Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/404-PGP
Timestamp: 2018-01-21 16:47:31+00:00
Document Index: 265794954

Matched Legal Cases: ['§ 30', "l'article 680", 'art. 647', "l'article 660", 'art. 1881', 'art. 676', 'art. 647', 'art. 28', "l'article 680", '§ 180', 'art. 1961', "l'article 754", "l'article 754", "l'article 754", "l'article 676", "l'article 1961", "l'article 1183", "l'article 676", "l'article 272", 'art. 710', 'art. 635', 'art 647']

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Ventes conditionnelles
404-PGPENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Ventes conditionnelles1
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-10-20120912
Voir BOI-ENR-DG-20-20-70 § 30.
Une telle convention ne peut donc pas être soumise à l'impôt de mutation au tarif proportionnel. Elle n'est susceptible de donner ouverture qu'à la taxe de publicité foncière au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI ; le droit d'enregistrement est dû au même tarif lorsque l'acte constatant la transmission conditionnelle est assujetti à la double formalité de l'enregistrement et de la publicité foncière.
Si l'acte entre dans le champ d'application de la formalité fusionnée, sa présentation par les parties à la conservation des hypothèques de la situation du bien doit être effectuée dans un délai d'un mois (CGI, art. 647).
D'autre part, les ventes d'immeubles sous seing privé assorties d'une condition suspensive sont obligatoirement sujettes à publicité foncière pour être opposables aux tiers. Elles sont donc régies par les dispositions de l'article 660 du CGI.
En particulier, tous les actes de propriétaire faits par l'acquéreur peuvent être invoqués comme preuves de la réalisation de la condition (CGI, art. 1881).
Ainsi, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière sont acquis tels qu'ils résultent des stipulations d'un acte, sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères au contrat (Cass. com., 10 janvier 1989, n° de pourvoi : 87-15740).
Le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition (CGI, art. 676). La condition suspensive ne comporte donc pas d'effet rétroactif en droit fiscal. C'est pourquoi la taxe ou le droit fixe perçu sur l'acte conditionnel n'est pas imputé sur l'impôt proportionnel devenu exigible.
Si le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition suspensive, l'acte conditionnel et l'acte constatant cette réalisation forment ensemble l'instrument complet de la convention. En conséquence, en l'absence de toute valeur figurant dans le second acte, l'administration est fondée à percevoir les droits proportionnels sur le prix déclaré dans l'acte conditionnel, sans préjudice de son droit de remettre en cause ultérieurement l'estimation, si elle la juge insuffisante, par voie de proposition de rectification (Cass. com., 20 juillet 1981, n° de pourvoi : 79-16018).
L'acte authentique dressé pour constater l'avènement de la condition est soumis au même régime que l'acte conditionnel ; le délai imparti aux cocontractants est de un mois (CGI, art. 647).
Si la réalisation de la condition suspensive fait l'objet d'un acte sous seing privé celui-ci doit être présenté au Service des impôts dans le délai d'un mois à compter de sa date, mais le comptable de la DGFIP doit refuser l'exécution de la formalité ; en effet, lorsqu'ils portent sur des droits immobiliers, les actes constatant la réalisation d'une condition suspensive doivent être obligatoirement publiés au fichier immobilier (art. 28, 4° b du décret du 4 janvier 1955) et donc dressés en la forme authentique. Après avoir conseillé aux parties de déposer le plus tôt possible l'acte sous seing privé en l'étude d'un notaire (avec reconnaissance de signatures), le service pourra leur accorder un délai -n'excédant pas deux mois- pour acquitter l'impôt qui, en principe, est immédiatement exigible.
Lors de la présentation de l'acte authentique, les sommes déjà versées sont imputées sur le montant de l'impôt exigible ; cet acte est soumis à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au tarif fixe prévu à l'article 680 du CGI si l'intégralité de l'impôt de mutation a été acquittée.
Voir BOI-ENR-DG-20-20-70 § 180.
L'impôt de mutation n'est pas restituable lors de la résiliation de la convention par l'effet de la condition (CGI, art. 1961).
Pour limiter l'évasion fiscale résultant du recours accru à ce genre de stipulation qui constituait un moyen d'éluder le paiement des droits de succession, l'article 754 A du CGI assujettit aux droits de succession les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun.
Les dispositions de l'article 754 A précité ne sont pas applicables aux biens recueillis en vertu d'une clause de tontine qui ne serait pas insérée dans un contrat d'acquisition en commun.
Remarque: En application du 2ème alinéa de l'article 754 A du CGI, les acquéreurs d'une habitation principale commune, dont la valeur est inférieure à un certain montant, ont la possibilité d'opter pour l'application des droits de mutation par décès.
Le droit de mutation à titre onéreux est exigible sur la part recueillie par le survivant. Conformément aux dispositions de l'article 676 du CGI, le droit est liquidé au tarif en vigueur à la date du décès du prémourant et sur la valeur à cette même date de la part transmise. Les droits exigibles sont payés sur déclaration souscrite dans le mois du décès au Service des impôts de la situation du bien ou, si un acte constatant la réalisation de la condition a été établi, lors de la présentation de ce dernier dans le délai de deux mois à la conservation des hypothèques.
Remarque : Les droits acquittés lors de l'enregistrement de l'acte d'acquisition en commun ne sont pas susceptibles d'être restitués et ils ne peuvent être imputés sur ceux exigibles lors du décès du prémourant. D'une part, en effet, l'article 1961 du CGI prohibe la restitution des droits régulièrement perçus sur les actes ultérieurement résolus par application, notamment, de l'article 1183 du code civil. D'autre part, l'imputation consiste à précompter sur les droits auxquels un acte ou une mutation donne ouverture les droits déjà acquittés à l'occasion de la même opération juridique. Elle suppose une seule cause de perception. Or, sur le plan fiscal, les dispositions de l'article 676 du CGI conduisent à faire complètement abstraction de l'effet rétroactif de la condition. L'accroissement dont le survivant bénéficie lors du décès du prémourant constitue une mutation distincte de l'acquisition originaire. Il n'est donc pas possible d'imputer les droits perçus lors de cette dernière sur ceux qui deviennent exigibles lors du décès du prémourant.
Par ailleurs, lorsque l'acquisition réalisée par le prémourant et résiliée en application de la condition résolutoire a donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, il a été décidé de ne pas exiger à nouveau le paiement de cette taxe lors de la transmission du bien au survivant sous réserve bien entendu que l'intéressé ne demande pas la révision de la perception initiale en application des dispositions du 1 de l'article 272 du CGI. Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus aux taux de droit commun sur la valeur transmise. L'acte constatant la réalisation de la condition suspensive portant transmission doit faire l'objet d'un acte notarié (Code civil, art. 710-1), lequel doit obligatoirement être enregistré (CGI, art. 635) et donner lieu à la formalité fusionnée (CGI, art 647).
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