Source: http://lecollectif.orange.fr/conditions-generales-dutilisation-du-site-le-collectif
Timestamp: 2013-05-21 20:03:30+00:00
Document Index: 222512725

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 24", "l'article 227", 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 6"]

Conditions d’utilisation-Orange le collectif
accueilConditions d’utilisation Conditions d’utilisation
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles France Télécom propose aux internautes, depuis le Site Orange accessible à l’adresse URL www.orange.fr, le Collectif, un espace communautaire de communication accessible à www.lecollectif.orange.fr (ci-après dénommé le « Service ») . Le Collectif est un service communautaire qui permet à l’utilisateur (ci-après dénommé l’ « Utilisateur ») d’accéder à des contenus sur des thématiques diverses pour les consulter et/ou déposer des commentaires avec les autres Utilisateurs et/ou répondre aux commentaires des autres Utilisateurs. Le Service permet donc à l'Utilisateur de réagir aux contenus proposés sur Le Collectif, en publiant des commentaires ou faisant des suggestions.
L'accès et l'utilisation de ce Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »).
ARTICLE 1 - CONDITIONS GENERALES APPLICABLES
L'accès et l'utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions que l’Utilisateur accepte expressément lors de l’accès au Service ainsi qu’aux règles générales de conduite et d’usage de l'Internet communément appelées « Netiquette » (accessible à l’url http://lecollectif.orange.fr/charte-des-commentaires), ces règles devant être considérées comme faisant partie intégrante des présentes Conditions. L’Utilisation de ce Service entraine l’acceptation pleine et entière des présentes. France Télécom se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment.
En cas de non respect par un Utilisateur des présentes CGU, France Télécom se réserve de plein droit d'interrompre de manière temporaire voire de refuser de manière définitive l'accès au Service conformément aux dispositions des présentes. Cette interruption ou cette suspension ne donnera droit à aucune indemnité à l'Utilisateur de la part de France Télécom. L'Utilisateur atteste disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes CGU. La consultation du Service et la signalisation d’un contenu illicite sont ouvertes à tous.
ARTICLE 2- DEFINITION
Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
1 . Compte Utilisateur (ci-après « Compte ») • Compte Utilisateur : profil créé sur le site le Collectif et donnant accès à des ressources informatiques et réseaux qui ne peuvent être utilisés sans identification. C’est un compte unique pour ce Service. A chaque Compte correspond un identifiant (ci-après dénommé « log-in identifiant ») composé d’un mail et d’un mot de passe personnel. L’internaute est connecté à son Compte en rentrant son « log-in identifiant ». 2 . Utilisateur Personne physique ayant accès au Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
3 . Contenus
L’ensemble des contenus édités par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service (et notamment tous pseudonymes, textes, liens…). 4 . Service Le Service « Le Collectif », édité par le GIE Orange Portails et proposé par France Télécom est accessible depuis l’url http://lecollectif.orange.fr/, et le cas échéant depuis toutes applications téléchargeables spécifiques présentes ou à venir. 5 . Site Orange Site édité et opéré sous la responsabilité du GIE Orange Portails et exploité par France Télécom, accessible sous l’URL www.orange.fr et le cas échéant depuis toutes applications ARTICLE 3 : ACCES AU SERVICE
1 . Pré requis techniques Pour pouvoir utiliser le Service depuis le Site Orange, l’Utilisateur doit disposer du libre usage d’un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d’accéder au Service et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser normalement le Service. De manière générale, l’Utilisateur devra disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile compatible, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet.
Le Service est accessible depuis un mobile, mais uniquement à des fins de consultation. Un micro ordinateur connecté au réseau Internet sera nécessaire pour intervenir sur le Service.
2 . Consultation du Service Pour pouvoir accéder au Service pour consulter les contenus proposés dans le cadre du dit Service (et notamment accéder aux Contenuspostés par les Utilisateurs du Service), l’Utilisateur n’a pas besoin de s’authentifier préalablement ni de s’être créé au préalable un pseudonyme (ci-après dénommé « pseudo »). 3 . Participation au Service Lorsque l’Utilisateur souhaite, dans le cadre de l’utilisation du Service, poster des commentaires ou faire des suggestions sur le et/ou les contenus proposés au sein du Service, il doit au préalable : - (i) s’être authentifié en utilisant un Compte,
- (ii) et avoir réservé un Pseudo. (i) Procédure d’Authentification : Création et /ou activation d’un Compte
Pour pouvoir déposer des commentaires et faire des suggestions dans le cadre du Service, l’Utilisateur, s’il n’est pas Abonné Internet ou Mobile Orange, doit se créer un CompteUtilisateur. Par la suite, chaque fois que l’Utilisateur voudra utiliser le Service il devra s’identifier au moyen de son log-in identifiant, délivrés et enregistrés au moment de la création de son Compte Utilisateur. (ii) Procédure de Création et de Réservation d’un pseudo
Pour pouvoir déposer des commentaires et faire des suggestions dans le cadre du Service, l’Utilisateur devra se créer un pseudo. Une fois le Pseudo réservé, l’Internaute peut utiliser le Service, à condition de valider, lors de son premier accès au Service, les Conditions. Chaque pseudo est associé à un profil. L’Utilisateur devra créer son profil en choisissant d’afficher ou non un certain nombre d’éléments le présentant : photo, avatar. L’Utilisateur aura la possibilité de modifier et de personnaliser son profil qui apparaît sur le Service. Lorsqu’il aura crée son pseudo, chaque fois que l’Utilisateur voudra accéder et participer au Service, il devra s’identifier au préalable. Ce pseudo sera visible sur le Service par tous les autres Utilisateurs.
L’Utilisateur est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son Compte et de son pseudo [son log-in identifiant]. Il s’engage à informer immédiatement France Télécom de toute utilisation non autorisée de son Compte et /ou de son pseudo, et /ou de toute atteinte à la sécurité du dit Compte ou pseudo.
4.1 Le Service permet donc à son Utilisateur de bénéficier d'un espace personnel sur les serveurs de France Télécom pour éditer et archiver ses Contenus sous sa responsabilité.
4.3 Le Service est accessible via les thématiques et la page d’accueil du portail orange.fr.
4.4 Le compte Utilisateur permet à chaque membre de s’identifier et de se connecter au Service. Le mot de passe est personnel et confidentiel et ne peut être modifié que sur demande de son titulaire ou à l’initiative de l’Hébergeur. Pour une personne morale, le mot de passe est attribué à son président du directoire ou du conseil d’administration, son gérant ou son représentant légal, suivant la forme de la personne morale.
4.5 Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation du mot de passe le concernant qu’il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte ou de vol d'un mot de passe le concernant, l’Utilisateur devra choisir un nouveau mot de passe et en informer immédiatement l’Hébergeur. ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR
L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il dépose sur les contenus proposés dans le cadre du Service. A ce titre, les Contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image du Service, de la marque Orange et/ou du Groupe France Telecom. Ainsi l’Utilisateur s'engage notamment à ce qu’aucun Contenu dont il est titulaire ne contienne: • Des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants et des adolescents); • D’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des Contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image); • Des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ; • Des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité; • Des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; • Des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit; • Des propos et/ou des images à caractère pédophile ; • Des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative.
L’Utilisateur s’engage à respecter la Charte des commentaires accessible à l’url http://lecollectif.orange.fr/charte-des-commentaires
ARTICLE 6 : GARANTIE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, droit voisins du droit d’auteur, droit des marques) et plus généralement de tout droit (droit de la personnalité afférent à ses Contenus) pour la publication des Contenus sur le Service. Dans le cas où la responsabilité civile de France Télécom serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, France Télécom pourra appeler l’Utilisateur en garantie. ARTICLE 7 : RESPONSABILITES FRANCE TELECOM France Telecom décline toute responsabilité : - sur les Contenus déposés par les Utilisateurs dans le cadre du Service et l'utilisation frauduleuse qu’il pourrait être faite des dits Contenus. France Telecom ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque Contenu ou comportement d'un tiers qui serait menaçant, diffamatoire, obscène, agressif ou illégal, ou d'une quelconque atteinte aux droits d'autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle. A cet effet, l'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que la reproduction, la diffusion, la modification et/ou la mise à disposition au public d'oeuvres de l'esprit, de marques, d'enregistrements phonographiques ou de vidéogrammes, tels que sons, images, photos etc. protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans autorisation des titulaires de ces droits, constitue une contrefaçon susceptible de poursuites pénales. En cas de Contenu manifestement illicite porté à la connaissance de France Telecom, celle-ci pourra suspendre ou fermer sans délai l'accès au Contenu concerné les conditions précisées aux présentes.
- d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de son mot de passe, que l’Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l’accès non autorisé par un tiers sur son Compte. L’Utilisateur s'engage à avertir France Telecom de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de son Compte. France Telecom ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers au Compte d’un Utilisateur dans le cadre du Service. France Telecom est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.
ARTICLE 8 : DELIVRANCE DU SERVICE : EVOLUTION, SUSPENSION, ARRET
France Télécom se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. France Telecom se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. L’Utilisateur sera informé de toute modification des Conditions au moins 1 (un) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Utilisateur peut résilier son Compte dans les conditions de l’article 9 des présentes sans frais dans un délai de 4 (quatre) mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification conformément aux dispositions de l’article L121-84 du Code de la Consommation. ARTICLE 9 – MODERATION ET RESOLUTION DES LITIGES
1 . Modération du service Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, France Telecom met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs du Service de porter à sa connaissance, via une « alerte modérateur », toutes données manifestement illicites faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
Les Contenus déposés sur le Service font l’objet d’une modération à posteriori. Le modérateur se réserve le droit de rejeter sans préavis tout message qui ne respecterait pas les dispositions évoquées en article 5 des présentes. Dans l'hypothèse où France Telecom recevrait une plainte d'un tiers concernant le Contenu d'un Utilisateur, la procédure suivante pourra être mise en oeuvre : 1. France Telecom pourra suspendre conformément aux présentes dispositions de cet article la mise en ligne du Contenu et/ou inviter l'Utilisateur à prendre contact avec le tiers plaignant pour résoudre le litige.
2. France Telecom informera l'Utilisateur de l'existence d'une réclamation en lui demandant, le cas échéant, de justifier de ses droits et/ou autorisations dans un délai donné. 3. L'Utilisateur devra alors tenir France Telecom informée de l'évolution de ses relations avec le tiers plaignant. 2 . Suspension ou fermeture du Compte d'un Utilisateur du Service France Telecom se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants: • non respect par l’Utilisateur des présentes Conditions et notamment en cas de publication par l’Utilisateur de Contenus contraire aux dispositions des présentes et notamment en cas de contenus manifestement illicites. • un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le Compte de l’Utilisateur ; • un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de France Telecom nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec les équipements de l’Utilisateur; • les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes; commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par l’Utilisateur à un ou plusieurs tiers ou utilisation abusive du Service.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR ET ARRET DU SERVICE 1 . Résiliation par France Telecom Toute résiliation à l’initiative de France Telecom sera notifiée par courrier électronique adressé sur la messagerie électronique de l’Utilisateur.
2 . Résiliation par l'Utilisateur L’Utilisateur pourra résilier son Compte à tout moment en se connectant au Service sur Orange.fr, puis l’Utilisateur doit s’authentifier avec ses identifiants personnels afin de « supprimer » son Compte : cette résiliation sera effective immédiatement.
3 . Arrêt définitif du Service En cas d’arrêt définitif du Service, l’Utilisateur en sera averti par email adressé dans le délai d’un (1) mois avant la fermeture du Service.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par France Telecom dans le cadre de la fourniture du Service et pour adresser à l'Utilisateur des courriers électroniques d'informations. L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique à France Télécom et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par France Telecom, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon l'article 40 de la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L'Utilisateur peut exercer ce droit d'accès et de rectification directement sur le site www.lecollectif.Orange.fr. France Télécom peut être amené à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.
Pendant toute la durée de l'utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l'Utilisateur et l'utilisation du Service sont conservées et archivées confidentiellement par France Telecom, conformément aux dispositions légales. ARTICLE 12 : MARQUE ET DROITS D AUTEUR
France Télécom est seul propriétaire des, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs, base de données, droit d'auteurs utilisés dans le cadre de l’exploitation du Service en tant qu’éditeur du Service. L'Utilisateur n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire lesdit éléments sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que se soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique).
ARTICLE 13 CESSIBILITE
Il est interdit à des Utilisateurs de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu'il tient des présentes CGU. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes CGU, la responsabilité de l'Utilisateur pourra être engagée du fait des Contenus mis en ligne. ARTICLE 14 - OBLIGATIONS LEGALES D'IDENTIFICATION
En application de l'article 6 III de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, France Telecom, rappelle à l'Utilisateur les informations suivantes le concernant au moment de la création de son Compte: 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Les présentes CGU représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet. Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :
Support Le Collectif OPF - DCOF
1 avenue Nelson Mandela
94745 ARCUEIL
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique. Sommaire