Source: http://www.bgbj.fr/actualites/les-infos-bgbj/articles/droit-du-travail-licenciement-economique-reclasssement-holding-25.htm
Timestamp: 2019-11-19 22:46:59+00:00
Document Index: 90712907

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit du travail - Licenciement économique - Reclasssement - Holding | BGBJ BEGEL - GUIDOT - BERNARD - JUREK
Droit du travail - Licenciement économique - Reclasssement - Holding
Par un arrêt du 03 avril 2015, la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de NANCY a jugé le licenciement économique d’une salariée, représentée par le cabinet BGBJ (Me Dorothée BERNARD) était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’employeur ayant manqué à son obligation de reclassement.
La Cour a notamment rappelé que : « les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l’entreprise et le cas échéant, du groupe auquel elle appartient parmi les entreprises dans les activités, l’organisation ou le lieu permettent d’effectuer la permutation du personnel, que l’employeur n’a fourni aucune indication sur les possibilités de reclassement ouvert au sein du groupe …, puisqu’il n’apporte aucune information sur celui-ci, qu’à cet égard il manque à son obligation de rapporter la preuve qu’il s’est acquitté de son obligation de reclassement. »
Par un arrêt du 03 avril 2015, la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de NANCY...
Caution ou aval du gérant de société
Publié le : 14/03/2016 14 mars Mars 2016
Par arrêt définitif du 13 janvier 2016, la Cour d’Appel de NANCY a infirmé un...
Délit routier pénal - Homicide involontaire - irresponsabilité pénale - crise d'épilepsie - Article 706-133 du code de procédure pénale
Publié le : 10/03/2016 10 mars Mars 2016
Par jugement définitif du 27 janvier 2015, le Tribunal Correctionnel d’EPINAL...
Droit du travail - Licenciement pour faute grave - Altercation etre salariés - obligation de sécurité résultat
Le Conseil de Prud’hommes de SAINT DIE DES VOSGES, par jugement du 07 septemb...
Nullité du mandat de vente immobilier pour absence de remise immédiate
Par jugement du 4 janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a déb...
Droit commercial - Contrat de vente - Article 1583 du C.CIVIL
Publié le : 03/03/2016 03 mars Mars 2016
Par ordonnance du 1er février 2016, le Président du Tribunal de Commerce, sta...
Troubles anormaux de voisinage, troubles d'ensoleillement et de vue liés à un stock de bois de chauffage
Publié le : 01/03/2016 01 mars Mars 2016
Par jugement définitif du 4 février 2016, le Tribunal de Grande Instance d’EP...
Droit du travail : Harcelement moral et prise d'acte de la rupture par le salarié
Par arrêt frappé d’un pourvoi du 20 novembre 2015, la Chambre sociale de la...
Par arrêt définitif du 9 novembre 2015, la Cour d’Appel de NANCY a accordé un...
Droit rural et droit de préemption : article L 412-7 du code rural et de la pêche maritime
Par arrêt du 22 octobre 2015, la Cour d’Appel de NANCY a confirmé un jugement...