Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._870/page-314.html
Timestamp: 2014-07-31 23:42:40+00:00
Document Index: 48151982

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4']

Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les aliments et drogues | XMLTexte complet : Règlement sur les aliments et drogues [4170 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les aliments et drogues [4348 KB]Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-05-16 Versions antérieures
Suspension ou annulation du certificat d'études expérimentalesC.08.018. (1) Lorsque le Directeur est d’avis qu’il est nécessaire de sauvegarder la santé de l’animal ou la santé publique, ou d’assurer la sécurité publique, il peut suspendre un certificat d’études expérimentales pour une période définie ou indéfinie, ou encore l’annuler.(2) Sans restreindre la portée générale du paragraphe (1), le Directeur peut suspendre ou annuler un certificat d’études expérimentales sia) les renseignements et pièces fournis selon l’article C.08.014 comportent une fausse déclaration ou une omission concernant les propriétés de la drogue nouvelle, qui sont connues du fabricant ou de l’expert en études expérimentales, ou qui auraient raisonnablement dû l’être;b) l’étiquetage de la drogue nouvelle est, à n’importe quel moment, faux, mensonger, trompeur ou incomplet;c) l’expert en études expérimentales n’a pas les qualifications voulues;d) il existe des preuves que l’expert en études expérimentales n’a pas satisfait aux conditions mentionnées à l’article C.08.017; oue) une activité du fabricant, relative à la drogue nouvelle, a entraîné la condamnation dudit fabricant pour infraction à l’article C.08.002.DORS/81-333, art. 1.
Titre 9Médicaments vendus sans ordonnanceC.09.001. Le présent titre ne s’applique pasa) à une drogue qui doit être vendue sur ordonnance aux termes du présent règlement ou du Règlement sur les stupéfiants; nib) à une drogue destinée exclusivement aux animaux.DORS/84-145, art. 4.
AnalgésiquesDispositions généralesC.09.010. Après le 30 juin 1986, il est interdit à un fabricant ou à un importateur de vendre un produit analgésique renfermant une combinaisona) d’un sel ou dérivé de l’acide salicylique et d’un autre sel ou dérivé de l’acide salicylique ou du salicylamide; oub) de l’acétaminophène et d’un sel ou dérivé de l’acide salicylique ou du salicylamide.DORS/84-145, art. 4.
C.09.011. Après le 30 juin 1986, l’étiquette d’une drogue renfermant de l’acétaminophène, de l’acide salicylique ou l’un de ses sels ou dérivés et destinée à l’usage interne doit porter une mise en garde indiquant :a) qu’un médecin doit être consulté si l’état pathologique sous-jacent persiste pendant plus de cinq jours; etb) qu’il est dangereux de dépasser la dose maximum recommandée sans l’autorisation d’un médecin.DORS/84-145, art. 4; DORS/86-589, art. 1.
C.09.012. Après le 30 juin 1986, l’étiquette d’une drogue renfermant de l’acide salicylique ou l’un de ses sels ou dérivés et destinée à l’usage interne doit porter un avertissement indiquant qu’il ne faut pas utiliser la drogue pendant les trois derniers mois de la grossesse et au cours de l’allaitement sans avoir consulté un médecin.DORS/84-145, art. 4.