Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4910-PGP&bg=4033&bd=4038&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2013-03-11&niv=5
Timestamp: 2020-08-04 19:39:12+00:00
Document Index: 92032479

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 219", "l'article 219"]

BOFiP-IS-BASE-20-20-30-20130311
1 (BOFiP-IS-BASE-20-20-30-§ 1-11/03/2013)
10 (BOFiP-IS-BASE-20-20-30-§ 10-11/03/2013)
Le a sexies du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) adapte le régime des cessions de titres de participation à la situation particulière des investissements réalisés par l'intermédiaire des sociétés de capital-risque (SCR) ou des fonds commun de placement à risques (FCPR) par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
20 (BOFiP-IS-BASE-20-20-30-§ 20-11/03/2013)
Le régime des FCPR « fiscaux » et celui des SCR « fiscales » sont harmonisés et étudiés successivement :
- le régime des FCPR fiscaux (sous-section 1, BOI-IS-BASE-20-20-30-10 ) ;
30 (BOFiP-IS-BASE-20-20-30-§ 30-11/03/2013)
Ce principe général est applicable aux parts de FCPR et de SCR détenues par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Si le quatrième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI dispose que les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values en application des premier et deuxième alinéas cessent d'être soumises à ce même régime, cette limitation n'est pas applicable aux parts de FCPR et de SCR. Le premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI prévoit en effet que le régime du long terme n'est pas applicable au résultat de la cession de titres du portefeuille, à l'exclusion des parts ou actions revêtant le caractère de titres de participation et des parts de FCPR et de SCR détenues depuis au moins cinq ans.