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Timestamp: 2020-08-09 14:51:18+00:00
Document Index: 247662086

Matched Legal Cases: ["l'article 56", "l'article 31", "l'article 112", '§ 3', "l'article 31", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 85", 'arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 3"]

1877 résultats pour Référé pénal
Suivant l'article 56 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, le rapport introductif doit être notifié à l'agent dans les six mois de la prise de connaissance des faits par l'autorité. Lorsque les faits en question font l'objet d'une information judiciaire ou de poursuites pénales, ce délai ne commence à courir que le jour où l'auto
...DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,. Vu la requête unique introduite le 4 juin 2010 par Éric LAKAYE, ... ont été requalifiés pour en ôter toute connotation pénale, et ce conformément à l’avis du conseil de discipline; qu'elle ...
... des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I) et de la loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant ...Il est fait référence, dans un procès-verbal à l'autorisation d'observation et il y est fait ...
Arrêt Nº C.12.0063.F. Cour de cassation, 2013-02-21
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 2013
Une décision judiciaire coulée en force de chose jugée a privé le requérant, pour une durée de cinq ans, du droit mentionné à l'article 31, 1Â°, du Code pénal, à savoir du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics. Il s'agit dès lors d'une des hypothèses de cessation définitive des fonctions visée par l'article 112, § 3, 6Â° du statut des agents de l'État.
... durée de 5 ans, du droit mentionné à l'article 31,1°, du Code pénal". . Cette condamnation se fonde sur les préventions suivantes :. " ...ée que pour une période de cinq ans est indifférente et se réfère à l'enseignement de l'arrêt HOUGARDY, n° 200.676 du 9 février 2010 et ...
Ordonnance. - Tribunal de première instance du Hainaut - Règlement particulier du tribunal, de 8 décembre 2015
..., avec la 33e chambre des saisies et la 34e chambre des référés, le tribunal civil. Y est également rattachée la 36e chambre, chambre ... La 6e chambre siège dans les affaires répressives (droit pénal commun) attribuées à une chambre à 3 juges sauf pour les matières ...
...Elle se réfère également aux ouvrages consacrés à la sédation consciente au protoxyde ...KEFER, Le droit pénal du travail, Bruges, Charte, 1997, n° 144 ; C. trav. Liège, sect. Namur, ...
... TITRE 9. Disposition pénale générale. Art. 1:37. Le livre 1er du Code pénal, sans exception du ...érêt au respect de la règle de droit méconnue, ordonner en référé la suspension d'une décision si les moyens invoqués peuvent justifier ...
Extrait de l'arrêt n° 146/2013 du 7 novembre 2013 Numéros du rôle : 5459
... de la loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et ...réfère aux opinions des acteurs de terrain qui appellent de leurs voeux la ...
...DE LA VIII e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, . Vu la requête introduite le 16 octobre 2015 par Vincent PARIS ANTELO ... au Procureur du Roi de Bruxelles pour obtenir un accès au dossier pénal du requérant et lui communique le procès-verbal de son audition ...
Remarques preliminaires. A. L’information. B. Quels sont les actes pouvant être posés dans le cadre d’une information ?. C. Qu’est-ce qu’un flagrant délit ?. D. L’arrestation de 24 heures maximum. E. Les caractéristiques de l’information. F. La clôture de l’information. G. L’instruction. H. L’ouverture de l’instruction. I. Les missions de la police. Question n° 1 : mise en contact. A. L’inspecteur
...La loi a donc prévu la possibilité pour «toute personne lésée» par une saisie d'en demander la levée sous forme d'une procédure de référé particulière : le référé pénal. Il en serait de même à l'égard de toute mesure prise à l'égard de biens. . . Pour ce faire, une requête ...
Arrêt nº 106746 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 16 juillet 2013
... autorité judiciaire telle qu'un procureur de la République se réfère au mauvais article du code pénal. E effet, il mentionne que l'article 85 ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 janvier 2013
Dès lors que l'acte attaqué, en l'occurrence un arrêt de la Chambre des Mises en accusation de la Cour d'Appel de Liège, émane d'un organe du pouvoir judiciaire et qu'il n'a trait ni aux marchés publics ni aux membres du personnel, le Conseil d'État est incompétent pour connaître du recours.
...Le 15 février 2012, le requérant introduit une « requête en référé pénal » auprès du procureur du Roi de Neufchâteau afin de récupérer ...
Arrêté royal modifiant les articles 25, 31bis, 31ter, 32, 32bis, 49, 54ter et 62bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de 18 mars 2018
... Vu le Code pénal social du 6 juin 2010, l'article 17, alinéa 2;. Vu la loi du 16 mai ... 4. A la fin de l'alinéa du préambule faisant référence à la loi du 27 juin 1969, précitée, on écrira " des travailleurs, ...
Arrêt Nº214673 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 03/01/2019
Arrêt Nº 133/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-10-10
...Une copie du dossier pénal a été transmise. . VIII - 8226 - 2/18 . 8. Le 17 juillet 2009, le .... 5. Avis du Conseil de discipline . Il est renvoyé à la référence 1.6. . 6. Intention de m'écarter de l'avis du Conseil de discipline . ...
Arrêt Nº208837 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 06/09/2018
Arrêt nº 119994 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 février 2014
...Elle affirme que le code pénal camerounais punit l'homosexualité et se réfère à. plusieurs arrêts de ...
... 2° " la Convention sur la compétence pénale en matière d'abordage 1952 " : la Convention internationale pour ... d) le registre où l'affrètement coque nue est enregistré se réfère au registre d'origine;. e) pendant la durée de l'affrètement coque ...
Arrêt Nº230654 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/12/2019
...'un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, commis contre la personne du défendeur, ou d'une tentative de commettre ...é par la loi du 27 avril 2007, les mots "président statuant en référé" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille statuant". Art. 31. ...
Arrêt Nº224113 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/07/2019
Arrêt Nº P.19.0188.F. Cour de cassation, 2019-06-12
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 octobre 2014
Par un arrêt du 30 janvier 2014 (affaire C-285\/12), la Cour de justice de l'Union européenne a statué comme suit :" L'article 15, sous c), de la directive 2004\/83\/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui,...
... retenir «la définition du conflit armé dégagée par le Tribunal pénal" international pour XXX dans l'affaire XXX [..], à savoir: 'un conflit arm\xC3"... le droit international humanitaire, et en particulier en référence à l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août ...
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