Source: https://vincenttchen.typepad.fr/droit_des_etrangers/2013/02/index.html
Timestamp: 2019-10-14 15:40:48+00:00
Document Index: 16858989

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 10", '§ 1', "l'article 10"]

Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité: février 2013
Placement en rétention administrative des familles
Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 551-1 et L. 561-2
Conformes aux objectifs de l’article 15 de la directive « retour » du 16 décembre 2008, les articles L. 551-1 et L. 561-2 du Code des étrangers ne s'opposent pas à ce que les étrangers susceptibles d'être placés en rétention fassent l'objet de mesures moins contraignantes permettant d'assurer le respect de l'obligation de retour. En prévoyant que les familles « dont les garanties de représentation sont faibles et dont le comportement d'ensemble révèle une volonté manifeste de fraude et de refus de leurs obligations » peuvent être malgré tout assignées à résidence, de préférence à un placement en rétention, la circulaire du 6 juillet 2012 n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 561-2 du code. Par ailleurs, en posant que, en cas de non-respect des conditions de son assignation, la famille ne pourra plus être assignée, la circulaire impose au préfet de procéder à un examen particulier du risque que l'étranger se soustraie à son obligation de quitter le territoire. Loin d’instaurer un régime nouveau de sanction, elle n’institue donc pas une automaticité du placement en rétention qui méconnaîtrait le pouvoir d'appréciation des préfets. Plus largement, le Conseil d’État a estimé que la circulaire n’était pas contraire à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 janvier 2012 (Popov c/ France). En effet, elle prévoit expressément que le placement en rétention n'est possible que dans la mesure où il est conforme aux conditions posées par l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CE, 13 févr. 2013, n° 361401, GISTI).
Rédigé à 16h19 dans 6. Exécution du départ forcé | Lien permanent
Contrôles de diligences effectuées dans le cadre de la retenue
Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 552-1 et L. 611-1-1
Lorsqu'il est saisi d'une demande de prolongation de la rétention, le juge des libertés et de la détention peut se prononcer sur la régularité de la retenue instituée par la réforme du 31 décembre 2012 (C. étrangers, art. L. 611-1-1). Il peut ainsi en contrôler la durée et, plus particulièrement, le temps consacré par les forces de l’ordre pour effectuer les vérifications nécessaires et contacter la préfecture. En s’abstenant de toute diligence particulière entre 20 heures 30 et 8 heures 10, en transmettant le dossier de l’intéressé à la préfecture à 17 heures 20 et en consacrant seulement 3 heures 40 minutes à l'examen de son droit de séjour, les forces de l’ordre consacrent un délai qui excède les prévisions de la loi. Celle-ci impose en effet une limitation de la retenue au temps strictement nécessaire et ne prévoit notamment aucune suspension de la durée de la retenue hors des jours et heures ouvrables. En conséquence, les diligences effectuées pendant cette retenue doivent nécessairement être réalisées de façon continue. Cette atteinte aux droits de l'étranger justifie une mesure de libération (CA Pau, 29 janv. 2013, n° 13. 0304).
Rédigé à 10h21 dans 4. Obligation de quitter le territoire, 6. Exécution du départ forcé | Lien permanent
Information des candidats à l'asile
Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 723-1
Le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 a tiré les conséquences d'un arrêt du Conseil d'État ( CE, 10 déc. 2010, n° 326704) imposant au Premier ministre, sur le fondement de l'article 10, § 1, a) de la directive n° 2005/85 du 1er décembre 2005, d'assurer une information dans une langue comprise par le demandeur d'asile. L'article R. 741-2 du Code des étrangers prévoit le cadre de cette information. À cette fin, le ministère chargé de l'immigration a diffusé un « Guide du demandeur d'asile » en 23 langues (disponible sur www.immigration.gouv.fr).
Les préfectures n’ayant pas, en pratique, garanti cette information, plusieurs juridictions ont par la suite annulé des refus d’admission au séjour au titre de l’asile et l’obligation de quitter le territoire prise en conséquence (V. ainsi CAA Nantes, 26 juill. 2012, n° 12NT00241, M. Adjani X et CAA Bordeaux, 24 mai 2012, n° 11BX02777, M. Mourad A : application de l’obligation d’information à une demande ne relevant pas de la France).
Saisi pour avis, le Conseil d’État suggère des conséquences moins radicales (CE, avis, 1er févr. 2013, n° 363581). Certes, il confirme que le candidat à l’asile doit, sur le fondement de l'article 10 de la directive n° 2005/85, recevoir un document d'information sur ses droits et obligations dans une langue qu’il comprend. Comme le prévoit l'article R. 741-2 du code des étrangers, ce document doit être remis au début de la procédure de demande de protection pour permettre d’effectuer les démarches dans les délais. À défaut, le délai de 21 jours prévu par l'article R. 723-1 du code pour saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides après obtention de l’autorisation de séjour n’est pas opposable. En revanche, l’absence d’information ne peut pas être invoquée à l'appui d'un recours contre le refus de séjour opposé par le préfet en fin de procédure, c’est-à-dire après l’intervention de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile.
Rédigé à 12h35 dans 0. Union européenne, 1. Admission en France, 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent