Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2016-0255_FR.html?redirect
Timestamp: 2020-01-19 02:57:30+00:00
Document Index: 1998271

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 151", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 157"]

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sur le dumping social dans l'Union européenne
PROPOSITION DE RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
– vu le règlement (CE) nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté(10),
– vu la proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises en ce qui concerne les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres (COM(98)0251 − C4-0424/98 − 98/0159(SYN)),
– vu le dictionnaire des relations industrielles européennes(17),
N. considérant que le 15 juillet 2014, ainsi qu'en 2015, dans son discours sur l'état de l'Union(19), Jean-Claude Juncker, président de la Commission, a souligné la nécessité de parvenir à un marché du travail plus équitable et véritablement paneuropéen, qui peut être réalisé en encourageant et en garantissant le principe de libre circulation des citoyens, droit fondamental de l'Union, tout en évitant les cas d'abus et les risques de dumping social;
O. considérant que la Cour de justice a relevé, dans son arrêt C-341/05 Laval du 18 décembre 2007, le droit d'entreprendre une action collective contre tout éventuel dumping social et a souligné que cette action doit être proportionnée afin de ne pas restreindre les libertés fondamentales de l'Union, notamment la libre prestation de services;
P. considérant que la charte sociale européenne doit être reconnue comme l'expression la plus mature et la plus détaillée du consensus des États membres dans le domaine des droits sociaux fondamentaux, et qu'elle doit donc être appréhendée à égalité avec le principe de libre circulation afin de présenter une valeur ajoutée concrète pour tous les citoyens européens;
V. considérant que le nombre de travailleurs détachés dans l'Union est estimé à 1,92 million, principalement dans le secteur de la construction (47,7 % des travailleurs détachés), des services, des transports, des communications et de l'agriculture;
I. Renforcer les contrôles et la coordination entre et par les États membres
11. note que les femmes sont les premières victimes du dumping social dans certains secteurs, notamment les services ménagers et les soins (en particulier les soins à domicile), mais aussi dans des secteurs dans lesquels le détachement de travailleurs est courant, comme la transformation de la viande ou les transports; invite la Commission, en collaboration avec les États membres, à examiner les situations dans lesquelles les femmes sont victimes de dumping social et salarial ou sont engagées dans un travail non déclaré, ainsi que la législation européenne en vigueur dans ce domaine;
II. Combler les lacunes réglementaires pour faire respecter le droit du travail et le droit social, tant au niveau national qu'européen, et aborder le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination
20. note que la directive 96/71/CE se réfère aux seuls articles 64 et 74 du traité FUE liés à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement, bien qu'un des principaux objectifs de la directive concerne la protection des travailleurs; rappelle par ailleurs l'importance des articles 151 et 153 du TFUE qui fixent pour objectifs à l'UE et à ses États membres la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, la promotion du dialogue social ou encore la lutte contre les exclusions;
22. note les difficultés liées à la directive 96/71/CE et à sa mise en œuvre; souligne l'importance de s'attaquer à ces problèmes afin d'assurer des conditions de travail équitables, le respect des droits des travailleurs et des conditions de concurrence égales pour le détachement de travailleurs et les entreprises locales dans le pays d'accueil, ce qui est particulièrement important pour les PME; appelle à une mise en œuvre en temps utile de la directive 2014/67/UE; prend acte de la proposition de la Commission de réviser la directive 96/71/CE en intégrant une limite pour les périodes de détachement, en introduisant des dispositions sur les niveaux de rémunération et en définissant des conditions de travail et d'emploi de manière à garantir le respect du principe d'égalité de traitement et l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité, qui sont consacrés par le droit de l'Union depuis les traités fondateurs. insiste pour que les règles sur le détachement des travailleurs soient claires, proportionnées et justifiées; souligne la nécessité de respecter les conventions collectives et les systèmes de relations professionnelles du pays d'accueil;
29. recommande à la Commission de contrôler attentivement les acquisitions effectuées par des compagnies aériennes en dehors de l'Union afin d'établir d'urgence une réglementation dans ce domaine, pour lutter contre le phénomène largement répandu qui consiste à "brader" les protections sociales contre des traitements économiques qui ne sont plus avantageux qu'en apparence; demande à la Commission de veiller à ce que le respect de la protection sociale prévue dans les contrats de travail de l'Union européenne soit la condition sine qua non de telles acquisitions;
30. recommande à la Commission l'élaboration et l'application en bonne et due forme, dans tous les États membres, d'une convention collective nationale, établie avec les acteurs sociaux, afin de garantir l'application de règles claires sur les temps de repos et de la protection sociale adaptée, surtout en cas d'acquisitions par des compagnies aériennes en dehors de l'Union;
31. refuse toute nouvelle libéralisation du cabotage tant que la mise en œuvre du cadre législatif actuel n'aura pas été renforcée; encourage la Commission à proposer des règles améliorées afin d'assurer une meilleure application et de faciliter les contrôles; invite la Commission à revoir la directive relative aux transports combinés (directive 92/106/CEE(24)) afin d'éliminer les pratiques déloyales et appelle à prendre des mesures supplémentaires pour assurer la conformité avec la législation sociale dans ce secteur;
32. demande aux États membres qui appliquent un système de péage de mettre les données de ce système à la disposition des autorités de contrôle, afin qu'elles puissent contrôler plus efficacement les activités de cabotage;
33. recommande que, dans les cas d'acquisitions et de transferts de propriété des entreprises, ces conditions requises soient explicitées de manière claire pour qu'elles ne soient pas abandonnées mais plutôt conservées dans les nouveaux contrats, au sens de la directive 2001/23/CE(25) relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises. ;
34. demande d'améliorer le règlement (CE) n° 1008/2008 en vue d'assurer l'application contraignante du droit national du travail aux compagnies aériennes dont les bases opérationnelles sont situées dans l'Union ainsi que de préciser la définition et la notion de "siège principal d'exploitation", et appelle de ses vœux, dans le contexte de la coordination des systèmes de sécurité sociale et du droit du travail, l'harmonisation de la définition de "base d'affectation" pour le personnel navigant dans le règlement (UE) n° 83/2014(26) et le règlement (UE) n° 465/2012(27);
35. exhorte la Commission et les États membres, notamment par rapport au règlement relatif à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et aux autres textes législatifs en vigueur, à soutenir les contrats d'emploi directs comme modèles et à limiter le recours aux contrats d'emploi atypiques;
36. demande que les droits sociaux du personnel navigant et du personnel de cabine soient protégés;
37. rappelle que d'après la modification de la réglementation européenne Rome I pour les travailleurs mobiles en 2012, il est obligatoire que le droit social applicable soit celui "de l'État à partir duquel" l'opération commerciale ou le service a lieu;
38. invite les États membres à réexaminer leur législation pour veiller à ce que tous les contrats dans le secteur de l'aviation offrent un emploi de qualité et de bonnes conditions de travail; estime que la précarité des conditions de travail constitue un facteur d'aggravation des risques de sécurité; souligne que la compétitivité ne doit pas justifier le sacrifice de protections sociales des travailleurs ni celui de la qualité des services;
39. insiste sur la nécessité de renforcer la dimension sociale de la "Stratégie de l'aviation pour l'Europe", publiée par la Commission le 7 décembre 2015, eu égard au lien direct entre l'emploi de qualité et de bonnes conditions de travail, d'une part, et la conservation de la sécurité et de la sûreté des passagers et du personnel, d'autre part; souligne en outre, à cet égard, la nécessité pour la Commission et les États membres de surveiller et de garantir le respect et l'application des législations sociales et des conventions collectives nationales par les compagnies aériennes dont les bases opérationnelles sont situées sur le territoire de l'Union; rappelle, à cet égard, le lien entre les normes en matière sociale et environnementale et la qualité des services, ainsi que la sécurité; reconnaît qu'il est important d'établir des exigences minimales en matière de formation du personnel d'entretien dans le secteur de l'aviation civile; demande à la Commission de proposer une révision du règlement (CE) n° 868/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien depuis des pays non membres de la Communauté européenne(28), et d'analyser les causes de son inexécution; invite la Commission et les États membres à réviser les règles relatives à la formation initiale et à la certification du personnel navigant afin d'en éliminer les lacunes qui ouvrent la voie à l'exploitation des pilotes;
40. demande à la Commission d'étudier la possibilité d'une nouvelle proposition sur les conditions de travail applicables dans le secteur des transports maritimes, y compris en ce qui concerne les les personnels navigants;
41. estime que dans le secteur maritime, la Commission devrait veiller à la pleine mise en œuvre de la législation sociale, y compris de la convention du travail maritime de 2006; invite la Commission et les États membres à envisager des mesures qui encourageraient le recrutement et la rétention des marins qualifiés basés en Europe;
42. rappelle qu'il est important d'associer le développement de l'économie numérique et collaborative à la protection des travailleurs dans ce nouveau secteur où les formes de travail plus flexible peuvent conduire à des emplois moins réglementés au niveau de la sécurité sociale, du temps de travail, du lieu de travail, de la participation du salarié et de la protection de l'emploi; souligne que ces nouvelles formes d'emploi ne peuvent nuire en rien à la liberté d'association ni au droit à la négociation collective, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux pratiques nationales; souligne que les États membres doivent adapter leur législation à l'économie numérique et collaborative et demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux de procéder sans délai à l'évaluation des dispositions législatives européennes applicables dans ce secteur et, si nécessaire, élaborer des propositions visant à réglementer l'économie numérique et collaborative afin de garantir une concurrence loyale et la protection des droits des travailleurs;
43. fait observer que la numérisation a une incidence profonde sur le marché européen du travail; souligne que, d'une part, elle peut générer de nouveaux modèles d'activité et de nouveaux emplois (en particulier pour les travailleurs hautement qualifiés, mais également pour les travailleurs peu qualifiés), mais que, d'autre part, elle peut également conduire à des formes d'emplois précaires; souligne la nécessité de prendre en compte la dimension sociale dans la stratégie pour un marché unique numérique afin de profiter pleinement du potentiel d'emplois et de croissance associé tout en assurant un niveau élevé de protection de l'emploi; invite la Commission à modeler le marché unique du numérique de façon socialement juste et durable; estime que les régimes de protection sociale existants devraient être adaptés aux besoins des travailleurs dans l'économie numérique et collaborative afin de garantir une protection sociale adéquate aux travailleurs concernés;
44. rappelle que dans certains secteurs économiques, tels que l'agriculture, le temps de travail varie en fonction des contraintes saisonnières;
III. Vers la convergence sociale vers le haut
45. rappelle la primauté des droits fondamentaux; demande à la Commission et les États membres de soutenir et de renforcer le dialogue social, qui joue un rôle essentiel dans l'élaboration de conditions de travail de qualité; souligne que le droit du travail et des normes sociales élevés jouent un rôle important dans le rééquilibrage des économies, le soutien des revenus et la promotion de l'investissement dans les capacités; souligne à cet égard que l'ensemble du droit de l'Union et de ses documents stratégiques doivent respecter les droits et libertés syndicaux, les conventions collectives et défendre l'égalité de traitement des travailleurs;
46. demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour venir en aide aux femmes affectées par le dumping social en axant toutes les politiques et mesures générales sur la réalisation de l'égalité, en tenant compte des ségrégations qui persistent sur le marché de l'emploi et des inégalités au niveau des contrats de travail, comme en témoignent les importantes disparités de rémunérations existant entre les femmes et les hommes;
47. souligne que l'aggravation des inégalités en Europe compromet la réalisation des objectifs d'Europe 2020 en matière de pauvreté et d'emploi;
48. souligne l'importance de mettre en place au sein du territoire de l'Union et/ou dans la zone euro des mécanismes économiques, fiscaux et sociaux susceptibles d'améliorer les niveaux de vie des citoyens de l'Union européenne par le biais d'une réduction des déséquilibres économiques et sociaux; demande instamment que, dans ses recommandations spécifiques adressées aux États membres dans le cadre du Semestre européen, la Commission intègre des avis sur les questions sociales afin de garantir une plus grande protection des travailleurs par le biais de la convergence;
49. note le recul important du taux d'emploi provoqué par la crise économique et financière et les progrès de la robotique et de l'intelligence artificielle, et le fait qu'une diminution prochaine du nombre d'emploi est inévitable, et propose à la Commission de procéder à un changement radical mettant l'accent sur le "revenu" plutôt que sur le "travail", l'objectif étant de garantir un "revenu minimal au citoyen" dans toute de l'Union permettant de mener une existence libre et digne;
50. rappelle à la Commission son engagement quant à la mise en place d'un pilier de droits sociaux et souligne la nécessité d'une convergence sociale vers le haut afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 151 du traité FUE; souligne que l'établissement de critères de comparaison entre les différents systèmes sociaux nationaux ne peut constituer ce socle mais n'en être qu'une grille analytique préalable; souligne que l'adoption d'un pilier des droits sociaux ne devrait pas abaisser les normes sociales et du travail déjà en vigueur;
51. note la variation des niveaux de cotisations de sécurité sociale des employeurs et des salariés au sein des États membres; demande à la Commission d'évaluer l'impact économique et social de ces différences dans le cadre du marché unique;
52. estime que les rémunérations qui permettent aux travailleurs de mener une vie décente sont primordiales pour la cohésion sociale et le maintien de la productivité; demande de respecter et de promouvoir la négociation collective; recommande également l'instauration de planchers salariaux sous la forme d'un salaire minimum national, le cas échéant, dans le respect des pratiques de chaque État membre et après consultation des partenaires sociaux, dans le but de parvenir progressivement à au moins 60 % du salaire moyen au niveau national, dans la mesure du possible, de manière à éviter les écarts salariaux excessifs, à soutenir la demande globale et la relance économique et à jeter les bases d'une convergence sociale vers le haut;
53. note la valeur potentielle des stabilisateurs automatiques destinés à renforcer la viabilité de l'Union économique et monétaire dans son ensemble; souligne la nécessité d'associer ces stabilisateurs à des politiques de l'emploi efficaces dont le premier objectif est de créer des emplois de qualité;
54. demande à la Commission, en concertation avec les États membres, d'examiner la nécessité d'agir au niveau de l'Union pour aborder différents aspects de l'externalisation, y compris l'extension du champ de la responsabilité conjointe et solidaire dans la chaîne de sous-traitance;
55. souligne que l'ensemble des sous-traitants, dont les agences d'intérim qui envoient principalement des femmes dans d'autres États membres pour travailler dans le secteur de l'économie domestique et des soins à domicile, doivent être tenus responsables en cas de non versement du salaire, des cotisations de sécurité sociale, de l'assurance contre les risques d'accident et des prestations en cas de maladie ou de blessure; insiste sur le fait que les sous-traitants doivent aussi être aptes à assister les employés dans le cas de mauvais traitements et d'abus de la part des clients, ainsi qu'en cas de rapatriement;
56. demande à la Commission d'envisager la possibilité d'établir un instrument qui ferait peser sur les entreprises un devoir de vigilance accru engageant leur responsabilité, tant à l'égard de leurs filiales que de leurs sous-traitants ayant une activité dans un pays-tiers, pour prévenir les risques d'atteintes aux droits de l'homme, de corruption, de dommages corporels ou environnementaux graves et de violation des conventions de l'OIT;
57. estime que la directive 96/71/CE et les règles qui régissent la coordination des systèmes de sécurité sociale doivent être applicables à l'emploi de travailleurs détachés de pays tiers sur la base des accords commerciaux du mode 4 de l'OMC et dans le cadre d'accords commerciaux, afin de se prémunir contre un traitement plus favorable des entreprises et des travailleurs originaires de pays tiers que de ceux des États membres;
58. demande à la Commission de prendre en compte dans la mesure du possible les recommandations de la présente résolution;
59. souligne la nécessité de mieux coordonner les différentes politiques européennes;
JO L 300 du 14.11.2009, p. 72.
JO L 80 du 23.3.2002, p. 35.
JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.
JO L 167 du 2.7.1999, p. 33.
JO L 124 du 20.5.2009, p. 30.
JO L 65 du 11.3.2016, p. 12.
http://www.eurofound.europa.eu/fr/publications/report/2010/working-conditions-industrial-relations/posted-workers-in-the-european-union
Article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne: "Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité".
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0252+0+DOC+XML+V0//FR
Voir Pacolet, Jozef, et De Wispelaere, Frederic, "Posting of workers: Report on A1 portable documents issued in 2012 and 2013", p. 15. Selon les données d'EUROSTAT, en 2013, l'ensemble de la population active de l'Union comptait 243 millions de personnes (résumé de l'enquête sur les forces de travail 2013, EUROSTAT (http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Archive:Labour_force_survey_overview_2013).
Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe (textes adoptés à cette date, P7_TA(2014)0012).
Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38).
Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82 du 22.3.2001, p. 16).
Règlement (UE) n° 83/2014 de la Commission du 29 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 28 du 31.1.2014, p. 17).
Règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (JO L 149 du 8.6.2012, p. 4).
JO L 162 du 30.4.2004, p. 1.
Par-delà les ambitions de paix et de prospérité nées après la Deuxième Guerre Mondiale, l'Europe a été définie par ses concepteurs comme un espace démocratique, accompagné d'une économie performante et d'une protection sociale de haut niveau.
Le rapporteur souligne que c'est surtout à l'édification et au renforcement du marché intérieur qu'a été donnée la priorité. La Communauté Économique Européenne, comme son nom l'indique, a correspondu à cette stratégie et l'Union européenne s'est d'abord construite à travers la libéralisation des échanges économiques entre États membres.
Le rapporteur souligne qu'il n'en a pas été de même concernant l'harmonisation des droits sociaux et que, mis à part quelques principes énoncés dans le Traité et certaines directives, il est convenu que les États membres conservent la compétence sociale : il existe de facto une asymétrie entre la réalité d'un marché intérieur en voie d'achèvement et des droits sociaux très hétérogènes.
Le rapporteur observe que ce paradoxe induit une concurrence entre les entreprises, les travailleurs européens n'ayant pas les mêmes obligations sociales, ni les mêmes droits sociaux. Le principe même d'une concurrence loyale entre les entreprises et la promotion d'une économie sociale de marché par l'Union sont ainsi gravement pris en défaut. Ces situations de concurrence économique et sociale déloyale représentent également un obstacle au maintien d'une protection sociale de haut niveau en Europe : en effet, la compétition exacerbée entre acteurs économiques les incite à réduire les dépenses associées au coût du travail ; cette situation conduit à l'affaiblissement des standards sociaux en vigueur dans les différents États membres de l'Union, dégrade progressivement l'ensemble des droits dont peuvent se prévaloir les salariés européens et tend enfin à amoindrir les ressources financières nécessaires aux différents systèmes de protection sociale.
Il faut également souligner la fragilité spécifique de la protection sociale de certains salariés. C'est particulièrement la situation des " travailleurs de la mer ", victimes de l'utilisation par de nombreux armateurs des pavillons de complaisance. Ce qui permet à ces employeurs de se soustraire à nombre d'obligations sociales. Ces pratiques ont un impact négatif sur les standards de sécurité et contribuent à la diminution du nombre de marins qualifiés européens et à la disparition de leurs savoir-faire.
Le rapporteur insiste également sur les effets politiques de cette asymétrie entre libertés économiques et droits sociaux: elle alimente le sentiment d'une Europe qui fragilise tant les individus que les collectivités, au lieu d'assurer la protection de ses populations. Ainsi, la multiplication des pratiques abusives et l'exercice d'une concurrence sociale déloyale affaiblit l'adhésion au principe du marché intérieur et mine la confiance dans la construction européenne. Ces phénomènes sont une incitation à des replis protectionnistes de la part des États membres et leur prise de décisions unilatérales dans le domaine social.
Le rapporteur constate cependant une prise de conscience partielle des autorités européennes sur ce sujet et rappelle l'engagement solennel pris par Jean-Claude Juncker le 15 juillet 2014 devant le Parlement Européen de "lutter contre le dumping social" au cours de l'actuelle législature. Le rapporteur rappelle également que lors de son discours sur l'état de l'Union en 2015, le Président de la Commission a souhaité "éviter les abus et les risques de dumping social".
Après de nombreuses auditions d'experts, chefs d'entreprise et représentants des salariés, le rapporteur préconise plusieurs mesures dont l'objectif est de combler les lacunes législatives et réglementaires qui favorisent le développement de la concurrence déloyale actuelle au sein du marché intérieur.
Il propose d'abord de renforcer les contrôles et les inspections, tant à l'échelle nationale qu'européenne, découlant de l'application de la législation existante. À cet égard, les moyens humains et financiers mis à disposition des autorités compétentes chargées de faire respecter les réglementations devraient être sensiblement renforcés.
Il souligne les réformes nécessaires concernant la modernisation de l'enregistrement des prestations de travail et la nécessité de l'élaboration d'un document numérique unique de portage des droits sociaux pour tout travailleur européen. Le rapporteur incite à une lutte renforcée contre les sociétés dites "boîtes aux lettres", notamment par des obligations nouvelles en termes d'adresses officielles. Le rapporteur propose enfin que soit établie une liste européenne des sociétés responsables d'infractions graves telles que le recours au travail non déclaré.
La directive relative au détachement des travailleurs devrait faire l'objet d'une révision ouvrant la voie à la modification de sa base légale actuelle ainsi que les règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale. En outre, certains dispositifs actuellement en vigueur en matière de détachement devraient être amendés afin de garantir une égalité de traitement entre travailleurs et une concurrence loyale entre acteurs économiques, notamment les règles concernant le paiement des cotisations sociales.
Le rapporteur insiste sur les actions urgentes à engager dans le domaine des transports, constituant souvent d'authentiques zones de non-droit social, en assurant tant la bonne application de la législation actuelle que le renforcement des systèmes de contrôle.
Le rapporteur préconise enfin d'engager une étape nécessaire à la convergence sociale dans l'Union européenne. Il demande qu'un protocole social assure la prédominance des droits sociaux sur les libertés économiques et recommande, dans le respect de l'autonomie des partenaires sociaux et la diversité des traditions juridiques régissant les systèmes sociaux nationaux, l'établissement de planchers salariaux minimaux susceptibles d'être étendus à l'échelle communautaire dans certains secteurs comme le transport.
Le rapporteur souhaite que le socle de droits sociaux annoncé par la Commission européenne ne se limite pas à l'élaboration de simples critères de comparaison. Il demande l'instauration d'un devoir de vigilance pour les principales sociétés européennes à l'égard de l'activité de leurs filiales et de leurs sous-traitants dans les pays tiers.
Le rapporteur a souhaité faire des propositions concrètes, le plus souvent portées par des employeurs, des salariés, ou des experts en la matière. Il insiste sur la prégnance des sujets sociaux notamment celui de la concurrence sociale déloyale chez nos concitoyens européens. Il souligne ainsi l'importance d'une parole forte et entendue du Parlement Européen contribuant à construire une Europe plus sociale et donc plus soutenue par nos peuples.
AVIS de la commission des transports et du tourisme (8.4.2016)
La commission des transports et du tourisme invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que dans le secteur des transports, il existe un lien étroit entre la sécurité et la sûreté des passagers et des conditions de travail adéquates;
B. considérant que la création d'un espace européen unique des transports a été confirmé en tant qu'objectif ultime du livre blanc de 2011 sur les transports;
C. considérant que le secteur des transports est un des piliers du marché unique de l'Union, avec la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, et le droit d'établissement; et que le principe de non-discrimination suppose que pour bien fonctionner, le marché unique doit reposer sur le principe "à travail égal, droits égaux", sur des conditions de travail dignes ainsi que sur une concurrence loyale;
D. considérant que les mesures prises au niveau de l'Union dans le secteur du transport routier devraient avant tout viser à améliorer encore la mise en œuvre et l'application du régime existant et doivent être proportionnées à l'ampleur des problèmes;
E. considérant que tout changement apporté à la législation concernant les conditions sociales et de travail doit respecter toutes les libertés fondamentales de l'Union, sans restreindre la concurrence loyale fondée sur des avantages concurrentiels objectifs ni créer aucune charge administrative ni des coûts supplémentaires pour les entreprises de transport, surtout les PME;
F. considérant que les transports, en particulier le transport international et le cabotage, ne relèvent pas de la directive concernant le détachement de travailleurs (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services) et qu'il convient de prendre en considération la déclaration commune de la Commission et des États membres à cet égard (10048/96 ADD 1);
G. considérant que les irrégularités qui faussent la concurrence loyale dans le secteur des transports devraient être traitées rapidement par une interprétation cohérente et l'application uniforme et plus stricte de la législation en vigueur ainsi que par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée, dans le plein respect du principe de subsidiarité;
1. rappelle qu'il n'existe aucune définition claire et universellement acceptée du dumping social et qu'il existe différentes interprétations de ce concept, ce qui peut être source de confusion; estime qu'il faut réinterpréter la notion de dumping social; rappelle que la notion de dumping telle qu'on la connaît dans le cadre de la politique commerciale est différente de celle qui prévaut dans le domaine des transports et dans le domaine de l'emploi en général;
2. rappelle que l'expression dumping social est parfois utilisée à mauvais escient afin d'introduire des mesures protectionnistes qui peuvent aboutir à une fragmentation du marché commun de l'Union;
3. invite les États membres à mettre en œuvre de manière entière, efficiente et non-discriminatoire l'ensemble de la législation sociale relative au secteur des transports et à accroître le nombre de contrôles effectifs, en particulier concernant les temps de conduite et de repos; demande instamment à la Commission et aux autorités compétentes de suivre de plus près cette mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontalière ainsi que l'interprétation et la bonne application de la législation en vigueur, afin de supprimer les échappatoires juridiques et d'éliminer les abus du droit national destinés à restreindre la liberté de circulation des travailleurs, en particulier les mesures protectionnistes et les obstacles injustifiés; souligne que la bonne application de la législation sur les transports ne devrait donner lieu à aucune contradiction avec la mise en œuvre correcte de la législation en matière de concurrence loyale, de libre circulation et de liberté d'établissement; invite la Commission à continuer d'harmoniser les vérifications et à pénaliser les États membres en cas de contrôles insuffisants ou non effectués;
4. insiste sur le fait qu'une définition précise des problèmes dans le secteur des transports de l'Union est une condition préalable à d'autres poursuites judiciaires au niveau national ou européen et que tout problème sur le marché européen des transports doit être résolu d'une manière ciblée qui n'entrave pas les entreprises qui travaillent en toute honnêteté;
5. souligne que toute proposition d'acte législatif de l'Union en matière de transports doit être proportionnée et fondée sur des éléments probants ainsi que sur des analyses détaillées et des données objectives, afin de garantir que les solutions proposées favorisent le développement d'un secteur des transports efficace et compétitif;
6. reconnaît le potentiel des secteurs des transports et du tourisme dans l'Union européenne pour la croissance économique durable et, donc, la création d'emplois; est fermement convaincu que l'activité professionnelle dans le secteur des transports dans l'Union devrait être rendue plus attractive pour les générations futures, étant donné le besoin de ce secteur en nouveaux professionnels; estime indispensable, plus particulièrement, d'encourager la participation des femmes et des jeunes; souligne qu'il est nécessaire que la formation des employés, le cas échéant, contienne des informations élémentaires au sujet des droits que leur garantit la législation européenne en vigueur dans ce secteur.
7. prie instamment la Commission de veiller à ce que les propositions relatives à l'ouverture des services dans tous les marchés des transports aillent de pair avec le respect intégral de la législation sociale de l'Union et avec des mesures de soutien visant à éviter les disparités des conditions sociales dans les différents États membres; souligne que l'ouverture des marchés des transports ne peut déboucher sur la dégradation des conditions de travail et des services, sur des pratiques commerciales déloyales, sur la création de monopoles ou sur des distorsions de concurrence en ce qui concerne la protection sociale des travailleurs des transports;
8. invite la Commission et les États membres à soutenir le renforcement du dialogue social au sein du secteur des transports et de la logistique dans son ensemble;
9. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les pratiques illicites, les sociétés "boîtes à lettres" et les pratiques commerciales déloyales telles que les contrats atypiques afin de garantir la protection sociale des travailleurs et la sécurité juridique des entreprises grâce à une meilleure application de la réglementation; invite les États membres à garantir des normes minimales appropriées aux salariés du secteur des transports;
10. demande instamment à la Commission de garantir que les travailleurs du secteur européen des transports et du tourisme qui ne sont pas résidents dans l'Union remplissent également les conditions de sécurité applicables au titre de la législation de l'Union européenne;
11. exhorte la Commission et les États membres, notamment par rapport au règlement relatif à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et aux autres textes législatifs en vigueur, à soutenir les contrats d'emploi directs comme modèles et à limiter le recours aux contrats d'emploi atypiques;
12. demande une intensification de la surveillance de l'application des règles relatives au temps de travail et de repos dans le secteur du transport routier; appelle de ses vœux l'amélioration des dispositifs de surveillance et la mise en place dans les meilleurs délais de tachygraphes intelligents à usage professionnel en vue de la mise en œuvre correcte, efficiente et non discriminatoire de la législation existante par les États membres sans créer de charge administrative supplémentaire injustifiée; demande à la Commission d'envisager la possibilité de créer un "fichier opérateur électronique et intégré" pour l'ensemble des opérateurs titulaires de la licence communautaire en vue de mettre en commun toutes les données pertinentes relatives au transporteur, au véhicule et au conducteur collectées lors de contrôles routiers;
13. insiste sur la nécessité pour la Commission de considérer les aspects sociaux et relatifs à la sécurité comme une priorité du paquet "transports routiers", notamment les mesures destinées à accroître la clarté juridique et à favoriser la liberté de fournir des services de transport dans toute l'Union, et de veiller à la mise en œuvre et l'application correctes des règles régissant les conditions de travail et les droits sociaux en prenant en considération le niveau de développement du secteur des transports dans l'État membre dans lequel le transporteur est établi et le niveau de productivité de la main-d'œuvre du secteur; insiste sur la nécessité, lors des contrôles, de déterminer dans quel État membre se déroule le véritable travail d'un transporteur routier et de ses salariés et, sur cette base, quelle législation sociale nationale s'applique;
14. demande à la Commission, en vue des prochaines initiatives dans le domaine du transport routier, d'élaborer des propositions qui établissent une distinction plus claire entre la liberté de fournir un service et le droit de s'établir, afin que les activités commerciales d'une entreprise dans un État membre dans lequel elle n'est pas inscrite ne puissent être que de nature temporaire et que les employés soient soumis à la législation du pays où se trouve leur lieu de travail habituel ou dans lequel ils effectuent la plupart de leur activité professionnelle;
15. invite la Commission à appliquer de manière collective, au personnel mobile dans le transport routier, l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Koelzsch [C-29/10, arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 mars 2011].
16. demande aux États membres qui appliquent un système de péage de mettre les données de ce système à la disposition des autorités de contrôle, afin qu'elles puissent contrôler plus efficacement les activités de cabotage;
17. demande la mise à disposition d'aires de stationnement sécurisées et l'amélioration des normes de qualité et d'hygiène sur ces aires;
18. demande à l'Union et aux États membres de coopérer au niveau transfrontalier en ce qui concerne l'échange d'informations à des fins de répression, de donner aux autorités de surveillance un accès amélioré aux données des registres électroniques nationaux des États membres et du registre européen des entreprises de transport routier et d'ajouter à la liste des infractions portant préjudice à l'honorabilité des transporteurs routiers le non-respect de toute législation pertinente de l'Union; souligne que la responsabilité du non-respect de ces règles devrait incomber aux personnes à l'origine des ordres donnés aux salariés;
19. refuse toute nouvelle libéralisation du cabotage tant que la mise en œuvre du cadre législatif actuel n'aura pas été renforcée; encourage la Commission à proposer des règles améliorées afin d'assurer une meilleure application et de faciliter les contrôles; invite la Commission à revoir la directive relative aux transports combinés (directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres) afin d'éliminer les pratiques déloyales et appelle à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la législation sociale dans ce secteur;
20. invite la Commission à coordonner et à renforcer la coopération entre autorités nationales en matière de législation relative au transport routier, notamment par un échange d'informations et d'autres efforts visant à soutenir l'application de la législation et à garantir des conditions équitables pour les opérateurs; note que l'application de la législation à cet égard relève essentiellement de la compétence des États membres; demande instamment aux États membres de coopérer plus étroitement avec Euro Contrôle Route et TISPOL, afin de renforcer l'application de la législation relative au transport routier en Europe en garantissant sa mise en œuvre équitable et appropriée;
21. invite la Commission à envisager la création d'une agence européenne du transport routier, chargée de faire appliquer correctement la législation de l'Union et de promouvoir la coopération entre tous les États membres sur ces questions;
22. invite la Commission à évaluer, en coopération avec Europol, l'ampleur de la fraude liée aux documents de transport et aux permis de conduire dans l'Union, et à prendre des mesures en réponse aux conclusions de l'enquête;
23. considère que la création éventuelle d'une agence européenne du transport routier ou d'un autre organisme chargé des inspections du travail transfrontalières devrait être précédée d'une évaluation détaillée des règles en vigueur et des possibilités actuelles d'amélioration, dans le plein respect du principe de subsidiarité et de la répartition des compétences dans ce domaine entre l'Union et les États membres;
24. reconnaît que la coopération entre les États membres dans le domaine de la répression des infractions devrait être améliorée; estime, dans ce contexte, que les activités exercées dans le cadre d'Euro Contrôle Route ou d'initiatives telles que le projet CLOSER constituent des moyens appropriés de contribuer à la réalisation de l'objectif visant à améliorer la répression des infractions;
25. insiste sur la nécessité de renforcer la dimension sociale de la "stratégie de l'aviation pour l'Europe" de la Commission, publiée le 7 décembre 2015, eu égard au lien direct entre l'emploi de qualité et de bonnes conditions de travail, d'une part, et la conservation de la sécurité et de la sûreté des passagers et du personnel, d'autre part; souligne en outre, à cet égard, le besoin pour la Commission et les États membres de surveiller et de garantir le respect et l'application des législations sociales et des conventions collectives nationales par les compagnies aériennes dont les bases opérationnelles sont situées sur le territoire de l'Union; rappelle, à cet égard, le lien entre les normes en matière sociale et environnementale et la qualité des services, ainsi que la sécurité; reconnaît qu'il est important d'établir des exigences minimales en matière de formation du personnel d'entretien dans le secteur de l'aviation civile; demande à la Commission de proposer une révision du règlement (CE) n° 868/2004 et d'analyser les causes de son inexécution;
26. demande l'amélioration du règlement (CE) n° 1008/2008 en vue d'assurer l'application contraignante du droit national du travail aux compagnies aériennes dont les bases opérationnelles sont situées dans l'Union ainsi que de préciser la définition et la notion de "siège principal d'exploitation", et appelle de ses vœux, dans le contexte de la coordination des systèmes de sécurité sociale et du droit du travail, l'harmonisation de la définition de "base d'affectation" pour le personnel navigant dans le règlement (UE) n° 83/2014 et le règlement (UE) n° 465/2012;
27. estime que dans le secteur maritime, la Commission devrait assurer la pleine mise en œuvre de la législation sociale, y compris de la convention du travail maritime de 2006; prend acte des dispositions de la Commission en matière d'aides d'État pour soutenir le secteur maritime européen en encourageant l'inscription des pavillons dans les registres des États membres ou leur transfert vers ceux-ci au moyen d'un environnement fiscal favorable (taxation au tonnage); invite la Commission et les États membres à envisager des mesures qui encourageraient le recrutement et la rétention des marins qualifiés basés en Europe;
28. souligne que, sans préjudice du droit national et de celui de l'Union, notamment des conventions collectives entre partenaires sociaux, les autorités compétentes devraient exiger du prestataire désigné de services de transport qu'il établisse les conditions de travail de son personnel en respectant les normes contraignantes nationales, régionales ou locales en matière sociale et qu'il applique la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements;
29. demande à la DG Concurrence de la Commission de contrôler, en collaboration avec les autorités nationales chargées de la concurrence, l'activité des sociétés de transports et d'évaluer leur conformité avec le droit de la concurrence en vigueur;
30. demande à la Commission de formuler des recommandations sur les exigences minimales en matière de formation de l'ensemble du personnel chargé des opérations de sécurité du secteur ferroviaire et de préserver l'équilibre économique des obligations du service public;
31. invite la Commission, compte-tenu de l'évolution des technologies en matière de transport et tout particulièrement de l'émergence des systèmes de conduite entièrement automatisés dans le transport routier, à se pencher sur la règlementation future de ces technologies, d'une part, et sur l'impact phénoménal qu'elles auront sur l'emploi dans le secteur des transports, d'autre part;
AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (18.2.2016)
A. considérant que le principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale est reconnu par l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); que compte tenu de l'existence du dumping social, il convient de garantir l'application du principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale ainsi que des conditions de travail égales sur un même lieu de travail; que le droit à l'égalité des chances et l'accès à la formation et à la progression dans la carrière doivent être garantis; que les femmes sont victimes de discriminations multiples, ce qui les expose encore davantage au risque de pauvreté et d'exclusion sociale;
B. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à laquelle tous les États membres sont parties, prévoit la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines; qu'en ce qui concerne le dumping social, l'un des principaux défis posés à l'Union est d'augmenter l'emploi des femmes, d'améliorer la situation des femmes sur le marché du travail et d'éliminer les disparités entre hommes et femmes;
C. considérant que le dumping social a un impact plus grand dans les contextes sociaux et culturels dans lesquels la connaissance des droits des travailleurs est peu répandue et les femmes ont plus de mal à accéder au marché du travail, et qu'il peut prendre des formes diverses; que la pire forme de dumping social est le travail non déclaré;
D. considérant qu'il subsiste encore un écart salarial entre hommes et femmes et que, malgré la législation européenne en vigueur et les recommandations non contraignantes, les progrès en la matière sont extrêmement faibles; qu'en se combinant avec cet écart salarial, le dumping social aggrave la situation pour aboutir à un écart dans les pensions qui expose les femmes parmi les personnes âgées à un plus grand risque de pauvreté;
E. considérant que la traite des êtres humains, notamment la traite des femmes, non seulement de pays tiers vers l'Union européenne, mais aussi entre pays de l'Union, est souvent liée à de faux contrats de travail;
1. fait remarquer que les femmes sont les premières victimes du dumping social, notamment dans les secteurs du ménage et des soins (en particulier à domicile) mais aussi dans des secteurs dans lesquels le détachement de travailleurs est courant, comme la transformation de la viande ou les transports; invite la Commission, en collaboration avec les États membres, à examiner les situations dans lesquelles les femmes sont victimes de dumping social et salarial ou de travail non déclaré, ainsi que la législation européenne en vigueur dans ce domaine;
2. recommande à la Commission et aux États membres de renforcer la surveillance des entreprises et de sanctionner les pratiques de dumping social;
3. invite les États membres à adopter des mesures spécifiques visant la professionnalisation et une qualification harmonisée de travaux qui sont aujourd'hui, comme les travaux domestiques, souvent effectués de manière illégale;
4. demande instamment qu'une attention particulière soit accordée, dans les futurs échanges entre États membres dans le cadre de la plateforme européenne ayant pour l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré, aux secteurs dans lesquels les femmes sont les plus touchées afin d'améliorer les possibilités de contrôle;
5. fait observer que, pour toute la durée de la mission, du détachement ou de la période de travail temporaire dans un autre État membre, la rémunération, les conditions de travail et les cotisations de sécurité sociale doivent être au moins égales à celles des travailleuses de l'État membre de destination;
6. recommande la création d'un réseau de bureaux d'information qui proposent de l'aide et des informations au sujet des droits des travailleuses détachées ou transférées temporairement dans un autre État membre, ainsi que sur les obligations des employeurs, si possible dans la langue des migrants, et d'un site internet qui offre le même service; demande aux États membres de mettre à disposition des salariés des aides juridiques compétents sur les matières relatives au droit du travail;
7. souligne que l'ensemble des sous-traitants, dont les agences d'intérim qui envoient principalement des femmes vers les autres États membres afin qu'elles travaillent dans les secteurs des tâches ménagères et des soins à domicile, doivent être tenus responsables en cas de non versement du salaire, des cotisations de sécurité sociale, de l'assurance contre les risques d'accident et des prestations en cas de maladie ou de blessure; insiste sur le fait que les sous-traitants doivent aussi être aptes à assister les employés dans le cas de mauvais traitements et d'abus de la part des clients, ainsi qu'en cas de rapatriement;
8. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres renforcent les mesures effectives de contrôle et de sanction des employeurs dans des secteurs où les femmes sont victimes de dumping social et de travail non déclaré et fournissent des informations adéquates sur les employeurs qui ne respectent pas le droit national ni la législation de l'Union.
9. demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour venir en aide aux femmes affectées par le dumping social en axant toutes les politiques et mesures générales sur la réalisation de l'égalité, en tenant compte des ségrégations qui persistent sur le marché de l'emploi et des inégalités au niveau des contrats de travail, comme en témoignent les importantes disparités de rémunérations existant entre les femmes et les hommes;
10. réclame le renforcement du rôle des partenaires sociaux, notamment des syndicats, en reconnaissant leur importance dans l'information, la prévention, la dénonciation et la lutte contre les pratiques de travail qui constituent des pratiques néfastes contraires à la responsabilité sociale des entreprises et au travail décent;