Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1989/026_PS_SJG_SJG8923CM00026.htm
Timestamp: 2017-10-23 08:33:28+00:00
Document Index: 67780901

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 48', "l'article 46", "l'article 48"]

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Litige intéressant un commerçant et un non-commerçant. Contrats de prêt. Clause d'attribution de compétence. Clauses dérogatoires au droit commun (nouveau C. proc. civ., art. 46). Application (non). Clauses réputées non écrites (nouveau C. proc. civ., art. 48) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Litige intéressant un commerçant et un non-commerçant. Contrats de prêt. Clause d'attribution de compétence. Clauses dérogatoires au droit commun (nouveau C. proc. civ., art. 46). Application (non). Clauses réputées non écrites (nouveau C. proc. civ., art. 48)
(Cass. civ. 2e, C.. 29 mars 1989 ; Gimazane). Selon l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur. Cependant, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, outre cette juridiction, celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. En vertu de l'article 48 du même code, toute clause qui. directement ou indirectement, (...)