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Timestamp: 2019-12-14 00:28:40+00:00
Document Index: 95033017

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 53', 'art. 88', 'arrêt ', 'art. 88', 'art. 88']

* La limitation des concentrations de presse afin d'assurer le
pluralisme32
Enfin, l'intégration progressive, dans le bloc de constitutionnalité, de normes de niveau international, a aussi pour conséquences de renforcer l'assise
juridique des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cela traduit
une forme de « constitutionnalisation » de dispositions internationales et
européennes. On peut relever ainsi plusieurs articles de la Constitution
qui le confirme : le droit d'asile (art. 53-1) ; la reconnaissance de la juridiction de la Cour pénale internationale (art. 53-2) ; la participation de la
France à l'Union européenne (art. 88-1) ; le mandat d'arrêt européen
(art. 88-2) ; la citoyenneté européenne (art. 88-3).
B. Les conséquences du contenu du bloc
145. La forme, l'histoire et l'hétérogénéité du bloc de constitutionnalité ne manquent pas de soulever quelques difficultés pour son application, en termes de hiérarchie de normes à faire respecter. A priori, il ne
peut pas y avoir de hiérarchie formelle de normes au sein du bloc de
constitutionnalité. L'ensemble des normes qu'il contient est formellement
de valeur identique. Néanmoins, une hiérarchie matérielle existe même
si elle n'est pas facile à déterminer. Il est souvent indispensable de réaliser une forme d'arbitrage ou de conciliation entre des principes pour donner une solution au contrôle de constitutionnalité. Ainsi, il faut concilier :
le droit de propriété avec l'intérêt général de l'urbanisme ou de l'environnement ; la liberté individuelle avec l'ordre public ; la liberté de la communication audiovisuelle avec les contraintes techniques inhérentes aux
moyens de la communication audiovisuelle, la sauvegarde de l'ordre
public ou la liberté d'autrui.
Cette conciliation est rappelée par le juge constitutionnel. Cela ne manque
pas de lui donner un poids très important dans l'interprétation du contenu du
bloc de constitutionnalité. Il semble d'ailleurs qu'une hiérarchie matérielle
des principes soit incontournable et admise par le Conseil constitutionnel.
Dominique Rousseau considère justement que « Deux principes, cependant,
se distinguent qui paraissent bénéficier d'un statut particulier les mettant en
position de "surplomb" par rapport aux autres droits : le pluralisme et la
dignité de la personne humaine »33.
L'ancrage constitutionnel est donc de plus en plus fondamental, car une
fois intégré au bloc de constitutionnalité, les droits de l'homme et les libertés
fondamentales concernés deviennent quasiment intouchables sauf évidemment à réviser la Constitution. Cela n'est pas encore assuré en France pour
l'informatique si développée aujourd'hui via Internet ou les progrès médicaux, notamment dans le domaine biologique et génétique. Beaucoup pensent que notre bloc de constitutionnalité devrait être justement modernisé
32. CC Décision no 86-217 DC du 18 sept. 1986, R., p. 141.
33. Droit du contentieux constitutionnel, Montchrestien, 9e éd. 2010, p. 131.