Source: http://www.brmavocats.com/2000/03/la-cour-se-prononce-sur-lutilisation-des-e-mails-personnels-des-salaries-15-octobre-2001/
Timestamp: 2018-11-18 18:28:39+00:00
Document Index: 159378940

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La Cour se prononce sur l'utilisation des e-mails personnels des salariés - 15 octobre 2001 - BRM Avocats
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La Cour de Cassation se prononce aujourd’hui pour la première fois sur l’utilisation à des fins personnelles de la messagerie électronique par le salarié d’une entreprise.
Cette affaire concerne un ancien salarié de la société Nikon qui a été licencié en juin 1995 pour faute grave. Afin de corroborer certaines carences de son ancien salarié, la société avait pris connaissance de ses e-mails et notamment de ceux que le salarié avait classé dans un dossier intitulé « personnel ».
La chambre sociale de la Cour de Cassation, statue sur le pourvoi formé par la société Nikon d’un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la Cour d’appel de Paris (18ème chambre civ., section A) au profit de l’ancien salarié, Monsieur ONOF.
Il est intéressant de constater en premier lieu que la Cour de Cassation vise l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 du Code civil, puis l’article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile et l’article L. 120-2 du Code du travail, et non pas la loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances, et semble par ces seuls visas vouloir trouver des fondements juridiques très larges pour protéger la messagerie électronique des salariés.
La Cour de Cassation vient affirmer que :
« Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. »
Pour décider que le licenciement du salarié, « était justifié par une faute grave, la Cour d’appel a notamment retenu que le salarié avait entretenu pendant ses heures de travail une activité parallèle ; qu’elle s’est fondée pour établir ce comportement sur le contenu de messages émis et reçus par le salarié, que l’employeur avait découverts en consultant l’ordinateur mis à la disposition de Monsieur ONOF par la société et comportant un fichier intitulé « personnel ».
La Cour de cassation, estimant que la Cour d’appel a violé les textes susvisés a cassé et annulé l’arrêt du 22 mars 1999 dans toutes ses dispositions et renvoyé les parties devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.
Cet arrêt pose le principe d’interdiction à tout employeur de prendre connaissance des messages électroniques personnels de ses salariés.
La Cour de Cassation entend les messages électroniques personnels dans un sens large allant, a priori, bien au-delà du cas d’espèce qui concernait un dossier d’un salarié intitulé « personnel ».
La question se pose de savoir comment on pourra appliquer cette décision en pratique dans la mesure où les juges n’ont pas précisé comment distinguer un message personnel d’un message professionnel.
Devra-t-on procéder par analogie par rapport à ce qui est prévu en matière de correspondance papier, où la jurisprudence considère que le caractère professionnel est attesté par l’absence de mention du caractère privé de la correspondance.
Il existe donc dans ce cas une présomption de caractère professionnel du message électronique.
La solution serait alors comme il est d’usage pour la correspondance écrite, de faire figurer sur le message électronique, la mention « confidentielle » lorsque le message est non professionnel.
Par ailleurs, la Cour de Cassation par cette décision vient indirectement limiter le pouvoir réglementaire des entreprises.
En effet, l’interdiction de consulter les messages électroniques personnels des salariés s’applique même si l’employeur interdit une utilisation non professionnelle de la messagerie électronique.
Ceci revient à considérer que les dispositions prévoyant l’interdiction d’utiliser le mail à des fins personnelles contenues dans un règlement intérieur ou une charte d’utilisation ne seront pas opposables au salarié.
Il est donc conseillé à l’employeur de ne pas interdire, mais de recommander à ses salariés un usage modéré de sa messagerie électronique à des fins privées.
Cet arrêt est le premier rendu en la matière par la Cour de Cassation. Quelles en seront les suites ?
Un arrêt sera rendu par la Cour d’appel de Paris le 22 octobre prochain, statuant sur l’appel formé contre un jugement du Tribunal Correctionnel de Paris du 2 novembre 2000 venu affirmer le principe selon lequel il convient d’assimiler le courrier électronique à une correspondance privée.
Cet arrêt attendu permettra de confirmer éventuellement la position de la Cour de Cassation.