Source: http://www.oak-bv.admin.ch/fr/agrements/gerants-de-fortune-selon-larticle-48f-opp-2/index.html
Timestamp: 2018-01-19 23:34:00+00:00
Document Index: 125935082

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 48", 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 9']

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP [Gérants de fortune selon l'article 48f OPP 2]
Gérants de fortune selon l'article 48f OPP 2selected
Cette liste est actualisée mensuellement.
Habilitation des gérants de fortune selon l’article 48f OPP 2
Conformément à l’art. 48f OPP 2, dans sa teneur au 1er janvier 2014, les personnes et les sociétés chargées de la gestion de la fortune d’une institution de prévoyance doivent être titulaires d’une habilitation délivrée par la CHS PP, à moins qu’elles ne fassent partie des sociétés et institutions visées à l’al. 4 de l’art. 48f OPP 2, ou soient dispensées d’habilitation, en application de l’al. 6 de cette même disposition.
Dans le cadre de la procédure d’habilitation, la CHS PP vérifie uniquement que les requérants offrent des garanties d’une activité irréprochable. La CHS PP n’exerce pas une surveillance permanente. La validité de l’habilitation est limitée à trois ans, conformément à l’art. 48f, al. 5, OPP 2. Elle s’éteint trois ans à compter de l’entrée en force de la décision d’habilitation. Pour définir les conditions d’habilitation et de délivrance de celle-ci, la CHS PP a édicté des directives (cf. le lien électronique à droite).
Les formulaires et le mandat d’audit confié à l’expert-réviseur à remettre à la CHS PP se trouvent sur sa page internet (cf. le lien électronique à droite). La CHS PP se réserve la possibilité de réclamer d’autres documents ou renseignements. Pour faciliter le traitement de la demande, l’ensemble des formulaires et des documents sera envoyé en une seule expédition. En cas de question ou d’incertitude, prière de contacter la CHS PP au préalable.
S’agissant du renouvellement des habilitations déjà délivrées, il est rappelé aux gérants de fortune concernés qu’ils doivent faire parvenir la nouvelle demande d’habilitation accompagnée du dossier complet dans le délai fixé par la CHS PP et indiqué dans la première décision d’habilitation.
Le dépôt de la demande sera confirmé par courriel expédié à l’adresse mentionnée dans la demande. La procédure s’achèvera par la notification d’une décision sujette à recours. La CHS PP prélèvera un émolument pour l’établissement de cette décision, en application de l’art. 9, al. 1, let. i, OPP 1. Les titulaires de l’habilitation seront inscrits sur la liste des gérants de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle, élaborée par la CHS PP et publiée sur le site internet de celle-ci (cf. le lien électronique en haut).
Le gérant de fortune est tenu d’annoncer sans retard à la CHS PP toute modification des conditions d’habilitation ou des indications figurant sur la liste publiée. En cas de mutation de personnel, un formulaire pour personne responsable (ainsi que les annexes mentionnées) doit être remis pour chaque nouveau venu.
Adresse de la CHS PP pour les questions en rapport avec l’habilitation des gérants de fortune :
Seilerstrasse 8, case postale
courriel : info(at)oak-bv.admin.ch
téléphone : +41 58 462 48 25
Directives sur l'habilitation des gérants de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle
Documents concernant les gérants de fortune