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Timestamp: 2016-10-28 00:30:58+00:00
Document Index: 286995933

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 9', 'art. 86', 'art. 84', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 295', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 295', 'art. 268', 'art. 295', 'art. 295', 'art. 268', 'art. 90', 'in fine', 'art. 295', 'art. 295', 'ATF ', 'art. 156']

5P.498/2002 (01.04.2003)
5P.498/2002 /frs
recourante, repr�sent�e par Me Mauro Poggia, avocat,
rue de Beaumont 11, 1206 Gen�ve,
intim�e, repr�sent�e par Me Gilles Crettol, avocat, case postale 3199, 1211 Gen�ve 3,
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
Art. 9 et 10 al. 2 Cst., art. 6 � 1 CEDH (expertise),
Z.________, n�e le 5 octobre 1938, a �t� victime d'un accident de la circulation routi�re le 20 juin 1992.
Dans le cadre des proc�dures intent�es par celle-ci contre A.________ Assurances et B.________ Compagnie d'assurances, devenues X.________ Assurances g�n�rales SA, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a d�cid� de mettre en oeuvre une expertise m�dicale. Consid�rant que l'instruction de la cause �tait compl�te, Z.________ s'est oppos�e � cette mesure.
Par ordonnance du 30 novembre 1998, le tribunal a confi� l'expertise � un coll�ge compos� de trois m�decins. Le 21 mai 1999, la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable l'appel interjet� par l'int�ress�e contre cette d�cision. Statuant le 22 juillet suivant sur le recours de droit public form� par l'appelante, le Tribunal f�d�ral a �galement d�clar� celui-ci irrecevable, d�cision qui a �t� confirm�e le 25 novembre 1999 sur demande de r�vision.
Z.________ a alors sollicit� la r�cusation des experts d�sign�s. Le Tribunal de premi�re instance n'est pas entr� en mati�re sur cette requ�te.
A la suite d'une demande de l'int�ress�e, cette autorit� a, par ordonnance du 23 octobre 2000, enjoint les experts de proc�der en pr�sence des conseils des parties, si celles-ci le souhaitaient.
En d�saccord avec cette modalit� d'ex�cution, les m�decins concern�s ont, le 30 janvier 2001, refus� la mission qui leur avait �t� confi�e.
Le tribunal ayant d�cid� de la soumettre � un examen pr�alable visant � d�terminer si son �tat de sant� lui permettait de se pr�senter seule � l'expertise, Z.________ a renonc� � �tre assist�e durant celle-ci par son avocat, � condition qu'un m�decin de son choix f�t d�sign� comme expert.
Par ordonnance du 25 mars 2002, le Tribunal de premi�re instance a, notamment, rapport� ses d�cisions pr�paratoires des 30 novembre 1998 et 23 octobre 2000, puis d�sign� cinq experts, dont deux respectivement choisis par chacune des parties, et d�fini leur mission. Le tribunal a par ailleurs fix� l'avance de frais � 25'000 fr. - � savoir 5'000 fr. par expert - et invit� les parties � verser chacune 9'000 fr., 7'000 fr. ayant d'ores et d�j� �t� provisionn�s.
Contre cette d�cision, Z.________ a d�pos� � la fois un appel � la Cour de justice et un recours de droit public au Tribunal f�d�ral.
Par ordonnance du 3 mai 2002, le pr�sident de la cour de c�ans a suspendu la proc�dure de recours de droit public jusqu'� droit connu sur l'appel cantonal. Statuant le 15 novembre 2002, la Cour de justice a d�clar� celui-ci irrecevable.
Agissant derechef par la voie du recours de droit public pour violation des art. 9 et 10 al. 2 Cst., ainsi que 6 � 1 CEDH, Z.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice du 15 novembre 2002.
Pr�alablement, elle a demand� que ce recours soit joint � celui d�pos� contre l'ordonnance du Tribunal de premi�re instance du 25 mars 2002. Cette requ�te a �t� rejet�e le 30 d�cembre 2002, les deux recours de droit public �tant dirig�s contre des d�cisions �manant d'autorit�s judiciaires diff�rentes.
Le recours de droit public form� contre la d�cision d'irrecevabilit� doit �tre trait� en premier lieu. En cas d'admission de ce recours, l'ordonnance du Tribunal de premi�re instance devrait en effet �tre � nouveau soumise � la Cour de justice pour qu'elle l'examine, ce qui rendrait le recours de droit public dirig� contre ladite ordonnance irrecevable, celle-ci n'ayant pas �t� prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). Pendant ce temps, ce dernier recours reste suspendu.
2.1 Form� en temps utile pour violation de droits constitutionnels des citoyens, contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale qui ne peut �tre attaqu�e par un autre moyen de droit, le pr�sent recours est recevable sous l'angle des art. 84 al. 1 let. a, 84 al. 2, 86 et 89 al. 1 OJ.
2.2 Selon l'art. 87 al. 2 OJ, le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes - autres que celles sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation - prises s�par�ment s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable. La d�cision d'irrecevabilit� attaqu�e, qui a trait � l'administration des preuves dans le cadre d'un proc�s civil (arr�t 4P.117/1998 du 26 octobre 1998, in SJ 1999 I p. 186 ss), est incidente (sur cette notion, cf. ATF 128 I 215 consid. 2 p. 215/216 et les arr�ts cit�s). Elle ne peut donc faire l'objet d'un recours de droit public que si elle cause � la recourante un dommage irr�parable au sens de la disposition pr�cit�e, par quoi on entend exclusivement le pr�judice juridique qui ne peut �tre r�par� ult�rieurement, notamment par le jugement final. Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 129 III 107 consid. 1.2.1 p. 110; 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les arr�ts cit�s).
Les d�cisions relatives � l'administration des preuves ne sont, en principe, pas de nature � causer aux int�ress�s un dommage irr�parable, tel qu'il vient d'�tre d�fini. En effet, la partie qui conteste la constitutionnalit� d'une d�cision rendue en ce domaine dans un proc�s qui la concerne pourra attaquer, le cas �ch�ant, cette d�cision incidente en m�me temps que la d�cision finale (ATF 99 Ia 437 consid. 1 p. 438 et les r�f�rences cit�es). La r�gle comporte toutefois des exceptions. Il en va ainsi, notamment, lorsque l'existence d'un moyen de preuve est mise en p�ril ou quand la sauvegarde de secrets est en jeu (Ludwig, Endentscheid, Zwischenentscheid und Letztinstanzlichkeit im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren, in RJB 110/1974 p. 161 ss, 183 n. 4.6 et les citations; K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e �d., p. 343 n. 135).
En l'occurrence, cette question souffre de rester ind�cise car le pr�sent recours doit de toute fa�on �tre �cart� pour d'autres motifs. Comme la Cour de justice a d�clar� l'appel irrecevable, la recourante peut toutefois uniquement soutenir, dans le recours de droit public, que ce refus d'entrer en mati�re serait arbitraire ou contreviendrait de quelqu'autre mani�re aux droits constitutionnels. Il n'y a en revanche pas lieu d'examiner le bien-fond� de l'ordonnance d'expertise.
2.3 Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilit� (ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558) - contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs soulev�s de mani�re claire et d�taill�e, le principe jura novit curia �tant inapplicable (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 122 I 70 consid. 1c p. 73). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire ne peut critiquer la d�cision comme il le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours dispose d'une libre cognition (ATF 117 Ia 10 consid. 4b p. 11/12), mais il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision repose sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s).
Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante pr�tend que l'autorit� cantonale a arbitrairement appliqu� l'art. 295 al. 2 LPC/GE, en consid�rant que l'ordonnance pr�paratoire rendue en premi�re instance ne peut pas faire l'objet d'un appel imm�diat visant � contester le nombre des experts et le montant de l'avance de frais qui en r�sulte. Elle se plaint en outre � cet �gard d'une violation de son droit � un proc�s �quitable, garanti par l'art. 6 � 1 CEDH: tel qu'il est formul�, ce moyen se confond avec le pr�c�dent.
3.1 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral n'a pas � examiner quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interpr�tation litigieuse est d�fendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution pourrait aussi se concevoir et m�me sembler pr�f�rable (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250/251; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373 et les r�f�rences).
3.2 La Cour de justice expose que les ordonnances pr�paratoires ne peuvent pas faire l'objet d'un appel imm�diat, � moins qu'elles n'admettent une esp�ce de preuve ou d'instruction interdite par la loi (art. 295 al. 2 LPC/GE; SJ 1996 p. 277). La question du co�t de l'expertise �tant un accessoire de l'expertise proprement dite, son sort doit par cons�quent suivre celui du principal. L'avance des frais d'expertise fait certes l'objet d'une norme sp�cifique, l'art. 268 al. 3, 2e phrase, LPC/GE. Force est toutefois de constater que cette disposition ne se rapporte qu'� l'accessoire d'un probatoire et qu'elle ne vise que les cas o� le co�t provisoire de l'expertise a �t� mis � la charge d'une seule des parties, hypoth�se qui n'est pas r�alis�e en l'esp�ce. Pour l'autorit� cantonale, la d�cision relative � la fixation de l'avance des frais d'expertise ne peut donc faire l'objet d'un appel imm�diat, le paiement effectif de ces frais n'emportant du reste pas l'adh�sion de la partie condamn�e � les payer: son opposition au principe et � l'opportunit� de la mesure probatoire ressort des �critures produites.
3.3 La recourante ne d�montre nullement en quoi cette opinion serait arbitraire, mais oppose ses propres arguments � ceux de la cour cantonale: manifestement appellatoire, le grief est, par cons�quent, irrecevable (cf. supra, consid. 2.3). Elle se contente en effet de soutenir, en se r�f�rant � la doctrine (Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, n. 5 ad art. 295), que l'interpr�tation faite par la Cour de justice de l'art. 295 al. 2 LPC/GE est insoutenable, sans toutefois r�futer l'affirmation de l'autorit� cantonale selon laquelle la jurisprudence mentionn�e par ces auteurs n'a plus lieu d'�tre maintenue. Elle expose en outre qu'en application de l'art. 268 al. 3 LPC/GE, la partie qui ne se soumet pas � l'expertise ou n'en verse pas pr�alablement les frais risque de voir ses conclusions rejet�es, faute pour elle d'avoir �tabli les faits qui auraient d� l'�tre par ce moyen. De telles consid�rations sont � l'�vidence impropres � d�montrer, conform�ment aux exigences d�duites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, que la solution adopt�e par l'autorit� cantonale serait arbitraire (sur cette notion, cf. supra, consid. 3.1). Par ailleurs, dans la mesure o� la recourante affirme qu'un seul expert-psychiatre serait en l'occurrence suffisant pour r�pondre aux questions du Tribunal de premi�re instance, son moyen ne rel�ve pas du pr�sent recours. Celui-ci ne peut en effet avoir pour objet que le refus de la Cour de justice d'entrer en mati�re sur l'appel interjet� devant elle (cf. supra, consid. 2.2 in fine). Le grief doit ainsi �tre �cart�.
La recourante reproche en outre � l'autorit� cantonale d'avoir d�clar� son appel irrecevable s'agissant de la suppression de l'autorisation, qui lui avait �t� accord�e le 23 octobre 2000, de se faire assister par une personne de confiance lors de l'expertise. Elle y voit une violation des art. 295 al. 2 LPC/GE et 10 al. 2 Cst.
4.1 La Cour de justice a consid�r� que l'appelante ne faisait que pr�tendre, pour les besoins de la cause, que sa sant� serait mise en danger si elle devait se pr�senter seule � l'expertise, ce qui constituerait une atteinte � sa personnalit�. A cet �gard, l'autorit� intim�e a soulign� que les experts d�sign�s �taient tous m�decins et, par cons�quent, aptes � d�cider, apr�s avoir pris connaissance des dossiers m�dicaux, si un examen de l'int�ress�e �tait n�cessaire et quelles �taient les pr�cautions � prendre. Il n'y avait donc pas lieu de retenir que le mode d'ex�cution de l'expertise puisse porter atteinte � la sant� ou � la personne de l'appelante. Selon les juges cantonaux, si celle-ci refuse de compara�tre seule, il appartiendra aux experts de d�terminer s'ils peuvent ou non ex�cuter leur t�che avec la m�me fiabilit� de r�sultat. Dans la n�gative, ils devront alors constater qu'il leur est impossible de r�pondre aux questions qui leur sont pos�es, ce qui mettra fin � leur mission.
4.2 La recourante n'�tablit pas en quoi les modalit�s de la proc�dure probatoire choisies par le Tribunal de premi�re instance seraient illicites, de sorte qu'elles justifieraient, exceptionnellement, un appel imm�diat contre l'ordonnance pr�paratoire (art. 295 al. 2 LPC/GE). Se fondant sur l'avis de ses m�decins traitants, elle se borne � soutenir que le fait d'�tre examin�e par un expert en qui elle n'a pas une enti�re confiance repr�senterait pour elle une telle agression et lui causerait une telle angoisse que sa sant�, voire sa vie, seraient mises en danger; or, si elle refuse de se pr�senter devant les experts, ceux-ci seront dans l'impossibilit� de rendre un rapport, ce qui entra�nera pour elle des cons�quences extr�mement graves sur le plan proc�dural. De nature enti�rement appellatoire (ATF 117 Ia 10 consid. 4b p. 11/12), cette argumentation ne peut �tre prise en consid�ration.
En conclusion, le recours se r�v�le enti�rement irrecevable. Les frais judiciaires seront d�s lors support�s par la recourante, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, l'intim�e n'ayant pas �t� invit�e � r�pondre.