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Timestamp: 2016-12-10 15:30:43+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 219", 'art. 2000', 'art. 2000', 'art. 1609', 'art.197', 'art. 197', 'art.197', 'art. 197']

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1 Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet LA POSSESSION Tél Fax / Bureau de Saint-Gilles Tél Fax SA au capital de Bureau de Saint-Denis RCS Saint-Denis Tél Fax Société d expertise comptable Bureau de Saint-Pierre Inscrite au tableau de l ordre de la Réunion Tél Fax Membre du Réseau Bureau de Mayotte Tél Fax CIRCULAIRE D INFORMATION La Possession, le 5 mars 2013 Objet : La loi de Finances pour 2013 Chère Cliente, cher client, L actualité législative est riche de réformes significatives qui vous placent vous, chef d entreprise, en première ligne. La loi de finances pour 2013 ne contredit pas cette tendance à la frénésie des réformes ; la plus emblématique étant certainement l imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu des plusvalues de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. La fiscalité de votre entreprise est également sujette à réforme comme en témoigne le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) instauré par la loi de finances pour 2013 et applicable dès cette année. Devant cette avalanche de textes et dans un souci affirmé de satisfaire au mieux vos intérêts de professionnel, nous tenons à vous exposer les principales réformes fiscales de cette loi de finances. On retiendra ainsi la mise en place de dispositifs spécifiques selon que l imposition frappe le contribuable personne physique ou personne morale.2 2 Fiscalité des particuliers S agissant de la fiscalité des particuliers, on distinguera l impôt sur le revenu, de l imposition des revenus du capital et de la fiscalité du patrimoine. Imposition sur le revenu Le barème de l IR - La Loi de Finances pour 2013 maintient le gel du barème. Néanmoins, une tranche marginale d imposition à 45% est créée pour la fraction du revenu supérieure à euros par part de quotient familial. La mesure s applique à compter de l imposition des revenus Plafonnement des effets du quotient familial L avantage en impôt résultant de l application du quotient familial est limité pour chaque demi-part ou quart de part qui s ajoute aux deux parts pour le contribuable marié ou à la part des autres contribuables. Ce plafonnement diffère selon le critère sur lequel repose l attribution de ces majorations (charges de famille, situation de parent isolé, invalidité ). La mesure s applique à compter de l imposition des revenus Plafonnement de l avantage en impôt attaché à la demi-part Le plafond de droit commun est abaissé de euros à euros par demi-part additionnelle, de euros à euros par quart de part additionnelle. La mesure s applique à compter de l imposition des revenus Plafonnement des frais réels Pour les revenus salariaux supérieurs à euros nets, la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels est plafonnée à euros contre euros auparavant. Sur justificatifs, la déduction des frais réels reste possible. Les frais de voiture (et de deux roues) seront plafonnés à 7CV désormais. La mesure s applique à compter de l imposition des revenus L instauration d un dispositif Duflot La Loi de Finances pour 2013 introduit un nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif. Les contribuables construisant ou investissant dans des logements neufs ou en l état futur d achèvement entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 bénéficient d une réduction d impôt de 29% du prix d acquisition en Outre-mer (18% en cas d investissement en Métropole).3 3 Réparti sur 9 ans, le bénéfice de cet avantage fiscal est cependant conditionné à un engagement de location et au respect de normes de performance énergétique notamment. On notera que ce dispositif est doublement plafonné, d une part à un prix par mètre carré de surface habitable, puis d autre part à un plafond global d investissement sur l année. La mesure s applique à compter de l imposition des revenus Plafonnement global de certains avantages fiscaux Sauf exception, la Loi de Finances pour 2013 a réduit le plafonnement global des avantages fiscaux à la somme fixe de euros. Ce plafonnement concerne les avantages octroyés au titre des dépenses payées ou des investissements réalisés à compter du 1 er janvier La mesure s applique à compter de l imposition des revenus Maintien de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Instituée l an passé, la contribution dite «contribution exceptionnelle sur les hauts revenus» est maintenue pour des prélèvements similaires, à savoir : REVENU FISCAL DE REFERENCE TAUX Contribuable célibataire, Entre euros et euros 3 % veuf, séparé ou divorcé Supérieur à euros 4 % Contribuable soumis à imposition commune Entre euros et euros 3 % Supérieur à euros 4 %4 4 Imposition des revenus du capital La progressivité de l impôt sur les dividendes et/ou les produits de placement à revenu fixe L imposition des distributions de dividendes au travers du barème progressif de l impôt sur le revenu devient la règle de principe. L option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire ainsi que l abattement fixe annuel sont supprimés. L abattement de 40% est néanmoins maintenu. De la même manière, les produits de placement à revenu fixe tels que les obligations et autres titres d emprunt négociables, créances, dépôts, cautionnements et intérêts en compte courant sont également taxés selon le barème progressif de l impôt sur le revenu. La mesure s applique à compter de l imposition des revenus Le Prélèvement Non-Libératoire - Sauf exceptions, les dividendes supportent obligatoirement un prélèvement à la source au taux de 21%, calculé sur le montant brut des revenus. Ce prélèvement obligatoire est un acompte d impôt sur le revenu et s imputera sur l impôt sur le revenu dû au titre de l année au cours de laquelle il a été opéré; l excédent éventuel sera restitué. Les produits de placement à revenu fixe comme les intérêts en compte courant supportent un prélèvement à la source au taux de 24%. La mesure s applique depuis le 1 er janvier La dispense de paiement Sous conditions de ressources, le contribuable le plus modeste peut demander à être dispensé du prélèvement d un acompte à la source. Le contribuable marié disposant d un revenu fiscal de référence de N-2 de euros ( euros pour le contribuable célibataire) peut formuler sa demande de dispense sous la forme d une attestation sur l honneur avant le 30 novembre de l année précédant celle du paiement N-1. Les produits de placement à revenu fixe bénéficient aussi d une possibilité de dispense dès lors que les personnes physiques concernées appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de N-2 est inférieur à euros ( euros pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs). Un régime particulier est cependant mis en place pour les personnes physiques percevant, au titre d une même année, moins de euros de produits de placement. Ces contribuables pourront a posteriori opter pour un prélèvement libératoire au taux forfaitaire de l acompte, soit 24%. La mesure s applique depuis le 1 er janvier Par exception, pour les revenus perçus en 2013, cette demande de dispense devra intervenir au plus tard le 31 mars La plus-value de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux Outre les prélèvements sociaux au taux de 15,5%, la plus-value de cession de valeurs mobilières cotées ou non cotées et de droits sociaux est imposée au travers du barème progressif de l impôt sur le revenu.5 5 Un abattement pour durée de détention est par ailleurs mis en place sur la plus-value. La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d acquisition des titres. DUREE DE DETENTION ABATTEMENT Moins de 2 ans 0 % Entre 2 ans et 4 ans 20 % Entre 4 ans et 6 ans 30 % Au-delà de 6 ans 40 % La mesure s applique pour les gains réalisés depuis le 1 er janvier La plus-value de cession réalisée par des associés dirigeants La Loi de Finances pour 2013 maintient le prélèvement libératoire de 19% applicable à la plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée par un dirigeant associé (option pigeon ). Aussi, le contribuable ayant exercé au sein de la société, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une fonction de direction ou une activité de salarié, peut bénéficier de cette option, dès lors que : - la société exerce une activité opérationnelle ou de holding animatrice, - les titres cédés ont été détenus de manière continue au cours des cinq ans précédant la cession, - les titres cédés ont représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession, au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, - les titres cédés ont représenté au moins 2% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux à la date de la cession. La mesure s applique pour les gains réalisés depuis le 1 er janvier L aménagement du report d imposition des plus-values de cession Les gains nets retirés d une cession à titre onéreux d actions, ou de parts sociales, peuvent faire l objet d un report d imposition si : - le contribuable réinvestit au moins 50% de la plus-value (au lieu de 80%) dans une ou plusieurs sociétés opérationnelles, - le contribuable réinvestit dans un délai de 24 mois (au lieu de 36 mois). Notons que : - seule la part effectivement réinvestie reste en report d imposition susceptible de déboucher sur une exonération au terme du délai de détention de cinq ans, - la fraction non-réinvestie au bout de 2 ans est imposable et l impôt sur les plus-values est alors majoré de l intérêt de retard décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté. La mesure s applique pour les gains réalisés depuis le 1 er janvier 2013.6 6 Fiscalité du patrimoine Le barème de l ISF - La Loi de Finances pour 2013 rétablit le barème avant la réforme de 2011, étant précisé que le seuil de déclenchement de l imposition est maintenu à euros (contre euros antérieurement) et que les taux ont été modifiés. Le barème à taux unique est ainsi remplacé par un barème progressif s étalant entre 0,5 et 1,5%, comme suit : VALEUR DU PATRIMOINE IMPOSABLE TAUX Moins de euros 0 % Entre euros et euros 0,55 % Entre euros et euros 0,70 % Entre euros et euros 1,00 % Entre euros et euros 1,25 % Plus de euros 1,65 % A noter que : - la taxation dès euros est maintenue, - pour atténuer l effet de seuil, une décote est prévue, - la réduction d ISF pour personne à charge de 300 euros a été supprimée. La mesure s applique à compter de l imposition sur la fortune Plafonnement de l impôt - Un mécanisme de plafonnement similaire à celui applicable jusqu en 2011 est rétabli. Si le total formé par l ISF et l IR excède 75% des revenus de l année précédente, l excédent vient en moins de l ISF. La mesure s applique à compter de l imposition sur la fortune Aménagement du régime des biens professionnels Les droits sociaux pouvant être qualifiés de biens professionnels sont exonérés pour la totalité de leur valeur. La limitation à la fraction de valeur correspondant aux éléments du patrimoine nécessaires à l activité est ainsi supprimée. La mesure s applique à compter de l imposition sur la fortune 2013.7 7 Fiscalité des entreprises S agissant de la fiscalité des entreprises, on distinguera les réformes affectant : la Déduction des charges financières, le Crédit d impôt compétitivité emploi, les Plus-values sur cession de titres de participation, le Report en avant des déficits, le Crédit d impôt recherche. Limitation de la déductibilité des charges financières La loi limite la déduction des charges financières lorsqu'elles atteignent un montant au moins égal à 3 millions d'euros pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Le montant des charges financières déductibles est ainsi de : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, 85 % des charges financières nettes, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, 75 % des charges financières nettes. Notons que les entreprises dont le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d'euros ne sont pas visées par la limitation. Crédit d impôt compétitivité La loi de finances 2013 a instauré le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE). L assiette de ce crédit d impôt est constituée par les rémunérations versées par les entreprises, au cours de l année civile, qui n excèdent pas 2.5 fois le Smic. Son taux est de 4% pour les rémunérations versées en 2013 (1 ère année d application) et de 6% pour les rémunérations versées les années suivantes. Le montant du CICE pour un salarié peut être estimé de la façon suivante : Rémunération du salarié Assiette Taux 2013 CICE Taux 2014 CICE Smic annuel 35h* % 687 6% ,5 fois le Smic annuel 35* % % * selon le Smic en vigueur au 01/01/2013 Le CICE est imputé sur l impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés dû au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Exemple : imputation du CICE calculé au titre des rémunérations 2013 sur l impôt dû au titre de l exercice 2013, à acquitter en 2014.8 8 Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement à ce titre, il peut servir au paiement de l impôt dû au cours des 3 années suivantes, sachant que la fraction non imputée à cette issue sera remboursée à l entreprise. Précision importante : Le CICE peut faire l objet d un préfinancement. Pour cela, un dossier doit être constitué et déposé à OSEO. Ce préfinancement peut être un moyen pour l entreprise d améliorer sa trésorerie. La mesure s applique à compter de l année Plus values sur cession de titres de participation Les modalités de calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation prévue à l'article 219, I-a quinquies, alinéa 2 du CGI ont été modifiées. Les plus-values à long terme afférentes à des cessions de titres de participation réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont exonérées, sous réserve de la taxation à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun d'une quote-part de frais et charges de 12 % (au lieu de 10% en 2011). Pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, cette quote-part de frais et charges est calculée sur le montant brut des plus-values de cession et non plus sur le résultat net des cessions. Les moins-values à long terme résultant de la cession de titres de participation au cours du même exercice ne viennent plus en diminution de l'assiette de la quote-part de frais et charges. Report en avant des déficits dans les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés Le plafond d'imputation des déficits antérieurs est abaissé. L'imputation par une société passible de l'impôt sur les sociétés de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice est limitée à hauteur d'un plafond égal à un 1 M, majoré d'un montant égal à 50 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite (contre 60 % actuellement). La part fixe du plafond de 1 M peut être majorée du montant des abandons de créances consentis à l'entreprise déficitaire lorsque celle-ci a fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La part de déficit qui n'a pu être déduite reste reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite. Dans les groupes intégrés : Le déficit d'ensemble est imputable sur le bénéfice d'ensemble dans la limite de 1 M plus 50 % du bénéfice de l'exercice excédant ce seuil, Les déficits constatés par les filiales antérieurement à leur entrée dans le groupe ne sont imputables que sur leur bénéfice "retraité" et dans la limite de 1 M plus 50% du bénéfice de l'exercice excédant ce seuil. La mesure s applique à compter des exercices clos le 31 décembre 2012.9 9 Crédit d impôt recherche Suppression des taux majorés de crédit d'impôt recherche au titre des deux premières années - Les taux majorés de crédit d'impôt accordés, sous certaines conditions, aux entreprises au titre des deux premières années d'application du CIR sont supprimés. NB : actuellement ces taux s'élèvent respectivement à 40 % la première année et 35 % la deuxième, au lieu d'un taux de droit commun de 30 %. La suppression s applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier Extension du crédit d'impôt recherche aux dépenses d'innovation dans les PME 1. Les nouvelles dépenses éligibles au taux de 20 % Pour les petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation communautaire, les dépenses éligibles à l'avantage fiscal sont étendues aux dépenses d'innovation. Les PME communautaires sont celles qui répondent aux critères suivants : - Effectif inférieur à 250 salariés ; - Chiffre d'affaires inférieur à 50 M ; - Total bilan inférieur à 43 M. NB : dans les groupes, les critères s'apprécient au niveau du groupe. Les opérations éligibles sont celles qui sont affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d installations-pilotes de même nature. Les dépenses éligibles correspondant à ces opérations sont les suivantes : dotations aux amortissements, dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement (déterminées de manière forfaitaire), frais de prise, maintenance et défense des brevets et certificats d'obtention végétale, frais de dépôt et de défense des dessins et modèles, dépenses de sous-traitance. Sont considérés comme nouveaux produits : les biens (corporels ou incorporels) qui ne sont pas encore mis à disposition sur le marché ; et se distinguent des produits existants ou précédant par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.10 10 2. La limitation de la dépense globale à éligible au taux de 20 % L'ensemble de ces dépenses ne peut être pris en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche que dans la limite globale de par an. Ces dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 20 %. Le crédit d'impôt est soumis à la réglementation européenne. L'utilisation du crédit d'impôt : il est utilisé comme le CIR Cette mesure s applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations acquises ou créées à compter de cette date. Pour toute question et conformément à notre devoir de conseil permanent, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services comptable et juridique pour envisager les solutions les plus pertinentes pour vous et votre société, Dans cette attente, nous vous prions de croire, Chère cliente, Cher client, en l expression de nos sentiments dévoués. Pour la Société, Le Président Directeur Général Pierre VIVIER Documents pareils
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