Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=198530&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1
Timestamp: 2019-12-14 20:35:18+00:00
Document Index: 125126973

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Language of document : English French ECLI:EU:T:2018:8
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Dual Edge – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »
Dans l’affaire T‑804/16,
LG Electronics, Inc., établie à Séoul (Corée du Sud), représentée par Me M. Graf, avocat,
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme M. Rajh, en qualité d’agent,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 septembre 2016 (affaire R 832/2016-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Dual Edge comme marque de l’Union européenne,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 16 novembre 2016,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 13 février 2017,
1 Le 12 août 2015, la requérante, LG Electronics, Inc., a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p 1)].
2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal Dual Edge.
3 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Ordiphones (smartphones) ; systèmes de communication portables ; écrans d’ordinateurs, moniteurs commerciaux ; composants audio ; appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images ; logiciels d’applications, logiciels pour téléphones mobiles ; récepteurs de télévision ; téléphones intelligents portables ; étuis pour téléphones portables ; supports pour téléphones portables ; stylets pour téléphones intelligents ; chargeurs de téléphone mobile portables ; casques d’écoute, écouteurs, écouteurs sans fil ».
4 Par décision du 4 mars 2016, l’examinateur a rejeté partiellement la demande d’enregistrement, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009, [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001]. Les produits visés au point 3 ci-dessus pour lesquels la demande a été rejetée sont les suivants : « Ordiphones (smartphones) ; systèmes de communication portables ; écrans d’ordinateurs, moniteurs commerciaux ; appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images ; récepteurs de télévision ; téléphones intelligents portables ; étuis pour téléphones portables ; supports pour téléphones portables ; stylets pour téléphones intelligents. »
5 Le 3 mai 2016, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 [devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001], contre la décision de l’examinateur.
6 Par décision du 2 septembre 2016 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours a rejeté le recours. Premièrement, elle a considéré que la marque demandée était descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009. Ainsi, elle a estimé, au point 20 de la décision attaquée, que la marque demandée serait immédiatement comprise comme désignant des téléphones portables et des appareils d’affichage équipés d’écrans doubles intégrés le long des bords de ces appareils. La chambre de recours a précisé, au point 22 de la décision attaquée, que cette conclusion était confirmée par les exemples d’usage réel sur le marché d’expressions présentant un rapport de similitude avec la marque demandée, employées pour des produits similaires ou identiques. Deuxièmement, la chambre de recours a considéré, au point 29 de la décision attaquée, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif, dès lors qu’elle serait envisagée par le public pertinent comme un terme descriptif et une expression élogieuse évidente.
9 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. À cet égard, si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées, doivent figurer dans la requête [arrêt du 11 septembre 2014, Continental Wind Partners/OHMI – Continental Reifen Deutschland (CONTINENTAL WIND PARTNERS), T‑185/13, non publié, EU:T:2014:769, point 18]. Ainsi, il n’incombe pas au Tribunal de se substituer aux parties en essayant de rechercher les éléments pertinents dans les documents auxquels elles se réfèrent [voir arrêt du 5 février 2016, Kicktipp/OHMI – Italiana Calzature (kicktipp), T‑135/14, EU:T:2016:69, point 22 (non publié) et jurisprudence citée].
10 En l’espèce, ainsi que le constate l’EUIPO dans le mémoire en réponse, la requérante renvoie le Tribunal à l’ensemble de l’argumentation développée dans ses observations soumises le 17 novembre 2015 à l’examinateur et dans son mémoire du 4 juillet 2016 adressé à la chambre de recours.
11 Il s’ensuit que la requête, pour autant qu’elle opère un renvoi global aux écrits mentionnés au point 10 ci-dessus, est irrecevable.
12 Au soutien de son recours, la requérante doit être regardée comme invoquant deux moyens, tirés, respectivement, le premier, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 et, le second, de l’article 7, paragraphe 1, sous c), dudit règlement.
13 Le Tribunal estime opportun d’examiner en premier lieu le second moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.
Sur le second moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009
14 La requérante fait grief à la chambre de recours d’avoir erronément conclu au caractère descriptif du signe verbal en cause en ce qui concerne les produits visés par la demande d’enregistrement.
15 Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci. En outre, l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 énonce que le paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne.
16 Le Tribunal rappelle que l’intérêt général sous-tendant l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 consiste à garantir que des signes descriptifs de l’une ou de plusieurs des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels un enregistrement en tant que marque est demandé puissent être librement utilisés par l’ensemble des opérateurs économiques offrant de tels produits ou services (arrêts du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 31, et du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, point 37).
17 Par l’emploi, à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, des termes « l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci », le législateur de l’Union a, d’une part, indiqué que ces termes devaient tous être considérés comme étant des caractéristiques de produits ou de services et, d’autre part, précisé que cette liste n’était pas exhaustive, toute autre caractéristique de produits ou de services pouvant également être prise en compte (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, point 49).
18 Le choix, par le législateur de l’Union, du terme « caractéristique » met en exergue le fait que les signes visés par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 ne sont que ceux qui servent à désigner une propriété, facilement reconnaissable par les milieux intéressés, des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, point 50). Ainsi, un signe ne saurait être refusé à l’enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 que s’il est raisonnable d’envisager qu’il sera effectivement reconnu par les milieux intéressés comme une description de l’une desdites caractéristiques (voir arrêt du 10 juillet 2014, BSH/OHMI, C‑126/13 P, non publié, EU:C:2014:2065, point 22 et jurisprudence citée).
19 La jurisprudence a encore précisé que, aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, il convenait d’examiner s’il existait, du point de vue du public pertinent, un rapport suffisamment direct et concret entre le signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé et les produits ou les services en cause, qui soit de nature à permettre audit public de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description desdits produits et desdits services ou d’une de leurs caractéristiques [arrêt du 19 avril 2016, Spirig Pharma/EUIPO (Daylong), T‑261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 19 ; voir également, en ce sens, arrêt du 28 juin 2012, XXXLutz Marken/OHMI, C‑306/11 P, non publié, EU:C:2012:401, point 79].
20 Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que le signe en cause soit effectivement utilisé, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives, mais il suffit que ledit signe puisse être utilisé de manière descriptive pour qu’il relève du motif absolu de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [voir arrêt du 14 juin 2017, LG Electronics/EUIPO (Second Display), T‑659/16, non publié, EU:T:2017:387, point 21 et jurisprudence citée].
21 Enfin, il convient de rappeler que l’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport à la perception qu’en a le public concerné et, d’autre part, par rapport aux produits ou aux services visés [arrêt du 30 septembre 2015, Ecolab USA/OHMI (GREASECUTTER), T‑610/13, non publié, EU:T:2015:737, point 19].
22 C’est à la lumière de ces principes qu’il y a lieu d’examiner le moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.
23 En l’espèce, premièrement, s’agissant de la détermination du public pertinent, la chambre de recours a considéré, au point 16 de la décision attaquée, que les produits visés par la marque demandée s’adressaient au consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Elle a également estimé, au point 15 de la décision attaquée, que, dans la mesure où la marque demandée était composée de deux mots anglais, elle s’adressait au public anglophone de l’Union. Partant, la chambre de recours a apprécié l’existence des motifs absolus de refus au regard du consommateur anglophone.
24 Il n’y a pas lieu de remettre en cause ces considérations de la chambre de recours, au demeurant non contestées par la requérante.
25 Deuxièmement, s’agissant de la structure et de la signification de la marque demandée, la requérante fait valoir qu’elle est constituée d’un terme nouvellement forgé, de sorte qu’il ne pourrait pas être artificiellement décomposé en deux mots, à savoir « dual » et « edge ». Par ailleurs, la marque demandée serait un terme inventé qui ne figurerait dans aucun dictionnaire.
26 À cet égard, il convient de rappeler que, s’agissant des expressions verbales constituées par une combinaison d’éléments, un éventuel caractère descriptif peut être examiné, en partie, pour chacun de ces éléments, pris séparément, mais doit, en tout état de cause, être constaté également pour l’ensemble qu’ils composent (voir arrêt du 15 mars 2012, Strigl et Securvita, C‑90/11 et C‑91/11, EU:C:2012:147, point 23 et jurisprudence citée). En effet, puisque le public pertinent percevra la marque demandée dans son ensemble, c’est le caractère éventuellement descriptif de l’ensemble de la marque, et non des différents éléments de celle-ci, pris isolément, qui importe.
27 En l’espèce, la chambre de recours a relevé, aux points 18 et 19 de la décision attaquée, que la marque demandée consistait en la combinaison de deux mots anglais, à savoir, d’une part, « dual », signifiant « relatif à deux, double », et, d’autre part, « edge », signifiant « la limite, le bord ou la marge d’une surface, d’un objet, etc. ». Ces significations, issues du dictionnaire d’anglais Collins, ne sont pas contestées par la requérante.
28 Par ailleurs, si la chambre de recours n’a pas explicitement attribué de signification à l’expression « dual edge », elle a analysé le caractère descriptif de cette expression et relevé, au point 21 de la décision attaquée, qu’aucune analyse n’était nécessaire aux fins d’établir une possible signification de ladite expression, dès lors qu’elle n’était qu’une simple combinaison de deux mots dont les significations, indiquées au point 27 ci-dessus, n’étaient pas contestées. Partant, la chambre de recours doit être regardée comme ayant implicitement attribué au signe verbal demandé la signification « deux bords », ainsi que cela est d’ailleurs admis par la requérante.
29 Dans ces conditions, contrairement à ce que fait valoir la requérante, la chambre de recours n’a pas procédé à une décomposition artificielle de l’expression « dual edge ».
30 Par ailleurs, s’agissant de l’argument de la requérante tiré de l’absence du terme « dual edge » des dictionnaires, l’EUIPO relève à juste titre que cette absence est dénuée de pertinence pour infirmer l’appréciation selon laquelle le signe demandé est descriptif des produits visés au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009. À cet égard, il suffit de rappeler qu’il n’est pas nécessaire que le signe verbal composant la marque demandée soit effectivement utilisé au moment de la demande d’enregistrement à des fins descriptives des produits et des services concernés [voir, en ce sens, arrêt du 16 mai 2017, Marsh/EUIPO (LegalPro), T‑472/16, non publié, EU:T:2017:341, point 25 et jurisprudence citée].
31 Troisièmement, s’agissant du rapport entre la marque demandée et les produits visés, la chambre de recours a considéré, au points 20 de la décision attaquée, que, rapportée aux produits visés, l’expression « dual edge » serait immédiatement perçue par le public pertinent comme signifiant que lesdits produits sont des téléphones portables et appareils d’affichage équipés d’écrans doubles intégrés le long des bords desdits téléphones ou appareils ou des produits utilisés en lien avec ceux-ci. La chambre de recours a ajouté, au point 22 de la décision attaquée, que cette conclusion était confirmée par les exemples d’usage réel sur le marché d’expressions présentant un rapport de similitude avec la marque demandée, employées pour des produits similaires ou identiques, lesquels exemples n’avaient suscité aucune observation de la requérante.
32 La requérante conteste l’appréciation de la chambre de recours, en faisant valoir que la signification d’un objet avec « deux bords » serait vague et obscure et, partant, ne renverrait à aucune caractéristique des produits visés par la marque demandée. Sur ce point, la requérante relève que le signe verbal ne comporte aucune référence à un écran. Elle en déduit que le terme « dual edge » est tout au plus suggestif, dès lors qu’il ne pourrait évoquer la caractéristique retenue par la chambre de recours qu’à l’issue d’un processus requérant de l’imagination et de la réflexion de la part du public pertinent.
33 Tout d’abord, il y a lieu de relever que, ainsi que le fait valoir la requérante, la marque demandée ne comporte aucun élément indiquant que le terme « dual edge » se rapporterait aux écrans des appareils visés. Ce constat, pertinent dans la mesure où la marque demandée désigne des téléphones portables, doit cependant être relativisé en tant que la marque demandée vise des écrans, à savoir des écrans d’ordinateur, moniteurs commerciaux et récepteurs de télévision.
34 Par ailleurs, la chambre de recours a appuyé son constat selon lequel un lien direct serait établi par le public pertinent entre la marque demandée et l’une des caractéristiques des produits visés, par le fait, relevé au point 22 de la décision attaquée, que le terme « dual edge » était effectivement utilisé sur le marché aux fins de désigner des écrans de téléphones portables situés le long des bords de l’appareil.
35 La chambre de recours se réfère sur ce point aux éléments de preuve produits par l’examinateur, lesquels consistent en des articles relevés sur l’internet. Ces articles font état de l’introduction sur le marché, par divers fabricants, de téléphones équipés d’un écran d’affichage incurvé sur les deux côtés (dual-edge curved screen display), d’un affichage incurvé sur les deux côtés (dual-edge display), ou encore d’un écran incurvé (curved edge).
36 Il ressort de ces articles que l’expression « dual edge » était utilisée sur le marché, au jour de la demande d’enregistrement, pour désigner une caractéristique innovante des écrans, et, en l’occurrence, des écrans de téléphone portable, à savoir le fait que ces écrans sont incurvés sur deux côtés. Cette utilisation effective sur le marché a été opposée tant par l’examinateur que par la chambre de recours. Or, la requérante n’a pas contesté ce point, ni même produit une quelconque observation à ce sujet au cours de la procédure administrative ou de l’instance.
37 Alors que l’expression « dual edge » visait une technologie nouvelle au jour de la demande d’enregistrement de la marque demandée, il peut, au demeurant, être relevé qu’il n’est pas nécessaire que le signe dont l’enregistrement est demandé soit effectivement utilisé, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives, mais il suffit que ledit signe puisse être utilisé de manière descriptive, pour qu’il relève du motif absolu de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 (voir, en ce sens, arrêts du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, point 38, et du 19 avril 2016, Daylong, T‑261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 58).
38 Il en résulte que, contrairement à ce que prétend la requérante, le lien entre la marque demandée et les produits visés ne relève pas de la simple suggestion. Au contraire, la marque demandée fait référence, de manière directe et non vague, à une caractéristique de certains des produits visés, à savoir les téléphones portables, les systèmes de communication portables, les appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images, les écrans d’ordinateurs, les moniteurs commerciaux et les récepteurs de télévision.
39 Dans ces conditions, compte tenu de l’intérêt général qui sous-tend l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, rappelé au point 16 ci-dessus, consistant à garantir que des signes descriptifs de l’une ou plusieurs des caractéristiques des produits pour lesquels un enregistrement en tant que marque est demandé puissent être librement utilisés par l’ensemble des opérateurs économiques offrant de tels produits ou services, il y a lieu de considérer que, rapportée aux produits mentionnés au point 38 ci-dessus, l’expression « dual edge » sera susceptible d’être reconnue par les milieux intéressés comme une description de l’une de leurs caractéristiques, à savoir le fait qu’ils disposent d’un écran intégré sur deux bords de l’appareil.
40 Cette conclusion a été étendue à juste titre par la chambre de recours aux produits utilisés en lien avec les téléphones portables, à savoir les étuis pour téléphones portables, les supports pour téléphones mobiles et les stylets pour téléphones intelligents, dès lors qu’il s’agit de produits auxiliaires, étroitement liés auxdits téléphones.
41 Quant à l’argument, développé aux points 35 à 41 de la requête, selon lequel l’EUIPO aurait déjà autorisé l’enregistrement de marques comportant les éléments verbaux « dual » ou « edge » pour des produits relevant de la classe 9, il y a lieu d’indiquer que la légalité des décisions de la chambre de recours, lesquelles relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire, doit être appréciée uniquement sur le fondement du règlement no 207/2009, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’EUIPO, laquelle ne saurait, en tout état de cause, lier le juge de l’Union [voir, en ce sens, arrêt du 30 avril 2013, Boehringer Ingelheim International/OHMI (RELY-ABLE), T‑640/11, non publié, EU:T:2013:225, point 33 et jurisprudence citée].
42 Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet, afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue, et un tel examen doit ainsi avoir lieu dans chaque cas concret, car l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce et destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus [arrêts du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, point 77, et du 10 septembre 2015, Laverana/OHMI (BIO organic), T‑610/14, non publié, EU:T:2015:613, point 22].
43 En l’espèce, il ressort de l’examen qui précède que la chambre de recours a, à juste titre, constaté, sur la base d’une analyse complète et en tenant compte de la perception du public pertinent, que la marque demandée se heurtait au motif absolu de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009. Il s’ensuit que, conformément à la jurisprudence citée au point 41 ci-dessus, cette appréciation ne peut être remise en cause au seul motif que la chambre de recours n’aurait pas suivi, en l’espèce, la pratique décisionnelle de l’EUIPO [voir, en ce sens, arrêt du 17 mai 2017, adp Gauselmann/EUIPO (MULTI FRUITS), T‑355/16, non publié, EU:T:2017:345, point 40 et jurisprudence citée].
44 En tout état de cause, ainsi que le fait valoir l’EUIPO dans le mémoire en réponse, les exemples de marques de l’Union européenne mentionnés dans la requête sont dépourvus de pertinence, dès lors qu’ils ne comportent que l’un des deux termes, « dual » ou « edge », associé à un autre élément verbal.
45 Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur d’appréciation en concluant au caractère descriptif de la marque demandée par rapport à l’ensemble des produits visés. Partant, le second moyen doit être rejeté.
46 S’agissant du premier moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, en ce que le signe verbal Dual Edge serait pourvu d’un caractère distinctif, il convient de rappeler que, ainsi qu’il ressort clairement du libellé de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, il suffit que l’un des motifs absolus de refus énumérés dans cette disposition s’applique pour que le signe en cause ne puisse être enregistré comme marque de l’Union européenne (voir, en ce sens, ordonnance du 13 février 2008, Indorata-Serviços e Gestão/OHMI, C‑212/07 P, non publiée, EU:C:2008:83, point 27, et arrêt du 19 avril 2016, Daylong, T‑261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 67).
47 En l’espèce, dès lors qu’il a été constaté que la marque demandée était descriptive des produits visés, il n’est pas nécessaire d’examiner le bien-fondé du second moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, lequel doit être écarté comme inopérant.
48 Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
49 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.
2) LG Electronics, Inc. est condamnée aux dépens.