Source: https://www.magny-sur-tille.fr/conseil-municipal-du-6-septembre-2010
Timestamp: 2020-01-21 18:47:26+00:00
Document Index: 238136133

Matched Legal Cases: ["l'article 65748", 'art 61522', 'art 6811', 'art 21312', 'art 2805', "l'article 7788"]

Conseil municipal du 6 septembre 2010 - Magny-sur-Tille
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Séance du 6 septembre 2010
PRESENTS : N. Bourny, JP Schmitt, F. Sais, A. Lukec, JC Donetti, S. Bernardot, J. Dynak , E Friat, M. Grandgeorges, C. Lecuret, M. Richard, E. Rolet,
ABSENT EXCUSE : N. Mérendino (pouvoir à JP Schmitt), C. Gutigny (pouvoir à A Lukec), Dynak Jennifer (pouvoir à N. Bourny).
SECRETAIRE: Jean-Philippe Schmitt
Compte rendu du conseil du 25 juin 2010 adopté à l'unanimité.
Communications du maire (article L2122-22 CGCT), compte rendu délégations données par le conseil municipal au Maire :
- droit de préemption exercé : aucun
- encaissement de remboursement d'assurances : 1 981.77 €
- délivrance concession cimetière : aucune
- plaintes, réclamations :
a) dépôt de plainte pour vol et dégradation de 6 jardinières le 20 août 2010.
b) pollution de la Norges le 1 er août 10 ; constat des dégâts causés par la Station d'Epuration de Chevigny (SMD- Sogédo) pour lequels la commune se réserve un droit à indemnisation,
c) suivi du dossier de la pollution en continu du fossé souterrain débouchant sur le territoire de Magny le long de la VC n° 8 (réclamation auprès de la préfecture en ce qui concerne la zone industrielle Est de Chevigny et le fonctionnement d'une ou plusieurs installations classées industrielles),
d) dossier en cours d'instruction pour une réclamation auprès de GRDF à la découverte d'une canalisation au droit du réseau d'eau pluviale de la commune place de l'Eglise (engorgement du réseau en cas de forte pluie),
- renouvellement du contrat à durée déterminée de Jean François Tarby (cantonnier du village) ; embauche de Isabelle Laporte en CAE (contrat avenir emploi) à durée déterminée en remplacement de Johanna Sivignon qui n'a pas souhaité reconduire son contrat à durée déterminée.
1- Convention Repas restaurant scolaire
Le Maire propose au Conseil d'ajouter ce point à l'ordre du jour.
Après délibération, cette délibération est adoptée à l'unanimité
A la suite de la délibération du 25 juin 10, il a été procédé à l'analyse des différentes offres de prestataires pour la fourniture des repas de la cantine scolaire. Après étude, il est proposé de retenir la proposition de la société API restauration pour des critères de qualité et prix.
2-PROJET D'AMENAGEMENT ANTI BRUIT A39 avec remblais déchets inertes
Il est rappelé que des contacts avaient été pris avec la société ECT pour un éventuel projet anti-bruit le long de l'A39, et ce par un remblai de déchets inertes. Finalement, le Maire informe que la société ECT a été informée par le Service "Police de l'Eau" de la Direction Départementale du Territoire et de l'Equipement (DDTE) de l'impossibilité d'un tel projet compte tenu que la zone est située dans une aire inondable.
Dans ces conditions, l'étude de ce dossier n'a plus lieu d'être.Le Conseil en prend acte.
3- TRAVAUX VOIRIE et AUTRES
Le Conseil est informé de la nécessité de rénover le réseau d'eau potable avant d'entreprendre la réfection de la route d'Izier. Le syndicat des eaux de Fauverney ainsi que le SMD ont donc été sollicités. Pour l'heure, il est ainsi nécessaire de reporter les travaux de réfection de la route d'Izier en accord avec le Conseil Général de Côte d'Or, sur 2011.
Après délibération, cette résolution est adoptée à l'unanimité
Le Maire rappelle les termes de la délibération du 25 juin 2010 concernant la réfection partielle de la Route communale de Chevigny ; il s'avère que des portions de route plus importants doivent être refaits. Il est donc demandé au conseil de retenir le devis complémentaire de 15 631,26 euros ttc de la société Rothlisberger établis aux mêmes tarifs unitaires.
Dans la suite de la délibération du 4 juin 2010, le Maire précise que la direction des collectivités locales de la Préfecture de Côte d'Or a, par courrier du 25 août 2010, envisagé d'attribuer une subvention pour la réalisation des travaux de rénovation du lavoir. Dans ces conditions, il est proposé au conseil d'accepter le devis Avenir environnement de
26 714,85 euros TTC et de réaliser l'intégralité des travaux.
4- ACCUEIL DE LOISIRS
Conformément aux termes de la délibération du 25 juin 2010, le Conseil prend connaissance de la convention passée avec l'ADPEP21 à effet au 08 septembre 2010 et de la grille des tarifs qui seront pratiqués.
Après délibération, cette résolution est adoptée à la majorité (1 abstention, 13 POUR)
5- PARTICIPATIONS FINANCIERES AUX CENTRES DE LOISIRS EXTERIEURS
Du fait de l'ouverture de l'accueil de loisirs à Magny sur tille, il est proposé au Conseil de ;
ne pas reconduire pour l'année 2011 la convention avec l'Espace Coluche de Genlis,
demander au CCAS de ne plus participer financièrement à l'accueil de loisirs de Chevigny-Saint-Sauveur des enfants magnytillois à compter de cette rentrée de septembre 2010.
6- PROGRAMME DES MANIFESTIONS
Vœux, repas des anciens (MTA), journée de l'environnement, cérémonie du 8 mai, fête de la musique ( ?),14 juillet, pique nique - associations - nouveaux habitants, nettoyage, jour de la Nuit, 11 novembre, colis de noël (CCAS).
7- PROJET D'ASSOCIATION EDUCATION CANINE
Le conseil est informé de la création d'une nouvelle association sur Magny-Sur-Tille ; ESCAM " éducation sports canins magnytillois " (éducation canine, agility …) qui sera présidée par Mme Fabienne Lukec. Cette association pourra aider les propriétaires de chiens magnytillois. L'association sollicite ;
une subvention de fonctionnement de 170 euros, prélevée à l'article 65748.
l'autorisation de domiciliation à la mairie de Magny-Sur-Tille,
l'autorisation d'occuper un terrain de 2 000 m2 à côté du terrain de football, lieu dit " le Grand Marais " , à charge d'entretenir ledit terrain.
Il est proposé au Conseil d'accepter ces demandes et de décider de clôturer, aux frais de la commune, le terrain concerné. Le Maire est chargé d'effectuer les formalités consécutives et de passer une convention avec l'association.
8- MODIFICATION TAXE SUITE A REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Il faut attendre des précisions complémentaires, l'échéance est repoussée d'un mois avant le 31 octobre, pour une première décision. Ce point est donc reporté.
9- REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) gaz naturel
M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.
A la suite de la délibération du l1 septembre 2009 pour la redevance 2008, il est proposé au Conseil pour la redevance de 2010 ;
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l'année précédente ;
- de fixer pour la redevance de transport de gaz naturel, un taux de 10 % en fonction au réseau total concerné, soit 1 197 m.
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant des redevances perçues sera inscrite au compte 70323 ;
- que la redevance due au titre de l'année 2009 soit fixée en tenant compte de la date à laquelle le décret précité est entré en vigueur.
Les redevances 2010 s'établissent ainsi (conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007 la revalorisation 2010 est 1,0003) :
- RODP 2010 pour la distribution de gaz : 352,83 euros
- RODP 2010 pour le transport de gaz : 110,98 euros
Le conseil charge le maire de recouvrir ces 2 redevances.
10- DECISIONS BUDGETAIRES
A la demande de la Perception de Genlis, il est proposé de fixer les durées d'amortissement des dépenses d'investissement liées aux réseaux d'eau et assainissement devant être pratiquées aux articles 21531 et 21532 du compte administratif :
Article 21531 Réseaux d'adduction d'eau, 3 ans pour les sommes inférieures à 5000 euros, et 40 ans au-delà,
Article 21532 Réseaux d'adduction d'assainissement, 3 ans pour les sommes inférieures à 5000 euros, et 40 ans au-delà.
DECISION MODIFICATIVE N°1. En complément de la délibération fixant les durées d'amortissement 2010 de l'actif et notamment la valeur reprise à réintégrer d'une somme de 7 651.60 € du 11 décembre 2009, il est décidé de modifier comme suit les articles budgétaires :
- art 61522 - 7 651.60 €
- art 6811-042 + 7 651.60 €
- art 21312 - 7 651.60 €
- art 2805-040 + 7 651.60 €
Il est décidé de procéder à l'encaissement de trois chèques, relatifs à des remboursement de FT internet Orange et de France Telecom Rc de 72.66 €, de 78.51 € et de 2.64 € qui seront imputés à l'article 7788.
11- POINT SUR LA ZAC
Arrêté définitif du SCOT en attente (novembre vraisemblablement)
Sondages géologiques en cours.
journée de l'Environnement d'automne, 25 septembre 2010,
manifestation " Le Jour de la Nuit " le 30 octobre 2010 avec ballade nocturne.
recensement de la population fin 2010 : Madame Hélène Coussanes est désignée coordonnateur communal,
point sur le projet de stationnements sur la rue de l'Abbayotte (22 places " à cheval " pour permettre la circulation des piétons et ralentir la vitesse des véhicules)
point sur le tracé de la ligne blanche route communale de Chevigny VC 8.
Enquête publique Maggioni du 8 septembre au 8 octobre au titre d'une carrière à Genlis. Dossier disponible en mairie.