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Timestamp: 2016-10-27 09:02:39+00:00
Document Index: 193058920

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 392', 'art. 392', 'art. 392', 'art. 87', 'art. 57', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'CourEDH ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

5P.136/2003 (02.09.2003)
recourants, repr�sent�s par Me Fran�ois Roux, avocat, case postale 3632, 1002 Lausanne,
art. 29 al. 2 Cst. (curatelle de repr�sentation selon l'art. 392 ch. 2 CC),
recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois du 25 f�vrier 2003.
A.a A.Y.________, n�e le 23 mai 1995, est la fille de B.________ et C.Y.________, ressortissants portugais domicili�s � X.________.
Par courrier du 22 novembre 2000 adress� � la Justice de paix du cercle de X.________, le Dr A.R.________, p�diatre, a fait part de la situation de A.Y.________, qui avait port� des accusations de viol � l'encontre de D.B.________, n� le 30 juin 1988 et habitant le m�me immeuble qu'elle. Bien qu'une proc�dure p�nale e�t �t� ouverte devant le Tribunal des mineurs ensuite de la d�nonciation de ces faits, ce m�decin estimait que l'hypoth�se d'un autre abuseur ne pouvait �tre exclue, raison pour laquelle l'autorit� tut�laire devait intervenir.
Le 30 novembre 2000, le juge de paix a ouvert une enqu�te quant � la n�cessit� de prendre des mesures de protection � l'�gard de A.Y.________.
Ce magistrat a entendu les parents de l'enfant le 6 d�cembre 2000. Ceux-ci ont indiqu� que leur fille �tait suivie par une p�dopsychiatre et ont consenti � relever celle-ci du secret m�dical. Inform�s du fait que, selon le Dr A.R.________, D.B.________ �tait physiologiquement incapable d'avoir commis les actes qui lui �taient reproch�s, les comparants n'ont pas exclu la possibilit� de l'existence d'un autre abuseur et ont admis qu'il convenait d'examiner cette �ventualit�. Le juge de paix leur a expos� qu'il serait utile d'instituer une curatelle, � forme de l'art. 392 ch. 2 CC, en faveur de A.Y.________ et de mettre en oeuvre une expertise relative � la situation de celle-ci.
Par courrier du 8 d�cembre 2000, le conseil des �poux a indiqu� que ses clients s'opposaient � ces mesures.
A la demande du juge de paix, la p�dopsychiatre de l'enfant a fait part de ses constatations par lettre du 18 d�cembre 2000. Elle a expos� qu'elle suivait la fillette, � raison d'une s�ance par semaine, depuis le 18 novembre pr�c�dent et que celle-ci avait �t� amen�e � sa consultation par ses parents. La mineure �tait tr�s perturb�e et devait lutter contre un "effondrement d�pressif". Selon ce m�decin, les parents de l'enfant avaient su entourer celle-ci et avaient eu le r�flexe de chercher une aide ext�rieure, de sorte que l'institution d'une curatelle ne lui paraissait pas n�cessaire. Si les faits d�nonc�s par l'enfant devaient �tre �claircis, il convenait �galement de pr�server cette mineure, afin de ne pas l'exposer inutilement � des situations pouvant raviver le traumatisme qu'elle avait subi.
Dans un rapport �tabli � l'intention du pr�sident du Tribunal des mineurs, la police de s�ret� a indiqu� que l'examen gyn�cologique de A.Y.________, effectu� le 27 octobre 2000 par une doctoresse de l'H�pital de X.________, avait r�v�l� une absence d'hymen chez l'enfant.
Le 28 d�cembre 2001, le pr�sident du Tribunal des mineurs a transmis au juge de paix un courrier du 12 d�cembre pr�c�dent �manant d'un professeur de l'Unit� d'endocrinologie et de diab�tologie de l'H�pital de l'enfance, � Lausanne. Selon ce m�decin, D.B.________ �tant en phase pr�pub�re au moment des actes qui lui �taient reproch�s, l'hypoth�se d'une p�n�tration vaginale de la victime par celui-ci �tait exclue. Des questions restaient ainsi sans r�ponse, notamment celle de l'existence �ventuelle d'un autre abuseur dans l'entourage proche de A.Y.________.
La proc�dure civile a �t� reprise le 8 mars 2002.
A.b Par jugement du 7 juin 2002, le pr�sident du Tribunal des mineurs a constat� que D.B.________ s'�tait rendu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r�sistance envers A.Y.________ et a renonc� � toute mesure ou peine � son encontre. Selon ce jugement, les conclusions de l'expertise excluaient que la rupture de l'hymen constat�e chez la victime puisse �tre le fait des actes retenus contre l'accus�.
A.c Le 10 juin 2002, les �poux Y.________ ont, par l'interm�diaire de leur avocat, demand� qu'une copie du courrier du Dr A.R.________ du 22 novembre 2000 leur soit communiqu�e.
Le juge de paix a, le 11 juin suivant, refus� de donner suite � leur requ�te.
Contre cette d�cision, A.________, B.________ et C.Y.________ ont recouru � la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, concluant qu'il soit ordonn� � la justice de paix de leur transmettre une copie du courrier demand�.
B.a Par d�cision du 27 juin 2002, la justice de paix a notamment institu� une curatelle, � forme de l'art. 392 ch. 2 CC, en faveur de A.Y.________ et d�sign� Katia Elkaim, avocate � Lausanne, en qualit� de curatrice. A l'appui de sa d�cision, l'autorit� tut�laire a relev� que, m�me si D.B.________ avait �t� reconnu coupable par le Tribunal des mineurs, certains �l�ments du dossier laissaient � penser que A.Y.________ avait pu faire l'objet d'abus de la part d'une tierce personne. Il convenait d�s lors de d�signer un curateur � l'enfant, avec pour mission d'effectuer toutes les d�marches qui lui sembleraient n�cessaires afin de d�terminer si la fillette avait �t� ou �tait encore victime d'un autre abuseur.
Les 14 et 16 ao�t 2002, le pr�sident de la Chambre des tutelles a successivement rejet� les demandes des recourants visant � l'octroi de l'effet suspensif, respectivement � la suspension de la proc�dure jusqu'� droit connu sur leur recours contre la d�cision du juge de paix du 11 juin 2002.
B.b Par arr�t du 25 septembre 2002, la Chambre des tutelles a �cart� le recours d�pos� par A.________, B.________ et C.Y.________ contre la d�cision du juge de paix du 11 juin 2002. Elle a estim� que cet acte constituait une mesure d'instruction dans le cadre d'une proc�dure en mesures de protection d'un mineur et non pas une d�cision de fond susceptible de recours.
Statuant le 17 avril 2003, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours de droit public form� contre cette d�cision, de nature incidente et non susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ.
Par arr�t du 25 f�vrier 2003, la Chambre des tutelles a �galement rejet� le recours form� par les susnomm�s contre la d�cision du juge de paix du 27 juin 2002, qu'elle a d�s lors confirm�e.
C.a Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de leur droit d'�tre entendus, A.________, B.________ et C.Y.________ concluent principalement � l'annulation de l'arr�t du 25 f�vrier 2003 et � ce qu'ordre soit donn� � la Chambre des tutelles de veiller � ce que le courrier adress� par le Dr A.R.________ � la Justice de paix du cercle de Morges, le 22 novembre 2000, leur soit remis imm�diatement. Subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause � la Chambre des tutelles pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants.
L'autorit� cantonale a d�clar� se r�f�rer aux consid�rants de son arr�t.
C.b Les recourants ont �galement interjet� un recours en r�forme contre le m�me arr�t.
Selon l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le recours en r�forme jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. Il n'y a pas lieu d'y d�roger en l'esp�ce.
2.1 Form� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, le pr�sent recours est recevable sous l'angle des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
2.2 Vu la nature purement cassatoire du recours de droit public, les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision attaqu�e sont irrecevables (ATF 128 III 50 consid. 1b p. 53 et les arr�ts cit�s). Font exception les cas dans lesquels il ne suffit pas de casser le prononc� cantonal pour r�tablir une situation conforme � la Constitution et qu'une mesure positive est n�cessaire (cf. � ce sujet: ATF 124 I 327 consid. 4b p. 332/333 et les r�f�rences). Selon la jurisprudence actuelle, une injonction ne peut cependant pas �tre prononc�e lorsque, comme en l'esp�ce, il s'agit d'un recours pour violation du droit d'�tre entendu (ATF 120 Ia 220 consid. 2b p. 222/223 et les r�f�rences cit�es; cf. toutefois l'arr�t du Tribunal f�d�ral 1P.360/1996 du 10 juillet 1996).
Les recourants reprochent aux autorit�s cantonales d'avoir refus� de leur communiquer la lettre du Dr A.R.________ du 22 novembre 2000. Invoquant les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, ils se plaignent � cet �gard d'une violation de leur droit d'�tre entendus. Le refus des autorit�s cantonales serait aussi arbitraire.
3.1 Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arr�ts cit�s). Le droit de consulter le dossier s'�tend � toutes les pi�ces d�cisives (ATF 121 I 225 consid. 2a p. 227). Il n'est cependant pas absolu et son �tendue doit �tre d�finie de cas en cas, en tenant compte des int�r�ts en pr�sence et de toutes les circonstances de l'esp�ce. Il peut �tre restreint, voire supprim� pour la sauvegarde d'un int�r�t public pr�pond�rant, dans l'int�r�t d'un particulier, ou dans l'int�r�t du requ�rant lui-m�me (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10; 122 I 153 consid. 6a p. 161 et les arr�ts cit�s). De fa�on g�n�rale, la notion de proc�s �quitable consacr�e � l'art. 6 � 1 CEDH implique en principe le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pi�ce ou observation pr�sent�e aux juges et de la discuter (cf. arr�t de la CourEDH du 28 juin 2001 dans la cause F.R. c. Suisse, in JAAC n� 129 p. 1347 � 36 p. 1352). Telle qu'elle est invoqu�e, cette disposition conventionnelle n'a pas de port�e propre dans ce contexte (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17; 112 Ia 166 consid. 3a p. 168/169).
3.2 Selon l'autorit� cantonale, la lettre du Dr A.R.________ du 22 novembre 2000 est certes une pi�ce importante et il est constant que les recourants n'ont pu y avoir directement acc�s, en ce sens qu'ils n'ont pas obtenu copie de l'int�gralit� de ce document. Toutefois, contrairement � ce qu'ils soutiennent, le contenu essentiel de ce courrier a �t� port� � leur connaissance, que ce soit par oral, lors de leur audition par le juge de paix le 6 d�cembre 2000, ou par �crit, au cours d'�changes de correspondance entre leur mandataire et ce magistrat. Ainsi, les recourants savaient que le Dr A.R.________, compte tenu de ses observations, avait soulign� l'�ventualit� de l'existence d'un autre abuseur, raison pour laquelle il avait requis l'intervention de l'autorit� tut�laire. Or, cet �l�ment �tait la seule information contenue dans la lettre litigieuse de nature � influer sur la d�cision que devait prendre la justice de paix. Ainsi inform�s des soup�ons du Dr A.R.________, les recourants avaient en leur possession l'ensemble des �l�ments leur permettant de se d�terminer valablement devant l'autorit� tut�laire. Le droit d'�tre entendu des recourants, en tant qu'il leur garantit l'acc�s aux �l�ments essentiels du dossier ayant une influence sur la d�cision � prendre, n'avait donc pas �t� viol�.
3.3 L'autorit� appel�e � se prononcer sur une demande de consultation de pi�ces du dossier doit �valuer soigneusement quelle est, dans le cas concret, l'importance respective des int�r�ts en pr�sence (cf. � ce sujet: ATF 113 Ia 1 consid. 4a p. 4). En l'occurrence, la Chambre des tutelles s'est content�e de dire que les recourants avaient �t� inform�s de l'hypoth�se du Dr A.R.________ selon laquelle l'enfant aurait �t� ou serait encore victime d'abus de la part d'un tiers, ce qui justifiait l'intervention de l'autorit� tut�laire (intervention dont la n�cessit� avait �t� contest�e durant toute la proc�dure). L'autorit� cantonale n'a nullement proc�d� � la pes�e des int�r�ts qui lui incombait selon la jurisprudence. En n'effectuant pas cette d�marche, elle a d�s lors commis un d�ni de justice formel (ATF 110 Ia 83 consid. 4 p. 85/86).
Eu �gard � la nature formelle du droit d'�tre entendu, la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e pour ce motif, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner le recours plus avant (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24; 126 V 130 consid. 2b p. 132 et les arr�ts cit�s).
Bien qu'il succombe, le canton de Vaud n'a pas � supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). Il versera en revanche des d�pens aux recourants, qui ont proc�d� avec l'assistance d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants et � la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.