Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009584DC.htm
Timestamp: 2019-12-10 20:37:48+00:00
Document Index: 33061214

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 17", "l'article 38", "l'article 50", "l'article 55", "l'article 86", "l'article 118"]

Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 | Conseil constitutionnel
Décision n° 2009-584 DC
pictoCommentairePdf 290.35 Ko
pictoDossier documentairePdf 352.71 Ko
pictoProjet de loi adopté le 24 juin 2009 (T.A. n° 99)
pictoVersion PDF de la décisionPdf 134.99 KopictoLien stable de la décision
l'article 16 ;
au troisième alinéa de l'article 17, les mots : " coordonnées par cette dernière et " ;
le II de l'article 38 ;
le III de l'article 50 ;
la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 55 ;
le III de l'article 86 ;
à l'article 118, le neuvième alinéa de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique.
À voir aussi sur le site : Communiqué de presse, Commentaire, Dossier documentaire, Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale, Dossier complet sur le site du Sénat, Projet de loi adopté le 24 juin 2009 (T.A. n° 99), Saisine par 60 députés, Saisine par 60 sénateurs, Observations du gouvernement, Références doctrinales, Version PDF de la décision.