Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4877-PGP&bg=8985&bd=8986&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2020-02-19
Timestamp: 2020-07-13 22:31:31+00:00
Document Index: 213371330

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 43', '§ 45', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-INT-DG-20-20-100-20200219
1 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 1-19/02/2020)
10 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 10-19/02/2020)
20 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 20-19/02/2020)
Les stipulations conventionnelles relatives aux méthodes pour éliminer les doubles impositions traitent de la double imposition juridique, c'est-à-dire du cas où une même personne est imposable au titre d'un même revenu, d'une même fortune ou d'une même succession ou donation par plus d'un État.
Elles n'ont pas pour objectif de traiter de la double imposition dite économique, c'est-à-dire du cas où deux personnes différentes sont imposables au titre d'un même revenu, d'une même fortune, d'une même succession ou donation.
30 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 30-19/02/2020)
40 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 40-19/02/2020)
- une imputation intégrale, c'est-à-dire en accordant une déduction correspondant au montant total de l'impôt effectivement payé dans l'autre État sur des revenus imposables dans cet État ;
- une imputation ordinaire, c'est-à-dire en accordant une déduction au titre de l'impôt payé dans l'autre État, limitée à la fraction de son propre impôt qui correspond aux revenus imposables dans l'autre État.
43 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 43-19/02/2020)
45 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 45-19/02/2020)
Le calcul est donc le suivant : crédit d'impôt = impôt sur les revenus mondiaux x (revenu net catégoriel de source étrangère / revenu net imposable).
50 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 50-19/02/2020)
Selon ce principe, l'État de résidence n'assujettit pas les revenus imposables dans l'État de la source :
- soit en exemptant intégralement ces revenus ;
- soit en les exemptant avec progressivité c'est-à-dire en n'imposant pas ces revenus, mais en conservant toutefois le droit de les prendre en considération lorsqu'il fixe l'impôt à percevoir sur le reste du revenu.
60 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 60-19/02/2020)
Cette seconde règle, dite du taux effectif, a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l'impôt acquitté dans un État malgré les exonérations que cet État accorde en application des accords internationaux qu'il a conclus ou auxquels il est partie ou, exceptionnellement, compte tenu des dispositions de son droit interne.
L'impôt est calculé sur le montant total des revenus du contribuable, mais il n'est dû qu'en proportion de la part que représentent les revenus effectivement imposables en France dans le montant total des revenus.
70 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 70-19/02/2020)
De nombreuses conventions fiscales signées par la France en matière d'impôt sur le revenu contiennent une disposition prévoyant l'application de la règle du taux effectif.
La règle du taux effectif concerne les contribuables résidents de France au sens des conventions destinées à éviter les doubles impositions dont certains des revenus sont exonérés d'impôt en France, mais sont néanmoins pris en compte pour calculer un taux moyen d'imposition. Bien entendu, cette règle s'applique quelle que soit la personne qui, au sein du foyer fiscal, a perçu les revenus qui sont exonérés en France en vertu d'une convention fiscale.
80 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 80-19/02/2020)
90 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 90-19/02/2020)
100 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 100-19/02/2020)
En l'absence de convention fiscale conclue entre la France et l'Etat de résidence du bénéficiaire des revenus de source française, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) trouvent à s'appliquer selon les seules règles de droit interne. Dans ce cas, aucun engagement conventionnel ne contraint l'Etat de résidence à éliminer la double imposition éventuelle.
110 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 110-19/02/2020)
Tel est le cas des conventions fiscales conclues par la France avec Bahreïn ( BOI-INT-CVB-BHR) et l'Inde ( BOI-INT-CVB-IND ), qui ne couvrent que la CRDS, et de celles conclues avec Monaco, la Polynésie française ( BOI-INT-CVB-PYF ) et Saint-Martin ( BOI-INT-CVB-MAF ), qui ne couvrent ni la CSG, ni la CRDS.
120 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 120-19/02/2020)
Ainsi, les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France qui perçoivent des revenus qui sont soumis à la CSG et à la CRDS peuvent être fondées à demander à leur Etat de résidence, dans les conditions prévues par la convention fiscale applicable, d'imputer sur l'impôt acquitté localement le montant correspondant à ces prélèvements sociaux afin d'éliminer les doubles impositions éventuelles.
130 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 130-19/02/2020)
140 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 140-19/02/2020)
S'agissant de la convention fiscale du 31 août 1994 modifiée liant la France et les Etats-Unis d'Amérique ( BOI-INT-CVB-USA-10 ), les termes de son article 24, qui précisent les modalités selon lesquelles les Etats-Unis déterminent le crédit déductible de l'impôt américain sur le revenu, ont pu conduire l'administration américaine à considérer comme hors champ la CSG et la CRDS ( RM Narassiguin n°7429, JO AN du 15 janvier 2013 p. 510 ).
Cette position a depuis été abandonnée. Dans une publication officielle du 19 juillet 2019 , l' Internal Revenue Service (IRS), l'agence fédérale américaine chargée du recouvrement de l'impôt, a reconnu que la CSG et la CRDS sont des impôts à ce titre inclus dans le champ de la convention fiscale, et non des cotisations sociales. Désormais, la CSG et la CRDS sont prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt déductible de l'impôt américain sur le revenu accordé aux résidents américains percevant des revenus de source française ainsi qu'aux résidents de France soumis à l'impôt américain à raison de leur nationalité américaine.