Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02001R0883-20051221
Timestamp: 2019-04-25 20:37:48+00:00
Document Index: 228030172

Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 59", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 26", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 45", "l'article 68", "l'article 9", "l'article 34", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 75", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 36", "l'article 28", "l'article 18", "l'article 36", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 68", "l'article 45", "l'article 29", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 45", "l'article 46", "l'article 75", "l'article 29", "l'article 68", "l'article 10"]

EUR-Lex - 02001R0883-20051221 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 02001R0883-20051221 - EN
Document 02001R0883-20051221
Règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/883/2005-12-21
2001R0883 — FR — 21.12.2005 — 011.001
RÈGLEMENT (CE) No 883/2001 DE LA COMMISSION
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers
(JO L 128, 10.5.2001, p.1)
RÈGLEMENT (CE) No 885/2001 DE LA COMMISSION du 24 avril 2001
RÈGLEMENT (CE) No 812/2002 DE LA COMMISSION du 16 mai 2002
RÈGLEMENT (CE) No 1574/2002 DE LA COMMISSION du 2 septembre 2002
RÈGLEMENT (CE) No 2380/2002 DE LA COMMISSION du 30 décembre 2002
RÈGLEMENT (CE) No 715/2003 DE LA COMMISSION du 24 avril 2003
RÈGLEMENT (CE) No 1175/2003 DE LA COMMISSION du 1er juillet 2003
RÈGLEMENT (CE) No 1220/2003 DE LA COMMISSION du 7 juillet 2003
RÈGLEMENT (CE) No 2338/2003 DE LA COMMISSION du 30 décembre 2003
RÈGLEMENT (CE) No 908/2004 DE LA COMMISSION du 29 avril 2004
RÈGLEMENT (CE) No 1747/2005 DE LA COMMISSION du 24 octobre 2005
RÈGLEMENT (CE) No 2079/2005 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2005
Rectificatif, JO L 057 du 3.3.2005, p. 28 (908/04)
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ( 1 ), modifié par le règlement (CE) no 2826/2000 ( 2 ), et notamment son article 1er, paragraphe 3, son article 46, son article 59, paragraphe 3, son article 60, paragraphe 4, son article 61, paragraphe 4, son article 63, paragraphe 8, son article 64, paragraphe 5, et son article 68, paragraphe 3,
Le titre VII du règlement (CE) no 1493/1999 établit les règles générales relatives au régime des échanges avec les pays tiers et renvoie pour le surplus à des modalités d'application à adopter par la Commission.
Jusqu'ici, ces modalités d'application étaient dispersées dans divers règlements communautaires. Il y a lieu, dans l'intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté que des administrations chargées d'appliquer la réglementation communautaire, de rassembler l'ensemble de ces dispositions en un texte unique et d'abroger les règlements de la Commission relatifs aux matières désormais couvertes par le présent règlement, à savoir: le règlement (CEE) no 3388/81 du 27 novembre 1981 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2739/1999 ( 4 ); le règlement (CEE) no 3389/81 du 27 novembre 1981 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2730/95 ( 6 ); le règlement (CEE) no 3590/85 du 18 décembre 1985 relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 960/98 ( 8 ); le règlement (CE) no 1685/95 du 11 juillet 1995 portant instauration d'un régime de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CEE) no 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole ( 9 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2512/2000 ( 10 ), et le règlement (CE) no 1281/1999 du 18 juin 1999 portant modalités d'application du régime des prix d'entrée pour les jus et moûts de raisins ( 11 ).
Le présent règlement doit reprendre la réglementation existante en l'adaptant aux nouvelles exigences du règlement (CE) no 1493/1999. Il convient, également, d'apporter des modifications à cette réglementation en vue de la rendre plus cohérente, de la simplifier et de combler certaines lacunes.
Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission ( 12 ) a fixé les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles. Ces modalités doivent être complétées par des modalités spécifiques au secteur vitivinicole, en particulier les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes de certificats et les certificats.
Conformément à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, toute importation dans la Communauté est soumise à la présentation d'un certificat d'importation. L'octroi de la restitution à l'exportation doit être subordonné à la présentation d'un certificat d'exportation.
Pour tenir compte des changements du titre alcoométrique intervenus au cours d'un long transport, notamment à cause du chargement et du déchargement des produits concernés, il s'avère indispensable d'admettre une tolérance, outre la marge d'erreur prévue par la méthode d'analyse utilisée en application du règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990 déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin ( 13 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1622/2000 ( 14 ).
Pour l'application régulière du régime des certificats, il est nécessaire qu'y figurent certaines indications minimales. Pour cette raison, il est indispensable que l'organisme compétent pour la délivrance des certificats soit informé par l'opérateur du pays d'origine du produit ou du pays de destination. Il doit être possible pour l'opérateur de demander un changement du pays d'origine ou de destination sous certaines conditions.
À la lumière de l'expérience acquise, il est opportun de permettre le regroupement dans un même certificat des sous-positions du tarif douanier commun concernant soit les jus de raisins et moûts de raisins concentrés, soit les jus de raisins et moûts de raisins non concentrés, soit les vins issus de raisins frais.
La durée de validité des certificats doit tenir compte des usages et des délais de livraison pratiqués dans le commerce international. Pour le certificat d'exportation, ce délai doit être plus court afin d'éviter des spéculations dans les demandes de ces certificats.
Conformément à l'article 59, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1493/1999, la délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie qui reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement. Il y a lieu de fixer le montant de cette garantie.
Pour permettre à la Commission d'avoir une vue d'ensemble sur l'évolution des échanges, il est nécessaire que les États membres lui communiquent régulièrement les données relatives aux quantités et aux produits pour lesquels ils ont délivré des certificats d'importation. Il est opportun, d'une part, que ces communications interviennent chaque semaine et, d'autre part, qu'elles se conforment à un schéma uniforme. Toutefois, en vue d'assurer une bonne gestion du marché vitivinicole, il est nécessaire que la Commission soit informée immédiatement par les États membres si les quantités pour lesquelles des certificats d'importation sont demandés semblent constituer un risque de perturbation du marché.
L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay est assuré sur la base de certificats d'exportation. Il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance de ces certificats.
L'expérience, acquise durant le passé, concernant l'application du régime de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole, a montré la nécessité d'une meilleure répartition des quantités disponibles durant toute la campagne afin d'éviter un épuisement prématuré des disponibilités d'exportation. Il y a lieu de prévoir une subdivision de la quantité globale par campagne en périodes de deux mois et de prévoir des mesures de gestion pour chaque période bimensuelle, et notamment le report des quantités non utilisées d'une période à la période suivante.
Pour permettre une évaluation de la situation du marché au début de la campagne afin de pouvoir fixer les taux des restitutions à un niveau adéquat, il est nécessaire de prévoir une période de réflexion et de ne permettre l'introduction de demandes de certificats d'exportation qu'à partir du 16 septembre de chaque année.
L'article 4 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ( 15 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 90/2001 ( 16 ), a introduit la possibilité d'élargir la validité des certificats d'exportation à des produits autres que ceux indiqués sur le certificat à condition que ces produits appartiennent à la même catégorie ou au même groupe de produits à déterminer. Il y a lieu de prévoir également, dans le secteur vitivinicole, pour des raisons de proportionnalité, l'introduction des groupes de produits visés par l'article 4 du règlement (CE) no 800/1999, afin d'éviter des sanctions trop graves.
Il y a lieu de prévoir que les mesures particulières à prendre éventuellement par la Commission pour garantir le respect des volumes disponibles par période peuvent être modulées par catégorie de produit et par zone de destination. En outre, afin d'éviter des demandes spéculatives sur des quantités dépassant largement leurs besoins et d'éviter que cette pratique ne soit de nature à nuire aux opérateurs qui demandent les quantités nécessaires, il convient de limiter le volume que chaque exportateur peut demander à la quantité disponible pour chaque période.
Il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d'exportation qu'après un délai de réflexion. Ce délai doit permettre à la Commission d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables notamment aux demandes en instance.
Pour assurer le bon fonctionnement du régime et empêcher la spéculation, il y a lieu de supprimer la transmissibilité des certificats.
Pour pouvoir gérer le régime, la Commission doit disposer d'informations précises au sujet des demandes de certificats introduites et de l'utilisation des certificats délivrés. Il convient, dans un souci d'efficacité administrative, de prévoir l'utilisation d'un modèle unique pour les communications entre les États membres et la Commission.
L'article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit que, pour les jus et les moûts de raisins pour lesquels l'application des droits de douane dépend du prix à l'importation, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d'un contrôle lot par lot, soit à l'aide d'une valeur forfaitaire. Les particularités actuelles du système d'importation des jus et des moûts de raisins dans la Communauté, et notamment l'absence de régularité dans ces importations, tant au niveau du volume et de la périodicité qu'en ce qui concerne les lieux d'importation et l'origine de ces produits, ne permettent pas de calculer de valeurs forfaitaires à l'importation qui soient représentatives pour vérifier la réalité du prix à l'importation. Dans ces circonstances, il est approprié de vérifier ce prix lot par lot.
Le prix à l'importation sur la base duquel les produits importés sont classés dans le tarif douanier commun doit être égal au prix fob des produits concernés augmenté des frais d'assurance et de transport jusqu'au lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté.
La fixation des restitutions doit avoir lieu périodiquement. L'expérience acquise en ce qui concerne le développement des prix dans le commerce international fait apparaître qu'une périodicité de fixation d'au moins une fois par campagne est adéquate.
Il est opportun d'assurer que les vins de table bénéficiant des restitutions répondent aux caractéristiques qualitatives des vins de table des régions de production dont ils sont issus et il convient, à cet effet, que les États membres prennent toutes dispositions pour assurer les contrôles.
Pour obtenir le bénéfice des restitutions, l'exportateur doit être tenu de fournir les preuves assurant que les produits concernés répondent aux normes communautaires qualitatives et de faire connaître à l'organisme compétent de l'État membre l'origine et les quantités de vins mises en œuvre. Il convient, à cet effet, qu'il indique, entre autres, les numéros et dates des documents d'accompagnement prévus par le règlement (CEE) no 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole ( 17 ), modifié par le règlement (CE) no 1592/1999 ( 18 ). Toutefois, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) no 2238/93, les États membres peuvent prévoir que ledit document peut ne pas être établi pour certains produits dans certains cas. Il est donc nécessaire, pour assurer l'efficacité du contrôle, d'exclure la possibilité de faire usage de cette disposition dans le cadre du régime des restitutions.
Dans le cas des livraisons pour l'avitaillement des bateaux et des aéronefs donnant droit aux restitutions, il n'est pas toujours aisé d'obtenir à temps la documentation nécessaire, notamment pour les États membres non producteurs, en raison de la difficulté de connaître à l'avance les dates de livraison. Il y a lieu de tenir compte du fait que la présentation des preuves requises risque ainsi de constituer une charge disproportionnée par rapport aux petites quantités de vin de table faisant normalement l'objet de telles livraisons particulières, pour les opérations pour lesquelles la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CE) no 800/1999 ou au règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ( 19 ), modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 ( 20 ), n'est pas utilisÅe.
L'article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d'une attestation et d'un bulletin d'analyse établis par un organisme ou service désigné par le pays tiers dont ces produits sont originaires. Il est nécessaire de préciser les conditions auxquelles le bulletin d'analyse doit répondre.
Il convient d'utiliser la possibilité, prévue à l'article 68, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1493/1999, d'exonérer de l'attestation et du bulletin d'analyse les produits importés de pays tiers en petits récipients et transportés dans des quantités limitées. Pour faciliter les tâches de contrôle de cette deuxième exigence, elle peut être considérée comme remplie lorsqu'il s'agit d'importations de pays tiers dont les exportations annuelles vers la Communauté sont globalement déjà très faibles. Dans ce cas, pour éviter des détournements de trafic, les vins doivent être non seulement originaires mais également en provenance des pays en question.
L'exemption de la présentation de l'attestation et du bulletin d'analyse pour des produits vitivinicoles à importer dans la Communauté doit se rapprocher, dans un souci d'harmonisation, des règles de franchise en vigueur dans la réglementation douanière et dans le régime des documents accompagnant le transport de produits vitivinicoles à l'intérieur de la Communauté.
Certains pays tiers, ayant soumis leurs producteurs de vin à un système efficace de contrôle exercé par leurs organismes ou services visés à l'article 68, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1493/1999, ont exprimé l'intérêt de pouvoir autoriser les producteurs de vin à établir eux-mêmes l'attestation et le bulletin d'analyse. En vue de faciliter les échanges avec ces pays tiers, dans la mesure où ils ont conclu avec la Communauté des engagements comportant des clauses relatives au renforcement de la collaboration en matière de répression des fraudes et entretiennent de bonnes relations commerciales avec la Communauté, il convient de permettre que, de façon analogue à ce qui est prévu pour les vins d'origine communautaire, les documents établis par les producteurs puissent être considérés comme des documents émis par lesdits organismes ou services dans la mesure où ces derniers fournissent des garanties adéquates et exercent un contrôle efficace sur l'émission desdits documents. Afin de tester l'efficacité de ce nouveau dispositif, il convient de prévoir dès à présent que ces règles ne seront applicables que durant une période d'essai.
Il importe de publier les listes reprenant les noms et adresses des organismes et laboratoires habilités dans les pays tiers à établir l'attestation et le bulletin d'analyse afin que les autorités qui, dans la Communauté, surveillent l'importation des produits vitivinicoles puissent, si besoin est, procéder aux vérifications nécessaires.
Pour faciliter le contrôle par les autorités compétentes des États membres, il convient de prescrire la forme et, dans la mesure nécessaire, le contenu de l'attestation et du bulletin d'analyse prévus ainsi que les conditions de leur utilisation.
Afin d'éviter des fraudes, il est nécessaire de contrôler que l'attestation et, le cas échéant, le bulletin d'analyse concernent bien chaque lot du produit importé. À cet effet, il s'avère indispensable que ce ou ces documents accompagnent chacun des lots jusqu'à ce qu'il soit placé sous le régime de contrôle communautaire.
Il est nécessaire, pour tenir compte des pratiques commerciales, de donner aux autorités compétentes le pouvoir, en cas de fractionnement du lot de vin, de faire établir, sous leur contrôle, un extrait de l'attestation et du bulletin d'analyse qui doivent accompagner chaque nouveau lot constitué par le fractionnement.
Au vu de la nécessité d'assurer une protection rapide et efficace des consommateurs, il apparaît indispensable de prévoir la possibilité de suspendre l'application de ces mesures en cas de risque d'atteinte à la santé des consommateurs ou de fraudes, et ce sans qu'il soit besoin d'attendre le terme de la période d'essai.
Il y a lieu de prévoir également des règles simples en matière de documentation à fournir, applicables aux importations provenant d'un autre pays tiers que le pays d'origine du produit vitivinicole, dans la mesure où le produit n'a pas subi une transformation substantielle.
Il résulte de l'article 45 du règlement (CE) no 1493/1999 que seuls peuvent être offerts à la consommation humaine directe dans la Communauté des produits vitivinicoles élaborés en utilisant des pratiques œnologiques admises dans la Communauté. Il y a lieu de prévoir, en outre, que, lorsqu'un produit importé a fait l'objet d'un enrichissement, d'une acidification ou d'une désacidification, ce produit n'est admis à la consommation humaine directe dans la Communauté que si les limites prévues pour la zone viticole dans la Communauté dont les conditions naturelles de production sont équivalentes à celles de la région dont le produit importé est originaire ont été respectées.
Il convient de simplifier la charge des exportateurs et des autorités en prévoyant l'annotation sur les documents V I 1 que l'alcool ajouté aux vins de liqueur et aux vins vinés est d'origine vinique au lieu d'exiger un document séparé pour cette attestation. Dans le même but, il y a lieu de prévoir la faculté que le document V I 1 puisse être utilisé pour l'attestation certifiant l'appellation d'origine nécessaire pour l'importation des vins bénéficiant d'une réduction tarifaire. Toutefois, certains vins sont exempts de la présentation d'une attestation et d'un bulletin d'analyse lorsqu'un certificat d'appellation d'origine est présenté. Il convient de prévoir l'utilisation du document V I 1 en tant que certificat pour attester l'appellation d'origine desdits vins de liqueur sans qu'il soit nécessaire de remplir la case relative au bulletin d'analyse.
En vertu de l'article 68, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1493/1999, les vins originaires d'un pays tiers autres que les vins mousseux et les vins de liqueur, destinés à la consommation humaine directe, ne peuvent pas être importés dans la Communauté si leur titre alcoométrique volumique total ou leur teneur en acidité totale, respectivement, dépasse ou n'atteint pas certaines valeurs limites. L'article 68, paragraphe 2, point a), du même règlement prévoit toutefois la possibilité d'une dérogation lorsqu'un vin, désigné par une indication géographique, possède des caractéristiques qualitatives particulières.
Dans certains vins originaires de Hongrie et de Suisse, caractérisés par une qualité propre et produits dans des quantités limitées, les valeurs limites du titre alcoométrique total ou de l'acidité totale sont respectivement dépassées ou non atteintes en raison de modes d'élaboration particuliers traditionnels. Il convient de permettre la commercialisation de ces vins sur le marché communautaire. Il y a lieu toutefois d'exiger, pour que les conditions à remplir pour bénéficier de cette faculté soient respectées, une attestation d'un organisme officiel du pays d'origine sur le document d'importation instauré par le présent règlement.
Lors de la conclusion des accords entre la Communauté européenne et respectivement la Hongrie et la Roumanie ( 21 ) relatifs à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, la Communauté s'est engagée à accorder la dérogation applicable aux vins hongrois pour une période indéterminée et à faire bénéficier certains vins de haute qualité originaires de Roumanie de la même faculté.
Les définitions d'une partie des produits figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1493/1999 ne peuvent s'appliquer qu'à des produits obtenus dans la Communauté. Il est nécessaire, de ce fait, de définir les produits correspondants originaires des pays tiers. Les définitions des produits originaires des pays tiers faisant l'objet du présent règlement, doivent, autant que possible, être proches des définitions des produits communautaires.
Le règlement (CE) no 1608/2000 de la Commission ( 22 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 723/2001 ( 23 ), qui a fixé des mesures transitoires dans l'attente des mesures définitives d'application du règlement (CE) no 1493/1999, a maintenu en vigueur jusqu'au 31 janvier 2001 certaines dispositions concernant les matières couvertes par le présent règlement. Dès lors, afin d'éviter toute interruption des échanges des produits concernés par ces dispositions et par le présent règlement, ce dernier doit être applicable à partir du 1er février 2001.
Les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles telles que fixées par le règlement (CE) no 1291/2000 sont applicables pour les certificats visés au présent chapitre.
— «Tolerancia de 0,4 % vol»
— «Přípustná odchylka 0,4 % obj.»
— «Tolerance 0,4 % vol»
— «Toleranz 0,4 % vol»
— «Lubatud 0,4 mahuprotsendi suurune hälve»
— «Ανοχή 0,4 % vol»
— «Tolerance of 0,4 % vol.»
— «Tolérance de 0,4 % vol»
— «Tolleranza di 0,4 % vol»
— «0,4 tilp. % pielaide»
— «Leistinas nukrypimas 0,4 tūrio %»
— «0,4 térfogat-százalékos tűrés»
— «Varjazzjoni massima ta' 0.4 % vol.»
— «Tolerantie van 0,4 % vol»
— «Tolerancja 0,4 % obj.»
— «Tolerância de 0,4 % vol»
— «Prípustná odchýlka 0,4 % obj.»
— «Odstopanje 0,4 vol. %»
— «Sallittu poikkeama 0,4 til — %»
— «Tolerans 0,4 vol %».
Le pays de destination ou la zone de destination, visée à l'article 9, paragraphe 6, est mentionné dans la case 7 des demandes de certificats d'exportation et des certificats. En cas d'indication de la zone de destination, il faut cocher la case: «obligatoire: oui». En cas d'indication du pays de destination, il faut cocher la case: «obligatoire: non». En outre, la demande de certificat d'exportation et le certificat doivent comporter, dans la case 20, la mention: «zone X obligatoire». Sur demande de l'intéressé, le pays de destination peut être remplacé par un autre pays, pour autant qu'il appartienne à la même zone de destination.
3. La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent, dans la case 14, la définition du produit selon l'article 34 du présent règlement et l'annexe I du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, ainsi que la mention de la couleur du vin ou du moût: «blanc» ou «rouge/rosé».
Les États membres peuvent décider que, à la case 16, un seul code tarifaire pour chaque demande doit être indiqué.
1. Le certificat d'importation est valable à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
2. Le certificat d'exportation est valable à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 jusqu'à la fin du deuxième mois suivant, mais cette validité ne peut en aucun cas dépasser le 31 août de l'année GATT en cours.
2. La garantie relative aux certificats d'exportation est de 8 euros par hectolitre pour les produits relevant des codes NC 2009 69 11, 2009 69 19, 2009 69 51, 2009 69 71, 2204 30 92 et 2204 30 96 et de 2,5 euros par hectolitre pour les autres produits.
En application de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (ci-après dénommé «l'accord»), le présent chapitre établit les modalités d'application complémentaires relatives à la délivrance des certificats d'exportation, comportant fixation à l'avance de la restitution.
— 25 % de la quantité globale jusqu'au 15 novembre,
— 25 % de cette quantité jusqu'au 15 janvier,
— 15 % de cette quantité jusqu'au 15 mars,
— 15 % de cette quantité jusqu'au 30 avril,
— 10 % de cette quantité jusqu'au 30 juin,
— 10 % de cette quantité jusqu'au 31 août.
1. Les catégories de produits visées à l'article 14, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1291/2000 sont énumérées à l'annexe II du présent règlement.
2. Les groupes de produits visés à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) no 800/1999, qui peuvent être introduits sur la demande de certificat et le certificat selon l'article 14, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 1291/2000, sont énumérés à l'annexe III du présent règlement.
2. Par période visée au paragraphe 1, les demandes de certificats d'exportation déposées par un opérateur ne peuvent dépasser une quantité maximale de 30 000 hectolitres par zone de destination visée au paragraphe 6. Les demandes relatives à une même zone doivent être déposées auprès de l'organisme compétent et regroupées dans une seule communication.
Lorsque la quantité globale demandée par un opérateur dépasse 30 000 hectolitres pour une zone, les demandes en cause sont rejetées par l'organisme auprès duquel ces demandes sont déposées.
Lorsque la quantité globale encore disponible pour une zone est inférieure à 30 000 hectolitres, l'organisme auprès duquel les demandes sont déposées ramène, si nécessaire, à la quantité diponible les demandes des opérateurs qui la dépassent.
5. Si la délivrance des certificats demandés risque de conduire à l'épuisement prématuré du budget pour le secteur du vin prévu dans l'accord, la Commission peut accepter les demandes en cours ou rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés, et peut suspendre le dépôt des demandes pour une durée de dix jours ouvrables au maximum, sous réserve de la possibilité d'une prorogation de cette suspension à décider selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) no 1493/1999.
— zone 1: Afrique,
— zone 2: Asie et Océanie,
— zone 3: Europe de l'Est, y compris les pays de la Communauté des États indépendants (CEI),
— zone 4: Europe occidentale.
La quantité exportée dans le cadre de la tolérance visée à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000 ne donne pas droit au paiement de la restitution.
— Restitución válida ara… (cantidad or la que se haya exedido el certificado) como máximo
— Náhrada latná nejvýše ro … (mnoství, na ně byla vydána licence
— Restitutionen omfatter hoejst… (den maengde, licensen er udstedt for)
— Erstattung gültig für höchstens… (Menge, für die die Lizenz erteilt wurde)
— Toetus ei kehti rohkem kui… (kogus millele litsents on väljastatud)
— Επιστροφή που ισχύει για… (ποσότητα για την οποία εκδίδεται το πιστοποιητικό) κατ' ανώτατο όριο
— Refund valid for not more than … (quantity for which licence is issued)
— Restitution valable our … (quantité our laquelle le certificat est délivré) au maximum
— Restituzione valida al massimo er… (quantitativo er il quale è rilasciato il titolo)
— Atmaksa ir sēkā ar ne vairāk kā… (daudzums, ar ko izdota licence)
— Grąžinamoji išmoka mokama ne daugiau kaip už … (nurodomas kiekis, kuriam išduota licencija)
— Legfeljebb …-re (az a mennyiség, amelyre az engedélyt kiadták) érvényes visszatérítés
— Valur mrodd lura ta' mhux aktar minn … (ammont maħrug fil. licenzja)
— Restitutie voor ten hoogste… (hoeveelheid waarvoor het certificaat is afgegeven)
— Refundacji udziela się na nie więcej niż … (ilość, na którą wydano licencję)
— Restituição válida ara … (quantidade em relação à qual é emitido o certificado), no máximo
— Náhrada latná re nie viac ako … (mnostvo, na ktoré je licencia vydaná)
— Nadomestilo velja za največ … (količina za katero je izdano dovoljenje)
— Vientituki voimassa enintään… (määrä, jolle todistus on annettu) osalta
— Bidrag som gäller för högst… (kvantitet foer vilken licensen skall utfärdas).
b) les quantités pour lesquelles des restitutions ont été octroyées sans certificat en application de l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 800/1999.
a) la quantité en hectolitres pour chaque code de produit à douze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation. Dans le cas où un certificat est délivré pour plusieurs codes à douze chiffres, se trouvant dans la même catégorie visée à l'annexe II, le numéro de la catégorie est indiqué;
4. Toutes les communications visées aux paragraphes 1, 2 et 3, y compris la communication «néant», sont effectuées selon le modèle repris à l'annexe V.
1. Pour les produits des codes NC 2009 69 et 2204 30, figurant à l'annexe I, troisième partie, section I, annexe 2, du tarif douanier commun et soumis au régime des prix d'entrée, la réalité du prix à l'importation est vérifiée lot par lot.
2. On entend par «lot» la marchandise présentée sous le couvert d'une déclaration de mise en libre pratique. Chaque déclaration de mise en libre pratique ne doit comporter que les marchandises relevant d'une même origine et d'un seul code de la nomenclature combinée.
2. Dans le cas où le prix à l'importation ne peut pas être déterminé par référence au paragraphe 1 du présent article, les produits visés à l'article 14 sont classés dans la nomenclature combinée sur la base de la valeur en douane déterminée conformément aux dispositions des articles 30 et 31 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil ( 24 ).
Sauf en ce qui concerne les livraisons pour les destinations particulières visées à l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999 ainsi que les livraisons portant sur les quantités visées à l'annexe III, point K, du règlement (CE) no 1291/2000, le bénéfice des restitutions est subordonné à la présentation de la preuve que les produits ont été exportés sous le couvert d'un certificat d'exportation.
— la couleur,
— le titre alcoométrique volumique total,
— le titre alcoométrique volumique acquis,
— la teneur en acidité totale,
— le cas échéant, l'indication qu'il s'agit de vin visé à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 qui dépasse les quantités normalement vinifiées ou l'indication de la quantité de ce vin s'il s'agit d'exportation d'un vin issu d'un coupage ou d'un mélange;
b) pour les moûts de raisins concentrés, l'indication chiffrée fournie à la température de 20 oC par le réfractomètre utilisé selon la méthode visée à l'annexe I, point 6, du règlement (CE) no 1493/1999.
a) en ce qui concerne les vins issus d'un coupage, l'origine et les quantités de vins mises en œuvre;
3. Si le vin de table pour lequel une restitution est demandée résulte d'un coupage, tel que défini au titre II, chapitre V, du règlement (CE) no 1622/2000, ou d'un mélange de vins de table bénéficiant de taux de restitution différents, le montant de la restitution est calculé au prorata des quantités de vin de table entrant dans le coupage ou dans le mélange.
2. Les États membres prennent toutes dispositions pour assurer les contrôles visés aux articles 17 et 18. Toutefois, les dispositions de l'article 18, à l'exception de celles de son paragraphe 2, point b), ne sont pas applicables pour les livraisons de vin de table visées à l'article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 800/1999, pour autant que la procédure visée à l'article 26 dudit règlement ou au règlement (CEE) no 565/80 n'est pas appliquée.
3. Pour l'application de l'article 18, paragraphe 2, point b), les États membres exportateurs ne peuvent pas faire usage de la possibilité visée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2238/93.
L'attestation et le bulletin d'analyse visés respectivement à l'article 68, paragraphe 1, point a) i) et point a) ii), du règlement (CE) no 1493/1999 font l'objet d'un même document dont:
a) la partie «attestation» est établie par un organisme du pays tiers dont les produits sont originaires;
b) la partie «bulletin d'analyse» est établie par un laboratoire officiel reconnu par le pays tiers dont les produits sont originaires.
— le titre alcoométrique volumique acquis;
— l'extrait sec total,
— l'acidité citrique,
— l'anhydride sulfureux total,
— la présence des variétés provenant de croisements interspécifiques (hybrides producteurs directs) ou d'autres variétés n'appartenant pas à l'espèce Vitis vinifera.
a) les quantités de produits n'excédant pas 30 litres par voyageur contenues dans les bagages personnels des voyageurs, au sens de l'article 45 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil ( 25 );
b) les quantités de vin n'excédant pas 30 litres faisant l'objet d'envois adressés de particulier à particulier au sens de l'article 29 du règlement (CEE) no 918/83;
c) les vins et les jus de raisins présentés en récipients de 5 litres ou moins, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, originaires et en provenance des pays tiers dont les importations dans la Communauté sont inférieures à 1 000 hectolitres par an. Les pays concernés sont repris à l'annexe VI;
e) les vins et les jus de raisins destinés aux foires, telles que définies dans les dispositions du règlement (CEE) no 918/83 applicables en la matière, sous réserve que les produits concernés soient conditionnés en récipients de 2 litres ou moins, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable;
1. L'attestation et le bulletin d'analyse sont établis sur un même document V I 1 pour chaque lot destiné à être importé dans la Communauté. Par «lot» on entend la quantité d'un même produit expédié par un même expéditeur à un même destinataire.
2. Lorsque le produit en cause n'est pas destiné à la consommation humaine directe, la partie «Bulletin d'analyse» du formulaire V I 1 peut ne pas être remplie.
Lorsqu'il s'agit d'un vin conditionné en récipients étiquetés d'une capacité non supérieure à 60 litres et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable et que ce vin est originaire d'un pays figurant dans la liste de l'annexe IX ayant offert des garanties particulières qui ont été acceptées par la Communauté, la partie «Bulletin d'analyse» du formulaire V I 1 ne doit être remplie que pour ce qui concerne:
— le titre alcoométrique acquis,
— l'anhydride sulfureux total.
— dans la case 1, outre leur nom et leur adresse, leur numéro d'enregistrement dans les pays tiers figurant à l'annexe IX,
— dans la case 11, au moins les indications visées à l'article 24, paragraphe 2.
Ils signent à l'endroit prévu dans les cases 10 et 11 après avoir rayé les mots «nom et qualité du responsable».
1. L'application de l'article 24, paragraphe 2, et de l'article 26 peut être suspendue s'il est constaté que les produits auxquels ces mesures s'appliquent ont fait l'objet de falsifications susceptibles de faire courir un risque à la santé des consommateurs ou de pratiques œnologiques non admises dans la Communauté.
2. L'article 24, paragraphe 2, et l'article 26 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l'accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin ( 26 ).
b) est exporté en vrac du «pays d'origine» et embouteillé et étiqueté dans le pays d'exportation sans subir une autre transformation par la suite.
L'original ou une copie certifiée du document V I 1 ou équivalent du pays d'origine est joint au document V I 1 du pays d'exportation.
Sont considérés comme pays d'origine aux fins du présent article les seuls pays figurant dans la liste des organismes et des laboratoires désignés par les pays tiers pour remplir les documents qui doivent accompagner chaque importation de vin, publiée en application de l'article 29, paragraphe 1.
Conformité des pratiques œnologiques
1. Sous réserve de l'article 45 et de l'article 46, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1493/1999, ainsi que des modalités arrêtées pour leur application, les produits originaires des pays tiers ne peuvent être offerts ou livrés à la consommation humaine directe qu'à la condition qu'ils aient été obtenus en respectant, dans le cas des pratiques œnologiques visées à l'annexe V, points C, D, et E, du règlement (CE) no 1493/1999, les limites prévues pour la zone viticole de la Communauté dont les conditions de production naturelles sont équivalentes à celles de la région de production dont ils sont originaires.
L'examen de l'équivalence des conditions de production est apprécié, sur propositions des autorités compétentes du pays tiers concerné, selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) no 1493/1999.
1. En ce qui concerne les vins de liqueur et les vins vinés, les documents V I 1 ne sont reconnus valables que lorsque l'organisme officiel visé à l'article 29 a inscrit dans la case 15 la mention:
«il est certifié que l'alcool ajouté à ce vin est d'origine vinique».
2. Pour les vins bénéficiant, lors de leur importation dans la Communauté, d'une réduction tarifaire, les documents V I 1 peuvent servir d'attestation certifiant l'appellation d'origine qui est prévue par les arrangements correspondants, lorsque l'organisme officiel a inscrit dans la case 15 la mention:
«il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document a été produit dans la région viticole… et que l'appellation d'origine figurant dans la case 6 lui a été attribuée conformément aux dispositions du pays d'origine».
b) les vins originaires de Suisse, assimilables aux v.q.p.r.d. et dont la teneur en acidité totale, exprimée en acide tartrique, est supérieure à 3 grammes par litre, lorsqu'ils sont obligatoirement désignés par une indication géographique et qu'ils sont issus, à 85 % au moins, de raisins d'une ou de plusieurs des variétés de vigne suivantes:
— Chasselas,
— Mueller-Thurgau,
— Sylvaner,
— Pinot noir,
c) les vins originaires de Roumanie dont le titre alcoométrique volumique total dépasse 15 % vol sans aucun enrichissement, lorsqu'ils sont désignés par les termes «v.s.o.c.» ou «Vinuri de calitate superioara cu denumire de origine si trepte de calitate» et qu'ils portent une des indications géographiques suivantes:
— Cernavoda,
— Cotnari,
— Medgidia,
— Murfatlar,
— Nazarcea,
— Pietroasa;
d) originaires du Canada dont le titre alcoométrique acquis est non inférieur à 7 % vol et le titre alcoométrique volumique total dépasse 15 % vol sans aucun enrichissement lorsqu'ils sont désignés:
— par une indication géographique, et
— par la mention «Icewine»,
dans les conditions établies par la loi des provinces d'Ontario et de British Columbia.
2. ►M9 Aux fins de l'application du paragraphe 1, points b), c) et d), l'organisme officiel du pays d'origine habilité à établir le document V I 1 visé au présent règlement inscrit, dans la case 15 de ce document, la mention: ◄
«Il est certifié que ce vin remplit les conditions prévues à l'article 68, paragraphe 1, point b), [i)] [ii)], du règlement (CE) no 1493/1999 et dans le règlement (CE) no 883/2001».
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D'EXPORTATION
1. Les États membres communiquent à la Commission la liste des organismes officiels ou officiellement reconnus qu'ils proposent pour délivrer les attestations prouvant que le vin en question est conforme aux conditions d'accès des concessions prévues par des accords avec des pays tiers.
2. La Commission agit au nom de la Communauté pour dresser et échanger, conjointement avec le pays tiers concerné, la liste des organismes officiels autorisés à compléter l'attestation visée au paragraphe 1 ainsi que le certificat équivalent délivré par le pays tiers concerné.
3. La Commission fournit la liste visée au paragraphe 2 sous la forme et sur les supports qu'elle juge appropriés.
Les règlements (CEE) no 3388/81, (CEE) no 3389/81, (CEE) no 3590/85, (CE) no 1685/95 et (CE) no 1281/1999 sont abrogés.
Code du produit de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation
Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Congo (République démocratique), Congo (République), Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mayotte, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République centrafricaine, Rwanda, Sainte-Hélène et dépendances, São Tomé e Príncipe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Territoire britannique de l'Océan indien, Togo, Zambie, Zimbabwe.
Zone 2: Asie et Australasie
Afghanistan, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Cambodge, Chine, Cisjordanie/Bande de Gaza, Corée du Nord, Corée du Sud, Émirats arabes unis, Fédération des États de Micronésie, Îles Fidji, Hong Kong, Îles Mariannes du Nord, Îles Marshall, Îles Salomon, Îles Wallis-et-Futuna, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Japon, Jordanie, Kiribati, Koweït, Laos, Liban, Macao, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar, Nauru, Népal, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Nouvelle-Zélande, Océanie américaine, Océanie australienne, Océanie néo-zélandaise, Oman, Pakistan, Palau, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Philippines, Pitcairn, Polynésie française, Qatar, Samoa, Singapour, Sri Lanka, Syrie, Taïwan, Thaïlande, Timor-Oriental, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Viêt Nam, Yémen.
Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan.
Andorre, Ceuta et Melilla, Saint-Siège, Gibraltar, îles Féroé, Islande, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin.
— République de Saint-Marin
— Indonésie.
Le format des formulaires est d'environ 210 × 297 mm.
Le papier à utiliser est un papier blanc collé pour écriture et pesant au moins 40 g par m2.
Chaque formulaire est revêtu du nom et de l'adresse ou du signe de l'imprimeur.
Les formulaires sont imprimés dans une des langues officielles de la Communauté; en ce qui concerne les formulaires V I 2, cette langue est désignée par les autorités compétentes de l'État membre où ces formulaires seront visés.
Les formulaires sont remplis dans la langue dans laquelle ils sont imprimés.
Chaque formulaire est muni d'un numéro d'ordre attribué:
— en ce qui concerne les formulaires V I 1, par l'organisme officiel qui signe la partie «Attestation»,
— en ce qui concerne les formulaires V I 2, par le bureau de douane qui les vise.
La désignation du produit dans la case 6 du formulaire VI 1 et dans la case 5 de l'extrait VI 2 est faite en conformité avec l'article 10 du règlement (CE) no 753/2002.
— États-Unis d'Amérique
a) «moût de raisins frais, muté à l'alcool», le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou supérieur à 12 % vol et inférieur à 15 % vol, et
— obtenu par addition d'un produit provenant de la distillation du vin à un moût de raisins non fermenté ayant un titre alcoométrique volumique naturel non inférieur à 8,5 % vol et provenant exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le pays tiers d'origine;
b) «moût de raisins concentré», le moût de raisins non caramélisé:
— obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode, autorisée par les dispositions du pays tiers d'origine et non interdite par la réglementation communautaire, autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 oC par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l'annexe XVIII du règlement (CE) no 1622/2000, ne soit pas inférieure à 50,9 %,
— provenant exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le pays tiers d'origine, et
— issu de moût de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé par le pays tiers d'origine pour l'élaboration de vins destinés à la consommation humaine directe; ce titre ne peut être inférieur à 8,5 % vol.
c) «moût de raisins concentré rectifié», le produit liquide non caramélisé:
i) obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode, autorisée par les dispositions du pays tiers d'origine et non interdite par la réglementation communautaire, autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 oC par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l'annexe XVIII du règlement (CE) no 1622/2000, ne soit pas inférieure à 61,7 %;
— un pH non supérieur à 5 à 25 o Brix,
— une densité optique à 425 nm sous épaisseur de 1 centimètre non supérieure à 0,100 sur moût de raisins concentré à 25 o Brix,
— une teneur en saccharose non décelable selon une méthode d'analyse à déterminer,
— un indice Folin-Ciocalteau non supérieur à 6 à 25 o Brix,
— une acidité de titration non supérieure à 15 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,
— une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,
— une teneur en cations totaux non supérieure à 8 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,
— une conductivité à 25 o Brix et à 20 oC non supérieure à 120 microsiemens par centimètre,
— une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,
— présence de méso-inositol;
d) «vin de liqueur», le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 15 % vol et non supérieur à 22 % vol ainsi qu'un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 17,5 % vol, et
— obtenu à partir de moût de raisins en cours de fermentation, de vin ou de leur mélange, ces produits devant être issus de variétés de vignes admises dans le pays tiers d'origine pour la production de vin de liqueur et avoir un titre alcoométrique volumique naturel initial non inférieur à 12 % vol, et par addition:
— le moût de raisins concentré,
— le mélange d'un des produits visés au point i) avec un moût de raisins ou un moût de raisins en cours de fermentation.
— Toutefois, certains vins de liqueur de qualité ayant une équivalence reconnue des conditions de production avec celles d'un v.l.q.p.r.d. et figurant sur une liste à arrêter peuvent:
— avoir un titre alcoométrique volumique total inférieur à 17,5 % vol et non inférieur à 15 % vol, lorsque la législation du pays tiers d'origine qui leur était applicable avant le 1er janvier 1985 le prévoyait expressément, ou
— être obtenus à partir de moût de raisins ayant un titre alcoométrique volumique naturel inférieur à 12 % vol et non inférieur à 10,5 % vol;
e) «vin mousseux», le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol,
— obtenu par première ou seconde fermentation alcoolique de raisins frais, de moût de raisins ou de vin, et
— caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant exclusivement de la fermentation et qui, conservé à la température de 20 oC dans des récipients fermés, accuse une surpression due à l'anhydride carbonique en solution et non inférieure à 3 bar;
f) «vin mousseux gazéifié», le produit:
— obtenu à partir de vin,
— caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant totalement ou partiellement d'une addition de ce gaz, et
— accusant, lorsqu'il est conservé à 20 oC dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution et non inférieure à 3 bar;
g) «vin pétillant», le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol, et
— accusant, lorsqu'il est conservé à 20 oC dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique endogène en solution, non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bar;
h) «vin pétillant gazéifié», le produit:
— accusant, lorsqu'il est conservé à 20 oC dans des récipients fermés, une surpression due à de l'anhydride carbonique en solution, ajouté totalement ou partiellement, non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bar;
i) «vin de raisins surmûris», le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 15 % vol,
— ayant un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 16 % vol et un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 12 % vol,
— fabriqué dans les pays tiers d'origine à partir de raisins récoltés dans ce pays et provenant des variétés à raisins de cuve admises dans le pays tiers d'origine,
— ayant subi éventuellement un vieillissement.
( 1 ) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
( 2 ) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.
( 3 ) JO L 341 du 28.11.1981, p. 19.
( 4 ) JO L 328 du 22.12.1999, p. 60.
( 5 ) JO L 341 du 28.11.1981, p. 24.
( 6 ) JO L 284 du 28.11.1995, p. 6.
( 7 ) JO L 343 du 20.12.1985, p. 20.
( 8 ) JO L 135 du 8.5.1998, p. 4.
( 9 ) JO L 161 du 12.7.1995, p. 2.
( 10 ) JO L 289 du 16.11.2000, p. 21.
( 11 ) JO L 153 du 19.6.1999, p. 38.
( 12 ) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
( 13 ) JO L 272 du 3.10.1990, p. 1.
( 14 ) JO L 194 du 31.7.2000, p. 1.
( 15 ) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
( 16 ) JO L 14 du 18.1.2001, p. 22.
( 17 ) JO L 200 du 10.8.1993, p. 10.
( 18 ) JO L 188 du 21.7.1999, p. 33.
( 19 ) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
( 20 ) JO L 199 du 22.7.1983, p. 12.
( 21 ) JO L 337 du 31.12.1993, p. 94 et 178.
( 22 ) JO L 185 du 25.7.2000, p. 24.
( 23 ) JO L 102 du 12.4.2001, p. 33.
( 24 ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
( 25 ) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.
( 26 ) JO L 301 du 18.11.2005, p. 16.