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Timestamp: 2018-08-14 23:42:34+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Soumis par gvanboxstael le mer, 02/08/2017 - 17:42
Le projet de modification du CoBAT a été déposé au Parlement bruxellois.
Suivant les intentions proclamées par Gouvernement, cette modification induit un bouleversement du CoBAT, dans un souci de simplification administrative et d’allégement procédural, notamment.
Il aura fallu beaucoup plus de temps que prévu au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour accoucher de cette nouvelle réforme. La cause en est, entre autres choses, un avis conséquent de la section législation du Conseil d’État.
Le travail législatif peut donc enfin commencer.
À ce stade, il n’est cependant pas encore permis de présager de son entrée en vigueur.
L’on sait néanmoins que la volonté du Gouvernement est qu’elle intervienne le plus rapidement possible.
Les textes présentés au Parlement se trouvent ici :
A-451/01-16/17
A-451/1-16/17 (2e partie)
Demande d’extrait cadastral : nouveauté
Soumis par gvanboxstael le lun, 01/16/2017 - 13:15
Vous souhaitez obtenir rapidement un extrait cadastral pour introduire votre permis d’urbanisme, par exemple ?
Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible d’obtenir - directement - votre extrait cadastral auprès du Service Public Fédéral Finances (situé Boulevard du jardin botanique, 50 à 1000 Bruxelles).
Vous pouvez toujours vous y rendre, mais le fonctionnaire encodera uniquement votre demande d’extrait cadastral, sans vous le fournir directement.
La démarche la plus pratique pour obtenir votre extrait cadastral est d’introduire votre demande en ligne sur le site http://ccff02.minfin.fgov.be/cadgisweb/?local=fr_BE (cliquez ensuite sur « Demande d’extrait de plan »).
Dans un cas comme dans l’autre, après avoir rempli votre demande, vous recevrez dans les 10 jours une demande de paiement par courrier.
L’Administration vous enverra après complet paiement l’extrait cadastral par courrier.
Un bon conseil : soyez prévenant et sollicitez bien à l’avance votre extrait cadastral.
Le mécanisme du périmètre de remembrement urbain (PRU) ne viole pas la Constitution
Soumis par gvanboxstael le ven, 06/17/2016 - 16:48
Aux termes d’un arrêt fort attendu, qui a été prononcé ce 16 juin 2016, la Cour constitutionnelle considère que l’article 127, §1er, 8° du CWATUP, lequel instaure le mécanisme du PRU, ne viole pas les articles 10, 11 et 23 de notre Constitution.
La Cour Constitutionnelle confirme également que « le PRU a pour seul objet de déterminer un périmètre, c’est-à-dire le contour d’une zone géographique susceptible de voir se réaliser un projet d’urbanisme, lequel devra, en tous les cas, faire l’objet d’un permis d’urbanisme ou de permis uniques qui nécessitent une évaluation des incidences. »
(Voir l'Arrêt 2016-094 du 16 juin 2016)
Soumis par admin le mer, 07/01/2015 - 09:59
DERNIÈRES NOUVELLES DU CODT
Le 24 avril 2014, le Parlement wallon adoptait le Code du développement territorial appelé à remplacer, le 1er janvier 2015, le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPE) dans ses volets ‘aménagement du territoire’ et ‘urbanisme’. Une entrée en vigueur attendue avec une certaine impatience après de longs mois consacrés d’abord à l’évaluation du CWATUPE, ensuite à la rédaction et l’adoption du CoDT.
Le calendrier politique était tel que la partie réglementaire du CoDT n’a pas été adoptée par le précédent Gouvernement avant les élections du 25 mai 2015. Celles-ci ont abouti à la formation d’un nouveau Gouvernement de coalition au sein de laquelle les Ecolos ne se trouvent plus. C. Di Antonio, nouveau ministre en charge de la politique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, a souhaité apporter des ajustements mais aussi des modifications au texte adopté en avril 2014 avant de le mettre en vigueur. D’où un premier report de l’entrée en vigueur du CoDT au 1er octobre 2015.
Le 24 janvier 2015, le Gouvernement a adopté en première lecture un avant-projet de décret modifiant le CoDT. Cet avant-projet a fait l’objet d’une première salve d’avis divers suivie de l’adoption d’un nouvel avant-projet transmis récemment à la section de législation du Conseil d’Etat dont l’avis est attendu cet été. C’est donc en toute logique que, par un décret de ce 19 juin 2015, publié ce 30 juin au Moniteur belge, une habilitation est donnée au Gouvernement pour déterminer la date d’entrée en vigueur du futur CoDT. Outre la nécessité évidemment d’une adoption par le Parlement après plusieurs séances en commission parlementaire, mais aussi de la promulgation des mesures réglementaires d’exécution, la majorité souligne l’importance de pouvoir former suffisamment les acteurs du futur CoDT (on parle de minimum trois mois) mais également d’adapter les outils informatiques de gestion des permis.
On ne doit donc pas s’attendre à ce que le futur CoDT entre en vigueur en 2015. Sera-ce le cas le 24 avril 2016 ?
Sur le fond, il est évidemment délicat de présenter les modifications dans la mesure où la seconde version de l’avant-projet n’est connue que des initiés et que, par hypothèse, nous ne connaissons ni l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat, ni le projet qui sera déposé au Parlement, ni le texte qui sera adopté selon toute vraisemblance à l’automne prochain.
La version initiale de l’avant-projet nous donne un certain nombre d’indications qui pourraient se concrétiser dans la version finale du CoDTbis. On évoque régulièrement une modification des 2/3 voire des ¾ du CoDT de 2014. Ce n’est pas faux si l’on se réfère à la version de janvier dernier de l’avant-projet. Cela étant, de nombreuses modifications viennent tantôt d’un ajustement du n° de l’article concerné, tantôt d’un changement d’appellation de certains outils, changement qui se répercute automatiquement sur tous les articles qui y font référence, comme c’est le cas, par exemple, du « schéma d’urbanisation » qui pourrait s’appeler « schéma d’orientation locale ».
Certaines modifications envisagées sont facialement importantes sans nécessairement, sur le fond, apporter de changements majeurs. C’est le cas en particulier du rapatriement dans le CoDTbis des dispositions relatives à la participation du public ou à l’évaluation des incidences des plans et schémas qui, dans la version du CoDT de 2014, se retrouvent dans le Livre Ier du Code de l’environnement avec toutes les dispositions équivalentes applicables à ces mécanismes en droit wallon.
Il y a – et c’est le plus important – incontestablement des modifications de fond. Nous ne mentionnerons, à ce stade et à titre d’exemples, que, d’une part, la zone d’enjeu communal (art. D.II.35 de l’avant-projet) appelée à remplacer les périmètres U, un des points forts du CoDT et, d’autre part, la zone d’enjeu régional (art. D.II.34) destinée à se substituer, avec d’autres caractéristiques, aux périmètres d’enjeu régional. Mais aussi la tentative de régler la quadrature du cercle de l’imposition d’un délai de rigueur au collège communal pour statuer sur les demandes de permis à combiner avec l’impossibilité de prévoir un mécanisme de permis tacite.
Restons évidemment prudent par rapport à des propositions qui doivent encore passer par de nombreux filtres juridico-politiques avant d’aboutir. Ce qui est certain c’est l’impatience des acteurs qui, après avoir attendu l’évaluation du CWATUPE annoncée en 2009, souhaitent que les améliorations annoncées entrent enfin en vigueur.
Soumis par admin le mar, 06/02/2015 - 10:26
Les charges d’urbanisme en Région bruxelloise : la fin d’une épopée ?
La question des charges d’urbanisme alimente régulièrement les débats ; dans ce cadre, l’un des sujets les plus controversés réside dans la qualification qu’il convient de leur donner (impôt, rétribution ou autre).
Dans son arrêt du 15 juin 2009[1], le Conseil d’État avait conclu à l’annulation de l’arrêté du 12 juin 2003 relatif aux charges d’urbanisme et à l’arrêté du 18 décembre 2003 le modifiant au motif que l’exécutif ne disposait pas de l’habilitation légale l’autorisant à prévoir des cas de charge obligatoires, les charges d’urbanisme devant alors, à l’estime du Conseil d’État, s’apprécier au cas par cas. Il avait par ailleurs considéré que les charges d’urbanisme avaient la nature d’une rétribution.
Fort de cette leçon, le législateur bruxellois avait alors entrepris de modifier l’article 100 du CoBAT[2] et d’adopter un nouvel arrêté relatif aux charges d’urbanisme : il s’agit de l’arrêté du 26 septembre 2013.
Cet arrêté a fait l’objet d’un recours en annulation qui a abouti à un arrêt de rejet en date du 20 avril 2015[3].
A l’occasion de cette seconde procédure en annulation, le Conseil d’Etat a eu une nouvelle fois l’occasion de se pencher sur la qualification à donner aux charges d’urbanisme, en particulier sur leur éventuelle qualité d’impôt ou de rétribution.
Deux questions fondamentales ont alors été abordées afin de déterminer laquelle de ces qualités revêtent les charges d’urbanisme :
La première question est de savoir si l’imposition des charges d’urbanisme constitue la rémunération ou la contrepartie d’un service rendu à un redevable.
Sur ce point, en particulier s’agissant des charges en numéraire, on se souviendra que, dans son arrêt du 15 juin 2009 précité, le Conseil d’Etat avait notamment souligné le fait que la charge d’urbanisme en numéraire ne saurait être qualifiée de rétribution au sens de l’article 173 de la Constitution que si le montant perçu est en relation directe avec le coût des travaux qui auraient pu être imposés comme charges.
La seconde question est de déterminer si le prélèvement des charges d’urbanisme est pratiqué par voie d’autorité ou, autrement dit, si le redevable peut s’affranchir de la charge d’urbanisme ?
Le Gouvernement bruxellois estime que dès lors que le titulaire d’un permis d’urbanisme a la possibilité, pour échapper aux charges qui l’assortissent, de renoncer à l’autorisation qui lui a été délivrée, les charges d’urbanisme ne sauraient, en aucun cas, être qualifiées d’impôt.
Or, d’une part l’essence même d’un permis d’urbanisme est précisément l’exercice de la levée de l’interdiction de bâtir et, par conséquent, de le mettre en œuvre. Le dénier aurait pour conséquence de vider le permis d’urbanisme de son sens.
D’autre part, le fait générateur de la charge d’urbanisme n’est pas la délivrance même du permis mais bien sa mise en œuvre. Le démontre à notre estime suffisamment la circonstance que le fait que même si le bénéficiaire du permis ne le met que partiellement en œuvre, la charge reste intégralement due.
Sur les points soulevés par ces deux interrogations fondamentales, comme sur d’autres, le Conseil d’Etat est resté muet…
En effet, il s’en est tenu à confirmer sa jurisprudence de 2009 en qualifiant les charges d’urbanisme de rétribution, fondant leur légalité dans les exceptions prévues par l’article 173 de la Constitution, sans prendre en considération les arguments développés ci-avant.
Parmi ces arguments passés sous silences, des plus essentiels, l’on soulignera l’élément du fait générateur de la charge mais aussi celui du lien qui doit exister entre le projet autorisé, en ce compris le coût qu’il représente, et les charges imposées, en particulier dans le cas d’un changement d’affectation, tel que le Conseil d’Etat l’avait pourtant souligné dans son arrêt précédent du 15 juin 2009.
Quel enseignement retirer de cet arrêt ?
L’on peut en tout cas retenir de la décision du Conseil d’Etat que la question de la qualification juridique des charges d’urbanisme semble définitivement close, à tout le moins en ce qui concerne le Conseil d’Etat.
Il reste que la maigre justification apportée à la position adoptée laisse la porte ouverte à la poursuite des discussions juridiques. Par ailleurs, la légalité des charges reste attaquable par le truchement des permis d’urbanisme qui les imposent.
Il faut donc s’attendre à de futurs palabres qui viendront enrichir encore la réflexion globale sur ce point épineux que sont les charges d’urbanisme en Région bruxelloise…
[1] C.E., n° 194.193, 15 juin 2009, U.P.S.I.
[2] Ordonnance du 6 mai 2010 portant modification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.
[3] C.E., n° 230.917, 20 avril 2015, COMEOS.