Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/dissertation/droit-syndical-responsabilite-penale-450997.html
Timestamp: 2020-07-15 05:44:37+00:00
Document Index: 148142604

Matched Legal Cases: ["l'article 121", 'arrêt ', "l'article 121", "l'article 121", 'arrêt ', "l'article 431"]

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L'activité syndicale dans la sphère professionnelle n'est pas sans susciter quelques remous. En effet, les relations entre la collectivité de travail et le cercle patronal sont généralement plus empreintes à l'hostilité qu'à l'hospitalité même si cela ne se traduit pas forcément devant l'entité judiciaire et notamment devant la juridiction répressive.
Dès lors, les syndicats et les employeurs, ayant souvent des intérêts divergents, voire contradictoires, s'affrontent régulièrement. Dans cette lutte sociale, ils disposent tous deux de certaines armes pour faire valoir leurs droits en raison de leurs objectifs respectifs.
Selon les articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code du travail , « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ».
Afin de comprendre les subtilités des conflits entre employeurs et syndicats, il est utile de faire une certaine rétrospective de l'histoire syndicale. En effet, le syndicat peinait à trouver ses marques face à des employeurs réfractaires à l'idée de voir leurs décisions économiques et sociales critiquées. Ainsi, pendant longtemps, l'interdiction des coalitions jouait en faveur des employeurs qui se retrouvaient d'une certaine manière protégés contre les vagues de protestations. En effet, les salariés isolés ne représentaient pas une grande menace dans la gestion des entreprises. Toutefois, les organisations syndicales apparaissent progressivement dans l'échiquier social comme des contre-pouvoirs, mais également comme des entités parfois parasitaires aux yeux des employeurs.
Les comportements pénalement répréhensibles à l'égard des organisations syndicales et de leurs membres
L'entrave à l'exercice du droit syndical fréquent en milieu professionnel
Le traitement de la discrimination syndicale oscillant entre contentieux et pratiques transactionnelles
Les comportements pénalement répréhensibles de l'organisation syndicale et de ses membres
La responsabilité du syndicat personne morale ou la thèse de la responsabilité par ricochet
La responsabilité des membres de l'organisation syndicale
[...] Il en est ainsi du dialogue social en entreprise si souvent encouragé par le législateur. En effet pour construire un véritable dialogue social en entreprise, il faut permettre la constitution de syndicats forts et donner aux délégués syndicaux les moyens d'exercer au mieux leur mandat. Or lorsque le crédit d'heure des délégués syndicaux se trouve augmenté à leur profit notamment par convention collective ou encore que le salarié cumule divers mandats, ce dernier n'exerce pratiquement plus son activité professionnelle et consacre la majeure partie de son temps à son activité syndicale. [...]
[...] Il est également utile d'évoquer le fait que cette responsabilité pénale a connu un certain développement. En premier lieu, il apparaissait que cette responsabilité ne puisse être mise en jeu que selon des hypothèses strictement évoquées dans la loi ou le règlement comme le sous entendait l'article 121-2 et diverses jurisprudences. En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2004, a retenu la responsabilité du syndicat intéressé qui aurait bénéficié d'un détournement de fonds effectué par une commune en basant sa décision sur les prescriptions légales. [...]
[...] La réforme du Code Pénal de 1994 permet donc l'engagement de la responsabilité pénale des syndicats. Ces derniers peuvent être poursuivis devant la juridiction répressive sur le fondement d'une infraction pénale et ce en vertu de l'article 121-2 du Code Pénal disposant que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, soient responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants Cet article précise également que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 On en déduit donc que la responsabilité pénale du syndicat peut être engagée par le fait d'une personne physique. [...]
[...] Pour montrer l'impact moindre de l'action pénale en matière de discrimination syndicale, il est opportun de dire que la voie judiciaire n'est pas l'unique voie qui s'offre aux discriminés. En effet, on tend de plus en plus vers des accords collectifs de fin de discrimination signés par les directions et les partenaires sociaux. A titre d'illustration, on peut citer l'accord Renault du 14 décembre 2002 relatif au règlement de litiges résultant d'évolutions professionnelles des représentants du personnel Ces accords, qui nécessitent un suivi régulier, reconnaissent la présence de syndicats dans l'entreprise voir assurent le bon déroulement de l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. [...]
[...] A la suite de cette manifestation, deux syndicalistes ont été attrait devant les juridictions pénales. Relaxés en première instance, ils se trouvent condamnés par la Cour d'Appel de Douai dans un arrêt du 9 novembre 2006 pour entrave à la liberté du travail et outrages à personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions. Selon la Cour d'Appel, les éléments constitutifs du délit d'entrave à la liberté du travail tels que définis à l'article 431-1 du Code pénal étaient réunis. [...]
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