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Timestamp: 2020-07-09 10:46:34+00:00
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Signes convictionnels dans l’enseignement supérieur : la Cour constitutionnelle offre un laissez-passer pour discriminer des femmes adultes portant un foulard - CCIB
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Bruxelles, le 7 juin 2020 – Le Collectif Contre l’Islamophobie en Belgique asbl (CCIB) a pris connaissance avec stupéfaction de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 4 juin 2020 relatif notamment au port du foulard dans l’enseignement supérieur. La décision de la Cour est incompréhensible et constitue une brèche sans précédent dans notre corpus juridique garantissant le respect des droits fondamentaux en matière de convictions religieuses et philosophiques. Par cet arrêt, la Belgique ne respecte pas ses engagements internationaux en matière de libertés publiques et de non-discrimination à l’égard de tous les étudiant.e.s de notre enseignement.
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Dans un contexte tumultueux relatif à la nomination de nouveaux juges à la Cour constitutionnelle, il apparaît que l’arrêt n’a pas pris en compte différents éléments importants et élémentaires : contexte de montée de l’islamophobie ambiante et de discours populistes aux relents xénophobes, distinction entre usagers du service public et fonctionnaires de l’Etat, impact sur les femmes (discriminations intersectionnelles), situation de quasi-marché scolaire avec des inégalités sociales persistantes, hiérarchie des normes, objectif de respect et de promotion du pluralisme dans une société démocratique, mixité socioculturelle…
La neutralité est définie de manière extrêmement précise dans notre Constitution en son article 24, en ce qu’elle « implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques et religieuses des parents et des élèves ». Au prétexte de vouloir établir un « environnement éducatif totalement neutre », concept juridiquement creux et non défini dans l’arrêt, la Haute Ecole Francisco Ferrer (Bruxelles) interdit de manière généralisée le port de signes convictionnels pour tou.te.s ses étudiant.e.s. Répondant à ce concept purement abstrait et idéologique de la Ville de Bruxelles, en tant que pouvoir organisateur de la haute école, la Cour a élaboré deux balises (« concept d’enseignement préconisé ou des circonstances concrètes ») justifiant ce qui apparaît ni plus ni moins comme une discrimination institutionnelle envers des femmes adultes.
La remise en question d’un droit à l’instruction, constitutionnellement garanti, au-delà des opinions diverses et variées que chacun peut avoir sur la question du foulard, est une grave atteinte aux droits fondamentaux d’étudiant.e.s qui souhaitent simplement accéder, au moyen des études et de la formation, à leur émancipation. « Nous espérions une décision de la Cour qui rappelle un cadre constitutionnel fort, une sorte de socle commun de respect mutuel et d’ouverture, dans lequel toutes les hautes écoles et tous les instituts de promotion sociale doivent élaborer des solutions inclusives. Au lieu de cela, cet arrêt a pour effet, sinon pour intention, de faire persister des discriminations structurelles dans notre enseignement et de mettre nombre de femmes musulmanes portant un foulard dans la précarité ou de les maintenir en marge de la société. Sur le plan du droit des femmes, cet arrêt est une régression dans l’accès au savoir et à l’émancipation par les études et l’emploi », affirme Layla Azzouzi, responsable première ligne au Collectif.
Le CCIB reste attentif à la décision qui sera rendue prochainement par le Tribunal de première instance de Bruxelles et espère que l’arrêt de la Cour Constitutionnelle ne mettra pas en péril, ni l’exercice des libertés publiques, ni la scolarité et l’avenir professionnel des étudiantes. Par ailleurs, l’interdiction totale des signes convictionnels à la Haute Ecole Francisco Ferrer reste contraire à l’une des deux balises de la Cour et il existe une solution moins attentatoire aux droits et libertés des élèves en prévoyant une liberté de principe, assortie de la faculté de ne sanctionner que les comportements problématiques.
Au-delà de cet arrêt, les démocrates et les progressistes dans notre pays continueront de porter le projet d’une école pluraliste, inclusive, ouverte aux autres cultures (pour rappel, toutes les universités belges, toutes les hautes écoles flamandes et plusieurs hautes écoles francophones autorisent le port du foulard), ainsi que des juges qui s’inscrivent, eux, dans la logique formelle du droit (cf. la récente décision du tribunal du Brabant wallon du 4 mai 2020 et la décision du tribunal de Liège du 4 octobre 2016, autorisant des étudiantes à porter un foulard dans le cadre de leur scolarité).
Lire aussi : Signes convictionnels dans l’enseignement supérieur : Unia déçu par un arrêt de la Cour constitutionnelle, 5 juin 2020
Cette décision vous interpelle, vous inquiète ou vous révolte, soutenez l’action du Collectif Contre l’Islamophobie en Belgique (CCIB) en faveur du respect des droits fondamentaux, faites un don : https://ccib-ctib.be/index.php/agir/
RTBF- JT 9 juin 2020 suite à la décision de la Cour constitutionnelle
Religious symbols in higher school education: Belgian Constitutional Court offers a way to discriminate adult women wearing a headscarf
Brussels, June 7th, 2020 – The Collectif Contre l’Islamophobie en Belgique (CCIB) is both surprised and disappointed to learn of the decision of the Belgian Constitutional Court dated from June 4th, 2020 regarding the wearing of headscarves in higher school education. This Court decision is incomprehensible and constitutes an unprecedented breach of fundamental rights in terms of religious and philosophical convictions. This decision indicates that Belgium does not respect its international engagements in terms of human rights and the basic principle of non-discrimination towards all our Belgian students.
In a turbulent context, given the designation of new judges in the Belgian Constitutional Court, it appears that the decision failed to adequately consider several important basic elements: the context of rising Islamophobia and the growing xenophobic populist rhetoric in Europe, the distinction between public service users and public officials/state functionaries, the gendered impact of Islamophobia on women (intersectional discrimination), circumstance of quasi-competition market education with persisting social inequalities, the hierarchy of norms, th e need for respect and promotion of pluralism in a democratic society and respect for sociocultural diversity…
Belgian neutrality is defined in an extremely precise way within Article 24 of The Constitution, which “implies the respect of philosophical, ideological and religious views of the parents and students”. Under the pretext of wanting to establish a “totally neutral educational environment”, a concept which is juridically hollow and, moreover, not defined within the Court decision, the Haute Ecole Francisco Ferrer (Brussels) fully prohibits the wearing of religious symbols by its students. The Court has formulated two guidelines (“concept of suggested education/concrete circumstances”) that justify what appears to be evidence of institutionalised discrimination towards adult women.
The revision of the fundamental basic right to instruction, constitutionally guaranteed, beyond the multiple and diverse views that everyone could have about the headscarf issue, is a serious violation of the fundamental rights of adult students who simply want to have access, through educational progress, to their emancipation. “We hoped for a decision of the Belgium Constitutional Court that reaffirmed a strong constitutional framework, a type of common ground of mutual respect and of openness, in which the high schools and all of the institutes of social promotion have to elaborate inclusive solutions. Instead, this unbelievable decision has the effect, if not the intention, of maintaining the structural discrimination in our educational system and of putting many Muslim adult women wearing a headscarf in precariousness or of keeping them on the margins of society”, affirms Layla Azzouzi, first-line assistance responsible in the CCIB.
The CCIB remains alert of the decision that will be delivered soon by the Court of Brussels and hopes that the decision of the Constitutional Court will not jeopardize, neither the exercise of the public human rights expression, nor the education and professional futures of the students. Furthermore, the total prohibition of religious signs at the Haute Ecole Francisco Ferrer remains in conflict with one of the guidelines of the Court. There are obtainable solutions that may be less destructive in terms of fundamental rights and liberties of students that can be reached, such as the respect of liberty for all being paramount, coupled with by-case review of allege problematic behaviors.
Beyond this decision, the democrats and the progressives in our country continue to concrete the project of a pluralist, inclusive, open to other cultures school, as well as judges that are in line with the formal logic of state of law.
N.B. : Unia, the Belgian Equality Body, deplores the Court decision in question, calls out the judges and invites the higher education institutions to adopt an inclusive neutrality politics (in French): https://www.unia.be/fr/articles/signes-convictionnels-dans-lenseignement-superieur
Astonished, worried, shocked about this decision, support the action of the Collective Against Islamophobia in Belgium (CCIB) in favor of respect for fundamental rights, make a donation : https://ccib-ctib.be/index.php/agir/
Levenbeschouwelijke kentekens in het hoger onderwijs : Grondwettelijk Hof geeft vrijspel om volwassen hoofddoekdragende vrouwen te discrimineren
Brussel, 7 juni 2020 – Het Collectif Contre l’Islamophobie en Belgique asbl (CCIB) heeft met verbazing kennis genomen van de beslissing van het Grondwettelijk Hof van 4 juni 2020 met betrekking tot het dragen van hoofddoeken in het hoger onderwijs. De beslissing van het Hof is onbegrijpelijk en vormt een ongekende inbreuk op ons juridisch corpus dat de eerbiediging van de grondrechten met betrekking tot religieuze en filosofische overtuigingen garandeert. Met deze uitspraak komt België zijn internationale verplichtingen op het gebied van de openbare vrijheden en anti-discriminatie ten opzichte van alle studenten in ons onderwijssysteem niet na.
Neutraliteit wordt in artikel 24 van onze Grondwet heel precies gedefinieerd, in die zin dat het “met name respect voor de filosofische, ideologische en religieuze opvattingen van ouders en leerlingen impliceert”. Onder het voorwendsel dat men een “volledig neutrale onderwijsomgeving” wil creëren, een juridisch hol begrip dat in het arrest niet is gedefinieerd, verbiedt de Haute Ecole Francisco Ferrer (Brussel) in het algemeen het dragen van levensbeschouwelijke tekens voor al haar leerlingen. In antwoord op dit zuiver abstracte en ideologische concept van de Stad Brussel, als de organiserende instantie van de Haute Ecole, ontwikkelde het Hof twee richtlijnen (“concept van aanbevolen onderwijs of concrete omstandigheden”) die een rechtvaardiging vormen voor wat niets meer en niets minder lijkt te zijn dan institutionele discriminatie van volwassen vrouwen.
Het in twijfel trekken van een grondwettelijk gegarandeerd recht op onderwijs, naast de diverse en uiteenlopende meningen die iedereen over de hoofddoek kan hebben, is een ernstige schending van de fundamentele rechten van studenten die eenvoudigweg door middel van onderwijs en opleiding hun emancipatie willen bereiken. “We hoopten op een beslissing van het Hof die herinnert aan een sterk constitutioneel kader, een soort gemeenschappelijke grond van wederzijds respect en openheid, waarin alle universiteiten en instellingen voor maatschappelijk welzijn inclusieve oplossingen moeten ontwikkelen. In plaats daarvan heeft deze uitspraak tot gevolg, zo niet tot doel, dat de structurele discriminatie in ons onderwijs wordt bestendigd en dat veel moslimvrouwen die hoofddoeken dragen in een precaire positie terechtkomen of in de marge van de samenleving blijven staan. Wat de rechten van de vrouw betreft, is deze uitspraak een achteruitgang in de toegang tot kennis en emancipatie door studie en werk”, aldus Layla Azzouzi, Eerste Lijn Manager bij het collectief.
Naast deze uitspraak zullen de democraten en progressieven in ons land het project van een pluralistische, inclusieve school die openstaat voor andere culturen blijven steunen (ter herinnering, alle Belgische universiteiten, alle Vlaamse en verschillende Franstalige universiteiten staan het dragen van hoofddoeken toe), evenals rechters die de formele logica van de wet volgen.
(vb. de recente beslissing van de Rechtbank van Waals-Brabant van 4 mei 2020 en de beslissing van de Rechtbank van Luik van 4 oktober 2016, die vrouwelijke studenten toestaan een hoofddoek te dragen in het kader van hun opleiding)
Meer informatie, zie Unia : https://www.unia.be/nl/artikels/levensbeschouwelijke-tekenen-in-hoger-onderwijs
Verbaasd, bezorgd, geschokt over dit besluit, steun het optreden van het Collectief tegen Islamofobie in België (CCIB) ten behoeve van de eerbiediging van de grondrechten, doe een donatie https://ccib-ctib.be/index.php/agir/
Yükseköğretimde dini simgeler: Anayasa Mahkemesi başörtüsü takan yetişkin kadınlara karşı ayrımcılıklı yaklaşım fırsatı sunuyor.
Brüksel, 7 Haziran 2020 – Belçika İslamofobi ile Mücadele Derneği (CCIB), 4 Haziran 2020 Anayasa Mahkemesi’nin yüksek öğrenimde başörtüsü takılmasına ilişkin kararını hayretle karşıladı. Mahkemenin kararı anlaşılamaz olduğu gibi, dini ve felsefi konularda da temel haklara saygı gösterilmesini garanti altına alan yasal topluluğumuzda eşi görülmemiş bir ihlal oluşturmuştur. Bu karara göre, Belçika kamu özgürlükleri ve eğitimini sürdüren öğrencilere yönelik ayrımcılık yapmama konularında uluslararası taahhütlerine uymamaktadır.
Anayasa Mahkemesine yeni hâkimlerin atanmasına ilişkin çalkantılı bir dönemde, kararın çeşitli önemli ve temel unsurları dikkate almadığı anlaşılmaktadır: İslamofobinin yükselişi ve yabancı düşmanlığı içeren popülist söylem, kamu hizmeti kullanıcıları ile devlet memurları arasındaki ayrım, kadınlar üzerindeki etkisi (kesişimsel ayrımcılık), sürekli sosyal eşitsizliklere sahip bir okul durumu, standartlar hiyerarşisi, demokratik bir toplumda çoğulculuğa saygı gösterme ve teşvik etme hedefi, sosyo-kültürel karma…
Tarafsızlık, Anayasamızın 24. maddesinde “ebeveynlerin ve öğrencilerin özellikle felsefi, ideolojik ve dini anlayışlarına saygı gösterilmesini gerektirdiği” olarak çok açık bir şekilde tanımlanmıştır. Yargıda tanımlanmayan ve yasal olarak içi boş bir kavram olan “tamamen tarafsız bir eğitim ortamı” kurmak bahanesiyle, Haute Ecole Francisco Ferrer (Brüksel) tüm öğrencileri için dini simgelerin kullanılmasını yasaklamaktadır. Okulun idari yöneticisi olan Brüksel belediyesinin bu soyut ve ideolojik kavramına yanıt veren Mahkeme, geliştirdiği iki kılavuzla (“eğitim önerisi veya somut koşullar”) yetişkin kadınlara karşı kurumsal ayrımcılığı meşrulaştırıyor.
Herkesin başörtüsü konusunda sahip olabileceği çeşitli görüşlerin ötesinde, anayasal olarak garanti edilmiş eğitim hakkının sorgulanması, eğitim yoluyla özgürleşmek isteyen öğrencilerin temel haklarının ciddi bir ihlalidir. Dernek yöneticisi Layla Azzouzi şöyle devam ediyor. “Tüm üniversitelerin ve tüm sosyal ilerleme kurumlarının içerisinde kapsayıcı çözümler üretmesi gereken güçlü bir anayasal çerçeveyi, karşılıklı saygı, açıklık ve ortak bir temeli hatırlatan bir mahkeme kararı bekliyorduk. Bunun yerine, bu kararın amacı kurumsal ayrımcılığın eğitimimizde devam etmesi ve başörtüsü takan bir dizi Müslüman kadının güvencesiz koşullarda, toplumun dışına itilmesidir. Kadın hakları açısından, bu karar bilgiye, çalışma ve eğitim yoluyla özgürleşmeye karşı atılmış bir geri adımdır.”.
Brüksel Mahkemesi tarafından yakında verilecek olan kararı CCİB dikkatle takip ediyor. Aynı zamanda CCIB, Anayasa Mahkemesi’nin vermiş olduğu kararın öğrencilerin ne kamu özgürlüklerini, ne eğitimlerini ne de gelecek iş hayatlarını tehlikeye atmayacağını umuyor. Ayrıca, Haute Ecole Francisco Ferrer’daki dini simgelerin tamamen yasaklanması, Mahkemenin iki kılavuzundan birine aykırıdır. Sadece sorunlu davranışları cezalandırmakla prensip özgürlüğü sağlayarak öğrencilerin hak ve özgürlüklerine daha az önyargılı bir çözüm yoludur.
Bu kararın ötesinde, ülkemizdeki demokratlar ve ilericiler, diğer kültürlere açık olan çoğulcu bir okul projesini taşımaya devam edecektir (hatırlatma olarak, tüm Belçika üniversiteleri, tüm Flaman Yüksekokullar ve bazı Frankofon Yüksekokulları başörtüsünün takılmasına izin veriyor). Ülkemizdeki demokratlar ve ilericiler resmi hukuk mantığına uyan hakimlerle birliktedir.
(bkz. 4 Mayıs 2020 tarihli Valon Brabant mahkemesi ve 4 Ekim 2016 Liège mahkemesinin kararları, kız öğrencilere eğitimleri esnasında başörtüsü takma izni verdiler)
Bu karar sizi endişelendiriyorsya, bağışta bulunarak Belçika İslamofobi ile Mücadele Derneği’nin (CCİB) temel haklara saygı lehine mücadelesini destekleyebilirisiniz : https://ccib-ctib.be/index.php/agir/
discriminations intersectinonelles
Haute Ecole Francisco Ferreur
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