Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/290428-refus-succession-transfert-bail-quittance-loyer.html?s=ae023d74236f3ba0173a3bd5e6965ac2
Timestamp: 2019-07-21 20:00:55+00:00
Document Index: 303424269

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'art. 12', 'art. 13', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 22", 'art.\n22']

Propriétaire et Locataire Refus de succession, de transfert de bail. Mais quittance de loyer
[Propriétaire et Locataire] Refus de succession, de transfert de bail. Mais quittance de loyer
Discussion : Refus de succession, de transfert de bail. Mais quittance de loyer
22/04/2014, 21h05 #1
Je poste ici afin d'avoir un peu d'aide sur une situation très particulière, malgré de nombreuses lectures, je reste vraiment dans le flou. Par ailleurs je m'excuse si ce sujet n'est pas à la bonne place, j'hésitais beaucoup entre famille et ici.
Petit exposé des faits.
Mon amie et moi vivons chez son papa dans un logement HLM. Celui-ci est décédé au mois de novembre 2013.
Il était séparé, une procédure de divorce avait été initiée, mais sans jamais aller plus loin. Son ex-femme n'habitait plus dans l'appartement depuis 5 ans.
Nous avons demandé le transfert du bail comme la loi nous le permet, celui-ci nous a été refusé car nous ne remplissons pas les conditions d'attributions du logement. On nous a donc demandé de quitter le logement sous un mois.
Pourtant, depuis décembre, nous payons le loyer, et je dis bien loyer, mais peut être que je me trompe, et non indemnité d'occupation car nous recevons toujours les quittances de loyer, mais au nom de Monsieur Xy et Mme Xz (le papa et son ex-femme donc).
Si je lis bien les choses, le fait d'accepter un loyer (puisqu'il y a quittance) vaut bail, donc nous pourrions rester dans l'appartement, (ce que nous ne souhaitons pas, mais nous aimerions avoir le temps de retrouver un logement) car le bail n'est pas réellement résilié au décès du locataire puisque la co-signataire est toujours vivante, donc on ne peut être mis dehors.
Était-ce donc à nous de payer le loyer, et si c'est le cas puisque je parle de loyer, on devrait rester dans le logement ?
Si on veut nous expulser, alors on ne peut considérer que l'on ne payait pas un loyer, mais une indemnité d'occupation pour hébergement sans droit ni titre (chose que l'on nous a notifié dans la lettre de refus du transfert de bail), hors puisque le bail est également au nom de Mme X, c'était à Mme X de payer un loyer.
Mais le propriétaire ne peut exiger à la fois de se faire payer un loyer et une indemnité d'occupation, pouvons nous donc demander le remboursement des sommes payées depuis décembre 2013 ?
Dernière chose. Dans le cas où nous ne trouvions pas de logement immédiatement et que nous pouvons rester dans l'appartement, comment va se dérouler la succession de Monsieur puisque mon amie à refuser l'héritage ? Un huissier vient et emmène les biens de son papa ? Auquel cas, il faudra prouver tout les biens qui nous appartiennent par des factures ?
EDIT: Navré pour la structure du message un peu particulière, l'histoire étant assez complexe.
Dernière modification par Eroz ; 22/04/2014 à 21h07.
22/04/2014, 22h01 #2
depuis combien de temps vivez vous dans le logement du papa ? car l'article 14 de la loi de 89 peut jouer en votre faveur mais sachez aussi que les HLM ont des particularités qui different parfois de cette loi :
si vous pouvez prouver que sa fille vivait là depuis au moins 1 an, mais il faut le prouver !, vous pourriez reclamer le transfert du bail. sinon il faut quitter le logement; le fait qu'ils fassent des quittances au nom du papa ne vous donne pas droit au logement ! il faut comprendre que si vous avez des revenus depassant les Plafonds autorisés, vous pourriez payer un sur-loyer le temps que vous cherchiez ailleurs. et il est vrai que les contrôles vont se faire de plus en plus sérrés.
22/04/2014, 22h09 #3
Et surtout le 40
Article 40Loi du 6 juillet 1989
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 12
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 13
I.-Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les neuvième à dix-neuvième alinéas du I de l'article 15 sont applicables lorsque le congé émane du locataire.
II.-Les dispositions des articles 3, 3-1, 8 à 20, du premier alinéa de l'article 22 et de l'article 24 ne sont pas applicables aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
III.-Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 et 17, le II de l'article 17-1, les articles 17-2 et 18 et le premier alinéa de l'article 22 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Je comprends que le refus vient du fait que vous ne remplissez pas les conditions requises , donc vous devez bien partir comme le dit GOLFY justement ils continuent à faire les quittances au nom des parents c'est intentionnel !
Envoyé par Eroz
Nous avons demandé le transfert du bail comme la loi nous le permet, celui-ci nous a été refusé car nous ne remplissons pas les conditions d'attributions du logement. On nous a donc demandé de quitter le logement sous un mois..
La co signataire en pense quoi ?
Si elle occupe un logement HLM ailleurs elle risque des ennuis elle aussi à moins qu'elle n'ait fait part de son départ (ils n'ont peut-être pas modifié les intitulés des quittances)
Par ailleurs vous dites que votre amie a refusé sa succession alors que vous disposez du logement de son père garni de ses meubles donc ce n'est pas possible de ce fait elle est censée avoir accepté la succession !
Dernière modification par Marieke ; 22/04/2014 à 22h17.
22/04/2014, 23h09 #4
A Golfy : comme l'a répondu Marieke, le refus est légitime puisque nous ne remplissons pas les conditions d'attributions.
Pas de nouvelles de celle-ci , quant à savoir si elle a fait part de son départ, je l'ignore. Mais peut être l'avons nous fait à sa place en leur transmettant les différents papiers concernant la séparation et la procédure de divorce.
Mais comment peut-il y avoir encore des quittances si le bail est résilié ?
Heu, il y a une partie des meubles qui nous appartient, mais effectivement nous sommes bien obligé de nous servir de certains de ses meubles, il n'y a pas vraiment le choix, un héritier qui refuse la succession mais qui obtiendrait le transfert du bail n'aurait d'ailleurs pas vraiment le choix, au moins le temps que cela soit enlevé par l'huissier.
Du coup, on doit simplement partir, et nous devions bien payer les loyers depuis décembre si j'ai bien compris ?
22/04/2014, 23h15 #5
Justement c'est le problème le fait de vider par exemple un logement des meubles du défunt (même sans valeur) suffit à considérer qu'on accepte la succession, donc soyez prudents !
Tant que le logement n'est pas restitué et vidé les loyers sont dus par les héritiers même si le décès met fin au bail
De plus il y a l'ex dans votre cas et vous qui renoncez à la succession mais occupez les lieux , c'est en effet ambigu donc les loyers sont dus au titre de l'occupation
De plus vous pouvez difficilement dire que vous n'habitez pas là puisque vous avez accompli les démarches pour le transfert de bail !
Dernière modification par Marieke ; 22/04/2014 à 23h17.
22/04/2014, 23h25 #6
Effectivement, on ne prétend pas ne pas habiter là, mais on aimerait que la situation soit claire. La situation n'est pas évidente puisqu'il y a son ex femme, toujours mariée.
Nous ne toucherons à aucun meuble du défunt, l'office HLM a été mise au courant que nous n'acceptons pas la succession et que donc le logement ne sera pas vide à notre départ.
22/04/2014, 23h26 #7
Privilégiez le dialogue en effet , qu'ils vous laissent le temps de trouver autre chose
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