Source: http://docplayer.fr/13272381-Elle-est-soumise-aux-dispositions-du-livre-iii-du-code-de-la-mutualite-et-inscrite-au-registre-national-des-mutuelles-sous-le-n-782-072-227.html
Timestamp: 2018-01-21 09:37:20+00:00
Document Index: 300152470

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'art 6', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Elle est soumise aux dispositions du livre III du code de la Mutualité et inscrite au registre national des mutuelles sous le N - PDF
Elle est soumise aux dispositions du livre III du code de la Mutualité et inscrite au registre national des mutuelles sous le N
Download "Elle est soumise aux dispositions du livre III du code de la Mutualité et inscrite au registre national des mutuelles sous le N 782 072 227."
1 Article 1er Dénomination, de la Mutuelle Une Mutuelle appelée «LA MUTUELLE DES TOREROS LANDAIS» est établie à SAINT PIERRE DU MONT, au siège de la : FEDERATION FRANÇAISE DE LA COURSE LANDAISE 1600 Avenue du Président Kennedy B.P SAINT-PIERRE-DU-MONT. Elle est soumise aux dispositions du livre III du code de la Mutualité et inscrite au registre national des mutuelles sous le N Article 2 Objet du Règlement Mutualiste Le règlement mutualiste définit le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant ou donateur et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Le règlement est adopté par l'assemblée Générale sur proposition du Conseil d'administration. Il s'applique à tous les membres actifs définis à l'article 8 des statuts de la Mutuelle. Article 3 Nature et contenu des engagements pris et des risques couverts, La Mutuelle s'engage à faire bénéficier ses adhérents des prestations suivantes provenant d une Mutuelle du livre II : - Frais restés à la charge des adhérents dus à une blessure relative à la pratique de la Course Landaise (course, chargement des coursières pour une course à la ganaderia, et après remboursement des caisses de régime obligatoire et des Caisses complémentaires auxquelles ils appartiennent : 1. Honoraires médicaux, chirurgicaux, (à l'exclusion des opérations d'esthétique pure), auxiliaires médicaux, Frais pharmaceutiques, d'hospitalisation (forfait journalier compris) appareillage prothétique, frais de transport du blessé, Frais de soins et de prothèse dentaire : en cas de fracture ou de perte de dent, en sus des prestations pour soins dentaires, la Mutuelle examine le certificat médical descriptif et le devis du praticien, et alloue une prestation dans la limite des dépenses laissées à la charge du participant. 4. Remboursement des lunettes brisées ou lentilles cassées ou perdues : la Mutuelle examine le devis fourni dans ces circonstances et alloue une prestation dans la limite des dépenses laissées à la charge du participant. 5. Pour avoir droit à l ostéopathie, il faut avoir effectué au moins 1 course. 150 d ostéopathie par personne et par an seront remboursés, il faut que la facture soit certifiée acquittée (payée). 1
2 Cette couverture est assurée par l'intermédiaire d'un contrat collectif conclu avec une Mutuelle du livre II. La mutuelle des toreros landais s'engage à assurer les secours suivants : Pour l'arrêt d'activité découlant d'une blessure relative à la pratique de la Course Landaise (course, chargement des coursières pour une course à la ganaderia, à condition que l'arrêt soit supérieur à 15 (quinze) jours (hormis le jour de la blessure et le jour de reprise). Les licences exclusives, les élèves et les moniteurs de l école taurine ne pourront bénéficier de ces secours, mais le Conseil d Administration de la Mutuelle se réserve le droit de leur accorder des secours exceptionnels après étude des situations particulières. Pour des cas exceptionnels Ces secours sont attribués conformément aux prescriptions édictées dans l'article 10 du présent règlement mutualiste. Des secours exceptionnels peuvent être également attribués aux Anciens Toreros et aux Toreros Honoraires. Prise d'effet des garanties Article 4 Le droit aux prestations prend effet immédiatement après l'adhésion et le versement de la cotisation. Montant des cotisations. Article 5 Les membres participants s'engagent au paiement d'une cotisation annuelle qui est affectée à la couverture des prestations assurées directement par la Mutuelle. Ces cotisations ont été fixées comme suit : a) Membres participants actifs : Ganaderos de formelle : Ganaderos de promotion (mixte) : Torero de formelle : Torero de promotion (mixte) : Elève Ecole Taurine FFCL : Moniteur Ecole Taurine FFCL : Licence exclusive : b) Membres participants non actifs : Ancien Torero :
3 Sur chacune de ces sommes, un montant de cotisation est validé annuellement en Conseil d Administration et est reversé à la Mutuelle du livre II dans le cadre du contrat collectif conclu avec cette dernière. Article 6 Suspension ou remise en vigueur des garanties. A défaut de paiement d'une cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la Mutuelle de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant. La garantie non résiliée reprend pour l'avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payés à la Mutuelle la cotisation arriérée ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Article 7 Résiliation des garanties par le membre participant Le membre participant peut mettre fin à son adhésion tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la Mutuelle au moins deux mois avant la date d'échéance. Résiliation des garanties par la Mutuelle Article 8 La Mutuelle a le droit de résilier ses garanties dix jours après l'expiration du délai de trente jours prévus à l'art 6 du présent règlement mutualiste. Article 9 Conséquences des résiliations sur le droit aux prestations. Aucune prestation ne peut être servie après la date d'effet de la résiliation, ni après la décision de radiation ou d'exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d'ouverture du droit étaient antérieurement réunies. 3
4 Article 10 Prestations Les prestations dont bénéficient les membres participants actifs sont égales aux dépenses restées à leur charge après participation des œuvres sociales auxquelles ils appartiennent (assurances sociales, autres mutuelles...) dans les limites suivantes : 1- Frais de soins : (définis à l'article 3 du présent règlement mutualiste) 2- Secours : (membres participants - membres actifs) a) Arrêts d'activité sur blessure Chaque membre actif arrêtant ses activités du fait d'une blessure subie à l'occasion d'un spectacle tauromachique, à la ganaderia, ou après une intervention chirurgicale consécutive à un accident de course, pour une période d'au moins 15 (quinze) jours (hormis le jour de la blessure et le jour de reprise), se voit attribuer un secours sur la base de 15 (quinze) euros par jour pendant les dix mois de l'année autre que Juillet et Août, et de 20 (vingt) euros par jour pendant ces mois de Juillet et Août. En cas de blessure intervenue au lendemain du Championnat de France et jusqu à la veille de la 1 ère course de Challenge, ne seront indemnisés que les cas nécessitant un arrêt professionnel dans la limite de 90 jours (fournir certificat initial, prolongations si besoin et certificat de reprise). Pour les arrêts de course en cours à la date du Championnat de France, ne seront indemnisés que les cas nécessitant un arrêt professionnel dans la limite de 90 jours (fournir certificat initial, prolongations si besoin et certificat de reprise). Les interventions chirurgicales consécutives à des accidents de course, programmées pendant l'inter-saison, ne donnent pas droit à ces secours, mais le Conseil d'administration de la Mutuelle se réserve le droit d'examiner les situations particulières et d'accorder des secours exceptionnels. Pour éviter toute erreur, omission ou réclamation, l'intéressé devra fournir, pour bénéficier de ce secours, la déclaration d accident en course landaise remplie en fin de course (document interne à la FFCL et à la Mutuelle des Toreros), un certificat médical attestant la date et le lieu de l'accident, la nature des blessures, la durée prévue de l'arrêt doit parvenir à la Mutuelle des Toreros dans les 5 Jours. La reprise sera fixée par la production d'un certificat médical de reprise des activités, avec ou sans ITT (sans ITT, il pourra recommencer les courses, avec ITT, il ne recommencera les courses qu une fois passé l expertise). Dans le cas où l'arrêt dépasse 90 jours, le Conseil d'administration de la Mutuelle peut octroyer un secours supplémentaire basé sur la gravité de la blessure, ses conséquences, la situation de l'intéressé. 4
5 Le blessé peut être convoqué à la demande du Conseil d Administration pour justifier de sa blessure. Le Conseil d'administration peut convoquer le blessé devant un des médecins faisant partie de la commission médicale de la Fédération Française de la Course Landaise. b) Secours exceptionnels Ils sont attribués par le Conseil d'administration suivant les cas et dans la limite des crédits arrêtée pour les secours par l'assemblée Générale. Les prestations dont bénéficient les membres participants Anciens Toreros et Toreros Honoraires sont uniquement des secours exceptionnels attribués par le Conseil d'administration suivant les règles figurant dans le règlement intérieur. Article 11 Conditions et modalités de déclaration à effectuer auprès de la Mutuelle en cas de sinistre. Pour bénéficier des secours, les membres actifs blessés durant leur activité de course, doivent fournir : un certificat médical initial : date de rédaction du certificat nom et prénom du blessé la date de l accident le lieu de l accident la nature de la blessure le nombre de jours d arrêt de course landaise (si besoin) un certificat de prolongation (qui doit partir du dernier jour de l arrêt initial si besoin) : date de rédaction du certificat nom et prénom du blessé la date de l accident le lieu de l accident la nature de la blessure le nombre de jours d arrêt de course landaise supplémentaires un certificat de reprise (qui doit être fait le dernier jour d arrêt initial ou le dernier jour de la prolongation) : date de rédaction du certificat nom et prénom du blessé la date de l accident le lieu de l accident la nature de la blessure consolidation avec ou sans ITT 5
6 Une copie de l arrêt de travail professionnel pour les blessures intervenues le jour du Championnat de France et jusqu à la veille de la 1 ère course de Challenge ou en cours à la date du Championnat de France. Dans le cas de blessures occasionnant des dégâts aux dents et nécessitant la pose ultérieure d'une prothèse, la victime doit, au moment de l'accident, faire constater les dégâts à son ganadero ou à son chef de cuadrilla. Il doit ensuite, dans les huit jours, fournir un certificat de son chirurgien dentiste attestant le nombre de dents nécessitant prothèse, ainsi qu'un devis. Article 12 Délai dans lequel la Mutuelle verse les prestations La Mutuelle verse les prestations dès qu'elles ont été accordées par le Conseil d'administration. Etendue territoriale des prestations Article 13 France métropolitaine et pays de l Union Européenne Article 14 Fixation des cotisations, modification des montants des taux. Le montant des cotisations, le montant du taux du secours journalier pour blessure, sont fixés forfaitairement par le Conseil d'administration et approuvés par l'assemblée Générale. En cas de nécessité, la Mutuelle peut procéder à des rappels de cotisations ou à des réductions de prestations. Paiement des cotisations Article 15 Les cotisations sont exigibles en totalité, le jour de l'assemblée Générale de la Mutuelle. Elles sont versées entre les mains du Trésorier ou de ses représentants. Les membres de la Mutuelle reçoivent immédiatement la carte de l'année en cours. Article 16 6
7 Loi applicable La loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre. Art. L et L du code de la mutualité. Article 17 Autorité de contrôle Les garanties proposées par la Mutuelle sont régies par le code la Mutualité. L'autorité chargée du contrôle de la Mutuelle est la Commission de contrôle des Mutuelles et des institutions de prévoyance. 7
N O V I E C N. NOVIA Assurance. 45, impasse Hérold 34070 Montpellier. www.novia-sante.fr
N O V I E C N A A S S U R Votre notice d'information NOVIA Assurance 45, impasse Hérold 34070 Montpellier www.novia-sante.fr RCS MONTPELLIER 490 230 752 Société d'intermédiation en assurances immatriculée