Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-96.html
Timestamp: 2020-07-09 21:14:58+00:00
Document Index: 13766655

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 38', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2']

DORS/2017-76, art. 2
Attribution et annulation de l’identification numérique des drogues
DORS/97-12, art. 3
DORS/2013-179, art. 1
DORS/2017-259, art. 3
DORS/2018-77, art. 3
(2) La demande d’identification numérique est présentée au ministre par écrit et contient les renseignements et le matériel suivants :
m) dans le cas d’une drogue pour usage vétérinaire, le libellé de toute étiquette à utiliser relativement à la drogue, y compris toute notice d’accompagnement et toute documentation supplémentaire sur l’emploi de la drogue qui est fournie sur demande;
m.1) dans le cas d’une drogue pour usage humain, des maquettes de toute étiquette à utiliser relativement à la drogue — y compris toute notice d’accompagnement et toute documentation supplémentaire sur l’emploi de la drogue qui est fournie sur demande — ainsi que des maquettes des emballages de la drogue;
DORS/93-202, art. 4
DORS/98-423, art. 3
DORS/2011-88, art. 2
DORS/2014-158, art. 7
DORS/2017-259, art. 4
DORS/2018-69, art. 27 et 33(F)
(2) Il informe par écrit le fabricant à qui a été remis le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1) qui indique l’identification numérique attribuée à la drogue de toute condition dont il assortit l’identification numérique et de toute modification qu’il apporte à une telle condition.
(3) Au paragraphe (1), opioïde de catégorie B s’entend d’une drogue figurant dans la partie B de la Liste des opioïdes , publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web, avec ses modifications successives.
DORS/2018-77, art. 4
C.01.014.3 Dans les trente jours suivant la date de la première vente de la drogue après que le ministre a délivré au fabricant le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1) qui indique l’identification numérique attribuée à la drogue, le fabricant date et signe le document, l’annote en y incluant une déclaration portant que les renseignements qu’il contient sont exacts ainsi qu’une mention de la date de cette première vente, et le renvoie au ministre.
DORS/98-423, art. 5
DORS/2014-158, art. 8
DORS/2017-259, art. 6
DORS/2018-69, art. 38
(ii) qui se produit après la mise en marché de la drogue, la personne à qui l’identification numérique de la drogue a été attribuée doit en informer le ministre dans les 30 jours suivant la modification.
DORS/92-230, art. 2
DORS/98-423, art. 6
DORS/2016-139, art. 2(F)