Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/53/ic741x.html
Timestamp: 2019-04-19 20:14:12+00:00
Document Index: 45234294

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

De vergadering wordt geopend om 10.15 uur en voorgezeten door mevrouw Liesbeth Van der Auwera.
La séance est ouverte à 10.15 heures et présidée par Mme Liesbeth Van der Auwera.
01 Question de Mme Laurence Meire à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la qualité reconnue 'd'architecte-appointé' par l'Ordre des Architectes à des employés de services publics" (n° 16966)
01 Vraag van mevrouw Laurence Meire aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de hoedanigheid van 'architect-bezoldigde' die de Orde van Architecten toekent aan werknemers van openbare diensten" (nr. 16966)
01.01 Laurence Meire (PS): Madame la présidente, madame la ministre, la loi du 20 février 1939 relative à la profession d'architecte prévoit en son article 5 que les fonctionnaires et agents de l'État, des provinces, des communes et des établissements publics ne peuvent faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions. Sur la base des articles 38 et suivants de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes, un règlement de déontologie a été adopté en date du 29 avril 1983 par le Conseil national de l'Ordre des Architectes. Ce règlement est évidemment soumis au ministre en charge des Classes moyennes afin de revêtir une forme réglementaire.
Depuis des années, l'Ordre des Architectes fait de l'article 6 de ce règlement une interprétation de bon sens. Il en découle que sont architectes-fonctionnaires les agents et architectes nommés ou engagés par un service public ayant qualité d'autorité administrative, notion plus récente et à laquelle une définition précise a été donnée par le Conseil d'État sur la base des lois relatives à celui-ci, article 14, § 1er, coordonnées le 12 janvier 1973. Les architectes engagés en tant que salariés de structures n'ayant pas qualité d'autorité administrative conservaient donc la faculté de se faire reconnaître le titre d'architecte-appointé et d'obtenir l'autorisation d'exercer leur métier de manière indépendante, pour autant que le temps de travail restant disponible soit suffisant pour remplir leurs missions, conformément à leurs obligations. Cette situation a perduré jusqu'en juin 2012 et l'Ordre des Architectes a de la sorte validé la situation de nombreux membres.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 juin 2012 suggère en effet une nouvelle interprétation, extrêmement stricte, quant à l'appréciation par l'Ordre de la qualité d'architecte-fonctionnaire ou d'architecte-appointé, indiquant que tout architecte attaché à un service public doit être assimilé à un architecte-fonctionnaire. L'Ordre a ainsi adressé voici quelques semaines à ses membres concernés, auxquels il avait lui-même reconnu par des décisions en bonne et due forme la qualité d'architecte-appointé sous la forme d'une simple lettre de communication, la sommation de choisir dans les quinze jours entre le maintien de leur emploi au sein de la structure qualifiée de service public et leur radiation de l'Ordre.
Depuis 1939, les notions de fonctionnaire et de service public ont fortement évolués. Il en va de même pour la notion de service public au sens fonctionnel ou organique. Par son analyse fondée sur la notion plus récente et pragmatique d'autorité administrative, l'Ordre des Architectes nous semble avoir fait preuve de bon sens et écarté les situations potentiellement problématiques, à savoir celles où les architectes sont susceptibles d'être attachés à des services chargés de rendre des avis ou autorisations ayant des effets sur des tiers - ce qui, effectivement, ressemblerait quelque peu à un conflit d'intérêt.
Mais de nos jours, des architectes sont engagés dans de nombreuses ASBL communales, des associations remplissant des missions de service public, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, à titre de conseil, de spécialistes en matière environnementale, d'experts en énergie, donc dans un cadre dépassant celui qu'avait en tête le législateur de 1939 et sans doute aussi le ministre en charge des Classes moyennes en 1983.
Madame la ministre, à la suite à l'arrêt de la Cour de Cassation évoqué, l'Ordre des Architectes a-t-il entamé un travail de modification et d'actualisation de son règlement?
Avez-vous la faculté de procéder à cette modification d'office sur base des articles 38 et suivants de la loi du 26 juin 1963?
À notre sens, la loi de 1939 ne fait pas obstacle à l'adoption d'un règlement clarifiant et solutionnant la problématique spécifique des architectes-appointés attachés à un service public n'ayant pas qualité d'autorité administrative. Au regard de la liberté d'emploi et d'exercice de sa profession, consacré par la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier, cette interprétation très orthodoxe de la Cour de Cassation vous paraît-elle justifiée? Ne tirant pas un traitement différent de situations objectivement différentes, la disposition légale en cause interprétée de cette manière n'est-elle pas en rupture avec le principe constitutionnel d'égalité?
Quelle analyse vos services juridiques font-ils de ces questions? Une intervention législative vous paraîtrait-elle mieux adaptée?
La manière dont l'Ordre a communiqué les conclusions qu'elle tire de l'arrêt de la Cour de Cassation vous paraît-elle normale à l'égard des architectes-appointés et de leurs employeurs, qui ont, pour la plupart, contracté en confiance sur la base de l'autorisation octroyée par l'Ordre? Le retrait d'une décision administrative de cet Ordre vous paraît-il possible alors qu'elle a déjà commencé à produire ses effets? Quelle tutelle êtes-vous autorisée à exercer à ce sujet?
01.02 Sabine Laruelle, ministre: Chère collègue, comme vous le dites très justement, il est important d'examiner les conséquences de l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 juin concernant l'interdiction de fonctionnaire-architecte d'agir comme architecte indépendant.
Vous me demandez mon avis sur le contenu de l'arrêt de la Cour de Cassation et vous me demandez s'il est justifié. Il ne me revient évidemment pas de me prononcer sur les arrêts de la Cour de Cassation. Nous avons juste à en tenir compte et à adapter les choses si besoin en est.
Les arrêts de la Cour de Cassation sont des décisions définitives, non susceptibles de recours. Vous me permettrez donc de ne pas émettre d'opinion.
Votre question fait allusion au bon sens pratiqué par l'Ordre des Architectes d'appliquer un article. La Cour de Cassation a considéré que ce n'était pas la façon de procéder; nous devons en tenir compte.
Bien que l'arrêt date de juin 2012, mon administration ne m'a pas encore transmis d'analyse juridique quant à la manière la plus pertinente d'un point de vue de la sécurité juridique pour les architectes-fonctionnaires, dont vous avez mentionné la situation, de traduire cet arrêt. Ainsi, j'ai rappelé à mon administration qu'il me fallait cette analyse dans les plus brefs délais.
Comme vous le savez, dans le cadre des professions "protégées", avec des ordres ou des instituts, il ne me revient pas d'agir ou de réagir en fonction des agissements de l'Ordre. Un commissaire du gouvernement siège dans les instances de l'Ordre, mais n'interfère pas sur leurs décisions.
Vous donnez vous-même les pistes à explorer par mon administration pour cette analyse juridique.
Est-il possible juridiquement, sans modifier le code de déontologie repris dans une loi, de faire face à cette situation de façon pertinente?
Devons-nous modifier le code de déontologie et le sanctionner par une loi?
Voilà des questions auxquelles l'administration doit encore apporter une réponse.
À mon avis, la lettre adressée par l'Ordre, qui jouit d'une certaine indépendance, ne renforcera pas la sécurité juridique. Or c'est bien de cela qu'il s'agit. J'attends donc les conclusions de mon administration avec grand intérêt.
Vous avez aussi rappelé que les architectes jouissent d'un monopole. Dès lors, si l'on doit permettre à des fonctionnaires d'agir aussi en tant qu'architectes indépendants, il s'agit d'éviter les situations de conflit d'intérêts. Ainsi, même si l'architecte est engagé par une ASBL communale, il ne convient évidemment pas de lui permettre, par exemple, en tant qu'indépendant, d'établir des plans ou d'entreprendre une action quelconque devant être sanctionnés par l'autorité pour laquelle il travaille en tant que fonctionnaire.
Il faut éviter ce type de situation, tout en leur permettant de travailler.
01.03 Laurence Meire (PS): Madame la ministre, je vous remercie. J'imagine que vous communiquerez quand l'administration aura modifié le code de déontologie.
02 Question de Mme Valérie De Bue à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "l'étude relative aux boîtes noires des caisses enregistreuses" (n° 17379)
02 Vraag van mevrouw Valérie De Bue aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de studie met betrekking tot de zwarte dozen van de geregistreerde kassasystemen" (nr. 17379)
02.01 Valérie De Bue (MR): Madame la présidente, madame la ministre, la caisse enregistreuse équipée d'une boîte noire a pour but de mettre un terme à la fraude tant au niveau des recettes que sur le plan des heures de travail. Cette caisse deviendra obligatoire en janvier 2014. Cependant, une récente étude publiée par des chercheurs de Solvay montre que l'introduction de cette mesure aura un impact auprès de l'horeca et que beaucoup de petits commerces pensent devoir mettre la clé sous le paillasson, peu de temps après la mise en place de ce système.
Pouvez-vous nous donner votre avis sur cette étude? Ces dernière débouche-t-elle sur des propositions concrètes? On sait que la lutte contre la fraude est une priorité. Parallèlement, nous connaissons les difficultés du secteur. Ce faisant, pouvez-vous nous dire si des mesures de soutien spécifiques ont été mises en place pour ce secteur?
02.02 Sabine Laruelle, ministre: Madame la présidente, chère collègue, comme vous l'avez dit, une étude de la Solvay Business School indique que l'instauration de la black box conduirait, à court terme, à la fermeture de 27 % des établissements, avec pour conséquence la perte de 14 500 emplois directs, chiffre pouvant aller jusqu'à 21 000, si on tient compte des emplois indirects.
L'étude dont question ne fait que confirmer la vulnérabilité du secteur alors que ce dernier offre, par rapport à d'autres, des perspectives d'emploi plus importantes à des personnes peu ou moyennement qualifiées. 40 % du personnel possède un diplôme qui ne dépasse pas le niveau du secondaire inférieur. Il s'agit donc d'un secteur pourvoyeur d'emplois pour les jeunes les plus fragilisés en termes d'accès à l'emploi. En effet, si l'on considère les chiffres du chômage, on constate que beaucoup de jeunes non diplômés sont concernés.
Afin de limiter ces pertes, différentes mesures ont été approuvées en Conseil des ministres, notamment en vue de réduire le coût du travail pour les entreprises du secteur. Ainsi, à partir du 1er octobre prochain, les travailleurs occasionnels pourront travailler 50 jours par an pour un coût forfaitaire de 7,50 euros de l'heure ou 45 euros la journée. Il n'y aura pas de surcoût lorsque le travail est effectué le week-end ou les jours fériés.
De plus, des réductions de charges forfaitaires seront accessibles aux employeurs qui occupent maximum 20 personnes et qui utilisent la caisse enregistreuse. Les montants accessibles pour maximum 5 travailleurs à temps plein sont de 500 euros par trimestre et de 800 euros par trimestre lorsqu'il s'agit de travailleurs de moins de 26 ans.
Le recours aux caisses enregistreuses s'effectuera sur une base volontaire dès le 1er janvier 2014 et l'enregistrement de la demande sera rendu obligatoire au 1er janvier 2015. Toutes les caisses devront être mises en place durant l'année 2015 au plus tard.
Enfin, une enveloppe résiduelle de 11 millions d'euros est disponible pour des mesures supplémentaires compensant la lutte active du secteur contre la fraude.
Nous sommes en concertation avec mon collègue, le secrétaire d'État, et le secteur, pour examiner la meilleure façon de répartir cette enveloppe. Elle sera vraisemblablement dédicacée à l'extension du nombre d'heures supplémentaires autorisées sur une base annuelle avec maintien des avantages fiscaux dans le chef du travailleur et de l'employeur. Nous amplifierons ainsi les réductions forfaitaires trimestrielles.
Le dernier problème que nous essayons de résoudre par rapport au secteur horeca est celui du financement. En effet, aujourd'hui, une PME sur trois ne trouve pas de financement. Dans le secteur horeca, le rapport est bien plus élevé. Nombre d'acteurs du secteur horeca nous disent ne pas trouver de financement bancaire. Aussi, la réforme de l'accès au financement consiste en l'obligation que nous souhaitons mettre en place pour les banques de nous expliquer les raisons du refus d'un crédit bancaire. Cela nous permettra également d'avoir une vue beaucoup plus objectivée de la situation.
02.03 Valérie De Bue (MR): Madame la ministre, vous avez répondu de manière très détaillée à cette question. Vous rencontrez les préoccupations du secteur. J'aurais voulu savoir si vous avez eu l'occasion d'estimer le nombre d'emplois qui seront sauvegardés grâce à ces mesures?
02.04 Sabine Laruelle, ministre: C'est évidemment très difficile à dire. Les mesures ne seront mises en place qu'au 1er octobre. Nous aurions préféré qu'elles le soient pour les vacances, vu qu'il s'agit des travailleurs occasionnels et donc notamment des étudiants.
En ce qui concerne les caisses enregistreuses et les réductions forfaitaires jointes, nous allons essayer de préserver un maximum d'emplois. Combien, c'est très difficile à dire. Un acteur n'est pas l'autre, une situation n'est pas l'autre. Nous verrons aussi, avec les 11 millions d'euros, comment renforcer les mesures, notamment pour le secteur le plus fragilisé.
Mais il y en a qui ont d'autres problèmes. Il y a eu l'interdiction de fumer, etc. D'autres mesures fragilisent le secteur. Elles étaient évidemment nécessaires, c'est pourquoi nous les avons prises. Il est très difficile de procéder à une évaluation.
03 Vraag van mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "het moederschapsverlof voor zelfstandige vrouwen" (nr. 17540)
03 Question de Mme Miranda Van Eetvelde à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "le congé de maternité pour les indépendantes" (n° 17540)
03.01 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik ben hier terug met een vraag over het moederschapsverlof voor zelfstandige vrouwen.
Verschillende middenveldorganisaties zoals de Gezinsbond en UNIZO uitten de wens tot een volledige omzetting van de Europese richtlijn 2010/41/EU met betrekking tot de moederschapsrust voor zelfstandigen.
Ik heb u hier reeds over bevraagd en ik wens hierop graag terug te komen.
Artikel 8, eerste lid, bepaalt dat de lidstaten de nodige maatregelen moeten nemen om te waarborgen dat aan vrouwelijke zelfstandigen, vrouwelijke echtgenotes en levenspartners, overeenkomstig het nationale recht, een toereikende moederschapsuitkering wordt toegekend die het onderbreken van de beroepsuitoefening wegens zwangerschap of moederschap gedurende tenminste 14 weken mogelijk maakt.
Op basis van het vierde lid van datzelfde artikel kan worden afgeweken van dit minimum van 14 weken betaalde moederschapsrust, indien wordt voorzien in een systeem van tijdelijke vervangers of bestaande nationale sociale diensten. In België wordt slechts 8 weken betaalde moederschapsrust toegekend, onder meer verwijzend naar het feit dat België een dergelijk systeem van vervangende ondernemers kent en bovendien 105 gratis dienstencheques aanbiedt.
Ondertussen is reeds gebleken, dat werd door u beaamd, dat beide maatregelen in de praktijk geen groot succes blijken te zijn. Het systeem van vervangende ondernemers kent slechts een twintigtal ingeschrevenen en slechts 15 % heeft daadwerkelijk een vervanging gedaan. Bovendien worden slechts 34 % van de dienstencheques opgenomen
Ik heb dan ook volgende vragen voor u, mevrouw de minister.
Hebt u reeds contact gehad met de Europese Commissie over de tijdige en volledige omzetting van deze richtlijn?
Bent u van oordeel dat, gegeven het beperkte succes van beide flankerende maatregelen, België met de 8 weken moederschapsrust conform de Europese richtlijn handelt?
Bent u van oordeel dat, gegeven het beperkte succes van beide flankerende maatregelen, een uitbreiding van de moederschapsrust naar minstens 14 weken zich opdringt? Zo ja, wat is de financiële impact hiervan en binnen welke termijn plant u dit?
Er heeft een evaluatie van het systeem van vervangende ondernemers plaatsgevonden. Wat waren de resultaten hiervan en welke concrete maatregelen worden voorgesteld om hieraan iets te veranderen? Plant u specifieke maatregelen? Zo ja, welke en binnen welke termijn? Plant u maatregelen om de beperkte opname van de gratis dienstencheques aan te pakken? Zo ja, welke en binnen welke termijn?
03.02 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw de voorzitter, mijn antwoord zal lang zijn.
Eerst en vooral wijs ik erop dat uit een recente nota van de Gezinsbond, over de evaluatie van de federale beleidsnota 2012-2013 nergens blijkt dat deze aandringt op de uitbreiding van het moederschapsverlof voor zelfstandige vrouwen. Bovendien staat UNIZO volledig achter het advies van het Algemeen Beheerscomité voor het sociaal statuut der zelfstandigen, dat ik verder toelicht in antwoord op uw derde vraag.
Ik wijs eveneens naar de reeds eerder door mij beantwoorde schriftelijke vraag 5/7392 van mevrouw Winckel op 23 november 2012. Uit een vergelijking van het voorhanden zijnde cijfermateriaal blijkt immers dat in 2011 twee derde van de vrouwelijke zelfstandigen die zijn bevallen, moederschapshulp hebben aangevraagd. Dit percentage zal nooit 100 % bedragen, want de moederschapshulp wordt slechts toegekend aan de vrouwelijke zelfstandige die haar zelfstandige activiteit in hoofdberoep herneemt na haar moederschapsrust.
Ik kom tot uw vraag. De omzetting van deze richtlijn wordt door mijn administratie opgevolgd, samen met de Permanente Vertegenwoordiging van België, net zoals dit voor de omzetting van iedere richtlijn gebeurt. Er zijn dus inderdaad al contacten geweest met de Europese instanties. Zoals ik u reeds antwoordde op 26 juni 2012 en 29 oktober 2012, is en blijft het officiële standpunt van België dat de huidige maatregelen conform de Europese regelgeving zijn en de vrouwelijke zelfstandige de nodige flexibiliteit bieden om haar zelfstandige activiteit voort te zetten. Dat is mijn doel, al is dat misschien niet uw doel. Ik hoop dat uw doel niet is dat de vrouwelijke zelfstandige haar activiteit stopt.
Ik herinner u er eveneens aan dat een verhoging van de uitkering tot 15 weken een meerprijs voor het sociaal statuut betekent van 15 tot 16 miljoen euro. Bovendien behoort deze uitbreiding niet tot de prioriteiten binnen het sociaal statuut voor de zelfstandigen en is het niet opgenomen in het regeerakkoord. Het bedrag van de uitkering werd trouwens per 1 juli 2012 verhoogd van 398,71 euro per week naar 531,86 euro per week, al werd ervoor geopteerd om de periode niet te verlengen. Bovendien zijn de vrouwelijke zelfstandigen zelf geen vragende partij.
Het Algemeen Beheerscomité voor het sociaal statuut der zelfstandigen heeft reeds bevestigd dat de huidige regeling van 8 weken moederschapsrust en 105 dienstencheques conform de Europese regelgeving is. Vervolgens is het ABC van mening dat het systeem van moederschapsverlof per week en de dienstencheques een dubbel voordeel inhouden voor de zelfstandige, namelijk flexibiliteit en de verzekering dat het gezinsleven en het beroepsleven beter op elkaar worden afgestemd.
Het ABC is belast met een studie over het stelsel van de vervangende ondernemer.
In antwoord op uw laatste vraag merk ik op dat het probleem erin bestaat dat het moederschapsverlof bij de vrouwelijke zelfstandigen niet genoeg gekend is. Ik hecht groot belang aan de problematiek. De zelfstandigen worden over hun rechten en plichten in het sociaal statuut geïnformeerd.
Ik heb bijvoorbeeld aan de sociale verzekeringsfondsen altijd gevraagd proactief te handelen. Zulks vloeide voort uit het Charter voor goede dienstverlening, dat op mijn initiatief werd opgesteld en door de sociale verzekeringsfondsen werd ondertekend. In het charter verbinden laatstgenoemde fondsen zich ertoe hun aangeslotenen correcte en persoonlijke informatie te geven, met inbegrip van de informatie over het moederschapsverlof. In die context moeten de sociale verzekeringsfondsen erover waken dat zij de informatie op een proactieve manier ter beschikking stellen.
Bovendien heb ik recent het initiatief genomen om erover te waken dat elke zelfstandige twee keer per jaar een overzicht krijgt van alle maatregelen waarop een beroep kan worden gedaan, met inbegrip van het moederschapsverlof. Elke zelfstandige heeft aldus in de loop van het huidige kwartaal op hetzelfde moment als het vervaldagbericht van de betaling van de sociale bijdragen voor het eerste kwartaal een overzicht ontvangen van de maatregelen waarop aanspraak kan worden gemaakt.
In samenwerking met de twaalf sociale verzekeringsfondsen heb ik dit typedocument ontwikkeld, dat een duidelijk overzicht biedt van de rechten van de zelfstandigen die uit de betaling van hun sociale bijdragen voortvloeien. Het document in kwestie, dat regelmatig wordt geactualiseerd, zal ook op de website van het sociale verzekeringsfonds van elke aangeslotene beschikbaar worden gesteld.
03.03 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreid en omstandig antwoord.
Wij zijn natuurlijk ook voorstander van het behoud van de zelfstandige activiteit. Het is echter niet omdat wij naar het moederschapsverlof van 14 weken vragen dat zij die 14 weken moeten opnemen. Het zou wel een recht moeten zijn zodat de betrokken zelfstandigen de kans krijgen om het moederschapsverlof van 14 weken op te nemen.
03.04 Minister Sabine Laruelle: (…) Er wordt dus een recht gegeven.
Octroyer un droit sans avantage concret parce qu'on sait qu'elles ne prendraient pas ces semaines, c'est vraiment faire prendre des vessies pour des lanternes!
03.05 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Dat begrijp ik en ik kan het volledig volgen. Ik meen echter dat het misschien ook een stimulans zou kunnen zijn om mensen ertoe te bewegen zich als zelfstandige te vestigen, als er een zwangerschapsverlof of een moederschapbescherming van 14 weken is. Mijn oordeel is dat het een recht zou moeten zijn. Het is dan aan de zelfstandige om te beslissen om die periode al dan niet op te nemen.
De twee maatregelen waarnaar men altijd verwijst, lijken mij niet voldoende te zijn. Ik ben blij te horen dat men meer gaat sensibiliseren zodat zelfstandigen meer weet zullen hebben van de maatregelen en deze beter zullen kennen. Dat is positief. Nu weten zij vaak niet dat zij van de dienstencheques gebruik kunnen maken.
Wat de Europese richtlijn betreft, mijn collega Mark Demesmaeker van het Europees Parlement zal daarover een vraag stellen. Ik kijk dus uit naar het antwoord.
Los daarvan meen ik dat de twee flankerende maatregelen onvoldoende zijn, en in feite slechts doekjes voor het bloeden zijn.
03.06 Minister Sabine Laruelle: U denkt wat u wil, maar dat is niet waar.
Chacun fait de la politique comme il veut. J'essaie de faire de la politique qui répond aux besoins concrets des indépendants et indépendantes. Aucune organisation de femmes indépendantes ne demande la prolongation! Aucune! Par contre, elles ont demandé plus de flexibilité. Elles peuvent à présent prendre à la semaine. Nous avons dès lors augmenté l'allocation car on sait que quand elles arrêtent leur travail, il leur faut un peu plus de revenus.
Si vous savez mieux que les indépendantes ce dont elles ont besoin, c'est votre façon de faire de la politique, ce n'est pas la mienne! Mais nous n'allons pas épiloguer sur la question!
03.07 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Ik zal ook mijn licht opsteken bij de middenveldorganisaties, om te zien of dat klopt. Volgens mijn inlichtingen wordt er nu te weinig gebruikt van gemaakt, dus ik kan enkel toejuichen dat er meer sensibilisering komt, om de maatregel meer bekend te maken bij de zelfstandigen.
03.08 Minister Sabine Laruelle: Wat dat betreft, ben ik het met u eens.
- Mme Muriel Gerkens à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "le financement des PME et l'indemnité de remploi" (n° 16957)
- Mme Leen Dierick à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "l'indemnité de remploi pour les PME" (n° 17856)
- Mme Muriel Gerkens à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "le financement des PME et l'indemnité de remploi" (n° 17885)
- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de financiering van de kmo's en de wederbeleggingsvergoeding" (nr. 16957)
- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de wederbeleggingsvergoeding voor kmo's" (nr. 17856)
- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de financiering van kmo's en de wederbeleggingsvergoeding" (nr. 17885)
04.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, j'avais retiré ma question, parce que vous m'aviez dit que la réponse serait disponible dans quelques semaines. Cependant, comme quelqu'un d'autre voulait vous interroger sur le même thème, j'ai décidé de faire de même – bien que je sois finalement seule à vous poser la question!
Dans la déclaration de politique générale, vous annonciez des mesures destinées à améliorer les relations entre les banques et les PME. Vous vouliez aussi mettre fin à certaines pratiques fallacieuses: les taux exorbitants des indemnités de remploi, les clauses abusives, les funding loss, qui ne sont diminués qu'à condition de contracter un nouveau crédit, l'imposition d'une indemnité de remploi alors que c'est la banque qui interrompt le crédit sans que l'entrepreneur ait manqué à ses obligations, etc.
Nous ne pouvons évidemment que vous encourager dans cette voie.
Il importe en effet, pour les PME, d'avoir accès au crédit, mais aussi de pouvoir disposer de leurs capitaux et de bénéficier d'une certaine souplesse, afin qu'elles puissent adapter certains investissements destinés, par exemple, à l'extension de leurs bâtiments. Cela leur permettrait aussi de rembourser plusieurs emprunts. Dans la pratique, on se rend compte que ces indépendants sont souvent empêchés de mettre à exécution leurs projets.
C'est à cette fin que mes collègues d'Ecolo-Groen et moi-même avons introduit une proposition de loi. Lors des discussions de janvier dernier sur la déclaration de politique générale et le budget 2013, vous nous avez répondu, avec le ministre des Finances, que vous finalisiez un projet de loi. Or nous sommes au mois de mai, et rien ne semble avoir été mis en œuvre.
Après ces quatre mois, où en est le projet gouvernemental? Quelles sont les lignes directrices qui guident cette action contre les pratiques bancaires qui pénalisent les entrepreneurs? Comment et dans quelle mesure comptez-vous encadrer les indemnités de remploi et les funding loss? Dans combien de temps pensez-vous que le projet de loi sera soumis au parlement?
04.02 Sabine Laruelle, ministre: Madame Gerkens, tout d'abord, vous vous rappelez que mon collègue des Finances a été remplacé. S'agissant du budget, son successeur a été présent à chaque réunion du kern. Fort logiquement, il fallait lui laisser le temps de s'approprier le projet.
Pendant ce temps, nous avons envoyé notre texte à la Banque nationale de Belgique pour une analyse prudentielle. En effet, mon objectif – que vous partagez, je suppose – n'est ni de resserrer les conditions de crédit ni de faire flamber les taux d'intérêt. L'avis prudentiel de la Banque nationale ne remet pas en cause le fondement du projet, à savoir l'objectif prioritaire qu'est le rééquilibrage des relations entre les banques et les PME.
Des adaptations ont été ensuite apportées. Mon collègue des Finances a envoyé le projet à l'inspecteur des Finances, dont nous attendons l'avis. Selon moi, cela n'entraînera pas d'impact budgétaire. Vous savez que, pour chaque projet, l'Inspection des Finances doit rendre un avis. Nous souhaitons commencer les réunions intercabinets le plus rapidement possible, mais nous devons donc attendre cet avis.
Comme déjà évoqué, le projet de loi vise non seulement à limiter les indemnités de remploi exigées par les banques en les limitant à une durée maximale de six mois d'intérêts pour les crédits de moins de 1 million d'euros, tout en interdisant toute clause annexe susceptible de générer des indemnités supplémentaires, mais également d'augmenter le devoir d'information des banques vis-à-vis des entrepreneurs, notamment en matière de décision de refus, mais aussi d'explication des droits et obligations découlant du contrat de crédit.
Aujourd'hui, toutes les clauses se retrouvent dans les contrats, mais disséminées en fin de contrat, à la page 150, en très petits caractères. Or un entrepreneur qui cherche à obtenir de l'argent ne lira peut-être pas ces 150 pages.
De même, la résiliation unilatérale du crédit par la banque, alors que l'entrepreneur respecte ses obligations, sera mieux encadrée afin de garantir une sécurité plus importante à l'entreprise via des délais ou indemnités de préavis.
Comme vous le dites, les banques annoncent aujourd'hui que tout va bien, mais je rencontre des indépendants qui, malgré le fait qu'ils remboursaient régulièrement leur crédit, se voient annoncer par la banque une perte de confiance et l'arrêt du crédit. En outre, c'est encore à ces entrepreneurs à régler les indemnités de remploi. Il s'agit évidemment d'une clause abusive et la banque pourrait être condamnée par un tribunal, mais le temps manque parfois pour ester en justice.
Pour insister sur ce manque d'information, je rappelle qu'un médiateur du crédit est nommé; à plusieurs reprises, il a déjà réussi à faire diminuer les indemnités de remploi. Si vous connaissez de tels cas, n'hésitez pas à les diriger vers ce médiateur: il est accessible tout à fait gratuitement.
Le projet de loi sera complété d'un code de conduite élaboré par les organisations des classes moyennes et du secteur. Il sera sanctionné par le Roi. Il devra déterminer les modalités pratiques de l'exécution de la loi, comme le contenu de la notice explicative à fournir à l'entrepreneur ou encore le schéma du calcul des indemnités de remploi pour les crédits supérieurs à 1 million d'euros. Il s'agit d'assurer la transparence.
Dans votre exposé, vous mentionniez le besoin d'améliorer la possibilité pour les indépendants de changer de banque, donc d'amplifier la concurrence interbancaire. La limitation des indemnités de remploi est un premier élément.
Un deuxième est le fait que nous améliorerons la portabilité des garanties. Si un bien immobilier est mis en garantie, le rachat du crédit coûte très cher et il est difficile de récupérer sa garantie.
Il s'agit vraiment de faciliter la possibilité pour l'entrepreneur de pouvoir récupérer son bien immobilier pour le mettre en garantie auprès d'une autre banque.
Enfin, une autre mesure, déjà passée en commission ici à la Chambre, vise par exemple à permettre de mettre des fonds de commerce en garantie pour un crédit non bancaire. Jusqu'à présent, seules les banques pouvaient prendre une garantie sur fonds de commerce. À l'avenir, si sa famille prête de l'argent à un commerçant, il pourra mettre son fonds de commerce en garantie pour un crédit non bancaire.
Sur le délai: zo vlug mogelijk. Soyons concrets! Les intercabinets devraient commencer, si tout va bien, la semaine prochaine. Je crois qu'il faudra plusieurs intercabinets. Mon objectif a toujours été de transmettre le projet en première lecture au gouvernement pour fin mai. J'espère ne me tromper que d'une semaine.
04.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, j'espère que vous pourrez tenir ce timing. Je ne cesse de recevoir des informations de la part d'indépendants, de patrons de PME. Pour n'en citer qu'un, un grossiste en produits de la mer, une affaire florissante en croissance, m'expliquait dernièrement qu'il voudrait pour adapter son activité vendre un bâtiment industriel expertisé à 2,8 millions, avec un solde restant dû de 1,45 million, dont il est propriétaire. Cela lui est impossible parce que le funding loss serait de 450 000 euros!
Ces pratiques tuent l'activité et son développement pour des profits abusifs espérés de la part de la banque pour retenir des personnes … Je ne sais pas. En fait, je finis par m'interroger sur le but vraiment poursuivi par ces organismes bancaires ayant de telles pratiques!
04.04 Sabine Laruelle, ministre: Même celles qui se disent plus sociales que les autres le font. Je dispose d'exemples concernant quasi toutes les banques.
04.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Voilà, je ne peux que vous encourager à faire avancer ce dossier. C'est vraiment en vertu d'une éthique, mais aussi du développement et du maintien de l'activité, et pour les indépendants qui en ont bien besoin. C'est vraiment dans ce sens que cela doit aller.
De voorzitter: De vraag nr. 17687 van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu wordt uitgesteld. De vraag nr. 17831 van mevrouw Ingeborg De Meulemeester wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De vraag nr. 17882 van mevrouw Isabelle Emmery vervalt.
La réunion publique de commission est levée à 10.54 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.54 uur.