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Timestamp: 2018-08-16 16:23:58+00:00
Document Index: 282635631

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 3"]

Proposition de résolution sur le projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles - B7-0227/2011
Cycle relatif au document : B7-0227/2011
PV 06/04/2011 - 8.14
CRE 06/04/2011 - 8.14
122k 55k
PE459.756v01-00
déposée conformément à l'article 88, paragraphe 2 et paragraphe 4, point b), du règlement
sur le projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles
Résolution du Parlement européen sur le projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles
B7‑0227/2011
– vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil(1) du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires,
– vu le projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles,
A. considérant que les allégations relatives au développement et à la santé infantiles portées sur l'étiquetage des denrées alimentaires peuvent être autorisées conformément à la procédure visée aux articles 15, 16, 17 et 19 du règlement (CE) n° 1924/2006, pour autant qu'elles satisfassent aux conditions énoncées notamment aux articles 3, 5 et 6 dudit règlement,
B. considérant que, comme le précise le considérant 10 du règlement (CE) n° 1924/2006, les denrées alimentaires dont la promotion est assurée au moyen d'allégations peuvent être perçues par les consommateurs comme présentant un avantage nutritionnel ou physiologique ou un autre avantage lié à la santé par rapport à des produits similaires ou autres produits auxquels de tels nutriments et autres substances n'ont pas été ajoutés, ce qui peut inciter les consommateurs à faire des choix qui influencent directement la quantité totale des différents nutriments ou autres substances qu'ils absorbent, d'une manière contraire aux avis scientifiques en la matière,
C. considérant que le considérant 14 du règlement (CE) n° 1924/2006 précise qu'il est nécessaire de s'assurer qu'il est avéré que les substances faisant l'objet d'une allégation ont un effet nutritionnel ou physiologique bénéfique; que le considérant 17 du règlement (CE) n° 1924/2006 précise en conséquence qu'une allégation doit être étayée scientifiquement en prenant en considération l'ensemble des données scientifiques disponibles et en évaluant les éléments de preuve,
D. considérant que le considérant 23 du règlement (CE) n° 1924/2006 précise que le recours, dans la Communauté, à des allégations de santé ne devrait être autorisé qu'après une évaluation scientifique répondant aux exigences les plus élevées,
E. considérant que les conditions énoncées notamment aux articles 3, 5 et 6 du règlement (CE) n° 1924/2006 sont imposées dans le cadre de ces objectifs; que la procédure prévue notamment à l'article 17 du règlement (CE) n° 1924/2006 vise à ce que les conditions en question soient respectées,
F. considérant que l'article 3, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006 dispose que les allégations nutritionnelles et de santé ne doivent pas être trompeuses,
G. considérant que l'article 5 du règlement (CE) n° 1924/2006 dispose qu'il doit avoir été établi par des données scientifiques généralement admises que le nutriment ou autre substance faisant l'objet de l'allégation a un effet nutritionnel ou physiologique bénéfique; que l'article 6 de ce règlement dispose que les allégations nutritionnelles et de santé reposent sur des données scientifiques généralement admises et sont justifiées par de telles données,
H. considérant que l'article 17, paragraphe 1, fait obligation à la Commission, avant d'arrêter sa décision d'inclusion d'une allégation sur la liste européenne des allégations de santé autorisées, de tenir compte de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), de toutes les dispositions applicables de la législation communautaire ainsi que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen,
I. considérant que le projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles prévoit que les allégations de santé figurant dans son annexe I sont ajoutées à la liste des allégations de santé autorisées de l'Union, annexée au règlement (CE) n° 1924/2006,
J. considérant que l'allégation de santé selon laquelle l'apport d'acide docosahexaénoïque (DHA) contribue au développement visuel normal des nourrissons jusqu'à l'âge de 12 mois figure parmi les allégations devant être ajoutées à la liste des allégations autorisées de l'Union d'après le projet de règlement de la Commission,
K. considérant que les données scientifiques généralement admises prouvent que le DHA présent dans le lait maternel contribue au développement visuel des nourrissons,
L. considérant cependant que le DHA de synthèse ajouté aux préparations à base de lait et autres aliments pour nourrissons se trouve dans un milieu biologique différent de celui du lait maternel, qui est une substance vivante spécifique de l'espèce humaine, ayant des coenzymes et cofacteurs permettant aux matières grasses de jouer au mieux leur rôle.
M. considérant que, dans ses avis transmis à la Commission, l'AESA déclare que le groupe scientifique n'a pas été en mesure d'établir de relation de cause à effet entre les fonctions visuelles et les préparations pour nourrissons et les préparations de suite enrichies en DHA, n'ayant pas pu consulter les études que le demandeur considère comme couvertes par ses droits de propriété exclusive(3),
N. considérant qu'aucune étude n'a été présentée à l'AESA sur les effets de l'apport de DHA sur la fonction visuelle à partir de l'âge de six mois des nourrissons ayant reçu, depuis leur naissance, des aliments non enrichis en DHA(4),
O. considérant que la revue systématique des données concernant le DHA et l'évolution neurologique des nourrissons, publiée par la Cochrane Library en 2008(5), fait apparaître que nourrir des bébés nés à terme avec des préparations à base de lait enrichies au DHA et autres acides gras analogues à chaîne longue n'apporte aucun avantage prouvé en ce qui concerne la vision, la cognition ou la croissance physique,
P. considérant que le rapport publié en juin 2010 par Kathy Kennedy et autres dans le British Medical Journal(6) fait apparaître que, dix ans après avoir reçu des préparations enrichies au DHA, les filles étaient en moyenne plus lourdes et avaient une tension artérielle plus élevée,
Q. considérant que de plus amples recherches s'imposent sur les effets possibles, tant bénéfiques que nocifs, de l'apport complémentaire de DHA avant que l'utilisation de cet acide dans les préparations de suite et les aliments pour nourrissons puisse être annoncée comme positive,
R. considérant que l'allégation de santé concernant le DHA et le développement visuel, formulée dans le projet de règlement de la Commission, pourrait, dès lors, induire en erreur et, partant, être contraire à l'article 3, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006 compte tenu des objectifs énoncés au considérant 10 dudit règlement,
S. considérant qu'il n'y a pas de consensus scientifique clair sur les effets des préparations enrichies au DHA sur les nourrissons, ce qui est contraire aux conditions fixées aux articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 1924/2006 compte tenu des objectifs énoncés aux considérants 10, 14, 17 et 23 dudit règlement,
1. estime que le projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles n'est pas compatible avec le but et le contenu du règlement (CE) n° 1924/2006;
2. s'oppose à l'adoption du projet de règlement de la Commission;
JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.
The EFSA Journal (2009) 941, p. 3 à 14.
The EFSA Journal (2009) 941, p. 11 à 14.
Simmer K, Patole S, Rao S,. "Longchain polyunsaturated fatty acid supplementation in infants born at term", Cochrane Database of Systematic Reviews 2008, Issue 1.
Kathy Kennedy, Sarah Ross, Elizabeth B Isaacs, e.a., "The 10-year follow-up of a randomised trial of long‑chain polyunsaturated fatty acid supplementation in preterm infants: effects on growth and blood pressure", Arch Dis Child 2010 95: 588-595, initialement publié en ligne le 1er juin 2010.
Dernière mise à jour: 29 mars 2011 Avis juridique