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Timestamp: 2016-10-22 23:50:53+00:00
Document Index: 191993130

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 436', 'art. 436', 'art. 436', 'art. 436', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 160', 'art. 1', 'art. 2', 'ATF ']

4P.22/2001 (15.06.2001)
4P.22/2001
J.________, repr�sent�e par Me Nicolas Jeandin, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 4 d�cembre 2000 par la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � B.________;
(art. 9 et 29 al. 2 Cst. ; droit d'�tre entendu,
droit cantonal, arbitraire)
A.- Depuis le 1er avril 1982, B.________ est locataire d'un appartement de sept pi�ces et demie, � Gen�ve.
La bailleresse est J.________. Conclu pour trois ans, le bail �tait ensuite reconductible tacitement d'ann�e en ann�e.
B.- La bailleresse a introduit action devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve, qui l'a d�bout�e dans un premier jugement, sans examiner les objets pr�sent�s � titre comparatif. Sur recours de la bailleresse, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers a annul� le jugement de premi�re instance et renvoy� la cause au Tribunal pour qu'il examine les exemples de comparaison fournis par la demanderesse.
C.- J.________ forme un recours de droit public, concluant � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision.
La Chambre d'appel se r�f�re aux consid�rants de son arr�t alors que B.________ propose le rejet du recours.
Parall�lement, J.________ a interjet� un recours en r�forme contre le m�me arr�t.
1.- a) Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83, 207 consid. 1; 126 III 274 consid. 1 p. 275; 125 I 253 consid. 1a p. 254, 412 consid. 1a p. 414).
b) De jurisprudence constante, le recours de droit public a, sauf exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, une fonction purement cassatoire; le recourant ne peut ainsi conclure qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 125 I 104 consid. 1b p. 107; 124 I 231 consid. 1 p. 232; 123 I 87 consid. 5 p. 96). Les conclusions qui, comme celles de la recourante, tendent simplement au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente sont toutefois admissibles, car cette mesure est inh�rente � l'annulation de la d�cision.
c) L'arr�t attaqu� repose sur une double motivation.
Tout d'abord, la cour cantonale a jug� que la dur�e de quatre ans qui s'�tait �coul�e entre le renouvellement tacite du bail - le 1er avril 1994 - et l'entr�e en vigueur de la nouvelle hausse - le 1er avril 1998 - �tait trop courte pour appr�cier l'�volution du march� et ne permettait ainsi pas d'invoquer le crit�re des loyers usuels. Au surplus, la Chambre d'appel a confirm� le jugement de premi�re instance, selon lequel la recourante n'avait pas fourni un nombre suffisant d'exemples comparables, propres � justifier le nouveau loyer exig�.
Lorsque la d�cision attaqu�e se fonde sur plusieurs motivations ind�pendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, le recourant doit, � peine d'irrecevabilit�, d�montrer que chacune d'entre elles viole ses droits constitutionnels (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 119 Ia 13 consid. 2 p. 16; 107 Ib 264 consid. 3b p. 268). Si l'une des motivations ne rel�ve pas du recours de droit public, il appartiendra au recourant de l'attaquer par le moyen de droit idoine, par exemple le recours de droit administratif (ATF 105 Ib 221 consid. 2c p. 224), le pourvoi en nullit� (ATF 121 IV 94 consid. 1b p. 95) ou le recours en r�forme (ATF 111 II 398 consid. 2b; 115 II 300 consid. 2a p. 302).
En l'esp�ce, les critiques contenues dans le recours de droit public concernent uniquement la seconde motivation de l'arr�t attaqu�, la recourante reprochant � la cour cantonale de n'avoir pas entendu les r�dacteurs des fiches de loyers comparatifs produites. A juste titre, la recourante s'en prend � l'argumentation fond�e sur le d�lai de quatre ans dans le recours en r�forme connexe. Dans ces conditions, il convient d'entrer en mati�re sur le recours de droit public.
2.- Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst. , la recourante fait valoir que la cour cantonale a viol� son droit d'�tre entendue. Elle expose avoir demand�, � plusieurs reprises, l'audition des personnes ayant r�dig� les fiches produites � titre d'exemple des loyers du quartier; or, il s'agissait d'une offre de preuve pertinente, puisqu'elle aurait permis d'�lucider des �l�ments d�terminants, comme l'�tat de l'immeuble, l'�tat de l'appartement, la situation de l'immeuble, les �quipements � disposition du locataire ainsi que l'�ventuelle �volution des loyers de comparaison par rapport au taux hypoth�caire.
a) Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. conf�re au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la cause, de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131/132; pour la jurisprudence relative � l'art. 4 aCst. , toujours valable [ATF 126 V 130 consid. 2a p. 131]: ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51; 124 II 132 consid. 2b p. 137; 123 I 63 consid. 2a p. 66 et les arr�ts cit�s). En particulier, le droit d'�tre entendu comprend le droit d'obtenir qu'il soit donn� suite � des offres de preuves pertinentes (ATF 122 V 157 consid. 1a p. 158; 120 Ib 379 consid. 3b p. 383; 119 Ia 136 consid. 2d p. 139 et les arr�ts cit�s), mais l'autorit� peut refuser une mesure d'instruction suppl�mentaire lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont propos�es en compl�ment, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 122 II 464 consid. 4a p. 469; 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et les arr�ts cit�s).
b) En l'esp�ce, la cour cantonale a consid�r� que l'audition des r�dacteurs des fiches d�pos�es par la recourante n'apporterait aucun �l�ment nouveau par rapport aux faits ressortant desdites pi�ces.
Comme la Chambre d'appel le souligne, il est vrai que, hormis l'�volution des loyers de comparaison en fonction du taux hypoth�caire, les points sur lesquels la recourante aurait voulu entendre des t�moins ressortent d�j� des fiches produites. Ainsi, l'�tat de l'immeuble figure sous la rubrique "Etat g�n�ral du b�timent"; l'�tat et l'�quipement de l'appartement sont d�crits pr�cis�ment dans les fiches; quant � la situation de l'immeuble, elle correspond � la d�signation "Environnement & commodit�s". Par ailleurs, selon l'ordonnance du 19 novembre 1999, la recourante a �t� invit�e � compl�ter les fiches comparatives, en produisant toutes pi�ces utiles relatives � l'�volution des loyers. Elle a alors d�pos� des lettres de r�gies indiquant l'�volution des loyers dans certains des exemples invoqu�s. Or, le droit d'�tre entendu, tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. , ne suppose pas le droit d'obtenir, en sus, l'audition des r�dacteurs des fiches, notamment dans les cas o� une r�ponse �crite sur la question du taux hypoth�caire n'a pas �t� fournie.
Au demeurant, la juridiction cantonale a �cart� seize des dix-neuf cas produits en se fondant sur des �l�ments qui ne sont pas sujets � discussion, que ce soit l'ann�e de construction de l'immeuble, le nombre de pi�ces de l'appartement, sa surface ou l'�tage occup�. Conform�ment � la jurisprudence rappel�e ci-dessus, la Chambre d'appel pouvait, sans m�conna�tre le droit d'�tre entendu de la recourante, refuser d'entendre des t�moignages qui n'�taient pas � m�me de modifier l'issue du litige. Le premier moyen est mal fond�.
3.- a) La recourante se plaint �galement d'une application arbitraire de l'art. 436 al. 1 de la loi de proc�dure civile genevoise (ci-apr�s: LPC/GE), qui a trait � l'enqu�te par t�moin dans la proc�dure devant le Tribunal des baux et loyers. La cour cantonale aurait ainsi refus� � la recourante la possibilit� d'apporter la preuve des �l�ments n�cessaires � la comparaison des loyers, par l'audition de t�moins en particulier, avant de retenir que la preuve d'un nombre suffisant d'exemples comparatifs appropri�s n'avait pas �t� rapport�e. En d�boutant la recourante des fins de sa requ�te, la Chambre d'appel aurait abouti � un r�sultat choquant.
b) L'art. 436 al. 1 LPC/GE autorise le tribunal qui estime n�cessaire de proc�der � l'audition de t�moins � d�signer les personnes qu'il veut entendre et � inviter les parties � d�poser une liste des t�moins dont elles sollicitent l'audition. Le tribunal ne peut refuser une audition demand�e en temps utile et selon les formes requises; l'appr�ciation anticip�e des preuves est r�serv�e (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, tome III, n. 1 ad art. 436).
En l'occurrence, la cour cantonale a proc�d� � une appr�ciation anticip�e des preuves offertes. En consid�rant que l'audition des r�dacteurs des fiches comparatives ne permettrait pas de modifier, sur les points d�terminants, les constatations r�sultant desdits documents, elle n'a en tout cas pas appliqu� l'art. 436 al. 1 LPC/GE de mani�re arbitraire.
En effet, comme d�j� relev�, le raisonnement conduit dans l'arr�t attaqu� repose sur des �l�ments de fait qui n'�taient pas susceptibles d'�tre modifi�s par des t�moignages. Dans ces conditions, le second moyen doit �galement �tre rejet�.
4.- Vu l'issue du recours, les frais judiciaires seront mis � la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).
En revanche, elle n'aura pas � verser de d�pens � l'intim�, qui n'est pas repr�sent� par un avocat et n'a pas r�clam� le remboursement de d�bours, ni fait valoir des circonstances particuli�res justifiant l'octroi d'une indemnit� pour perte de temps ou de gain (art. 159 al. 1 et 2, art. 160 OJ, art. 1er al. 2 et art. 2 du tarif pour les d�pens allou�s � la partie adverse dans les causes port�es devant le Tribunal f�d�ral [RS 173. 119.1]; ATF 113 Ib 353 consid. 6b p. 357).