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Timestamp: 2017-02-25 11:26:38+00:00
Document Index: 273041785

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 71', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 143', 'art. 151', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 106', 'arrêt ', 'art. 97', 'art.\n9', 'art. 57', 'art. 58', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2C_377/2014 (26.05.2015)
2C_377/2014 2C_378/2014 {T 0/2} Arrêt du 26 mai 2015
No Vente terrain et PPE Contrat réalisation Bureau architecture Enregistrements comptables Répartition du résultat 1 X. Sàrl X. Sàrl E. Sàrl X. Sàrl X. Sàrl 2 C. X. Sàrl E. Sàrl X. Sàrl X. Sàrl pour la part de A.Y. (construction). Le résultat du terrain est comptabilisé chez C. 3 C. X. Sàrl E. Sàrl X. Sàrl Le résultat est entière-ment extourné par le cré-dit du c/c des associés C. 4 C. C. (dès 2009) E. Sàrl C. (dès 2009) Le total du résultat est comptabilisé chez C., avec répartition de 1/3 par associé. Au niveau de la variante 2, les associés ont facturé leurs prestations, soit par des commissions de ventes pour F.________, soit par des dépassements de devis pour G.________, par D.________, Gypserie et peinture à H.________. Le solde du résultat est maintenu chez X.________ Sàrl, ce qui correspond à la part de A.Y.________. Il est proposé d'accepter ce principe du fait que les contrats de réalisation à l'égard des clients sont rédigés par X.________ Sàrl, signés par A.Y.________, et tous les mouvements comptables sont enregistrés chez X.________ Sàrl, tant pour le paiement des factures aux entreprises, que pour les encaissements auprès des clients.
B. La Commission d'impôt des personnes morales du Service cantonal a procédé à la taxation de X.________ pour la période fiscale 2008 en suivant les conclusions du rapport d'expertise et a en conséquence fixé son bénéfice imposable à 192'187 fr.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler la décision de la Commission de recours du 14 juin 2013 et d'annuler la décision sur réclamation du 10 mai 2011 en ce qui concerne les reprises sur les promotions immobilières "I.________", "J.________" et "K.________"; subsidiairement, d'annuler la décision de la Commission de recours du 14 juin 2013 et de lui renvoyer le dossier pour nouvelle décision.
1. La Commission de recours a rendu un seul arrêt valant pour l'impôt cantonal et communal (ci-après: ICC), d'une part, et pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD), d'autre part, ce qui est admissible, dès lors que les questions juridiques à trancher sont réglées de la même façon pour ces deux catégories d'impôts (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.). L'intéressée a formé un recours qui contient les mêmes griefs et les mêmes conclusions pour ces deux catégories, ce qui est conforme à la jurisprudence (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.3 p. 264). Par souci d'unification par rapport à d'autres cantons dans lesquels deux arrêts sont rendus, la Cour de céans a ouvert deux dossiers, l'un concernant l'ICC (2C_377/2014) et l'autre l'IFD (2C_378/2014). Comme l'état de fait est identique et que les questions juridiques se recoupent, les deux causes seront néanmoins jointes et il sera statué dans un seul arrêt (art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]).
3. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de son application par les instances cantonales aux dispositions de la LHID. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux - notion qui englobe les droits constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2 p. 638; arrêt 2C_476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 3.1) - que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232 et les références citée; 138 I 232 consid. 3 p. 237; 136 I 332 consid. 2.1 p. 334).
Deuxièmement la recourante semble ici faire valoir un droit à un double degré de juridiction. Elle ne mentionne toutefois la violation d'aucune disposition de nature conventionnelle ou constitutionnelle, de sorte que son grief, qui ne répond pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF, est irrecevable (cf. consid. 3). Cela étant, même recevable, il aurait été rejeté. La recourante perd en effet de vue que la possibilité pour l'autorité cantonale de recours de procéder à une reformatio in pejus en droit fiscal est expressément prévue par la législation fédérale (art. 143 al. 1, 2
e phrase et 145 al. 2 LIFD) et valaisanne (art. 151bis al. 1 LF), dispositions à propos desquelles elle ne formule aucun grief d'ordre constitutionnel. Au surplus, la Cour de céans a récemment jugé qu'il n'y avait pas de violation du double degré de juridiction lorsqu'un tribunal cantonal, qui jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, décide d'une reformatio in pejus dans le contexte d'une amende prononcée pour soustraction fiscale, décision contre laquelle un recours en matière de droit public est ouvert devant le Tribunal fédéral (arrêt 2C_476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 5.1 et 5.2, in Archives 83, p. 412). On ne voit pas que la solution puisse être différente en l'espèce, a fortiori dans une situation où il n'est pas question d'infractions fiscales, mais seulement de reprises.
5. Sous l'angle formel, il convient de se déterminer en premier lieu sur le courrier que la recourante a adressé à la Cour de céans le 24 septembre 2014, dans lequel elle l'informe qu'elle a appris par l'arrêt du 22 août 2014 du Tribunal fédéral (depuis lors publié à l'ATF 140 I 271) que le Secrétaire de la Commission de recours était aussi, au moment où l'arrêt entrepris a été rendu, Chef du Service juridique des finances et du personnel du Département des Finances et des Institutions du canton du Valais, auquel est rattaché le Service cantonal. Elle relève que "le parti-pris" dont a fait preuve la Commission de recours "apparaît sous un jour nouveau" à la lumière de ce fait. Elle ne demande toutefois pas l'annulation de l'arrêt attaqué en raison de la composition irrégulière de la Commission de recours, ni n'invoque l'application arbitraire du droit cantonal ou la violation de droits constitutionnels, soit de dispositions dont le Tribunal de céans ne vérifie pas d'office le respect (art. 106 al. 2 LTF, cf. consid. 3). Cela étant, même à supposer qu'elle l'eût fait, le grief eût de toute façon été tardif (cf. arrêt 2C_605/2014 du 25 février 2015 consid. 3). Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur ce point.
6. Sous l'angle formel toujours, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue. Elle reproche à la Commission de recours d'avoir refusé d'entendre A.Y.________, F.________ et G.________, alors que ces personnes auraient pu confirmer qu'elles n'ont jamais eu l'intention de mettre en place une structure ayant pour conséquence de déplacer une part du bénéfice dans une société ne leur appartenant pas. Ils auraient également pu confirmer, à la suite de la recourante, que X.________ n'a pas conclu de contrat d'entreprise générale en relation avec la promotion "K.________".
7. Invoquant l'art. 97 al. 1 LTF, la recourante se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves.
8. Sur le fond, le litige porte sur le point de savoir si la Commission de recours a, comme le soutient la recourante, violé le droit fédéral en reprenant, dans son bénéfice imposable pour la période fiscale 2008, la part du bénéfice des Promotions qui a été attribuée à A.Y.________, d'une part, et la moitié du bénéfice des Promotions qui a été attribuée à F.________ et à G.________, d'autre part.
9. Aux termes de l'art. 57 LIFD, l'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Selon l'art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable comprend notamment le solde du compte de résultats (let. a), tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial (let. b), dont font partie les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial (5ème tiret), ainsi que les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultat (cf. let. c).
10. Il découle de ce qui précède que si la Commission de recours a retenu à juste titre, et comme l'avait fait le Service cantonal, que la recourante avait accordé une prestation appréciable en argent à A.Y.________, correspondant à l'entier du bénéfice des Promotions qui lui avait été attribué, elle a en revanche violé le droit fédéral en considérant en outre qu'elle en avait également accordé une à F.________ et à G.________. Cela conduit à l'admission partielle du recours en ce qui concerne l'impôt fédéral direct, dans la mesure de sa recevabilité. L'arrêt entrepris doit partant être annulé et la décision du Service cantonal du 10 mai 2011 confirmée.
12. La recourante a obtenu gain de cause sur une large partie de ses conclusions, puisque, sur la reprise totale de 299'366 fr. à laquelle avait abouti la Commission de recours (94'432 fr. + 204'934 fr.), seul un montant de 94'432 fr. est confirmé. Il conviendra de lui faire supporter des frais judiciaires correspondants (art. 66 al. 1 LTF), l'autre partie étant mise à la charge du canton du Valais qui succombe partiellement et dont l'intérêt patrimonial est en cause (art. 66 al. 4 LTF). Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires seront donc répartis à raison de 1'000 fr. à la charge de la recourante et de 2'500 fr. à la charge du canton du Valais, la recourante ayant droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF), réduits dans la même proportion.
1. Les causes 2C_377/2014 et 2C_378/2014 sont jointes.
2. Le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, en ce qui concerne l'impôt fédéral direct 2008. L'arrêt du 14 juin 2013 de la Commission de recours est annulé et la décision du 10 mai 2011 du Service cantonal confirmée.
3. Le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, en ce qui concerne l'impôt cantonal et communal 2008. L'arrêt du 14 juin 2013 de la Commission de recours est annulé et la décision du 10 mai 2011 du Service cantonal confirmée.
4. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge de la recourante à raison de 1'000 fr. et du canton du Valais à raison de 2'500 fr.
5. Le canton du Valais versera à la recourante une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
6. La cause est renvoyée à la Commission de recours pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure suivie devant elle.
7. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, au Service des contributions du canton du Valais et à l'Administration fédérale des contributions.