Source: https://blogavocat.fr/space/jean.devalon/tag/avocat%20droit%20famille?page=6
Timestamp: 2020-02-23 02:23:30+00:00
Document Index: 326214223

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 57", "l'article 847", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par jean.devalon le 12/05/08
Chine, (plus d'un milliard d'habitants) : 1,76 million détenus, Russie 890.000.
Et pour la France, cela équivaudrait à la louche à environ 600.000 détenus, soit dix fois plus.
Le coté obscur de l'empire?
L'avocat d'Ancien Régime
Par jean.devalon le 11/05/08
Avant la révolution française, l'avocat donnait des consultations juridiques et plaidait devant les juridictions de l'époque. Son métier ne constituait déja à l'époque pas une charge vénale .La profession a été supprimée à la révolution, puis muselée, et puis tournée plus vers l'art oratoire. Et de réforme en réforme retrouve finalement aujourd'hui un statut proche de celui de l'ancien régime.
Ce qui montre que cette profession a une forte historicité psychologique que son rôle est particulier et ne peut pas être confié facilement à d'autres sans être altéré. Il faut y penser en ce temps de réformes.
Et en même temps il est rassurant de constater que l'avocat est insubmersible et aussi tout terrain!
Par jean.devalon le 10/05/08
Nous dirons que les enfants sont couchés pour que cette vision atroce
que suggère Brassens ne trouble pas l'innocence de leur esprit mais
que cela est joliment chanté!
Qui se débat est rebelle!
Par jean.devalon le 06/05/08
Voici une jurisprudence qui peut présenter son intérêt en ce joli mois de mai rappelant toutes sortes de souvenirs.
La Cour de Cassation a rappelé que le délit de rébellion est caractérisé par tout acte de résistance active à l'intervention d'une personne dépositaire de l'autorité publique, même sans atteinte physique à l'encontre de cette personne.
En conséquence un prévenu qui se débat et se libère avant de prendre la fuite, même s'il ne frappe aucun des policiers qui tentent de le menotter se rend coupable du délit de rébellion.
Cette précision peut, après tout, avoir son intérêt.
Cass. Cri, 7 novembre 2006, 05-87106
Excuses aux vices
Par jean.devalon le 26/04/08
La multitude des lois fournit souvent des excuses aux vices.( Descartes)
Et encore, à son époque, les lois étaient peu nombreuses...L'inflation législative que nous connaissons crée paradoxalement une insécurité juridique et ne donne plus des excuses mais des indulgences!
Nul ou non écrit?
Par jean.devalon le 25/04/08
La notion de clause non écrite se rencontre dans divers domaines. En droit immobilier par exemple l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 renvoie à des clauses qui pourraient être considérées comme non écrites. De même en matière de baux commerciaux, les dispositions de l'article L. 145 - 16 al 2 l'et celles de l'article L. 145 - 45 sont réputées non écrites, alors que d'autres clauses sont dites nulles.
La distinction entre clauses non écrites et clauses nulles a un intérêt
En effet une clause non écrite n'est soumise à aucune prescription et il est donc possible de faire constater à tout instant ce caractère non écrit.
Cette action étant imprescriptible, à la différence de l'action en nullité qui est soumise à des délais de prescription
Simplification des procédures...
Par jean.devalon le 22/04/08
Le législateur et c'est bien légitime, veut simplifier le fonctionnement de la justice. Il veut permettre un contact direct entre le justiciable et son juge, sans forcément que le justiciable consommateur ait l'obligation de prendre un avocat. Ces bavards en robe noire qui coûtent cher et ne servent à rien.
Au fil des années il a donc créé le juge de l'exécution et puis la juridiction de proximité.
Et bien entendu, les choses ne sont pas aussi simples.
C'est l'histoire, dans le cadre d'une vente, d'une opposition formée entre les mains du notaire, cet aimable magistrat de l'amiable.
Opposition formée par le syndic d'une copropriété.
Le vendeur assigne en mainlevée de cette opposition devant la juridiction de proximité.
Je fais observer, qu'a priori, il ne semble pas que le juge de proximité puisse être considéré comme compétent pour statuer sur la mainlevée d'une opposition. En effet depuis l'abrogation de l'article 57 du décret du 17 mars 1967 aucun texte n'a remplacé la compétence attribuée au juge de l'exécution. La compétence paraîtrait donc appartenir au tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble en application des articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 62 du décret du 17 mars 1967.
L'argument est soulevé devant la juridiction de proximité.
Celle-ci respecte les dispositions de l'article 847 -5 du code de procédure civile.
Elle indique que par conclusions récapitulatives en défense une exception d'incompétence a été soulevée à l'encontre de la juridiction de céans au profit du juge de l'exécution.
Ce n'est d'ailleurs pas le cas, mais enfin cela en est proche puisqu'il s'agit de la juridiction de proximité. Donc la juridiction de proximité renvoie au tribunal d'instance qui va lui-même devoir statuer.
Et devoir renvoyer devant une autre juridiction. Cela serait amusant qu'il renvoie devant le juge de l'exécution car je pourrais alors à nouveau soutenir qu'il n'est pas compétent.
La simplification des procédures, la multiplication des juridictions aboutissent à l'effet inverse de ce qui était souhaité. Cela conduit en effet à une insécurité juridique et à privilégier celui qui sera représenté par un avocat.
L'idéal serait bien sûr de généraliser la représentation par avocat, compte tenu de la complexité des textes et des juridictions. Mais comme ce serait une solution de sagesse, nous pouvons être certains que la représentation nationale, tous partis confondus, ne se dirigera pas dans cette direction.
Allez, pour simplifier, quelle juridiction pourrait-on créer ?
La suppression de la contribution à l'entretien de l'enfant majeur
Par jean.devalon le 16/04/08
En matière de suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant, il appartient à celui qui demande cette suppression de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de la contribution.
C'est ainsi que la cour de Cassation, par un arrêt du 9 janvier 2008 (06 - 19 581) a cassé un arrêt rendu par une cour d'appel qui avait supprimé la contribution due par un père, à l'entretien de son fils majeur, en retenant que la preuve que l'enfant serait à la charge principale de la mère n'était pas apportée.
La cour a estimé, dans ce cas d'espèce, qu'en faisant peser la charge de la preuve sur l'enfant les textes régissant la matière, à savoir les articles 1315 et 373 - 2 - 5 du Code civil, avaient été violés.
Cette solution est certes conforme à la jurisprudence, mais il faut observer qu'elle semble quand même éloignée de la vie pratique.
Prenons en effet l'hypothèse d'un père qui verse à une mère une contribution pour l'entretien d'un enfant majeur alors que les liens familiaux ont été distendus, y compris, souvent, géographiquement.
Comment sera-t-il possible au demandeur de rapporter la preuve que l'enfant n'est plus à la charge de la mère puisque, justement la séparation fera qu'il ignore les conditions de vie de l'enfant?
Cette solution jurisprudentielle, concevable quand l'enfant est mineur, paraît inadéquate dans l'hypothèse des enfants majeurs.
Dans ce cas, il apparaît qu'une réforme serait nécessaire et que, dans l'hypothèse d'une demande de suppression de la contribution après la majorité, les règles de preuve soient équilibrées entre le demandeur et le défendeur qui devrait avoir à justifier de la nécessité du maintien de la contribution.
Poser le principe que celle-ci perdure après la majorité ne doit pas cependant entraîner une forme d'automaticité.
La preuve du vice caché.
Par jean.devalon le 09/04/08
Monsieur X achète un véhicule de marque Renault. Il constate que le moteur fait un bruit anormal.
Il fait donc effectuer une expertise amiable mais contradictoire. Sur la base de laquelle il assigne devant la juridiction de proximité de Marseille se fondant sur la notion de vice caché.
La juridiction cependant le déboute
La Cour de cassation par arrêt du 28 mars 2008 (07-12323) refuse de casser, au motif que le rapport d'expertise constate seulement un vieillissement précoce du collecteur d'échappement, mais précise que l'origine de ce vieillissement ne pourrait être identifiée que par un laboratoire d'analyse qui n'a pas été sollicité.
La preuve du vice caché n'a pas été rapportée en conséquence.
D'où venait ce vieillissement précoce ?
Mais il est certain que le demandeur aurait eu intérêt à aller au bout de l'expertise !