Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19790510-861279
Timestamp: 2017-07-24 06:57:12+00:00
Document Index: 178374743

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 95", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 27", 'CSC ']

ALLIANCE DES BELGES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE c. BELGIQUE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 8612/79Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1979-05-10;8612.79 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 11-2) PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUIParties : Demandeurs : ALLIANCE DES BELGES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNEDéfendeurs : BELGIQUETexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 8612/7 9 ALLIANCE DES BELGES 1 v/BELGIU M
DE LA COMMUNAUTÃ EUROPEENNE 1 c/BELGIQU E DECISION of 10 May 1979 on the admissibility of the application DECISION du 10 mai 1979 sur la recevabilitÃ© de la requÃ©t e
Article 25 of the Convention : In view of rhe fact that the author of the applicarion does not show that he is empowered to represent other persons, either as a non-governmental organisation or as a group of individuals, and that the Convention makes no provision for an "acrio populans", the application is merely examined in so far as its author claims herself to be a victim of the situation complained of. Article 3 of the First Protocof : Can, in view of the nature of its powers, the European Parliament be considered today as a"legistative body" ) (Question not pursued) .
The residence requirements attached to the exercise of the right to vote are nor inconsistent with Article 3.
Article 25 de la Convention : Etant donnÃ© que l'auteur de la requÃªte ne justifie pas de pouvoirs de reprÃ©senter d'autres personnes, soit en tant qu'organisation non gouvernementale soit en tant que groupe de particuliers, et que la Convention ne connaÃ®t pas l'actio popularis, la requÃªte n'est examinÃ©e que dans fa mesure oÃ¹ son auteur se prÃ©tend furmÃ©me victime de la situation dÃ©noncÃ©e . Article 3 du Protocole additionnet : En raison de la nature de ses pouvoirs, le Parlement europÃ©en peut-il Ãªtre considÃ©rÃ© aujourd'hui comme un ir corps lÃ©gislatif .u ? IQuestion non rÃ©solue) . En matiÃ©re d'exercice du droit de vote, la condition de la rÃ©sidence n'est pas contraire Ã© l'article 3.
IEnglish : seep. 262 )
Les faits de la cause peuvent se rÃ©sumer comme sui t La prÃ©sente requÃªte a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e au nom de l'a Alliance des Belges de la CommunautÃ© europÃ©enne Â», par sa fondatrice et prÃ©sidente, Mme X . ressortissante belge domiciliÃ©e Ã A ., France . Mme X . n'a pas fourni de renseignements sur la structure juridique de l'ti Alliance Â» qu'elle dÃ©clare reprÃ©senter ni sur l'origine de ses propres pouvoirs . La requÃ©rante se plaint que le lÃ©gislateur belge n'accorde pas aux citoyens belges rÃ©sidant dans les autres Etats membres des CommunautÃ©s europÃ©ennes le droit de vote dans les Ã©lections directes au Parlement EuropÃ©en . Mme X . fait valoir qu'elle dispose de plusieurs centarnes de tÃ©moignages de personnes se trouvant dans les mÃ¨mes circonstances et qui l'ont autorisÃ©e Ã exiger ce droit fondamental .
La requÃ©rante n'invoque aucun article de la Convention ou des Protocoles additionnel s EN DROI T La requÃ©rante se plaint que le lÃ©gislateur belge n'accorde pas aux citoyens belges rÃ©sidant dans les autres Etats membres des CommunautÃ©s europÃ©ennes le droit de vote dans les Ã©lections directes au Parlement europÃ©en . La Commission relÃ©ve tout d'abord que l' Â« Alliance Â» requÃ©rante n'a pas montrÃ© qu'elle Ã©tait organisÃ©e corporativement, de maniÃ¨re Ã pouvoir Ãªtre considÃ©rÃ©e comme une organisation non gouvernementale, au sens de l'article 25 de la Convention . Mme X . n'a pas non plus justifiÃ© d'un mandat qui lui aurait Ã©tÃ© confiÃ© par un groupe de particuliers, soit par les personnes au nom desquelles elle prÃ©tend agir . En outre, la Convention ne prÃ©voit pas d'a actio popularis Â», mais exige pour l'exercice du droit de recours individuel que le requÃ©rant se prÃ©tende victime d'une violation de la Convention . En l'espÃ©ce, la Commission ne peut donc examiner les griefs formulÃ©s par la requÃ©rante que dans la mesure oÃ¹ sa prÃ©sidente se prÃ©tend elle-mÃ©me victime, directe ou indirecte, de la situation dont elle se plaint (cf . DÃ©cision de la Commission sur la requÃ¨te NÂ° 6481/75 - D .R . 1, p . 79) . La Commission examinera ensuite la question de savoir si la situation dÃ©noncÃ©e pourrait constituer une violation de l'article 3 du Protocole additionnel Ã l'Ã©gard de Mme X . Cet article stipule que Â« les Hautes Parties Contractantes s'engagent Ã organiser, Ã des intervalles raisonnables, des Ã©lections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps lÃ©gislatif rr
La Commission a dÃ©jÃ interprÃ©tÃ© cet article comme impliquent la reconnaissance du principe du suffrage universel et dans ce contexte certains droits individuels, Ã savoir le droit de voter et le droit d'Ã©tre candidat Ã des Ã©lections lÃ©gislatives (cf . RequÃªtes Nos 6745/76 et 6746/76 c/Beigique, D .R . 2, pp . 113 . 1161 . Cependant, dans le cas prÃ©sent, les griefs soulevÃ©s concernent le droit de vole lors des Ã©lections directes au Parlement europÃ©en, tel qu'elles sont prÃ©vues dans l'Acte du 20 septembre 1976 concernant l'Ã©lection des reprÃ©sentants de l'AssemblÃ©e au suffrage universel direct (Journal Officiel des CommunautÃ©s europÃ©ennes NÂ° L 278) II y a donc lieu d'examiner la question de savoir si l'article 3 du Protocole additionnel s'applique aussi au droit de vote lors de telles Ã©lections . Le libellÃ© de l'article 3 : a Les Hautes Parties Contractantes . . . sur le choix du corps lÃ©gislatif Â» montre que les auteurs de la Convention avaient en vue le corps lÃ©gislatif national lors de l'adoption de cet article . Cela n'exclut pourtant pas que des dÃ©veloppements dans la structure des CommunautÃ©s europÃ©ennes rendent nÃ©cessaire que les Hautes Parties Contractantes assurent les droits protÃ©gÃ©s par l'articGe 3 du Protocole additionnel en ce qui concerne de nouveaux organes reprÃ©sentatifs assumant, au moins en partie, les pouvoirs et fonctions des organes lÃ©gislatifs nationaux . A l'heure actuelle, le Parlement EuropÃ©en ne dispose pas d'un pouvoir lÃ©gislatif, stricto sensu, mis Ã part l'article 95 paragraphe 3 du TraitÃ© CECA C'est un organe consultatif sur le plan de la lÃ©gislation et il a certains pouvoirs de contrÃ´le et budgÃ©taires (cf . Articles 137, 199 et s . du TraitÃ© CEE) . De l'avis de la Commission, la question posÃ©e ci-avant n'exige pas de rÃ©ponse dans le cas d'espÃ©ce . En effet, l'article 7 121 de l'Acte du 20 septembre 1976 prÃ©voit que jusqu'8 l'entrÃ©e en vigueur d'une procÃ©dure Ã©lectorale uniforme, et sous rÃ©serve des autres dispositions de l'Acte, la procÃ©dure Ã©lectorale est rÃ©gie dans chaque Etat membre par les dispositions nationales . Il s'ensuit qu'en l'espÃ©ce les Etats peuvent appliquer les mÃªmes principes que ceux qui rÃ©gissent les Ã©lections parlementaires nationales . La Commission a dÃ©jÃ admis que la condition de la rÃ©sidence pour l'exercice du droit de vote aux Ã©lections parlementaires n'est pas contraire Ã l'article 3 du Protocole additionnel Icf . RequÃ©te NÂ° 7566/76, X . c/RoyaumeUni, D .R . 9, p . 124, 125) . En appliquant ce principe au cas d'espÃ©ce, la Commission n'ignore pas que plusieurs Etats membres des CommunautÃ©s europÃ©ennes autorisent leur s
nationaux habitant dans d'autres Etats membres Ã voter lors des Ã©lections directes au Parlement EuropÃ©en . MÃ©me si l'on peut regretter l'absence actuelle d'une procÃ©dure Ã©lectorale uniforme dans tous ces Etats membres, les considÃ©rations ci-dessus doivent cependant conduite la Commission Ã conclure que la lÃ©gislation belge rÃ©gissant les conditions de participation Ã cette Ã©lection pour ses nationaux n'est pas contraire Ã l'article 3 du Protocol additionnel . Il s'ensuit que la requÃªte est manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27, paragraphe 2 de la Conventio n Par ces motifs, la Commissio n
DÃCLARE LA REOUÃTEIRRECEVABLE .
THE FACTS The facts of the case may be summarised as follows : This application was submitted on behalf of the "Alliance des Belges de la CommunautÃ© EuropÃ©enne" (Alliance of Belgians within the European Communily) by its founder and president, Mrs X ., a Belgian national resident at A . in France . Mrs X . has supplied no information on the legal structure of the "Alliance" which she claims to represent or on the origin of her own powers . The applicant complains that Belgian law does not give Belgian citizens resident in other member states of the European Community the right to vote in direct elections to the European Parliament . Mrs X . claims to have in her possession several hundred letters from persons in the same situation, who have authorised her to demand this fundamental rights . The applicant does not cite any Article of the Convention or Protocols . THE LA W The applicant complains that Belgian law does not give Belgian citizens resident in other member states of the European Communities the right to vote in direct elections to the European Parliament . Firstly, the Commission notes that the applicant "Alliance" has not shown that it is organised on a corporate basis and as such entitled to b e
considered a non-governmental organisation within the meaning of Article 25 of the Convention . Nor has Mrs X shown that she is empowered to act for a group of individuals, namely the persons on whose behalf she claims to be acting Moreover, the Convention makes no provision for an "actio popularis", but requires, when the right of individual petition is being exercised, that the applicant claim to be the victim of a violation of the Convention . In the present case, therefore, the Commission can only consider the complaints voiced by the applicant insofar as its president, herself, claims to be the victim, direct or indirect, of the situation complained of Icf . Decision of the Commission on Application No . 6481/75 - D .R . 1, p . 79 ) The Commission has then considered whether the situation complained of might constitute a violation of Article 3 of the First Protocol in respect of Mrs X . This Article stipulates that "the High Contracting Parties undertake to hold free elections at reasonable intervals by secret ballot, under conditions which will ensure the free expression of the opinon of the people in the choice of the legislature" . The Commission has already interpreted this Article as implying recognition of the principle of universal suffrage and, within this framework, certain individual rights, such as the right to vote and the right to stand for election Icf . Applications NÂ° 6745/76 and 6746/76 v/Belgium, D .R . 2, pp . 113, 1161 . In the present case, however, the complaints concern the right to vote in direct elections to the European Parliament, as provided for in the Act of 20 September 1976 concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage (Official Journal of the European Communities, No . L 278) . The point to be decided is thus whether Article 3 of â¢ the First Protocol also applies to the right to vote in elections of this kind . The wording of Article 3 :"The High Contracting Parties . . . in the choice of the legislaturÃ©' shows that the authors of the Convention were thinking of national legislative bodies when they adopted this Article . This does not, however, rule out the possibility that developments in the structure of the European Communities may make it necessary for the High Contracting Parties to guarantee the rights protected by Article 3 of the First Protocol in respect of new representative bodies assuming, at least in part, the powers and functions of national legislative bodies . At the present time, the European Parliament has no legislative powers in the strict sense, apart from Article 95, paragraph 3 of the ECSC Treaty . Where legislation is concerned, it is an advisory body, and it also has certain supervisory and budgetary powers (cf . Articles 137, 199 et seq . of the EEC Treaty)
In the Commission's view, the question raised above does not require an immediate answer . In fact, Article 7 (2) of the Act of 20 September 1976 stipulates that, pending the entry into force of a uniform electoral procedure and subject to the other provisions of the Act, the electoral procedure shall be governed in each member state by national provisions . This means that states are free to apply the same principles as those which govern national parliamentary elections . The Commission has already found that residence requirements attached to the exercise of the right to vote are not inconsistent with Article 3 of the First Protocol (cf . Application No . 7566/76, X . v/the United Kingdom, DR . 9, pp . 124, 125) . Applying this principle in the present case, the Commission is aware that several member states of the European Communities authorise nationals resident in other member states to vote in direct elections to the European Parliament . Although the absence of a uniform electoral procedure in all the member states may be regretted, the above considerations must lead the Commission to conclude that the Belgian legislation on conditions governing the participation of Belgian nationals in these elections is not inconsistent with Article 3 of the First Protocol . It follows that the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph 2 of the Convention n
.Forthesan,Comis
DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE :
_2&1_Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 10/05/1979Fonds documentaire : HUDOC Haut de page