Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007105065&ordre=CROISSANT&nature=&g=ls
Timestamp: 2016-12-03 13:48:44+00:00
Document Index: 50027793

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 106', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 39', 'art. 21', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 30']

NATIONALITE FRANCAISE (DISPOSITIONS NON CODIFIEES) | Legifrance
NATIONALITE FRANCAISE (DISPOSITIONS NON CODIFIEES)
LOI du 5 août 1914 relative à l'admission des Alsaciens-Lorrains dans l'armée française
JO 06-08-1914 p. 7130
(Art. 1er et 2 : Réintégration dans la nationalité française des Alsaciens-Lorrains s'engageant volontairement, pendant le cours de la guerre, dans l'armée française) LOI du 20 décembre 1923 sur l'acquisition de la nationalité française dans la régence de Tunis
JO 21-12-1923 p. 11846-11847
(Abrogation des décrets du 29 juillet 1887, du 28 février 1899, du 2 octobre 1910, du 20 août 1914 et du 8 novembre 1921) LOI du 10 août 1927 sur la nationalité
JO 14-08-1927 p. 8699
(Art. 14 (b) : Compatibilité de la prise de service militaire à l'étranger et de la qualité de Français) LOI du 28 octobre 1940 relative à la suspension des délais en matière de nationalité
JO 15-11-1940 p. 5690
Ordonnance n° 45-17 du 6 janvier 1945 permettant à certaines femmes étrangères d'acquérir par déclaration, postérieurement à leur mariage, la nationalité française de leur mari
JO 07-01-1945 p. 97
(Art. 1er : Constatation de la nullité de l'acte dit loi du 25 mai 1944 permettant aux femmes de nationalités suisse et espagnole d'acquérir par déclaration, postérieurement à leur mariage, la nationalité française de leur mari) Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
JO 20-10-1945 p. 6708
( Art. 2 : Abrogation de toutes les lois antérieures à la présente ordonnance relatives à l'attribution, à l'acquisition et à la perte de la nationalité française à l'exception des art. 1er et 2 de la loi du 5 août 1914 relative à l'admission des Alsaciens-Lorrains dans l'armée française, de l'art. 14 b de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, de la loi du 20 décembre 1923 sur l'acquisition de la nationalité française dans la régence de Tunis et de la loi du 28 octobre 1940 relative à la suspension des délais en matière de nationalité
art. 3 et 4 : Abrogation de l'art. 106 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, du décret du 25 janvier 1934 relatif à la condition des fils d'étrangers nés en France et résidant au Maroc et du décret du 17 juin 1938 relatif à la condition des fils d'étrangers nés en France et résidant en Tunisie
art. 11 : Application outre-mer) LOI n° 46-1185 du 24 mai 1946 permettant aux femmes mariées antérieurement à la promulgation du code de la nationalité française et qui n'ont pas souscrit la déclaration prévue par les articles 8 et 8 bis de la loi du 10 août 1927 (rédaction du décret du 12 novembre 1938) d'acquérir postérieurement à leur mariage la nationalité de leur mari
JO 25-05-1946 p. 4565
Décret n° 46-2094 du 27 septembre 1946 relatif à la détermination du territoire français pour l'application du code de la nationalité française
JO 29-09-1946 p. 8288
(Extension du code de la nationalité française à la Guyane française - Application de l'art. 6 de ce même code, devenu l'art. 17-4 du code civil) LOI n° 47-2326 du 13 décembre 1947 relatif au changement de nationalité sur les territoires réunis à la France par le traité de Paris du 10 février 1947 avec l'Italie
JO 14-12-1947 p. 12174
Décret n° 48-52 du 7 janvier 1948 relatif au changement de nationalité sur les territoires réunis à la France par le traité de Paris du 10 février 1947 avec l'Italie
JO 13-01-1948 p. 374
(Application de la loi n° 47-2326 du 13 décembre 1947) LOI n° 49-1065 du 2 août 1949 permettant aux personnes originaires des territoires cédés à la France par le traité de paix avec l'Italie du 10 février 1947 d'acquérir la nationalité française par déclaration
JO 05-08-1949 p. 7649
Décret 51-1142 du 1er octobre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-658 du 24 mai 1951 qui modifie certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariage
JO 03-10-1951 p. 10074-10075
(Application de l'art. 39 du code de la nationalité française, devenu l'art. 21-4 du code civil) LOI n° 55-337 du 31 mars 1955 complétant, en ce qui concerne le département de la Guyane, l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
JO 01-04-1955 p. 3223
(Modification de l'art. 11 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945) Ordonnance n° 59-65 du 7 janvier 1959 permettant à certaines femmes étrangères d'acquérir, par déclaration, postérieurement au mariage, la nationalité française de leur mari ou de recouvrir la nationalité française
JO 08-01-1959 p. 554
(Art. 3 : Abrogation de l'ordonnance n° 45-17 du 6 janvier 1945, à l'exception de son art. 1er - Modification du 5° de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945) Ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959 tendant à la création d'un registre matriciel des naissances des Français par acquisition nés à l'étranger JO 08-01-1959 p. 555
(Registre créé auprès du ministère chargé de la santé et de la population) LOI n° 61-1408 du 22 décembre 1961 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
JO 23-12-1961 p. 11820
(Art. 7 : Dispositions relatives à la nationalité française des personnes nées sur le territoire des départements d'Alsace-Moselle, antérieurement au 11 novembre 1918) LOI n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française
JO 04-07-1965 p. 5655
(Art. 11 : Abrogation de la loi n° 50-399 du 3 avril 1950 relative à la francisation du nom patronymique et du prénom des étrangers) Décret n° 68-597 du 3 juillet 1968 portant règlement d'administration publique et relatif à la suppression des droits d'expédition des actes de l'état civil des personnes devenues françaises par naturalisation ou réintégration
JO 07-07-1968 p. 6443
(Application de l'ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959) LOI n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française
JO 26-10-1972 p. 11195
(Abrogation de la loi n° 65-526 du 3 juillet 1965, à l'exception de son art. 11) LOI n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
JO 10-01-1973 p. 473
( Art. 22 : Dispositions relatives à la perte de la nationalité française
art. 24 : Dispositions transitoires
art. 25 : Dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par les personnes majeures nées dans un territoire d'outre-mer
art. 27 : Dispositions relatives à la reconnaissance comme Français d'origine des personnes nées en Alsace-Moselle (Traité de Versailles)
art. 28 : Abrogation des art. 6 à 10 et 12 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, du décret n° 53-161 du 24 février 1953, de la loi n° 58-129 du 11 février 1958, des art. 2 à 6 inclus de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961, de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, des art. 2 à 5 inclus de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 et de la loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967
art. 29 : Modification du titre et des art. 4, 9 et 10 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972
art. 30 : Dispositions transitoires) 1