Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90a35/v8
Timestamp: 2019-07-18 15:25:58+00:00
Document Index: 147004168

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 46', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Version telle qu’elle existait du 20 décembre 2006 au 19 août 2007.
Dernière modification : 2006, chap. 35, annexe C, art. 7.
«société contrôlée par la Couronne» Personne morale qui n’est pas un organisme de la Couronne mais dont au moins 50 pour cent des actions émises et en circulation sont acquises à Sa Majesté du chef de l’Ontario ou dont la majorité des membres du conseil d’administration est nommée soit par le lieutenant-gouverneur en conseil ou par un ou plusieurs membres du Conseil exécutif de l’Ontario, soit avec leur approbation. («Crown controlled corporation»)
«vérification spéciale» Examen à l’égard des questions visées aux sous-alinéas 12 (2) f) (i) à (v). («special audit») L.R.O. 1990, chap. A.35, art. 1; 2004, chap. 17, art. 2; 2006, chap. 33, annexe B, art. 1.
Reconduction de mandat à la suite d’une démission
(1.1) Malgré le paragraphe (1), le vérificateur général peut, s’il démissionne avant la fin de son mandat, être nommé pour un deuxième mandat qui expire au plus tard à la fin de son mandat initial. 2006, chap. 15, art. 1.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise du paragraphe (1) est modifiée par le paragraphe 7 (1) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 7 (1) et 137 (1).
8. Le vérificateur général et le sous-vérificateur général doivent être titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable. L.R.O. 1990, chap. A.35, art. 8; 2004, chap. 8, art. 46; 2004, chap. 17, art. 10.
f) des questions qui, à son avis, devraient être portées à l’attention de l’Assemblée législative, notamment les questions relatives à la vérification ou à l’examen de la Couronne, des organismes de la Couronne, des sociétés contrôlées par la Couronne ou des bénéficiaires de subventions ou d’autres cas où le vérificateur général a constaté que :
g) des dépenses engagées au titre des annonces publicitaires, imprimés et messages qui sont sujets à examen en application de la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale. L.R.O. 1990, chap. A.35, par. 12 (2); 2004, chap. 17, par. 14 (2) à (7); 2004, chap. 20, par. 13 (3); 2006, chap. 33, annexe B, art. 2.
13. et 14. Abrogés : 2004, chap. 17, art. 15.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 20 est abrogé par le paragraphe 7 (2) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
20. (1) Sous réserve de l’approbation de la Commission et des articles 22, 25 et 26, le vérificateur général peut employer les personnes qu’il juge nécessaires au bon fonctionnement du Bureau du vérificateur général et fixer le traitement du sous-vérificateur général ainsi que les salaires ou les traitements et les conditions d’emploi des employés du Bureau. 2006, chap. 35, annexe C, par. 7 (2).
(2) Les salaires ou les traitements fixés aux termes du paragraphe (1) pour les employés du Bureau du vérificateur général doivent être comparables à ceux fixés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario pour les fonctionnaires employés aux termes de cette partie pour travailler dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre, qui occupent des postes semblables. 2006, chap. 35, annexe C, par. 7 (2).
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 7 (2) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé par le paragraphe 7 (3) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
(1) Les personnes suivantes bénéficient des avantages sociaux fixés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario pour les fonctionnaires employés aux termes de cette partie pour travailler dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre, qui ne font pas partie d’une unité de négociation :
a) le vérificateur général;
b) le sous-vérificateur général;
c) les employés permanents et stagiaires à temps plein du Bureau du vérificateur général. 2006, chap. 35, annexe C, par. 7 (3).
(1.1) Pour l’application de l’alinéa (1) a), si des avantages sociaux dont bénéficie le vérificateur général sont subordonnés à l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction discrétionnaire, ce pouvoir ou cette fonction peut être exercé par la Commission ou par toute personne qu’elle autorise par ordonnance. 2006, chap. 35, annexe C, par. 7 (3).
(1.2) Pour l’application des alinéas (1) b) et c), si des avantages sociaux dont bénéficie le sous-vérificateur général ou un employé du Bureau du vérificateur général sont subordonnés à l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction discrétionnaire, ce pouvoir ou cette fonction peut être exercé par le vérificateur général ou par toute personne qu’il autorise par écrit. 2006, chap. 35, annexe C, par. 7 (3).
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 7 (3) et 137 (1).
(2) Le sous-vérificateur général participe au Régime de retraite des fonctionnaires. 2006, chap. 15, art. 2.
Idem, vérificateur général
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le vérificateur général participe au Régime de retraite des fonctionnaires. 2006, chap. 15, art. 2.
Avis : régime de retraite
(4) Au plus tard 60 jours après que sa nomination prend effet, le vérificateur général peut aviser le président de l’Assemblée législative par écrit qu’il choisit de ne pas participer au Régime de retraite des fonctionnaires. 2006, chap. 15, art. 2.
(5) Si, conformément au paragraphe (4), le vérificateur général avise le président de l’Assemblée législative de son choix, celui-ci est irrévocable et est réputé avoir pris effet en même temps que sa nomination. 2006, chap. 15, art. 2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 26 est abrogé par le paragraphe 7 (4) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Régie des affaires, mesures disciplinaires à l’égard des employés
26. (1) Le vérificateur général peut donner des directives et établir des règles concernant la régie des affaires internes du Bureau du vérificateur général. 2006, chap. 35, annexe C, par. 7 (4).
(2) Le vérificateur général peut, conformément au paragraphe (3) :
a) pour un motif valable, imposer des mesures disciplinaires à un employé du Bureau du vérificateur général, y compris la suspension ou le congédiement;
b) congédier un employé du Bureau du vérificateur général pour un motif autre qu’un motif valable. 2006, chap. 35, annexe C, par. 7 (4).
(3) Les articles 34 à 36 et 38 et 39 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mesures disciplinaires ou au congédiement imposés à un employé par le vérificateur général en vertu du paragraphe (2) et, à cette fin :
a) la mention d’un fonctionnaire nommé par la Commission de la fonction publique, y compris la mention à l’article 38 de cette loi d’un tel fonctionnaire qui est employé dans une catégorie de postes prescrite, vaut mention d’un employé du Bureau du vérificateur général;
b) la mention de la Commission de la fonction publique vaut mention du vérificateur général. 2006, chap. 35, annexe C, par. 7 (4).
(4) L’employé à qui des mesures disciplinaires sont imposées en vertu du paragraphe (2) a) peut déposer un grief à l’égard de la décision du vérificateur général auprès de la Commission des griefs de la fonction publique prorogée en application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe C, par. 7 (4).
(5) Les dispositions de la partie II de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et des règlements pris en application de cette partie qui s’appliquent relativement aux griefs autorisés par ces règlements s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au grief autorisé par le paragraphe (4). 2006, chap. 35, annexe C, par. 7 (4).
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 7 (4) et 137 (1).