Source: https://www.cdbf.ch/?rubrique17
Timestamp: 2019-09-19 23:22:50+00:00
Document Index: 304985732

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 102', 'art. 102', 'art 90', 'art. 24', 'art. 23', 'arrêt ']

Centre de droit bancaire et financier de l'Université de Genève
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Les insolvabilités bancaire étrangères devant le Tribunal fédéral
L’ATF 145 II 168 tranche la question de la recevabilité d’un recours au Tribunal fédéral contre une décision de la FINMA reconnaissant une mesure prononcée […]
Un client kazakh avait actionné une banque suisse pour réclamer réparation du dommage subi en lien avec la baisse de cours de la livre sterling. […]
Entre autonomie du conseil d’administration et théorie de la transparence
Le 31 juillet 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_623/2018 (destiné à la publication) qui traite en substance de la clause de sauvegarde […]
Les négociants peuvent-ils négocier leur assujettissement à la TVA ?
Que faut-il entendre par négociation (Vermittlung) dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux, certaines opérations de négociation étant « exclues du champ » de […]
Le 26 août 2019, la FINMA a publié une Communication sur la surveillance 02/2019 portant sur l’application de certaines normes relatives aux virements bancaires dans […]
L’équivalence : entre question technique et instrument de realpolitik
Vu de Suisse, on ne peut lire le dernier rapport de la Commission européenne relatif à sa politique en matière d’équivalence dans les services financiers […]
Le Tribunal fédéral s’est prononcé récemment sur la responsabilité civile d’un tuteur en lien avec les activités de gestion de la fortune du pupille (arrêt […]
Philipp Fischer, Sébastien Pittet
Seule la société, à l’exclusion de ses actionnaires, est affectée directement par la baisse de valeur de ses actions. Les anciens banquiers qui agissent en […]
Responsabilité pénale de la banque : Another Brick in the Wall
La carence organisationnelle d’une banque est susceptible d’engager sa responsabilité pénale primaire (art. 102 al. 2 CP), respectivement subsidiaire (art. 102 al. 1 CP), lorsqu’un […]
Proposer un repérage Proposer
13 Sep 2019 13/09/19
Selon l'art 90 MiFID II, la Commission européenne devra présenter un rapport au Parlement et au Conseil d'ici au 3 mars 2020 sur la mise en œuvre de la Directive par les États membres. Auparavant, la Commission devait consulter l'Autorité européenne des marchés financiers au sujet des coûts engendrés par l'information des clients (art. 24) et la gestion des conflits d'intérêts (art. 23) pour les entreprises d'investissement. C'est chose faite. L'AEMF publie ainsi les réponses récoltées auprès de 40 entreprises.
Repéré par Hristina Stoyanova
11 Sep 2019 11/09/19
Les stablecoins sous la loupe de la FINMA
La FINMA a publié hier un complément à son guide pratique sur les ICO. Ce dernier précise les enjeux et les défis que peut présenter l'émission d'un "stablecoin" et répond ainsi à l'engouement suscité par le projet "Libra" de Facebook. La FINMA met notamment l'accent sur la possibilité pour l'émetteur d'un "stablecoin" d'être considéré comme un système de paiement et, de ce fait, d'être soumis à autorisation. L'importance de ce dernier peut également nécessiter l'application d'exigences supplémentaires conformément au principe "same risks, same rules".
Repéré par Leandro Lepori
10 Sep 2019 10/09/19
Assistance internationale : l’AFC doit informer les tiers
L'AFC transmettait aux États-Unis les noms de personnes indirectement concernées par une procédure d'assistance administrative en matière fiscale sans les en informer de manière préalable. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence avait dénoncé, sans succès, cette pratique auprès du DFF (cf. cdbf.ch/1034). Sur recours du Préposé, le TAF condamne la pratique de l'AFC dans un arrêt publié hier, lequel peut encore être attaqué devant le Tribunal fédéral.
Repéré par Célian Hirsch
Luc Thévenoz, Célian Hirsch, Susan Emmenegger, Martina Reber