Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607943&dateTexte=
Timestamp: 2017-03-28 08:08:57+00:00
Document Index: 300720729

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 5", "l'article 26", "l'article 76", "l'article 26", "l'article 36"]

Le présent arrêté fixe les conditions d'aptitude physique et professionnelle à remplir par le personnel pour être habilité à exercer, des fonctions relatives à la sécurité des usagers, des personnels et des tiers sur le réseau ferré national relevant du champ d'application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, ainsi que les règles relatives à la formation, l'évaluation des compétences professionnelles et l'habilitation de celui-ci. Il s'applique sans préjudice des dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité " exploitation et gestion du trafic " pour le réseau transeuropéen conventionnel et à grande vitesse, notamment les dispositions en matière de reconnaissance des aptitudes physique et professionnelle sur les sections frontières. Ces spécifications techniques d'interopérabilité " exploitation et gestion du trafic " pour le réseau transeuropéen conventionnel et à grande vitesse sont applicables et publiées par l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national. Il précise aussi les dispositions relatives à la consommation des substances susceptibles d'altérer la vigilance, la concentration et le comportement du personnel habilité à l'exercice de ces fonctions. Les personnes exerçant une des activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 10 du décret du 19 octobre 2006 précédemment cité fixent, en application de l'article 5 de ce même décret, les dispositions relatives aux personnels participant aux activités précitées, sans préjudice de la possibilité pour RFF de fixer en tant que de besoin des règles d'exploitation particulières.
-mainteneur du matériel roulant : agent effectuant seul ou dirigeant des tâches de maintenance critiques pour la sécurité sur le matériel roulant au sens du règlement de sécurité de l'exploitation. Le contenu des fonctions de sécurité est précisé dans les annexes du présent arrêté.
Chapitre II : Aptitude physique. Article 6
Chapitre III : Aptitude professionnelle. Article 12
Chapitre IV : Formation. Article 16
NOTA : (1) Annexe non reproduite consulter le Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer n° 2004/2 p. 21-47.
Chapitre V : Evaluation des compétences professionnelles. Article 24
Chapitre VI : Habilitation aux fonctions de sécurité. Article 25 En savoir plus sur cet article...
A compter du 1er juin 2011, les conditions d'aptitudes physique et psychologique sont réputées remplies par un conducteur de train affecté à une autre fonction de sécurité dès lors qu'il détient un certificat d'aptitude physique et un certificat d'aptitude psychologique en cours de validité. L'âge minimal requis pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité est de dix-huit ans.
Chapitre VII : Dispositions relatives à la consommation de substances susceptibles d'altérer la vigilance, la concentration et le comportement du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national. Article 31
Annexes Annexe I
- respecter les arrêts prévus à l'horaire ou ordonnés, et effectuer éventuellement les opérations liées au service des voyageurs lors de ces arrêts, notamment l'ouverture et la fermeture des portes.2.1.5. Maîtriser la conduite du train de façon à ne pas dégrader les installations et le matériel
Inaptitude si, pour la moyenne des deux oreilles, en conduction aérienne (CA), le déficit moyen calculé sur 3 fréquences est :1/3 [D 1 kHz + D 2 kHz + D 4 kHz] > 20 dB (cf. note 1) .
- pour certaines évolutions, transmettre au conducteur les indications données par la signalisation qu'il ne peutpercevoir ;
Tableau non reproduit II. - L'APTITUDE PHYSIQUE1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions desécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)
2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pourl'affectation dans la fonction d'agent d'accompagnement (voir annexe XVI)
3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour lemaintien dans la fonction d'agent d'accompagnement (voir annexe XVII)
L'habilitation à la fonction d'agent d'accompagnement nécessite l'inscription sur le registre et la délivranced'un document individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.
CONDITIONS D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AGENT-FORMATION, DE CHEF DE LA MANOEUVRE, D'AGENT DE DESSERTE ET DE CHEF DE SERVICE I.-L'APTITUDE PROFESSIONNELLE A.-Les compétences professionnelles 1. Les connaissances
-connaître les prescriptions en matière de réalisation du transport, y compris les prescriptions relatives aux matières dangereuses. 2. La mise en oeuvre des connaissances Les agents doivent être capables d'exécuter principalement les tâches suivantes : 2.1. Tâches communes
-s'assurer que rien ne s'oppose à l'expédition du train et qu'en particulier le signal de sortie de la voie, s'il en existe un, est ouvert ;-donner l'autorisation de départ conformément à la réglementation. 2.2. Tâches particulières aux fonctions de manoeuvre et desserte
-utiliser des installations de sécurité simples telles que définies par les dispositions de l'article 76-II de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national, des appareils d'interruption électrique et réagir en cas de dysfonctionnement. 2.3. Tâches particulières à la fonction de chef de service
-accorder des travaux sur voies de service. B.-L'aptitude psychologique Tableau non reproduit II.-L'APTITUDE PHYSIQUE 1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV) 2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans la fonction d'agent-formation, de chef de la manoeuvre, d'agent de desserte et de chef de service (voir annexe XVI) 3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans la fonction d'agent-formation, de chef de la manoeuvre, d'agent de desserte et de chef de service (voir annexe XVII) III.-MODALITÉS D'HABILITATION L'habilitation à la fonction d'agent-formation, de chef de la manoeuvre, d'agent de desserte et de chef de service nécessite l'inscription sur le registre et la délivrance d'un document individuel d'habilitation en français prévues par l'article 26 du présent arrêté. Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes : Nom : Prénom : Photo : Date de naissance : Entreprise : Fonction (s) de sécurité exercée (s) (Indiquer sur le registre et le document individuel d'habilitation les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes.) :
-aptitude physique : Date d'habilitation : Date limite de validité de l'habilitation : Signature employeur : Signature agent (Pas de photo, ni de signatures pour le registre) :
Tableau non reproduit II. - L'APTITUDE PHYSIQUE
- prendre certaines mesures relatives à l'organisation du service de la circulation : réouverture exceptionnelleà la circulation d'une section de ligne ;
2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans la fonction de régulateur (voir annexe XVI) 3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans la fonction de régulateur (voir annexe XVII)
Pour permettre au personnel d'anticiper et d'avoir des réactions adaptées en terme de sécurité des circulationset des personnes, la connaissance de l'environnement est obligatoire :
- appliquer la réglementation générale et locale de sécurité des personnes et des circulations inhérente au type d'installation du poste d'aiguillage ; - assurer sa propre sécurité et celle des autres agents lors des interventions sur le terrain ;
1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions desécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)
En cas de coupure d'urgence, le régulateur sous-stations est seul habilité à prendre ou faire prendre les mesures nécessaires à la suppression de la tension puis à son rétablissement.B. - L'aptitude psychologique
3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour lemaintien dans la fonction de régulateur sous-stations (voir annexe XVII)
- analyser la situation et savoir prendre les mesures adaptées en cas de situation perturbée ou imprévue susceptible d'engendrer des risques ;- identifier les situations potentiellement dangereuses ;
Pour permettre au mainteneur de l'infrastructure d'avoir un comportement adapté en termes de sécurité, cet agent doit connaître :- les sites sur lesquels il est amené à exercer ses missions ;
L'agent doit avoir une qualité visuelle (précision et détection des couleurs) conforme aux dispositions de lanorme NF EN 473.
Inaptitude si, pour la moyenne des deux oreilles, en conduction aérienne (CA), le déficit moyen calculé sur 3 fréquences est :1/3 [D 1kHz + D 2kHz + D 4kHz] > 20 dB35 (A titre d'exemple D 1kHz est le déficit auditif constaté à la fréquence de 1kHz) .
Tout formateur chargé d'assurer la formation des agents habilités à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national doit justifier d'une formation générale et technique adaptée ainsi que : - soit d'une expérience professionnelle d'un an minimum dans les dix années précédentes sur le réseau ferroviaire transeuropéen, dont quatre mois sur le réseau ferré national, dans l'exercice ou l'encadrement de la fonction de sécurité concernée par la formation permettant une maîtrise complète des compétences professionnelles requises. Pour les formations de conducteurs, la durée d'expérience professionnelle minimum requise est de trois ans sur le réseau ferroviaire transeuropéen, dont un an sur le réseau ferré national sauf pour les conducteurs circulant avec des matériels roulants et sur des lignes tous deux conformes aux spécifications techniques d'interopérabilité correspondantes et dont l'utilisation ne relève d'aucune réglementation nationale spécifique ; - soit d'une pratique continue de la formation à la fonction de sécurité concernée avec actualisation régulière des connaissances. En outre, tout formateur d'entreprise doit exercer son activité sous la responsabilité pédagogique d'un centre de formation agréé. Les conditions d'exercice de cette responsabilité font l'objet d'un document contractuel avec le centre de formation agréé.
NOTA : Conformément à l'article 36-II de l'arrêté du 6 août 2010, les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2003 ne s'appliquent plus à compter du 1er juin 2011 en tant qu'elles concernent la fonction de conducteur de train.