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Timestamp: 2020-07-10 12:42:08+00:00
Document Index: 141366706

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', 'art. 24', 'arrêt ']

« Le facteur sonne toujours deux fois Sous le tapis »
L'arrêt Ruyter issu de la Cour de Justice de l'Union Européenne indique que les CSG et CRDS françaises ne sont pas des impôts mais des cotisations sociales. Ce faisant, elles ne sont recouvrables que pour les résidents de France affiliés à la sécurité sociale française.
C'est logique. Mais ça, c'était avant.
En effet, l'administration précise dans son Bulletin Officiel (BOI-INT-DG-20-20-100 n° 100 à 130) que, pour l'application des conventions fiscales conclues par la France, la CSG et la CRDS sont assimilées à l'impôt sur le revenu. Cela contredit l'arrêt Ruyter, mais la France ne va pas s'arrêter là, tout est bon pour qu'un peu d'argent frais entre dans les caisses percées de cet état obèse et en faillite. Par ailleurs, il faudra bien en passer par là pour saisir l'impôt à la source.
Le fait que ces contributions ne sont plus vues par Bercy comme des cotisations sociales mais comme des impôts a pour conséquence immédiate qu'elles sont, sauf exceptions, couvertes par les dispositions conventionnelles visant à éliminer les doubles impositions. L'administration réaffirme ainsi que, pour l'application de ses conventions fiscales, la France considère que ces contributions sont assimilées à l'impôt sur le revenu. Notez bien l'entourloupe qui se cache dans le passage en gras. C'est subtil et particulièrement tordu.
Elle rappelle que, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, les CSG et CRDS sont des impôts sur le revenu qui relèvent de la catégorie des impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Certes, mais un arrêt de la CJUE est tout de même légèrement plus haut dans la hiérarchie des normes que le Conseil d'État. Ce ne serait pas comme si c'était la première fois que la France s'asseyait sur une décision de la CJUE.
Mais revenons aux exceptions des conventions. À ce titre, l'administration fiscale indique que :
la convention fiscale conclue avec l'Inde qui ne couvre que la CRDS ;
celles conclues avec Monaco, la Polynésie Française et Saint-Martin qui ne couvrent ni la CSG ni la CRDS ;
certains états comme les USA peuvent également refuser l’imputation. En effet, la CSG et la CRDS ne sont pas considérées par les autorités américaines comme imputables sur l'impôt américain ;
la convention fiscale du 19 juin 2008 liant la France et le Royaume-Uni écarte, quant à elle, expressément la possibilité d'imputer la CSG et la CRDS sur l'impôt prélevé au Royaume-Uni (art. 24 paragraphe 2 de ladite convention).
Il n'y a ni à dire ni à être fier. Pour ceux qui l'ignoreraient encore, nous ne sommes plus dans un état de droit puisque cet état se permet de violer ouvertement ses propres lois. L'arrêt Ruyter — qui a contraint le fisc à rembourser des sommes importantes à des contribuables non soumis à la sécurité sociale française — devient caduc par la prétendue suprématie de l'administration fiscale.
Cela va encore nous permettre d'assister à des débats amusants dans les prétoires. Décidément, ce pays est foutu et cela ne s'arrêtera que lorsqu'il aura volé en éclats et que sa population en sera réduite à mendier des miettes à ses créanciers. Préparez-vous, il est déjà trop tard.