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Timestamp: 2013-05-21 08:22:30+00:00
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VEFA : protection des acquéreurs contre les clauses abusives
Par albert.caston le 14ème législature Question N° : 8605 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > logement Tête d'analyse > réglementation Analyse > vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6071 Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5029 Texte de la ...
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Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. GARAUD, D. 2013, p. 1041. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 19 février 2013 N° de pourvoi: 11-24.453 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 juillet 2005, M. Pierre X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance Mme Y..., veuve X..., sa belle-fille, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses ...
Vente - vice caché - clause limitative de responsabilité - professionnels de même spécialité - notion
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. MALEVILLE , Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2013, p. 8. - Mme LE GALLOU, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mai 2013, p. 15. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 19 mars 2013 N° de pourvoi: 11-26.566 Publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2010), que la société des journaux La Dépêche du Midi et Le Petit Toulousain, devenue la société Groupe La ...
Par albert.caston le En attendant la publication... L'éditeur nous dit qu'il fera plus de 800 pages... Lire
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 4, avril, p. 30. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 12 février 2013 N° de pourvoi: 11-19.793 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2011), que par acte notarié du 27 juillet 2007, M. X... et Mme Y... (les consorts X...-Y...) ont acquis de la société civile immobilière Gambetta (la SCI) un appartement ...
VEFA et TVA à partir de 2013
Par albert.caston le 14ème législature Question N° : 16521 de M. Christophe Priou ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique ) Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances Rubrique > enregistrement et timbre Tête d'analyse > droits d'enregistrement Analyse > ventes en état futur d'achèvement. réforme. mise en oeuvre Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 943 Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page ...
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 13 février 2013 N° de pourvoi: 11-27.967 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour les besoins de la mise en bouteille de sa cuvée 2001 de vin de Chinon, la société Sourdais a commandé à la société Bouchonnerie Jocondienne, des bouchons de liège ; qu'une partie de ces bouchons lui avait été livrée par la société de droit portugais Corticas Lamosel ; qu'à la suite ...
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 11-27.895 Non publié au bulletin Rejet Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les griefs exposés par la SCI de la Cour Vinque (la SCI), en cause d'appel, contre l'expertise ordonnée par le juge des référés, étaient confus et peu explicites, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain ...
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 4, avril, p. 25. - Mme LE GAC-PECH, D. 2013, p. 973. - M. BARBIERI, SJ G, 2013, p. 869. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 février 2013 N° de pourvoi: 11-28.783 Publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2011), que par acte du 2 décembre 2004, les époux X... ont vendu aux époux Y... ...
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 16 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-22.591 Publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen : Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Soissons, 9 juin 2011), que par acte dressé par M. X..., notaire, M. Y... et Mme Z... ont acquis un immeuble à usage d'habitation ; que ...
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - Mme. GAVIN-MILLAN-OOSTERLYNCK, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 41. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 21 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-20.058 Non publié au bulletin Rejet Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 mars 2011), statuant sur renvoi après cassation (Civile 2, 3 juillet 2008, n° 07-16.398), que, par acte du 17 ...
Par albert.caston le Etude, par Mme. GAVIN-MILLAN-OOSTERLYNCK, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 7. Lire
Par albert.caston le Etude, par Mme. COHET-CORDEY, AJDI 2013, p. 225. A propos de Cass. civ. 3ème n° 10-23.141 et 11-15.973. Lire
Par albert.caston le Etude, par M. FRANCFORT, AJDA 2013, p. 558. Lire
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-23.612 11-24.355 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Realone invest ; Joint les pourvois n° T 11-23.612 et A 11-24.355 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 11-23.612, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'au moment ...
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2013, p. 15. - M. POISSONNIER, D. 2013, p. 978. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 16 janvier 2013 N° de pourvoi: 12-13.022 Publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la ...
Par albert.caston le Note par M. HEUGAS-DARRASPEN, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 148. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-26.557. Lire
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-25.899 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juin 2011 rectifié le 29 juillet 2011), que par acte authentique du 27 septembre 2007, Mmes X... ont vendu à M. Y... et Mme Z... une maison d'habitation à Aumagne, l'acte comportant une clause de non-garantie des vices cachés ; que faisant état de la non-conformité du système d'assainissement ...