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Timestamp: 2019-08-23 07:29:39+00:00
Document Index: 36006300

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 37', 'art. 21', 'art. 48', 'art. 37', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 17', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 49', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 68']

août | 2018 | Assurances-sociales.info
9C_101/2018 (f) du 21.06.2018 – Paiement des frais de procédure – 63 PA – 21 PA / Transfert de l’avance de frais depuis un compte d’une banque étrangère
31 août 2018 admin	Laisser un commentaire
Arrêt du Tribunal fédéral 9C_101/2018 (f) du 21.06.2018
Paiement des frais de procédure / 63 PA – 21 PA
Transfert de l’avance de frais depuis un compte d’une banque étrangère
Par décision du 29.09.2017, l’office AI a rejeté une demande de prestations de l’assurée, domiciliée en France.
Saisi d’un recours de l’assurée, le Tribunal administratif fédéral, Cour III, l’a déclaré irrecevable au motif que l’avance de frais requise n’avait pas été acquittée dans le délai imparti (jugement du 04.01.2018).
Selon l’art. 63 al. 4 PA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), l’autorité de recours – son président ou le juge instructeur – perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés; elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l’avertissant qu’à défaut de paiement elle n’entrera pas en matière. Aux termes de l’art. 21 al. 3 PA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, identique à celle de l’art. 48 al. 4 LTF et applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), le délai pour le versement d’avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité.
Le moment déterminant pour constater l’observation ou l’inobservation du délai est celui auquel la somme a été versée en faveur de l’autorité à La Poste Suisse (que ce soit au guichet d’un bureau de poste ou lors d’un transfert depuis l’étranger) ou celui auquel l’ordre de paiement en faveur de l’autorité a été débité du compte postal ou bancaire du recourant ou de son mandataire (cf. Message concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4096 s.). Le fait que la somme en cause n’a pas été créditée dans le délai imparti sur le compte de la juridiction concernée n’est pas décisif au regard du droit fédéral si le montant requis a effectivement été débité du compte bancaire du recourant ou de son avocat avant l’échéance du délai prévu (cf. arrêt 1F_34/2011 du 17 janvier 2012 consid. 2.3.2 in SJ 2012 I 229).
En cas de transfert de l’avance de frais depuis un compte d’une banque étrangère, il faut non seulement vérifier que le débit dudit compte a été effectué avant l’échéance fixée par l’autorité, mais aussi que dans ce même délai, l’avance a été créditée sur le compte de l’autorité ou, à tout le moins, qu’elle est entrée dans la sphère d’influence de l’auxiliaire (banque ou La Poste Suisse) désigné par celle-ci. Dans cette dernière hypothèse (entrée temporaire du montant dans la sphère d’influence de l’auxiliaire sans que le compte de l’autorité n’ait été crédité), il est par ailleurs nécessaire d’examiner à qui, du justiciable et de sa banque étrangère ou de l’autorité et de son auxiliaire, l’échec de transfert au destinataire final est imputable. S’il est établi que la cause de l’échec se trouve auprès du justiciable et/ou de sa banque étrangère, il faudra encore vérifier si l’erreur pouvait passer pour être excusable ou si, au contraire, elle a été grossière au point qu’on ne puisse s’attendre de la banque de l’autorité qu’elle se renseigne pour tenter néanmoins d’attribuer le montant au compte du destinataire final de la transaction, à savoir l’autorité créancière (cf. arrêts 9C_94/2008 du 30 septembre 2008 consid. 6 in SVR 2009 IV n° 17 p. 45; 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.3.3-6.3.6 et les références in RDAF 2013 II 186).
In casu, le délai de paiement est arrivé à échéance le 06.12.2017. L’assurée soutient avoir effectué le versement le 24.11.2017 et produit un ordre de paiement l’attestant. Sur demande du Tribunal fédéral, PostFinance a expliqué que le virement de 800 fr. avait été effectué le 24.11.2017 mais que le montant avait été rejeté dans la mesure où le numéro de compte (30-217609-6) ne correspondait pas au titulaire mentionné dans l’ordre de paiement (SwissPost au lieu de Bundesverwaltungsgericht). Comme l’a ensuite confirmé le Tribunal administratif fédéral, le n° IBAN indiqué dans l’avis d’opéré de la banque de l’assurée était correct. Elle avait en revanche indiqué La Poste suisse comme destinataire du virement.
La seule erreur commise par l’assurée et/ou par sa banque est excusable. En effet, on relèvera à cet égard que le libellé de la facture pouvait lui-même engendrer une certaine confusion dès lors qu’il mentionne à la fois un destinataire ainsi qu’une banque destinataire. On ajoutera que le n° IBAN désignait clairement l’autorité judiciaire précédente et qu’étant donné l’important trafic de paiement en faveur de cette autorité, PostFinance pouvait ou devait déjà se douter du destinataire réel du versement (cf. arrêt 9C_636/2009 du 26 novembre 2009 consid. 5). De surcroît, dans la mesure où le motif de paiement (n° de la facture) était indiqué, elle pouvait très aisément vérifier et exclure qu’elle-même était le destinataire du paiement contrairement au contenu de l’avis d’opéré.
Le TF admet le recours de l’assuré et annule le jugement du TAF.
Arrêt 9C_101/2018 consultable ici
Promouvoir l’intégration des personnes handicapées via les CCT
Publication du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) du 28.08.2018 consultable ici
Les conventions collectives de travail (CCT) jouent un rôle important dans l’organisation du marché du travail. Travail.Suisse souhaite exploiter ce potentiel pour faire progresser le taux d’activité professionnelle des personnes handicapées.
Le projet de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, entend utiliser un outil spécifique pour promouvoir l’intégration professionnelle des personnes handicapées : les conventions collectives de travail (CCT).
Les CCT jouent un rôle important dans l’organisation du marché du travail. Fruits des discussions entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs, elles présentent un potentiel unique pour renforcer l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail en permettant de trouver des solutions sectorielles qui sont mieux adaptées à la situation d’une branche ou d’une entreprise particulière que des dispositions légales qui ont force obligatoire et s’appliquent à tous sans distinction.
Des réglementations sur mesure
Le projet de Travail.Suisse le souligne clairement : réglementer la rémunération en cas de productivité réduite n’est pas la seule mesure susceptible de promouvoir ladite intégration. La mise en place au sein de la branche de structures susceptibles de soutenir tant les entreprises que les personnes handicapées en matière d’intégration s’avère aussi efficace. Une nouvelle dimension s’ouvre lorsque les efforts d’insertion vont au-delà du maintien de l’emploi ou de la réinsertion après une maladie ou un accident et qu’ils englobent la première insertion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Les mesures qui s’imposent alors sont p. ex. la sensibilisation au sein de l’entreprise, des mesures complémentaires à l’AI lors de l’initiation et du coaching, le conseil portant sur l’assurance indemnités journalières en cas de maladie, la nomination d’un responsable de l’intégration, sans oublier un environnement de travail inclusif.
Publication complète du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) du 28.08.2018 consultable ici
Site internet du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) : www.edi.admin.ch/bfeh
Site internet de Travail.Suisse : https://www.travailsuisse.ch/themes/travail/cct_et_personnes_avec_handicap
LAMal : Pour un maintien de la délimitation actuelle des régions de primes
Communiqué de presse du Parlement du 22.08.2018 consultable ici
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a consacré plusieurs séances à la question des régions de primes dans l’assurance-maladie. Plutôt que d’approuver la motion 16.4083 Germann Régions de primes de l’assurance-maladie. Ne pas changer une formule qui a fait ses preuves, dont l’objectif rejoint celui que vise la commission, cette dernière a décidé, par 7 voix contre 1 et 3 abstentions, de déposer une motion (18.3713) qui prévoit d’adapter les bases légales existantes de sorte que la délimitation actuelle des régions de primes au niveau des communes puisse être maintenue. Des hausses de primes difficilement compréhensibles devraient ainsi pouvoir être évitées.
Motion CSSS-E 18.3713 « Maintenir des régions de primes dans leur état actuel » consultable ici
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pertinentes (Loi fédérale sur l’assurance-maladie, LAMal) de manière à ce que les régions de primes soient maintenues dans leur état actuel. En outre, il édicte des règles permettant de déterminer à quelle région doit être attribuée une commune née d’une fusion.
L’article 61, alinéa 2bis de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), entré en vigueur le 1er janvier 2016, prescrit que les régions de primes et les différences maximales de primes sont définies selon des critères uniformes sur la base des différences de coûts entre les régions. Les régions de primes actuelles ne répondent pas à ces exigences. Le projet d’ordonnance que le DFI a mis en consultation s’est heurté à une forte opposition, notamment parce que, contrairement à la délimitation des régions actuelle, il ne se base pas sur le critère de la commune. Un grand nombre de participants à la consultation souhaite que les régions de primes actuelles soient conservées telles quelles.
Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales existantes afin que la délimitation actuelle des régions de primes puisse être maintenue: les cantons comptant plusieurs régions de primes doivent conserver le même nombre de régions et la délimitation géographique de celles-ci doit rester à peu près la même que celle qui est en vigueur.
En cas de fusion de plusieurs communes appartenant à des régions différentes, il faut déterminer à quelle région de primes la nouvelle commune issue de la fusion doit être attribuée. Actuellement, la décision relève de la compétence des cantons. Or, il leur est parfois difficile de trancher; c’est pourquoi, il serait judicieux d’édicter des règles générales en la matière.
Motion 18.3713 « Maintenir des régions de primes dans leur état actuel » consultable ici
Assurance obligatoire des soins (AOS)Caisse-maladieLAMalMotion parlementaire
Motion Page 18.3532 « Révision partielle de la législation fédérale relative à l’octroi des indemnités de chômage » – Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation fédérale de manière à ce que l’octroi d’une indemnité de chômage soit subordonné à l’obligation, pour tout chômeur/-euse, d’effectuer un temps de travail d’intérêt général au profit de la communauté. La loi fixera le principe, laissant aux ordonnances d’application le soin de régler les détails (catégories de travail d’intérêt général, fréquence de cette occupation, assurance-accidents, sanctions en cas de non-respect, etc.).
Tomber au chômage est une épreuve, pour l’intéressé/-e comme pour son entourage. Rapidement, la personne en recherche d’emploi perd le contact avec la vie quotidienne, avec le rythme de travail, avec le monde de l’emploi. Cette personne se marginalise et pourrait avoir tendance à se complaire dans cette situation. Ce d’autant qu’aujourd’hui, dans notre pays, le système des indemnités en cas de chômage puis, si besoin, l’aide sociale, sont performants: à défaut d’être une panacée, ces appuis apportent un réconfort financier non négligeable.
Il est dès lors important et nécessaire de ne pas exclure toutes ces personnes de notre société mais, au contraire, de tout entreprendre pour les garder intégrées, voire leur réapprendre l’intégration. Dès lors, l’obligation pour elles d’accomplir régulièrement un travail d’intérêt général au service de la communauté peut contribuer à ce maintien, voire à cette réintégration. Une démarche qui aurait, en plus, l’avantage de conserver les liens sociaux entre les chômeurs et la communauté et de leur éviter toute marginalisation croissante, dommageable à eux-mêmes comme à la société.
Avis du Conseil fédéral du 15.08.2018
L’assurance-chômage (AC) vise à garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner causé par leur chômage. En outre, elle permet également de prévenir le chômage imminent, de combattre le chômage existant et de favoriser l’intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail.
Un chômeur ne peut percevoir une compensation financière sans fournir d’efforts considérables. En effet, il doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger (art. 17, al, 1 LACI). Par conséquent, pour bénéficier des indemnités journalières de l’AC, l’assuré a un certain nombre d’obligations non négligeables à respecter, dont:
– rechercher et accepter tout travail convenable lui permettant de sortir du chômage ou de réduire le dommage résultant de ce dernier;
– apporter la preuve de ses recherches d’emploi en nombre et en qualité suffisantes;
– participer activement à des entretiens de contrôle et de conseil;
– accepter toute mesure du marché du travail, par exemple un cours ou un programme d’occupation. En effet, un certain nombre de mesures prévues par l’AC visent à soutenir la réintégration rapide et durable de l’assuré sur le marché travail en améliorant concrètement son aptitude au placement. De plus, elles ont pour avantage de permettre à l’assuré de maintenir un rythme de travail et de rester très actif. Par ce biais, ces personnes restent intégrées au monde du travail.
Une violation de ces obligations ne demeure pas sans conséquence financière. L’assuré sera sanctionné dans son droit à l’indemnité. Cette suspension peut aller jusqu’à 60 jours. Par ailleurs, il peut même être privé de son droit à l’assurance-chômage en cas de récidives de non-respect des obligations précitées.
Il convient de préciser que les chômeurs ont également la possibilité avec l’autorisation de l’autorité cantonale compétente d’effectuer des activités bénévoles pour une courte durée sans que leur droit à l’indemnité de chômage ne soit compromis.
La loi prévoit également le droit d’exercer une activité lucrative salariée, parfois indépendante, tout en restant inscrit à l’assurance-chômage. Il s’agira là d’un gain intermédiaire (GI). En effet, l’assuré aura droit à un versement compensatoire si le revenu de son activité intermédiaire est inférieur à son indemnité de chômage. Le GI est également un devoir en raison de l’obligation de diminuer le dommage créé au fonds de l’assurance-chômage. L’accomplissement d’un GI représente enfin un grand avantage pour l’assuré, car outre le fait de conserver un lien avec le monde du travail, cette activité améliore ses possibilités de retrouver un emploi par une nouvelle expérience professionnelle et lui permet de cotiser aux assurances sociales.
Il convient de relever qu’en 2017, 74% des personnes bénéficiaires d’indemnités de chômage ont participé à des mesures du marché du travail ou étaient en GI. Par conséquent, le risque que les personnes touchant les prestations de l’assurance-chômage soient marginalisées ou qu’elles se déconnectent de la réalité du monde du travail est très faible.
Au vu de ce qui précède, la loi sur l’assurance-chômage permet largement d’atteindre le but recherché par la motion qui est d’assurer aux chômeurs un rythme de vie régulier et maintenir un contact avec le monde du travail. Une obligation d’accomplir régulièrement un travail d’intérêt général serait contreproductif au vu du but de l’assurance-chômage qui vise la réinsertion rapide et durable.
Proposition du Conseil fédéral du 15.08.2018
Motion Page 18.3532 « Révision partielle de la législation fédérale relative à l’octroi des indemnités de chômage » consultable ici
9C_232/2018 (f) du 08.06.2018 – Garanties de procédure judiciaire – Composition irrégulière du tribunal – 30 al. 1 Cst. / Composition du Tribunal arbitral – 89 LAMal – 42 LaLAMal/GE
Arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2018 (f) du 08.06.2018
Garanties de procédure judiciaire – Composition irrégulière du tribunal / 30 al. 1 Cst.
Composition du Tribunal arbitral / 89 LAMal – 42 LaLAMal/GE
Par arrêt du 12.12.2017 (9C_778/2016), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours en matière de droit public formé par A.__ contre le jugement du Tribunal arbitral des assurances de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal arbitral) du 16.09.2016. Il a réformé le jugement en ce sens que A.__, en sa qualité de prestataire de soins, était condamnée à restituer, pour l’année 2013, la somme de 96’930 fr. à différentes caisses-maladie. Il a en outre renvoyé la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure.
Procédure cantonale (arrêt ATAS/88/2018 – consultable ici)
Statuant le 06.02.2018, la Présidente suppléante du Tribunal arbitral a mis les frais du Tribunal et l’émolument à la charge, d’une part, de A.__ à hauteur de 5’736 fr. 80 et, d’autre part, à la charge des caisses-maladie, prises conjointement et solidairement, à hauteur de 12’210 fr. 45; elle a par ailleurs compensé les dépens.
Selon l’art. 30 al. 1 Cst., toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu’elle soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Autrement dit, cette disposition confère au justiciable le droit de voir les litiges auxquels il est partie soumis à un tribunal régulièrement constitué d’après une organisation judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 p. 34; 129 V 335 consid. 1.3.1 p. 338 et les références).
Dans le domaine de l’assurance-maladie, l’art. 89 al. 1 et 4 première et deuxième phrases LAMal, prévoit que le Tribunal arbitral, compétent pour les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations et désigné par les cantons, se compose d’un président neutre et de représentants en nombre égal des assureurs d’une part, et des fournisseurs de prestations concernés, d’autre part. Selon la jurisprudence, la composition paritaire du Tribunal arbitral sous la présidence d’un membre neutre, prévue à l’art. 89 al. 4 LAMal, est une caractéristique essentielle de la procédure devant le Tribunal arbitral et doit être suivie par les cantons (art. 49 al. 1 Cst.). Le caractère paritaire doit être respecté par le tribunal arbitral pour toutes les décisions d’ordre matériel, y compris lorsqu’il examine l’entrée en matière sur une demande, statue sur celle-ci et la déclare irrecevable à défaut de compétence en raison de la matière; une décision rendue par un juge unique peut tout au plus être envisagée en cas de retrait de recours ou de transaction (arrêt [du Tribunal fédéral des assurances] K 139/04 du 29 mars 2006 consid. 3.3.1 non publié in ATF 132 V 303; arrêt 9C_149/2007 du 4 juin 2007 consid. 2.2.2).
L’art. 42 LaLAMal (loi [de la République et canton de Genève] du 29 mai 1997 d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie [LaLAMal; RSG J 3 05]) sur la composition du Tribunal arbitral, prévoit qu’il siège à trois juges, y compris le président; le droit cantonal ne prévoit aucune exception (cf. art. 39 à 46 LaLAMal).
La décision entreprise a été rendue par un juge unique. Comme l’admet du reste le Tribunal arbitral, elle a été prononcée dans une composition irrégulière. En effet, l’art. 42 LaLAMal prévoit que le Tribunal arbitral statue dans une composition à trois juges, ce qui est conforme au nombre minimum prévu par l’art. 89 al. 4 LAMal. Le droit cantonal ne prévoit par ailleurs aucune exception quant à une composition inférieure à trois juges. De plus, le jugement attaqué porte sur les frais et dépens et a été prononcé accessoirement à la décision sur le fond; il ne s’agit donc pas d’une décision purement formelle au sens de la jurisprudence rappelée ci-avant. Partant, le Tribunal arbitral aurait dû statuer dans une composition à trois juges. Le grief est dès lors bien fondé.
Compte tenu des circonstances, il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF). Le canton de Genève versera à A.__ une indemnité de dépens (art. 66 al. 3 en relation avec l’art. 68 al. 4 LTF). Les intimées, qui s’en sont remis à justice dans une brève écriture, n’ont pas droit à des dépens.
Le TF admet le recours de A.__, annule le jugement du Tribunal arbitral des assurances de la République et canton de Genève et renvoie la cause à cette autorité pour nouvelle décision au sens des considérants.
Arrêt 9C_232/2018 consultable ici
Assurance obligatoire des soins (AOS)JurisprudenceLAMalProcédureTribunal arbitral