Source: https://www.btimmerman.fr/actualites/articles-metiers/page/83/
Timestamp: 2020-02-28 13:12:35+00:00
Document Index: 107857112

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 55', 'art. 1727', 'art. 440', 'art. 18', 'art. 1010']

Articles métiers Archives | Page 83 sur 229 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
L’indice de référence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2017 est publié par l’INSEE
L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l’augmentation annuelle des loyers des baux d’habitation. Une clause d’indexation du bail d’habitation peut indiquer le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer. Mais si le bail ne contient pas de clause d’indexation, le trimestre retenu pour la révision est le dernier publié au moment de la signature du bail et la date de la révision sera celle de l’échéance annuelle du contrat. Par exemple, pour un bail signé le 1er janvier 2018, le trimestre retenu est celui du 3e trimestre 2017, publié le 13 octobre 2017 (dernier trimestre connu au 1er janvier 2018).
Au 4e trimestre 2017, l’IRL s’établit à 126,82 (contre 126,46 au 3e trimestre 2017). Sur un an, il est en hausse de 1,05 % sa plus forte augmentation depuis le 2e trimestre 2013.
pour un loyer fixé à 1200 € en janvier 2017, indexé selon l’IRL
du 4e trimestre, le montant maximal du loyer applicable au locataire pour 2018 s’élève : 1 200 x 126,82 / 125,50 = 1 212,62 €
Source : INSEE, informations rapides du 12 janvier 2018, n° 5 ;
La période des soldes d’hiver 2018 a débuté mercredi 10 janvier 2018 pour une durée de 6 semaines pour se terminer le 20 février 2018. Si votre entreprise vend en solde en boutique ou en ligne, attention, la DGCCRF veille au respect de la réglementation!
(DGCCRF) conduit régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales des entreprises. Elle présente les principales anomalies qu’elle a constatées d’une de ses enquêtes, menées en 2016, portant notamment sur les opérations de vente en soldes auprès de 5 901 établissements visités répartis dans toute la France.
Les magasins physiques ont été contrôlés ainsi que les sites de commerce en ligne.
– les annonces « jusqu’à X % », alors que peu ou pas d’articles sont vendus avec cette réduction ;
– les publicités concernant l’ampleur de la remise disproportionnées par rapport au nombre d’articles effectivement vendus avec un rabais ;
– les modifications des prix à la hausse la veille des soldes.
– qu’elles ne fassent pas références aux « soldes » ;
– et que les produits ne sont pas revendus à perte.
, actualité du 10 janvier 2018
Si votre société est redevable de la C3S et de sa contribution additionnelle, sachez que ces deux contributions ont fusionné et que la contribution supplémentaire à la C3S est supprimée
Si votre société (SARL, SAS, SA, SNC, etc.), existe au 1er janvier 2018 et qu’elle a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires HT supérieur à 19 000 000 €, elle est est redevable en 2018 de la C3S et de sa contribution additionnelle, sauf si elle bénéficie d’une exonération. La C3S finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants artisans, commerçants
Jusqu’en 2017, le montant de ces contributions était dû au taux de 0,13 % pour la C3S et de 0,03 % pour sa contribution additionnelle (c. séc. soc. art. L.651-3, L.245-13 et D.651-1).
Vous devez télédéclarer votre chiffre d’affaires global HT réalisé l’année précédente et vous deviez payer la C3S et sa contribution additionnelle exclusivement par virement au plus tard le 15 mai de l’année suivante auprès du RSI.
Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés ayant un chiffre d’affaires de N-1 d’au moins 1 milliard d’€ étaient redevables d’une contribution supplémentaire à la C3S. Son taux était de 0,04 %. Elle était calculée sur le chiffre d’affaires de l’année au titre de laquelle elle était due. Elle donnait lieu au paiement d’un acompte de 90 % exigible le 15 décembre de l’année de la réalisation du chiffre d’affaires sur lequel la C3S était assise et qui s’imputait sur le montant de la C3S due le 15 mai de l’année suivante.
Nouveautés concernant le C3S depuis le 1er janvier 2018
– le taux de la C3S et de sa contribution additionnelle ont fusionné ; donc, la C3S est désormais prélevée au taux de 0,16 %
du chiffre d’affaires global HT ;
– la contribution supplémentaire de C3S au taux de 0,04 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires 2017 d’au moins 1 milliard d’€ est supprimée depuis 2017 ; en pratique, la contribution supplémentaire de C3S ne se sera jamais appliquée ;
– votre chiffre d’affaires global HT de l’année précédente sur lequel est calculée la C3S doit toujours être télédéclaré mais le paiement de votre C3S ne s’effectue plus par virement mais par télérèglement.
Attention, le non-respect de ce mode de paiement entraîne une majoration de 0,2 % du montant de la C3S versé selon un autre moyen de paiement (c. séc. soc. art. L. 241-3, L. 651-2-1 et L.651-3, al.3).
précise que, compte tenu de la suppression du RSI, vous devrez verser la C3S 2018 le 15 mai 2018, à la nouvelle caisse nationale pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (ex-caisse nationale du RSI).
Source : loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, art. 10, JO du 31
Les intérêts à payer sur les sommes que vous devez au fisc suite à une rectification et les intérêts que doit vous verser le fisc lorsque vous avez obtenu un dégrèvement fiscal sont réduits de 50 % depuis 2018
L’intérêt de retard dus jusqu’au 31 décembre 2017 par les contribuables au fisc à la suite d’une rectification fiscale étaient fixés au taux de 0,40 % par mois (soit 4,80 % par an) sur le montant des impositions mises à la charge du contribuable.
Les intérêts moratoires dus jusqu’au 31 décembre 2017 par l’État aux contribuables ayant obtenu une décision de dégrèvement d’impôts ou une décision de justice favorable le déchargeant de certaines impositions étaient appliqués également au taux de 0,40 % par mois.
Nouveau taux des intérêts.
Le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire a été réduit de moitié pendant 3 ans, soit pour les intérêts dus à partir du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020. Ce taux d’intérêt est donc porté à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an de 2018 à 2020.
L’intérêt de retard dû au taux de 0,40 % par mois lorsque des droits ou des taxes de douanes n’ont pas été payés dans le délai légal est également réduit de moitié, au taux de 0,20 % par mois, pour les intérêts dus à partir du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.
Source : loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
art. 55, JO du 29 ; CGI art. 1727, III et code des douanes, art. 440 bis
Si vous exploitez un commerce de vente reçoit du public de moins de 3 000 m², vous avez de nouvelles obligations concernant les extincteurs à installer dans votre magasin depuis le 1er janvier 2018
Les exploitants et les propriétaires de magasins, locaux ou aires de vente et de centres commerciaux, dit établissements ERP de type M, ont, depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles obligations en matière de sécurité concernant leurs matériels d’extinction pour lutter contre les risques d’incendie.
Pour les exploitants et les propriétaires de ces commerces et centres commerciaux dans lesquels l’effectif du public est de plus de 1 500 personnes pour la 1re catégorie, de 701 à 1 500 personnes pour la 2e catégorie et de 301 à 700 personnes pour la 3e catégorie et dont la superficie des locaux de vente ne dépasse pas 3 000 m2, la défense contre l’incendie de leurs locaux et dégagements doit être assurée, selon l’importance et les risques présentés, :
– par des extincteurs portatifs installés dans les conditions définies par l’article MS 39 ;
– par des robinets d’incendie armés de DN 19/6 ou 25/8. Leur nombre et leurs emplacements doivent être déterminés de façon que toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte par deux jets de lance.
L’article MS 29 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP
prévoit que les moyens d’extinction doivent être répartis de préférence dans les dégagements, en des endroits visibles et facilement accessibles. Ils peuvent être protégés à condition de faire l’objet d’une signalisation claire. Ils ne doivent pas apporter de gêne à la circulation des personnes et leur emplacement, repéré par une signalisation durable, doit être tel que leur efficacité ne risque pas d’être compromise par les variations éventuelles de température survenant dans l’établissement.
Les extincteurs portatifs doivent être judicieusement répartis et appropriés aux risques notamment électriques qu’ils doivent combattre. Il doit y avoir un minimum d’un appareil pour 200 m² et par niveau, avec un minimum de 2 par établissement. Ils doivent être accrochés à un élément fixe, avec une signalisation durable, sans placer la poignée de portage à plus de 1,20 m du sol.
Source : arrêté du 19 décembre 2017, JO du 27 et arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, art. M 26
Les seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC ont été considérablement relevés depuis 2018 mais pas ceux de la franchise de TVA. Conséquences
Nouveaux seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC pour l’imposition à l’IR.
Pour bénéficier de ce régime fiscal de la micro-entreprise en matière d’impôt sur le bénéfice (IR), leur chiffre d’affaires annuel hors taxe ne doit pas dépasser, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2017 :
– 170 000 €
pour les activités commerciales d’achat/vente et de fourniture d’hébergement (au lieu de 82 800 €) ;
– 70 000 €
pour les prestations de services BIC, les locations meublées et les activités BNC (au lieu de 33 200 €).
Ainsi, les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires HT réalisé en 2016 et en 2015 ne dépassent pas, chaque année, 170 000 € pour leurs activités les activités commerciales d’achat/vente et de fourniture d’hébergement peuvent bénéficier du régime micro-BIC en 2017 et les entrepreneurs dont les recettes HT réalisé en 2016 et en 2015 ne dépassent pas, chaque année, 70 000 € pour les prestations de services BIC, les locations meublées et les activités BNC peuvent bénéficier du régime micro-BNC en 2017.
Nouvelle activité micro-BIC.
Les activités de location de matériels ou de biens de consommation durable peuvent relever du régime micro-BIC.
cette hausse des seuils pour l’imposition des bénéfices ne s’applique pas au régime de la franchise en base de TVA dont bénéficient les micro-entrepreneurs. Les seuils de chiffre d’affaires de la franchise de TVA restent fixés à :
– 82 800 € en N-1 pour les activités commerciales d’achat/vente et de fourniture d’hébergement (ou 91 000 € en N-1 si le chiffre d’affaires de N-2 n’a pas excédé 82 800 €) ;
– 33 200 € en N-2 pour les prestations de services BIC, les locations meublées et les activités BNC (ou 35 200 € en N-1 si le chiffre d’affaires de N-2 n’a pas excédé 33 200 €).
Si votre entreprise achète un poids lourd peu polluant jusqu’au 31 décembre 2019, elle peut bénéficier d’un amortissement supplémentaire de 40 % de son prix d’achat sur 5 ans
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, selon un régime réel d’imposition, qui ont acquis, du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017, un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV), au biométhane carburant (BioGNV) ou au carburant ED95 (composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole), ont déduit de leur résultat imposable 40 % du prix d’achat du véhicule (hors frais financiers) si ce véhicule est affecté à leur activité.
Cette déduction fiscale exceptionnelle de 40 % est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du véhicule (en principe 5 ans).
– la source d’énergie mentionnée sur leur certificat d’immatriculation est répertoriée sous l’abréviation « GN » pour des véhicules fonctionnant au GNV, GNL bioGNV ou bioGNL ou « ET » pour les seuls véhicules de la catégorie ET fonctionnant au carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;
– et la masse en charge maximale admise en service mentionnée sur ce même certificat d’immatriculation (rubrique F2) est supérieure ou égale à 3 500 kg.
l’entreprise qui a pris en location ce véhicule poids lourd neuf dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu du 1er janvier 2016 et au 31 décembre 2017, pouvait également déduire 40 % du prix d’achat du véhicule au moment de la signature du contrat. Cette déduction était répartie sur 12 mois à compter de la mise en service du bien.
Le bénéfice cet amortissement supplémentaire de 40 % est prolongé pendant 2 ans. Il s’applique donc aux véhicules dont le PTAC est d’au moins 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV), au biométhane carburant (BioGNV) ou au carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole acquis
depuis le 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2019.
Si l’entreprise prend en location ce véhicule poids lourd neuf dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat (LOA), conclu à partir du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019,
peut déduire 40 % du prix d’achat du véhicule au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie désormais sur la durée normale d’utilisation du véhicule
La CFE 2017 ou son solde doit être réglé le 15 février 2018 à minuit au plus tard
Si votre cotisation annuelle de CFE 2016 était supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous avez payé au plus tard le 15 juin 2017 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2017. Et le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/2017
L’administration fiscale précise que les avis de CFE dont la mise en recouvrement a été reportée au 31 décembre 2017 sont désormais consultables dans votre espace professionnel. La date limite de paiement est fixée au 15 février 2018. La validation de votre règlement doit intervenir avant le 15 février 2018 minuit.
Votre cotisation de CFE doit être réglée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance ou le paiement direct en ligne.
Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part. Si vous n’avez pas déjà opté pour un contrat de prélèvement automatique, vous devez utiliser le paiement direct en ligne pour régler votre impôt.
, actualité du 5 janvier 2018
Pour sa période d’imposition débutant le 1er janvier 2018, le tarif de la TVS augmente
Si votre société
est propriétaire, loue ou utilise en France des véhicules de tourisme (immatriculée « VP » ou « camionnette ou CTTE », elle doit payer, une taxe annuelle, la TVS (sauf exonérations).
Depuis le 1er janvier 2018, la période d’imposition de la TVS s’étale sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Donc, pour 2018, la période d’imposition à la TVS va du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et votre société déclarera et paiera la TVS 2018 pour le 15 janvier 2019 au plus tard.
À compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er janvier 2018
(TVS payée en janvier 2019), le tarif de la TVS est en hausse.
Donc, pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004, et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
– les véhicules hybrides ayant un moteur combinant l’énergie électrique et essence qui n’émettent pas plus de 60 g de CO2/km parcouru sont définitivement exonérés de la composante d’émission de CO2 de la TVS.
qui n’émettent pas plus de 100 g de CO2/km
sont exonérés de la composante d’émission de CO2 de la TVS pendant 12 trimestres
(au lieu de 8 actuellement), à partir du 1er jour du 1er trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule
Les véhicules hybrides ayant un moteur électrique et au superéthanol E85
ou un moteur électrique et
au gaz naturel carburant ou
un moteur électrique et au gaz de pétrole liquéfié
parcouru bénéficient également de cette exonération de la composante d’émission de CO2 de la TVS pendant 12 trimestres.
Ainsi, les véhicules hybrides ayant un moteur combinant l’énergie électrique et le gazole (diesel), quel que soient leur taux d’émission de CO2, et les véhicules hybrides ayant un moteur combinant l’énergie électrique et l’essence qui émettent plus de 100 g de CO2/km parcouru (au lieu de 110 g de CO2/km parcouru) ne sont plus exonérés de la composante d’émission de CO2 de la TVS.
– l’année de 1re mise en circulation du véhicule est avancée de 4 ans (de 1996 à 2000) ;
– son tarif le plus élevé s’applique aux véhicules mis en circulation pour la première fois jusqu’au 31 décembre 2000 (au lieu du 31 décembre 1996) et concerne un plus grand nombre de véhicules, ceux mis en circulation pour la première fois de 1997 à 2000. Son tarif le plus bas s’applique aux véhicules mis en circulation pour la première fois à compter de 2015 (au lieu du 2011).
« Diesel et assimilé « désignent désormais les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus
parcouru (au lieu de 110 g de CO2/km). « Essence et assimilé » désignent les autres véhicules, sauf les véhicules totalement électriques auxquels ce tarif ne s’applique pas.
Ainsi, les véhicules fonctionnant qu’au gazole et les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant jusqu’à 99 g de CO2/km parcouru
relèvent du tarif applicable à l’essence pour la
composante de la TVS selon les émissions de polluants atmosphériques
Rappelons que la TVS n’est pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
Source : loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
pour 2018, art. 18, JO du 31 ; CGI art. 1010
Si votre entreprise compte 50 salariés et plus et verse les salaires d’un mois entre le 11 et le 20 du mois suivant, elle doit respecter une nouvelle date pour le règlement des cotisations et contributions sociales
Depuis les échéances de la
sociale nominative (DSN) de janvier 2017, les dates de paiement des cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF par toutes les entreprises pour les salariés qu’elles emploient sont calées sur celles de la transmission DSN. Les cotisations sociales sont versées au cours du mois M + 1 (mois qui suit la période de travail rémunérée), au plus tard :
– le 5 du mois M + 1 pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;
– le 15 du mois M + 1 dans les autres cas, à savoir pour les employeurs de moins de 50 salariés et ceux de 50 salariés et plus qui versent les salaires du mois M entre le 21e jour et la fin du mois M+ 1 (décalage de paie).
Tolérance de l’URSSAF.
Pour l’année, 2018, les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie qui versent les salaires du mois M entre le 11 et le 20 du mois M+ 1
peuvent régler leurs cotisations et contributions sociales jusqu’au 18 du mois M+1
(cette date était fixée au 20 du mois M + 1 en 2017).
À retenir : la date de transmission de leurs DSN reste fixée au 15 du mois M + 1.
Source : URSSAF, actualité du 4 janvier 2018,