Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050146.asp
Timestamp: 2019-06-26 12:19:02+00:00
Document Index: 318056514

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 46", "l'article 40", "l'article 7", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 40", "l'article 4", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 46", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 40", "l'article 46", "l'article 40"]

Deuxième séance du jeudi 10 février 2005
146e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (nos 1994, 1999).
La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, chacun d'entre vous connaît l'économie générale du projet de loi en faveur des rapatriés, que j'ai l'honneur de vous présenter au nom du Gouvernement. Nous en avons déjà débattu de façon très approfondie, en première lecture dans votre assemblée, le 11 juin dernier. Dans un instant, les dispositions issues de vos travaux et de ceux du Sénat seront détaillées par votre rapporteur.
Permettez-moi de saluer publiquement, avec force et gratitude, le travail accompli par votre collègue Christian Kert. Monsieur le rapporteur, une fois ce texte en vigueur, les rapatriés pourront mesurer ce qu'ils doivent à votre travail. Vous nous avez aidés à trouver le juste équilibre entre leurs attentes, les réalités budgétaires et ce qui relève du domaine de la loi.
À ce stade de nos travaux, je ne reviendrai pas sur la politique d'ensemble que nous conduisons depuis près de trois ans, ni sur les nombreuses mesures de ce projet de loi. Je souhaite simplement souligner trois aspects qui me paraissent essentiels : la portée emblématique de ce texte ; l'ampleur de l'effort financier décidé par la nation ; l'importance du travail accompli par les parlementaires.
Pour les rapatriés de toutes origines, le vote de cette loi est un moment fort, historique. Ce texte fera date, j'en suis sûr : pour la première fois, plus de quarante ans après la fin de la guerre d'Algérie, la nation reconnaît l'œuvre accomplie par nos compatriotes outre-mer. Après quarante années de débats, de polémiques, parfois d'invectives ou de calomnies, la loi, expression de la volonté générale, manifeste la reconnaissance de la France pour ceux qui ont bâti sur tous les continents, notamment en Indochine et en Afrique du Nord, une œuvre aussi bien matérielle que culturelle. Les mots si émouvants que vous avez prononcés dans cet hémicycle pour qualifier cette œuvre resteront longtemps dans leurs cœurs.
Pour la première fois, la tragédie de la guerre d'Algérie et le drame du rapatriement sont officiellement reconnus. Pour la première fois, hommage est rendu aux victimes civiles et, à votre initiative, il en ira ainsi chaque année. Pour la première fois, est reconnue la tragédie des disparus et de leurs familles, confrontées à une incertitude insupportable. Pour la première fois, la loi protège les harkis contre les insultes, contre ceux qui veulent nier leur tragédie, une tragédie reconnue par la loi Romani de 1994.
Ces dispositions ne sont pas uniquement symboliques. Elles auront des suites concrètes et durables. Ainsi, à Marseille, dès 2006, le Mémorial d'outre-mer présentera en permanence la réalité de la présence et de l'action des Français hors de métropole. L'État participe au financement de sa construction et contribuera également à son budget de fonctionnement.
Ces dispositions ne seront pas sans lendemain, puisque la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie est en cours de constitution. À la demande du Premier ministre, le préfet honoraire Benmebarek conduit une mission de préfiguration. Il remettra son rapport dans quelques mois. Cette fondation sera le lieu privilégié du débat, de la recherche et de l'étude historique. Il appartient aux historiens d'écrire l'histoire, sans passion ni arrière-pensées partisanes.
La deuxième caractéristique de ce projet de loi est l'ampleur des moyens financiers que le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a accepté d'y consacrer. Plus d'un milliard d'euros sont prévus pour financer les mesures en faveur des harkis, de leurs orphelins et des rapatriés d'origine européenne.
Même au-delà de cet hémicycle, on connaît les contraintes qui pèsent sur les finances publiques de notre pays. Or, pour les harkis, près de 700 millions d'euros rendront possible l'augmentation de l'allocation de reconnaissance, la création d'une possible sortie en capital et celle du cumul rente-capital, ajoutée à l'initiative de votre assemblée. Comme vous le savez, un amendement adopté au Sénat a étendu le bénéfice de cette mesure aux orphelins de harkis.
Vous conviendrez tous de l'importance de cette décision du Premier ministre. Ces dispositions attestent de la volonté du Gouvernement de répondre fortement aux attentes des harkis et de ne pas oublier leurs immenses souffrances, de ne pas oublier non plus la deuxième génération.
À ces crédits s'ajouteront des actions en faveur du logement et de l'emploi, dont j'ai longuement parlé en première lecture.
Pour les rapatriés d'origine européenne, les « pieds noirs », plus de 311 millions d'euros sont mobilisés. Nous pouvons ainsi satisfaire la plus forte des revendications des associations, avec le règlement de la question dite de « l'article 46 ». Là encore, c'est un effort substantiel, qui situe ce texte dans la lignée des grandes lois d'indemnisation proposées en leur temps par Jacques Chirac, André Santini et Roger Romani.
Le troisième point que je souhaite évoquer concerne le Parlement. Le Gouvernement a voulu - j'ai voulu - que vous soyez associés au maximum à l'élaboration de ce texte. Force est de constater que vous l'avez considérablement amendé et enrichi. Chacun en conviendra, vous l'avez amélioré. Qu'on en juge : sur proposition de votre rapporteur et du groupe UMP, avec le soutien du groupe UDF, vous avez renforcé les dispositions sur la mémoire et élargi les mesures financières en faveur des harkis en introduisant la possibilité du cumul rente et capital ; sur proposition du groupe UDF, avec le soutien du groupe UMP, vous avez inscrit dans la loi la création de la future fondation, dont le rôle sera essentiel ; sur proposition du rapporteur du Sénat, les groupes de la majorité et de l'opposition, unanimes, ont adopté la mesure en faveur des orphelins. Le Sénat a encore précisé la rédaction de plusieurs dispositions juridiques, dont le principe résulte des votes de la majorité de l'Assemblée nationale.
Si j'ai pu donner un avis favorable à un grand nombre de vos propositions, mesdames, messieurs les députés, c'est parce que vous défendiez des causes justes et que le Premier ministre a bien voulu être en permanence à notre écoute. On peut dire, sans crainte d'être démenti, que le Gouvernement et sa majorité tiennent les engagements pris vis-à-vis des rapatriés, et même au-delà. C'est ainsi que, aujourd'hui, cette loi exprime notre volonté de prendre en compte les attentes des harkis et des rapatriés en général.
Naturellement, le travail en commun et le dialogue se poursuivront après son adoption. Depuis près de trois ans, nous avons toujours fait preuve d'esprit d'ouverture. Cela continuera.
Pour l'heure, compte tenu de l'importance du contenu de ce texte et des apports de la discussion parlementaire, ainsi que de l'urgence de certaines mesures, l'essentiel est désormais que cette loi puisse entrer rapidement en application. Il me semble que ce point de vue de bon sens est largement partagé.
Plus de quarante ans après la fin de la guerre d'Algérie me reviennent la responsabilité et l'honneur de défendre, au nom du gouvernement de la République, ce projet de loi. Je ne vous cacherai pas la réelle émotion que je ressens.
Depuis le début de nos travaux, je pense à chaque instant à toutes celles et à tous ceux dont la vie fut brisée.
Je pense à ces heures terribles et sanglantes du départ de notre chère terre natale.
Je pense aussi à ceux qui sont restés indéfectiblement fidèles à une France qu'eux-mêmes ou leurs pères avaient servi sans faillir pendant la Grande Guerre, pour la libération de notre continent en 1945, en Indochine, et même en Afrique du Nord, une France aujourd'hui encore fidèle à ses idéaux de liberté, d'égalité et de fraternité.
C'est cet esprit de fidélité, de justice et d'ouverture sur l'avenir qui sous-tend ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Kert, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Mes chers collègues, je vous remercie tous d'être présents aujourd'hui car je sais qu'il n'est pas toujours facile à un parlementaire d'assister à la séance du jeudi après-midi.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour la qualité de votre propos. Le texte que vous nous proposez est à la fois d'une singulière actualité et l'occasion de régler un certain passif avec notre propre histoire.
Il est d'une singulière actualité car il survient à un moment où notre société s'interroge sur son destin et sur celui des diverses communautés qui la compose.
En même temps, la plume qui l'a écrit est trempée dans l'histoire puisqu'il s'agit de faire table rase d'un certain nombre d'idées reçues, notamment celle reprise tout récemment par un universitaire dans un grand quotidien du soir, selon laquelle l'aventure française en Algérie ne serait qu'une abominable période coloniale. Votre projet affirme le contraire et les parlementaires que nous sommes - pris à partie par cet article - pouvons être fiers d'avoir complété le texte initial en mettant l'accent sur la reconnaissance de la nation à l'égard de cette œuvre accomplie, des souffrances endurées et des sacrifices consentis par cette double communauté.
Nous nous sommes gardés de tout excès, notamment dans la repentance. Évoquer une responsabilité de l'État, alors que les historiens n'ont pas définitivement clos l'inventaire des événements qui ont conduit la France et l'Algérie à une telle déchirure, pourrait se retourner contre ceux qui le suggèrent, malgré leur totale bonne foi.
Le projet de loi revient du Sénat modifié, certes, mais surtout, vous avez eu raison de le souligner, monsieur le ministre, enrichi. Rendons hommage au travail de nos collègues sénateurs qui nous transmettent un texte où la parité est parfaite entre le nombre d'articles votés conformes et ceux restant en discussion.
Si, selon certains, ce texte n'apporte pas la réponse à toutes les attentes qui s'expriment encore, il est néanmoins important, d'une part, en ce qu'il affirme la reconnaissance de la nation à l'égard de l'une de ses importantes communautés et, d'autre part, parce qu'il mobilise un effort financier important, qui se montera probablement à plus de 900 millions d'euros.
Certains, jusque sur ces bancs, ne cachent pas leur perplexité à l'énoncé de cette somme dans une période économiquement tendue. « Est ce bien le moment ? », demandent-ils. Nous leur répondons : « Oui ! ». Si nous avions pu faire mieux, nous l'aurions fait. Mais ces 900 millions d'euros nous permettent déjà de faire face à nos engagements.
Les harkis pourront opter entre le versement de l'allocation de reconnaissance sous forme de rente et le versement d'un capital. En première lecture, ici même, nous avons enrichi le dispositif en ouvrant une troisième possibilité combinant le versement de la rente et le versement d'un capital minoré.
Le Sénat a complété le dispositif en créant - comme nous l'avions souhaité, sans y parvenir pour cause d'irrecevabilité financière - une indemnité en faveur des orphelins de harkis, dont les conditions de versement sont plus favorables lorsque l'orphelin est également pupille de la nation.
Le texte étend également le bénéfice de l'allocation de reconnaissance et des mesures d'aide au logement à certains harkis.
Pour l'ensemble des harkis, il renforce les aides au logement dont ils bénéficient, les protège contre toute forme d'injure, de diffamation ou d'apologie de crimes commis contre eux, et mentionne les bourses complémentaires pour leurs enfants. Enfin, il fait obligation au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, un rapport faisant état de la situation sociale de leurs enfants. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous vous ferez un honneur, dans un an, de venir nous présenter ce rapport.
Aucune des lois antérieures - ni celle de 1987 ni celle de 1994, au demeurant initiées par notre majorité - n'a octroyé autant de réparations matérielles à la communauté harkie, laquelle dans son immense majorité a pris acte avec une digne satisfaction de ces dispositions.
Mais le texte s'adresse également à l'autre composante de la communauté rapatriée, que nous dénommons avec affection les pieds-noirs. Il prévoit la restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées au titre des différentes lois d'indemnisation. Il prévoit également la reconstitution des droits à la retraite des « exilés politiques » salariés du secteur privé sur le modèle du dispositif prévu pour les agents publics.
Ce double dispositif représente un engagement de plus de 900 millions d'euros. Si l'effort est plus marqué pour les harkis, les pieds-noirs ne nous le reprochent pas, tant ils ont - comme l'ensemble de la communauté française - le sentiment de l'injustice faite aux harkis pendant des décennies.
En revanche, ils jugent que « le compte n'est pas encore bon » en ce qui les concerne.
Ils évoquent, d'abord, l'achèvement de l'indemnisation. Nous avons bien dit, et ce dès la première lecture, que votre loi n'était pas une loi d'indemnisation, mais elle ne ferme pas définitivement la porte à cette idée qu'il faudrait bien terminer la réparation matérielle que nos compatriotes sont en droit de revendiquer. Ni le Gouvernement ni le Parlement ne doivent fermer cette porte. J'aimerais vous l'entendre dire solennellement ici, monsieur le ministre.
Nos compatriotes rapatriés auraient souhaité que la disposition visant l'application de l'article 46, concernant la restitution des sommes prélevées, prévoie un additif permettant d'indexer ce remboursement par le calcul des intérêts. Mais on atteindrait de tels montants que ce réajustement est impossible. On peut le regretter mais il semble difficile de remettre en jeu l'équilibre du texte sur ce seul point.
Ils ont pris acte des efforts réalisés en matière de mémoire : création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie - dont il conviendrait de préciser au plus vite l'organisation et les missions -, création d'un mémorial à Marseille, renforcement de l'enseignement de l'histoire de la présence française outre-mer. Mais ils éprouvent encore des inquiétudes quant au dossier des disparus et quant à la justice morale à rendre aux victimes françaises de la rue d'Isly ou d'Oran.
À cet égard, je souhaiterais dissiper un malentendu : oui, en commission, j'ai bien affirmé au cours de nos débats que, rue d'Isly, des Français étaient tombés sous des balles françaises. Ce n'était pas pour dédouaner l'État de sa responsabilité. C'était simplement pour dire : « ceux-là, tombés dans le soleil d'Alger, parce que leur courage les avait jetés dans la rue pour clamer leurs convictions, ceux-là sont tombés, par une tragédie de l'histoire, sous des balles françaises qui auraient dû les protéger, ceux-là, méritent plus que d'autres notre mémoire et notre affection. » L'un des chantiers qui vous attend, monsieur le ministre, c'est d'imaginer - rapidement - le geste fort que la nation se doit de faire en direction de ces victimes qui, plus que d'autres peut-être - même s'il faut se garder de toute hiérarchie dans la peine -, nous laissent un sentiment de culpabilité.
Enfin, nos compatriotes s'inquiètent des travaux de la CNAIR. Ils redoutent que l'examen des dernières centaines de dossiers ne donne lieu à un règlement brutal de situations très diverses et pour beaucoup humainement très difficiles à résoudre. La marge de latitude laissée aux membres de la commission pour rejeter des dossiers doit rester étroite et ne concerner que ceux dont l'éligibilité est réellement contestable. Pouvez-vous, monsieur le ministre, apporter quelque apaisement sur ce point ?
Restent quelques interrogations dont les réponses ne relèvent pas forcément de la loi : le dossier des retraites et celui du renouvellement des passeports.
Certains rapatriés rencontrent des difficultés à faire valoir leurs droits à la retraite. Un décret de 1965 ouvre la possibilité, pour procéder à une reconstitution de carrière, de produire une simple déclaration sur l'honneur. Aux termes du décret, il s'agit là d'une simple faculté et non d'un droit, et certaines caisses de retraites s'en prévalent pour refuser de prendre en compte la demande des rapatriés. Le processus de correction est en marche puisque le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, M. Jean-Louis Borloo, a donné son accord. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser si la modification du décret incriminé a des chances d'intervenir dans les meilleurs délais ?
Lors du renouvellement d'un passeport est désormais inscrite, après la mention de leur lieu de naissance, sur le territoire des anciens départements français d'Algérie, la mention « DZA », abréviation de l'Algérie dans la nomenclature aéronautique internationale. Au-delà de son caractère symbolique, une telle mention pose des problèmes à nos compatriotes lors de leurs déplacements à l'étranger. J'ai interrogé à ce sujet le ministre de l'intérieur. Dans sa réponse en date du 1er février, il m'indique vouloir dégager sous peu une solution qui donnera satisfaction aux personnes concernées.
En tant que rapporteur, il me reste à informer l'Assemblée que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a adopté le texte du Sénat. Elle considère en effet que ce qui importe désormais, c'est moins de préciser un texte pour l'essentiel complet, au risque de retarder encore un peu plus son entrée en vigueur, que de permettre aux dispositions qu'il contient de s'appliquer au plus vite et de démontrer à ceux qui ont déjà trop longtemps attendu que la nation ne les oublie pas.
Voilà ce que voulait dire le rapporteur. Permettez maintenant au député, ami de longue date de cette double communauté, de vous dire solennellement, monsieur le ministre, combien la représentation nationale sera attentive à ce que le traité d'amitié entre la France et l'Algérie, dont la signature est prévue en juin, n'oublie pas d'assurer la libre circulation des harkis lorsqu'ils souhaitent se rendre dans leur pays d'origine.
M. Christian Jeanjean. Très bien !
M. Christian Kert, rapporteur. Nombre d'entre eux éprouvent un sentiment d'injustice quand ils voient avec quels égards sont traités les acteurs de la guerre d'indépendance et qu'ils les comparent aux difficultés qui leur sont opposées lorsqu'ils tentent de se rendre en Algérie. C'est une injustice que nous devons réparer, en hommage au bachaga Boualem, qui fut vice-président de notre assemblée.
Veillez également, monsieur le ministre, à ce que la réhabilitation et l'entretien des cimetières français ne soient pas les oubliés de cette histoire nouvelle qui va s'écrire.
Veillez enfin, dans le cadre plus large des relations diplomatiques que notre pays entretient avec son voisin de l'autre rive de la Méditerranée, à rappeler à nos partenaires que, par la signature des accords d'Évian, l'État algérien s'était engagé à indemniser les biens des rapatriés expropriés.
L'amitié et la paix entre les peuples dépendent des peuples eux-mêmes. Mais il revient aux gouvernants de veiller à ce qu'elles se traduisent par des mesures équitables. C'est le dernier chantier que, pour l'instant, nous vous demandons de conduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Kléber Mesquida, pour le groupe socialiste.
M. Kléber Mesquida. Nous abordons, monsieur le ministre, l'examen en deuxième lecture de ce texte, que vous avez considéré comme « le point d'orgue de mesures considérables prises depuis trente mois. »
Vous considérez que les dispositions adoptées en première lecture sont suffisantes en l'état. Le Gouvernement convie donc l'Assemblée nationale à l'adopter conforme en deuxième lecture.
Si c'était le cas, votre point d'orgue se transformerait en points de suspension, renvoyant à un prochain texte, comme l'a déjà envisagé notre rapporteur, Christian Kert, qui s'exprimait dans le journal L'Hémicycle du 9 février 2005, en parlant d' « une nouvelle loi à terme ».
Pour ma part, je m'appuierai sur la déclaration de M. le Premier ministre du 5 décembre 2004 : « Après le temps de la douleur, vient celui de la réparation, de la reconnaissance, puis celui de l'apaisement et de la réconciliation ».
Le temps de la douleur, ce sont les souffrances qui durent depuis plus de quatre décennies, enfouies au fond des cœurs, souffrances indicibles, souffrances qu'on ne peut partager et qu'on ne peut expliquer, qui font partie de soi et de la dignité de ceux qui les endurent.
Vous pourriez pourtant estomper, monsieur le ministre, ces souffrances morales et la référence à la reconnaissance, inscrite dans le titre du projet de loi, prendrait toute son acception si vous acceptiez, comme nous vous le proposons, de reconnaître la responsabilité de la France envers les rapatriés, dans l'abandon des harkis, dans l'ampleur des massacres commis après les accords d'Evian, après ce cessez-le-feu qui n'a, hélas ! pas fait arrêter le sang de couler.
C'est pourquoi nous avons proposé que ce texte reconnaisse aussi la qualité de « morts pour la France » aux victimes de la rue d'Isly le 26 mars 1962 à Alger, ainsi qu'aux autres victimes civiles de cette guerre. Pourtant, la commission l'a refusé.
Je me permets, à ce stade, de citer le Président de la République : « La France, patrie des lumières et des droits de l'homme, terre d'accueil et d'asile, la France, ce jour-là, accomplissait l'irréparable. » Il s'exprimait ainsi le 16 juillet 1995 à Perpignan, lors d'un hommage aux déportés de la Seconde Guerre mondiale. Cette citation pourrait très bien se situer dans le contexte de l'après- 19 mars 1962 dans ces départements alors français, où la France, toujours d'après le Président de la République, « n'a pas su protéger ses ressortissants ». Ils sont morts français ; ils sont aussi morts pour la France.
Au-delà de cette responsabilité que nul ne conteste, évoquer la reconnaissance morale, c'est traduire cela en actes de réparation matérielle, comme la réparation des préjudices subis en matière de biens immobiliers vendus sous la contrainte après le 19 mars 1962 et l'indemnisation des ayants droit français, de rapatriés étrangers non indemnisés par leur pays d'origine.
Le fait d'indexer sur l'inflation le montant des restitutions des sommes allouées et affectées au remboursement des prêts nous semble un impératif juridique et moral. La commission a, là aussi, refusé tous nos amendements sur la réparation.
Nous avons proposé l'indemnisation des enfants de harkis se trouvant aujourd'hui en situation sociale précaire et ayant transité au moins trois ans dans des camps d'hébergement temporaire ressemblant à des ghettos. Nouveau refus de la commission !
La commission a également refusé notre proposition d'octroi d'aides forfaitaires liées aux problèmes générés par les dettes de réinstallation et les plans d'apurement des dettes des rapatriés réinstallés.
Pourquoi la commission a-t-elle également refusé que soient prises des mesures pour le rétablissement des droits à retraite complémentaire amputés par certaines caisses ?
Il est vrai, monsieur le ministre, que ces mesures de réparation et le solde des indemnisations se chiffrent à environ deux milliards d'euros. Mais, avec la récente découverte d'une cagnotte de 7 milliards d'euros additionnée - je cite les propos de M. le ministre Jean-François Copé - aux « 14 milliards d'euros de baisse d'impôts », qui n'ont profité qu'aux plus aisés, vous auriez les recettes nécessaires pour couvrir largement ce coût.
Je propose que le Gouvernement reprenne à son compte les amendements tombés sous le couperet de l'article 40. Je suis certain, monsieur le ministre, que vous obtiendrez le consensus de la représentation nationale.
Sans cela, cette loi restera, comme son titre l'indique, « une contribution nationale » et elle ne répondra pas à toutes les attentes. Il dépend de la volonté du Gouvernement et de sa majorité d'en signer le terme aujourd'hui
Alors pourra venir le temps de l'apaisement, et le peuple rapatrié pourra achever son deuil. Après seulement viendra le temps de la réconciliation. Elle ne pourra commencer qu'en associant les représentants des harkis et des pieds- noirs, qui ont un potentiel relationnel important, à l'écriture d'une autre page de l'histoire.
Monsieur le ministre, vous pourrez alors, après les avoir associés et entendus, proposer de faire ratifier le traité d'amitié franco-algérien qui se prépare en secret dans votre ministère.
Si ce texte est voté en l'état, il ne réglera pas la dette d'honneur contractée par la nation il y a quarante-trois ans et reconnue solennellement par le Président de la République en 2001 et 2002.
Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, nous ne partageons pas les mêmes orientations politiques, mais ce texte de loi doit transcender les clivages de façon à répondre dignement à toutes ces attentes de reconnaissance de la nation, mais aussi de responsabilité et de juste réparation.
Il me paraîtrait irrespectueux pour ces populations, qui ont surmonté leurs traumatismes dans la dignité, que nos débats soient réduits à de basses considérations politiciennes ou à des renvois grotesques aux insuffisances des lois antérieures.
Dans ce sanctuaire de la République, là où différents gouvernements, de droite comme de gauche, ont rencontré des limites, il nous appartient, à nous législateurs d'aujourd'hui, de les dépasser. Ainsi, nous aurons réussi, au terme de ces quatre décennies de souffrances, à écrire les dernières pages trop longtemps attendues de cette période douloureuse.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous aurons alors réussi à signer ces pages dans la dignité de l'unité nationale, gage de la grandeur de la République et de l'honneur de la France. J'en appelle à notre responsabilité et à notre conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Rudy Salles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous mesurons, à l'UDF, les attentes immenses que ce projet de loi a suscitées au sein de la communauté des pieds-noirs et des harkis plus de quarante ans après les drames et les combats d'une guerre cruelle. Tous les députés UDF sont attachés à la cause de nos frères pieds-noirs ou harkis qui ont connu ces souffrances et auxquels l'Etat a tant tardé à accorder sa reconnaissance. Nous ne pouvons oublier que, dans nos rangs, André Santini fut appelé au gouvernement en 1986 pour prendre en charge l'épineuse question des rapatriés. Les pieds-noirs et les harkis sont nombreux aujourd'hui à lui être reconnaissants de l'action qu'il a menée alors. Peu de réformes d'envergure - reconnaissons-le - ont été adoptées après son départ du gouvernement.
Nous attendons donc que ce texte de loi représente à la fois une reconnaissance, une réparation et un gage d'espérance.
Reconnaissance d'abord : la France doit rendre justice à l'œuvre que nos compatriotes ont bâtie outre-mer et aux conditions dramatiques de séparation avec ces terres qu'ils ont tant aimées et servies. Certains auraient aimé que l'on parlât de responsabilité plutôt que de reconnaissance, mais, même après quarante ans, le temps de la définition des responsabilités n'est pas encore venu ; il subsiste encore trop de zones d'ombre, trop de malentendus, qui doivent être éclaircis par les historiens.
Réparation, ensuite, pour ce qu'ils ont connu comme souffrances au nom de leur fidélité à la patrie et à la République.
Gage d'espérance, enfin, car nous espérons que ce texte permettra d'apurer le contentieux du passé, de solder les injustices et de dépasser les incompréhensions.
C'est le devoir du Gouvernement - c'est même son honneur - de rendre justice aux Français rapatriés d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. Ceux qui ont été engagés comme supplétifs dans l'armée n'ont pas été protégés comme ils auraient dû l'être, et les survivants ont été mis à l'écart dans un pays inconnu. C'est donc une dette matérielle mais aussi morale qui doit être réglée. La France a un devoir de mémoire et de reconnaissance envers ceux qui ont bâti son empire ; elle doit être fière de son œuvre civilisatrice, en particulier en Afrique du Nord.
Ces familles rapatriées ont connu des moments particulièrement difficiles : le départ précipité, l'abandon de la terre natale. Ils ont été contraints de tout laisser sur place : leurs biens, leur logement, leur commerce, parfois la tombe de leurs proches, souvent aussi une partie d'eux-mêmes, et ils sont arrivés dans un pays inconnu.
Nous attendons du Gouvernement qu'il mette en œuvre une politique ambitieuse en faveur des harkis. Il faut également considérer que les indemnités allouées tant aux harkis qu'aux rapatriés dans leur ensemble sont versées à des personnes qui ont, pour la plupart, plus de soixante-dix ans. Nous demandons, outre que ces indemnités soient exonérées d'impôt sur le revenu, que la communauté harkie et rapatriée bénéficie de droits de succession à taux préférentiel, voire d'une exonération totale. Il ne faudrait pas, en effet, reprendre ces indemnités par l'impôt ! Les générations futures doivent pouvoir hériter d'une indemnisation substantielle, et non d'un reliquat d'indemnités amputé des droits de succession.
II faut prendre en particulier en compte les enfants des harkis, dont beaucoup souffrent de conditions de vie difficiles, tant matériellement que socialement. Des mesures d'ordre réglementaire doivent permettre d'encourager leur insertion sociale et professionnelle et favoriser l'accès à l'emploi et au logement des enfants de harkis des deuxième et troisième générations.
Plutôt que d'évoquer de manière abstraite un dispositif de discrimination positive, nous demandons d'abord des mesures concrètes pour que le taux de chômage anormalement élevé qui sévit dans cette communauté diminue, que des bourses d'étudiants soient attribuées de façon prioritaire, que des emplois soient réservés dans l'administration, etc.
Nous attendons également que ce projet de loi mette un terme aux iniquités nées des différentes lois d'indemnisation. La loi du 16 juillet 1987 d'André Santini avait été votée après une large concertation avec les associations. Il ne s'agissait plus, comme en 1970 et 1978, d'attribuer des avances sur créances détenues par des nationaux à l'encontre d'États étrangers, mais bien de procéder à l'indemnisation des rapatriés. Trente milliards de francs y ont été consacrés. Aujourd'hui, il est légitime que l'État réponde aux demandes des rapatriés concernant le remboursement des prêts, alors que certains ont bénéficié de mesures d'effacement des dettes de réinstallation. Pour 90 000 personnes, ce ne sera que justice.
D'autres questions doivent être traitées en priorité, car la réparation et la reconnaissance ne se mesurent pas seulement en euros. Nous demandons au Gouvernement qu'il obtienne du gouvernement algérien le libre accès de son territoire pour tous ceux qui en sont originaires, l'entretien des cimetières, trop souvent abandonnés ou profanés, et enfin des informations sur les enlevés et les disparus.
Nous avons déposé plusieurs amendements, qui demandent notamment : la reconnaissance de l'œuvre positive accomplie par les rapatriés ; la reconnaissance des drames subis sur le sol algérien par les Français, les Européens, les harkis, les moghaznis et les personnels des différentes formations supplétives après le cessez-le-feu du 19 mars 1962, dont les morts de la rue d'Isly le 26 mars 1962 sont un douloureux exemple ; la reconnaissance des conditions particulièrement difficiles dans lesquelles les rapatriés ont quitté leur terre natale et se sont installés en métropole ; la restitution des sommes perçues à titre de prêts à ceux qui ont effectué le remboursement avant d'être indemnisés ; l'exonération d'impôt sur les indemnités perçues en application de la loi de 1982 pour les anciens fonctionnaires rapatriés.
J'insisterai sur l'extension de l'allocation de reconnaissance versée aux harkis à toutes les populations civiles rapatriées qui ont transité par les camps d'accueil et aux anciens combattants supplétifs de souche européenne, auxquels on a refusé le bénéfice de l'allocation de reconnaissance allouée aux harkis depuis 1987, alors même qu'ils ont accompli des missions extrêmement périlleuses au service de la nation dans les formations supplétives et que certaines personnes ont bénéficié, elles, indûment de l'allocation de reconnaissance par le biais de la directive du 30 janvier 1989. Les traiter de manière différente de leurs frères musulmans serait enfreindre le principe constitutionnel d'égalité des citoyens.
Enfin, nous avons demandé au Gouvernement de prendre les initiatives nécessaires d'ici au 31 décembre 2005 pour conclure avec le Maroc et la Tunisie un accord prévoyant la restauration des cimetières contenant les dépouilles de membres de familles de rapatriés, à l'image de l'accord conclu avec l'Algérie en 2003.
Le groupe UDF souhaite que ce projet de loi réussisse à pallier les imperfections des lois antérieures, à aider ceux qui sont en difficulté et, surtout, à leur manifester notre respect et notre reconnaissance. Nous accordons une grande importance à la fondation nationale qui doit être constituée et à la création, à Marseille, d'un mémorial de la France d'outre-mer, qui expliquera aux nouvelles générations l'œuvre accomplie. Le fait que les manuels scolaires tiennent compte de cette aventure humaine est important. C'est notre devoir d'enseigner aux jeunes générations l'œuvre de la France et la vie des Français d'outre-mer. C'est à nous de faire prendre conscience à nos enfants de ce que peuvent être dans la vie d'un homme le sentiment de l'exil, l'effroi de devoir quitter un territoire, une enfance, des souvenirs, des soleils, pour aller vers l'inconnu.
Ce projet de loi va donc dans la bonne direction, même s'il ne vient pas parachever ce trop long processus qui a commencé il y a quarante-trois ans. Je pense que le Gouvernement et le Parlement auront à revenir, une fois encore, sur les problèmes non résolus.
Néanmoins, nous ne saurions faire obstacle aux avancées qui nous sont proposées, et le texte qui nous est présenté en contient plusieurs. C'est pourquoi, le groupe UDF votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. François Liberti, pour de groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. François Liberti. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour l'examen en deuxième lecture d'un projet de loi qui, en son temps, avait suscité d'énormes espérances dans la communauté des rapatriés, d'autant que le chef de l'État et son Premier ministre avaient affiché la volonté de parachever les mesures de réparation et de reconnaissance en faveur des Français d'Algérie de toutes origines.
Qu'en est-il aujourd'hui ? Force est de constater une grande déception, légitime, parmi toutes les associations nationales, régionales et locales de rapatriés et de harkis.
Toutes, dans un front uni, déplorent le rejet brutal de tous les amendements proposés en décembre dernier tant devant le Sénat que devant la commission de notre assemblée et constatent que le projet de loi, en l'état actuel, ne solde en rien le problème crucial pour la grande majorité des rapatriés, à savoir la reconnaissance par la nation de sa part de responsabilité, totale ou partagée, dans cette tragédie qui s'est terminée officiellement il y a bientôt quarante-trois ans.
De plus, le texte n'aborde pas, ou presque, le problème, très important pour les rapatriés, de l'indemnisation. Nul ne peut ignorer que ce sont un million de Français de toutes confessions et, pour la plupart d'entre eux, de condition modeste, qui ont été déplacés.
Les différentes lois d'indemnisation n'ont représenté au mieux que 40 % de l'indemnité en capital. Toutes les propositions portées par les associations et les amendements que nous avions déposés ont été rejetés, jugés irrecevables en raison de leur incidence financière. Ces amendements visaient à l'application d'un coefficient correcteur équitable et loyal aux sommes antérieurement liquidées ou d'autres modifiant le dispositif pluriannuel pour contribuer au règlement plus rapide des situations en attente. Même sort pour les amendements portant sur les règles de plafonnement, sur les parts sociales détenues par les petits porteurs, sur les ventes forcées, sur l'indemnisation des biens spoliés ou perdus pour raison d'État et par la volonté du gouvernement de l'époque.
Par ailleurs, la communauté des pieds noirs constate qu'en dehors de quelques dispositions correctrices ou additionnelles concernant la communauté harkie - auxquelles manquent toutefois des mesures en faveur des rapatriés âgés d'origine arabo-berbère ayant transité dans les camps, des enfants nés en Algérie et rapatriés dans les camps ou des femmes divorcées -, le projet de loi ne répond à aucune attente. Il n'est pas bon parce qu'il ne contient pas l'essentiel.
Monsieur le ministre, il y a des rendez-vous avec l'histoire qu'il ne faut pas manquer. L'État français a des responsabilités à l'égard de ces personnes et de leurs descendants. Ces Français, nés en Algérie, leurs enfants, les orphelins de guerre, les veuves de guerre résidant en France ne demandent ni la charité, encore moins la repentance, mais une condamnation de la politique qui a plongé un peuple entier dans le malheur, et le respect de leurs droits comme pour tout citoyen. La France a envers eux, toutes confessions confondues, un devoir de mémoire. Aujourd'hui, rapatriés comme harkis doivent être reconnus pour ce qu'ils sont : des victimes de guerre auxquelles doit être appliquée la législation en vigueur.
Il est regrettable que la commission ait rejeté notre amendement qualifiant de « morts pour la France » les victimes de la rue d'Isly le 26 mars 1962, comme il est regrettable que la France n'assume pas toutes ses responsabilités dans ce qu'elle n'a pas su ou voulu faire jusqu'à présent en présentant un projet de loi de réparation enfin définitive.
Le texte tel qu'il est revenu du Sénat est loin d'être satisfaisant. Les modifications adoptées par le Sénat, le 16 décembre dernier, ont sciemment dénaturé l'hommage aux victimes civiles par une extension excessive qui en affaiblit la portée, et par la suppression de l'article 7 sanctionnant les auteurs d'injures envers les harkis.
D'une façon générale, toutes les attentes fondamentales et pressantes que les associations de rapatriés étaient en droit de voir satisfaites comme l'attribution de la mention « mort pour la France » à certaines catégories de victimes civiles répondant pourtant aux critères établis, la composition et le rôle dévolu à la fondation pour la mémoire, la correction des insuffisances et des lacunes des lois d'indemnisation déjà mises en œuvre, le règlement des difficultés rencontrées par les rapatriés en matière d'état- civil et dans la constitution de leur dossier de retraite, n'ont reçu aucune réponse.
Lors de la discussion en première lecture devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait affiché sa volonté de s'opposer à l'adoption de nouvelles mesures d'indemnisation à hauteur du préjudice subi, pourtant légitimes. À la lecture du texte actuel, il ressort que votre volonté n'a pas changé d'un iota. Et les raisons juridiques invoquées ne tiennent pas face à une analyse un tant soit peu sérieuse. Les véritables raisons sont d'ordre politique : restrictions budgétaires et réduction de la dépense publique.
Votre politique tourne délibérément le dos à la satisfaction des besoins des populations les plus déshéritées. Elle sacrifie les régimes de retraite - travailler plus pour gagner moins - la sécurité sociale, l'assurance maladie : être moins soigné pour plus cher. La réforme Fillon fait l'unanimité contre elle, les acquis sociaux sont battus en brèche, et les 35 heures viennent de subir le sort qu'on a vu ; les services publics sont livrés à la loi de la concurrence et du marché.
M. Rudy Salles. Ça n'a rien à voir avec le débat !
M. François Liberti. C'est dans ce contexte que prend sens votre refus de nos amendements sur l'indemnisation.
Avec ce texte, votre seul exploit a été de former un véritable front uni d'opposants comprenant près d'une cinquantaine d'associations. Elles ont exprimé leur incompréhension et leur insatisfaction devant le manque de concertation et d'écoute des pouvoirs publics qui a prévalu lors de l'élaboration de cette loi. Elles en appellent à notre responsabilité pour faire une véritable loi de reconnaissance et d'indemnisation, et adopter des mesures concrètes qui seules feront qu'après le temps de la douleur vienne celui de la réparation et de la reconnaissance. Alors, et alors seulement, pourra venir celui de l'apaisement et de la réconciliation.
Ce mardi, à l'initiative de la Fédération française des rapatriés d'Afrique du Nord et d'outre-mer, un congrès extraordinaire de la communauté rapatriée s'est tenu à la Maison de la Chimie auquel j'étais convié avec de nombreux élus, de toutes sensibilités politiques. Durant ma rencontre avec ces congressistes venus de la France entière, je n'ai entendu que doléances, contestations, dénonciations des insuffisances et du manque de concertation ; pire : sentiment d'être méprisés eu égard au travail qu'ils ont fourni, et beaucoup d'amertume. Leur attente est forte et ils demandent à chacun d'entre nous un solide engagement. Telle est la situation devant laquelle chacun devra prendre ses responsabilités.
Nous avons aujourd'hui, sur la base des propositions défendues par les associations nationales de rapatriés, la possibilité d'intégrer d'autres amendements à la loi. Cependant, la marge de manœuvre est très étroite au regard des possibilités techniques qui nous sont offertes pour améliorer un texte si éloigné des attentes de la communauté des rapatriés.
En élargissant le champ des victimes pouvant prétendre à une indemnisation réévaluée, en étendant son application à la deuxième génération pour les harkis et en prenant toutes les mesures permettant une réelle indemnisation pour la réinstallation, il aurait été possible, comme le propose notre groupe, de clôturer honorablement ce lourd contentieux, je le réclamais déjà en décembre 2003 et juin 2004 en exigeant une loi forte.
Vous ne l'avez pas voulu puisque nos amendements sur le volet indemnisation ont été rejetés au titre de l'article 40 de la Constitution. C'est fort dommage ! Et le débat d'aujourd'hui le confirme. En tout état de cause, l'essentiel reste à faire. Il exigera une autre loi, à construire avec toute la communauté des rapatriés.
Dans ces conditions, je suis donc au regret de vous dire, monsieur le ministre, que notre groupe ne pourra pas vous suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe de l'UMP.
M. Michel Diefenbacher. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment ne pas penser, en cet instant, à ces hommes et à ces femmes - qui nous écoutent ici dans les tribunes et à l'extérieur de notre enceinte - qui attendent et espèrent ? Ils n'ont rien oublié de ces heures où l'indépendance de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie, de l'Indochine et des autres possessions françaises a fait, en un instant, basculer plus d'un siècle d'histoire.
En abandonnant la terre où reposaient leurs aïeux, en découvrant une France parfois bien différente de celle qu'ils avaient imaginée, les pionniers d'hier, les rapatriés d'aujourd'hui ont perdu leurs racines et leur horizon.
À plusieurs reprises, le législateur s'est efforcé d'apaiser leurs souffrances : les lois, bien partielles, de 1970 et 1978 ont été suivies par celles, plus conséquentes, de 1987 et 1994. Mais la succession de ces textes illustre la difficulté du sujet et les tâtonnements du législateur. Des gestes de solidarité ont été faits. Mais ils ne répondaient pas toujours à l'extraordinaire diversité des situations et ne donnaient pas toute sa place à ce qui était, dans l'esprit de beaucoup, l'essentiel : le besoin de reconnaissance.
Reconnaissance d'abord, de tout ce qui a été fait pour que vive la « plus grande France » ;
Reconnaissance ensuite, de ce qui a été subi là-bas au moment de l'indépendance, et ici lorsqu'il a fallu se replier sur l'hexagone.
C'est tout cela que s'efforce de compléter et de corriger le projet de loi que nous discutons aujourd'hui. Même s'il n'a pas l'ambition d'ouvrir un quatrième dispositif d'indemnisation, il comporte des mesures très importantes de réparation : complément d'aide aux harkis pour qu'ils retrouvent ici le toit que leur fidélité à la France leur a fait perdre en Algérie, réexamen de la situation des veuves qui n'ont acquis que tardivement la nationalité française, restitution des sommes prélevées sur l'indemnisation des rapatriés, indemnisation des exilés. Le tout représente un effort de près d'un milliard d'euros.
Mais l'essentiel n'est sans doute pas là. L'essentiel, c'est de rétablir, de proclamer et de transmettre la vérité sur l'extraordinaire aventure de la colonisation et sur la tragédie qui a marqué, pour tant de Français, la fin de l'Empire.
Il est de reconnaître l'œuvre accomplie par ces pionniers, ces bâtisseurs, ces ingénieurs, ces agriculteurs, ces hommes de loi, ces fantassins, ces médecins, ces enseignants que furent les colons ;
De reconnaître l'obligation morale de respecter scrupuleusement la vérité historique et de la transmettre intacte aux générations futures ;
De reconnaître, enfin, le caractère inadmissible de la diffamation dont sont souvent victimes ceux qui ont assumé jusqu'au bout leur loyauté à l'égard de la France.
Lors de la campagne présidentielle de 2002, le candidat Jacques Chirac s'était engagé à parachever l'effort de solidarité envers les rapatriés et à rétablir la vérité sur l'œuvre conduite outre-mer par la France.
Cette promesse doit être tenue. Le projet initial du Gouvernement était bon. La discussion parlementaire a été riche, au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Votre écoute, monsieur le ministre, a été constante et la volonté du Gouvernement de répondre aux légitimes attentes ne s'est jamais démentie.
Il importe maintenant de voter. Bien sûr, le projet de loi pourrait encore être amélioré. Et je comprends tous ceux qui souhaiteraient, jusqu'au dernier instant, l'enrichir par de nouveaux amendements. Mais il faut bien comprendre que nous avons à présent le choix entre deux attitudes : ou bien nous modifions le texte, ce qui conduira à une nouvelle navette avec le Sénat et à un report à l'automne prochain du vote de la loi, et donc de la mise en œuvre de l'ensemble de son dispositif ; ou bien, nous faisons droit maintenant à la légitime impatience de tous ceux qui attendent que l'engagement pris par le Président de la République se concrétise aussi rapidement que possible. Sincèrement, l'intérêt général me semble militer pour cette seconde solution, comme le soulignait le rapporteur.
Par égard pour les rapatriés, par respect pour leur cause, pour leurs souffrances et pour leurs espérances, je souhaite de tout cœur que ce texte si important, si légitime soit définitivement voté aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
(Mme Paulette Guinchard-Kunstler remplace M. Jean Le Garrec au fauteuil de la présidence.)
M. Jean-Paul Bacquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le débat général qui a précédé le projet de loi de ce jour, j'étais intervenu pour dire mon souhait que nous puissions, à l'unanimité, honorer les harkis, reconnaître la responsabilité de notre pays dans leur abandon et leur assurer une juste réparation, plus de quarante ans après les événements tragiques d'Algérie.
Je pensais que cette unanimité était possible, non parce que les plaies sont cicatrisées, mais parce que les passions ont laissé place à la sagesse, ce qui devrait nous permettre de sortir dignement d'une situation que nous avons collectivement tant de mal à assumer.
Je pensais cette unanimité d'autant plus possible que la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie intervenait trente-sept ans après les faits.
Je refuse que l'oubli l'emporte sur l'histoire. Quand j'ai transmis mon intervention à l'Assemblée à un ami général de gendarmerie en retraite et ancien acteur du conflit algérien, je n'ai pas compris qu'il me réponde qu'il appréciait la justesse de mes propos, mais qu'il les considérait comme déplacés car il estimait qu'il était temps d'oublier.
L'exposé des motifs de votre projet de loi comportait des éléments qui pouvaient conforter cette unanimité : « Parachever l'édifice législatif bâti depuis plus de quarante ans pour que soient reconnus et honorés les sacrifices consentis par nos compatriotes rapatriés », était-il écrit.
Porteur d'espoir, ce projet devait conduire enfin à l'établissement de la vérité historique et à la reconnaissance, après tant d'années où, les uns et les autres, nous avons certes légiféré, mais de façon trop incomplète et insuffisante. Et comme l'a déclaré Mohand Hamoumou, fondateur de l'association « AJIR pour les harkis » : « Tout le monde a sa part de responsabilité, la gauche, la droite, mais aussi les harkis et les rapatriés qui se sont tus ».
Malheureusement, votre volontarisme s'est arrêté à l'intitulé de votre projet de loi pour céder rapidement la place à la désillusion, qu'il s'agisse de la reconnaissance, ou des fins de non-recevoir que vous avez opposées à nos propositions.
Le Président de la République n'a-t-il pas déclaré : « La France n'a pas su sauver ses enfants de la barbarie » ? Alors, pourquoi cette loi suscite-t-elle déjà tant de déceptions ? Je cite à nouveau Mohand Hamoumou : « Nous sommes toujours dans l'attente d'une réparation officielle, matérielle bien sûr, mais avant tout morale »
Certes, les injures et les diffamations envers les harkis seront condamnées. Certes, une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie sera créée, à l'initiative de notre assemblée. Mais tout cela est bien timide : qu'en est-il de la lutte contre l'oubli après tant d'années de silence, voire d'indifférence ? Qu'en est-il de la pleine reconnaissance du sacrifice des harkis, de ceux qui ont choisi la France comme patrie ? Quand seront-ils enfin considérés comme des citoyens à part entière ?
Et pourtant, nous savons bien que les sacrifices des harkis ne se sont pas arrêtés le 19 mars 1962. Même s'il est difficile d'accepter que 150 000 d'entre eux aient été tués par le FLN après le cessez-le-feu, même s'il est encore plus difficile d'accepter le comportement de l'administration française lorsqu'il s'est agi de rapatrier ceux qui s'étaient battus pour nous et qui se sont vu refuser l'accès à notre territoire, il est de notre devoir de reconnaître, et de reconnaître pleinement, le rôle des harkis dans notre histoire et notre responsabilité dans l'horrible drame qu'ils ont vécu.
C'est dans cet esprit que j'avais déposé en mars 2003 une proposition de loi visant à établir une juste reconnaissance du préjudice qu'ils ont subi, afin qu'un travail de vérité historique soit fait pour établir nos responsabilités dans leur histoire et les difficultés de la vie qui ont été et sont toujours les leurs. Il ne s'agissait pas de faire repentance, mais tout simplement de préserver leur honneur.
Dans le même esprit, le groupe socialiste a demandé la création d'une commission d'enquête sur les responsabilités dans les massacres de nombreuses victimes civiles, rapatriés et harkis après le 19 mars 1962, mais elle a été refusée.
Bien sûr, l'ouverture de l'indemnisation aux enfants de harkis décédés est un premier pas, et l'unanimité qui s'est faite au Sénat autour de cette mesure montre bien que des avancées sont non seulement possibles mais qu'elles sont nécessaires. Toutefois, qu'en est-il des femmes divorcées d'anciens supplétifs et des enfants de harkis qui ont transité dans des camps ? Au moment où certains proposent une discrimination positive, que faisons-nous pour une population qui est plus durement touchée que le reste du pays par le chômage ?
Nous avons déposé des amendements pour cette seconde lecture : ils ont tous été refusés. Ils n'avaient pourtant qu'un seul but : rendre plus juste l'effort financier de reconnaissance afin qu'il soit à la hauteur de la reconnaissance morale réelle des souffrances des rapatriés.
Les rapatriés de tous horizons n'attendent de nous ni générosité ou altruisme, ni regrets ou pitié. Quarante ans après la fin des combats, les harkis restent marqués par leurs souvenirs et leurs blessures, leurs traumatismes se transmettent, dans le silence, de génération en génération. Plutôt qu'un saupoudrage, ils étaient en droit d'espérer que la France reconnaisse ses responsabilités et établisse une réparation à la hauteur de leur douleur.
Monsieur le ministre, je regrette que mes souhaits quant au consensus et à l'unanimité n'aient pas été exaucés. Je regrette que votre projet de loi, traité de manière expéditive, tourne une fois pour toutes une page de notre histoire.
Vous avez dit tout à l'heure votre émotion. Dans ce moment d'amertume, permettez-moi d'avoir aujourd'hui une pensée pour les seize enfants décédés au camp de toile de Bourg-Lastic, lors du transfert de leurs familles vers le camp de Rivesaltes. Une pensée pour ces enfants, enterrés à la va-vite dans un camp militaire, dont les parents, aujourd'hui pour la plupart disparus, n'ont souvent jamais su où ils reposaient. Une pensée pour ces enfants dont la sépulture n'existe que par la volonté de militaires qui ont entretenu ce cimetière clandestin. Une pensée pour ces familles de harkis qui souhaiteraient que l'on n'oublie pas d'officialiser cette sépulture qui, quarante ans après, continue d'être illégale.
M. Christian Jeanjean. Pourquoi n'avez-vous rien fait lorsque vous étiez dans la majorité ?
M. Jean-Paul Bacquet. Laissez-moi vous dire, monsieur le ministre, que les services de l'État ne m'ont jamais transmis la moindre information à ce sujet. Est-ce là une façon d'assumer notre devoir de reconnaissance, de mémoire et de réparation ?
M. François Vannson. Ne pouvez-vous pas aborder un sujet autrement que sous l'angle polémique ?
M. Jean-Paul Bacquet. Enfin, ce que je viens de dire n'est pas tout à fait juste car j'ai reçu hier un fax...
Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Bacquet.
M. Jean-Paul Bacquet. Madame la présidente, M. Baroin avait été plus tolérant en première lecture, eu égard à l'importance de notre débat.
Mme la présidente. Vous avez dépassé votre temps de parole, et nous changeons de façon de présider.
M. Jean-Paul Bacquet. Ce fax m'a appris que ces enfants n'étaient pas seize, mais dix-sept. Mais c'est bien parce que le débat avait lieu aujourd'hui que j'ai obtenu cette réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il faudrait maintenant effectuer une démarche auprès du ministère de la défense, me dit-on. Eh bien, je compte sur vous, monsieur le ministre, pour reconnaître officiellement cette sépulture comme un lieu de mémoire et aménager son accès. Reste que tout cela méritait autre chose que des polémiques.
M. François Vannson. C'est vous qui polémiquez !
M. Jean-Paul Bacquet. Si nous n'avons pu obtenir gain de cause pour nos amendements, au moins pouvez-vous nous assurer que le camp de Bourg-Lastic sera transformé en un lieu de mémoire digne de ces familles.
Mme la présidente. Vous avez largement dépassé votre temps de parole, monsieur Bacquet.
M. Louis Giscard d'Estaing. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui est soumis à notre assemblée en deuxième lecture marque de façon significative la reconnaissance par la France des souffrances endurées, notamment par sa communauté harkie.
En tant qu'élu de la circonscription du Puy-de-Dôme où se trouve le camp de Bourg-Lastic, au même titre que mon collègue Jean-Marc Roubaud en tant que représentant de la circonscription du Gard où se trouve le camp de Saint-Maurice-L'Ardoise, et que j'associe à mes propos, je voudrais dire combien il est important de voir enfin la France, après plus de quarante ans d'hésitation, prête à affronter son histoire avec dignité et responsabilité.
Bien évidemment, certains diront que ce texte n'apporte pas toutes les solutions et qu'il ne répond pas à toutes les attentes. C'est vrai, car un texte de loi n'effacera pas à lui seul toutes les séquelles laissées par ces moments douloureux de notre histoire, ni les souffrances endurées.
Mais c'est avec force et conviction que notre majorité, plus que toute autre, s'est engagée dans la voie du devoir, de l'hommage de la nation et de la réparation à l'égard des victimes, en particulier celles issues de cette communauté qui a choisi de défendre notre pays librement, avec son cœur, et trop souvent avec son sang.
Ce texte me semble donc être un moment fort, un signe indéniablement positif, même s'il ne règle pas toutes les questions. Néanmoins, compte tenu des modifications introduites par le Sénat, il serait utile, monsieur le ministre, que vous apportiez, au-delà de ce projet de loi, des compléments et des réponses.
Tout d'abord, la rédaction initiale de l'hommage aux victimes civiles, prévu à l'article 1er bis, était meilleure et plus adaptée. En effet, le Sénat, en élargissant considérablement cet hommage, l'a affaibli. Au même article, comme l'a souligné le rapporteur, il serait justifié de prévoir un hommage aux victimes de la rue d'Isly tuées le 26 mars 1962, après les accords d'Évian donc, et qui sont mortes pour la France sur le sol algérien. D'autres dispositions doivent être prises pour condamner les injures proférées à l'encontre des militaires mais également de tous les rapatriés. En outre, il conviendrait d'éliminer la mention discriminatoire DZA, en matière d'état civil. Vous nous avez dit, monsieur le rapporteur, que le ministre de l'intérieur vous avait répondu sur ce point. Enfin, pour compléter l'article 2, je souhaiterais que le dispositif concernant les pupilles de la nation soit étendu aux pupilles de souche européenne.
Voici plusieurs points, monsieur le ministre, sur lesquels nous comptons sur vos réponses à l'occasion de cet important débat.
Aujourd'hui, la représentation nationale reconnaît le courage de femmes et d'hommes qui ont fait le choix de la France et l'ont servie par leur engagement, leurs souffrances, parfois même en faisant le sacrifice de leur vie. Nous ne pouvons que nous associer pleinement à cette démarche.
Il faudrait que le texte soit désormais adopté très rapidement pour entrer en application dans les meilleurs délais. C'est d'autant plus nécessaire que plus de quarante se sont déjà écoulés. Alors, monsieur le ministre, ce sera notre honneur de le voter et votre légitime responsabilité d'en assurer la plus rapide possible mise en application. Ainsi, vous et nous aurons assumé notre pleine responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jacques Bascou. Monsieur le ministre, on peut se poser la question de l'utilité de notre débat dans la mesure où, comme l'a dit le rapporteur en commission, vous souhaitez que ce texte soit adopté conforme afin de « ne pas retarder davantage son entrée en vigueur, ce qui serait mal compris par des personnes qui ont déjà trop attendu ». Vous venez même dire que c'est du simple bon sens.
Je pourrais admettre cet argument si ce projet de loi répondait totalement aux attentes des rapatriés. Mais c'est loin d'être le cas. Une fois le texte voté, bien des problèmes resteront en suspens, ce que ne manqueront pas de vous rappeler les associations de rapatriés.
On est loin des engagements du chef de l'État et du Premier ministre, ainsi que des déclarations de plusieurs parlementaires lors du débat du 2 décembre 2003, qui avaient fait naître l'espoir, car ce projet de loi est loin d'être « le point d'orgue des mesures considérables prises depuis trente ans » ou encore « le texte qui apporte une réponse forte et juste aux attentes de nos compatriotes rapatriés », comme vous l'avez déclaré.
À l'Assemblée nationale en première lecture, au Sénat, ou encore devant la commission des affaires sociales, la quasi-totalité des amendements déposés par tous les groupes visant à répondre aux problèmes que connaissent encore, plus de quarante ans après, des rapatriés d'Algérie, du Maroc, de Tunisie mais également d'Indochine, ont été soit jugés irrecevables, soit rejetés. Presque tous les représentants des rapatriés ont exposé « leur incompréhension et leur insatisfaction devant le manque de concertation et d'écoute des pouvoirs publics qui a prévalu au cours de la discussion de cette loi ». Je ne répéterai pas les propos de mes collègues socialistes sur les lacunes de ce texte qu'un vrai débat parlementaire aurait pu combler.
Votre projet de loi, qui comporte des avancées, aurait pu être le véritable texte de reconnaissance et de réparation à l'égard des rapatriés de toutes origines.
Pour ma part, j'évoquerai deux points qui subsisteront une fois ce texte voté : la réinstallation et l'indemnisation.
L'endettement des rapatriés réinstallés est un problème douloureux et récurrent que ce projet de loi n'aborde pas, alors que de plus en plus de rapatriés vont être confrontés aux expulsions, aux ventes aux enchères, avant la clôture de leur dossier de réinstallation.
Mon collègue Gérard Bapt, absent pour raisons de santé, vous a interrogé mardi matin sur le nombre de plans d'apurement proposés par la CNAIR. Votre seule réponse a été que, depuis avril 2002, tout allait mieux dans le fonctionnement de cette commission. La réalité est tout autre : le bilan de fonctionnement à la fin de l'année 2004 est alarmant si on le compare à la situation décrite dans un rapport de l'inspection générale des finances de novembre 2001 et dans le rapport Diefenbacher de septembre 2003.
290 dossiers ont été déclarés éligibles en 2001, 503 en 2003 et 646 à la fin du mois de décembre 2004. 28 plans d'apurement ont été approuvés en 2001, 83 en 2003 et 107 en 2004.
Si l'on continue sur cette lancée - 107 plans d'apurement depuis novembre 1999, soit vingt et un plans par an en moyenne - il faudra quarante-trois ans pour boucler les 900 plans d'apurement prévus par l'administration elle-même. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un article additionnel après l'article 5 visant à régler d'une façon raisonnable et équitable ce problème de la réinstallation. Mais, cet amendement a été rejeté, comme tous nos autres amendements, d'ailleurs.
Votre projet ne traite pas non plus de la douloureuse question de la protection du toit familial pour des rapatriés menacés de saisie immobilière à la suite de la vente forcée de leur résidence principale.
Les réinstallés - décret du 9 mars 2003 - et les harkis - loi du 11 juin 1994 - bénéficient à juste titre d'une aide de l'État protégeant ce toit. De nombreux parlementaires ont demandé l'élargissement de cette mesure.
J'en viens au problème de l'indemnisation sans entrer dans le débat sur l'évaluation de l'écart entre l'indemnisation résultant des différentes lois et les dommages subis, qui oppose les rapatriés et notamment le Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer, à l'ANIFOM et au Gouvernement.
Vous n'avez pas souhaité, sur ce sujet d'une indemnisation complémentaire, prendre en compte tout ou partie des propositions des associations de rapatriés, quelquefois relayées par des amendements au Parlement, car, ainsi que vous l'avez annoncé et répété à plusieurs reprises : « Ce texte n'est pas une quatrième loi d'indemnisation ». Outre le coût important d'une indemnisation complémentaire, vous justifiez ce refus par les règles du droit international. Dans vos réponses aux parlementaires ou aux associations, vous indiquez que « l'indemnisation allouée par la France au titre de la solidarité nationale à ses ressortissants rapatriés dépossédés a juridiquement le caractère d'une avance sur les créances détenues à rencontre des États étrangers, ou bénéficiaires de la dépossession ». Dans la loi de 1970, l'indemnisation était déjà considérée comme « une avance sur les créances détenues à rencontre des États étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession ».
Je conclurai mon propos en vous posant trois questions.
Le journal Le Monde du 12 mars 2004, titrait à propos de ce projet : « Ultime geste du Gouvernement pour les pieds-noirs et les harkis. Pour solde de tout compte ». Ce projet de loi va-t-il clore définitivement le dossier de l'indemnisation par l'État français des biens perdus ou spoliés outre-mer ?
Dans ce cas, le gouvernement français entend-il faire valoir les créances des rapatriés à l'égard de l'État algérien lors des négociations du traité d'amitié franco-algérien qui devrait être signé en 2005 ?
Pensez-vous que ce sont les rapatriés eux-mêmes qui doivent faire valoir leurs droits devant les instances internationales, comme d'ailleurs certains ont commencé à le faire ?
Si vous répondez à mes questions, ce débat n'aura pas été tout à fait inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Vannson. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quarante-trois ans, ce que notre pays a appelé pudiquement « les événements d'Algérie », autrement dit la guerre d'Algérie, prenait fin. Malheureusement, cette fin officielle signifiera le début d'une longue souffrance pour l'ensemble des rapatriés.
Je m'attacherai à évoquer en particulier le sort des harkis. La signature des accords d'Évian, qui mettaient un terme à la guerre d'Algérie le 19 mars 1962, a plongé les harkis et leurs familles dans le désarroi et l'abandon. Les étapes de cet abandon se sont inexorablement succédé. On a ainsi désarmé ces supplétifs de l'armée française, on les a exclus des plans d'évacuation, ce qui leur a interdit toute retraite vers l'hexagone. Quant à ceux qui ont malgré tout réussi à s'enfuir et qui n'ont pas été refoulés à leur arrivée sur le sol français, ils ont été parqués dans des camps, dans des conditions qui constituaient des atteintes à leurs droits.
Cependant, ce projet de loi marque un pas décisif. Il fait acte de reconnaissance des souffrances éprouvées et des sacrifices endurés par les rapatriés et les harkis en revalorisant leurs indemnisations et en exprimant « la reconnaissance » de la France pour leur engagement et leurs « souffrances ». Pour la première fois, un projet de loi aborde globalement la question et traite, sans distinction, le problème des rapatriés au sein de leur communauté en instituant un véritable droit à l'indemnisation. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de notre politique de mémoire. Ce projet de loi marque ainsi un tournant décisif dans l'histoire de la reconnaissance, tant matérielle que morale, des rapatriés. Il apporte à mon sens une réponse juste et forte.
Juste, car je considère que l'État a, en la matière, un devoir particulier envers les 1,5 million de personnes qui ont dû se réfugier, après avoir tout perdu, dans une métropole qu'ils ne connaissaient pas. Forte, car ce projet de loi prévoit un effort financier important de près d'un milliard d'euros.
Comme vous l'avez exprimé avec force, monsieur le ministre, ce texte « se veut autant réparation des conséquences des drames de l'histoire que gage d'espérance pour celles et pour ceux à qui il s'adresse ». La dette contractée par la France est enfin réparée.
L'article 1er permet enfin de reconnaître les sacrifices endurés, tant par les rapatriés d'Afrique du Nord que par toutes les victimes du conflit, fussent-elles touchées après le 19 mars 1962. Ainsi, le projet de loi reconnaît pour la première fois que la guerre d'Algérie ne s'est pas arrêtée au cessez-le-feu officiel.
Pourtant, cet effort financier répondant à une juste cause ne doit pas faire oublier le sort réservé aux enfants de harkis dont les parents sont toujours en vie. Les harkis et leurs familles ont quitté le territoire d'Afrique du Nord dans des conditions particulièrement dramatiques. Ils ont souvent été victimes de massacres, de pillages et d'autres exactions. Ils ont dû vivre dans des camps et la France n'a pas su les accueillir décemment sur son propre sol. Les enfants ont souvent dû subir des conditions de vie précaires. Les conséquences néfastes sur leur formation et sur leur scolarité ont été nombreuses. Aujourd'hui, ces filles et ces fils de harkis, ces veuves et ces femmes divorcées subissent encore les stigmates de cette période. Il faut en effet avoir à l'esprit le taux de chômage beaucoup plus élevé que la moyenne nationale qui frappe les enfants de harkis.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, même si j'ai bien conscience que l'effort réalisé par le Gouvernement est conséquent, il serait cependant équitable d'allouer une indemnisation aux enfants de harkis qui subissent encore et malgré eux les conséquences du rapatriement de leurs parents. À cet égard, je regrette que les amendements que j'ai rédigés dans ce sens n'aient pu franchir le barrage de l'application rigide de l'article 40.
Je vous serais reconnaissant d'accorder à ces enfants dits de la deuxième génération ainsi qu'aux veuves et aux femmes divorcées d'anciens harkis une reconnaissance particulière qui puisse réparer les préjudices moraux subis par cette population.
Je voterai ce texte en l'état et je vous remercie pour l'attention que vous portez à cette cause que vous connaissez bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Mesdames, messieurs les députés, avant de répondre aussi précisément que possible à chacun de vous, je souhaite vous remercier pour vos interventions. Je remercie également les groupes UDF et UMP pour leur soutien. Ne doutez pas que les rapatriés de toutes origines mesurent l'importance des dispositions que nous examinons cet après-midi.
Je me réjouis que vous ayez tous exprimé le respect et la considération que vous portez à nos compatriotes rapatriés, au-delà de vos sensibilités et selon vos convictions. Ce qu'ils ont accompli au nom de la République, au nom de la France, les conditions dramatiques de leur retour en métropole, l'accueil qu'ils ont reçu dans notre pays, tout appelle à la considération et à l'hommage de la nation.
Monsieur le rapporteur, je vous renouvelle tous mes remerciements pour votre travail si précis et ô combien ouvert sur l'avenir. Je veux saluer le sens des responsabilités dont vous faites preuve, notamment sur le sujet très sensible des responsabilités dans les drames de cette période. Je me réjouis que M. Diefenbacher et M. Salles, au nom de leurs groupes respectifs, partagent cet état d'esprit.
La recherche de la vérité et des responsabilités sur les événements qui ont bouleversé tragiquement, voici plus de quarante ans, la vie de centaines de milliers de Français est un objectif légitime. La vérité implique un travail de mémoire et une adhésion des populations. Si l'objectif est consensuel, c'est la question de la méthode à utiliser qui se trouve au cœur de notre débat. Les historiens conviennent de nombreuses incertitudes sur les événements postérieurs au 19 mars 1962. Certains faits terribles, comme les massacres de harkis, la tragédie de la rue d'Isly, sont reconnus officiellement par ce projet de loi et il me plaît de le rappeler. D'autres demeurent encore dans l'ombre d'une histoire qui reste à écrire des deux côtés de la Méditerranée.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, le Gouvernement préfère le travail de fond, en donnant des signes forts de reconnaissance, en construisant des outils de mémoire et en encourageant les chercheurs et les historiens à faire leur travail. Nous avons ouvert des archives disponibles sur les disparus et rendu public le rapport établi par la Croix-Rouge en 1963. Une équipe d'universitaires travaille depuis huit mois sur l'accueil des harkis en France. Le mémorial national de la France d'outre-mer de Marseille aura vocation à rassembler les témoignages et à présenter les recherches. Ce sera aussi le rôle de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Je suis convaincu, monsieur Bacquet, que telle est la meilleure méthode pour faire la lumière en toute sérénité sur les drames qui ont marqué la fin de la présence française en Afrique du Nord et la naissance des nouveaux États qui lui ont succédé.
Vous avez évoqué, messieurs Kert, Mesquida et Liberti, le drame de la rue d'Isly. Vous le savez, la qualité de « mort pour la France » répond à une définition précise, encadrée par des textes juridiques. J'ai demandé aux services du ministère de la défense, en liaison avec les plus hautes juridictions administratives, d'étudier la question avec la plus grande attention. Vous serez bien entendu informés des suites qui seront données.
Monsieur Kert, vous avez souhaité que je précise le rôle de la Fondation. Une mission de préfiguration a été confiée à M. Roger Benmebarek, ancien préfet de région, et « fin connaisseur », si je puis m'exprimer ainsi, de cette période. Après avoir entendu les principaux acteurs, témoins et spécialistes, il lui appartiendra de proposer au Premier ministre, avant le 30 juin prochain, les modalités d'organisation et les objectifs de cette institution nouvelle.
Enfin, monsieur le rapporteur, vous m'avez posé clairement la question de nos intentions quant à l'avenir et je vous répondrai en toute franchise. M. Diefenbacher et vous-même l'avez indiqué fort justement, le texte qui vous est présenté par le Gouvernement correspond à un engagement de notre part. Il prévoit près de 1 milliard d'euros destinés aux rapatriés de toutes origines. Bien entendu, le Gouvernement est conscient que ce dispositif législatif ne règlera pas toutes les questions en suspens. La résolution de certaines questions relève de dispositifs réglementaires, d'autres du dialogue avec les rapatriés qu'il faut poursuivre. Je peux vous assurer que la volonté du Gouvernement est d'enrichir encore ce dialogue dans les mois à venir. Pour reprendre votre expression, aucune porte n'est jamais fermée, et surtout pas la mienne.
Je vous en apporte sur le champ la démonstration, monsieur Kert. Vous m'avez interrogé sur la mention DZA apposée sur les documents officiels des rapatriés en indiquant que vous aviez eu des contacts à ce sujet avec le ministre de l'intérieur. Je sais que M. Vitel se préoccupe également de cette question. Eh bien, je suis en mesure de vous indiquer que le ministre de l'intérieur vient de donner des instructions à ses services pour que ce sigle soit supprimé sur tous les documents d'identité délivrés à des personnes nées en Algérie avant l'indépendance. Mesdames, messieurs les députés, le problème est désormais réglé. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur Kert, en ce qui concerne les difficultés que les rapatriés éprouvent pour faire valoir leurs droits à la retraite, je vous confirme qu'une modification du décret de 1965 est en cours d'examen. Le Gouvernement est favorable à tout ce qui peut faciliter le règlement des dossiers, notamment en acceptant que soient produites des attestations sur l'honneur.
Messieurs Kert, Salles et Liberti, vous m'avez interrogé sur la libre circulation des harkis. Cela fait partie des questions les plus douloureuses léguées par notre passé commun avec l'Algérie. C'est un problème moins juridique qu'humain et politique, qui fait l'objet d'un dialogue permanent avec les autorités algériennes. Il a été abordé, lors de la visite d'État du Président de la République en Algérie en mars 2003, et il l'est régulièrement dans le cadre des principales rencontres politiques. Le nombre de difficultés signalées diminue constamment, en particulier les cas de refoulement de harkis malgré la délivrance d'un visa par les autorités algériennes. Cependant, des restrictions subsistent. Ainsi, trente-trois cas nous ont été indiqués depuis deux ans. Nous saisissons systématiquement les autorités algériennes, dans le strict respect de leur souveraineté, mais aussi avec la ferme volonté de trouver une solution commune. Croyez bien que nous continuerons à agir dans le cadre des relations assainies, confiantes et privilégiées que nous construisons actuellement avec l'Algérie.
Je salue, monsieur Vannson, l'intérêt que vous portez aux attentes des harkis, notamment des jeunes. Vous-même et M. Salles avez parlé avec conviction des difficultés d'insertion sociale et professionnelle qu'éprouvent les enfants de harkis. Depuis deux ans, le Gouvernement s'est attaché à aider ces jeunes. Le dispositif d'accompagnement renforcé en faveur de l'emploi et de la formation, qui a été mis en place avec les préfets, donne déjà des résultats très encourageants : sur plus de 3 600 CV recueillis, 40 % ont abouti, dont 807 contrats à durée déterminée ou indéterminée et 489 formations qualifiantes. J'ajoute à votre intention, monsieur Salles, qu'un partenariat a été conclu entre la mission interministérielle aux rapatriés et l'Institut du mécénat de solidarité, placé sous le patronage de Claude Bébéar. Il s'agit de permettre aux jeunes diplômés qui le souhaitent d'obtenir un entretien d'embauche en évitant les manifestations, hélas trop fréquentes, de discrimination, et même de racisme. Avec l'accord de mon collègue chargé des PME, Christian Jacob, et en liaison avec les chambres des métiers, un budget de 300 000 euros sera consacré au financement de 300 contrats d'apprentissage en 2005 au profit d'enfants de harkis.
Enfin, dès que le projet de loi aura été définitivement adopté, conformément aux dispositions de l'article 4 bis, le Gouvernement mettra à l'étude un rapport sur la situation économique et sociale des enfants de harkis. Cela figure parmi nos priorités.
Je remercie sincèrement M. Giscard d'Estaing pour ses propos et puis témoigner de l'attention personnelle qu'il porte aux préoccupations des harkis et de leurs enfants. J'aurai l'occasion de m'expliquer plus longuement lors de la discussion des amendements, mais vous pouvez constater que vos demandes sont bel et bien prises en compte dans le texte tel qu'il résulte de vos travaux.
Je n'aurai pas de mal à vous convaincre qu'un retard de plusieurs mois dans l'adoption de ces dispositions serait mal ressenti par ceux qui les attendent avec une impatience légitime.
En réponse à l'intervention de M. Bascou, je vais vous livrer des données chiffrées précises sur l'activité de la Commission nationale d'aide aux rapatriés réinstallés. De sa création, en 1999, à avril 2002, sur 3 145 dossiers déposés, moins de 30 % avaient été examinés, et seuls 49 plans d'apurement des dettes avaient vu le jour. À ce rythme, disait l'un de vos collègues, il aurait fallu onze ans pour venir à bout de toutes les demandes. Dès 2002, notre gouvernement a pris les décisions nécessaires pour accélérer les procédures et, au besoin, assister les rapatriés dans leurs démarches. Désormais, les séances de la Commission nationale sont organisées dans les départements, afin d'intervenir au plus près des intéressés. Les résultats sont là : 90 % des dossiers ont été examinés, 651 ont été déclarés éligibles et la Commission a traité 200 plans d'apurement. L'aide moyenne de l'État est de 70 000 euros par dossier. Je précise que, sur les 200 plans, 96 sont définitivement réglés. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Mesdames, messieurs les députés, je vous confirme que l'objectif du Gouvernement est de désendetter tous les rapatriés éligibles au dispositif dans les deux ans qui viennent.
Vous êtes sensibles, monsieur Kert, monsieur Salles, à la situation des cimetières français en Algérie ainsi qu'au Maroc et en Tunisie. Comme vous le savez, depuis le voyage du Président de la République en Algérie, un plan de réhabilitation sur cinq ans des cimetières a été lancé. L'État a ainsi consacré 206 000 euros à cette opération en 2004. Cet effort sera même accentué grâce à la participation des collectivités locales, qui ont souhaité s'associer à cette initiative, et je tiens à saluer leur geste. Le cas du Maroc et de la Tunisie est bien différent. Le ministère des affaires étrangères intervient néanmoins dans le cadre des actions qu'il conduit habituellement sur l'ensemble des cimetières français à l'étranger.
Permettez-moi, monsieur Liberti, monsieur Mesquida, de souligner, sans esprit polémique et en me fondant exclusivement sur des faits objectifs, que le Gouvernement et la majorité ont amplement démontré leur volonté et leur capacité d'action en faveur des rapatriés. Nous avons renoué le dialogue avec les rapatriés, qui avait été rompu entre 1997 et 2002. Ce dialogue, que nous avons souhaité absolument rétablir, a porté ses fruits et le présent projet de loi en est la preuve. Déjà, dans le passé, toutes les grandes lois sur les rapatriés ont été l'œuvre de gouvernements de notre sensibilité, je me plais à le souligner. Aujourd'hui encore, nous faisons de nouveaux progrès dans les domaines qui les préoccupent. Nous apportons des réponses aux difficultés héritées du passé et nous répondons aux besoins avérés. Nous faisons notre travail, tout simplement ! Et nous préparons l'avenir en amplifiant résolument une politique de mémoire.
Avant de conclure, je souhaite faire part dans cet hémicycle de ma reconnaissance envers le président et les agents de la mission interministérielle aux rapatriés, pour la qualité de leur travail, leur disponibilité ainsi que pour les résultats qu'ils obtiennent et que nous constatons quotidiennement.
Monsieur Mesquida, monsieur Liberti, vous avez annoncé que vous ne voteriez pas ce texte parce que, à vos yeux, il ne va pas,...
M. François Liberti. À l'essentiel...
M. Kléber Mesquida. Du moins, pas encore !
M. le ministre délégué aux anciens combattants. ...à l'essentiel, donc.
Je n'ose pour autant imaginer que vous voterez contre ce texte, car ce serait refuser des améliorations indéniables. Tous les textes précédents relatifs aux rapatriés - dois-je le rappeler ? - ont été votés à l'initiative des forces politiques qui composent notre majorité actuelle. Donner des conseils, c'est le rôle et la mission de l'opposition. Mais agir concrètement, lorsqu'il le faut - comme, aujourd'hui, en faveur des rapatriés -, c'est encore mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mesdames, messieurs les députés, nous pouvons regarder sans rougir le travail accompli. Ce projet de loi répond aux attentes de nos compatriotes rapatriés. C'est pourquoi je suis conforté dans l'idée que son adoption est urgente. Comme vous l'avez rappelé avec force et justesse, monsieur Diefenbacher, il est de l'intérêt des harkis et plus généralement de tous les rapatriés que tous les articles composant le projet de loi soient adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Sur le vote de cet amendement, j'annonce d'ores et déjà que je suis saisie par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
La parole est à M. Kléber Mesquida, pour soutenir cet amendement.
M. Kléber Mesquida. Je tiens tout d'abord à rappeler à M. le ministre qu'au cours de mon intervention dans le cadre de la discussion générale, je n'ai pas préjugé le vote de mon groupe. J'ai proposé que l'unité nationale se fasse sur les améliorations du texte que nous proposons et qui visent à le compléter. Elles répondent aux attentes de la population harkie et pied-noir. Le groupe socialiste se prononcera donc en fonction des avancées que vous aurez acceptées.
Par cet amendement, « la France reconnaît ses responsabilités envers les Français rapatriés et dans l'abandon des supplétifs. Elle reconnaît l'ampleur des massacres commis après les accords d'Évian à l'égard des civils français, des militaires et des civils algériens engagés à ses côtés, ainsi qu'à l'égard de leur famille. La France reconnaît également ses responsabilités dans l'histoire des harkis et les difficultés de vie qui ont été les leurs et prend l'engagement de tout mettre en œuvre pour leur rendre l'honneur de leur engagement ».
Ce projet de loi doit nous donner l'occasion de reconnaître cette responsabilité. La France n'a pas su protéger ses ressortissants des massacres, notamment ceux du 26 mars, des enlèvements et des disparitions qui ont suivi le cessez-le-feu du 19 mars 1962.
Mes collègues socialistes et moi-même avions demandé l'ouverture d'une commission d'enquête sur tous les dysfonctionnements de l'époque en la matière et leurs conséquences. Chacun reconnaît qu'il y a alors eu insuffisance, voire manque de protection de nos ressortissants.
Je ne comprends pas que la commission ait rejeté une telle commission d'enquête, car elle eût enfin permis la recherche de la vérité par-delà tout esprit de polémique. Lorsque les accords d'Évian ont laissé les Français résidant en Algérie et les musulmans français, notamment les harkis, sans protection véritable, en dépit de la présence de l'armée française, des milliers de personnes ont été enlevées, emprisonnées, torturées et tuées, souvent par familles entières. Il convient donc que dignité et justice soient enfin rendues aux rapatriés de toutes confessions et aux harkis. Cela ne pourra se faire que si la France, qui n'a pas su, comme le Président de la République l'a rappelé, protéger ses ressortissants, reconnaisse sa responsabilité en la matière.
Cette notion de responsabilité ne tombe pas sous le coup de l'article 40. Il s'agit, pour les communautés concernées dans leur ensemble, d'une responsabilité morale.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 32.
M. Christian Kert, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Défavorable.
Je me permets de vous rappeler, monsieur Mesquida, que la commission avait donné le même avis en première lecture, sur un amendement de même nature que vous aviez déjà déposé.
Le travail de mémoire que vous évoquez est indispensable. Or le Gouvernement a décidé de mettre à plat l'histoire de l'aventure française en Algérie dans le cadre d'une fondation créée à cet effet. Cette fondation sera composée de spécialistes, notamment d'historiens et de sociologues, en vue de faire le point sur ce que fut l'aventure française en Algérie.
Nous n'avons pas rejeté l'idée de la responsabilité de l'État, mais nous refusons d'inclure d'ores et déjà une telle reconnaissance dans la loi. En effet, comme de récents articles de la presse parisienne en témoignent, ce serait prendre le risque dangereux d'ouvrir la boîte de Pandore. Il convient de laisser s'effectuer à la fois le travail de mémoire et le travail d'histoire.
Nous ne sommes pas fermés à l'idée de responsabilité. Je souhaite laisser, comme vous, les portes ouvertes. Mais un travail d'inventaire préalable est indispensable. Tel est l'état d'esprit, très positif, dans lequel la commission n'a pas retenu votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Défavorable.
Je me suis déjà exprimé sur ce point. Comme vous le savez déjà, et comme M. le rapporteur vient de le rappeler, le Gouvernement a souhaité créer une fondation afin que cette période de notre histoire soit couverte par un travail scientifique s'effectuant en toute sérénité. Cette fondation constituera, en la matière, l'espace idéal pour l'étude et la recherche.
Par ailleurs, je refuse de laisser croire que les harkis, qui ont tout donné pour la France, voudraient aujourd'hui la mettre en cause. Ce serait un véritable non-sens.
M. Kléber Mesquida. Loin de moi l'idée de mettre en doute le rôle que les historiens auront à jouer au sein de cette fondation, ou de réfuter leurs capacités en la matière. Mais quel cadre serait meilleur à la recherche des responsabilités que celui d'une commission d'enquête parlementaire, issue de la représentation nationale ?
Il n'est pas question de mettre la France à l'index. Si des erreurs ont été commises, il faut les reconnaître. Les déclarations du rapporteur ou du ministre ne correspondent pas à l'état d'esprit dans lequel nous avons rédigé cet amendement. Nous ne mettons pas en cause la France elle-même, mais sa responsabilité. Je n'ai, moi non plus, monsieur le ministre, jamais entendu des harkis mettre en cause la France elle-même. Mais puisque la commission d'enquête a été refusée, nous demandons que le principe de responsabilité soit inscrit dans la loi.
M. Patrick Delnatte. S'il nous appartient de faciliter le travail de mémoire et le devoir de mémoire, nous ne devons pas pour autant oublier que l'histoire est destinée à être écrite des deux côtés de la Méditerranée. Les historiens et les intellectuels français et algériens doivent pouvoir écrire l'histoire ensemble, en se fondant sur les principes d'humanité et de civilisation. Il s'agit, pour les années à venir, d'une tâche prioritaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 34 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Kléber Mesquida, pour soutenir l'amendement n° 34.
M. Kléber Mesquida. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l'amendement n° 13.
M. Rudy Salles. Par cet amendement, nous demandons qu'outre ceux des rapatriés d'Afrique du Nord en général, la situation particulière et le sort qui a été réservé aux harkis, moghaznis, personnels des diverses formations supplétives et aux populations civiles après le 19 mars 1962, qu'ils n'aient pu quitter le sol algérien ou qu'ils aient pu rejoindre le territoire métropolitain, soient reconnus officiellement par la nation.
M. Christian Kert, rapporteur. Défavorable.
La commission a en effet estimé que ces deux amendements étaient sans objet. L'esprit du législateur est de s'en tenir à la date du 5 décembre, qui est la date officielle fixée pour rendre hommage à l'ensemble des acteurs des événements d'Algérie. La commission, après discussion, a donc estimé raisonnable de repousser ces deux amendements, de façon à conserver une cohérence entre le travail de mémoire et la date qui a été fixée pour la commémoration, date que l'ensemble des communautés concernées paraît avoir désormais acceptée.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 34.
Il pense en effet qu'un hommage a d'autant plus de force qu'il est rendu à une seule et même date. Elle a été fixée au 5 décembre pour les victimes tombées en Afrique du Nord. On prendrait autrement le risque de diluer cet hommage dans un ensemble de commémorations qui ne répondraient pas nécessairement aux attentes des rapatriés.
Quant à l'amendement n° 13, sa rédaction ne satisfait pas le Gouvernement, dans la mesure où elle est moins générale que la rédaction actuelle et qu'elle fait référence à l'appartenance confessionnelle. Des personnes n'avouant aucune confession ne pourraient donc pas se reconnaître dans la rédaction de l'article proposée par l'amendement. Je demande le retrait de celui-ci. Si tel n'était pas le cas, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Salles, retirez-vous l'amendement n °13 ?
M. Rudy Salles. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2, 35 et 56
La parole est à M. François Liberti, pour soutenir l'amendement n° 2.
M. François Liberti. Cet amendement vise à substituer aux mots : « rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles », les mots « civils de toutes confessions, harkis, pieds-noirs, disparus ou ».
La rédaction de cet article, telle qu'elle a été modifiée par le Sénat, élargit excessivement le champ d'application de cet hommage et en affaiblit la portée. Tout en conservant la mention des disparus, il nous paraît préférable de revenir à la rédaction initiale.
Mme la présidente. La parole est à M. Kléber Mesquida, pour soutenir l'amendement n° 35.
M. Kléber Mesquida. Très souvent les hommages sont rendus devant un monument aux morts. Je voudrais rappeler que nous avions déposé un amendement visant à faire ériger à Paris un monument aux morts identique à celui d'Alger, qui, abandonné à la fin de la guerre, a été, après l'indépendance, profané puis recouvert d'une chape de béton.
Il aurait été souhaitable, même si cela entraîne quelques dépenses, que l'on puisse rendre un hommage à la population civile et à tous ceux que l'on n'a jamais retrouvés et dont les corps sont restés de l'autre côté de la Méditerranée.
Cette proposition a été rejetée par la commission. La rédaction de l'article 1er bis que proposent ces amendements constituerait un suprême hommage que l'on pourrait rendre à toutes les victimes.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l'amendement n° 56.
M. Philippe Vitel. Le Sénat a fait disparaître l'énumération initiale de la rédaction de cet article. Il a élargi excessivement le champ d'application de cet hommage et en a affaibli la portée. Nous souhaiterions connaître votre sentiment sur la lecture qui doit être faite de l'article dans la rédaction modifiée par le Sénat.
M. Christian Kert, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, sans que, pour autant, nos points de vue soient éloignés. Elle a seulement estimé, au rebours du sentiment qui semble avoir été exprimé, que le retour à la rédaction initiale ne constituait pas une avancée. Selon nous, le terme générique de « rapatriés » rend bien compte de la philosophie générale de notre démarche, laquelle vise à ne pas dissocier cette double communauté.
Par ailleurs, nous n'avons nullement rejeté le principe de l'érection d'un monument aux morts, mais nous avons indiqué que cette décision ne relevait pas de la loi.
M. le ministre vous donnera son sentiment, monsieur Vitel. Soyez cependant rassuré : nous ne sommes pas en désaccord, mais, je le répète, le terme générique nous paraît plus représentatif de la philosophie générale de nos travaux depuis la première lecture.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Les rapatriés d'Afrique du Nord et leurs familles ont payé un lourd tribut durant la guerre d'Algérie. Il est donc légitime qu'ils soient collectivement associés à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord. La rédaction actuelle de l'article 1er bis est le corollaire du deuxième alinéa de l'article 1er, lequel dispose que la nation « reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés » par tous les rapatriés. Elle n'affaiblit pas la portée de l'article et n'exclut pas que l'on rende un hommage particulier aux disparus et aux victimes de massacres. En revanche, l'adoption de ces amendements pourrait conduire à exclure des personnes qui ne se reconnaissent dans aucune confession.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements. Si tel n'était pas le cas, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente. M. Liberti et M. Mesquida maintiennent leurs amendements.
M. Philippe Vitel. Les explications de M. le ministre nous semblent marquées au coin du bon sens. Nous retirons donc notre amendement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 2 et 35.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 14.
La parole est à M. Rudy Salles, pour le soutenir.
M. Rudy Salles. De nombreux harkis, moghaznis, membres des formations supplétives et la population civile en général sont partis d'Algérie dans des conditions extrêmement difficiles et souvent très risquées. Beaucoup d'entre eux n'ont pu embarquer sur les bateaux, et ceux qui ont pu le faire ont subi à leur arrivée en métropole le placement et la relégation durable dans les camps, où les conditions de vie imposées étaient la plupart du temps indignes. Nous souhaitons, par cet amendement, que cette situation soit reconnue par la nation.
M. Christian Kert. Elle a rendu un avis défavorable, que je me dois d'étayer. À l'évidence, nous sommes d'accord sur le fond. Cet amendement pouvait traduire une inquiétude lors de la première lecture, où il avait déjà été présenté. Mais le deuxième alinéa ajouté depuis à l'article 1er inclut cet hommage et complète les dispositions des lois de 1987 et 1994 qui, de façon à la fois générale et volontaire, affirment que la nation reconnaît les sacrifices consentis par cette communauté. Si notre avis est donc défavorable sur la forme, nous approuvons entièrement l'esprit de cet amendement.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Le deuxième alinéa de l'article 1er dispose que la nation « reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires » et « leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage ». Cette reconnaissance englobe l'ensemble des difficultés et des drames liés au processus d'indépendance, lesquels incluent, je le répète, les conditions de rapatriement et d'accueil en métropole. S'agissant des harkis, l'article 1er de la loi Romani de 1994 témoigne déjà de la reconnaissance de la nation pour les sacrifices qu'ils ont, ô combien, consentis.
Ces textes répondant déjà à votre souhait, monsieur Salles, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui ne me semble pas justifié.
Mme la présidente. Le maintenez-vous, monsieur Salles ?
M. Rudy Salles. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 21, deuxième rectification.
M. Rudy Salles. Sur cet amendement, je vous fais parvenir une demande de scrutin public, madame la présidente.
Les Français, européens, harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives se sont retrouvés après le cessez-le-feu du 19 mars 1962 dans une situation dramatique quand ils n'ont pu quitter le sol algérien pour rejoindre le territoire métropolitain. Sans armes, confrontés à une population souvent hostile, ils ont été nombreux à être victimes d'assassinats et d'enlèvements, arrêtés, torturés, abattus. Les massacres perpétrés alors peuvent véritablement être qualifiés d'actes de barbarie.
Il est juste que la France reconnaisse les drames qui se sont produits après le 19 mars 1962. L'horreur des morts de la rue d'Isly, le 26 mars 1962, est un douloureux exemple des massacres commis alors. Ces morts, ces blessés marqués à vie, ces familles traumatisées à jamais, doivent recevoir la reconnaissance de la nation.
Enfin, s'agissant de la qualité de « mort pour la France », cet amendement vise à concrétiser la différence fondamentale qui existe entre un drame qui met en cause la responsabilité directe du gouvernement français de l'époque et ce que ce gouvernement n'a pas voulu, n'a pas pu ou n'a pas su empêcher. Le 26 mars 1962, quelles qu'aient pu être les causes ou les prétextes du déclenchement du tir, les faits sont là. Ils sont incontournables : des balles françaises ont abattu, et souvent achevé, des victimes civiles innocentes et sans armes.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la possibilité de mener plus loin l'enquête. Mais il n'est nul besoin d'enquête ou d'avis. Cette reconnaissance par la présente loi constituerait la juste réparation, purement morale - puisque cet amendement ne prévoit aucun droit à avantage de nature financière -, qu'attendent les familles détruites à jamais par ce drame.
Mme la présidente. Sur le vote de l'amendement n° 21, deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Union pour la démocratie française d'une demande de scrutin public.
M. Christian Kert, rapporteur. Nous touchons là à un point essentiel et extrêmement sensible. À cet égard, je remercie Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes de nous avoir rejoints : vous arrivez, madame, à un moment crucial de ce débat. En effet, certaines associations ont demandé que les victimes de la rue d'Isly et des événements d'Oran soient reconnues comme étant mortes pour la France.
La commission a rendu un avis défavorable, non pas sur le fond, mais sur la forme de cet amendement. M. le ministre nous redira dans quelles conditions il envisage de donner une suite à cette requête.
La reconnaissance des drames provoqués par les événements d'Algérie est déjà comprise dans le deuxième alinéa de l'article 1er. Pour ce qui concerne la qualité de « mort pour la France », M. le ministre éclairera la représentation nationale, comme il a commencé de le faire tout à l'heure, sur le devenir du dossier. C'est un sujet sur lequel nous demeurerons tous, sans exception, extrêmement attentifs.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Lors de la première lecture, M. Vercamer avait présenté plusieurs amendements allant dans le même sens que celui-ci. Il avait accepté de les retirer après que le Gouvernement eut approuvé le vote de son amendement visant à créer une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. Le travail de cette institution permettra d'éclairer l'ampleur de ce drame, comme je l'ai expliqué après la discussion générale.
De plus, l'article 1er bis associe déjà les victimes de massacres à l'hommage du 5 décembre. Les dispositions combinées de cet article et de l'article 1er ter vous donnant satisfaction, monsieur Salles, je sollicite le retrait de cet amendement. Dans le cas contraire, je me verrais obligé de donner un avis défavorable.
S'agissant de la reconnaissance de la qualité de « mort pour la France » aux victimes civiles de la fusillade de la rue d'Isly, je vous ai déjà indiqué que j'ai donné les instructions nécessaires à mes services pour que la haute juridiction administrative soit saisie pour avis.
M. Kléber Mesquida. Nous avions déposé un amendement similaire, mais un peu plus complet. Il prévoyait l'attribution de la qualité de « mort pour la France » non seulement aux victimes du 26 mars, mais aussi, après examen par le ministre chargé des anciens combattants, à d'autres victimes civiles.
Le code des pensions militaires indique que doit porter la mention « mort pour la France » « tout acte de décès de personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ». C'est bien le cas des victimes du 26 mars : nous étions en période de guerre, comme une loi l'a d'ailleurs reconnu. Il ne s'agissait pas seulement d'« événements ». Pour les autres victimes, le code dispose que la mention peut être « ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de justification le permettent » : il faut donc procéder à un examen. Si j'ai bien compris, notre amendement a été déclaré irrecevable au motif que la référence au code des pensions militaires risquait d'ouvrir des droits à indemnisation.
Concernant le drame de la rue d'Isly, les civils sur lesquels l'armée a tiré sont assurément des victimes de violences de guerre et la qualité de « morts pour la France » doit leur être attribuée. Sinon, certains pourraient être amenés à penser qu'ils sont morts « par la France », et ce serait regrettable.
M. François Liberti. Mon groupe avait aussi déposé un amendement similaire pour reconnaître la qualification de « mort pour la France » aux victimes de la rue d'Isly, le 26 mars 1962 à Alger.
Ne tournons pas autour du pot : si la commission a rejeté ces amendements, c'est qu'ils se réfèrent aux dispositions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et donc à la possible indemnisation de ceux qui sont morts pour la France. Là est le nœud du problème ! J'en veux pour preuve que MM. Salles et Lachaud ont rectifié deux fois leur amendement portant article additionnel, pour essayer de le faire passer, et que leur dernière modification introduit la précision suivante : « sans que cette qualité ne donne droit à aucun avantage de nature financière ». Inutile d'essayer de noyer le poisson : ce sont bien les incidences financières qui motivent le refus du Gouvernement !
Bien qu'il soit plus restrictif que le nôtre, nous voterons cet amendement.
M. Michel Diefenbacher. Je comprends les préoccupations des auteurs de cet amendement, mais je m'interroge sur la rédaction retenue, pour au moins trois raisons.
D'abord, est-il besoin d'y reconnaître les conditions dramatiques de la fin de la guerre d'Algérie ? C'est déjà ce que fait l'ensemble du présent texte. Les articles qui ont été rappelés tout à l'heure par M. le ministre le prouvent assez clairement.
Ensuite, je suis gêné par l'énumération : « Français, Européens, harkis, moghaznis ... », qui peut faire penser que les harkis et les moghaznis n'étaient pas Français.
Enfin, peut-on faire une distinction parmi ceux qui sont morts pour la France ? Parmi ceux qui bénéficient de l'ensemble des dispositions du code des pensions militaires et ceux qui n'auraient droit à aucun avantage de nature financière ?
J'ai le sentiment que la réponse qui a été apportée aujourd'hui à cette vraie question n'est pas la bonne. Personnellement, j'aurais du mal à accepter cet amendement.
M. Pierre Cardo. Je souhaite intervenir sur le problème que vient de soulever M. Diefenbacher.
Si la France avait été beaucoup plus attentive aux différents niveaux de Français qu'elle avait mis en place au fil du temps dans ses colonies, notamment en Algérie, on n'aurait pas connu ces événements, prévisibles dès avant 1954.
La rédaction de cet amendement, dont je comprends l'idée mais qui pose problème, témoigne bien du fait qu'il y a toujours eu une distinction dans les esprits, voire dans la loi.
Par ailleurs, j'ai apprécié les propos tenus sur cette fondation, qui va revenir sur l'histoire. Car, aujourd'hui, ce n'est pas le politique qui doit faire le point sur ce qui s'est passé en Algérie. Il faudra remonter très loin pour bien comprendre. Ce qu'a prévu le Gouvernement me semble constituer la bonne réponse pour l'avenir, afin que la France regarde son passé avec fierté, tout en reconnaissant les fautes qu'elle a pu commettre, et qui peuvent expliquer les événements.
M. Kléber Mesquida. C'est le rôle d'une commission d'enquête !
M. Rudy Salles. Tout le monde en convient, nous sommes au cœur du problème. Et nous voilà en train de parler de la rédaction d'un amendement, qui peut toujours être rectifié en séance.
Je propose donc de supprimer une partie de l'amendement, pour éviter l'énumération - Français, Européens, harkis, etc.- qui vous gêne.
Cette nouvelle rectification, qui serait la troisième, aboutirait au texte suivant : « La nation reconnaît particulièrement la qualité de « mort pour la France » aux victimes civiles de la fusillade du 26 mars 1962 à Alger, sans que cette qualité ne donne droit à aucun avantage de nature financière. »
Car c'est fondamental : les familles ne demandent pas une reconnaissance ayant des conséquences financières. Elles demandent une reconnaissance morale. Peut-on la leur refuser encore longtemps ?
Mme la présidente. Cet amendement, dont vous venez de nous donner le texte devient donc l'amendement n° 21, troisième rectification.
M. François Liberti. Je souscris d'autant plus à cette troisième rectification que nous retrouvons ainsi, mot pour mot, l'amendement que notre groupe avait déposé et qui avait été rejeté par la commission.
M. Kléber Mesquida. Nous sommes nous aussi pleinement d'accord avec cette dernière rectification.
Cela dit, en nous référant à l'amendement que nous avions proposé mais qui s'était vu opposer l'article 40, et en ajoutant : ... « et aux autres victimes civiles reconnues sur justificatif par le ministre concerné », nous n'enlèverions rien au texte et nous renforcerions l'amendement de notre collègue Rudy Salles.
M. Christian Jeanjean. Je souhaite que cette loi soit votée et appliquée le plus rapidement possible. Ce serait un grand pas de fait.
Néanmoins, il me semble que le vote de cet amendement risque d'entraîner des droits attachés à la qualité de « mort pour la France ». Cette qualité implique en effet des obligations et des droits, ...
M. François Liberti. Et c'est bien de cela qu'on ne voulait pas, bien sûr !
M. Christian Jeanjean. ...qui ne sont pas pris en compte dans ce texte.
Attention à ne pas voter à la légère des amendements qui pourraient remettre en cause notre travail.
Je ne veux pas polémiquer, mais je me sens mal à l'aise : pour une fois que nous faisons quelque chose pour certains qui ont souffert dans une période difficile, mettons-y un peu de bonne volonté.
Mme la présidente. Monsieur Mesquida, votre sous-amendement, qui vient de me parvenir par écrit, n'est pas recevable : il ne porte pas sur l'amendement de M. Salles.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 21, troisième rectification ?
M. Christian Kert, rapporteur. Comme l'ensemble de nos collègues ici, j'ai un immense respect pour les familles de ces victimes. Nous ne sommes pas là pour faire des marchandage s'agissant de telle ou telle catégorie.
M. le ministre vient de s'engager devant la représentation nationale. Il nous a dit qu'il ferait de ce dossier une de ses préoccupations.
Il s'est passé des choses terribles en Algérie, comme nous le savons. Nous avons tenu, dès la première lecture, à rendre hommage aux familles de ces victimes. Et, pour la première fois dans cette enceinte, nous avons donné des noms de victimes pour marquer notre volonté de les faire reconnaître.
Le ministre s'engage à traiter ce dossier en présence de Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes, qui n'est pas là par hasard.
Certains de nos collègues se lancent dans l'improvisation en rajoutant ou en supprimant çà et là quelques catégories. Mais, très franchement, cet amendement n'a pas sa place ici.
Nous avons voulu que ce texte soit une loi de reconnaissance de la nation. C'en est une. Demain s'ouvrira le chantier de la fondation conduit par le ministère chargé des anciens combattants et des rapatriés. Nous pourrons faire bénéficier les catégories de nos concitoyens qui le méritent de la qualité de « mort pour la France. » Mais ce n'est pas le moment de le faire, à dix-sept heures quinze, à la hâte. Avis défavorable, donc.
Je précise que je m'exprime en mon nom personnel et non pas au nom de la commission.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les échanges qui ont eu lieu concernant la rédaction de cet amendement. Nous avons déjà donné notre avis : il est défavorable.
M. Rudy Salles. J'ai beaucoup d'estime pour notre rapporteur, qui a fait un excellent travail. Mais je tiens à lui dire que nous ne travaillons pas dans la hâte, bien qu'il soit dix-sept heures quinze, et que nous sommes là pour légiférer.
Un amendement a été étudié. Certains faits, qui remontent à quarante-trois ans, sont parfaitement clairs. Tout le monde connaît la demande des familles. Il est de notre responsabilité de légiférer. Nous en avons l'occasion. Ce n'est pas tous les jours qu'on présente un projet de loi sur les rapatriés. Si nous n'intervenons pas aujourd'hui, quand le ferons-nous donc ?
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21, troisième rectification.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 22.
M. Rudy Salles. Il est juste que la nation reconnaisse explicitement la gravité des souffrances endurées par les populations rapatriées.
M. Christian Kert, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, monsieur Salles, pour éviter une redondance. En effet - et cela n'a pas dû vous échapper, à vous qui étiez il n'y a pas si longtemps vice-président de l'Assemblée nationale -, votre proposition est tout à fait satisfaite par le deuxième alinéa de l'article 1er et par les dispositions de l'article 1er bis. L'avis défavorable de la commission n'est donc pas un rejet de principe, mais traduit un souci de forme.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Le Gouvernement suit l'avis de la commission. L'article 1er, deuxième alinéa, règle en effet ce problème, sur lequel nous nous sommes déjà exprimés.
Mme la présidente. Je vous fais observer, monsieur le rapporteur, que M. Salles, en tant qu'ancien vice-président, n'ignore pas que déposer un amendement lui permet de reprendre la parole.
M. Rudy Salles. C'est tout à fait exact, madame la présidente !
À la lumière des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je retire mon amendement, afin d'éviter que la loi ne comporte des dispositions redondantes.
Mme la présidente. L'amendement n° 22 est retiré.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 38, 58 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jacques Bascou, pour soutenir l'amendement n° 38.
M. Jacques Bascou. Nous proposons par cet amendement d'insérer, dans le deuxième alinéa de l'article, après les mots « qualité vraie ou supposée », les mots « d'ancien militaire ».
Dans le cadre de la répression des injures, il convient de compléter le premier alinéa pour faire apparaître l'appartenance à l'armée régulière au même titre qu'aux formations supplétives.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vitel, pour défendre l'amendement n° 58.
M. Philippe Vitel. Nous voulions marquer par cet amendement que nous n'oublions pas les sacrifices de ceux qui se sont battus sous les couleurs de l'armée française. J'aimerais connaître, monsieur le ministre, votre sentiment sur ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. François Liberti, pour soutenir l'amendement n° 4.
M. François Liberti. J'adhère à l'argumentation de mes collègues, et je crois que cette proposition devrait faire consensus au sein de notre assemblée.
M. Christian Kert, rapporteur. Elle ne semble pourtant pas faire consensus au sein de la commission, mon cher collègue, puisque celle-ci a rejeté l'amendement. La raison en est simple : le dispositif vise à protéger les harkis ; en ce qui concerne les militaires, je vous rappelle que la loi de 1881 sur la liberté de la presse punit la diffamation commise envers les armées de terre, de mer ou de l'air. Il n'y a donc pas lieu de retenir cette proposition.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. L'article 1er quinquies a pour objet de réprimer spécifiquement les injures et les diffamations dont les anciens harkis sont trop souvent victimes. Les militaires et anciens militaires bénéficient déjà, comme chacun le sait, d'une protection spécifique contre les injures : il s'agit de l'actuel article 24 du statut général de la fonction militaire. Adopter ces amendements diminuerait la portée de l'article sans offrir une protection supplémentaire à ceux qu'ils visent.
Je vous demanderai donc de retirer ces amendements ; dans le cas contraire, j'émets un avis défavorable.
Mme la présidente. J'ai cru comprendre, monsieur Vitel, que vous retiriez votre amendement.
M. Philippe Vitel. Oui.
Mme la présidente. L'amendement n° 58 est retiré.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements, nos 5, 60, 49 rectifié, 28 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 5 et 60 sont identiques.
La parole est à M. François Liberti, pour défendre l'amendement n° 5.
M. François Liberti. Cet amendement vise à juste titre à permettre la répression de l'allégation de traîtrise ou de collaboration, qui s'est hélas banalisée à l'excès. En outre, la dernière phrase de l'amendement tend à régler le problème irritant soulevé par l'adjonction récente du sigle DZA, totalement inacceptable pour les rapatriés et source de difficultés et de confusions lors de leurs déplacements à l'étranger.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l'amendement n° 60.
M. Philippe Vitel. Il était très important pour nous d'obtenir la suppression du sigle DZA, que personne ne peut accepter aujourd'hui. Cependant, satisfaits par la clarté de votre réponse, monsieur le ministre, qui honore le Gouvernement, nous retirons notre amendement, ainsi que l'amendement n° 28 de Mme Levy, qui a le même objectif.
Mme la présidente. Les amendements nos 60 et 28 sont retirés.
La parole est à M. Georges Fenech, pour défendre l'amendement n° 49 rectifié.
M. Georges Fenech. Je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 49 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jacques Bascou, pour soutenir l'amendement n° 39.
M. Jacques Bascou. Nous proposions d'ajouter deux alinéas à cet article, dont le deuxième visait la suppression du sigle DZA sur les papiers officiels. Nous avons bien entendu, monsieur le ministre, vos assurances selon lesquelles le ministère de l'intérieur reconsidérerait cette disposition. Nous continuons à défendre le premier alinéa de notre amendement, qui reprend l'énumération des groupes de personnes ou des catégories qui sont mentionnés à l'article 1er.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 5 et 39 ?
M. Christian Kert, rapporteur. L'avis est défavorable, même si, mes chers collègues, je comprends tout à fait votre préoccupation. Je vous rappelle que le dispositif que nous avons introduit dans le projet de loi est spécifiquement destiné aux harkis. L'appellation injurieuse de « traître » que vous avez rappelée, monsieur Liberti, est bien, malheureusement, une insulte qui vise spécifiquement la communauté harkie. C'est toute la force de notre proposition de s'adresser essentiellement à cette communauté, qui est depuis plus de quarante ans victime des injures les plus graves et des assimilations les moins acceptables. Si on veut conserver toute sa signification au dispositif, je crois très sincèrement qu'il ne faut pas retenir vos amendements.
En ce qui concerne la mention DZA sur les passeports de nos compatriotes, nous avons été très clairs lors de la discussion générale : le ministre de l'intérieur a bien voulu nous faire savoir, en date du 1er février, qu'il allait traiter ce problème, en accord avec M. Mekachera. Nous avons donc de ce côté toutes les assurances nécessaires.
Voilà pourquoi ces amendements, bien que très généreux, ne me paraissent vraiment pas pertinents dans le cadre de ce débat.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Ces amendements, auquel je suis défavorable, appellent de ma part une réponse précise, propre, je crois, à vous donner finalement satisfaction.
Le texte actuel de l'article 1er quinquies, voté par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, répond très spécifiquement à la nécessité de protéger nos compatriotes harkis des injures et des diffamations qu'ils subissent quotidiennement, comme chacun le sait. Je veux dire avec force qu'étendre le champ de cette protection à l'ensemble des rapatriés contribuerait à ôter toute portée opérationnelle à cet article, et je ne pense pas que cela soit ce que vous souhaitez.
En ce qui concerne la mention DZA, je vous confirme ce que vient de dire M. le rapporteur : le ministre de l'intérieur a donné instruction à ses services pour qu'ils suppriment définitivement l'adjonction de ce sigle sur les titres délivrés à des personnes nées en Algérie avant la date de l'indépendance de ce pays.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, et j'émets un avis défavorable dans le cas contraire.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 6, 18 rectifié et 59.
La parole est à M. François Liberti, pour défendre l'amendement n° 6.
Mme la présidente. La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l'amendement n° 18 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vitel, pour défendre l'amendement n° 59.
M. Philippe Vitel. Tel qu'il a été « relooké » par nos collègues sénateurs - « requinqué », si j'ose dire - l'article 1er quinquies nous semble répondre aux questions que nous posions par cet amendement. Je crois donc sage de le retirer.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques nos 6 et 18 rectifié ?
M. Christian Kert, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements. En effet, la rédaction du Sénat nous semble, sans vouloir offenser leurs auteurs, meilleure que celle qui nous est ici proposée.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. J'ai écouté vos arguments avec beaucoup d'attention, messieurs les députés, mais j'émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 6 et 18 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Kléber Mesquida, inscrit sur l'article.
M. Kléber Mesquida. Les amendements que notre groupe avait déposés à cet article, qui porte sur l'allocation de reconnaissance, ont tous été refusés. Nous ne comprenons pas comment on peut justifier ce refus de nos propositions.
Je rappelle que le texte actuel ouvre trois options : soit le maintien de l'allocation de reconnaissance, dont le montant est porté à 2 800 euros par an ; soit le versement d'une allocation au taux en vigueur en 2004 et d'une indemnité de 20 000 euros ; soit le versement, en lieu et place de l'allocation de reconnaissance, d'un capital de 30 000 euros pour solde de tout compte.
Nous souhaitions, avec nos amis harkis, que le montant de l'allocation soit porté à 2 800 euros à compter du 1er janvier, et qu'elle s'accompagne du versement d'un capital de 30 000 euros.
Il ne faut pas oublier en effet les conditions de vie qu'ils ont connues à leur arrivée en France et les difficultés qu'ils ont eues à s'installer - et je ne parle là que de ceux qui ont réussi à obtenir des logements décents. Malgré les efforts exceptionnels consentis par certaines communes et en dépit des quelques aides dont ils ont pu bénéficier, ils ont dû prendre beaucoup sur eux-mêmes.
Les femmes d'anciens supplétifs qui ont divorcé en métropole nous semblent également oubliées. Pour cette raison, nous proposions que leur soit accordée l'indemnité forfaitaire de 20 000 euros.
Si les autres alinéas de l'article n'appellent pas d'observation particulière de notre part, nous tenions à rappeler l'injustice qu'il y a à ne pas régler ce type de problèmes.
N'oublions pas non plus l'injustice qui frappe les enfants des harkis, qui ont été hébergés pendant trois ans dans des camps temporaires : tout le monde connaît les conditions de vie épouvantables, l'insalubrité de ces camps qu'on a pu assimiler à des « ghettos », voire pire. Là encore, la commission a refusé que soit versée, comme nous le proposions, une allocation forfaitaire, non pas certes à tous les enfants de harkis, mais à ceux qui bénéficient de l'allocation de solidarité ou qui ne sont pas imposables. Il s'agit donc de personnes en situation de précarité sociale et financière, et qui ont droit à la reconnaissance de la nation. D'autant que s'ils vivent de telles situations, c'est souvent parce qu'ils n'ont pas bénéficié dans leur tout jeune âge d'une scolarité et d'une formation qui leur auraient permis d'accéder à un vrai métier.
Il s'agirait donc d'une juste réparation financière, et je regrette fortement que la commission ait refusé nos amendements. Cela dit, il est toujours loisible au Gouvernement de les reprendre à son compte.
La parole est à M. Jacques Bascou, pour le soutenir.
M. Jacques Bascou. Les différentes lois d'indemnisation ont permis de couvrir une partie des pertes subies en capital, mais l'État n'a pas rempli la totalité de ses obligations. Toutes les ventes intervenues après les accords d'Evian se sont réalisées dans des conditions pénalisantes pour les vendeurs. Nous proposons donc un article additionnel qui prévoit que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil des rapatriés fera des propositions pour apporter réparation aux préjudices subis en matière de biens immobiliers vendus sous la contrainte après le 19 mars 1962, de parts de société de droit ou de fait.
Cet organisme étudiera aussi le cas des ayants droit français de rapatriés étrangers non indemnisés par leur pays d'origine. En effet, les rapatriés étrangers, pour la plupart venus d'Espagne ou d'Italie, avaient conservé leur nationalité d'origine, souvent par ignorance. Or toutes les lois votées à ce jour les ont exclus des dispositifs d'indemnisation. Le Haut Conseil des rapatriés devra consulter l'ensemble des associations concernées et c'est à lui que sera confié le soin de préparer les mesures de réparation.
M. Christian Kert, rapporteur. Défavorable. Cet article additionnel reprend un amendement qui avait déjà été examiné. Le Parlement n'a pas à se mêler de l'ordre du jour du Haut conseil des rapatriés, animé par des fonctionnaires de grande qualité et dont il nous a été donné de mesurer l'efficacité en préparant ce projet de loi.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Sur ce sujet, je vous ai dit dans mon discours quel était l'état d'esprit du Gouvernement. Dans ce projet de loi, nous avons voulu apporter des réponses concrètes et correspondant aux engagements que nous avions pris.
Permettez-moi d'ajouter que toutes les lois d'indemnisation, de 1970, 1978, 1987, sont le fait de gouvernements issus de l'actuelle majorité. Les rapatriés le savent bien et cet amendement ne les trompera pas. Pour ma part, je préfère des mesures efficaces, telle celle qui concerne le règlement de la question dite de l'article 46, que nous avons proposée dans ce projet de loi, plutôt que de produire un énième rapport.
C'est pour ces raisons que j'émets un avis défavorable.
La parole est à M. Georges Fenech, pour le soutenir.
M. Georges Fenech. Il convient, monsieur le ministre, de mettre en place une nécessaire politique de mémoire qui doit être engagée et développée en direction du grand public et de la jeunesse, afin d'assurer la connaissance de l'histoire des rapatriés. Nous proposons donc un recueil de témoignages sur l'ensemble du territoire, la poursuite de l'ouverture des archives concernant cette période, l'organisation d'expositions, de colloques, de travaux de recherche universitaire, et une initiation à l'histoire des rapatriés en liaison avec les acteurs de l'éducation nationale.
M. Christian Kert, rapporteur. Nous avons donné un avis défavorable en première lecture. Car nous considérons, et je m'étonne que M. Hamelin ne pense pas de même, que cet amendement est satisfait par l'article 1er ter relatif à la création de la fondation que nous évoquons depuis le début de notre débat, et par l'article 1er quater qui se rapporte à l'enseignement de l'histoire sur la présence française outre-mer. C'est donc un amendement redondant.
L'avis est donc logiquement défavorable.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Je rejoins l'analyse que M. le rapporteur vient de faire. J'ajoute que je vous assure que ce gouvernement attache la plus grande importance à la politique de mémoire sur cette période. Ce projet de loi pose en effet les grands principes de notre action. Il met en place des outils qui donneront vie à ces principes en les concrétisant. Je pense que la fondation, les dispositions relatives aux livres scolaires, le mémorial de Marseille, tout cela forme un tout. Nous disposerons ainsi d'un lieu d'une très grande force dans lequel se réaliseront, j'en suis certain, l'ensemble des actions de mémoire et de recueil de témoignages que vous souhaitez voir conduites.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui est déjà amplement satisfait.
M. Georges Fenech. L'amendement de M. Hamelin étant parfaitement satisfait, je le retire.
Je suis saisie d'un amendement n° 50.
M. Georges Fenech. Cet amendement vise à ce que l'État français engage des discussions avec l'État algérien afin de permettre la libre circulation en Algérie des citoyens français que sont les anciens harkis et de leurs familles, qui n'ont pas toujours le droit de retourner en Algérie. Mais j'ai déjà bien écouté la réponse de monsieur le ministre tout à l'heure.
M. Christian Kert, rapporteur. Nous rejetons cet amendement, tout simplement parce qu'il ne relève pas du domaine de la loi. Les harkis voient les Algériens se déplacer librement sur le territoire français alors qu'ils sont, eux, divisés en catégories : certains peuvent entrer sans difficulté, d'autres sont l'objet de tracasseries et d'autres, enfin, ne peuvent tout simplement pas obtenir l'accès au territoire algérien. Tous les parlementaires de la commission ont considéré que c'était inacceptable et qu'il fallait donc demander solennellement à M. le ministre - ce que nous avons fait - de veiller à ce que, lorsque la France s'apprêtera à signer le traité d'amitié avec l'Algérie, cette question, essentielle, de la libre circulation des harkis sur leur territoire d'origine soit évoquée, traitée et solutionnée.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Comme je vous l'ai déjà dit tout à l'heure, je vous assure que, depuis deux ans, à la demande du Président de la République, dans le cadre des relations bilatérales avec l'Algérie, la France a engagé des discussions pour régler dans les meilleures conditions les cas, peu nombreux certes, mais inadmissibles, que vous venez d'évoquer. Croyez-moi : j'y suis personnellement très attentif.
Indépendamment des problèmes de forme que pose cet amendement, cette question est bien à l'ordre du jour des discussions en cours avec l'Algérie.
Je demande donc le retrait de cet amendement qui, de toute évidence, ne serait pas fructueux compte tenu de nos relations actuelles avec l'Algérie.
M. Georges Fenech. Je retire l'amendement, madame la présidente.
Je suis saisie d'un amendement n° 27 rectifié.
M. Rudy Salles. En mars 2003 a été annoncé un plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie, à l'occasion du déplacement du Président de la République à Alger. Pour avoir visité moi-même le cimetière juif d'Oran en 1989, je puis vous dire qu'aucune tombe n'avait été épargnée, que toutes avaient été profanées. Je souhaite donc, par cet amendement, étendre cette démarche de coopération aux pays du Maroc et de la Tunisie, pour soutenir les efforts des familles, des associations et des collectivités territoriales françaises, en liaison avec les autorités marocaines et tunisiennes.
Monsieur le ministre, aurons-nous le suivi de ce qui a été engagé lors de la visite du Président de la République ? Il faut savoir quels cimetières posent encore problème pour qu'un effort particulier soit mené sur ceux qui ont souffert depuis 1962, du fait de l'abandon, mais aussi sur les cimetières juifs, lesquels ont souffert aussi pour d'autres raisons que le départ de la France.
M. Christian Kert, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement parce qu'elle a considéré que ce chantier était en cours. Le ministre va s'exprimer sur ce point. Je suis néanmoins heureux que ce soit un député du sud de la France qui pose cette question, parce que nous nous efforçons de sensibiliser un certain nombre de municipalités. La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a d'ailleurs déjà lancé un plan d'investissement pour aider à ces opérations de restauration des cimetières français. Et nous incitons des municipalités à participer à ces opérations de réhabilitation. Monsieur le ministre, lorsque nous avons accompagné M. le Président de la République à Alger, nous avons constaté que, même si des travaux ont été conduits, les chantiers à entreprendre et à terminer sont encore nombreux.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Pour ce qui concerne l'Algérie, nous avons donné toutes les réponses qu'il convient de fournir. Les dispositions qui ont été fixées par les deux pays sont en cours d'exécution.
Par contre, la situation au Maroc et en Tunisie est très différente. Pour ces deux pays, le ministère des affaires étrangères intervient dans le cadre des actions qu'il conduit habituellement sur l'ensemble des cimetières français à l'étranger. Bien entendu, dans des situations particulières, je suis prêt à intervenir, et la mission interministérielle aux rapatriés consacre toute son attention à ce problème. Le cas échéant, je vous invite à me signaler tout cimetière français nécessitant une restauration d'urgence. Nous serons à même d'intervenir immédiatement car nous voulons que, dans ces trois pays, les sépultures de nos compatriotes qui sont restés sur ces terres puissent être décemment entretenues.
M. Rudy Salles. Je souhaiterais simplement que M. le ministre m'apporte quelques précisions quant à l'exécution des accords qui sont intervenus avec l'Algérie. Pour avoir visité les cimetières d'Oran, j'ai pu constater que le cimetière chrétien est certes abandonné, avec des herbes folles, mais en relativement bon état : on peut tout de même se recueillir sur les tombes. Ce n'est pas du tout le cas du cimetière juif : celui-ci a été pour partie rasé et pour partie complètement profané. Pourrons-nous avoir des informations, quasiment cimetière par cimetière, sur les actions engagées, parce qu'il est très important que les familles sachent exactement où on en est et comment on avance ? Encore une fois, pensons à la douleur des familles. Il nous faut plus que des assurances sur ce point.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député, à l'issue du présent débat, je vous fournirai des éléments de réponse, y compris des chiffres, sur ce qui a déjà été fait en la matière, ou est en cours.
Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Salles ?
M. Rudy Salles. L'amendement est défendu.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Défavorable également.
M. Georges Fenech. Afin de compenser le lourd taux de chômage qui frappe la communauté harkie, mon amendement propose que des postes de la fonction publique soient réservés, sur une durée de cinq ans après la publication de la présente loi, aux descendants d'anciens supplétifs présentant les qualifications requises pour chaque catégorie d'emploi.
M. Christian Kert, rapporteur. La commission s'est montrée très défavorable à cet amendement, sur le fond, car elle a estimé, dès la première lecture qu'il ne fallait surtout pas entretenir un climat d'exclusion à l'endroit de certaines catégories. À vouloir trop bien faire, on peut aboutir à l'inverse de ce que l'on souhaite.
Une action a été entreprise par la mission interministérielle aux rapatriés que conduit Marc Dubourdieu. Il s'agit d'une action de mobilisation destinée à faciliter, effectivement, l'emploi des jeunes dont vous parlez, mon cher collègue. En revanche, entrer dans un système de quotas nous paraîtrait désastreux. Ces catégories de population ont suffisamment souffert d'être marginalisées pour qu'on évite toute marginalisation supplémentaire, même « positive », si j'ose dire.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Je l'ai déjà dit, depuis deux ans, le Gouvernement s'est attaché à aider ces jeunes en recherche d'emploi. Comme l'a très bien expliqué le rapporteur, la mission interministérielle présidée par Marc Dubourdieu a ouvert un chantier en la matière.
Nous avons fait en sorte de lutter contre les discriminations dont sont victimes ces jeunes, même s'ils sont souvent diplômés. Les nouveaux contrats créés par mon collègue de la fonction publique sont de nature à répondre concrètement aux attentes de ceux qui veulent entrer dans la fonction publique. C'est cette voie que nous avons privilégiée plutôt que de créer de nouvelles discriminations.
Voilà pourquoi je vous invite, monsieur le député, à retirer l'amendement.
M. Georges Fenech. Nous faisons confiance à la mission interministérielle et à M. Dubourdieu pour mener cette politique de réparation des injustices, pour rechercher un nouvel équilibre et rétablir l'égalité des chances en faveur de ceux qui ont tant souffert.
Je suis saisie d'un amendement n° 17.
M. Rudy Salles. Le code général des collectivités territoriales interdit à un maire de consacrer un espace spécifique d'inhumation selon la croyance ou le culte. Pourtant, il existe de nombreuses circulaires à ce sujet, et elles sont très contradictoires. Beaucoup de maires, confrontés à ce problème parce qu'ayant une population observant des cultes différents, ont cependant ouvert des « carrés » spécifiques au sein des cimetières communaux. Il est important que la loi officialise aujourd'hui cette réalité et qu'elle ouvre la possibilité légale à d'autres maires de créer des espaces d'inhumation spécifiques au sein des cimetières existants. Les harkis ont choisi d'être Français. Leurs enfants sont nés sur notre sol. Ils souhaitent légitimement y être inhumés. C'est d'autant plus vrai qu'il leur est difficile, voire impossible, de se faire enterrer sur la terre de leurs ancêtres.
M. Christian Kert, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, non pas qu'elle n'approuve pas sur le fond l'intention et les préoccupations de notre collègue, mais elle a considéré que son amendement sortait du cadre de la présente loi et, surtout, qu'il ne convenait pas d'ouvrir un débat de cette nature, même s'il peut effectivement être ouvert dans d'autres cadres, ici ou sur le plan réglementaire. Ce n'est ni le lieu ni le moment pour traiter ce problème.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Le Gouvernement rejoint l'analyse et partage l'avis de la commission. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente. Sur le titre du projet de loi, je suis saisie d'un amendement n° 12.
La parole est à M. Rudy Salles, pour le défendre.
M. Rudy Salles. La France doit plus qu'une « reconnaissance » et une « contribution » aux rapatriés : elle doit aller plus loin en leur rendant enfin « justice » et en réparant les préjudices moraux et financiers qu'ils ont subis. Voilà pourquoi nous proposons de substituer aux mots : « de la nation et contribution », les mots : «, justice et réparation ».
En première lecture, lorsque cet amendement avait déjà été présenté, nous avions insisté sur le fait qu'il ne fallait pas toucher au titre parce qu'il rendait bien l'esprit de la loi, dont le but est bien la « reconnaissance de la nation ».
Et puisqu'il s'agit du dernier amendement, je profite de l'occasion qui est donnée au rapporteur pour remercier, au nom de la commission, le ministre délégué aux rapatriés, ainsi que Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes qui nous fait l'honneur d'être présente, les responsables de la mission interministérielle, du Haut Conseil, les associations dont les représentants assistent à nos débats dans les tribunes du public, et tous nos collègues qui ont travaillé avec nous sur ce dossier et, cet après-midi encore, nous font l'honneur de leur présence active et efficace.
Merci aussi à vous, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, qui avez insufflé beaucoup de dynamisme aux deux débats qu'elle a tenus.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 ?
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Le Gouvernement, comme la commission, exprime un avis défavorable sur cet amendement. Lors de l'examen en première lecture, l'amendement avait été retiré à la suite des explications du rapporteur. Je sollicite le même geste aujourd'hui.
Je veux remercier, au terme de ce débat, M. le rapporteur et M. le président de la commission des affaires culturelles, mais également tous ceux qui ont bien voulu consacrer une part de leur temps à débattre d'un sujet qui nous intéresse tous, et à la défense duquel nous avons mis toute notre énergie et tout notre cœur. Le plus souvent, il efface les clivages partisans, ce qui donne aux débats une tenue et une dimension dont on ne peut que souhaiter qu'elles les caractérisent plus souvent dans cette enceinte.
Mme la présidente. Maintenez-vous l'amendement n° 12, monsieur Salles ?
M. Rudy Salles. Par souci de cohérence avec notre attitude en première lecture, je le retire.
Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Kléber Mesquida, pour le groupe socialiste.
M. Kléber Mesquida. Lorsque nous avons commencé cette deuxième lecture, je pensais que nous pouvions l'aborder dans un esprit de justice et de morale.
Pour s'inscrire dans le registre de la justice, il convenait de ne pas se contenter de témoigner de la solidarité et de ne pas verser dans l'assistanat social. Il ne fallait pas non plus invoquer la rigueur budgétaire pour s'en tenir à des gestes de charité. Personne ne tend la main : les gens d'honneur ne réclament que leur juste dû !
Malheureusement, nous n'avons pas su dépasser le stade de la compassion, en dépit des déclarations de certains de nos collègues de la majorité, que j'ai saluées sur la forme. Mais, sur le fond, ils n'ont pas respecté leurs engagements puisqu'ils ne sont pas passés aux actes, à savoir adopter les mesures nécessaires pour y faire face.
Sur le plan de la morale, je souhaitais une volonté politique forte, et unanime dans cet hémicycle, pour traiter ce sujet, pour l'honneur de la France et la grandeur de la République.
Nous devions aussi avoir le courage d'expliquer à nos concitoyens que, même si nous sommes en période de difficultés budgétaires, la nation tout entière doit, quarante-trois ans après, consentir un effort pour ceux qui sont restés dans la douleur tout ce temps. La douleur, nous en avons parlé. Mais qui la partage ? Qui la ressent ? Ceux qui ont refusé des dispositions qui constituaient des avancées savent-ils ce qu'est cette douleur ?
Pour ce qui est de la « reconnaissance », c'est vrai, monsieur le ministre, il y a eu des progrès. Mais il n'y en a pas eu pour ce qui concerne la « responsabilité ». Pourtant, dans tous les débats qui ont précédé celui-ci, et même dans celui-ci, nous avons entendu, sur tous les bancs, évoquer ce problème. Et la responsabilité, je le maintiens, aurait pu être définie : les erreurs commises à l'époque par des hommes politiques, de gauche comme de droite, ont fait des victimes qui auraient pu être évitées.
La commission d'enquête est parfaitement habilitée à identifier les responsabilités, elle en a même le devoir éminemment moral. Vous la refusez et vous renvoyez cette tâche à la fondation, dont je ne nie certes ni la noblesse, ni les compétences, mais pourquoi la représentation nationale en serait-elle écartée ?
Avec nos collègues de l'UDF, nous avons souhaité que soit reconnue la qualité de « mort pour la France » aux victimes du 26 mars et à d'autres victimes civiles. Seul le ministre pouvait décerner cette mention, en vertu du code des pensions. Notre amendement fut rejeté sous le prétexte qu'il contrevenait à l'article 40 de la Constitution. Cependant, l'amendement de nos collègues de l'UDF qui ne demandait pas de réparations financières n'en a pas moins été refusé lui aussi.
Dès lors, comment espérer que les communautés pied-noir et harkie trouvent l'apaisement et que vienne, pour elles, le temps de la cicatrisation définitive des blessures ?
M. Kert, le 21 décembre 2003, nous avait déclaré : « nous voulons corriger les injustices ». Ce n'est pas totalement fait. Je sais que, au fond de lui, il en convient mais que, au poste qu'il occupe, il ne peut le dire.
Cette loi a porté ses fruits, nous a assuré M. le ministre. Sans doute, mais ils ne sont pas tous mûrs et je crains que quelques-uns ne restent verts, âpres et ne laissent un goût d'amertume !
Alors, oui, le projet de loi apporte des améliorations mais pas un règlement définitif du problème, bien que nous ayons exhorté le Gouvernement à dépasser les limites dans lesquelles s'étaient enfermés ses prédécesseurs, qui n'avaient pu, pour des raisons diverses, aller jusqu'au bout de la solution de cette question douloureuse.
Vous n'avez pas eu, monsieur le ministre, le courage de dépasser ces limites, ce qui a fait dire à notre rapporteur que, à terme, une nouvelle loi s'imposerait. J'espère qu'elle ne tardera pas.
M. Diefenbacher a souligné que les rapatriés attendaient depuis quarante-trois ans et qu'il fallait faire vite. Mais il n'eût fallu que quelques heures de plus et peut-être quelques suspensions de séance pour tenter de parvenir, avec le ministre, le président de la commission et le rapporteur, à une rédaction consensuelle afin d'adopter ce projet de loi dans l'unité nationale.
Si je regrette que ce texte ne soit pas à la hauteur de ce qui a été évoqué dans cet hémicycle - massacres, abandon, droit légitime à réparation, responsabilité -, j'estime en outre qu'il n'est pas complet, qu'il ne répond pas aux attentes de nos amis pieds-noirs et harkis et qu'il ne soldera pas le problème. Il continuera de faire saigner leur cœur, d'accentuer leur sentiment d'injustice face à une réparation incomplète. Nous ne pouvons pas cautionner cette loi, même si nous en reconnaissons les avancées, car elle aurait dû solder tous les contentieux et toutes les attentes. Si tel avait été le cas, nous aurions pu vous suivre.
Aussi, en l'état actuel du texte, le groupe socialiste votera contre.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Michel Diefenbacher. Je me félicite tout d'abord de la tonalité de notre débat, serein et digne. Certes le sujet l'exigeait, mais il donnait lieu il n'y a pas si longtemps à de véritables empoignades. Le débat républicain a donc incontestablement progressé.
Je me félicite également que, sous réserve du vote final, nous en restions à la rédaction telle qu'elle a été adoptée au Sénat en première lecture. Cela permettra à cette loi, tant attendue par tous ceux qui doivent en bénéficier, d'entrer immédiatement en application.
Jamais le législateur n'avait pris position aussi clairement sur le sens à donner à l'histoire de la colonisation, sur le rôle positif joué par la présence française outre-mer, sur la volonté de la nation d'établir et de conserver la vérité sur ces pages de notre histoire, ainsi que sur l'engagement solennel de transmettre la connaissance exacte de ces événements.
Les dispositions adoptées sont essentielles : la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, l'inscription dans les programmes scolaires de l'aspect historique de la présence française outre-mer, loin de la caricature qui a longtemps été celle du dénigrement systématique, l'intégration dans les programmes de recherche universitaires des sujets dont nous avons débattu aujourd'hui, et le respect par la nation tout entière du choix de la France par les rapatriés et par les harkis.
Il importait que, tous ensemble, nous rendions à cette aventure humaine sa dimension historique, bien qu'imparfaite. Chacun s'accorde aujourd'hui à reconnaître que la présence française outre-mer a été un grand moment de l'histoire de notre pays, en même temps qu'une étape majeure du développement et de la modernisation économique, sociale et intellectuelle de ces pays.
La nation prend également conscience des souffrances de tous ceux qui ont vécu de l'autre côté de la Méditerranée, notamment en cette période tragique. Je retiens en particulier un événement qui n'a pas d'équivalent dans l'histoire de notre pays : le massacre de la rue d'Isly. Nous devons encore rechercher le geste, la parole qui conviendraient, et nous le ferons ensemble.
L'important, ce soir, est que l'ensemble des communautés qui ont participé à cette grande aventure, quelles que soient leur confession ou leur origine - rapatriés, harkis - comprenne que la France est à la fois fière et reconnaissante de ce qu'elles ont fait.
Pour ce qui est des réparations matérielles, des avancées importantes ont eu lieu. Il importait que nous fassions un geste supplémentaire en faveur des harkis, mais aussi de leurs familles et de leurs enfants. Nous devions aussi régler, pour l'ensemble des rapatriés, les problèmes lancinants nés de l'application de l'article 46 de la loi de 1970, ainsi que ceux des exilés.
Au nom du groupe UMP, je souhaite exprimer ma gratitude au Gouvernement, et à vous en particulier, monsieur le ministre délégué, pour votre qualité d'écoute, votre engagement et votre recherche constante d'une réponse à l'attente d'une communauté à laquelle nous sommes tous si attentifs.
Enfin, je tiens à dire combien je suis fier de constater que c'est ma famille politique qui a pris l'initiative en ce domaine. Après les lois de 1987 et de 1994, c'est elle qui, une fois encore, a montré son attachement aux valeurs nationales et a su témoigner de notre sentiment de fidélité à l'égard de l'ensemble des rapatriés. Le groupe UMP votera bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Liberti, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. François Liberti. Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, nos amendements sur la responsabilité, l'indemnisation, la réparation et la réinstallation ont tous été rejetés.
Permettez-moi de rendre hommage aux associations de rapatriés qui ont fait un remarquable travail de recherche et de proposition, lequel a été remis aux parlementaires de tous les groupes afin de les aider à donner tout son sens à cette loi.
Bien que ce travail n'ait pas aujourd'hui été récompensé, il demeure et contribuera à la poursuite du débat nécessaire pour progresser, au-delà de ce texte qui n'a pas permis d'engranger les mesures tant attendues par les associations de rapatriés.
Cet après-midi, force est de constater que les rares amendements ayant échappé en commission au couperet de l'article 40 ont été, sans exception, repoussés ou retirés à la demande du Gouvernement. Nous sommes donc bien loin d'une volonté de consensus qui aurait voulu que nous puissions tous, cet après-midi, amender ce texte afin d'aller dans le sens souhaité. Tel n'a pas été le cas et l'essentiel reste à faire. Les insuffisances de ce texte conduisent donc notre groupe à voter contre ce projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe UDF.
M. Rudy Salles. Je me félicite que nous ayons tous essayé d'apporter notre contribution à ce texte dans le respect mutuel qui sied à un tel débat. Nous avons en effet parlé tout l'après-midi des souffrances de nos compatriotes et évoqué une page douloureuse de notre histoire. Il convenait donc que le ton de cette assemblée soit tel qu'il a été, et je m'en réjouis.
Nous savions, monsieur le ministre, que vous solliciteriez un vote conforme du texte pour qu'il puisse entrer rapidement en application. Cela étant, quarante-trois années se sont écoulées depuis ces événements et nous aurions pu attendre encore un peu afin de régler définitivement les problèmes. J'aurais aimé dire ce soir que la page était définitivement tournée.
Tel n'est malheureusement pas le cas, puisque nous envisageons d'ores et déjà un prochain texte. Le Gouvernement et l'Assemblée nationale auront donc à travailler à nouveau sur les questions qui restent en suspens, et en particulier la reconnaissance du statut de mort pour la France pour les victimes du massacre de la rue d'Isly, dont nous avons longuement débattu. On ne peut pas dire qu'il y ait eu une opposition de fond sur ces questions, mais la discipline du groupe UMP a fait que nous avons vu repousser notre amendement, et je le regrette profondément.
Monsieur le ministre, vous avez pris devant la représentation nationale l'engagement d'avancer sur cette question, et je souhaite que le calendrier ne soit pas trop lâche.
Cela étant, je remercie le groupe socialiste d'avoir voté pour cet amendement, mais je regrette qu'il se prononce en fin de compte contre ce texte, alors qu'il en souligne les avancées. Pourquoi la gauche n'a-t-elle jamais voté une loi en faveur des rapatriés ? Bien que ce texte ne me satisfasse qu'en partie, j'estime quant à moi qu'il fait un pas dans la bonne direction, bien qu'on eût pu en faire d'autres... Je me refuse néanmoins à voter contre des mesures qui vont dans le bon sens et qui sont tant attendues par nos amis harkis et rapatriés.
C'est la raison pour laquelle, bien évidemment, le groupe UDF votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
ORDRE DU JOUR DESPROCHAINES SÉANCES
Mme la présidente. Mardi 15 février 2005, à neuf heures trente, première séance publique :
Discussion de la proposition de résolution, n° 2051, de MM. Pierre Méhaignerie et Bernard Accoyer tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale, ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages et sur la vie des entreprises, ainsi que sur les conditions d'une responsabilité mieux assumée des décideurs :
Rapport, n° 2092, de M. Hervé Mariton, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Discussion du projet de loi, n° 2025, d'orientation pour l'avenir de l'école :