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Timestamp: 2019-09-20 22:53:54+00:00
Document Index: 177298925

Matched Legal Cases: ['art. 639', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 9', "l'article 13", "l'article 1359"]

LOI SUR LES RELATIONS MUTUELLES ENTRE FABRICANTS ET TRAVAILLEURS - DES ARTICLES
Loi sur les relations mutuelles entre fabricants et travailleurs
3 juin. Avis le plus élevé approuvé par le Conseil d'État (Coll. Uzak. 1886, 15 juillet, art. 639) .- sur le projet de règlement relatif au contrôle des établissements de l'industrie, aux relations mutuelles entre fabricants et travailleurs et à l'augmentation du nombre de fonctionnaires. inspection d'usine.
Le Conseil d'État, au sein des Départements unis de l'économie, des lois et des affaires civiles et spirituelles et à l'Assemblée générale, a examiné les communications des ministères des Finances et de l'Intérieur: a) sur le projet de règles relatives à la surveillance du secteur industriel et aux relations mutuelles entre fabricants et travailleurs et b ) sur l'augmentation du nombre de commandes de l'inspection des fabriques, l'avis était le suivant:
I. Au lieu du chapitre trois de la section II de la Constitution sur les usines et les industries manufacturières (art. 30 à 60), éd. 1879, décide des règles suivantes:
1) L’emploi des travailleurs dans les établissements de l’industrie manufacturière s’effectue sur la base de décisions générales relatives à l’emploi personnel, avec les ajouts prévus dans les articles suivants.
Note L'embauche de mineurs dans les établissements de l'industrie manufacturière et le contrôle de l'exécution des résolutions sur le travail et la formation des jeunes travailleurs sont déterminés par le règlement, spécialement promulgué à ce sujet.
2) L'usine ou la direction de l'usine est obligée, lors de l'embauche de travailleurs, de leur demander de présenter un permis de séjour. Ce retrait n’est autorisé que pour les personnes qui peuvent légalement quitter le lieu de résidence permanente sans prendre de passeport avec affiches ni de billets soumis au droit de timbre (articles 111 et 112 du Pass., Prod. 1876).
3) Les travailleurs résidant dans des appartements aménagés dans l’usine ou dans l’usine obtiennent un permis de séjour pour stockage auprès du responsable de l’usine ou de l’usine.
4) Si le travailleur souhaite rester dans l'usine ou dans l'usine après l'expiration du permis de séjour qui lui a été délivré, le directeur de l'usine ou de l'usine est autorisé, en accord avec le travailleur, à être renvoyé vers le nouvel ordre d'exportation pour faire l'objet d'une expulsion.
5) L'embauche de femmes mariées et de mineurs avec un permis de séjour séparé ne nécessite pas l'autorisation spéciale des parents, des tuteurs ou des maris.
6) Le responsable de l’usine ou de l’usine est obligé de retourner les travailleurs qui lui ont été donnés
résidence (art. 3) immédiatement après la résiliation du contrat de travail.
7) Les contrats d’emploi des travailleurs peuvent être conclus en leur délivrant des livres dans lesquels sont indiquées les conditions d’emploi et tous les calculs faits avec lui et effectués avec lui, sous réserve de la condition, des déductions, des désertions et des dommages causés au propriétaire, sont indiqués.
8) Le livre de paiement est conservé par le travailleur et transféré au bureau de l’usine ou à l’usine pour y conserver les enregistrements nécessaires.
9) L'emploi des travailleurs est exercé: a) pendant une certaine période; b) pour une durée indéterminée, et c) pour la période d'exécution de tout travail avec la fin duquel la location cesse elle-même.
10) Lorsqu'elles embauchent pour une durée indéterminée, chacune des parties contractantes peut résilier le contrat en avertissant l'autre partie de son intention deux semaines à l'avance.
11) Avant la résiliation du contrat à durée déterminée conclu avec les travailleurs ou sans préavis pour deux
les semaines de travailleurs embauchés pour une durée indéterminée ne sont pas autorisées à réduire leur salaire en établissant de nouvelles bases pour son calcul, en réduisant le nombre de jours de travail par semaine ou le nombre d'heures de travail par jour, en modifiant les règles d'un cours, etc. Elles n'y ont pas droit. , avant la fin du contrat, d’exiger toute modification de ses conditions.
Le paiement des salaires aux travailleurs devrait être effectué au moins une fois par mois, si l’engagement est conclu pour une période supérieure à un mois, et au moins deux fois par mois, s’ils sont embauchés pour une durée indéterminée. Comptes avec les travailleurs est un livre spécial.
Un travailleur qui n'a pas reçu le paiement qui lui est dû à temps a le droit d'exiger une ordonnance du tribunal pour la résiliation du contrat conclu avec lui. Sur cette base, dans les trois mois qui suivent, la réclamation du travailleur, si sa demande est reconnue comme respectueuse, lui est adjugée, en plus du montant qui lui est dû par le fabricant, une récompense spéciale ne dépassant pas, avec contrat urgent, son traitement de deux mois, en vertu d'un contrat à durée indéterminée, un remboursement de deux semaines est dû.
Il est interdit de compter avec les travailleurs plutôt que de l'argent, des coupons, des enseignes conventionnelles, du pain, des biens et d'autres objets.
Lors de paiements aux travailleurs, il n’est pas permis de faire des déductions pour le paiement de leurs dettes. Ces dettes ne comprennent toutefois pas les calculs effectués par l’administration de l’usine pour l’alimentation des travailleurs et leur approvisionnement en produits de base dans les magasins d’usine. En cas de présentation d'un titre exécutoire avec pénalité pécuniaire, ce dernier ne peut percevoir, à chaque versement séparé, pas plus d'un tiers du montant qui lui est dû s'il est célibataire, et pas plus d'un quart s'il est marié ou veuf, mais a des enfants.
Les chefs d’usines ou d’usines ne sont pas autorisés à percevoir d’intérêts sur l’argent donné aux travailleurs en prêt et de recevoir une rémunération pour la garantie de leurs obligations monétaires.
Il est interdit de faire payer aux travailleurs des frais: a) d'assistance médicale, b) d'ateliers d'éclairage et c) d'utilisation lorsqu'ils travaillent pour l'usine avec des outils de production.
Factory ou Factory Administration établit un règlement intérieur qui
doivent être respectés par les travailleurs d'une usine ou d'une usine. Ces règles sont définies dans tous les ateliers.
19) Le contrat de travail d'un travailleur avec une usine ou une direction d'usine est résilié:
a) par accord mutuel des parties;
b) à l'expiration de la période d'emploi;
c) à la fin des travaux, dont l'exécution était due à la durée de l'emploi (art. 9, p. c);
d) à l'expiration d'un délai de deux semaines à compter de la date de la demande par l'une des parties concernant le souhait de résilier le contrat, si celui-ci a été conclu pour une durée non déterminée;
e) pour l'expulsion d'un travailleur, sur ordre des autorités en place, du lieu d'exécution du contrat ou en le condamnant à une peine d'emprisonnement d'une durée qui rend impossible l'exécution du contrat;
f) pour l'admission obligatoire d'un travailleur à des fonctions militaires ou publiques;
g) pour le refus de l'établissement délivrant au travailleur un titre de séjour temporaire, de renouveler ce type;
h) pour suspension pendant une longue période de travail dans une usine ou une usine, en raison d'un incendie, d'inondations, de l'explosion d'une chaudière à vapeur, etc. malheureuse
20) Le contrat de travail peut être résilié par le responsable de l'usine ou de l'usine:
a) du fait que le travailleur n’est pas apparu au travail plus de trois jours de suite sans raison valable;
b) en raison de l'implication du travailleur dans l'enquête et le procès pour poursuites pénales, entraînant une peine minimale de la prison;
c) en raison de l'audace ou du mauvais comportement du travailleur, si cela menace les intérêts de propriété de l'usine ou la sécurité personnelle de qui
ou de personnes appartenant à la direction de l'usine;
d) due à la détection d'une maladie contagieuse chez le travailleur.
Note Un travailleur licencié, en vertu de cet article, d’une usine ou d’une usine, est autorisé à mettre fin au contrat de recours devant un tribunal qui, s’il reconnaît la réclamation fondée, décide de la rémunération du travailleur pour les pertes qu’il a subies.
Indépendamment du cas visé à l'article 13, le travailleur est autorisé à demander la résiliation du contrat:
a) à la suite de passages à tabac, d'injures graves et généralement de mauvais traitements de la part du propriétaire, de sa famille ou des personnes chargées de la surveillance des travailleurs;
b) en raison de violations des conditions d'approvisionnement des travailleurs en nourriture et en locaux;
c) en raison de travaux destructeurs pour sa santé;
d) en raison du décès ou de l'admission obligatoire au service militaire de l'un de ses membres
22) Dans les régions caractérisées par un développement important de l'industrie manufacturière, les institutions de cette industrie, à l'exception de celles appartenant au Trésor public et aux institutions gouvernementales, ainsi que les usines et industries minières privées, sont soumises à l'application de règles spéciales. la supervision des établissements du secteur de l'usine et les relations mutuelles entre fabricants et travailleurs.
Note En ce qui concerne l'application des règles visées dans cet article aux provinces ou aux comtés nécessaires et le renforcement nécessaire de l'inspection des usines, le ministre des Finances entre au Conseil d'État avec des idées spéciales.
Ii. Le projet de règlement sur le contrôle des institutions du secteur manufacturier et sur les relations mutuelles des fabricants et des travailleurs doit être approuvé par Sa Majesté Impériale.
Iii. Dans la modification et l'ajout des objets du Code sur les sanctions pénales et correctionnelles, éd. 1885, décide des règles suivantes:
1) Pour avoir commis les délits prévus aux articles 1359 et 13591 de ce code pour la troisième fois, ou au moins pour la première et la deuxième fois, mais lorsque ces infractions ont été appelées à l'usine ou
perturbation de la plante, accompagnée d'une violation du silence ou de l'ordre public, entraînant
prendre des mesures d'urgence pour réprimer les émeutes, gérer une usine ou une usine:
Une arrestation d'une durée maximale de trois mois peut, en outre, toujours être refusée au droit de gérer des usines ou des usines.
2) Pour mettre fin au travail dans une usine ou une usine après une grève entre travailleurs, afin de contraindre les fabricants ou les éleveurs à augmenter les salaires ou à modifier d'autres conditions de travail avant l'expiration de la dernière, les auteurs sont:
Ceux qui avaient initié le début ou la poursuite de la grève devaient être emprisonnés pendant une période de quatre à huit mois et les autres participants étaient incarcérés jusqu'à quatre mois de prison. Les participants à la grève, qui l'ont arrêtée et ont commencé à travailler à la première demande de la police, sont exemptés de sanctions.
3) Les participants à des grèves qui ont causé des dommages ou la destruction d’usines, de biens d’usines ou de personnes servant dans une usine ou une usine ne constitueront pas un crime plus grave s’ils commettent un crime:
encouragé par cette action ou ordonné par la foule - emprisonnement de huit mois à un an et quatre mois et autres participants - emprisonnement de quatre à huit mois.
4) Les participants à la grève qui ont forcé d’autres travailleurs, par la violence ou la menace, à cesser de travailler ou à ne pas reprendre leur travail, s’ils ont commis des actes de violence ne constituant pas un crime plus grave, sont exposés à:
incité à des actes de ce genre ou à ceux qui ont été mobilisés par la foule - emprisonnement de huit mois à un an et quatre mois et autres participants - emprisonnement de quatre à huit mois.
Iv. En modifiant et en complétant les articles de la Charte sur les peines imposées par la Justice mondiale, décidez des règles suivantes:
1) En cas de refus non autorisé de travailler avant l’expiration de la durée de l’emploi, l’usine ou l’ouvrier coupable est arrêté pour une durée maximale d’un mois.
2) Pour les dommages délibérés ou l'extermination d'outils de production complexes et précieux dans une usine ou une usine, le travailleur fautif, si son acte ne constitue pas un crime plus grave, est arrêté jusqu'à trois mois.
Si ces dommages ou cette extermination ont pour conséquence d'interrompre le travail dans une usine, l'auteur est alors emprisonné pour une période de trois mois à un an.
V. La Charte de la justice pénale (Cour. La bouche de l'empereur Alexandre II, éd. 1883) sera complétée par les décisions suivantes:
1) Les affaires de cessation du travail dans les usines et les usines de grève des travailleurs, ainsi que les actions violentes et les menaces proférées par les participants aux grèves (art. III, par. 2 à 4), sont traitées par le tribunal de district.
2) Dans les zones où il existe une affaire de présence de l'usine Gubernskaya, les violations prévues aux articles 40 à 42 de la réglementation sur la surveillance des industries manufacturières et des relations mutuelles entre usines et travailleurs, ainsi que cas de violation de l'article 1359 de l’ordre, commis par les chefs d’usines ou d’usines pour la première et la deuxième fois lorsque ces conséquences de la violation ne sont pas accompagnées des conséquences spécifiées au paragraphe 1 de l’article III.
Vi. Les règles visées à l'article II seront édictées dans les provinces de Saint-Pétersbourg, Moscou et Vladimir à compter du 1er octobre 1886.
VII. Après avoir créé, outre le plus haut approuvé, le 12 juin 1884 (23 h 16), le personnel d’inspection chargé de superviser l’emploi et la formation des mineurs travaillant dans des usines, des fabriques et des manufactures, dix nouveaux postes d’inspecteurs adjoints de district pour les remplacer. à partir du 1 er septembre 1886 et, en accord avec le ministre de l'Intérieur, de répartir ceux qui leur ont été nommés dans les provinces énumérées à l'article VI précédent.
Viii. Pour couvrir les dépenses d'entretien des fonctionnaires susmentionnés (art. VII), publier chaque année, à compter du 1er janvier 1887, environ 30 000 roubles, ce montant étant versé aux sous-divisions budgétaires du Département du commerce et de la manufacture. Dans l'année en cours, pour allouer cette dépense, allouer, sous la forme d'un prêt supplémentaire à la même estimation, dix mille roubles.
Résolution. L'avis ultérieur de Sa Majesté Impériale à l'Assemblée générale du Conseil d'État: 1) sur le projet de règles relatives au contrôle des entreprises industrielles et aux relations mutuelles entre fabricants et travailleurs, et 2) sur l'augmentation du nombre d'inspections d'usines, approuve le pouvoir discrétionnaire le plus élevé et ordonne l'exécution.
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