Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2013/12/15/la-suisse-adopte-le-gafi-23547.html
Timestamp: 2017-07-24 20:38:12+00:00
Document Index: 320208782

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'art. 305', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 186', 'art. 59', 'art. 305', 'art. 305', 'art. 305', 'art. 305']

SUISSE:Blanchiment de fraude fiscale : application à compter du 1er janvier 2016 : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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Dr Riccardo Sansonetti Chef de la section criminalité financière Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, Berne x x x x x Le conseil fédéral avait adopté le vendredi 13 décembre 2013 (cliquer) un projet de loi contenant les propositions nécessaires à la transposition en droit suisse de la révision partielle des recommandations du GAFI de février 2012.Ce projet traite notamment de la qualification des infractions fiscales graves en infractions préalables au blanchiment d’argent; de la transparence des personnes morales en particulier en matière d’actions au porteur; ainsi que des devoirs de diligence et des Personnes Politiquement Exposées.
Le 12 décembre 2014, les Chambres fédérales ont approuvé la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), révisées en 2012. Le délai référendaire a expiré le 2 avril 2015, sans qu'un référendum ait été demandé.. Loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 La loi entrera en vigueur par étapes (communiqué du 29 avril) notamment sur les points suivants
Prescriptions sur le paiement en espèces lors d’opérations de ventes immobilières ou mobilières Loi sur le blanchiment d'argent, LBA Disposition transitoire de la modification du 12 décembre 2014 absence de rétroactivité L’art. 305bis sur le blanchiment de fraude fiscale ne s’applique pas aux délits fiscaux qualifiés visés à l’art. 305bis, ch. 1bis, qui ont été commis avant l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014.
En effet, l'examen de la Suisse qui sera mené en automne par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales requiert une entrée en vigueur rapide des dispositions en matière de transparence concernant les personnes morales et les actions au porteur, raison pour laquelle ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2015.
Les autres modifications de lois, qui nécessitent soit la prise de dispositions d'exécution par voie d'ordonnance soit des travaux de mise en œuvre, entreront en vigueur plus tard. L'entrée en vigueur de ces modifications au 1er janvier 2016 doit notamment permettre aux intermédiaires financiers et aux organismes d'autorégulation selon la loi sur le blanchiment d'argent de procéder en temps utile aux préparatifs nécessaires à la mise en œuvre.
§ code des obligations;
§ loi sur les placements collectifs, et
§ loi sur les titres intermédiés.
§ les modifications du code civil concernant les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille;
§ les dispositions concernant l'infraction fiscale préalable au blanchiment d'argent (modification du code pénal et de la loi fédérale sur le droit pénal administratif);
§ les modifications de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite en ce qui concerne le mode de paiement;
§ les modifications de la loi sur le blanchiment d'argent.
La loi comporte en effet des clauses jugées majeures par l’OCDE pour que la Suisse puisse quitter la compagnie de pays aux pratiques fiscales peu reluisantes comme le Panama ou le Guatemala. Ces principes concernent la transparence des actions au porteur et l’interdiction faite à l’intermédiaire financier de signaler à son client qu’il est soupçonné d’évasion fiscale qualifiée ou de blanchiment d’argent .Durant cette session ,le mot DELAWARE n'a pas été un seule fois prononcé !!!!!!
La révolution du blanchiment fiscal est en marche Par Denis Masmejan Berne Documents:de consultation Projet | Rapport | Rapport sur les résultats de la procédure de consultation Le comite du suivi du GAFI Le comité du suivi de l’ OCDE LES NOTATIONS (au 31/8/14)au fait ou en sont les usa (page 10) et l’UK page 10 Quant au Luxembourg p 7 il est « non compliant « Les banquiers suisses préparent leur saut dans le videPar Agathe Duparc de Mediapart excellent article non polémique
L’intervention (p2)de Jan Langlo, avocat fiscaliste chez Pictet (cliquer)et directeur adjoint de l’Association des banques privées suisses est redoutable de bon sens vaudois et rejoint totalement l'avis de nombreux praticiens ,le problème devient économique Qui va gérer l'épargne internationale??
La France va t elle continuer son Ideal Politik pour faire de la Real Politik? Le Groupe d'action financière (GAFI)est l’organisme international le plus important en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et désormais aussi le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Créé en 1989 à Paris, le GAFI a pour mission d’identifier les méthodes de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive. En outre, il élabore des recommandations pour des contre-mesures efficaces et harmonise au niveau international la politique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux en fixant des exigences minimales.
Quel est donc l’effet du GAFI dans l’ordre Juridique interne français ?
Note cet arrêt a été initié par un de nos amis bien connu d’EFI et a fait l objet de la décision de la CEDH du 6 décembre 2012, décision qui permet de protéger nos concitoyens contre nos Big Brothers de plus en plus foraces par la reconnaissance au niveau européen du secret professionnel des avocats Transparence des personnes morales et actions au porteur
Identification de l’ayant droit économique.
Prescriptions sur le paiement en espèces lors d’opérations de ventes immobilières ou mobilières. La Suisse a approuvé en février 2012 les 40 recommandations révisées. La législation suisse correspond aujourd’hui déjà, dans une large mesure, aux nouvelles normes du GAFI. Certaines adaptations sont toutefois nécessaires pour que la Suisse ait mis en oeuvre les recommandations révisées de manière efficace, ainsi que pour remédier à certaines déficiences relevées lors de l’évaluation de la Suisse effectuée en 2005 par le GAFI et qui n’ont pas été corrigées depuis lors. Ces adaptations sont d’autant plus nécessaires que la Suisse devra se soumettre à une nouvelle évaluation par le GAFI en 2015. Transparence des personnes morales et actions au porteur
Les normes révisées exigent en particulier que la Suisse prenne des mesures visant, d’une part, l’identification de l’ayant droit économique de personnes morales, et, d’autre part, la transparence des sociétés non cotées émettant des actions au porteur. Les mesures retenues s’agissant des actions au porteur doivent aussi remplir les normes du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui exigent l’identification de chaque propriétaire de ces actions. Le dispositif légal proposé laisse le choix aux sociétés avec actions au porteur entre
Plusieurs formes d’annonce de nominativité
Par ailleurs l’obligation d’annoncer relative aux actions nominatives et aux parts sociales de la Sàrl n’est pas rétroactive, mais s’applique uniquement en cas de nouvelle acquisition. Enfin, l’obligation d’enregistrement au registre du commerce des fondations est étendue par une modification du code civil, afin d’inclure toutes les fondations, y compris les fondations de famille et religieuses. Identification de l’ayant droit économique
Selon la recommandation 10 du GAFI, l’intermédiaire financier doit systématiquement identifier l’ayant droit économique d’une relation d’affaires et vérifier son identité selon une approche fondée sur les risques. Une telle exigence n’est pas formellement inscrite dans la LBA, bien que son principe soit déjà connu et appliqué en Suisse. C’est pourquoi, le projet de loi prévoit d’adapter la LBA en instituant formellement une obligation d’identification des ayants droit économiques de sociétés non cotées ou d’une filiale détenue majoritairement par de telles sociétés. Il propose aussi d’instaurer des devoirs de diligence graduels s’agissant de l’identification des ayants droit économiques de personnes morales. Infractions fiscales graves préalables au blanchiment d’argent
Le GAFI a introduit les « infractions fiscales pénales (liées aux impôts directs et indirects) » dans la liste des infractions devant obligatoirement constituer des infractions préalables au blanchiment d’argent, sans toutefois les définir. S’agissant de la mise en oeuvre en droit interne, les pays peuvent se limiter aux infractions considérées comme graves en droit national. En droit suisse, il s’agissait jusqu’au présent projet uniquement des crimes au sens de l’art. 10, al. 2, du code pénal.
En matière de fiscalité indirecte, le projet de loi prévoit d’étendre l’art. 14, al. 4, de la loi sur le droit pénal administratif – qui constitue un crime – au-delà du trafic transfrontière de marchandises, afin de couvrir d’autres impôts prélevés par la Confédération, en particulier la TVA sur les opérations internes et les services ou l’impôt anticipé. En ce qui concerne la fiscalité directe, plutôt que de modifier la législation fiscale pour y aménager un crime, le projet de loi propose de modifier l’approche du code pénal relative aux infractions préalables au blanchiment d’argent. Ainsi, outre les crimes, l’usage de faux au sens de l’art. 186 de la loi sur l’impôt fédéral direct ou la fraude fiscale au sens de l’art. 59 de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes – qui sont tous deux des délits – constitueront des infractions préalables au blanchiment d’argent, lorsque les impôts ainsi soustraits se montent à plus de 200 000 francs par période fiscale. Personnes politiquement exposées (PPE)
La révision des recommandations du GAFI a introduit une obligation d’identification des PPE nationales et des personnes exerçant ou ayant exercé une fonction importante au sein ou pour le compte d’une organisation internationale (PPE d’OI) et élargi les devoirs de diligence à ces catégories nouvellement créées selon le principe de l’approche fondée sur les risques. Les obligations applicables à tous les types de PPE doivent également s’appliquer aux membres de la famille de ces PPE et aux personnes qui leur sont étroitement associées. Le projet de loi prévoit des modifications à deux niveaux: sur le fond et la forme Prescriptions sur le paiement en espèces lors d’opérations de ventes immobilières ou mobilières
À la place d’assujettir les agents immobiliers et les notaires à la LBA. , qui restent donc en dehors de la LBA –contrairement à al France le projet de loi prévoit d’introduire dans la LBA l’obligation de recourir à un intermédiaire financier soumis à la LBA pour effectuer le paiement de la partie du prix d’une transaction immobilière dépassant 100 000 francs. Cette modalité de paiement doit être prévue dans le contrat de vente immobilière. A défaut, l’officier public doit refuser de dresser l’acte authentique et le transfert de propriété n’est pas enregistré au registre foncier. Une obligation similaire est également proposée s’agissant des transactions mobilières. Une sanction pénale est prévue dans la LBA en cas de violation de cette nouvelle obligation. En évitant d’assujettir les professions de l’immobilier à la LBA, cette solution a l’avantage de maintenir le principe de l’intermédiation financière sur lequel est fondé la LBA. Enfin, une solution similaire à celle prévue dans la LBA pour les ventes mobilières et immobilières est introduite dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Ainsi, les paiements comptants lors d’enchères ne seront possibles que jusqu’à hauteur de 100 000 francs. Compétences du MROS (cellule de renseignements financiers suisse) Selon les normes du GAFI, l’analyse réalisée par la cellule de renseignements financiers doit ajouter de la valeur aux informations qu’elle reçoit ou détient. Afin de produire des analyses de qualité, le MROS doit avoir accès à la gamme la plus large possible d’informations financières, administratives et provenant des autorités de poursuite pénale. C’est pourquoi il est proposé d’étendre l’assistance administrative interne de telle sorte que le MROS puisse, sur demande, obtenir d’autres autorités fédérales, cantonales et communales toute information nécessaire à ses analyses des communications de soupçons. Sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme Pour remédier aux critiques du GAFI, il est proposé d’instaurer dans la LBA une procédure formelle régissant la gestion des listes étrangères par les autorités de surveillance et définissant les devoirs des intermédiaires financiers auxquels les autorités de surveillance ont communiqué des informations sur les personnes et organisations figurant sur ces listes. 10:41 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, Suisse, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Commentaires
Loi sur le blanchiment d'argent, LBA Disposition transitoire de la modification du 12 décembre 2014 absence de rétroactivité L’art. 305bis sur le blanchiment de fraude fiscale ne s’applique pas aux délits fiscaux qualifiés visés à l’art. 305bis, ch. 1bis, qui ont été commis avant l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014.
Écrit par : Absence de rétroactivité | 12 juin 2015
Écrit par : L'avis de Me LOMBARDINI | 07 septembre 2015
L'avis de Me LOMBARDINI
L’art. 305bis sur le blanchiment de fraude fiscale ne s’applique pas aux délits fiscaux qualifiés visés à l’art. 305bis, ch. 1bis, qui ont été commis avant l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014.
Écrit par : John DOE Pas de rétroactivité au 01.01.16 | 30 décembre 2015
John DOE Pas de rétroactivité au 01.01.16