Source: http://farapej.blogspot.com/2020/01/
Timestamp: 2020-02-26 23:17:17+00:00
Document Index: 332641850

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FARAPEJ: janvier 2020
Communiqué de presse - Surpopulation carcérale : la France condamné par la CEDH
(article du 31.1.20)
Communiqué de presse - 30 janvier 2020
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de condamner la France par un arrêt relatif à la surpopulation carcérale et aux conditions de détention dégradantes (arrêt du 30 janvier 2020). Cet arrêt est fondé sur la plainte de 32 personnes victimes de conditions de détention indignes ; elles ont été soutenues par l’OIP l’Observatoire international des prisons – Section française (OIP). La CEDH estime en effet que, dans nombre de cas qui lui ont été soumis, l’espace personnel inférieur à 3 m² par personne en cellule, l’absence d’intimité dans l’utilisation des toilettes, les mauvaises conditions d’hygiène et la présence d’animaux nuisibles dans les cellules sont constitutives d’un traitement dégradant. La cour demande à la France d’envisager l’adoption de mesures visant à supprimer le surpeuplement et l’amélioration des conditions de détention.
La FARAPEJ s’associe à cette demande de mesures concrètes et rapides visant à résorber définitivement la surpopulation carcérale. Elle nous appelle à prendre conscience du coût humain et économique de la prison et du fait que le nombre de personnes détenues n’est pas une fatalité mais une conséquence de notre système pénal. La construction de nouvelles prisons n’est pas la solution à la surpopulation carcérale. L'emprisonnement n’est pas la seule sanction possible et rarement la meilleure solution : elle ne doit être utilisée qu'en dernier recours, comme le prévoit la loi.
La FARAPEJ propose un plan de solution en 10 points dont l’idée centrale est de construire une politique publique de lutte contre la surpopulation carcérale, politique réductionniste avec un objectif pluriannuel de baisse de la population carcérale. Cette politique vise à transformer notre système pénal où la prison ne serait plus la peine de référence. Cette transformation nécessite l’implication de l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale : pénitentiaires, judiciaires, associatifs, de l'insertion et de la prévention ainsi que les forces de l'ordre.
La Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison Et Justice (FARAPEJ) fédère 70 associations en France constituant un réseau de plus de 5000 bénévoles et 700 salariés. Ces associations agissent auprès des personnes détenues, de leurs proches et des sortants de prisons. Les associations du réseau de la FARAPEJ accompagnent 5 à 10 % des personnes détenues en France. Ensemble, elles développent depuis près de 30 ans une réflexion au service de l’action et portent des propositions pour améliorer le fonctionnement de la justice et limiter les effets destructeurs de la prison.
Contact presse : farapej@farapej.fr - 01 55 25 23 75
Les dix propositions pour en finir vraiment avec la surpopulation carcérale :
Développer les sanctions appliquées dans la communauté : avoir pleinement recours à ces innovations pénales.
Faire de la sortie progressive et accompagnée la règle, et non l’exception.
- Contre-rapport : Pour en finir vraiment avec la surpopulation carcérale :
http://www.farapej.fr/Dossiers/Surpopulation/Contrerapport_surpopulation_FINAL2018.pdf
- Synthèse du contre-rapport :
http://www.farapej.fr/Dossiers/Surpopulation/R%C3%A9sum%C3%A9_surpopulation_FINAL.pdf
- Chronique Côté Cour EDH de J-M Larralde -- Les arrêts pilotes dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, novembre 2019 :
http://www.farapej.fr/Dossiers/CoteEDH/Chr_EDH_1119.pdf
Photographie: une cellule surpeuplée à la maison d’arrêt de Fresnes. Crédit : JC Hanché pour le CGLPL
Supopulation carcérale : la France condamnée par la CEDH !
(article du 30.1.20)
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de rendre un arrêt à l'encontre de la France concernant la surpopulation carcérale de ses prisons (Lire le communiqué de presse de la CEDH). Cette situation et ce constat, connue et partagé par tous, était d'ailleurs au cœur des débats qui se sont tenus lors du colloque de la FARAPEJ des 10 et 11 janvier derniers au Sénat (Site du colloque)
Pour rappel, la FARAPEJ avait proposé un plan de solution en 10 points dont l'idée centrale est de construire une politique publique de lutte contre la surpopulation carcérale, avec un objectif pluriannuel de baisse de la population carcérale, incorporant un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale et impliquant l'ensemble des acteurs (pénitentiaires, judiciaires, associatifs, de l'insertion et de la prévention ainsi que les forces de l'ordre):
Définir la capacité des prisons en fonction des règles pénitentiaire européennes.
Face à l’état alarmant de la surpopulation carcérale, mettre en place des mesures d’urgence visant à atténuer ses conséquences négatives sur la vie en détention.
Ces dix propositions sont détaillées dans le contre rapport de la FARAPEJ:
Contre-rapport : Pour en finir vraiment avec la surpopulation carcérale
Résumé du contre-rapport
Le dossier thématique sur la surpopulation :
Dossier sur la surpopulation
Chronique Côté CourEDH de Jean-Manuel Larralde :
Chronique Côté CourEDH
Vous pouvez également retrouver l'article du journal Le Monde à ce sujet :
Le Monde : Surpopulation dans les prisons, la France condamnée
Communiqué de presse et informations complémentaires à venir...
(article du 23.1.20)
La FARAPEJ vous adresse ses meilleurs vœux pour la nouvelle année !
Alexis Saurin, son président, les membres du conseil d'administration et toute l'équipe de la FARAPEJ vous souhaitent une excellente année 2020 et espère poursuivre avec vous la réflexion et l'action pour une justice pénale plus constructive, dont la prison cesserait d'être le pilier central.
Calendrier des formations - Janvier - Juin 2020
(article du 22.1.20)
Le calendrier des formations du 1er semestre 2020 est disponible ! Vous le consulter ci-dessous ou le télécharger en cliquant dessus.
Rendez-vous également sur la page Formation du site.
Appel à projet d'étude et de recherche - ANAEC
(article du 20.1.20)
L'Association Nationale des Assesseurs En Commission de Discipline des établissements ppénitentiaires (ANAEC), avec le soutien de la Direction de l'Administration Pénitentiaire, lance un appel à projets sur le rôle citoyen de l'assesseur en commission de discipline, dont les objectifs sont exposés ci-dessous.
Appel à projets ANAEC-DAP.pdf
Cet appel à projet s'adresse principalement aux organismes universitaires d'études et de recherche en sociologie dans le domaine de la justice.
UNE RÉPONSE EST SOUHAITÉE POUR LE 30 JANVIER 2020
auprès de l'ANAEC à association.anaec@orange.fr
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