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Timestamp: 2017-03-26 07:16:57+00:00
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Désinformation : le droit communautaire mettrait fin au monopole de la Sécurité sociale, partie 2
Actualité Européenne Eurogersinformation FAQ Sécurité sociale Envoyer cette page à un ami Désinformation : le droit communautaire mettrait fin
au monopole de la Sécurité sociale Partie 2- Une rumeur démentie par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes Les règles d'application du droit communautaire au secteur des assurances et ses conséquences sur l'existence du régime français légal d'assurance ont été rappelés à plusieurs
reprises par le Ministère de la Santé (9) et la Commission européenne. Dans un communiqué du
27/10/2004 (10), celle-ci confirmait que les
directives 92/96 et 92/49 ne concernent pas les législations de sécurité sociale.
Les États membres restent compétents pour organiser leur système de protection
sociale, et donc les dispositions légales et réglementaires relatives à
la Sécurité sociale (article 137 du traité établissant la Communauté
Européenne). Ni le Traité constitutionnel ni le Traité de Lisbonne n’y changent
d'ailleurs rien. Mais il ne suffit pas à nos valeureux champions des
assurances privées que la Commission européenne démente formellement leurs
affirmations. Broutille que cela à leurs yeux ! Sauf…que son analyse
reprend celle de la Cour de Justice des Communautés européennes, telle qu’elle
l’a formulée à l’occasion de l’examen de recours dont l’objet était précisément
l’obligation d’affiliation à la Sécurité sociale.
Les affaires Poucet et Pistre La Cour a été saisie d’un litige qui opposait deux
professionnels indépendants l’un, à la
caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon ("Camulrac"),
organisme chargé de la gestion du régime d' assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles, et son organisme
conventionné, les Assurances générales de France ("AGF"),
l’autre à la caisse autonome nationale
de compensation de l' assurance vieillesse des artisans de Clermont-Ferrand
("Cancava"). Les demandeurs contestaient les le paiement de
cotisations de sécurité sociale dues aux caisses en question. Sans remettre en
cause le principe de l'affiliation obligatoire à un système de sécurité
sociale, ils estimaient qu' ils devraient, à cette fin, pouvoir s' adresser
librement à toute compagnie d' assurance privée, établie sur le territoire de
la Communauté, et non pas devoir se soumettre aux conditions fixées
unilatéralement par les organismes en question qui jouiraient d' une position
dominante contraire aux règles de libre concurrence posées par le traité
(articles 85 et 86) que doivent respecter les entreprises. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault
avait sursis à statuer et posé à la Cour de Justice des Communautés
européennes deux questions préjudicielles afin de savoir: « - si un organisme chargé de la
gestion d' un régime spécial de sécurité sociale doit être considéré comme
constituant une entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité, - si la position dominante attribuée par
les dispositions du droit interne d'un État membre à un organisme chargé de la
gestion d' un régime spécial de
sécurité sociale est compatible avec le marché commun »
Dans son arrêt (11) , la Cour, affirme
tout d’abord que « le droit communautaire ne porte pas atteinte à la
compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité
sociale » (point 6) (jurisprudence constante) Elle rappelle, en
substance, que les articles 85 et 86 ne sont pas applicables aux « organismes qui concourent à
la gestion du service public de la sécurité sociale(et) remplissent une fonction de caractère
exclusivement social ». Car « Cette activité », poursuit le juge
communautaire, « est, en effet, fondée sur le principe de la solidarité
nationale et dépourvue de tout but lucratif. Les prestations versées sont des
prestations légales et indépendantes du montant des cotisations. Il s' ensuit
que cette activité n' est pas une activité économique et que, dès lors, les
organismes qui en sont chargés ne constituent pas des entreprises au sens des
articles 85 et 86 du traité » (points 18 et 19). Ces articles ne leur sont
pas applicables. L’affaire Garcia Un an après avoir rendu l’arrêt Poucet et Pistre, la Cour
a été saisie d’une autre affaire qui opposait différents assujettis aux caisses
de sécurité sociale qui leur demandaient le paiement de cotisations impayées au
titre de l'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de
l'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'assurance vieillesse
des professions industrielles et commerciales. Les demandeurs (les débiteurs
des cotisations) soutenaient que le monopole institué par la législation française
en matière d'assurances sociales était incompatible avec la réglementation
communautaire, et plus précisément avec la directive 92/49, et revendiquaient le
droit de s’assurer ailleurs. Incertain de l’interprétation à donner à certaines
dispositions de la directive, le tribunal des affaires de sécurité sociale du
Tarn-et-Garonne saisi avait posé à la Cour de Justice des Communautés
européennes une question préjudicielle: "Les dispositions de l'article 2,
paragraphe 2, de la directive des Communautés européennes du 18 juin 1992
concernent-t-elles ou non, en partie ou en totalité, la matière proprement dite
faisant l'objet de l'application du régime légal de sécurité sociale existant
en France?" Autrement dit, la directive est-elle applicable ou non aux organismes
gérant ce régime ? La Cour relève que la disposition en question « établit clairement qu'elle exclut du
champ d'application de la directive non seulement les organismes de sécurité
sociale ( entreprises et institutions), mais également les assurances et les opérations
qu'ils effectuent à ce titre ». Elle poursuit en ces termes : « il y a
lieu de relever, d'une part, que la suppression des monopoles visée au premier
considérant ne concerne que ceux dont les activités sont couvertes par la
directive 92/49 et qui constituent des entreprises au sens des articles 85, 86
et 90 du traité CE, et, d'autre part, que dans les États membres subsistent
deux régimes d'assurance maladie, l'un, privé…l'autre ayant la nature d'un
régime de sécurité sociale, exclu du champ d'application de la directive »
(point 12). Et la Cour conclut son raisonnement : « Enfin, ainsi que
la Cour l'a souligné dans son arrêt du 17 février 1993, Poucet et Pistre
(C-159/91 et C-160/91, Rec. p. I-637, point 13), des régimes de sécurité
sociale, qui, comme ceux en cause dans les affaires au principal, sont fondés
sur le principe de solidarité, exigent que l'affiliation à ces régimes soit
obligatoire, afin de garantir l'application du principe de la solidarité ainsi
que l'équilibre financier desdits régimes ». Si l'article 2, paragraphe 2,
de la directive 92/49 devait être interprété comme incluant ces régimes,
« il en résulterait », observe le juge communautaire «la suppression
de l'obligation d'affiliation et, par conséquent, l'impossibilité de survie des
régimes en cause. Or, comme la Cour l'a
également relevé, les États membres conservent leur compétence pour aménager
leurs systèmes de sécurité sociale ... Il convient donc de répondre à la juridiction nationale que
l'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49 doit être interprété en ce
sens que des régimes de sécurité sociale, tels que ceux en cause dans les
affaires au principal, sont exclus du champ d'application de la directive
92/49 » (12).
jurisprudence de la Cour peut donc être résumée ainsi (13):
- Les organes chargés par la loi de la
gestion d’un régime de sécurité sociale statutaire, auquel l’adhésion est
obligatoire dans un but de solidarité, placé sous la supervision de l’État et
dont le montant des prestations et cotisations est, en dernier ressort fixé par
l’État, remplissent une fonction purement sociale. Leur activité ne peut dès lors
être considérée comme une «activité économique» au titre de la législation
européenne sur la concurrence.
directives 92/96 et 92/49 ne concernent
pas les assurances comprises dans les régimes légaux de Sécurité sociale des
Etats membres. Ces directives n’imposent pas aux Etats membres l’obligation
d’ouvrir aux entreprises ou organismes relevant de leur champ d’application la
gestion et la prise en charge des régimes en matière d’assurance maladie ou
vieillesse faisant partie d’un régime légal de Sécurité sociale.
Et la Cour de justice des Communautés européennes est,
rappelons-le, la seule juridiction compétente pour interpréter les textes
communautaires et imposer cette interprétation. Par conséquent, à moins que la preuve ne soit faite que MM .Reichman et
consorts ont de "super pouvoirs" et notamment celui de passer outre les décisions
de la Cour européenne (à laquelle doivent se conformer les juridictions
nationales), il faut bien conclure que leur combat idéologique (démanteler le
régime de protection sociale français) consiste à brasser du vent faute de base
11/09/2008 En savoir plus:
- Arrêt du 17/02/1993, Poucet - Arrêt du 26/03/1996, Garcia
(en format pdf) ( Ces textes constituent un outil de documentation disponibles dans le site Internet de la Cour de Justice des Communautés européennes. Les textes des arrêts, ordonnances, conclusions et communications présents
sur ce site sont susceptibles de modification; seules font foi les versions
publiées au "Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du
Tribunal de première instance" et au "Journal officiel de l'Union
européenne"
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de la sécurité sociale - L’Europe a-t-elle mis fin au monopole de la sécurité
sociale ? 10 - Communiqué du 27/10/2004 de la Commission européenne 11 - CJCE, arrêt du 17 /02/1993, aff. jointes C-159/91
et C-160/91, Christian
Poucet contre Assurances générales de France et Caisse mutuelle régionale du
Languedoc-Roussillon, Daniel
Pistre contre Caisse
autonome nationale de compensation de l' assurance vieillesse des artisans
12 - CJCE,
arrêt du 26/03/1996, aff. C-238-94, García et autres c. Mutuelle de prévoyance
sociale d’Aquitaine
13 – Voir aussi, notamment : CJCE, arrêts du 28 avril 1998, Kohll, aff.C-158/96 ( point
17), du 22 janvier 2002, Cisal di Battistello Venanzio & C. Sas, aff.C-218/00 (point 31), du 12 juillet 2001, Smits et Peerbooms, aff. C-157/99 (point 44), du 27 octobre 2005, Distribution Casino France SAS, anciennement Nazairdis SAS..., aff. C-266/04 et suivantes (point 54)