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Timestamp: 2016-10-27 22:58:45+00:00
Document Index: 42155883

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'in fine', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 32', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 33', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 33', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63']

4C.127/2001 (22.08.2001)
4C.127/2001
P.________, demandeur et recourant, repr�sent� par Me Ninon Pulver, avocate � Gen�ve,
K.________, d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Emmanuel Stauffer, avocat � Gen�ve;
(repr�sentation directe)
P.________ c�de � K.________ pour la somme de 1 fr. le capital-actions de la soci�t� X.________ S.A. La soci�t� X.________ d�signe A.________ comme unique administrateur.
C.- P.________ recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 22 f�vrier 2001. Invoquant une violation des art. 38 al. 1 et 33 al. 3 CO, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et reprend ses conclusions sur le fond.
D.- Par arr�t de ce jour, le Tribunal f�d�ral a rejet� un recours de droit public interjet� parall�lement par P.________.
1.- a) Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Dans la mesure o� un recourant pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte. Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Le recours en r�forme n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appr�ciation des preuves et des constatations de fait qui en d�coulent (ATF 126 III 189 consid. 2a; 122 III 26 consid. 4a/aa; 122 III 61 consid. 2c/cc).
Le Tribunal f�d�ral ne peut pas aller au-del� des conclusions des parties, lesquelles ne peuvent prendre de conclusions nouvelles (art. 55 al. 1 let. b in fine OJ). En revanche, il n'est li� ni par les motifs invoqu�s par les parties (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a; 123 III 246 consid. 2).
2.- a) Il est constant que le d�fendeur n'a pas lui-m�me sign� le contrat de remise de commerce du 11 novembre 1995 et le contrat de bail du 24 novembre 1995, conclus en la forme �crite, dans lesquels il est mentionn� en tant que cocontractant.
La premi�re question � r�soudre est de savoir si il est n�anmoins li� par ces conventions pour le motif qu'il aurait �t� valablement repr�sent� par son fils, en tant que repr�sentant direct.
Selon l'art. 32 al. 1 CO, la repr�sentation directe suppose notamment que le repr�sentant (en l'occurrence: le fils) soit autoris�. Les effets de la repr�sentation ne naissent que si le repr�sentant dispose du pouvoir de repr�sentation, c'est-�-dire s'il est habilit� � faire na�tre des droits et des obligations directement en faveur et � la charge du repr�sent� (en l'occurrence: le d�fendeur); il faut donc que le repr�sent� ait la volont� d'�tre li� par les actes du repr�sentant (cf. ATF 126 III 59 consid. 1b; ATF reproduit in SJ 1996 p. 554 ss consid. 5c).
D�terminer la volont� d'une personne rel�ve des constatations de fait qui lient le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (ATF 123 III 165 consid. 3a; 121 III 414 consid. 2a; 118 II 58 consid. 3a; 118 II 365 consid. 1).
Proc�dant � une appr�ciation des preuves, la cour cantonale est parvenue � la conclusion qu'il n'�tait pas prouv� que le d�fendeur ait eu la volont� d'�tre repr�sent� par son fils et de devenir partie � ces contrats. Comme on l'a rappel�, l'appr�ciation des preuves et les conclusions qui en r�sultent ne peuvent donner lieu � un recours en r�forme. Sur la base de l'�tat de fait qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ), il n'y a donc pas de repr�sentation directe, faute d'une volont� du d�fendeur d'autoriser son fils � agir en son nom.
b) Il faut ensuite se demander si le d�fendeur, bien qu'il n'ait pas eu la volont� d'�tre repr�sent� par son fils, se trouve n�anmoins li� par les actes de celui-ci pour le motif que le repr�sent� (en l'occurrence: l'intim�) aurait adopt� � l'�gard de son cocontractant (le recourant) une attitude permettant � ce dernier, selon le principe de la confiance, de d�duire l'existence d'un rapport de repr�sentation (cf. art. 33 al. 3 CO; sur l'apparence d'un pouvoir de repr�sentation:
ATF 124 III 418 consid. 1c; 120 II 197 consid. 2a; cf. �galement: ATF in SJ 2000 I 198 ss consid. 2c).
Il est constant en l'esp�ce que le d�fendeur n'a eu aucun rapport direct avec le demandeur avant la signature des contrats. Il n'a adress� aucune communication, �crite ou orale, au demandeur, dont on puisse d�duire qu'il accordait � son fils un pouvoir de repr�sentation. Il n'est m�me pas �tabli qu'il ait eu connaissance des textes soumis � la signature.
Que le d�fendeur ait visit� les locaux que son fils envisageait d'exploiter et qu'il ait promis de l'aider financi�rement ne permet en rien au cocontractant de d�duire que le p�re accorde un pouvoir de repr�sentation � son fils et qu'il entend �tre lui-m�me partie aux contrats. Le texte des conventions et le comportement du fils sont sans pertinence, puisqu'il ne s'agit pas d'une communication du repr�sent� (l'intim�) adress�e au demandeur. Il en va de m�me des discussions (dont le contenu n'est pas �tabli) que l'intim� aurait pu avoir avec son neveu B.________.
Sur la base des faits constat�s par la cour cantonale - d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ) -, on ne peut pas dire, en appliquant le principe de la confiance, que le d�fendeur ait cr�� une apparence dont se d�duirait l'existence d'un pouvoir de repr�sentation. La cour cantonale a donc �cart� cette �ventualit� sans violer l'art. 33 al. 3 CO.
c) Il reste � examiner si le d�fendeur a ratifi� les contrats conclus en son nom (cf. art. 38 al. 1 CO). Il suffit pour cela qu'il ait adopt� une attitude, active ou passive, dont le cocontractant pouvait d�duire qu'il approuvait le contrat sign� sans pouvoirs par son fils (cf. ATF publi� in SJ 2001 I p. 186 ss consid. 4a/cc; ATF 124 III 355 consid. 5a).
Il est constant que le d�fendeur n'a pas exprim�, par �crit ou oralement, � l'�gard du demandeur la volont� d'approuver ou d'ex�cuter les conventions apr�s leurs signatures.
Il n'a pas non plus fourni en son propre nom une prestation contractuelle.
En refusant de signer le bail, lorsqu'il lui a �t� pr�sent�, le d�fendeur a manifest� sa volont� de ne pas �tre li� par cette convention.
Qu'il ait aid� financi�rement son fils au d�but de l'exploitation ne permet pas de d�duire qu'il �tait d'accord de devenir lui-m�me le cocontractant du demandeur.
Selon l'appr�ciation des preuves effectu�e par la cour cantonale, il n'est pas �tabli que le d�fendeur ait su que la convention de remise du commerce le faisait appara�tre comme cocontractant avant la mise en demeure de janvier 1997 � laquelle il s'est imm�diatement oppos� par une protestation claire. On ne saurait donc dire qu'il ait adopt�, en connaissance de cause, une attitude passive qui pourrait �tre interpr�t�e, selon la th�orie de la confiance, comme une ratification.
Dans la mesure o� le demandeur voudrait, sur ce point, revenir sur l'appr�ciation des preuves et substituer un autre �tat de fait � celui retenu par la cour cantonale, il n'est pas possible d'en tenir compte pour les raisons d�j� expos�es.
Sur la base de l'�tat de fait qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ), il n'y a pas trace d'une ratification.
Le recours doit donc �tre rejet�; on ne discerne, dans l'arr�t cantonal, aucune violation du droit f�d�ral.