Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4343-PGP&bg=3842&bd=3843&datePlan=2020-01-15&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-06-02 19:08:58+00:00
Document Index: 200265403

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 140', '§ 80', "l'article 206", '§ 90', "l'article 206", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-20120912
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 1-12/09/2012)
Parmi les organismes de droit privé susceptibles de se livrer à des activités de caractère lucratif au sens de l' article 206-1 du code général des impôts (CGI) , se trouvent, outre les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 , les organismes suivants :
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 50-12/09/2012)
Les fonds de dotation ont été institués par l' article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation a précisé le régime juridique de ces fonds.
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 70-12/09/2012)
Il est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (publiques ou privées) pour une durée déterminée ou indéterminée. Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration dont il doit faire l'objet à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social ( art. 140-II de la loi n° 2008-776 ).
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 80-12/09/2012)
B. Régime fiscal des fonds de dotation au regard de l'article 206-1 du CGI
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 90-12/09/2012)
Il est rappelé que selon les termes de l' article 206-1 bis du CGI , ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 de l'article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d'utilité publique, les syndicats régis par les articles L2131-1 du code du travail à L2136-2 du code du travail , les fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leur recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 ¤.
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 110-12/09/2012)
Par ailleurs, le caractère désintéressé de la gestion d'un fonds de dotation est apprécié dans les mêmes conditions que pour les organismes sans but lucratif (cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I ).
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 150-12/09/2012)
Si au regard de l' article 261-7-1°-d du CGI , le caractère intéressé de la gestion est avéré, le syndicat est considéré dans sa totalité comme exerçant une activité lucrative. Toutefois, il est précisé que le bénéfice de l'exonération visée aux articles 207-1-1° bis du CGI et 1461-7° du CGI n'est pas subordonné à l'existence d'une gestion désintéressée.
Le produit : Est d'utilité sociale l'activité qui tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante. Il en sera ainsi de la formation syndicale ou philosophique proposée par certains syndicats professionnels en faveur de membres ou de collaborateurs salariés, ou encore la vente de produits siglés (autocollants, casquettes, épinglettes...).
A contrario, la formation à l'informatique ou à la fiscalité ne sera pas considérée comme revêtant un caractère d'utilité sociale.
La réalisation d'excédents : Il est légitime qu'un organisme non lucratif réalise, dans le cadre de son activité, des excédents, reflet d'une gestion saine et prudente. Cependant, l'organisme ne doit pas les accumuler dans le but de les placer.
Le prix : Est d'intérêt général un service dont les tarifs permettent au plus grand nombre d'en bénéficier. Ce critère peut donc être satisfait soit par des tarifs uniformément modiques par rapport aux entreprises ou aux organismes du secteur lucratif réalisant des activités concurrentes, soit par une politique tarifaire permettant aux populations justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale, voire géographique, d'en bénéficier.
Dans la mesure où les services proposés au public par les syndicats sont gratuits ou facturés à un prix nettement inférieur à celui pratiqué par le secteur concurrentiel, ce critère sera considéré comme rempli.
Le caractère non commercial des méthodes de communication utilisées (« Publicité ») : L'appréciation de ce critère en ce qui concerne les organisations syndicales n'appelle pas de commentaires particuliers.
Toutefois, la publicité réalisée sur des affiches et des panneaux lors de manifestations syndicales n'est naturellement pas un indice de la lucrativité de l'activité d'un organisme syndical.
160 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 160-12/09/2012)
Le régime fiscal des organismes syndicaux, notamment au regard des exonérations prévues par les articles 206-1 bis du CGI et 207-1-1° bis du CGI , fait par ailleurs l'objet de développements complémentaires au BOI-IS-CHAMP-30-70 au II .
170 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-50-§ 170-12/09/2012)
Lorsque les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales réalisent des opérations sur les marchés monétaire ou hypothécaire, les profits correspondants sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 10 % (article 219 quater du CGI) .