Source: http://agpla.org/content/covid-19mesureseconomiquespourlesentreprises
Timestamp: 2020-07-13 12:10:30+00:00
Document Index: 184758856

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

COVID-19_Mesures_economiques_pour_les_entreprises | Arcolib
Dans le cadre des mesures sanitaires exceptionnelles liées à la pandémie COVID-19 - Coronavirus, des aides sont apportées aux entreprises.
Ces aides étant en évolution, nous en dressons ici la liste, mise à jour autant que possible.
Des liens utiles pour retrouver les informations en 1 clic et un fil d'actu à suivre sans modération !
Si vous êtes sur votre smartphone, le fil journalier des actualités se trouvent après les liens utiles...
Date de dernière mise à jour : 7 Juillet 2020
En un coup d'oeil, les liens utiles :
*** Recommandations Sanitaires ***
Fiches Métiers - Recommandations sanitaires pour certains secteurs : ICI
Professionnels de santé - les recommandations sanitaires : https://solidarites-sante.gouv.fr
Secteur du BTP - Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction : à télécharger ICI
*** Subventions de l'Assurance Maladie (Risques professionnels) pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail ***
Entreprise avec moins de 50 salariés - Conditions d'attribution : ICI
Entreprise avec moins de 50 salariés - Faire la demande : ICI
Entreprise sans salarié - Conditions d'attribution : ICI
Entreprise sans salarié - Faire la demande : ICI
*** Aides du Fonds de Solidarité ***
Indépendants - Demander l'Aide du Fonds de Solidarité d'un montant de 1 500 € maximum : VIA VOTRE ESPACE PARTICULIER impots.gouv.fr en cliquant ici, rubrique "Ecrire" et choisir "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
* Procédure complète ICI
* Rappel des conditions ICI
* Foire aux Questions ICI
Hors-Métropole/Hors-DOM, cliquez ICI.
+ VIENDRA S'AJOUTER pour les indépendants avec au-moins 1 salarié, une Aide complémentaire de solidarité du dispositif « anti-faillite » de 2 000 € ou +, accordée par les Régions depuis le 15 Avril 2020 en ligne sur chaque plateforme spécifique...
=> Rendez-vous donc sur notre FAQ ARCOLIB à ce sujet : cliquez ici
*** AIDES CPSTI ***
=> SI VOUS N'AVEZ PAS BENEFICIER DE L'AIDE DU FONDS DE SOLIDARITE : Demander l'Aide financière CPSTI de l'action sociale SSI/URSSAF/CGSS : info ici et ici
Formulaire de demande ici.
Elle ne concerne pas les professionnels de santé (cf "Bon à savoir ICI)
=> Artisans & Commerçants - Aide AUTOMATIQUE, sans démarche, du CPSTI correspondant au montant des cotisations de retraite complémentaire versées (max. 1 250 €). cf ICI
*** AIDES CIPAV ***
=> Libéraux relevant de la CIPAV - Mail de l'organisme - Aide correspondant au montant des cotisations retraite complémentaire versées en 2019 (max. 1 392 €), ainsi que les cotisations retraite de base dans la limite de 477 €. cf ICI
*** AIDES CARPIMKO ***
=> Libéraux relevant de la CARPIMKO - Aide allant de 500 € à 1 500 € selon la profession, avec majoration des cotisations du régime de retraite de base (477 € max). cf ICI
*** AIDES CARMF ***
=> Médecins libéraux - Aide nette d’impôt et de charge avoisinant 2 000 € pour tous les médecins libéraux, et viendra en diminution du solde de cotisation 2020, sans réduction des droits à retraite. cf ICI
Pour les médecins en très grandes difficultés financières, faire une demande ICI.
*** AIDES CARCDSF ***
=> Chirurgiens-dentistes - espace en ligne ou automatique si prélèvement des cotisations sociales : aide du Fonds d'action sociale de 4 500 €
=> Sages-Femmes - espace en ligne ou automatique si prélèvement des cotisations sociales : aide du Fonds d'action sociale de 1 000 € (versée en 2 fois)
Infos ICI & ICI
*** AIDES CNBF ***
=> Avocat si revenu < 25 000 € :
régime d'aide sociale ICI
=> Avocat si revenu < 40 000 € :
aide financière de 1 000 € à demander en ligne, cf ICI
*** REPORT DE VOS ECHEANCES ***
Indépendants - Délai de paiement et/ou remise d'impôt (CFE pour les mensualisés, CVAE, Taxe sur les Salaires, acomptes d'IS...) : formulaire ici
Indépendants - Demande de report de la TVA : Envoyer un mail à votre SIE avec objet "TVA - Demande de délai - N° SIRET de votre entreprise - COVID-19"
Indépendants - Modifier votre Prélèvement à la Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Indépendants - Demande de suspension temporaire de vos loyers : WORD ici ou OPENOFFICE ici
Indépendants - Report ou réévaluation des échéances sociales :
- Artisans & Commerçants :par ici OU ici, onglet « Vos cotisations » / motif : « difficultés de paiement »
- Professions Libérales : ici, se connecter via l'onglet "Messagerie", puis "Accéder aux services", rubrique « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle
- Agriculteurs : ici
*** GARDE D'ENFANTS ***
Indépendants - Arrêt pour garde d'enfants, sans possibilité de télétravail : https://declare.ameli.fr
=> LES PROFESSIONS LIBERALES sont aussi concernées (Tuto dispo ICI + cf documentation ICI)
=> AGRICULTEURS : existence d'une allocation de remplacement spécifique : ICI
*** PROFESSIONNELS DE SANTE ***
Professionnels de santé - Régime dérogatoire d'indemnités journalières COVID-19 : un tuto explicatif est disponible en cliquant ICI.
Pour plus d'infos, une FAQ est dispo ICI.
Professionnels de santé - Indemnisation pour baisse d'activité AMELIPRO : ICI
*** DIFFICULTES BANCAIRES ***
Indépendants - Obtenir un prêt garanti par l'Etat : explications de la procédure ici
+ FAQ sur le sujet : Dispo ici
Indépendants - Aide bancaire auprès de BPI France : https://mon.bpifrance.fr
Indépendants - Besoin d'une médiation bancaire : https://mediateur-credit.banque-france.fr
Indépendants - Saisir la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) : ici pour comprendre, ici pour faire la demande
*** FOIRE AUX QUESTIONS ***
Indépendants - Accès à la brochure des mesures du gouvernement : ici
Indépendant - La Foire aux Questions COVID-19 par le Ministère de l'Economie et des Finances : ici
Indépendants - La Foire aux Questions COVID-19 par impots.gouv.fr : ici
Indépendants - La Foire aux Questions COVID-19 par le réseau URSSAF : ici
Indépendants - Site web dédié aux mesures du COVID19 par l'URSSAF : https://mesures-covid19.urssaf.fr/
*** ACCOMPAGNEMENTS ***
Indépendants - Accompagnement gratuit d'Experts-Comptables Paris IDF : https://www.appelleunexpert.fr/
Indépendants - Accompagnement gratuit d'Experts-Comptables Ligériens : sos.covid19@ordec.fr
Indépendants - Accompagnement gratuit d'Experts-Comptables d'Auvergne-Rhône-Alpes : covid19@oecra.fr
*** ESPACE EMPLOYEURS ***
Employeurs - Protocole national de déconfinement disponible ICI.
Employeurs - Notices DSN : ici OU ici en version plus complète
Employeurs - Questions/Réponses du Gouvernement : https://travail-emploi.gouv.fr
Employeurs : Déclarer l'arrêt pour garde d'enfants d'un salarié : https://declare.ameli.fr
=> Fiche pratique aux employeurs du régime général sur les arrêts dérogatoires pour garde d'enfants et la bascule au 1er mai 2020 en activité partielle : ICI
=> Fiche pratique aux employeurs du régime général sur les arrêts dérogatoires pour personnes vulnérables et la bascule au 1er mai 2020 en activité partielle : ICI
Employeurs - Comprendre le dispositif exceptionnel d'activité partielle COVID-19, ici
Employeurs - Simulateur d'activité partielle : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr
Employeurs - Déclarer une activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts
Employeurs - Modèle de justificatif pour le déplacement d'un salarié : téléchargement ici
Employeurs - La Foire aux Questions COVID-19 par le réseau URSSAF : ici
Employeurs - Recommandations pour la sécurité du télétravail : https://www.cybermalveillance.gouv.fr
*** ICI DEMARRE LE FIL D'ACTU ***
[7 Juillet 2020]
Jusqu'à quand puis-je demander les aides du fonds de solidarité ?
Pour le premier volet du fonds de solidarité (jusqu'à 1 500 €), vous avez jusqu'au 31 Juillet (sauf les secteurs particulièrement touchés, cf conditions ICI...) !
Pour le second volet du fonds de solidarité (jusqu'à 5 000 €), vous avez jusqu'au 15 Août 2020 ! cf notre FAQ concernée
Pour le troisième volet nouvellement institué (jusqu'à 3 000 €), vous avez jusqu'au 15 Août 2020 ! cf ICI 4-1
Pour bénéficier du volet 2, la condition est d'avoir droit au volet 1.
Pour bénéficier du volet 3, la condition est d'avoir droit au volet 2.
[21 Juin 2020]
Décret 2020-757 du 20 Juin 2020 :
- Dépôts des demandes repoussés au 31 Juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 Août 2020 pour le volet 2 ;
- De nouveaux bénéficiaires (augmentation des plafonds), cf 7° et 8° ICI
Renforcement des aides apportées aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture...
Le fonds de solidarité reste notamment accessible aux entreprises de ces secteurs d'activités, ainsi qu’aux artistes auteurs, jusqu’à la fin de l’année 2020...
Le second volet est également aménagé pour ces secteurs (cf notre FAQ concernée en cliquant ICI)...
Exonérations de cotisations sociales, activité partielle... Communiqué complet dispo ICI
[5 Juin 2020]
Mise en place d'un dispositif d'allégement du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien.
- Report du paiement au 15 Décembre (au moment du solde) sans pénalité ;
- Possiblité pour les communes de dégrever de 2/3 le montant de la CFE de ces secteurs (l’État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement) ;
- Pour toutes entreprises, il est possible d'anticiper le solde de CFE due par modulation de l'acompte de Juin.
Communiqué dispo ici
[2 Juin 2020]
Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes publics, annonce que les report des cotisations sociales des échéances du 5 et 15 Juin 2020 restent possibles, sur demande motivée sur l'espace en ligne.
Communiqué DISPO ici.
1/ Aide jusqu'à 1 500 € pour la période de MAI 2020, c'est à compter de ce Lundi 1er Juin sur l'espace particulier en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Donc, vous avez jusqu'à Dimanche soir pour l'aide d'AVRIL 2020...
Tuto de rappel pour faire la demande en cliquant ICI.
2/ Trois communiqués du Gouvernement ce jour :
* Rappel des dates limites de dépôt des déclarations de revenus des ménages : ICI
* Mise en place d'un nouveau programme de soutien de la filière viticole : ICI
* Reprise progressive de l'activité : ajustement du paiement des acomptes de CVAE et d'IS : ICI
[28 Mai 2020]
1/ Une aide financière à venir (de 500 € à 1 500 €) pour les affiliés CARPIMKO... donc à destination des Masseurs-Kinés, Infirmiers, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes.
Cette aide de la CARPIMKO sera normalement cumulable avec l'aide complémentaire CNAVPL jusqu'à 477 € couvrant les cotisations retraite du régime de base.
2/ CARCDSF : Si vous êtes Chirurgien-Dentiste ou Sage-Femme, et que vous n'avez pas eu votre aide du Fonds d'action sociale...
Rendez-vous sur votre espace en ligne !
INFO dispo ICI & ICI
Aide jusqu'à 1 500 € du fonds de solidarité : Dépôt d'une demande individuelle d’indemnisation possible pour les chefs d’exploitation associés en GAEC.
Demande à faire directement en cliquant ICI, tout comme les artistes-auteurs et les professionnels dans les collectivités d'outre-mer...
[25 Mai 2020]
1/ L'aide versée au titre du fonds de solidarité doit-elle être prise en compte pour déterminer le chiffre d'affaires permettant de déterminer l'éligibilité au fonds ?
Source ICI, page 14, question 13.
2/ Les professionnels relevant de la CIPAV (achitecte, ostéopathe, psychologue,...) sont désormais aidés par l'Organisme dans le cadre du COVID-19.
=> Prise en charge des cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019.
+ les cotisations retraite de base CNAVPL dans la limite de 477 €.
Sont concernés tous les adhérents quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, et qui sont à jour de leurs cotisations...
Une aide financière d'environ 2 000 € pour les médecins de la part de la CARMF...
Mise en place d'une subvention "Prévention COVID-19" par la branche "Risques professionnels" de l'Assurance Maladie...
Vous relevez du Régime Général de l'Assurance Maladie et vous avez investi face au COVID-19 depuis le 14 Mars ou vous comptez le faire avant le 31 Juillet 2020 :
50% du montant de l'investissement HT en équipements de protection COVID-19 peut être subventionné (jusqu'à 5 000 €).
Il convient, pour en bénéficier, d'acheter des équipements pour un montant minimum de 1 000 € HT pour les entreprises avec salarié(s) ou 500 € HT pour un indépendant sans salarié.
Comme déjà annoncé dans ce fil d'actualité, les aides du fonds de solidarité seront prolongés en juin mais uniquement pour les secteurs de l'hotellerie, de la restauration et du tourisme.
Confirmé ce jour par E. Philippe.
Communiqué initial du Gouvernement le 24/04/2020 dispo ICI
1/ Comme déjà annoncé dans ce fil d'actualité, le fonds de solidarité est prolongé pour la période de Mai 2020...
Décret n°2020-552 du 12 Mai 2020 dispo ICI, publié ce jour au JO.
Dès les pertes de la période d'AVRIL 2020, ce Décret étend également l'aide jusqu'à 1 500 € pour les entreprises créées en Février 2020.
Idem, le dirigeant ayant perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré est désormais éligible...
Après le 1er Juin, il ne sera maintenu que pour les activités qui n'ont pas redémarré lors du déconfinement (restaurants, bars...).
2/ Le Décret n°2020-552 ouvre le 2nd volet du fonds de solidarité (aides régionales) aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 8 000 €.
Pour tout comprendre sur ces aides régionales, cliquez ici !
1/ Téléchargez la nouvelle attestation de déplacement ICI.
Elle est à utiliser dès lors que votre déplacement est EN DEHORS DE VOTRE DEPARTEMENT ET À PLUS DE 100 KM DE VOTRE RESIDENCE.
Par ailleurs, votre attestation doit être appuyée d'un justificatif de domicile de moins d'un an, ainsi que tout document justifiant le déplacement.
Arrêté dispo ICI, publié au JO ce matin.
2/ La plateforme https://masques-pme.laposte.fr est désormais ouverte aux micro-entrepreneurs, aux professions libérales, aux professions agricoles...
3/ Filière Viticole : exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME les plus en difficulté.
Aujourd'hui, c'est le début du déconfinement, soyez prudents !
Retrouvez ICI les fiches travail pour redémarrer "assez sereinement".
Si vous suspectez un cas de contamination dans votre entreprise, vous retrouvez ICI la procédure à adopter.
[7 Mai 2020]
1/ Aujourd'hui à 16h, en direct de Matignon, le 1er Ministre Edouard Philippe doit présenter les détails du déconfinement prévu pour ce lundi 11 Mai 2020.
2/ Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, le délai maximal d'adhésion à un Organisme Agréé, tel qu'ARCOLIB, est reporté au 24 Août, au lieu du 31 Mai 2020.
Pour rappel, une adhésion sécurisée en ligne est possible ICI.
1/ Mise à jour de la FAQ du gouvernement relatif au Fonds de Solidarité : ICI
Le document contient maintenant 194 questions-réponses, au lieu de 170...
2/ RAPPEL : vous avez jusqu'au 31 Mai 2020 pour demander l'aide jusqu'à 1 500 € du fonds de solidarité au titre de la période d'Avril 2020, que vous en ayez bénéficié ou non pour le mois de Mars...
3/ ATTENTION :
* Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.
* Les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) y ont droit...
* Concernant le cumul de l'aide du fonds de solidarité avec des indemnités journalières (IJ), pour apprécier le seuil de 800 €, il convient de retenir la période de référence de ces IJ pour en déterminer le montant, et non le mois de perception.
[4 Mai 2020]
1/ Employeurs : un protocole national de déconfinement est désormais disponible ICI.
Des fiches par métier sont toujours disponibles ICI.
Le déconfinement est normalement prévu pour le 11 Mai et conformément aux principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et sécurité au travail, une démarche de déconfinement doit être mise en place dans chaque entreprise et établissement afin d'assurer la santé et la sécurité des salariés.
2/ Nouvelle mise à jour de la FAQ du gouvernement relatif au Fonds de Solidarité : DISPO ICI
Le document contient désormais 170 questions, au lieu de 153.
3/ Aide jusqu'à 1 500 € : pour apprécier la condition du revenu imposable inférieur à 60 000 €, le bénéfice ne doit pas être majoré des cotisations sociales personnelles obligatoires ou facultatives.
Pour rappel, vous pouvez dès à présent effectuer votre demande d'aide pour la période AVRIL 2020.
4/ Gérard DARMANIN, Ministre des comptes publics, prolonge une nouvelle fois le report possible des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour les échéances du mois de Mai 2020.
Communiqué du jour dispo ICI.
1/ Le Ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé une aide à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés en perte d’activité.
La demande est à faire sur le site AMELIPRO
2/ Agriculteurs : Une allocation de remplacement spécifique peut être versée aux exploitants agricoles.
En raison de l’épidémie de Covid-19, les exploitants agricoles peuvent être dans l’obligation de rester à domicile, soit parce qu’ils sont atteints du coronavirus, soit qu’ils doivent garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant âgé de moins de 18 ans en situation de handicap...
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) soutient donc ces exploitants agricoles en permettant la prise en charge du coût du remplacement sur l’exploitation agricole dans un plafond de 112 € par jour.
3/ Aide jusqu'à 1 500 € pour la période Avril 2020 : ouverture ce Vendredi 1er Mai...
Comme déjà indiqué sur ce fil d'actualité et lors d'échanges avec vous par mail ou via notre Tchat' en ligne, cette aide du fonds de solidarité est reconduite pour la période d'Avril 2020 aux entreprises éligibles ayant subi une perte de Chiffre d'Affaires (CA) de plus de 50% en Avril 2020 par rapport à Avril 2019...
...Ou AU CHOIX, par rapport au CA mensuel sur 2019 (Recettes 2019 / 12 mois)
A noter que ce choix n'était pas possible pour l'aide attribuée sur la période de MARS 2020.
Si vous avez débuté votre activité en cours d'année 2019 ou début 2020, il convient de retenir le CA moyen entre la date de création d'activité et le 31 Mars 2020.
Donc rendez-vous à partir du 1er Mai sur votre ESPACE PARTICULIER sur impots.gouv.fr, et SUIVEZ CE TUTO.
En cas de grandes difficultés, nous vous invitons à solliciter l'aide complémentaire régionale jusqu'à 5 000 €.
1/ Des fiches métiers sont à disposition en cliquant ICI pour aider les employeurs et les salariés dans la mise en oeuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail.
2/ Visualisez ICI la plateforme interactive qui recense l'attribution des aides du fonds de solidarité...
Ce tableau de bord est mis à jour en temps réel par secteur, par région et par département.
[28 Avril 2020]
1/ Le Ministère de l'Economie et des Finances a annoncé la mise en place d'une cellule d'écoute et de soutien psychologique aux chefs d'entreprise.
Ce dispositif est appuyé par l’association APESA (Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance aiguë) avec le soutien des partenaires Harmonie Mutuelle, CCI France et CMA France.
Un NUMERO VERT est accessible
du Lundi au Dimanche, de 8h à 20h :
0 805 65 505 0,
pour une première écoute et un soutien pschologique.
Si besoin, une prise en charge rapide et gratuite par un psychologue spécialement formé, ou vers une structure spécialisée sera proposée.
2/ Arrêts pour garde d'enfants des TNS : les modalités d'arrêts dérogatoires restent inchangés au 1er Mai...
Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes-auteurs, dirigeants de société relevant du régime général, ... :
Si vous êtes parent d'un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap dont l'établissement scolaire ou la structure d'accueil est fermé, la prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières de l'Assurance Maladie est maintenue dès lors que vous ne pouvez travailler.
Dès le 1er Mai, la déclaration reste à faire sur https://declare.ameli.fr/
Un mode opératoire spécifique est à télécharger :
- ICI pour les professionnels de santé
- ICI pour les autres professions libérales.
Pour les professions agricoles : declare.msa.fr
Pour rappel, l'arrêt peut être fractionné et partagé entre les 2 parents.
[27 Avril 2020]
1/ Communiqué du gouvernement disponible ICI relatif aux mesures de soutien en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.
- un recours possible à l’activité partielle après la reprise de l’activité,
- un maintien du fonds de solidarité aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai et un élargissement à ces entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires,
- une augmention des subventions régionales (cf ICI) du second volet du fonds de solidarité pour ces secteurs d'activité : 10 000 euros (au lieu de 5 000 € max.),
- une exonération automatique de cotisations sociales pour les TPE/PME de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin,
- un report de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et une exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020,
- une annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE/PME de ces secteurs pour la période de fermeture administrative,
- la création d’un fonds d’investissement en faveur de ces secteurs...
2/ Concernant le 2ème volet du fonds de solidarité (jusqu'à 5 000 €), nous vous rappelons qu'une FAQ ARCOLIB est disponible ICI à ce sujet.
Un communiqué de ce jour (à lire ici) du Gouvernement indique qu'il sera fait un 1er bilan de l’efficacité de ce dispositif début Mai.
Des améliorations pourront être utilement apportées afin d’en renforcer l’efficacité... à suivre !
3/ L'aide jusqu'à 1 500 € du fonds de solidarité sera sans soute prolongée pour la période MAI 2020 pour l'ensemble des secteurs d'activité, au même titre que Mars et Avril. A suivre...
[24 Avril 2020]
1/ Bruno Le Maire vient d'annoncer un plan d'action pour les entreprises du secteur de l'hôtellerie et la restauration commerciale, de l'évènementiel, du tourisme et des espaces de loisirs, avec notamment un renforcement du fonds de solidarité à compter du 1er Juin.
Une aide jusqu'à 10 000 € pourra être versée pour les entreprises en très grandes difficultés (au lieu de 5 000 €, cf ICI).
Activités, modalités et conditions à suivre...
2/ ATTENTION à bien respecter les critères d'eligibilité aux aides du fonds de solidarité, et à en conserver la justification.
Pendant 5 années, à compter de la date de son versement, l'Administration Fiscale peut demander au bénéficiaire de l'aide, tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier son éligibilité et l'exactitude du montant reçue.
Le professionnel bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un mois à compter de la date de la demande pour produire ces justifications.
En cas d'irrégularités, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération.
[23 Avril 2020]
Aide jusqu'à 1 500 € : une plateforme spécifique pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin & Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour les professionnels situés hors Métropole et hors DOM, la demande d'aide du fonds de solidarité, et son suivi, sont à effectuer sur la plateforme suivante : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/
Nouvelle mise à jour de la FAQ du gouvernement relatif au Fonds de Solidarité : DISPO ICI
Un classement a été effectué et le document contient désormais 153 questions, au lieu de 138.
[21 Avril 2020]
Le « click and collect » est possible pendant le confinement : un début de reprise d'activité pour les commerçants...
Afin de permettre aux Français d’acheter en « click & collect » (ou livraison en point relais), les déplacements des particuliers ayant pour objet le retrait d’un colis ou d’une commande sont autorisés au titre des « déplacements pour effectuer des achats de première nécessité », cela quelle que soit la nature du bien.
Communiqué du jour disponible ICI
Précautions sanitaires ICI
[20 Avril 2020]
1/ Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie a demandé aux propriétaires des grandes foncières (propriétaires de parcs immobiliers) de renoncer à 3 mois de loyers dus par les entreprises de moins de 10 salariés qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative obligatoire.
Cette annulation n'est pas automatique.
Pour rappel, un REPORT DES LOYERS (et non annulation) peut être effectué par lettre recommandée auprès de votre propriétaire bailleur.
Modèle de courrier WORD dispo ICI et OPENOFFICE ICI
2/ AUJOURD'HUI, Pas de prélèvement URSSAF pour les Artisans, Commerçants, Professions Libérales & Praticiens Auxilaires Médicaux... concernant vos cotisations obligatoires personnelles.
Pour rappel, l'échéance mensuelle URSSAF de ce jour ne sera pas prélevée, mais lissée sur les échéances ultérieures (Mai à Décembre).
3/ AUJOURD'HUI, c'est le lancement de la campagne de déclaration des revenus 2019 : ICI
Vous avez envoyé votre déclaration professionnelle BIC/BNC/BA, la case correspondante sur la 2042-C-pro est normalement pré-remplie...
Pensez à vérifier !
1/ Aide jusqu'à 1 500 € : publication du Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 au Journal Officiel de ce jour...
- ouverture du dispositif pour la période d'AVRIL 2020 ;
- seuil de 60 000 € par associé dans le cadre des sociétés... ;
- seuil de 120 000 € si présence d'un conjoint collaborateur ;
- la possibilité de retenir le CA moyen mensuel de l'année 2019 au lieu d'Avril 2019... ;
- les entreprises créées après le 1er Avril 2019 : retenir le CA moyen entre ce 1er Avril 2019 et le 29 Février 2020 ;
- demande d'aide à faire avant le 31 Mai 2020.
2/ La demande d'aide jusqu'à 1 500 € pour la période d'AVRIL 2020 sera ouverte à compter du 1er Mai (Source ici).
Elle concernera les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 (Chiffre d'affaires 2019 divisé par 12 mois...).
3/ Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales des BIC, BNC, BA..., et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin 2020.
En effet, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, adapte le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai pour tenir compte de la crise sanitaire.
Communiqué dispo ICI avec calendrier des échéances.
4/ Pour rappel, les aides du fonds de solidarité seront bien exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales.
Voir Article 1er du PLFR 2020 : ici
Pour les puristes, le montant de ces aides n'est pas à retenir pour l'appréciation du chiffre d'affaires de la micro-entreprise, pour l'exonération des plus-values des petites entreprises (151 Septies du CGI),...
[16 Avril 2020]
1/ Vous avez bénéficié des 1 500 € et avez au-moins 1 salarié en CDD ou CDI mais vous rencontrez toujours des difficultés...
Vous pouvez désormais demander l'aide complémentaire...
2/ Mise à jour de la FAQ du gouvernement relatif au Fonds de Solidarité : DISPO ICI
Désormais 138 Questions/réponses, au lieu de 95... Bonne Lecture...
Il est à noter que "les difficultés ont bien été identifiées et ces règles seront ajustées pour le traitement des pertes d'avril dans le cadre du prolongement du fonds" (problème des décalages de trésorérie notamment...).
[15 Avril 2020]
Vous avez bénéficié des 1 500 € et avez au-moins 1 salarié en CDD ou CDI mais vous rencontrez toujours des difficultés...
[14 Avril 2020]
Aide complémentaire de 2 000 € : dépôt des demandes à partir de demain ?
Vous avez bénéficié de l'aide de 1 500 € du fonds de solidarité mais cela ne suffit pas...
L'aide complémentaire (+/- 2 000 €), c'est à partir de demain par voie dématérialisée et au plus tard jusqu'au 31 Mai 2020 auprès des services du Conseil Régional du lieu de votre résidence.
Il faudra normalement joindre une estimation étayée de votre impasse de trésorerie, une description de votre situation (risque imminent de faillite) et le nom de la banque (+ nom du conseiller) qui a refusé votre prêt de trésorerie d'un montant raisonnable
L'aide sera, cependant, versée par la DGFiP.
Emmanuel MACRON l'a annoncé ce jour, le confinement est prolongé jusqu'au 11 Mai 2020...
[10 Avril 2020]
1 - Aide financière exceptionnelle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) à destination de tous les Artisans et Commerçants.
L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire dans la limite de 1 250 €, exonérée d'impôt et de cotisations & contributions sociales.
Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.
Communiqué de ce jour disponible ICI.
2 - La date limite de dépôt des déclarations de revenus des professionnels BIC, BA et BNC est fixée au 31 Mai 2020.
Mais cette date est portée au 15 juin 2020 pour les déclarations réalisées par les experts-comptables (quel que soit le mode déclaratif utilisé).
3 - Aide jusqu'à 1 500 € : attention aux mails frauduleux...
La demande, c'est uniquement par ICI.
Le tuto pour réaliser la demande est dispo ICI.
1 - Le Gouvernement annonce la déductibilité de la TVA pour les entreprises fabriquant ou important du matériel sanitaire et qui en font dons.
En principe, la TVA supportée à l’occasion de la fabrication ou l’acquisition de biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal (cadeaux ou dons) n’est pas déductible. La situation exceptionnelle justifie cependant d’étendre aux matériels sanitaires l’exception qui s’applique d’ores et déjà aux dons faits au profit d’associations reconnues d’utilité publique.
Communiqué disponible ici.
Un rescrit sera publié au BOFiP...
2 - Le confinement devrait être prolongé au-delà du 15 Avril...
Nous sommes en confinement depuis le 17 Mars 2020.
Emmanuel Macron doit présenter lundi soir ses décisions pour la poursuite de la lutte contre l’épidémie COVID-19...
3 - Bruno Lemaire, Ministre de l'Economie, a indiqué qu'il travaillait sur l'augmentation des aides du fonds de solidarité, notamment sur un passage de l'aide complémentaire de 2 000 € accordée par les régions à 5 000 € pour intégrer la prise en charge des loyers qui pèsent sur les entreprises en difficulté... à suivre.
Rappel - Mise en place prévue de l'aide complémentaire : 15 Avril 2020.
Conditions actuelles : avoir bénéficié du 1er volet à 1 500 €, avoir au-moins 1 salarié, impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie...
Après plusieurs informations contradictoires, nous vous confirmons que toutes les professions libérales ont droit aux indemnités journalières (IJ) pour garde d'enfants ou en tant que personnes vulnérables au COVID-19 (avis du 14 Mars 2020 du Haut Conseil de la Santé Publique) dès lors que le télétravail n'est pas possible, et cela sans application d'un délai de carence...
Pour déclarer l'arrêt : ICI
1/ Aide jusqu'à 1 500 € :
Ma demande peut-elle être valablement déposée si, au mois de mars 2020, j'étais en arrêt maladie ou en arrêt pour garde d'enfants ?
Oui, dès lors que les autres conditions fixées par le décret sont remplies et que le montant des indemnités journalières perçues est inférieur à 800€.
2/ Aide jusqu'à 1 500 € :
La condition d’interdiction d’accueil du public vise-t-elle uniquement les établissements fermés suite à l’Arrêté du 15 mars 2020 (restaurants, cafés, bar...) ou est-elle étendue notamment à certains secteurs médicaux (dentistes, kinés...) ou para-médicaux (ostéos, psychologues...) ou autres (esthéticiennes, coiffeurs...) ayant reçu l'injonction de fermer de la part de leur instance représentative ou, par impossibilité de respecter les gestes barrières ?
Ces professions ne sont pas éligibles au fond au titre d'une interdiction d'accueil du public.
En revanche, il est tout à fait possible de bénéficier du fonds dès lors que leur chiffre d'affaires de mars 2020 a subi une diminution de 50 % par rapport à celui de mars 2019.
Retrouvez l'intégralité de la FAQ relative aux aides du fond de solidarité ICI.
1/ Une Foire aux Questions (FAQ) établie par le Ministère de l'Action et des Comptes publics concernant l'aide du Fonds de Solidarité (jusqu'à 1 500 € + 2 000 €) est disponible ICI.
2/ Aide de 1 500 € : Le chiffre d'affaires à retenir doit être calculé en fonction des règles de comptabilité applicable aux entreprises.
Conformément à la question 13 de la FAQ précitée :
"Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, il s’agit du chiffre d’affaires facturé et comptabilisé au mois de mars selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées.
Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués en mars.
Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues en mars au titre de leur activité professionnelle."
3/ Depuis 8h ce matin, vous pouvez utiliser l'attestation de déplacement dérogatoire AU FORMAT NUMERIQUE en cliquant ICI.
Celle au format papier reste valable.
4/ Aide jusqu'à 1 500 € : Je suis un professionnel disposant d'un BAR-TABAC : Faut-il proratiser mon activité sachant que l'activité "BAR" fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public mais pas l'activité "TABAC" ?
Dans le cas présent, pas de prorata à effectuer, je suis éligible sans condition de diminution de Chiffre d'affaires, dès lors que mon bénéfice imposable est notamment inférieur à 60 000 €.
5/ Gérald DARMANIN, ministre des Comptes publics, annonce un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour les échéances du mois d’avril (communiqué disponible ICI).
6/ Le Gouvernement valide les préconisations sanitaires proposées par les entreprises du BTP et veille à la reprise de l’activité du secteur...
Communiqué dispo ICI et guide OPPBTP en téléchargement direct ICI.
[3 Avril 2020]
1/ Vérifiez votre situation : extension des bénéficiaires de l'aide de 1 500 € !
L'aide jusqu'à 1 500 € initialement destinée aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires (CA) en mars 2020 par rapport à mars 2019, est ouverte au baisse de CA entre 50% et 100%, et cela même sur la période MARS.
Le site https://www.impots.gouv.fr/ est en-cours de mise à jour...
Attention, vous devez avoir déclaré un bénéfice annuel imposable, pour le dernier exercice clos, inférieur à 60 000 €.
Décret n°2020-394 publié ce jour ICI.
2/ Aide de 1 500 € : Quel chiffre d'affaires dois-je retenir ? Facturations ? Encaissements ?
Comme indiqué par vos interlocuteurs ARCOLIB, le CA à retenir pour l'aide de 1 500 € correspond bien à celui qui est déclaré habituellement selon les régles comptables et fiscales qui vous régissent (Recettes-Dépenses pour la majorité des BNC, et d'engagement pour les BIC/IS ou BNC option Créances-Dettes...).
Cette modalité déclarative a été confirmée ce jour en interview FACEBOOK Live par Agnès PANNIER-RUNACHER, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie.
Un communiqué de presse du Gouvernement à destination des professionnels de santé vient rappeler les aides disponibles...
-Des indemnités journalières spécifiques
=> informations ICI et ICI
Et comme l'ensemble des enteprises :
-Le report des échéances sociales ICI, en se connectant via l'onglet "Messagerie", puis "Accéder aux services", rubrique « Une formalité déclarative » puis "Déclarer une situation exceptionnelle"
-Le report des échéances fiscales (pour la CFE ICI & pour le Prélèvement à la source ICI en rubrique "Gérer mon prélèvement à la source")
-Le recours possible à l'activité partielle pour les salariés du cabinet : ICI
-L'aide du fonds de solidarité, sous conditions, de 1 500 € : ICI
Tous ces éléments ont déjà été présentés dans notre fil d'actu, rien de nouveau...
=> Lien du communiqué de ce jour
[1er Avril 2020 - Ceci n'est pas une blague]
1/ L'aide de 1500 € sera atttribuée à un plus grand nombre...
A compter de vendredi, la demande à effectuer sur impots.gouv.fr devrait intégrer les entreprises dont le chiffre d'affaires baisse de plus de 50%.
En effet, cette aide était initialement destinée aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Nous sommes donc en attente du décret correspondant dans les prochains jours.
2/ « On aurait dû déclarer ses revenus à partir du 9 avril. On le fera à partir du 20 avril », a annoncé le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin.
-01 à 19 : Jeudi 4 juin 2020 à 23h59
-20 à 54 : Lundi 8 juin 2020 à 23h59
-55 à 976 : Jeudi 11 juin 2020 à 23h59
Pour ceux qui déposent AU FORMAT PAPIER : Vendredi 12 Juin 2020 à 23h59
L'aide de 1 500 € peut désormais être demandée en cliquant ici.
Vous devez vous connecter à VOTRE ESPACE PARTICULIER (et non sur votre espace professionnel habituel).
Allez dans le messagerie sécurisée sous "Ecrire" et indiquez le motif de contact suivant "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
Procédure V2 complète ici.
Et pour les puristes, le décret n°2020-371 publié ce jour est disponible en cliquant ici.
Annoncé ce jour par le Premier Ministre Edouard Philippe, le confinement est prolongé jusqu'au 15 Avril 2020.
Courage, et prenez soin de vous...
1/ Aujourd'hui, notamment, 6 Publications au Jounal Officiel dans le cadre du COVID-19 :
- Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative à la suspension, l'interruption et la réduction de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau en cas de demande d'échelonnement du paiement de ces factures, et cela sans pénalité.
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement de loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises, l'ordonnance interdit l'application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d'exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d'activation des garanties ou cautions.
- Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création du fonds de solidarité à destination des entreprises (notamment pour l'aide de 1 500 € ...) ;
- Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations des personnes morales...
Pour rappel, concernant les liasses fiscales, un délai exceptionnel (Hors COVID-19) avait été confirmé mi-Mars par Jérôme FOURNEL (DG des Finances publiques), soit jusqu'au 31 mai 2020 pour les liasses fiscales et jusqu'au 15 juin 2020 pour l'impôt sur le revenu (IRPP).
- Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales ;
- Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
Ces mesures d'imposition des congés par l'employeur ne pourront s'étendre au-delà du 31/12/2020.
- Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle.
Ce décret supprime le reste à charge pour l'entreprise des rémunérations inférieures à 4,5 SMIC (6 927 € Bruts par mois) et réduit désormais le délai d'acceptation des demandes d'autorisation préalable à 48 heures.
Pour rappel, pour faire une simulation d'activité partielle, c'est ici, et pour faire la demande, c'est là.
2/ Mise en route des demandes concernant l'aide de 1 500 € le 1er Avril après-midi ... ?
En raison d'une intervention technique, la consultation impots.gouv.fr sera temporairement suspendue toute la matinée du mercredi 1er avril à partir de 7h30.
Par ailleurs, une nouvelle condition a été ajoutée pour en bénéficier :
"réaliser un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €".
Elle sera néanmoins NON-IMPOSABLE.
Source, au point 4 : https://www.economie.gouv.fr/
3/ Une aide complémentaire de 2 000 € pourra être accordée par les Régions, venant s'ajouter au montant de 1 500 €.
Pour les petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales d'au-moins 1 salarié, elle sera versée sous conditions :
- être dans l’impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours ;
- s'être fait refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par votre banque.
Une demande pourra être engagée à compter du 15 Avril 2020 sur une plateforme spécifique.
1/ Utilisez la nouvelle version de l'attestation de déplacement dérogatoire...
Comme annoncé dans notre fil d'actu le 23 Mars 2020, l'attestation de déplacement dérogatoire a été mise à jour par l'Article 3 du Décret 2020-293.
Le document OFFICIEL est désormais disponible et téléchargeable ici.
2/ Comme annoncé dans notre fil d'actu hier, le lancement du prêt garanti par l'Etat, c'est aujourd'hui !
En synthèse, la procédure est la suivante :
1/ Se rapprocher de sa banque ;
2/ Examen de votre dossier pour obtention du pré-accord par la banque ;
3/ Se connecter à la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique ;
4/ Accord du prêt par BpiFrance.
Pour plus d'informations : cliquez ici ou contacter BpiFrance ici
1/ URSSAF : Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle du 5 Avril 2020 ne sera pas prélevée et sera lissée sur les échéances ultérieures (Mai à Décembre 2020).
Par ailleurs, retrouvez dans nos liens utiles, comment solliciter l’octroi de délais de paiement sans majoration de retard ni pénalité, ou obtenir un ajustement de votre échéancier de cotisations qui tiendra compte de la baisse de vos revenus.
2/ L'assistant virtuel URSSAF, créé suite au COVID-19, est mis à jour régulièrement car toutes vos questions l'enrichissent...
Artisan, Commerçant, Profession libérale (réglementée & non réglementée), Auto-entrepreneur, Praticien & Auxiliaire Médical, Artiste-Auteur, Employeur du Régime Général, ... => Poser une question
3/ Aujourd'hui, 3 Publications au Jounal Officiel dans le cadre du COVID-19 :
- LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement.
4/ Bruno Le Maire, BPI France et la Fédération Bancaire Française (FBF) annoncent le lancement (ici) des prêts garantis par l'Etat dès demain !
Jusqu’au 31/12/2020, et à partir de demain (25/03/2020), les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (Notamment commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, sociétés sauf SCI, ...), pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie (jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises créées depuis le 1er Janvier 2019...).
Aucun remboursement ne sera exigé la 1ère année et l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.
Toutes les demandes seront examinées et de manière rapide.
5/ Pour les créations d'activités récentes : des précisions sur l'aide de 1 500 €... ou moins !
Pour en bénéficier, les créations d'activité intervenues après Mars 2019 devront avoir enregistré une baisse de plus de 70% de Chiffre d'Affaires (CA) en Mars 2020 par rapport à la moyenne des mois écoulés depuis la création (CA qui devra être inférieur à 83 333 euros).
Par ailleurs, pour le professionnel qui en bénéficiera, cette aide sera d'un montant inférieur à 1 500 € si la baisse enregistrée entre le mois de Mars 2019 et Mars 2020 (ou selon la méthode de la moyenne pour les créateurs récents) est inférieure à 1 500 €.
Comme déjà vu dans ce fil d'actu, cela ne concerne pas les secteurs de l’hébergement, du tourisme, des activités culturelles et sportives, de l’événementiel et des transports, ou les commerces ayant été impactés par la fermeture administrative obligatoire, puisque cette aide leur sera attribuée sans condition.
Ces éléments ont été rapportés ce jour par Jérôme FOURNEL, Directeur Général des Finances Publiques en "Facebook Live" sur la page officielle du Ministère de l'Economie et des Finances, de l'Action et des Comptes publics.
[23 Mars 2020]
1/ Professionnels de Santé relevant du régime des PAM (Médecin, Masseur-kiné, Infirmier, Sage-Femme, Orthophoniste, Pedicure-Podologue, Chirugien-Dentiste & Orthoptiste), vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) selon un régime dérogatoire mis en place rétroactivement au 1er Février 2020 dans le cadre du COVID-19 :
- 1er cas : vous êtes en arrêt de travail car vous êtes atteints par le coronavirus
=> prise en charge des IJ pendant la durée de l'arrêt de travail avec application d'un délai de carence de 3 jours,
- 2ème cas : vous avez l'obligation de respecter une période d'isolement (avoir été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive en coronavirus)
=> prise en charge des IJ sans application d'un délai de carence,
- 3ème cas : vous avez l'obligation de rester à domicile pour garder un enfant concerné par une période d'isolement
=> sans application d'un délai de carence.
Sources : Assurance Maladie
2/ Une autre version de l'attestation de déplacement dérogatoire sera disponible conformément aux autorisations précisées à l'Article 3 du Décret 2020-293. Attention, toujours au format papier !
3/ L'attestation de justification du déplacement professionnel d'un salarié, pouvant être établie par l'employeur, a été mise à jour : cliquez ici.
Elle précise notamment la durée de validité de l'attestation délivrée.
4/ Un modèle disponible pour la suspension temporaire de vos loyers...
Concernant le report des loyers auprès de votre bailleur, nous vous rappelons que cette mesure n'est pas d'application légale, mais seulement contractuelle, et nécessite donc un recours amiable. En bref, vous pouvez tenter un courrier recommandé (+ un mail avec le courrier en pièce jointe) auprès du propriétaire.
Notre équipe vous met donc à disposition un modèle-type de courrier que vous pouvez personnaliser.
Une version WORD ici et une autre OPENOFFICE ici.
[21 Mars 2020]
Des congés imposés pendant la période de confinement ?
En attente de la décision de l'Assemblée Nationale, un amendement a été voté au Sénat dans le cadre du projet de loi d'urgence sanitaire qui autoriserait l'employeur à imposer la prise d'une semaine de congés payés PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT. La mesure doit encore être votée à l'Assemblée nationale car pour le moment, l'employeur a le droit de modifier jusqu'à 30 jours de congés déjà posés, hors RTT et jours du compte épargne-temps.
Pour rappel, employeurs, vous avez accès ici au "QUESTIONS/REPONSES" du gouvernement.
Attention, de nombreuses arnaques circulent par mail (CPAM, DGFiP, OMS par exemple), les hackers profitent de la peur du coronavirus et du télétravail... Vérifiez bien la composition de l'adresse mail d'origine du mail que vous recevez.
En cas de doute, privilégiez la connexion à votre espace sécurisé en ligne, sans utiliser le lien contenu dans le mail.
De même, concernant l'attestation sur l'honneur de déplacements, n'utilisez pas les versions pré-remplissables, afin d'éviter une collecte de vos données (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone).
[19 Mars 2020]
1/ Le Projet de Loi de Finances rectificative pour 2020 sera ce jeudi et ce vendredi devant les parlementaires pour adoption...
Le Gouvernement travaille donc sur le plan massif de soutien à l’économie face cette crise COVID-19 en instaurant l'état "d'urgence sanitaire".
Il sera alors habilité à prendre des mesures d’urgence, par ordonnances, qui normalement nécessiteraient l’adoption d’une loi. Nous aurons, à venir, des précisions quant à la mise en oeuvre des annonces déjà décrites dans ce fil d'actu.
Projet de Loi consultable ici.
Les régions seront sollicitées pour co-financer certaines mesures, notamment à destinations des petites entreprises.
2/ Jetez un oeil à vos assurances...
Comme vu plus bas dans notre fil d'actu, pour avoir une indemnisation de la part de votre assureur, il faut avoir souscrit à une prévoyance complémentaire (Contrat Loi Madelin) et être MALADE pour activer la perception d'Indemnités journalières.
Cependant, vous aviez peut-être souscrit à une assurance multirisque professionnelle couvrant les pertes d’exploitation ET en ayant choisi l'option "sans dommage matériel" concernant les pertes subies. En effet, l'épidémie, ne met pas en péril votre matériel, votre local...
Etudiez vos contrats et contactez votre assureur...
3/ Aide de 1 500 €, du nouveau...
La demande, annoncée comme simple et pratique, pourra être effectuée à compter du 31 Mars sur le site impot.gouv.fr par les entreprises réalisant moins de 1 000 000 € de Chiffre d'Affaires, et moins de 10 salariés.
Pour rappel, vous pourrez en bénéficier :
- si vous avez subi une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, ...) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports ;
- Pour les autres, si vous enregistrez, en Mars 2020, une perte de plus de 70% de Chiffre d'Affaires par rapport à Mars 2019 (à suivre pour les créateurs d'activité...).
Pour les entreprises en très grande difficulté (faillite certaine), une majoration de l'aide sera effectuée.
Point 4 de la brochure dispo ici.
4/ Les URSSAF sont mobilisés mais il faut privilégier la messagerie sur votre espace en ligne. Des rendez-vous à distance sont possibles sur simple demande.
Par ailleurs, un assistant virtuel COVID-19 est disponible sur le site urssaf.fr en page d'accueil à droite.
1/ Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- Comme indiqué plus bas dans notre fil d'actu (Délai de paiement et/ou remise d'impôt), la TVA ne fait pas partie des impôts directs pouvant faire l'objet d'un report "officiel" via le formulaire dispo ici.
Il convient donc d'en effectuer normalement le réglement.
De plus, le Ministre de l'Action et des Comptes publics (Gérald Darmanin) l'a confirmé ce matin, il n'y aura pas de report de la TVA de Février 2020 déclarée, et à payer ce mois-ci.
Cependant, si votre entreprise est en difficulté, nous vous conseillons quand même de demander un délai de réglement raisonnable et justifié auprès de votre Service des Impôts : présentation des motifs expliquant les difficultés, le caractère exceptionnel de la demande et le lien économique avec le COVID-19.
Pour faciliter le traitement de votre demande, indiquez en objet de votre mail : "TVA - Demande de délai - N° SIRET de votre entreprise - COVID-19".
2/ Confinement total, même pour un Artisan ?
- Edouard Philippe, Premier Ministre, a répondu hier soir en direct sur France 2 à la question suivante : "Je suis artisan en bâtiment, avec 3 salariés. Comment cela fonctionne ? Avons-nous le droit de travailler sur nos chantiers ?".
Il en ressort de sa réponse que le télétravail étant impossible ici, l'artisan peut continuer à travailler, tout en respectant les règles strictes de distanciation sociale et d'application des gestes barrières.
Dans le cas inverse, il est possible de choisir le chômage partiel pour ses salariés (réforme en débat cette semaine)...
Par ailleurs, il a annoncé que le fond de solidarité aidera l'indépendant à maintenir une rémunération suffisante...
Le bâtiment est donc bien autorisé à continuer à travailler sur ses chantiers, comme le confirme un TELEGRAMME du Ministre de l'Intérieur, Christophe CASTANER.
[17 Mars 2020]
1/ Confinement total & Télétravail
Les déplacements sont limités, jusqu'à nouvel ordre, aux seuls déplacements pour motif professionnel lorsque le télétravail n'est pas possible (sur justificatif, cliquez ici), pour achats de première nécessité, pour motif de santé, pour motif familial impérieux, assistance aux personnes vulnérables ou garde d'enfants, pour activité physique individuelle.
Une attestation sur l'honneur, à remplir à chaque jour de sortie, est à télécharger sur le site du Ministère de l'Intérieur : ICI
2/ De nouvelles mesures pour les professionnels de santé
Les enfants des personnels soignants sont accueillis dans les crèches et les écoles depuis ce mardi 17 Mars 2020.
Sont notamment concernés les professionnels de santé et médico-sociaux de ville (médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, aides-soignants, transporteurs sanitaires, biologistes, auxiliaires de vie pour personnes âgées et handicapées…) dès lors qu’ils présenteront la carte professionnelle de santé.
De plus, les taxis et les hôtels sont susceptibles d'être mobilisés "gratuitement" aux profits des professionnels de la santé.
Pour le moment, aucune précision n'a été donnée sur les modalités d'application de cette dernière mesure... à suivre.
3/ Un fonds de solidarité s'élevant à 1 milliard d'euros...
Bruno Le Maire, Ministre de l'économie, a annoncé l'utilisation d'un fond de solidarité qui servira "pour les microentrepreneurs, pour les petites entreprises, pour les indépendants, qui ont moins d'un million de chiffre d'affaires" et qui "ont perdu, entre mars 2019 et mars 2020, 70% de leur chiffre d'affaires".
Une aide forfaitaire de 1 500 € minimum devrait alors être versée...à suivre.
Par ailleurs, les factures d'eau, de gaz, d'électricité ainsi que les loyers devront être suspendus... à voir les modalités pratiques (à l'amiable pour le moment).
Tout cela reste en attente de précisions...
... Autres mesures annoncées :
[16 Mars 2020]
cf liens utiles...
COVID-19_CORONAVIRUS