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Timestamp: 2017-05-25 20:18:27+00:00
Document Index: 305273971

Matched Legal Cases: ['art. 40', "l'article 2", "l'article 147", "l'article 146", "l'article 147", "l'article 147", "l'article 146", "l'article 147", 'art. 60', "l'article 85", "l'article 99", "l'article 101", "l'article 103", "l'article 106", 'art. 109', "l'article 147"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 1949 - 146 - Sanctions pénales. Généralités - Commentaire de 1958
Commentaire of 1958 Sanctions pénales. Généralités
(Articles 146 à 148)
Les Conventions de Genève font partie de ce qu'on nomme, d'une manière générale, les lois et coutumes de la guerre, dont les violations sont communément appelées « crimes de guerre ».
La répression des infractions aux lois et coutumes de la guerre n'est pas chose entièrement nouvelle. Au cours des XVIIIe et XIXe siècles déjà, on peut trouver quelques exemples de jugements punissant de telles infractions ; mais ils sont restés rares et n'ont guère fait jurisprudence. La codification du droit de la guerre, qui est intervenue d'abord à Genève en 1864, puis à La Haye en 1899 et en 1907, n'a pas abouti, dans ce domaine, à une réglementation internationale.
Sans doute la IVe Convention de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre avait-elle statué, dans son article 3 , que la partie belligérante qui violerait les dispositions du Règlement annexé à cette Convention serait tenue à indemnité, s'il y a lieu, et qu'elle serait responsable de tous les actes commis par les personnes faisant partie de ses forces armées, mais cette responsabilité mise à la charge de l'Etat belligérant s'étendait [p.625] uniquement au domaine pécuniaire. Dans le domaine pénal, les différents Etats étaient laissés entièrement libres de punir ou non les actes commis par leurs propres troupes envers l'ennemi, de même que les actes commis par les troupes ennemies, en violation des lois et coutumes de la guerre ; autrement dit, la répression dépendait uniquement de l'existence ou de la non existence de lois nationales réprimant les actes commis.
Cependant, dès la fin de la première guerre mondiale, ce système n'a guère paru satisfaisant et, lorsqu'on élabora le Traité de Versailles, on y incorpora des dispositions tendant à la punition des ressortissants des pays vaincus ayant commis envers les troupes alliées des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre. On sait quelle fut la suite de cette prescription du Traité de Versailles et l'on connaît les jugements de Leipzig qui en furent la conséquence.
C'est principalement au cours de la seconde guerre mondiale et dans les années qui l'ont suivie que se posa le problème de la punition des criminels de guerre. Les très nombreuses violations commises au cours de la guerre avaient donné un aspect d'actualité à cette question, qui préoccupait l'opinion et les autorités des différents pays.
L'absence de textes internationaux et l'indigence des lois nationales amenèrent la plupart des Etats à promulguer des lois spéciales pour réprimer les crimes de guerre commis par l'ennemi au détriment des populations et des troupes. Bien que, dans la plupart des cas, l'opinion publique ait jugé normale et équitable la punition de ceux qui furent condamnés sur la base de ces législations, il n'en subsista pas moins un certain sentiment d'indécision au sujet de la régularité des jugements prononcés. Au surplus, il n'y a pas unité d'inspiration entre les différents systèmes pénaux. Dans les pays anglo-saxons, en général, il semble que l'existence d'une règle de droit international, expresse ou coutumière, même si elle ne comporte pas de sanctions, permette aux tribunaux nationaux de prononcer des condamnations lorsque cette règle est violée, tandis qu'en d'autres pays, dans ceux du continent européen notamment, la loi pénale, pour pouvoir être appliquée, doit comporter non seulement une règle normative, mais aussi des dispositions prévoyant expressément la
sanction, sa nature et sa gravité. Dans ces pays, l'adage nulla poena sine lege garde toute sa valeur.
Quelle que soit l'opinion que l'on puisse avoir sur la répression qui est intervenue après la seconde guerre mondiale, il eût été plus satisfaisant de pouvoir s'appuyer sur des règles préexistantes, sans être obligé de recourir à des mesures spéciales.
[p.626] 2. ' La Convention de 1949 et les travaux préparatoires '
Les événements de la seconde guerre mondiale ont conduit le Comité international de la Croix-Rouge à la conviction que toute Convention internationale ayant trait aux lois et coutumes de la guerre devait nécessairement comporter un chapitre réservé à la répression des violations de cette Convention. Son opinion sur ce point fut confirmée par les nombreuses demandes d'intervention dont il fut l'objet en faveur de prisonniers accusés de crimes de guerre et qui, comme nous l'avons vu plus haut, furent jugés sur la base de législations spéciales, en l'absence de textes répressifs dûment établis avant l'ouverture des hostilités. D'un autre côté, le Comité international ne pouvait rester indifférent aux arguments de ceux qui prétendent fonder le respect complet et loyal des Conventions sur l'application de sanctions efficaces à l'égard de ceux qui les violent.
Aussi, le Comité international, bien qu'il ait eu naturellement quelque répugnance à proposer des mesures punitives, attira-t-il sur cet important problème l'attention des Conférences d'experts qui se réunirent à Genève en 1946 et 1947. Ces conférences lui recommandèrent d'en poursuivre l'étude d'une manière plus approfondie.
En 1948, le Comité international présentait à la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge le projet d'article (art. 40), suivant :
Chaque Etat contractant aura l'obligation de rechercher les personnes prévenues d'actes contraires à la présente Convention, quelle que soit leur nationalité, et, conformément à ses propres lois ou aux conventions réprimant les actes qui seraient définis comme crimes de guerre, de les déférer à ses propres tribunaux, ou de les remettre pour jugement à un autre Etat contractant.
Cet article prévoyait donc que certaines violations de la Convention seraient considérées comme crimes de guerre et définissait la manière dont les coupables seraient punis. La formule adoptée s'inspirait du principe aut dedere aut punire, souvent admis en matière d'extradition. En même temps qu'il présentait ce texte à la Conférence, le Comité international soulignait que son étude du problème des sanctions lui paraissait encore incomplète ; il entendait la poursuivre, notamment en raison du développement donné à la répression des crimes de guerre par toute une série de pays et par les Nations Unies elles-mêmes.
[p.627] La XVIIe Conférence invita le Comité international à poursuivre ses études dans ce domaine et à en soumettre le résultat à une Conférence ultérieure.
Donnant suite à cette invitation, le Comité international de la Croix-Rouge convoqua à Genève, au début de décembre 1948, quatre experts internationaux et fit avec eux un examen approfondi de la question. Il en résulta un projet de quatre nouveaux articles à incorporer dans chacune des quatre Conventions de Genève et relatifs aux sanctions à appliquer aux personnes ayant violé les dispositions de ces Conventions.
On trouvera dans la brochure ' Remarques et Propositions du Comité international de la Croix-Rouge ', établie à l'intention de la Conférence diplomatique (pp. 18 à 23), un bref exposé des motifs qui ont amené le Comité à présenter ce projet. Les experts convoqués ont proclamé la nécessité de punir les infractions aux Conventions de Genève. C'est pourquoi chaque Etat contractant doit promulguer la législation nécessaire dans un délai de deux ans ; le contrôle de l'exécution de cette obligation est assuré automatiquement par la communication des mesures prises à l'Etat gérant.
L'universalité de la juridiction pour les violations graves permet d'espérer que celles-ci ne resteront pas impunies et l'obligation d'extrader concourt à l'universalité de la répression. D'autre part, l'influence de l'ordre d'un supérieur hiérarchique ou d'une prescription officielle sur la responsabilité de l'auteur de l'acte commis [p.628] est expressément prévue et précisée. Enfin, les experts ont admis que les personnes inculpées devaient, malgré la réprobation que de tels actes soulèvent, bénéficier de garanties de juridiction et de procédure. Le Comité international avait eu l'occasion de leur exposer les expériences faites par lui dans ce domaine.
A la Conférence diplomatique de 1949, le problème des sanctions pénales à prévoir pour la violation des Conventions fut confié à l'examen de la Commission Mixte, chargée d'examiner l'ensemble des dispositions communes aux quatre Conventions. Les projets de textes du Comité international de la Croix-Rouge n'avaient pu parvenir aux gouvernements que peu de temps avant l'ouverture de la Conférence, de sorte que plusieurs délégations s'opposèrent à ce qu'ils fussent pris comme base de discussion. Cependant, la délégation néerlandaise ayant faites siennes ces propositions, la Conférence s'en trouva officiellement saisie. Tout au plus leur examen fut-il ajourné de quelques semaines.
En commentant chacun des articles nouveaux, nous aurons l'occasion d'évoquer les débats qui ont abouti à leur adoption. Nous relèverons simplement ici l'ampleur du travail préparatoire qui fut accompli en marge de la Conférence et nous rendons hommage à M. le Juge M. W. Mouton, membre de la délégation néerlandaise, [p.629] qui en fut le principal artisan. Finalement, dix délégations présentèrent un texte commun qui fut, après quelques retouches, adopté par la Conférence.
3. ' Perspectives d'avenir '
Le Congrès pour l'unification du Droit pénal, réuni à Bruxelles en 1947, a examiné le problème de la punition des crimes de guerre.
De leur côté, les Nations Unies ont chargé la Commission du Droit international de préparer un Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité. Ce Code, dont la rédaction a été achevée par la Commission du Droit international au cours de sa session de 1951, prévoit la répression d'une série d'infractions, parmi lesquelles figurent à l'article 2, chiffre II, les actes commis en violation des lois et coutumes de la guerre.
Fait significatif, la Commission du Droit international est partie de l'idée que de telles infractions apportent un trouble certain aux rapports entre les peuples et qu'elles peuvent aggraver encore les dissensions qui ont conduit à l'état de guerre, contribuant ainsi à rendre plus difficile le rétablissement de la paix.
[p.630] Cette Commission toutefois n'a pas dressé la liste des violations des lois et coutumes de la guerre à considérer comme crimes de guerre. Elle a estimé, en effet, que ces lois et coutumes de la guerre n'avaient pas la précision nécessaire pour autoriser une telle énumération. Elle a préféré une formule générale qui pût s'adapter à l'évolution du droit international.
Il résulte donc de ces travaux qu'à côté des Conventions de Genève, une réglementation pénale pourrait intervenir, sur le plan international, pour réprimer les infractions à ces Conventions ; la sanction pénale s'en trouverait ainsi assurée par une double voie.
Parallèlement aux travaux de la Commission du Droit international, l'Assemblée générale des Nations Unies, lors de sa session de 1950, a constitué un Comité spécial chargé d'élaborer un projet de juridiction pénale internationale. Ce Comité, qui a siégé au cours de l'été 1951, a, en établissant le projet de statut d'une Cour pénale internationale, examiné quel serait le genre d'infractions dont cette Cour aurait à connaître. Tout en adoptant une formule très générale, il a envisagé que, parmi les infractions à soumettre à cette Cour, devraient figurer les infractions aux lois et coutumes de la guerre.
Ce projet a été soumis à l'assemblée générale de 1952, qui décida de créer un nouveau comité chargé de reprendre l'examen de la question et de reviser ledit projet. Ce comité a siégé en 1953 et a soumis le résultat de ses travaux à l'assemblée de 1954, qui ajourna l'examen de la question jusqu'à la session qui suivra celle à laquelle l'assemblée générale aura examiné le rapport du nouveau comité spécial chargé de la définition de l'agression.
Il semble qu'il y ait peu de chance, en raison des nombreuses oppositions qui se sont manifestées, de voir les Nations Unies créer, dans un proche avenir, un tribunal pénal international.
ARTICLE 146. - SANCTIONS PENALES. - GENERALITES
[p.631] Cet article pose les bases du système auquel on a eu recours pour réprimer les infractions à la Convention. Le système se fonde sur trois obligations essentielles qui sont mises à la charge de chaque Partie contractante, à savoir : promulguer une législation spéciale ; rechercher toute personne prévenue d'une violation de la Convention ; juger une telle personne ou, si la Partie contractante le préfère, la remettre pour jugement à un autre Etat intéressé.
Cette disposition est complétée par une référence à la liste des infractions dites graves, que donne l'article 147 , et par l'énoncé de garanties de procédure en faveur des inculpés.
Alinéa premier. - Législation spéciale
Il est à souhaiter que les Etats qui ont ratifié la Convention et ceux qui y ont adhéré prennent sans retard les dispositions nécessaires pour donner effet à l'obligation que leur fait l'article 146 (1). [p.632] Cette oeuvre de mise en application des Conventions sur le plan pénal est certainement complexe et demandera souvent du temps et des études approfondies.
C'est pourquoi le Comité international a manifesté, dès l'adoption des quatre Conventions de Genève de 1949, le désir d'établir le modèle d'une loi-type dont les différentes législations nationales pourraient s'inspirer, modèle qui aurait en outre l'avantage d'apporter, entre ces législations, une certaine uniformité (2).
De façon générale, les Conventions de Genève entrent en application lorsque surviennent les situations prévues aux articles 2 et 3 , c'est-à-dire en cas de guerre, d'occupation ou de guerre civile. Cependant, la disposition que nous étudions est une de celles qui, en prévision de ces événements, doit être mise à exécution dès le temps de paix. La législation à promulguer sur la base de cet alinéa devra, nous semble-t-il, fixer, pour chaque infraction, la nature et l'étendue de la peine, et cela en tenant compte du principe de la proportionnalité des peines à la gravité des délits. Il ne suffirait pas de s'en remettre à l'appréciation du juge (3).
[p.633] L'alinéa premier renvoie à l'article 147 , qui donne la liste des infractions considérées comme graves. C'est à propos de l'article 147 que nous examinerons cette liste.
Aux termes de la disposition que nous étudions présentement, les sanctions à fixer s'appliquent aux personnes ayant commis ou ayant donné l'ordre de commettre une infraction grave. Ainsi donc se trouve établie la responsabilité conjointe de l'auteur d'un acte et de celui qui l'a ordonné : ils pourront tous deux être poursuivis comme co-auteurs. Cependant, aucune allusion n'est faite à la responsabilité que pourraient encourir des personnes qui ne sont pas intervenues pour empêcher une infraction ou la faire cesser. Des tribunaux alliés ont, dans plusieurs cas de ce genre, prononcé des condamnations. Vu le silence de la Convention, on doit admettre que c'est à la législation nationale qu'il appartient de régler cette matière, soit expressément, soit par application des dispositions générales que peuvent contenir les codes pénaux.
Dans les propositions qu'il avait présentées à la Conférence diplomatique, sur la base de la consultation d'experts à laquelle il s'était livré, le Comité international de la Croix-Rouge avait proposé un article spécial ayant trait à l'influence que peut avoir, sur la culpabilité de l'auteur d'un acte criminel, le fait d'avoir agi sur l'ordre d'un supérieur. La Conférence diplomatique n'a pas retenu cette proposition, laissant à la législation nationale le soin de résoudre le problème. Beaucoup de codes pénaux militaires contiennent des dispositions à ce sujet, alors que les autres sont muets. De toute manière, on doit souhaiter que la responsabilité de l'auteur de l'acte délictueux commis sur ordre, ou en vertu d'une prescription générale, soit appréciée de la même manière s'il s'agit d'ennemis ou de nationaux. La Commission du Droit international des Nations Unies, qui a évoqué ce problème lorsqu'elle a établi son projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, est arrivée tout d'abord,
après un long débat, à la formule suivante : « le fait qu'une personne accusée d'un des crimes définis dans le présent Code a agi sur l'ordre de son Gouvernement ou de son supérieur hiérarchique, ne dégage pas sa responsabilité en droit international si elle a eu moralement la faculté de choisir ». (Rapport sur la 3me session de la Commission du Droit international). Dans la suite, la Commission, sur la base d'observations présentées par les Gouvernements, a été appelée à modifier cette [p.634] formule, en en changeant comme suit les derniers mots : « ... sa responsabilité en droit international, si elle avait la possibilité, dans les circonstances existantes, de ne pas se conformer à cet ordre ».
Les conclusions de la Commission du Droit international se rapprochent des propositions du Comité international de la Croix-Rouge. Celui-ci avait recommandé que, pour apprécier la responsabilité, l'on recherche si l'inculpé pouvait ou non se rendre ' raisonnablement ' compte qu'il participait à une violation de la Convention. La Commission du Droit international a préféré la notion de la possibilité du choix, notion plus vaste puisqu'elle couvre non seulement les cas où l'inculpé a commis une infraction, mais aussi ceux dans lesquels il a agi sous une contrainte morale et physique.
Alinéa 2. - Recherche et poursuite des auteurs
L'obligation qui est faite aux Etats de promulguer la législation nécessaire implique que cette législation s'étende à toute personne ayant commis une infraction grave et frappe aussi bien les nationaux que les ennemis. Sur ce point, nombre de législations qui punissent déjà certaines infractions à la Convention de Genève commises par des nationaux devront être complétées.
L'obligation qui est faite aux Parties contractantes de rechercher les individus prévenus d'infractions graves leur impose une attitude active. Dès que l'une d'elles a connaissance du fait qu'il se trouve sur son territoire une personne ayant commis une telle infraction, son devoir est de veiller à ce que cette personne soit arrêtée et poursuivie rapidement. Ce n'est donc pas seulement sur la demande d'un Etat que l'on devra entreprendre les recherches policières nécessaires, mais encore spontanément. La poursuite devant les tribunaux devra s'effectuer d'une manière uniforme, quelle que soit la nationalité des inculpés. Nationaux, amis, ennemis, tous seront soumis aux mêmes règles de procédure et seront jugés par les mêmes tribunaux. Il n'est donc pas question de créer des tribunaux spéciaux à l'intention des criminels de guerre de nationalité ennemie.
Quant à l'extradition, elle est limitée par les lois internes du pays qui détient l'inculpé. En effet, réserve est faite expressément de la législation de l'Etat intéressé. En outre, une condition spéciale à l'extradition est posée : la Partie contractante qui demande que l'inculpé lui soit livré doit apporter la preuve que des charges suffisantes sont retenues contre lui. Dans la plupart des lois sur l'extradition et dans les traités internationaux relatifs à la matière, [p.635] figure une telle clause. Que faut-il entendre exactement par « charges suffisantes » ? C'est, en principe, la législation nationale qui répondra à cette question ; mais, d'une manière générale, on peut admettre qu'il s'agit d'un état de fait tel que, dans le pays où l'extradition est demandée, des poursuites devant le tribunal auraient lieu (4).
La plupart des lois et traités internationaux refusent l'extradition des inculpés qui sont de la nationalité de l'Etat qui les détient. Dans de tels cas, il est bien certain que, dans l'esprit de l'article 146, l'Etat qui détient l'inculpé doit le déférer à ses propres tribunaux.
Signalons encore que le texte de cet alinéa n'exclut nullement la remise des inculpés à un tribunal pénal international dont les Parties contractantes auraient reconnu la compétence. Sur ce point, la Conférence diplomatique a voulu expressément réserver l'avenir et ne pas faire obstacle aux progrès du droit international (5).
Alinéa 3. - Répression des autres infractions
L'article 147 définit les infractions graves à la présente Convention. Cependant, en vertu du présent paragraphe, les Puissances contractantes doivent également réprimer les « autres actes contraires à la présente Convention ». La formule n'est pas, à vrai dire, très précise. L'expression « faire cesser », employée dans le texte français, peut donner lieu à différentes interprétations. Elle couvre, à notre avis, tout ce qui peut être fait par un Etat pour éviter que des actes contraires à la Convention ne soient commis ou ne se répètent. Le Comité spécial de la Commission Mixte avait d'abord proposé la formule « prendre les mesures nécessaires pour la suppression de ». Lors des débats devant la Commission Mixte, on maintint, dans le texte anglais, le mot « suppression », tandis qu'en français on avait recours au mot « redressement ». Finalement, la Conférence diplomatique, en séance plénière, adopta l'expression « faire cesser », en maintenant, dans le texte anglais, le mot « suppression » (6). [p.636] Cependant, il est hors de doute qu'il
s'agit en premier lieu de la ' répression ' des infractions autres que les infractions graves et, en second lieu seulement, des mesures qui peuvent être prises, dans le domaine administratif, pour assurer le respect des dispositions de la Convention.
En dehors des infractions graves énumérées à l'article 147 , on peut facilement en imaginer d'autres ayant le même caractère. L'article 125 du Code pénal yougoslave l'a bien compris, puisqu'il a ajouté à la liste des infractions graves de la IVe Convention les délits suivants : la dénationalisation forcée, la conversion forcée à une autre religion, la contrainte à la prostitution, l'emploi de mesures d'intimidation et de terrorisation, les peines collectives, la mise illégale dans un camp de concentration, l'engagement forcé dans les services de renseignements ou d'administration de la Puissance occupante, le fait d'affamer la population, le fait de prélever des contributions ou des réquisitions illégales ou exagérées, la dévaluation de la monnaie ou l'émission illégale de monnaie.
Cela montre que l'ensemble des infractions à la présente Convention doit être réprimé par la législation nationale. Il faut que, tout au moins, les Parties contractantes ayant institué la répression des diverses infractions graves et fixé une pénalité appropriée pour chacune d'elles, insèrent dans leur législation une clause générale prévoyant la punition des autres infractions à la Convention. En outre, en vertu de l'alinéa que nous étudions, les autorités des Parties contractantes devront donner, à tous ceux qui relèvent d'elles, des instructions conformes à la Convention, et instituer la répression (judiciaire ou disciplinaire) des infractions.
Alinéa 4. - Garanties de procédure
Les garanties de procédure qui figurent dans la Convention reprennent, en les développant, celles que comportait, en faveur des prisonniers de guerre, la Convention de 1929 (art. 60 -67).
L'intervention de la Puissance protectrice, le droit pour cette Puissance d'assister aux débats et de faire assurer la défense des inculpés étaient mentionnés à cette Convention. C'est en s'y référant qu'au cours des années d'après-guerre le Comité international de la Croix-Rouge a pu, en l'absence de Puissances protectrices, s'occuper de nombreux prisonniers accusés de crimes de guerre. Il a même été appelé parfois à leur apporter une assistance en matière judiciaire ; quelques pays, comme la France, lui ont donné certaines facilités pour exercer cette activité. De telles expériences ont [p.637] montré la nécessité, pour les personnes inculpées de crimes de guerre de bénéficier, dans tous les cas, de certaines garanties de procédure et de libre défense. Ces garanties sont requises en particulier lorsque l'inculpé est jugé par un tribunal ennemi. C'est pourquoi, dans les projets qu'il avait soumis à la Conférence diplomatique, le Comité international avait proposé un article spécial à ce sujet. Cette proposition avait rencontré d'abord des objections ; beaucoup de
délégués pensaient qu'il fallait laisser à la législation nationale de chaque pays le soin de résoudre ce problème. On fit valoir, en outre, que la plupart des inculpés jugés par l'ennemi sont des prisonniers de guerre et qu'en raison du libellé donné à l'article 85 de la IIIe Convention de Genève , ces inculpés bénéficieraient automatiquement de garanties suffisantes, vu leur statut de prisonniers de guerre. Cependant, la délégation française, se rendant compte qu'il y aurait intérêt à étendre le même régime à tous les inculpés, quel que fût leur statut personnel, proposa, lors des débats devant la Commission Mixte, que le présent alinéa fût adopté. La Commission Mixte l'approuva, puis la Conférence elle-même.
Nous ne saurions analyser ici d'une manière complète les garanties de procédure qu'offre la IIIe Convention de Genève (7). Nous mentionnerons cependant les droits principaux qu'elle reconnaît aux prisonniers de guerre poursuivis judiciairement. L'article 87 dit que les incuplés ne pourront pas être frappés d'autres peines que celles qui sont prévues pour les mêmes faits à l'égard des membres des forces armées de la Puissance détentrice. Selon l'article 99 , les inculpés doivent avoir la possibilité de se défendre et d'être assistés par un défenseur qualifié. Aux termes de l'article 101 , si la peine de mort était prononcée contre eux, elle ne pourrait être exécutée qu'après un délai de six mois. Le régime de la détention préventive est fixé par l'article 103 . L'article 105 établit, en détail, les droits de la défense, tandis que l'article 106 institue les mêmes droits de recours que ceux dont bénéficient les membres des forces armées de la Puissance détentrice. Enfin, ce qui est particulièrement important, les inculpés
aux mains de l'ennemi doivent pouvoir bénéficier de l'assistance de la Puissance protectrice.
En se référant aux règles établies pour les prisonniers de guerre, la Conférence diplomatique a pris une décision sage. Plutôt que d'établir un droit nouveau, elle a préféré renvoyer à un droit déjà [p.638] existant, un droit qui a fait ses preuves et qui constitue pour les inculpés une sauvegarde certaine.
A propos de cet alinéa, on doit encore se demander si les personnes inculpées de crimes de guerre peuvent et doivent être jugées pendant les hostilités. Le Comité international de la Croix-Rouge a eu l'occasion de faire valoir à plusieurs reprises, notamment devant les experts gouvernementaux réunis à Genève en 1947, combient il est difficile, pour un inculpé jugé par un tribunal ennemi, de préparer sa défense pendant les hostilités. Comment pourrait-il, en effet, apporter les preuves qui peuvent atténuer ou même exclure sa responsabilité ? Les cas suffisamment clairs pour que le jugement puisse être rendu avant la fin de la guerre demeureront sans doute exceptionnels.
Il semble donc, en bonne règle, que le procès d'une personne inculpée d'un crime de guerre ne devrait pas avoir lieu à un moment où il lui est impossible d'apporter les preuves qui peuvent atténuer ou exclure sa responsabilité.
Notes: (1) [(1) p.631] Un certain nombre d'Etats, qui ont
ratifié la présente Convention, se sont déjà
acquittés de l'obligation inscrite à cet alinéa.
Citons, à titre d'exemple, la Suisse, où le Code
pénal militaire a été révisé partiellement par
l'adjonction d'une disposition générale nouvelle
(art. 109), aux termes de laquelle celui qui aura
contrevenu aux prescriptions de Conventions
internationales relatives à la conduite de la guerre
ou à la protection des victimes de la guerre, sera
puni pour violation des devoirs du service, sauf si
des dispositions plus sévères du Code pénal
militaire sont applicables. De même, la Yougoslavie
a modifié son Code pénal et l'a adapté aux
nouvelles Conventions de Genève. Une loi pénale du
27 février 1951, introduit, dans le nouveau Code
pénal, toutes les infractions graves définies dans
les Conventions de Genève. L'article 125 vise les
crimes de guerre commis contre la population civile ;
le tableau des infractions pénales est même
considérablement élargi par rapport à
l'article 147 de la présente Convention. Les
Pays-Bas ont promulgué, le 19 mai 1954, une série
de lois qui transposent, sur le plan pénal interne,
les dispositions répressives des quatre Conventions
de Genève de 1949. L'article 8 de cette loi punit
d'emprisonnement jusqu'à 10 ans ceux qui se rendent
coupables de violations des lois et coutumes de la
guerre ; des circonstances aggravantes sont prévues,
qui peuvent porter cette peine jusqu'à 15 années
d'emprisonnement et même, dans certaines
circonstances, entraîner la peine de mort ou
l'emprisonnement à vie ou à temps jusqu'à vingt
Il est certain que la plupart des autres pays qui ont
ratifié les Conventions de Genève devront
également adapter leur législation pénale, car il
sera difficile, dans la plupart des cas, de se
contenter de la législation déjà existante;
(2) [(1) p.632] Le VIe Congrès international de Droit
pénal, qui s'est tenu à Rome en automne 1953, avait
à son ordre du jour la protection pénale des
Conventions humanitaires internationales. Différents
rapports nationaux ont été soumis à ce Congrès et
un rapport général a été présenté par M. Claude
Pilloud, sous-directeur et chef du Service juridique
du Comité international. Ce Congrès a jeté les
bases de ce que pourrait être une loi-type pour la
répression des infractions aux Conventions de
Genève (Voir ' Revue internationale de Droit
pénal ', 1953, nos 1, 2 et 3).
Depuis lors, des travaux se sont poursuivis en vue de
l'élaboration de cette loi-type, tant au sein du
Comité international que dans d'autres milieux, et
il est probable que ce texte pourra être publié
dans le courant de l'année 1956. Comme l'ont fait
ressortir les débats du VIe Congrès international
de Droit pénal, c'est avant tout dans la définition
des infractions que l'uniformité devra être
recherchée ; la fixation de la peine et la
procédure à suivre sont, semble-t-il, des domaines
qu'il convient de laisser dans une assez large mesure
à chaque législation nationale;
(3) [(2) p.632] Le système anglo-saxon, qui a été
suivi par le Tribunal militaire international de
Nuremberg, et dont se sont inspirées plusieurs
législations nationales après la fin de la seconde
guerre mondiale, ne paraît guère satisfaisant. Ce
système est illustré par une affirmation émise
dans le « Manuel Oppenheim-Lauterpacht », selon
laquelle tous les crimes de guerre, quelle que soit
leur gravité, peuvent être frappés de la peine de
mort (6e édition, volume II, p. 456);
(4) [(1) p.635] C'est ce que les autorités judiciaires
anglo-saxonnes appellent une inculpation prima facie
et c'est ce terme qui est employé dans le texte
anglais de l'article;
(5) [(2) p.635] Voir Actes, II-B, p. 110. - Les Pays-Bas
ont jugé nécessaire d'édicter une loi spéciale
relative à l'extradition pour crime de guerre (Loi
n° 215, du 19 mai 1954). Cette loi définit
expressément les conditions dans lesquelles
l'extradition doit être demandée et les cas dans
lesquels elle doit avoir lieu;
(6) [(3) p.635] Ce terme correspond approximativement au
mot français « répression » (mais non pas au mot
français « suppression »). De ce fait, les textes
anglais et français ne sont pas entièrement
concordants;
(7) [(1) p.637] Le Comité international de la
Croix-Rouge a également l'intention de faire
établir un commentaire de cette Convention.