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Timestamp: 2016-10-27 14:47:54+00:00
Document Index: 179948293

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 35', '§ 71', '§ 89', '§ 94', 'arrêt ', '§ 57', 'arrêt ', '§ 70', '§ 113', '§ 127', '§ 61', 'arrêt ', '§ 41', '§ 45', '§ 32', '§ 23', '§ 55', '§ 58', '§ 35', 'arrêt ', '§ 48', '§ 97', 'arrêt ', '§ 46', '§ 36', '§ 162', 'in fine', 'arrêt ']

CEDH, 6 octobre 2005, Maurice c. France, affaire numéro 1513/03 —
You are here: Home / decisions / CEDH, 6 octobre 2005, Maurice c. France, affaire numéro 1513/03 CEDH, 6 octobre 2005, Maurice c. France, affaire numéro 1513/03 Décision citée par : Pierre Tifine, Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 3
Mmes R. Jaeger,
et de M.T.L. Early, adjoint au greffier de la Grande Chambre,
2. Les requérants sont représentés par Me F. Nativi et Me H. Rousseau‑Nativi, avocats à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme Edwige Belliard, Directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
5. Le 6 juillet 2004, la requête a été déclarée partiellement recevable par une chambre de ladite section, qui était ainsi composée : MM. A.B. Baka, J.‑P. Costa, L. Loucaides, K. Jungwiert, V. Butkevych, Mme W. Thomassen, M. M. Ugrekhelidze, juges, et Mme S. Dollé, greffière de section.
M. J.-L. Florent, directeur-adjoint des affaires juridiques du ministère
Mme L. Notarianni, conseiller de tribunal administratif, détachée à la
direction juridique du ministère des Affaires étrangères, sous-direction
des droits de l’homme, conseil,
M. P. Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées de
la direction générale de l’action sociale du ministère de la Santé,
Mme J. Villigier, attachée d’administration centrale, direction
générale de l’action sociale du ministère de la Santé (bureau de l’enfance
handicapée),
MM. S. Picard et C. Simon, conseillers juridiques à la direction de
l’administration générale du personnel et du budget, division juridique et
contentieuse du ministère de la Santé,
M. F. Amegadjie, juriste au service des affaires européennes et
internationales du ministère de la Justice, conseillers ;
Me H. Rousseau-Nativi, avocate au barreau de Paris,
Me A. Lyon-Caen, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,
M. L. Draon, requérant, était également présent à l’audience.
14. Le 20 août 1996, une amniocentèse fut pratiquée à l’hôpital Saint‑Antoine, dépendant de l’Assistance Publique ‑ Hôpitaux de Paris (AP‑HP). Le liquide prélevé fut confié pour analyse au laboratoire de cytogénétique de l’établissement (service du professeur T.), avec demande de caryotype et enzyme digestive. En septembre 1996, T. informa les requérants que les résultats de l’amniocentèse montraient « une formule chromosomique fœtale masculine sans anomalie décelée ».
16. Alerté, T. reconnut l’erreur de diagnostic commise par son service, l’anomalie étant déjà à l’époque de l’amniocentèse, tout à fait décelable. Il précisa : « concernant l’enfant Draon R. (…) nous sommes au regret de dire qu’il existait effectivement une asymétrie entre les deux chromosomes 11 du fœtus, anomalie ou particularité qui a échappé à notre attention ».
« [l’AP-HP] ne conteste pas que l’absence de diagnostic de l’anomalie chromosomique dont est atteint le jeune R. engage sa responsabilité ; (…) eu égard au préjudice moral, aux troubles dans les conditions d’existence et aux charges particulières qui résultent pour les époux Draon de l’infirmité de leur enfant, l’obligation de l’AP-HP envers les intéressés peut être regardée, en l’état de l’instruction, comme non sérieusement contestable pour un montant de 250 000 francs ».
(…) considérant que les dispositions de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 en l’absence de dispositions dans la loi prévoyant une entrée en vigueur différée sont applicables dans les conditions du droit commun à la suite de la publication de la loi au Journal officiel de la République française ; que le régime qu’elle définit décidé par le législateur pour des motifs d’intérêt général, tenant à des raisons d’ordre éthique, à la bonne organisation du système de santé et au traitement équitable de l’ensemble des personnes handicapées, n’est incompatible ni avec les stipulations de l’article 6 de la Convention (…) ni avec celles des articles 5, 8, 13 et 14 de cette Convention, ni avec celles de l’article 1er du premier Protocole additionnel à [la] Convention (…) ; qu’enfin les motifs d’intérêt général que le législateur a pris en compte pour édicter les règles des trois premiers alinéas du I justifient leur application aux situations apparues antérieurement aux instances en cours ; qu’il suit de là que lesdites dispositions sont applicables à la présente instance introduite le 29 mars 1999 ;
« (…) en premier lieu, (…) les sommes demandées au titre des soins non spécialisés et des frais spécifiques non pris en charge par la sécurité sociale ainsi que les frais de construction d’une maison adaptée aux besoins de l’enfant avec un certain nombre d’aménagements domotiques et d’achat d’un véhicule spécialement adapté sont relatives à des charges particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant de son handicap et ne peuvent, par suite, engager la responsabilité de [l’AP-HP] ;
(…) en second lieu, (…) M. et Mme Draon subissent un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence notamment professionnels, très importants eu égard à la modification profonde et durable de leur vie du fait de la naissance d’un enfant gravement handicapé ; (…) ces deux chefs de préjudice doivent être évalués dans les circonstances de l’espèce à la somme de 180 000 euros ;
(…) enfin (…), si M. et Mme Draon soutiennent qu’ils ne peuvent plus se rendre en vacances dans un bien acheté en Espagne, ils ne sont pas privés du droit d’user de ce bien ; (…) par suite, il y a lieu de rejeter leur demande tendant à être indemnisé de la perte de jouissance d’un bien immobilier ; (…) ».
S’agissant du droit à réparation de l’enfant handicapé, le Conseil d’Etat jugea « qu’en décidant qu’il existait un lien de causalité direct entre la faute commise par le centre hospitalier (…) et le préjudice résultant pour le jeune M. de la trisomie dont il est atteint, alors qu’il n’est pas établi par les pièces du dossier soumis au juge du fond que l’infirmité dont souffre l’enfant et qui est inhérente à son patrimoine génétique, aurait été consécutive à une amniocentèse, la cour administrative d’appel de Lyon a entaché sa décision d’une erreur de droit ».
III. Le conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d’évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes (…). »
50. Ces dispositions sont entrées en vigueur « dans les conditions du droit commun à la suite de la publication de la loi au Journal officiel de la République française » (voir paragraphe 51 ci-dessous)[1]. Publiée au Journal officiel du 5 mars 2002, la loi précitée est donc entrée en vigueur le 7 mars 2002.
« (…) II. Sur la date d’entrée en vigueur de la loi :
Ce nouveau régime, décidé par le législateur pour des motifs d’intérêt général, tenant à des raisons d’ordre éthique, à la bonne organisation du système de santé et du traitement équitable de l’ensemble des personnes handicapées n’est incompatible ni avec les stipulations du 1 de l’article 6 de la Convention (…), ni avec celles des articles 5, 8, 13 et 14 de cette Convention, ni avec celles de l’article 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, ni enfin avec celles des articles 14 et 26 du Pacte sur les droits civils et politiques.
53. Ce texte est issu d’un processus législatif lancé dès juillet 2002, visant à réformer le système de compensation du handicap en France. Il fut notamment souligné qu’il fallait, suite à l’adoption de la loi du 4 mars 2002, intervenir à nouveau pour « donner un contenu effectif à la solidarité nationale » (voir le Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat par M. P. Blanc, sénateur, contenant 75 propositions pour réformer la loi du 30 juin 1975, annexé au procès‑verbal de la séance du Sénat du 24 juillet 2002, p. 13).
« I. (…) Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. (…)
L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions. (…)
2. Les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles tel qu’il résulte du 1 du présent II sont applicables aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, à l’exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l’indemnisation. » (…).
« (…) La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle‑même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu’elle ne peut exprimer son avis. »
« (…) I. – Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé [anciennement AES] (…), dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. (…)
III. – Peuvent également prétendre au bénéfice de l’élément de la prestation mentionné au 3o de l’article L. 245-3 [du code de l’action sociale et des familles], dans des conditions fixées par décret, les bénéficiaires de l’allocation [d’éducation de l’enfant handicapé / anciennement AES], lorsqu’ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3o. (…)
4o Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ; (…)
(…) – L’élément de la prestation relevant du 1o de l’article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. »
« Dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico‑sociaux seront supprimées. »
« Les textes réglementaires d’application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. (…) »
60. Les requérants rappellent qu’avant l’intervention de la loi du 4 mars 2002, ils avaient introduit une demande en justice afin d’obtenir réparation intégrale des préjudices subis, et en particulier du dommage résultant des charges particulières découlant du handicap de leur enfant, tout au long de sa vie. Selon eux, les conditions d’engagement de la responsabilité de l’AP‑HP sur le fondement de la jurisprudence Quarez précitée (voir paragraphes 38 à 42 ci-dessus) étant réunies, ils auraient dû obtenir intégralement gain de cause. Ils disposaient donc d’un bien au sens de l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention, à savoir une créance d’indemnité envers l’AP-HP, qu’ils auraient eu l’espérance légitime de voir se concrétiser (voir Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332). Or, de par son application aux instances en cours, dont la leur, la loi litigieuse a eu pour effet de les priver de leur créance. L’intervention de cette loi constitue donc une « ingérence » dans le droit au respect des biens des requérants, comme le reconnaît d’ailleurs le Gouvernement.
66. Quant à la notion d’« espérance légitime », un aspect en a été illustré dans l’affaire Pressos Companía Naviera S.A. et autres précitée. Celle-ci concernait des créances en réparation résultant d’accidents de navigation censés avoir été causés par la négligence de pilotes belges. En vertu du droit belge de la responsabilité, les créances prenaient naissance dès la
survenance du dommage. La Cour qualifia ces créances de « valeurs
patrimoniales » appelant la protection de l’article 1er du Protocole no 1. Elle releva ensuite que, compte tenu d’une série de décisions de la Cour de cassation, les requérants pouvaient prétendre avoir une « espérance légitime » de voir concrétiser leurs créances quant aux accidents en cause conformément au droit commun de la responsabilité.
68. Dans toute une série d’affaires, la Cour a jugé que les requérants n’avaient pas d’« espérance légitime » lorsqu’on ne pouvait considérer qu’ils possédaient de manière suffisamment établie une créance immédiatement exigible. (…) La jurisprudence de la Cour n’envisage pas l’existence d’une « contestation réelle » ou d’une « prétention défendable » comme un critère permettant de juger de l’existence d’une « espérance légitime » protégée par l’article 1er du Protocole no 1. (…) La Cour estime que lorsque l’intérêt patrimonial concerné est de l’ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une « valeur patrimoniale » que lorsqu’il a une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu’il est confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux (voir Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, §§ 35 et 48 à 52, CEDH 2004-IX).
79. Afin de déterminer si la mesure litigieuse respecte le juste équilibre voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur les requérants une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d’indemnisation prévues par la législation interne. A cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et un manque total d’indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1er du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (voir Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 35, § 71, Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 89, CEDH 2000-XII, et Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 94, CEDH 2005‑…).
81. En annulant les effets de cette jurisprudence, outre ceux de l’arrêt Perruche de la Cour de cassation, pour les instances en cours, la loi litigieuse a appliqué un régime nouveau de responsabilité à des faits dommageables antérieurs à son entrée en vigueur et ayant donné lieu à des instances toujours pendantes à cette date, produisant ainsi un effet rétroactif. Sans doute, l’applicabilité aux instances en cours ne saurait-elle en soi constituer une rupture du juste équilibre voulu, le législateur n’étant pas, en principe, empêché d’intervenir, en matière civile, pour modifier l’état du droit par une loi immédiatement applicable (voir, mutatis mutandis, Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999‑VII).
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (…) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
98. La Cour ayant conclu ci-dessus à la violation de l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention, il ne fait aucun doute que le grief tiré de cette disposition est défendable aux fins de l’article 13 de la Convention. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour, l’article 13 ne va pas jusqu’à exiger un recours par lequel on puisse contester en tant que telles, devant une autorité nationale, les lois d’un Etat contractant (voir, par exemple, Gustafsson c. Suède, arrêt du 25 avril 1996, Recueil 1996‑II, § 70). Par conséquent, le grief des requérants se heurte à ce principe pour autant qu’ils se plaignent de l’absence de recours après le 7 mars 2002, date d’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (voir, mutatis mutandis, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 113, CEDH 2002‑VI).
105. Si l’article 8 de la Convention a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’Etat de s’abstenir de pareilles ingérences car il peut engendrer de surcroît des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. La frontière entre les obligations positives et négatives de l’Etat au titre de cette disposition ne se prête toutefois pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (voir, par exemple, les arrêts Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, 27 juin 2000, § 127, et Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, 26 février 2002, §§ 61 et 62). En outre, même pour les obligations positives résultant du paragraphe 1, « les objectifs énumérés au paragraphe 2 (…) peuvent jouer un certain rôle » dans « la recherche » de l’« équilibre » voulu (Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, § 41).
106. Le « respect » de la vie familiale (…) implique pour l’Etat l’obligation d’agir de manière à permettre le développement normal des rapports entre proches parents (voir Marckx, précité, § 45). La Cour a conclu à l’existence de ce type d’obligations à la charge d’un Etat lorsqu’elle a constaté la présence d’un lien direct et immédiat entre, d’une part, les mesures demandées par un requérant et, d’autre part, la vie privée et/ou familiale de celui-ci (voir les arrêts Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A no 32, § 32, X et Y c. Pays-Bas du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 23, López Ostra c. Espagne du 9 décembre 1994, série A no 303-C, p. 55, § 55, Guerra et autres c. Italie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 227, § 58, et Botta c. Italie du 24 février 1998, Recueil 1998-I, § 35 ainsi que Zehnalova et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, CEDH 2002-V).
108. La Cour rappelle en même temps le rôle fondamentalement subsidiaire du mécanisme de la Convention. Les autorités nationales jouissent d’une légitimité démocratique directe et, ainsi que la Cour l’a affirmé à maintes reprises, se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les besoins et contextes locaux (voir, par exemple, Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 22, § 48, et Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, § 97, CEDH 2003‑VIII). Lorsque des questions de politique générale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un Etat démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national (James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, p. 32, § 46, dans lequel la Cour a estimé normal que « le législateur dispose d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale »).
117. Quant au grief tiré de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8, la Cour note qu’il a été soulevé pour la première fois devant elle lors de l’audience, le 23 mars 2005 (paragraphe 102 ci-dessus). En conséquence, il n’est pas visé par la décision de recevabilité du 6 juillet 2004 qui délimite le cadre à l’intérieur duquel doit se placer la Cour (voir, entre autres, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 36, CEDH 2002-V et Assanidzé c. Georgie [GC], no 71503/01, § 162, CEDH 2004‑II). Il s’ensuit que ce grief sort du champ d’examen de l’affaire telle qu’elle a été déférée à la Grande Chambre.
OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE A M. ROZAKIS, Sir Nicolas BRATZA, M. BONELLO,
M. LOUCAIDES ET Mme JOČIENÉ, JUGES
3. En l’espèce, la loi de mars 2002, qui a introduit un nouveau régime de réparation du préjudice subi par les personnes nées avec un handicap, prévoit en son article 1 in fine que ses dispositions sont applicables aux instances en cours, à l’exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l’indemnisation. Du fait de cette disposition, les parents – tels les requérants – d’enfants nés avec un handicap dont une faute a empêché le décèlement avant la naissance ont été privés d’une part
substantielle de l’indemnisation à laquelle ils pouvaient auparavant prétendre en vertu de la jurisprudence Quarez. Ainsi, de par son applicabilité aux instances contentieuses en cours, la loi litigieuse a eu pour effet d’influer de manière décisive sur l’issue de celles qu’avaient antérieurement engagées les requérants, en fixant les termes du débat en défaveur de ceux-ci.
6. Si, comme dans le cas du grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1, nous ne cherchons pas à mettre en cause la validité des considérations d’intérêt général qui ont présidé à l’adoption de la loi du 4 mars 2002, la question demeure de savoir si les motifs en cause étaient, individuellement ou collectivement, suffisamment impérieux pour justifier que le législateur étende le champ d’application des mesures aux instances judiciaires qui étaient déjà en cours. D’après nous, ni la procédure parlementaire qui a précédé l’adoption des dispositions en cause – et dans laquelle le souci majeur était de mettre fin aux effets de l’arrêt Perruche – ni les considérations formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 6 décembre 2002 auxquelles le Gouvernement renvoie (voir les paragraphes 51 et 62 ci‑dessus) ne peuvent être considérées comme représentant des motifs d’intérêt général suffisamment impérieux pour justifier l’applicabilité des dispositions du premier paragraphe de la loi aux instances déjà en cours.
6. La norme acceptée au plan international demeure la responsabilité. Toute personne qui, par dol ou par négligence, cause à autrui un dommage est tenue à réparation. La loi de 2002 déroge à ce principe. Tous les praticiens de la médecine demeurent assujettis à la règle générale et doivent supporter les conséquences de leur responsabilité, sauf un nombre limité d’entre eux, qui exercent dans une branche particulière de la médecine et que la loi de 2002 a mis à l’abri dans une forteresse éminemment privilégiée, totalement soustraite au risque de poursuites en dommages‑intérêts matériels. Je regarde cette immunité discriminatoire non pas tellement à la lumière de l’article 14, mais plutôt comme un des éléments à prendre en compte dans l’appréciation de la proportionnalité de l’ingérence.