Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4697-PGP
Timestamp: 2018-06-24 20:45:32+00:00
Document Index: 195957772

Matched Legal Cases: ["l'article 302", "l'article 2", "l'article 111", "l'article 50", "l'article 111", 'art. 111', "l'article 302"]

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou résidence fixe depuis plus de six mois
4697-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou résidence fixe depuis plus de six mois1
BOI-BIC-DECLA-30-40-20-40-20120912
En application des dispositions de l'article 302 octies du code général des impôts (CGI), quiconque exerce une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois est tenu de se faire connaître de l'administration fiscale et de déposer trimestriellement dans un service des impôts une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont il est redevable. Il est délivré en contrepartie un récépissé qui doit être présenté à toute réquisition de personnes habilitées.
Il est néanmoins précisé que l'administration fiscale est conduite, lors de la délivrance du récépissé, à se faire représenter les documents de police nécessaires à l'exercice d'une activité sur la voie publique dès lors que ces documents sont de nature à justifier la situation du demandeur (cf. CGI, ann. III, article 111 sexdecies) ;
Il s'agit des personnes qui, lorsqu'elles souhaitent exercer une activité ambulante, ou circuler en France, doivent être munies d'un titre de circulation délivré par les autorités administratives, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969. Il est précisé à cet égard que les enfants de moins de seize ans sont dispensés de titres de circulation.
Par ailleurs, afin de permettre à ces préposés de justifier de leur qualité à toute réquisition, il leur est remis une attestation spéciale (en vertu de l'article 111 quindecies de l'annexe III au CGI), délivrée gratuitement par le service des impôts en même temps que le récépissé ou au moment du complètement du récépissé.
Quant aux préposés qui exercent pour le compte des personnes visées à l'alinéa précédent, ils doivent être en possession d'une photocopie de la carte ou de l'attestation provisoire mentionnées ci-dessus et d'un bulletin de paye datant de moins de trois mois (article 7 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970).
L'article 111 quindecies de l'annexe III au CGI fixe ces modalités.
L'article 111 quindecies de l'annexe III au CGI précise que le récépissé peut être délivré, au choix des redevables, dans le service des impôts de leur choix.
Le récépissé constate l'existence d'un dépôt à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce dépôt, dont le montant est fixé par l'article 50 quindecies de l'annexe IV au CGI, dépend des conditions d'exercice de l'activité.
Il est de 150 € pour les activités de vente de marchandises ou de prestation de services exercées sans véhicule.
- une majoration de 300 € si l'activité est exercée à l'aide de plus de deux véhicules ;
Néanmoins, toute personne qui exerce une activité sous couvert d'un récépissé délivré moyennant un dépôt inférieur à celui qui est normalement applicable s'expose à des sanctions (cf. I-G).
Aux termes de l'article 111 septdecies de l'annexe III au CGI le récépissé est valable :
au titre de la période couverte par le récépissé (CGI, ann. III, art. 111 octodecies).
La demande de restitution établie sur papier libre doit être adressée au service des impôts du lieu de la commune de rattachement (cf. I-H), accompagnée des justifications visées ci-dessus et des récépissés délivrés en contrepartie des dépôts dont la restitution est demandée.
Il s'agit, conformément aux dispositions de l'article 302 octies du CGI, des fonctionnaires et magistrats désignés à l'article L225 du livre des procédures fiscales (LPF) : les juges des tribunaux d'instance, les officiers et agents de police judiciaire et les agents de la répression des fraudes.
Les récépissés n'étant exigibles que de certaines personnes désignées par la loi, ces magistrats et fonctionnaires mentionnés à l'article L225 du LPF doivent au préalable déterminer celles de ces personnes qui sont concernées par la réglementation particulière.
- soit de la non application de la loi du 3 janvier 1969 à leur égard (cf. I-A-1).
Les infractions sont constatées par procès-verbal par les fonctionnaires et magistrats habilités à exiger la production du récépissé (LPF, art. L225) (cf. I-F-1).
Le procès-verbal, qui mentionne en les motivant les sanctions appliquées, est transmis à la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) du lieu de constatation de l'infraction (cf. BOI-CF-INF-30-20).
L'article 111 novodecies de l'annexe III au CGI fixe au service des impôts dont relève la commune de rattachement le lieu d'accomplissement des obligations fiscales.
Par ailleurs, les conditions de délivrance des attestations spéciales au profit des préposés qui exercent une activité lucrative pour le compte des personnes titulaires d'un récépissé de consignation (cf. I-C-4) restent valables. En conséquence, les récépissés doivent continuer à être complétés par l'identité et le domicile ou la commune de rattachement de ces préposés. Ceux-ci doivent présenter à toute réquisition une attestation spéciale délivrée gratuitement en même temps que le récépissé ou au moment du complètement de ce document.
- redevables soumis au régime du réel : déclaration (modèles 3310-CA3 ou 3517-S CA12 selon le régime du réel normal ou simplifié) du chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 31 décembre (N-1 de l'année précédant celle de la demande) quelle que soit la périodicité du dépôt ;
- redevables soumis au régime des micro-entreprises : déclaration (modèle 951) contenant les renseignements afférents à l'année N-2 (l'année N étant l'année de la demande du récépissé) nécessaires à la fixation des évaluations forfaitaires en matière de BIC et de TVA.
Le récépissé peut être délivré, au choix des redevables, dans tous les services des impôts des entreprises, sur présentation de certaines justifications (cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-20-20).
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