Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659824&dateTexte=20120807&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 11:21:06+00:00
Document Index: 221515495

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 45']

Code monétaire et financier - Article L613-21 | Legifrance
Code monétaire et financier - Article L613-21
I.-Si un établissement de crédit, un établissement de paiement,ou une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas répondu à une recommandation ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou encore n'a pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation prévue par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements de crédit , aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, la commission bancaire, sous réserve des compétences de l'Autorité des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes : 1. L'avertissement ; 2. Le blâme ; 3.L'interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ; 4. La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 511-13 , au huitième alinéa du II de l'article L. 522-6 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; 5. La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; 6. La radiation de l'établissement de crédit, de l'établissement de paiement ou de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit, des établissements de paiement ou des entreprises d'investissement agréés avec ou sans nomination d'un liquidateur. La radiation d'un établissement de paiement peut notamment être prononcée s'il représente une menace pour la stabilité des systèmes de paiement. La commission bancaire, sous réserve des compétences de l'Autorité des marchés financiers, peut également prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées ci-dessus s'il n'a pas été déféré à l'injonction prévue à l'article L. 613-16.
En outre, la commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au décuple du montant du capital minimum auquel est astreinte la personne morale sanctionnée. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'État. II.-La commission bancaire peut également décider, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des personnes mentionnées au I. Lorsqu'elle prononce une des sanctions disciplinaires ci-dessus énumérées à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement, la commission bancaire en informe l'Autorité des marchés financiers. III.-La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la personne morale sanctionnée dans les journaux ou publications que la commission désigne, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.
NOTA: Dans sa décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 (NOR CSCX11328868S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 613-21. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 9.
Code monétaire et financier - art. L613-16
Code monétaire et financier - art. L613-2
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12-4 (Ab)
Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 - art. 17 (Ab)
Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 8 (Ab)
Décret n°2005-468 du 12 mai 2005 - art. 2 (Ab)
du 24 juin 2009 - art. 8 (V)
Code monétaire et financier - art. D452-2 (V)
Code monétaire et financier - art. D541-8 (V)
Code monétaire et financier - art. L312-8 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-15 (M)
Code monétaire et financier - art. L511-15 (VD)
Code monétaire et financier - art. L511-15 (VT)
Code monétaire et financier - art. L511-16 (M)
Code monétaire et financier - art. L511-16 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-16 (VD)
Code monétaire et financier - art. L511-16 (VT)
Code monétaire et financier - art. L511-28 (M)
Code monétaire et financier - art. L511-28 (V)
Code monétaire et financier - art. L512-90 (M)
Code monétaire et financier - art. L512-90 (V)
Code monétaire et financier - art. L512-90 (VD)
Code monétaire et financier - art. L515-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L517-5 (M)
Code monétaire et financier - art. L520-4 (VT)
Code monétaire et financier - art. L520-6 (VT)
Code monétaire et financier - art. L522-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L522-11 (VD)
Code monétaire et financier - art. L523-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L524-4 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L532-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L532-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L533-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L613-18 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L613-18 (M)
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Code monétaire et financier - art. L613-2 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L613-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L613-23 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L613-31-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L613-32 (Ab)
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Code monétaire et financier - art. L613-33-1 (M)
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Code monétaire et financier - art. L622-16 (M)
Code monétaire et financier - art. L633-12 (M)
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Code monétaire et financier - art. L713-12 (M)
Code monétaire et financier - art. R511-5 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R511-5 (M)
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Code monétaire et financier - art. R532-19 (M)
Code monétaire et financier - art. R613-18 (M)
Code monétaire et financier - art. R613-18 (V)
Code monétaire et financier - art. R613-2 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R613-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R613-25 (V)
Code monétaire et financier - art. R613-6 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 45 (Ab)