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Timestamp: 2019-06-25 01:18:51+00:00
Document Index: 140590121

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 71', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 107', 'art. 73', 'art. 107', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art 105', 'art. 97', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 5', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ']

2C_1080/2016 - 2017-12-18 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Impôt fédéral direct et impôt cantonal et communal des périodes fiscales 2011 et 2012
2C 1080/2016
2C 1081/2016
Par arrêt du 5 octobre 2016, le Tribunal cantonal a d'abord constaté l'irrecevabilité du recours en tant qu'il portait sur l'impôt fédéral direct, en raison de son dépôt tardif. S'agissant de l'impôt cantonal et communal, le Tribunal cantonal a retenu que les conditions du report de pertes commerciales n'étaient pas remplies. L 'accord de 2008 dont le contribuable se prévalait, et qui prévoyait que les époux X.________ bénéficiaient d'un "moratoire" de toutes poursuites jusqu'à examen complet de leur situation fiscale, ne lui était d'aucun secours. Même s'il fallait admettre qu'il était encore applicable, ce qui n'était a priori pas le cas, il ne pouvait de toute manière empêcher l'autorité fiscale de procéder à la taxation de périodes fiscales ultérieures. Il n'était partant pas nécessaire de donner suite à la demande d'instruction du contribuable. S'agissant de la déduction sociale pour enfants, les juges cantonaux ont confirmé le calcul de la réduction de la déduction sociale admise pour les deux enfants pour la période fiscale 2011; pour la période fiscale 2012 en revanche, ils ont renvoyé le dossier au Service cantonal, afin qu'il examine si l'enfant C.________ se trouvait encore en formation au 31 décembre 2012, auquel cas
une déduction pour deux enfants devait aussi être accordée pour cette période.
Le Tribunal cantonal a rendu une seule décision valant tant pour l'impôt fédéral direct (IFD) que pour l'impôt cantonal et communal (ICC) (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.). Dans ces circonstances, on ne peut reprocher aux recourants d'avoir formé un seul recours valant pour les deux catégories d'impôts devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.3 p. 264). Par souci d'unification par rapport à d'autres cantons dans lesquels deux décisions sont rendues, la Cour de céans a ouvert deux dossiers, l'un concernant l'ICC (2C 1080/2016), l'autre l'IFD (2C 1081/2016). Comme l'état de fait est identique, les causes seront néanmoins jointes et il sera statué dans un seul arrêt (cf. art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]).
2.1. Le recours est dirigé non seulement contre l'arrêt attaqué, mais également contre un arrêt du Tribunal cantonal du 6 octobre 2016 portant sur les périodes fiscales 1998, 2001, 2002, 2004 à 2006 (CDP.2014.94-FISC, procédure 2C 1078/2016 devant la Cour de céans). Les recourants expliquent n'avoir formé qu'une seule écriture à l'encontre de ces deux arrêts, parce que les arguments qu'ils y développent seraient pertinents pour les deux affaires.
2.4. Il faut encore relever que les recourants n'ont pris que des conclusions en annulation et en renvoi, alors que le Tribunal fédéral a un pouvoir général de réforme (art. 107 al. 2 LTF); la réserve de l'art. 73 al. 3 LHID, encore en vigueur au moment du dépôt du recours (abrogée au 1er janvier 2017; RO 2015 779), devait de toute façon céder le pas devant l'art. 107 al. 2 LTF (ATF 134 II 186 consid. 1.5.3 p. 192). Sous l'angle de la LTF, les conclusions en renvoi sont toutefois admissibles en l'occurrence, dès lors que, comme les recourants soulèvent des griefs formels, le Tribunal fédéral, s'il leur donnait gain de cause, se verrait tenu de renvoyer l'affaire devant l'instance cantonale pour qu'elle statue à nouveau (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; arrêt 2C 674/2015 du 26 octobre 2017 consid. 2.2).
3.2. Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; 140 III 115 consid. 2 p. 117) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). Il incombe au recourant de démontrer d'une manière circonstanciée, conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, que les faits ont été établis de manière inexacte (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergeant de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 141 III 28 consid. 3.1.2 p. 34; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type
appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
7.1. Les art. 6 par. 1 CEDH et 14 Pacte ONU II ne sont pas applicables dans les procédures fiscales qui n'ont pas un caractère pénal (ATF 140 68 consid. 9.2 p. 74; arrêt 2C 741/2017 du 26 janvier 2017 consid. 9.1).
7.2. En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Selon la jurisprudence, il appartient au justiciable, en application du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié, car il serait contraire à ce principe qu'un justiciable puisse valablement soulever ce grief devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris aucune démarche auprès de l'autorité précédente, afin de remédier à cette situation. En outre, dès que l'autorité a statué, le justiciable perd en principe tout intérêt juridique à faire constater un éventuel retard à statuer (cf. ATF 136 III 497 consid. 2.1 p. 500; 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; arrêt 2C 1014/2013 du 22 août 2014 consid. 7.1 et 7.2 non publiés in ATF 140 I 271 mais in Pra 2015/54 p. 424).
Les causes 2C 1080/2016 et 2C 1081/2016 sont jointes.
Entscheid : 2C_1080/2016
Publiziert : 28. Dezember 2017
Regeste : Impôt fédéral direct et impôt cantonal et communal des périodes fiscales 2011 et 2012
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130-I-312 • 134-II-186 • 135-II-260 • 135-V-141 • 136-III-497 • 137-II-313 • 137-II-353 • 139-I-229 • 140-I-271 • 140-I-285 • 140-III-115 • 140-III-264 • 141-I-36 • 141-III-28 • 142-III-643 • 143-III-416 • 143-IV-241
2C_1014/2013 • 2C_1078/2016 • 2C_1080/2016 • 2C_1081/2016 • 2C_674/2015 • 2C_741/2017 • 5A.716/2017
BGG: 42, 66, 68, 71, 82, 83, 86, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 97, 100, 105, 106, 107