Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c25/v1
Timestamp: 2020-07-06 18:32:35+00:00
Document Index: 118006208

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 383', 'art. 50', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 33', 'art. 29', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 15']

Version telle qu’elle existait du 9 décembre 2002 au 14 décembre 2005.
Modifié par l’art. 52 du chap. 10 de 1993; l’art. 383 du chap. 11 de 1994; l’art. 50 du chap. 21 de 1996; l’art. 2 du chap. 19 de 1997; les art. 29 à 33 du chap. 28 de 1997; les art. 33 à 35 du chap. 22 de 2002.
«locataire» S’entend, à l’égard d’un véhicule automobile, de la personne qui loue le véhicule pour une période d’au moins 30 jours. («lessee»)
«voie publique» S’entend au sens du Code de la route. («highway») L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 1 (1); 1993, chap. 10, par. 52 (1); 1996, chap. 21, par. 50 (1) et (2); 1997, chap. 19, par. 2 (1); 1997, chap. 28, art. 29 et 30.
a) contrevient au paragraphe (1) du présent article ou au paragraphe 13 (2);
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est modifié par l’article 33 du chapitre 22 des Lois de l’Ontario de 2002 par substitution de «paragraphe 13 (11)» à «paragraphe 13 (2)». Voir : 2002, chap. 22, art. 33 et par. 36 (2).
est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 25 000 $ dans le cas d’une première déclaration de culpabilité et d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 50 000 $ dans le cas d’une déclaration de culpabilité subséquente. En outre, son permis de conduire peut être suspendu pour une période d’au plus un an. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 2 (3); 1996, chap. 21, par. 50 (4).
b) au sujet duquel une fausse déclaration d’assurance a été faite contrairement au paragraphe 13 (2);
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est modifié par l’article 33 du chapitre 22 des Lois de l’Ontario de 2002 par substitution de «paragraphe 13 (11)» à «paragraphe 13 (2)». Voir : 2002, chap. 22, art. 33 et par. 36 (2).
soit saisi, mis en fourrière et placé sous garde judiciaire pendant trois mois au plus. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 2 (7).
(10) Dans le cas de l’infraction prévue au paragraphe (1), à l’alinéa (3) b) ou au paragraphe 13 (2), la poursuite peut être intentée en tout temps dans les trois ans après la date à laquelle l’infraction ou l’infraction prétendue a été commise. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 2 (10).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (10) est modifié par l’article 33 du chapitre 22 des Lois de l’Ontario de 2002 par substitution de «paragraphe 13 (11)» à «paragraphe 13 (2)». Voir : 2002, chap. 22, art. 33 et par. 36 (2).
13. (1) Quiconque fait une demande en vue de la délivrance, de la validation ou du transfert d’un certificat d’immatriculation concernant un véhicule automobile atteste, selon la formule prescrite par les règlements, que ce véhicule est assuré en vertu d’un contrat d’assurance-automobile. Si cette attestation n’est pas remise au registrateur, et malgré le paragraphe 7 (7) du Code de la route, il ne doit pas délivrer, valider ni transférer ce certificat. L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 13 (1).
(2) Nul ne doit faire sciemment une fausse déclaration dans l’attestation d’assurance prévue au paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. C.25, par. 13 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 13 est abrogé par l’article 34 du chapitre 22 des Lois de l’Ontario de 2002 et remplacé par ce qui suit :
13. (1) Nul ne doit demander la délivrance, la validation ou le transfert du certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile qui n’est pas assuré en vertu d’un contrat d’assurance-automobile.
(2) Le ministère des Transports ne doit pas délivrer, valider ni transférer le certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile à moins d’être convaincu que ce dernier est assuré en vertu d’un contrat d’assurance-automobile au moment où la demande de délivrance, de validation ou de transfert est présentée.
4. Toute personne d’une catégorie prescrite de personnes.
(4) Le ministre des Transports peut conclure des ententes autorisant une ou plusieurs personnes à recueillir et à conserver les renseignements visés au paragraphe (3) pour le compte du registrateur, et exiger qu’elles les fournissent à ce dernier.
(5) Le ministre des Transports peut exiger que les renseignements fournis ou conservés en application du paragraphe (3) ou (4) soient sous la forme qu’il estime appropriée et qu’ils soient fournis par tout moyen qu’il estime également approprié.
(6) Le ministre des Transports peut vérifier l’exactitude des renseignements fournis ou conservés en application du paragraphe (3) ou (4) en les comparant à des renseignements recueillis sous le régime du Code de la route.
(7) Le présent article n’a pas pour effet de limiter ou de régir la collecte de renseignements fournis à une personne autorisée en vertu du paragraphe (4), leur utilisation, leur divulgation ou l’accès à ceux-ci, à une fin autre que celles énoncées au présent article.
3. Produire pour inspection toute autre preuve que le véhicule est assuré en vertu d’un contrat d’assurance-automobile et que le ministère des Transports juge satisfaisante.
(9) Pour établir qu’il est convaincu comme le prévoit le paragraphe (2), le ministère des Transports peut se fier aux renseignements obtenus conformément au présent article.
(10) Lorsque le ministère des Transports s’est fié aux renseignements obtenus conformément au présent article, la Couronne, le ministre des Transports, le ministère, le registrateur ainsi que les employés, fonctionnaires et mandataires du ministre ou du ministère n’encourent aucune responsabilité dans une action se rapportant à la délivrance, à la validation ou au transfert du certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile, ou à l’omission ou au refus d’y procéder, si la mesure découle du fait que le ministère s’est fié à ces renseignements.
(11) Nul ne doit faire de déclaration qu’il sait ou devrait savoir être fausse lorsqu’il atteste, en application de la disposition 1 du paragraphe (8), qu’un véhicule automobile est assuré en vertu d’un contrat d’assurance-automobile.
«contrat d’assurance-automobile» Contrat d’assurance-automobile conclu avec un assureur.
Voir : 2002, chap. 22, art. 34 et par. 36 (2).
13.1 (1) Nul ne doit sciemment, selon le cas :
a) être en possession d’une carte d’assurance fausse ou invalide;
b) utiliser une carte d’assurance fausse ou invalide;
c) vendre, donner, remettre ni distribuer une carte d’assurance fausse ou invalide. 1996, chap. 21, par. 50 (11).
(2) Quiconque contrevient au présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 50 000 $ dans le cas d’une première déclaration de culpabilité et d’une amende d’au moins 20 000 $ et d’au plus 100 000 $ dans le cas d’une déclaration de culpabilité subséquente. 1996, chap. 21, par. 50 (11).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 13.1 est abrogé par l’article 34 du chapitre 22 des Lois de l’Ontario de 2002 et remplacé par ce qui suit :
d) produire pour inspection une autre preuve, qu’il sait ou devrait savoir être fausse ou invalide, que le véhicule automobile est assuré en vertu d’un contrat d’assurance-automobile.
(2) Quiconque contrevient au présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende de 10 000 $ à 50 000 $, dans le cas d’une première déclaration de culpabilité, et de 20 000 $ à 100 000 $, dans le cas d’une déclaration de culpabilité subséquente.
13.2 (1) Le présent article s’applique à l’égard des poursuites intentées pour les infractions visées aux articles 2, 13 et 13.1.
(2) La déclaration solennelle de la personne qui s’y présente comme étant un dirigeant ou un employé d’un assureur est admissible en preuve comme preuve, en l’absence de preuve contraire, que le véhicule automobile qui y est décrit était ou n’était pas assuré par l’assureur à la ou aux dates qui y sont précisées.
a) exempter une personne ou un groupe de personnes aux dispositions de la présente loi, sous réserve des conditions prévues aux règlements;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est abrogé par le paragraphe 35 (1) du chapitre 22 des Lois de l’Ontario de 2002 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2002, chap. 22, par. 35 (1) et 36 (2).
c.2) exiger d’un assureur, d’une catégorie d’assureurs ou de l’Association qu’ils fournissent au ministre des Transports les renseignements que prescrivent les règlements, y compris des renseignements personnels, sous réserve des conditions que prescrivent les règlements.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa c.2) est abrogé par le paragraphe 35 (2) du chapitre 22 des Lois de l’Ontario de 2002 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2002, chap. 22, par. 35 (2) et 36 (2).
L.R.O. 1990, chap. C.25, art. 15; 1993, chap. 10, par. 52 (12);
1996, chap. 21, par. 50 (12) et (13); 1997, chap. 19, par. 2 (2) et (3).