Source: http://www.flagsonline.fr/garanties
Timestamp: 2017-09-25 00:37:49+00:00
Document Index: 111930978

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14']

Garanties d'achat | Vente de drapeaux en ligne | Flagsonline.fr
Drapeaux et drapeaux de table en vente sur Flagsonline.fr › Garanties d'achat
Les conditions suivantes sont valables exclusivement entre:
la societé BIZONWEB s.r.l. (''BIZONWEB''), titulaire du site Flagsonline.fr, dont le siège social se trouve Via Fratelli Bandiera 18 – 25122 Brescia, numéro REA 432569, numéro IVA et Code Fiscal 02232630984.
et la personne physique ou morale ("CLIENT") ayant éffectué un achat sur le site internet www.flagsonline.fr.
Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications à n'importe quel moment. La date de publication en fond de page correspond à la dernière mise à jour.
Les conditions suivantes disciplinent les achats éffectués depuis le site www.flagsonline.fr, conformément aux dispositions légales mentionnées dans la Partie III, Titre III, Chapitre I, du Code de Consommation, D.lgs. n. 206/2005, successivement modifié par les D.lgs. n. 21/2014 et D.lgs. 70/2003 en matière de commerce électronique.
BIZONWEB vend (et le CLIENT achète) à distance les biens mobiliers et materiels présents sur le site www.flagsonline.fr.
Le contrat entre les parties advient exclusivement via internet à partir du moment où le CLIENT éffectue une commande sur www.flagsonline.fr selon l'une des procédures d'achat prévues à cet effet.
Au moment de confirmer une commande, le CLIENT déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente suivantes, et accepte ces conditions.
Une fois la commande confirmée, le CLIENT reçoit un email de confirmation contenant un lien vers une copie téléchargeable des conditions de générales de vente en conformité avec l'art. 51 comma 1 du D.Lgs 206/2005, modifié par le D.lgs 21/2014.
art. 2 - Informations précontractuelles pour le consommateur
Avant de stipuler le contrat avec BIZONWEB, le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques des biens mobiliers et matériels mis en vente sur le site www.flagsonline.fr et insérés dans son panier.
Avant de procéder au paiement de sa commande, le CLIENT est informé :
du prix total des biens insérés dans son panier (TVA incluse) ainsi que des éventuels frais de livraison;
des modes de paiement disponibles et de la date entre laquelle BIZONWEB s'engage à consigner les biens à l'adresse de livraison fournie per le CLIENT;
des conditions, des termes et des procédures pour pouvoir éxercer le droit de remboursement (ref. art. 6);
que les frais de transport en cas de restitution des biens sont à la charge du CLIENT;
de l'existence d'une garantie légale de conformité pour les biens mobiles et matériels commandés;
des conditions d'assistance après vente et des garanties commerciales prévues par BIZONWEB.
A n'importe quel moment précédent la stipulation du contrat entre les parties, le CLIENT peut prendre connaissance de toutes les données concernant BIZONWEB (l'adresse géographique, le numéro de téléphone et l'adresse email) en se rendant sur cette page et en consultant les informations suivantes:
Via Fratelli Bandiera, 18 – 25122 Brescia - ITALY
Tel. 030.3366849
art. 3 - Stipulation et validité du contrat
Le contrat de vente entre les parties est considéré comme stipulé au moment où BIZONWEB adresse au CLIENT un email de confirmation de la commande. L'e-mail contient les données anagraphiques du CLIENT, le numéro de commande et le prix total des biens achetés avec les frais de livraison.
Le CLIENT s'engage à vérifier la validité des données anagraphiques personnelles présentes dans l'email de confirmation de la commande et à communiquer de façon intempestive à BIZONWEB les éventuelles modifications.
BIZONWEB s'engage à fournir au CLIENT les biens présents dans la commande tels qu'ils sont présentés et décrits sur le site www.flagsonline.fr. Toutefois BIZONWEB précise que la nature artisanale de ses produits ne permet pas d'exclure la présence de petites imprécisions et de légères différences entre le bien tel qu'il est présenté sur le site www.flagsonline.fr et tel qu'il est éffectivement une fois produit. En outre les photographies utilisées sur le site internet ne constituent en aucun cas un élément de comparaison pouvant servir à d'éventuelles contestations.
BIZONWEB s'engage à livrer les biens vendus sur le site www.flagsonline.fr dans un délai maximal de 15 jours oeuvrés à compter de l'envoi par BIZONWEB du mail de confirmation de la commande au CLIENT.
La disponibilité des produits se réfère à la disponibilité éffective au moment où le CLIENT effectue sa commande. Cette disponibilité doit toutefois être considéré comme purement indicative puisqu'un même produit pourrait être commandé par plusieurs visiteurs du site au même instant.
Pour cette raison, BIZONWEB n'exlcut pas l'hypothèse de devoir annuler partiellement (pour le/les produits manquants) ou totalement la commande, même si le CLIENT a déjà reçu l'email de confirmation de sa commande. Dans cette éventualité, BIZONWEB s'engage à informare le CLIENT via email de l'impossibilité de donner suite à la commande éffectuée par le CLIENT dans les plus brefs délais. Dans ce cas trés précis, si le CLIENT demande l'annulation de sa commande, BIZONWEB remboursera l'intégralité de la somme versée par le CLIENT dans un délai de 14 jours.
art. 5 - Modes de paiement
Les modes de paiement actuellement prévus sur le site www.flagsonline.fr sont:
Le règlement à la réception de la commande
En cas de réglement par carte de crédit, le paiement sera éffectif (débit sur la carte) le jour où la commande sera mise en livraison.
En cas de règlement par Paypal, le paiement sera éffectif le jour où le CLIENT recevra l'email de confirmation de la commande.
Les données relatives aux opérations de paiement et les informations bancaires fournies par le CLIENT au moment du règlement en ligne sont protégées (https). La sécurité des règlements par cartes de crédit également garantie par la certification VBV ( Verified by VISA) et SCM ( Security Code Mastercard).
cartes di crédit virement bancaire paiement en espèce à la réception
Les prix de vente des produits indiqués sur les site www.flagsonline.fr sont exprimés en Euro TVA incluse.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix de vente des produits mais sont calculés au moment de conclure la commande sur la base de plusieurs critères:
l'adresse de destination du CLIENT;
la modalité de règlement choisie par le CLIENT;
la modalité de livraison choisie per le CLIENT;
En aucun les prix indiqués sur la facture accompagnant la commande pourront se différencier des prix indiqués sur le site internet www.flagsonline.fr au moment où le CLIENT a éffectué sa commande.
Dans le cas extremement rare d'une erreur (informatique, manuelle, technique ou de quelconque nature) non imputable à BIZONWEB entrainant un changement substantiel du prix de vente des produits au grand public, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT remboursé dans un délai maxi de 14 jours.
art. 7 - Demande de remboursement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT a le droit de renoncer à l'achat des biens/produits commandés sur www.flagsonline.fr sans aucune pénalité et sans aucune justification, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de réception des dits biens/produits.
Le CLIENT qui souhaite renoncer à son achat devra le communiquer par mail a BIZONWEB via pec à l'adresse: bizonweb@mailcertificatapec.it.
Successivement le CLIENT devra renvoyer les biens/produits (frais de transport à la charge du CLIENT) à:
BIZONWEB S.R.L. - Via Fratelli Bandiera, 18 – 25122 Brescia (ITALIA)
Les biens/produits restitués devront etre identiques à ceux envoyés dans la commande par BIZONWEB (ils ne devront subir aucune alteration, modification) et ils devront etre accompagnés des documents (recu, facture) fournis par BIZONWEB.
Une fois les biens/produits retournés à BIZONWEB et controlés par BIZONWEB, BIZONWEB remboursera l'intégralité de la commande au CLIENT dans un délai de 14 jours (par virement bancaire). A ce titre, le CLIENT devra donc fournir à BIZONWEB ses coordonnées bancaires : IBAN, SWIFT et BIC.
art. 8 - Garantie légale de conformité
Au cas de produit/bien défectueux ou non conforme, le CLIENT a le droit d'exiger auprès de BIZONWEB, dans un délai maximal de 14 jours (date de réception du produit/bien faisant foi), la substitution du produit/bien objet de la contestation (Consulter l'art. 7)
art. 9 - Modes de livraison et factures
Les commandes éffectuées sur le site www.flagsonline.fr sont immédiatement prises en charge par BIZONWEB. BIZONWEB s'engage à traiter les commandes du CLIENT dans un délai maximal de 14 jours oeuvrés à compter du jour où le CLIENT reçoit la mail de confirmation de sa commande. Une fois la commande traitée, les délais de livraison dépendent du mode de transport choisi par le CLIENT:
Dans le cas d'une livraison par courrier express (DHL, Bartolini, SDA, etc), le temps de livraison varie de 24 à 72 heures selon la destination.
Dans le cas d'une livraison par poste recommandée, le temps de livraison dépend directement des services postaux (en général 1 semaine)
Dans le cas d'une livraison par poste prioritaire, le temps de livraison dépend directement des services postaux (en général 1 semaine) et BIZONWEB n'assure aucune traçabilité du colis.
Pour toutes les commandes éffectuées sur le site www.flagsonline.fr BIZONWEB procède à l'émission d'un reçu ou d'une facture. Cette facture est disponible dans l'espace personnel, section "historique de mes commandes". La facture contient les informations fournies par le CLIENT durant la procédure d'achat. Une fois la facture émise, il ne sera plus possible de la modifier.
BIZONWEB se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnements imprévisibles imputables à des causes externes et fortuites. Par exemple: interruption des connections internet, problèmes de réseau, attaques hackers, etc..
art. 11 - Intégralité
Si l'une des conditions générales de vente ici présentes devaient etre reconnue comme non valable ou déclarée comme telle par un arreté de tribunal/justice, les autres dispositions maintiendraient de toute façon leur pleine validité.
art. 12 - En cas de litige
Les conditions générales de vente ici présentes sont soumises à la Loi italienne en matière de communication et commerce électronique.
Le règlement des éventuelles controverses ou contestations n'ayant pas trouvées d'issues favorables à l'amiable, sera du ressort exclusif du Tribunal du lieu de résidence ou domicile du CLIENT.
Dans tous les cas, il est possible de recourir à la procédure de mediation pour la résolution d'éventuelles controverses en accédant au site : https://webgate.ec.europa.eu/odr .
Conditions générales de vente mises à jour le 23 mai 2017
art. 13 - Copyright
Il est formellement interdit d'utiliser les contenus de ce site à des fins privées ou commerciales sans l'accord préalable de BIZONWEB. Les éléments et contenus textuels publiés sur les pages du site www.flagsonline.fr sont propriété exclusive de BIZONWEB et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
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