Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5066-PGP&datePlan=2019-06-12&bg=2346&bd=2347&niv=4
Timestamp: 2019-12-07 00:00:04+00:00
Document Index: 42753217

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 350', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 80', '§ 50', '§ 310', '§ 60', '§ 70', '§ 140', '§ 80', '§ 20', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 160', '§ 120', '§ 250', '§ 130', '§ 100', '§ 140', '§ 1', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 40', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 200', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 390', '§ 380', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 410', '§ 430']

BOFiP-BNC-SECT-70-20-20170607
1 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 1-07/06/2017)
L’ article 302 septies A bis du code général des impôts (CGI) prévoit que ces sociétés relèvent de plein droit du régime réel simplifié d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux mais peuvent toutefois opter pour leur imposition selon le régime du bénéfice réel normal (cf. III-A-1 § 350 ).
10 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 10-07/06/2017)
Conformément aux dispositions de l’ article 239 quater A du CGI , chaque membre d’une société civile de moyens est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une entreprise relevant de cet impôt (sur ce dernier point, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-20-10-20 ).
20 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 20-07/06/2017)
Le I de l’ article 28 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 , en complétant l’ article 239 quater A du CGI , prévoit que, si les droits dans une société civile de moyens sont affectés à l’exercice d’une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux.
30 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 30-07/06/2017)
40 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 40-07/06/2017)
Conformément aux dispositions du 5 de l 'article 93 du CGI, les parts de sociétés civiles de moyens constituent, pour ces associés, des éléments d’actif affectés par nature à l’exercice de leur activité non commerciale personnelle, qu’ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée ou du régime déclaratif spécial ( BOI-BNC-BASE-10-20 au I-A-1 § 80 et suiv. ).
50 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 50-07/06/2017)
La situation des associés de sociétés civiles de moyens dont les droits ne sont pas affectés à l’exercice d’une activité non commerciale reste inchangée (cf. II-B § 310 ).
60 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 60-07/06/2017)
Pour l’application des dispositions résultant de l’ article 28 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 , la part de bénéfice est obligatoirement déterminée selon le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux, quel que soit le montant des recettes réalisées par la société.
Sous ce régime, le bénéfice ou le déficit est déclaré pour son montant exact ( BOI-BNC-DECLA ).
70 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 70-07/06/2017)
Conformément aux dispositions de l’ article 93 du CGI , le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué, pour l’année d’imposition, par l’excédent des recettes totales encaissées sur les dépenses payées nécessitées par l’exercice de la profession (cf. toutefois II-A-2-b-3° § 140 ).
80 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 80-07/06/2017)
Selon les principes généraux applicables en matière de bénéfices non commerciaux, les recettes et les dépenses de la société civile de moyens doivent être retenues pour leur montant taxes comprises ( BOI-BNC-20-10 au § 20 ). La société peut cependant opter pour la déclaration hors TVA de son bénéfice non commercial.
90 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 90-07/06/2017)
En cas de cessation d’activité de la société civile de moyens, le résultat pris en compte pour l’imposition de la part correspondant aux droits des associés titulaires de bénéfices non commerciaux est déterminé dans les conditions prévues à l’ article 202 du CGI ( BOI-BNC-CESS-10-20 ).
100 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 100-07/06/2017)
110 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 110-07/06/2017)
En ce qui concerne les plus-values ou moins-values résultant de la cession d’éléments d’actif, cf. II-A-3 § 160 et suivants .
120 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 120-07/06/2017)
En pratique, il s’agit des dépenses réparties entre les associés que ces derniers peuvent, sous certaines conditions, déduire du résultat imposable de leur activité propre (cf. II-A-5 § 250 et suiv. ).
130 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 130-07/06/2017)
Les dépenses déductibles peuvent comprendre, le cas échéant, les dépenses nécessitées par les opérations réalisées avec des tiers non associés (cf. II-A-2-b-1 § 100 ).
140 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 140-07/06/2017)
Selon les termes mêmes de l’article 93 A du CGI, l’option doit être exercée avant le 1 er février de l’année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en fonction des créances acquises et des dépenses engagées ; elle s’applique tant qu’elle n’a pas été dénoncée dans les mêmes conditions ( BOI-BNC-BASE-20-10-20 au I-A § 1 et suiv. ).
150 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 150-07/06/2017)
160 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 160-07/06/2017)
170 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 170-07/06/2017)
- une partie de leur montant, lorsque les recettes sont comprises entre 90 000 ¤ et 126 000 ¤ ( BOI-BNC-BASE-30-30-30-10 ).
180 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 180-07/06/2017)
190 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 190-07/06/2017)
200 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 200-07/06/2017)
En cas de réalisation d’une plus-value nette à long terme, celle-ci est imposable au nom de chaque associé pour la part correspondant à ses droits statutaires. La part de plus-value imposable doit être reportée par chaque associé sur sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. , sous la rubrique : « Revenus non commerciaux professionnels. Régime de la déclaration contrôlée. Plus-values de cession taxables à 16 % ».
210 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 210-07/06/2017)
Aux termes du 5 de l' article 93 du CGI , les parts de sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à l’exercice de la profession non commerciale (cf. II-A-1 § 40 ). Il en résulte que la fraction des résultats sociaux revenant aux associés doit être prise en compte pour la détermination du bénéfice non commercial réalisé par cet associé dans le cadre de son activité professionnelle.
220 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 220-07/06/2017)
Lorsque l’associé relève pour son activité professionnelle du régime de la déclaration contrôlée, il doit faire apparaître de manière distincte, sur la déclaration de bénéfice non commercial n° 2035-SD (CERFA n° 11176), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , la fraction de résultat social qui lui revient et, selon qu’il s’agit d’un bénéfice ou d’un déficit, ajouter cette fraction à son propre résultat fiscal ou l’en retrancher.
230 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 230-07/06/2017)
Lorsque l’associé relève pour son activité professionnelle du régime déclaratif spécial, la fraction du bénéfice ou du déficit social de la société civile de moyens n’est pas prise en compte pour la détermination du montant des recettes imposables selon le régime déclaratif spécial. Cette fraction doit être déclarée distinctement sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 C PRO sous la rubrique : « Revenus non commerciaux professionnels. Régime de la déclaration contrôlée. Revenus imposables (ou) Déficits ».
240 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 240-07/06/2017)
En cas de réalisation d’une plus-value nette à long terme, cf. II-A-3-b § 200 .
250 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 250-07/06/2017)
260 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 260-07/06/2017)
Lorsque le contribuable relève du régime de la déclaration contrôlée, les sommes déductibles sont portées pour leur montant réel, sur les lignes de la déclaration de bénéfice non commercial n° 2035-SD se rapportant aux dépenses correspondantes.
270 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 270-07/06/2017)
280 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 280-07/06/2017)
Conformément aux dispositions du I de l' article 96 du CGI , les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices non commerciaux sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant annuel de leurs recettes excède le seuil fixé par l’ article 102 ter du CGI . Dans le cas contraire ils relèvent, sous certaines conditions, du régime déclaratif spécial mentionné à l’article 102 ter du CGI.
290 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 290-07/06/2017)
Le II de l' article 96 du CGI prévoit que, pour apprécier la limite du seuil fixé par l' article 102 ter du CGI , il est tenu compte à la fois des recettes réalisées à titre personnel et de celles réalisées par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés.
300 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 300-07/06/2017)
310 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 310-07/06/2017)
Il s’agit des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (en raison notamment des conditions d’exercice de l’activité) ou relevant de l’impôt sur les sociétés (sociétés d’exercice libéral, sociétés civiles professionnelles ayant opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, etc.).
320 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 320-07/06/2017)
En application de la mesure issue de l’ article 28 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 , les sociétés civiles de moyens doivent procéder à une double détermination de leur résultat fiscal lorsqu’elles comprennent à la fois des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés.
330 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 330-07/06/2017)
340 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 340-07/06/2017)
Dans le cadre de ce régime, la base amortissable des immeubles est égale à la valeur nette comptable dans les écritures de la société. La société inscrit à l’actif de son bilan la valeur d’origine de l’immeuble et les amortissements. Les immeubles dont la durée d’utilisation n’est pas achevée continuent à être amortis selon les modalités prévues au 2° du I de l’ article 39 du CGI .
350 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 350-07/06/2017)
Conformément aux dispositions de l’ article 302 septies A bis du CGI , les sociétés civiles de moyens relèvent de plein droit du régime simplifié d’imposition des bénéfices réels. Ce régime leur est applicable quelle que soit l’importance de leurs recettes et leur permet de tenir une comptabilité super-simplifiée dans les conditions prévues par l’ article 302 septies A ter A du CGI .
360 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 360-07/06/2017)
- un livre-journal, servi au jour le jour, et présentant le détail journalier de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles ( BOI-BNC-DECLA-10-20 ) ;
- un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d’acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d’actif affectés à l’exercice de leur activité, le montant des amortissements effectués sur ces éléments ainsi qu’éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments ( BOI-BNC-DECLA-10-20 ).
370 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 370-07/06/2017)
380 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 380-07/06/2017)
Conformément aux dispositions de l’ article 46 terdecies G de l’annexe III au CGI , les sociétés civiles de moyens sont tenues de déposer, avant le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai de chaque année, une déclaration de résultats, conforme au modèle fixé par l’administration, indiquant pour l’année précédente :
- le résultat d’exploitation déterminé, selon le cas, suivant les règles prévues à l' article 38 du CGI et l' article 39 du CGI pour les bénéfices industriels et commerciaux et à l' article 93 du CGI et l' article 93 A du CGI pour les bénéfices non commerciaux ;
- un bilan lorsque le chiffre d’affaires de la société civile de moyens excède le seuil fixé par le VI de l' article 302 septies A bis du CGI . Lorsqu’elles n’ont pas opté pour la souscription de la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime du bénéfice réel normal (cf. III-B-1-b § 390 ), les sociétés concernées par cette obligation doivent joindre à leur déclaration un bilan simplifié n° 2033-A-SD (CERFA n° 10956).
Ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) et la déclaration des loyers DECLOYER .
Les imprimés n° 2033-A-SD et n° 1330-CVAE-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr
390 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 390-07/06/2017)
Lorsqu’elles comprennent exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou lorsque comprenant, exclusivement ou non, des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés, elles n’ont pas renoncé à l’application du régime simplifié d’imposition, les sociétés civiles de moyen doivent porter les renseignements figurant au III-B-1-a § 380 sur la déclaration spéciale n ° 2036-SD (CERFA n°11088), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
400 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 400-07/06/2017)
Les sociétés civiles de moyens qui optent pour la détermination de leur résultat selon le régime réel normal des bénéfices industriels et commerciaux doivent souscrire la déclaration prévue à cet effet n° 2031-SD (CERFA n° 11085), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . Elles doivent joindre à cette déclaration une déclaration n° 2036-SD qui fait apparaître le montant des dépenses réparties entre les associés et, le cas échéant, la détermination du bénéfice revenant aux associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
410 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 410-07/06/2017)
Ce document, établi conformément au modèle figurant au BOI-FORM-000052 , doit être produit chaque année jusqu’à l’expiration des créances et des dettes.
420 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 420-07/06/2017)
L’état actualisé des créances et des dettes prévu au III-B-2-a § 410 doit être accompagné, lorsqu’il y a lieu, d’une note établie sur papier libre, comportant le détail des corrections opérées en application de l’ article 46 terdecies F de l’annexe III au CGI .
430 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 430-07/06/2017)
Lorsque la société civile de moyens est tenue, en application des dispositions de l’ article 46 terdecies F de l’annexe III au CGI , d’effectuer sur un résultat servant à l’imposition d’une même catégorie d’associés des régularisations extra-comptables pour l’imposition de certains de ces associés, la société peut déterminer ce résultat corrigé sur une annexe rédigée sur papier libre, jointe à la déclaration n° 2036-SD ou à la déclaration n° 2031-SD . Cette annexe doit reproduire les mentions prévues dans la déclaration n° 2036-SD pour la détermination des résultats fiscaux. La fraction du résultat corrigé revenant aux associés concernés est ensuite reportée dans le cadre de répartition du résultat entre les associés de la déclaration n° 2036-SD ou, le cas échéant, de la déclaration n° 2031-SD .