Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c12/v1
Timestamp: 2020-07-07 18:20:38+00:00
Document Index: 27158277

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 63', 'art. 3', 'art. 101', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 77', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 63', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 101', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 56', 'art. 58', 'art. 21', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 77', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 85']

réforme du droit de l'enfance (Loi portant), L.R.O. 1990, chap. C.12
30 avril 2018 – 25 mars 2019
24 juillet 2014 – 18 avril 2016
1 mars 2010 – 30 décembre 2011
30 novembre 2006 – 13 mai 2009
22 juin 2006 – 29 novembre 2006
23 février 2006 – 27 mars 2006
29 juin 2001 – 8 mars 2005
Règl. de l'Ont. 24/10 DEMANDES DE GARDE PRÉSENTÉES PAR DES PERSONNES QUI NE SONT PAS LES PARENTS
R.R.O. 1990, Règl. 72 FORMULES
L.R.O. 1990, CHAPITRE C.12
Version telle qu’elle existait du 29 juin 2001 au 8 mars 2005.
Modifié par l’art. 4 du chap. 32 de 1992; l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 63 du chap. 2 de 1996; l’art. 3 du chap. 25 de 1996; l’art. 101 du chap. 26 de 1998; l’art. 7 du chap. 6 de 1999; l’art. 21 du chap. 33 de 2000; l’art. 4 de l’ann. B du chap. 9 de 2001.
ÉGALITÉ DES ENFANTS QUANT À LEUR STATUT
Règle de la filiation
Tribunal visé aux art. 4 à 7
Déclarations de la paternité et de la maternité
Requête en déclaration de paternité en l’absence de présomption
Admissibilité de reconnaissance de filiation
Analyses de sang autorisées
Règlements relatifs aux analyses de sang
Copies des déclarations solennelles en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil
Dépôt des décisions en matière de filiation
Recevabilité en preuve des copies certifiées conformes
Obligations du registraire général
Règlements relatifs aux formules
GARDE, VISITE ET TUTELLE
Définitions : partie III
Buts : partie III
Garde par le père et la mère
Requête en vue d’obtenir la garde ou le droit de visite
Préjudice grave causé à l’enfant
Bien-fondé d’une requête
Refus d’exercer la compétence
Garde et visite – Ordonnances
Ordonnance modificatrice
Garde et visite – Aide au tribunal
Évaluation des besoins de l’enfant
Preuves supplémentaires de l’extérieur de l’Ontario
Demande de l’extérieur de l’Ontario pour des preuves supplémentaires
Exécution d’une ordonnance accordant la garde ou le droit de visite
Surveillance de la garde ou du droit de visite
Enfant retenu illicitement
Ordonnances de tribunal : enlèvement et retour des enfants
Communication d’une adresse
Droit de garde et visite – Questions extraprovinciales
Pouvoirs provisoires du tribunal
Exécution d’une ordonnance extraprovinciale
Remplacement d’une ordonnance en cas de changements importants
Remplacement d’une ordonnance en cas de préjudice grave
Copie conforme d’une ordonnance extraprovinciale
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Pères et mères, tuteurs conjoints
Paiement d’une dette à l’enfant qui n’a pas de tuteur
Cession des biens à l’enfant
Cautionnement déposé par le tuteur
Enfant ayant l’obligation légale de fournir des aliments
Destitution et démission du tuteur
Avis au greffier des successions de l’Ontario
Garde et tutelle testamentaires
Désignations testamentaires
Procédure : dispositions générales
Requête ou défense d’un mineur
Droit de l’enfant d’être entendu
Enfant de seize ans ou plus
Consentement et contrat familial
Partie subordonnée au contrat
Compétence de la Cour supérieure de justice
Ordonnances provisoires et modifications
Appel de la Cour de justice de l’Ontario
Ordonnance valide pendant l’appel
Règle d’interprétation : tutelle à la personne et aux biens
Modification de l’art. 24
Modification de l’art. 29
Modification de l’art. 31
Entrée en vigueur des art. 77 à 84
1. (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de la loi de l’Ontario, une personne est l’enfant de ses parents naturels et son statut à ce titre est indépendant du fait qu’elle est née d’un mariage ou hors mariage. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 1 (1).
Exception à l’égard des enfants adoptés
(2) Si une ordonnance d’adoption a été rendue, l’article 158 ou 159 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille s’applique et l’enfant est l’enfant des parents adoptifs comme si ceux-ci étaient ses parents naturels. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 1 (2).
Établissement des liens de parenté
(3) Le lien de filiation, tel qu’il est établi en vertu des paragraphes (1) et (2), régit l’établissement des autres liens de parenté qui en découlent. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 1 (3).
Abolition de la distinction de common law quant à la légitimité
(4) La distinction faite par la common law entre le statut des enfants nés d’un mariage et celui des enfants nés hors mariage est abolie. Aux fins de la common law, la filiation et les autres liens de parenté qui en découlent sont établis conformément au présent article. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 1 (4).
2. (1) La mention d’une personne ou d’un groupe ou d’une catégorie de personnes décrits en fonction d’un lien par le sang ou par le mariage avec une autre personne s’interprète dans les actes, les lois ou les règlements, sauf indication contraire, comme visant ou incluant une personne qui entre dans cette description en raison du lien de filiation établi en vertu de l’article 1. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 2 (1).
a) les lois de la Législature adoptées avant ou après le 31 mars 1978 ou à cette date et les règlements, arrêtés, décrets ou règlements administratifs ou municipaux pris, les ordres donnés et les ordonnances rendues en vertu d’une loi de la Législature à la même époque;
b) les actes dressés le 31 mars 1978 ou après cette date. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 2 (2).
3. Le tribunal compétent pour l’application des articles 4 à 7 est, selon le cas :
a) la Cour de la famille, dans les secteurs où elle a compétence aux termes du paragraphe 21.1 (4) de la Loi sur les tribunaux judiciaires;
b) la Cour supérieure de justice, dans le reste de l’Ontario. 1996, chap. 25, par. 3 (1); 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (7).
4. (1) Quiconque y a un intérêt peut demander au tribunal, par voie de requête, de rendre une ordonnance déclaratoire portant qu’une personne du sexe masculin est reconnue en droit comme le père d’un enfant ou qu’une personne du sexe féminin en est reconnue la mère. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 4 (1).
Reconnaissance en droit de la paternité
(2) S’il conclut à l’existence d’une présomption de paternité en vertu de l’article 8, et sauf s’il est démontré, d’après la prépondérance des probabilités, que le père présumé n’est pas le père de l’enfant, le tribunal rend une ordonnance déclaratoire confirmant la reconnaissance en droit de la paternité. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 4 (2).
Déclaration de la maternité
(3) S’il conclut, d’après la prépondérance des probabilités, à l’établissement du lien de filiation maternelle, le tribunal peut rendre une ordonnance déclaratoire à cet effet. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 4 (3).
(4) Sous réserve des articles 6 et 7, l’ordonnance rendue en vertu du présent article est reconnue à toutes fins. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 4 (4).
5. (1) Si personne n’est reconnu en droit, en vertu de l’article 8, comme le père d’un enfant, quiconque peut demander au tribunal, par voie de requête, de rendre une ordonnance déclaratoire portant qu’une personne du sexe masculin est son père, ou une personne du sexe masculin peut demander au tribunal, par voie de requête, de déclarer qu’une personne est son enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 5 (1).
(2) La requête n’est présentée aux termes du paragraphe (1) que si les deux personnes dont on cherche à établir la filiation sont vivantes. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 5 (2).
(3) Si le tribunal conclut, d’après la prépondérance des probabilités, à l’établissement du lien de filiation paternelle, il rend une ordonnance déclaratoire à cet effet. Sous réserve des articles 6 et 7, l’ordonnance est reconnue à toutes fins. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 5 (3).
6. Si une ordonnance déclaratoire a été rendue en vertu de l’article 4 ou 5 et que deviennent disponibles des éléments de preuve qui ne l’étaient pas au cours de l’audience précédente, le tribunal peut, sur requête, annuler ou modifier l’ordonnance et rendre d’autres ordonnances ou donner d’autres directives accessoires. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 6.
7. L’ordonnance déclaratoire rendue en vertu de l’article 4 ou 5 ou la décision prise en vertu de l’article 6 peut être portée en appel conformément aux règles de pratique du tribunal. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 7.
8. (1) À moins que le contraire ne soit établi par la prépondérance des probabilités, une personne du sexe masculin est présumée le père d’un enfant et est reconnue en droit comme tel dans l’une des circonstances suivantes :
1. Elle est mariée à la mère de l’enfant à la naissance de celui-ci.
2. Elle était unie à la mère de l’enfant par les liens d’un mariage qui a été dissous, soit par un décès ou un jugement de nullité dans les 300 jours qui ont précédé la naissance de l’enfant, soit par un divorce lorsque le jugement conditionnel a été prononcé au cours de cette même période.
3. Elle épouse la mère de l’enfant après la naissance de celui-ci et reconnaît en être le père naturel.
4. Elle cohabitait avec la mère de l’enfant dans une relation d’une certaine permanence à la naissance de cet enfant ou l’enfant est né au cours des 300 jours qui ont suivi la fin de la cohabitation.
5. Elle a certifié la naissance de l’enfant, à titre de père de l’enfant, aux termes de la Loi sur les statistiques de l’état civil ou d’une loi analogue d’une autre compétence législative du Canada.
6. Le lien de paternité entre elle et l’enfant a été établi ou reconnu de son vivant par un tribunal compétent au Canada. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 8 (1).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), un homme et une femme qui se prêtent, de bonne foi, à une forme de mariage qui est nul d’une nullité absolue et qui cohabitent sont réputés mariés pendant la durée de la cohabitation. Leur mariage est réputé prendre fin au moment où ils cessent de cohabiter. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 8 (2).
(3) S’il existe des circonstances qui donnent lieu, en vertu du paragraphe (1), à une ou à plusieurs présomptions de paternité contradictoires, aucune présomption n’est établie et personne n’est reconnu en droit comme le père de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 8 (3).
9. La reconnaissance écrite de filiation admise en preuve dans une instance civile contre l’intérêt de son auteur constitue la preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 9.
10. (1) Le tribunal peut, à la requête d’une partie à une instance civile dans laquelle il est appelé à décider de la filiation d’un enfant, autoriser cette partie à obtenir des analyses de sang des personnes nommées dans l’ordonnance d’autorisation et à en présenter les résultats en preuve. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 10 (1).
(2) L’autorisation aux termes du paragraphe (1) peut être assortie des conditions que le tribunal juge opportunes. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 10 (2).
(3) Si l’autorisation est accordée en vertu du paragraphe (1) et qu’une personne nommée dans l’ordonnance d’autorisation refuse de se soumettre à une analyse de sang, le tribunal peut en tirer les inférences qu’il juge appropriées. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 10 (3).
Consentement à l’analyse
(4) La Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé s’applique à l’analyse de sang comme s’il s’agissait d’un traitement visé par cette loi. 1996, chap. 2, art. 63.
11. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les analyses de sang autorisées par un tribunal en vertu de l’article 10 et, notamment :
a) établir le mode de prélèvement des échantillons de sang de même que leur manutention, leur transport et leur entreposage;
b) préciser les conditions dans lesquelles un échantillon de sang peut être analysé;
c) désigner les personnes ou les catégories de personnes autorisées à effectuer des analyses de sang pour l’application de l’article 10 de même que les établissements ou les catégories d’établissements où ces analyses peuvent être effectuées;
d) prescrire la marche à suivre en ce qui concerne l’admission en preuve des résultats d’analyses de sang;
e) prescrire des formules pour l’application de l’article 10 et du présent article et prévoir les modalités de leur emploi. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 11.
12. (1) Une personne peut déposer au bureau du registraire général une déclaration solennelle, selon la formule prescrite par les règlements, dans laquelle elle affirme être le père ou la mère d’un enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 12 (1).
(2) Deux personnes peuvent déposer au bureau du registraire général une déclaration solennelle, selon la formule prescrite par les règlements, dans laquelle elles affirment conjointement être le père et la mère d’un enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 12 (2).
13. Quiconque y a un intérêt, fournit des détails suffisamment précis et convainc le registraire général du bien-fondé de sa demande peut, sur demande et après acquittement des droits prescrits par la Loi sur les statistiques de l’état civil, obtenir du registraire général une copie certifiée conforme de la déclaration solennelle déposée en vertu de l’article 12. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 13.
14. (1) Tout greffier d’un tribunal de l’Ontario fournit au registraire général une déclaration selon la formule prescrite par les règlements concernant chaque ordonnance ou jugement du tribunal qui confirme une filiation ou conclut à une filiation. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 14 (1); 1993, chap. 27, annexe.
(2) Quiconque peut, sur demande et après acquittement des droits prescrits par la Loi sur les statistiques de l’état civil, examiner une déclaration concernant une ordonnance ou un jugement déposés en vertu du paragraphe (1) et en obtenir une copie certifiée conforme du registraire général. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 14 (2).
15. Un certificat, obtenu aux termes de l’article 12, 13 ou 14, attestant qu’une copie d’un document est une copie conforme et qui se présente comme signé par le registraire général ou son adjoint ou qui porte la signature lithographiée, imprimée ou estampillée de l’un ou de l’autre est recevable en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver ni l’authenticité de la signature ni la qualité officielle de ces personnes et constitue la preuve, en l’absence de preuve contraire, du dépôt du document et de son contenu pour toute fin dans une action ou une autre instance. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 15.
16. Aucune disposition de la présente loi ne doit être interprétée comme obligeant le registraire général à modifier un enregistrement indiquant une filiation si ce n’est en conformité avec un jugement ou une ordonnance rendus en vertu de l’article 4, 5 ou 6. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 16.
17. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire des formules pour l’application de la présente partie. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 17.
18. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
«accord de séparation» Accord de séparation valable en vertu de la partie IV de la Loi sur le droit de la famille. («separation agreement»)
«ordonnance extraprovinciale» Ordonnance, ou partie d’une ordonnance, d’un tribunal extraprovincial qui accorde la garde d’un enfant à une personne ou lui accorde un droit de visite. («extra-provincial order»)
«tribunal» La Cour de justice de l’Ontario, la Cour de la famille ou la Cour supérieure de justice. («court»)
«tribunal extraprovincial» Tribunal situé à l’extérieur de la province et ayant compétence pour accorder la garde d’un enfant à une personne ou lui accorder un droit de visite. («extra-provincial tribunal»). L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 18 (1); 1996, chap. 25, par. 3 (2); 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (7) et (8).
(2) Dans la présente partie, la mention d’un enfant indique un enfant qui est mineur. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 18 (2).
19. Les buts de la présente partie sont les suivants :
a) veiller à ce que les tribunaux règlent les requêtes relatives à la garde d’enfants ou aux droits accessoires, au droit de visite et à la tutelle en fonction de l’intérêt véritable des enfants;
b) reconnaître que l’exercice simultané de compétence par les tribunaux judiciaires de plus d’une province, d’un territoire ou d’un État pour ce qui est de la garde d’un même enfant doit être évité, et prendre des dispositions pour que les tribunaux de l’Ontario, sauf circonstances exceptionnelles, s’abstiennent d’exercer leur compétence ou refusent de le faire s’il est plus approprié que la question soit réglée par un tribunal compétent qui se trouve dans un lieu où l’enfant a des liens plus étroits;
c) décourager l’enlèvement d’enfants comme solution de rechange au règlement du droit de garde par procédure équitable;
d) pourvoir à une meilleure exécution des ordonnances accordant la garde et un droit de visite, et reconnaître et exécuter les ordonnances de ce genre qui sont rendues à l’extérieur de la province. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 19.
20. (1) Sauf dispositions contraires de la présente partie, le père et la mère ont, à l’égard de leur enfant, un droit de garde égal. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 20 (1).
(2) Quiconque a, à l’égard d’un enfant, un droit de garde possède les droits et les responsabilités d’un père ou d’une mère relativement à la personne de l’enfant et doit exercer ces droits et assumer ces responsabilités dans l’intérêt véritable de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 20 (2).
(3) Si plusieurs personnes ont, à l’égard d’un enfant, un droit de garde, chacune d’elles peut exercer les droits et accepter les responsabilités d’un père ou d’une mère en ce qui concerne l’enfant pour le compte des autres. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 20 (3).
Cas où les parents sont séparés
(4) Si les parents d’un enfant sont séparés et que l’enfant vit avec son père ou sa mère avec le consentement, même tacite, ou l’acquiescement de l’autre, le droit que l’autre personne a de faire valoir son droit de garde et ses droits accessoires, mais non son droit de visite, sont suspendus jusqu’à ce qu’un accord de séparation ou une ordonnance prévoie le contraire. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 20 (4).
(5) Le droit de visite comprend le droit de rendre visite à l’enfant et de recevoir sa visite ainsi que le droit, en qualité de père ou de mère, de demander et d’obtenir des renseignements sur la santé, l’éducation et le bien-être de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 20 (5).
Mariage de l’enfant
(6) Le droit de garde ou de visite prend fin au mariage de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 20 (6).
Droit reconnu sous réserve de modification
(7) Le droit de garde, ou les droits accessoires, et le droit de visite établis en vertu du présent article sont susceptibles d’être modifiés par une ordonnance du tribunal ou un accord de séparation. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 20 (7).
21. Le père ou la mère d’un enfant ou une autre personne peut demander au tribunal, par voie de requête, de rendre une ordonnance relativement à la garde de l’enfant ou au droit de visite ou réglant certains aspects des droits accessoires à la garde de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 21.
22. (1) Le tribunal n’exerce sa compétence pour rendre une ordonnance de garde ou de visite que dans les cas suivants :
a) l’enfant a sa résidence habituelle en Ontario à l’introduction de la requête;
b) même si l’enfant n’a pas sa résidence habituelle en Ontario, le tribunal est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
(i) l’enfant est physiquement présent en Ontario à l’introduction de la requête,
(ii) il existe en Ontario des preuves substantielles relativement à l’intérêt véritable de l’enfant,
(iii) aucune requête relative à la garde ou au droit de visite n’est en instance devant un tribunal extraprovincial situé dans le lieu où l’enfant a sa résidence habituelle,
(iv) aucune ordonnance extraprovinciale de garde ou de visite n’a été reconnue par un tribunal de l’Ontario,
(v) l’enfant a des liens étroits et véritables avec l’Ontario,
(vi) il est approprié, pour plus de commodité, que la compétence soit exercée en Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 22 (1).
(2) Un enfant a sa résidence habituelle dans le lieu où il habitait :
a) soit avec son père et sa mère;
b) soit avec, lorsque ses parents sont séparés, son père ou sa mère, soit en vertu d’un accord de séparation ou d’une ordonnance du tribunal, soit avec le consentement, même tacite, ou l’acquiescement de l’autre personne;
c) soit avec une personne qui n’est ni son père, ni sa mère, de façon permanente pendant une longue période,
selon la dernière de ces éventualités à se réaliser. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 22 (2).
(3) Le fait d’emmener ou de retenir un enfant sans le consentement de la personne qui en a la garde ne modifie pas la résidence habituelle de l’enfant à moins que la personne qui en a la garde n’ait donné son acquiescement ou n’ait trop tardé à introduire la procédure équitable. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 22 (3).
23. Malgré les articles 22 et 41, le tribunal peut exercer sa compétence pour rendre ou modifier une ordonnance relative à la garde ou au droit de visite, si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’enfant est physiquement présent en Ontario;
b) le tribunal est convaincu, d’après la prépondérance des probabilités, que l’enfant subirait un préjudice grave si, selon le cas :
(i) il restait confié à la garde de la personne qui a le droit de garde,
(ii) il était renvoyé à la garde de la personne qui a le droit de garde,
(iii) il était emmené à l’extérieur de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 23.
24. (1) Le bien-fondé d’une requête relative à la garde ou au droit de visite présentée en vertu de la présente partie est établi en fonction de l’intérêt véritable de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 24 (1).
(2) Lorsque le tribunal établit l’intérêt véritable de l’enfant aux fins d’une requête présentée en vertu de la présente partie, il étudie l’ensemble de la situation et des besoins de l’enfant, notamment :
(iii) les personnes qui soignent et éduquent l’enfant;
b) le point de vue et les préférences de l’enfant, s’ils peuvent être raisonnablement déterminés;
c) la durée de la période pendant laquelle l’enfant a vécu dans un foyer stable;
d) la capacité et la volonté de chaque personne qui demande, par voie de requête, la garde de l’enfant de lui donner des conseils, de s’occuper de son éducation, de lui fournir les objets de première nécessité et de satisfaire ses besoins particuliers;
e) tout projet proposé en ce qui concerne l’éducation de l’enfant et les soins à lui donner;
f) le caractère permanent et stable de la cellule familiale où l’enfant serait éventuellement placé;
g) les liens du sang ou les liens établis en vertu d’une ordonnance d’adoption qui existent entre l’enfant et chaque personne qui est partie à la requête. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 24 (2).
(3) La conduite antérieure d’une personne n’est pas pertinente pour ce qui est de statuer sur une requête relative à la garde ou au droit de visite présentée en vertu de la présente partie, sauf si elle se rapporte à l’aptitude de cette personne à agir en tant que père ou mère de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 24 (3).
25. Le tribunal qui a compétence relativement à la garde ou au droit de visite en vertu de la présente partie peut refuser de l’exercer s’il est d’avis qu’il est plus approprié que la compétence soit exercée à l’extérieur de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 25.
26. (1) Si la requête relative à la garde ou au droit de visite présentée en vertu de la présente partie n’a pas été entendue dans les six mois qui suivent l’introduction de l’instance, le greffier local met la requête au rôle et signifie aux parties la date, l’heure et le lieu où le tribunal fixera la date de l’audition de la requête. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 26 (1).
(2) Lorsqu’il entend l’affaire mise au rôle par le greffier local conformément au paragraphe (1), le tribunal peut, par ordonnance, fixer la date de l’audition de la requête, donner les directives appropriées relativement à l’instance et rendre l’ordonnance qu’il juge appropriée relativement aux dépens. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 26 (2).
Date rapprochée
(3) Lorsqu’il fixe une date en vertu du paragraphe (2), le tribunal choisit la date la plus rapprochée qui, selon lui, est conciliable avec le juste règlement de la requête. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 26 (3).
27. Sauf autorisation du tribunal, l’action en divorce introduite en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) sursoit à la requête en cours relativement à la garde de l’enfant ou au droit de visite présentée en vertu de la présente partie. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 27.
28. Le tribunal saisi d’une requête présentée en vertu de l’article 21 :
a) peut, par ordonnance, accorder la garde ou le droit de visite à une ou plusieurs personnes;
b) peut, par ordonnance, régler un aspect des droits accessoires au droit de garde ou de visite;
c) peut rendre toute autre ordonnance qu’il juge nécessaire et opportune dans les circonstances. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 28.
29. Le tribunal ne rend une ordonnance en vertu de la présente partie modifiant l’ordonnance relative à la garde ou au droit de visite rendue par un tribunal de l’Ontario que si un changement important de circonstances influe ou est susceptible d’influer sur l’intérêt véritable de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 29.
30. (1) Le tribunal saisi d’une requête relative à la garde ou au droit de visite peut, par ordonnance, charger une personne qui a la compétence technique ou professionnelle nécessaire d’évaluer les besoins de l’enfant et la capacité et la volonté des parties, ou de l’une d’entre elles, de satisfaire ces besoins, et de lui en faire rapport. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (1).
(2) Une ordonnance peut être rendue en vertu du paragraphe (1) lors de l’audition de la requête ou avant cette date et avec ou sans la demande d’une partie à la requête. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (2).
(3) Le tribunal nomme, si possible, une personne acceptée par les parties. Toutefois, si les parties ne s’entendent pas, le tribunal choisit cette personne lui-même. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (3).
(4) Le tribunal ne doit pas nommer une personne en vertu du paragraphe (1) à moins que celle-ci n’ait consenti à faire son évaluation et à présenter son rapport dans les délais que le tribunal lui impartit. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (4).
Présence à l’évaluation
(5) Dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut exiger des parties, de l’enfant et de toute autre personne qui a reçu un avis du projet d’ordonnance qu’ils se présentent aux fins de l’évaluation faite par la personne ainsi nommée. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (5).
(6) Si la personne tenue de se présenter aux fins de l’évaluation refuse de le faire ou refuse de se soumettre à l’évaluation, le tribunal peut en tirer les inférences qu’il juge appropriées quant à la capacité et à la volonté de cette personne de satisfaire les besoins de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (6).
(7) La personne nommée en vertu du paragraphe (1) dépose son rapport auprès du greffier local du tribunal. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (7).
(8) Le greffier local remet une copie du rapport à chaque partie et à l’avocat, s’il en est, qui représente l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (8).
(9) Le rapport visé au paragraphe (7) est admissible en preuve lors de l’audience. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (9).
Témoignage de l’évaluateur
(10) Les parties et l’avocat, s’il en est, qui représente l’enfant peuvent exiger que la personne nommée en vertu du paragraphe (1) se présente comme témoin lors de l’audition de la requête. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (10).
(11) Sur motion, le tribunal peut, par ordonnance, donner les directives qu’il juge appropriées relativement à l’évaluation. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (11).
(12) Le tribunal met à la charge des parties les honoraires et les dépenses de la personne nommée en vertu du paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (12).
Idem, part à payer
(13) Le tribunal précise dans l’ordonnance la part des honoraires et des dépenses que chaque partie doit payer. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (13).
Idem, graves difficultés financières
(14) Le tribunal peut dégager une partie de la responsabilité du paiement des honoraires et des dépenses de la personne nommée en vertu du paragraphe (1) s’il est convaincu que ce paiement causerait de graves difficultés financières à cette partie. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (14).
Autres preuves d’expert
(15) La nomination d’une personne en vertu du paragraphe (1) n’empêche pas les parties ou l’avocat qui représente l’enfant de présenter d’autres preuves d’expert relativement aux besoins de l’enfant et à la capacité et à la volonté des parties, ou de l’une d’entre elles, de satisfaire ces besoins. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (15).
31. (1) Sur requête relative à la garde ou au droit de visite, le tribunal, à la demande des parties, peut, par ordonnance, nommer comme médiateur chargé de régler une question précisée dans l’ordonnance une personne choisie par les parties. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 31 (1).
(2) Le tribunal ne doit nommer, en vertu du paragraphe (1), qu’une personne qui satisfait aux conditions suivantes :
a) elle consent à agir en qualité de médiateur;
b) elle a accepté de déposer son rapport auprès du tribunal dans les délais que celui-ci lui impartit. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 31 (2).
(3) Il incombe au médiateur de conférer avec les parties et de chercher à faire conclure une entente relative à la question. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 31 (3).
(4) Avant de commencer la médiation, les parties déterminent si :
b) le médiateur déposera un rapport qui précise seulement les termes de l’entente conclue entre les parties ou le fait que celles-ci ne sont pas parvenues à une entente. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 31 (4).
(5) Le médiateur dépose son rapport, dans la forme convenue entre les parties en vertu du paragraphe (4), auprès du greffier local du tribunal. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 31 (5).
(6) Le greffier local remet une copie du rapport à chaque partie et à l’avocat, s’il en est, qui représente l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 31 (6).
Aveux faits pendant la médiation
(7) Si les parties ont décidé que le rapport sera dans la forme prévue à l’alinéa (4) b), la preuve des propos tenus pendant la médiation ou des déclarations ou des aveux qui y ont été faits n’est pas admissible dans une instance, sauf si toutes les parties à l’instance où l’ordonnance prévue au paragraphe (1) a été rendue y consentent. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 31 (7).
(8) Le tribunal met les honoraires et les dépenses du médiateur à la charge des parties. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 31 (8).
(9) Le tribunal précise dans l’ordonnance la part des honoraires et des dépenses que chaque partie doit payer. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 31 (9).
(10) Le tribunal peut dégager une partie de la responsabilité du paiement des honoraires et des dépenses du médiateur s’il est convaincu que ce paiement causerait de graves difficultés financières à cette partie. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 31 (10).
32. (1) Si le tribunal est d’avis qu’il est nécessaire de recevoir des preuves supplémentaires de l’extérieur de l’Ontario avant de rendre une décision, il peut envoyer les documents d’appui qui peuvent être nécessaires au procureur général, au ministre de la Justice ou à l’autorité similaire de ce lieu et lui demander :
a) d’une part, de prendre les dispositions qui peuvent être nécessaires pour exiger que la personne nommée dans la demande se présente devant le tribunal compétent de ce lieu et fournisse des preuves ou témoigne relativement à l’objet de la requête;
b) d’autre part, que le tribunal ou lui-même lui envoie une copie certifiée conforme des preuves fournies ou du témoignage reçu. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 32 (1).
(2) Le tribunal qui agit en vertu du paragraphe (1) peut liquider les dépens qui s’y rapportent à l’encontre d’une ou de plusieurs des parties à la requête ou condamner aux dépens la partie qui y est condamnée dans la requête principale. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 32 (2).
33. (1) Si le procureur général reçoit d’un tribunal extraprovincial une demande analogue à celle visée à l’article 32 ainsi que les documents d’appui qui peuvent être nécessaires, il lui incombe de renvoyer la demande et les documents au tribunal compétent. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 33 (1).
Preuves ou témoignage
(2) Le tribunal auquel le procureur général renvoie une demande en vertu du paragraphe (1) exige que la personne qui y est nommée se présente devant lui et fournisse des preuves ou témoigne conformément à la demande. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 33 (2).
Exécution d’une ordonnance
accordant la garde ou le droit de visite
34. (1) Si une ordonnance accordant la garde ou le droit de visite est rendue, le tribunal peut donner à une personne, à une société d’aide à l’enfance ou à un autre organisme les directives qu’il juge appropriées relativement à la surveillance de la garde ou du droit de visite. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 34 (1).
(2) Le tribunal ne doit donner des directives relativement à la surveillance de la garde ou du droit de visite visés au paragraphe (1) que si la personne, la société ou l’organisme consent à exercer cette fonction. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 34 (2).
35. (1) Le tribunal peut, sur requête, rendre une ordonnance provisoire ou définitive pour interdire à quelqu’un de molester, d’importuner ou de harceler le requérant ou les enfants confiés à sa garde légitime. Le tribunal peut, en outre, exiger qu’à cet effet cette personne prenne l’engagement ou dépose le cautionnement qu’il juge approprié. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 35 (1).
(2) Quiconque enfreint l’ordonnance de ne pas faire est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende de 5 000 $ et d’une peine d’emprisonnement d’au plus trois mois, pour une première infraction, et d’au plus deux ans, pour une infraction subséquente, ou d’une seule de ces peines. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 35 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 21 (1) du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 2000. Voir : 2000, chap. 33, par. 21 (1) et art. 23.
Remarque : Malgré l’abrogation du paragraphe (2), toute poursuite intentée en vertu de ce paragraphe avant son abrogation est maintenue comme s’il était encore en vigueur. Voir : 2000, chap. 33, par. 21 (3).
(3) Le policier qui croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, qu’une personne a enfreint l’ordonnance de ne pas faire peut l’arrêter sans mandat. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 35 (3).
(4) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent également en ce qui concerne les infractions, commises après l’entrée en vigueur de ces paragraphes, aux ordonnances de ne pas faire rendues en vertu d’un article que remplace le présent article. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 35 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 35 est abrogé par le paragraphe 21 (2) du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 2000. Voir : 2000, chap. 33, par. 21 (2) et art. 23.
Remarque : Malgré l’abrogation de l’article 35, d’une part, toute instance introduite en vertu de cet article avant son abrogation est maintenue comme s’il était encore en vigueur, et, d’autre part, toute ordonnance rendue en vertu de l’article 35, après son abrogation, reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle prenne fin selon ses dispositions ou qu’un tribunal l’annule ou la révoque. Voir : 2000, chap. 33, par. 21 (4).
36. (1) Si, à la requête d’une personne en faveur de laquelle une ordonnance accordant la garde ou le droit de visite a été rendue, le tribunal est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu’une autre personne retient illicitement l’enfant, le tribunal peut, par ordonnance, autoriser le requérant ou son représentant à appréhender l’enfant afin de faire respecter les droits du requérant en matière de garde ou de visite. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 36 (1).
Ordonnance pour trouver et appréhender un enfant
(2) Le tribunal peut, par ordonnance, enjoindre à la police, qui est compétente dans la région où, d’après lui, se trouve un enfant, de trouver l’enfant, de l’appréhender et de le ramener à la personne nommée dans l’ordonnance, s’il est convaincu, sur requête, qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire, selon le cas :
a) qu’une personne retient illicitement un enfant à l’écart d’une personne qui a un droit de garde ou de visite;
b) qu’une personne à qui une ordonnance du tribunal ou un accord de séparation interdit de le faire se propose d’emmener ou de faire emmener l’enfant à l’extérieur de l’Ontario;
c) qu’une personne qui a un droit de visite se propose d’emmener ou de faire emmener l’enfant à l’extérieur de l’Ontario et que l’enfant ne reviendra probablement pas dans la province. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 36 (2).
(3) Une ordonnance peut être rendue en vertu du paragraphe (2) sur requête sans préavis si le tribunal est convaincu qu’il est nécessaire de prendre cette mesure sans délai. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 36 (3).
(4) La police visée par l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) fait tout ce qui est raisonnablement possible pour trouver, appréhender et ramener l’enfant conformément à l’ordonnance. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 36 (4).
(5) Dans le but de trouver et d’appréhender un enfant conformément à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2), un policier peut, en ayant recours à l’aide et à la force raisonnables dans les circonstances, pénétrer dans un lieu où il a des motifs raisonnables et probables de croire que se trouve cet enfant et y perquisitionner. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 36 (5).
(6) Le policier ne doit pénétrer dans un lieu ou y perquisitionner en vertu du paragraphe (5) qu’entre 6 h et 21 h, heure normale, sauf si le tribunal, dans l’ordonnance, autorise une autre heure. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 36 (6).
(7) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) précise sa date d’expiration, laquelle est fixée au plus tard six mois après la date à laquelle l’ordonnance est rendue, sauf si le tribunal est convaincu qu’il est nécessaire d’accorder un délai plus long compte tenu des circonstances. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 36 (7).
(8) La requête présentée en vertu du paragraphe (1) ou (2) peut notamment être présentée au cours de la requête relative à la garde ou au droit de visite. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 36 (8).
Pour empêcher d’emmener l’enfant
37. (1) Si le tribunal, sur requête, est convaincu, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, qu’une personne à qui une ordonnance du tribunal ou un accord de séparation interdit de le faire se propose d’emmener un enfant à l’extérieur de l’Ontario, le tribunal peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (3) en vue d’empêcher la personne de ce faire. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 37 (1).
Pour s’assurer du retour de l’enfant
(2) Si le tribunal, sur requête, est convaincu, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, que la personne qui a un droit de visite se propose d’emmener l’enfant à l’extérieur de l’Ontario et ne ramènera probablement pas l’enfant dans la province, le tribunal peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (3) en vue d’assurer le retour rapide et sans danger de l’enfant en Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 37 (2).
(3) L’ordonnance visée au paragraphe (1) ou (2) peut exiger qu’une personne prenne une ou plusieurs des mesures suivantes :
1. Transférer des biens précis à un fiduciaire désigné qui les détiendra sous réserve des conditions précisées dans l’ordonnance.
2. Verser à un fiduciaire désigné, sous réserve des conditions précisées dans l’ordonnance, les aliments ordonnés pour l’enfant, le cas échéant.
3. Déposer un cautionnement, avec ou sans garantie, payable au requérant, du montant que le tribunal juge approprié.
4. Remettre au tribunal ou à la personne ou à l’organisme que le tribunal précise, son passeport, celui de l’enfant et les documents de voyage de l’un ou de l’autre que le tribunal précise. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 37 (3).
Idem, Cour de justice de l’Ontario
(4) La Cour de justice de l’Ontario ne doit pas rendre d’ordonnance en vertu de la disposition 1 du paragraphe (3). L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 37 (4); 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (8).
(5) Dans l’ordonnance qu’il rend en vertu de la disposition 1 du paragraphe (3), le tribunal peut fixer les conditions qu’il juge appropriées relativement au retour ou à l’aliénation des biens. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 37 (5).
Garde en lieu sûr
(6) Le tribunal ou la personne ou l’organisme précisés par le tribunal dans l’ordonnance rendue en vertu de la disposition 4 du paragraphe (3) garde le passeport ou les documents de voyage remis conformément à l’ordonnance en lieu sûr conformément aux directives énoncées dans l’ordonnance. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 37 (6).
(7) Dans l’ordonnance qu’il rend en vertu du paragraphe (3), le tribunal peut donner les directives qu’il juge appropriées relativement à la garde en lieu sûr des biens, paiements, passeports ou documents de voyage. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 37 (7).
38. (1) Outre les pouvoirs dont elle dispose en matière d’outrage, la Cour de justice de l’Ontario peut infliger une amende et une peine d’emprisonnement, ou une seule de ces peines, à quiconque désobéit ou résiste volontairement à ses ordonnances ou actes de procédure relatifs à la garde ou au droit de visite. Toutefois, l’amende ne doit pas dépasser 5 000 $ et la peine d’emprisonnement ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix jours. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 38 (1); 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (8).
(2) L’ordonnance imposant une peine d’emprisonnement en vertu du paragraphe (1) peut faire dépendre cette peine du respect d’une condition précisée dans l’ordonnance. Elle peut prévoir que la peine d’emprisonnement sera purgée de façon intermittente. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 38 (2).
39. (1) Si, sur requête, il semble au tribunal que :
a) dans le but de présenter une requête relative à la garde ou au droit de visite en vertu de la présente partie;
b) dans le but d’exécuter une ordonnance accordant la garde ou le droit de visite,
la personne qui se propose de présenter la requête ou la personne en faveur de laquelle l’ordonnance est rendue a besoin de connaître ou de se faire confirmer le lieu où se trouve le futur intimé ou la personne contre laquelle l’ordonnance visée à l’alinéa b) est rendue, le tribunal peut enjoindre à une personne ou à un organisme public de lui donner les éléments de l’adresse du futur intimé ou de la personne contre laquelle l’ordonnance visée à l’alinéa b) est rendue, tels qu’ils figurent dans ses dossiers. La personne ou l’organisme public donne ces éléments au tribunal qui peut les communiquer ensuite à la personne ou aux personnes qu’il juge appropriées. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 39 (1).
(2) Le tribunal ne doit pas rendre d’ordonnance en vertu du paragraphe (1) s’il lui semble que la requête a pour but de permettre au requérant d’identifier la personne qui a la garde d’un enfant ou d’obtenir des détails sur son identité et non de connaître ou de confirmer le lieu où se trouve le futur intimé ou d’exécuter une ordonnance relative à la garde ou au droit de visite. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 39 (2).
Respect de l’ordonnance
(3) Le fait de communiquer des renseignements conformément à l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) n’est pas réputé, à toutes fins, une infraction à une loi, à un règlement ou à une règle de common law concernant le caractère confidentiel de renseignements. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 39 (3).
(4) Le présent article lie la Couronne du chef de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 39 (4).
40. Sur requête, le tribunal, selon le cas :
a) qui est convaincu qu’un enfant a été emmené illicitement en Ontario ou qu’il y est illicitement retenu;
b) qui n’est pas compétent en vertu de l’article 22 ou qui refuse d’exercer sa compétence en vertu de l’article 25 ou 42,
peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
1. Rendre l’ordonnance provisoire en matière de garde ou de droit de visite qu’il juge être dans l’intérêt véritable de l’enfant.
2. Surseoir à l’instruction de la requête :
i. à la condition qu’une partie à la requête introduise promptement une instance analogue devant un tribunal extraprovincial,
ii. aux conditions qu’il juge appropriées.
3. Enjoindre à une partie de renvoyer l’enfant au lieu qu’il juge approprié et, à sa discrétion, ordonner le paiement des frais de déplacement normaux et des autres frais de l’enfant et des parties ou des témoins à l’audition de la requête. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 40.
41. (1) Sur requête de la personne en faveur de laquelle un tribunal extraprovincial a rendu une ordonnance accordant la garde ou le droit de visite, un tribunal reconnaît cette ordonnance sauf s’il est convaincu que :
a) l’intimé n’a pas été prévenu suffisamment tôt de l’introduction de l’instance au cours de laquelle l’ordonnance a été rendue;
b) l’intimé n’a pas eu la possibilité de se faire entendre par le tribunal extraprovincial avant que l’ordonnance ne soit rendue;
c) la loi en vigueur dans le lieu où l’ordonnance a été rendue n’imposait pas au tribunal extraprovincial de tenir compte de l’intérêt véritable de l’enfant;
d) l’ordonnance du tribunal extraprovincial est contraire à l’intérêt public en Ontario;
e) conformément à l’article 22, le tribunal extraprovincial n’aurait pas compétence s’il était un tribunal de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 41 (1).
Effet d’une ordonnance reconnue
(2) L’ordonnance d’un tribunal extraprovincial reconnue par un tribunal est réputée une ordonnance de ce tribunal et a force exécutoire à ce titre. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 41 (2).
Ordonnances contradictoires
(3) Le tribunal qui se trouve en présence d’ordonnances contradictoires relatives à la garde ou au droit de visite rendues par des tribunaux extraprovinciaux qui, n’était le conflit, seraient reconnues et exécutées en vertu du paragraphe (1) reconnaît et exécute l’ordonnance qui lui semble être le plus dans l’intérêt véritable de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 41 (3).
(4) Le tribunal qui a reconnu une ordonnance extraprovinciale peut rendre, en vertu de la présente partie, les autres ordonnances qu’il juge nécessaires pour lui donner effet. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 41 (4).
42. (1) Sur requête, un tribunal peut, par ordonnance, remplacer une ordonnance extraprovinciale relative à la garde ou au droit de visite s’il est convaincu que des changements importants influent ou sont susceptibles d’influer sur l’intérêt véritable de l’enfant et, selon le cas :
a) que l’enfant a sa résidence habituelle en Ontario à l’introduction de la requête;
b) que, même si l’enfant n’a pas sa résidence habituelle en Ontario, le tribunal est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
(ii) l’enfant n’a plus de liens étroits et véritables avec l’endroit où l’ordonnance extraprovinciale a été rendue,
(iii) il existe en Ontario des preuves substantielles relativement à l’intérêt véritable de l’enfant,
(iv) l’enfant a des liens étroits et véritables avec l’Ontario,
(v) il est approprié, pour plus de commodité, que la compétence soit exercée en Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 42 (1).
(2) Le tribunal peut refuser d’exercer sa compétence en vertu du présent article s’il est d’avis qu’il est plus approprié que la compétence soit exercée à l’extérieur de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 42 (2).
43. Sur requête, un tribunal peut, par ordonnance, remplacer une ordonnance extraprovinciale relative à la garde ou au droit de visite s’il est convaincu, d’après la prépondérance des probabilités, que l’enfant subirait un préjudice grave, si, selon le cas :
a) il restait confié à la garde de la personne qui a le droit de garde;
b) il était renvoyé à la garde de la personne qui a le droit de garde;
c) il était emmené à l’extérieur de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 43.
44. Une copie d’une ordonnance extraprovinciale certifiée conforme par un juge, un président de séance, le greffier du tribunal qui a rendu l’ordonnance ou le préposé à la conservation des ordonnances du tribunal constitue la preuve, en l’absence de preuve contraire, du contenu de l’ordonnance et du fait qu’elle a été rendue ainsi que de la qualité officielle et de la signature de la personne qui l’a certifiée. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 44.
45. Pour les besoins d’une requête présentée en vertu de la présente partie, un tribunal peut connaître d’office, sans exiger de preuve formelle, les lois d’une compétence législative à l’extérieur de l’Ontario et la décision du tribunal extraprovincial. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 45.
«convention» S’entend de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, dont le texte suit en annexe. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 46 (1).
(2) La convention est en vigueur en Ontario et ses dispositions ont force de loi à partir du 1er décembre 1983, sauf dispositions contraires du paragraphe (3). L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 46 (2).
Couronne : frais de justice
(3) Sauf conformément à la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, la Couronne n’est pas tenue d’assumer les dépens résultant des instances intentées en application de la convention ainsi que de la participation d’avocats ou de conseillers juridiques dans de telles instances. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 46 (3); 1998, chap. 26, art. 101.
(4) Pour l’application de la convention, l’autorité centrale pour l’Ontario est le ministère du Procureur général. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 46 (4).
(5) Une requête peut être présentée à un tribunal pour faire exécuter une obligation ou un droit reconnu par la convention. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 46 (5).
Demande de ratification de la convention
(6) Le procureur général demande au gouvernement du Canada de présenter une déclaration au ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas portant que la convention s’applique à l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 46 (6).
(7) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires pour réaliser l’intention et l’objet du présent article. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 46 (7).
(8) En cas de conflit entre le présent article et un autre texte, le présent article l’emporte.
Convention sur les aspects civils
de l’enlèvement international d’enfants
Profondément convaincus que l’intérêt de l’enfant est d’une importance primordiale pour toute question relative à sa garde,
Désirant protéger l’enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle, ainsi que d’assurer la protection du droit de visite,
Chapitre I — Champ d’application
a) d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant;
Les États contractants prennent toutes mesures appropriées pour assurer, dans les limites de leur territoire, la réalisation des objectifs de la Convention. À cet effet, ils doivent recourir à leurs procédures d’urgence.
Le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite :
a) lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et
b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus.
Le droit de garde visé à la sous-disposition a) peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet État.
La Convention s’applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un État contractant immédiatement avant l’atteinte aux droits de garde ou de visite. L’application de la Convention cesse lorsque l’enfant parvient à l’âge de 16 ans.
a) le «droit de garde» comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence;
b) le «droit de visite» comprend le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle.
Chapitre II — Autorités centrales
Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.
Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un État ayant des organisations territoriales autonomes, est libre de désigner plus d’une Autorité centrale et de spécifier l’étendue territoriale des pouvoirs de chacune de ces Autorités. L’État qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle les demandes peuvent être adressées en vue de leur transmission à l’Autorité centrale compétente au sein de cet État.
Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs États respectifs, pour assurer le retour immédiat des enfants et réaliser les autres objectifs de la présente Convention.
a) pour localiser un enfant déplacé ou retenu illicitement;
b) pour prévenir de nouveaux dangers pour l’enfant ou des préjudices pour les parties concernées, en prenant ou faisant prendre des mesures provisoires;
c) pour assurer la remise volontaire de l’enfant ou faciliter une solution amiable;
d) pour échanger, si cela s’avère utile, des informations relatives à la situation sociale de l’enfant;
e) pour fournir des informations générales concernant le droit de leur État relatives à l’application de la Convention;
f) pour introduire ou favoriser l’ouverture d’une procédure judiciaire ou administrative, afin d’obtenir le retour de l’enfant et, le cas échéant, de permettre l’organisation ou l’exercice effectif du droit de visite;
g) pour accorder ou faciliter, le cas échéant, l’obtention de l’assistance judiciaire et juridique, y compris la participation d’un avocat;
h) pour assurer, sur le plan administratif, si nécessaire et opportun, le retour sans danger de l’enfant;
i) pour se tenir mutuellement informées sur le fonctionnement de la Convention et, autant que possible, lever les obstacles éventuellement rencontrés lors de son application.
Chapitre III — Retour de l’enfant
La personne, l’institution ou l’organisme qui prétend qu’un enfant a été déplacé ou retenu en violation d’un droit de garde peut saisir soit l’Autorité centrale de la résidence habituelle de l’enfant, soit celle de tout autre État contractant, pour que celles-ci prêtent leur assistance en vue d’assurer le retour de l’enfant.
a) des informations portant sur l’identité du demandeur, de l’enfant et de la personne dont il est allégué qu’elle a emmené ou retenu l’enfant;
b) la date de naissance de l’enfant, s’il est possible de se la procurer;
c) les motifs sur lesquels se base le demandeur pour réclamer le retour de l’enfant;
d) toutes informations disponibles concernant la localisation de l’enfant et l’identité de la personne avec laquelle l’enfant est présumé se trouver.
La demande peut être accompagnée ou complétée par :
e) une copie authentifiée de toute décision ou de tout accord utiles;
f) une attestation ou une déclaration avec affirmation émanant de l’Autorité centrale, ou d’une autre autorité compétente de l’État de la résidence habituelle, ou d’une personne qualifiée, concernant le droit de l’État en la matière;
g) tout autre document utile.
Quand l’Autorité centrale qui est saisie d’une demande en vertu de l’article 8 a des raisons de penser que l’enfant se trouve dans un autre État contractant, elle transmet la demande directement et sans délai à l’Autorité centrale de cet État contractant et en informe l’Autorité centrale requérante ou, le cas échéant, le demandeur.
L’Autorité centrale de l’État où se trouve l’enfant prendra ou fera prendre toute mesure propre à assurer sa remise volontaire.
Les autorités judiciaires ou administratives de tout État contractant doivent procéder d’urgence en vue du retour de l’enfant.
Lorsque l’autorité judiciaire ou administrative saisie n’a pas statué dans un délai de six semaines à partir de sa saisine, le demandeur ou l’Autorité centrale de l’État requis, de sa propre initiative ou sur requête de l’Autorité centrale de l’État requérant, peut demander une déclaration sur les raisons de ce retard. Si la réponse est reçue par l’Autorité centrale de l’État requis, cette Autorité doit la transmettre à l’Autorité centrale de l’État requérant ou, le cas échéant, au demandeur.
Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat.
L’autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l’expiration de la période d’un an prévue à l’alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.
Lorsque l’autorité judiciaire ou administrative de l’État requis a des raisons de croire que l’enfant a été emmené dans un autre État, elle peut suspendre la procédure ou rejeter la demande de retour de l’enfant.
Malgré les dispositions de l’article précédent, l’autorité judiciaire ou administrative de l’État requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne, l’institution ou l’organisme qui s’oppose à son retour établit :
a) que la personne, l’institution ou l’organisme qui avait le soin de la personne de l’enfant n’exerçait pas effectivement le droit de garde à l’époque du déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour; ou
b) qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.
Dans l’appréciation des circonstances visées dans cet article, les autorités judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l’Autorité centrale ou toute autre autorité compétente de l’État de la résidence habituelle de l’enfant sur sa situation sociale.
Pour déterminer l’existence d’un déplacement ou d’un non-retour illicite au sens de l’article 3, l’autorité judiciaire ou administrative de l’État requis peut tenir compte directement du droit et des décisions judiciaires ou administratives reconnues formellement ou non dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant, sans avoir recours aux procédures spécifiques sur la preuve de ce droit ou pour la reconnaissance des décisions étrangères qui seraient autrement applicables.
Les autorités judiciaires ou administratives d’un État contractant peuvent, avant d’ordonner le retour de l’enfant, demander la production par le demandeur d’une décision ou d’une attestation émanant des autorités de l’État de la résidence habituelle de l’enfant constatant que le déplacement ou le non-retour était illicite au sens de l’article 3 de la Convention, dans la mesure où cette décision ou cette attestation peut être obtenue dans cet État. Les Autorités centrales des États contractants assistent dans la mesure du possible le demandeur pour obtenir une telle décision ou attestation.
Après avoir été informées du déplacement illicite d’un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l’article 3, les autorités judiciaires ou administratives de l’État contractant où l’enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu’à ce qu’il soit établi que les conditions de la présente Convention pour un retour de l’enfant ne sont pas réunies, ou jusqu’à ce qu’une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu’une demande en application de la Convention n’ait été faite.
Le seul fait qu’une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible d’être reconnue dans l’État requis ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant dans le cadre de cette Convention, mais les autorités judiciaires ou administratives de l’État requis peuvent prendre en considération les motifs de cette décision qui rentreraient dans le cadre de l’application de la Convention.
Les dispositions de ce chapitre ne limitent pas le pouvoir de l’autorité judiciaire ou administrative d’ordonner le retour de l’enfant à tout moment.
Une décision sur le retour de l’enfant rendue dans le cadre de la Convention n’affecte pas le fond du droit de garde.
Le retour de l’enfant conformément aux dispositions de l’article 12 peut être refusé quand il ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l’État requis sur la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Chapitre IV — Droit de visite
Une demande visant l’organisation ou la protection de l’exercice effectif d’un droit de visite peut être adressée à l’Autorité centrale d’un État contractant selon les mêmes modalités qu’une demande visant au retour de l’enfant.
Les Autorités centrales sont liées par les obligations de coopération visées à l’article 7 pour assurer l’exercice paisible du droit de visite et l’accomplissement de toute condition à laquelle l’exercice de ce droit serait soumis, et pour que soient levés, dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature à s’y opposer.
Les Autorités centrales, soit directement, soit par des intermédiaires, peuvent entamer ou favoriser une procédure légale en vue d’organiser ou de protéger le droit de visite et les conditions auxquelles l’exercice de ce droit pourrait être soumis.
Chapitre V — Dispositions générales
Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais et dépens dans le contexte des procédures judiciaires ou administratives visées par la Convention.
Aucune légalisation ni formalité similaire ne sera requise dans le contexte de la Convention.
Toute demande, communication ou autre document sont envoyés dans leur langue originale à l’Autorité centrale de l’État requis et accompagnés d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de cet État ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d’une traduction en français ou en anglais.
Toutefois, un État contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l’article 42, s’opposer à l’utilisation soit du français, soit de l’anglais, dans toute demande, communication ou autre document adressés à son Autorité centrale.
Les ressortissants d’un État contractant et les personnes qui résident habituellement dans cet État auront droit, pour tout ce qui concerne l’application de la Convention, à l’assistance judiciaire et juridique dans tout autre État contractant, dans les mêmes conditions que s’ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet autre État et y résidaient habituellement.
Chaque Autorité centrale supportera ses propres frais en appliquant la Convention.
L’Autorité centrale et les autres services publics des États contractants n’imposeront aucun frais en relation avec les demandes introduites en application de la Convention. Notamment, ils ne peuvent réclamer du demandeur le paiement des frais et dépens du procès ou, éventuellement, des frais entraînés par la participation d’un avocat. Cependant, ils peuvent demander le paiement des dépenses causées ou qui seraient causées par les opérations liées au retour de l’enfant.
Toutefois, un État contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l’article 42, déclarer qu’il n’est tenu au paiement des frais visés à l’alinéa précédent, liés à la participation d’un avocat ou d’un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d’assistance judiciaire et juridique.
En ordonnant le retour de l’enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l’autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu l’enfant, ou qui a empêché l’exercice du droit de visite, le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de représentation judiciaire du demandeur et de retour de l’enfant, ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser l’enfant.
Lorsqu’il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies ou que la demande n’est pas fondée, une Autorité centrale n’est pas tenue d’accepter une telle demande. En ce cas, elle informe immédiatement de ses motifs le demandeur ou, le cas échéant, l’Autorité centrale qui lui a transmis la demande.
Une Autorité centrale peut exiger que la demande soit accompagnée d’une autorisation par écrit lui donnant le pouvoir d’agir pour le compte du demandeur, ou de désigner un représentant habilité à agir en son nom.
La Convention ne fait pas obstacle à la faculté pour la personne, l’institution ou l’organisme qui prétend qu’il y a eu une violation du droit de garde ou de visite au sens de l’article 3 ou 21 de s’adresser directement aux autorités judiciaires ou administratives des États contractants, par application ou non des dispositions de la Convention.
Toute demande, soumise à l’Autorité centrale ou directement aux autorités judiciaires ou administratives d’un État contractant par application de la Convention, ainsi que tout document ou information qui y serait annexé ou fourni par une Autorité centrale, seront recevables devant les tribunaux ou les autorités administratives des États contractants.
Au regard d’un État qui connaît en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes :
b) toute référence à la loi de l’État de la résidence habituelle vise la loi de l’unité territoriale dans laquelle l’enfant a sa résidence habituelle.
Au regard d’un État connaissant en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet État vise le système de droit désigné par le droit de celui-ci.
Un État dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière de garde des enfants ne sera pas tenu d’appliquer la Convention lorsqu’un État dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu de l’appliquer.
Dans les matières auxquelles elle s’applique, la Convention prévaut sur la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, entre les États Parties aux deux Conventions. Par ailleurs, la présente Convention n’empêche pas qu’un autre instrument international liant l’État d’origine et l’État requis, ni que le droit non conventionnel de l’État requis, ne soient invoqués pour obtenir le retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement ou pour organiser le droit de visite.
La Convention ne s’applique entre les États contractants qu’aux enlèvements ou aux non-retours illicites qui se sont produits après son entrée en vigueur dans ces États.
Si une déclaration a été faite conformément à l’article 39 ou 40, la référence à un État contractant faite à l’alinéa précédent signifie l’unité ou les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.
Rien dans la Convention n’empêche deux ou plusieurs États contractants, afin de limiter les restrictions auxquelles le retour de l’enfant peut être soumis, de convenir entre eux de déroger à celles de ses dispositions qui peuvent impliquer de telles restrictions.
Chapitre VI — Clauses finales
La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quatorzième session.
Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.
Tout autre État pourra adhérer à la Convention.
L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.
La Convention entrera en vigueur, pour l’État adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument d’adhésion.
L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Une telle déclaration devra également être faite par tout État membre ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ultérieurement à l’adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à chacun des États contractants.
La Convention entrera en vigueur entre l’État adhérant et l’État ayant déclaré accepter cette adhésion le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de la déclaration d’acceptation.
Tout État, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, pourra déclarer que la Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment où elle entre en vigueur pour cet État.
Cette déclaration, ainsi que toute extension ultérieure, seront notifiées au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.
Un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.
Lorsqu’un État contractant a un système de gouvernement en vertu duquel les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif sont partagés entre des Autorités centrales et d’autres autorités de cet État, la signature, la ratification, l’acceptation ou l’approbation de la Convention, ou l’adhésion à celle-ci, ou une déclaration faite en vertu de l’article 40, n’emportera aucune conséquence quant au partage interne des pouvoirs dans cet État.
Tout État contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou au moment d’une déclaration faite en vertu de l’article 39 ou 40, faire soit l’une, soit les deux réserves prévues à l’article 24 et à l’article 26, troisième paragraphe. Aucune autre réserve ne sera admise.
Tout État pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.
L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion prévu par les articles 37 et 38.
1. pour chaque État ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant postérieurement le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
2. pour les territoires ou les unités territoriales auxquels la Convention a été étendue conformément à l’article 39 ou 40, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans ces articles.
La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’article 43, alinéa premier, même pour les États qui l’auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront adhéré. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation sera notifiée, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à certains territoires ou unités territoriales auxquels s’applique la Convention.
La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.
Le Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux États Membres de la Conférence, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’article 38 :
1. les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’article 37;
2. les adhésions visées à l’article 38;
3. la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article 43;
4. les extensions visées à l’article 39;
5. les déclarations mentionnées aux articles 38 et 40;
6. les réserves prévues à l’article 24 et à l’article 26, troisième paragraphe, et le retrait des réserves prévu à l’article 42;
7. les dénonciations visées à l’article 44.
Fait à La Haye, le 25 octobre 1980.
L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 46 (8).
47. (1) Sur requête, notamment du père ou de la mère d’un enfant, et sur avis à l’avocat des enfants, le tribunal peut nommer un tuteur aux biens de l’enfant. 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (1).
(2) Le tuteur aux biens de l’enfant est chargé de la garde et de la gestion de ces biens et en est responsable. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 47 (2).
Droit égal du père et de la mère
48. (1) Sous réserve de l’ordonnance du tribunal ou de l’entente conclue entre eux, le père et la mère d’un enfant ont le droit égal d’être nommés tuteurs aux biens de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 48 (1).
Le père ou la mère a la préférence
(2) Le père ou la mère d’un enfant a un droit préférentiel par rapport à une autre personne relativement à la nomination d’un tuteur aux biens de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 48 (2).
Plus d’un tuteur
(3) Le tribunal peut nommer plus d’un tuteur aux biens de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 48 (3).
(4) Si plusieurs tuteurs aux biens sont nommés, ils sont solidairement responsables de la garde et de la gestion des biens de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 48 (4).
49. Lorsqu’il statue sur une requête en nomination d’un tuteur aux biens de l’enfant, le tribunal étudie l’ensemble de la situation, y compris :
a) la capacité du requérant de gérer les biens de l’enfant;
b) le bien-fondé du projet du requérant relativement à la garde et à la gestion des biens de l’enfant;
c) le point de vue et les préférences de l’enfant lorsque ceux-ci peuvent être raisonnablement déterminés. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 49; 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (2).
50. La nomination par le tribunal d’un tuteur aux biens en vertu de la présente partie est en vigueur dans l’ensemble de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 50.
51. (1) Si aucun tuteur aux biens d’un enfant n’a été nommé, la personne qui est tenue de verser de l’argent ou de remettre des biens meubles à l’enfant s’acquitte de cette obligation, jusqu’à concurrence du montant payé ou de la valeur des biens remis, sous réserve du paragraphe (1.1), en versant l’argent ou en remettant les biens à l’une des personnes suivantes :
a) l’enfant, si celui-ci a l’obligation légale de fournir des aliments à une autre personne;
b) le père ou la mère chez qui l’enfant habite;
c) la personne qui a la garde légitime de l’enfant. 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (3).
(1.1) Le montant payé et la valeur des biens meubles remis en application du paragraphe (1) ne doivent pas dépasser au total le montant prescrit ou, si aucun montant n’est prescrit, 10 000 $. 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (3).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une somme d’argent payable en vertu d’un jugement ou d’une ordonnance d’un tribunal. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 51 (2).
(3) Le reçu ou la quittance pour de l’argent ou des biens meubles ne dépassant pas le montant ou la valeur indiqués au paragraphe (1) que reçoit, au nom de l’enfant, le père ou la mère chez qui l’enfant habite ou la personne qui a la garde légitime de l’enfant a la même valeur que si le tribunal avait nommé le père, la mère ou cette personne comme tuteur aux biens de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 51 (3).
Responsabilité, argent ou biens
(4) Le père ou la mère chez qui l’enfant habite ou la personne qui a la garde légitime de l’enfant qui reçoit et garde une somme d’argent ou des biens meubles visés au paragraphe (1) est soumis aux responsabilités du tuteur aux biens pour ce qui est de la garde et de la gestion de cet argent ou de ces biens meubles. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 51 (4).
(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire un montant pour l’application du paragraphe (1.1). 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (4).
52. Le tuteur aux biens d’un enfant peut être tenu de rendre compte de la garde et de la gestion des biens de l’enfant ou il peut le faire volontairement de la même façon qu’un fiduciaire testamentaire peut être tenu de rendre compte ou peut rendre compte de son mandat de fiduciaire. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 52.
53. Le tuteur aux biens d’un enfant cède à l’enfant tous les biens dont il a la garde lorsque l’enfant atteint dix-huit ans. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 53.
54. Le tuteur aux biens d’un enfant a le droit de recevoir une somme raisonnable pour couvrir ses honoraires et les dépenses engagées au titre de la gestion des biens de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 54.
55. (1) Le tribunal qui nomme un tuteur aux biens d’un enfant exige que le tuteur dépose le cautionnement, avec ou sans garantie, payable à l’enfant, du montant que le tribunal juge approprié, relativement à la garde et à la gestion des biens de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 55 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le tribunal nomme comme tuteur aux biens d’un enfant le père ou la mère de l’enfant et qu’il est d’avis qu’il est approprié de ne pas exiger du père ou de la mère le dépôt d’un cautionnement. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 55 (2).
56. À la requête d’un enfant qui a l’obligation légale de fournir des aliments à une autre personne, le tribunal qui a nommé le tuteur aux biens de l’enfant ou un tribunal d’une compétence équivalente met fin à la tutelle au moyen d’une ordonnance. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 56.
57. (1) Le tribunal peut destituer le tuteur aux biens d’un enfant pour les mêmes raisons qui s’appliquent à la destitution d’un fiduciaire. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 57 (1).
(2) Le tribunal peut autoriser le tuteur aux biens d’un enfant à se démettre de sa charge aux conditions que le tribunal juge appropriées. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 57 (2).
58. Le greffier ou le greffier local du tribunal avise le greffier des successions de l’Ontario de toutes les requêtes en nomination d’un tuteur aux biens d’un enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 58; 1993, chap. 27, annexe.
59. (1) Sur requête, notamment, du père ou de la mère d’un enfant, et sur avis à l’avocat des enfants, la Cour supérieure de justice peut, par ordonnance, exiger ou approuver, ou les deux à la fois :
a) soit une charge qui grève la totalité ou une partie du droit de l’enfant sur un bien-fonds, ou l’aliénation d’un tel droit, en tout ou en partie;
b) soit la vente du droit de l’enfant sur des biens meubles;
c) soit le versement, en tout ou en partie, de l’argent appartenant à l’enfant ou du revenu provenant d’un bien qui appartient à l’enfant ou les deux. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 59 (1); 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (5).
(2) La Cour ne doit rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) que si elle est d’avis que l’aliénation, la charge, la vente ou le versement est nécessaire ou approprié pour fournir des aliments à l’enfant ou pour payer son éducation, ou lui sera substantiellement avantageux. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 59 (2).
(3) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut être assortie des conditions que la Cour juge appropriées. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 59 (3).
Mesure contraire à l’acte
(4) La Cour ne doit pas exiger ni approuver l’aliénation ou la charge si cette mesure est contraire aux termes de l’acte qui confère le droit à l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 59 (4).
(5) Si elle rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1), la Cour peut ordonner que l’enfant ou la personne qui y est désignée passe les documents nécessaires pour donner suite au versement ou à l’aliénation, la charge ou la vente. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 59 (5).
(6) La Cour peut, par ordonnance, donner les directives qu’elle juge nécessaires à l’exécution de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 59 (6).
(7) Le document passé par un enfant conformément à une ordonnance rendue en vertu du présent article a la même valeur que si l’enfant avait dix-huit ans. S’il est passé par une autre personne conformément à l’ordonnance, il a la même valeur que s’il était passé par l’enfant et que celui-ci avait dix-huit ans à cette époque. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 59 (7).
(8) Personne n’encourt ni n’est réputé encourir de responsabilité pour avoir effectué un versement conformément à une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (1) c). L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 59 (8).
60. (1) À la requête ou avec le consentement d’une personne qui a un domaine viager sur un bien-fonds et qui est dépositaire du pouvoir de léguer ou d’attribuer le bien-fonds à un ou à plusieurs de ses enfants, la Cour supérieure de justice peut, par ordonnance, exiger que la partie du produit du bien-fonds qu’elle juge appropriée soit affectée aux aliments, à l’éducation ou au profit d’un ou de plusieurs des enfants. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 60 (1); 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (7).
(2) Une ordonnance peut être rendue en vertu du paragraphe (1) même :
a) en cas de substitution lorsqu’il n’y a aucun enfant délégataire;
b) si une personne pouvait aliéner des biens lorsqu’il n’y a aucun enfant délégataire. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 60 (2).
61. (1) Quiconque a le droit de garde d’un enfant peut, par testament, conférer la garde de l’enfant, après sa mort, à une ou plusieurs personnes. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 61 (1).
(2) Le tuteur aux biens d’un enfant peut, par testament, désigner une ou plusieurs personnes tuteurs aux biens de l’enfant après sa mort. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 61 (2).
Désignation par un mineur
(3) La mère ou le père célibataire qui est mineur peut, par écrit signé de sa main, faire la désignation visée au paragraphe (1) ou (2). L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 61 (3).
(4) La désignation visée au paragraphe (1), (2) ou (3) n’est valide que si :
a) son auteur est la seule personne à avoir le droit de garde ou à être le tuteur aux biens de l’enfant, selon le cas, le jour qui précède immédiatement celui où la désignation doit prendre effet;
b) son auteur et toute autre personne qui a le droit de garde ou qui est le tuteur aux biens de l’enfant, selon le cas, décèdent simultanément ou dans des circonstances qui empêchent de déterminer l’ordre des décès. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 61 (4).
Cas où il y a plus d’une désignation
(5) Si deux personnes ou plus sont désignées pour avoir la garde d’un enfant ou être tuteurs à ses biens par des personnes qui décèdent dans les circonstances précisées à l’alinéa (4) b), seules les désignations faites par les deux auteurs ou tous les auteurs sont valides. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 61 (5).
Consentement de la personne désignée
(6) La désignation faite en vertu du paragraphe (1), (2) ou (3) n’est valide que si la personne désignée donne son consentement. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 61 (6).
Expiration de la désignation
(7) La désignation faite en vertu du paragraphe (1), (2) ou (3) expire quatre-vingt-dix jours après son entrée en vigueur ou, si la personne désignée présente une requête en vertu de la présente partie relativement à la garde de l’enfant ou à la tutelle de ses biens au cours de cette période, lorsque la requête est réglée. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 61 (7).
Ordonnances conformément à l’art. 21 ou 47
(8) La désignation faite en vertu du présent article n’empêche pas qu’une ordonnance soit demandée, par voie de requête, ou rendue en vertu de l’article 21 ou 47. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 61 (8).
(9) Le présent article s’applique :
a) au testament fait le 1er octobre 1982 ou après cette date;
b) au testament fait avant le 1er octobre 1982, si le testateur est en vie à cette date. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 61 (9).
62. (1) La requête visée à la présente partie peut être présentée dans la même instance et de la même façon qu’une requête présentée en vertu de la Loi sur le droit de la famille, ou dans une autre instance. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 62 (1).
Nature de l’ordonnance
(2) La requête visée à la présente partie peut être une nouvelle requête ou peut demander la modification d’une ordonnance déjà rendue ou le remplacement d’une ordonnance d’un tribunal extraprovincial. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 62 (2).
(3) Sont parties à la requête présentée en vertu de la présente partie :
a) le père et la mère de l’enfant;
b) la personne qui a manifesté l’intention bien arrêtée de traiter l’enfant comme s’il s’agissait d’un enfant de sa famille;
c) la personne qui, immédiatement avant la requête, s’occupait effectivement de l’éducation de l’enfant et des soins à lui donner;
d) toute autre personne dont la participation est nécessaire pour régler les points litigieux. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 62 (3).
Jonction de requêtes
(4) S’il lui semble nécessaire ou souhaitable, dans l’intérêt véritable de l’enfant, que d’autres questions soient réglées au préalable ou simultanément, le tribunal saisi d’une requête présentée en vertu de la présente partie peut surseoir à sa décision en attendant l’introduction ou le règlement de ces questions, selon ce qu’il juge approprié, sous réserve de l’article 26. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 62 (4).
Identité du père inconnue
(5) Si aucune présomption de paternité n’a été établie et que l’identité du père est inconnue ou qu’elle ne peut pas être raisonnablement établie, le tribunal peut ordonner que les documents soient signifiés indirectement ou dispenser de la signification. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 62 (5).
63. (1) Le mineur qui est le père ou la mère d’un enfant peut présenter une requête en vertu de la présente partie sans l’assistance d’un tuteur à l’instance et il peut la contester sans un tel tuteur. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 63 (1).
(2) Le consentement donné relativement à une question prévue à la présente partie n’est pas nul du seul fait que son auteur est mineur. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 63 (2).
64. (1) Lorsqu’il étudie une requête présentée en vertu de la présente partie, le tribunal tient compte, si possible, du point de vue et des préférences de l’enfant dans la mesure où celui-ci peut les exprimer. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 64 (1).
Entretien avec le tribunal
(2) Le tribunal peut s’entretenir avec l’enfant pour établir son point de vue et ses préférences. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 64 (2).
(3) L’entretien est enregistré. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 64 (3).
(4) L’enfant a le droit d’être conseillé et accompagné par son avocat, le cas échéant, durant l’entretien. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 64 (4).
65. Aucune disposition de la présente partie n’abroge le droit de l’enfant de seize ans ou plus de se soustraire à l’autorité parentale. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 65.
66. Sauf disposition contraire, si une requête est présentée à un tribunal en vertu de la présente partie, aucune partie à l’instance ne doit présenter une autre requête en vertu de la présente partie à un autre tribunal relativement à un point litigieux dans l’instance. Toutefois, le tribunal peut, par ordonnance, renvoyer l’instance à un autre tribunal dont la compétence est mieux adaptée, à son avis, au règlement simultané des points litigieux. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 66.
Ordonnance sur consentement des parties
67. (1) Si les parties à une requête présentée en vertu de la présente partie y consentent, le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il a normalement le pouvoir de rendre en vertu de la présente partie, sous réserve de son obligation de tenir compte de l’intérêt véritable de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 67 (1).
Contrat intégré à l’ordonnance
(2) Toute question prévue dans la présente partie et dans un contrat familial au sens de la Loi sur le droit de la famille peut être intégrée à une ordonnance rendue en vertu de la présente partie. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 67 (2).
68. Sauf disposition contraire de la partie IV de la Loi sur le droit de la famille, un contrat familial au sens de cette loi l’emporte sur ce que la présente partie prévoit relativement à la même question. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 68.
69. La présente partie ne prive pas la Cour supérieure de justice de sa compétence de parens patriae. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 69; 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (7).
70. Abrogé : 2001, chap. 9, annexe B. par. 4 (6).
Lieu de présentation de la requête
71. (1) La requête visant à obtenir une ordonnance provisoire est présentée au tribunal saisi de l’instance principale. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 71 (1).
Requête en modification d’une ordonnance
(2) La requête en modification d’une ordonnance peut être présentée au tribunal saisi de l’instance principale ou à un tribunal d’une compétence équivalente qui siège ailleurs en Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 71 (2).
72. Lors d’une instance introduite en vertu de la présente partie, le tribunal peut rendre l’ordonnance provisoire qu’il juge appropriée. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 72.
73. L’ordonnance de la Cour de justice de l’Ontario rendue en vertu de la présente partie peut être portée en appel devant la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 73; 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (7) et (8).
74. L’ordonnance rendue en vertu de la présente partie est valide même si elle est portée en appel à moins que le tribunal qui l’a rendue ou celui qui est saisi de l’appel n’ordonne autrement. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 74.
75. (1) La mention d’un tuteur relativement à la personne d’un enfant s’interprète dans les actes, les lois ou les règlements, sauf indication contraire, comme visant la garde de l’enfant. Dans le contexte des biens de l’enfant, cette mention s’interprète comme visant la tutelle aux biens. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 75 (1).
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux actes faits ou aux lois de la Législature adoptées le 1er octobre 1982 ou avant ou après cette date. Il s’applique également aux règlements, arrêtés, décrets ou règlements intérieurs ou municipaux pris, aux ordres donnés et aux ordonnances rendues en vertu d’une loi de la Législature à la même époque. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 75 (2).
76. Abrogé : 2001, chap. 9, annexe B. par. 4 (6).
77. L’article 20 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Devoir des parents séparés
(4a) Si les parents d’un enfant sont séparés et que l’enfant est sous la garde de son père ou de sa mère et que l’autre personne a le droit de visite en vertu d’un accord de séparation ou d’une ordonnance, chacun doit, dans l’intérêt véritable de l’enfant, encourager et favoriser le maintien des relations suivies entre l’enfant et l’autre personne. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 77.
78. (1) Le paragraphe 24 (1) est modifié par insertion, à la première ligne, des mots «ou d’une motion» après le mot «requête». L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 78 (1).
(2) Les paragraphes 24 (2) et (3) sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(2) Lorsque le tribunal établit l’intérêt véritable de l’enfant aux fins d’une requête ou d’une motion présentée en vertu de la présente partie, il étudie l’ensemble de la situation et des besoins de l’enfant, notamment :
(i) chaque personne qui sollicite la garde de l’enfant ou un droit de visite,
d) l’aptitude de chaque personne qui sollicite la garde de l’enfant ou un droit de visite à agir en tant que père ou mère;
e) la capacité et la volonté de chaque personne qui sollicite la garde de l’enfant de lui donner des conseils, de s’occuper de son éducation, de lui fournir les objets de première nécessité et de satisfaire ses besoins particuliers;
f) tout projet proposé en ce qui concerne l’éducation de l’enfant et les soins à lui donner;
g) le caractère permanent et stable de la cellule familiale où l’on propose de placer l’enfant;
h) les liens du sang ou les liens établis en vertu d’une ordonnance d’adoption qui existent entre l’enfant et chaque personne qui est partie à la requête ou à la motion. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 78 (2).
Prise en considération des actes de violence au foyer
(3) Lorsque le tribunal évalue l’aptitude d’une personne à agir en tant que père ou mère, il examine si elle a jamais brutalisé son conjoint, son partenaire de même sexe ou son enfant, le père ou la mère de son enfant ou un autre membre de sa maisonnée. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 78 (2); 1999, chap. 6, par. 7 (1).
«partenaire de même sexe» L’une ou l’autre de deux personnes de même sexe qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. («same-sex partner») 1999, chap. 6, par. 7 (2).
Prise en considération de la conduite antérieure
(4) Le tribunal ne peut prendre en considération la conduite antérieure d’une personne, à l’exclusion de la conduite visée au paragraphe (3), que s’il l’estime pertinente pour juger de son aptitude à agir en tant que père ou mère. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 78 (2).
79. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Requête relative à la fixation des périodes, jours ou heures de visite
28a. (1) Si une ordonnance relative au droit de visite octroie à une personne le droit de visite à l’enfant sans préciser les périodes, jours ou heures de visite, une partie à l’ordonnance peut, par voie de requête, demander au tribunal qui a rendu l’ordonnance de la modifier en y précisant les périodes, jours ou heures de visite. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 79.
(2) Le tribunal peut modifier l’ordonnance en y précisant les périodes, jours ou heures de visite convenus par les parties ou, si ces dernières ne peuvent se mettre d’accord, les périodes, jours ou heures de visite qu’il estime appropriés. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 79.
(3) Le paragraphe (1) s’applique également, avec les adaptations nécessaires, dans le cas d’un accord de séparation conclu en vertu de l’article 54 de la Loi sur le droit de la famille ou d’un article que celui-ci remplace et qui prévoit l’octroi à une personne du droit de visite à un enfant sans que les périodes, jours ou heures de visite soient précisés. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 79.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’ordonnances rendues en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) ou d’une loi que celle-ci remplace. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 79.
80. L’article 29 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’ordonnances rendues en vertu du paragraphe 28a (2) (fixation des périodes, jours ou heures de visite) ou 34a (2) ou (6) (exécution du droit de visite, etc.). L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 80.
81. Le paragraphe 30 (14) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(14) Le tribunal peut exiger d’une partie qu’elle paie tous les honoraires et les dépenses d’une personne nommée en vertu du paragraphe (1) s’il est convaincu que le paiement causerait de graves difficultés financières à l’autre ou aux autres parties. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 81.
82. Le paragraphe 31 (10) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(10) Le tribunal peut exiger d’une partie qu’elle paie tous les honoraires et les dépenses du médiateur s’il est convaincu que le paiement causerait de graves difficultés financières à l’autre ou aux autres parties. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 82.
83. La Loi est modifiée de nouveau par adjonction de l’article suivant :
Motions : droit de visite
Motion visant l’exécution du droit de visite
34a. (1) La personne en faveur de laquelle a été rendue une ordonnance accordant le droit de visite à un enfant à des périodes, jours ou heures précis et qui prétend qu’une personne en faveur de laquelle a été rendue une ordonnance accordant la garde de l’enfant lui a refusé illégalement le droit de visite peut, par voie de motion, demander au tribunal qui a rendu l’ordonnance accordant le droit de visite une mesure de redressement prévue au paragraphe (2). L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 83.
Ordonnance de redressement
(2) Si le tribunal est convaincu que la partie intimée a refusé illégalement à l’auteur de la motion le droit de visite à l’enfant, il peut, par ordonnance :
a) exiger de la partie intimée qu’elle accorde à titre compensatoire à l’auteur de la motion un droit de visite à l’enfant pendant la période dont sont convenues les parties, ou, si ces dernières ne peuvent se mettre d’accord, la période qu’il estime appropriée;
b) exiger la surveillance décrite à l’article 34;
c) exiger de la partie intimée qu’elle rembourse l’auteur de la motion de tous frais raisonnables qu’il a engagés en raison du refus illégal du droit de visite;
d) nommer un médiateur conformément à l’article 31, comme si la motion constituait une requête relative au droit de visite. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 83.
Période du droit de visite accordé à titre compensatoire
(3) La période du droit de visite accordé à titre compensatoire ne doit pas dépasser la période pendant laquelle le droit de visite a été illégalement refusé. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 83.
Ce qui constitue un refus illégal du droit de visite
(4) Un refus du droit de visite est illégal sauf s’il est justifié, entre autres, par l’un des motifs légitimes suivants :
1. La partie intimée avait des motifs raisonnables de croire que l’enfant pouvait subir des maux physiques ou affectifs si le droit de visite était exercé.
2. La partie intimée avait des motifs raisonnables de croire qu’elle pouvait subir des maux physiques si le droit de visite était exercé.
3. La partie intimée avait des motifs raisonnables de croire que l’auteur de la motion avait les facultés affaiblies par l’alcool ou une drogue au moment de la visite.
4. L’auteur de la motion ne s’est pas présenté pour exercer son droit de visite au cours de l’heure qui a suivi celle fixée dans l’ordonnance ou celle convenue par les parties.
5. La partie intimée avait des motifs raisonnables de croire que l’enfant souffrait d’une maladie d’une nature telle que l’exercice du droit de visite n’était pas indiqué dans ces circonstances.
6. L’auteur de la motion n’a pas satisfait aux conditions écrites concernant le droit de visite dont ont convenu les parties ou qui font partie intégrante de l’ordonnance accordant le droit de visite.
7. À maintes reprises au cours de l’année précédente, l’auteur de la motion a, sans préavis ni excuse raisonnable, omis d’exercer son droit de visite.
8. L’auteur de la motion avait informé la partie intimée qu’il ne chercherait pas à exercer son droit de visite à cette occasion. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 83.
Motion relative au non-exercice du droit de visite, etc.
(5) La personne en faveur de laquelle a été rendue une ordonnance accordant la garde d’un enfant et qui prétend qu’une personne en faveur de laquelle a été rendue une ordonnance accordant le droit de visite a, sans préavis ni excuse raisonnable, omis d’exercer son droit de visite ou de ramener l’enfant comme l’exige l’ordonnance, peut, par voie de motion, demander une mesure de redressement en vertu du paragraphe (6) au tribunal qui a rendu cette ordonnance. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 83.
(6) Si le tribunal est convaincu que la partie intimée a, sans préavis ni excuse raisonnable, omis d’exercer son droit de visite ou de ramener l’enfant comme l’exige l’ordonnance, il peut, par ordonnance :
a) exiger la surveillance décrite à l’article 34;
b) exiger de la partie intimée qu’elle rembourse l’auteur de la motion de tous frais raisonnables engagés en raison de l’omission d’exercer le droit de visite ou de ramener l’enfant comme l’exige l’ordonnance;
c) nommer un médiateur conformément à l’article 31, comme si la motion constituait une requête relative au droit de visite. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 83.
Audience expéditive
(7) La motion présentée en vertu du paragraphe (1) ou (5) est entendue dans les dix jours qui suivent sa signification. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 83.
(8) Une motion ne peut être présentée en vertu du paragraphe (1) ou (5) plus de trente jours après le refus illégal ou l’omission reprochés. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 83.
Témoignages oraux seulement
(9) Le tribunal rend une décision sur la motion en se fondant uniquement sur des témoignages oraux, à moins qu’il n’autorise le dépôt d’un affidavit. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 83.
Portée restreinte des preuves à l’audience
(10) Sauf ordonnance contraire du tribunal, seules sont admises, lors de l’audition d’une motion, les preuves qui portent directement sur l’un ou l’autre des éléments suivants :
a) le refus illégal reproché de permettre l’exercice du droit de visite ou l’omission reprochée d’exercer le droit de visite ou de ramener l’enfant, comme l’exige l’ordonnance;
b) les raisons motivant le refus ou l’omission de la partie intimée. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 83.
Possibilité de déposer l’accord de séparation auprès du tribunal
(11) La personne qui est partie à un accord de séparation conclu en vertu de l’article 54 de la Loi sur le droit de la famille ou d’un article que cet article remplace peut déposer l’accord auprès du greffier de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) ou de la Cour unifiée de la famille, accompagné d’un affidavit de cette personne attestant que l’accord est en vigueur et n’a pas été résilié ni modifié, que ce soit par un tribunal ou un accord. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 83.
Remarque : Le paragraphe (11) est modifié par le paragraphe 4 (8) de l’annexe B du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 2001 par substitution de «Cour de justice de l’Ontario» à «Cour de l’Ontario (Division provinciale)». Voir : 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (8).
Remarque : Le paragraphe (11) est modifié par le paragraphe 4 (9) de l’annexe B du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 2001 par substitution de «Cour de la famille» à «Cour unifiée de la famille». Voir : 2001, chap. 9, annexe B, par. 4 (9).
Effet du dépôt de l’accord de séparation
(12) Lorsqu’un accord de séparation prévoyant un droit de visite à des périodes, à des jours ou à des heures de visite précises est déposé de cette façon, les paragraphes (1) et (5) s’appliquent comme si l’accord constituait une ordonnance du tribunal auprès duquel il est déposé. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 83.
Motions présentées de mauvaise foi
(13) Si le tribunal est convaincu qu’une personne a présenté une motion en vertu du paragraphe (1) ou (5) de mauvaise foi, il peut lui interdire de présenter d’autres motions sans son autorisation. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 83.
(14) Les paragraphes (1) et (5) ne s’appliquent pas dans le cas d’ordonnances rendues en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) ou d’une loi que celle-ci remplace. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 83.
(15) Les paragraphes (1) et (5) ne s’appliquent pas dans le cas d’un refus de permettre l’exercice du droit de visite ni d’une omission d’exercer un droit de visite ou de ramener un enfant, comme l’exige l’ordonnance ou l’accord, si ce refus ou cette omission a lieu avant l’entrée en vigueur du présent article. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 83.
84. Le paragraphe 35 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Le tribunal peut, sur requête, rendre une ordonnance provisoire ou définitive pour interdire à quelqu’un de molester, d’importuner ou de harceler le requérant ou les enfants confiés à sa garde légitime, ou de communiquer avec lui ou avec les enfants, sauf si l’ordonnance le prévoit. Le tribunal peut, en outre, exiger que cette personne prenne à cet effet l’engagement qu’il juge approprié. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 84.
85. Les articles 77 à 84 entrent en vigueur le jour que fixe le lieutenant-gouverneur par proclamation. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 85.