Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020020705&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-15 23:15:37+00:00
Document Index: 26600559

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', "l'article 16", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 33", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 37", "l'article 36"]

Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature | Legifrance
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Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR: JUSB0827111D
Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 septembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 6 octobre 2008 ;
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 49.
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 1 (V)
Crée Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 1er-1 (M)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 13-1 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 13-2 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 13-3 (V)
Crée Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 14-1 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 17-2 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 18 (V)
Crée Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 18-1 (VT)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 30 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 31 (M)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 32 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 32-5 (M)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 32-6 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 33 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 35 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 36 (Ab)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 37 (V)
Abroge Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 39 (Ab)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 40 (M)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 41 (V)
Crée Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 40-1 (M)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 41-1 (M)
Abroge Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 41-2 (Ab)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - Chapitre II : Conseil pédagogique. (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 42 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 43 (M)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 44 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - Chapitre III : Déclaration d'aptitude et classe... (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 45 (M)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 46 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 47 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 48 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49-1 (M)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 50 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 51-2 (V)
Crée Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 52-1 (V)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 53 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 51 à 66.
Modifie Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI ... (V)
Modifie Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 14 (V)
Crée Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - TITRE II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPL... (V)
Crée Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 14-1 (V)
Crée Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 14-2 (V)
Crée Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 14-3 (V)
Modifie Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 15 (V)
Dans les textes réglementaires relatifs à l'Ecole nationale de la magistrature, l'appellation : « enseignant associé » est substituée à l'appellation : « collaborateurs extérieurs ».
1° Les dispositions de l'article 16 et du 1° de l'article 25 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2010 ;
2° Pour les concours organisés en 2009, la deuxième épreuve d'admission prévue à l'article 18 porte sur une langue vivante choisie par le candidat sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
3° Les dispositions de l'article 33 s'appliquent à compter de la fin des opérations d'évaluation des auditeurs de justice ayant commencé leur scolarité le 1er février 2008 ;
4° Les dispositions des articles 39 à 44 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2009.
1° Il sera procédé, avant le 1er février 2009, à l'élection des magistrats délégués à la formation et des directeurs de centre de stage membres titulaires et suppléants du conseil d'administration dans les conditions fixées au 3° de l'article 5 et à l'article 7.
Les membres ainsi désignés achèveront le mandat de leurs prédécesseurs.
2° Il sera procédé, dans le même délai, à l'élection du représentant du personnel membre du conseil d'administration et de son suppléant dans les conditions fixées au 4° de l'article 5 et à l'article 7.
3° Les représentants des auditeurs de justice élus au conseil d'administration par la promotion ayant commencé sa scolarité le 1er janvier 2008 conservent leur voix délibérative.
Jusqu'à l'installation du conseil pédagogique prévu à l'article 37, la commission pédagogique en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les compétences prévues à l'article 36.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.