Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4953-PGP&bg=2268&bd=2269&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2017-06-07
Timestamp: 2020-02-24 06:02:29+00:00
Document Index: 294606491

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 150', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 440', '§ 180', '§ 230', '§ 240', '§ 243', '§ 247', '§ 250', '§ 255', '§ 280', '§ 260', '§ 240', '§ 20', '§ 265', '§ 270', '§ 285', '§ 50', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-BNC-DECLA-10-30-20170607
1 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 1-07/06/2017)
Conformément aux dispositions combinées de l' article 97 du code général des impôts (CGI) , l' article 172 du CGI et l' article 175 du CGI , les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ou sur option ( BOI-BNC-DECLA-10-10 au I-A § 1 et suiv. ), doivent, indépendamment de la déclaration d'ensemble de leurs revenus, produire chaque année (cf. II-A § 150 à 160 ), une déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD (CERFA n° 11176), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , dont le contenu est fixé par décret.
10 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 10-07/06/2017)
20 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 20-07/06/2017)
30 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 30-07/06/2017)
40 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 40-07/06/2017)
50 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 50-07/06/2017)
60 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 60-07/06/2017)
70 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 70-07/06/2017)
80 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 80-07/06/2017)
90 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 90-07/06/2017)
100 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 100-07/06/2017)
110 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 110-07/06/2017)
120 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 120-07/06/2017)
130 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 130-07/06/2017)
140 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 140-07/06/2017)
150 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 150-07/06/2017)
160 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 160-07/06/2017)
170 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 170-07/06/2017)
Les sociétés et groupements visés au II-B-2 § 440 et suivants du BOI-BNC-DECLA-10-10 , doivent fournir, en même temps que la déclaration annuelle de résultats, les renseignements relatifs à l'identité des associés et à la part des bénéfices correspondant aux droits de chacun d'eux (le montant des bénéfices distribués aux commanditaires, dans les sociétés en commandite simple, doit être également indiqué distinctement).
180 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 180-07/06/2017)
230 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 230-07/06/2017)
240 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 240-07/06/2017)
243 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 243-07/06/2017)
247 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 247-07/06/2017)
250 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 250-07/06/2017)
255 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 255-07/06/2017)
Remarque : La première année au titre de laquelle il renonce à l'option et le cas échéant les années suivantes, le contribuable doit être en mesure de justifier des corrections opérées pour la détermination de ses résultats en application des règles définies au I-A-3-b § 280 et suivants du BOI-BNC-BASE-20-10-20 . À titre de règle pratique, cette obligation pourra être satisfaite par la production, en même temps que la déclaration de ses bénéfices, d'une note établie sur papier libre comportant le détail des corrections opérées.
260 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 260-07/06/2017)
Le non-respect des obligations déclaratives prévues au II-D-2 § 240 à 255 ne constitue pas une cause de déchéance de l'option prévue à l’ article 93 A du CGI lorsque celle-ci a été exercée dans les conditions prévues au I-A-1-b-1° § 20 et suivants du BOI-BNC-BASE-20-10-20 .
265 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 265-07/06/2017)
270 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 270-07/06/2017)
285 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 285-07/06/2017)
Les entreprises ou exploitants qui relèvent de la compétence de la direction des grandes entreprises doivent souscrire leurs déclarations de résultats auprès de ce service, obligatoirement par voie électronique ( BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-B § 50 et suiv. ) et acquitter les impositions correspondantes auprès du comptable de cette direction.
290 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 290-07/06/2017)
En cas de cession ou cessation d'activité, ou du décès de l'exploitant, il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP .
300 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 300-07/06/2017)