Source: http://www.cpc-cpp.gc.ca/fr/annexes-rapport-interimaire-du-president-enquete-dinteret-public-concernant-la-mort-du-detenu-robert
Timestamp: 2017-12-11 17:01:31+00:00
Document Index: 73189517

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 1']

Annexes : Rapport intérimaire du président - Enquête d'intérêt public concernant la mort du détenu Robert Thurston Knipstrom | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
Annexes : Rapport intérimaire du président - Enquête d'intérêt public concernant la mort du détenu Robert Thurston Knipstrom
ANNEXE A – Tableau chronologique des événements liés à l'arrestation
L'incident – le 19 novembre 2007
Vers 14 h 45 Le délit de fuite a lieu sur Yale Road, près d'Airport Road, à Chilliwack, en Colombie-Britannique.
Vers 15 h M. Knipstrom arrive à l'Eze Rent-it Centre afin de retourner une déchiqueteuse à bois.
Heure inconnue M. et Mme A signalent le délit de fuite au Détachement de la GRC de Chilliwack.
Heure inconnue Mme B parle à Russell Walsh au sujet du délit de fuite et de l'auteur du délit dans son magasin. M. Knipstrom aurait surpris la conversation.
15 h 2 M. Knipstrom paie la location (le dépôt en cas de dommages est remboursé sur la carte de crédit de son père).
15 h 3 M. Knipstrom téléphone à son père pour l'informer du fait qu'il a retourné la déchiqueteuse à bois.
15 h 8 M. Knipstrom téléphone à son père pour lui demander de venir le chercher au centre de location.
M. Knipstrom tente de monter dans les bureaux. M. Walsh l'empêche physiquement de le faire. M. Walsh demande à son employé, M. McCrea, de téléphoner à la police.
15 h 17 M. McCrea téléphone à la GRC pour signaler des troubles.
M. Walsh reste dans l'escalier pour empêcher M. Knipstrom de monter.
15 h 26 Mme B signale le délit de fuite à la GRC.
15 h 30 La GRC rappelle M. McCrea pour savoir si la présence de la police est toujours requise. M. McCrea confirme qu'une aide est requise. Le répartiteur de la GRC dépêche des membres sur les lieux.
15 h 32 Les gendarmes Mufford et Labbe arrivent à l'Eze Rent-it Centre.
Le gendarme Mufford tente d'engager la conversation avec M. Knipstrom. S'ensuit une lutte. Le gendarme Mufford utilise son AI. La lutte se poursuit. La gendarme Labbe utilise son AI.
15 h 34 Le gendarme Mufford demande des renforts.
15 h 35 La gendarme Labbe change les cartouches et utilise son AI.
15 h 35 On entend la gendarme Labbe dire en ondes : [traduction] « […] sur le sol immédiatement ».
15 h 35 Le gendarme Mufford demande les services médicaux d'urgence (SMU), en indiquant qu'une personne a reçu une décharge électrique au pistolet Taser à deux reprises et demande de nouveau des renforts.
15 h 36 Le répartiteur appelle les SMU – « code 3 » – et indique l'utilisation d'une AI.
La gendarme Labbe indique qu'il s'agit d'un « code 3 ».
Le gendarme Kardos utilise son AI.
Le gendarme Abbott plaque M. Knipstrom au sol. Les autres agents aident à maîtriser et à arrêter M. Knipstrom.
15 h 38 Le caporal Baier informe le répartiteur qu'il y a suffisamment de membres sur les lieux et confirme que les SMU ont été appelés avec un code 3.
Les membres adressent diverses demandes au répartiteur, et le répartiteur s'informe aux SMU, qui confirment être en route.
Vers 15 h 40 Les premiers intervenants médicaux, le service d'incendie, arrivent sur les lieux.
15 h 52 Les ambulanciers paramédicaux arrivent sur les lieux.
16 h 5 La Section de l'identité judiciaire arrive sur les lieux pour amorcer l'examen.
16 h 15 M. Knipstrom est admis à l'hôpital.
16 h 25 M. Knipstrom subit un arrêt cardiaque.
16 h 41 On demande au répartiteur de convoquer le Groupe intégré des enquêtes sur les homicides (IHIT).
16 h 54 La respiration et le rythme cardiaque de M. Knipstrom sont rétablis, mais son état demeure critique.
17 h 55 Il est décidé que le Groupe des crimes graves de la Division « E » prend le relai de l'enquête pour éviter les questions de partialité.
Vers 21 h L'équipe d'enquête indépendante arrive à Chilliwack pour prendre le relai de l'enquête.
La Section de l'identité judiciaire informe l'équipe d'enquête.
1 h 20 Le propriétaire du magasin reprend le contrôle des lieux.
ANNEXE B – Membres de la GRC et autres personnes en cause dans le cadre de l'incident ou de l'enquêteNote de bas de page 1
Membres de la GRC présents pendant l'altercation avec M. Knipstrom le 19 novembre 2007
Gendarme Chad Mufford Chilliwack Services généraux Premier membre à arriver sur les lieux (avec la gendarme Labbe). A employé la force physique contre M. Knipstrom, y compris les techniques de contrôle à mains nues et mains fermées, l'aérosol capsique, le bâton ASP et l'AI.
Gendarme Annie Labbe Chilliwack Services généraux Premier membre à arriver sur les lieux (avec le gendarme Mufford). A utilisé l'aérosol capsique et l'AI.
Gendarme John Kardos Chilliwack A répondu à la demande de renforts. A utilisé l'AI contre M. Knipstrom.
Gendarme Bruce Abbott Chilliwack Sous-officier responsable, Section de la circulation A répondu à la demande de renforts. A plaqué M. Knipstrom au sol.
Gendarme Joe Bellia Chilliwack Groupe des crimes graves A répondu à la demande de renforts. A prêté main-forte à l'arrestation de M. Knipstrom. Suivant les instructions du sergent Manj, a arrêté M. Knipstrom en vertu de la Mental Health Act.
Caporal Wayne Baier Chilliwack Sous-officier responsable, Équipe 2 A répondu à la demande de renforts. A prêté main-forte à l'arrestation de M. Knipstrom. A maintenu ses jambes afin qu'il ne puisse pas donner de coups de pied.
Caporal Ron Elliott Chilliwack Groupe des crimes graves A répondu à la demande de renforts. Était présent pendant l'arrestation.
Gendarme Martin Godard Chilliwack Services généraux Est arrivé sur les lieux après que M. Knipstrom a été plaqué au sol; a enregistré l'arrestation sur bande magnétoscopique.
Gendarme Cynthia Kershaw Chilliwack Services généraux A répondu à la demande de renforts. A prêté main-forte pour maîtriser M. Knipstrom pendant l'arrestation. A accompagné M. Knipstrom dans l'ambulance pendant son transport vers l'hôpital. Attendait avec M. Knipstrom lorsque ce dernier a subi un arrêt cardiaque.
Sergent Suki Manj Chilliwack Groupe des crimes graves A répondu à la demande de renforts. A prêté main-forte pour maîtriser M. Knipstrom pendant l'arrestation.
Gendarme Tara Mason Chilliwack Enquêteure, Section des enquêtes générales A répondu à la demande de renforts. Était présente pendant l'arrestation.
Sergent Edward Preto Centre de formation de la région du Pacifique, Chilliwack Coordonnateur de l'entraînement A répondu à la demande de renforts. A prêté main-forte à l'arrestation de M. Knipstrom, y compris la pose des menottes.
Gendarme Pam Skelton Chilliwack Services généraux A rencontré le gendarme Kershaw et M. Knipstrom à l'hôpital. Attendait avec M. Knipstrom lorsque ce dernier a subi un arrêt cardiaque.
Autres membres de la GRC et personnes autres que les membres de la GRC qui étaient présents après l'arrestation de M. Knipstrom
Gendarme Adam MacIntosh Chilliwack Enquêteur, Section des enquêtes générales Est arrivé sur les lieux après que M. Knipstrom a été maîtrisé. A interrogé plusieurs membres impliqués dans l'incident et a recueilli des éléments de preuve auprès d'eux.
Caporal David Finnen Chilliwack Sous-officier, Patrouille de district/
détachement A demandé aux gendarmes Mufford et Labbe de répondre à l'appel. Est arrivé sur les lieux après que M. Knipstrom a été maîtrisé. Était présent à l'hôpital lorsque M. Knipstrom a subi un arrêt cardiaque.
Gendarme Tracey Abrahamson Chilliwack Services généraux A assuré la sécurité des lieux et la sécurité à l'hôpital.
Sergent Rob Dixon Chilliwack Agent des opérations sur le terrain dans la région Est arrivé sur les lieux après que M. Knipstrom a été maîtrisé.
Membres de la GRC de l'équipe d'enquête
Sergent d'état‑major Randy Hundt Vancouver Sous-officier, Groupe des crimes graves de la Division « E » Chef d'équipe
Sergent Matthew Toews Vancouver Groupe des crimes graves de la Division « E » Enquêteur principal
Caporal Karina Desrosiers Vancouver Groupe des crimes graves de la Division « E » Coordonnatrice des dossiers
Caporal Jen McDonald Surrey Groupe des crimes graves de la Division « E » Coordonnatrice des dossiers
Caporal Darren Kakuno Vancouver Groupe des crimes graves de la Division « E » Coordonnateur des pièces à conviction
Gendarme Darla McCandie Vancouver Groupe des crimes graves de la Division « E » Enquêteure
Détective Tony Demers Police d'Abbotsford Section des enquêtes générales Enquêteur
Gendarme-détective J. Hughes Île de Vancouver Groupe intégré des crimes graves Enquêteur
Gendarme Kathy Rochlitz Île de Vancouver Groupe intégré des crimes graves Enquêteure
Sergent Keith Lindner Île de Vancouver Groupe intégré des crimes graves Enquêteur
Gendarme-détective Craig Harper Île de Vancouver Groupe intégré des crimes graves Enquêteur
Inspecteur Brendan Fitzpatrick Surrey Groupe des crimes graves de la Division « E » Enquêteur
Détective Kalvi Nahal Police d'Abbotsford Section des enquêtes générales Enquêteur
Gendarme Michelle Tansey Surrey IHIT Enquêteure
Caporal Elija Rain Surrey IHIT Enquêteur
Caporal Lorna Dicks Vancouver Groupe des crimes graves de la Division « E » Enquêteure
Gendarme Shelley Wiltse Surrey IHIT Enquêteure
Caporal Mike Bloxham Vancouver Groupe des crimes graves de la Division « E » Enquêteur
Caporal Rick Kim Vancouver Groupe des crimes graves de la Division « E » Enquêteur
Caporal M. Rail Chilliwack Groupe des crimes graves, district Sud‑Ouest Enquêteur
Membres de la GRC et autres personnes – Spécialistes dont les services ont été retenus dans le cadre de l'enquête
Caporal Mike Vander Schaaf Chilliwack Section de l'identité judiciaire
Lower Mainland Examen de la scène
Sergent Jim Hignell Vancouver Services régionaux de l'assistance à l'identité judiciaire Spécialiste des éclaboussures de sang
Kerry Solinsky Kelowna Instructeur,
Sécurité publique et policière Spécialiste du recours à la force
Inspecteur George Beattie North Vancouver Agent d'administration Agent indépendant chargé d'examiner l'enquête
Nancy Eng Laboratoire judiciaire
GRC Technicien-spécialiste des perquisitions
Retour à la référence de la note de bas de page 1 Les postes et les rangs sont ceux au moment des événements.
ANNEXE C – Plainte déposée par le président
ANNEXE D – Avis d'enquête d'intérêt public
No de dossier : PC-2007-2427
Commissaire William J. S. Elliott
À l'attention du gestionnaire, Groupe des plaintes du public
Édifice Coventry
Ottawa (Ontario) K1K 4M7
OBJET : Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public
(Robert Thurston Knipstrom)
Comme vous le savez, le 20 novembre 2007, j'ai déposé une plainte (dont copie est jointe, par souci de commodité) aux termes du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la GRC relativement aux circonstances entourant la mort de M. Knipstrom. À ce moment‑ci, j'estime qu'il est dans l'intérêt public d'enquêter sur cette plainte aux termes du paragraphe 45.43(1) de la Loi sur la GRC. Par courtoisie, j'ai aussi informé le commandant divisionnaire de la Division « E » au sujet de l'enquête d'intérêt public.
Afin d'accélérer l'enquête de la Commission sur cette plainte, veuillez donner instruction à vos représentants de préparer tous les documents pertinents qui comprendront, mais sans s'y limiter, les copies des dossiers opérationnels pertinents; toutes les déclarations recueillies auprès des témoins civils et des membres associés aux événements; les rapports à l'avocat de la Couronne; tous les enregistrements vidéo et audio de l'incident; tous les rapports d'utilisation d'une AI et sur le recours à la force; tous les rapports d'enquête; les rapports du coroner; les documents d'autopsie; toutes les notes inscrites dans les carnets et tous les rapports de suivi pour les membres impliqués; toutes les politiques, procédures et lignes directrices applicables, établies à l'échelle nationale, à l'échelle de la division et à l'échelle du détachement; et tous les autres documents que vos représentants jugeront utiles à notre enquête.
Je vous serais reconnaissant d'informer les membres visés, conformément au paragraphe 45.37(3) de la Loi sur la GRC, et de nous confirmer, pour nos dossiers, que les membres ont été informés de cette plainte.
ANNEXE E – Résumé des conclusions et des recommandations
Conclusion :Les utilisations de l'AI par le gendarme Kardos étaient raisonnables dans les circonstances.
Conclusion :Il n'y a pas eu de retard injustifié dans l'enquête de la GRC sur la mort de M. Knipstrom, et l'enquête a été menée à terme rapidement.
ANNEXE F – Plainte de la BCCLA
Monsieur Paul Kennedy, président
Objet : Plainte contre la GRC concernant la mort d'un homme à Chilliwack
J'écris au nom de l'Association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique (BCCLA) pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada contre les membres du Détachement de Chilliwack de la GRC concernant le traitement de Robert Knipstrom, âgé de 36 ans, qui est mort le 24 novembre 2007, pendant qu'il était sous la garde de la GRC.
Selon les reportages des médias, je crois comprendre que la police a été appelée au magasin vers 15 h 30, un commerce situé au 45800 Airport Road, à Chilliwack. Il a été arrêté lundi au magasin de location de matériel à Chilliwack après une lutte prolongée avec la GRC. D'après certaines informations, les agents sur les lieux ont utilisé le gaz poivré, un pistolet Taser et des bâtons après ne pas avoir pu maîtriser l'homme en recourant à la force physique. Toutefois, les policiers ont été incapables de maîtriser M. Knipstrom rapidement à l'aide de l'un ou l'autre de ces moyens. Il a enfin été maîtrisé après que les agents ont appelé des renforts, mais pas avant que l'homme subisse des blessures graves. Son état a été jugé extrêmement critique, et il est mort par la suite, tôt samedi à l'hôpital Surrey Memorial.
La BCCLA est préoccupée par le fait que les membres de la GRC n'ont pas respecté les normes professionnelles appropriées en se déchargeant de leur devoir de diligence à l'égard de M. Knipstrom. Dans ce cas, une enquête transparente et indépendante est justifiée dans l'intérêt public.
Si la GRC a agi dans le cadre des lignes directrices des politiques et de la norme de conduite en vigueur, nous vous demandons d'entreprendre un examen visant à évaluer la conformité de ces politiques.
En vue de maintenir et d'améliorer la confiance du public en la GRC, nous demandons à la Commission de mener l'enquête au lieu de la GRC.
J'espère recevoir très prochainement une réponse de votre part.
[signé] Murray Mollard
ANNEXE G – Programme d'observateur indépendant
Le Programme d'observateur indépendant de la CPP permet d'évaluer l'impartialité et non pas le caractère adéquat des enquêtes de la GRC en se fondant sur les critères suivantsNote de bas de page 2 :
L'observateur indépendant a évalué l'impartialité de l'équipe intégrée d'enquête et n'a relevé aucun problème lié à l'impartialité de son enquête. Plus précisément, en ce qui a trait aux critères susmentionnés, voici ses observations :
1. Gestion hiérarchique
L'observateur a constaté que le chef d'équipe et un inspecteur de la Division « E » de la GRC avaient déjà rencontré le membre responsable de la Section des enquêtes générales de Chilliwack, qui était l'un des membres ayant répondu à la demande d'aide, mais qui n'a pas été impliqué dans l'altercation physique avec l'homme. Ni l'un ni l'autre n'avaient un lien étroit avec ce membre. En dehors de vagues liens avec le membre responsable et un autre membre, il n'y avait pas de liens d'intérêt particulier. Le Groupe des crimes graves s'est occupé des personnes devant faire partie de l'équipe afin d'éviter tout lien avec les membres impliqués dans l'incident.
2. Niveau approprié de réponse
Le chef de l'équipe d'enquête a été accrédité selon les normes de gestion des cas graves. Les enquêteurs provenaient du Groupe des crimes graves de la Division « E », de l'unité des enquêtes criminelles (une unité d'aide) – Section des crimes graves de la Division « E », de l'IHIT de Surrey IHIT, et deux membres provenaient du service de police d'Abbotsford. Le Groupe intégré des crimes graves de l'île de Vancouver était chargé d'enquêter sur les accusations potentielles contre M. Knipstrom; toutefois, son rôle a pris fin à sa mort.
3. Rapidité de réaction
L'altercation s'est terminée vers 15 h 38, le 19 novembre 2007. L'équipe intégrée du Groupe des crimes graves a été informée vers 17 h 50. Les membres de l'équipe d'enquête sont arrivés à Chilliwack vers 21 h.
L'observateur indépendant n'a constaté aucune partialité évidente de la part des enquêteurs.
Retour à la référence de la note de bas de page 2 Tous les renseignements figurant dans la présente section se trouvent sur le site Web de la CPP : Programme d'observateur indépendant.
ANNEXE H – Diagramme et photographies des lieux
ANNEXE I – Dispositions du Code criminel du Canada
a) soit contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l'exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte;
b) soit contre une personne dans l'intention de résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d'un autre, ou de les empêcher;
(i) agissant dans l'exécution légale d'un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d'une saisie,
(ii) avec l'intention de reprendre une chose saisie ou prise en vertu d'un acte judiciaire.
ANNEXE J – Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents
Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents – Description du graphique
ANNEXE K – Catégories de résistance des personnes
Au centre du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents, on mentionne les niveaux de résistance que l'on peut rencontrer chez un suspect. Ci-dessous on décrit les comportements auxquels on peut s'attendre de la part des personnes qui présentent chacun des niveaux de résistance.
1. Coopératif :
Il n'y a pas de résistance. La personne répond positivement aux demandes et aux ordres verbaux. La personne obéit de plein gré.
2. Non coopératif :
La résistance physique est faible ou nulle. La personne n'obéit pas à la demande de l'agent. Elle affiche une résistance verbale et une réaction physique faible ou nulle. Elle peut refuser de quitter la scène, ne pas suivre les directives, être sarcastique envers les agents, inciter les autres à ignorer les demandes légitimes des agents.
La personne manifeste de la résistance au contrôle de l'agent de police en adoptant des comportements tels que s'écarter, pousser ou s'enfuir en courant. Ceci peut inclure une situation où un policier met en marche l'équipement d'urgence et le suspect refuse de s'arrêter et essaie de s'enfuir pour ne pas être appréhendé en conduisant évasivement.
4. Combatif :
5. Susceptible de causer des blessures corporelles graves ou la mort :
La personne agit de manière à amener l'agent de police à craindre de graves blessures corporelles ou la mort d'un membre du public ou de la police.
attaque au couteau, bâton de base-ball, arme à feu;
dans le cas d'une personne conduisant un véhicule, elle heurte le véhicule de police, un autre véhicule ou un piéton.
ANNEXE L – Politique de la GRC relative à la gestion des cas graves
1. 1. Les cas graves sont des cas et enquêtes dont la nature est grave et dont la complexité, les risques et les ressources nécessitent l'application des principes de gestion des cas graves (GCG).
1. 2. La gestion des cas graves est une méthodologie de gestion des cas graves qui comprend la reddition des comptes, des buts et des objectifs clairs, une planification, une affectation de ressources et des mécanismes de contrôle en vue de faciliter l'orientation, le rythme et le déroulement de l 'enquête.
1. 3. La gestion des cas graves n'est pas un système d'exploitation informatique (système de traitement électronique des données). Cependant, la GCG peut avoir recours à un système de gestion de base de données approuvé par la GRC tel que le SIRP, SUPERText ou E&R.
1. 4. La GCG sert à mener des enquêtes importantes sans égard aux secteurs d'activité (services contractuels ou fédéraux). À la GRC, les enquêtes sur les cas graves doivent être menées selon les principes de la gestion des cas graves. La méthodologie de GCG comprend neuf éléments essentiels, soit :
1. 4. 1. le triangle de commandement;
1. 4. 2. la gestion;
1. 4. 3. les stratégies de résolution de crimes;
1. 4. 4. le leadership et la constitution d'une équipe;
1. 4. 5. les implications juridiques;
1. 4. 6. l'éthique;
1. 4. 7. la responsabilité;
1. 4. 8. la communication;
1. 4. 9. le partenariat.
NOTA : Les principes directeurs, les fonctions supplémentaires, les titres de compétence et les cadres redditionnels relatifs à tous les aspects de la GCG sont exposés brièvement dans le Manuel de gestion des cas graves, disponible au Collège canadien de police.
2. Rôles et fonctions de l'équipe
2. 1. Équipe de gestion des cas graves
2. 1. 1. La gestion des cas graves est dirigée par l'Équipe de gestion des cas graves (EGCG), laquelle fonctionne selon le triangle de commandement. Les rôles clés de ce modèle sont exécutés par le chef d'équipe, l'enquêteur principal et le coordonnateur des dossiers. Bien que ces trois rôles suivent des voies de responsabilisation claires, ils collaborent entre eux tout en gardant leur indépendance respective.
2. 2. Chef d'équipe
2. 2. 1. Le chef d'équipe (CE) est une personne accréditée qui détient la plus haute autorité et responsabilité dans l'EGCG. Il utilise ses ressources (humaines et 2. 2. 1. matérielles) et exerce son mandat. L'accréditation comprend la réussite du cours de gestion des cas graves, organisé par le Collège canadien de police.
2. 2. 2. Les divisions doivent disposer d'une réserve de CE accrédités dont le curriculum vitae actuel rend compte d'une formation et d'une expérience relatives aux cas graves en mettant l'accent sur les réalisations liées au leadership et à la gestion.
2. 2. 3. Le CE doit veiller à ce que des coordonnateurs des dossiers (CD) et des enquêteurs principaux (EP) qualifiés soient sélectionnés. Bien que le CE contrôle globalement l'orientation, le rythme et le déroulement de l'enquête sur le cas et assume la responsabilité générale du cas, il peut remplir d'autres rôles selon les risques associés à l'enquête et la nature de celle-ci.
2. 3. Enquêteur principal
2. 3. 1. L'enquêteur principal (EP) contrôle l'orientation, le rythme et le déroulement de tout le processus d'enquête.
2. 3. 2. La macrogestion – et non l'exécution – de tous les aspects liés à l'enquête constitue le rôle clé de l'EP, qui doit être prêt à restreindre la participation personnelle, dans la mesure où cela est nécessaire, pour diriger l'opération générale.
2. 3. 3. L'EP rend compte au chef d'équipe, mais doit travailler en collaboration avec le coordonnateur des dossiers (CD).
2. 3. 4. L'EP doit être un enquêteur expérimenté dont la capacité de coordonner, d'organiser et de contrôler une enquête complexe et à facettes multiples est éprouvée.
2. 4. Coordonnateur des dossiers
2. 4. 1. Le CD est responsable du contrôle, de la supervision, de l'organisation et de la divulgation de la documentation des dossiers. Voir l'art. 8.1.
2. 4. 2. Le CD doit déterminer les ressources humaines et matérielles dont on a besoin pour exercer les fonctions de coordination de dossier. Le CD rend compte au chef d'équipe, mais doit travailler en collaboration avec l'EP.
2. 4. 3. Le CD doit être un enquêteur compétent et efficace, rompu à l'utilisation de données coordonnées, organisées et contrôlées de façon électronique ou manuelle.
2. 5. Équipe d'enquête sur les cas graves
2. 5. 1. L'équipe d'enquête sur les cas graves (EECG) se consacre exclusivement à l'enquête sur un cas grave.
2. 5. 2. L'EECG est composée d'enquêteurs (qui peuvent être détachés de leurs fonctions principales), de membres du personnel de soutien et d'autres employés rattachés à l'Équipe de gestion des cas graves, mais en dehors de celle-ci. L'EECG peut comprendre du personnel venant de divers organismes.
2. 6. Conservateur des pièces à conviction
2. 6. 1. Le conservateur des pièces à conviction est choisi par l'enquêteur principal auquel il rend compte directement.
2. 6. 2. Le conservateur des pièces à conviction doit coordonner et suivre le déplacement de chaque élément de preuve, comme le stipule la loi.
2. 7. Chargé d'entrevue
2. 7. 1. L'EP sélectionne le chargé d'entrevue ou l'équipe d'entrevue en fonction des besoins de l'enquête et de la preuve liés au cas et de la personne à interroger. Le chargé d'entrevue ou l'équipe d'entrevue rend compte directement à l'EP.
2. 7. 2. Le chargé d'entrevue doit posséder les connaissances, les habiletés et les capacités nécessaires pour exercer les fonctions d'entrevue demandées.
3. Responsabilité divisionnaire
3. 1. L'officier responsable des enquêtes criminelles (OREC) doit s'assurer que l'on suit tous les principes de la GCG lorsqu'on mène des enquêtes sur les cas graves dans sa division.
4. Affectation prioritaire
4. 1. Le stade initial d'une enquête sur un cas grave (habituellement les 72 premières heures) est critique.
4. 2. Restreindre les ressources humaines ou matérielles au cours des premières étapes d'une enquête sur un cas grave peut compromettre cette enquête. Il faut dûment prendre en considération l'affectation prioritaire, c.-à-d. affecter le maximum de ressources disponibles à une enquête sur un cas grave.
5. Logiciel de gestion des cas graves
5. 1. L'utilisation d'un système de gestion de base de données est cruciale pour la gestion des cas graves.
5. 2. Un système de gestion de base de données assure la réalisation des objectifs de base des enquêtes sur des cas graves (documentation et conservation). Un tel système améliore la responsabilité de gestion, la bonne délégation des responsabilités, l'efficacité et l'efficience de l'utilisation des ressources, la vérifiabilité et la cohérence des normes, l'efficacité de la divulgation ainsi que la procédure actuelle de saisie et de conservation des indices matériels.
5. 3. Lorsqu'on a déterminé qu'une enquête a trait à un cas grave, on adopte un système de gestion de base de données approuvé par la GRC le cas échéant et dans la mesure du possible. Voir l'art. 1.3.
6. Incident critique
6. 1. Un incident critique est un événement ou une série d'événements qui nécessite une intervention spécialisée de par sa portée et sa nature. Les incidents critiques comprennent, sans toutefois s'y limiter, les troubles, les catastrophes, les prises d'otage, les personnes barricadées et les attentats terroristes.
6. 2. Lors d'un incident critique, le chef des interventions assume la responsabilité générale relative à l'incident critique.
6. 3. L'EGCG doit intervenir le plus tôt possible et être consultée durant les processus décisionnels. Pendant le déroulement de l'incident, le chef des interventions et l'EGCG doivent travailler ensemble, y compris échanger de l'information et des renseignements.
6. 4. Le chef des interventions devrait être qualifié en ce qui concerne le commandement lié à des incidents et la GCG.
6. 5. Le c. div. ou l'OREC détermine à quel moment un incident critique est terminé, et le chef de l'EGCG assume alors la responsabilité de l'enquête. Une « passation de commandement » documentée doit être organisée.
7. 1. L'agent de liaison auprès des médias rend compte directement au CE et communique directement avec le CE à propos des questions des médias, des problèmes concernant des membres du personnel des médias ou des procédures relatives aux médias et de l'élaboration d'une stratégie médiatique dynamique. Voir le chap. II.16 du MO.
7. 2. Tous les communiqués de presse doivent être approuvés par l'EGCG avant la diffusion.
7. 3. L'agent de liaison auprès des médias veille à présenter une note de synthèse à la DG avant de diffuser tout communiqué de presse important.
8. Accès aux dossiers
8. 1. Il faut s'occuper sans tarder de l'organisation du dossier en vue de mener à bonne fin les processus d'accès aux dossiers et de les rendre efficients. Le processus d'accès aux dossiers est une tâche critique et le procureur de la Couronne devrait être consulté à cet égard.
8. 2. La gestion de l'accès aux dossiers incombe au CD. Le procureur de la Couronne doit veiller à ce que les dossiers pertinents soient communiqués au tribunal et à l'avocat de la défense.
8. 3. Le CD doit veiller à affecter des ressources suffisantes à l'accès aux dossiers. S'il y a lieu, le CD nomme des agents ou des équipes d'accès aux dossiers spécialisés. L'agent ou l'équipe d'accès aux dossiers rend compte directement au coordonnateur des dossiers.
9. Processus décisionnel
9. 1. De plus en plus, les voies hiérarchiques sont obligées de tenir compte du processus de gestion des enquêtes sur les cas graves dans le cadre des audiences du tribunal et des autres audiences judiciaires.
9. 2. Il faut préserver les processus décisionnels de la GCG. Les gestionnaires, les superviseurs et les enquêteurs doivent prendre des notes exhaustives afin de documenter leur participation, leur analyse raisonnée, leur temps, leur direction et leurs décisions.
10. Traitement et analyse du renseignement
10. 1. L'EGCG doit veiller à examiner sans tarder la conformité du traitement et de l'analyse du renseignement avec le modèle opérationnel dans le cadre d'une enquête sur un cas grave.
10. 2. L'EGCG doit envisager rapidement d'affecter des ressources, au besoin, afin de soutenir ce processus.
11. 1. Le rapport régulier est une composante nécessaire de la GCG.
11. 2. La responsabilité de l'élaboration et du contrôle du système d'établissement de rapports incombe à la division. Les divisions doivent établir un calendrier acceptable quant au format et à la fréquence des rapports.
11. 3. L'EGCG doit soumettre régulièrement et en temps opportun des notes de synthèse exhaustives à la DG lors d'incidents importants à risque élevé ou à haute visibilité.
11. 4. Dans le cas d'OPC, les organismes participants doivent être inclus dans la chaîne de communication.
12. Examen indépendant
12. 1. À des fins de contrôle de la qualité, les divisions doivent soumettre les cas graves à un examen indépendant lorsqu'une enquête se prolonge, est difficile ou est bloquée.
12. 2. L'examen indépendant devrait être effectué par un enquêteur expérimenté et accrédité des crimes graves qui ne participe pas à l'enquête. Les résultats de l'examen doivent être documentés et transmis à l'OREC.
12. 3. L'examen indépendant sert à examiner :
12. 3. 1. l'application des principes de GCG;
12. 3. 2. la viabilité de la stratégie d'enquête ou du plan opérationnel initial;
12. 3. 3. la disponibilité d'autres possibilités d'enquête;
12. 3. 4. la rigueur de la stratégie d'élimination;
12. 3. 5. la conformité avec les exigences relatives aux rapports;
12. 3. 6. les observations et les préoccupations des membres de l'équipe des incidents critiques.
13. Débreffages critiques
13. 1. On devrait assurer un débreffage critique à l'issue de toutes les enquêtes sur des cas graves.
NOTA : Si un débreffage critique a lieu pendant le déroulement de l'enquête, on doit envisager l'accès aux dossiers.
13. 2. L'analyse des meilleures pratiques et des leçons apprises qui en découle devrait être conservée et mise à la disposition du personnel.
14. Code canadien du travail
14. 1. Le CE, l'EP et le CD doivent bien connaître leurs fonctions telles qu'elles sont prescrites par la partie II du Code canadien du travail (CCT) et s'y conformer.
14. 2. Le CE doit terminer avec succès le Cours sur la santé et la sécurité au travail « Gestion sans risques » disponible sur le site Web Université en ligne ou sur CD.
14. 3. Les blessures liées au travail doivent être signalées immédiatement. La formule 3414 est remplie par la personne et soumise au superviseur respectif. Le superviseur remplit la formule et la transmet conformément à la liste de distribution. Selon la gravité des blessures, ce rapport doit être soumis à Développement des ressources humaines Canada dans les délais prescrits. Se référer à la partie XV du Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail.
ANNEXE M – Questionnaire d'impartialité
On vous a confié une enquête de nature délicate qui retient l'attention du public; par conséquent, il est essentiel que les enquêteurs soient considérés comme impartiaux et sans parti pris. Ce questionnaire a été conçu conjointement avec la GRC et la Commission des plaintes du public contre la GRC. Il vise à faire en sorte que tout lien, professionnel ou social, soit divulgué au chef d'équipe au début de l'enquête. Le fait de reconnaître un lien professionnel ou social n'empêche pas un membre de faire partie de l'équipe d'enquête. S'il existe un lien, il est essentiel que le membre décrive la nature de la relation pour que le chef d'équipe puisse procéder à une évaluation. Il convient de noter que les membres de l'équipe d'enquête ne sont pas considérés comme « des personnes visées par l'enquête » dans le contexte du présent document. Si vous désirez obtenir des précisions sur les questions figurant dans le présent formulaire, veuillez vous adresser au membre du Bureau des normes et pratiques d'enquête sur les lieux ou au chef d'équipe.
1) Avez-vous déjà travaillé ou été en poste au même détachement que les personnes visées par cette enquête?
2) Entretenez-vous ou avez-vous entretenu des relations sociales avec les personnes visées par cette enquête?
3) Avez-vous reçu une formation au dépôt (collègue) pendant la même période avec une personne visée par cette enquête?
4) Avez-vous déjà travaillé ou été en poste au détachement où cette enquête a lieu?
5) Y a-t-il des questions qui pourraient modifier l'apparence d'impartialité quant à votre participation à cette enquête?
6) Veuillez présenter un résumé de votre expérience en matière d'enquête (en style télégraphique).
Signature du membre ______________________ Date ______________________
7) Section réservée au chef de l'équipe
Date et heure de l'examen du questionnaire d'impartialité : ___________________________
Signature du chef de l'équipe : _____________________________