Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/houdet_roger000732/5R/1964.html
Timestamp: 2020-05-29 19:58:44+00:00
Document Index: 128972535

Matched Legal Cases: ['§ 5', 'art. 32', "l'article 2", "l'article 16", "l'article 16", 'art. 16', 'in fine', "l'article 8"]

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HOUDET (M. ROGER )[Seine Maritime].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture [18juin 1964].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles [27 juin 1964].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de .loi de finances rectificative pour 1964 [16 décembre 1964].
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan Sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture [2 avril 1964J (n° 113).
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture [11 juin 1964] (n° 255).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture [23 juin 1964] (n° 282)- Avis, Présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, -portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du Ve plan [4 décembre 1964] (n° 62).
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques, à la discussion de la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture [12 mai 1964] - Discussion générale (p. 245 à 248). - Discussion des articles. - Titre Ier.- Art. 1er: son amendement tendant à reprendre le texte voté par l'Assemblée nationale pour le 1er aliéna et à modifier la définition des produits susceptibles d'être inscrits sur la liste de ceux qui seront soumis à l'application du système contractuel (p. 253) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 2° alinéa de cet article relatif à l'établissement de la liste des produits qui pourraient être soumis aux dispositions de la présente loi (p. 254) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 3e alinéa de cet article relatif aux accords interprofessionnels à long terme (ibid.) ; sous-amendement de M. Kauffmann, soutenu par M. Bajeux (p. 254) ; son amende. ment tendant à modifier le 4e alinéa de cet article relatif à la participation des organisations représentatives de la coopération agricole (p. 254) ; son amendement rédactionnel au 5° alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article disposant que « les produits soumis aux accords interprofessionnels bénéficient des mesures d'organisation et de soutien des marchés qui régissent la production considerée » (ibid.), p. 255), amendement de M. Namy (p. 255) ; Art. 1er bis: son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.)- TITRE II. - Art.2 : ses amendements tendant à modifier les 1er, 2eet 3e alinéas de cet article relatif aux accords interprofessionnels à long terme (ibid.); son amendement rédactionnel aux 4e et 5e alinéas (p. 256) ; Art. 3 : son amendement tendant à une meilleure présentation du texte (p. 256); son amendement tendant à une rédaction plus précise des 3 premiers alinéas de cet article (ibid.); son amendement rédactionnelle 5e alinéa (ibid.); au 6° alinéa (ibid.); amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture (ibid.) ; son amendement rédactionnel au T alinéa de cet article (p. 256) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 8e alinéa de cet article relatif aux modes de fixation des prix entre les parties contractantes (p. 257); Art. 4: son amendement tendant à supprimer cet article devenu sans objet (ibid.); Art. 5 : son amendement tendant à rendre obligatoire l'inscription des clauses générales dans les accords (ibid.); son amendement tendant a une meilleure rédaction du paragraphe 1er de cet article (ibid.) ; son amendement rédactionnel au 2° § (ibid.); son amendement, au 3° alinéa, tendant à obtenir des utilisateurs la garantie mutuelle de prise en charge des produits agricoles (ibid.); amendement de M. Namy (ibid.); son amendement au § 5 relatif aux sanctions et indemnisations en cas d'inexécution des obligations (p. 258); Art. 6 : son amendement tendant à supprimer le 2° alinéa de cet article (ibid.): Art. 7 : son amendement relatif aux interventions du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (F.O.R.M.A) (p. 258) ; son amendement, au 2e alinéa, relatif à la procédure suivie pour l'extension des accords interprofessionnels (p. 258) ; le retire et se rallie au sous-amendement proposé par le Gouvernement (ibid.) ; sous-amendements de M. Namy (p. 259) ; Art. 8 : son amendement rédactionnel (ibid.) : TITRE III. - Art. 9 : son amendement relatif aux conditions qui doivent être inscrites dans la convention de campagne (p. 260) ; sous-amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture (ibid.) ; sous-amendement de M. Dailly (p. 261) ; Art. 9 bis : son amendement tendant à modifier le 1er alinéa de cet article en ce qui concerne l'exécution des accords interprofessionnels en cas de cession d'une entreprise (p. 261) ; son amendement tendant à remplacer le 2e alinéa de cet article par deux paragraphes modifiant respectivement les articles 2101 et 2104 du code civil relatifs aux privilèges généraux sur les meubles et les immeubles (ibid.) ; sous-amendement de M. Molle (p. 262) ; Art. 9 ter : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 262, 263) ; amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture (p. 264) ; Art. 11 : son amendement tendant à supprimer la référence à l'art. 32 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 (p. 264) ; TITRE IV. - Art. 12: son amendement tendant à supprimer le 2e alinéa de cet article (p. 265) ; Art. 13 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 1er alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement tendant, au 2e alinéa de cet article, à préciser que l'emploi des cotisations visées soit laissé à la libre décision des organisations interprofessionnelles (p. 265) ; sous-amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture; observations (p. 265, 266) ; Art. 14 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif au financement des programmes de commercialisation par les caisses de crédit agricole (p. 266) ; sous-amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture (p. 267) ; Art. 16 : son amendement relatif à une nouvelle rédaction de cet article relatif aux contrats d'intégration (p. 267) ; sous-amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture (p. 268) ; sous-amendement de M. Pauzet (ibid.) ; Art. 16 A (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article relatif à la substitution d'un contrat collectif, conforme à un contrat type, aux contrats individuels d'intégration (p. 268, 269) ; Art. 15 bis (nouveau) : amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture ; observations ; demande l'insertion de cet amendement à l'article 2 (p. 269) ; son amendement tendant à insérer un Titre V : « des contrats d'intégration » (p. 270) ; Art. 16 B (nouveau), son amendement tendant à insérer cet article précisant les conditions et les garanties qui doivent être portées dans les contrats d'intégration (p. 270) ; Art. 16 B bis (nouveau) : amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture (ibid.) ; Art 16 C (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article relatif à l'homologation par le ministre de l'agriculture des contrats d'intégration (ibid.) ; Art. 16 D (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article disposant que les articles 8 et 14 de la présente loi ne sont pas applicables aux accords ou contrats types visés au présent titre (ibid.); après l'article 16 D : amendement de M. Kauffmann soutenu par M. Bajeux (p. 271) ; Art. 16 E (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article relatif à la période transitoire de la politique agricole commune de la Communauté économique européenne (p. 271) ; après l'article 16 E: son amendement tendant à insérer, avant l'art. 16 bis, le nouvel intitulé suivant : « TITRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES » (ibid.) ; Art. 16 ter (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article relatif aux conditions des enquêtes statistiques (p. 271, 272) ; Art. 16 quater (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article prévoyant un droit de préférence dans les marchés publics au bénéfice des groupements de producteurs reconnus (p. 272) ; Art. 17 : amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture (p. 273) ; son amendement tendant à modifier l'intitulé de la proposition de loi (ibid.). - Discussion de ce texte en deuxième lecture [18 juin 1964]. - Discussion générale (p. 700). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 5e alinéa de cet article concernant la définition des conditions d'intervention des coopératives dans la discussion, et la signature des accords interprofessionnels (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 7e alinéa concernant la définition des disciplines communes aux cosignataires (p. 701) ; Art. 5 : son amendement, à l'alinéa 4, tendant à supprimer la référence aux quantités livrées (p. 702) ; Art. 6 : son amendement tendant à supprimer le 2e alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 7 : son amendement tendant à compléter, in fine, cet article par une disposition relative aux conditions de l'extension d'un accord interprofessionnel (ibid.) ; Art. 8 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant : 1° au premier alinéa de cet article à remplacer le mot « détermine » par le mot « adapte » ; 2° au deuxième alinéa à insérer, après le mot « adapte » le mot « également » (p. 703) ; son amendement tendant à une rédaction plus précise du dernier alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 9 ter : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la résiliation des contrats par suite de cession partielle ou totale (ibid.), (p. 704) ; Art. 12: son amendement tendant à supprimer le 2° alinéa de cet article disposant que l'article 8 est applicable aux conventions de campagne et aux contrats types (p. 704) ; Art. 13: son amendement tendant à modifier le 2° alinéa de cet article qui vise l'utilisation des taxes parafiscales ou des cotisations par les cosignataires (p. 704) ; Art. 14 : son amendement relatif à l'attribution des prêts du crédit agricole (p. 705) ; le retire (ibid.) ; Art. 16: son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 16 B : son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article (p. 706) ; le retire (ibid.) ; Art. 16 D: son amendement tendant à supprimer le § II de cet article relatif au dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi définissant le régime fiscal des firmes intégrantes et des entreprises industrielles de production agricole (p. 706) ; Art, 16 quater : amendement de M. Hector Dubois (ibid.); Art. 16 quinquies: amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture (p. 707) ; son amendement tendant à modifier l'intitulé de la proposition de loi (ibid.). - Suite de la discussion [26 juin 1964] ; en qualité de rapporteur, pour le Sénat, de la commission mixte paritaire, expose les conclusions du rapport de la commission sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités d'un régime contractuel en agriculture. - Discussion générale (p. 866, 867). - Discussion des articles. - Art. 13 : observations (p. 868). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances à la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [19 novembre 1964]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GÉNÉRAUX. - DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS. - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL). - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la promotion sociale, la recherche scientifique et technique, les recherches spatiales, l'énergie atomique et l'aménagement du territoire (p. 1668 à 1672).- Examen des crédits. - TITRE VI de l'ETAT C : amendement de M. Descours Desacres (incitations financières en faveur des communes regroupées) (p. 1681). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances à la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du V° plan [7 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2155 à 2159). - Prend la parole sur le procès-verbal de la séance du 9 décembre 1964 (scrutin sur l'ensemble de la loi de programme relative à certains équipements militaires) [14 décembre. 1964] (p. 2289). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [18 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2441 à 2443).