionez! ce n'est pas à la collectivité de payer le chomage pour "différence de point de vue sur la facon de travailler"
Oli1 2019-01-18 20:03:02 UTC #3
Le harcèlement moral est une différence de point de vue ? Je ne crois pas . Bref je ne m’attendais pas trop à trouver d’aide ici . Merci quand même .
Darnoj 2019-01-18 20:27:25 UTC #4
Vous ne souhaitez pas démissionner ni travailler pour votre patron et lui ne veut pas vous licencier...
Il n'y a pas d'autres alternatives...
Je trouve étrange le fait de continuer à être considéré employé si vous n'avez plus d'activité auprès de votre employeur mais je connais mal les lois suisses...
Likorn 2019-01-18 23:10:24 UTC #5
Concernant le harcellement moral, il y a les prud'hummes ou le service de l'emploi de votre Canton de travail. Mais ça demande de l'abnégation.
Concernant votre situation, le mieux est très clairement de démissioner. Le droit suisse n'est paa protecteur pour les travailleurs, avec un mauvais patron - dans une petite structure - il n'y a pas d'autre alternative.
Ou alors l'arrêt maladie mais bon faut être malade, cela n'a pas l'air d'être votre cas.
Darnoj 2019-01-25 09:49:28 UTC #6
Je ne sais pas si c'est applicable mais j'ai trouvé ceci :
Seul l’employeur, à l’exclusion du travailleur, supporte le risque économique d’entreprise selon la règle impérative de l’art. 324 al. 1 CO
En lien avec le contrat de travail sur appel, le Tribunal fédéral (TF) rappelle que l’une des limites à ce type de contrat se rencontre en cas de diminution brutale du volume mensuel de travail, laquelle peut notamment vider de sa substance la protection impérative liée au délai de congé fixé à l’art. 335c CO. Le TF en tire la conséquence que le travailleur sur appel doit pouvoir compter sur un certain taux d’activité pendant toute la durée des rapports de travail, sans être soumis au bon vouloir de l’employeur s’agissant de sa rémunération moyenne. Si le contrat de travail ne fait pas mention d’un tel taux, il doit être calculé en fonction de la moyenne des prestations fournies tous les mois effectivement travaillés.
Dans le cas particulier, l’employeur a été condamné à payer un salaire à l’employé, sur la base de cette moyenne, y compris durant les mois pendant lesquels il n’avait pas du tout travaillé. (TF 4A_534/2017, du 27.08.18. Plus de détails sur le travail sur appel dans Entreprise Romande du 18.01.19).
Likorn 2019-01-28 01:05:04 UTC #7
Si. Bravo.
D'ailleurs il y a quelques jour la RTS parlait du cas des saisonniers payés à l'heure et de cet arrêt qui obligeait à un salaire "minimum" en cas d'absence de travail.
Très précisement, il s'agissait des remo tées de Torgon, en Suisse mais gérées par les Français de Châtel. Le personnel employé de droit suisse est soumis à cette règle là où les employés français se voyaient - cas d'absence de neige - être mis au chômage technique.
Je n'ai pas fait le lien jusqu'à maintenant.
Bon après justement pour éviter de payer, il est possible de licencier...
Bref. Faites une lettre à votre employeur mentionnant cet arrêt. Si pas de réponse ou réponse négative, allez au prud'hommes. C'est gratuit. Faudra juste être présent et apporter vos fiches de paies et votre contrat, ainsi que cet arrêt du TF.
hysope 2019-03-13 20:28:33 UTC #8
JE suis surprise que sur ces forums des personnes se permettent d’émettre des jugements de valeurs sur les autres particpants...Il me semble que ce n'est pas le lieu ni le but de ce genre de forum.
68300 2019-03-14 17:40:21 UTC #9
Ne soyez pas surpris, ça s'appelle un débat. Chacun est libre de s'exprimer, dans une certaine mesure.
James1 2019-04-05 07:53:38 UTC #10
Bonjour. Avez-vous signé un contrat avec l’entreprise, même si vous travaillez en tant qu’auxiliaire ? Si c’est le cas et que votre patron vous renvoie, vous pouvez initier des démarches légales. Sinon, s’il n’y a pas de contrat entre vous et votre entreprise, rien ne prouve que vous ayez travaillé pour cette boite et vos démarches n’aboutiront pas. Bref, je vous invite à vous renseigner auprès d’un homme de loi. Bon courage pour la suite.