Source: http://appel-vaud.ch/1debat/seance20/bu010202.htm
Timestamp: 2018-12-17 02:20:15+00:00
Document Index: 26717419

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 37", "l'article 103", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 32", "l'article 44", "l'article 41", "l'article 46", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Bulletin de la séance No 20 du vendredi 2 février 2001
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Procès-verbal de la séance du 2 février 2001
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N° et Date de la Séance N° 20 du 2 février 2001
Lieu Université de Lausanne, BFSH 1 aula 273
Accueil et communication d’ordre général............................................................... 4
Mise en discussion des propositions des commissions thématiques......................... 5
Article 3.31 — Droits associatifs................................................................................ 5
Article 3.32 — Champ d’application des droits fondamentaux................................ 20
Article 3.34 — Devoirs et responsabilités ................................................................ 31
A la fin du document figurent toutes les propositions, amendements et sous-amendements liés aux articles adoptés lors de la séance.
Article 3.31 — Droits associatifs
L’amendement Forum est accepté à une majorité évidente.
L’amendement Piguet est accepté à une majorité évidente.
L’article 3.31 est refusé par 85 NON contre 69 OUI.
L’amendement Wellauer est ainsi accepté.
Article 3.32 — Champ d’application des droits fondamentaux
L’amendement Wellauer — suppression de la lettre a) — est accepté par 76 voix contre 75 et 4 abstentions.
L’amendement Wellauer — suppression de la lettre b) — est accepté par 79 voix contre 77.
Contre épreuve: l’amendement Wellauer — suppression de la lettre a) — est accepté par 81 voix contre 80.
Contre épreuve: l’amendement Wellauer — suppression de la lettre b) — est accepté par 81 voix contre 80.
L’article 3.32 — Champ d'application des droits fondamentaux (par 81 voix contre 80 et 0 abstention).
Dans la mesure où ils s'y prêtent, les droits fondamentaux peuvent aussi être invoqués:
b) par les personnes morales conformément à leurs buts statutaires
Article 3.34 — Devoirs et responsabilités
Amendement Forum pour la suppression de la phrase introductive: refusé par 51 voix contre 86.
Amendement Keshavjee, voté alinéa par alinéa: accepté à chaque fois à une majorité évidente.
Amendement A Propos pour la suppression des alinéas 4 et 5: accepté par 73 voix contre 45.
Amendement Gonthier pour la suppression de la dernière phrase du chiffre 1 de la variante: refusé par 72 voix contre 50.
La version de l’article amendée Keshavjee opposée à la variante est refusée par 65 voix contre 61.
Amendement Gonthier pour la suppression de l’article: refusé par 88 voix contre 43.
Amendement Vie associative pour inscrire les devoirs dans le Préambule: refusé par 80 voix contre 57.
Article 3.34 — Devoirs et responsabilités (par 88 voix contre 39 et 10 abstentions)
Toute personne est responsable d'elle-même, assume sa responsabilité envers les autres êtres humains, contribue à la bonne marche de la collectivité dans laquelle elle vit et prend sa part de responsabilité pour garantir aux générations futures qu'elles auront aussi le droit de décider elles-mêmes de leur devenir. Toute personne assume sa part de responsabilité dans une utilisation appropriée des deniers publics et des services financés par ceux-ci.
La séance est ouverte à 13.30 heures
Mmes et MM. Amstein Claudine, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berney Michel, Blanc Marcel, Blanc Eric, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Fred-Henri, Bovet Daniel, Bovon-Dumoulin Martine, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Buffat Michel, Bühler Michel, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet Olivier, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Eliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Cherix François, Cohen-Dumani Marcel, Colelough Philippe, Conod Philippe, Cornu Pierre-Alain, Cornu Claire-Lise, Cossy Samuel-Henri, Crisinel François, Cruchon Raoul, Cuendet Maria-Chrystina, De Haller Jean-Claude, De Luze Charles-Henri, De Mestral Laurent, De Souza-Kohlbrenner Regula, Delay Elisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Desmeules Michel, Dessauges Pascal, Dubois Jean-Paul, Dufour Etienne, Dufour Denyse, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre-Chabloz Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Gallaz Christophe, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Goël Yves, Gonthier Alain, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross-Fonjallaz Nicole, Guignard Françoise, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaggi Yvette, Jaillet Gérard, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Kaeser-Udry Danielle, Keller Pierre, Keshavjee Shafique, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Le Roy Jean, Léchaire Jean-Michel, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Mamin Henri, Marion Gilbert, Martin Marie-Hélène, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Masson Stéphane, Mayor Philippe, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Moret Isabelle, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Roger, Nordmann Philippe, Oguey Annie, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet Jacqueline, Pittet François, Pradervand Jean-Claude, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rodel Marilyne, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Ray Elisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schneiter Robert, Schwab Claude, Streit Adrien, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Vincent Martial, Volluz Françoise, Voruz Eric, Voutaz-Berney Eveline, Wehrli Laurent, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Wettstein-Martin Irène, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques (158).
Mmes et MM. Athanasiadès Jean, Balissat Jean, Berger Cécile, Bron Jacques-Henri, Chollet Jean-Luc, Garelli Stéphane, Ghiringhelli Charles-Pascal, Gindroz André, Gonvers Olivier, Jaeger Odile, Jordan Andreane, Kulling Jean-Pierre, Martin Bernard, Rapaz Olivier, Roulet Catherine (15).
Mmes et MM. Bielman Anne, Jufer Nicole, Margot François, Morel Nicolas, Rochat-Malherbe Paul, Schmid Charles, Zisyadis Josef (7).
Mesdames et Messieurs les constituants, permettez-moi d'ouvrir cette séance plénière, vingtième du genre, du 2 février 2001 en vous signalant, si nécessaire, que nous avons aujourd'hui une succession de sujets différents, tous aussi graves et importants les uns que les autres, et que votre attention est tout spécialement requise pour ces travaux dans cette salle à laquelle nous ne sommes pas habitués, mais qui est très appropriée à nos travaux. Comme d'habitude, il y a les places destinées à la gauche du bureau aux intervenants inscrits. Pour le reste, et toujours pour l'organisation, j'allais dire géographique, de nos travaux, afin de faciliter et sécuriser le travail des scrutateurs, je vous rappelle qu'il s'agit, pendant les scrutins, d'être assis — à sa place ou à une autre — mais d'éviter de circuler pendant un scrutin, ce qui facilite quand même de manière déterminante le comptage des voix et le travail des scrutateurs qui opéreront cet après-midi comme d'habitude, sous la direction de Sébastien Fague. A savoir, pour la zone A, M. Laurent Desarzens; B, M. Philippe Henry; C, Mme Viviane Jomini; D, M. Jean-Claude Pradervand; E, Mme Martine Bovon. Mme Anne Baehler Bech est en réserve en cas de défection. Deux communications encore si vous le permettez, Mesdames et Messieurs les constituants. Je vous rappelle que, suite au dépôt d'une pétition à ce sujet, le principe de l'introduction de variantes sera porté à l'ordre du jour de notre prochaine séance, celle du vendredi 9 février, dans une semaine. Le comité donnera à la fois le texte de la pétition, les signataires, la documentation à ce sujet et son rapport sur la question. Nous comptons réserver au maximum une heure à la discussion sur cet objet, c'est-à-dire que les constituants voudront bien faire entendre leur position par l'intermédiaire des porte-parole et présidents de groupe. Enfin, une rapide consultation du calendrier des manifestations prévues pour et par les constituants à destination du public et en particulier des citoyens et citoyennes vaudois fait apparaître un petit relâchement en ce début 2001 par rapport au calendrier de l'année dernière, relativement chargé des séances dans les régions, dans les districts, etc. Le comité tient à féliciter celles et ceux qui s'impliquent dans différentes activités permettant de faire connaître le travail de la Constituante et d'en faire apprécier les retombées, comme par exemple la réalisation des chartes dans les établissements scolaires. Mais nous souhaiterions que ces contacts avec le public — pour l'informer aussi de l'avancement de nos travaux qui se déroulent désormais à un rythme amélioré — soient maintenus et, si possible, multipliés. Puisque nous sommes dans le Canton de Vaud, une opération de communication est lancée sous la forme des «apéros de la Constituante» et rencontres sur un thème dont le but est d'échanger avec les associations et autres groupements concernés des vues sur un sujet ou l'autre qui les concerne et qui aura déjà été abordé par la Constituante dans la lecture en cours. Ces communications étant présentées, je vous propose sans délai que nous passions au point 2 de notre ordre du jour, c'est-à- dire à la suite de la discussion des propositions, non pas d'une, mais cet après-midi, vraisemblablement de deux, voire trois commissions thématiques en commençant, comme l'indique l'ordre du jour daté du 26 janvier, par les «Droits et devoirs de la personne».
Nous reprenons la discussion au chiffre 3.31, «Droits associatifs». La parole est à M. Hermanjat, président de la commission 3.
F Pierre HERMANJAT
Nous allons aborder les derniers articles de notre commission cet après-midi. Nous étudierons en premier le 3.31, «Droits associatifs», que vous avez sous les yeux. Je vous le lis malgré tout: «Les associations et fondations ont qualité pour recourir sur des objets en rapport avec leurs buts statutaires si ceux-ci ont été adoptés au moins cinq ans avant le recours». Ce droit que nous vous proposons d'inscrire dans notre Constitution est une nouveauté. Aucune constitution actuelle ne l'a inclus. On s'est rendu compte dans les travaux de la commission que l'individu dans notre société actuelle — et ça s'accentue de plus en plus — se trouve bien seul. En général, les gens se regroupent au sein de différentes associations ou fondations pour pouvoir se faire entendre. Cet article a une fonction bien précise, c'est celle de chercher à diminuer le nombre de recours déposés lors de contestations diverses. Avant janvier 2000, au plan cantonal, certaines associations, principalement celles s'occupant de la protection de l'environnement, avaient un droit de recours et depuis, le tribunal administratif le leur a retiré. Par contre, sur le plan fédéral, un certain nombre d'associations sont toujours reconnues et ont droit de recours sur le plan fédéral. Ici, nous le réintroduisons au plan cantonal, en l'étendant à toutes les associations et fondations constituées, y compris bien sûr celles qui défendent les intérêts de la société civile. On pense notamment aux associations de propriétaires, aux associations professionnelles également dans de nombreux métiers. Vous les connaissez certainement aussi bien que moi, je ne vais pas en faire une liste. De ce fait, en cas de recours, plutôt que ces recours soient formulés par un nombre élevé de personnes sur le plan individuel, le service juridique de l'association concernée pourrait établir un seul recours, bien étayé, au nom de tous ses membres. La masse de travail des tribunaux de ce fait serait fortement réduite. La cautèle de cinq ans est un bon garde-fou pour éviter les abus, bien entendu. Nous avons une proposition de minorité et deux amendements. La proposition de minorité Wellauer, après le développement que je vous ai fait, bien sûr, m'oblige à en proposer le rejet. L'amendement du groupe Forum — «Les associations et fondations reconnues par la loi ont qualité» etc. –, ce serait venir en fait sur le même plan que sur le plan fédéral où un certain nombre d'associations sont reconnues. Toutes ne le sont pas forcément, il faut qu'elles soient reconnues par une loi. Il me semble que ça alourdit quand même le principe que l'on a voulu mettre en évidence ici dans cet article. L'amendement Piguet supprime une partie de l'article et modifie la fin en mettant «dans un but d'intérêt public». Là, j'attends le développement de M. Piguet mais, à mon avis, c'est tout à fait possible d'entrer en matière pour une modification de ce style. En conclusion, je vous recommande de voter l'article proposé par la commission, après avoir entendu les personnes qui défendront soit une proposition de minorité, soit les amendements.
Merci Monsieur le président. La parole est à M. Wellauer pour la défense et l'illustration de sa proposition de minorité.
F Pierre-Olivier WELLAUER
L'article 3.31 qui vous est proposé a pour but de permettre aux associations et aux fondations de recourir sur les objets en rapport avec leurs buts statutaires, à la condition que ceux-ci aient été adoptés cinq ans au moins avant le recours. En soi, cette idée est alléchante, mais sa mise en pratique n'est pas sans présenter un certain nombre de dangers. Premièrement, il convient de relever que le droit de recours appartient par définition, par principe et par essence à la personne qui est directement lésée par la décision entreprise, soit à la personne directement visée par la décision en cause. Ce n'est donc qu'indirectement ou subsidiairement que les associations et les fondations concernées du fait de leurs buts statutaires doivent être appelées à exercer leur droit de recours. Or, en ouvrant la voie du recours aux associations et aux fondations, on assistera au dépôt systématique de recours lorsque les décisions visées n'iront pas exactement dans le sens général souhaité par les associations et les fondations, et au contraire, on découragera les recourants – qui sont, eux, directement concernés, visés et lésés –de procéder pour faire valoir leurs droits dans un cas déterminé. Deuxième danger: j'ai le sentiment que la reconnaissance du droit de recours aux associations et fondations risque d'avoir des conséquences antidémocratiques, au motif qu'en muselant plus ou moins clairement les personnes directement visées par des décisions entreprises, on n'entendra plus qu'un seul son de cloche, soit celui de l'association ou de la fondation considérée, et non plus l'opinion ou la plainte des particuliers. En conséquence, surtout si l'on sait que les personnes lésées peuvent parfaitement se grouper pour recourir ensemble, comme elles le font du reste souvent, il me semble que la reconnaissance explicite d'un droit de recours aux associations et fondations n'est pas utile et qu'elle pourrait même être contre-productive.
Merci, M. Wellauer. Pour la défense des amendements du groupe Forum et personnel, M. Piguet.
Je développe simultanément les deux amendements qui forment un tout mais qui, si vous le souhaitez, pourraient être votés séparément. Je les développe ensemble parce qu'ils répondent à une logique commune. Tout d'abord, nous voulons féliciter la commission 3 de cette proposition à laquelle nous nous rallions. Le droit de recours des associations est une très bonne institution. Elle a largement fait ses preuves. La preuve de son utilité, de son efficacité. Contrairement à ce qu'on en dit, elle n'a de loin pas entraîné des abus. Il est donc juste de lui donner une base solide et durable en l'ancrant dans la Constitution, comme le propose la commission 3. Nos deux amendements — du Forum et celui de votre serviteur — visent simplement à donner à cet article 3.31 une formulation plus précise et qui, selon nous, est plus en rapport avec le caractère et le rôle particuliers de cette institution que l'on appelle le droit de recours des associations. Ces amendements tendent aussi à éviter de fixer dans la Constitution une condition trop précise et contraignante et trop limitative telle que l'exigence d'une durée de cinq ans, ce qui ne nous paraît pas devoir être de niveau constitutionnel. Il n'en reste pas moins qu'il faut nécessairement circonscrire le champ d'application de ce droit et essayer de définir les organisations qui sont habilitées à recourir, étant admis que, comme l'a pressenti la commission aussi avec son délai de cinq ans, on ne saurait admettre que n'importe quelle association — qui potentiellement ne pourrait exister que le temps d'un recours — puisse se voir reconnaître la qualité pour agir. Sur ce point, je me permets de vous citer un passage du résumé d'une étude qui est le fruit d'un mandat donné par la Confédération à l'Institut d'évaluation des politiques publiques de Genève, donc les professeurs Morand et Tanquerel et M. Fluckiger, chargé de cours. Certains d'entre vous connaissent probablement déjà cette étude qui a fait passablement parler d'elle dans le cadre des débats aux Chambres fédérales. Vous savez qu'au sein des Chambres fédérales, c'est un thème récurrent. Toutes les X années, un député ou plusieurs proposent soit de limiter, soit de supprimer le droit de recours des associations, et régulièrement se font désavouer au vote. Ça s'est reproduit dernièrement cet automne, ils ont été largement minorisés. Cette fois la Confédération, pour avoir une fois tous les arguments sur la table, a donné le mandat à ces professeurs d'étudier le droit de recours. Le résultat a été une étude assez épaisse de 150 pages à peu près, dont j'ai ici un résumé dont je vous recommande la lecture très intéressante. De ce résumé, j'extrais un passage qui dit que ce droit de recours n'est pas une chose nouvelle ni inédite, que la Suisse n'est de loin pas le seul pays à le connaître. Il y a une partie de droit comparé qui montre qu'en France, en Suède, aux États-Unis, il est reconnu encore plus largement que chez nous. Cette étude distingue deux solutions possibles. Il y a la solution jurisprudentielle anglo-saxonne qui vise à reconnaître une qualité pour agir assez largement; et il y a le système continental, auquel nous nous rallions en Suisse, qui consiste à reconnaître ce droit de recours dans la loi. Sur ce point, nos auteurs nous disent ce qui suit: «Ce système» — qui consiste à inscrire le droit de recours dans la loi — «implique en général des critères de sélection, des organisations habilitées à recourir et ensuite il faut que cette possibilité soit donnée en vue de représenter en justice un intérêt public». Je précise que nous avons pris connaissance du résumé de cette étude après avoir préparé notre amendement, mais je constate avec plaisir que, dans le fond, notre amendement revient à reprendre exactement ces deux points: d'une part définir des critères de sélection et d'autre part, l'exigence d'un intérêt public puisqu'il ne s'agit pas d'ouvrir ce droit de recours dans n'importe quelle situation, mais bel et bien, vu son caractère public particulier, pour la défense d'intérêts publics visés par la loi. Pour éviter — parce que c'est un peu compliqué de dire tout ça dans un article de la Constitution qui risquerait d'être trop détaillé d'une part, mais aussi trop figé pour l'avenir parce que les circonstances peuvent évoluer, de nouvelles associations apparaître, et aussi de nouveaux problèmes –, nous proposons également par ces deux amendements de faire confiance au législateur, c'est-à-dire de ne pas fixer des conditions trop précises dans la Constitution, mais de laisser au législateur le soin de préciser le champ d'application de ce droit, ainsi que les critères sur la base desquels le droit de recours sera reconnu aux associations et aux fondations. D'où les deux propositions qui vous sont faites, d'une part d'ajouter — je ne sais pas si le texte est affiché là? Oui — les termes «reconnues par la loi». C'est ce que je viens de vous dire, il s'agit de laisser le législateur fixer dans la loi les critères qui permettent de désigner les associations, ainsi que les domaines, parce que peut-être qu'on n'admettra pas ce droit de recours dans tous les domaines. Deuxième notion, «dans un but d'intérêt public», c'est le deuxième amendement. C'est là un critère essentiel qui permet précisément de faire la distinction entre ce droit de recours — qui est une institution particulière — et le droit de recours ordinaire auquel M. Wellauer se réfère, qui est le recours de particuliers, mais aussi le recours d'associations qui, comme vous le savez, peuvent recourir, aujourd'hui déjà, pour défendre les propres intérêts de l'association ou l'intérêt de la majorité de leurs membres. Là, on est dans un cas de figure d'un recours encore ordinaire. Le droit de recours des associations se distingue de ces deux voies de recours ordinaire et a un but bien précis, c'est de donner aux associations le rôle d'avocat; d'avocat de l'environnement, de l'aménagement du territoire, du paysage ou de telle ou telle minorité. C'est dans ce sens-là que nous vous proposons d'ajouter les termes «dans un but d'intérêt public», pour bien montrer que ce droit de recours a un rôle bien spécifique. Je vous remercie de bien vouloir voter ces deux amendements.
Merci à M. Piguet. Nous avons cet après-midi un programme chargé. Même si le temps de parole n'est pas limité, je rappelle cette vieille règle du travail parlementaire qui veut que le taux d'attention est inversement proportionnel à la longueur des interventions. Je donne la parole à M. Desarzens. Ah! M. Brélaz d'abord.
F Daniel BRELAZ
Nous avons affaire ici à un problème très important pour les citoyens. Comme cela a déjà été expliqué, cette problématique existe en droit fédéral. Elle a été maintenue, malgré de très nombreux débats parlementaires, parce qu'il n'y a jamais eu d'abus constatés en la matière dans l'usage de ce type de droit. Je crois que d'abord qu'il faut être très clair. Les taux de réussite des associations au niveau national sont très largement supérieurs au taux de réussite des particuliers dans les procédures juridiques. Et qu'est-ce que ça signifie une réussite dans une procédure juridique? Ça signifie que l'administration, avec l'intention ou sans intention, avait violé la loi. Je crois qu'il est important de le savoir. C'est ça la situation, en tout cas du point de vue du tribunal qui est apte à en juger. Quelque part, en n'ayant pas de possibilité, on couvre — et ce serait grave pour une Constituante — la possibilité de laisser prendre des décisions illégales, simplement parce que personne n'a la possibilité d'agir en droit. C'est grave si ça se produit. Deuxièmement, très clairement aussi, je crois qu'il ne faut pas que ce droit s'exerce n'importe comment. Il ne s'est pas exercé n'importe comment dans le Canton de Vaud, et dans le Canton de Vaud, il y a eu quelque chose de très particulier qui a privé les associations vaudoises de ce droit, c'est une révision d'une loi cantonale où le Conseil d'État a donné explicitement la garantie que l'application continuerait à permettre les droits de recours et où, en raison d'un changement de la jurisprudence du Tribunal fédéral au milieu du gué, le droit de recours est tombé. Donc le débat est nécessaire. Ensuite, tout aussi clairement, la Constitution n'est pas l'ensemble de la juridiction d'un canton, M. Wellauer le sait parfaitement, certainement bien mieux que moi. La situation est très claire — parce que son intervention était de nature à semer la confusion dans les esprits: si nous mettons une telle disposition dans la Constitution, cela n'exclura pas le droit des particuliers. Si M. Wellauer a le moindre doute là-dessus, je suis prêt à voter sans hésitation toute phrase rajoutant le maintien du droit des particuliers. Mais en réalité, il n'y a pas de doute. La Constitution donne un droit explicite aux associations et n'exclut pas explicitement le droit des particuliers, celui-ci peut donc être conservé. La situation et finalement la seule question que nous ayons à nous poser, indépendamment des amendements, c'est: est-ce qu'il existe de grandes associations qui ont une légitimité pour agir, qui ont montré qu'elles ne faisaient pas abus du droit de recours puisqu'elles ont en général des taux de réussite entre 80 et 90% lorsqu'elles font recours? Elles font beaucoup plus souvent opposition, mais ces associations ne font pas recours plus d'une fois sur dix ou vingt, par rapport au nombre de fois où elles font opposition ou remarques dans le dossier. Ça, il faut aussi le dire. Et bien, si vous refusez un tel article, vous vous rendez complices du fait que, pour un certain nombre de dossiers, des décisions qui sont clairement illégales soient prises en l'absence de voie de recours. Nous sommes des constituants, nous ne sommes pas des politiciens à la petite semaine, et j'espère donc que vous maintiendrez un droit de recours.
Je crois qu'il est aussi intéressant, en dehors du contexte juridique, de donner quelques exemples. Je fais partie d'une association sans but lucratif, au sens des articles 60 ss. du Code civil qui s'appelle la Société suisse des artistes visuels. Les premières traces de cette société datent de 1806. Quant aux fondements actuels de cette société d'artistes professionnels, ils datent de 1866, sous le nom de la Société des peintres, sculpteurs et architectes suisses. Bien sûr, il a fallu s'adapter, changer parfois de nom. Ferdinand Hodler en a été président au début du 20e siècle, et tous les grands artistes vaudois, maintenant au musée, en ont fait partie. Cette société édite une revue artistique. Les membres cotisent pour un fonds de secours et pour une assurance perte de gain. La Confédération a toujours compté sur les services de cette société, comme sur d'autres sociétés d'ailleurs, pour lui confier des missions liées aux arts plastiques. Je participe aux activités de la section vaudoise de ces artistes visuels en tant que vice-président. Depuis cinq ans, je consacre au moins 300 heures annuellement et gratuitement au fonctionnement de ce mouvement associatif. 300 heures annuellement fois 5 égale 1500 heures, ce qui équivaut maintenant, en ce qui me concerne, à un quasi plein temps, sur une année, ceci sans aucun salaire. Mais comme d'autres personnes d'ailleurs, je ne suis pas le seul. Il y a de ça quelques jours, dans les colonnes du journal 24 Heures, le président de Pro Senectute expliquait qu'il devenait difficile, pour lui et pour son association, de trouver des volontaires. Il concluait pourtant optimiste, en étant persuadé que le 21e siècle serait celui du mouvement associatif et du volontariat. Et que penser maintenant de la SIA, Société des ingénieurs et architectes, à qui l'on a confié l'établissement des fameuses normes SIA, un immense travail, indispensable pour la sécurité de la construction et des habitants? Quand tout se passe bien entre une association et ses partenaires — partenaires qui peuvent être parfois l'État ou la commune ou l'entreprise, l'hôpital et que sais-je encore, la société des transports publics –, on parle d'une association citoyenne. Le mouvement associatif représente aujourd'hui des milliers de volontaires engagés dans des comités, employés pour des tâches administratives ou d'organisation, souvent dévoués dans le domaine du social. Il concerne des dizaines de milliers de personnes membres de ces associations qui bénéficient de cette immense énergie, indispensable toujours en ce qui concerne le domaine du social ou qui profitent tout simplement de se rencontrer parce qu'ils partagent un même souci ou une même passion. Tout le monde le sait, le mouvement associatif est aujourd'hui nécessaire à toute société moderne. Il accomplit des tâches importantes à moindres frais, ce qui est tout à l'avantage du contribuable. Lui refuser cet article serait lui refuser tout simplement cette reconnaissance en rapport avant tout avec une grande générosité. Enfin, en ce qui nous concerne, cessons de toujours nous retenir au moindre article pouvant laisser soupçonner un aboutissement juridique lorsque les échanges d'idées entre personnes ne passeraient plus. Personne ne se précipite au tribunal, mais vouloir donner des signes de retenue de notre part, c'est peut-être inciter à ce que des mouvements citoyens se transforment tout à coup en groupes de pression. Y pensez-vous? C'est peut-être là le revers de la médaille de votre proposition, M. Wellauer. Chers collègues, vous faites certainement tous partie d'une association, alors votez pour elle. C'est aussi, par l'acceptation de cet article, le moyen de les reconnaître.
F Pierre HUNKELER
L'article proposé par la commission est très large et c'est bien. Faut-il, avec cette rédaction progressive, réellement craindre une multiplication des procédures et un blocage de notre société, comme certains voudraient le prédire? Certainement pas. Il y a, en effet, dans le droit de recours, toute une série de garde-fous qui vont tous contribuer à limiter l'usage de ce droit. D'abord — et c'est le plus important –, un recours ne peut simplement pas aller au-delà de l'exigence d'appliquer purement et simplement les dispositions légales existantes, rien de plus. Ensuite, il y a les finances. Une simple avance de frais actuellement exigée par le Tribunal administratif vaudois, c'est Fr. 2'500, plus les frais d'expertise et d'avocat, donc on ne s'engage pas à la légère dans une procédure. Plus important encore que l'aspect financier, c'est la crédibilité de l'association qui est en cause en cas de recours téméraires ou répétés. C'est un facteur très important de régulation qui incite les associations à ne s'engager que sur des affaires réellement importantes et où les chances de succès sont réelles. Prenons un cas pratique, Pro Natura Vaud que je connais bien, c'est dix à treize oppositions par an. 15% sont sans suite ou sans résultat, 60% débouchent sur un succès partiel ou total, 10% traînent un peu et 15% sont suivies d'un recours, soit un à deux recours par an. Comme l'a dit un orateur tout à l'heure, quand il s'agit d'associations de protection de l'environnement, le taux de succès est de 80% environ. Mais, me direz-vous, tous ces projets bloqués par des recours. Il y en a trop. Mais si vous regardez un peu, vous voyez que, dans leur immense majorité, ces blocages sont dus à des recours de privés. Prenons le domaine des améliorations foncières, où les associations interviennent très souvent au niveau de la réclamation, de l'opposition, où les recours sont rarissimes sauf de la part de privés qui arrivent à faire traîner des projets pendant plusieurs années. Donc le problème général n'est pas lié aux recours eux-mêmes, il est lié aussi à ce que chacun déplore, c'est la lenteur des procédures. Il faut donc trouver de meilleures solutions, dans le sens de la proposition faite par notre collègue Conod qui demande d'inclure dans la Constitution l'exigence d'une justice diligente qui mettra fin à ces retards qui, on peut le reconnaître, durent quelquefois. L'utilité fondamentale du droit de recours étant reconnue, on peut se demander si la proposition de la commission n'est pas trop large. Faut-il restreindre ce droit aux associations d'importance cantonale ou régionale? Mais alors l'association qui lutterait contre Tritel, par exemple, ne serait certainement pas considérée comme d'importance régionale. Elle est locale. Faut-il mettre une durée d'établissement? Prenons l'exemple des procédures d'établissement des réserves de la rive sud du lac de Neuchâtel, avec plus de 10'000 oppositions (dont 5'000 pour Chevroux où l'enquête consiste en fait à un assouplissement des mesures prises). 90% des oppositions sont des lettres types largement distribuées. Ne serait-il pas plus simple qu'une association, comme Aquanostra, qui n’existe pas depuis longtemps, puisse se faire le porte-parole de ceux qui sont opposés à un projet et évite le blocage du système, simplement par la multiplication des photocopies. A vouloir trop limiter, je crois donc que l'on dessert le but visé. Enfin, M. Wellauer craint que les associations ne musellent les interventions individuelles. Mais une personne privée ne peut pas se substituer à une association. Elle ne pourra défendre que ses intérêts et que si elle directement touchée. Une personne privée ne peut intervenir pour défendre un bosquet que toute la population apprécie. Une association le peut. Une personne privée ne peut pas intervenir parce qu'un groupe d'HLM ne prévoit rien pour les enfants. Une association comme Pro Juventute devrait le pouvoir. Nous avons donc avec le texte de la commission 3 une excellente base et je vous invite à la soutenir. Au sujet des amendements, je trouve que la proposition de M. Piguet d'insister sur l'intérêt général est une bonne chose. Je suis un peu plus réservé sur le fait de laisser au législateur la décision de donner les critères et les listes des associations.
F Marcel BLANC
Si je me référais seulement à ce qu’a été mon travail dans ma vie antérieure, c'est-à- dire une pléthore de recours venant de toutes les directions, pour ce seul motif, je serais contre l'inclusion dans notre Constitution de l'article sur lequel nous discutons. Ce n'est pas pour cette raison, mais pour une autre raison que je vais proposer, en conclusion de mon intervention, sa suppression. Parce que malgré tout, malgré le fait que ces recours — d'ailleurs émanant aussi bien de privés que d'associations dûment constituées — ont retardé considérablement la réalisation de projets indispensables à la collectivité, les ont renchéris de manière considérable, je reste favorable au principe du droit de recours des associations dûment constituées, tel qu'il est inscrit dans le droit fédéral et tel qu'il a des retombées pour les organisations cantonales filiales d'organisations nationales. M. Hunkeler sait très bien que la section vaudoise de Pro Natura, dont il est le directeur, sauf erreur, a un droit de recours tout à fait acquis. Il y a d'abord une raison de fond. Ne venez pas me dire — parce que M. Desarzens, M. Brélaz ont dépeint une situation qui est, à mon avis, tout à fait angélique — que toutes les associations confondues ont aux yeux le seul but de l'intérêt supérieur du pays. Je prends deux exemples pour témoigner du contraire, que vous connaissez bien: Léman Parc vient d'aboutir — et je vous prie de croire que je n'ai pas d'intérêt chez Migros –, après 30 ans de procédure. Alors on dira que dans certaines étapes, comme le dit M. Brélaz, l'administration n'appliquait pas le droit et on l'a renvoyé pour des raisons de forme souvent, mais là, il y avait une volonté délibérée d'utiliser tous les moyens possibles et imaginables jusqu'au bout pour couler le projet. La preuve en est que j'ai entendu au soir de cette conclusion de 30 ans de procédure le responsable de l'organisation dire qu'il restait encore la porte ouverte à Strasbourg et qu'ils allaient examiner cette possibilité. Il y a d'ailleurs, et je prends à dessein le cas de St-Légier pour une autre raison, parce qu'il y a chez les opposants une démarche qui est encore plus perverse. Je rappelle que les opposants ont perdu, au plan démocratique, par une votation communale qui a accepté le principe du projet, et ayant perdu au plan politique, ils ont transposé les débats au plan juridique. Ce n'est pas, je regrette infiniment, au nom de l'intérêt supérieur du pays, en l'occurrence de la commune ou de la région.
Deuxième exemple, qui est un contre-exemple parce qu'il vient d'autres milieux et je sais que certains d'entre vous font partie de cette organisation, c'est Aquanostra, que j'appelle non pas une organisation de protection de la nature, mais une organisation anti-protection de la nature puisqu'elle conteste la protection des rives des lacs de Neuchâtel et Morat voulue par les pouvoirs publics des deux cantons concernés et par la Confédération. Aquanostra, si j'ai bien lu les journaux, c'est 100'000 oppositions dans une première mise à l'enquête et ça n'est plus que 20'000 dans une seconde. Je rappelle qu'en procédure, le maître d'ouvrage est «condamné» à écrire aux 100'000 personnes des lettres différentes, peut-être, et aux 20'000 nouvelles également. J'ai vécu cela dans d'autres procédures et c'est une jurisprudence constante du Tribunal fédéral.
Alors là, M. Hermanjat aussi a une vision angélique des choses. Penser que le recours des associations va se substituer au recours individuels, preuve est apportée dans ces deux cas — mais dans beaucoup d'autres aussi — que non seulement elles ne se substituent pas, mais elles s'ajoutent les unes aux autres, ce qui conduit à une pléthore d'oppositions. Pourquoi est-ce que je pense que cet article — dont je ne conteste pas le bien-fondé, encore une fois, car je suis favorable au droit de recours des associations qui jouent un rôle efficace quand le recours est bien ciblé et va dans le sens de l'intérêt du pays –, c'est parce que le droit fédéral — alors vous me direz que l'on ne doit pas se réfugier derrière lui, mais quand même! — existe. Je rappelle que selon la loi sur la protection de la nature, si je me souviens bien, le Conseil fédéral tient à jour une liste des organisations habilitées à recourir. Elles étaient 18 ou 20 quand j'ai quitté ma fonction, donc tout est réglé, et par retombée, les sections cantonales ont également ce droit de recours. C'est pour ces raisons que je vous propose, cet article étant inutile et n'ayant pas sa place dans la Constitution cantonale que nous discutons, de suivre l'amendement libéral qui propose son rejet.
F Charles-Henri de LUZE
Le rapport de la commission 3 affirme que le droit de recours des associations et fondations existait jusqu'en l'an 2000, date à laquelle un arrêt du Tribunal administratif vaudois leur a dénié la légitimation active. C'est écrit. Ce propos est malheureusement contraire à la réalité des choses. Le droit vaudois — pour être précis l'article 37 de la loi sur la juridiction et la procédure administrative — instaure en effet un droit de recours des personnes morales lorsqu'elles sont, et je cite la loi «atteintes par une décision attaquée et en intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée». Cette disposition est entrée en vigueur récemment, en 1996. Elle est calquée sur son alter ego du droit fédéral, l'article 103 OJF.
Actuellement, tant en droit vaudois qu'en droit fédéral, une personne morale à but idéal a la qualité pour recourir si trois conditions cumulatives sont réalisées:
a) la défense des intérêts constitue le but statutaire spécifique et essentiel de la personne morale;
b) ces intérêts doivent être communs à la majorité ou au moins à un grand nombre de personnes individuelles, membres de la personne morale;
c) les membres individuels de la personne morale ont la qualité personnelle pour agir.
La raison d'être de ces trois conditions cumulatives est d'éviter que par le biais de statuts adoptés «à la va vite» — on sait comment se déroulent des assemblées générales de petites associations que ce soit la société de gymnastique, de tir ou autres associations villageoises — une personne morale puisse attaquer une décision, alors que ses intérêts ne sont pas similaires à ceux de ses membres qu'elle devrait pourtant représenter. En ne reprenant pas les conditions 2 et 3, respectivement b) et c) que j'ai citées tout à l'heure, et en déclarant qu'une personne morale peut recourir sur des objets en rapport avec ses buts statutaires, la proposition d'article est critiquable telle que formulée. Elle ouvre beaucoup trop largement le droit aux personnes morales de recourir. Pour cette raison déjà, cette disposition ne peut être adoptée. Il en va ainsi pour une seconde cause.
A l'évidence, le droit de recourir des personnes morales constitue un problème important, je ne le conteste pas, mais ce problème n'est pas crucial dans l'existence d'un pays. Il doit en conséquence être résolu par le législateur, ce qui est le cas actuellement tant sur le plan fédéral que sur le plan cantonal, et non par le constituant. Pour cette raison également, la proposition d'article doit être rejetée. Dès lors, au nom du groupe Libéral et Indépendant, je vous invite à soutenir l'amendement qui n'est pas Libéral, mais qui est l'amendement Wellauer, et à rejeter la proposition d'article.
Nous nageons en pleine contradiction. M. de Luze qui vient d'intervenir nous a bien précisé qu'il fallait que la majorité des membres de l'association aient le droit de recours pour intervenir sur le sujet concerné et soient concernés, ce qui veut dire que pour toute association à but idéal, à la limite elle aurait intérêt à ne pas avoir trop de membres parce que si sa densité cantonale noie sa densité locale, c'est foutu ! Il vaudrait mieux qu'elle n'ait que des membres qui ont un droit de propriétaire ou des choses de ce genre pour intervenir. Or il s'agit de ne pas complètement de biaiser le débat. On peut dire, tout ça ne nous concerne pas, ne nous intéresse pas, le monde est bien comme çà et si on n'applique pas les lois ça nous est complètement égal dans un certain nombre de cas. C'est possible, mais il faut avoir le courage d'afficher sur le fronton ce genre de choses. C'est une position qui est politiquement concevable, qui est bizarre face au droit des citoyens qui ont espéré que les lois soient respectées, mais qui est possible. M. Blanc, alors c'est encore plus intéressant. Parce que bien sûr, il faut qu'en droit fédéral, on applique. M. Blanc, qui est un bon fédéraliste à part ça, admet bien sûr qu'il n'y a aucun domaine qui dépend des cantons et que tout sera donc considéré par le droit fédéral. Peut-être ce sera un jour le cas, si certaines tendances centralisatrices que j'abhorre finissent par l'emporter, mais, ce n'est aujourd'hui pas le cas, M. Blanc, et vous savez très bien qu'il y a toute une partie du droit, spécialement dans l'aménagement du territoire, qui a un fort côté cantonal. Vous avez suffisamment traité de dossiers pour le savoir. Donc, très clairement, c'est le premier point. Les exemples pris: St-Légier. Pourquoi ont-ils pu faire recours? C'est bien parce qu'une bonne partie de leurs membres avaient qualité directe pour agir en tant que propriétaires, ce qui veut dire que St-Légier n'a strictement aucun rapport avec notre débat, parce que si la loi cantonale — dont avaient déjà parlé M. de Luze et d'autres — avait déjà été modifiée il y a trente ans, ils auraient quand même pu faire la même chose, comme individus. Ce qui signifie qu'avec votre raisonnement, on ne change rien à St-Légier. St-Légier, c'est bien parce qu'il y a un droit individuel, même cumulé et organisé, parce qu'on a le droit de s'organiser quand on fait des oppositions. Et puis [Aquanostra], c'est exactement la même chose. Tous ces gens, toute une partie de leurs membres, localement, il y a ceux qui font des pétitions en plus, parce que l'on est dans un domaine fédéral, on est d'accord, ils tentent encore d'autres choses. Mais localement, ce droit d'opposition n'ayant pas le droit de recourir, il y a toute une partie de ces gens qui ont aussi, à cause de leur chalet notamment, un certain nombre de droits individuels pour intervenir. Ce qui fait qu'en réalité, on nous donne deux magnifiques exemples qui sont tout aussi mauvais aujourd'hui, avec ou sans l'article constitutionnel voté, et qui n'ont donc rien à voir avec le sujet. Alors la question de fond reste posée. Est-ce qu'on veut, à un certain nombre de circonstances, permettre à des associations d'intervenir, sachant que les cas où on les empêche d'intervenir, d'après tout ce qu'on connaît du droit fédéral, représente dans la pratique juridique très peu des cas, 1 à 2% de l'ensemble des cas à tout casser et deuxièmement qu'elles gagnent dans 80 à 90% des cas. Vouloir interdire ça, avec ces caractéristiques-là — et sachant que l'écrasante majorité des recours et des enquiquineurs qui font perdre 20 ans, ils le font en l'occurrence sur la base du droit privé et personnel, celui qui n'est de toute manière pas concerné par le débat – c'est vouloir dire attention, on ne veut pas de ces censeurs suprêmes qui connaissent bien le droit et qui demandent une chose horrible: qu'on applique la législation votée par les chambres fédérales et le parlement cantonal. Si c'est ça que vous voulez faire, prenez-en la responsabilité, mais vous donnerez une image singulière de cette Assemblée si vous faites ça!
Vous ne serez pas étonnés si je viens vous dire qu'il faut suivre la proposition du constituant Wellauer et refuser l'article 3.31. On a abondamment discouru sur le droit de recours qui est fait aux particuliers et à certaines associations reconnues par le droit fédéral. Mais je crois qu'avec tous les arguments juridiques, on s'est un peu écarté du vrai sujet. On a oublié une chose, c'est que tous les membres des associations peuvent faire partie des conseils communaux, peuvent faire partie des autorités exécutives d'une commune et qu'à ce titre-là, ils peuvent faire valoir leur position. Introduire une reconnaissance, selon l'article 3.31, de qualité de recourant à des associations, souvent aujourd'hui déjà existante — on a parlé de St-Légier, on n'y reviendra pas –, c'est instituer un pouvoir décisionnel et contestataire parallèle à celui de nos exécutifs et législatifs. En effet, une décision contestée d'un législatif peut être faite par le lancement d'un référendum. La volonté populaire sera dès lors exprimée, elle sera positive ou négative. Les voies de recours ouvertes par l'article 3.31 aux associations leur donnent le pouvoir de discuter, de juger extérieurement toute décision de nos autorités constituées. La participation à prendre doit donc se faire à l'intérieur des législatifs et des exécutifs. On a parlé tout à l'heure d'un bosquet, d'une association qui veut faire un recours. Une association qui fait aujourd'hui une opposition, même si elle n'a pas un droit de recours, reçoit une réponse. Le Conseil communal qui doit légiférer sur un plan partiel d'affection, un plan de quartier, a une réponse parce que cette opposition est considérée comme une observation et l'idée même défendue par l'association, elle est défendue ou elle est rejetée. Alors je vous dis ceci: aujourd'hui vous savez, on l'a dit aussi, les procédures de recours sont longues. On dit que ce n'est pas la faute du législateur, que se sont les tribunaux qui traînent en longueur. Toutes ces procédures sont affreusement compliquées. Il y a des possibilités de renvoi, on ne peut pas se trouver sur place le jour où il faut, et petit à petit on en arrive à un blocage de beaucoup de décisions à prendre par nos exécutifs. On a souvent entendu dire dans cet hémicycle qu'il fallait avoir une Constitution qui ait du souffle. Alors aujourd'hui, 3.31 vous l'acceptez, et bien vous coupez l'oxygène à notre Constituante. [rires]
En tant que citoyen de St-Légier, je me sens interpellé par ce débat. Très concrètement, contrairement à ce que vient de dire M. Charotton, on a l'exemple typique où toutes les voies normales de la démocratie ayant été épuisées, on a quand même continué à agir selon des principes de «recourite» aiguë. Il y a là un abus. A partir de cet abus, la question — et c'est là où je ne suis pas du tout d'accord avec M. Blanc — est de savoir si on maintient le bon vieil adage romain qui dit que «l'abus ne supprime pas l'usage». Je crois que c'est vraiment une question fondamentale. Dans tous les domaines, un abus n'implique pas que l'on va ensuite supprimer toutes les libertés. Je crois l'amalgame avec les abus — et il y en a et il y en aura encore, quelles que soient les décisions prises — n'est pas pertinent par rapport à la question sur laquelle nous devons nous exprimer maintenant.
En préambule, je relève que M. Charotton fait une confusion coupable entre l'appréciation politique que l'on peut porter sur l'adéquation d'un projet et sa mise en œuvre qui doit être conforme aux lois et aux règlements et dont l'analyse est, elle, du domaine juridique.
On a donné beaucoup d'exemples que l'on veut caricaturaux pour essayer de nuire à l'adoption de cet article. Il faut revenir au fond du sujet. J'aimerais vous donner lecture de la prise de position d'un organe à qui l'on demandait son avis sur le droit de recours. C'est si beau que j'hésite à laisser planer le doute jusqu'à la fin de la citation pour vous en citer l'auteur, mais peut-être serez-vous encore plus acquis à ce propos si je vous dévoile tout de suite qu'il ne s'agit pas d'une bande de copains du WWF ou de Pro Natura. Il s'agit du Conseil fédéral qui déclare le 22 septembre 1997, objet 97.3360 motion Hans Fehr: «Les autorités sont tenues d'entreprendre en temps utile, c'est-à-dire suffisamment tôt, l'examen des projets soumis à la procédure d'étude d'impact sur l'environnement et par conséquent susceptibles de faire l'objet d'un recours de la part des associations environnementales. Si les intérêts environnementaux sont pris en compte à temps dans la planification d'un projet, les organisations de protection de l'environnement n'ont aucune raison d'utiliser les voies de droit. Il n'est d'ailleurs pas dans leur intérêt, ne serait-ce que pour des raisons d'ordre financier, d'introduire des recours lorsque la cause est perdue d'avance. La loi fédérale d'organisation judiciaire» (article 36A, alinéa 2, pour les juristes) dispose par ailleurs que «les recours et les actions introduits de manière procédurière ou à tout autre égard abusif, sont irrecevables» ce qui permet d'éviter tout abus du droit de recours». Le Conseil fédéral continue: «Diverses enquêtes révèlent que les tribunaux admettent plus souvent les recours des organisations écologistes que ceux des autres recourants. Ce fait montre bien que les projets contestés présentaient des lacunes et que les organisations de protection de l'environnement ne font pas un usage abusif de leur droit. Un État de droit n'a aucun intérêt à voir se réaliser des projets qui ne satisfont pas aux exigences légales. Le fait que certaines organisations soient habilitées à recourir constitue probablement une incitation à mieux tenir compte de la législation environnementale. Un recours déposé par une organisation habilitée ne permet pas, à lui seul, d'invalider une décision des autorités. Il peut tout au plus amener l'autorité judiciaire compétente à examiner si le droit applicable en l'occurrence a été correctement interprété».
Le Conseil fédéral répond par anticipation encore la chose suivante à M. Wellauer: «Les associations environnementales ne sont à l'origine que d'une petite partie des oppositions et des recours déposés contre des projets qui ont une incidence spatiale; la majorité émane en effet des particuliers, des communes et des cantons. En Suisse, pays à forte densité de population, tout projet de quelque importance concerne directement de nombreux acteurs qui tentent d'utiliser tous les moyens politiques et légaux offerts par notre système pour influer sur le processus des décisions. Cette situation ne serait guère améliorée si le droit de recours des organisations de protection de l'environnement était supprimé, notamment pour des projets contestés par la population concernée en raison de leur impact. Il est en effet assez rare que des organisations de protection de l'environnement usent des voies de droit sans que des particuliers ne se défendent également».
Quelle lucidité dans ce Conseil fédéral que je n'ai jamais tant aimé! A propos, quelle est sa composition politique? Ne serait-elle plus garante d'objectivité?
Merci à M. Ostermann. Se sont inscrits pour la suite du débat Mme Laurence Martin, M. Haldy, M. Conod. Je vous propose qu'après les avoir entendus... M. Blanc. La liste des orateurs est close. Mme Martin.
Tout a été dit ou presque. Il me reste simplement à dire que je ne reconnais pas les associations qui ont été décrites par les personnes qui s'opposent à l'article qui nous est proposé ici. On dirait que les associations n'ont qu'une chose à faire, c'est à attendre pour semer le désordre. Les associations ont beaucoup de choses à faire, elles n'ont pas beaucoup de moyens. En tout cas, toutes celles que je connais et elles sont nombreuses, elles n'ont ni le temps, ni les moyens de faire de la recourite comme vous êtes en train de le suggérer. Au contraire, quand elles se déclenchent pour faire un recours, si elles pouvaient le faire, c'est toujours après avoir vu toute une série de situations détestables dans lesquelles les personnes ne sont pas à même, n'osent pas, sont trop intimidées, ont une trop faible connaissance de la législation, des habitudes en cours pour le faire. Et là, au lieu de les museler, l'association donne la parole à des personnes qui ne l'ont pas. Alors, je voulais insister là-dessus. Si vous avez envie de gifler une fois de plus les gens qui essaient de faire de la solidarité leur travail quotidien, refusez cet article! Pour moi, je vous conseille de l'accepter.
Il y aurait beaucoup à dire et beaucoup de choses inexactes ont été dites. Je crois que M. Brélaz a placé sur le bon terrain le débat. En effet, il s'agit de savoir si nous voulons qu'une association des personnes qui ne sont pas concernées par un projet ou par une décision puisse l'attaquer, alors précisément qu'il n'y a pas dans leur sein des membres qui sont concernés. Et nous disons non. Nous disons qu'à l'heure actuelle, et cela ne changera pas par la suite si vous suivez l'amendement Wellauer, nous disons que la situation actuelle peut très bien perdurer. Elle permet à l'association qui est directement touchée, si elle est par exemple propriétaire d'un terrain, de faire valoir ses droits. Elle permet, si la loi le lui dit — et pas seulement la loi fédérale, également la loi vaudoise sur la protection de la nature — de recourir lorsque cela est prévu. Et tout ce que l'on a entendu sur les organisations de protection de l'environnement n'est absolument pas pertinent dans le débat d'aujourd'hui, puisqu'elles ont cette qualité, qui ne leur est pas déniée, en vertu de la loi. Enfin, troisièmement, lorsqu'un nombre important de membres sont directement touchés, et bien les associations peuvent recourir. Et c'est vrai, nous ne voulons pas que, alors qu’un projet est accepté par tous les participants à celui-ci, une association composée uniquement de membres externes le remette en cause alors qu'il fait l'unanimité des gens qui sont personnellement et directement concernés. Je vous incite ainsi à voter l'amendement Wellauer.
Dans le sens de ce que vous a dit Me Haldy, un exemple. Vous prenez cinq personnes dans le Canton qui ont fondé, il y a une dizaine d'années, une petite association qu'ils ont appelée Ville-campagne, avec des statuts bien développés, etc. Vous prenez un petit village vaudois bien développé parce qu'il a un bon syndic, etc. Bref ce village a encore un paysan. Ce paysan malheureusement habite au milieu du village, il est un peu coincé, n'est-ce pas, il a son poulailler, son tas de fumier, etc., quelques bringues avec les voisins de temps en temps qu’il résout en apportant un paquet d'œufs. Mais enfin, ça coince. Qu'est ce qu'il fait? Il met à l'enquête un projet de ferme de colonisation. A l'extérieur du village, ce projet est bien évidemment soutenu par toute la municipalité, par tous les voisins, par toutes les associations écologiques et autres qui apprécient de sortir les nuisances du village et de les mettre en zone agricole. Et bien, avec le projet qu'on vous présente là, mon association que j'ai appelée Ville-campagne — dont aucun membre n'habite le village ou le district ou même la région — pourrait intervenir et disposerait du droit de recours. Elle pourrait bloquer un projet reconnu comme essentiel pour toute une région. Si c'est ce que vous voulez, alors adoptez la proposition qui vous est faite par la commission.
Que mes propos soient tellement confus que l'on puisse les interpréter de la même manière que M. Brélaz, vous mettrez cela sur le compte de l'âge. Mais, qu'on puisse les caricaturer de pareille manière, c'est la raison de mon retour à la tribune. Je serai bref. Qu'a dit M. Brélaz dans son exposé introductif? Il a dit deux choses: primo: il n'y a jamais d'abus. Je vous laisse juges, le constituant Schwab a reconnu qu'à Léman-Parc, il y avait eu abus. Secundo: ça n'est pas notre faute si l'administration n'applique pas le droit. Or j'ai appris, sans être juriste, que le droit n'est pas une science exacte et que dans le droit, si précis fût-il, il y a quelques marges d'appréciation laissées à tout citoyen que nous sommes, mais également à l'administration, d'ailleurs aussi bien cantonale que fédérale. Entre parenthèses, je rappelle que dans certaines procédures, et c'était le cas chez nous — aménagement du territoire — l'administration fédérale a un droit de recours régulier contre les décisions cantonales et nous avons perdu deux fois au Tribunal fédéral lors de ma dernière année dans une procédure d'aménagement du territoire.
Vous me direz que mes collaborateurs faisaient mal le boulot.
Alors M. Brélaz, il ne faut quand même pas interpréter à votre manière mes propos. J'ai dit que je combattrais la présence de cet article constitutionnel dans notre Constitution pour deux raisons: d'abord un, parce qu'il était inutile et que tout était réglé sans lui et que, secondement, il n'avait pas sa place, c'est la conséquence du premier, dans une Constitution cantonale. Je relève d'ailleurs que, sauf erreur, si on soutenait la présence de cet article constitutionnel, nous serons probablement le seul canton suisse qui aura introduit cette disposition constitutionnelle, mais nous avons pris l'habitude de faire mieux, plus complet que tous les autres cantons et autres constituants de ce pays. En conclusion de cela, M. Brélaz, vous avez raison quand vous me faites dire que la présence de cet article n'empêchera pas Léman-Parc et n'a pas empêché la protection des rives du lac de Neuchâtel, puisqu'il n'y a pas d'article constitutionnel dans notre Constitution actuelle, que Léman-Parc a pu s'en passer et que les rives du lac de Neuchâtel pourront s'en passer de la même manière après et avant. C'est donc bien la raison de son inutilité et c'est la raison pour laquelle il ne faut pas l'introduire dans notre Constitution.
Merci. Pour une brève réponse, M. Brélaz.
C'est étrange l'énergie qu'on met pour se battre contre quelque chose d'inutile [rires]! Si c'est inutile, ça ne devrait donc pas vous faire peur! Sur le fond, très brièvement, je n'ai pas dit que l'administration cantonale avait sciemment violé la loi. Il se trouve que, lorsque les juristes dans un certain nombre de cas et les cas des associations nationales le montrent, analysent le dossier, ils ont dans le 80% des cas donné raison à ces associations nationales, jusqu'à 90% dans certains types de procédure, parce qu'il y a très peu de cas qui sont choisis, vraiment ce sont des cas qui sont solides. Et c'est vrai que dans un certain nombre d'associations, les gens sont là depuis longtemps. C'est vrai dans l'administration cantonale et communale les gens, spécialement dans les plus petites communes, n'ont pas une formation complète sur le sujet, ils n'y peuvent rien. Je ne leur en fais pas le reproche, on peut très bien violer la loi sans en avoir conscience. Maintenant, très clairement, encore une fois, les exemples caricaturaux. Ville-campagne à ma connaissance c'était mon ami, hélas aujourd'hui plus de ce monde, [Delafontaine], UDC/PAI. Je ne sais pas si c'est à cause de lui que l'exemple a été pris, mais en ce qui concerne très clairement la situation, il faut caricaturer. Bien sûr que dès le moment où il y a un droit, vous pouvez après cinq, huit, dix ans avoir une association qui y a droit. Si vous voulez éviter ce risque il vous faut voter l'amendement de M. Piguet, parce qu'à ce moment-là, c'est la loi qui fixera, il n'y aura aucun risque d'abus. Je peux comprendre qu'un certain nombre de gens aient peur de ça. A ce moment-là, ils ont une solution parfaitement claire pour soulager leur conscience, c'est de voter l'amendement Piguet, comme quoi c'est la loi qui, comme à Berne, va définir qui c'est. Mais refuser le principe, en plus en disant que c'est inutile, je m'excuse de le dire, ça cache d'autres intentions.
On nous a brossé un tableau un peu idyllique de la procédure politique démocratique qui assurerait toutes les garanties. J'aimerais donner un exemple qui montre bien que cette procédure ne suffit pas et que le droit de recours des associations est une nécessité, à côté de la procédure politique. Des vieilles maisons au bord du lac à Vevey — un promoteur les achète et se propose de les démolir. Une association se constitue, recueille 2'500 signatures contre cette démolition. Des oppositions sont déposées au niveau communal. La municipalité lève ces oppositions. Le Conseil communal, en l'occurrence, n'était pas concerné mais n'aurait pas désavoué sa municipalité. Un recours est déposé au Tribunal administratif par les opposants. Le Tribunal administratif donne raison aux opposants contre la municipalité. Un recours est déposé par les propriétaires au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral donne raison aux opposants contre la municipalité, contre le Canton. C'est dire qu'ici la justice a donné tort aux autorités politiques et à toute la procédure qui avait été suivie parfaitement correctement et avec des gens qualifiés puisqu'on n'est pas dans un tout petit village [brouhaha], mais que cette procédure n'avait pas suffi à faire appliquer la loi. Il y a juste un détail, c'est que l'association bien évidemment, en tant que telle, n'avait pas le droit de recours et qu'elle a dû recourir à un subterfuge qui est le fait qu'elle ait trouvé des propriétaires voisins du lieu concerné qui lui ont prêté leur droit de recours. C'est dire que les choses se font quand même, mais que le droit de recours des associations mettrait un peu de clarté et éviterait ces tours de passe-passe qui font qu'à certains endroits le droit de recours peut être appliqué, à d'autres endroits simplement par le fait qu'il n'y a pas de propriétaires disponibles, ce droit n'est pas possible. [applaudissements]
Citoyennes, Citoyens, Je viens tout d'abord pour réagir aux propos du citoyen Charotton qui m'ont quelque peu choqué. Je suis d'ailleurs étonné d'être le seul à avoir remarqué ceci: les personnes qui veulent intervenir sur la vie politique n'ont qu'à le faire au niveu du conseil communal, telles étaient les paroles du Citoyen Charotton. Peut-on lui rappeler que de nombreuses personnes n'ont pas accès à ces conseil-là, comme les jeunes et les étrangers? Cela me semble être une erreur grave pour quelqu'un de votre gabarit.
L'autre problème est relatif au recours. Vous nous dites que ce serait scandaleux que l'on donne, grâce à ce droit de recours, une capacité de décision aux associations. Je rappelle que le recours n'est pas un droit de décision. Le recours se fait auprès d'un tribunal et la décision se prend au niveau judiciaire, qui est l'un des trois pouvoirs légalement reconnus par notre Constitution. Ce droit me semble donc correct.
Le deuxième point fondamental sur lequel j'aimerai vous entretenir concerne les exemples qui sont constamment cités. Je suis, en effet, fatigué et attristé des exemples Frankenstein qui sont sorti à tout bout de champ. Que ce soit pour le droit à la culture, que ce soit pour d'autres droits encore, on a toujours sorti des exemples tirés par les cheveux de façon à démonter toute logique et réalisme. Là, Le citoyen Conod nous parle d'une association Terre & Nature qui n'existe que dans son imagination. Cependant, si on applique ce genre de logique et de raisonnement aux autres articles que nous avons adopté, nous tordons leur sens de manière claire. Le droit au mariage ne me permet pas d'attaquer l'État parce que je suis célibataire... Je m'étonne donc que des exemples Frankenstein n'apparaissent qu'à certains articles. Je souhaite que nous revenions à un peu plus de réalisme.
Merci, M. Pillonel. Ainsi Mesdames et Messieurs les constituants, au terme de tout juste une heure de débat, nous allons passer au vote sur cet article 3.31. Tout d'abord les amendements présentés par M. Piguet: l'amendement intitulé sur vos papiers Groupe Forum, il s'agit d'ajouter la qualification d'associations et fondations «reconnues par la loi». Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent cette adjonction le manifestent en levant la main. Contre-épreuve, avis contraires. Majorité, approbation évidente.
Deuxième amendement, amendement Piguet, remplacer «sur des objets en rapport avec leurs buts statutaires si ceux-ci ont été adoptés au moins cinq ans avant le recours» par «dans un but d'intérêt public». Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent ce remplacement le manifestent en levant la main. Là aussi, contre-épreuve. Majorité à nouveau évidente. L’amendement Piguet est accepté à une majorité évidente.
Nous opposons maintenant le texte de la commission, tel que ressorti après l'approbation des deux amendements que vous venez de voter, à la proposition de minorité Wellauer — suppression de l'article. Celles et ceux qui approuvent l'article tel qu'issu de nos débats, le manifestent en levant la main. Scrutateurs, s'il vous plaît. Avis contraires, pour l'amendement Wellauer? Mesdames et Messieurs les constituants, par 85 NON contre 69 OUI vous avez refusé l'article 3.31.
L’article 3.31 est refusé par 85 NON contre 69 OUI. L’amendement Wellauer est ainsi accepté.
Nous passons à l'examen de l'article 3.32, Mesdames et Messieurs, un peu de silence, s'il vous plaît! La parole est au président de la commission, M. Hermanjat.
Nous attaquons donc l'article 3.32, «Champ d'application des droits fondamentaux», l'article proposé par la commission — «Dans la mesure où ils s'y prêtent, les droits fondamentaux peuvent aussi être invoqués: a) entre particuliers, b) par les personnes morales conformément à leurs buts statutaires». Cet article, comme tous les autres rédigés par notre commission, nous avons eu le souci, en commission, d'avoir la clarté et la lisibilité du texte. En effet, dans différentes constitutions, essentiellement la Constitution neuchâteloise qui a, à son article 32, un article concernant les champs d'application des droits fondamentaux, où le sujet est assez confus et difficile à interpréter par quelqu'un qui n'est pas juriste. Cet article a, bien entendu, dans les commentaires de la Constitution, un développement qui fait apparaître que dans le champ d'application ils peuvent aussi être invoqués entre particuliers, mais il faut aller chercher, un petit peu comme dans les contrats d'assurances, vous savez, ces toutes petites lettres en fin de contrat où nous dit qu'il y a un certain nombre de clauses. C'est ce que fait la Constitution neuchâteloise et c'est ce que la commission 3 a voulu éviter en disant clairement les choses. A la lettre a), nous introduisons la possibilité des particuliers d'invoquer les droits fondamentaux entre eux. La lettre b) étend ce droit aux personnes morales, bien sûr avec les mêmes restrictions, uniquement dans la mesure où ils s'y prêtent bien entendu. Il nous a semblé normal d'étendre ce droit aux associations, puisque les associations sont reconnues dans le cadre d'autres chapitres que nous avons déjà adoptés dans notre Constitution. Il nous semblait donc parfaitement normal d'étendre ce droit aux personnes morales, conformément à leurs buts statutaires, bien entendu. Nous avons une proposition de minorité émanant de M. Wellauer qui est en fait le rejet de l'article, parce que lorsqu'on aura supprimé les lettres a) et b), selon sa proposition, l'article perd toute sa substance, donc je crois que cette proposition aurait pu être plus claire en disant «suppression de l'article 3.32». Bien sûr, je n'entre pas en matière sur ce rejet et je vous propose d'accepter l'article tel que l'a proposé la commission.
Accusé d'avoir semé la confusion tout à l'heure, je vais tenter d'être plus clair maintenant. Dans la mesure où ils s'y prêtent, les droits fondamentaux peuvent aussi être invoqués entre particuliers. Nous nous attachons là au premier volet de la disposition. La question est ici de savoir s'il convient de reconnaître aux droits fondamentaux un effet horizontal à côté de leur effet vertical. On parle d'effet vertical parce que le droit est appliqué dans les rapports entre l'État et les individus et on parle d'effet horizontal lorsqu'il s'agit de reconnaître au droit une application dans les rapports entre particuliers. La mode, la grande mode aujourd'hui, au sein des milieux constitutionnalistes progressistes, cette mode est celle de l'effet horizontal, appelé également l'effet médiat des droits fondamentaux. Il y a des mots comme cela ou des expressions. Il y a dix ans, le mot à la mode était «charismatique». Il y a cinq ans, la mode était à «l'interactif». Depuis quelques mois, on nous balance à toutes les sauces les «starts-up». Et bien, aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, c'est «l'effet horizontal des droits horizontaux», leur «Drittwirkung» qui est à la mode, expression qui ferait sourire bien plus d'un seul Scandinave. Le seul élément d'appréciation qu'il faille retenir est le suivant: les rapports entre particuliers — soit ceux auxquels d'aucuns souhaiteraient voir appliquer des droits fondamentaux — sont réglés par le droit civil fédéral, dont les textes les plus importants que vous connaissez sont le Code civil et le Code des obligations. Le droit civil est du ressort exclusif de la Confédération. On ne voit dès lors pas comment il pourrait en être question dans une Constitution cantonale. Par surabondance, on doit relever que les conflits entre particuliers ne peuvent pas être tranchés par les seuls droits fondamentaux. Pour la doctrine, les droits fondamentaux seuls, indépendamment de tout autre droit, ne sont pas les instruments adéquats pour résoudre de tels conflits entre particuliers. Et la même doctrine de citer des exemples. Le commerçant ne peut pas invoquer sa liberté économique à l'égard d'un client qui préfère s'approvisionner chez un concurrent. La liberté d'expression ne protège pas le romancier contre une critique littéraire féroce. Le droit à l'intégrité corporelle n'offre pas de remède contre une bonne paire de claques. La propriété n'est pas garantie par la Constitution pour empêcher le vol. Enfin, la résiliation d'un bail ne porte pas atteinte au droit au logement. En conclusion, Mesdames et Messieurs, l'effet horizontal des droits fondamentaux doit être nié parce qu'il n'y a pas de place pour lui dans une constitution cantonale. En outre, le droit fondamental n'est pas le moyen adéquat pour gérer les contentieux surgissant entre les particuliers.
F Jeanne-Marie PERRIN
La commission a, dans sa majorité, décidé d'introduire les droits fondamentaux entre particuliers, ce qu'il est convenu d'appeler «effet média». Ces articles ont été votés à l'unanimité des membres présents. Cette idée n'est pas nouvelle, elle existe déjà dans beaucoup d'esprits des personnes qui préparent des constitutions. Il est important que je puisse me retourner et exercer mon droit. D'une manière générale, le droit privé a gagné en importance ces dernières années sur le droit public, notamment, dans le domaine des assurances et du travail. Pour les couvertures complémentaires d'assurance-maladie, telles que les indemnités journalières par exemple, il y a de plus en plus de contrats d'assurance LCA droit privé et de moins en moins de rapports d'assurances sociales. D'autre part, il y a de moins en moins de fonctionnaires et de plus en plus d'employés. Certaines règles constitutionnelles – la liberté d'association, liberté de presse, droit politique, droit contre l'arbitraire, etc. — sont à ce point importantes qu'elles doivent aussi valoir entre particuliers. Les exemples de la commission 3 sont très parlants et n'ont pas été réfutés. Le Tribunal fédéral n'a rien pu faire dans un cas où un locataire avait été mis à la porte parce qu'il avait adhéré à l'ASLOCA — liberté d'association. Un travailleur qui se verrait refuser une promotion uniquement parce qu'il a signé une initiative — droit politique. Ce travailleur doit absolument pouvoir invoquer ses droits constitutionnels. A l'encontre d'un refus injustifié d'une association délivrant des certificats commercialement indispensables tels que ISO 2001, un commerçant remplissant par ailleurs toutes les conclusions requises pourrait invoquer les libertés de commerce et de l'industrie. On pourrait multiplier les exemples. Sans doute peut-on objecter que le droit civil est fédéral, principe dit de la force dérogatoire du droit privé fédéral, mais le droit public cantonal est réservé par l'article 6 du Code civil. Je cite: «Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public». On peut parfaitement soutenir que les droits constitutionnels font partie de ce droit public réservé. De plus, cet effet média sert à interpréter et aide à appliquer le droit privé, notamment lorsque l'article 2 du Code civil, «Prohibition de l'abus de droit», est invoqué. Cette clause renforce tous les droits fondamentaux que nous venons d'adopter. Le Canton de Vaud va sans doute se doter d'une juridiction constitutionnelle et ce seront alors plus souvent les juges vaudois et non le Tribunal fédéral qui utiliseront ces textes. On peut leur faire confiance pour ne pas en abuser. Cette conception traditionnelle des droits fondamentaux est désormais dépassée. On s'aperçoit que les droits fondamentaux sont aussi menacés par les particuliers, il est donc nécessaire que ceux-ci respectent aussi les droits fondamentaux quand leur activité porte atteinte aux libertés et à l'épanouissement d'autrui. On reconnaît ainsi dans certaines limites un effet dit horizontal aux droits fondamentaux. Quant à la lettre b), cet article constitue une nouveauté et je vous rappelle aussi que la commission, dans sa grande majorité, a décidé d'introduire cette nouveauté. Je répète que les associations représentent la société civile du pays. Ce ne sont pas seulement les associations écologiques, mais il y a toutes celles qui s'occupent du social, de la famille, de l'économie — l'association des commerçants par exemple. Les associations prennent en main les défenses d'autres personnes lésées qui n'osent pas se défendre seules ou qui n'ont pas les moyens économiques ou intellectuels de le faire. Quand on rédige une constitution, c'est important d'ouvrir une fenêtre, d'avoir une vision d'avenir. La défense des droits fondamentaux est ainsi mieux préparée, les arguments mieux rédigés. Ces procédures encombreront moins les tribunaux que les cas isolés. Il en va de la crédibilité des associations. Des études montrent, ça a déjà été dit, que les associations ont un taux de réussite très haut et une faible utilisation en nombre de procédures. Pour cela, elles y réfléchissent longuement et n'utiliseront pas les tribunaux à tort et à travers, comme l'a souligné justement Mme Martin. Prenons des exemples réels. Un nouveau règlement de prison paraît, limitant fortement les possibilités de sortie des détenus. Le groupe Action prison, existant depuis fort longtemps et ayant pour but d'améliorer les conditions vaudoises de détention, veut recourir. Il doit pouvoir le faire, car les détenus ne le peuvent pas. Cet exemple correspond d'ailleurs à la réalité. Le Tribunal fédéral a admis la recevabilité d'un tel recours, mais uniquement grâce à un subterfuge, en disant qu'un membre de cette association pourrait un jour être détenu. Un nouveau tarif, très élevé, des frais judiciaires est édicté. Une association défendant les droits des justiciables, par exemple l'ordre des avocats vaudois, fait recours contre ce tarif en disant qu'il limite de manière excessive le droit fondamental d'accès à la justice. Pour le citoyen, c'est une protection individuelle importante. Je n'aurai pas à subir un préjudice en invoquant mon droit. Certaines personnes peuvent éprouver une peur réelle en imaginant devoir se défendre elles-mêmes et pourraient même y renoncer, ce qui serait infiniment regrettable. Il est vrai qu'une personne concrètement touchée par une règle abstraite ou une décision rendue dans son cas peut, en 30 jours, invoquer la violation de ses droits constitutionnels, mais il est préférable pour la sécurité du droit de pouvoir contester un texte légal ou réglementaire dans les 30 jours de sa promulgation. Ainsi chacun sait à l'avance à quoi s'en tenir. Seules les associations qui connaissent bien les domaines et suivent l'évolution législative sont à même de recourir. Un contrôle abstrait évite bien des recours individuels ultérieurs. C'est pour ça que je vous recommande de voter l'article, les alinéas a) et b) de la commission.
Au nom du groupe Libéral et Indépendant, je vous demanderai de soutenir la proposition de M. Wellauer et de supprimer les lettres a) et b). En effet, en premier lieu, il faut rappeler que les droits fondamentaux ont été érigés pour protéger l'individu contre l'État. Car c'est l'État qui est titulaire de la puissance publique et c'est pour cela qu'il a fallu édicter toute une série de droits qui protègent l'individu contre des interventions qui pourraient être arbitraires de l'État, État qui a le pouvoir de contrainte, ce que n'a évidemment pas le particulier à l'égard d'un autre particulier. Ainsi les droits fondamentaux — fondamentalement, c'est le cas de le dire — ne sont pas faits pour protéger les individus entre eux. Si l’on parle, par exemple, du principe d'égalité, de non-discrimination, on pourrait imaginer, s'il s'appliquait entre particuliers, qu'un candidat locataire à un appartement pourrait invoquer, vis-à-vis du propriétaire, son droit à l'égalité, à la non-discrimination et revendiquer le droit d'être choisi par le propriétaire plutôt qu'un autre. Çela n'est évidemment pas le sens qu'il faut donner aux droits fondamentaux. D'ailleurs, c'est le droit privé lui-même, comme l'a dit M. Wellauer, qui intègre ces questions. Par exemple, le droit privé du travail protège le travailleur contre un licenciement abusif dû à une discrimination. Le droit privé a vocation à s'appliquer entre les particuliers. C'est vrai, c'est à la mode de s'inspirer des droits fondamentaux pour trouver des solutions, également en droit privé. D'ailleurs le constituant fédéral l'a bien compris puisqu'il a édicté un article qui est assez différent dans son fond de celui qui nous est proposé. Cet article 35 dit ceci: «Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux». Toute la différence est bien sûr dans les premiers termes — «Les autorités veillent» parce que, comme le dit très justement le professeur Auer dans son traité, cette formulation est judicieuse. En effet, le constituant confirme que les droits fondamentaux ne peuvent pas s'appliquer directement entre les individus et que l'application dépend d'une intervention spécifique de l'autorité. C'est donc bien à l'autorité, si le droit s'y prête, si cela est possible, de prévoir éventuellement une application horizontale. Mais vouloir l'automatiser, c'est créer un miroir aux alouettes, car il ne sera à l'évidence pas possible ni opportun d'appliquer de façon générale les droits fondamentaux aux particuliers. Il faut donc réserver cela, comme la Constitution fédérale le fait, à des cas spécifiques où les autorités le décident. Je crois autrement que l'on va au-devant d'abus et d'une interprétation inexacte des droits fondamentaux. Quant à la lettre b), il faut être cohérent avec ce que nous venons de voter. Ce sont les individus qui doivent être titulaires de ces droits fondamentaux, ce qui n'empêche nullement les associations de les faire valoir, pour autant que leurs membres soient titulaires de ces droits fondamentaux. Par exemple, un syndicat pourra faire valoir la liberté de manifestation qui est le propre et l'apanage de ses membres. La Chambre vaudoise immobilière pourra recourir, y compris en cas de recours abstrait contre une loi, si la majorité ou un nombre important de ses membres peut invoquer un droit de propriété. Donc refuser la lettre b), cela n'est pas fermer la porte aux associations, c'est simplement, comme nous l'avons fait dans notre précédent vote, exiger que ce soient les membres personnellement et directement touchés, unis dans une association, qui puissent agir.
Pour répondre à MM. Wellauer et Haldy, je ne suis, au contraire d'eux, pas du tout juriste. Je ne vais donc pas entrer dans des détails juridiques car c'est un domaine que je ne connais pas ou pas suffisamment. Je constate simplement que c'est possible d'inscrire ce droit dans une constitution cantonale puisque Neuchâtel l'a fait, je l'ai sous les yeux, «Champ d'application des droits fondamentaux», article 32, premier alinéa: «les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique». Je me reporte ensuite aux commentaires qui sont importants, en ce sens: «Les droits fondamentaux n'ont pas, du moins pas directement, d'effet horizontal. Ils ne protègent pas les particuliers contre les atteintes provenant d'autres particuliers, à moins que la Constitution ne le prévoie». Un peu plus loin, dans les petites lettres — comme je vous le disais, selon le principe des contrats d'assurance, –» indirectement toutefois, les droits fondamentaux peuvent avoir un effet horizontal», c'est que qu'exprime l'alinéa 1 de l'article 32, aux termes duquel ils doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique. Alors s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, soyons conséquents, soyons clairs. Nous voulons une Constitution qui soit lisible par chacun des citoyens, non pas seulement par des juristes, inscrivons un droit horizontal d'une manière claire et lisible!
Par souci de clarté, une fois encore, j'ai pensé que nous débattrions successivement les lettres a) et b) de cette disposition puisque, au fond, j'ai le sentiment que nous devrons voter, dans un premier temps, sur la lettre a), dans un second sur la lettre b) puisqu'on peut imaginer que vous approuviez la première, désapprouviez la seconde et vice versa, ou encore que vous approuviez les deux. C'est la raison pour laquelle la première partie de mon propos ne s'attachait qu'à la lettre a) de cette disposition, mais puisque nous débattons du tout, je me permets de vous présenter la deuxième. «Dans la mesure où ils s'y prêtent», dit la lettre b), «les droits fondamentaux peuvent aussi être invoqués par les personnes morales conformément à leurs buts statutaires». Je ne vais pas répéter ce que je vous ai dit tout à l'heure au sujet de la reconnaissance d'un droit de recours aux associations et fondations, sinon pour insister sur le fait que les droits fondamentaux peuvent être invoqués par les individus personnellement, indépendamment de l'existence ou de l'intervention de l'association dont ils sont ou ne sont pas membres. En ce sens, la reconnaissance des droits fondamentaux aux associations et fondations est inutile. Quant aux exemples fournis par les partisans de la reconnaissance des droits fondamentaux aux personnes morales, conformément à leurs buts statutaires, ils appellent les observations suivantes: premièrement, le droit de pétition peut être invoqué par le pétitionnaire sans l'intervention du parti politique qui est le sien; deuxièmement, la personne directement visée par un acte raciste ou antisémite peut recourir sans l'intervention de la LICRA; troisièmement, la liberté du commerce et de l'industrie peut être invoquée par un commerçant sans l'assistance d'une association; quatrièmement, n'importe quel détenu peut invoquer n'importe quel droit fondamental indépendamment de l'intervention du groupe Action Prison; quatrièmement, la liberté de la presse n'a pas besoin du soutien du syndicat des journalistes et enfin, les justiciables n'ont pas besoin de celui des juristes progressistes. Là également, on a le sentiment que les associations veulent prendre le pas sur l'individu et c'est cela qui doit être évité.
F Alex DEPRAZ
Premier élément d'information: si l'effet horizontal des droits fondamentaux est une mode, alors le Canton de Vaud a une vingtaine d'années de retard. En effet, pas moins de trois constitutions cantonales prévoient déjà un semblable effet horizontal. Il s'agit de la Constitution argovienne, de la Constitution soleuroise et de la Constitution thurgovienne. Ces trois Constitutions ont toutes obtenu la garantie fédérale. Le Conseil fédéral a en effet considéré que ces dispositions étaient — et là, je le cite — «susceptibles d'interprétations et d'implications conformes au droit fédéral, en ce sens qu'elles ne peuvent avoir qu'une portée limitée dans le cadre du droit fédéral». Il est donc erroné d'affirmer de but en blanc que l'effet horizontal serait contraire en lui-même au droit fédéral ou exhaustivement réglé par le droit fédéral. En revanche, il est vrai qu'en ne l'instituant qu'au niveau cantonal, on lui donne une portée limitée. Mais il appartiendra à la variété des cas et à l'imagination de repousser ces limites. Ensuite, je ne crois pas que l'effet horizontal soit une mode, mais qu'il est au contraire un principe fondamental d'application des droits fondamentaux. Je suis un peu surpris qu'aujourd'hui on nous dise que c'est une mode que de respecter la liberté d'expression du travailleur pour l'employeur, voire même que c'est une mode de respecter la liberté d'expression entre nous. De même est-ce une mode aujourd'hui d'affirmer qu'il existe d'autres formes de puissance que l'État qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux et que ce genre d'atteinte aux droits fondamentaux ne doit pas être toléré dans une société moderne? Non, je ne crois pas, Mesdames et Messieurs les constituants, qu'il s'agisse ici d'une mode mais bien d'un principe fondamental. En l'instituant dans notre Constitution cantonale, nous lui donnerons une portée, certes limitée, mais nous y ferons honneur. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les constituants, je vous invite à introduire cette innovation et à ne pas suivre la mode qui semble s'instaurer dans cette Assemblée et qui est de refuser systématiquement chaque innovation. [applaudissements]
J'ai écouté très attentivement la plupart des arguments qui ont été développés tout à l'heure, sur le plan juridique notamment puisque nous sommes dans un débat d'une immense portée. Je pense que c'est peut-être l'un des débats qui, sur le plan théorique mais aussi sur le plan pratique, a une importance très grande. En effet, je rappelle tout de même que nous ne voulons pas, dans cette Assemblée, faire simplement ce qu'on appelle un «copié collé», pour employer un terme d'informatique actuel, de la Constitution fédérale. Il s'agit, partout où c'est possible et raisonnable, d'aller un petit peu plus loin ou de préciser un certain nombre de choses. Plus loin, oui, parce que la Constitution fédérale n'est pas parfaite, mes chers collègues. Elle a d'ailleurs déjà été modifiée en l'an 2000 sur un certain nombre de points depuis qu'elle est entrée en vigueur, vous le savez. Nous avons donc toute liberté de constitutionnalistes de décider si nous voulons, sur certains points, y apporter des améliorations. Lorsqu'on nous oppose le texte de la Constitution fédérale à propos de l'effet horizontal entre particuliers, on oublie que le but de la Constitution fédérale est de créer une base pour le législateur fédéral, alors qu'au niveau cantonal nous avons la compétence primaire, si je puis dire, de la législation. C'est une chose tout à fait différente. On nous a cité un certain nombre d'exemples en disant notamment — je crois que c'était Me Wellauer tout à l'heure – qu'au fond, il n'y a pas de cas où, pratiquement, la Constitution vaudoise pourrait aider un particulier à invoquer un droit constitutionnel contre un autre particulier. Et bien, je dis que c'est faux et je vais vous en donner un exemple, celui précisément qu'il a pris — le droit de pétition. Bien entendu, le droit de pétition peut s'exercer, mais il peut y avoir des représailles de l'employeur, suite à l'exercice d'un droit de pétition. Si ces représailles sont excessives, c'est-à-dire qu'elles vont dans la direction d'un licenciement du travailleur qui a signé une pétition ou adhéré à un comité de soutien ou même qui a simplement signé une initiative, alors là, chance inouïe, il existe un article du Code des obligations — qui a d'ailleurs été introduit à la demande de certains milieux, des juristes progressistes vaudois notamment — et qui dit «licenciement abusif». Excellent. Mais si l'on refuse une promotion à ce travailleur, si l'employeur refuse une promotion parce que le travailleur a simplement signé une initiative, je suis navré, il n'y a pas d'autres moyens juridiques que d'invoquer la violation entre particuliers d'un droit constitutionnel. J'attends qu'on vienne nous dire quel serait le remède à une telle situation. Il n'y en a pas. Par conséquent, l'article que nous proposons est tout à fait utile, voire indispensable. Le problème avec l'amendement Wellauer vient du fait qu'il propose de supprimer la lettre a) et la lettre b). Or, comme l'a dit le président de la commission 3, M. Hermanjat, si on supprime la lettre a) et la lettre b), ça équivaut à supprimer l'article puisqu'il n'y a rien d'autre que cette lettre a) et cette lettre b) dans l'article. Nous en arriverions à une Constitution qui n'aurait rien du tout. Alors, réfléchissons un instant: est-ce possible qu'on ait une Constitution qui n'ait rien du tout? Ce n'est pas possible puisqu'on vient de nous expliquer que les Neuchâtelois et les Bernois qui viennent de réviser leur Constitution ont pris une disposition disant que les droits fondamentaux s'appliquent dans l'ensemble de l'ordre juridique. Nous serions donc, mes chers collègues, en deçà et de la Constitution fédérale et des Constitutions récemment révisées dans notre voisinage – Berne et Neuchâtel — ainsi que les Constitutions suisses alémaniques qui ont été évoquées tout à l'heure par M. Alex Dépraz. Ça, nous ne le pouvons pas. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement qui dit «Les droits fondamentaux s'appliquent dans l'ensemble de l'ordre juridique», qui est certes — on l'aura compris — un amendement destiné à sauver ce qui peut l'être dans cette Assemblée, mais au moins ça, on doit l'avoir. On doit l'avoir parce qu'on ne peut pas ne rien avoir du tout sur cette application générale des droits fondamentaux. Je maintiens que nous devons voter le texte de la commission, mais si vous ne votez pas le texte de la commission, alors au moins qu'on puisse voter sur cet amendement qui est indispensable et qui évitera en fait que la Constituante vaudoise se ridiculise complètement.
F Christelle LUISIER
Je n'avais pas l'intention d'intervenir sur cet article, mais suite aux interventions de MM. Dépraz et Nordmann, il me semble important de préciser un certain nombre de points. Tout d'abord, personne ne dit qu'il est impossible juridiquement d'inscrire dans la Constitution cet effet média direct. Il est clair que cet effet média est tout à fait possible juridiquement et en cela, je rejoins ce qu'a dit notre collègue Dépraz tout à l'heure, c'est tout à fait incontestable. Simplement, la portée juridique de cet article serait très réduite au point qu'il est difficile de voir quelle serait sa portée réelle. On nous cite — Mme Perrin, je crois, citait cet exemple — qu'un locataire pourrait invoquer sa liberté d'association si son bail est résilié parce qu'il a adhéré à une association de locataires. Alors je crois que là on nage en pleine illusion puisque le droit du bail est réglé au niveau fédéral par le droit privé et je ne vois pas comment on pourrait, par le biais de la Constitution cantonale, intervenir sur les rapports de droit privé fédéral. Ça, c'est pour la portée juridique. Maintenant, en ce qui concerne les questions d'opportunité, c'est quelque chose de tout à fait différent. Est-il opportun, malgré cette portée juridique restreinte, d'inscrire un effet média direct dans notre Constitution, indépendamment du fait de savoir si c'est possible ou non, dans l'exemple que je viens de citer tout à l'heure? Reprenons cet exemple. Un locataire aurait son bail résilié parce qu'il a adhéré à une association de locataires. Le locataire invoque son droit d'association. Que ferait le bâilleur en face? Il invoquerait sa liberté contractuelle. On voit donc dans ce simple exemple qu'il y aurait simplement un conflit entre les droits fondamentaux et si le juge devait résoudre ces conflits à l'aide des seuls droits fondamentaux, il serait démuni, car à en faire prévaloir un, il serait obligé de négliger l'autre. En d'autres termes, les droits fondamentaux ne sont pas d'une grande utilité dans le processus qui doit permettre de trancher de tels conflits. Ce processus appelle des lois qui opèrent les choix nécessaires entre les intérêts en présence. C'est ce que l'on fait justement par le biais des lois prévues en droit fédéral, donc les règles de droit privé. En ce qui concerne l'amendement de M. Nordmann, j'ai quelques doutes quant à l'effet qu'il veut lui donner. S'il s'agit d'un effet média indirect, tel qu'il est prévu au niveau fédéral, je peux tout à fait accéder à cet amendement. Ce serait exactement la portée prévue au niveau fédéral. Si, en revanche, il prévoit le même effet que ce qui est prévu dans l'article proposé par la commission, alors là, il me semble que nous devrions refuser cet amendement. Donc j'aimerais une précision à ce sujet.
Merci. Cette précision est aussitôt donnée par M. Nordmann.
Je voudrais dire à Mme Luisier qu'il y a toujours des conflits de droit constitutionnel. Là vous avez cité l'exemple d'un conflit entre le droit du bailleur à la liberté contractuelle et le droit du locataire à être protégé, en invoquant, par exemple, sa liberté d'association mais, dans l'immensité des cas, il y a des conflits de droit constitutionnel, de droits fondamentaux directement. Vous avez presque toujours des conflits de droits fondamentaux et c'est précisément le but ou la tâche du juge de les résoudre. Vous m'interpellez sur la portée qui est donnée à cet article. Je ne peux que citer la fin du commentaire de la Constitution neuchâteloise qui contient cet article-là et qui dit ceci — je cite — «Les droits fondamentaux ont aussi d'autre part un effet horizontal indirect dans la mesure où ils doivent être pris en considération dans l'interprétation du droit ordinaire, civil et pénal notamment, régissant les rapports entre particuliers». Voilà l'explication. Donc, ce qu'on a voulu, c’est de dire au juge: vous ne pouvez pas négliger les droits fondamentaux précisément lorsqu'il s'agit d'arbitrer entre liberté contractuelle du bailleur, par exemple, et droit d'association du locataire. Dans ce cas-là, vous pourrez préférer l'un ou préférer l'autre, selon la nécessité. Je rappelle que ce cas a été jugé par le Tribunal fédéral. C'est assez intéressant de le savoir. Le Tribunal fédéral a dit – malheureusement à tort, à mon avis — que le locataire qui adhère à l'ASLOCA ne peut pas être protégé de ce fait et qu'une résiliation de ce seul fait — puisque c'était ça qu'il devait trancher — est valable. A mon avis, il a eu tort de le dire, mais enfin il l'a dit, on doit s'incliner devant cette décision. Mais dans l'interprétation du droit civil, il y a une marge d'appréciation qui est souvent délicate. Vous savez qu'il existe un article 2, alinéa 2 du Code civil — ça a été rappelé tout à l'heure par Mme Perrin — disant que l'abus de droit n'est pas protégé par la loi. Il peut y avoir un abus de droit dans certains cas — et c'est ce qui était invoqué dans l'affaire jugée par le Tribunal fédéral. En tout cas, les Neuchâtelois n'ont pas hésité un instant à mettre cela dans leur Constitution. Simplement, comme l'a dit le président Hermanjat, le texte de la commission est préférable parce qu'il est plus clair et la demande de Mme Luisier est intéressante. Elle est juriste, elle est spécialiste, elle est constituante et elle dit que ce n'est pas très clair. Alors que dirait le citoyen vaudois? Ne devrait-on pas préférer le texte de la commission qui au moins dit les choses correctement? J'admets avec vous, Mme Luisier, que ce texte n'est pas excellent et je l'ai dit, c'est un pis-aller. Néanmoins, voilà l'explication qui est donnée et qui me paraît suffisamment convaincante.
Merci. La parole n'est plus demandée. Nous pouvons passer au vote qui s'organisera de la manière suivante. Nous votons distinctement sur l'éventuelle suppression des lettres a), puis b). Ensuite, si l'article proposé par la commission réchappe de ce double premier vote, nous passerons au vote sur l'ensemble. Si les lettre a) et b) sont rejetées, nous nous prononçons sur l'amendement conditionnel de M. Nordmann. Mesdames et Messieurs les constituants, celles et ceux qui se déterminent en faveur de la suppression de la lettre a) le manifestent en levant la main. Pour le maintien de la lettre a). Abstentions. Mesdames et Messieurs les constituants, par 76 voix contre 75 et avec 4 abstentions, vous avez biffé la lettre a).
Nous passons à la lettre b). Mesdames et Messieurs les constituants, celles et ceux qui souhaitent la suppression de la lettre b) le manifestent en levant la main. Pour le maintien de la lettre b). Mesdames et Messieurs les constituants, cette fois par 79 voix contre 77, vous avez supprimé la lettre b).
Nous nous prononçons donc sur l'amendement… M. Piguet. [brouhaha]
Nous avons parlé de la Constitution fédérale tout à l'heure. Je tiens à rappeler qu'il s'agissait d'une mise à jour et non pas d'une révision. Nous faisons une révision de la Constitution et nous ne sommes pas en train de faire une mise à jour d’une Constitution pour le début du 19e siècle. Cela dit, j'aimerais vous lire l'article 44, alinéa 3 de notre règlement: «En cas de doute sur la majorité, le président procède spontanément à une contre-épreuve. Il fait de même sur demande appuyée par vingt constituants au moins». C'est donc ce que je demande.
Compte tenu du caractère serré des deux scrutins que nous venons de faire, nous les recommençons dans l'ordre, le calme et la sérénité, conformément à la demande qui vient d'être formulée. Vingt constituants sont-ils disposés à procéder à une contre-épreuve? C'est manifestement le cas. Nous prenons tout d'abord la lettre a). Les constituantes et les constituants qui demandent la suppression de cette lettre a) le manifestent en levant la main. Pour le maintien de la lettre a). Mesdames, Messieurs, par 80 OUI et 80 NON [rires], vous avez décidé de ni biffer, ni maintenir la lettre a). Usant d'une prérogative qui a déjà été utilisée précédemment, je vote pour le maintien de cette lettre a).
Passons à la lettre b)! Les constituantes et les constituants qui demandent la suppression de la lettre b) le manifestent en levant la main. Pour le maintien de la lettre b). Mesdames, Messieurs, avec une constance remarquable, vous avez voté par 80 à 80 [rires]. Avec une constance qui n'a d'égale que la vôtre, je vote le maintien de la lettre b).
M. Nordmann, l'amendement conditionnel reste-t-il conditionnel? Il est retiré. M. Haldy.
Au nom du groupe Libéral et du groupe Radical, nous reprenons à notre nom l'amendement Nordmann et nous demandons qu'il soit voté. [rires]
Quelqu'un souhaite-t-il intervenir avant le vote? L'auteur initial, M. Nordmann.
Mon amendement était conditionnel, donc il est repris mais il reste conditionnel, si j'ai bien compris. Il ne peut être repris que comme il était présenté puisque c'est une reprise. Ah, je suis navré d’insister! C'était un amendement conditionnel au cas où les lettres a) et b) seraient rejetées par votre Assemblée. Maintenant, au fond, nous avons un amendement qui propose de revenir en quelque sorte sur le texte qui a été voté tout à l'heure. C'est un amendement pur et simple. Ce n'est plus un amendement, en réalité, c'est une manière déguisée de revenir sur un vote qui a été fait. [brouhaha]
Mesdames et Messieurs les constituants, les règlements prévoient tout sauf ce qui se produit, c'est bien connu. M. Haldy a la parole.
En vertu de l'article 41 du règlement, il est prévu que chaque membre de l'Assemblée peut demander, après la discussion des articles — et je signale qu'on n'a pas encore fait le vote final sur celui-ci –, qu'on revienne sur l'un ou l'autre de ceux-ci. En application de cette disposition, je demande donc que l'on soumette l'amendement Nordmann — tel que je le reprends et le dépose autant que de besoin, formellement, maintenant — au vote, contre les lettres a) et b) de l'article que vous avez voté.
Je sens que nous nous engageons dans un intéressant débat auquel ont déjà l'intention de participer, dans l'ordre, MM. Recordon et Zwahlen.
Si l'on se base sur ce fondement légal, enfin réglementaire, légal au sens large, je crois que «après la discussion», ça veut dire très clairement «jusqu'au moment où elle se termine». Lorsqu'on est en vote, on est après la discussion. Ce n'est pas correct, par rapport à la procédure que nous appliquons, de revenir avec des amendements après les votes éventuels, juste avant le vote final. C'est totalement contraire à l'esprit de ce règlement, à mon avis aussi à sa lettre. Jusqu'ici dans cette Assemblée a régné un excellent esprit. Parfois on gagne, parfois on perd, parfois c'est important, parfois on est ulcéré, parfois on est très content, parfois très moyennement content, peu importe. On a toujours respecté notre procédure. On n'a pas cherché à introduire, par des artifices procéduraux, des choses qui n'avaient pas passé sur le fond. Or c'est justement ce qu'on est en train de faire. La moindre eut été, honnêtement, d'annoncer un amendement et puis de le retirer à l'issue de la discussion. Mais venir avec un amendement alors que celui de M. Nordmann, de toute évidence, n'existe plus puisque sa condition n'est pas avérée, c'est totalement contraire à l'esprit qui a présidé à nos travaux jusqu'ici. Je vous invite à peser cela avant de décider.
F Jacques ZWAHLEN
Je crois que l'article 46, dans la situation que nous vivons, l'emporte sur l'article 41 qui dit clairement que «Les sous-amendements sont mis aux voix avant les amendements et ceux-ci» — donc les amendements — «avant la proposition principale». C'est la procédure. On n'a donc pas terminé la discussion. L'article 41 implique qu'on ait terminé cette discussion. Elle n'est pas terminée. Pour la terminer, il faut maintenant que nous votions sur la proposition principale et non pas l'amendement, quitte ensuite effectivement à rouvrir la discussion, auquel cas c'est à l'Assemblée de se prononcer là-dessus. C'est la fin de l'article 41qui n'a, je crois, pas été citée par mon collègue, qui dit clairement «L'Assemblée constituante se prononce sans débat sur la proposition de rouvrir la discussion». On est bien d'accord.
Merci. Je fais encore une autre lecture, personnellement, de l'article 41, peut-être plus littéraire et moins juridique, mais qui me semble, là aussi, si on veut restituer l'esprit et même la lettre de l'article 41 qui dit «Lorsque la discussion porte sur des articles du projet de Constitution, chaque membre de l'Assemblée constituante peut demander après la discussion des articles qu'on revienne sur l'un ou l'autre de ceux-ci. L'Assemblée constituante se prononce en effet sans débat sur cette proposition». Il me semble que le cas visé ici est celui d'une discussion qui a porté sur plusieurs articles et qui a donné lieu à des votes, le cas échéant. Puis, on revient après pour une question de cohérence ou d'incohérence. De toute manière, la procédure a été interrompue, parce que si elle avait été continuée, cela aurait signifié que l'amendement n'était pas conditionnel. Il était conditionnel, la condition qui devait faire qu'il serait voté ne s'est pas présentée. Donc il ne peut, comme le dit l'auteur initial, être repris que comme conditionnel, me semble-t-il clairement. Dans ces conditions, Mesdames et Messieurs, je vais procéder au vote d'ensemble sur l'article 3.32 tel qu'issu de nos débats, c'est-à-dire dans la formulation de la commission. Mesdames et Messieurs les constituants, celles et ceux qui approuvent l'article 3.32 dans la version votée jusqu'ici, c'est-à-dire dans la version de la commission, le manifestent en levant la main. Avis contraires. Abstentions. Mesdames et Messieurs les constituants, nous sommes 160 et une personne qui n'a pas encore voté et qui manifeste la même constance que vous, c'est-à-dire qui se prononce en faveur de l'article tel que proposé par la commission et voté à une majorité nullement écrasante, préalablement. Par 80 à 80, vous l'aurez compris, avec 0 abstention, les OUI et les NON s'équilibrent. Je vote le maintien.
Article 3.32 — Champ d'application des droits fondamentaux
(par 81 voix contre 80 et 0 abstention)
Les circonstances sont favorables, Mesdames et Messieurs, à une interruption de séance d'un quart d'heure.
Pour le troisième article que nous examinons cet après-midi, 3.34, «Devoirs et responsabilités», la parole est au président de la commission, M. Hermanjat.
Nous arrivons au terme du chapitre «Droits et devoirs fondamentaux». Le dernier article a une consonance toute différente des autres. Cet article 3.34, «Devoirs et responsabilités», est sur un tout autre pied que les droits fondamentaux que nous avons étudiés jusqu'à maintenant. La question d'introduire un article sur les devoirs et responsabilités a été bien sûr débattue en commission et a été retenue par une large majorité. Il est clair qu'il est inutile d'établir une symétrie entre les droits et les devoirs. Ça, tout le monde l'a compris, tout le monde le sait. Un droit implique forcément un devoir, quelque part. Donc la symétrie n'est pas possible et nous avons opté pour un texte qui est plus éthique et pédagogique, qui n'a pas de base juridique mais qu'il nous a semblé quand même important de mettre dans ce chapitre. Sa place dans le chapitre est à déterminer. Le veut-on comme préambule au chapitre des droits fondamentaux, le veut-on à la fin, le veut-on dans un préambule de la Constitution? Je ne crois pas qu'on va débattre de ce problème maintenant mais je le signale quand même. Après ce constat, la commission a travaillé sur deux textes assez différents que vous avez en version proposition de la commission et variante, c'est la deuxième variante. Les deux textes sont, sur le fond, relativement identiques en ce qui concerne le premier alinéa de la variante. Par contre, sur la forme ils sont très différents. Le texte adopté par la commission n'a pas de valeur juridique — comme je l'ai dit et je le répète — mais plutôt une valeur éthique et pédagogique. De toute façon, du moment que nous octroyons des droits, cela implique forcément des devoirs et là nous posons le problème de responsabilité que chaque humain a envers ses proches, et également envers la société en général, mais aussi envers la pérennité de la vie sur notre planète et, plus restreinte, dans notre Canton. Ce sont là de belles déclarations. Il nous a semblé important de les faire figurer dans cette Constitution qui, je vous le rappelle, est en principe écrite pour plusieurs générations. Je ne vais pas vous lire le texte que vous avez sous les yeux. Il y a deux variantes, la première qui est la suppression de la fin de l'alinéa 2, je vous laisse libre du choix qui va être fait. Par contre, la variante 2 est un nouveau texte et, d'après les amendements qui suivent, les alinéas 2 et 3 sont retirés. Le premier alinéa est en fait le texte qui figure dans la Constitution bernoise et qui a été un peu étoffé. En ce qui concerne les amendements et sous-amendements, bien entendu je ne peux pas entrer en matière sur l'amendement qui propose le rejet de la proposition. Quant au sous-amendement du groupe Libéral – supprimer les alinéas 2 et 3 –, je peux y souscrire si la variante est acceptée, mais je trouverais dommage d'accepter plutôt cette variante que l'article proposé par la commission. S'agissant de l'amendement du groupe A Propos de supprimer les alinéas 4 et 5, je vous propose de ne pas entrer en matière puisqu'il y a une suite très logique dans la rédaction qui vous est proposée par la commission. L'amendement Haefliger est le même que l'amendement du groupe Libéral. Il y a un amendement du groupe Radical qui est conditionnel, si le texte de la variante n'est pas retenu, la suppression de l'alinéa 5, et de modifier l'ordre des autres alinéas avec toutefois une modification à l'alinéa 4. Il ne me semble pas tellement judicieux ni important de remanier l'ordre de ces alinéas. Par contre, la modification de l'alinéa 4 figure aussi dans le dernier amendement qui vous est proposé, celui de M. Keshavjee qui, lui, a fait un toilettage assez important, avec une simplification au niveau d'un certain nombre d'alinéas. Je reviens précisément sur l'amendement Keshavjee. La première phrase donne plus de clarté au texte, la modification de l'alinéa 2 également. Par contre, je ne serais pas tellement en faveur de la rédaction remaniée de l'alinéa 3. Il me semble que l'alinéa 3 proposé par la commission est plus clair. Par contre, les simplifications dans le texte de l'alinéa 4 me paraissent tout à fait opportunes. Je vous propose donc d'accepter l'article tel qu'il est proposé par la commission, avec éventuellement quelques simplifications là où c'est possible et nécessaire.
La situation est assez complexe. Nous avons donc un article, tel que proposé par la commission, et la variante qui remplace cet article sur toute sa longueur que défendra tout à l'heure Mme Haefliger. Un amendement de suppression partielle de l'article proposé par la commission est déposé par M. Fague. Il y avait un amendement Vert — qui comprenait la suppression de la phrase introductive — qui est retiré. L'amendement du groupe Radical est transformé. Il se branche désormais sur la variante Keshavjee. M. Keshavjee a fait une proposition portant sur l'ensemble, pratiquement, de la version de la commission alors que la version de la variante est elle-même amendée par le groupe Libéral au nom duquel s'exprime Mme Cuendet. Je vous propose que nous fassions, dans un premier temps, la mise au net du texte de la commission, dans un deuxième temps, celui de la variante et nous verrons ensuite s'il est possible d'opposer l'un à l'autre. L'article proposé par la commission a été présenté par le président, tout naturellement. Nous prenons désormais les amendements qui se rapportent au texte de la commission. [discussion] Qui est inscrit pour défendre la variante suppression de la fin de l'alinéa 2 de la commission? Aucun porte-parole n'est indiqué. S'il n'y a personne pour la défendre, nous passons directement à l'amendement le plus important, celui de M. Keshavjee qui a la parole.
Comme vous l'avez entendu, je vous encourage vivement à soutenir le texte de la commission tout en y intégrant certaines classifications et certaines simplifications. L'articulation ou non des droits et des devoirs — ou responsabilités, terme que je préfère — est un sujet passionnant. Elle a suscité au sein de la commission 3 des discussions fort animées, je ne doute pas qu'elles le seront aussi aujourd'hui. Dès le départ, j'ai été totalement acquis à l'idée d'inscrire, comme le suggérait le groupe A Propos, des devoirs ou responsabilités dans la Constitution. N'affirmer que des droits, sans stimuler les responsabilités, me paraissait comme un encouragement malsain dans une société où l'on vit principalement de manière revendicatrice. Pour que la Constitution ait un autre esprit, pour ne pas dire un autre souffle, cela me semblait tout naturel que des responsabilités y figurent. Je reste acquis à cette idée mais depuis, je crois avoir un peu mieux saisi quelques-unes des critiques venant de la part d'un certain nombre de personnes de la gauche ou d'autres lieux encore. L'Institut d'éthique sociale de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse, par exemple, vient de publier une brochure dont le titre pose précisément notre question, «Les devoirs humains — complément, consolidation ou affaiblissement des droits humains». Ce texte ne vise pas notre Constitution mais le projet ambitieux de l'ancien Premier ministre japonais, Takeo Fukada, soutenu par une trentaine d'anciens chefs d'États ou de gouvernements, projet qui consistait à faire adopter par les Nations Unies une Déclaration des obligations de la personne. Ce projet, présenté comme un complément de la Déclaration des droits de l'homme, a été contesté car, précisément, il tendait à affaiblir ces droits. Pour moi, cette critique est pertinente. Si la formulation des devoirs est telle qu'elle tend à affaiblir les droits, alors il faut y renoncer. Je plaide pour des droits forts et des responsabilités fortes. L'alinéa 2 de la variante, selon moi, n'est pas acceptable. Comme l'a dit le professeur Jean-François Aubert dans sa lettre citée dans le rapport de minorité, «Ce texte est très douteux, nous avons affaire ici à une conception conditionnelle des droits, pas de droits fondamentaux pour ceux qui ne le méritent pas». Personnellement, je préférerais qu'il n'y ait rien sur les devoirs plutôt qu'un tel paragraphe. La commission s'est posé trois questions liées et j'aimerais les reprendre très rapidement. Tout d'abord la question du principe – faut-il oui ou non inscrire des devoirs et responsabilités dans la Constitution? Ensuite, si oui, quel doit être le lieu d'insertion — dans le préambule, les dispositions générales ou encore dans le chapitre des droits? Et finalement la question la plus fondamentale, celle du statut et du contenu de ces devoirs et responsabilités. Pour les deux premières questions il y avait un accord important. Reconnaissant que depuis plusieurs décennies le rôle social de l'État s'est considérablement accru et que pour atteindre ces buts il doit pouvoir compter sur la responsabilité individuelle et sociale de sa population, à une très large majorité (23 OUI, 2 NON et 1 abstention), la commission a voté pour une inscription des devoirs et responsabilités dans la Constitution. Le lieu d'insertion dépend bien évidemment du contenu mais là encore, à une très large majorité (22 OUI, 2 NON et 2 abstentions), la commission a voté pour une inclusion prioritaire de ceux-ci dans le chapitre des droits. Quant au statut et au contenu, il n'y a pas eu accord, d'où la diversité des possibilités qui vous sont présentées aujourd'hui: suppression pure et simple, défense d'une partie ou de la totalité de la variante, ou encore défense d'une partie ou de la totalité du texte de la commission. Comme je l'ai dit en introduction, je défends une version amendée du texte de la commission. Il m'apparaît de plus en plus clairement que le lien entre droits et devoirs est de l'ordre de la dissymétrie et cela a été rappelé tout à l'heure par notre président de commission, en d'autres termes, que la jouissance des droits ne dépend pas de l'accomplissement des devoirs et cela doit être clairement dit. Vous avez cette première phrase d'en-tête. Le texte de la commission dit «La jouissance des droits et des libertés implique des devoirs et des responsabilités». Selon Jean-François Aubert toujours — et c'était dans le rapport de minorité que vous avez reçu –, je le cite «On peut certainement dire que la jouissance des droits fondamentaux implique l'accomplissement de devoirs envers autrui et la société. On peut le dire d'un point de vue politique, philosophique et moral tout en prenant bien soin de ne pas tirer du verbe 'impliquer' l'existence d'une condition, d'un lien juridique». Comme le verbe «impliquer» reste ambigu et pourrait être mal interprété dans le sens d'une conditionnalité, je vous propose de le remplacer — et c'est l'idée de Roland Ostermann — par le verbe «induire». C'est la raison pour laquelle vous avez ce texte, «La jouissance des droits induit des devoirs et l'exercice des libertés suscite des responsabilités». Droits et liberté ne sont pas sur le même plan, de même les devoirs et les responsabilités. Alors que les droits et les libertés, à partir de considérations éthiques, sont avant tout de nature juridique, les devoirs et les responsabilités, au sein d'un cadre juridique, sont avant tout de nature éthique. Comme les droits précèdent les responsabilités, il me semble judicieux aussi dans la structure du texte qu'ils y figurent avant. Pour illustrer cette précédence et cette dissymétrie — et pendant quelques instants, je change de registre –, permettez-moi de vous rappeler cette magnifique intuition de Nietzsche dans Ainsi parlait Zarathoustra. «L'esprit humain», dit-il, «ressemble d'abord à un chameau. Il croule sous le poids des fardeaux et des contraintes, puis peu à peu, l'esprit se métamorphose en lion. Il conquiert sa liberté». Dans les catégories qui nous préoccupent aujourd'hui, on pourrait dire que c'est grâce au droit que le chameau devient un lion. Il accède à la souveraine liberté mais, nous dit Nietzsche, une autre métamorphose est nécessaire, c'est celle qui transforme l'esprit lion en un enfant qui déploie toutes ses potentialités et qui peut dire un oui sacré à la vie. Inscrire des responsabilités, ce n'est pas obliger le lion à devenir chameau, mais c'est une stimulation qui l'encourage à devenir humain. C'est une orientation de sa liberté vers plus de convivialité. Le chameau a besoin d'être libéré par des droits et le lion stimulé par des responsabilités. Dit autrement, les droits concernent tout le monde, mais en particulier les plus fragilisés qui sont victimes de toutes sortes d'injustices. Cela peut arriver à chacun de nous et ces droits sont des protections qui permettent de retrouver la dignité. Les responsabilités s'adressent aussi à tous, mais en particulier non pas aux plus faibles qui doivent d'abord retrouver la jouissance de leurs droits, mais aux plus forts qui ont à orienter leur potentiel vers plus d'humanité. L'en-tête pourrait disparaître, mais je n'aimerais pas que l'esprit de l'en-tête disparaisse. Beaucoup plus rapidement, les cinq alinéas de l'article amendé que je vous propose. Le premier alinéa est inspiré par l'article 9.1 du projet A Propos. Ce devoir — le seul d'ailleurs dans le texte — est l'effet horizontal du droit. On en a largement débattu tout à l'heure. Le droit d'autrui oblige chaque autre personne à le respecter. Juridiquement il est superflu, mais éthiquement et pédagogiquement il est fort utile. L'alinéa 2 reprend pratiquement mot à mot la deuxième partie de l'article 6 de la Constitution fédérale. La référence à la collectivité est nouvelle. Tout individu ou collectivité est pris ici au sérieux. C'est une prise au sérieux, excusez-moi, du fait que les acteurs sociaux ont des responsabilités et ce ne sont pas que des individus. Si je propose de supprimer ici la référence aux «buts sociaux» et de la remplacer par «cohésion sociale», c'est d'une part parce que, contrairement à ce qui aurait pu être fait, nous n'avons pas rédigé de buts sociaux, et, d'autre part, parce que la cohésion est un des buts que nous avons reconnus à l'État. Dans les décennies à venir, les écarts et les fractures iront certainement en s'accroissant, d'où la nécessité de valoriser la cohésion sociale par tous les partenaires. Je propose de supprimer ici la référence à «l'utilisation appropriée des ressources publiques» et cela pour deux raisons. La première parce que l'idée est déjà contenue de manière positive dans le début de la phrase. «Contribuer selon ses forces et ses moyens aux tâches de l'État» signifie que l'on est responsable et que l'on n'abusera pas des ressources publiques. La seconde est qu'un tel énoncé, au lieu de stimuler l'effort — les lions — à ne pas abuser, risque de se retourner contre les plus fragiles — les chameaux — et à les écraser encore plus. Le début de l'alinéa 3, «Chaque personne est responsable d'elle-même» est une reprise mot à mot du début de l'article 6 de la Constitution fédérale. La deuxième partie — contrairement à l'alinéa 1 de la variante qui reprend l'article 8.2 de la Constitution bernoise – cherche à donner du contenu à la phrase «assume sa responsabilité envers», ce qui reste une formulation vague. De plus, elle cherche par cercles concentriques à exprimer où et comment cette responsabilité se traduit. Le terme «épanouissement» fait référence aux premiers mots du préambule que nous n'avons pas encore voté et qui commence ainsi, «Pour favoriser l'épanouissement de chacun dans une société harmonieuse». Par ailleurs, il y a une primauté à accorder aux humains sans négliger la nécessaire protection accordée aux animaux et à l'environnement. Nulle part, dans nos textes constitutionnels, nous n'avons évoqué explicitement les animaux. Certes, le bien-être des humains prime et la protection des animaux comme de l'environnement n'est pas un absolu. L'humain doit aussi se protéger des animaux et de l'environnement. Cela dit, ne rien dire dans notre Constitution de notre responsabilité à l'égard des animaux serait un manquement grave. L'alinéa 4 reconnaît explicitement la responsabilité des collectivités, ce qui ne figure pas du tout dans la variante. L'État est certes l'ultime responsable de la gestion de la vie collective et son pouvoir doit être revalorisé face à la puissance croissante d'entreprises transnationales souvent peu soucieuses de démocratie et de commerce équitable. Mais il est aussi du devoir de l'État de stimuler les responsabilités des collectivités locales pour qu'elles favorisent, chacune à son niveau, une vie harmonieuse aux sociétés. Une fois de plus, les mots choisis se réfèrent au préambule et permettent d'éviter le jargon du développement durable. Alors que la fin de l'alinéa 4 explicite le comment (»Elle veillera à intégrer développement personnel et bien commun,» — préférable à développement social qui ne veut rien dire — «à équilibrer développement économique, protection de la société et préservation de l'environnement») l'alinéa 5 indique la finalité (»Offrir un cadre de vie aussi bon et si possible meilleur aux générations futures»). Ces deux alinéas se complètent donc. La variante, en reprenant l'article bernois, mentionne aussi les générations futures, mais d'une manière que je ne comprends pas. Que signifie «Prendre sa part de responsabilités pour garantir aux générations futures qu'elles auront le droit de décider elles-mêmes de leur devenir?» «Le droit de décider de leur devenir», ces générations n'ont pas à attendre que nous le leur donnions. Elles le prendront elles-mêmes. Notre responsabilité individuelle et collective est de leur transmettre un cadre de vie où elles auront toute la possibilité de réaliser leur propre projet de vie. Cette intervention qui, probablement, sera la plus longue de ma part pendant toute la durée de la Constituante, a eu comme visée, vous l'avez compris, de vous convaincre du bien-fondé de l'article de la commission, même si celui-ci mérite, comme je vous le propose, d'être clarifié et simplifié. Si d'aventure vous ne me suiviez pas, je ne me sentirais ni écrasé comme un chameau ni rugissant comme un lion, mais je me souviendrais, comme un enfant, que ce que nous faisons ici est le plus sérieux des jeux.
Merci, M. Keshavjee. Nous poursuivons la mise au net du texte proposé par la commission. Les propositions de M. Keshavjee portaient sur l'ensemble des alinéas. Je donne d'abord la parole à M. Nordmann qui a repris à son compte, au nom du groupe Forum, la proposition du groupe des Verts qu'en leur nom M. Morel avait retirée, soit la suppression de la phrase introductive.
J'étais, avec je crois Mme Ziegler, l'un des deux fous de la commission 3 qui était pour qu'il n'y ait aucune disposition sur les devoirs et responsabilités dans la Constitution, sinon peut-être une phrase dans le préambule. Mais évidemment, en bons démocrates, nous prenons acte du fait que dans son immense majorité la commission souhaite un tel article. Par contre, la première phrase de l'article de la commission — «La jouissance des droits et des libertés implique des devoirs et des responsabilités» — ne peut pas convenir. Je reprends naturellement à mon compte tout ce qu'a dit M. Keshavjee tout à l'heure, c'est à dire qu'il ne doit pas y avoir de lien juridique quelconque, de conditionnement de la jouissance des droits et des libertés avec les devoirs et les responsabilités mais, au fond, quel que soit le texte, qu'on mette le verbe «impliquer» ou, comme il l'a proposé, le verbe «induire», dans les deux cas on crée une espèce de lien entre d'une part, les droits, et d'autre part, les devoirs et responsabilités et c'est, Mesdames et Messieurs, extrêmement dangereux. Tout le monde est d'accord pour dire qu'il ne doit pas y avoir de lien. Le professeur Aubert est venu très clairement nous l'expliquer. Nous l'avons compris. Le professeur Aubert n'est pas un dangereux gauchiste révolutionnaire, cela on le sait. Il y a un danger certain à conditionner la jouissance et l'exercice des droits avec les devoirs et responsabilités. Quelques exemples pour savoir de quoi on parle : est-ce que le voleur ne pourra pas bénéficier des droits de la partie que nous avons définis brillamment la dernière fois, simplement parce qu'il ne les a pas mérités? Il n'a pas rempli ses devoirs et ses responsabilités. Est-ce qu'on va pour autant le priver des droits, notamment le droit, par exemple, d'avoir un défenseur en justice? Poser la question, c'est immédiatement la résoudre. Même le pire assassin a un certain nombre de droits d'être traité dignement, par exemple en prison. On ne peut pas imaginer un pendant quelconque entre d'une part, les droits, et d'autre part, les devoirs et responsabilités. Or, cette première phrase de la commission est dangereuse par le lien qu'elle crée. Si on se réfère à l'amendement Keshavjee qui est un tout petit meilleur parce qu'il y a le verbe «induire», malgré tout, on n'a pas résolu le problème. «La jouissance des droits induit des devoirs et l'exercice des libertés suscite des responsabilités» — malgré tout, on crée un lien. Soyons clairs. Faisons une Constitution lisible pour chacun. Lorsque nous savons, nous tous dans cette salle, qu'il n'y a pas de lien entre les deux, évitons de mettre une phrase qui crée un tel lien et peut-être mettons quelque chose dans le préambule. De cela on en discutera plus tard. J'appuierai personnellement tout à l'heure la motion Gonthier qui vise à la suppression, mais en tout cas, cette deuxième phrase est dangereuse et nous ne pouvons pas la mettre.
Merci. Je rappelle que nous parlons maintenant de la version de la commission dont M. Fague va défendre la proposition de suppression des chiffres 4 et 5. Ensuite, nous ouvrirons une discussion dans laquelle pourront intervenir tous ceux qui veulent se prononcer par rapport au texte de la commission. Ensuite nous ferons le même exercice pour la variante.
F Sébastien FAGUE
Le groupe A Propos est totalement acquis à l'inscription de devoirs dans la Constitution. Pour preuve, notre avant-projet qui en contenait un certain nombre, comme l'a justement rappelé M. Keshavjee. Ici, il nous semble que la commission, dans sa proposition majoritaire, a été un peu loin et que non seulement les alinéas 4 et 5 alourdissent l'article mais qu'ils sont trop vagues, permettant de trop nombreuses interprétations à tel point qu'ils ne signifient plus rien. C'est pourquoi nous vous proposons notre amendement qui consiste simplement à supprimer les alinéas 4 et 5 et je vous invite à faire de même. Je vous remercie de votre attention.
Merci. La discussion est maintenant ouverte pour des interventions sur la version de la commission. M. Martin.
J'ai déjà eu l'occasion de dire ici mon opinion personnelle ferme qu'il n'y a pas pour nous de raison de nous laisser enfermer dans une définition du terme «constitution» qui serait la seule vraie, celle des doctrines des deux derniers siècles. Ce qui compte est qu'il s'agit là de la charte de base d'une société. Qu'est-ce qui empêche un peuple souverain de décider que ce texte, au-delà des garanties juridiques fondamentales qu'il doit inclure, comprenne aussi des dimensions plus largement civiques et éthiques? C'est ce que la large majorité de la commission 3 a voulu en incluant à son projet un article 3.34 sur les devoirs de chacun. Les constitutions rédigées dans la foulée de la Révolution française ont fixé des droits des individus par rapport au pouvoir discrétionnaire et à l'arbitraire du Prince. Cela a été rappelé, il y a encore trois quarts d'heure, par notre collègue Haldy. C'était à une époque où l'État s'imposait aux personnes sans leur offrir de prestations significatives en retour, le mieux qu'on pouvait en attendre étant le fait de ne pas être en guerre ou pressuré d'autre manière. Aujourd'hui, la situation est transformée. Les pouvoirs publics ont eu les possibilités matérielles de mettre à disposition un large éventail de services — l'instruction publique, la santé, l'aide sociale — auxquels la population s'est très bien habituée. Aussi frugal et sérieux qu'il ait été, un peuple comme le nôtre aimerait souvent, à vrai dire, aujourd'hui, le beurre et l'argent du beurre. C'est pourquoi dans une Constitution rédigée en l'an 2001, si elle ne peut omettre de parler de ce que les citoyens sont en droit d'attendre, on doit aussi souligner, entre autres, que le gaspillage des ressources est critiquable et dangereux et que, par conséquent, le citoyen doit aujourd'hui contribuer à un équilibre de la société et promouvoir, avec ses congénères, un vivre ensemble, une certaine solidarité. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'article qui vous est proposé par la commission dans son entièreté, tout en étant prêt à discuter des amendements de terminologie qu'a proposés notre collègue Keshavjee. L'important à mon sens est qu'un tel article existe et ne soit pas trop réduit à sa simple expression. Je souhaite dans cet article un équilibre et c'est assez typique de la position d'extrême centre que je suis fier de défendre. A cet égard, il a été un peu surprenant dans nos travaux de voir comment des collègues ne voulaient pas entendre parler d'une disposition selon laquelle chacun veille à la bonne utilisation des deniers publics. Je regrette, dans la proposition de M. Keshavjee, que cette indication soit maintenant retirée. Je crois qu'elle est utile et qu'elle pourrait être utilisée de manière pondérée, de manière équitable à l'endroit de la gauche comme de la droite, si vous me permettez l'expression. N'est-il pas intéressant qu'on puisse s'opposer à une telle mention? A vrai dire, dans notre commission, un de nos collègues a craint que cela puisse pousser à être moins tolérant vis-à-vis de l'évasion fiscale alors qu'à gauche la formule était critiquée comme antisociale. Pourtant, veiller au bon usage des moyens publics n'a pas de rapport obligé avec la quotité des ressources mises à disposition. Je vous encourage donc, Mesdames et Messieurs, à inclure un article sur les devoirs et responsabilités et qu'il comprenne l'ensemble des notions qu'inclut le texte de la commission ou les amendements Keshavjee, à l'exception de la suppression que je trouve regrettable de la mention de la bonne utilisation des deniers publics.
Merci. Y a-t-il encore une intervention concernant la version de la commission? Tel n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer à sa rédaction définitive, alinéa par alinéa, d'abord la phrase introductive, «La jouissance des droits et des libertés implique des devoirs et des responsabilités». La suppression de cette phrase est demandée par l'intervention de M. Nordmann. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent la suppression de la phrase introductive le manifestent en levant la main. Le bureau électoral étant de nouveau au complet, je dois recommencer le scrutin. Celles et ceux qui approuvent la suppression de la phrase introductive le manifestent en levant la main. Celles et ceux qui sont pour le maintien. Mesdames et Messieurs les constituants, par 86 voix contre 51, vous avez maintenu la phrase introductive dont il nous faut examiner maintenant la formulation exacte.
J'oppose la version de la commission à la version Keshavjee qui remplace le terme «implique» par «induit» et ajoute les mots «exercice» et «suscite». Celles et ceux qui approuvent la version de la phrase introductive de la commission le manifestent en levant la main. Version Keshavjee. Majorité évidente. Pour l'alinéa 1, il n'y a pas de proposition Keshavjee, donc il est maintenu. Alinéa 2, version commission contre version Keshavjee. Celles et ceux qui préfèrent la version de la commission le manifestent en levant la main. Version Keshavjee. Majorité évidente. Au chiffre 3, là aussi, version commission contre version Keshavjee. Celles et ceux qui préfèrent la version de la commission le manifestent en levant la main. Version Keshavjee. Majorité évidente. Nous déterminons maintenant la formulation préférée pour les chiffres 4 et 5 et ensuite nous les opposons à la proposition Fague de les supprimer. Celles et ceux qui préfèrent la version de la commission à l'alinéa 4 le manifestent en levant la main. Version Keshavjee. Majorité évidente. A l'alinéa 5, il n'y a pas de proposition Keshavjee.
Pour les alinéas 4 et 5, il y a une proposition de suppression du groupe A Propos qu'a défendue M. Fague tout à l'heure. Celles et ceux qui sont pour la suppression de ces deux alinéas le manifestent en levant la main. On compte. Celles et ceux qui sont pour le maintien des chiffres 4 et 5. Mesdames et Messieurs les constituants, par 73 voix contre 45, vous avez supprimé les chiffres 4 et 5 de la version commission, respectivement Keshavjee.
Nous avons ainsi, Mesdames et Messieurs, épuré le texte de la commission et celui du vaste amendement Keshavjee. Résultat intermédiaire: la phrase initiale est celle de la version Keshavjee, l'alinéa 1 n'étant pas contesté, il est adopté tel que la commission l'avait proposé, les alinéas 2 et 3 sont acceptés dans la version Keshavjee et les chiffres 4 et 5 disparaissent. Nous passons maintenant à l'examen de la variante que Mme Haefliger nous présente.
F Sylviane HAEFLIGER
La commission 3 a fait figurer sous l'appellation «variante» une proposition qui a retenu un nombre très important de suffrages, sans plus de précision. Comme l'a déjà fait remarquer un des vice-présidents, cette manière de procéder présente un certain inconvénient. La variante apparaît dans les documents comme une orpheline, c'est-à-dire qu'elle n'a apparemment ni père ni mère. Tandis qu'une proposition de minorité est dûment signée par son auteur et les éventuels consorts. Ainsi, si c'est moi qui présente cette variante, ce n'est pas en mon nom personnel, c'est au nom de ses différents géniteurs et génitrices. Il arrive parfois qu'avec du recul on regarde ce qu'on a créé avec un œil différent. Et c'est précisément ce qui est arrivé avec cette variante: le premier paragraphe nous semble toujours correspondre tout à fait à ce que nous voulions voir figurer dans notre Constitution. La formulation qui reproduit dans les grandes lignes celle utilisée par les Bernois fait apparaître de manière concise, précise, les éléments qui nous apparaissent les plus importants. Avec du recul le texte du premier paragraphe nous semble suffisamment fort, à notre sens, pour que nous renoncions au deuxième paragraphe. Quant au troisième paragraphe, il nous est apparu, bien que nous estimions son contenu important, qu'il n'est peut-être pas indiqué de le faire figurer à nouveau dans les devoirs, vu que le respect envers tout ce qui est englobé dans le terme «milieu naturel» apparaît déjà dans d'autres endroits de notre projet de Constitution. Il nous a semblé nécessaire de tenir compte du souhait très souvent exprimé dans cette Assemblée de chercher à éviter les redites. Ainsi, en résumé, la variante proposée par la commission avec initialement trois alinéas est modifiée. Elle se limite aujourd'hui au premier alinéa et l'on peut effacer les alinéas 2 et 3.
Nous passons à la discussion sur la variante qui est singulièrement raccourcie. De la variante sont spontanément retirés les chiffres 2 et 3. La discussion est ouverte sur la variante dont l'amendement du groupe Libéral demandait justement la suppression des alinéas 2 et 3. Est-ce que vous voulez confirmer que vous êtes d'accord avec cette variante appauvrie?
F Maria-Chrystina CUENDET
Nous vivons une drôle d'époque. Dans notre société en perte de valeurs, les gens en sont arrivés à oublier certaines notions les plus élémentaires dans les relations humaines. C'est ainsi que des cours doivent être organisés à tous les niveaux pour réapprendre aux personnes comment se comporter entre elles ou comment se comporter tout simplement. Au vu des problèmes de violence ou d'incompréhension mal gérés dans les écoles, par exemple, plusieurs membres de notre Constituante, appuyés par l'État, sont allés dans certains établissements scolaires pour aider élèves et enseignants à écrire une charte d'établissement. Selon un article paru dans 24 Heures du 13 décembre dernier, que je cite, «cette démarche participe du même esprit, celui de définir les règles d'une vie en société, les droits et les devoirs de chacun» et, plus loin, «Nous voulons faire prendre conscience à tous que nous ne sommes pas seuls au monde, passer de 'moi à moi' à 'moi et les autres', tel est l'objectif de l'exercice». Le message que la Constituante, tous partis confondus, essaie de faire passer dans les écoles est extrêmement clair. Pensons-nous vraiment, de nos jours, inutile de redire son importance à notre population? D'après M. Gonthier, dans son article paru dans Le Temps en décembre également, beaucoup d'entre nous, constituants de droite, voudraient mettre des devoirs dans la Constitution, je cite, «dans l'intention fort honorable de donner un sens et des buts à une société qui en est de plus en plus dépourvue». Mais, toujours selon M. Gonthier, ce que nous ne voyons pas, c'est, je cite à nouveau, «que ce manque de buts et de sens trouve son origine dans la réalité de l'impuissance du Citoyen» — fin de citation. Le groupe Libéral affirme au contraire que mettre le mot de «devoirs» dans la Constitution et y exprimer le principe de la responsabilité de chacun envers soi-même et envers les autres, c'est vouloir donner des buts et un sens à l'individu et par-là même lui faire prendre conscience justement de la réalité de son pouvoir. Si l'homme ou la femme assume cette responsabilité, alors — et alors seulement — il peut donner un sens à la société. Certes, je rejoins M. Gonthier lorsqu'il écrit que ce débat sur le fait de mettre ou non la notion de devoir est — je cite — «intéressant car il met en jeu l'idée qu'on se fait du Citoyen et de la société». D'une personne qui sait prendre et assumer ses responsabilités — donc qui sait faire un choix — on dit qu'elle a le sens du devoir. Cette phrase exprime toujours une qualité. Affirmer dans une constitution que l'être humain est responsable, c'est lui reconnaître le pouvoir et le droit de faire des choix, ce qui le différencie des animaux et des choses. C'est bien là l'idée que le groupe Libéral se fait — et que je me fais — des Citoyens et de la société qu'ils constituent. Pour le groupe Libéral, il est donc fondamental de mettre dans notre Constitution les termes de «devoirs et responsabilités». Il semble que ce soit également le cas pour le groupe Radical. Nous proposons par conséquent d'adopter le titre de l'article 3.34, ainsi que l'alinéa 1 de la variante telle qu'elle vient d'être défendue par Mme Haefliger.
Il y avait un amendement qui visait à supprimer la phrase «financière» de la version de la commission. Cette même phrase est comprise dans la variante. Je vous propose de la supprimer. Je ne sais si l'amendement est considéré comme déposé pour les deux versions. Si ce n'est pas le cas, je me ferai un plaisir de le déposer. En effet, soit cette phrase ne veut rien dire, car qu'est-ce qu'une utilisation «appropriée» des deniers publics? Je ne crois pas qu'on puisse trouver un décideur — puisque c'est le terme à la mode –, un syndic, un conseil communal qui, en connaissance de cause, ait décidé d'une utilisation inappropriée des deniers publics. Par définition, toute décision d'utilisation des deniers publics est considérée comme appropriée par celui qui le décide. La décision est prise démocratiquement, c'est donc une question de choix. Evidemment quelqu'un d'extrême-gauche peut décider qu'il est parfaitement approprié d'offrir des fêtes aux chômeurs de la commune, alors que quelqu'un de droite pourra justifier comme approprié de subventionner des entrepreneurs de la commune en faisant construire des édifices intégrant un maximum de béton. Ce sont évidemment des exemples qui n'ont jamais eu lieu [brouhaha]! Ceci pour dire que soit on prend cette phrase comme ne voulant rien dire — et à ce moment-là il est totalement inutile de la mettre dans la Constitution –, soit on imagine qu'elle veut dire que chacun doit veiller à ce qu'on dépense le moins possible de deniers publics. Ça n'est pas le sens littéral de la phrase, mais on pourrait la tirer de ce côté-là. Mais si c'est le cas, ça a un autre défaut, c'est qu'on prétend dicter au Citoyen par la Constitution la façon dont il devrait voter. C'est le libre arbitre du Citoyen qui est mis en cause par cette phrase si on l'interprète de cette façon. Donc non-sens ou Diktat sur la liberté du Citoyen — dans les deux cas, je vous propose de refuser cette phrase.
Merci. D'autres interventions sur la variante? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer à la terminaison de son texte. Tout d'abord, chiffre 1, M. Gonthier vient de faire un amendement tendant à supprimer la dernière phrase de ce chiffre 1 – «Toute personne assume sa part de responsabilité…» etc. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui sont pour la suppression de cette dernière phrase de l'alinéa 1 de la variante, le manifestent en levant la main. Pour le maintien de la totalité du texte du chiffre 1? Mesdames et Messieurs, par 72 voix contre 50, vous avez décidé le maintien de la dernière phrase de l'alinéa 1 de la variante, alinéa 1 qui est désormais alinéa unique puisque les auteurs de la variante en ont eux-mêmes supprimé les chiffres 2 et 3.
Avant d'en venir aux propositions de suppression de déplacement de cet article, nous en venons à nous déterminer maintenant entre la première version — celle de la commission amendée Keshavjee — contre la variante en un seul chiffre. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui sont pour la version commission Keshavjee, le manifestent en levant la main. Version commission Keshavjee. On recommence le vote. Celles et ceux qui sont pour la variante. Mesdames et Messieurs les constituants, par 65 voix contre 61, vous avez donné la préférence à la variante.
Nous avons encore à traiter deux amendements, l'amendement Gonthier qui vise à la suppression de l'article et l'amendement Vie associative qui vise à la suppression de l'article et mention des responsabilités dans le préambule. Tout d'abord M. Gonthier.
F Geneviève ZIEGLER
Si vous me permettez, c'est moi qui viens défendre la position de Gonthier et consorts. Au vu des débats précédents, l'argumentation est en train de changer un petit peu. Toujours est-il que tous les articles du chapitre «Droits fondamentaux» – cette Assemblée y a soigneusement veillé — sont susceptibles d'être directement invoqués devant un tribunal. C'est la marque de ce chapitre. Nous ne sommes pas dans un cas, comme nous en avons eu quelques-uns, où le texte de l'article peut être discuté séparément de son emplacement, où le même texte peut être placé par exemple sous «Tâches de l'État» ou «Droits politiques» ou «Organisation territoriale» sans que cela ne change rien au fond. La très grande majorité de la commission a souhaité que cet article soit inséré dans le chapitre des «Droits fondamentaux» et non à part. C'est d'un article de chapitre, donc d'un article justiciable que nous devons discuter et que nous avons admis en partie tout à l'heure. Ce serait bien entendu très différent si nous discutions de mentionner la notion de responsabilité sous les deux titres «Statuts du Canton» ou dans le préambule, voire dans un préambule à ce chapitre. Or, malgré l'étiquette commune «Devoirs et responsabilités», les deux principales propositions en présence ne sont pas des variantes d'une même idée. L'une, on vient de le voir, était invoquée comme étant justiciable, l'autre — la version Shafique Keshavjee, comme il l'a aussi défendue dans la commission — est avant tout d'ordre éthique, ça a été dit tout à l'heure. Il a été admis également que cela n'avait pas une portée juridique forte. Je remets en cause l'emplacement de cet article et je vous demande de bien vouloir le supprimer. En effet, ce problème n'est pas simple. La confusion précédente — ce qui m'a semblé être une confusion — entre les deux variantes, où on a rajouté des choses et enlevé d'autres, me semble aller dans le même sens. Vu les textes qui nous restent, je vous propose de le supprimer. Pour argumentaire aussi, la dernière page du rapport jaune qui cite toutes les constitutions cantonales récentes et montre que seule la Constitution tessinoise a admis un article sur les devoirs à peu près dans cette optique. En conséquence, je vous demande de bien vouloir rejeter la totalité de cet article.
Merci à Mme Ziegler. Pour l'amendement de Vie associative, Mme Linder. M. Cherix après. [rires]
F Sandra LINDER
Vie associative vous propose la suppression de l'article 3.34 et le renvoi de la mention des responsabilités dans le préambule. En effet, sous l'angle de l'éthique sociale, la reconnaissance des devoirs est indispensable à la société. La nécessité de renforcer la conscience des responsabilités envers le monde qui nous entoure — la société et l'environnement — est indiscutable. Cependant, les responsabilités doivent se situer sur le plan de la morale et de l'éthique et non sur celui des droits. Par conséquent, cet article n'a nullement sa place dans le chapitre des «Droits fondamentaux». Je vous invite donc à soutenir notre amendement.
Merci. La discussion est ouverte sur ces deux propositions. M. Cherix.
F François CHERIX
Cette idée de responsabilité, je la comprends parfaitement. Cette idée de devoir et de responsabilité, j'y souscris complètement. A l'évidence, on l'a déjà dit à multiples reprises ici, toute organisation sociale postule d'une certaine manière l'existence de devoirs et de responsabilités. A l'évidence, d'une certaine manière, l'État de droit implique également l'État de responsabilités. Pour autant, aux yeux du groupe Forum, l'article qui nous est proposé n'est pas recevable, et ceci pour les principales raisons suivantes. Tout d'abord, soit cet article a des effets juridiques et à ce moment-là, on l'a bien vu à de multiples reprises, il pose des problèmes d'application, il est difficile à comprendre, voire dangereux. Soit il n'a pas d'effets juridiques et à ce moment-là il est de l'ordre de la déclamation et n'a pas forcément sa place à l'intérieur du dispositif constitutionnel. En fait, tout ce débat, toute cette question — passionnante d'ailleurs — de relation entre la question des droits et des devoirs s'inscrit dans un paradoxe, un paradoxe historique qui est bien connu. Au fond, au départ, tout commence par l'idée de devoirs et de responsabilités. Vous le savez comme moi, dans toutes les cultures depuis la nuit des temps, il existe l'idée qu'un certain nombre de comportements sont suffisamment graves pour être totalement répréhensibles, et que tous nous avons la responsabilité et le devoir de les combattre. Cette idée a toujours existé. Elle s'est développée au fil du temps, vous le savez. Elle s'est codifiée au fil du temps, vous le savez, et sa codification, c'est la Déclaration des droits de l'homme — la Déclaration des droits de l'homme et non pas la Déclaration des droits et des devoirs de l'homme. En fait — l'image est assez parlante et elle reprend exactement la doctrine du Prof. Aubert —, il faut imaginer cette relation, ce couple entre droits et devoirs comme une cage de Faraday. Les droits, ce sont les parois de la cage et les devoirs — droits qui sont formulés de manière explicite, comme l'indique le Prof. Aubert — circulent à l'intérieur de cette cage de manière implicite. C'est d'ailleurs très exactement la doctrine également d'Amnesty International. Alors au fond, qu'est-ce que je suis en train de dire, qu'est-ce que nous sommes en train de poser? Nous sommes en train de poser de manière très claire que si, au plan du fond — c'est naturel et nous sommes tous d'accord –, l'éthique et le droit sont totalement indissociables, se recoupent très largement, au plan de la formulation, par contre, leurs formulations sont disjointes. Nous sommes ici dans une formulation constitutionnelle et il nous apparaît clairement que dans une formulation constitutionnelle, il faut rester à l'idée implicite des devoirs. Dans ce sens et si on fait une pesée d'intérêts définitive, il nous semble que les vertus pédagogiques d'un tel article sont nettement inférieures à la clarté de notre démarche et à l'historique de la notion de Droits de l'homme. C'est pourquoi je vous demande de voter la suppression de cet article.
Je viens faire état de ma préoccupation vive devant les dernières interventions qui entendent, pour l'essentiel, supprimer de notre texte la notion de devoirs. Je ne crois pas qu'il faille entrer en matière sur le fait de le renvoyer à un préambule. Là aussi, on se trouve devant la difficulté classique de défendre des opinions modérées, c'est-à- dire qu'on cherche — et nous avons beaucoup cherché depuis une année et demie – à trouver une formulation qui tienne compte des intérêts légitimes des uns et des autres, de ceux qui sont plutôt à gauche, de ceux qui sont plutôt à droite. En fin de débat, tout d'un coup, des manœuvres — complètement licites, bien sûr — viennent, le cas échéant, proposer de mettre à la poubelle le compromis auquel nous sommes arrivés. J'aimerais soutenir vivement le maintien quant au principe — il s'agit maintenant d'inclure le principe et l'article — de l'article sur lequel une majorité s'est déterminée, à savoir la variante. Je signale juste en passant une erreur manifeste dans une intervention de tout à l'heure où on nous disait qu'il n'y avait pas de constitution cantonale qui ait un article de cette nature. La variante qui vous est proposée est exactement, ou de très près, un article de la Constitution bernoise récente. Je vous demande de maintenir un tel article dans le corps de la Constitution et non dans un préambule. C'est la raison pour laquelle je vous recommande de refuser l'amendement Gonthier et consorts et, à vrai dire le cœur serré, je vous recommande aussi de refuser l'amendement de Vie associative. [rires]
Deux petites précisions tout d'abord: la proposition Gonthier et consorts n'est pas de supprimer toute notion de responsabilité de la Constitution, mais de la supprimer de ce chapitre. Je crois que ça a été clairement dit, mais visiblement le message n'a pas passé partout. Deuxième chose, pour M. Jean Martin, je le remercie de sa comparaison avec la Constitution bernoise. En effet, la Constitution bernoise intègre bel et bien cet article, mais il est dans les «Principes généraux» et en aucun cas dans un chapitre «Droits et devoirs». C'est dire que M. Jean Martin, avec sa citation de la Constitution bernoise, apporte exactement de l'eau au moulin à la proposition de Vie associative. Maintenant, puisque j'ai été cité concernant le problème très général des devoirs, j'aimerais essayer de repréciser un peu mon idée générale sur les devoirs, sur un point en tout cas. Les deux propositions qui ont été discutées tout à l'heure tendent à dessiner une société idéale, irénique. Chacun dans cette société contribue aux tâches de l'État, à la cohésion sociale, à l'épanouissement des autres, à la protection de la nature. En bref, le lion et l'agneau cohabitent en paix. C'est le devoir de bon comportement général. Ce devoir de bon comportement général est exactement le pendant du droit au bonheur qui a été tant décrié ici, bien qu'aucun n'ait songé à le proposer. Un article sur les devoirs instituerait une norme du bon comportement, un modèle du Citoyen modèle. A l'extrême, une telle démarche aboutit aux démocraties autoritaires que l'on connaît par exemple à Singapour, où les devoirs ont le pas sur les droits et où le comportement du bon Citoyen est étroitement codifié et surveillé. Je me retrouve ainsi à défendre une conception libérale de la citoyenneté et de la démocratie, basée sur le libre arbitre du Citoyen, égal en droit de tous les autres citoyens et ne dépendant pas, pour ses opinions, d'une instance supérieure ou d'une autorité autoproclamée. Pour beaucoup, comme Jean Martin l'a montré tout à l'heure, cet article devrait servir d'une espèce d'antidote à l'individualisme, à la perte de repères, à la désagrégation de ce qu'il est convenu d'appeler le tissu social. Si cette préoccupation est plus qu'honorable, on doit cependant se demander si le remède est adéquat. Je ne le crois pas. Je ne crois pas que le «surmoi», pour ainsi dire, de la société puisse se constituer par la proclamation d'une bonne façon de se comporter. Par contre, je suis persuadé que c'est par l'exercice de droits individuels et collectifs étendus, qui donnent à chacun et à tous le sentiment d'appartenir à la société, que cette société est la leur — est celle de chacun — et qu'ils sont appelés à la respecter parce qu'ils en font partie, que peut se constituer le respect de la société et d'un certain nombre de principes qui la font fonctionner. La proclamation d'un bon comportement, couplée — comme cela a été cité à propos de l'article qui a pu paraître dans Le Temps — à une impuissance croissante du citoyen, à un sentiment d'extériorité aux grandes décisions de la part d'une quantité croissante de citoyens, ne peut qu'engendrer l'irresponsabilité à l'égard de la société et ce n'est pas cet article constitutionnel qui peut combattre ce mouvement.
Cette discussion est absolument passionnante et j'ai longtemps hésité, mais je crois qu’il faut quand même se déterminer avant le vote. J'ai écouté notamment M. Cherix et son explication sur le caractère implicite des devoirs, et puis l'explication de M. Gonthier tout à l'heure. Je crois que, quand même, indépendamment de l'applicabilité directe en termes de tribunaux — je ne crois pas que ce soit un problème sérieux, ça, on sait bien que c'est une déclamation, on sait bien que cet article-là, il est pour dire quelque chose et non pour susciter une application directe devant un tribunal —, la question est de savoir ce que notre texte constitutionnel va dire à nos concitoyens. Je crois qu'il est vrai que nous vivons dans une société éclatée où l'individualisme tend à se développer beaucoup où la solidarité tend à perdre du terrain, et où la notion de la relation entre les droits — dont tout le monde a conscience et qui sont largement acquis — et les devoirs est en train de s'effilocher. Pour cette raison, qui est pédagogique, nous devons éviter l'illusion de penser que les responsabilités sont implicites et qu'elles sont perçues dans ce caractère implicite. Je crois qu'un certain nombre de nos concitoyens ne font pas cette relation, et personnellement, je regrette qu'on ait éliminé le mot «implique» que notre collègue Keshavjee a réussi à éliminer tout à l'heure. Je crois que le professeur Aubert a raison, on peut utiliser ce terme pour montrer qu'il y a une relation logique, sinon juridique, entre les deux termes. Je vous encourage à maintenir l'article retenu tout à l'heure par la majorité pour qu'il y ait, quelque part dans notre Constitution, quand même, la mention que la démocratie et les droits impliquent également un certain nombre de responsabilités et de devoirs, parce que c'est un couple. Et il faut le dire parce que ça n'est pas évident. Ça n'est pas évident pour tout le monde. Ça m'est égal de savoir si cette mention figure ici ou ailleurs, mais puisque c'est maintenant que nous votons, je préfère voter OUI tout de suite.
Nous sommes au terme de la discussion concernant cet article, son bien-fondé ou non et son emplacement. Nous nous prononçons donc maintenant à son sujet. Tout d'abord, sur la proposition Gonthier et consorts, supprimer l'article. L'article en question est celui issu de nos discussions. Celles et ceux qui sont pour la suppression de cet article le manifestent en levant la main. Pour le maintien de l'article. Mesdames et Messieurs les constituants, par 88 voix contre 43, vous avez maintenu l'article.
Reste maintenant la question de l'emplacement, en quelque sorte. Nous nous prononçons maintenant sur la proposition de Vie associative qui préconise le déplacement de la notion de responsabilité dans le préambule. Celles et ceux qui sont favorables à cette proposition le manifestent en levant la main. Celles et ceux qui maintiennent le 3.34. Par 80 voix contre 57, vous avez refusé la proposition Vie associative.
Le 3.34 reste donc là où il est. Je voulais vous féliciter, vous remercier pour votre assiduité tout à fait spontanée et en nombre cet après-midi, mais en récompense vous avez quand même une petite prolongation, c'est le vote sur l'ensemble de cet article 3.34. Celles et ceux qui approuvent l'article 3.34 dans la version issue de notre discussion le manifestent en levant la main. Avis contraires. Restez assis, s'il vous plaît, deux secondes encore! Abstentions? Par 88 voix contre 39 avec 10 abstentions, vous avez approuvé, en votation sur l'ensemble, l'article 3.34.
(par 88 voix contre 39 et 10 abstentions)
Toute personne est responsable d'elle-même, assume sa responsabilité envers les autres êtres humains, contribue à la bonne marche de la collectivité dans laquelle elle vit et prend sa part de responsabilité pour garantir aux générations futures qu'elles auront aussi le droit de décider elles-mêmes de leur devenir.
Toute personne assume sa part de responsabilité dans une utilisation appropriée des deniers publics et des services financés par ceux-ci.
Nous avons, Mesdames et Messieurs, peu avancé cet après-midi, mais bien débattu. C'est dire que nous abordons la séance de la semaine prochaine avec l'impérieuse nécessité de reprendre du rythme. Merci d'avance.
bu010202.htm 2.4.2001 — mise au point complète: 12.8.2001 — Révision : 29 janvier 2003