Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3322/ti-KALICONT000032626322/accord-15-septembre-2010-relatif-mise-place-une-commission-paritaire-validation/KALITEXT000032593429.html
Timestamp: 2020-01-29 04:54:03+00:00
Document Index: 219576428

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6"]

Validation des accords - Convention Collective 3322
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Validation des accords Convention Collective Cadres du bâtiment
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Convention Collective Cadres Du B?timent
Accord du 15 septembre 2010 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de validation
En vigueur non étendu (Le 01 Mar 2016)
L'alinéa 1 de l'article 1er de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les parties signataires décident de mettre en place, à titre expérimental, une commission paritaire nationale du BTP dont le rôle est de valider les accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-22 et suivants du code du travail. »
Les alinéas 3,4,5 de l'article 1er de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« La commission paritaire nationale du BTP de validation, prise en ses sections, vérifie que les accords collectifs ci-dessus ne sont pas contraires aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables. Elle vérifie également que ces accords collectifs relèvent bien du champ d'application du présent accord et que l'employeur a préalablement informé les organisations syndicales représentatives des salariés de la branche et les représentants élus du personnel de sa décision d'engager des négociations.
La commission veillera à ce que l'information des représentants élus du personnel permette de lui conférer une date certaine afin que les élus qui souhaitent négocier puissent le faire savoir dans un délai de 1 mois et indiquent, le cas échéant, s'ils sont mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-21 du code du travail.
La section bâtiment a pour rôle de valider les accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-22 et suivants du code du travail par les employeurs relevant de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (art. 1 à 5) (c'est-à-dire les entreprises occupant plus de 10 salariés) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de cette convention collective.
La section travaux publics a pour rôle de valider les accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-22 et suivants du code du travail par les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992. »
Le 2e tiret de l'alinéa 2 de l'article 4 de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Une copie de l'information préalable prévue par l'article L. 2232-23-1 du code du travail, adressée par l'employeur, par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine, aux représentants élus du personnel sur son intention de négocier, sur sa décision d'engager des négociations collectives (1). »
L'annexe à l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est remplacée par l'annexe jointe au présent avenant.
(1) Un délai de 1 mois minimum doit être respecté pour permettre aux élus d'indiquer s'ils souhaitent négocier et s'ils sont mandatés par une organisation syndicale.
Le 6e alinéa de l'article 5 de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est abrogé.
Le 3e alinéa de l'article 6 de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est abrogé.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mars 2016.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Mise à jour de la convention collective Bâtiments (Cadres)
23/02/2018 Organisation et financement de l'apprentissage Avenant du 23 Mai 2017 : Un avenant relatif à l'organisation et au financement de l'apprentissage par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 17 Février 2018.
Cet avenant modifie les règles applicables en matière de collecte des contributions dues par les entreprises de ce secteur, pour alimenter un fonds destiné au financement de l'apprentissage.
Il modifie en outre les modalités d'affectation de ce fonds aux établissements de formation professionnelle initiale et aux centre de formations des apprentis (CFA).
31/08/2015 Apprentissage Accord national professionnel du 24 septembre 2014 : Cet accord précise le financement de l’apprentissage et l’organisation de la collecte de la taxe d’apprentissage dans la branche suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.
Il est applicable depuis le 1er janvier 2015.
06/02/2014 Contrat de génération Accord collectif national du 19 septembre 2013 : Cet accord précise les mesures prise pour favoriser l’emploi des jeunes et des seniors au niveau de la branche.
Il est applicable depuis le 7 janvier 2014 pour une période de 3 ans.
29/08/2012 Salaires minima Avenant n°64 du 19 janvier 2012 : Depuis le 1er février 2012, une nouvelle grille salariale est applicable aux ingénieurs et cadres du bâtiment.