Source: https://www.ymavocatsmtl.com/infraction-contre-la-personne
Timestamp: 2018-10-21 09:56:17+00:00
Document Index: 198451139

Matched Legal Cases: ['art. 279', 'art. 39', 'art. 147', 'art. 14', 'art. 30', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 88', 'art. 139', 'art. 271', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 272', 'art. 145', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 273', 'art. 146', 'art. 29', 'art. 11', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 230', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 231', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 215', 'art. 218', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 236', 'art. 142', 'art. 239', 'art. 143', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 85', 'art. 139', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

Infraction contre la personne — Yves Ménard Avocats Montréal | Criminel | Civil
Textes de loi sur les infractions contre la personne
265. (1) Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas:
(3) Pour l’application du présent article, ne constitue pas un consentement le fait pour le plaignant de se soumettre ou de ne pas résister en raison:
279. (1) Commet une infraction quiconque enlève une personne dans l’intention:
(1.1) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible:
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant:
(1.2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1.1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard:
Saviez-vous que le simple fait de limiter une personne dans ses mouvements peut entraîner des accusations de séquestration?
279 (2) Quiconque, sans autorisation légitime, séquestre, emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 279; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 39; 1995, ch. 39, art. 147; 1997, ch. 18, art. 14; 2008, ch. 6, art. 30; 2009, ch. 22, art. 12; 2013, ch. 32, art. 1.
Saviez-vous que le taxage sur la rue peut constituer un vol qualifié?
343. Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas:
Saviez-vous qu’un seul événement, comme un appel téléphonique par exemple, pourrait constituer du harcèlement?
(2) Constitue un acte interdit aux termes du paragraphe (1), le fait, selon le cas, de:
(3) Quiconque commet une infraction au présent article est coupable:
(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction prévue au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne, en commettant l’infraction, enfreignait:
Possession illégale d’armes
Saviez-vous que le fait d’utiliser une imitation d’une arme à feu peut amener une peine d’emprisonnement?
88. (1) Commet une infraction quiconque porte ou a en sa possession une arme, une imitation d’arme, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable:
L.R. (1985), ch. C-46, art. 88; 1995, ch. 39, art. 139.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 271; L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 10; 1994, ch. 44, art. 19; 2012, ch. 1, art. 25.
272. (1) Commet une infraction quiconque, en commettant une agression sexuelle, selon le cas:
(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard:
L.R. (1985), ch. C-46, art. 272; 1995, ch. 39, art. 145; 2008, ch. 6, art. 28; 2009, ch. 22, art. 10; 2012, ch. 1, art. 26.
(2) Quiconque commet une agression sexuelle grave est coupable d’un acte criminel passible:
L.R. (1985), ch. C-46, art. 273; 1995, ch. 39, art. 146; 2008, ch. 6, art. 29; 2009, ch. 22, art. 11; 2012, ch. 1, art. 27.
Définition de «consentement»
(2) Le consentement du plaignant ne se déduit pas, pour l’application des articles 271, 272 et 273, des cas où:
1992, ch. 38, art. 1.
Meurtre, homicide involontaire coupable
Quelle est la différence entre meurtre et homicide?
229. L’homicide coupable est un meurtre dans l’un ou l’autre des cas suivants:
a) la personne qui cause la mort d’un être humain:
Infraction accompagnée d’un meurtre
230. L’homicide coupable est un meurtre lorsqu’une personne cause la mort d’un être humain pendant qu’elle commet ou tente de commettre une haute trahison, une trahison ou une infraction mentionnée aux articles 52 (sabotage), 75 (actes de piraterie), 76 (détournement d’aéronef), 144 ou au paragraphe 145(1) ou aux articles 146 à 148 (évasion ou délivrance d’une garde légale), 270 (voies de fait contre un agent de la paix), 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles), 273 (agression sexuelle grave), 279 (enlèvement et séquestration), 279.1 (prise d’otage), 343 (vol qualifié), 348 (introduction par effraction) ou 433 ou 434 (crime d’incendie), qu’elle ait ou non l’intention de causer la mort d’un être humain et qu’elle sache ou non qu’il en résultera vraisemblablement la mort d’un être humain, si, selon le cas:
a) elle a l’intention de causer des lésions corporelles aux fins de faciliter:
(ii) soit sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre l’infraction, et que la mort résulte des lésions corporelles;
d) [Abrogé, 1991, ch. 4, art. 1]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 230; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 40; 1991, ch. 4, art. 1.
Meurtre d’un officier de police, etc.
(4) Est assimilé au meurtre au premier degré le meurtre, dans l’exercice de ses fonctions:
Détournement, enlèvement, infraction sexuelle ou prise d’otage
(5) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque la mort est causée par cette personne, en commettant ou tentant de commettre une infraction prévue à l’un des articles suivants:
Meurtre: activité terroriste
Meurtre: organisation criminelle
(6.1) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré:
L.R. (1985), ch. C-46, art. 231; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7, 35, 40 et 185(F), ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F); 1997, ch. 16, art. 3, ch. 23, art. 8; 2001, ch. 32, art. 9, ch. 41, art. 9; 2009, ch. 22, art. 5.
Meurtre réduit à un homicide involontaire coupable
Ce qu’est la provocation
(2) Une action injuste ou une insulte de telle nature qu’elle suffise à priver une personne ordinaire du pouvoir de se maîtriser, est une provocation pour l’application du présent article, si l’accusé a agi sous l’impulsion du moment et avant d’avoir eu le temps de reprendre son sang-froid.
(3) Pour l’application du présent article, les questions de savoir:
b) si l’accusé a été privé du pouvoir de se maîtriser par la provocation qu’il allègue avoir reçue, sont des questions de fait, mais nul n’est censé avoir provoqué un autre individu en faisant quelque chose qu’il avait un droit légal de faire, ou en faisant une chose que l’accusé l’a incité à faire afin de fournir à l’accusé une excuse pour causer la mort ou des lésions corporelles à un être humain.
Mort au cours d’une arrestation illégale
S.R., ch. C-34, art. 215.
234. L’homicide coupable qui n’est pas un meurtre ni un infanticide constitue un homicide involontaire coupable.
Peine pour meurtre
S.R., ch. C-34, art. 218; 1973-74, ch. 38, art. 3; 1974-75-76, ch. 105, art. 5.
236. Quiconque commet un homicide involontaire coupable est coupable d’un acte criminel passible:
L.R. (1985), ch. C-46, art. 236; 1995, ch. 39, art. 142.
237. Toute personne du sexe féminin qui commet un infanticide est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
Fait de tuer, au cours de la mise au monde, un enfant non encore né
238. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité toute personne qui, au cours de la mise au monde, cause la mort d’un enfant qui n’est pas devenu un être humain, de telle manière que, si l’enfant était un être humain, cette personne serait coupable de meurtre.
239. (1) Quiconque, par quelque moyen, tente de commettre un meurtre est coupable d’un acte criminel passible:
(2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard:
L.R. (1985), ch. C-46, art. 239; 1995, ch. 39, art. 143; 2008, ch. 6, art. 16; 2009, ch. 22, art. 6.
240. Tout complice de meurtre après le fait est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité.
Saviez-vous que la loi prévoit une peine minimale d’emprisonnement en cas d’utilisation d’une fausse arme à feu?
85. (1) Commet une infraction quiconque, qu’il cause ou non des lésions corporelles en conséquence ou qu’il ait ou non l’intention d’en causer, utilise une arme à feu:
Usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction
(2) Commet une infraction quiconque, qu’il cause ou non des lésions corporelles en conséquence ou qu’il ait ou non l’intention d’en causer, utilise une fausse arme à feu:
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel passible:
L.R. (1985), ch. C-46, art. 85; 1995, ch. 39, art. 139; 2003, ch. 8, art. 3; 2008, ch. 6, art. 3; 2009, ch. 22, art. 3.