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Timestamp: 2019-05-26 21:26:35+00:00
Document Index: 165921207

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Loi 18 juin 1976 - commentaire d'arrêt, cours, commentaire de texte
Loi du 18 juin 1976
Sous-catégorie Droit administratif Droit constitutionnel Droit international Droit civil Droit autres branches Droit du travail Droit pénal Libertés publiques Droit européen Histoire du droit Droit de la famille Droit des affaires Droit des obligations Droit fiscal Procédure pénale
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Dans larrêt du Tribunal des Conflits du 18 juin 2007, Madame O., recours n 3620, le requérant sollicitait la réparation dun préjudice affectif, moral et matériel, ici la mort de son fils le 25 mars 2000 alors quil était placé par les services de Police en cellule...
Sagissant de commenter une décision qui fait suite au référendum portant sur la loi autorisant la ratification du traité de Maastricht, il convient dabord de donner le résultat du vote : cette loi a été approuvée par 54,04% de « oui » (avec 30% dabstention), après...
Les lois interprétatives et la retroactivité des lois
Selon le Doyen P. Roubier « les difficultés inhérentes à la définition de la loi dinterprétation ne peuvent mettre en doute une vérité admise depuis aussi longtemps par tous, à savoir que la loi dinterprétation doit rétroagir ».Les lois interprétatives constituent...
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de lhomme, le principe de la non...
Le besoin de rompre avec les séculaires traditions jacobines de centralisme et de renfort du pouvoir central parisien ne date certes pas du constat dressé par le rapport GUICHARD de 1976. Sans remonter trop loin dans l'histoire des institutions administratives françaises, il apparaît en...
Larticle L.122-12 dispose que « sil survient une modification dans la situation juridique de lemployeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le...
La filiation a fait lobjet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et lété 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation nest pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant...
Linaliénabilité du domaine public est un principe caractéristique du droit administratif régissant le patrimoine public de lEtat. Ainsi, aucune dépendance du domaine public ne peut faire lobjet dune opération de location ou de vente. Cependant, on sest aperçu que...
L'éviction de la loi étrangère désignée en droit international privé
On va appliquer une loi étrangère car elle a des liens significatifs avec le litige. On ne s'est pas préoccupé du contenu matériel de la loi étrangère. Neutralité de la règle de conflit oblige. Si dans son principe, l'ordre juridique du FOR peut accepter d'appliquer des lois...
La répression des opposants durant la dictature militaire en Argentine, 1976-1983
Mémoire de 12 pages - Libertés publiques
Entre 1930 et 1976 en Argentine, on assiste à une succession de présidences militaires, onze présidents sur seize étant des militaires. En moins dun siècle, le pays fait face à 6 coups dEtat. En 1976, alors que le pays souffre économiquement, le gouvernement...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004 - le régime de jouissance d'un indivisaire sur les biens indivis
En lespèce, des époux mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts se sont vu prononcer leur séparation de corps par un jugement de 1976. Lex-épouse décéda en 1998 laissant pour héritiers son ex-époux ainsi que leurs trois enfants en indivision sur un...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 février 2004
Par un arrêt de rejet, en date du 18 février 2004, la chambre commerciale se prononce sur la qualité de la clientèle dans son rapport avec le fonds de commerce. La société lArmonial a par acte du 29 mars 1994, donné en location-gérance un fonds de commerce de restaurant-bar -...
Un arrêt récent rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mai 2003 a rappelé que l'employeur ne peut pas soumettre le départ en délégation d'un représentant du personnel à certaines conditions, telles que le respect d'un délai de prévenance, finir le travail prévu ou, a fortiori,...
Si lentrée dun bien dans le domaine public se constate, mais ne se décrète pas, la sortie du domaine public résulte normalement dopérations complexes. Cest ce que rappellent les 3e et 5e sous-sections du Conseil dEtat dans larrêt Maron, en date du 18...
Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 juin 2007 - le droit à l'instruction
Le droit à linstruction est protégé par larticle 2 du Protocole 1 additionnel de la CESDH. Larrêt Grande Chambre Folgero c/ Norvège du 29 juin 2007 vient sinscrire dans la jurisprudence du domaine du droit à linstruction. Dans cet arrêt, les requérants, tous...
Comparaison : Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juin 2005 et chambre criminelle, 14 juin 2005 - la remise en cause du caractère certain d'un préjudice par l'établissement du lien de causalité par des présomptions
Comme le disait si brillamment Jean Baudrillard, « le hasard, cest le purgatoire de la causalité ». Ce nest pas le hasard qui a causé un préjudice à nos victimes dans les arrêts de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 2 juin 2005 et dans celui de la chambre...
Evolution des formes de quasi-contrats - la loi et l'enrichissement sans cause
Le Code civil ne contient aucune théorie générale du quasi-contrat, mais définit simplement, dans son article 1371, les quasi-contrats, comme « des faits purement volontaires de lhomme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des...