Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980526-9881187
Timestamp: 2019-09-18 17:43:28+00:00
Document Index: 243301702

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 198", "l'article 222", 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1998, 98-81187
Numéro d'arrêt : 98-81187
Numéro NOR : JURITEXT000007579833
Numéro d'affaire : 98-81187
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-26;98.81187
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Télécopie - Visa du greffier.
Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
- HIPPOLYTE X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 5 février 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE sous l'accusation de viol aggravé ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le mémoire a été adressé par télécopie, le 7 janvier 1998 à 17 h 50, et a été enregistré le jour de l'audience, 8 janvier 1998 à 8 heures ;
Attendu que, pour déclarer ce mémoire irrecevable, la chambre d'accusation constate qu'il n'a pas été produit avant le jour de l'audience ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les services du greffe étaient fermés à 17 heures 50, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Qu'en effet, si, selon l'article 198, alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation peut adresser son mémoire par télécopie, celui-ci doit, pour être valable, être visé par le greffier au plus tard la veille de l'audience, la date et l'heure du dépôt au greffe étant celles indiquées sur le visa ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-23 du Code pénal ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges suffisantes contre Frédéric Z... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol aggravé ;
Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction et la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer ces faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Frédéric A... est renvoyé;
que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
Code de procédure pénale 198 al. 3
Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, 05 février 1998
Proposition de citation: Cass. Crim., 26 mai 1998, pourvoi n°98-81187