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Timestamp: 2018-12-17 03:58:49+00:00
Document Index: 223428378

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 113", "l'article 1353", 'arrêt ']

CACI refus de prise en charge - Net-Litiges.fr
CACI refus de prise en charge
DS7482
Enregistré le : 04 déc. 2018, 11:49
Messagepar DS7482 » 04 déc. 2018, 14:38
Je viens vers vous pour des conseils s'il vous plait.
Je vous explique ma situation, j'ai fait racheté mon crédit immobilier par le lcl qui m'a fait remplir un questionnaire de santé pour l'assurance. Jusque là normal, étant en arrêt de travail à ce jour je réponds honnêtement au questionnaire de santé en donnant les infos relatives à mon arrêt, mes antécédents de santé etc
Pendant mes grossesses j'ai eu de sévères sciatiques que j'ai également déclaré, pour mon arrêt de travail il concerne une entorse de mon genou droit et un SPT que j'ai déclaré.
L'assurance a donc rédigé un contrat avec prise en compte des risques me concernant.
5 jours après avoir signé mon contrat d'assurance immobilière ma prolongation d'arrêt de travail précise que je présente une lombalgie, chose pas extraordinaire vu qu'avec mon entorse je dois m'appuyer plus sur le coté gauche pour compenser le manque d'appui. La lombalgie est citée en tout 2 fois sur l'ensemble de mes arrêts. Je n'ai pas fait de nouvelles déclarations pour préciser ce détail pour la simple raison que la lombalgie faisait partie de la longue liste de choses exclues pour une prise en charge et également par omission donc aucunement volontaire de ma part pour mentir à l'assurance....
Quelques mois après j'ai contracté un prêt à la consommation auprès de ma banque, inférieur à la somme de 24.000 eur ce qui n'oblige pas le banquier à me faire remplir un nouveau questionnaire médical apparemment.
Je suis arrêtée depuis presque 2 ans et les suites de cet arrêt sont surtout sur un plan psychologique avec un impact traumatologique, n'étant pas exclu de mon assurance je suis les conseils de mon entourage et demande à l'assurance il y a plusieurs mois de prendre en charge ce qu'ils doivent dans le cadre de mon assurance emprunteur donc.
Aujourd'hui la CACI refuse de prendre en charge avec comme justifications que je n'ai pas déclaré ma lombalgie et me cite l'article 113-2 du code des assurances m'obligeant à répondre aux questions posées par l'assureur, chose que j'ai faite sur le moment T, mais qui à leurs yeux ne leur a pas donner la possibilité d'apprécier tous les risques. La lombalgie étant déjà exclue du contrat je ne comprends pas où ils veulent en venir.....
Ils me disent également que je n'ai pas déclaré mon entorse du genou droit pour le prêt à la consommation alors que je n'ai pas eu de questionnaire à remplir au vu de la valeur du crédit et que mon entorse du genou droit était déjà prise en compte sur le contrat immobilier car les suites sont exclues de ma prise en charge....
Donc aujourd'hui j'aimerai savoir qu'elles sont mes possibilités de recours ?
Je peux déjà utiliser l'article 1353 du code civil pour leur prouver que je n'ai pas déclaré mon entorse sur le crédit à la consommation car ils n'ont évidemment pas de questionnaire de ma part et également leur redemander la copie du questionnaire de santé immobilier car je n'en ai pas de copie. Mais comment me retourner en courrier pour leur dire que leurs explications n'a pas lieu d'être étant toujours en arrêt pour des suites psychologiques qui ne sont pas exclues du contrat, et qu'on m'a également dit que ma lombalgie n'avait pas lieu d’être déclaré après car elle faisait déjà partie des exclusions.
Ils me disent qu'ils pourraient me radier et me demande de renvoyer un contrat sous 1 mois avec de nouvelles conditions évidemment.
Je sais que je suis dans mes droits alors que puis je faire s'il vous plait ?
Re: CACI refus de prise en charge
Messagepar DS7482 » 05 déc. 2018, 22:59
Modifié en dernier par Mad94 le 06 déc. 2018, 05:58, modifié 1 fois.