Source: https://www.collistar.com/fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-07-10 02:34:39+00:00
Document Index: 180699556

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 51", "l'article 8", "l'article 52", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 59", "l'article 130", "l'article 13"]

Les présentes conditions générales réglementent les achats en ligne effectués à travers le site www.collistar.it.service.filoblu.com par les usagers résidant dans les Pays suivants : Italie
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent toutes les ventes des produits Collistar (ci-après « Produits » ou « Produit ») effectuées à distance sur le site Internet www.Collistar.it (ci-après le « Site »).
1.2. Le service de vente à distance réglementé par les Conditions Générales est réservé exclusivement aux consommateurs (ci-après « Clients » ou « Client »). On entend par consommateurs les personnes physiques, âgées de 18 ans révolus, agissant dans un objectif étranger à leur activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle.
1.3. La langue utilisée pour conclure les contrats de vente à travers le présent Site est le français.
1.4. Les Clients sont tenus de lire attentivement les Conditions Générales figurant sur le Site afin d'en prendre connaissance, de les mémoriser et de les reproduire. Collistar (comme défini ci-après) adressera un exemplaire des Condition Générales au Client conformément aux dispositions de l'article 5.10 des présentes Conditions Générales. Les contrats conclus avec les Clients seront archivés par Collistar pendant la durée prévue par la législation en vigueur.
2.1. Le vendeur est la société anonyme Collistar S.p.A., dont le siège social est établi : Via G.B. Pirelli 19, 20124 Milan, Italie, n° de TVA 10267000155, code d'identification fiscale n° 10267000155, n° d'inscription 1361408 au Répertoire économique administratif (REA) de Milan, capital social de 1 050 000 euros entièrement libéré (ci-après « Collistar »).
3. INFORMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE
3.1. Les informations concernant les Produits ainsi que leurs références et leurs prix figurent sur le Site.
3.2. Les Produits référencés sur le Site représentent une sélection des articles normalement disponibles en boutique. Collistar ne garantit cependant pas au Client que les Produits référencés sur le Site sont également disponibles en boutique. Les Produits affichés sur le Site peuvent revêtir un graphisme différent de la réalité. Le Client devra par conséquence se fier exclusivement à la description du Produit et à ses caractéristiques figurant sur le Site.
3.3. Collistar se réserve à tout moment le droit de limiter la quantité et/ou le type de Produits commercialisés sur le Site. Le style, les modèles et les couleurs des produits référencés sur le Site sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Lors de la procédure d'achat, s'il est impossible de donner suite à la commande car le Produit demandé n'est pas en stock, le Client en sera informé par un message automatique. Collistar déclare toute responsabilité à l'égard du Client en cas de non-disponibilité d'un Produit.
3.4. Le Client peut commander au maximum dix unités de chaque Produit.
3.5. Collistar décline toute responsabilité en cas d'erreurs éventuelles découlant du dysfonctionnement de la connexion du Client au Site.
4.1. Le prix des Produits référencés sur le Site est indiqué en euros et comprend toutes les taxes ou impôts en vigueur. Au prix des Produits viennent s'ajouter les frais de port qui sont mentionnés séparément sur le formulaire de commande.
4.2. Bien que Collistar vérifie constamment l'exactitude des prix indiqués sur le Site il lui est cependant impossible de garantir l'absence totale d'erreurs. En cas d'erreur dans l'indication du prix d'un Produit, Collistar refusera la commande et proposera au Client d'acheter le Produit à son prix réel.
4.3. Commande minimum de 20 euros (TTC) incluant les remises, les promotions en cours et les frais d’expédition.
5.1. Le Site indique les caractéristiques essentielles ainsi que le prix de chaque Produit. Les informations figurant sur le Site ne constituent pas une offre de la part de Collistar.
5.2. Avant d'envoyer une offre de commande à travers le Site, le Client est tenu de lire attentivement toutes les instructions fournies au cours de la procédure d'achat (notamment au sujet des frais de port, des conditions d'exercice du droit de rétractation et de la Note d'information sur la confidentialité) ainsi que les présentes Conditions Générales.
5.3. Pour procéder à l'achat d'un Produit, le Client doit (i) ajouter le Produit sélectionné au « Panier » en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, (ii) remplir l'offre de commande, (iii) sélectionner le mode de paiement, (iv) accepter les Conditions Générales et (v) transmettre l'offre de commande à Collistar à travers le Site.
5.4. La transmission de l'offre de commande constitue une offre d'achat du Produit sélectionné qui est régie par les présentes Conditions Générales et contraignante à l'égard du Client (sous réserve du droit de rétractation visé à l'article 10). La transmission de l'offre de commande de la part du Client entraîne l'obligation pour ce dernier de payer le prix du ou des Produit(s) commandé(s).
5.5. Avant d'envoyer son offre de commande, le Client a la possibilité de corriger et/ou de modifier les données saisies en suivant la procédure indiquée sur le Site (à titre d'exemple non exhaustif, le Client peut modifier la quantité des Produits qu'il souhaite acheter en ajoutant ou en supprimant un ou plusieurs Produits de son « Panier »).
5.6. Sous réserve de l'utilisation des données personnelles indiquée dans la Note d'information sur la confidentialité, le formulaire contenant l'offre de commande et les coordonnées du Client pourront être conservés par Collistar pendant le délai prévu par la législation en vigueur.
5.7. Le contrat entre Collistar et le Client est conclu dès l'instant où le Client reçoit la confirmation que Collistar accepte son offre de commande adressée selon la procédure prévue sur le Site. L'acceptation (ou le refus) de la part de Collistar de l'offre de commande sera transmise au Client à l'adresse E-mail indiquée par ce dernier dans l'offre de commande (« Confirmation de Commande »).
5.8. Collistar peut refuser une offre de commande (dans ce cas, le Client ne devra aucune somme à Collistar, à l'exception, le cas échéant, des sommes indiquées à l'article 6) dans les cas suivants :
(I) si les Produits ne sont pas en stock (sous réserve des dispositions visées aux articles 3.3 et 5.9), ou
(II) au cas où le paiement effectué par le Client n'arrive pas à bonne fin (à titre d'exemple, en cas de non-débit du prix d'achat sur la carte de crédit du Client ou, si le paiement est effectué par virement bancaire, en cas de non-confirmation de la réception effective du solde dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date de l'offre de commande), ou encore
(III) en cas de signalement ou de suspicion d'une activité frauduleuse ou illégale, y compris la suspicion que les achats sont effectués dans un but commercial,
(IV) en cas de manquement du Client à ses obligations découlant d'un précédent contrat conclu avec Collistar.
5.9. Au cas où un ou plusieurs Produit(s) commandé(s) par le Client ne sont pas en stock, ce dernier en est informé par courriel. Dans cette éventualité, l'offre de commande est annulée ou acceptée dans la limite des Produits en stock. En cas d'acceptation partielle, le Client est tenu d'acquitter uniquement le prix des Produits en stock (s'il règle par carte de crédit, il sera débité uniquement du montant correspondant aux produits en stock).
5.10. Conformément aux dispositions visées à l'article 51, alinéa 7, du Code italien de la consommation, défini ci-après, la Confirmation de commande mentionnera le récapitulatif des caractéristiques principales des Produits achetés, l'indication détaillée du prix et des modes de paiement, les informations concernant les frais de port, les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétraction (y compris l'indication de l'exclusion du droit de rétractation en cas de Produits personnalisés), l'indication d'une adresse où déposer une réclamation éventuelle ainsi que les informations au sujet du Service après-vente et des garanties commerciales en vigueur. Un courriel sera envoyé par Collistar afin de confirmer l'envoi effectif des Produits, conformément aux dispositions visées à l'article 8.1 (« Confirmation d'envoi effectif »).
5.11. Le risque de perte et d'endommagement des Produits est transféré au Client dès lors que ce dernier (ou un tiers désigné par ses soins qui ne peut être le transporteur) entre matériellement en possession du Produit.
6.1. Le Client peut payer les Produits figurant sur l'offre de commande et des frais de port à l'aide d'une carte de crédit ou de Paypal.
6.2. Collistar accepte les paiements effectués à l'aide des cartes de crédit suivantes :
6.3. Le débit des transactions sur la carte de crédit du Client n'aura lieu qu'après :
(I) vérification des données de la carte de crédit,
(II) réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte de crédit utilisée par le Client.
6.4. Au cas où, pour une raison quelconque, il est impossible - dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date de la commande - de débiter la carte de crédit des montants dus par le Client (ou, en cas de paiement en contre-remboursement, les fonds correspondant à ces montants ne sont pas crédités sur le compte bancaire de Collistar), il ne sera pas possible d'exécuter le contrat et la commande sera annulée.
7.1. Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client dans l'offre de commande. Au moment de la livraison, le Client (ou une personne mandatée par ses soins) doit signer le bon de livraison. Collistar ne livre pas à des boîtes postales.
7.2. Collistar émettra pour chaque commande un reçu d'achat qui sera envoyé au Client par courriel ou par pli postal conformément aux règlements en vigueur. Le reçu d'achat est émis sur la base des informations fournies par le Client lors de la commande. Le reçu d'achat ne pourra en aucun cas être modifié après son émission. Si le Client souhaite une Facture, il doit la demander avant que l'achat ne soit conclu. Une fois que la commande est close, il n'est plus possible de demander de Facture.
7.3. Les frais de port sont à la charge du Client et ils sont indiqués séparément dans le formulaire de commande.
7.4. Les Produits achetés seront livrés par un transporteur choisi par Collistar (ci-après le « Transporteur ») pendant les jours ouvrables (donc ni le samedi, ni le dimanche ni les jours fériés locaux ou nationaux) entre 9h et 18h. Les livraisons ont lieu dans un délai de 24 à 48 heures de la date de confirmation de la commande (sous réserve de cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles) sauf dans les régions sinistrées.
En cas de non-livraison, le Transporteur laisse un avis de passage sur l'interphone ou dans la boîte aux lettres afin d'informer le destinataire de son passage. Le jour suivant, un second passage est reprogrammé automatiquement. Si le destinataire est une nouvelle fois absent, le colis est conservé dans l'agence locale pendant 3 jours ouvrables. Le 4ème jour, le colis est déposé au Bureau de poste local et le facteur envoie un avis au destinataire. Le destinataire dispose de 7 jours (ouvrés, y compris le samedi) pour venir chercher son colis au Bureau de poste. Si le destinataire ne se présente pas dans ce délai, le colis est retourné automatiquement à Collistar.
7.5. Lors de la livraison des Produits effectuée par le Transporteur, le Client (ou la personne mandatée par ses soins) est tenu(e) de vérifier :
(l) que le nombre de colis livrés correspond à celui mentionné sur le bon de livraison,
(II) que l'emballage et les opercules sont intacts, qu'ils ne sont pas abîmés, mouillés ni endommagés d'une quelconque manière.
Si l'emballage et/ou le Produit sont endommagés ou si le nombre de colis ou les indications ne correspondent pas, le destinataire doit le notifier immédiatement sur le bon de livraison du Transporteur. Une fois que le Client aura signé le bon de livraison du Transporteur sans y avoir notifié la présence de dommages il ne pourra plus contester les caractéristiques extérieures du colis livré.
8. CONFIRMATION DE L'EXPEDITION EFFECTIVE ET DE LA LIVRAISON
8.1. Une fois qu'il aura envoyé les Produits, Collistar enverra au Client un courriel confirmant leur expédition effective.
9.1. Les Produits achetés sur le Site sont livrés dans l'emballage habituel utilisé par Collistar.
10.1. Aux termes de l'article 52 du Code de la consommation, tel qu'il est défini ci-après, le Client a le droit de se rétracter, sans en préciser la raison, dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la date où le Client (ou toute personne mandatée par ses soins pour recevoir le Produit) entre matériellement en possession du Produit.
10.2. Afin d'exercer son droitde rétractation, le Client doit procéder comme suit dans le délai indiqué à l'article 10.1 :
le Client s'identifie à l'aide de son nom d'usager et de son mot de passe,
dans son Espace Client, il accède à la rubrique « Mes Commandes »,
ici, l'usager peut sélectionner les commandes dont le délai de rétractation est valable (14 jours à compter de la réception),
l'usager sélectionne les produits de la commande qu'il souhaite retourner en indiquant - à travers le menu déroulant - la quantité et les raisons du retour,
la demande de retour parvient au Service Clients de Collistar qui la vérifie et l'approuve,
le Client reçoit un courriel du Service Clients qui autorise le retour et contient son numéro d'identification (RMA ID), les consignes pour renvoyer le colis et les instructions pour accéder à l'Espace Client et télécharger le document à imprimer et à joindre au colis.
10.3. Dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la communication de la rétractation (transmise conformément à l'article 10.2), le Client doit retourner le Produit acheté à Collistar en l'envoyant à l'adresse suivante : Difarco S.r.l. c.a Reparto Collistar, Via Guido Rossa, 15 20060 - Liscate (MI), Italie. Les frais de retour du Produit à Collistar sont à la charge du Client. Le Client est responsable exclusivement, le cas échéant, de la diminution de la valeur du Produit résultant d'une manipulation du Produit autre que celle nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement : le Client est par conséquent tenu de ne retirer aucune des étiquettes appliquées éventuellement sur le Produit. Le produit doit être retourné intact et sans avoir subi la moindre détérioration ni manipulation.
10.4. Collistar veillera à rembourser les sommes correspondant au seul achat des produits vendus et non aux frais accessoires, sans retard indu et dans tous les cas non au-delà de 14 (quatorze) jours à compter de la date où Collistar a été informé de la décision du Client de se rétracter conformément à l'article 10. Collistar procédera au remboursement selon le mode de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès différent entre les Parties et à condition que le Client n’ait pas à acquitter de frais supplémentaires au titre du remboursement. Si l'achat a bénéficié d'un code promotionnel, le montant de la remise ne sera pas remboursé. Le remboursement s'appliquera exclusivement le montant effectivement déboursé.
10.5. Collistar pourra suspendre le remboursement jusqu'à la réception effective dans ses services du Produit retourné ou, s'il a lieu avant, jusqu'au moment où le Client apportera la preuve qu'il a effectivement retourné le Produit.
10.6. La commande ne pourra plus être annulée ni modifiée après l'expédition effective du Produit. La restitution des Produits déjà expédiés devra avoir lieu dans tous les cas conformément à la procédure prévue à l'article 10.
11. PRODUITS PERSONNALISES
11.1. Conformément aux dispositions de l'article 59, alinéa 1, lettre c) du Code italien de la consommation, tel qu'il est défini ci-après, le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes concernant des Produits personnalisés tels que, à titre d'exemple non exhaustif, les Produits où sont gravées les initiales du Client.
12.1. Sans préjudice des droits du Client visés aux articles 10 et 13 des présentes Conditions Générales, Collistar n'accorde en aucun cas au Client la possibilité de remplacer les Produits achetés sur le Site par d'autres produits.
13. DEFAUTS DE CONFORMITE
13.1. Si un produit vendu par Collistar présente un vice de fabrication et dans tous les cas en présence d'un défaut de conformité des Produits vendus par Collistar, le Client est tenu de prendre immédiatement contact avec le Service après-vente en ligne, par courriel ou encore par pli postal aux adresses suivantes :
COLLISTAR S.p.A
Via G.B. Pirelli n° 19
À l'attention de l’Assistance des ventes en ligne (Online Sales Assistant)
13.2. La vente des Produits est soumise aux garanties juridiques visées aux articles 129, 130 et 132 du Code italien de la consommation, tel qu'il est défini ci-après. Aux termes de ces prévisions réglementaires, le Client a le droit d'obtenir la remise en état du bien par réparation ou par remplacement (le Client pourra choisir entre l'une ou l'autre selon les conditions prévues par la législation) sans le moindre frais à sa charge ou bien, en cas d'insuccès de ces deux méthodes (aux termes des dispositions visées à l'article 130, alinéa 7, du Code de la consommation), il pourra obtenir une réduction importante du prix des Produits ou la résiliation du contrat. Le Client perd ces droits s'il omet de déclarer le défaut de conformité à Collistar dans un délai de 2 (deux) mois à partir de la date de sa découverte. L'action directe à faire valoir un défaut de conformité n'ayant pas été intentionnellement caché par Collistar sera dans tous les cas dans un délai de 26 (vingt-six) mois à partir de la livraison du Produit.
13.3. Dans l'éventualité où le Client demande, dans les conditions prévues à l'article 13, la réparation ou le remplacement du Produit à cause d'un défaut de conformité, les frais de port pour renvoyer à Collistar le Produit à réparer ou à remplacer, ainsi que tous les frais inhérents à la livraison au Client du Produit réparé ou remplacé, sont à la charge de Collistar.
14. GARANTIE D'AUTHENTICITE ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1. Collistar garantit l'authenticité de tous les Produits achetés sur son Site. Les Produits de marque « Collistar » sont réalisés avec des matériaux italiens, ils sont confectionnés par des sous-traitants italiens et sont tous MADE IN ITALY, à la seule exception des produits promotionnels (pochettes et/ou gadgets) qui sont fabriqués en Chine ou dans d'autres pays hors Union européenne.
14.2. La marque « Collistar », de même que l'ensemble des symboles figuratifs ou non et des marques de service figurant sur les Produits, sur leurs accessoires et/ou emballages, des marques de forme, qu'ils soient déposés ou non, ainsi que toutes les illustrations, images et logos protégés par des droits d'auteur et, de manière générale, tous les droits de propriété intellectuelle inhérents aux Produits sont et demeurent la propriété exclusive de la société Collistar S.p.A.
15. LOI EN VIGUEUR ET FOR COMPETENT
15.1. Les présentes Conditions Générales et, en conséquence, les contrats conclus avec les Clients sont réglementés par le droit italien et doivent être interprétés selon ce dernier (y compris le décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 appelé « Code de la consommation » et notamment le « Chapitre l, Titre III de la Partie lll » ainsi que le décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 appelé « Décret sur l'E-commerce ».
15.2. Tout contentieux survenant au sujet de l'interprétation, de la validité et/ou de l'exécution des présentes Conditions Générales sera porté exclusivement devant le juge du lieu de résidence ou de domicile du Client.
16.1. Pour de plus amples informations et pour toute aide concernant le Site ou les modalités d'achat en ligne, le Client peut prendre contact avec Collistar aux adresses suivantes :