Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647468&dateTexte=20120627&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 07:06:39+00:00
Document Index: 89044624

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 83", 'art. 14', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 30', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 47']

Code du travail - Article L227-1 | Legifrance
Code du travail - Article L227-1
Livre II : Réglementation du travail
Titre II : Repos et congés
Chapitre VII : Compte épargne-temps
Article L227-1
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 3
Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la création d'un compte épargne-temps au profit des salariés. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Peuvent y être affectés, dans les conditions et limites définies par la convention ou l'accord collectif, les éléments suivants :
-à l'initiative du salarié, tout ou partie du congé annuel prévu à l'article L. 223-1 excédant la durée de vingt-quatre jours ouvrables, les heures de repos acquises au titre du repos compensateur prévu au premier alinéa du II de l'article L. 212-5 et à l'article L. 212-5-1 ainsi que les jours de repos et de congés accordés au titre de l'article L. 212-9 et du III de l'article L. 212-15-3 ou les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait conclue en application du I ou du II de l'article L. 212-15-3 ;
-à l'initiative de l'employeur, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, lorsque les caractéristiques des variations de l'activité le justifient. La convention ou l'accord collectif peut prévoir en outre que ces droits peuvent être abondés par l'employeur ou par le salarié, notamment par l'affectation, à l'initiative du salarié, des augmentations ou des compléments du salaire de base ou dans les conditions prévues par l'article L. 444-6. La convention ou l'accord collectif définit les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, à l'initiative du salarié, soit pour compléter la rémunération de celui-ci, dans la limite des droits acquis dans l'année sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif, soit pour alimenter l'un des plans d'épargne mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, contribuer au financement de prestations de retraite lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ou procéder au versement des cotisations visées à l'article L. 351-14-1 du même code, soit pour indemniser en tout ou partie un congé, notamment dans les conditions prévues aux articles L. 122-28-1, L. 122-32-12, L. 122-32-17 ou L. 225-9 du présent code, une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l'article L. 932-1, un passage à temps partiel, ou une cessation progressive ou totale d'activité. Toutefois, la convention ou l'accord collectif de travail ne peut autoriser l'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel prévu à l'article L. 223-1 que pour ceux de ces droits qui correspondent à des jours excédant la durée fixée par l'article L. 223-2. Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient des régimes prévus au 2° ou au 2° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts et aux sixième et septième alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour effectuer des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article L. 443-1-2, ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient du régime prévu aux articles L. 443-7 et L. 443-8 dans les conditions et limites fixées par ces articles. La convention ou l'accord collectif précise en outre, le cas échéant, les conditions d'utilisation des droits qui ont été affectés sur le compte épargne-temps à l'initiative de l'employeur. La convention ou l'accord collectif de travail définit par ailleurs les modalités de gestion du compte.
A défaut de dispositions d'une convention ou d'un accord collectif de travail prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié perçoit en cas de rupture du contrat de travail une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis. Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions de l'article L. 143-11-1. Pour les droits acquis convertis en unités monétaires qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 143-11-8, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie répondant à des prescriptions fixées par décret.A défaut d'accord dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, un dispositif légal de garantie est mis en place. Dans l'attente de la conclusion de la convention ou de l'accord collectif, lorsque les droits acquis convertis en unités monétaires excèdent le plafond précité, l'indemnité prévue au treizième alinéa est versée au salarié. Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis aux deuxième à quatrième, septième et huitième alinéas de l'article L. 722-20 du code rural.
NOTA: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1
Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1
Code de la sécurité sociale. - art. L911-1
Code du travail - art. L122-28-1
Code du travail - art. L122-32-12
Code du travail - art. L122-32-17
Code du travail - art. L143-11-1
Code du travail - art. L143-11-8
Code du travail - art. L212-15-3
Code du travail - art. L212-5
Code du travail - art. L212-5-1
Code du travail - art. L212-9
Code du travail - art. L223-1
Code du travail - art. L223-2
Code du travail - art. L225-9
Code du travail - art. L443-1
Code du travail - art. L443-1-1
Code du travail - art. L443-1-2
Code du travail - art. L443-7
Code du travail - art. L443-8
Code du travail - art. L444-6
Code du travail - art. L932-1
Code rural - art. L722-20
Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 6 ter (MMN)
Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 4 (Ab)
Décret n°2000-84 du 31 janvier 2000 - art. 8 (V)
Décret n°2000-118 du 14 février 2000 - art. 15 (V)
Loi n°2005-296 du 31 mars 2005 - art. 4 (M)
Loi n°2005-296 du 31 mars 2005 - art. 4 (V)
Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 20 (V)
Arrêté du 10 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Observations du - art., v. init.
à l'accord du 10 janvier 2001 concernant la réd... - art. (VNE)
LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 1, v. init.
LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 février 2008 - art. 1, v. init.
portant modification et recodification de la co... - art. (VNE)
à l'annexe II de la convention collective port... - art. (VNE)
Modification de la convention - art. (VE)
à la convention - art. 2 (VNE)
ACCORD NATIONAL du 6 novembre 1998 - art. (VE)
ACCORD du 23 juin 1999 - art. (VE)
Avenant n° 20 relatif à l' ARTT - art. 8 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 9 septembre ... - art. 19 (VE)
Code du travail - art. L212-15-3 (AbD)
Code du travail - art. L212-15-3 (M)
Code du travail - art. L212-9 (AbD)
Code du travail - art. L212-9 (M)
Code du travail - art. L223-9 (AbD)
Code du travail - art. L441-8 (Ab)
Code du travail - art. L443-1-2 (AbD)
Code du travail - art. L443-2 (AbD)
Code du travail - art. L443-7 (AbD)
Code du travail - art. L443-7 (M)
Convention collective du 4 juin 2002 - art. 30 (VNE)
Convention collective nationale du 3 octobre 2001 - art. 18 (VE)
Recodification des articles - art. (VE)
de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes gl... - art. 11.7 (1) (VNE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 18 (1) (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 47 (VNE)
portant modifications de la convention collective - art. (VNE)
relatif à la nouvelle codification - art. (VNE)
sur l'aménagement des fins de carrière dans les... - art. (VNE)