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Timestamp: 2016-10-21 18:31:37+00:00
Document Index: 328571093

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 904', 'art. 122', 'art. 58', 'art. 8', 'art. 132', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'in fine', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 644', 'art. 63', 'art. 79', 'art. 122', 'art. 125', 'art. 58', 'art. 20', 'art. 131']

7B.172/2006 (18.01.2007)
7B.172/2006 /frs
recourants, tous trois repr�sent�s par Me Jean-Jacques Martin, avocat,
vente mobili�re aux ench�res,
recours LP [OJ] contre la d�cision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve du 13 septembre 2006.
A.________, B.________ et C.________ d�tiennent le capital-actions des soci�t�s immobili�res SI D.________ R�sidence, respectivement A, B et D, soci�t�s qui sont propri�taires d'immeubles d'habitation sis � E.________. Le 13 d�cembre 1989, F.________ a obtenu un cr�dit hypoth�caire de X.________, dont les droits et obligations seront repris par la suite par Y.________ SA. Ce cr�dit a �t� garanti par le nantissement du capital-actions desdites soci�t�s immobili�res, la cession des cr�ances chirographaires aff�rentes aux actions et la cession du produit locatif des immeubles.
Dans le cadre d'une poursuite en r�alisation de gage mobilier qu'elle a introduite contre F.________, pour la somme de 14'200'031 fr. 19 plus int�r�ts (poursuite n� xxx), Y.________ SA a requis la vente du capital-actions susmentionn� le 27 f�vrier 2004.
Le 5 juillet 2005, l'Office des poursuites de Gen�ve a �tabli un proc�s-verbal d'estimation arr�tant la valeur totale du capital-actions � 2'603'378 fr. Le d�biteur poursuivi et les trois propri�taires du capital-actions des soci�t�s immobili�res ont requis en vain une nouvelle expertise sur la base de l'art. 9 al. 2 ORFI. En effet, par d�cision du 13 octobre 2005, confirm�e le 1er mars 2006 par le Tribunal f�d�ral (7B.216/2005), la Commission cantonale de surveillance a jug� que l'application par analogie des art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORFI ne se justifiait pas au regard de la jurisprudence (ATF 102 III 32 consid. 2b et c), d�s lors que le gage mobilier portait sur des actions non cot�es et que des crit�res d'estimation reconnus faisaient d�faut. Dans son arr�t du 1er mars 2006, le Tribunal f�d�ral a consid�r� par ailleurs que la Commission cantonale n'avait pas commis d'abus ou d'exc�s de son pouvoir d'appr�ciation en confirmant la d�cision de l'office de retenir comme valeur du capital-actions le montant de 2'603'378 fr., qui correspondait � la valeur r�elle des actions des soci�t�s immobili�res estim�e par des experts.
L'office a publi� la vente aux ench�res du capital-actions, fix�e au 23 mai 2006, dans la FAO et la Tribune de Gen�ve des 5 et 8 mai 2006. Les conditions de vente pr�cisaient que seul le capital-actions ferait l'objet de la vente, � l'exclusion des cr�ances chirographaires et du produit locatif. Lesdites conditions ont �t� ins�r�es dans le dossier � disposition des int�ress�s � la vente d�s la publication des ench�res; elles n'ont toutefois figur� ni dans l'avis publi� ni dans l'avis sp�cial adress� aux d�biteur, cr�anciers et tiers int�ress�s, mais elles ont �t� lues au moment de l'ouverture des ench�res.
Le 23 mai 2006, le capital-actions a �t� adjug� � la cr�anci�re poursuivante pour le prix de 2'603'378 fr.(valeur d'estimation), qui a �t� pay� par compensation.
Le d�biteur poursuivi et les trois propri�taires du capital-actions ont port� plainte contre l'adjudication en concluant � son annulation. A leur avis, la banque poursuivante avait rachet� � vil prix un actif immobilier valant au moins 17'000'000 fr., ce qui l�sait gravement les droits des tiers propri�taires; en outre, la situation �tant analogue � la r�alisation d'un gage immobilier, il convenait d'appliquer les principes valables pour une telle r�alisation, � savoir que la cession des loyers et celle des cr�ances chirographaires constituaient des accessoires du gage principal et que la vente aurait d� porter sur l'ensemble des garanties (actions nanties, cr�ances chirographaires et produit locatif). Les plaignants faisaient �galement grief � l'office d'avoir arr�t� des conditions de vente qui ne pouvaient int�resser aucun tiers et de n'avoir pas us� de l'opportunit� de surseoir � la vente faute d'acqu�reurs.
Par d�cision du 13 septembre 2006, communiqu�e le lendemain aux parties, la Commission cantonale de surveillance a rejet� les plaintes, en bref pour les motifs suivants: la poursuite en cause portait sur des actions non cot�es de soci�t�s immobili�res, soit sur un gage de nature mobili�re, ce qui excluait l'application des dispositions sur la r�alisation des immeubles, partant l'extension de la vente au produit locatif; quant aux cr�ances chirographaires, elles ne constituaient pas un accessoire au sens de l'art. 904 CC, applicable en l'esp�ce, �tant rappel� que les trois garanties fournies en contrepartie du cr�dit octroy� au d�biteur en 1989 (nantissement du capital-actions, cession des cr�ances chirographaires et cession du produit locatif) �taient des garanties distinctes et ind�pendantes l'une de l'autre. S'agissant de la proc�dure de r�alisation, la commission a retenu que les art. 122 � 132a LP �taient applicables, ainsi que les art. 58 � 60 ORFI par analogie, et que l'office avait men� cette proc�dure conform�ment auxdites dispositions.
Les trois propri�taires du capital-actions ont recouru le 25 septembre 2006 � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en invoquant la violation des art. 8 CC, 20a ch. 4 LP et 644 CC, et en reprenant leur grief selon lequel la vente litigieuse �tait vici�e.
A la requ�te des recourants, l'effet suspensif a �t� attribu� au recours par ordonnance pr�sidentielle du 29 septembre 2006.
La d�cision attaqu�e �tant ant�rieure au 1er janvier 2007, l'ancien droit (OJ) est applicable en vertu de l'art. 132 al. 1 LTF.
Dans la mesure o� les recourants s'�cartent des constatations de fait de la d�cision attaqu�e, sans se pr�valoir de l'une des exceptions mentionn�es ci-dessus, leur recours est irrecevable. Ainsi en va-t-il tout sp�cialement de leurs d�veloppements concernant la valeur v�nale des actions, point d'ailleurs d�finitivement tranch� par l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 1er mars 2006.
A l'appui de leur grief de violation de l'art. 8 CC, les recourants reprochent � la Commission cantonale de surveillance de n'avoir pas tenu compte des moyens de preuve produits (bilans des soci�t�s immobili�res, expertises sur la valeur r�elle du capital-actions), lesquels auraient d� in�vitablement l'amener � constater que la triple garantie � laquelle le pr�t avait �t� accord� constituait une condition indivisible.
L'art. 8 CC ne s'oppose pas � une appr�ciation anticip�e des preuves (ATF 109 II 26 consid. 3b p. 31, 105 II 143 ss et les arr�ts cit�s). Lorsque le juge acquiert la conviction que la r�alit� ou l'inexistence d'un fait est �tablie, sur la base d'une appr�ciation des preuves d�j� administr�es, la question de la r�partition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief de violation de l'art. 8 CC devient sans objet (ATF 111 II 378 consid. 3a p. 381, 109 II 245 consid. 5 p. 251 in fine). L'art. 8 CC ne saurait �tre invoqu� pour tenter de faire corriger l'appr�ciation des preuves (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291).
L'appr�ciation des preuves, � savoir en particulier le contrat de pr�t du 13 d�cembre 1989 et une convention post�rieure du 27 mars 2002 r�glant l'ex�cution d'une cession des loyers, a convaincu la Commission cantonale de surveillance de l'existence de trois garanties distinctes et ind�pendantes l'une de l'autre; d�s lors, la question de l'application de l'art. 8 CC ne se pose plus et seul le moyen tir� d'une appr�ciation arbitraire des preuves, � invoquer imp�rativement dans un recours de droit public, est recevable (ATF 127 III 248 consid. 3a p. 253, 519 consid. 2a; 119 II 114 consid. 4c p. 117).
Le grief de violation de l'art. 8 CC est par cons�quent d�nu� de toute consistance.
Les recourants font grief � la Commission cantonale de surveillance d'avoir insuffisamment motiv� son rejet des arguments concernant la "qualit� indissociable des trois volets de la clause de garantie du pr�t du 13 d�cembre 1989".
Pour qu'une motivation r�ponde � l'exigence pos�e par l'art. 20a al. 2 ch. 4 LP, il faut - et il suffit - que les int�ress�s puissent discerner la port�e de la d�cision et les motifs qui ont guid� l'autorit�, et qu'ils soient ainsi en mesure de recourir en pleine connaissance de cause (P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 95 et 106 s. ad art. 20a LP; Flavio Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 40 ad art. 20a LP).
Pour conclure que le cr�dit octroy� au d�biteur le 13 d�cembre 1989 �tait assorti de trois garanties distinctes et ind�pendantes l'une de l'autre, la Commission cantonale de surveillance a rappel� en substance le contenu du contrat de cr�dit lui-m�me et celui de la convention post�rieure du 27 mars 2002 laquelle, � son avis, avait r�gl� l'ex�cution de la cession de loyers en question sans toucher aux deux autres garanties. Une telle motivation doit �tre consid�r�e comme suffisante. Une �ventuelle appr�ciation arbitraire de la volont� subjective des parties ainsi �tablie (ATF 118 II 365 consid. 1) rel�ve du recours de droit public.
Le grief de motivation insuffisante est donc mal fond�.
Les recourants se pr�valent de l'art. 644 CC, en tant que cette disposition pr�voit que tout acte de disposition relatif � la chose principale s'�tend aux accessoires (al. 1). Ils partent du constat que les actions de la SI sont la chose principale et que les cr�ances chirographaires et les loyers en sont les accessoires. Or, ce constat n'est pas celui que la Commission cantonale de surveillance a �tabli sur la base de son appr�ciation des preuves et d'apr�s lequel il existe trois garanties distinctes et ind�pendantes l'une de l'autre. Le Tribunal f�d�ral �tant li� par cette constatation de fait de la d�cision attaqu�e (art. 63 al. 2 et 81 OJ), le grief des recourants tombe donc � faux.
Le grief tir� des pr�tendus vices de la proc�dure de vente aux ench�res litigieuse n'est pas motiv� d'une fa�on conforme aux exigences de l'art. 79 al. 1 OJ. En effet, alors que la Commission cantonale de surveillance a clairement expos� les motifs, fond�s sur le droit f�d�ral (art. 122 � 132a LP, notamment art. 125 s. LP, art. 58 � 60 ORFI par analogie), de consid�rer comme correcte la proc�dure de vente men�e par l'office, les recourants se contentent d'exposer leur propre point de vue et de pr�tendre que l'autorit� cantonale n'a pas fait droit � leur plainte. Contrairement � l'exigence l�gale, ils n'indiquent pas en quoi les r�gles de droit f�d�ral d�terminantes appliqu�es en l'esp�ce auraient �t� viol�es. Le recours est donc irrecevable sur ce point.
Conform�ment aux art. 20a al. 1 aLP (cf. annexe selon l'art. 131 al. 2 LTF, ch. 6), 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a pas lieu de percevoir d'�molument de justice, ni d'allouer des d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, � Me Pierre-Louis Manfrini, avocat, pour Y.________ SA, � l'Office des poursuites de Gen�ve et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.