Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/institutional-circulars/CO113700
Timestamp: 2019-11-12 18:42:54+00:00
Document Index: 11444155

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 51', '§ 1']

CO 1137 du 21 novembre 1984. Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale travailleurs salariés qui sont détachés en Belgique par leur employeur américain - Pas de droit aux allocations familiales en vertu des l... | Famipedia
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En vertu de l'article 25 de la Convention et de l'article 12 de l'Arrangement administratif, la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale1 est entrée en vigueur le 1er juillet 1984.
Nous attirons votre attention sur l'article 6 de la Convention qui concerne le détachement. Les travailleurs salariés américains qui sont visés par cet article et qui, avant le 1er juillet 1984, étaient assujettis à un des régimes de la sécurité sociale belge, sont depuis cette date soumis à la législation sociale américaine. Ceci vaut également pour les travailleurs salariés américains qui, à partir du 1er juillet 1984, ont été occupés au travail ici dans les conditions fixées à l'article 6.
Le paiement des allocations familiales en vertu des lois coordonnées doit être arrêté au 1er juillet 1984, parce que ces travailleurs salariés ne remplissent plus les conditions pour être attributaires d'allocations familiales (cf. article 3 et suivants et article 51, 1er alinéa2 des lois coordonnées). Les allocations familiales qui seraient payées pour une période postérieure au 1er juillet 1984, doivent être récupérées immédiatement.
Il y a lieu de remarquer que la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, contrairement à la plupart des autres conventions bilatérales en matière de sécurité sociale, ne comporte aucune disposition ayant trait aux allocations familiales. L'examen du droit aux allocations familiales d'enfants résidant en Amérique de travailleurs salariés américains qui sont occupés en Belgique sans y être toutefois détachés au sens de l'article 6 précité doit par conséquent être poursuivi dans le cadre de la législation interne belge (articles 51 et 52 L.C.).
Cette circulaire a reçu l'approbation de l'autorité compétente.
1. Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale et le Protocole final, signé à Washington D.C. le 19 février 1982 (MB 30.6.1984). Protocole additionnel signé à bruxelles le 23 novembre 1982 (MB 30.06.1984). Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention (23.11.1982) (MB 21.07.1984).
2. Lire "art. 51, § 1°".
CONVENTION BELGO-AMERICAINE \ DETACHEMENT
SECURITE SOCIALE \ CONVENTION BELGO-AMERICAINE