Source: http://www.legislation-elevage.fr/textes_loi99_1.htm
Timestamp: 2018-04-26 22:53:02+00:00
Document Index: 95474126

Matched Legal Cases: ["l'article 131", "l'article 131", "l'article 276", "l'article 99", "l'article 283", "l'article 99"]

Loi du 6 janvier 1999 chapitre I
Chapitre I loi 99
Chapitre I de la loi de janvier 99
Chapitre I des animaux dangereux et errants
L'article 211 du code rural est ainsi rédigé : (NDLR :cf. CR législatif art L211-11)
Art. 211-1. (NDLR :cf. CR législatif art L211-12)
Art. 211-2. (NDLR :cf. CR législatif art L211-13)
Art. 211-3. (NDLR :cf. CR législatif art L211-14)
Art. 211-4. (NDLR :cf. CR législatif art L211-15)
La confiscation du ou des chiens concernés, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ;
L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du même code.
Art. 211-5. (NDLR :cf. CR législatif art L211-16)
Art. 211-6. (NDLR :cf. CR législatif art L211-17)
Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné au 1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. La peine complémentaire de confiscation des objets ou du matériel proposés à la vente ou à la cession est également encourue.
Art. 211-7. (NDLR :cf. CR législatif art L211-18)
Art. 211-8. (NDLR :cf. CR législatif art L211-19)
Des décrets en Conseil d'État déterminent les modalités d'application des articles 211 à 211-6.
II. - Dans le II du même article, après le mot "article", sont insérés les mots : "à l'exception de celles du dernier alinéa du I, "
Art. 212-1. (NDLR :cf. CR législatif art L211-21)
Art. 213. (NDLR :cf. CR législatif art L211-22)
Art. 213-3. (NDLR :cf. CR législatif art L211-24)
Art. 213-4. (NDLR :cf. CR législatif art L211-25)
Art. 213-5. (NDLR :cf. CR législatif art L211-26)
Art. 213-6.
Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article 276-2, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
Art. 99-1.
Art. 213-7.
Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale, ci-après reproduit.
"Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article 283-5 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction, ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction, peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.
"Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui, peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.
"Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
"Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal.
"Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe."