Source: https://hashtagavocats.com/2020/04/
Timestamp: 2020-08-09 11:02:07+00:00
Document Index: 3524822

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

avril 2020 - Avocat Start-up | Cabinet Avocats Start Up | Hashtag Avocats
Avec nos partenaires de Legalstart.fr nous avons composé un article dédié à ce sujet.
Actualité juridique - 04/28/2020
Pendant le #confinement, nous travaillons mais pas seulement. Nous participons à des webinars et des #podcasts.
Justement, cette semaine, nous avons participé à un podcast sur l’impact de #covid19 sur les startups de la tech avec nos partenaires du Monde du Droit.
Si vous voulez l’écouter, suivez le lien : https://www.lemondedudroit.fr/podcast/69663-covid19-impact-start-up-tech.html
Blog - 04/22/2020
Le 4 mars 2020, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Uber et a validé la cour d’appel qui avait requalifié en contrat de travail le contrat de prestation de services de transport entre la plateforme et un de ses anciens chauffeurs « VTC » (Voiture de Transport avec Chauffeur) en statuant que « le statut de travailleur indépendant du chauffeur était fictif ».
Cette décision, la première à l’encontre d’Uber, s’inscrit dans la continuité de l’affaire Take Eat Easy (Soc., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.079, publié) dans le cadre de laquelle la Haute Juridiction a pu confirmer la cour d’appel qui avait analysé en contrat de travail le contrat de collaboration d’un livreur de la société Take Eat Easy (plateforme de mise en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas, et des livreurs à vélo).
Les faits du litige : un chauffeur Uber saisi la justice française concernant son contrat de travail
Au cas présent, un chauffeur VTC, à la suite de la clôture définitive de son compte par la société Uber BV, avait saisi la juridiction française afin de demander la requalification de la relation contractuelle le liant avec la société Uber BV en contrat de travail. La cour d’appel, par un arrêt de 10 janvier 2019, a jugé que le contrat de partenariat signé entre les deux parties s’analysait en un contrat de travail et que par conséquent les demandes du chauffeur au titre de ce contrat de travail (rappel d’indemnités, rappel de salaires, dommages-intérêts, etc..) devaient être satisfaites. La société Uber a ensuite attaqué l’arrêt devant la Cour de Cassation en demandant sa cassation.
L’arrêt de la Cour de Cassation concernant les contrats Uber
Dans son arrêt, la Cour de Cassation a pu juger qu’un lien de subordination existait entre les deux parties en ce que leur relation contractuelle ne constituait nullement un contrat de partenariat mais un contrat de travail.
Pour mémoire, selon la jurisprudence française, « l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle (Soc., 17 avril 1991, pourvoi n° 88-40.121, Bull. V n° 200 ; Soc., 19 décembre 2000, pourvoi n° 98-40.572, Bull. V, n° 437; Soc., 9 mai 2001, pourvoi n° 98-46.158, Bull. V, n° 155)[1] ».
En particulier, le critère du travail salarié est retenu lorsqu’il y a « un lien de subordination » entre les parties. Selon la jurisprudence de la Haute Juridiction, le lien de subordination est constaté dès lors que :
’employeur a le pouvoir de donner des ordres et des directives à ses employés,
de sanctionner le non-respect des instructions ordonnées[2].
En l’espèce, la Cour de Cassation dans sa délibération du 4 mars 2020 a retenu qu’un lien de subordination existait entre le chauffeur et la société Uber dès lors que :
le service de prestation de transport a été créé et entièrement organisé par la société Uber, et qu’à travers l’utilisation de ce service le chauffeur ne constituait aucune clientèle propre, ne fixait pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport et que le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n’excluait pas en soi une relation de travail salarié, dès lors que le chauffeur intégrait un service organisé entièrement par la société Uber, dès sa connexion à la plateforme ;
la société Uber imposait au chauffeur un itinéraire particulier, fixé à partie des algorithmes de la plateforme Uber par un mécanisme prédictif, dont il n’avait pas le libre choix et pour lequel des corrections tarifaires étaient prévues si le chauffeur ne suivait pas l’itinéraire imposé ;
le chauffeur n’était parfois pas au courant de la destination finale de la course prise en charge et n’était par conséquent pas en mesure de choisir librement la course qui lui convenait ou non, comme le ferait un chauffeur indépendant ;
la société Uber ayant la faculté de déconnecter temporairement le chauffeur de son application à partir de trois refus de courses, le chauffeur pouvait ainsi perdre l’accès à son compte en cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de « comportements problématiques » ;
l’article L. 8221-6 du code du travail qui prévoit que les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail, n’établit qu’une présomption simple qui peut être renversée lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre.
En France, un très grand nombre de plateformes en ligne emploie le système de « prestataires indépendants », à savoir des prestataires externes et indépendants de la société auxquels la société fait appel pour la fourniture de services, vu le statut restrictif et règlementé d’un contrat de travail, imposant des obligations sociales significatives aux employeurs.
Cependant, tandis qu’un régime intermédiaire entre le salariat et les indépendants existe dans certaines juridictions européennes, comme au Royaume-Uni (le régime des “workers”, régime intermédiaire entre les “employees” et les “independents”), ainsi qu’en Italie (contrats de “collaborazione coordinata e continuativa”, “collaborazione a progetto”), le droit français ne connaît que deux statuts, celui d’indépendant et de travailleur salarié[3].
La portée donc de la décision de la Cour de Cassation en question est très importante puisqu’elle engendre le risque de remettre en cause tout un système économique fondé sur le modèle de fourniture de prestation d’intermédiaire dite « uberisé », dont Uber fût le créateur, ainsi que de faire multiplier les demandes de contentieux des « prestataires indépendants » se prétendant salariés.
Par ailleurs, il convient de préciser que la Haute Juridiction, dans une démarche de mettre en exergue les enseignements tirés de sa décision et sa portée à l’international, a délivré une note explicative accompagnant la décision en français, en anglais et en espagnol.
A la suite de cette décision, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud a affirmé que « Évidemment, quand ces règles ont été fixées, les plateformes n’existaient pas et aujourd’hui, on a une zone un peu floue. La grande majorité veut la liberté, mais aussi des protections. Il faut inventer des règles qui permettent la liberté mais aussi la protection pour protéger les travailleurs et pour ceux qui veulent être indépendants, qu’ils puissent le rester en étant protégés, tout en donnant un cadre clair pour les plateformes » et a annoncé « le lancement “d’une mission pour que d’ici l’été on ait des propositions sur ce sujet” des plateformes collaboratives comme Uber ».
La décision du Conseil constitutionnel sur la loi « LOM » sur les plateformes numériques type « Uber »
Quelques mois avant l’arrêt de la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 20 décembre 2019[4], avait censuré l’article 44 de la loi d’orientation des mobilités, dite « LOM », permettant aux plateformes numériques de fixer elles-mêmes, dans la charte[5], « Les éléments de leur relation avec les travailleurs indépendants qui ne pourront être retenus par le juge pour caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique et, par voie de conséquence, l’existence d’un contrat de travail ». Elles leur permettent donc de fixer des règles qui relèvent de la loi et, par conséquent, ont méconnu l’étendue de sa compétence ».
En effet, le paragraphe II l’article 44 de la loi, visait à modifier le code du travail afin notamment d’y introduire les articles L. 7342-8 à L. 7342-11. Ces derniers prévoyaient les conditions dans lesquelles une entreprise, qui, en qualité d’opérateur de plateforme, met en relation par voie électronique des personnes en vue de la fourniture des services de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, peut établir une charte précisant les conditions et les modalités d’exercice de sa responsabilité sociale. Lorsqu’elle a établi cette charte, la plateforme peut, après avoir consulté les travailleurs indépendants avec lesquels elle est en relation, saisir l’autorité administrative afin qu’elle l’homologue. En cas d’homologation, l’établissement de la charte et le respect des engagements qu’elle prévoit ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs. Tout litige relatif à cette homologation relève de la compétence du tribunal de grande instance.
[1] Note explicative relative à l’arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) – Chambre sociale (arrêt dit “Uber”).
[2] Arrêt Société Générale, Soc., 13 novembre 1996, pourvoi n° 94-13.187, Bull. V n° 386.
[3] Note explicative, cf. note 1.
[4] Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019
5] Il s’agit de la charte de responsabilité sociale des plateformes électroniques, liant un opérateur de plateforme à des travailleurs indépendants pour des services de voiture de transport avec chauffeur – VTC- ou de livraison de marchandises en 2 ou 3 roues.
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D’entretenir des liens particuliers avec les autres experts des difficultés : mandataires, administrateurs experts-comptables et CAC, fonds spécialisés et banquiers.
Qu’est-ce que le dépôt de bilan ?
C’est l’action par laquelle l’entreprise en difficulté va littéralement « déposer un bilan » auprès du Tribunal de commerce.
Cela veut dire que l’entreprise va s’adresser à la justice pour faire reconnaitre son état de dégradation et en tirer alors des conséquences.
Ces conséquences peuvent être temporaires, et on adoptera alors des solutions temporaires, comme le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde ou le redressement.
La dégradation peut aussi être définitive et la justice adoptera alors avec le chef d’entreprise une solution définitive : la liquidation judiciaire.
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