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Timestamp: 2019-09-16 16:01:49+00:00
Document Index: 3611177

Matched Legal Cases: ["l'article 118", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 42", 'arrêt ', "l'article 1"]

Personnels des OPH:entre droit du travail et statut !
Par laura.derridj le 22/06/11
Les offices publics de l'habitat (OPH) emploient deux catégories de personnels:
- des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires), d'une part;
- des agents de droit privé, d'autre part.
Le décret n°2011-636 du 8 juin 2011, portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat, fait suite à la transformation de plein droit des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) en OPH, décidée par l'ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat.
Il intervient aussi pour l'application de l'article L. 421-25 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 118 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui dispose que le droit syndical s'exerce dans les OPH dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris par dérogation aux dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail.
Sur ce, le décret du 8 juin 2011 remplace le décret statutaire n°93-852 du 17 juin 1993 qui ne s'appliquait qu'aux salariés de droit privé des OPH et édicte des règles de gestion:
- communes à l'ensemble des personnels des personnels des OPH;
- particulières à l'une ou l'autre de leurs deux catégories de personnels.
Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000241476...
Les faux vacataires de la fonction publique
Par laura.derridj le 17/05/11
Le critère fondamental qui permet, selon le Juge administratif, de distinguer les vacataires des agents non titulaires de droit public tient au fait que les premiers sont engagés pour exécuter un acte déterminé, tandis que les seconds contribuent régulièrement aux activités du service et ce, peu important leur temps de travail hebdomadaire (ex de "faux vacataire": un agent ayant exercé à temps non complet pendant 17 ans ou une documentaliste ayant occupé pendant plus de 3 ans un emploi permanent à temps partiel).
Dans un arrêt du 4 mai 2011, le Conseil d'Etat revient sur les conditions dans lesquelles un contrat de vacataire peut être requalifié en contrat d'agent non titulaire (CE, 4 mai 2011, req. n°318644, mentionné aux T Recueil Lebon).
Il en ressort, en substance, que des vacations équivalent, en réalité, à un emploi permanent lorsque les fonctions occupées correspondent à un besoin permanent de la personne publique et lorsque celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, a en fait instauré avec l'intéressé un lien contractuel qui présente les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984.
Extraits de la décision:
"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a assuré, à partir du 16 septembre 1980, des cours de violon à l'école municipale de musique de Fourmies ; qu'elle a été titularisée, après inscription sur liste d'aptitude, dans le corps des assistants d'enseignement artistique à compter du 1er mars 2000;qu'elle a demandé la requalification du contrat de vacataire qui la liait à son employeur en contrat d'agent non titulaire pour les années 1980 à 2000, au motif qu'elle a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent;qu'elle a, en conséquence, également demandé la modification de son reclassement dans le corps des assistants d'enseignement artistique lors de sa titularisation et la réparation du préjudice financier lié à la qualification erronée de son contrat;que la commune de Fourmies a refusé de faire droit à ces demandes;que la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal administratif de Lille rejetant les demandes formulées par l'exposante, par un arrêt dont cette dernière demande l'annulation;Considérant qu'en se bornant à constater que le nombre de vacations effectuées par Mme A qui variait d'un mois sur l'autre et l'absence de pièces relatives aux conditions d'emploi et aux modalités de rémunération de l'exposante ne permettaient pas de regarder ces vacations comme équivalentes à un emploi permanent, sans rechercher si, d'une part, les fonctions qu'occupait Mme A correspondaient à un besoin permanent de la ville de Fourmies et, d'autre part, si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, n'avait pas en fait instauré avec Mme A un lien contractuel qui présente les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ".
NB : commentaire de Maître Laura DERRIDJ, paru dans l'AJCT, éd. Dalloz, du mois de novembre 2011.
Légalité des subventions versées par une collectivité locale à un syndicat
Par laura.derridj le 10/05/11
Depuis la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dite "loi de modernisation sociale" et son décret d'application n°2005-849 du 25 juillet 2005, les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent attribuer, égalitairement, des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives, dotées de la personnalité morale et remplissant des missions d'intérêt général (voir les art. L.2251-3-1, L.3231-3-1 et L.4253-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles R.2251-2, R.3231 et R. 4253-4 du même code)
Alors que la cour administrative d'appel de Versailles avait jugé, en octobre 2009, qu'une collectivité locale devait justifier d'un intérêt local pour pouvoir attribuer une subvention à un syndicat (CAA Versailles, 1er octobre 2009, req.n°08VE02589), le Conseil d'Etat a posé, en février 2011, que la légalité d'une telle subvention ne saurait être soumise à l'existence d'un intérêt public local (CE, 16 février 2011, Dépt de la Seine-Saint-Denis, req.n°334779, publié au recueil Lebon).
Le Conseil d'État a, en revanche, tenu compte de ce que l'organisation syndicale concernée "figure parmi les organisations syndicales de fonctionnaires de l'État les plus représentatives au sens de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'État et est, par suite, au nombre des organisations syndicales représentatives visées par les dispositions de l'article L.3231-3-1 du code général des collectivités territoriales".
Dans la même décision, le Conseil d'Etat a rappelé que sont proscrites les aides accordées aux organisations syndicales dont les actions revêtent un caractère politique et celles qui consistent à apporter un soutien à une seule des parties prenantes dans un conflit collectif du travail. Il a, en outre, précisé qu'une collectivité locale ne saurait "traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide".
Il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales susmentionnées "qu'un département peut légalement accorder des subventions aux structures départementales des organisations syndicales qui, en vertu des textes qui leur sont applicables, doivent être regardées comme représentatives au niveau national, au niveau local ou encore dans une branche d'activité ou au sein d'une profession, dès lors que ces subventions ont pour objet de contribuer au financement du fonctionnement courant des organisations syndicales ou d'une ou plusieurs activités particulières qui en relèvent".
"Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que les dispositions précitées des articles L.3231-3-1 et R.3231 du code général des collectivités territoriales imposent que la délibération décidant l'octroi d'une subvention de fonctionnement à la structure locale d'une organisation syndicale représentative définisse l'intérêt public départemental auquel répond la mission à laquelle cette subvention doit être affectée, la cour a commis une erreur de droit".
Droits à pension de l'agent lors de la reconstitution de sa carrière
Par laura.derridj le 05/05/11
Le Conseil d'Etat a rappelé, dans une décision du 21 février 2011, que la reconstitution de carrière d'un agent, irrégulièrement évincé, implique nécessairement la régularisation de son affiliation aux régimes d'assurance vieillesse dont il aurait relevé en l'absence de l'éviction irrégulière. Cette obligation procède directement de l'annulation prononcée et n'est pas distincte de l'ensemble de la reconstitution de carrière à laquelle l'employeur est tenu (CE, 21 février 2011, req. n°322780, mentionné aux Tables du recueil Lebon).
En termes de cotisations, le Conseil a précisé que "s'il incombe, en vertu de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale, à l'administration de procéder au versement simultané de la part patronale comme de la part salariale, celle-ci n'est tenue de prendre à sa charge que la cotisation patronale". "Il incombe, toutefois, à l'administration de tenir compte de la charge représentée par les cotisations salariales de retraite, au titre du calcul de l'indemnité d'éviction".
Concrètement, un agent à qui l'administration a versé une indemnité correspondant au montant des salaires qu'il aurait perçus pendant toute la durée de son éviction, déduction faite des cotisations salariales de retraite, est en droit de réclamer le versement de la somme correspondant à ces cotisations ou de demander que l'administration les acquitte à sa place.
http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idT...
Protection fonctionnelle de l'administration en cas de poursuites pénales
Rappel préalable:
En vertu de l'article 11 de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983 (statut général des fonctionnaires):
"Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
(...) Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires".
Par une décision du 20 avril 2011, le Conseil d'Etat a précisé qu'à la différence de l'agent victime de "menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages", celui qui fait l'objet de poursuites pénales ne peut se voir refuser la protection de son administration pour motif d'intérêt général. L'autorité administrative peut, en revanche, refuser sa protection à l'intéressé si les faits qui lui sont imputés, à l'occasion des poursuites pénales, ont le caractère de faute personnelle (CE, 20 avril 2011, M.Bertrand, req. n°332255, publié au recueil Lebon).
Les dispositions du 4e alinéa de l'article 11 suscité "instituent en faveur des fonctionnaires ou des anciens fonctionnaires qui font l'objet de poursuites pénales une protection qui ne peut être refusée que si les faits en relation avec les poursuites ont le caractère d'une faute personnelle".
Des CTP aux CT dans la Fonction publique d'Etat
Par laura.derridj le 07/03/11
L'un des deux premiers décrets d'application de la loi du 5 juillet 2010 dite de "rénovation du dialogue social dans la fonction publique" est relatif aux comités techniques (CT) dans les administrations d'Etat et les établissements publics de l'Etat. Ainsi, ce décret, pris en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2010 abroge et remplace le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatifs aux comités techniques paritaires qui ne reste applicable qu'à titre transitoire (décret n°2011-184 du 15 février 2011, JORF 17 février 2011).
La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 a modifié les critères de représentativité des organisations syndicales, les règles d'accès aux élections professionnelles ainsi que les règles de scrutin et de répartition des sièges. Elle a également mis fin au paritarisme dans les CT de la fonction publique d'Etat.
Brièvement, le décret n°2011-184 du 15 février 2011:
- fixe les niveaux auxquels les CT peuvent être créés et détermine leur caractère obligatoire ou facultatif (distinction entre les CT ministériels et les CT de proximité);
- généralise l'élection des représentants du personnel par tous les agents (titulaires et non titulaires, contractuels de droit public et de droit privé), au scrutin de liste avec représentation proportionnelle;
- allonge la durée du mandat des membres du CT de trois à quatre ans;
- adapte les attributions des CT pour y inclure les grandes questions concernant actuellement les administrations et leurs agents;
- prévoit que, seuls, les représentants du personnel votent et qu'en cas d'avis défavorable unanime, le projet soumis au CT est réexaminé. Une nouvelle délibération doit alors être organisée dans un délai de 8 à 30 jours.
Le décret du 15 février 2011 s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des CT.
Les CT dont le mandat a été renouvelé en 2010 et ceux pour lesquels la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour était antérieure au 31 décembre 2010 restent, en principe, régis par les dispositions du décret n°82-452 du 28 mai 1982 jusqu'au terme de leur mandat. Toutefois, les articles du décret du 15 février 2011 mentionnés au second alinéa de son article 57 (relatifs à la suppression du caractère paritaire, en nombre, des comités et à ses conséquences sur le fonctionnement, ainsi que ceux relatifs aux attributions des comités) sont applicables à ces comités dès à compter du 1er novembre 2011.
- Une circulaire du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat explicite les règles relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques, prévue par le décret du 15 février 2011, afin de faciliter leur mise en oeuvre dans un contexte nouveau d'harmonisation de la durée des mandats des instances de concertation et de renouvellement simultané de leur composition au sein de la fonction publique de l'Etat (circ. NOR BCRF1109882C du 22 avril 2011). Il est notable que la circulaire comporte six annexes dont un arrêté type de création d'un comité technique, des précisions sur le vote par correspondance ou la computation des délais.
- Par une autre circulaire du 9 juin 2011, le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat rappelle que le renouvellement général des instances de la fonction publique de l'Etat aura lieu le 20 octobre 2011. Pour ces premières élections professionnelles communes à la FPE et à la FPH, le ministre précise chaque étape du calendrier électoral et le rôle des ministres (circ. NOR BCRF1115878C du 9 juin 2011).
Lien décret:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000235925...
Lien circulaire du 22 avril 2011:
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/05/cir_33065.pdf
Lien circulaire du 9 juin 2011:
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33262.pdf
Doit-on obligatoirement mettre en place un CT et un CHSCT dans un EPIC ?
Par laura.derridj le 04/03/11
Le Conseil d'Etat a récemment répondu, par la négative, à cette question, considérant que la création d'un comité technique (CT) et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne s'impose que dans les établissements publics à caractère administratif (CE, 21 février 2011, req. n°334741, mentionné dans les Tables du recueil Lebon).
Le litige: avant la publication du décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009, le Palais de la découverte avait le statut d'établissement public administratif (EPA), tandis que la Cité des sciences et de l'industrie avait celui d'établissement public industriel et commercial (EPIC). Le décret du 3 décembre 2009 susmentionné a réuni ces deux établissements au sein d'un même EPIC. Le comité d'entreprise de la Cité des sciences a formé un recours en annulation à l'encontre du décret, estimant, notamment, qu'un comité technique paritaire et un CHSCT auraient dû être constitués au sein du nouvel EPIC.
La décision du Conseil d'Etat: l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie étant un EPIC, "en vertu de l'article 1er du décret attaqué, la constitution en son sein d'un comité technique paritaire et d'un comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (n'est) pas prescrite par les dispositions des articles 15 et 16 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, lesquelles ne l'imposent qu'au sein des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat".
Le Conseil d'Etat a, en outre, relevé que "le IV de l'article 42 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a, par ailleurs, prévu la constitution, au sein de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, d'une commission d'établissement compétente à l'égard des différents corps de fonctionnaires de l'Etat anciennement affectés au Palais de la découverte ; qu'en outre, le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de priver ces derniers de la possibilité d'être électeurs et éligibles au sein des commissions administratives paritaires des corps dont ils relèvent".
De là, le Conseil conclut qu'il n'incombait "pas au pouvoir réglementaire, en vue de permettre aux fonctionnaires affectés au sein de ce nouvel établissement public de bénéficier, jusqu'à la mise en place des nouvelles institutions, des droits et garanties qu'ils tirent de la Constitution et de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations et fonctionnaires, de maintenir l'activité du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, du comité technique paritaire et de la commission paritaire d'établissement constitués au sein de l'ancien établissement public administratif du Palais de la découverte".
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=18985...
Le rejet d'un candidat à une DSP n'a pas à être motivé !
Par laura.derridj le 03/02/11
Dans un arrêt du 27 janvier 2011, le Conseil d'État a précisé que, dans le cadre de la procédure de passation d'une délégation de service public, le rejet d'une candidature ne doit pas être obligatoirement motivé (aff. Cne de Ramatuelle, req.n°338285, T recueil Lebon).
Faits de l'espèce: la commune de Ramatuelle a lancé un appel à candidatures pour l'attribution de l'exploitation de secteurs d'une plage pour la saison estivale 2003. M. A, titulaire entre 1968 et 2000 d'une subdélégation pour l'exploitation du lot de place n°6 sous l'enseigne La Voile Rouge, a présenté sa candidature. Celle-ci a, cependant, été rejetée par délibération de la commission des délégations de service public de la collectivité. L'annulation de cette délibération ayant été prononcée par le Tribunal administratif de Nice et confirmée par la Cour administrative d'appel de Marseille, la commune s'est pourvue en cassation.
Décision: selon le Conseil d'Etat, la décision de rejet d'une candidature, dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat portant délégation de service public, ne constitue pas le refus d'une autorisation au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Cette décision "n'entre dans aucune autre catégorie de décision administrative devant faire l'objet d'une motivation en application de ces dispositions". Par conséquent, c'est à tort que les premiers juges ont annulé la délibération litigieuse compte tenu de son insuffisante motivation, au regard de la loi du 11 juillet 1979.
Preuve d'une discrimination devant le Juge administratif
Par laura.derridj le 27/01/11
Par sa décision "Perreux", le Conseil d'Etat a défini un régime particulier de charge de la preuve ayant "vocation à s'appliquer dans des situations couvertes par la loi du 27 mai 2008" portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ainsi, le requérant qui s'estime lésé par une mesure discriminatoire doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination. Il incombe alors au défendeur, c'est-à-dire à l'administration, de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. A ce stade, la conviction du juge, à qui il appartient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, le juge peut les compléter par toute mesure d'instruction utile (CE Ass., 30 octobre 2009, Perreux, req. n°298348, http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1839).
Par une décision, plus récente, du 10 janvier 2011, la Haute juridiction administrative a confirmé sa jurisprudence pour des faits cette fois postérieurs à la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 susmentionnée (CE, Mme A, req. n°325268, publié au recueil Lebon).
Faits de l'espèce: ils ne sont pas sans rappeler ceux de l'affaire "Perreux" sus évoquée. Mme A s'est portée candidate à un poste de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) ouvert aux magistrats judiciaires par la voie du détachement. Le ministre, qui s'était d'abord montré favorable à cette candidature, l'a cependant écartée, suite à l'avis émis par le Conseil supérieur de la magistrature. Mme A a alors saisi le Juge administratif, soutenant, à l'appui de sa requête, que le garde des Sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur de droit en écartant sa candidature au poste de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature en raison de son engagement syndical.
Décision: au regard des articles 1er et 4 de la loi du 27 mai 2008 qui a transposé en droit interne les dispositions de la directive n°2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, "il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction ; que cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes ; que, s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile".
Solution de l'espèce: les éléments de fait apportés par la requérante ont été regardés comme permettant de faire présumer l'existence d'une discrimination, tandis que les éléments produits par le garde des Sceaux n'ont pas permis d'établir que la décision reposait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le rejet de la candidature de la requérante a donc été annulé pour erreur de droit.
Jurisprudence: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783
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