Source: https://larevue.squirepattonboggs.com/Contrats-Obligations-Responsabilite_r15.html
Timestamp: 2018-01-17 09:21:51+00:00
Document Index: 11372092

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Un décret, publié le 30 septembre 2017 fixe les nouvelles conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité dans le cadre de l’application du règlement européen eIDAS. Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Le décret n° 2017-1416 du...
Cass. Civ 3ème, 18 mai 2017, n°16-11.203 Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 6 octobre 2006 qui avait semblé entériner le principe selon lequel « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un...
Cass. Civ. 1ère, 15 mars 2017, n°15-27740 Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation a pris soin de rappeler le champ d’application de l’article 1245-6 du Code civil permettant aux fournisseurs de produits dont la responsabilité est engagée de plein droit d’agir en justice contre les producteurs dans le délai d’un an à...
Cass. 1ère civ., 11 janv. 2017, n° 16-11.726 La personne, ayant acheté un produit présentant un défaut, dispose de deux moyens d’action pour rechercher les responsabilités des éventuels responsables : le premier se fonde sur les articles 1245 et suivants du Code civil (anciennement les articles 1386 et suivants)...
La rupture brutale de relations commerciales établies est bien connue de nos lecteurs, puisqu’elle génère un contentieux prolifique et partant une jurisprudence, toujours en évolution. Cet article a pour vocation d’offrir de s’arrêter sur quelques décisions récentes et marquantes en la matière. Nous avions déjà évoqué dans une...
Cass. com., 30 mars 2016, n°14-23.261 L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016 (pourvoi n° 14-23.261) rappelle que les clauses de non-concurrence illicites sont sanctionnées par la nullité, et non par la réduction de leur périmètre par le juge. Pour rappel, les conditions de validité des...
CE 9 novembre 2016, n° 393902 La décision du Conseil d’État du 9 novembre 2016 (n°393902) était particulièrement attendue en ces temps troublés où l’État est sur le devant de la scène dans différents dossiers de santé publique. Pour mémoire, dans un arrêt du 31 juillet 2015, la Cour administrative d’appel de Paris avait...
Cass. 2ème civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.592 Dans un arrêt du 16 juin 2016 (Cass. 2ème civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.592), la Cour de cassation revient sur les conditions d’indemnisation du préjudice d’agrément défini comme « l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une...
Article 1195 nouveau du code civil L’éternité c’est long, surtout vers la fin, disait Lacan. Avec ou sans risque de transfert ou transfert des risques, pour un contrat aussi, le long terme est problématique, parfois dangereux. Plus le temps passe, moins il incarne sa fonction d’outil de prévision économique. Parfois, un...
Devant l’affluence des inscriptions à la première session désormais complète, une deuxième date de formation vous est proposée le 1er juillet 2016. A l’heure de la réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, et dont toutes les conséquences pratiques ne sont pas encore pleinement déterminées,...
Après la récente réforme du droit des contrats portée par l’ordonnance du 10 février 2016, dont le parachèvement suppose toutefois l’intervention d’une loi de ratification, la Chancellerie vient d’ouvrir un chantier très attendu : celui de la réforme de la responsabilité civile, qui aura vocation à compléter et finaliser la...
Réforme du code civil : préparez-vous ! - 18/05/2016
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Dans un contexte d’inflation législative, de refonte de codes, ou de soi-disant simplification, une réforme se distingue des autres par la portée qui lui est donnée : la réforme d’un des...
L’État se fait encore rattraper… cette fois dans le dossier de l’amiante - 18/01/2016
CE 9 novembre 2015, n°342468 Le Conseil d’État a rendu le 9 novembre dernier une décision importante dans le dossier de l’amiante au terme de laquelle la responsabilité de l’État est retenue pour la période antérieure à 1977 aux motifs que : « la négligence des pouvoirs publics et celle de la société requérante...
Durée de la relation commerciale en cas de cession de fonds de commerce : la durée de la relation antérieure n’est pas prise en compte pour évaluer le caractère brutal de la rupture - 10/12/2015
Cass. Com., 15 septembre 2015, n°14-17.964 Au terme de l’article L. 442-6 5° du Code de commerce, le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de...
Médiator ou quand l’État se fait rattraper - 02/12/2015
CAA Paris 31 juillet 2015 n°14PA04146 Dans son arrêt du 31 juillet 2015 (n° 14PA04146), la Cour administrative d’appel de Paris a caractérisé l’inertie fautive de l’État dans l’affaire du Médiator en constant que : « l’abstention de prendre les mesures adaptées […] doit être regardée comme une faute de nature à...
L'indemnisation du préjudice immatériel consécutif sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux - 27/11/2015
Cass. Civ. 1, 1er juillet 2015, n° 14-18.391 Dans cette affaire, une société vendait des bouteilles en verre destinées à être utilisées pour la commercialisation de vin. Le fabriquant des bouteilles a notifié à son acheteur que certains lots livrés présentaient un défaut pouvant provoquer l'apparition de débris de verre -...
Produits défectueux : pas d’interprétation « à la lumière de la directive du 25 juillet 1985 » pour les dispositions relatives à la prescription - 02/11/2015
Cass. civ. 1re, 15 mai 2015, pourvoi n°14-13151, (publié au bulletin) On se souvient que la France n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour transposer la directive n° 85-374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La loi française n’est en effet intervenue qu’en 1998...
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants - 09/10/2015
Cass. Com. 21 janvier 2015, n°13-18.316 C’est la solution rappelée par la Cour de Cassation dans un arrêt de janvier 2015. La Cour retient en effet que la responsabilité de l’entrepreneur principal ne peut être engagée pour défaut d’agrément du sous-traitant de second rang. En l’espèce, la société G, entrepreneur principal,...
Petite mise au point sur la promesse de porte-fort - 01/07/2015
Cass. civ. 1 16 avril 2010, n°14-13694 1. Il est des contrats répertoriés dans le Code civil qui peuvent apparaître bien obscurs, inutilisés voire poussiéreux et d’un autre temps. Il en est sans doute ainsi de la promesse de porte-fort, définie à l’article 1120 du Code civil comme « un engagement personnel autonome d’une...
La délicate question du droit au refus de soins - 22/06/2015
Cass. 1ère civ., 15 janvier 2015, n° 13-21.180 Dans l’affaire soumise à l’examen de la Cour de cassation, le patient d’un établissement de santé avait été victime d’une infection nosocomiale dont cet établissement avait été reconnu responsable sur le fondement de l’article L. 1142-1 du Code...