Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=OQ&reference=O-2008-0088&language=FR
Timestamp: 2013-12-12 23:53:52+00:00
Document Index: 201776374

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 108", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 11"]

Question orale avec débat - Exécution de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire "Turco" (transparence dans les travaux/documents législatifs préparatoires) - O-0088/2008
Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
O-0088/2008Textes déposés :
O-0088/2008 (B6-0471/2008)
PV 08/10/2008 - 20
CRE 08/10/2008 - 20
11 septembre 2008O-0088/08
QUESTION ORALE AVEC DÉBAT posée conformément à l'article 108 du règlement par Marco Cappato et Michael Cashman, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Anneli Jäätteenmäki et Costas Botopoulos, au nom de la commission des affaires constitutionnelles à la Commission
Objet: Exécution de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire "Turco" (transparence dans les travaux/documents législatifs préparatoires) Réponse En vertu de l'arrêt historique du 1er juillet 2008 sur les affaires conjointes C-39/05 P et C-52/05 P, la Cour de justice des communautés européennes a invité le Conseil (mais aussi implicitement les autres institutions associées au processus législatif) à renforcer "le droit démocratique des citoyens européens de contrôler les informations qui ont constitué le fondement d’un acte législatif" (paragraphe 67) et même à donner accès aux documents (tels que les avis du service juridique) qui étaient jusqu'à présent exclus au motif qu'il fallait "protéger" le processus de décision de l'institution. Selon la Cour, une telle justification ne peut plus être invoquée et prévaloir sur le principe "suprême" consistant à assurer le contrôle démocratique des citoyens de l'UE sur le processus législatif communautaire. Dans cette optique, tant le Conseil que les autres institutions associées au processus législatif communautaire doivent d'urgence exécuter l'arrêt de la Cour européenne de justice et appliquer judicieusement le règlement (CE) n° 1049/2001(1). Compte tenu de ce qui précède: Dans une optique interinstitutionnelle et nonobstant la révision importante dont fait actuellement l'objet le règlement (CE) n° 1049/2001, la Commission estime-t-elle que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes devrait également donner une nouvelle dimension à la coopération interinstitutionnelle et à la stratégie liée à l'objectif de "mieux légiférer"?
Eu égard aux milliers de documents pré-législatifs actuellement stockés à différents endroits, la Commission est-elle d'avis que l'UE devrait prévoir une section spéciale du Journal officiel comparable au registre fédéral des États-Unis (US Federal Register), qui permettrait à chacun d'être informé des consultations publiques en cours?
Quand le projet interinstitutionnel pilote sur la transparence législative dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice (TRANS-JAI) lancé par le commissaire Vitorino en 2004 sera-t-il opérationnel? La Commission est-elle d'avis que le principe de transparence est étroitement lié au principe de bonne administration (article 41 de la Charte des droits fondamentaux), de telle sorte que même pour les procédures non législatives, le citoyen européen devrait connaître: - les attributions des unités internes de chaque institution européenne,
- le déroulement formel des travaux et les délais indicatifs internes d'une procédure administrative donnée, - les services auxquels il lui faut s'adresser pour obtenir une aide, des informations ou un recours administratif? Quand la Commission se conformera-t-elle au règlement (CE) n° 1049/2001 en créant son propre registre et quand suivra-t-elle la recommandation du médiateur européen (plainte 3208/2006/GG) quant à son obligation d'intégrer des références à tous les documents au sens de l'article 3, point a, qui sont en sa possession dans le registre prévu à l'article 11 du règlement (CE) n° 1049/2001, dans la mesure où cela n'a pas encore été fait?
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
Dernière mise à jour: 16 septembre 2008Avis juridique