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Timestamp: 2013-05-18 12:51:24+00:00
Document Index: 20898324

Matched Legal Cases: ["l'article 105", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 651", "l'article 105", "l'article 9", "l'article 651", "l'article 105", "l'article 651", "l'article 220", "l'article 228", "l'article 576"]

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Divulgation proactive Vol. 132, No 23— Le 6 juin 1998
AVIS DIVERS COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
Avis est par les présentes donné, conformément à l'article 105 de la Loi sur les transports au Canada, que le 16 juillet 1997 le document suivant a été déposé au Bureau du registraire général du Canada :
Contrat de location daté du 1er avril 1997, signé par la Greenbrier Leasing Corporation (le locateur) et par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (le locataire), relativement à la location de 300 wagons-trémies couverts construits par la Trenton Works, de 5 250 pieds cubes et de 100 tonnes, dotés d'un revêtement intérieur, de couvercles de trappe de chargement Quantum III, de trappes de déchargement par gravité, constituant un poids maximal sur rail de 286 000 lb, ainsi que marqués et numérotés CN 389000 à CN 389299, inclusivement.
Le 16 juillet 1997
COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER
NATIONAUX DU CANADA [23-1-o]
THE CANADIAN TRANSIT COMPANY
Avis est par les présentes donné que l'assemblée annuelle des actionnaires de The Canadian Transit Company aura lieu le mardi 30 juin 1998, à 14 h, aux bureaux de The Detroit International Bridge Company, au 3500, avenue Toledo, Detroit (Michigan), États-Unis, afin d'élire les administrateurs de la compagnie et de délibérer sur toutes les questions soulevées par les actionnaires ou approuvées par ceux-ci.
Windsor, le 29 mai 1998
Le président DAN STAMPER [23-1]
CANNAIGRE FISH FARMS
Calvin Loveless donne avis par les présentes que la Cannaigre Fish Farms a, en vertu de l'article 9 de la Loi sur la protection des eaux navigables, L.R. (1985), chapitre N-22, déposé auprès du ministre des Pêches et des Océans, à St. John's (Terre-Neuve), et à l'hôtel de ville de Harbour Breton (Terre-Neuve), une description de l'emplacement et les plans d'installations de mytiliculture existantes et d'un projet d'agrandissement de ces installations, dans l'anse Salmonier, baie de Cannaigre.
Après un délai d'un mois suivant la date de publication du présent avis, Calvin Loveless, en vertu de l'article 9 de la loi précitée, demandera au ministre des Pêches et des Océans d'approuver l'emplacement et les plans susmentionnés.
Toute objection aux répercussions que le projet peut avoir sur la navigation maritime doit être envoyée par écrit au Directeur régional, Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans, Case postale 5667, St. John's (Terre-Neuve) A1C 5X1.
Harbour Breton, le 4 mai 1998
MINISTÈRE DES TRANSPORTS, GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Le ministère des Transports, Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest donne avis par les présentes qu'une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, L.R. (1985), chapitre N-22, pour l'approbation des plans et de l'emplacement de l'ouvrage décrit ci-après. Le ministère des Transports, Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a, en vertu de l'article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité des droits du district des Territoires du Nord-Ouest du ministère de la Justice, à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), sous le numéro de dépôt 103 764, une description de l'emplacement et les plans d'un pont à poutres d'acier enjambant la rivière Prince, à environ 10 km au nord-est de la communauté du lac Baker (Territoires du Nord-Ouest). Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient avoir sur la navigation maritime doit être adressée par écrit, dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent avis, au Directeur régional, Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T 8B1. Yellowknife, le 11 mai 1998
MINISTÈRE DES TRANSPORTS, GOUVERNEMENT
DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST [23-1-o]
FORD LIFE INSURANCE COMPANY
LIBÉRATION D'ACTIF
Avis est par les présentes donné, conformément à l'article 651 de la Loi sur les sociétés d'assurances, que la Ford Life Insurance Company a l'intention de demander au surintendant des institutions financières, le 22 juin 1998 ou après cette date, la libération de son actif au Canada. La Ford Life Insurance Company s'est libérée ou a pris les dispositions nécessaires pour se libérer de toutes ses obligations et responsabilités au Canada, y compris ses responsabilités en vertu de polices terminées.
Tout titulaire de police au Canada qui s'oppose à cette libération d'actif doit faire acte d'opposition auprès du Surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 22 juin 1998.
Toronto, le 23 mai 1998
L'agent principal au Canada COLLEEN SEXSMITH [21-4]
GRAND TRUNK WESTERN RAILROAD INCORPORATED
Avis est par les présentes donné, conformément à l'article 105 de la Loi sur les transports au Canada, que le 5 décembre 1997 les documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada :
1. Renonciation en date du 1er juin 1997 de la First Security Bank, N.A. (non à titre individuel mais uniquement à titre de fiduciaire de sûreté) [le créancier garanti] à tous ses droits, titres et parts dans un nantissement créé en vertu du contrat de garantie et acte de fiducie daté du 20 novembre 1978, signé par la Connecticut Bank and Trust Company (détenteur précédent des droits de la State Street Bank & Trust Company of Connecticut N.A.), à titre de propriétaire-fiduciaire (le propriétaire-fiduciaire), et par le créancier garanti (précédemment connu sous le nom de First Security Bank of Utah N.A.), à titre de fiduciaire de sûreté, modifié par l'avenant au contrat de garantie et acte de fiducie daté du 13 juin 1980. Le nantissement englobe, sans s'y limiter, un contrat de location de matériel daté du 13 juin 1980 signé par le propriétaire-fiduciaire, à titre de locateur, et par la Grand Trunk Western Railroad Company (détenteur précédent des droits de la Grand Trunk Western Railroad Incorporated), à titre de locataire, ainsi que le matériel loué en vertu de ce contrat, soit 20 wagons-trémies couverts de 100 tonnes marqués GTW 138630 à 138649, inclusivement.
2. Renonciation en date du 15 juin 1997 de la First National Association (non à titre individuel mais uniquement à titre de fiduciaire de sûreté) [le créancier garanti] à tous ses droits, titres et parts dans un nantissement créé en vertu du contrat de garantie et acte de fiducie daté du 20 novembre 1978, signé par la Connecticut Bank and Trust Company (détenteur précédent des droits de la State Street Bank & Trust Company of Connecticut) [le propriétaire-fiduciaire] et par la Continental Illinois National Bank and Trust Company of Chicago (détenteur précédent des droits du créancier garanti), à titre de fiduciaire de sûreté, modifié par l'avenant au contrat de garantie et acte de fiducie daté du 13 juin 1980. Le nantissement englobe, sans s'y limiter, un contrat de location de matériel signé par le propriétaire-fiduciaire, à titre de locateur, et par la Grand Trunk Western Railroad Company (détenteur précédent des droits de la Grand Trunk Western Railroad Incorporated), à titre de locataire, ainsi que le matériel loué en vertu de ce contrat, soit 80 wagons-trémies couverts de 100 tonnes marqués GTW 138550 à 138629, inclusivement. Le 5 décembre 1997
GREAT LAKES POWER LTÉE
La Great Lakes Power Ltée donne avis, par les présentes, qu'une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l'approbation des plans et de l'emplacement de l'ouvrage décrit ci-après. La Great Lakes Power Ltée a, en vertu de l'article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité des droits du district d'enregistrement d'Algoma, à Sault Ste. Marie (Ontario), sous le numéro de dépôt T-395913, une description de l'emplacement et les plans du projet de réfection de la centrale de High Falls (déversoir, prise d'eau, canal d'évacuation, stabilisation du canal d'évacuation sur la rive gauche et mise hors service de l'ancien déversoir et de la prise d'eau), sur la rivière Michipitocen, dans le canton de Naveau, en face du lot no 477.
Le projet fera l'objet d'un examen préalable en conformité avec la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Toute objection aux répercussions que les travaux pourraient avoir sur la navigation maritime et sur l'environnement doit être adressée par écrit, dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent avis, au Directeur régional, Garde côtière canadienne, Ministère des Pêches et des Océans, 201, rue Front Nord, Bureau 703, Sarnia (Ontario) N7T 8B1. Sault Ste. Marie, le 22 mai 1998
Le directeur des services techniques HARVEY WALSH [23-1-o]
GUIDES FRANCOPHONES DU CANADA
Avis est par les présentes donné que la société Guides francophones du Canada demandera au ministre de l'Industrie la permission d'abandonner sa charte en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 21 mai 1998
La présidente CLAIRE ROBERT [23-1-o]
ICU 97 WORLD CONGRESS CORP.
Avis est par les présentes donné que la ICU 97 WORLD CONGRESS CORP. demandera au ministre de l'Industrie la permission d'abandonner sa charte en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 28 février 1998
Le trésorier PAUL AKEHURST [23-1-o]
SOCIÉTÉ D'ÉPARGNE ET D'HYPOTHÈQUE BANQUE LAURENTIENNE
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la SOCIÉTÉ D'ÉPARGNE ET D'HYPOTHÈQUE BANQUE LAURENTIENNE, une filiale en propriété exclusive de la Banque Laurentienne du Canada, a l'intention de demander au ministre des Finances l'autorisation de changer sa dénomination sociale à « TRUST BLC » en français, et, en anglais, à « LBC TRUST ».
Montréal, le 16 mai 1998
Le secrétaire LOUIS BERNARD [20-4-o]
COMPAGNIE D'ASSURANCES-VIE LA MÉTROPOLITAINE DU CANADA
METROPOLITAN LIFE HOLDINGS LIMITED
Avis est par les présentes donné, conformément aux dispositions du paragraphe 250(2) de la Loi sur les sociétés d'assurances, S.C. (1991), ch. 47, que la Compagnie d'Assurances-vie La Métropolitaine du Canada et la Metropolitan Life Holdings Limited ont l'intention de présenter une demande au ministre des Finances le 23 juin 1998 ou après cette date, afin d'obtenir des lettres patentes de fusion pour qu'elles ne constituent qu'une seule société du nom de la Compagnie d'Assurances-vie La Métropolitaine du Canada et en anglais, Metropolitan Life Insurance Company of Canada.
Le 23 mai 1998
COMPAGNIE D'ASSURANCES-VIE
LA MÉTROPOLITAINE DU CANADA METROPOLITAN LIFE HOLDINGS LIMITED [21-4-o]
Avis est par les présentes donné que les dividendes suivants sur les actions en circulation de la Banque ont été déclarés pour le trimestre se terminant le 31 juillet 1998. Ces dividendes seront payables à compter des dates indiquées ci-dessous.
I. À compter du 1er août 1998
Aux actionnaires inscrits dans les registres de la Banque à la fermeture des bureaux le 25 juin 1998 :
1. un dividende de 0,17 $ l'action sur les actions ordinaires.
II. À compter du 15 août 1998
Aux actionnaires inscrits dans les registres de la Banque à la fermeture des bureaux le 10 juillet 1998 :
1. un dividende de 0,546875 $ l'action sur les actions privilégiées de premier rang, série 10;
2. un dividende de 0,50 $ l'action sur les actions privilégiées de premier rang, série 11;
3. un dividende de 0,40625 $ l'action sur les actions privilégiées de premier rang, série 12.
Montréal, le 28 mai 1998
Par ordre du conseil d'administration La vice-présidente et secrétaire corporatif LINDA CATY [23-1-o]
Avis est par les présentes donné, conformément à l'article 651 de la Loi sur les sociétés d'assurances, que The Penn Mutual Life Insurance Company, ayant cessé ses activités au Canada, demandera au surintendant des institutions financières, le 6 juillet 1998 ou après cette date, la libération de son actif au Canada. The Penn Mutual Life Insurance Company s'est acquittée ou a pris des dispositions pour s'acquitter de toutes ses obligations canadiennes, y compris les obligations relatives aux polices délivrées au Canada. Tout détenteur de police au Canada qui s'oppose à cette libération d'actif doit faire part d'une telle opposition au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, 14e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 6 juillet 1998. Le 11 mai 1998
L'agent principal au Canada ROBIN B. CUMINE, c.r. [21-4]
SCOTT'S HOSPITALITY FOUNDATION
Avis est par les présentes donné que la Scott's Hospitality Foundation demandera au ministre de l'Industrie la permission d'abandonner sa charte en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 27 mai 1998
SLX CANADA INC.
Avis est par les présentes donné, conformément à l'article 105 de la Loi sur les transports au Canada, que le 13 mai 1998 le trente-troisième acte supplémentaire entre la SLX Canada Inc. et la CIBC Mellon Trust Company a été déposé au Bureau du registraire général du Canada.
Le 26 mai 1998
Les conseillers juridiques MCMILLAN BINCH [23-1-o]
SOCIÉTÉ DE RÉASSURANCE DES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (SOREMA)
Avis est par les présentes donné, conformément à l'article 651 de la Loi sur les sociétés d'assurances, que la SOREMA, laquelle n'exerce plus d'activités au Canada, a l'intention de demander au surintendant des institutions financières, le 15 juin 1998 ou après cette date, d'approuver la libération de son actif au Canada. La SOREMA s'est acquittée, ou a pris les dispositions pour s'acquitter, de toutes ses obligations et responsabilités au Canada, incluant les responsabilités découlant de ses polices au Canada. Tout titulaire de police qui s'oppose à cette libération d'actif doit le signifier au Surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, 14e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 27 juin 1998.
Le 6 mai 1998
L'agent principal au Canada ANGUS H. ROSS [20-4-o]
TRUST SOCIÉTÉ DE BANQUE SUISSE
Avis est par les présentes donné, conformément à l'article 220 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, que la société Swiss Bank Corporation Trust/Trust Société de Banque Suisse a l'intention de demander au ministre des Finances la délivrance de lettres patentes de modification afin de changer la dénomination sociale de la société pour celle de UBS Trust (Canada).
Toronto, le 12 mai 1998
Les procureurs BENNETT JONES VERCHERE [21-4-o]
UNION DE BANQUES SUISSES (CANADA) SOCIÉTÉ DE BANQUE SUISSE (CANADA)
Avis est par les présentes donné que l'Union de Banques Suisses (Canada) et la Société de Banque Suisse (Canada) ont l'intention de demander conjointement au ministre des Finances, conformément à l'article 228 de la Loi sur les banques, L.C. (1991), ch. 46, des lettres patentes fusionnant et prorogeant les requérants en une seule et même banque sous le nom proposé de la Banque UBS (Canada).
Le siège social de la banque issue de la fusion sera situé à Toronto, en Ontario.
Toronto, le 20 mai 1998
Les avocats TORY TORY DESLAURIERS & BINNINGTON Les avocats BENNETT JONES VERCHERE [22-4-o]
UNIONE ITALIANA DI RIASSICURAZIONE S.p.A.
Avis est par les présentes donné que la société Unione Italiana di Riassicurazione S.p.A. a l'intention de présenter, en vertu de l'article 576 de la Loi sur les sociétés d'assurances, une demande au surintendant des institutions financières du Canada visant à changer la raison sociale sous laquelle celle-ci est autorisée à garantir des risques à Swiss Re Italia S.p.A.
Montréal, le 8 mai 1998
L'agent principal ROBERT PARIZEAU [22-4-o]
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict). Date de modification : 2010-10-08