Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=11.09.2012&Aktenzeichen=T-565/08
Timestamp: 2019-09-23 14:21:49+00:00
Document Index: 82210911

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 108", "l'article 266", "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 108", "l'article 266", "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 107", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 107", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 107", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 11.09.2012 - T-565/08 - dejure.org
https://dejure.org/2012,25809
EuG, 11.09.2012 - T-565/08 (https://dejure.org/2012,25809)
EuG, Entscheidung vom 11.09.2012 - T-565/08 (https://dejure.org/2012,25809)
EuG, Entscheidung vom 11. September 2012 - T-565/08 (https://dejure.org/2012,25809)
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Staatliche Beihilfen - Seekabotagesektor - Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse - Kriterium des marktwirtschaftlich handelnden privaten Kapitalgebers - Sozialpolitik der Mitgliedstaaten - Umstrukturierungsbeihilfe - Wirkungen eines ...
Corsica Ferries France / Kommission
Staatliche Beihilfen - Das Gericht erklärt die Entscheidung der Kommission für nichtig, mit der diese alle von Frankreich zugunsten von SNCM getroffenen Maßnahmen gebilligt hat
Das Gericht erklärt die Entscheidung der Kommission für nichtig, mit der diese alle von Frankreich zugunsten von SNCM getroffenen Maßnahmen gebilligt hat
Entscheidung der Kommission über staatliche Beihilfen für Privatisierungsplan des französischen Schifffahrtsunternehmens SNCM nichtig - Europäisches Gericht Erster Instanz rügt offensichtliche Beurteilungsfehler der Kommission
Klage, eingereicht am 17. Dezember 2008 - Corsica Ferries France / Kommission
Nichtigerklärung der Entscheidung C(2008) 3182 final der Kommission vom 8. Juli 2008, mit der die Umstrukturierungshilfe, die die französischen Behörden zugunsten der Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (SNCM) zu gewähren gedenken (staatliche Beihilfe C 58/2002 ...
EuGH - C-536/12 (anhängig)
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 décembre 2008, Corsica Ferries a demandé au Tribunal d'annuler la décision de 2008 (affaire T-565/08).
Par son arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), le Tribunal a accueilli les troisième à sixième moyens invoqués par Corsica Ferries au soutien de son recours en annulation et a annulé partiellement la décision de 2008.
Par leurs pourvois respectifs, introduits le 22 novembre 2012, 1a requérante et la République française ont demandé l'annulation de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).
Par courriers du 16 mai et du 27 août 2013, 1a République française et la requérante ont transmis leurs observations à la Commission à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).
Par son arrêt du 4 septembre 2014, SNCM et France/Corsica Ferries France (C-533/12 P et C-536/12 P, EU:C:2014:2142), la Cour a rejeté dans leur intégralité les pourvois contre l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).
Par son premier moyen, avancé à titre principal et tiré de violations de l'article 108, paragraphe 2, et de l'article 266 TFUE, ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»), la requérante considère que la Commission a commis une erreur de droit en refusant de rouvrir la procédure formelle d'examen à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).
Sur le premier moyen, avancé à titre principal, tiré de violations de l'article 108, paragraphe 2, et de l'article 266 TFUE, ainsi que de l'article 41 de la Charte, en ce que la Commission aurait commis une erreur de droit en refusant de rouvrir la procédure formelle d'examen à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08).
S'agissant de la première branche, en premier lieu, la requérante souligne que la réouverture de la procédure formelle d'examen aurait permis, d'une part, de recueillir les informations nécessaires pour se conformer aux motifs de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), et, d'autre part, d'associer à la procédure les parties intéressées.
En outre, l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), et l'arrêt du 4 septembre 2014, SNCM et France/Corsica Ferries France (C-533/12 P et C-536/12 P, EU:C:2014:2142), n'ayant pas précisé la nature des preuves à apporter dans le cadre du test de l'investisseur privé, la Commission disposait d'une certaine marge d'appréciation.
La requérante souligne également que certaines entreprises contrôlées par l'État auraient pu, à la suite de l'annulation de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), vouloir aussi présenter des observations quant au risque de troubles sociaux.
S'agissant de la seconde branche, la requérante estime que, compte tenu du préjudice créé, la Commission devait préciser les critères qu'elle entendait mettre en Å'uvre pour appliquer l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), et lui octroyer le droit d'être entendue.
Toutefois, à titre subsidiaire, elle a décidé d'introduire dans son analyse les observations déposées par la République française et la requérante à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).
En effet, l'appréciation de la nécessité de rouvrir la procédure formelle d'examen ne pouvait reposer que sur une appréciation conjointe des motifs de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415) et des circonstances de l'espèce.
Toutefois, cette erreur de la Commission est sans effet sur la décision attaquée, dans la mesure où, en tout état de cause, il n'y avait pas lieu, pour mener l'analyse requise par le Tribunal dans l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), de reprendre l'instruction de l'affaire et donc de rouvrir la procédure formelle d'examen.
En effet, en premier lieu, le Tribunal, dans l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), a clairement identifié les erreurs d'analyse de la Commission et les nouvelles analyses à produire au regard, en particulier, du test de l'investisseur privé.
La Commission devait ainsi ajouter dans son analyse des éléments dont elle disposait déjà ou intégrer dans son analyse des appréciations portées par le Tribunal lui-même dans l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).
En outre, il est constant que le Tribunal, dans l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), n'a remis en cause ni les actes d'instructions effectués par la Commission lors de la procédure formelle d'examen, ni d'ailleurs la décision d'ouverture de 2006 elle-même, les illégalités constatées dans ledit arrêt ne remontant pas à l'ouverture de la procédure formelle d'examen.
Les motifs de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), n'imposaient donc pas, dans les circonstances de l'espèce, de rouvrir la procédure formelle d'examen.
En troisième lieu, d'une part, il convient également de constater que, à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), une réunion a eu lieu le 13 novembre 2012 en présence de la Commission, des autorités françaises et des représentants de la requérante.
La Commission a ensuite analysé, dans la décision attaquée, si les informations fournies à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), étaient de nature à modifier les conclusions tirées des informations qu'elle avait à disposition en juillet 2008.
En quatrième lieu, il ne ressort aucunement de l'ordonnance du 6 octobre 2015, Comité d'entreprise SNCM/Commission [C-410/15 P(I), EU:C:2015:669], que la Commission était dans l'obligation de rouvrir la procédure formelle d'examen à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), contrairement à ce que soutient la requérante.
La requérante considère que la Commission ne pouvait se contenter de transposer directement les critiques formulées par le Tribunal aux autorités françaises en copiant, de manière quasi littérale, les motifs de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).
En effet, il ressortirait de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), et de l'arrêt du 4 septembre 2014, SNCM et France/Corsica Ferries France (C-533/12 P et C-536/12 P, EU:C:2014:2142), que la détermination des activités économiques concernées ne reposait pas sur la République française, mais bien sur la Commission.
La requérante souligne que la République française et elle-même ont toujours considéré que les activités économiques à considérer étaient celles de la République française en tant qu'investisseur global dans l'économie de marché et que seule la Commission avait changé de position lors de l'audience dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).
La Commission a ensuite considéré que, les autorités françaises et les tiers intéressés n'ayant pas apporté suffisamment d'éléments objectifs et vérifiables lors de la procédure formelle d'examen et à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), il ne pouvait être considéré que l'octroi d'indemnités complémentaires de licenciement pouvait être justifié par l'existence d'une pratique suffisamment établie parmi les entrepreneurs privés ou par une probabilité raisonnable d'en tirer un profit matériel indirect, même à long terme, y compris par la protection de son image de marque.
À cet égard, d'une part, il y a également lieu de souligner qu'il était légitime pour la Commission de s'appuyer sur les motifs de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).
La requérante fait valoir que la Commission s'est contentée de reproduire les motifs de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), et que, ce faisant, elle n'a pas défini à suffisance de droit les activités économiques de l'État par rapport auxquelles il convenait d'apprécier la rationalité économique à long terme des mesures en cause.
En deuxième lieu, s'agissant des plans sociaux soumis à la Commission par la requérante et par les autorités françaises, il convient de constater que, sur la base des plans soumis lors de la procédure formelle d'examen, le Tribunal a estimé, aux points 97 à 99 de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), que l'existence d'une pratique suffisamment établie parmi les entrepreneurs privés n'avait pas été démontrée.
Or, force est de constater, à l'instar de la Commission aux considérants 234 et 235 de la décision attaquée, que les éléments additionnels apportés par les autorités françaises et la requérante à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), ne permettaient pas non plus de conclure à l'existence d'une pratique suffisamment établie parmi les entrepreneurs privés.
La requérante n'a donc avancé qu'un seul plan pertinent, à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), pour démontrer l'existence d'une pratique suffisamment établie, ce qui était, en tout état de cause, insuffisant.
Or, le Tribunal, dans l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), a invalidé l'analyse de la Commission à cet égard dans son intégralité.
La Commission n'a ni procédé à de nouvelles mesures d'instructions, ni vérifié si les éléments à sa disposition pouvaient être analysés au regard du point 82 de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).
D'ailleurs, le Tribunal, au point 102 de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), avait souligné, à cet égard, que la décision attaquée ne recélait aucun élément tendant à montrer que la Commission avait tenté de quantifier le préjudice subi, préjudice qui devait pourtant nécessairement être comparé au coût estimé des indemnités complémentaires de licenciement dont il constituait la justification.
Deuxièmement, il convient de constater que la requérante n'apporte aucun élément permettant de comprendre en quoi le point 82 de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), qui indique notamment que, dans une économie sociale de marché, un investisseur privé avisé ne saurait faire abstraction, d'une part, de sa responsabilité envers l'ensemble des parties prenantes de l'entreprise et, d'autre part, de l'évolution du contexte social, économique et environnemental dans lequel il poursuit son développement, n'aurait pas été pris en compte ou aurait mal été interprété par la Commission.
Troisièmement, il y a lieu de relever, s'agissant des grèves de 2004 et de 2005, qui avaient provoqué une immobilisation de la flotte pendant seize jours et, donc, des coûts directs pour l'entreprise, ainsi qu'il ressort du considérant 271 de la décision de 2008, que le Tribunal, au point 105 de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), avait lui-même reconnu l'existence de fortes tensions sociales au sein de l'entreprise, sans pour autant conclure que cela justifiait l'octroi d'indemnités complémentaires de licenciement.
Pour autant, reconnaître le contexte social difficile de l'entreprise, ainsi que le Tribunal l'a d'ailleurs fait lui-même au point 105 de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), ne saurait aucunement avoir pour conséquence que l'octroi d'indemnités complémentaires de licenciement, allant au-delà des obligations légales et conventionnelles, aurait été légitime en cas de liquidation de l'entreprise.
Pour autant, la requérante n'a apporté aucun élément substantiel de quantification, ainsi qu'il a déjà été relevé aux points 131 et 132 ci-dessus, ni aucun autre élément permettant de conclure que l'octroi d'indemnités complémentaires de licenciement, a contrario, aurait été de nature à empêcher l'apparition de troubles sociaux (voir, en ce sens, arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission, T-565/08, EU:T:2012:415, point 107).
D'autre part, la requérante n'a apporté aucun nouvel élément, à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), susceptible de fonder le besoin d'une protection de l'image de marque de la République française en tant qu'investisseur global dans l'économie de marché.
Le Tribunal, dans l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), n'aurait d'ailleurs pas remis en cause l'approche mesure par mesure et la Commission n'aurait donc pas pu valablement s'en écarter.
Au point 117 de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), le Tribunal a précisé, à cet égard, que la concomitance des apports des investisseurs privés et public était, tout au plus, une indication permettant de s'orienter vers une absence d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Au point 128 de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), le Tribunal avait d'ailleurs mentionné, d'une part, que, dans ce contexte difficile pour l'entreprise, l'exercice de la clause résolutoire de cession entraînerait une obligation de remboursement de l'ensemble des apports des repreneurs et, d'autre part, que la CGMF se retrouverait de nouveau détentrice de 100 % du capital de la requérante et donc responsable à 100 % des coûts d'une possible liquidation future, alors que le risque de liquidation aurait augmenté de manière substantielle.
En pratique, la première décision du juge de l'Union ayant eu un impact négatif sur la valeur de la société, à savoir l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), est intervenue six ans après la signature du protocole d'accord.
Troisièmement, s'agissant des taux de rendement des participations de la CGMF et des repreneurs privés, il convient de relever que le Tribunal a souligné, au point 124 de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), d'une part, que la rentabilité de l'apport en capital des repreneurs privés n'était pas fixée par le protocole d'accord et, d'autre part, que l'apport en capital de la CGMF était censé fonctionner, selon la décision attaquée, comme une obligation en ayant un taux de rémunération fixe.
Il convient également de relever que, après avoir rappelé la jurisprudence pertinente, puis rappelé l'argumentation de la Commission dans la décision de 2008, 1e Tribunal a estimé, au point 143 de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), qu'il ressortait de cette jurisprudence que le fait que la mesure en cause ne découlait pas des strictes obligations légales et conventionnelles n'était pas, par principe, susceptible d'exclure la nature d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Au point 144 de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), le Tribunal a constaté que l'existence du compte séquestre était de nature à créer une incitation pour les salariés de la requérante à quitter l'entreprise ou, tout du moins, à la quitter sans négocier leur départ, en particulier s'agissant de l'octroi éventuel d'indemnités complémentaires de licenciement, toutes choses qui auraient créé un avantage économique indirect pour la requérante.
Au point 145 de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), le Tribunal a estimé que le fait que ce compte séquestre a été négocié avec les syndicats de l'entreprise antérieurement à la privatisation, lors du conflit social de 2005, ainsi qu'il ressortait des réponses écrites de la Commission dans le cadre de l'affaire en cause, n'était pas en lui-même de nature à remettre en cause le caractère d'aides d'État des mesures concernées.
Le Tribunal en a déduit, au point 147 de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), que la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation en qualifiant ces mesures d'aides à la personne, d'un montant de 38, 5 millions d'euros, de mesures ne constituant pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe1, TFUE.
Aux considérants 324 à 326 de la décision attaquée, la Commission a estimé, en faisant référence aux points 137, 138 et 145 de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), d'une part, que le fait que les bénéficiaires directs de l'aide à la personne soient des salariés ne suffisait pas à démontrer une absence d'aide en faveur de son employeur et, d'autre part, que la présence de ces aides à la personne dans le protocole de vente tendait à montrer qu'elles créaient un avantage pour la requérante.
La Commission a souligné, en cohérence avec le point 145 de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), que, si les parties avaient prévu cette mesure dans le protocole d'accord, c'est qu'elles pouvaient en tirer un certain bénéfice.
En effet, en premier lieu, il y a lieu de constater que la plupart des arguments soulevés par la requérante ont déjà été rejetés par le Tribunal dans l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).
En particulier, elle n'a pas remis en cause le fait que l'avance en compte courant faisait partie du protocole d'accord, de sorte qu'elle, ainsi que la Commission l'a souligné au considérant 326 de la décision attaquée, et ainsi que l'avait déjà souligné le Tribunal au point 145 de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), pouvait en tirer un certain bénéfice, quand bien même il aurait été pris acte du départ des salariés en question au moment de la conclusion du protocole de vente.
À cet égard, il y a lieu de rappeler qu'il ressort du point 150 de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), que la décision d'ouverture de 2006 est explicite sur le fait que, en présence d'éléments d'aide à la restructuration dans le plan de privatisation de 2006, ces derniers devraient être analysés conjointement avec l'aide à la restructuration du plan de restructuration de 2002, ainsi qu'il ressort de ses considérants 6, 7, 25 et 129. La Commission a d'ailleurs relevé, au considérant 161 de la décision d'ouverture de 2006, qu'elle ne pouvait exclure que tout ou partie du nouvel apport en capital de 158 millions d'euros dût être considéré comme constitutif d'une aide d'État.
EuG, 06.07.2017 - T-74/14
Das Gericht bestätigt, dass die Kapitalzuführung und die …
Par leurs pourvois respectifs, introduits le 22 novembre 2012, 1a SNCM et la République française ont demandé l'annulation de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).
Par courriers du 16 mai et du 27 août 2013, 1a République française et la SNCM ont transmis leurs observations à la Commission à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).
Par son arrêt du 4 septembre 2014, SNCM et France/Corsica Ferries France (C-533/12 P et C-536/12 P, EU:C2014:2142), la Cour a rejeté dans leur intégralité les pourvois contre l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).
Par son premier moyen, avancé à titre principal, la République française considère que la Commission a violé ses droits de la défense en refusant de rouvrir la procédure formelle d'examen à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).
La République française considère que la Commission a violé ses droits de la défense en refusant de rouvrir la procédure formelle d'examen à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), dans la mesure où, notamment :.
- la Commission ne disposait pas des informations nécessaires pour procéder à la nouvelle analyse requise par le Tribunal dans l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), ce qui serait démontré par le fait qu'elle a recueilli ses observations et que lesdites observations ont été utilisées, à titre subsidiaire, dans la décision attaquée ;.
- il découle des motifs de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), que la Commission devait nécessairement intégrer des informations supplémentaires par rapport à celles examinées dans la décision de 2008, en particulier en ce qui concernait le prix de cession négatif de 158 millions d'euros, la clause résolutoire de cession et le taux de rendement fixe de 10 %.
Toutefois, à titre subsidiaire, elle a décidé d'introduire dans son analyse les observations déposées par la République française et la SNCM à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).
En effet, l'appréciation de la nécessité de rouvrir la procédure formelle d'examen ne pouvait reposer que sur une appréciation conjointe des motifs de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), et des circonstances de l'espèce.
En effet, le cadre du litige ainsi que les doutes de la Commission ont été suffisamment exposés dans la décision d'ouverture de 2006, dont la légalité n'a pas été remise en cause par l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415).
En troisième lieu, d'une part, il convient également de constater que, à la suite de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), une réunion avait eu lieu le 13 novembre 2012 en présence de la Commission, des autorités françaises et des représentants de la SNCM.
En outre, ainsi que la Commission le soutient à juste titre, ces motifs doivent être lus à la lumière des motifs de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), sur lesquels la Commission s'est légitimement appuyée.
Indem die Kommission im angefochtenen Beschluss das Gegenteil angenommen habe, sei sie von ihrer früheren, die vorherigen Verträge über die Auferlegung gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen für die Seeverbindung nach Korsika betreffenden Entscheidungspraxis sowie von den Urteilen vom 19. Mai 1993, Corbeau (C-320/91, EU:C:1993:198), und vom 11. September 2012, Corsica Ferries France/Kommission (T-565/08, EU:T:2012:415), abgewichen.
Aus den gleichen Gründen wie den oben in Rn. 99 dargelegten ist sodann davon auszugehen, dass sich SNCM zur Stützung ihres Vorbringens nicht mit Erfolg auf das Urteil vom 11. September 2012, Corsica Ferries France/Kommission (T-565/08, EU:T:2012:415), berufen kann.
So macht SNCM erstens zu Unrecht geltend, das Gericht sei in Rn. 59 seines Urteils vom 11. September 2012, Corsica Ferries France/Kommission (T-565/08, EU:T:2012:415), zu dem Schluss gelangt, dass das Konsortium aus SNCM und CMN den öffentlichen Dienstleistungsauftrag für den Zeitraum 2007-2013 "nach den neuen Gemeinschaftsregeln und infolge einer europäischen Ausschreibung" erhalten habe.
Dieser Standpunkt wird im Übrigen durch die oben in Rn. 99 angeführten Passagen der Erwägungsgründe 78 und 80 der Entscheidung 2002/149 sowie durch Rn. 70 des gleichwohl von SNCM zur Stützung der vorliegenden Behauptung geltend gemachten Urteils vom 11. September 2012, Corsica Ferries France/Kommission (T-565/08, EU:T:2012:415), bestätigt, aus dem hervorgeht, dass die Untersuchungen über das Bestehen einer wirklichen Notwendigkeit für eine Gemeinwohldienstleistung in einem bestimmten Zeitraum im Hinblick auf die besonders schnelle Entwicklung des Wettbewerbs auf dem betroffenen Markt keinen Nachweis erbringen, der die Beurteilung der Kommission hinsichtlich dieses Bedarfs für einen anderen Zeitraum in Frage stellen könnte.
Insoweit werde in der Rechtsprechung, insbesondere im Urteil vom 11. September 2012, Corsica Ferries France/Kommission (T-565/08, EU:T:2012:415, Rn. 83 und 84), dem Umstand, dass private Investoren innerhalb des durch Verpflichtungen festgelegten Rahmens und in den Grenzen des gesetzlich Zulässigen das wirtschaftlich vernünftigste Verhalten an den Tag legten, in vollem Umfang Rechnung getragen.
Diese Entscheidung wurde durch das Urteil des Gerichts Corsica Ferries France/Kommission (T-565/08, EU:T:2012:415) vom 11. September 2012 aufgehoben.
2 - Vgl. Urteil des Gerichtshofs SNCM und Frankreich/Corsica Ferries France (C-533/12 P und C-536/12 P, EU:C:2014:2142); Urteile des Gerichts Corsica Ferries France/Kommission (T-349/03, EU:T:2005:221), und Corsica Ferries France/Kommission (T-565/08, EU:T:2012:415); sowie Beschluss Corsica Ferries France/Kommission (T-231/05, EU:T:2006:2).
Vgl. in diesem Sinne auch Urteil Corsica Ferries France/Kommission (T-565/08, EU:T:2012:415, Rn. 103 und 104).
Au soutien de cette affirmation, elle renvoie au point 67 de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), et à un passage du point 6 de la décision du Conseil d'État du 13 juillet 2012 (voir point 27 ci-dessus).
Deuxièmement, force est de constater que le point 67 de l'arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, EU:T:2012:415), invoqué par la République française, ne milite pas en faveur de l'approche globale préconisée par cette dernière.
Mit ihren jeweiligen Rechtsmitteln beantragen die Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (im Folgenden: SNCM) und die Französische Republik die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union, Corsica Ferries France/Kommission (T-565/08, EU:T:2012:415, im Folgenden: angefochtenes Urteil), soweit dieses Art. 1 Abs. 2 und 3 der Entscheidung der Kommission vom 8. Juli 2008 über die Maßnahmen C 58/02 (ex N 118/02) Frankreichs zugunsten der Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (SNCM) (…ABl. 2009, L 225, S. 180, im Folgenden: streitige Entscheidung) für nichtig erklärt hat.
- Erstens habe das Gericht bei der Anwendung des Gleichbehandlungsgrundsatzes einen Rechtsfehler begangen, weil es nicht berücksichtigt habe, dass, vor Erlass des streitigen Beschlusses, im Anschluss an die Nichtigerklärung der Entscheidung 2009/611/EG der Kommission vom 8. Juli 2008 über die Maßnahmen C 58/02 (ex N 118/02) Frankreichs zugunsten der [SNCM] (…ABl. 2009, L 225, S. 180) durch das Urteil Corsica Ferries France/Kommission (T-565/08, EU:T:2012:415) keine Wiederaufnahme des förmlichen Prüfverfahrens nach Art. 108 Abs. 2 AEUV stattgefunden habe.
Mit seinem ersten Rechtsmittelgrund macht Cap Actions geltend, das Gericht hätte in dem angefochtenen Beschluss berücksichtigen müssen, dass, vor Erlass des streitigen Beschlusses, im Anschluss an die Nichtigerklärung der Entscheidung 2009/611 durch das Urteil Corsica Ferries France/Kommission (T-565/08, EU:T:2012:415) durch das Gericht keine Wiederaufnahme des förmlichen Prüfverfahrens nach Art. 108 Abs. 2 AEUV stattgefunden habe.
Im Übrigen kann sich die RAS auch nicht auf die Rn. 55 bis 71 des Urteils vom 11. September 2012, Corsica Ferries France/Kommission (T-565/08, EU:T:2012:415), berufen.
Was schließlich die gleichzeitige Beteiligung von ETE an der Kapitalerhöhung von 2009 angeht, ist darauf hinzuweisen, dass die Gleichzeitigkeit öffentlicher und privater Investitionen für sich allein genommen sogar bei bedeutenden privaten Investitionen nicht für die Schlussfolgerung ausreichen kann, dass keine Beihilfe im Sinne von Art. 107 Abs. 1 AEUV vorliege, ohne die anderen relevanten tatsächlichen oder rechtlichen Gesichtspunkte zu berücksichtigen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 11. September 2012, Corsica Ferries France/Kommission, T-565/08, EU:T:2012:415, Rn. 122).