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Timestamp: 2019-06-26 12:38:57+00:00
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Arrêt maladie : le salarié peut-il exercer une autre activité professionnelle ? | Assistant-juridique.fr
Même lorsqu'il est congé maladie, le salarié doit rester loyal envers son employeur, c'est-à-dire s'abstenir de consacrer son temps à une autre activité professionnelle.
Les activités bénévoles et loisirs
Durant un arrêt maladie, un salarié ne peut pas une activité syndicale, sportive, associative et même toute activité ludique. Cette interdiction s'applique que les activités soient exercées pendant le temps de sorties autorisées ou non.
L'interdiction est ainsi très large et inclue les activités liées au mandat de représentant du personnel exercées sans autorisation du médecin traitant (Cass. Ch. Mixte, 21 mars 2014, n°12-20.002), les activités sportives exercées sans autorisation du médecin traitant (Cass. 2ème civ., 9 décembre 2010, n° 09-16.140), les activités de loisir, tel que participer à un spectacle musical (Cass. 2ème civ., 9 avril 2009, n° 07-18294) ainsi que les activités de jardinage (Cass. soc., 19 octobre 1988, n° 86-14.256).
Les obligations du salarié à l'égard de son employeur sont complètement séparées de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale. Aussi, lorsque le salarié ne respecte pas ses heures de sorties ou exerce une activité incompatible avec les prescriptions de son arrêt maladie, seule la sécurité sociale pourra le sanctionner.
L'employeur pourra simplement faire procéder à une contre-visite médicale pour déterminer s'il s'agit ou non d'un arrêt de pure complaisance. Si c'est le cas, il n'aura pas à verser de complément de salaire.
Rappelons que pendant son arrêt de travail, le salarié n'est pas tenu d'exécuter des prestations professionnelles. Il ne peut donc être licencié au motif qu'il a refusé de répondre aux demandes d'informations d'ordre professionnel de ses collègues ou de l'employeur.
Mais, il est tenu de restituer tous les documents qu'il détient chez lui, nécessaires à l'activité de l'entreprise, ou de communiquer le mot de passe de son ordinateur.
Vis-à-vis de la Sécurité sociale
Un salarié en arrêt de travail doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin et, en particulier, une activité professionnelle.
A défaut, il devra restituer les indemnités journalières qui lui ont été versées par sa CPAM. Si l'employeur a laissé travailler le salarié, ce dernier peut lui demander le versement de dommages-intérêts d'un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM.
Un salarié en arrêt maladie peut toutefois suivre une action de formation, sous conditions.
Vis-à-vis de l'employeur
Vis-à-vis de l'employeur, l'exercice d'une autre activité professionnelle pendant un arrêt maladie n'est pas forcément fautif.
Les décisions des tribunaux révèlent que ce n'est le cas que dans trois hypothèses :
l'activité entre en concurrence avec celle de l'entreprise ;
l'activité est exercée pour le compte du salarié qui perçoit une rémunération en contrepartie. Il est interdit de pratiquer une activité au prétexte que le médecin ne l'aurait pas expressément interdite (faire su sport, se rendre à une réunion d'association, exercer un mandat syndical dans l'entreprise...). La Cour de cassation a une interprétation très stricte de ce principe : il n'est possible de pratiquer que les activités expressément autorisées par le médecin ;
l'activité est exercée durant la totalité du congé maladie, voire au-delà et pas seulement à titre ponctuel.
Lorsque l'activité n'est pas concurrente et qu'elle est exercée temporairement et bénévolement, le salarié n'est pas fautif.
Dans tous ces cas, le salarié pourra être licencié pour faute. Mais les tribunaux ont tendance à écarter la faute grave lorsque l'activité n'est qu'occasionnelle et exercée dans le cadre de l'entraide familiale (aider sa femme à tenir son commerce quelques heures par jour, par exemple).