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Timestamp: 2020-04-06 11:02:27+00:00
Document Index: 147359791

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 56', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 27']

Loi de financement de la Sécurité sociale 2014 : les principales mesures - Éditions Tissot
Publié le 24/12/2013 à 08:53 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2014 a été publiée au Journal officiel le 24 décembre 2013. Nous vous présentons les principales mesures : les clauses de recommandation concernant les garanties complémentaires sans forfait social majoré, la baisse de la cotisation famille, la taxe sur les contrats d’assurance, la déclaration dématérialisée, etc.
Cotisations sociales, Sécurité sociale, Apprenti, Apprentissage, DSN, Déclaration sociale nominative.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a été définitivement adoptée par le Parlement le 3 décembre dernier. Elle a été publiée au journal officiel le 24 décembre.
Garanties complémentaires des salariés : la clause de recommandation (art. 14)
Après les clauses de désignation qui avaient été invalidées par le Conseil constitutionnel (loi de sécurisation de l’emploi), la clause de recommandation avait fait l’objet d’une saisine du Conseil
En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale 2014 dispose qu’un accord professionnel ou interprofessionnel peut prévoir l’institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif. A partir du 1er janvier 2014, ces accords pourront organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes.
Le ou les organismes ou institutions ne pourront pas refuser l’adhésion d’une entreprise relevant du champ d’application de l’accord. Ils seront tenus d’appliquer un tarif unique et d’offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés.
La loi prévoyait un forfait social de 8 % pour les entreprises qui appliquaient la clause de recommandation. Celles qui n’appliquaient pas la clause devaient être assujetties au forfait social :
au taux de 20 % pour les entreprises d’au moins 10 salariés ;
au taux de 8 % pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Ces taux devaient s’appliquer à compter du 1er janvier 2015. Le Conseil constitutionnel valide les clauses de recommandation mais pas la majoration du taux du forfait social. Cette disposition est contraire à la constitution. Le législateur peut, dans une mesure limitée, assujettir les entreprises à des taux de forfait social différents. Mais les écarts de taux (8 et 20 %) prévus par la loi sont trop importants et entrainent une rupture caractérisée de l’égalité devant la charge publique. Ils ne s’appliqueront donc pas. A suivre…
Les entreprises de moins de 10 salariés ne sont pas redevables du forfait social.
Transferts de recettes suite à la baisse de la cotisation famille (art. 17)
Dans le cadre de la réforme des retraites, la cotisation vieillesse déplafonnée des actifs et des entreprises augmentera progressivement sur 4 années. Cette mesure sera prise par décret. En contrepartie de cette hausse, les employeurs vont bénéficier d’une baisse de la cotisation patronale d’allocations familiales. Cette baisse fera également l’objet d’un décret. Pour compenser cette baisse, la loi de financement de la Sécurité sociale 2014 modifie certains prélèvements et les recettes qui seront allouées à la Caisse nationale d’allocations familiales.
La baisse de la cotisation patronale pour la branche famille sera de 0,15 point sur 5,4 points. Elle passe à un taux de 5,25 %.
Taxe spéciale sur les contrats d’assurance (art. 19)
La loi de financement de la Sécurité sociale relève le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et ceux à adhésion obligatoire qui ne sont pas des contrats dits responsables. Le taux de la TSCA sera de 14 %. La taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) est de 7 % pour les contrats dits responsables.
Ce nouveau taux s’appliquera aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014.
Les critères des contrats dits responsables seront modifiés notamment pour dissuader les pratiques tarifaires abusives au plus tard le 1er janvier 2015. Les nouveaux critères seront définis par décret (art. 56). Notez que les contrats non conformes ont des répercussions sur les exonérations sociales dont bénéficient les entreprises…
Reconfiguration d’exonération en faveur des apprentis (art. 20-I)
Le projet de loi sur la réforme des retraites prévoit que les apprentis puissent valider tous les trimestres correspondant à leur période d’apprentissage. Pour cela, l’assiette des cotisations des apprentis devait être révisée. Les cotisations vieillesse et veuvage passeront à une assiette réelle. Aujourd’hui, cette assiette est forfaitaire (abattement de 11 points du SMIC supprimé). La loi de financement de la Sécurité sociale 2014 modifie l’article L. 6243–3 du Code du travail relatif à la prise en charge par l’Etat des cotisations des apprentis afin de tenir compte de la réforme des retraites. Cette modification n’a pas de conséquence sur les exonérations dont bénéficient les employeurs.
Exonérations pour les CDD d’insertion conclus avec des ateliers et chantiers d’insertion (art. 20-IV)
Les contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) conclus avec des ateliers et chantiers d’insertion ouvrent droit aujourd’hui à une aide financière de l’Etat. La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une exonération, pour les embauches réalisées en CDDI, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au SMIC, pendant la durée d’attribution de l’aide. Cette exonération concerne :
les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
la taxe sur les salaires ;
la taxe d’apprentissage ;
la participation due par les employeurs au titre de l’effort de construction.
Déclaration de cotisations sociales dématérialisée (art. 27-I)
Le calendrier de mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) est modifié. Elle sera obligatoire à compter du 1er juillet 2015. La DSN remplacera la plupart des déclarations périodiques liées à la paie (DADS, attestation de salaire, etc.) par une seule.
La loi prévoit également qu’il sera possible d’abaisser par décret le seuil à partir duquel la dématérialisation est obligatoire :
pour la déclaration préalable à l’embauche qui pourrait devenir obligatoire par voie électronique à partir de 50 DPAE par an (500 aujourd’hui) ;
pour les déclarations de cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Aujourd’hui, le seuil de dématérialisation obligatoire est fixé à 50.000 euros de cotisations dues au titre de l’année civile précédente. Il pourrait être abaissé à 35.000 euros à compter du 1er janvier 2014.
Chèques emploi-service universel (art. 27-III)
Aujourd’hui, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
Le salarié dont le nombre d’heures de travail effectuées excèdera un seuil qui sera fixé par décret bénéficiera de l’indemnité de congés payés au moment de la prise de congés, sauf accord entre l’employeur et le salarié.
Et pour tout savoir sur les nouveautés de la paie en 2014, les Editions Tissot vous proposent leur formation « Actualité paie 2014 en pratique : ce qu’il faut savoir ».
Loi de financement de la Sécurité sociale 2014 n° 2013–1203 du 23 décembre 2014, Jo du 24
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