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Timestamp: 2016-10-21 16:48:06+00:00
Document Index: 306503120

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 83', 'art. 5', 'art. 5', "l'article 75", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', "l'article 3", 'art. 15', 'art. 85', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 5', 'art. 83', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 75', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 5', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 83', 'art. 113', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 138', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 138', 'art. 1', 'art. 138', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 138', 'art. 138', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 138', 'art. 15', 'art. 83', 'art. 15', 'art. 75', 'art. 83', 'art. 1', 'art. 2']

118 Ia 19527. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 17 juin 1992 dans la cause Canton de Berne contre Canton du Jura (r�clamation de droit public).
Art. 5 Cst.; principe de la fid�lit� conf�d�rale; art. 15 et art. 83 let. b OJ; r�clamation de droit public; recevabilit� d'une initiative populaire cantonale. 1. Art. 15 OJ: composition de la section du Tribunal f�d�ral statuant sur une r�clamation de droit public dirig�e contre une initiative populaire cantonale (consid. 1). 2. Art. 83 let. b OJ: recevabilit� de la r�clamation de droit public dirig�e contre une initiative populaire cantonale dont le canton demandeur soutient qu'elle violerait l'art. 5 Cst. et le principe de la fid�lit� conf�d�rale (consid. 3 et consid. 4). 3. Port�e de la garantie du territoire et de la souverainet� des cantons au regard de l'art. 5 Cst. et du principe de la fid�lit� conf�d�rale (consid. 5a-c). 4. Le voeu exprim� par les initiants d'oeuvrer en faveur de l'unit� de l'ancien Jura bernois n'est en soi pas contraire au droit f�d�ral. En revanche, les moyens choisis, qui imposent aux autorit�s cantonales d'agir de mani�re unilat�rale et permanente en vue du rattachement au canton du Jura des districts de Moutier, de Courtelary et de La Neuveville, sont de nature � troubler la paix conf�d�rale (consid. 5d). Faits � partir de page 196
BGE 118 Ia 195 S. 196
L'assembl�e des d�l�gu�s du Rassemblement jurassien, r�unie le 6 novembre 1988 � Porrentruy, a d�cid�, par une r�solution, de lancer une initiative en vue de la "promulgation d'une loi sur l'unit� institutionnelle du Jura, de Boncourt � La Neuveville" (cf. "Jura libre" du 10 novembre 1988). Le 15 novembre 1989, l'initiative populaire a �t� d�pos�e � la Chancellerie d'Etat du canton du Jura, munie de 23338 signatures, sous le titre "Unir". Sa teneur est la suivante: BGE 118 Ia 195 S. 197
"Les soussign�s, citoyennes et citoyens ayant le droit de vote en mati�re cantonale,
en vertu de l'article 75 de la Constitution cantonale et des articles 85 et suivants de la loi du 26 octobre 1978 sur les droits politiques, vu le fait:
- que le Jura, tel qu'il �tait d�fini dans la Constitution cantonale bernoise, a d�cid�, le 23 juin 1974, de former un Etat cantonal dans le cadre de la Conf�d�ration suisse;
- que les scrutins subs�quents ayant pour but de d�sunir le territoire jurassien ont �t� le fruit de dispositions constitutionnelles arr�t�es unilat�ralement par le canton de Berne;
constatant en outre:
- que les �v�nements et les enqu�tes officielles ont montr�, par la suite, que les consultations populaires ne se sont pas toujours d�roul�es de fa�on r�guli�re alors m�me que la Conf�d�ration suisse �tait charg�e d'en assurer la haute surveillance;
- que dans le cadre de ce mandat, la Conf�d�ration conserve, en la mati�re, son devoir de haute surveillance;
- que la situation politique, �conomique et culturelle du territoire jurassien demeur� sous souverainet� bernoise ne fait qu'empirer;
rappelant par ailleurs:
- que tous les partis politiques repr�sent�s au Parlement jurassien (PDC, PLR, PS, PCSI, POP, CS, UDC) se d�clarent officiellement partisans de l'unit� du Jura et de son ind�pendance cantonale au sein de la Conf�d�ration suisse;
demandent au Parlement jurassien d'�laborer un texte l�gislatif portant sur l'unit� politique du Jura, texte comprenant notamment les points suivants:
- l'unit� institutionnelle du Jura constitue l'un des principaux objectifs du Parlement et du Gouvernement de la R�publique et canton du Jura;
- le Gouvernement et le Parlement jurassiens orientent leurs d�cisions de fa�on � promouvoir la fondation et le d�veloppement d'une nouvelle R�publique form�e des six districts de langue fran�aise;
- chaque ann�e, � l'occasion de la F�te du 23 Juin, le Gouvernement soumet au Parlement, pour approbation, un rapport sur l'�tat de la question;
- le Gouvernement accomplit un effort permanent dans le cadre de ses relations avec la Conf�d�ration suisse, le canton de Berne et toutes autres instances concern�es pour r�tablir l'unit� institutionnelle du Jura;
- les moyens n�cessaires � ce r�tablissement sont mis en oeuvre et des sommes port�es chaque ann�e au budget cantonal;
- pour atteindre l'objectif, l'Etat veille � ce que la flamme jurassienne et la connaissance de l'histoire du Jura, particuli�rement des XIXe et XXe si�cles, soient transmises aux jeunes g�n�rations."
Le 16 ao�t 1990, le Gouvernement du canton du Jura a d�clar� l'initiative recevable � la forme et l'a transmise au Parlement. Par arr�t� du 14 d�cembre 1990, celui-ci a d�clar� l'initiative "valable BGE 118 Ia 195 S. 198au fond" (art. 1) et invit� le Gouvernement � lui soumettre jusqu'au 30 juin 1991 un projet de loi concr�tisant le voeu des initiants (art. 2).
Le 20 d�cembre 1990, le canton de Berne, repr�sent� par son Conseil-ex�cutif, a form� aupr�s du Tribunal f�d�ral une r�clamation de droit public contre le canton du Jura. Il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t� du 14 d�cembre 1990, de d�clarer nulle l'initiative "Unir" et d'ordonner au canton du Jura de ne donner aucune suite � celle-ci. Selon le demandeur, la constatation de la validit� de l'initiative et l'�laboration d'une loi conforme � celle-ci violeraient la garantie constitutionnelle du territoire cantonal bernois (art. 5 Cst.), ainsi que la fid�lit� conf�d�rale. En visant le rattachement au canton du Jura des trois districts bernois de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville, dont la majorit� de la population avait d�cid� le maintien dans le canton de Berne lors des pl�biscites de 1975, l'initiative obligerait les autorit�s jurassiennes � revendiquer en permanence une partie du territoire bernois.
Le 17 d�cembre 1991, le Gouvernement du canton du Jura a pr�sent� au Parlement un projet de loi "concernant l'unit� du Jura", dont le texte est le suivant:
"SECTION 1: Principes et buts
L'unit� institutionnelle du Jura constitue l'un des principaux objectifs de la R�publique et Canton du Jura.
La pr�sente loi a pour but de fixer les principes et pr�voir les moyens politiques, financiers, culturels et juridiques propres � atteindre cet objectif.
1. L'ensemble des organes de l'Etat concourent � la r�alisation de l'unit� du Jura.
2. Ils accomplissent un effort permanent dans leur sph�re d'activit� respective ainsi que dans le cadre de leurs relations avec les organes de la Conf�d�ration, du canton de Berne et de toutes autres instances concern�es par le r�tablissement de l'unit� du Jura.
3. Ils collaborent activement avec les organisations dont le but statutaire correspond � l'objectif de r�unification �nonc� � l'article premier ci-dessus.
SECTION 2: T�ches du Parlement et du Gouvernement
Le Gouvernement et le Parlement orientent leurs d�cisions de fa�on � promouvoir la reconstitution de l'unit� du Jura.
La commission parlementaire de la coop�ration et de la r�unification traite des projets relatifs � la reconstitution de l'unit� du Jura.
BGE 118 Ia 195 S. 199
1. Le Gouvernement repr�sente l'Etat dans toutes les affaires relatives � la r�unification.
2. Il fait proc�der � toutes les �tudes juridiques, politiques ou �conomiques qu'il juge utiles.
3. Il fait rapport au Parlement sur l'�tat de la Question jurassienne et l'avancement des n�gociations aussi souvent que les affaires l'exigent, mais au moins une fois par ann�e � l'occasion de la f�te du 23 Juin.
Le Gouvernement n�gocie avec la Conf�d�ration et avec le Canton de Berne les voies et moyens de parvenir � la reconstitution de l'unit� du Jura.
SECTION 3: Voies et moyens de la r�unification
1. Un groupe de r�flexion et d'action est constitu� afin de favoriser la r�unification du Jura.
2. Ce groupe v�rifie notamment la compatibilit� de la l�gislation et des orientations politiques des diverses autorit�s avec la perspective de la r�unification.
1. Un d�l�gu�, respectivement un charg� de mission � la r�unification, est d�sign�.
2. Le d�l�gu� � la r�unification a notamment pour t�che de coordonner l'ensemble des activit�s de l'Etat en faveur de la r�unification.
1. Un organe de concertation entre le nord et le sud du Jura peut �tre cr��.
2. Il est compos� de repr�sentants de la R�publique et Canton du Jura et des districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville.
3. Cet organe a pour t�che d'�tudier toutes les questions relatives � la r�unification. Il est notamment charg� de formuler des propositions quant � l'organisation d'un canton � six districts.
Les activit�s d�ploy�es en application de la pr�sente loi, de m�me que le soutien octroy� aux organisations d�finies � l'article 3, alin�a 3, sont financ�es par la voie du budget annuel.
L'Etat favorise la recherche et prend les mesures ad�quates pour transmettre aux jeunes g�n�rations la connaissance de l'histoire du Jura, notamment celle des XIXe et XXe si�cles.
Toute commune des districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville est habilit�e � envoyer un observateur au Parlement de la R�publique et Canton du Jura.
BGE 118 Ia 195 S. 200
La pr�sente loi est soumise au r�f�rendum facultatif.
Le Gouvernement fixe l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi."
Ce projet a �t� adopt� en premi�re lecture par le Parlement jurassien, sous r�serve de quelques modifications r�dactionnelles, le 17 juin 1992.
1. a) Selon l'art. 15 OJ dans sa nouvelle teneur du 4 octobre 1991, entr�e en vigueur le 15 f�vrier 1992 (RO 1992 288, 337), les sections du Tribunal f�d�ral si�gent en r�gle g�n�rale � trois juges (al. 1). Lorsque la cause soul�ve une question de principe ou lorsque le pr�sident de la section l'ordonne, les cours de droit public, les cours civiles et la cour de cassation si�gent � cinq juges (al. 2). Les cours de droit public si�gent � sept juges lorsqu'elles statuent sur des recours de droit public form�s contre des actes l�gislatifs cantonaux soumis au r�f�rendum ou contre des d�cisions ayant trait � la recevabilit� d'une initiative ou � l'exigence d'un r�f�rendum, � moins que le recours ne porte sur une cause au niveau communal (al. 3).
b) Le canton de Berne, agissant par la voie d'une r�clamation de droit public, demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t� adopt� le 14 d�cembre 1990 par le Parlement du canton du Jura et de constater la nullit� de l'initiative populaire "Unir". Prises dans le cadre d'un recours de droit public form� par un citoyen pour violation du droit de vote au sens de l'art. 85 let. a OJ, ces conclusions auraient d� �tre soumises � une cour form�e de sept juges selon l'art. 15 al. 3 OJ. Bien que le texte de cette disposition ne vise que le recours de droit public et non point la r�clamation de droit public, son but ne permet pas de faire de distinction � cet �gard: d�s lors que la loi �tablit un quorum de sept juges pour trancher la question de la recevabilit� d'une initiative cantonale, cette exigence doit �tre respect�e quelle que soit la voie de droit utilis�e. La Cour de c�ans si�ge donc dans sa composition pl�ni�re � sept juges pour examiner la cause qui lui est soumise en l'esp�ce.
2. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� d'une r�clamation de droit public dont il est saisi (ATF 117 Ia 206 consid. 1a, 225/226 consid. 1, et les arr�ts cit�s).
BGE 118 Ia 195 S. 201
3. a) Aux termes de l'art. 83 let. b OJ, le Tribunal f�d�ral conna�t des diff�rends de droit public entre cantons, lorsqu'un gouvernement cantonal le saisit de l'affaire. Cette disposition l�gale a sa source � l'art. 113 al. 1 ch. 2 Cst. qui donne au Tribunal f�d�ral la comp�tence de conna�tre des diff�rends entre cantons, lorsque ces diff�rends sont du domaine du droit public. En l'occurrence, la contestation concerne le traitement d'une initiative populaire par les autorit�s du canton du Jura. Le demandeur soutient que cette initiative exprimerait une revendication permanente sur les districts bernois de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville, et que le d�fendeur ne saurait y donner suite sans mettre en cause l'int�grit� territoriale du canton de Berne, garantie notamment par l'art. 5 Cst., ainsi que la fid�lit� conf�d�rale. Ce diff�rend touchant � la d�limitation des territoires respectifs des cantons de Berne et du Jura rel�ve du droit public, et peut en principe faire l'objet d'une r�clamation au sens de l'art. 83 let. b OJ.
b) Le 16 juin 1992, le d�fendeur est intervenu � nouveau dans la proc�dure par une �criture qu'il n'avait pas �t� invit� � d�poser. Il y �voque des questions relatives � la recevabilit� de la r�clamation de droit public, que le Tribunal f�d�ral doit examiner d'office.
Le d�fendeur met en doute la recevabilit� de la r�clamation, au motif que la jurisprudence tir�e de l'art. 85 let. a OJ sur la recevabilit� des recours de droit public form�s contre les d�cisions cantonales de soumettre ou de ne pas soumettre une initiative au peuple, serait applicable par analogie. Le d�fendeur se r�f�re sur ce point � l' ATF 114 Ia 271. Dans cet arr�t qui confirme une pratique constante (cf. ATF 111 Ia 305 consid. 3 et ATF 102 Ia 550 consid. 2a), le Tribunal f�d�ral a jug� que le recours de droit public n'est recevable contre de telles d�cisions - lorsqu'il se fonde sur la conformit� ou la non-conformit� de l'initiative au droit mat�riel sup�rieur - que dans l'hypoth�se o� le droit cantonal pr�voit express�ment le contr�le pr�alable de cette conformit�.
Cette r�f�rence est d�pourvue de pertinence. L'objet de la r�clamation de droit public n'est pas le droit de vote des citoyens, mais un acte consid�r� par le demandeur comme contraire aux obligations qui d�coulent selon lui pour les cantons de l'art. 5 Cst. L'int�r�t public que la r�clamation de droit public tend � sauvegarder se situe en dehors de la libert� de vote pour la violation de laquelle le d�fendeur n'e�t d'ailleurs pas eu la qualit� pour agir (ATF 117 Ia 244 -246 consid. 4). Au demeurant, l'art. 89 al. 2 de la loi jurassienne sur les droits politiques du 26 octobre 1978 (LDP), en relation avec l'art. 75 al. 3 Cst. BGE 118 Ia 195 S. 202jur., donne au Parlement la comp�tence de statuer sur la validit� mat�rielle des initiatives populaires et d'�carter, pour cause de nullit�, les propositions contraires au droit f�d�ral. Sa d�cision, rendue dans le cadre de cette proc�dure de contr�le pr�alable obligatoire de la conformit� des initiatives populaires au droit sup�rieur, pourrait faire l'objet d'un recours de droit public fond� sur l'art. 85 let. a OJ, en vertu de la jurisprudence �voqu�e par le d�fendeur; sur cette base, un citoyen �lecteur dans le canton du Jura aurait eu la qualit� pour recourir contre l'arr�t� du 14 d�cembre 1990, en invoquant la violation du droit f�d�ral. La situation est donc diff�rente de celle qui est � la base de l'�tat de fait de l' ATF 114 Ia 267 ss.
4. La r�clamation a pour objet d'une part l'initiative "Unir", et d'autre part l'arr�t� adopt� le 14 d�cembre 1990 par le Parlement du canton du Jura, constatant la validit� de cette initiative et invitant le Gouvernement � �laborer un projet de loi conforme au voeu des initiants. Le d�fendeur soutient que la r�clamation serait irrecevable car ni l'initiative ni l'arr�t� ne produiraient d'effets � l'�gard du demandeur; celui-ci ne saurait donc se pr�valoir d'une atteinte � un int�r�t juridiquement prot�g�.
a) La notion de "diff�rends de droit public" vis�e � l'art. 83 let. b OJ doit �tre interpr�t�e largement (cf. ATF 117 Ia 240 /241 consid. 2b). Une contestation surgit, au sens de cette disposition, d�s qu'un canton �met une pr�tention de nature juridique - en l'occurrence, celle visant � ce que le d�fendeur ne donne pas suite � une initiative dont le demandeur pr�tend qu'elle violerait la Constitution - � l'�gard d'un canton qui n'y adh�re pas. Contrairement � ce qu'affirme le d�fendeur, l'admission par le Parlement jurassien de la validit� mat�rielle de l'initiative "Unir" n'est pas seulement un acte interne au canton du Jura; cette d�cision touche aussi le canton de Berne dans la mesure o� le Gouvernement est tenu de pr�senter au Parlement un projet de loi conforme � une initiative populaire dont le canton de Berne pr�tend qu'elle porterait atteinte � ses droits prot�g�s par la Constitution. Cette contestation porte sur la d�limitation des territoires respectifs du canton de Berne et du canton du Jura; elle ressortit ainsi au droit public.
b) aa) Une r�clamation de droit public ne saurait se fonder sur une seule opposition d'int�r�ts de fait; elle doit avoir un appui juridique, c'est-�-dire se fonder sur la l�sion d'int�r�ts prot�g�s par les normes r�gissant le litige. Ces normes peuvent �tre des r�gles �crites, non �crites, ou coutumi�res du droit f�d�ral ou concordataire, voire des principes g�n�raux du droit des gens applicables � titre subsidiaire.BGE 118 Ia 195 S. 203
Le Tribunal f�d�ral examine librement et d'office l'application de ces r�gles de droit mat�riel (ATF 117 Ia 244 consid. 4b, ATF 106 Ib 158 ss; WILHELM BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, Zurich, 1950, p. 285/286).
bb) L'arr�t� du 14 d�cembre 1990 produit un effet externe au canton du Jura, qui conf�re au demandeur la qualit� de se plaindre, par la voie de la r�clamation de droit public fond�e sur l'art. 83 let. b OJ, de ce que les autorit�s du canton d�fendeur auraient admis � tort la validit� de l'initiative "Unir" au regard du droit mat�riel de la Conf�d�ration. Cet int�r�t juridique a sa source � l'art. 5 Cst. qui garantit notamment le territoire et la souverainet� des cantons. Sur cette base, le canton de Berne dispose du droit d'obtenir des autorit�s f�d�rales le respect de son int�grit� territoriale qu'il estimerait menac�e par un autre canton pr�tendant � la souverainet� sur une partie du territoire et de la population bernois. La protection juridique ainsi demand�e se rapporte � l'essence m�me de l'Etat f�d�ratif, puisqu'elle concerne l'existence, dans son int�grit� territoriale, de l'un des Etats qui constituent la Conf�d�ration. Elle touche aussi, de mani�re plus large, � la pr�servation de la coh�sion de l'Etat f�d�ral consid�r� dans son ensemble.
cc) Le fait que le Parlement du canton du Jura n'a pas encore d�finitivement adopt� la loi concr�tisant l'initiative ne rend pas la r�clamation pr�matur�e, comme le soutient le d�fendeur. Il existe en effet un int�r�t public important � pr�venir le plus t�t possible l'adoption par un Parlement cantonal de r�gles qui seraient de nature � troubler la paix conf�d�rale. Saisi d'un conflit de comp�tence au sens de l'art. 83 let. a OJ, opposant la Conf�d�ration au canton de B�le-Ville, le Tribunal f�d�ral a jug� qu'une r�clamation de droit public peut viser non seulement des r�gles de droit entr�es en force, mais aussi une initiative, son objet direct �tant d'interrompre le processus l�gislatif engag� par l'initiative contest�e. L'admission d'une telle r�clamation de droit public met un terme � la proc�dure l�gislative; elle interdit aux autorit�s cantonales de traiter l'initiative et de la soumettre au vote du peuple (ATF 65 I 114 /115 consid. 1, 124). Le canton demandeur peut donc se fonder sur un int�r�t actuel et pratique � obtenir une d�cision d�j� au stade de l'initiative. La question de savoir si celle-ci serait formul�e en des termes si g�n�raux qu'elle laisserait au l�gislateur cantonal une marge d'appr�ciation suffisante pour r�aliser les buts de l'initiative sans porter atteinte aux droits du demandeur rel�ve de l'examen au fond de l'affaire et ne pr�juge pas de la recevabilit� de la r�clamation.BGE 118 Ia 195 S. 204
c) La r�clamation de droit public r�pond pour le surplus aux exigences formelles pos�es par la loi et la jurisprudence. Elle �mane du gouvernement cantonal (art. 33 al. 1 Cst. bern.). Ses conclusions qui tendent � l'annulation de l'arr�t� du 14 d�cembre 1990 d'une part, et � la constatation de la nullit� de l'initiative "Unir" d'autre part, sont admissibles au regard de l'art. 83 OJ (BIRCHMEIER, op.cit., p. 289; WALTER HALLER, Commentaire de la Constitution f�d�rale, art. 113 No 38). Elle n'est enfin soumise � aucun d�lai (ATF 117 Ia 206 consid. 1b, 74 I 29).
5. Une initiative populaire cantonale n'est admissible que si elle est conforme au droit f�d�ral et au droit cantonal sup�rieur. Sa validit� mat�rielle doit �tre appr�ci�e en interpr�tant son texte dans un sens favorable aux initiants. Une initiative ne saurait �tre annul�e s'il est possible d'en donner une interpr�tation conforme au droit sup�rieur (ATF 111 Ia 294 /295 consid. 2, 305/306 consid. 4). Cette interpr�tation conforme ne peut cependant aboutir � modifier le sens litt�ral d'une proposition formul�e de mani�re claire et non �quivoque (ATF 112 Ia 245 consid. 5b, 386 consid. 5).
Le demandeur soutient que l'initiative "Unir" n'est pas conforme au droit f�d�ral car elle violerait l'art. 5 Cst. et le principe de la fid�lit� conf�d�rale qui interdiraient � un canton de remettre en cause l'int�grit� territoriale d'un autre canton, de quelque mani�re que ce soit.
a) La sauvegarde de l'int�grit� territoriale des cantons a toujours �t� l'un des objectifs principaux �nonc�s dans les lois fondamentales successives de notre pays. Au temps de la Conf�d�ration d'Etats, les art. 1er de l'Acte f�d�ral inclus dans l'Acte de M�diation du 19 f�vrier 1803 et du Pacte f�d�ral du 7 ao�t 1815 conf�raient aux cantons la t�che de se garantir r�ciproquement leur territoire, leur libert� et leur ind�pendance, "soit contre les puissances �trang�res, soit contre l'usurpation d'un canton ou d'une faction particuli�re" et "contre toute attaque de la part de l'�tranger, ainsi que pour la conservation de l'ordre et de la tranquillit� dans l'int�rieur", selon les termes respectifs de ces deux dispositions. R�unis en un Etat f�d�ratif, les cantons ont confi� cette t�che � l'Etat central, ce que l'art. 5 de la Constitution f�d�rale du 12 septembre 1848 exprimait dans des termes identiques � ceux de l'art. 5 Cst. demeur� inchang� depuis le 29 mai 1874.
En vertu de l'art. 5 Cst., la Conf�d�ration garantit aux cantons leur territoire, leur souverainet� dans les limites fix�es par l'art. 3, leurs constitutions, la libert� et les droits du peuple, les droits BGE 118 Ia 195 S. 205constitutionnels des citoyens, ainsi que les droits et les attributions que le peuple a conf�r�s aux autorit�s. Cette garantie a pour corollaire une obligation r�ciproque de fid�lit� de la Conf�d�ration envers les cantons, et des cantons entre eux. Le principe de la fid�lit� conf�d�rale, en vertu duquel l'Etat central et les Etats f�d�r�s se doivent mutuellement �gards, respect et assistance, est ainsi le fondement de l'Etat f�d�ratif (cf. PETER SALADIN, Commentaire de la Constitution, art. 3, No 35; ALFRED K�LZ, Bundestreue als Verfassungsprinzip? ZBl 81/1980, p. 145 ss; en ce qui concerne la relation entre les cantons et la Conf�d�ration, cf. ATF 111 Ia 311 consid. 6c). Non �crit dans la Constitution f�d�rale, ce principe a trouv� son expression dans certaines constitutions cantonales et, particuli�rement, dans celle du canton d�fendeur, l'art. 4 Cst. jur. pr�voyant que "la R�publique et canton du Jura collabore avec les autres cantons de la Conf�d�ration suisse" (al. 1) et "s'efforce d'assurer une coop�ration �troite avec ses voisins" (al. 2).
L'art. 5 Cst. prot�ge notamment les cantons contre les atteintes provenant d'autres cantons: aucun d'eux ne peut, ni par la force ni par une l�gislation cantonale unilat�rale, porter atteinte aux droits ainsi garantis sans violer ses devoirs de fid�lit� (cf. BLAISE KNAPP, Commentaire de la Constitution, art. 5, No 3). Les cantons sont tout particuli�rement prot�g�s contre les revendications territoriales que d'autres cantons pourraient �mettre � leur encontre. La structure de l'Etat f�d�ratif exclut m�me qu'ils proc�dent librement entre eux � des cessions de territoire, � la division de leur territoire (cf. Message du Conseil f�d�ral concernant les �v�nements du Tessin, du 2 d�cembre 1870, FF 1870 III p. 799, 1051), voire � une fusion avec d'autres cantons (pour le cas de B�le-Ville et de B�le-Campagne, cf. JEAN-FRAN�OIS AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, Neuch�tel, 1967/1982, No 553-558). Une modification du territoire cantonal allant au-del� d'une simple rectification des fronti�res pourrait �tre en effet, selon les circonstances, de nature � remettre en cause l'�quilibre interne de la Conf�d�ration. Aussi l'art. 7 Cst. proscrit-il les trait�s de nature politique entre cantons qui auraient notamment pour objet une cession de territoire (ULRICH H�FELIN, Commentaire de la Constitution, art. 7, no 48). Certes, le droit f�d�ral n'interdit pas absolument la modification des limites du territoire des cantons, mais ces changements requi�rent le consentement des populations concern�es, l'accord des cantons int�ress�s et l'approbation de la Conf�d�ration (ATF 117 Ia 244 consid. 4c; JEAN-FRAN�OIS AUBERT, Commentaire de la Constitution, art. 1er, No 51, 54 ss, 57, 79 ss; WALTER BGE 118 Ia 195 S. 206FETSCHERIN, �nderungen im Bestand der Gliedstaaten in Bundesstaaten der Gegenwart, th�se Zurich 1973, p. 64; cf. aussi JOHANNES MEYER, Geschichte des schweizerischen Bundesrechts, Winterthour, 1875, vol. III, p. 122; J.J. BLUMER/J. MOREL, Handbuch des schweizerischen Bundesstaatsrechtes, Schaffhouse, 1877, vol. II, p. 182; WALTER BURCKHARDT, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung vom 29. Mai 1874, 3e �d., Berne, 1931, p. 59, 60, 73).
b) Le demandeur souligne l'analogie manifeste qu'il y aurait entre l'initiative "Unir" et l'art. 138 de la Constitution jurassienne du 20 mars 1977 auquel l'Assembl�e f�d�rale - le Conseil national, � la majorit� de 129 voix contre 6, et le Conseil des Etats, � l'unanimit� -, a refus� de donner sa garantie requise conform�ment aux art. 6 al. 2 let. a et 85 ch. 7 Cst., pr�cis�ment pour le motif que ce texte violait l'art. 5 Cst. et le principe de la fid�lit� conf�d�rale.
Cette disposition avait la teneur suivante:
"Modifications territoriales
La R�publique et canton du Jura peut accueillir toute partie du territoire jurassien directement concern� par le scrutin du 23 juin 1974 si cette partie s'est r�guli�rement s�par�e au regard du droit f�d�ral et du droit du canton int�ress�."
L'Assembl�e f�d�rale s'est rang�e � l'opinion du Conseil f�d�ral, pour qui il �tait constitutionnellement inadmissible d'�mettre sous cette forme une pr�tention sur des territoires voisins dont la population venait de se d�terminer d�mocratiquement en sens contraire. Cette norme tendait en effet � remettre en cause le r�sultat des pl�biscites d'autod�termination organis�s sous la sauvegarde de la Conf�d�ration (Message concernant la garantie du futur canton du Jura, du 20 avril 1977, FF 1977 II p. 259 ss, 268-270; BOCN 1977 II p. 1114 ss, 1156; BOCE 1977 p. 345 ss, 355-368).
c) De l'avis du demandeur, l'initiative litigieuse irait m�me formellement au-del� de l'art. 138 Cst. jur., car l'initiative contesterait implicitement le r�sultat de la proc�dure - � laquelle se r�f�re son pr�ambule - qui, ayant conduit � la cr�ation du canton du Jura, a �t� close d�finitivement par la modification des art. 1 et 80 Cst., adopt�s dans leur nouvelle teneur le 24 septembre 1978 par la majorit� du peuple et des cantons. Le canton du Jura soutient de son c�t� que le refus de la garantie de l'art. 138 Cst. jur. par l'Assembl�e f�d�rale ne constituerait pas un pr�c�dent liant le Tribunal f�d�ral, et que l'initiative critiqu�e serait conforme au droit f�d�ral. Les autorit�s jurassiennes se seraient au demeurant toujours r�serv� de chercher � obtenir BGE 118 Ia 195 S. 207� terme la r�union de l'ensemble de l'ancien Jura bernois francophone en un seul Etat.
L'arr�t� f�d�ral par lequel l'Assembl�e f�d�rale refuse sa garantie produit � l'�gard de la norme invalid�e un effet ex tunc (PETER SALADIN, Commentaire de la Constitution, art. 6, No 17). Cette d�cision s'impose � toutes les autorit�s, cantonales et f�d�rales, y compris au Tribunal f�d�ral (ATF 89 I 394 /395). Celui-ci ne saurait examiner la conformit� au droit f�d�ral d'une norme qui, n'ayant pas re�u la garantie f�d�rale, serait cependant, par pure hypoth�se, soumise � son contr�le. On ne se trouve toutefois pas en l'esp�ce dans une situation semblable: l'initiative critiqu�e n'a pas pour but d'introduire dans le droit cantonal l'art. 138 Cst. jur. ou une norme identique � ce texte rejet� par un vote du Parlement f�d�ral. Le demandeur ne le pr�tend d'ailleurs pas qui soutient simplement que l'initiative poursuivrait mat�riellement le m�me but anticonstitutionnel que l'art. 138 Cst. jur.
d) Il y a lieu de donner acte aux autorit�s du canton d�fendeur que celui-ci n'a aucune intention "belliqueuse ou annexionniste" � l'�gard du canton demandeur. Elles insistent dans leurs �critures sur le fait que le but de l'initiative doit �tre r�alis� par la voie de la n�gociation avec le canton de Berne et la Conf�d�ration, ce que r�serve l'art. 7 du projet de loi pr�sent� au Parlement jurassien.
Le texte de l'initiative litigieuse ne laisse cependant subsister aucun doute sur la nature de l'action que ses auteurs veulent engager en vue de rattacher au canton du Jura les districts de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville, dont le peuple a choisi de rester dans le canton de Berne lors des scrutins pl�biscitaires du 16 mars 1975. Il est vrai que l'initiative n'exclut pas la concertation avec le canton de Berne et la Conf�d�ration, mais elle fait manifestement passer cette concertation au second plan. Ce qui domine dans l'intention des initiants, c'est la volont� d'obtenir, par une action unilat�rale permanente, un agrandissement territorial important de leur canton au d�triment d'un canton voisin. L'"unit� institutionnelle du Jura" deviendrait dans l'ordre juridique cantonal l'un des principaux objectifs du Parlement et du Gouvernement de la R�publique et canton du Jura. Ces deux pouvoirs devraient orienter leurs d�cisions "de fa on � promouvoir la fondation et le d�veloppement d'une nouvelle R�publique form�e des six districts de langue fran�aise" de l'ancien Jura bernois. Le Gouvernement serait oblig� de soumettre � l'approbation du Parlement, chaque ann�e � l'occasion de la F�te du 23 Juin, un rapport sur l'�tat de la question. Les moyens n�cessaires au BGE 118 Ia 195 S. 208"r�tablissement" de l'"unit� institutionnelle du Jura" seraient mis en oeuvre et des sommes seraient chaque ann�e port�es au budget cantonal.
La volont� des autorit�s jurassiennes d'oeuvrer en faveur de l'unit� de l'ancien Jura bernois francophone ne constitue certes pas en soi une violation de l'obligation cantonale de fid�lit�. Elle peut s'affirmer dans le cadre de proc�dures de concertation avec le canton de Berne et la Conf�d�ration. Les moyens d'action principaux choisis par les initiants sont cependant d'une autre nature et, comme tels, incompatibles avec l'art. 5 Cst. La revendication territoriale qu'ils voudraient instituer implique que les actions que requiert ce but devraient �tre poursuivies sans d�semparer, m�me dans l'hypoth�se o� les d�marches qui pourraient �tre entreprises � cette fin aupr�s du canton de Berne et de la Conf�d�ration n'aboutiraient pas. Pour s'inscrire dans le cadre l�gal, la d�marche des initiants n'en est pas moins susceptible de compromettre la coop�ration �troite avec un canton voisin, dont l'art. 4 al. 2 Cst. jur. souligne l'opportunit�. Les entraves � cette coop�ration pourraient porter atteinte au bien commun des deux cantons concern�s et, en d�finitive, � celui de l'ensemble de la Conf�d�ration. Le fonctionnement d'institutions de coop�ration culturelle, sociale ou �conomique pourrait en �tre gravement affect�. Des dissensions s�rieuses pourraient surgir dans des domaines o� ces cantons entretiennent aujourd'hui des rapports normaux en vue de r�aliser l'objectif fondamental de l'accroissement de la prosp�rit� commune, �nonc� � l'art. 2 Cst. Si de telles actions unilat�rales et permanentes �taient engag�es par plusieurs cantons, l'Etat f�d�ral serait menac� dans son existence m�me. Les engagements voulus par les initiants seraient donc propres, en fin de compte, � troubler la paix conf�d�rale.
L'initiative litigieuse est r�dig�e en des termes � ce point pr�cis qu'il n'est pas possible d'en donner une interpr�tation conforme au droit sup�rieur (cf. consid. 5 ci-dessus). Elle doit donc �tre d�clar�e nulle, �tant incompatible avec la structure de l'Etat f�d�ratif et violant le droit f�d�ral.
La r�clamation de droit public doit partant �tre admise, l'initiative "Unir" �tant d�clar�e nulle et l'arr�t� du 14 d�cembre 1990 annul�. L'initiative "Unir" ne produira donc aucun effet juridique � l'encontre des autorit�s jurassiennes qui sont invit�es � n'y donner aucune suite.
117 IA 244,
117 IA 206,
114 IA 271,
111 IA 305 suite... ,
117 IA 240,
111 IA 294,
112 IA 245,
89 I 394
art. 138 Cst.,
art. 15 et art. 83 let. b OJ suite... ,
art. 15 al. 3 OJ,
art. 75 al. 3 Cst.,
art. 83 OJ,
art. 1 et 80 Cst.,
art. 2 Cst.