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Timestamp: 2016-10-25 10:30:51+00:00
Document Index: 79952461

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'art. 150', 'art. 135', 'art. 56', 'art. 35', 'art. 47', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135', 'art. 152', 'art. 135', 'ATF ']

K 76/05 (10.08.2006)
Arr�t du 10 ao�t 2006
1. R�sidence X.________ SA, soit pour elle, le Pr�sident du Conseil, d'administration A.________,
recourants, tous repr�sent�s par Me Jean-Louis Duc, avocat, chalet La Corbaz, Les Quartiers,
1660 Ch�teau-d'Oex,
1. CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents, route des Acacias 48, 1211 Gen�ve 26,
3. Wincare Assurances, St-Honor� 2, 2000 Neuch�tel,
5. Caisse-maladie Progr�s, rue Daniel-Jeanrichard 19, 2400 Le Locle,
intim�s
R�sidant dans l'�tablissement m�dico-social �R�sidence X.________ SA� (ci-apr�s: la R�sidence), B.________ �tait affili�e � la Concordia Assurance suisse de maladie et accidents (ci-apr�s: Concordia) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie.
Par courrier du 7 mars 2005, la R�sidence a indiqu� � la Concordia qu'elle s'�tait retir�e de la convention tarifaire conclue entre Sant�suisse et les �tablissements m�dico-sociaux du canton de Neuch�tel et qu'elle entendait d�sormais appliquer �le tarif en vigueur pour r�mun�rer les soins � domicile au sens de l'OPAS�. Elle a par ailleurs pr�cis� qu'il appartenait � la caisse-maladie de verser les prestations l�gales relatives aux soins prodigu�s par les fournisseurs qui n'�taient pas � son service, � l'assur�e ou directement aux fournisseurs concern�s. Elle demandait � la Concordia de rendre, � l'�gard de son assur�e pour le compte de laquelle elle �tait habilit�e � agir en vertu d'une procuration, une d�cision susceptible d'opposition sur ces points. Le 21 mars suivant, la Concordia a rappel� au home que le Conseil d'Etat de la R�publique et Canton de Neuch�tel avait �dict� un arr�t� du 9 mars 2005 concernant le tarif de soins applicables d�s le 1er janvier 2004 par le home m�dicalis� R�sidence X.________ SA, par lequel des tarifs forfaitaires complets valables du 1er janvier 2004 au 31 d�cembre 2006 avaient �t� fix�s. Elle invitait en cons�quence le home � lui faire parvenir des factures �tablies conform�ment � cet arr�t�.
Le 21 avril 2005, la R�sidence et douze de ses r�sidants (� savoir B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, M.________, L.________ et K.________) ont recouru au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel contre chacune des caisses-maladie respectives auxquelles �taient affili�es ces personnes et auxquelles la R�sidence avait adress� un courrier semblable � celui du 7 mars 2005 envoy� � la Concordia au sujet de B.________. Dans douze m�moires r�dig�s en des termes identiques, ils lui demandaient d'inviter chacun des assureurs-maladie des int�ress�s (Concordia, Groupe Mutuel, Assura SA, Progr�s et Wincare) � rendre une d�cision dans le sens de �la prise en charge par l'assureur intim� des frais de soins � domicile au sens de l'OPAS factur�s sur la base de la comptabilit� analytique de la R�sidence X.________ SA, �ventuellement sur la base du tarif que le Conseil d'Etat promulguera en application de l'article 9 OPAS, [ainsi que de] la prise en charge par l'assureur intim� des frais de soins donn�s par des fournisseurs ext�rieurs � la R�sidence X.________ SA, conform�ment aux r�gles l�gales (tiers payant ou tiers garant)�.
Statuant le 13 mai 2005, le Pr�sident du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a d�clar� les demandes irrecevables, motif pris que le tribunal n'�tait pas comp�tent ratione materiae.
Par un m�moire commun, la R�sidence et les douze int�ress�s interjettent un recours de droit administratif contre ce jugement, dont ils demandent l'annulation, sous suite de d�pens.
La Concordia conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se d�terminer.
Invit�e, comme les autres recourants, � verser une avance de frais, B.________ s'est acquitt�e de celle-ci, tout en sollicitant le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Chacun des recourants a �t� invit� � verser une avance de frais en garantie des frais de justice pr�sum�s, avec l'avertissement que si les s�ret�s n'�taient pas vers�es avant l'expiration du d�lai fix�, leurs conclusions seraient d�clar�es irrecevables. C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________ et M.________ n'ont pas vers� les s�ret�s requises. En application de l'art. 150 al. 4 OJ (en corr�lation avec l'art. 135 OJ) et conform�ment � l'avertissement pr�cit�, leur recours doit �tre d�clar� irrecevable.
Le litige porte sur le point de savoir si la juridiction cantonale �tait fond�e � d�clarer irrecevables les recours form�s par B.________ et la R�sidence X.________.
Saisie en application de l'art. 56 al. 2 LPGA, selon lequel le recours peut (aussi) �tre form� lorsque l'assureur, malgr� la demande de l'int�ress�, ne rend pas de d�cision ou de d�cision sur opposition, la juridiction cantonale a consid�r� que le litige qui lui avait �t� d�f�r� portait sur la l�galit� de l'arr�t� du Conseil d'Etat neuch�telois du 9 mars 2005 concernant le tarif des soins que la R�sidence X.________ SA devait appliquer � partir du 1er janvier 2004. Ce litige ne relevait pas de sa comp�tence, mais de celle du Conseil f�d�ral, devant lequel la R�sidence avait d'ailleurs interjet� un recours le 28 mars 2005.
De leur c�t�, les recourantes soutiennent que leur recours au Conseil f�d�ral contre l'arr�t� du gouvernement cantonal ne les priverait pas de la possibilit� de soumettre au juge �la question de savoir si, dans un r�gime sans convention, un gouvernement cantonal est fond� � promulguer un tarif forfaitaire pour les soins en EMS, d'une part, et, d'autre part, � imposer des r�gles conventionnelles � un fournisseur de soins qui n'est pas li� par la convention fixant ces r�gles�. A leur avis, le litige qu'ils ont soumis au Tribunal administratif neuch�telois ne porte pas sur des dispositions tarifaires, �mais sur le contenu donn� par un Conseil d'Etat � un arr�t� qui ne devait fixer qu'un tarif�, si bien qu'il appartiendrait au juge de dire le droit et non pas � l'autorit� ex�cutive f�d�rale.
Il ressort de l'argumentation m�me des recourantes en instance f�d�rale, comme d�j� de leurs conclusions formul�es devant la juridiction cantonale, qu'elles s'en prennent � la l�galit� de l'arr�t� du Conseil d'Etat neuch�telois du 9 mars 2005, en mettant notamment en doute la comp�tence du gouvernement cantonal d'�dicter un tarif de soins particulier concernant la R�sidence. Comme l'a retenu � juste titre l'autorit� judiciaire cantonale, il n'appartient pas au juge des assurances sociales d'intervenir dans un tel cas. La voie de droit contre la d�cision d'un gouvernement cantonal par laquelle celui-ci fixe le tarif lorsque aucune convention tarifaire ne peut �tre conclue entre les fournisseurs de prestations - tel l'�tablissement m�dico-social recourant (cf. art. 35 al. 2 let. k LAMal) - et les assureurs (art. 47 al. 1 LAMal), est celle du recours au Conseil f�d�ral, conform�ment � l'art. 53 al. 1 LAMal. C'est donc � juste titre que la juridiction cantonale n'est pas entr�e en mati�re sur les recours.
On ajoutera qu'en saisissant le Tribunal administratif neuch�telois, les recourantes visaient � imposer aux caisses-maladie concern�es de rendre une d�cision en constatation de droit portant sur les modalit�s de la prise en charge des prestations fournies par la R�sidence (singuli�rement, les questions du tarif applicable, de l'application du tarif forfaitaire �dict� par l'arr�t� du Conseil d'Etat neuch�telois et le caract�re obligatoire de celui-ci � l'�gard du home). Selon la jurisprudence, une autorit� ne peut rendre une d�cision en constatation que lorsque la constatation imm�diate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est command�e par un int�r�t digne de protection, � savoir un int�r�t actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables int�r�ts publics et priv�s, et � condition que cet int�r�t digne de protection ne puisse pas �tre pr�serv� au moyen d'une d�cision formatrice, c'est-�-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 129 V 290 consid. 2.1, 126 II 303 consid. 2c et les r�f�rences). En l'occurrence, la Concordia a invit� la R�sidence � faire valoir son droit au remboursement de ses prestations de soins au moyen de factures correspondantes (�tablies conform�ment � l'arr�t� du gouvernement neuch�telois; courrier du 21 mars 2005). Elle �tait d�s lors dispos�e et en mesure de se prononcer (par une d�cision formatrice) sur la prise en charge de prestations concr�tes dont le fournisseur de prestations aurait pu et d� demander le remboursement, de sorte que les int�r�ts de celui-ci auraient pu �tre pr�serv�s par une d�cision constitutive de droits et d'obligations. En cons�quence, la Concordia n'aurait pas �t� en droit de rendre la d�cision de nature constatatoire exig�e par les recourantes et la juridiction cantonale n'aurait pas �t� fond�e � lui imposer une telle d�marche.
La proc�dure �tant on�reuse (art. 134 OJ a contrario), les frais de justice y aff�rents doivent �tre mis � la charge des recourantes, qui succombent (art. 156 al. 1 OJ en relation avec l'art. 135 OJ). La requ�te de B.________ tendant � l'octroi de l'assistance judiciaire est par ailleurs mal fond�e, du moment que ses conclusions �taient d'embl�e vou�es � l'�chec (art. 152 al. 1 OJ en relation avec l'art. 135 OJ; ATF 125 II 275 consid. 2b, 124 I 306 consid. 2c et la r�f�rence).
Le recours, en tant qu'il est form� par C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, L.________, M.________ et K.________, est irrecevable.
Le recours de la R�sidence X.________ SA et de B.________ est rejet�.
La demande d'assistance judiciaire de B.________ est rejet�e.
Les frais de la cause, consistant en un �molument de justice de 500 fr., sont mis � la charge des recourantes et compens�s avec les avances de frais qu'elles ont vers�es. La diff�rence, d'un montant de 250 fr. pour chacune, leur est rembours�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.
Lucerne, le 10 ao�t 2006
Le Juge pr�sidant la IIe Chambre: La Greffi�re: