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Timestamp: 2016-10-28 12:08:19+00:00
Document Index: 200431752

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 186', 'art. 184', 'art. 186', 'ATF ', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 260', 'art. 345', 'art. 350', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 42', 'art. 67', 'art. 44', 'art. 42', 'art. 67', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 69', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 67', 'art. 6', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 4', 'art. 186', 'art. 345', 'art. 67', 'art. 3', 'art. 6']

112 Ib 44669. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 7 octobre 1986 dans la cause K. contre canton de Vaud (proc�s direct)
Responsabilit� de l'Etat pour une d�tention injustifi�e et pour les dommages caus�s illicitement par ses agents (art. 67 CPP vaud.; art. 4 de la loi vaud. du 16 mai 1961 sur la responsabilit� de l'Etat, des communes et de leurs agents). 1. Fondements juridiques du droit du pr�venu injustement d�tenu � �tre indemnis� par l'Etat de Vaud (consid. 3a). 2. Examen, sous l'angle de l'illic�it�, des diff�rentes mesures prises par un juge informateur dans l'exercice de ses fonctions. Illic�it� d'une conf�rence de presse donn�e par la police sans l'assentiment du Juge d'instruction cantonal (consid. 3b). 3. Faute concomitante du pr�venu lib�r�: crit�res applicables pour en juger et fardeau de la preuve. Le comportement du pr�venu pendant l'enqu�te, en particulier son silence, peut-il entra�ner la suppression ou la r�duction de la r�paration? (pr�cision de la jurisprudence) (consid. 4). 4. Montant de l'indemnit� pour tort moral (consid. 5b). Faits � partir de page 447
A.- A la mi-ao�t 1980, sur rapport verbal de la police de s�ret�, le premier Juge informateur de l'arrondissement de Vevey-Lavaux a ordonn� l'ouverture d'office d'une enqu�te pour recel contre R. et les �poux M. R., avocat � Zurich, �tait le d�fenseur de S., alors d�tenu pour subir une peine; il �tait le neveu de dame M.
Le 26 ao�t 1980, proc�dant � une visite domiciliaire dans la villa des �poux M. � Nyon, la police cantonale vaudoise y d�couvrit, dissimul� dans le vide sanitaire, du mat�riel de cambrioleur ayant appartenu � S. et � B.
Le m�me jour, sur mandat d'amener d�cern� par le Juge informateur, K., qui travaillait comme employ� dans l'�tude des avocats R. et G. � Zurich, fut appr�hend� dans cette ville et conduit aupr�s de ce magistrat qui l'entendit, l'inculpa de vol, recel et complicit� de falsification de plaques de contr�le, et le pla�a en d�tention pr�ventive. K. fut relax� le 12 septembre 1980.
Le 27 ao�t 1980, enfreignant l'ordre du Juge d'instruction cantonal, le commandant de la police cantonale vaudoise, assist� de huit fonctionnaires ou magistrats, tint une conf�rence de presse qui eut un grand retentissement. Si le nom de K. ne fut apparemment pas mentionn� � cette occasion, l'int�ress� fut d�sign� par l'initiale de son patronyme et par sa qualit� de secr�taire ou employ� de Me R. De nombreux journaux de Suisse al�manique publi�rent son nom dans leur relation des faits r�v�l�s par la conf�rence de presse. Il n'est pas exclu que l'identit� de K. leur ait �t� communiqu�e par une autre voie officielle, d�s lors que le pr�venu avait �t� appr�hend� � Zurich.
Par ordonnance du 8 janvier 1982, le Juge informateur de l'arrondissement de La C�te, en faveur duquel son coll�gue de BGE 112 Ib 446 S. 448l'arrondissement de Vevey-Lavaux s'�tait dessaisi de l'enqu�te, ordonna le renvoi de K., accus� de recel et d'�meute, devant le Tribunal correctionnel du district de Nyon.
Par jugement rendu le 5 novembre 1982, ledit Tribunal lib�ra K. des fins de la poursuite p�nale et mit les frais de la cause � la charge de l'Etat.
Statuant le 31 janvier 1983, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois rejeta le recours que le Minist�re public avait interjet� contre ce jugement.
Le pr�venu lib�r� a r�clam� en vain au Conseil d'Etat le paiement d'une indemnit�.
B.- Par la voie d'une action directe au sens de l'art. 42 OJ, K. demande au Tribunal f�d�ral de condamner l'Etat de Vaud au paiement de 30'000 francs avec int�r�t � 5% l'an d�s le 15 septembre 1980 sur 18'000 francs et d�s le 15 d�cembre 1983 sur 12'000 francs. Il fonde son action sur l'art. 67 du code de proc�dure p�nale vaudois (en abr�g�: CPP), ainsi que sur la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilit� de l'Etat, des communes et de leurs agents (en abr�g�: LREC).
Le d�fendeur conclut au rejet de la demande, dans la mesure o� elle est recevable. Il soul�ve l'exception de prescription, conteste les reproches formul�s � l'encontre de ses agents et soutient en outre que le demandeur est � l'origine de sa d�tention et du dommage qu'il a subi, de sorte qu'il est d�chu du droit d'obtenir une r�paration de l'Etat.
Admettant partiellement la demande, le Tribunal f�d�ral alloue � K. une indemnit� de 4'500 francs pour la perte de gain et les frais d'avocat, ainsi que le m�me montant pour le tort moral, le tout avec int�r�ts.
3. a) Si l'on fait abstraction de l'�ventuelle faute concomitante du demandeur, la r�alisation des conditions d'application de l'art. 67 CPP n'est pas douteuse; le d�fendeur en convient du reste � juste titre.
Cette disposition permet d'accorder au cr�ancier des dommages-int�r�ts - y compris pour les frais d'avocat - et une indemnit� pour tort moral, � raison de la d�tention. En l'esp�ce, la conf�rence de presse litigieuse est assez �troitement li�e � la d�tention, de sorte que l'on pourrait, � la rigueur, la prendre BGE 112 Ib 446 S. 449�galement en consid�ration pour fixer le montant de la r�paration morale du chef de la d�tention injustifi�e.
En revanche, le canton de Vaud n'englobe pas dans l'indemnit� fond�e sur l'art. 67 CPP les frais d'avocat se rapportant � la partie de la proc�dure �trang�re � la d�tention (cf. l'arr�t Fernand M., du 6 juillet 1977, in JdT 1978 III, p. 21 ss, sp�c. p. 25 consid. 2a); cette solution n'est d'ailleurs pas contraire au droit constitutionnel f�d�ral (cf. ATF 105 Ia 127). Toutefois, l'Etat pourrait �tre appel� � r�pondre de cet �l�ment de dommage, conform�ment � l'art. 4 LREC, dans l'hypoth�se o� ses agents auraient commis en l'esp�ce des actes illicites. On ne peut d�s lors pas �viter d'examiner si le d�fendeur r�pond aussi � ce titre.
b) Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral rendue en application des art. 1er et 4 LREC, l'illic�it� du comportement du juge, dans l'exercice du pouvoir juridictionnel, suppose un manquement caract�ris� qui n'est pas r�alis� du seul fait d�j� qu'une d�cision se r�v�le apr�s coup d�nu�e de fondement, contraire � la loi, voire arbitraire au sens de l'art. 4 Cst. (arr�t non publi� R. c. canton de Vaud, du 14 janvier 1986, consid. 2a et les r�f�rences, en particulier � J.-F. EGLI, L'activit� illicite du juge, cause de responsabilit� p�cuniaire � l'�gard des tiers, in Hommage � Raymond Jeanpr�tre, Neuch�tel 1982, p. 15 ss; arr�t X. c. Etat de Vaud, du 18 janvier 1980, publi� in SJ 1981, p. 225 ss et, partiellement, in RDAF 1981, p. 124 ss).
Il y a lieu de rechercher, � la lumi�re de ces principes jurisprudentiels, si les diff�rents comportements critiqu�s par le demandeur constituent des actes illicites.
aa) K. estime tout d'abord que son arrestation et sa d�tention �taient illicites, faute de charges suffisantes pour justifier de telles mesures.
On ne saurait en d�cider que selon les �l�ments dont le juge disposait alors, compte tenu de la fonction de la d�tention pr�ventive, laquelle est ordonn�e � un moment o� le pr�venu est pr�sum� innocent tout en r�unissant sur sa personne certaines charges de culpabilit� qui ne pourront �tre appr�ci�es de mani�re plus approfondie que plus tard.
En l'occurrence, il est patent que l'arrestation de K., tout comme celle de Me R. et de dame M., a �t� ordonn�e imm�diatement apr�s la d�couverte du mat�riel de cambrioleur appartenant � S., d�linquant notoire, dans la villa M. � Nyon. Or, � ce moment-l�, de s�rieux indices pouvaient donner � penser � des actes de BGE 112 Ib 446 S. 450participation des pr�venus: S. �tait un client connu de Me R., lequel �tait li� avec les �poux M. - dame M. �tant sa tante - chez lesquels il allait assez souvent et o� il exer�ait de temps � autre son activit� professionnelle; il �tait aussi arriv� � K. de se rendre chez les �poux M.; le demandeur avait lui-m�me pris position en public en faveur de la lib�ration de S., dont on se plaignait des conditions de d�tention trop rigoureuses; enfin, le nom de K. apparaissait comme li� alors � l'activit� d�lictueuse de S., puisqu'on avait retrouv� dans la voiture de dame K. des plaques de contr�le de voiture qui avaient �t� vol�es et dont une copie avait �t� confectionn�e et utilis�e par S. lors d'un cambriolage. Pour le Juge informateur, tous ces �l�ments se r�v�laient fort troublants. A supposer m�me qu'il ait commis une erreur de droit et d'appr�ciation en consid�rant que les charges �taient suffisantes pour justifier une arrestation, on ne saurait lui imputer une violation de ses devoirs d'une gravit� telle qu'elle doive �tre qualifi�e d'acte illicite, au sens du droit de la responsabilit� de l'Etat.
Le demandeur reproche aussi au d�fendeur un acte illicite, tenant � l'inobservation des r�gles de la bonne foi; selon lui, l'inculpation de recel � Nyon n'aurait �t� qu'un pr�texte, soit un artifice, pour pouvoir arr�ter une personne que les autorit�s vaudoises n'�taient pas comp�tentes pour juger, eu �gard aux infractions qui lui �taient en r�alit� reproch�es. Cette th�se est d�mentie par les faits: l'arrestation des trois pr�venus a �t� directement provoqu�e par la d�couverte du mat�riel de cambrioleur � Nyon et le soup�on d'une participation des trois personnes appr�hend�es � l'activit� coupable de S.
Cela �tant, on peut se dispenser de rechercher plus avant si, selon le droit vaudois de la responsabilit� de l'Etat et des communes, le juge de l'action en responsabilit� est d�chu du pouvoir de r�examiner la lic�it� de d�cisions entr�es en force (arr�t non publi� du Tribunal f�d�ral du 22 novembre 1983 en la cause des �poux B. c. Etat de Vaud).
bb) Le demandeur voit ensuite un acte illicite dans la conf�rence de presse donn�e par la police cantonale vaudoise le 27 ao�t 1980 pour informer les journalistes et le public de la d�couverte faite dans la villa M., de l'arrestation de trois pr�venus, ainsi que des charges existant � leur encontre. Il estime qu'en agissant de la sorte, les agents du canton d�fendeur ont viol� le principe du secret de l'instruction, cela d'autant plus qu'ils l'ont fait sans BGE 112 Ib 446 S. 451l'assentiment de leur sup�rieur, le Juge d'instruction cantonal, seul habilit� � autoriser des communications � la presse.
Le fait est av�r�. Il est clair que, si l'autorisation du Juge d'instruction cantonal est n�cessaire pour remettre des communiqu�s �crits � la presse, ce que pr�voit express�ment l'art. 186 CPP, elle l'est � plus forte raison pour des conf�rences de presse, suppos� que celles-ci soient compatibles avec les art. 184 � 186 CPP.
D�s lors, la conf�rence de presse �tait illicite. Elle l'�tait �galement � l'�gard du demandeur en tant que pr�venu, car les r�gles sur le secret de l'instruction sont aussi destin�es � prot�ger la vie priv�e des pr�venus, � un stade o� ceux-ci b�n�ficient de la pr�somption d'innocence sans �tre soumis � la publicit� des audiences du tribunal.
En l'occurrence, la conf�rence de presse a aussi contribu� � porter atteinte � la consid�ration du demandeur en jetant sur lui le soup�on d'avoir particip� � une infraction relativement grave et moralement r�pr�hensible selon l'opinion de la population; l'atteinte �tait d'autant plus importante que l'information a connu une large diffusion. Si le nom de K. n'a pas �t� indiqu� en toutes lettres, son initiale fut communiqu�e � la presse qui pouvait ainsi facilement identifier l'int�ress� par la fonction qu'il occupait dans l'�tude de Me R.
Cependant, il serait faux de consid�rer que la publicit� donn�e � l'affaire ait �t� le fait de la seule conf�rence de presse. M�me sans celle-ci, selon toute vraisemblance, la presse s'y serait int�ress�e et la cause aurait connu de toute mani�re un retentissement important lors du renvoi de l'accus� devant la juridiction de jugement, du fait de la publicit� des audiences.
Aussi l'Etat d�fendeur ne doit-il r�pondre que du surcro�t de publicit� - en intensit� et en dur�e - donn� � la d�tention du demandeur et � l'action p�nale dirig�e contre lui, par l'effet de la conf�rence de presse.
L'illic�it� de la conf�rence de presse du 27 ao�t 1980 r�sultant d�j� de la violation de l'art. 186 CPP, il n'est pas n�cessaire de rechercher si, abstraction faite de son interdiction par le Juge d'instruction cantonal, cette conf�rence de presse ne portait pas aussi une atteinte illicite aux int�r�ts personnels du demandeur en raison du moment o� elle avait �t� donn�e, de la mani�re dont elle s'�tait d�roul�e et du contenu de l'information qui y avait �t� livr�e aux journalistes pr�sents (cf., par ex., ATF 91 I 454 ss consid. 5; pour d'autres exemples, dans le cadre de l'art. 28 CC, cf. ATF 109 BGE 112 Ib 446 S. 452II 356 ss, 107 II 3 ss, 105 II 165, 104 II 2, 103 II 164, 100 II 179, 91 II 405; voir aussi les r�f�rences cit�es in RDS 1968 II, p. 371 ss et les ouvrages suivants: H�NIG, Probleme des Schutzes des Beschuldigten vor den Massenmedien, th�se Zurich 1975; HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e �d., p. 90; VON BECKER, Straft�ter und Tatverd�chtige in den Massenmedien: Die Frage der Rechtm�ssigkeit identifizierender Kriminalberichte, Baden-Baden 1979, passim et p. 267 ss; ROHNER, Presse und Strafjustiz, in RPS 1972, p. 154 et 159; FRANK, Pers�nlichkeitsschutz im Strafverfahren, in RPS 1986, p. 270 ss, 277 et 280 n. 50; K�HL, Pers�nlichkeitsschutz des Tatverd�chtigen durch die Unschuldsvermutung, in Festschrift f�r Heinrich Hubmann, Francfort 1985, p. 241 ss; SCHUBARTH, Zur Tragweite des Grundsatzes der Unschuldsvermutung, B�le 1978, p. 11 ss).
cc) Le demandeur taxe �galement d'illicite son inculpation pour avoir particip� � une �meute � Regensdorf, inculpation qui lui a �t� signifi�e le 10 janvier 1981. A cet �gard, il soutient, d'une part, que la manifestation en faveur de S. n'�tait pas interdite et qu'elle s'est d�roul�e sur terrain priv�, et, d'autre part, que les autorit�s vaudoises n'�taient pas comp�tentes pour conna�tre de cette affaire, faute d'en avoir �t� saisies par les autorit�s du lieu de commission.
Le d�lit d'�meute (art. 260 CP) ne suppose pas une r�union interdite par des r�gles de police, de sorte que le premier argument n'appara�t pas pertinent. Le second ne semble gu�re fond� d�s lors que le code p�nal ne pr�voit pas une d�l�gation de la comp�tence de juger par un canton en faveur d'un autre, mais des r�gles de for de droit f�d�ral (art. 345 ss CP, notamment art. 350 CP en cas de concours d'infractions).
Quoi qu'il en soit, selon l'arr�t X. pr�cit�, m�me une erreur du juge dans l'exercice de l'action p�nale et le choix des mesures n'est illicite que si le manquement est qualifi� (SJ 1981, p. 234). Or, en l'esp�ce, les motifs invoqu�s ne sont pas de nature � �tablir un tel manquement.
dd) Le demandeur consid�re enfin comme illicite l'ordonnance du 8 janvier 1982, par laquelle le Juge informateur de La C�te l'a renvoy� devant le Tribunal correctionnel du district de Nyon pour recel de mat�riel de cambrioleur, recel de plaques de voiture et �meute � Regensdorf; il estime qu'il n'y avait pas de motifs juridiques autorisant ce renvoi. S'agissant du recel de plaques de voiture, il rel�ve que la litispendance, puis la chose jug�e BGE 112 Ib 446 S. 453emp�chaient une autre instruction et un autre jugement: en effet, l'instruction et le jugement de cette affaire avaient �t� repris par les autorit�s argoviennes, soit le Bezirksamt de Brugg qui avait fait b�n�ficier le demandeur d'une d�cision de classement, rendue le 4 septembre 1980, et dont le Juge informateur vaudois aurait eu connaissance.
Le demandeur ne pr�tend pas avoir pr�sent� avant l'audience de jugement une requ�te tendant � la suspension ou � la constatation de l'irrecevabilit� de la poursuite; un recours dirig� contre l'ordonnance de renvoi portait sur d'autres points. Au d�but de l'audience de jugement, le conseil de K. formula, en revanche, une requ�te dans ce sens, qui fut d�clar�e irrecevable en raison du d�faut de l'accus�, lequel fut ensuite totalement lib�r� par le jugement au fond.
Dans la mesure o� son inaction a emp�ch� le redressement d'une �ventuelle erreur, le demandeur ne saurait en faire grief � l'Etat d�fendeur pour lui r�clamer une r�paration p�cuniaire (cf. ATF 107 Ib 158 /159 consid. 2b).
Pour le surplus, l'ordonnance de renvoi ne r�v�le pas un grave manquement de son auteur, susceptible d'entra�ner la responsabilit� de l'Etat (cf. SJ 1981, p. 234). On ne saurait, de toute mani�re, attendre d'une autorit� p�nale de renvoi qu'elle examine la cause, en fait et en droit, selon les m�mes crit�res que le juge statuant au fond. Les faits d�couverts � Nyon demeuraient troublants et le Juge informateur pouvait admettre sans arbitraire qu'ils justifiaient un renvoi au tribunal; au regard de ces faits, les autres pr�ventions pouvaient �tre tenues pour accessoires, de sorte que, consid�r�e globalement, l'ordonnance de renvoi ne peut pas non plus �tre tax�e de manquement grave.
c) En d�finitive, seule la conf�rence de presse du 27 ao�t 1980 peut �tre tenue pour illicite au sens des art. 1er et 4 LREC, de sorte que, pour le reste, la cause doit �tre jug�e uniquement sur la base de l'art. 67 CPP.
4. L'Etat de Vaud soutient que "par son attitude illogique et peu collaborante au moment de sa mise en d�tention pr�ventive, le demandeur est � l'origine de son propre dommage" qui doit d�s lors rester � sa charge. Il lui reproche en particulier d'avoir refus� de r�pondre aux questions qui lui ont �t� pos�es � cinq reprises durant sa d�tention. La th�se principale du d�fendeur consiste donc � pr�tendre qu'en raison de la faute concurrente qu'il a commise, le demandeur est d�chu de son droit d'obtenir r�paration BGE 112 Ib 446 S. 454ou qu'il doit, � tout le moins, souffrir une r�duction des dommages-int�r�ts qu'il r�clame.
a) L'art. 67 CPP institue une responsabilit� causale de l'Etat de Vaud en cas de d�tention pr�ventive suivie d'un non-lieu ou d'un acquittement. Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal cantonal (arr�t Meylan du 6 juillet 1977, JdT 1978 III 24), "les r�gles sur la d�termination du dommage et sur les modalit�s de l'indemnisation (art. 42 ss CO) n'en demeurent pas moins applicables. L'art. 67 al. 4 CPP y renvoie. Il en va ainsi notamment de l'art. 44 CO sur la faute concurrente du l�s�". Dans ses arr�ts Bonzi (JdT 1981 III 34) et Busulini, du 9 novembre 1979, le Tribunal f�d�ral, saisi d'actions directes au sens de l'art. 42 OJ, a consid�r� qu'il n'y avait pas de raison de s'�carter de cette interpr�tation, convaincante, des dispositions de l'art. 67 CPP.
Aux termes de l'art. 44 al. 1 CO, le juge peut r�duire les dommages-int�r�ts, ou m�me n'en point allouer, lorsque la partie l�s�e a consenti � la l�sion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribu� � cr�er le dommage, � l'augmenter, ou qu'ils ont aggrav� la situation du d�biteur. Sous r�serve de certaines exceptions qui n'entrent pas en ligne de compte en l'esp�ce (cf. par ex. ATF 108 II 57 consid. 5a, ATF 88 II 460 consid. 2b; ATF 85 II 520 in fine; voir aussi BREHM, Commentaire bernois, n. 37-47 et 54-60 ad art. 44), les "faits", dont parle cette disposition, doivent pouvoir �tre imput�s � faute � la victime; il faut que celle-ci ait eu subjectivement un comportement r�pr�hensible (ATF 102 II 239 consid. 3a; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, I, 4e �d., p. 161; DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilit� civile, 2e �d., No 46, p. 87). Pour en juger, il convient d'avoir �gard aux particularit�s de la responsabilit� ici en cause, laquelle d�coule du droit public et sanctionne une mesure injustifi�e - la d�tention pr�ventive - ordonn�e dans le cadre de l'instruction d'un proc�s p�nal. Ces particularit�s justifient que la notion de faute concurrente au sens de l'art. 44 al. 1 CO, appliqu� � titre de droit cantonal suppl�tif, soit interpr�t�e � la lumi�re des principes r�gissant ces deux domaines, principes qui ne correspondent pas n�cessairement � ceux dont s'inspire le juge civil pour d�terminer l'existence d'une faute concomitante.
b) Les consid�rations qui pr�c�dent conduisent logiquement � rechercher, dans la jurisprudence relative � la condamnation du pr�venu lib�r� aux frais de justice et dans celle concernant l'imputation de la d�tention pr�ventive, des indications permettant BGE 112 Ib 446 S. 455de cerner de plus pr�s la notion de faute concurrente du pr�venu injustement d�tenu. De fait, il existe assur�ment une analogie frappante entre les frais de justice et les indemnit�s pour d�tention injustifi�e, puisqu'il en va, dans les deux cas, de l'incidence d'un certain comportement du pr�venu lib�r� sur le montant de sa fortune (dans ce sens cf. Tribunal f�d�ral in SJ 1986, p. 604/605 consid. 2c, ainsi que l'arr�t non publi� L.B., du 23 juin 1982, consid. 3a, et le consid. 5c, non publi�, de l'arr�t ATF 107 Ia 166 qui �voquent express�ment cette parent� �troite entre les deux institutions). Quoique moins apparent, le rapport entre l'indemnisation du pr�venu lib�r� et l'imputation de la d�tention pr�ventive subie par le condamn� n'en est pas moins r�el (cf. � ce sujet: SCHUBARTH, Die Rechte des Beschuldigten im Untersuchungsverfahren, besonders bei Untersuchungshaft, Berne 1973, p. 186 ss).
aa) Selon la jurisprudence actuelle, l'accus� reconnu innocent ou au b�n�fice d'une d�cision de non-lieu ne peut �tre condamn� aux frais de justice qu'en vertu de consid�rations absolument �trang�res � une appr�ciation de sa culpabilit� (ATF 109 Ia 87, 160, 166 et 238). En revanche, il n'est pas contraire au principe de la pr�somption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH) de mettre les frais � la charge du pr�venu lib�r� qui, par un comportement fautif, a donn� lieu � l'ouverture de l'action p�nale ou en a compliqu� l'instruction (cf. � ce sujet: ROUILLER, La condamnation aux frais de justice du pr�venu lib�r� de toute peine en relation, notamment, avec la pr�somption d'innocence, in RSJ 80/1984 p. 205 ss). Pour cela, deux conditions cumulatives doivent cependant �tre remplies (cf. ATF 109 Ia 163 /164 pr�cit�): il faut, en premier lieu, que soit �tablie l'existence d'actes r�pr�hensibles au regard des r�gles de l'�thique ou du droit civil; ces actes peuvent �tre rang�s dans deux cat�gories selon que le comportement incrimin� r�side dans les faits m�mes qui sont � l'origine de l'ouverture de l'information p�nale ou qu'il consiste en des fautes commises durant la proc�dure d'instruction. Il faut ensuite que le comportement fautif ait effectivement �t� � l'origine des frais mis � la charge du pr�venu lib�r�; la jurisprudence r�cente insiste sur l'importance de cette seconde condition en pr�cisant qu'une quelconque attitude critiquable du pr�venu ne constitue pas obligatoirement la cause des frais de la proc�dure engag�e contre ce dernier (arr�ts non publi�s D., du 30 octobre 1985, consid. 3b, et R., du 30 novembre 1984, consid. 2c/bb; voir aussi LEVI, Schwerpunkte der BGE 112 Ib 446 S. 456strafprozessualen Rechtsprechung des Bundesgerichtes und der Organe der Europ�ischen Menschenrechtskonvention, in RPS 1985 p. 366/367).
S'agissant plus particuli�rement du silence du pr�venu pendant l'enqu�te, le Tribunal f�d�ral a jug� qu'il ne saurait en principe justifier une condamnation aux frais, du moment que la jurisprudence reconna�t � celui qui est inculp� dans un proc�s p�nal le droit de se taire (ATF 109 Ia 166 pr�cit� et les r�f�rences; dans le m�me sens, cf. par ex. le par. 5 al. 2 de la loi allemande d'indemnisation du 8 mars 1971, aux termes duquel "die Entsch�digung wird nicht dadurch ausgeschlossen, dass der Beschuldigte sich darauf beschr�nkt hat, nicht zur Sache auszusagen) ...." et le commentaire de cette disposition par SCH�TZLER, 2e �d., Munich 1982, No 57, p. 121); il a cependant r�serv� l'hypoth�se dans laquelle le pr�venu ferait un usage abusif de son droit de refuser de r�pondre (m�me arr�t), comme ce pourrait �tre le cas, suivant les circonstances, de celui qui tairait un alibi susceptible de conduire � son �largissement imm�diat (cf. par ex. SCH�TZLER, op.cit., No 9, p. 132, � propos du par. 6 al. 1 de la loi allemande d'indemnisation pr�cit�e qui pr�voit la suppression ou la r�duction de l'indemnit� dans les cas de ce genre).
bb) En ce qui concerne l'imputation de la d�tention pr�ventive (art. 69 CP), seul doit �tre pris en consid�ration le comportement du pr�venu post�rieur � l'acte d�lictueux qui lui est reproch�. En outre, on ne saurait faire grief au condamn� de s'�tre tu, ou m�me d'avoir prof�r� un simple mensonge qui a seulement eu pour effet d'obliger l'autorit� � recueillir des preuves quant aux faits contest�s. En revanche, on peut retenir contre lui des mensonges qualifi�s qui ont contraint le Juge d'instruction � faire des contr�les suppl�mentaires qui ont rallong� d'autant la dur�e de la d�tention pr�ventive (ATF 105 IV 241 consid. 3, ATF 103 IV 10, ATF 102 IV 157 /158 consid. 1d).
c) En r�sum�, pour savoir si le comportement du pr�venu lib�r� peut entra�ner la suppression ou la r�duction de la r�paration � laquelle il a droit du fait de sa d�tention injustifi�e, il sied d'adopter, mutatis mutandis, les m�mes crit�res que ceux qui permettent de dire s'il y a lieu de mettre les frais de justice � la charge du pr�venu au b�n�fice d'une d�cision de non-lieu ou d'un acquittement, ou encore de renoncer � l'imputation de la d�tention pr�ventive subie par le condamn�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, les consid�rations touchant la faute concomitante, que le Tribunal f�d�ral a �mises dans ses arr�ts Bonzi et Busulini d�j� cit�s, apparaissent trop sch�matiques pour pouvoir �tre maintenues telles quelles. Il y est en effet question, comme causes de r�duction de l'indemnit� pour d�tention injustifi�e, du refus du pr�venu de r�pondre lors du premier interrogatoire, de ses explications tant�t contradictoires, tant�t mensong�res, voire du fait qu'il n'a pas demand� lui-m�me sa mise en libert� provisoire (consid. 3c). De telles circonstances ne sauraient �tre retenues, au titre de la faute concurrente du pr�venu lib�r�, que dans la mesure o� elles pourraient justifier �galement, en application des principes jurisprudentiels sus-indiqu�s, la condamnation aux frais de ce m�me pr�venu ou le refus d'imputer la d�tention pr�ventive subie par un condamn�. Les arr�ts Bonzi et Busulini doivent donc �tre nuanc�s dans ce sens.
d) En l'occurrence, il n'est toutefois pas n�cessaire d'examiner plus avant et de mani�re positive o� se situe la fronti�re entre le comportement licite et le comportement fautif du pr�venu durant la proc�dure d'instruction. On peut �galement se dispenser de rechercher si l'application des principes susmentionn�s au cas particulier permettrait de retenir une faute � la charge du demandeur.
En effet, il incombait au d�fendeur d'�tablir le lien de causalit� entre le silence pr�tendument fautif du demandeur et la prolongation de la d�tention pr�ventive (art. 8 CC par analogie; cf. ATF 108 II 64 consid. 3, ATF 96 II 57 consid. 3, ATF 83 II 532 in fine; voir aussi KUMMER, n. 246 ad art. 8 CC). Or, il n'a rien all�gu� de tel dans sa r�ponse o� il s'est content� de faire �tat, sous ch. 99, du silence du pr�venu. Aussi doit-il supporter les cons�quences de l'�chec de la preuve sur ce point, la cour de c�ans ne pouvant pas suppl�er d'office � ce d�faut d'all�gation d'un �ventuel fait pertinent (cf. art. 3 al. 2 PCF).
Dans ces conditions, aucun motif de r�duction de l'indemnit� ne peut �tre retenu en l'esp�ce.
5. a) (Calcul du montant du dommage mat�riel subi par le demandeur.)
b) Quant � l'indemnit� pour tort moral, elle inclut en l'occurrence aussi bien la pr�tention, fond�e sur l'art. 67 CPP, pour la d�tention injustifi�e que celle, d�duite de l'art. 6 al. 2 LREC, en rapport avec la publicit� illicite donn�e � l'arrestation par la conf�rence de presse de la police cantonale.
aa) Dans un domaine o�, par l'effet de l'art. 42 OJ, la m�me loi est appliqu�e parall�lement par le Tribunal f�d�ral et le Tribunal cantonal vaudois (sans recours ordinaire au Tribunal f�d�ral), le Tribunal f�d�ral prend aussi en consid�ration la pratique cantonale relative � des questions d'appr�ciation, sans pour autant �tre li� en quoi que ce soit par elle. Dans la cause r�cente dame M. c. Etat de Vaud, par jugement du 21 octobre 1985 de la Cour civile, confirm� par arr�t du 25 f�vrier 1986 de la Chambre des recours, une personne d�tenue 50 heures, ayant �t� atteinte de fa�on importante dans sa sant� physique et psychique, souffrant de troubles n�vrotiques persistants sous une forme att�nu�e et ayant vu sa r�putation ternie de mani�re peut-�tre ind�l�bile, s'est vu allouer une indemnit� pour tort moral de 7'500 francs. L'arr�t de la Chambre des recours expose � ce sujet que l'indemnit� est �lev�e par rapport � celles r�sultant de la jurisprudence du Tribunal d'accusation (voir par exemple TA Bafic, 25 mai 1979: 14 jours de d�tention, 1'000 francs; Blanc, 15 septembre 1980: 6 jours, 1'500 francs; Marigliano, 1er mars 1984: 16 jours, 2'500 francs); toutefois, elle peut se justifier, eu �gard aux circonstances particuli�res du cas, notamment � l'importance de l'atteinte � la sant� physique et psychique, ainsi qu'� la r�putation, et compte tenu �galement de la tendance de la jurisprudence f�d�rale d'augmenter le montant des indemnit�s pour tort moral en cas de l�sions corporelles graves (ATF 108 II 422; pour un aper�u de cette �volution de la jurisprudence, cf. ATF 112 II 131).
bb) En l'esp�ce, K. a subi une d�tention de 18 jours; mari� et p�re de deux enfants, il a �t� s�par� d'eux durant ce laps de temps. Si l'on doit compter avec une p�riode de r�adaptation apr�s la d�tention, il ne semble pas en revanche qu'il subsiste des s�quelles sp�cialement p�nibles.
La conf�rence de presse illicite a aussi port� atteinte � la sph�re priv�e du demandeur en livrant � une large publicit� l'arrestation et la d�tention, mais surtout le soup�on d'avoir particip� � un grave recel; si l'on peut admettre que t�t ou tard l'affaire aurait de toute mani�re connu une grande publicit�, la conf�rence de presse lui a donn� du retentissement et le poids d'une information officielle.
Tout bien pes�, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas particulier, il est �quitable d'allouer au demandeur une indemnit� pour tort moral globale de 4'500 francs.
91 I 454,
107 IB 158,
108 II 57 suite... ,
88 II 460,
85 II 520,
102 II 239,
109 IA 87,
105 IV 241,
art. 67 CPP,
art. 4 LREC,
art. 186 CPP suite... ,
art. 345 ss CP,
art. 67 al. 4 CPP,
art. 3 al. 2 PCF,
art. 6 al. 2 LREC