Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/md1994.htm
Timestamp: 2018-11-20 07:20:08+00:00
Document Index: 75999671

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 78", "l'article 89", "l'article 91", "l'article 100", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 116"]

Le texte ci-dessous est la traduction de la Constitution de la République de Moldavie, mise à jour à la suite des lois de révision suivantes :
- loi n° 957-XIII du 19 juillet 1996 ;
- loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000 ;
- loi n° 351-XV du 12 juillet 2001, en vigueur le 2 août 2001 ;
- loi n° 1469-XV du 21 novembre 2002, en vigueur le 12 décembre 2002 ;
- loi n° 1470-XV du 21 novembre 2002, en vigueur le 12 décembre 2002 ;
- loi n° 1471-XV du 21 novembre 2002, en vigueur le 12 décembre 2002 ;
- loi n° 344-XV du 25 juillet 2003, en vigueur le 8 août 2003 ;
- loi n° 185-XVI du 29 juin 2006, en vigueur le 14 juillet 2006.
Traduction des lois de révision à partir de la version en roumain, consultée en dernier lieu le 30 avril 2013, sur le site de la Cour constitutionnelle.
Voir la version initiale de la Constitution de 1994.
[Modifié par la loi n° 1469-XV du 21 novembre 2002.]
Les restrictions à la citoyenneté et la protection des citoyens de la République de Moldavie.
2. 1. Les citoyens de la République de Moldavie jouissent de la protection de l'État tant dans le pays qu'à l'étranger.
2. Les citoyens de la République de Moldavie ne peuvent pas être extradés ni expulsés du pays.
Les droits et les devoirs Le statut juridique des citoyens étrangers et des apatrides
2. Les citoyens étrangers et les apatrides peuvent être extradés seulement en vertu d'une convention internationale, sous conditions de réciprocité, en vertu d'une décision de l'instance judiciaire.
3. Le droit d'asile est accordé et retiré dans les conditions de la loi, en respectant les traités internationaux auxquels la République de Moldavie est partie.
[Modifié par la loi n° 1469-XV du 21 novembre 2002, al. 2 nouveau.]
2. L'État assure le droit de toute personne de connaître ses droits et ses devoirs. A cet effet l'État publie et rend accessibles toutes les lois et les autres actes normatifs.
2. Nul ne peut être soumis aux tortures ni à aucune punition ou traitement cruel, inhumain ou dégradant.
La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté que pour des actes commis en temps de guerre ou de péril imminent de guerre et seulement dans les conditions prévues par la loi.
[Al. 3 modifié, loi n° 351-XV du 12 juillet 2001.]
[Al. 3 modifié, loi n° 185-XVI du 29 juin 2006.]
2. La perquisition, la garde à vue ou l'arrestation d'une personne ne sont permises que dans les cas et dans les conditions prévus par la loi.
3. La garde à vue ne peut pas dépasser 24 72 heures.
4. L'arrestation se fait en vertu d'un mandat, émis par le juge, pour une durée maximum de 30 jours. La personne arrêtée peut contester la légalité du mandat devant le juge, qui est obligé de se prononcer par une décision motivée. La durée de l'arrestation peut être prolongée pour une période maximum de 6 mois, et dans les cas exceptionnels, avec l'accord du Parlement, jusqu'à 12 mois.
La légalité du mandat peut être contestée dans les conditions de la loi, devant l'instance judiciaire hiérarchiquement supérieure. La durée de l'arrestation peut être prolongée seulement par le juge ou par l'instance judiciaire, dans les conditions de la loi, pour une période maximum de 12 mois.
[al. 3 et 4 modifiés, loi n° 351-XV du 12 juillet 2001.]
2. Toute personne a le droit de se défendre, à l'aide de moyens légitimes, contre la transgression de ses droits et de ses libertés.
3. Durant le procès, les parties ont droit à l'assistance d'un avocat de leur choix ou nommé d'office.
2. Il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'alinéa 1 dans les circonstances suivantes :
1. L'État assure le secret des lettres, des télégrammes, d'autres envois postaux, des conversations téléphoniques et des autres moyens légaux de communication.
2. La loi peut déroger aux dispositions de l'alinéa 1 quand cette dérogation est nécessaire dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la prospérité économique du pays, de l'ordre public et afin de prévenir les infractions.
[al. 2 nouveau, loi n° 351-XV du 12 juillet 2001.]
4. Les cultes religieux sont autonomes, séparés de l'État et jouissent de son soutien, y compris par les facilités accordées pour donner une assistance religieuse dans l'armée, dans les hôpitaux, dans les établissements pénitentiaires, dans les asiles et dans les orphelinats.
6.) Les établissements d'enseignement supérieur jouissent du droit à l'autonomie.
4. Les personnes physiques et juridiques sont responsables des préjudices causés à la santé et aux biens d'une personne à la suite de certaines contraventions écologiques.
Les meetings, les démonstrations, les manifestations, les processions, ou toute autre réunion sont libres, ne peuvent s' organiser et se dérouler que de manière pacifique et sans aucune arme.
4. Les partis et les autres organisations sociales et politiques qui, par leurs objectifs ou par leur activité, militent contre le pluralisme politique, les principes de l'État de droit, la souveraineté et l'indépendance, l'intégrité du territoire de la République, sont inconstitutionnels.
2. Les salariés ont le droit à la protection au travail. Les mesures de protection portent sur la sécurité et l'hygiène du travail, le régime de travail des femmes et des jeunes, l'institution d'un salaire minimum dans l'économie, le repos hebdomadaire, les congés payés annuels, le travail dans les conditions difficiles, ainsi que sur d'autres situations spécifiques.
5. Les autorités publiques assurent des conditions nécessaires pour la libre participation des jeunes à la vie sociale, économique, culturelle et sportive du pays.
On ne peut pas adopter en République de Moldavie des lois qui pourraient supprimer ou diminuer les droits et les libertés fondamentales de l'homme et du citoyen.
2. L'exercice des droits et des libertés ne peut être soumis à d'autres restrictions qu'à celles prévues par la loi, correspondant aux normes du droit international reconnues unanimement et nécessaires aux intérêts de la sécurité nationale, de l'intégrité du territoire, de la prospérité économique du pays, de l'ordre public, et afin de prévenir les soulèvements en masse et les infractions, de protéger les droits, les libertés et la dignité d'autres personnes, d'empêcher la divulgation des informations confidentielles ou de garantir l'autorité et l'impartialité de la justice.
3. Les dispositions de l'alinéa 2 ne peuvent autoriser la restriction des droits proclamés aux articles 20 à 24.
4. La restriction doit être proportionnelle à la situation l'ayant déterminée et ne peut pas porter atteinte à l'existence du droit ou de la liberté.
[al. 1 modifié, al. 2 et 3 et nouveaux, loi n° 351-XV du 12 juillet 2001.]
Toute personne exerce ses droits et ses libertés constitutionnelles de bonne foi sans violer les droits et les libertés d'autrui.
[Art. modifié, loi n° 351-XV du 12 juillet 2001.]
Le Parlement, l'organe représentatif suprême et législatif
3. Les élections des députés au Parlement ont lieu au plus tard 3 mois après l'expiration du mandat ou après la dissolution du Parlement précédent.
1. La qualité de député est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction rémunérée, à l'exception de l'activité pédagogique ou scientifique.
[Al. 1 modifié, loi n° 1470-XV du 21 novembre 2002.]
Les catégories des lois
Le droit à l'initiative législative appartient aux députés du Parlement, au Président de la République, et au Gouvernement, ainsi qu'au Gouvernement et à l'Assemblée du peuple du territoire autonome de Gagaouzie.
[Art. modifié, loi n° 344-XV du 25 juillet 2003.]
L'adoption des lois et des arrêtés résolutions
3. Les projets de lois présentés par le Gouvernement, ainsi que les propositions législatives des députés acceptées par le Parlement sont examinés selon le mode et les priorités déterminés par le Gouvernement, y compris en procédure d'urgence. Les autres propositions législatives sont examinées selon la modalité déterminée.
4. Les lois sont remises pour promulgation au Président de la République.
[Al. 3 nouveau, loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000.]
1. Les problèmes les plus importants de la société et de l'État sont soumis au référendum.
2. L'adoption des projets soumis au référendum est arrêtée par la Cour constitutionnelle.
[Al. 2 ajouté par rectification au Moniteur du 2 octobre 1994.]
1. Le Président de la République est élu par le Parlement au vote secret.
2. Peut être élu Président de la République le citoyen ayant le droit de vote, qui a atteint l'âge de 40 ans révolus, qui habite ou a habité sur le territoire de la République de Moldavie au moins 10 années et qui parlent couramment la langue officielle.
3. Est élu, le candidat ayant recueilli le vote de trois cinquièmes des députés élus. Si aucun candidat n'a pas obtenu le nombre exigé de voix, on procède à un second tour de scrutin, entre les deux premiers candidats dans l'ordre du nombre décroissant des votes obtenus au premier tour.
4. Si au second tour aucun candidat n'a recueilli le nombre exigé des voix, on organise un nouveau scrutin.
5. Si après ce nouveau scrutin le Président de la République n'est pas élu, le Président en exercice dissout le Parlement et établit la date des élections du nouveau Parlement.
6. La procédure d'élection du Président de la République de Moldavie est établie par la loi organique.
[Art. modifié, loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000.]
1. Le résultat des élections à la fonction de Président de la République est validé par la Cour constitutionnelle.
1. Le mandat du Président de la République est de 4 ans et son exercice commence à la date de la prestation du serment.
3. Le mandat du Président de la République peut être prolongé par une loi organique, en cas de guerre ou de catastrophe.
4. Nul ne peut exercer la fonction de Président de la République de Moldavie plus de deux mandats consécutifs.
[Al. 4 ajouté, loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000.]
3. Le Parlement peut décider de mettre en accusation le Président de la République, dans le cas ou il commet une infraction, par un vote des deux tiers au moins du nombre des députés élus. La compétence de jugement appartient à la Cour suprême de justice, dans les conditions fixées par la loi. Le Président est démis de droit à la date où l'arrêt de condamnation devient définitif.
[Abrogé, loi n° 1115-XIV du 5.07. 2000.]
4. Le Parlement ne peut pas être dissous ni pendant les six derniers mois du mandat du Président de la République de Moldavie, à l'exception du cas prévu à l'article 78 alinéa 5, ni en cas d'état d'urgence, d'état de siège ou de guerre.
[Al. 4 modifié, loi n° 1115-XIV du 5.07. 2000.]
3. En cas d'agression armée dirigée contre le pays, le Président de la République prend des mesures pour repousser l'agression, déclare l'état de guerre et en informe immédiatement le Parlement. Si le Parlement n'est pas en session, il est convoqué de plein droit dans les 24 heures qui suivent le déclenchement de l'agression.
h) confère des promotions aux personnels du Parquet, des tribunaux, ainsi qu'à d'autres catégories de fonctionnaires, dans les conditions prévues par la loi;
[lettre i) ajoutée par rectification au Moniteur du 18 août 1994.]
1. Le Président de la République peut être destitué par le Parlement, au cas ou il commet des actes graves violant les dispositions de la Constitution, à la majorité des deux tiers du nombre des députés élus.
2. La proposition de destitution peut être présentée par au moins un tiers des députés et elle doit être communiquée immédiatement au Président de la République. Le Président peut donner des explications au Parlement et à la Cour constitutionnelle concernant les faits qu'on lui impute.
[Art. modifié, loi n° 1115-XIV du 5.07. 2000.]
3. L'impossibilité d'exercer ses attributions durant plus de 60 jours par le Président de la République de Moldavie est confirmée par la Cour constitutionnelle dans un délai de 30 jours suivant la saisine.
4. Dans un délai de trois deux mois à compter de la date ou la vacance de la fonction de Président de la République est intervenue, on organisera, dans les conditions prévues par la loi, des élections pour désigner un nouveau Président.
[Al. 3 nouveau, al. 4 (ex 3) modifié, loi 1115-XIV du 5 juillet 2000.]
Si la fonction de Président devient vacante, si le Président est suspendu de sa fonction destitué, ou s'il est en état d'empêchement temporaire d'exercer ses attributions, l'intérim est assuré, dans l'ordre, par le Président du Parlement ou par le Premier ministre.
[Art. modifié, loi 1115-XIV du 5 juillet 2000.]
Si la personne assurant l'intérim de la fonction de Président de la République commet des actes graves en violation des dispositions de la Constitution, on applique l'article 89, alinéa 1, et l'article 91.
2. Pour exercer ses attributions le Gouvernement a un programme accepté par le Parlement.
1. Après la consultation des fractions parlementaires, le Président de la République désigne un candidat à la fonction de Premier ministre.
4. En vertu du vote de confiance accordé par le Parlement, le Président de la République nomme le Gouvernement.
5. Le Gouvernement exerce ses attributions à partir du jour ou ses membres ont prête serment devant le Président de la République.
6. En cas de remaniement gouvernemental ou de vacance, le Président révoque et nomme, sur proposition du Premier ministre, certains membres du Gouvernement.
[Al. 1 modifié, al. 4 et 6 nouveaux, loi 1115-XIV du 5 juillet 2000.]
La fonction de membre du Gouvernement prend fin à la suite de la démission, de la révocation, d'incompatibilité ou du décès.
2. Si le Premier ministre est dans l'une des situations prévues à l'article 100 ou s'il est dans l'impossibilité d'exercer ses attributions, le Président de la République désigne un autre membre du Gouvernement comme Premier ministre par intérim, pour exercer les attributions du Premier ministre, jusqu'à la formation du nouveau Gouvernement.
En cas d'impossibilité d'exercer ses attributions ou en cas de décès du Premier ministre, le Président de la République désigne un autre membre du Gouvernement comme Premier ministre par intérim, jusqu'à la formation du nouveau Gouvernement. L'intérim pour la durée de l'impossibilité d'exercer les fonctions cesse si le Premier ministre reprend son activité au Gouvernement.
[Al. 1 et 2 modifiés, loi 1115-XIV du 5 juillet 2000.]
1. Le Gouvernement adopte des arrêtés, des ordonnances et des dispositions.
3. Les ordonnances sont émises selon l'article 106-2.
4. Les arrêtés et les ordonnances adoptés par le Gouvernement sont signés par le Premier ministre, contresignés par les ministres responsables de leur mise en oeuvre et ils sont publiées au Monitorul Oficial de la République de Moldavie. La non publication entraîne l'inexistence de l'arrêté ou de l'ordonnance.
5. Les dispositions sont prises par le Premier ministre afin d'organiser l'activité interne du Gouvernement.
[Al. 1, 2 modifié, al. 3, 4 et 5 nouveaux, loi 1115-XIV du 5 juillet 2000.]
2. Le Gouvernement, au cas ou le Parlement lui a retiré la confiance, de démission du Premier ministre ou au cas de l'alinéa 1, accomplit uniquement les fonctions d'administration des affaires publiques, jusqu'à la date ou les membres du nouveau Gouvernement prêtent le serment.
1. Le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant le Parlement sur un programme, sur une déclaration de politique générale ou sur un projet de loi.
2. Le Gouvernement est renversé, si la motion de censure, déposée dans un délai de 3 jours après la présentation du programme, de la déclaration de politique générale ou du projet de la loi, a été votée dans les conditions de l'article 106.
3. Si le Gouvernement n'a pas été renversé selon l'alinéa 2, le projet de loi présenté est considéré comme adopté, et le programme ou la déclaration de politique générale devient obligatoire pour le Gouvernement.
[Article nouveau, loi 1115-XIV du 5 juillet 2000.]
1. En vue de la mise en oeuvre du programme d'activité du Gouvernement, le Parlement peut adopter, sur proposition de celui-ci, une loi spéciale pour habiliter le Gouvernement à émettre des ordonnances dans les domaines qui ne font pas l'objet des lois organiques.
2. Ladite loi établit, obligatoirement, le domaine et la date jusqu'à laquelle on peut émettre des ordonnances.
3. Les ordonnances entrent en vigueur à la date de leur publication, sans que celles-ci soient promulguées.
4. Si ladite loi l'exige, les ordonnances sont soumises à l'approbation du Parlement. Le projet de loi relatif à l'approbation des ordonnances est présenté dans le délai prévu dans ladite loi. Le non respect de ce délai entraîne la cessation des effets de l'ordonnance. Si le Parlement ne rejette pas le projet de loi relatif à l'approbation des ordonnances, celles-ci restent en vigueur.
5. Après l'expiration du délai établi pour l'émission des ordonnances, celles-ci peuvent être abrogées, suspendues ou modifiées seulement par la loi.
2. Afin d'assurer la direction, la coordination et l'exercice du contrôle de l'organisation de l'économie et des autres domaines d'activité n'étant pas des attributions des ministères, on constitue, dans les conditions prévues par la loi, d'autres autorités administratives.
1. L'administration publique dans les collectivités administratives et territoriales est fondée sur le principe de l'autonomie locale, de la décentralisation des services publics, de l'élection des autorités administratives publiques locales et de la consultation des citoyens dans les problèmes locaux d'intérêt particulier.
3. L'application des principes énoncés ne peut pas affecter le caractère de l'État unitaire.
1. Le territoire de la République de Moldavie est organisé, sous son aspect administratif, en départements, villes et villages et un territoire autonome de Gagaouzie. Dans les conditions prévues par la loi, certaines villes peuvent être déclarées municipalités.
2. On peut attribuer aux localités de la rive gauche du Dniestr des formes et des conditions spéciales d'autonomie conformément à des statuts spéciaux adoptés par des lois organiques.
3. Le statut de la capitale de la République de Moldavie, la ville de Chisinau, est réglé par une loi organique.
[Al. 1 modifié, al. 2 et 3 nouveaux, loi n° 344-XV du 25 juillet 2003. ]
Le territoire autonome de Gagaouzie
1. On peut attribuer aux localités de la rive gauche du Dniestr, ainsi qu'a certaines localités du sud de la République, des formes et des conditions spéciales d'autonomie conformément a des statuts spéciaux adoptes par des lois organiques.
2. Les lois organiques réglementant les statuts spéciaux des localités prévues a l'alinéa 1. peuvent être modifiées a la majorité de trois cinquième du nombre des députés élus.
1. La Gagaouzie constitue un territoire autonome établi par un statut spécial et représentant une forme d'auto-détermination du peuple gagaouze, qui est partie intégrante et inaliénable de la République de Moldavie et règle de manière indépendante, dans les limites de ses compétences, et conformément aux dispositions de la Constitution de la République de Moldavie, les questions politiques, économiques et culturelles, dans l'intérêt de toute la société.
4. Le sol, le sous-sol, les eaux, la flore, la faune, ainsi que les autres ressources naturelles du territoire autonome de Gagaouzie appartiennent au peuple de la République de Moldavie et constituent simultanément les bases de l'économie de la Gagaouzie.
7. La loi organique qui règle le statut spécial du territoire autonome de Gagaouzie peut être modifiée par un vote à la majorité des trois cinquièmes de tous les membres élus du Parlement.
[Article nouveau, loi n° 344-XV du 25 juillet 2003. ]
La justice est rendue au nom de la loi uniquement par les tribunaux judiciaires.
1. La justice est exercée par la Cour suprême de justice, par les cours d'appel et les tribunaux judiciaires.
[Al. 1 modifié, loi n° 1471-XV du 21 novembre 2002.]
2. Les juges des instances judiciaires sont nommés par le Président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, selon la loi. Les juges qui ont réussi au concours sont nommés d'abord pour une durée de 5 ans. Après l'expiration de la durée de 5 ans, les juges resteront en fonction jusqu'à la retraite, dont l'âge limite est fixé par la loi.
3. Les présidents et les vice-présidents des tribunaux judiciaires sont nommés par le Président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature pour une durée de 4 ans.
4. Le président, les vice-présidents et les juges de la Cour suprême de justice sont nommés par le Parlement sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Ils doivent avoir une ancienneté dans la fonction de juge d'au moins 10 ans.
5. La promotion et le transfert des juges sont faits uniquement avec l'accord de ceux-ci.
6. Les juges sont sanctionnés conformément à la loi.
7. La fonction de juge est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, à l'exception de l'activité pédagogique ou scientifique.
[Al. 2 et 4 modifiés, al. 3 nouveau, loi n° 957-XIII du 19 juillet 1996 et loi n° 1471-XV du 21 novembre 2002.]
1. Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de juges et de professeurs titulaires élus pour une durée de 4 ans.
2. Sont membres de plein droit du Conseil supérieur de la magistrature le président de la Cour suprême de justice, le ministre de la Justice et le Procureur général.
[Art. modifié, loi n° 1471-XV du 21 novembre 2002.]
1. Le Conseil supérieur de la magistrature, assure les nominations, les transferts, les promotions et les mesures disciplinaires pour les juges.
2. L'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature sont établis par la loi organique.
1. Le Parquet (prokuratura) représente les intérêts généraux de la société et défend l'état de droit, ainsi que les droits et les libertés des citoyens, dirige et exerce les poursuites pénales, représente l'accusation dans les instances judiciaires, dans les conditions de la loi.
2. Le système des organes du Parquet comprend le Parquet général, les parquets territoriaux et les parquets spécialisés.
[Al. 1 modifié, loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000.]
1. Le Procureur général est nommé par le Parlement, sur proposition du Président du Parlement.
1. L'économie de la République de Moldavie est une économie de marché, d'orientation sociale, fondée sur la propriété privée et la propriété publique, entraînée dans la libre concurrence.
2. L'État garantit la réalisation du droit à toute forme de propriété pourvu qu'elle ne contrevienne aux intérêts généraux de la société.
3. La propriété publique appartient à l'État ou aux collectivités administratives et territoriales.
1. La constitution, l'administration, l'utilisation et le contrôle des ressources financières de l'État, des collectivités administratives et territoriales et des établissements publics sont réglementés par la loi.
4. Toute proposition législative ou amendements entraînant l'augmentation ou la diminution des recettes ou des emprunts, ainsi que l'augmentation ou la diminution des dépenses budgétaires peuvent être adoptés seulement après leur acceptation par le Gouvernement.
5. Les budgets des départements, des villes et des villages sont élaborés, approuvés et exécutés dans les conditions fixées par la loi.
[Al. 4 nouveau, loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000.]
3. La Cour constitutionnelle garantit la suprématie de la Constitution, assure la réalisation du principe de la séparation du pouvoir d'État en pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, et garantit la responsabilité de l'État devant le citoyen et du citoyen devant l'État.
a) exerce, sur saisine, le contrôle de constitutionnalité des lois et des arrêtés du Parlement, des décrets du Président de la République, des arrêtés et des ordonnances du gouvernement, ainsi que des traités internationaux auxquels la République de Moldavie est partie ;
f) constate les circonstances justifiant la dissolution du Parlement, la révocation du Président de la République ou l'intérim de la fonction du Président, ainsi que l'impossibilité pour le Président de la République d'exercer ses attributions durant plus de 60 jours ;
g) résout les cas exceptionnels d'inconstitutionnalité des actes juridiques, saisie par la Cour suprême de justice ;
[Al. 1 modifié, lettres a et f, loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000.]
1. La Cour constitutionnelle se compose de 6 juges, nommés pour un mandat de 6 ans.
2. Deux juges sont nommés par le Parlement, deux par le Président de la République deux par le Gouvernement et deux par le Conseil supérieur de la magistrature.
[Al. 2 modifié, loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000.]
a) d'un nombre d'au moins 200.000 citoyens de la République ayant le droit de vote. Les citoyens qui prennent l'initiative de la révision de la Constitution doivent au moins provenir de la moitié des départements et des municipalités et, dans chacun de ces départements et municipalités 5000 signatures au moins doivent être enregistrées à l'appui de cette initiative des collectivités administratives et territoriales du deuxième degré et, dans chacune de ces collectivités 20.000 signatures au moins doivent être enregistrées à l'appui de cette initiative ;
b) d'un tiers au moins du nombre des députés du Parlement ;
2. Les projets de lois constitutionnelles ne seront présentés au Parlement qu'avec l'avis de la Cour constitutionnelle, adopté par le vote d'au moins 4 juges.
[Al. 1 a) modifié, loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000.]
1. Les dispositions portant sur le caractère souverain, indépendant et unitaire de l'État, ainsi que celles portant sur la neutralité permanente de l'État, peuvent être révisées uniquement par voie de référendum, à la majorité des voix des citoyens inscrits sur les listes électorales.
2. Si pendant une année après la présentation du projet sur la modification de la Constitution le Parlement n'a pas adopté la loi constitutionnelle, le projet est considéré comme nul.
2. Les commissions permanentes du Parlement et le Gouvernement, dans un délai d'une année à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, examineront la conformité de la législation avec la Constitution et présenteront au Parlement des propositions pour assurer son respect.
2. Le Parlement, constitué de 104 députés, élus au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé, dans les conditions du pluralisme politique et du pluripartisme, selon la loi du 14 octobre 1993 relative à l'élection du Parlement, continue à fonctionner jusqu'à l'expiration de son mandat, excepté les cas prévus par la présente Constitution.
(6) Les juges, qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, ont une ancienneté dans leur activité d'au moins 15 5 ans, bénéficieront du principe de l'inamovibilité, en vertu de l'article 116, alinéa 1, par l'effet d'un décret du Président de la République, sur proposition du ministre de la Justice et du président de la Cour suprême.
[al. 6 modifié, loi n° 957-XIII du 19 juillet 1996.]
1. La loi du 1er septembre 1989 relative aux langues utilisées sur le territoire de la République reste en vigueur dans la mesure où elle n'est pas contraire à la Constitution.