Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl1285.asp
Timestamp: 2018-01-18 21:09:10+00:00
Document Index: 252259764

Matched Legal Cases: ["l'article 213", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 276", "l'article 211", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131"]

N° 1285 - Projet de loi supprimer le mot "domestiques"
(Renvoyé à la commission de la production et des échanges)
Assemblée nationale (11e législ.) : Première lecture : 772, 826 et T.A. 124.
"Art. 211. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
"En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.
"Si, à l'issue d'un délai franc de garde de quinze jours à compter de la date de la capture de l'animal, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4.
"Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en _uvre des dispositions du présent article.En cas d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet."
"Art. 211-1. - Les types ou races de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l'article 211, sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture pris après consultation des organismes cynophiles agréés.
"Art. 211-2. - I. - Non modifié
"II. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25000 F d'amende le fait de détenir un chien appartenant à l'un des types ou races mentionnés dans l'arrêté interministériel prévu à l'article 211-1, en contravention avec l'interdiction édictée au I.
"III. - Supprimé
"Art. 211-3. - I. - Non modifié
"II. - Il est donné récepissé de cette déclaration par le maire lorsqu'y sont jointes les pièces justifiant :
"- de l'identification du chien conforme à l'article 276-2 et pratiquée exclusivement par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire;
"- de la vaccination antirabique du chien en cours de validité;
"- dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient l'animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
"III. - Non modifié
"Art. 211-4. - Supprimé
"Art. 211-5. - Les chiens appartenant à l'un des types ou races mentionnés à l'article 211-1 doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
"Ils doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.
"Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit.
"Art. 211-6 à 211-9. - Non modifiés "
"Art. 213-3. - Non modifié
"Art. 213-4. - I. - Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article 276-2, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.
"A l'issue d'un délai franc de garde de quinze jours à compter de la date de la capture de l'animal, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.
"II et III. - Non modifiés
"Art. 213-5. - I. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de quinze jours à compter de la date de la capture de l'animal.L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article 276-2. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.
"II. - Non modifié
"Art. 213-6. - Non modifié "
"Art.276-3. - I à IV. - Non modifiés
"V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens d'au moins six mois doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
"VI. - Non modifié "
"Art. 276-5. - I. - Non modifié
"II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux ou gratuit.
"III à V. - Non modifiés "
"Art. 276-8. - Non modifié
"Art. 276-9. - Est puni de 50000 F d'amende :
"1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant l'une des activités visées à l'article 276-3, en méconnaissance d'une mise en demeure prononcée en application de l'article 276-8 :
"- de ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article 276-3,
"- de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser,
"- de ne pas être titulaire d'un certificat de capacité, ou de ne pas s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité;
"2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens de plus de six mois visés au V de l'article 276-3, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure prononcée en application de l'article 276-8.
"Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
"Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.
"- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
"- l'affichage ou la diffusion ordonnés dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
"Art. 276-10 à 276-12. - Non modifiés "
N°1285. - PROJET DE LOI modifié par le Sénat en nouvelle lecture relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (renvoyé à la commission de la production)