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Timestamp: 2020-02-28 22:28:53+00:00
Document Index: 18789175

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 8", '§ 1', "l'article 1382", '§ 1', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1250", "l'article 1250", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 1793", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 9', '§ 1', '§ 9', '§ 7', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 4", "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1134"]

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dommageable
N° de pourvoi: 12-23.253
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant marché conclu le 21 janvier 2004 avec la société Snet pour la centrale thermique de Gardanne, la société Alstom Power environnement (la société Alstom) s'est vu confier divers travaux sur ce site, qu'elle a en partie sous-traités à la société ATCI, qui les a elle-même sous-traités à la société Soprovise ; qu'en exécution du contrat d'affacturage conclu le 27 juin 2007 avec la société ATCI, la société Natixis Factor (la société Natixis) a versé à cette dernière des sommes correspondant à l'intégralité des montants dus par la société Alstom au titre des travaux qu'elle avait sous-traités à la société ATCI ; que le 23 novembre 2007, cette dernière a conclu un accord de délégation de paiement avec la société Alstom pour un paiement direct au profit de la société Soprovise, son sous-traitant ; que le 28 novembre 2007, la société Natixis l'ayant informée qu'elle était propriétaire de l'ensemble des créances de la société ATCI, de sorte que la délégation de paiement ne pouvait s'exécuter, la société Alstom a procédé au paiement d'une somme de 374 922,14 euros à son profit ; que la société ATCI a été placée sous sauvegarde le 29 novembre 2007, puis en liquidation judiciaire le 7 février 2008 ; que le 30 janvier 2008, la société Soprovise a assigné en paiement d'une certaine somme la société Natixis, qui a appelé en garantie la société Alstom ;
Attendu que pour dire que la société Natixis ne rapporte pas la preuve d'une faute de la société Alstom et rejeter son appel en garantie, l'arrêt retient que dans les rapports de la société ATCI et de la société Soprovise, la première était considérée comme l'entrepreneur principal, que la société Alstom, qui n'est ni le maître de l'ouvrage ni l'entrepreneur principal à l'égard de la société Soprovise, n'avait pas à réclamer à la société ATCI l'obtention d'une caution dans ses rapports avec le sous-traitant de celle-ci et que seule la société ATCI, entrepreneur principal de la société Soprovise, devait respecter cette obligation légale ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la société Natixis, cette obligation ne résultait pas du contrat conclu entre la société Snet et la société Alstom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société Alstom Power systems de sa demande de rejet de pièces communiquées par la société Natixis Factor, l'arrêt rendu le 7 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Natixis Factor et rejette sa demande ;
Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour la société Natixis Factor
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Natixis Factor de sa demande de condamnation de la société Alstom Power Systems à la garantir des condamnations prononcées au profit de la société Soprovise par le jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 février 2010 ;
AUX MOTIFS QU' aux termes du contrat d'affacturage conclu le 27 juin 2007 entre la société ATCI et la société Natixis Factor, il est stipulé à l'article 8-1 que la société ATCI « autorise la société Natixis Factor à effectuer, à tout moment, un examen de tous documents comptables, à vérifier auprès des clients la réalité des créances qui auront été prises en charge et transmettre en ses lieu et place les originaux des factures » ; qu'en vertu de ce contrat, il appartenait à la société Natixis Factor de s'assurer auprès de la société ATCI ou directement auprès de la société Alstom Power Environnement de ce que les factures cédées correspondaient à des travaux effectués personnellement par la société ATCI ; qu'elle ne saurait arguer de ce que le compte d'exploitation de la société ATCI n'était pas encore établi pour se décharger de son obligation ; qu'en outre, alors qu'une délégation de paiement a été signée le 23 novembre 2007 entre la société Alstom Power Environnement et la société ATCI concernant des factures de la société Soprovise, la société Natixis Factor s'est manifestée dès le 28 novembre 2007 auprès de la société Alstom Power Environnement pour s'opposer à la mise en place de cette délégation de paiement, ce qui montre qu'elle avait connaissance de l'existence d'un sous-traitant, à tout le moins à cette date ;
que, dans les rapports de la société ATCI et de la société Soprovise, la société ATCI était considérée comme l'entrepreneur principal ; que la société Alstom Power Environnement qui n'est ni le maître de l'ouvrage ni l'entrepreneur principal à l'égard de la société Sopovise, n'avait pas à réclamer à la société ATCI l'obtention d'une caution dans ses rapports avec le sous-traitant de celle-ci ; que seule la société ATCI, entrepreneur principal de la société Sorpovise, devait respecter cette obligation légale ; que la société Natixis Factor ne rapporte donc pas la preuve d'une faute de la société Alstom Power Environnement et qu'elle doit être déboutée de son appel en garantie à l'encontre de la société Alstom Power Systems, venant aux droits de la société Alstom Power Environnement ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Natixis Factor entend être garantie de toute condamnation à son encontre par Alstom Environnement ; qu'elle le fait sur des fondements juridiques qu'elle excipe très tardivement puisqu'ils apparaissent dans ses écritures plus de 6 mois après son assignation initiale ; qu'au surplus, elle le fait au visa des articles 1382 et 1383 du code civil en soutenant qu'Alstom Environnement aurait engagé sa responsabilité délictuelle parce qu'elle aurait dû l'avertir de l'existence de sous-traitant afin de lui éviter de financer les factures qui lui ont été remises par son client ATCI ; que pour rappel les articles susvisés obligent l'auteur d'un dommage à le réparer ; qu'ainsi, il paraît difficile de suivre Natixis Factor dans sa démonstration ; qu'elle ne peut légitimement prétendre se décharger sur Alstom Environnement de ses propres obligations ; que c'est à elle qu'il appartenait de vérifier auprès d'Alstom Environnement le statut d'ATCI dans la chaîne des intervenants avant d'accepter de factoriser en totalité le poste client ; qu'elle n'indique pas avoir pris cette précaution alors même qu'elle a su se manifester quand il s'est agi de contrecarrer la mise en place d'une délégation de paiement direct entre Alstom Environnement et Soprovise et s'y opposer sans tarder au motif que les factures concernées lui appartenaient ; qu'en matière de responsabilité délictuelle la jurisprudence a dans certains cas considéré que la faute de celui qui prétend être victime d'un dommage peut aller jusqu'à exonérer partiellement ou totalement la responsabilité du prétendu auteur du dommage ; qu'en l'espèce, Natixis factor ne saurait rechercher la responsabilité d'Astom Environnement pour les violations qu'elle a elle-même commises ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera Natixis Factor de sa demande en garantie ;
ALORS, D'UNE PART, QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en l'espèce, la société Natixis Factor faisait valoir que la société Alstom Power Environnement s'était engagée, dans le contrat par lequel la SNET lui avait confié la réalisation de travaux sur la centrale de Gardanne, à vérifier la solvabilité des sous-traitants, pour en déduire que la société Alstom avait engagé sa responsabilité à l'égard de l'affactureur en s'abstenant d'exiger de la société ATCI la justification de cautions pour les travaux sous-traités (conclusions signifiées le 28 mars 2012, p. 6 § 1) ; qu'en jugeant que la société Alstom Power Environnement n'avait pas à réclamer à la société ATCI l'obtention d'une caution dans ses rapports avec le sous-traitant de celle-ci, sans rechercher si une telle obligation ne résultait pas du contrat conclu avec la SNET, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE la faute de la victime ne la prive de tout droit à indemnisation que lorsqu'elle constitue la cause exclusive du dommage ;
qu'en l'espèce, la société Natixis Factor faisait valoir qu'il ne pouvait lui être reproché une faute excluant toute indemnisation dans la mesure où, en l'absence de faute de la société Alstom Power Environnement, la société ATCI aurait obtenu les cautionnements imposés par la loi du 31 décembre 1975, de sorte que la société Soprovise n'aurait engagé aucune action à l'encontre du factor (conclusions signifiées le 28 mars 2012, p. 10 § 1 à 4) ;
qu'en jugeant, par motifs adoptés, que la faute reprochée à la société Natixis Factor la privait de tout droit à indemnisation, sans constater que cette faute constituait la cause exclusive du dommage dont elle demandait réparation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Natixis Factor de sa demande subsidiaire tendant à voir constater que la société Natixis Factor était subrogée dans l'ensemble des droits de la société Soprovise en raison de la quittance subrogative du 25 mars 2010 et, en conséquence, à voir condamner la société Alstom Power Systems à lui payer une somme de 371.045, 54 euros avec intérêt au taux légal à compter du 20 décembre 2007 ;
AUX MOTIFS QUE la société Natixis Factor soutient à titre subsidiaire qu'elle est subrogée dans les droits et actions de la société Soprovise, suivant quittance du 25 mars 2010 et qu'elle est en droit de se prévaloir de la carence de la société Alstom Power Environnement pour ne pas avoir exigé de la société ATCI une caution en garantie du paiement des travaux exécutés par la société Soprovise ; qu'aux termes de cette quittance subrogative, il est exposé que : - compte tenu de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du 25 février 2010, la société Natixis Factor règle à la société Soprovise la somme de 411.583,26 euros ; - moyennant ce règlement la société Soprovise subroge la société Natixis Factor dans tous ses droits et actions dans le cadre et en vertu des prestations et travaux qu'elle a exécutés concernant la centrale de Gardanne à la demande de la société ATCI ; que la société Natixis Factor, en payant la somme susvisée, n'a fait qu'exécuter les termes du jugement ; qu'en outre, la société Soprovise a obtenu le paiement de la somme correspondant aux factures qui lui étaient dues par la société ATCI, cédées à la société Natixis Factor et dont cette dernière a elle-même perçu le paiement de la société Alstom Power Environnement ; que la société Soprovise a été ainsi intégralement remplie de ses droits et ne peut invoquer aucune autre créance ou action au titre des relations contractuelles ayant existé avec la société ATCI ; qu'en conséquence, la société Natixis Factor ne peut se prévaloir de cette quittance pour agir à l'encontre de la société Alstom Power Environnement ;
qu'elle doit dès lors être déboutée de sa demande en paiement sur le fondement de cette quittance ;
ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 1250, 1° du code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle, s'il a, par son paiement et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Soprovise avait subrogé la société Natixis Factor dans tous ses droits et actions dans le cadre et en vertu des prestations et travaux qu'elle avait exécutés concernant la centrale de Gardanne à la demande de la société ATCI ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande subsidiaire de la société Natixis Factor se prévalant sur les droits acquis du fait de cette subrogation, sur le fait que l'affactureur s'était borné à exécuter les termes du jugement du 18 février 2010, cependant qu'une telle circonstance était impropre à remettre en cause les effets de la subrogation conventionnelle consentie par la société Soprovise, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'en relevant, pour rejeter la demande subsidiaire de la société Natixis Factor, que la société Soprovise avait été intégralement remplie de ses droits du fait du paiement opéré par l'affectureur, cependant qu'une telle circonstance, à la supposer avérée, ne faisait pas obstacle à la subrogation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 du code civil.
Forfait - travaux supplémentaires - paiement - conditions
N° de pourvoi: 12-29.842
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 octobre 2012), que la société Mariette TP (société Mariette) a conclu le 12 novembre 2009 avec la société Milan TP (société Milan) un contrat de sous-traitance portant sur la réalisation de travaux de terrassement et de pose de réseaux, moyennant un prix forfaitaire de 22 500 euros HT ; que la société Mariette a réglé la somme de 35 260,06 euros correspondant à six factures établies par la société Milan et a refusé de payer les quatre factures suivantes ; que la société Mariette a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue à la requête de la société Milan ;
Attendu que pour condamner la société Mariette à payer à la société Milan la somme de 19 456,20 euros outre celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Mariette, qui a réglé la prestation de la société Milan au-delà du marché et n'a pas réclamé un soit-disant trop versé avant la procédure intentée par la société Milan, a demandé des prestations supplémentaires en cours de réalisation du chantier et est sortie du cadre du marché global et forfaitaire ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser, à défaut d'un accord préalable écrit, l'acceptation expresse et non équivoque de l'ensemble des travaux supplémentaires une fois exécutés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
Condamne la société Milan aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Milan à payer à la société Mariette la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Milan ;
Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Mariette TP
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société MARIETTE TP à payer à la société MILAN TP la somme de 19.456,20 ¿, outre 1.000 ¿ de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort du contrat de sous-traitance signé par les parties le 12 novembre 2009 que la société Milan TP s'est engagée à exécuter pour le compte de la société Mariette TP des travaux de terrassement et de pose de réseaux sur un chantier résidence de Vrigny à Vernon pour la somme globale et forfaitaire de 22.500. HT dans le délai de 3 semaines, payable dans les 60 jours ; que la société Milan TP a adressé diverses factures à la société Mariette TP soit : - le 24 novembre 2009 une facture n°2009-026 correspondant à une situation n°1 du 16 au 24/11/2009 d'un montant de 7.500 ¿ HT pour "mise à disposition d'une équipe camion pelles"
qui a été réglée par la société Mariette TP par chèque du 18 février 2010, - le 5 décembre 2009 une facture n° 2009-027 de 568,80 ¿ HT pour "transport et fourniture Lafarge et Cemex" qui a été réglée le 9 mars 2010, - le 24 décembre 2009 une facture n°2009-030 correspondant à une situation n°1 du 25/11 au 24/12/2009 pour "mise à disposition d'une équipe camion et pelles"
de 17.250 ¿ HT réglée par chèque du 29 mars 2010, - le 31 décembre 2009 une facture n°2009-032 pour "fourniture Lafarge" d'un montant de 363,38 ¿ HT payée par chèque du 9 mars 2010, - le 22 janvier 2010, une facture n° 2010-001 d'un montant de 9.000 ¿ HT pour la période du 04/01/2010 et du 18/01 au 22/01/2010 pour "mise à disposition d'une équipe camion et pelles" payée le 7 juin 2010, - le 22 janvier 2010, une facture n°2010-002 pour "fournitures Point P Cemex Unibéton" pour 577,88 ¿ HT payée le 7 juin 2010, soit un total de 35.260,06 ¿ HT ; qu'en revanche que la société Mariette TP a refusé de régler à la société Milan TP les 4 factures suivantes n° 2010-003 à 2010-006 de 8 février 2010 pour un montant total HT de 16.267,98 ¿ soit 19.456,20 ¿ TTC ; qu'il apparaît de ces documents que la société Mariette TP est sortie du cadre du marché global et forfaitaire signé avec son sous-traitant dès la troisième facture du 24 décembre 2009 puisqu'elle a réglé cette prestation au-delà du marché signé, ce qui correspond donc à l'explication donnée par la société Milan TP d'une demande de prestations supplémentaires en cours de réalisation du chantier ; que la position de la société Mariette TP qui dit avoir payé cette somme supplémentaire de 12.760 ¿ HT à son sous-traitant en raison du harcèlement dont elle aurait fait l'objet n'est pas rapportée et qu'elle ne saurait pas plus convaincre la cour qu'elle n'a emporté l'adhésion du premier juge qui avait justement constaté que la débitrice n'avait pas réclamé le soi-disant trop versé avant la procédure intentée par la société Milan TP ; qu'il en résulte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Mariette TP à payer à la société Milan TP le solde de ses factures soit la somme de 19.456,20 ¿ TTC sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts au taux légal sur cette somme qui seront calculés à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 19 août 2010 ; que la société Milan TP sollicite en plus la condamnation de l'appelante à lui payer des dommages-intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi ; attendu qu'en effet, après avoir réglé les factures réclamées par son sous-traitant au-delà du forfait initial, démontrant qu'elle lui avait effectivement demandé d'exécuter des travaux supplémentaires, la société Manette TP n'a pas voulu remplir ses obligations à son égard, sans explication ; que ce comportement fautif a causé à la société Milan TP un préjudice financier et est constitutif d'un abus qu'il convient de sanctionner par l'octroi de la somme de 1.000 ¿à titre de dommages-intérêts » ;
ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QU' « un forfait est intangible sauf si le client demande des travaux supplémentaires ; qu'en l'espèce, la société MILAN TP, SARL affirme que des travaux supplémentaires ont été commandés par la société MARIETTE TP, et que la promesse de règlements supplémentaires avait été faite par cette dernière ;
que la société MARIETTE TP confirme avoir procédé à un règlement de la somme de 33.750 euros hors taxes supérieur au prix forfaitaire initialement prévu par le contrat ; qu'il apparaît à ce titre que la société MARIETTE TP a réglé pour partie et, donc demandé des travaux supplémentaires à la société MILAN TP admettant un dépassement du prix du marché à forfait ; que la société MARIETTE TP qui confirme avoir ainsi versé plus que convenu initialement, apparaît n'avoir jamais réclamé le remboursement d'une somme quelconque à la suite de ces règlements avant qu'il ne soit formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 09 Septembre 2010 ; qu'il ressort de l'espèce que les règlements au titre des factures adressées par la société MILAN TP, SARL, ont fait l'objet de retards de paiement importants de la part de la société MARIETTE TP, SARL et démontrent une certaine mauvaise foi par rapport aux conditions d'exécution du contrat ; que la société MARIETTE TP, SARL, sera condamnée à payer à la société MILAN TP, SARL la somme de 19.456,20 euros TTC » ;
1°) ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'un marché de construction est stipulé à prix forfaitaire, son montant ne peut être modifié qu'avec l'accord écrit du maître de l'ouvrage ou, en cas de sous-traitance, de l'entrepreneur principal ; que ne suffit pas à caractériser une renonciation claire et non équivoque au caractère forfaitaire du marché, le paiement au constructeur de sommes dépassant le prix initialement convenu ; qu'en l'espèce, le contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés MARIETTE TP et MILAN TP, signé « pour la somme globale et forfaitaire de 22.500 ¿ HT », stipulait que les éventuels travaux supplémentaires « fer aie nt l'objet d'un accord prix et délais, qui sera constaté par un écrit » ; que pour condamner la société MARIETTE TP à verser à la société MILAN TP la somme de 19.456,20 ¿
correspondant à des travaux supplémentaires excédant le montant du forfait stipulé dans le contrat de sous-traitance, la Cour d'appel se contente de relever que la société MARIETTE avait réglé dès la troisième facture établie par la société MILAN TP le 24 décembre 2009 des prestations au-delà du marché signé, ce dont elle déduit que la société MARIETTE TP était « sortie du cadre du marché global et forfaitaire », et qu'elle « n'avait pas réclamé le soi-disant trop versé avant la procédure intentée par la société Milan TP » ;
qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser la volonté claire et non équivoque de la société MARIETTE TP de sortir du forfait stipulé dans le contrat de sous-traitance et d'accepter l'ensemble des travaux supplémentaires dont le paiement lui était réclamé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU' en retenant, par motifs supposément adoptés des premiers juges, que « les règlements au titre des factures adressées par la société MILAN TP, SARL, ont fait l'objet de retards de paiement importants de la part de la société MARIETTE TP, SARL et démontrent une certaine mauvaise foi par rapport aux conditions d'exécution du contrat », la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la volonté claire et non équivoque de la société MARIETTE TP de sortir du forfait stipulé dans le contrat de sous-traitance, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
ALORS, ET SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que les paiements faits par la société MARIETTE dès le règlement de la troisième facture aient fait sortir le marché du cadre global et forfaitaire qui avait été initialement convenu, la Cour d'appel ne pouvait, pour ce seul motif, condamner la société MARIETTE TP à payer à la société MILAN TP les autres factures que celle-ci lui réclamait, et censées correspondre à d'autres « travaux supplémentaires » sans s'assurer que la société MARIETTE TP avait donné son accord sur ces travaux supplémentaires et que la réalisation de ceux-ci était justifiée, ce que l'exposante contestait dans ses écritures ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du Code civil.
Document : avant-projet de réforme du droit des contrats.
Par Les Echos Le Sénat se prononce jeudi sur la loi d'habilitation permettant de réformer par ordonnances. Le droit des entreprises et des consommateurs sera rendu plus sur et plus lisible.
Le projet d'ordonnance est en lien sur la page internet suivante :
http://m.lesechos.fr/redirect_article.php?id=0203242436733&fw=1
Responsabilité contractuelle et absence de vice - Garantie décennale et absence d'atteinte à la destination
N° de pourvoi: 12-26.588
Donne acte à la SCI Barbora Maria du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eternit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 juillet 2012), que la SCI Barbora Maria (la SCI) a chargé la société Cobat, assurée auprès de la société AGF aux droits de laquelle vient la société Allianz, de construire un complexe touristique composé, notamment, de douze petites villas ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve en juillet 1990 ; que des fourmis d'Argentine se sont installées et ont creusé des galeries dans les panneaux isolants, vendus par la société Lanata Balagne matériaux, placés en sous-faces des toitures ; que la SCI a demandé la réparation des désordres et l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de juger que les désordres ne sont pas de nature décennale et de la débouter, sur ce fondement, de sa demande tendant à la condamnation de la société Allianz, assureur de la société Cobat, alors, selon le moyen :
1°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui, affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination ; qu'en déboutant le maître de l'ouvrage de ses demandes au motif que les désordres dénoncés n'avaient ni rendu les lieux inhabitables, ni entraîné la cessation de l'exploitation du complexe touristique, sans rechercher si cette exploitation n'était perturbée de façon récurrente par des annulations ou interruptions de séjour à répétition, ni si les projections de poussières dans les lieux d'habitation n'étaient pas de nature à rendre les immeubles impropres à la destination touristique qui est la leur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
2°/ qu'en se bornant à faire référence au rapport de l'assureur de la société Cobat préconisant un traitement insecticide sans rechercher si ce traitement, bien que réitéré à maintes reprises, ne se révélait pas radicalement inopérant pour mettre un terme définitif aux désordres, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
3°/ que la solidité de l'ouvrage ou son impropriété à sa destination doivent être appréciées indépendamment des diligences effectuées par le propriétaire pour remédier aux vices affectant celui-ci ; qu'en écartant tout désordre décennal au motif que le maître de l'ouvrage peut effectuer des traitements insecticides propres à remédier au désordre dénoncé, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que l'apparition de petits tas de poussière dans les locaux se traduisait par un simple inconfort n'ayant pas empêché l'exploitation des bâtiments pendant le délai d'épreuve décennal et relevé, par motifs adoptés, que les désordres pouvaient efficacement être résolus par l'utilisation d'un produit insecticide dont il n'était pas soutenu qu'il devait être appliqué sur les panneaux eux-mêmes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation des sociétés Cobat et AGF sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors, selon le moyen, que l'entrepreneur est tenu de signaler les risques présentés ainsi que de veiller à l'adéquation des procédés de construction et à une conception correcte de l'ouvrage en vue de le livrer exempt de vices ; que pour faire valoir que la société Cobat avait manqué à son devoir d'information et de conseil, la société Barbora Maria précisait qu'elle n'avait pas été avertie de l'absence de traitement contre les insectes du produit isolant fabriqué par la société Eternit ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun élément ne permettait de retenir que la présence « de fourmis d'Argentine » était un élément notoire en 1989 et que « bon nombre de matériaux utilisés dans les bâtiments peuvent être dégradés par le monde animal », sans rechercher si le simple fait de ne pas avoir informé le maître de l'ouvrage de l'absence de traitement anti-insecte d'un matériau composant la toiture d'une villa construite en pleine nature ne caractérisait pas un manquement au devoir d'information et de conseil pesant sur l'entrepreneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que les panneaux, exempts de vices, étaient adaptés à leur usage, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, a pu en déduire que la responsabilité contractuelle de l'entreprise n'était pas engagée ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société Lanata Balagne matériaux sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors, selon le moyen, qu'il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun élément ne permettait de retenir que la présence « de fourmis d'Argentine » et que « bon nombre de matériaux utilisés dans les bâtiments peuvent être dégradés par le monde animal », sans rechercher si le revendeur s'était informé des conditions d'utilisation du matériau en cause et avait pu ainsi donner un conseil adapté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les panneaux, utilisés conformément à leur destination, étaient exempts de vices, qu'ils ne présentaient pas de pouvoir d'attraction particulier pour les insectes et qu'il n'était pas établi que la présence de fourmis d'Argentine sur le terrain était un élément notoire en 1989, la cour d'appel a pu en déduire que le revendeur n'avait pas manqué à son obligation de conseil ;
Condamne la société Barbora Maria aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Barbora Maria à payer à la société Allianz la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI Barbora Maria ;
Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Barbora Maria
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les désordres invoqués par la société Barbora Maria ne sont pas de nature décennale et de l'avoir ainsi déboutée de sa demande tendant à la condamnation sur ce fondement de la société Allianz, assureur de la société Cobat,
AUX MOTIFS QUE la déclaration de sinistre faite par la société Cobat auprès de son assureur le 10 octobre 1994 suite à l'apparition « de petits tas de forme conique constitués de matière à l'état pulvérulant provenant de la sous-face du plafond » et le rapport du cabinet Saretec préconisant un traitement insecticide effectivement réalisé ne mentionnent pas l'existence de désordres tels qu'ils compromettraient la solidité de l'ouvrage ou le rendraient impropres à sa destination de résidence de tourisme ; qu'à l'inverse, dans un compte rendu d'accédit daté du 13 juin 2003 que rien n'autorise à écarter des débats, l'expert judiciaire Bernus a écrit que les désordres signalés, dus à la présence de fourmilière dans les toitures, ne menaçaient pas la solidité de l'ouvrage, « le creusement de galerie enlevant de la matière isolante pour la remplacer par un vide d'air équivalent, lui-même isolant » ; que M. Gérard X..., expert inscrit sur la liste nationale, confirme, dans un avis recueilli par la société Eternit, que la résistance thermique d'un vide d'air non ventilé représente, s'agissant d'une couverture, la même résistance thermique qu'une mousse de polyuréthane ; que les nouveaux éléments produits en appel par le maître de l'ouvrage, auquel incombe la charge de la preuve du caractère décennal des désordres, ne caractérisent pas davantage l'existence durant le temps de l'épreuve, de dommages portant atteinte à la solidité de l'ouvrage, le rendant dangereux ou impropre à sa destination ; que les attestations de clients faisant état de l'apparition de " petits tas de poussière " si elles traduisent un inconfort ne suffisent pas à caractériser l'impropriété de l'ouvrage à sa destination puisque, comme le soutiennent les intimés, cet inconfort a tout de même permis l'exploitation des bâtiments pendant le délai d'épreuve et jusqu'à aujourd'hui, ce qui dément l'existence d'une atteinte sévère à l'habitabilité des lieux qui serait causée, comme le soutient sans preuve l'appelante, par des nuisances sonores, visuelles et d ` agrément apparaissant au demeurant difficilement imputables à la présence de fourmis dans les toitures ; que quant à l'avis technique du professeur Y..., il ne précise pas les investigations effectuées sur site et il repose sur des considérations purement théoriques et générales dont il ne peut être tiré de conclusions significatives sur les exigences requises pour la mise en oeuvre de la garantie décennale en l'espèce ;
1°- ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui, affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination ; qu'en déboutant le maître de l'ouvrage de ses demandes au motif que les désordres dénoncés n'avaient ni rendu les lieux inhabitables ni entraîné la cessation de l'exploitation du complexe touristique, sans rechercher si cette exploitation n'était perturbée de façon récurrente par des annulations ou interruptions de séjour à répétition ni si les projections de poussières dans les lieux d'habitation n'étaient pas de nature à rendre les immeubles impropres à la destination touristique qui est la leur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;
2°- ALORS QU'en se bornant à faire référence au rapport de l'assureur de la société Cobat préconisant un traitement insecticide sans rechercher si ce traitement, bien que réitéré à maintes reprises, ne se révélait pas radicalement inopérant pour mettre un terme définitif aux désordres, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;
3°- ALORS en tout état de cause QUE la solidité de l'ouvrage ou son impropriété à sa destination doivent être appréciées indépendamment des diligences effectuées par le propriétaire pour remédier aux vices affectant celui-ci ; qu'en écartant tout désordre décennal au motif que le maître de l'ouvrage peut effectuer des traitements insecticides propres à remédier au désordre dénoncé, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidaire) :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Barbora Maria sa demande tendant à la condamnation des sociétés Cobat et AGF sur le fondement de la responsabilité contractuelle,
AUX MOTIFS QUE l'appelante reproche à celle-ci d'avoir mis en oeuvre un matériau défaillant en raison de sa faible résistance aux insectes ainsi que d'avoir manqué à son obligation de renseignement et de conseil en n'attirant pas l'attention du maître de 1'ouvrage sur le caractère inadapté du produit à l'environnement dans lequel est implanté l'ouvrage ; que c'est par une motivation précise, pertinente, non sérieusement critiquée par l'appelante que le premier juge a considéré qu'aucun élément ne permettait de retenir que la présence de fourmis d'Argentine sur le site de la SCI Barbora Maria était un élément notoire en 1989 et que le matériau fabriqué était particulièrement attractif pour ce type d'insectes et qu'en conséquence, il ne pouvait être reproché à l'entrepreneur d'avoir failli à ses obligations contractuelles en ne mettant pas en garde le maître de l'ouvrage voire en ne lui déconseillant pas d'utiliser le produit fabriqué par la société Eternit ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contestable que tant l'entrepreneur que le revendeur n'ont pas déconseillé à la SCI Barbora d'utiliser les matériaux fournis par la société Eternit ; que pour autant, il n'est pas démontré que la présence de fourmis d'argentine sur le site de construction des immeubles de la SCI Barbora Maria était un élément connu de l'entrepreneur comme du revendeur en 1989 par le seul courrier, non daté, de Madame Janine Z... indiquant que « le problème des fourmis est récurrent » ; qu'au contraire, M. A... indique dans le courrier qu'il a adressé à l'ensemble des parties que selon lui les désordres liés aux fourmis étaient rarissimes et faciles à résoudre par des produits insecticides, ce qui tend à prouver qu'il n'existait pas de contre-indication à l'incorporation du matériau fabriqué par la société Eternit dans la toiture de la SCI Barbora Maria ; qu'il n'est pas d'avantage établi que la mousse de polyuréthane composant le matériau installé par la sarl Cobat est particulièrement attractive pour ces insectes ; que dès lors, comme le soutient M. Gérard X... dans son avis, bon nombre de matériaux utilisés dans les bâtiments peuvent être dégradés par le monde animal, ce fait connu de tous ne met pas à la charge du vendeur une obligation particulière d'information ; qu'ainsi aucun élément ne permet de retenir que la présence de fourmis d'Argentine sur le site de la SCI Barbora Maria était un élément notoire en 1989, que le matériau fabriqué par la société Eternit était « particulièrement attractif » pour ce type d'insectes et qu'ainsi tant l'entrepreneur que le revendeur ont faillis à leurs obligations contractuelles en ne mettant pas en garde la SCI Barbora Maria voire en ne lui déconseillant pas d'utiliser le produit fabriqué par la société Eternit ;
ALORS QUE l'entrepreneur est tenu de signaler les risques présentés ainsi que de veiller à l'adéquation des procédés de construction et à une conception correcte de l'ouvrage en vue de le livrer exempt de vices ; que pour faire valoir que la société Cobat avait manqué à son devoir d'information et de conseil, la société Barbora Maria précisait qu'elle n'avait pas été avertie de l'absence de traitement contre les insectes du produit isolant fabriqué par la société Eternit ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun élément ne permettait de retenir que la présence « de fourmis d'Argentine » était un élément notoire en 1989 et que « bon nombre de matériaux utilisés dans les bâtiments peuvent être dégradés par le monde animal », sans rechercher si le simple fait de ne pas avoir informé le maitre de l'ouvrage de l'absence de traitement anti-insecte d'un matériau composant la toiture d'une villa construite en pleine nature ne caractérisait pas un manquement au devoir d'information et de conseil pesant sur l'entrepreneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Barbora Maria sa demande tendant à la condamnation de la société Lanata Balagne Matériaux sur le fondement de la responsabilité contractuelle,
AUX MOTIFS QUE c'est par une motivation précise, pertinente, non sérieusement critiquée par l'appelante que le premier juge a considéré qu'aucun élément ne permettait de retenir que la présence de fourmis d'Argentine sur le site de la SCI Barbora Maria était un élément notoire en 1989 et que le matériau fabriqué était particulièrement attractif pour ce type d'insectes et qu'en conséquence, il ne pouvait être reproché au revendeur la société Lanata Balagne, d'avoir failli à ses obligations contractuelles en ne mettant pas en garde le maître de l'ouvrage voire en ne lui déconseillant pas d'utiliser le produit fabriqué par la société Eternit ;
ALORS QU'il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun élément ne permettait de retenir que la présence « de fourmis d'Argentine » et que « bon nombre de matériaux utilisés dans les bâtiments peuvent être dégradés par le monde animal », sans rechercher si le revendeur s'était informé des conditions d'utilisation du matériau en cause et avait pu ainsi donner un conseil adapté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du code civil.
Responsabilité délictuelle de l'assureur "catastrophe naturelle" faute d'indemnisation de sinistre "sécheresse"
N° de pourvoi: 11-28.754
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si M. et Mme X... avaient fait une première déclaration de sinistre en 2001, les désordres dont ils se plaignaient, déclarés en 2002, s'étaient produits pendant la période visée par le premier arrêté de catastrophe naturelle paru le 3 décembre 2003, et, ayant retenu, en se fondant sur le rapport d'expertise, que le facteur sécheresse et réhydratation des sols suivant les trois arrêtés de catastrophe naturelle était la cause déterminante des dommages matériels, amplifiés notamment par les travaux réalisés par le père de M. X..., la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'une réfection de ces travaux, avant l'apparition des désordres, aurait permis de les éviter et qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la SMABTP justifiait son recours sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la MAIF qui aurait dû intervenir au titre des arrêtés de catastrophe naturelle, puisque la cause des désordres, déclarés en 2002, résidait dans la sécheresse, a pu retenir que la MAIF, ayant commis une faute, devait garantir la SMABTP dans une proportion qu'elle a souverainement fixée ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance des instituteurs de France
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Maif à relever indemne la Smabtp à hauteur de la somme de 36.455 euros indexée au jour de l'arrêt en considération de l'indice BT01 du bâtiment, l'indice de référence étant celui de septembre 2008 ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'implication de la Maif, le premier arrêté de catastrophe naturelle paru le 3 décembre 2003 vise la période du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2002 ; que la Maif conteste son implication au motif que les premiers désordres ont été déclarés en 2001, année qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle et qu'ils n'entrent donc pas dans le champ de sa garantie ; que l'entreprise Confor étant intervenue à la suite de la 2e déclaration en 2002 et étant responsable des dégradations, seule la Smabtp doit garantir les dommages causés par cette entreprise ; que sur le premier point, il sera indiqué que si les époux ont effectivement fait une première déclaration en 2001, les désordres dont ils se plaignent aujourd'hui ont fait l'objet d'une déclaration en 2002, ils se sont bien produits pendant la période visée par l'arrêté de 2003 ; que sa seconde affirmation est en complète contradiction avec les conclusions non sérieusement contredites de l'expert qui indique au contraire que les causes des désordres rencontrés sont imputables au facteur sécheresse et réhydratation des sols suivant les trois arrêtés de catastrophe naturelle, même s'il ajoute que deux points ont contribué à les amplifier ; qu'il sera d'ailleurs rappelé que la société Confor n'est intervenue qu'en 2003 après les 10 mois de sécheresse de l'année 2002 ; qu'en l'espèce, c'est parce qu'il y avait des fissurations et des désordres dus à la sécheresse qu'il a été fait appel à la société Confor pour y remédier ; qu'ainsi les travaux réalisés par le maître de l'ouvrage n'ont fait qu'aggraver des désordres dont la cause est la sécheresse ayant donné lieu à deux arrêtés de catastrophe naturelle pour l'année 2002 et pour la période du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2003 ; qu'il est ainsi établi que l'intensité anormale de la sécheresse ayant donné lieu à arrêté de catastrophe naturelle est la cause déterminante des dommages matériels constatés, elle est l'antécédent prépondérant du sinistre et qu'en conséquence, l'assureur responsabilité civile doit garantir son assuré de ces dommages ; que, sur la recevabilité du recours en garantie de la Smabtp, la Smabtp justifie son recours sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle ; qu'elle fait la preuve d'une faute de la Maif, assureur catastrophe naturelle des époux X..., qui aurait dû intervenir au titre des arrêtés de catastrophe naturelle puisque la cause des désordres résident dans la sécheresse, et du lien de causalité entre le préjudice subi par les époux X..., à savoir les fissurations de leur immeuble qui compromettent sa stabilité et le rendent impropre à l'usage d'habitation, et le comportement de la Maif qui n'a pas indemnisé ses assurés ; que c'est dès lors à juste titre que le premier juge a condamné la Maif à relever indemne la Smabtp à hauteur de 40% ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les désordres ayant été imputés également à la sécheresse comme l'a indiqué l'expert, l'assureur Maif des catastrophes naturelles relèvera indemne la compagnie d'assurances Smabtp à hauteur de 40% ;
1) ALORS QUE l'assureur catastrophe naturelle n'est pas tenu à garantie lorsque l'origine du sinistre est antérieure à la période visée par l'arrêté de catastrophe naturelle, peu important que d'éventuelles aggravations de ce sinistre soient survenues pendant cette période ; qu'en l'espèce, la Maif faisait valoir (cf. concl., p. 7 § 9 à 12 et p. 8 § 1) que la déclaration de sinistre effectuée par les époux X... le 19 avril 2002 ne portait pas sur de nouveaux désordres mais bien sur ceux déclarés le 19 janvier 2001 antérieurement à la période couverte par l'arrêté de catastrophe naturelle du 3 décembre 2003 ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir la garantie de la Maif, que « les désordres dont les époux X... se plaignent aujourd'hui ont fait l'objet d'une déclaration en 2002 », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la déclaration effectuée en 2002 concernait des désordres véritablement distincts de ceux déclarés en 2001, imputables aux « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à octobre 2002 » visés par l'arrêté du 3 décembre 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances ;
2) ALORS QUE l'assureur catastrophe naturelle n'est tenu à garantie qu'à la condition que le sinistre déclaré par l'assuré ait eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ayant causé des dommages lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; qu'en l'espèce, la société Maif faisait valoir, en s'appuyant sur le rapport d'expertise judiciaire, que le père de M. X... avait réalisé des travaux sur la maison assurée en supprimant les tirants existants, et sans prévoir de ferraille pour le dallage, et qu'il en résultait la construction présentait elle-même des défauts de conception entraînant des fissures (cf. concl., p. 8 § 9 à 13) ; qu'en se bornant à affirmer que les désordres étaient imputables au facteur sécheresse et réhydratation sans s'expliquer sur les travaux effectués par le père de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances.
AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'implication de la Maif, le premier arrêté de catastrophe naturelle paru le 3 décembre 2003 vise la période du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2002 ; que la Maif conteste son implication au motif que les premiers désordres ont été déclarés en 2001, année qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle et qu'ils n'entrent donc pas dans le champ de sa garantie ; que l'entreprise Confor étant intervenue à la suite de la 2ème déclaration en 2002 et étant responsable des dégradations, seule la Smabtp doit garantir les dommages causés par cette entreprise ; que sur le premier point, il sera indiqué que si les époux ont effectivement fait une première déclaration en 2001, les désordres dont ils se plaignent aujourd'hui ont fait l'objet d'une déclaration en 2002, ils se sont bien produits pendant la période visée par l'arrêté de 2003 ; que sa seconde affirmation est en complète contradiction avec les conclusions non sérieusement contredites de l'expert qui indique au contraire que les causes des désordres rencontrés sont imputables au facteur sécheresse et réhydratation des sols suivant les trois arrêtés de catastrophe naturelle, même s'il ajoute que deux points ont contribué à les amplifier ; qu'il sera d'ailleurs rappelé que la société Confor n'est intervenue qu'en 2003 après les 10 mois de sécheresse de l'année 2002 ; qu'en l'espèce, c'est parce qu'il y avait des fissurations et des désordres dus à la sécheresse qu'il a été fait appel à la société Confor pour y remédier ; qu'ainsi les travaux réalisés par le maître de l'ouvrage n'ont fait qu'aggraver des désordres dont la cause est la sécheresse ayant donné lieu à deux arrêtés de catastrophe naturelle pour l'année 2002 et pour la période du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2003 ; qu'il est ainsi établi que l'intensité anormale de la sécheresse ayant donné lieu à arrêté de catastrophe naturelle est la cause déterminante des dommages matériels constatés, elle est l'antécédent prépondérant du sinistre et qu'en conséquence, l'assureur responsabilité civile doit garantir son assuré de ces dommages ; que, sur la recevabilité du recours en garantie de la Smabtp, la Smabtp justifie son recours sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ; qu'elle fait la preuve d'une faute de la Maif, assureur catastrophe naturelle des époux X..., qui aurait dû intervenir au titre des arrêtés de catastrophe naturelle puisque la cause des désordres résident dans la sécheresse, et du lien de causalité entre le préjudice subi par les époux X..., à savoir les fissurations de leur immeuble qui compromettent sa stabilité et le rendent impropre à l'usage d'habitation, et le comportement de la Maif qui n'a pas indemnisé ses assurés ; que c'est dès lors à juste titre que le premier juge a condamné la Maif à relever indemne la Smabtp à hauteur de 40% ;
1) ALORS QUE l'assureur de catastrophe naturelle, assureur de chose, n'est tenu à garantie qu'envers son assuré ; qu'en reprochant à la Maif de ne pas être intervenue au titre des arrêtés de catastrophe naturelle, pour retenir ensuite sa responsabilité à l'égard de la Smabtp qui n'était pourtant pas son assurée, la cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil et L. 125-1 du code des assurances ;
2) ALORS QUE l'assureur de catastrophe naturelle n'est pas tenu d'indemniser les désordres dont la cause réside au moins pour partie dans la responsabilité décennale d'un constructeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « l'intervention de l'entreprise Confor a ajouté aux désordres qui se sont aggravés en raison du mode opérationnel choisi », qu'il existait « un lien de causalité direct entre l'intervention de la société Confor et le préjudice » et que « les travaux effectués n'étaient pas seulement inutiles, ils ont généré des dommages » (cf. arrêt, p. 4 § 7 et 9) ; qu'en condamnant néanmoins la société Maif, assureur de catastrophe naturelle, à relever indemne la Smabtp, assureur de responsabilité décennale de la société Confor, à hauteur de 40%, tandis qu'il résultait de ses propres constatations la responsabilité de plein droit de la société Confor dans la survenance des dommages dont il était demandé réparation, ce qui excluait la mise en oeuvre de la garantie catastrophe naturelle, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 125-1 du code des assurances ;
3) ALORS en tout état de cause QUE l'assureur de catastrophe naturelle n'est tenu d'indemniser son assuré qu'à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle correspondant aux désordres déclarés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux X... ont effectué deux déclarations de sinistre auprès de la Maif, la première le 19 janvier 2001 et la seconde le 19 avril 2002 ; qu'elle a également admis que les sinistres en question ne relevaient pas de l'arrêté du 6 juillet 2001 qui ne concernait pas la commune de Foulayronnes ; qu'elle a également retenu que les arrêtés susceptibles de s'appliquer avaient été pris le 3 décembre 2003 et le 11 janvier 2005 et qu'ils couvraient respectivement la période de janvier à octobre 2002 et celle du 1er juillet au 30 septembre 2003 ; qu'en qualifiant de fautif le fait pour la Maif de ne pas avoir donné suite aux déclarations de sinistre des époux X..., quand il ressortait de ses propres constatations qu'à la date de ces refus, aucun arrêté de catastrophe de naturelle n'était susceptible de s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et les articles L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances.
Voisinage - trouble olfactif
N° de pourvoi: 12-26.121
Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2012) que M. X..., propriétaire de deux lots à usage de boutiques dans un immeuble en copropriété, a donné à bail ces locaux à la société Subito Pizza à usage de restauration, pizzeria, vente à emporter, livraison à domicile et terminal de cuisson ; qu'à la suite de plaintes de copropriétaires à raison de nuisances générées par ce commerce, le syndicat des copropriétaires a assigné M. X... et la société Subito Pizza en cessation, sous astreinte, de l'activité de cette dernière ;
Attendu que pour refuser d'ordonner cette cessation, l'arrêt retient que l'activité de restauration n'est pas exclue par le règlement de copropriété, et que le syndicat des copropriétaires refusant toute mesure adéquate destinée à faire cesser les inconvénients liés à une activité non prohibée par le règlement de copropriété, il y a lieu de recourir à une mesure d'expertise afin d'examiner les inconvénients et nuisances allégués et proposer les solutions techniques de nature à y remédier tout en permettant la poursuite de l'activité ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de nuisances olfactives liées à l'activité de la société Subito Pizza et alors que le règlement de copropriété excluait formellement les établissements générant ce type de nuisances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a autorisé la poursuite de l'activité de la société Subito Pizza et ordonné une expertise, l'arrêt rendu entre les parties le 30 mai 2012 par la cour d'appel de Paris, remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... et la société Subito Pizza aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Subito Pizza, les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires du 162-166 rue de Chevilly à Villejuif la somme de 3 000 euros ;
Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires 162-166 rue de Chevilly, Villejuif.
IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'activité de restauration, pizzeria, vente à emporter, livraison à domicile n'est pas prohibée par le règlement de copropriété de l'immeuble sis 162-166 rue de CHEVILLY à Villejuif ;
AUX MOTIFS QUE « sur les activités de la société SUBITO PIZZA ; Vu l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, en l'espèce, le règlement de copropriété, dans son article 4-II-2°, stipule notamment : « ...sont formellement exclus : tous établissements dangereux, bruyants ou insalubres, de nature à incommoder par le bruit ou l'odeur les personnes habitant la maison » ; que le règlement de copropriété, par cette clause ou par toute autre, n'interdit pas l'activité de restauration, cette activité ne constituant pas un établissement dangereux, bruyant ou insalubre, étant observé que par l'existence de deux boutiques mentionnées dans l'état descriptif de division et la configuration des lieux avec avancée desdites boutiques par rapport aux habitations, la destination de l'immeuble est mixte ; que M. X... ne peut pas valablement soutenir que la clause précitée ne concernerait que les locaux affectés à l'habitation et occupés à titre professionnel, comme les autres paragraphes de l'article 4-II-2°, et non les boutiques alors que la généralité de la formule « sont formellement exclus » s'applique nécessairement à tous les lots incluant les boutiques du rez-dechaussée ; que le syndicat des copropriétaires ne peut pas valablement soutenir que, par application de la clause précitée, l'activité de la société SUBITO PIZZA serait interdite au motif qu'elle aurait été dès l'origine susceptible de causer des nuisances en l'absence notamment d'un conduit d'extraction des fumées conforme alors que le règlement de copropriété n'interdisant pas les activités de restauration, il ne peut être opposé que l'interdiction résulterait des modalités d'exercice de l'activité, celle-ci relevant non de la destination de l'immeuble mais, le cas échéant d'un trouble anormal de voisinage, étant observé que l'autorisation demandée par M. X... pour améliorer l'évacuation des odeurs lui a été refusée par l'assemblée générale ; ce moyen ne peut donc prospérer ; que le syndicat des copropriétaires ne peut pas non plus valablement soutenir que lorsqu'un lot est à usage de boutique on ne pourrait y exercer qu'une activité commerciale à l'exclusion de toute activité de stockage ou activité de transformation telle que l'activité de restauration alors que la désignation de locaux comme « boutiques » dans l'état descriptif de division ne peut être interprétée comme excluant les commerces de restauration, étant observé que l'état descriptif de division n'a pas de caractère contractuel ; ce moyen ne peut donc prospérer ; qu'il résulte de ce qui précède que l'activité de restauration n'est pas exclue par le règlement de copropriété et que M. X... pouvait donc consentir sur ses lots de boutiques un bail pour l'exploitation d'un commerce de restauration, pizzeria, vente à emporter, livraison à domicile et terminal de cuisson ; que le syndicat des copropriétaires ne peut pas valablement faire état, au soutien de sa demande de cessation de l'activité de la société SUBITO PIZZA, de nuisances olfactives qui seraient générées par la non-conformité du système d'extraction des fumées, de nuisances sonores liées à la fermeture tardive de l'établissement ainsi que de stationnements gênants devant l'entrée de la copropriété par la clientèle venant acheter des pizzas à emporter alors qu'il ressort des pièces versées aux débats et des écritures du syndicat que ce dernier a refusé à M. X... l'autorisation d'installer une tourelle d'extraction pour favoriser l'évacuation des fumées de nature à mettre un terme aux nuisances olfactives qu'il allègue, de même qu'il a refusé la proposition de la société SUBITO PIZZA de réorganiser l'accès de son établissement afin de diminuer les nuisances sonores pouvant émaner de sa clientèle dont il se plaint ; que dans ces conditions, la demande du syndicat, qui s'oppose à toute mesure adéquate destinée à faire cesser les inconvénients éventuels liés à une activité non prohibée par le règlement de copropriété, ne peut pas prospérer en l'état » ;
1°) ALORS QU'en présence du règlement de copropriété stipulant notamment : « ...sont formellement exclus : tous établissements dangereux, bruyants ou insalubres, de nature à incommoder par le bruit ou l'odeur les personnes habitant la maison » (règlement p.42, paragraphe 5), la Cour d'appel qui a rejeté l'action du Syndicat intentée à la suite de la plainte des copropriétaires dénonçant des nuisances olfactives et sonores, action tendant à voir ordonner la cessation de l'activité de restauration pizzeria, vente à emporter, terminal de cuisson exploitée dans les lots appartenant à Monsieur X..., pour la raison que l'activité de restauration ne constituait pas un établissement dangereux, bruyant ou insalubre et que le syndicat s'était opposé à toute mesure de nature à diminuer les nuisances dont il se plaint, a statué par voie de dénaturation du règlement de copropriété en violation de l'article 1134 du Code civil ;
2°/ ALORS QU'en présence d'une clause du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'un commerce générant des nuisances olfactives ou sonores, l'assemblée générale des copropriétaires n'a aucune obligation, pour rendre cette activité conforme au règlement, d'autoriser des travaux de nature à remédier à ces nuisances ; que, sauf s'il est allégué et démontré que son refus procède d'un abus, l'activité en cause est nécessairement interdite, sans que le copropriétaire qui prétend l'exercer puisse se retrancher derrière la théorie des troubles anormaux de voisinage ; en sorte que l'arrêt attaqué qui, après avoir constaté que l'activité que prétendait exercer Monsieur X... était susceptible de générer des nuisances sonores et olfactives, juge néanmoins que cette activité n'est pas prohibée par le règlement de copropriété qui interdisait « tous établissements dangereux, bruyants ou insalubres de nature à incommoder par le bruit ou l'odeur les personnes habitant la maison », au motif que ces nuisances intéressaient simplement les modalités d'exercice de l'activité en cause, ce qui relevait le cas échéant des troubles anormaux de voisinage, et que des travaux de nature à améliorer l'évacuation des odeurs pouvaient être réalisés sur autorisation de l'assemblée générale, s'est déterminée par des motifs radicalement inopérants et a violé ensemble l'article 1134 du Code civil, les articles 9, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965.
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