Source: https://www.brady.fr/condamnation-consignation/legislation
Timestamp: 2020-08-06 12:47:24+00:00
Document Index: 64518164

Matched Legal Cases: ['§17', '§8', 'arrêt\n', '§10', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 37', 'art. 43']

Législation sur les Systèmes de Consignation
La directive CEE 89/655 prévoit une réglementation minimale sur la sécurité et la protection des travailleurs lors de l’utilisation d’équipements industriels. Le paragraphe 2.14 stipule que «tout équipement de travail doit être muni de dispositifs clairement identifiables permettant de l’isoler de chacune de ses sources d’énergie»
AschG – ArbeitnehmerInnenschutzgesetz – Loi fédérale sur l’hygiène et la sécurité au travail;
AM-VO – Arbeitsmittelverordnung (Ordonnance sur les équipements et outils de travail) – Réglementation du Ministère fédéral du commerce et du travail sur la protection des employés lors de l’utilisation des équipements de travail, paragraphe 1, §17 (1);
UTE C18-510 (applications électriques) : Consignation d’appareils pour l’entretien et la maintenance ; consigner des équipements consiste à appliquer les procédures nécessaires pour s’assurer que ces équipements sont dans une position sûre pour la maintenance, pour empêcher leur activation et indiquer que les équipements isolés ne doivent pas être utilisés. L’employeur doit s’assurer que toutes les procédures de sécurité sont strictement mises en œuvre et régulièrement examinées par des moyens appropriés. Les employés doivent utiliser tous les outils nécessaires pour effectuer la maintenance.
Le décret 2010-1016 fait référence aux obligations des employeurs pour l’utilisation temporaire ou permanente des installations électriques.
Le code du travail (article R4215-10) se réfère à l’identification des énergies
Le décret 2010-1018 se rapporte à la prévention des risques électriques dans l’environnement de travail, le décret 010-2118 aux opérations réalisées sur les installations électriques.
Code du travail (article R 4544-5) : les travaux hors tension doivent être réalisés sous consignation.
Arrêté du 26 avril 2012 : Chaque opération sur des équipements électriques doit respecter la nouvelle norme NF C 18-510. L’article 1 établit que cette norme est désormais incluse au code du travail français.
BetrSichV 2015 (décret sur la sécurité et la santé au travail) Décret sur la protection de la sécurité et de la santé dans le cadre de la fourniture d’équipements professionnels, de leur utilisation au travail et des procédures de maintenance
Extrait du BetrSichV 2015
§8 Mesures de protection en cas de risques liés aux énergies, au démarrage et à l’arrêt
Paragraphe 3 : « Les dispositifs de commande ayant une influence sur l’utilisation sans danger des moyens de travail seront notamment protégés contre toute utilisation accidentelle ou non autorisée. »
Paragraphe 4 : « Les équipements de travail ne peuvent être mis en service que délibérément. Le cas échéant, la procédure de démarrage doit être empêchée en toute sécurité. »
§10 Maintenance et modification des équipements de travail
Paragraphe 3 : L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la réalisation des travaux de maintenance en toute sécurité.
(3) sécuriser la zone de travail pendant les travaux de maintenance
(6) éviter les risques causés par le déplacement d’équipements de travail en hauteur ou de certaines de leurs pièces, ainsi que par les énergies ou substances dangereuses.
(9) Fournir les messages d’avertissement et de danger nécessaires relatifs aux travaux de maintenance sur les équipements de travail
Paragraphe 4 : Lorsque, dans le cas d’activités de maintenance ... sont réalisés en présence de risques liés à l’énergie, la sécurité des travailleurs doit être assurée pendant la durée des travaux au moyen d’autres mesures appropriées.
La législation italienne (Direttiva 2001/45/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 27 giugno 2001 che modifica la direttiva 89/655/CEE) concerne les exigences minimales de sécurité et d’hygiène pour l’utilisation d’équipements de travail par les ouvriers au travail.
UVG – Loi fédérale sur l’assurance-accidents
VUV – Décret relatif à la prévention des accidents et des maladies professionnelles titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, art. 3 ; titre 1, chapitre 3, paragraphe 2, art. 30, 31; paragraphe 3, art. 37 ; paragraphe 4, art. 43
Directive EKAS nº 6512 – Équipements de travail
Ces réglementations stipulent clairement que pendant la maintenance, le réglage ou le nettoyage des équipements, ceux-ci doivent être dans un état non fonctionnel et des dispositifs appropriés doivent être utilisés pour s’assurer que, par exemple, une machine n’est pas mise en marche par accident.
La directive espagnole (REAL DECRETO 1215/1997, de 18 de julio por el que se establecen las disposiciones mínimas de seguridad y salud para la utilización por los trabajadores de los equipos de trabajo. BOE nº 188 07-08-1997) établit le niveau minimal de sécurité et d’hygiène pour l’utilisation d’équipements de travail par les ouvriers.
Selon la norme BS7671:2008 concernant la Disposition des réglementations relatives aux équipements de travail – Réglementation 19 – Isolement des sources d’énergie : « Chaque employeur doit garantir que, lorsque cela est approprié, les équipements de travail sont munis des moyens adéquats d’isolement de toutes les sources d’énergie. Chaque employeur doit prendre les mesures appropriées pour garantir que le rebranchement de toute source d’énergie aux équipements de travail n’expose une personne utilisant les équipements à aucun risque pour sa santé ou sa sécurité. »