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Timestamp: 2017-12-12 21:54:33+00:00
Document Index: 306285896

Matched Legal Cases: ['art. 3', '§ 2', 'art. 48', '§ 6', 'art. 2', 'art. 4', 'art 48', 'art 27']

Procédures d’audit-Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives intéressant le commissaire aux comptes | Absoluce
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Procédures d’audit-Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives intéressant le commissaire aux comptes
L’ordonnance n°2014-326 a été promulguée le 12 mars 2014 et publiée au J.O. n° 0062 du 14 mars 2014. Les dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2014. Cette ordonnance a été complétée par l’ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014.
Le communiqué de la CNCC met en exergue les dispositions intéressant l’exercice du commissariat aux comptes.
– Information du commissaire aux comptes de la nomination d’un mandataire ad hoc (art. 3)
Le premier alinéa de l’article L. 611-3 du code de commerce est, dans sa rédaction issue de
l’ordonnance, complété par la disposition suivante : la décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu’il en a été désigné.
Cette modification a été demandée par la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes afin que le commissaire aux comptes puisse avoir accès à cette information nécessaire à la réalisation de sa mission.
Les textes légaux et réglementaires ne prévoient pas d’incidence de la désignation d’un mandataire ad hoc sur le déclenchement ou le déroulement de la procédure d’alerte (sur la mission du commissaire
aux comptes en cas de désignation d’un mandataire ad hoc, voir Note d’information n° III – Le commissaire aux comptes et l’alerte – Juin 2012, § 2.53).
– Attestation par le commissaire aux comptes de la liste des créances du débiteur en cas de sauvegarde accélérée (art. 48)
Il est créé un article L. 628-7 au sein du nouveau « Chapitre VIII – De la sauvegarde accélérée » du
« Titre 2 – De la sauvegarde » du code de commerce qui prévoit que la liste des créances de chaque
créancier ayant participé à la conciliation et dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture (à l’exception des salariés) est établie par le débiteur et certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l’objet d’une attestation de l’expert-comptable. Cette liste est déposée au greffe du tribunal par le débiteur.
A la différence de l’ancienne sauvegarde financière accélérée, la sauvegarde accélérée produit effet à
l’égard de tous les créanciers antérieurs et pas seulement à l’égard des créanciers bancaires et obligataires.
L’obligation de certification de cette liste par le commissaire aux comptes avait déjà été introduite par
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière en cas de sauvegarde financière accélérée. L’ordonnance du 12 mars 2014 étend donc le champ des créanciers concernés par cette liste certifiée par le commissaire aux comptes en cas de sauvegarde accélérée. Cette intervention du commissaire aux comptes ne constitue ni un audit, ni un examen limité (pour l’attestation du commissaire aux comptes, voir Note d’information n°. XIV – Le commissaire aux comptes et la prévention ou le traitement des difficultés des entreprises – Novembre 2012, § 6.243).
– Communication de renseignements par le commissaire aux comptes au président du tribunal de grande instance dans le cadre de ses attributions de prévention (art. 2)
Il est inséré, dans le code de commerce, un article L. 611-2-1 conférant au président du tribunal de
grande instance (TGI), les mêmes attributions que celles attribuées au président du tribunal de commerce dans le cadre de son rôle de prévention des difficultés des entreprises.
L’alerte du président du TGI concerne les personnes morales de droit privé et les personnes physiques
exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Lorsqu’il résulte de tout acte, document ou procédure que la personne connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du TGI pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
Le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, notamment par les commissaires aux comptes, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
– Communication de renseignements par le commissaire aux comptes au président du tribunal sur la situation du débiteur en cas de procédure de conciliation (art. 4)
Les dispositions du 5ème alinéa de l’article L. 611-6 du code de commerce sont remplacées afin de conférer au président du tribunal, après ouverture de la procédure de conciliation, le droit d’obtenir communication par les commissaires aux comptes, sans devoir attendre l’entretien préalable avec le dirigeant ou sa non présentation à cette convocation, de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation économique, financière, et avec la nouvelle rédaction, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement.
En outre, il peut charger un expert de son choix d’établir un rapport sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.
Après avoir rappelé les dispositions relatives à l’exercice de la mission du Commissaire aux comptes, la Compagnie fait état des modifications et des créations de dispositions applicables aux entités auditées :
– Modifications du régime de la prévention : modification de l’art L.611-14 du Code de commerce pour encadrer la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et du mandataire à l’exécution des accords, et insertion de l’article L.611-16 C.com. pour rejeter les clauses empêchant de mettre en œuvre les mesures préventives des difficultés.
– Création de la sauvegarde accélérée généralisée (art 48 de l’ordonnance) qui remplace la sauvegarde financière accélérée créée par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
– Modification de la sauvegarde judiciaire : introduction de la possibilité de réparer la négligence d’un créancier (art 27, 3° de l’ordonnance), ce qui réforme le régime du relevé de forclusion
– Modification du redressement judiciaire : suppression du déclenchement de la procédure sur saisine d’office du tribunal au profit de la procédure du nouvel article L.631-3-1 du Code de commerce
– Modification de la liquidation judiciaire : encadrement de la fixation par le tribunal de la quote-part du prix de cession, pour l’exercice du droit de préférence d’un créancier inscrit sur un bien repris par le cessionnaire dans le cadre du plan de cession en prévoyant qu’il ne sera plus fixé souverainement par le tribunal mais déterminé, par lui, lors de l’arrêté du plan au vu de l’inventaire et de la prisée de des actifs (art L 642-12du Code de commerce) ; et permission de clôturer la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif quand bien même il subsisterait des actifs, « lorsque l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de la réalisation des actifs résiduels » (art. L 643-9 du Code de commerce).
Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2014. Elles ne seront pas applicables aux procédures en cours à cette date, à l’exception des mesures accélérant la clôture de la liquidation judiciaire (articles 77 et 80)
L’intégralité des ordonnances est disponible sur le site Légifrance.
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