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Timestamp: 2016-12-06 01:00:21+00:00
Document Index: 300787391

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 55', 'art. 19', 'art. 52', "l'article 16", "l'article 78", "l'article 3", 'art. 11', "l'article 119"]

⭐LA FAUTE PROFESSIONNELLE DU VÉTÉRINAIRE PRATICIEN
LA FAUTE PROFESSIONNELLE DU VÉTÉRINAIRE PRATICIEN
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1 2 ANNEE 2011 THESE : 2011 TOU LA FAUTE PROFESSIONNELLE DU VÉTÉRINAIRE PRATICIEN THESE pour obtenir le grade de DOCTEUR VETERINAIRE DIPLOME D ETAT présentée et soutenue publiquement en 2011 devant l Université Paul-Sabatier de Toulouse par Elsa RICHIARDI Née, le 16 octobre 1985 à CASTRES (81) Directeur de thèse : M. Dominique Pierre PICAVET JURY PRESIDENT : M. Daniel ROUGE ASSESSEUR : M. Dominique Pierre PICAVET M. Jacques DUCOS DE LAHITTE MEMBRE INVITE : M. Alain GRÉPINET Professeur à l Université Paul-Sabatier de TOULOUSE Professeur à l Ecole Nationale Vétérinaire de TOULOUSE Professeur à l Ecole Nationale Vétérinaire de TOULOUSE Docteur Vétérinaire Chargé de Cours de Droit à l ENVT3 Ministère de l'agriculture et de la Pêche ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE Directeur : Directeurs honoraires M. A. MILON M. G. VAN HAVERBEKE. M. P. DESNOYERS Professeurs honoraires : M. L. FALIU M. J. CHANTAL M. BODIN ROZAT DE MENDRES NEGRE M. C. LABIE M. JF. GUELFI M. DORCHIES M. C. PAVAUX M. EECKHOUTTE M. F. LESCURE M. D.GRIESS M. A. RICO M. CABANIE M. A. CAZIEUX M. DARRE Mme V. BURGAT M. HENROTEAUX PROFESSEURS CLASSE EXCEPTIONNELLE M. AUTEFAGE André, Pathologie chirurgicale M. BRAUN Jean-Pierre, Physique et Chimie biologiques et médicales M. EUZEBY Jean, Pathologie générale, Microbiologie, Immunologie M. FRANC Michel, Parasitologie et Maladies parasitaires M. MARTINEAU Guy, Pathologie médicale du Bétail et des Animaux de Basse-cour M. PETIT Claude, Pharmacie et Toxicologie M. TOUTAIN Pierre-Louis, Physiologie et Thérapeutique PROFESSEURS 1 CLASSE M. BERTHELOT Xavier, Pathologie de la Reproduction Mme CLAUW Martine, Pharmacie-Toxicologie M. CONCORDET Didier, Mathématiques, Statistiques, Modélisation M. CORPET Denis, Science de l'aliment et Technologies dans les Industries agro-alimentaires M DELVERDIER Maxence, Anatomie Pathologique M. ENJALBERT Francis, Alimentation M. REGNIER Alain, Physiopathologie oculaire M. SAUTET Jean, Anatomie M. SCHELCHER François, Pathologie médicale du Bétail et des Animaux de Basse-cour PROFESSEURS 2 CLASSE Mme BENARD Geneviève, Hygiène et Industrie des Denrées alimentaires d'origine animale M. BOUSQUET-MELOU Alain, Physiologie et Thérapeutique Mme CHASTANT-MAILLARD Sylvie, Pathologie de la Reproduction M. DUCOS Alain, Zootechnie M. DUCOS DE LAHITTE Jacques, Parasitologie et Maladies parasitaires M. FOUCRAS Gilles, Pathologie des ruminants Mme GAYRARD-TROY Véronique, Physiologie de la Reproduction, Endocrinologie M. GUERRE Philippe, Pharmacie et Toxicologie Mme HAGEN-PICARD Nicole, Pathologie de la Reproduction M. JACQUIET Philippe, Parasitologie et Maladies Parasitaires M. LEFEBVRE Hervé, Physiologie et Thérapeutique M. LIGNEREUX Yves, Anatomie4 M. PICAVET Dominique, Pathologie infectieuse M. SANS Pierre, Productions animales Mme TRUMEL Catherine, Pathologie médicale des Equidés et Carnivores PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE Mme MICHAUD Françoise, Professeur d'anglais M SEVERAC Benoît, Professeur d'anglais MAITRES DE CONFERENCES HORS CLASSE Mle BOULLIER Séverine, Immunologie générale et médicale Mme BOURGES-ABELLA Nathalie, Histologie, Anatomie pathologique M. BRUGERE Hubert, Hygiène et Industrie des Denrées alimentaires d'origine animale Mle DIQUELOU Armelle, Pathologie médicale des Equidés et des Carnivores M. JOUGLAR Jean-Yves, Pathologie médicale du Bétail et des Animaux de Basse-cour MAITRES DE CONFERENCES (classe normale) M. ASIMUS Erik, Pathologie chirurgicale M. BAILLY Jean-Denis, Hygiène et Industrie des Denrées alimentaires d'origine animale Mme BENNIS-BRET Lydie, Physique et Chimie biologiques et médicales M. BERGONIER Dominique, Pathologie de la Reproduction M. BERTAGNOLI Stéphane, Pathologie infectieuse Mle BIBBAL Delphine, Hygiène et Industrie des Denrées alimentaires d'origine animale Mme BOUCLAINVILLE-CAMUS Christelle, Biologie cellulaire et moléculaire Mle CADIERGUES Marie-Christine, Dermatologie M. CONCHOU Fabrice, Imagerie médicale M. CORBIERE Fabien, Pathologie des ruminants M. CUEVAS RAMOS Gabriel, Chirurgie Equine M. DOSSIN Olivier, Pathologie médicale des Equidés et des Carnivores Mlle FERRAN Aude, Physiologie M. GUERIN Jean-Luc, Elevage et Santé avicoles et cunicoles M. JAEG Jean-Philippe, Pharmacie et Toxicologie Mle LACROUX Caroline, Anatomie Pathologique des animaux de rente Mme LETRON-RAYMOND Isabelle, Anatomie pathologique M. LIENARD Emmanuel, Parasitologie et maladies parasitaires M. LYAZRHI Faouzi, Statistiques biologiques et Mathématiques M. MAILLARD Renaud, Pathologie des Ruminants M. MAGNE Laurent, Urgences soins-intensifs M. MATHON Didier, Pathologie chirurgicale M MEYER Gilles, Pathologie des ruminants. Mme MEYNAUD-COLLARD Patricia, Pathologie Chirurgicale M. MOGICATO Giovanni, Anatomie, Imagerie médicale M. NOUVEL Laurent, Pathologie de la reproduction Mle PALIERNE Sophie, Chirurgie des animaux de compagnie Mme PRIYMENKO Nathalie, Alimentation Mme TROEGELER-MEYNADIER Annabelle, Alimentation M. VOLMER Romain, Microbiologie et Infectiologie (disponibilité à cpt du 01/09/10) M. VERWAERDE Patrick, Anesthésie, Réanimation MAITRES DE CONFERENCES et AGENTS CONTRACTUELS M. SOUBIES Sébastien, Microbiologie et infectiologie ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE CONTRACTUELS Mlle DEVIERS Alexandra, Anatomie-Imagerie M. DOUET Jean-Yves, Ophtalmologie Mlle LAVOUE Rachel, Médecine Interne Mlle PASTOR Mélanie, Médecine Interne M. RABOISSON Didier, Productions animales Mle TREVENNEC Karen, Epidémiologie, gestion de la santé des élevages avicoles et porcins M VERSET Michaël, Chirurgie des animaux de compagnie5 A NOTRE JURY DE THESE Monsieur le Professeur Daniel ROUGE Doyen de la faculté de médecine de Toulouse Rangueil Médecine légale Qui nous a fait l honneur d accepter la présidence de notre jury de thèse. Hommages respectueux. Monsieur le Professeur Dominique Pierre PICAVET Professeur à l Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse Pathologie infectieuse Qui a bien voulu diriger notre travail. Qu il trouve ici l expression de notre sincère reconnaissance et de notre profond respect. Monsieur le Professeur Jacques DUCOS de LAHITTE Professeur à l Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse Parasitologie et Maladies parasitaires Qui nous a fait le plaisir et l honneur d accepter de participer à notre jury de thèse. Sincères remerciements. A NOTRE MEMBRE INVITE Monsieur le Docteur Alain GREPINET Chargé de cours de droit à l Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse Expert près la Cour d appel de Montpellier Praticien vétérinaire Pour avoir été à l origine de ce travail, pour sa disponibilité et ses conseils avisés. Très sincères remerciements.6 27 38 49 510 611 712 13 14 1015 16 1217 1318 19 1520 o o 1621 1722 1823 1924 2025 26 o o 2227 o o o o o 2328 o o o 2429 o 2530 o 2631 o o 2732 33 2934 3035 3136 3237 3338 3439 3540 3641 3742 - 3843 44 4045 4146 4247 - - 4348 4449 4550 4651 - - 4752 4853 4954 5055 5156 5257 5358 5459 5560 5661 5762 5863 5964 6065 6166 6267 6368 6469 6570 71 Code de déontologie vétérinaire : version consolidée au 8 juillet 2010 Sous-section 1 : Champ d'application. Article R.* Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : 1 Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L du présent code et des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique ; 2 Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen exerçant en France au titre de l'article L ; 3 Aux sociétés civiles professionnelles de vétérinaires définies par l'article R ; 4 Aux sociétés d'exercice libéral de vétérinaires mentionnées à l'article R ; 5 Aux élèves des écoles nationales vétérinaires françaises non encore pourvus du doctorat, exerçant dans les conditions fixées par les articles L à L ; 6 Aux vétérinaires enseignants des écoles nationales vétérinaires françaises exerçant dans les cliniques faisant partie des écoles vétérinaires, pour celles de leurs activités vétérinaires qui ne sont pas indissociables de l'accomplissement de leur mission d'enseignement ou de recherche. Sous-section 2 : Dispositions applicables à tous les vétérinaires Paragraphe 1er : Devoirs généraux du vétérinaire. Article R.* I. - L'exercice de l'art vétérinaire est personnel. Chaque vétérinaire est responsable de ses décisions et de ses actes. II. - Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. III. - Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements. Il accomplit les actes liés à son art selon les règles de bonnes pratiques professionnelles. Il veille à définir avec précision les attributions du personnel placé sous son autorité, à le former aux règles de bonnes pratiques et à s'assurer qu'il les respecte. IV. - Le vétérinaire respecte les engagements contractuels qu'il prend dans l'exercice de sa profession. V. - Le vétérinaire est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi. VI. - Le vétérinaire n'exerce en aucun cas sa profession dans des conditions pouvant compromettre la qualité de ses actes. VII. - Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité professionnelle sur la santé publique et sur l'environnement et respecte les animaux. VIII. - Le vétérinaire s'abstient, même en dehors de l'exercice de la profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. IX. - Tout compérage entre vétérinaires, entre vétérinaires et pharmaciens ou toutes autres personnes est interdit. X. - Le vétérinaire acquiert l'information scientifique nécessaire à son exercice professionnel, en tient compte dans l'accomplissement de sa mission, entretient et perfectionne ses connaissances. XI. - Le vétérinaire accomplit scrupuleusement, dans les meilleurs délais et conformément aux instructions reçues, les missions de service public dont il est chargé par l'autorité administrative. Lorsqu'il est requis par l'administration pour exercer sa mission chez les clients d'un confrère, il se refuse à toute intervention étrangère à celle-ci. Il est interdit à tout vétérinaire d'effectuer des actes de prévention ou de traitement lorsque ces interventions ont été expressément demandées par l'administration à un autre vétérinaire et qu'il en a connaissance. Le vétérinaire donne aux membres des corps d'inspection toutes facilités pour l'accomplissement de leurs missions. XII. - Le vétérinaire peut exercer une autre activité professionnelle compatible avec la réglementation, d'une part, avec l'indépendance et la dignité professionnelles, d'autre part. Cette activité ne doit pas mettre en conflit ses intérêts avec ses devoirs déontologiques, notamment en lui fournissant des moyens de concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères. XIII. - Il est interdit au vétérinaire de couvrir de son titre toute personne non habilitée à un exercice professionnel vétérinaire, et notamment de laisser quiconque travaillant sous son autorité ou sa responsabilité exercer son activité hors des conditions prévues par la loi. 6772 XIV. - Il est interdit au vétérinaire qui assume ou a assumé une responsabilité professionnelle ou qui remplit ou a rempli une fonction administrative ou politique de s'en prévaloir directement ou indirectement à des fins personnelles pour l'exercice de la profession. XV. - Il est interdit au vétérinaire de délivrer des médicaments à l'intention des humains, même sur prescription d'un médecin. Paragraphe 2 : Autres devoirs. Article R.* : Distinctions, qualifications et titres. Il est interdit au vétérinaire d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux. Les seules indications dont un vétérinaire peut faire état sont : 1 Les distinctions honorifiques et qualifications professionnelles reconnues par la République française ; 2 Les titres, diplômes, récompenses et autres qualifications professionnelles dont la liste est établie par le Conseil supérieur de l'ordre. Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires titulaires du diplôme d'études spécialisées vétérinaires, les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire dans les conditions prévues par l'article R , ainsi que les vétérinaires autorisés à se prévaloir de ce titre par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R Article R.* : Communication et information. La communication doit être conforme aux lois et règlements en vigueur et en particulier aux dispositions du code de la santé publique réglementant la publicité du médicament vétérinaire. La communication des vétérinaires vis-à-vis de leurs confrères ou des tiers ne doit pas porter atteinte au respect du public et de la profession. Elle doit être loyale, scientifiquement étayée, et ne doit pas induire le public en erreur, abuser sa confiance ou exploiter sa crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances. Les mêmes règles s'appliquent aux communications télématiques ou électroniques destinées au public (forums ou sites de présentation) faisant état, dans leurs adresses ou dans leurs contenus, de textes ou d'images en relation directe ou indirecte avec la profession vétérinaire. Ces communications sont sous l'entière responsabilité de leur auteur. Article R.* : Publications. Dans les publications, le vétérinaire ne peut utiliser les documents ou résultats d'examens et d'observations qui lui ont été fournis par d'autres auteurs qu'en mentionnant la part prise par ces derniers à leur établissement ou en indiquant la référence bibliographique adéquate. Toute communication doit être signée de son auteur. Le vétérinaire auteur d'une communication comportant les indications en faveur d'une firme, quel que soit le procédé utilisé, doit mentionner, s'il y a lieu, les liens qui l'attachent à cette firme. Article R.* : Pseudonyme. Tout vétérinaire se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession doit en faire la déclaration préalable au conseil régional de l'ordre. Article R.* : Certificats, attestations et autres documents. Le vétérinaire apporte le plus grand soin à la rédaction des certificats ou autres documents qui lui sont demandés et n'y affirme que des faits dont il a vérifié lui-même l'exactitude. Tout certificat, ordonnance, attestation ou autre document analogue est authentifié par la signature et le timbre personnel du vétérinaire qui le délivre ou, dans le cas d'une signature électronique, par sa signature électronique professionnelle certifiée. Le timbre mentionne les nom et prénom du vétérinaire, l'adresse de son domicile professionnel administratif et le numéro national d'inscription à l'ordre. Les certificats et attestations doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La mise à la disposition d'un tiers de certificats, attestations, ordonnances ou autres documents signés sans contenu rédactionnel constitue une faute professionnelle grave. Le vétérinaire doit rendre compte au président du conseil régional de l'ordre ou à l'autorité compétente, lorsqu'il est chargé d'une mission de service public, des difficultés rencontrées dans l'établissement de ses actes de certification professionnelle. Paragraphe 3 : Relations avec les autres vétérinaires, les autres professionnels de santé et les tiers. Article R.* : Confraternité. Les vétérinaires doivent entretenir entre eux et avec les membres des autres professions de santé des rapports de confraternité. 6873 Si un dissentiment professionnel surgit entre deux confrères, ceux-ci doivent d'abord chercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil régional de l'ordre. Lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s'abstenir de tout dénigrement. Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service. Article R.* : Relations contractuelles entre vétérinaires. Toute convention ou tout contrat à caractère professionnel entre vétérinaires fait l'objet d'un engagement écrit communiqué au conseil régional de l'ordre dans le mois suivant sa signature. Le conseil régional de l'ordre vérifie la conformité du contrat ou de la convention avec les principes de la présente section. La convention ou le contrat est réputé conforme si, dans les trois mois qui suivent sa communication, le conseil régional de l'ordre n'a pas fait connaître d'observations. Article R.* : Contrats conclus avec des tiers non vétérinaires. Les contrats conclus par les vétérinaires comportent une clause leur garantissant le respect du code de déontologie ainsi que leur indépendance dans tous les actes relevant de la possession du diplôme. Ces contrats contiennent la liste des tâches à effectuer. Toute rémunération forfaitaire s'applique à des prestations définies. Ces contrats sont communiqués par le vétérinaire contractant au conseil régional de l'ordre dont il relève dans le délai d'un mois à compter de leur signature. Toute modification ou résiliation d'un contrat est communiquée au conseil régional de l'ordre dans le même délai. Article R.* : Les vétérinaires salariés qui interviennent en dehors des missions qui leur sont confiées par leur contrat de travail sont réputés exercer à titre libéral. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire Sous paragraphe 1 : Diagnostic vétérinaire, prescription et délivrance des médicaments. Article R.* : Règles d'établissement du diagnostic vétérinaire. Le diagnostic vétérinaire a pour objet de déterminer l'état de santé d'un animal ou d'un ensemble d'animaux ou d'évaluer un risque sanitaire. Le vétérinaire établit un diagnostic vétérinaire à la suite de la consultation comportant notamment l'examen clinique du ou des animaux. Toutefois, il peut également établir un diagnostic lorsqu'il exerce une surveillance sanitaire et dispense régulièrement ses soins aux animaux en respectant les règles prévues en application de l'article L du code de la santé publique. Dans tous les cas, il est interdit au vétérinaire d'établir un diagnostic vétérinaire sans avoir au préalable procédé au rassemblement des commémoratifs nécessaires et sans avoir procédé aux examens indispensables. Article R.* : Principes à suivre en matière de prescription de médicaments. Toute prescription de médicaments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L et à l'article L du code de la santé publique, ainsi qu'au II de l'article L du présent code, doit être effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire dans les conditions fixées à l'article R Dans les limites fixées par la loi, et en particulier par les dispositions des articles L , L et L du code de la santé publique, le vétérinaire est libre de ses prescriptions. Il ne saurait aliéner cette liberté vis-à-vis de quiconque. Sa prescription est appropriée au cas considéré. Elle est guidée par le respect de la santé publique et la prise en compte de la santé et de la protection animales. Elle est établie compte tenu de ses conséquences, notamment économiques, pour le propriétaire du ou des animaux. Article R.* : Rédaction de l'ordonnance. L'ordonnance prévue à l'article L du code de la santé publique est établie conformément à l'article R de ce code et, en cas de signature électronique, aux dispositions du décret n du 30 mars Article R.* : Pharmacie. 6974 Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, la méconnaissance par un vétérinaire des dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la pharmacie peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Le vétérinaire ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses clients à une utilisation abusive de médicaments. Il doit participer activement à la pharmacovigilance vétérinaire dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Sous paragraphe 2 : Devoirs envers les clients. Article R.* : Clientèle. La clientèle du vétérinaire est constituée par l'ensemble des personnes qui lui confient à titre habituel l'exécution d'actes relevant de cet exercice. Elle n'a pas un caractère de territorialité ni d'exclusivité. Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. Le vétérinaire doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de ses confrères. Il est interdit au vétérinaire d'user de ses fonctions actuelles ou antérieures comportant délégation de l'autorité publique ou de ses engagements contractuels avec un tiers, et notamment de ses responsabilités au titre des articles L , L , L et L du code de la santé publique, pour tenter d'étendre sa clientèle ou en tirer un avantage personnel. Le vétérinaire informe sa clientèle des autres activités professionnelles qu'il exerce. Le vétérinaire qui assiste ou remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère. Le vétérinaire sapeur-pompier, dans le cadre de sa mission de service public, et le vétérinaire expert, dans le cadre de la mission confiée par le juge, n'ont ni client ni clientèle. Article R.* : Devoirs fondamentaux. I. - Le vétérinaire doit respecter le droit que possède tout propriétaire ou détenteur d'animaux de choisir librement son vétérinaire. II. - Il formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie. III. - Il conserve à l'égard des propriétaires ou des détenteurs des animaux auxquels il donne des soins une attitude empreinte de dignité et d'attention, tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre le maître et l'animal. IV. - Il assure lui-même ou par l'intermédiaire d'un de ses confrères la continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. Chaque domicile professionnel d'exercice déclaré auprès de l'ordre des vétérinaires est ouvert au moins pendant le temps de travail hebdomadaire prévu par la convention collective des vétérinaires salariés. Ce temps de travail tient compte du temps de travail effectué lors des visites à domicile du vétérinaire et peut être réparti entre plusieurs vétérinaires exerçant dans le domicile professionnel d'exercice. La continuité des soins peut également être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du conseil régional de l'ordre. V. - Il informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire assurer ce suivi médical par un confrère. VI. - Il doit répondre, dans les limites de ses possibilités, à tout appel qui lui est adressé pour apporter des soins d'urgence à un animal d'une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l'équipement adapté ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle. S'il ne peut répondre à cette demande, il doit indiquer le nom d'un confrère susceptible d'y répondre. En dehors des cas d'urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal ou à un lot d'animaux pour des motifs tels qu'injures graves, défaut de paiement, ou pour toute raison justifiée heurtant sa conscience ou lorsqu'il estime qu'il ne peut apporter des soins qualifiés. La permanence des soins peut également être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du conseil régional de l'ordre. VII. - Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un contrat d'assurance adapté à l'activité exercée. Article R.* : Rémunération. La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient pour conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes de médecine vétérinaire. Tout versement, acceptation ou partage d'argent, entre vétérinaires ou entre un vétérinaire et un tiers, sont interdits en dehors des cas autorisés par la réglementation en vigueur. Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure en tenant compte de la nature des soins donnés et des circonstances particulières. Leur présentation doit être explicite en ce qui concerne l'identité du ou des intervenants et la nature des prestations effectuées par chacun. 7075 Toutes pratiques tendant à abaisser le montant des rémunérations dans un but de concurrence sont interdites au vétérinaire dès lors qu'elles compromettent la qualité des soins. Le vétérinaire doit répondre à toute demande d'information sur ses honoraires ou sur le coût d'un traitement. La facturation d'un acte en fonction du résultat est interdite. Le vétérinaire peut ne pas demander d'honoraires à ses clients démunis de ressources suffisantes. Article R.* : Applications particulières. Il est interdit de donner des consultations gratuites ou payantes dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire et extérieure au contrat de soin. Seules font exception aux dispositions du précédent alinéa les associations dont l'objet est la protection des animaux et qui sont habilitées par les dispositions du VI de l'article L à gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Ces actes sont gratuits. Les vétérinaires exerçant dans ces établissements ne peuvent être rétribués que par ceux-ci ou par l'association qui les gère, à l'exclusion de toute autre rémunération. Ils doivent obtenir des engagements pour le respect des dispositions qui précédent sous la forme d'un contrat qui garantit en outre leur complète indépendance professionnelle. Ce contrat doit être communiqué au conseil régional de l'ordre qui vérifie sa conformité avec les prescriptions de la présente section. Sous paragraphe 3 : Modalités d'exercice. Article R.* : Lieux d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Sauf cas d'urgence, l'exercice peut avoir lieu dans un domicile professionnel autorisé, au domicile du client, au domicile du détenteur du ou des animaux ou sur les lieux de l'élevage ou tout autre lieu dévolu à l'hébergement des animaux dans le cadre d'une activité liée à l'animal. L'exercice d'une activité vétérinaire foraine est interdit. Article R. * : Domicile professionnel administratif. Le domicile professionnel administratif d'un vétérinaire est le lieu retenu pour l'inscription au tableau de l'ordre. Les personnes physiques ou morales exerçant la profession doivent avoir un domicile professionnel administratif unique sur le territoire français. Article R.* : Domicile professionnel d'exercice. Le domicile professionnel d'exercice est le lieu où se déroule habituellement l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ainsi que l'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments vétérinaires et où peuvent être reçus les clients. Il peut être confondu avec le domicile professionnel administratif. Le domicile professionnel d'exercice mobile est interdit sauf en cas de transport d'urgence médicalisé. Un vétérinaire praticien d'exercice libéral ou un groupe de vétérinaires associés ayant pour but l'exercice professionnel en commun peuvent avoir plusieurs domiciles professionnels d'exercice. Chaque domicile professionnel d'exercice doit comporter un vétérinaire ayant la fonction de vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice. L'aménagement des locaux du domicile professionnel d'exercice doit permettre le respect du secret professionnel. Article R.* : Catégories de domiciles professionnels. Les domiciles professionnels d'exercice autorisés sont le cabinet vétérinaire, la clinique vétérinaire et le centre hospitalier vétérinaire. Le conseil régional de l'ordre peut autoriser en outre l'exercice de la médecine et de la chirurgie dans des locaux où sont réunis des moyens spécifiques. Les appellations "cabinet vétérinaire", "clinique vétérinaire" ou "centre hospitalier vétérinaire" ne sont autorisées que si le domicile professionnel d'exercice répond aux conditions applicables aux locaux, matériels et au personnel en fonction de l'espèce ou des espèces d'animaux définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Article R.* : Le vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice est un vétérinaire qui exerce de manière principale au sein de ce domicile professionnel. Il a pour mission de coordonner la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent code au sein du domicile professionnel, notamment des dispositions prévues par le code de déontologie. Dans le cas où la fonction de vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice est occupée par l'un des vétérinaires associés exerçant au sein du domicile professionnel d'exercice, l'exercice de cette fonction 7176 résulte de l'attribution d'un mandat au vétérinaire administrateur par la communauté des associés ou les porteurs de parts sociales. Ce mandat est octroyé pour une durée déterminée et peut être renouvelé. Dans le cas où la fonction de vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice est occupée par un vétérinaire salarié exerçant au sein du domicile professionnel d'exercice, cette fonction ainsi que les responsabilités afférentes sont explicitement mentionnées dans son contrat de travail. Un vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice ne peut exercer cette fonction simultanément dans plusieurs domiciles professionnels d'exercice. Le vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice se déclare auprès du conseil régional de l'ordre dont dépend le domicile professionnel d'exercice pour lequel il a été nommé. Cette déclaration s'effectue, dès sa prise de fonction, par courrier en recommandé avec accusé de réception, accompagné d'une copie du mandat ou du contrat le désignant pour cette fonction. Article R.* : Il est interdit au vétérinaire d'établir son domicile professionnel d'exercice et d'exercer la médecine pour son propre compte, même à titre occasionnel, dans des établissements commerciaux ou leurs dépendances ainsi que dans les locaux possédés, loués ou occupés par des organismes de protection animale. Toutefois, l'installation d'un vétérinaire dans un centre commercial ou un magasin de grande surface est autorisée sous réserve du dépôt préalable auprès du conseil régional de l'ordre du bail qui lui a été consenti, s'il est locataire, et du règlement de copropriété, s'il en a été établi. Le conseil régional de l'ordre s'assure que les clauses du bail ou du règlement ne font pas dépendre le vétérinaire, pour l'exercice de sa profession, de l'activité commerciale du centre et ne sont pas contraires aux règles de déontologie. Il s'assure en outre que le domicile professionnel d'exercice n'a d'accès que sur une voie ouverte en permanence au public. Toute appellation de domicile professionnel d'exercice faisant référence à un lieu géographique est interdite, dès lors que cette référence vise à conférer au vétérinaire qui l'utilise une notion d'exclusivité territoriale. Article R.* : Vétérinaire à domicile. Est dénommée vétérinaire à domicile la personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'ayant pas de domicile professionnel d'exercice, exerce exclusivement sa profession au domicile du client. Le vétérinaire à domicile ne peut exercer cette activité dans le cadre d'une société possédant par ailleurs un ou plusieurs domiciles professionnels d'exercice. Les vétérinaires à domicile doivent s'interdire toute dénomination ambiguë ou trompeuse. La dénomination doit avoir fait, au préalable, l'objet d'un dépôt au conseil régional de l'ordre. Article R.* : Vétérinaire consultant ou consultant itinérant. On appelle vétérinaire consultant un vétérinaire qui intervient ponctuellement à la demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal. Il peut exercer son activité soit à son propre domicile d'exercice professionnel, soit au domicile du ou des confrères qui ont fait appel à ses services. Lorsque le vétérinaire consultant n'a pas de domicile d'exercice professionnel propre, il est qualifié de vétérinaire consultant itinérant. L'activité de vétérinaire consultant ou de vétérinaire consultant itinérant dans un même lieu d'exercice ne peut être qu'occasionnelle et ne doit pas constituer une activité régulière assimilable, pour un vétérinaire consultant itinérant, à un exercice dans un domicile professionnel d'exercice, ou, pour un vétérinaire consultant, à un second domicile professionnel d'exercice. L'intervention du vétérinaire consultant ou du vétérinaire consultant itinérant est portée à la connaissance du client, qui doit y consentir. Le vétérinaire consultant est responsable avec le praticien qui a fait appel à ses services de l'ensemble des soins dispensés, depuis la prise en charge de l'animal jusqu'au terme des soins. Article R.* : Vétérinaire spécialiste. Le vétérinaire spécialiste, défini à l'article R , doit veiller au respect des dispositions de l'article R relatives à la communication entre vétérinaires, à celles de l'article R relatives aux relations entre vétérinaires traitants et intervenants et de l'article R relatives aux interventions à titre de consultant. Les vétérinaires spécialistes doivent disposer de l'équipement correspondant à la spécialité qu'ils exercent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Article R.* : Relations entre vétérinaires traitants et intervenants. Tout vétérinaire remplissant les conditions prévues à l'article L est habilité à pratiquer tous les actes visés à l'article L Toutefois, un vétérinaire ne doit pas entreprendre ou poursuivre des soins ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. En cas de besoin, le vétérinaire qui apporte ses soins habituellement à un animal peut adresser le client à un autre vétérinaire praticien, généraliste ou spécialiste. Le choix de cet intervenant appartient en dernier ressort au client. 72 Montrer encore
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