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Timestamp: 2016-10-20 21:24:56+00:00
Document Index: 245241272

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 78', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66']

6B_1087/2014 (04.11.2015)
6B_1087/2014 � � Arr�t du 4 novembre 2015
X.________, repr�sent� par Me J�r�me Magnin, avocat,
Changement de sanction, internement ult�rieur
de Fribourg, Cour d'appel p�nal, du 3 octobre 2014.
Par arr�t du 3 octobre 2014, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois a admis la demande de r�vision du jugement rendu le 13 janvier 2012 par le Tribunal p�nal de l'arrondissement de la Sarine dans la cause dirig�e contre X.________ et renvoy� la cause audit tribunal pour nouvelle instruction et nouveau jugement. X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, dont il demande la r�forme en ce sens que la demande de r�vision d�pos�e le 6 novembre 2013 par le Service de l'application des sanctions p�nales et des prisons du canton de Fribourg est rejet�e. Subsidiairement, il conclut � son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.
Par ordonnance incidente du 2 d�cembre 2014, le Pr�sident de la Cour de c�ans a rejet� la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par X.________.
En l'esp�ce, le renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure constitue une d�cision incidente, puisqu'elle ne met pas fin � la proc�dure. D�s lors qu'elle ne porte pas sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (art. 92 LTF), elle ne peut faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale (art. 78 ss LTF) qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, � savoir si elle peut causer un pr�judice irr�parable � son destinataire (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
2.1.�Dans la proc�dure de recours en mati�re p�nale, un pr�judice irr�parable se rapporte � un dommage de nature juridique qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173), en particulier quand la d�cision incidente contest�e ne peut plus �tre attaqu�e avec la d�cision finale, en rendant ainsi impossible le contr�le par le Tribunal f�d�ral. Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95). Cette r�glementation est fond�e sur des motifs d'�conomie de proc�dure. En tant que cour supr�me, le Tribunal f�d�ral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un proc�s et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage d�finitif (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263).
Le recourant fait valoir que l'arr�t attaqu� constitue une atteinte inadmissible � sa sph�re priv�e et intime (cf. art. 10 al. 2 Cst.) dans la mesure o� il le contraint � effectuer une nouvelle expertise - alors m�me que deux ont d�j� �t� r�alis�es par le pass�, sans conclure � la proportionnalit� de son internement - ce qui constituerait pour lui un pr�judice irr�parable. Il appara�t douteux que son grief, qui porte sur la violation de droits fondamentaux, r�ponde aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Quoi qu'il en soit, il est de toute fa�on irrecevable pour la raison suivante. En effet, si le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de constater qu'une expertise psychiatrique impliquait sans doute une atteinte � la libert� personnelle, ce n'est pas pour autant que l'atteinte doit �tre consid�r�e comme grave ce d'autant s'il existe un motif suffisant pour la mettre en oeuvre (ATF 110 Ia 117 consid. 5 p. 121). En tout �tat, au stade du rescindant, la mise en oeuvre d'une expertise n'entra�ne aucun pr�judice irr�parable. Il en va d'ailleurs de m�me de l'�ventuel maintien en d�tention pour des motifs de s�ret� jusqu'� droit connu du r�sultat de l'expertise, invoqu� par le recourant. Une telle d�tention ne fait pas l'objet de la d�cision attaqu�e, �tant pr�cis� que la d�cision sur la d�tention est une d�cision distincte contre laquelle des voies de droit sp�cifiques sont ouvertes.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recourant �choue � d�montrer l'existence d'un pr�judice irr�parable, �tant toutefois pr�cis� qu'il pourra faire valoir ses moyens de d�fense devant le juge du fond.
2.2.�Le second cas de recevabilit� du recours contre une d�cision incidente suppose que l'arr�t attaqu� ouvre la voie � une proc�dure probatoire longue et co�teuse au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF (sur cette notion: ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Pour que la condition soit r�alis�e, il faut que la proc�dure probatoire, par sa dur�e et son co�t, s'�carte notablement des proc�s habituels. La condition est en particulier r�alis�e s'il faut envisager une expertise particuli�rement complexe ou plusieurs expertises (par exemple une expertise m�dicale et une expertise �conomique; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e �d., 2014, n
o�34 ad art. 93 LTF). Le Tribunal f�d�ral examine librement la question de savoir si les conditions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF sont remplies (ATF 134 II 142 consid. 1.2.3 p. 143). Par ailleurs, cette disposition doit faire l'objet d'une interpr�tation restrictive en mati�re p�nale (ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292).
En l'esp�ce, il ressort des consid�rants de l'arr�t attaqu� que l'expertise devra porter sur la question sp�cifique de l'internement du recourant (arr�t, p. 15). Partant, contrairement � ce qu'il fait valoir, la mise en oeuvre d'une telle expertise psychiatrique - quand bien m�me elle serait suivie d'une seconde expertise ou d'un compl�ment d'expertise - ne saurait �tre consid�r�e comme une mesure d'instruction susceptible d'entra�ner une prolongation de la proc�dure de plusieurs ann�es ou des co�ts importants. Cette condition n'�tant pas r�alis�e, il n'est pas n�cessaire d'examiner l'autre condition cumulative de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, savoir si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale.
Aucune des deux conditions alternatives auxquelles une d�cision incidente peut �tre contest�e en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF n'est r�alis�e. L'arr�t attaqu� ne peut donc pas faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral. Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Comme les conclusions du recours �taient d�pourvues de chances de succ�s, l'assistance judiciaire ne peut pas �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re qui n'appara�t pas favorable.