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Timestamp: 2019-03-18 16:22:06+00:00
Document Index: 152611083

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", 'art 1995', 'art 1995', 'art 1995']

Tractatenblad 1996, 62 | Overheid.nl > Officiële bekendmakingen
Tractatenblad 1996, 62
13-02-1996 Ministerie van Buitenlandse Zaken Tractatenblad 1996, 62 Verdrag 09-12-1994
Article 5 Transit
Article 6 Respect for laws and regulations
Article 9 Crimes aqainst United Nations and associated personnel
Article 13 Measures to ensure prosecution or extradition
Article 14 Prosecution of alleged offenders
Article 15 Extradition of alleged offenders
Article 16 Mutual assistance in criminal matters
Article 18 Notification of outcome of proceedings
Article 19 Dissemination
Article 20 Savings clauses
Article 23 Review meetings
Article 4 Accords sur le statut de l'opération
Article 7 Obligation d'assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
Article 8 Obligation de relâcher ou de rendre à l'Organisation le personnel des Nations Unies et le personnel associé capturé ou détenu
Article 9 Infractions contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé
Article 10 Compétence
Article 11 Prévention des infractions contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé
Article 13 Mesures visant à permettre l'engagement de poursuites ou l'extradition
Article 14 Exercice de l'action pénale contre les auteurs présumés d'infractions
Article 15 Extradition des auteurs présumés d'infractions
Article 16 Entraide en matière pénale
Article 17 Traitement équitable
Article 18 Notification du résultat des poursuites
Article 19 Diffusion
Article 20 Clauses de sauvegarde
Article 21 Droit de légitime défense
Article 22 Règlement des différends
Article 23 Réunions d'examen
Article 25 Ratification, acceptation ou approbation
Article 26 Adhésion
Article 29 Textes faisant foi
Artikel 3 Identificatie
Artikel 4 Overeenkomsten inzake de status van de operatie
Artikel 5 Doortocht
Artikel 6 Naleving van wetten en voorschriften
Artikel 7 Plicht om de veiligheid en beveiliging van VN-personeel en geassocieerd personeel te waarborgen
Artikel 8 Plicht om vastgehouden of gevangengenomen VN-personeel en geassocieerd personeel vrij te laten of te doen terugkeren
Artikel 9 Strafbare feiten ten aanzien van VN-personeel en geassocieerd personeel
Artikel 10 Vestiging van rechtsmacht
Artikel 11 Voorkoming van strafbare feiten ten aanzien van VN-personeel en geassocieerd personeel
Artikel 12 Uitwisseling van informatie
Artikel 13 Maatregelen met het oog op vervolging of uitlevering
Artikel 14 Vervolging van vermoedelijke daders
Artikel 15 Uitlevering van vermoedelijke daders
Artikel 16 Wederzijdse rechtshulp in strafzaken
Artikel 17 Behoorlijke behandeling
Artikel 18 Kennisgeving van het resultaat van de procedure
Artikel 19 Verspreiding
Artikel 20 Vrijwaringsclausules
Artikel 21 Recht op handelen uit zelfverdediging
Artikel 23 Toetsingsbijeenkomsten
Artikel 25 Bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring
Artikel 26 Toetreding
(Voor de ondertekeningen zie blz. 22 e.v. van dit Tractatenblad)
Systematisch nr. 70 (1994) Toon publicaties met dit systematisch nummer
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Verdrag inzake de veiligheid van VN- en geassocieerd personeel;
a) “United Nations personnel" means:
(i) Persons engaged or deployed by the Secretary-General of the United Nations as members of the military police or civilian components of a United Nations operation;
b) “Associated personnel" means:
c) “United Nations operation" means an operation established by the competent organ of the United Nations in accordance with the Charter of the United Nations and conducted under United Nations authority and control:
d) “Host State" means a State in whose territory a United Nations operation is conducted;
e) “Transit State" means a State, other than the host State, in whose territory United Nations and associated personnel or their equipment are in transit or temporarily present in connection with a United Nations operation.
e) An act constituting participation as an accomplice in any such attack, or in an attempt to commit such attack, or in organizing or ordering others to commit such attack,
e) The entitlement to appropriate compensation payable in the event of death, disability, injury or illness attributable to peacekeeping service by persons voluntarily contributed by States to United Nations operations.
Profondément préoccupés par le nombre croissant de morts et de blessés causé, parmi les membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé, par des attaques délibérées,
Ayant à l'esprit que les atteintes ou autres mauvais traitements contre des personnels qui agissent au nom des Nations Unies sont injustifiables et inacceptables, quels qu'en soient les auteurs,
Reconnaissant que les opérations des Nations Unies sont menées dans l'intérêt collectif de la communauté internationale et conformément aux principes et aux buts de la Charte des Nations Unies,
Conscients de l'importante contribution que le personnel des Nations Unies et le personnel associé apportent aux efforts des Nations Unies dans les domaines de la diplomatie préventive, du rétablissement, du maintien et de la consolidation de la paix et des opérations humanitaires et autres,
Conscients des arrangements existants qui visent à assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, notamment des mesures prises à cet égard par les organes principaux de l'Organisation des Nations Unies,
Reconnaissant toutefois que les mesures actuellement en vigueur pour la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé sont insuffisantes,
Conscients que l'efficacité et la sécurité des opérations des Nations Unies se trouvent renforcées lorsque lesdites opérations sont menées avec le consentement et la coopération de l'État hôte,
Demandant à tous les États où du personnel des Nations Unies et du personnel associé sont déployés et à tous les autres sur lesquels ces personnels doivent pouvoir compter d'apporter un appui sans réserve en vue de faciliter la conduite des opérations des Nations Unies et d'assurer l'accomplissement de leur mandat,
Convaincus de la nécessité d'adopter d'urgence des mesures appropriées et efficaces pour la prévention des atteintes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé, ainsi que pour le châtiment des auteurs de telles atteintes,
pour mener des activités à l'appui de l'exécution du mandat d'une opération des Nations Unies;
c) «Opération des Nations Unies» s'entend d'une opération établie par l'organe compétent de l'Organisation des Nations Unies conformément à la Charte des Nations Unies et menée sous l'autorité et le contrôle des Nations Unies:
i) Lorsque l'opération vise à maintenir ou à rétablir la paix et la sécurité internationales; ou
ii) Lorsque le Conseil de sécurité ou l'Assemblée générale a déclaré aux fins de la présente Convention qu'il existe un risque exceptionnel pour la sécurité du personnel participant à l'opération;
d) «État hôte» s'entend d'un État sur le territoire duquel une opération des Nations Unies est menée;
e) «État de transit» s'entend d'un État, autre que l'État hôte, sur le territoire duquel du personnel des Nations Unies ou du personnel associé où leur matériel se trouvent en transit ou sont temporairement présents dans le cadre d'une opération des Nations Unies.
1. La présente Convention s'applique au personnel des Nations Unies et au personnel associé ainsi qu'aux opérations des Nations Unies, selon les définitions données à l'article premier.
2. La présente Convention ne s'applique pas à une opération des Nations Unies autorisée par le Conseil de sécurité en tant qu'action coercitive en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies dans le cadre de laquelle du personnel est engagé comme combattant contre des forces armées organisées et à laquelle s'applique le droit des conflits armés internationaux.
1. Les éléments militaire et de police d'une opération des Nations Unies et leurs véhicules, navires et aéronefs portent une marque distinctive d'identification. Le reste du personnel et les autres véhicules, navires et aéronefs utilisés dans le cadre de l'opération des Nations Unies portent une identification appropriée à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. Chaque membre du personnel des Nations Unies et du personnel associé porte sur lui des documents d'identification appropriés.
L'État hôte et l'Organisation concluent dès que possible un accord sur le statut de l'opération et de l'ensemble du personnel engagé dans celle-ci, comprenant notamment des dispositions sur les privilèges et immunités des éléments militaire et de police de l'opération.
L'État de transit facilite le libre transit du personnel des Nations Unies et du personnel associé et de leur matériel à destination et en provenance de l'État hôte.
1. Sans préjudice des privilèges et immunités dont ils peuvent bénéficier ou des exigences de leurs fonctions, le personnel des Nations Unies et le personnel associé:
a) Respectent les lois et règlements de l'État hôte et de l'État de transit; et
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies prend toutes les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations.
1. Le personnel des Nations Unies et le personnel associé, leur matériel et leurs locaux ne doivent être l'objet d'aucune atteinte ni d'aucune action qui les empêche de s'acquitter de leur mandat.
2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Les États parties prennent notamment toutes mesures appropriées pour protéger le personnel des Nations Unies et le personnel associé qui sont déployés sur leur territoire des infractions visées à l'article 9.
3. Chaque État partie coopère avec l'Organisation des Nations Unies et les autres États parties, le cas échéant, en vue de l'application de la présente Convention, en particulier dans tous les cas où l'État hôte n'est pas lui-même en mesure de prendre les mesures requises.
Sauf disposition contraire d'un éventuel accord sur le statut des forces, si des membres du personnel des Nations Unies ou du personnel associé sont capturés ou détenus dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et si leur identité a été établie, ils ne peuvent être soumis à un interrogatoire et ils doivent être promptement relâchés et rendus à l'Organisation des Nations Unies ou à une autre autorité appropriée. Dans l'intervalle, ils doivent être traités conformément aux normes universellement reconnues en matière de droits de l'homme ainsi qu'aux principes et à l'esprit des Conventions de Genève de 1949.
a) De commettre un meurtre ou un enlèvement ou de porter toute autre atteinte contre la personne ou la liberté d'un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé;
b) De porter contre les locaux officiels, le domicile privé ou les moyens de transport d'un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé une atteinte accompagnée de violences de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger;
c) De menacer de commettre une telle atteinte dans le but de contraindre une personne physique ou morale à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir;
d) De tenter de porter une telle atteinte; et
e) De participer en tant que complice à une telle atteinte ou à une tentative de commettre une telle atteinte, ou d'en organiser ou ordonner la perpétration, est considéré par chaque État partie comme une infraction au regard de sa propre législation interne.
2. Chaque État partie rend les infractions visées au paragraphe 1 passibles de peines appropriées tenant compte de la gravité desdites infractions.
1. Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 9 dans les cas ci-après:
a) Lorsque l'infraction est commise sur le territoire dudit État ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit État;
b) Lorsque l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité dudit État.
2. Un État partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de l'une quelconque de ces infractions:
a) Lorsqu'elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habituelle dans ledit État; ou
b) Lorsque la victime est un ressortissant dudit État; ou
c) Lorsqu'elle est commise dans le but de contraindre ledit État à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir.
3. Tout État partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au paragraphe 2 le notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Si ledit État partie renonce ultérieurement à cette compétence, il le notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
4. Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 9 dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas conformément à l'article 15 vers l'un des États qui ont établi leur compétence conformément au paragraphe 1 ou 2.
5. La présente Convention n'exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la législation interne.
Les États parties coopèrent à la prévention des infractions visées à l'article 9, notamment:
a) En prenant toutes les mesures possibles pour empêcher que ne se préparent sur leurs territoires respectifs de telles infractions destinées à être commises à l'intérieur ou en dehors de leurs territoires; et
b) En échangeant des renseignements conformément à leur législation nationale et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions.
1. Dans les conditions prévues dans sa législation interne, s'il a des raisons de penser que l'auteur présumé d'une infraction visée à l'article 9 s'est enfui de son territoire, l'État partie sur le territoire duquel l'infraction a été commise communique au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et, directement ou par l'entremise de ce dernier, à l'État ou aux États intéressés, tous les faits pertinents concernant l'infraction et tous les renseignements dont il dispose quant à l'identité de son auteur présumé.
2. Lorsqu'une infraction visée à l'article 9 a été commise, tout État partie en possession de renseignements concernant la victime et les circonstances de l'infraction s'efforce, dans les conditions prévues par sa législation interne, de les communiquer intégralement et rapidement au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et à l'État ou aux États concernés.
1. S'il estime que les circonstances le justifient, l'État partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures voulues en application de sa législation interne pour s'assurer de la présence de l'intéressé aux fins de poursuites ou d'extradition.
2. Les mesures prises en application du paragraphe 1 sont notifiées, conformément à la législation interne et sans délai, au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et, soit directement soit par l'entremise de ce dernier:
a) À l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise;
b) À l'État ou aux États dont l'auteur présumé de l'infraction est ressortissant ou, si celui-ci est apatride, à l'État sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle;
c) À l'État ou aux États dont la victime est ressortissant; et
d) À tous les autres États intéressés.
L'État partie sur le territoire duquel l'auteur présumé de l'infraction est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception et sans retard indu, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure conforme à sa législation. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de nature grave conformément à la législation de cet État.
1. Si les infractions visées à l'article 9 ne figurent pas en tant que cas d'extradition dans un traité d'extradition conclu entre les États Parties, elles sont réputées y figurer à ce titre. Les États parties s'engagent à faire figurer ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
2. Si un État partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre État partie auquel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il a la faculté de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne ces infractions. L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par la législation de l'État requis.
3. Les États parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent ces infractions comme cas d'extradition entre eux conformément aux conditions prévues par la législation de l'État requis.
4. Entre États parties, chacune de ces infractions est considérée aux fins d'extradition comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des États parties qui ont établi leur compétence conformément au paragraphe 1 ou 2 de l'article 10.
1. Les États parties s'accordent l'entraide la plus large possible à l'occasion de toutes poursuites pénales engagées contre les infractions visées à l'article 9, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins des poursuites. La législation de l'État requis est applicable dans tous les cas.
2. Les dispositions du paragraphe 1 n'affectent pas les obligations d'assistance mutuelle découlant de tout autre traité.
1. Toute personne faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites à raison de l'une des infractions visées à l'article 9 doit bénéficier d'un traitement et d'un procès équitables et de la pleine protection de ses droits à tous les stades de l'enquête ou des poursuites.
2. L'auteur présumé de l'infraction est en droit:
a) De communiquer sans retard avec le représentant approprié le plus proche de l'État ou des États dont il est ressortissant ou qui sont autrement habilités à protéger ses droits ou, s'il est apatride, de l'État qui, sur demande de l'intéressé, est disposé à protéger ses droits; et
b) De recevoir la visite d'un représentant de cet État ou de ces États.
L'État partie dans lequel l'auteur présumé d'une infraction fait l'objet de poursuites en communique le résultat final au Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies, qui transmet ces renseignements aux autres États parties.
Les États parties s'engagent à diffuser la présente Convention aussi largement que possible et notamment à en inclure l'étude, ainsi que celle des dispositions pertinentes du droit international humanitaire, dans leurs programmes d'instruction militaire.
Aucune disposition de la présente Convention n'affecte:
a) L'applicabilité du droit international humanitaire et des normes universellement reconnues en matière de droits de l'homme consacrés dans des instruments internationaux en ce qui concerne la protection des opérations des Nations Unies ainsi que du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ou le devoir de ces personnels de respecter ledit droit et lesdites normes;
b) Les droits et obligations qu'ont les États, en conformité avec la Charte des Nations Unies, en ce qui concerne le consentement à l'entrée des personnes sur leur territoire;
c) L'obligation du personnel des Nations Unies et du personnel associé de se comporter d'une manière conforme au mandat d'une opération des Nations Unies;
d) Le droit qu'ont les États qui fournissent volontairement du personnel en vue d'une opération des Nations Unies de retirer ledit personnel en mettant fin à sa participation à l'opération; ou
e) Le droit à une indemnisation appropriée en cas de décès, d'invalidité, d'accident ou de maladie de personnes affectées volontairement par un État à une opération des Nations Unies imputables à l'exercice de fonctions de maintien de la paix.
Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme restreignant le droit de légitime défense.
1. Tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'une des parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties sont dans l'incapacité de s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'une d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Tout État partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera, l'acceptera, l'approuvera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par l'ensemble ou une partie des dispositions du paragraphe 1. Les autres États parties ne seront pas liés par le paragraphe 1 ou la partie pertinente de ce paragraphe envers un État partie qui aura formulé une telle réserve.
3. Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 pourra à tout moment retirer cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
À la demande d'un ou de plusieurs États parties, et avec l'approbation de la majorité des États parties, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoque une réunion des États parties en vue d'examiner la mise en oeuvre de la Convention ainsi que les problèmes rencontrés dans son application.
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États jusqu'au 31 décembre 1995, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tous les États. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
1. La présente Convention entrera en vigueur 30 jours après la date du dépot auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de 22 instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour tout État ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ou y adhérant après le dépôt du 22e instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le 30e jour suivant la date du dépôt par ledit État de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aura reçu ladite notification.
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprés du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en enverra des copies certifiées conformes à tous les États.
FAIT à New York le 9 décembre 1994
Argentinië 15 december 1994
Canada 15 december 1994
Denemarken 15 december 1994
Finland 15 december 1994
Nieuw-Zeeland 15 december 1994
Noorwegen 15 december 1994
Oekraïne 15 december 1994
Panama 15 december 1994
Portugal 15 december 1994
Zweden 15 december 1994
Italië 16 december 1994
Haïti 19 december 1994
Spanje 19 december 1994
de Verenigde Staten van Amerika 19 december 1994
Bangladesh 21 december 1994
Frankrijk 12 januari 1995
Samoa 16 januari 1995
Duitsland 1 februari 1995
Brazilië 3 februari 1995
Sierra Leone 13 februari 1995
Senegal 21 februari 1995
Tunesië 22 februari 1995
de Filipijnen 27 februari 1995
Pakistan 8 maart 1995
Malta 16 maart 1995
Polen 17 maart 1995
Honduras 17 mei 1995
Luxemburg 31 mei 1995
Japan 6 juni 1995
Bolivia 17 augustus 1995
de Russische Federatie 26 september 1995
Roemenië 27 september 1995
Liechtenstein 16 oktober 1995
Fiji 25 oktober 1995
Uruguay 17 november 1995
het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland 19 december 1995
het Koninkrijk der Nederlanden 22 december 1995
In overeenstemming met artikel 25 van het Verdrag hebben de volgende Staten een akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring bij de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties nedergelegd:
Denemarken 11 april 1995
Noorwegen 3 juli 1995
Oekraïne 17 augustus 1995
De bepalingen van het Verdrag zullen ingevolge artikel 27, eerste lid, van het Verdrag in werking treden dertig dagen na de nederlegging van de tweeëntwintigste akte van bekrachtiging, aanvaarding, toetreding of goedkeuring.
Het Verdrag is door de Algemene Vergadering van de Verenigde Naties bij resolutie 49/59 op 9 december 1994 aangenomen. Overeenkomstig artikel 24 stond het Verdrag open voor ondertekening tot en met 31 december 1995 op de zetel van de Verenigde Naties te New York.
Van het op 26 juni 1945 te San Francisco tot stand gekomen Handvest van de Verenigde Naties, naar welke Organisatie onder meer wordt verwezen in de preambule tot het onderhavige Verdrag, zijn de Engelse en de Franse tekst geplaatst in Trb. 1979, 37 en de herziene vertaling in Trb. 1987, 113; zie ook, laatstelijk, Trb. 1994, 277.
De Internationale Organisatie voor Atoomenergie (IAEA), welke Organisatie wordt genoemd in artikel 1 van het onderhavige Verdrag, is opgericht bij het op 26 oktober 1956 te New York tot stand gekomen Statuut van de Internationale Organisatie voor Atoomenergie. De tekst en vertaling van dat Statuut zijn geplaatst in Trb. 1957, 50; zie ook, laatstelijk, Trb. 1990, 51.
Van het op 12 augustus 1949 te Genève tot stand gekomen Verdrag van Genève voor de verbetering van het lot der gewonden en zieken, zich bevindende bij de strijdkrachten te velde, van 12 augustus 1949, naar welk Verdrag wordt verwezen in artikel 8 van het onderhavige Verdrag, zijn de Engelse en de Franse tekst afgedrukt in uitgave no. 24 van het Ministerie van Buitenlandse Zaken: „Diplomatieke Conferentie voor de nieuwe Rode Kruisverdragen, Genève, 21 april–12 augustus 1949", blz. 102 e.v. (Staatsdrukkerij- en Uitgeverijbedrijf, 's-Gravenhage, januari 1951). De vertaling is geplaatst in Trb. 1951, 72; zie ook, laatstelijk, Trb. 1987, 99.
Van het op 12 augustus 1949 te Genève tot stand gekomen Verdrag van Genève voor de verbetering van het lot der gewonden, zieken en schipbreukelingen van de strijdkrachten ter zee, van 12 augustus 1949, naar welk Verdrag wordt verwezen in artikel 8 van het onderhavige Verdrag, zijn de Engelse en de Franse tekst afgedrukt in uitgave no. 24 van het Ministerie van Buitenlandse Zaken: „Diplomatieke Conferentie voor de nieuwe Rode Kruisverdragen, Genève, 21 april–12 augustus 1949", blz. 148 e.v. (Staatsdrukkerij- en Uitgeverijbedrijf, 's-Gravenhage, januari 1951). De vertaling is geplaatst in Trb. 1951, 73; zie ook, laatstelijk, Trb. 1987, 100.
Van het op 12 augustus 1949 te Genève tot stand gekomen Verdrag van Genève betreffende de behandeling van krijgsgevangenen, van 12 augustus 1949, naar welk Verdrag wordt verwezen in artikel 8 van het onderhavige Verdrag, zijn de Engelse en de Franse tekst afgedrukt in uitgave no. 24 van het Ministerie van Buitenlandse Zaken: „Diplomatieke Conferentie voor de nieuwe Rode Kruisverdragen, Genève, 21 april–12 augustus 1949", blz. 186 e.v. (Staatsdrukkerij- en Uitgeverijbedrijf, 's-Gravenhage, januari 1951). De vertaling is geplaatst in Trb. 1951, 74; zie ook, laatstelijk, Trb. 1987, 101.
Van het op 12 augustus 1949 te Genève tot stand gekomen Verdrag van Genève betreffende de bescherming van burgers in oorlogstijd, naar welk Verdrag wordt verwezen in artikel 8 van het onderhavige Verdrag, zijn de Engelse en de Franse tekst afgedrukt in uitgave no. 24 van het Ministerie van Buitenlandse Zaken: „Diplomatieke Conferentie voor de nieuwe Rode Kruisverdragen, Genève, 21 april–12 augustus 1949", blz. 314 e.v. (Staatsdrukkerij- en Uitgeverijbedrijf, 's-Gravenhage, januari 1951). De vertaling is geplaatst in Trb. 1951, 75; zie ook, laatstelijk, Trb. 1987, 102.
Het Internationaal Hof van Justitie, naar welk Hof wordt verwezen in artikel 22, eerste lid, van het onderhavige Verdrag, is opgericht bij het hogergenoemde Handvest van de Verenigde Naties. Van het Statuut van het Hof zijn de Engelse en de Franse tekst geplaatst in Trb. 1971, 55 en de herziene vertaling in Trb. 1987, 114.