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Timestamp: 2017-10-23 06:22:15+00:00
Document Index: 180232495

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 377", "l'article 377", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ']

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12/05/2014 17:13:28
06/02/2014 10:25:19
Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 1989, et ont conclu entre elles un pacs en 1999. Mme X est la mère de deux jeunes enfants, la filiation paternelle n'est pas établie. Mme X demande la délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur ses deux enfants à sa partenaire.
Après un jugement en première instance, dont on ne connaît pas l'issue, l'appel est interjeté. Les juges de la Cour d'appel prononcent la délégation partielle de l'autorité parentale au bénéfice de Mme Y, sans préciser l'étendue de cet exercice. Le procureur de la République après la Cour d'appel ayant prononcé l'arrêt, forme un pourvoi et demande à ce que l'arrêt de la Cour d'appel soit cassé, et que l'exercice de l'autorité parentale ne soit pas déléguée à Mme Y. pour ce faire il invoque deux moyens, d'une part, en application de l'article 377 du Code civil, subordonne la délégation volontaire de l'exercice de l'autorité parentale d'un des parents au profit d'un tiers, à l'existence de circonstances particulières qui l'exigent. En l'espèce, selon le procureur de la République, la Cour d'appel ne s'est pas fondée sur l'existence de circonstances particulières justifiant la délégation partage de l'autorité parentale, mais simplement sur l'existence d'un risque d'accident, elle s'est donc basée sur la crainte de la réalisation d'un événement hypothétique pour justifier la délégation partage de l'exercice de l'autorité parentale à la partenaire de Mme X.
I. La consécration en 2006 de la délégation partage de l'autorité parentale dans un couple de même sexe assortie de conditions strictes
A. La consécration jurisprudentielle de la délégation partage dans un couple de même sexe
B. Une solution exigeant le respect de conditions strictes
II. Une jurisprudence divergente prohibant une délégation partage de l'exercice de l'autorité parentale automatique
A. La solution jurisprudentielle de 2008 divergente à situation identique
B. Le rejet de l'automaticité de la délégation partage de l'exercice de l'autorité parentale
[...] Mme X et Mme Y se pourvoient en cassation et demande la délégation partage de l'autorité parentale sur chacun de leur enfant respectif au profit de l'autre partenaire. Elles invoquent le fait ces deux délégations partages d'autorité parentale sont exigées par les circonstances : absence de filiation paternelle établie, si l'une des mères se retrouve dans une situation accidentelle dans laquelle elle ne pourra exprimer sa volonté, sa partenaire n'ayant pas de filiation établie avec l'enfant de la mère subissant l'accident, ne pourra agir et tenir le rôle éducatif qu'elle a toujours eu aux yeux de l'enfant. [...]
[...] Tout d'abord, concernant la situation du parent délégant, les juges de la cour de cassation agissent dans nos deux cas d'espèce par rapport à des parents seuls titulaires de l'autorité parentale, dans ce cas la délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur ce point ne pose aucune difficulté étant donné que l'autorité parentale appartient à une seule personne. Dans l'hypothèse d'une autorité partagée avec un autre parent son accord sera alors nécessaire pour déléguer une partie ou totalement l'exercice de l'autorité parentale à un tiers, en effet l'article 377 alinéa 1er dispose : les pères et mères, ensemble ou séparément dès lors que l'autorité est partagée avec un autre parent son accord sera nécessaire pour déléguer l'exercice de l'autorité parentale, si le parent est seul titulaire, ce qui est le cas dans nos deux arrêts, il peut alors déléguer seul l'exercice de l'autorité parentale à un tiers. [...]
[...] Cette jurisprudence de la cour de cassation prohibe en réalité les délégations automatiques. II. Une jurisprudence divergente prohibant une délégation partage de l'exercice de l'autorité parentale automatique Les juges de la cour de cassation ont admis une solution jurisprudentielle dans leur décision du 8 juillet 2008 divergente à celle du 24 février 2006 consacrant la délégation partage de l'exercice de l'autorité parentale dans un couple de même sexe Cette jurisprudence démontre en réalité le rejet de l'automaticité de la délégation partage de l'exercice de l'autorité parentale A. [...]
[...] De plus cette décision est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, en effet il est dans leur intérêt que Mme Y puisse jouer un rôle éducatif à leur égard comme elle la toujours fait depuis leur naissance. La cour de cassation rejette également le second moyen invoqué par le procureur de la République : l'absence de précisions des droits attachés à la délégation partage de l'autorité parentale ne vaut pas délégation totale de l'autorité parentale, dès lors la cour d'appel n'a pas outrepassé ses pouvoirs et n'a pas violé l'article 5 du Code de procédure civile. [...]
[...] Dès lors à partir de faits identiques, l'appréciation de la cour de cassation et les solutions subséquentes divergent. En réalité cette décision de la cour de cassation de 2010 s'interprète comme un retour de la cour de cassation sur ce qu'elle a déjà établi, elle a consacré une revendication homoparentale, mais elle ne veut pas que celle-ci aboutissent à une délégation automatique de l'exercice de l'autorité parentale au profit du partenaire ou concubin du parent sans circonstances effectivement exceptionnelles justifiant une telle délégation, et ce pour éviter les effets domino attachés à une telle automaticité de la délégation partage. [...]
[...] Par ailleurs, cette délégation de l'exercice de l'autorité parentale doit être justifiée par des circonstances qui l'exigent : la cour de cassation fait référence dans les deux décisions, à un risque hypothétique d'accident qui mettrait la mère de l'enfant dans l'impossibilité d'exercer son autorité parentale. Enfin, la cour de cassation fait référence à une mesure conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant cet intérêt supérieur de l'enfant s'analyse à la fois in abstracto mais également in concreto en fonction des faits de l'espèce. [...]
[...] Les juges du fond supprime donc la condition de circonstances exceptionnelles pour autoriser une délégation partage de l'autorité parentale, dès lors qu'il n'y a qu'un lien de filiation établi à l'égard de la mère et que celle-ci entretient une relation stable avec l'enfant il est dans l'intérêt de celui-ci qu'il y ait une délégation partage de l'autorité parentale au profit de la concubine ou partenaire, ici finalement l'intérêt de l'enfant n'est qu'accessoire et ne sert qu'à répondre à une revendication des couples homosexuels. Dès lors le juge de cassation est là pour vérifier la bonne application des textes, et tel qu'il l'a fait en 2010, il exige des circonstances particulières qui justifient la délégation partage de l'autorité parentale. [...]
[...] Cass. civ. 1re juill Mme X et Mme Y vivent en couple depuis 1989, elles ont conclu le 21 mai 2002 un pacs. Mme X a mis au monde une fille Eloïse qu'elle a seule reconnu. Idem pour Mme Y qui a mis au monde un garçon Esteban qu'elle a seule reconnu. [...]
[...] En l'espèce, Mme X a délégué partiellement l'exercice de son autorité parentale sur ses deux enfants au bénéfice de Mme Y et cet exercice partiellement délégué est partagé entre les deux femmes : les deux femmes peuvent donc exercés les attributs qui ont été délégué. Ainsi par cet arrêt de la cour de cassation, consacrent la délégation partage de l'autorité parentale dans un couple de même sexe, ils reconnaissent donc pour la première fois l'homoparentalité. En effet les deux femmes vont pouvoir exercer l'autorité parentale conjointement dans le domaine qui a été délégué. [...]
[...] Dès lors se pose la question de savoir quand est ce que le juge pourra autoriser une délégation partage de l'autorité parentale ? Peut il le faire dès que le parent (si un seul lien de filiation est établi), ou les parents (si les deux liens de filiation sont établis), le souhaitent, finalement la délégation partage de l'autorité parentale serait elle soumise à la simple volonté du ou des parents ? Plus précisément dans le cadre d'un couple de même sexe où un seul lien de filiation est établi, est ce qu'il suffit de rapporter cette preuve d'absence de second lien de filiation établi à l'égard de l'enfant et cette volonté du seul parent de réaliser une délégation partage de son autorité parentale à son ou sa partenaire, concubin(e). [...]
Charlotte D.	ETUDIANT Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2006 et du 8 juillet 2010 : le partage de l'autorité parentale dans un couple de même sexe