Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19970902-2584294
Timestamp: 2016-12-10 13:10:57+00:00
Document Index: 249198454

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', "l'article 25", "l'article 6", '§ 1', "l'article 35", '§ 3', '§ 3', "l'article 21", '§ 7', '§ 4', 'in fine', '§ 5', '§ 6', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1']

AFFAIRE ARGENTO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaireNumérotation : Numéro d'arrêt : 25842/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-09-02;25842.94 Parties : Demandeurs : ARGENTODéfendeurs : ITALIETexte : AFFAIRES SOLDANI, FUSCO, DI LUCA ET SALUZZI, PIZZI, SCARFÒ, ARGENTO, TROMBETTA
(42/1996/661/847)
En l'affaire Argento c. Italie2,
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 11 mars 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 25842/94) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Maria Argento, avait saisi la Commission le 30 avril 1993 en vertu de l'article 25. La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.
2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 35 § 3 d) du règlement B, la requérante a manifesté le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 31), que le président de la chambre a autorisé à employer la langue italienne (article 28 § 3). 3. Le 30 mars 1996, le président de la Cour, M. R. Ryssdal, a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 § 7 du règlement B et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Spurio, De Santa, Gallo, Lapalorcia, Abenavoli, Zilaghe, Laghi, Viero, Orlandini, Ryllo, Soldani, Fusco, Di Luca et Saluzzi, Nicodemo, Pizzi, Scarfò et Trombetta c. Italie4. La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement B). Le même jour, le président de la Cour en a désigné par tirage au sort les sept autres membres, à savoir MM. N. Valticos, R. Pekkanen, A.B. Baka, M.A. Lopes Rocha, G. Mifsud Bonnici, P. Kūris et E. Levits, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement B).
4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement B), M. Bernhardt a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement italien (« le Gouvernement »), le représentant de la requérante et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 39 § 1 et 40). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le 25 juillet 1996 le mémoire du Gouvernement et de la requérante. Le 25 juin 1996, le secrétaire de la Commission lui avait fait savoir que le délégué s'exprimerait à l'audience.
– pour la requérante M. C. Chiaromonte, juriste, conseil.
7. Médecin auprès de l'unité sanitaire locale (« USL ») de Raguse, Mme Maria Argento habite cette ville.
8. Le 30 novembre 1985, elle déposa un recours devant le tribunal administratif régional (« TAR ») de Sicile afin d'obtenir l'annulation d'une décision de l'USL portant sur l'attribution, lors de son recrutement à titre permanent, d'une classification professionnelle inférieure à celle à laquelle elle estimait avoir droit.
9. Le 11 décembre 1985, l'intéressée demanda la fixation de l'audience. 10. D'après les informations fournies lors de l'audience devant la Cour par le représentant de la requérante, la procédure était toujours pendante.
11. Mme Argento a saisi la Commission le 30 avril 1993. Elle se plaignait de la durée de la procédure suivie devant le tribunal administratif régional de Sicile et invoquait l'article 6 § 1 de la Convention.
12. Le 6 juillet 1995, la Commission a retenu la requête (n° 25842/94). Dans son rapport du 28 novembre 1995 (article 31), elle conclut, par vingt-trois voix contre six, qu'il y a eu violation de l'article 6. Le texte de son avis et des deux opinions dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt5.
13. Le Gouvernement a demandé à la Cour, à titre principal, de déclarer que l'article 6 § 1 de la Convention ne s'applique pas en l'espèce et, subsidiairement, de juger qu'il n'a pas été violé.
14. Mme Argento se plaint de la longueur de la procédure engagée devant le tribunal administratif régional (« TAR ») de Sicile. Elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
16. Le conseil de la requérante affirme que l'objet de l'affaire était patrimonial ; l'obtention d'une classification plus élevée comporterait nécessairement une rémunération plus importante.
19. En l'occurrence, comme cela ressort de son recours au TAR, Mme Argento demandait exclusivement l'annulation de la décision de son employeur dans la mesure où elle concernait l'attribution, lors de son recrutement à titre permanent, d'une classification professionnelle inférieure à celle à laquelle elle estimait avoir droit (paragraphe 8 ci-dessus). La contestation qu'elle soulevait ainsi avait manifestement trait tout à la fois au recrutement et à sa carrière et ne portait pas sur un droit « de caractère civil » au sens de l'article 6 § 1.
2. L'affaire porte le n° 42/1996/661/847. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
4. 26/1996/645/830 ; 27/1996/646/831 ; 28/1996/647/832 ; 29/1996/648/833 ; 30/1996/649/834 ; 31/1996/650/835 ; 32/1996/651/836 ; 33/1996/652/837 ; 34/1996/653/838 ; 35/1996/654/839 ; 36/1996/655/840 ; 37/1996/656/841 ; 38/1996/657/842-843 ; 39/1996/658/844 ; 40/1996/659/845 ; 41/1996/660/846 et 43/1996/662/848. 5. Note du greffier : pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (Recueil des arrêts et décisions, 1997), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe.
ARRÊT ARGENTO DU 2 SEPTEMBRE 1997
ARRÊT ARGENTO
8 ARRÊT ARGENTO – OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE PEKKANENRéférences : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 02/09/1997Fonds documentaire : HUDOC Haut de page