Source: https://books.google.rs/books?qtid=597e7a68&lr=&id=0E8wAAAAIAAJ&hl=sr&sa=N&start=50
Timestamp: 2020-08-05 16:49:30+00:00
Document Index: 307149033

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 205", 'art. 205', 'art. 205', "l'article 36", 'art. 205', "l'article 36"]

...conformément à l'article 1". ART. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées; à défaut, à...auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes de l'article 205 et suivants du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments,...
...indigents, à la charge des personnes placées; à défaut par elles de pouvoir les supporter, elles seront à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 2Ûo et suivants du code civil. Toutefois, en ce qui concerne les aliénas prértn^i', accusés ou...
...placées; qu'à défaut par elles de pouvoir les supporter, elles seront à lu charge de ceux à qui il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du code civil ; Attendu que cette disposition est applicable à l'espèce, puisqu'elle range dans la catégorie des...
...précédent seront à la charge des personnes placées; à défaut, à la charge des personnes à qui il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Code Napoléon. — S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments ou sur leur quotité,...
La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d ..., Том 14
...indigents, à la charge des personnes placées. A défaut, par elles, de pouvoir les supporter, ils sont à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du code civil. En ce qui concerne les aliénés prévenus, accusés ou condamnés,...
Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire de ..., Том 1
...dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut , jô la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes * IPS articles 205 et suivants du Gode civil. S'il ya contestation sur l'obligation Aie fournir des...
...communes, sans aucune restriction, ni maximum pour les bases de la répartition (1). Les dépenses sont à la charge des personnes placées ; à défaut,...il peut être demandé des aliments aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments ou...
Archives de neurologie, Том 5
...établissements qui les auront réalisés. ART. 37. — Les dépenses énoncées en l'article 36 seront à la charge des personnes placées: à défaut, à...être demandé des aliments aux termes des articles 20ii et suivants du code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments ou sur...
Seine (France). Conseil général - 1883
...arrêté par le Préfet « Art. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent se« ront à la charge des personnes placées; à défaut, à...peut être demandé des aliments , aux « termes des art. 205 et suivants du Code civil « Art. 28. — A défaut ou eu cas d'insuffisance des ressources...
...établissements qui les auront réalisés. ART. 37. — Les dépenses énoncées en l'article 36 seront à la charge des personnes placées ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut £tre demandé des aliments aux termes des articles 203 et suivants du Code civil. S'il ya contestation...