Source: http://infosdroits.fr/category/actualites/
Timestamp: 2017-01-20 22:08:36+00:00
Document Index: 203413469

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Actualités Droit Public / La défense des salariés par les syndicats / Le droit syndical dans la fonction publique / Les droits des agents de la fonction publique / Les infos généralistes
Pas de commentaire Actualités / Droit Privé / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
Un employeur ne peut pas ouvrir les émails d’un salarié s’ils sont identifi�...
L’arrêt N°12-11866 de la Cour de Cassation du 16 mai 2013 a indiqué que les émails adressés et reçus par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut les ouvrir en dehors de la présence...
2 commentaires Droit Privé / La défense des salariés par les syndicats / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes
Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dan...
En cas de licenciement d’un salarié, le Code du travail ne donne aucune définition précise de la notion de faute dans le cadre de son exercice professionnel. Seules les décisions de la jurisprudence établissent les éléments constitutifs d’une faute professionnelle et leurs degrés de gravité. La faute disciplinaire prévue, pour les salariés du secteur privé,...
Un commentaire Droit Privé / La défense des salariés par les syndicats / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Conseil des Prud'hommes / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
La date effective du licenciement d’un salarié se situe le jour de l’envoi de...
L’arrêt N°03-40650 et N°03-40651 de la Cour de Cassation du 11 mai 2005 a indiqué que la date effective de la rupture du contrat de travail d’un salarié par un licenciement se situe le jour où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Ainsi, la date effective du licenciement se situe le jour de...
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Un employeur ne peut pas enregistrer les conversations privées d’un salarié pour l...
L’arrêt N°09-43204 de la Cour de Cassation du 16 mars 2011 a indiqué que l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée d’un salarié à son insu est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. Ainsi, un employeur ne peut pas fournir en justice le contenu d’un enregistrement d’une conversation privée d’un salarié à...
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Contrôle de la CPAM : Un salarié en arrêt de maladie qui n’est pas présent à so...
L’arrêt N°15-19041 de la Cour de cassation du 16 juin 2016 a indiqué qu’un salarié en arrêt de maladie doit rester à l’adresse du domicile figurant sur l’arrêt de travail pour permettre une visite de contrôle des services de la CPAM. A défaut, il doit rembourser le montant des indemnités journalières versées par la sécurité...
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Salarié à temps partiel : Il n’existe aucune obligation de faire figurer les horai...
L’arrêt N°15-16131 de la Cour de cassation du 14 décembre 2016 a indiqué qu’il résulte de l’article L3123-14 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les...
Maintien d’un blocage et occupation illicite des locaux professionnels pendant une grève : Les salariés peuvent être licenciés pour faute lourde
Maintien d’un blocage et occupation illicite des locaux professionnels pendant une g...
L’arrêt N°14-28353 de la Cour de cassation du 3 mai 2016 a précisé que des salariés grévistes qui, après avoir été informés du caractère illicite de l’occupation des lieux, poursuivent pendant plusieurs jours des opérations de blocage de l’accès au site de travail en interdisant le travail de salariés non grévistes, peuvent être licenciés pour...
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Un ambulancier professionnel de la route qui provoque un accident en ne respectant pas le code de la route peut être licencié pour faute grave
Un ambulancier professionnel de la route qui provoque un accident en ne respectant pas le ...
La Décision N°de RG 1999/01622 de la Cour d’appel de Montpellier du 18 juin 2001 a indiqué que le fait pour un salarié, engagé en qualité d’ambulancier professionnel de la conduite de véhicules de transport sanitaire, de ne pas respecter les règles du Code de la route et de provoquer ainsi un accident de la...