Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/article+101+tfue
Timestamp: 2018-12-18 13:18:54+00:00
Document Index: 253019853

Matched Legal Cases: ["l'article 101", "l'article 101", "l'article 81", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 81"]

Article 101 tfue - cours, dissertation, TD
Sous-catégorie Droit européen Droit des affaires Droit de la concurrence Droit administratif Droit international Droit autres branches Droit fiscal Droit des obligations
Année de publication 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010
Il s'agit d'une énumération de pratiques interdites, mais elle n'est pas exhaustive et limitative. Donc, des ententes non comprises par l'article 101 peuvent tout de même tomber sous sa coupe. L'entente qui consiste à fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de...
Le règlement 1/2003 renforce les pouvoirs coercitifs de la Commission, la conduisant à travailler en priorité sur des infractions graves au droit de la concurrence. L'article 4 R1/2003 prévoit que pour l'application des articles 101 et 102 TFUE, la Commission...
L'article L 420-1 inspiré de l'article 101 paragraphe 1, ne définit pas clairement les ententes qu'il prohibe. Il laisse ainsi aux juges la possibilité de définir cette notion ambiguë. Après 60 ans de jurisprudence, 2 conditions majeures ressortent : une concertation ainsi...
Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes anticoncurrentielles. Cette pratique est visée par l'article 81 du TCE - aujourd'hui article 101 du TFUE- qui la définie comme « tous accords entre entreprises, toutes décisions dassociation...
Selon l'article 101, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), toutes les ententes visées à l'article 101, paragraphe 1, ne sont pas interdites. Cet article permet donc à des ententes visées par le paragraphe premier de ne...
Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes anticoncurrentielles. Cette pratique est visée par l'article 81 du TCE - aujourd'hui article 101 du TFUE- qui l'a définie comme « tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises...
« Nos concurrents sont nos amis, nos clients sont nos ennemis » : phrase quaurait prononcé le dirigeant dun cartel face aux autorités de la concurrence. Que cette affirmation pleine de cynisme résume ou non lattitude des ententes dans le monde des affaires, il ne fait pas de...
« Lhomo oeconomicus ne possède ni les moyens intellectuels ni les moyens matériels de connaitre tous les tenants et aboutissants de sa décision finale, donc il agit en ne sachant pas les couts et avantages de son action » Keynes. Les économistes définissent le consommateur comme une...
Le facteur de déclenchement du droit de la concurrence cest lorsquune ou plusieurs entreprises adoptent un comportement déviant qui a des effets avérés sur le marché. Si le comportement na pas deffet avéré, le droit de la concurrence ne sera pas appliqué en général. La...
Lentreprise renvoie à une notion économique. Les économistes ont placé cette entité au centre de leur analyse. Ils ont souligné que les rapports de concurrence sexerçaient entre des entités, c'est-à-dire des entreprises. Les entreprises sont également un sujet de droit. Une entité qui...
Il sagit des rapports qui peuvent exister entre les personnes publiques au regard du droit de la concurrence. Ces rapports peuvent être de deux ordres: la personne publique réalise une activité économique ou bien la personne publique en tant que puissance publique va chercher à imposer des...