Source: http://www.bdidu.fr/archive/2014/12/22/tempete-pins-maritimes-et-force-majeure-5517507.html
Timestamp: 2018-04-20 08:48:52+00:00
Document Index: 3217046

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 544", 'arrêt ', "l'article 671", "l'article 455"]

Tempête, pins maritimes et force majeure - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
Notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation à chacun des époux
Le notaire doit vérifier dans une vente en l'état futur d'achèvement si les travaux ont commencé
04h22 22 déc. 2014
Tempête, pins maritimes et force majeure
Voici un arrêt qui ne retient pas la force majeure due à une tempête qui avait abattu des arbres :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 août 2012), que le 24 janvier 2009, au cours d'une tempête, des arbres et des branches provenant du fonds de Mme X... se sont abattus sur la propriété de la société civile immobilière Courbet (la SCI) ; que celle-ci a assigné Mme X... en réparation des dommages causés à son fonds ;
1°/ que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'un risque, même certain, ne constitue pas un trouble avéré ; qu'en se fondant sur l'existence d'un « risque important (¿) pour la sécurité des biens et des personnes » pour retenir l'existence d'un trouble anormal et appliquer la théorie des troubles anormaux de voisinage, la cour d'appel a violé, par fausse application ce principe, ensemble l'article 544 du code civil ;
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame X... à payer à la SCI COURBET les sommes de 18.839 ¿, de 2.816,27 ¿ et 84 ¿ ; d'AVOIR, en tant que de besoin, condamné Mme X... à mettre les plantations en conformité avec les dispositions de l'article 671 du Code civil et à couper les branches surplombant le fonds de la SCI COURBET ;
8°) ALORS QUE madame X... soutenait que postérieurement à la réclamation amiable du 19 août 2005 et de la sommation par acte d'huissier de justice du 16 mars 2006, toutes les diligences pour couper ou élaguer les arbres en bordure de propriété, tels que visés par la lettre et la sommation, avaient été effectuées (conclusions d'appel pp. 5 et 6) à tel point que, postérieurement aux opérations de coupe et d'élagage, la SCI COURBET n'a plus allégué un quelconque trouble ou dommage, et ce, jusqu'à la tempête KLAUS, soit pendant plus de trois ans ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions tendant à démontrer le caractère imprévisible et irrésistible de la tempête, la cour d'appel, qui a expressément constaté que le trouble ne consistait pas en un défaut d'entretien, a en toute hypothèse violé l'article 455 du code de procédure civile."