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Timestamp: 2018-01-19 13:12:34+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 709', 'art. 22', 'art. 55', 'art. 771', 'art. 1397', 'art. 13', 'art. 489', 'art. 38', 'art. 682']

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41 - Revue de LexisNexis France
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Budget du Ministère de la Justice pour 1987.
L'État et l'Emploi (Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986)
ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Fausses déclarations Intentionnelles de l'assurée. Concubine. Fausses déclarations limitées à être l'épouse du conducteur. Déclaration exacte de non-titulaire du permis de conduire. Modification du risque pour l'assureur (non) (C. ass., art. L. 113-8). Assureur. Garantie due
ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Prééminence des conditions particulières sur les conditions générales
CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Limite. Caution pour le remboursement d'une dette par une société. Engagement pour des dettes futures non expressément envisagées (non)
CONGÉS PAYÉS. — Indemnité. Montant. Détermination. C. trav., art. L. 223-11
CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Imputabilité. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Réduction unilatérale du pourcentage mensuel du salarié sur le chiffre d'affaires
CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective des salaisons, art. 51. Clause prévoyant l'allocation d'une indemnité au salarié absent pour maladie pendant plus d'un an dont l'employeur constate la rupture du contrat. Cumul de l'indemnité conventionnelle avec l'indemnité de licenciement (non). Montant de l'indemnité conventionnelle égal à celui de l'indemnité de licenciement qu'il aurait perçue s'il avait été licencié
COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Absence d'identité des magistrats ayant assisté aux débats et ceux ayant participé au délibéré. Nullité
DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Demande de mise en liberté. Inculpé détenu. Demande formée auprès du chef d'établissement pénitentiaire (C. proc. pén., art. 148-7). Défaut. Déclaration au greffier de la juridiction d'instruction (C. proc. pén., art. 148-6). Formalité substantielle. Envoi d'une lettre (non)
EXPERT-EXPERTISE. — Mission. Exécution. Caractère contradictoire. Constatation par les juges du fond
FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Recours. Nouveau C. proc. clv., art. 709, réd. ant. D. 13 juillet 1984. « Adversaire » de la partie contestataire. Détermination
FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Tarifs. Droit proportionnel. Attribution en cas de désistement avant tout jugement sur le fond. Condition (D. n° 60-323, 2 avril 1960, art. 22 et D. n° 72-784, 25 août 1972)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Absence de motifs. Motifs généraux empêchant l'exercice du contrôle de la Cour de cassation
PEINES. — Peines complémentaires. Annulation d'un permis de conduire. Relevé de l'interdiction. Pouvoir des juges répressifs (C. pén., art. 55-1) (non)
PROCÉDURE CIVILE. — Communication de pièces. Cause communicable au ministère public (non). Action d'un père tendant à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement. Filiation déjà établie et non contestée
PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Pouvoirs du juge de la mise en état. Demande de provision formée devant lui après sa désignation. Compétence exclusive pour accorder une provision (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 771). Cour d'appel. Admission en référé d'une demande de provision d'un créancier. Juge de ia mise en état déjà saisi. Cassation
PRUD'HOMMES. — Procédure. Bureau de jugement. Débats. Principe du contradictoire. Respect. Caractérisation (oui). Non-comparution de l'employeur convoqué régulièrement à l'audience. Circonstance indifférente
RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Changement de régime. Intérêt familial. C. civ., art. 1397. Existence et légitimité. Appréciation d'ensemble par le juge (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Créance sur la masse (non). Créance antérieure au jugement de règlement judiciaire (L. 13 juillet 1967, art. 13, al. 2). Syndic d'un transporteur en règlement judiciaire ayant encaissé du destinataire le prix des marchandises transportées. Paiement du prix à l'expéditeur (non) (
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Nature juridique. Action en responsabilité. Champ d'application de l'art. 489-2, C. civ. Obligation à réparation de celui atteint d'un trouble mental (
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Syndic. Exécution des contrats en cours. Faculté exclusive du syndic (L. 13 juillet 1967, art. 38). Non-exercice de l'option du syndic. Obstacle à l'exécution des contrats en cours
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Journal publiant un article déclarant la commission d'une escroquerie par une personne dénommée. Déclaration faite au moment où l'intéressé avait le bénéfice de la présomption d'innocence. Responsabilité (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Installateur d'une citerne à propane remplaçant un ancien dispositif. Omission de débrancher l'ancien dispositif. Omission de raccorder à la chaudière le tube de la nouvelle citerne. Délivrance d'un certificat d'étanchéité. Société fournisseur de gaz ayant contresigné sans vérification le certificat de conformité. Remplissage de la cuve. Explosion. Destruction de l'immeuble. Responsabilité in solidum des deux sociétés (oui)
SALAIRES. — Paiement. Mentions du bulletin de salaire. Preuve contraire. Possibilité (oui) (
SERVITUDES. — Passage. Fonds appartenant au même propriétaire. Enclave. C. civ., art. 682 modifié. Droit de passage (non)
SUCCESSIONS-PARTAGE. — Héritiers. Enfants naturels de l'héritier. Action en pétition d'hérédité. Irrecevabilité (oui). Perte de la qualité d'héritier par leur auteur à l'expiration du délai d'option. Absence d'acte manifestant la volonté d'accepter la succession. Inaction opposable aux enfants naturels (oui)
SUCCESSIONS-PARTAGE. — Lésion. Rescision. Effet. Exécution en valeur du nouveau partage. Évaluation des droits de chacun
TRANSPORTS TERRESTRES. — Transports en commun. Réglementation. Transports parisiens. Zone de compétence de l'autorité organisatrice. Zone du syndicat constitué par Ord. n° 59-151, 7 janvier 1959 (oui). Art. 2, D. n° 75-239, 11 avril 1975
TRAVAIL. — Transports routiers. Réglementation des conditions de travail (D. n° 71-125, 11 février 1971). Sanction des contraventions au règlement des Communautés européennes du 25 mars 1969. Dérogation au cumui des peines contraventionnelles (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une infraction, Indemnisation. Montants. Politique générale. Coordination des divers organismes (