Source: http://aufildudroit.over-blog.com/page/8
Timestamp: 2017-06-26 20:52:55+00:00
Document Index: 17219589

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Traditionnellement, la jurisprudence fixait la date de la rupture du contrat de travail au jour de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception destinée à en informer le salarié. Il en résultait que si la lettre était envoyée au salarié avant la fin de sa période d’essai, mais qu’elle lui était présentée après l’expiration de celle-ci, le salarié pouvait se prévaloir d’un contrat à durée déterminée et saisir le Conseil de prud’hommes pour faire condamner son employeur pour non respect de la procédure et licenciement abusif. De même, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, si un salarié était victime d’un accident entraînant la suspension immédiate de son contrat de travail, entre la date d’envoi de la lettre de licenciement et sa réception, l’employeur ne pouvait plus poursuivre la procédure de licenciement à peine de nullité. Par deux arrêts en dates des 28 janvier 2005 (01-45.924) et 11 mai 2005 (03-40.650) la Cour de Cassation semble avoir opéré un revirement de jurisprudence en venant préciser que c’est au jour de l’envoi de la lettre recommandée que doit être fixée la date de la rupture : « La rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté son intention d’y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la rupture. » En d’autres termes, la Cour de Cassation fait désormais produire ses effets à la décision de rupture en tant qu’acte unilatéral. Cette solution est logique. Il était, en effet, particulièrement inique de faire supporter à l’employeur les conséquences de faits indépendants de lui, et dont il n’avait d’ailleurs même pas connaissance, tels que le retard dans la distribution du courrier ou encore un accident survenu durant le week-end etc. Cette nouvelle jurisprudence ne fait, en réalité, qu’appliquer le droit classique des contrats aux relations de travail. Elle mérite donc l’approbation. Que les salariés se rassurent, leurs droits sont garantis : le fait que la date de la rupture soit celle de l’envoi de la lettre la notifiant ne peut avoir pour effet de modifier le point de départ du préavis en cas de licenciement. En effet ce point de départ est expressément fixé par l’article L122-14-1 du Code du travail à la date de la première présentation de la lettre de licenciement au salarié. En revanche, on le sait, les droits du salarié en cas de licenciement sont nettement plus favorables lorsque celui-ci justifie de plus de deux ans d’ancienneté : délais de préavis d’au moins deux mois, indemnité pour rupture abusive d’au moins 6 mois de salaires, etc. Le revirement de jurisprudence aura un impact dans la détermination de cette ancienneté de deux ans, puisque celle-ci sera désormais comptabilisée de la date de conclusion du contrat de travail jusqu’à l’envoi de la lettre de licenciement. Dernière précision, cette solution devrait également trouver à s'appliquer en matière de contrats nouvelle embauche: l’employeur devra alors adresser la lettre de rupture juste avant la fin de la période dérogatoire de deux ans durant laquelle la rupture du CNE n’a pas à être motivée. (Publié le 13/12/2005 par Elisette ALVES, Avocat à Paris) Repost
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 dite loi en faveur des PME a introduit dans le Code civil un nouvel article 1387-1 dont les dispositions sont pour le moins étonnantes. Aux termes de cet article : « Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, le Tribunal de Grande Instance peut décider d’en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de base à l’entreprise. » Par ce texte, le législateur a pris le contre-pied de la jurisprudence antérieure qui refusait, au nom de l’intangibilité des contrats, de valider les conventions par lesquelles les époux prévoyaient, au moment du divorce, que celui qui ne participerait plus à l’activité professionnelle de l’autre, serait libéré des dettes y afférentes. Le législateur entend donc, dorénavant, protéger l’époux qui avait contracté un engagement afin de permettre à son conjoint d’acquérir une formation professionnelle ou de financer une activité que ce dernier conservera seul après le divorce. L’intention est certes louable. Il peut en effet paraître inéquitable de devoir faire face à un engagement de caution par exemple pour couvrir des dettes engagées dans le cadre d’une activité professionnelle dont les revenus ne bénéficient plus qu’à l’ex-conjoint divorcé ! Néanmoins, le nouveau dispositif législatif encourt assurément la critique car il fait fi des principes directeurs du droit des contrats. La faculté ainsi offerte au juge porte atteinte à l’intangibilité et à la force obligatoire des contrats entre les parties, consacrées par l’article 1134 du Code civil, selon lequel « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Le juge se voit ainsi confier la possibilité de modifier l’économie du contrat ou de la sûreté initialement contractée ou de l’anéantir, après coup, au seul motif que l’époux ainsi libéré ne participera plus à l’activité professionnelle de son ex-conjoint, ou ne pourra plus en percevoir les fruits. C’est une atteinte d’autant plus grave aux droits des créanciers que « l’extinction » de l’engagement visé porte tant sur les dettes ou sûretés consenties solidairement, que séparément. Autrement dit, si l’époux protégé s’était engagé seul, les créanciers risquent de se retrouver dépourvus de tout débiteur ou garant et ce, alors même qu’ils n’ont commis aucune faute de nature à justifier une telle sanction. Le législateur a créé, en quelque sorte, une cause objective de rupture de l’engagement initial, liée au mariage, qui permet de délier l’époux du seul fait du divorce : chaque engagement portera donc en lui une condition résolutoire liée à la dissolution du mariage ! Reste qu’à vouloir protéger après coup l’époux qui ne participe plus à l’activité professionnelle de son ex-conjoint, le législateur risque de mettre en péril le financement des PME que la loi du 2 août 2005 voulait pourtant favoriser : car on voit mal comment un établissement de crédit acceptera d’accorder des financements sans garantie, ou avec le risque que celle-ci puisse être remise en cause in fine. (Publié le 10/12/05 par Elisette ALVES, Avocat à la Cour) Repost
La mise à pied conservatoire n’est pas définie par le Code du travail. Elle n’apparaît qu’incidemment au dernier aliéna de l’article L.122-41 du Code du travail qui dispose : « Lorsque l’agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure disciplinaire ait été observée » Comme bien souvent en la matière, c’est donc à la jurisprudence et à la Cour de Cassation en particulier qu’est revenu le privilège de préciser cette notion de mise à pied conservatoire. Ainsi est-il traditionnellement admis au regard de la jurisprudence, que la mise à pied conservatoire consiste à demander au salarié auquel sont reprochés des faits graves, de ne pas venir dans l’entreprise en attendant que soit prononcée à son encontre une sanction disciplinaire. Il s’agit donc d’une mesure d’attente, qui précède nécessairement la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire, et n’entraîne, en principe, pas de perte de salaire. Ce n’est pas une sanction en tant que telle, ce qui la distingue de la mise à pied disciplinaire qui elle sanctionne le salarié et lui interdit, non seulement d’exercer ses fonctions mais également de percevoir son salaire. Préambule à la sanction d’une faute a priori grave, la question s’est posée de savoir si l’absence de mise à pied conservatoire n’était pas de nature à influer sur la qualification de faute grave du licenciement. En d’autres termes, si l’employeur ne recourt pas à la mise à pied conservatoire peut-il malgré tout licencier son salarié pour faute grave ? L’arrêt en date du 9 novembre 2005 rendu par la Cour de Cassation (n°03-46797) répond par l’affirmative : « aucun texte n’oblige l’employeur à prendre une mesure conservatoire avant d’ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave. » Cette solution doit être entièrement approuvée. Le recours à la mise à pied conservatoire n’est qu’une possibilité pour l’employeur et l’on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir utilisé cette faculté pour requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple. Cette jurisprudence est d’ailleurs à rapprocher de celle déjà commentée et qui concerne le paiement volontaire d’une période de préavis en cas de licenciement pour faute grave. Plus sujet à critique est selon nous l’arrêt en date du 12 octobre 2005 (n°03-43935), rendu à propos du refus du salarié de se soumettre à la mesure de mise à pied conservatoire. Considérant ce refus comme une volonté de bafouer l’autorité de l’employeur, la Cour d’Appel avait validé le licenciement pour faute grave prononcé de ce chef à l’encontre du salarié. L’arrêt d’appel est cassé au motif « qu’aucune faute ne pouvait être reprochée au salarié, en sorte que la mise à pied conservatoire qui n’était pas justifiée avait été prononcée à tort. » Cette position de la Cour de Cassation revient à laisser au salarié le droit d’apprécier seul de l’opportunité de la mise à pied conservatoire, ce qui est pour le moins étonnant. La mise à pied conservatoire n’étant pas une sanction, elle ne relève pas en elle-même du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Pour autant il s’agit d’une décision relevant de son pouvoir de direction, auquel le salarié, placé dans un lien de subordination, doit se soumettre. Refuser une telle mesure, à tort ou à raison, doit s’analyser en un acte d’insubordination. La solution ne fait pas de doute en matière de mise à pied disciplinaire puisque dans cette hypothèse et selon une jurisprudence établie, le refus du salarié de respecter la mise à pied justifie son licenciement pour faute grave. Il est étonnant de traiter différemment le refus de se plier à une mise à pied conservatoire, alors au surplus, que celle-ci, comme son nom l’indique, ne préjudicie pas aux droits du salarié. Ainsi, si comme dans le cas soumis à la Cour de Cassation, aucune faute n’est finalement reprochée au salarié à l’issue de la procédure disciplinaire, celui-ci sera intégralement payé des jours correspondant à la mise à pied conservatoire. Il n’y a donc a priori aucune raison objective de ne pas se soumettre à cette décision conservatoire prise par l’employeur. (Publié le 7/12/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour) Repost
Le droit, en dépit de l’accroissement constant du nombre et de la complexité des textes, demeure fidèle aux vieux adages qui, quelle que soit l’époque, restent toujours d’actualité. Ainsi de l’adage selon lequel « qui paie mal, paie deux fois ». Pour que le débiteur d’une obligation en soit pleinement libéré, il faut non seulement qu’il s’exécute, qu’il paie sa dette, mais encore qu’il la paie à la bonne personne. Si tel n’est pas le cas, il devra, malheureusement pour lui, payer une seconde fois entre les bonnes mains. Cela peut sembler couler de source, mais il est des hypothèses où la chose n’est pas si évidente, notamment en cas de cession de la créance au profit d’un tiers. Par ailleurs, il ne suffit pas de ne pas se tromper de créancier. Encore faut-il payer au bon moment ainsi que le rappelle l’arrêt rendu le 24 mai 2005 (n°01-15337) par la Cour de Cassation en matière de vente de fonds de commerce. Dans cette affaire, l’acquéreur du fonds a commis l’erreur de payer comptant le prix au vendeur le jour de la vente, et donc avant l’expiration des délais d’opposition. On rappellera qu’en la matière, l’acte de cession de fonds doit faire l’objet d’une première publicité dans un journal d’annonces légales local, puis d’une publication nationale au Bulletin Officiels des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Les créanciers du vendeur ont alors un délai de 10 jours à compter de la publication au BODACC pour former opposition au prix de vente du fonds. Cette opposition a pour effet d’empêcher que le prix, placé entre les mains d’un séquestre, ne soit remis au vendeur. La somme ainsi bloquée constitue une garantie pour le créancier. Aux termes de l’article L.141-17 du Code de Commerce : « L’acquéreur qui paie son vendeur sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, ou avant l’expiration du délai de dix jours, n’est pas libéré à l’égard des tiers. » Faisant une application pure et simple de ce texte la Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel ayant condamné l’acquéreur à payer une seconde fois le prix de vente du fonds de commerce, entre les mains cette fois du liquidateur judiciaire du vendeur. La solution ne souffre aucune critique. Le paiement du prix avant l’expiration des délais d’opposition est inopposable aux créanciers du vendeur, et, en l’espèce au liquidateur judiciaire qui représentait ces créanciers, le vendeur ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire après la vente. A leur égard, le premier versement du prix est sensé n’avoir jamais existé. Ce prix constituant leur gage, l’acquéreur imprudent est donc tenu de le leur payer une seconde fois. On ne peut donc que conseiller à l’acquéreur potentiel d’un fonds de commerce de ne pas céder à l’impatience de son vendeur pressé de percevoir son prix. A cet effet, l’acquéreur pourra toujours se rappeler la formule suivante : « qui paie trop tôt, s’expose à payer deux fois »… (Publié le 2/12/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour) Repost
La pause du salarié est obligatoire. L’article L.220-2 du Code du Travail dispose en effet qu’aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes, durée minimale allongée par certaines conventions collectives. Cela signifie qu’une pause de 20 minutes au moins doit être accordée dès qu’un temps de travail quotidien atteint 6 heures, à la suite immédiate de ce temps ou, le cas échéant, avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée. (Circulaire. Min. DRT n°2000-7, 6 décembre 2000) Le temps de pause n’a pas à être rémunéré par l’employeur. Ce principe connaît cependant deux exceptions notables : - si la convention collective applicable ou le contrat de travail prévoit la rémunération des pauses ; - lorsque la pause remplit les critères de la durée du temps de travail effectif. Ces critères sont posés par l’article L.112-4 du Code du Travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. » Il n’est pas toujours évident d’appliquer cette définition à la pause du salarié, ainsi que l’illustre un arrêt récent rendu le 2 novembre 2005 par la Cour de Cassation. (n°04-10935) Dans cette décision, des salariés, appuyés par leur syndicat, faisaient valoir que durant leur temps de pause ils ne pouvaient quitter l’enceinte de l’entreprise sans l’autorisation de leur employeur. Par ailleurs, il semblait établi que durant cette pause prise dans un local attenant aux ateliers, l’employeur pouvait, en cas de besoin, venir leur demander de retourner à leur poste. A la lumière de ces éléments, les salariés demandaient à ce que leur temps de pause soit considéré comme temps de travail effectif. L’arrêt de la Cour d’Appel rejetant cette demande est confirmé par la Cour de Cassation. Selon cette dernière, dans la mesure où les salariés pouvaient, dans le cadre de leur pause, librement vaquer à des occupations personnelles sans avoir à se tenir à la disposition de leur employeur, cette pause ne pouvait constituer un temps de travail effectif, peu important que les salariés ne puissent quitter l’enceinte de l’entreprise sans autorisation de l’employeur. Cette motivation est parfaitement conforme aux dispositions de l’article L.112-4. Ceci étant, au regard des circonstances de cette affaire, on mesure la particulière subjectivité qui entoure la notion de temps de travail effectif. Comment en effet considérer tout à la fois que le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles durant sa pause alors que l’employeur peut dans le même temps venir le quérir ? La frontière entre ces deux aspects contradictoires doit, selon nous, être recherchée dans le caractère habituel ou non des interruptions de pause par l’employeur. La pause devant s'analyser comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, le salarié ne doit pouvoir être sollicité par son employeur durant sa pause qu’à titre exceptionnel. Si tel n’est pas le cas, et notamment s’il apparaît que le salarié s’est trouvé régulièrement obligé de reprendre sa tâche durant ses temps de pause, alors celles-ci devront être considérées comme temps de travail effectif. (Publié le 30/11/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour) Repost
Dans les dix prochaines années plus de 600.000 entreprises vont être amenées à être cédées ou transmises. Jusqu’en 1996, et ce faute de loi spécifique, les chefs d’entreprises préféraient vendre dans des conditions plus ou moins satisfaisantes plutôt que de régler des droits de donation trop élevés. Face à cette problématique et à l’âge de plus en plus élevé de certains chefs d’entreprises, le législateur est intervenu au travers de cinq textes visant à faciliter la transmission de l’entreprise et à en réduire le coût. Le dernier en date est la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dite « en faveur des petites et moyennes entreprises » modifiant la Loi « Dutreil ». Depuis le 3 août, les entreprises ou titres transmis bénéficient dorénavant d'un abattement sur les trois quarts de leur valeur. Rappelons que jusqu’alors étaient exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de la moitié de leur valeur, les titres de société ou le fonds de commerce transmis par décès ou en pleine propriété entre vifs. La Loi du 2 août 2005 porte donc l’abattement de 50% à 75% de la valeur de l’entreprise transmise. Par ailleurs, le nouveau dispositif va plus loin en étendant ce régime, initialement limité aux transferts en pleine propriété, aux donations avec réserve d’usufruit et ce, qu’il s’agisse de parts et d’actions de sociétés ou de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle. Enfin, l’allégement de la base d’imposition peut être cumulé avec les réductions applicables sur les droits de donation à payer en ce qui concerne seulement les donations en pleine propriété. Le cumul est en effet exclu par la Loi en ce qui concerne les donations consenties avec réserve d’usufruit. On rappellera que ces abattements sont de 50% si le donateur est âgé de moins de 65 ans et de 30 % si le donateur a entre 65 et 75 ans. Pour les donations consenties en pleine propriété jusqu’au 31 décembre 2005, la réduction de droits de 50% s’applique quel que soit l’âge du donateur. Ainsi sur une valeur initiale de l’entreprise de 100, le calcul des droits se fera sur 25 (abattement de 75%). Sur les droits calculés sur 25, par exemple 2, s’appliquera ensuite la réduction de 50% en cas de transmission en pleine propriété, soit au final des droits s’élevant à 1 pour une transmission d’entreprise d’une valeur de 100. Le nouveau texte permet ainsi aux hésitants de prendre sereinement la décision de transmettre leur entreprise sachant que, comme dans l’exemple ci-dessus, les taux d’imposition sont dans la plupart des cas inférieurs à 5%, et que ce texte pourrait être revisité en 2007 en cas de changement de majorité… (Publié le 28/11/05 par Xavier CANIS, Avocat à la Cour) Repost
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En cette période de fin d’année propice à l’organisation de vacances bien méritées, quoi de plus approprié que cet arrêt rendu le 2 novembre 2005 (n°03-14862) par la Cour de Cassation à propos de la responsabilité des agences de voyages. La matière est gouvernée par l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992. Selon ce texte, l’agence de voyages est responsable de plein droit à l’égard de son client en cas de mauvaise exécution d’une obligation prévue au contrat, y compris si cette inexécution n’est pas commise par l’agence elle-même mais par un prestataire de services qu’elle s’est substitué. Une véritable présomption de responsabilité est donc posée à l’encontre de l’agence de voyage dès lors qu’une prestation quelconque du contrat n’est pas conforme à ce qui était prévu. Ce mécanisme protecteur a été mis en place par le législateur dans le souci de favoriser l’indemnisation des acheteurs de voyages et de séjours à l’étranger. Il est en effet plus simple et efficace de saisir le juge d’une action en responsabilité contre son agence de voyage en France que d’aller engager une procédure à l’autre bout du monde contre, par exemple, le transporteur étranger qui a égaré vos bagages. Comme le texte le précise, il s’agit d’une responsabilité de plein droit : dès lors que le contrat n’est pas correctement exécuté par un prestataire local, le client est en droit de demander la réparation de son préjudice à l’agence de voyage. Celle-ci ne peut s’exonérer que dans les conditions prévues limitativement par la loi, à savoir, en rapportant la preuve que la mauvaise exécution du contrat est imputable : - soit au client, - soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, - soit à un cas de force majeure. Enfin, en cas de condamnation à l’égard de son client, l’agence de voyages pourra bien évidemment se retourner contre le prestataire de services fautif. C’est sur la base de ce dispositif légal qu’une personne ayant vu ses vacances en Andorre se terminer par une malencontreuse chute dans les escaliers de l’hôtel où elle résidait, a eu la bonne idée d’assigner son agence de voyages en réparation du préjudice causé par cet accident. Les juges du fond l’ont débouté de sa demande au motif que les circonstances n’étaient pas de nature à engager la responsabilité de l’hôtel, et donc pas davantage celle de l’agence de voyage. Cette décision est cependant cassée par la Cour de Cassation pour violation de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 : « Qu’en statuant par ces motifs alors que l’agence de voyage, responsable de plein droit de l’exécution des obligations résultant du contrat, n’établissait ni la faute de la victime, ni le fait imprévisible et irrésistible d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ni un cas de force majeure, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Cet arrêt de la Haute Juridiction est pour le moins incompréhensible. Il revient à engager la responsabilité de l’agence de voyage alors que la responsabilité de son prestataire n’est quant à elle pas établie ! Cette interprétation inique est en outre contraire à la lettre de l’article 23 de la loi, qui rend responsable l’agence en cas d’inexécution des prestations convenues. Il faut donc bien, pour que la responsabilité puisse être retenue, qu’il y ait manquement au contrat, soit de l’agence directement, soit de ses prestataires. Avant de rechercher si l’agence de voyages peut invoquer une des clauses exonératoires de responsabilité prévue par la loi, encore faut-il s’assurer que les conditions de cette responsabilité sont réunies. Or, dans l’affaire de la chute dans les escaliers soumise à la Cour, l’hôtel n’a pas manqué à son obligation de sécurité de moyen. Il n’y a eu aucune inexécution du contrat et pourtant la responsabilité de l’agence est retenue. La situation est d’autant plus absurde que l’agence ne pourra pas se retourner efficacement contre l’hôtel puisque ce dernier n’a pas commis de faute... Le droit actuel facilite l’indemnisation des victimes et cela est juste. En revanche, il ne faut pas que cela débouche sur des procédures « à l’américaine » où le justiciable est totalement déresponsabilisé. Il y va de la crédibilité du droit et des juges… (Publié le 25/11/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour) Repost
Le retrait litigieux : un vieux mécanisme plein d'avenir ?
Il n’est pas rare, dans le cadre d’un procès, de voir une nouvelle personne se substituer au demandeur initial pour demander la condamnation du défendeur à son profit : c’est le mécanisme classique de la subrogation. Tel est le cas, lors d’une fusion de société, où l’absorbante remplace l’absorbée et reprend en son nom les actions engagées par cette dernière et toujours en cours. Tel est le cas également, lorsque des créanciers institutionnels, type banques ou assurances, décident de céder un portefeuille de créances douteuses. La plus part du temps ces portefeuilles de créances sont rachetés (ou apportés dans le cadre d’apports partiels d’actifs) à des prix inférieurs au montant des créances cédées compte tenu du fait que ces créances font l’objet de contentieux. Or le droit n’aime pas que l’on spécule sur son dos. Aussi a-t-il été mis en place un mécanisme ancien, dit « retrait litigieux » à l’article 1699 du code civil : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts… » Ce texte permet ainsi à la partie défenderesse au procès, d’offrir à celui ayant acheté le droit litigieux de son adversaire, de mettre un terme à ce procès simplement en lui remboursant le prix qu’il a payé au cédant. Cela peut être particulièrement intéressant lorsque la créance a été cédée à bas prix. En effet, en remboursant le prix modique de la cession de créance, le débiteur se trouvera entièrement libéré de sa dette initiale. Un arrêt récent de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005 (n°02-12451) illustre parfaitement le mécanisme. La société VOLKSWAGEN avait assigné en paiement d’une somme de plus de 40.000 € deux époux qui avaient contracté un emprunt destiné à financer la location-vente d’un véhicule. En cours de procédure, la société VOLKSWAGEN avait cédé à une société de recouvrement un portefeuille de créances, parmi lesquelles figurait celle des emprunteurs. Ceux-ci ont alors invoqué les dispositions de l’article 1699 du code civil et demandé à la société de recouvrement cessionnaire de leur créance de leur justifier du prix de rachat réellement payé à la société VOLKSWAGEN et des « frais et loyaux coûts » y afférents. La Cour d’Appel n’a pas tenu compte de cette demande au motif que la société de recouvrement avait acheté son portefeuille de créances pour un prix global et qu’il lui était donc impossible de préciser pour quel montant particulier la créance litigieuse avait été cédée. L’arrêt qui fait droit à la demande de condamnation formée par la société de recouvrement est cependant cassé pour violation des dispositions de l’article 1699 du Code Civil par la Cour de Cassation. La Haute Cour estime que la société cessionnaire devait justifier du prix auquel elle avait racheté la créance pour permettre aux emprunteurs de proposer le remboursement de ce rachat, dans le cadre du retrait litigieux. Si sur le principe cette décision doit être entièrement approuvée, il est en revanche permis de s’interroger sur sa portée. En effet, de toute évidence la société de recouvrement qui a acquis un portefeuille de créances pour un prix global, ne pourra davantage justifier du prix individuel de rachat de la créance litigieuse devant la Cour de renvoi. Faut-il en déduire que sa demande ne pourra qu’être rejetée sur le fondement de l’article 1699 ? Non selon la doctrine qui semble estimer qu’il appartient alors au juge de déterminer lui-même le prix de la créance en cause par rapport au prix global payé pour acquérir l’intégralité du portefeuille. Pour autant, à notre connaissance, la jurisprudence n’a pas réellement tranché cette question, à tout le moins de façon récente. Il sera donc intéressant de suivre la position qu’adoptera la Cour de renvoi, position qui pourrait conduire à imposer une ventilation systématique et détaillée de chaque créance litigieuse en cas de cession de portefeuille ou d’apport partiel d’actifs. (Publié le 23/11/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour) Repost
ISF - La Cour de Cassation précise la notion de « holding animatrice »
En vue de ne pas freiner l’investissement dans les entreprises et d’éviter les délocalisations, le législateur a mis en place une exonération en matière d’impôt solidarité sur la fortune propre aux biens professionnels tels que définis à l’article 885 O bis du Code Général des Impôts. La question de savoir si les participations détenues dans les sociétés holdings pouvaient également bénéficier de cette exonération s’est rapidement posée. L’administration fiscale et les tribunaux y ont répondu par l’affirmative sous réserve que ces sociétés holdings puissent être regardées comme animatrices effectives de leur groupe. Pour être considérée comme telle, une société, quelle que soit sa forme juridique (SARL, S.A, S.A.S, société civile, etc) doit participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales. En pratique, cette participation à la politique du groupe pourra se traduire par la conclusion de conventions de prestations de services et d’assistance entre la société holding et ses filiales en matière administrative, juridique, comptable, financière, etc. Ainsi, la notion de société holding animatrice doit s’entendre par opposition à celle de holding dite « passive » qui se contente de gérer ses participations et de percevoir les dividendes attendus. Jusqu’à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 27 septembre 2005 (Cass. Com n° 03-20.665), l’administration fiscale refusait de considérer que les sociétés holdings à effectifs réduits, à savoir un Président et sa secrétaire, pouvaient être regardées comme animatrices effectives de leur groupe. En conséquence, et selon l’administration fiscale, le propriétaire des titres de la société concernée devait porter à l’actif de son patrimoine taxable à l’ISF la valeur vénale de sa participation. La Cour de Cassation remet en cause cette position administrative. Selon la Haute Cour peu importe l’effectif de la société holding, seul doit être analysé le rôle de cette dernière sur ses filiales à travers son mandataire social et actionnaire majoritaire ou unique. Dans l’espèce qui lui était soumise, la Cour a ainsi pu constater que le rôle de la société holding se matérialisait par des comptes rendus des conseils d'administration et des rapports des commissaires aux comptes. Par ailleurs, la société holding fournissait également des services à ses filiales et plus particulièrement, l’étude et le conseil aux investissements, ce qui permettait d’assurer ainsi la croissance externe du groupe et de définir les relations stratégiques de ce dernier. Ainsi, par cette importante et sage décision qui tient compte de la réalité économique et organisationnelle des groupes, les sociétés holdings sont désormais regardées comme animatrices si elles rendent des services à leurs filiales et ce, quel que soit le nombre de personnes dédiées à l’exécution de ces services. (Publié le 21/11/05 par Xavier CANIS, Avocat à la Cour) Repost
L’entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou profession libérale, est amené à engager son patrimoine personnel dans le cadre de son activité professionnelle. Cela signifie que ses créanciers professionnels peuvent se payer y compris sur les biens affectés à sa vie privée et notamment à sa vie de famille. Pour limiter les risques pris par les entrepreneurs individuels, la loi du 6 août 2003, dite Loi Dutreil, du nom de son principal auteur, est venue mettre en place une procédure originale visant à « sortir » la résidence principale de l’entrepreneur du gage de ses créanciers. Ainsi les articles L.526-1 et suivants du Code de Commerce disposent désormais que l’entrepreneur peut faire une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale. Cette déclaration doit être faite devant un Notaire qui procédera à sa publication au Bureau des Hypothèques chargé de la publicité foncière. Cette publication qui vise à informer les tiers est primordiale car c’est à compter de sa date que l’immeuble pourra échapper aux poursuites. Plus exactement, l’immeuble ne pourra échapper qu’aux poursuites fondées sur des créances professionnelles nées postérieurement à cette publication. A contrario, un créancier antérieur pourra toujours engager une procédure de saisie immobilière sur la résidence principale de son débiteur en cas d’impayé. Enfin dans le cas où l’entrepreneur viendrait à vendre l’immeuble protégé, le législateur a prévu que le prix de cession reste insaisissable par les créanciers antérieurs, à condition qu’il soit utilisé, dans un délai maximum d’un an, pour acquérir sa nouvelle résidence principale. L’objectif est évidemment que la date initiale d’insaisissabilité continue ainsi de produire ses effets sur la nouvelle résidence. C’est pourquoi, ce remploi des fonds dans le nouveau domicile doit également faire l’objet d’une déclaration devant Notaire qui sera publiée dans les mêmes formes que la déclaration d’insaisissabilité initiale. On aurait pu penser que ce dispositif de protection soit un jour étendu aux dirigeants de sociétés commerciales. Certes en principe, le dirigeant est protégé par la personnalité morale de sa société qui lui permet d’avoir un patrimoine distinct, gage des créanciers professionnels. Mais en pratique, il est constant que le dirigeant est littéralement « obligé » de se porter caution de sa société notamment vis-à-vis des banques qui la financent. Le dirigeant caution risque ainsi d’engager son patrimoine personnel s’il vient à être actionné en cas de défaillance de sa société. En définitive, sa situation est strictement identique à celle de l’entrepreneur individuel. Pourtant, Monsieur Dutreil, actuel ministre des PME et auteur de la loi susvisée du 6 août 2003, vient d’indiquer au journal officiel du Sénat du 27 octobre 2005 qu’il « juge inopportun d’étendre l’insaisissabilité de la résidence principale dont bénéficie l’entrepreneur en nom propre au dirigeant d’une société commerciale. » On ne peut que déplorer une telle position qui ne se justifie pas au regard des situations finalement très similaires de l’entrepreneur et du dirigeant de société par rapport à l’engagement de leur patrimoine personnel. Le dirigeant de société peut alors envisager de se tourner vers le droit des régimes matrimoniaux pour protéger du mieux possible sa résidence principale des créanciers de la société, notamment par la mise en place d’un régime de séparation de biens. Mais, une telle protection ne sera efficace qu’à la condition que les banques ne sollicitent pas le cautionnement personnel de son conjoint, ce qui n’est pas rare. Surtout, ce remède peut s’avérer pire que le mal en cas de divorce du dirigeant. En effet dans cette hypothèse il perdra, au profit de son ex-conjoint, tout droit sur l’habitation qu’il avait tant voulu protéger des créanciers professionnels de sa société… (Publié le 18/11/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour) Repost