Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1610
Timestamp: 2019-08-24 05:24:15+00:00
Document Index: 62226848

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 27", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 58"]

Séance en hémicycle du 16 novembre 2010 à 21h30 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 16 novembre 2010 à 21h30
Articles additionnels après l'article 55 (voir le dossier)
Article 55 ter (voir le dossier)
Article 55 quater (voir le dossier)
Article additionnel après l'article 56 (voir le dossier)
Article 57 bis nouveau (voir le dossier)
Article additionnel après l'article 57 bis (voir le dossier)
La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.
Nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 55.
L’amendement n° 125, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-14. - I. - Le Fonds national de financement de la protection de l'enfance est institué au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret, et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.
« 1° Un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté chaque année en loi de financement de la sécurité sociale ;
« 2° Un versement annuel de l'État, dont le montant est arrêté chaque année en loi de finances.
« III. - Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'État, selon des modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I. »
II. - Le IV de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est abrogé.
Trois ans après la réforme du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, le décret créant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance est enfin sorti.
Cette publication in extremis, à la suite d’une injonction du Conseil d’État, a fait l’objet de deux avis défavorables, tant du Comité des finances locales que de la Commission consultative d’évaluation des normes. Deux avis négatifs, car le compte n’y est toujours pas ! Le décret ne répond aucunement à l’esprit de la loi.
Ce fonds n’a pas vocation à compenser les désengagements financiers de l’État en matière d’aide à la parentalité, de soutien aux familles vulnérables ! Son objet, pourtant très explicite dans l’article 27 de la loi réformant à la protection de l’enfance, vise uniquement à compenser les départements des charges de la réforme de la protection de l’enfance, induites par les nouvelles mesures issues de ce texte. Or le décret tel qu’il est rédigé prévoit que le Fonds comprend deux enveloppes distinctes : une première qui compense les charges de la réforme pour les départements, et une seconde destinée aux crédits de soutien, y compris à caractère expérimental, en matière d’aide à la parentalité, de soutien aux familles vulnérables, ou de financement de ses têtes de réseaux nationaux.
Ces actions ont jusqu’ici été soutenues par l’État, dans le cadre des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, par exemple.
Les montants prévus pour abonder le Fonds aujourd’hui apparaissent bien dérisoires au regard des charges imposées aux départements, qui croulent sous le financement obligé des allocations individuelles de solidarité, comme l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, ou le revenu de solidarité active, le RSA.
Le 15 juillet 2010, seulement 30 millions d’euros provisionnés par la CNAF ont été répartis, à raison de 10 millions d’euros par an d’ici à 2012, entre les départements et l’État, respectivement à hauteur de 70 % et de 30 %. C’est bien dérisoire compte tenu des investissements déjà engagés par les départements et de l’estimation de 150 millions d’euros sur trois ans contenue dans la loi. De plus, rien n’a été inscrit dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Qu’en est-il, par ailleurs, de la participation de l’État ?
Devant tant d’incertitudes, notre amendement a donc pour objet de consacrer dans le code de l’action sociale et des familles l’existence de ce fonds et de revenir à l’esprit de la loi en précisant l’alimentation du Fonds et la répartition des sommes allouées entre les départements et l’État.
L’amendement n° 472 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
II. - À la seconde phrase du I de l'article L. 226-14 du même code, tel qu'il résulte du I du présent article, les mots : « de la présente loi », sont remplacés par les mots : « de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ».
III. - Aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 226-14 du même code, tel qu'il résulte du I du présent article, après les mots : « est arrêté », sont insérés les mots : « chaque année ».
IV. - L'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 précitée est abrogé.
Je souhaite insister sur les difficultés financières des départements, qui pèsent sur leur capacité à assurer leur mission de protection de l’enfance.
Le Fonds national de financement de la protection de l’enfance ne doit pas servir de variable d’ajustement pour combler les désengagements de l’État, comme l’aide à la parentalité, la médiation familiale ou le conseil conjugal.
L’amendement n° 172 est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 193 rectifié est présenté par MM. Doligé, Pinton, du Luart, de Montgolfier, Leroy et Huré.
II. - À la seconde phrase du I de l'article L. 226-14 du même code tel qu'il résulte du I du présent article, les mots : « de la présente loi », sont remplacés par les mots : « de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ».
III. - L'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 précitée est abrogé.
La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l’amendement n° 172.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié.
Il s’agit tout simplement de codifier, dans le code de l’action sociale et des familles, la création du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, ce qui montrerait la volonté de pérenniser ce fonds. Cette codification trouve évidemment sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Ces amendements visent à consacrer l’existence du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, qui avait été créé par la loi du 5 mars 2007 et devait être alimenté par deux contributions, l’une provenant de la CNAF et l’autre de l’État.
De nombreuses difficultés sont apparues pour mettre en place ce fonds, et les premiers financements ont été accordés seulement cette année. Les départements estiment que leur manque à gagner est considérable : on peut discuter de son ampleur de ce manque, mais il est indéniable…
Je souhaite que nous profitions de l’examen de ces amendements pour faire un point sur les intentions de l’État et de la CNAF concernant le Fonds. Permettez-moi donc, madame la ministre, de vous poser quelques questions.
Quel est le coût annuel, pour les départements, de cette loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ? Quelles sont les intentions de l’État et de la CNAF pour abonder ce fonds ? Je sais bien que ce n’est pas l’objet des amendements n° °172 et n° 193 rectifié, qui ne changent rien à l’état du droit existant. Simplement, la codification consolide en principe ce droit.
En attendant la réponse de Mme la ministre, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces quatre amendements.
M. le rapporteur a rappelé, à juste titre, que la loi du 5 mars 2007 avait institué ce fonds, destiné à financer des actions menées par les départements en application de cette loi et à développer des démarches innovantes pour accompagner la parentalité.
Ces amendements sont à l’évidence des cavaliers. Ils ont un coût, mais ils ne prévoient pas le montant du versement annuel au Fonds. Si cet article 27 n’a pas été codifié en 2007, c’est bien parce qu’il s’agissait d’une mesure d’accompagnement de la loi.
Aujourd’hui, sa mise en œuvre est en fait assurée depuis la parution – récente, je l’avoue ! – du décret du 17 mai 2010. Le Fonds a donc été doté de 30 millions d’euros versés par la CNAF. Le versement des crédits est prévu sur trois ans, soit trois fois dix millions d’euros. Il permettra d’aider les départements à finaliser la mise en place de ces nouveaux dispositifs, en l’occurrence une cellule et un observatoire, et donc à développer des actions innovantes.
Le comité de gestion du Fonds, qui a été installé cet été – là encore, c’est récent, je le reconnais ! –, a procédé à une répartition des crédits pour trois ans. Le financement est donc assuré jusqu’en 2012, et il n’est pas utile de fixer des axes d’intervention pour 2013.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Madame Campion, l’amendement n° 125 est-il maintenu ?
Madame Laborde, l’amendement n° 472 rectifié est-il maintenu ?
Monsieur Le Menn, l’amendement n° 172 est-il maintenu ?
Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° 193 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 193 rectifié est retiré.
J’ai bien noté la réponse de Mme le ministre : si j’ai bien compris, contrairement aux termes de la loi de 2007, l’État ne participe plus au financement du Fonds ; seule la CNAF y contribue.
Je connais les contraintes budgétaires de l’État. J’espère toutefois ce n’est pas une position de principe selon laquelle l’État ne soutiendrait plus jamais le Fonds.
Cela étant dit, je me rallie à l’avis du Gouvernement.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote sur l’amendement n° 125.
La question se pose de la participation de l’État, évoquée par le rapporteur, et du montant des crédits qui doivent abonder le Fonds. Mme la ministre vient de rappeler que 30 millions d’euros seraient versés sur trois ans, c’est-à-dire 10 millions par an. Nous sommes loin du compte et de l’évaluation faite, ici même, lors de l’examen de la loi du 5 mars 2007 !
Je mets aux voix l’amendement n° 125.
Je mets aux voix l’amendement n° 472 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 172.
L’amendement n° 126, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport établissant le nombre de places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les modalités de la mise en place d'un service public national de la petite enfance.
L’insuffisance de places destinées à la petite enfance constitue un frein au travail des parents, et le plus souvent de la mère. D’après les estimations qui ont été faites soit par nos collègues, soit par la Cour des comptes ou le Haut conseil à la famille, sur les 800 000 naissances chaque année en France, le taux de couverture d’accueil des jeunes enfants est de 47 places pour 100 enfants.
Un tiers des femmes qui se sont arrêtées de travailler à la naissance de leur enfant évoquent des raisons liées aux modes de garde. On peut donc estimer que, pour 17 % des enfants, un problème d’accueil existe réellement, soit que l’offre est insuffisante, soit qu’elle n’est pas adaptée.
Au plan national, l’estimation des besoins non couverts est délicate – le Haut conseil de la famille l’a d’ailleurs signalé lors de ses travaux sur le sujet ! – et conduit à des chiffres assez éloignés les uns des autres selon les conventions retenues. Une majorité de documents écrits convergent actuellement vers un chiffre : les besoins non couverts seraient d’environ 350 000 places.
Ce chiffre peut être considéré comme sous-évalué, ou au contraire surévalué, en fonction des conventions de calcul retenues. Ces estimations intègrent un « besoin latent », celui des familles qui optent pour le complément libre choix d’activité, faute d’un mode de garde qui corresponde à leurs souhaits.
Il est donc nécessaire d’acquérir une meilleure connaissance, à l’échelle globale et par territoires, des besoins et de l’offre. Elle permettrait en 2012, lors de l’établissement de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion, la COG, de déterminer avec plus de pertinence une référence centrale de progression de l’offre de garde à l’horizon 2015.
Ces interrogations appellent des réponses d’autant plus précises que le Gouvernement va, cette année encore, procéder à de nouvelles suppressions de postes dans le budget de l’enseignement scolaire, que la scolarité dès l’âge de deux ans est de plus en plus menacée, que les charges incombant aux collectivités territoriales augmentent sans cesse davantage, et qu’un nombre croissant de familles se trouve dans une situation financière extrêmement précaire.
Dans son rapport de 2008 sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes dénonçait déjà une « évolution peu cohérente au regard de la bonne utilisation de l’argent public » des deniers consacrés à la garde des jeunes enfants.
Elle opposait ainsi le coût par enfant de 13 368 euros pour la prestation d’accueil du jeune enfant à celui de 4 570 euros pour l’accueil en école maternelle.
En ce qui concerne la scolarisation des enfants de deux ans, la Cour adressait ce rappel au Gouvernement : « Quelles que soient les motivations, pédagogiques ou financières, ayant conduit le ministère de l’éducation nationale à se désengager de la scolarisation des enfants de deux ans, il conviendrait que les objectifs de l’État soient clairement explicités et que les différents acteurs concernés par la garde des jeunes enfants – éducation nationale, Caisse nationale d’allocations familiales, collectivités territoriales – déterminent conjointement, sous la coordination de l’État, les besoins pour l’avenir et des réponses à apporter. » Il est donc nécessaire de connaître avec précision le besoin en offre de places d’accueil, lesquelles sont essentielles pour permettre aux parents de concilier au mieux vie professionnelle et vie familiale.
Favoriser le retour à l’emploi pour les parents qui le souhaitent et qui ont interrompu leur carrière professionnelle pour élever leurs enfants doit être une priorité, car ce retour à l’emploi contribuera à réduire les inégalités pointées, tant sur le montant des retraites que sur l’âge de la liquidation des droits à la retraite.
L’amendement n° 265, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire français et présentant l'opportunité de la mise en place d'un grand service public national de la petite enfance.
Notre pays, madame la ministre, connaît actuellement une véritable pénurie en matière de structures publiques d’accueil de la petite enfance. En effet, alors que l’on compte près de 800 000 naissances chaque année en France, seulement 13 % des enfants âgés de moins de trois ans sont accueillis en structures d’accueil : crèches collectives ou familiales, multi-accueil, etc. Michèle Tabarot, auteur d’un rapport remis en juillet 2008 au Premier ministre, tout comme le pédopsychiatre Patrick Ben Soussan, auteur du Livre noir de l’accueil de la petite enfance, estiment qu’il manque ainsi 320 000 places.
Cette insuffisance de places destinées à l’accueil de la petite enfance constitue un frein au travail des parents, principalement à celui des femmes qui, faute de trouver des solutions supportables sur le plan économique, sont souvent contraintes de cesser leur activité pour garder leurs enfants.
Cela oblige les femmes qui, pour des raisons culturelles, s’occupent encore majoritairement des enfants, à réduire leur activité ou à se retirer de la vie professionnelle, ce qui entraîne d’importantes répercussions sur leurs droits à retraite et leurs niveaux de pensions.
En lieu et place de la création de places de crèches répondant aux attentes de toutes les familles, notamment les plus modestes, qui bénéficient de l’application de tarifs sociaux, vous avez fait le choix de la réduction des dépenses, de la dérégulation et de la dégradation des dispositifs existants pour l’accueil des jeunes enfants. Disant cela, je vise, par exemple, le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, qui a revu à la hausse les normes d’encadrement dans les établissements d’accueil collectif tout en diminuant la part des personnels qualifiés.
Mais je vise aussi la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 autorisant la création de maisons d’assistants maternels dans lesquelles des professionnels peu qualifiés pourront accueillir jusqu’à seize enfants, sans qu’aucune règle de fonctionnement n’ait été prévue. À cela, il convient d’ajouter la dérégulation précédente, qui avait déjà porté de trois à quatre le nombre d’enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel.
À l’inverse de votre politique, qui marque le désengagement progressif de l’État et le transfert des compétences vers des collectivités territoriales exsangues sur le plan financier, nous proposons, pour notre part, la mise en place d’un grand service public national de la petite enfance.
En quinze ans, ce dispositif ambitieux, mais réaliste, permettrait la création d’un million de places d’accueil pour la petite enfance, avec une gratuité pour les familles à bas revenus et l’application de tarifs sociaux ou adaptés aux revenus des familles. Nous estimons le coût de cette mesure à 12 milliards d’euros par an, qui seraient répartis entre l’État, les collectivités locales, la CAF, les entreprises et les familles payantes.
Cette politique induirait naturellement la création d’établissements et aurait pour conséquence positive de participer au soutien de la construction immobilière, ainsi qu’à la revitalisation de certains territoires. Elle permettrait aussi de créer 150 000 emplois, tout en améliorant significativement les conditions de vie et de travail des femmes qui sont actuellement contraintes à des temps partiels en raison de l’impossibilité de trouver un mode de garde pour leurs enfants.
J’ai déjà eu l’occasion de dire ce que je pensais des rapports, mais, après les travaux conduits par l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, en 2009 et par la députée Michèle Tabarot en 2008, laquelle estimait qu’il manquait entre 300 000 et 400 000 places au 1er janvier 2007, celui que proposent les auteurs de ces amendements me semble encore moins nécessaire que d’autres.
Étant donné que 100 000 places environ ont été créées depuis cette date, on peut donc estimer les besoins entre 200 000 et 300 000 places.
Je constate que M. Fischer a largement cité ces écrits. Je ne pense donc pas qu’un rapport supplémentaire soit utile, d’autant que la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, publie également des données qui détaillent les besoins par département.
Je ferai également deux autres remarques.
Tout d’abord, M. Fischer parle de créer un service public national de la petite enfance. Personnellement, j’éprouve toujours quelques réticences face à ce genre d’initiative, qui s’apparente finalement à une étatisation du système.
Ensuite, je n’ai pas très bien compris pourquoi M. Fischer voulait créer un million de places de garde. Étant donné qu’il n’en manque que 300 000, selon les hypothèses les plus pessimistes, que va-t-on faire des 700 000 restantes ?
M. Guy Fischer. Tous les besoins n’ont sans doute pas été recensés !
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les places que propose de créer M. Fischer serviraient peut-être à accueillir les personnes âgées qui retombent en enfance, car nous avons un gros problème de dépendance dans ce pays !
Je partage évidemment l’avis de M. le rapporteur. Il est d’ailleurs paradoxal que, pour justifier sa demande de rapport, l’orateur se soit appuyé sur les nombreux rapports qui étayaient son argumentation, détruisant par là même la validité de l’amendement qu’il avait déposé…
Vous essayez de tourner notre proposition en dérision, monsieur le rapporteur, en estimant que nous n’aurions besoin, aujourd’hui, que de 200 000 à 300 000 places de garde.
Mais dois-je vous rappeler que vous ne devez ce chiffre qu’à la création des fameuses maisons d’assistants maternels, dans lesquelles les règles de sécurité, qui diffèrent de celles en vigueur dans les crèches, sont loin d’être optimales, les horaires d’ouverture étant très larges et les assistantes maternelles présentes du matin jusqu’au soir.
Certes, vous avez augmenté le nombre de places. Mais à quel prix ? Au lieu de compromettre la sécurité de la garde des enfants, vous devriez plutôt examiner sérieusement notre proposition, en sachant que, si les places étaient plus nombreuses, davantage de femmes pourraient reprendre leur activité professionnelle.
J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’argumentation des auteurs de ces deux amendements. Sur ce sujet important, je voudrais apporter un modeste témoignage issu de la ruralité.
La demande est forte. Je comprends donc les préoccupations de nos collègues Claire-Lise Campion, Annie David et Guy Fischer.
Certains secteurs connaissent sans doute des difficultés et manquent de places, mais, dans les territoires ruraux – je ne parlerai pas des milieux urbains, que je connais moins bien … –, on constate une évolution positive ces dernières années. Des initiatives sont prises, notamment par les intercommunalités, qui décident de plus en plus souvent d’exercer la compétence « petite enfance ». Les exemples sont nombreux, et beaucoup de nos collègues pourraient en témoigner.
Sous l’égide, le plus souvent, des communautés de communes, on investit, on construit des crèches, des haltes-garderies, et on essaye de répondre aux attentes des familles ainsi que des femmes qui élèvent seules leurs enfants. En effet, l’évolution de la société fait que l’amplitude des demandes est plus forte qu’auparavant.
Je comprends aussi les arguments de Mme le ministre et de M. le rapporteur. Il ne suffit pas de construire des structures ; il faut aussi les faire fonctionner, et les coûts de fonctionnement sont importants.
C’est pourquoi, sur cette question, je me rallierai finalement à la position de M. le rapporteur.
Mme David, constante dans ses positions, s’en est prise une nouvelle fois aux maisons d’assistants maternels.
Je n’arrive décidemment pas à comprendre vos réticences, madame la sénatrice, et je vous incite vivement à venir voir comment fonctionnent ces maisons, aussi bien dans le département de la Loire-Atlantique, dirigé par une majorité socialiste, que dans celui de la Mayenne, dirigé par une majorité de centre-droit. Vous verrez que ces structures donnent entière satisfaction.
Pourquoi ne pas avoir créé de nouvelles places en crèche ?
J’ai même constaté, lors d’une visite dans un département, que certaines puéricultrices et aides-puéricultrices manifestaient le souhait de quitter les crèches où elles exerçaient pour créer des maisons d’assistants maternels, considérant qu’elles pourraient ainsi mieux s’occuper des enfants. Je vous laisse le soin de méditer cette expérience, madame David.
Il ne faut pas pour autant fermer les crèches – chaque mode de garde a sa place dans notre pays ! –, mais les maisons d’assistants maternels répondent à un besoin, principalement en milieu rural, et aussi très probablement dans certains milieux urbains, où elles constitueront une solution d’avenir.
Contrairement à M. le rapporteur, je ne pense pas qu’il s’agisse seulement d’un rapport de plus, qui serait encore moins utile que les autres.
J’ai dit qu’il était moins nécessaire que d’autres…
Nous manquons vraiment de visibilité sur cette question, comme l’ont souligné les travaux du Haut Conseil de la famille. En dépit des études existantes, comme celle de notre collègue députée Michèle Tabarot, il nous manque encore beaucoup d’informations sur cette question de l’accueil de la petite enfance.
Je reprendrai l’argument que j’évoquais tout à l’heure : 70 % des assistantes maternelles sont en activité, ce qui signifie que 30 % d’entre elles n’ont pas d’enfants en garde. Il serait très utile de savoir pourquoi elles n’accueillent pas d’enfants.
Je représente le Sénat au Haut Conseil de la famille, et je peux vous dire que nous avons eu de réelles difficultés pour évaluer le nombre de places manquantes. Nous avons estimé qu’il se situait entre 200 000 et 350 000, mais nous restons dans le flou. Il me semble donc que ce rapport aurait son utilité.
Je mets aux voix l’amendement n° 126.
L’amendement n° 128, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport dressant le bilan du contrat enfance jeunesse et des conditions de possibilité de sa majoration ou de sa modulation afin d'améliorer le soutien apporté aux communes dans la création de places d'accueil.
Alors que 80 % des femmes en âge de travailler exercent une activité professionnelle et doivent concilier vie familiale et vie professionnelle, les familles ont des besoins croissants en matière d’accueil pour la petite enfance et les jeunes. C’est dans ce contexte que les contrats « enfance et jeunesse » prennent toute leur place.
Cet amendement vise à dresser le bilan de la réforme de 2006 et les conditions d’amélioration de ces contrats. Il pourrait notamment être envisagé de moduler ou de majorer le financement des places de garde dans les territoires où l’offre de garde est particulièrement déficitaire. Cette mesure devrait inciter les communes qui connaissent des difficultés logistiques et financières à investir.
L’avis de la commission sera le même que sur les amendements précédents.
J’ajoute, dans ce cas précis, que la demande peut faire l’objet d’une question lors de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Nous pourrons interroger les services compétents et la réponse vous sera transmise dès sa réception.
Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons.
Mme Jarraud-Vergnolle, l’amendement n° 128 est-il maintenu ?
Je trouve dommage qu’il n’y ait pas eu de bilan depuis cinq ans. En effet, le monde du travail évolue, les modes de garde également, et nous sommes dans un pays où la natalité est relativement élevée.
Un bilan tous les cinq ans me semblerait raisonnable. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 128.
L’amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade, Mme M. André, M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le 1er septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'indemnisation du congé de maternité des femmes qui travaillent par intermittence.
Cet amendement a pour objet d’alerter le Gouvernement sur la situation des femmes qui alternent des périodes travaillées et non travaillées, et qui ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une indemnité journalière de repos lors de leur congé de maternité.
La CPAM, demande en effet aux femmes enceintes à emploi discontinu – les intermittentes du spectacle ou les femmes en contrat à durée déterminée, par exemple –, dont la particularité est précisément d’exercer une activité irrégulière et rémunérée de manière ponctuelle, de réunir les mêmes conditions que les femmes enceintes en contrat à durée indéterminée.
Ces femmes sont confrontées à un vide réglementaire qui les conduit à l’exclusion du système de protection sociale. En effet, les mères intermittentes, qui ne sont pas indemnisées par la CPAM lors de leur congé de maternité, conjuguent cette situation avec la radiation de Pôle emploi pour cette même période. En outre, elles n’ont pas le droit de travailler pendant cette période, comme le prévoit l’article L. 224-1 du code du travail. Elles ne perçoivent donc aucun autre revenu légal et ne peuvent bénéficier d’aucun minimum social, ni allocation ni aide. Il en résulte une perte totale de revenus pendant le temps où elles attendent un enfant et le mettent au monde.
De plus, dans le cas où la CPAM refuse d’indemniser un congé de maternité, Pôle emploi ne prend pas en compte le congé dans la réouverture des droits à l’assurance chômage. Il en résulte alors une sortie quasiment systématique des mères salariées du régime de l’intermittence, qui est très particulier.
Les mères intermittentes et à emploi discontinu subissent donc un réel préjudice. C’est pourquoi cet amendement vise, à travers la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, à informer les parlementaires de façon très précise sur les conditions d’indemnisation du congé de maternité de ces femmes.
Je remercie Mme Campion pour ces informations : elle vient de démontrer dans son exposé qu’un rapport n’est pas nécessaire, puisqu’elle dispose des éléments justifiant la décision qu’elle souhaiterait prendre. J’ai bien compris que c’était l’article 40 de la Constitution qui l’empêchait, en fait, de proposer une solution à cette question.
C’est un vrai problème, tout de même !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En effet, les conditions d’indemnisation du congé de maternité des femmes qui travaillent par intermittence sont parfaitement connues. Les décisions que nous sommes conduits à prendre peuvent donner lieu à un débat, mais un rapport est absolument inutile : vous venez de le démontrer de façon éclatante !
Mme Claire-Lise Campion s’exclame.
Madame la ministre, vous nous avez indiqué tout à l’heure, me semble-t-il, que le droit des femmes faisait partie de vos nouvelles attributions. Vous avez évoqué la solidarité, la cohésion et vous avez ajouté qu’à l’intérieur de ce périmètre figuraient également les droits des femmes.
Je me suis réjouie de cette annonce, car cela fait un certain temps déjà que nous réclamons la création d’un ministère des droits des femmes.
Madame la ministre, puisque cette question, connue de votre ministère, concerne les droits des femmes, notamment de celles qui sont enceintes et ne perçoivent pas d’indemnités journalières – situation inégalitaire s’il en est ! –, j’espère que vous aurez à cœur de prendre ce problème à bras-le-corps et de nous faire, très prochainement, des propositions.
Si la question de Mme Morin-Desailly est de nouveau inscrite à l’ordre du jour, un débat sur l’égalité professionnelle devrait avoir lieu dans cet hémicycle. Un autre débat, celui-là relatif au congé de maternité, se tiendra au mois de janvier, sur l’initiative de Mme Campion. Ce sera sans doute pour vous l’occasion d’introduire cette proposition, qui ne figure pas dans le présent projet de loi, par voie d’amendement : elle relève, en effet, de la responsabilité de votre ministère.
Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.
L’amendement n° 130, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2011.
Nous souhaitons que le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant.
Comme l’a relevé la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, dans un communiqué qui date de 2007, des disparités se font jour dans l’attribution des prestations sociales par les caisses d’allocations familiales et les caisses primaires d’assurance maladie. En sont ainsi victimes les femmes qui vivent ensemble et qui ont un enfant.
À la naissance de cet enfant, la caisse d’allocations familiales, se basant sur le code de la famille, prend en compte la notion de « foyer fiscal » et n’accorde pas l’allocation de parent isolé à la mère biologique. Les allocations familiales sont versées selon le taux accordé à un couple. En revanche, la CPAM, se fondant, quant à elle, sur le code de la santé, refuse le congé de paternité au motif que la réclamante n’est pas le père.
Madame la ministre, transformer la dénomination du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant permettrait de supprimer cette inégalité. Des couples homosexuels sont, au même titre que les couples hétérosexuels, porteurs d’un projet parental. Les tribunaux sont amenés de plus en plus souvent à reconnaître cette réalité et il revient au législateur de se saisir enfin de la question. Cette évaluation par le Gouvernement pourrait en être le premier acte.
Je voudrais d’abord remercier M. Cazeau d’avoir dit les choses clairement. Je ne suis pas d’accord avec lui, bien sûr, mais au moins les choses sont dites.
J’attire l’attention de mes collègues : transformer le congé de paternité en congé d’accueil de l’enfant, cela ne signifie pas du tout la même chose. Dans ce cas, ce ne sont pas les pères qui sont concernés, comme vient de le dire Bernard Cazeau, mais les familles dont le mode d’organisation est différent du mode « classique ».
La commission émet un avis défavorable, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, cette mesure figure dans la proposition de loi déposée par Mme Campion, qui a été renvoyée à la négociation avec les partenaires sociaux en attendant que ce débat se tienne au Sénat. Par conséquent, nous ne trancherons pas le problème ce soir.
Ensuite, nous avons certainement, les uns et les autres, des positions très divergentes sur cette question de l’homoparentalité. Elle mérite d’être traitée dans un cadre spécifique plutôt qu’ici, au détour d’un rapport technique. Le moment venu, chacun prendra ses responsabilités et exprimera sa position.
Dans l’immédiat, la commission émet un avis défavorable.
Du point de vue juridique, des décisions différentes sont intervenues. La dernière en date, prise par la cour d’appel de Rennes le 30 janvier 2008, était très claire : elle a confirmé la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale en réservant le bénéfice du congé de paternité au père.
Nombre d’entre vous savent que, sur cette proposition d’évolution du congé de paternité, je ne partage pas la position du rapporteur. Je me placerai sur un plan juridique, car cette question soulève de vraies difficultés.
L’amendement de M. Cazeau évoque clairement la situation d’un couple homosexuel. Dans le cas d’un couple composé de deux femmes, deux personnes pourraient prétendre à ce nouveau congé : le père biologique et la personne qui vit en communauté avec la mère. C’est le premier problème juridique.
Les couples homosexuels composés de deux hommes, quant à eux, pourraient être discriminés puisque ce congé ne s’appliquerait qu’en cas de naissance au sein du couple. Or un homosexuel peut être père, adopter, vivre en couple avec un autre homme et se trouver dans la situation d’un couple parental masculin.
Votre amendement induisant une discrimination, il n’est pas recevable. J’émets donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 130.
L’amendement n° 267, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Le Gouvernement remet au plus tard six mois après la promulgation de cette loi, un rapport dans lequel il évalue le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux, de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant.
Nous demandons le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Nous considérons, en effet, que cette allocation doit être comprise non pas comme une aide sociale sous conditions de ressources, mais bel et bien comme une aide à destination des enfants. Elle doit donc être déclenchée dès la naissance du premier enfant, et non du second, comme c’est actuellement le cas.
La situation prive souvent les couples ayant un enfant à charge d’allocations familiales ; je pense notamment aux jeunes couples qui débutent dans la vie et connaissent des problèmes de chômage ou de travail à temps partiel. La cause en est que le Gouvernement reste figé sur l’idée que les allocations familiales doivent avoir non pas une finalité solidaire et d’entraide, mais un objectif nataliste : inciter les femmes et les ménages de notre pays à avoir deux enfants au moins.
Cette idée a pris forme avec le décret-loi du 29 juillet 1993 supprimant l’allocation versée au premier enfant au profit d’une prime à la naissance. Pourtant, l’éducation d’un seul enfant est proportionnellement plus coûteuse pour les familles que celle de plusieurs enfants.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le versement des allocations familiales dès le premier enfant est un engagement de campagne du Président de la République. Un de plus, me direz-vous … Tiendra-t-il celui-là ?
On pouvait lire dans le projet électoral de Nicolas Sarkozy, candidat à l’élection présidentielle de 2007 : « J’aiderai les familles qui ont des difficultés à assumer leur mission éducative et responsabiliserai celles qui y renoncent par la mise sous tutelle des allocations familiales. J’aiderai les familles à chacune des étapes de leur existence. En particulier, j’allouerai des allocations familiales dès le premier enfant ».
Si vous avez effectivement respecté la promesse de mise sous conditions des allocations familiales – une mesure qui permet d’économiser de l’argent et sanctionne les familles les plus modestes !–, en revanche, vous n’avez pas tenu la seconde qui, à l’inverse, vous aurait obligés à trouver des ressources supplémentaires. Mais cet engagement se serait inscrit dans un processus solidaire que vous cherchez, par tous les moyens, à déconstruire…
La commission émet un avis défavorable parce qu’elle a la réponse à la question posée par Mme David : le coût de cette proposition s’élève à 2, 4 milliards d'euros.
Pourquoi faire des promesses de campagne si on ne les tient pas ?
Nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; nous ne regardons pas l’histoire dans le rétroviseur !
Les explications de M. le rapporteur sont lumineuses ! le Gouvernement émet également un avis défavorable.
L’amendement n° 268, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Le Gouvernement remet au plus tard, six mois après la promulgation de cette loi, un rapport dans lequel il évalue le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux, du déplafonnement de la prestation de service unique.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG plaident, avec d’autres, notamment l’Union des familles laïques, l’UFAL, en faveur du déplafonnement de la prestation de service unique, la PSU.
Comme vous le savez, cette prestation constitue une aide financière versée par la CAF aux gestionnaires de crèches pour les soutenir dans le développement quantitatif et qualitatif de leurs équipements. Or le montant de cette prestation, qui vient en complément de la participation familiale, est plafonné à hauteur de 66 % du prix de revient, ce qui équivaut à exiger des communes ou des départements un effort financier très important, limitant, par là même, la création du nombre de places dans les structures de garde collectives publiques. En effet, plus le nombre de places est important, plus se creuse l’écart entre la part financée par les collectivités et la participation de la CAF.
Ce plafonnement s’apparente donc à une limitation de la création du nombre de places dans les crèches, alors que l’offre est déjà largement insuffisante pour satisfaire les attentes des familles de notre pays.
Comme le souligne Bernard Teper, président d’honneur de l’UFAL, « pour éviter le congé parental subi, il est nécessaire de créer de nouvelles places de crèches collectives et familiales dans le cadre du service public, car c’est le mode de garde plébiscité par la grande majorité des parents ». Il nous semble donc opportun d’évaluer le montant de ce déplafonnement pour envisager, ensuite, les effets concrets.
Mon cher collègue, je ne nie pas du tout ce problème, qui est réel. Toutefois, il nous faut choisir : soit on maintient le système actuel, le plafonnement de la participation des CAF permettant à chacun de déposer un dossier, soit on octroie aux CAF une enveloppe fermée, laissant alors à ces dernières le choix d’augmenter le montant de l’aide, tout en sachant que cela les conduira naturellement à examiner moins de dossiers. À moins d’espérer que la CNAF ne retrouve un équilibre financier un peu plus satisfaisant ! Un jour viendra peut-être…
Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur : un rapport n’apportera aucun élément d’information nouveau sur les mécanismes actuels, car nous les connaissons parfaitement. Modifier le dispositif en cours est un choix politique, dont nous pourrons discuter ultérieurement.
En conséquence, j’émets un avis défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 268.
b) Au troisième alinéa, les mots : « l’assurée » sont remplacés par les mots : « la personne assurée » ;
c) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l’indemnité journalière de repos » sont remplacés par les mots « d’une indemnité au titre de l’arrivée d’un enfant au foyer » ;
2° L’article L. 613-19 est ainsi modifié :
« Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l’indemnité journalière est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la mère ou au père adoptif ; l’un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit.
« La période d’indemnisation prévue au présent article peut faire l’objet d’une répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l’un et l’autre ont vocation à bénéficier d’une indemnité au titre de l’arrivée d’un enfant au foyer. Dans ce cas, la période d’indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas d’adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. » ;
3° L’article L. 613-19-1 est ainsi modifié :
a) Au début du quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les personnes assurées mentionnées au registre du commerce et des sociétés, au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de la Moselle ou au répertoire des métiers ainsi que les conjoints ou conjointes des personnes mentionnées au 5° de l’article L. 613-1 et les conjoints ou conjointes des membres des professions libérales relevant du régime institué par le présent titre qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret » ;
« Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l’allocation de remplacement est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la mère ou au père adoptif ; l’un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit.
4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 613-19-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités mentionnées au présent article ne sont pas dues lorsque le père bénéficie, en cas d’adoption, de tout ou partie des indemnités prévues à l’article L. 613-19 ou de l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 613-19-1. » ;
5° L’article L. 722-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « personnes assurées qui relèvent à titre personnel du régime d’assurance obligatoire institué par le présent chapitre » ;
6° L’article L. 722-8-1 est ainsi modifié :
a) Au début du quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les conjoints ou conjointes des praticiens et auxiliaires médicaux relevant du régime d’assurance obligatoire institué au présent chapitre qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret » ;
7° Après le deuxième alinéa de l’article L. 722-8-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités mentionnées au présent article ne sont pas dues lorsque le père bénéficie, en cas d’adoption, de tout ou partie des indemnités prévues à l’article L. 722-8 ou de l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 722-8-1. » –
I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. – Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la majoration du montant des allocations familiales lorsque l’enfant à charge atteint l’âge de quatorze ans.
L’amendement n° 96, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Cet article, qui a été introduit par l’Assemblée nationale au travers de l’adoption d’un amendement d’appel, traite d’un problème auquel l’ancien président de conseil général que je suis est sensible.
Toutefois, ce texte n’est manifestement pas le véhicule législatif approprié pour aborder cette question. Qui plus est, la rédaction de cet article est peu satisfaisante. Peut-être faudrait-il prévoir cette disposition dans un autre texte ou, à tout le moins, la revoir dans le cadre de la réunion de la commission mixte paritaire.
En l’état actuel des choses, la commission vous demande, mes chers collègues, de supprimer cet article.
Je rejoins les arguments de M. le rapporteur.
Vous connaissez notre position concernant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance : avec plusieurs de mes collègues, je le défends ardemment. Cependant, si l’État ne peut transférer les services de la protection de l’enfance aux départements sans en compenser le coût, je crois tout aussi fermement qu’il ne revient pas non plus aux familles de payer, au travers des allocations familiales, le désengagement de l’État. C’est une question de principe.
Par ailleurs, je vois difficilement comment une telle disposition pourrait être mise en œuvre dans la pratique. Les situations dont nous parlons sont très souvent complexes. Comment traiter les familles au sein desquelles une partie seulement de la fratrie est confiée aux services de la protection de l’enfance ?
À mon avis, l’article 55 ter est un article d’appel, qu’il faut prendre comme tel, mais ne saurait être maintenu. Le problème du financement de la protection de l’enfance a trouvé une solution au travers de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. L’État doit remplir ses engagements.
En conséquence, l’article 55 ter est supprimé.
L’amendement n° 384, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Un rapport est réalisé par le Gouvernement sur le nombre de semaines de congé accordées pour grossesse pathologique et sur leur coût pour l’assurance maladie. Ce rapport est remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2011.
L’amendement n° 97, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Cet amendement vise à supprimer l’article 55 quater, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit de demander au Gouvernement un rapport sur le coût des congés accordés au titre d’une grossesse pathologique.
L’information demandée est facile à trouver. Il est aisé d’obtenir une évaluation assez fine du coût des congés pathologiques à partir des données existantes figurant dans les fichiers de l’assurance maladie.
On sait que la prolongation de deux semaines du congé de maternité – à la suite du vote du Parlement européen, ce congé passera peut-être, un jour, de 16 à 20 semaines ! – coûterait 200 millions d’euros à l’assurance maladie. Si la durée moyenne du congé pathologique est de deux semaines et que 70 % des femmes y recourent, ce qui correspond à la proportion actuelle, son coût est de l’ordre de 140 millions d’euros.
Dans la mesure où nous connaissons les réponses aux questions posées, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article.
Nous disposons effectivement de toutes ces données dans le SNIIR-AM, le système national d’information inter-régimes-assurance maladie.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n° 97.
En conséquence, l’article 55 quater est supprimé.
Pour l’année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55, 7 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 55, 2 milliards d’euros.
L’amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
55, 7 milliards
55, 8 milliards
55, 2 milliards
55, 3 milliards
Par cet amendement, le Gouvernement tire les conséquences de la suppression, par l’Assemblée nationale, de l’article 55 du projet de loi initial relatif à l’harmonisation des dates d’effet de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE.
On attendait une économie de 64 millions d’euros en 2011. Eu égard au vote intervenu à l’Assemblée nationale, nous procédons à un jeu d’écriture, certes important : l’objectif de dépenses de la branche famille du régime général passera de 55, 2 milliards à 55, 3 milliards d’euros.
Je mets aux voix l’amendement n° 594.
Je mets aux voix l’article 56, modifié.
L’article 56 est adopté.
L’amendement n° 276, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les comptes publics et les éventuelles bénéficiaires, d'une disposition permettant aux associations adhérentes à une association reconnue d'utilité publique de bénéficier de l'exonération de la cotisation transport mentionnée aux articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.
Les articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales instaurent une taxe intitulée « versement transport », dont doivent s’acquitter tous les employeurs, privés ou publics, sans distinction de nature et de forme juridique, dès lors qu’ils emploient dans le périmètre de la zone concernée plus de neuf salariés.
Toutefois, le législateur a fait le choix, dès la création de ce « versement transport », d’exonérer les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif, conformément à l’article 1er de la loi 73-640 du 11 juillet 1973.
Aujourd’hui encore, les fondations et associations reconnues d’utilité publique, dont l’activité est de caractère social, bénéficient de cette exonération, qui, il faut le préciser, est accordée par le STIF, pour ce qui concerne l’Île-de-France, et par l’Autorité organisatrice des transports, dans les autres régions.
Les associations non reconnues d’utilité publique, mais dont le domaine d’activité est à caractère social, ont bénéficié jusqu’en 2007 de cette exonération, bien qu’aucune disposition législative ne le prévoie expressément. Or, depuis deux ans, certaines URSSAF, se fondant légitimement sur l’absence de dispositions légales en la matière, leur demandent de s’acquitter de cette taxe.
Cette situation pourrait être lourde de conséquences pour les associations qui, traditionnellement exemptées de cette contribution, n’ont jamais provisionné les sommes exigées, ce qui remettrait grandement en cause leur équilibre financier. Or, au vu des missions qu’elles assurent dans le secteur médico-social notamment, ces associations jouent un rôle important.
Les associations, notamment celles qui sont gestionnaires d’établissements, ont besoin pour leur bon fonctionnement d’un peu de stabilité. Les décisions de 2007 reviennent sur d’autres décisions, plus anciennes, sans que cette évolution de jurisprudence ne soit justifiée.
En effet, la circulaire n° 76-170 du 31 décembre 1976 relative aux dispositions de la loi de 1973 prévoit que, pour une association qui n’est pas reconnue d’utilité publique, le fait d’être affiliée à une autre association ou à une fédération reconnue d’utilité publique suffit pour lui permettre de bénéficier de certains avantages, car c’est la preuve que cette association poursuit les mêmes objectifs que celle reconnue d’utilité publique.
Aussi proposons-nous que le Gouvernement remette, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi – c’est tout ce que nous pouvons faire en tant que parlementaires ! –, un rapport évaluant les conséquences pour les comptes publics et les éventuelles bénéficiaires d’une disposition permettant aux associations adhérentes à une association reconnue d’utilité publique de bénéficier de l’exonération de la cotisation transport mentionnée aux articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.
Voilà encore un rapport, ma chère collègue, même si vous avez expliqué les raisons pour lesquelles vous le demandez !
Tout d’abord, ce sujet me semble un peu loin de l’objet de la branche famille. Ensuite, je peux difficilement être favorable à une proposition dont la mise en œuvre aura des conséquences sur les ressources des collectivités locales. Il s’agit, en l’espèce, d’un cavalier législatif.
En conséquence, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour des raisons de fond et de forme.
Madame David, l’amendement n° 276 est-il maintenu ?
Nous avons bien conscience que l’adoption de cet amendement aurait des conséquences sur les recettes des collectivités territoriales. Toutefois, il nous semble malgré tout important d’apporter une réponse aux associations qui œuvrent auprès des populations de ces collectivités, notamment dans le domaine médico-social.
Il est vrai qu’un rapport ne les aidera pas dans l’immédiat, mais il permettra de jauger le niveau des sommes versées. Nous aurions aimé faire des propositions plus concrètes pour aider ces associations à surmonter les difficultés qu’elles rencontrent. En effet, elles peinent à boucler leur budget, dans la mesure où elles n’ont pas provisionné ces dépenses.
Je mets aux voix l’amendement n° 276.
I. – À l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Une partie, fixée par la loi de financement de la sécurité sociale, des sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales de la majoration mentionnée à l’article L. 351-10 ; ».
II. – En 2011, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3 milliards d’euros pour le régime général, 400 millions d’euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d’euros pour les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
II bis (nouveau). – Après l’article L. 135-3 du même code, il est inséré un article L. 135-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 135 -3 -1. – Le fonds est en outre chargé de la mise en réserve de recettes pour le financement des dispositifs prévus aux III et IV de l’article 20 de la loi n° … du … portant réforme des retraites. Cette mission est suivie au sein d’une nouvelle section qui retrace :
« I. – En recettes :
« 1° Une part fixée au 2° de l’article L. 137-16 de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 ;
« 2° Une part fixée à l’article L. 245-16 des prélèvements mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;
« II. – En dépenses, à partir de 2016, les versements du fonds au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, au titre des dépenses que ces régimes engagent pour les dispositifs mentionnés au premier alinéa. Le montant annuel de ces versements est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.
III. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 ».
Cet article a pour objet de fixer les prévisions de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour 2011. La grande innovation, cette année, est la prise en charge par ce fonds, à hauteur de 3, 4 milliards d'euros, d'une partie des dépenses engagées par le régime général et les régimes alignés pour le versement du minimum contributif. Le FSV devra, à cet égard, amortir les mesures prises lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites de cet automne.
Comme M. Vasselle, le groupe socialiste regrette ce « tuyautage » consistant, par exemple, à faire financer par le FSV les prestations de retraite des mères de trois enfants ou des salariés touchés par des accidents graves du travail. Une telle mesure est inquiétante : c’est une entorse spectaculaire à la logique assurantielle qui régit la protection sociale à la française.
Avec cette charge supplémentaire sur le FSV, on se rapproche du modèle anglo-saxon !
Tout en étant favorable à la participation des hauts revenus à la solidarité, notre groupe estime qu’il faut faire en sorte que le financement de la protection sociale soit d'abord et avant tout fondé sur des cotisations patronales et salariales issues du travail.
Ce n'est pas aux contribuables de payer les pensions des retraités victimes d'accident du travail !
L'amendement n° 277, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
L'article 57, que notre amendement tend à supprimer, a pour objet d'organiser le transfert au FSV d’une partie du financement du minimum contributif.
Cela revient, comme le souligne M. Vasselle dans le tome VII de son rapport, à « mieux distinguer ce qui, au sein des avantages vieillesse, relève du contributif – donc d’un financement par les cotisations des assurés – et du non contributif – donc financé par le FSV à partir d'une assiette plus large, que ce soit par la CSG, d'autres recettes fiscales ou par des contributions de la branche famille – ».
En réalité, c'est d’ailleurs ce qui nous gêne profondément, la séparation qu'organise cet article, entre une retraite dont le fondement serait contributif et une retraite d'assistance, revient à aggraver considérablement la coupure entre les retraités dont les droits expriment la continuité de leur salaire et ceux dont la vie ne serait due qu'à la bienveillance de la collectivité, c'est-à-dire les mécanismes de solidarité.
Pour notre part, nous voyons là votre volonté de faire en sorte qu’à terme la pension reflète le plus exactement possible ce que le salarié aura versé durant sa vie active, et rien de plus ! À l'occasion de l'examen par le Sénat du projet de loi portant réforme des retraites, on a d’ailleurs vu certains sénateurs de la majorité présidentielle déposer des amendements clairement dans ce sens, tendant, par exemple, à réduire le montant de la pension aux seules cotisations acquittées par les salariés.
Cela constitue une rupture fondamentale avec l'histoire des évolutions sociales de notre pays. Si cette rupture s'accommode mal à notre système par répartition, elle s'accommode particulièrement bien à la réforme que le Gouvernement a récemment fait adopter, qui prévoit un basculement de nos retraites vers des systèmes par points ou par comptes notionnels. Dans ces derniers, les seules périodes qui comptent sont les périodes réellement validées.
Avec cet article, le Gouvernement, après avoir progressivement isolé tout ce qui relève du contributif, aura donc tout loisir de le supprimer.
C'est pourquoi le groupe CRC-SPG prône pour sa part une démarche strictement inverse, en proposant notamment une sécurité d'emploi et de formation qui permettrait l'intégration de toutes les périodes de la vie dans les droits à cotisations sociales.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons la suppression de l’article 57.
L’amendement que M. Fischer vient de présenter tend donc à supprimer l'article 57, qui transfère au FSV une partie du financement du minimum contributif.
Je me permettrais de rappeler que le FSV a pour mission d'assurer le financement d'avantages vieillesse non contributifs relevant de la solidarité nationale. Or le minimum contributif entre bel et bien dans cette catégorie !
L’avis de la commission ne peut donc être que défavorable sur cet amendement.
Mme Desmarescaux a parfaitement exposé les raisons qui fondent l’avis également défavorable du Gouvernement.
L'amendement n° 577, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Je tiens à rappeler que l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a procédé à une importante réforme du minimum contributif, en instaurant notamment une condition de ressources pour le bénéfice de cette prestation.
Cette mesure requiert de nombreux échanges d’informations entre les régimes de retraite et une coordination de leurs règles de calcul, ce qui demande un certain temps ; c'est pourquoi l’article 57 du présent projet de loi prévoit d’en reporter de six mois la date d’entrée en vigueur.
Il apparaît cependant que ces six mois supplémentaires ne suffiront pas aux caisses. Aussi, l'amendement n° 577 prévoit, pour la mise en œuvre des nouvelles conditions d'éligibilité au minimum contributif, la date du 1er juillet 2012.
Un tel report serait d’autant plus logique que le dispositif du minimum garanti dans la fonction publique, récemment modifié par la loi portant réforme des retraites, voit ses conditions d'attribution alignées sur celles du minimum contributif à compter du 1er juillet 2012.
Par ailleurs, la situation des polypensionnés doit faire l'objet d'un rapport qui devrait intervenir avant le 1er octobre 2011.
Ainsi, reporter la date d'application du « minimum contributif tous régimes » au 1er juillet 2012 permettrait, si nécessaire, de prendre en compte des adaptations ou des simplifications au dispositif initialement prévu.
Je tiens à rappeler à mon tour que l’éclatement du minimum contributif est une mesure adoptée depuis déjà deux ans, puisqu’il avait été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Loin de moi l’idée de négliger les difficultés de gestion que connaissent les caisses, avec lesquelles nous travaillons en étroite collaboration. Cependant, nous avons déjà repoussé une première fois l’entrée en vigueur de la mesure, en passant du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011. Vous nous proposez maintenant la date du 1er juillet 2012 !
Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous ne sommes pas restés les bras ballants, et les caisses non plus. Des solutions de gestion ont été trouvées. Il reste à peaufiner quelques dispositions, mais le travail est déjà bien avancé.
Un délai supplémentaire est certes nécessaire, mais le report de l’entrée en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2011 me semblerait déjà largement suffisant et raisonnable, sans quoi nous retarderions, encore une fois, la mise en œuvre d’une mesure votée par le Parlement.
Par ailleurs, il ne me semble pas opportun de lier l’application de cette mesure, votée en 2008, à celle qui concerne le minimum garanti pour les fonctionnaires, votée dans le cadre de la réforme des retraites. Ce sont là deux dispositifs aux calendriers de mise en œuvre distincts. Bien entendu, les éventuelles règles de coordination viendront en leur temps.
Je pense donc sincèrement qu’accorder un délai de six mois est amplement suffisant, mais je reste ouverte à la discussion, madame Desmarescaux.
Madame la ministre, je vous remercie de vos explications, aussi claires et intelligibles qu’à l’habitude.
Cependant, les caisses nous ont fait part des grandes difficultés qu’elles rencontrent. Je souhaiterais donc que nous trouvions un compromis à ce sujet, et je vous propose une solution de repli, comme je l’ai fait d’ailleurs à plusieurs reprises cet après-midi.
Je rectifie par conséquent l’amendement n° 577 afin de reporter de huit mois seulement la date d’application de cette mesure, qui entrerait alors en vigueur le 1er septembre 2011.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 577 rectifié, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et ne s’oppose pas, madame le rapporteur, à votre proposition.
La date du 1er septembre 2011 me semble à même d’apporter la marge de sécurité nécessaire à une entrée en vigueur tout à fait sereine, même si l’on aurait pu se satisfaire d’une application plus précoce.
Je mets aux voix l'amendement n° 577 rectifié.
I. – Au premier alinéa de l’article L. 173-2 du même code, la référence : « à l’article L. 200-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 200-2, L. 382-15 ».
II. – Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2011.
L'amendement n° 606, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
II.- Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2011.
La parole est à Mme Sylvie Desmarescauxrapporteur.
L’article 57 bis prévoit d’étendre au régime d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes le ciblage du minimum contributif sur les retraités ayant les revenus les plus modestes, tel qu’il a été instauré dans le régime général par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Le présent amendement tend donc à fixer au 1er septembre 2011 l’entrée en vigueur de cette disposition, en cohérence, bien entendu, avec l’alinéa 3 de l’article 57 du présent projet de loi, qui reporte à cette date l’application de cette mesure dans le régime général.
Avis favorable sur cette coordination !
Je mets aux voix l'amendement n° 606.
Je mets aux voix l'article 57 bis, modifié.
L'article 57 bis est adopté.
L'amendement n° 369, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'assuré est informé de cette possibilité chaque année jusqu'à expiration du délai pendant lequel ce versement complémentaire est autorisé. »
Nous savons tous que, pour valider quatre trimestres de retraite, le revenu professionnel moyen annuel ne doit pas être inférieur à 800 fois le SMIC horaire.
Si ses revenus sont inférieurs à ce seuil, un travailleur indépendant est amené à cotiser sur une base annuelle minimale, correspondant à 200 fois le SMIC horaire.
Le paiement de cette cotisation minimale entraîne la validation d’un seul trimestre de retraite pour toute l'année à laquelle elle se rapporte, au lieu des quatre effectivement travaillés pour une année civile d'activité professionnelle artisanale pourtant complète.
Cependant, aux termes de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, les assurés du régime social des indépendants qui n'ont pas pu valider quatre trimestres en raison d'une diminution de leurs revenus ont la possibilité d'effectuer des versements complémentaires de cotisation pour valider quatre trimestres de retraite par an, et ce pendant un délai de six années.
Cette possibilité est largement méconnue, ce qui en réduit l'efficacité. Le présent amendement prévoit donc qu'une obligation d'information complétera ces dispositions. Ainsi, l'assuré sera informé de cette possibilité de versements complémentaires chaque année, et ce jusqu'à l'expiration du délai.
Je tiens à souligner que cette disposition, une fois adoptée, pourrait être prise en compte par le décret d'application, qui n'est toujours pas paru à ce jour.
L’amendement que vient de présenter notre collègue, par ailleurs présidente de la commission des affaires sociales, prévoit que les assurés du régime social des indépendants soient informés de la possibilité d’effectuer des versements complémentaires de cotisation pour valider quatre trimestres de retraite par an.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a en effet instauré un dispositif de validation de trimestres supplémentaires au bénéfice des artisans et des commerçants, toujours dans le but d'améliorer leurs droits à la retraite.
Or ces professionnels sont très peu au fait de l'existence de ce nouveau dispositif. Bien respectée, l'obligation d'information devrait permettre de remédier au problème.
Il s'agit donc là d'une initiative très constructive, raison pour laquelle la commission émet un avis favorable.
Il s’agit en effet d’un excellent amendement. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Deux poids, deux mesures ! Quid des étudiants ?
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 57 bis.
Pour l’année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
Après deux années excédentaires, 2007 et 2008, le Fonds de solidarité vieillesse a enregistré un déficit cumulé de 7, 5 milliards d’euros en 2009 et en 2010. Selon vous, cette dette est justifiée en raison des effets de la crise économique.
En réalité, c’est bien la décision du Gouvernement prise dans la loi de financement pour 2009 – à l’article 10 – de transférer 0, 2 point de contribution sociale généralisée – soit 1, 3 milliard d’euros – du Fonds de solidarité vieillesse vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui explique aujourd’hui la situation catastrophique de ce fonds.
Avec l’article 58, vous prévoyez encore une progression du déficit établi à 4, 3 milliards d’euros en 2011, compte tenu de la prise en charge partielle par ce fonds du minimum contributif prévue par l’article 57.
Plus qu’une décision de principe, le transfert de cette dépense au Fonds de solidarité vieillesse constitue littéralement un détournement.
Interrogé à ce sujet par Pierre Méhaignerie à l’Assemblée nationale, Éric Woerth avait répondu, le 13 octobre 2010 : « Les recettes nouvelles affectées au FSV permettront aux caisses de lui transférer une partie des dépenses liées au financement du minimum contributif. » C’était lors de l’examen, au Sénat, du projet de loi portant réforme des retraites, avant le vote des amendements...
Le coût de l’élargissement du minimum contributif lié à la réforme des retraites n’a pas encore été évalué correctement. Certains députés ont avancé, avec prudence, le chiffre de 4, 7 milliards d’euros par an. Sans actualiser ce comptage, le projet de loi de financement fixe à 3, 4 milliards d’euros le montant, arbitraire, de la compensation. Il pourrait donc, éventuellement, manquer 1, 3 milliard d’euros.
On l’aura compris, dans cet article on ne remédie pas au caractère structurel du déficit du Fonds de solidarité vieillesse, lequel atteindra plus de 10 milliards d’euros pour les trois prochaines années.
Je mets aux voix l'article 58.
Je rappelle que les sections 6 et 7 ont été examinées par priorité à la demande du Gouvernement.
Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
La quatrième partie du projet de loi est adoptée.
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est plus que jamais marqué au sceau de l’hyper-austérité que ce gouvernement, comme le précédent, d’ailleurs, entend imposer aux comptes sociaux et, à travers eux, à nos concitoyens.
La recherche aveugle de la réduction des dépenses se concrétisera par 7, 2 milliards d’euros d’économies sur les quatre branches, dont 2, 4 milliards d’euros sur l’assurance maladie.
Le seul objectif est la réduction des dépenses publiques et sociales, afin de satisfaire l’Union européenne et les agences de notation !
Nous aurions pu comprendre et nous aurions soutenu une démarche qui aurait consisté non en une réduction des dépenses, comme vous le prévoyez, mais en une réduction des déficits, ce à quoi vous renoncez. La preuve en est le transfert de la dette vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour un montant considérable, encore jamais atteint : 130 milliards d’euros, soit un peu plus que le montant total transféré jusqu’ici…
Élément notable, vous anticipez votre incapacité - ou votre renoncement - à apporter à la sécurité sociale des financements qui lui sont nécessaires, puisque vous avez fait le choix de transférer à la CADES des dettes à venir. Mais, d’après les prévisions contenues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, tout cela n’empêchera pas la sécurité sociale d’être encore déficitaire en 2014 !
La seule réponse possible aurait consisté en une hausse importante et durable des ressources de la sécurité sociale. Au cours de ce débat, nous avons développé d’autres propositions qui auraient permis de rapporter plusieurs milliards d’euros.
En lieu et place de ces propositions de financement, vous vous contentez de ce qui s’apparente à des « mesurettes », puisqu’elles ne rapportent que quelques centaines de millions d’euros quand on a besoin de plusieurs milliards. De plus, elles sont lourdes à supporter pour l’immense majorité de nos concitoyens : augmentation de l’assiette pour le calcul du forfait hospitalier, déremboursements, suppression de la rétroactivité des aides au logement... Ce sont ces mêmes concitoyens qui payent à hauteur de 85 % la contre-réforme des retraites. Ce sont toujours eux qui mettront la main à la poche !
Pendant ce temps-là, les détenteurs de capitaux, les spéculateurs et les plus riches ne participeront que de manière marginale à l’effort de financement. C’est sans doute parce qu’ils n’ont pas besoin, eux, de la protection sociale, contrairement aux citoyens que vous n’avez de cesse de taxer. Je dis bien « taxer », car votre refus dogmatique d’augmenter les prélèvements sociaux et fiscaux se traduit toujours par de petites, mais constantes hausses à la charge des assurés, par des augmentations notables de contributions et de forfaits, ce qui, au final, pèse lourdement sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Je pense, par exemple, à la taxation des contrats responsables, qui devrait se concrétiser par une hausse des cotisations mutualistes comprise entre 4 % et 10 %, soit une augmentation en moyenne de plus de 5 %.
Dans le même temps, vous avez refusé tous nos amendements sur les retraites chapeaux, les parachutes dorés, les stock-options et autres attributions d’actions gratuites. Vous avez même écarté un de nos amendements qui tendait à augmenter de cinq points les prélèvements sociaux pesant sur le capital, afin de faire cesser la situation actuelle, qui est aberrante, puisque le capital cotise moins que le travail. C’était pourtant un amendement émanant de Mme Marie-Anne Montchamp, votre nouvelle collègue, puisqu’elle est maintenant secrétaire d'État. Espérons qu’au sein du Gouvernement elle pourra vous convaincre mieux que nous n’avons su le faire !
Votre entêtement à ne pas apporter à la sécurité sociale les moyens d’accomplir ses missions vous conduit à proposer son recentrage sur les maladies les plus lourdes. Mais cela ne vous empêche pas, par ailleurs, de porter atteinte, comme jamais vous ne l’avez fait, aux patients en affection de longue durée. C’est la première fois que vous vous attaquez notamment aux personnes âgées par ce biais-là !
Quant à l’hôpital, il doit faire face à un ONDAM notoirement insuffisant, de 2, 9 %, qui ne permettra pas aux établissements publics de santé de faire face à la hausse des dépenses courantes et aux revalorisations salariales légitimes. De plus en plus d’hôpitaux seront placés en situation de déséquilibre financier, et ils sont déjà très nombreux dans ce cas. Cela se traduira par une diminution du nombre des personnels, qui devient la variable d’ajustement, et, par voie de conséquence, par une dégradation de l’accueil des patients.
Cette situation est d’autant plus insupportable que vous n’avez de cesse d’accroître les mécanismes qui tendent à la privatisation de l’hôpital, à la privatisation de notre système de protection sociale, ou, pour le moins, au transfert de ses missions vers le privé, étant entendu que vous ne garantissez pas alors les tarifs opposables. Comment le pourriez-vous, d’ailleurs, puisque vous refusez de prendre les mesures nécessaires pour limiter les dépassements d’honoraires…
C’est vous qui dépassez votre temps de parole !
… ou pour sanctionner les médecins qui pratiqueraient des refus discriminatoires dans l’accès aux soins ?
Pour toutes ces raisons, et pour d’autres que je ne peux détailler ici, comme l’insuffisance de l’ONDAM médico-social ou la ponction de 100 millions d’euros s’agissant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et ce alors même que les besoins en structures d’accueil sont grands et loin d’être satisfaits, nous voterons contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’intermède du week-end, nous voici enfin au terme de l’examen d’un texte que je n’hésiterai pas à qualifier de « texte de renoncement », après mon collègue Guy Fischer.
Ce projet de loi, pour lequel pas moins de quatre ministres se sont succédé, apporte en effet si peu de vraies solutions que le malaise est perceptible sur toutes les travées de cet hémicycle. On a pu le constater, par exemple, lors du débat sur la hausse du taux de la contribution au remboursement de la dette sociale, car votre majorité s’est alors divisée.
Vous nous parlez de « bonne gestion », mais, pour nous, le résultat est pitoyable.
Le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires, toutes branches confondues, est estimé, pour l’année 2011, à 21, 3 milliards d’euros. Les nouvelles recettes fiscales et sociales prévues dans ce texte assureront seulement 11 % des besoins de financement. Entre 2003 et 2010, vous nous aurez laissé un déficit cumulé de 108, 3 milliards d’euros.
M. François Baroin nous a parlé de « rigueur » à propos de la gestion de la dette sociale. En réalité, vous avez préféré prolonger l’existence de la Caisse d’amortissement de la dette sociale jusqu’en 2025, plutôt que de résoudre le problème. La reprise de dette prévue par l’article 9 atteint 130 milliards d’euros, soit presque autant que la dette transférée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale depuis sa création, en 1996, à savoir 134, 6 milliards d’euros.
Vous affirmez, comme M. François Baroin, ne pas augmenter les impôts. Directement, non, en effet. Sauf que, en 2012, il faudra tripler le taux de la contribution au remboursement de la dette sociale, ce qui, malgré son assiette très large, mettra certainement en difficulté nombre de petits salaires !
En fait, vous augmentez les impôts, indirectement, et de trois manières.
D’abord, vous obligez les assurances complémentaires de santé à augmenter leurs tarifs d’au moins 5 % en 2011, alors que ceux-ci avaient déjà bondi de 4 % à 8 % au début de 2010.
Ensuite, vous « déremboursez » des médicaments et relevez le forfait hospitalier, mesures qui s’ajoutent aux franchises médicales et aux précédents déremboursements. Entre 2001 et 2009, les coûts directs de santé dans le budget des ménages, hors cotisations sociales à l’assurance maladie, ont augmenté de 40 % à 50 % en moyenne. Aujourd’hui, même la famille n’y échappe pas !
Enfin, vous n’hésitez pas à réduire la prise en charge des maladies graves en revenant sur le 100 % pour certaines affections particulièrement sérieuses, telles que le diabète et l’hypertension. À ce propos, j’attends que l’on me dise à partir de quand l’hypertension cesse d’être bénigne et devient grave… Pour moi, elle est toujours grave !
Vous mettez ainsi le doigt dans un engrenage qui préfigure les économies que vous souhaitez faire dans ce secteur particulièrement coûteux des affections de longue durée.
Vous finirez par créer une assurance maladie à deux vitesses, mais c’est précisément ce que vous voulez, avec prise en charge des gros risques et abandon du coût du petit risque aux assurés ou à leur mutuelle, s’ils en ont une.
Enfin, madame la ministre, vous avez volontairement été sourde à nos questions sur les dépassements d’honoraires et les problèmes d’installation des médecins. Pour les premiers, ce sont 6, 5 milliards d’euros en 2008 qui sont restés à la charge des malades. Pour les seconds, le contrat santé solidarité a connu un enterrement de première classe sous la forme d’une annonce lors du congrès national de médecine générale.
Ce texte relève donc du bricolage, sous le parapluie de la maîtrise médicalisée, expression qui amuse beaucoup les médecins tant elle est galvaudée depuis quelques années. Vous nous proposez un catalogue de mesures qui ne règlent rien. En revanche, elles pénalisent un peu plus nos concitoyens.
Nous allons dans le mur, mais les clignotants qui s’allument ne vous émeuvent pas. Pourtant, ils sont le signal que nous allons de plus en plus rapidement vers la faillite du système.
Vous l’aurez compris, le groupe socialiste votera contre votre projet de loi de financement.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, je tiens à remercier les ministres qui se sont succédé de leur disponibilité et de leur écoute tout au long de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.
Je remercie aussi le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Alain Vasselle, qui nous a permis, cette année encore, d’avoir des débats de qualité.
Ces remerciements s’adressent naturellement aussi aux autres rapporteurs, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Gérard Dériot, André Lardeux, Dominique Leclerc et Jean-Jacques Jégou, dont les travaux, également de qualité, ont contribué à enrichir le projet de loi.
Nos concitoyens sont très attachés à notre modèle de protection sociale qui, fondé sur le principe fondamental de solidarité nationale, a su jouer un rôle d’amortisseur dans la crise. C’est pourquoi, afin de préserver ce modèle, le groupe UMP soutient l’objectif de réduction du déficit de la sécurité sociale qui caractérise ce texte.
Le présent texte s’articule autour de trois axes majeurs : un élargissement du financement par la réduction de plusieurs niches sociales, le traitement de la dette sociale et la nécessaire rationalisation des dépenses d’assurance maladie.
De nombreuses mesures prévues par ce texte ont fait débat.
D’abord, nous entendons la volonté du Gouvernement de ne pas augmenter la CRDS, dans un contexte de sortie de crise économique, afin d’agir d’abord sur les dépenses et de ne pas augmenter les prélèvements, mais nous insistons sur la nécessité de garantir des recettes suffisantes à la branche famille. Nous ne pouvons pas imaginer un seul instant l’affaiblissement de notre politique familiale.
Ensuite, nous resterons attentifs à la définition de l’enveloppe de l’ONDAM médico-social, et à l’utilisation de l’ensemble des crédits attribués à la CNSA, particulièrement en matière d’investissements dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Enfin, la mise en place des maisons de naissance, prévue par l’article 40, a fait l’objet d’un long débat. Cette expérimentation ne nous a pas semblé indispensable, au vu des exigences en matière de sécurité pour les futures mères et leurs nouveau-nés.
Le travail de la Haute Assemblée a été essentiel. Le projet de loi modifié par le Sénat comporte des avancées notables.
Grâce au vote unanime de notre assemblée à l’article 16 bis, les activités d’accueil chez l’habitant seront prises en compte dans leur diversité, je pense notamment aux chambres d’hôtes, pour ne pas les soumettre aux cotisations sociales de manière systématique.
Nous avons porté une attention particulière aux dépenses hospitalières, qui représentent près de 50 % des dépenses de la branche maladie. Nous avons souhaité fixer des étapes précises et progressives qui permettront d’atteindre une convergence tarifaire en 2018.
Par ailleurs, nous avons adopté deux propositions visant à améliorer la vie quotidienne des parents de jeunes enfants, par le développement des maisons d’assistantes maternelles et la poursuite du développement des capacités d’accueil de la petite enfance.
Enfin, nos votes auront permis d’améliorer l’information du Parlement, avec, notamment, la transmission au Parlement du rapport annuel sur l’utilisation des crédits du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, ou encore l’élaboration d’un bilan national comparatif par région des actes et interventions des établissements de santé, afin de mesurer les marges d’efficience potentielles de notre système d’organisation des soins.
Je tiens donc à vous faire part, madame la ministre, de notre entier soutien à la politique menée par le Gouvernement pour préserver notre protection sociale. Nous voterons ce texte ainsi amélioré, qui s’inscrit pleinement dans la politique générale de maîtrise des dépenses publiques.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP, ainsi qu’au banc des commissions.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mots pour indiquer que la majorité des membres du groupe de l’Union centriste votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Nous l’avons déjà indiqué, il s’agit pour nous d’un texte d’attente, en l’occurrence, d’attente de réformes structurelles.
Même si la situation des comptes sociaux demeure très préoccupante, ce texte sanctionne un progrès : les déficits se sont stabilisés et, pour la première fois depuis sa création, l’ONDAM sera respecté.
Ce qui semble paradoxal s’explique très bien. Compte tenu de son mode de financement, la protection sociale demeure toujours extrêmement sensible à la conjoncture. Que la masse salariale stagne ou recule, et c’est l’explosion des déficits ; qu’elle reparte, et c’est l’embellie !
Nous sommes d’autant plus sensibles à la conjoncture que le déficit structurel est en voie de maîtrise – fruit, notamment, de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Si l’on voulait schématiser, on pourrait dire que, côté dépenses, les réformes qui s’imposent sont en cours, et que, côté recettes, tout reste à faire.
En réalité, dans tous les domaines, nous touchons à la limite de la logique des réformes paramétriques. Des réformes structurelles s’imposent : sur le financement, sur le cinquième risque et sur l’aménagement du principe d’universalité des branches famille et santé.
C’est pourquoi nous nous réjouissons du débat que nous avons eu à l’occasion de l’examen de l’un de nos amendements visant à rendre la franchise médicale annuelle proportionnelle au revenu. C’est un premier pas vers une remise à plat globale du système, destinée à en pérenniser les principes fondateurs.
Pour l’heure, le résultat de cette fin de cycle est une dette accumulée abyssale et le transfert à la CADES de 130 milliards d’euros, soit le doublement de la dette qu’elle a eu à assumer depuis sa création, alors qu’elle n’a pu apurer jusqu’ici qu’une trentaine de milliards d’euros.
Le plan de gestion de la dette sociale proposé par le Gouvernement ne couvrira sans doute pas l’ensemble des besoins.
Nous comprenons le souci de l’exécutif de ne pas alourdir la pression fiscale en période de fragile reprise. Mais, tôt ou tard, il faudra le faire.
L’idée que nous puissions accepter de rejeter sur les générations futures le financement de notre impéritie de gestion est insupportable aux membres du groupe de l’Union centriste qui choisiront de voter contre ce texte.
Les autres croient en la capacité du nouveau gouvernement à nous présenter dans les plus brefs délais une solution véritablement pérenne.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comment ne pas se féliciter de la qualité de ce débat long, difficile mais toujours serein, où chacun s’est attaché à donner le meilleur de soi-même ?
Nous avons été plusieurs au sein du RDSE, de la majorité comme de l’opposition, à signer un amendement qui tendait à augmenter très légèrement le taux de la CRDS, en le faisant passer de 0, 5 % à 0, 65 %. Un tel effort pouvait être consenti sans que nos concitoyens en souffrent.
Madame la ministre, vous l’aurez compris, la majorité des membres du RDSE et l’ensemble des sénateurs radicaux de gauche ne voteront pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’une très longue discussion. Je remercie les ministres qui se sont succédé de leur attention aux questions que nous leur avons posées. Je m’associe aux remerciements adressés à la présidente de notre commission des affaires sociales, ainsi qu’à tous les rapporteurs et au rapporteur général. Il est vrai que nous avons beaucoup travaillé en commission.
La surenchère démagogique qui prévaut habituellement dans ces occasions ne permettra pas de résoudre le problème.
Nous avons voté un ONDAM en augmentation de 2, 9 %, ce qui le situe au-delà de la progression du PIB. Nous atteignons avec ces 2, 9 % d’augmentation une limite, et une limite basse, dans le contrôle des dépenses publiques de santé.
Madame la ministre, avec votre collègue François Baroin, vous vous êtes engagée dans de nombreuses promesses – j’en ai noté au moins cinq ou six !
Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC-SPG
Espérons que, dans vos nouvelles fonctions, dont je vous félicite, madame la ministre, vous n’oublierez pas de transmettre à vos successeurs vos engagements et ces promesses.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus – enfin ! – au terme de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui nous aura donné bien du mal et des émotions – n’est-ce pas, madame la ministre ?
Mme la ministre acquiesce. - Sourires.
Mes chers collègues, si nous ne sommes pas parvenus à vous faire partager toutes nos préoccupations, ni à vous faire soutenir l’ensemble de nos amendements, je me réjouis que nous nous soyons vigoureusement attaqués à la prise en charge de la dette sociale §
« Vigoureusement » ? Le mot est un peu fort !
… et que nous ayons réussi à consolider les ressources de la branche famille au travers de ce texte.
Nous veillerons à préserver cet acquis lors de la réunion de la commission mixte paritaire, qui se tiendra jeudi prochain.
Avant que nous ne procédions au vote, permettez-moi de remercier les rapporteurs de la commission des affaires sociales, André Lardeux, Gérard Dériot, Dominique Leclerc et Sylvie Desmarescaux, sans oublier notre excellent rapporteur général, Alain Vasselle – je le gardais pour la fin –, du travail difficile qu’ils ont accompli, cette année encore, pour conduire notre réflexion à travers les méandres des comptes sociaux. Ils ont dû étudier quelque six cents amendements, ce qui constitue un nouveau record.
Je rends hommage également à nos présidents de séance pour leur accompagnement efficace et toujours courtois. Je salue enfin tous mes collègues qui, quelle que soit leur sensibilité, ont eu le courage de participer à nos travaux au sortir de la réforme des retraites, qui les avait déjà lourdement sollicités, de même que ces deux textes ont lourdement requis nos administrateurs.
Mon dernier mot sera pour dire à Mme Roselyne Bachelot-Narquin combien nous sommes heureux qu’elle ait poursuivi avec nous et jusqu’à son terme l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Président de la République vient d’annoncer que le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale traiterait du dossier ô combien sensible de la dépendance. Dans cette attente, mes chers collègues, je vous invite à adopter déjà ce texte-ci.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux à mon tour remercier chacun ici de la qualité des échanges qui ont marqué l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Monsieur le président, je salue la qualité et la courtoisie avec lesquelles vous avez mené nos débats, de même d'ailleurs que les autres présidents de séance. Je remercie également les rapporteurs, Gérard Dériot, Sylvie Desmarescaux et André Lardeux, ainsi que Dominique Leclerc et le rapporteur général, Alain Vasselle.
Je tiens enfin à vous rendre hommage, madame la présidente de la commission. Sans doute aurais-je même dû commencer par vous !
Vous me permettrez également, mesdames, messieurs les sénateurs, de saluer les collaborateurs tant du Sénat que du Gouvernement, qui se sont succédé à nos côtés pour nous prodiguer leurs précieux conseils et nous apporter leur indispensable éclairage dans ce dossier il est vrai bien complexe.
Finalement, j’aurai bouclé la boucle : j’ai commencé l’examen de ce texte devant vous en tant que ministre de la santé et je le termine en tant que ministre chargée des solidarités actives et de la cohésion sociale. §Cette expérience me permettra donc d’embrasser en quelques mots l’ensemble de ce texte.
Je développerai trois idées-force.
Premièrement, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans une logique non pas malthusienne mais, bien au contraire, d’investissement. Voilà quelques jours, je vous présentais un Objectif national de dépenses d’assurance maladie qui, à 2, 9 %, est ambitieux. Il nous donnera des marges de manœuvre pour subvenir aux besoins nouveaux de nos concitoyens en matière de santé. Ce sont ainsi 4, 7 milliards d'euros d’argent frais qui seront injectés dans notre système de protection sociale.
Nous pourrons améliorer la rémunération des médecins, qui attendaient cette mesure depuis déjà plusieurs années, et financer la réforme LMD – licence, master, doctorat – destinée à revaloriser la profession d’infirmière. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale nous donnera également les moyens de continuer la rénovation en profondeur de notre prise en charge hospitalière.
Deuxièmement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 apporte de vraies réponses pour maîtriser les dépenses, ce qui garantira la pérennité de notre modèle social. Je remercie d'ailleurs les orateurs successifs qui ont bien voulu le constater.
Nos débats ont mis en évidence la nécessité de poursuivre la réduction structurelle de nos déséquilibres sociaux. Dans cette perspective, il nous a semblé impératif de persévérer dans notre politique de maîtrise des dépenses sans diminuer les droits des assurés.
Cela implique de compléter la réforme des retraites, qui vous a longuement occupés, mesdames, messieurs les sénateurs. Toutefois, le présent projet de loi vise également cet objectif, puisqu’il prévoit plusieurs mesures, destinées à accroître les recettes, que le Gouvernement vous avait annoncées en juin dernier.
De ce fait, le retour à l’équilibre de la branche devrait être assuré en 2018.
Nous agissons de même pour les dépenses de santé, en poursuivant une politique de sensibilisation des comportements et de mise en place d’outils de maîtrise des prescriptions inutiles. La progression de ces dépenses continue de ralentir ; elle aura ainsi un rythme plus compatible avec la croissance de notre richesse nationale.
Le nouveau mode de financement de l’investissement dans les établissements médico-sociaux permettra également de mettre en place une budgétisation plus proche des besoins réels. L’État tiendra ainsi son engagement sur le rythme d’autorisation des créations de places dans les établissements pour personnes âgées. Comme vous l’avez souligné, madame la présidente, nous avons à l’horizon un beau débat sur la dépendance des personnes âgées ainsi que sur le financement et les modalités de l’allocation destinée à faire face à ce défi. Nul ne doute que nos échanges seront fructueux ici, au Sénat.
Troisièmement, enfin, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est porteur d’avenir, car il permettra d’innover dans les modes de prise en charge, pour mieux répondre aux besoins de nos concitoyens.
Au travers de ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous avons proposé d’augmenter sensiblement – de 6 points dès 2011, et encore de 4 points en 2012 – le plafond de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Quelque 80 000 personnes seront concernées par cette mesure. Aujourd'hui, cette aide concerne plus de 515 000 de nos concitoyens ; le nombre de ses bénéficiaires a encore progressé de 10 % au premier trimestre de 2010, ce qui est loin d’être négligeable.
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale nous permettra de mieux prendre en charge les victimes de l’amiante. Les mesures que nous avons proposées vont dans le sens d’une plus grande justice. De nombreuses associations appelaient ces améliorations de leurs vœux.
Mme Annie David proteste.
Enfin, ce texte mettra en place des formules innovantes pour développer les gardes d’enfants et la création de places dans le secteur médico-social.
Je n’ai fait qu’énumérer devant vous quelques mesures, parmi les plus saillantes, de ce texte riche, qui en compte bien d’autres. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 s’inscrit parfaitement dans la stratégie d’ensemble voulue par le Président de la République et par le Premier ministre pour contribuer à la lutte contre les déficits et pérenniser ainsi un système de protection sociale que nos compatriotes plébiscitent.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de ces moments passés avec vous.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Voici le résultat du scrutin n° 103 :
Nombre de votants340Nombre de suffrages exprimés338Majorité absolue des suffrages exprimés170Pour l’adoption177Contre 161Le Sénat a adopté.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
À seize voix !
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 17 novembre 2010 :
1. Désignation des vingt-cinq membres de la mission commune d’information sur l’organisation territoriale du système scolaire et sur l’évaluation des expérimentations locales en matière d’éducation.
2. Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire (n° 671, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 100, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 101, 2010-2011).
3. Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux recherches impliquant la personne humaine (n° 426, 2009-2010).
À dix-huit heures trente, le soir et la nuit :
4. Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire (Procédure accélérée) (n° 693, 2009-2010).
Rapport de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 85, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 86, 2010-2011).