Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-11-2000-1P-666-2000
Timestamp: 2016-10-28 12:09:13+00:00
Document Index: 246297483

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 210', 'art. 226', 'CourEDH ', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 156', 'art. 159']

F�raud et Catenazzi. Greffier: M. Parmelin.
C.________, repr�sent� par Me Jacques Haldy, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 15 septembre 2000 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans la cause qui oppose le recourant au Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois;
(droit du d�tenu � titre pr�ventif
de t�l�phoner � sa famille)
A.- C.________, ressortissant colombien n� le 11 septembre 1955, a �t� arr�t� le 20 d�cembre 1996 en Espagne en ex�cution d'un mandat d'arr�t d�cern� contre lui le 26 janvier 1995 et confirm� par un mandat d'arr�t international du 31 d�cembre 1996, dans le cadre d'une enqu�te ouverte contre lui pour infraction grave � la loi f�d�rale sur les stup�fiants et blanchissage d'argent. Il a �t� extrad� � la Suisse le 23 juin 1998 et plac� en d�tention pr�ventive � la prison du Bois-Mermet.
B.- D�s le 12 avril 1999, le Juge d'instruction en charge du dossier (ci-apr�s, le Juge d'instruction) a autoris� le pr�venu � t�l�phoner une fois par mois � sa femme et � ses enfants en Colombie.
Le 24 mars 2000, C.________ a requis l'autorisation de leur t�l�phoner une fois par semaine. Il s'est par ailleurs plaint de n'avoir pas pu communiquer avec sa famille du 21 janvier au 21 mars 2000, malgr� diverses demandes en ce sens. Le Juge d'instruction a refus� de donner suite � cette requ�te, apr�s avoir rappel� que les appels t�l�phoniques �taient en principe interdits en d�tention pr�ventive et qu'il avait tenu compte des circonstances propres au pr�venu en lui accordant un droit de t�l�phoner une fois par mois � sa femme et � ses enfants.
Contre cette d�cision prise le 7 avril 2000, C.________ a form� une r�clamation que le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s, le Tribunal d'accusation) a partiellement admise par arr�t du 5 mai 2000. Cette autorit� a pris acte du fait que le Juge d'instruction avait rejet� � tort la demande formul�e par le pr�venu le 25 f�vrier 2000 tendant � pouvoir s'entretenir par t�l�phone avec sa femme et ses enfants. Elle a en revanche tenu pour non arbitraire et conforme au principe de la proportionnalit� la d�cision du premier juge de n'accorder au r�clamant l'autorisation de t�l�phoner avec sa famille qu'une fois par mois.
Par arr�t du 20 juin 2000, le Tribunal f�d�ral a rejet� un recours du pr�venu au motif que l'octroi d'une autorisation de t�l�phoner hebdomadaire �tait de nature � alourdir consid�rablement le travail des agents de la prison charg�s de la surveillance des conversations t�l�phoniques et � cr�er une in�galit� de traitement par rapport aux autres d�tenus � titre pr�ventif qui ne peuvent t�l�phoner que dans des cas graves ou urgents, selon le r�gime mis en place � la prison de la Tuili�re (cf. art. 85 al. 1 du r�glement de cet �tablissement).
C.- Le 11 juillet 2000, C.________ s'est enquis aupr�s de la Directrice adjointe des Maisons d'arr�ts et de pr�ventive de la pratique existant au sein de la Prison du Bois-Mermet en ce qui concerne le droit des d�tenus � titre pr�ventif de t�l�phoner � leur famille et des probl�mes d'organisation qu'une augmentation de la fr�quence des appels pourrait engendrer.
Dans sa r�ponse du 17 juillet 2000, l'int�ress�e a indiqu� en substance que de nombreux pr�venus b�n�ficiaient d'une autorisation de t�l�phoner hebdomadaire, ind�pendamment des visites re�ues de leur famille et de la dur�e de leur d�tention pr�ventive; elle a par ailleurs pr�cis� que les installations t�l�phoniques de la Prison du Bois-Mermet n'�taient de loin pas satur�es et que le personnel �tait en mesure d'assumer une augmentation importante de la fr�quence des conversations t�l�phoniques.
Fort de ces renseignements, C.________ a, par lettre du 19 juillet 2000, vainement sollicit� du Juge d'instruction l'autorisation de t�l�phoner au moins une fois par semaine � sa famille. Le 14 ao�t 2000, il a form� une r�clamation aupr�s du Tribunal d'accusation. A la requ�te de cette derni�re autorit�, le Chef du Service p�nitentiaire du canton de Vaud a confirm�, dans un courrier du 11 septembre 2000, que les Maisons d'arr�ts et de pr�ventive �taient en mesure de permettre aux pr�venus un t�l�phone par semaine. Il a par ailleurs pr�cis� que les surveillants de la prison se trouvaient dans l'incapacit� de comprendre toutes les conversations en langue �trang�re, qui sont enregistr�es, et qu'il appartenait en d�finitive au juge de fixer les limites de l'autorisation de t�l�phoner pour chaque d�tenu selon ses possibilit�s de contr�le.
Statuant par arr�t du 15 septembre 2000, le Tribunal d'accusation a rejet� la r�clamation. Il a consid�r� que m�me si elles �taient techniquement r�alisables, les mesures de surveillance n�cessit�es par l'octroi d'une autorisation de t�l�phoner hebdomadaire impliquaient un important surcro�t de travail pour l'Office du Juge d'instruction et qu'il �tait par cons�quent conforme au principe de la proportionnalit� de limiter le droit du r�clamant � pouvoir t�l�phoner une fois par mois � ses proches.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation des art. 8, 13, 14, 29 al. 1 et 2 Cst. ainsi que des art. 6 � 1, 8 et 14 CEDH, C.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de l'autoriser � t�l�phoner � sa famille une fois par semaine durant quinze minutes au maximum, au besoin sous surveillance et enregistrement.
Il voit une violation de son droit d'�tre entendu dans le fait que le Tribunal d'accusation ne lui a pas donn� l'occasion de se d�terminer sur le r�sultat des preuves administr�es ni de produire ses moyens de preuves avant de statuer.
Il conteste par ailleurs que l'autorisation sollicit�e puisse lui �tre refus�e pour des raisons tir�es de la surcharge de l'Office du Juge d'instruction, d'un risque de collusion ou des besoins de l'enqu�te. Il se plaint enfin d'une in�galit� de traitement par rapport aux autres d�tenus � titre pr�ventif qui b�n�ficient d'une autorisation de t�l�phoner hebdomadaire.
Le Tribunal d'accusation se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. Le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois n'a pas d�pos� d'observations.
1.- L'arr�t attaqu� a �t� rendu dans le cadre de la d�tention pr�ventive du recourant, qui est r�gl�e par le droit cantonal. Seule est donc ouverte la voie du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ). Le recourant est directement atteint dans son droit d'entretenir des contacts avec sa famille durant son incarc�ration; il a d�s lors qualit� pour recourir, selon l'art. 88 OJ, contre le refus de l'autoriser � t�l�phoner une fois par semaine � sa femme et � ses enfants au besoin sous surveillance et enregistrement. Form� en temps utile contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale, le recours r�pond aux exigences des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
2.- a) Selon la jurisprudence, l'exercice des droits constitutionnels ou conventionnels de la personne d�tenue ne doit pas �tre restreint au-del� de ce qui est n�cessaire au but de la d�tention et au fonctionnement normal de l'�tablissement (ATF 124 I 203 consid. 2b p. 204; 123 I 221 consid.
I/4c p. 228; 122 II 299 consid. 3b p. 303; 118 Ia 64 consid. 2d p. 73). Cela concerne notamment le maintien de contacts avec les membres de la proche famille, tels le conjoint et les enfants, prot�g� tant par la garantie constitutionnelle de la libert� personnelle que par celle du respect de la vie priv�e et familiale consacr�e � l'art. 8 CEDH. Le Tribunal f�d�ral a ainsi jug� que la personne en d�tention pr�ventive devait en principe �tre autoris�e � recevoir la visite de ses proches durant une heure par semaine au minimum, d�s que la dur�e de la d�tention exc�de un mois (ATF 106 Ia 136 consid. 7a p. 140/141). En revanche, sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, ni le droit constitutionnel, ni le droit conventionnel n'accordent � une personne d�tenue � titre pr�ventif un droit de t�l�phoner librement aux membres de sa famille, � ses proches ou aux tiers qui leur sont assimil�s; lorsque le d�tenu dispose d'autres moyens de contact avec l'ext�rieur, l'usage du t�l�phone doit s'exercer dans le cadre du r�glement de l'�tablissement p�nitentiaire dans lequel celui-ci est incarc�r� (cf. arr�t du 31 mars 1995 dans la cause S. contre Conseil d'Etat du canton du Valais, in Pra 1996 n� 142 p. 474 consid. 24 p. 481/482; arr�t rendu le 20 juin 2000 dans la cause opposant les m�mes parties).
b) En l'occurrence, le r�glement de la prison du Bois-Mermet � Lausanne, du 9 septembre 1977, autorise les pr�venus en d�tention pr�ventive � recevoir des visites (art. 210) et � exp�dier ou recevoir de la correspondance (art. 226); il ne contient en revanche aucune disposition relative � l'usage du t�l�phone par les personnes d�tenues � titre pr�ventif. En l'absence d'une disposition particuli�re � ce sujet ou d'un droit constitutionnel ou conventionnel reconnu, cette question doit �tre r�solue au regard des buts de la d�tention et du bon fonctionnement de l'�tablissement, dans le respect du principe de la proportionnalit� (cf. arr�t de la CourEDH du 20 juin 1988 dans la cause Sch�nenberger et Durmaz c. Suisse, S�rie A, vol. 137, � 25; JAAC 1995 n� 114 p. 972).
Il ressort des indications fournies par la Direction cantonale des Maisons d'arr�ts et de pr�ventive que l'augmentation de la fr�quence des appels t�l�phoniques ne poserait aucun probl�me pratique au sein de la Prison du Bois-Mermet d�s lors que le personnel p�nitentiaire ne contr�le pas les conversations t�l�phoniques en langue �trang�re, mais se borne � les enregistrer et � les transmettre � l'Office du Juge d'instruction pour traduction et contr�le. Dans ces conditions, le premier motif retenu � l'appui de l'arr�t du 20 juin 2000 pour confirmer le refus du Juge d'instruction d'autoriser le recourant � t�l�phoner une fois par semaine � sa famille n'est plus d'actualit�. Cela ne signifie pas encore que le recours doive �tre admis pour autant.
Pour s'opposer � la requ�te du recourant, le Tribunal d'accusation se pr�vaut en effet du surcro�t de travail qu'impliqueraient pour l'Office du Juge d'instruction la traduction puis le contr�le des entretiens t�l�phoniques hebdomadaires. Il n'est a priori pas exclu qu'un tel motif puisse justifier une limitation du nombre de conversations t�l�phoniques des d�tenus � titre pr�ventif en vertu du principe de la proportionnalit�. Le Juge d'instruction n'a cependant pas fait �tat d'une telle surcharge pour s'opposer � la requ�te du pr�venu et les pi�ces vers�es au dossier ne permettent pas d'appr�cier la situation r�elle � cet �gard. Il ressort par ailleurs des pi�ces vers�es en annexe au recours - dont on peut admettre la production au dossier dans la mesure o� le recourant n'avait aucune raison de les produire au cours de la proc�dure cantonale au vu de la motivation retenue par le Juge d'instruction pour rejeter sa demande - que ce magistrat aurait autoris� � deux reprises au moins C.________ � t�l�phoner � sa femme et � ses enfants sans pour autant proc�der � l'enregistrement des conversations ni, partant, en contr�ler le contenu. Dans ces circonstances, il para�t pour le moins difficile de justifier le refus d'augmenter la fr�quence des appels t�l�phoniques par le surcro�t de travail occasionn� pour l'Office du Juge d'instruction par les mesures de surveillance des conversations t�l�phoniques, � tout le moins sans avoir pr�alablement interpell� le Juge d'instruction � ce sujet.
Ce dernier justifie son refus d'autoriser le recourant � t�l�phoner une fois par semaine � sa famille par les inconv�nients qu'une telle mesure aurait pour l'enqu�te, li�s � l'impossibilit� de contr�ler l'identit� de l'interlocuteur et au fait que la divulgation �ventuelle de faits couverts par le secret de l'enqu�te ne pourrait �tre constat�e et sanctionn�e que tardivement. Il est constant que les restrictions au droit de t�l�phoner peuvent �tre motiv�es par les besoins de l'enqu�te, celle-ci pouvant �tre mise en danger notamment par la collusion du d�tenu avec des tiers ou par un risque de fuite (cf. ATF 118 Ia 64 consid. 2d p. 73 et les arr�ts cit�s). Toutefois, C.________ se trouve en d�tention pr�ventive depuis bient�t quatre ans, ce qui tend � relativiser le risque de collusion. Par ailleurs, le Juge d'instruction l'a autoris� � s'entretenir avec sa femme et ses enfants une fois par mois d�s le 12 avril 1999; il aurait en outre renonc�, � deux reprises au moins, � enregistrer les conversations et, partant, � en contr�ler le contenu, de sorte que le refus d'augmenter la fr�quence des appels t�l�phoniques ne saurait �tre motiv� par les besoins de l'enqu�te.
Le Juge d'instruction se fonde �galement sur des consid�rations tir�es de l'�galit� de traitement entre les d�tenus � titre pr�ventif pour refuser l'octroi au recourant d'une autorisation de t�l�phoner hebdomadaire. Il ressort cependant des indications fournies par la Direction des Maisons d'arr�ts et de pr�ventive que le r�gime pr�vu � l'art. 85 al. 1 du r�glement de la prison de la Tuili�re, limitant l'usage du t�l�phone par les personnes d�tenues pr�ventivement aux seuls cas graves et urgents, ne serait pas appliqu� dans les faits et que la majorit� d'entre eux b�n�ficieraient en r�alit� d'un r�gime plus souple sous la forme d'une autorisation de t�l�phoner hebdomadaire. S'ils devaient s'av�rer exacts, ces faits seraient de nature � affaiblir consid�rablement la port�e des motifs tir�s de l'�galit� de traitement entre d�tenus de m�me condition tenus pour d�cisifs par le Tribunal f�d�ral pour rejeter le pr�c�dent recours. Les �l�ments de fait ne sont toutefois pas suffisamment �tablis sur ce point pour que celui-ci puisse prendre position � ce propos.
Il ne lui appartient au surplus pas de prendre d'office les mesures d'instruction propres � clarifier la situation de fait dans le cadre d'un recours de droit public.
En d�finitive, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler l'arr�t attaqu� et de renvoyer la cause au Tribunal d'accusation pour qu'il statue � nouveau apr�s avoir d�termin� la charge de travail r�elle que repr�senterait pour l'Office du Juge d'instruction une augmentation de la fr�quence des appels t�l�phoniques du recourant � sa famille et, le cas �ch�ant, le r�gime ordinaire auquel sont soumis les d�tenus � titre pr�ventif quant � l'usage du t�l�phone, pour autant qu'un tel r�gime puisse �tre d�fini.
3.- Vu l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire devient sans objet. Conform�ment � l'art. 156 al. 2 OJ, le canton de Vaud est dispens� des frais judiciaires; il versera en revanche une indemnit� de d�pens au recourant qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 159 al. 1 OJ).
1. Admet le recours au sens des consid�rants et annule l'arr�t attaqu�.
3. Alloue au recourant une indemnit� de 1'000 fr. � titre de d�pens, � la charge du canton de Vaud.