Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/challe_conseiller_489.html
Timestamp: 2020-04-03 18:09:08+00:00
Document Index: 262158093

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 68', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 42', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 29']

Rapport de M. ChalleConseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de M. ChalleConseiller rapporteur
Rapport de M. Challe
Arrêt n°503
L’Assemblée plénière est saisie du pourvoi formé par Michel X... contre l’arrêt de la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République, en date du 23 janvier 2003, qui l’a renvoyé devant cette Cour du chef d’escroquerie. Elle est également saisie du pourvoi qui a été formé par l’intéressé contre l’arrêt de la Commission d’instruction, en date du 12 octobre 2001, ayant rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure.
Ces pourvois invitent l’Assemblée plénière à répondre à la question de principe suivante :
L’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993 qui donne à la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République le pouvoir de statuer sur d’éventuelles nullités de la procédure d’information qu’elle conduit elle-même, est-il compatible avec les dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à l’exigence d’un tribunal impartial ?
Après avoir évoqué les circonstances et l’objet de ces pourvois (I), il conviendra de rappeler les voies de recours prévues par les articles 23 et 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 (II), puis d’examiner l’appréciation de l’impartialité objective selon la Cour européenne des droits de l’homme (III) et selon la Cour de cassation (IV). Enfin, on engagera une discussion en vue du choix d’une solution (V).
I - Les pourvois et leur contexte
1 - Faits et procédure
Le 8 décembre 1992, Serge Y... a porté plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris des chefs de faux et usage, en exposant que sa signature avait été imitée sur les statuts de l’association pour l’insertion et la promotion de la personne handicapée (A.I.P.P.H.), créée à l’initiative de Michel X..., alors secrétaire d’Etat aux handicapés et accidentés de la vie, auquel il avait, en septembre 1989, donné verbalement son accord de principe à la proposition qui lui avait été faite d’en devenir membre.
Toutefois, n’ayant plus été sollicité au cours des deux années suivantes, il avait pensé que le projet avait été abandonné jusqu’à ce qu’il apprenne, par une lettre adressée par la présidente de cette association, qu’il en était le trésorier.
Les investigations conduites par le juge d’instruction ont permis d’établir que Michel X... avait contrôlé l’A.I.P.P.H. dont l’activité aurait consisté, pour l’essentiel, à solliciter des subventions publiques, destinées en apparence au financement d’actions de solidarité en faveur des handicapés, mais en réalité affectées à la rémunération des collaborateurs du secrétaire d’Etat, à payer des dépenses personnelles de Michel X... ou de son entourage, ainsi qu’à régler des frais d’études ou de travaux fictifs.
L’information a également révélé que quatre autres associations semblables, toutes créées au cours du second semestre de l’année 1989, auraient eu un fonctionnement identique.
Par ordonnance du 19 août 1994, le juge d’instruction s’est déclaré incompétent pour instruire sur les faits mettant en cause un ancien membre du Gouvernement ayant agi dans l’exercice de ses fonctions, poursuivant son information à l’égard des autres personnes impliquées.
Par réquisitoire introductif du 7 octobre 1994, le procureur général près la Cour de cassation a requis l’ouverture d’une information contre Michel X..., des chefs de complicité d’escroquerie, abus de confiance, faux et usage, falsification des chèques et usage, recel d’escroquerie et d’abus de confiance, conformément à l’avis émis par la Commission des requêtes, le 6 octobre 1994.
Le 24 novembre 1994, par procès-verbal d’interrogatoire de première comparution, la Commission d’instruction a notifié à Michel X... sa mise en examen des chefs d’escroquerie, fausses déclarations envers l’Administration, complicité de falsification de chèques et usage de chèques falsifiés.
A l’issue de l’information, la Commission d’instruction, par arrêt du 23 janvier 2003, a renvoyé Michel X... devant la Cour de justice de la République, du seul chef d’escroquerie, sur réquisitions conformes du procureur général près la Cour de cassation.
2 - Pourvoi contre l’arrêt du 12 octobre 2001
Au cours de l’information, par requête du 27 juin 2001, les avocats de Michel X... ont demandé à la Commission d’instruction de prononcer la nullité de l’ensemble de la procédure d’information qu’elle avait conduite, pour violation des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme relatifs au droit à un procès équitable et à un recours effectif, ainsi que l’annulation des deux expertises comptables ordonnées par le juge d’instruction de droit commun et des transmissions de pièces par la Commission d’instruction à ce magistrat en violation de l’article 20 de la loi organique du 23 novembre 1993.
Par arrêt du 12 octobre 2001, la Commission d’instruction a rejeté cette requête.
Le 16 octobre 2001, Michel X... s’est régulièrement pourvu contre l’arrêt de la Commission d’instruction du 12 octobre 2001 et a déposé, le 17 octobre 2001, une requête tendant à l’examen immédiat de son pourvoi, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale.
Par ordonnance du 8 novembre 2001, le premier président de la Cour de cassation a rejeté cette requête et dit que ce pourvoi serait, de plein droit, soumis à l’Assemblée plénière de la Cour de cassation si un recours venait à être formé contre la décision de la Commission d’instruction portant règlement de l’information.
3 - Pourvoi contre l’arrêt du 23 janvier 2003
Le 27 janvier 2003, Michel X... s’est régulièrement pourvu contre l’arrêt de la Commission d’instruction du 23 janvier 2003, ordonnant son renvoi devant la Cour de justice de la République.
Ce pourvoi a pour effet de soumettre à l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le pourvoi formé antérieurement contre l’arrêt du 12 octobre 2001.
4 - Moyens de cassation
Me Guinard a produit, dans le délai qui lui a été imparti, un mémoire ampliatif comportant deux moyens de cassation.
Le premier moyen, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, 18, 21, 23, 24 et 25 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, qui concerne l’arrêt du 12 octobre 2001, fait valoir que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s’apprécier objectivement".
Le demandeur en déduit que "l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, qui donne à la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République le pouvoir de statuer sur la régularité de la procédure d’instruction conduite par elle-même, n’est pas compatible avec les prévisions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme" et ajoute "que son application devait d’autant plus être écartée que, en l’espèce, les membres de la Commission d’instruction qui ont mené l’information ouverte à l’encontre de Michel X... sont les mêmes qui ont rejeté sa requête en nullité des actes de la procédure".
Le second moyen, pris de la violation des mêmes textes, qui concerne l’arrêt du 23 janvier 2003, se borne à faire valoir que "la cassation de l’arrêt du 12 octobre 2001 portant rejet d’une demande d’annulation de pièces de la procédure entraînera, par voie de conséquence, celle de l’arrêt subséquent portant renvoi devant la Cour de justice de la République" ;
La seule question posée par le premier moyen est celle de savoir si l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, sur la Cour de justice de la République, est compatible avec l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable et, en premier lieu, le droit à un juge impartial.
Ce qui est donc en cause dans la présente affaire c’est la notion d’impartialité objective.
Avant d’examiner le sens donné à cette notion par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et celle de la Cour de cassation, il convient d’examiner le contenu de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République et, notamment, ses articles 23 et 24 relatifs aux voies de recours contre les décisions de la Commission d’instruction.
II - Voies de recours prévues par la loi organique du 23 novembre 1993
C’est la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 (art. 68-2), portant révision de la Constitution, qui a créé la Cour de justice de la République habilitée à juger les membres du Gouvernement pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Faute d’accord entre les deux Assemblées, un certain nombre de questions, notamment la composition de la Commission d’instruction, ses modalités de fonctionnement et les recours possibles contre ses décisions, ont été renvoyées à une loi organique.
Seuls les recours possibles contre les décisions de la Commission d’instruction seront examinés. Le principal et véritable recours est le pourvoi en cassation. Toutefois, la loi organique a également prévu un recours sui generis en annulation des actes accomplis par la Commission d’instruction.
1 - Pourvoi en cassation
En ce qui concerne les voies de recours, le Sénat s’était prononcé pour la possibilité d’un pourvoi en cassation contre deux catégories de décisions : celles que la Commission des requêtes serait amenée à prendre et les arrêts rendus par la Cour de justice elle-même. En revanche, aucun recours n’était prévu contre les arrêts de la Commission d’instruction. Quant à l’Assemblée nationale elle n’avait envisagé qu’un recours en révision contre les arrêt de la Cour de justice.
Le rapporteur de la Commission des lois de l’Assemblée nationale avait exprimé son hostilité de principe à l’idée même d’un pourvoi en cassation contre les décisions prises par la Cour de justice elle-même ou par un de ses organes en soulignant que cette juridiction, "même saisie selon une procédure de nature judiciaire, devait conserver un caractère de juridiction politique qu’elle perdrait, à l’évidence, si ses décisions tombaient sous le contrôle de la Cour de cassation"(1).
C’est le projet de loi organique présenté par le Garde des sceaux qui a prévu la possibilité d’un recours en cassation devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation contre les arrêts de la Commission d’instruction et ceux de la Cour de justice de la République(2), suivant en cela les recommandations du Comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par le doyen Vedel(3), ainsi que celles de Pierre Drai, alors premier président de la Cour de cassation, et de Louis Gondre, alors président de la Commission d’instruction de la Haute Cour de justice, entendus par la Commission des lois du Sénat sur le projet de loi constitutionnelle.
Lors des travaux préparatoires de la loi organique, le rapporteur de la Commission des lois de l’Assemblée nationale s’est de nouveau déclaré hostile aux pourvois en cassation, au moins contre les arrêts de la Cour de justice. Selon lui, "l’article 68-1 de la Constitution, inséré dans un titre particulier suivant celui consacré à la Haute Cour de justice et non dans le titre VIII "De l’autorité judiciaire", n’a pas créé une nouvelle juridiction répressive placée au sein de la hiérarchie judiciaire que couronne la Cour de cassation, mais une institution sui generis analogue dans sa nature, comme d’ailleurs dans sa composition, à la Haute Cour de justice. Le législateur peut lui rendre applicable certaines règles -essentiellement formelles- tirées du droit commun de la procédure pénale, ne serait-ce que pour ne pas avoir à élaborer sans nécessité toute une procédure particulière. Mais il n’est nullement tenu de lui imposer le respect de celles qu’il juge incompatibles avec sa nature. Ainsi en va-t-il justement du principe du double degré de juridiction et de son corollaire, la reconnaissance de la recevabilité des pourvois en cassation"(4). En conclusion de son argumentation, le rapporteur a déclaré "qu’une solution consistant à admettre ce pourvoi au sein de la Commission d’instruction et à l’exclure à celui du jugement prononcé par la Cour de justice est sans doute la plus équilibrée en termes d’opportunité". C’est sur cette base que l’Assemblée nationale, puis le Sénat ont accepté les termes de l’article 24 de la loi organique, ainsi rédigé :
"Dans les conditions et formes déterminées par le titre Ier du livre III du Code de procédure pénale, les arrêts de la Commission d’instruction peuvent faire l’objet de pourvois en cassation, qui sont portés devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation" ;
2 - Recours en annulation
L’article 22 du projet de loi organique était ainsi rédigé : "Aussitôt que l’information lui paraît terminée, la Commission d’instruction communique le dossier au procureur général pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Les membres du Gouvernement mis en examen et leurs avocats en sont avisés. La Commission d’instruction peut dire qu’il n’y a pas lieu à suivre ou, si elle estime que les faits reprochés aux membres du Gouvernement constituent un crime ou un délit, ordonner le renvoi de l’affaire devant la Cour de justice de la République"
C’est au cours des débats devant l’Assemblée nationale, que M. A.Fanton, rapporteur, a proposé un amendement ainsi rédigé : "Après la deuxième phrase de l’article 22, insérer la phrase suivante : "ils disposent d’un délai de vingt jours à compter de cet avis pour demander à la Commission de statuer sur d’éventuelles nullités".
M. A. Fanton s’est alors exprimé en ces termes : "cet amendement n’est pas de pure forme, il permet, j’y ai fait allusion dans mon rapport oral, de purger ce qu’on appelle les éventuelles nullités. Dés lors que la Commission d’instruction a avisé le membre du Gouvernement mis en examen, ce dernier dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la Commission de statuer sur d’éventuelles nullités. Cet amendement fait partie des propositions qui permettent à la personne poursuivie de faire valoir tous les moyens possibles avant de comparaître devant la Cour de justice elle-même. Il tend à renforcer les droits de la défense".
Le Garde des sceaux s’est déclaré favorable à cet amendement, en faisant observer qu’il renforçait les droits de la défense et s’inspirait de l’article 175 du Code de procédure pénale concernant le juge d’instruction, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 portant réforme de la procédure pénale(5).
L’amendement a été adopté sans qu’aucun député n’appelle l’attention du rapporteur sur l’éventuelle incompatibilité de cette disposition avec l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il en a été de même lors des débats devant le Sénat(6). Il est vrai que l’article 6-1 de la Convention européenne qui exige "un tribunal indépendant et impartial" pour statuer sur "le bien-fondé de toute accusation en matière pénale" vise à l’évidence la juridiction de jugement et apparaît comme la répétition de l’article 49 du Code de procédure pénale(7). A l’époque, d’ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation jugeait que l’article 6-1 ne concernait "que les juridictions appelées à se prononcer sur le fond d’une affaire et ne saurait être invoqué contre les décisions de la chambre d’accusation, juridiction d’instruction dont les arrêts ne préjugent en rien de la culpabilité"(8). Par la suite sa doctrine a évolué et elle a admis que les juridictions d’instruction étaient également soumises à l’exigence d’impartialité de l’article 6-1 de la Convention européenne(9).
L’article 23 de la loi organique a donc été définitivement adopté dans les termes suivants :
"Aussitôt que l’information lui paraît terminée, la Commission d’instruction communique le dossier au procureur général pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Les membres du Gouvernement mis en examen et leurs avocats en sont avisés. Ils disposent d’un délai de vingt jours à compter de cet avis pour demander à la Commission de statuer sur d’éventuelles nullités. La Commission peut dire qu’il n’y a pas lieu à suivre ou si elle estime que les faits reprochés aux membres du Gouvernement constituent un crime ou un délit, ordonner le renvoi de l’affaire devant la Cour de justice de la République".
Le Conseil constitutionnel, saisi le 21 octobre 1993, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique sur la Cour de justice de la République, a considéré, dans sa décision du 19 novembre 1993 (JO, 23 nov. 1993, p. 16141), que les articles 18 à 25, et notamment les articles 23, 24 et 25, ne méconnaissaient aucune règle de valeur constitutionnelle. Or, il convient de faire observer que la valeur constitutionnelle du principe d’impartialité des juridictions pénales avait été consacrée par la décision du Conseil constitutionnel n° 86-213 du 3 septembre 1986, à l’occasion de l’examen de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la Sûreté de l’Etat, en énonçant que la cour d’assises instituée par l’article 698-6 du Code de procédure pénale présentait "les garanties requises d’indépendance et d’impartialité". Cette formule a été reprise dans la décision du Conseil constitutionnel n° 98-408 du 22 janvier 1999 relative à la Cour pénale internationale.
3 - Autorité de la loi organique du 23 novembre 1993
Avant d’examiner la notion d’impartialité objective selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et celle de la Cour de cassation, il convient de s’interroger sur l’autorité de la loi organique du 23 novembre 1993.
Nous savons que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle(10). Ainsi, le moyen pris de ce que l’article 23 de la loi organique serait contraire à l’article 6-1 de la Convention européenne ne pourrait prospérer si la première de ces normes avait une autorité supérieure à la seconde.
Nous avons vu que la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, qui a créé la Cour de justice de la République, ne contient aucune disposition sur la Commission d’instruction. C’est la loi organique du 23 novembre 1993, à laquelle renvoie l’article 68-2 de la Constitution, qui fixe la composition de cette Commission et la procédure suivie devant elle.
Cette loi, qui est un texte d’application de l’article 68-2 de la Constitution et ne reprend pas les termes de celui-ci, ne saurait avoir valeur constitutionnelle. Son autorité est donc inférieure aux traités ou accords ratifiés ou approuvés par la France, conformément à l’article 55 de la Constitution.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a d’ailleurs, à deux reprises, eu l’occasion de se prononcer sur la compatibilité de l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 avec l’article 6-1 de la Convention européenne, ce qui confirme l’analyse ci-dessus(11).
III - Appréciation de l’impartialité objective selon la Cour européenne des droits de l’homme
Le point de départ est l’arrêt du 1er octobre 1982 (c/ Belgique, req. 8692/79),interdisant au juge l’exercice successif, dans une même affaire, des fonctions de poursuite et de jugement, suivi d’autres arrêts qui ont fait une application rigoureuse de la notion d’impartialité objective, plus favorable aux justiciables, puisque fondée sur le risque de partialité au seul vu de l’apparence. On citera, notamment, les arrêts du 26 octobre 1984 (c/ Belgique, req. 9186/80) (exercice successif des fonctions d’instruction et de jugement), et du 23 octobre 1990 (c/ Suisse, req. 12794/87) (exercice successif des fonctions de poursuite et d’instruction). C’est à l’occasion de l’arrêt du 26 octobre 1984 (c/ Belgique, req. 9186/80) que la CEDH a précisé "qu’une interprétation restrictive de l’article 6-1, notamment quant au respect du principe fondamental de l’impartialité du juge, ne cadrerait pas avec l’objet et le but de cette disposition, vu la place évidente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique au sens de la Convention"(§ 30, in fine).
Mais, par la suite, la Cour européenne va adopter une conception moins rigoureuse de l’impartialité objective dans laquelle l’apparence ne suffit pas à constituer la partialité. Le principe du "séparatisme" va perdre de sa rigueur.
Ainsi, la CEDH a estimé qu’un conseiller pouvait exercer successivement, à l’égard d’un même prévenu, des fonctions de juge de la détention à la chambre d’accusation dans une affaire correctionnelle et de juge du fond dans une autre affaire connexe(12).
Elle a également considéré que n’était pas contraire à l’article 6.1 de la CEDH le fait pour un juge qui a effectué des investigations lors de la phase préparatoire du procès (audition de la victime et de témoins) de faire partie de la formation de jugement(13).
Dans une affaire voisine, elle a admis qu’un juge pouvait interroger un prévenu, délivrer un mandat d’arrêt contre lui et ensuite le citer à comparaître devant lui(14).
Elle a même admis qu’un juge des enfants ayant d’abord agi comme juge d’instruction, en statuant notamment sur la détention provisoire de l’intéressé, pouvait ultérieurement statuer au fond(15). Dans cette affaire, on relève que la Cour de Strasbourg a énoncé que "les inquiétudes subjectives d’un suspect quant à l’impartialité du juge du fond, pour compréhensives qu’elles puissent être, ne constituent pas l’élément déterminant ; il faut avant tout essayer d’établir si elles peuvent passer pour objectivement justifiées en l’occurrence".
Désormais, comme le fait observer un auteur "la simple apparence ou possibilité d’un risque de partialité ne suffit plus à condamner le cumul des fonctions. On doit s’attacher avant tout à l’attitude concrète du magistrat. La CEDH est passée du stade des abstractions à celui des réalités concrètes, ce qui l’amène à s’attacher aux données de fait de l’affaire. Certains s’en réjouissent à juste titre, semble-t-il. Mais, et c’est le revers de la médaille, la CEDH entre dans une casuistique très complexe, génératrice d’une certaine insécurité juridique"(16).
Dans son arrêt du 6 juin 2000 (c/ France, req. 34130/96)(17) la Cour européenne des droits de l’homme a saisi l’occasion pour exprimer à nouveau sa conception de l’impartialité objective, dite aussi "impartialité personnelle"(18). Elle s’entend d’une "démarche (qui) conduit à se demander, lorsqu’une juridiction collégiale est en cause, si, indépendamment de l’attitude personnelle de tel ou tel de ses membres, certains faits vérifiables autorisent à mettre en cause l’impartialité de celle-ci" (§ 42).
Il convient de relever que la Cour européenne considère que, dans certains cas, il n’y a pas atteinte à l’impartialité lorsque des juges ont siégé deux fois en la même qualité dans la même affaire. Il en est ainsi lorsque des juges statuent sur l’opposition formée par un prévenu d’un jugement par défaut rendu par les mêmes juges. En effet, dans cette hypothèse,"les juges ne sont en aucune manière liés par leur première décision ; ils reprennent à son point de départ l’ensemble de l’affaire, toutes les questions soulevées par celle-ci restant ouvertes et faisant cette fois l’objet d’un débat contradictoire à la lumière de l’information plus complète que peut leur fournir la comparution personnelle de l’intéressé(19).
Il convient, enfin, de souligner que, selon la Cour européenne, les garanties du procès équitable et par conséquent le droit à un tribunal impartial, s’appliquent à toutes les phases de la procédure, y compris celles qui précèdent le jugement. Elles peuvent donc être invoquées par tout accusé avant que la juridiction ne soit saisie et valent aussi pour la phase de l’instruction "si et dans la mesure où leur inobservation initiale risque de compromettre le caractère équitable du procès"(20). Cette jurisprudence a été confirmée dans un arrêt récent(21). Dans cette dernière affaire où les requérants se plaignaient de la durée excessive de l’instruction pénale, la Cour de Strasbourg rappelle "qu’à maintes reprises, elle a considéré que les garanties de l’article 6 s’appliquaient à l’ensemble de la procédure, y compris aux phases de l’information préliminaire et de l’instruction judiciaire". Nous verrons que la chambre criminelle s’est ralliée à cette position.
A notre connaissance, la Cour de Strasbourg n’a pas eu l’occasion de statuer dans une hypothèse identique ou voisine à celle qui est soumise à l’Assemblée plénière où des juges sont appelés à se prononcer sur la régularité d’actes d’instruction qu’ils ont eux-mêmes accomplis.
IV - Appréciation de l’impartialité objective selon la Cour de cassation
Je me bornerai à exposer la doctrine de la Cour de cassation quant à l’appréciation de l’impartialité du juge dans la connaissance des mêmes faits, pour les mêmes parties, à des degrés de juridiction différents ou au même degré. C’est cette doctrine qui est de nature à éclairer l’Assemblée plénière pour la solution à donner aux pourvois.
1 - Appréciation de l’impartialité du juge dans la connaissance des mêmes faits, pour les mêmes parties, à des degrés différents de juridiction
En principe il y a atteinte à l’impartialité objective du juge, si le même juge siège, pour la même affaire, en appel, après avoir participé à la formation de jugement du premier degré.
En matière civile, la solution a d’abord été fondée sur l’article 345-5° du NCPC(22) puis sur l’article 6.1 de la Convention européenne(23). Et la Cour de cassation a consacré cette règle pour toute juridiction d’appel, notamment pour l’appel des décisions du juge des tutelles devant le tribunal de grande instance(24), et quelles que puissent en être les modalités procédurales(25).
Il y a également atteinte à l’impartialité, lorsqu’un juge qui a participé à un jugement de première instance frappé d’appel, participe à l’instance en révision de l’arrêt d’appel(26).
Il en est de même pour un juge qui a participé à l’Assemblée plénière d’une cour d’appel qui a radié une personne de la liste des experts pour faute professionnelle, puis qui siège au sein de cette Cour qui statue sur le recours formé contre la décision de radiation(27).
La même solution vaut aussi pour un juge ayant participé à une décision censurée par la Cour de cassation qui siège dans la formation de renvoi(28). Cette solution est d’ailleurs consacrée par les articles L.131-4 du COJ et 626 du NCPC.
En matière pénale, la chambre criminelle a considéré, dans un arrêt du 23 février 1961(29), qu’il y avait violation du double degré de juridiction, lorsqu’un même magistrat avait pris part au jugement d’une affaire en première instance et en appel. Par la suite, elle a énoncé que "selon l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel"(30).
Elle a également appliqué le principe du "séparatisme" à la juridiction d’instruction en cassant un arrêt rendu par une chambre d’accusation dont l’un des membres avait instruit l’affaire en qualité de juge d’instruction(31) et en censurant la décision d’une chambre d’accusation, saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu, dans laquelle avait siégé un conseiller ayant participé à l’arrêt de la même juridiction qui avait confirmé, dans la même procédure, une ordonnance de refus d’informer(32).
Elle a également jugé que ne peut faire partie de la chambre d’accusation saisie aux fins d’annulation d’actes d’une procédure d’information, le magistrat qui avait été chargé de cette procédure en qualité de juge d’instruction(33).
La chambre criminelle a étendu la solution au cas où un juge avait, en première instance, présidé le tribunal correctionnel qui avait prononcé une peine d’emprisonnement assortie du sursis et participé à la chambre des appels correctionnels saisie d’une requête en dispense de révocation dudit sursis(34).
2 - Appréciation de l’impartialité du juge dans la connaissance des mêmes faits, pour les mêmes parties, au même degré de juridiction
En matière civile, s’agissant du recours en révision, et en raison de sa nature (voie de rétractation), la Cour de cassation considère que ne méconnaît pas l’obligation d’impartialité une cour d’appel, qui est composée des mêmes magistrats que ceux ayant délibéré de la décision, objet du recours(35). De même, pour l’opposition, il n’y a pas atteinte à l’impartialité du juge appelé à connaître une seconde fois de l’affaire(36).
A l’inverse, la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière a jugé que "l’exigence d’un tribunal impartial doit s’apprécier objectivement ; qu’il en résulte que lorsqu’un juge a statué en référé sur une demande tendant à l’attribution d’une provision en raison du caractère non sérieusement contestable d’une obligation, il ne peut ensuite statuer sur le fond du litige afférent à cette obligation". Mais, dans un arrêt rendu le même jour, elle a jugé que "la circonstance qu’un magistrat statue sur le fond d’une affaire dans laquelle il a pris préalablement une mesure conservatoire n’implique pas une atteinte à l’exigence d’impartialité appréciée objectivement"(37).
En matière pénale, la chambre criminelle a estimé que ne tombe pas sous le reproche de partialité, le président de la chambre d’accusation qui a participé à l’arrêt confirmant une ordonnance de placement en détention provisoire, après avoir renvoyé l’examen de l’appel à la chambre d’accusation, en application de l’article 187-1 du Code de procédure pénale(38), ni celui qui a exercé le pouvoir qu’il tient de l’article 186, alinéa 3, du même Code, en décidant qu’il n’y avait pas lieu de saisir la chambre d’accusation de l’appel de la partie civile contre deux ordonnances rejetant des demandes d’actes d’instruction, puis qui a participé à l’arrêt confirmant l’ordonnance de non-lieu(39).
De même, la chambre criminelle a jugé qu’il n’est pas interdit aux membres de la chambre d’accusation, qui s’est prononcée sur la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, de faire partie de la composition de ladite chambre, saisie par la suite de l’appel de l’ordonnance de non-lieu(40).
De même, elle a estimé qu’il n’y avait pas d’atteinte à la règle de l’impartialité de la part d’un magistrat ayant présidé la chambre d’accusation, tant à l’occasion de l’examen d’une demande de mise en liberté formée par un inculpé que le jour où cette juridiction a décidé son renvoi devant la cour d’assises(41).
La chambre criminelle a également écarté le grief de partialité s’agissant d’un juge qui a rendu une décision par défaut et se prononce ensuite sur l’opposition à cette décision, dés lors que "contrairement à l’appel, l’opposition en matière correctionnelle produit un effet extinctif qui, anéantissant la décision entreprise, restitue au même juge la connaissance entière du procès"(42).
Enfin, dans un cas proche de celui dont l’Assemblée plénière est saisie, où un président de chambre d’accusation, délégué pour procéder à un supplément d’information, a siégé lors des débats sur la régularité des actes qu’il avait lui-même accompli, la chambre criminelle a jugé "qu’aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce que la chambre d’accusation apprécie la régularité d’actes d’instruction effectués par un de ses membres, sa décision, qui ne préjuge pas de la culpabilité des personnes poursuivies, relevant du contrôle de la Cour de cassation, par application de l’article 218 du Code de procédure pénale(43).
Pour le professeur S. Guinchard, qui a critiqué cette décision, personne ne conteste l’affirmation selon laquelle aucune règle légale ne fait obstacle à ce que la chambre d’accusation apprécie la régularité d’actes d’instruction effectués par un de ses membres, "Mais ce n’est pas la question qui était posée. La vraie question, celle de la présence du magistrat dont les actes sont contrôlés dans la formation chargée du contrôle n’est pas posée ; la Cour de cassation "botte en touche", ajoutant que la décision de la chambre d’accusation "qui ne préjuge pas de la culpabilité des personnes poursuivies, relève du contrôle de la Cour de cassation" ; certes, mais où est-il écrit que le droit à un tribunal impartial ne s’appliquerait que lorsque la culpabilité d’une personne est en cause ? Et en quoi le fait qu’un contrôle de la Cour de cassation est possible, soustrait-il la juridiction qui rend la décision objet du contrôle, à l’obligation de respecter le principe d’impartialité, surtout si celle-ci ne sanctionne pas cette violation ?"(44).
Pour P. Chambon "La jurisprudence en cause ne laisse cependant pas une impression d’entière satisfaction. Il est jugé, en effet, dans le même temps, que le juge d’instruction qui a conduit une information ne peut faire partie de la chambre d’accusation saisie aux fins d’annulation de celle-ci. Quand on sait que le conseiller délégué a les mêmes pouvoirs que le juge d’instruction, on ne voit pas bien quelles raisons peuvent justifier des solutions différentes pour chacune des deux situations"(45).
Il est vrai que cette décision n’est pas satisfaisante et ne saurait constituer, me semble-t-il, un précédent utile à la solution des pourvois dont l’Assemblée plénière est saisie.
V - Discussion en vue du choix d’une solution
La lecture du mémoire ampliatif fait apparaître que le demandeur formule une double critique :
Il soutient, en premier lieu, que l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993 qui donne à la Commission d’instruction le pouvoir de statuer sur la régularité de la procédure d’instruction conduite par elle-même, n’est pas compatible avec l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme (c’est le grief du premier moyen de cassation).
Il soutient, en second lieu, que le pourvoi en cassation prévu par l’article 24 de la loi organique ne saurait constituer un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention européenne. En d’autres termes, la faculté pour le demandeur de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Commission d’instruction ne permettrait pas de couvrir le défaut d’impartialité de la Commission d’instruction lorsqu’elle statue sur une requête en annulation de ses propres actes.
Il convient de faire observer que le demandeur ne critique pas la décision de la Commission d’instruction en ce qu’elle a refusé d’annuler les expertises comptables exécutées par MM. Salato et Hemmer dans l’information de droit commun suivie au cabinet de M. Ripoll, juge d’instruction à Paris, et versées à la présente procédure, ainsi que les communications de pièces entre la Commission d’instruction et la juridiction d’instruction de droit commun, mais se borne à invoquer in abstracto l’incompatibilité de l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993 avec l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Je rappellerai que ces deux griefs, non repris dans le mémoire ampliatif, ont été écartés par la Commission d’instruction aux motifs que :
1° - "Il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice que chacune de ces deux juridictions verse, dans sa procédure, les pièces provenant de l’autre, qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité ; que, dès lors, les rapports d’expertise et de complément d’expertise communiqués par le juge d’instruction ont été régulièrement versés au dossier de la Commission d’instruction" ;
2° - "L’étroite connexité des faits compris dans les saisines respectives de la Commission d’instruction et du juge d’instruction justifiait une communication réciproque des pièces utiles à la manifestation de la vérité entre les deux juridictions ; que la Commission d’instruction n’a pas communiqué au juge d’instruction des pièces qui auraient révélé des faits nouveaux susceptibles d’avoir été commis par Michel X... dans l’exercice de ses fonctions ; qu’elle s’est bornée à lui communiquer diverses pièces qui lui ont paru se rattacher aux faits dont il était saisi, sans porter d’appréciation sur l’objet et les limites de cette saisine".
Le moyen ne remettant pas en cause le rejet de ces deux griefs, l’Assemblée plénière n’est donc pas saisie de la méconnaissance par la Commission d’instruction elle-même de l’article 6.1 de la Convention européenne statuant sur la nullité d’actes qu’elle a accomplis.. Elle n’est saisie que de la seule question de l’incompatibilité de l’article 23 de la loi organique avec l’article 6.1 de la Convention européenne, appréciée in abstracto.
En d’autres termes, le moyen tend à faire censurer par l’Assemblée plénière la loi organique, par le biais d’un contrôle de conventionnalité exclusif de tout contrôle in concreto des pièces de la procédure. L’Assemblée plénière pourrait, me semble-t-il, s’interroger sur la recevabilité d’un tel moyen.
Si elle l’estimait recevable, il serait souhaitable de rattacher le grief pris de l’incompatibilité de l’article 23 de la loi organique avec l’article 6-1 de la Convention européenne à ceux relatifs aux nullités de procédure dont avait été saisie la Commission d’instruction et qui ne sont pas repris devant l’Assemblée plénière et de viser la décision de la Commission d’instruction, afin d’éviter une appréciation in abstracto de l’article 23 de la loi précitée.
Examinons, maintenant, la double critique formulée dans le mémoire ampliatif à la lumière des travaux préparatoires de la loi organique du 23 novembre 1993, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de celle de la Cour de cassation sur l’appréciation de l’impartialité objective, tels qu’ils ont été exposés ci-dessus.
1 - L’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993 méconnaît-il l’exigence d’impartialité de la Commission d’instruction résultant de l’article 6.1 de la Convention européenne ?
Le mémoire dénonce l’anomalie de l’article 23 de la loi organique qui permet aux membres de la Commission d’instruction d’intervenir successivement à deux degrés, en cumulant des fonctions qui, en droit commun, sont confiées au juge d’instruction, d’une part, et à la chambre de l’instruction, d’autre part.
Le demandeur invoque les arrêts de la chambre criminelle déjà cités, notamment celui du 27 mars 1990, selon lequel ne peut faire partie de la chambre d’accusation -aujourd’hui chambre de l’instruction- saisie aux fins d’annulation d’actes d’une procédure d’information, le magistrat qui avait été chargé de cette procédure en qualité de juge d’instruction.
Il reproduit même dans son mémoire l’attendu de principe de cet arrêt : "Qu’en instituant la chambre d’accusation, juridiction d’instruction du second degré et en lui attribuant la connaissance des appels des ordonnances du juge d’instruction, la loi a voulu une garantie efficace à l’administration de la justice : que le recours à l’examen de la chambre d’accusation serait illusoire si le même magistrat pouvait dans la même affaire remplir son office dans les deux degrés".
Cette jurisprudence semble effectivement condamner la procédure de contrôle de la régularité de ses propres actes confié à la Commission d’instruction par l’article 23 de la loi organique.
Si on se place du point de vue de l’apparence, on ne peut raisonnablement soutenir qu’il n’y a pas un risque de partialité objective pour une formation collégiale à cumuler la charge d’instruire et celle de statuer sur la régularité de l’information qu’elle a conduite.
Nous avons vu, toutefois, que la simple apparence ou possibilité d’un risque de partialité ne suffit plus, selon la doctrine récente de la Cour de Strasbourg, à condamner le cumul des fonctions. On doit s’attacher avant tout à l’attitude concrète du magistrat.
Par ailleurs, peut-on raisonner, comme le fait le demandeur, en assimilant le recours aux fins d’annulation devant la Commission d’instruction, en application de l’article 23 de la loi organique, à un appel devant la chambre de l’instruction ?
Rappelons qu’il n’existe pas de double degré de juridiction devant la Cour de justice de la République, aussi bien lors de la phase de l’instruction que de celle du jugement. C’est la volonté même du législateur.
Citons à nouveau les propos tenus par le rapporteur de la Commission des lois de l’Assemblée nationale lors des travaux préparatoires de la loi organique du 23 novembre 1993 :
"l’article 68-1 de la Constitution,.... n’a pas créé une nouvelle juridiction répressive placée au sein de la hiérarchie judiciaire que couronne la Cour de cassation, mais une institution sui generis analogue dans sa nature, comme d’ailleurs dans sa composition, à la Haute Cour de justice. Le législateur peut lui rendre applicable certaines règles (...). Mais il n’est nullement tenu de lui imposer le respect de celles qu’il juge incompatibles avec sa nature. Ainsi en va-t-il justement du principe du double degré de juridiction".
Nous savons qu’avant d’admettre la possibilité d’un pourvoi en cassation contre les décisions de la Commission d’instruction et celles de la Cour de justice elle-même, l’Assemblée nationale n’avait prévu qu’un recours en révision, le rapporteur de la Commission des lois craignant que les décisions de la Cour de justice de la République ne tombent sous le contrôle de la Cour de cassation et qu’elle ne perde ainsi son caractère de juridiction politique.
Il ne fait donc aucun doute que devant la Commission d’instruction on se trouve au même degré de juridiction. Le droit à un double degré de juridiction n’est d’ailleurs pas une obligation conventionnelle en matière d’instruction, l’article 2 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 ne visant que la phase du jugement et encore en admettant des exceptions.
S’il apparaît qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il appartient donc nécessairement à la Commission d’instruction elle-même de constater la nullité, sous le contrôle de la Cour de cassation, et, le cas échéant, de remédier à celle-ci.
En conséquence, le recours en annulation prévu par l’article 23 de la loi organique peut-il être qualifié de voie de réformation ? Ne s’agirait-il pas plutôt d’une voie de "révision" ou de "rétractation", en tout cas d’une voie de recours sui generis sans équivalent devant les juridictions de droit commun et tenant au caractère de juridiction d’exception de la Cour de justice de la République ?
Nous avons vu que cette voie de recours n’était pas prévue par le projet de loi et qu’elle y a été introduite à la suite d’un amendement proposé par M. André Fanton, en vue de "renforcer les droits de la défense". Il y aurait sans doute un certain paradoxe à ce qu’elle soit condamnée comme portant atteinte à l’exigence du procès équitable.
On peut rapprocher la situation de la Commission d’instruction saisie d’un recours en annulation de ses propres actes de celle de la chambre de l’instruction qui, après avoir délégué un de ses membres pour procéder à un supplément d’information, en application de l’article 205 du Code de procédure pénale, est amenée à apprécier la régularité des actes accomplis par celui-ci.
Dans cette hypothèse la chambre de l’instruction n’est pas une juridiction supérieure ni un juge d’appel par rapport au conseiller délégué. Or, le législateur ne s’est pas préoccupé de cette situation et n’a prévu aucune disposition particulière pour éviter tout risque d’atteinte à l’exigence d’impartialité. Il est vrai qu’il suffirait que le conseiller délégué s’abstienne de siéger au sein de la chambre de l’instruction appelée à statuer sur la régularité de ses propres actes pour que la méconnaissance de l’obligation d’impartialité ne puisse être invoquée. Nous savons que la chambre criminelle a considéré qu’il n’y avait pas, dans ce cas, d’atteinte au principe d’impartialité (cf. note 45).
On pourrait enfin, faire un rapprochement avec l’exercice de la voie de l’opposition en matière correctionnelle, qui relève de la compétence du juge qui a rendu la décision par défaut. Nous avons vu que la Cour de cassation a estimé que l’identité de composition des juridictions, dans cette hypothèse, n’est pas en contradiction avec l’obligation d’impartialité et que la Cour européenne a jugé la même chose.
2 - Le pourvoi en cassation prévu par l’article 24 de la loi organique constitue-t-il un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention européenne ?
Selon le mémoire, la faculté pour le requérant de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Commission d’instruction, en application de l’article 24 de la loi organique, n’assurerait pas le respect de l’exigence d’impartialité, dés lors que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui obéit à des règles spécifiques et qui n’a pas la même nature que la requête en nullité d’actes de la procédure présentée devant une chambre de l’instruction ou la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République, lesquelles disposent d’un large pouvoir souverain pour apprécier les faits ou ordonner un acte complémentaire.
En d’autres termes le pourvoi en cassation ne constituerait pas, selon le demandeur, un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention européenne.
On observera que ce texte, qui était expressément visé dans la requête en nullité adressée le 27 juin 2001 à la Commission d’instruction, ne l’est plus dans le mémoire ampliatif. Cet omission est sans doute volontaire afin de mettre l’accent sur la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne qui est exclusivement invoquée. Il n’en demeure pas moins que le moyen pose, au moins implicitement, la question de l’effectivité du recours en cassation contre les arrêts de la Commission d’instruction statuant sur d’éventuelles nullités de l’information. Cette question mérite par conséquent d’être examinée, d’autant plus que la Commission d’instruction, dans sa décision du 12 octobre 2001, a considéré que l’article 24 de la loi organique qui prévoit que ses arrêts "peuvent faire l’objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation" et l’article 25 de cette même loi qui précise que, lorsqu’elle annule un arrêt rendu par la Commission d’instruction "elle renvoie l’affaire devant celle-ci composée de membres titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé", assurent à la personne mise en examen un recours effectif devant une juridiction indépendante et impartiale.
Le demandeur soutient que l’examen auquel se livre la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de chambre de l’instruction, en matière de nullité d’actes ou de pièces de la procédure, est plus limité que celui qui peut avoir lieu devant la juridiction d’instruction du second degré.
Cette analyse ne méconnaît-elle pas l’étendue du contrôle exercé par la Cour de cassation saisie du contentieux des nullités de l’information, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ? En effet, en cette matière, la Haute juridiction accède à toutes les pièces de la procédure, ce qu’elle ne peut faire lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi contre un arrêt au fond, et examine concrètement leur régularité au regard des dispositions du Code de procédure pénale comme le font les juges d’appel. Il s’agit donc d’un examen complet de la procédure qui porte aussi bien sur des éléments de fait que sur des points de droit. Or, selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, au moins une des juridictions amenées à intervenir dans un litige doit répondre à toutes les exigences de l’article 6.1 et être habilitée à se livrer à un examen complet de l’affaire "pour les points de fait comme pour les questions de droit"(46), c’est-à-dire soit dotée d’une compétence de "pleine juridiction" comme elle l’a énoncé dans un arrêt du 10 février 1983(47).
Certes, comme le relève le mémoire ampliatif, la juridiction d’instruction dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation quant à la nécessité d’ordonner un supplément d’information(48). De même apprécie-t-elle souverainement tous les éléments constitutifs des crimes et des délits, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si la qualification donnée aux faits justifie l’arrêt de renvoi(49). Mais, ces hypothèses sont étrangères au contentieux des nullités pour lequel elle est dotée d’une pleine compétence.
Enfin, il convient de faire observer que le pourvoi en cassation contre les arrêts de la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République est examiné par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, composée du premier président, des présidents et doyens des Chambres ainsi que d’un conseiller de chaque chambre, ce qui représente une garantie supplémentaire au regard des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne.
En définitive, l’Assemblée plénière me paraît avoir le choix entre trois solutions :
- soit elle écarte le grief de partialité concernant la Commission d’instruction statuant elle-même sur la régularité des actes de l’information qu’elle a conduite, en retenant que le recours en annulation devant celle-ci n’est pas une voie de réformation, mais plutôt une voie de révision ou de rétractation, exercée sous le contrôle de la Cour de cassation, et elle rejette le pourvoi contre l’arrêt du 12 octobre 2001 et, par voie de conséquence, celui contre l’arrêt du 23 janvier 2003.
- soit, elle estime que si, au plan de l’apparence, il existe un risque de partialité pour la Commission d’instruction à apparaître comme l’organe de contrôle de ses propres actes, néanmoins le droit au procès équitable est assuré par le pourvoi en cassation porté devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dés lors, qu’en matière de contentieux des nullités, celle-ci a pleine compétence pour examiner en fait et en droit les nullités de la procédure et la renvoyer, le cas échéant, devant la Commission d’instruction autrement composée, et elle rejette le pourvoi contre l’arrêt du 12 octobre 2001 et, par voie de conséquence, celui contre l’arrêt du 23 janvier 2003.
- soit, enfin, elle considère que méconnaît le droit au procès équitable prévu par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la décision de la Commission d’instruction statuant elle-même sur la régularité des actes de l’information qu’elle a conduite, en application de l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, et elle casse l’arrêt du 12 octobre 2001, et, par voie de conséquence, celui du 23 janvier 2003.
1. A. Fanton, rapport au nom de la Commission des lois, 17 juin 1993, n° 356
2. Projet de loi organique n° 504 présenté par M. Pierre Méhaignerie le 10 septembre 1993.
3. Rapport au Président de la République par le Comité consultatif pour la révision de la Constitution : JO 16 févr. 1993, p. 2537 et s.
4. A. Fanton, rapport au nom de la Commission des lois, 30 sept. 1993, n° 550
5. JOAN CR, 6 octobre 1993, p. 3964
6. JO Sénat CR, 20 octobre 1993, p. 3286
7. Article 49 du Code de procédure pénale : "Le juge d’instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu’il est dit au chapitre Ier du titre III. Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d’instruction"
8. Crim., 26 mai 1986, Bull. n° 173 ; 14 mars 1988, Bull. n° 122
9. Crim., 6 déc. 1994, Bull. n° 394 ; 29 avril 1996, Bull. n° 170
10. Ass. plén., 2 juin 2000, Bull. 2000, n° 4, p. 7
11. Ass. plén., 21 juin 1999, Bull. 1999, n° 6, p. 9 ; 12 juill. 2000, Bull. crim, n° 258, p. 758
12. CEDH, 16 déc. 1992, c/ France, req. 12981/87
13. CEDH, 24 févr. 1993, c/ Autriche, req. 14396/88
14. CEDH, 26 févr. 1993, c/ Italie, req. 13396/87
15. CEDH, 24 août 1993, c/ Pays-Bas, 13924/88
16. J. Pradel, Droit pénal européen, Dalloz, 2002, p. 372 et s.
17. CEDH, 6 juin 2000, c/ France, req. 34130/96 ; BICC, 15 juill. 2000, p. 35
18. Koering-Joulin, Le juge impartial, justices, n° 10, avril - juin 1998
19. CEDH, 10 juin 1996, c/ Suisse, req. 17602/91
20. CEDH, 24 nov. 1993, c/ Suisse, req. 13972/88
21. CEDH, 15 juill. 2002, Stratégies, Communications et X... c/ Belgique, req. 37370/97
22. Civ. 2, 3 juill. 1985, Bull. II, n° 133
23. Civ. 3, 27 mars 1991, Bull. III, n° 105
24. Civ. 2, 5 mai 1993, RTD civ., 1993, 876
25. Civ. 1, 11 mars 1997, Bull. I, n° 87 ; 26 janv. 1999, Procédures, avr. 1999, n° 101, obs. H. Croze.
26. Civ. 2, 3 nov. 1993, Bull. II, n° 307
27. Civ. 1, 16 juill. 1991, Bull. I, n° 247
28. Civ. 3, 11 juin !987, D., 1988, 527, note Bailly.
29. Crim., 23 févr. 1961, Bull., n° 123
30. Crim., 26 sept. 1996, Bull., n° 333
31. Crim., 27 mars 1990, Bull. n° 134 ; 26 sept. 1996, Bull. n° 333
32. Crim., 6 janv. 2000, Bull. n° 5
33. Crim., 31 mai 1988, Bull. n° 235
34. Crim., 27 févr. 1991, Bull. n° 89
35. Civ. 2, 5 févr. 1997, Bull. II, n° 34
36. Civ. 2, 5 févr. 1997, Bull. II, n° 33
37. Ass. plén., 6 nov. 1998, Bull. Ass. plén. n° 4 et 5
38. Crim., 6 juin 2000, Bull. n° 211
39. Crim., 26 janv. 2000, Bull. n° 41
40. Crim., 8 oct. 1996, Bull. n° 349
41. Crim., 14 mars 1988, Bull. n° 122
42. Crim,. 25 juill. 1989, Bull. n° 296 ; 23 oct. 1996, Bull. n° 370
43. Crim., 29 avril 1996, Bull. n° 170
44. S. Ginchard, mélanges Terré, 1999, chron. p. 763
45. JCP, 1996, II, 22700, note P. Chambon
46. CEDH, 21 sept. 1993, c/ Autriche, req. 12235/86
47. CEDH, 10 févr. 1983, (§ 29), c/ Belgique, req. 7299/75 et 7496/76
48. Crim., 4 janv. 1995, Bull. n° 1 ; 6 juin 2000, Bull. n° 12
49. Crim., 10 mai 1973, Bull. n° 217