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Timestamp: 2020-05-27 06:55:57+00:00
Document Index: 270522418

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 188", "l'article 19", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 624", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Par albert.caston le 21/10/16
Marchés publics - Régime de la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'ouvrage délégué Note Galland, RDI 2017, p. 534. Conseil d'État
N° 390515
La société Dumez Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le département de Paris, en tant que mandataire du maître d'ouvrage, à l'indemniser du préjudice causé par des fautes commises dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux relatif à la reconstruction du lycée technique Jean Jaurès (Paris 19ème) conclu pour le compte de la région Ile-de-France. Par un jugement n° 1119961 du 28 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a fait droit partiellement à cette demande en condamnant le département à verser à la société une somme de 424 228,72 euros.
Par un arrêt n° 13PA03452 du 27 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir informé les parties qu'elle était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Dumez Ile-de-France comme irrecevable.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dumez Ile-de-France demande au Conseil d'Etat :
1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée : " Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : 1° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ; 2° Préparation du choix du maître d'oeuvre, signature du contrat de maîtrise d'oeuvre, après approbation du choix du maître d'oeuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'oeuvre ; 3° Approbation des avant-projets et accord sur le projet ; 4° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ; 5° Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'oeuvre et des travaux ; 6° Réception de l'ouvrage et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus. / Le mandataire n'est tenu envers le maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci. / Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5. Il peut agir en justice " ;
2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés ; que, le cas échéant, le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui ; que la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans l'hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d'ouvrage et son mandataire ; qu'en revanche, les constructeurs ne sauraient rechercher la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ce contrat ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la région Ile-de-France, dans le cadre de l'opération de reconstruction d'un lycée technique, a conclu une convention de mandat avec le département de Paris et que le marché de travaux a été attribué à la société Dumez Ile-de-France ; que celle-ci a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le département de Paris à l'indemniser du préjudice causé par des fautes relatives à l'exécution du marché, en se plaçant sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle ; que, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Paris, qui avait partiellement fait droit à ces conclusions, et pour rejeter la demande de la société Dumez Ile-de-France, la cour administrative d'appel, à laquelle il revenait de rechercher si les conditions d'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle du département étaient réunies, a jugé une telle action irrecevable au motif que la société, dans la mesure où elle était titulaire du marché de construction, ne pouvait rechercher que la responsabilité contractuelle du département de Paris, mandataire du maître d'ouvrage, sur le fondement de ce marché ; qu'en statuant ainsi, alors que, comme il l'a été indiqué au point 2, le mandataire du maître d'ouvrage, lorsqu'il signe un marché de travaux, intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ce marché, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, la société Dumez Ile-de-France est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Dumez Ile-de-France, qui n'est pas la partie perdante, le versement des sommes que demande, à ce titre, le département de Paris ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de Paris le versement d'une somme de 3 000 euros à la société Dumez Ile-de-France au titre des mêmes dispositions ;
Article 3 : Le département de Paris versera la somme de 3 000 euros à la société Dumez Ile-de-France en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par le département de Paris sont rejetées.
Risques et assurances construction " Risques et assurances construction", 3ème édition, par Jean Roussel et Solange Becqué-Ickowicz, éd. L'Argus de l'assurance, préface Jean Bigot.
Il faut saluer cette troisième édition d'un ouvrage, qui, en 423 pages apporte de manière claire, vivante et assez complète l'essentiel de cette matière si complexe.
Avocat - Procédure disciplinaire - Irrecevabilité du recours contre la désignation de l'instructeur
Avocat - Procédure disciplinaire - Irrecevabilité du recours contre la désignation de l'instructeur Cour de cassation
N° de pourvoi: 15-24.450 Publié au bulletin Cassation sans renvoi
Me Carbonnier, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)
Sur le moyen soulevé d'office, soumis à la discussion des parties :
Vu les articles 19 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et les articles 15 et 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 ;
Attendu qu'en matière de procédure disciplinaire engagée contre un avocat, la désignation de l'un des membres du conseil de l'ordre pour procéder à l'instruction de l'affaire est un acte d'administration, qui ne relève pas du recours, fondé sur l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, ouvert à l'avocat dont les intérêts professionnels sont lésés par une décision ou délibération du conseil de l'ordre, mais peut seulement être critiqué à l'occasion d'un recours contre la décision se prononçant sur la poursuite disciplinaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. X..., avocat inscrit à ce barreau ; que, par délibération du 3 décembre 2014, le conseil de l'ordre a désigné deux de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire ;
Attendu que, pour déclarer M. X... recevable en son recours contre cette désignation, l'arrêt relève que, si aucun recours n'est prévu par l'article 188 du décret susvisé, il résulte de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 qu'un avocat peut déférer à la cour d'appel une délibération ou décision du conseil de l'ordre de nature à léser ses intérêts professionnels ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Déclare le recours devant la cour d'appel irrecevable ;
Condamne M. X... aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
Assurance, subrogation et prescription Cour de cassation
N° de pourvoi: 15-25.541
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, avocat(s)
Vu les articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thierry X... est décédé le 26 novembre 2000 dans l'incendie de l'appartement de M. Y..., assuré par la société Gan assurances (l'assureur) ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a indemnisé les ayants droit de Thierry X..., à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 26 janvier 2007 ; que par acte du 27 avril 2012, il a assigné l'assureur en remboursement des indemnisations versées ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'action du FGTI, l'arrêt énonce que la prescription applicable à l'action récursoire du fonds contre le tiers, auteur du dommage, est celle qui aurait été applicable à l'action de la victime si cette dernière, à défaut d'être indemnisée, avait agi contre ledit tiers, mais que la subrogation naissant du paiement, le recours du créancier subrogé n'existe pas avant celui-ci et que dès lors, la prescription de l'action des proches de Thierry X... n'étant ni acquise ni soutenue à la date du règlement des indemnités qui leur étaient dues, ces paiements étant nécessairement postérieurs à la date de la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions en novembre 2003, voire des décisions de cette juridiction et de la cour d'appel de Colmar, tous événements survenus moins de dix ans avant la saisine du tribunal de grande instance de Paris par acte du 27 avril 2012, l'action du FGTI est recevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le FGTI, subrogé dans les droits des victimes et soumis à la prescription applicable à leur action contre le responsable, pouvait se voir opposer par l'assureur la prescription acquise antérieurement à son assignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Faute de l'assuré aggravant le dommage; notion d'assurance pour compte
Faute de l'assuré aggravant le dommage; notion d'assurance pour compte Cour de cassation
N° de pourvoi: 15-22.810
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'exploitation des établissements Meyrieux (la société), qui a pour activité la vente de fournitures pour chais ainsi que la vente, la location et le service après vente de matériels pour chais, a souscrit une police "multirisques des entreprises industrielles et commerciales" auprès de la société Gan assurances (l'assureur) ; que des actes de vandalisme ont été commis en février et mars 2009 dans des locaux où elle entreposait notamment des bouteilles vides et des caisses pour le compte des "Château Yquem, Château Doisy Daëne et Château Suduiraut" (les Châteaux) ; que l'assureur a donné son accord pour une dépollution des entrepôts contaminés en raison du déversement du contenu des extincteurs ; que les Châteaux ayant refusé de reprendre les bouteilles et matériels endommagés, la société leur a livré de nouvelles caisses et bouteilles ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé, la société a fait assigner l'assureur en paiement de certaines sommes ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnités d'occupation et autres frais liés depuis le dépôt du rapport d'expertise ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que tandis que l'assureur avait proposé, dès le 18 mars 2009, de prendre en charge la dépollution du bâtiment et du matériel entreposé, lui permettant ainsi de procéder dans les meilleurs délais à la décontamination considérée, la société avait refusé cette offre en raison de la question de la décontamination des bouteilles vides qu'elle avait en dépôt, que l'assureur refusait de prendre en charge, et qu'il ressort de correspondances des 24 mars 2009, 6 et 20 avril 2009 que les propriétaires des bouteilles vides contaminées avaient catégoriquement refusé de reprendre celles-ci pour les commercialiser et réclamaient leur destruction pour éviter toute utilisation frauduleuse ; que la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises selon les deux dernières branches du moyen, a pu déduire de ces seuls éléments que le dommage dont il était demandé réparation n'était imputable qu'au refus de poursuivre les travaux de décontamination opposé par la société qui savait dès 2009 que les bouteilles contaminées devaient être détruites puisque leurs propriétaires ne voulaient pas les récupérer et en avaient demandé la destruction rapide ;
Vu l'article L. 112-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Attendu que pour déclarer la société irrecevable en sa demande d'indemnisation au titre des marchandises dont elle n'est pas propriétaire, l'arrêt retient qu'elle ne sollicite pas l'indemnité au nom des bénéficiaires mais la réclame pour son compte, estimant avoir procédé à l'indemnisation en lieu et place de l'assureur en livrant de nouvelles bouteilles ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la demande de la société n'était pas recevable dès lors que cette dernière se prévalait de l'exécution du contrat d'assurance garantissant notamment les objets appartenant à sa clientèle et prévoyant la transformation de cette garantie en assurance pour le compte de qui il appartiendra dans le cas où la responsabilité de l'assuré ne serait pas engagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Attendu que pour rejeter les demandes indemnitaires formées par la société au titre des marchandises supplémentaires, des intérêts de trésorerie, des frais engagés aux fins de "pallier le remplacement des marchandises", des frais de procédure et du matériel endommagé, l'arrêt retient que l'indemnité versée tient manifestement compte d'une partie de ces demandes ;
Qu'en statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entraîne, par voie de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif déboutant la société de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société d'exploitation des établissements Meyrieux irrecevable en sa demande d'indemnisation au titre des marchandises dont elle n'est pas propriétaire et l'a déboutée de ses demandes formées au titre des marchandises supplémentaires, des intérêts de trésorerie, des frais engagés aux fins de "pallier le remplacement des marchandises", des frais de procédure et du matériel endommagé ainsi que de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral, l'arrêt rendu le 27 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société d'exploitation des établissements Meyrieux la somme de 3 000 euros ;
Fin de non-recevoir relevée d'office et principe de contradiction Cour de cassation
Compétence : litige entre personnes morales commerçantes à l'occasion de l'exercice de leur activité statutaire
N° de pourvoi: 15-24.482
Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2015), que la société Mob a relevé appel de l'ordonnance du juge des référés d'un tribunal de commerce qui s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande formée par la société Distribution du point du jour (la société DPJ) en restitution d'une indemnité d'immobilisation que cette dernière lui avait payée dans la perspective d'une vente immobilière devenue caduque par suite de la défaillance d'une condition suspensive prévue au compromis de vente ;
Attendu que la société Mob fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge des référés la déboutant de sa demande tendant à ce qu'il se déclare incompétent au profit du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen :
1°/ que la vente immobilière est un acte civil même si elle est conclue entre commerçants ; que les actions portant sur une question de vente immobilière relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, le litige était relatif aux conditions d'exécution du compromis de vente d'immeuble du 13 décembre 2013 conclu entre les sociétés Mob et DPJ, la société Mob soutenant que le défaut de réalisation de la condition suspensive n° 4 stipulée au compromis était exclusivement imputable à la société DPJ et contestant, dès lors, toute obligation à restitution de l'indemnité d'immobilisation, par application de la clause prévoyant qu'elle lui resterait acquise en cas de non-réalisation de la condition suspensive du fait de l'acquéreur ; que dès lors, il relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en matière de propriété immobilière et de droits réels immobiliers ; qu'en rejetant cependant l'exception d'incompétence de la juridiction commerciale soulevée par la société Mob, la cour d'appel a violé l'article R. 211-4, 5°, du code de l'organisation judiciaire ;
2°/ qu'en matière civile, le tribunal de grande instance connaît des actions personnelles ou mobilières portant sur les demandes supérieures à la somme de 10 000 euros ; qu'en l'espèce, à supposer même, comme l'a retenu la cour d'appel, que la demande de la société DPJ en restitution de la somme de 140 000 euros versée à titre d'indemnité d'immobilisation s'analysait en une action mobilière, cette action ne relevait pas, pour autant, de la compétence de la juridiction commerciale ; qu'en effet, dès lors que la demande de restitution concernait une vente immobilière, qui demeure un acte civil même si elle est conclue entre sociétés commerciales, et que son montant dépassait 10 000 euros, le litige relevait de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'en décidant au contraire que le premier juge avait retenu, à bon droit, la compétence de la juridiction commerciale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 221-4, R. 211-3 et R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu que l'action en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière dont la solution ne suppose nullement l'application des règles relatives à la transmission de la propriété immobilière ou à la constitution de droits réels immobiliers ;
Et attendu que le litige opposant deux personnes morales ayant la qualité de commerçantes à l'occasion de l'exercice de leur activité statutaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu la compétence de la juridiction commerciale ;
Condamne la société Mob aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Distribution du point du jour la somme de 3 000 euros ;
Compensation de plein droit, même en cas d'exécution provisoire
Compensation de plein droit, même en cas d'exécution provisoire Cour de cassation
N° de pourvoi: 15-23.437
Notion de "particulier" au regard du code de la consommation
Notion de "particulier" au regard du code de la consommation Cour de cassation
N° de pourvoi: 15-24.301
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2015, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Belley ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;
La maladie de l'avocat d'une partie n'est pas une cause d'interruption de l'instance Voir note Strickler, Procédures, 2016-12, p. 17. Cour de cassation
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