Source: http://loidici.com/codeprocepenalecentral/codepropenaleexecutionrehabilitation.php
Timestamp: 2018-06-18 00:26:32+00:00
Document Index: 97018731

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 693", 'arrêt ', "l'article 745", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 108"]

DE LA REHABILITATION DES CONDAMNES
Toute personne condamnée par une juridiction de Côte d'Ivoire à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilitée.
La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée par arrêt de la Chambre d'accusation.
Elle est acquise de plein droit au condamné qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit :
1°) pour la condamnation à l'amende, après un délai de cinq (5) ans, à compter du jour du paiement de l'amende ou de l'expiration de la contrainte par corps ou de la prescription accomplie ;
2°) pour la condamnation unique à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas six mois, après un délai de dix (10) ans, à compter de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie ;
3°) pour la condamnation unique à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou pour les condamnations multiples dont l'ensemble ne dépasse pas un an, après un délai de quinze (15) ans compté comme il est dit au paragraphe précédent ;
4°) pour la condamnation unique à une peine supérieure à deux ans d'emprisonnement ou pour les condamnations multiples dont l'ensemble ne dépasse pas deux ans, après un délai de vingt (20) ans compté de la même manière.
Sont, pour l'application des dispositions qui précèdent, considérées comme constituant une condamnation unique les condamnations dont la confusion a été accordée.
La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné que par celui-ci, ou, s'il est interdit, par son représentant légal ; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou par ses ascendants ou descendants et même formée par eux, mais dans le délai d'une (1) année seulement à dater du décès.
La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq (5) ans pour les condamnés à une peine criminelle et de trois (3) ans pour les condamnés à une peine correctionnelle.
Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive, ou conformément aux dispositions de l'article 693, alinéa 4, du jour de leur libération conditionnelle lorsque celle-ci n'a pas été suivie de révocation.
Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de la peine, ne sont admis à demander leur réhabilitation qu'après un délai de dix (10) années écoulées depuis leur libération ou depuis, la prescription.
Néanmoins, les récidivistes qui n'ont subi aucune peine criminelle et les réhabilités qui n'ont encouru qu'une condamnation à une peine correctionnelle sont admis à demander la réhabilitation après un délai de six (6) années écoulées depuis leur libération.
Sont également admis à demander leur réhabilitation, après un délai de six années écoulées depuis la prescription, les condamnés contradictoirement ou par défaut à une peine correctionnelle qui ont prescrit contre l'exécution de la peine.
Les condamnés contradictoirement, les condamnés par contumace ou par défaut, qui ont prescrit contre l'exécution de la peine, sont tenus, outre les conditions qui vont être énoncées, de justifier qu'ils n'ont encouru, pendant les délais de la prescription, aucune condamnation pour faits qualifiés crimes ou délits qu'ils ont une conduite irréprochable.
Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir la somme due, celle-ci est versée au comptable du Trésor comme en matière d'offres de paiement et de consignation. Si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq (5) ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande.
Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminents au Pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d'exécution de peine. En ce cas, la Cour peut accorder la réhabilitation même si les frais, l'amende et les dommages-intérêts n'ont pas été payés.
Le condamné adresse la demande en réhabilitation au Procureur de la République de sa résidence actuelle.
1°) la date de la condamnation ;
2°) les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.
Il prend, en outre, l'avis du juge de l'application des peines.
1°) une expédition des jugements de condamnation ;
2°) extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ;
3°) un bulletin n°1 du casier judiciaire.
La Cour statue dans le mois sur les conclusions du Procureur général, la partie ou son conseil entendu ou dûment convoqués.
L'arrêt de la Chambre d'accusation peut être déféré à la Cour suprême dans les formes prévues par le présent Code.
Dans les cas visés par l'article 745, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est formé sans consignation ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux (2) années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve. En ce cas, la demande peut être renouvelée dès l'expiration de ces délais.
Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation et au casier judiciaire.
Dans ce cas, les bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation.
La réhabilitation produit les effets prévus par l'article 108 du Code pénal.