Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-10-2012-8C_753-2011
Timestamp: 2016-10-23 22:24:33+00:00
Document Index: 208615319

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 2', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 112', 'art. 51', 'art. 42', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 115', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 99', 'art. 2', 'art. 99', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 66', 'art. 68']

8C_753/2011 (11.10.2012)
Ville de Gen�ve, Palais Eynard, 4, rue de la Croix-Rouge, 1204 Gen�ve,
recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 30 ao�t 2011.
Par d�cision du 24 avril 1991, la Ville de Gen�ve (ci-apr�s: la ville) a nomm� P.________, n�e en 1949, en qualit� de fonctionnaire au poste X.________, d�s le 1er janvier 1992 et pour une p�riode d'essai de trois ans. Cette nomination a �t� confirm�e, avec effet au 1er janvier 1995, par d�cision du conseil administratif de la ville du 7 juin 1995.
Le 1er octobre 1991, la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Gen�ve et des Services industriels de Gen�ve (ci-apr�s: CAP) a accus� r�ception du transfert des avoirs de libre passage accumul�s par P.________ aupr�s de son pr�c�dent employeur et l'a inform�e qu'elle b�n�ficierait, en cas de retraite � 62 ans, d'une pension calcul�e au taux de 55,667 % de son dernier traitement assur�. La ville encourageant alors le rachat par les membres de son personnel d'ann�es d'affiliation manquantes aupr�s de la CAP, moyennant l'octroi de pr�ts remboursables sans int�r�ts, P.________ a b�n�fici� � deux reprises de cette opportunit�, ce qui lui permettait de faire passer son taux de rente � 62 ans au taux maximum de 70 %.
Le 25 ao�t 1999, la ville a r�sili� les rapports de service avec effet au 30 novembre suivant pour motifs graves au sens de l'art. 97 du statut du personnel de l'administration municipale du 3 juin 1986, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010 (ci-apr�s: le SPAM). Inform�e par la CAP du montant de la prestation de libre passage qui lui �tait due, d�duction faite de la cr�ance de la ville en remboursement du solde des pr�ts consentis pour le rachat d'ann�es d'affiliation, l'int�ress�e a donn� l'ordre � la CAP de virer ses avoirs de libre passage sur un compte bloqu� aupr�s d'une banque.
Par jugement du 15 mai 2001, le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve a annul� le licenciement au motif qu'il �tait injustifi�. Ce jugement n'ayant pas fait l'objet d'un recours, la ville a indiqu� � l'int�ress�e qu'elle pouvait reprendre une activit� en qualit� de Y.________ charg�e d'assister le directeur du d�partement Z.________.
Le 30 octobre 2001, la CAP a inform� P.________ de son admission dans la caisse de pension � compter du 1er juillet 2001, en qualit� d'assur�e avec r�serve, compte tenu du fait qu'un certificat m�dical n'avait pas �t� �tabli lors de son engagement. En outre, elle lui a demand� d'entreprendre les d�marches n�cessaires au transfert de sa prestation de libre passage. Ce transfert n'ayant pas eu lieu malgr� plusieurs rappels, la CAP a indiqu�, le 24 avril 2002, que le d�but de l'affiliation serait port� � l'�ge de 46 ans et 9 mois au lieu de 27 ans et que le taux de la pension de retraite � 62 ans serait de 30,5 %.
Le 5 janvier 2004, P.________ a accept� une proposition transactionnelle de la ville consistant dans le paiement par celle-ci d'un montant de 70'000 fr. pour solde de tout compte en ce qui concerne le licenciement prononc� en 1999. L'int�ress�e a alors accept� de faire transf�rer � la CAP ses avoirs de libre passage d�pos�s sur un compte bancaire bloqu�. La CAP a accus� r�ception des avoirs de vieillesse et a indiqu� que le d�but de l'affiliation serait ramen� � l'�ge de 28 ans et 7 mois et le taux de la rente port� � 66,833 % du dernier traitement assur�.
Le 21 mai 2010, P.________ a sollicit� le conseil administratif de lui accorder une d�rogation exceptionnelle, afin qu'elle puisse poursuivre son activit� professionnelle au-del� de l'�ge de 62 ans, soit durant une ann�e et sept mois � compter du 1er f�vrier 2011, afin d'atteindre le taux de rente de 70 %. Le 30 juin 2010, le conseil administratif a indiqu� que la prolongation de son activit� au-del� de l'�ge de 62 ans n'�tait statutairement pas possible � teneur de l'art. 99 SPAM.
P.________ a recouru contre ce refus devant le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (depuis le 1er janvier 2011: la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve) en concluant � ce que la ville lui accorde la possibilit� de poursuivre son activit� professionnelle au-del� de l'�ge de la retraite � 62 ans en d�rogation � l'art. 99 al. 4 SPAM ou qu'elle l'engage sous contrat de droit priv� selon l'art. 2 al. 3 et 4 SPAM.
Par jugement du 30 ao�t 2011, la juridiction cantonale a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable.
P.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en reprenant, sous suite de frais et d�pens, ses conclusions form�es en instance cantonale.
L'intim�e conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet, le tout sous suite de frais et d�pens.
De son c�t�, la juridiction cantonale a renonc� � se d�terminer.
1.1 Selon l'art. 83 let. g LTF, en mati�re de rapports de travail de droit public (lorsque, comme en l'esp�ce, la question de l'�galit� des sexes n'est pas en cause), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions qui concernent une contestation non p�cuniaire. Le litige soumis � la juridiction cantonale porte sur le point de savoir si la ville doit accorder � la recourante la possibilit� de poursuivre son activit� professionnelle � son service au-del� de l'�ge de la retraite fix� � 62 ans. Dans cette mesure, il s'agit d'une contestation p�cuniaire et le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration (cf. arr�ts 8C_449/2011 du 6 juin 2012 consid. 1 et 8C_907/2010 du 8 juillet 2011 consid. 1.1, ainsi que les r�f�rences).
1.2.1 En mati�re p�cuniaire, le recours n'est en principe recevable que si la valeur litigieuse atteint 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF). Contrairement � ce que prescrit l'art. 112 al. 1 let. d LTF, le jugement attaqu� n'indique pas de valeur litigieuse. En cas de recours contre une d�cision finale, cette valeur est d�termin�e par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (art. 51 al. 1 let. a LTF).
1.2.2 La recourante indique que son but est de continuer son activit� professionnelle au service de la ville pour, d'une part, r�aliser un salaire complet durant 19 mois et, d'autre part, de porter son taux de rente de vieillesse � 70 % au lieu de 66, 833 %. Selon l'int�ress�e, le salaire qu'elle pourrait r�aliser en prolongeant son activit� s'�l�verait � 264'083 fr. 45 brut pour la p�riode susmentionn�e. Actuellement, elle b�n�ficie d'indemnit�s de ch�mage et d'une rente de la CAP, ce qui �quivaut � un montant de 138'291 fr. brut durant 19 mois. Elle all�gue un manque � gagner pendant cette p�riode de 125'791 fr. Quant � la perte financi�re subie en raison de la r�duction de sa rente de la CAP, elle l'�value � 95'887 fr. 85, compte tenu d'une esp�rance de vie de 80 ans.
De son c�t�, l'intim�e all�gue que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation pr�vues � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, du moment que la recourante ne fournit pas de pi�ces �tablissant que le seuil de la valeur litigieuse est atteint.
1.2.3 Faute d'indications suffisantes au dossier, le Tribunal f�d�ral n'est pas � m�me de contr�ler pr�cis�ment si le seuil requis de 15'000 fr. est atteint. On peut toutefois admettre, compte tenu des constatations de fait du jugement attaqu� au sujet notamment du traitement annuel de base de la recourante, ainsi que de la valeur que peut repr�senter pour l'int�ress�e une augmentation du taux de sa rente, que le seuil requis de 15'000 fr. est � l'�vidence atteint et m�me d�pass�. La voie du recours en mati�re de droit public est donc ouverte dans ce cas.
1.3.1 Selon l'art. 89 al. 1 let. c LTF, le recourant doit notamment avoir un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e. L'int�r�t digne de protection consiste dans l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait � son auteur, en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43). L'int�r�t doit �tre actuel, c'est-�-dire qu'il doit exister non seulement au moment du d�p�t du recours, mais encore au moment o� l'arr�t est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 II 40 consid. 2.1 p. 41). Le Tribunal f�d�ral d�clare le recours irrecevable lorsque l'int�r�t digne de protection fait d�faut au moment du d�p�t du recours. En revanche, si cet int�r�t dispara�t en cours de proc�dure, le recours devient sans objet (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24 s. et les arr�ts cit�s).
1.3.2 L'intim�e soutient que la recourante n'a pas un int�r�t actuel � recourir contre son refus de la garder � son service apr�s l'accomplissement de l'�ge de la retraite fix� statutairement � 62 ans. L'int�ress�e, qui aurait souhait� pouvoir continuer � travailler � compter du 1er f�vrier 2011 durant une p�riode d'une ann�e et sept mois afin d'obtenir un taux de rente maximum, n'a pas sollicit� l'octroi de mesures provisionnelles devant la juridiction cantonale ni devant le Tribunal f�d�ral. Elle ne travaille donc plus au service de la ville depuis le 1er f�vrier 2011, date � laquelle elle a �t� mise au b�n�fice d'une rente de vieillesse de la CAP. Aussi l'intim�e est-elle d'avis que l'int�r�t digne de protection pour recourir aurait disparu en cours de proc�dure.
En l'occurrence, les circonstances invoqu�es par l'intim�e ne permettent pas d'admettre que le recours est devenu sans objet en raison de la dur�e de la proc�dure. En effet, la possibilit� de la recourante, n�e le 10 janvier 1949, de prolonger la dur�e des rapports de service afin d'obtenir un taux de rente plus �lev� ne peut pas �tre consid�r�e comme �teinte avant le 10 janvier 2013, date de l'accomplissement de l'�ge lui donnant droit � une rente de vieillesse selon la LAVS (art. 38 al. 2 en relation avec l'art. 115 al. 1 du statut du personnel de la Ville de Gen�ve du 29 juin 2010, en vigueur depuis le 31 d�cembre 2010 [ci-apr�s : le SPVG]).
Cela �tant, le recours n'est pas devenu sans objet et la recourante a un int�r�t actuel digne de protection � l'annulation du jugement attaqu�.
1.4 Pour le surplus, le recours est dirig� contre un arr�t final (art. 90 LTF) rendu en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et il a �t� d�pos� dans le d�lai pr�vu par la loi (art. 100 LTF). Le recours est d�s lors recevable.
2.1.1 Par un premier moyen, elle fait valoir une violation par la juridiction cantonale de son droit d'�tre entendue relativement � son droit d'obtenir une d�cision motiv�e (art. 29 al. 2 Cst.). Elle lui reproche d'avoir �cart� sans motivation des preuves susceptibles d'�tablir que le refus de la ville de prolonger les rapports de service viole le principe de l'�galit� de traitement consacr� � l'art. 8 Cst. Il s'agit du rapport de la Cour des comptes de la R�publique et canton de Gen�ve concernant l'audit de gestion relatif au processus de recrutement en Ville de Gen�ve, du 4 mars 2010, ainsi que des d�cisions par laquelle la ville a accept� des demandes de prolongation de l'activit� professionnelle pr�sent�es par d'autres fonctionnaires ayant atteint l'�ge de la retraite fix� � 62 ans.
2.1.2 Ce grief est mal fond�. Le rapport de la Cour des comptes ne mentionne aucun cas concret de prolongation des rapport de service comparable � celui de l'int�ress�e, de sorte qu'il n'avait pas d'incidence sur le point de savoir si l'int�ress�e avait subi un traitement diff�rent par rapport � d'autres personnes ayant fait la m�me requ�te. D�s lors, on ne voit pas en quoi la juridiction cantonale aurait viol� le droit d'�tre entendue de l'int�ress�e en ne prenant pas en consid�ration le rapport en question aux fins d'examiner le bien-fond� du grief de violation du principe de l'�galit� de traitement.
Par ailleurs, la recourante n'indique pas en quoi les premiers juges n'auraient pas suffisamment motiv� leur point de vue selon lequel les d�cisions de prolongation de l'activit� professionnelle invoqu�es ne permettent pas de retenir une violation du principe de l'�galit� de traitement.
2.2 Par un second moyen de nature formelle, la recourante invoque une violation par la ville de son droit d'�tre entendue relativement � son droit d'obtenir une d�cision motiv�e. Elle all�gue que la ville a refus� de prolonger les rapports de travail au-del� de l'�ge de 62 ans en se r�f�rant uniquement et de mani�re succincte aux conditions pos�es � l'art. 99 al. 4 SPAM. Ce faisant, elle n'a pas indiqu� les motifs pour lesquels elle n'avait pas envisag� un engagement de droit priv� sur la base du large pouvoir d'appr�ciation conf�r� � l'art. 2 SPAM. Comme la juridiction cantonale n'a pas un plein pouvoir d'examen pour revoir les d�cisions bas�es sur l'opportunit�, la recourante est d'avis que ce vice ne pouvait pas �tre r�par� en instance cantonale.
Ce moyen est mal fond�. Il est vrai, comme la juridiction cantonale l'a du reste relev�, que la motivation de la d�cision de la ville du 30 juin 2010 est sommaire. Cependant, elle �tait suffisante pour que la recourante puisse contester par tous les moyens utiles le refus de prolonger les rapports de travail au-del� de 62 ans en tant qu'il �tait fond� sur l'art. 99 al. 4 SPAM. En outre, si l'int�ress�e �tait d'avis que la prolongation des rapports de service pouvait se justifier en vertu d'une autre disposition statutaire, comme l'art. 2 SPAM, il lui �tait loisible d'all�guer ce moyen devant la juridiction pr�c�dente, ce que d'ailleurs elle a fait.
En outre, la recourante critique le jugement cantonal en invoquant diff�rents griefs d'ordre mat�riel.
3.1 Premi�rement, elle se plaint � mains �gards d'un �tablissement des faits arbitraire au motif que les constatations du jugement attaqu� ne tiendraient pas compte de divers �l�ments susceptibles d'�tablir que la ville a viol� les principes de l'�galit� de traitement et de la non-discrimination en refusant de prolonger ses rapports de service au-del� de l'�ge de la retraite. Cependant, le recours ne contient aucune d�monstration du caract�re arbitraire de l'�tat de fait du jugement attaqu�. En effet, la recourante n'expose pas en quoi l'appr�ciation des preuves par les premiers juges est manifestement insoutenable. Son argumentation tend plut�t � substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� pr�c�dente. Au demeurant, on ne voit gu�re que les all�gations de la recourante soient de nature � remettre en cause le jugement attaqu�. En particulier, le fait que, dans trois proc�dures particuli�res o� elle a accept� la prolongation des rapports de service, la ville a requis l'�tablissement d'un rapport pr�alable de la direction des ressources humaines, � la diff�rence du pr�sent cas, ne permet pas d'inf�rer l'existence d'une pratique r�guli�re � laquelle l'int�ress�e n'aurait pas �t� soumise. Quant au rapport de la Cour des comptes invoqu� par la recourante, il porte sur des aspects g�n�raux en mati�re de ressources humaines et ne permet donc pas de qualifier d'arbitraire la constatation de la juridiction cantonale selon laquelle les engagements sous contrat de droit priv� conclus par la ville en vertu de l'art. 2 SPAM �taient justifi�s par l'exp�rience particuli�re des personnes concern�es, ainsi que par le fait qu'elles r�pondaient � un besoin de l'administration.
3.2.1 Par un second moyen, la recourante fait valoir que le jugement attaqu� est arbitraire d�s lors qu'il viole les principes de l'�galit� de traitement et de non-discrimination (art. 8 Cst.). Elle all�gue que la ville a accord� syst�matiquement � d'autres employ�s la prolongation des rapports de service en raison de leur situation �conomique difficile, alors qu'elle lui a refus� une telle prolongation au motif que sa situation �conomique �tait plus favorable en raison du taux de rente plus �lev� et du fait qu'elle avait fait preuve de pr�voyance en contractant des emprunts afin de combler ses lacunes de cotisations aupr�s de la CAP. Selon l'int�ress�e, cette diff�rence de traitement viole l'art. 8 al. 2 Cst., dans la mesure o� il n'est pas justifi� qu'un fonctionnaire jouissant d'un taux de rente de vieillesse plus �lev� qu'un autre ait moins de chances d'obtenir la prolongation des rapports de service lui permettant d'obtenir le taux maximum. Un tel traitement consiste � d�savantager de mani�re discriminatoire la recourante qui a fait preuve de pr�voyance par rapport � des personnes qui ont fait un choix de vie diff�rent (en achetant des biens immobiliers, en interrompant leur l'activit� afin de faire des voyages, ou encore en renon�ant au rachat de cotisations manquantes).
3.2.2 La protection de l'�galit� (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont �troitement li�es. Une norme ou une d�cision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs s�rieux ou si elle est d�pourvue de sens et de but (ATF 136 I 241 consid. 3.1 p. 250). Elle viole le principe de l'�galit� de traitement consacr� � l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (ATF 137 V 121 consid. 5.3 p. 125 et les r�f�rences). Au principe d'�galit� de traitement, l'art. 8 al. 2 Cst. ajoute une interdiction des discriminations. Selon cette disposition, nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son �ge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une d�ficience corporelle, mentale ou physique. On est en pr�sence d'une discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'une personne est trait�e diff�remment en raison de son appartenance � un groupe particulier qui, historiquement ou dans la r�alit� sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de d�pr�ciation. Le principe de non-discrimination n'interdit toutefois pas toute distinction bas�e sur l'un des crit�res �num�r�s � l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plut�t le soup�on d'une diff�renciation inadmissible. Aussi bien des in�galit�s qui r�sultent d'une telle distinction doivent-elles faire l'objet d'une justification particuli�re (ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348; 135 I 49 consid. 4.1 p. 53).
3.2.3 Le grief d'arbitraire et le moyen tir� de l'�galit� de traitement, qui se confond en l'occurrence avec l'arbitraire, doivent �tre rejet�s. La recourante ne d�montre pas en quoi la solution retenue par les premiers juges serait insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ni en quoi la d�cision attaqu�e serait arbitraire dans son r�sultat. En particulier, la situation de la recourante qui avait droit � une rente fond�e sur un taux de 66,833 % - soit un taux proche du taux maximum de 70 % - n'est en rien comparable � celle des fonctionnaires qui ont b�n�fici� d'une prolongation des rapports de service et dont la rente � venir �tait fond�e sur des taux inf�rieurs � 50 %. En ce qui concerne les collaborateurs qui ont b�n�fici� d'un engagement de droit priv� sur la base de l'art. 2 SPAM, alors qu'ils �taient proches ou qu'ils avaient atteint l'�ge de la retraite, l'int�ress�e n'all�gue pas que son engagement r�pondait, lui aussi, � un besoin de l'administration. Quant au grief selon lequel elle est victime d'une discrimination du fait de sa situation sociale et de son mode de vie, la recourante ne d�montre pas qu'elle a fait un choix de vie diff�rent des personnes qui ont b�n�fici� d'une prolongation des rapports de service au-del� de l'�ge de la retraite. Au demeurant le fait pour une personne de faire preuve de pr�voyance ne permet pas d'inf�rer qu'elle ferait partie d'un groupe particulier qui, dans la r�alit� sociale actuelle, souffrirait d'exclusion ou de d�pr�ciation et dont le traitement diff�rent constituerait une discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e ne peut se voir allouer une indemnit� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).