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Timestamp: 2018-05-25 15:10:17+00:00
Document Index: 224222324

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 35", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Distr. GENERAL. HCR/GIP/02/02 Rev.1 Date: 8 juillet FRANÇAIS Original: ENGLISH - PDF
Distr. GENERAL. HCR/GIP/02/02 Rev.1 Date: 8 juillet FRANÇAIS Original: ENGLISH
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1 Distr. GENERAL HCR/GIP/02/02 Rev.1 Date: 8 juillet 2008 FRANÇAIS Original: ENGLISH PRINCIPES DIRECTEURS SUR LA PROTECTION INTERNATIONALE: «L appartenance à un certain groupe social» dans le cadre de l'article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au Statut des réfugiés Le HCR publie ces Principes directeurs conformément à son mandat, tel qu'il est défini dans le Statut de l'office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, et à l'article 35 de la Convention de 1951 relative au Statut des réfugiés et/ou son Protocole de Ces Principes complètent le Guide du HCR sur les procédures et les critères à appliquer pour déterminer le Statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et de son Protocole de 1967 relatifs au Statut des réfugiés (réédité, Genève, janvier 1992). Ils remplacent les documents IOM/132/1989 FOM/110/1989 Appartenance à un certain groupe social (HCR, Genève, 12 décembre 1989) et sont le résultat du deuxième volet du processus des Consultations mondiales sur la protection internationale qui a étudié ce sujet lors de la réunion d'experts à San Remo en septembre Ces Principes directeurs sont destinés à fournir des conseils d'interprétation juridique à l attention des gouvernements, des juristes, des décisionnaires et du corps judiciaire, ainsi qu'au personnel du HCR chargé de la détermination du statut de réfugié sur le terrain. La version française de ces Principes directeurs est rééditée parce que la version officielle de certains termes usités à l ONU a changé. 1
2 «L appartenance à un certain groupe social» dans le cadre de l'article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au Statut des réfugiés I. INTRODUCTION 1. «L'appartenance à un certain groupe social» est l'un des cinq motifs énumérés dans l'article 1A(2) de la Convention relative au Statut des réfugiés de 1951 («la Convention de 1951»). C'est le motif qui est le moins explicite et il n'est pas défini par la Convention de 1951 elle même. Il est invoqué de plus en plus fréquemment dans les déterminations de statut de réfugié, les Etats ayant reconnu les femmes, les familles, les tribus, les groupes professionnels et les homosexuels comme constituant un certain groupe social au sens de la Convention de L'évolution de ce motif a fait progresser la compréhension de la définition du réfugié dans son ensemble. Ces Principes fournissent un outil d'interprétation juridique en vue de déterminer le bien-fondé d'une demande effectuée sur la base de l'appartenance à un certain groupe social. 2. Alors que le motif doit être délimité (c est-à-dire qu il ne saurait être interprété de manière à rendre les quatre autres motifs de la Convention superflus), l'interprétation correcte doit absolument être cohérente avec l'objet et le but de la Convention. 1 Conformément aux termes de la Convention, cette catégorie ne saurait être considérée comme une catégorie «fourre-tout» qui s'appliquerait à toute personne craignant d'être persécutée. Ainsi, pour préserver la structure et l'intégrité de la définition du réfugié selon la Convention, un groupe social ne peut être défini exclusivement par le fait que les membres du groupe sont la cible d'une persécution (même si, comme indiqué ci-après, la persécution subie peut être un élément pertinent pour évaluer la visibilité d'un certain groupe social). 3. Il n'existe pas de «liste exhaustive» des groupes qui pourraient constituer «un certain groupe social» au sens de l'article 1A(2). La Convention ne contient pas de liste spécifique de groupes sociaux et l'historique de sa ratification ne permet pas de conclure qu'il existe un ensemble de groupes sociaux distincts susceptibles de satisfaire aux conditions requises pour entrer dans la catégorie de ce motif. Le terme appartenance à un certain groupe social devrait plutôt être compris dans un sens évolutif, ouvert à la diversité et aux changements de nature des groupes dans différentes sociétés, ainsi qu'à l'évolution des normes internationales des droits de l'homme. 4. Les motifs de la Convention ne s'excluent pas entre eux. Un demandeur peut satisfaire aux critères du statut de réfugié au titre de plusieurs des motifs prévus par l'article 1A(2). 2 Par exemple, une femme en quête d'asile peut alléguer être menacée de persécution en raison de son refus de porter les vêtements traditionnels. Selon les circonstances particulières de la société, elle peut être en mesure de soumettre une demande sur la base d'une opinion politique (si son attitude est perçue par l'etat comme une position politique qu'il cherche à supprimer), la religion (si son attitude se base sur une conviction religieuse à laquelle l'etat s'oppose) ou l'appartenance à un certain groupe social. 1 Voir «Relevé des conclusions : l appartenance à un certain groupe social», Consultations mondiales sur la protection internationale, Table ronde d experts de San Remo, 6-8 septembre 2001, No Voir le Guide du HCR sur les procédures et les critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au sens de la Convention de 1951 et de son Protocole de 1967 relatifs au Statut des réfugiés (ré-édité, Genève, janvier 1992), paragraphes 66-67, 77; voir aussi «Relevé des conclusions : l appartenance à un certain groupe social», No. 3. 2
3 II. ANALYSE A. Résumé de la pratique des Etats 5. Les décisions judiciaires, les règlements, les politiques et les pratiques s'appuient sur diverses interprétations du groupe social au sens de la Convention de Deux approches dominent le processus de décision devant les juridictions de «common law». 6. La première, l'approche des «caractéristiques protégées» (parfois évoquée en tant qu'approche de «l'immuabilité»), vérifie si un groupe est uni par une caractéristique immuable ou par une caractéristique tellement fondamentale pour la dignité humaine qu'on ne saurait contraindre quelqu'un à la modifier. Une caractéristique immuable peut être innée (comme le sexe ou le caractère ethnique) ou inaltérable pour d'autres raisons (comme le fait historique d'une association révolue, d'une activité ou d'un statut). Les normes des droits humains peuvent aider à identifier les caractéristiques considérées comme fondamentales pour la dignité humaine qu'une personne ne peut être contrainte de modifier. Un(e) décisionnaire qui adopte cette interprétation examine si le groupe revendiqué est défini : (1) par une caractéristique innée, immuable, (2) par un statut passé temporaire ou volontaire qui est immuable du fait de la permanence historique, ou (3) par une caractéristique ou une association qui est si fondamentale pour la dignité humaine que les membres du groupe ne devraient pas être contraint(e)s d'en changer. En application de cette approche, des tribunaux et des organes administratifs d un certain nombre de juridictions ont conclu que les femmes, les homosexuel(le)s et les familles, par exemple, peuvent constituer un certain groupe social au sens de l'article 1A(2). 7. La seconde interprétation examine si les membres d'un groupe partagent une caractéristique commune qui rend ce groupe reconnaissable ou le met en marge de la société. C'est ce qui est appelé l'approche de «la perception sociale». Là encore, les femmes, les familles et les homosexuel(le)s ont été reconnu(e)s comme constituant certains groupes sociaux en suivant cette analyse, en fonction de la société dans laquelle ils se trouvent. 8. Dans les systèmes de droit civil, le concept de certain groupe social est généralement moins développé. La plupart des décisionnaires privilégie l'existence d'un risque de persécution plutôt que la norme permettant de définir un certain groupe social. Néanmoins, les notions de caractéristiques protégées et de perception sociale ont toutes les deux été évoquées. 9. Les analyses résultant de ces deux conceptions présentent fréquemment des points de convergence. Ceci s'explique par le fait que les groupes dont les membres sont une cible du fait d'une caractéristique commune immuable ou fondamentale sont souvent également perçus comme un groupe social dans leurs propres sociétés. Mais quelquefois, les deux approches peuvent mener à des résultats différents. Par exemple, selon le critère de la perception sociale, on peut reconnaître en tant que groupe social une association basée sur une caractéristique qui n'est ni immuable ni fondamentale pour la dignité humaine, comme la profession ou la classe sociale. B. La définition du HCR 10. Etant donné les différentes conceptions en cours et les lacunes de protection qui peuvent en résulter, le HCR estime nécessaire de concilier les deux approches. 11. L'approche des caractéristiques protégées peut être comprise comme identifiant un ensemble de groupes qui constituent le noyau essentiel de l'analyse par la perception sociale. Il convient ainsi d'adopter une seule norme qui prenne en compte les deux approches dominantes: un certain groupe social est un groupe de personnes qui partagent une caractéristique commune autre que le risque d'être persécutées, ou qui sont perçues comme un groupe 3
4 par la société. Cette caractéristique sera souvent innée, immuable, ou par ailleurs fondamentale pour l'identité, la conscience ou l'exercice des droits humains. 12. Cette définition inclut les caractéristiques historiques et qui ne peuvent donc pas être changées, ainsi que celles qui, même s'il est possible de les changer, ne devraient pas faire l objet d une exigence d être changées parce qu'elles sont étroitement liées à l'identité de la personne ou parce qu elles sont l'expression de droits humains fondamentaux. Il en résulte que le sexe peut très bien se trouver dans la catégorie du groupe social, les femmes étant un exemple clair d'un ensemble social défini par des caractéristiques innées et immuables et souvent traitées différemment des hommes Si un requérant ou une requérante déclare appartenir à un groupe social basé sur une caractéristique qui n'est ni inaltérable ni fondamentale, il est nécessaire d'examiner plus avant si le groupe est néanmoins perçu dans cette société comme un groupe identifiable en tant que tel. Par exemple, si le fait de posséder un magasin ou de participer à certaines activités dans une société donnée ne s avère ni immuable, ni un aspect fondamental de l'identité humaine, un commerçant ou les membres d'une profession peuvent néanmoins constituer un certain groupe social s'ils sont identifiés, au sein de cette société, comme un groupe qui les situe à part. Le rôle de la persécution 14. Comme indiqué plus haut, un certain groupe social ne saurait être défini exclusivement par la persécution subie par ses membres, ni par une crainte commune d'être persécuté(e)s. Néanmoins, un acte de persécution à l'encontre d'un groupe peut être un élément pertinent pour déterminer la visibilité d'un groupe dans une société donnée. 4 Voici un exemple emprunté à une décision largement citée : «Alors qu'un comportement de persécution ne peut définir un groupe social, les actions des persécuteurs peuvent permettre d'identifier ou même de susciter l'émergence d'un certain groupe social dans la société. Les gauchers ne constituent pas un certain groupe social. Mais s'ils étaient persécutés parce qu'ils étaient gauchers, ils deviendraient sans aucun doute identifiables au sein de leur société comme un certain groupe social. La persécution liée au fait d'être gaucher créerait la perception publique que les gauchers constituent un certain groupe social. Mais ce serait l'attribut de «gaucher» qui les identifierait en tant que certain groupe social et non le fait d'être persécutés». 5 Pas d'exigence de cohésion 15. Il est largement admis dans la pratique des Etats qu'un demandeur n'est pas tenu de prouver que les membres d'un groupe se connaissent entre eux ou qu'ils se réunissent en tant que groupe. Il n'est donc pas exigé que le groupe soit «uni». 6 La question pertinente est de savoir s'il existe un élément commun entre les membres du groupe. Cette analyse est semblable à celle adoptée pour les autres motifs de la Convention, où il n y a pas d exigence que les membres d'une religion ou les personnes ayant une opinion politique se réunissent ou appartiennent à un groupe «uni». Ainsi les femmes peuvent-elles constituer un certain groupe social dans certaines circonstances, sur la base de la caractéristique commune du sexe, qu'elles se réunissent ou non sur la base de cette caractéristique partagée. 16. De plus, la simple appartenance à un certain groupe social ne sera normalement pas suffisante pour justifier une demande de statut de réfugié. Il peut cependant y avoir des 3 Pour de plus amples informations sur les demandes liées au genre, voir les «Principes directeurs du HCR : La persécution liée au genre dans le cadre de l'article 1A (2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au Statut des réfugiés», HCR/GIP/02/01, 10 mai 2002 (ré-édités 8 juillet 2008), ainsi que le «Relevé des conclusions de la Table ronde d experts de San Remo sur la persécution liée au genre», 6-8 septembre 2001, n o 5. 4 Voir «Relevé des conclusions : l appartenance à un certain groupe social», No McHugh, J., in Applicant A. v. Minister for Immigration and Ethnic Affairs, (1997) 190 CLR 225, 264, 142 ALR 331. Traduction non-officielle. 6 Voir «Relevé des conclusions : l appartenance à un certain groupe social», No. 4. 4
5 circonstances particulières dans lesquelles la simple appartenance peut constituer une raison suffisante pour craindre la persécution. 7 Il n'est pas nécessaire que chaque membre du groupe soit menacé(e) de persécution 17. Une requérante ou un requérant n'a pas besoin de démontrer que chaque membre d'un groupe social est menacé(e) de persécution afin établir l'existence d'un certain groupe social. 8 De même que pour les autres motifs, il n'est pas nécessaire d'établir que toutes les personnes d'un parti politique ou d'un groupe ethnique ont été ou sont la cible de persécutions. Certain(e)s membres du groupe peuvent ne pas être en situation à risque si, par exemple, elles ou ils dissimulent leur caractéristique commune et ne sont pas connu(e)s des persécuteurs ou si elles ou ils coopèrent avec le persécuteur. Pertinence de la dimension 18. La dimension du prétendu groupe social n'est pas un critère pertinent pour déterminer si un certain groupe social existe au sens de l'article 1A(2). C'est également vrai pour d'autres cas apparaissant en vertu d'autres motifs prévus par la Convention. Par exemple, les Etats peuvent chercher à supprimer des idéologies religieuses ou politiques largement partagées par les membres d'une société donnée, ou peut-être même par une majorité de la population; le fait qu'un grand nombre de personnes risque la persécution ne saurait justifier un refus d'octroyer une protection internationale lorsqu il convient par ailleurs de l octroyer. 19. Un certain nombre de juridictions ont reconnu «les femmes» comme constituant un certain groupe social dans un certain nombre de dossiers. Ceci ne signifie pas que toutes les femmes d'une société donnée remplissent les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié. Une personne en quête d'asile doit toujours démontrer qu elle craint avec raison d être persécutée sur la base de son appartenance à un certain groupe social, ne pas tomber sous le coup d'un motif d'exclusion et remplir d'autres critères pertinents. Les agents de persécution non-étatiques et le lien causal («du fait de») 20. Les cas dans lesquels on accorde le statut de réfugié sur la base de l'appartenance à un certain groupe social concernent fréquemment des requérantes ou des requérants qui risquent un préjudice de la part d'agents non-étatiques et dont l'affaire a nécessité une analyse du lien causal. Par exemple, il se peut que les homosexuel(le)s soient victimes de violence de la part de groupes privés; les femmes peuvent être exposées aux violences de leur mari ou de leur partenaire. D'après la Convention, une personne doit craindre avec raison d être persécutée et cette crainte d'être persécuté doit être fondée sur un (ou plusieurs) des motifs de la Convention. Il n'est pas nécessaire que le persécuteur soit un agent de l'etat. Lorsque des actes gravement discriminatoires ou offensants sont commis par la population locale, ils peuvent être considérés comme de la persécution s'ils sont tolérés par les autorités en toute connaissance de cause ou si les autorités refusent d'offrir une protection efficace, ou s en montrent incapables En règle générale, la requérante ou le requérant déclare que la personne lui infligeant un préjudice ou la/le menaçant d'un préjudice agit pour l'un des motifs contenus dans la Convention. Par conséquent, si un agent non-étatique inflige une persécution ou menace de le faire sur la base de l'un des motifs de la Convention et que l'etat n'a pas la volonté ou qu il est incapable de protéger cette requérante ou ce requérant, alors le lien causal est établi. Le préjudice infligé à la victime est lié à un motif de la Convention. 7 Voir le Guide des procédures du HCR, paragraphe Voir «Relevé des conclusions : l appartenance à un certain groupe social», No Voir le Guide des procédures du HCR, paragraphe 65. 5
6 22. Il peut également y avoir des cas dans lesquels une requérante ou un requérant est incapable de démontrer que le préjudice subi ou dont elle ou il est menacé(e), provenant d'un agent non-étatique, est lié à l'un des cinq motifs. Par exemple, dans le cas de violences familiales, l'épouse n'est pas nécessairement en mesure d'établir que son mari la violente en raison de son appartenance à un certain groupe social, de son opinion politique ou d'un autre motif de la Convention. Néanmoins, si l'etat n'a pas la volonté d'accorder sa protection pour des raisons liées à l'un des cinq motifs, cette femme est alors en mesure de présenter une demande de statut de réfugié justifiée : le préjudice qui lui est causé par son mari résulte du manque de volonté de l'etat de la protéger pour des raisons liées à un motif de la Convention. 23. Le raisonnement peut être résumé comme suit. Le lien causal est satisfait : (1) lorsqu'il y a un risque réel d'être persécuté(e) par un agent non-étatique pour des raisons qui sont liées à l'un des motifs de la Convention, que le manque de protection de l'etat vis-à-vis de la requérante ou du requérant soit lié à la Convention ou non; ou (2) lorsque le risque d'être persécuté(e) par un agent non-étatique n'est pas lié à un motif de la Convention, mais le motif de l'incapacité ou du manque de volonté de l'etat à offrir sa protection est contenu dans la Convention. 6