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Timestamp: 2016-10-26 15:21:12+00:00
Document Index: 232485221

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 86', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 43', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 22', 'art. 43', 'art. 9', 'ATF ', 'in fine', 'art. 35', 'art. 90', 'art. 156', 'art. 152', 'ATF ']

5P.50/2003 (19.06.2003)
5P.50/2003 /frs
recourant, repr�sent� par Me Guy Fr�d�ric Zwahlen, avocat, rue Robert-C�ard 13, 1204 Gen�ve,
Y.________ Assurances, Soci�t� Suisse d'Assurances,
case postale 5715, 1211 Gen�ve 11,
art. 9 et 29 Cst. (contrat d'assurance),
recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 17 d�cembre 2002.
A.a Le 21 d�cembre 1993, N.________ (ci-apr�s: le preneur) a conclu avec la Y.________ Assurances, Soci�t� Suisse d'Assurances (ci-apr�s: l'assurance), une assurance responsabilit� civile concernant sa voiture de marque Mercedes pour la p�riode allant du 6 d�cembre 1993 au 9 avril 1998.
Le 9 juillet 1994 vers 17 h. 45, alors qu'il circulait au volant de son v�hicule sur un tron�on de route rectiligne comportant deux voies de circulation dans chaque sens, le preneur a �t� impliqu� dans un accident avec deux voitures de tourisme, qui s'est d�roul� en r�sum� comme il suit: roulant sur la voie de gauche derri�re une voiture de marque VW Jetta, � une vitesse l�g�rement sup�rieure aux 80 km/h. autoris�s, il s'est subitement d�plac� vers la droite, de sorte que les deux v�hicules se sont retrouv�s en parall�le. Comme la Mercedes se trouvait � une distance insuffisante de l'autre voiture, elle l'a heurt�e sur le flanc droit. Le preneur ayant donn� un coup de volant � droite, son v�hicule a touch� le trottoir, ce qui l'a renvoy� sur la gauche o� il a heurt� � nouveau la VW Jetta, projetant ce v�hicule contre une voiture BMW qui arrivait en sens inverse sur la voie de gauche. Le conducteur de la VW Jetta est d�c�d� tandis que celui de la BMW et ses deux passagers ont �t� bless�s.
Par arr�t du 11 mars 1996, la Cour correctionnelle avec jury du canton de Gen�ve a condamn� le preneur, pour homicide par n�gligence et l�sions corporelles graves par n�gligence, � la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans. La Cour de cassation genevoise a rejet� le pourvoi du condamn� le 22 novembre 1996. Par arr�t du 17 f�vrier 1997, le Tribunal f�d�ral a �galement rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le pourvoi en nullit� form� par le preneur contre cette d�cision.
A.b Le 6 octobre 1998, l'assurance a fait notifier au preneur un commandement de payer la somme de 36'000 fr. plus int�r�ts � 5% d�s le 9 juillet 1994, auquel celui-ci a fait opposition.
En ao�t 1999, elle a inform� le preneur qu'elle faisait valoir contre lui son droit de recours � hauteur de 20% des indemnit�s vers�es aux l�s�s de l'accident du 9 juillet 1994. Elle lui a propos� de s'acquitter d'un acompte de 1'000 fr., �tant dispos�e � discuter les modalit�s de remboursement. Le preneur a refus�, niant avoir commis une faute grave au sens de l'art. 14 al. 2 LCA. Le 11 ao�t 1994, l'assurance lui a fait notifier un second commandement de payer, pour un montant de 150'000 fr. plus int�r�ts � 5% d�s le 9 juillet 1994, qui a �galement �t� frapp� d'opposition.
Par demande d�pos�e le 30 novembre 2000 aupr�s du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, l'assurance a assign� le preneur en paiement de 20% de 321'085 fr., plus int�r�ts � 5% d�s le 9 juillet 1994, correspondant aux prestations d�j� fournies � la suite de l'accident survenu � cette date. Pr�alablement, elle a requis la mainlev�e de l'opposition form�e � la seconde poursuite. Elle a en outre demand� au tribunal de lui r�server le droit de prendre des conclusions chiffr�es lorsqu'elle aurait vers� la totalit� des prestations dues aux victimes de l'accident.
Dans ses �critures apr�s enqu�tes, l'assurance a conclu � ce que le preneur soit condamn� � lui verser la somme de 64'200 fr.20 avec int�r�ts � 5% d�s le 9 juillet 1994, ainsi que le 20% des prestations qu'elle serait encore appel�e � verser aux l�s�s.
Par jugement du 14 mars 2002, le tribunal a admis ces derni�res conclusions.
La Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a, le 17 d�cembre 2002, rejet� l'appel interjet� par le preneur et confirm� le jugement entrepris.
Agissant par la voie du recours de droit public, le preneur demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 17 d�cembre 2002 et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants.
Par ordonnance du 21 f�vrier 2003, le pr�sident de la cour de c�ans a attribu� l'effet suspensif au recours.
1.1 Form� en temps utile - compte tenu de la suspension des d�lais pr�vue par l'art. 34 al. 1 let. c OJ - contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le pr�sent recours est recevable sous l'angle des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
1.2 Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilit� (ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558) - contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs soulev�s de mani�re claire et d�taill�e, le principe iura novit curia �tant inapplicable (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 122 I 70 consid. 1c p. 73). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire ne peut critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours dispose d'une libre cognition (ATF 117 Ia 10 consid. 4b p. 11/12), mais il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision repose sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s).
Le recourant soutient que l'autorit� cantonale a viol� le principe de la r�partition du fardeau de la preuve, et par cons�quent l'art. 8 CC, en ne tenant pas compte de ses arguments visant � contester la commission d'une faute grave, au sens de l'art. 14 al. 2 LCA.
La r�partition du fardeau de la preuve est une r�gle de droit f�d�ral, dont la violation peut �tre soulev�e dans un recours en r�forme lorsque celui-ci est ouvert (J.-F. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 4.2.2 ad art. 43, p. 159). Tel est le cas en l'esp�ce, la pr�sente affaire �tant une contestation civile, au sens de l'art. 46 OJ (sur cette notion, cf. ATF 124 III 229 consid. 2a p. 231; 123 III 346 consid. 1 p. 349), dont la valeur litigieuse exc�de le minimum de 8'000 fr. fix� par cette disposition. La r�f�rence de doctrine cit�e par le recourant (B. Corboz, Le recours en r�forme, in Les recours au Tribunal f�d�ral, Publication FSA, vol. 16, p. 40) ne fait que confirmer ce principe. Compte tenu de la subsidiarit� absolue du recours de droit public, le grief est par cons�quent irrecevable (art. 84 al. 2 OJ).
Se fondant sur l'art. 29 Cst., le recourant pr�tend que la Cour de justice a viol� son droit d'�tre entendu en limitant ind�ment son pouvoir d'examen. Vu la nature formelle de la garantie invoqu�e (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437/438), ce moyen doit �tre examin� en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50).
3.1 Selon la jurisprudence, l'autorit� qui restreint son pouvoir d'examen alors qu'elle dispose d'une pleine cognition commet un d�ni de justice formel; si la nature de l'affaire s'oppose � un r�examen illimit� de la d�cision attaqu�e, il est cependant admis que l'autorit� de recours puisse restreindre le libre pouvoir d'examen qui lui est impos� par la loi (ATF 115 Ia 5 consid. 2b p. 6 et les arr�ts cit�s). Ainsi, une certaine retenue s'impose pour des questions d'opportunit� ou d'appr�ciation de circonstances, techniques ou locales, particuli�res (arr�t 5A.2/2000 du 8 juin 2000, consid. 4 non publi� aux ATF 126 III 274; ATF 120 Ib 27 consid. 3c/aa p. 35; 117 Ia 5 consid. 1a p. 7; 116 Ib 270 consid. 3b p. 273).
3.2 En l'esp�ce, le recourant reproche � la Cour de justice d'avoir pass� sous silence son argumentation selon laquelle l'intim�e n'avait pas �tabli de faits constitutifs d'une faute grave, d�s lors qu'il avait apport� au dossier des �l�ments de nature � mettre en doute les all�gations de l'assurance, ce qui �tait selon lui une contre-preuve suffisante.
Contrairement � l'avis du recourant, le grief ainsi soulev� ne se rapporte pas � une restriction du pouvoir d'examen, mais plut�t � un d�faut de motivation de l'arr�t attaqu�: cette question n'a cependant pas � �tre examin�e, l'acte de recours ne remplissant pas � cet �gard les exigences de forme d�duites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Quoi qu'il en soit, la Cour de justice a express�ment rappel�, en se r�f�rant aux art. 22 et 25 de la loi d'organisation judiciaire genevoise, qu'elle revoyait la cause avec un libre pouvoir d'examen, et l'arr�t attaqu� montre qu'elle n'a nullement restreint sa cognition. Le moyen est par cons�quent infond�.
Le recourant se plaint en outre d'une appr�ciation arbitraire des preuves et des faits s'agissant des circonstances de l'accident.
4.1 L'appr�ciation juridique erron�e des faits est assimil�e � la violation du droit (art. 43 al. 4 OJ), grief qui est irrecevable dans le cadre du recours de droit public (cf. supra, consid. 2). En r�alit�, le recourant ne soul�ve pas ce moyen, mais se plaint d'arbitraire dans l'�tablissement de l'�tat de fait, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
4.2 Le Tribunal f�d�ral ne qualifie d'arbitraire l'appr�ciation des preuves et la constatation des faits que si l'autorit� cantonale a admis ou ni� un fait en se mettant en contradiction �vidente avec les pi�ces et les �l�ments du dossier. Dans ce domaine, il se montre en effet r�serv�, vu le large pouvoir qu'il reconna�t au juge du fait. Il n'intervient donc, pour violation de l'art. 9 Cst., que si l'autorit� cantonale a abus� de ce pouvoir, en particulier lorsqu'elle m�conna�t des preuves pertinentes ou n'en tient arbitrairement pas compte, lorsque des constatations de fait sont manifestement fausses ou encore lorsque, sur la base des �l�ments recueillis, elle a proc�d� � des d�ductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 121 I 113 consid. 3a p. 114; 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 118 Ia 28 consid. 1b p. 30 et les r�f�rences).
4.3.1 En l'esp�ce, le recourant reproche � la Cour de justice de n'avoir pas retenu sa propre version des faits, � savoir qu'il aurait �t� contraint de se d�placer sur la voie de droite pour �viter de heurter la VW Jetta, qui freinait devant lui sans raison. L'autorit� cantonale aurait selon lui arbitrairement interpr�t� les d�clarations de l'expert � ce sujet, celui-ci ayant simplement �cart� la possibilit� d'un freinage "� bloc", qui aurait laiss� des traces sur la chauss�e, mais ayant confirm� qu'il y avait bien eu freinage manifeste de la VW Jetta, comme le corroborait l'abaissement de l'avant de ce v�hicule. En rejetant cette th�se, la cour cantonale se serait �cart�e de mani�re insoutenable des �l�ments du dossier. Elle aurait �galement fait preuve d'arbitraire en affirmant qu'il �tait peu vraisemblable qu'il e�t d� se rabattre sur la droite en raison d'un tel freinage.
Contrairement � ce que pr�tend le recourant, il n'est pas formellement �tabli que le conducteur de la VW Jetta ait soudainement frein�. L'expert a certes d�clar� que cette hypoth�se �tait "tout � fait plausible" ou, � une autre occasion, "probable", mais il a conclu qu'il n'�tait pas possible de l'affirmer, ni de prouver que le conducteur dudit v�hicule f�t en train de freiner au moment de la collision (cf. rapport d'expertise du 7 avril 1995, p. 15; proc�s-verbal de l'audience du juge d'instruction du 15 mai 1995, p. 5). Entendu en premi�re instance, il a pr�cis� qu'il ne pouvait pas dire � quel moment la VW Jetta avait commenc� � freiner, ni si le conducteur de la Mercedes avait �t� oblig� de se rabattre sur la droite � cause de ce freinage (cf. proc�s-verbal d'enqu�tes du 29 octobre 2001, p. 5 in fine). Dans ces conditions, le recourant ne d�montre pas que la Cour de justice aurait fait preuve d'arbitraire en ne retenant pas ses all�gations. Au demeurant, l'autorit� cantonale rel�ve � juste titre que tout conducteur doit rouler � une distance suffisante des v�hicules qui le pr�c�dent et � une vitesse adapt�e � la leur, de mani�re � pouvoir s'arr�ter � temps en cas de freinage inattendu. Pour autant qu'il soit pertinent, le grief ne saurait d�s lors �tre retenu.
4.3.2 Selon le recourant, l'autorit� cantonale aurait de plus arbitrairement interpr�t� les �l�ments du dossier en consid�rant qu'il avait affirm� avoir heurt� l'arri�re de la VW Jetta, alors qu'il a au contraire constamment soutenu qu'il avait d� se d�placer sur la voie de droite pour �viter une collision avec ce v�hicule, qui avait brusquement frein�.
Cette critique n'appara�t pas non plus fond�e. Il r�sulte en effet du rapport d'expertise, auquel la Cour de justice se r�f�re, que l'arri�re de la VW Jetta "ne pr�sente pas de marque de d�formation", ni de "trace �vocatrice d'un choc avant-arri�re" (n. 4.3.1, p. 5). Dans le proc�s-verbal de l'audience du juge d'instruction du 15 mai 1995, le recourant admet, � propos de cette observation, qu'il a pu faire une erreur en croyant qu'il avait touch� l'arri�re droit de la VW Jetta, les photographies ne r�v�lant pas de trace de choc � cet endroit (p. 4). L'autorit� cantonale pouvait d�s lors consid�rer, sans arbitraire, que le preneur avait pr�tendu qu'il avait heurt� l'arri�re dudit v�hicule, et que cette th�se n'�tait pas convaincante. De toute fa�on, la question n'est pas d�cisive pour la solution du litige.
4.3.3 Dans un dernier grief, le recourant reproche � la Cour de justice d'avoir arbitrairement constat� qu'il n'avait pas respect� une distance lat�rale suffisante avec la VW Jetta. Se fondant notamment sur les d�clarations de l'expert, il soutient que cette voiture s'est d�plac�e vers la droite et qu'elle est venue toucher son propre v�hicule.
Selon le proc�s-verbal d'enqu�tes du 29 octobre 2001, invoqu� par le recourant, l'expert a certes d�clar� que la VW Jetta s'�tait l�g�rement d�port�e vers la droite (cf. p. 6). Cette affirmation n'entre pas forc�ment en contradiction avec l'opinion de l'autorit� cantonale, selon laquelle le preneur n'a pas respect� une distance lat�rale suffisante par rapport � la voiture qu'il d�passait. A cet �gard, la Cour de justice a estim� que l'int�ress� aurait d� faire preuve de prudence accrue, conform�ment � l'art. 35 al. 3 LCR, et s'assurer que le v�hicule qui le pr�c�dait n'allait pas se rabattre sur la droite; en tant qu'ancien chauffeur professionnel, il �tait de surcro�t particuli�rement apte � estimer la distance et les conditions ad�quates pour un d�passement. Le recourant ne le conteste pas. Hormis la r�f�rence aux d�clarations de l'expert - qui ne permettent pas d'affirmer que les constatations de l'autorit� cantonale seraient manifestement insoutenables -, il se contente de pr�tendre que le d�placement de la VW Jetta vers la droite est attest� par des pi�ces et d�positions figurant au dossier, ce qui est insuffisant au regard des exigences de motivation d�duites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Dans la mesure o� il est recevable, le recours appara�t ainsi mal fond� et ne peut qu'�tre rejet�, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). La situation financi�re du recourant est toutefois pr�caire et ses conclusions ne paraissaient pas d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il convient d'acc�der � sa requ�te d'assistance judiciaire (art. 152 OJ). Cela ne le dispense pas pour autant de payer des d�pens � l'intim�e, qui s'est prononc�e sur la requ�te d'effet suspensif (ATF 122 I 322 consid. 2c p. 324/325).
La requ�te d'assistance judiciaire du recourant est admise et Me Guy Fr�d�ric Zwahlen, avocat � Gen�ve, lui est d�sign� comme conseil d'office.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge du recourant, mais il est provisoirement support� par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
Le recourant versera � l'intim�e une indemnit� de 500 fr. � titre de d�pens.
La Caisse du Tribunal f�d�ral versera au conseil du recourant une indemnit� de 2'000 fr. � titre d'honoraires d'avocat d'office.