Source: http://pcs.vise.be/ma-commune/infos-communales/pv-des-seances-du-conseil-communal/proces-verbal-de-la-seance-du-conseil-communal-du-16-decembre-2013
Timestamp: 2020-04-01 08:57:49+00:00
Document Index: 301518114

Matched Legal Cases: ['§3', "l'article 76204", "l'article 763", "l'article 76301", "l'article 764", "l'article 832", "l'article 844", "l'article 87101", '§1', "l'article 2", "l'article 330", "l'article 14", '§ 1', '§ 1', "l'article 105", "l'article 5", '§ 3', "l'article 1", "l'article 117", '§3', "l'article 2"]

Procès verbal de la séance du Conseil communal du 16 décembre 2013 — Site de la ville de Visé
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SEANCE DU 16 DECEMBRE 2013.
Elle est ouverte à 20 h 40.
Mme C. DESSART, conseillère-présidente ;
Mr. M. NEVEN, Bourgmestre;
Mme et MM. L. LEJEUNE, V. DESSART, P.WILLEMS, X. MALMENDIER et S. KARIGER,
Echevins ;
Mmes et MM. S. VERCHEVAL, G. THIRY, M. PAULISSEN, D. GERMAIN et B. JEUKENS ;
C. MELEN, F.THEUNISSEN, M. HOFMAN, M. GIULIANI et B.THYS-LEJEUNE;
M. MULLENDERS, Conseillers Communaux ;
Excusés : MM. C. VANDEVELDE et N. LABIOUSE, Conseillers communaux.
Absents : MM. Ph. OLISLAGERS et C. PAPAGEORGIU, Conseillers communaux.
SEANCE PUBLIQUE:
1. Finances – Subsides 2013 – Tableau final des générosités communales.
2. Finances – Crédit urgent pour la sécurisation de marronniers remarquables place du Tige à Lixhe –
3. Taxes – Prestations techniques communales – Règlement compilé à durée indéterminée.
4. Rapport du collège conformément à l'article L1122-23 du CDLD.
5. Finances – Fixation de la dotation police 2014.
6. Finances – RCO Braham – Budget 2014.
7. Finances – Budget pour l'exercice 2014.
8. Immobilier – Lotissement de l'ancien terrain de football de Lanaye – Étude d'orientation de sol – Mode
de passation et conditions d'un marché de service.
9. Immobilier – Ancien terrain de football de Lanaye – Vente sous condition suspensive du lot n°4 –
Réduction du prix et garantie.
10. Urbanisme – Cession gratuite à une copropriété à l'angle des rues de Mons et de Berneau d'une portion de talus dans le cadre des charges d'urbanisme.
11. Urbanisme – Renouvellement de la CCCATM – Modification du règlement d'ordre intérieur.
12. Histoire – Commémoration du centenaire de 1914-1918 – Projets à Visé.
13. Propositions étrangères à l'ordre du jour, inscrites à la demande des conseillers communaux (L1122-
questions orales d'actualités (L1122-10 §3 du CDLD et 59 à 63 du ROI)
14. Procès-verbal de la séance publique du 25 novembre 2013 – Adoption.
2. Personnel enseignant communal – Prises en charge – Ratification.
3. Propositions étrangères à l'ordre du jour, inscrites à la demande des conseillers communaux (L1122-24
al.3 du CDLD) – Délai de 5 jours francs + note explicative. Questions écrites (5 jours francs) et
4. Procès-verbal de la séance à huis clos du 25 novembre 2013 – Adoption.
En vertu de l'article L1122-24 du CDLD, le conseil, à l'unanimité (19 voix), admet l'urgence pour ajouter à l'ordre du jour une modification budgétaire pour la fabrique d'église de Richelle.
Cultes – Fabrique d'église Saint-Firmin de Richelle – Modification budgétaire pour l'exercice 2013– Avis.
Vu la délibération par laquelle la Fabrique d’Eglise Saint-Firmin de Richelle modifie son budget pour l’exercice 2013 ;
Attendu qu’à la suite de ladite modification, la balance des recettes et des dépenses s’établit comme suit :
D’après le budget initial ou la précédente modification : 14.126,00 €
Augmentation des crédits : 1.800,00 €
Nouveaux résultats : 15.926,00 €
A l’unanimité (19 voix), DECIDE :
D’émettre un avis favorable à l’approbation de ladite modification budgétaire. La présente délibération sera soumise à la Députation Permanente pour approbation.
Vu la délibération du Conseil Communal en séance du 22 avril 2013 par laquelle celui-ci décide de déléguer au Collège Communal la compétence d’octroyer certains subsides;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’article L1120-30 et les articles L3331-1 à L3331-8 modifiés par le décret du 31 janvier 2013;
Considérant la Circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux;
Considérant que les bénéficiaires ci-dessous ne doivent pas restituer une subvention reçue précédemment;
Considérant que les associations reprises ci-dessous méritent le soutien communal et la participation de la Ville de Visé à certaines organisations festives, sportives, et autres;
A l'unanimité (19 voix), DECIDE d’octroyer les subside suivants:
I. Pensionnés
Vu le crédit de 1.750,00 € inscrit à l'article 76204/33202 du budget ordinaire pour l'exercice 2013;
Vu les demandes orales et/ou écrites : pour l'Amicale des Pensionnés et Pré-pensionnés Socialistes d'Argenteau-Richelle; pour l'Amicale Libre des Pensionnés et Pré-pensionnés de la Basse-Meuse; pour ENEO (anciennement U.C.P. Sports Seniors Visétois); pour le Coronary Club; pour l'Amicale des Pensionnés et Pré-pensionnés Socialistes de Cheratte; pour l'Amicale des Pensionnés Socialistes de Visé;
A l'unanimité (19 voix), DECIDE:
Article 1: Un subside de 250,00 € est octroyé à l'Amicale des Pensionnés et Pré-pensionnés Socialistes d'Argenteau-Richelle, pour assurer les activités de l'Amicale. Il sera versé dès qu’un numéro de compte sera communiqué.
Article 2: Un subside de 250,00 € est octroyé à l'Amicale Libre des Pensionnés et Pré-pensionnés de la Basse-Meuse, p/a Monsieur Jacques HARDY, Président, pour assurer les activités d'éducations culturelles et conviviales de l'Amicale. Il sera versé sur le compte n° 001-2943579-93.
Article 3: Un subside de 250,00 € est octroyé à ENEO (anciennement l'U.C.P. Sports Seniors), p/a Monsieur Paul VINCHENT, Président Club de belote et de scrabble, pour promouvoir et développer les activités de l'association et l’organisation de concours. Il sera versé sur le compte n° 103-0267534-76.
Article 4: Un subside de 500,00 € est octroyé à l'ASBL Visé Coronary Club p/a Monsieur Désiré VAN ASS, Président, pour couvrir les frais de maintenance et de vérification du défibrillateur et de l’ordinateur. Il sera versé sur le compte n° 792-5349773-81.
Article 5: Un subside de 250,00 € est octroyé à l'Amicale des Pensionnés et Pré-pensionnés Socialistes de Cheratte, p/a Monsieur Léon DUMOULIN, Trésorier, en vue d'assurer l'organisation de diverses excursions et fête de fin d’année. Il sera versé sur le compte n° 240-0597953-49.
Article 6: Un subside de 250,00 € est octroyé à l'Amicale des Pensionnés Socialistes de Visé, p/a Monsieur Camille VANDEVELDE, Responsable, en vue d'assurer le bon fonctionnement des activités de l'Amicale. Il sera versé sur le compte n° 068-2441633-73.
II. Divers Comités
Vu le crédit de 12.750,00 € inscrit à l'article 763/33202 du budget ordinaire pour l'exercice 2013;
Vu les demandes orales et/ou écrites: pour le C.C.C.C. (Club des Chercheurs et Correspondants Cheminots); pour le Cercle Horticole de Visé; pour l’ASBL Cheratte 2017 ; pour le Chœur Saint-Jo de Cheratte; pour la Chorale César Franck; pour le Comité d’Organisation de Concerts à l’Eglise Notre-Dame du Mont-Carmel; pour la Confrérie Saint-Hubert de Cheratte; pour l’Ecole des Devoirs de la Wade; pour les Femmes Libérales; pour l’Harmonie des Arquebusiers; pour l’ASBL La Porte Ouverte (ludothèque); pour les Amis de la Crèche; pour les Houyeux; pour les Rendez-Vous…de Richelle; pour les Prihieleus; pour l'Opération 11.11.11; pour Présence et Action Culturelle de Cheratte; pour Présence et Action Culturelle de Visé; pour le Photos-Dias Club Zoom; pour Remix Band de Visé; pour le Rotary Club de Visé; pour la S.R. Le Blé qui Lève; pour la S.R. Les Sans-Soucis de Visé; pour la Société Saint-Vincent de Paul; pour les Territoires de la Mémoire; pour ThéâtraRIRES; pour les Tréteaux de Viosaz; pour Vie Féminine;
Article 7: Un subside de 125,00 € est octroyé au Club des Chercheurs et Correspondants Cheminots (C.C.C.C.), p/a Madame Marylène ZECCHINON, Trésorière, afin de les encourager dans leurs activités de maintien de la mémoire collective. Il sera versé sur le compte n° 652-8072837-94.
Article 8: Un subside de 125,00 € est octroyé au Cercle Horticole de Visé, p/a Madame Alberte SYBEN, Trésorière, afin d'équilibrer les frais de fonctionnement et de déplacement afin de promouvoir différents projets contribuant au renom de la Ville. Il sera versé sur le compte n° 000-0384390-76.
Article 9: Un subside de 200,00 € est octroyé à l’ASBL Cheratte 2017, p/a Monsieur Michel HOFMAN, Trésorier, afin de d’encourager les activités d’intérêt général afin de contribuer à la réhabilitation du site du charbonnage du Hasard de Cheratte.
Article 10: Un subside de 125,00 € est octroyé au Chœur Saint-Jo de Cheratte, p/a Madame Denise WILIQUET, Trésorière, afin de subvenir aux frais d’achats de partitions, de photocopies, des charges de chauffage, des déplacements et des tenues de concert. Il sera versé sur le compte n° 611-9153006-59.
Article 11: Un subside de 250,00 € est octroyé au Cercle Choral César Franck, p/a Monsieur René MARX, Président, afin de contribuer à leurs activités au niveau local ainsi qu'à l'animation des fêtes traditionnelles visétoises. Il sera versé sur le compte n° 340-4264779-18.
Article 12: Un subside de 250,00 €, ainsi que la prise en charge de divers frais organisationnels, sont accordés au Comité d’Organisation de concerts en l’Eglise Notre-Dame du Mont-Carmel de Devant-le-Pont, représenté par Madame Anne Marie WOLTECHE, Organisatrice. Il sera versé sur le compte n°035-7920931-49.
Article 13 : Un subside de 125,00 € est octroyé à la Confrérie Saint-Hubert de Cheratte Notre-Dame, p/a Monsieur Jean-Pierre VAN ASS, Président, afin de perpétuer la tradition de la Saint-Hubert dans notre commune. Il sera versé sur le compte n° 833-3314289-57.
Article 14: Un subside de 350,00 € est octroyé à l'Ecole de Devoirs de la Wade, p/a Madame Andrée ROUHARD, Trésorière et Coordinatrice de l'Ecole de Devoirs de la Wade, afin de subvenir aux frais pédagogiques pour les enfants fréquentant l'Ecole de Devoirs de la Wade. Il sera versé sur le compte n° 001-3854968-70.
Article 15: Un subside de 250,00 € est octroyé aux Femmes Libérales, p/a Madame Germaine DUBAIL, Présidente, afin d'améliorer l'aide apportée aux œuvres soutenues (achat ordinateur et stores pour la Maison de Quartier de la Wade, assiettes de Saint-Nicolas pour les enfants défavorisés, etc.…). Il sera versé sur le compte n° 340-0274397-22.
Article 16: Un subside de 250,00 € est octroyé à l’Harmonie des Arquebusiers, p/a Monsieur Vincent JEUKENS, Président, afin de les encourager dans leurs activités (concerts + sorties musicales). Il sera versé sur le compte n° 363-0160691-02.
Article 17 : Un subside de 750,00 € est accordé à l’ASBL La Porte Ouverte, p/a Monsieur Luc LEJEUNE, Administrateur délégué, pour le fonctionnement de sa ludothèque. Il sera versé sur le compte n°792-5379493-22.
Article 18: Un subside de 250,00 € est octroyé à l’ASBL Les Amis de la Crèche, p/a Monsieur Marc HOUBART, Président, afin de couvrir les frais d’animations de Noël 2013 à Loën. Il sera versé sur le compte n° 068-2509651-94.
Article 19: Un subside de 125,00 € est octroyé au groupe les Houyeux, p/a Monsieur Guy SERVAIS, Responsable, afin de promouvoir les festivités de la Sainte Barbe à Cheratte-Hauteurs et l'achat de matériel et de costumes. Il sera versé sur le compte n° 792-5680805-52.
Article 20: Un subside de 250,00 € est octroyé à l'association les Rendez-Vous…de Richelle, p/a Monsieur Thierry GATHON, Président f.f., pour soutenir l'association dans leurs activités culturelles (Evolution du Patrimoine bâti et non bâti, copie et conservation des registres paroissiaux et communaux, exploitation des archives, etc.…) Il sera versé sur le compte n° 732-6492274-18.
Article 21: Un subside de 250,00 € est octroyé à l’ASBL Les Prihieleus, p/a Monsieur Vincent JEUKENS, Président, afin de soutenir l’association dans leurs activités de quartier (Fête de la Prihielle, contrats orchestres, location sanitaires, etc…) Il sera versé sur le compte n° 363-1201427-25.
Article 22: Un subside de 300,00 € est octroyé à l'Opération 11.11.11. – Equipe Humanitaire de Visé, p/a
Monsieur Virgilio BERTI, Président, afin de subvenir aux frais de l'organisation de l'opération. Il sera
versé sur le compte n° 035-3594686-04.
Article 23: Un subside de 125,00 € est octroyé à Présence et Action Culturelle de Cheratte, p/a Monsieur Michel HOFMAN, Président, pour soutenir les diverses activités à caractère culturel organisées sur le territoire de la Ville. Il sera versé sur le compte n° 068-2069365-91.
Article 24: Un subside de 125,00 € est octroyé à Présence et Action Culturelle de Visé afin de soutenir les diverses activités. Il sera versé dès qu’un numéro de compte sera communiqué.
Article 25: Un subside de 200,00 € est octroyé au Photo-Dia Club Zoom, p/a Monsieur Jean LACROSSE, Secrétaire, afin de contribuer à l'organisation de son salon annuel dans notre entité. Il sera versé sur le compte n° 776-5902407-54.
Article 26: Un subside de 125,00 € est octroyé à Remix Band Visé, p/a Madame Jeanne DANTINNE, Trésorière, afin de les encourager dans leurs activités culturelles dans notre commune (festivals de bandas). Il sera versé sur le compte n° 001-4130651-79.
Article 27: Un subside de 500,00 € est octroyé au Rotary Club de Visé, p/a Monsieur Gilbert LESOINNE, past-président, pour l’organisation du 2ème festival en l’honneur de la pianiste visétoise Suzette Deuse (4 concerts, etc...). Il sera versé sur le compte n° 068-0512600-79.
Article 28 : Un subside de 250,00 € est octroyé à la S.R. Le Blé qui Lève, p/a Monsieur Guy SERVAIS, Responsable, pour l’organisation des festivités liés à la la S.R. Le Blé qui Lève (frais de transport lors des concerts, frais de partitions musicales, etc…) Il sera versé sur le compte n° 792-5680805-52.
Article 29: Un subside de 250,00 € est octroyé à la S.R. Les Sans-Soucis, p/a Madame Wendy DEMBLON, Secrétaire, pour l'organisation de la fête de septembre et la participation aux frais d’entretien des locaux. Il sera versé sur le compte n° 240-0497221-03.
Article 30: Un subside de 500,00 € est octroyé à la Société Saint-Vincent de Paul-Centre de Visé, p/a Monsieur Arthur GILLET, Président, afin de contribuer aux actions menées pour l'aide aux plus démunis de notre entité. Il sera versé sur le compte n° 792-5610155-18.
Article 31 : Un subside de 250,00 € est octroyé à l’ASBL Territoires de la Mémoire, p/a Monsieur Jacques SMITS, Directeur, afin de soutenir les actions menées par cette association (activités et actions citoyennes). Il sera versé sur le compte 068-2198140-50.
Article 32: Un subside de 250,00 € est octroyé à ThéâtràRIRES, p/a Monsieur Sylvain DALL'ARCHE, Responsable, pour encourager les animations culturelles de notre commune (achat de costumes, décors, répétitions et représentations théâtrales). Il sera versé sur le compte n° 063-9929560-93.
Article 33: Un subside de 250,00 € est octroyé aux Tréteaux de Viosaz, p/a Monsieur André LIGOT, Trésorier, en vue de financer les spectacles en répétition pour les saisons 2013/2014. Il sera versé sur le compte n° 068-2034709-64.
Article 34: Un subside de 250,00 € est octroyé à l'Association Vie Féminine, p/a Madame Anne-Marie BRASSINE, Responsable, pour encourager les activités du mouvement (cours de gymnastique par une kinésithérapeute, conférences et animations diverses, etc.…). Il sera versé sur le compte n° 792-5783859-92.
III. Sociétés patriotiques
Vu le crédit de 1.850,00 € inscrit à l'article 76301/33202 du budget ordinaire pour l'exercice 2013;
Vu les demandes orales et/ou écrites: pour la F.N.C. de Lixhe; pour la F.N.C. de Visé; pour F.R.M.E.–Section de Visé–Fédération Royale des Militaires à l’Etranger; pour l’ASBL Maria Lennertz; pour la Fraternelle Para-Commando de Visé – Basse-Meuse;
A l'unanimité (19 voix) DECIDE:
Article 35: Un subside de 200,00 € est octroyé à la F.N.C. de Lixhe (Section des Anciens Combattants), p/a Monsieur Nicolas RONDAY, Secrétaire, pour les aider financièrement dans les activités patriotiques de la Section. Il sera versé sur le compte n° 088-0419540-10.
Article 36: Un subside de 250,00 € est octroyé à la F.N.C. de Visé, p/a Monsieur José BOURDOUXHE, Trésorier, pour les aider financièrement dans les activités patriotiques de la Section. Il sera versé sur le compte n° 000-0344073-14.
Article 37: Un subside de 250,00 € est octroyé à la F.R.M.E. – Section de Visé (Fédération Royale des Militaires à l’Etranger), p/a Monsieur José BOURDOUXHE, Trésorier, pour les aider financièrement dans les activités patriotiques de la section. Il sera versé sur le compte n° 000-0833838-26.
Article 38: Un subside de 500,00 € est octroyé à l’ASBL Maria LENNERTZ p/a Madame Josiane MAAG-HODE, Secrétaire, pour les aider financièrement lors de manifestations de civisme et de remise de prix aux élèves de l’entité. Il sera versé sur le compte n° 088-2104125-93.
Article 39: Un subside de 200,00 € est octroyé à la Fraternelle Para-Commando de Visé – Basse-Meuse,
p/a Monsieur Daniel ANCIA, Président, pour les aider financièrement lors les déplacements des commémorations patriotiques. Il sera versé dès qu’un numéro de compte sera communiqué.
IV. Sociétés sportives
Vu le crédit de 20.000,00 € inscrit à l'article 764/33202 du budget ordinaire pour l'exercice 2013;
Vu les demandes orales et/ou écrites: pour l'Aïkido Club Visé; pour l’Atémi – Club de Karaté Visétois; pour l'Athletic Club Visé; pour le Basket Club Visé; pour le BC GMG – Boxing Club de Cheratte ; pour le Centre Nautique Visétois; pour le club Dimanche On Bouge – Les Rendez-Vous de Richelle ASBL; pour Espoir et Alliance de Lixhe – Colombophiles de Lixhe ; pour le club de Gym Visé; pour le Handball Club Visé – Basse-Meuse – Jeunes; pour le Handball Fémina; pour JB Boxe; pour le Jiu-Jitsu Club Visétois; pour le Judo Club Visétois (Open); pour la Petite Randonnée; pour la Roue Cherattoise; pour la Roue Libre; pour les Dauphins Visétois; pour Liberté Perron et Amis Réunis – Colombophiles de Visé; pour le Maasmarathon de la Meuse; pour la Renaissance Billard Club; pour Richelle United FC; pour le Rugby Club Visétois; pour le T.T.S. – Tennis de Table de Sarolay; pour le Volley-Club de Visé; pour Zatopek en famille;
Article 40: Un subside de 125,00 € est octroyé à l'Aïkido Club Visé, p/a Monsieur Daniel MIGNON, Président, pour subvenir aux frais de fonctionnement, à la Saint-Nicolas ainsi qu'aux diverses activités du club. Il sera versé sur le compte n° 299-0403100-91.
Article 41: un subside de 250,00 € est octroyé à l’ASBL Atémi – Club de Karaté Visétois, p/a Monsieur Luc JAMIN, Président, afin de contribuer aux frais liés à leur participation aux différents stages, compétitions et affiliations zux différentes fédérations. Il sera versé sur le compte n° 001-5180242-33.
Article 42: Un subside de 250,00 € est octroyé à l'Athletic Club Visé, p/a Monsieur Benoît SINDIC, Président, pour couvrir les frais liés à l’organisation officielle des manifestations – Je Cours Pour Ma Forme et Running Team. Il sera versé sur le compte n° 340-0272727-01.
Article 43: Un subside de 500,00 € est octroyé au Basket Club Visétois, p/a Monsieur Michel LEJEUNE, Président, afin d'apporter un meilleur encadrement sportif et couvrir les frais de fonctionnement du club. Il sera versé sur le compte n° 853-8817768-15.
Article 44: Un subside de 250,00 € est octroyé au BC GMG de Cheratte-Visé, p/a Monsieur GUILIANI Mirco, Responsable, afin de subvenir aux frais d’inscription auprès de la Fédération pour l’organisation de leur gala de boxe. Il sera versé sur le compte n° 001-3112615-58.
Article 45 : Un subside de 250,00€ est octroyé à l’ASBL Royal Centre Nautique de Visé, p/a Monsieur Bruno RENSON, Président, pour financer l’achat et l’entretien de nouveaux bateaux et avirons. Il sera versé sur le compte n° 240-0497726-23.
Article 46: Un subside de 250,00 € est octroyé à l’association Dimanche on Bouge, p/a Monsieur Yusuf YANGINCI, Responsable, pour l’achat de fléchage de la course populaire annuelle dans le cadre de la fête du Village de Richelle. Il sera versé sur le compte n° 001-3078350-24.
Article 47: Un subside de 125,00 € est octroyé à la Société Colombophile L'Espoir et Alliance de Lixhe, p/a Monsieur Mathieu RADEMACKERS, Responsable, afin de subvenir aux frais de fonctionnement du club. Il sera versé sur le compte n° 973-0113989-48.
Article 48: Un subside de 500,00 € est octroyé au Club de Gym Visé, p/a Monsieur Robert CECCHINI, Président, afin de faire évoluer tous les jeunes dans une infrastructure adéquate et sécurisante. Il sera versé sur le compte n° 778-5947690-93.
Article 49 : Un subside de 1.000,00 € est octroyé au HC VISE BM (Jeunes) - Handball Club de Visé, p/a Monsieur René ROUFOSSE, Secrétaire, pour soutenir le club lors du championnat et subvenir aux frais de déplacement et de fonctionnement des équipes. Il sera versé sur le compte n° 340-0272040-90.
Article 50: Un subside de 2.250,00 € est octroyé au Handball Fémina Visé, p/a Madame Bernadette VANDENBERGH, Secrétaire, pour soutenir le club lors du championnat et lors de ses déplacements à l’étranger. Il sera versé sur le compte n° 001-1337063-91.
Article 51: Un subside de 250,00 € est octroyé à JB Boxe, p/a Monsieur Jean BOURSE, Président, afin de subvenir aux frais d’affiliation à la Fédération et à la Saint-Nicolas des jeunes. Il sera versé sur le compte n° 063-5016218-92.
Article 52: Un subside de 125,00 € est octroyé au Jiu-Jitsu Club Visétois, p/a Monsieur Gérard NOISETTE, Administrateur-Délégué, pour couvrir les frais de fonctionnement du club et de déplacements en Belgique et à l’étranger . Il sera versé sur le compte n° 800-2146756-30.
Article 53: Un subside de 2.000,00 € est octroyé au Royal Judo Club Visétois p/a Madame Vinciane
BOULET, Responsable du Comité Organisateur, pour l'organisation du 32ème Open International de la
Ligue Belge de Judo à Visé. Il sera versé sur le compte n° 001-1013444-64.
Article 54: Un subside de 125,00 € est octroyé au club pédestre La Petite Randonnée, p/a Monsieur Nicolas CHARLES, Secrétaire, afin d'améliorer l'action sociale du club, promouvoir l'organisation de manifestations de loisirs, de détentes, de découvertes et de rencontres.Il sera versé sur le compte n° 000-0890788-37.
Article 55: Un subside de 125,00 € est octroyé à la Roue Cherattoise, p/a Monsieur Claude GEMIS, Secrétaire, afin de contribuer à la sécurité des cyclistes et promouvoir l'activité du club dans l'entité visétoise. Il sera versé sur le compte n° 068-8951314-84.
Article 56: Un subside de 125,00 € est octroyé au club de cyclotourisme La Roue Libre de la Basse-Meuse, p/a Monsieur Jacques HARDY, Responsable, pour contribuer aux activités du groupe et la promotion de la pratique du vélo. Il sera versé sur le compte n° 001-2943579-93.
Article 57: Un subside de 125,00 € est octroyé aux Dauphins Visétois, p/a Monsieur Joseph DONY, Président, afin de contribuer aux frais de fonctionnement du club, l'organisation de compétitions, la Saint-Nicolas, etc. Il sera versé sur le compte n° 068-2437740-60.
Article 58: Un subside de 250,00 € est octroyé à la Société Colombophile Royale Liberté Perron et Amis Réunis, p/a Monsieur José MOERMANS, Président, pour subvenir aux frais d'entretien des appareils, à l'achat de fournitures. Il sera versé sur le compte n° 634-5978703-83.
Article 59: Un subside de 2.500,00 € est octroyé à l’ASBL Maasmarathon de la Meuse, p/a Monsieur Tony GUARINO, Président, en vue de l’organisation du Maasmarathon de la Meuse. Il sera versé sur le compte n° 001-1604669-74.
Article 60: Un subside de 125,00 € est octroyé au Renaissance Billard Club Visétois, p/a Monsieur Jean-Marie HENNAUT, Trésorier, pour encourager les activités du club. Il sera versé sur le compte n° 103-1152637-54.
Article 61: Un subside de 500,00 € est octroyé au FC Richelle United, p/a Monsieur Marcel PURAYE, Secrétaire, afin de couvrir les frais liés à la gestion de 11 équipes (frais d’achat de matériel, saint-Nicolas pour les équipes de jeunes). Il sera versé sur le compte n° 777-5950867-90.
Article 62: Un subside de 1.000,00 € est octroyé au Rugby Club de Visé, p/a Monsieur Alain VERCHEVAL, Président, pour subvenir aux frais de fonctionnement du club et la gestion de l’Ecole des Jeunes. Il sera versé sur le compte n° 001-2247708-03.
Article 63: Un subside de 250,00 € est octroyé au T.T.S. – Tennis de Table de Sarolay, p/a Monsieur Geoffrey BOLDYREW, Trésorier, afin de financer les frais liés aux infrastructures et à l'encadrement sportif. Il sera versé sur le compte n° 340-0289676-72.
Article 64: Un subside de 250,00 € est octroyé au Volley Club Visé, p/a Monsieur François DOUIN, Président, afin de couvrir les frais de fonctionnement du club et collaborer à la formation des jeunes. Il sera versé sur le compte n° 363-0216952-03.
Article 65: Un subside de 500,00 € est octroyé à l'ASBL Sport Santé Event Zatopek en Famille, p/a Monsieur Jean-Paul BRUWIER, pour l'achat de prix en matériel de sports qui récompensent les établissements scolaires participants. Il sera versé sur le compte n° 523-0800753-93.
V. Handicapés
Vu le crédit de 400,00 € inscrit à l'article 832/33202 du budget ordinaire pour l'exercice 2013;
Vu la demande pour l'A.S.P.H.;
Article 66: Un subside de 200,00 € est octroyé à l'Association Socialiste de la Personne Handicapée – A.S.P.H. - Section de Visé, p/a Monsieur François RECULE, Secrétaire, pour financer des activités diverses (dîner, après-midi musical, etc...). Il sera versé sur le compte n° 240-0590783-57.
VI. Crèches et garderies
Vu le crédit de 2.250,00 € inscrit à l'article 844/33202 du budget ordinaire pour l'exercice 2013
Vu les demandes: pour La Rikela, Crèche Le P'tit Bout D'Chique; pour la Crèche les Schtroumpfs de Visé; pour la Maison d'Enfants La Ribambelle de Cheratte;
Article 67: Un subside de 540,00 € (18 lits à 30,00 €) est octroyé à La Rikela, Crèche Le P'tit Bout D'Chique, p/a Monsieur Hubert CAJOT, Trésorier, pour couvrir les frais de fonctionnement de la crèche.
Il sera versé sur le compte n° 240-0491976-93.
Article 68: Un subside de 900,00 € (30 lits à 30,00 €) est octroyé à la Crèche Les Schtroumpfs de Visé, p/a Monsieur J. DEPAUW, Administrateur, pour couvrir les frais de fonctionnement de la crèche. Il sera versé sur le compte n° 103-1101666-08.
Article 69: Un subside de 660,00 € est octroyé à la Maison d'Enfants La Ribambelle, p/a Madame Sabine LEJEUNE, Directrice des Structures d'Accueil de l'ASBL ARC, pour couvrir les frais de fonctionnement de la crèche. Il sera versé sur le compte n° 240-0723000-63.
VII. O.N.E.
Vu le crédit de 1.700,00 € inscrit à l'article 87101/33202 du budget ordinaire pour l'exercice 2013;
Vu les demandes: pour l'O.N.E. de Visé; pour l'O.N.E. de Lixhe; pour l'O.N.E. de Cheratte;
Article 70: Un subside de 500,00 € est octroyé à l'O.N.E. de Visé, p/a Madame Yvette ADAM, Secrétaire-Trésorière, afin de contribuer aux frais de fonctionnement de l'O.N.E. et d'aider les parents et apporter une sécurité aux jeunes enfants. Il sera versé sur le compte n° 000-0096663-51.
Article 71: Un subside de 160,00 € est octroyé à l'O.N.E. de Lixhe, p/a Madame Suzanne BRISBOIS, Responsable, afin d'aider les œuvres de la naissance ainsi que les parents des enfants et apporter une sécurité aux jeunes enfants. Il sera versé sur le compte n° 088-2086423-45.
Article 72: Un subside de 500,00 € est octroyé à l'O.N.E. de Cheratte (Œuvre des Tout-Petits), p/a Madame Josiane RASSON, Secrétaire, en vue d'organiser la Saint-Nicolas et de participer aux frais d'acquisition de petits cadeaux pour les enfants qui fréquentent les consultations des nourrissons de Cheratte-Bas et Cheratte-Hauteurs. Il sera versé sur le compte n° 000-0101149-75.
Article 73: Les montants des subsides alloués le sont conformément au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et pourront être délivrés, en tout ou en partie, sur base des justificatifs fournis par les différents bénéficiaires.
Par justification, il faut entendre tout document, toute pièce, par lequel le bénéficiaire devra attester que l'utilisation de la subvention est conforme à sa finalité. Les justifications demandées sont laissées à la discrétion du dispensateur. Selon les cas, les justifications consisteront en comptes annuels (par exemple, pour les subventions de fonctionnement, c'est-à-dire les subventions destinées à financer le fonctionnement général du bénéficiaire), en factures (par exemple, pour les subventions spécifiques, c'est-à-dire les subventions destinées à financer un évènement particulier) ou en relevé des activités du bénéficiaire, en rapport annuel ou en relevé des prestations effectuées (par ex. pour les subventions en nature).
Article 74: Les bénéficiaires sont toujours tenus d’utiliser les subventions aux fins en vue desquelles elles ont été octroyées, de justifier l'utilisation des subventions au moyen des justifications visées dans la délibération d'octroi et de restituer les subventions qui n'ont pas été utilisées aux fins en vue desquelles elles ont été octroyées.
2. Finances – Crédit urgent pour la sécurisation de marronniers remarquables place du Tige à Lixhe – Ratification.
Vu la délibération du Collège du 04 décembre 2013 par lequel le crédit urgent concernant la sécurisation urgente de deux marronniers situés Place du Tige à Lixhe a été demandé pour subvenir à des dépenses impératives se rapportant à un crédit budgétaire insuffisant en 2013 ;
Vu qu'il n'est pas souhaitable, dans l’attente de la prochaine modification budgétaire, d’empêcher à pourvoir à des dépenses non prévues dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;
Article 1er : la ratification de l’engagement, de l’imputation et du mandatement au bénéfice de l'urgence, sur pied de l'article L-1311-5 du Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la sécurisation de deux marronniers Place du Tige à Lixhe
Article 2 : la ratification de l’engagement de la dépense suivante au bénéfice de l'urgence, sur pied de l'article L-1311-5 du Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation : 3061,30 € sur l’article 93002/12402.2013 pour la sécurisation de deux marronniers remarquables, Place du Tige à 4600 LIXHE.
Vu les articles 41, 162, 170 et 173 de la Constitution;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-20 (séance publique), L1122-27 (manière de voter), L1122-30 à -32 (attributions conseil communal) et L3131-1 §1er, 3° (tutelle d'approbation);
Vu la circulaire budgétaire du 23 juillet 2013, laquelle, en sa nomenclature des taxes (code 040/361-48) permet la levée de redevances pour des prestations communales techniques en général, pour tenir compte des coûts réellement engagés ;
Considérant qu'il y a lieu de faire payer l'aménagement des interdictions de stationner (peintures au sol devant les garages par exemple) à la demande d'un riverain au montant de 65€, mais que la présente délibération est aussi l'occasion de rassembler en un seul texte diverses redevances qui portent sur les prestations communales techniques ;
Considérant que la présente délibération est une opportunité de compiler en une seule redevance quatre textes existant portant sur les prestations spécifiques ;
Vu sa délibération du 18 décembre 2006 portant règlement de l'utilisation du matériel de signalisation de
chantiers et d'obstacles, votée à nouveau le 29 novembre 2011 ;
Vu sa délibération du 5 novembre 2012 portant règlement pour la pose de piquets de voirie à la demande des riverains ;
Vu sa délibération du 24 juin 2013 portant sur les inflexions dans les bordures et les trottoirs à la demande des riverains ;
Considérant que les particuliers sollicitent parfois des prestations techniques spécifiques à leur situation de riverains et qu'il s'indique que le particulier paie ce service qu'il sollicite et qui est réalisé par le service communal;
Par 13 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (HOFMAN, THEUNISSEN, GIULIANI, B.THYS-LEJEUNE, C. MELEN et M. MULLENDERS) ;
Article 1er: Il est établi, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et au plus tôt le 1er février 2014, pour une durée indéterminée, au profit de la Ville, une redevance communale pour la réalisation de prestations techniques communales demandées et obtenues.
Article 2: La redevance est due par toute personne physique ou morale qui sollicite et obtient une prestation technique communale émanant du collège communal, laquelle autorisation détaille la prestation.
Article 3: La redevance est payable au comptant, au moment de la demande.
Si le paiement s'effectue par virement bancaire, la demande concernée ne sera honorée que dès versement sur le compte de l'administration de la somme due. La redevance sera majorée de 0,30€ si le paiement s'effectue par un système de type bancontact.
A défaut de paiement amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.
Article 4 : Les montants indiqués dans le présent règlement seront indexés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation mentionnés dans la circulaire budgétaire de la Région wallonne (nomenclature des taxes).
Section 2 : Piquets de voirie
Article 5: La redevance pour la pose de piquets de voirie devant les propriétés riveraines des voies publiques est fixée à :
-Bornes en inox hauteur 90 cm diamètre 76 mm 140€
-Bornes en bois tropical 98.00€
-Borne en acier bordeaux, diam 102/130, h 95 cm 150.00€
-Bornes surmontées de l'effigie d'un mandataire 1.000€
Section 3 : Inflexions dans les bordures et les trottoirs
Article 6 : Le demandeur soumet au responsable technique communal la longueur de bordures qu’il souhaite être modifiée. Ce responsable technique valide la demande et soumet, le cas échéant au demandeur, la modification à apporter à la demande. La commune peut toujours refuser la demande.
Seul le service technique communal détermine le largeur de trottoir à traiter de manière à avoir des pentes latérales de trottoir respectant les normes en vigueur et de manière à faciliter la circulation des P.M.R.
Article 7 : La redevance est fixée à:
- 50€ par mètre courant de bordure abaissée ;
- 38€ par mètre carré de trottoir modifié (revêtement en pavés, dalles, béton, béton hydrocarboné, ...)
- 50€ par mètre courant de filet d’eau s’il s’ avère que le mise à niveau nécessite la modification de ces derniers
- Tout travaux supplémentaires tels que modification d’ avaloir et/ou imprévus feront l’objet d’ un devis préalable à valider préalablement par les 2 parties.
Les prix seront indexés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation mentionnés dans la circulaire budgétaire de la Région wallonne (nomenclature des taxes).
Section 4 : Matériel de signalisation
Article 8 : Par dérogation à l'article 2 du présent règlement, la redevance est due par toute personne physique ou morale qui sollicite et obtient l'utilisation des barrières, signaux et lampes à l'occasion d'activités professionnelles lucratives ou à l'occasion d'un chantier, à l'exclusion des demandes émanant d'organisations collectives sans aucun but lucratif situées sur l'entité de Visé.
Le entreprises privées de travaux publics doivent faire appel à des loueurs privés de signalisation.
Article 9 : La redevance est fixée à :
- Barrières et signaux en tous genres : un euro par jour (1€/jour)
- Lampes de chantier : un euro et cinquante centimes par jour (1,50€/jour)
- Feux tricolores : trente euros par feu et par jour (30€/jour), soit 60€ par paire et par jour.
Article 10 : L'utilisateur, qu'il soit ou non redevable de la redevance, est personnellement responsable de l'emploi qui est fait de ce matériel, notamment en cas d'accident survenu du fait du placement de celui-ci. En cas de détérioration ou de perte du matériel, celui-ci sera facturé au prix du jour.
Article 11 : L'utilisateur prendra en charge, à ses risques et périls, le transport des barrières, signaux et lampes entre le lieu où ils sont entreposés et celui de leur utilisation, ainsi que de leur remise à l'endroit désigné par l'administration communale. Toutefois, si le matériel doit être transporté par la commune, la redevance est majorée de trente euros par trajet (30€)/
Article 12 : Si la valeur d'achat du matériel prêté dépasse la somme de cinq cents euros (500€), une caution de maximum la valeur dudit matériel peut être exigée préalablement à la remise du matériel.
Section 5 : Interdictions de stationnement
Article 13 : Le demandeur soumet au responsable technique communal le dispositif signalétique d'interdiction de stationner qu'il souhaite voir installer devant sa propriété, pour rappeler les interdictions légales de stationnement. Ce responsable technique valide la demande et soumet, le cas échéant au demandeur, la modification à apporter à la demande. La commune peut toujours refuser la demande.
Article 14 : la redevance est fixée à soixante-cinq euros (65€) par dispositif d'interdiction de stationnement.
Section 6 : Interventions générales du personnel
Article 15 : Dans tous les cas non prévus où le personnel communal intervient au profit d'un riverain sans responsabilité de la part de la commune, le bénéficiaire sera débiteur d'une redevance de trente euros par heure de travail entamée par homme (30€/heure/homme) et de cinquante euros par heure de travail entamée par homme avec un camion (50€/heure/homme en camion).
Article 16: La présente délibération sera envoyée Gouvernement wallon aux fins de tutelle spéciale d'approbation. Elle sera publiée aux valves extérieures de l'hôtel de Ville conformément aux articles L1133-1 et -2 du CDLD.
Article 17 : La présente délibération, quand elle sera en vigueur, remplacera toutes les délibérations antérieures sur les mêmes sujets. Avant cette entrée en vigueur, les délibérations antérieures continuent à s'appliquer.
Vu l'article L1122-23 du CDLD ;
Entend la lecture du rapport prescrit avant le vote du budget et dont le texte est annexé au présent registre.
Vu la loi du 7 décembre 1998, sur la police intégrée, en particulier les articles 40 al.6 et 71 al.1er;
Vu l'arrêté royal du 7 avril 2005, relatif à la répartition des dotations entre les communes d'une zone, lequel, en son annexe, fait contribuer Visé à concurrence de 26,0114% du déficit global du budget zonal;
Considérant que les services de la zone ont estimé à 2.158.626,79€€ (pour 2.078.178,33€ en 2013) la dotation à charge de Visé;
Article 1er: A l'article 330/435.01 du budget ordinaire pour l'exercice 2014, il est prévu une contribution communale de 2.158.626,79€ à la zone de police. Dans l'attente des multiples approbations requises pour le budget communal et le budget zonal, la dotation sera versée en douzièmes provisoires sur base de la dotation 2013.
Article 2: La présente délibération sera transmise au Gouverneur de la Province pour approbation et transmise par convivialité aux adorables comptable spéciale de la zone de police et directeur financier de Visé.
Vu l'article 14 des statuts de la Régie communale ordinaire de la salle BRAHAM, adoptés par le Conseil communal le 9 mars 2009, lequel soumet le budget de la Régie Communale Ordinaire à l’approbation du Conseil communal , avant l’exercice de la tutelle ;
Vu le projet de budget 2014 de la Régie Communale Ordinaire ;
Par 13 voix pour et 6 contre (M. HOFMAN, THEUNISSEN, GIULIANI, MELEN, THYS, MULLENDERS), DECIDE :
Article 1er : d’approuver le budget 2014 de la régie communale ordinaire de la salle BRAHAM, aux chiffres suivants : le montant des recettes ainsi que celui des dépenses s’élèvent à 35.379,23 €.
Article 2 : de transmettre le budget 2014 de la Régie Communale Ordinaire et la présente délibération à l’approbation du collège provincial en vertu de l’article L3131-1 § 1er , 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
G. SIMON et E.COLAK entrent en séance.
Vu l'article L1321-1 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation (CDLD);
Procédant à l'élaboration du budget ordinaire et du budget extraordinaire pour l'exercice 2014;
Par 13 voix pour ( NEVEN, LEJEUNE, DESSART, MALMENDIER, KARIGER, DESSART, AUSSEMS, VERCHEVAL, THIRY, PAULISSEN, GERMAIN, JEUKENS, WILLEMS) ;
et 8 voix contre (SIMON, THEUNISSEN, COLAK, HOFMAN, GIULIANI, MELEN, THYS-LEJEUNE et MULLENDERS); DECIDE:
D'arrêter aux chiffres totaux ci-après le budget ordinaire pour l'exercice 2014 :
Recettes ordinaires : 26.454.155,19 €
Dépenses ordinaires : 24.287.366,58 €
Boni : 2.166.788,61 €
D'arrêter aux chiffres totaux ci-après le budget extraordinaire pour l'exercice 2014 :
Recettes extraordinaires : 7.833.592,45 €
Dépenses extraordinaires : 6.311.864,97 €
Boni : 1.521.727,48 €
Les budgets susvisés seront soumis à l'approbation du Gouvernement wallon.
8. Immobilier – Lotissement de l'ancien terrain de football de Lanaye – Étude d'orientation de sol – Mode de passation et conditions d'un marché de service.
Vu la loi du 15 juin 2006, notamment l’article 26, § 1, 1° a (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013, notamment l'article 5, § 3 ;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2013032 établi par le Service Environnement relatif au marché “désignation d'un bureau d'études chargé de l'étude d'orientation du sol d’une partie de la parcelle cadastrée à Lanaye Section A n° 495 L (rue du Village) en vue de son urbanisation”;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 24.793,39 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est prévu au budget 2014, article n° 93005/74760 (sous réserve d’approbation du budget par la tutelle);
A l'unanimité (21 voix), DECIDE :
Article 1er :D'approuver le cahier spécial des charges N° 2013032 établi par le Service Environnement et le montant estimé du marché “désignation d'un bureau d'études chargé de l'étude d'orientation du sol d’une partie de la parcelle cadastrée à Lanaye Section A, n° 495 L (rue du Village) en vue de son urbanisation”,. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 24.793,39 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 3 :De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2014, article 93005/74760 (sous réserve d’approbation du budget par la tutelle).
9. Immobilier – Ancien terrain de football de Lanaye – Vente sous condition suspensive du lot n°4 –Réduction du prix et garantie.
Vu le permis de lotir délivré en date du 26 janvier 2011 par le fonctionnaire délégué pour 4 lots à bâtir sur le site de l'ancien terrain de football de Lanaye, et le plan annexé du géomètre Knops, en particulier le lot n°4 d'une superficie de 1000 m² en bord de Meuse ;
Revu sa délibération du 28 mars 2011 portant le principe de la vente des 4 lots du lotissement, avec un montant de 100.000€ pour le lot n°4 ;
Considérant qu'après deux années de publicité non fructueuse, un contrat de service a été voté en conseil communal ;
Vu sa délibération du 24 juin 2013 décidant un marché de service pour une promotion immobilière ;
Considérant que dans les débats de cette délibération, il fut question d'une éventuelle pollution par un antique remblai sur le site de ce lotissement ;
Vu le rapport du 30 juillet 2013 du conseiller en environnement de la Ville de Visé, Claude Puts, duquel il résulte que, après extraction du gravier sur une profondeur de 15 mètres, le site fut remblayé, jusqu'en 1969, par des boues provenant d'une fabrique de papier ; que la vente du terrain est légalement possible mais en mentionnant la présence, possible mais non avérée, de polluants provenant de déchets anciens ; que la perméabilité du sol a été altérée par ces dépôts ;
Vu l'offre d'un candidat acquéreur via la société Bestwayimmo au montant de 89.000€ ;
Vu le rapport du receveur de l'enregistrement, en date du 26 juin 2009, donnant au bien une valeur de 55€/m² ; que l'offre est largement supérieure à ce montant plancher ;
Considérant que les candidats acquéreurs ont été et seront pleinement informés de l'aléa du terrain, notamment par la remise du rapport du conseiller en environnement ; que malgré tout ils souhaitent acquérir ce bien pour y construire leur maison individuelle ; que l'état actuel de la législation wallonne et la connaissance factuelle du remblai achevé en 1969 ne s'opposent pas à une vente consciente du lot n°4 ; que c'est là l'intérêt des finances de la commune ;
Vu la délibération de ce jour adoptant un marché de service pour une étude d'orientation du sol ;
Considérant que, dans l'intérêt communal, la vente doit être conclue, mais qu'une condition suspensive et des garanties seront prévues ;
Vu l'article L1122-30 du CDLD sur l'intérêt communal ;
Par 20 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. MULLENDERS), DECIDE :
Article 1er : Le lot n°4 du lotissement communal de la rue du Village à Lanaye, à l'angle de la rue Maison Blanche, d'une superficie de 1.000 m² sera vendu au montant de 89.000€.
Article 2 : La vente est subordonnée à la condition suspensive de l'aboutissement d'une étude d'orientation du sol, aux frais de la commune, concluant en la possibilité de construction d'une maison individuelle sans réhabilitation importante.
Article 3 : A l'acte authentique sera joint le rapport du conseiller en environnement Claude Puts, en date du 30 juillet 2013 relatant l'historique du remblai avec des déchets de cette zone, ainsi que le résultat futur de l'étude d'orientation du sol.
Article 4 : L'acte authentique comprendra la clause de garantie suivante : 'L'acquéreur est pleinement informé de la présence d'anciens déchets de remblai. Au cas où le permis d'urbanisme pour la construction de sa maison individuelle serait refusé pour ce motif de la présence de déchets éventuels (malgré la délivrance du permis de lotir en date du 26 janvier 2011), la vente serait résiliée et le prix de vente restitué à l'acquéreur sans aucune indemnité de part et d'autre.'
Article 5 : l'acte authentique de vente sera passé soit devant le notaire choisi par l'acquéreur soit devant le
bourgmestre de Visé. Le conservateur des hypothèques est dispensé de l'inscription d'office lors de la transcription de l'acte.
Vu le permis d'urbanisme n° 7.123 délivré par le collège, en date du 16 août 2010, à la SPRL «Garage Eddy Plusquin» pour la construction d'un immeuble de 16 appartements avec garage en sous-sol pour 19 voitures, en particulier la charge d'urbanisme prévue au sixième point de l'article 1er, les autres points étant par ailleurs utiles :
« la Ville cède gratuitement au demandeur la propriété du talus bordant le rue de Mons et la limite Sud de la parcelle (jusqu'au pied de talus, en laissant un trottoir d'une largeur de 2 m), avec charge de plantation et d'entretien pour les futurs propriétaires».
Considérant qu'il n'y a pas lieu à enquête de commodo et incommodo, car la charge d'urbanisme provient d'une consultation du public, dans le cadre du permis d'urbanisme ;
Considérant que l'estimation du receveur de l'enregistrement n'est pas nécessaire, car le talus est une valeur négative dans le patrimoine communal, ne générant que des contraintes d'entretien et que sa cession, prévue à titre gratuit, libère la commune d'une obligation en la cédant à la future copropriété, dans le plus grand intérêt des riverains ;
Vu le plan du géomètre expert immobilier Fernand MAHY, de Jupille, du 2 août 2013 ;
Vu l'article 117 de la NLC devenu L1122-30 dans le CDLD ;
Article 1 : Il sera cédé à la personne physique ou morale qui sera désignée ou à la SPRL Garage Eddy Plusquin la propriété du talus bordant la rue de Mons.
Article 2 : Conformément au permis d'urbanisme, la cession est stipulée à titre gratuit et pour cause d'utilité publique (transfert d'une obligation d'entretien).
Article 3 : En conformité avec le permis d'urbanisme, la clause suivante sera inscrite dans l'acte de vente : « Les propriétaires sont tenus de maintenir sur ce talus une couverture végétale continue et indigène, composée d'arbustes et d'arbres de haute tige. «
Article 4 : le Conservateur des hypothèques sera dispensé de prendre l'inscription d'office lors de la transcription de l'acte de vente, lequel sera passé devant le bourgmestre de Visé. «
Article 5 : Tous les frais et dépenses qui résulteront de l'aliénation seront à charge de la partie demanderesse.
11. Urbanisme – Renouvellement de la CCATM – Modification du règlement d'ordre intérieur.
Vu le CWATUP et plus particulièrement les articles 7 et 255/1 et 255/2 ;
Vu le décret du 15 février 2007 ;
Vu la circulaire ministérielle du 19 juin 2007 relative à la mise en œuvre des Commissions Communales consultatives d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (en abrégé : CCATM) ;
Vu l’article 123-23 du CDLD ;
Revu sa délibération du 5 juillet 2007 désignant les membres, le secrétaire et le président de la CCATM, modifiée le 25 octobre 2010 (changement du membre PS du quart communal) ;
Vu les élections communales de 2012 entraînant un renouvellement de la CCATM ;
Vu sa décision du 25 février 2013 de renouveler la CCATM de Visé et de procéder à un appel public aux candidats ;
Considérant que le règlement d’ordre intérieur a été voté le 5 juillet 2007, rectifié sur demande de la région le 17 mars 2008 ; que ce ROI est encore valable;
Vu la décision du Conseil communal du 27 mai 2013 de désigner le président, les membres effectifs et suppléants, de confirmer Mme Marchand en tant que secrétaire de la CCATM et de confirmer le règlement d’ordre intérieur antérieurement approuvé,
Considérant la demande de la Région Wallonne de modifier le ROI en ses articles 19 et 20 afin de le rendre conforme à l’Arrêté du GW du 15 mai 2008 et de remplacer les termes DGATLP par DGO4 et CWATUP par CWATUPE,
Considérant que l’article 19 est à modifier comme suit : « Le Gouvernement a arrêté le montant du jeton de présence. Le président de la commission communale, et la cas échéant, le président faisant fonction, ont droit à un jeton de présence de 25 euros par réunion. Les membres de la commission communale et le cas échéant, les suppléants des membres, ont droit à un jeton de présence de 12,50 euros par réunion. »
Considérant que l’article 20 est à remanier de la manière suivante : « L’article 55/1 du Code prévoit l’octroi d’une subvention de 5.000 euros à la Commune… ».
A l’unanimité (21 voix), DECIDE :
Article 1 : de confirmer le règlement d’ordre intérieur annexé à la présente.
Copie de la présente sera transmise au Ministère de la Région wallonne, Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine – Direction de l’Aménagement local, à Monsieur Philippe HENRY, Ministre du Développement territorial, à chacun des membres ayant présenté sa candidature, à l’Echevinat du développement territorial, de la Mobilité et de l’Entretien et au
Le bourgmestre explique la manière dont on commémorera à Visé le centenaire du commencement de la Grande Guerre, avec la destruction de Visé en août 1914. Diverses actions seront menées à Visé sur base d'un subside de 40.000€ qui a été obtenu de la Communauté française. Un nouveau dossier doit aussi être introduit pour tenter de décrocher un deuxième subside, afin de monter un spectacle sons et lumières sur la grand'place de Visé. Une participation communale de 15.000€ est toutefois postulée et doit représenter 25% de la dépense totale.
A l'unanimité (21 voix), le conseil communal décide d'introduire le dossier en demande de subsides auprès de la Wallonie, avec comme nom de projet 'Visé ville martyre'.
13. Propositions étrangères à l'ordre du jour, inscrites à la demande des conseillers communaux (L1122-24 al.3 du CDLD) – Délai de 5 jours francs + note explicative. Questions écrites (5 jours francs) et questions orales d'actualités (L1122-10 §3 du CDLD et 59 à 63 du ROI).
1) M. GIULIANI demande quel est l'état d'avancement du carré musulman au cimetière de Cheratte-Bas. L. LEJEUNE lui répond que le carré est opérationnel et que la première inhumation a eu lieu, selon le rite musulman, sans le moindre problème, il y a une quinzaine de jours. Ils sera aussi prochainement matérialisé 'en dur' en direction de La Mecque.
2) M. MULLENDERS a déposé à titre conservatoire une proposition étrangère contenant une proposition de délibération sur le transfert de l'Islal sous souveraineté néérlandaise, pour le cas où il n'y aurait pas d'accord unanime des chefs de groupe sur la formulation finale de sa proposition de la séance précédente telle qu'amendée verbalement. Cette formulation finale diffère de celle proposée au PV et a été retravaillée par le conseiller scientifique Claude Puts. Le bourgmestre lui fait remarquer que le PV doit d'abord être examiné pour savoir s'il est utile de discuter de sa proposition étrangère. M. MULLENDERS
accepte que l'on traite d'abord du PV.
3) M. MULLENDERS : « Les communes wallonnes peuvent bénéficier de crédits "Petit Patrimoine Populaire Wallon" mis à leur disposition par la Wallonie pour restaurer les éléments du petit patrimoine présents sur leur territoire. Un courrier a été adressé en octobre à tous les collèges communaux pour leur rappeler cette opportunité. La commune de Visé a-t-elle introduit un ou plusieurs projets ? » L. LEJEUNE lui signale que personne n'a vu cet appel à projets, mais qu'on a introduit régulièrement des dossiers dans le passé. On a des idées et on est ouvert à toutes le propositions pour entretenir ce petit patrimoine.
Le procès-verbal fait l'objet d'une vive discussion entre le bourgmestre et M. MULLENDERS quant au contenu exact de la délibération relative à la protection de l'Illal qui sera placé sous la souveraineté néérlandaise au terme d'une rectification de frontière par traité.
Pour M. MULLENDERS, la formulation de l'article 2 telle que reprise au projet de PV n'est pas conforme aux discussions du précédent conseil : elle vide le texte de sa portée car le transfert de souveraineté n'est pas conditionné à la mise en œuvre des statuts de protection dés lors que la gestion ne serait plus assurée par la DNF. Il ne mentionne même pas la gestion par la DNF, base de l'amendement proposé en séance par le Bourgmestre. D'ailleurs, les chefs de groupe ont reçu des questions critiques du responsable environnement de la ville sur le projet de formulation repris au PV ainsi qu'une reformulation du texte tenant compte des objectifs évoqués lors du conseil précédent.
Par 20 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. MULLENDERS),
Adopte le procès-verbal de la séance publique du 25 novembre 2013.
M. MULLENDERS, en conséquence, demande que sa proposition étrangère contenant une autre délibération pour ce problème de transfert de l'Illal sous souveraineté néérlandaise soit à nouveau examinée. Il estime en effet que la délibération retenue dans le cadre du PV vide l'idée de protection environnementale de tout son sens. Le bourgmestre estime au contraire que la délibération retenue correspond bien à ce qui fut dit à la séance précédente et qu'il n'y a pas lieu à une nouvelle discussion, sauf si des éléments nouveaux surgissaient ultérieurement. Il propose aussi que le commissaire d'arrondissement Stassen, en charge de la préparation de ce traité international soit invité devant une commission du conseil communal. Le proposition étrangère est reportée.