Source: http://osonslegaliteparentale.org/nos-propositions/
Timestamp: 2018-11-18 20:19:52+00:00
Document Index: 12100937

Matched Legal Cases: ['art 373', "l'article 373", "l'article 373", "l'article 388", "l'article 373", "l'article 224"]

Nos propositions - Osons l'Égalité Parentale pour nos Enfants
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osonslegalité 11 février 2018 Nos propositions2018-02-11T23:42:00+00:00
nos-propositions
Conflit entre la séparation et le premier jugement.
Avec un regard neuf, détaché des stéréotypes, il ne fait guère de doute que la résidence alternée est une solution offrant de nombreux points positifs : sur le bien-être de l'enfant, pour l'égalité femmes-hommes, pour la lutte contre les violences, la protection de l'enfant, pour un modèle de société apaisé, et même sur un plan économique...
L'histoire passée récente nous montre que ​la volonté politique peut, par le levier de la loi, changer profondément les mentalités :
C’est l’abolition de la peine de mort voulue par M Badinter qui a fait admettre aux français qui y étaient opposés dans leur grande majorité qu’elle n’était qu’une barbarie inutile.
La légalisation du mariage homosexuel qui a interrogé beaucoup de Français emporte aujourd'hui l’approbation de plus de 70% d’entre eux.
Pour faire changer les mentalités, deux préalables semblent donc nécessaires :
→ une forte volonté politique,
→ un cadre législatif éthique, vecteur de justice et d'égalité.
Ainsi, il est tout à fait légitime de demander et revendiquer un nouveau cadre législatif favorisant un apaisement des séparations, le bien-être des enfants, une société apaisée et moins judiciarisée.
Un principe fondamentale de notre République inscrit dans la constitution du 4 octobre 1958 est le suivant : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
Or, les questions liées à la garde de ces enfants sont du ressors des "juges aux affaires familiales" (JAF) dont les décisions, soit disant prises "dans l'intérêt des enfants " (art 373-2-6 du code civil) dépendent concrètement des seules opinions et humeurs personnelles des JAF. Cela débouche sur des décisions arbitraires, que la partie "perdante" n'a de cesse de contester par de multiples recours judiciaires. Cela débouche sur une incompréhension légitime des parents alimentant à la fois un vif sentiment d'injustice et les tensions intra-familiales.
Ainsi, pour des situations familiales pourtant similaires, il n'est pas rare de voir des décisions fort différentes d'une juridiction à une autre, voire d'un juge à un autre. Ceci est contraire au principe fondamental d'une République indivisible assurant l'égalité de traitement de chaque citoyen devant la loi.
Pourtant, à l'heure actuelle, différentes jurisprudences de cour d'appel tendent vers une vision commune de la notion de l'intérêt de l'enfant. Il est admis généralement que, lorsque cela est possible "l'intérêt supérieur de l'enfant est de maintenir des relations équilibrées et régulière avec chacun de ses deux parents".
D'un côté, le principe d'indivisibilité de la République n'est pas respecté car les JAF et les parents sont face à une absence de cadre sur la notion de l'intérêt supérieur de l'enfant.
D'un autre côté, les jurisprudences définissent pourtant bel et bien cet intérêt supérieur de l'enfant.
Compte tenu des arguments précédents, il nous semble tout à fait envisageable et nécessaire de définir dans la loi la notion de l'intérêt de l'enfant ainsi : "en cas de séparation du couple parental, la présence équilibrée des deux parents est un élément déterminant de l' intérêt des enfants, et le juge fixe leurs modalités d'hébergement dans le respect de ce principe"
Il devrait s'en suivre beaucoup moins de crispations...et d'engorgement des tribunaux. Un sentiment d'égalité de traitement de la Justice renforcée.
Quelques jurisprudences de références (liste non exhaustive) :
Cours d'appel, Grenoble 21 juillet 2015 n°14/02169 / Cour d'appel, Nîmes, 2e civ, sect C, 8 septembre 2010 n°10/01902 / Cours d'appel, Rennes, Chambre 6, 18 Mai 2014. / Cours d'appel, Rennes 25 nov 2014 / Cour d'appel, Paris, Pôle 3, chambre 3, 22 octobre 2015 n°14/25299 / Cour d'appel, Chambéry, Chambre 3, 23 janvier 2017 n° 16/01361 / Cour d'appel de Versailles , 2ème chambre 1ère section , Audience publique du jeudi 16 mars 2017 , n° 16/02336
Lors d'une séparation le cadre légal pose le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Or, cet exercice est rarement effectif. Le cadre légal est proche d'une jungle juridique favorisant les tensions, voire les violences. Chaque parent sait très bien que l'article 373-11-2 favorise un jugement qui confirmera la situation établie avant l'audience. Un parent réfractaire à la résidence alternée aura donc tout intérêt à créer artificiellement des situations de conflits et s'accaparer l'enfant en coupant le lien avec son autre parent. La députée George Pau-Langevin décrit parfaitement cette situation et y apporte une piste qu'il convient de ne pas négliger, exposée dans cet article.
Un cadre clair et effectif est malheureusement nécessaire pour rappeler à certains parents leurs devoirs et obligations. Il est tout à fait anormal qu'un parent se fasse juge et impose un mode de résidence contraire au respect même des droits de l'autre parent et de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Le minimum législatif serait de modifier l'article 373-11-2 comme suit :« Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs, respecter les droits de l'autre parent et respecter l'intérêt de son ou ses enfant(s) ;2° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;3°Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 4° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou de l'enfant. 5° Le résultat des expertises éventuellement effectuées.6° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12
Nous proposons un nouveau cadre légal qui permette de manière effective que : “Le refus arbitraire ou déraisonnable d’un parent d’accorder le maintien d’un lien équilibré avec l’autre parent lorsque ce dernier en exprime la volonté devrait immédiatement entraîner une sanction juridique sévère, sauf bien entendu en cas violence avérée, confirmée par une décision de justice.”
A cette fin, nous proposons un article de loi nouveau (article 222-14-5 par exemple) qui pourrait prendre cette forme : « Constitue une violence sur mineur punie selon l'article 224-14, le fait, commis à l'initiative d'un de deux parents, et hors décision de justice, de priver l'enfant d'une relation équilibrée avec son autre parent »
Pour accompagner une évolution législative indispensable, il nous parait judicieux d'agir en parallèle par la sensibilisation et l'information de deux catégories de citoyens :
-> Les futurs parents et l'ensemble des citoyennes et citoyennes.
-> Mais aussi agir spécifiquement sur la formation des magistrats, potentiellement futurs juges aux affaires familiales
Concernant la magistrature, leur unique formation concernant le développement des enfants se base sur des considérations psychanalytiques erronées et sans fondement scientifique.
Il existe désormais de nombreuses études scientifiques montrant l'impact positif de la résidence alternée sur les enfants. Ces études confirment le bon sens observés sur le terrain.
Ne serait-ce que par souci du débat contradictoire si cher à la justice, nous préconisons donc une formation (initiale et continue) des étudiants et JAF aux conclusions de ces études scientifiques.
Concernant les citoyens et citoyennes, trois mesures phares pourraient avoir un impact positif sur la société et le bien-être des enfants :
-> moderniser le congé paternité (idée qui semble à l'ordre du jour de Marlène Schiappa si on se refère à cet article) en s'inspirant des nombreux pays bien avance sur la France dans ce domaine (Suède, Allemagne, Canada, Australie...)
-> Instaurer une journée nationale de la co-parentalité.
-> Proposer, en même temps que les journées de préparation à l'accouchement, un temps d'information sur les droits et devoirs des futurs parents, y compris en cas de séparation du couple parental. Cette idée pourrait être concomitante avec l'idée du secrétariat d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes d'impliquer davantage les futurs pères à la préparation à l'accouchement.