Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19750529-618573
Timestamp: 2016-12-03 07:15:39+00:00
Document Index: 57950814

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", '§ 3', "l'article 6", '§ 3', '§ 3', "l'article 6", '§ 3', '§ 3', "l'article 6", '§ 3', "l'article 6", '§ 3', "l'article 6", '§ 1', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 27"]

Type d'affaire : DecisionType de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Violation de l'Art. 8 ; Préjudice moral - constat de violation suffisantNumérotation : Numéro d'arrêt : 6185/73Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1975-05-29;6185.73 Analyses : (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALESParties : Demandeurs : X.Défendeurs : AUTRICHETexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 6185/73 X . v/AUSTRIA X . c/AUTRICH E DECISION of 29 May 1975 on the admissibility of the application DÃCISION du 29 mai 1975 sur la recevabilitÃ© de la requÃ©t e
Article 6, paragraph 3 of the Convention : The rights secured under this provision are those of the defence in general not those of the accused considered separately. Article 6, paragraph 3, litt. a of the Convention : One cannot derive from this provision a general right for the accused to have the Court files translated . Article 6, paragraph 3 titt. b of the Convention : Where the applicant has chosen a defence counsel who does not speak his language, he must be held responsible for any consecutive difficulty in the preparation of the defence . Article 6, paragraph 3, ti tt. e of the Convention : This provision only applies to the relations of the accused and the judge . It does not cover the relations between the accused and his defence counsel. Article 6, paragraphe 3 de la Convention : Les droits garantis par cette disposition sont ceux de la dÃ©tense en gÃ©nÃ©ral et non ceux de l'accusÃ© personnel/ement. Article 6, paragraphe 3, litt. a de la Convention : On ne saurait dÃ©duire de ce tte disposr= tion un droit gÃ©nÃ©ra/ pour tout accusA de se faire traduire tout le dossier de sa cause. Articte 6, paragraphe 3, titt. b de te Convention : Le requÃ©rant quia choisi un avocat ne parlant pas sa propre langue est responsable des difficultÃ©s qui en rÃ©sultent pour la prÃ©paration de la dÃ©tense.
Article 6, paragraphe 3, titt . e de la Convention : Cette disposition ne s'applique qu'aux rapports entre t'accusÃ© et le juge et non aux relations entre %accusÃ© et son avocat .
English : see p . 70 )
Le requÃ©rant, un resso rtissant italien, a Ã©tÃ© arrÃ©tÃ© Ã© Paris en mars 1971, extredÃ© Ã© l'Autriche et placÃ© en dÃ©tention prÃ©ventive Ã© Vienne . Le requÃ©ranG qui parle le tranÃ§eis et l'italien mais ignore l'allemand, avait pour dÃ©fenseur Me M . . ., un avocat de Vienne. Au mois de septembre 7972, le re quÃ©rent a demandÃ© au tribunal rÃ©gional l'assistance gratuite d'un interprÃ©te pour pouvoir s'entretenir avec son avocat . Ce tte demande a Ã©tÃ© rejetÃ©e par le tribunal en octob re 1972 et par la cour d'appel en dÃ©cembre 1972 . Entretemps, le requÃ©rant avait vainement demendÃ© au tribunal rÃ©gional le traduction intÃ©gre% de son dossier pÃ©nal. EN DROI T 1 . Le requÃ©rant se plaint qu'il n'a pas obtenu l'assistance gratuite d'un interprÃ©te pour s'entretenir avec son dÃ©fenseur, lequel ne parlait pas la langue du requÃ©rant . Il est vrai que l'article 6, Â§ 3 e), de la Convention stipule : rc Tout accusÃ© a droit notamment Ã se faire assister gratuitement d'un interprÃ¨te, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employÃ©e Ã l'audience a . Or, il n'est pas contestÃ© en l'espÃ¨ce qu'un interprÃ©te Ã©tait prÃ©sent pendant les dÃ©bats . La Commission estime qu'on ne saurait attribuer Ã la disposition susmentionnÃ©e la langue employÃ©e Ã l'audience Â»I une portÃ©e si large qu'elle s'applique aux rapports entre l'accusÃ© et son avocat . En rÃ©alitÃ© l'article 6, Â§ 3 el, n e
s'applique qu'aux rapports entre l'accusÃ© et le juge . Par ailleurs, un interprÃ¨te Ã©tait Ã©galement prÃ©sent lors des interrogatoires du requÃ©rant par le juge d'instruction . L'article 6, Â§ 3 cl, reconnait Ã tout accusÃ© le droit de rt se dÃ©fendre lui-mÃªme ou avoir l'assistance d'un dÃ©fenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rÃ©munÃ©rer un dÃ©fenseur, pouvoir Ã©tre assistÃ© gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intÃ©rÃ©ts de la justice l'exigent tr . Or, le requÃ©rant a disposÃ© d'un dÃ©fenseur de son choix et ne s'est pas vu refuser l'assistance judiciaire : il n'a d'ailleurs pas demandÃ© pareille assistance . Aux termes de l'article 6, Â§ 3 bl, Â« Tout accusÃ© a droit notamment Ã disposer du temps et des facilitÃ©s nÃ©cessaires Ã la prÃ©paration de sa dÃ©fense n . La Commission, certes, ne saurait exclure qu'en l'espÃ¨ce la prÃ©paration de la dÃ©fense ait pu Ãªtre rendue plus difficile du fait que le requÃ©rant et son avocat ne se seraient pas compris . Toutefois, le requÃ©rant doit Ã©tre reconnu seul responsable de cet Ã©tat de choses . Il lui appartenait en effet ou de choisir un autre avocat connaissant le franÃ§ais ou de faire appel Ã un interprÃ©te qu'il aurait lui-mÃ©mo rÃ©tribuÃ©, ou encore, s'il ne disposait pas des moyens de rÃ©tribuer un avocat et/ou un interprÃ©te, de solliciter l'assistance judiciaire . La Commission relÃ©ve Ã cet Ã©gard que, selon la pratique autrichienne, il est tenu compte des besoins linguistiques particuliers lors de la dÃ©signation d'un avocat d'office et, en outre, que l'assistance peut Ã©tre Ã©tendue aux services d'un interprÃ©te, en cas de nÃ©cessitÃ© . L'examen de ce grief par la Commission ne permet donc de dÃ©celer, mÃªme d'office, aucune apparence de violation des drdits et libertÃ©s garantis par la Convention et notamment par les dispositions prÃ©citÃ©es .
2 . Le requÃ©rant se plaint qu'il n'a pas obtenu la traduction intÃ©grale du dossier . L'article 6, Â§ 3 al, de la Convention dispose : u Tout accusÃ© a droit notamment Ã Ãªtre informÃ©, dans le plus court dÃ©lai, dans une langue qu'il comprend et d'une maniÃ©re dÃ©taillÃ©e, de la nature et de la cause de l'accusation portÃ©e contre lui rt . La Commission est d'avis qu'on ne saurait dÃ©duire de cette disposition un droit gÃ©nÃ©ral pour tout accusÃ© de se faire traduire tout le dossier de sa cause . Elle rappelle que les droits garantis par l'article 6 . 4 3, sont ceux de la dÃ©fense en gÃ©nÃ©ral, et non ceux de l'accusÃ©, pris isolÃ©ment (cf . par exemple, la dÃ©cision sur la requÃ©te NÂ° 524/59, Annuaire 3, pp . 323, 353) . En l'espÃ©ce, on relÃ©vera qu'une partie du dossier Ã©tait en allemand et que l'avocat du requÃ©rant pouvait la comprendre, que de nombreuses piÃ©ces y figuraient en franÃ§ais et que le requÃ©rant pouvait les lire . Si des difficultÃ©s linguistiques ont subsistÃ©, c'est le requÃ©rant seul, encore une fois, qui en porte la responsabilitÃ©, pour les motifs indiquÃ©s au considÃ©rant prÃ©cÃ©dent (article 6, Â§ 3 b) . On relÃ©vera en outre que le tribunal correctionnel Ã©tait assistÃ© d'un interprÃ©te lorsqu'il donna connaissance de l'acte d'accusation au requÃ©rant et, de plus, que ce dernier reÃ§ut une traduction en franÃ§ais dudit acte d'accusation, qui Ã©tait fort dÃ©taillÃ© .
L'examen de ce grief par la Commission ne permet donc de dÃ©celer, mÃªme d'office, aucune apparence de violation des droits et libertÃ©s garantis par la Convention et notamment pas l'article 6, Â§ 3 a) et bl . ConformÃ©ment Ã sa jurisprudence (cf . Affaire Nielsen, Annuaire 4, pp . 495, 549), la .3 Commission a examinÃ© les griefs du requÃ©rant, Ã titre subsidiaire, sous l'angle de l'article 6, Â§ 1, ~ de la Convention, qui reconnaÃ®t Ã toute personne le droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement par un tribunal .
La Commission estime que, vu les circonstances spÃ©cifiques de l'affaire rappelÃ©es ci-dessus, les allÃ©gations du requÃ©rant ne permettent pas de penser qu'il n'aurait pas bÃ©nÃ©ficiÃ© d'un procÃ©s Ã©quitable . 4 . Le requÃ©rant invoque Ã©galement l'article 14 de la Convention . Selon le requÃ©rant, la jouissance d'un droit garanti par la Convention - le droit Ã l'assistance d'un interprÃ¨te ne peut dÃ©pendre de la situation de fortune de l'accusÃ© . Aux termes de l'article 14 a La jouissance des droits et libertÃ©s reconnus dans la prÃ©sente Convention doit Ã©tre assurÃ©e, sans distinction aucune, fondÃ©e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance Ã une minoritÃ© nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation n .
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La Commission a examinÃ© la requÃªte sous l'angle de cette disposition, combinÃ©e successivement avec les paragraphes 3 a), b), c) et e), et avec le paragraphe premier de l'article 6 . Elle n'a trouvÃ© dans les allÃ©gations du requÃ©rent aucune apparence de discrimination . Elle prÃ©cise que le requÃ©rant ne saurait, sur ce point, tirer argument de la situation faite aux accusÃ©s bÃ©nÃ©ficiant de l'assistance judiciaire, puisqu'il n'a pas sollicitÃ© une telle assistance . L'examen des griefs par la Commission, tels qu'ils ont Ã©tÃ© soulevÃ©s ne permet donc de dÃ©celer, mÃ©me d'office, aucune apparence de violation des droits et libe rtÃ©s garantis par la Convention et notamment par les articles 6 et 14 . Il s'ensuit que la requÃªte est manifestement mal fondÃ©e, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n DECLARE LA REQUETEIRRECEVABLE . Summary of the facts The applicant, an itelien citizen was arrested in March 1971 in Paris and ext2dited to Austria . He was remanded in custody in Vienna . The applicant, who speaks italian end French but not German, was represented by Mr M ., a lawyer prectising in Vienna .
In September 19 72, the applicant asked the regional court to be given the free assistance of an interpreter for communications with his counsel . This application was rejected by the regional court in October 1972 and the Court of Appeal in December 1972. In the meanwhile, the applicant had vainly petitioned the ragional court for a complete translation of the court's file .
(TRANSLATION) THE LAW 1 . The applicant complains that he was not given the free assistance of an interpreter for contacts with his defence counsel who did not speak the applicant's own language . It is true that Article 6, paragraph 3 (e) guarantees the right of an accused person "to have the free assistance of an interpreter if he cannot understand or speak the language used in court" . It is undisputed that an interpreter was present at the hearing . The Commission is of the opinion that the said provision ("language used in court") could not be given such a wide significance as to cover the relations between the accused ans his counsel . Article 6 (3) (e) in fact only applies to the relations between the accused and the judge . Moreover an interpreter did attend the applicant's examination by the investigating judge . Article 6 (3) (c) guarantees the right of an accused "to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free when the interests of justice so require" . The applicant did have the assistance of a counsel of his own choice and was not refused free legal aid as a matter of fact he has not even filed an application for legal aid . According to Article 6(3 ) (b), "everyone charged with a criminal offence has the minimum right to have adequate time and facilities for the preparation of his defence" . In the circumstances of the present case, the Commission cannot exclude that the preparetion of the defence was made more difficult as a result of misunderstandings between the applicant and his counsel . Nevertheless the applicant must be taken to be responsible for that situation . It was indeed for him, efther to appoint another lawyer with a good knowledge of French or to call for an interpreter he would have remunerated . If he had not sufficient means to pay for a defence counsel and/or an interpreter, he could still have applied for free legal aid . The Commission notes in this respect that, according to Austrian practice, specific linguisti c
requirements are taken into account by the designation of a court appointed defence counsel . Furthertnore free legal aid may be extended to include the service of an interpreter . An examination by the Commission of this complaint including an examination made ex officio, does not therefore disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention and in particular in the above provisions . 2 . The applicant complains that he did not get a futl translation of the Court files . Article 6 131 lal of the Convention provides as follows : "Everyone charged with a criminal offence has the minimum right to be informed promptfy, in a language which he understands and in detail, of the nature and cause of the accusation against him" . In the Commission's opinion, one cannot derive from this provision a general right for the accused to have the court files translated . The Commission recalls that the rights secured under Art . 6 13) are those of the defence in general and not those of the accused considered separately (see, for instance, decision on the admissibility of application NÂ° 524/59 Yearbook 3 pp . 323, 353) . It should thus be pointed out that part of the file was drafted in german so that the applicant's lawyer could underetand it while many documents were in lrench and could be read by the applicant himself . Again the applicant must assume personal responsibility for any remaining linguistic difficulty, for the very reasons set out above (article 6 131 (b)) . It should further be noted that, when informing the applicant of the indictment filed against him, the criminal court was assisted by an interpreter . The applicant was also given a french translation of that very detailed indictment . An examination by the Commission of this complaint, including an examination made ex officio, does not therefore disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention and in particular in Article 6 (3) (a) and Ibl . 3 . In accordance with it's jurisprudence (see Nielsen case Yearbook 4, pp . 495, 5491 the Commission has also examined the applicant's complaints under Article 6 (1) of the Convention which secures everyone the right to a fair hearing by a tribunal .
Given the above specific circumstances of the case, the applicant's allegations are however no indication for the Commission that he was not given a fair trial . 4 . The applicant further refers to Article 14 of the Convention . He maintains that the exercise of a right guaranteed under the Convention-the right to have the assistance of an interpreter-cannot depend on the wealth of the accused person . According to Article 14, "the enjoyment of the rights and freedoms set forth in this convention shall be secured without discrimination on any ground such as sex, race, colour, language, religion, political or other opinion, national or social origin, association with a national minority, property, birth or other status" .
The Commission has examined the application under this provision in conjunction with paragraph 3 lal, Ibl, Icl and (e) and paragraph one of Article 6 . It has not found any appearance of discrimination . Furthemwre the applicant could not invoke in this rospect the situation of the accused who has been granted free legal aid, since he failed to file an application for legal aid . An examination by the Commission of these complaints, as they have been submitted, including an examination made ex officio, does not therefore disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention and in particular in Articles 6 and 14 . The application is therefore manifestly ill-founded, within the meaning of Article 27, paragraph 2, of the Convention . For these reasons, the Commissio n DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBLE .
- 71 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (plénière)Date de la décision : 29/05/1975Fonds documentaire : HUDOC Haut de page