Source: https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/42-1/house/sitting-150/journals?col=2
Timestamp: 2019-10-14 04:01:25+00:00
Document Index: 86275038

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 32", "l'article 97", "l'article 12", "l'article 31", "l'article 45", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 98", "l'article 76", "l'article 98", "l'article 38", "l'article 24"]

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), le projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), tenue à New York (États-Unis d'Amérique) du 11 au 13 avril 2016. — Document parlementaire no 8565-421-52-06.
M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le cinquième rapport du Comité, « Prochain cadre stratégique pour l'agriculture ». — Document parlementaire no 8510-421-160.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 17, 25 à 33, 37 et 40 à 44) est déposé.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ». — Document parlementaire no 8525-421-30.
Présentation des rapports de comités
M. May (Cambridge), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le cinquième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité)). — Document parlementaire no 8510-421-161.
Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 22 mars 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités no 7)
M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 14e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : crédits 1c et 5c sous la rubrique Agence du revenu du Canada et crédit 1c sous la rubrique Ministère des Finances ». — Document parlementaire no 8510-421-162.
M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 24e rapport du Comité, dont voici le texte :
Ali Ehsassi remplace Rémi Massé
Gary Anandasangaree remplace Ali Ehsassi
M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 25e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : crédit 1c sous la rubrique Service de protection parlementaire ». — Document parlementaire no 8510-421-163.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières), le projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (aérodromes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 24e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), soit réputé débattu en deuxième lecture, réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et que le nom de Mme Ambrose (Sturgeon River—Parkland) soit retiré de la Liste portant examen des affaires émanant des députés.
— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet du don d'organes (no 421-01186);
— par M. Serré (Nickel Belt), une au sujet du service téléphonique (no 421-01187);
— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-01188);
— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de l'industrie agricole (no 421-01189);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pesticides (no 421-01190) et une au sujet du génie génétique (no 421-01191);
— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général (no 421-01192).
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-22, à l’article 4, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :
président et d’au plus dix autres membres qui sont tous
b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :
(2) Le Comité est composé, au plus, de trois sénateurs et de huit députés, dont au plus cinq des députés sont des
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-22, « Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence». Que le projet de loi C-22, à l’article 4, soit modifié :
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 12.
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-22, à l’article 13, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 6, de ce qui suit :
articles 14 et 16, le Comité a un droit d’accès aux renseignements qui
b) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 6, de ce qui suit :
ments protégés par le privilège relatif au litige ou par le secret profes-
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-22, à l’article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 6, de ce qui suit :
a) tout renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada, au sens du paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada;
b) les renseignements dont la communication est visée au paragraphe 11(1) de la Loi sur le Programme de protection des témoins;
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par rétablissement de l’article 16, dont le texte suit :
a) le renseignement est un renseignement opérationnel spécial, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information;
(3) Si la décision vise l’un des renseignements ci-après, le ministre compétent communique la décision et les motifs :
a) s’agissant d’un renseignement qui relève de la Gendarmerie royale du Canada, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada;
b) s’agissant d’un renseignement qui relève du Centre de la sécurité des télécommunications, au commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications;
c) s’agissant d’un renseignement qui relève du Service canadien du renseignement de sécurité, au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-22, à l’article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 8, de ce qui suit :
tégés par le privilège relatif au litige ou par le secret professionnel de
M. Rankin (Victoria), appuyé par Mme Ramsey (Essex), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 31.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Dusseault (Sherbrooke), — Que, étant donné que le gouvernement perd des dizaines de milliards de dollars chaque année en raison d’échappatoires, de déductions et d’exemptions fiscales qui profitent surtout aux plus riches, et qu’on estime que l’évasion fiscale au moyen de paradis fiscaux à l’étranger coûte au gouvernement plus de 7 milliards de dollars annuellement, la Chambre demande au gouvernement : a) d'aborder le problème des mesures fiscales qui bénéficient surtout aux plus fortunés, y compris en respectant sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions; b) de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, dont (i) resserrer les règles pour les sociétés fictives, (ii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôt, (iii) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale.
POUR : 205, CONTRE : 77
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), — Que le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
POUR : 154, CONTRE : 128
En conséquence, le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
En conséquence, le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression du titre abrégé.
POUR : 59, CONTRE : 218
En conséquence, les motions nos 2 à 8 sont aussi rejetées par le même vote.
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Oliphant (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Housefather (Mont-Royal), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
POUR : 222, CONTRE : 59
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Oliphant (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Housefather (Mont-Royal), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
POUR : 222, CONTRE : 60
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).
M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Rankin (Victoria), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
— par M. May (Cambridge), une au sujet des services de santé (no 421-01193).
À 19 h 59, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 20 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.