Source: https://fouque-augier-avocat.com/covid-19-fin-de-larret-de-travail-pour-garde-denfant-en-mai/
Timestamp: 2020-05-27 08:11:48+00:00
Document Index: 180846428

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

COVID-19 : Fin de l’arrêt de travail pour garde d’enfant en mai - Fouque-Augier Avocat
Congés payés>
COVID-19 : Fin de l'arrêt de travail pour garde d'enfant en mai
Post Category:chômage technique / Congés payés
A partir du 1er mai et progressivement pendant tout ce mois, les salariés ne bénéficieront plus des indemnités de la sécurité sociale pour garder leur enfant à la maison. Le mécanisme d’arrêt de travail pour garde d’enfant prend fin.
Que faire si vos enfants ne retournent pas (tout de suite) à l’école ?
1/ Si vous ne bénéficiez plus de l’arrêt de travail, l’employeur peut-il vous sanctionner en cas de non-reprise de votre poste ?
Dès lors que l’absence du salarié serait justifiée par un motif légitime, cela semble délicat et peu probable, sauf dans certaines situations particulières.
Le salarié qui doit garder ses enfants mais ne bénéficie plus de l’arrêt de travail pour ce faire est de bonne foi. Son absence serait justifiée. Attention, même si elle est justifiée, l’absence n’est pas forcément rémunérée (Cf ci-après pour les modalités pratiques).
La sanction semble d’autant moins probable que le Gouvernement demande de continuer à privilégier le télétravail lorsqu’il est possible. Ce raisonnement vient répondre à plusieurs exigences pratiques :
Limiter la propagation du COVID-19 et éviter une importante rechute dans la crise sanitaire,
Préserver la santé et la sécurité des salariés en limitant l’exposition aux risques,
Permettre aux salariés de garder leurs enfants tout en poursuivant leur activité.
Dans ce contexte les salariés qui ne vont plus bénéficier de l’arrêt de travail pour garde d’enfant à partir du mois de mai devraient sans trop de difficulté trouver des solutions alternatives avec leur employeur.
2/ Comment faire concrètement après la fin de l’arrêt de travail ? La mise en chômage partiel ou le Recours au télétravail
Comme indiqué ci-avant le télétravail doit continuer à être privilégié.
S’il n’est pas possible, il faudra recourir au chômage partiel. Le Gouvernement a indiqué que les salariés qui bénéficient actuellement de l’arrêt de travail pour garde d’enfant vont progressivement basculer en chômage partiel, tout au long du mois de mai, qui sera une période transitoire.
Mais attention le système va se « durcir » progressivement puisqu’à partir du 1er juin il faudra fournir une attestation de l’école indiquant qu’elle ne peut accueillir les élèves. Sans cette attestation le chômage partiel du salarié/parent ne se justifiera plus. Et si le télétravail n’est pas envisageable, il faudra retourner physiquement dans l’entreprise.
Se pose alors la question des parents qui vont choisir de ne pas remettre les enfants à l’école, par peur de la contamination par le COVID-19, alors même que celle-ci pourrait les accueillir.
Vu les annonces actuelles du Gouvernement, ils ne devraient plus pouvoir bénéficier de l’arrêt de travail ni du chômage partiel. Si le télétravail n’est pas possible, le retour dans l’entreprise semble inévitable.
Finalement la base du volontariat pour la reprise de l’école a certaines limites. Limites qui viennent rappeler que les dispositifs actuellement en place (arrêt de travail/chômage partiel) sont temporaires et strictement liés à l’impossibilité des parents de faire garder leur enfant comme à l’habitude. Les mesures prises par le Gouvernement n’ont pas vocation à s’inscrire dans le temps, ni à ouvrir droit à un régime dérogatoire favorable aux salariés sans condition.
Le présent article est non-exhaustif et n’est destiné qu’à présenter les projets gouvernementaux et les prochaines étapes de la gestion de l’épidémie de COVID-19 connus à ce jour mais qui ont vocation à évoluer. Pour toute question sur votre situation, demandez une consultation personnalisée.
Congés payés et Fermeture de l’entreprise cet été
Élu CSE : Pendant le chômage partiel et l’arrêt de travail le mandat continue
Faire le pont : employeurs et salariés doivent s’organiser en amont