Source: http://www.arsene-taxand.com/Coups-d-accordeon-le-regime-fiscal-applicable-lors-de-la-cession-ulterieure-des-titres-se-precise_a366.html
Timestamp: 2017-04-30 03:13:29+00:00
Document Index: 144357996

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Coups d’accordéon : le régime fiscal applicable lors de la cession ultérieure des titres se précise…
Le coup d’accordéon est une technique couramment utilisée par les sociétés pour restaurer leurs capitaux propres. Elle consiste en une réduction du capital par imputation du report à nouveau débiteur immédiatement suivie - ou précédée - d’une augmentation de capital.Il est acquis que les coups d’accordéon n’entraînent aucune imposition pour la société dont les capitaux propres sont reconstitués. Des doutes subsistaient toutefois sur les conséquences fiscales de la cession ultérieure des titres d’une société ayant fait l’objet d’un coup d’accordéon.Le Conseil d’Etat a récemment été confronté à la question de savoir quel régime était applicable à la moins-value constatée lors d’une cession de titres intervenant moins de deux ans après un coup d’accordéon. En l’espèce, le coup d’accordéon avait été réalisé sous la forme d’une annulation de toutes les actions existantes suivie d’une augmentation de capital par création de nouveaux titres.A cette occasion, le Conseil d’Etat aurait pu juger, comme l’avait fait la Cour administrative d’appel de Paris dans cette affaire, que la moins-value dégagée à l’occasion de la cession de ces titres était une moins-value à long terme, en considérant que ces opérations n’avaient pas eu pour effet l’entrée d’un nouvel élément d’actif dans le patrimoine de la société actionnaire dès lors que son pourcentage de participation était resté inchangé à la suite du coup d’accordéon. La moins-value constatée par la société cédante n’aurait dès lors pu être déduite de ses résultats imposables à l’IS au taux de droit commun.Une telle position aurait toutefois conduit à méconnaître l’annulation de l’intégralité des titres et la création de nouvelles actions.Il aurait pu à l’inverse juger que cette moins-value était une moins-value à court terme entièrement déductible dans la mesure où elle résultait de la cession de titres nouvellement créés et détenus depuis moins de deux ans. Dans cette hypothèse, la moins-value aurait été intégralement déductible pour la détermination du résultat taxable de la société cédante.C’est une position intermédiaire qu’a retenu le Conseil d’Etat dans sa décision du 22 janvier 2010 (CE 22 janvier 2010, n°311339, Société Prédica), reposant sur une approche plus économique que juridique de l’opération. Aux termes de cette décision, la cession est réputée porter à la fois sur des titres relevant du régime du long terme et sur des titres relevant du régime du court terme, à proportion des rapports existant entre les apports versés lors des souscriptions intervenues respectivement plus et moins de deux ans avant la cession des titres et le prix de revient total.Le Conseil d’Etat confirme ainsi l’analyse retenue dans un arrêt du 26 mars 2008 (CE 26 mars 2008, n°301413, SA Financière Fauvernier) concernant une moins-value constatée lors de la cession de titres intervenue moins de deux ans après une opération de coup d’accordéon réalisée en sens inverse, c’est à dire par une augmentation de capital par création de nouvelles actions suivie d’une réduction de capital par annulation des actions nouvellement créées.Bien qu’en l’espèce il eût été plus avantageux pour le contribuable que le Conseil d’Etat considère que la totalité de la moins-value relevait du court terme, cet arrêt a le mérite de clarifier le régime applicable aux plus et moins-values constatées lors de la cession de titres intervenue moins de deux ans après la réalisation d’un coup d’accordéon, quel qu’en soit le sens.Un doute mérite toutefois encore d’être levé. Dans les arrêts « Fauvernier » et « Prédica », le Conseil d’Etat fonde en effet sa décision sur le fait que l’opération de coup d’accordéon n’a pas eu pour effet de modifier le taux de participation de l’actionnaire.On peut donc s’interroger sur les conséquences qu’il conviendrait de tirer en cas de modification du taux de participation de l’actionnaire à l’issue d’un coup d’accordéon.Franck ChaminadeArsene-Taxand
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