Source: http://docplayer.fr/8001470-Departement-federal-de-l-interieur-dfi-office-federal-des-assurances-sociales-ofas.html
Timestamp: 2018-12-14 04:15:34+00:00
Document Index: 217622561

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 74', 'art. 17', 'art. 66', 'art. 49', 'art. 74', 'art. 110', 'art. 50', 'art. 110', 'art. 73', 'art. 72', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 109', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 109']

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS - PDF
Download "Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS"
1 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Circulaire sur les subventions aux organisations de l'aide privée aux personnes handicapées pour les prestations concernant l accompagnement à domicile (CSOAPH/AD) Applicable aux subventions dès l exercice
2 2 Table des matières 1 Conditions d octroi Définition de l organisation Définition de «personne handicapée» Définition de la large mesure Organisations ayant droit à une subvention Prestations prises en compte et personnes ayants droit Controlling Enregistrement des prestations Montant de la subvention de l AI Comptabilité Qualité de l offre de prestations Soumission d une demande de subventions Voies de droit Versement d un acompte Entrée en vigueur Annexe Conditions de qualité Statistique des prestations et des clients Extrait de la loi sur l AI (LAI) Extrait du règlement sur l AI (RAI)... 21
3 3 1 Conditions d octroi Pour pouvoir bénéficier de subventions conformément à l art. 74, al. 1, let. a, LAI, une organisation doit remplir toutes les conditions énoncées aux chapitres 1.1 à Définition de l organisation 1001 L organisation (fondation ou association) est une institution de droit privé, reconnue d utilité publique, et a son siège en Suisse. Le but de l organisation, défini par les statuts, est d intérêt public et l organisation œuvre pour le bien de tiers. L organisation ne poursuit pas un but lucratif. Ses ressources sont utilisées rationnellement ; en particulier, nul ne saurait en tirer un avantage excessif au détriment des intérêts de l organisation. L organe directeur de l organisation (comité directeur, conseil de fondation) travaille à titre honorifique, le versement d indemnités dépassant le remboursement des frais effectifs ou une indemnisation adéquate pour l exécution de tâches particulières étant exclu. Dans le souci d être suffisamment représentatif et pour être en mesure de remplir en permanence les tâches lui incombant, l organe directeur se compose de cinq personnes au moins, deux d entre elles au plus pouvant être unies par des liens familiaux (personnes mariées, parentes ou liées par alliance). Dans ce cas, l organe directeur est formé de sept membres au moins. La personne assurant la présidence et celle chargée de la direction de l organisation (ainsi que leurs remplaçants) ne peuvent avoir de liens de parenté, sauf si elles exercent leur activité à titre honorifique. La personne chargée de la direction de l organisation (et celle qui la remplace) n a pas le droit de vote au sein de l organe directeur. Un collaborateur rémunéré ou une collaboratrice rémunérée, à l exception des membres de la direction, peut représenter le personnel au sein de l organe dirigeant. Les comptes annuels de l organisation (bilan et compte de résultats, éventuels comptes annexes) sont vérifiés tous les ans par deux personnes compétentes, habilitées à cet effet et
4 4 indépendantes de l organe directeur et de la direction de l organisation. L OFAS recommande de confier cette tâche à un organe de révision professionnel. A partir d une subvention AI de francs, la révision est impérativement effectuée conformément à l ordonnance sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés du 1 er juillet 1992 (RS ; Le bilan et le compte des résultats sont rendus publics sous la forme d un rapport et complétés par un rapport d activité. Un éventuel bénéfice au terme de l exercice comptable ne peut être ni distribué ni détourné de sa destination première ; il est répercuté sur l exercice suivant pour la réalisation des objectifs fixés. En cas de dissolution de l organisation, les obligations en cours sont honorées et un éventuel actif est remis à une organisation privée reconnue d utilité publique qui poursuit des objectifs identiques ou similaires. 1.2 Définition de «personne handicapée» 1002 Sont considérées comme personnes handicapées au sens de l art. 74 LAI celles qui bénéficient d une prestation individuelle de l AI (mesures médicales, mesures d ordre professionnel, mesu-res de formation spéciale, moyens auxiliaires, indemnités journalières, allocations pour impotent ou rentes). Sont également considérées comme des ayants droit les personnes qui, au cours des dix années précédant le recours à l accompagnement à domicile, ont bénéficié d une prestation individuelle de l AI Toute organisation doit, à la demande de l OFAS, apporter la preuve qu elle s occupe de personnes handicapées. Conformément à l art. 17, al. 1, de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s il existe une base légale. Des données sensibles ne peuvent être traitées que si une loi au sens formel le prévoit expressément (al. 2). A ce sujet, l art. 66 de la loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI)
5 5 renvoie à l art. 49a de la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Aux termes de cet article, les organes chargés d appliquer la loi sont habilités à traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assigne cette loi, notamment pour établir le droit à des subventions, les calculer, les verser et en contrôler l usage. L'OFAS est donc légalement habilité à se procurer et à traiter des données personnelles, en particulier le numéro d assuré. L OFAS règle la procédure pour chaque cas Les personnes handicapées qui atteignent l âge ouvrant le droit à la rente de vieillesse de l AVS continuent à être assimilées à des handicapés au sens de la présente circulaire Les personnes dont l invalidité ne se manifeste qu après l ouverture du droit à une rente de vieillesse AVS ne sont pas considérées comme handicapées au sens de la présente circulaire (voir à cet effet la circulaire sur les subventions aux organisations de l aide privée à la vieillesse, à télécharger à l adresse rubrique «Questions de la vieillesse», > «Données de base», > «Circulaires». 1.3 Définition de la large mesure 1006 Une organisation doit consacrer ses activités entièrement ou dans une large mesure à l aide aux handicapés. Il s agit d une large mesure lorsque la clientèle de l organisation selon l art. 74 LAI est composée d au moins 50% de personnes handicapées. Les statuts et les objectifs stratégiques (lignes directrices, par ex.), ainsi que les données sur les prestations offertes, recueillies de façon continue et systématique attestent cette orientation.
6 1.4 Organisations ayant droit à une subvention Seules les organisations ayant déjà perçu pour l exercice 2006 une subvention de l AI pour l accompagnement à domicile ont droit à une subvention. Les autres organisations peuvent tout au plus proposer leurs prestations sur mandat d une organisation ayant droit à une subvention. Le montant de la subvention est réglé au ch
7 2 Prestations prises en compte et personnes ayants droit Les subventions de l AI ne sont accordées que pour des prestations adéquates et économiques offertes ou perçues en Suisse But de l accompagnement à domicile: Les conseils prodigués dans le cadre de l accompagnement à domicile permettent aux personnes handicapées de vivre dans leur propre appartement ou dans une communauté d habitation sans encadrement. L aide ainsi fournie a pour but d éviter un séjour en institution Conditions: La personne handicapée ou son tuteur est locataire, colocataire ou propriétaire du logement. La personne handicapée définit elle-même la manière dont se déroulent ses journées et en assume la responsabilité. La prestation fournie dans le cadre de l accompagnement à domicile ne peut pas l être dans un centre de conseil, mais uniquement à domicile Les subventions entrant en ligne de compte sont le contact direct avec le client, les entretiens spécifiques avec le client, la recherche d informations, le temps de déplacement et les tâches administratives en rapport avec les conseils fournis Ne sont notamment pas assimilés à des prestations au sens de l accompagnement à domicile : les prestations ménagères, les soins, les mesures thérapeutiques ou médicales ; les tâches relevant de l activité d écoles spécialisées, d établissements de réadaptation professionnelle, d offices AI, d ateliers, de homes ou de centres de jour ; les tâches en rapport avec la fabrication, la distribution, la remise en état de moyens auxiliaires et avec le conseil technique en la matière ;
8 8 l entretien et le nettoyage de machines et d équipements ; les procédures en cas de litiges juridiques ; les révisions comptables ; les tâches administratives en rapport avec les collectes, la récolte de fonds et les campagnes publicitaires ; l activité du comité, celle des assemblées d'associations ou d'assemblées de délégués ainsi que les tâches de représentation incombant aux organes d'une association ; les prestations en lien avec le projet pilote «Budget d assistance» Sont ayants droit uniquement les handicapés pris en charge par l organisation qui ont présenté à l office AI, dans le délai d une année depuis le recours à l accompagnement à domicile, une demande d octroi d une allocation pour impotent destinée à l accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, mais qui, en raison du délai d attente, n y ont pas encore droit ou ont reçu d un office AI une décision de refus d une allocation pour impotent destinée à l accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. La présentation d une demande à l office AI n est pas indispensable si, compte tenu de toutes les circonstances, il faut considérer que la personne à accompagner n a pas droit à une allocation pour impotent destinée à l accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie Les bénéficiaires d une allocation pour impotent destinée à l accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie ne sont pas pris en compte pour l accompagnement à domicile.
9 9 3 Controlling 3001 L organisation ayant droit à des subventions doit s acquitter de toutes les tâches de controlling suivantes : 3.1 Enregistrement des prestations 3002 L organisation saisit en permanence et systématiquement les prestations fournies et les bénéficiaires des prestations dans le tableau statistique de l OFAS (voir annexe 6.2). Le tableau pour la statistique des prestations et des clients de l accompagnement à domicile peut être téléchargé à l adresse > «AI», > «Formulaires», > «Associations d aide aux invalides». Les organisations qui n ont pas de connexion à Internet peuvent demander le formulaire à l OFAS. Le tableau dûment rempli est tenu à la disposition de l OFAS, sous forme imprimée et sur support électronique Recensement de la statistique des prestations et des clients : L organisation dresse la statistique des prestations et des clients en indiquant, pour les personnes à qui l allocation pour impotent destinée à l accompagnement a été octroyée, la date à laquelle la décision a été rendue dans la colonne «Allocation pour impotence reçue (oui)». Les chiffres à reporter dans les colonnes «Semaines de présence - total» et «Nombre d heures d accompagnement à domicile par année (brut)» ne concernent ainsi que la période précédant la décision d octroi, quand bien même l accompagnement s est poursuivi au-delà de la date d octroi. 3.2 Montant de la subvention de l AI 3004 Etendue de l aide : Peuvent être considérées au maximum 4 heures brutes d aide et d accompagnement par personne handicapée et par semaine de présence prises en compte.
10 Par heure d aide et d accompagnement brute on entend l heure de contact effectif avec les clients, y compris les travaux administratifs nécessaires pour l accompagnement à domicile ainsi que les temps de déplacement. Les heures consacrées à l administration sont réparties entre les handicapés ayant droit à une subvention Montant de la subvention AI : La subvention maximale équivaut à 80 % des coûts salariaux indiqués dans la requête, complétés de 20 % pour les charges sociales, mais au maximum au plafond financier déterminé, auquel s ajoute le taux de renchérissement annuel. 3.3 Comptabilité 3007 L OFAS n impose pas un plan comptable. L organisation tient cependant une comptabilité analytique comportant l unité d imputation «Accompagnement à domicile» La comptabilité financière et la comptabilité analytique remplissent les exigences minimales suivantes : 3009 Le principe de la comptabilité brute est systématiquement appliqué; les produits et les charges font donc l objet d une comptabilisation séparée et ne sont pas compensés entre eux. En cas de diminution patente des charges, il est possible de s écarter de ce principe La comptabilité analytique indique les coûts liés à la fourniture d une prestation. Elle ne prend donc pas en considération les charges et les produits externes à l'exploitation ou qui relèvent d'autres exercices. Ces frais et ces produits sont sortis de la comptabilité financière. 3.4 Qualité de l offre de prestations 3011 L organisation est tenue de satisfaire aux conditions de qualité posées par l OFAS (voir annexe 6.1).
11 L'organisation est responsable du respect des conditions de qualité (respect des délais inclus). Si elle n'est pas en mesure de satisfaire à une condition de qualité, elle expose immédiatement la situation à l OFAS par écrit en lui soumettant une proposition concernant la manière de procéder. 3.5 Soumission d une demande de subventions 3013 Chaque année, les organisations ayant droit aux subventions adressent à l OFAS une demande de subvention dans le délai de six mois suivant le bouclement de leur exercice comptable. La demande est accompagnée des documents suivants: les comptes de l exercice dûment vérifiés et approuvés par l organe compétent, avec bilan et compte de résultats; le rapport de révision; le rapport annuel approuvé par l organe statutairement habilité à cet effet (si ce document ne fournit pas suffisamment d informations, un rapport d activité complémentaire est annexé); le procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle; le relevé des salaires décomptés avec la caisse de compensation AVS pour les collaborateurs de l accompagnement à domicile; la copie de leurs fiches de salaires; la statistique des prestations et des clients (selon l annexe 6.2) L inobservation sans motif valable du délai ordinaire (ch. marg. 3013) ou du délai prolongé (ch. marg. 3015) entraîne une réduction de la subvention d un cinquième en cas de retard allant jusqu à un mois, et d un autre cinquième pour chaque mois de retard supplémentaire (art. 110, al. 2, RAI) Ce délai peut être prolongé avant son échéance pour des motifs valables et sur demande écrite.
12 Voies de droit 3016 La décision de l OFAS peut faire l objet d un recours dans un délai de 30 jours suivant sa notification. Le recours sera adressé directement au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant (de la recourante) ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours (art. 50 à 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative : RS ).
13 13 4 Versement d un acompte 4001 Après la clôture de l exercice annuel, l organisation ayant droit à une subvention peut demander à l OFAS, par écrit, le versement d un acompte. Le montant de l acompte s élève au maximum à 80 % de la subvention pour l année précédente. Il est pris en compte pour le calcul de subvention définitive. Si le montant de cette dernière est inférieur à celui de l acompte versé, la différence doit être remboursée Le versement de l acompte est assorti de la condition que la demande de subvention soit adressée à l OFAS dans un délai de six mois suivant le bouclement l exercice comptable (ch. marg. 3013). En cas d inobservation de ce délai, l OFAS réduit la subvention pour l exploitation conformément aux dispositions de l art. 110, al. 2, RAI (ch. marg. 3014) ou exige le remboursement de l acompte.
14 14 5 Entrée en vigueur 5001 La présente circulaire remplace celle du 1 er janvier 2005 et prend effet le 1 er janvier 2007.
15 15 6 Annexe 6.1 Conditions de qualité Remarques préliminaires : Pour avoir droit aux subventions, l organisation doit remplir les conditions de qualité suivantes.
16 Conditions de qualité Domaine Conditions Critère de contrôle Etat au Qualité de la structure 1. Organisation Organisation d intérêt public dont l organe directeur travaille à titre honorifique Confirmation par l organe de révision de l organisation Disponible au siège de l organisation et à remettre à l OFAS lors d une modification 1.1 Finalité/Objectifs Définition de la finalité et des objectifs stratégiques Statuts, objectifs stratégiques, schéma directeur Disponible au siège de l organisation et à remettre à l OFAS lors d une modification 1.2 Support juridique et direction Définition des tâches, des compétences et de la responsabilité de l organisation et de la direction. Présentation claire des relations et des rapports de subordination. Statuts, structure de l organisation, év. règlement interne Disponible au siège de l organisation et à remettre à l OFAS lors d une modification Personnel rémunéré Profil des exigences et descriptif du poste pour chaque fonction Descriptif des postes, cahiers de charges Disponible au siège de l organisation Tous les collaborateurs ont un contrat de travail juridiquement valable. Contrat de travail Disponible au siège de l organisation
17 Conditions de qualité Domaine Conditions Fixation par écrit des exigences en matière de formation continue, de perfectionnement et de supervision 1.4 Comptabilité Une comptabilité analytique avec répartition des frais par centre de coûts et unité d imputation fournie les données nécessaires au calcul des coûts globaux Qualité des processus 2. Prestations Les prestations sont définies séparément: a) différenciées selon les groupes cibles et le rayon d action b) accompagnées des objectifs fixés, des mesures pour les atteindre et des critères de contrôle du résultat 2.1 Conseil et aide Définition du genre de conseil et des groupes cibles. Qualification des collaborateurs selon la catégorie de conseil: Critère de contrôle Pièces existantes Comptabilité Documentation détaillée ou concept de prestations Statistiques de prestations selon directive de l OFAS Etat au Disponible au siège de l organisation Disponible; données à remettre chaque année à l OFAS Disponible au siège de l organisation et à remettre à l OFAS lors d une modification Disponibles; données à remettre chaque année à l OFAS 17
18 Conditions de qualité Domaine Qualité du résultat 3. Clients, public cible 3.1 Satisfaction des clients/utilité du conseil et de l aide, des cours ainsi que des prestations ayant pour objet des thèmes spécifiques Conditions Conseil social et aide: formation dans le domaine du travail social ou formation équivalente ou plusieurs années d expérience pratique dans le travail social avec perfectionnement. Définition écrite de la méthode et de sa fréquence d application en vue de cerner la satisfaction des clients. Application de la méthode dès Information des clients quant à leurs droits et obligations Communication d informations à des tiers uniquement avec l accord des clients Critère de contrôle Diplôme ou curriculum vitæ Documentation Matériel d information/ règles éthiques Matériel d information/ règles éthiques Etat au Disponible au siège de l organisation Disponible au siège de l organisation et à remettre à l OFAS lors d une modification Disponible au siège de l organisation Disponible au siège de l organisation 18
19 6.2 Statistique des prestations et des clients Numéro AVS Canton de résidence Type de handicap Date du premier recours à l accompagnement à domicile Date de la demande d octroi d une allocation pour impotent auprès de l office AI Allocation pour impotent reçue Rente AI Semaines de présence Nombre d heures d accompagnement à domicile par année 2) Titulaire d un contrat de bail, de colocation ou de souslocation oui / non 1) oui non Total Brut oui / non ) Si oui, depuis quand (date). 2) Heures brutes d'aide et de conseil : temps de conseil effectif auprès de la clientèle, y compris temps de déplacement et de préparation et tâches administratives selon le ch de la circulaire. 19
20 Extrait de la loi sur l AI (LAI) Etat le 4 novembre 2003 Art. 74 Organisations d aide aux invalides et centres de formation de personnel spécialisé 1 L assurance alloue des subventions aux organisations faîtières de l aide privée aux invalides aide spécialisée et entraide actives à l échelle nationale ou dans une région linguistique, ainsi qu aux organismes formant des spécialistes de la réadaptation professionnelle, en particulier pour l exercice des activités suivantes: a. Conseiller et aider les invalides; b. Conseiller les proches d invalides; c. Favoriser et développer l habileté des invalides en organisant des cours spéciaux à leur intention; d. Former et perfectionner le personnel enseignant et spécialisé dans l assistance, la formation et la réadaptation professionnelle des invalides. 2 Les subventions continuent à être versées lorsque les invalides concernés ont atteint l âge ouvrant le droit à la rente de vieillesse de l AVS. Art. 75 Dispositions communes 1 Le Conseil fédéral fixera le montant des subventions prévues aux art. 73 et 74. Il peut en subordonner l octroi à d autres conditions ou à l accomplissement de certaines obligations. L office règle le calcul des subventions et les conditions d octroi. 2 Les subventions de l assurance ne sont allouées que dans la mesure où les dépenses prévues aux art. 72 à 74 ne sont pas l objet de subventions accordées en vertu d autres lois fédérales.
21 Extrait du règlement sur l AI (RAI) Etat au 20 décembre 2005 Art. 108 bis Prestations considérées 1 Des subventions sont accordées pour financer les prestations suivantes, à condition qu elles soient fournies en Suisse, de manière appropriée et économique : a. conseil et aide aux invalides ou à leurs proches b. cours destinés aux invalides ou à leurs proches c. cours visant à assurer le perfectionnement professionnel des spécialistes et du personnel de secrétariat d. prestations visant à soutenir et encourager l intégration des invalides. 2 L office fédéral définit les prestations dans le détail. Ni activité des comités, ni celle des assemblées générales ou des délégués, ni les dépenses occasionnées par des collectes ne donnent droit à des subventions. Art. 108 ter Conditions 1 Des subventions ne sont accordées que si le besoin en prestations au sens de l art. 108 bis est prouvé. L office fédéral édicte des directives à cet effet. 2 Les organisations effectuent le relevé statistique des prestations et de leurs bénéficiaires, remplissent les conditions relatives à la comptabilité et assurent la qualité des prestations fournies. L office fédéral édicte des directives à cet effet. Art. 109 Subventions pour l accompagnement à domicile 2 Des subventions peuvent être accordées à des organisations actives au niveau local, régional, cantonal, dans une région linguistique ou à l échelon suisse, pour les frais de personnel relatifs à l aide aux personnes invalides dans le cadre de l accompagnement à domicile. Le maximum pris en considération est de quatre heures d aide par personne handicapée et par semaine.
22 22 3 Les subventions s élèvent au plus aux quatre cinquièmes des frais considérés. 4 Les subventions ne sont accordées que pour des prestations fournies en Suisse de manière appropriée et économique. L office fédéral définit les prestations dans le détail. Ni l activité des comités, ni celle des assemblées générales ou des délégués, ni les dépen-ses occasionnées par des collectes ne donnent droit à des subventions. 5 Les art. 108 ter et 110, al. 1, 2 et 5, RAI sont applicables par analogie. Art. 110 Procédure 1 Les organisations au sens de l art. 108, al. 1, qui demandent des subventions doivent présenter une demande à l office fédéral. Celuici détermine, en relation avec la conclusion d un contrat de prestations, quels sont les documents à remettre. 2 L office fédéral détermine les documents qui doivent lui être remis pendant la durée du contrat de prestations au plus tard dans les six mois à compter de la fin de l exercice annuel. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite avant son échéance, pour des raisons suffisantes. L inobservation sans raison plausible du délai ordinaire ou du délai prolongé entraîne une réduction de la subvention d un cinquième en cas de retard allant jusqu à un mois, et d un autre cinquième pour chaque mois de retard supplémentaire. 5 L organisation est tenue de renseigner en tout temps l office fédéral sur l emploi des subventions et d autoriser les organes de contrôle à prendre connaissance de la comptabilité.
23 23 Dispositions transitoires de la modification du 28 janvier 2004 du RAI 2 La subvention selon l art. 109, al. 2, n est allouée que pour des personnes invalides ayant besoin d assistance, auxquelles le droit à une allocation pour impotent pour faire face aux nécessités de la vie sur la base de l art. 37, al. 2, let. c, ou de l art. 37, al. 3, let. e, a été refusé par décision de l office AI, et qui ont un besoin démontrable d accompagnement à domicile. L al. 3 est réservé. 3 Les personnes ayant un besoin d assistance déjà existant doivent s annoncer à l office AI compétent dans le délai d une année suivant l entrée en vigueur de la présente modification, afin que leur droit à une allocation pour impotent pour faire face aux nécessités de la vie puisse être examiné. Les personnes dont le besoin d assistance est né après l entrée en vigueur de la présente modification doivent s annoncer à l office AI compétent dans le délai d une année au plus tard dès le premier recours à l accompagnement à domicile. La subvention selon l art. 109, al. 2, est allouée jusqu au début du droit individuel à une allocation pour impotent pour faire face aux nécessités de la vie.
Circulaire sur les subventions aux organisations de l aide privée aux personnes handicapées
Office fédéral des assurances sociales Circulaire sur les subventions aux organisations de l aide privée aux personnes handicapées Applicable aux subventions pour les exercices 2004 à 2006 OFCL, Diffusion