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Timestamp: 2018-05-27 17:29:32+00:00
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Liens hypertextes et droit d’auteur (suite) : la balance des intérêts selon la CJUE, ou quand la Cour de justice s’emmêle dans la toile - Droit d'auteur
Placement de liens hypertextes vers des œuvres protégées : la CJUE précise sa position
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Liens hypertextes et droit d’auteur (suite) : la balance des intérêts selon la CJUE, ou quand la Cour de justice s’emmêle dans la toile
Afin d’établir si le fait de placer, sur un site internet, des liens hypertexte vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, constitue une « communication au public » au sens de cette disposition, il convient de déterminer si ces liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site Internet ou si, au contraire, lesdits liens sont fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance doit être présumée.
La Cour de justice aime surprendre. Du moins est-ce l’impression que donne la succession de ses décisions. Impression peut-être trompeuse, car celle-ci réside sans doute plus dans le fait que la Cour construit à la fois, au gré des questions préjudicielles(1), son interprétation du droit de l’Union et la méthode de cette interprétation, que dans un goût immodéré pour l’effet de surprise.La désormais longue séquence d’arrêts relatifs au droit de communication au public(2), ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (2e ch.), 8 septembre 2016, GS Media BV c/ Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc. Et a.
9922 mots
(1) Qui sont, en droit d’auteur et droits voisins, l’origine principale des arrêts de la Cour.
(2) Sans exhaustivité, v. notamment : CJUE, 2 juin 2005, Mediakabel, Aff. C-89/04, Rec. P. I-4891 ; 14 juillet 2005, Lagardère Active Broadcast, C-912/04, Rec. I-7199 ; 7 décembre 2006, SGAE c/ Raphael Hoteles SA, aff. C-306/05 ; 18 mars 2010, OSDD c/ Divani Akropolis, Aff. C-136/09 ; Grande Ch., 4 oct. 2011, Football Association Premier League Ltd e. a. c/ QC Leisure e. a., Karen Murphy c/ Media Protection Services Ltd, aff. jointes C-403/08 et C-429/08 ; 7 mars 2013, ITV Broadcasting e. a. c/ TV Catchup Ltd, Aff. C-607/11 ; Grande Ch., 21 mai 2016, Reha Training c/ GEMA, Aff. C-117/17.
(3) CJUE 2ème ch., 8 sept. 2016, GS Media BV c/ Sanoma Media Netherlands BV e. a., Comm. Comm. Electr. Oct. 2016, comm. 78, obs. C. Caron ; D. 2016, 1905, obs. F. Pollaud-Dulian, et 2149, obs. J. Larrieu ; V.-L. Benabou, GS MEDIAaaaarght !, blog Le chat et la souris, vlbenabou.wordpress.com.
(4) CJUE, 4ème Ch 13 février 2014, Aff. C-466/12, Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Sahlman, Pia Gadd c/ Retriever Sverige AG ; D. 2014, 480, 2078, obs. P. Sirinelli et 2317, obs. J. Larrieu ; RTDCom. 2014, 600, obs. F. Pollaud-Dulian ; Propr. Intell. avr. 2014, p. 165, obs. A. Lucas ; V.-L. Benabou, Quand la CJUE détermine l’accès aux œuvres sur Internet, L’arrêt Svensson, liens cliquables et harmonisation maximale du droit de communication au public, http://droitdu.net/2014/02/quand-la-cjue-determine-lacces-aux-oeuvres-sur-internet-larret-svensson-liens-cliquables-et-harmonisation-maximale-du-droit-de-communication-au-public/ ; C.-E. Armingaud et O. Roche, Arrêts Bluetouff et Svensson : les contenus sur internet se conjuguent à l’imparfait du subjonctif, RLDI avril 2014, n°103, p.9 et s. ; E. Varet, Lier et délier, l’évangile selon la CJUE, Expertises n°391, mai 2014 ; et notre commentaire, Legipresse mai 2014, p.274.
(5) Conclusions présentées le 7 avril 2016 ; v. notamment points 48 et s.
(6) Directive 2001/29 du Parlement et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, ci-après désignée comme la directive.
(7) V. L. Benabou, op. cit.
(8) Etant rappelé que, pour la Cour, le public ainsi visé est l’ensemble des internautes, appréciation qui fut et reste for critiquée.
(9) Précisément, la Cour évoquait les restrictions d’accès « prises par le site où se trouve l’œuvre protégée » ; mais à notre avis, l’affirmation n’est cohérente que si ces restrictions sont celles voulues par le titulaire des droits sur l’œuvre, directement ou indirectement.
(10) CJUE, Ord. 21 oct. 2014, BestWater International GmbH c/ Mebes, Aff. C-348/13, D. 2015, 2214 ? obs. J. Larrieu, RTDCom. 2014, 808, obs. F. Pollaud-Dulian.
(11) V. notre commentaire de l’arrêt Svensson, réf. citées note 4.
(12) En faveur de cette solution, v. notamment, à propos de l’arrêt Svensson : Les liens hypertexte confortés, mais retirés du « domaine public de l’information » ?, Calimaq, http://scinfolex.com/2014/02/17/arret-svensson-les-liens-hypertexte-confortes-mais-retires-du-domaine-public-de-linformation/.
(13) V. notamment CJUE, Grande Ch., 29 janv. 2008, Promusicae c/ Telefonica de Espana SAU, Aff. C-275/06 ; 3ème ch., 24 nov. 2011, Scarlet Extended SA c/ SABAM, Aff. C-70/10 ; 3ème ch., 16 fév. 2012, SABAM c/ Netlog NV, Aff. C-360/10 ; 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien c/ Constantin Film Verleih GmbH, Aff. C-314/12.
(14) Le Considérant (3) de la directive indique que l’harmonisation opérée par ce texte « porte sur le respect des principes fondamentaux du droit et notamment de la propriété, dont la propriété intellectuelle, et de la liberté d’expression et de l’intérêt général ». Quant au Considérant (31), il évoque la nécessité d’un juste équilibre notamment entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des « utilisateurs d’objets protégés », à propos des exceptions. C’est suggérer que, comme les textes nationaux, les règles de directive lorsqu’elles édictent les prérogatives des titulaires de droits et leurs limites, tiennent compte, intrinsèquement, de cet équilibre. Ce qui n’empêche pas la Cour de justice, à l’instar de la CEDH mais pour des raisons et selon des modalités différentes, de faire de la liberté d’expression aussi une limite extrinsèque au droit d’auteur, dont l’arrêt rapporté est une illustration.
(15) Arrêt rapporté, point 31.
(16) Arrêt rapporté, points 33 et 34.
(17) Comme appliquer individuellement des critères non autonomes et interdépendants ?
(18) Pour une riche analyse de ces critères, v. V.-L. Benabou, note sous CJUE gr. Ch. 31 mai 2016, « Reha Training », Dalloz IP/IT, 2016, p. 420.
(19) Sur ce point, la Cour est timide : les liens sont l’essence du World wide Web – lequel n’est d’ailleurs, à strictement parler, qu’une « couche », de l’internet, mais c’est une autre histoire.
(20) Ce sera aussi le cas, à notre sens, si les circonstances sont telles que le créateur du lien ne peut raisonnablement ignorer le caractère illicite de la publication de l’œuvre sur le site cible – hypothèse où ce site est manifestement contrefaisant, par exemple un site proposant expressément des œuvres en téléchargement ou en streaming illégal).
(21) Dans le même sens, C. Caron, commentaire sous l’arrêt rapporté, réf. citées, note 4.
(22) Critère différent de celui du rôle « incontournable » de celui qui est à l’origine de l’acte de mise à disposition (ici le créateur de lien) et de son corollaire, le fait qu’il réalise cet acte intentionnellement : dans l’arrêt rapporté, ce n’est pas la conscience de mettre l’œuvre reliée à la disposition du public, qui fait office de critère de qualification, mais la connaissance, ou non, de l’illicéité de la « source », i.e. de la mise en ligne de l’œuvre reliée sur le site cible. Les deux critères ne peuvent être confondus. Celui utilisé par la Cour rappelle évidemment le régime de responsabilité des intermédiaires techniques de l’internet instauré par la Directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique. Ce régime avait d’ailleurs été évoqué par l’Avocat général dans ses conclusions, et il est vraisemblable qu’il a inspiré la Cour de justice. Faisant également le parallèle : C. Caron, op. cit.
(23) Arrêt rapporté, point 50.
(24) Pour preuve, le Hoge Raad de Nederlanden a posé les questions préjudicielles à l’origine de l’arrêt rapporté car il a estimé que les solutions issues de l’arrêt Svensson étaient trop incertaines pour lui permettre de trancher le litige.
(25) F. Pollaud-Dulian, réf. citées, note 4.
(26) V.-L. Benabou, réf. citées, note 4.
(27) Certes, la tendance était déjà en germe dans les arrêts antérieurs de la Cour relatifs au droit de communication au public ; mais l’arrêt GS Media pousse la logique plus loin, et plus explicitement.
(28) Civ. 1ère, 6 juin 1990, Bull. Civ. I, n°144 ; JCP éd. E 1991, II, 151, note Parléani ; Civ. 1ère, 15 oct. 1996, Bull. Civ. I, n°355 ; Civ. 1ère, 29 mai 2001, Juris-Data n°2001-009833 ; Civ. 1ère, 26 juin 2001, Juris-Data n°2001-010418 ; Comm. Com. Electr. 2001, comm. 81, obs. C. Caron ; Propr. Intell. 2001, p. 71, obs. P. Sirinelli ; Civ. 1ère, 3 déc. 2002, Bull. civ. I, n°292 ; Propr. Intell. 2003, p. 54, obs. P. Sirinelli ; Civ. 1ère, 13 nov. 2008, Bull. Civ. I, n°258 ; D. 2009, p. 263, note. B. Eldeman et E. Treppoz ; RTDCom. 2009, p. 140, obs. F. Pollaud-Dulian.
(29) La critique n’interdit pas que, comme l’admet la jurisprudence française, on tienne compte de la bonne ou mauvaise foi du poseur de liens dans le cadre de l’action pénale en contrefaçon. La différence entre les actions civiles et pénales est justifiée parce que, en droit français, il n’est point de délit purement matériel, et parce que les deux actions ont des finalités différentes – même si cette différence de traitement en matière de contrefaçon mériterait d’être approfondie.
(30) En ce sens, F. Pollaud-Dulian, op. cit. ; V.-L. Benabou, op. cit. ; v. aussi C. Caron, op. cit.
(31) Avis du Comité exécutif de l’ALAI adopté le 17 sept. 2014.
(32) Nous étions plutôt favorable au critère du « public nouveau », et avouons ne pas être totalement convaincu par la critique à son endroit : il est vrai que ce critère n’est pas utilisé ni même évoqué par les textes internationaux cités, et que ceux-ci fondent la qualification sur la seule existence d’un nouvel acte d’exploitation de l’œuvre, effectué par un organisme distinct de celui d’origine. Cependant si, en théorie, le public touché par chacun de ces actes d’exploitation peut être le même, n’est-ce parce que la nouvelle exploitation est susceptible de toucher un nouveau public qu’elle est considérée comme un acte de communication au public ? En cas d’identité de public, en effet, serait-il justifié de soumettre les deux actes à deux autorisations distinctes ? Et il faut bien, quand même, un critère de qualification : on ne peut se contenter d’affirmer que toute nouvelle exploitation de l’œuvre est un nouvel acte de communication au public, sans définir ce qu’est une nouvelle exploitation ; ou alors le raisonnement est tautologique. En revanche, il faut reconnaître que la combinaison du critère du public nouveau et de celui du « moyen technique spécifique » telle qu’opérée par l’arrêt Svensson est susceptible d’aboutir à une solution absurde et redoutable : si Internet est un mode technique spécifique, et que son public est constitué de tous les internautes, alors la première mise en ligne d’une œuvre sur internet avec le consentement du titulaire du droit fait échapper toute mise en ligne subséquente de la même œuvre à l’autorisation de ce dernier : en effet, cette nouvelle diffusion de l’oeuvre est opérée selon le même mode technique, et touche le même public – selon la Cour de justice, elle ne constitue donc pas un acte de communication au public. C’est dire que le droit de communication au public s’épuiserait alors à son premier usage, ce qui est expressément contraire à la directive 2001/29, dont le Considérant (29) exclut l’épuisement du droit en matière de services en ligne. La Cour de justice n’envisageait sans doute pas d’aller jusque là ; mais cette virtualité de son raisonnement montre sa fragilité.
(33) Indépendamment de la jurisprudence, v. notamment, pour les débats doctrinaux : L. Carrière, Hypertexte et hyperliens au regard du droit d’auteur : quelques éléments de réflexion, Cah. Propr. Intell. 9, 1997, 467 et s. ; A. Lucas, Droit d’auteur et numérique, Litec 1998, notamment n°592 ; A. Diméglio, Le renvoi à la page Web d’un tiers, par un lien hypertexte, est-il ou non constitutif d’un acte de contrefaçon ?, Cahiers Lamy Droit de l’informatique, mai 1999 (B), n°144 ; A. Strowel et N. Ide, La responsabilité des intermédiaires sur Internet, RIDA oct. 2000, p. 75 et s. ; X. Raguin, Hyperlien et contrefaçon, Légipresse n°176, nov. 2000, p. 124 et s. ; V. Varet, Les risques juridiques en matière de liens hypertextes, Légipresse n°196, nov. 2002, II, 139 et s. ; L. Thoumyre, De la responsabilité arachnéenne sur Internet : Quelle issue pour les tisseurs de liens en France ? Lex Electronica vol. 10, n°1, Hiver 2005 ; F. Sardain, La contrefaçon du fait des liens hypertextes, Com. Comm. Elect. n°6, juin 2005, étude 21.
(34) Que l’on pourra légitimement, dans cette conception, qualifier d’acte d’exploitation, même s’il est fait à titre non lucratif – nous avons vu que cela était, du point de vue du droit d’auteur, indifférent.
(35) Puisqu’il n’est pas d’autre critère.
(36) La CEDH elle-même en a jugé ainsi dans les affaires suivantes : CEDH, 5ème sect., 10 janv. 2013, n°36769/08, Ashby Donald c/ France, D. 2013, 2487, obs. P. Trefigny ; RTCom. 2013, p.274, obs. F. Pollaud-Dulian ; Propr. Intell. avr. 2013, p. 216, obs. J.-M. Bruguière ; CCE avr. 2013, n°39, obs. C. Caron ; AJDA 2013, p.1794, obs. L. Burgorgue-Larsen ; et 19 fév. 2013, n°40397/12, Neij c/ Suède, D. 2014, 2487, obs. P. Sirinelli ; RTDCom. 2013, p.274.
(37) Collectif d’auteurs regroupés sous le nom : European Copyright Society, Opinion on The Reference to the CJEU in Case C-466/12 Svensson, 15 février 2013, point 35 et s.
(38) En ce sens, V.-L. Benabou, op. cit.
(39) transposé en droit français à l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.