Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-date-3-juillet-446670.html
Timestamp: 2020-02-19 00:50:54+00:00
Document Index: 224975236

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ']

M. Gueret, âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc-Marais à Rimogne, a été blessé au cours d'un « jeu de combat », organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique te sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup de coude au visage de la part de l'un de ses camarades, M. Baudy, lui cassant deux dents. Les parents de M. Gueret ont assigné en réparation de son préjudice les parents de M. Baudy. Le tribunal d'instance de Rocroi dans sa décision en date du 23 octobre 2001 dispose qu'il ne peut être relevé à l'encontre de M. Baudy aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, les seules conséquences de l'accident ne pouvant en elle-même caractériser une telle faute. Le jugement n'a pas retenu la responsabilité des parents de M. Baudy et exclue toute faute de la part de M. Baudy. C'est pourquoi les époux Gueret se pourvoient en cassation. Aussi était il demandé à la Cour de cassation de se prononcer sur la question de savoir si un dommage causé par un mineur sur autrui mais que ce dommage ne constitue pas une faute, la responsabilité délictuelle des parents du mineur responsable du dommage peut elle être engagée ? La Cour de cassation rappel dans son attendue de principe que la responsabilité de plein droit encourue par les pères et mères du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. Or les juges du tribunal d'instance en n'ayant pas retenue la faute de l'enfant qui a causé le dommage, elle n'engage en aucun cas la responsabilité délictuelle des parents de ce dernier. De ce fait, la Cour de cassation casse et annule, dans touts ces dispositions le jugement rendue par le tribunal d'instance de Rocroi en date du 23 octobre 2001. La réponse négative qu'apporte la Cour de cassation à la question de droit soulevé n'est sans doute pas surprenante. Mais cet arrêt constitue l'occasion de réaffirmer le principe que la responsabilité personnelle de l'enfant mineur n'était plus une condition de la responsabilité de ses parents. Toutefois, il faut relever que la solution de la Cour de cassation a le mérite de rappeler que la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur habitant avec eux peut être engagée même en l'absence de faute. Cet arrêt s'inscrit dans une évolution de responsabilité civile qui progressivement se détache de toutes connotations morales et d'idées de sanction ce qui favorise l'indemnisation. C'est pourquoi, il convient dans un premier temps d'étudier la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur (I). Puis, dans un second temps, la justification du principe de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur (II).
L'existence d'une faute délictuelle dommageable
La responsabilité civile des parents engagée même en l'absence de faute
La justification du principe de responsabilité des parents du fait de leur enfants mineurs
Une exonération plus difficile à mettre en place
[...] Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2003 M. Gueret, âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc-Marais à Rimogne, a été blessé au cours d'un jeu de combat organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique te sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup de coude au visage de la part de l'un de ses camarades, M. Baudy, lui cassant deux dents. [...]
[...] Cette responsabilité reposait de manière traditionnelle à la fois sur l'autorité des parents sur leur enfant mais aussi sur le devoir d'éducation et de surveillance. Dans ces conditions, une présomption de faute pesait sur les parents, le dommage causé par l'enfant faisait présumer qu'il avait de manière générale mal été éduqué ou mal surveillé. Il s'agissait d'inciter les adultes à mieux surveiller les mineurs. Les parents pouvaient alors s'exonérer en démontrant qu'il n'avait pas commis de faute d'éducation ou de surveillance. [...]
[...] Il faut qu'il est commit un fait quelconque qui soit la cause direct du dommage. L'enfant doit il être l'auteur d'un fait générateur de responsabilité civile ? Il n'est plus nécessaire que l'enfant ait commis un fait générateur de responsabilité civil, c'est à dire qu'il est commis une faute ou qu'il soit gardien d'une chose instrument du dommage. B / La responsabilité civile des parents engagée même en l'absence de faute Les pères et mères sont responsables des dommages causés par leur enfant en vertu de l'article 1384 al 4. [...]
[...] La réponse négative qu'apporte la Cour de cassation à la question de droit soulevé n'est sans doute pas surprenante. Mais cet arrêt constitue l'occasion de réaffirmer le principe que la responsabilité personnelle de l'enfant mineur n'était plus une condition de la responsabilité de ses parents. Toutefois, il faut relever que la solution de la Cour de cassation a le mérite de rappeler que la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur habitant avec eux peut être engagée même en l'absence de faute. [...]
[...] Toutefois, cette théorie de la garantie implique certaine règle qui sont aujourd'hui remise en cause par la jurisprudence. Ces règles sont en premier que ce qu'il faut garantir c'est ce qui peut donner lieu à réparation en considération des règles du code civil, cette condition n'est plus remplit dans la mesure où la jurisprudence pour admettre la responsabilité des parents se contente d'un simple fait causal de l'enfant pourvu qu'il est causé le dommage et n'exige plus un fait générateur de responsabilité civile de l'enfant et notamment une faute. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2003