Source: http://rampedre.net/legislation/obligations_arising_from_the_right_to_water
Timestamp: 2018-11-21 20:52:28+00:00
Document Index: 274212759

Matched Legal Cases: ['§ 9', "l'article 2", 'art.2', "l'article 2", '§ 9', 'art. 11', '§ 2']

Published: 4 years, 1 month ago (10/15/2014)
Updated: 4 years ago (10/31/2014)
La résolution du Conseil des droits de l’homme de l'ONU A/HRC/RES/15/9 du 30/09/2010Cf. partie A – Reconnaissance légale. rattache le droit à l’eau à l’article 11 du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) sur le droit à un niveau de vie suffisant, il faut dès lors analyser les obligations qui découlent de ce Pacte.
Le contenu des obligations diffèrent selon qu’elles découlent du PIDESC ou du PIDCP, le Pacte International relatif aux Droits Civils et PolitiquesPour plus d’informations sur les différences entre les deux Pactes, cf. partie C – intro sur la justiciabilité internationale du droit à l’eau. . En effet, une différence d’exigence dans la mise en œuvre des droits ressort du texte même de ces deux Pactes :
Article 2 :1. Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
En anglais :Each State Party to the present Covenant undertakes to respect and to ensure to all individuals within its territory and subject to its jurisdiction the rights recognized in the present Covenant.
Article 2 :1. Chacun des États parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives.
En anglais :Each State Party to the present Covenant undertakes to take steps, individually and through international assistance and co-operation, especially economic and technical, to the maximum of its available resources, with a view to achieving progressively the full realization of the rights recognized in the present Covenant by all appropriate means, including particularly the adoption of legislative measures.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a reconnu cette différence d’exigence, dans son Observation générale n° 3, § 9 :En ce sens, cette obligation est nettement différente de celle qui est énoncée à l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est une obligation immédiate de respecter et de garantir tous les droits pertinents. CESCR Observation générale n° 3, « La nature des obligations des Etats parties (art.2, par.1, du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels), 14 déc. 1990, consultable en ligne http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CESCR+Observation+generale+3.Fr?OpenDocument
« La principale obligation de résultat dont il est fait état au paragraphe 1 de l'article 2, c'est d' "agir [...] en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus [dans le Pacte]". On emploie souvent la notion de réalisation progressive pour définir l'intention sous-jacente à ce membre de phrase. C'est une façon de reconnaître le fait que le plein exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels ne peut généralement pas être assuré en un court laps de temps.[...] Néanmoins, le fait que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels prévoit une démarche qui s'inscrit dans le temps, autrement dit progressive, ne saurait être interprété d'une manière qui priverait l'obligation en question de tout contenu effectif. D'une part, cette clause permet de sauvegarder la souplesse nécessaire, compte tenu des réalités du monde et des difficultés que rencontre tout pays qui s'efforce d'assurer le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels; d'autre part, elle doit être interprétée à la lumière de l'objectif global, et à vrai dire de la raison d'être du Pacte, qui est de fixer aux États parties des obligations claires en ce qui concerne le plein exercice des droits en question. Ainsi, cette clause impose l'obligation d'œuvrer aussi rapidement et aussi efficacement que possible pour atteindre cet objectif. En outre, toute mesure délibérément régressive dans ce domaine doit impérativement être examinée avec le plus grand soin, et pleinement justifiée par référence à la totalité des droits sur lesquels porte le Pacte, et ce en faisant usage de toutes les ressources disponibles. » CESCR Observation générale n° 3, § 9..
La détermination des obligations découlant du droit à l’eau se heurte à deux difficultés, inextricablement liées : d’un côté, si l’existence du droit à l’eau a été reconnue dans certains textes internationaux, ces derniers n’ont cependant pas développé son contenu légal ; d’un autre côté, on note l’absence d’une jurisprudence internationale qui serait venu pallier cette failleG.S. MCGRAW, o.c., pp. 133-134, 137 et 145. . Ceci ne facilite pas la tâche des États qui, face à des cas concrets, doivent dès lors faire preuve d’ingéniosité et de prudence dans l’interprétation des textes. Comme nous l’avons vu ci-dessus, cette difficulté découle de la notion de « réalisation progressive » des droits socio-économiques. Les présents propos reposent principalement sur l’observation générale n° 15 du CESCRCESCR Observation générale n° 15 (2003), « Le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) », E/C.12/2002/11, 20 janv. 2003, consultable en ligne http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0/3639447cb9d6bd7fc1256cf00059906f/$FILE/G0340230.pdf qui est considéré comme un instrument-clé dans la reconnaissance et la définition du droit à l’eau en tant que droit de l’hommeG.S. MCGRAW, o.c., p. 149 ; V. NARAIN, « Water as a fundamental right : a perspective from India», Vt. L. Rev., 2009-2010, n° 34, p. 919 ; I. WINKLER, o.c., p. 2 ; pecan, p. 1185. .
« Le droit à l'eau consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d'une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun. Une quantité adéquate d'eau salubre est nécessaire pour prévenir la mortalité due à la déshydratation et pour réduire le risque de transmission de maladies d'origine hydrique ainsi que pour la consommation, la cuisine et l'hygiène personnelle et domestique. » CESCR Observation générale n° 15, § 2. .
Remarquons que cette définition du minimum core du droit à l’eau ne comporte pas l’obligation pour l’État de fournir gratuitement de l’eau à toute personneG.S. MCGRAW, o.c., p. 160 ; H. SMETS, « Reconnaissance et mise en oeuvre du droit à l’eau », Rev. trim. dr. h., 2002, n° 52, p. 843. . Comme nous le verrons ci-dessous, le critère de l’accessibilité peut nécessiter dans certains cas dramatiques l’approvisionnement gratuit en eau.