Source: http://emploi-jeunes-cameroun.net/outils/legislation-fiscalite/exemple-la-reforme-fiscale-au.html
Timestamp: 2018-05-24 21:27:48+00:00
Document Index: 19940042

Matched Legal Cases: ['art 107', 'art 108', 'art 109', 'art 113', 'art 4', 'art 21', 'art 21', 'art 92']

EXEMPLE LA REFORME FISCALE AU CAMEROUN EN 2009 - Assoal-jeunes de Yaoundé par Emploi-jeunes Cameroun
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redynamisation des activités de certains secteurs économiques
élargissement des recettes fiscales et leur sécurisation ;
simplification et aménagement du système procédural en place.
le régime du réinvestissement : réduction d’impôt sur la base de 25% des réinvestissements réalisés. Cf : art 107 N
a- les entreprises qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse du Cameroun bénéficient de l’application des taux réduits d’impôts sur les sociétés :/art 108 Nouveau.
b- les entreprises qui émettent des titres sur le marché obligataire de la bourse du Cameroun bénéficient de l’application des taux réduits d’impôts sur les sociétés de 30% à compter de la date d’émission : Cf :art 109 N
le régime fiscal particulier des projets structurants pour grandes entreprises et les PME : art 113 N/CGI : il est cumulable avec le régime du réinvestissement et du secteur boursier.
le régime du secteur minier, gazier, pétrolier et les contrats de partenariat public-privé :
Lutte contre la fraude et la contrebande :
Les capitaux mobiliers ;
les commission ou courtage sur les ventes ;
l’article 5O intègre désormais dans la catégorie des bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux pour leur imposition à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
l’article 52 fixe à 30% la quote-part forfaitaire déductible comme charge professionnelle à moins d’opter pour une déclaration des charges au réel ;
l’article 93 bis soumet à la retenue à la source selon le même principe que les traitements et salaires ;
et l’article 128 exonère les contrats d’assurance vie et assurance maladie de la TVA et conséquemment, les commissions que ceux-ci peuvent générer.
Les primes versées par l’entreprise aux compagnies d’assurance locales dans le cadre de contrats relatifs aux indemnités de fin de carrières. La déduction de ces cotisations n’est admise qu’à la condition que le contrat d’assurance présente un caractère général, c’est-à-dire concerne l’ensemble du personnel ou une ou plusieurs catégories déterminées de celui-ci.
Imposition des clubs privés pour leur activité à but non lucratif (prestations aux employés et/ou au grand public comme la restauration, la location de salle ou des chaises, des couverts… /art 4 N al10
Suppression de l’obligation pour les entreprises privées de procéder à la collecte des acomptes d’impôt de 1,1% pour le compte de l’Etat./art 21 al 2
Le précompte de 1% sur les achats est désormais imputable sur les acomptes mensuels ou trimestriels/ art 21 al 3.
La suppression de la retenue de 1% lors des règlements des factures par les entreprises du secteur privé./art 92 N
Article 81 : relèvement le plancher du revenu imposable à l’IRPP au montant de Fcfa 62.000 brut par mois.
Exonération des intrants d’engrais, des intrants agricoles, d’élevage et de pêche, ainsi que des produits finis y afférent.
Relèvement du minimum de perception du droit d’accise sur les tabacs à 2.600FCFA pour les 1.000 tiges de cigarettes.
Suppression de l’obligation de retenue à la source de la TVA pour les entreprises du secteur privé, para publique et les entreprises d’économie mixte. Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les entreprises publiques restent astreintes à cette obligation.
Rabaissement du seuil de crédit de TVA éligibles au remboursement de 25 à 10 millions FCFA.