Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029316280&cidTexte=LEGITEXT000006068032&dateTexte=20200215
Timestamp: 2020-02-22 23:08:39+00:00
Document Index: 43756497

Matched Legal Cases: ['art. 25', "l'article 3", 'art. 3', 'art. 54', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 25']

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 25-1 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000029316280/2020-02-15
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 25-1
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 25-1
Créé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 25
Les sociétés coopératives et leurs unions dont l'activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle, dit “ révision coopérative ”, destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents, ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctives.
Ces seuils sont fixés en considération du total du bilan de ces sociétés, du montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou du nombre moyen de leurs salariés ou de leurs associés. Les sociétés coopératives qui satisfont aux obligations de la révision coopérative sont dispensées des obligations prévues au II de l'article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale et solidaire.
Les statuts peuvent prévoir un délai inférieur au délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du présent article. La révision est obligatoire au terme de trois exercices déficitaires ou si les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de la coopérative.
En outre, la révision coopérative est de droit lorsqu'elle est demandée par :
1° Le dixième au moins des associés ;
2° Un tiers des administrateurs ou, selon le cas, des membres du conseil de surveillance ;
3° L'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément ;
4° Le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l'égard de la coopérative en question.
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 3
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 54 bis (V)
Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 29 (V)
DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 14 (VD)
DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 7 (VD)
DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 8 (VD)
DÉCRET n°2015-800 du 1er juillet 2015 - art. 1 (VD)
DÉCRET n°2015-800 du 1er juillet 2015 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-1381 du 29 octobre 2015 - art. 3 (VD)
Décret n°2016-1153 du 24 août 2016 (V)
Décret n°2016-1153 du 24 août 2016 - art. 1
Décret n°2016-1964 du 28 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1964 du 28 décembre 2016 - art. 1
Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 (V)
Arrêté du 17 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2019 - art. 1, v. init.
Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 - art. 4
Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-4 (V)
Code monétaire et financier - art. R512-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L527-1-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L931-27 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R525-9-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R528-16 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R931-2-1 (VD)
Créé par: LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 25