Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/causes-interruption-suspension-usucapion-447495.html
Timestamp: 2019-05-23 19:24:15+00:00
Document Index: 288469796

Matched Legal Cases: ["l'article 2262", "l'article 2265", "l'article 2262", "l'article 2265", "l'article 2229", 'arrêt ']

Les causes d'interruption et de suspension de l'usucapion
L'usucapion est un mode d'acquisition de la propriété par l'exercice de fait d'un droit qui se prolonge dans le temps. Il est possible d'accéder à la propriété par le biais de la prescription acquisitive qui se décline sous deux aspects : d'une part, nous avons la prescription « trentenaire » ou « usucapion de droit commun » inscrite à l'article 2262 du Code civil et, d'autre part, nous avons la prescription « abrégée » qui est d'une durée variable de dix à vingt ans inscrite à l'article 2265 du Code civil. Ces prescriptions sont susceptibles d'être gênées dans leur application par toutes sortes de situations. En effet, elles peuvent être entravées par « l'interruption » qui est une notion essentielle et importante car elle interrompt et efface les effets déjà accomplis par la prescription. Il y a également la « suspension » qui ne fait que bloquer temporairement la mise en uvre de l'usucapion. Tout l'intérêt réside dans le fait de savoir comment se définissent et surviennent ces évènements interruptifs et suspensifs ?
En définitive, l'usucapion est susceptible d'être entravé dans son application par l'effet de l'interruption (I) ainsi que par l'effet de la suspension (II).
Les évènements interruptifs de l'usucapion : une « remise à zéro » de l'usucapion
L'interruption naturelle
L'interruption civile ou juridique
La suspension : « une simple mise en sommeil » de l'usucapion
Intérêts de la dissociation entre suspension et interruption
Les diverses origines des évènements suspensifs de l'usucapion
[...] Nous avons également l'hypothèse où le possesseur décide de stopper de son plein gré le déroulement du procès où il avait été assigné par le véritable propriétaire car il souhaite éviter les dommages et intérêts se sachant usurpateur, spoliateur. Par cela, il décide de reconnaître le droit de propriété du demandeur. Cette situation représente aussi une interruption de l'usucapion. L'interruption de l'usucapion n'est pas la seule à pouvoir gêner car il existe également la solution de suspension qui est tout de même moins radicale. II/ La suspension : une simple mise en sommeil de l'usucapion. [...]
[...] D'autre part, la loi prévoit que aucun époux ne peut usucaper les biens de l'autre car on considère qu'un époux peut être dans l'impossibilité morale d'agir contre son conjoint. Le mariage est donc un évènement suspensif de la prescription d'origine légale. On peut également signaler une origine jurisprudentielle car elle dérive des tribunaux. Ces derniers ont prévu le cas où une personne est dans l'incapacité d'agir à cause d'un cas de force majeure comme la prise en otage, les guerres ainsi que les catastrophes naturelles. [...]
[...] Les causes d'interruption et de suspension de l'usucapion L'usucapion est un mode d'acquisition de la propriété par l'exercice de fait d'un droit qui se prolonge dans le temps. Il est possible d'accéder à la propriété par le biais de la prescription acquisitive qui se décline sous deux aspects : d'une part, nous avons la prescription trentenaire ou usucapion de droit commun inscrite à l'article 2262 du Code civil et, d'autre part, nous avons la prescription abrégée qui est d'une durée variable de dix à vingt ans inscrite à l'article 2265 du Code civil. [...]
[...] En premier lieu, il y a l'interruption provenant de l'abandon volontaire consenti d'un bien par le possesseur durant un an. Celui-ci ne pourrait prétendre à une possession continue au sens de l'article 2229. À titre d'illustration, on peut citer l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 Mai 1960 où une personne exerçait irrégulièrement des dépôts chez son voisin. L'abandon volontaire est un évènement interruptif. Nous avons également l'hypothèse d'une dépossession liée à l'intervention du véritable propriétaire ou à celle d'un tiers perturbateur. [...]
[...] Ce n'est donc pas une remise à zéro de l'usucapion. Selon le Doyen Carbonnier la suspension est une simple mise en sommeil de la prescription Il s'agit d'un blocage temporaire qui peut être arrêté rétroactivement. On peut alors se demander quel est l'intérêt d'une dualité entre l'interruption et la suspension : celui-ci réside dans le fait que la suspension intervient chaque fois que le possesseur est dans l'impossibilité d'agir en justice c'est-à-dire qu'il est dépourvu de mesures de défense comme nous le précise la formule la prescription ne court pas contre celui qui ne peut pas agir en Justice En définitive, la mise en œuvre de la suspension résulte de l'incapacité du possesseur à réagir juridiquement. [...]
Droit civil Les causes d'interruption et de suspension de l'usucapion
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