Source: https://blog.agn-avocats.fr/fiscalite/bofip/rec-prescription-de-laction-en-recouvrement-modification-du-delai-de-prescription/
Timestamp: 2020-05-29 01:57:31+00:00
Document Index: 191829076

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 150', 'art. 1691', 'art. 1857', 'art. 1858', 'art. 1859']

REC – Prescription de l'action en recouvrement – Modification du délai de prescription | Blog AGN Avocats
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Avant que ne s’accomplisse le délai quadriennal de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), qui a pour effet de frapper de prescription le droit d’agir de l’administration, individualisé créance par créance dans les écritures du comptable des finances publiques, des événements intercalaires ont pu modifier le cours du délai de prescription, de deux manières différentes.
Ces évènements vont entrainer soit l’interruption, soit la suspension de la prescription. L’interruption de la prescription enlève toute valeur au délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même nature et de même durée. L’acte interruptif de prescription a pour effet de substituer à la prescription en cours une nouvelle prescription de même durée. La fin de l’interruption marque donc le point de départ d’un nouveau délai de même nature que le précédent.
La suspension de la prescription entraine quant à elle l’arrêt du cours de la prescription tant que le créancier se trouve dans l’impossibilité d’agir. Le délai déjà écoulé est maintenu et recommence à courir à la date à laquelle la cause de la suspension a disparu.
I. L’interruption de la prescription de l’action en recouvrement
Les effets et la portée de l’interruption de prescription sont caractérisés clairement par les dispositions intégrées au code civil : l’article 2242 du code civil selon lequel « l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance » tandis que l’article 2243 du code civil prévoit que « l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ».
Enfin, aux termes de l’article 2245 du code civil, « l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers ».
A. Les événements susceptibles d’interrompre la prescription
L’article L. 274 du LPF ne fait plus expressément référence aux modalités d’interruption du délai de prescription, mais il y a lieu de considérer que le délai de prescription de l’action en recouvrement fiscale est interrompu dans les conditions de droit commun (Avis CE, section des finances, 30 avril 1996, n° 359858).
Conformément à l’article 2244 du code civil, « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution (CPCE) ou un acte d’exécution forcée ».
« 1. A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l’avis d’imposition ou de celles mentionnées sur l’avis de mise en recouvrement, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer […]. 3. La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l’article L. 281 du LPF ».
b. L’accomplissement d’actes d’exécution forcée
Conformément à l’article 2244 du code civil, les actes d’exécution forcée interrompent la prescription.
Le procès-verbal doit notamment et précisément mentionner les diligences accomplies par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire de l’acte (Cass. civ. 2, 7 décembre 2006, pourvoi n° 06-11211). En revanche, le simple relevé de recherches infructueuses prévu à l’article L. 152-2 du CPCE n’est pas interruptif de prescription. Les diligences mentionnées au procès-verbal doivent être suffisantes (à l’appréciation souveraine des juges du fond, Cass. civ. 2, 20 mars 2003, pourvoi n° 01-11542).
L’acte interruptif est le procès-verbal d’immobilisation du véhicule, prévu à l’article R. 223-8 du CPCE, s’agissant des autres saisies par immobilisation pour obtenir une somme d’argent.
L’acte de saisie auprès de la personne morale émettrice est interruptif de prescription (CPCE, art. L. 231-1, CPCE, art. L. 233-1 et CPCE, art. R. 232-1 à CPCE, art. R. 233-9).
L’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (abrogée au 1er juin 2012 par l’article 4 de l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 modifiée) complétée par le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (abrogé au 1er juin 2012 et transféré de l’article R. 311-1 du CPCE à l’article R. 334-3 du CPCE) a réorganisé la procédure de saisie immobilière qui se déroule désormais devant le juge de l’exécution.
Dans ces conditions, la notification du commandement interrompt la prescription sous réserve de sa publication au service de la publicité foncière dans le délai maximum de deux mois (CPCE, art. R. 321-6) et d’une adjudication intervenant dans les deux ans de sa publication (CPCE, art. R. 321-20), sauf s’il y a eu un jugement prorogeant le délai, par application de l’article R. 321-22 du CPCE (BOI-REC-FORCE-40).
L’article 2241 du code civil dispose que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ».
– l’action paulienne et l’action en simulation (BOI-REC-SOLID-30-10 et BOI-REC-SOLID-30-20) ;
– l’assignation en vente globale de fonds de commerce, quelle que soit la procédure choisie (BOI-REC-FORCE-50-10-20) ;
– la déclaration de créances dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (BOI-REC-EVTS-10-30).
S’agissant des actions engagées contre un dirigeant sur le fondement de l’article L. 267 du LPF ou de l’article 1745 du code général des impôts (CGI), les actes de la procédure judiciaire intervenus avant que la solidarité ne soit établie par une décision juridictionnelle, qui ne visent que la personne poursuivie (pas encore débitrice), ne peuvent en aucun cas avoir un effet interruptif sur la prescription des impositions dues par le redevable légal (BOI-REC-SOLID-10-10 et BOI-REC-SOLID-10-20).
L’article 2240 du code civil précise que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
De même, ont un effet interruptif, une demande en remise gracieuse, l’engagement de payer les droits et pénalités.
L’envoi d’un avis de compensation par le comptable a un effet interruptif de prescription, dès lors qu’il manifeste la volonté de celui-ci d’exercer son droit et corrélativement, chez le débiteur qui ne la conteste pas, la reconnaissance du droit du comptable.
Cela étant, le Conseil d’État a rappelé les éléments caractérisant la reconnaissance de dette (CE, 7 septembre 2009, n° 316523) : « la reconnaissance de dette interruptive de la prescription ne peut résulter que d’un acte ou d’une démarche par lequel le redevable se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l’identité du créancier ».
Cette formulation a été reprise dans une décision du Conseil d’État du 23 juillet 2010, n° 311857.
En vertu de l’article 2230 du code civil, « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ».
Les causes de suspension de la prescription sont le sursis de paiement et la survenance d’une procédure empêchant le créancier d’agir.
L’article R. 277-7 du LPF précise que : « en cas de réclamation relative à l’assiette d’imposition, et portant sur un montant de droit supérieur à 4 500€, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés ».
Les mesures conservatoires susceptibles d’être prises par les comptables sont celles visées à l’article L. 511-1 du CPCE, à l’article L. 511-2 du CPCE, à l’article L. 511-3 du CPCE ainsi que de l’article R. 511-1 du CPCE à l’article R. 511-8 du CPCE. La prise de mesures conservatoires a un effet interruptif de prescription (cf. I-A-1-b-4° § 150).
– à l’expiration du délai de deux mois qui court à partir du jour de la réception de la décision expresse du rejet de la réclamation, lorsqu’il n’y a pas de recours devant le tribunal. Le défaut de décision dans le délai de six mois prévu par l’article R*. 198-10 du LPF ne peut être assimilé à un rejet de la réclamation bien qu’il ouvre au contribuable le droit de saisir le tribunal. L’expiration de ce délai ne met pas fin au sursis de paiement et donc à la suspension de la prescription.
– en cas de recours devant le tribunal, à la notification du jugement de la juridiction saisie en première instance (CE, 28 juin 1989, n° 61483).
L’effet suspensif ne s’applique plus aux recours ultérieurs devant les cours d’appel, le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Remarque : Devant le Conseil d’État, le sursis à exécution est régi par l’article R. 821-5 du C JA et l’article R. 821-5-1 du CJA. Les principes susvisés sont transposables à la procédure devant le Conseil d’État.
Cette exécution provisoire peut également être aménagée dans les conditions prévues de l’article 517 du code de procédure civile à l’article 524 du code de procédure civile.
3. Les procédures empêchant les créanciers d’agir
Les dettes fiscales sont incluses dans ce dispositif (impôt sur le revenu établi pour tout ou partie à partir de revenus tirés de l’exercice de la profession – BIC, BNC, taxe d’habitation, taxe foncière d’immeuble non affecté à la profession).
Remarque : Le juge de l’exécution ne connaît plus du contentieux du surendettement et du rétablissement personnel qui est de la compétence du juge du tribunal d’instance (code de l’organisation judiciaire, art. L. 221-8-1).
b. L’ouverture de procédures concernant les entreprises en difficulté
En phase de recherche de l’accord, le tribunal qui a ouvert la conciliation peut, sur demande du débiteur, imposer au comptable des délais de paiement prévus par l’article 1244-1 du code civil, l’article 1244-2 du code civil et l’article 1244-3 du code civil pour une durée maximale de deux ans.
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont à l’origine de causes d’interruption et de suspension se succédant entre elles.
Conformément à l’article L. 622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Par ailleurs, la prescription est suspendue tant qu’aucune mesure de poursuite ne peut être exercée, le Trésor étant soumis, comme tout autre créancier, à la règle de la suspension des poursuites individuelles, conformément à l’article L. 622-21 du code de commerce, à l’article L. 631-14 du code de commerce et à l’article L. 641-3 du code de commerce.
S’agissant de la solidarité au paiement de l’impôt sur le revenu entre époux et partenaires liés par un PACS (CGI, art. 1691 bis), le Conseil d’État estime (CE, 27 octobre 2009, n° 300438) que l’effet interruptif de prescription opéré par une déclaration de créances au passif d’une procédure collective ouverte à l’encontre de l’un des époux s’étend à l’autre époux et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de ladite procédure.
Le bénéfice de la suspension ne peut être invoqué que contre les personnes vis-à-vis desquelles la suspension est édictée. Le créancier privé du droit d’agir contre le débiteur principal ou l’un des codébiteurs, même solidaire, ne peut invoquer la suspension à l’égard de la caution ou des autres codébiteurs dès lors qu’il dispose de son droit de poursuite individuelle à leur égard.
L’article 2245 du code civil prévoit que « l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers » (voir également l’article 1206 du code civil).
L’avis de mise en recouvrement (AMR) notifié à chacun des coobligés, conformément à l’article R*. 256-2 du LPF, lorsque le comptable poursuit le recouvrement à l’égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement ne constitue pas un acte de poursuite au sens des articles précités, il s’agit du titre exécutoire.
L’obligation des associés de sociétés civiles au passif fiscal est tout à la fois indéfinie, proportionnelle et conjointe, ainsi que subsidiaire. Le code civil dispose que toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société (C. civ., art. 1857, C. civ., art. 1858 et C. civ., art. 1859).
Le délai de reprise est interrompu à l’égard de tous les débiteurs par l’AMR adressé à la société civile, débitrice principale. L’AMR ultérieurement notifié à un associé ne produit pas d’effet interruptif.
L’acte interruptif dirigé contre la société produit ses effets à l’égard de l’ensemble des coobligés. L’acte interruptif dirigé contre un associé ne produit pas d’effet à l’égard des autres associés (pas d’obligation solidaire entre les associés mais obligation conjointe). Il aura néanmoins un effet interruptif à l’égard de la société à hauteur de la part de l’associé dans la dette de la société.
La suspension de la prescription à l’égard de la société civile en raison de l’ouverture d’une procédure collective ne joue à l’égard des associés que si le comptable est empêché d’agir contre ces derniers.
L’obligation des associés au passif fiscal d’une SNC est tout à la fois indéfinie, solidaire et subsidiaire.
Le délai de prescription de l’action à l’égard des associés est de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés en application de l’article L. 237-13 du code de commerce.
Le délai de reprise est interrompu à l’égard de tous les associés par l’AMR adressé à la société, débitrice principale. Comme pour les sociétés civiles, l’AMR ultérieurement notifié à un associé ne produit pas d’effet interruptif.
L’acte interruptif dirigé contre la société produit ses effets à l’égard de l’ensemble des coobligés. L’acte interruptif dirigé contre un associé produit effet à l’égard de la société et des autres associés (obligation solidaire).
– toutes les voies de recours (y compris le pourvoi en cassation) sont suspensives d’exécution ;
– toutefois, le caractère pénal de la condamnation ne s’applique pas au régime de recouvrement de l’impôt fraudé et l’administration se voit opposer au regard du principe de solidarité le délai de prescription de la créance fiscale de quatre ans.
Bien que constituant une peine à caractère pénal, la solidarité au paiement se rattache à la nature des créances qui demeurent fiscales, et qui par conséquent conservent leur caractère privilégié. Dès lors, en vertu de l’article L. 262 du LPF, l’avis à tiers détenteur pourra être utilisé pour obtenir le paiement de cette créance.
REC – Prescription de l’action en recouvrement – Délai d’exercice de l’action en recouvrement