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Timestamp: 2016-10-26 02:31:55+00:00
Document Index: 156719573

Matched Legal Cases: ['art. 148', 'art. 105', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 63', 'ATF ']

le Procureur g�n�ral du canton du Jura, � Porrentruy,
l'arr�t rendu le 3 d�cembre 2001 par la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien dans la cause qui oppose le recourant � X.________, repr�sent� par Me Sylvaine Perret-Gentil, avocate � Lausanne, et Me Pierre Christe, avocat � Del�mont;
(infractions � la LACI; prescription;
A.- Par jugement du 27 novembre 1998, le Tribunal correctionnel du district de Del�mont a condamn� X.________, pour escroqueries, commises de janvier 1992 � fin d�cembre 1993, et infractions � la loi f�d�rale sur l'assurance-ch�mage (LACI; RS 837. 0), commises de janvier 1994 � janvier 1995, � 15 mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 3 ans, et � une amende de 10.000 francs, le lib�rant du chef d'accusation de faux dans les titres.
Il a par ailleurs condamn� quatre coaccus�s, pour des infractions similaires.
Statuant sur appel de X.________, la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien, par arr�t du 3 d�cembre 2001, a partiellement r�form� ce jugement en ce sens qu'il n'�tait pas donn� suite aux pr�ventions d'infractions � la LACI commises par l'accus� durant la p�riode allant de janvier 1994 au 3 juin 1994, en raison de la prescription absolue. En cons�quence, la Cour p�nale a r�duit la peine inflig�e � l'accus� de 15 � 12 mois d'emprisonnement, l'amende prononc�e en premi�re instance �tant en outre supprim�e; le sursis a �t� maintenu, la dur�e du d�lai d'�preuve �tant toutefois ramen�e de 3 � 2 ans.
a) La soci�t� Y.________ SA, notamment active dans la fabrication de bo�tes de montres, est issue de la soci�t� Z.________ SA. Au d�but de l'ann�e 1992, la soci�t�, dont X.________ �tait l'administrateur, a vu sa productivit� chuter et a d� recourir au ch�mage. Elle a alors demand�, d�s le 16 mars 1992, et obtenu de la Caisse d'assurance-ch�mage FTMH de Del�mont des indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail (ci-apr�s:
indemnit�s RHT), cela pour un montant total ascendant, sur les p�riodes de d�compte de janvier 1992 � janvier 1995, � 3.426. 074,30 francs. Par la suite, il s'est av�r� que, jusqu'� concurrence d'un montant total de 3.137. 282,70 francs, les indemnit�s RHT ainsi vers�es avaient �t� per�ues pour du ch�mage fictif, en annon�ant plus d'heures ch�m�es que celles qui l'�taient r�ellement, donc ind�ment.
Il a �t� retenu que X.________ �tait parfaitement au courant de la pratique consistant � demander des indemnit�s RHT pour du ch�mage fictif et de l'illic�it� de cette pratique, qu'il avait voulu poursuivre; sachant que, selon le syst�me voulu par le l�gislateur, les organes charg�s de l'application de la LACI, en l'absence d'indices s�rieux de fraude, qui faisaient d�faut en l'occurrence, ne proc�daient pas � des contr�les au stade de l'annonce pr�alable et de l'examen des demandes d'indemnit�s RHT mais se fondaient sur les indications fournies par l'entreprise, il avait exploit� cette situation pour obtenir les indemnit�s litigieuses, ceci afin de permettre � la soci�t� d'atteindre le chiffre d'affaires n�cessaire � sa survie, voire d'�viter de perdre d�finitivement l'argent qu'il avait investi pour acqu�rir la soci�t�.
b) A l'instar des premiers juges, la cour cantonale a consid�r� que les faits commis par l'accus� jusqu'� la fin de l'ann�e 1993 �taient constitutifs d'escroqueries, pr�cisant toutefois, sans que cela n'ait d'incidence sur le jugement attaqu�, que la date � prendre en compte pour le d�but de l'activit� d�lictueuse �tait, non pas le d�but janvier 1992, mais le 16 mars 1992, date de la premi�re demande d'indemnit�s RHT relative � la p�riode de d�compte de janvier 1992.
S'agissant des faits commis par l'accus� � partir du 1er janvier 1994, la cour cantonale a estim� que, contrairement � ce qu'avaient admis les premiers juges, ils auraient �galement d� �tre consid�r�s comme constitutifs d'escroqueries, les indices de fraude dont disposaient les organes d'ex�cution de la LACI �tant insuffisants pour inciter ces derniers � proc�der � des contr�les.
Elle a toutefois maintenu la qualification d'infractions � la LACI, eu �gard � l'interdiction de la reformatio in pejus. Elle a en revanche admis que les infractions � la LACI commises par l'accus� durant la p�riode allant de janvier 1994 au 3 juin 1994 �taient atteintes par la prescription absolue au moment o� elle statuait.
Fond�e sur ces consid�rations, la cour cantonale a reconnu l'accus� coupable d'escroqueries (art. 148 aCP) pour les faits commis jusqu'� la fin d�cembre 1993 et d'infractions � la LACI (art. 105 al. 1 LACI) pour les faits commis du 4 juin 1994 � janvier 1995. Statuant � nouveau sur la peine, elle l'a att�nu�e comme indiqu� ci-dessus (cf. supra, let. A) pour tenir compte de la prescription de certaines infractions � la LACI.
C.- Le Minist�re public jurassien se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Contestant la prescription des infractions � la LACI commises de janvier 1994 au 3 juin 1994 et, subsidiairement, la peine inflig�e � l'accus�, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
1.- Le recourant rel�ve que les infractions � la LACI commises par l'intim� ont �t� consid�r�es � juste titre comme analogues et l�sant le m�me bien juridiquement prot�g�. Toutefois, contrairement � ce qu'a admis la cour cantonale, ces infractions proc�deraient de la violation durable des devoirs permanents qui incombaient � l'intim�, en tant qu'employeur, en mati�re d'assurance ch�mage, en particulier dans le domaine des indemnit�s RHT. Elles formeraient donc une entit� du point de vue de la prescription, qui aurait d�s lors commenc� � courir du jour du dernier acte d�lictueux. En cons�quence, aucune de ces infractions n'�tait prescrite, de sorte que l'arr�t attaqu� violerait le droit f�d�ral en tant qu'il admet que les infractions � la LACI commises par l'intim� de janvier 1994 au 3 juin 1994 sont atteintes par la prescription absolue.
a) Conform�ment � l'art. 71 al. 2 CP, si le d�linquant a exerc� son activit� coupable � plusieurs reprises, la prescription court du jour du dernier acte.
Selon la jurisprudence, plusieurs infractions distinctes doivent �tre consid�r�es comme une entit� au regard de l'art. 71 al. 2 CP, c'est-�-dire comme une activit� globale pour laquelle le d�lai de prescription commence � courir du jour o� le dernier acte a �t� commis, si elles sont identiques ou analogues, si elles ont �t� commises au pr�judice du m�me bien juridiquement prot�g� et si elles proc�dent d'un comportement durablement contraire � un devoir permanent de l'auteur, sans que l'on soit toutefois en pr�sence d'un d�lit continu au sens de l'art. 71 al. 3 CP. La question de savoir si cette condition est r�alis�e ne peut �tre d�finie exhaustivement en une formule abstraite; elle doit �tre tranch�e en fonction du cas concret, en tenant compte du sens et du but de la prescription ainsi que des circonstances de l'�tat de fait du cas d'esp�ce; dans tous les cas, il faut que l'infraction en cause implique, express�ment ou par son but, la violation durable d'un devoir permanent (ATF 127 IV 49 consid. 1b p. 54 et les arr�ts cit�s).
L'existence d'une unit� du point de vue de la prescription ne doit �tre admise que restrictivement, pour �viter de r�introduire sous une autre forme la notion de d�lit successif, qui a �t� abandonn�e dans l'ATF 117 IV 408 (ATF 127 IV 49 consid. 1b p. 54; 124 IV 59 consid. 3b/aa p. 61). Le Tribunal f�d�ral a �t� amen� � se prononcer sur la question au sujet de diverses infractions; cette jurisprudence a �t� r�sum�e dans l'ATF 127 IV 49 consid. 1b p. 55, auquel on peut donc se r�f�rer.
b) Il n'est pas douteux que, comme l'a admis la cour cantonale, les diverses infractions � l'art. 105 al. 1 LACI retenues � l'encontre de l'intim� constituent des infractions analogues et l�sent le m�me bien juridiquement prot�g�. Seule demeure donc � �lucider la question de savoir si, comme le soutient le recourant, l'infraction � l'art. 105 al. 1 LACI implique la violation durable d'un devoir permanent de l'auteur, ce que la cour cantonale a ni�, sans r�ellement motiver sa d�cision sur ce point.
c) L'art. 105 al. 1 LACI r�prime le comportement de celui qui, par des indications fausses ou incompl�tes ou de toute autre mani�re, aura obtenu, pour lui-m�me ou pour autrui, des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit.
Cette infraction pr�sente une certaine analogie avec une escroquerie commise au pr�judice de l'assurance sociale, dont elle ne se distingue gu�re que par l'�l�ment d'astuce. Dans un arr�t non publi� du 16 ao�t 2001 (6S. 655/2000), le Tribunal f�d�ral a en effet admis que, lorsque la tromperie qu'implique l'art. 105 al. 1 LACI doit �tre qualifi�e d'astucieuse, la disposition du code p�nal r�primant l'escroquerie est applicable (arr�t 6S.655/2000, consid. 3e). Or, selon la jurisprudence, une pluralit� d'escroqueries, m�me si l'auteur a agi par m�tier, ne constituent pas une unit� sous l'angle de la prescription, car la condition d'un comportement durablement contraire � un devoir permanent de l'auteur fait d�faut en cas d'escroquerie, dont les �l�ments constitutifs objectifs n'impliquent pas l'existence d'un tel comportement (ATF 124 IV 59 consid. 3b p. 60 s.). Logiquement, ce raisonnement vaut mutatis mutandis pour l'infraction r�prim�e par l'art. 105 al. 1 LACI. Contrairement � ce qui est le cas pour la gestion d�loyale ou l'abus de confiance et comme pour l'escroquerie, l'auteur de l'infraction r�prim�e par l'art. 105 al. 1 LACI n'est pas constamment tenu de veiller aux int�r�ts p�cuniaires d'autrui, respectivement de r�parer le dommage caus� par l'acte r�prim�; tromper l'assurance pour en obtenir ind�ment des prestations constitue un fait ponctuel, non pas une situation qui se prolonge dans le temps (cf. ATF 124 IV 59 consid 3a/aa p. 61/62). Les diff�rents actes constitutifs de l'infraction r�prim�e par l'art. 105 al. 1 LACI ne forment donc pas une unit� sous l'angle de la prescription, qui commence d�s lors � courir, pour chacun d'eux, du jour o� il a �t� commis.
Au vu de ce qui pr�c�de, l'arr�t attaqu� ne viole pas le droit f�d�ral autant qu'il nie que les infractions � l'art. 105 al. 1 LACI commises par l'intim� forment une unit� du point de vue de la prescription et admet en cons�quence que celles de ces infractions qui ont �t� commises entre le 1er janvier et le 3 juin 1994 sont absolument prescrites.
2.- Le recourant soutient que, nonobstant la suppression par la cour cantonale, � raison de la prescription absolue, des infractions � la LACI commises par l'intim� durant la p�riode allant de janvier 1994 au 3 juin 1994, une r�duction de trois mois de la peine privative de libert�, d�j� tr�s mod�r�e, inflig�e en premi�re instance ne se justifiait pas.
a) Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation. Un pourvoi en nullit� portant sur la quotit� de la peine ne peut donc �tre admis que si la sanction a �t� fix�e en dehors du cadre l�gal, si elle est fond�e sur des crit�res �trangers � l'art. 63 CP, si les �l�ments d'appr�ciation pr�vus par cette disposition n'ont pas �t� pris en compte ou enfin si la peine appara�t exag�r�ment s�v�re ou cl�mente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 123 IV 49 consid. 2a p. 51 et les arr�ts cit�s).
b) En premi�re instance, l'intim� avait �t� condamn�, pour des escroqueries commises sur une p�riode d'un peu moins de 2 ans et des infractions � la LACI commises sur une p�riode d'environ 1 an, ayant caus� un dommage total de plus de 3 millions de francs, � une peine privative de libert� (avec sursis) de 15 mois d'emprisonnement.
En seconde instance, il a �t� acquitt�, � raison de la prescription intervenue dans l'intervalle, d'infractions � la LACI commises sur une p�riode d'environ 5 mois ayant caus� un dommage total que l'arr�t attaqu� ne permet pas de d�terminer avec pr�cision mais pouvant �tre �valu�, selon les faits retenus, � plus de 300. 000 francs au minimum; en cons�quence, la dur�e de la peine privative de libert� a �t� r�duite de 3 mois.
Ainsi, en raison de la prescription d'infractions ayant port� sur une p�riode repr�sentant environ un septi�me de la dur�e totale de l'activit� d�lictueuse et ayant entra�n� un dommage correspondant approximativement � un dixi�me du pr�judice total caus�, la cour cantonale a op�r� une r�duction �quivalant � un cinqui�me environ de la peine inflig�e en premi�re instance. Une telle r�duction n'est manifestement pas choquante et disproportionn�e au point que la cour cantonale puisse se voir reprocher un abus de son pouvoir d'appr�ciation dans la fixation de la peine. Au reste il n'est pas �tabli ni d'ailleurs all�gu� que la cour cantonale aurait omis de tenir compte d'�l�ments � charge qui n'aient d�j� �t� pris en consid�ration par les premiers juges. Le grief est par cons�quent infond�.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au Procureur g�n�ral du canton du Jura, aux mandataires de l'intim� et � la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien.