Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ara-n-2018-08-ds-ipr-du.html?type=dossiers/2018/bope-n2018-13-du-9-fevrier-2018
Timestamp: 2019-02-23 08:33:23+00:00
Document Index: 92024329

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 4']

Décision ARA n° 2018-08 DS IPR du 6 février 2018 (BOPE n°2018-13) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision ARA n° 2018-08 DS IPR du 6 février 2018
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2018-13 du 9 février 2018 (1,50 Mo)
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2015-161 du 4 décembre 2015 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Rhône-Alpes,
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 10 § 2 et § 3, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :
prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1 et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord d’application n°12,
accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n°12.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 10 § 2 et § 3, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
Délégation permanente de signature est donnée, aux personnes désignées à l’article 10 § 1, § 2 et § 4, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.
monsieur Ludovic Venet, directeur au sein de l’agence de Bourg en Bresse
monsieur Thierry Lesage, directeur des plateformes pour les départements de l’Allier, du Puy-de-Dôme, du cantal et de la Haute-Loire
madame Thérèse Carte, directrice adjointe au sein de la plateforme de la plateforme de traitements centralisés des départements de l’Allier, du Puy-de-Dôme, du cantal et de la Haute-Loire
monsieur Antoine Darbeda, référent réglementaire et applicatif au sein de la plateforme de production SAD
La décision ARA n° 2018-04 DS IPR du 22 janvier 2018 est abrogée.
Fait à Lyon, le 6 février 2018.