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Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 36", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", 'art. 21', "l'article 9", "l'article 12", 'art. 23', "l'article 2", "l'article 31", "l'article 100", 'art. 10', 'art. 14', "l'article 31", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 15"]

D�cret n�2000-1009 du 16 octobre 2000 D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels version consolid�e au 5 mai 2002
Publication au JORF du 18 octobre 2000
D�cret n�2000-1009 du 16 octobre 2000
D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
version consolid�e au 5 mai 2002
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 � L. 1424-50 et R. 1424-24 � R. 1425-28 ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment ses articles 38, 45 � 48, 117, 126 et 136 ;
Vu le d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit�s locales, notamment ses articles 15 et 16 bis ;
Vu le d�cret n� 86-227 du 18 f�vrier 1986 relatif � la titularisation des agents des collectivit�s locales des cat�gories A et B ;
Vu le d�cret n� 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics ;
Vu le d�cret n� 93-221 du 16 f�vrier 1993 relatif aux r�gles professionnelles des infirmiers et infirmi�res ;
Vu l'avis du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale en date du 30 mars 2000 ;
Les infirmiers de sapeurs-pompiers constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de cat�gorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les services d�partementaux d'incendie et de secours au sein du service de sant� et de secours m�dical mentionn� � l'article L. 1424-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Ils participent principalement aux missions d�finies � l'article R. 1424-24 du m�me code.
Ils sont plac�s sous l'autorit� du m�decin-chef, mentionn� � l'article R. 1424-26 de ce code, et rel�vent de leur chef de centre ou du chef d'un des services mentionn�s � l'article R. 1424-1 du m�me code.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont soumis aux r�gles professionnelles des infirmiers fix�es par le d�cret du 16 f�vrier 1993 susvis� et aux r�gles relevant du code de la sant� publique.
TITRE II : MODALIT�S DE RECRUTEMENT.
Le recrutement en qualit� d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels intervient apr�s inscription sur une liste d'aptitude �tablie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 4 les candidats, �g�s de trente ans au plus au 1er janvier de l'ann�e du concours, admis � un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires soit du dipl�me d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un titre admis comme �quivalent et figurant sur une liste �tablie par arr�t� du ministre charg� de la sant�.
Les modalit�s d'organisation de ce concours ainsi que la nature et le programme des �preuves sont fix�s par arr�t� conjoint du ministre charg� de la sant� et du ministre de l'int�rieur.
La limite d'�ge sup�rieure pr�vue � l'article 5 est recul�e :
1� En application des dispositions en vigueur en mati�re de report des �ges limites pour l'acc�s aux emplois publics qui sont mentionn�es aux articles 4 � 6 du d�cret du 20 novembre 1985 susvis� ;
2� Dans la limite de cinq ans au plus de la dur�e des services accomplis en qualit� de sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
Les conditions � remplir pour b�n�ficier d'un recul de limite d'�ge sont appr�ci�es au 1er janvier de l'ann�e du concours. Une m�me p�riode ne peut permettre le recul de la limite d'�ge qu'� un seul titre.
L'application du pr�sent article ne peut avoir pour effet de permettre � un infirmier de se pr�senter au concours s'il a plus de quarante ans au 1er janvier de l'ann�e du concours.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 4 et recrut�s sur un emploi du service de sant� et de secours m�dical du service d�partemental d'incendie et de secours sont nomm�s infirmiers stagiaires, pour une dur�e de douze mois, par arr�t� conjoint du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
Les stagiaires suivent une formation initiale obligatoire � l'Ecole nationale sup�rieure des sapeurs-pompiers.
La dur�e et les modalit�s d'organisation de la formation initiale sont fix�es par arr�t� conjoint du ministre charg� de la sant� et du ministre de l'int�rieur.
Les agents recrut�s dans les conditions fix�es au premier alin�a de l'article 7 s'engagent � servir, � compter de la date de leur titularisation, dans le service d�partemental d'incendie et de secours qui a pris en charge leur formation, pendant une p�riode �gale � trois fois la dur�e de leur formation � l'Ecole nationale sup�rieure des sapeurs-pompiers.
Toutefois, ces agents peuvent �tre nomm�s dans un autre service d�partemental d'incendie et de secours, sous r�serve que celui-ci rembourse au service d�partemental d'incendie et de secours qui a pris en charge leur formation la r�mun�ration vers�e aux int�ress�s au cours de leur scolarit� � l'Ecole nationale sup�rieure des sapeurs-pompiers ainsi que le montant des charges sociales assises sur cette r�mun�ration, au prorata du temps de service restant � effectuer.
La titularisation des stagiaires intervient � l'issue du stage, par arr�t� conjoint du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours, sur proposition du directeur d�partemental des services d'incendie et de secours apr�s avis du m�decin-chef.
La titularisation des stagiaires est subordonn�e � l'obtention du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels d�livr� par l'Ecole nationale sup�rieure des sapeurs-pompiers.
Lorsque la titularisation n'est pas prononc�e, le stagiaire est soit licenci� s'il n'avait pas auparavant la qualit� de fonctionnaire, soit r�int�gr� dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Toutefois, le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et le pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours peuvent, � titre exceptionnel et apr�s avis du directeur de l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers, d�cider de prolonger la p�riode de stage pour une dur�e maximale de douze mois.
Le stage pr�vu au premier alin�a de l'article 7 est prolong� par d�cision conjointe du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours d'emploi du stagiaire lorsque l'Ecole nationale sup�rieure des sapeurs-pompiers n'a pu, de son fait, au cours de cette p�riode, dispenser � l'int�ress� sa formation initiale.
Cette prolongation ne peut exc�der douze mois.
La titularisation est, en ce cas, prononc�e apr�s l'obtention par le stagiaire du brevet pr�vu au premier alin�a de l'article 9. Toutefois, elle prend effet � la date de l'�ch�ance normale du stage, compte non tenu de sa prolongation.
Modifi� par D�cret n�2002-870 du 3 mai 2002 art. 21 (JORF 5 mai 2002).
Les r�gles de r�mun�ration des stagiaires sont d�termin�es par le d�cret n� 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la cat�gorie B de la fonction publique territoriale.
Lorsque les fonctionnaires stagiaires sont titularis�s, ils sont plac�s, sous r�serve des r�gles d�finies aux articles 12 et 13, � l'�chelon du grade d'infirmier correspondant � l'anciennet� acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation �ventuelle de la p�riode de stage pr�vue au dernier alin�a de l'article 9.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels justifiant d'une activit� professionnelle d'infirmier ant�rieure � leur entr�e dans un service public pourront b�n�ficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'anciennet� �gale � la moiti� de la dur�e totale de cette activit�. Cette bonification d'anciennet� ne peut en aucun cas exc�der quatre ann�es et ne peut �tre attribu�e qu'une fois au cours de la carri�re des int�ress�s.
Sous r�serve des r�gles d�finies � l'article 12, les r�gles de classement applicables aux fonctionnaires titularis�s en application du pr�sent titre sont fix�es par le d�cret du 3 mai 2002 pr�cit�.
Abrog� par D�cret n�2002-870 du 3 mai 2002 art. 23 (JORF 5 mai 2002).
TITRE IV : NOTATION ET AVANCEMENT.
Le grade d'infirmier comprend huit �chelons, le grade d'infirmier principal comprend cinq �chelons et le grade d'infirmier-chef comprend sept �chelons.
L'�chelonnement indiciaire, la dur�e maximale et la dur�e minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades sont fix�s comme suit :
Peuvent �tre nomm�s infirmiers principaux de sapeurs-pompiers professionnels, apr�s inscription sur un tableau d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire et dans la limite fix�e � l'alin�a suivant, les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ayant atteint le 6e �chelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
Le nombre des infirmiers principaux ne peut �tre sup�rieur � 10 % du nombre des infirmiers et des infirmiers-chefs.
Peuvent �tre nomm�s infirmiers-chefs de sapeurs-pompiers professionnels apr�s inscription sur un tableau d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire :
1. Les infirmiers principaux ayant un an d'anciennet� dans le cinqui�me �chelon de leur grade ;
2. Apr�s examen professionnel, les infirmiers et les infirmiers principaux ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
L'examen professionnel mentionn� au 2� du pr�sent article comporte des �preuves dont les modalit�s et les programmes sont fix�s par arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� de la sant�.
Les fonctionnaires promus sont class�s � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont ils b�n�ficiaient ant�rieurement. Ils conservent leur anciennet� d'�chelon dans la limite de l'anciennet� maximale exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur lorsque l'avantage qui r�sulte de leur nomination est inf�rieur � celui qu'ils auraient retir� d'un avancement d'�chelon dans leur ancien grade.
Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'�chelon le plus �lev� de leur pr�c�dent grade conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur promotion est inf�rieure � celle qui r�sulte de leur nomination � cet �chelon.
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque ann�e, d'une notation conjointe de la part du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours sur proposition du m�decin-chef du service de sant� et de secours m�dical.
Leur valeur professionnelle est appr�ci�e notamment en fonction de leurs aptitudes g�n�rales, de leur efficacit� ainsi que de leurs qualit�s et de leur sens des relations humaines.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont rattach�s � la commission administrative paritaire comp�tente � l'�gard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont class�s dans la cat�gorie B conform�ment au d�cret du 17 avril 1989 susvis�.
TITRE V : D�TACHEMENT.
Les fonctionnaires appartenant � un cadre d'emplois, corps ou emploi de cat�gorie B, justifiant de l'un des titres ou dipl�mes requis pour se pr�senter au concours d'acc�s au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, peuvent �tre d�tach�s dans le cadre d'emplois pr�cit� si l'indice brut de d�but de leur grade ou emploi est au moins �gal � l'indice brut aff�rent au premier �chelon du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
Ils doivent suivre avec succ�s une formation initiale d'application dont les modalit�s sont fix�es par arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile.
Le d�tachement dans le cadre d'emplois des infirmiers sapeurs-pompiers professionnels membres du service de sant� et de secours m�dical intervient :
1. Dans le grade d'infirmier-chef pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins �gal � 638 ;
2. Dans le grade d'infirmier principal pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins �gal � 593 ;
3. Dans le grade d'infirmier pour les autres fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins �gal � 558.
Le d�tachement est prononc� � l'�chelon du grade comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont b�n�ficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine.
Le fonctionnaire d�tach� conserve, dans la limite de la dur�e maximale des services exig�e pour l'acc�s � l'�chelon sup�rieur de son nouveau grade, l'anciennet� d'�chelon acquise dans son pr�c�dent grade, lorsque le d�tachement ne lui procure pas un avantage sup�rieur � celui qui serait r�sult� d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires d�tach�s dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels concourent pour l'avancement de grade et d'�chelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une dur�e de services au moins �quivalente � celle qui est exig�e des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et � l'�chelon qui leur est attribu� dans leur emploi de d�tachement.
Les fonctionnaires d�tach�s dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, sur leur demande, y �tre int�gr�s lorsqu'ils y ont �t� d�tach�s depuis deux ans au moins.
L'int�gration est prononc�e par arr�t� conjoint du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours dans le grade, l'�chelon et avec l'anciennet� dans l'�chelon d�tenu par le fonctionnaire dans l'emploi de d�tachement au jour o� elle intervient.
Lorsqu'ils sont int�gr�s, ces fonctionnaires sont r�put�s d�tenir dans le cadre d'emplois l'anciennet� exig�e pour parvenir � l'�chelon auquel ils ont �t� class�s.
Sont int�gr�s, sur leur demande, dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, lorsqu'ils se trouvent en position d'activit� � la date de publication du pr�sent d�cret, qu'ils sont titulaires des dipl�mes requis des candidats au concours d'acc�s au cadre d'emplois, et qu'ils exercent les missions d�finies � l'article 2 :
- au grade d'infirmier-chef, les fonctionnaires territoriaux dont l'indice terminal est au moins �gal � l'indice brut 638 ;
- au grade d'infirmier principal, les fonctionnaires territoriaux dont l'indice terminal est au moins �gal � l'indice brut 593 ;
- au grade d'infirmier, les fonctionnaires territoriaux dont l'indice brut terminal est inf�rieur ou �gal � 558.
Sont int�gr�s, sur leur demande, en qualit� de titulaires dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, les fonctionnaires territoriaux qui, ayant ant�rieurement occup� un des emplois mentionn�s � l'article 31, se trouvent, � la date de publication du pr�sent d�cret, en position de d�tachement, de disponibilit�, de hors-cadre, d'accomplissement du service national ou de cong� parental ou � la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Modifi� par D�cret n�2002-869 du 3 mai 2002 art. 10 (JORF 5 mai 2002).
Les fonctionnaires int�gr�s en application du pr�sent titre sont class�s dans leur nouveau grade � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont ils b�n�ficiaient ant�rieurement.
Sous r�serve des dispositions pr�vues au dernier alin�a, ils conservent leur anciennet� d'�chelon dans la limite de l'anciennet� maximale exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, lorsque l'avantage qui r�sulte de leur int�gration est inf�rieur � celui qu'ils auraient retir� d'un avancement d'�chelon dans leur ancien grade ou emploi.
Les fonctionnaires int�gr�s alors qu'ils avaient atteint dans leur grade ou emploi d'origine un �chelon comportant un indice sup�rieur � l'indice terminal de leur grade d'int�gration sont class�s dans ce cadre d'emplois � l'�chelon terminal de leur nouveau grade, avec conservation de l'anciennet� d'�chelon dont ils b�n�ficiaient ant�rieurement, sous r�serve des dispositions de l'alin�a ci-apr�s. Ils conservent en outre, � titre personnel, le b�n�fice de leur indice ant�rieur.
Les fonctionnaires mentionn�s au pr�sent article conservent, dans la limite de l'anciennet� maximale exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, l'anciennet� d'�chelon acquise dans leur pr�c�dent grade ou emploi, sous r�serve que la dur�e totale des services effectifs accomplis dans leurs pr�c�dents grades ou emplois soit au moins �gale � celle qui est n�cessaire pour parvenir � l'�chelon auquel ils sont class�s.
Les fonctionnaires mentionn�s � l'article pr�c�dent sont int�gr�s, � titre personnel, dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels par arr�t� conjoint du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours dont ils rel�vent.
Abrog� par D�cret n�2002-869 du 3 mai 2002 art. 14 (JORF 5 mai 2002).
Les r�gles pr�vues pour les fonctionnaires titulaires mentionn�s � l'article 31 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires.
Les stagiaires ainsi int�gr�s compl�tent leur formation pour l'obtention du dipl�me d'infirmier de sapeur-pompier professionnel et continuent d'�tre r�mun�r�s en application des r�gles mentionn�es au premier alin�a.
Si, � l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononc�e, ils sont soit licenci�s s'ils n'avaient pas la qualit� de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualit�, r�int�gr�s dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires int�gr�s en application du pr�sent titre sont consid�r�s comme des services effectifs accomplis dans le grade d'int�gration.
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORD�ES EN APPLICATION DU D�CRET N� 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965.
Pour l'application de l'article 16 bis du d�cret du 9 septembre 1965 susvis�, les assimilations pr�vues pour fixer les �moluments de base mentionn�s � l'article 15 dudit d�cret sont effectu�es conform�ment aux dispositions d'int�gration des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels pr�vues aux articles 31 � 35 du pr�sent d�cret.
Lorsque, en application des r�gles d�finies � l'article pr�c�dent, l'anciennet� d'�chelon calcul�e dans le grade d'assimilation est inf�rieure aux six mois vis�s pour l'application de l'alin�a premier de l'article 15 du d�cret du 9 septembre 1965 susvis�, l'assimilation est prononc�e sur la base de l'�chelon de ce grade imm�diatement inf�rieur. Toutefois, l'int�ress� conserve, � titre personnel, le b�n�fice des �moluments de base ant�rieurs servant � la liquidation de sa pension.
Article 40. - Le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarit�, le ministre de l'int�rieur, le ministre de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat, la secr�taire d'Etat � la sant� et aux handicap�s et la secr�taire d'Etat au budget sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
La secr�taire d'Etat � la sant�
et aux handicap�s,
* Arr�t� du 17 mars 2006 relatif � l'organisation de l'examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels des services d�partementaux d'incendie et de secours
* D�cret n� 2006-1719 du 23 d�cembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
* Arr�t� du 6 f�vrier 2001 relatif � l'organisation du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels des services d�partementaux d'incendie et de secours