Source: https://www.ondraf.be/annonce-de-consultation-du-public
Timestamp: 2020-08-03 09:47:55+00:00
Document Index: 211823486

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 179", "l'article 14", '§1', "l'article 15", "l'article 179"]

Annonce de consultation du public | ONDRAF
Conformément à l’article 14, § 1er, de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et prog-rammes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement, le public sera consulté du 15 avril 2020 au 13 juin 2020 sur le projet de plan de l'ONDRAF pour la gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie et sur le rapport sur les incidences environ-nementales y afférent.
Le projet de plan de l’ONDRAF est établi sous la forme d’une proposition de Politique nationale, telle que définie à l'article 179, paragraphe 6 de la loi du 8 août 1980, qui est considérée comme un plan et programme au sens de la loi susmention-née du 13 février 2006.
La consultation du public porte sur le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales qui l'accompagne, y compris son résumé non technique.
L'annonce de la consultation publique se fait, conformément à l'article 14, §1er de la loi du 13 février 2006, selon les modalités suivantes :
par le présent avis au Moniteur belge ;
par le biais du portail fédéral www.belgium.be ;
par le biais des sites web de l'ONDRAF www.niras.be/sea2020 ou www.ondraf.be/sea2020 (en ligne à partir du 15 avril) ;
par le biais du portail national de la Convention d'Aarhus – Convention sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement - www.aarhus.be.
Au cours de la consultation, le projet de plan, le rapport sur les incidences environnementales et un résumé non technique de ce dernier rapport seront disponibles en allemand, en français et en néerlandais sur le site web de l'ONDRAF www.niras.be/sea2020 ou www.ondraf.be/sea2020.
par voie électronique, à l’aide du formulaire en ligne disponible sur www.niras.be/sea2020 ou www.ondraf.be/sea2020 ;
Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006, l'ONDRAF tiendra compte, lors de l'élaboration du plan et avant son adoption, des résultats des commentaires et avis formulés en vertu des articles 12 et 14, du rapport sur les incidences environnementales et des consultations trans-frontalières, si celles-ci sont requises en vertu des articles 9 et 13 de cette même loi.
L’ONDRAF soumettra le plan au gouvernement fédéral en tant que proposition de Politiques nationales, conformément à l'article 179, paragraphe 6, de la loi du 8 août 1980.