Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-TRIBUNALADMINISTRATIFDEMONTPELLIER-19890201-CETATEXT000008249585
Timestamp: 2020-01-27 20:54:05+00:00
Document Index: 309303427

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 189']

France, Tribunal administratif de Montpellier, 01 février 1989, CETATEXT000008249585
Sens de l'arrêt : Annulation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249585
Numéro NOR : CETATEXT000008249585
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1989-02-01;cetatext000008249585
AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION - Arrêté préfectoral fixant des dates de clôture pour la chasse aux oiseaux - Violation de la directive 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes.
03-08-005, 15-02-04 Un arrêté préfectoral ne peut pas fixer des dates de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage qui, bien que conformes au décret n° 86-571 du 14 mars 1986, ne sont pas compatibles avec les objectifs fixés par la directive 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes, compte tenu des circonstances propres au département.
COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES - Violation de la directive 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes - Arrêté préfectoral fixant des dates de clôture pour la chasse aux oiseaux.
1. Cf. CE, 1984-12-07, Fédération française des sociétés de protection de la nature, p. 410 ; 1987-03-06, Fédération française des sociétés de protection de la nature, p. 615
Arrêté préfectoral 1988-06-29 Pyrénées-Orientales art. 2 décision attaquée annulation
CEE Directive 79-409 1979-04-02 Conseil art. 7
Décret 86-571 1986-03-14 art. 6, art. 4
Traité 1957-03-25 Rome art. 189
Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Chavant
Rapporteur public : M. Carrier
Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
Date de la décision : 01/02/1989