Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/mensuel_droit_travail_2230/mensuel_droit_travail_2010_3724/travail_n_3845/g_actions_justice_18920.html
Timestamp: 2020-05-28 15:03:38+00:00
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>Mensuel du droit du travail n° 13 - Septembre 2010
>G - ACTIONS EN JUSTICE
http://www.w3.org/TR/html4/loose.dt—>
DROIT DU TRAVAIL - SEPTEMBRE 2010
* Action en répétition de l’indu
Voir commentaires de l’arrêt n° 1829 du 30 septembre 2010 (pourvoi n° 09-40.114)
* Appel - Déclaration d’appel par avocat
Lorsque la déclaration d’appel a été formée par l’intermédiaire d’un avocat, dispensé de justifier d’un pouvoir spécial, l’impossibilité d’identifier l’auteur de celle-ci du fait de l’absence de signature constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il fait grief à la partie qui l’invoque.
Soc., 29 septembre 2010
Arrêt n° 1806 FS-P+B
N° 09-40.515 - CA Paris, 3 décembre 2008
Mme Collomp, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.
L’arrêt du 29 septembre 2010 pose la question de la portée d’un acte d’appel formé par avocat, sur lequel ne figure pas la signature de l’appelant.
L’article 933 du code de procédure civile précise que la déclaration d’appel « comporte les mentions prescrites par l’article 58 [...] », ce dernier exigeant notamment in fine que la déclaration soit « datée et signée ».
En l’espèce, la cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel du requérant en l’absence de signature de l’appelant sur l’acte d’appel au motif que « la signature de l’appelant qui l’identifie constitue une condition d’existence de la déclaration d’appel ; que le fait qu’elle ait été rédigée sur le papier à en-tête d’un cabinet d’avocats ne peut pallier l’absence de signature de l’appelant ».
La Cour de cassation ne partage pas cette analyse et juge que « lorsque la déclaration d’appel a été rédigée sur un papier à en-tête d’un cabinet d’avocat, dispensé de justifier d’un pouvoir spécial, l’impossibilité d’identifier l’auteur de celle-ci du fait de l’absence de signature constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il fait grief à la partie qui l’invoque ».
La chambre sociale se conforme ainsi, contrairement à la cour d’appel, à l’arrêt de chambre mixte du 7 juillet 2006 qui avait abandonné la notion d’inexistence de l’acte d’appel privé d’une mention substantielle : « la notion d’inexistence ne saurait être admise aux cotés des nullités de forme et des nullités de fond seules prévues par le nouveau code de procédure civile. Quelle que soit la gravité de l’irrégularité alléguée, seules affectent la validité d’un acte de procédure, indépendamment du grief qu’elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du nouveau code de procédure civile. » (Ch. mixte, 7 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.026, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 6).
La Cour précise en outre que l’irrégularité du défaut de signature est un vice de forme.
Elle confirme donc la solution adoptée par l’arrêt du 15 juin 2010 (Soc. 15 juin 2010, pourvoi n° 09-40.462, Bull. 2010, « lorsqu’en matière prud’homale une déclaration d’appel est faite par l’intermédiaire d’un avocat, dispensé de justifier d’un pouvoir spécial, l’impossibilité d’identifier son signataire constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il fait grief à la partie qui l’invoque.
Doit être cassé l’arrêt qui, constatant que la signature illisible précédée d’une mention P/o figurant au pied de la déclaration diffère de celle de la collaboratrice dont par ailleurs le nom ne figure pas sur le papier à en-tête du cabinet d’avocat sur lequel est rédigé cette déclaration d’appel, en déduit que l’acte est affecté d’une irrégularité de fond. »
* Appel - Taux de ressort
La demande d’un salarié tendant à faire admettre au passif de l’employeur une créance dont le montant est précisé n’est pas indéterminée.
Dès lors, le pourvoi est recevable lorsque le montant de la créance invoquée par le salarié est inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes.
Arrêt n° 1811 FS-P+B
N° 09-42.086 - CPH Reims, 20 novembre 2008
Mme Collomp, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.
En application de l’article L. 625-1 du code de commerce, le salarié dont l’employeur est placé en redressement ou liquidation judiciaire peut saisir le conseil de prud’hommes en cas de contestation sur l’établissement du relevé des créances salariales par le mandataire judiciaire afin que soit fixé par la juridiction prud’homale le montant de sa créance.
L’objet du présent arrêt est de déterminer si une telle décision est rendue en premier ou dernier ressort et donc de dire si ce type de demande est par nature toujours indéterminée ou non.
Un salarié a vainement cherché à faire inscrire sa créance au passif de son employeur placé en liquidation judiciaire. Ayant saisi la juridiction prud’homale de cette demande, il a été débouté.
Il a alors formé un pourvoi en cassation, mais le défendeur en a contesté la recevabilité, arguant du fait que la demande aurait été indéterminée et donc nécessairement susceptible d’appel en application de l’article 40 du code de procédure civile qui énonce que : “le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel.”
La Chambre sociale de la Cour de cassation rejette fermement cette analyse et confirme ainsi l’évolution récente de sa jurisprudence en la matière.
Selon une jurisprudence constante, la juridiction prud’homale ne peut seulement, en application de l’article L. 625-1 du code du commerce, que fixer le montant de la créance salariale devant être inscrite sur le relevé des créances et non condamner directement le mandataire judiciaire au paiement de cette somme (Soc., 8 avril 1992, pourvoi n° 89-43.284, Bull. 1992, V, n° 252 ; Soc., 23 septembre 2009, pourvoi n° 08-41.929, Bull. 2009, V, n° 196 ; Soc., 18 novembre 2900, pourvoi n° 08-41.512 ; Bull. 2009,V, n° 255).
La demande formée en application de cet article est donc une demande en inscription de créance et non une demande en paiement d’une somme d’argent.
C’est ce qui a justifié que la Cour de cassation jusqu’à récemment, estime que cette demande était par nature indéterminée : “Attendu, cependant, que la demande par laquelle le salarié conteste devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 621-125 [devenu L. 625-1] et L. 621-128 du code de commerce, la décision du représentant des créanciers de ne pas faire figurer tout ou partie de sa créance sur les relevés des créances résultant d’un contrat de travail présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement du conseil de prud’hommes est susceptible d’appel”, “peu important le montant des sommes dont la fixation au passif de la procédure collective de l’employeur est demandée par l’intéressé” (Soc., 12 juin 2002, pourvoi n° 00-40.278, inédit ; Soc., 10 juillet 2002, pourvoi n° 00-45.453, inédit ; Soc. 18 février 2004, pourvoi n° 02-45.732, inédit).
Cependant, la jurisprudence plus récente de la chambre sociale traduit une approche plus restrictive de la notion de demande indéterminée.
Elle a ainsi affirmé par attendu de principe, dans deux arrêts publiés que, “n’est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l’allocation d’une somme d’argent dont le montant est précisé” (Soc., 13 juillet 2004, pourvoi n° 02-46.230, Bull. 2004, V, n° 216 ; Soc. 23 mai 2006, pourvoi n° 03-45.447, Bull. 2006, V, n° 183).
Si la première espèce avait trait à l’application d’un accord collectif fixant une journée de travail chômée et le paiement du salarie dû, la seconde espèce concernait précisément un jugement prud’homal ayant statué sur la fixation du montant d’une créance salariale ainsi que sa garantie par ‘l’AGS : la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé l’appel irrecevable en ayant « décidé que, pour l’appréciation de la recevabilité de l’appel, il n’y avait lieu de prendre en considération que le montant de cette demande… ».
Par le présent arrêt, la chambre sociale confirme cette approche et lève toute ambiguïté.
Elle énonce très clairement, par un attendu au libellé quelque peu modifié, que « n’est pas indéterminée la demande d’un salarié tendant à faire admettre au passif de l’employeur une créance dont le montant est précisé » : est ainsi expressément affirmé que la demande en fixation du montant de la créance salariale n’est pas indéterminée dès lors que la somme sollicitée est précisée.
La chambre sociale harmonise ainsi sa jurisprudence avec celles des autres chambres de la Cour.
La deuxième chambre civile a en effet jugé qu’une demande tendant à obtenir l’exécution de travaux est déterminée dès lors que leur coût avait été fixé par un expert commis en référé (2e Civ., 7 juin 2007, pourvoi n° 06-12.188, Bull. 2007, II, n° 139).
Quant à la chambre commerciale, elle a décidé que la détermination de la voie de recours ouverte contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances, dépend du montant de la créance (Com., 21 janvier 2003, pourvoi n° 99-20.557, inédit).
Dans la présente affaire, puisque le montant de la créance dont le salarié demande l’inscription sur le relevé des créances salariales, était précisé et inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes, le pourvoi est déclaré recevable.
* Compétence matérielle du Conseil de Prud’hommes
Selon l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.
Viole ce texte, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail, la cour d’appel qui déclare la juridiction prud’homale compétente pour connaître du litige, alors qu’il résultait de ses propres constatations que, sous couvert d’une action en responsabilité à l’encontre de l’employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail, le salarié demandait en réalité la réparation du préjudice résultant de l’accident du travail dont il avait été victime, ce dont il découlait qu’un telle action ne pouvait être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et que la juridiction prud’homale était incompétente pour en connaître.
Soc., 30 septembre 2010
Arrêt n° 1828 FP-P+B
N° 09-41.451 - CA Lyon, 6 février 2009
Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén.
Le problème posé à la chambre sociale était celui de la compétence de la juridiction prud’homale pour connaître de la réparation du préjudice résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité après un accident du travail.
En l’espèce, un agent d’accueil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne victime d’une agression verbale, a été placé en arrêt de travail pour accident du travail. A l’issue de son arrêt maladie, le salarié alors âgé de 58 ans a fait valoir ses droits à la retraite. Soutenant que son employeur n’avait pas pris toutes les mesures pour le protéger des agressions dont il avait été victime au travail, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant notamment à la réparation de son préjudice résultant de son départ anticipé à la retraite.
A l’appui de son pourvoi contre l’arrêt l’ayant condamné de ce chef, l’employeur a soutenu que la juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître du litige et que la réparation des conséquences d’un accident du travail échappe aux règles du droit commun de la responsabilité civile.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel mais seulement en ce qu’il a déclaré la juridiction prud’homale compétente pour connaître du litige et a condamné la CPAM à payer une somme à titre de dommages et intérêts. Elle juge qu’« il résultait [des constatations de la cour d’appel] que sous couvert d’une action en responsabilité à l’encontre de l’employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail, la salariée demandait en réalité la réparation du préjudice résultant de l’accident du travail dont elle avait été victime, ce dont il découlait qu’une telle action ne pouvait être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et que la juridiction prud’homale était incompétente pour en connaître ».
La chambre sociale fait une application stricte de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale instituant une organisation du contentieux général de la sécurité sociale auquel répond l’accident du travail. Si le manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité engage sa responsabilité à l’égard du salarié fondé à obtenir réparation du préjudice qui en résulte pour lui, cette action se distingue bien de celle en réparation d’un préjudice résultant d’un accident du travail qui doit être celle portée devant le tribunal des affaires.
* Compétence territoriale du Conseil de prud’hommes
Une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l’article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l’ordre international.
Dès lors, viole ce texte et les articles L. 1221-5 et R. 1412-4 du code du travail l’arrêt qui, pour déclarer les juridictions françaises incompétentes pour statuer sur les demandes d’une personne engagée par le Royaume du Maroc en qualité de secrétaire dans son ambassade de Paris, retient que les clauses prorogeant la compétence internationale sont licites dès lors qu’elles ne concernent pas l’état des personnes, ne font pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française, sont invoquées dans un contrat international et que le pays désigné a un lien sérieux avec le litige, et que l’article R. 1412-1 du code du travail attribuant compétence au conseil de prud’hommes n’est pas d’ordre public, alors que le salarié travaillait à l’ambassade du Maroc, à Paris, ce dont il résultait que le conseil de prud’hommes de Paris était compétent.
Arrêt n° 1803 FS-P+B
N° 09-40.688 - CA Paris, 11 décembre 2008
Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.
L’article R. 1412-1 du code du travail dispose que le conseil de prud’hommes territorialement compétent pour les litiges entre l’employeur et le salarié est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail.
Dans la présente affaire, la mise en oeuvre de cet article s’est heurtée à une clause attributive de compétence contenue dans un contrat international.
Une salariée domiciliée en France avait été engagée par le Royaume du Maroc pour exercer les fonctions de secrétaire au sein de son ambassade de Paris.
Licenciée par son employeur, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Paris. Le Royaume du Maroc a contesté la compétence de la juridiction prud’homale au motif que le contrat de travail liant les deux parties contenait une clause attribuant une compétence exclusive aux tribunaux marocains pour trancher tout litige né du contrat de travail.
Le conseil de prud’hommes saisi, a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par l’employeur mais la cour d’appel de Paris a fait droit à sa demande en estimant que la clause attributive de compétence était opposable au salarié.
Il revenait alors à la chambre sociale de la Cour de cassation de déterminer si la clause attributive de compétence insérée dans un contrat de travail peut faire échec à la compétence de la juridiction française résultant de la mise en oeuvre de l’article R. 1412-1 du code du travail.
La Cour de cassation censure la cour d’appel en estimant que le conseil de prud’hommes de Paris, lieu de travail de la salariée, était le tribunal compétent pour trancher le litige et ce malgré la stipulation contractuelle d’une clause excluant sa compétence.
Le droit du travail prohibe les clauses attributives de juridiction incluses dans le contrat de travail. Ainsi, aux termes de l’article L. 1221-5 du code du travail « toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet ». Toutefois, la jurisprudence admet qu’une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international puisse déroger à une disposition non impérative du code du travail (Soc., 18 octobre 1988, pourvoi n° 87-40.444).
La cour d’appel s’était fondée sur le caractère non impératif des règles de compétence édictées par le code du travail pour admettre l’opposabilité d’une telle clause au salarié. Ainsi, selon la cour d’appel l’article R. 1412-1 du code du travail autorisant le salarié à saisir d’autres juridictions, la compétence du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le salarié travaille n’est pas d’ordre public. La Cour de cassation rejette ce raisonnement en faisant primer les dispositions protectrices du salarié édictées à l’article R. 1412-1 du code du travail. La chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme clairement le caractère impératif des dispositions de l’article R. 1412-1 du code du travail auxquelles ne peut faire échec une stipulation contractuelle.
Elle rend ainsi une décision qui rejoint la volonté affichée par le règlement communautaire 44/2001, lequel n’était pas applicable en l’espèce mais qui, pour protéger la partie la plus faible au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts, interdit la mise en oeuvre de telles clauses lorsqu’elle fait obstacle à des dispositions impératives du code du travail applicable dans l’ordre international.
* Conflit de loi
1° Lorsqu’il s’agit de rechercher, par application de l’article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, la loi qui aurait été applicable à défaut de choix exercé en application de l’article 3, c’est à celui qui prétend écarter la loi du lieu d’accomplissement habituel du travail de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays.
C’est dès lors sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 3 et 6 de la Convention de Rome qu’une cour d’appel retient qu’un employeur n’apporte pas d’élément de nature à caractériser un lien particulier avec la Suisse de contrats de travail exécutés sur le territoire français.
2° Les éléments caractérisant les relations entre les parties, mais résultant de l’application d’une loi choisie par elles, ne peuvent pas être retenus pour rattacher le contrat à une loi autre que celle de son lieu d’exécution.
C’est dès lors après avoir écarté à bon droit ces éléments qu’une cour d’appel a pu retenir que les contrats de travail exécutés en France ne présentaient pas de liens étroits avec un autre pays, de sorte que les salariés devaient bénéficier de la protection des dispositions impératives de la loi française.
3° Les règles d’application des conventions collectives étant fixées par des normes légales et impératives tendant à protéger les salariés, l’application du droit français emporte celle des conventions qu’il rend obligatoires.
4° La clause d’un contrat de travail soumettant les relations entre les parties à une loi étrangère ne peut être opposée aux organismes visés à l’article L. 1235-4 du code du travail dans le cas où ils seraient tenus d’indemniser les salariés licenciés bénéficiant des dispositions impératives et plus favorables de la loi française.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir fait application du droit français du licenciement économique, condamne l’employeur à rembourser aux organismes visés par ce texte, et dans la limite qu’il prévoit, les allocations de chômage qu’ils pourraient être tenus de servir aux salariés licenciés.
Arrêt n° 1805 FS-P+B
N° 09-68.851 à 09-68.855 - CA Colmar, 9 juin 2009
Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.
Une société suisse exerçant des activités de prestation de services notamment sur un aéroport situé en France, a licencié pour motif économique, des salariés qui travaillaient en France. Ceux-ci ont saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. Le contentieux s’est cristallisé autour de la question de la loi applicable aux contrats de travail en cause : les contrats de travail stipulaient l’application du droit suisse ; les salariés, suivis par la cour d’appel, soutenaient qu’en application de l’article 6-1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, les dispositions impératives de la loi française devaient être appliquées ; l’employeur affirmait qu’en raison de « liens plus étroits » du contrat de travail avec la Suisse, c’était le droit Suisse qui devait s’appliquer.
L’article 3 de la Convention de Rome pose le principe de la liberté des parties dans le choix de la loi applicable au contrat : « le contrat est régi par la loi choisie par les parties ». Mais l’article 6 de cette même convention, introduit une limite à cette liberté de choix puisqu’il dispose : « nonobstant les dispositions de l’article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix ». Il est précisé plus loin qu’à défaut de choix des parties le contrat de travail est régi : « a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, même s’il est détaché à titre temporaire dans un autre pays ou b) si le travailleur n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l’établissement qui a embauché ce travailleur, à moins qu’il ne résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable. »
La première question posée par le pourvoi concernait la répartition de la charge de la preuve.
L’arrêt énonce que c’est à celui qui prétend écarter la loi du lieu d’accomplissement habituel du travail, en l’espèce la France, de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. C’est donc l’employeur qui avait la charge de la preuve.
La deuxième question soulevée par le pourvoi était celle de la détermination des éléments à prendre en compte pour rattacher un contrat, à défaut de choix des parties, à une autre loi que celle de son exécution, en raison des liens plus étroits avec cette autre loi.
Pour l’employeur, les liens « plus étroits » des contrats exécutés en France, avec la loi suisse se déduisaient de ce que sa société était de droit suisse exerçant principalement son activité en Suisse, que les salariés étaient rémunérés en francs suisses, qu’ils bénéficiaient des régimes suisses de retraite et de prévoyance et plus généralement du même statut que leurs collègues suisses et que l’aéroport français où les salariés travaillaient, desservait la Suisse et était partiellement au moins soumis au droit et aux autorités suisses, les salariés étant considérés comme des travailleurs frontaliers.
La cour d’appel, relevant que les éléments ainsi énumérés relevaient de la volonté des parties de rattacher lesdits contrats au droit suisse, avait de son côté considéré, qu’aucune circonstance ne permettait de rattacher les contrats de travail par des liens plus étroits à la Suisse.
La Cour de cassation, qui, comme elle en a l’habitude en matière de rattachement à une autre loi que la loi choisie en application de l’article 6 in fine, opère un contrôle léger sur l’arrêt de la cour d’appel, admet cette analyse. En effet, pour que les éléments énoncés puissent être pris en compte, l’employeur aurait dû démontrer qu’ en l’absence de tout choix, il aurait eu l’obligation de rémunérer les salariés en francs suisses, de les faire bénéficier des systèmes de retraite et de prévoyance suisses et d’une façon générale du statut des salariés suisses de la société quel que soit l’aéroport où ils travaillent. Or, il ne l’a pas démontré. Quant au fait qu’il exerce l’essentiel de ses activités en Suisse cela n’est pas suffisant pour rapporter la preuve des liens étroits du contrat de travail avec la Suisse. A défaut, cela reviendrait à dire qu’un employeur étranger, principalement implanté à l’étranger, pourrait, pour ce motif, échapper à l’application de la loi française pour l’un de ses établissements situé sur le territoire français, ce qui est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation et au droit européen.
La troisième question posée à la chambre sociale était de savoir si l’application de la loi française entraînait nécessairement l’application des conventions collectives françaises. La cour d’appel avait en effet fait application des dispositions de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, ce que l’employeur contestait au motif qu’une convention collective nationale ne constituait pas une disposition impérative au sens de l’article 6 de la Convention de Rome du 18 juin 1980.
La chambre sociale, tirant conséquence de ce que, quoique les conventions collectives soient, par définition, des normes conventionnelles, la loi française leur donne un caractère obligatoire, rejette le pourvoi. Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet le 5 novembre 1991 (pourvoi n° 90-40.163, Bull. 1991, I, n° 293) la première chambre civile avait jugé que « l’application du droit français emporte celle des conventions collectives qui en font partie. Dès lors, se trouve légalement justifié l’arrêt qui applique une convention collective ne contenant aucune disposition excluant les activités salariées à l’étranger à un litige né d’un licenciement d’un salarié recruté pour exercer des fonctions de direction d’une société ayant son siège à l’étranger ». Elle est aussi conforme au droit européen, puisque le mémoire en défense relève qu’au moins une directive communautaire inclut expressément les conventions collectives dans le champ des dispositions impératives (Directive n°96/71 du 16 décembre 1996 visant à favoriser les prestations de services transnationales tout en garantissant une protection minimale aux travailleurs détachés).
Enfin, il était demandé à la chambre sociale de dire si l’application de la loi française au litige entraînait l’application de l’article L. 1235-4 du code du travail, lequel prévoit que si le licenciement est intervenu pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse ou que la procédure de licenciement est nulle, « le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnité de chômage. »
L’employeur soutenait que ce texte ne pouvait lui être appliqué car il n’accorde pas une protection aux salariés, mais à un organisme d’assurance chômage.
Mais il serait paradoxal d’admettre que la clause des contrats soumettant les relations de travail à une loi étrangère, alors qu’elle est sans effet entre les parties, est néanmoins opposable aux tiers et peut les priver de droits qu’ils tiennent de la loi applicable. C’est pourquoi la Cour de cassation juge que dès lors que le contrat de travail est soumis à la loi française, il est soumis à toutes ses dispositions.
* Contestation d’une transaction conclue devant le bureau de conciliation
Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud’homale d’une action en contestation d’une transaction, quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt n° 1, pourvois n° 09-42.084 et 09-42.085). Le désistement résultant d’une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.084).
Dès lors, doivent être cassés les arrêts qui retiennent que la transaction a mis fin à l’instance prud’homale et décident que la demande en nullité de cette transaction est irrecevable, en l’absence d’appel-nullité exercé dans le délai d’un mois à compter du procès-verbal de conciliation (arrêt n° 1) ou en raison de la règle de l’unicité de l’instance (arrêt n° 2)
Arrêt n° 1810 FS-P+B
N° 09-42.084 et 09-42.085 - CA Montpellier, 8 octobre 2008
Arrêt n° 1812 FS-P+B
N° 08-43.084 - CA Angers, 5 février 2008
Les deux arrêts publiés sous le présent sommaire sont relatifs au régime des transactions contenues dans le procès-verbal de conciliation qui clôture le préliminaire de conciliation, formalité substantielle du déroulement de l’instance prud’homale.
Conformément à l’article R. 1454-10 du code du travail, « en cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l’accord intervenu. Il précise, s’il y a lieu, que l’accord a fait l’objet en tout ou en partie d’une exécution immédiate devant le bureau de conciliation ». Le procès-verbal de conciliation, lorsqu’il constate un accord entre les parties, est un acte non juridictionnel, et à ce titre il n’est pas susceptible de recours (Soc., 15 décembre 1971, pourvoi n° 70-40.580, Bull. 1971, V, n° 737).
Cependant, sur les points où il constate un accord, le procès-verbal de conciliation a une nature contractuelle et transactionnelle, d’où il découle qu’il est soumis à certaines conditions de validité des contrats : la qualité des parties, l’existence d’un objet.
La jurisprudence de la Cour de cassation a ainsi permis de contester la validité de cet acte, et d’en invoquer la nullité. C’est le cas lorsque le salarié qui représente l’employeur devant le bureau de conciliation n’en a pas reçu mandat (Soc., 5 mars 1992, pourvois n° 88-45.188 à 88-45.190, Bull. 1992, V, n° 161). C’est également le cas lorsque le demandeur qui conteste son licenciement n’avait pas la qualité de salarié (Soc., 6 juin 2007, pourvoi n° 05-42.874, diffusé) : dans ce cas, dit la Cour de cassation, « l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction contenue dans le procès-verbal de conciliation n’interdit pas à la partie qui en conteste la validité (l’employeur, en l’espèce) d’en demander reconventionnellement l’annulation pour absence d’objet », et la transaction étant un contrat, le défaut d’objet entraîne sa nullité.
Les deux arrêts publiés permettent à la Cour de cassation de préciser le régime de cette contestation en nullité.
Dans le premier arrêt, les salariés avaient signé avec leur employeur un procès-verbal de conciliation auquel était annexée une transaction, et qui précisait que « la présente conciliation vaut désistement d’instance et d’action ». Plus d’un an après la signature du procès-verbal, ils avaient formé une demande en nullité de ce procès-verbal, que la cour d’appel avait déclarée irrecevable, au motif que la transaction avait mis fin à l’instance prud’homale. Pour les juges d’appel, la seule voie de recours était l’appel-nullité, qui aurait dû être exercée dans le mois de la signature du procès-verbal. La Cour de cassation, au visa des articles L. 1411-1 (compétence du conseil de prud’hommes), R. 1454-10 (conciliation) du code du travail, et 2044 du code civil (transaction), affirme que le procès-verbal de conciliation peut toujours faire l’objet d’une contestation en nullité malgré le désistement d’instance et d’action qu’il contient.
Dans le second arrêt, la situation juridique était semblable : un procès-verbal de conciliation contenant accord transactionnel avait été signé par les parties, et était contesté plus d’un an après sa signature. La cour d’appel a déclaré l’action en nullité irrecevable au motif que « lorsque l’action s’est éteinte par le désistement du demandeur, l’article R. 516-1 (devenu R. 1452-6) du code du travail fait obstacle à la recevabilité d’une demande de même nature ». Là encore, la Cour de cassation affirme que le désistement d’instance et d’action contenu dans le procès-verbal de conciliation ne fait pas obstacle à la demande en nullité, pas plus que le principe de l’unicité de l’instance prud’homale. Elle réaffirme à cette occasion, à la suite de son arrêt du 28 mars 2000 (Soc., 28 mars 2000, pourvoi n° 97-42.419, Bull. 2000, V, n° 135, commenté au Rapport annuel de la Cour de cassation 2000, p.350) « qu’il appartenait à la juridiction saisie de cette demande de se prononcer sur le bien-fondé et les conséquences de la nullité invoquée, en vérifiant que les parties étaient informées de leurs droits respectifs devant le bureau de conciliation ». Il pèse sur les conseillers prud’homaux un devoir de conciliation qui implique leur participation active dans la recherche d’un accord des parties.
La publication de ces deux arrêts se situe en outre dans la droite ligne de la jurisprudence dégagée par l’arrêt du 28 février 2007 (Soc., 28 février 2007, pourvoi n° 06-42.005, Bull. 2007, V, n° 35) qui justifie la compétence de la juridiction prud’homale par la nature du litige qui lui est soumis lors de l’action en nullité du procès-verbal de conciliation : à la condition que les différends réglés par la transaction lors de la conciliation soient la suite directe du contrat de travail, ils relèvent de la compétence matérielle du conseil de prud’hommes au sens de l’article L. 1411-1 du code du travail.
* Péremption d’instance
Selon l’article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud’homale, l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation, en application de l’article R. 1454-18 du code du travail.
Viole donc l’article R. 1452-8 du code du travail l’arrêt qui, pour déclarer périmée l’instance, retient que le salarié n’a pas accompli les diligences mises à sa charge par le procès-verbal du bureau de conciliation qui lui avait été notifié, par voie d’émargement, lors de l’audience de conciliation.
Arrêt n° 1807 FS-P+B
N° 09-40.741 - CA Montpellier, 21 mai 2008
Le code du travail introduit une condition supplémentaire à la péremption de l’instance prud’homale au regard de la péremption de l’instance de droit commun. En effet, si le code de procédure civile à son article 386 dispose que « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans », l’article R. 1452-8 du code du travail ne vise pas toutes le diligences mais « les diligences qui ont été expressément mises à la leur charge par la juridiction ». Aussi, en matière prud’homale, si la juridiction n’a mis aucune diligence à la charge des parties, il ne peut y avoir péremption d’instance. C’est ainsi que la chambre sociale a décidé dans une affaire qui avait vu le secrétariat-greffe s’abstenir de saisir le bureau de jugement et les parties s’abstenir de toute diligence que « la péremption d’instance n’est pas acquise dès lors que la partie à laquelle on l’oppose ne disposait d’aucun moyen de procédure pour pallier les négligences du secrétariat-greffe. » (Soc., 20 février 1986, pourvoi n° 83-40.895, Bull. 1986, V, n° 35).
En l’espèce le débat portait sur la définition à donner « aux diligences à accomplir par les parties » dont le non accomplissement pendant deux ans entraîne la péremption d’instance.
Le bureau de conciliation avait, en application de l’article R. 1454-18 du code du travail, fixé aux parties, par procès-verbal, des délais pour se communiquer mutuellement pièces et notes à l’appui de leur prétention. Ce procès-verbal avait été notifié aux parties par voie d’émargement. Or une des parties a conclu plus de deux ans après la date qui lui avait été fixée et son adversaire lui a opposé l’exception de péremption. La Cour d’appel a fait droit à cette demande, mais le demandeur au pourvoi soutenait que la fixation de délai de communication de pièces et de notes par le bureau de conciliation n’était pas une diligence à accomplir expressément mise à la charge des parties par la juridiction.
Il est vrai que le texte ne distingue pas selon que les diligences sont ordonnées par les différentes formations qui composent la juridiction, et n’exclut pas le non accomplissement des diligences ordonnées par le bureau de conciliation comme cause de péremption. Cependant, la Cour de cassation décide par le présent arrêt que : « ne constituent pas de telles diligences, les indications relatives à la fixation des délais donnés aux parties par le bureau de conciliation en application de l’article R. 1454-18 du code du travail. »
* Saisine directe du Bureau de jugement d’une demande de requalification d’un C.D.D
Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l’article L. 1245-2 du code du travail peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié engagé par contrat à durée déterminée qui, après la rupture du contrat à durée indéterminée qui lui a succédé, saisit directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes pour demander notamment la requalification du contrat initial en contrat à durée indéterminée, ainsi que des sommes afférentes à la rupture, au motif que le non-respect du préliminaire de conciliation caractérise la violation d’une règle d’ordre public sanctionnée par la nullité de la procédure, ce dont il résulte que l’intéressé n’avait pas vocation à bénéficier de la procédure accélérée prévue par l’article L. 1242-5 du code du travail.
Soc., 22 septembre 2010
Arrêt n° 1677 FS-P+B
N° 09-42.650 - CA Rennes, 28 avril 2009
Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén.
Aux termes de l’article L. 1245-2 du code du travail « lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d’un mois suivant sa saisine ».
Il est de jurisprudence constante que le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement, en application de l’article L. 1245-2 du code du travail, peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail (Soc., 4 décembre 2002, Bull. 2002, V, n° 369).
Cette jurisprudence s’explique par le fait que la règle posée par l’article L. 1245-2 du code du travail est une règle d’ordre public et que ce texte ne prévoit aucune dérogation.
L’arrêt du 22 septembre 2010 offre une illustration de l’application de l’article L. 1245-2 du code du travail dans des circonstances particulières.
Dans la présente affaire, une salariée avait d’abord été employée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée au sein de la même société. Après avoir été licenciée pour faute grave, la salariée avait saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement par la société d’une indemnité de requalification ainsi que diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée.
Sur appel de l’employeur, la Cour d’appel avait cependant estimé que la saisine directe du bureau de jugement n’était pas justifiée en l’espèce car elle n’apparaissait pas être à titre principal par rapport à l’ensemble des demandes de la salariée. Dès lors, le non-respect du préliminaire de conciliation par la salariée constituait une violation d’une règle d’ordre public dont la sanction est la nullité de la procédure.
La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel en estimant que la saisine directe du bureau de jugement doit être admise dès lors que la demande du salarié porte sur la requalification d’un contrat à durée déterminée. Lors de cette saisine, le salarié peut alors présenter toute autre demande qui dérive du contrat de travail.
Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de dérogation à la saisine préalable du bureau de conciliation. Ainsi, le salarié peut saisir directement le bureau de jugement et ce peu importe que le contrat à durée déterminée objet de la demande de requalification ne soit plus en cours et que ses autres demandes concernent la rupture du contrat à durée indéterminée signé postérieurement.