Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/AFSZ1521661D/jo/texte
Timestamp: 2019-03-20 20:23:17+00:00
Document Index: 29059983

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 21", "l'article 21"]

Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) | Legifrance
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AFFAIRES SOCIALES , ADMINISTRATION , USAGER , CITOYEN , ORDRE PROFESSIONNEL , DROIT DES CITOYENS , RELATION ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS , PROCEDURE ADMINISTRATIVE , SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , SIMPLIFICATION DES PROCEDURES , INFORMATION PUBLIQUE , LISTE , SILENCE VAUT ACCEPTATION , EXCEPTION , DECISION IMPLICITE , SILENCE VAUT REJET , SVR
JORF n°0262 du 11 novembre 2015 page 21047
NOR: AFSZ1521661D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/AFSZ1521661D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/2015-1457/jo/texte
Objet : procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public, et procédures pour lesquelles le délai à l'issue duquel le silence de l'administration vaut acceptation est différent du délai de droit commun de deux mois.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Le décret précise la liste des procédures relevant des ordres des professions de santé pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.
Le décret précise en outre la liste des procédures relevant des ordres des professions de santé et la procédure d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai supérieur à celui de deux mois pour des motifs tenant à la complexité de la procédure.
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 11 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 13 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 19 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 14 octobre 2015 ;
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe I du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe II du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015, à l'exception des décisions mentionnées à l'annexe I, et prises en application de l'article R. 5126-101-7 du code de la santé publique, pour lesquelles les dispositions du décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er septembre 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin
Article L. 4131-2
Article D. 4131-1 et s.
Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste
Article L. 4141-4
Article D. 4141-2 et s.
Autorisation d'un étudiant à remplacer une sage-femme
Article L. 4151-6
Article D. 4151-15 et s.
Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au b du 2° de l'article R. 5125-39 pour effectuer un remplacement
Article R. 5125-39
Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au 2° de l'article R. 5126-101-7 pour effectuer un remplacement en PUI
Article R. 5126-101-7
1° Ordres des professions de santé
duquel la décision d'acceptation est acquise
Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle commune de ses membres
Article R. 4113-24
Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire
Article R. 4113-25
Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres
Article R. 4113-74
Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale
Article R. 4127-65
Autorisation d'un chirurgien-dentiste à exercer sur un ou plusieurs sites distincts
Autorisation d'un chirurgien-dentiste à assurer le fonctionnement d'un cabinet après le décès d'un confrère
Autorisation d'ouverture d'un ou de plusieurs lieux d'exercice distincts de la résidence professionnelle du masseur-kinésithérapeute
Article R. 4321-129
2° Ordres des géomètres-experts
Articles 3, 15, 19 et 20 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts