Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/793_22_17543.html
Timestamp: 2020-05-28 04:45:46+00:00
Document Index: 148724585

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ']

Arrêt n° 793 du 22 septembre 2010 (09-17.410) - Cour de cassation - Première chambre civile | Cour de cassation
>Arrêt n° 793 du 22 septembre 2010 (09-17.410) - Cour de cassation - Première chambre civile
Demandeur(s) : La Banque Delubac et compagnie
Défendeur(s) : La Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe
Sur les trois moyens réunis, pris en toutes leurs branches :
Attendu que la banque Delubac (la Banque) est un établissement bancaire, sous forme de société en commandite simple, dont la Caisse fédérale du crédit mutuel du Nord Europe (la CFCMNE) est actionnaire ; que, des négociations étant en cours sur la cession par la Banque à la CFCMNE de sa participation de 24 % au capital de la société d’assurance La Pérennité à un certain prix, un différend est né, la CFCMNE s’étant engagée, dans un accord confidentiel, à céder ces mêmes actions à la Banque fédérative du Crédit mutuel pour un prix très supérieur ; qu’une première sentence arbitrale, rendue le 19 septembre 2000, a condamné la CFCMNE à payer à la Banque une indemnité et ordonné en contrepartie le transfert à la CFCMNE des actions dont la Banque était propriétaire dans la société La Pérennité ; que le recours en annulation a été rejeté par arrêt du 27 septembre 2001 et le pourvoi subséquent par arrêt du 10 juillet 2003 (Bull. II, n° 233) ; qu’un recours en révision formé par la CFCMNE contre l’arrêt du 27 septembre 2001 a été rejeté par arrêt de la cour d’appel du 28 octobre 2004, le pourvoi l’ayant été par arrêt du 9 janvier 2007 (Bull I, n° 10) ; qu’un deuxième arbitrage a été mis en oeuvre, M. X... étant désigné comme arbitre par la Banque et M. Y... par le juge d’appui, pour le compte du CFCMNE ; que les deux arbitres ont choisi M. Z... pour présider le tribunal arbitral qui a rendu le 2 décembre 2008 une sentence condamnant la CFCMNE à payer des indemnités à la Banque et à ses associés ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2009) d’avoir annulé la sentence, les arbitres ayant statué sur convention expirée, alors, selon les moyens, que :
1°) une partie est réputée avoir renoncé à se prévaloir ultérieurement des irrégularités qu’elle s’est, en connaissance de cause, abstenue d’invoquer devant l’arbitre ; qu’en statuant comme elle l’a fait, motifs pris que le tribunal avait statué sur une convention expirée et que la CFCMNE avait émis des contestations relatives à la compétence du tribunal et à la régularité de sa composition et refusé de collaborer aux opérations d’arbitrage, sans constater que celle-ci avait invoqué l’expiration du délai de l’arbitrage devant le tribunal arbitral, ou qu’elle s’était trouvée dans l’impossibilité de le faire, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 1484-1° du code de procédure civile ;
2°) une partie ne peut se contredire au détriment d’une autre en invoquant, devant le juge de l’annulation de la sentence, un moyen inconciliable avec la position qu’elle a adoptée au cours de la procédure arbitrale ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher, ainsi qu’elle y était pourtant expressément invitée, si la CFCMNE n’était pas irrecevable à se prévaloir de l’expiration du délai légal de 6 mois de l’arbitrage à la date du 2 décembre 2008, dès lors que dans un courrier adressé le 11 juin 2008 aux conseils de la Banque, elle avait précisé que le tribunal arbitral était toujours « en cours de constitution », que dans une note soumise aux arbitres lors de l’audience du 25 juin 2008, elle avait refusé de « ratifier la désignation » de deux des arbitres composant le tribunal arbitral et accepté un calendrier d’arbitrage, qu’elle avait engagé de nombreux contentieux judiciaire portant sur la désignation des arbitres, ce qui avait considérablement ralenti le déroulement de l’instance arbitrale, qu’elle avait indiqué au tribunal arbitral, le 24 octobre 2008, avoir engagée une procédure de récusation à l’encontre d’un arbitre, procédure effectivement engagée le 22 octobre précédent, et que son conseil avait informé le président du tribunal arbitral, le 13 novembre 2008, qu’il n’avait pas reçu mission de représenter la CFCMNE « dans la procédure dont vous avez la charge », la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 1484-1° du code de procédure civile, ensemble la règle de l’estoppel ;
3°) la constitution du tribunal arbitral n’est parfaite que si le ou les arbitres acceptent la mission qui leur est confiée ; qu’en statuant comme elle l’a fait, motif pris qu’à la date du 20 mars 2008 « tous les arbitres avaient accepté leur mission », sans constater qu’à cette même date, la mission des arbitres avait été définie avec suffisamment de précision pour qu’ils puissent l’accepter en connaissance de cause, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1454, 1456 et 1484-1° du code de procédure civile ;
4°) si la convention d’arbitrage ne fixe pas de délai, la mission des arbitres ne dure que six mois à compter du jour ou le dernier d’entre eux l’a acceptée ; que ce délai ne peut courir qu’à partir du moment où les arbitres sont mis à même d’effectuer leur mission, c’est-à-dire lorsqu’ils en ont une connaissance suffisante ; qu’en fixant le point de délai de la mission des arbitres au 20 mars 2008, sans constater qu’à cette date, les arbitres avaient une connaissance suffisante de la mission qui leur était confiée pour l’exécuter, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1456 et 1484-1° du code de procédure civile ;
5°) les mentions de la sentence, selon lesquelles les parties se sont accordées sur un calendrier d’arbitrage, font foi jusqu’à inscription de faux ; qu’il résulte de la sentence arbitrale rendue le 2 décembre 2008, d’une part, qu’au cours d’une audience qui s’est tenue le 25 juin 2008, en présence des parties, de leurs conseils, et des arbitres, « un calendrier d’arbitrage a été établi en accord avec les parties », d’autre part, que « la copie du procèsverbal de cette réunion, accompagné de ses pièces annexes, a été adressée le 4 juillet 2008 par télécopie aux conseils des parties » et, enfin, que « le compromis d’arbitrage, signé le 2 juillet 2008 par les arbitres, a été porté aux conseils des parties, confirmation de cet envoi étant opérée par télécopie en date du 4 juillet 2008 » (n° 49, 51 et 52 de la sentence d’arbitrage, pp. 10 et 11) ; qu’ainsi, en jugeant qu’en rendant sa sentence le 2 décembre 2008, le tribunal arbitral a statué sur convention expirée, après avoir pourtant constaté que « le compromis, établi le 2 juillet 2008… dresse un calendrier d’arbitrage et fixe au 2 décembre 2008 la date à laquelle la sentence doit être rendue », les mentions de la sentence établissant que ce calendrier avait été arrêté en accord avec toutes les parties, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 1456, 1470, 1476 et 1484-1° du code de procédure civile ;
6°) faute pour les parties de fixer un délai lorsqu’elles consentent à la prorogation de la mission des arbitres, ce délai est celui de six mois prévu à l’article 1456 du code de procédure civile ; qu’en statuant comme elle l’a fait, motifs pris que si la sentence énonce qu’un calendrier d’arbitrage a été établi en accord avec les parties mais ne « reproduit pas ce calendrier et ne vise pas le délai imparti aux arbitres » et qu’il ne « résulte pas des énonciations de la sentence que les parties aient conventionnellement prorogé le délai à une date déterminée », bien que faute de précision, la prorogation étant nécessairement de six mois, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles 1456 et 1484-1° du code de procédure civile ;
7°) le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission peut être prorogé par accord des parties ; qu’il résulte de l’article 38 des statuts de la Banque, qui constituent la convention d’arbitrage visée par la cour (arrêt attaqué, p. 5, § 2), que « dans les trente jours qui suivent la désignation du dernier arbitre nommé, les parties doivent saisir les arbitres du litige par un compromis établi d’un commun accord entre elles, à défaut, les arbitres se saisissent eux-mêmes du litige, convoquent les parties et dressent un procès-verbal signé par eux et par les parties ou par l’une d’elles seulement si l’autre fait défaut, lequel procès-verbal vaut compromis » ; qu’en statuant comme elle l’a fait, après avoir constaté qu’un compromis avait été établi le 2 juillet 2008, dressant un calendrier d’arbitrage et fixant au 2 décembre 2008 la date à laquelle la sentence devait être rendue, ce dont il résultait que malgré le défaut de signature de ce compromis par la CFCMNE, le délai de l’arbitrage avait valablement été prorogé par les parties, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles 1456 et 1484-1° du code de procédure civile ;
8°) par courrier de son conseil du 24 octobre 2008 adressé au président du tribunal arbitral, la CFCMNE a notamment indiqué qu’elle n’a pas reçu « les éléments d’information qui lui permettent d’apprécier la compétence, l’indépendance et l’impartialité de M. Y... qui a été désigné en qualité d’arbitre », qu’une « procédure en récusation est également introduite à son encontre » et qu’elle entendait « par les présentes faire les plus expresses réserves quant aux initiatives qui sont prises et qui peuvent être prises, en particulier le 27 octobre prochain » ; qu’en décidant qu’il ne résultait pas du comportement procédural de la CFCMNE, postérieur à l’audience du 25 juin 2008 à laquelle elle avait participé, qu’elle avait tacitement accepté une prorogation du délai de l’arbitrage, quand il ressortait au contraire de ce courrier, qu’au 25 octobre 2008, soit après l’expiration d’un délai de six mois courant à compter du 20 mars 2008, elle reconnaissait que la procédure d’arbitrage était toujours en cours en engageant une procédure de récusation à l’encontre d’un arbitre, ce qui caractérisait son acceptation tacite à la prorogation du délai de l’arbitrage, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1456 et 1484-1° du code de procédure civile ;
Mais attendu qu’après avoir à juste titre retenu que la clause compromissoire ne stipulant aucun délai, la sentence devait intervenir dans les six mois de la constitution du tribunal, sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire, l’arrêt relève d’abord, que le président du tribunal arbitral avait été désigné par ses coarbitres le 20 mars 2008, l’analyse des pièces et procès verbaux démontrant que celui ci avait accepté sa mission dès ce jour là ; puis, que l’absence d’établissement, à la date de constitution du tribunal, d’un acte de mission n’était pas susceptible de différer les effets de l’acceptation par tous les arbitres de leur mission, mais seulement, le cas échéant, de reporter conventionnellement le point de départ du délai ; encore, que, si au cours d’une réunion du 25 juin 2008, un calendrier d’arbitrage avait été établi, le procès verbal de la réunion n’était pas versé aux débats, le calendrier n’était pas reproduit dans la sentence et le compromis du 2 juillet fixant le délai pour la reddition de la sentence au 2 décembre 2008 n’était pas signé par la CFCMNE ; que dès lors qu’elle constatait que, le 2 juillet 2008, la CFCMNE avait réitéré ses réserves relatives à la compétence du tribunal arbitral et à sa composition, la cour d’appel estimant, sans dénaturation, qu’aucune prorogation conventionnelle du délai n’avait été consentie par la CFCMNE, a exactement déduit de l’ensemble de ces éléments qu’aucune renonciation à se prévaloir de l’irrégularité ni contradiction dans son comportement, constitutive d’un estoppel, ne pouvant lui être imputée, la sentence rendue le 2 décembre 2008 l’avait été hors délais ; que les moyens ne sont pas fondés ;
Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Vincent et Ohl ; Me Lesourd