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Timestamp: 2019-12-06 22:37:38+00:00
Document Index: 12557564

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Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 07 du 18 Janvier 2010 - GuiLaw S.A.
Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 07 du 18 Janvier 2010
Arrêt N°07 du 18/01/2010
Société Bonagui.
Monsieur Joel B
La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Deux Mil Dix à laquelle siégeaient :
La Société de Boisson non alcoolisée de Guinée « BONAGUI » SA dont le siège social est au quartier Matoto, Commune de Matoto Conakry, demanderesse au pourvoi, ayant pour Conseil Maître Georges DESTEPHEN SIDIBE Avocat à la Cour ;
Monsieur Joël B ex-employé, domicilié au quartier Dixinn, Commune de Dixinn – Conakry, défendeur au pourvoi, ayant pour Conseils Maîtres Mohamed Lamine YOULA et Faya Gabriel, Avocats à la Cour ;
Le Tribunal de Travail de Conakry, par Jugement n°34 du 8 Août 2003 a décidé ainsi qu’il suit :
« Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire en premier ressort ;
En la Forme : Reçoit Monsieur Joël B en sa demande ;
Au Fond : Condamne la Société BONAGUI SA pour toutes indemnités confondues au paiement de 17.591.821 FG et 17.500.000 FG de dommages et intérêts ;
Met les dépens à la charge de la Société BONAGUI SA ;
Ordonne l’exécution provisoire au ¼ de la condamnation ; … »
Maîtres Georges SIDIBE Destephen et Mohamed Lamine YOULA, Avocats – conseils des parties ont respectivement relevé appel de cette décision le 25 Août 2003 au Greffe dudit Tribunal ;
La Cour d’Appel de Conakry, a rendu l’arrêt n°40 du 3/02/2004 dont le dispositif est ainsi libellé
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, en premier ressort et sur appel ;
En la Forme : Reçoit les appels principal et incident ;
Au Fond : Déclare l’appel principal non fondé. Par contre déclare l’appel incident bien fondé ;
En conséquence confirme le Jugement n°34 du 8 Août 2003 du Tribunal du Travail de Conakry, en toutes ses dispositions ;
Annule la mise à pied conservatoire dont fait objet Monsieur Joël B;
Ordonne en conséquence sa réintégration au sein du personnel de la Société BONAGUI ;
Met les frais et dépens à la charge de l’appelant principal ;
Le tout en application des dispositions des articles 880 et 741 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative 134, 135 et suivants du Code du Travail, article 27 du règlement antérieur de la Société BONAGUI… »
Par déclaration en date du 9 Mars 2004, Maître Destephen Georges SIDBE, Avocat – conseil s’est pourvu en cassation au nom et pour le compte de sa cliente contre l’arrêt sus-énoncé au Greffe de la Cour Suprême ;
L’affaire fut inscrite à l’audience de la Cour Suprême le 30 Novembre 2009 ;
Puis l’affaire est mise en délibéré au 28/12/2009 ; Lequel délibéré a été prorogé au 18/01/2010 pour arrêt être rendu ce jour ;
VU la procédure civile opposant la Société BONAGUI à Monsieur Joël B, pour payement ;
VU l’arrêt n°40 du 3/2/04 rendu par la Cour d’Appel de Conakry ;
Statuant sur le pourvoi formé par Maître Géorges Destephen SIDIBE, Avocat à la Cour – conseil de la Société BONAGUI contre l’arrêt n°40 du 3/2/04 qui : « En la forme, reçoit les appel principal et incident, au fond, déclare l’appel principal non fondé ; déclare par contre l’appel incident bien fondé ; en conséquence, confirme le Jugement n°34 du 8 Août 2003 du TPI de Conakry I en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, annule la mise à pied conservatoire dont fait l’objet Monsieur Joël B et Ordonne sa réintégration au sein du personnel de la Société BONAGUI ; Met les frais et dépens à la charge de l’appelant principal » ;
SUR LA RECEVABILITE DUDIT POURVOI
Considérant que ce pourvoi a été formé par déclaration reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 8 Mars 2004 sous le numéro 196 ;
Conformément aux dispositions de l’article 107 al 2 de la loi Organique sur la Cour Suprême, cette déclaration, outre l’adresse complète des parties, contient un exposé sommaire des faits et moyens ;
Que conformément aux dispositions du même article en son alinéa 3, la Société BONAGUI a fait signifier son recours à la partie défenderesse ; Que l’original de cet exploit de signification reçu et enregistré au Greffe de la cour Suprême le 9 Mars sous le numéro 200, rappelle les dispositions de l’article 64 de la loi Organique susdite.
Qu’à l’appui de son pourvoi, la Société BONAGUI a produit son mémoire ampliatif reçu et enregistré au Greffe de la cour Suprême le 7/5/04 sous le n°380 conformément à l’article 66 de la loi Organique sur la Cour Suprême ;
Qu’il échet dès lors de conclure que ce recours est recevable en la forme.
Premier Moyen de Cassation tiré de la violation du principe « le Pénal tient le Civil en état »
Considérant que, par ce moyen, il est reproché au juge d’appel d’avoir prononcé une condamnation pécuniaire à l’encontre de la Société BONAGUI et ordonné la réintégration de Monsieur Joël B sans au préalable statuer sur le Pénal.
Considérant que l’article 174 du code de Procédure civile, Economique et Administrative dispose : « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il en est ainsi alors même que des règles invoquées au soutient de l’exception seraient d’ordre public… »
Considérant que dans le cas d’espèce, l’arrêt n°40 attaqué, est un arrêt confirmant un jugement n°34 rendu par défaut réputé contradictoire à l’égard de la Société BONAGUI.
Considérant qu’il est établi que la juridiction pénale a été ouverte au terme de laquelle une ordonnance N°009 du 27/3/2001 a été rendue mettant hors de cause Monsieur Joël B, défendeur au pourvoi ;
Que contre cette ordonnance, la BONAGUI, par l’organe de son conseil a relevé appel demandant à la Cour d’Appel, demandant à la Cour d’Appel de surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge Pénal décide.
Que le Juge d’appel en passant outre cette sollicitation pour statuer comme il l’a fait, a violé le principe visé au moyen donnant ainsi ouverture à cassation et annulation de l’arrêt déféré.
Deuxième moyen pris de la violation de l’article 22 al 2 du code du Travail
Considérant que par ce moyen, il est reproché au juge d’appel d’avoir prononcé une condamnation pécuniaire contre la Société BONAGUI et ordonné la réintégration au profit de Monsieur Joël B, qui a attendu 3 ans pour réclamer entre autres le payement de ses arriérés de salaire.
Considérant que l’article 228 al 2 du Code du Travail dispose « l’action en payement du salaire se prescrit :
1°) par six mois pour les travailleurs rémunérés à des intervalles ne dépassant pas la quinzaine.
2°) pour douze mois pour les travailleurs rémunérés au mois.
La prescription ci-dessus commence à courir à la date à laquelle les salaires sont dus. Le dernier jour du délai est celui qui porte le même quantième que le jour du point de départ de la prescription, »
Qu’en considérant de ce qui précède, il y a lieu de dire que ce moyen corrobore la critique formulée.
D’où par conséquent le moyen est fondé et mérite d’être accueilli.
Statuant publiquement, contradictoirement en matière sociale ;
Renvoie la cause et les parties devant la même Cour d’Appel autrement composée.
Met les frais et dépens à la charge du défendeur.