Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-602/section-6-20170921.html
Timestamp: 2020-01-24 02:52:42+00:00
Document Index: 190485186

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 6']

﻿ ARCHIVÉE - Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
DORS/93-602 - Table des matières
DORS/93-602
Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
Version de l'article 6 du 2017-09-21 au 2018-12-29 :
(3) Le fournisseur potentiel qui omet de déposer une plainte dans le délai prévu aux paragraphes (1) ou (2) peut déposer une plainte dans le délai prévu au paragraphe (4) si le Tribunal conclut, après avoir pris en considération toutes les circonstances entourant le marché public, y compris la bonne foi du fournisseur, que la plainte :
a) soit n’a pas été déposée en raison de circonstances indépendantes de la volonté du fournisseur au moment où le dépôt aurait dû être fait pour satisfaire aux exigences des paragraphes (1) ou (2);
b) soit porte sur l’un des aspects de nature systémique du processus des marchés publics ayant trait à un contrat spécifique et sur la conformité à l’un ou à plusieurs des textes suivants : le chapitre 10 de l’ALÉNA, l’Accord sur les marchés publics, le chapitre Kbis de l’ALÉCC, le chapitre quatorze de l’ALÉCP, le chapitre quatorze de l’ALÉCCO, le chapitre seize de l’ALÉCPA, le chapitre dix-sept de l’ALÉCH, le chapitre quatorze de l’ALÉCRC, le chapitre dix-neuf de l’AÉCG, le chapitre cinq de l’ALÉC et le chapitre dix de l’ALÉCU.
(4) La plainte visée au paragraphe (3) est déposée dans les 30 jours suivant la date où le fournisseur potentiel a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de la plainte.
DORS/95-300, art. 6
DORS/96-30, art. 4
DORS/2000-395, art. 4
DORS/2005-207, art. 4
DORS/2007-157, art. 4
DORS/2010-25, art. 4
DORS/2011-135, art. 4
DORS/2013-54, art. 4
DORS/2014-223, art. 3
DORS/2014-303, art. 3
DORS/2017-143, art. 7
DORS/2017-144, art. 4
DORS/2017-181, art. 6