Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/tc/ana_pjl01-406.html
Timestamp: 2018-01-19 01:55:14+00:00
Document Index: 26500954

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 44", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 21"]

Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (Journal officiel du 4 janvier 2003).
Déposé en première lecture sur le Bureau du Sénat après déclaration d'urgence, ce projet de loi vise, conformément à l'exposé de ses motifs, en premier lieu (titres Ier à IV et VI) à transposer en droit français la directive communautaire n° 98/30/CE du 22 juin 1998 sur les « règles communes du marché intérieur du gaz naturel », en deuxième lieu (titre V) à insérer dans le code minier la réglementation relative aux stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques à destination industrielle, et en troisième lieu (titre VII) à modifier une disposition de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Le titre Ier, relatif à l'accès aux réseaux de gaz naturel, regroupe les articles 1er à 4.
L'article premier instaure un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié au profit de tous les opérateurs. L'article 2 définit la notion de clients « éligibles », clients pouvant faire librement appel aux fournisseurs de leur choix. L'article 3 traduit le principe de l'ouverture du marché français aux fournisseurs européens et définit les conditions d'exercice de l'activité de fourniture qui seront réglementées par la puissance publique.
L'article 4 précise les critères pouvant conduire les opérateurs exploitant des infrastructures de gaz naturel à refuser de conclure un contrat d'accès à ces infrastructures et les conditions dans lesquelles un transporteur bénéficiant d'une autorisation de fourniture peut obtenir de la part de la Commission de régulation du gaz et de l'électricité une dérogation temporaire à l'application des dispositions de l'article 1er relatives au droit d'accès aux infrastructures de gaz naturel.
Le titre II, traitant de la transparence et de la régulation du secteur du gaz naturel, réunit les articles 5 à 10.
L'article 5 précise les modalités d'établissement des tarifs et conditions commerciales d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi que celles des tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles. Il rappelle également les principes de tarification aux clients non éligibles des distributeurs. Il précise enfin que des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et aux installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions générales d'utilisation de ces réseaux et installations, peuvent être accordées à certaines conditions.
L'article 6 impose aux entreprises gazières intégrées la séparation comptable des activités de transport, de distribution et de stockage de gaz naturel ainsi que, le cas échéant, la tenue d'un compte séparé regroupant l'ensemble de leurs activités en dehors du secteur du gaz naturel. L'article 7 rappelle aux entreprises leur devoir d'information pour assurer une gestion efficace et sûre des réseaux et des stockages, ainsi que leur obligation de garantir la confidentialité de certaines informations commerciales ou industrielles sensibles, en précisant les sanctions applicables lorsque cette obligation n'est pas respectée.
L'article 8 contraint tous les acteurs intervenant dans le secteur du gaz à communiquer aux pouvoirs publics les informations nécessaires à l'établissement des statistiques servant à l'élaboration de la politique énergétique ainsi qu'au respect des engagements internationaux. L'article 9 étend les compétences de la commission de régulation instituée par la loi du 10 février 2000 précitée du secteur de l'électricité à celui du gaz naturel et modifie sa dénomination en conséquence. L'article 10 met en cohérence les dispositions de la loi du 10 février 2000 précitée et du code général des collectivités territoriales concernées par l'extension au secteur gazier des compétences de cette commission.
Le titre III, portant sur le service public du gaz naturel, comporte un seul article, l'article 11, visant à concilier ouverture du marché gazier à la concurrence et mise en oeuvre de la politique énergétique. Il confère aux services publics la faculté d'imposer aux divers acteurs de ce marché des obligations de service public, voire de prendre des mesures conservatoires, afin de garantir la sécurité et la continuité de la fourniture de gaz, la qualité et le prix des produits fournis, la protection de l'environnement, le développement équilibré du territoire et le maintien d'une fourniture de gaz naturel aux personnes en situation de précarité.
Le titre IV, relatif au transport et à la distribution de gaz naturel, contient les articles 12 à 14.
L'article 12 précise la responsabilité des opérateurs dans l'exploitation des réseaux et des installations concernés. L'article 13 prévoit la révision du dispositif réglementaire actuel relatif aux règles techniques de raccordement et d'accès aux réseaux, afin de mettre en oeuvre le principe de transparence édicté par la directive européenne précitée.
L'article 14 supprime la référence faite, dans une disposition de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à une disposition de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dont l'abrogation est prévue du fait qu'elle pourrait constituer un obstacle aux échanges et règles de concurrence dans un marché ouvert.
Le titre V, traitant du stockage souterrain, est constitué des articles 15 à 17, qui unifient le triple régime actuellement applicable au stockage souterrain selon qu'il concerne du gaz naturel, des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou des produits chimiques à destination industrielle, en l'insérant dans le code minier.
Ainsi, l'article 15 crée dans le code minier un titre V bis intitulé : « Du stockage souterrain », l'article 16 modifie certaines dispositions de ce code et du code de l'urbanisme pour tenir compte de celles du nouveau titre V bis relatif au stockage souterrain qu'il est proposé d'insérer dans le code minier, tandis que l'article 17 précise les conditions dans lesquelles doit être assurée, par les titulaires de concessions de stockage souterrain, l'exploitation des stockages et les usages auxquels ceux-ci doivent satisfaire en priorité.
Le titre VI, réglementant les procédures de contrôle et sanctions, regroupe les articles 18 et 19.
L'article 18 confère aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie des pouvoirs d'enquête et de sanction en cas de manquement aux obligations légales s'appliquant aux activités de fourniture, de transport ou d'exploitation des stockages souterrains de gaz naturel. L'article 19 définit les infractions pouvant être constatées et les sanctions pénales leur étant applicables.
Enfin, le titre VII, portant dispositions diverses, réunit les articles 20 et 21.
L'article 20 instaure un dispositif garantissant que le bénéfice de l'obligation de rachat par EDF et les distributeurs non nationalisés de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération sera réservé aux installations de petite taille dont la puissance installée n'excède pas un certain seuil. L'article 21 abroge certaines dispositions de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz précitée et du décret n° 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz, devenues caduques ou inopérantes.
Au cours de la discussion générale au Sénat, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, a d'abord insisté sur le caractère particulièrement urgent du projet de loi dû au retard pris par la France dans la transposition de la directive communautaire du 22 juin 1998 relative aux règles communes du marché intérieur du gaz naturel précitée, retard qui, outre son coût économique et politique pour la France, « handicape considérablement le développement de Gaz de France en Europe ».
Après avoir remercié « spécialement M. le rapporteur et les membres de la commission des affaires économiques de la diligence et de l'efficacité avec lesquelles ils avaient procédé à l'étude de ce texte », la ministre a souligné que le projet s'inscrivait « dans un ensemble plus vaste de réformes qui visent à refonder la politique énergétique française face à un monde qui change », à la fois « plus ouvert », « plus complexe » et « plus incertain ».
Cherchant à « poursuivre et encadrer la libéralisation des marchés de l'énergie en veillant à une coexistence équilibrée entre concurrence et service public », mais aussi à « donner les moyens aux deux grandes entreprises nationales que sont EDF et GDF de s'adapter à cette libéralisation et de devenir deux grandes entreprises européennes », Mme Fontaine a précisé que cette nouvelle politique énergétique nationale se matérialiserait par l'adoption d'une « loi d'orientation sur l'énergie, (...) à l'issue d'un grand débat national qui se tiendra en début d'année prochaine ».
« Première étape de cette politique », le projet de loi sur les marchés énergétiques s'articule autour de trois axes - « libéralisation progressive du marché, définition précise de missions de service public, régulation étendue » - que Mme Fontaine a successivement présentés.
Puis, évoquant le deuxième des deux autres volets du projet de loi - « dispositions de simplification administrative en matière de réglementation relative au stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides et de produits chimiques » et « disposition électrique concernant les obligations d'achat imposées à EDF » -, la ministre a précisé, d'une part qu'il ne constituait « en aucun cas une remise en question de l'engagement déterminé du Gouvernement en faveur des énergies renouvelables », d'autre part que le Gouvernement, qui « n'avait pas souhaité introduire d'autres dispositions relatives à l'électricité pour éviter tout risque de confusion », accueillait « néanmoins avec grand intérêt l'initiative de M. le rapporteur » de présenter des amendements allant en ce sens.
Pour conclure, Mme Fontaine a souhaité que le projet de loi « contribue à témoigner de la volonté de la France de participer activement à la construction européenne et de tirer les bénéfices d'une libéralisation maîtrisée, tout en restant fidèle à ses principes d'égalité et de solidarité, qui sont au fondement même du service public ».
Intervenant alors, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques, s'est d'abord félicité du recours à la procédure d'urgence auquel avait consenti le chef du Gouvernement à sa « demande expresse », rappelant qu'elle était nécessaire tant pour mettre la France en conformité à l'égard du droit européen, indiquant au passage que sa commission soutenait pleinement les efforts de la ministre dans les négociations européennes relatives à la seconde directive gaz pour « préserver les intérêts français dans le secteur gazier », que pour assurer le développement de Gaz de France à l'étranger.
Après avoir exposé la situation du marché gazier mondial et de l'approvisionnement de l'Europe et de la France, soulignant à cette occasion que cette dernière importait 96 % de sa consommation gazière, le rapporteur a présenté les grandes lignes du projet de loi dont il a souhaité « conserver l'économie générale », tout en indiquant les différentes dispositions, relatives aux marchés du gaz comme à celui de l'électricité, dont il proposerait « d'enrichir le contenu » à travers divers amendements.
Prenant acte pour conclure « des réserves exprimées par l'opposition sénatoriale », M. Poniatowski a toutefois noté la convergence de vues pour « préserver les intérêts des clients non éligibles et (...) protéger la sécurité des utilisateurs », et souhaité que la « discussion offre l'occasion d'échanges fructueux ».
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques, a déploré à son tour le retard pris par la France dans la transposition de la directive, retard l'affaiblissant politiquement dans les négociations menées à Bruxelles alors qu'elle ne devrait pas hésiter à marquer ses divergences avec ses partenaires européens afin de ne pas donner aux citoyens le sentiment « que nous nous serions fait imposer (...) ce avec quoi nous ne serions pas d'accord ».
Après avoir rendu hommage au travail effectué par la commission et son rapporteur dans des conditions difficiles, M. Larcher est revenu sur les trois grands thèmes contenus dans le projet de loi : le service public, « un des éléments essentiels du lien social », la France ayant toujours estimé que « ses citoyens avaient droit à un accès partagé et pour tous à un certain nombre de services tels que le gaz » ; la concurrence, indispensable à la « pérennisation de certaines industries fortement consommatrices d'électricité et de gaz », mais ne devant pas pour autant pénaliser les clients non éligibles ; et la régulation, que le président a estimé devoir être confiée non au Parlement, mais à une autorité indépendante dotée de « pouvoirs encadrés et limités » et ne pouvant effectuer que des « choix techniques ».
Dans la discussion générale sont également intervenus MM. Bernard Fournier, Bernard Joly, Henri Revol, Daniel Raoul, qui a déploré le recours à la procédure d'urgence sur un sujet où le Parlement aurait « besoin de pédagogie, de communication et de temps » et qui a regretté que l'on veuille « par le biais d'amendements au projet de loi (...) procéder en catimini à une réforme de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité de février 2000 », Pierre Hérisson, Yves Coquelle, qui, après avoir lui aussi critiqué l'usage de la procédure d'urgence, privant le Parlement « d'un réel débat démocratique et transparent », a stigmatisé un texte qui « ouvre la voie à une accélération de la déréglementation et de la libéralisation » et affirme « la primauté de la concurrence sur les obligations de service public », M. Gérard Delfau, qui a qualifié le projet de loi de « conservateur et néolibéral, mais avec des remords et des prudences », MM. Xavier Pintat, Pierre-Yvon Trémel, Paul Loridant et Jean Besson.
Le Sénat a ensuite été saisi d'une question préalable déposée par Mmes Marie-France Beaufils et Odette Terrade, M. Yves Coquelle, Mme Evelyne Didier, M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC en application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, et rejetée par scrutin public n° 4 demandé par le groupe CRC. Mme Beaufils a critiqué à cette occasion un texte qui « remet en cause l'indépendance énergétique de la France, (...) n'intègre pas de choix et de stratégie industrielle dans une politique à long terme, (...) traite à la légère les éléments de sécurité et les risques industriels (et) remet en cause l'égalité des citoyens devant l'énergie ». M. Poniatowski a répliqué en faisant valoir que le service public était pris en compte, voire enrichi par le projet de loi ; qu'il estimait, à l'instar des auteurs de la motion, que « le gaz et l'électricité n'étaient pas des marchandises comme les autres » ; qu'« en aucun cas une privatisation (n'était) envisagée dans ce texte » ; que « les tarifs douaniers étaient d'ores et déjà différents sur l'ensemble du territoire » et que la ministre envisageait « d'organiser un grand débat sur la politique nationale de l'énergie ».
Le Sénat a ensuite procédé à la discussion des articles, au cours de laquelle sont intervenus, outre la ministre et le rapporteur, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Marie-Claude Beaudeau et Marie-France Beaufils, MM. Jean Besson et Yves Coquelle, Mme Evelyne Didier, MM. Jean-Paul Emin, Guy Fischer, Alain Fouché, Alain Gérard, Gérard Le Cam, Jean-Louis Masson, Louis Moinard, Aymeri de Montesquiou, Xavier Pintat, Daniel Raoul et Henri Revol, Mme Odette Terrade, MM. Pierre-Yvon Trémel et Alain Vasselle.
Ont été adoptés conformes les articles 12, 16, 17, 18, 19 et 21. Sauf indication contraire, les amendements adoptés sur les autres articles ont reçu un avis favorable de la commission et/ou du Gouvernement.
A l'initiative de la commission, l'intitulé du projet de loi a été modifié afin d'y inclure une référence au « service public de l'énergie ».
A l'article premier, le Sénat a adopté trois amendements de la commission. Le premier précise que le droit d'accès reconnu au profit des clients éligibles et de leurs fournisseurs a pour objet les ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et les installations de gaz naturel liquéfié détenus ou exploités par un opérateur, « y compris les installations fournissant des services auxiliaires ». Le deuxième permet aux mandataires des clients éligibles de fournir à ceux-ci du gaz naturel, au même titre que tous les autres fournisseurs. Le troisième indique que l'exercice du droit d'accès aux divers ouvrages et installations ne peut faire obstacle à leur utilisation par l'opérateur qui les exploite pour l'accomplissement des missions de service public qui lui incombent.
A l'article 2, le Sénat a adopté onze amendements de la commission. Le premier restreint « l'éligibilité gaz » des producteurs d'électricité à partir de gaz naturel « dans la limite de leur consommation de gaz utilisé pour la production d'électricité sur un site donné », afin d'éviter que les opérateurs ne puissent profiter de l'éligibilité de plein droit quel que soit leur niveau de consommation annuelle, ce qui risquerait d'entraîner la multiplication de petites cogénérations créées uniquement pour contourner la loi.
Les deuxième et troisième amendements sont purement rédactionnels. Le quatrième précise que le seuil de 25 millions de mètres cubes fixé pour l'éligibilité des consommateurs finals s'applique par site de consommation. Les cinquième et sixième sont purement rédactionnels, le septième découlant quant à lui du quatrième. Le huitième (avis défavorable du Gouvernement) étend l'éligibilité à tous les distributeurs de gaz, quels qu'ils soient. Le neuvième est un amendement de coordination.
Le dixième précise que la résiliation de plein droit des contrats de fourniture et de transport de gaz conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sera effective « dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle le client notifie à l'entreprise gazière sa décision de résiliation ». Le onzième interdit que soit résilié un contrat conclu conformément à la directive gazière après le 10 août 2000, date à partir de laquelle cette dernière aurait dû être transposée et date à partir de laquelle Gaz de France se l'est appliquée.
A également été adopté un amendement de M. Revol excluant les consommateurs finals domestiques de la catégorie des clients éligibles, afin d'éviter que ne soit rendue possible une ouverture totale du marché du gaz.
A l'article 3, le Sénat a adopté douze amendements de la commission. Dix d'entre eux sont purement rédactionnels, les deux autres visant respectivement à préciser que la délivrance par le ministère chargé de l'énergie de l'autorisation de fourniture de gaz doit être accordée ou refusée « de manière objective et non discriminatoire » et que ce même ministère peut requérir des fournisseurs chaque année la communication d'un plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz sur plusieurs années.
Ont également été adoptés trois amendements identiques (sagesse du Gouvernement) présentés respectivement par MM. Pintat et Fournier, par MM. Amoudry, Arnaud, Moinard et Gaudin, ainsi que par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Ces amendements spécifient que les fournisseurs gaziers concessionnaires d'un service public local doivent respecter, outre l'autorisation délivrée par l'Etat, « les cahiers des charges de concessions ou les règlements de service des régies » mentionnés dans le code général des collectivités territoriales.
A l'initiative de la commission, ont alors été adopté dix amendements à l'article 4, dont sept rédactionnels ou de concordance, les autres ayant pour objet : le premier (sagesse du Gouvernement) de désigner l'autorité de régulation de l'électricité et du gaz sous le nom de « Commission de régulation de l'énergie », par cohérence avec l'intitulé du projet de loi ; le deuxième de prévoir que la décision relative à la dérogation demandée à cette autorité par une entreprise bénéficiant d'une autorisation de fourniture de gaz naturel en cas de graves difficultés doit être « motivée, publiée et notifiée à la Commission des Communautés européennes » ; le troisième (sagesse du Gouvernement) d'ajouter à la liste des éléments fondant l'octroi d'une dérogation « l'incidence (qu'elle aurait) sur l'application correcte de la directive en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel ».
Le Sénat a ensuite adopté dix-sept amendements à l'article 5. Trois d'entre eux, identiques (sagesse du Gouvernement sur les trois), présentés respectivement par MM. Pintat et Fournier, par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard, et par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, précisent que la possibilité pour le Gouvernement de réglementer les prix proposés par les opérateurs gaziers aux communes non desservies en gaz porte sur l'évolution des tarifs, et non sur les tarifs initiaux, ce qui priverait lesdites communes de la baisse des prix généralement entraînée par la concurrence.
Neuf des autres amendements adoptés ont été présentés par M. Poniatowski au nom de la commission des affaires économiques. Six d'entre eux sont de pure rédaction ou de précision, les trois autres prévoyant, le premier que la Commission de régulation de l'énergie émet ses propositions et formule ses avis « après avoir procédé à toute consultation utile des acteurs du marché de l'énergie », le deuxième que ces propositions et avis sont « motivés » et « publiés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie en même temps que leurs décisions », et le troisième, identique à un amendement présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, que les tarifs et conditions commerciales d'utilisation des réseaux et installations sont établis en tenant compte, notamment, de la « partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs ».
Ont également été adoptés trois amendements identiques (sagesse du Gouvernement sur les trois), présentés l'un par MM. Pintat et Fournier, l'autre par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard, et le dernier par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, disposant que sont uniformes les tarifs « sur le territoire de chacune des autorités organisatrices du service public de l'électricité et du gaz visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». Enfin, a été adopté un amendement d'homogénéité présenté par M. Revol (avis défavorable du Gouvernement) prévoyant que les dérogations aux tarifs d'utilisation et aux conditions commerciales sont accordées « conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie ».
Par ailleurs, le Sénat a rejeté par scrutin public n° 5 demandé par le groupe CRC un amendement présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe CRC, visant à instaurer la péréquation tarifaire nationale entre les distributeurs pour les clients domestiques du gaz.
Puis, à l'article 6, ont été adoptés cinq amendements de la commission dont quatre purement rédactionnels, le cinquième (sagesse du Gouvernement) obligeant les entreprises de gaz naturel intégré, d'une part, à faire figurer dans leur comptabilité interne « un bilan et un compte de résultat pour chaque activité », et, d'autre part, à indiquer dans l'annexe de leurs comptes annuels « toute opération d'une certaine importance effectuée avec des entreprises liées ».
Trois autres amendements de la commission ont ensuite été adoptés à l'article 7. Le premier est purement rédactionnel. Le deuxième précise que sera fixée par décret « en Conseil d'Etat » la liste des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont chaque entreprise de transport, distribution ou stockage de gaz doit conserver la confidentialité. Le troisième (avis défavorable du Gouvernement) spécifie que cette obligation de confidentialité ne s'applique ni aux informations dont la communication est nécessaire au bon fonctionnement des réseaux de transport, distribution ou stockage de gaz, ni aux documents destinés à la Commission de régulation de l'énergie en application de la loi, ni aux fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération conduisant une enquête ou procédant à un contrôle.
Le Sénat a alors adopté six amendements à l'article 8. Le premier, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe CRC, prévoit que l'obligation pour les gestionnaires des réseaux gaziers de transmettre au ministre chargé de l'énergie des informations relatives à leur activité ou nécessaires à la bonne application de la loi s'applique non seulement aux gestionnaires de gaz naturel, mais aussi de gaz naturel liquéfié. Les autres, présentés par la commission, sont purement rédactionnels.
Puis le Sénat a inséré, sur proposition de MM. Larcher et Revol (sagesse du Gouvernement), un article 8 bis visant à adjoindre à la Commission de régulation de l'énergie, dont le volume de travail se trouve accru, deux membres supplémentaires désignés l'un par le Président de l'Assemblée nationale, l'autre par le Président du Sénat, ainsi que, sur proposition de M. Revol (sagesse du Gouvernement), un article 8 ter abrogeant un article de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité n'ayant pas réellement valeur normative.
A l'article 9, le Sénat a alors adopté deux amendements de M. Revol, le premier de pure coordination, le second (sagesse du Gouvernement) abrogeant un autre article de la loi du 10 février 2000 précitée n'ayant pas non plus de valeur normative.
Trois amendements ont ensuite été adoptés à l'article 10. Deux d'entre eux, identiques, présentés par M. Pintat d'une part, par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée d'autre part, modifient l'intitulé d'une section du code général des collectivités territoriales. Le troisième amendement, présenté par le Gouvernement, vise à rectifier une erreur matérielle contenue dans le projet de loi.
Le Sénat a alors adopté trois amendements identiques présentés respectivement par la commission, par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard et par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, insérant un article 11 A disposant que le service public du gaz naturel est organisé non seulement par l'Etat, mais également par les communes ou leurs établissements publics de coopération.
A l'article 11 ont été adoptés treize amendements. Le premier, proposé par la commission, précise que les obligations de service public sont imposées « dans l'intérêt économique général ». Les deuxième et troisième, présentés respectivement par MM. Pintat et Fournier et par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard, prévoient que les obligations de service public imposées aux gestionnaires des réseaux portent également sur « la fourniture de gaz de dernier recours ». Le quatrième, proposé par MM. Pintat et Fournier, est de pure précision. Les cinquième et sixième, identiques, présentés l'un par MM. Pintat et Fournier, l'autre par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard, inscrivent dans la liste des obligations de service public la référence à l'efficacité énergétique. Le septième, présenté par la commission (sagesse du Gouvernement), inscrit dans cette même liste « la transparence des conditions commerciales aux clients finals », afin d'éviter que les clients non éligibles ne voient leurs tarifs augmenter au profit des clients éligibles.
Les huitième et neuvième amendements, identiques (avis défavorable du Gouvernement), présentés respectivement par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard, et par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, disposent qu'un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les obligations de service public varient selon les différentes catégories d'opérateurs, ainsi que celles dans lesquelles sont assurés le contrôle du respect de ces obligations et le règlement des litiges relatifs à leur mise en oeuvre. Le dixième, proposé par la commission, est purement rédactionnel. Le onzième, également proposé par la commission, prévoit la possibilité de passer des conventions entre les bailleurs publics et privés d'immeubles sociaux ou vétustes en difficulté et les opérateurs de distribution, permettant d'améliorer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et de favoriser les actions de maîtrise de la demande de gaz.
Le douzième amendement, présenté par le Gouvernement, enrichit l'amendement précédent de la commission en complétant la garantie du maintien temporaire de la fourniture d'énergie instituée par le code de l'action sociale et des familles en faveur des personnes en situation de précarité afin qu'elles bénéficient gratuitement d'actions de diagnostic permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de consommation de gaz naturel qui sont à leur charge et, le cas échéant, d'une aide pour la mise en conformité de ces installations.
Le Sénat a ensuite rejeté par scrutin public n° 6 demandé par le groupe CRC un amendement présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe CRC, tendant à accroître et préciser les obligations de service public auxquelles sont soumis les différents acteurs du système gazier. Par ailleurs, a été adopté un amendement rédactionnel proposé par la commission.
Le Sénat a alors inséré trois nouveaux articles dans le projet de loi. Sur proposition de la commission, il a créé un article 11 bis qui, d'une part, modifie la dénomination des observatoires régionaux du service public de l'électricité afin d'y inclure une référence au secteur public du gaz, et, d'autre part, élargit leurs compétences à ce domaine. Sur proposition de MM. Raoul, Trémel et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, il a créé un article 11 ter qui, en premier lieu, modifie la dénomination de l'Observatoire national du service public de l'électricité afin d'y inclure une référence au secteur gazier et, en second lieu, prévoit qu'il remettra chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client.
Sur proposition du Gouvernement, il a également créé un article 11 quater visant à modifier la dénomination de l'Observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France afin d'y inclure une référence à Gaz de France, à étendre ses compétences du secteur de l'électricité à celui du gaz, et à prévoir qu'il émettra un avis motivé sur toute question relative aux offres connexes et complémentaires à la fourniture de gaz proposées par Gaz de France aux clients éligibles et non éligibles.
A l'article 13, le Sénat a adopté deux amendements du Gouvernement. Le premier fait reposer sur les opérateurs industriels bénéficiant de l'usage des canalisations de transport ou de distribution de gaz le financement des organismes de contrôle indépendants dont l'expertise est requise pour vérifier le respect des prescriptions générales de conception et d'utilisation de ces canalisations et évaluer les mesures utiles à la sécurité et à la protection de l'environnement.
Le second amendement précise les obligations à la charge des propriétaires de terrains traversés par une canalisation de transport ou de distribution de gaz, ainsi que la procédure à suivre lorsque l'exploitation d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou l'exercice d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions légales ou menacent la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement.
Le Sénat a ensuite inséré, sur proposition du Gouvernement, un article 13 bis prévoyant que le changement d'opérateur d'ouvrages de transport de gaz serait soumis à l'autorisation du ministre chargé de l'énergie. Il a, en revanche, rejeté par scrutin public n° 7 demandé par le groupe socialiste un amendement présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à établir un nouveau plan de desserte gazière dans le cadre du prochain contrat liant l'Etat à Gaz de France pour la période 2003-2006 en vue notamment de permettre l'éligibilité à ce plan des groupements de communes le demandant. Le rapporteur de la commission, « favorable au principe », a toutefois expliqué que le plan de desserte actuel n'était même pas entièrement appliqué et que le taux de rentabilité pour Gaz de France serait négatif pour les communes non encore raccordées.
A l'article 14, le Sénat a d'abord rejeté par scrutin public n° 8 demandé par le groupe CRC un amendement proposé par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe CRC, permettant aux communes non desservies en gaz et limitrophes de communes alimentées par Gaz de France de bénéficier des mêmes possibilités de raccordement et d'alimentation, le rapporteur de la commission des affaires économiques et la ministre ayant opposé un problème de « rentabilité négative » pour l'opérateur public dans un tel cas de figure. Puis le Sénat a adopté (avis défavorable du Gouvernement) un amendement de MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, codifiant dans le code général des collectivités territoriales des dispositions permettant aux communes ne figurant pas dans le plan national de desserte gazière de créer une distribution de gaz.
Le Sénat a ensuite inséré, sur proposition de la commission, un article 14 bis facilitant la réutilisation pour le transport de gaz naturel d'une canalisation de transport de produits pétroliers aujourd'hui inutilisée tout en permettant, le cas échéant, de conserver le bénéfice de la déclaration d'utilité publique. A également été adopté un sous-amendement du Gouvernement soumettant un tel changement d'affectation à un accord de l'administration valant autorisation de transport de gaz naturel.
A l'article 15 ont été adopté neuf amendements. Parmi les quatre provenant du Gouvernement, l'un est purement rédactionnel, les autres ayant pour objet de préciser la notion d'utilisation des stockages de gaz, de permettre le stockage des hydrocarbures gazeux et de réintroduire dans le code minier les sanctions applicables aux stockages souterrains. Les cinq autres amendements, proposés par la commission (sagesse du Gouvernement sur l'un d'entre eux), sont purement rédactionnels.
Le Sénat a ensuite rejeté par scrutin public n° 9 demandé par le groupe CRC un amendement présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe CRC, visant à contraindre tous les acteurs gaziers sur le sol national à effectuer un effort de recherche représentant un certain pourcentage de la valeur ajoutée résultant de leurs activités gazières, le rapporteur ayant fait valoir que cette préoccupation avait déjà été en partie prise en compte à un niveau antérieur du projet de loi.
Sur proposition de la commission (sagesse du Gouvernement), l'intitulé du titre VII du projet de loi a alors été modifié. Puis à l'initiative de MM. Pintat et Pépin, le Sénat a inséré un article 20 A (sagesse du Gouvernement) accordant à l'établissement public regroupant, dans un département donné, toutes les collectivités locales et leurs syndicats maîtres d'ouvrage de travaux d'électrification le pouvoir de procéder directement à l'attribution des crédits du Fonds d'amortissement des charges d'électrification dont ils peuvent bénéficier.
A l'article 20 a ensuite été adopté, sur proposition de la commission, un amendement limitant l'obligation d'achat par EDF et certains distributeurs non nationalisés de courant électrique au profit des seules installations ne pouvant trouver de clients éligibles dans des conditions économiques raisonnables. A l'initiative du Gouvernement, cet amendement a fait l'objet de deux sous-amendements, l'un supprimant les formalités supplémentaires imposées aux entreprises sur lesquelles repose l'obligation d'achat pour apprécier le fait que les installations ne peuvent trouver de clients éligibles sur le marché, l'autre étant purement rédactionnel.
Le Sénat a alors inséré quinze articles additionnels après l'article 20. Sur proposition de la commission, il a ainsi adopté un amendement créant un article 20 bis, modifié par trois sous-amendements présentés respectivement par la commission, par MM. Pintat et Fournier et par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard. Ce nouvel article vise, en premier lieu, à simplifier le mécanisme de répartition et de recouvrement des charges résultant pour les opérateurs de service public des missions de service public leur incombant dans le domaine de la production, en asseyant les contributions dues par l'ensemble des opérateurs du secteur électrique sur des données objectives et tangibles. Il vise, en deuxième lieu, à instaurer un mécanisme de compensation des charges supportées par les services de distribution au titre des divers dispositifs sociaux qui n'en sont actuellement pas pourvus. Enfin, il précise les dispositions en matière de recouvrement des charges et de pénalités au titre du mécanisme de compensation des charges de service public.
Sur proposition de la commission, ont également été adoptés douze autres amendements créant :
- un article 20 ter procédant à une coordination ;
- un article 20 quater prévoyant que les surcoûts éventuels liés à l'exploitation d'une installation par EDF ou par un distributeur non nationalisé dans le cadre d'un appel d'offres feraient l'objet d'une compensation ;
- un article 20 quinquies supprimant la liste des informations confidentielles dont EDF et les distributeurs non nationalisés prennent connaissance lors de la conclusion de contrats d'achat d'électricité faisant suite à un appel d'offre, tout en conservant le principe d'une préservation de la confidentialité de ces informations ;
- un article 20 sexies prévoyant, d'une part, que les éventuels surcoûts des installations de production d'électricité entrant dans le champ de l'obligation d'achat et exploitées par EDF ou par les distributeurs nationaux d'électricité feraient l'objet d'une compensation, d'autre part, que les surplus de production que ces distributeurs ne peuvent écouler dans leur zone de desserte exclusive seraient obligatoirement achetés par EDF au tarif de l'obligation d'achat ;
- un article 20 septies instituant une commission appréciant la compatibilité des fonctions qu'envisagent d'exercer au sein du secteur de l'électricité les agents du gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité avec celles assurées au sein de cette entité ;
- un article 20 nonies supprimant une disposition de la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité précitée réservant l'activité de négoce d'électricité sur le territoire national aux producteurs d'électricité dans la limite de 20 % de la quantité d'électricité dont ils disposent ;
- un article 20 decies conférant aux distributeurs non nationalisés la qualité de clients éligibles pour effectuer leurs achats d'électricité destinés à compenser les pertes liées à l'acheminement de l'électricité vers leur réseau ;
- un article 20 undecies instaurant une procédure de simple déclaration au ministère de l'énergie pour les fournisseurs s'installant sur le territoire national afin d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles. L'amendement créant cet article a été adopté par scrutin public n° 10 à la demande de la commission ;
- un article 20 duodecies supprimant la liste des clients éligibles et des opérateurs achetant du courant pour revente, jusqu'alors établie et publiée par le ministre chargé de l'énergie ;
- un article 20 terdecies permettant à la Commission de régulation de l'énergie d'habiliter des tiers appartenant à des organismes spécialisés de l'assister dans l'exercice de ses missions de contrôle. L'amendement créant cet article a fait l'objet d'un sous-amendement gouvernemental encadrant les conditions d'intervention de ces tiers ;
- un article 20 quaterdecies prévoyant, d'une part, que l'incompatibilité des fonctions de membre de la Commission de régulation de l'énergie s'appliquerait non plus à la détention d'intérêts dans les sociétés éligibles, mais à la détention d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie ; d'autre part, que les membres de cette commission ne pourraient prendre, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de sa compétence ;
- et un article 20 quindecies permettant à la Commission de régulation de l'énergie de recueillir l'avis de « toute personne intéressée » afin de mener à bien ses missions.
Ont également été insérés, à l'initiative de M. Revol, un article 20 octies excluant l'ouverture du marché domestique de l'électricité par simple voie de décret, laissant une telle compétence au seul législateur, ainsi qu'à l'initiative de MM. Amoudry, Arnaud et Moinard un article 20 sexdecies prévoyant un dispositif d'adaptation des règles relatives à la valorisation de l'énergie réservées à l'éligibilité et à la séparation comptable instaurées par la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité précitée.
Sur proposition de la commission, a ensuite été inséré un titre VIII intitulé « Dispositions diverses ».
Enfin, à l'article 21, le Sénat a rejeté par scrutin public n° 11 demandé par le groupe CRC un amendement présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe CRC, visant à supprimer une disposition du projet de loi mettant fin au monopole d'importation et d'exportation de Gaz de France.
Après avoir entendu les explications de vote de MM. Amoudry, Coquelle, Revol, Raoul et Gérard, le Sénat a adopté le projet de loi ainsi modifié.
En première lecture, l'Assemblée nationale a apporté de nombreux compléments et modifications au texte adopté par le Sénat.
A l'article 2, elle a ouvert la possibilité à un fournisseur d'acheter du gaz à un autre fournisseur. Elle a simplifié le dispositif de délivrance des autorisations de fourniture prévu à l'article 3. Elle a « rerédigé » l'article 7 en étendant l'obligation d'information aux fournisseurs et en sanctionnant les personnes morales en cas de violation du secret professionnel.
A l'article 8, les députés ont par ailleurs prévu l'obligation pour les opérateurs gaziers d'informer le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie des projets de développement de réseau, et de leur communiquer annuellement un état du programme d'investissement relatif au transport et à la distribution du gaz naturel.
L'Assemblée a également modifié le mode de nomination des membres de la commission de régulation régi par l'article 8 bis.
A l'article 11, elle a ensuite prévu des mesures d'aide aux personnes en situation de précarité pour le diagnostic et la mise en conformité des installations intérieures de gaz, ainsi que l'obligation d'établir un diagnostic sur l'état de l'installation intérieure de gaz avant la vente d'un logement.
Enfin, elle a introduit un article 20 septdecies prévoyant une meilleure implantation des éoliennes en soumettant la construction de celles mesurant plus de 12 mètres à l'obtention d'un permis de construire.
Réunie le 17 décembre 2002, la commission mixte paritaire est parvenue à élaborer un texte commun sur l'ensemble des articles restant en discussion en arrivant, selon les termes de M. Poniatowski, rapporteur de la commission pour le Sénat, « à un juste équilibre entre la rédaction du Sénat (...) et celle de l'Assemblée nationale », le tout « dans un climat très constructif ».
La commission a adopté une nouvelle rédaction de l'article 4 permettant de préciser les conditions d'attribution aux opérateurs de transport des dérogations leur permettant de refuser, le cas échéant et temporairement, l'accès à leur réseau, pour des questions techniques, économiques ou d'accomplissement de leurs missions de service public.
Elle a également clarifié la rédaction de l'article 11 A, relatif au service public, en le scindant en trois articles, créant ainsi un article 11 B consacré aux obligations de service public et un article 11 C portant sur la sécurité des personnes et des installations intérieures.
Dans le domaine de l'électricité, la commission a précisé le mécanisme d'acquittement de la contribution aux charges de service public par les autoproducteurs prévu à l'article 20 bis, ainsi que la composition de la commission de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie.
Enfin, concernant l'énergie éolienne, la commission a introduit deux mesures nouvelles : l'obligation de constituer des garanties financières au fur et à mesure de l'exploitation, afin de s'assurer de la remise en état du site en fin de vie, et la mise en place d'un schéma régional éolien indiquant les secteurs géographiques semblant les mieux adaptés.
Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été soumises le jour même de leur examen à l'Assemblée nationale au Sénat, qui a adopté les deux amendements présentés par le Gouvernement (avis favorable de la commission). Le premier renvoie les modalités d'application de l'article 11 C à un décret en Conseil d'Etat ; le second ouvre aux services de l'Etat la possibilité de concourir, à la demande du conseil régional, à l'élaboration des schémas régionaux éoliens prévus à l'article 20 septdecies.
Les conclusions de la commission mixte paritaire ainsi modifiées par le Sénat ont été transmises le jour même à l'Assemblée nationale qui les a adoptées définitivement.
Première lecture (15 et 16 octobre 2002) : n°s 406 (2001-2002), 16 et adoption 19 (2002-2003).
Nombre d'amendements déposés 257
Nombre d'amendements adoptés 137
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 120
(Scrutins n°s 4 à 11)
Première lecture (11 à 13 et 17 décembre 2002) : n°s 326, 400 et adoption 47 (12ème législ.).
N° 99 et commission mixte paritaire (19 décembre 2002) : n°s 99, 100 et adoption 45 (2002-2003).
Nombre d'amendements retenus par la C.M.P.. 2
Commission mixte paritaire (19 décembre 2002) : n°s 475 et adoption 68 (12ème législ.).
Rapporteur au Sénat : M. Ladislas Poniatowski, commission des affaires économiques.
20 quinquies
20 sexies
20 septies
20 octies A
20 octies B
20 octies C
20 octies D
20 octies
20 undecies A
20 undecies
20 duodecies
20 terdecies A
20 terdecies B
20 terdecies
13 bis A
20 quaterdecies
13 bis B
20 quindecies A
20 quindecies
20 sexdecies A
20 sexdecies B
20 septdecies
20 octodecies
Séance du mardi 15 octobre 2002
sur la motion présentée par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif aux marchés énergétiques, après déclaration d'urgence.
Suffrages exprimés ............................................................................ 223
Pour ............................................................. 23
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 21 ) :
Contre ........................................................................................ 13
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE ( 94 ) :
Contre ........................................................................................ 93
GROUPE SOCIALISTE ( 82 ) :
Abstention ................................................................................... 82
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 54 ) :
Contre ........................................................................................ 53
M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance
GROUPE DES REPUBLICAINS ET INDEPENDANTS ( 41 ) :
Contre ........................................................................................ 41
N'ont pas pris part au vote ........................................................... 6
sur l'amendement n° 191 présenté par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 5 du projet de loi relatif aux marchés énergétiques, après déclaration d'urgence (assurer aux usagers non éligibles l'égalité de traitement).
Contre .......................................................... 290
Contre ........................................................................................ 21
Contre ....................................................................................... 81
Contre ........................................................................................ 54
sur l'amendement n° 200 présenté par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 11 du projet de loi relatif aux marchés énergétiques, après déclaration d'urgence (définition du contenu des obligations de service public).
Suffrages exprimés ............................................................................ 224
Abstention ................................................................................. 8
Contre ........................................................................................ 92
Abstention ................................................................................... 81
N'a pas pris part au vote .............................................................. 1
sur l'amendement n° 231 présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à insérer un article additionnel avant l'article 14 du projet de loi relatif aux marchés énergétiques, après déclaration d'urgence (nouveau plan de desserte gazière).
Pour ............................................................. 112
Pour ........................................................................................... 81
sur l'amendement n° 203 présenté par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 14 du projet de loi relatif aux marchés énergétiques, après déclaration d'urgence (desserte pour Gaz de France de communes voisines).
Nombre de votants ............................................................................. 245
Suffrages exprimés ............................................................................ 155
Contre .......................................................... 132
N'ont pas pris part au vote ............................................................ 13
Contre ........................................................................................... 91
N'ont pas pris part au vote ............................................................. 3
N'ont pas pris part au vote ........................................................... 54
Contre .......................................................................................... 41
N'ont pas pris part au vote ............................................................. 6
sur l'amendement n° 207 présenté par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 du projet de loi relatif aux marchés énergétiques, après déclaration d'urgence (financement de la recherche dans le secteur des gaz).
Nombre de votants ............................................................................. 311
Contre ........................................................................................ 91
sur l'amendement n° 95 présenté par M. Ladislas Poniatowski au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 du projet de loi relatif aux marchés énergétiques après déclaration d'urgence (réglementation de l'activité d'achat d'électricité pour revente).
Pour ............................................................. 198
Pour ........................................................................................... 13
Pour ........................................................................................... 91
Contre ........................................................................................ 81
Pour ........................................................................................... 53
Pour ........................................................................................... 41
sur l'amendement n° 210 présenté par M Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 21 du projet de loi relatif aux marchés énergétiques, après déclaration d'urgence (capital des sociétés de transport du gaz naturel).
Nombre de votants ............................................................................. 314
N'ont pas pris part au vote ............................................................ 4
MM. Georges Othily, Jacques Pelletier, Daniel Soulage,
Abstention ................................................................................. 82