Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/nullite-contrat-restitutions-arret-475976.html
Timestamp: 2019-10-20 12:30:03+00:00
Document Index: 237544615

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 627", 'arrêt ', 'arrêt ']

La nullité est une des sanctions les plus lourdes pour un contrat car cela remet en cause son existence. Du fait de la remise en cause de l'existence du contrat, la nullité va avoir divers effets, dont notamment les restitutions qui sont ici au coeur du pourvoi en cassation. La nullité d'un contrat peut aussi porter un préjudice à une ou plusieurs des parties et on peut alors se demander si une réparation est possible. La chambre mixte de la Cour de cassation répond à ces différentes questions dans un arrêt en date du 9 juillet 2004 (...)
I) Un arrêt de principe tranchant en faveur d'une vision restrictive des restitutions
A. La nullité, une sanction rétroactive nécessitant des restitutions
B. La fin d'une opposition jurisprudentielle entre la première et la troisième chambre civile de la Cour de cassation
II) Le refus d'indemniser le vendeur fautif : une solution classique
A. L'affirmation d'une responsabilité extracontractuelle fondée sur l'article 1382 du Code civil
B. Le refus d'indemniser la partie de mauvaise foi
[...] Visa de l'article 1382 du Code civil responsabilité extracontractuelle. Cela montre que l'on n'est pas dans une relation contractuelle. C'est logique car, du fait de la nullité, le contrat n'existe pas et la responsabilité contractuelle est donc impossible. Dans ce cas, il convient de prouver 3 éléments pour obtenir une réparation : o Une faute : la nullité est prononcée du fait d'une faute quelconque d'une ou plusieurs partie(s) au contrat. o Un lien de causalité : facilement démontrable, la nullité provoquant le préjudice. [...]
[...] La fin d'une opposition jurisprudentielle entre la première et la troisième chambre civile de la Cour de cassation En matière de restitutions, il convient de distinguer deux visions : o Une vision restrictive o Une vision large : comme la vision restrictive mais prise en compte du temps écoulé. En l'espèce, la Cour de cassation tranche clairement en faveur de la vision restrictive dans un attendu de principe : vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble”. [...]
[...] Avoir fait droit à sa demander aurait été la porte ouverte à toute une série de Page 4 sur 5 Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004. demandes immorales, à la conclusion de contrats viciés de façon volontaires pour obtenir une indemnité si on pousse le vice à son paroxysme. Les acquéreurs lésés auraient pu demander une indemnisation selon la formulation de la Haute Juridiction. Ils ne l'ont toutefois pas fait en l'espèce. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004. Sujet : Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004. La nullité est une des sanctions les plus lourdes pour un contrat car cela remet en cause son existence. Du fait de la remise en cause de l'existence du contrat, la nullité va avoir divers effets, dont notamment les restitutions qui sont ici au cœur du pourvoi en cassation. [...]
[...] Ainsi, le vendeur auteur d'un dol ne peut pas demander d'indemnité. L'arrêt est ainsi cassé et annulé ce qu'il a condamné les [acquéreurs] à payer aux [vendeurs]” une “indemnité d'occupation”. Les parties ne sont pas renvoyées devant une autre Cour d'appel conformément aux dispositions l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile”, aucun autre jugement au fond n'étant nécessaire. Dans le présent arrêt, la Haute Juridiction met fin à une controverse quant à la vision à avoir des nullités, il s'agit en cela d'un arrêt de principe En outre, les hauts magistrats refusent d'indemniser le vendeur fautif mêlant ainsi une solution classique à la solution nouvelle déjà mentionnée. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 relatif aux restitutions en cas de nullité d'un contrat