Source: https://fedom.org/2015/08/25/la-lettre-dinformation-hebdomadaire-special-veille-economique-juridique-10-31-juillet-2015/
Timestamp: 2020-08-11 07:47:19+00:00
Document Index: 265177823

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 74', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 52']

La lettre d’information hebdomadaire, Spécial Veille économique et juridique, 10-31 Juillet 2015 – Fedom
Elixandre2015-08-25T09:05:04+02:00
Poursuite de l’examen de projets de loi à l’Assemblée nationale
1- Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer
Le texte a été discuté à l’Assemblée nationale le 15 et 16 Juillet. De nombreux amendements ont été adoptés en séance, vingt d’entre eux concernent directement ou indirectement les milieux économiques ultra-marins :
Amendement n° 148 (après l’art. 1er) du Gouvernement : Vise à permettre aux présidents des observatoires de saisir les présidents des tribunaux de commerce aux fins d’obtenir communication des comptes annuels des entreprises.
Amendement n°5 (après l’art. 1er) de Victorin Lurel (Guadeloupe). Vise à donner aux associations de consommateurs représentatives sur le plan local un pouvoir d’action dont ne disposent actuellement que les associations ayant adhéré à une organisation représentative au niveau national et agréées au titre de l’article L. 411-1 du code de la consommation. Leur action ne s’exercera que sur leur territoire.
Amendement n°88 (après l’art. 2) de Victorin Lurel. Concerne la surcharge carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d’avion : il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur ces surcharges, au plus tard six mois après la promulgation de la loi, afin de faire toute la transparence sur la formation des prix.
Amendement n°6 (après l’art. 4) de Monique Orphé (La Réunion) : Prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l’adaptation, dans les DOM, du revenu de solidarité – RSO – et ses modalités.
Amendement n°122 (art. 4 ter) du Gouvernement : S’agissant de l’application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie solidaire à Mayotte, l’art. 4 ter est supprimé, le Gouvernement préférant adapter la loi par ordonnance : une nouvelle habilitation est donc demandée à l’art. 25 du présent projet de loi afin de prévoir par ordonnance l’ensemble des adaptations nécessaires. La ministre des Outre-mer George Pau-Langevin s’est engagée à ce que ladite ordonnance soit prise dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Amendement n°123 rectifié (art. 4 quater A) du Gouvernement : Etend à Mayotte des dispositions sur les services à la personne en vigueur dans l’hexagone.
Amendement n°151 deuxième rectification (après l’art. 4 quater A) de Victorin Lurel : Cet amendement a pour objet de rendre applicables outre-mer, dès la modification attendue du règlement communautaire du 13 juin 2012, les nouvelles règles que ce règlement a vocation à fixer en matière d’itinérance téléphonique, qui se traduiront par une baisse importante des frais facturés par les opérateurs s’agissant de l’itinérance ultramarine, et dès l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement en ce qui concerne l’accès à internet et les services de data. Concrètement, il implique l’avancement au 1er Janvier 2016 de la suppression des surcoûts liés à l’itinérance (téléphonie mobile) pour les appels et les SMS outre-mer.
Amendement n°7 (art. 4 quater) de Philippe Gomes (Nouvelle-Calédonie) : extension aux trois collectivités du Pacifique des dispositions de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relatives à la définition et au plafonnement des frais de la tenue de comptes inactifs ou en déshérence (le délai pour qu’un compte soit inactif est, en effet, de douze mois dans l’Hexagone et les DOM contre trois mois dans les territoires du Pacifique).
Amendement n°108 (après l’art. 4 quater) de Serge Letchimy (Martinique) : S’agissant des délais de paiement des organismes publics auprès des entreprises ultramarines, l’amendement confie à l’institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) un rôle de suivi et de proposition en la matière, en lui imposant de consacrer tous les six mois un rapport à ce sujet, rapport qui sera transmis au Parlement et au ministre de l’Economie. Il est également important qu’il fasse des propositions visant à ce que ses préconisations soient déclinées au niveau de l’offre, par les acteurs locaux du crédit et du financement des entreprises, d’outils d’ingénierie financière adaptés aux problématiques de délais de paiement rencontrées localement. Afin d’analyser également les délais de paiement des organismes publics et de proposer des pistes d’amélioration, il devra travailler en partenariat avec le Haut Conseil de la commande publique.
Amendement n°2 (après l’art. 4 quater A) de Victorin Lurel : Propose d’améliorer la connaissance statistique des DOM et des COM en rendant obligatoire, lors de la publication d’études nationales réalisées par l’INSEE ou les services statistiques ministériels, la présentation de données chiffrées concernant les Outre-mer.
Amendement n°107 (après l’art. 4 quinquies) de Serge Letchimy : Le Gouvernement remettra au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la loi, un rapport sur la possibilité d’étendre le champ d’application de l’aide au fret aux produits et matières premières en provenance et à destination des territoires ayant conclu, directement ou par l’intermédiaire d’une organisation régionale à laquelle ils appartiennent, un accord de libre-échange avec l’Union européenne, ou de créer un régime ayant un effet similaire. L’aide au fret bénéficiant aux entrepreneurs des DOM est en effet actuellement limitée aux flux en provenance et à destination de l’UE, cette restriction provenant du couplage automatique de cette aide aux financements accordés aux RUP dans le cadre du programme européen visant à compenser l’éloignement de ces territoires. Or, la restriction géographique au marché européen pour la provenance et la destination des marchandises limite l’intégration des DOM dans leur environnement régional de proximité.
Amendement n°3 rectifié (après l’art. 4 sexies) de Victorin Lurel : Prévoit, au plus tard six mois après la promulgation de la loi, la remise d’un rapport au Gouvernement concernant les démarches engagées afin de faire respecter l’article 3 du décret dit « carburant » n°2013-1316 du 27 Décembre 2013, relatif aux suppléments, et l’article 24 de la loi de régulation économique outre-mer (n°2012-1270 du 20 Novembre 2012) sur la facturation de services par l’intermédiaire d’une filiale domiciliée dans un territoire à fiscalité privilégiée.
Amendement n°134 rectifié (après l’art. 7) du Gouvernement : Vise à rendre obligatoire l’élaboration dans les DOM et à Saint-Martin de plans communaux ou intercommunaux de lutte contre l’habitat indigne et, surtout, de faire de ces plans une composante essentielle des plans locaux de l’habitat. Ces plans existent déjà et peuvent être subventionnés par l’État. Le fait de les rendre obligatoires permettra d’améliorer la prise en compte par les collectivités de ce phénomène.
Amendement n°135 rectifié (après l’art. 7 quater) du Gouvernement : À Mayotte, il est prioritaire de valoriser les terrains agricoles. L’absence de société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – est supposée être palliée par le fait que la loi confie les missions de préemption et d’aménagement foncier agricole à l’Agence de services et de paiement – l’ASP. Mais, en pratique, l’ASP n’est que peu mobilisée sur cette mission, qui n’est pas rattachable à son métier, à savoir le versement des aides financières. Par ailleurs, il s’agit d’une disposition transitoire, qui prend fin au 1er Juillet 2017. C’est pourquoi il est proposé de confier les missions de développement du foncier agricole et, en particulier, de préemption, à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, dont la création est prévue par l’article 5 du présent projet de loi. Mayotte pourra ainsi disposer d’un outil intégré d’aménagement foncier.
Amendement n°153 (art. 8) du Gouvernement : A pour objet de corriger les erreurs matérielles dans la rédaction des alinéas qui organisent le transfert de la zone des cinquante pas géométriques à la région Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique. La rédaction des deux alinéas relatifs, respectivement, à la Guadeloupe et à la Martinique, a vocation à être strictement identique. Or, on avait mentionné une précision pour un territoire et non pour l’autre. Cet amendement a pour objet de rectifier cette erreur. Par ailleurs, la compétence en matière d’aménagement est d’ores et déjà dévolue aux collectivités territoriales et n’avait donc pas à être transférée. En revanche, il fallait faire référence à la faculté conférée aux agences s’agissant des cinquante pas en matière de travaux de voies d’accès, de réseaux d’eau potable et d’assainissement.
Amendement n°133 (art. 13) du Gouvernement : Conformément à l’article L. 163-10 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives relatives au contrôle administratif et financier des communes s’appliquent également aux EPCI. L’amendement introduit deux précisions utiles : d’une part, il limite aux EPCI de 10 000 habitants comprenant une commune d’au moins 3 500 habitants l’obligation de produire un rapport détaillé en vue du débat d’orientation budgétaire, et d’autre part prévoit expressément que ce rapport soit transmis aux communes de l’EPCI.
Amendement n°142 (art. 15 octies) du Gouvernement : L’article 37 de la loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a habilité le conseil régional de la Martinique à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transport intérieur de passagers et de marchandises terrestres et maritimes et à créer une autorité organisatrice de transport unique – AOTU. L’article 15 octies de ce projet de loi autorise le conseil régional de la Martinique à créer cette AOTU sous la forme d’un établissement public sui generis, c’est-à-dire ne se rattachant pas à une catégorie d’établissement public déjà existante. Cet amendement tend à préciser le champ de l’habilitation et à sécuriser ainsi la démarche du conseil régional, ce qui permettra de s’assurer que le conseil régional a toute latitude pour définir les conditions de fonctionnement du futur établissement public.
Amendement n°152 (art. 23) du Gouvernement : La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit diverses dispositions visant à favoriser la mise en œuvre de contrôles dans le domaine de la pêche illicite. Dans le but de renforcer la lisibilité du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna en matière de lutte contre les activités illégales de pêche, l’amendement vise à étendre les dispositions de cette loi dans ces trois collectivités.
Amendement n°129 (art. 25) du Gouvernement : A pour objet de préciser la rédaction de l’habilitation prévue dans cet article. Il s’agit, d’une part, de satisfaire plus explicitement un objectif d’alignement du code du travail d’ici 2018, tel que le prévoit le document stratégique « Mayotte 2025 », signé le 13 Juin dernier par le Premier ministre et l’ensemble des grands élus de Mayotte. Il s’agit, d’autre part, de permettre l’application dans le 5ème DOM de toutes les dispositions utiles en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle qui ne figurent pas dans le code du travail. Cette habilitation est sollicitée pour une durée de dix-huit mois, afin de permettre le déroulement de ces travaux complexes, qui permettront notamment d’étendre les dispositions prioritaires.
Amendement n°149 rectifié (après art. 26 bis) du Gouvernement : Il est proposé d’autoriser la COM de Saint-Martin (relevant de l’art. 74 de la Constitution mais régie par le droit social national) à adapter à la fois les montants et les conditions de service du RSA pour une durée de deux ans dans des modalités proportionnelles et adaptées, mais, comme le souligne la ministre, « sans méconnaître le principe d’égalité de traitement ». L’article additionnel que tend à insérer le présent amendement est la stricte reprise d’une délibération prise par le conseil territorial de la COM de Saint-Martin le 26 juin 2014 (publiée au JO du 14 Juillet, cf. infra).
Le texte devrait désormais être examiné début Septembre en Commission mixte paritaire.
(i) le rapport de la Commission des Lois (mis en ligne le 10 Juillet) : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2949.asp ;
(ii) le rapport de la Commission des Affaires économiques (mis en ligne le 11 Juillet) : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2941.asp
(iii) le texte adopté par les députés le 16 Juillet dernier : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0571.asp .
(iv) les différents amendements adoptés (dans l’ordre d’adoption, cf. supra) :
Amendement n°148 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2949/AN/148.asp
Amendement n°5 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2949/AN/5.asp
Amendement n°88 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2949/AN/88.asp
Amendement n°6 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2949/AN/6.asp
Amendement n°122 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2949/AN/122.asp
Amendement n°123 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2949/AN/123.asp
Amendement n°151 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2949/AN/151.asp
Amendement n°7 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2949/AN/7.asp
Amendement n°108 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2949/AN/108.asp
Amendement n°2 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2949/AN/2.asp
Amendement n°107 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2949/AN/107.asp
Amendement n°3 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2949/AN/3.asp
Amendement n°134 :http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2949/AN/134.asp
Amendement n°135 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2949/AN/135.asp
Amendement n°153 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2949/AN/153.asp
Amendement n°133 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2949/AN/133.asp
Amendement n°142 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2949/AN/142.asp
Amendement n°152 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2949/AN/152.asp
Amendement n°129 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2949/AN/129.asp
Amendement n°149 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2949/AN/149.asp
2- Projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Le texte a été définitivement adopté par les députés le 15 Juillet (lire le texte : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0567.asp ). Puis validé par le Conseil constitutionnel : cf. décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015 :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150806&numTexte=3&pageDebut=13484&pageFin=13487
3– Le projet de loi sur la transition énergétique a été définitivement adopté par un troisième et dernier vote de l’Assemblée nationale le 22 juillet.
4– L’Assemblée nationale a enfin définitivement adopté le 23 juillet 2015 le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.
Le Conseil des ministres a adopté le 22 juillet un projet d’ordonnance relative aux marchés publics. Ce texte porte des mesures de simplification en particulier en faveur des PME dont l’accès aux marchés publics sera facilité. La simplification des modalités de candidature ou encore le plafonnement des capacités financières exigées des soumissionnaires permettront aux PME et TPE ultramarines de répondre plus fréquemment aux appels d’offre. Compte tenu de la situation économique et sociale outre-mer, l’ordonnance porte également des mesures spécifiques pour ces territoires (art. 91 à 99), en particulier pour favoriser l’emploi des jeunes (art. 91). George Pau-Langevin a en effet souhaité qu’une disposition permette aux acheteurs publics de favoriser, outre-mer, l’emploi des jeunes de moins de 25 ans lors l’exécution d’un marché. Désormais une part minimale du nombre d’heures nécessaires à l’exécution des marchés publics devra être effectuée par des jeunes de moins de 25 ans domiciliés dans ce territoire.
Pour aller plus loin : cf. Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376
Après avoir auditionné les professionnels du secteur de chacun des territoires, les rapporteurs ont formulé des propositions autour de six axes : (1) Mieux connaître l’activité touristique pour mieux la piloter : le cluster Outre-mer d’Atout France doit se transformer en une plateforme opérationnelle et stratégique dédiée au développement du tourisme ultramarin. (2) Mieux promouvoir produits, expériences et marques : le rapport propose des mesures permettant d’exploiter l’avantage comparatif dont disposent les DCOM (par ex. promotion du tourisme de croisière). (3) Renforcer l’accessibilité des destinations : le rapport propose la densification des dessertes aériennes, et de poursuivre l’assouplissement des exigences de visas, compte tenu des effets positifs des premières mesures prises en 2014. A noter, l’ouverture à Orly, en Avril 2016, d’un nouveau terminal dédié aux voyageurs des destinations Outremer. (4) Accompagner la modernisation et le développement du secteur hôtelier : le rapport propose notamment une stratégie et des outils de relance de l’hôtellerie dans les DOM afin d’en permettre l’indispensable modernisation et le développement du tourisme de proximité pour lutter contre les effets de la saisonnalité. (5) Prendre le virage numérique : le rapport propose des mesures permettant de renforcer la visibilité des destinations ultramarines sur le web. (6) Formation : le rapport propose des mesures permettant de renforcer l’accès des jeunes ultramarins qualifiés sur le marché du travail du tourisme par la mise en place de parcours de carrière ou encore le développement d’un établissement de formation touristique de notoriété internationale.
Pour aller plus loin : lire les 27 mesures proposées : http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/27_mesures_pour_2020_en_faveur_des_destinations_des_Outre-mer-1.pdf
Le Gouvernement accélère et renforce le dispositif de lutte contre les algues sargasses
Lire le communiqué de presse interministériel (31 Juillet 2015) : http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/CP_Solidarite_nationale_face_au_phenomene_des_sargasses.pdf
Un projet de recherche financé par l’Europe à La Réunion
L’Université de La Réunion a annoncé le 17 Juillet sa participation au projet TASCMAR, de recherche de molécules d’origines marines pour le développement de produits dans le domaine pharmaceutique et cosmétique. Ce projet, mené en partenariat avec la Grèce, Israël et la Thaïlande est le premier projet financé à La Réunion dans le cadre du programme Horizon 2020, l’outil de financement de l’UE pour la recherche et l’innovation pour la période 2014-2020. Le projet TASCMAR bénéficiera de 6,7 M. € de financement européen, dont près de 400 000 € ont été alloués à l’Université de La Réunion pour l’achat d’équipements, la rémunération du personnel ainsi qu’au financement des missions de collectes dans la zone océan Indien. Source : Europe-Mayotte hebdo n°51, www.eurosagency.eu
Nouvelle-Calédonie : premiers résultats détaillés du recensement de 2014
L’Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de Nouvelle-Calédonie, l’équivalent local de l’INSEE a publié le 20 Juillet les premiers résultats détaillés du recensement de Septembre 2014 (la Nouvelle-Calédonie comptait alors 268 767 habitants, soit 23 200 de plus qu’en 2009, soit un accroissement démographique annuel de 1,8 %, plus de trois fois supérieur à la moyenne nationale).
La répartition par communauté est désormais disponible. En Nouvelle-Calédonie, tous les recensements effectués depuis la Seconde Guerre mondiale (à l’exception de celui de 2004) font en effet état de la « communauté d’appartenance » des habitants du Caillou. Comme aux Etats-Unis ou au Grande-Bretagne, les personnes interrogées sont amenées à déclarer leur appartenance communautaire. Depuis 2009, la formulation de la question permet un choix multiple parmi les huit communautés proposées (européenne, indonésienne, kanak, ni-vanuatu, tahitienne, vietnamienne, wallisienne, futunienne). Elle permet aussi d’apporter des précisions pour la 9e modalité : « autre ».
Les Kanak, qui représentent 39 % de la population, demeurent la plus importante communauté de la Nouvelle-Calédonie devant les Européens (27,2 %) et les Wallisiens-Futuniens (8,1 %). Entre 2009 et 2014, la population mélanésienne est passée de 99 100 à 104 958 personnes (+ 5,9 %) et la population européenne de 71 700 à 73 199 personnes (+ 2,1 %). Toutefois, la proportion de Kanak tend à diminuer sur longue période : elle représentait 47,6 % de la population néocalédonienne en 1963 ; 41,7 % en 1976 ; 44,8 % en 1989 ; 40,3 % en 2009 et 39 % en 2014.
Les statistiques de l’ISEE indiquent par ailleurs que les Kanak représentent 94 % de la population des îles Loyauté et 70 % de celle de la province Nord. La composition ethnique de la province Sud, qui regroupe les trois quarts de la population du Territoire, est la plus diversifiée avec 33,3 % d’Européens, 26 % de Kanak, 10,7 % de Wallisiens et Futuniens, 2,6 % de Polynésiens et la plupart des Asiatiques de l’archipel. Pour aller plus loin, cf. site de l’ISEE : www.isee.nc
Les outre-mer disposent désormais de leurs formations pour l’efficacité énergétique
Les cahiers des charges des formations relatives à l’efficacité énergétique et à l’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable dans les DOM sont décrits dans un arrêté du 23 juillet 2015 publié au Journal Officiel le 30 Juillet. Ces formations sont dédiées aux entreprises exerçant leur activité dans les DOM et qui souhaitent obtenir ou renouveler un signe de qualité reconnu par l’État pour faire bénéficier leurs clients du crédit d’impôt transition énergétique (CITE, « tropicalisé » en LFI 2015) ou des avances remboursables sans intérêt, destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. L’arrêté précise les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l’architecture de la formation, à la plateforme technique associée le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs.
Pour aller plus loin : consulter l’arrêté :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030949963&dateTexte=&categorieLien=id
Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte: des retraites à terme plus favorables
– Le régime des retraites de Saint-Pierre et Miquelon (SPM) va être réformé de manière à se rapprocher de celui de la métropole. Un projet d’ordonnance a été approuvé en ce sens en Conseil des ministres (ordonnance n°2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à SPM). Le texte est pris sur le fondement de l’article 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites qui habilite le Gouvernement à rapprocher les règles du régime d’assurance vieillesse applicable à SPM de la législation applicable en métropole. La réforme devrait s’appliquer d’ici la fin de l’année, selon la ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin. « Le texte comporte de nombreuses mesures permettant de rapprocher progressivement les régimes vieillesse de l’archipel et de l’hexagone: âges et durées d’assurance, extension à Saint-Pierre et Miquelon de l’ensemble des mesures favorables intervenues dans l’Hexagone depuis 1987« , souligne le ministère dans un communiqué en date du 23 Juillet. Les retraites seront, de plus, automatiquement revalorisées chaque année « en fonction du différentiel de coût de la vie entre l’archipel et la métropole« .
Pour aller plus loin : consulter l’ordonnance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=024D2F70FE0897F2695FF49EFDFAA28C.tpdila11v_2?cidTexte=JORFTEXT000030920168&dateTexte et le rapport au Président de la République relatif à ladite ordonnance :
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/7/24/AFSS1513118P/jo
– S’agissant de Mayotte, une ordonnance (n°2015-897 du 23 Juillet 2015) a été prise, toujours sur le fondement de l’art. 52 de la loi du 20 janvier 2014. Le texte étend les évolutions du droit intervenues depuis 2011 en métropole (majoration de durée d’assurance pour les aidants familiaux, évolution du cumul emploi retraite, droit à l’information par exemple). Par ailleurs, poursuivant le même objet de convergence générale avec le droit métropolitain, ce texte prévoit également l’extension de dispositifs applicables en métropole avant l’intervention de l’ordonnance du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte et qui n’avaient pas encore été transposés. Il s’agit, d’une part, du versement pour la retraite dit rachat « Fillon », ainsi que ses déclinaisons spécifiques (tarif préférentiel pour les années d’études, les apprentis et les stagiaires notamment) et, d’autre part, du dispositif d’affiliation volontaire à l’assurance vieillesse. Les situations donnant lieu à validation gratuite de trimestres (périodes assimilées) sont également complétées (périodes de détention provisoire, périodes de volontariat civil, périodes de stage de la formation professionnelle, sportifs de haut niveau). Pour le gouvernement, «cette ordonnance poursuit donc la consolidation du régime mahorais, sans remettre en question son calendrier progressif». Mais la véritable convergence ne sera obtenue, sans nouvelles mesures d’accélération, qu’en… 2036.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6349AFE6990DB3C57653338925B483CA.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000030920224&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030920052
Publication du Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l’application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l’investissement outre-mer
Le texte concerne : (i) les particuliers réalisant indirectement des investissements productifs outre-mer et bénéficiant à ce titre de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) ; (ii) les entreprises exerçant outre-mer une activité éligible au sens du I de l’article 199 undecies B du CGI et réalisant des investissements productifs ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI ou à la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI. Le présent décret adapte les dispositions réglementaires concernant notamment la base éligible, le fait générateur de l’avantage fiscal, ou encore les modalités de calcul du taux de rétrocession prévu pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire.
Pour aller plus loin : consulter le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030943550&dateTexte=&categorieLien=id
Saint-Pierre-et-Miquelon : le Gouvernement autorise une prospection d’hydrocarbures
Le Gouvernement a autorisé, par un arrêté en date du 27 juillet 2015, la société MultiKlient Invest AS à réaliser des prospections préalables d’hydrocarbures liquides ou gazeux au large de SPM. Cette autorisation couvre une superficie de 5.809 km² et sera valable pour une durée de deux ans. Le sujet est sensible : réserve potentielle d’hydrocarbure, le plateau continental est en effet convoité à la fois par le Canada et la France. Au vu des coordonnées inscrites dans l’arrêté, la zone resterait dans les limites des ZEE entre SPM et le Canada définies par la désormais tristement célèbre sentence arbitrale du 10 juin 1992.
Pour aller plus loin, consulter l’arrêté :
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/27/DEVR1518520A/jo
Investissez en outre-mer grâce au dispositif Girardin (Le Figaro, 27 Juillet)
Il est possible de réaliser un investissement locatif tout en bénéficiant d’une importante réduction d’impôt. Pour cela, même si le dispositif Girardin n’est plus en vigueur, on peut encore profiter de ses avantages fiscaux.
Lire l’article qui précise les critères d’éligibilité : http://immobilier.lefigaro.fr/article/investissez-en-outre-mer-grace-au-dispositif-girardin_e5b4a944-2197-11e5-b068-eba6924ba29a/
752.000 habitants en 2100 à Mayotte ? (Journal de Mayotte, 31 Juillet)
« Pour l’ONU, nous sommes actuellement 240.000. En 2030, nous passerons à 344.000. En 2050, nous devrions frôler le demi-million d’habitants à 497.000… et ce n’est pas fini. La population mahoraise continuerait encore sa progression faramineuse avec +50% jusqu’en 2100. Mayotte serait alors peuplée de 752.000 habitants. (…) En 1950, Mayotte ne comptait que 15.000 habitants… Notre population a donc déjà été multipliée par 16 en 75 ans ».
Lire l’article : http://lejournaldemayotte.com/societe/mayotte-comptera-752-000-habitants-en-2100/
Mise en ligne d’études de l’IEDOM et de l’IEOM
Note n°338 : Panorama de La Réunion en 2014 :
http://www.iedom.fr/IMG/pdf/ne338_portrait_panorama_2014_reunion.pdf
Note n°339 : Panorama de SPM en 2014 :
http://www.iedom.fr/IMG/pdf/ne339_portrait_panorama_2014_spm.pdf
Note n°340 – Baisse durable de l’inflation dans les Outre-mer – Juillet 2015 :
http://www.iedom.fr/IMG/pdf/ne340_eclairage_inflation_outre-mer.pdf
Missionné en décembre 2014 par Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, Serge Letchimy, député et président du Conseil régional de Martinique, formule 26 propositions visant à améliorer le traitement des véhicules hors d’usage (VHU) en Outre-mer.
« Beaucoup de véhicules ne parviennent pas dans les centres de traitement des VHU agréés. Les taux de collecte sont loin d’être satisfaisants » en Outre-mer, alerte le député de Martinique, dans son rapport d’étape remis le 17 juillet à la ministre de l’Ecologie. Une étude commandée par l’ADEME estime les flux annuels de VHU produits à 12 000 pour la Guadeloupe, 5 000 pour la Guyane, 12 000 pour la Martinique, 2 000 pour Mayotte et 15 000 pour La Réunion. Sur ces 46 000 VHU produits au total par an dans ces territoires, 23 600 VHU ont été traités en centres agréés en 2012, d’après cette étude, soit seulement la moitié prise en charge. Mais le député prévient, à l’issue de ses visites sur le terrain, que ces chiffres seraient sous-évalués.
M. Letchimy émet 26 propositions visant à « responsabiliser, aider et inciter » les acteurs à s’inscrire dans le schéma de traitement prévu des VHU mais aussi à « conforter » l’action de police des pouvoirs publics. Côté réglementation : le projet de loi sur la transition énergétique, adopté définitivement par l’Assemblée le 22 juillet, permet aux maires d’intervenir pour faire enlever les VHU abandonnés dans les propriétés privées et de les envoyer dans des filières de recyclage, selon l’amendement n°2287 défendu par M. Letchimy le 10 octobre dernier, adopté en première lecture. L’élu appelle également à soutenir économiquement les filières de déconstruction de VHU via la mise en place d’une éco-contribution prélevée à l’achat des véhicules neufs et d’occasion importés.
Pour aller plus loin, lire le rapport d’étape :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/0715VHU_-_rapport3_S-LETCHIMY.pdf
Publication d’une étude de l’INSEE : les conditions de travail en Martinique
En Martinique, en 2013, 35 % des salariés sont concernés par au moins trois contraintes physiques et 27 % par au moins trois contraintes de rythme. Les contraintes physiques affectent trois salariés sur quatre dans l’agriculture, et un sur deux dans la construction.
Pour aller plus loin : lire l’étude : http://www.insee.fr/fr/insee_regions/martinique/themes/insee-analyses/ma_ina_06/ma_ina_06.pdf
JO du 14 Juillet :
Délibération du 26 juin 2014 du conseil territorial de Saint-Martin relative à la demande d’habilitation portant sur le revenu de solidarité active (RSA), cf. supra.
JO du 16 Juillet :
Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030890233&dateTexte=&categorieLien=id
Décret du 15 juillet 2015 portant nomination d’un ambassadeur délégué à la coopération régionale dans la zone de l’océan Indien (Luc Hallade)
Décret du 15 juillet 2015 portant nomination d’une ambassadrice déléguée à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane (Véronique Bertile)
JO du 21 Juillet :
Décret du 20 juillet 2015 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte (Florence Ghilbert-Bezard)
JO du 24 Juillet :
Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (cf. supra).
Ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte (cf. supra).
JO du 25 Juillet :
Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D5AAEAC02112EF52F7A0B41C05B48F8D.tpdila13v_2?cidTexte=JORFTEXT000030931142&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030930632
JO du 29 Juillet :
Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l’application des articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI relatifs aux aides fiscales à l’investissement outre-mer (cf. supra).
Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d’objectifs et de performance des chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte
JO du 30 Juillet :
Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l’efficacité énergétique et à l’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable dans les départements d’outre-mer (cf. supra).
JO du 31 Juillet :
Arrêté du 27 juillet 2015 accordant une autorisation de prospections préalables d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « APP Saint-Pierre-et-Miquelon », portant sur le sous-sol de la mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la société MultiKlient Invest AS (cf. supra).
25 août 2015 Lettre hebdo