Source: https://www.drone-spot.tech/reglementation-aerienne-pour-les-drones.aspx
Timestamp: 2019-03-23 09:06:42+00:00
Document Index: 134349228

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 6']

Drone-Spot - Règle d'usage d'un drone de loisir
Régles d'usage d'un drone de loisir
Assurer la sécurité des personnes et des autres aéronefs est de votre responsabilité :
Réglementation pour les drones de plus de 800 grammes – Fox Alpha Tango
Une formation théorique est obligatoire pour les télé-pilotes utilisant des drones ou aéronefs télé-pilotés de plus de 800gr. L'enregistrement des aéronefs de plus de 800 grammes est également obligatoire :
Réglementation pour les drones de loisir de plus de 800 grammes.
Le vol en agglomération n'est pas autorisé aux pilotes loisirs (hors lieux privés autorisés très spécifiques). Il faut être pilote professionel qualifié et enregistré auprès de la DGAC :
Usage des drones à titre professionnel
Aéromodélisme, modèles réduits et drones de loisir
L’utilisation en extérieur d’engins volants, même de petite taille et non habités, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la règlementation applicable à l’aviation civile :
Arrêté du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur :
Journal officiel n°0238 du 14 octobre 2018
Arrêté à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord;
Arrêté du 17 décembre 2015 version consolidée au 13/03/2017
Arrêté fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne 27 janvier et 27 octobre 2017 :
Journal officiel n° 20170128 0025 0001
Journal officiel n° 20171031 0255 0002
Consulter l'ensemble des documents et textes officiels :
L'usage d'un drone de loisir : les 10 commandements
Vols de drones récréatifs Les réglementations relatives aux vols de drones récréatifs sont contenues dans l'Ordre de navigation aérienne 2016 (OAN) qui est le document principal pour tous les règlements de l'aviation au Royaume-Uni. Afin de maintenir la réglementation à un niveau proportionné pour ces petits drones, un ensemble de réglementations spécifiques et plus simples s'applique aux avions d'une masse de 20 kg ou moins (appelés «petits aéronefs sans pilote» au sein de l'ONA). En termes simples, ces règlements stipulent que: vous êtes responsable de piloter votre drone de manière sûre, vous devez garder le drone à portée de vue tout le temps qu'il vole, de sorte que vous puissiez vous assurer qu'il ne heurte rien, En particulier les autres aéronefs ne doivent pas mettre en danger qui que ce soit, y compris les articles que vous laissez tomber si votre drone pèse plus de 7kg, des règles supplémentaires s'appliquent si vous volez dans certains types d'espace aérien et vous ne devez pas voler plus de 400ft au-dessus de la surface Si votre drone est équipé d'un appareil photo, il existe également un certain nombre de limitations supplémentaires concernant l'endroit où vous pouvez le piloter et la proximité avec d'autres personnes ou objets non impliqués. Pour être en mesure de voler dans ces zones, ou plus proche que les distances minimales qui sont dans les règlements, vous devez obtenir une autorisation préalable de la CAA pour le faire.
Zones restreintes aux modèles réduits d'aéronefs et aux drones (Office fédéral de l'aviation civile (OFAC))
Si vous souhaitez utiliser votre drone à des fins privées, il n’est pas nécessaire de le faire enregistrer, d’être titulaire d’une attestation ou d’une licence de télépilote ni d’avoir une autorisation pour le vol. Le vol à usage privé est néanmoins soumis à des restrictions : le drone peut uniquement être utilisé dans un but récréatif ; la masse maximale du drone au décollage doit être inférieure à 1 kg ; le drone ne peut pas voler à une hauteur excédant 10 m au-dessus du sol ; le vol peut uniquement avoir lieu au-dessus d’un terrain privé. Si le terrain privé ne vous appartient pas, vous devez avoir l’autorisation de son propriétaire ; le drone doit toujours rester à portée visuelle du télépilote ; le télépilote doit respecter les mesures générales de sécurité.
Utilisation de systèmes d’aéronefs sans pilotes (« drones ») pour le loisir et d’aéromodèles au Grand-Duché de Luxembourg En date du 5 juin 2015, François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures, a présenté, en collaboration avec les représentants de la Direction de l’Aviation civile (DAC) et de l’Administration de la Navigation aérienne (ANA), les modalités d’utilisation de systèmes d’aéronefs sans pilote (UAS) pour le loisir, notamment de « drones » et d’aéromodèles au Grand-Duché de Luxembourg. Vu qu’il s’agit ici d’une activité en pleine croissance, qui de plus, par de nouvelles technologies, permet au pilote de piloter le « drone » par l’intermédiaire d’une tablette même sans aucun contact visuel ce qui est contraire au Code de bonne conduite, les risques de collisions ou d’abordages sont très élevés. Ceci pose problème pour les avions ou les hélicoptères surtout lors des phases critiques de vol : les décollages et les atterrissages. Un incident récent à proximité de l’aéroport de Luxembourg a bien illustré qu’il s’agit ici d’une mise en danger d’autrui lourdement sanctionnable par la loi (cf. articles 31 et 32 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la règlementation de la navigation aérienne). À l’heure actuelle, l’utilisation de « drones » est réglementée par le droit commun général (règles de l’air…), tandis que l’aéromodélisme est permis sur six terrains spécifiques agréés au Grand-Duché. Il n’existe actuellement aucune réglementation spécifique couvrant les activités "drones loisirs". Une réglementation européenne est en cours d’élaboration. Les acteurs de la sécurité aérienne (DAC et ANA) sont cependant très conscients de la problématique et par conséquent souhaitent l’encadrer. À cet effet, deux groupes de travail ont été chargés de l’élaboration de textes réglementaires liés aux « drones » et aéromodèles. Dès la publication des textes réglementaires, les « drones loisirs » d’un poids inférieur à 2 kg pourront, en respectant certaines règles basiques, évoluer n’importe où sous réserve de respecter les zones sensibles ainsi que les zones à proximité de l’aéroport et des aérodromes et autres hélistations (Aéroport de Luxembourg; Aérodromes d’Useldange, de Noertrange, de Medernach-Kitzebuer; Hélistations du CHL, de la Clinique Ste-Zithe, de l’Hôpital Kirchberg, du CHEM et du CHdN Ettelbruck).
Conformément à l'art. 17, al. 2. let. a et b, de l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS ; RS 748.941), il est interdit d'exploiter des modèles réduits d'aéronefs et des drones d'un poids compris entre 0,5 et 30 kg à moins de 5 km des pistes d'un aérodrome civil ou militaire. Ces zones sont représentées sur la carte comme des zones avec interdiction (5 km des pistes). En outre, l'exploitation dans les zones de contrôle actives (CTR) est interdite à une hauteur de plus de 150 m au-dessus du niveau du sol. Ces zones sont représentées sur la carte comme des zones avec interdiction de vol limité (150 m au-dessus du sol). En application de l'art. 18, al. 1, let. a, des exceptions peuvent être accordées autour des aérodromes et dans les zones de contrôle (CTR): par l'organe du contrôle de la circulation aérienne, en accord avec le chef d'aérodrome, pour les aérodromes avec services de la navigation aérienne, par le chef d'aérodrome pour les autres aérodromes. La circulation d'aéronefs civils sans occupants est interdite dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale et internationale conformément à l'art. 5, al. 1, let. fbis de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM ; RS 922.32) et dans les districts francs, conformément à l'art. 5, al. 1, let. fbis de l'ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF ; RS 922.31). Basé sur l'art. 1 de la loi fédérale sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons (loi sur le Parc national ; RS 454) et le règlement cantonal du parc (Nationalparkordnung), le Parc national suisse situé dans le canton des Grisons, en Engadine et dans le Val Müstair, est une réserve où la nature est soustraite à toutes les interventions de l'homme (y compris la circulation d'aéronefs sans occupants). Ces zones sont représentées sur la carte comme des zones avec interdiction (sites de protection de la faune sauvage). Des dérogations peuvent être accordées pour ces sites de protection de la faune sauvage soit par l'Office fédéral de l'environnement (en vertu de l'art. 14, al. 3, de la loi fédérale sur la chasse (LChP ; RS 922.0), soit par la Commission fédérale du Parc national (en application de l'art. 6 du règlement du parc). D'autres zones d'interdiction sont représentées sur la carte comme zones avec interdiction de vol permanentes (autres restrictions permanentes basées sur la législation fédérale). Les dérogations peuvent faire l'objet d'une demande auprès des services compétents.