Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-12-constitution-426632.html
Timestamp: 2017-04-23 08:06:17+00:00
Document Index: 273881922

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 51", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 12"]

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19/06/2015 21:27:07
14/11/2014 12:22:12
23/07/2014 02:16:56
07/02/2014 17:31:04
Commentaire de larticle 12 de la Constitution
« Le pays a besoin d'une majorité ressourcée et disposant du temps nécessaire à l'action », invoque comme argument l'ancien Président de la République, Jacques Chirac, après avoir dissous l'Assemblée nationale le 21 avril 1997. Dissoudre l'Assemblée nationale, c'est mettre fin au mandat des députés avant la date prévue, elle correspond à un renvoi des députés devant les électeurs. La dissolution apparaît comme la contrepartie de la possibilité pour les députés de renverser le gouvernement. En effet, la France est sous l'empire d'une séparation souple des pouvoirs qui présuppose une dépendance organique ainsi qu'une interaction fonctionnelle entre les pouvoirs exécutif et législatif. En outre, la France dispose d'un régime parlementaire rationalisé, afin d'éviter la répétition de la confusion des pouvoirs des Républiques précédentes, due à de trop grandes prérogatives parlementaires. De facto, dès 1958, afin de rétablir un certain équilibre des pouvoirs, la Constitution choisit délibérément d'affaiblir le Parlement en limitant son champ de compétence et en confiant à l'exécutif les moyens de maîtriser la procédure législative. ...
Les conditions de mise en oeuvre de l'article 12 C
La dissolution : un pouvoir inhérent au Président de la République
La dissolution, un pouvoir encadré
La portée de la mise en pratique du pouvoir de dissolution
Un élément de sécurité institutionnelle dans la pratique de l'article 12 C
Une pratique discutable : les échecs de la dissolution
[...] Malgré cela ce pouvoir de dissolution est devenu sous la Ve République une arme capitale Quels sont donc les éléments essentiels et les caractéristiques du pouvoir de dissolution qui justifie son rôle majeur sur la scène politique française ? Dans cette optique, nous nous demanderons quelles sont les conditions de mises en ?uvre de l'article 12 de la Constitution de 1958 et sa portée sur la vie politique française. I Les conditions de mise en ?uvre de l'article 12 C. Dans cette organisation littéralement simplifiée, la procédure du pouvoir de dissolution dans la Constitution de 1958 possède des caractéristiques qui lui sont propres et qui lui confèrent une place importante au sein de la Ve République. [...] [...] Sous la IIIe République, cf. l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1975, la dissolution était possible, mais elle nécessitait l'avis conforme du Sénat. En revanche sous la IVe République, cf. l'article 51 de la Constitution de 1946, la dissolution n'était effective qu'en cas de survenance de deux crises ministérielles au cours d'une même période de 18 mois, elle était décidée par décret du Président de la République conformément à l'avis du Président de l'Assemblée après délibération en Conseil des ministres. [...] [...] l'article 12 alinéa 4 car dissolution sur dissolution ne vaut On peut ainsi se demander si une dissolution par an est trop ou pas assez, sachant qu'une dissolution trop rapide après la formation d'une nouvelle assemblée nuirait à une stabilité parlementaire. D'autre part, une dissolution limitée à plus d'un an serait également dangereuse pour le gouvernement qui ne bénéficierait plus d'un pouvoir de contrainte et qui ne pourrait plus faire planer la menace de dissolution en cas de motion de censure. Dans la pratique, ce pouvoir ou ce droit de dissolution apparaît encore plus important que ce que la Constitution a énoncé dans ses textes. [...] [...] Néanmoins, ce pouvoir n'étant pas soumis à contreseing, cf. l'article 19 C., le Chef de l'État n'est pas tenu d'obtenir leur accord. Toutefois, le premier ministre, comme les Présidents des deux assemblées, consultés préalablement à la dissolution, peut rendre publics leurs avis. D'un point de vue politique, il existe plusieurs types de dissolution. La dissolution défensive mise en place pour riposter contre une éventuelle motion de censure déposée par l'Assemblée à l'encontre du gouvernement, à l'exemple du général de Gaulle en 1962. [...] [...] La dissolution de l'article 12 C. permet d'obtenir un soutien de la politique présidentielle si la majorité se risquait à censurer le gouvernement issu d'une théorie politique semblable à la sienne, ce fut le cas en 1962 sous le gouvernement Pompidou. Sous la Vème République, le pouvoir de dissolution va très vite apparaître comme un moyen de pression sur l'Assemblée nationale, et donc être un remède aux crises institutionnelles qui peuvent intervenir à n'importe quel moment. En outre, la dissolution permet de donner la parole au peuple souverain, ce qui permet en cas de crise de sortir de l'affrontement et du conflit. [...] À propos de l'auteur Christelle V.	Juriste Droit constitutionnel	Commentaire de larticle 12 de la Constitution