Source: https://vlex.be/vid/arr-recours-jury-examen-alinea-50588584
Timestamp: 2020-08-10 04:55:23+00:00
Document Index: 192628360

Matched Legal Cases: ['§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 7', '§ 3']

4 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire - 20 novembre 1998 - Moniteur belge - Législation - VLEX 50588584
Vu la loi du 29 avril 1994 portant exécution des ordonnances, directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité professionnelle, édictées en application du traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu les articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, y insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et modifiés par l'arrêté royal du 27 mars 1998;
Vu la loi du 15 mai 1998 portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 1997 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen visés par les articles 428ter, §§ 7 et 9, et 428quater, §§ 3 et 4, du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 28 octobre 1997,
Article 1er. Les membres de la commission de recours que le Ministre de la Justice désigne sont :
A. Section de langue française
M. J. SCHILS,
Conseiller émérite à la Cour d'appel de Liège
M. J.-P. AERTS,
M. A. LORENT,
Conseiller à la Cour d'appel de Liège.
M. A. BOURSEAUX,
Ancien bâtonnier du barreau d'Eupen
Ancien bâtonnier du barreau de Bruxelles
M. F. VAN...