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Timestamp: 2016-10-26 15:57:55+00:00
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Cameroun, Cour suprême, 12 décembre 2002, 19-L
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Section de droit traditionnelNumérotation : Numéro d'arrêt : 19-LNuméro NOR : 61936 Identifiant URN:LEX : urn:lex;cm;cour.supreme;arret;2002-12-12;19.l Analyses : PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME -Rabat d'arrêt -Constitution d'avocat -Lettre de constitution -Date de transmission -Cachet de la Poste PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME -Rabat d'arrêt -Constitution d'avocat -Lettre de constitution -Date de transmission -Cachet de la Poste PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME -Rabat d'arrêt -Constitution d'avocat -Lettre de constitution -Date de transmission -Cachet de la PosteParties : Demandeurs : Njoh Epee MozartDéfendeurs : Kouate néé Bitoo EpeeTexte : Mengue Régine/
POURVOI N° 01/L/00-01
A R R E T N° 19-L
du 12 décembre 2002
NJOH EPEE MOZART
Mme KOUATE née BITO EPEE -------------
-La Cour déclare la requête recevable;
-L'y dit fondée;
-Ordonne le rabattement de l'arrêt n° 31/L du 11 avril 2002 rendu par la Cour Suprême, la poursuite de l'instruction du pourvoi;
-Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du Greffe de la Cour Suprême et que mention en sera faite en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu.
D.MINLO, Conseiller à la Cour Suprême, PRESIDENT
G. GWANMESIA, Conseiller
P. TAKAM, Conseiller
C. MBALLE, Avocat Général
Me R OMGBA, Greffier./-
---- L'an deux mille deux et le douze décembre;
---- La Cour Suprême, statuant en matière de droit local;
---- ENTRE: NJOH EPEE Mozart, demandeur en cassation, représenté par Maître EKOBO, avocat à Douala;
---- E T,
---- Mme KOUATE née BITO EPEE Charlotte, défenderesse à la cassation;
---- En présence de Monsieur Christian Goethe MBALLE, Avocat Général près la Cour Suprême;
---- Statuant sur le pourvoi formé par NJOH EPEE Mozart, agissant en son nom et pour son propre compte, suivant requête du 20 août 2002 enregistrée le même jour à la Présidence de la Cour Suprême sous le n° 1410, en cassation de l'arrêt n° 31/L rendu le 11 avril 2002 par la Cour Suprême dans l'instance
l' opposant à Dame KOUATE née BITO EPEE Charlotte;
LA COUR ---- Après avoir entendu en la lecture du rapport Monsieur Daniel MINLO, Conseiller à la Cour Suprême, substituant Monsieur Alexis DIPANDA MOUELLE, Président à la Cour Suprême, empêché; ---- Vu les conclusions de Monsieur Martin RISSOUK àRéférences : Décision attaquée : Cour Suprême, 14 décembre 2002Origine de la décision Pays : CamerounJuridiction : Cour suprêmeDate de la décision : 12/12/2002	Haut de page