Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/dors-96-313/page-16.html
Timestamp: 2020-08-08 12:40:04+00:00
Document Index: 137279033

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 41', 'art. 3']

ANNEXE IX(articles 1 à 4)Loi sur la radiocommunication
Disposition de la Loi sur la radiocommunication
4(1) et 10(1)a)
a) Installer un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication
Personne morale 500 Personne physique 250
b) Installer un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication
c) Faire fonctionner un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication
d) Faire fonctionner un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication
e) Posséder un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication
f) Posséder un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication
4(2) et 10(1)a)
a) Fabriquer un appareil radio sans certificat d’approbation technique
b) Fabriquer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique
c) Importer un appareil radio sans certificat d’approbation technique
d) Importer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique
e) Distribuer un appareil radio sans certificat d’approbation technique
f) Distribuer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique
g) Louer un appareil radio sans certificat d’approbation technique
h) Louer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique
i) Mettre en vente un appareil radio sans certificat d’approbation technique
j) Mettre en vente un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique
k) Vendre un appareil radio sans certificat d’approbation technique
l) Vendre un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique
m) Fabriquer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique
n) Fabriquer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique
o) Importer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique
p) Importer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique
q) Distribuer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique
r) Distribuer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique
s) Louer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique
t) Louer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique
u) Mettre en vente du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique
v) Mettre en vente du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique
w) Vendre du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique
x) Vendre du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique
4(3) et 10(1)a)
a) Fabriquer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites
b) Importer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites
c) Distribuer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites
d) Louer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites
e) Mettre en vente un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites
f) Vendre un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites
g) Fabriquer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites
h) Importer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites
i) Distribuer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites
j) Louer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites
k) Mettre en vente du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites
l) Vendre du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites
5(1)l) et 10(1)c)
a) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable
b) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable
c) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable
d) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable
e) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable
f) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable
g) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable
h) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable
Disposition du Règlement sur la radiocommunication
Défaut d’identifier la station de radiodiffusion de la manière prévue 250
a) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour fabriquer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré
b) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour importer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré
c) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour distribuer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré
d) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour louer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré
e) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour mettre en vente un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré
f) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour vendre un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré
a) Marquer le matériel prescrit contrairement aux normes applicables
b) Étiqueter le matériel prescrit contrairement aux normes applicables
a) Enlever une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables
b) Remplacer une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables
c) Modifier une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables
Indiquer que le matériel prescrit respecte les normes applicables alors qu’il ne les respecte pas 500
Indiquer que le matériel prescrit a été reconnu comme étant conforme alors qu’il ne l’a pas été 500
Indiquer la façon de modifier du matériel prescrit de façon qu’il ne soit plus conforme aux normes applicables 500
8 [Abrogé, DORS/2012-236, art. 1]
a) Faire fonctionner un appareil radio à l’extérieur des limites des tolérances prévues dans les normes applicables
b) Permettre de faire fonctionner un appareil radio à l’extérieur des limites des tolérances prévues dans les normes applicables
10 [Abrogé, DORS/2012-236, art. 2]
Faire fonctionner un appareil radio sans le certificat d’opérateur radio prescrit 100
Permettre à une personne de faire fonctionner un appareil radio sans que celle-ci soit titulaire du certificat d’opérateur radio prescrit 100
Installer un appareil radio pour le compte d’une autre personne n’ayant pas de licence radio Personne morale 500 Personne physique 250
Installer un appareil radio pour le compte d’une autre personne en contravention des conditions de la licence Personne morale 500 Personne physique 250
Défaut du titulaire d’une licence radio d’identifier la station radio de la manière prévue Personne morale 500 Personne physique 250
Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de ne pas se conformer aux exigences techniques publiées par le ministre 250
Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de communiquer avec une autre station que celle du service de radioamateur 100
47c)(i)
Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de participer à des communications comportant l’émission de musique 100
47c)(iii)
Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de participer à des communications comportant l’émission d’émissions provenant d’une entreprise de radiodiffusion 100
47c)(iv)
Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de participer à des communications comportant l’émission de radiocommunications relatives à des activités industrielles, commerciales ou professionnelles 250
a) Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, d’exiger une rétribution pour les radiocommunications qu’elle transmet ou reçoit
b) Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, d’accepter une rétribution pour les radiocommunications qu’elle transmet ou reçoit
a) Fabriquer du matériel visé par un avis du ministre
b) Importer du matériel visé par un avis du ministre
c) Distribuer du matériel visé par un avis du ministre
d) Louer du matériel visé par un avis du ministre
e) Mettre en vente du matériel visé par un avis du ministre
f) Vendre du matériel visé par un avis du ministre
g) Installer du matériel visé par un avis du ministre
h) Utiliser du matériel visé par un avis du ministre
Faire fonctionner un appareil radio contrairement à un ordre du ministre Personne morale 500 Personne physique 250
DORS/98-253, art. 1
DORS/2008-71, art. 1
DORS/2012-236, art. 1 à 3
DORS/2016-200, art. 41
DORS/2020-86, art. 3