Source: http://www.smartcom.fr/Page/Mentions%20L%C3%A9gales
Timestamp: 2019-09-19 10:28:40+00:00
Document Index: 128048513

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6"]

Smartcom - Conditions Générales de Location de Matériel Informatique et Mentions Légales
Smartcom, la location courte durée pour vos évènements professionnels à Paris/RP
Location d’ordinateurs et ordinateurs portables - Location d’écrans plats et de matériels audiovisuels
Conditions générales de location et mentions légales
1.1 SMARTCOM, société à responsabilité limitée au capital de 31.000 euros, dont le siège social est situé 162 rue Cardinet - 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 415 129 758 (ci-après dénommé « SMARTCOM ») exerce notamment l'activité de location de matériel informatique, bureautique, vidéo et audio.
1.2 Afin de sécuriser les relations juridiques de SMARTCOM avec son client (ci-après dénommé le « Client »), ce dernier déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de vente (ci-après dénommé les « Conditions de Vente ») et déclare les avoir acceptées sans exception ni réserve avant la conclusion de la commande des prestations.
1.4 Le Matériel désigne un ensemble indissociable de périphériques informatiques et/ou bureautiques, connectiques, documentations techniques sur tout support, conditionnements complets et tout accessoires annexes, à l'exclusion de tout logiciel, objet le cas échéant d'un accord écrit entre son éditeur, SMARTCOM et le Client.
1.5 Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter avec SMARTCOM pour son compte ou pour le compte de la société qu'il représente, être majeur, ne pas être placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle tels que prévus par les titres X, XI, XII du code civil, ou le cas échéant ne pas être placé sous le régime des procédures collectives tel que prévu par le code de commerce.
1.6 Par les présentes, le Client confie à SMARTCOM la réalisation des Prestations. La Prestation de location est limitée au territoire français, sauf disposition contraire et expresse. Les Conditions de Vente sont complétées par les conditions particulières de location constituées par le devis signé par le Client.
1.7 La Prestation de location de Matériel objet des Conditions de Vente, est une mise à disposition du matériel à l'exclusion de toute prestation intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation, sauf accord exprès et écrit entre SMARTCOM et le Client (ci-après dénommé le(s) « Partie(s) »).
2. CONCLUSION DU CONTRAT - DUREE - RESILIATION ANTICIPEE
(i) Matériel demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition proposé par SMARTCOM ;
(ii) Nombre de Matériel demandé anormalement élevé, compte tenu des disponibilités en stock de SMARTCOM ;
(iii) Pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n'identifiant pas clairement le Client ;
2.1.3 La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d'identification et de domiciliation. En garantie de paiement, SMARTCOM pourra demander au Client la production d'une caution bancaire et/ou la remise d'un dépôt de garantie par chèque, carte bancaire ou espèces.
2.1.4 Ce dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par SMARTCOM en fonction du matériel loué, et pouvant atteindre sa valeur d'acquisition à neuf, n'est pas productif d'intérêt.
2.1.5 En cas de conformité totale et d'intégrité du Matériel, SMARTCOM s'engage à restituer l'intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués. Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie figurent ci-après.
2.2.1 La Prestation commence le jour de mise à disposition du Matériel par SMARTCOM indiqué dans les conditions particulières, chez le Client, ou le jour de son enlèvement par le Client, et pour la durée irrévocable, prévue dans les conditions particulières.
2.2.2 La location du Matériel se termine le jour où le Matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par SMARTCOM, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement.
2.2.3 Le Client a la faculté de proroger cette durée, en accord avec SMARTCOM. Dans ce cas, les dispositions des présentes Conditions de Vente restent applicables de plein droit jusqu'à la nouvelle échéance. Toute nouvelle période entamée de location sera facturée intégralement.
2.2.4 Dans le cas où le Client met fin au Contrat avant l'échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la location reste acquis de plein droit par SMARTCOM, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de SMARTCOM.
2.2.5 Modification de dates et dédit :
Toute modification des dates programmées doit intervenir au moins 7 jours avant la date de la prestation. A défaut de ce préavis, un montant de 30% de la prestation sera dû. En cas d'annulation partielle ou totale de la location, moins de 7 jours avant la date de location, l'intégralité de la commande sera due.
3. MISE A DISPOSITION - PANNE DU MATERIEL
3.1.1 Sauf disposition contraire, le Matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable selon les termes des présentes Conditions de Vente. Par conditionnement complet, il faut entendre : carton ou caisse d'emballage avec calages intérieurs, sac-housse pour ordinateurs portables, etc.
3.1.2 Le conditionnement du Matériel doit être conservé en bon état par le Client pendant toute la durée de la location. Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l'enlèvement et la récupération du Matériel peuvent être effectués par SMARTCOM, directement ou par l'intermédiaire d'un transporteur qu'il mandatera.
3.1.3 En cas d'anomalie ou de défectuosité constatée par le Client à la réception du Matériel, ledit Client, en qualité de destinataire, a l'obligation d'établir, si nécessaire au moment de la réception du Matériel, un procès-verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l'importance des dommages constatés au moment de la livraison.
3.1.4 Le Client sera tenu d'en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à SMARTCOM dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du Matériel. Passé ce délai, le Matériel est réputé conforme à la commande.
3.2 PANNE DU MATERIEL - GENERALITES
3.2.1 Le Client s'engage à signaler à SMARTCOM tout cas de panne éventuel du Matériel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d'utiliser le Matériel éventuellement défectueux, et il s'interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l'article 4.2 ci-après des Conditions de Vente.
3.2.2 Le non-respect d'une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite applicable en cas de panne effective non imputable au Client, tel que décrit ci-après.
3.2.3 Dès que SMARTCOM aura pris connaissance d'un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le Client. Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d'en déterminer la nature et l'imputabilité.
SMARTCOM pourra compléter le pré-diagnostic par un diagnostic sur pièces :
(i) SMARTCOM assure un service de réparation ou de remplacement « retour atelier », sauf cas de service de réparation ou de remplacement « sur site », résultant d'un accord particulier et écrit entre les Parties. Le Matériel défectueux doit être restitué sous un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de la constatation de la défectuosité. Le service « retour atelier » ne prend en charge aucun coût de transport du Matériel, ni coût de déplacement du Client entre le lieu d'utilisation indiqué dans les conditions particulières et les locaux de SMARTCOM.
(ii) SMARTCOM s'engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par un Matériel équivalent, dans un délai raisonnable, le Matériel défectueux. Dans ce cas de panne et de non remplacement, la quote-part de facturation au titre de la location du Matériel défectueux cesse de courir pendant la période de non-utilisation et de non remplacement de ce Matériel par le Client. En revanche, la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation ne sera jamais antérieure à la date à laquelle SMARTCOM a effectivement eu connaissance de la panne.
3.3.2 Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du Client (en particulier les pannes logiques), conséquences notamment d'actions le cas échéant prohibées décrites à l'article 4.2 ci-dessus :
(i) Le Client ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du Matériel selon les termes de l'article 5.1 et suivant des Conditions de Vente.
(ii) Par ailleurs, l'intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation du Matériel par le Client.
3.3.3 En cas de litige sur l'imputabilité de la panne, laquelle induit des modalités d'intervention différentes telles que décrites précédemment, SMARTCOM recharge sur le Matériel défectueux, après effacement total des données inscrites le cas échéant dans la mémoire de masse un programme de démarrage (système d'exploitation pour un ordinateur, gestionnaire d'exploitation pour tout autre périphérique informatique et/ou bureautique) vierge des paramétrages, installations logicielles et bases de données mis en place par le Client.
4.1.1 Le Client est utilisateur techniquement compétent, le Matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances raisonnable. SMARTCOM n'a pas à s'assurer du niveau de compétence technique du Client, qui est toujours présumée. La personne physique identifiée chez le Client est présumée être l'utilisatrice exclusive du Matériel pendant toute la durée de la location.
4.1.2 Ce Matériel est remis au Client en bon état de fonctionnement, n'ayant subi qu'une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur.
4.1.3 Les informations relatives aux produits (prix, description, photos, dessins, plans, poids, dimensions, capacités, volumes…) mentionnés sur le site Internet de SMARTCOM ou sur ses fiches descriptives, ne sont données qu'à titre indicatif.
4.1.4 SMARTCOM se réserve le droit d'apporter toute modification de quelque nature que ce soit, tant que le Contrat n'est pas définitivement formé. Les délais de livraison indiqués sur les devis, offres, confirmations de commande ou sur tout autre document contractuel, sont purement indicatifs.
4.2.1 Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du Matériel, objet du Contrat. Il ne disposera donc d'aucune action ou recours à l'encontre de SMARTCOM dans le cas où le Matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins ;
4.2.2 Que tout prêt et toute sous-location du Matériel sont interdits. De même, le Client s'engage à ne jamais donner en caution le Matériel ;
4.2.3 Que toute utilisation non conforme du Matériel, ou en dehors des conditions d'environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent généralement dans les documentations techniques évoquées ci-dessus ;
4.2.4 Que toute modification du Matériel est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le Client ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de SMARTCOM2017. Il ne retirera pas la plaque et les numéros d'identification du Matériel en location. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d'une modification étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable ;
4.2.5 Qu'une panne électrique ou mécanique de Matériel soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, que celui-ci soit récent ou non (usure normale), est un événement sur lequel SMARTCOM ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la réalisation est possible. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d'une telle panne pour le Client n'est en aucun cas imputable à SMARTCOM.
4.2.6 Que les matériels, logiciels, accessoires, consommables, peuvent présenter des incompatibilités et des erreurs de fonctionnement (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données. Le Client fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui. SMARTCOM recommande au Client de mettre en place toute solution appropriée visant à lui garantir l'intégrité de ses données (sauvegardes). Dans un cas de panne logique, SMARTCOM n'a aucune responsabilité, ni obligation, y compris lorsqu'une telle panne serait imputable à un logiciel installé sur le Matériel selon les termes des conditions particulières. C'est au titre d'un contrat distinct qu'il pourra être amené à intervenir tel que décrit à l'article 3.3 ;
4.2.7 Que compte tenu du risque fréquent de sabotage informatique (virus) et de ses conséquences dommageables pouvant en résulter (pannes logiques), le Client mettra également en place, à ses frais, toute solution appropriée visant à diminuer ce risque, SMARTCOM n'ayant en la matière aucune responsabilité ni obligation ;
4.2.8 Ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le Matériel n'aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du Matériel loué avec tout autre matériel et/ou programme informatique appartenant au Client, et/ou logiciel dont le Client possède une licence d'exploitation, (empêchement de l'utilisateur : grève, avarie…), sauf dispositions contraires et expresses des Conditions de Vente.
4.3.1 Le Client doit, en fin de période d'utilisation, restituer la totalité du Matériel en bon état de fonctionnement, ce Matériel n'ayant dû subir de la part du Client que l'usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent.
4.3.2 SMARTCOM se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du Matériel non restitué selon la procédure décrite à l'article 5 ci-après.
4.3.3 Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner du fait de cette restitution. Ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de SMARTCOM.
4.3.4 Le Matériel doit être restitué dans son conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages d'origine et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d'emballage à la restitution du Matériel sont à la charge du Client :
(i) Dommages au Matériel dus à une absence et/ou à un défaut d'emballage ;
(i) Refus du transporteur mandaté par SMARTCOM d'enlever le Matériel présentant une absence et/ou un défaut d'emballage, entraînant toute facturation supplémentaire à la charge de SMARTCOM qui sera répercutée au Client ;
(i) Facturation supplémentaire à la charge du Client de tout retard de restitution induit selon les termes de l'article 5.2 ci-dessous, facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés selon les termes de l'article 5.3 ci-dessus.
5. CAS DE PAIEMENT - FACTURATION
5.1.1 Sauf accord préalable et écrit, les loyers seront réglés par chèque ou virement bancaire à la signature du bon de commande. En cas de non-paiement, d'incident de paiement ou de retard de paiement, SMARTCOM se réserve la faculté, selon les cas :
(i) de refuser la location de Matériel, ou d'exiger de plein droit le versement d'une indemnité de retard, au taux de 1,5% par mois de retard prorata temporis, majoré de la TVA correspondante,
(ii) ou, sans qu'il soit besoin d'aucune intervention, même judiciaire, de reprendre le matériel loué, 48 heures après une mise en demeure au Client d'avoir à le restituer. Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner du fait de cette restitution. Ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de SMARTCOM.
5.1.2 Le Client déclare avoir connaissance de ce que le dépôt de garantie, et/ou la caution bancaire éventuelle peuvent être mis en jeu par SMARTCOM. Cette mise en jeu constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de SMARTCOM.
5.2.1 Tout retard de restitution du Matériel est facturable par SMARTCOM de plein droit et sans formalités préalables au Client.
5.2.2 Le retard s'apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans les conditions particulières et la date effective de récupération du Matériel par SMARTCOM ou par le transporteur mandaté par ce dernier (ou la date effective de retour dans les locaux de SMARTCOM dans tous les autres cas).
5.3.1 Les matériels dits « petits matériels » prévus aux conditions particulières font l'objet d'une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables en cas d'endommagement ou de perte.
5.3.2 En cas de panne du Matériel imputable au Client et/ou en cas de Matériel restitué défectueux et/ou en cas de Matériel non restitué, SMARTCOM facturera au Client tout coût de réparation, d'échange, de remplacement par un Matériel équivalent, de transport et de déplacement induit.
5.3.3 En l'absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception par le Client, la date de réception étant réputée être la date d'envoi au Client. Dans le cas où le Client refuserait de payer la facture, il suffit pour l'y contraindre d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de PARIS, sur simple requête ou référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales.
5.3.4 En présence d'un dépôt de garantie, SMARTCOM pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du Client, et restituera alors l'éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le Client aurait à en payer le solde à réception de facture.
Pendant toute la durée de la location de Matériel, le Client aura la garde du Matériel. A ce titre, il est responsable à l'égard de SMARTCOM de tout dommage survenant au Matériel, de son fait et de celui d'un tiers, même non fautifs.
7.1.1 Sauf disposition contraire d'ordre public, SMARTCOM ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirectes (y compris les manques à gagner, interruptions d'activités, pertes d'informations, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d'un retard ou d'un manquement commis par SMARTCOM dans l'exécution du présent Contrat, alors même que SMARTCOM aurait été informé de l'éventualité de tels préjudices.
7.1.2 En outre, le Client reconnaît que SMARTCOM ne sera responsable à raison d'aucun manque à gagner subi par un tiers et d'aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le Client par un tiers.
7.1.3 En toute hypothèse, la responsabilité de SMARTCOM, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le Client à SMARTCOM pour la location du Matériel au titre du présent Contrat.
7.1.4 Les paragraphes 7.1.1 et suivant constituent une condition déterminante du consentement de SMARTCOM sans lesquels il n'aurait pas contracté avec le Client. De convention expresse, les parties aux présentes Conditions de Vente conviennent que les paragraphes 7.1.1 et suivant ci-dessus survivront en cas de résolution judiciaire de la commande des Prestations, y compris en cas de résolution totale prononcée aux torts exclusifs de SMARTCOM.
7.1.5 A défaut pour le Client d'avoir mis en jeu la responsabilité de SMARTCOM dans un délai de trente (30) jours à compter du terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l'éventuel manquement contractuel de SMARTCOM.
7.2.1 Il est expressément accepté par le Client que SMARTCOM n'est pas responsable des dommages, retards ou manquements dans l'exécution du Contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence de SMARTCOM.
7.2.2 De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : grève, conflit du travail, troubles sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie, inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d'ordinateur ou d'électricité, ainsi que le manquement du Client à fournir des informations nécessaires.
7.2.3 La force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions de Vente. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de quatre-vingt-dix (90) jours, il pourra être mis fin (sans indemnité ou remboursement de somme éventuellement déjà payée) à la Prestation par l'une ou l'autre des parties aux présentes Conditions de Vente, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée et prendra effet à la date de réception de la notification, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties aux présentes Conditions de Vente.
8.1 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE VENTE - LOI ET JURIDICTION APPLICABLE
8.1.1 SMARTCOM se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions de Vente. La version des Conditions de Vente applicable est celle qui est transmise au Client au moment de la commande de la Prestation.
8.1.4 Au cas où un différend surviendrait entre SMARTCOM et le Client dans la validité, l'exécution, l'interprétation des Conditions de Vente, les parties s'obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable, le cas échéant devant les institutions ordinales si le Client exerce une activité réglementée.
8.1.5 A cet égard, la partie la plus diligente notifiera à son cocontractant le début de la phase amiable. Si, au terme d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification, SMARTCOM et le Client n'arrivent pas à se mettre d'accord, LE DIFFEREND SERA ALORS SOUMIS A L'APPRECIATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SEUL COMPETENT , par la Partie la plus diligente et ceci même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
8.2.1 Le Client consent expressément qu'en cas de contrariété entre les présentes Conditions de Vente et tout autre document conclu par le Client avec un tiers ou avec SMARTCOM, il sera fait application des présentes Conditions de Vente de SMARTCOM, cette disposition étant une condition déterminante du consentement de SMARTCOM.
8.2.3 Le fait pour SMARTCOM de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions de Vente, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
8.2.4 Les présentes Conditions de Vente représentent l'intégralité de l'accord entre SMARTCOM et le Client relativement à son objet et annule et remplace tout accord préalable (exprès ou implicite) entre eux à cet égard (sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie d'échange oral ou d'échange de lettres, notes, ou d'autres documents), sauf conditions particulières.
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