Source: https://coggle.it/diagram/Xcb1TIumpBv4idAk/t/l1-t1-st1-ch-4-les-sanctions-oeuvre-de-la-nullit%C3%A9
Timestamp: 2019-11-20 20:37:37+00:00
Document Index: 84162940

Matched Legal Cases: ['§1', 'art 7', 'art 16', 'art 1128', 'art 1178', 'art 1179', 'art 1179', 'art 1183', 'art 931', 'art 1182', 'art 1152', 'art. 1338', 'art 1182', 'art 1182', 'art 1183', 'art 2232']

§1. La mise en oeuvre de la nullité
A. Nullité judiciaire ou conventionnelle
1. Le principe de la nullité judiciaire
Rôle du juge dans la mise en oeuvre des nullités
Quand une partie demande nullité -> juge
Quand autre pour exécution doit alors -> juge
Nullité absolue -> nullité de droit que le juge n'aurait qu'à constater MS en principe tt nullité est de droit (conditions doivent être réunie)
MS parfois facultatif car pv discrétionnaires même si conditions réunies
EX Droit des affaires: si repré exacte du fond acquis malgré omissions L 141-1 (consentement libre/éclairé)
Le juge peut-il soulever d'office une nullité ?
:check: ms fondement décision que sur des faits dans le débat (CPC art 7 al 1) et veiller respect contradictoire (CPC art 16 al 2)
Celui qui prétend contrat est nul de le démontrer
Demandant juge constater contrat manque d'un élément de validité
Restant passif qd cocontractant agit contre sa non exécution du contrat
2. Une possible nullité conventionnelle
Nullité conventionnelle et abrogation ou révocation du contrat
Nullité constatée à l'amiable. Si elles s'accordent pour revenir dessus = abrogation ou révocation ( :red_cross: nullité)
Nullité conventionnelle: conditions et effets
MS oréforme a confirmé nullité conventionnelle car permet éviter juge, + simple/efficace
Validité conditionnée à l'art 1128, art 1178 (pas cause nullité) ; Effets identiques à ceux justice. MS parties doivent préciser étendues/suites annulation
:red_cross: simple notification unilatérale
B. Nullité absolue ou relative
transgression d’une règle protectrice des intérêts privés (art 1179 al 2) -> Seules les personnes protégées pourront agir en nullité
transgression d’une règle protectrice d’IG (art 1179 al 1) -> Toute personne intéressée peut agir en nullité
1. Les personnes qui peuvent invoquer la nullité
1°) Personnes pouvant invoquer une nullité relative
1881 -> parties que la loi entend protégée MS peut ê demandée par d'autres pers (repré légal/tuteur...)
1125 -> Incapacité = nullité relative
Si le cas -> action interrogatoire (art 1183)
2°) Personnes pouvant invoquer une nullité absolue
Tout intéressé (1180 civ): ayants cause à titre universel, particulier, créanciers chirographaires (action oblique si préjudice), tiers si contrat leur est opposable et intérêt évoqué a un rapport étroit avec nullité
Avant limité aux cas où l'OP est directement et principalement intéressé (L 20 avril 1910)
AJD 423 CPC -> défense de l’ordre public à l’occasion de faits qui portent atteinte à celui-ci
Art 1182 def confirmation
-> régularisation (validation acte initialement nul en lui apportant élément faisant défaut)
EX lésion -> victime renonce à agir sans avoir reçu un simplement # qd reçoit un supplément
EX vice du consentement (nullité) -> régularisation ou de confirmation car renouvellement consentement
Confirmation # réfection: constatation cause nullité ms réformé contrat pour l'éviter (nouvel accord de volonté (pas unilatéral) et lien entre en vigueur jour du nouveau contrat)
Parfois seule la réfection est possible (donation art 931-1)
A. Domaine de la confirmation
a. Nullité relative et nullité absolue
Si pr protéger int gen/int privé (1179)
1181 -> confirmation impossible pour nullité absolue MS Civ 1 29 nov 83 -> renouveler accord/maintenir commune volonté qd cause de nullité a cessé
b. Conditions de la confirmation
Double voie depuis 2016
1° Voie classique: la confirmation à l'initiative de la partie lésée (Art 1182)
3 conditions pour confirmer acte annulable
PERS: Doit émaner personne qui peut se prévaloir de la nullité
MOMENT: Après la conclusion du contrat art 1182, 1674 ex)
Prenant appui sur art 1152 al 2 et 1182 al 3 (cessation violence, mineur devenu majeur) doctrine = confirmation suppose que le vice est préalablement disparu (soit évidente soit non requise)
Evidente pr erreur, dol violence... Sinon confirmation pas plus valable
Pas tjrs requis, lésion, cf plus haut
Pour JP -> “une partie peut tjrs, après la naissance de son droit, renoncer à l’application d’une loi fût-elle d’’OP”
QUALITES: Condition d'existence confirmation
Titulaire de l’act° en nullité a connu le vice qui affectait l’acte juridique et était animé par “l’intent° de réparer” (anc. art. 1338) = volonté de renoncer à agir en nullité.
Consentement émanant d’une personne capable, agissant en pleine connaissance de cause et librement.
CONFIRMATION EXPRESSE: volonté manifestée avec intention formelle
Si écrit conditions: objet de l'obligation (art 1182), termes essentiels contrat doivent y figurer + mention du vice affectant le contrat (art 1182) et intention de réparer ce vice, (mention explicite renonciation à s'en prévaloir)
AUTREMENT = acte pas une preuve. ; Si possible prouver si invocateur a des témoins, commence de preuve par écrit... Si c'est un tiers -> confirmation -> simple fait juridique, preuve libre
Actes émanant du titulaire de l'action en nullité (même exécution partielle (1182)
Faut démontrer acte et qu'au moment de l'exécution, le contractant connaissait le vice et avait l'intention de le réparer.
2°) Voie nouvelle: la confirmation à l'initiative du cocontractant ou l'interpellation interrogatoire (art 1183)
Domaine de l'interpellation non indiqué mais réservé nullité relative
Cause de la nullité doit avoir cessé (cf 1182) ms sans conséquence si dol ou erreur car but de détromper le cocontractant interrogé
Condition de forme: par écrit, doit indiquer qu'à défaut d'action ds délai, contrat confirmé. Pas indiqué mais doit mentionner objet oblig, vice
Permet sécurité des échanges (ms plus profitable au demandeur et atteinte doit d'agir victime)
Action interrogation permet d'écarter délai de prescription de droit commun pour bcp plus court (6 mois)
c. Effets de la confirmation
1°) Efficacité du contrat confirmé
1182 al 4 -> plus possible de remettre en cause la convention rétroactivement valable
MS si plusieurs titulaires, pleinement efficace qui si tous ont confirmé l'acte (sinon que envers celui qui a confirmé)
2°) Réserve du droit des tiers
1182 al 4 -> confirmation produit ses effets sans préjudice des droits des tiers cad ayants cause à titre particulier (cf mise en situation p9)
Nullité invoquée par voie d'action ou d'exception
Traditionnellement selon nature nullité (relative 5 ans, absolue 30 ans) Unification délais par L 17/06/08
1°) Les nullités relatives
a) Délai de prescription
Droit ant reformes 2008 et 2016, 1304 anc
:red_cross: nullité absolue et ce ce qui n'étaient pas des actions en nullité (résolution, révocation..)
Délais plus brefs ds certaines hypothèse (1676)
Tradi -> s'appliquait pas contre actes non patri
Fondement art -> présomption (légale) de confirmation
AJD 2224 -> droit commun de 30 à 5 ans
b) Point de départ du délai
Droit ant
1304 anc -> prescription jour où acte passé sauf exceptions tjrs valables ajd (violence au jour où elle a cessé et erreur/dol jour de découverte) ; (mineur (jour majorité/émancipation) (majeurs protégés jour où connaissance alors qu'il est en situation de le refaire valablement)
AJD -> 5 ans à compter du jour où le cocontractant a « connu ou aurait du connaître » le vice dont est affecté la convention. —> appréciation du magistrat (pareil qu'avant réforme pour incapacité 1152)
2°) Les nullités absolues: de 30 à 5 ans
30 ans -> Délai justifié car ts intéressés placés situation d'égalité et défense IG -> délai + long pour multiplier les chances d'anéantissement contrat
But prescription = stabilisation situations pour int même du commerce juridique (raison réforme 2008 MS excessif)
En pratique avant réforme, délai pour nullité absolue peut ê plus court que nullité relative (2224 contre 1114 -> conditions) ; Délai butoir pour nullité relative ?
L 2008 -> art 2232, une action en nullité ne peut plus être intentée + de 20 ans après la ccl° du contrat.
3°) Effet de la prescription: extinction de l'action
extinction de l’action, le contractant au profit duquel l’action existait ne pourra plus l’intenter. Effet erga omnes cf Civ 1ère 26 JANV 1983
b. L'exception de nullité
Perpétuité de l'exception comme moyen de défense qd autre partie demande exécution ou réparation pour non exécution
Pour éviter personne attente de la prescription et demande exécution d'un acte irrégulier
Vaut pour la nullité relative et absolue. Cf Civ 1ère, 24 AVR 2013 (= 1185 préconisé par Catala et Terré)
juge :check: que nullité invoquée par voie d'exception,
action en exé litigieuse ap délai de prescription
contrat doit avoir fait objet d'une inexécution totale (car autrement confirmation tacite du contrat)
Revirement de jurisprudence sur ce point (pas obstacle en 90 puis :check: Civ 1ère 1 dec 98, rallié par autres chambres
exécution doit porter sur une des obligations participant à l'échange organisé par parties (et non sur obligation légale à l'une des parties -> Com 8 avril 2015)