Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/13-1985/024_PS_SJG_SJG8513CM00024.htm
Timestamp: 2018-05-24 07:01:26+00:00
Document Index: 227139929

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CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt confirmatif rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, fixant les pensions alimentaires. Pourvoi formé le même jour qu'un pourvoi sur l'arrêt prononçant le divorce des époux. Recevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 608) (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt confirmatif rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, fixant les pensions alimentaires. Pourvoi formé le même jour qu'un pourvoi sur l'arrêt prononçant le divorce des époux. Recevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 608) (oui)
(Cass. civ. 2e, R., 10 janvier 1985 ; Mme Mary). Est recevable, en application des dispositions de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu sur appel de l'ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, confirmant les mesures provisoires relatives aux pensions alimentaires formé le même jour que le pourvoi dirigé, par la même partie, contre l'arrêt prononçant le divorce des époux (pourvoi c. Caen 28 mars 1983).