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Timestamp: 2020-02-26 22:23:05+00:00
Document Index: 314211619

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 49', 'arrêt ', 'art 287', '§ 119', '§324']

Bulletin numéro 298 du 18/03/2012
Octroi à la Serbie du statut de candidat à l'entrée dans l'UE
Elargissement de l'Union européenne - statut de candidat - processus d'adhésion - Serbie - Croatie - Balkans
Myanmar/Bangladesh : le TIDM rend son premier jugement en matière de délimitation maritime.
Convention de Montego Bay - Myanmar/ Bangladesh - Iles Saint Martin- Plateau COntinental - Zone Economique Exclusive - Golfe du Bengale - Extension du plateau continental au delà des 200 miles marins - Commission de la délimitation maritime - répartition des compétences - Estoppel
Premier verdict de la CPI rendu en l'affaire "Le Procueur c. Thomas Lubanga Dyilo"
Création de l'UPC par Thomas Lubanga- Situation de conflit armé en RDC- circonscription et enrôlement des enfants de moins de 15 ans dans l'armée- Participation des enfants aux hostilités- Mort de milliers de personnes dans les violences interethniques entre 2002 et 2003-Déffèrement de la situation en RDC à la CPI en 2002- Enquête du procureur dès 2004- Inculpation de certaines personnes pour crimes de guerre-Emission du mandat d'arrêt contre Thomas Lubanga en 2006- Arrestation de Thomas Lubanga en 2006-Transfert à la CPI- Confirmation des charges en 2007 - Ouverture du procès- Suspensions repetées des procédures- Détention de Thomas Lubanga à La Haye- Déposition des témoins- Analyse de la Cour- Détermination des faits - reconnaissance de la responsabilité individuelle de Thomas Lubanga par la Cour- Verdict mémorable- Réactions.
Le Protocole additionnel de Nagoya –Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation : question de la responsabilité pour des dommages à la biodiversité
Convention sur la diversité biologique –Protocole de Cartagena –Droit international de l’environnement –Biodiversité –Mouvement transfrontière d’organismes modifiés –Responsabilité internationale –Réparation
Droit d’accès à l’eau : les Etats membres de l’Autorité du Bassin du Niger s’engagent.
Droit d’accès à l’eau – Situation préoccupante dans le bassin du Niger- Déclaration commune des Chefs d’Etats et le Gouvernement de l’ABN au 6éme Forum Mondial de l’Eau- Des engagements pour des solutions- Espoir pour la protection de la santé, le bien-être des populations et la protection de l’environnement.
Le 1er mars 2012 fut certainement un jour important pour la Serbie, celui de son accession au statut de candidat à l’entrée dans l’Union européenne, édifiant ainsi la première pierre de la procédure d’adhésion à l’organisation. La Serbie avait présenté sa candidature le 22 décembre 2009 (v. l’historique des relations UE / Serbie).
L’octroi, par le Conseil de l’Union européenne, du statut nécessitait l’unanimité des vingt-sept membres de l’Union. Or, celle-ci ne semblait pas acquise fin février, en raison de l’opposition roumaine qui, finalement, s’est dissipée à la lueur de quelques promesses et engagements. Ainsi, un accord romano-serbe sur la protection des minorités de la nationalité de l’un vivant sur le territoire de l’autre a permis de lever les hésitations du président roumain.
Les efforts menés par la Serbie ainsi que les récentes transmissions au TPIY de Ratko Mladic et Goran Hadzic ont très certainement joué en la faveur du pays qui, il ne faut pas l’oublier, revient de loin en peu de temps, mais plus décisive a été la conclusion par Belgrade d’accords avec le Kosovo, dont l’absence avait repoussé l’octroi du statut de candidat au pays. Belgrade et Pristina sont ainsi parvenues à la conclusion de deux accords importants pour la coopération dans la région, l’un portant sur la participation du Kosovo aux réunions régionales dans les Balkans (sans pour autant que cela ne conduise à la reconnaissance de l’indépendance du Kosovo par la Serbie), l’autre portant sur la gestion commune de postes-frontières (v. la note Sentinelle "Entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation entre la Serbie et le Kosovo", Berkes Antal).
.Octroi du statut de candidat, art. 49 du traité sur l’Union européenne :
"Article 49 (ex-article 49 TUE)
Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union, font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives."
Le processus d’adhésion de la Serbie à l’Union relève d’une situation spécifique, le pays faisant partie du Programme de stabilisation et d’association (PSA) de l’UE, qui constitue « le cadre de la politique de l’UE en faveur des pays des Balkans occidentaux jusqu’à leur adhésion effective », et au terme duquel la pays a signé avec l’UE un accord de stabilisation et d’association. A noter que la Croatie, récemment admise comme membre de l’UE (et qui le sera de manière effective à compter du 1 juillet 2013[1]), a également bénéficié de ce processus. Concernant la Serbie, l’UE finance déjà des projets, concernant les personnes déplacées dans le pays, le développement rural et la santé.
Mais la route est encore longue pour la Serbie, le processus d’adhésion à l’Union européenne lui réservant encore de nombreuses épreuves. L’octroi du statut de candidat permet d’ouvrir les négociations sur l’adhésion du pays, négociations elles-mêmes composées de plusieurs étapes, dont la première est le « screening », qui consiste en l’examen des acquis du candidat et de explication de ceux de l’Union, ainsi que la détermination des domaines dans lesquels il devra agir. Ce n’est qu’à l’issue de cette première étape que les négociations pourront réellement s’ouvrir à la discussion.
Source : site du Ministère des Affaires étrangères, http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/pays-zones-geo/serbie/
[1] Le Parlement croate a ratifié le traité d’adhésion à l’UE le 9 mars dernier, suite à la tenue d’un référendum favorable à l’entrée du pays dans l’organisation. Les ratifications des pays membres sont en cours.
Entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation entre la Serbie et le Kosovo, Berkes Antal
A la lumière des cartes géographique et bathymétrique, il est aisé de comprendre les enjeux pour le Bangladesh et le Myamar dans le golfe de Bengale. En rendant son première arrêt en matière de délimitation maritime, le TIDM investit le " marché" des délimitations maritimes (Sentinelle- différends maritimes dans le golfe de Bengale). Dans le cadre du différend soumis au TIDM en 2009, les juges de Hambourg saisis conformément à l'art 287 de la CMB devaient aborder la question de la délimitation de la mer territoriale, la délimitation de la Zone Economique Exclusive et du plateau continental en deça de 200 milles marins et la délimitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins. Le Bangladesh revendique la frontière maritime convenue en 1974.
Délimitation de la mer territoriale
Les négociations sur la délimitation maritime dans le golfe du Bengale sont engagées depuis 1974 et ont continué jusqu'en 2010. Ces discussions ont donné lieu à deux procès-verbaux signés par les chefs de délégation. L'intervention du TIDM consistait par conséquent avant tout de déterminer la portée juridique des deux procés verbaux et déterminé s'ils revêtent un caractère obligatoire de nature à exclure la compétence du Tribunal sur la question de la délimitation de la mer territoriale. Pour ce faire, les Parties invoquent la nature des documents, leurs signataires, la continuité entre les procés verbaux de 1974 et 2008.
Arrêt TIDM, Affaire n°16, 14 mars 2012, www. itlos.org
Sur les moyens invoqués relatifs à la forme des procès verbaux, le TIDM s'appuie sur sa jurisprudence ( TIDM, Hoshimaru, 2007) et sur celle de la CIJ ( Affaire Qatar/ Bahrein). Le TIDM s'associe pleinement à la jurisprudence de la CIJ qui considérait dans l'affaire Nicaragua c/ Honduras que: " L'établissement d'une frontière maritime permanente est une question de grande importance, et un accord ne peut être présumé facilement" (CIJ, Affaire Nicaragua c. Honduras). Elle justife le rejet des procès-verbaux en s'appuyant sur les mécanismes internes et sur l'incompétence des membres des délégations pour engager l'Etat.
Le TIDM confirme d'ailleurs la nécessité de faire preuve d'une grande prudence en écartant la thèse d'accords tacites ou de facto autant que l'estoppel invoquées par le Bangladesh s'agissant de la délimitation maritime aux abords de l'Île de saint Martin. Rappelons que l'estoppel consiste dans la reconnaissance qu'un Etat par sa conduite a créé l'apparence d'une situation particulière et qu'un autre Etat se fondant en toute bonne foi sur cette conduite a agi ou s'est abstenu d'agir à son détriment (§ 119 et svt).
La question des accords ayant été écartée, les juges se sont intéressés à l'île Saint Martin et à l'éventuelle reconnaissance de circonstances spéciales. De l'analyse des faits et des données techniques, les juges ont conclu que l'île Saint Martin est " une formation maritime importante" du fait de sa superficie, de sa population et de l'ampleur des activités économiques. L'île produit par conséquent les pleins effets s'agissant de la détermination de la ligne de base qui en l'espèce a servi pour l'application de la méthode de l'équidistance et pour les discussions autour de la question de navigation libre et sans entrave compte tenu du positionnement de l'île Saint Martin. Ce dernier point n'a représenté que la confirmation de l'accord dejà passé entre les Parties dès 1974.
Délimitation de la ZEE et du plateau continental en deça de 200 milles marins
Sur ce point, le Tribunal a choisi une solution de compromis en revenant sur la prétention des parties s'agissant de la détermination de la côte pertinente qui sert de base à la délimitation de l'ensemble des zones maritimes. Sur la question de la méthode applicable en l'espèce, le TIDM s'aligne sur la jurisprudence de la CIJ et sur les jugements des tribunaux arbitraux. Le tribunal rejette par conséquent la demande du Bangladesh de recourir comme dans l'affaire Nicaragua c/ Honduras à la méthode de la bissectrice.
Le tribunal souligne que " la méthode à retenir doit être celle qui, dans le contexte géographique et les circonstances particulières de chaque cas d'expèce, permettra d'aboutir à une solution équitable". Le tribunal précise que ses décisions prises pour déterminer les côtes pertinentes modifient l'impact de la méthode de bissectrice par rapport aux éléments transmis dans le mémoire du Bangladesh. Les juges considèrent donc préférable d'appliquer la méthode d'équidistance / Circonstances pertinentes. Bien que les juges n'aient pas retenu la proposition méthodologique du Bangladesh, ils ont décidé de compenser la concavité de sa côte en ajustant la ligne d'équidistance provisoire compte tenu des circonstances spéciales et dans un souci d'éviter de créer un effet de distorsion inverse ( §324 et svt).
Arrêt TIDM, Affaire n°16, 14 mars 2012, www.itlos.org