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Timestamp: 2018-03-18 09:29:05+00:00
Document Index: 276490795

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1351", "l'article 4", "l'article 809", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 567", "l'article 1382", "l'article 1", "l'article 475", 'arrêt ']

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Libellés : cause , contrat , Obligation , responsabilité contractuelle
N° de pourvoi: 14-15.107
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2014), que, par acte notarié du 25 septembre 2006 la société Duruy a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement et une place de parking à M. X... ; que la livraison est intervenue le 3 janvier 2007 ; que, se plaignant de désordres, M. X... a assigné la société Duruy en indemnisation de ses préjudices ; que celle-ci a appelé en garantie la société Duquesnoy et associés, liquidateur de la société MCP chargée du lot " menuiseries, cloisons, plafonds " et la SMABTP, assureur de la société MCP ;
Libellés : accessibilité , atteinte à la destination , isolation phonique , non-conformités , norme , responsabilité décennale , VEFA
N° de pourvoi: 14-13.271
SCP Delvolvé, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juin 2013), que M. X..., exploitant un hôtel restaurant, a confié à la société Entreprise Castellani (la société Castellani), assurée auprès de la société Axa France IARD, les travaux de réfection des façades et corniches de l'immeuble ; que la société Castellani a sous-traité une partie des travaux à la société Divisione Artigiana ; que se prévalant de désordres affectant la façade, M. X... a, après expertise, assigné en paiement de sommes la société Castellani et la société Axa France IARD ; que la société Castellani a appelé en garantie la société Divisione Artigiana ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne condamner la
Libellés : délai , dommage évolutif , Prescription , preuve , réception , responsabilité décennale
Libellés : cause , contrat , enrichissement sans cause , Obligation , préjudice , quasi-contrat , responsabilité contractuelle , vice du consentement
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Libellés : contrat , contrat d'entreprise , garantie , interdépendance contractuelle , location , responsabilité décennale , vente
La Revue Numérique en Droit des Assurances - n° 40 – mars / avril 2015
Vous informe que le n° 40 – mars / avril 2015 – est en ligne.
http://factuel.univ-lorraine.fr/node/2704
A. CURTET :Responsable de la direction juridique Groupe MMA : La résiliation en matière d’assurance groupe emprunteur (A propos de CA Bordeaux en date du 23/03/2015 : résiliation en matière d’assurance emprunteur)
L. DE GRAEVE :La demande de la victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au double du taux légal n'a pas le même objet que celle tendant à l'indemnisation de son préjudice corporel (A propos de Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.842, PB)
A. ASTEGIANO-LA RIZZA :L’action en répétition de l’indu se prescrit par le délai de droit commun : Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11.974
L. DE GRAEVE : Fausse déclaration intentionnelle : un an après, la Cour de cassation confirme son satisfecit envers l’assuré malveillant: Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28.538
V. aussi obs. A. Astegiano-La Rizza, in LEDA 2015, n° 4.
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-10.507 : Exclusion de garantie « pertes et avaries provenant d'absence de réparation ou de défaut d'entretien caractérisé » - formelle et limitée (non)
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 27-31.015, n° 13-28.825 : Contrat – Obligation d’information de l’assureur en cours de contrat – Etendue
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-24.856 : Contrat - Obligation de conseil envers le souscripteur - Objet - Modification éventuelle du risque assuré - Modification apportée à son exploitation par une entreprise, tiers au contrat d’assurance, voisine des locaux de l’assuré - Visite par l’assureur de cette entreprise - Obligation (non)
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-27.854 :Contrat – Activité déclarée de vente – Demande de garantie pour une activité d’installation – Activité distincte – Garantie due (non)
Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-19.405 : Contrat – clause d’exclusion « absence de réparation ou de défaut d'entretien caractérisé » - Clause formelle et limitée (non)
X. DELPECH : Le capitaine de navire : un régime de responsabilité insaisissable : Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-25.662, P+B
L. DE GRAEVE : Catastrophe aérienne et limitation du montant des provisions : Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-17.231
Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-25.662, PB : Assurance transport maritime - manquants et avaries – faute nautique du capitaine
Cass. com., 10 févr. 2015, n° 12-13.052, PB : CAssurances transport des marchandises - droit international privé conventionnel des obligations contractuelles
Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-27.505, PB : Assurance RC produits défectueux – Charge de la preuve sur la victime
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-27.780, 14-11.201, 14-15.067, 14-18.852 : MRH – Contrat d’assistance bénévole – Nature de la RC ?
Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-24.701 : Assurance RC hôtel – Malaise d’un enfant dans la piscine – RC hôtel (non) - défaut de surveillance des parents (oui)
Cass. 2e 15 janv. 2015, n° 13-21.709 : Assurance vol véhicule – Assuré non propriétaire – qualité déterminante (non)
A. ASTEGIANO-LA RIZZA : La prestation invalidité, qui se substitue aux indemnités journalières, est une prestation différée, nonobstant toute clause contraire : Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n°13-26.892, PB
Cass. crim., 24 févr. 2015, n° 14-80.050, PB : adhésion obligatoire au régime de protection sociale non salariés des professions agricoles
Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 14-1409, PB :Organisme de prévoyance collective et concurrence
Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 14-13.538, PB : Prévoyance collective obligatoire – convention collective de la boulangerie
Cass. com., 13 janv. 2015, n° 13-24.026 : Assurance groupe emprunteur – manquement à l’obligation d’information – perte de chance
Ph. CASSON :Le caractère manifestement exagéré des primes au sens de l’article L. 132-13 du Code des assurances s’apprécie cumulativement au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur : Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-27.768 ; 5 févr. 2015, n° 13-27.310 ; Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 12-23.011
M. ROBINEAU :Assurance vie : l’obligation d’information et de conseil enserrée dans de justes limites :Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-18.359 et Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28.468
M. ROBINEAU :Le formalisme de la faculté de renonciation à l’honneur : l’exigence de signature de son titulaire Cass. com., 5 févr. 2015, n° 13-28.549
L. DE GRAEVE :La demande de la victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au double du taux légal n'a pas le même objet que celle tendant à l'indemnisation de son préjudice corporel Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.842, PB
(v. cette Revue partie Réflexions, analyses, Critiques).
L. DE GRAEVE :Pénalité du doublement de l’intérêt légal : nouvelles précisions autour des dies a quo et dies ad quem Cass. crim., 24 févr. 2015, n° 14-80.458
L. DE GRAEVE : La pénalité du doublement de l’intérêt légal est due à compter de l’expiration (et non du point de départ) du délai de cinq mois courant à compter de la réception du rapport datant l’état consolidé de la victime Cass. crim., 27 janv. 2015, n° 13-87.842
Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-13.441 :Transaction en assurance auto – Défaut d’information de la victime sur le choix d’un conseil – Validité (non)
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-27.859 : Implication – Action récursoire entre coobligés
Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-27.109 : C. assur., L. 121-6 - déclaration vol du véhicule – qualité de l’assuré pour faire la déclaration – Obligation de prouver sa qualité de propriétaire (non)
Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-27.761, 13-28.050, 13-28.211, 14-12.600, 14-13.107, PB : Assurance multirisques vie privée - Accident de la circulation – étendue de l’indemnisation de la victime – Préjudice d’établissement
Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-27.448 : Notion d’implication – Rôle perturbateur (indifférent) – Rôle quelconque d’un véhicule dans la réalisation de l’accident (seul critère)
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-16.015 :FGAOD – étendue de l’indemnisation – dépens
Cass. crim., 10 mars 2015, n° 13-87.189, PB :C. assur., R. 421-5 - Exception de nullité de l’assureur auto – information en même temps et mêmes formes le tuteur et le Fonds (non) – exception de nullité inopposable (oui)
Cass. crim., 10 mars 2015, n° 14-80.293, PB :C. assur., R. 420-12 - Exception de nullité de l’assureur auto en Polynésie – information en même temps et mêmes formes le tuteur et le Fonds (non) – exception de nullité inopposable (oui)
Cass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-20.199 :Assureur DO - Acceptation de la mise en jeu de la garantie dans le délai de 60 jours – Possibilité de contester le caractère décennal des dommages (non).
Cass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 14-13.703 :1°) Assurance DO – Action subrogatoire de l’assureur contre l’assureur responsabilité civile décennale du sous traitant – Extension de la garantie à la responsabilité délictuelle (non) – Action recevable (non)
Cass. 3e civ., 27 janv. 2015, n° 13-26.591 :Assurance RC décennale – Attestation imprécise – Responsabilité de l’assureur vis-à-vis du maître de l’ouvrage. .
Cass. 3e civ., 21 janv. 2015, n° 13-25.268, PB :Assurance RC décennale - CMI
Cass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-28.278, PB :Courtier grossiste – Clause de réduction des commissions de courtage – Nullité (non)
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-26.663, PB Assurance incendie et intervention forcée de l’expert
Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-26.556 :Règlement du sinistre par l’assureur – prise en compte d’une production de pièces ?
Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-13.716 :Contrat prévoyance – Demande de prise en charge de l’invalidité – Expertise amiable – Protocole signé par les parties – Clause selon laquelle les conclusions de l’expert s’imposaient à l’assureur et à l’assuré- Recevabilité d’une expertise judiciaire (non).
Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.861 :Assurance incendie – Respect du contradictoire de l’expertise
Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-18.134 :Il résulte de l'article 1351 du code civil, de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé.
Assurance groupe emprunteur : fiche standardisée d’information, D. n° 2015-460, 22 avr. 2015 (JO 24 avr. 2015, p. 7239)
Obligations déclaratives des entreprises d’assurances, D. n° 2015-362, 30 mars 2015 ( JO 31 mars 2015, p. 5858)
Transposition de la directive Solvabilité 2, O. n° 2015-378, 2 avr. 2015 (JO 3 avr. 2015, p. 6141)
ACPR : Recommandation sur le traitement des réclamations, Recomm. ACPR 2015-R-03, 26 févr. 2015
ACPR : Recommandation sur la commercialisation des contrats d’assurance-vie liés au financement en prévision d’obsèques, Recomm. ACPR 2015-R-02, 12 févr. 2015 http://acpr.banque-france.fr/textes-de-reference/recueil-pratiques-commerciales.html
ACPR : publication des principes d’application sectoriels relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances, Communiqué de presse, ACPR, 18 févr. 2015
Projet de décret instaurant une nomenclature des préjudices corporels
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Libellés : antennes relais , compétence , droit administratif , Urbanisme
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Libellés : architecte , immixtion du maître d'ouvrage , responsabilité décennale
N° de pourvoi: 14-12.829
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2013), que la société civile immobilière La Calanque verte (la SCI), assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF) suivant police multirisques habitation, a confié à la société Edifica la réalisation de travaux de réhabilitation d'un escalier extérieur permettant un accès direct à la mer ; que les travaux ont été réalisés sous la maîtrise d'¿uvre de M. X... qui avait souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Axa France IARD ; que M. Y... a été chargé de la maîtrise d'¿uvre des travaux d'aménagement intérieur de la maison ; que, dans le courant du mois de décembre 2008, une violente tempête a provoqué la destruction de l'escalier ; que la SCI a, après expertise, assigné la MAAF, les intervenants et la société Axa France IARD en indemnisation de ses préjudices ;
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Libellés : assurances , catastrophes naturelles , causalité
N° de pourvoi: 14-12.303
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2013), qu'en 1997, M. et Mme X... ont, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme Y... Z..., fait construire une maison d'habitation avec piscine ; que les travaux ont été confiés à la société La Limousine, assurée par les MMA ; qu'un procès-verbal de réception avec réserves a été signé par M. et Mme X... ; que des désordres étant apparus, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société La Limousine en indemnisation de leurs préjudices, puis ont appelé en cause Mme Y... Z... ;
Libellés : atteinte à la destination , étanchéité , responsabilité décennale
N° de pourvoi: 14-81.829
- Mme Caroline A..., parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 25 février 2014, qui a condamné le premier, pour escroquerie, à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Nocquet, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUEGUEN ;
II-Sur le pourvoi de M. Z...et Mme A...:
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 1er du 1er Protocole actionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que M. X... à été condamné à payer à M. Z...et à Mme A...la somme de 35 081 euros seulement en réparation de leur préjudice matériel, tandis que leurs autres demandes ont été rejetées ;
" aux motifs que les faits d'escroquerie reprochés à M. X..., et par lesquels il a été relaxé en première instance, auraient été commis dans le cadre de son activité au sein de la société Bati rénovation ; que cette société, créée le 18 novembre 2005, dont le siège social était sis 3 rue Meynadier à Paris (19) a d'abord eu pour gérant de droit M. X... puis M. B... à compter du 27 novembre 2006 ; que cette société avait pour objet social la réalisation de tous travaux de bâtiment de peinture, plomberie, chauffage ¿ ainsi que la rénovation de constructions intérieures ; que, par lettre en date du 12 juillet 2007 M. B... démissionnait de ses fonctions de gérant pour des raisons personnelles et familiales et informait M. X...de son obligation de nommer un nouveau gérant ; que cette société faisait l'objet d'une dissolution amiable le 12 novembre 2007 à la suite d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du même jour composée de M. B...et M. X..., associés à parts égales ; que, quelques mois avant la dissolution de cette société, soit courant janvier 2007, M. Z...et Mme A...faisaient l'acquisition d'un pavillon sis ... à Courpalay pour la somme de 150 000 euros ; qu'il apparaissait que ce bâtiment nécessitait des travaux de rénovation ; que c'est dans ce cadre que les parties civiles faisaient appel à la société Bati rénovation, un programme de travaux étant élaboré et des devis réalisés ; que ces travaux concernaient le gros oeuvre (opérations de démolition diverses), la pose de fenêtres, de portes, d'une baie vitrée, le ravalement extérieur et l'isolation ; que quatre devis étaient élaborés et acceptés pour un montant de 71 001, 50 euros, entre le 29 mai 2007 et le 30 juillet 2007 ; que les travaux ayant débuté courant juin 2007, divers paiements étaient effectués par chèques : de 17 724 euros, débité le 25 juin 2007, de 17 724 euros, débité le 20 juillet 2007, de 17 724 euros, débité le 7 août 2007, de 10 000 euros, débité le 15 octobre 2007, de 7 357 euros, débité le 20 décembre 2007 ; que les plaignants soulignaient que la société Bati rénovation avaient abandonné le chantier avant l'achèvement des travaux ; qu'aux termes du rapport du mandataire judiciaire à la liquidation, la date de cessation des paiements pouvait être fixée au 25 juillet 2007 ; qu'il résultait d'un constat d'huissier en date du 5 février 2008 que les travaux réalisés présentaient de nombreuses malfaçons ; que les consorts Z...ayant réglé la somme de 70 529 euros entre le 25 juin 2007 et le 19 décembre 2007, il apparaissait que le dernier versement avait été effectué après que la dissolution anticipée de la société ait été votée, sans que les parties civiles n'en aient été tenues informées ; que le 16 février 2008, M. Z...déposait plainte au commissariat de police de Pontault-Combault pour escroquerie et abus de confiance ; qu'il confirmait avoir payé jusqu'en décembre 2007 divers chèques, bien que la société ait été dissoute ; que, sur ce point, le mandataire judiciaire confirmait que les chèques avaient bien été encaissés sur le compte de la société ; que le 25 février 2008, après avoir contacté les AGF, assureur de la société Bati rénovation, les parties civiles apprenaient que la société Bati rénovation était titulaire d'un contrat d'assurances réalisateur d'ouvrages et de construction sous le numéro 42845572, souscrit le 20 novembre 2007, soit postérieurement à la dissolution ; que le même jour, M. Z...informait les policiers de sa découverte et indiquait que l'assureur lui avait dit qu'il ne pouvait prendre en charge les travaux de réparations ; que M. Z...affirmait que la souscription de ce contrat avait été déterminante de la remise des sommes et que la société Bati rénovation avait engagé les travaux en leur faisant croire qu'elle avait souscrit une assurance décennale ; que le 13 mai 2008, un expert de D..., l'assureur de M. Z..., s'étant déplacé sur le chantier, constatait l'état d'abandon du chantier, l'absence de réception et de nombreuses malfaçons concernant les planchers, la charpente, la couverture, la partie cuisine ; qu'il estimait que les travaux à réaliser s'élevaient à 53 495, 25 euros ; que le plaignant exposait que l'ensemble du bâtiment se dégradait, que toutes les charpentes étaient à refaire, que les poutres se courbaient et craquaient ; que les toiture ne tenait que sur douze vis ; que les planchers étaient faits avec des matières prohibées ; qu'après que le parquet ait procédé à un classement sans suite de l'affaire, M. Z...et Mme A...déposaient plainte avec constitution de partie civile, le 27 mars 2009 ; qu'aux termes de cette plainte, ils indiquaient que « la société Bati rénovation avait engagé les travaux chez M. Z...et Mme A...en leur faisant croire qu'elle avait souscrit une assurance décennale » et que « c'est la raison pour laquelle ils n'avaient pas souscrit d'assurance dommage-ouvrage » ; qu'une information judiciaire était ouverte le 17 septembre 2009 ; que dans ce cadre, M. X... expliquait que la difficulté provenait de ce que M. Z...exigeait des travaux non prévus initialement ; qu'il justifiait l'encaissement du chèque après la liquidation amiable de la société par le fait qu'il avait voulu poursuivre l'exécution du chantier et que M. Z...était d'accord pour qu'il finisse les travaux ; qu'il indiquait avoir été présent jusqu'au 9 février 2008 ; qu'il affirmait avoir souscrit une assurance le 20 novembre 2007, couvrant les chantiers ouverts entre le 20 novembre 2007 et le 31 décembre 2007, mais contestait avoir engagé des travaux chez M. et Mme A...après leur avoir fait croire qu'il avait souscrit, préalablement au commencement des travaux, une telle assurance ; qu'aux termes du jugement critiqué, la juridiction de première instance a considéré que les faits d'escroquerie n'étaient pas caractérisés dans la mesure où l'affirmation de ce qu'une assurance avait été souscrite n'était qu'un simple mensonge dont la preuve n'avait jamais été rapportée et que la remise des fonds n'apparaissait pas avoir été déterminée par cet éventuel mensonge ; qu'en outre, le fait de ne pas avoir été tenu informé de la dissolution était un mensonge par omission qui ne pouvait constituer une escroquerie (¿) ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Bati rénovation, privée de gérant, en état de cessation de paiement, sans ressources suffisantes, puisque les sommes versées par les consorts Z...étaient virées à hauteur de 22 724, 12 euros sur le compte personne de M. X..., puis, finalement dissoute, présentait toutes les caractéristiques d'une entreprise partiellement fausse ou fictive ; que M. X... ne peut exciper de sa bonne foi ; qu'en effet, c'est en tout connaissance de cause du caractère partiellement fictif de sa société et du caractère irréalisable des travaux, compte tenu de la situation financière de celle-ci, que le prévenu a, malgré tout, exigé la remise de sommes d'argent ; qu'en effet, en premier lieu, force est de constater que les investigations ont démontré que M. X... était coutumier des faits, puisqu'il avait, peu de temps auparavant, été gérant d'une autre société du bâtiment au nom similaire, la société Bati renove, créée en 2004, à laquelle il avait été mis un terme en novembre 2005, en ne justifiant d'aucune comptabilité et sans déclarer l'état de cessation des paiements ; qu'en deuxième lieu, les investigations ont permis de constater que le 12 novembre 2007, M. B..., gérant de la société et M. X... avaient procédé à la dissolution amiable de la société Bati rénovation ; qu'il résulte, du rapport du mandataire judiciaire en date du 14 avril 2008 que cette liquidation avait été décidée faute de marché ; que bien que la société ait été liquidée, M. X... avait souscrit, huit jours plus tard, un contrat d'assurances réalisateur d'ouvrages de construction le 20 novembre 2007, sans informer l'assureur de la disparition de la société ¿ ; que la présentation de ce prétendu contrat d'assurance avait manifestement pour but de rassurer les appelants, d'une part, sur la réalité de sa société et, d'autre part, sur le fait que, bien que le travaux progressaient lentement, ils seraient, quoiqu'il arrive, couverts par une assurance ; (...) que M. Z...et Mme A...sollicitent la condamnation de M. X... au paiement de la somme de 70 529 euros en réparation du préjudice correspondant au montant des travaux, 90 000 euros chacun en réparation du préjudice résultant du trouble de jouissance et 5 000 euros chacun, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'ils sollicitent également l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; que les faits ont démontré que des travaux ont été partiellement réalisés et qu'après la date de cessation des paiements le 27 juillet 2007, M. X...a exigé des parties civiles qu'elles lui versent les sommes de 17 724 euros, le 7 août 2007, 10 000 euros, débité le 15 octobre 2007 et 7 357 euros, le 20 décembre 2007 ; que la cour d'appel trouve dans les circonstances de l'espèce et les pièces du dossier, les éléments suffisants pour fixer à 35 081 euros le montant du préjudice matériel résultant directement pour la partie civile des agissements délictueux retenus à la charge du prévenu ; qu'il n'y a pas lieu d'accéder à la demande de dommages-intérêts au titre de préjudice de jouissance, ni d'ordonner l'exécution provisoire ;
" 1°) alors que la cour d'appel a constaté que le chantier de la maison de M. Z...et de Mme A...avait été abandonné et que les travaux n'avaient pas été terminés par M. X..., qui a laissé la maison inhabitable ; qu'en énonçant néanmoins « qu'il n'y a pas lieu d'accéder à la demande de dommages-intérêts au titre de préjudice de jouissance », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
" 2°) alors que les juges ne peuvent statuer par des motifs contradictoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'expert avait relevé de nombreuses malfaçons dans les travaux effectués par la société de M. X... et estimé les travaux de reprise à réaliser à la somme de 53 495, 25 euros en réalité 56 495, 25 euros ; que la cour d'appel a cependant affirmé qu'il résultait des pièces du dossier que le préjudice matériel résultant des agissements délictueux de M. X... devait être fixé à la somme de 35 081 euros ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
" 3°) alors qu'il appartient aux juges de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont ils reconnaissent le principe ; que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit ; que la cour d'appel a constaté que des malfaçons affectaient les travaux partiellement réalisés, nécessitant des travaux de reprise pour un montant évalué par l'expert à la somme de 53 495, 25 euros en réalité 56 495, 25 euros et que M. X... avait abandonné le chantier avant l'achèvement des travaux ; qu'il ressort de ces constatations que le préjudice ne se limitait pas au paiement indu de trois chèques de 17 724 euros, 10 000 euros et 7 357 euros postérieurement à la cessation des paiements de la société Bati Rénovation, mais que M. Z...et Mme A...ont subi un préjudice de jouissance et un préjudice résultant de la nécessité d'effectuer des travaux de reprise ; qu'en limitant cependant le montant de la condamnation du prévenu à la somme de 35 081 euros, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale " ;
Attendu qu'en limitant, comme elle l'a fait, l'indemnisation des parties civiles à la réparation du seul préjudice résultant directement de l'escroquerie dont M. X... a été déclaré coupable, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer ce dommage, a justifié sa décision ;
Publié par ALBERT CASTON à 14:34 Aucun commentaire :
Libellés : assurance construction , dommages ouvrage , responsabilité pénale
Publié par ALBERT CASTON à 14:18 Aucun commentaire :
Libellés : contrat , Force majeure , responsabilité contractuelle
N° de pourvoi: 14-10.507
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt énonce que la police d'assurance qu'il a souscrite stipule : « Garantie A : Pertes et avaries vol total (¿) Ce qui est exclu (¿) 2. Les pertes et avaries provenant d'absence de réparation ou de défaut d'entretien caractérisé ; que cette exclusion permet à cet assuré de connaître l'étendue exacte de la garantie de son assureur sans pour autant aboutir à la suppression de toute garantie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette clause d'exclusion de garantie ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'est pas formelle et limitée et ne peut ainsi recevoir application en raison de son imprécision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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Libellés : assurances , entretien , Exclusion
Publié par ALBERT CASTON à 13:57 Aucun commentaire :
Libellés : assurances , circonstance aggravante , devoir d'information , dommages ouvrage , faute intentionnelle , nullité , police "Tous risques chantier" , Prescription , responsabilité décennale
"Quasi-contrat de loterie : l'essentiel n'est pas de participer" : étude Bloch, RCA 2015-5, p. 2, sur cass. n° 13-27.414.
- Desolneux, RLDC 2015-6, p. 16.
- Baillat-Devers, RLDC 2015-7/8, p. 8.
Libellés : quasi-contrat , tromperie
Libellés : Copropriété , diagnostic , loi ALUR , loi Hamon , promesse , Urbanisme , vente
Oralité classique et contradictoire : toujours des pièges
Note Bléry, RLDC 2015-5, p. 72, sur cass. n° 14-15.740.
Libellés : oralité , principe de contradiction , Procédure
Libellés : ordonnance sur requête , Procédure
Libellés : compétence , droit administratif , Expertise , nullité , Procédure
Libellés : diligence , péremption , Procédure
Libellés : cour d'appel , estoppel , principe de concentration des moyens , Procédure
Publié par ALBERT CASTON à 12:14 Aucun commentaire :
Libellés : perte de chance
- Strickler, Revue « PROCEDURES », 2015, n° 5, p. 9,
Libellés : nullité , Prescription , Procédure
Libellés : compétence , droit administratif
Voir chronique Périnet-Marquet, SJ G 2015, p. 902 et cass. 13-27.484, 13-24.133.
Libellés : contrat , Obligation
Libellés : assurances , dommages immatériels