Source: http://sudcam.com/national/negociations-nationales-du-17112016
Timestamp: 2019-05-21 08:37:31+00:00
Document Index: 150801164

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 5"]

Négociations Nationales du 17/11/2016 - sudcam
Dernière mise à jour le 17/11/16
Délégation SUDCAM : Christian BRIAUD, Remy LAPEYRE, Gilles BLANC, JY SALVAT
- Point sur la sécurité intégrant le bilan des actes d'incivilité
- Travail à temps partiel (Accord du 15 nseptembre 2011 terme au 31/12/2016) examen du projet d'accord
- Aspects sociaux des fusions, restructurations, coopérations, réorganisations ... ( Accord du 27 mars 2012 à écéance au 30 avril 2017)
- Agenda social 2017
Début : 10h:07
FNCA : Annonce le départ de F Spire de la CGC. Séance de CNEFP (Conseil National d'Évaluations de la Formation Professionnelle) à l'issue de la séance de négociations, la délégation fédérale y participera. Celle ci se poursuivra demain après l'observatoire des conditions de travail.
Fusions, restructurations, coopérations.
FNCA : Présente le bilan sur les incivilités à fin 2015.
Reprise du nombre de déclaration (+20%).
Ce sont les agressions verbales qui représentent la majorité de la hausse.
La répartition entre les 3 familles d'incivilité est globalement stable. Dans les éléments déclencheurs, les refus de décaisser et les prises de frais sont les critères les plus importants.
Sur 3398 incivilités 590 comptes ont été clôturés.
Les CR font des échanges de bonnes pratiques dans le cadre de l'amicale des responsables sécurités des personnes et des biens.
Il y a des innovations techniques avec Nexecur (filiale de télésurveillance des CR). Différents axes de travail sont en chantier ou en catalogue.
FO : Est ce que les plateformes téléphoniques sont concernées et quel est le pourcentage que représentent celles-ci ?
FNCA : Oui elles font partie de l'étude mais il n'y a pas de différenciation vis à vis du mode tél, agence...
CFDT : Avez vous aussi mesuré les incivilités entre agents ?
FNCA : Non l'étude ne porte que sur les clients.
SUDCAM : Concernant les clôtures de comptes, peut on avoir la typologie des clients et l'impact financier ?
FNCA : Non, nous n'avons pas ce type de données.
Vous sous entendez que nous fermerions plus facilement des comptes qui rapportent 3 fois moins de PNB que les autres. Nous ne pensons pas que ce soit le prisme, mais souvent la difficulté vient des comptes avec des crédits.
La décision de fermer les comptes est ferme mais on demande aussi à l'agence de proximité son avis pour fermer ou pas le compte.
CGT : Nous avons un souci de visibilité. Il y a une augmentation d'incivilités déclarées mais parfois dans de CR on passe de 0 déclarations à plusieurs, donc c'est aussi un prisme. Il ne faut pas oublier les plateformes où dans certaines CR il y a 0 déclarations.
FNCA : Certaines CR ont fermé des agences dans certaines "zones de non droit". Il n'est pas tolérable de banaliser les incivilités.
FO : Veut mettre le doigt sur la sensibilisation pour l'ensemble des relations par voie téléphonique. Il faut faire de la prévention.
FNCA : Le téléphone sera un canal de plus en plus important dans le futur donc il faut passer à nouveau le message aux CR pour qu'elles fassent de la prévention.
CFTC : 15% sont déclarés comme autres, pouvez vous nous éclairer sur cette répartition.
FNCA : Non mais on essaie d'affiner.
CGT : Nous avons noté le nombre d'incivilités déclarées en forte hausse (multiplié par 4 en 7 ans). La réalité ce sont environ 100 de nos collègues par an et par CR qui sont agressés.
Nous retrouvons le constat, les décisions, la technologie et il manque la dimension humaine car le traumatisme est grand pour les salariés. Combien d'accidents du travail sont déclarés. Une partie des agressions est due à la rigidité de processus.
Il serait intéressant de voir la typologie des clients.
SUDCAM : il serait intéressant d’avoir une répartition par CR. C’est différent d’une CR à une autre. Ce qui n’est pas une incivilité dans une CR (Marseille), peut l’être dans une autre. Quand on vit les agressions au quotidien, on ne les déclare pas forcément. Il faudrait peut-être normer pour comparer. Le problème, c’est l’habitude.
CFTC : Augmentation des agressions par exemple en CADIF. Pose le problème du dépôt de plainte car les salariés ont peur d'être reconnu et d'avoir des représailles.
FNCA : Il faut que ça soit la personne qui subit un préjudice qui dépose plainte. Nous travaillons sur le sujet pour trouver des arguments qui permettraient aux CR de s'associer aux salariés. C'est une difficulté du droit français. Nous échangeons pour essayer de pouvoir soutenir les salariés. Par exemple l'adresse peut être celle de la CR.
CFDT : Nous avons un suivi de qualité et un accord de qualité et on s'en félicite. On parle de ce qu'on peut faire en mieux mais il faut rappeler ce qui se fait bien. Il faudrait prendre en compte des éléments. Nous sommes d'accord avec la remarque de SUD sur l'habitude. Il faut aussi "éduquer" les clients pour leur expliquer que certaines expressions ne sont pas tolérables. Il faut bien sûr préserver les agents mais dans certains endroits un peu plus de personnel serait nécessaire. N'est pas d'accord avec la remarque de CGT sur les plateformes.
FO : A une même incivilité les réactions de 2 collègues peuvent être différentes. On ne peut pas considérer que des incivilités "banalisées" ne soient pas traitées de la même façons que les autres. Il faut voir comment ont peut accompagne. Il manque une démarche de communication sur cet aspect là.
SUDCAM : Sur les dépôts de plainte, nous ne comprenons pas que les CR ne soient pas plus présents dans l'accompagnement du dépôt de plainte surtout qu'elles sont victimes à travers le salarié. Nous souhaiterions également un suivi sur le nombre d'arrêt de travail et la durée et ceci par CR.
CGC : Pourquoi ne pas faire un benchmark entre les CR ?
FNCA : L’objectif de l'observatoire n'est pas de rentrer dans un benchmark des CR. Il faut faire attention aux zones géographiques et on y travaille. En échangeant avec nos concurrents mutualistes, ils constatent les mêmes évolutions.
CFTC : On constate une hausse des incivilités, les causes peuvent être diverses selon les zones. Rappelle les incivilités, notamment au niveau du langage, entre managers et salariés.
FO : Nous faisons la même demande que CFTC sur les incivilités entre collègues. Il y a des impacts sur le salarié et sur le collectif (clients, collègues).
CGT : Sur les fermetures d'agences...nous avons les moyens (sécurité, personnel, vigiles) qui permettent d'être proches des clients qui en ont besoin.
FNCA : Nous constatons que l'ensemble des OS et de la FNCA voient que ce sujet est important. On constate que les incivilités augmentent. Le sujet des incivilités entre collaborateur est un autre sujet, on ne le suivra pas dans cette étude.
Sur les fermetures d'agences, il n'y a pas fermeture chaque fois qu'il y a une incivilité. Il y a un travail de fait dans le cadre de la prévention, de la formation, que certains salariés soient plus à l'aise. Nous insistons aussi sur les éléments technologiques sont également très importants.
Sur le dépôt de plainte, il faut communiquer auprès des CR pour que le salarié puisse être accompagné, pas de manière systématique mais que cela soit proposé.
Il faut systématiser le suivi des arrêts de travail.
Nous ne ferons pas de benchmark sur les CR sur ce sujet car nous restons au niveau de la branche.
Nous devons travailler sur le fait que les incivilités aient le moins d'impact possible sur les salariés qui les subissent.
FNCA : Nous allons passer sur la partie vol à main armée.
En France, concernant toutes les cibles, la tendance est à la baisse (-23 %).
En France, concernant tous les commerces, la tendance est à la baisse (-36 %).
En France, concernant toutes les réseaux bancaires la tendance est à la hausse (+18 %). Il faut relativiser car il s'agit de 6 faits supplémentaires et 2014 était une année historiquement basse.
Au CA, il y a eu 1 fait de plus que l'année précédente.
Présentation de la carte des hold-up en 2015.
En ce qui concerne les personnes, une personne a été blessée (coup de poing).
A fin octobre 2016 il y a 9 faits sur les 5 réseaux bancaires (AFB, BPOP, CA, CEP, CM) contre 28 un an plus tôt.
Le préjudice pour le CA passe de 177261 € en 2014 à 170615 € en 2015 et 0 € en 2016 pour le moment.
FO : Qu'en est il des GAB ?
FNCA : Ce n'est pas l'objet de cet observatoire. Cependant nous allons nous répondre. Il y a un changement (passage des "arrachages" de GAB à des attaques au gaz). Les taux d'échec sont de plus en plus importants (89 % cette année au CA) même s'il y a des dégâts. On peut dire que les investissements portent leurs fruits. On commence à être vigilants sur les prochaines technologies d'attaques en regardant dans les autres pays européens.
CGT : A t on les chiffres des attaques de "Dabiste". En gros a t on déplacé le problème sur des sous traitants ?
FNCA : C'était un énorme sujet en 2011-2012 mais les chiffres sont en baisse constante (- de 10 attaques cette année sur les Dabistes professionnels). On travaille beaucoup sur le sujet. Ce n'est plus un sujet brulant mais on le suit.
Les actions qui ont été menées permettent d'avoir des résultats qui s'améliorent d'année en année. Le groupe y a beaucoup travaillé.
FNCA : Nous vous avons fait parvenir un projet d'accord tenant compte de nos échanges et des évolutions.
Nous allons dérouler les éléments de ce texte.
Préambule : Depuis la loi travail les préambules doivent contenir les objectifs et les contenus.
Nous précisons que les salariés optent librement pour le temps partiel afin de pouvoir mener aussi harmonieusement que possible des parcours professionels et des choix de vie personnel.
Nous avons noté que l'accord a été enrichi par les autres accords.
FO : Propose une amélioration de la rédaction du texte. En particulier inclure l'utilisation par les CR du temps partiel comme politique sociale notamment dans des cas particuliers, nous voudrions ajouter la notion de maintien dans l'emploi.
FNCA : Fin du préambule par la nouvelle référence aux lois et les thématiques.
Article 4 : Durée minimale de temps partiel. Durée minimale de 15h00. Les garanties pour les salariés travaillant moins de 24h00 par semaine. Présentation des 4 types de garantie (temps minimum, reprise d'un emploi à + de 24h ou à temps complet, liste des emplois disponibles, bilan au CE).
FO : Nous comprenons bien l'idée et l'envie de bien faire par exemple dans la non discrimination par sexe dans l'article 1.
Propose une nouvelle écriture de l'article 2.
Demande des précision sur la "durée régulière" et s'ils ne sont pas opposés à la durée inférieure à 24h00, ne souhaite pas que ce soit de nouveaux types d'embauches.
FNCA : Sur les 15h00 nous l'avons évoqué lors des dernières négociations, cela ne se fait qu'à la demande du salarié. Cela peut être aussi pour permettre l'entrée dans l'entreprise dans des cas très particuliers. L'idée est le temps choisi. Nous ne sommes pas favorables au temps partiel en dessous de 50 % mais cela se fait au cas par cas en fonction des éléments de leur vie.
FNCA : Article 5 : contribution du CE dans les propositions d'améliorations du temps partiel.
CFDT : Merci. Cela nous va bien. Continuer à faire du CE un endroit où on peut échanger.
CFTC : Problème avec la notion de travail "intermittent".
FNCA : On n'a pas fait évoluer l'accord en ce sens. Il y a obligation de consultation du CE et CHSCT. La mesure est obligatoire.
FO : Nous sommes d'accord avec la remarque de la CFTC.
FNCA : Cela ne répond pas à un besoin même s'il faut le mettre dans le texte. On peut légèrement modifier le texte mais nous n'utilisons pas ce type de travail.
Article 5.2 Bilan annuel du temps partiel.
Cela doit se faire dans la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, Il doit être mis dans la base de donnée unique (qui n'existait pas lors du précédent accord).
Article 7 : Ajout d'une phrase sur les demandes de temps partiel suite à la demande de certaines OS. Ajout de "quelque soit l'emploi occupé" et la durée de 45 jours.
CFTC: L'ajout de homme ou femme à tout salarié nous parait en trop. Enlever grave à côté de maladie. Ajouter la notion d'handicap.
SUDCAM : il est regrettable que vous ne reteniez pas notre proposition de temps partagé, qui peut être accompli par une personne à temps plein. Apporte de la souplesse d’organisation, en évitant de muter un salarié comme prévu dans l’article 7 (la personne peut être très compétente et appréciée dans son unité.
- Contribue à l’équilibre vie privée vie professionnelle.
- Apporte souplesse d’organisation.
- Permet la découverte d’un nouveau métier (dans certains cas)
- Facilitateur de mobilité (fonctionnelle)
- Facilitateur de promotion
- Facilite le bien-être au travail
C’est un outil novateur dans la gestion du temps de travail, une vitrine sociale attrayante. C’est un axe de travail et de réflexion sur lequel il faudra se pencher.
CFDT : OK sur les 45 jours. Nous rejoignons la remarque de SUD sur l'avis motivé du responsable hiérarchique. Aussi bien dans le cadre des DP que celui de la RH.
FO : Merci. Des choses ont déjà été dites. Il faut éliminer la notion de responsabilité comme le propose SUD. OK avec la CFTC pour le handicap et la gravité de la maladie. Il faut aussi retirer la notion de "survenue".
Attention au barrage de premier niveau et nous voudrions demander que la DRH soit directement associée
CGC : Merci pour la notion de quelque soit l'emploi occupé. Même remarque que certains de nos collègues sur les responsabilités et sur les DP.
Nous regrettons que leurs demandes n'ont pas été prises en compte sur l'aménagement des fins de carrière.
FNCA : Présentation article 8
FO : Problème des aidants familiaux. Cela fait doublon avec le cas général à moins que vous ayez l'intention d'accéder à nos demandes.
CFDT : Nous avions demandé que si les 2 parties y avaient convenance, on ne limitait pas le nombre de renouvellement à 2.
FNCA : Article 12.
SUDCAM : c’est très bien d’écrire de tels choses dans un accord, mais ce n’est qu’un pavé de bonnes intentions. Dans la réalité, le temps partiel est un réel obstacle à l’accès aux fonctions de responsabilités, ou à certains postes. Il faut des mesures plus incitatives.
FNCA : Présentation article 15.
CFTC : Nous voudrions revenir sur l'article 12.3 il faut adapter les objectifs au temps partiel.
FO : Opposé au principe de la proportionnalité des primes de mariage, médailles...
Ajouter les aménagements de fin de carrière.
CGT : Opposés à la proratisation des primes et favorables à la proratisation des objectifs. Favorable à la possibilité de cotiser à 100% sur la retraite.
CFDT : OK sur les charges de travail avec les autres OS et rappel sur le temps partage.
SUDCAM : Nous rappelons que nous sommes contre la proratisation des primes, pour la proratisation des objectifs, pour la possibilité de cotiser à 100 % et comme nous l'avons exprimé un peu plus tôt pour le temps partagé.
FNCA : Article 20 : introduction de la référence à la loi travail et durée de l'accord (2021).
FO : Nous rappelons que nous avons lutté contre la loi travail. Nous souhaiterions que nous continuions à conserver la primauté de l'accord de branche sur les accords locaux.
FNCA : S'il y a d'autres remarques sur l'ensemble du texte.
CFDT : Demande une négociation sur les fins de carrière, sachant que jusqu'à présent vous n'étiez pas très ouverts sur le sujet. Si nous ne demandons pas la prise en charge des cotisations à 100 % c'est parce que nous sommes en attente de vos propositions sur ce sujet dans le cadre d'un autre accord.
FNCA : Nous vous répondrons après le déjeuner. Nous espérons une signature après les réponses.
Reprise : 14h33.
FNCA : Nous allons répondre à vos demandes.
Préambule page 2
Ajout : "Dans le cadre de sa politique sociale volontariste"
Ajout : "le développement et le maintien"
Article 1 : Suppression "homme ou femme"
SUDCAM : Peut on savoir quand nous aurons le texte définitif ?
FNCA: A l'issue des propositions
Article 5 : Ajout "nombre du dérogations, d'emplois proposés"
Travail intermittant : à la fin du 4eme paragraphe "en cas de recours au travail intermittant, un suivi local serait mis en œuvre"
Article 7 page 7 suppression "homme ou femme" suppression "les responsabilités assurées" conserver "les nécessités du service"
"Toutefois si les conditions de fonctionnement du service ou de bureau le permettent, ces délais peuvent être abrégés, en cas d'accident, maladie ou handicap de l'un des membres de la famille du salarié"
Temps partagé : cela peut fonctionner mais cela crée des contraintes de mobilité.
"Lorsque sur l'emploi à temps plein tenu par le salarié....salarié adaptation de de l'organisation, temps partagé, proposer un emploi compatible..."
Dernier paragraphe "consulte les DP du collège auquel appartient le salarié en vue d"échanger sur les solutions alternatives"
Tiret 1 : ajout "situation particulière au delà en cas d'accord des 2 parties"
Page 8 : Suppression paragraphe 2 après familiales.
Page 10 : 12.3 Rémunération
Sur les motifs déjà exprimés nous ne sommes pas favorables à des modifications sur la proratisation.
Donc maintien de l'article en l'état.
Nous avons vous et nous des accords intérêt à avoir des accords qui permettent qu'il n'y ait pas besoin de négocier des accords locaux là où il y a déjà des accords de branches. Nous avons tout fait pour qu'une CR n'aie pas à négocier un accord local sur le temps partiel.
Sur la notion des fins de carrière...pas de chose spécifique dans cet accord mais nous avons un intérêt commun à examiner le sujet pour que nous trouvions un accord gagnant gagnant et nous pourrions inscrire ce sujet à l'ordre du jour. Le dossier mérite d'être ouvert mais nous ne nous engagerons pas plus pour le moment.
FO : C'est toujours difficile de répondre à chaud cependant nous sommes satisfaits de la modification du préambule, également sur les fins de carrière. Nous regrettons les refus aux demandes de proratisation et de cotisations à 100 %. Sur l'article 20 nous avons entendu ce que vous avez dit sur le fait que les CR n'aient pas l'envie de négocier en dessous. Nous consulterons nos instances mais nous sommes satisfaits.
CFTC : Nous restons sur notre faim sur les fins de carrières mais avons entendu que cela allait venir en négociations. Sur la proratisation des objectifs nous n'avons pas de réponse.
FNCA : Concernant la charge de travail, il faut que nous soyons pragmatiques, nous ne pouvons pas écrire des choses que nous ne sommes pas en mesure de tenir. Nous ne voulons pas mettre les CR en situation de ne pas pouvoir respecter l'accord. Dans de nombreux cas cela pourrait poser problème (portefeuille par exemple). Ce n'est ni réaliste ni pragmatique de le faire. Nous ne le mentionneront pas dans l'accord.
SUDCAM : je remarque de lorsque vos suspensions de séances sont plus longues que prévues, c’est bénéfique : vous avez répondu favorablement à pas mal de demandes. J’espère que ça sera pareil en janvier lors de la négo sur les salaires, bien que je ne crois plus au père Noël. Nous regrettons que vous ne nous suiviez pas sur la proratisation. Dans un autre contexte, vous ne dites pas grand-chose sur les heures supplémentaires non déclarées. Globalement c’est plutôt favorable. Nous espérons un texte rapidement : nous voyons nos syndicats la semaine prochaine.
CGC : OK sur les avancées
CFDT : Nous avions signé l'accord précédent, nous sommes sur des équilibres, il y a des avancées intéressantes sur plusieurs points. Un regret sur la non proratisation des objectifs mais cela existe déjà avec l'article 5 de la CCN. Ceci étant il y a un équilibre qui nous permettrait de signer. Nous n'avons pas de problème avec la loi travail car cela se fera ou pas en fonction d'accord que nous trouverons.
Sur le sujet des séniors, vous maintenez l'ouverture, vous avez dit que nous y avions sans doute un intérêt commun. Si nous avions la certitude que nous allions négocier sur le sujet, nous serons sans doute signataire.
FNCA : Nous allons vous faire une proposition de calendrier...
CGT : L'ensemble des revendications que nous avons portées ne sont pas reprises, nous ne nous positionnerons pas aujourd'hui
FNCA : Nous vous proposons de vous passer le texte aujourd'hui et vous pourrez ainsi vous positionner.
CGC : Vous n'avez pas répondu sur notre demande d'accord sur 3 ans au lieu de 5 ans.
FNCA : Nous allons rester sur cette durée de 5 ans quitte à renégocier si nécessaire
ASPECTS SOCIAUX DES FUSIONS
FNCA : Rappel de l'ampleur des négociations concernant le sujet.
Nous allons revenir sur le rôle des coopérations au CA. L'objectif est de créer de nouvelles activités ou de créer des expertises ou permettre de conserver des activités. Les coopérations permettent de ne pas fusionner des CR. Les représentants du personnel sont consultés dans ce cadre là. Présentation d'un tableau en fonction des types d'opération à savoir restructuration, coopération et réorganisation.
Les sujets : Périmètre de l'accord, processus d'accompagnement social de l"accord, mobilité des salariés et GPEC, moyens accordés aux IRP.
Périmètre de l'accord
Impacts sur les salariés et les activités. L'approche est cohérente dans l'accord actuel.
Les coopérations peuvent porter sur des activités en développement ou en extinction, des activités de middle office ou de back office.
Les coopérations et les fusions n'obéissent pas au mêmes notions juridiques.
Processus d'accompagnement social de l'accord
Nous tenons à un côté pragmatique. OK pour mettre en commun à l'intérieur d'une entité. Le fait de mettre en commun avec des entités différentes ne saurait être une recommandation fédérale. Il doit y avoir des consultations simultanées.
En matière de fusion, l'approche est tout à fait différente, il nous parait normal qu'il y ait des consultations dans le cadre d'une unique consultation. Dans le cadre de micro organisation la loi emmène la CR à consulter.
Mobilité des salariés et GPEC
Le sujet de la modalité par les salariés. Cela entre dans le dispositif de la GPEC. La démarche globale de la GPEC doit être mise en place dans les CR.
Moyens accordés aux IRP.
Certains d'entre vous avez demandé d'accorder des moyens supplémentaires dans les cadre des coopérations comme dans le cadre des fusions. Il ne s'agit pas de supprimer des instances mais plutôt d'agir avec les instances existantes sans pour autant qu'il y ait des moyens supplémentaires. C'est l'ampleur du projet en local qui décide d'allouer des moyens supplémentaires. C'est plus une situation d'exception qu'une règle. S'il y a un statut social unique des moyens peuvent être mis en place.
FO : Ce que vous venez de dire nous renforce dans l'idée de mettre de véritables GPEC dans les CR.
Si on fait le bilan par bassin d'emploi, il y a des réductions d'effectifs plutôt que des développements d'activités.
Nous n'avons pas une vision précise et exhaustive de ce que vont être les emplois au CA. Vous avez occulté une partie de l'accord qui est la partie restructuration.
FNCA : Nous allons donner des éléments complémentaires sur la vision que nous avons de ce dossier.
Vous avez dit que les coopérations font plus de pertes de postes que de créations, nous ne sommes pas d'accord.
En ce qui concerne les sièges, il y aura une diminution du nombre d'emplois grâce aux évolutions du digital en particulier. Cela nous permet de créer de nouvelles activités en middle et front office. Il y a globalement un maintien de l'emploi.
Ce ne sont pas les coopérations qui sont à l'origine de ce phénomène mais les évolutions technologiques. Il y a des suppressions de tâches à faible valeur ajoutée.
Au niveau de la branche nous espérons un maintien de l'emploi par les nouveaux métiers, les nouvelles activités...Il y a eu de nombreux métiers créés.
Sur la nature même des accords, nous sommes prêts à entendre que les périmètres des coopérations en 2012 étaient déjà à l'ordre du jour même si elles n'étaient pas aussi développées.
L'accord pour nous convient toujours à la situation du jour. Le sujet est complexe, divers, variable, tantôt local, tantôt national.
Cet accord ne doit pas être un frein aux coopérations.
Est ce que cet accord a toujours sa place à côté des lois Rebsamen et GPEC.
Nous pouvons comprendre qu'il peut y avoir des choses complexes dans le cadre d'un salarié dans une entreprise A avec un manager dans une entreprise B.
Sur les moyens nous avons expliqué notre vision compte tenue de la complexité des dossiers. Nous ne le sentons pas mais nous ne l'excluons pas.
CFDT : Nous voulons un accord qui puisse comprendre, encadrer, protéger. Vous avez peur que cela empêche quoi que ce soit, déjà dans les fusions nous n'en avions pas la possibilité. Nous avons entendu vos propos sur le management et sur la possibilité de mobilité intra groupe CA.
Nous actons favorablement vos ouvertures même s'il faut se donner le temps.
FO: Si on prend les coopérations bretonnes, depuis 2008 il y a eu 10 % d'effectifs en moins.
FNCA : La Bretagne n'est pas la France.
CGT : Nous partageons les propos de nos collègues de FO. Les emplois disparaissent à l'intérieur du CA. Si la Bretagne n'est pas la France, en Nord Midi Pyrénées nous avons eu 10 % d'emplois en moins.
FNCA : Sur la France entière nous regarderons ensemble les chiffres tout à l'heure et nous éclaircirons ce point.
SUDCAM : L'enjeu pour tous est l'avenir de nos métiers et les emplois que nous pouvons conserver. Cela inclus la conservation des emplois par la création de nouveaux métiers. Il n'y a pas de petits métiers, tout le monde travaille et apporte sa pierre.
FNCA : Le projet de groupe que l'on vous a montré en GPEC, on veut créer de nouvelles activités par exemple des middle office pour pouvoir mieux répondre aux besoins de nos clients. Le spectre de réflexion du groupe essaie d'augmenter la diversification et cette diversification nous protège.
Nous sommes en France et en Europe un des groupe les mieux armées
SUDCAM : Nous avons bien compris la réponse sur le fait de ne pas mettre de moyens sur les coopérations.
Nous ne comprenons pas pourquoi faire un accord si on ne met pas des moyens spécifiques au niveau national. S’il y a une CR qui a des moyens et une autre pas, il n’y a pas d’harmonisation. Il faut que les moyens soient définis au niveau national. Il faut mettre des cadres.
FNCA : Nous n'avons pas dit que nous ne voulions pas mettre de moyens mais que nous attendions des propositions. L'accord ne se limite pas aux moyens car il y a 4 aspects et les moyens en sont un sur 4. Entre 2005 et 2015 il y a eu une baisse d'environ 3 % des effectifs (de 68000 à 66000 environ)
CGT : Les chiffres ne sont pas les mêmes selon les sources et les documents qu'ils nous sont présentés. Entre des différents rapports on passe de 66000 à 64000 en 2015.
FNCA : La différence vient du fait que la FNCA compte en personne et l'expert social du comité de groupe compte en ETP.
Il n'y a pas d'écart en fait. Ceci prouve que nous avons bien mis en place le temps partiel.
FO : Au delà des chiffres il faut voir l'impact des coopérations. Pour le moment c'est le brouillard pour nous. Il va y avoir des reconversions à faire mais nous n'avons pas les délais. Vous nous dites que vous êtes en incapacité de nous donner ces projections. Pour nous c'est une faute grave dans la gestion des effectifs. Vous avez parlé de projet mais nous ne connaissons pas ces projets.
FNCA : Nous verrons demain les prospectives des métiers.
FNCA : Demain : observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Suite de la CPNEFP
9/12 : suivi de la rétribution globale
16/12 : conférence des permanents
En 2017 certaines dates restent à confirmer
23/2 ne sera pas possible ce sera le 1/3.
22/3 devrait pouvoir se tenir.
CPNEFP : 20/6 reste à confirmer.
En ce qui concerne la branche, les documents nécessaires ont été déposés au ministère.
En ce qui concerne les sujets nous allons en parler.
Le temps partiel devrait se boucler avant la fin de l'année.
Ouverture de négociations en particulier celles de la loi travail.
Nous avons à finir l'accord sur les fusions, coopérations...
En janvier le sujet sera les salaires.
Les autres sujets auront lieu en février.
En réunion des permanents : droit et parcours des élus, droit à la déconnexion, toilettage de la CCN.
Au final les conclusions auront lieu dans le CNN.
Des accords ont pour échéances le 31/12/17.
Accord sur le temps de travail : ouverture avant le 30/6/17
Accord sur la formation professionnelle : ouverture avant le 30/9/17
Accord égalité pro entre les hommes et les femmes: ouverture avant le 30/9/17
Accord sur l'apprentissage : ouverture avant le 30/10/17
Il y aura aussi des suivis d'accords
Dans les sujets induits par la loi travail, nous devrons travailler sur le fait d'avoir un préambule et des suivis (mais nous le faisons déjà).
Au niveau des entreprises, il y aura des accords majoritaires.
Il y aura la restructuration des branches : il faut continuer à faire vivre cette branche.
Commission Paritaire Permanente de négociation et d'interprétation. Il faudra s'adapter.
Définition au niveau de la branche : thèmes où les accords de branches devront primer sur les accords d’entreprises.
Disposition sur l'ordre public légal, champs sur la négociation collective (entreprise prime sur branche après négociation).
Renforcement du rôle de la branche sur l'ordre public conventionnel. Le dialogue et la branche devient un axe majeur.
La loi a prévu de renforcer la négociation de proximité. Il faut également que la branche soit plus forte. Il faut positionner le curseur.
Vous avez fait un certains nombres de demandes que vous nous avez faites : annexe 1, télétravail, GPEC,
Les demandes doivent être présentés à l'observatoire puis discutés en CNN.
Au niveau des CR développement des territoires.
Demande d'accompagnement des aidants familiaux.
Demande d'un outil commun sur le temps de travail. L'accord sur le temps de travail le prévoir, pas besoin d'en avoir de nouveaux.
Méthodologie sur les NAO.
Organisation des fins de carrières : sujets traités en 2017 avec une ouverture au 1er semestre.
Mise en place d'une base économique et sociale.
Mise en place du télétravail : pas d'évolution en la matière sur le groupe au contraire d'autres entités du groupe.
Revoir le dispositif sur la retraite supplémentaire : nous n'avons pas l'intention de rouvrir les négociations avant janvier 2018.
Inscription de la clause de "verrouillage" des accords de branche : sujet dans l'ordre public conventionnel.
L'objectif est de consolider la branche. Le tout avec une politique sociale volontariste.
FO : On se satisfait pleinement sur l’appréhension de l'égalité professionnelle.
CFDT : Demande de point supplémentaire. Arrondis sur salaire.
En 2017 il y aura pas mal de sujets dont un sur le temps de travail. Dans les nouveaux sujets, importance de l' ordre public conventionnel.
Nous ne comprenons pas votre sortie sur le télétravail.
Nous avons entendu votre volonté sur les fins de carrière.
Fin de la séance à.17h 18.
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dès la fin de la séance .
Déclaration et Avis SUDCAMPG lors du CSE du 16 Mai 2019
Tract "Le Saviez-Vous n°18" - Norme CU
Tract "Le Saviez-Vous n°17"
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Florilège questions DP mars 2019
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