Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-01-2003-I_448-2002&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-06-25 07:16:10+00:00
Document Index: 1116611

Matched Legal Cases: ['art. 110', 'art. 82', 'art. 32', 'art. 156', 'art. 82', 'art. 159', 'arrêt ']

I 448/02 (28.01.2003)
I 448/02
concernant C.________
(Décision du 15 mai 2002)
que C.________ a subi une opération de la cataracte en 1994, à la suite de laquelle il a bénéficié d'indemnités journalières pour perte de gain en cas de maladie de la part de SWICA Organisation de santé (SWICA);
que le 25 juin 1996, SWICA a adressé à l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève (l'office AI) un décompte des prestations qu'elle avait versées;
que dans une communication datée du 7 septembre 1998, l'office AI a informé l'assuré qu'il prendrait l'intervention médicale pratiquée en 1994 à sa charge à titre de mesure médicale de réadaptation de l'AI et que le droit aux indemnités journalières ferait l'objet d'une décision ultérieure;
que le 10 septembre 1998, l'office AI a rendu une décision fixant le montant des indemnités journalières dues à C.________, pour les périodes afférentes à son séjour à l'hôpital (du 24 au 26 mai 1994), puis à sa convalescence (du 27 mai 1994 au 17 janvier 1995);
qu'à plusieurs reprises, postérieurement à la réception de la communication du 7 septembre 1998, SWICA a invité l'office AI à statuer sur le droit de l'assuré aux indemnités journalières (cf. lettres et rappels des 12 novembre 1998, 3 mai 1999, 7 janvier, 7 juin et 22 novembre 2000, et 30 janvier 2001);
que les demandes de SWICA sont restées sans réponse, à l'exception de deux écritures au contenu évasif (cf. lettre du 2 décembre 1998, lettre de SWICA du 7 juin 2000 retournée avec une note manuscrite le 5 juillet suivant);
que par écriture du 6 avril 2001, SWICA a saisi le Tribunal administratif du canton de Genève d'un recours pour déni de justice, en concluant à ce que l'office AI fût condamné à statuer par voie de décision, dans les trente jours, sur la question des indemnités journalières;
que le Tribunal administratif a transmis cette écriture à la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI, qui à son tour, le 11 avril 2001, l'a fait suivre à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) comme objet de sa compétence;
que par décision du 15 mai 2002, l'OFAS a rejeté le recours;
que SWICA interjette recours de droit administratif contre la décision de l'OFAS dont elle demande l'annulation partielle, en concluant à ce que l'office AI soit condamné à rendre une décision dans les trente jours ou à notifier dans le même délai toute décision qui aurait été rendue concernant les indemnités journalières qu'elle avait jadis avancées à son assuré;
que l'office AI intimé conclut au rejet du recours, ce que l'OFAS propose également;
que C.________ n'a pas fait usage de la faculté de se déterminer qui lui a été offerte;
que dans le cadre d'un second échange d'écritures (cf. art. 110 al. 4 OJ), les dossiers de l'office AI et de l'OFAS ont été communiqués à SWICA;
que dans sa réplique, SWICA déclare avoir finalement pu prendre connaissance de la décision du 10 septembre 1998, qui figure au dossier de l'office AI, si bien que son recours n'a désormais plus d'objet;
que la recourante invite la Cour de céans à mettre les frais et dépens à charge de l'intimé, lequel, par son silence, l'a contrainte à procéder en justice;
que dans sa duplique, l'intimé précise qu'il n'avait aucune obligation de notifier sa décision du 10 septembre 1998 à la recourante sous pli recommandé, de sorte qu'il ne saurait être condamné aux frais et dépens;
qu'en l'espèce, le recours n'a plus d'objet, si bien que la cause sera radiée du rôle (cf. Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. 1998, n° 682 p. 242);
qu'en l'occurrence, à première réquisition de SWICA, l'administration de l'AI aurait - sans tergiverser comme elle l'a fait (voir ses réponses du 2 décembre 1998 et du 5 juillet 2000) - dû informer cet assureur perte de gain en cas de maladie qu'elle avait déjà statué sur la question des indemnités journalières et lui remettre une copie de sa décision;
que cela aurait, assurément, permis d'éviter le procès pour déni de justice qui s'en est suivi;
que la passivité de l'office AI contrevient au principe de l'entraide et de l'assistance administrative consacré, en assurance-maladie, jadis par l'art. 82 al. 1 LAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) et désormais par l'art. 32 LPGA;
qu'aux termes de l'art. 156 al. 6 OJ, les frais inutiles sont supportés par celui qui les a occasionnés (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, p. 149);
qu'en l'occurrence, en ne respectant pas ses obligations découlant de l'ancien art. 82 al. 1 LAMal, l'intimé a causé des frais inutiles (un procès pour déni de justice) dont il doit répondre;
que pour le surplus, la recourante ne saurait prétendre une indemnité de dépens (art. 159 al. 2 OJ),
Le recours est déclaré sans objet et l'affaire I 448/02 est radiée du rôle.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à C.________ et à l'Office fédéral des assurances sociales.