Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000421-190966
Timestamp: 2016-10-22 07:35:44+00:00
Document Index: 43644937

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 1 ss, 21 avril 2000, 190966
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 190966Numéro NOR : CETATEXT000007997735 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-21;190966 Analyses : AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.Texte : Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ;
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par une décision du 30 décembre 1998, le Conseil d'Etat statuantau contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les huit mois suivant sa notification, exécuté sa décision en date du 17 mars 1997 qui a confirmé le jugement du 18 novembre 1993 du tribunal administratif de Limoges annulant la décision du 19 novembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne relative aux opérations de remembrement de la commune de Folles ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980 précitée : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée ... Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée" ; que l'article 5 précise que : "Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part ne sera pas versée au requérant. Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales" ;
Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée le 20 janvier 1999 au ministre de l'agriculture et de la pêche ; que si ce dernier a usé de sa faculté, prévue par l'article L. 121-11 du code rural, de saisir la commission nationale d'aménagement foncier, cette dernière commission n'a pas, à la date de la présente décision, statué au fond sur les opérations de remembrement de la commune de Folles ; que le ministre de l'agriculture et de la pêche ne peut donc être regardé comme ayant procédé à l'exécution de la décision du 17 mars 1997 dans les conditions prévues par la décision du 30 décembre 1998 ; que, pour la période du 22 septembre 1999 inclus au 15 mars 2000 inclus, le montant de cette astreinte, au taux de 1 000 F par jour, s'élève à 177 000 F ; que, toutefois, compte tenu des circonstances de l'affaire et notamment du jugement en date du 18 mars 1999 du tribunal administratif de Limoges qui, saisi par Mme X..., a considéré que la commission départementale d'aménagement foncier, statuant à nouveau suite à la décision du 17 mars 1997 du Conseil d'Etat, était tenue, ainsi qu'elle l'a fait, de prononcer un renvoi devant la commission communale afin qu'il soit procédé sur proposition de celle-ci à la désignation d'un géomètre-expert dans les conditions prévues par l'article L. 121-16 du code rural, il y a lieu, comme le permettent les dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980, de modérer le taux de l'astreinte prononcée par la décision susmentionnée en limitant son montant à 85 500 F et de répartir ce montant à raison de 25 % pour Mme X... soit 22 125 F et de 75 % pour le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée soit 66 375 F, lequel s'est substitué au fonds d'équipement des collectivités locales ;
Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 22 125 F à Mme X... ainsi que la somme de 66 375 F au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvette X..., à la Cour des comptes, au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Code rural L121-11, L121-16Loi 80-539 1980-07-16 art. 4, art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 21 avril 2000, n° 190966Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 21/04/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page