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Timestamp: 2019-12-15 13:36:22+00:00
Document Index: 91582575

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 995", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-40-20160203
1 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-40-§ 1-03/02/2016)
En vertu des dispositions du 2° de l' article 995 du code général des impôts (CGI) , sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TCAS), les assurances bénéficiant, compte tenu de dispositions exceptionnelles autres que celles figurant à l' article 1087 du CGI , de l'exonération de droits d'enregistrement.
10 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-40-§ 10-03/02/2016)
20 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-40-§ 20-03/02/2016)
En application des dispositions combinées du 2° de l' article 995 du CGI et l' article 1030 du CGI , sont exonérés de la taxe, les contrats d'assurances concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions.
Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime , sont considérés comme coopératives de blé.
L'exonération s'applique aux polices d'assurances directes ou de responsabilité souscrites par les coopératives de blé constituées conformément à la loi du 15 août 1936 .
30 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-40-§ 30-03/02/2016)
En application des dispositions combinées du 2° de l' article 995 du CGI et de l' article 1033 du CGI , bénéficient de l'exonération de la taxe, les assurances contractées en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.
III. Aide sociale - Assistance et protection de l'enfance
40 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-40-§ 40-03/02/2016)
En application des dispositions combinées du 2° de l' article 995 du CGI , du I de l' article 1066 du CGI et de l' article 1067 du CGI , sont exonérés de la taxe, les assurances couvrant les risques visés à l' article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles et exclusivement relatifs au service de l'aide sociale (aide médicale, aide aux personnes âgées, aux infirmes, aveugles et grands infirmes, etc.) et les contrats faits en vertu des dispositions de l' article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles , de l' article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles à l' article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles , de l' article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles à l' article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles , de l' article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles à l' article L. 223-6 du code de l'action sociale et des familles , de l' article L. 224-1 du code de l'action social et des familles à l' article L. 224-9 du code de l'action social et des familles , de l' article L. 224-11 du code de l'action social et des familles et de l' article L. 224-12 du code de l'action social et des familles , de l' article L. 225-1 du code de l'action social et des familles à l' article L. 225-9 du code de l'action social et des familles , de l' article L. 225-18 du code de l'action social et des familles , de l' article L. 226-1 du code de l'action social et des familles à l' article L. 226-11du code de l'action social et des familles , de l' article L. 228-1 du code de l'action social et des familles à l' article L. 228-5 du code de l'action social et des familles , de l' article L. 523-1 du code de l'action social et des familles et de l' article L. 523-2 du code de l'action social et des familles relatifs à l'aide sociale à l'enfance ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 concernant exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance.
50 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-40-§ 50-03/02/2016)
60 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-40-§ 60-03/02/2016)
70 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-40-§ 70-03/02/2016)
En application des dispositions combinées du 2° de l' article 995 du CGI et du I de l' article 1069 du CGI , les contrats concernant l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances.
A compter du 1 er janvier 2016, tous les contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l' article L. 862-4 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances par le 18° de l'article 995 du CGI ( BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90 ).
80 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-40-§ 80-03/02/2016)
En application des dispositions combinées du 2° de l' article 995 du CGI et de l' article 1083 du CGI , les actes relatifs à l'application de la législation sur la Sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou de régimes particuliers tels que l'AMEXA (Assurance maladie, maternité, invalidité des non salariés agricoles) sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances.
90 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-40-§ 90-03/02/2016)
Sont également exonérés à ce titre, les contrats d'assurances souscrits par les services départementaux d'incendie et de secours, qui ont pour objet la couverture des prestations sociales dues aux sapeurs-pompiers volontaires et dont la charge leur incombe obligatoirement ( RM Gerrer n° 62 699, JO AN du 16 novembre 1992 p. 5203 ).
100 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-40-§ 100-03/02/2016)
110 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-40-§ 110-03/02/2016)