Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/arret-15-septembre-2009-476427.html
Timestamp: 2020-07-12 06:53:19+00:00
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2009
Dans cet arrêt du 15 septembre 2009 la Cour de cassation dit que l'action en responsabilité civile contre les commissaires aux comptes (CAC) se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Cette dissimulation n'est reconnu que lorsque qu'est caractérisé la volonté du commissaire aux comptes de cacher des faits dont il aurait eu connaissance. La preuve de cette dissimulation incombe aux victimes.
I) La confirmation du possible report de la prescription triennale à la découverte des faits litigieux grâce à la dissimulation de ceux-ci
A. La simple reconnaissance d'un principe et de son exception
B. Une précision dans la définition de la dissimulation
II) Une exception à la conclusion vacillante
A. Une exception paralysée par la difficile mise en oeuvre de la dissimulation ordonnée par l'arrêt
B. La recherche d'un équilibre pouvant sembler instable
[...] L'article utilisé en l'espèce par la cour d'appel et et la cassation peuvent ainsi être utilisable en matière de prescription et est ici confirmé l'existence du principe de prescription et de son exception. Il convient donc d'annoncer que la départ de la prescription triennale lors de la commission des faits mais aussi lors de leur découverte dans le cas d'une dissimulation sont préexistant à l'arrêt, mais que la nouveauté réside non pas dans sa confirmation mais dans sa définition précise. La volonté du législateur de pouvoir reporter la prescription est ainsi éntériné par la définition de la dissimulation. [...]
[...] En effet, le point de départ de la prescription est conditionné par la dissimulation ou non du fait dommageable. Cette définition, non présente dans les articles du code de commerce, apparaît dans les jurisprudences antérieures mais de façon aussi précise que dans ce dernier arrêt. Nous pouvons re-citer ici les arrêts de ou 2007 vu ci- dessus mais aussi rajouter un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 28 juin 2006 énonçant que la dissimulation doit provenir de la volonté de cacher du CAC allié à sa connaissance des faits. [...]
[...] Est donc ici rappelé les deux conditions nécessaires à la reconnaissance de la dissimulation. Mais il convient surtout de remarquer qu'il est demandé à la société victime de rapporter elle même la preuve de la connaissance par le CAC d'une discordance et de sa volonté de les cacher. En effet il est demander à la victime, ici la société banque d'escomte qui s'est fondée sur le certificats du CAC, de renverser ce que l'on peut appeler la présomption de bonne foi dont dispose le commissaire aux comptes. [...]
[...] La société banque d'escompte intente alors un pourvoi en cassation. La cassation va alors confirmer la possibilité de reporter le départ de la prescription triennale à la découverte des faits dommageables en cas de dissimulation mais refusera de l'appliquer en l'espèce. En effet, même si elle indiquera que la cour d'appel aurait du vérifier les éléments de preuves apportées par les parties, elle reconnaît le droit aux juges de ne pas accepter toutes les preuves demandées ou fournies par la partie victime qui devra renverser elle même la présomption de bonne foi du CAC. [...]
[...] Cet arrêt déclare donc le principe de la prescription de l'action en responsabilité contre le CAC qui est de trois ans à compter de la date de commission du fait dommageable. Cependant il est clair que la cour énonce aussi la possibilité de reporter le départ de cette prescription à partir de la découverte de la dissimulation des faits dommageables par le CAC. L'arrêt prononce alors un principe et son exception, ce qui confirme la bonne application de la législation et des possibilités données et voulues par le législateur. [...]
Droit des affaires Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2009