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Timestamp: 2017-09-25 21:03:07+00:00
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LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE - PDF
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1 LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1
3 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué par la CCN du 2 avril 1952 (annexe II). Il protège collectivement les salariés en matière : de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès), de santé, de retraite supplémentaire. L assurance et la gestion de ce régime sont confiées à la CPCEA, Institution de prévoyance membre du groupe AGRICA. 3
5 TITRE 1 : GARANTIES DE PREVOYANCE 1 - Les indemnités journalières complémentaires CPCEA En cas d arrêt de travail pour maternité, maladie ou accident, la CPCEA verse des indemnités journalières en complément de celles servies par les Assurances Sociales Agricoles. 1 Sur quelle base? Les indemnités journalières complémentaires sont calculées sur la base du salaire habituel perçu au cours des trois mois précédant l arrêt de travail, augmenté des autres rémunérations ayant donné lieu à cotisations et retenues prorata temporis. 2 Pour quel montant? L'indemnité journalière complémentaire CPCEA correspond à : 25% du salaire brut dans la limite du plafond des Assurances Sociales Agricoles (Tranche A) ; + 70% du salaire brut dépassant le plafond des Assurances Sociales agricoles (Tranches B et C). Le total des indemnités journalières versées par la CPCEA et des prestations des Assurances Sociales Agricoles ne doit pas excéder 100% du salaire net du salarié. Quand les indemnités journalières CPCEA sont elles versées? dès le 21 ème jour d arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident de la vie privée ; dès le 1 er jour d arrêt de travail en cas d'accident du travail, maternité ou maladie professionnelle. 4 Comment en obtenir le paiement? L ensemble des indemnités journalières des Assurances Sociales Agricoles + CPCEA est versé, sur un même décompte, par la CMSA : soit directement au participant si vous ne maintenez pas son salaire : il doit dans ce cas adresser l avis d arrêt de travail à sa caisse de MSA, en précisant qu il est affilié à la CPCEA ; 5
6 soit à vous, si vous maintenez le salaire du participant : vous envoyez à votre caisse de MSA l attestation d arrêt de travail prévue à cet effet (disponible auprès de la MSA) en indiquant la date de reprise. Si l arrêt de travail se prolonge, envoyez l attestation d arrêt de travail à la MSA avec la mention «travail non repris à ce jour». Vous enverrez alors une nouvelle attestation quand le salarié reprendra effectivement son travail. Pendant combien de temps les indemnités journalières sont-elles versées? Les indemnités journalières complémentaires sont versées tant que le participant perçoit des indemnités journalières du régime de base, soit : jusqu à la date de reconnaissance par le régime de base d un état d incapacité permanente ou d un état consolidé ; jusqu à la date d effet de la pension vieillesse du régime de base ; en cas de cumul emploi-retraite : le service des indemnités journalières cesse à la rupture du contrat de travail. 2 - La pension d invalidité complémentaire CPCEA En cas d invalidité, le participant bénéficie d une pension d invalidité complémentaire versée par la CPCEA. 1 A partir de quel moment peut-on en bénéficier? à compter de la reconnaissance d un état d incapacité permanente de travail par les Assurances Sociales Agricoles, avec attribution d une pension d invalidité. La pension d invalidité complémentaire est versée trimestriellement à terme échu. 2 Pour quel montant? Le montant de la pension d invalidité versée par la CPCEA varie selon la circonstance qui a généré le versement des prestations. Il est au maximum égal à : 40% du salaire brut dans la limite du plafond des Assurances Sociales Agricoles (Tranche A) ; + 90% du salaire brut dépassant le plafond des Assurances Sociales agricoles (Tranches B et C). Le total de la pension versée par la CPCEA et des prestations des Assurances Sociales Agricoles ne doit pas excéder 100% du salaire net du salarié. 6
7 Quand le versement de la pension d invalidité cesse-t-il? La pension d invalidité complémentaire CPCEA n est plus servie dès lors qu une des conditions suivantes est remplie : le participant cesse de bénéficier des prestations versées par les Assurances Sociales Agricoles ; le participant bénéficie d une rente d incapacité permanente, versée par les Assurances Sociales Agricoles au titre d un accident du travail ou d une maladie professionnelle ayant entraîné la cessation d activité ; le participant peut prétendre à une pension vieillesse pour inaptitude versée par les Assurances Sociales Agricoles. Gratuité des garanties de prévoyance : Le participant en invalidité supérieure aux 2/3 et son employeur sont exonérés du paiement des cotisations de prévoyance pendant toute la durée de l invalidité. 3 - Le capital décès complémentaire CPCEA En cas de décès d un salarié, la CPCEA assure à ses ayants droit le paiement d un capital (principal et majorations). 1 Quel est le montant de la prestation? un capital décès de 110% du salaire annuel de référence*, limité à 4 fois le plafond annuel des Assurances Sociales (soit 4 x pour 2010), un complément familial de 50% du salaire annuel de référence* par enfant à charge (sans limitation), le capital total est majoré de 50% si le décès est survenu dans les 6 mois, à la suite d un accident corporel dûment constaté sans que le salarié ait, depuis la date de l accident, repris une activité professionnelle. en cas d Invalidité Absolue et Définitive (invalidité de 3 ème catégorie) du salarié, le capital garanti (hors majorations enfants) lui est versé par anticipation, un an après la constatation médicale fournie à la CPCEA, sous réserve que son état persiste, ce qui met définitivement fin à la garantie. * Somme des rémunérations ayant donné lieu à cotisations au titre de l exercice civil ayant précédé le décès. 7
8 Quand le capital est-il versé? Le versement du capital intervient dès lors que la CPCEA dispose de tous les éléments constituant le dossier de demande de versement. Quels sont les bénéficiaires? Le capital décès est versé en priorité : au conjoint non séparé de corps ou de fait ou cocontractant d un PACS ou à défaut au concubin, à défaut, aux descendants, à défaut, au(x) bénéficiaire(s) librement désigné(s) par le participant au moment de l affiliation (la modification de la désignation est possible à tout moment par l'envoi à la CPCEA d'un nouveau formulaire de désignation), à défaut, à la succession. 4 Quand la garantie décès cesse-t-elle? La garantie décès cesse : dès l entrée en jouissance de la retraite, à la fin du mois où le participant perd la qualité de salarié de l entreprise adhérente (sauf dérogations). 4 - L allocation d éducation CPCEA En cas de décès d un participant, la CPCEA verse une allocation d éducation annuelle au bénéfice de ses enfants à charge. Quel est le montant de l allocation? Son montant annuel est de points CPCEA par enfant à charge (valeur du point au 01/07/09 : 0,269, soit une rente annuelle de ). Quand est-elle versée? Le versement de l allocation intervient au cours du 2 ème trimestre de chaque année. Quels sont les bénéficiaires? Les bénéficiaires sont les enfants à la charge du salarié décédé. 8
9 Ainsi, par enfant, il faut entendre : les enfants du participant (légitimes, adoptés ou reconnus, nés ou à naître), les enfants recueillis par le participant et pour lesquels la qualité de tuteur lui est reconnue, les enfants dont la qualité d ayants droit du membre participant aura été reconnue par le régime de base de Sécurité Sociale, les enfants pris en compte pour la détermination du quotient familial ou pour lesquels le membre participant est tenu de verser une pension alimentaire déductible de son revenu global. Sont considérés comme «à charge» : les enfants jusqu à la fin de l obligation scolaire, les enfants âgés de moins de 20 ans sous réserve que leur rémunération n excède pas 55% du SMIC, les enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études et sont inscrits au régime de la Sécurité Sociale des Etudiants, les enfants lorsque, quel que soit leur âge, ils sont invalides au sens de la législation sociale si l état d invalidité a été constaté avant leur 26 ème anniversaire. 5 - En cas de décès, la rente de conjoint CPCEA En cas de décès d un participant, la CPCEA verse une rente au conjoint survivant. Que comprend la garantie «rente de conjoint CPCEA»? Une rente de conjoint viagère Elle correspond à 60% du nombre de points des régimes de retraite complémentaire (ARRCO / AGIRC) et supplémentaire (2% TA CPCEA), acquis par le participant au titre de l année civile précédant son décès, multiplié par le nombre d années séparant la date de son décès de celle à laquelle il aurait atteint l âge de 65 ans. En cas de décès du participant âgé de 60 ans et plus, la rente viagère est égale à 60% du nombre de points acquis au titre de la dernière année civile cotisée, multiplié forfaitairement par 5. Une rente de conjoint temporaire Elle est versée si le conjoint ne peut, au décès du participant, bénéficier immédiatement de la pension de réversion des régimes de retraite complémentaire (ARRCO / AGIRC) et supplémentaire (2% TA CPCEA). Elle correspond à 60% du nombre de points acquis par le participant au titre de ces régimes à la date de son décès. 9
10 Elle est versée au bénéficiaire jusqu'à l âge normal prévu pour le paiement de la pension de réversion à taux plein des régimes précités et au plus tard : pour les droits ARRCO : jusqu à son 55 ème anniversaire ; pour les droits AGIRC : jusqu à son 60 ème anniversaire. Les rentes de conjoint sont majorées de 10% par enfant à charge tel que défini au règlement de la CPCEA. Une rente d orphelin La rente d orphelin est attribuée aux enfants orphelins de père et de mère. Elle est égale à 50% du nombre de points des régimes précités acquis par le participant au titre de l année civile précédant son décès, multiplié par le nombre d années séparant la date de son décès de celle à laquelle il aurait atteint l âge de 65 ans. En cas de décès du participant âgé de 60 ans et plus, la rente d orphelin est égale à 50% du nombre de points acquis au titre de la dernière année civile cotisée, multiplié forfaitairement par 5. Elle est versée tant que l orphelin répond à la définition de bénéficiaire. 2 Quand la rente est-elle versée? La rente prend effet le 1 er jour du mois civil suivant le décès, elle est versée trimestriellement et par avance. Quels sont les bénéficiaires? Rentes de conjoint : le conjoint non divorcé, à défaut, le cocontractant d'un PACS, à défaut, le concubin tels que définis au règlement de la CPCEA. A noter : En cas de décès du participant n ouvrant pas droit aux prestations de rente de conjoint, un capital est versé aux personnes désignées par celui-ci. Il est égal à 50% du salaire de base du salarié. Par salaire de base, il faut entendre le salaire effectivement versé au participant ayant donné lieu au paiement de cotisations sociales au titre de l année civile précédant le décès. En cas d invalidité de 3 ème catégorie reconnue par la Sécurité Sociale, le participant peut prétendre au versement du capital, ce qui met fin définitivement à la garantie. Rente d orphelin : La rente d orphelin est versée au bénéfice des enfants à charge du participant décédé. 10
11 Par enfant, il faut entendre : les enfants du membre participant (enfants à naître, nés viables, légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus) ; les enfants recueillis (enfant du conjoint, de l'ex-conjoint éventuel ou du concubin ou du partenaire lié par un PACS) qui ont vécu au foyer jusqu au moment du décès et si leur autre parent n est pas tenu au versement d une pension alimentaire. Sont considérés comme à charge : les enfants jusqu à leur 18 ème anniversaire sans condition ; les enfants jusqu à leur 26 ème anniversaire, et sous condition, soit : - de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; - d être en apprentissage ; - de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes ; d être préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré inscrits auprès de Pôle Emploi comme demandeurs d emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ; d être employés dans un Etablissement et Service d Aide par le Travail en tant que travailleurs handicapés ; sans limitation de durée en cas d invalidité avant le 26 ème anniversaire, équivalente à l invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie de la Sécurité Sociale justifiée par un avis médical ou tant qu ils bénéficient de l allocation d adulte handicapé et tant qu ils sont titulaires de la carte d invalide civil. les enfants recueillis (enfant du conjoint, de l'ex conjoint éventuel ou du concubin ou du partenaire lié par un PACS) qui ont vécu au foyer jusqu au moment du décès et si leur autre parent n est pas tenu au versement d une pension alimentaire. TITRE 2 : GARANTIE SANTE 1 - La complémentaire santé CPCEA En cas de maladie, la CPCEA rembourse les frais de santé en complément des prestations en nature versées par les Assurances Sociales Agricoles. Les participants bénéficient d un remboursement unique (régime de base et complémentaire) effectué par la MSA. 11
12 Quelle est l étendue territoriale des garanties? La garantie s exerce : en France métropolitaine, dans les départements d outre-mer, en Andorre et à Monaco, pour les salariés détachés, au sens du régime social de base, dans le monde entier à l occasion de leur détachement professionnel, dans le monde entier, si les frais sont pris en charge par le régime social de base métropolitain. Quels sont les bénéficiaires? Les remboursements des frais de santé sont accordés au salarié en activité ou en situation d exonération ainsi qu à ses ayants droit. Les ayants droit sont définis comme suit : Conjoint : par conjoint, il faut entendre la personne mariée avec le membre participant et non séparée de droit ou de fait. Cocontractant d un PACS : par cocontractant d un PACS, il faut entendre la personne ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité avec le membre participant. Concubin : par concubin, il faut entendre la personne vivant en concubinage selon les dispositions de l article du Code Civil, avec le membre participant, sous réserve que ce dernier soit libre au regard de l état civil de tout lien de mariage ou de PACS. Enfants à charge : par «enfant», il faut entendre : - les enfants du membre participant (légitimes, adoptifs, reconnus, nés ou à naître), - les enfants recueillis par le membre participant et pour lesquels la qualité de tuteur lui est reconnue, - les enfants dont la qualité d ayants droit du membre participant aura été reconnue par le régime de base de Sécurité Sociale, - les enfants pris en compte pour la détermination du quotient familial ou pour lesquels le membre participant est tenu de verser une pension alimentaire déductible de son revenu global. Sont considérés comme à charge : - les enfants âgés de moins de 20 ans, - les enfants âgés de moins de 28 ans et qui sont étudiants, apprentis ou demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi et non indemnisés par le régime d assurance chômage, - les enfants lorsque, quel que soit leur âge, ils sont invalides au sens de la législation sociale si l état d invalidité a été constaté avant leur 21 ème anniversaire. 12
13 Quelles sont les exclusions de garanties? Sont garantis tous les remboursements de frais de santé à l exclusion de ceux résultant : des suites de traitements ou d interventions chirurgicales exécutés dans un but esthétique ou de rajeunissement non pris en charge par le régime de base et non liés à une maladie, maternité ou un accident antérieurs, d actes qui, bien qu inscrits à la nomenclature des actes professionnels, ne sont pas pris en charge par le régime de base, De manière générale, sont exclus de la garantie les frais de santé engagés avant la date d entrée en vigueur de la garantie. Dans quelles conditions s exerce le maintien de garantie santé du socle conventionnel? Le bénéfice de l assurance maladie complémentaire est maintenu gratuitement : aux assurés en arrêt de travail ou en période d exonération, aux conjoints, cocontractants d un PACS, à défaut aux concubins et aux enfants à charge des assurés décédés en activité, pendant les douze mois suivant immédiatement le décès. Les anciens salariés cadres et leurs ayants droit ainsi que ceux des cadres décédés en activité peuvent continuer à bénéficier de l Assurance maladie complémentaire à titre onéreux sous certaines conditions. TITRE 3 : MAINTIEN DES GARANTIES PREVOYANCE ET SANTE A TITRE GRATUIT Les garanties de prévoyance complémentaire et de santé sont maintenues à titre gratuit : - aux participants en période d arrêt de travail (sous conditions) et en situation d exonération, - aux participants indemnisés par le régime d assurance chômage, pendant une période qui varie selon leur durée d affiliation au régime de prévoyance de la CPCEA. 13
14 TITRE 4 : GARANTIE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE 1 - Le régime de Retraite Supplémentaire Le régime de Retraite Supplémentaire CPCEA complète les droits retraite acquis au titre des régimes de retraite obligatoires complémentaires (ARRCO, AGIRC) par l'adjonction d un taux de cotisation supplémentaire. 1 Quel est le taux de cotisation? Le taux de cotisation est fixé à 2% du salaire tranche A. Il est financé à hauteur de 1,24% par l employeur et 0,76% par le salarié. Le participant peut en plus effectuer des versements volontaires facultatifs et réaliser des économies d'impôts. Ces versements viennent alimenter un compte individuel PERE (Plan d'epargne Retraite d'entreprise) dont les modalités de fonctionnement sont décrites au contrat. 2 Comment s effectue l attribution de points retraite? Les cotisations de l année sont divisées par la valeur du salaire de référence de la même année. On obtient ainsi le nombre de points de retraite définitivement acquis. Ces points se cumulent chaque année et sont versés sur un compte individuel ouvert au nom de chaque salarié. A tout instant, le participant peut obtenir le montant d ores et déjà acquis en multipliant ses points par la valeur du point en cours. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l attribution de points gratuits? Les participants indemnisés au titre des Assurances Sociales Agricoles ou des accidents du travail, les participants privés d emploi et les participants indemnisés au titre du chômage partiel peuvent sous certaines conditions, bénéficier de points gratuits. Comment s effectue le versement des droits? L épargne constituée est restituée sous forme de rente viagère à la cessation d activité sous réserve de bénéfice d une pension de vieillesse du régime de base. Le montant annuel de la rente est calculé sur la base du nombre de points inscrits au compte du retraité, multiplié par la valeur du point de retraite pour l année correspondante et par un coefficient lié à l âge du participant. Le montant de la rente est garanti puisque la valeur du point ne peut diminuer. La rente est revalorisée chaque année avec la hausse de la valeur du point. Des majorations pour charge de famille peuvent être attribuées dans les mêmes conditions que pour le régime de retraite complémentaire des cadres. 14
15 Quel est le montant de la réversion? Le conjoint survivant a droit à une allocation de réversion égale à : - 100% des points acquis par le participant s il décède en activité ; - 60% du montant de la rente servie si le participant décède après la liquidation de sa rente. L allocation de réversion est versée dès que le conjoint survivant ouvre droit à une réversion par le régime complémentaire des cadres. Le ou les enfants âgés de moins de 21 ans, orphelins de père et de mère, reçoivent chacun jusqu à cet âge une rente calculée sur 100% des points acquis par le participant à la date du décès. Dans quels cas y a-t-il maintien des droits acquis? Les droits du participant qui quitte l entreprise adhérente ou ne fait plus partie de la catégorie de personnel assurée sont maintenus, il bénéficiera de ses droits constitués à la liquidation de ceux-ci. 15
16 Réf Document non contractuel avril 2010 CPCEA-Institution de prévoyance régie par le Code rural. 21 rue de la Bienfaisance Paris cedex 08 Tél fax : Membre du GIE Agrica GESTION - RCS Paris
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D ENTREPRISES AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D ENTREPRISES AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952 Commission Nationale Paritaire du 21 octobre 2008 (Date d'effet au 1 er avril 2009) SOMMAIRE