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Timestamp: 2017-06-27 08:54:30+00:00
Document Index: 116681063

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Fiche d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du...
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14/06/2015 20:09:08
03/06/2015 19:26:19
29/01/2015 12:07:49
22/04/2014 09:29:44
01/02/2014 01:55:46
Fiche d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la présomption de responsabilité selon larticle 1384 al 1 du Code civil
« Le 22 avril 1925, un camion d'une société heurte et blesse grièvement une jeune fille Y alors qu'elle traversait la route.La mère assigne la société en réparation. Dans un jugement en date du 7 juillet 1925, le tribunal de Belfort accueille la demande. La société X fait alors appel de la décision. Dans un arrêt en date du 29 décembre 1925, la cour d'appel réforme le jugement. La mère Y forme alors un pourvoi qui vient casser l'arrêt rendu et qui renvoie devant une Cour nouvellement formée. La cour de Lyon dans un arrêt en date du 7 juillet 1927 suit la Cour d'appel. La mère forme alors un nouveau pourvoi qui vient à nouveau casser l'arrêt rendu.
I. Il s'agit du 1er arrêt qui crée la présomption de responsabilité
A. Prouvant cas de force majeure
B. Faute de la victime
C. Il n'est pas le gardien de la chose
D. La chose dont il est le gardien n'a pas causé le dommage
II. Cet arrêt vient délimiter le champ d'application des choses
A. Tout objet dangereux ou non
B. Animée ou non
C. Actionnée par la main de l'homme ou non
D. Position normale ou non
E. Choses doivent appartenir à quelqu'un car la présomption pèse sur le gardien
[...] Actionnée par la main de l'homme ou non. Position normale ou non. Choses doivent appartenir à quelqu'un car la présomption pèse sur le gardien : 1. Res nullius, chose sans maitre 2. Res derelictae, chose abandonné qui n'a plus de maitre Il s'agit la d'une notion utile pour la victime car elle devra prouver uniquement que le dommage a été causé par la chose. Quand la chose est en mouvement, il existe une présomption de responsabilité de la chose qui crée le dommage. [...] [...] Cassation chambres réunies février 1930 Le 22 avril 1925, un camion d'une société heurte et blesse grièvement une jeune fille Y alors qu'elle traversait la route. La mère assigne la société en réparation. Dans un jugement en date du 7 juillet 1925, le tribunal de Belfort accueille la demande. La société X fait alors appel de la décision. Dans un arrêt en date du 29 décembre 1925, la cour d'appel réforme le jugement. La mère Y forme alors un pourvoi qui vient casser l'arrêt rendu et qui renvoie devant une Cour nouvellement formée. [...] À propos de l'auteur Maxime P.	Etudiant Droit civil	Fiche d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la présomption de responsabilité selon larticle 1384 al 1 du Code civil