Source: http://fgcen-fo.bbconcept.net/t181-notariat-concidence-du-1er-mai-et-de-l-ascension-en-2008
Timestamp: 2018-12-12 19:51:03+00:00
Document Index: 228364722

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 18", 'art 18', 'arrêt ', "l'article 18", 'arrêt ', 'art 18']

Sujet: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Ven 29 Fév 2008 - 2:43
"Coïncidence du 1er Mai et de l’Ascension en 2008
Quelles sont les conséquences de la coïncidence de deux jours fériés en 2008, le 1er Mai et le jeudi de l’Ascension ? Les employeurs doivent-ils accorder à leurs salariés une journée de repos en compensation ? La DGT indique les solutions applicables dans cette situation.
Lorsque le salarié ne vient pas travailler une journée compte tenu de son caractère férié, deux situations peuvent se présenter.
• En l’absence de convention collective se prononçant sur l’existence et l’indemnisation de jours fériés chômés, le chômage d’un jour férié n’entraîne comme seule conséquence pour le salarié que le maintien de sa rémunération pour ce jour chômé dès lors qu’il remplit trois conditions :
– avoir trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
– avoir accompli 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié ;
– avoir été présent le jour de travail précédant le jour férié et le jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.
• En présence d’une convention ou d’un accord collectif prévoyant le chômage d’un certain nombre ou des 11 jours fériés dans l’année, la situation est tout autre : si l’accord reconnaît le caractère férié et chômé du jeudi de l’Ascension, les salariés absents le 1er Mai au titre de la fête du travail devront bénéficier d’un jour de repos supplémentaire dans l’année au titre du jeudi de l’Ascension. Pour justifier cette position, la DGT s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 21 juin 2005 (Association hospitalière Sainte-Marie, n° 03-17.412), celle-ci a en effet jugé que dans le cas où la convention collective prévoit 11 jours fériés sans réduction de salaire, les salariés peuvent prétendre à l’octroi de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncident le même jour, la position contraire aboutissant à n’accorder que dix jours fériés par an. Dans un tel cas, les salariés doivent bénéficier de deux jours de repos ou de deux indemnités compensatrices.
La DGT évoque ensuite le cas où le 1er Mai et le jeudi de l’Ascension seraient travaillés. Après avoir rappelé que le 1er Mai est un jour férié et chômé (C. trav., art. L. 222-5), sauf dans les établissements et services qui ne peuvent interrompre le travail en raison de la nature de leur activité (C. trav., art. L. 222-7), la DGT distingue deux cas.
• En l’absence de convention collective se prononçant sur l’existence et l’indemnisation de jours fériés, le salarié qui travaille le 1er Mai a droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant du salaire à la charge de l’employeur (C. trav., art. L. 222-7). En revanche, aucune indemnisation particulière en plus du salaire n’est due au titre du travail pour le jeudi de l’Ascension.
• En présence d’une convention collective prévoyant une majoration de salaire ou un repos compensateur pour travail d’un jour férié, la jurisprudence considère que la survenance le même jour calendaire de deux fêtes légales donne lieu pour les salariés travaillant ce jour férié à deux jours de repos ou à deux indemnités compensatrices prévues par la convention (Cass. soc. 21 juin 2005, préc.). De plus, si la convention prévoit un repos conventionnel pour tout travail le 1er Mai, cet avantage supplémentaire s’ajoute aux dispositions légales (Cass. soc. 30 novembre 2004, Fondation du Centre hospitalier des courses, n° 02-45.785, Bull. n° 316). Le salarié qui travaillera le 1er Mai aura donc droit, en plus de son salaire et d’une indemnité de 100 %, à l’avantage conventionnel supplémentaire pour travail du 1er Mai. Et si la convention collective fait état du jeudi de l’Ascension, le salarié bénéficiera en plus d’un jour de repos supplémentaire au titre de ce jour férié, conclut la DGT.
Liaisons Sociales Quotidien, 29/02/2008 "
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Ven 29 Fév 2008 - 11:47
Et bien tout d'abord merci pour l'info, j'avoue que je n'avais pas du tout capté cette "particularité" !
On va voir si nos "chers" patrons sont d'accord avec çà, mais à mon avis, çà sent la bataille rangée à plein nez !
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Ven 29 Fév 2008 - 13:21
ça m'intéresse aussi, je me posais la question sur le fait que les deux jours se cumulaient. j'ai regardé la CCN et à l'article 18-7 il est fait référence aux jours fériés prévus par l'article L 222-1 du code du Travail, cet article a été abrogé et remplacé par l'article L 3133-1 qui est entré en vigueur au 1er mars 08.
Peut être que RWM pourra nous éclairer là-dessus, je sais qu'il y a eu un article dans la Basoche là-dessus.. .
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Ven 29 Fév 2008 - 18:29
A mon sens les jours fériés étant les mêmes dans l'ancien et le nouvel art du code du travail, et lesdits jours étant suivant l'art 18.7 de notre CC "chômés et payés sans récupération", il semble bien que nous puissions bénéficier d'un jour compensant le cumul de l'ascension et du 8 mai.
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Ven 29 Fév 2008 - 19:41
c'est aussi ce que je pense Nougat, mais le tout c'est de pouvoir le faire appliquer, avec nos chers patrons ce n'est pas ce qu'il y a de plus simple non plus, la cc quand elle va dans leur sens c'est du tout cuit mais dans le nôtre ce n'est pas la même chose.
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Ven 29 Fév 2008 - 21:07
Pourrais-tu nous rappeler le contenu exact de cet article L.3133-1 du code du travail, car personnellement et comme beaucoup d'autres qui n'osent pas le dire ici, je ne le connais pas? La retraite en est peut-être la cause!
Pour l'instant, je ne suis guère d'accord avec ton raisonnement, car notre convention collective ne mentionne pas le nombre de jours de fêtes légales qui sont des jours fériés. Et, au surplus, ce n'est pas la première fois que l'ascension (fête religieuse chrétienne) tombe le premier mai (fête laïque du travail).
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Sam 1 Mar 2008 - 0:09
Cest une Ordonnace du 12 mars 2007, à consulter sur le site du Ministère du Travail
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Sam 1 Mar 2008 - 1:05
L'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 (citée par Nougat) est relative au code du travail et établit la nouvelle codification de la partie législative du code du travail.
Pour moi cette référence n'apporte rien à l'explication que nous recherchons tous ensemble.
Par contre si je reprends le post (très intéressant) de Nougat de ce jour 0:43 à propos des jours chômés, j'y relève que " Lorsque le salarié ne vient pas travailler une journée, compte-tenu de son caractère férié, ... en présence d'une convention collective prévoyant le chômage d'un certain nombre ou des 11 jours fériés dans l'année, la situation est tout autre. Si l'accord reconnaît le caractère férié et chômé du jeudi de l'Ascension les salariés absents le 1er mai au titre de la fête du travail devront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année au titre du jeudi de l'Ascension."
L'article 18.7 de notre CCN indique "Les fêtes légales telles que définies à l'article L.222-1 du code du travail, ainsi que ... sont chômés et payés sans récupération"
Peut-on en déduire, que comme dans l'arrêt du 21 juin 2005, notre convention collective prévoit "11 jours fériés, sans réduction de salaire"?
Peut-être pour certains d'entre vous, mais pour moi, ce n'est pas la même chose! Mais ce n'est que mon avis de praticien du droit du travail.
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Sam 1 Mar 2008 - 3:44
A mon sens encore une fois (ce qui ne veut pas dire que j'ai raison, je lance le débat c'est tout restons zen) étant donné les termes de cet article du code du travail (ancien ou nouveau dans la version qui nous a été donnée de voir jusqu'à maintenant) savoir: "les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés = 1er/01, 1er/05, 8/05, Ascension, Lundi de Pentecôte, 14/07, Assomption, la Toussaint, 11/11, 25/12" et les termes de l'article 18.7 de la CCN "les fêtes légales, (donc les jours fériés, non??) telles que définies à l'art L222-1 du code du travail, ainsi que les samedis veille de Pâques et de Pentecôte sont chomés et payés sans récupération" je ne comprend pas ce qui peut poser question.
"Peut-on en déduire, que comme dans l'arrêt du 21 juin 2005, notre convention collective prévoit "11 jours fériés, sans réduction de salaire"?
Il me semble que oui, puisque notre CC reconnaît le chômage et le paiement des jours (11 au total, puisque les mêmes que dans le code du travail, non??) tels que l'Ascension et le 1er Mai; l'art 18.7 précise et reprend bien que"les fêtes légales telles que définies à l'art L222-1 du code du travail, ..., sont chomés et payés sans récupération".
J'espère être lisible, à la relecture je me comprends, j'espère que vous aussi. En tout cas je fais mon possible et compte tenu de l'heure on va dire que ça passe, hein???............
Sujet: Et bien en fait... Sam 1 Mar 2008 - 10:10
Nougat, j'ai fait la même analyse que toi...
Est-ce parce qu'on a envie que ce soit comme çà ou est-on vraiment objectifs, là faut appeler un psy !!! lol
Notre cher RWM semble douter, moi çà me paraissait clair, alors comment démêler ce schmilblick ?
On va potasser le sujet...
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Sam 1 Mar 2008 - 10:51
RWM je reprends l'article L 3133-1 du code du travail
"Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours féris :
le 1er janvier le lundi de paques, le 1er mai, le 8 mai, l'ascension, le lundi de pentecôte, le 14 juillet, l'assomption, la toussaint, le 11 novembre, le jour de noël"
Du fait que la CCN dans son article 18-7 nous ramène aux 11 jours fériés, donc ce qui me ramène à penser que l'on devrait récupérer un jour férié, ce n'est peut être pas clair, mais beaucoup de personnes soulèvent ce problème à l'étude.
Je me trompe peut être mais quand il s'agit de nous sucrer un jour de congés ces messieurs les notaires savent s'y prendre (jours de fractionnement par exemple) donc si on peut en récupérer un jour de congés ça serait pas mal. Donc à voir
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Sam 1 Mar 2008 - 14:06
Bonjour Nougat, Valou et Dany,
Je ne partages toujours pas votre analyse, mais ce n'est pas pour celà que j'ai raison. Il me semble difficile de prétendre qu'une "définition des fêtes légales chômées et payées sans récupération" signifie ou équivaut à "11 jours fériés, sans réduction de salaire". A mon sens, seule une décision de justice tranchera le problème, car c'est vraiment de l'interprétation libre. A vous de jouer avec votre syndicat respectif sachant que ce n'est pas sur ce forum que la jurisprudence naîtra.
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Dim 2 Mar 2008 - 14:00
tu ne partages par notre "analyse" rwm et tu es plus habitué que moi à interprété les textes, je te fais confiance. Dommage pour nous, un jour de plus c'était bon à prendre (j'en suis arrivée là c'est triste non !!!)
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Dim 2 Mar 2008 - 17:29
Pourquoi ne poses-tu pas le problème à MLP ou à un autre juriste en droit du travail auprès de ton UD?
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Lun 3 Mar 2008 - 12:08
non RWM je te fais confiance, ton raisonnement doit être le bon, je ne vais pas aller chercher ailleurs, en réfléchissant bien je me dis que si ça avait été dans notre sens (1 jour en plus) ce problème aurait été soulevé depuis longtemps par nos représentants.
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Lun 3 Mar 2008 - 16:17
C'est bien dommage, car deux ou trois avis sur un sujet exceptionnel (car ce n'est pas souvent que l'ascension coïncide avec le 1er mai) comme celui-là, valent mieux qu'un. Ce n'est que mon point de vue. Je te sens bien rapidement résignée!
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Lun 3 Mar 2008 - 19:33
Personnellement je ne m'avoue pas vaincue, je poursuis mes recherches
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Lun 3 Mar 2008 - 20:23
je ne m'avoue pas vaincue mais c'est vrai résignée, j'avoue que j'en ai un peu marre de me prendre la tête.
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Lun 3 Mar 2008 - 20:34
Ben dis donc, c'est quand même autre chose qu'une "prise de tête"; il s'agit quand même d'un jour que nous allons éventuellement offrir à nos notaires de patrons, (qui pour certains vont faire le pont) si on ne se bouge pas pour trouver ce qui peut nous donner raison juridiquement; pour moi c'est très important, question de principe. Ne nous décourageons pas........
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Mar 4 Mar 2008 - 11:56
rwm j'ai interrogé MLP on verra bien sa réponse, si elle est la même que la tienne, il ne faudra pas creuser plus mais je te le dirai, j'aurai au moins essayé.
Nougat tu sais c'est normal d'avoir envie de baisser les bras et d'arrêter de se prendre la tête, quand on est trés investie dans la FGCEN et siégeant dans différents organes de la profession, que l'on donne de son temps, et qu'on voit les réactions de certaines personnes, tu as l'impression de perdre ton temps c'est tout. Donc certains jours, je pense que tu as le droit d'être découragée...
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Ven 7 Mar 2008 - 16:29
Voici ce que j'ai lu dans le bulletin INFOCONSEIL de janvier 2008 à propos de la coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008.
"De la rédaction des textes conventionnels dépendra l'octroi ou non d'une journée supplémentaire de repos.
Ainsi si votre convention collective prévoit l'octroi de 11 jours fériés ou bien énumère les jours devant être chômés au nombre desquels figure le jeudi de l'Ascension, vous pourrez réclamer un jour de repos supplémentaire en raison de la concomitance de deux jours fériés chômés, cette concomitance ne pouvant avoir pour effet de vous faire perdre un avantage conventionnel".
Qu'avez-vous trouvé de votre côté auprès de votre syndicat ou ailleurs?
Je crains, malheureusement pour vous, d'avoir eu raison dans ma première analyse.
Cela dit, ce n'est pas trop grave, cette situation exceptionnelle ne se renouvellera qu'en 2160... LOL
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Sam 8 Mar 2008 - 12:47
Bonjour RWM, ton interprétation est différente de celle de MLP, car notre CC renvoit à l'article L 222-1 du CT devenu L 3133-1, article détaillant les onze jours fériés dont le jour de l'ascension, donc pour MLP, on a le droit de récupérer un jour de congés.
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Sam 8 Mar 2008 - 13:07
Ce qui semble l'interprétation la plus logique d'ailleurs
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Sam 8 Mar 2008 - 13:08
Ce n'est pas MON interprétation, mais celle de nos dirigeants syndicaux. Le service juridique confédéral FO est très prudent, dans son analyse et c'est pour cette raison que je l'ai rapportée littéralement ci-devant. L'article 18.7 de notre CCN renvoie à la définition des fêtes légales telle que prévue au Code du Travail et non pas à leur énumération. Ce n'est pas la même chose n'en déplaise à MLP que je vais essayer de joindre au téléphone la semaine prochaine pour en discuter.
Sujet: Re: Notariat - Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension en 2008 Sam 8 Mar 2008 - 13:27
ok rwm je ne polémique pas, tu me connais je pnese.
Mais du côté de notre département, nous allons en discuter avec les notaires, lors de notre prochaine réunion de comité mixte départemental, et on verra bien ce que cela donnera, si on peut récupérer un jour, ce sera toujours ça de pris.