Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006089707&cidTexte=JORFTEXT000000877119&dateTexte=20000617
Timestamp: 2013-12-05 21:49:45+00:00
Document Index: 83605184

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 42", 'art. 18', "l'article 2", 'art. 90', "l'article 23", "l'article 23", 'art. 92', 'art. 97', 'art. 97', "l'article 15", 'art. 99', 'art. 28', 'art. 98', "l'article 30", "l'article 32", "l'article 33", 'art. 12', 'art. 10']

Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 25000 F d'amende [* taux *].
La distribution des imprimés qui ne porteraient pas la mention [*obligatoire*] exigée au paragraphe précédent est interdite et la même peine est applicable à ceux qui contreviendraient à cette interdiction.
Une peine de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée si, dans les douze mois précédents, l'imprimeur a été condamné pour contravention de même nature [*récidive - délai - sanctions pénales*].
NOTA: NOTA (1): Selon les termes de l'article 22 de la loi 86-897 du 1er août 1986, dans tous les articles de la loi du 29 juillet 1881, les mots "directeur de la publication" sont substitués au mot "gérant".
Le directeur de la publication sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique [*information - publicité - droit de rectification*].
Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double [*proportion*] de l'article auquel elles répondront.
En cas de contravention, le directeur de la publication sera puni de 25000 F d'amende [* taux *].
Le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 25000 F d'amende [* taux *] sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu [*droit de réponse - sanctions pénales*].
Si l'insertion ainsi ordonnée n'est pas faite dans le délai qui est fixé par le présent alinéa et qui prendra cours à compter du prononcé du jugement, le directeur de la publication sera passible de trois mois d'emprisonnement et de 25000 F d'amende [* taux *].
L'action en insertion forcée se prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publication aura eu lieu [*délai de prescription*].
Paragraphe 3 : Des journaux ou écrits périodiques étrangers. (abrogé) Article 14 (abrogé au 5 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Suite à la décision n° 243634 du Conseil d'Etat en date du 7 février 2003, le décret-loi du 6 mai 1939 qui modifiait l'article 14 de la présente loi a été abrogé par l'article 1er du décret n° 2004-1044 du 4 octobre 2004. Suite à l'avis n° 380.902 du Conseil d'Etat rendu le 10 janvier 2008, l'article 14 est définitivement abrogé.
De la presse périodique (abrogé) De la gérance. (abrogé) De la déclaration. (abrogé) DEPOT AU PARQUET (abrogé) DES RECTIFICATIONS. (abrogé) DES JOURNAUX OU ECRITS PERIODIQUES ETRANGERS (abrogé) CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE Paragraphe 1er : De l'affichage. Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 69-1067 1969-11-28 article unique JORF 29 novembre 1969
Dans chaque commune, le maire [*compétence*], désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique [*emplacements réservés*].
Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2 [*sanctions*].
Paragraphe 2 : Du colportage et de la vente sur la voie publique. Article 18 (abrogé au 10 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique ou tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, sera tenu d'en faire la déclaration à la préfecture du département où il a son domicile [*formalités administratives - information*].
Article 19 (abrogé au 10 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé au 10 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 21 (abrogé au 10 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 22 (abrogé au 10 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Les colporteurs et distributeurs pourront être poursuivis conformément au droit commun, s'ils ont sciemment colporté ou distribué des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, présentant un caractère délictueux, sans préjudice des cas prévus à l'article 42 [*sanctions*].
Modifié par Loi 85-1317 1985-12-13 art. 18-I JORF 24 décembre 1985
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet [*sanctions*]. Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal [* article(s) abrogé(s), cf. article(s) 121-4 et 121-5 du nouveau code pénal *].
Paragraphe 2 : Délits contre la chose publique. Article 27 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 90 JORF 16 juin 2000
La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie [* taux *] d'une amende de 300.000 F.
Les mêmes faits seront punis 900.000 F d'amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation.
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie [* taux *] d'une amende de 300.000 F.
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie [* taux *] d'une amende de 80.000 F.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende [* taux *] ou de l'une de ces deux peines seulement [*lutte contre le racisme*].
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie [* taux *] d'une amende de 80.000 F.
Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 150.000 F d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée [*lutte contre le racisme*].
Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 92 JORF 16 juin 2000
I. - Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie [* taux *] de 100.000 F d'amende.
Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 97 JORF 16 juin 2000
La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière, est punie de 100 000 F d'amende.
Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers. Article 36 En savoir plus sur cet article...
L'offense commise publiquement envers les chefs d'Etats étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger sera punie [* taux *] d'une amende de 300.000 F.
L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni [* taux *] d'une amende de 300.000 F.
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 97 JORF 16 juin 2000
Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine de 25000 F.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 [* article abrogé par la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 *] du code pénal, il est interdit, sous la même peine, de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du conseil supérieur de la magistrature. Pourront toutefois être publiées les informations communiquées par le président ou le vice-président dudit conseil.
Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 120000 F.
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 99 (V) JORF 16 juin 2000
Est puni [* taux *] de 100.000 F d'amende le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification :
Les infractions à la disposition qui précède sont punies de 40000 F d'amende [* taux *] ; en cas de récidive un emprisonnement de deux ans pourra être prononcé [*sanctions pénales*].
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 100 000 F d'amende.
Créé par Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 28
Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 300000 F d'amende [* taux *], ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 98 JORF 16 juin 2000
1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30 [*armées, corps constitués et administrations publiques*], la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ;
2° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres [*parlementaires*] de l'une ou de l'autre Chambre, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ;
6° Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois, la poursuite, pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée [*lutte contre le racisme*] ;
Modifié par Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 - art. 12 JORF 14 juillet 1990
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (dernier alinéa), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi.
Modifié par Loi 72-546 1972-07-01 art. 10 JORF 2 juillet 1972
L'aggravation des peines résultant de la récidive ne sera applicable qu'aux infractions prévues par les articles 24 (alinéa 5), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3) de la présente loi.