Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901029-66898
Timestamp: 2017-04-25 18:32:07+00:00
Document Index: 5726725

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1649", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 1649"]

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 octobre 1990, 66898
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 66898Numéro NOR : CETATEXT000007630900 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-29;66898 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L - 80 A DU LPF - CHAMP D'APPLICATION - Contribuable se trouvant dans une situation de fait conforme à celle prévue par la doctrine administrative - Absence - Contribuable ayant effectué une déclaration sans faire application de la doctrine administrative (1).19-01-01-03-03-02 Les dispositions du second alinéa de l'article 1649 quinquies E du C.G.I. repris au second alinéa de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales sont seules applicables dès lors que l'imposition contestée est une imposition primitive. Si le contribuable invoque l'interprétation contenue dans une circulaire du 21 juin 1946 selon laquelle, pour le calcul de la plus-value, la valeur nominale des titres peut être substituée à leur prix d'acquisition, il ne saurait se prévaloir de ladite interprétation sur le fondement des dispositions précitées, dès lors qu'ayant déclaré une plus-value calculée conformément à la loi fiscale, il n'a pas appliqué celle-ci selon l'interprétation dont s'agit.Références :1. Cf. Plénière 1977-07-11, Ferrero France, p. 30 ; 1987-11-02, n° 66871Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant à Merlaut, Vitry-le-François (51300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979,
2°) prononce la réduction de ladite imposition,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 160 du code général des impôts : "Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition ... de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 15 % ..." ; qu'il résulte de l'instruction que la plus-value réalisée par M. X... à l'occasion de la cession, le 27 septembre 1979, de 5 520 actions représentatives de ses droits dans la société anonyme "Lorraine-Sanders", dans laquelle il détenait à lui seul plus de 25 % des parts sociales, était imposable à l'impôt sur le revenu, en vertu des dispositions précitées de l'article 160 du code, ainsi qu'en convient d'ailleurs le requérant, sur la base de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres cédés ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 1649 quinquies E du même code repris au second alinéa de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, seuls applicables dès lors que l'imposition contestée est une imposition primitive : "Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente" ; que si le requérant invoque l'interprétation contenue dans une circulaire du 21 juin 1946 selon laquelle, pour le calcul de la plus-value, la valeur nominale des titres peut être substituée à leur prix d'acquisition, il ne saurait se prévaloir de ladite interprétation sur le fondement des dispositions précitées, dès lors qu'ayant déclaré une plus-value calculée conformément à la loi fiscale, il n'a pas appliqué celle-ci selon l'interprétation dont s'agit ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que cette interprétation n'aurait pas été rapportée, ainsi que de la solution qui serait applicable en cas de taxation d'office, sont inopérants ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : CGI 160 1, 1649 quinquies ECGI Livre des procédures fiscales L80 A al. 2Circulaire 1946-06-21Publications :Proposition de citation: CE, 29 octobre 1990, n° 66898Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. BonnotRapporteur public : M. GaeremynckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 29/10/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page