Source: http://alanhaye.wordpress.com/2012/03/03/droit-constitutionnel-l1/
Timestamp: 2014-07-24 14:36:49+00:00
Document Index: 154722921

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 29', 'art. 49', 'art. 45']

Droit constitutionnel (L1): Le parlementarisme rationalisé sous la Vème République. (dissertation) | Bios Politikos: blog d'histoire des idées politiques
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« Droit constitutionnel (L1): Les rôles respectifs du gouvernement et du parlement dans la procédure législative. (dissertation)
Droit constitutionnel (L1): La loi et le règlement (dissertation) »
Droit constitutionnel (L1): Le parlementarisme rationalisé sous la Vème République. (dissertation)
mars 3, 2012 par Alan Haye Le parlementarisme rationalisé sous la 5ème République.
L’instabilité politique qui avait marqué les dernières années de la IIIe République s’est maintenue et accrue sous la IVe République, malgré les efforts pour introduire dans la Constitution de 1946 certains éléments rationalisant les rapports entre l’exécutif et le législatif.
Sous la Ve République, la restauration de l’autorité et de la stabilité de l’exécutif s’est appuyée sur deux éléments essentiels: les pouvoirs confiés au président de la République et son élection au suffrage universel, d’une part, et l’adaptation des rapports entre le Parlement et le Gouvernement au monde moderne, d’autre part.
Cette adaptation est appelée « parlementarisme rationalisé ». Peut-on dire aujourd’hui que les objectifs que s’étaient assignés les constituants de 1958 ont été atteints dans ce domaine?
Le parlementarisme rationalisé vise à protéger l’exécutif contre le Parlement, mais on peut se demander si cet objectif n’a pas été dépassé et si on n’a pas abouti à un excès de mise en tutelle du Parlement.
§ 1. L’objectif du parlementarisme rationalisé est de rétablir l’équilibre entre les pouvoirs du gouvernement et ceux du Parlement
Cela se traduit par une affirmation de la prééminence de l’exécutif et par un déve¬loppement des moyens dont il dispose pour défendre ses prérogatives contre les empié¬tements du Parlement.
A. L’affirmation de la prééminence de l’exécutif
Le régime de la Ve République réalise ce renforcement par deux éléments essentiels.
1. La primauté du chef de l’État dans l’équilibre des pouvoirs
L’article 5 de la Constitution indique que le président de la République assure « par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ». Mais sa prééminence qui tient à l’introduction en 1962 de l’élection au suffrage universel résulte aussi des pouvoirs impor¬tants qui lui sont attribués: le droit de nommer le Premier ministre (art. 8), le référendum (art. Il), la dissolution (art. 12) et le recours aux pouvoirs exceptionnels (art. 16). Il est en outre le chef des armées, le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
2. L’affirmation des pouvoirs du gouvernement
Selon l’article 20, il détermine et conduit la politique de la nation. Le Premier ministre qui dirige l’action du Gouvernement, dispose de pouvoirs importants: il assure l’exécu¬tion des lois, exerce le pouvoir réglementaire, nomme aux emplois civils et militaires.
Mais l’affirmation du rôle de l’exécutif ne servirait à rien si on ne lui avait pas donné les moyens concrets de défendre ses prérogatives.
B. Le développement des moyens de l’exécutif
Ces développements se marquent essentiellement dans quatre domaines.
1. La création d’un domaine réglementaire
L’article 34 délimite le domaine de la loi et le reste est confié au règlement. En fait si le Parlement est tenté d’intervenir dans le domaine réglementaire, le Gouvernement peut lui opposer:
- au cours de la procédure législative, l’irrecevabilité prévue à l’article 41. C’est d’abord le président de l’Assemblée qui donne son accord à l’irrecevabilité et c’est le Conseil constitutionnel qui arbitre en cas de désaccord;
- avant la promulgation, le président de la République et le Premier ministre peuvent saisir le Conseil constitutionnel, en particulier pour faire respecter l’article 34 (art. 61, al. 2). Mais le Conseil constitutionnel affirme depuis 1982 qu’il revient au Gouvernement de protéger le domaine réglementaire par l’utilisation de l’article 41. Et saisi par la pro¬cédure de l’article 61, il déclare qu’une loi contenant des dispositions réglementaires n’es[ pas pour autant inconstitutionnelle…
- après la promulgation, le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel en vertu de l’article 37, alinéa 2, pour faire prononcer le caractère réglementaire et m fier ensuite la disposition par décret. Les lois organiques font l’objet d’un examen sys¬tématique par le Conseil constitutionnel (art. 61, al. 1).
Ainsi, le Gouvernement peut très efficacement sous le contrôle du Conseil constitu¬tionnel limiter les incursions que le Parlement pouvait être tenté de faire hors du domaine de la loi.
2. La stricte réglementation de l’activité parlementaire
. C’est le Conseil constitutionnel qui est chargé du contentieux électoral des assem¬blées.
. Le règlement des assemblées doit être soumis pour conformité au Conseil cons6¬tutionnel (art. 61, al. 1). Celui-ci doit veiller à ce que les dispositions de ces textes n’aille pas contre la lettre et l’esprit de la Constitution.
. Les sessions parlementaires extraordinaires sont limitées et ouvertes et closes par décret du président de la République (art. 29). Leur nombre est plus limité. Leur durée est réduite.
. Le nombre des commissions permanentes est limité à six.
3. Le renforcement des règles permettant la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale
Les dispositions des articles 49 et 50 aboutissent à rendre difficile la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement à l’initiative de l’Assemblée nationale. Pour la notion de censure:
- nécessité de signature d’un dixième au moins des membres de l’Assemblée natio¬nale,
- délai de quarante-huit heures avant le vote,
- majorité absolue des suffrages,
- recensement des seuls votes favorables à la motion.
4. La réforme de la procédure législative et budgétaire
. La plus grande partie de l’ordre du jour des assemblées leur échappe. L’article 48 indique que les textes du Gouvernement ont la priorité.
. Le Gouvernement peut repousser l’examen d’amendements non préalablement sou¬mis à la commission, alors qu’il a lui-même un très large pouvoir d’amendement.
. Le vote bloqué prévu à l’article 44, alinéa 3, permet au Gouvernement de faire se prononcer l’Assemblée sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements qu’il a acceptés. Cette procédure peut être couplée avec l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le texte. Dans ce cas s’il n’y a pas dépôt d’une motion de censure dans les vingt-quatre heures, le texte est considéré comme adopté (art. 49, al. 3).
. C’est en prenant lui-même l’initiative de la commission mixte paritaire (art. 45) que le Gouvernement peut faire élabo.rer un texte de compromis entre les deux chambres ou prolonger la navette. Enfin, il peut seul demander à l’Assemblée nationale de statuer en dernier ressort.
. L’article 40 donne au Gouvernement la possibilité de refuser une proposition ou un amendement qui aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. C’est une arme redoutable.
. Les délais impératifs, l’interdiction des ({ cavaliers» budgétaires, la réduction du nombre des votes caractérisent la nouvelle procédure budgétaire et encadrent strictement dans ce domaine les pouvoirs parlementaires.
§.2. Il est permis de se demander si le Parlement ne subit pas une tutelle excessive
Certains ont pu voir dans la mise en oeuvre des limitations apportées à l’action du
Parlement une mise en cause du régime parlementaire.
Si le déséquilibre en faveur du Gouvernement se marque bien par le fait que sa res¬ponsabilité devant le Parlement est devenue théorique, c’est le ( « fait majoritaire» qui est surtout responsable du relatif effacement du Parlement.
A. Le déséquilibre en faveur du Gouvernement
1) Non seulement le Gouvernement a l’entière maîtrise du travail législatif, mais encore il est plus responsable devant le président de la République que devant le Parlement.
. Une application trop systématique des armes du Gouvernement dans la procédure législative est dangereuse:
.un usage trop développé de l’article 40 peut museler toute initiative parlementaire
. L’emploi combiné du vote bloqué et de la mise en jeu de la responsabilité peut à la limite faire adopter par le Parlement un texte qu’il n’a ni discuté ni voté;
. L’utilisation de la commission mixte paritaire peut permettre au Gouvernement, en s’appuyant sur le Sénat, de bloquer les vœux de l’Assemblée et, en s’appuyant sur l’Assemblée, de passer outre à l’opposition du Sénat.
2) En définitive, la quasi-totalité des textes législatifs qui aboutissent sont des projets gou¬vernementaux. Le Parlement peut apparaître comme une simple chambre d’enregistre¬ment.
Cette dévalorisation du rôle du Parlement est accentuée par le fait que le Gouvernement est en pratique plus responsable devant le président de la République que devant le Parlement. La seule motion de censure qui ait abouti est celle du 4 octobre 1962 mais le général de Gaulle a refusé la démission du gouvernement Pompidou, pro¬voqué de nouvelles élections et désigné à nouveau le même Premier ministre. Les Premiers ministres ont tous depuis 1958 démissionné à l’instigation du président.
Il faut toutefois mettre à part la situation politique particulière (dite de cohabitation) intervenue de 1986 à 1988, puis de 1993 à 1995, et à nouveau en juin 1997.
B. C’est le fait majoritaire plus que le parlementarisme rationalisé qui est responsable de ce déséquilibre
1. Le rôle du fait majoritaire
La permanence du fait majoritaire depuis 1958 (excepté les cohabitations), avec la concordance des majorités présidentielles et parlementaires, a permis la primauté prési¬dentielle et la relégation au second plan du rôle politique du Parlement. En effet, dis¬posant au Parlement d’une majorité, le président apparaît comme le chef de celle-ci et lui impose la réalisation de son programme par Gouvernement interposé.
2. La disparition du fait majoritaire pourrait modifier l’équilibre des institu¬tions:
- si la majorité législative est différente de la majorité présidentielle, le Parlement a les moyens d’imposer la mise en place d’un Gouvernement conforme à la majorité… mais ce Gouvernement reste en position de force par rapport au Parlement;
- si aucune majorité cohérente ne peut se former à l’Assemblée (ce qui peut être pos¬sible particulièrement avec une élection à la proportionnelle), le Gouvernement voit sa situation fragilisée et doit utiliser au mieux toutes les armes du parlementarisme ratio¬nalisé pour conserver une stabilité et continuité d’action.
Le parlementarisme rationalisé introduit dans la Constitution de 1958 a pu appa¬raître comme déséquilibrant exagérément les institutions au profit du Gouvernement. En fait, cette primauté de l’exécutif tient au phénomène majoritaire. Les armes ci parlementarisme rationalisé retrouveraient toutes leurs justifications dans l’hypothèse où le phénomène majoritaire disparaîtrait. C’est là encore l’illustration de la richesse de notre Constitution, de sa flexibilité et de sa capacité à supporter des conditions politiques très différentes.
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