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Timestamp: 2017-03-23 06:24:02+00:00
Document Index: 277063955

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\t']

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2003: le licenc...
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23/08/2014 02:25:02
14/12/2012 03:22:38
22/11/2012 09:31:36
Droit public & privé Droit du travail Résumé Sommaire	Extraits	Descriptif
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2003: le licenciement pour motif personnel
Résumé du commentaire d'arrêt
Un chauffeur routier avait été licencié, le 17 novembre 1998, pour faute grave suite à l'annulation de son permis de conduire. Celui-ci ayant été contrôlé positif lors d'un contrôle d'alcoolémie survenu en dehors de l'exercice de ses fonctions. L'employeur justifia le licenciement sur le fait que le retrait du permis de conduire ne permettait plus au chauffeur d'exécuter ces obligations au contrat de travail, mais aussi de par le contrôle positif de son état alcoolémique pouvant représenter un danger pour lui-même et les autres usagers de la route.Suite à son licenciement, le salarié saisit le Conseil des Prud'hommes qui dans son jugement confirma le licenciement en estimant qu'il reposait sur une cause réelle et sérieuse.La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 12 avril 2001, infirma le jugement du fait que le comportement, bien que fautif du salarié, était intervenu dans le cadre privé et non dans le cadre de l'exécution du contrat de travail. Suite à cette décision, l'employeur se pourvut donc en Cassation. ...
Sommaire du commentaire d'arrêt
I. La fragilité de la frontière vie privée, vie professionnelle mise en avant par la notion de rattachement
A. L'immunisation du salarié de sanction disciplinaire grâce au principe de séparation vie privée/vie professionnelle
B. Une immixtion dans ce principe par la notion de rattachement affaiblissant la position du salarié
II. L'importance de la motivation de la Cour de Cassation pour l'admission d'une sanction disciplinaire
A. La motivation de la sanction disciplinaire par le critère de la fonction assuré par le salarié et son lien avec l'exécution du contrat de travail
B. Une décision controversée remettant en cause la protection du salarié
Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Bien qu'il a était exclu que la cause, pour être réelle, ne tenait pas compte de la vie personnelle du salarié, il peut arriver que certains employeurs décident de licencier un salarié, suite à un comportement fautif dans sa vie personnelle, considérant que celui-ci peut avoir un impact sur la vie de l'entreprise. C'est cette situation qui s'est présentée à la chambre sociale de la Cour de Cassation, le 2 décembre 2003. En effet, un chauffeur routier avait été licencié, le 17 novembre 1998, pour faute grave suite à l'annulation de son permis de conduire. [...] [...] - Pour cela, la Cour de Cassation va motiver sa décision sur le premier critère de la fonction assurée par le salarié au sein de l'entreprise. - En effet, la Cour de Cassation regarde bien si la faute commise par le salarié est en lien avec la fonction qu'il assure au sein de l'entreprise. - En l'espèce, le salarié en question est chauffeur routier. Celui-ci vient de se faire retirer son permis suite à un comportement fautif. Or, un chauffeur routier comme tout autre conducteur a besoin de ce permis de conduire. [...] [...] Une immixtion dans ce principe par la notion de rattachement affaiblissant la position du salarié - La cause de la rupture doit donc être professionnelle - Dès un arrêt du 14 mai 1997, la Cour de Cassation met en avant que les agissements du salarié dans sa vie personnelle ne sont pas constitutifs d'une cause de licenciement. - Cependant, la distinction vie personnelle et vie professionnelle peut interférer sur le droit de licenciement. De fait, la jurisprudence met en avant une première situation où le licenciement pour motif personnel peut être retenu pour faute grave dès lors que ce comportement créé un trouble caractéristique au sein de l'entreprise (cf arrêt 22 janvier 1992 vu précédemment) - Par la suite, les magistrats ont opéré une distinction entre faute disciplinaire ou non. [...] [...] La Cour de Cassation estima que l'acte fautif du salarié, bien qu'issu du domaine privé, était rattachable à sa vie professionnelle et donc justifiait le licenciement pour faute grave. En effet, la Cour retint que l'exécution du contrat de travail était liée à la conduite de véhicules automobiles et donc que le retrait de son permis de conduire faisait obstacle à l'exécution de cette obligation. Pour cette raison, la Cour de Cassation cassa et annula l'arrêt rendu en appel. Pour répondre la question soulevée par cet arrêt, il sera étudié dans une première partie que la notion de rattachement montre bien la fragilité de la frontière entre vie privée et vie professionnelle et dans une seconde partie l'importance de la motivation de la Cour de Cassation pour admettre une sanction disciplinaire résultant de la vie privée du salarié (II). [...] [...] Malgré tout, ils ont admis que le licenciement pouvait être prononcé mais pour motif non disciplinaire, le motif étant le trouble causé (arrêt du 9 juillet 2002 où un salarié avait un comportement violent vis-à- vis de sa concubine elle-même salarié dans la même entreprise). - On constate une jurisprudence instable concernant la distinction pour faute disciplinaire ou non. - En l'espèce, les juges vont ici prendre en compte les éléments de la vie personnelle pour fonder une faute grave. - En effet, le chauffeur routier s'est vu retirer son permis de conduire suite à un contrôle positif d'alcoolémie. Cependant, ces faits on eut lieu dans le cadre de sa vie personnelle. [...] À propos de l'auteur Mélanie T.	Etudiante Droit du travail	Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2003: le licenciement pour motif personnel
Descriptif du commentaire d'arrêt	Date de publication