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Timestamp: 2016-10-28 18:08:17+00:00
Document Index: 270199931

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

8C_80/2013 (17.01.2014)
8C_80/2013 � � � � Arr�t du 17 janvier 2014
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 29 novembre 2012.
S.________ a travaill� en qualit� de manoeuvre en g�nie civil au service de la soci�t� X.________ SA et �tait, � ce titre, assur� obligatoirement contre le risque d'accident aupr�s de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Il a �t� victime de deux accidents de travail. Le 9 juillet 1996, il a subi une contusion s�v�re de l'�paule droite apr�s avoir �t� coinc� entre une paroi m�tallique et le godet d'une pelle m�canique. Le 7 novembre 1997, il a �t� heurt� au flanc droit par un bloc de rocher qui s'�tait d�tach� d'un talus.
En raison de la persistance de douleurs chroniques � l'�paule droite, l'assur� a subi diverses interventions chirurgicales et n'a pas repris d'activit� professionnelle.
Par d�cision du 10 septembre 2009, la CNA lui a allou�, � partir du 1
er�ao�t pr�c�dent, une rente d'invalidit� fond�e sur une incapacit� de gain de 35 %. Saisie d'une opposition de l'int�ress� qui concluait � l'octroi d'une rente fond�e sur un taux de 70 %, la CNA l'a partiellement admise en ce sens qu'elle lui a allou� une rente fond�e sur une incapacit� de gain de 39 %. Pour calculer ce taux, elle a notamment effectu� un abattement pour d�savantage salarial de 10,5 % (d�cision sur opposition du 31 ao�t 2011).
De son c�t�, l'Office de l'assurance-invalidit� (OAI) du canton de Fribourg a ni� le droit de l'assur� � une rente d'invalidit�, motif pris que le taux d'invalidit� retenu (34 %) �tait insuffisant pour ouvrir droit � une telle prestation (d�cision du 12 avril 2010).
Saisie d'un recours contre la d�cision sur opposition de la CNA, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg l'a partiellement admis en ce sens qu'elle a reconnu le droit de l'assur� � une rente d'invalidit� fond�e sur un taux de 42 %, compte tenu notamment d'un abattement pour d�savantage salarial de 15 % (jugement du 29 novembre 2012).
Par jugement du m�me jour, la cour cantonale a partiellement admis un recours form� contre la d�cision de l'OAI du 12 avril 2010. Elle a reconnu le droit de l'int�ress� � une rente enti�re d'invalidit� pour la p�riode du 1
er�d�cembre 2008 au 30 avril 2009 et � un quart de rente, fond� sur un taux d'invalidit� de 42 %, d�s le 1
La CNA forme un recours contre le jugement la concernant en concluant � son annulation et � la confirmation de sa d�cision sur opposition du 31 ao�t 2011.
L'intim� conclut au rejet du recours sous suite de d�pens. La juridiction cantonale et l'Office f�d�ral de la sant� publique ont renonc� � pr�senter des d�terminations.
Le litige porte sur le taux de la rente d'invalidit� allou�e � l'intim� � partir du 1
er�ao�t 2009, singuli�rement sur le taux d'abattement qui doit �tre retenu dans le cas particulier.
3.1.�Selon l'art. 18 al. 1 LAA, l'assur� a droit � une rente d'invalidit� s'il est invalide (art. 8 LPGA) � 10 % au moins par suite d'un accident. Est r�put�e invalidit� l'incapacit� de gain totale ou partielle qui est pr�sum�e permanente ou de longue dur�e (art. 8 al. 1 LPGA). Aux termes de l'art. 7 al. 1 LPGA, est r�put�e incapacit� de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilit�s de gain de l'assur� sur un march� du travail �quilibr� dans son domaine d'activit�, si cette diminution r�sulte d'une atteinte � sa sant� physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste apr�s les traitements et les mesures de r�adaptation exigibles. Chez les assur�s actifs, le degr� d'invalidit� doit �tre �valu� sur la base d'une comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assur� aurait pu obtenir s'il n'�tait pas invalide est compar� avec celui qu'il pourrait obtenir en exer�ant l'activit� qui peut raisonnablement �tre exig�e de lui apr�s les traitements et les mesures de r�adaptation, sur un march� du travail �quilibr� (art. 16 LPGA).
3.2.�En ce qui concerne le taux d'abattement, la mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent �tre r�duits d�pend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations li�es au handicap, �ge, ann�es de service, nationalit�/cat�gorie d'autorisation de s�jour et taux d'occupation). Une d�duction globale maximale de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des diff�rents �l�ments qui peuvent influencer le revenu d'une activit� lucrative (cf. ATF 126 V 75 consid. 5b/aa-cc p. 79 s.).
L'�tendue de l'abattement (justifi� dans un cas concret) constitue une question typique relevant du pouvoir d'appr�ciation, qui est soumise � l'examen du juge de derni�re instance uniquement si la juridiction cantonale a exerc� son pouvoir d'appr�ciation de mani�re contraire au droit, soit si elle a commis un exc�s positif ("Ermessens-�berschreitung") ou n�gatif ("Ermessensunterschreitung") de son pouvoir d'appr�ciation ou a abus� ("Ermessensmissbrauch") de celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 p. 72 s.; 132 V 393 consid. 3.3 p. 399), notamment en retenant des crit�res inappropri�s, en ne tenant pas compte de circonstances pertinentes, en ne proc�dant pas � un examen complet des circonstances pertinentes ou en n'usant pas de crit�res objectifs (cf. ATF 130 III 176 consid. 1.2 p. 180).
Contrairement au pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral, celui de l'autorit� judiciaire de premi�re instance n'est en revanche pas limit� dans ce contexte � la violation du droit (y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation), mais s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision administrative ("Angemessenheitskontrolle"). En ce qui concerne l'opportunit� de la d�cision en cause, l'examen porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l'autorit�, dans un cas concret, a adopt�e dans le cadre de son pouvoir d'appr�ciation et en respectant les principes g�n�raux du droit, n'aurait pas �t� plus judicieuse quant � son r�sultat. A cet �gard, le juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer sa propre appr�ciation � celle de l'administration; il doit s'appuyer sur des circonstances de nature � faire appara�tre sa propre appr�ciation comme la mieux appropri�e (ATF 126 V 75 consid. 6 p. 81).
4.1.1.�En l'esp�ce, la juridiction cantonale a consid�r� que les crit�res qui avaient pr�valu lors de la fixation du taux d'abattement de 10,5 % retenu par la recourante n'�taient pas pertinents; plut�t que de prendre en consid�ration les circonstances du cas d'esp�ce, la CNA avait retenu le taux qui lui permettait de parvenir au m�me revenu d'invalide en se fondant sur les donn�es salariales d�coulant des donn�es statistiques tir�es de l'ESS ou sur les donn�es salariales r�sultant des descriptions de postes de travail (DPT). Aussi, la juridiction cantonale a-t-elle repris � son compte le taux d'abattement de 15 % retenu par l'OAI dans sa d�cision du 12 avril 2010, confirm�e par ledit tribunal par jugement s�par� du 29 novembre 2012.
4.1.2.�De son c�t�, la recourante reproche � la juridiction cantonale de s'�tre align�e sur le taux d'abattement de 15 % retenu par l'OAI. Or, il ressort de la d�cision du 12 avril 2010 que l'OAI a tenu compte, en sus d'une diminution de rendement de 15 % dans la capacit� de travail, d'un taux d'abattement de 15 % en raison de l'ensemble des circonstances, au titre desquelles il a mentionn� l'activit� l�g�re et les limitations fonctionnelles. La recourante inf�re de cela que l'abattement op�r� par l'OAI tient compte des limitations li�es au handicap et elle all�gue qu'en reprenant ce taux d'abattement de 15 %, la juridiction cantonale a viol� le principe jurisprudentiel selon lequel il n'y a pas lieu d'effectuer encore un abattement en raison du handicap lorsque la diminution de rendement a d�j� �t� prise en compte dans la fixation de l'incapacit� de travail.
Au surplus, la recourante all�gue que la reprise du taux d'abattement retenu par l'OAI �quivaut � une baisse de rendement globale de 29,5 % (25 % + [15 % - 10,5 %]), quand bien m�me la juridiction cantonale est par ailleurs d'avis que dite baisse ne d�passe pas 25 %.
4.1.3.�L'intim� fait valoir que, selon la cour cantonale, les crit�res qui ont pr�valu lors de la fixation par la CNA du taux d'abattement de 10,5 % ne permettaient pas de prendre en consid�ration les circonstances du cas d'esp�ce, de sorte qu'il existait des motifs de s'�carter du taux fix� par la CNA et de s'aligner sur l'appr�ciation de l'OAI. En outre, l'int�ress� est d'avis que la juridiction pr�c�dente n'a commis ni exc�s n�gatif ni abus de son pouvoir d'appr�ciation, d�s lors que le taux fix� n'exc�de pas le taux maximum de 25 % admis par la jurisprudence. Par ailleurs, bien qu'elle n'indique pas les "motifs particuliers" qui l'ont d�termin�e � fixer le taux d'abattement � 15 %, la cour cantonale n'a pas viol� son obligation de motivation, dans la mesure o� la jurisprudence exige seulement que le juge motive bri�vement les raisons qui l'ont amen� � accorder une r�duction du salaire, en particulier les facteurs dont il a tenu compte dans son appr�ciation globale.
4.2.�En ce qui concerne le taux d'abattement sur le salaire statistique, la jurisprudence consid�re que lorsqu'un assur� est capable de travailler � plein temps mais avec une diminution de rendement, celle-ci est prise en consid�ration dans la fixation de la capacit� de travail et il n'y a pas lieu, en sus, d'effectuer un abattement � ce titre (arr�ts 9C_677/2012 du 3 juillet 2013 consid. 2.2; 8C_93/2013 du 16 avril 2013 consid. 5.4 et les r�f�rences).
En l'occurrence, la juridiction cantonale a consid�r� que l'assur� �tait apte � travailler � plein temps, mais avec une diminution de rendement de 25 %, dans une activit� l�g�re adapt�e � son handicap et elle a r�duit le salaire d�terminant de 25 %. En sus, elle s'est r�f�r� au taux d'abattement de 15 % fix� par l'OAI compte tenu notamment des limitations fonctionnelles de l'int�ress�. Ce faisant, elle a fix� l'abattement en se fondant en partie sur un �l�ment qui n'est pas pertinent au regard des r�gles de droit applicables, comme le fait valoir la recourante. Cependant, la cour cantonale n'indique pas dans quelle mesure les limitations fonctionnelles ont �t� prises en consid�ration dans le taux global d'abattement de 15 % retenu. De son c�t�, la recourante n'expose pas en quoi l'augmentation du taux en r�sultant (4,5 %) ne serait pas globalement justifi�e compte tenu de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier. Or, il sied de rappeler qu'il n'y a pas lieu de proc�der � des d�ductions distinctes pour chacun des facteurs entrant en consid�ration comme les limitations li�es au handicap, l'�ge, les ann�es de service, la nationalit� ou la cat�gorie de permis de s�jour, ou encore le taux d'occupation. Il faut bien plut�t proc�der � une �valuation globale, dans les limites du pouvoir d'appr�ciation, des effets de ces facteurs sur le revenu d'invalide, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas concret (ATF 126 V 75 consid. 5b/bb p. 80; arr�t 9C_751/2011 du 30 avril 2012 consid. 4.2.1). Cela �tant, la recourante ne d�montre pas en quoi la juridiction cantonale aurait exerc� son pouvoir d'appr�ciation de mani�re contraire au droit en commettant un exc�s positif ou n�gatif de son pouvoir d'appr�ciation ou en abusant de celui-ci. Le recours se r�v�le ainsi mal fond�.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Par ailleurs, l'intim� a droit � une indemnit� de d�pens � la charge de la recourante (art. 68 al. 3 LTF).
La recourante versera � l'intim� la somme de 2'000 fr. � titre de d�pens pour la derni�re instance.
Lucerne, le 17 janvier 2014