Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980612-173064
Timestamp: 2017-07-26 23:40:34+00:00
Document Index: 19388779

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 9', 'art. 10', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1998, 173064
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 173064Numéro NOR : CETATEXT000008003802 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-12;173064 Analyses : AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATION DE CREATION - DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION - Refus d'autorisation - Motif tiré de la satisfaction des besoins de la population - tels qu'ils ont été appréciés par la collectivité publique compétente (article 10 de la loi n°75-535 de la loi du 30 juin 1975) - Prise en considération du schéma départemental des institutions sanitaires et sociales.04-03-02-01 Le président du conseil général n'a entaché d'aucune erreur d'appréciation sa décision refusant l'autorisation de créer un établissement d'hébergement pour personnes âgées de huit places en se fondant sur la satisfaction des besoins du département en structures d'hébergement pour personnes âgées, laquelle ressort des pièces du dossier et notamment du schéma départemental des institutions sanitaires et sociales adopté par le conseil général, en application de l'article 2-2 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 1995 et 25 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne-Marie X..., demeurant à Juzennecourt (52330) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 octobre 1990 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Marne lui a refusé l'autorisation de création d'une pension de famille ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, modifiée notamment par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ;
- les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Jeanne-Marie X...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président, du rapporteur et du greffier ; que le moyen tiré de l'irrégularité qui l'entacherait manque donc en fait ;
Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 9 et 10 de la loi du 30 juin 1975, dans leur rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, la création par toute personne de droit privé d'un établissement qui assure l'hébergement de personnes âgées est soumise à une autorisation qui est acccordée, après avis de la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux, par le président du conseil général, "si, compte tenu de tous les éléments de qualité que peut comporter l'établissement ( ...) dont la création ( ...) est projetée, l'opération envisagée répond aux besoins qualitatifs et quantitatifs de la population, tels qu'ils ont été appréciés par la collectivité publique compétente ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du schéma départemental des institutions sanitaires et sociales adopté par le conseil général de la Haute-Marne et communiqué en vertu de l'article 2-2 de la loi du 30 juin 1975 à la commission susmentionnée, qu'à la date à laquelle le président du conseil général du département de la Haute-Marne a, suivant l'avis de ladite commission, refusé à Mme X... l'autorisation de créer un établissement d'hébergement pour personnes âgées de huit places, les besoins du département en structures d'hébergement pour personnes âgées étaient satisfaits ; qu'en se fondant sur ce motif, le président du conseil général du département de la Haute-Marne n'a entaché sa décision d'aucune erreur d'appréciation ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne-Marie X..., au département de la Haute-Marne et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Loi 75-535 1975-06-30 art. 9, art. 10, art. 2-2Publications :Proposition de citation: CE, 12 juin 1998, n° 173064Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 12/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page