Source: https://revdh.wordpress.com/2010/02/03/liberte-dexpression-art-10-cedh-liberte-dun-elu-de-critiquer-la-gestion-financiere-dune-municipalite/
Timestamp: 2017-03-24 10:21:23+00:00
Document Index: 48655019

Matched Legal Cases: ['§ 38', 'in fine', '§ 42', '§ 43', '§ 43', '§ 45', '§ 47']

Liberté d’expression (Art. 10 CEDH) : Liberté d’un élu de critiquer la gestion financière d’une municipalité | La Revue des Droits de l'Homme
« Droits économiques et sociaux : Comité européen des droits sociaux | Droit de propriété (Art. 1er du Protocole n° 1 CEDH) : Modification rétroactive du taux des intérêts moratoires applicables aux marchés publics »	Liberté d’expression (Art. 10 CEDH) : Liberté d’un élu de critiquer la gestion financière d’une municipalité
Un élu du conseil municipal d’une ville de Pologne a, lors d’un de ces conseils, pris la parole pour critiquer et émettre des doutes sur certains actes financiers et investissements de la municipalité. Il réitéra ses propos dans un entretien publié dans un journal local. Au terme de la procédure civile initiée par une partie des autres membres du conseil, l’élu fut condamné à s’excuser publiquement pour ses propos.
Sans surprise, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle la liberté d’expression (Art. 10) en matière politique est particulièrement protégée, surtout lorsque le locuteur est un élu et qu’il s’adresse – au surplus par voie de presse – à d’autres personnages politiques, les limites de la critique admissible étant plus larges les concernant (§ 38 et 42 in fine). Toutefois, la Cour insiste ici également sur le sujet abordé par le requérant dans ses propos litigieux. Selon elle, une session du conseil municipal consacrée à l’examen de l’usage du budget de la ville « est le meilleur moment et endroit pour discuter de toute allégation d’irrégularités financières » (§ 42) et elle estime que « les allégations de blanchiment d’argent faisaient partie du débat politique » (§ 43).
Plus encore, les juges européens soulignent que « c’est précisément la mission d’un représentant élu que de poser des questions embarrassantes quand cela concerne les dépenses publiques et d’être incisif dans ses critiques des autres élus [fellow politicians] responsables de la gestion des deniers publics » (§ 43). Dès lors, malgré un satisfecit accordé aux juridictions internes pour avoir, dans cette affaire, utilisé partiellement les principes et modes de raisonnement établis par sa jurisprudence (§ 45), la Cour estime qu’en condamnant le requérant dans ces circonstances, elles n’ont pas assez « pris en considération l’importance cruciale du libre débat politique dans une société démocratique » (§ 47).
La Pologne est donc condamnée pour violation de la liberté d’expression.
Cour EDH, 4e Sect. 2 février 2010, Kubaszewski c. Pologne, Req. n° 571/04 – ADL du 3 février 2010
Pour citer: Nicolas Hervieu, » Liberté d’un élu de critiquer la gestion financière d’une municipalité« , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 3 février 2010.
Posted on 3 février 2010 at 18 h 05 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 10 CEDH, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Hervieu Nicolas, Liberté d'expression, Liberté d'expression politique	| RSS feed
One Trackback	to “Liberté d’expression (Art. 10 CEDH) : Liberté d’un élu de critiquer la gestion financière d’une municipalité”