Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_479/2013&year=2013&retour=1143
Timestamp: 2019-05-24 02:03:20+00:00
Document Index: 251859116

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 75', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1C_479/2013
B.________, C.________ et A.________ ont requis un permis de construire un chalet de deux appartements sur la parcelle n° 4239 de la commune de Château-d'Oex. Helvetia Nostra a formé opposition. Le 27 décembre 2012, la Municipalité de Château-d'Oex a levé l'opposition et délivré le permis de construire requis. Helvetia Nostra a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celui-ci a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable, par arrêt du 9 avril 2013. Il a en substance considéré que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. n'étaient pas applicables avant le 1er janvier 2013, si bien que l'autorisation de construire avait été délivrée à juste titre.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance. Subsidiairement, elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'autorisation de construire litigieuse est annulée.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que le permis de construire du 27 décembre 2012. La demande d'autorisation de construire concernant la parcelle n° 4239 de la commune de Château-d'Oex est rejetée.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des intimés B.________, C.________ et A.________.
Une indemnité de dépens de 1'000 fr. est allouée à la recourante pour la procédure cantonale, à la charge solidaire des intimés B.________, C.________ et A.________.