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Timestamp: 2017-04-26 02:11:22+00:00
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Dissimulation de cadavres et prescription de l'action publique | Net-iris 2014
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeDissimulation de cadavres et prescription de l'action publiqueLe 19/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Pénal.Vos réactions... Un arrêt attendu, relatif aux modalités de mise en oeuvre de la prescription de l'action publique, vient d'être rendu par l'Assemblée plénière.Selon un Arrêt de rejet de la Cour de cassation rendu le 07/11/2014, si, selon l'article 7 alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites. En l'espèce, la clandestinité des naissances et des morts des nouveaux nés caractérisait bien un obstacle insurmontable à l'engagement des poursuites. De ce fait, le délai de prescription s'est trouvé suspendu jusqu'à la découverte des corps. Analyse de la décision de jurisprudenceL'Assemblée plénière de la Cour de Cassation vient de rendre une décision fortement attendue, dans laquelle elle énonce le principe selon lequel la prescription doit être suspendue en cas d'obstacle insurmontable rendant impossible les poursuites.A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation de l'Assemblée plénière, une mère est soupçonnée d'avoir tué ses huit enfants à la naissance, entre la fin des années 1989 et octobre 2000. Cependant, les grossesses successives étaient, du fait de l'état d'obésité de la mère, passées inaperçues. En outre, les naissances n'avaient pas été déclarées à l'état civil, et de ce fait, aucune personne de l'entourage proche de la mère n'avaient réellement pu s'inquiéter de la disparition des nouveaux nés.Les cadavres sont cependant découverts, en juillet 2010. Une instruction est donc ouverte, et la défense soulève l'exception de prescription de l'action publique.Rappelons en effet que selon l'article 7 alinéa 1er du Code de procédure pénale, un crime ne peut pas faire l'objet de poursuite plus de dix ans après sa commission.L'affaire remonte une première fois devant les Juges de la Cour de Cassation (Crim. 16 oct. 2013, n° 13-85.232), qui cassent la décision de mise en accusation, et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Paris.Cette dernière refuse pourtant, dans un arrêt rendu en mars 2014 de s'incliner devant la Chambre criminelle.L'affaire est alors de nouveau portée en cassation. Cette fois, l'Assemblée plénière approuvera en partie le raisonnement tenu par les Juges du fond, en considérant que le caractère clandestin des naissances et des morts constituait bien un obstacle insurmontable à l'engagement des poursuites.Le délai de prescription se trouvait donc suspendu jusqu'à la découverte des corps.A la lecture de la décision, une assimilation à la maxime civiliste, d'après laquelle "la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d'agir", peut être envisagée.Arrêt de la Cour de cassation, Assplen, rendu le 07/11/2014, rejet (14-83739)Attendu, selon l'arrêt attaqué (chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 19 mai 2014) rendu sur renvoi après cassation (Crim., 16 octobre 2013, pourvois n° 13-85. 232 et 11-89. 002), qu'à la suite de la découverte, le 24 juillet 2010, des cadavres de deux nouveau-nés placés dans des sacs enterrés dans le jardin d'une maison ayant appartenu aux parents de Mme Y..., une enquête a été ouverte au cours de laquelle six autres cadavres de nouveau-nés, également placés dans des sacs, ont été découverts, sur ses indications, dans le garage de la maison de Mme Y... qui a reconnu être la mère de ces enfants, les avoir tués à leur naissance et avoir dissimulé les corps ; qu'une information a été ouverte des chefs, notamment, de meurtres aggravés et dissimulation d'enfants ayant entraîné une atteinte à l'état civil ; que, par ordonnances des 27 mai 2011 et 28 janvier 2013, le juge d'instruction a, successivement, rejeté la demande de l'intéressée tendant à la constatation de la prescription de l'action publique et ordonné son renvoi devant la cour d'assises du département du Nord sous la qualification de meurtres par ascendant avec préméditation et meurtres sur mineurs de quinze ans avec préméditation ;Sur le premier moyen :Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de prescription de l'action publique et d'ordonner son renvoi devant la cour d'assises alors, selon le moyen :1) Qu'il est interdit au juge de statuer par voie de règlement, et de refuser d'appliquer la loi telle qu'elle a été votée par le Parlement, fût-ce au prétexte d'une évolution des idées, de changements sociétaux, des progrès de la science, ou d'une idée "de la bonne justice" ; qu'en refusant expressément d'appliquer l'article 7 du code de procédure pénale et la prescription qu'il édicte, la cour d'appel a excédé les pouvoirs que le juge tient de la Constitution ;2) Que le juge doit juger, même dans le cas d'insuffisance de la loi ; que pour apprécier le jeu de la prescription, il lui appartient, au besoin par le jeu de la charge de la preuve, de déterminer l'application de la prescription et de tirer les conséquences de l'indétermination du jour de l'infraction ; qu'en déclarant inapplicable l'article 7 du code de procédure pénale au motif de l'impossibilité de dater les faits avec précision, la chambre de l'instruction a refusé d'exercer ses pouvoirs et méconnu l'étendue de son obligation de juger ;3) Qu'il résulte du dossier ou de l'arrêt qu'à tout le moins sept des décès étaient certainement intervenus plus de dix ans avant le premier acte interruptif de prescription ; qu'en refusant d'appliquer la règle de la prescription au prétexte de "l'impossibilité" de la mettre en oeuvre, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ;4) Que le point de départ de la prescription de l'action publique s'apprécie au jour où cette action est engagée et que l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle modifiant ce point de départ, fût-ce pour le reporter en arrière, est immédiate ; qu'au jour de l'engagement des poursuites, le point de départ de la prescription était fixé au jour des faits, soit plus de dix ans avant l'engagement des poursuites ; qu'aucun acte interruptif de prescription n'ayant été effectué sous l'empire des lois des 10 juillet 1989 et 17 juin 1998 qui fixaient le point de départ de la prescription à la majorité de l'enfant, la prescription était acquise pour l'ensemble des faits commis dix ans avant le premier acte interruptif du 24 juillet 2010 ; que la chambre de l'instruction, en refusant d'appliquer la loi, a excédé ses pouvoirs ;5) Que le meurtre ou l'assassinat sont des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du jour de leur commission ; que ne constituent pas un obstacle à l'exercice de l'action publique ni les caractéristiques physiques de l'intéressée, ni la circonstance que personne parmi son entourage familial (mari, enfants, parents), son entourage professionnel médical ou les médecins qui ont traité son épilepsie n'aurait constaté qu'elle était enceinte, ni la dissimulation des cadavres ; qu'en l'absence de toute circonstance propre à caractériser un "obstacle insurmontable" à l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; que la cassation interviendra sans renvoi ;6) Que le seul fait de taire une grossesse puis de placer le cadavre du nouveau-né dans un sac poubelle après la naissance - sac poubelle au demeurant laissé en évidence dans la maison - ne caractérise pas la "dissimulation" d'un meurtre ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités ; que la cassation interviendra sans renvoi ;7) Qu'à supposer repris des premiers juges l'argument de la connexité, celle-ci ne peut faire revivre une prescription déjà acquise ; que dès lors que les faits sont prescrits lors de l'ouverture de l'information le 24 juillet 2010, les réquisitions ultérieures du parquet à propos de délits (au demeurant non retenus et non caractérisés) prétendument connexes à des crimes déjà prescrits étaient insusceptibles de rouvrir un délai de prescription ; que la cassation interviendra sans renvoi ;Mais attendu que si, selon l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l'action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ;Et attendu que l'arrêt retient que les grossesses de Mme Y..., masquées par son obésité, ne pouvaient être décelées par ses proches ni par les médecins consultés pour d'autres motifs médicaux, que les accouchements ont eu lieu sans témoin, que les naissances n'ont pas été déclarées à l'état civil, que les cadavres des nouveau-nés sont restés cachés jusqu'à la découverte fortuite des deux premiers corps le 24 juillet 2010 et que, dans ces conditions, nul n'a été en mesure de s'inquiéter de la disparition d'enfants nés clandestinement, morts dans l'anonymat et dont aucun indice apparent n'avait révélé l'existence ;Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve, la chambre de l'instruction, qui a caractérisé un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu jusqu'à la découverte des cadavres, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;Et sur le second moyen :Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de retenir, pour chacun des meurtres dont elle est accusée, la circonstance aggravante de préméditation alors, selon le moyen, que ni le fait de prendre des précautions pour cacher des grossesses, ni celui de prendre un sac "destiné à contenir le corps de l'enfant" et des serviettes ne caractérisent le dessein de tuer le nouveau-né formé avant sa naissance, mais simplement celui d'en cacher l'existence ; que les juges du fond n'ont pas légalement caractérisé la circonstance aggravante de préméditation ni le dessein réellement forgé avant l'action dans un laps de temps suffisant de supprimer l'enfant à naître ;Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Y... a indiqué, au cours de l'information, avoir préparé, avant son premier accouchement, un sac plastique destiné à contenir le corps de l'enfant, et avoir fait de même avant chaque naissance, ayant même prévu de prendre avec elle un sac et des serviettes lors de son hospitalisation en 1991, et retient que le secret entourant chaque grossesse, les précautions prises pour s'isoler au moment de l'accouchement, sa détermination de ne plus avoir d'enfants, sa volonté de supprimer le fruit des relations incestueuses qu'elle dit avoir eues avec son père, outre la répétition des actes meurtriers, sont autant de charges à son encontre d'avoir prémédité ses actes homicides ;Qu'en l'état de ces motifs suffisants et exempts de contradiction, la chambre de l'instruction a légalement justifié sa décision ;Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; M. LOUVEL, Président © 2014 Net-iris Commentaires et réactions :Pénal :A lire également dans ce thème... Titres antérieurs au 19/11/2014Conversion d'une peine d'emprisonnement en travaux d'intérêts générauxImportation de produits dopants, prescription et compétence internationaleSur l'utilisation de la géolocalisation dans une affaire de terrorisme...La diffamation ne peut pas porter sur des prestations commerciales Dernières publications au 26/04/2017Don du sang : les homosexuels sont fichés sans leur consentementDes obligations pour le professionnel en courtage matrimonial