Source: http://licenciementpourinaptitude.fr/visite-medicale-de-reprise-2/
Timestamp: 2019-02-16 15:30:02+00:00
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La visite médicale de reprise 2 | Licenciement pour inaptitude
La visite médicale de reprise 2
Je vais essayer d’être le plus clair possible… mon employeur m’a envoyé… un recommandé en m’indiquant que la visite médicale… ne pouvait être considérée comme une deuxième visite constatant définitivement l’inaptitude…
BauerJ62
J’ai été en arrêt de travail au mois de juillet 2015. Mon médecin traitant m’ayant conseillé de prendre RDV avec le médecin du travail (car il considérait que mon état de santé n’était plus compatible avec mon emploi), ce que j’ai fait. Je l’ai rencontré le 26 novembre 2015 (mon arrêt de travail s’est terminé la veille, et j’ai été en congés de 26 novembre au 8 décembre 2015). Il m’a confirmé ce que mon médecin traitant m’avait dit : qu’il fallait envisager une inaptitude. Il m’a donc donné un RDV pour le 10 décembre 2015, date à laquelle l’inaptitude a été confirmée (maladie non professionnelle).
Cependant : mon employeur m’a envoyé le 30 janvier 2016 un recommandé en m’indiquant que la visite médicale du 10 décembre ne pouvait être considérée comme une deuxième visite constatant définitivement l’inaptitude, puisqu’il n’y a pas eu de visite de reprise, mais une visite à la demande du salarié.
Pourtant, j’ai lu que « La visite de reprise est obligatoire pour les salariés qui reviennent de congé maternité, d’un arrêt maladie professionnelle, ou d’un arrêt maladie supérieur à 30 jours pour cause d’accident de travail, maladie professionnelle ou d’un accident non professionnel. La visite doit avoir lieu au plus tard dans un délai de 8 jours. » Mais je ne rentre pas dans ces cas puisque j’étais en maladie non professionnelle.
Tout d’abord, votre lecture de la règle concernant l’obligation d’une visite de reprise n’est pas exacte.
L’article R4624-22 du code du travail prévoit que « le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. »
Donc la visite de reprise doit bien être organisée suite à un arrêt pour maladie non professionnelle d’une durée d’au moins trente jours.
Ensuite, concernant plus précisément votre problème, je vous indique que :
- L’initiative de la visite de reprise appartient normalement à l’employeur.
- La visite de reprise peut aussi, cependant, être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail, mais à la condition devant absolument être respectée, d’avertir au préalable l’employeur de cette demande.
A défaut d’un tel avertissement, l’examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l’employeur. Je suppose que dans votre cas votre employeur n’a pas été informé avant les visites du 26 novembre et du 10 décembre. Si tel est bien le cas, votre employeur a juridiquement raison (voir l’article sur la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2015, N°: 13-20126).
Dans ce cas, il faut tout recommencer au plus vite. Vous devez demander à votre employeur une visite de reprise qu’il devra organiser, en lui indiquant que vous vous tenez à sa disposition (normalement cela l’oblige à vous verser votre rémunération en attendant la visite de reprise). Envoyez, ou confirmez cette demande par lettre recommandée avec AR.
Délai de 8 jours après la fin de l’arrêt de travail pour demander une visite de reprise auprès de la médecine du travail. Est-ce un délai « arbitraire », ou fixé par le code du travail ?
J’aurai une autre petite question… il est noté plus haut dans votre article que l’employeur a un délai de 8 jours après la fin de l’arrêt de travail pour demander une visite de reprise auprès de la médecine du travail. Est-ce un délai « arbitraire », ou fixé par le code du travail ?
J’ai bien dû refaire toute la procédure (les deux visites médicales), ce qui m’interpelle, c’est que mon employeur ne s’est pas du tout manifesté pendant la période du 10 décembre au 30 janvier : j’avais envoyé un mail pour connaître la suite puisque je n’avais pas de nouvelles de leur part. C’est seulement à ce moment-là que j’ai reçu une convocation, pour une visite de reprise auprès de la médecine du travail.
L’employeur avait-il le droit de me « laisser dans l’attente » ? N’ayant pas de nouvelles, je pensais que la procédure suivait son cours… Pendant ce temps, n’aurai-je pas dû retourner au travail si la procédure d’inaptitude était caduque? (sur mes bulletins de paie de décembre et janvier est noté la mention: absence justifiée).
L’article R4624-23 du code du travail prévoit, comme je l’ai indiqué, que « Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. »
La lecture du texte doit être faite très précisément :
1 – Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail. L’employeur doit donc être informé de la fin de l’arrêt de travail à partir de quoi, il doit immédiatement saisir la médecine du travail.
2 – Dès lors le service de médecine du travail organise la visite de reprise (normalement) dans un délai de huit jours, comptés à partir du jour suivant la fin de l’arrêt de travail.
Concernant la période qui s’est écoulée inutilement : d’un côté, vous auriez dû informer votre employeur que vous étiez à sa disposition pour une reprise du travail, d’un autre côté votre employeur sans doute informé du premier avis (non valable) du médecin du travail et ne recevant plus d’arrêt de travail aurait pu vous contacter et plus vite provoquer la visite de reprise.
Le contrat de travail restant suspendu jusqu’à la visite de reprise, vous n’aviez donc pas à retourner travailler, du moins vous n’en aviez pas l’obligation et de son côté votre employeur n’avait pas l’obligation d’accepter votre reprise du travail, puisque les premières visites ne pouvaient pas être considérées valablement comme une visite de reprise.
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