Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900516-89LY01344
Timestamp: 2016-12-05 10:59:57+00:00
Document Index: 178318214

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", "l'article 20", "l'article 1381", "l'article 20", "l'article 1384", "l'article 1384", 'art. 20']

France, Cour administrative d'appel de Lyon, 16 mai 1990, 89LY01344
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 89LY01344Numéro NOR : CETATEXT000007454354 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-05-16;89ly01344 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1989, présentée par M. et Mme Jean-Michel X..., demeurant au lotissement Le Bois de l'Homme au Monteil (Haute-Loire) ; M. et Mme X... demandent que la cour :
1) annule le jugement en date du 17 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune du Monteil,
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, après la modification apportée par l'article 20-III de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 : "les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % aux moyens des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement ..."; qu'il résulte des dispositions précitées, qui trouvent normalement à s'appliquer pour les taxes foncières sur les propriétés bâties établies à partir de l'année 1987, que le montant du financement dont il s'agit doit s'apprécier au regard du coût toutes taxes comprises de l'ensemble de l'opération de construction y compris notamment le coût d'acquisition du terrain d'assiette de la construction et de celui qui forme une dépendance indispensable et immédiate de celle-ci, au sens du 4° de l'article 1381 du code précité ; que l'exonération n'est donc acquise que si le coût ainsi défini n'excède pas le double du montant du prêt aidé ; qu'au surplus, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 20-III de la loi du 30 décembre 1986 mentionnée ci-dessus n'a pas modifié l'interprétation de l'article 1384 A dans sa rédaction existant au moment où M. et Mme X... ont obtenu un prêt aidé par l'Etat ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants ont fait édifier en 1984, dans la commune de MONTEIL, sur un terrain qu'ils avaient acquis le 17 décembre 1983 une construction à usage d'habitation principale ; qu'il n'est pas contesté que le coût global de cette opération de construction n'a pas été financé à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt aidé par l'Etat prévu aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance que le coût des seuls travaux de construction à l'exclusion des frais engagés pour l'acquisition du terrain représenterait moins du double du prêt aidé par l'Etat qui a été accordé le 28 décembre 1983 à M. et Mme X..., ces derniers ne peuvent prétendre à bénéficier au titre de leur logement, de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1384 A du code général des impôts ; que, par suite, les requérants qui, en tout état de cause, ne peuvent se prévaloir de l'assurance d'être exonérés pendant quinze ans qu'ils auraient obtenue de personnes extérieures à l'administration fiscale, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de leur accorder décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1987 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Jean-Michel X... est rejetée.Références : CGI 1384 A, 1381Code de la construction et de l'habitation L301-1Loi 86-1318 1986-12-30 art. 20 Finances rectificative pour 1986Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : CHEVALIERRapporteur public : HAELVOETOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de LyonDate de la décision : 16/05/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page