Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/michel-zumkeller/dossier/15283/amendements
Timestamp: 2020-08-07 23:59:24+00:00
Document Index: 275496753

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 132", "l'article 4", "l'article 721", "l'article 421", "l'article 4", "l'article 421", "l'article 4", "l'article 730", "l'article 421", "l'article 4", "l'article 421", "l'article 31", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 4", "l'article 131", "l'article 4", "l'article 421", "l'article 4", "l'article 421", "l'article 4", "l'article 18"]

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement - Les amendements de Michel Zumkeller
01/03/2016 — Amendement N° 311 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib,...
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 132‑18, il est rétabli un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusi...
01/03/2016 — Amendement N° 310 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Non soutenu)
Après l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 721‑1‑1. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celle définie à l'article 421‑2‑5 du même code, ne bénéficien...
01/03/2016 — Amendement N° 309 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Non soutenu)
L'article 730‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celle définie à l'article 421‑2‑5 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendemen...
01/03/2016 — Amendement N° 308 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Non soutenu)
Après l'article 730‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 730‑2‑1. – Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celle définie à l'article 421‑2‑5 du même code, la...
01/03/2016 — Amendement N° 307 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Non soutenu)
L'article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celle définie à l'article 421‑2‑5 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement ...
01/03/2016 — Amendement N° 306 au texte N° 3515 - Après l'article 31 octodecies (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...
01/03/2016 — Amendement N° 305 rectifié au texte N° 3515 - Article 20 (Rejeté)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le titre II du livre II du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226-1. – Tout ressortissant français peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français ou être soumis,...
01/03/2016 — Amendement N° 304 au texte N° 3515 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Maurice Leroy, M. Pancher, ...
À l'alinéa 3, après la référence : « 706‑73, », insérer les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une autorisation du juge des libertés et de la détention lorsqu'une perquisition est réalisée dans des locaux d'habitation en dehors des heures prévues par le code...
01/03/2016 — Amendement N° 303 au texte N° 3515 - Article 25 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Jean-Christo...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les interceptions résultant d'une décision du parquet et prévues par le présent article sont susceptibles de recours devant le juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Cet amendement précise qu'en matière d'interception des communications, la décision du procureur de la Républiq...
01/03/2016 — Amendement N° 302 au texte N° 3515 - Article 18 (Tombe)
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et peut être assistée d'un avocat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la personne qui, en vertu de l'article 18 du projet de loi, pourra être retenue jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à...
01/03/2016 — Amendement N° 301 au texte N° 3515 - Article 2 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagard...
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être mis en œuvre à l'encontre : « 1° D'un parlementaire, sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en ait été informé par le juge d'instruction ; « 2° D'un avocat sans que le bâtonnier en...
01/03/2016 — Amendement N° 300 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Non soutenu)
I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 est commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réc...
01/03/2016 — Amendement N° 299 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
L'article 422‑4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422‑4. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent t...
01/03/2016 — Amendement N° 298 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑8. – Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l'...
01/03/2016 — Amendement N° 297 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
Après l'article 421‑2‑5 du code pénal, sont insérés deux articles 421‑2‑5‑1 et 421‑2‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 421‑2‑5‑1. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit fai...
01/03/2016 — Amendement N° 296 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑7. – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑13. » Exposé sommaire : Cet...
15/02/2016 — Amendement N° CL147 au texte N° 3473 - Article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde
À l'alinéa 3, après la référence : « 706‑73, », insérer les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une autorisation du juge des libertés et de la détention lorsqu'une perquisition est réalisée dans des locaux d'habitation en dehors des heures prévues par le code ...
15/02/2016 — Amendement N° CL149 au texte N° 3473 - Article 18 (Non soutenu)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut demander à être assistée par un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la personne qui, en vertu de l'article 18 du projet de loi, pourra être retenue jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités...
15/02/2016 — Amendement N° CL151 au texte N° 3473 - Article 25 (Non soutenu)
I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes visées au présent article peuvent déposer un recours auprès du tribunal de grande instance. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une procédure de recours dans le cadre d'interceptions ...
15/02/2016 — Amendement N° CL148 au texte N° 3473 - Article 2 (Rejeté)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le dispositif technique mentionné au premier alinéa ne peut être mis en œuvre à l'encontre : « 1° D'un parlementaire, sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en ait été informé par le juge d'instruction ; « 2° D'un avocat sans que le bâtonnier en ait été informé pa...