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Timestamp: 2017-11-22 20:37:21+00:00
Document Index: 7239279

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 455", 'arrêt ']

Responsabilité du fait des choses, arrêt de la 2ème chambre ci...
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06/11/2013 01:05:19
25/04/2013 18:48:56
Contrairement à l'article 1382 du Code civil qui consacre la responsabilité pour faute, l'article 1384 alinéa 1er du Code civil va permettre d'engager la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de la 2ème chambre civile du 4 janvier 2006 consacrant cette dernière responsabilité.
En voulant rentrer dans la une pharmacie exploitée par la société Pharmacie Rivière Mougeville, Mlle X a heurté la porte vitrée de l'officine dont le système d'ouverture automatique n'avait pas fonctionné, ce qui lui a causé des blessures.
Mlle X va alors assigner la Pharmacie Rivière en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 1384 alinéa premier du Code civil. L'affaire va se poursuivre en appel le 2 juin 2004, puis en cassation.
Mécontente que la Cour d'appel de Reims ait décidé de la déclarer entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident advenu à Mlle X, la Pharmacie Rivière va se pourvoir en cassation. Elle reproche à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 1384 alinéa premier du Code civil en vertu duquel on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. La pharmacie considère en effet que la porte n'avait pas eu un comportement anormal et de ce fait ne peut donc pas être l'instrument du dommage. De la même manière, elle estime que le dommage a été causé par une faute de la victime qui aurait du s'arrêter devant la porte, ce qui lui semble être une cause d'exonération. De plus, la pharmacie considère que la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en statuant par des motifs contradictoires.
En date du 4 janvier 2006, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La deuxième chambre civile considère que le comportement de la victime n'était pas imprévisible et que celle-ci n'a pas eu de comportement fautif. En effet, elle précise qu'aucune indication ne permettait de connaitre l'état verrouillé de la porte alors que les usagers sont habitués à ce que ce genre de porte fonctionne normalement, mais aussi que la victime ne marchait pas de manière très rapide.
I.	La mise en oeuvre d'une responsabilité générale du fait des choses résultant de l'existence d'un comportement anormal d'une porte vitrée ayant causé un dommage
A.	L'existence d'un dommage pouvant entrainer l'application de la responsabilité générale du fait des choses
B.	L'existence d'un comportement anormal de la porte automatique
II.	La mise en oeuvre de la responsabilité de la Pharmacie Rivière du fait de l'absence de cause étrangère
A.	L'absence de cause étrangère du fait du comportement non fautif de la victime
B.	La mise en oeuvre de la responsabilité de la Pharmacie Rivière
Margault P.	RH Droit civil	Responsabilité du fait des choses, arrêt de la 2ème chambre civile du 4 janvier 2006