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Timestamp: 2018-02-21 10:01:51+00:00
Document Index: 246041612

Matched Legal Cases: ["l'article 1724", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 23"]

C.G.F.F. Fév 2011 Annule et remplace la version de Sept Page 1/14 - PDF
C.G.F.F. Fév 2011 Annule et remplace la version de Sept Page 1/14
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1 CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULES AUTOMOBILES EN LONGUE DUREE AVEC PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIES CONDITIONS GENERALES, ACCORD CADRE, ENTITE :. Elles s appliquent de plein droit aux véhicules mis en location, définis aux conditions particulières de location longue durée et dont les contrats ont débuté après le 01/03/06. Entre La Société CGFF, société à responsabilité limitée, au capital de euros dont la dénomination commerciale est CGFF et dont le siége social est à Baie Mahault - Guadeloupe, Voie Principale de Jarry, ZI de Jarry, BP 2386, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro B , représentée par Monsieur Jean Claude LORET, dûment habilité aux fins des présentes, d'une part, et La société, société au capital de euros, dont la dénomination commerciale est et dont le siége social est à inscrite au registre du commerce de sous le numéro représentée par dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée «le Preneur ou Locataire», d'autre part Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET ET FORMATION DU CONTRAT 1/1 Objet du contrat: Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société CGFF, ci-après dénommée «Le Loueur ou Bailleur» met à la disposition du locataire, sous forme de location de longue durée, sans option d achat, un ou plusieurs véhicule(s) automobile(s) désigné(s) aux conditions particulières, choisi(s) librement par le preneur qui se déclare être un utilisateur averti. Le Preneur utilisera le ou les véhicules et en assurera l entretien permanent. Le Preneur assume les risques du ou des véhicule(s) loué(s). Il en a la garde juridique et la responsabilité, conformément aux dispositions de l article 1384 du Code Civil. 1/2 Formation du contrat : 1/2-1. Documents contractuels : Chaque contrat de location comporte, pour un même locataire : à sa souscription : - des conditions générales de location décrivant notamment les prestations de services associées à la location. - des conditions particulières de location par véhicule loué. en cours d exécution : - les annexes aux conditions particulières (procès-verbal de livraison et procès-verbal de restitution) ainsi que, le cas échéant, le ou les avenant(s) de prolongation de contrat. Les différents engagements que le locataire contracte avec le bailleur constituent une obligation indivisible. 1/2-2. Prise d effet-durée Le contrat est parfait, dès sa signature par les parties. La location, conclue pour la durée indiquée aux conditions particulières, prend effet au jour de la mise à disposition du véhicule, constatée par le procès-verbal de livraison (à défaut de prendre livraison du véhicule dans ce délai de cinq jours ouvrables, la location prendra effet à la date de livraison prévue, cf article 5/5) et court jusqu à celui de sa restitution inclus. ARTICLE 2 : COMMANDE le modèle et, éventuellement, les options et équipements supplémentaires de chacun d eux. La signature et l'envoi ou la remise par le Preneur de la proposition de tarif de location (ou devis ou cotation) au Loueur vaut, dès réception par le Loueur, commande par le Preneur du véhicule décrit et engagement de sa part de louer le dit véhicule aux conditions du présent contrat et des conditions particulières de location. En cas de modification ou d annulation de la commande, le Preneur sera redevable au Loueur d une indemnité forfaitaire de résiliation de commande. L indemnité de résiliation sera égale aux sommes effectivement avancées par le Loueur ou que celui-ci serait éventuellement tenu de verser à son fournisseur. En tout état de cause l indemnité due par le Preneur au Loueur ne saurait être inférieure au montant ci-dessous : * si le véhicule n est pas encore immatriculé : trois mois de loyers, redevances pour prestations et services contractuels, tels que figurant aux conditions particulières ou sur la proposition tarifaire, signées par le Preneur et considérés taxe à la valeur ajoutée incluse. * si le véhicule est déjà immatriculé : six mois de loyers, redevances pour prestations et services contractuels, tels que figurant aux conditions particulières ou sur le proposition tarifaire signées par le Preneur et considérés taxe à la valeur ajoutée incluse. 2/2 Néanmoins, le Loueur ne sera engagé par le présent contrat que lorsque : il aura réceptionné les garanties financières demandées, il aura confirmation du fournisseur du véhicule de pourvoir à la commande du Loueur. il l aura lui-même signé et renvoyé au Preneur (poste, remise entre les mains du Preneur ou télécopie, ). 2/3 En cas de modification du prix catalogue du véhicule, la facture du fournisseur faisant foi, le Loueur procédera de plein droit à l'adaptation proportionnelle du prix de location. ARTICLE 3 : DUREE Avant la signature des conditions particulières, le locataire évalue la durée de la location ainsi que l importance du kilométrage qu il compte effectuer pendant cette durée. Ces estimations, sur lesquelles est fondé le calcul des loyers, sont mentionnées aux conditions particulières. Sans préjudice des dispositions des articles 21 et 25 des présentes conditions générales, la durée de location de chaque véhicule est celle indiquée aux conditions particulières de location. Le point de départ de la location est fixé au jour de la mise à disposition du véhicule au Preneur. Les loyers commenceront à courir à compter de cette date, ce qui déterminera la durée de la location et la date de restitution du véhicule. 3/1 Le contrat ne sera réputé clôturé qu à la restitution des clefs entre les mains du Loueur et qu après que celui-ci ait procédé en présence du Preneur ou d un de ses mandataires à un état des lieux complet du véhicule. 3/2 le non-paiement de trois échéances ou le troisième rejet de paiement par l organisme bancaire du Preneur met fin de plein droit au contrat et autorise le Loueur à procéder à la récupération des véhicules concernés par le présent contrat, soit par l intermédiaire d un représentant du Loueur ou d une personne mandatée par lui. Il sera procédés à un état des lieux complet du véhicule avant la récupération et les dommages constatés seront notifiés au Preneur et lui seront facturés en sus des loyers dus, ainsi que les frais de rupture de contrat (cf Article 22) 2/1 En passant commande, ratification par le locataire du devis transmis au Loueur, d un ou plusieurs véhicules, le Preneur choisit librement la marque, Page 1/14
2 ARTICLE 4 : RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX ET DEPOT DE GARANTIES 4/1 La vérification des informations portées par le demandeur : Le Loueur se réserve le droit de contrôler les informations portées par le demandeur auprès des organismes officiels ( Greffe du Tribunal Mixte de Commerce, Banque de France, ). Le Loueur a également la faculté de recourir à une société spécialisée pour ce contrôle en lui demandant éventuellement des informations complémentaires qu il consignera dans un rapport de solvabilité. Ce rapport permettra au Loueur de s engager avec le demandeur en prévoyant les garanties nécessaires. Néanmoins, le Loueur a la faculté de refuser un demandeur s il ne répond pas aux exigences fixées en matière de solvabilité sans qu il ne soit besoin de motiver son refus. 4/2 Dépôt de garantie ou caution 4/2-1 Le loueur se réserve le droit d'exiger du Preneur le versement d'une garantie en espèces, chèque, ou la délivrance d'un engagement par organisme bancaire, agréé par le Loueur, de payer au Loueur, à sa première demande, toute somme due par le Preneur en exécution du présent contrat, et ce afin de garantir la parfaite exécution par le Preneur de toutes les obligations découlant du présent contrat. Le montant de la garantie sera déterminé par le Loueur et figurera aux conditions particulières de location. Le versement d un dépôt de garantie peut être demandé au Preneur, à la souscription du contrat de location ou à tout moment en cours d exécution du contrat. Le dépôt de garantie n est pas productif d intérêts. Le Preneur ne pourra, en aucun cas, procéder à une compensation entre les sommes versées à titre de garantie et toute autre somme dont il serait redevable au Loueur. 4/2-2 Le Loueur se réserve le droit d'exiger une augmentation de la garantie en cas d'augmentation du prix de location pour quelque raison que ce soit. 4/2-3 Le Loueur pourra en outre demander au Preneur la délivrance d'un ou plusieurs actes de cautionnement par lesquels une personne physique ou une personne morale dûment représentée par son mandataire, se porte caution pour la parfaite exécution par le Preneur de toutes les obligations découlant du présent contrat. Cet acte de cautionnement fera l'objet d'un acte séparé et il en sera fait mention aux conditions particulières de location. 4/2-4 Le Loueur restituera la garantie en espèces ou donnera son accord pour libérer la ou les garanties ou cautions dès que le Preneur aura parfaitement exécuté toutes les obligations découlant du présent contrat. ARTICLE 5 : LIVRAISON DU VEHICULE 5/1 Date de livraison du véhicule La date de livraison figurant au Procès-verbal de livraison est celle annoncée par le fournisseur et acceptée par le Preneur. Le Loueur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable d un retard de livraison du fournisseur. 5/2 Mise à disposition Avant livraison, le Loueur adresse au locataire un document ou procés verbal de livraison intitulé «Feuille de Consignation /Mise à disposition du véhicule» qui précise la date à laquelle le véhicule sera disponible. La mise à disposition du véhicule sera effectuée dans les locaux du Loueur. Au moment de la livraison, ce document est signé par le locataire. Il atteste que le véhicule livré est conforme au descriptif figurant aux conditions particulières et en bon état de fonctionnement et de présentation et constate la date et l heure de prise en charge par le locataire. Les réserves éventuelles portant sur l état du véhicule seront signées contradictoirement par le fournisseur et le locataire. Au cas où le locataire prendrait possession du véhicule sans signer de Procès-Verbal de livraison, le véhicule serait alors considéré comme conforme à la commande passée par le locataire et celui-ci ne pourra plus évoquer ultérieurement la non-conformité du véhicule pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location. Lors de la mise à disposition du véhicule un kit de sécurité est remis au conducteur. Celui-ci devra être retourné en bon état lors de la restitution du véhicule 5/3 Prise en charge Le fait, pour le locataire, de prendre possession d un véhicule entraîne le transfert de la garde juridique et rend exigible le premier loyer. Ce transfert au locataire de la garde juridique du véhicule, est matérialisé par la signature du procès-verbal de livraison par le locataire ou son mandataire. Cette signature emporte reconnaissance par le locataire de la remise des documents relatifs aux conditions d'utilisation et d'entretien et leur prise de connaissance. Au cas où le locataire n aurait pas signé de Procès-Verbal de livraison lors de la prise en charge du véhicule, la date retenue pour le transfert de la garde juridique sera celle annoncée par le fournisseur au Loueur comme étant celle de la livraison effective du véhicule, sauf preuve contraire rapportée par le locataire. 5/4 Contestation En cas de non-conformité du véhicule avec les conditions particulières ou d état défectueux, le locataire doit refuser la prise en charge et en informer immédiatement le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire qui accepte de prendre possession d un véhicule non conforme au descriptif figurant aux conditions particulières, ne pourra plus évoquer ultérieurement la non-conformité du véhicule pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location. Le Loueur ne saurait être tenu responsable de la non-conformité du véhicule aux spécifications mentionnées aux conditions particulières si cette non-conformité résulte de changements de spécifications techniques du constructeur. Si le véhicule n a pas été pris en charge et faute d avoir reçu une contestation invoquant expressément sa non-conformité et précisant les motifs dans les cinq jours ouvrés suivant sa mise à disposition, le loueur aura la faculté de résilier le contrat huit jours après l envoi d une mise en demeure restée sans effet. Le locataire sera alors redevable d une indemnité égale à celle stipulée à l article 2/1 ci-dessus ainsi que de toutes sommes dont le bailleur serait redevable auprès du fournisseur. 5/5 Dès la date de livraison annoncée, le Preneur dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour prendre possession du véhicule. Dans ce cas la location du véhicule débutera à la date réelle de livraison. A défaut de prendre livraison du véhicule dans ce délai de cinq jours ouvrables, la location prendra effet à la date de livraison prévue. 5/6 Au cas où le Preneur souhaiterait renoncer à la location d'un véhicule, après la livraison du véhicule, il en informera le Loueur par Lettre Recommandée avec accusé de réception, suivant les dispositions de l article 22 des conditions générales de location. 5/7 Modification et aménagements du véhicule Après la signature des conditions particulières de location par le Preneur, toute demande de modification du véhicule remis en location devra être faite par écrit et sera soumis à l accord préalable et écrit du Loueur. Il en sera ainsi de : 5/7-1 L installation d accessoires ou d équipements supplémentaires, toute modification ou transformation du véhicule, ainsi que l apposition de peintures, autocollants ou marquages quelconques doivent être préalablement autorisés par écrit par le Loueur. 5/7-2 Les accessoires et équipements ainsi acquis par le Preneur et incorporés au véhicule resteront sa propriété pendant la durée du contrat. En fin de location, le Preneur pourra, soit démonter ces équipements et accessoires et remettre, à ses frais, le véhicule dans son état d origine, soit ne pas les reprendre. Il ne pourra, dans ce dernier cas, exiger de paiement compensatoire de la part du Loueur. 5/7-3 Quant au marquage, peintures, autocollants, dont l apposition a été dûment autorisée, le Preneur paiera au Loueur la réparation des dommages et leur enlèvement en fin de contrat. 5/7-4 Tout accessoire rendu obligatoire en cours de contrat par le fait de dispositions légales est à la charge exclusive du Preneur. ARTICLE 6 : RESPONSABILITES ET GARANTIES 6/1 Garde Juridique et Propriété En prenant possession du véhicule, le locataire en assure la garde juridique. Il assumera les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période de location, qu il soit couvert ou non par son assureur, mettant en jeu sa responsabilité à l égard de tiers et/ou immobilisant le véhicule loué. En cas d immobilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit, il ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice de la part du Loueur même si la période d indisponibilité du véhicule venait à dépasser 40 jours (art.par dérogation à l'article 1724 du Code Civil). Page 2/14
3 Sa responsabilité s étendra aux conséquences d événements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révélerait qu après la restitution du véhicule au Loueur. Le locataire n'acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires et aménagements inclus, du véhicule. En particulier, les pièces et sous-ensembles de remplacement restent la propriété du bailleur qu'ils aient ou non été facturés au locataire. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés. Le locataire s'engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais le droit de propriété exclusive du loueur. En cas de saisie, le locataire s engage à en aviser le Loueur sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété du Loueur. S il n a pu être procédé à la mainlevée dans les 10 jours de la saisie, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du locataire qui devra alors régler au loueur l indemnité de résiliation prévue à l article 22 ciaprès. Le locataire remboursera, en outre, au Loueur, tous frais et débours consécutifs à cette saisie. 6/1-2 Le Preneur s'engage à ne pas céder, sous-louer le véhicule ni à le mettre en gage ni à le prêter à titre gratuit ou onéreux. D'une manière générale, le Preneur respectera et sauvegardera, tout au long de l exécution du contrat, le droit de propriété exclusive du Loueur sur le véhicule. 6/1-3 Dans l'éventualité où le Preneur gare ou entrepose le véhicule dans des locaux loués, le Preneur communiquera préalablement au Loueur le Nom et l'adresse du propriétaire et obtiendra de ce dernier qu'il renonce à exercer un privilège sur le véhicule. 6/1-4 En cas de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation des véhicules, le Preneur s engage à informer le Loueur, sans délai ; il s oblige à élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du Loueur et obtenir à ses frais la mainlevée de toutes saisies dans les 8 jours de leur dénonciation, sans préjudice de l action en revendication réservée au Loueur. 6/1-5 En cas de nantissement ou de cession de son fonds de commerce, le Preneur s engage également à informer le créancier nanti ou l acquéreur que les véhicules loués ne sont pas sa propriété. 6/1-6 A défaut pour le Preneur de respecter ses obligations pour la conservation de la propriété du Loueur face à l action des tiers, la location sera de plein droit résiliée par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception ordonnant la restitution des véhicules loués. Une telle résiliation entraîne la mise en œuvre des articles 22 et 25 des présentes conditions générales. 6/1-7 Le véhicule est immatriculé au nom du Loueur, propriétaire du véhicule, sauf si une dérogation a été accordée par les autorités compétentes ; ou si un organisme tiers finance tout ou partie du véhicule. 6/2 Garanties légale et contractuelle du constructeur Le véhicule loué est couvert par la garantie du constructeur et par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le locataire ayant librement choisi la marque et les caractéristiques du véhicule loué s interdit de mettre le Loueur en cause en cas de dysfonctionnement du bien loué. 6/2-1 Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable au cas où le véhicule ne serait pas livré dans les conditions ou selon les modalités convenues, n'assurerait pas le rendement escompté ou serait atteint de vices cachés le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné. Le Loueur, en tant que prestataire de services, exercera pour le compte du Preneur et auprès du fournisseur tous recours attachés à la garantie constructeur, sans pouvoir en assurer la bonne fin. 6/2-2 En cas de constatation de vices cachés affectant des parties du véhicule non comprises dans l obligation contractuelle de maintenance du Loueur et non repérables lors d un état de lieux de restitution, le Preneur sera tenu d effectuer les réparations des dysfonctionnements constatés ou de procéder au remboursement des frais engagés par le Loueur au titre des réparations desdits fonctionnements. 6/3 Contrôle Technique Le locataire s engage à présenter au contrôle technique le véhicule qui, en raison de sa date de mise en circulation, y serait réglementairement astreint. A défaut de respecter les délais impartis par la réglementation en vigueur, le locataire supportera les conséquences pécuniaires ou pénales qui pourraient découler de cette inobservation. ARTICLE 7 : CONDITIONS D'UTILISATION 7/1 Le Preneur reconnaît qu'à compter de la livraison du véhicule, il en est seul gardien et ce jusqu'à sa restitution définitive au Loueur. Le Preneur sera seul responsable de tous dommages matériels ou corporels causés par le véhicule tant à lui-même qu'à son personnel ou à des tiers et de tous dommages causés au véhicule (en dehors de l'usure normale) et sera seul responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui, son personnel ou tout conducteur du véhicule, du fait de l'utilisation ou de la détention du véhicule. Le Preneur s'engage à conserver le véhicule en bon état de fonctionnement, de présentation et d'utilisation, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux prescriptions du manuel du constructeur ou à celles du Loueur. 7/2 En cas de dommages causés au véhicule, le Preneur s engage à contacter le Loueur sous 48 heures. 7/3 Sortie du département et du territoire français Le locataire, n est pas autorisé à faire circuler le véhicule, même temporairement hors du département où il lui a été livré y compris pour les dépendances en Guadeloupe et hors du territoire français comme le Brésil par exemple. L autorisation écrite du bailleur est expressément requise. Dans le cas où la sortie du département serait accordée par le Loueur, tout transport du vehicule par voie maritime est sous la responsabilité exclusive du locataire, et n est jamais couvert par les assurances du Loueur. 7/4 Le Preneur s'engage à faire usage du véhicule conformément aux dispositions de l article 1728 du Code civil et entre autres à : utiliser le véhicule en bon père de famille et pour l'usage auquel il a été destiné, notamment en s'abstenant de l'utiliser pour des courses de vitesse, rallyes, essais comparatifs ou événements similaires, pour donner des leçons de conduite, pour le transport public ou le transport rémunéré de personnes (sauf accord du Loueur) ou pour le transport d'une cargaison dépassant les normes imposées par la loi ou le constructeur ou pour tout autre usage abusif ou excessif ; n'utiliser le véhicule pour le transport rémunéré de personnes ou de choses que moyennant l'accord préalable et écrit du Loueur. En pareil cas, il se conformera strictement à toutes les dispositions légales relatives au transport rémunéré de personnes ou de choses, y compris en matière d'assurances ; respecter toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à la circulation ainsi que les dispositions des polices d'assurances concernant l'utilisation de véhicules ; Tout type de transformation venant modifier ses caractéristiques au regard du Service des Mines est interdit. respecter toutes les consignes et dispositions transmises par le Loueur ou déterminées dans le manuel du constructeur ; protéger le véhicule de manière efficace contre le vol et éviter tout comportement pouvant faciliter le vol ; avertir le Loueur dès que le véhicule est en panne ou accidenté, et cesser immédiatement toute utilisation du véhicule afin de ne pas aggraver les dommages avertir immédiatement le Loueur de toute panne ou mauvais fonctionnement du compteur kilométrique. Dans l'éventualité où le Preneur ne ferait pas face à cette obligation, il sera tenu compte d'un kilométrage annuel équivalent à celui prévu aux conditions particulières de location du véhicule considéré. Ce kilométrage annuel sera majoré de 20%, que le Loueur facturera au prix du kilomètre excédentaire. S'il s'avère, pendant la location du véhicule ou après sa restitution, que le compteur kilométrique a été modifié par ou pour le compte du Preneur, celui-ci sera responsable, vis-à-vis du Loueur et des tiers, de toutes les conséquences, aussi bien civiles que pénales, qui pourraient en résulter ; ne confier la conduite du véhicule qu'à des personnes, âgées de plus de 21 ans et en possession d'un permis de conduire depuis plus de 1 ans, valablement établi pour la conduite du dit véhicule. Le permis de conduire satisfera aux exigences des lois et règlements relatifs à la circulation routière. Le Preneur désignera, pour chaque véhicule, le conducteur. Si le conducteur n est pas un préposé du Preneur, le Loueur pourra se faire communiquer, sur simple demande, le nom des personnes autorisées par ce dernier à conduire le véhicule loué Celuici devra se soumettre à un examen de conduite si la demande en est faite par le Loueur, qui se réserve le droit de refuser tout conducteur qu'il estimerait inapte à la conduite du véhicule. La suspension ou la suppression du permis de conduire ne pourra en aucun cas être opposable au Loueur. Tout changement de conducteur désigné, à l'exception d'un conducteur occasionnel, devra être signalé au Loueur ; respecter toutes dispositions légales quant à la présentation du véhicule aux contrôles techniques automobiles, faute de quoi le Preneur supportera seul toutes les conséquences civiles ou pénales qui pourraient résulter de son abstention de le faire. Le Preneur Page 3/14
4 assumera, en outre, le risque que la compagnie d'assurances engage un recours contre lui ; n'apporter aucune modification au véhicule sans l'accord préalable et écrit du Loueur; A n utiliser le véhicule loué, sauf convention contraire, que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation à conserver en bon état tous les documents de bord qu'il remplacera à ses frais en cas de perte faire acter par une autorité verbalisante le vol partiel ou complet du véhicule et / ou la perte ou le vol des documents de bord et / ou des clefs du véhicule, à obtenir de cette autorité une attestation de la perte ou du vol et à transmettre immédiatement au Loueur l'original de cette attestation accompagné d'une déclaration manuscrite de perte ou de vol datée et signée par le Preneur ; transmettre immédiatement au Loueur, dès réception, toute citation, assignation et tout autre acte judiciaire ou extrajudiciaire qui lui serait adressé, suite à un sinistre du véhicule. au cours de l utilisation, le Preneur fera son affaire personnelle de tous les impôts, droits, taxes fiscales et parafiscales, procès verbaux, présents ou à venir, afférents à la détention ou à l usage du véhicule. Le traitement administratif par le loueur des procès verbaux liés à l utilisation du véhicule par le preneur, sera facturé au preneur sur une base de 9euros HT, coût pouvant être revu à la hausse, sans préavis, en fonction de l augmentation des frais postaux et de l inflation. Le coût de la mise en conformité du véhicule loué aux exigences d une nouvelle législation, qui constituerait une obligation incombant au propriétaire, serait immédiatement et intégralement répercuté sur le locataire, sous forme d un complément de loyer ou d une facture spécifique correspondant à la charge supportée par le bailleur Maintenir son véhicule dans un état de propreté intérieur et extérieur correct, le Loueur se réserve le droit de procéder au nettoyage du véhicule, s il le juge utile, lorsque le dit-véhicule lui est remis (interventions mécaniques, etc ), et de facturer cette prestation pour un montant minimum de 25euros ou du montant total de la facture d un prestataire extérieur, sans limitation de montant. ARTICLE 8 : SOUS TRAITANCE ET PRESTATIONS 8/1 Sous Traitance : Le Loueur se réserve le droit de sous traiter l ensemble des travaux suivants MAINTENANCE DEPANNAGE/ASSISTANCE - VEHICULE RELAIS PNEUMATIQUES FINANCEMENT- CONTENTIEUX 8/2 : Prestations de service obligatoires et optionnelles Outre l usage du véhicule, le présent contrat comporte un ensemble de prestations optionnelles dont la nature et l étendue sont décrites cidessous dans les articles 9, 10, 11, 13, 14 et 15. Les prestations article 9, 10 (Maintenance, Assistance Dépannage) forment un ensemble indissociable dont la souscription fait partie intégrante du contrat. Les prestations articles 11, 12, 13, 14, et 15 (Pneumatiques de rechange, Véhicule Relais, Gestion du carburant, Assurance/Gestion des sinistres) constituent des prestations optionnelles distinctes qui peuvent être souscrites en complément des prestations obligatoires. La mention des prestations aux conditions particulières de location, fera foi de leur souscription. Les prestations souscrites prennent effet à la date de prise de possession du véhicule. Elles prennent fin au terme de la location (normal, anticipé ou contentieux ). 8/3 Ajout de Prestations en cours de contrat Hormis la maintenance et l assistance dépannage, les prestations énumérées ci-dessous peuvent être rajoutées en cours de location, sauf dans la limite des six mois précédant la fin de chaque avenant. L ajout de prestations ne donnera pas lieu à facturation de frais administratifs. La date d effet de l ajout de prestation sera toujours le 1er du mois suivant la demande. Le tarif appliqué pour ces prestations supplémentaires sera celui en vigueur au jour de la demande. 8/3-1 Pneumatiques La prestation pneumatiques (ou une augmentation du nombre des pneumatiques initialement prévu) peut être ajoutée à l avenant initial. Les loyers pneumatiques étant calculés sur la durée totale de l avenant, une facture d ajustement sera émise pour la période échue et les loyers pneumatiques seront réajustés à l échéance totale à partir du jour de la modification. 8/3-2 Gestion du carburant / Véhicule Relais /Assurances Ces prestations peuvent être rajoutées à l avenant initial au tarif en vigueur à la date de la demande. 8/4 Retrait des prestations en cours de contrat Tout retrait de prestations entraînera la facturation de 31 euros HT par avenant pour chaque modification. 8/4-1 Maintenance et Assistance Dépannage Le retrait en cours de contrat est impossible. 8/4-2 Pneumatiques Le retrait est possible. La modification prendra effet après décompte des pneus déjà consommés. Il sera procédé de façon corollaire à l ajustement des loyers pneumatiques déjà payés par le locataire. 8/4-3 Véhicules de remplacement/ Gestion du carburant / Assurances La date d effet du retrait sera toujours le 1er du mois suivant pour les véhicules de remplacement et la gestion du carburant, et la date anniversaire du contrat moyennant un préavis de deux mois pour l assurance. Aucun remboursement ne pourra être fait sur les périodes échues. ARTICLE 9 : PRESTATION MAINTENANCE. Ce service est inclus parmi les services faisant nécessairement partie du contrat. On entend par maintenance l'ensemble des opérations normales de révision et d'entretien telles qu'elles sont prévues au manuel du constructeur ainsi que les réparations mécaniques et le remplacement des pièces usées (freins, amortisseurs, échappement, embrayage) à la suite d'une usure normale (pièces et main d'oeuvre), y compris notamment la fourniture de lubrifiants, devant intervenir lors de ces opérations d'entretien ou de réparation. Le Loueur se réserve toutefois en cas de consommation anormale d éléments consommables et facilement démontables (ampoules de phares, batteries, plaquettes de freins,...) de faire soumettre le véhicule à un contrôle technique effectué dans le réseau de la marque dudit véhicule. Il est entendu que la maintenance s effectue dans le réseau de la marque ou auprès des agents agréés par le Loueur. Le Loueur assurera pour le compte du Preneur, pour tout véhicule défini aux conditions particulières de location, les opérations de maintenance telles qu'elles sont définies ci-dessus. 9/1 Le Preneur assumera la responsabilité de faire exécuter la maintenance, et fera effectuer les travaux d'entretien, réparation ou révisions périodiques en se conformant strictement aux prescriptions du manuel du constructeur ou à celles du Loueur. Le Preneur sera tenu responsable de tous dégâts qui seraient provoqués par toute négligence commise à cet égard. Quel que soit le nombre de kilomètres parcourus, le Preneur prend la charge du contrôle des niveaux de lubrifiants et de liquides de freins, de refroidissement et de la batterie sans que cette énumération ne soit limitative. Il devra aussi vérifier la pression des pneumatiques et de la roue de secours. Le Preneur signalera au Loueur toute panne, défaut, vice ou anomalie qu'il constatera (même si ceux-ci ne font pas partie de la maintenance) afin qu'il soit procédé aux réparations nécessaires. A défaut, il sera présumé que le véhicule est en parfait état d'entretien et en bonne condition mécanique sans pour autant dégager la responsabilité du Preneur en cas d'endommagement du véhicule. 9/2 Tous les travaux de maintenance seront exclusivement exécutés auprès du réseau officiel de la marque ou auprès des prestataires expressément désignés par le Loueur. Le Preneur sera responsable de tout travail effectué à sa demande en dehors du dit réseau officiel ou des agents agréés par le Loueur, ainsi que de toutes détériorations, défauts ou malfaçons causés par l'exécution de ces travaux. 9/3 Tout travail de maintenance nécessitant des réparations, requerera l'accord préalable et obligatoire du Loueur, donné sous la forme de numéro d ordre de réparation, donné à son partenaire en charge de la maintenance. 9/4 Sont notamment exclus du service maintenance : les travaux de carrosserie et de peinture, Page 4/14
5 les travaux relatifs au (ou consécutifs du) placement de tout accessoire ou équipement destiné à la traction (telle qu'une attache pour remorque ou caravane), les travaux consécutifs à la fourniture de carburant pollué ou non conforme, les travaux de sellerie, le remplacement des pneus et chambres à air, le contrôle du train avant, l équilibrage, et la réparation suite à une crevaison, les travaux de lavage et de polissage, les travaux nécessités par un accident ou un sinistre quelconque, les travaux nécessités par un vice ou une malfaçon du véhicule ou par une utilisation anormale du véhicule, une négligence du Preneur ou un manquement du Preneur à l'exécution de ses obligations découlant du contrat, les travaux relatifs à la fourniture, le placement, l'entretien ou la réparation des équipements ou accessoires non mentionnés aux conditions particulières de location, les modifications éventuelles à apporter au véhicule suite à la mise en vigueur de dispositions légales ou réglementaires ainsi que l'entretien ou la réparation des équipements ou accessoires fournis ou placés à l'occasion de ces modifications, la fourniture de tout additif pour huile, carburant ou lave glace Les ampoules, l appoint d ingrédient entre les révisions, les autoradios et leurs équipements, Les frais de parking et de garage, le lavage intérieur et extérieur du véhicule. Toute remise en état résultant d une utilisation anormale du véhicule, du non-respect du manuel et carnet d entretien du constructeur, d une faute d utilisation (manque d huile, conduite avec un voyant d alerte allumé...) ou d un problème lié à la mauvaise qualité du carburant ou à une erreur de carburant reste à la charge exclusive du locataire. Le Loueur se réserve le droit de se faire présenter le véhicule à tout moment afin de s'assurer de sa sécurité et de ses modalités d'utilisation et de se faire remettre le carnet d'entretien du véhicule afin de vérifier l'exécution régulière des entretiens. ARTICLE 10 : PRESTATION ASSISTANCE-DEPANNAGE 24h/ 24h Ce service est inclus parmi services faisant nécessairement partie du contrat. Le service Assistance Dépannage 24/24 sera fourni pour chacun des véhicules définis aux conditions particulières de location pendant toute la durée du contrat. Les coordonnées du service dépannage sont transmises lors de la livraison du véhicule et disponibles auprès du loueur. 10/1 On entend par Assistance Dépannage 24/24 h, l assistance technique par dépannage ou remorquage du véhicule, dans les conditions et moyennant les limites définies par la société d assistance choisie par le Loueur. L inclusion de cette prestation résulte de la nécessité pour un Preneur de disposer d une aide d urgence lors d un incident imprévisible et de lui fournir une solution provisoire. 10/2 Le Loueur procurera au Preneur pour chaque véhicule donné en location (à l exclusion des véhicules d attente ou relais), un dépannage 24h sur 24 et ce par l intervention d une société de dépannage choisie par le Loueur et aux conditions définies par celle-ci. Il est entendu que la société effectuant le dépannage n a pas pour fonction de se substituer aux organismes, compagnies et caisses qui ont pour objet d intervenir en cas d accident, telle qu une mutuelle ou une assistance routière par exemple. 10/3 Les personnes pouvant bénéficier du service, sont les conducteurs autorisés par le Preneur conformément aux conditions générales. Les prestations, exclusions, limites territoriales et conditions d intervention sont définies par la société de dépannage choisie par le Loueur. Tout appel du Preneur à une autre société de dépannage que celle choisie par le Loueur, aura lieu aux frais exclusifs du Preneur. ARTICLE 11 : PRESTATION PNEUMATIQUES DE RECHANGE Ce service est inclus parmi les services faisant partie du contrat uniquement si les conditions particulières le mentionnent expressément. Le service remplacement des pneus sera fourni pour chacun des véhicules définis aux conditions particulières de location, et en fonction du nombre de pneumatiques indiqués sur la proposition commerciale signée par le preneur. Le nombre indiqué tient compte du kilométrage estimé par le locataire et d une utilisation normale du véhicule sauf demande du locataire pour minorer ce nombre. Le Loueur prendra en charge, pour tout véhicule défini aux conditions particulières de location, le remplacement des pneus, dans les cas où ce remplacement est rendu nécessaire, en ce compris les frais de montage, d'équilibrage, de démontage et de main d'oeuvre. La réparation des pneumatiques et les crevaisons sont exclus de ce service et sont à la charge exclusive du preneur. Les parties conviennent que pour les besoins du présent service, le remplacement des pneus ne devient nécessaire que lorsque la profondeur du dessin n'est plus conforme aux dispositions réglementaires, que les pneus présentent des coupures, des déchirures ou des déformations présentant un danger d'utilisation dûment établi ou, si une réparation adéquate n'est plus possible, en cas de crevaison ou d'éclatement. Tout remplacement ou toute réparation suite à un accident, à une crevaison ou à un acte de vandalisme ou n entrant pas dans le cadre d une usure normale est exclus du présent service. 11/1 Le remplacement des pneus est effectué à l'initiative et sous la responsabilité du Preneur et se fait exclusivement via les centrales agréées par le Loueur. Le Loueur se réserve le droit de modifier, sans préavis, la liste des centrales de pneus agréées et s'engage à en communiquer la liste modifiée sur simple demande du Preneur. Avant toute intervention et en toutes circonstances, le preneur doit contacter le loueur afin que celui émette un ordre de réparation et lui indique le nom du fournisseur de pneus et le lieu ou il se situe afin que le preneur si rende. Le preneur ne peut exiger une marque spécifique. 11/2 Le nombre maximal de pneus qui seront remplacés est indiqué aux conditions particulières et/ou sur la proposition commerciale signée par le preneur. Au cas où le Preneur aurait procédé au remplacement des pneus pour un nombre inférieur, il ne pourra exiger aucun remboursement du Loueur, et s il remplace pour un nombre supérieur, il se verra refacturé du montant global de ces changements supplémentaires 11/3 En cas de remplacement de pneus hors des centrales agréées, et pour autant que le Loueur ait marqué son accord, le Loueur ne prendra en charge, le coût du remplacement qu'à concurrence du tarif des fournisseurs agréés par lui, et ce sur présentation de la facture acquittée établie à son nom. 11/4 Le Preneur est civilement et pénalement responsable de toutes les conséquences pouvant résulter d'une infraction ou d'un accident provoqué par l'état des pneus. La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en raison des conséquences résultant de l usage des véhicules dont l état des pneumatiques ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur. Le Preneur est responsable de la bonne garde et conservation des pneus du véhicule même si ceux-ci sont provisoirement démontés du véhicule 11/5 Le preneur qui n aurait pas souscrit la prestation Pneumatiques est tenu de remplacer les pneumatqiues exclusivement avec une monture de taille et de qualité similaire à la monture d origine. ARTICLE 12 : PREAMBULE POUR L UTILISATION DES VEHICULES D APPOINT, ET RELAIS. D une manière générale, les véhicules d APPOINT et RELAIS (cf Article 13-A et Article 13-B) sont régis par les conditions générales du Loueur Courte Durée auquel le Locataire fera appel, de ce fait : Le Preneur s'engage à utiliser le véhicule (appoint, relais) en bon père de famille, à se conformer aux conditions d'utilisation préconisées par le Loueur Courte Durée du véhicule (appoint, relais) et à respecter les périodicités d'entretien recommandées par le constructeur ou le Loueur Courte Durée. Il se conformera également à toutes les dispositions du contrat relatives à l'utilisation des véhicules comme si le véhicule (appoint, relais) était un véhicule loué en vertu du contrat. En outre le véhicule est soumis à une franchise incompressible, variant en fonction des catégories, déterminée par le Loueur Courte Durée, non substituable à et par la franchise figurant aux conditions particulières du contrat longue Durée. Le paiement de la franchise éventuelle s effectuera directement au Loueur Courte Durée, ou sera pris en charge par le Bailleur et refacturée intégralement au preneur. Le véhicule (appoint, relais) est couvert en responsabilité civile, vol, incendie, dégâts matériels et protection juridique. Toute autre garantie souscrite (personnes transportées, etc.) dans le cadre des couvertures du véhicule décrit aux conditions particulières de location ne peut être reportée sur le véhicule (appoint, relais). Le conducteur dudit véhicule doit impérativement être âgé de plus de 21 ans et être en possession depuis au moins un an d'un permis de Page 5/14
6 conduire valablement émis et toujours en vigueur pour la conduite dudit véhicule. Le Preneur restituera le véhicule (appoint, relais) au lieu indiqué par le Loueur au plus tard le jour mentionné sur l'avis de mise à disposition ( véhicule d appoint), et dés que le délai prévu par l article 13 prend fin (véhicule relais) pour prendre livraison du véhicule décrit aux conditions particulières de location. Faute de restitution, et sans préjudice à tous autres recours, le Bailleur se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de facturer outre le prix de location du véhicule, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 100% du prix de location courte durée du véhicule. Le Preneur s'engage à remettre le même niveau de carburant dans le véhicule que ce dernier avait lors de la mise à disposition et cela avant de restituer le véhicule (appoint, relais) faute de quoi le Loueur se verra contraint de facturer au Preneur le complément de carburant pour faire la remise à niveau au prix coûtant, ainsi qu'une somme forfaitaire pour couvrir les frais de manutention et les frais administratifs. Le véhicule (appoint, relais) muni de tous les jeux de clefs, équipements, accessoires et documents de bord devra être restitué en parfait état, sous réserve de vétusté. Les frais résultant de la location d'un véhicule relais ou de remplacement non fourni par l'intermédiaire du Loueur ne sont pas remboursés. A la restitution du véhicule (appoint, relais), un procès-verbal de restitution sera établi, daté et signé contradictoirement par les parties contractantes ou leurs représentants. Il sera comparé au Procés verbal établi et signé par le preneur lors de la mise à disposition dudit véhicule. La date d'établissement du PV de restitution, détermine la date à laquelle la mise à disposition du véhicule a pris effectivement fin. A défaut, cette mise à disposition prendra fin le jour où le Loueur aura pris connaissance de la restitution du véhicule. L'absence de signature sur le Procés Verbal de Restitution par le Preneur n'affectera pas la force probante du procès-verbal qui sera présumé décrire l'état du véhicule lors de sa restitution sauf preuve contraire par le Preneur. Si lors de la restitution, le véhicule est dans un état nécessitant certaines réparations ou remises en état (après comparaison avec le procés verbal de livraison), le Preneur supportera le coût des travaux au véhicule, qu'il aurait lieu d'effectuer, éventuellement limité aux contributions dans la mesure où celles-ci s'appliqueraient, et paiera au Loueur une indemnité d'indisponibilité du véhicule calculée sur base du prix de location du dit véhicule et de la durée de cette indisponibilité. D une manière générale, le Bailleur facturera au Preneur, tous les frais qui lui auront été facturés par le Loueur courte durée, avec une majoration forfaitaire de 10% pour couvrir les frais administratifs. ARTICLE 13-A : PRESTATION VEHICULE D APPOINT (Option Hors Forfait) Les options suivantes ne sont pas facturées sous forme forfaitaire mais donnent lieu à une facturation à chaque nouvelle demande du locataire. Compte tenu des conditions imposées en matière de location de courte durée, la fourniture de cette prestation n est possible qu à la condition que le conducteur du véhicule soit âgé de 21 ans au moins et ait obtenu son permis de conduire depuis plus d un an. Le Prix de la location du véhicule d appoint sera communiqué au preneur lors de sa réservation. Le prix est lié à la catégorie du véhicule d appoint choisie par le preneur. Un bon de commande prévu à cet effet, sur lequel sont reportées les conditions tarifaires spécifiques doit être validé par le locataire. Le véhicule d attente et le véhicule d embauche font l objet en fin de mois d une facturation distincte de la facturation des loyers. 13-A/1 Véhicule d attente Cette prestation permet au client de disposer d un véhicule dans l attente de la livraison d un véhicule neuf commandé au bailleur. Le véhicule d'attente ne sera mis à la disposition du Preneur qu'à partir du moment où le contrat et les conditions particulières de location engagent tant le Preneur que le Loueur et après réception des garanties demandées par le Loueur. La mise à disposition du véhicule d'attente aura lieu moyennant paiement d'un prix de location distinct de celui du véhicule décrit aux conditions particulières de location. Le montant de la contribution du Preneur à la couverture du véhicule d'attente sera mentionné sur le document remis au Preneur par le loueur Courte Durée lors de la mise à disposition dudit véhicule La date de livraison du véhicule contractuel est la date de départ du présent contrat, de ce fait le kilométrage effectué avec le véhicule d attente ne sera pas comptabilisé dans le calcul du kilométrage contractuel. Le véhicule d Attente ne marquera pas le départ du présent contrat, sauf accord contraire entre le Loueur et le Preneur. Le véhicule devra être restitué dès la livraison du véhicule commandé. 13-A/2 Véhicule d embauche Cette prestation permet au client de disposer d un véhicule pour un collaborateur récemment embauché, en période d essai, ou bien dont les conditions définitives d activité ne sont pas encore fixées. Sauf accord contraire, les véhicules d attente ou d embauche seront restitués au lieu de leur mise à disposition initiale ARTICLE 13-B : PRESTATION VEHICULE RELAIS Ces services sont inclus parmi les services faisant partie du contrat uniquement si les conditions particulières le mentionnent expressément. Les véhicules dits de relais fournis au Preneur, seront de la catégorie similaire à celle définie aux conditions particulières de location. Le Loueur bénéficiera d un délai de 24Heures pour pourvoir à la catégorie exacte de véhicule relais définie aux conditions particulières, s il ne peut pourvoir immédiatement à la demande dans le cas de la délivrance d un véhicule sans réservation (panne mécanique, incendie, accident, vol dans le cas ou la prestation «véhicule relais» comprend ces différentes options conformément aux conditions particulières de location). En aucun cas, le Preneur ne pourra ordonner la mise à disposition d un véhicule de modèle et de marque identique. Compte tenu des conditions imposées en matière de location de courte durée, la fourniture de cette prestation n est possible qu à condition que le conducteur du véhicule soit âgé de 21 ans au moins et ait obtenu son permis de conduire depuis plus d un an. 13-B /1 Etendue de la prestation Les options ci-dessous permettent au locataire de disposer temporairement d un véhicule relais lorsque le véhicule loué est immobilisé pour les raisons mentionnées au paragraphe 13-B/5-1 intitulé, ou non encore disponible. Le véhicule relais devra être restitué dès la fin des travaux et au plus tard dans la limite de 1 jour ouvrable sous peine de facturation au preneur, sauf accord contraire dument mentionné par écrit. 13-B/2 Engagements du Bailleur 13-B/2-1 Paiement de la location : Le bailleur s engage à régler directement le prestataire sous réserve que les règles de fonctionnement ci-dessus aient été respectées. 13-B/2-2 Reconduction tacite de la location :Au delà de la durée de fourniture du véhicule relais, souscrite par le locataire et figurant aux conditions générales, et sauf demande particulière du locataire, la fourniture du véhicule relais sera automatiquement prolongée jusqu à restitution du véhicule par le locataire lui-même. Le bailleur refacturera alors, à l euro l euro, au locataire le montant de la location du véhicule relais dépassant la durée contractuellement prévue aux conditions générales. 13-B/3 Engagements du Locataire Le locataire s engage à respecter les règles de fonctionnement précédemment décrites. Toute demande non contractuelle fera l objet d une facturation particulière. 13-B/4 Les options au forfait Le bailleur prendra en charge la location d un véhicule de catégorie contractuelle muni d un équipement standard, assuré CDW(Dommages), TP (Vol), 100km par journée de location Exclusions : Ne sont jamais supportés par le bailleur et restent donc à la charge du locataire : - le montant des réparations de carrosserie sous la franchise et la franchise incompressible du loueur courte durée. - la taxe d aéroport, - le coût des équipements particuliers, - les suppléments conducteur additionnel ou jeune conducteur, - les frais de livraison et de reprise, Page 6/14
7 - le coût des kilomètres supplémentaires. 13-B/5 Le forfait véhicule relais Le véhicule relais est le véhicule mis à disposition du Preneur en remplacement du vehicule défini aux conditions particulières de location, moyennant une redevance forfaitaire comprise au contrat, suivant l option choisie à l acceptation du contrat par le Preneur. La catégorie du véhicule relais est définie aux conditions particulières de location. 13-B/5-1 Conditions de fourniture La mise à disposition du véhicule relais est subordonnée à l immobilisation du véhicule loué. Lorsque le véhicule loué est non roulant par suite de la survenance d un des événements suivants : - accident, incendie. - panne mécanique nécessitant au moins cinq heures de main-d œuvre (selon barème constructeur) pour le véhicule loué - en cas de vol Lorsque le véhicule est immobilisé pour révision. 13-B/5-2 Durée de la fourniture La fourniture du véhicule relais est subordonnée au fait que le véhicule loué soit considéré comme non-roulant, la durée de remplacement ne peut, en conséquence, excéder cette durée d immobilisation, sans toute fois dépasser les limites suivantes : * Si la durée de l'immobilisation du véhicule est inférieure ou égale à 5 heures, le service véhicule de relais ne sort pas ses effets, et sera facturé séparément au Preneur. L'immobilisation du véhicule résultant du non respect d'une disposition du contrat n'est pas couverte par le présent service. * Si la durée de l'immobilisation du véhicule est supérieure à 5 heures, le service véhicule relais sort ses effets dès le premier jour de l'immobilisation, selon les modalités suivantes : => en cas de révision : 1 jour => en cas de vol du véhicule : jusqu'au jour où le véhicule est retrouvé et, le cas échéant (si nécessaire), remis en état, avec un maximum de 30 jours à dater du vol du véhicule ; => en cas de sinistre partiel ou de tentative de vol avec dégâts : pendant le nombre de jours fixés par l'expert pour la réparation, avec un maximum de 15 jours ; => en cas de sinistre total : pendant 10 jours maximum à dater de l'immobilisation du véhicule ; => en cas de panne mécanique : jusqu'au jour où le véhicule est remis en état, avec un maximum de 10 jours. 13-B/5-3 Si aucune restriction n est mentionnée aux conditions particulières de location, le forfait véhicule relais comprend tous les événements cités dans «conditions de fourniture» (13-B/5-1). La prestation véhicule Relais peut cependant être segmentée en prestations complémentaires définies comme ceci : Option 1 : révision uniquement Option 2 : révision, panne mécanique, sinistre total Option 3 : : révision, panne mécanique, sinistre total, sinistre partiel, vol, incendie L Option 3 ne sera souscrite par le client si et seulement si, il a opté pour la souscription des assurances du Loueur. Dans tous les cas si la prestation comprend une des trois options, cela apparaîtra clairement aux conditions particulières de location. ARTICLE 14 : PRESTATION GESTION DU CARBURANT Ce service est inclus parmi les services faisant partie du contrat uniquement si les conditions particulières le mentionnent expressément. Le Loueur mettra à la disposition du Preneur une carte accréditive de pétrolier permettant au porteur d effectuer sans débours immédiat les enlèvements dans le réseau du pétrolier agréé par le Loueur. Le Preneur devra verser une caution dont le montant est défini aux conditions particulières de location. Elle lui sera rendue lorsque la carte aura été restituée et que l intégralité des transactions réglées par le preneur. Le Loueur transmettra au Preneur un code secret strictement confidentiel lié à la carte carburant et qui permettra au Preneur de se fournir en carburant exclusivement dans le réseau de stations-service agréé par le Loueur. La durée de validité des cartes est limitée. Les cartes sont automatiquement renouvelées et envoyées aux locataires par le bailleur. La carte carburant reste valable jusqu'à la fin de la location du véhicule désigné aux conditions particulières de location. 14/1 Le Preneur est seul responsable vis-à-vis du Loueur de la conservation et de l'utilisation des cartes mises à sa disposition. 14/2 Les cartes émises restent la propriété du Loueur et doivent être conservées avec le plus grand soin. Elles ne peuvent être modifiées ni contrefaites. 14/3 Le Preneur s'engage à ne divulguer le code confidentiel qu'au conducteur du véhicule pour lequel la carte a été émise. Il prendra toutes les garanties pour conserver la confidentialité du code secret. Si ce code doit être reporté sur des documents, le Preneur fera en sorte que ce code et son utilisation ne soient nullement reconnaissables par des tiers. 14/4 Le Preneur se porte garant du respect des conditions d'utilisation des cartes et codes confidentiels qui lui seront remis par le Loueur, que ceux-ci soient en sa possession ou en la possession de toutes autres personnes habilitées par lui. Le Loueur décline toute responsabilité en cas de problème de ravitaillement, de carburant pollué, de cartes détériorées ou d'appareils défectueux ou encore, en cas de manque de carburant aux pompes pour quelque raison que ce soit, ni des dommages résultant d'une utilisation incorrecte de la carte et des saisies y afférentes. En cas de contestation sur le produit livré, il appartient au Preneur de faire connaître et valoir sa réclamation auprès de la station-service où a eu lieu la transaction. 14/5 Le Loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences de l'impossibilité pour le Preneur d'utiliser la carte par suite d'une défectuosité affectant les appareils de paiement électronique, de leur non fonctionnement temporaire ou de leur mauvaise utilisation. Ces différents cas pouvant entraîner l'altération ou la rétention de la carte. En cas de rétention de la carte, le Preneur est tenu de prendre contact avec le Loueur suivant la procédure décrite à l'article 14/11 des présentes conditions générales. 14/6 La carte est pourvue d'une piste magnétique permettant les transactions et leurs enregistrements sur le terminal de paiement électronique. Pour accéder aux transactions sur le terminal de paiement électronique, l'utilisateur doit s'identifier par l'introduction du code confidentiel, qui équivaut à sa signature. L'utilisateur devra encoder dans l'appareil de paiement électronique l'index kilométrique et éventuellement le code spécifique de référence propre à sa seule utilisation. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la qualité des informations fournies ou encodées par les utilisateurs. 14/7 L'utilisation de la carte carburant ne pourra avoir lieu que sur le département de l agence du Loueur, indiqué en en-tête. 14/8 Le prix de location incorpore le coût de la carte, y compris la gestion des transactions, et une provision carburant fixée aux conditions particulières de location. 14/9 La régularisation entre les dépenses réelles et les provisions pour la totalité des consommations de carburant effectuées au moyen de la carte carburant aura lieu au moins une fois par trimestre. Le Preneur paiera ou sera crédité, selon le cas, de la différence entre le montant des dépenses réelles et celui des provisions payées. Une nouvelle provision mensuelle sera alors éventuellement calculée et incorporée dans le prix de location. Une régularisation finale sera effectuée dans les deux mois suivant la fin de la location du véhicule ou celle de la validité de la carte. 14/10 Le montant de la provision carburant pourra être adapté ou modifié si le prix de vente du carburant venait à subir un changement par suite d'une décision gouvernementale ou de tout autre événement tel qu'une modification du mode ou de la base de fixation du prix de vente ou une modification des droits et taxes en vigueur notamment si le Loueur était empêché d'inclure tout ou partie de ces droits et taxes dans sa provision. 14/11 La perte, le vol, l'altération ou la contrefaçon d une carte pétrolière doit être signalé au bailleur dans les 24 heures et confirmé par lettre recommandée AR. Le locataire reste responsable de tous les enlèvements effectués jusqu à 4 jours ouvrés après la date à laquelle le bailleur en aura été informé par écrit. Le Preneur devra indiqué obligatoirement sur son écrit, son nom et son adresse exacte, son numéro de carte, la date et l heure et les circonstances dans lesquelles la perte, le vol, l altération ou la contrefaçon de la carte se sont produites. La prise en compte de la notification en cas de vol, ne sera effective que si celle-ci est accompagnée d'une attestation des services de police ou de gendarmerie. Toute notification non conforme à la procédure ci-dessus ne sera pas prise en considération. 14/12 La responsabilité financière du Preneur pour les transactions effectuées au moyen de cartes perdues ou volées sera limitée à l'expiration de ce délai de 4 jours ouvrés, à concurrence d'un montant de 300 Euros par carte. Toutefois, dans le cas de négligence ou fraude qui entraîneraient la responsabilité du Preneur, ce dernier sera tenu responsable pour la totalité du dommage résultant de l'utilisation frauduleuse. Page 7/14
8 14/13 Une nouvelle carte ainsi qu'un nouveau code secret seront communiqués au Preneur dans les sept jours ouvrables suivant la réception de sa notification. 14/14 Le Preneur pourra obtenir mensuellement, sur simple demande, un état détaillé des prélèvements au moyen des cartes carburant indiquant les lieux, dates, heures, quantités, prix au litre, nature et montant de chaque prélèvement. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'inexactitude de ces rapports d'informations. 14/15 En cas de non-paiement, usage abusif de la carte, résolution du contrat ou des conditions particulières de location, le Loueur se réserve le droit de désactiver la ou les cartes en possession du Preneur, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte et pourra exiger la restitution de la carte ou de toutes les cartes en possession du Preneur. Le Preneur reste cependant responsable de l'utilisation des cartes jusqu'à leur restitution. 14/16 En cas de fin de location du véhicule pour lequel la carte carburant a été remise ou dès le moment où elle a été désactivée par le Loueur, le Preneur s'engage à la restituer immédiatement au Loueur. En aucun cas, la carte ne pourra être détruite par le Preneur ou ses préposés. Dans tous les cas, le Preneur sera tenu pour responsable de l'utilisation de la carte non restituée au Loueur et de tous les frais occasionnés par la non restitution de la carte. 14/17 Pour des raisons de sécurité, le Loueur se réserve le droit d'annuler toute carte carburant non utilisée pendant deux mois. En cas de résiliation des accords conclus entre le bailleur et le pétrolier, le bailleur se réserve le droit de changer de pétrolier ou de supprimer cette prestation sans que cela puisse constituer une cause de résiliation du contrat de location pour le locataire. Si une telle éventualité survenait, il serait procédé aux ajustements ou remboursements de provision carburant nécessaires ARTICLE 15 : PRESTATIONS ASSURANCES. A partir de la mise à disposition du véhicule et jusqu à sa restitution, le Preneur sera seul responsable de tous les dommages causés par le véhicule, tant à lui-même qu à des biens ou des personnes ainsi que des conséquences civiles, pénales ou fiscales des infractions relevées contre lui ou du fait de ses préposés ou de toute autre personne usant des véhicules avec ou sans l accord du Preneur lors de l utilisation du véhicule loué. Le Preneur supportera également seul, tous les risques de perte ou de vol, de défaillance mécanique, de détérioration ou de destruction partielle ou totale du véhicule ou de ses composants, accessoires et équipements hors série. Un Sinistre Mécanique est défini comme suit : l état du véhicule lorsque, sans qu il n y ait eu sinistre total, celui-ci fait l objet de problèmes techniques ou mécaniques graves, nécessite des réparations importantes ou met en cause la sécurité du conducteur ou de tiers dans des conditions telles que, de l avis discrétionnaire du Loueur, la location du véhicule ne peut plus être raisonnablement poursuivie par le Loueur. Un sinistre total est défini comme suit : l état du véhicule lorsque celui-ci ne peut plus être réparé ou lorsque le coût des réparations dépasse la valeur vénale du véhicule au jour du sinistre, sous déduction de la valeur de l épave. 15/1 ASSURANCE AVEC MANDAT CONFERE AU LOUEUR AUX FINS D Y SOUSCRIRE. Ce service ne fait partie du contrat que s il est expressément indiqué aux conditions particulières de location. Le Preneur mandate le Loueur pour souscrire l ensemble des polices d assurances relatives au véhicule au nom et pour le compte du Preneur. Le Preneur confirme qu'il mandate le Loueur pour procéder notamment à ce qui suit : souscrire au nom et pour le compte du Preneur les polices d'assurances reprises aux conditions particulières de location, effectuer le paiement des primes à la compagnie d'assurances, encaisser les indemnités, effectuer les démarches requises dans le cadre des polices d'assurances. Le Preneur s'engage à se conformer strictement aux dispositions des polices d'assurance et à en assumer toutes les obligations et exclusions. Le Preneur est toujours en droit de demander à son mandataire, le Loueur, toute information nécessaire relative aux polices d'assurances souscrites. Le véhicule sera obligatoirement équipé d'un système antivol conformément aux exigences et aux conditions d'assurances de la compagnie. Le Preneur s'engage à rembourser au Loueur dans tous les cas, les primes payées par celui ci à la compagnie d'assurances et ce même en cas de révision des primes ou des franchises, notamment en fonction de l'indexation ou de l'évolution de tout système de personnalisation des primes. Les polices souscrites par le Loueur couvrent le véhicule pour un montant comprenant le véhibule neuf ainsi que ses options et ses accessoires (y compris le système antivol). Le Loueur couvrira le véhicule au minimum en responsabilité civile, dégâts accidentels, vol, incendie et protection juridique selon les dispositions habituellement en vigueur sur le marché. Toutes couvertures supplémentaires (par exemple : occupants voiture) devra être mentionnée aux conditions particulières de location. Les bris de glace ne seront pas couverts par le loueur. Si une couverture complémentaire devait être souscrite en cours de location du véhicule,(caravane, remorque, mobilophone, accessoires,...) le Preneur s'engage à fournir au Loueur les documents nécessaires (factures, attestation d'agrément) afin qu'il puisse rechercher la couverture ad hoc, faute de quoi le Loueur ne pourra être inquiété du fait de l'absence de couverture. En tout état de cause, le loueur ne pourra être tenu que de la couverture légalement obligatoire. Il devra informer le preneur qui fera son affaire des risques complémentaires, s il y a lieu. Le Preneur s'engage à rembourser le Loueur toute prime relative à une couverture supplémentaire et/ou complémentaire. Les couvertures d'assurance sont valables uniquement sur le département du lieu de location sauf dérogation accordée par écrit par le loueur. 15/1-1 Conditions de prestations du Service Gestion Sinistres : On entend par sinistre, tout fait ayant causé un dommage susceptible de donner lieu à l'application des garanties d'assurances relatives au véhicule. Par exemple : Un moteur hors service pour un manque d huile suite à un carter d huile cassé ou fissuré, ne sera pas pris en charge par l assurance. Un moteur hors service suite à une aspiration d eau par le filtre à air ne sera pas pris en charge par l assurance. Le locataire demeure entièrement responsable des dégâts occasionnés aux parties hautes et basse du véhicule ainsi qu aux chocs sous caisse et aux dégâts relatifs à une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule ainsi que des dommages subis par les pneumatiques (si ceux ci ne résultent pas d un accident). Pour autant que le Preneur respecte les obligations qui lui incombent en vertu du contrat et à condition que la réparation du véhicule soit effectuée dans le réseau de réparateurs agréés par le Loueur, le Loueur s'engage à prendre en charge toutes les opérations inhérentes à la gestion d'un sinistre tel que défini ci-dessus. Nous rappelons que le véhicule doit être conduit en bon père de famille. 15/1-2 Opérations inhérentes à la gestion d'un sinistre : Le Loueur veillera au suivi du sinistre auprès des compagnies d'assurances et effectuera, notamment, les démarches suivantes pour le compte du Preneur : Transmission du constat amiable d'accident automobile à la compagnie d'assurance, Désignation de l'expert, Désignation du réparateur, Prise de Rendez-vous avec le réparateur à la demande du Preneur, Réservation du véhicule relais, pour autant que ce service soit inclus aux conditions particulières de location du véhicule faisant l'objet du sinistre, Suivi et contrôle du délai de réparation, Suivi administratif, juridique et financier du dossier sinistre, Assistance et intervention en récupération du préjudice subi par le Preneur, Conseils en matière de sinistre. 15/1-3 Obligations du Preneur en cas de sinistre : Le Preneur s'engage à déclarer immédiatement au Loueur tout sinistre, conformément aux dispositions de la présente annexe. Le Preneur coopérera pleinement avec le Loueur et la compagnie d'assurances en vue de la détermination des causes et de la réparation des préjudices subis du fait de l'accident ou du vol du véhicule et fournira au Loueur tous éléments ou informations qu'il pourrait lui demander à cet effet. A défaut, les dommages causés au véhicule resteront intégralement à la charge du preneur. En cas d'accident du véhicule, le Preneur ou le conducteur du véhicule doit faire appel sur les lieux de l'accident aux autorités compétentes, si la réglementation routière l'impose. Il doit, en outre, remplir et faire compléter un constat amiable d'accident automobile. Le Preneur s'engage à envoyer immédiatement au Loueur le constat amiable d'accident automobile, dûment et complètement rempli et signé avec un Page 8/14
9 délai maximun de 48 heures.. Au delà de ce délai, le Loueur facturera au Preneur des pénalités équivalentes à 50% d un mois de loyer. Tout sinistre qui n aurait pas été déclaré, reste à la charge exclusive du client Le Preneur s'engage tant pour lui-même que pour le conducteur du véhicule à n'émettre aucun avis verbal ou écrit quant à la responsabilité de ce dernier. Il ne peut reconnaître que la matérialité des faits. Au moment d'un accident, le Preneur prendra toutes les mesures utiles pour en prévenir ou atténuer les conséquences dommageables. Le Loueur est seul bénéficiaire des indemnités relatives au véhicule, payées par la compagnie d'assurances. Le Loueur se réserve le droit de réclamer au Preneur le montant de la Franchise prévue aux conditions particulières de location en cas de sinistre en tort ou tort partagé, en cas de sinistre n'ayant causé aucun dommage à un tiers, lorsque le tiers n'est pas connu ou lorsque, de l'avis discrétionnaire du Loueur, le recours contre l'auteur de l'accident apparaît aléatoire ou ne pourrait éventuellement aboutir qu'après une longue procédure,notamment lorsque le tiers n'est pas domicilié sur le département de signature du contrat, ou que le véhicule du tiers est immatriculé soit à l'étranger soit en dehors du département. Le Preneur prendra à sa charge tous les dommages causés au véhicule et toutes les pertes subies par le Loueur à la suite de tout dommage au véhicule, y compris suite à un vol ou à une tentative de vol, franchise incluse, dans la mesure où ils ne sont pas indemnisés par l'intervention d'un assureur. Les frais engendrés par la demande de duplicata et/ou le remplacement de barillets, majorés de 20 uros de frais de gestion, sont à charge du Preneur, à défaut de récupération de ces frais auprès de la compagnie d'assurances. Toute faute, négligence, malveillance ou tout comportement fautif ou inadéquat du Preneur entraînant le refus de la compagnie d'assurance d'intervenir ou une action récursive de sa part ou encore une aggravation des dommages pour lesquels la compagnie d'assurance refuse d'intervenir, pour quelque motif que ce soit, sera à charge du Preneur. Le Loueur se réserve le droit de réclamer au Preneur, partiellement ou totalement, le montant des réparations si celles-ci ont été effectuées chez un réparateur non agréé par le Loueur, ainsi que le versement d une franchise (dont le montant est défini aux conditions particulières) en cas de sinistre (total ou partiel) Le Preneur cède au Loueur, qui accepte, tous les droits du Preneur qui naîtraient envers tout tiers ainsi qu'envers les assureurs de la responsabilité de ces tiers, à la suite de l'accident ou du vol du véhicule, et ce jusqu'à concurrence des dommages causés au véhicule. Le Loueur aura seul la libre conduite des négociations ou du procès avec la compagnie d'assurances ou le tiers auteur du sinistre causé au véhicule et pourra librement transiger avec ceux-ci quant aux intérêts civils afférents au sinistre causé au véhicule. Le Preneur reconnaît et accepte que toute décision prise par le Loueur à ce sujet liera le Preneur, même si elle lui porte préjudice. Le Preneur donne par la Présente, pour autant que,besoin, mandat au Loueur à cette fin. Le Preneur s'engage à confirmer ce mandat, par acte séparé, dans les cas où le Loueur le lui demanderait. Au cas où le véhicule ne serait pas réparé au moment de sa restitution par le locataire, ce dernier serait alors tenu au paiement des loyers jusqu à la fin des réparations inhérentes au sinistre partiel, qui sera alors considérée comme la date effective de la restitution du véhicule. Les marchandises ou matériels transportés ne seront en aucun cas assurés par le bailleur y compris en cas de défaillance d une source de froid. Il appartiendra donc au locataire de souscrire une police d assurance garantissant les marchandises avec renonciation à recours contre le bailleur. Même si lors d un sinistre le locataire est en raison, en aucun cas le matériel du locataire qui aurait pu être endommagé n est assuré. 15/2 ASSURANCE PAR LE PRENEUR 15/2-1 Le locataire s engage à souscrire, à effet du jour de la prise en charge du véhicule, un contrat d assurance, auprès d une Compagnie d assurances notoirement solvable garantissant, en et hors circulation, au minimum les risques suivants : Responsabilité civile, accident en circulation et hors circulation, sans limitation de montant pour les dommages causés aux tiers, conformément aux dispositions légales. (Les personnes transportées dans le véhicule loué sont assurées selon les dispositifs de la Loi Badinter) Tous dommages subis par le véhicule loué par suite d accident avec ou sans collision, avec ou sans tiers identifié., Vol, tentative de vol, acte de vandalisme, incendie, catastrophes naturelles, 15/2-2 Valeur de remplacement Les dommages causés au véhicule loué, à la suite de tout accident, incendie, vol, doivent être couverts par l assurance du Preneur, à concurrence de la valeur de remplacement pour les véhicules de moins de 6 mois et de la valeur de remplacement moins un abattement de 1% par mois révolu pour les véhicules de plus de 6 mois [par la valeur de remplacement, on entend le prix public du véhicule neuf, (TVA incluse lorsque celle-ci n est pas récupérable), et de ses accessoires et options au jour du sinistre]. Au cas où le montant de l indemnité versée par la compagnie ne couvrirait pas la totalité des sommes dues au loueur, en raison notamment de l application d une franchise ou pour tout autre motif, la différence en résultant sera supportée par le locataire Le locataire restera redevable auprès du bailleur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par son assurance. 15/2-3 En cas de sinistre total et constaté par expert, le locataire restituera l épave au bailleur au lieu indiqué par celui-ci, tous les frais et risques inhérents au transport, gardiennage, remorquage étant à la charge du locataire. L arrêt de la facturation interviendra à l échéance suivant la réception du rapport d expertise à condition que l indemnité à recevoir ait été complétement réglée au Loueur. Dans le cas contraire les loyers continueront à courir. 15/2-4 En cas de sinistre partiel, le locataire fera procéder à la remise en état du véhicule, à ses frais. Il continuera d honorer les loyers. Le bailleur se réserve le droit de percevoir directement auprès de l assureur le montant de l indemnité si le véhicule est restitué non réparé. 15/2-5 En cas de vol, le contrat sera résilié de plein droit dans un délai de 1 mois et le locataire restera redevable de l indemnité calculée en fonction de la valeur de remplacement pondérée par l age du véhicule. 15/2-6 Le Preneur s'engage à envoyer immédiatement au Loueur copie du constat amiable d'accident automobile, dûment et complètement rempli et signé avec un délai maximun de 48 heures. Au delà de ce délai, le Loueur facturera au Preneur des pénalités équivalentes à 50% d un mois de loyer. 15/3 Nonobstant les assurances qui devront être obligatoirement contractées par le Preneur et dont les conditions sont précisées à l article 15/2 des présentes conditions générales, le Loueur a contracté à titre personnel des polices d assurance responsabilité civile générale et responsabilité professionnelle propre à l activité qu il exerce. En aucun cas les assurances du Loueur ne sauraient se substituer ou exonérer le Preneur de contracter les assurances comme indiquées dans l article 15/2. Seulement sur demande écrite du Preneur, le Loueur pourra fournir une copie de l attestation que lui aura délivrée sa compagnie d assurance attestant que le Loueur est bien garanti des risques inhérents à son activité de Loueur. 15/4 Défaut d assurance Si, pour quelque cause que ce soit, dépendante ou non de sa volonté, le locataire ne respectait pas l engagement de souscription d assurance auquel il s oblige aux termes de article 15.2 ci-dessus, le contrat de location serait alors résilié dans les conditions prévues à l article 23 ci-après et restera redevable intégralement du préjudice subi par le véhicule. 15/5 Garantie Perte Financière Ce service est inclus parmi les services faisant partie du contrat uniquement si les conditions particulières le mentionnent expressément ; 15/5-1 Contenu de la garantie La Garantie Perte Financière est une prestation optionnelle du Loueur, qui peut être contractée par le preneur lorsqu il souscrit lui même l assurance du véhicule. Si le locataire choisit la prestation perte financière, il assure alors son véhicule non pas à la valeur de remplacement (cf article 15/2-2) mais à une valeur au minimum égale à la valeur vénale, à dire d expert, du véhicule au jour du sinistre. Cette valeur vénale est déterminée en incluant la valeur des options, accessoires et transformations affectant, complétant ou modifiant le véhicule à la date de sa livraison au locataire et majorée de la taxe de valeur ajoutée au taux en vigueur à la date du sinistre ainsi que de tous les autres impôts et taxes en vigueur à cette date. Ainsi, en cas de vol ou de sinistre total du véhicule loué, la perte financière dispense le locataire du remboursement de la différence entre la valeur de remplacement du véhicule et la valeur vénale du véhicule à dire d expert. Page 9/14
10 Toutefois si pour quelque cause que ce soit, l indemnité reçue par le locataire de son assureur s avérait inférieure à la valeur vénale du véhicule à dire d expert, le locataire resterait redevable envers le Loueur de la différence de ces deux montants. En revanche si l indemnité d assurance versée au loueur par l assureur du locataire s avérait supérieure à la valeur vénale du véhicule à dire d expert, la différence entre ces deux montants serait reversée par le bailleur au locataire. 15/5-2 Exclusion de la garantie La garantie perte financière ne s applique pas dans les cas suivants : - Participation du locataire à des courses ou compétitions. - Transport de produits inflammables, explosifs, corrosifs, carburants. - Sinistres causés intentionnellement par le locataire. - Sinistres occasionnés par la guerre étrangère et la guerre civile. - Conduite sous l emprise d un état alcoolique tel que défini à l article L1 du Code de la Route. - Sinistres résultant de chargement ou de déchargement. - Sinistres causés au véhicule par les marchandises ou objets transportés. - Sinistres en cas de mise en fourrière du véhicule - Les vols ou détournements commis par les préposés du locataire pendant leur service, sauf si une plainte a été déposée contre eux et à condition qu elle ne soit pas retirée. - Sinistres causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire. ARTICLE 16 : PRIX DE LOCATION 16/1 Les loyers de la location sont fixés aux conditions particulières de location du véhicule en tenant compte du kilométrage et de la durée contractuelle, et comprennent : l'amortissement et les Intérêts, la Carte Grise, la première vignette (sauf exception), les frais de contrôle automobile dans les cas où il serait requis pour le véhicule avant sa mise en circulation, les services inclus aux conditions particulières de location à l'exception toutefois du service Véhicule d'attente qui fera l'objet d'une facturation séparée selon les dispositions de l'annexe correspondante. Les Loyers sont dus jusqu à restitution du véhicule en fin de location. Ils sont payables d avance, par prélèvement automatique, le 1er de chaque mois. Les loyers sont majorés des taxes en vigueur. Le loyer TTC sera majoré de l incidence pour le Loueur de toutes charges fiscales existantes ou nouvelles qui seraient dues par lui ou au titre du dit véhicule. 16/2 Sont à la charge du Preneur : toute dépense relative à l'utilisation du véhicule, non compris dans le prix de la location (par exemple, les frais de parking, les amendes, les frais de gardiennage, les frais de lavage, etc.), le coût de toute fourniture ou prestation relative au véhicule qui n'est pas expressément compris dans le prix de location, les primes d'assurances relatives au véhicule. Les franchises déduites par la compagnie d assurances du Preneur en cas de sinistres (total ou partiel) seront remboursées au Loueur par le Preneur. Les frais occasionnés par le non-paiement en temps et en heure des loyers. (Ceux-ci seront greffés sur la dette locative de plein droit après mise en demeure non suivie d exécution clause pénale de 15% de la somme due) 16/3 Tout avantage non contractuel, accordé par le Loueur, a le caractère d'une libéralité exceptionnelle et ne pourra en aucun cas constituer un précédent contraignant. Le Preneur ne peut prétendre à remise, prorogation ou diminution du loyer, ni à résiliation ou à dommage et intérêts de la part du Loueur en cas de non-utilisation, du véhicule pour quelque cause que ce soit notamment détérioration, avaries, grève, arrêts nécessités par l entretien, les réparations et même dans le cas où le véhicule serait hors d usage pendant plus de 40 jours, par dérogation articles 1722 et 1724 alinéas 2 et 3 du Code Civil. 16/4 Modification en cours de contrat Au cours de la location des véhicules, le locataire aura la faculté de demander la modification des conditions contractuelles dans les conditions suivantes : 16/4-1 Durée et kilométrage Les modifications concernant la durée et le kilométrage, à l exclusion toutefois de la réduction concomitante de ces deux paramètres, doivent permettre à l'avenant souscrit une utilisation réelle du véhicule en corrigeant les écarts constatés ou prévisibles. 16/4-2 Conditions de recalcul Tout recalcul sera effectué sur la base des paramètres en vigueur à la création du contrat. A la date de la modification, un ajustement sera effectué sur la période échue et se traduira par un avoir ou une facture. La provision carburant restera identique pendant la durée du contrat quelles que soient les modifications éventuelles de durée et / ou kilométrage. 16/4-3 Frais de modification La première modification d avenant sera gratuite. Chaque modification supplémentaire sur un avenant sera facturée 76 euros HT. Ce montant apparaîtra sur une ligne séparée de la facture. ARTICLE 17 : FACTURATION ET PAIEMENT 17/1 Le Preneur s'engage à remettre au Loueur, à la signature du présent contrat, un avis de domiciliation bancaire dûment complété et signé afin d'assurer le paiement de toute somme due au Loueur, ainsi qu'une autorisation de prélèvement, complétée et signée. 17/2 Le prix de location est payable par anticipation et mensuellement. Si la location prend effet ou se termine au cours d'un mois, le loyer sera dû au prorata de la durée de location au cours de ce mois. 17/3 Le Preneur est tenu d'informer le Loueur, par écrit, et au moins trente jours avant la date de la prochaine échéance à venir, de toute modification relative à la domiciliation bancaire. 17/4 En cas de retard de paiement, le Preneur sera de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable au Loueur d'un intérêt de retard au taux légal exigible (en ce compris la TVA sur ce montant) jusqu'à entier paiement. Toute somme impayée sera majorée de plein droit à titre de dommages et intérêts et sans mise en demeure préalable, d'une somme forfaitaire irréductible d'un montant égale à 15% de la somme impayée. 17/5 En cas de paiements effectués à partir de la métropole ou de l'étranger, les frais éventuels seront intégralement supportés par le Preneur. 17/6 Le prix de location sera dû même en cas d'immobilisation ou d'indisponibilité du véhicule pour quelque cause que ce soit et aussi longtemps que la location du véhicule n'a pas pris fin conformément au présent contrat. 17/7 Les factures exceptionnelles feront elles aussi l objet de prélèvements automatiques, sauf demande écrite par le Preneur, avec engagement d effectuer le règlement des dites factures sous 30 jours maximum. 17/8 En cas de recours à un organisme de contentieux, les frais entraînés par cette démarche seront intégralement supportés par le Preneur. 17/9 En cas d immobilisation temporaire d un véhicule loué, le locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait. En outre, le Loueur n'accordera aucune indemnité compensatoire du fait d'un trouble de jouissance du véhicule pour quelque cause que ce soit, hormis en cas de dol du Loueur. Aucun litige ni aucune contestation pour quelque cause que ce soit n'autorisera le Preneur à suspendre l'exécution du présent contrat ou le paiement du prix de location ARTICLE 18 : INCIDENTS DE PAIEMENTS 18/1 Traitement des incidents de paiement : Les sommes dues au titre du présent contrat font l objet de factures adressées au Preneur, ou au tiers payeur désigné par celui-ci. La désignation d un tiers payeur n exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, le Preneur, de son obligation de paiement. Les factures sont mensuelles. En cas de prestations optionnelles, le Loueur émet des factures intercalaires. Le montant des frais d établissement est dû dès la date d effet du contrat. Le montant des loyers est payable d avance conformément aux dispositions figurant aux conditions spécifiques ou particulières. Par usage, les loyers facturés sont payables par prélèvements bancaires automatiques sauf disposition contraire figurant aux conditions spécifiques ou particulières. 18/2 Conséquences du défaut de paiement des factures : En cas de nonpaiement total, ou partiel, d une facturation à la date limite de paiement figurant sur la facture ou tout simplement en cas de rejet d un prélèvement Page 10/14
11 bancaire les frais et accessoires suivants sont applicables de plein droit sans qu il ne soit besoin de recourir à la justice. Frais répétables en cas de rejet du prélèvement bancaire :Il s agit des frais débités sur le compte du Loueur du fait du rejet du prélèvement. Ces frais sont imputables au Preneur de plein droit et de façon intégrale. Clause pénale : Au cas où la non-régularisation n est pas intervenue dans les huit jours suivants le rejet du prélèvement, une majoration de plein droit pour non paiement fixée forfaitairement à 20% des sommes restant effectivement dues est appliquée au titre de la clause pénale Mise en demeure : Une mise en demeure de payer est également adressée dans les huit jours suivant le rejet du prélèvement soit par le Loueur ou son mandataire de recouvrement. Cette mise en demeure mentionne l application de la clause pénale, la répétition des frais et à pour but de faire courir les intérêts moratoires. Par ailleurs, elle prévoit que de ces circonstances, le Loueur a la faculté de suspendre tout ou partie de ses prestations. Contentieux : Au cas où le non-paiement persiste, la résiliation du contrat intervient dans le délai indiqué par un avis adressé par le Loueur ou son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d huissier de justice, sans nouvelle mise en demeure. Lorsque le client défaillant est titulaire d un ou plusieurs autres contrats avec le Loueur, pour lequel ou lesquels, il est à jour des paiement dus, l intégralité des sommes dues au titre du présent contrat est reportée sur le ou les comptes à jour. En cas de non-paiement, le Loueur est en droit de suspendre et éventuellement de résilier les contrats correspondants dans les conditions prévues. Cette dernière disposition est applicable quel que soit le lieu d exécution des prestations, dans la mesure où il s agit du même cocontractant du Loueur. 18/3 Conséquences d un état d insolvabilité ou de cessation de paiement avéré : Le Loueur se réserve le droit, au cas où il est informé de l état d insolvabilité ou de la cessation des paiements du Preneur de lui demander des garanties complémentaires ou de résilier le contrat. Demande de garanties complémentaires : Le Loueur pourra demander au Preneur des garanties complémentaires dans les cas suivants, cette liste n étant pas limitative : Dépôt de bilan, Interdiction bancaire non régularisée dans un délai de 6 mois, Bilan déficitaire sur plus de trois exercices consécutifs, Un ou plusieurs rejets des prélèvements bancaires. Le Loueur adressera au Preneur une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de lui fournir une ou des garanties complémentaires dans le délai d un mois. Passé le délai, le Loueur sera en droit de procéder à la résiliation du contrat. Procédure de résiliation de contrat : Le Loueur qui veut résilier son contrat au motif de l insolvabilité ou de la cession de paiement du Preneur, doit adresser à ce dernier une lettre recommandée avec accusé de réception l informant de sa décision de résilier le contrat. Le Loueur inidquera dans son courrier les conditions de la résiliation et notamment le préavis au terme duquel le ou les véhicules pourront être récupérés par le Loueur. 18/4 Condition de résiliation par le Loueur en cas de non-paiement : Outre les cas exposés, ci-dessus et si le Preneur ne procède pas au paiement des factures dans les conditions précisées par les présentes conditions générales, le Loueur peut mettre en demeure le Preneur d avoir à régulariser sa situation par lettre recommandée avec Avis de réception. Si dans les 8 jours suivant ladite mise en demeure, le Preneur n a pas procédé au règlement des factures, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans sommation, ni exécution de formalités. ARTICLE 19 : IMPOTS ET TAXES 19/1 Le Preneur supportera seul tous les droits, impôts, taxes, et autres charges, présents ou à venir, afférents à la location, et à l'utilisation du véhicule objet du présent contrat. 19/2 En cas d'augmentation des droits, impôts et taxes, ou si de nouveaux droits, impôts et taxes sont imposés au Loueur, ce dernier est autorisé de plein droit à les répercuter sur le prix de la location. ARTICLE 20 : KILOMETRAGE ET REAJUSTEMENT Avant la signature des conditions particulières, le locataire évalue la durée de la location ainsi que l importance du kilométrage qu il compte effectuer pendant cette durée. Le parcours kilométrique ainsi que le prix du kilomètre excédentaire, sont définis aux conditions particulières. En cas de kilométrage excessif par rapport au kilométrage moyen prévu aux conditions particulières, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat au titre de l'article 24. Dès que le véhicule a atteint le kilométrage maximum autorisé au contrat avant expiration de celui-ci, il appartient au locataire d'en informer immédiatement le loueur. Le totalisateur kilométrique ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du véhicule conforme au kilométrage prévu aux conditions particulières. 20/1 Fraude : Toute infraction sera pénalisée par la facturation d'un kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la mise en service du véhicule, nonobstant toutes poursuites pénales que le loueur se réserve d'engager à l'encontre du locataire, étant entendu que même après restitution du véhicule, le locataire demeure responsable des conséquences civiles et pénales d'une fausse déclaration. Toute intervention à caractère frauduleux sur le totalisateur autorisera le Loueur à résilier le contrat de location dans les conditions de l article 23 ci après. 20/2 Défaillance du totalisateur : Au cas où le totalisateur kilométrique s'avérerait défaillant, le locataire est tenu d'en informer le loueur par lettre recommandée, mentionnant le kilométrage figurant au totalisateur remplacé. 20/3 Interruption de contrat : En cas d'interruption du contrat avant son terme, le kilométrage autorisé sera réduit au prorata de la durée d'utilisation du véhicule et donnera lieu à facturation au titre du kilométrage excédentaire. La date d'interruption est alors celle de la prochaine échéance. 20/4 Il appartient au locataire d'informer immédiatement le loueur lorsque le kilométrage réel parcouru diffère de plus de 10% par rapport au kilométrage contractuel. Le Loueur procédera de plein droit à un réajustement du prix de la location et/ou de la durée et/ou du kilométrage contractuel tenant compte de cette différence. Le réajustement donnera lieu à un décompte qui sera facturé au Preneur, avec effet rétroactif. 20/5 Le réajustement effectué par le Loueur liera le Preneur sauf en cas d'erreur manifeste du Loueur. 20/6 En cas de réajustement du kilométrage et/ou de la durée, le kilométrage et/ou la durée ainsi modifiée vaudront comme nouveau kilométrage et/ou nouvelle durée convenue ARTICLE 21 : CESSION DU CONTRAT 21/1 Le Preneur ne peut céder tout ou partie du présent contrat sans l'accord préalable et écrit du Loueur. Toute cession du présent contrat ou de toute partie du présent contrat devra faire l'objet d'une convention de cession signée entre le Preneur cédant, le cessionnaire et le Loueur. En cas de cession du présent contrat ou d'une partie de celui-ci, le Preneur cédant restera tenu solidairement et de manière indivisible avec le cessionnaire de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat relativement aux véhicules loués au Preneur cédant en vertu des conditions particulières de location signées entre le Loueur et le Preneur cédant à la date de la signature de la convention de cession et qui font l'objet de la cession. Le Preneur cédant s'engage à payer au Loueur, à la demande de celui-ci, une somme forfaitaire de 390 uros afin de couvrir les frais administratifs de la cession. 21/2 Le Loueur a le droit de céder tout ou partie du présent contrat à toute société filiale ou affiliée ou à toute société avec laquelle le Loueur fusionnerait ou qui acquerrait la branche d'activité de location de longue durée du Loueur, ou à tout autre successeur aux affaires du Loueur sans que l'accord du Preneur ne soit requis. ARTICLE 22 : PRENEUR RESILIATION DU CONTRAT A LA DEMANDE DU Le Preneur pourra mettre fin par anticipation au présent contrat ou à certaines conditions particulières de location, moyennant la notification au Loueur, par lettre recommandée, d'un préavis de trente jours prenant cours le premier jour du mois suivant la réception par le Loueur de la lettre. Le Preneur paiera au Loueur, après la restitution du véhicule, une indemnité calculée sur la base de la formule suivante : LT x 0,38 x DA Page 11/14
12 dans laquelle : DC-4 LT : Somme totale des loyers hors TVA, pour la durée contractuelle prévue aux conditions particulières de location. Loyer : prix de location hors TVA, Hors Assurances, Hors provision carburant. DA : durée en mois à échoir entre la date de restitution effective du véhicule et l'échéance contractuelle. DC : durée contractuelle en mois. Pour les besoins de la présente formule, toute période d'un mois est censée correspondre à une période de 30 jours. Le paiement de cette indemnité ne sera de nature à porter préjudice à l'exécution par le Preneur de toutes autres obligations découlant du présent contrat. En outre, la résiliation sera acquise de plein droit au loueur sans formalité en cas de diminution des garanties et notamment cession totale ou partielle par le locataire de son fonds de commerce, mise en location gérance, dissolution de sa société ou de décès du locataire, ou de saisie, vente ou confiscation des véhicules loués. En cas de résiliation d'un contrat pour manquement par le locataire à l'une de ses obligations importantes, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre le locataire et le loueur seront automatiquement résiliés de plein droit, avec les mêmes conséquences pour le locataire, sauf en cas de procédure collective. L'indemnité de résiliation sera calculée dans les conditions prévues à l'article 23/1 cidessus. 23/2 Sans préjudice des autres sommes dues par le Preneur en vertu du présent contrat, le Preneur sera redevable au Loueur, dans tous les cas de résolution (hormis celui résultant du sinistre mécanique du véhicule), d'une indemnité calculée conformément à la formule prévue à l'article /3 le Loueur se réserve le droit de procéder à la reprise des véhicules en location, soit par l intermédiaire d un de ces représentants soit par l intermédiaire d un mandataire, sans devoir faire intervenir les forces de l ordre ou les autorités compétentes. ARTICLE 23 : RESILIATION DU CONTRAT POUR INEXECUTION CONTRACTUELLE ARTICLE 24 : FIN DE LOCATION 23/1 Le présent contrat, qu'il ait pour objet l'un des véhicules ou chacun d'entre eux, pourra être résolu par le Loueur, moyennant notification écrite au Preneur par lettre recommandée et sans qu'il ne soit besoin d'aucune autre formalité ni d une intervention judiciaire, en cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que nonpaiement du loyer à son échéance, interruption unilatérale du contrat, défaut d'assurance, etc ), le contrat sera résiliable par le loueur huit jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure - recommandée avec avis de réception - restée sans effet. Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, le véhicule en bon état d'entretien tel que défini en annexe. En outre le locataire devra verser au loueur une indemnisation de résiliation égale à l'indemnité prévue à l'article 22 ci-dessus majorée d'un montant correspondant à 25 % des loyers hors TVA restant à courir. Le défaut de restitution pourra, éventuellement, justifier une action pénale de la part du bailleur. Détail, non exhaustif, des différents motifs de résiliation A - Le Preneur négligerait de payer toute somme due en vertu du présent contrat à son échéance, émettrait un chèque sans provision ou révoquerait la domiciliation bancaire B - Le Preneur n'exécuterait pas l'une des quelconques obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat, malgré l'envoi d'une mise en demeure par le Loueur lui accordant un délai de grâce de huit jours ; C - Le Preneur serait en état d'insolvabilité, serait déclaré en état de faillite, introduirait une demande de concordat judiciaire ou de sursis de paiement ou toute autre mesure analogue ou verrait un effet de commerce signé par lui protesté ; D - Le Preneur serait dissout ou mis en liquidation amiable ou judiciaire * En cas de redressement judiciaire, si postérieurement à l'ouverture de la procédure, l'administrateur renonce à la continuation du contrat, la résiliation à moins qu'elle n'ait été prononcée antérieurement à l'ouverture de la procédure, sera acquise au loueur un mois après une mise en demeure adressée à l'administrateur et restée sans réponse sauf prolongation accordée par le juge commissaire pour prendre parti *En cas de liquidation judiciaire, le contrat sera résilié suivant les dispositions légales et le véhicule restitué immédiatement au loueur au lieu fixé par lui. Le loueur pourra éventuellement faire saisir le véhicule aux frais du locataire, qui devra lui verser l'indemnité prévue au deuxième alinéa du présent article, majorée des frais de saisie et de transport. E - Le véhicule ne serait plus assuré aux mêmes conditions de couverture que celles prévues lors de sa mise à disposition, ou la déchéance de l'une des polices d'assurance relatives au véhicule serait provoquée par la compagnie d'assurances ; F - En cas de sinistre total du véhicule ; G - En cas d'événements ou de circonstances qui, de l'avis discrétionnaire du Loueur, pourraient être de nature à affecter la possibilité pour le Preneur d'exécuter ses obligations découlant du présent contrat ou à ébranler la confiance du Loueur à l'égard du Preneur. 24/1 Evaluation/ Terme du contrat Avant la signature des conditions particulières, le locataire évalue la durée de la location ainsi que l importance du kilométrage qu il compte effectuer pendant cette durée. Ces estimations, sur lesquelles est fondé le calcul des loyers, sont mentionnées aux conditions particulières. Le fait d atteindre, la durée fixée, marquera le terme de la location du véhicule sauf accord des parties pour en proroger les effets. En cas de prorogation, la durée effective de la location pourra différer en plus ou en moins de la durée initialement évaluée sans toutefois dépasser 60 mois et le kilométrage réellement effectué pourra différer en plus ou en moins, du kilométrage initialement évalué, sans pouvoir toutefois dépasser le maximum technique spécifié aux conditions particulières sous le vocable kilométrage maximum autorisé.. L atteinte, soit d une durée de location de 60 mois, soit du kilométrage maximum technique, marquera le terme de la location du véhicule sauf accord dérogatoire du bailleur. Un réajustement des Loyers sera opéré conformément à l article /2 La Location du véhicule prend fin aussitôt que la durée contractuelle aura expirée, sauf dans les cas suivants : en cas de résiliation par le Preneur, la location prend fin à la date d'expiration du préavis de trente jours prévu à l'article 22, en cas de résiliation par le Loueur, la location prend fin à la date à laquelle la location aura été résolue par le Loueur conformément à l'article 23, en cas de réajustement, la location prend fin aussitôt qu'est expirée ou atteinte la nouvelle durée de location ou le nouveau kilométrage contractuel indiqué par le Loueur conformément à l'articule 20, en cas de vol du véhicule, non retrouvé dans les trente jours, la location prend fin le trentième jour suivant la date du vol, en cas de sinistre total du véhicule, la location prend fin à réception du rapport d expert et dans le cas où le Preneur a souscrit lui même les assurances à la condition supplémentaire que l indemnité à recevoir ait été complètement réglée au Loueur. en cas de sinistre mécanique, la location prend fin vingt et un jours après la date à laquelle le Loueur a déclaré que le véhicule est en état de sinistre mécanique, étant entendu qu'en pareil cas et pendant cette durée de vingt et un jours, le Preneur pourra disposer d'un véhicule relais (s il est défini aux conditions particulières de location) 24/3 Le Preneur s'engage à avertir le Loueur par écrit avec lettre avec accusé de réception, dès que le véhicule aura atteint le kilométrage contractuel. ARTICLE 25 : RESTITUTION DU VEHICULE Le premier jour suivant l expiration du contrat initial ou de ses avenants, le locataire devra restituer le véhicule muni de tous ses documents et accessoires en bon état, dans les locaux du loueur. Page 12/14
13 25/1 A la fin de la location du véhicule, quelle qu'en soit la cause, le Preneur restituera immédiatement le véhicule au lieu indiqué par le Loueur. Le Preneur s'engage à demander au Loueur que ce lieu lui soit indiqué. Faute de restitution, le Loueur sera en droit d'en reprendre possession à n'importe quel moment et quel que soit l'endroit où il se trouve. Le Preneur s'engage à donner accès, en ses installations, au Loueur afin d'enlever le véhicule loué, sans qu'une autorisation quelconque ne soit nécessaire. Le Preneur devra indemniser le Loueur de tout frais occasionnés par la reprise du véhicule. En cas de perte du véhicule, le Preneur restituera immédiatement les clefs, accessoires, documents de bord, carte carburant et autres cartes magnétiques qu'il aurait encore en sa possession. 25/2 Le véhicule muni de tous les jeux de clefs, équipements, accessoires, documents de bord, vignette en cours, de la carte carburant et toute autre carte magnétique devra être restitué en parfait état, sous réserve de la vétusté. De plus, le Preneur devra communiquer au Loueur les codes de la radio et du système de sécurité et restituera les clés de ce système, faute de quoi les frais de codification, de duplication ou du remplacement des clés ou du système seront à la charge du Preneur. 25/3 A la fin de la location du véhicule, le Preneur pourra enlever, à ses frais, et moyennant l'accord du Loueur, les accessoires qu'il a fournis et fait placer par ses propres soins, pour autant que cet enlèvement n'occasionne aucun dégât au véhicule et que le véhicule soit remis dans son état d'origine et muni des équipements ou accessoires prévus d'origine. Il ne pourra en aucun cas exiger le moindre versement compensatoire de la part du Loueur. Le Loueur se réserve néanmoins le droit d'exiger la remise en état d'origine au frais du Preneur. 25/4 A la restitution du véhicule, un procès-verbal de restitution sera établi, daté et signé contradictoirement par les parties contractantes ou leurs représentants. La date d'établissement du P.V. de Restitution détermine la date à laquelle la location a pris effectivement fin. A défaut, la location prendra fin le jour où le Loueur a pris connaissance de la restitution du véhicule. L'absence de signature du PV de Restitution par le Preneur n'affectera pas la force probante du procès-verbal qui sera présumé décrire l'état du véhicule lors de sa restitution sauf preuve contraire par le Preneur. Si lors de la restitution, le véhicule est dans un état nécessitant certaines réparations ou remises en état, le Preneur supportera le coût des travaux qu'il y aurait lieu d'effectuer au véhicule, déduction faite d'une éventuelle intervention de la compagnie d'assurance, et paiera au Loueur une indemnité d'indisponibilité du véhicule calculée sur la base du prix de location dudit véhicule et de la durée de cette indisponibilité. 25/5 En cas de contestation sur l'état du véhicule, le Preneur inscrira ses réserves sur le procès-verbal de restitution après quoi le Loueur se réserve le droit de désigner un expert, son rapport faisant foi, sauf si une contre expertise est ordonnée par le Preneur dans un délai de cinq jours ouvrables. Les honoraires des experts sont à la charge du Preneur au cas où la contestation s'avérerait non fondée. Si la Contestation était partiellement fondée, les frais seront partagés par moitié. Le Preneur garantira le Loueur contre toute réclamation émanant de tiers acquéreurs du véhicule en raison de vices ou mauvais fonctionnement constaté, postérieurement à la revente du dit véhicule par le Loueur, si le Preneur a sciemment omis de communiquer les vices ou le mauvais fonctionnement du véhicule au Loueur. 25/6 En cas de non-restitution du véhicule dans les quarante-huit heures après la fin de la location, Le Preneur devra non seulement continuer à acquitter la mensualité du prix de la location jusqu'à la restitution du véhicule et ce sans préjudice à tous autres droits du Loueur, mais de plus, le Loueur se réserve le droit, après mise en demeure envoyée par le Loueur, d'obtenir du Preneur, par mois, le paiement d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 100% du prix de location. Tout mois entamé sera considéré comme échu et entièrement dû. 25/7 Dès l'établissement du procès-verbal de Restitution, le Preneur dégage toute responsabilité au Loueur quant aux objets personnels restés à bord du véhicule. 25/8 Si le Preneur a effectué des marquages, ou tatouages sur le véhicule, il est tenu de restituer le véhicule après avoir effectuer une peinture de manière à restituer le véhicule tel qu il a été loué à la présente signature du contrat. 25/9 Le véhicule simplement déposé sur l aire de stationnement du Loueur n est pas considéré comme étant restitué à celui-ci. Par conséquent, le véhicule reste donc sous l entière responsabilité du Preneur pour tous dommages qu il pourrait causer ou qui lui serait causé par un tiers, et ce jusqu à la signature d un état de restitution du véhicule. 25/10 L Etat du véhicule restitué devra correspondre pour le moins à l «état standard» défini par le Syndicat National des Loueurs de Véhicules en Longue Durée et rapporté ci dessous : Définition de l état standard du véhicule La présentation générale du véhicule, y compris la peinture, doit être d'une qualité normale en fonction de l'âge du véhicule et du kilométrage parcouru. a carrosserie, le châssis, les pare-chocs ne doivent comporter aucune déformation et autres traces que celles dues au vieillissement naturel et à l'usage normal. La sellerie et le garnissage ne doivent être ni troués, ni déchirés, ni tâchés. Les éléments mécaniques et de sécurité ne doivent pas présenter une usure supérieure à celle en rapport avec le kilométrage souscrit aux conditions particulières et avec les normes d'entretien du constructeur. Le véhicule doit être restitué muni de tous ses documents de bord, accessoires et éléments de sécurité (cric, roue de secours, etc..). Le démontage des accessoires pouvant appartenir au locataire ne doit laisser aucune trace sur le véhicule (percement de la planche de bord, trou de passage d'antenne...). Toutes interventions nécessaires pour y remédier seront facturées au locataire. Tous les frais relatifs à la mise en conformité aux normes ci-dessus seront à la charge du locataire et facturés selon le barème ci-après. Accidents : Si l'examen contradictoire montre que le véhicule a été accidenté, il sera procédé à l'étude de la qualité des réparations effectuées à savoir : redressage du châssis, qualité des soudures, qualité des réparations de tôlerie, -qualité et teinte des peintures, qualité des organes remplacés. Si les réparations n'ont pas été faites dans les règles de l'art ou sont défectueuses, pour une raison quelconque, il y sera remédié aux frais du locataire. 25/11 Participation du locataire aux frais éventuels de remise en état Si l'état du véhicule restitué n'est pas conforme à celui défini ci-dessus, le locataire règlera au loueur les frais nécessaires à sa mise en conformité dans les proportions et en fonction des taux d'usure mentionnés dans le tableau ci-dessous. Ces taux d'usure résultent de l'examen des organes du véhicule effectué suivant le descriptif de la fiche de restitution. Participation du locataire à 100% TOLERIE (Choc, rayures, déformations) : ensemble de la carrosserie, châssis, pare-chocs SELLERIE (déchirures/taches/brûlures) : sièges, tapis, garnitures ROUES (déformation, chocs) : jantes, enjoliveurs ECLAIRAGE (brisés, fêlés, rayés) : optiques, feux divers PARE-BRISE ET VITRES (brisés, fêlés, rayés) Participation du locataire à 50% en tenant compte du Taux d Usure Maximal (TUM) ELEMENTS MECANIQUES moteur (TUM 50%), transmission : embrayage (TUM 80%), boîte vitesse, ponts, cardans (TUM 50%) ELEMENTS DE SECURITE freins (TUM 80%), amortisseurs (TUM 80%), direction (TUM 50%), Pneumatiques (TUM 50%) EQUIPEMENTS ELECTRIQUES essuie-vitres, lave-vitres (TUM 80%), avertisseur (TUM 80%) ARTICLE 26 : DECOMPTE FINAL DE LOCATION 26/1 Aussitôt que la location a pris fin et après restitution du véhicule au lieu indiqué par le Loueur et établissement du procès-verbal de Restitution, le Loueur établira une note de crédit calculée prorata-temporis pour la facture relative au dernier mois de location. 26/2 En cas de vol du véhicule non retrouvé dans les trente jours ou en cas d'impossibilité de relevé le kilométrage dans les autres cas de fins de location, un décompte kilométrique arrêté à la date du vol ou, dans les autres cas, à la date de fin de location, sera établi prorata-temporis du kilométrage relevé lors du dernier entretien. Les kilomètres excédentaires seront facturés, le cas échéant par rapport à ce décompte et suivant les tarifs kilométriques définis aux conditions particulières de location. 26/3 En cas de sinistre total, de sinistre mécanique, de résiliation à la demande du Preneur ou de résolution par le Loueur ou lorsque la durée Page 13/14
14 contractuelle est atteinte, le kilométrage réel sera relevé. Les kilomètres excédentaires seront facturés, le cas échéant par rapport au kilométrage contractuel et suivant les tarifs kilométriques définis aux conditions particulières de location. 26/4 Au cas où le kilométrage contractuel serait atteint ou dépassé avant que la durée contractuelle ne soit expirée, le Loueur procédera de plein droit au réajustement du prix de location et / ou de la durée et / ou du kilométrage contractuel avec effet rétroactif en tenant compte du nombre de kilomètres parcourus par le véhicule et de la durée pendant laquelle le véhicule fut pris en location. 26/5 L'établissement du décompte final n'empêche pas la réclamation de toute autre somme due par le Preneur en vertu du présent contrat. Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l'occasion des contrats, ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d'actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès aux conditions prévues par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier ARTICLE 27 : DISPOSITIONS DIVERSES CONTRAT N 27/1 Le Preneur a l'obligation d'informer le Loueur, immédiatement et par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout changement de raison sociale, d'adresse ou de forme juridique. 27/2 Au cas où l'une des dispositions du présent contrat serait jugée nulle, le présent contrat n'en sera pas affecté et continuera à porter ses effets. Les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle par une disposition similaire valable permettant de maintenir l'économie du présent contrat. 27/3 Le Loueur se réserve le droit de se faire représenter par toute personne physique ou morale qu'il indiquera. 27/4 Le Défaut par l'une des parties de se prévaloir, dans une circonstance donnée, de ses droits aux termes du présent contrat, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de cette partie à se prévaloir de ces droits, soit pour cette circonstance donnée, soit pour toute autre circonstance ultérieure. 27/5 Le Loueur dispose d'un droit conventionnel de rétention en vertu duquel il pourra demander au garagiste, au concessionnaire ou à tout autre intermédiaire ayant reçu détention du véhicule, de le retenir au cas où le Preneur n'aurait pas respecté l'une des obligations découlant du présent contrat. 27/6 Les parties conviennent que toute transmission de documents dans le cadre du présent contrat pourra intervenir entre elles par voies de télécopie et que tout document ainsi transmis (en ce compris toutes conditions particulières de location) aura la même force probante qu'un écrit original sous seing privé. 27/7 Le Loueur pourra toujours suspendre, totalement ou partiellement, l'exécution du présent contrat, en ce compris les services visés aux annexes, au cas où le Loueur serait empêché de respecter ses engagements par suite de cas fortuit, pour cause de force majeure, ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté, tel que le fait de l état, une réglementation d'ordre public, le lock-out, la grève même partielle, un conflit de travail, l'émeute, la guerre, l'incendie, l'explosion, l'inondation, un cataclysme, un cyclone, une avarie de matériel, un manque d'énergie, un retard ou une interruption des transports, un contingentement, des difficultés ou une rupture d'approvisionnement des produits finis ou des matières premières. 27/8 Le Loueur ne peut être tenu pour seul responsable par le Preneur en cas de retard de d immatriculation ou de délais importants. 27/9 Le fait, pour l une des parties, de ne pas se prévaloir d une des clauses du présent contrat à un instant donné ne pourra pas être considéré par l autre partie comme un abandon de droit. Fait en deux exemplaires Date : LE LOCATAIRE Nom et Qualité Signature et cachet LE LOUEUR Nom et Qualité ARTICLE 28 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE Pour tout litige survenant à l occasion de l interprétation, de l exécution ou de la résiliation du présent contrat, sera soumis aux Tribunaux de la Guadeloupe, ou de la Martinique ou de la Guyane, et ce en fonction du siège de l agence du Loueur qui a mis à disposition le véhicule et quel que soit le lieu d exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord exprès des parties, s applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d appel en garantie. Le présent contrat est soumis à la loi française. Signature et cachet ARTICLE 29 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Page 14/14