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Timestamp: 2019-05-22 16:54:26+00:00
Document Index: 12855343

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 553", '§ 1', '§ 2', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 122", 'arrêt ', 'art35', "l'article 555", "l'article 38", "l'article 34", "l'article 16"]

Droit privé, public et mixte de la yourte - Légavox
Droit privé, public et mixte de la yourte
Publié le 21/11/2014 Modifié le 30/06/2017 Par Jérôme CHAMBRON Vu 8 172 fois 0
Section 1 . Le droit privé
§ 1 . Le droit civil des biens
A . Le droit de propriété
1 . Les démembrements du droit de propriété
a . L'usus
b . Le fructus
c . L'abusus
2 . Les caractères du droit de propriété
a . Le droit de propriété est absolu
b . Le droit de propriété est imprescriptible
B . Le droit de propriété du sol
1 . Le droit de propriété du dessus
2 . Le droit de propriété du dessous
C . Les définitions des biens meubles et immeubles
1 . Les biens meubles
2 . Les biens immeubles
§ 2 . La signification et l'assermentation
Section 2 . Le droit public
§ 1 . Le droit administratif
A . Le régime de la déclaration et de l'autorisation
1 . Le régime de la déclaration
2 . Le régime de l'autorisation ou de la déclaration préalable
§ 2 . Le droit de l'urbanisme
A . Le RNU, le SCOT et le PLU
B . Le zonage
C . La législation du permis de construire dans le CU
D . Les nouveautés relatives aux yourtes issues de la loi ALUR du 24 mars 2014 intégrées dans le CU
E . La réglementation des habitations légères de loisirs (HLL) dans le CU
F . La définition de la yourte par le décret du 27 avril 2015 entrant en vigueur le 1/7/2015
G . Le régime fiscal
Section 3 . Le droit mixte : privé et public
§ 1 . Le droit pénal
A . Les éléments constitutifs de l'infraction
1 . L'élément légal
2 . L'élément matériel
3 . L'élément moral
4 . L'élément injuste
a . Le fait justificatif de l'état de nécessité de certains yourtistes face à la pénurie de logements
B . Les délais de prescription des infractions
§ 2 . Le droit juridictionnel
Au journal télévisé de 13 heures sur France 2 le jeudi 7/8/2014, une philosophe essayiste a dit en parlant sur la question de l'auto-stop que notre société « aime la maîtrise » et « aime le contrôle ». C'est ce que l'on peut constater en matière de droit de l'urbanisme relatif aux yourtes et autres habitations légères de loisirs. Notre société veut absolument contrôler et maîtriser ces habitations plus ou moins rurales, plus ou moins urbaines, rurbaines on pourrait peut-être dire. Parfois elles sont aménagées parfois non, parfois on les retrouve groupées et parfois non et elles sont situées en zone urbaine, à urbaniser, agricole, naturelle ou forestière or qu'en est-il des règles applicables à ce type d'habitat ? Avant la nouvelle loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR ou loi Duflot1 sur l'accès au logement et l'urbanisme rénové publiée au journal officiel2, le droit de la yourte comprenait une certaine part de vide juridique car on ne savait pas très bien si ce type d'habitation était une habitation légère de loisirs (HLL3) telle une simple tente démontable non aménagée à l'intérieur simplement posée sur le sol ou si elle constituait une construction traditionnelle rattachée au sol, aménagée à l'intérieur avec un bloc sanitaire, un bloc cuisine et non démontable soumise dans ce cas à la taxe d'habitation4 et à autorisation de construire ou au moins à déclaration préalable pouvant déboucher sur une décision ultérieure de refus d'édification de la yourte. Depuis la loi ALUR, les yourtes, désormais qualifiées de « résidences démontables », devront faire l'objet d'une autorisation appelée « permis d'aménager » pour prévoir l'éventuel service public d'assainissement non collectif (SPANC5). Avant la loi ALUR, elles étaient soumises au traditionnel « permis de construire » dans certaines conditions. Toujours est-il que la jurisprudence pénale n'est pas unanime pour condamner les yourtistes tant en première qu'en deuxième instance6. Dans la commune de Die7 dans la Drôme, plusieurs cas sont déjà allés devant la Cour de cassation qui a condamné les yourtistes et donné raison au Maire qui est motivé par des considérations d'ordre public8 et plus précisément de salubrité publique en voulant éviter le risque de la « cabanisation ». Le député Noël Mamère9 a été à l'origine d'une proposition de loi discutée le 3 décembre 2009 à l'Assemblée nationale10 mais cette dernière a été rejetée par la droite. Il s'agissait d'une proposition de loi relative au tiers secteur habitat participatif, diversifié et écologique11 qui, à l'image de ce qui se pratique chez nos voisins européens (Suède, Angleterre, Allemagne, Suisse, Italie, Pays-Bas), aurait permis, entre autres, aux populations, de manière mutualisée, la construction d'habitats écologiques et choisis tels des yourtes. Comme le dit le député, communiquant et ex avocat Noël Mamère12, certains Maires acceptent les yourtistes tandis que d'autres en ont « peur » et se mettent à harceler ces derniers par toutes sortes de contrôles administratifs et de procédures judiciaires parfois interminables. Ainsi, pour appréhender le droit de la yourte dans son ensemble il faut donc aborder différentes notions du droit appartenant à différents ordres juridiques à savoir d'une part le droit privé (Section 1) et d'autre part le droit public (Section 2). La division droit privé et droit public est la summa divisio ou division suprême du droit. Le droit privé est tourné vers l'intérêt particulier tandis que le droit public est tourné vers l'intérêt général. On abordera aussi le droit mixte privé et public (Section 3).
Le droit privé comprend le droit civil des biens d'une part (§ 1) et la signification et l'assermentation d'autre part (§ 2).
Le droit civil est le droit commun du droit privé, il s'applique aux personnes privées13 par opposition au droit public qui s'applique aux personnes publiques14.
Le droit civil des biens s'oppose au droit civil des personnes qui traite des personnes physiques et morales, du droit de la famille et des incapacités telles que la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.
On abordera les démembrements du droit de propriété (1) puis ses caractères (2).
Le droit de propriété se subdivise en trois éléments à savoir l'usus (a), le fructus (b) et l'abusus (c).
L'usus confère à son titulaire le droit d'user de la chose. Tel est le cas de quelqu'un qui occupe un logement ou d'un yourtiste qui occupe un terrain avec l'accord préalable15 du propriétaire.
Le fructus confère à sont titulaire le droit de percevoir les fruits de la chose. Tel est le cas de la perception des loyers d'un logement.
L'abusus confère à sont titulaire le droit de disposer de la chose comme bon lui semble comme par exemple aliéner la chose en la vendant ou en la donnant ou bien en la détruisant.
Le droit de propriété est absolu (a) et imprescriptible (b).
Cela signifie qu'on peut détruire, vendre, louer la chose, s'en servir comme on veut dans les limites des lois et des règlements.
Cela signifie qu'il ne se perd pas par le non usage.
Il faut noter qu'il existe une prescription acquisitive en matière immobilière à savoir 30 ans en occupant de mauvaise foi c'est à dire en sachant que l'on n'est pas propriétaire et ce en occupant de façon paisible, publique et continue ou 10 ans d'occupation de bonne foi c'est à dire en croyant que l'on est propriétaire du bien immobilier. Tel est le cas par exemple d'une construction empiétant sur le terrain voisin sans que l'on soit informé du dépassement de limite de propriété.
L'article 55216 du Code civil prévoit que le droit de propriété du sol emporte propriété du dessus (1) et du dessous (2).
Le droit d'accession sur ce qui s'incorpore à la chose a pour conséquence que tout ce qui se trouve sur le terrain appartient au propriétaire du terrain sauf preuve contraire.
Le droit d'accession sur ce qui s'incorpore à la chose a pour conséquence que tout ce qui se trouve sous le terrain appartient au propriétaire du terrain sauf en cas de convention préalable par exemple tel est le cas d'une exploitation de mine préalablement consentie par un bail d'exploitation minière ou pétrolière ou aquifère dans le cas d'un forage pétrolier ou d'une utilisation d'une source appropriée.
Cas pratique : qui sera présumé propriétaire d'une yourte équipée et non démontable que j'ai construite sur le terrain d'autrui sans accord préalable, le constructeur ou le propriétaire du terrain ?
Ici l'article 553 du Code civil stipule que la yourte sera présumée appartenir au propriétaire du terrain sauf à prouver le contraire.
Il existe deux catégories de biens à savoir les meubles (1) d'une part et les immeubles (2) d'autre part. On les distingue du fait de leur régime d'acquisition de la propriété différent et du fait de leur régime fiscal différent.
Sont meubles les biens pouvant se déplacer ou être déplacés. Tel est le cas par exemple d'un animal, d'une table, d'une chaise, d'une statue non fixée etc.
Une yourte non équipée, non raccordée aux réseaux d'eau et d'électricité et démontable est un meuble.
Sont des immeubles les biens ne pouvant se déplacer ou être déplacés. Tel est le cas d'une maison ou d'un ensemble immobilier par exemple.
Sont immeubles par destination les meubles fixés ou rattachés à un immeuble. Tel est le cas par exemple d'une statue fixée dans une corniche ou d'une cuisinière que l'on ne peut démonter sans l'endommager.
Une yourte équipée et habitée à l'année, raccordée aux réseaux d'eau et d'électricité et, dans certains cas, non démontable ; est un immeuble soumis à la taxe d'habitation.
La signification c'est le fait de porter officiellement à connaissance un acte.
L'huissier de justice est un officier public et ministériel assermenté au civil, c'est à dire que lorsqu'il signifie un acte, ce dernier a date certaine c'est à dire que le délai d'appel commence à courir à compter de la signification du jugement civil.
La signification est un exploit d'huissier de justice dont le contenu fait foi jusqu'à inscription de faux parce qu'il a été authentifié, on parle d'acte authentique.
On parle de notification lorsqu'il s'agit d'un RAR ou d'un courrier simple dont le degré de force probante est inférieur à la signification qu'il est question de supprimer depuis de nombreuses années.
Par ailleurs, les constatations faites par l'huissier de justice font foi jusqu'à preuve contraire.
Certains agents de l'administration telle que la DDEA17, la DDT18 etc, sont aussi assermentés. Certains facteurs du service public de la poste sont aussi assermentés au civil.
De l'assermentation découle que les constatations font foi jusqu'à preuve contraire.
Le droit public comprend entre autres, du droit administratif (§ 1) et du droit de l'urbanisme (§ 2).
Le droit administratif concerne les relations des administrés avec l'administration ou des administrations entre elles.
Il existe deux régimes, un non sévère de déclaration (A) et un sévère et contraignant d'autorisation (B) ou de déclaration préalable pouvant donner lieu ultérieurement à décision de refus d'aménager ou de construire.
Ici on déclare une activité qu'on peut exercer sans attendre de décision de l'administration. Par exemple, je déclare en mairie que j'ai acheté un chien d'attaque ou dangereux d'une certaine catégorie.
Ici on procède à une demande d'autorisation ou à une déclaration préalable19 et on attend une décision de l'administration avant de pouvoir agir.
Par exemple, je demande un permis d'aménager pour une yourte supérieure à 20 mètres carrés et aménagée et je ne pourrai pas installer ma yourte si je n'ai pas obtenu le permis d'aménager20 ou si une décision me refuse le droit de construire ma yourte suite à une déclaration préalable.
Cas pratique : sachant que je construis une yourte soumise à autorisation ou à déclaration préalable, pourrai-je la construire tout de suite après ma demande de permis ou devrai-je attendre le permis d'aménager ou la décision faisant suite à la déclaration préalable ?
Le droit de l'urbanisme est le droit de l'aménagement urbain. Il a aussi des finalités environnementales, de protection de la nature. On abordera les différents règlements d'urbanisme (A), le zonage (B), le permis de construire (C) ainsi que les nouveautés instaurées par la loi ALUR21 (D) du 24 mars 2014.
Au niveau national existe un règlement national d'urbanisme (RNU) et au niveau intercommunal existe parfois un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et enfin au niveau communal existe dans certains cas un simple document d'urbanisme ou plus souvent un plan local d'urbanisme (PLU) qui remplace l'ancien plan d'occupation des sols (POS). Le PLU doit être conforme au SCOT qui lui-même doit être conforme au RNU.
Le PLU édicte des zones nomenclaturées aux article R123-522 et suivants du Code de l'urbanisme (CU) :
La zone A : zone agricole, ici l'édification d'une yourte serait réprimée sauf si le PLU prévoit un secteur d'accueil limité en vertu de L123-1-5, II, 6°, c) du Code de l'urbanisme (CU) cf. infra
La zone N : zone naturelle et forestière : ici l'édification d'une yourte serait réprimée sauf si le PLU prévoit un secteur d'accueil limité en vertu de L123-1-5, II, 6°, c) du CU cf. infra
La zone U : urbaine : ici l'édification d'une yourte ne serait pas réprimée dans certaines conditions
La zone AU : à urbaniser : ici l'édification d'une yourte ne serait pas réprimée dans certaines conditions
C . La législation du permis de construire dans le CU23
L421-1 entré en vigueur par une ordonnance24 le 1er octobre 2007 :
L480-4 entré en vigueur par ordonnance le 1er octobre 2007 :
Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis25 de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. [...]
L480-5 entré en vigueur par une ordonnance le 1er octobre 2007 :
L480-7 tel que modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 :
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire26 de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.
R421-14 tel que modifié par le décret du 29/12/2011 :
b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; […]
La loi ALUR a été intégrée dans le Code de l'urbanisme (CU) dont elle a modifié quelques articles seulement, donc le vide juridique perdure d'autant plus que les décrets d'application ne sortiront que dans plusieurs années peut-être.
L121-1 du CU qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d’urbanisme « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ».
L444-1 du CU :
L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues au 6° du II de l'article L. 123-1-5.
L123-1-5, II, 6°, c) du CU :
II.-Le règlement [PLU] peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions :
E . La réglementation des habitations légères de loisirs (HLL) dans le CU27
Cette réglementation a été invoquée, en vain, par certains prévenus dans le but de s'exonérer de leur responsabilité pénale28.
Modifié par Décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011 - art. 1
Créé par Décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011 - art. 1
b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 111-32 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;
En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable29, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :
a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs30 suivants :
Art. R. * 111-46-1 du CU :
http://www.thierryvallatavocat.com/2017/04/le-regime-fiscal-des-yourtes-precise-par-une-reponse-ministerielle-du-30-mars-2017.html
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11582
Le droit mixte est tourné vers l'intérêt particulier et aussi vers l'intérêt général, il s'agit du droit pénal (§ 1) d'un part et du droit juridictionnel (§ 2) d'autre part.
Le droit pénal est un droit mixte c'est à dire à la fois privé et public.
Il constitue du droit public parce qu'il est tourné vers l'intérêt général en ce qu'il a pour but la protection de la société contre les malfaiteurs.
Par exemple, l'institution du Procureur de la République a pour objet et fin la protection de la société en général à savoir qu'il veille au respect des règles d'ordre public et de bonnes mœurs au civil, et son instrument est le Code pénal qu'il brandit à chaque fois qu'une infraction lui est signalée. Il a l'opportunité des poursuites à savoir qu'il juge en opportunité et en fonction de son appréciation des faits pour savoir s'il transmet l'affaire devant les juridictions de jugement ou non.
Il faut savoir que le Maire et ses Adjoints sont des Officiers de Police Judiciaire (OPJ31).
La Police administrative est tournée vers la prévention des infractions tandis que la Police judiciaire est tournée vers la recherche des auteurs des infractions.
Par ailleurs, le droit pénal est aussi du droit privé en ce qu'il s'intéresse aux individus personnes privées, à leurs déboires face à la justice répressive.
Ainsi, le droit pénal est relatif aux infractions et aux peines qui y sont rattachées. Comme son nom l'indique, c'est le droit de la peine qui comprend l'emprisonnement et l'amende principalement ainsi que des peines complémentaires le cas échéant.
On abordera les éléments constitutifs des infractions (A) ainsi que leurs délais de prescription (B).
A . Les éléments constitutifs des infractions
À l'exception des contraventions32 qui sont des infractions matérielle objectivement constatables et détachées de tout élément moral, les délits et les crimes comprennent quatre éléments à savoir l'élément légal (1), matériel (2), moral (3) et injuste (4).
Ici se vérifie l'adage selon lequel il n'y a pas d'infraction ni de peines sans texte : nullum crimen, nulla poena sine lege. C'est le principe de textualité.
De plus, la loi pénale est d'interprétation stricte même si la jurisprudence prend parfois des libertés avec ce principe notamment en matière de vol. C'est ainsi qu'a été condamné pour vol et non pour escroquerie un chauffeur de taxi qui s'est fait remettre, suite à des manœuvres d'intimidation et de tromperie, un supplément de prix de la course. Ici c'est la soustraction frauduleuse caractérisant le vol qui a été retenue et non les manœuvres frauduleuses caractérisant l'escroquerie.
L'élément matériel comprend les actes préparatoires non réprimés et le commencement d'exécution qui lui est réprimé. Par exemple, dans l'escroquerie à l'assurance, le fait de brûler intentionnellement sa voiture est un acte préparatoire tandis que le fait de déclarer ce sinistre maquillé à l'assureur constitue le commencement d'exécution.
Pour la yourte, les juges examineront avec attention diverses circonstances ayant entouré l'acte d'édification de la yourte. Par exemple en zone de risque d'incendie, y avait-il ou non présence de cuves anti-incendies à proximité des yourtes ?
Une yourte aménagée à l'intérieur avec cuisine et autres sanitaires, raccordement à un réseau d'eau et d'électricité est donc fixée au sol donc soumise à permis de construire avant la loi ALUR et à permis d'aménager après cette dernière et donc il y a matière à délit pénal en cas de non délivrance de permis ou d'absence de demande de permis tandis qu'une yourte non aménagée devrait être considérée comme une tente non soumise à déclaration ou soumise à simple déclaration selon les cas et donc sanctionnable par une simple contravention.
L'article 121-3 du Code pénal (CP) stipule qu'« il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »
L'élément moral traite entre autres de la différence entre la volonté et l'intention. Tout acte est volontaire tandis que son résultat n'est pas toujours intentionnel. Par exemple l'homicide involontaire résulte d'un acte volontaire comme par exemple rouler trop vite d'une part mais non intentionnel comme par exemple donner la mort à un piéton d'autre part. À l'inverse, l'homicide volontaire comporte certes et aussi un acte volontaire comme par exemple tirer un coup de fusil d'une part et d'autre part une intention de donner la mort qui s'appelle en droit pénal spécial animus necandi comme par exemple tirer un coup de feu dans la tête dans le but précis de donner la mort.
L'intention et l'acte peuvent parfois être dissociés. Tel est le cas par exemple d'un empoisonnement manqué, l'animus necandi sera retenu dans le fait d'avoir administré un poison mortel en une ou plusieurs fois même si le résultat de la mort n'est pas atteint. Ici l'intention siège d'une part dans le fait de la connaissance du caractère mortel de la substance administrée et d'autre part dans le caractère délibéré de l'administration de la substance létale.
L'édification d'une yourte sans permis de construire ou d'aménager ou au mépris d'une interdiction de construire suite à une déclaration préalable constitue un délit pénal. Dans ce cas, le fait de croire que l'on n'a pas besoin d'autorisation, compte tenu des renseignements obtenus, par une erreur sur le droit est un élément moral rentrant dans les prévisions de l'article 122-3 du Code pénal (CP) qui stipule que « N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte. ». L'erreur de droit constitue un élément de non imputabilité invocable et retenu par les juridictions répressives. Cela atténue les effets de l'adage juridique selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » ce qui donne en latin « nemo censetur ignorare legem ». C'est précisément sur ce fondement que la Cour d'appel de Toulouse a relaxé deux prévenus dans un arrêt rendu le 19 mai 201133.
Pour que l'infraction soit constituée il faut une absence d'élément injuste. Si un élément injuste apparaît il y a alors non imputabilité et donc l'infraction disparaît et par voie de conséquence le juge pénal n'entrera pas en voie de condamnation.
En effet, lorsque le législateur incrimine un comportement, c'est pour imposer aux citoyens le respect d'une valeur sociale qu'il juge précieuse. On appelle cette valeur l'intérêt protégé. Les valeurs sociales font l'objet d'une sorte de hiérarchie et c'est ainsi qu'un acte ordinairement punissable devient parfois conforme au droit car son auteur en l'accomplissant a servi un intérêt préférable à celui que protège la loi transgressée. L'auteur doit se trouver dans des circonstances déterminées qui légitiment son action.
En ce qui concerne certains yourtistes, leur avocat avait plaidé la difficulté à se loger de ses clients qui peuvent ainsi arguer d'un fait justificatif c'est à dire celui de l'état de nécessité (a).
L122-7 du CP :
Ici « la sauvegarde de la personne » réside dans l'acte d'édification d'une yourte pour pouvoir se loger rapidement.
Dans une situation de pénurie de logement on peut toutefois exercer son droit au logement opposable (DALO34) qui permet de saisir une commission de conciliation ce qui, si elle n'attribue pas de logement dans un certain délai, permet dans ce cas de saisir le préfet ce qui, si lui aussi n'attribue pas de logement dans un certain délai, donne alors le droit d'une part de saisir le juge administratif qui peut prononcer une astreinte contre le ministère du logement c'est à dire l'État et d'autre part d'exercer un recours en indemnisation du dommage et du préjudice subis devant le juge administratif.
En pratique, un recours DALO est long et coûteux en loyers si une attribution de logement est effectuée tandis qu'une yourte ne coûte pas de loyers et permet de se loger rapidement moyennant un investissement de départ du prix de la yourte.
Les articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale (CPP) prévoient pour les crimes, les délits et les contraventions un délai de prescription au-delà duquel l'infraction n'est plus passible, en principe, de poursuites pénales par le Procureur de la République à savoir 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions.
Le point de départ du délai de prescription est en principe situé à l'achèvement des travaux en matière de permis de construire ou d'aménager. Une yourte légère et démontable étant rapidement édifiée, cette question n'a que peu d'intérêt en la matière.
Cas pratique : sachant que j'ai construit une yourte d'une surface de plancher de plus de 20 mètres carrés et équipée, sans autorisation dans une zone non constructible du PLU ce qui est un délit, dans combien de temps serai-je bénéficiaire de la prescription de l'infraction ?
La principale division se situe entre l'ordre judiciaire d'une part et l'ordre administratif d'autre part35. Les deux ordres sont séparés par le Tribunal des conflits qui tranche les conflits positifs ou négatifs de compétence entre les deux ordres.
Dans l'ordre judiciaire on a le juge pénal et le juge civil.
Le juge pénal statue sur les infractions et fixe le quantum36 des peines qui leur correspondent. Il statue aussi sur l'action civile tendant à la réparation du dommage causé à la victime de l'infraction. On parle alors de constitution de partie civile. Pour les infractions commises par les yourtistes par exemple, le maire de la commune compétente pour délivrer les autorisations est partie civile.
Le juge de proximité37 statue sur les contraventions des quatre premières classes38 et le Tribunal de police39, qui est le Tribunal d'instance40 statuant au pénal, statue sur les contraventions de cinquième classe41.
Le Tribunal correctionnel est le Tribunal de grande instance (TGI42) statuant au pénal. On peut interjeter appel des jugements correctionnels devant la chambre des appels correctionnels43 de la Cour d'appel44 territorialement compétente et on peut former un pourvoi en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation45.
Le juge civil statue uniquement sur la réparation d'un dommage et d'un préjudice civil par exemple. Il faut prouver un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Dans l'ordre administratif on a le Tribunal administratif46, la Cour administrative d'appel47 et le Conseil d'État48. Dans certains cas, l'appel est jugé directement par le Conseil d'État sans passer devant la Cour administrative d'appel. Dans l'affaire de Bussière-Boffy49 en limousin plus précisément dans le département de la Haute Vienne, les parties à un procès retentissant et médiatisé, ont formé un recours pour excès de pouvoir50 contre les arrêtés51 illégaux du Maire leur interdisant de faire du camping et ils ont eu gain de cause puisque les arrêtés municipaux52 ont été déclarés illégaux sur le fondement du détournement de pouvoir53 et de l'atteinte aux libertés fondamentales54.
Enfin, au niveau européen on a la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui statue sur le fondement de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDHLF55). Dans l'affaire de Bussière-Boffy la partie condamnée va se pourvoir en cassation et par ailleurs on lui a refusé l'attribution de l'aide juridictionnelle56 pour laquelle elle envisage un recours devant la CEDH57.
1 . Madame la ministre Cécile Duflot sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/C%C3%A9cile_Duflot
2 . Les lois entrent en vigueur un jour franc après leur publication en Préfecture au Journal officiel de la République française (JORF).
3 . Ici, le Code du tourisme (CT) renvoie au Code de l'urbanisme (CU) où l'article D333-1 du CT en vigueur énonce que : « Les règles relatives aux habitations légères de loisirs [HLL] sont fixées par les articles R. * 111-30 à R. * 111-32, R. * 421-2 et R. * 421-9 du Code de l'urbanisme. »
4 . La taxe d'habitation sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_d%27habitation
5 . Le SPANC sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Service_public_d%27assainissement_non_collectif
6 . Le principe du double degré de juridiction veut que l'on puisse interjeter appel d'une décision de première instance. La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction parce qu'elle statue en droit et non en fait car elle respecte le principe de la souveraineté d'appréciation laissée aux juges du fond de première et de deuxième instance.
7 . La ville de Die sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Die_%28Dr%C3%B4me%29
8 . L'ordre public comprend les notions de sécurité, de salubrité, de tranquillité, de sûreté publique etc
9 . Noël Mamère sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/No%C3%ABl_Mam%C3%A8re
10 . L'Assemblée nationale et le Sénat forment le Parlement, sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Parlement_fran%C3%A7ais , la théorie générale parlementaire sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Parlement
11 . La proposition de loi de Noël Mamère : Une vidéo : http://latelelibre.fr/libre-posts/viens-chez-moi-jhabite-dans-une-yourte/
Des travaux parlementaires et universitaires :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1990.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/tiers_secteur_habitat_ecolo.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2088.asp
http://www.habicoop.fr/IMG/pdf/debat_de_la_proposition_Mamere_dec09.pdf
http://2007-2012.nosdeputes.fr/noel-mamere/dossier/8216
http://www.eco-sol-brest.net/Proposition-de-loi-pour-un-tiers.html
Mémoire de Master 2 recherche : http://www.jeudi-noir.org/wp-content/uploads/2011/03/Fourquemin_tiers_secteur_de_lhabitat.pdf
12 . Noël Mamère sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/No%C3%ABl_Mam%C3%A8re
13 . Les personnes privées comprennent les personnes physiques, vous et moi, et les personnes morales, à savoir les entreprises privées.
14 . Les personnes publiques sont les personnes morales de droit public à savoir l'État, les régions, les départements, les communautés de communes, les communes, les services publics administratifs, de santé, de recherche, industriels et commerciaux.
15 . Si le yourtiste n'a pas recueilli au préalable l'accord du propriétaire, ce dernier a le droit de demander au juge que la yourte soit conservée sur son terrain moyennant le dédommagement du prix de la yourte au yourtiste indélicat soit l'enlèvement pur et simple de la yourte aux frais du yourtiste outre les éventuels dommages-intérêts http://fr.wikipedia.org/wiki/Dommages-int%C3%A9r%C3%AAts le tout conformément à l'article 555 du Code civil http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6ED54D5FAFFC3B3BE0250383AFC45D66.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006150114&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140903
16 . Article 552 du Code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0BF0B9AFD352F4437479DCF2A2CC7A85.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006150114&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140811
17 . DDEA sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_d%C3%A9partementale_de_l%27%C3%89quipement_et_de_l%27Agriculture
18 . DDT sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_d%C3%A9partementale_de_l%27%C3%89quipement_et_de_l%27Agriculture
19 . La déclaration préalable http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
20 . Le permis d'aménager http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17665.xhtml
21 . La loi ALUR du 24/3/2014 sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_du_24_mars_2014_pour_l%27acc%C3%A8s_au_logement_et_un_urbanisme_r%C3%A9nov%C3%A9
22 . R123-5 s du CU : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C34CF8528D11977C506962AC9E57903.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006175729&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20140813
23 . C'est sur le fondement de la législation du permis de construire que sont prononcées les condamnations pénales.
24 . Une ordonnance au sens du droit public et non judiciaire du terme est, au sens de l'article 38 alinéa 1 de la Constitution de la 5è République, un texte de nature législative édicté par le gouvernement sur autorisation du Parlement. Là-dessus, il faut savoir que le gouvernement a compétence pour faire des projets de loi (article 39 alinéa 1, ici le gouvernement est représenté par le « Premier ministre ») dans les domaines qui ne sont pas de la compétence exclusive du Parlement tel que cela est prévu par l'article 34 de la constitution actuelle de la 5è République. L'article 38 alinéa 1 de la Constitution consultable en ligne ici, http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Constitution-du-4-octobre-1958 énonce que « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »
25 . Toute décision d'urbanisme telle qu'une autorisation doit faire l'objet d'un affichage pendant 2 mois sur le terrain tel que cela est mentionné dans le Code de l'urbanisme (CU) aux articles A424-15 et suivants http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006175623&cidTexte=LEGITEXT000006074075
Sur le site du Service public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1988.xhtml
26 . L'exécution provisoire est du vocabulaire de procédure civile http://fr.wikipedia.org/wiki/Proc%C3%A9dure_civile_en_France et signifie que le jugement de première instance s'applique même en cas d'appel suspensif.
27 . C'est cette réglementation qui est invoquée par la défense dans les procès en correctionnelle.
28 . Voir page 1 du compte-rendu correctionnel de l'affaire Léa et Tom disponible ici : http://www.halemfrance.org/IMG/pdf/COMPTE_RENDU_DU_PROCES_DU_17_FEVRIER_2011.pdf
29 . Toute décision d'urbanisme telle qu'une déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage pendant 2 mois sur le terrain tel que cela est mentionné dans le Code de l'urbanisme (CU) aux articles A424-15 et suivants http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006175623&cidTexte=LEGITEXT000006074075
30 . Les critères cumulatifs se cumulent contrairement aux critères alternatifs qui ne se cumulent pas.
31 . Selon l'article 16 du Code de procédure pénale (CPP) consultable sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=96B1F2B21D12D8588A50737EBC4D2BC4.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006167412&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20140808
32 . Les contraventions sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Contravention_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais
33 . Arrêt correctionnel de relaxe du 19 mai 2011 de la Cour d'appel de Toulouse, voir page 5, disponible ici : http://www.angvc.fr/pdf/references%20juridiques/JURISPRUDENCES%20ET%20AVIS%20INSTITUTIONNELS/Habitat%20-%20Urbanisme%20-%20Raccordement%20aux%20reseaux/CAA%20Toulouse%20190511%20-%20relaxe%20pour%20installation%20d-une%20yourte%20ayant%20re-u%20accord%20mairie%20et%20propri-taire.pdf voir aussi dans une moindre mesure page 6 du jugement correctionnel suivant : http://www.halemfrance.org/IMG/pdf/jugement_T_COR_TARBES_09-06-11.pdf
34 . Le recours DALO sur le site Service public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18005.xhtml
35 . Schémas des deux ordres : https://www.google.fr/search?q=ordre+judiciaire+et+administratif+en+france&newwindow=1&tbm=isch&tbo=u&source=univ&sa=X&ei=fPHiU9XRCoqY0QXMt4CoDg&ved=0CDQQsAQ&biw=1600&bih=763
Explications sur l'organisation juridictionnelle française sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Organisation_juridictionnelle_%28France%29
36 . Le quantum sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Quantum qui vent dire combien de mois ou d'années d'emprisonnement et combien d'euros d'amende.
37 . La Juridiction de proximité sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9_en_France
38 . La compétence matérielle du Juge de proximité sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9_en_France#Comp.C3.A9tence_mat.C3.A9rielle
39 . Le Tribunal de Police sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_de_police_%28France%29
40 . Le Tribunal d'Instance sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_d%27instance
41 . La compétence matérielle du Tribunal de police sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_de_police_%28France%29#Comp.C3.A9tence_ratione_materi.C3.A6_.28.C3.A0_raison_de_la_mati.C3.A8re.29
42 . Les Tribunaux de grande instance sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_de_grande_instance_%28France%29
43 . La chambre des appels correctionnels sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_d%27appel_%28France%29#Organisation
44 . Les Cours d'appel de l'ordre judiciaire sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_d%27appel_%28France%29
45 . La Cour de cassation sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_cassation_%28France%29
46 . Le Tribunal administratif sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_administratif_%28France%29
47 . La Cour administrative d'appel sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_administrative_d%27appel
48 . Le Conseil d'État sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_d%27%C3%89tat_%28France%29
49 . La commune de Bussière-Boffy sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Bussi%C3%A8re-Boffy
L'affaire sur youtube :
https://www.youtube.com/watch?v=pPHn7x47TDw#t=25
https://www.youtube.com/watch?v=pO-O3j4FUas
https://www.youtube.com/watch?v=FEVXtixXuo4
50 . Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours tiré de l'illégalité de l'acte administratif en cause, sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Recours_pour_exc%C3%A8s_de_pouvoir_en_France
51 . Les arrêtés sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Arr%C3%AAt%C3%A9_en_France
52 . Les arrêtés municipaux sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Arr%C3%AAt%C3%A9_municipal
53 . Le détournement de pouvoir sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9tournement_de_pouvoir . Dans le Lexique des termes juridiques Dalloz de 2013, le détournement de pouvoir est défini comme une « illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en œuvre l'une de ses compétences dans un but autre que celui en vue duquel elle lui a été conférée. »
54 . Les libertés fondamentales en France sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Libert%C3%A9s_fondamentales#La_protection_des_libert.C3.A9s_fondamentales_sur_le_plan_national
55 . La CESDHLF
Le texte intégral en ligne : http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/005.htm
La présentation sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme
56 . L'aide juridictionnelle sur le site Service public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
57 . La CEDH sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme