Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3692-PGP&bg=1455&bd=1456&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2012-10-31
Timestamp: 2020-08-14 03:11:48+00:00
Document Index: 288030159

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 41", '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-20121031
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 1-31/10/2012)
Ces points sont détaillés dans les BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 au VI et BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20 au II-F .
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 10-31/10/2012)
Ce point est détaillé dans le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40 au II .
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 20-31/10/2012)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 30-31/10/2012)
Le contribuable qui entend bénéficier du report d'imposition prévu à l' article 150-0 B bis du CG I fait apparaître distinctement sur la déclaration spéciale des plus ou moins-values n° 2074 , et sur son annexe relative aux plus-values en report d'imposition n° 2074-I , déposées au titre de l'année de l'apport, le montant du gain dont le report d'imposition est demandé, ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 40-31/10/2012)
Le contribuable reporte également le montant du gain retiré de l'apport et dont le report d'imposition est demandé sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330) déposée au titre de l'année de l'apport (cadre 8, ligne UT).
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 50-31/10/2012)
Dès l'année qui suit l'établissement du report d'imposition, et chaque année jusqu'à son expiration, le contribuable indique sur sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330), dans le cadre prévu à cet effet (cadre 8, ligne UT), le montant de l'ensemble des plus-values et gains en report d'imposition, lequel comprend notamment le gain dont l’imposition a été reportée en application de l’ article 150-0 B bis du CGI . (cf. I-D-1)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 60-31/10/2012)
Lors de la réalisation d’un événement entraînant l’expiration totale ou partielle du report d’imposition, le montant du gain dont le report est expiré est déterminé sur l'annexe à la déclaration spéciale des plus ou moins-values n° 2074-I , puis est reporté sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 et sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 souscrites au titre de l'année au cours de laquelle intervient l’événement mettant fin au report d’imposition. Le montant des plus-values et gains en report d’imposition figurant sur la déclaration n° 2042 (cadre 8, ligne UT) est réduit en conséquence (cf. I-D-1).
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 70-31/10/2012)
Les contribuables qui entendent bénéficier de l’option prévue au deuxième alinéa du 12 de l’article 150-0 D du CGI doivent la formuler sur la déclaration des plus-values ou profits n° 2074 (CERFA 11905), cadre 504, ligne 519 bis ( article 74-0 G bis de l’annexe II au CGI ), cf. I-D-1.
Cette déclarations 2074 e st disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 80-31/10/2012)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 90-31/10/2012)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 100-31/10/2012)
En cas de reprise ou d’imposition des sommes reçues postérieurement à l’exercice de l’option pour l’imputation anticipée des pertes, le montant repris ou imposable est porté sur la déclaration des plus-values n° 2074 (CERFA 11905), cadre 504- ligne 519 (cf. I-D-1 ).
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 110-31/10/2012)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 120-31/10/2012)
En application du II de l'article 41 duovicies G bis de l'annexe III au CGI , le contribuable qui entend bénéficier, sur option, de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 7 du III de l’article 150-0 A du CGI doit formuler l’option prévue à cet effet sur la déclaration spéciale des plus-values n° 2074 (CERFA 11905) déposée au titre de l’année de la cession, déclaration sur laquelle figure les éléments permettant de déterminer le montant de la plus-value exonérée d’impôt sur le revenu (cf. I-D-1 ).
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 130-31/10/2012)
En outre, conformément au 1 de l’article 170 du CGI , il doit mentionner sur sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330), déposée au titre de l’année de la cession, le montant de la plus-value sur cession de titres de JEI exonérée d’impôt sur le revenu (case 3VP de la déclaration n° 2042 C (CERFA 11222)).
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 140-31/10/2012)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 150-31/10/2012)
En application de l' article 74-0 F de l'annexe II au CGI , les contribuables qui réalisent un don de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé entraînant la constatation d’une plus-value imposable à l’impôt sur le revenu ou d’une moins-value imputable (ou reportable) mentionnent le montant de ce gain net sur la déclaration spéciale des plus-values n° 2074 (CERFA 11905) déposée au titre de l’année du don (cf. I-D-1 ).