Source: http://monbalagan.com/29-israel-palestine/sources-israel/1759-1977-28-decembre-menahem-begin-presente-un-plan-de-paix-texte.html
Timestamp: 2020-01-23 15:36:12+00:00
Document Index: 72565231

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art.11', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 26']

Balagan - 1977 - 28 décembre : Menahem Begin présente un plan de paix (texte)
1977 - 28 décembre : Menahem Begin présente un plan de paix (texte)
Ce plan prévoit l'autonomie limitée de la Judée et la Samarie (Cisjordanie) et de Gaza .
Il abolit l'administration militaire sur ces régions (art. 1) qui resteraient cependant sous la responsabilité des autorités israéliennes en ce qui concerne la sécurité et l'ordre public (art.11)
Les régions seront administrées par un conseil d'administration élu par les habitants (art. 3), quelques soient leurs nationalités, même d'ailleurs s'ils n'en ont pas.
Le Conseil d'administration administrera les départements suivants : éducation, affaires religieuses, finances, transports, construction et logement, industrie, commerce et tourisme, agriculture, santé, travail et protection sociale, réadaptation des réfugiés, ainsi que le département chargé de l'administration de la justice et de la supervision des forces de police locales. Il promulguera également des règlements relatifs au fonctionnement de ces départements (art. 10).
La liberté de circulation sera totale entre Israël, les territoires et Gaza (art. 22)
Par contre la souveraineté des ces régions, reste revendiquée par Israël qui repousse de cinq ans son examen.(art. 24 et art. 26)
Autonomie des Arabes palestiniens, des résidents de Judée, de Samarie et du district de Gaza, qui sera instituée dès l'instauration de la paix :
1. L'administration du gouvernement militaire en Judée, en Samarie et dans le district de Gaza sera abolie.
2. En Judée, la Samarie et le district de Gaza, l'autonomie administrative des résidents, par et pour eux, sera établie.
3. Les habitants de Judée, de Samarie et du district de Gaza éliront un conseil d'administration composé de 11 membres. Le Conseil d'administration fonctionnera conformément aux principes énoncés dans le présent document.
4. Tout résident âgé de 18 ans ou plus, sans distinction de nationalité, y compris les apatrides.
résidents, a le droit de vote aux élections du Conseil d'administration.
5. Tout résident dont le nom figure sur la liste des candidats au Conseil d'administration et qui, au jour de la présentation de la liste, est âgé de 25 ans ou plus, est éligible au conseil.
6. Le Conseil d'administration sera élu au suffrage général, direct, personnel, égal et secret.
7. La durée du mandat du Conseil d'administration est de quatre ans à compter du jour de son élection.
8. Le Conseil d'administration siégera à Bethléem.
9. Toutes les affaires administratives concernant les résidents arabes des régions de Judée, de Samarie et du district de Gaza seront placées sous la direction et la compétence du Conseil d'administration.
10. Le Conseil d'administration administrera les départements suivants : éducation, affaires religieuses, finances, transports, construction et logement, industrie, commerce et tourisme, agriculture, santé, travail et protection sociale, réadaptation des réfugiés, ainsi que le département chargé de l'administration de la justice et de la supervision des forces de police locales. Il promulguera également des règlements relatifs au fonctionnement de ces départements.
11. La sécurité et l'ordre public dans les zones de Judée, de Samarie et du district de Gaza relèveront de la responsabilité des autorités israéliennes.
12. Le Conseil d'administration élira son propre président.
13. La première session du Conseil d'administration sera convoquée 30 jours après la publication des résultats des élections.
14. Les résidents de Judée, de Samarie et du district de Gaza, sans distinction de nationalité, y compris les apatrides, pourront choisir librement entre la nationalité israélienne ou jordanienne.
15. Un résident des régions de Judée, de Samarie et du district de Gaza qui demande la citoyenneté israélienne se verra accorder cette citoyenneté conformément à la loi sur la citoyenneté de l'État.
16. Les résidents de Judée, de Samarie et du district de Gaza qui, conformément au droit de choisir librement leur nationalité israélienne, auront le droit de voter et d'être élus à la Knesset conformément à la loi électorale.
17. Les résidents de Judée, de Samarie et du district de Gaza qui sont citoyens jordaniens ou qui, en vertu du droit de libre choix, deviennent citoyens jordaniens, éliront et seront éligibles au Parlement du Royaume hachémite de Jordanie conformément à la loi électorale du pays en question.
18. Les questions soulevées par le vote au Parlement jordanien par les résidents de Judée, de Samarie et du district de Gaza seront clarifiées lors des négociations entre Israël et la Jordanie.
19. Un comité composé de représentants d'Israël, de la Jordanie et du Conseil d'administration sera créé pour examiner la législation en vigueur en Judée, à Samarie et dans le district de Gaza, et pour déterminer quelle législation restera en vigueur, laquelle sera abolie et quelle sera la compétence du Conseil d'administration pour promulguer des règlements. Les décisions du comité seront adoptées à l'unanimité.
20. Les résidents d'Israël auront le droit d'acquérir des terres et de s'installer dans les régions de Judée, de Samarie et du district de Gaza. Les Arabes, les résidents de Judée, de Samarie et du district de Gaza, qui, conformément à l'option libre qui leur est accordée, deviendront citoyens israéliens, auront le droit d'acquérir des terres et de s'installer en Israël.
21. Un comité sera constitué de représentants d'Israël, de la Jordanie et du Conseil d'administration pour déterminer les normes d'immigration dans les régions de Judée, de Samarie et du district de Gaza. Le comité déterminera les normes selon lesquelles les réfugiés arabes résidant en dehors de la Judée, de la Samarie et du district de Gaza seront autorisés à immigrer dans ces régions en nombre raisonnable. Les décisions du comité seront adoptées à l'unanimité.
22. Les résidents d'Israël et les résidents de Judée, de Samarie et du district de Gaza jouiront de la liberté de circulation et de l'activité économique en Israël, en Judée, en Samarie et dans le district de Gaza.
23. Le Conseil d'administration nommera l'un de ses membres pour représenter le Conseil auprès du gouvernement d'Israël pour les délibérations sur les questions d'intérêt commun, et l'un de ses membres pour représenter le Conseil auprès du gouvernement de Jordanie pour les délibérations sur les questions d'intérêt commun.
24. Israël maintient son droit et sa revendication de souveraineté sur la Judée, la Samarie et le district de Gaza. Sachant que d'autres revendications existent, elle propose, dans l'intérêt de l'accord et de la paix, de laisser ouverte la question de la souveraineté dans ces domaines.
25. En ce qui concerne l'administration des lieux saints des trois religions à Jérusalem, une proposition spéciale sera élaborée et soumise qui comprendra la garantie de la liberté d'accès des membres de toutes confessions aux sanctuaires qui leur sont consacrés.
26. Ces principes feront l'objet d'un examen après une période de cinq ans.
Points de la réponse du Premier ministre Menachem Begin au débat de la Knesset du 28 décembre 1977.
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