Source: http://www.jao-avocats.fr/actualites/391/une-exclusion-decidee-a-l-unanimite-des-voix-moins-celle-de-l-associe-mis-en-cause-validee
Timestamp: 2019-08-17 10:28:34+00:00
Document Index: 285620771

Matched Legal Cases: ["l'article 1844", "l'article 1844", "l'article 1844", "l'article 1844", 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualités - Une exclusion décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'associé mis en cause validée - Les Juristes Associés de l'Ouest
Une exclusion décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'associé mis en cause validée
Cass. com 24-10-2018 n°15-27.911
La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'unanimité des voix moins la sienne n'est pas contraire à l'article 1844 du Code civil consacrant le droit de tout associé de participer aux décisions collectives.
Une clause des statuts d’une société civile de moyens prévoit que, « lorsque la société comprend au moins trois associés, l'assemblée générale statuant à l'unanimité moins les voix de l'associé mis en cause, peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre de la société pour les causes suivantes (...) ».
Un associé exclu en application de cette clause estime que celle-ci est contraire à l'article 1844 du Code civil, qui consacre le droit de tout associé de participer aux décisions collectives, et qu'elle doit donc être réputée non écrite. Il demande en conséquence l'annulation de son exclusion.
Sa demande est rejetée. Malgré une rédaction malheureuse, la clause ne contrevient pas aux dispositions de l'article 1844 précité et l’intéressé, convoqué à l'assemblée générale, a émis un vote dont il a été tenu compte ; il en résulte que la décision de son exclusion s'est trouvée acquise en raison de l'unanimité des voix des autres associés qui y étaient favorables.
A noter : Il résulte de l'article 1844 du Code civil, applicable tant aux sociétés civiles qu'aux sociétés commerciales, que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi (Cass. com. 23-10-2007 n° 06-16.537 ; Cass. com. 10-2-2015 n° 13-17.555). Les associés ne peuvent donc pas enlever à un associé le droit de participer et de voter à une décision portant sur sa propre exclusion de la société.
Ainsi, dans un cas où des statuts autorisaient l'exclusion de tout associé par une décision unanime des autres associés, la Haute Juridiction a cassé un arrêt d'appel qui avait relevé que la société était composée de deux associés et que la décision d'exclure l'un d'eux émanait nécessairement de l'autre associé (Cass. com. 10-2-2015 précité).
L'arrêt commenté ne revient pas sur cette jurisprudence dans la mesure où la clause statutaire litigieuse n'interdisait pas à l'associé concerné de participer au vote sur son exclusion. L'article 1844 est ainsi respecté et il importe peu que le vote de l'associé n'ait pas d'incidence sur la décision d'exclusion. Le jeu de la clause est en revanche paralysé lorsque la société ne comprend que deux associés : l'exclusion ne peut alors être décidée qu'à l'unanimité en tenant compte de la voix de l'associé concerné.