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Timestamp: 2019-10-21 18:41:19+00:00
Document Index: 237853504

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 34', '§ 100', 'art. 34', '§ 110', 'art. 37', '§ 40', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', 'arrêt ', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-20140722
1 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 1-22/07/2014)
10 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 10-22/07/2014)
20 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 20-22/07/2014)
30 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 30-22/07/2014)
40 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 40-22/07/2014)
- l'application des changements de nature de culture déclarés par les propriétaires conformément aux dispositions du I de l' article 1406 du CGI .
50 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 50-22/07/2014)
60 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 60-22/07/2014)
70 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 70-22/07/2014)
80 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 80-22/07/2014)
90 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 90-22/07/2014)
Il est fait abstraction de la personnalité du propriétaire pour ne tenir compte que du degré de fertilité du sol ainsi que des avantages pouvant résulter, au point de vue agronomique, de la situation topographique des parcelles et des conditions normales d'exploitation des terrains considérés (instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 34 reprise au BOI-ANNX-000248 ).
100 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 100-22/07/2014)
La productivité à considérer est la productivité normale. Par suite, les terrains de bonne qualité qui, en vue de favoriser l'élevage, l'entretien et la reproduction du gibier ou pour toute autre cause, sont ordinairement affectés à des cultures peu rémunératrices, doivent être classés suivant le revenu qu'ils produiraient s'ils étaient cultivés normalement (instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 34 reprise au BOI-ANNX-000248 ).
110 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 110-22/07/2014)
Les propriétés (vignes, bois, etc.) qui au moment de l'évaluation ne donnent aucun produit par suite de l'époque récente de leur plantation sont classées par comparaison avec les immeubles de même nature et de même valeur en plein rapport (instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 37 reprise au BOI-ANNX-000248 et également BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 au I § 40 et 50 ). Par contre, les parcelles ayant fait l'objet de travaux d'assainissement et de viabilité sont classées en tenant compte du fait que leur valeur locative se trouve diminuée de l'amortissement des frais engagés par le propriétaire.
120 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 120-22/07/2014)
Les parcelles comportant plusieurs parties nettement délimitées de dimensions suffisantes et dont les valeurs locatives correspondent, en fait, à des classes différentes sont pour le classement divisées en autant de fractions qu'il convient pour rattacher chacune d'elles à la classe correspondant à sa valeur propre ( CE, arrêt du 12 janvier 1972, n° 80433) .
130 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 130-22/07/2014)
A contrario, les parcelles composées de terres dans l'ensemble homogènes, tant par la composition des sols que par la configuration du terrain, ne sauraient être divisées en plusieurs classes dès lors que la valeur locative moyenne des terres composant lesdites parcelles est proche de celle retenue pour la parcelle type servant de terme de comparaison ( CE, arrêt du 17 avril 1974, n° 86906 ).
140 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 140-22/07/2014)
150 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 150-22/07/2014)
- modification du classement des parcelles : la question a été posée de savoir si, dans certains cas ponctuels et nécessairement limités, l'échelle de valeurs des tarifs communaux des propriétés non bâties, arrêtés en 1961, ne permettant plus de classer convenablement les parcelles dont les caractéristiques ont changé en raison de l'évolution des techniques de production agricole, il ne serait pas possible de rendre la grille tarifaire existante compatible avec la différenciation des valeurs locatives réelles de ces propriétés. Il a été répondu que l' article 8 e la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 a mis fin au principe de la fixité des évaluations qui cristallisait les valeurs locatives cadastrales entre deux révisions générales consécutives. En conséquence, il est désormais possible, soit à l'initiative de l'Administration, soit sur réclamation des propriétaires fonciers, de modifier le classement retenu pour l'évaluation des parcelles. Lorsque la rectification jugée souhaitable n'est pas réalisable dans le cadre de la classification communale actuelle, il peut être procédé à un aménagement de cette dernière en vue de permettre le rattachement de la parcelle en cause à une classe plus représentative de sa valeur locative réelle ;
- les aménagements de la classification communale autorisés par l' article 8 e la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ne peuvent affecter les tarifs d'évaluation issus de la dernière révision générale, l'intangibilité de ces tarifs entre deux révisions n'ayant pas été remise en cause par ce dernier texte. Ils se traduisent donc, nécessairement, par une adjonction de classes nouvelles destinée à compléter la grille des classes anciennes ( RM Chauvet n° 9474, JO AN 4 mai 1979, p. 3432 ).
160 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 160-22/07/2014)
170 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 170-22/07/2014)
180 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 180-22/07/2014)
190 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 190-22/07/2014)
200 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 200-22/07/2014)
210 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 210-22/07/2014)
220 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 220-22/07/2014)
230 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 230-22/07/2014)
240 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 240-22/07/2014)
250 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 250-22/07/2014)
260 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 260-22/07/2014)
270 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 270-22/07/2014)
280 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 280-22/07/2014)
- des parcelles provenant d'un lotissement ancien approuvé par arrêté préfectoral, situées en bordure d'une voie privée dans un quartier résidentiel et pour lesquelles il n'existe aucune difficulté de viabilisation propre à empêcher la construction, lorsque leur exploitation en vigne et en verger a été abandonnée depuis plusieurs années ( CE, arrêt du 21 mars 1973, req n° 85658, RJ n° III, p 51 ) ;
- une parcelle faisant partie d'un lotissement et qui, bien que non viabilisée au cours de l'année d'imposition, ne présentait par elle-même, ni sur le plan technique, ni sur le plan financier, de difficultés de viabilisation propres à y empêcher la construction, le fait que cette parcelle demeurait utilisée en pré par l'ancien fermier restant sans influence sur son classement dès lors que ledit fermier n'y était maintenu qu'à titre précaire après résiliation amiable de son bail ( CE, arrêt du 2 juillet 1975 n° 94979 RJ III p.119 ) ;
290 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 290-22/07/2014)
300 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 300-22/07/2014)
310 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 310-22/07/2014)
Ce classement est effectué soit d'office, soit à la demande du contribuable dès l'année qui suit celle de l'approbation du plan de lotissement, même si aucun aménagement n'a encore été réalisé pour rendre les terrains conformes à leur destination ( CE. arrêt du 29 novembre 1978 n° 9009, RJ, n° III, p. 182 : confirmation de l' arrêt du 2 juillet 1975, n° 94979 RJ, n° III, p 119 , en ce qui concerne le classement dans la catégorie des terrains à bâtir).
Il est rappelé à cet égard qu'aux termes du dernier alinéa de l'annexe III de l' article 321 F du CGI , le changement d'affectation à déclarer en cas de lotissement est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté portant autorisation de lotissement. De même, l'arrêté portant annulation de l'autorisation de lotir accordée antérieurement entraîne un changement de nature des terrains dès sa publication. Par suite, dans ce dernier cas, lorsque les terrains sont effectivement restitués à leur usage primitif ou affectés à un autre usage, il y a lieu de procéder à leur déclassement dans la catégorie correspondante pour l'année suivante.
320 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 320-22/07/2014)
330 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 330-22/07/2014)
340 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 340-22/07/2014)
350 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 350-22/07/2014)
360 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 360-22/07/2014)
370 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 370-22/07/2014)
380 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 380-22/07/2014)
390 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 390-22/07/2014)
400 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 400-22/07/2014)
410 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 410-22/07/2014)