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Timestamp: 2017-10-23 06:20:39+00:00
Document Index: 279988260

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 798", "l'article 26", "l'article 26", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 30", 'in fine']

Assemblée nationale ~ 2ème séance du jeudi 30 novembre 2006
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2ème séance du jeudi 30 novembre 2006
34ème jour de séance, 75ème séance
Présidence de M. René Dosière
prévention de la délinquance (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance.
ART. 4 (précédemment réservé)
M. Jean-Pierre Blazy – Nous sommes heureux d’accueillir enfin M. le Garde des Sceaux ! À la différence des sénateurs, nous avons dû subir une présentation très décousue de ce texte, l’appel des articles étant fonction de l’agenda des ministres, alors qu’il revient au Gouvernement d’organiser les choses de façon plus rigoureuse. Tout cela n’est pas très correct.
J’ai en main une dépêche qui ne manquera pas d’intéresser M. Clément, puisqu’elle annonce que la justice s’apprête à vivre, demain, un vendredi immobile…
M. Philippe Houillon, président et rapporteur de la commission des lois – Cela n’a aucun rapport avec le texte !
M. Jean-Pierre Blazy – …du fait d’une protestation concomitante des avocats et des magistrats, pour demander, notamment, une revalorisation de l’aide juridictionnelle. Sans doute notre rapporteur – qui s’est plu, hier, à les stigmatiser – y verra-t-il une nouvelle manifestation du mauvais esprit des syndicats de magistrats ? Il reste que la revalorisation de l’aide juridictionnelle participe bien de la prévention de la délinquance, en ce qu’elle s’adresse aux plus fragiles, l’appui d’un conseil pouvant leur éviter de récidiver. Et elle s’impose d’autant plus que le budget de la justice pour 2007 n’offre aucune perspective. À l’instar de ce qui est prévu pour les maires dans ce projet, on demande aux différents acteurs d’être plus efficaces sans leur donner aucun moyen supplémentaire.
L’article 4 tend à reconnaître le rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance. Nous le trouvons tout à fait inopportun, et même inutile. En effet, cette évolution consacrerait une confusion malvenue entre prévention de la délinquance et prévention de la récidive. Ajouter une composante supplémentaire aux missions des procureurs ne répond à aucune nécessité dans la mesure où, avant la commission de l’infraction, le Parquet n’a pas vocation à être saisi. Seul le passage à l’acte est punissable, pas l’intention.
En outre, la place du procureur dans le dispositif global de sécurité est déjà largement reconnue : il peut faire un rappel à l’ordre, diligenter – avec l’accord des victimes – une médiation pénale, signer des conventions liées aux contrats locaux de sécurité... Il n’est pas nécessaire de légiférer à ce sujet. Depuis dix ans, la coproduction de la sécurité est une réalité. Le projet de loi n’étant que trop bavard…
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice – Vous aussi !
M. Jean-Pierre Blazy – …il serait bienvenu de l’alléger de cet article inutile.
M. Jean-Christophe Lagarde – À la différence du groupe socialiste, l’UDF considère que cet article est important. Chargé de poursuivre au nom de la société, le procureur de la République joue un rôle essentiel dans la politique de prévention, dans la mesure où il est toujours artificiel de tenter de disjoindre prévention et sanction. Le ministère public dispose d’informations uniques, qu’il est le seul à pouvoir partager avec les autres intervenants. C’est lui, notamment, qui connaît le mieux l’évolution des chiffres de la délinquance et de la récidive. Or, la prévention, Monsieur Blazy, ne concerne pas que les primo-délinquants. La connaissance globale de la situation dont dispose le procureur peut lui permettre d’impulser les actions adaptées et d’animer toute la chaîne de la prévention. La reconnaissance explicite de son rôle est donc très utile.
M. André Chassaigne – Vous savez que notre groupe porte un jugement extrêmement critique sur ce projet. Quand à l’article 4, nous n’en avons pas demandé la suppression car il ne nous paraît pas gênant. Les maires sont nombreux sur le terrain à nouer des contacts avec le procureur de la République, qu’ils considèrent comme un partenaire avec lequel ils essaient, ensemble, de trouver les meilleures solutions. L’Association des maires de France elle-même était entrée en relation avec la Chancellerie pour lui demander de faciliter ces contacts entre les maires et les procureurs, et dans mon département, les maires y ont en effet été encouragés. Nous préférons de toute façon un maire qui passe un coup de fil au procureur à un maire qui joue au shérif.
M. Jean-Pierre Blazy – Les procureurs de la République sont depuis longtemps partie prenante des contrats locaux de sécurité, où ils jouent un rôle très actif. Cet article n’apporte rien de plus, si ce n’est mettre l’accent sur la prévention de la récidive, qui est la priorité du Gouvernement, du Garde des sceaux et de la majorité, fût-ce au travers d’un texte relatif à la prévention de la délinquance.
M. Jean-Christophe Lagarde – C’est l’une des composantes !
M. Jean-Pierre Blazy – Je ne sous-estime pas la nécessité de lutter contre la récidive, tant s’en faut.
Dans le Val-d’Oise, le procureur joue un rôle très actif, et il travaille déjà en étroite coordination avec les élus. Dans beaucoup de départements, les procureurs ont déjà signé des conventions avec les mairies et les conseils généraux telles que celles prévues dans cet article, qui est donc inutile. Nous proposons par notre amendement 675 de le supprimer.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement.
M. le Garde des Sceaux – Je répondrai à la fois complètement et brièvement, pour que l’Assemblée soit parfaitement éclairée, et que je n’aie pas à y revenir. Je souhaiterais en contrepartie que les députés s’en tiennent au temps de parole prévu par le Règlement.
Le Gouvernement tient beaucoup à cet article. C’est à la suite d’un rapport de M. Gilbert Bonnemaison qu’on a donné aux procureurs un rôle de coordination en matière de prévention de la délinquance dans les départements.
M. Jean-Pierre Blazy – Vous reconnaissez donc que le dispositif existe.
M. le Garde des Sceaux – Lors des émeutes urbaines de l’automne dernier, j’ai reçu les élus de Seine-Saint-Denis et me suis moi-même rendu deux fois à Bobigny. J’ai pu constater que le procureur de la République, à la satisfaction de la totalité des élus, quasiment tous socialistes et communistes dans ce département,…
M. Jean-Christophe Lagarde – Il y a quand même des UDF !
M. le Garde des Sceaux – …avait lui-même pris l’initiative de réunir tous les quatre mois l’ensemble des maires du département.
M. Jean-Pierre Blazy – Qu’apporte alors de plus l’article 4 ?
M. le Garde des Sceaux – Il consacre cette pratique par la loi.
Rendons hommage à Gilbert Bonnemaison qui fut l’un des premiers à insister sur le fait que le parquet n’était pas là seulement pour assurer la répression mais qu’il avait aussi la responsabilité de la prévention.
M. Jean-Pierre Blazy – Vos propos justifient notre amendement. Le dispositif que vous proposez existe depuis longtemps, en tout cas depuis 1997 et les contrats locaux de sécurité. Il est donc inutile de le répéter dans la loi. Mieux vaudrait que le Garde des Sceaux donne des instructions à tous les procureurs pour coordonner les actions conduites dans les départements en matière de prévention de la délinquance.
L'amendement 675, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Blazy – L’amendement 677 est de repli, il tend à supprimer l’alinéa 2.
M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné. J’y suis à titre personnel défavorable car il rendrait incohérent l’article 4.
L'amendement 677, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Lilian Zanchi – Il est prévu que le préfet consulte le procureur pour arrêter le plan de prévention de la délinquance. Il nous semble important que le procureur émette un avis conforme sur ce plan. Tel est l’objet de l’amendement 679.
M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné. J’y suis à titre personnel défavorable. C’est le représentant de l’État dans le département qui arrête ce plan, et lui seul.
M. le Garde des Sceaux – Même avis.
L'amendement 679, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 172 vise à ce que le maire puisse être informé préalablement des sorties de prison des personnes résidant dans sa commune, de façon à pouvoir prendre en amont les dispositions appropriées. Cet amendement a été débattu en commission, à la demande notamment du président de l’Association des maires des grandes villes de France, M. Bockel. J’attends les observations du Gouvernement pour voir s’il pose ou non un problème. Chacun sait qu’il suffit dans certains quartiers qu’une ou deux personnes soient incarcérées pour que le calme revienne – mais c’en est fini dès qu’elles reviennent. Les maires doivent donc bénéficier d’informations à ce sujet.
M. le Garde des Sceaux – Avis défavorable, et sur le plan des principes, et sur le plan pratique. M. Bockel se rend-il compte de la responsabilité qui incomberait aux maires ? Imaginez qu’un maire soit prévenu d’une libération, et que l’ex-détenu récidive : le juge sera en droit de demander au maire des explications. C’est une proposition irresponsable ! En outre, 85 000 détenus étant libérés chaque année, certains ne savent pas où aller et d’autres se refusent à le dire. Dans ces conditions, l’information sera très délicate à obtenir. Enfin, la loi Perben disposant que la sortie des détenus doit être préparée par les services de probation et d’insertion, chacun doit prendre ses responsabilités. Certains élus de gauche craignant que les maires aient trop de responsabilité…
M. André Chassaigne – Avec raison.
M. le Garde des Sceaux – …je m’étonne qu’un tel amendement ait pu être proposé par M. Bockel.
M. Lilian Zanchi – Il n’est pas le fait de M. Bockel, mais il a été proposé à l’unanimité par les membres de l’association des maires des grandes villes de France. Ceux-ci se fondent sur leur expérience : nous savons tous que des personnes récemment libérées viennent parfois régler leurs comptes avec des témoins par exemple.
M. le Garde des Sceaux – Que pourra donc faire le maire ?
M. Lilian Zanchi – Dans un autre article, vous avez fait décider qu’on informerait les maires de l’absentéisme des élèves ! Soyez donc cohérents ! Les maires doivent pouvoir prévenir les travailleurs sociaux, afin qu’ils aident ces personnes à se réinsérer dans de meilleures conditions. J’ajoute, Monsieur le Garde des Sceaux, que les services de probation et d’insertion manquent de moyens, en particulier dans mon département du Rhône, et qu’ils se tournent vers les collectivités : celles-ci bénéficient donc déjà d’informations et doivent assumer des responsabilités qui relèvent du ministère de la justice.
M. Jean-Christophe Lagarde – Je suis opposé à cet amendement et le groupe UDF votera contre. Maire de Drancy, devrai-je donc créer un service de probation ? Ce n’est pas le rôle des services municipaux. En outre, la création d’un nouveau fichier d’anciens détenus risque d’entraîner des dérives. Une telle mesure est, de plus, irréaliste sachant que 85 000 personnes sont libérées chaque année. La justice ne disposant pas elle-même, parfois, de toutes les informations, imaginez combien il sera difficile de prévenir les maires ! J’ajoute, Monsieur le Garde des Sceaux, que si les maires n’ont pas à recueillir ce type d’informations, il en va autrement des commissaires de police : des détenus reviennent parfois dans une ville sans que ceux-ci en aient été informés ! Vous devez donner des instructions strictes aux magistrats.
M. Jacques-Alain Bénisti – Je suis d’accord avec M. Lagarde : le vrai problème, c’est que la police n’est pas prévenue de sorties de prison. Quant à l’opposition, elle manque de cohérence puisqu’elle nous a reproché de vouloir faire du maire un shérif et qu’elle veut maintenant lui confier une responsabilité très importante…
M. Jean-Pierre Blazy – Une simple information !
M. Lilian Zanchi – C’est à vous d’être cohérents !
M. Jacques-Alain Bénisti – …qu’il ne pourrait assumer ! Dans le cadre du CLSPD, le procureur de la République pourra fort bien disposer des informations concernant les différentes sorties et prendre les mesures qui s’imposent.
M. Pierre Hellier – Très bien.
M. le Rapporteur – J’ai souhaité que ce débat ait lieu. Même si je n’ai pas été convaincu par tous les arguments, l’application de cette mesure soulève assurément des problèmes : réinsertion problématique, compatibilité avec le respect de la vie privée ou avec la liberté d’établissement. Tout cela mérite d’autant plus réflexion que l’on ignore où celui qui sort de prison s’installera. Dès lors, qui prévenir ? La police, en tout cas, devrait pouvoir bénéficier de cette information dans la mesure du possible. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.
L'amendement 172 est retiré.
L'article 4, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 4 (amendements précédemment réservés)
M. Jean-Christophe Lagarde – L’amendement 475 vise à aider les communes qui ont créé ou qui souhaitent créer des polices municipales. Nous connaissons tous les difficultés de recrutement en raison des disparités de traitement d’une commune à l’autre ou du faible nombre de candidats admis à concourir. Par ailleurs les futurs fonctionnaires de police municipale sont pris en charge par la commune qui les a inscrits sur une liste d’aptitude pendant leur année de stage, sans pour autant exercer de fonctions. Mais une fois titularisés, rien ne les empêche de demander leur mutation dans une autre commune. C’est ainsi que des communes qui n’accueillent jamais de stagiaires viennent débaucher les fonctionnaires de police municipale dans celles qui les ont formés. Il serait logique qu’en contrepartie de la prise en charge de leur formation par la commune qui les a recrutés, ces fonctionnaires s’engagent à travailler pour elle pendant une période de trois ans. Tel est l’objet de l’amendement 475. Après avoir financé à deux reprises à fonds perdus la formation de policiers municipaux qui s’en vont ensuite sous des cieux plus cléments, en général dans le sud de la France, ma commune refuse aujourd’hui d’accueillir des stagiaires…
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement, mais il soulève un vrai problème : beaucoup de maires ont vécu cette triste expérience qui consiste à débourser pour se faire ensuite dépecer. Néanmoins, le problème a été réglé par l’article 23 du projet de loi sur la fonction publique territoriale, qui prévoit un remboursement à la collectivité qui a assumé les frais s’il n’y a pas ensuite trois ans de service.
J’observe enfin que cet amendement fait référence au code des communes, qui n’existe plus. Pour toutes ces raisons, j’y suis donc défavorable.
M. le Garde des Sceaux – Même avis. Votre proposition devrait d’ailleurs valoir pour tous les fonctionnaires.
M. Jean-Pierre Blazy – En tant que maire, je voudrais témoigner des difficultés que nous rencontrons pour fidéliser nos policiers municipaux. On ne peut renforcer les compétences des maires en matière de prévention de la délinquance et de sécurité sans évoquer ce problème. Comme l’État ne met pas à la disposition des territoires qui en ont le plus besoin les effectifs de police et de gendarmerie nécessaires pour faire face à la délinquance, les maires doivent créer des polices municipales. Leurs compétences ne sont certes pas les mêmes, mais la question de la fidélisation reste posée. Cela mérite à tout le moins une réflexion.
M. Jean-Christophe Lagarde - La loi sur la fonction publique territoriale entrera-t-elle bientôt en vigueur ?
M. le Rapporteur – Elle a été examinée en première lecture par les deux assemblées. La procédure parlementaire devrait continuer à suivre son cours sans difficulté.
L'amendement 475 est retiré.
M. le Rapporteur – L’amendement 173 a été adopté par la commission à l’initiative de M. Mariani. L’article 40-2 du code de procédure pénale, introduit par la loi dite Perben 2, dispose que le procureur informe les autorités publiques qui lui ont signalé une infraction sur les suites qu’il y a données – poursuites, mesures alternatives aux poursuites ou classement sans suite décidés à la suite. L’amendement vient compléter le dispositif en prévoyant que le procureur devra également informer le maire de la décision rendue. Dès lors que le maire devient l’animateur et le coordonnateur de la politique de prévention de la délinquance dans sa commune, on peut difficilement concevoir qu’il n’en soit pas ainsi. Il s’agit de faciliter la circulation de l’information judiciaire et d’impliquer les autorités publiques, sans pour autant leur confier de missions relevant de la compétence des magistrats ni trahir le secret de l’instruction. Une décision de justice est d’ailleurs publique.
M. le Garde des Sceaux – Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. Une telle disposition aurait eu sa raison d’être si le Sénat et l’Assemblée n’avaient pas modifié l’article premier. Celui-ci prévoit désormais que, si des faits mettent en cause l’ordre public, le maire en sera prévenu. En revanche, il n’est pas concevable qu’il soit informé de toutes les décisions de justice prononcées à l’encontre d’un citoyen de sa commune. Cela ne le regarde pas !
M. Jean-Pierre Blazy – C’est incroyable !
M. le Garde des Sceaux – Chacun a droit au respect, fût-il condamné. Toute personne dépositaire de l’autorité publique est tenue d’informer le parquet d’un fait délictueux. Cela n’entraîne pas nécessairement le « droit à réponse » que vous demandez, qui serait tout à fait excessif.
M. le Rapporteur – Je suis toujours attentif aux arguments développés, et prêt à retirer un amendement en conséquence. Mais cette fois, je ne suis pas convaincu. L’argumentation du Gouvernement confond deux choses. L’article premier, qui a été modifié par le Sénat, traite des informations relatives aux troubles à l’ordre public, qui vont du parquet vers le maire et nous avons adopté un amendement qui prévoit que le maire est informé des suites judiciaires. Mais avec l’article 40-2 du code de procédure pénale, il s’agit du signalement par le maire. Je ne vois pas pourquoi la décision rendue à la suite des investigations du parquet ne serait pas portée à sa connaissance, comme le propose cet amendement. Il ne s’agit donc pas d’informer le maire de toutes les condamnations concernant l’un de ses administrés. Je n’ai donc aucune raison de retirer cet amendement.
M. le Président – Si je comprends bien, les points de vue ne sont plus les mêmes selon que l’on est président de la commission des lois ou ministre… (Sourires)
M. Jacques-Alain Bénisti – Il faut maintenir cet amendement, qui n’a rien à voir avec ceux qui ont été retirés tout à l’heure.
M. Jean-Christophe Lagarde – Le président de la commission a tout à fait raison. Évidemment, il ne s’agit pas pour le maire d’avoir connaissance de tous les faits. Mais quand il signale un fait passible de sanction, il est utile qu’il sache quelle suite a été donnée. Sinon, on se trouverait dans cette situation paradoxale que, la victime n’étant pas le plaignant et n’étant donc pas informée des suites, personne ne le serait. Il y aurait condamnation dans la discrétion la plus absolue.
M. le Président – À titre exceptionnel, je donne encore la parole à M. Blazy sur cet amendement.
M. Jean-Pierre Blazy – Je n’ai d’ailleurs rien à ajouter…
M. le Garde des Sceaux – Alors taisez-vous !
M. Jean-Pierre Blazy – Il n’est pas tolérable de parler ainsi à un parlementaire. Je demande une suspension de séance.
M. le Président – Elle est de droit.
La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 10.
M. Jean-Pierre Blazy – Je soutiens le rapporteur et je le félicite de ne pas avoir cédé aux pressions du Gouvernement pour lui faire retirer cet amendement. La logique du texte, que le Garde des Sceaux ne devrait pas ignorer, consiste pour l’État à se défausser sur le maire et à en faire le pivot de la politique locale de prévention. Dans ces conditions, il faut bien qu’il soit informé en toutes circonstances.
M. Jacques-Alain Bénisti – C’est vrai.
M. Jean-Pierre Blazy – Si, comme nous l’avons vu, l’information sur les sorties de prison posait problème, elle est en revanche nécessaire pour un signalement au procureur fait par le maire. Il ne s’agit pas de pouvoir, mais d’information. Je ne comprends donc pas du tout l’argument du ministre.
L'amendement 173, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Blazy – Nous abordons la question de la récidive légale. Une loi relative au traitement de la récidive a été votée récemment. Mais les textes d’application ne sont pas parus, en particulier sur l’article 20, relatif au placement sous surveillance électronique, et l’article 30 relatif au traitement automatisé des données. Nous attendons toujours l’avis de la CNIL. Malgré cela, dans une sorte de fuite en avant, on nous propose de nouveaux textes, ou plus exactement, des discours à destination de l’opinion, à la veille des élections, sans traduction sur le terrain.
Avec l’article 25, vous en rajoutez sur la loi Perben. N’aurait-il pas fallu d’abord en présenter une évaluation ?
M. André Chassaigne – Actuellement, une personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles a l’obligation de justifier de son adresse une fois par an ou une fois tous les six mois si elle a été définitivement condamnée à un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement. L’article 25 prévoit désormais, sur décision du juge de l’application des peines ou de la juridiction de jugement, une présentation tous les mois, si la dangerosité de la personne le justifie. Cette décision est obligatoire si la personne est en état de récidive légale.
On peut douter de l’efficacité d’une telle disposition. Si une personne est dangereuse, nous ne pourrons prévenir le risque d'un autre passage à l'acte, simplement en lui demandant de se présenter tous les mois dans un service de police ou de gendarmerie. Une personne ne cessera d'être dangereuse que si elle est soignée. Des mesures curatives seraient donc plus utiles que des mesures de contrôle.
Il faut par ailleurs s'interroger sur le sens de la détention, si une personne sortant de prison reste suffisamment dangereuse pour justifier un tel arsenal de contrôle. Il faut aussi s’interroger sur l'accompagnement à la sortie de prison. Sans un tel accompagnement, le durcissement des contrôles ne réglera rien.
Il me semble donc que cette surenchère, à peine un an après la loi du 12 décembre 2005, relève surtout de l’effet d’annonce. C’est pourquoi nous proposerons, dans l’amendement 324, de supprimer cet article.
M. Jean-Christophe Lagarde – J’aimerais savoir si cette présentation mensuelle obligatoire pour les personnes en situation de récidive légale est assimilable ou pas à une peine complémentaire.
M. le Président – Nous en arrivons aux amendements de suppression.
M. Jacques-Alain Bénisti – Je retire l’amendement 151.
M. André Chassaigne – J’ai défendu l’amendement 324.
M. Jean-Pierre Blazy – Notre amendement 661, tend aussi à supprimer l’article. Il ne nous paraît pas opportun de durcir la loi de 2004, alors qu’elle n’a fait l’objet d’aucune évaluation, et alors que le sujet de la récidive a déjà été traité dans la loi du 12 décembre 2005, qui n’a même pas un an. Cet article témoigne d’une grande méfiance envers les juges. Ne vous étonnez pas ensuite, Monsieur le Garde des Sceaux, que les magistrats fassent grève ! Le malaise est grand. Le Gouvernement fait adopter des lois, très bavardes d’ailleurs, mais les moyens ne suivent pas.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
M. le Garde des Sceaux – La mesure n’a rien d’automatique. C’est le juge qui décidera si le « pointage » doit se faire tous les mois ou tous les six mois. Et cette obligation de « pointage » n’a rien d’inutile, Monsieur Chassaigne, car quelqu’un qui reste sur le même lieu et qui en justifie sait que, s’il récidive, il a toutes les chances d’être pris.
C’est une mesure de police, Monsieur Lagarde, que l’inscription au FIJAIS. Actuellement, 33 000 personnes y sont inscrites, dont 23 000 ont l’obligation de justifier leur adresse.
Je rappelle que ce régime de contrôle ne concerne que les auteurs de crimes et délits sexuels punis de dix ans d’emprisonnement. Je ne pense pas que l’opinion publique trouve anormal que ces criminels et délinquants sexuels soient fichés et soient, dans certains cas, tenus de faire savoir qu’ils habitent au même endroit. Je me demande ce qu’en pensent les gens qui vous écoutent dans les tribunes. En tout cas, je suis tout à fait contre ces amendements.
M. Jean-Pierre Blazy – Comme d’habitude, le ministre est excessif et fait dans la provocation. Ce fichier a été créé par Mme Guigou, pas par vous, Monsieur le Garde des Sceaux ! Nous ne sommes donc pas contre ce fichier, nous disons simplement qu’il n’est pas opportun d’aggraver un dispositif alors qu’il n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation.
Vous n’avez pas répondu à ma question sur les textes d’application, tant pour la loi Perben de 2004 que pour celle de 2005. Où en sommes-nous ? Vous trompez l’opinion, dans les tribunes comme ailleurs, en lui faisant croire que les problèmes sont réglés parce qu’une loi est sortie. Si le Gouvernement ne prend pas ensuite de décrets d’application, la loi ne s’applique pas ! Elle ne s’applique pas davantage si les moyens ne suivent pas !
M. Jacques-Alain Bénisti – Il faut faire attention à ce qu’on dit, Monsieur Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy – Parlez pour vous !
M. Jacques-Alain Bénisti – L’article 25 dit que « si la dangerosité de la personne le justifie, la juridiction de jugement ou le juge de l’application des peines peut ordonner que cette présentation interviendra tous les mois. Cette décision est obligatoire si la personne est en état de récidive légale. » Il s’applique à des auteurs de crimes et de délits sexuels. Vous trouvez que nous allons trop loin ?
M. Jean-Pierre Blazy – Nous demandons une évaluation, c’est tout.
M. Jacques-Alain Bénisti – L’article 25 renforce la contrainte et nous en remettons une couche, c’est vrai, mais si cela permet d’éviter une récidive, nous aurons la conscience tranquille.
Les amendements 324 et 661, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur – Le FNAEG a été créé par Mme Guigou, Monsieur Blazy, mais le FIJAIS l’a été par M. Perben.
L’amendement 266 vise à faciliter l’alimentation du FNAEG, qui contient les profils génétiques des personnes soupçonnées ou condamnées de certains crimes ou délits, notamment pour les infractions sexuelles. Actuellement, seuls les officiers de police judiciaire sont expressément autorisés à requérir la réalisation de l’analyse génétique des prélèvements effectués sur un suspect ou un condamné, afin que le profil de celui-ci figure dans le fichier. Ce n’est pas le cas des procureurs de la République et juges d’instruction, ce qui entraîne des retards dans les analyses – lesquelles, lorsqu’elles sont demandées par un magistrat, relèvent actuellement de l’expertise, qui est plus contraignante et beaucoup plus coûteuse. Nous proposons de corriger cette situation, en permettant au procureur de la République et au juge d’instruction de procéder à ces réquisitions spécifiques, dont l’unique objet est l’alimentation du FNAEG. Cet amendement de bon sens devrait faire l’objet d’un consensus.
M. le Garde des Sceaux – Avis très favorable.
L'amendement 266, mis aux voix, est adopté.
L'article 25 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
après l'Art. 25
M. Jean-Christophe Lagarde – Mon amendement 569 vise à modifier le code de procédure pénale pour assurer au plaignant une protection analogue à celle dont dispose le témoin, afin que les gens ne renoncent pas à porter plainte par peur de représailles.
M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné mais à titre personnel j’y suis défavorable même si l’inspiration est bonne. Ce qui est vrai pour un témoin ne l’est pas pour un plaignant : on ne saurait permettre à celui-ci de ne communiquer ni son nom ni son adresse, ce qui lui assurerait l’impunité en cas de dénonciation calomnieuse. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.
M. le Garde des Sceaux – Je comprends bien le souci de M. Lagarde mais je partage la position du rapporteur. Les lois Perben de 2002 et de 2004 permettent à quelqu’un de témoigner sans laisser son adresse ou son identité, afin d’éviter les représailles. Quant aux victimes, l’auteur des faits connaît très souvent déjà leur adresse et leur identité ; par ailleurs, si la victime se constitue partie civile, elle devient partie à la procédure, ce qui rend juridiquement impossible son anonymat.
M. Jean-Christophe Lagarde – On peut déjà, c’est vrai, porter plainte sans laisser son adresse, mais cela ne change pas grand-chose car l’auteur de l’infraction, en général, sait où la personne habite, puisque les faits sont le plus souvent commis à son domicile. En revanche, il ne sait pas forcément identifier les personnes qui habitent une même cage d’escalier, d’où l’intérêt de permettre l’anonymat.
En cas de dénonciation calomnieuse, les poursuites resteront bien évidemment possibles puisque le plaignant aura été identifié par un officier de police judiciaire.
À force de laisser certains groupes faire vivre un enfer à des gens qui n’osent pas se plaindre, il ne faut pas s’étonner d’avoir quelques surprises dans les urnes…
M. Jean-Marie Le Guen – Il faut évidemment protéger tant les plaignants que ceux qui viennent témoigner, mais n’oublions pas que l’action publique n’implique pas nécessairement une plainte ou un témoignage. La puissance publique, si elle dispose d’une information, peut prendre l’initiative d’une enquête préliminaire.
M. Jacques-Alain Bénisti – La loi Perben I offre déjà la possibilité de témoigner sous X ou de porter plainte sous X.
M. Jean-Christophe Lagarde – En cas de crime, pas de délit.
M. Jacques-Alain Bénisti – Cette même loi accentue les peines encourues en cas de représailles exercées sur la victime ou sur la personne qui a dénoncé l’auteur des faits. Et les magistrats n’hésitent pas à prononcer ces peines.
L'amendement 569, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. André Chassaigne – Cet article double de plein droit le délai de réhabilitation pour les personnes condamnées en état de récidive légale. Actuellement, les conditions de délai de réhabilitation varient en fonction de la gravité de la condamnation : trois ans pour une simple amende, cinq ans pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement n’excédant pas un an, dix ans pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement n’excédant pas dix ans, ou pour des condamnations multiples n’excédant pas cinq ans au total.
Désormais, les délais exigés seront portés à six, dix et vingt ans. Pourtant, nous savons que la réhabilitation légale est exclue pour les condamnations multiples excédant deux ans d’emprisonnement ou pour les condamnation les plus graves, supérieures à cinq ans ou criminelles. La réhabilitation légale est donc impossible pour les délinquants les plus dangereux.
J’ai deux questions à poser au Garde des Sceaux. D’abord, pourquoi allonger de manière aussi considérable les délais de réhabilitation qui ne concernent pas les délinquants les plus dangereux ? Ensuite, en quoi un tel allongement participe-t-il d’une politique de prévention de la délinquance ? Je pense, au contraire, que ces dispositions vont à l’encontre de l’objectif de réinsertion et s’éloignent donc de l’idée de prévention. En effet, la réhabilitation existe dans notre droit pour favoriser une régénération morale et une véritable réinsertion, en permettant au coupable qui a réparé ses fautes de recouvrer les droits que la condamnation lui avait fait perdre. Convaincus des effets d’une telle mesure sur la réinsertion des condamnés, nous demandons, par notre amendement 325, la suppression de cet article.
M. Jean-Christophe Lagarde – Le groupe UDF est, lui, favorable à cet article :comment pourrait-on raisonnablement s’opposer à ce qu’un récidiviste doive faire ses preuves pendant plus longtemps avant d’être éventuellement réhabilité ? Il est logique que la société se donne un peu plus de temps pour vérifier que la personne a bien compris la portée de son geste et s’est amendée. Cette évolution permet de graduer la réponse en fonction, d’une part, de la gravité de l’infraction, et, d’autre part, de l’état éventuel de récidive. De toute façon, il ne me semble pas indispensable d’en discuter à l’infini car qui peut dire combien de fois ces dispositions seront appliquées ? En effet, je déplore que notre assemblée ait refusé, à l’unanimité moins ma voix, de prendre en compte la situation des personnes qui renoncent à déposer une plainte par peur des représailles. Pour les délits qui empoisonnent la vie de nos concitoyens, il aurait été très utile de donner aux plaignants la garantie d’être mieux protégés et de voir leur anonymat respecté. Il m’est arrivé de devoir menacer des employés municipaux pour qu’ils finissent par déposer plainte après avoir été victimes de violences graves, et je n’en suis pas particulièrement fier en tant qu’élu. Il faut penser à ceux qui sont quasiment pris en otage dans leur quartier par peur de représailles. Ils sont abandonnés par l’État, et aujourd’hui par notre assemblée.
L'amendement 325, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – Je défendrai ensemble les amendements 267 à 272, 522 et 523, qui, tous, ont trait à la réhabilitation légale. Je vous prie d’excuser par avance leur caractère technique et fastidieux. Tous visent à aménager le dispositif prévu à l'article 26 en matière de réhabilitation.
Comme cela a été dit, l'article 26 durcit les conditions de la réhabilitation légale en cas de récidive. Il double les délais de réhabilitation légale pour les personnes physiques et morales condamnées pour des faits commis en état de récidive légale. Il dispose que, désormais, les condamnations réhabilitées ne disparaîtront plus du bulletin n°1 du casier judiciaire, consultable par les seules autorités judiciaires, si bien que la réhabilitation n'interdira plus la prise en compte de la condamnation par les autorités judiciaires en cas de récidive.
L’amendement 267 de la commission est un amendement de clarification juridique en matière de réhabilitation de condamnations assorties du sursis. L’amendement 268 rectifie une coordination incomplète, à laquelle procède le II de l'article 26 du projet de loi. L’amendement 269 précise que les condamnations réhabilitées – qui resteront désormais mentionnées au B1 du casier judiciaire – seront accompagnées d'une mention indiquant expressément qu'il s'agit de condamnations réhabilitées. Cette mention permettra aux autorités judiciaires de distinguer entre condamnations non encore réhabilitées et condamnations réhabilitées, qu'elles ne devront prendre en compte que pour la seule appréciation de la récidive. Il s'agit, par cet amendement, de revenir à l'état du droit applicable avant la réforme du code pénal.
L’amendement 270 traite de la réhabilitation judiciaire. Il paraît opportun de prévoir que la juridiction qui ordonne une réhabilitation judiciaire puisse décider, si elle l'estime utile, que la condamnation réhabilitée disparaisse totalement du casier judiciaire, puisque cette décision n'est pas automatique, au contraire de la réhabilitation légale, mais découle d'une appréciation de la personnalité du condamné.
L’amendement 271 fait suite à l'amendement précédent. Il prévoit expressément, dans l'article 798 relatif à la réhabilitation judiciaire, la possibilité d'ordonner la suppression de la condamnation du casier judiciaire – bulletin n°l.
L’amendement 522 complète l'amendement 271, et permet à une personne qui a déjà fait l'objet d'une réhabilitation légale automatique – et dont la condamnation reste normalement mentionnée au B1 – de demander à l'autorité judiciaire la suppression de cette mention, selon les modalités prévues pour la réhabilitation judiciaire.
L’amendement 272 de la commission reporte l’entrée en vigueur de l'article 26, car les modifications qu’il apporte induisent un important travail de la part du Casier judiciaire national, pour enregistrer et gérer les fiches de condamnation, conformément à ces nouvelles règles juridiques particulièrement compliquées. La gestion de ces fiches repose massivement sur l'automatisation permise par l'outil informatique, lequel devra évoluer pour s'adapter aux nouvelles règles, ce qui prendra du temps.
Dès lors, et dans un souci d'efficacité et de sécurité juridique – et compte tenu que 800 000 fiches ont été enregistrées en 2005 pour 9 millions de jugements initiaux en base et plus de 7 millions d'extraits délivrés dans cette même période –, le délai de six mois, initialement proposé, apparaît insuffisant pour mener ce travail à son terme. Il est donc proposé par cet amendement de le porter à un an.
Mon amendement 523 complète l'amendement 272 et précise qu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 26, le doublement des délais de réhabilitation en cas de récidive ne s'appliquera que pour les faits commis après la date de publication de la loi ; par contre, les condamnations figurant toujours au casier à cette date seront maintenues au B1, quelle que soit la date de commission de l'infraction. Il faut en effet éviter que ne coexistent pendant une quarantaine d'années deux régimes de réhabilitation différents. J’indique pour prévenir toute objection à ce sujet que le Conseil constitutionnel admet la rétroactivité de dispositions d'application des peines.
Telle est l’économie générale du droit de la réhabilitation que je vous propose d’adopter au travers de ces différents amendements.
M. le Président – Monsieur le Président Houillon, dois-je comprendre qu’à la différence des autres, les amendements 522 et 523 n’ont pas été adoptés par la commission ?
M. le Rapporteur – Elles les a examinés au titre de l’article 88 de notre Règlement, postérieurement aux autres. Il y a donc lieu de considérer que la commission les a « acceptés », alors qu’elle a « adopté » les amendements 267 à 272, lors de l’examen de l’ensemble du texte.
M. le Garde des Sceaux – Ces amendements réparent un oubli du texte. Le Gouvernement, qui exprime sa gratitude à la commission, y est très favorable.
L'amendement 267, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 268, 269, 270, 271, 522, 272 et 523.
L'article 26 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
après l'Art. 26
M. Jean-Christophe Lagarde – L’amendement 567 vise à ce que le montant des contraventions puisse être prélevé sur la quotité insaisissable des contrevenants, faute de quoi toute une partie de la population, qui se trouve vivre avec des revenus ne représentant pas davantage que cette quotité, continue de commettre des infractions en toute impunité puisqu’elle sait que de toute façon les sommes ne pourront jamais lui être réclamées.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement. J’y suis à titre personnel défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à propos d’un autre de vos amendements, que vous aviez finalement retiré.
M. Jean-Christophe Lagarde – Il s’agissait d’un élément dans un amendement qui concernait tout à fait autre chose. Celui-ci, je le maintiens.
L'amendement 567, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde – Les infractions à un arrêté municipal sont actuellement passibles d’une amende de 38 euros, ce qui ne dissuade absolument pas d’enfreindre ces arrêtés. Que représente une amende de 38 euros pour un commerçant qui ne respecte pas les heures d’ouverture imposées par un arrêté municipal ? L’amendement 568 vise à ce que la récidive légale à une telle infraction constitue un délit puni de deux mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende. La récidive de la violation d’un arrêté préfectoral constitue d’ailleurs, elle, un délit pénal.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. De plus, sa rédaction pose problème.
M. le Garde des Sceaux – La violation d’un arrêté municipal constitue une contravention de première classe. Il ne peut y avoir de récidive légale qu’à partir des contraventions de cinquième classe.
M. Jean-Christophe Lagarde – À quoi servent donc les arrêtés municipaux ? Cessons donc d’en prendre…
M. Jean-Pierre Blazy – Alors que l’objet de ce projet de loi est de faire du maire le pivot des politiques publiques locales de prévention de la délinquance, du moins d’après ce que prétend le ministre de l’intérieur, qui cherche à leur transférer toutes sortes de compétences, le ministre de la justice leur refuse les moyens de les exercer.
L’amendement de M. Lagarde est tout à fait pertinent. Je ne comprends pas que le ministre de la justice puisse nous expliquer, avec candeur, qu’il n’est pas si grave que cela de violer un arrêt municipal….
M. le Garde des Sceaux – Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Jean-Christophe Lagarde – Violer un arrêt municipal est grave dès la première fois.
M. Jean-Pierre Blazy – Quel message pour ceux qui nous écoutent ! C’est une contradiction de plus dans le discours et la politique de ce Gouvernement.
M. Xavier de Roux – Je ne comprends pas ce que veut dire M. Blazy. Il existe une hiérarchie des normes en droit. Rien plus rien fera toujours rien…
M. Lilian Zanchi – Excellent résumé de ce projet de loi !
M. Xavier de Roux – À moins de modifier totalement notre droit, vous ne pouvez pas donner certains pouvoirs aux maires (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Que je sache, vous refusez des maires shérifs.
M. Jean-Christophe Lagarde – Avec ce qui nous est proposé, ils ne risquent pas de l’être.
M. Xavier de Roux – Si vous souhaitez que les maires puissent dresser des contraventions de cinquième classe, il faut augmenter leurs pouvoirs de police. Déposez un amendement en ce sens.
M. le Président – Monsieur Blazy, brièvement.
M. le Garde des Sceaux – Non. Décidément, ils aiment çà (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Pierre Blazy – Le Garde des Sceaux s’impatiente. Qu’il prenne garde à ce que nous ne demandions pas une suspension de séance !
M. Lagarde pose un vrai problème qui n’est pas résolu dans ce projet de loi visant à faire du maire le pivot du dispositif de prévention de la délinquance, ce qui n’est pas possible et que nous ne demandons pas…
M. Xavier de Roux – Il faudrait savoir ce que vous voulez !
M. Jean-Pierre Blazy – Nous soulignons seulement vos contradictions. Lorsque nous avons en face de nous le ministre délégué, car le ministre d’État, ministre de l’intérieur, lui, est occupé à sa campagne présidentielle et préfère ce soir être à la télévision que devant nous pour défendre ce projet de loi qui lui tient tant à cur et qu’il a mis, dit-il, trois ans à élaborer, le ministre délégué, disais-je cherche à donner davantage de moyens aux maires, alors que le Garde des Sceaux cherche le contraire. Mais, comme à son habitude, il n’a que faire de ce que nous disons !
M. le Président – Nous ne pouvons pas siéger sous la menace permanente de suspensions de séance. Celles-ci sont de droit pour permettre à un groupe de se réunir. Si elles devaient avoir un autre objet, la présidence les refuserait.
En second lieu, je rappelle qu’une fois un amendement défendu, la commission et le Gouvernement s’expriment et seuls deux orateurs peuvent avoir la parole. Je vous recommande donc de la demander assez tôt. Je m’efforcerai de m’en tenir là, sauf en cas de discussion particulièrement essentielle.
M. le Garde des Sceaux – Je vous remercie, nous sommes bien d’accord.
La séance, suspendue à 17 heures 15, est reprise à 17 heures 35.
M. le Garde des Sceaux – Le Gouvernement attache une importance particulière à l’amendement 101. Afin de répondre efficacement à la multiplication des atteintes dont sont victimes les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers ou les agents des réseaux de transport public de voyageurs, il entend en effet renforcer les dispositions du code pénal qui permettent de réprimer ces comportements inacceptables.
Cet amendement crée donc une infraction spécifique – prévue par un nouvel article 222-14-1 – de violences volontaires avec arme sur agent de la force publique, sapeur-pompier civil ou militaire ou agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, commise en bande organisée ou avec guet-apens. Cette infraction sera punie de quinze ans de réclusion si les violences ont entraîné une ITT de plus de huit jours, la sanction pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité en cas de décès de la victime. Les personnes qui tendent une embuscade aux forces de l’ordre doivent savoir qu’elles comparaîtront devant une cour d’assises.
Cette criminalisation est justifiée par la particulière gravité de ces actes. La bande organisée est en effet une circonstance aggravante traditionnelle qui aboutit souvent à criminaliser l’infraction. Le guet-apens constituera quant à lui une circonstance aggravante nouvelle, reprise de l’ancien code pénal et définie par un nouvel article 132-71-1.
L’amendement crée également une infraction spécifique réprimant le fait de tendre une embuscade à des forces de l’ordre, qui sera réprimée sans qu’il soit besoin d’attendre que des violences aient été effectivement commises sur les victimes. Cette infraction obstacle, prévue par un nouvel article 222-15-1, sera à la nouvelle circonstance aggravante de guet-apens ce que l’association de malfaiteurs est à la circonstance de bande organisée.
Les personnes protégées par ces dispositions sont celles qui sont dépositaires de l’autorité publique, ce qui inclut, outre les policiers et les gendarmes expressément cités, les personnels de l’administration pénitentiaire.
L’amendement augmente d’autre part le quantum des peines en matière de rébellion, qui passera de six mois à un an de prison. Cela permettra d’appliquer aux mineurs ayant commis des faits de rébellion la nouvelle procédure de présentation immédiate prévue par le texte. Les peines prévues pour la rébellion aggravée par l’usage d’une arme ou la réunion sont augmentées en conséquence.
L’amendement prévoit enfin une peine d’emprisonnement de deux mois pour la provocation directe à la rébellion, actuellement punie d’une amende de 7 500 euros. Cela permettra de placer en garde à vue les personnes présentes lors d’une intervention de la police et qui incitent les autres à s’y opposer.
M. le Rapporteur – La commission a donné un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui répond à un besoin lié au développement de nouvelles formes de délinquance.
Le sous-amendement 273 vise à préciser que les personnels de l’administration pénitentiaire sont bien couverts par la nouvelle incrimination. C’était le cas, comme vient de le rappeler le Garde des Sceaux, mais mieux vaut le dire expressément.
Mon sous-amendement 736, qui n’a pas été examiné par la commission, prévoit pour sa part que « l’incapacité totale de travail est, à la demande de la victime ou de la personne poursuivie, constatée par un médecin expert. » Les peines étant aggravées – dix ans d’emprisonnement en dessous de huit jours d’incapacité temporaire, quinze au-delà –, il convient en effet de prévoir un minimum de garanties pour l’auteur présumé des faits. On sait comment sont parfois établis les certificats médicaux, et l’expertise ordonnée le cas échéant par le juge d’instruction ne permet pas de juger a posteriori de la pertinence de l’incapacité temporaire.
M. Sébastien Huyghe – Le sous-amendement 546 va dans le même sens que le sous-amendement 273. Les personnels pénitentiaires étant particulièrement vulnérables, il me semble important de les mentionner expressément. Je retire néanmoins ce sous-amendement au profit de celui de la commission, mieux rédigé.
M. le Garde des Sceaux – Le Gouvernement est favorable au sous-amendement 273. J’avais pris soin de préciser que l’amendement concernait toutes les personnes dépositaires de l’autorité publique, mais je ne vous reprocherai pas de faire mention expresse des personnels pénitentiaires.
Je ne suis en revanche pas favorable au sous-amendement 736. M. Houillon soulève une question importante, celle de la fiabilité des certificats médicaux qui établissent la durée d’une ITT. Ces durées ayant souvent une incidence sur la qualification des faits, c’est évidemment une question essentielle – surtout lorsqu’on peut passer comme ici d’une qualification correctionnelle à une qualification criminelle.
La question n’est cependant pas nouvelle. L’extorsion est un délit si l’ITT est de moins de huit jours et un crime si elle est de plus de huit jours. Le crime de l’article 312-3 donne régulièrement lieu à des condamnations en cour d’assises, sans que cela soulève la moindre difficulté – une condamnation en 2000, huit en 2001 et en 2002, six en 2003 et sept en 2005. Contrairement à ce que laisse supposer le sous-amendement, les juridictions ne se satisfont pas dans ce cas d’un simple certificat médical du médecin traitant de la victime. Il y a à chaque fois une expertise pour déterminer si l’incapacité est de plus de huit jours, et sa fiabilité ne sera pas contestable devant la cour d’assises. Il me semble d’autant moins nécessaire d’inscrire dans la loi la disposition que vous proposez que je veux renforcer le caractère contradictoire des expertises, ce qui constituera une garantie supplémentaire. Je souhaiterais donc le retrait du sous-amendement 736.
M. le Rapporteur – La réponse du Garde des Sceaux est d’ordre général. Aucun texte ne prévoit, à ma connaissance, de constater l’incapacité dans les conditions que je suggère. Certes, à plus de huit jours d’incapacité, nous serons en matière criminelle et le magistrat instructeur ordonnera une expertise. Mais combien de temps faudra-t-il pour que le parquet sollicite l’ouverture d’une instruction et qu’un expert soit commis ? Or, en pratique, la victime aura présenté un simple certificat médical – c’est toujours le cas. Bien entendu, si c’est une incapacité longue, il n’y a pas de problème, la vérification est facile. Mais pour une incapacité de dix jours sur simple certificat médical ? L’expert commis deux mois plus tard ne pourra pas dire ce qu’il en était. Étant donné la peine légale encourue, je pense qu’il y a un vrai problème. Il y en a un tout autant pour les incapacités de moins de huit jours. Il n’y aura pas d’instruction, mais citation directe devant le tribunal correctionnel avec un simple certificat médical. Il est juste d’accroître la peine encourue pour protéger les personnels dont nous parlons. Mais par souci d’équilibre, la personne qui encourt une peine légale importante doit avoir quelques garanties.
M. le Président – Sur l’amendement 101, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
M. Jean-Pierre Blazy – On peut comprendre l’émotion que suscitent les violences contre les policiers. Elles ont beaucoup augmenté, puisque selon le ministre d’État, plus de 3 500 policiers ont été agressés et blessés dans l’exercice de leur mission depuis le 1er janvier. C’est considérable. Cela explique aussi le malaise des policiers qui s’est traduit aux récentes élections professionnelles.
M. Alain Gest – C’est faux.
M. Jean-Pierre Blazy – C’est la réalité, même chez les commissaires. En tout cas le malaise est certain. Comme toujours, face à une émotion que nous partageons tous, le ministre de l’intérieur a réagi de façon excessive. À la mi-octobre, il a donc annoncé que dans ce projet il proposerait de criminaliser les violences contre les policiers. Pourtant, s’attaquer à un policier, un gendarme, un sapeur-pompier est déjà une circonstance aggravante dans le code pénal. Si ces délits deviennent des crimes, il faudra ouvrir une instruction, et cela augmentera sensiblement le volume des affaires traitées aux assises, soit environ trois mille par an. Le Garde des Sceaux a indiqué qu’il y avait une vingtaine d’affaires de guet-apens par an. Allons-nous légiférer pour cela ? Je voudrais que le Garde des Sceaux le confirme…
M. le Garde des Sceaux – Votre temps de parole est écoulé ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Lilian Zanchi – Quel mépris !
M. Jean-Pierre Blazy – Je voudrais être écouté…
M. Xavier de Roux – Pour être écouté, il faut le mériter.
M. Jean-Pierre Blazy – J’ai posé des questions, et c’est mon droit de le faire.
M. le Garde des Sceaux – Votre droit, c’est de parler 5 minutes !
M. Jean-Marie Le Guen – Monsieur le Président, c’est une insulte au Parlement !
M. Jean-Pierre Blazy – Criminaliser les attaques en guet-apens mérite qu’on en débatte sérieusement. Va-t-on légiférer pour vingt embuscades par an ? Une seule est déjà très grave, certes, je ne le sous-estime nullement. Mais la riposte que vous proposez est-elle proportionnée et sera-t-elle efficace ? Les cours d’assises ne sont pas…
M. le Garde des Sceaux – Je demande le respect du Règlement !
M. Jean-Marie Le Guen – C’est incroyable !
M. le Président – Laissez le Président présider. Pour l’instant M. Blazy a la parole.
M. Jean-Pierre Blazy – Pour l’instant, je suis victime d’un guet-apens du Garde des Sceaux. Les cours d’assises, donc, ne sont pas forcément plus sévères, elles sont même imprévisibles. En outre, même si vous leur donnez plus de moyens, ne va-t-on pas accroître leur encombrement ? Ce serait contre-productif.
Au fond, à la veille des élections professionnelles, le ministre de l’intérieur a voulu faire plaisir au syndicat sarkozyste de la police. Maintenant que les élections sont passées, cela n’a plus grande importance, sauf pour sa campagne électorale bien sûr.
M. le Garde des Sceaux – Rappel au Règlement !
M. Jean-Marie Le Guen – De la part du Gouvernement ?
M. le Garde des Sceaux – Chacun peut participer au débat. Mais certains cherchent à empêcher qu’il aboutisse et parlent sans limitation. Ce n’est pas prévu par le Règlement de cette assemblée, et je m’en étonne auprès de vous, Monsieur le Président.
M. le Président – J’accorde les temps de parole en fonction du Règlement. M. Blazy parlait contre l’amendement et deux orateurs peuvent encore s’inscrire pour répondre à la commission et au Gouvernement. S’agissant d’un amendement important, je veille à ce que chaque groupe puisse s’exprimer et à ce que le débat se déroule dans le temps prévu. Je continuerai à présider de cette manière.
Je donne maintenant la parole à M. Lagarde pour défendre un sous-amendement 758 qu’il vient de déposer, qui est recevable, et qui va vous être distribué.
M. Jean-Christophe Lagarde – Dans la liste de l’amendement 101, il manque selon moi les gardiens d’immeubles, alors qu’ils peuvent être en contact direct et quotidien avec des individus dangereux et faire eux aussi l’objet d’embuscades et de guet-apens. Assermentés, ils détiennent une parcelle d’autorité publique. J’ajoute que nombre d’offices HLM ont du mal à trouver des gens qui acceptent ce poste exposé et qu’il y a des gardiens d’immeubles qui partent au bout d’une semaine parce qu’ils ont été la cible d’attaques. Mon sous-amendement 738 ajoute donc cette profession à celles qui sont visées à l’alinéa 14 de l’amendement.
M. André Chassaigne – Je vous ai connu et apprécié comme président de la commission des lois, Monsieur le Garde des Sceaux, et vous rappeliez alors souvent qu’il ne faut toucher à la loi que d’une main tremblante… Or, cet amendement va très loin dans la répression. Il fait certes suite à de graves événements, en particulier à l’incendie du bus de Marseille, mais tout de même ! Quelqu’un qui n’aurait pas pris une participation active à un guet-apens pourrait être puni de la même peine que les auteurs de celui-ci. L’amendement augmente aussi les peines en cas de rébellion ou de provocation à la rébellion. Il m’est arrivé d’assister à une intervention musclée de la police, que je trouvais injuste, et de donner mon opinion. Était-ce de la rébellion ? Quel sort me serait aujourd’hui réservé ?
« Il faut que les personnes qui s’attaquent aux forces de l’ordre sachent que, lorsqu’elles tendent une embuscade, elles risquent de se retrouver devant une cour d’assises », est-il écrit dans l’exposé des motifs. Mais comme la saisine d’une cour d’assises n’est possible que par une juridiction d’instruction après l’élaboration d’un dossier criminel, ce qui demande du temps, un dossier d’assises n’est jamais jugé avant un an et demi, voire deux ans et demi après les faits. Avons-nous donc vraiment à gagner à criminaliser cette infraction ? Malheureusement, les violences contre les policiers sont nombreuses. Si nous décidons de renvoyer tous leurs auteurs devant les cours d’assises, ces juridictions seront encore plus encombrées et les dossiers de viols et de meurtres attendront. Est-ce vraiment l’effet recherché ?
M. le Président – Sur le sous-amendement 738, je suis saisi par le groupe UDF d’une demande de scrutin public.
M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné, puisqu’il s’agissait au départ d’un sous-amendement oral, mais à titre personnel, j’y suis défavorable, car nous ne sommes plus ici dans le registre des personnes dépositaires de l’autorité publique. Si l’on commence à ajouter une profession, il faudra ajouter aussi les pharmaciens et les médecins de garde…
M. Jean-Marie Le Guen – Mais oui.
M. le Rapporteur – Il faut bien un critère, sinon il n’y a plus de limites.
M. le Garde des Sceaux – Je comprends l’intention de l’auteur de l’amendement, mais le rapporteur a raison : si on ne se fixe pas un critère, il faudra ajouter à la liste les pharmaciens, les médecins, les enseignants et toutes les personnes en contact avec un certain nombre de…
M. Lilian Zanchi – Il y a deux poids, deux mesures !
M. le Garde des Sceaux – Nous visons les personnes dépositaires de l’autorité publique.
M. Jean-Marie Le Guen – Les conducteurs de bus ?
M. le Garde des Sceaux – Quand vous appartenez à une société nationale de transport, vous êtes bien détenteur d’une parcelle de l’autorité publique. L’amendement du Gouvernement se limite aux dépositaires de l’autorité publique.
M. Jean-Marie Le Guen – On voit bien comment les choses se sont passées. Le ministre de l’intérieur a voulu que les policiers soient particulièrement protégés. Le Garde des Sceaux, qui n’a pas voulu être en reste, leur a ajouté l’administration pénitentiaire. Le ministre des transports a, quant à lui, obtenu que l’on ajoute les conducteurs de bus. Je regrette simplement que tous les ministres ne se soient pas montrés aussi actifs, car on ne voit pas pourquoi certains fonctionnaires devraient être mieux protégés que d’autres personnes exposées. Le conducteur d’un véhicule appartenant à une société privée n’aura donc pas droit à la même protection que celui d’un réseau de transport public ? Et le médecin du Samu qui se rend dans un quartier dangereux ?
M. Xavier de Roux – Étendez l’amendement ! Généralisez !
M. Jean-Marie Le Guen – Nous sommes en train d’aggraver les sanctions et de les élargir à des groupes, mais il sera vraiment difficile de savoir si tel ou tel jeune de la bande a participé ou non à l’action. À Lille par exemple, alors qu’on était allé jusqu’au procès pour motif de rébellion, des jeunes viennent d’être innocentés grâce à un enregistrement de vidéosurveillance. La manière dont on utilise les forces de l’ordre contribue aussi à créer les conflits ; et plus les peines encourues seront importantes, jusqu’à atteindre les peines applicables à des crimes beaucoup plus graves, plus on s’éloignera de la nécessaire proportionnalité entre l’action mise en uvre et la sanction.
M. le Garde des Sceaux – Je tiens à souligner qu’une entreprise privée peut appartenir à un réseau de transport public. De ce fait, l’un de ses agents peut être détenteur de l’autorité publique.
M. Jean-Christophe Lagarde – Le V de l’amendement protège deux catégories de personnes : d’une part, les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les autres personnes dépositaires de l’autorité publique, d’autre part les sapeurs-pompiers et les agents d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs. Pourquoi ne pas étendre cette protection aux gardiens d’immeubles, qui sont assermentés auprès du préfet afin de pouvoir faire respecter des règles de vie en commun, et qui sont donc bien davantage délégataires de l’autorité publique que des conducteurs d’autobus ? Mon sous-amendement est simplement cohérent avec la loi sur la sécurité intérieure.
À la majorité de 21 voix contre 3, sur 28 votants et 24 suffrages exprimés, le sous-amendement 738 n’est pas adopté.
Les sous-amendements 273 et 736, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - Le sous-amendement 546 tombe.
À la majorité de 27 voix contre 8, sur 35 votants et 35 suffrages exprimés, l’amendement 101 est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 274 institue un « délit obstacle », incriminant la détention ou le transport sans motif légitime de substances incendiaires ou explosives permettant de commettre les infractions de destruction dangereuse pour les personnes qui sont réprimées par l’article 322-6 du code pénal. Il vise à mieux prévenir les violences urbaines, telles que celles de la fin de l’année 2005, qui a été marquée par l’incendie de nombreux bâtiments et véhicules, provoqué notamment par des jets d’essence et de cocktails Molotov.
En l’état actuel du droit, tant que la destruction n’a pas été commise ou tentée, aucune répression n’est possible. Cette lacune a été constatée par les services enquêteurs et les magistrats à propos des violences de 2005. Les dispositions proposées permettront de la combler et de réprimer une personne qui, notamment dans un contexte de violences urbaines ou de manifestations violentes, transporte sans aucune raison de l’essence. On ne vise évidemment pas ceux qui transportent un bidon d’essence pour remplir leur tondeuse à gazon !
Les peines sont aggravées s’il est établi que l’intéressé a l’intention d’utiliser cette essence pour commettre des destructions ou des atteintes aux personnes.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable. Je félicite le rapporteur de cet amendement qui comble en effet une lacune.
M. Jean-Marie Le Guen – Aux émeutes urbaines qu’il avait laissé se développer pendant plusieurs semaines – quand il ne les avait pas suscitées par certains propos provocateurs –, le Gouvernement réagit en instituant des peines totalement disproportionnées, ce qui va accroître l’incompréhension. Ce n’est pas comme cela qu’on va résoudre le problème, bien au contraire. Et songez dans quel état on sort de dix ans de prison…
M. Jean-Christophe Lagarde – Vous comprendrez qu’étant élu de Seine-Saint-Denis, je sois particulièrement attentif à cet amendement.
On peut en admettre les motivations, mais il présente une grave difficulté, l’absence de garde-fou. Pour justifier le transport d’un bidon d’essence, on peut toujours avoir une tondeuse… Et certains en auront, soyez-en sûrs ! C’est la raison pour laquelle il me semblerait plus sage d’exiger qu’un arrêté préfectoral ait été pris au préalable, au vu des circonstances, pour interdire aux particuliers de circuler avec de tels produits. Si cette interdiction n’est pas respectée, le fait de circuler avec un bidon d’essence sans pouvoir le justifier peut légitimement être considéré répréhensible et la sanction encourue peut alors être durcie. Je souhaiterais par conséquent que cette condition soit introduite dans l’amendement.
L'amendement 274, mis aux voix, est adopté.
L'article 26 bis, mis aux voix, est adopté.
AVANT L'ART. 27
M. Jean-Michel Dubernard, président et rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales – Mon amendement 413 n’a pas été examiné par la commission mais nous avons longuement débattu de la question et j’avais informé mes collègues que je défendrais cette proposition en séance.
La consommation habituelle et excessive d'alcool constitue un danger aussi grand, si ce n'est plus grand, pour la sécurité des personnes que l'usage de stupéfiants. Comme pour les usagers de stupéfiants, la société doit avoir pour objectif prioritaire de soigner ces personnes, et non uniquement d'appliquer une répression pénale, afin d'éviter les situations de récidive qui pourraient déboucher sur des atteintes aux personnes d'une particulière gravité.
Plus de 100 000 condamnations sont prononcées chaque année pour conduite en état alcoolique. L'alcool est en cause dans 10 % des accidents corporels sur la route et 28 % des accidents mortels. Par ailleurs, une étude de l’INSERM – publiée en octobre dernier – sur les liens entre violences physiques et sexuelles, alcool et santé mentale, a présenté des résultats inquiétants sur les liens entre alcool et faits délictuels. L’INSERM a analysé 2 207 affaires pénales enregistrées sur l'année 1999-2000 par le parquet d'un gros tribunal de grande instance de la région parisienne. L’usage d'alcool lors des faits ou dans les habitudes des auteurs est observé chez plus du tiers d'entre eux. Lorsque les agressions et les violences sont commises par des conjoints, cette proportion atteint la moitié. Dans plus des deux tiers des cas de viol et d’agression sexuelle sur majeur, l'auteur est alcoolisé lors des faits ou est buveur d'habitude. Les usages de stupéfiants associés aux violences n'apparaissent que secondairement.
C’est pour les viols et agressions sexuelles sur majeurs que l'état éthylique de l'auteur de l'infraction est le plus présent. Viennent ensuite les viols déqualifiés et agressions sexuelles sur mineurs, ainsi que les violences dans les couples où l'alcool peut être incriminé dans un cas sur deux. Pour les autres types d'infractions étudiées il est présent dans un quart à un tiers des cas.
En matière criminelle, l’état éthylique est encore plus prégnant : 69 % des homicides sont commis par des personnes en état d'ébriété ou par des alcooliques chroniques, ainsi que près de la moitié des incestes.
Et la France n'est pas un cas à part. Par exemple, la Finlande, qui a baissé d'un tiers ses taxes sur l'alcool fin 2003, a connu, en 2004, une croissance de 40 % des homicides !
J'ai donc estimé indispensable que le projet de loi comporte des mesures de prévention en direction des personnes alcooliques et le présent amendement constitue une initiative en ce sens. Il s’appuie, j’y insiste, sur une longue expérience et sur des données scientifiques incontestables…
M. le Garde des Sceaux – Bricolage de génie !
M. le Rapporteur pour avis – Je doute, Monsieur le Garde des Sceaux, que l’on puisse considérer les chercheurs de l’INSERM – dont je suis – comme des bricoleurs !
Mon amendement tend à appliquer la procédure de l'injonction thérapeutique, instaurée pour les usagers de drogues illicites, aux conducteurs faisant une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques, lorsqu'ils sont contrôlés avec au moins 0,8 gramme d'alcool dans le sang. L'injonction thérapeutique ne doit être mise en uvre que si ces conducteurs sont coupables du seul délit de consommation excessive d'alcool ou d'état d'ébriété manifeste. Il ne saurait, en effet, être question de ne pas engager des poursuites pénales à l’encontre de ces conducteurs s'ils ont porté atteinte à l'intégrité d'une personne humaine, en causant des blessures ou même un homicide involontaire.
Le dispositif proposé n'affaiblit pas la répression pénale en vigueur, puisque, dans la majorité des cas de première condamnation pour simple délit de conduite en état alcoolique, la juridiction prononce une peine d'amende et le retrait du permis de conduire. Pour récupérer son permis, le conducteur doit se présenter devant une commission administrative et prouver qu'il s'est soigné de son intoxication alcoolique. Il n'y a donc pas à proprement parler d'obligation de soins. La personne condamnée peut ne pas aller en cure et renoncer à récupérer son permis. On constate d'ailleurs un nombre croissant de personnes conduisant sans permis.
M. Jean-Pierre Blazy – Absolument.
M. le Rapporteur pour avis – Le présent amendement permet de ne pas infliger une amende ou une peine de prison – presque jamais prononcée en cas de première infraction simple – au conducteur se soumettant à l'injonction thérapeutique. Mais il veille à maintenir la suspension du permis de conduire de la personne concernée, tant que la mesure d'injonction thérapeutique n'a pas été menée à son terme – ce qui sera apprécié par le médecin relais et le procureur de la République ou, en cas de décision prise par la juridiction de jugement, par le juge de l'application des peines. La disposition offre ainsi les meilleures garanties sanitaires et judiciaires.
La procédure de l'injonction thérapeutique présente l'avantage de garantir le suivi de ces personnes malades. La contrainte pesant sur elles est forte, aussi bien en termes de suivi sanitaire que de menace pénale, si la mesure d'injonction thérapeutique n'est pas menée à son terme : l'action publique est alors engagée contre elles, avec la menace d'une d'amende et d'un emprisonnement.
L’amendement offre donc la possibilité au procureur de la République d'imposer une obligation de soins dès la première infraction pour simple abus de boissons alcooliques. Cette action à visée thérapeutique immédiate vise avant tout à éviter la récidive, qui pourrait s'accompagner de blessures ou de mort d'hommes.
Par ailleurs, le dispositif d'injonction thérapeutique figurant dans le nouvel article L. 3361-2 du code de la santé publique reprend une faculté dont dispose le juge au titre de la composition pénale en application du 17° de l'article 41-2 du code de procédure pénale créé par l'article 30 du présent projet de loi.
Dernières précisions : dans le cadre de l'application de l'injonction thérapeutique, il devra être rappelé aux personnes concernées les conséquences de la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques, et elles pourront être traitées ou suivies dans un centre de cure ambulatoire en alcoologie, ou dans un centre spécialisé dans le traitement des addictions à l'alcool.
Enfin, il faut rectifier l'orthographe du mot « notifiée » à la fin du dernier alinéa de l'article L. 3361-1, en l’écrivant au masculin.
M. le Rapporteur – La commission des lois n’a pas examiné cet amendement. Jusqu’à présent, je n’ai eu qu’à me féliciter des contributions extrêmement constructives de notre excellent collègue Dubernard. En l’espèce, je dois dire que je suis un peu perplexe et que je me demande sous l’empire de quel raisonnement cet amendement a été rédigé !
En effet, si je vous ai bien suivi, mieux vaudrait être désormais un conducteur alcoolique habituel qu’une conducteur sobre ayant exceptionnellement bu un verre de trop dans une fête de mariage ! L’alcoolique d’habitude pourrait demander à bénéficier de l’injonction thérapeutique, alors que l’alcoolique d’exception serait passible des poursuites de droit commun. Cela ne me semble pas acceptable. Bien entendu, votre démonstration sur l’intérêt du dispositif de l’injonction thérapeutique est très convaincante, et l’on ne peut qu’y souscrire. Par contre, l’idée de ne pas déclencher l’action publique contre des conducteurs en état d’ébriété au motif qu’ils sont des alcooliques habituels n’est pas recevable. Or c’est bien à ce paradoxe qu’aboutit mécaniquement votre rédaction. Je ne peux donc qu’être défavorable à votre amendement.
M. le Garde des Sceaux – Le président Dubernard a raison sur le plan de la santé publique. Je lui répondrai, pour ma part, sur le strict plan du droit. D’une part, son amendement introduit une innovation extraordinaire dans notre droit : une peine qui ne serait prononcée que par le procureur. C’est sans précédent ! Il est vrai que la composition pénale ne peut pas aujourd’hui consister en une injonction thérapeutique. Mais l’article 30 vous donne satisfaction tout en respectant notre droit car la proposition d’une injonction thérapeutique y sera ensuite homologuée par un magistrat du siège. L’article 29 autorise, lui, une injonction de soins dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve.
Vous avez eu raison, Monsieur Dubernard, d’insister sur les ravages de l’alcoolisme, mais les articles 29 et 30 du texte vous donnent satisfaction. Je souhaiterais donc que vous retiriez votre amendement. J’y serais, à défaut, défavorable.
M. le Président – Je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public sur l’amendement 413 rectifié.
M. Jean-Marie Le Guen – Cet amendement est à l’honneur du Parlement. Alors que nous allions traiter de stupéfiants et de prévention de la délinquance, aucune mesure du texte, ni à l’article 29 ni à l’article 30, n’en déplaise au Garde des Sceaux, ne concernait les problèmes liés à l’alcoolisme.
M. le Garde des Sceaux – C’est implicite.
M. Jean-Marie Le Guen – Implicite ! On croit rêver.
M. le Garde des Sceaux – Le droit n’est pas la morale.
M. Jean-Marie Le Guen – L’alcool n’est pas un produit illicite, et il n’est pas besoin d’être Garde des Sceaux pour le savoir.
L’intérêt de cet amendement est qu’il ne prend pas en compte le caractère illicite ou non de la substance visée, s’attachant seulement à ses dangers pour celui qui la consomme ou pour autrui. L’alcool, à l’évidence, est une substance psycho-active dangereuse et il est aberrant de prétendre traiter des addictions et de la lutte contre les toxicomanies sans l’y inclure, tant en raison des morts et des sinistres qu’il provoque que parce que beaucoup de personnes en consomment concomitamment à d’autres substances psycho-actives.
J’aurais souhaité que ce sujet fût traité de manière transversale et que dans le peu qu’il dit sur le sujet, le Gouvernement ne distingue plus s’agissant de l’action publique, entre les substances licites et illicites, mais traite de l’ensemble des substances psycho-actives mettant en danger la personne.
Nul ne prétend régler le problème de la délinquance liée à ces substances en agissant seulement sur les personnes qui, ayant commis des délits, sont traduites devant la justice. Il faut bien sûr mener des actions de prévention plus larges contre toutes les toxicomanies, ce qui exige de mobiliser d’autres politiques. Et même si cet amendement aurait sans doute gagné à une écriture plus collective, il nous faut appuyer cet acte politique fort consistant à traiter de l’alcoolisme dans le cadre de la prévention de la délinquance. C’est pourquoi nous le soutiendrons sans réserve.
M. le Rapporteur pour avis – Nous avons tous conscience que les problèmes liés à l’alcoolisme ne peuvent pas être absents d’un texte traitant de prévention de la délinquance. L’article 30, nous a dit le Garde des Sceaux, y fait référence, mais dans le cadre de la compensation pénale…
M. le Garde des Sceaux – De la composition pénale ! Tout le problème est là, nous faisons ici du droit. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Marie Le Guen – Mais pour qui se prend-il, celui-là ?
M. le Garde des Sceaux - Pour le Garde des Sceaux !
M. le Rapporteur pour avis – Pardonnez ce lapsus. D’ailleurs, en ce domaine, Monsieur le Garde des Sceaux, vous nous avez habitués à mieux que celui que je viens de faire ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste)
La notion de « consommation habituelle et excessive d’alcool », qui paraît poser problème à notre collègue Philippe Houillon, figure dans le code de la route. Je maintiens mon amendement.
À la majorité de 16 voix contre 8, sur 24 votants et 24 suffrages exprimés, l’amendement 413 rectifié n’est pas adopté.
M. André Chassaigne – Cet article, le premier d'une série qui porte sur la toxicomanie et les addictions, réforme l'injonction thérapeutique, disposant que désormais celle-ci pourra être prononcée non plus seulement par le seul procureur de la République, mais par l'ensemble des magistrats du siège et du parquet, et ce pour une personne mise en examen ou condamnée, à titre de pré-sentence, de peine complémentaire ou de mesure d'application, comme le prévoit l’article 29.
Cet article institue également un médecin relais chargé de procéder à l'examen médical, de mettre en uvre la mesure d'injonction, d'en proposer les modalités et d'en contrôler le suivi sanitaire. Pourquoi pas ? Cela nous paraît même être plutôt une bonne mesure, participant de la prévention des addictions. Malheureusement, aucun moyen supplémentaire n'est prévu. Selon toute vraisemblance, l’application du dispositif est donc vouée à l'échec. Ce n'est pas moi qui le dit, mais le rapporteur de la commission des lois du Sénat qui se demande dans son rapport où trouver des médecins volontaires en nombre suffisant et comment les financer, alors que le président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les toxicomanies évalue le coût de la consultation à 60 euros et que trois à quatre consultations par an seraient nécessaires. Étendue aux personnes ayant une consommation habituelle excessive d'alcool, comme il est prévu, la mesure coûterait entre 15 et 20 millions d'euros, conclut-il.
Si nous avions l’assurance que les moyens nécessaires à la mise en place de ces médecins relais suivront, nous retirerions l’amendement de suppression que nous avons déposé.
M. Jean-Marie Le Guen – On pourrait penser que les problèmes liés aux toxicomanies relèvent davantage d’un texte sur la santé publique, de même que ceux liés à la santé mentale des individus, qui figurent dans le chapitre V. Cela étant, le trafic de stupéfiants, de cannabis en particulier, est source de tant de délinquance en amont mais aussi en aval, la consommation de substances psycho-actives n’étant pas étrangère à certains comportements violents, qu’il est légitime qu’un texte sur la prévention de la délinquance en traite.
Monsieur le Garde des Sceaux – disant ceci je ne vais sans doute pas faire du droit –, vous n’ignorez sans doute pas l’explosion de la consommation de cannabis, notamment chez les jeunes : plus d’un sur deux en a déjà fumé et 10 % sont des consommateurs réguliers, c’est-à-dire en ont consommé au moins dix fois dans le mois précédent.
Nous débattons depuis longtemps de l’inapplication de la loi de 1970 visant à pénaliser la consommation de cannabis. Vous et vos services n’agissez pas, Monsieur le Garde des Sceaux. On ne sait d’ailleurs s’il faut le déplorer, sachant que la peine encourue – un an de prison – pourrait concerner un jeune sur deux dans notre pays ! La majorité a relancé ce débat voilà plus de trois ans, assurant qu’il fallait changer cette loi et contraventionnaliser les peines. Or, aujourd’hui, il n’est plus question d’une politique active contre la consommation de cannabis, ce texte ne traitant que de points marginaux.
M. le Rapporteur pour avis – Le projet tel qu’adopté par le Sénat prévoit que l’autorité sanitaire fait procéder, à la demande du médecin relais, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de la personne interpellée et susceptible d’être soumise à une mesure d’injonction thérapeutique. Le médecin relais, l’autorité sanitaire et l’autorité judiciaire doivent travailler conjointement afin que soit pris en compte l’intérêt du bénéficiaire. Dans cette perspective, il convient que soient préconisées les mesures indispensables et strictement nécessaires à la satisfaction de cet objectif. Cette question se pose avec l’enquête portant sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l’intéressé. Pour éviter toute opposition entre le médecin relais et la DDASS, c’est à l’autorité judiciaire à l’origine de l’injonction thérapeutique qu’il doit revenir in fine de décider de l’opportunité de cette enquête. Tel est le sens de l’amendement 114.
M. le Rapporteur – Avis très favorable.
M. le Garde des Sceaux – Monsieur Le Guen, si nous portons le même diagnostic sur la loi de 1970, le projet que nous défendons prévoit l’ordonnance pénale pour les adultes, la composition pénale pour les mineurs et l’injonction de soins pour un consommateur d’alcool ou de drogue : nous avons ainsi répondu pénalement à une situation qui jusqu’ici ne donnait lieu qu’à des admonestations ou des contraventions, et c’est un grand progrès.
Je suis favorable à l’amendement 114.
L'amendement 114, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 275 est rédactionnel.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. Jean-Marie Le Guen – La notion de médecin relais est fort ambiguë. Le Gouvernement et la majorité seraient à mon sens bien inspirés de reprendre l’idée de coordonnateur. Faire du médecin relais l’interface entre le pouvoir judiciaire et l’autorité médicale, c’est le mettre dans une situation déontologiquement impossible : le secret médical ne doit en aucune façon être transgressé. En outre, la pénurie de médecins devrait convaincre de ne leur imposer aucune charge administrative supplémentaire. J’espère que nous aurons l’occasion de revoir cette situation à l’occasion d’une prochaine lecture.
L'amendement 275, mis aux voix, est adopté.
L'article 27 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Marie Le Guen – L’idée d’un stage de sensibilisation aux dangers du cannabis ou d’autres produits illicites est intéressante, mais elle s’inscrit dans le seul cadre du processus judiciaire. Or, celui-ci ne permettra pas de faire face à la situation : seule une infime partie des consommateurs sera visée, la plus dépendante j’espère, mais votre politique n’est pas à la hauteur de ce qu’exige la lutte contre le cannabis.
M. Jean-Pierre Blazy – L’amendement de suppression 663 est défendu.
L'amendement 663, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Marie Le Guen – L’amendement 662 vise à contraventionnaliser la consommation de cannabis. Nous ne voulons pas de dépénalisation, ni en droit, ni en fait ; or c’est cette dernière qui prévaut aujourd’hui. La lutte contre la consommation de cannabis ne prend jamais véritablement en compte la dangerosité de cette substance en fonction de son usage – moment, quantité, association à d’autres produits. Une politique essentiellement judiciaire est inefficace : il faut définir une politique de santé publique digne de ce nom. Car, même si la prohibition ne suffit pas à dissuader les consommateurs, la dépénalisation serait perçue comme un encouragement à la consommation.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’estime qu’il n’est pas absurde. Reste une difficulté : si l’usage du cannabis devient contraventionnel, cela empêche le placement en garde à vue et l’ouverture d’une instruction, ce qui rend difficile de remonter la filière. D’autre part, l’objectif que vous poursuivez peut être atteint par l’extension de la composition pénale et par l’institution en la matière de l’ordonnance pénale. Pour ces deux raisons, avis défavorable.
M. le Garde des Sceaux – Je ne vois pas ce qui motive la proposition de M. Le Guen. Le constat est simple : en France, la répression de l’usage de drogues est inversement proportionnelle à la sévérité des peines encourues. Autrement dit, le code pénal n’est pas appliqué. Si nous passons du délit à la contravention, nous envoyons un signal contraire à ce que souhaitait tout à l’heure le président Dubernard.
D’un point de vue juridique, l’ordonnance pénale est préférable, puisqu’elle permet de placer l’usager en garde à vue, donc de remonter jusqu’au vendeur. Elle n’empêche pas de prononcer une peine d’amende et a l’avantage de ne pas donner le sentiment d’atténuer les sanctions.
M. le Rapporteur pour avis – Cet amendement me semble très intéressant. En cas de contravention, le procureur n’a actuellement aucun moyen d’agir : dans notre système, l’injonction thérapeutique est purement délictuelle. Cet amendement va donc dans le sens de l’intérêt des victimes.
M. le Garde des Sceaux – On ne se comprend pas !
M. le Président – Sur le vote de l’amendement 662, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
M. Jean-Pierre Blazy - Le Gouvernement confirme l’hypocrisie qui est la sienne en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. La loi de 1970 n’est pas appliquée. Sans doute a-t-elle un intérêt pour le ministre de l’intérieur, s’agissant des statistiques de la délinquance, l’état 4001, puisque les faits constatés sont immédiatement des faits élucidés – il y a même plus de faits élucidés que de faits constatés dans cette rubrique ! On ne peut cependant en rester là quand on connaît les ravages de la drogue. Après avoir critiqué la loi de 1970 et annoncé par la voix du ministre de l’intérieur son intention de la modifier, le Gouvernement a choisi de nous proposer une dépénalisation rampante. Or il faut être efficace, et c’est pourquoi nous proposons la contravention.
Il est vrai, Monsieur le rapporteur, que l’on ne pourra plus mettre en garde à vue. Mais ce n’est pas à partir des usagers que l’on remonte les réseaux, mais du blanchiment ! Et en matière de lutte contre le blanchiment, vos résultats sont minces.
Nous voulons limiter l’usage du cannabis chez une partie de la jeunesse. C’est le seul objet de notre amendement.
M. le Garde des Sceaux – Que reproche-t-on à la loi de 1970 ? D’être trop sévère, donc inappliquée – parce qu’inapplicable. Nous proposons un dispositif pénal efficace et applicable : avec l’ordonnance pénale pour les adultes et la composition pénale pour les mineurs, avec la possibilité d’injonction de soins, nous nous donnons les moyens d’expliquer à l’usager en quoi la drogue est dangereuse, mais aussi de pénaliser véritablement l’usage de la drogue. S’opposer à ce dispositif, c’est récuser l’aspect pédagogique de la lutte contre la drogue. Je sais que certains d’entre vous ne sont pas tout à fait sûrs que la drogue soit dangereuse, mais j’aimerais que l'Assemblée nationale fasse du combat contre la toxicomanie une cause nationale !
La contravention ne répond pas à l’objectif : ce n’est pas l’argent qui compte. Suivre un stage qui explique en quoi la drogue est mauvaise se révélera moins onéreux et beaucoup plus utile ! Nos propositions devraient susciter une union sacrée !
M. Jean-Marie Le Guen – À qui ferez-vous croire que votre dispositif – arrestation, comparution devant le juge, injonction thérapeutique et éventuellement stage – peut être appliqué à la moitié d’une génération ?
M. Pierre Hellier - Cela, c’est le discours de Kouchner !
M. Jean-Marie Le Guen – Les dangers de la drogue ne se discutent pas sur le plan idéologique, mais sur un plan scientifique. Vous aurez du mal à envoyer ces cadres de 35 ans, parfaitement intégrés dans notre société, qui fument du cannabis une fois par semaine ou une fois par mois, dans un commissariat de police et devant un juge : cela ne se fera pas ! Le danger n’est d’ailleurs pas là : il est chez ces gamins fragilisés au tournant de l’adolescence ou chez les gros consommateurs. Ce sont des politiques ciblées qu’il faut !
Quant à l’argument qui consiste à dire que la garde à vue permet de remonter les filières… Je peux vous donner cinq ou six adresses où le trafic s’opère au grand jour – la rue du Château des Rentiers, la cité du Chevaleret. Arrêtons cette hypocrisie ! Les dealers, on les voit : il sont dans la rue !
M. le Rapporteur pour avis – Je maintiens que l’amendement de M. Le Guen est très intéressant. Mais si l’usage de cannabis n’est plus un délit, l’injonction thérapeutique ne pourra plus être prononcée. Il faut résoudre le problème pour pouvoir adopter l’amendement. Je compte sur le Garde des Sceaux pour nous proposer des pistes ! (Sourires)
À la majorité de 10 voix contre 6, sur 19 votants et 16 suffrages exprimés, l’amendement 662 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Blazy – Je souhaite une suspension de séance pour réunir mon groupe.
La séance, suspendue à 19 heures 30, est reprise à 19 heures 40.
M. le Rapporteur – L’amendement 276 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 276 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis – L’amendement 115 rectifié dispose que sont assimilés au personnel d’une entreprise de transport les travailleurs mis à sa disposition par une entreprise extérieure.
M. le Rapporteur – Avis favorable.
L'amendement 115 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 277 réintègre dans le code de la santé publique, où elles ont leur place, les dispositions relatives à la provocation à l’usage de stupéfiants dans les établissement scolaires ou les locaux de l’administration lorsque les victimes sont majeures.
M. Jean-Marie Le Guen – Je suis très étonné de la façon dont, dans cet article 28, on traite le problème des personnels des entreprises de transport. Certes, dans la mesure où ils ont la responsabilité de passagers, il faut être vigilant quant à leur consommation de produits psycho-actifs. Mais cela relève de la médecine du travail, ou de la politique de l’entreprise. Pourquoi faire intervenir la justice, comme s’il n’y avait pas de politique de prévention possible, mais seulement la sanction ? La justice et la police interviendront donc dans ces entreprises, sans qu’on sache bien ce qu’elles vont réprimer. Pardonnez-moi d’être un peu technique : la présence de gamma GT dans le sang, qui laisse penser que la personne consomme de l’alcool, sera-t-elle considérée comme une preuve, ou la présence de THC, qui révèle l’existence de substances cannabiques, conduira-t-elle à sanctionner le conducteur de bus ou de métro qui consomme peut-être chez lui mais n’a jamais conduit sous l’influence du cannabis ? La police va-t-elle intervenir seulement à la demande de l’entreprise ? On ne sait pas bien. Il y a là surtout une volonté d’affichage et des précautions excessives, totalement inefficaces mais dangereuses pour les libertés publiques.
M. Pierre Hellier – S’il y a présence de THC, cela veut dire qu’il y a réellement du cannabis dans le sang à ce moment-là, tandis que l’on peut avoir des gamma GT dans le sang pour avoir bu – excessivement – quelques semaines auparavant. Ce n’est pas pareil, cher confrère !
M. Jean-Marie Le Guen – Il faudrait déjà savoir quel est le taux de THC qui pose problème, car il y a évidemment des taux de substance cannabique dans le sang qui ne sont que des traces, non gênantes, de même que l’on peut avoir 0,1 gramme d’alcool dans le sang…
M. le Garde des Sceaux – L’un est interdit, l’autre pas.
M. Jean-Marie Le Guen – Il s’agit de savoir si un conducteur – ou une conductrice – doit être réprimé parce qu’il a consommé pendant ses vacances ou parce qu’il met en danger la vie d’autrui ! Est-ce que le simple fait d’être un chauffeur de bus ou de métro expose à une « surpeine » si on consomme du cannabis en dehors de ses heures de travail ?
M. Jean-Pierre Blazy – Qu’en pense Doc Gynéco ?
L'amendement 277, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Marie Le Guen – On ne m’a pas répondu. Un conducteur de bus ou de métro qui aurait consommé du cannabis pendant ses vacances à Palavas-les-Flots et qui serait contrôlé encourrait-il une peine aggravée ? Et qu’est-ce qui justifie qu’un fonctionnaire du ministère de l’intérieur ne soit pas soumis à la même aggravation ?
M. le Garde des Sceaux – L’article 28 dit : « Si l’infraction est commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ».
M. Jean-Marie Le Guen – Notre amendement 421 tend à ce que le stage de sensibilisation ne soit pas aux frais des personnes visées, mais je pense qu’il sera jugé inopportun par le Gouvernement, qui veut faire payer toutes les démarches de santé et qui est sans doute conseillé par Doc Gynéco en ce domaine. Il est vrai que ce dernier a, lui, quelques moyens, surtout quand il ne paie pas ses impôts.
M. le Rapporteur – Défavorable, car il faut laisser au juge une certaine souplesse.
M. le Garde des Sceaux – Défavorable.
L'amendement 421, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur pour avis – L’amendement 116 habilite la police judiciaire à pénétrer dans les lieux de transport collectif – et pas seulement public.
M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas accepté.
M. Jean-Marie Le Guen – Je remercie le ministre d’avoir répondu à ma première question, mais il n’a pas répondu à la seconde : pourquoi les fonctionnaires de police ne sont-ils pas concernés par ce renforcement de la répression ?
L'amendement 116, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 288 corrige une erreur de référence.
L'amendement 288, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis – L’amendement 117, 2e rectification, vise à appliquer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire aux titulaires de titres de conduite de bateaux de plaisance à moteur.
M. le Rapporteur – Favorable.
M. le Garde des Sceaux – Favorable.
M. Jean-Marie Le Guen – Je pense que le ministre ne m’a pas entendu. Je répète donc : comment se fait-il que les fonctionnaires du ministère de l’intérieur – je n’ose parler de ceux de la Justice – ne soient pas concernés par le présent article ?
M. le Garde des Sceaux – Mais ils le sont ! Le texte dit : « Si l’infraction est commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l’autorité publique… »
L'amendement 117, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis – Les amendements 118 rectifié et 119 sont des amendements de coordination.
Les amendements 118 rectifié et 119, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Marie Le Guen – L’amendement 422 est défendu.
M. le Rapporteur – Avis personnel défavorable.
L'amendement 422, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Lilian Zanchi – Tout à l’heure, le rapporteur a dit qu’il fallait laisser le juge décider si les frais du stage de sensibilisation étaient, « le cas échéant », laissés aux frais de la personne concernée, tandis que l’alinéa 25 parle, lui, d’obligation d’effectuer, « à ses frais », un tel stage. Il me semble qu’il y a une petite contradiction. C’est pourquoi notre amendement 423 supprime les mots « à ses frais » dans cet alinéa.
L'amendement 423, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Marie Le Guen – L’amendement 424 rectifié est défendu.
L'amendement 424 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 289, de coordination, tient compte de l’adoption du 277.
L'amendement 289, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Marie Le Guen – J’ai vraiment un doute sur ces dispositions. Autant il faut réprimer les dealers qui se postent à la sortie des lycées, autant je crains les conséquences lourdes qu’elles pourraient avoir sur des lycéens et des collégiens qui consommeraient aux alentours de leur établissement, ce qui pourrait être considéré comme de la provocation. Les peines encourues sont bien lourdes pour des jeunes.
L'article 28 modifié, mis aux voix, est adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 21 heures 30.
La séance est levée à 20 heures.