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Timestamp: 2017-02-20 20:12:51+00:00
Document Index: 133576684

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 292', 'art. 256', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 49', 'art. 60', 'art. 256', 'art. 302', 'art. 252', 'art. 252', 'art. 253', 'art. 256', 'art. 256']

108 II 34467. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 septembre 1982 dans la cause Y. contre époux X. (recours en réforme)
Art. 28, 255 al. 1 CC. 1. Il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant né pendant le mariage et le père biologique qui a été l'amant de la mère, si la paternité n'a pas été établie, après désaveu, par reconnaissance ou jugement (consid. 1a). 2. Celui qui trouble volontairement, par des actes répétés, la vie familiale de conjoints sous prétexte qu'il serait le père biologique d'un de leurs enfants porte une atteinte illicite à leurs intérêts personnels. Le juge saisi est fondé à lui interdire, sous menace des peines prévues à l'art. 292 CP, de prétendre qu'il est le père de l'enfant et de prendre contact avec celui-ci, ainsi qu'à allouer aux époux ou à l'un d'eux une somme d'argent à titre de réparation morale (consid. 1b, 2 et 3). Faits à partir de page 345
a) M. X., le montant de 20'000 fr.; BGE 108 II 344 S. 346
3. Les présentes interdictions sont faites sous la menace des sanctions prévues à l'art. 292 CPS...BGE 108 II 344 S. 347
La filiation est une notion juridique. Elle n'existe que si le droit la consacre. Elle résulte soit directement de la loi (pour la mère, de la naissance; pour le père, de la présomption de paternité du mari), soit d'actes déterminés (reconnaissance, jugement, décision de l'autorité en cas d'adoption; DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, p. 98). Sous réserve d'une reconnaissance ou d'un jugement de paternité, il n'y a pas de lien BGE 108 II 344 S. 348de filiation entre un enfant né hors mariage et son père biologique; inversement, sous réserve de l'action en désaveu, un lien de filiation existe entre un enfant et le mari de sa mère, même si ce dernier n'est pas le père biologique. De même, en cas d'adoption, le lien psycho-social existant entre l'adoptant et l'adopté est reconnu comme un lien de filiation; il n'y a en revanche pas de lien de filiation, malgré l'existence d'un lien psycho-social, entre un enfant et ses parents nourriciers (DESCHENAUX/STEINAUER, loc.cit.; HEGNAUER/SCHNEIDER, Droit suisse de la filiation, p. 24 ss). Il n'y a évidemment pas non plus de lien de filiation entre un enfant né d'une femme mariée pendant le mariage, ou dans les 300 jours après la dissolution du mariage, et le père biologique qui a été l'amant de la mère; un tel lien ne peut se constituer que si le désaveu a été prononcé par le juge à la demande du mari, ou de l'enfant lorsque la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité (art. 256 al. 1 ch. 1 et 2 CC), et que la paternité du père biologique ait été établie par reconnaissance ou par jugement.
b) Vu les agissements du recourant et son attitude après l'introduction du présent procès, la cour cantonale a admis avec raison que les demandeurs étaient fondés à introduire contre lui une action en prévention du trouble, les conditions mises par la BGE 108 II 344 S. 349jurisprudence à cette action étant réunies, en particulier l'existence d'une menace sérieuse qu'il renouvelle ses actions illicites (cf. ATF 97 II 107 /108; ATF 95 II 500 consid. 11).
cc) Le recourant soutient que l'interdiction qui lui est faite entraîne une limitation insupportable de sa sphère privée. Il a, affirme-t-il, lui aussi droit à la protection de l'art. 28 CC. Il a vécu avec dame X. "une aventure qui l'a engagé affectivement et profondément". La demanderesse lui a dit elle-même qu'il est le père naturel de l'enfant Marie. Partant, c'est le priver "d'une partie de son passé et de sa vie affective" que de lui faire défense de BGE 108 II 344 S. 350déclarer qu'il est le père de Marie X. A son avis, l'art. 28 CC ne le permet pas. Tout autre serait la situation, poursuit-il, s'il continuait "à prétendre uniquement pour nuire à X. qu'il est le père de Marie et cela en allant porter sur la place publique les détails intimes de ses relations avec Dame X.". On peut alors concevoir, admet-il, qu'un tribunal lui interdise de déclarer "publiquement ou à des tiers non concernés qu'il est le père de l'enfant Marie X.". Mais on ne saurait, en revanche, lui interdire "de prétendre de quelque manière que ce soit que Marie X. est le fruit de ses oeuvres".
ff) Le recourant affirme que Marie X. a droit elle-même à la vérité sur ses origines. A son avis, on ne peut imaginer qu'une enfant éveillée comme elle l'est "ne se pose pas un jour des BGE 108 II 344 S. 351questions au sujet de ses caractères physiques si différents de ses autres frères et soeurs. Dans la recherche de son passé, l'interdiction faite à Y. de prétendre qu'il est le père de Marie est en contradiction avec la protection des intérêts de l'enfant Marie au sens de l'art. 28 CCS."
3. La juridiction cantonale condamne le recourant à payer une indemnité de 10'000 francs à X. en réparation du tort moral qu'il lui a causé. Elle estime que X. a été gravement atteint dans ses intérêts personnels. Elle juge que la double condition mise par l'art. 49 al. 1 CO à l'allocation d'une indemnité pour tort moral, savoir la gravité particulière du préjudice subi, d'une part, et de la faute, d'autre part, est réalisée. Le recourant ne critique pas cette BGE 108 II 344 S. 352appréciation juridique. En revanche, il prétend que l'action en réparation du tort moral est prescrite, au regard de l'art. 60 CO, en ce qui concerne le tort moral causé au demandeur par l'adultère. Cet argument est sans valeur, car ce n'est pas en raison dudit adultère qu'une indemnité pour tort moral a été allouée à X., qui ne l'a d'ailleurs pas réclamée sous cet angle. La condamnation a pour objet la réparation du tort moral que le recourant a causé à X. en contestant la paternité de celui-ci, en affirmant qu'il est, lui, le vrai père de Marie et en commettant toute une série d'actes odieux. La cour cantonale retient à cet égard avec raison que le préjudice subi par X. "n'a cessé d'augmenter de par les différentes atteintes portées par Y., dont la dernière en date a été causée le 8 juin 1978, soit après l'ouverture de la présente action. Durant le procès, il ne s'est jamais écoulé plus d'une année sans qu'un acte de procédure ait été effectué." Elle admet partant, à juste titre, que l'exception de prescription soulevée par le défendeur doit être rejetée.
88 II 479,
97 II 107,
95 II 500 suite... ,
Art. 28, 255 al. 1 CC,
art. 256 al. 1 ch. 2 CC,
art. 302 al. 1a CC,
art. 252 al. 1 CC,
art. 252 al. 1a CC,
art. 253a CC,
art. 256 al. 1 ch. 1 CC,
art. 256 al. 1 ch. 1 et 2 CC,