Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981202-167576
Timestamp: 2017-04-29 00:05:23+00:00
Document Index: 273874371

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 75", "l'article 3", "l'article 75", 'art. 3', 'art. 75', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 02 décembre 1998, 167576
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 167576Numéro NOR : CETATEXT000007981303 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-02;167576 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision notifiée le 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Considérant que pour rejeter la demande présentée par Mme Catherine X..., la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a relevé que l'officine avait connu sur la période considérée une progression de son chiffre d'affaires et qu'elle s'était désendettée de façon significative et a estimé que les difficultés invoquées ne résultaient pas de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits sur lesquels repose la décision de la commission ne sont pas matériellement inexacts ;
Considérant que la commission n'était pas tenue, pour toutes les demandes dont elle était saisie, de se fonder sur l'évolution de l'ensemble des critères fixés par l'alinéa 3 de l'article 3 du décret précité ; qu'ainsi, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant que les difficultés financières de l'officine de Mme X... ne résultaient pas de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pasfondée à demander l'annulation de la décision notifiée le 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande d'aide ;
Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X..., la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Arrêté 1988-11-12Décret 93-645 1993-03-26 art. 3Loi 79-587 1979-07-11 art. 75Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 02 décembre 1998, n° 167576Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 02/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page