Source: http://mascre-heguy.com/htm/us/conseils/conseil_responsabilite_dirigeants.htm
Timestamp: 2019-02-21 15:07:42+00:00
Document Index: 18284115

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Responsabilite des dirigeants et faute separable des fonctions
Responsabilité personnelle des dirigeants sociaux : Une nouvelle définition de la faute séparable des fonctions ?
La question de la responsabilité personnelle des dirigeants fait l'objet de nombreuses controverses depuis plusieurs années. Une décision récente de la Cour de cassation vient opportunément préciser, à l'égard des tiers, les conditions d'engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants.
En vertu des dispositions légales(1), les dirigeants (gérant de SARL ; directeur général, administrateurs ou membres du directoire de SA ; président de SAS), sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers :
Pendant un temps, les tribunaux ont donné un plein effet à ces dispositions. Les Juges ont ainsi retenu la responsabilité personnelle des dirigeants et sanctionné ces derniers du fait de leurs agissements fautifs.
Puis, la jurisprudence a considérablement limité la portée de ces textes en décidant qu'à l'égard des tiers, la responsabilité des dirigeants ne peut être engagée que si ces derniers ont commis une faute séparable de leurs fonctions et qui leur soit imputable personnellement.
La notion de faute séparable des fonctions a fait l'objet de nombreuses discussions tant il est difficile d'en définir précisément les contours.
L'arrêt du 20 mai 2003 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation nous donne l'occasion de faire le point sur la notion de faute séparable des fonctions.
1. La notion de faute séparable des fonctions
La notion de faute séparable des fonctions est une construction jurisprudentielle visant à protéger les dirigeants des actions en responsabilité des tiers derrière l'écran de la personne morale de la société qu'ils représentent.
En principe, le dirigeant qui n'a commis aucune faute séparable de ses fonctions ne peut pas voir sa responsabilité personnelle engagée par un tiers.
En l'absence de faute séparable des fonctions, le tiers lésé ne peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant, et doit engager la responsabilité de la société. A charge pour la société, ou ses actionnaires, de se retourner éventuellement contre le dirigeant (2).
Les tribunaux ont souvent eu à se prononcer sur l'existence d'une faute séparable des fonctions, sans pour autant préciser les contours de cette notion.
L'absence de position de la Cour de cassation a entraîné de nombreuses critiques de la doctrine.
D'une part, la jurisprudence sur la faute séparable des fonctions a conduit à une irresponsabilité de fait des dirigeants sociaux.
D'autre part, certaines décisions rendues dans le passé se sont avérées pour le moins surprenantes. Ainsi, un arrêt du 28 avril 1998 a retenu qu'un dirigeant, qui ment dans l'exercice de ses fonctions en affirmant que sa société est bien propriétaire de marchandises alors couvertes d'une clause de réserve de propriété, ne commet pas une faute séparable de ses fonctions.
Dans ces conditions, il est apparu très difficile de définir la notion de faute séparable des fonctions et d'identifier une telle faute dans la pratique.
C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation, dans son rapport annuel de 1998, a cherché à apporter quelques précisions. Ainsi, la Cour a précisé à cette occasion que "seules les fautes commises pour des mobiles personnels (recherche de son intérêt propre, animosité, vengeance, etc.) ou peut-être encore, d'une gravité exceptionnelle excluant l'exercice normal des fonctions peuvent engager la responsabilité des dirigeants".
Pour autant, ces précisions se sont avérées insuffisantes pour aider les tribunaux à reconnaître l'existence d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. La responsabilité personnelle des dirigeants n'était en conséquence qu'exceptionnellement retenue.
2. Les apports de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2003
Aux termes de son attendu de principe, la Cour de cassation retient ainsi que "la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales".
En l'espèce, un gérant de SARL avait volontairement trompé le fournisseur sur la solvabilité de la société en lui cédant une créance déjà cédée à un tiers, ce qui lui avait permis de bénéficier de livraisons que, sans de telles manœuvres, il n'aurait pu obtenir.
Le premier critère retenu par la Cour de cassation, dans son attendu de principe, est la faute intentionnelle. Le dirigeant doit avoir conscience qu'il cause au tiers un dommage. La faute doit présenter les caractéristiques de la faute dolosive.
Une faute d'une particulière gravité
Le second critère retenu est la gravité de la faute. Pour que le comportement du dirigeant puisse être sanctionné, la faute doit être d'une "particulière gravité". Les fautes d'imprudence ou de simple négligence ne devraient en conséquence pas permettre d'engager la responsabilité du dirigeant.
Une faute incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales
Le troisième critère retenu est l'incompatibilité avec l'exercice normal des fonctions sociales.
Il résulte d'une part de cet arrêt que la faute peut être considérée comme séparable des fonctions du dirigeant social, alors même que le dirigeant a agi dans l'intérêt de la société et non pas dans son intérêt personnel.
D'autre part, les précisions apportées par cet arrêt ne semblent pas remettre en cause les indications précédemment apportées par la Cour de Cassation en 1998. En effet, compte tenu du libellé de l'attendu de principe, les critères de la faute séparable des fonctions énoncés dans l'arrêt du 20 mai 2003 semblent ne constituer qu'une simple et nouvelle illustration ("...il en est ainsi lorsque...") des cas dans lesquels la responsabilité personnelle du dirigeant doit être engagée. Les critères retenus ne sauraient en conséquence être limitatifs.
Dans ces conditions, et compte tenu de cet apport jurisprudentiel, certaines fautes qui avaient précédemment été jugées comme non séparables des fonctions de dirigeants pourraient, semble-t-il, permettre d'engager leur responsabilité.
En conclusion : Si les termes de l'arrêt du 20 mai 2003 confortent la construction jurisprudentielle de la faute détachable des fonctions, la Cour de cassation valide les conditions d'engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants, notamment en cas de tromperie volontaire. Cette nouvelle tendance s'inscrit ainsi dans le cadre plus général du contrôle de la gestion des dirigeants et de la nature des sanctions à apporter en cas de manquements constatés.
(1) SA : Article L.225-251 et L.225-256 du Code de Commerce ; SAS : Article 227-8 du Code de Commerce ; SARL : article L.223-22 du Code de Commerce [retour]
(2) SA : Article L.225-252 et L.225-256 du Code de Commerce ; SAS : Article 227-8 du Code de Commerce ; SARL : article L.223-22 du Code de Commerce [retour]
- Fiche point de vue : octobre 2003 -
© Mascré Heguy Associés - octobre 2003