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Timestamp: 2018-09-23 21:52:13+00:00
Document Index: 133518329

Matched Legal Cases: ["l'article 16", 'art. 34', 'art.1641', 'art.1641', "l'article 2", 'art. 34']

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7. LES PRATIQUES LOYALES ET CONFORMES AINSI QUE LES INTERDICTIONS
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9. B - La sécurité des échanges
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12. Transmission des annonces via les logiciels
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L'Agence s'engage à :
Tout mettre en œuvre pour satisfaire les clients provenant des sites home-immo.ch. Informer home-immo.ch, par l'intermédiaire de l'ESPACE PROFESSIONNEL, PERICLES, RODACOM ou tout autre logiciel partenaire de l'acceptation ou de la rétractation d'une transaction immobilière faisant l'objet d'une annonce dont la diffusion est en cours, dans les deux jours ouvrables qui suivent, de façon à ce que les biens proposés par l'intermédiaire d'Internet soient à tout moment disponibles. Informer home-immo.ch, dès qu'il en aura eu connaissance, de tout acte de concurrence notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par home-immo.ch En ce qui concerne les boutons agence ciblés, l'Agence s'engage à remettre les éléments demandés au minimum 48h avant la date de diffusion.
13. Tarifs et facturation
Le principe d'abonnement donne le droit à l'Agence de diffuser ses annonces immobilières, à hauteur du contrat souscrit, sur la base des tarifs mentionnés dans le formulaire de souscription d'abonnement. home-immo.ch se réservent cependant le droit de réviser ses tarifs à chaque renouvellement d'abonnement. Toute modification de tarifs sera alors notifiée à l'Agence au moins 2 mois avant l'échéance de l'abonnement en cours. A défaut de contestation par l'Agence de ces nouveaux tarifs dans les 15 jours suivant leur notification, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par l'Agence. Dans l'hypothèse où l'Agence n'accepterait pas les nouveaux tarifs de home-immo.ch dans le délai indiqué ci-dessus, l'Agence pourra résilier son abonnement selon les formalités mentionnées à l'article " Durée et résiliation ".
La tarification est établie en fonction du nombre d'espaces annonces occupés sur les sites home-immo.ch dans la mesure où ce nombre d'espaces annonces à diffuser est inférieur ou égal au type de contrat souscrit, sauf si le contrat souscrit est un forfait illimité. Si le nombre d'espaces annonces occupés venait à être supérieur au contrat souscrit, l'Agence contactera le Chef de Publicité en charge de son dossier afin de changer de forfait au cours de la période contractuelle. L'Agence désirant s'abonner pour la première fois à home-immo.ch doit adresser tous les renseignements requis, notamment un ordre de prélèvement et un RIB à notre service comptable.
Les factures seront émises en début de mois et payables en fin de mois (sauf en cas de paiement par chèque du montant total de l'abonnement).
home-immo.ch n'interviennent d'aucune façon dans la rédaction des textes des annonces à diffuser qui relève de la responsabilité exclusive de l'Agence qui les a transmis. De plus, home-immo.ch ne garantissent pas les rendements des annonces diffusées par ses soins. home-immo.ch se réservent le droit de refuser purement et simplement tout texte d'annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert ou paraît susceptible de provoquer des protestations de tiers. L'Agence s'engage expressément à garantir home-immo.ch de toute responsabilité éventuellement encourue par home-immo.ch dans le processus de transaction immobilière. home-immo.ch ne pourront en aucun cas être tenus responsables des problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés.
L'abonnement est souscrit pour une période de 12 mois à compter de la date de mise en ligne des annonces de l'Agence sur home-immo.ch.
Dans le cadre d'un règlement des factures par mensualités, chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration de cette période initiale de 12 mois, le présent contrat sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties à tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et moyennant un préavis d'un mois.
L'Agence, l’annonceur et home-immo.ch se réservent le droit de résilier l'abonnement sans préavis en cas de mise en règlement judiciaire ou en cas de liquidation de biens du cocontractant.
17. Réclamation de l'Agence ou de l’annonceur et Litige
Toute réclamation concernant la diffusion d'une annonce sur home-immo.ch devra être faite par l'Agence dans le délai de 8 jours après le commencement de la diffusion initiale. Tout litige afférent à l'interprétation ou l'exécution de l'abonnement sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Cusset.
Garanties Boutons Agence
Le Client fait son affaire personnelle de l'acquisition de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion en ligne sur les Espaces Publicitaires du bouton agence, de telle manière qu'il puisse être jamais inquiété à ce sujet par tout tiers estimant avoir subi un acte de contrefaçon. Lorsque la publicité donne accès à d'autres sites Internet via des hyper-liens, le Client est responsable de l'obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ses hyper-liens vers lesdits sites. Il garantit, si nécessaire, avoir obtenu l'autorisation de créer ces hyper-liens et notamment s'il s'agit de liens hyper-texte profonds. Le Client garantit que le contenu du message porté sur le bouton agence ne contrevient à aucune réglementation ou législation en vigueur, ne comporte aucune imputation diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers et respecte les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité. En aucune circonstance les boutons agence ne doivent donner accès par des hyper-liens à des sites Internet au contenu de nature diffamatoire, ou contrefaisant, ou de manière générale illicite et/ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le Client s'engage à garantir intégralement home-immo.ch de toute condamnation prononcée à son encontre du fait de la diffusion du message porté sur le bouton agence et des hyper-liens placés sur le bouton agence. La présente garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts ou amendes auxquels home-immo.ch seraient condamnés, et s'étend aux frais de justice. home-immo.ch se réservent la possibilité de refuser ou de suspendre la diffusion d’un bouton agence dont la diffusion serait susceptible de nuire à son image de marque ; dont la forme ou le contenu lui semble illicite ou immoral ; ou pour toute autre raison sans avoir à se justifier à cet égard. Dans ce cas, l'Agence a la faculté de proposer un nouveau bouton agence dans un délai de 72 heures à compter de la notification du refus ou de la suspension. S'il n'use pas de cette faculté, le contrat se trouvera résolu ou résilié de plein droit.
18. Commentaires sur les annonces
En passant une annonce sur home-immo.ch, vous acceptez que les visiteurs de cette annonce puissent publier des commentaires qui seront affichés sous celle-ci. Ces commentaires sont modérés par home-immo.ch qui se réservent le droit de les valider ou de les supprimer sans autre forme de préavis.
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Toutes les annonces contiennent les mentions légales concernant la vente ou la location de biens. Chaque annonceur s'engage contractuellement sur la qualité et la conformité du bien qu'il propose à la vente à la location ou à l'échange.
19. Les annonceurs professionnels
Toute souscription d'un ordre de publicité auprès de home-immo.ch implique l'acceptation de nos conditions de vente et de règlement.
home-immo.ch se réservent le droit de refuser purement et simplement toute publicité (offres, bandeaux, brochures, abonnements…), même en cours d'exécution, et plus particulièrement quand par sa nature, son texte ou sa présentation, la publicité paraîtrait contraire à l'esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers.
En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction des Tribunaux de Cusset. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d'une publicité ne sera admise s'il n'a pas été mentionné sur l'ordre de publicité " jour de rigueur, sinon à supprimer " ou s'il n'a pas été indiqué une date limite de mise en ligne.
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Les produits proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation de l'ordre par home-immo.ch. Outre le cas visé à l'article 2 ci-dessus, home-immo.ch peuvent également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer la publicité. En fonction des circonstances, home-immo.ch se réservent la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L'annonceur pourra s'y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l'option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.
home-immo.ch se réservent le droit de modifier ses tarifs sans délai.
Une remise peut être appliquée sur le montant hors taxes facturé, minoré du dégressif.
Toute publicité (offres, bandeaux, brochures, abonnements…) est payable comptant à la remise de l'ordre, soit par chèque bancaire, par carte bancaire, par traite ou par virement (frais à la charge du client).
Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable d' home-immo.ch, régler leur facture à 30 jours date de facturation.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit
- une facturation d'intérêts de retard calculée au taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal réglable à réception par chèque bancaire,
Toutes nos factures sont payables à Cusset ; nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de contestation, les Tribunaux de Cusset sont seuls compétents.
21. Ordres
L'annonceur désirant pour la première fois passer un ordre à home-immo.ch doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable. Les ordres de publicité (offres, bandeaux, brochures, abonnements…) doivent parvenir home-immo.ch soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier. Le délai et les spécifications techniques sont ceux précisés dans les tarifs et les documents de passage d'ordre en vigueur. En cas de non respect de ces délais et spécifications techniques, la responsabilité de home-immo.ch ne pourra être engagée. Les modifications ou annulations des ordres ne pourront être faites que dans un délai supérieur à 3 jours avant la date de mise en ligne. A l'exception d'une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par le client.
Il appartient au client d'assurer sa propre sécurité informatique. home-immo.ch ne sauraient être tenus responsables de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet. Il appartient au client de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par home-immo.ch
home-immo.ch ne sauraient être tenus responsables de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par home-immo.ch ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées home-immo.ch
En cas de force majeure, home-immo.ch ne pourraient être responsables d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté d' home-immo.ch et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations.
Toute annonce déposée en ligne est payable comptant soit par chèque bancaire, soit par carte bancaire. Dans le cas d'un paiement par chèque bancaire, l'annonce ne sera mise en ligne qu'à réception du chèque à l'ordre : NMN Médias SA - et à l'adresse NMN Médias SA ,Rue Verte 11, 1205 GENEVE - Suisse
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26. L’annonceur quel qu’il soit accepte expressément de paraître sur les sites internet home-immo.ch sauf accord écrit contraire par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société NMN Médias ou mentionné sur le bon d’insertion publicitaire du magazine papier Home Immobilier. Cette parution ci dénommée sur les sites internet home-immo.ch ne concerne que la partie en ligne du magazine sous forme virtuel ou numérique qui est totalement gratuite et non soumise à facturation.
Les dénominations et logotype « Home Immobilier ou Home Décoration » sont des marques déposées, propriété de NMN Médias SA. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. NMN Médias SA se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.
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27. LIMITE DE RESPONSABILITES
A. DENI DE GARANTIE
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28. Attribution de juridiction – Loi applicable
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Cusset seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
home-immo.ch NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES VIS-À-VIS D'UN UTILISATEUR EN MATIÈRE D'UTILISATION OU D'UTILISATION INCORRECTE DES SERVICES DE CE SITE. DANS LE CADRE DES RÉCLAMATIONS SUSCEPTIBLES D'APPARAÎTRE VIS-À-VIS DU PRÉSENT ACCORD OU DU SUJET ICI TRAITÉ, CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT DE MANIÈRE À EMPÊCHER LES DEMANDES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, INCIDENTS, CONSÉQUENTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES ET PUNITIFS – QUE CES DEMANDES SOIENT FONDÉES SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, DES PRÉJUDICES (Y COMPRIS NÉGLIGENCE) OU AUTRES, ET MÊME SI home-immo.ch ONT ÉTÉS AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DESDITS DOMMAGES (Y COMPRIS DOMMAGES SUBIS PAR DES TIERCES PARTIES) : UTILISATION OU UTILISATION INCORRECTE DES SERVICES home-immo.ch OU DÉPENDANCE VIS-À-VIS DE CEUX-CI, IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES home-immo.ch, INTERRUPTION, SUSPENSION OU ARRÊT TEMPORAIRE OU DÉFINITIF DES SERVICES home-immo.ch . CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT ÉGALEMENT POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES SERVICES OU LES BIENS REÇUS VIA (OU DONT LA PROMOTION EST ASSURÉE VIA) LES SERVICES home-immo.ch OU VIA LES LIENS PROPOSÉS PAR LES SERVICES DE home-immo.ch NI PAR AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL REÇU VIA LES LIENS PROPOSÉS DANS LES SERVICES home-immo.ch. CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT ÉGALEMENT, ET SANS AUCUNE RESTRICTION, AUX COÛTS ENTRAÎNÉS PAR L'ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, PAR LES PERTES DE BÉNÉFICES OU/ET PAR LES PERTES DE DONNÉES. PAR AILLEURS, CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT À LA PERFORMANCE OU À LA NON-PERFORMANCE DES SERVICES DE CE SITE OU DES INFORMATIONS OU DES BIENS QUI APPARAISSENT DANS LES RÉSULTATS PROPOSÉS PAR home-immo.ch, SONT LIÉS À CES RÉSULTATS OU SONT APPARENTÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CES RÉSULTATS. CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT MÊME EN CAS D'ÉCHEC DE L'OBJET ESSENTIEL DES RECOURS LIMITÉS ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR.
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