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Timestamp: 2018-04-26 17:28:16+00:00
Document Index: 157817301

Matched Legal Cases: ["l'article 7", '§ 2', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 1", '§ 1', '§ 2', "l'article 10", '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 8", '§ 2', "l'article 6", '§ 2', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 6", '§ 2', "l'article 10", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 6", '§ 2', "l'article 16", "l'article 84", "l'article 7", '§ 2', "l'article 7", '§ 2', "l'article 2", '§ 1', "l'article 7", '§ 2', "l'article 7", "l'article 7", '§ 2', "l'article 10", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 2', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 7", '§ 2', "l'article 2", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 13", '§ 3', "l'article 10", '§ 1', '§ 2', '§ 1']

ARRETE ROYAL DU 6 JUILLET, 1997
ARRETE ROYAL DU 14 OCTOBRE, 1998
LOI DU 15 JANVIER, 1999
ARRETE ROYAL DU 28 FEVRIER, 1999
ARRETE ROYAL DU 19 MARS, 1999
LOI DU 20 DECEMBRE 2001
ARRETE ROYAL DU 13 MARS, 2002 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la « Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
ARRETE ROYAL DU 13 MARS, 2002 fixant les modalités d'introduction des demandes de dédommagement en exécution de l'article 7, § 2, de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
ARRETE ROYAL DU 2 AOÛT 2002
ARRETE ROYAL DU 4 SEPTEMBRE 2002
En ce qui concerne la législation et la réglementation relative à la Commission de dédommagement,
ainsi qu'aux demandes de dédommagement, vous êtes invités de consulter le site du Premier Ministre, sous la rubrique
«Commission dédommagement Communauté juive ».
ARRETE ROYAL DU 6 JUILLET, 1997 (Services du Premier Ministre), modifié par l'A.R. du 28 octobre 1997
Arrêté royal portant création d’une Commission d’Etudes sur le sort des biens délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-1945 (Moniteur belge de 12 juillet 1997)
Article 1er. Il est créé auprès des Services du Premier Ministre une Commission d'Etudes sur le sort des biens délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-1945, ci-après dénommée “la Commission”.
Elle a pour mission de faire toute recherche pour faire la clarté sur le sort des biens délaissés dans ces circonstances et d’en faire rapport au Gouvernement dans les deux ans de sa création.
Elle remettra un premier rapport intérimaire dans les six mois.
Si, à l’expiration de ces deux années, il s’avère nécessaire que la Commission poursuive ses activités, sa mission peut être prorogée pour une nouvelle période de deux ans.
Art. 2. La Commission compte 13 membres, nommés par Nous, sur proposition du Premier Ministre, à savoir:
cinq hauts fonctionnaires représentant respectivement les départements de la Justice, des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, des Finances, des Affaires économiques, et des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement (Service des victimes de la guerre), sur présentation du Ministre compétent;
un magistrat émérite;
deux historiens;
quatre représentants des organisations juives de Belgique.
Les membres sont nommés pour la durée de la mission de la Commission.
Art. 3. Le secrétariat de la Commission est assuré par du personnel mis à sa disposition par le Premier Ministre, ou si nécessaire par d’autres Membres du Gouvernement.
Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge du budget du Premier Ministre.
Les membres et experts ont droit au remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement.
Le montant de leur rémunération est fixé par Nous.
Art. 4. Dans le mois de son installation, la Commission établit un règlement d’ordre intérieur qu’elle soumet à l’approbation du Premier Ministre. Elle peut entendre et se faire assister de tout expert et faire faire toute étude nécessaire à sa mission.
Les membres et les experts sont tenus à la confidentialité des informations individuelles, recueillies dans le cadre des travaux de la Commission.
La Commission peut, par la voie de son Président, requérir de tout Service public ou institution bancaire ou financière, la communication de tout renseignement ou document utile à sa mission.
ARRETE ROYAL DU 14 OCTOBRE, 1998 (Ministère des Affaires économiques)
Arrêté royal portant création auprès des services du Ministère des Affaires économiques d'une cellule de récupération des biens spoliés en Belgique au cours de la Seconde Guerre mondiale (Moniteur belge de 9 avril 1999)
Article 1er. Il est institué auprès des services du Ministère des Affaires économiques une cellule chargée de la récupération des biens spoliés en Belgique au cours de la Seconde Guerre mondiale.
Notre Ministre de l'Economie est désigné pour représenter les intérêts de l'Etat belge dans les procédures nécessaires à cet effet.
Art. 2. La cellule visée à l'article 1er fournit à la Commission d'Etudes sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945, l'appui de son expertise et de sa documentation.
Art. 3. Le fonctionnement de la cellule de récupération des biens spoliés est assuré par le personnel des services de l'Administration des Relations économiques du Ministère des Affaires économiques.
Les frais de fonctionnement de la cellule sont à charge du budget du Ministère des Affaires économiques.
LOI DU 15 JANVIER, 1999 (Ministère de la Justice)
Loi relative à la Commission d'Etudes sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 (Moniteur belge de 12 mars 1999)
Art. 2. Il est créé, auprès des services du Premier Ministre, une « Commission d'Etudes sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 », dénommée ci-après la "Commission d'Etudes".
La Commission d'Etudes a pour mission de faire toute recherche pour faire la clarté sur le sort des biens délaissés dans ces circonstances et d'en faire rapport au gouvernement dans les deux ans de sa création. Elle déposera un premier rapport intermédiaire dans les six mois.
Art. 3. Le mandat de la Commission d'Etudes peut éventuellement être prorogé par le Roi pour un terme de deux ans si, à l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 2, alinéa 2, il s'avère nécessaire que la Commission poursuive ses travaux.
Art. 4. La Commission d'Etudes peut effectuer les traitements de données à caractère personnel qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission telle qu'elle est définie à l'article 2.
Elle peut notamment constituer une banque de données relative aux personnes victimes des mesures anti-juives prises par les autorités allemandes.
Elle peut également accéder au registre national des personnes physiques et utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques, dans les limites et les conditions et aux fins déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
Les données à caractère personnel recueillies seront, au terme des travaux de la Commission d'Etudes, remises au gouvernement qui décidera de leur destination après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
Art. 5. Nonobstant toute autre disposition légale, la Commission d'Etudes peut, par la voie de son président, obtenir de toute autorité publique ou de toute institution de droit privé la communication de tout renseignement ou document utile à l'exercice de sa mission.
Art. 6. Sera puni de cinq à dix ans de réclusion, quiconque fait disparaître, détruit, transfère ou fait transférer à l'étranger des documents ou d'autres supports de données, que la Commission d'étude peut utiliser dans l'accomplissement de sa mission, ou quiconque entrave la consultation de ceux-ci.
Art. 7. Le Roi détermine les modalités régissant la composition et le fonctionnement de la Commission d'Etudes.
Art. 8. L'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création d'une Commission d'Etudes sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945, modifié par l'arrêté royal du 28 octobre 1997, est abrogé.
(Services du Premier Ministre et Ministère de la Justice)
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'Etudes sur le sort des biens de membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissé pendant la guerre 1940-1945 (Moniteur belge du 12 mars 1999)
Article 1er. La commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 instituée auprès des Services du Premier Ministre, ci après dénommée "la Commission", compte treize membres nommés par Nous, sur proposition du Premier Ministre, à savoir:
- cinq hauts fonctionnaires représentant respectivement les départements de la Justice, des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, des Finances, des Affaires économiques, et des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement (Service des victimes de la guerre), sur présentation du Ministre compétent;
- un magistrat émérite;
- deux historiens;
- quatre représentants des organisations juives de Belgique.
Art. 2. Le secrétariat de la Commission est assuré par du personnel mis à sa disposition par le Premier Ministre, ou si nécessaire par d'autres membres du Gouvernement.
Le montant de leur remunération est fixé par Nous.
Art. 3. Dans le mois de son installation, la Commission établit un règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Premier Ministre.
Elle peut entendre et se faire assister de tout expert et faire faire toute étude nécessaire à sa mission.
Art. 4. Les membres, les experts et le personnel mis à la disposition de la Commission sont tenus à la confidentialité des informations individuelles recueillies dans le cadre des travaux de la Commission.
Art. 5. L'article 4 ne porte toutefois pas atteinte à la possibilité, pour la Commission,
- de diffuser par des moyens appropriés les informations relatives à l'identification visant à la recherche des personnes victimes des mesures anti-juives prises par les autorités allemandes ou de leur ayants-droits, lorsqu'il n'a pas été possible de les retrouver par d'autres moyens;
- de communiquer aux personnes victimes des mesures anti-juives prises par les autorités allemandes ou à leurs ayants-droit les informations recueillies les concernant à l'exclusion des renseignements susceptibles de porter atteinte à la vie privée d'autres personnes physiques.
Art. 6. L'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant nomination des membres de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945, les arrêtés royaux des 28 octobre 1997, 2 avril 1998 et 10 août 1998 qui le modifient, et l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant la rémunération ainsi que les indemnités pour frais de déplacement et de séjour dont peuvent bénéficier les membres et les experts de la Commission d'étude sur le sort des biens délaissés par les membres de la Communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-1945 sont confirmés à leurs dates d'entrée en vigueur, soit respectivement les 12 juillet 1997, 25 novembre 1997, 7 avril 1998, 19 septembre 1998 et 12 juillet 1997.
Art. 7. Dans l'intitulé et aux articles 1er et 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant la rémunération ainsi que les indemnités pour frais de déplacement et de séjour dont peuvent bénéficier les membres et les experts de la Commission d'étude sur le sort des biens délaissés par les membres de la Communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-1945, la dénomination de ladite commission est remplacée par la dénomination suivante : "Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945".
(Services du Premier Ministre, Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Justice)
Arrêté royal autorisant la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques (Moniteur belge de 30 avril 1999)
Article 1er. La Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 instituée auprès des Services du Premier Ministre est autorisée, dans les limites, aux conditions et aux fins déterminées par les articles 2 à 4:
1° à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 6° et 8°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques;
2° à faire usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
L'accès et l'usage visés à l'alinéa 1er sont réservés:
a) au Président et aux membres de la Commission délégués par lui;
b) aux historiens et aux fonctionnaires de niveau 1 mis à la disposition de la Commission par les Services du Premier Ministre ou d'autres Ministères intéressés.
Art. 2. Les informations obtenues en application de l'article 1er, alinéa 1er, 1°, ne peuvent être utilisées que pour l'accomplissement de la mission de recherche de la Commission.
Ne sont pas considérés comme tiers pour l'application de l'alinéa 1er :
1° les personnes physiques auxquelles se rapportent ces informations, de même que leurs représentants légaux ou leurs ayants-droit;
2° les autorités publiques ou organismes désignés en vertu de l'article 5 de la loi du 8 août 1983 précitée.
Art. 3. Les personnes visées à l'article 1er, alinéa 2, peuvent utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques au seul titre de moyen d'identification dans leurs fichiers ou répertoires :
1° à des fins de gestion interne;
2° dans les relations qu'elles ont avec les autorités publiques et organismes qui ont eux-mêmes reçu l'autorisation prévue à l'article 8 de la loi du 8 août 1983.
Art. 4. La liste des personnes visées à l'article 1er, alinéa 2, avec l'indication de leur fonction et, éventuellement, de leur grade, est transmise à la Commission de la protection de la vie privée.
Le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques ne peut être reproduit sur des documents susceptibles d'être portés à la connaissance de tiers autres que les autorités ou organismes visés par le présent arrêté.
(Services public federal, Chancellerie et Services généraux, Ministère de la Justice et Ministère des Finances)
Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 (Moniteur belge de 24 janvier 2002)
CHAPITRE II. - La Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
Art. 2. § 1er. Il est institué auprès des Services du Premier ministre une Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, dénommée ci-après « la Commission ».
La Commission examine et décide sur les demandes de dédommagement selon les conditions et les règles fixées au chapitre III.
§ 2. Le mandat de la Commission a une durée de deux ans et prend effet à la date de la conclusion du protocole visé à l'article 10.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, proroger le mandat de la Commission pour deux périodes de maximum un an chacune.
§ 3. Le Roi règle le fonctionnement de la Commission.
Art. 3. § 1er. La Commission est composée de cinq fonctionnaires ou fonctionnaires retraités dont :
- deux membres francophones;
- deux membres néerlandophones;
- un président, qui doit avoir justifié de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise, conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
Le président est désigné par le Roi, sur proposition du Premier Ministre. Les autres membres sont désignés par Lui sur proposition du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre des Finances, du ministre de la Justice et du Ministre qui a les victimes de guerre dans ses attributions.
§ 2. Deux représentants de la Communauté juive de Belgique participent aux réunions de la Commission avec voix consultative.
§ 3. Un suppléant est nommé pour le président et pour chaque membre, selon les conditions fixées au § 1er.
§ 4. Dans le cadre de sa mission, la Commission peut faire appel, à titre consultatif, à des experts.
Art. 4. Un secrétariat est mis à la disposition de la Commission. Le Roi fixe la composition, le statut et les règles de fonctionnement du secrétariat.
CHAPITRE III. - Des demandes de dédommagement et de leur traitement
Art. 6. § 1er. Peut introduire une demande de dédommagement, toute personne qui satisfait aux conditions suivantes :
1° avoir eu sa résidence en Belgique à quelque moment que ce soit pendant la période du 10 mai 1940 jusqu'au 8 mai 1945;
2° en Belgique avoir été spoliée de biens dont elle était propriétaire ou avoir dû les délaisser suite a une mesure anti-juive des autorités d'occupation allemandes ou suite à des actes de nature antisémite commis par ces mêmes autorités pendant la même période.
§ 2. Pour l'application du § 1er, on entend par biens dont les personnes visées au § 1er ont été spoliées ou qu'elles ont dû délaisser, des avoirs financiers et des biens dont elles étaient propriétaires et :
1° qui n'ont ni été restitués par l'Etat, les institutions financières ou les entreprises d'assurances, ni fait l'objet d'un quelconque dédommagement, indemnisation ou réparation;
2° et qui ont été identifiés dans le rapport de la Commission d'étude, créée par la loi du 15 janvier 1999 relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945, ou qui sont identifiés dans le cadre de l`examen de la demande par la Commission.
§ 3. Si la personne visée au § 1er est décédée, les ayants droit au premier, deuxième et troisième dégré au sens des articles 737 à 744 du Code civil, peuvent demander un dédommagement pour autant que les conditions visées aux §§ 1er et 2 soient remplies et qu'ils justifient de leur qualité d'agir conformément aux règles du droit commun.
Art. 7. § 1er. La demande de dédommagement est formée, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, par lettre recommandée au président de la Commission et est accompagnée de tous les documents utiles. Elle contient les éléments suivants :
1° les nom, prénoms, domicile et nationalité du requérant, ainsi que, s'il échèt, les nom, prénoms, domicile et qualité de son représentant légal;
2° une description sommaire des circonstances dans lesquelles les propriétaires des biens ont été spoliés ou ont dû les délaisser;
3° la description la plus complète possible des biens et du lieu où ils se trouvaient à l'époque et où ils se trouvent actuellement;
4° la déclaration qu'il n'y a pas eu de restitution, d'indemnisation, de dédommagement ou de réparation pour les biens.
La demande doit être datée et signée et terminée par les mots : « J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète. ».
§ 2. Le Roi peut préciser les modalités d'introduction de la demande, visée au § 1er, ainsi que les autres règles de procédure devant la Commission.
Art. 8. § 1er. La Commission peut procéder ou faire procéder à toutes investigations utiles afin de vérifier la sincérité de la demande de dédommagement. Le résultat est exclusivement destiné à la procédure d'examen de la demande et reste couvert par le secret professionnel. La Commission peut notamment requérir de tout service public, banque ou entreprise d'assurances la communication de renseignements sur l'existence d'un bien sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.
§ 2. Dans des cas particuliers, la Commission peut tenir compte d'iniquités d'ordre prépondérant qui, à son avis, peuvent survenir lors de l'application de la présente loi.
Art. 9. § 1er. La Commission peut effectuer les traitements de données à caractère personnel qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
La banque de données relative aux personnes victimes des mesures anti-juives prises par les autorités allemandes, qui a été constituée par la Commission d'étude en application de l'article 4 de la loi du 15 janvier 1999 précitée, est transférée à la Commission.
En dérogation à la procédure prévue à l'article 5, alinéa 2, a), de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifié par la loi du 19 juillet 1991, elle peut également accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 6° et 8° et alinéa 2, de la même loi et faire usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, dans les limites, conditions et fins prévues aux alinéas suivants.
L'accès et l'usage visés à l'alinéa précédent sont autorisés :
1° au président et aux membres de la Commission délégués par lui;
2° aux membres du niveau 1 du secrétariat.
Les informations du Registre national des personnes physiques obtenues ne peuvent être utilisées que pour l'accomplissement de la mission de recherche de la Commission.
Ne sont pas considérés comme tiers :
2° les autorités publiques ou les organismes désignés en vertu de l'article 5 de la loi du 8 août 1983 précitée.
Les personnes visées à l'alinéa 4 peuvent utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques au seul titre de moyen d'identification dans leurs fichiers ou répertoires :
2° dans les relations qu`elles ont avec les autorités publiques et organismes qui ont eux-même reçu l'autorisation prévue à l'article 8 de la loi du 8 août 1983 précitée.
La liste des personnes ayant accès aux informations du Registre national des personnes physiques, avec identification de leur fonction et, éventuellement, de leur grade, est transmise à la Commission de la protection de la vie privée.
Le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques ne peut être reproduit sur des documents susceptibles d'être portés à la connaissance de tiers autres que les autorités ou organismes également autorisés à l'utiliser.
§ 2. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée, la destination de la banque de données au terme du mandat de la Commission.
Art. 10. Dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un protocole est conclu entre la Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la Restitution a.s.b.l., l'Etat, les institutions financières et les entreprises d'assurances, visées à l'article 6, § 2, alinéa 1er, 1°, afin de fixer les montants et le coefficient ou les coefficients permettant le calcul de la valeur actualisée de ceux-ci.
Ce protocole est approuvé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Ces montants sont versés par l' Etat, les institutions financières et les entreprises d'assurances, visées à l'alinéa 1er, au crédit d'un compte spécial qui est ouvert au nom du Trésor belge dans les livres de la Banque Nationale de Belgique.
Art. 11. Les décisions de la Commission sont communiquées à l'Administration de la Trésorerie qui est chargée de liquider les montants correspondants à charge du compte visé à l'article 10, alinéa 3.
Art. 12. A défaut de protocole conclu dans le délai fixé à l'article 10, le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et après avis de la Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la Restitution a.s.b.l., les montants qui sont versés par l'Etat, les institutions financières et les entreprises d'assurances visées à l'article 6, § 2, alinéa 1er, 1°, ainsi que le coefficient ou les coefficients permettant le calcul de la valeur actualisée de ces montants.
Art. 13. Les versements visés à l'article 10, alinéa 3, ont effet libératoire, pour l'Etat, les institutions financières et les entreprises d'assurances concernées à l'égard des personnes visées à l'article 6 et impliquent d'office l'extinction du droit pour ces personnes d'introduire toute autre demande que celle visée au même article, en fait ou en droit, pour la restitution, l'indemnisation ou le dédommagement des biens concernés.
Art. 14. Au terme du mandat de la Commission et de la liquidation des montants visés à l'article 11, le solde du compte spécial visé à l'article 10, alinéa 3, est versé à un Etablissement d'utilité publique dont les missions de nature sociale, culturelle et religieuse rencontrent les besoins de la Communauté juive de Belgique. Ces missions peuvent également s'étendre à la lutte contre le racisme, l'intolérance et la violation des droits de l'homme.
Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, un accompte sur ce solde peut être versé à l'Etablissement d'utilité publique.
CHAPITRE V. - Disposition finale et entrée en vigueur
Art. 15. L'arrêté pris en vertu de l'article 6, § 2, alinéa 2, est abrogé lorsqu'il n'est pas confirmé par la loi dans l'année qui suit sa publication au Moniteur belge.
Art. 16. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2001.
ARRETE ROYAL DU 13 MARS, 2002
(SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE ET SERVICES GENERAUX, MINISTERE DE LA JUSTICE ET MINISTERE DES FINANCES)
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la « Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
Vu la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, notamment l'article 16;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2001;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2002;
Vu l'avis 32.952/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 février 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Article 1er. Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :
1° la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945;
Art. 2. Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2002.
Arrêté royal fixant les modalités d'introduction des demandes de dédommagement en exécution de l'article 7, § 2, de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
Vu la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, notamment l'article 7, § 2;
Considérant que les demandes de dédommagement doivent être introduites dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945;
Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal du 13 mars 2002, l'entrée en vigueur de la loi précitée est fixée au jour de la publication de cet arrêté dans le Moniteur belge et que par conséquent les modalités d'introduction de ces demandes doivent être précisées dès l'entrée en vigueur de la loi;
- « la loi » : la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945;
- « la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique » : la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, instituée par l'article 2 de la loi.
Art. 2. § 1er. Les demandes de dédommagement en exécution de l'article 7 de la loi, sont introduites au moyen du formulaire déterminé à l'annexe du présent arrêté.
Elles sont adressées, par lettre recommandée, au président de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles.
§ 2. Les demandes de dédommagement déjà introduites auprès du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux sur la base du formulaire de demande individuelle rédigé par la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945, sont valables. La Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique peut demander des informations complémentaires pour déclarer les demandes de dédommagement recevables au sens de l'article 7 de la loi.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 mars 2002 fixant les modalités d'introduction des demandes de dédommagement en exécution de l'article 7, § 2, de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
Arrêté royal portant exécution des articles 10 et 12 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
Vu la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, notamment les articles 10 et 12;
Considérant que des protocoles ont été conclus dans le délai prévu à l'article 10 de la loi du 20 décembre 2001 entre la Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la restitution a.s.b.l. et, respectivement, l'Etat et la Banque Nationale de Belgique, et les entreprises d'assurances;
Considérant qu'un protocole a été conclu après l'expiration du délai précité entre la Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la restitution a.s.b.l. et les institutions financières;
Vu l'avis de la Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la Restitution a.s.b.l;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juin 2002;
Article 1er. Le protocole fixant le coefficient et le montant de la part de l'Etat fédéral ainsi que de la Banque Nationale de Belgique en matière de dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, repris en annexe 1er au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le protocole fixant le coefficient et le montant de la part des entreprises d'assurances en matière de dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, repris en annexe 2 du présent arrêté, est approuvé.
Art. 3. § 1er. Le montant à verser par les institutions financières s'élève à 55.503.164,16 EUR. Ce montant est calculé sur base d'un coefficient d'actualisation de 29,10.
§ 2. Un montant de 53.081.416,62 EUR est réparti entre les institutions financières conformément au point 2 du protocole repris à l'annexe 3 du présent arrêté et compte tenu de la déduction d'un montant forfaitaire de 700.000 EUR visé au même point 2.
§ 3. En exécution d'un protocole à conclure avant le 30 septembre 2002 entre la Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la Restitution a.s.b.l. et The Royal Bank of Scotland Group ou, à défaut, en exécution du présent arrêté, un montant de 1.721.747,54 EUR est versé par The Royal Bank of Scotland Group.
§ 4. Les montants visés aux §§ 2 et 3 sont versés, pour le 31 décembre 2002, au crédit du compte numéro 100-0086791-10 ouvert au nom du Trésor belge dans les livres de la Banque Nationale de Belgique.
Art. 4. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Protocole fixant le coefficient et le montant de la part de l'Etat fédéral et de la Banque Nationale de Belgique en matière de dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
Vu la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, notamment l'article 10;
Vu l'arrêté royal du 13 mars 2002 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945;
Vu le rapport final de la Commission d'étude, créée par la loi du 15 janvier 1999 relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945;
Considérant que tant l'arrêté royal du 13 mars 2002 que la loi du 20 décembre 2001 sont entrés en vigueur le 19 mars 2002;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi susmentionnée, dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un protocole est conclu entre la Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la Restitution a.s.b.l., l'Etat belge, les institutions financières et les entreprises d'assurances;
Le présent protocole fixe la participation de l'Etat ainsi que celle de la Banque Nationale de Belgique, étant donné que celle-ci ne fait pas partie de l'Association belge des Banques qui agit en qualité de représentante des institutions financières, en ce qui concerne l'application de l'article 10;
La Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la Restitution a.s.b.l., représentée par MM. D. SUSSKIND et E. RINGER, Coprésidents,
L'Etat fédéral, représenté par M. D. REYNDERS, Ministre des Finances,
et la Banque Nationale de Belgique, représentée par M. G. QUADEN, Gouverneur,
Article 1er. La valeur actualisée du montant à verser par l'Etat fédéral et la Banque Nationale de Belgique est fixée au moyen d'un coefficient de 24,78.
Article 2. La part de l'Etat fédéral correspond au montant mentionné dans le rapport final de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945, et est fixée à 74,2 millions BEF (valeur 1945).
Le montant actualisé est fixé à 45.579.587 EUR, après application du coefficient visé à l'article 1er.
Article 3. Le montant prévu à l'article 2 sera libéré à charge du Budget général des dépenses des années budgétaires 2003 à 2005. Les versements seront effectués au crédit du compte numéro 100-0086791-10 ouvert au nom du Trésor belge dans les livres de la Banque Nationale de Belgique.
Article 4. La part de la Banque Nationale de Belgique correspond au montant mentionné dans le rapport final de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945, et est fixée à 511.404 BEF (valeur 1945).
Le montant actualisé est fixé à 314.145 EUR, après application du coefficient visé à l'article 1er.
Article 5. La Banque Nationale de Belgique verse le montant visé à l'article 4, au crédit du compte 100-0086791-10 ouvert au nom du Trésor belge dans les livres de la Banque Nationale de Belgique, au plus tard le 31 décembre 2002.
Article 6. Le présent protocole entre en vigueur le 19 juin 2002.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2002 en trois exemplaires, dont chacune des parties reconnaît avoir reçu un exemplaire.
Pour la Banque Nationale de Belgique :
Pour la Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la Restitution a.s.b.l.,
D. SUSSKIND et E. RINGER
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 août 2002 portant exécution des articles 10 et 12 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
La présente convention vaut protocole au sens de l'article 10 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
I. Les entreprises d'assurances de droit belge :
AGF Belgium Insurance, dont le siège social est établi rue de Laeken 35, à 1000 Bruxelles
Les AP Assurances, dont le siège social est établi avenue Livingstone 6, à 1000 Bruxelles
AXA Belgium, dont le siège social est établi boulevard du Souverain 25, à 1170 Bruxelles
Delta Lloyd Life, dont le siège social est établi boulevard de la Plaine 15, à 1050 Bruxelles
FB Assurances, dont le siège social est établi rue Fossé-aux-Loups 48, à 1000 Bruxelles
Fortis AG, dont le siège social est établi boulevard Emile Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles
Generali Belgium, dont le siège social est établi avenue Louise 149, à 1050 Bruxelles
ING Insurance, dont le siège social est établi Desguinlei 92, à 2018 Anvers
KBC Assurances, dont le siège social est établi Waaistraat 6, 3000 Louvain
Mercator Assurances, dont le siège social est établi Kortrijksesteenweg 302, à 9000 Gand
Nationale Suisse, dont le siège social est établi rue des Deux Eglises 14, à 1000 Bruxelles
P&V Assurances, dont le siège social est établi rue Royale 151, à 1210 Bruxelles
Winterthur, dont le siège social est établi avenue des Arts 56, à 1000 Bruxelles
Zelia Assurances, dont le siège social est établi square de Meeûs 37, à 1000 Bruxelles
Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie, établissement belge d'une entreprise suisse,
dont le siège social est établi Austrasse 46, à Zurich et le siège principal en Belgique est établi avenue Lloyd George 7, à 1000 Bruxelles
ci-après dénommées "les Assureurs",
ici représentées par l'Union professionnelle des Entreprises d'Assurances, à qui elles ont donné les mandats ci-annexés pour signer, chacune pour leur part, la présente convention,
2. La Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la Restitution, a.s.b.l., 4 dont le siège est établi avenue Ducpétiaux 68, à 1060 Bruxelles.
1. La loi du 15 janvier 1999 a créé, auprès des services du Premier Ministre, une "Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945" (dénommée ci-dessous, "Commission Buysse"). Cette Commission avait pour mission de faire toutes les recherches nécessaires pour "faire la clarté sur le sort des biens délaissés dans ces circonstances et d'en faire rapport au gouvernement". Elle a ensuite rédigé son rapport (ci-après dénommé "Rapport Buysse") et l'a déposé en juillet 2001.
2. La loi du 20 décembre 2001 a institué auprès des services du Premier Ministre une "Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945" (ci- après dénommée la "Commission de dédommagement"), qui a pour mission d'examiner les demandes de dédommagement qui lui seront présentées en conformité avec les dispositions des articles 6 et 7 de cette loi.
L'article 10 de la loi dispose que, dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de celle-ci (cette entrée en vigueur a eu lieu le 19 mars 2002) un protocole peut être conclu entre la Commission Nationale de la Communauté juive de Belgique pour la Restitution, a.s.b.l., l'Etat, les institutions financières et les entreprises d'assurances, afin de fixer les montants des dédommagements et le coefficient ou les coefficients permettant le calcul de la valeur actualisée des montants. Ce protocole doit être approuvé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Les montants mentionnés dans le protocole seront versés au crédit d'un compte spécial qui sera ouvert au nom du Trésor belge dans les livres de la Banque Nationale de Belgique.
3. Cinq entreprises d'assurances relevant du groupe des Assureurs mentionnés ci-dessus, appartiennent à un groupe international d'assurances qui, soit a conclu un accord au sein de diverses instances officielles, comme l'International Commission on Holocaust-Era Insurance Claims (ci-après "ICHEIC"), soit est visé par la loi allemande du 17 juillet 2000 portant création de la German Foundation, visant à régler de manière globale pour chaque groupe les problèmes liés aux contrats d'assurances non liquidés dans l'ensemble des pays dans lesquels ce groupe avait des activités jusqu'en 1945.
Et il est convenu ce qui suit :
Article 1er. La présente convention constitue pour la Communauté juive et pour les Assureurs, le protocole visé à l'article 10 de la loi du 20 décembre 2001.
Elle sera soumise à l'approbation du Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Article 2. A l'issue des contacts que les Assureurs, essentiellement à l'intervention de l'UPEA, ont eus avec la Communauté juive, les deux parties ont convenu ex aequo et bono que le montant total que payera le secteur des assurances au titre de dédommagement pour la perte subie par les assurés ou leurs ayants droit, qui n'ont pas perçu jusqu'ici le capital des assurances vie souscrites en Belgique avant le 31 décembre 1945, s'élève, en 2002, à 10.000.000,00 EUR.
Répartition du montant total
Article 3. Les Assureurs ont convenu d'une répartition ex aequo et bono entre eux, du montant total mentionné à l'article 2. Cette répartition figure en Annexe 1 à la présente convention, cette annexe faisant partie intégrante de la convention. Chaque Assureur s'engage par la présente convention à payer le montant indiqué en regard de sa dénomination dans l'Annexe 1re.
Article 4. Au cours des réunions que la Communauté juive a eues avec l'UPEA, il est apparu qu'un des deux cas "possibles" qui sont mentionnés dans le Rapport Buysse pour la compagnie "Zurich" Compagnie d'Assurances sur la Vie, a fait l'objet entre-temps d'un paiement correspondant à la liquidation du capital assuré.
Le montant total payé s'élève à 56.695,17 EUR et ce montant sera, par conséquent, déduit du montant mentionné à l'Annexe 1re, pour Zurich.
Pour des raisons de discrétion, les parties conviennent de mentionner les coordonnées du bénéficiaire du paiement et toutes les caractéristiques de la police, telles qu'elles ont été communiquées à la Commission Buysse, dans une annexe 2 à la présente convention, qui ne sera annexée qu'aux originaux de cette convention destinés à la Communauté juive et à Zurich. Un troisième exemplaire original de cette annexe sera adressé, en temps opportun, à la Commission de dédommagement.
Article 5. Chacun des Assureurs s'engage à payer le montant mentionné pour lui à l'Annexe 1re (diminué du montant mentionné à l'article 4, en ce qui concerne "Zurich" Compagnie d'Assurances sur la Vie), dans un délai de 30 jours à dater de la signature de la présente convention. Le payement sera effectué sur le compte n° 100-0086791-10 sous la référence "Commission de dédommagement", ouvert au nom du Trésor belge dans les livres de la Banque Nationale de Belgique, en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 20 décembre 2001.
Article 6. Les parties conviennent que le paiement du montant, mentionné à l'article 5 ci-dessus, aura un effet libératoire pour l'ensemble des entreprises d'assurances concernées, à l'égard des personnes visées à l'article 6 de la loi du 20 décembre 2001 et impliquera d'office l'extinction du droit pour ces personnes d'introduire toute autre demande de restitution, d'indemnisation ou de dédommagement et ce, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 20 décembre 2001.
Par ailleurs, la Communauté juive et les assureurs conviennent de demander au Roi à ce que, par application de l'article 7 § 2, lorsqu'Il précisera les modalités d'introduction des demandes d'indemnisation ainsi que toute autre règle de procédure devant la Commission de dédommagement, Il fixe notamment la règle de procédure suivante devant la Commission instituée par l'article 2 de cette loi :
« Dès qu'une entreprise d'assurances belge ou une entreprise d'assurances étrangère ayant un établissement en Belgique aura effectué le paiement libératoire prévu à l'article 13 de la loi du 20 décembre 2001, toute demande de dédommagement, qui aurait déjà été introduite à la date de ce paiement, ou serait introduite ensuite auprès de la compagnie ou auprès de quelque autre instance que ce soit, en ce compris I'lCHEIC ou la German Foundation, et qui serait conforme aux critères et conditions mentionnés dans les articles 6 et 7 de la loi, sera traitée par la Commission de dédommagement, instaurée en vertu de l'article 2 de cette loi et fera, le cas échéant, l'objet d'un paiement par cette seule Commission. »
Article 7. Certaines entreprises d'assurances, qui appartiennent à un groupe qui a conclu une convention globale avec l'ICHEIC ou avec la German Foundation, ont fait remarquer que leur groupe avait déjà effectué des paiements, soit individualisés, soit forfaitaires, pour couvrir le dédommagement des membres de la communauté juive de Belgique.
Ainsi, l'article 5a de l'accord conclu entre le groupe Generali et l'ICHEIC dispose que l'ICHEIC se chargera du règlement relatif à "aIl Generali's commitments under this memorandum for Holocaust-era insurance policies in accordance with ICHEIC standards and decisions excluding commitments of Generali subsidiaries under the German Foundation Initiative and the Dutch Sjoa Foundation, but including without limitation payments of Generali Claims, aIl other humanitarian payments...) and reimbursements to Generali for payments to claimants made by Generali afterJuly 1, 2000 with respect to Generali claims and any judgments and settlements resulting from any litigation or administrative proceeding against Generali in respect of Holocaust-era insurance policies or related claims...) ".
Ces entreprises reconnaissent la primauté de la législation belge, en Belgique, sur les accords internationaux ICHEIC et sur la loi allemande du 17 juillet 2000 portant création de la German Foundation, et acceptent, dès lors, de participer au règlement qui fait l'objet de la présente convention.
Elles ont toutefois l'intention d'introduire auprès de l'ICHEIC, de la German Foundation ou de toute autre institution qui se serait substituée à elles pour recevoir ou gérer les fonds payés par les groupes d'assurances, une demande de restitution des sommes que chaque compagnie d'assurances aura déjà payées pour la Belgique ou qui seront payées en vertu du présent protocole.
La Communauté juive s'engage à apporter sa collaboration aux entreprises d'assurances concernées ainsi qu'à la Commission de dédommagement, le cas échéant, afin de soutenir les demandes légitimes de ces entreprises.
Article 8. La présente convention est régie par le droit belge.
Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, sera soumis au Tribunal de Commerce de Bruxelles.
Fait à Bruxelles en 16 exemplaires, dont chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.
Pour la Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la Restitution :
Pour les assureurs, Union professionnelle des entreprises d'assurances :
Annexe 1re au protocole entre les Assureurs et la Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la Restitution.
Répartition du montant total prévu à l'article 2 du dit protocole
Les Assureurs ont convenu de répartir comme suit, ex aequo et bono, la prise en charge du montant total mentionné à l'article 2, étant entendu que chaque Assureur s'engage uniquement à payer le montant indiqué en regard de sa dénomination :
Protocole d'accord relatif au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique
Conformément à la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945,
Banque Bruxelles Lambert (ING)
Crédit Lyonnais, succursale Crédit Lyonnais SA (France) (1)
Dexia Banque (incl. Artesia Banking Corp. et Eural)
Fortis Banque (incl. CGER)
Société Générale (ex SFBD)
ci-après dénommés "les banques"
ici représentés par l'Association belge des banques, dont le siège est établi rue Ravenstein 36 boite 5 à 1000 Bruxelles, ici représentée par M. Karel De Boeck, Président.
la Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la restitution, asbl, dont le siège est établi avenue Ducpétiaux, 68 à 1060 Bruxelles
ci-après dénommée "la Communauté juive", ici représentée par Messieurs David Susskind et Eli Ringer, coprésidents.
en présence de M. Didier Reynders, Ministre des Finances,
Le présent protocole a pour objet de déterminer, de commun accord entre les parties, le montant qui sera versé par les banques au titre de dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les avoirs bancaires délaissés pendant la guerre 1940-1945, conformément aux modalités prévues dans la loi du 20 décembre 2001.
2. Détermination du montant total
Les parties conviennent que le montant qui sera versé par les banques a été déterminé globalement, ex aequo et bono, comme résultat d'une négociation entre les banques, représentées par l'Association belge des banques et les représentants de la Communauté juive.
Le montant total ainsi déterminé correspond à la réactualisation du montant global retenu pour le secteur bancaire, diminué de la part de la Royal Bank of Scotland.
Ce montant couvre également la part de banques qui appartiennent à un groupe qui a conclu une convention globale avec l'ICHEIC ou avec la German Foundation. Les groupes visés ont déjà effectué des paiements pour couvrir le dédommagement des membres de la communauté juive de Belgique. Les banques concernées reconnaissent la primauté de la législation belge, en Belgique, sur les accords internationaux ICHEIC et sur la loi allemande du 17 juillet 2000 portant création de la German Foundation, et acceptent, dès lors, de participer au règlement qui fait l'objet du présent protocole. Elles ont toutefois l'intention d'introduire auprès de l'ICHEIC, de la German Foundation ou de toute autre institution qui se serait substituée à elles pour recevoir ou gérer les fonds payés par les banques, une demande de restitution des sommes que les banques auraient déjà payé pour la Belgique ou qu'elles payeront en vertu du présent protocole.
La Communauté juive s'engage à apporter sa collaboration à la revendication des montants à verser par les banques dont question au précédent alinéa, et par les banques étrangères (notamment Wells Fargo Bank US), ainsi qu'à la Commission de dédommagement, le cas échéant, afin de soutenir les demandes légitimes des banques engagées par le présent protocole.
Montant global convenu pour les banques
Le montant global convenu pour les banques est de 53.781.416,62 EUR.
Remise des plis cachetés et déduction d'une valeur forfaitaire
Les banques s'engagent à remettre au Ministre des Finances tous les plis cachetés identifiés par la Commission d'étude (identifications positives et possibles) pour le 16 septembre 2002 au plus tard.
En raison de cette restitution, il est convenu entre les parties qu'un montant forfaitaire de 700.000 EUR est déduit du montant global convenu pour les banques.
Le montant à verser par les banques parties au protocole s'élève donc à 53.081.416,62 EUR.
Ce montant doit être couvert par le versement individuel de chacune des banques concernées. Les montants individuels des banques sont déterminés selon une clé de répartition arrêtée au sein de l'Association. Les montants à verser individuellement par chaque banque concernée sont mentionnés dans le document joint en annexe.
Les banques parties à la présente convention s'engagent à verser sur le compte numéro 100-0086791-10 ouvert au nom du Trésor belge dans les livres de la Banque Nationale de Belgique, leur part correspondante telle que déterminée dans le document joint en annexe.
Les versements doivent intervenir pour le 31 décembre 2002 au plus tard. En ce qui concerne les versements, visé à l'addendum, à intervenir par Deutsche Bank et/ou Crédit Lyonnais, tout retard de paiement emportera de plein droit débition d'un intérêt au taux légal.
L'Association Belge des Banques garantit le paiement de la Wells Fargo Bank US pour le 31 décembre 2002 et sera, le cas échéant, subrogée conformément aux articles 1249 et 1250 du Code civil.
3. Caractère libératoire du versement
Les parties conviennent que le versement du montant dû individuellement par chacune des banques concernées, aura un effet libératoire pour chacune des banques représentées au présent protocole et tout autre société faisant partie du même groupe, à l'égard des personnes visées à l'article 6 de la loi du 20 décembre 2001 et implique d'office l'extinction du droit pour ces personnes d'introduire toute autre demande de restitution, de dédommagement ou d'indemnisation, conformément à l'article 13 de la loi du 20 décembre 2001.
Toute autre demande de restitution, d'indemnisation ou de dédommagement, antérieure à la loi ou ultérieure au délai prévu par la loi du 20 décembre 2001 tombe également sous le champ d'application de l'article 13.
Force exécutoire du protocole
Le présent protocole vaut convention entre les parties.
Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sera soumise aux Tribunaux de Bruxelles.
Fait à Bruxelles, en 22 exemplaires, dont chacune des parties reconnaît avoir reçu le sien.
Le 16 juillet 2002.
L'Association belge des Banques
Pour la Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la Restitution a.s.b.l. :
(1) Voir addendum en annexe.
ADDENDUM AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU DEDOMMAGEMENT DE LA COMMUNAUTE JUIVE
Le Rapport final de la commission d'étude sur le sort des biens des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 a retenu Deutsche Bank S.A. comme successeur des "avoirs juifs dormants" de l'ex-Crédit Lyonnais Belgium.
Par convention de cession du 28 mai 1990 entre le crédit Lyonnais S.A. (de droit français) et le Crédit Lyonnais Belgium S.A. (de droit belge), certains éléments d'actifs (de la succursale belge) du Crédit Lyonnais, société de droit français, ont été transférés vers le Crédit Lyonnais Belgium S.A., repris ensuite par la Deutsche Bank en 1999.
Ladite convention de cession est sujette à des interprétations différentes de la part de Deutsche Bank S.A. et du crédit Lyonnais S.A. (de droit français) quant au sort réservé aux éléments relatifs aux "avoirs juifs dormants" qui ont été identifiés par les travaux de la commission Buysse comme ayant été inscrits dans les livres de la succursale belge du Crédit Lyonnais pendant la période 1940-1945. Il ne peut dès lors être déterminé, au jour de la signature du protocole d'accord, si le montant actualisé des avoirs juifs dormants imputé à Deutsche Bank doit être pris en charge partiellement par le Crédit Lyonnais S.A. (de droit français).
Le montant actualisé en cause est de 1.064.136 EUR.
La Deutsche Bank, S.A., représentée par monsieur Yves Delacollette, président du comité de Direction, et le Crédit Lyonnais S.A., représenté par monsieur Michel Gullentops, Directeur de la succursale en Belgique, s'engagent à prendre en charge le montant de 1.064.136 EUR si leur banque est reconnue redevable de ladite somme à la résolution du conflit (soit de commun accord, soit à défaut d'un tel accord, à l'issue d'une procédure judiciaire).
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2002 en 3 exemplaires
Michel GULLENTOPS, Yves DELACOLLETTE,
Pour Crédit Lyonnais S.A. pour Deutsche Bank S.A.
AVOIRS JUIFS - MANDATS
Arrêté royal relatif au fonctionnement et au secrétariat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
Vu la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, notamment les articles 2, § 3, 4 et 5;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 juillet 2002;
Considérant que la loi du 20 décembre 2001 est entrée en vigueur le 19 mars 2002 et que le délai de trois mois pour la conclusion du protocole visé à l'article 10 a pris effet à la même date;
Considérant que le mandat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 prend effet à la date de la conclusion de ce protocole et que l'arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution des articles 10 et 12 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 entre en vigueur le 9 septembre 2002 et que par conséquent les dispositions relatives au fonctionnement de la Commission et de son secrétariat doivent être prévues dans les meilleurs délais pour lui permettre d'entamer ses travaux;
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « la Commission », la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, créée par la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Commuauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
Art. 2. Les réunions de la Commission sont présidées par le président ou son suppléant.
Art. 3. Le secrétariat de la Commission est assuré par des membres du personnel statutaire ou contractuel chargés de mener à bien un projet, en application de l'arrêté royal du 19 octobre 1999 accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projet au sein de certains services publics.
Art. 4. Les membres de la Commission, les représentants de la Communauté juive de Belgique qui participent aux réunions de la Commission, les experts auxquels la Commission peut faire appel et les membres du personnel du secrétariat sont tenus à la confidentialité des informations individuelles recueillies dans le cadre de l'examen des demandes de dédommagement.
Art. 5. La Commission établit son règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Premier Ministre.
Art. 6. § 1er. Aux membres de la Commission, aux représentants de la Communauté juive de Belgique qui participent aux réunions de la Commission et aux experts, il est attribué un jeton de présence d'un montant de 37,18 EUR par jour de séance.
§ 2. Les personnes visées au § 1er ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour, conformément aux dispositions applicables en la matière aux fonctionnaires généraux des ministères sur la base de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères.
Art. 7. La Commission établit chaque année, avant le 31 décembre, un rapport d'activités qu'elle transmet au Premier Ministre.
Art. 9. Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.