Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8664-PGP&datePlan=2015-08-12&bg=3517&bd=3518&niv=5
Timestamp: 2020-06-05 00:11:56+00:00
Document Index: 315306283

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-BIC-DECLA-30-70-30-20130715
30-Section 3 : Déclaration des versements au titre des contrats de location d'emplacement d'affichage
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-30-§ 1-15/07/2013)
L' article 1649 B du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats visés à l' article L. 581-25 du code de l'environnement , de déclarer, chaque année, les noms et adresses des bénéficiaires, ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci sont supérieures à 76 ¤ par an pour un même bénéficiaire.
Les articles 344 GA de l'annexe III au CGI , 344 GB de l'annexe III au CGI et 344 GC de l'annexe III au CGI définissent les modalités et délais de déclaration exposés ci-après.
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-30-§ 10-15/07/2013)
L'obligation de déclaration prévue par l' article 1649 B du CGI concerne toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent des versements en exécution des contrats visés à l' article L. 581-25 du code de l'environnement .
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-30-§ 20-15/07/2013)
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-30-§ 30-15/07/2013)
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-30-§ 40-15/07/2013)
Toutefois, ne sont pas à déclarer une nouvelle fois les sommes déjà portées sur les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés n° 2071 (CERFA N°10337), n° 2072-S (CERFA N°10338) et n° 2072-C-SD (CERFA N°14349) disponibles sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" souscrites en application de l' article 374 de l'annexe II au CGI et 46 C de l'annexe III au CGI .
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-30-§ 50-15/07/2013)
- le montant des sommes versées durant l'année civile précédente lorsque celles-ci dépassent 76 ¤ par an pour un même bénéficiaire.
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-30-§ 60-15/07/2013)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-30-§ 70-15/07/2013)
Les déclarants qui désirent souscrire des bulletins individuels au nom de chaque bénéficiaire (notamment dans le cas où ils établissent des volets individuels d'information des bénéficiaires) ont la possibilité d'utiliser un document présentant, pour chacun d'eux, les mêmes informations que la déclaration de versements effectués au titre des contrats de location d'emplacement d'affichage n° 2061-SD (CERFA N°10250) disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" (nom ou raison sociale, profession et adresse du déclarant, année de versement, nom et prénoms ou raison sociale, adresse du bénéficiaire des versements, montant total des versements de l'année civile en cause). Ces bulletins doivent être d'un format minimum de 9 x 21 cm et maximum 21 x 29,7 cm. Ces documents, qui peuvent être établis par procédés informatiques, doivent être accompagnés d'une déclaration n° 2061-SD (CERFA N°10250), disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , mentionnant, outre l'identité du déclarant, le nombre de bulletins joints, ainsi que le total des sommes versées à l'ensemble des bénéficiaires.
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-30-§ 80-15/07/2013)