Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/conseil-detat-24-novembre-1982-cfdt-egalite-dacces-a-la-fonction-publique-distinction-entre-les-hommes-et-les-femmes-recrutements-distincts-motif-valable/
Timestamp: 2018-12-10 00:08:56+00:00
Document Index: 101215910

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 1", "l'article 9", 'art. 34', 'art. 37']

Conseil d'Etat, 24 novembre 1982, CFDT (Egalité d'accès à la fonction publique - distinction entre les hommes et les femmes - recrutements distincts - motif valable) - APHP DAJ
Requête de la Confédération française démocratique du travail, et autres tendant à l'annulation du décret n° 78-872 du 22 août 1978 pris pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 modifié par la loi du 10 juillet 1975 et des articles 4 [dern. al.], 9 [1er al.], 14, 17 et 18 du décret n° 78-873 du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs ;
Sur le moyen tiré de la violation du préambule de la constitution et de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée par la loi du 10 juillet 1975 :
Cons. qu'en application du principe posé par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 et selon lequel " la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ", l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 10 juillet 1975, dispose : " Pour l'application de la présente ordonnance, aucune distinction n'est faite entre les hommes et les femmes. Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le justifient, il peut être prévu, pour certains corps dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de la fonction publique et des comités techniques paritaires, un recrutement exclusif d'hommes ou de femmes ou, à titre exceptionnel, selon les modalités prévues dans le même décret, des recrutements et conditions d'accès distincts pour les hommes et les femmes " ;
Sur les moyens tirés de la violation de la convention sur les droits politiques de la femme du 31 mars 1963, de la convention n° 82 de l'organisation internationale du travail concernant la politique sociale dans les territoires non métropolitains, de la convention n° 117 de l'organisation internationale du travail concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale et de la directive du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail :
Cons. d'une part, que le principe de non discrimination entre les sexes posé par les conventions invoquées ne peut, en tout état de cause, faire obstacle aux dérogations commandées par la nature des fonctions ou par les conditions de leur exercice ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la dérogation retenue est, en l'espèce, justifiée par la nature de la fonction d'éducation dans les classes maternelles et élémentaires ;
Sur les conclusions dirigées contre le 1er alinéa de l'article 9 :
Cons. d'une part qu'il appartient au gouvernement, en vertu des articles 34 et 37 de la constitution, de déterminer l'autorité compétente pour répartir les emplois mis au concours, d'autre part, que l'article 27 de la loi du 30 octobre 1886, invoqué par la requête, a été abrogé par l'article 1er du décret attaqué ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à contester la légalité du premier alinéa de l'article 9 qui charge le ministre de répartir les emplois mis au concours d'entrée dans les écoles normales entre les différents concours ouverts dans les départements ;
Titrage : 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Art. 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 [modifié par la loi du 10 juillet 1975] - Concours distincts d'hommes et de femmes pour le recrutement d'instituteurs [décret n° 78-872 du 22 août 1978].
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Instituteurs - Concours distincts de recrutement pour les hommes et pour les femmes [décret n° 78-872 du 22 août 1978] - Légalité.
36-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES - Concours distincts d'hommes et de femmes pour le recrutement d'instituteurs [décret n° 78-872 du 22 août 1978] - Légalité.
Résumé : 01-04-02-01, 30-01-02-01, 36-03-01-03 Si le décret n° 78-872 du 22 août 1978, en ce qu'il tend à réserver un nombre minimum d'emplois d'instituteurs respectivement à chacun des deux sexes et, par conséquent, à faire échec à l'égal accès des uns et des autres à tous les emplois publics, est contraire au principe de non-discrimination entre les sexes et si, depuis l'entrée en vigueur du décret du 19 avril 1977 donnant indifféremment aux instituteurs et aux institutrices vocation à occuper tous les emplois d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires, les conditions d'exercice des fonctions ne peuvent plus justifier une dérogation au principe de non-discrimination entre les sexes, corollaire quant au recrutement des fonctionnaires du principe d'égal accès aux emplois publics, et si, enfin, les hommes et les femmes sont également aptes à exercer des fonctions de cette nature, il résulte tant des missions assignées au service public de l'enseignement maternel et élémentaire par la loi du 10
juillet 1975 relative à l'éducation et le décret du 28 décembre 1976, que de l'intérêt psychologique et pédagogique que peut présenter pour des enfants de cet âge le contact avec un corps enseignant composé d'hommes et de femmes, que le gouvernement a pu légalement estimer qu'en cas de déséquilibre excessif dans la proportion des instituteurs et des institutrices, la nature de cette fonction d'éducation pouvait, à titre exceptionnel, justifier l'ouverture de concours distincts pour les hommes et pour les femmes.
Directive CEE 1976-02-09. Convention 1963-03-31 droits politiques de la femme.
Constitution 1946-10-27 préambule. Constitution 1958-10-04 préambule, art. 34, art. 37
LOI 75-599 1975-07-10. LOI 75-620 1975-07-11. LOI 1886-10-30 ART. 27. LOI 47-1496 1947-08-13 ART. 9.
Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 7.
Décret 78-872 1978-08-22 Décision attaquée Confirmation. Décret 78-873 1978-08-22 ART. 4, ART. 9, ART. 14, ART. 17 ET ART. 18 Décision attaquée Confirmation. Décret 1977-03-25. Décret 76-1301 1976-12-28. Décret 47-2338 1947-12-17. Décret 49-1239 1949-09-13 ART. 4.