Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/eky-arret-conseil-etat-commentaire-474177.html
Timestamp: 2019-12-12 14:24:09+00:00
Document Index: 234811519

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 92", "l'article 4", "l'article 92", "l'article 92", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ']

La société Eky estimant que les nouvelles dispositions entravent le système de bons publicitaires qu'elle utilise, pourvoit le Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance prise par le pouvoir législatif, mais aussi contre certaines dispositions, car la société Eky estime que ces dispositions prisent, violent l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, l'article 34 de la constitution et est contraire à l'article 4 du code pénal.
Est-il possible pour le juge administratif d'annuler une ordonnance prise sur la base de l'article 92 de la constitution par un recours pour excès de pouvoir ?
Le Conseil d'État dans sa décision du 12 février 1960 rejette le pourvois, le juge estime que l'ordonnance prise par le gouvernement est en application de son pouvoir législatif ; qu'il existe une prédominance des articles constitutionnels (I), malgré la contradiction de deux normes constitutionnelles équivalentes (II) (...)
I) La prédominance des articles constitutionnelles
A. L'impossibilité du contrôle par le juge de la constitutionnalité de l'ordonnance
B. La reconnaissance de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen comme norme juridique de référence par le juge
II) La contradiction entre deux normes constitutionnelles équivalentes
A. La conciliation par le juge des deux normes constitutionnelles
B. L'abrogation implicite de l'article 4 du code pénal par le juge
[...] En effet, Le juge administratif reconnaît que les ordonnances prises par le gouvernement sous l'empire de l'article 92 de la constitution du 4 octobre 1958 est du domaine législatif ne peuvent être contrôlées par le juge administratif. Le juge ne peut vérifier la validité de l'article 92 de la constitution, il ne peut contrôler les ordonnances prises sous l'empire de cette constitution, car elles sont prises dans l'exercice du pouvoir législatif et par conséquent ce n'est pas des actes susceptibles d'être déférées devant le Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir. [...]
[...] La prédominance des articles constitutionnelles. Le juge affirme que les articles constitutionnels ont une valeur sans équivalent, il est donc dans l'impossibilité de contrôler la constitutionnalité de l'ordonnance et considère la DDHC comme une norme juridique de référence A-L'impossibilité du contrôle par le juge de la constitutionnalité de l'ordonnance Le gouvernement provisoire a comme pouvoir celui entre autre de mettre en place les institutions dans plusieurs domaines pendant la période transitoire en particulier celles en rapport à la vie de la Nation, à la protection des citoyens et à la sauvegarde des libertés du moins jusqu'à l'arrivée de la nouvelle constitution, l'arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 1959 rappel ce principe. [...]
[...] Ces ordonnances modifient certaines dispositions du code pénal, en particulier celles concernant à arrêter le système de bons publicitaires et en condamnant le mode de paiement. La société Eky estimant que les nouvelles dispositions entravent le système de bons publicitaires qu'elle utilise, pourvoit le conseil d'état par la voie du recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance prise par le pouvoir législatif, mais aussi contre certaines dispositions, car la société Eky estime que ces dispositions prisent, violent l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, l'article 34 de la constitution et est contraire à l'article 4 du code pénal. [...]
[...] Logiquement si le juge reconnaît une valeur équivalente entre la constitution du 4 octobre 1958 et la DDHC, il convient d'abroger l'article 4 du code pénal qui va à l'encontre de l'article 34 de la constitution, car il va à l'encontre du principe insécable de la hiérarchie des normes. B-L'abrogation implicite de l'article 4 du code pénal par le juge. Considérant selon la pyramide des normes de Kelsen que la constitution à une valeur supérieure à la loi, et avec l'acceptation de l'équivalence des deux normes constitutionnelles, le juge se retrouve devant un autre problème, celui de l'article 4 du code pénal qui est en désaccord avec l'article 34 de la constitution. [...]
[...] En effet l'article 4 du code pénal pose que nulle contravention ne peut être punie de peines qui n'aient été prononcé par la loi il est clair que cet article devient incompatible avec l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit que les contraventions sont du domaine réglementaire, et non plus du pouvoir législatif comme le prévoit l'article 4 du code pénal. Comme la loi est inférieur à la constitution, Le Conseil d'Etat n'a pas d'autre possibilité, en application de la hiérarchie de normes, que de considérer implicitement que l'article 4 du code pénal est abrogé. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 12 février 1960 : société Eky