Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000034566359&idArticle=LEGIARTI000034568256&dateTexte=20170505
Timestamp: 2020-07-12 22:29:27+00:00
Document Index: 320942438

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'art. 58', 'art. 77', "l'article 1465", 'art. 44', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 70', 'art. 82', "l'article 262", "l'article 262", 'art. 20', 'art. 124', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 5', "l'article 1394", 'art. 72', "l'article 1600", "l'article 1379", "l'article 1379", "l'article 1379", "l'article 1379", 'art. 44', 'art. 33', 'art. 1', "l'article 1609", "l'article 60", 'art. 35', "l'article 1466", 'art. 44', 'art. 2', 'art. 51', 'art. 76', 'art. 83', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 98', 'art. 60', 'art. 105', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 58', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 72', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 70', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 36', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 51', 'art. 124', 'art. 3']

Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 1
Le 1° du I est ainsi modifié :
-au a quater, les mots : « aux articles 14-1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article 14-1 et au I de l'article » ;
-à la première phrase du b ter :
après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » ;
après les mots : « L. 642-1 du même code », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » ;
-les i et n sont périmés ;
-au dernier alinéa du l, l'indexation : « i, » est périmée.
(Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 58-I-3° et loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 77 et 105)
Au 1 bis, les mots : « aux articles 1465 et 1466 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1465 ».
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I et V-3°)
-au I, le montant : « 82 200 € » est remplacé par le montant : « 82 800 € » ;
-au b du II, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 352 000 € ».
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-V)
A la seconde phrase du premier alinéa du 1°, le montant : « 328 800 € » est remplacé par le montant : « 331 000 € ».
-au a du 4°, les références : « L. 255 à L. 257 » sont remplacées par les références : « L. 321-1 à L. 321-3 » ;
-au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,37 € » est remplacé par le montant : « 5,38 € » ;
-au 29°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « reconnaissance », sont insérés les mots : « et la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 1er, 3,5 et 8 ; loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016, art. 3-I et II et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)
-à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 170 € » est remplacé par le montant : « 12 183 € » et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 937 € » est remplacé par le montant : « 938 € ».
-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 107 718 € » est remplacé par le montant : « 107 826 € » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 407 € » est remplacé par le montant : « 3 411 € ».
-au deuxième alinéa, les montants : « 2 348 € » et « 14 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 352 € » et « 14 750 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 1 174 € », « 14 730 € » et « 23 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 176 € », « 14 750 € » et « 23 760 € ».
Le 5 de cet article est ainsi modifié :
-à la première phrase du deuxième alinéa du a, le montant : « 3 711 € » est remplacé par le montant : « 3 715 € » ;
-au premier alinéa du b, les références : «, L. 5423-1 et L. 5423-8 » sont remplacées par la référence : « et L. 5423-1 ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2° et 87-IV A et F)
Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 405 € » est remplacé par le montant : « 45 452 € ».
Au c du 1 et au 6, après les mots : « victimes de », le mot : « la » est supprimé.
(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 1er et 8)
Au premier alinéa du II, la référence : « L. 531-16 » est remplacée par la référence : « L. 531-15 ».
(Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 70-I-13°)
Au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 529 € » est remplacé par le montant : « 530 € » et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 61 145 € » est remplacé par le montant : « 61 634 € ».
-le montant : « 7 713 € » est remplacé par le montant : « 7 721 € » ;
-par deux fois, le montant : « 15 401 € » est remplacé par le montant : « 15 417 € » ;
-par deux fois, le montant : « 152 122 € » est remplacé par le montant : « 152 279 € ».
-au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
Le tableau annexé au a est ainsi rédigé :
Le tableau annexé au b est ainsi rédigé :
Le tableau annexé au c est ainsi rédigé :
Le tableau annexé au d est ainsi rédigé :
Articles 238 bis HN et 238 quaterdecies
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 61 145 € » est remplacé par le montant : « 61 634 € ».
Le d du 4° devient sans objet.
(Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, art. 82-I)
Au 5° du II, les références : « à l'article 262 II 2° à 5° » sont remplacées par les références : « aux 2° à 5° du II de l'article 262 ».
le 1° est ainsi modifié :
au a, le montant : « 82 200 € » est remplacé par le montant : « 82 800 € » ;
au b, le montant : « 90 300 € » est remplacé par le montant : « 91 000 € » ;
le 2° est ainsi modifié :
au a, le montant : « 32 900 € » est remplacé par le montant : « 33 200 € » ;
au b, le montant : « 34 900 € » est remplacé par le montant : « 35 200 € » ;
-au premier alinéa du III, le montant : « 42 600 € » est remplacé par le montant : « 42 900 € » ;
-au premier alinéa du IV, le montant : « 17 500 € » est remplacé par le montant : « 17 700 € » ;
-à la première phrase du V, les montants : « 52 400 € » et « 21 100 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 52 800 € » et « 21 300 € ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C et loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 124-II)
-au deuxième alinéa, le montant : « 4,44 € » est remplacé par le montant : « 4,48 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 8 € » est remplacé par le montant : « 8,06 € » ;
-au quatrième alinéa, le montant : « 1,32 € » est remplacé par le montant : « 1,33 € ».
A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 842 850 € » et « 759 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 929 593 € » et « 765 072 € ».
Au troisième alinéa, le montant : « 10 842 850 € » est remplacé par le montant : « 10 929 593 € ».
-à la première phrase du I, les montants : « 783 000 € » et « 236 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 789 000 € » et « 238 000 € » ;
-au second alinéa du II, les montants : « 863 000 € » et « 267 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 869 000 € » et « 269 000 € » ;
-le dernier alinéa devient sans objet.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C)
Au premier alinéa du VI, le montant : « 157 000 € » est remplacé par le montant : « 158 000 € ».
Au 7° du I, les mots : « 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé » sont remplacés par les mots : « L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ».
(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 6-18° et 8)
(Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004, art. 2-I)
Au dixième alinéa du 1°, les mots : « L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ».
(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 5 et 8)
Au cinquième alinéa du 2°, les mots : « L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ».
Après l'article 1394 C, il est inséré un article 1394 D ainsi rédigé :
« Art. 1394 D.-Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. »
(Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, art. 72-III)
-au a, les montants : « 5 456 € », « 1 578 € » et « 2 790 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 461 € », « 1 580 € » et « 2 793 € » ;
-au b, les montants : « 6 550 € », « 1 578 € » et « 2 790 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 557 € », « 1 580 € » et « 2 793 € » ;
-au c, les montants : « 7 274 € », « 1 212 € » et « 2 906 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 281 € », « 1 213 € » et « 2 909 € » ;
-au d, les montants : « 7 994 € », « 1 332 € » et « 3 194 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 002 € », « 1 333 € » et « 3 197 € ».
à la première phrase, les montants : « 10 697 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 708 € » et « 2 859 € » ;
à la deuxième phrase, les montants : « 12 658 € », « 3 024 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 671 € », « 3 027 € » et « 2 859 € » ;
à la troisième phrase, les montants : « 13 235 € », « 3 643 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 248 € », « 3 647 € » et « 2 859 € » ;
à la quatrième phrase, les montants : « 19 833 € », « 5 458 € » et « 4 279 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19 853 € », « 5 463 € » et « 4 283 € » ;
-le I bis est ainsi modifié :
à la première phrase, les montants : « 13 553 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 567 € » et « 2 859 € » ;
à la deuxième phrase, les montants : « 15 682 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 698 € » et « 2 859 € » ;
à la troisième phrase, les montants : « 16 878 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 895 € » et « 2 859 € » ;
à la première phrase, les montants : « 25 155 € », « 5 877 € » et « 4 626 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 180 € », « 5 883 € » et « 4 631 € » ;
à la deuxième phrase, les montants : « 30 401 € », « 6 449 € », « 6 149 € » et « 4 626 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 431 € », « 6 455 € », « 6 155 € » et « 4 631 € » ;
à la troisième phrase, les montants : « 33 316 € », « 6 449 € », « 5 491 € » et « 4 626 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 349 € », « 6 455 € », « 5 496 € » et « 4 631 € » ;
à la quatrième phrase, les montants : « 36 611 € », « 7 087 € », « 6 034 € » et « 5 083 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 36 648 € », « 7 094 € », « 6 040 € » et « 5 088 € » ;
-au a du 1° du IV, les mots : « des articles 163 unvicies et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
-au premier alinéa du I, l'année : « 2016 » et le montant : « 28 578 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2017 » et le montant : « 28 635 € » ;
-au premier alinéa du I sexies, l'année : « 2016 » et le montant : « 77 089 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2017 » et le montant : « 77 243 € ».
au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 137,90 € », « 268,40 € », « 123,20 € », « 224 € », « 527,60 € » et « 685,90 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 141,20 € », « 274,80 € », « 126,20 € », « 229,40 € », « 540,30 € » et « 702,40 € » ;
aux neuvième à seizième alinéas, les tarifs : « 652,30 € », « 397,10 € », « 132,60 € », « 210,60 € », « 868,40 € », « 7,80 € », « 7,10 € » et « 2,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 668 € », « 406,60 € », « 135,80 € », « 215,70 € », « 889,20 € », « 8 € », « 7,30 € » et « 2,60 € » ;
aux dix-septième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 806,60 € », « 196 € », « 295,40 € », « 1 355,80 € », « 45,20 € », « 452,10 € », « 311,50 € », « 10,90 € », « 569,10 € », « 452,10 € », « 109,80 € », « 17,70 € », « 606,70 € », « 53,10 € », « 336,90 € », « 224 € », « 45,20 € », « 237,60 € » et « 291,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 826 € », « 200,70 € », « 302,50 € », « 1 388,30 € », « 46,30 € », « 463 € », « 319 € », « 11,20 € », « 582,80 € », « 463 € », « 112,40 € », « 18,10 € », « 621,30 € », « 54,40 € », « 345 € », « 229,40 € », « 46,30 € », « 243,30 € » et « 298,40 € » ;
-aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 74 € » et « 256 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 74,60 € » et « 258 € ».
A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et les montants : « 2 254 € » et « 4 504 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 318 € » et « 4 631 € ».
A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 15 471 € » est remplacé par le montant : « 15 842 € ».
Au III, le montant : « 7,34 € » est remplacé par le montant : « 7,40 € ».
A la seconde phrase du III, le montant : « 3 060 € » est remplacé par le montant : « 3 084 € ».
Au second alinéa du II, les montants : « 3,060 € » et « 7,34 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,084 € » et « 7,40 € ».
-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 607 € » est remplacé par le montant : « 1 620 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 231 € » est remplacé par le montant : « 233 € ».
Au III, les montants : « 2 626 010 € », « 510 € », « 525 202 € », « 526 € », « 105 041 € » et « 526 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 647 018 € », « 514 € », « 529 404 € », « 530 € », « 105 881 € » et « 530 € ».
Au V, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et les montants : « 136 464 € » et « 370 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 137 283 € » et « 373 084 € ».
aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 27,50 € », « 53,30 € », « 24,10 € », « 44,60 € », « 105,50 € » et « 139,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 28,20 € », « 54,60 € », « 24,70 € », « 45,70 € », « 108 € » et « 142,80 € » ;
aux neuvième à quinzième alinéas, les tarifs : « 132,60 € », « 78,30 € », « 25,70 € », « 102,30 € », « 1 115,50 € », « 6 € » et « 5,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 135,80 € », « 80,20 € », « 26,30 € », « 104,80 € », « 1 142,30 € », « 6,10 € » et « 5,40 € » ;
aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 159,80 € », « 43,50 € », « 60,40 € », « 269,90 € », « 9,30 € », « 92,50 € », « 64,80 € » et « 2,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 163,60 € », « 44,50 € », « 61,80 € », « 276,40 € », « 9,50 € », « 94,70 € », « 66,40 € » et « 2,50 € » ;
aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 109,80 € », « 92,50 € », « 21,80 € », « 3,60 € », « 123,20 € », « 10,80 € », « 68,20 € », « 45,20 € », « 9,20 € », « 47,40 € » et « 425,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 112,40 € », « 94,70 € », « 22,30 € », « 3,70 € », « 126,20 € », « 11,10 € », « 69,80 € », « 46,30 € », « 9,40 € », « 48,50 € » et « 435,70 € » ;
-aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 93,60 € » et « 325,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 94,30 € » et « 328,20 € ».
(en euros) à compter de 2017
Au 2 du V, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :
Après l'article 1600-0 R, il est inséré un article 1600-0 R bis ainsi rédigé :
« Art. 1600-0 R bis.-La contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions des articles L. 137-27 à L. 137-29 du code de la sécurité sociale. »
(Code de la sécurité sociale, art. L. 137-27, L. 137-28 et L. 137-29)
Au premier alinéa du III, les montants : « 137 € » et « 87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 138 € » et « 88 € ».
-au premier alinéa du IV, les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, » deviennent sans objet ;
-au 2 du V bis, les mots : «, à l'exception de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, » deviennent sans objet ;
-à la première phrase du premier alinéa du VI, les mots : «, que la métropole de Lyon ou qu'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au 5° du I de l'article 1379-0 bis » sont remplacés par les mots : « ou que la métropole de Lyon » ;
-à la première phrase du VII, les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis » deviennent sans objet.
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I et V-2° a)
« Les impositions mentionnées à la présente partie et perçues au profit des collectivités territoriales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive, à l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III. » ;
« Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés, pour l'application de la législation fiscale, comme extraits du territoire français métropolitain. »
(Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016, art. 33 et 36)
Au premier alinéa du I, les mots : « Etablissement public d'aménagement de la Guyane » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ».
(Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016, art. 1er)
Au second alinéa du I, les mots : « et pour celles qui, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, intègrent un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C dans le cadre du dispositif prévu à l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, » deviennent sans objet.
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 35-VI)
Au deuxième alinéa, les mots : « Etablissement public d'aménagement de la Guyane » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ».
Au 1 du IV, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 1466, » sont supprimés.
Au premier alinéa du a du 1 du II, les références : «, L. 5216-8 et L. 5334-4 » sont remplacées par la référence : « et L. 5216-8 ».
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I)
Entre 216 et 514
Entre 216 et 1 027
Entre 216 et 2 157
Entre 216 et 3 596
Entre 216 et 5 136
Entre 216 et 6 678
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31 ; loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I 2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)
Au quatrième alinéa, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : « des 1,2,3 et 5 ».
Au premier alinéa, le montant : « 20 283 € » est remplacé par le montant : « 20 304 € ».
Au premier alinéa, la référence : «, 1613 bis A » est supprimée.
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 83-II-2°)
Le second alinéa du 2 du IV devient sans objet.
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, art. 1er et 2)
Au II, la référence : « L. 332-6 » est remplacée par les références : « L. 742-3 à L. 742-7 ».
(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, art. 2 et 36)
La référence : « et L. 112-6-1 » est remplacée par la référence : « à L. 112-6-2 ».
(Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 98-2° et 114-XV)
114-XV
2-I-2°
87-IV A
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 60 (M)
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105
Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-29 (V)
Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004, art. 2-I
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 58-I-3°
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-V
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 35-VI
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I et V-2° a
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I et V-3°
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, art. 72-III
Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, art. 82-I
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 83-II-2°
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 70-I-13°
Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 (V)
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 3 (V)
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 8 (V)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 36 (V)
Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 33 (V)
Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 36 (V)
loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I 2°
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 124-II
loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016, art. 3-I