Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2397-PGP
Timestamp: 2018-06-25 15:29:17+00:00
Document Index: 294637913

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 788", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1273', 'art. 1275', 'art. 1279', 'art. 1279', 'arrêt ']

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Assignation en vente globale du fonds de commerce, procédure particulière réservée à l'administration fiscale
2397-PGPREC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Assignation en vente globale du fonds de commerce, procédure particulière réservée à l'administration fiscale1
BOI-REC-FORCE-50-10-20-20120912
Pour parvenir à la vente globale du fonds de commerce, les comptables des finances publiques ont la faculté d'utiliser la procédure dérogatoire au droit commun prévue à l'article L268 du livre des procédures fiscales (LPF). L'article R268-1 du LPF désigne le comptable public compétent pour faire application de cette mesure.
L'administration fiscale a ainsi l'initiative de la vente du fonds. Les conditions préalables à l'application de ces dispositions sont les mêmes que celles qui sont exposées en cas de vente globale poursuivie sur conversion de saisie-vente en application du code de commerce (Cf. BOI-REC-FORCE-50-10-10).
La demande doit être portée devant le président du TGI dans le ressort duquel le fonds est exploité. L'action engagée dans les formes de l'article L268 du LPF emporte dessaisissement du tribunal de commerce qui aurait été saisi préalablement.
I. Conditions de sa mise en œuvre
Les comptables de la DGFiP ont la faculté d'opter en faveur d'une procédure, dérogatoire au droit commun, qui est prévue à l'article L268 du LPF.
Cet article est ainsi libellé : « Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L143-3 et L143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de grande instance que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du code de procédure civile ».
L'article L268 du LPF ne prévoyant aucun délai, la mise en œuvre de l'action dépend seulement de l'appréciation de l'opportunité qui en est faite par le comptable public . Le comptable peut donc présenter sa demande dès que la saisie-vente du matériel et du mobilier dépendant du fonds a été effectuée. En effet, l'application de cette procédure suppose encore l'existence d'une saisie-vente préalable (Cf. BOI-REC-FORCE-50-10-10).
En outre, le président du tribunal peut être saisi par le comptable alors même que le redevable aurait formé devant le tribunal de commerce, à une date antérieure, une demande tendant à la vente globale en vertu de l'article L143-3 et L143-4 du code de commerce .
Il en est ainsi également lorsque la demande de vente en bloc est introduite devant la juridiction consulaire par des créanciers nantis (Cass. civ., 9 décembre 1966, pourvoi n° 65-12111).
L'action engagée par le comptable, dans les formes de l'article L268 du LPF, entraîne le dessaisissement du tribunal de commerce au profit du président du tribunal civil même si la juridiction commerciale a déjà été saisie par le redevable d'une demande tendant également à la vente de l'ensemble du fonds conformément aux articles L143-3 et L143-4 du code de commerce
La demande formée devant le président du tribunal en vertu de l'article L268 du LPF implique un débat contradictoire entre les parties (Cass.com., arrêt du 23 novembre 1955, JCP 1955, II, 9159).
En cas d'urgence, il serait possible d'assigner le redevable à jour fixe, en utilisant la procédure prévue à l'article 788 du code de procédure civile.
A peine de nullité, l'assignation doit contenir les mentions prescrites par les articles 56 et 752 du code de procédure civile.
Ainsi, outre la désignation du président du tribunal compétent, la mention de l'objet de la demande et l'exposé des moyens, l'acte en cause doit rappeler la saisie pratiquée, et préciser que l'administration demande l'application de la procédure prévue par l'article L268 du LPF.
Et en particulier, ce magistrat peut statuer sur une difficulté relative à la propriété du fonds dont la vente est envisagée, et dont le redevable soutient qu'il n'en est pas propriétaire (Cass. com., arrêt du 11 octobre 1967, pourvoi n° 63-10407).
Par ailleurs, exerçant une juridiction pleine et entière, le président peut connaître des critiques du redevable visant la régularité des poursuites précédant la demande de vente en bloc. En effet, étant attrait par l'administration devant le magistrat, le débiteur est soumis en ce qui concerne ses moyens de défense aux règles de droit commun et ne peut se voir reprocher de ne pas avoir respecté les formalités prescrites en matière d'opposition à poursuites par les articles L281 et R*281-1 du livre des procédures fiscales (voir Cass. com., arrêt du 16 février 1967).
Il a seul qualité pour dire qu'à défaut d'enchères atteignant la mise à prix qu'il a fixée, la vente sera continuée avec une mise à prix minorée dont il détermine le montant (art. 1273 du code de procédure civile).
Une jurisprudence constante confirme le principe sus-énoncé (Cass. com., 27 novembre 1978, pourvoi n° 77-12503).
En revanche, la Cour de cassation a jugé que si l'article L268 du LPF n'accorde pas expressément au juge saisi par l'administration d'une demande de vente forcée d'un fonds de commerce, la faculté de fixer un délai pour la réalisation de cette vente, le silence de la loi sur ce point n'a pas pour effet de priver le juge de cette faculté, dont il peut user dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Cass. com., 4 novembre 1976, pourvoi n° 75-14822).
Par ailleurs, il a été jugé que restent applicables les dispositions des articles L143-3 et L143-4 du code de commerce qui décident que le jugement ordonnant la vente n'est pas susceptible d'opposition.
Si c'est un notaire qui est commis, l'officier ministériel le rédige sous la forme d'un acte authentique déposé au rang de ses minutes (art. 1275 du code de procédure civile).
En l'absence de précisions apportées par l'article L268 du LPF et des articles 1272 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de suivre les formalités prescrites à l'article L143-6 du code de commerce concernant les sommations faites au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement.
Alors que dans le cadre de la procédure relevant des articles L143-3 et L143-4 du code de commerce, aucune surenchère n'est admise (article L141-19, article L 143-6 et article 143-7 du code de commerce), la procédure instituée par l'article L268 du LPF permet aux créanciers de faire surenchère du dixième.
A peine de forclusion, elle doit intervenir dans le délai de dix jours qui suit l'adjudication définitive. Elle a lieu dans les formes prévues aux articles 94, 95, 96, 97, 98 et 99 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière (art. 1279 du code de procédure civile).
Lorsqu'une seconde adjudication a eu lieu sur surenchère, aucune surenchère n'est possible (art. 1279 du code de procédure civile).
Enfin, la vente forcée réalisée dans les conditions prévues à l'article L268 du LPF n'entraîne pas purge des créances inscrites et impose à l'acquéreur d'accomplir les formalités prévues à l'article L143-12 du code de commerce.
S'agissant de l'immeuble, la saisie immobilière s'engage, conformément aux articles 2204 à 2212, 2213 et 2214 à 2216 du code civil et au décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, devant le tribunal de grande instance à l'audience des criées.
S'agissant du fonds de commerce, le comptable public a le choix entre la procédure de droit commun relevant des articles L143-3 et L 143-4 du code de commerce devant le tribunal de commerce et celle instituée par l'article L268 du LPF devant le président du tribunal de grande instance.
Dans le cadre de la procédure de droit commun relevant des articles L143-3 et L143-4 du code de commerce, bien que le texte prévoit que la vente aux enchères est effectuée par l'intermédiaire d'un officier public, la Cour de cassation a jugé qu'un tribunal de grande instance avait pu décider la vente, à sa barre, d'un fonds de commerce (Cass. Civ., arrêt du 19 janvier 1962).
Cela étant, dans le cadre de la procédure de vente des biens des mineurs à laquelle renvoie l'article L268 du LPF, le président du tribunal de grande instance a le choix de faire procéder à la vente par un notaire ou à l'audience des criées.
Dans ces conditions, même si le recours à la procédure relevant des articles L143-3 et L143-4 du code de commerce est possible, il apparaît plus pratique de se placer dans le cadre de l'article L268 du LPF en sollicitant du président du tribunal de grande instance qu'il renonce au choix du notaire en prononçant l'adjudication du fonds à la barre du tribunal en même temps que la vente de l'immeuble.
Enfin, dans le cadre d'une telle procédure, le premier juge saisi dans le cadre de l'article L268 du LPF n'a pas à autoriser la vente unique de l'immeuble ni à refuser de vendre le fonds, s'il juge suffisante la saisie immobilière pour satisfaire la créance du comptable de la DGFIP, mais seulement à se prononcer sur la demande dont il est effectivement saisi tendant à la vente globale du fonds de commerce et sur son bien-fondé .
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