Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190911_4A_131-2019.html
Timestamp: 2020-02-21 13:22:24+00:00
Document Index: 129383926

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 34', 'arrêt ', 'art. 92', 'art. 74', 'art. 34', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 34']

DFR - BGer 4A_131/2019 vom 11.09.2019
BGer 4A_131/2019 vom 11.09.2019
A. X.________ est actuellement domicilié à Weggis dans le canton de Lucerne; il était auparavant domicilié à Neuheim dans le canton de Zoug. Il a été l'actionnaire et l'administrateur unique de la société X.________ SA, dont le siège se trouvait à Neuheim. Le 19 mars 2008, il a vendu les actions de la société au groupe U.________ dont le siège est à Vernier, dans le canton de Genève. La société a alors adopté la raison sociale U.X.________ SA et X.________ en est devenu le directeur commercial. La société a conservé son siège a Neuheim et elle s'est constitué une succursale à Vernier.
B. Le 6 septembre 2016, Z.________ SA a ouvert action contre X.________ devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Ce tribunal était requis de constater que le licenciement avec effet immédiat répondait à de justes motifs et que le défendeur ne pouvait donc élever aucune prétention de ce chef; le tribunal était aussi requis de condamner le défendeur à payer 1'200'000 fr. à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 4 mars 2016.
Le défendeur ayant usé du recours en matière civile, le Tribunal fédéral a statué le 28 septembre 2018 (4A_289/2018). Il a partiellement admis le recours, annulé l'arrêt de la Cour de justice et renvoyé la cause à cette autorité pour nouvelle décision. L'arrêt enjoignait à la Cour d'examiner si les tribunaux genevois étaient éventuellement compétents en vertu de l'art. 34 al. 1 CPC à raison du lieu habituel de l'activité fournie au service de la demanderesse.
C. Agissant à nouveau par la voie du recours en matière civile, le défendeur requiert le Tribunal fédéral de confirmer le jugement de première instance.
1. A l'instar de l'arrêt de la Cour de justice du 11 avril 2018, celui présentement attaqué est une décision incidente relative à la compétence, susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral séparément de la décision finale selon l'art. 92 al. 1 LTF. Inchangée, la valeur litigieuse excède le minimum de 15'000 fr. exigé par l'art. 74 al. 1 let. a LTF.
2. A teneur de l'art. 34 al. 1 CPC et parmi d'autres fors, les actions relevant du droit du travail peuvent être portées devant le tribunal du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle. Il ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 septembre 2018 que les tribunaux genevois ne sont éventuellement compétents, en l'espèce, qu'à raison de ce lieu. La Cour de justice a donc examiné si le lieu habituel, aux termes de cette disposition, de l'activité pratiquée au service de la demanderesse se trouvait dans le canton de Genève; elle a retenu l'affirmative.
3. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le lieu de l'activité habituelle d'un travailleur est celui où se situe effectivement le centre de l'activité concernée. En accord avec la doctrine unanime, il est admis que lorsqu'un travailleur est occupé simultanément dans plusieurs lieux, celui de ces lieux qui se révèle manifestement central, du point de vue de l'activité fournie, détermine le for à l'exclusion des autres. Appliqué aux voyageurs de commerce et aux autres travailleurs affectés au service extérieur d'une entreprise, ce critère qualitatif détermine un rattachement géographique prépondérant, propre à fonder la compétence du for correspondant, au lieu où le travailleur planifie et organise ses déplacements, et accomplit ses tâches administratives; le cas échéant, ce lieu coïncide avec son domicile personnel (ATF 145 III 14 consid. 8 p. 17). Lorsqu'aucun des lieux en concours ne se révèle prépondérant, aucun for du lieu de l'activité habituelle n'est non plus disponible; cette situation singulière doit n'être envisagée qu'avec retenue (même arrêt, consid. 9 p. 19).
Engagé à titre de directeur commercial, le défendeur n'était pas affecté au service extérieur de la demanderesse; néanmoins, il était occupé de manière prépondérante à des déplacements à l'étranger. Le cas échéant, un rattachement géographique concluant au regard de l'art. 34 al. 1 CPC se trouvait là où le défendeur travaillait lorsqu'il n'était pas en déplacement, c'est-à-dire soit à Vernier, soit à Neuheim.
D'un point de vue quantitatif, les activités respectivement pratiquées dans chacun de ces lieux ne présentaient pas de différence significative. Il n'y a pas lieu d'élucider si en moyenne, le défendeur travaillait plutôt trois jours ouvrables par mois à Vernier et deux à Neuheim, ou plutôt deux à Vernier et trois à Neuheim; le Tribunal fédéral peut donc se dispenser d'entrer dans la discussion que le défendeur développe à ce sujet. La nature des activités fournies n'est connue que de manière lacunaire, de sorte qu'une appréciation qualitative est également malaisée. Dans cette situation, il serait admissible de retenir qu'il n'existe pas de lieu de l'activité habituelle, aux termes de l'art. 34 al. 1 CPC, et qu'il n'existe donc pas non plus de for correspondant. Il est cependant constaté qu'à Vernier, siège du groupe auquel l'employeuse était intégrée, le défendeur prenait part à des séances de direction et rencontrait des clients. Au regard de ces éléments qualitatifs certes ténus, et en concordance avec l'appréciation de la Cour de justice, le Tribunal fédéral peut admettre que les tribunaux genevois sont compétents à raison du lieu de l'activité habituelle du défendeur. Cela conduit au rejet du recours en matière civile.
4. A titre de partie qui succombe, le défendeur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.