Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=BEL&p_count=3111&p_classification=22.10&p_classcount=169
Timestamp: 2019-01-19 23:40:29+00:00
Document Index: 168818177

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", 'art. 27', '§3']

Belgium > Public and civil servants
Country: Belgium - Subject: Public and civil servants
Belgium - Public and civil servants - Law, Act
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2002 instituant une Coordination pour l'égalité des chances commune au Ministère de la Communauté française et aux organismes d'intérêt public de la Communauté française.
Adoption: 2002-04-18 | Date of entry into force: 2002-05-07 | BEL-2002-R-61104
Arrêté royal du 28 janvier 2002 portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre, sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. -
Adoption: 2002-01-28 | Date of entry into force: 2002-02-13 | BEL-2002-R-60785
Apporte diverses modifications à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, à l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères, à l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, et à l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.
Arrêté royal du 26 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Adoption: 2001-10-26 | Date of entry into force: 2001-10-01 | BEL-2001-R-59843
Apporte des précisions sur l'autorisation d'engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel à l'Institut national de Statistique.
Arrêté du 6 juillet 2001 du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.
Adoption: 2001-07-06 | BEL-2001-R-59727
Précise quels sont les groupes à risques sur le marché du travail (chômeurs de longue durée, demandeurs d'emploi inoccupés, bénéficiaires du minimex ou de l'aide sociale, chômeurs complets indemnisés) ou sous-représentés dans la population active (migrants, handicapés du travail, personnes plus âgées ou peu scolarisées, bénéficiaires de l'aide sociale) bénéficiant du régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. Indique également quels sont les travailleurs bénéficiant de ce régime.
Arrêté royal du 4 juillet 2001 portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
Adoption: 2001-07-04 | BEL-2001-R-59211
Porte exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. Cet article concerne le départ anticipé dans le cadre d'un travail à mi-temps ainsi que les prestations réduites.
Arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2001 modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 en ce qui concerne le délai de préavis ou l'indemnité de rupture pour les fonctionnaires licenciés.
Adoption: 2001-04-20 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-59583
Cet arrêté du Gouvernement flamand modifie les dispositions préexistantes en matière de licenciement.
Loi du 26 mars 2001 portant diverses mesures en matière de fonction publique.
Adoption: 2001-03-26 | Date of entry into force: 2001-04-11 | Date of partial entry into force: 2001-01-09 | BEL-2001-L-58692
Arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat (dans sa teneur modifiée au 6 octobre 2014). -
Adoption: 2000-12-22 | BEL-2000-R-58040
Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 23 décembre 2016). -
Adoption: 2000-12-14 | Date of entry into force: 2001-07-01 | BEL-2000-L-58037
En principe, les travailleurs ont droit au cours de chaque période de 24 heures, entre la cessation et la reprise du travail, à une période minimale de repos de 11 heures consécutives. Lorsque le temps de travail par jour excède 6 heures, il est accordé une demi-heure de repos (article 6). Il est interdit d'occuper des travailleurs le dimanche (article 7). La durée du travail ne peut excéder en moyenne 38 heures par semaine sur une période de référence de 4 mois. Elle ne peut excéder 50 heures par semaine (article 8). Fixe la durée minimale du congé annuel de vacances payé à 24 jours ouvrables pour des prestations complètes (article 9). Précise les conditions auxquelles il peut être dérogé à l'ensemble de ces règles. Contient des dispositions particulières relatives au travail de nuit: dérogations à l'interdiction du travail de nuit (article 11); mesures d'encadrement du travail de nuit (article 12).
Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région.
Adoption: 2000-06-08 | Date of entry into force: 1997-03-01 | Date of partial entry into force: 1994-12-01 | Date of end of application: 2001-01-31 | BEL-2000-R-56586
Arrêté royal du 30 mai 2000 portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
Adoption: 2000-05-30 | BEL-2000-R-56585
Précise les services auxquels sont rendus applicables respectivement le régime du départ anticipé à mi-temps et le régime de la semaine volontaire de quatre jours.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2000 rendant obligatoire la décision du 9 mars 1998 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné en matière d'accès aux formations pour les fonctions spécifiques de promotion et de sélection.
Adoption: 2000-03-13 | BEL-2000-R-56115
Arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2000 relatif à la mise en disponibilité complète pour convenances personnelles préalable à la pension de retraite pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux.
Adoption: 2000-02-11 | Date of entry into force: 1999-09-01 | BEL-2000-R-55950
Prévoit que les personnels concernés peuvent bénéficier de cette mise en disponibilité complète s'ils sont nommés à titre définitif, ont atteint l'âge de 55 ans, comptent au moins 20 années de service et exercent leur fonction à titre de fonction principale. Dans le cadre de cette mise en disponibilité, qui est irrévocable, le membre du personnel bénéficie d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente.
Arrêté royal du 24 janvier 2000 portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
Adoption: 2000-01-24 | Date of entry into force: 2000-02-22 | BEL-2000-R-55636
Arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale.
Adoption: 1999-11-19 | Date of entry into force: 1971-01-01 | Date of end of application: 1999-12-31 | BEL-1999-R-54965
Arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères.
Adoption: 1999-06-13 | BEL-1999-R-53648
Arreté royal du 1er juin 1999 pris en exécution de l'art. 27,§3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
Adoption: 1999-06-01 | BEL-1999-R-54470
Arrêté royal du 20 avril 1999 portant création du Conseil supérieur de la Fonction publique.
Adoption: 1999-04-20 | BEL-1999-R-53365
Prévoit les missions du Conseil, les attributions de son président et de ses membres.