Source: http://www.lalettredeladministrationgenerale.com/index.html
Timestamp: 2020-07-03 10:28:35+00:00
Document Index: 178649006

Matched Legal Cases: ['art. 671', 'art. 19', 'art. 92', 'art. 11', 'art. 60', 'art. 10', 'art. 9']

L'essentiel de La Lettre de l’Administration Générale n° 59 du 02 juillet 2020
du 02 juillet 2020 - n° 59
Le maire peut réglementer la plantation des arbres pour éviter les nuisances Abonnés
A l’origine de difficultés et de tensions entre voisins, les plantations effectuées en bordure de propriété peuvent être encadrées. Rappelons que les plantations ne doivent pas être trop proches de la limite séparative des fonds pour ne pas causer au fonds voisin des inconvénients excessifs, tels qu’un envahissement par des branches et des racines, ou une privation d’ensoleillement ; il s’agit de servitudes de voisinage (art. 671 à 673, code civil). Ces servitudes de voisinage visent à assurer la conciliation des droits des propriétaires de fonds voisins et préviennent... Lire la suite
La mutualisation dans le cadre des transferts de compétences Le transfert de compétences d’une commune à un EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, la commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison de son caractère partiel (art. L. 5211-4-1, CGCT). Le transfert partiel de compétences d’une commune à un EPCI à fiscalité propre Le principe d’exclusivité a été atténué puisqu’une... Lire la suite
Les affiches électorales ne peuvent être apposées que sur les emplacements autorisés en période électorale Abonnés
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du scrutin, tout affichage électoral est interdit en dehors des emplacements réservés et en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe (art. L. 51, code électoral). Cette disposition s’applique au domaine public mais concerne également l’affichage sur le domaine privé. Le Conseil d’État a en effet jugé que la présence d’affiches et d’une banderole apposées devant une permanence... Lire la suite
Cumul des mandats : le Gouvernement n’envisage pas la publication des recours à la suite d’une élection pour informer les autres candidats Abonnés
Le régime de cumul des mandats implique qu’un élu cesse d’exercer le mandat précédent celui qui l’a placé en situation d’incompatibilité. Rappelons, par exemple, que nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux tels que conseiller régional, conseiller départemental ou conseiller municipal (art. L. 46, code électoral). Le législateur a ainsi défini de nombreuses situations d’incompatibilité (art. L. 46 et suivants et LO. 137 et suivants, code électoral). Par... Lire la suite
Les agents peuvent participer à une campagne électorale pendant leurs congés ou en période de récupération Abonnés
Aucune disposition du code électoral n’impose à un agent public de recueillir l’accord préalable du maire avant de s’impliquer dans une campagne électorale. Néanmoins, les modalités de sa participation à une campagne électorale sont limitées, tant par le droit électoral que par le droit de la fonction publique. En effet, les agents salariés communaux sont inéligibles au mandat de conseiller municipal dans la commune qui les emploie (art. L. 231, code électoral). En outre, quelle que soit... Lire la suite
Covid-19 : la gouvernance des EPCI sera clarifiée après le second tour des municipales Abonnés
La gouvernance des EPCI au sein desquels au moins un conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour des élections municipales de mars 2020, pendant la période comprise entre la prise de fonction des conseillers communautaires élus au premier tour et le renouvellement complet du conseil à l’issue du deuxième tour de scrutin, est fixée par la loi n° 2020-290 du 23/03/2020 (art. 19-VII). Rappelons que, dans les EPCI au sein desquels l’organisation d’un second tour est nécessaire pour au moins une des communes... Lire la suite
Le régime indemnitaire des élus Abonnés
Les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la commune Les indemnités varient selon l’importance du mandat et la population de la commune. Le conseil municipal doit prendre une délibération dans les trois mois suivant son installation pour fixer les indemnités des élus, sauf celles du maire. En effet, les indemnités du maire sont fixées par défaut au montant du barème prévu par le CGCT. Ce n’est que si le maire le demande que le conseil municipal délibère pour accorder une indemnité de fonction inférieure .. Lire la suite
Les propriétaires doivent financer le raccordement de leur habitation au branchement public Abonnés
Le raccordement des immeubles aux égouts destinés à recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout (art. L. 1331-1, code de la santé publique ; CSP). Le financement des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement revient exclusivement aux propriétaires (art. L. 1331-4, CSP). La commune – ou l’EPCI si la compétence a été transférée – est chargée de contrôler la conformité des... Lire la suite
Les communes peuvent bénéficier de subventions pour l’installation de vidéosurveillance Abonnés
Les projets de vidéosurveillance peuvent être financés en partie par le fonds interministériel de prévention de la délinquance, via le programme S (sécurisation) dont la gestion est déconcentrée. Pour l’année 2020, les crédits dédiés au programme S s’élèvent à 15 millions d’euros, dont 9 millions pour la vidéo protection de la voie publique. Les autres crédits sont répartis entre sécurisation des établissements scolaires (5 millions) et les équipements des polices municipales (1... Lire la suite
Rappel : le maire doit veiller à la sauvegarde de l’intégrité des chemins ruraux Abonnés
Les communes n’ont aucune obligation générale et absolue d’entretenir les chemins ruraux. En effet, contrairement à l’entretien des voies communales, l’entretien des chemins ruraux ne constitue pas une dépense obligatoire de la commune (art. L. 2321-2, CGCT). Attention : si la commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural, le juge considère qu’elle a ainsi accepté d’en assumer l’entretien. Dès lors, sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d’entretien normal .. Lire la suite
Les élus locaux peuvent porter les signes distinctifs prévus par la loi Abonnés
Les signes distinctifs de la qualité d’élu local présentent à la fois un caractère réglementaire et symbolique. Les maires et adjoints, en qualité d’officiers de police judiciaire et d’officiers d’état civil, doivent revêtir l’écharpe tricolore dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions rend nécessaire son port. Rappelons que les maires portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or ; les adjoints l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent dans l’exercice de leurs fonctions d’officier d’état... Lire la suite
Une déclaration préalable déposée pour changer la destination d’un bâtiment ne vaut pas autorisation de faire des travaux Abonnés
Le changement de destination d’un bâtiment existant, non soumis à permis de construire, doit faire l’objet d’une déclaration préalable (art. R. 421-17, code de l’urbanisme ; c. urb.). Rappelons qu’un permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment (art. R. 421-14, c.... Lire la suite
Les communes peuvent recevoir gratuitement un certificat électronique de la DGFiP pour signer les bordereaux de recettes et de dépenses Abonnés
Pour signer électroniquement des documents, les communes doivent disposer d’un certificat électronique de signature. En fonction de la nature du document à signer mais également des exigences du destinataire, le type de certificat diffère. Dans le cadre de la dématérialisation des échanges entre les collectivités et les comptables assignataires de leurs opérations, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) délivre gratuitement des certificats électroniques permettant de signer les flux de bordereaux de recettes et... Lire la suite
Le Gouvernement n’entend pas prendre en charge l’indemnisation des élus Abonnés
La revalorisation des indemnités de fonction des élus des petites communes permet de reconnaître leur implication et les responsabilités qu’ils assument. Les strates de population ont été maintenues mais les indemnités des maires et des adjoints des communes jusqu’à 3 500 habitants ont été revalorisées (art. 92, loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique). Le Gouvernement considère néanmoins que chaque commune doit continuer à indemniser elle-même ses... Lire la suite
Covid-19 : le maire peut bénéficier d’une autorisation d’absence même pour une réunion en visioconférence Abonnés
Les élus bénéficient d’autorisations d’absence pour participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat. Les autorisations d’absence peuvent être utilisées pour se rendre à ces réunions et pour y participer ; ce dispositif étant compatible avec les réunions en visioconférence, lorsque les circonstances l’exigent (QE n° 14880 de H. Maurey, JO Sénat, 11/06/2020). Le maire doit informer son employeur dès qu’il a connaissance de l’organisation de la réunion, sans autre précision de... Lire la suite
Covid-19 : le conseil municipal peut décider d’instituer une prime exceptionnelle Abonnés
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’ensemble des personnels soignants mais aussi les autres agents les plus mobilisés peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle (art. 11, loi n° 2020-473 du 25/04/2020). Cette prime, financée par la commune, permet de reconnaître le surcroît d’activité des agents, titulaires et contractuels, pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Précisons que son montant maximal est de 1000 euros et qu’elle est exonérée d’impôts et de cotisations... Lire la suite
Seuls les agents à temps complet peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel Abonnés
Les agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au temps partiel sur autorisation (art. 60, loi n° 84-53 du 26/01/1984 ; art. 10, décret n° 91-298 du 20/03/1991). Dès lors, seuls les agents à temps complet peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps (QE n° 14007 de A. Joyandet, JO Sénat, 28/05/2020). Toutefois, les agents à temps non complet relevant de plusieurs employeurs distincts peuvent bénéficier d’un temps partiel de plein... Lire la suite
En période de crise, les communes ont pu activer le plan de continuité de l’activité (PCA) pour assurer le maintien des activités indispensables en déterminant les agents devant être impérativement présents physiquement ou en télétravail lorsque l’activité le permet. D’autres communes ont été amenées à mettre en place la continuité des services essentiels alors même qu’elles ne disposaient pas de PCA. En effet, le maire dispose du pouvoir de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous son autorité afin d’assurer le... Lire la suite
Faute de règlement intérieur du conseil, ou en l’absence de délibération, une question orale peut être posée le jour même de la séance du conseil Abonnés
Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence et les règles de présentation de ces questions (art. L. 2121-19, CGCT). À défaut de règlement intérieur, les modalités sont fixées par délibération. En revanche, si aucune précision n’est apportée par un règlement ou une délibération, une question orale peut être posée le jour même de la séance du conseil .. Lire la suite
Le conseil municipal ne peut pas se réunir dans une église Abonnés
Pendant l’état d’urgence sanitaire, le conseil municipal peut décider de se réunir en tout lieu y compris hors du territoire de la commune pour que les règles sanitaires puissent être respectées. Cette liberté doit toutefois être conciliée avec le principe de neutralité et le lieu choisi doit également répondre aux conditions d’accessibilité et de sécurité requis (art. 9, ordonnance n° 2020-562 du 13/05/2020). Dernièrement, l’élection d’un maire s’est tenue dans une... Lire la suite