Source: http://action-fouronnaise.be/CPCL/40002.html
Timestamp: 2019-02-22 17:00:21+00:00
Document Index: 250040703

Matched Legal Cases: ['§7', '§ 7', '§7', '§7', '§7', '§7', '§7']

Avis n° 40.002 - La C.P.C.L. confirme que la circulaire Peeters n’est pas d’application
Dans son avis n° 40.002, la Commission permanente de Contrôle linguistique confirme que la circulaire Peeters n’est pas d’application et maintient sa jurisprudence antérieure qui dit que l’envoi d’un avis postal doit être considéré comme un rapport avec un particulier au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.
Sylvie Corman, habitante de Rémersdael, s’était plainte parce que le bureau de poste des Fourons lui avait remis un avis unilingue néerlandais concernant un envoi postal, alors que son appartenance linguistique était bien connue puisque l’adresse était rédigée en français.
Ne retenant pas l’argumentation développée par La Poste (base sur la circulaire Peeters), la C.P.C.L. a donné raison à Sylvie et confirme donc que l’avis de la Poste devait être rédigé en français.
Texte de l'avis n° 40.002
Mis à jour le 1er avril 2010
par Jean-Louis Xhonneux
Lorsqu’il s’agit des Fourons, les avis de la C.P.C.L. peuvent être contraignants.
17 janvier 2009 [14:10], par Jean-Louis Xhonneux
Pour autant qu’ils justifient d’un intérêt, les particuliers domiciliés dans les communes à facilités peuvent, selon l’article 61, §7, des lois coordonnées, déposer plainte auprès de la CPCL « quant à l’emploi des langues des autorités administratives dans leurs relations avec les particuliers et avec le public », et qui portent sur les points suivants :
• les avis, communications et formulaires destinés au public, en ce compris les communications relatives à l’état civil ; • les avis et communications destinés aux touristes ; • les rapports avec les particuliers , en ce compris les réponses aux pm1iculiers ; • les actes qui concernent les particuliers, en ce compris leur traduction certifiée exacte ; • les certificats, déclarations, et autorisations à délivrer aux particuliers, en ce compris leur traduction certifiée exacte ; • les diplômes, attestations et certificats d’études ; • la publication d’arrêtés royaux et ministériels.
(extrait de l’article "Actualité du contentieux linguistique devant le Conseil d’Etat : quel avenir pour la Commission permanente de contrôle linguistique" de Frédéric Gosselin, Avocat au Barreau de Bruxelles, Assistant à l’Université Libre de Bruxelles).
L’article 61, § 7, concerne les plaintes qui ont pour objet« l’emploi des langues des autorités administratives - toutes les autorités administratives, et pas seulement les communes – dans leurs relations avec les particuliers et avec le public et portant sur les actes et documents énumérés par ces textes ». L’avis émis par la CPCL dans le cadre de cette disposition est prononcé dans les quarante-cinq jours de la réception de la plainte, soit beaucoup plus rapidement que pour les plaintes générales, et la Commission peut, le cas échéant, joindre à son avis une mise en demeure invitant l’autorité concernée, dans un cel1ain délai, soit à constater la nullité de l’acte litigieux, soit à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect des lois coordonnées. L’avis et la mise en demeure éventuelle sont signifiés à la partie plaignante, à l’autorité mise en cause, au ministre de l’Intérieur, et, le cas échéant, à l’autorité de tutelle. . Selon la loi, si l’autorité ne se conforme pas à l’avis de la Commission dans le délai imparti, la CPCL peut, aux frais de l’autorité récalcitrante, prendre en lieu et place de cette dernière toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect des lois linguistiques.
Introduite par les lois du 16 juillet 1993 mettant en œuvre les accords de la Saint-Michel, cette disposition concerne les plaintes déposées par les habitants des communes à facilités, qui sont soumises à une procédure particulière par rapport aux plaintes générales, et institue donc une « modification véritablement qualitative » des compétences de la CPCL en lui conférant le pouvoir de prendre de mesures en lieu et place des autorités défaillantes. Dans le contentieux linguistique, le législateur a donc clairement opté pour deux procédures distinctes en matière de plaintes : les plaintes générales introduites par tout particulier d’une part, et, d’autre part, les plaintes introduites par les habitants des communes à facilités pour les problèmes rencontrés dans leurs rapports avec les autorités, lesquelles font l’objet d’un régime légal sui generis et s’avèrent donc hermétiquement autonomes par rapport aux plaintes générales.
Portée des avis de la Commission lorsqu’elle est saisie d’une plainte sur la base de l’article 61, §7, des lois coordonnées
A la lumière de cette nouvelle compétence tout à fait spéciale, on peut se demander si le caractère non-contraignant des avis de la CPCL, non contesté à l’égard des plaintes générales, s’impose également lorsque la Commission se prononce à l’égard d’une plainte émanant des habitants de communes à facilités sur base de l’article 61, §7, des lois coordonnées. En effet, le pouvoir d’imposer son point de vue à l’administration et de se substituer à l’autorité défaillante, permet à la CPCL de poser des actes susceptibles d’avoir des effets de droit et pourvus d’une force obligatoire, comme par exemple constater elle-même la nullité d’un acte en lieu et place de l’autorité défaillante si cette dernière refuse de se conformer aux injonctions de la Commission, ou engager un fonctionnaire disposant des compétences linguistiques requises si l’autorité refuse de mettre quelqu’un à disposition pour les contacts avec le public.
A ce titre, ces mesures d’office peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat et doivent en tout cas être motivées. En effet, lorsqu’elle exerce cette compétence spécifique, la CPCL agit comme une autorité administrative, c’est-à-dire comme une institution créée et contrôlée par les pouvoirs publics et nantie du pouvoir de prendre des décisions obligatoires à l’égard des tiers, et est donc soumise à toutes les règles juridiques s’imposant aux autorités administratives. Face à un tel pouvoir de contrainte légalement et expressément reconnu à la CPCL, il nous paraît difficile de considérer que les avis rendus sur base de cette compétence spéciale seraient dépourvus de tout caractère contraignant, puisque leur respect peut être imposé d’autorité par l’organe de contrôle des lois linguistiques.
Comment en effet forcer juridiquement une autorité à respecter un avis si ce dernier est réputé non contraignant ? Certes, ces avis ne deviennent effectivement contraignants que si la Commission décide d’adresser une mise en demeure à l’autorité récalcitrante et persévère le cas échéant en se substituant à elle, de sorte qu’on pourrait parler d’avis « virtuellement » ou « potentiellement » contraignants tant qu’ils n’ont pas été suivis de ces mesures comminatoires. Cet aspect ne concerne toutefois que les modalités pratiques de cette compétence sui generis, et n’altère pas le constat selon lequel tout avis émis sur base de l’article 61, §7, peut, à tout moment et dès qu’est constatée une résistance de l’administration, faire l’objet d’une mise en demeure de la CPCL suivie le cas échéant d’une mesure d’office qui en assurera le respect. Les avis émis sur base de l’article 61, §7, apparaissent en conséquence comme les prémisses indispensables des mesures d’office contraignantes pour les autorités, ce qui permet, selon nous, de reconnaître à ces avis une force contraignante, comme corollaire nécessaire du « véritable pouvoir d’injonction » dont jouit la CPCL lorsqu’elle rend ses avis dans le cadre strict de la disposition précitée.
Appréciation en l’espèce En l’espèce, les avis de la CPCL selon lesquels lorsque les particuliers « ont marqué leur préférence linguistique lors d’un premier rapport avec le service, ils ne doivent pas renouveler chaque fois leur demande d’obtenir les facilités prévues par la loi », ont tous été prononcés dans le cadre de plaintes émanant d’habitants des communes à facilités, certains plaignants invitant même expressément la Commission à faire usage du pouvoir d’injonction qui lui est reconnu par l’article 61, §7, précité. Ces avis ont donc été rendus non pas en vertu de la compétence de la CPCL pour traiter les plaintes générales, mais sur base de sa compétence sui generis relative aux plaintes introduites par les habitants des communes à facilités à l’occasion de leurs rapports avec les autorités. Certes, et nous partageons bien entendu totalement l’analyse du juge administratif sur ce point, le caractère contraignant de ces avis spécifiques n’implique nullement qu’ils s’imposeraient juridiquement au Conseil d’Etat, de sorte que ce dernier ne pourrait contrôler la régularité de l’interprétation qu’ils suggèrent nonobstant son rôle de haute juridiction administrative chargée de sanctionner les excès de pouvoir. Il n’en demeure pas moins que le juge administratif commet une erreur en conférant aux avis invoqués devant lui une portée identique à ceux rendus dans le cadre des plaintes générales, et qu’il ne pouvait donc pas se contenter d’affirmer que les avis de la Commission invoqués en l’espèce « n’ont pas de force contraignante ». Le Conseil d’Etat aurait dû au contraire condamner le fait que le ministre flamand des Affaires intérieures ne s’estime pas lié par ces avis et se dote lui-même du pouvoir d’imposer unilatéralement une autre interprétation que celle proposée par la CPCL, a fortiori lorsque, comme démontré infra, le ministre, en agissant de la sorte, empiète irrégulièrement sur la compétence exclusive de l’autorité fédérale dans le domaine linguistique, compétence qui ne peut bien entendu par être modifiée par le biais d’une circulaire de l’autorité flamande.
Extrait de l’article "Actualité du contentieux linguistique devant le Conseil d’Etat : quel avenir pour la Commission permanente de contrôle linguistique" de Frédéric GOSSELIN, Avocat au barreau de Bruxelles, Assistant à l’Université Libre de Bruxelles.
17 janvier 2009 [00:33], par Sebastien_Strazzer
Malheureusement ce n’est qu’un avis qui n’a aucune force contraignante ...