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Timestamp: 2017-06-25 00:07:22+00:00
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Cour de cassation 2013 dans Belgique C.11.0476.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 21 mars 2013 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :21-03-2013Langue :
Justel 20130321-5
C.11.0476.F
Lacte illicite, fût-il intentionnel, doit certes rentrer dans les fonctions du préposé; il suffit toutefois que cet acte ait été accompli pendant le temps de la fonction et quil soit, même indirectement et occasionnellement, en relation avec celle-ci (1). (1) Voir les concl. du M.P.
N° C.11.0476.F1.	P. D. B. et2.	I. C., 3.	L. D. B., 4.	G. D. B., demandeurs en cassation,représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,contre BANQUE CPH, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Tournai, rue Perdue, 7,défenderesse en cassation,représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2010 par la cour d&apos;appel de Mons. Le 6 février 2013, l&apos;avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Alain Simon a fait rapport et l&apos;avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.II.	Le moyen de cassationLes demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :Disposition légale violéeArticle 1384, alinéas 1er et 3, du Code civilDécisions et motifs critiquésL&apos;arrêt dit les appels des demandeurs contre le jugement entrepris les ayant déboutés de leurs demandes, notamment en ce que celles-ci étaient fondées sur l&apos;article 1384 du Code civil, non fondés, sauf en ce qui concerne la liquidation de l&apos;indemnité de procédure, réformant quant à ce, liquide l&apos;indemnité de procédure de première instance à 5.000 euros, confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne les demandeurs aux dépens de l&apos;instance d&apos;appel, ramenés à 5.000 euros pour la défenderesse, et leur délaisse leurs dépens de cette instance. Cette décision repose notamment sur les considérations suivantes : « C. Article 1384, alinéa 3, du Code civil 1. Abus de fonctions a) Les fautes que les préposés commettent dans l&apos;accomplissement de leur mission peuvent engager la responsabilité de la banque sur la base de l&apos;article 1384, alinéa 3, du Code civil ;La responsabilité de la banque est engagée en raison de la faute commise par son préposé pendant la durée de ses fonctions lorsqu&apos;elle est, même indirectement ou occasionnellement, en relation avec celles-ci (Cass., 4 novembre 1993, Pas., 1993, I, 446 ; Gand, 19 janvier 1996, R.D.C., 1997, 795, et la note J.-P. Buyle et X. Thunis) ;L&apos;acte posé par le préposé ne doit pas relever par son objet de la fonction du préposé et l&apos;abus de fonctions commis par le préposé, soit l&apos;utilisation par celui-ci de sa fonction ou des moyens mis à sa disposition par le commettant à des fins étrangères à celles qui sont assignées à sa mission, engage la responsabilité du commettant sur la base de l&apos;article 1384, alinéa 3 (J.-P. Buyle et O. Creplet, ‘La responsabilité bancaire&apos;, volume 1, in Responsabilités, Traité théorique et pratique, titre II, livre 22, p. 13, n° 7.1) ;L&apos;appréciation du lien requis entre la faute et la fonction peut cependant donner lieu à des hésitations et est naturellement tributaire d&apos;une analyse des circonstances de fait de chaque cause ;Ainsi, il a été jugé que les actes d&apos;escroquerie commis par le gérant d&apos;une agence avaient été accomplis dans le cadre du fonctionnement de la banque, en relevant notamment le fait que des documents à en-tête de la banque étaient délivrés aux clients pendant les heures d&apos;ouverture de l&apos;agence (Gand, 19 janvier 1996, précité) ;En revanche, l&apos;existence du lien entre la faute et les fonctions est généralement écartée lorsque les circonstances de fait révèlent que le préposé a agi à titre personnel, en dehors de sa mission, et que les clients ont contracté avec lui à ce titre, en connaissance de cause (V. Callewaert, B. De Coninck, B. Dubuisson, G. Gathem, ‘La responsabilité civile. Chronique de jurisprudence 1996-2007&apos;, volume I, ‘Le fait générateur et le lien causal&apos;, Les dossiers du J.T., p. 984, n° 1165) ;Il a été jugé que le commettant ne saurait échapper à sa responsabilité que pour autant qu&apos;il démontre que le préposé a agi sans son autorisation, hors des limites de sa mission, et relativement à des faits qui sont étrangers à celle-ci (Cass., 26 octobre 1989, Pas., 1990, I, 241 ; Bruxelles, 27 mars 1995, A.J.T., 1995-1996, 225, et la note Wylleman) ;Pour échapper à la responsabilité qui pèse sur lui lorsque le préposé a agi dans le temps de ses fonctions, le commettant doit ainsi apporter la preuve de trois éléments :-	le défaut d&apos;autorisation ;-	la finalité de l&apos;acte, qui doit être étrangère aux attributions du préposé ; cette condition est remplie lorsque celui-ci n&apos;a pas agi dans l&apos;intérêt du commettant ; il importe peu qu&apos;il ait agi dans son intérêt personnel ou dans celui d&apos;un tiers ;-	la rupture du cadre objectif des fonctions : le préposé qui agit dans le temps et au lieu de ses fonctions et qui utilise les moyens de ses fonctions pour causer un dommage à des tiers commet des fautes dont le commettant doit répondre (J.-L. Fagnart, ‘Responsabilité du fait d&apos;autrui&apos;, in Buitencontractuele aansprakelijkheid, p. 189, n° 45) ;b) En l&apos;espèce, quoi qu&apos;en disent les [demandeurs], l&apos;abus de fonctions commis par feu S. F. n&apos;est pas sérieusement contestable ;En effet, les documents établis par lui pour les placements litigieux s&apos;écartent des standards bancaires habituels et des procédures de la [défenderesse] ;Ainsi, il est anormal que ces placements soient effectués sur un compte à terme, dont le numéro n&apos;est pas communiqué aux clients, sans qu&apos;aucun extrait de compte ne soit émis, ni lors des placements, ni lors du calcul des intérêts ;En outre, les taux offerts, de plus de 10 p.c. l&apos;an, étaient anormalement élevés, excédant largement les taux pratiqués à l&apos;époque pour des comptes à terme ;Toutefois, S. F. était directeur d&apos;une agence dont les [demandeurs] étaient clients ; des documents à l&apos;en-tête [de la défenderesse] ont été établis par lui ; les opérations, que ce soit le placement des fonds ou des retraits en liquide, ont eu lieu dans son agence bancaire durant les heures d&apos;ouverture ;Les fautes commises par le préposé de [la défenderesse], pendant la durée de ses fonctions, sont ainsi en relation avec celles-ci, de sorte qu&apos;elles peuvent engager la responsabilité de son commettant sur la base de l&apos;article 1384, alinéa 3, du Code civil, même si elles procèdent d&apos;un abus de fonctions ;2. Connaissance de l&apos;abus de fonctions [...] Il ressort des considérations qui précèdent que c&apos;est de manière invraisemblable que les [demandeurs] soutiennent qu&apos;ils ont, de bonne foi, cru placer leurs économies auprès de [la défenderesse] ;L&apos;ensemble des éléments rappelés ci-avant révèle au contraire qu&apos;ils n&apos;ont raisonnablement pas pu croire que tel était le cas et qu&apos;ils savaient que S. F. abusait de ses fonctions en leur proposant de tels placements ;3. Incidence de la connaissance a) Une controverse subsiste quant à l&apos;incidence de la connaissance par la victime du fait que le préposé abusait de ses fonctions ;Par un arrêt du 4 novembre 1993, la Cour de cassation a considéré que la connaissance de la victime lui interdit d&apos;invoquer le bénéfice de la présomption de responsabilité du commettant (Cass., 4 novembre 1993, J.T., 1994, 231) ;Par un arrêt du 11 mars 1994, elle a par contre considéré que la faute de la victime ne suffit pas pour exclure la responsabilité du commettant et qu&apos;il y a lieu de prononcer un partage des responsabilités (Cass., 11 mars 1994, J.T., 1994, 611, obs. Chr. Dalcq) ;La première solution est justifiée par deux considérations :-	d&apos;une part, la victime, qui connaît l&apos;abus de fonctions et qui participe à l&apos;activité abusive, commet une faute qui est la cause déterminante de son propre dommage ;-	d&apos;autre part, la victime qui connaît l&apos;abus de fonctions sait, par le fait même, que le préposé outrepasse sa mission et perd donc le droit à la protection que la loi réserve au tiers de bonne foi (J.-L. Fagnart, ‘La responsabilité du banquier du fait de ses préposés&apos;, in Hommage à Jacques Heenen, 1994, 136 ;Pour d&apos;autres, la seconde solution :-	apparaît davantage conforme au droit commun de la responsabilité et à la théorie de l&apos;équivalence des conditions ;-	ce n&apos;est en effet que si la faute de la victime peut être considérée comme la cause exclusive du dommage que le commettant doit être exonéré ;-	comme ce n&apos;est pas le cas, par définition, lorsque la présomption de responsabilité du commettant peut être invoquée, il est logique de considérer que la victime qui a commis une faute doit supporter la part du dommage imputable à son imprudence ou à sa négligence (V. Callewaert, B. De Coninck, B. Dubuisson, G. Gathem, ‘La responsabilité civile, chronique de jurisprudence 1996-2007&apos;, volume 1, ‘Le fait générateur et le lien causal&apos;, op. cit., p. 147, n° 175) ;À l&apos;appui de cette thèse, les [demandeurs] citent un article de doctrine dont ils retiennent que ‘ni la connaissance ni l&apos;ignorance fautive de la victime de l&apos;abus ou du dépassement de fonctions par le préposé ne justifient donc la conclusion de l&apos;inapplication de l&apos;article 1384, alinéa 3, ou d&apos;un partage de responsabilité&apos; (L. Cornelis, ‘Plaidoyer pour une responsabilité uniforme en cas d&apos;abus de fonctions&apos;, R.C.J.B., 1997, p. 344, n° 25) ;Il convient toutefois de relever que cet auteur précise que le lien qui doit exister entre la faute du préposé et l&apos;exercice de ses fonctions est à déterminer de manière objective (ibidem, n°s 32 à 34) et que :-	on doit ainsi rechercher comment un homme normalement prudent et raisonnable, se trouvant dans les mêmes circonstances que la victime, aurait perçu les fonctions du préposé ou de l&apos;employé ;-	s&apos;il avait su que le préposé n&apos;agissait plus dans le cadre de ses fonctions, on devrait en déduire que la victime aurait également dû le savoir et, de ce fait, que la faute dommageable se situe en dehors desdites fonctions. Dans ce cas, la victime ne dispose pas d&apos;un recours aquilien contre le commettant ;-	si l&apos;homme normalement prudent et raisonnable, se trouvant dans les mêmes conditions de fait, avait, au contraire, cru que le préposé agissait toujours dans les limites de ses fonctions, la victime pourra recourir à la responsabilité objective du commettant ;-	ces règles sont à nuancer lorsqu&apos;il apparaît que la victime connaissait effectivement la portée réelle des fonctions du préposé et, dès lors, le dépassement de ce cadre. Dans ce cas, le recours à l&apos;article 1384, alinéa 3, lui est interdit : en effet, la victime qui connaît le dépassement des fonctions et qui sait, dès lors, que les conditions de l&apos;article 1384, alinéa 3, ne se trouvent pas réunies causerait frauduleusement un dommage au commettant en obtenant néanmoins sa condamnation en vertu de cette disposition légale. Le principe général du droit ‘fraus omnia corrumpit&apos; rend un tel recours inopposable au commettant (ibidem, n° 32, p. 354) ;La cour [d&apos;appel] considère que le recours contre le commettant ne peut être exercé que par les victimes de bonne foi, ce qui suppose que leur erreur sur l&apos;étendue des pouvoirs du préposé avec lequel elles ont traité soit légitime ;En effet, l&apos;article 1384, alinéa 3, surtout dans son interprétation extensive, ne se justifie qu&apos;à l&apos;égard des tiers de bonne foi (H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, tome II, 3e édition, p. 1024, n° 990, note 2) ;Seule cette solution apparaît comme un juste tempérament à la sévérité du régime qui s&apos;applique aux commettants en cas d&apos;abus de fonctions (Ch. Dalcq, ‘La responsabilité du fait des personnes agissant pour autrui&apos;, in Responsabilités, traité théorique et pratique, titre IV, livre 40, p. 14, n° 6) ;[...] c) Comme déjà dit, les [demandeurs] ne pouvaient se méprendre quant à l&apos;abus de fonctions commis par S. F. et, partant, quant au caractère irrégulier des placements litigieux ; Leur demande ne peut dès lors être accueillie sur pied de l&apos;article 1384, alinéa 3, du Code civil, à défaut d&apos;erreur légitime dans leur chef quant à l&apos;étendue des pouvoirs de ce préposé ». Griefs Aux termes de l&apos;article 1384, alinéa 1er, du Code civil, on est responsable, non seulement du dommage que l&apos;on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l&apos;on a sous sa garde. L&apos;article 1384, alinéa 3, de ce code précise que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il résulte des termes de cette disposition qu&apos;il suffit, pour que la responsabilité du commettant soit engagée, que son préposé commette un acte illicite, que cet acte illicite soit commis pendant le temps des fonctions et soit, même indirectement et occasionnellement, en relation avec celles-ci et que cet acte cause un dommage à un tiers. L&apos;article 1384, alinéa 3, du Code civil n&apos;impose que ces trois conditions et ne fait aucunement dépendre la mise en œuvre de ce régime de responsabilité de l&apos;absence (légitime) de connaissance de la victime de l&apos;abus de fonctions. Il s&apos;ensuit que, lorsque, pendant le temps de sa fonction, un préposé commet une faute qui est, fût-ce indirectement et occasionnellement, en relation avec sa fonction, le commettant doit, en application de l&apos;article 1384, alinéa 3, du Code civil, répondre de la faute de son préposé et ce, indépendamment de la connaissance que la victime aurait eue ou pu avoir de l&apos;abus des fonctions. La propre faute de la personne lésée, consistant en ce qu&apos;elle savait ou devait savoir que le préposé abusait de sa fonction, ne suffit point à exclure cette responsabilité mais pourra entraîner, le cas échéant, un partage de responsabilités. En l&apos;occurrence, l&apos;arrêt considère que « S. F. était directeur d&apos;une agence dont les [demandeurs] étaient clients ; des documents à en-tête [de la défenderesse] ont été établis par lui ; les opérations, que ce soit le placement des fonds ou des retraits en liquide, ont eu lieu dans son agence bancaire durant les heures d&apos;ouverture ; les fautes commises par le préposé de [la défenderesse], pendant la durée de ses fonctions, sont ainsi en relation avec celles-ci, de sorte qu&apos;elles peuvent engager la responsabilité de son commettant sur la base de l&apos;article 1384, alinéa 3, du Code civil, même si elles procèdent d&apos;un abus de fonctions ».Il constate ainsi explicitement, non seulement qu&apos;il y a eu des fautes commises par le préposé mais, en outre, que ces fautes ont été commises par celui-ci pendant la durée de ses fonctions et sont en relation avec celles-ci. Il s&apos;ensuit que les conditions d&apos;application de l&apos;article 1384, alinéa 3, du Code civil étaient remplies, de sorte que la défenderesse était tenue de dédommager les demandeurs du dommage causé par son préposé. Partant, l&apos;arrêt, qui constate que les fautes commises par l&apos;ancien directeur de l&apos;agence de la défenderesse l&apos;ont été pendant la durée de ses fonctions et étaient en relation avec ses fonctions, n&apos;a pu légalement décider que les demandes, basées sur l&apos;article 1384, alinéa 3, du Code civil, n&apos;étaient point fondées au motif que les demandeurs n&apos;ont pu se méprendre quant à l&apos;abus de fonctions commis par S. F. et ne pouvaient se prévaloir d&apos;une ignorance légitime (violation de l&apos;article 1384, alinéas 1er et 3, du Code civil).III.	La décision de la CourSur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite du défaut d&apos;intérêt :La défenderesse fait valoir que l&apos;arrêt, se ralliant à l&apos;enseignement du professeur Cornelis, considère comme frauduleux le comportement de la victime qui sollicite la réparation de son préjudice par le commettant alors qu&apos;elle sait que le préposé avec lequel elle a traité a outrepassé ses fonctions et qu&apos;il fait, ce faisant, une application légale du principe général du droit fraus omnia corrumpit pour fonder sa décision.S&apos;il est vrai que l&apos;arrêt se réfère à l&apos;enseignement du professeur Cornelis lorsqu&apos;il expose les éléments de réflexion ayant déterminé la décision de la cour d&apos;appel, ce n&apos;est toutefois pas sur le principe fraus omnia corrumpit qu&apos;il fonde celle-ci mais sur la considération que « le recours contre le commettant ne peut être exercé que par les victimes de bonne foi, ce qui suppose que leur erreur sur l&apos;étendue des pouvoirs du préposé avec lequel elles ont traité soit légitime ».La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.Sur le fondement du moyen :En vertu de l&apos;article 1384, alinéa 3, du Code civil, les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.L&apos;acte illicite, fût-il intentionnel, doit certes rentrer dans les fonctions du préposé ; il suffit toutefois que cet acte ait été accompli pendant le temps de la fonction et qu&apos;il soit, même indirectement et occasionnellement, en relation avec celle-ci ; si cet acte résulte d&apos;un abus de fonctions, le commettant n&apos;est exonéré de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions.Lorsque l&apos;acte illicite résulte d&apos;un abus de fonctions, est accompli pendant le temps de la fonction et est, même indirectement et occasionnellement, en relation avec celle-ci, le commettant doit, dès lors, répondre civilement de la faute de son préposé.La faute de la personne lésée, consistant en ce qu&apos;elle savait ou devait savoir que le préposé abusait de sa fonction, ne suffit pas à exclure la responsabilité du commettant.Il ressort des motifs du jugement entrepris que l&apos;arrêt s&apos;approprie, ainsi que des motifs propres de celui-ci, que les deux premiers demandeurs « sont clients depuis plusieurs années de la [défenderesse] [...] par l&apos;entremise de l&apos;agence de ... [...] dirigée par un sieur [...] F. », que les demandeurs « ont effectué des opérations de placement à l&apos;intervention du sieur F. », que la défenderesse « expose que, dans le courant du mois de novembre 2007, [...] elle a informé [les demandeurs] qu&apos;elle contestait la réalité des placements effectués et qu&apos;elle ne s&apos;estimait pas liée par les obligations souscrites par le sieur F. [...] entre-temps décédé » et que, « la [défenderesse] ayant [...] refusé d&apos;indemniser [les demandeurs], ces derniers ont introduit une procédure [à son encontre] ».L&apos;arrêt déduit des éléments de fait qu&apos;il relève, d&apos;une part, que « l&apos;abus de fonctions commis par F. n&apos;est pas sérieusement contestable » et que « les fautes commises par le préposé de [la défenderesse], pendant la durée de ses fonctions, sont [...] en relation avec celles-ci, de sorte qu&apos;elles peuvent engager la responsabilité de son commettant sur la base de l&apos;article 1384, alinéa 3, du Code civil, même si elles procèdent d&apos;un abus de fonctions », et, d&apos;autre part, que « c&apos;est de manière invraisemblable que [les demandeurs] soutiennent qu&apos;ils ont, de bonne foi, cru placer leurs économies auprès de [la défenderesse], qu&apos;« ils n&apos;ont raisonnablement pas pu croire que tel était le cas », qu&apos;« ils savaient que F. abusait de ses fonctions en leur proposant de tels placements » et qu&apos;« [ils] ne pouvaient se méprendre quant à l&apos;abus de fonctions commis par F. et, partant, quant au caractère irrégulier des placements litigieux ».Il ressort de ces énonciations que l&apos;arrêt considère, d&apos;une part, que les actes illicites commis par le préposé de la défenderesse n&apos;ont pas été accomplis en dehors de sa fonction et, d&apos;autre part, que les demandeurs savaient que ces actes illicites étaient le résultat d&apos;un abus de fonctions de ce préposé accompli pendant le temps de ses fonctions et en relation, fût-ce indirectement et occasionnellement, avec celles-ci.L&apos;arrêt, qui, après avoir considéré que « le recours contre le commettant ne peut être exercé que par les victimes de bonne foi, ce qui suppose que leur erreur sur l&apos;étendue des pouvoirs du préposé avec lequel elles ont traité soit légitime », et que « l&apos;article 1384, alinéa 3, du Code civil [...] ne se justifie qu&apos;à l&apos;égard des tiers de bonne foi », décide que « [la] demande [des demandeurs] ne peut dès lors être accueillie sur pied de l&apos;article 1384, alinéa 3, du Code civil, à défaut d&apos;erreur légitime dans leur chef quant à l&apos;étendue des pouvoirs de ce préposé », viole cette disposition légale.Le moyen est fondé.Par ces motifs,La CourCasse l&apos;arrêt attaqué en tant qu&apos;il rejette la demande des demandeurs fondée sur l&apos;article 1384, alinéa 3, du Code civil et qu&apos;il statue sur les dépens ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt partiellement cassé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d&apos;appel de Liège.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Alain Simon, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt et un mars deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l&apos;avocat général Thierry Werquin, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.P. De Wadripont	S. Geubel	M.-Cl. ErnotteM. Lemal	A. Simon	Chr. Storck