Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-8-juillet-2015_a8908.html
Timestamp: 2017-12-15 21:39:23+00:00
Document Index: 24681523

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", 'art.50', "l'article 50", 'arrêt ', "l'article 23", "l'article 57", "l'article 1", "l'article 146", "l'article 33"]

L'actualité du mercredi 8 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL n°156 du 8 juillet 2015
Gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège - Publication de la loi
>> Ce Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège, signé à Paris le 6 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi
JORF n°0156 du 8 juillet 2015 - texte n° 3 - NOR: MAEJ1302457L
Géothermie de minime importance - Prescriptions techniques
>> Le texte proposé précise, outre les conditions relatives à l'implantation d'une installation géothermique de minime importance, les mesures à mettre en œuvre lors de la réalisation de l'ouvrage géothermique et sa cessation d'exploitation ainsi que les modalités de surveillance et d'entretien de l'installation. Les dispositions envisagées visent à disposer d'installations géothermiques mises en œuvre selon les règles de l'art et à prendre en considération la zone d'implantation de l'ouvrage lors de leur réalisation afin de garantir la pérennité des installations et de prévenir les risques sur l'environnement notamment vis-à-vis de la préservation de la qualité de la ressource en eau.
JORF n°0156 du 8 juillet 2015 - texte n° 28 - NOR: EINL1400635A
Géothermie de minime importance - Méthodologie et modalités de révision de la carte (flash du 06/07/2015)
JORF n°0154 du 5 juillet 2015 - texte n° 3 - NOR: DEVP1505497A
Géothermie de minime importance - Qualification des entreprises de forage
>> Ces dispositions visent à s'assurer que les ouvrages réalisés dans le cadre de la géothermie de minime importance soient mis en œuvre selon les prescriptions générales applicables et les règles de l'art par des entreprises de forage disposant des compétences professionnelles, techniques et financières afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.
Ces dispositions sont d'application obligatoire pour les entreprises qui réalisent les travaux de forage lors de l'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance ou qui réalisent les mesures d'arrêt des travaux d'exploitation.
JORF n°0156 du 8 juillet 2015 - texte n° 29 - NOR: EINL1412374A
Convocation du Parlement en session extraordinaire - Rajout de la déclaration du Gouvernement sur la situation de la Grèce et enjeux européens
JORF n°0156 du 8 juillet 2015 - texte n° 1 - NOR: HRUX1516413D
Mise en accessibilité - Les députés ratifient l'ordonnance du 26 septembre 2014
- Formation obligatoire des personnels des établissements recevant de public (ERP) à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées, dans les ERP de la première à la quatrième catégorie.
- Base législative au registre d'accessibilité à tenir par l'exploitant de l'ERP
- Précision sur les modalités retenues pour permettre à tous les usagers ou aux clients - y compris les personnes handicapées - d'accéder aux prestations délivrées au sein de l'ERP.
-Limite des possibilités de refus de mise en accessibilité des parties communes d'un immeuble par les copropriétaires, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de l'ERP intégré à l'immeuble prend à sa charge l'intégralité de la dépense.
- Vefa - Suppression d'une disposition introduite par les sénateurs à l’article 3 qui dispensait les bailleurs sociaux d’une partie des obligations de mise en accessibilité pour les logements neufs dont ils se portaient acquéreurs, en leur étendant une mesure conçue pour les particuliers achetant un logement vendu en l’état de futur achèvement (Vefa).
- Transport à la demande : insertion d'un article L. 1112-4-1 au code des transports : "L’autorité organisatrice de transport ne peut pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande mis en place pour les personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain."
- Transport scolaire : mise en accessibilité des points d’arrêt du réseau de transport scolaire les plus proches de leur domicile et de leur établissement scolaire y compris pour les enfants scolarisés à temps partiel
Assemblée nationale - le Projet de loi modifié en 1ère lecture - 2015-07-06
Sénat - Proposition de loi adoptée après modification - 2015-07-07
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-375.html
Mardi 7 juillet, le Sénat a examiné en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.
Au cours de cet examen, le Sénat est notamment revenu à la rédaction de l'article 15 telle qu'adoptée en première lecture, afin d'associer plus étroitement les collectivités territoriales à l'élaboration du schéma régional qui décline le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile.
Les sénateurs se sont ensuite prononcés sur l'ensemble du projet de loi et l'ont adopté.
Sénat - Projet de loi modifié, en nouvelle lecture - 2015-07-07
ORDRE DU JOUR du mercredi 8 juillet 2015
- Déclaration sur la situation de la Grèce et les enjeux européens (art.50-1 de la Constitution)
- Lecture définitive de la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (no 2940) - voir le dossier
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (nos 2913-2932) - voir le dossier
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (texte de la commission, n° 548, 2014-2015)
2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur la situation de la Grèce et les enjeux européens
Les trois quarts des dépenses de santé continuent d’être financées par des sources publiques dans les pays de l’OCDE, mais les mesures de maîtrise des coûts prises par certains d’entre eux ont conduit à une hausse des dépenses privées - soit par le biais du régime d’assurance santé privé, soit par l’intermédiaire des paiements directs effectués par les ménages.
Il s’agit là de quelques-unes des tendances récentes publiées dans les Statistiques de l’OCDE sur la santé 2015, qui est la source de statistiques de santé la plus complète pour comparer les systèmes de santé des 34 pays de l’OCDE et des grands pays émergents. Couvrant la période de 1960 à 2014, cette base de données interactive peut être utilisée pour procéder à des analyses comparatives sur l’état de santé, les facteurs de risque, les ressources en matière de santé et leur utilisation, et les dépenses de santé et leur financement…
OCDE - 2015-07-07
PE - Le Parlement européen approuve 69,6 millions d'euros supplémentaires pour aider à faire face aux migrants
Trois organismes gérant les flux migratoires vers l'UE et divers fonds de l'UE portant sur des mesures de migration devraient obtenir une augmentation de budget de 69,6 millions d'euros pour du personnel supplémentaire et d'autres dépenses cette année, après que le Parlement ait soutenu une proposition de la Commission européenne mardi. Le Parlement a appelé à des budgets plus importants à la suite des tragédies d'avril dernier qui ont coûté la vie à environ 1.200 migrants.
Le Parlement note que même cette augmentation pourrait ne pas suffire pour répondre aux besoins réels dans la gestion des flux migratoires dans le bassin méditerranéen, et encore moins à la possible migration future venant de l'Ukraine.
Parlement européen - Session plénière - 2015-07-07
CE - La Commission européenne s’engage à accroître les fonds consacrés à l’éducation dans les situations d’urgence humanitaire
Le commissaire européen chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, M. Christos Stylianides, annoncera dans la journée son intention de consacrer 4 % du budget de l’aide humanitaire de l’UE à des mesures d’éducation en faveur des enfants se trouvant dans des situations d’urgence.
L’Union européenne soutient l’éducation dans les situations d’urgence par l’intermédiaire de son initiative "Les enfants de la paix", qu’elle a lancée en 2012 après avoir reçu le prix Nobel de la paix.
À ce jour, elle a débloqué plus de 23 millions d’euros en faveur des projets relevant de cette initiative, dont des contributions de 500 000 euros de la part du Luxembourg et de 250 000 euros de la part de l’Autriche en 2014. D’ici la fin de l’année, plus de 4 millions d’enfants auront bénéficié de l’initiative dans 26 pays.
Commission Européenne - 2015-07-07
PE - Lait, fruits et légumes: aider les agriculteurs à percevoir un salaire équitable et à résister aux perturbations du marché
L'UE doit agir davantage pour introduire de meilleurs outils afin de résoudre les perturbations du marché et aider les agriculteurs à avoir un rendement équitable de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et à trouver de nouveaux débouchés pour les produits exclus du marché russe, affirme le Parlement dans deux résolutions non législatives votées mardi.Les pays de l'UE devraient les aider à joindre leurs forces dans des organisations de producteurs pour accroître leur pouvoir de négociation.
Les députés soulignent que l'UE doit mieux équilibrer la chaîne d'approvisionnement alimentaire, continuer d'améliorer le contrôle du marché laitier, introduire de meilleurs outils pour résoudre les perturbations du marché, et proposer des mesures d'encouragement pour que les producteurs de lait, de fruits et de légumes joignent leurs forces dans les organisations de producteurs.
MOT - Inauguration des chemins de la contrebande franco-suisses
Le programme Interreg IV France-Suisse soutient ce projet original capable de conforter l’attractivité touristique du territoire.
Mission Opérationnelle Transfrontalière -2015-07-07
Coopération transfrontalière, excellence pour l'auberge de Montcalm !
Le projet est né en 2010 dans le cadre d’un programme opérationnel de coopération territoriale entre l’Espagne, la France et l’Andorre (Poctefa) financé par des fonds européens du FEDER avec pour objectif la création d’un chemin de randonnée reliant ces territoires et doté à l’arrivée et au départ d’un hébergement. Au final la réalisation de cette structure aura coûté 1.500.000,00 € HT, un financement assuré à 65 % par l’Europe, 5 % par la Région, 5 % par le Département et 25 % par la commune d’Auzat.
Europe en France - 2015-07-07
PE - Déplacements de porte à porte: vers un ticket unique pour tous les modes de transport utilisés
Une billetterie intégrée pour voyager dans l’UE tout en utilisant plusieurs moyens de transport pourrait rendre les transports publics plus attractifs, ont estimé les députés ce mardi 7 juillet 2015. Ils appellent les pays de l'UE à améliorer le partage des informations sur les horaires de voyage. En l'absence de progrès d'ici 2020, les députés demanderont à la Commission de présenter une législation européenne pour clôturer ces travaux, ajoute le texte.
Objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et déclinaison dans les SDAGE 2016-2021
Cette note technique précise les objectifs de réduction des rejets de substances dangereuses vers les eaux de surface à inscrire dans les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) tels que prévus à l’article R. 212-9 du code de l’environnement.
CIRCULAIRES.GOUV - Note technique - NOR : DEVL1429906N - 2015-06-11
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39782.pdf
Prorogation et aménagement du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
Enfin, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les zones franches urbaines sont renommées "zones franches urbaines - territoires entrepreneurs".
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10125-PGP
Des exonérations de fiscalité locale pour soutenir les activités commerciales dans les quartiers prioritaires (ID Veille du 25 Juin 2015)
Départements - Responsabilité sans faute du gardien d'un mineur objet d'une mesure de placement judiciaire Dommages causés par le mineur aux tiers (CE/B)
Après avoir relevé que la garde des deux mineurs avait été confiée, en vertu de jugements du juge des enfants du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence des 25 février et 1er juin 2005, au département des Bouches-du-Rhône et que cette collectivité territoriale se trouvait ainsi investie, à l'époque des faits, de la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie de ces mineurs, la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit en jugeant qu'alors même qu'à cette date les deux mineurs étaient placés à la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil ", qui en assurait, en qualité de participante à l'exécution du service public de l'aide sociale à l'enfance, la prise en charge, cette fondation devait être regardée comme un tiers susceptible de poursuivre, dans les conditions précisées au point 2 ci-dessus, la responsabilité sans faute du département ;
Il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les investissements réalisés immédiatement après l'incendie par la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " pour remettre en état les locaux et racheter le mobilier utile à son fonctionnement et à l'accueil des jeunes ont été couverts, ainsi que le soutenait le département des Bouches-du-Rhône devant la cour administrative d'appel, par l'augmentation du prix journée pour les années 2007 et 2008 ; Par suite, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune dénaturation en jugeant que les faits allégués ne ressortaient pas des pièces du dossier qui lui était soumis ;
Conseil d'État N° 378293 - 2015-06-19
Transports - Trains d'équilibre du territoire
Conclusions dirigées contre le rejet implicite, par le ministre, d'une demande d'abrogation de la " décision de limiter le service " sur une desserte ferroviaire (CE/B)
La modification de cette desserte a résulté de l'entrée en vigueur des clauses de la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET) 2011-2013 se rapportant à cette desserte. Ces clauses de suppression, qui sont devenues définitives faute d'avoir été contestées avant l'expiration du délai de recours contentieux, ont produit leurs effets à la date de leur entrée en vigueur et ne peuvent pas, en tant que telles, faire l'objet d'une abrogation.
La demande initiale des requérants à l'administration, présentée sous forme de demande d'abrogation, doit dès lors être regardée comme tendant, en réalité, au rétablissement de la desserte directe.
Les modalités de publicité sont suffisantes pour que ces nouvelles conditions de desserte puissent être regardées comme ayant été portées à la connaissance du public au plus tard à la date de leur entrée en vigueur, c'est-à-dire avant la fin du mois de décembre 2012, et pour faire courir, à compter de cette date, le délai de recours contentieux à l'égard des clauses réglementaires contestées de la convention attaquée, qui ont décidé ces nouvelles conditions de desserte….
Conseil d'État N° 380379 - 2015-06-19
Conditions d’examen d’une nouvelle demande de permis de construire introduite suite à l’annulation d’un refus illégal (CAA)
Lorsque le pétitionnaire confirme sa demande de permis de construire au titre de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, après l'annulation contentieuse d'une décision de refus, la date de dépôt de cette demande reste celle à laquelle il en a été initialement délivré récépissé en application des articles R. 423-3 et suivants du code de l'urbanisme.
Ainsi, dès lors que le délai au terme duquel le dossier est réputé complet en vertu des dispositions de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme est expiré, l'administration, ressaisie de la demande après l'annulation du refus, ne peut plus mettre en oeuvre la procédure de demande de pièces manquantes.
Une telle demande, présentée dans ces conditions est, par suite, sans incidence sur le cours du délai d'instruction initialement fixé, lequel recommence à courir à compter de la confirmation de la demande.
Cette demande de pièces ne peut en conséquence faire obstacle à la naissance d'un permis tacite. Le nouveau refus opposé après l'expiration du délai d'instruction ainsi déterminé a dès lors le caractère d'une décision de retrait d'un permis tacite.
CAA Marseille N° 13MA01787 - 2015-03-27
Le 11 février 2014, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté trois nouvelles directives en matière de commande publique, au nombre desquelles figure la directive n° 2014/23/UE relative à l'attribution de contrats de concession. Donnant un cadre juridique européen inédit et unifié, commun à l'ensemble des contrats de logique concessive, cette directive, publiée le 28 mars 2014, doit être transposée au plus tard le 18 avril 2016.
Le texte final constitue un compromis équilibré par rapport à la proposition de directive initiale qui avait été présentée en décembre 2011 par la Commission européenne.
La proposition initiale était en effet largement inspirée des propositions de directives "marchés publics" : elle prévoyait un encadrement rigide et contraignant de nature à remettre en cause le dispositif applicable aux délégations de service public issu de la "loi Sapin" du 29 janvier 1993. Les autorités françaises, défavorables au principe même du texte, ont très tôt manifesté une vive opposition. Elles se sont fortement mobilisées au cours des négociations afin d'obtenir un allègement des contraintes initialement envisagées et donc un dispositif conciliant les impératifs de préservation de l'ouverture des marchés aux opérateurs économiques et le maintien d'un degré suffisant de souplesse laissé aux autorités concédantes pour l'attribution des contrats de concessions.
Les points soulevés ont fait l'objet d'une attention particulière des autorités françaises durant les négociations.
> Dans la proposition initiale de la Commission européenne, seul le temps nécessaire au concessionnaire pour recouvrer les investissements réalisés devait servir de base de calcul à la durée du contrat. Compte tenu de l'incohérence susceptible de résulter de cette règle pour les concessions ne nécessitant pas d'investissement, comme les contrats d'affermage, le texte a été enrichi avec la fixation d'un seuil minimal de cinq ans en-dessous duquel l'autorité concédante peut fixer la durée du contrat en tenant seulement compte des travaux et services qui sont l'objet du contrat.
> Un amendement du Parlement européen, fermement soutenu par les autorités françaises durant les négociations, a permis de préciser que le calcul de la durée doit également prendre en compte les investissements liés aux objectifs fixés par le contrat. La modification des contrats en cours d'exécution est encadrée par un dispositif inspiré de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
> Toute modification substantielle du contrat doit donner lieu à l'organisation d'une nouvelle procédure d'attribution du contrat en-dehors de certaines hypothèses. Demeurent dès lors possibles, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en concurrence, les modifications prévues dans le contrat initial dans des termes clairs, précis et non équivoques, ou encore, notamment, celles qui sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues. La modification ne doit pas remettre en cause l'objet du contrat et son montant ne doit pas excéder 10 % du montant du contrat, ni 5 millions d'euros. Ces seuils, en-dessous desquels une modification est toujours possible, ont un caractère "de minimis" : la passation d'un avenant demeure donc possible au-dessus de ces seuils pour autant qu'il ne constitue pas une modification substantielle du contrat.
> Les autorités françaises se sont toujours prononcées en faveur d'un dispositif juridique suffisamment souple pour que des contrats de concessions puissent être conclus entre des autorités concédantes et des entités publiques qui en sont le prolongement sans mise en concurrence (relations in-house).
L'exception au caractère exclusivement public des capitaux présents au sein de l'entité contrôlée est soumise à un encadrement très strict. Les participations de capitaux privés seront admises lorsqu'elles ne confèreront à leur titulaire privé aucun droit de blocage ni aucun contrôle des décisions de l'entité, ni aucune influence décisive sur celle-ci. Ces participations de capitaux privés doivent également être imposées par une disposition de droit interne et être conformes au droit de l'Union.
> L'exception à l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour les concessions attribuées à une entreprise liée s'inspire du dispositif qui existe déjà en matière de marchés publics notamment à l'article 23 de la directive n° 2004/17/CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
La cohérence des différentes directives portant sur le droit européen de la commande publique est donc assurée. Cette exception demeure toutefois encadrée et assure aux entités adjudicatrices un niveau de souplesse adapté pour la passation des contrats de concession avec les entreprises auxquelles elles sont liées.
Le Gouvernement a sollicité de la part du Parlement une habilitation à transposer cette directive par voie d'ordonnance par le biais de l'article 57 du projet de loi sur la croissance l'égalité des chances et l'activité dite "loi Macron". L'ordonnance constitue en effet le moyen le plus sûr, en raison de la technicité du texte, pour assurer une transposition de la directive dans le délai imparti.
Sénat - 2015-07-02- Réponse ministérielle N° 08054
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130908054.html
Conséquences fiscales pour une petite commune du classement en zone Natura 2000
Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, une exonération totale sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par la loi du 23 février 2005, sur le développement des territoires ruraux (article 146 de la loi développement des territoires ruraux (DTR) codifié à l'article 1 395 E du code général des impôts) pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000 ayant signé une charte ou un contrat Natura 2000.
Le principe et le mode de calcul de la compensation par l'État de cette exonération de TFNB a été acté par ce même article 146 de la loi DTR, qui lui n'est pas codifié : le calcul de la compensation se fait sur la base du taux de TFNB voté en 2003.
Toutefois, depuis 2009, un ensemble de compensations d'exonérations fiscales a été identifié comme variables d'ajustement de la dotation sous enveloppe des collectivités locales, relevant du "contrat de stabilité". Y figure notamment l'exonération de TFNB pour Natura 2000.
Les lois de finances annuelles depuis celle de 2009 sont ainsi venues ajouter dans l'article 146 de la loi DTR des taux déflateurs annuels au mode de calcul de la compensation qui se cumulent d'année en année.
Ainsi, le remboursement de l'État aux collectivités de l'exonération liée au dispositif Natura 2000 est devenu partiel. Ces dispositions peuvent constituer un frein significatif à la dynamique mise en place avec les collectivités pour la réussite de la gestion du réseau Natura 2000. En effet, les signatures de chartes Natura 2000 sont aujourd'hui montées en puissance ; pour les petites communes rurales comportant de grandes surfaces en Natura 2000 (notamment lorsqu'elles sont en forêt domaniale), la baisse du budget communal afférente au remboursement dégressif devient de plus en plus importante. La suppression du dispositif est par conséquent étudiée dans le cadre de la préparation du PLF 2016.
Sénat - 2015-07-02- Réponse ministérielle N° 12888
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812888.html
Monument historique menaçant ruine
Le traitement d'un immeuble monument historique en péril relève des procédures du code du patrimoine prévues aux articles L. 621-12 et L. 621-13. L'article L. 621-12 offre la possibilité à l'État d'obliger un propriétaire d'un monument historique classé à faire exécuter des travaux sur son immeuble lorsque la conservation de celui-ci est gravement compromise par l'inexécution de travaux d'entretien de réparation ou de restauration. Il appartient au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles de la région dans laquelle se situe l'immeuble) de mettre en demeure le propriétaire d'assurer l'exécution des travaux conformément à l'article R. 621-46 du code du patrimoine.
L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour choisir le maître d'œuvre chargé de l'exécution des travaux. À défaut, le ministre chargé de la culture procède à la désignation de l'architecte en chef des monuments historiques territorial. L'arrêté fixe les délais dans lesquels, à compter de la date d'approbation du projet, les travaux devront être entrepris et exécutés. La mise en demeure doit être validée par la commission nationale des monuments historiques sur le fondement d'un rapport définissant les travaux à réaliser pour mettre l'immeuble en sécurité et fixant leur estimation.
L'article L. 621-13 du code du patrimoine permet au ministre chargé de la culture de faire exécuter les travaux d'office en cas d'inexécution par le propriétaire. Cette phase plus coercitive consiste à décharger le propriétaire de la maîtrise d'ouvrage au profit de l'État qui exécutera les travaux.
>> Cependant, si le maire n'a pas de compétence pour intervenir sur un immeuble classé au titre des monuments historiques menaçant ruine, il doit, conformément aux pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, assurer la sécurité publique. À ce titre, en cas de péril sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, le maire doit prendre un arrêté pour garantir la sécurité du périmètre dans lequel se situe l'immeuble. Il en informe le préfet de région.
Sénat - 2015-07-02- Réponse ministérielle N° 15877
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415877.html
Conseillers territoriaux socio-éducatif/Guyane - Concours externe ouvert au titre de l'année 2015
Arrêté du 12 juin 2015 portant ouverture d'un concours externe de conseillers territoriaux socio-éducatifs par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane
JORF n°0156 du 8 juillet 2015 - texte n° 23 - NOR: INTB1515862A
Médecins territoriaux de 2e classe/Guyane - Concours externe ouvert au titre de l'année 2015
Arrêté du 12 juin 2015 portant ouverture d'un concours externe de médecins territoriaux de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane
JORF n°0156 du 8 juillet 2015 - texte n° 24 - NOR: INTB1515889A
Technicien principal territorial de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours, spécialité "services et intervention techniques"
Technicien territorial - Concours externe, interne et troisième voie d'accès ouverts au titre de l'année 2016 dans la spécialité "ingénierie, informatique et systèmes d'information"
Arrêté du 15 juin 2015 portant ouverture des concours externe, interne et de troisième voie d'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité "ingénierie, informatique et systèmes d'information" par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Tarn-et-Garonne
>> Tarn-et-Garonne pour les départements de l'Ariège, l'Aude, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Dordogne, la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
JORF n°0156 du 8 juillet 2015 - texte n° 26 - NOR: INTB1515894A
Nomenclature des emplois territoriaux devant être utilisée pour les données portant sur l'année 2015
La nouvelle version de cette nomenclature intègre les modifications statutaires intervenues depuis la précédente édition, lesquelles concernent le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales et celui des directeurs de police municipale.
Par ailleurs, deux codifications ont été ajoutées pour répertorier les agents relevant de deux cadres d'emplois spécifiques à Mayotte: agents territoriaux et ouvriers territoriaux de Mayotte.
Cette nomenclature est à utiliser par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, d'une part pour l'élaboration du rapport sur l'état de la collectivité (bilan social) mentionné à l'article 33 de la loi n°84-53 relative a la FPT et, d'autre part, pour la DADS.
Cette nomenclature devra être utilisée pour les données portant sur l'année 2015 (norme 4DS version V01X09) .
Par ailleurs, j'appelle a nouveau votre attention sur le fait que la zone "emploi" de la DADS doit être obligatoirement remplie avec la NET tant pour les agents titulaires que pour les agents non titulaires. II importe tout particulièrement de bien remplir cette zone, dont les données viennent notamment alimenter le système d'information sur les agents des services publics (SIASP) mis en place par l'Insee en 2010….
Collectivités locales.gouv - Note d'information NOR RDFB1514174N - 2015-06-26
Nomenclature des emplois territoriaux (NET) 2015 au format word
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/NET_2015.doc
Nomenclature des emplois territoriaux (NET) 2015 au format PDF
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/NET_2015.pdf
Pour information…FPH - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Le RIFSEEP va devenir, d’ici fin 2016, le nouvel outil indemnitaire de référence en remplaçant la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat. En effet, le système de primes actuelles est très complexe et fragmenté, ce qui nuit à sa visibilité mais aussi à la mobilité des fonctionnaires.
L’intégration des corps et emplois dans le nouveau dispositif se fait selon un mécanisme d’adhésion. Les d’adhésions ont déjà commencé :
- les adjoints administratifs relevant du ministère de la défense, depuis le 1er décembre 2014 ;
- les administrateurs civils, dans tous les ministères, depuis le 1er juillet 2015.
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - 2015-07-07
INFO. CDG -Observatoire régional de l'emploi territorial : un nouvel outil d'analyse
Les quatre CDG bretons et le CNFPT collaborent depuis de nombreuses années dans le domaine de l'emploi. En 2014, ils ont décidé de mutualiser leurs moyens pour créer cet observatoire, dont les premiers travaux vous sont présentés.
La première " lettre de conjoncture " rassemble les données du dernier Bilan Social et de la bourse de l'emploi 2014 des quatre départements. Les éléments statistiques sont donc très significatifs puisqu'ils portent sur plus de 50 000 agents.
En quelques pages, dans un format qui se veut synthétique et le plus clair possible, vous trouverez des informations très parlantes sur les effectifs, à travers les répartitions par filière, catégorie, statut, sexe, temps de travail, âge...Par ailleurs, des thèmes comme l'absentéisme, la formation, le handicap et bien évidemment les offres d'emploi sont également présentés.
CDG35 - Juin 2015
Le "Vade-mecum des marchés publics", 2ème édition, est paru
Regroupant la doctrine de la DAJ de Bercy et ses conseils pour une bonne pratique des marchés publics, la seconde édition du Vade-mecum des marchés publics vient de paraître sous une forme entièrement gratuite et exclusivement dématérialisée, assortie de fonctionnalités de lecture et de recherche.
Elle est disponible sous les formats HTML, ePub et Pdf et consultable sur ordinateur, tablette et téléphone mobile.
DAJ - 2015-07-07
Le cadre de référence pour l'élaboration des marchés d'achats d'équipements mobiles pour les élèves (CARMO) est autant destiné aux collectivités qu'aux industriels.
Le document décrit les grandes orientations pour mener ce type de projet et le fonctionnement d'un équipement individuel mobile (EIM). Il détaille de manière très pragmatique les recommandations principales pour l'acquisition de ce type d'équipement.
Ce document est complété par une grille de critères afin que les collectivités notent les propositions reçues. Cette grille est découpée en 4 chapitres : les caractéristiques du matériel, le support, les accessoires et la préparation.
La version 2 de CARMO devrait intégrer les classes mobiles mais aussi l'interopérabilité des systèmes et l’accessiblité des contenus notamment en situation de handicap, les aspects juridiques et les recommandations sur la continuité ENT/EIM. Cette prochaine version est attendue pour la fin de l'année 2015.
AVICCA - 2015-07-07
Ministère de la Justice - 2015-07-07
Médiation sur la lecture numérique par abonnement - Une solution a pu être trouvée avec chacune des six entreprises en situation de non-conformité avec la loi.
Toutes se sont engagées à adapter leur offre d’ici la fin de l’année pour assurer leur compatibilité avec le cadre législatif existant.
La richesse des solutions proposées par ces entreprises, dont plusieurs sont des "start-ups" françaises, témoigne de la souplesse de la loi qui régule le prix du livre depuis 1981. Etendue au livre numérique en 2011, elle continue d'encourager l'innovation et l'émergence d'offres nouvelles, en s'adaptant aux attentes des citoyens, tout en protégeant les fondements de la vitalité de la filière du livre en France : la rémunération de la création et la diversité de l'offre proposée aux lecteurs.
Ces solutions nouvelles montrent que la régulation du prix du livre n'a rien perdu de sa pertinence à l'ère numérique…
Ministère de la Culture et de la Communication - 2015-07-07
"Un fruit pour la récré" : mise en place d'un dispositif rénové et simplifié pour faciliter la distribution de fruits et de légumes dans les écoles
Le programme "Un fruit pour la récré" a été rénové et simplifié, suite à un travail mené conjointement entre les professionnels de la filière, les services du ministère de l’agriculture et FranceAgriMer.
Le Ministre a souhaité rendre le dispositif plus attractif, pour les collectivités territoriales comme pour les fournisseurs. Les modalités de financement des fruits et légumes et des mesures d’accompagnement pédagogique sont ainsi rendues plus simples au travers de la mise en place d’une aide forfaitaire…
Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt - 2015-07-07
Rythmes scolaires, éducation prioritaire, numérique à l’école… la ministre de l’Education nationale a reçu les Grandes villes
La rencontre avec Najat Vallaud-Belkacem a porté sur les dossiers prioritaires :
- la réforme des rythmes scolaires. Son coût, dont l’estimation par l’AMGVF faite dès septembre 2013 à hauteur de 150 euros par enfant et par an, qui n’est couvert ni par le fonds de soutien, ni par les aides de la CAF, implique un reste à charge important, en moyenne de deux millions d’euros par grande ville. La gratuité des activités périscolaires, là où elle existe, est remise en cause. Mais les marges de manœuvre dont dispose la ministre étant très faibles, elle n’a pu s’engager que sur l’examen de la pérennisation de l’assouplissement des taux d’encadrement - aujourd’hui accordé de manière expérimentale - pour continuer d’aider les grandes villes dans la mise en œuvre d’une telle réforme….
- la nouvelle carte de l’éducation prioritaire et ses difficultés d’application, car elle ne concorde pas totalement avec celle de la politique de la ville. En effet, même si elle n’est pas complètement incohérente, notamment sur les REP+, et que le problème des “écoles orphelines“ a pu être largement réglé, les critères de sélection des écoles gagneraient à intégrer les informations issues des caisses des écoles, lesquelles permettent une vision plus fine des difficultés sociales. La ministre a rappelé que la carte n’avait été établie que pour une durée de quatre ans et qu’une nouvelle allocation des moyens (et donc de la répartition des enseignants par circonscription), intégrant le critère de la difficulté sociale, sera mise en place à partir de la rentrée 2015.
- S’agissant de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, 1 100 classes nouvelles ont été créées avec les municipalités. Ce sont donc 25 000 places nouvelles, notamment dans les quartiers les plus difficiles, qui ont été créées et pour lesquelles des aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ont été conçues afin d’aider les collectivités à construire ;
- s’agissant du numérique à l’école… Selon la ministre, même si ce plan est en effet principalement centré sur le collège (mais les écoles classées en REP ou REP+ devraient être inclues dans le dispositif) et au delà des raisons budgétaires qui ont empêché le déploiement plus large de ce plan, des ressources pédagogiques nombreuses sont en cours de développement et seront accessibles à tous les enseignants.
Une enveloppe de six millions d’euros a, par ailleurs, été identifiée à l’intérieur d’un projet relevant des Programmes d’investissements d’avenir (PIA), afin de former des animateurs à l’enseignement du codage dans le cadre des ateliers périscolaires….
AMGVF - 2015-07-06
Départements - Sommet Climat et Territoires : Une étape clé pour les départements avant la COP 21
Organisé par le Conseil régional Rhône-Alpes, ce sommet visait notamment à faire reconnaître par les Etats le rôle majeur des collectivités territoriales dans ce domaine. A cet effet, le sommet a été organisé sous la forme de dix ateliers thématiques : adaptation, planification territoriale, économie bas carbone et emploi, partenariats entre territoires, forêt, agriculture, mobilité et transports, énergie, financement, éducation. Les participants y ont échangé dans le but d’émettre des engagements et propositions concrètes qui seront soumis aux négociateurs de la CO P 21.
Plusieurs départements y ont participé afin de démontrer qu’ils sont des acteurs essentiels de la réussite de la transition énergétique, à travers leur implication dans l’ingénierie publique, l’animation territoriale, les dispositifs de rénovation thermique des bâtiments-logements, les filières bois-énergie, la planification des déchets, la précarité énergétique ou encore les déplacements alternatifs…
ADF - 2015-07-007
Ministère de l'Education Nationale - 2015-07-07
Redoublement, préparation d’un diplôme, formation en alternance, entrée dans la fonction publique, reprise des études plus tard : pour les jeunes ayant échoué à l’examen du baccalauréat, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) propose le dossier en ligne "Que faire sans le bac ?" qui détaille l’ensemble des solutions existantes…
http://www.service-public.fr/actualites/008173.html
Les faits remontent à la période 2010-2012. Le groupe coopératif breton Cooperl Arc Atlantique avait vendu à ses clients français et étrangers de la viande de porc qu'il savait corrompue par les salmonelles, bactéries pouvant provoquer de graves intoxications alimentaires. Le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc a rendu son jugement le 2 juillet avec à la clé plusieurs condamnations.
UFC Que Choisir - 2015-07-07
UFC Que Choisir - 2015-07-04
Arnaque sur smartphone - Abonné d’office à Droid6000
UFC Que Choisir - 2015-07-06
A l’approche des vacances d’été, des milliers de Français organisent leurs vacances, notamment via Booking.com, leader de la réservation hôtelière et initiateur d’une importante campagne promotionnelle sur les écrans. Face aux promesses de "rêves" et de perfection, l’UFC-Que Choisir a décidé d’analyser les conditions générales de l’opérateur.
UFC Que Choisir - 2015-07-02