Source: https://www.senat.fr/cra/s20130916/s20130916_mono.html
Timestamp: 2020-02-22 01:41:58+00:00
Document Index: 291478222

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 51", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 40", "l'article 7", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 3221", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 16 septembre 2013
Compte rendu analytique officiel du 16 septembre 2013
Mme Virginie Klès, rapporteure de la commission des lois
Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis de la commission de la culture
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Mme Gisèle Printz
Égalité entre les femmes et les hommes (Suite)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes
5e séance de la troisième session extraordinaire 2012-2013
Secrétaires : M. François Fortassin, M. Jacques Gillot.
M. le président. - Par lettre en date du 11 septembre 2013, M. le président de la commission des lois a demandé au Sénat que la proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, présentée par Mme Jacqueline Gourault et lui-même, soit examinée, le lundi 7 octobre, conjointement avec la proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, inscrite en deuxième lecture.
Ces deux propositions de loi ont des objets complémentaires et elles pourraient faire l'objet d'une discussion générale commune d'une heure ; le délai limite pour le dépôt des amendements de séance sur la proposition de loi organique serait également fixé au lundi 7 octobre à 11 heures.
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - Très longtemps, la République a laissé de côté la moitié des Français, les Françaises ; elle n'a pas affronté cette part obscure, l'oubli des femmes ; elle a écrit l'histoire au masculin. Victor Hugo lui-même dans son plaidoyer de 1850 en faveur du suffrage universel n'a soufflé mot des femmes. Ni Condorcet, ni Olympe de Gouges, ni Louise Michel, ni Maria Deraismes n'ont porté la voix assez haut pour changer le cours de l'histoire. Les femmes anonymes, modestes, invisibles, ont ouvert des portes avec de plus en plus d'éclat. Puis, la République a concédé, petit à petit, des droits nouveaux : à l'éducation, au divorce, au vote, jusqu'à ce que la Constitution consacre le principe de parité. Les progrès de la contraception, l'avortement, l'égalité professionnelle, la lutte contre les violences faites aux femmes ont ouvert la voie de l'égalité. Il nous revient de la réaliser.
La République a établi ce qui pouvait l'être par la volonté politique : Constitution, lois, décrets, textes. L'égalité décrétée, encore fallait-il concrétiser les droits nouveaux.
Cette histoire constitue notre héritage commun, dont les effets n'ont pas fini de s'étendre à la société tout entière. Nous sommes la première génération qui en récolte pleinement les fruits. Loin de moi l'idée de la revanche et de la guerre des sexes. Notre responsabilité historique est d'accélérer sur la voie de l'égalité et entrevoir enfin une égalité sans concession, loin de tout fatalisme. « L'ordre des choses » ancien n'est plus immuable, même s'il produit encore des effets redoutables. Faisons appel à chacun de nous pour que l'égalité républicaine ne soit plus une revendication de quelques-uns, mais une exigence partagée, celle de la République tout entière mobilisée autour de sa responsabilité historique.
Certes, personne ne remet plus en cause l'égalité entre les sexes. Ne nourrissons pas de faux débats. Entrons ensemble dans une nouvelle étape du combat républicain pour l'égalité des sexes. Je suis ici pour vous demander d'examiner ce texte avec un regard neuf, pour adopter une philosophie de l'action adaptée à notre temps, celle des droits appliqués et des lois respectées, du changement des mentalités, au-delà de la tyrannie du quotidien.
Votre contribution sera déterminante. Votre assemblée, avec sa commission des lois et la commission des affaires sociales a accompli un travail de construction législative à nos côtés. Je remercie les rapporteures, la présidente de la commission des affaires sociales, la présidente de la délégation aux droits des femmes et le président de la commission des lois, dont nous connaissons toutes et tous la sérénité et l'intelligence des débats les plus passionnés.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est trop ! (Sourires)
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - L'égalité est un tout, un ensemble cohérent de causes et de conséquences de l'égalité parentale à l'égalité professionnelle, d'où les quatre volets de ce texte : égalité au travail et en famille, lutte contre la précarité, lutte contre les violences, mixité et parité partout.
L'égalité progressera grâce à une répartition plus équilibrée au sein des ménages, qui passe par une réforme ambitieuse du congé parental. Un chiffre suffit : une femme sur quatre prend un congé parental à la naissance d'un enfant, assumant le risque d'un décrochage salarial de 10 % par an ; un homme sur 100 seulement. S'il est à ce point un risque unilatéral pour les femmes, c'est en raison de cette inégalité. Faisons reculer ce risque qui pèse sur les carrières féminines. La stigmatisation sociale menace la volonté des hommes d'assumer pleinement leur parentalité. Celui qui demande un aménagement de son temps de travail, celui qui souhaite être libéré le mercredi est souvent regardé avec suspicion. Simone de Beauvoir disait : « On libérerait l'homme en libérant les femmes ». Oui, cette réforme du congé parental est appelée de leurs voeux par neuf Français sur dix.
Par pragmatisme, nous croyons à l'incitation pour atteindre 100 000 pères en congé parental partagé d'ici 2017 contre 18 000 aujourd'hui. Cette mesure est un point de départ, l'objectif étant de construire un nouveau modèle où la liberté de choix appartiendra aux familles et ne reposera plus sur la « servitude volontaire » des femmes.
Nous travaillons aussi, avec le ministère de l'Éducation nationale, sur l'accueil des enfants de moins de 3 ans, en prévoyant des formules de passerelle pour les enfants nés en début d'année.
La réforme du congé parental agira efficacement sur l'emploi des femmes, grâce à un accompagnement professionnel qui examinera les besoins en formation, offrira un bilan de compétences et les aidera à retrouver le chemin de l'emploi.
Les entreprises doivent respecter leurs obligations en matière d'égalité professionnelle. Nous sommes déterminés à mettre fin au laxisme qui a trop longtemps prévalu, en renforçant les contrôles. C'est un levier pour accompagner et inciter. Les entreprises qui ne respecteront pas leurs obligations légales en matière d'égalité professionnelle ne pourront plus soumissionner à un marché public.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Notre dispositif, souple, leur laissera le temps de régulariser leur situation.
Nous introduisons une durée de protection de huit semaines, afin que les professions libérales ne soient pas exclues du droit élémentaire à la vie familiale reconnu aux salariés.
Nous voulons changer le rythme et les méthodes. Notre projet de loi a laissé toute sa place à la négociation avec les partenaires sociaux. Celle-ci sera désormais généralisée et non plus réservée aux grands groupes. Un support de situation comparée sera établi, et un indicateur de promotion sexuée permettra d'évaluer le plafond de verre en entreprise.
Un amendement appelle les branches professionnelles à réviser les qualifications pour revaloriser les emplois à prédominance féminine. Nous proposons d'ici fin 2013 une liste de métiers prioritaires de ce point de vue.
Luttons contre cette précarité singulière qui frappe les femmes, avec l'explosion des familles monoparentales. On ne peut attendre pour lutter contre cette inégalité. D'où la mise en place d'un nouveau service public qui garantira contre les impayés de pension alimentaire. La CAF avancera, puis se retournera contre le débiteur défaillant. Ce dispositif nouveau sera expérimenté dans dix caisses l'an prochain avant d'être généralisé d'ici la fin du quinquennat.
Même logique de solidarité appliquée à la lutte contre les violences faites aux femmes. La « suprématie masculine est la dernière aristocratie » disait Maria Deraismes : « elle reflète toute la lâcheté des siècles qui nous précèdent ». Tout inégalité entraîne des violences, terreau fertile de monstruosités que notre société a du mal à regarder en face, comme pétrifiée de honte face à son impuissance. Nulle part il n'est écrit que des femmes doivent périr sous les coups des hommes. Nulle part il n'est écrit que ce combat est perdu d'avance. Non, disent-elles justement, à celui qui s'excuse après coup, ce cri ne doit plus rester un cri de détresse, mais un cri de révolte qui nous oblige à l'action.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Tout ne relève pas de la loi, certes, mais nous devons faire front au côté des femmes. Seule une femme battue sur dix dépose plainte, une sur deux seulement d'entre celles qui ont franchi la porte d'un commissariat va jusqu'à un tel dépôt. Nous demandons au procureur d'examiner systématiquement les mains courantes. Elles ne seront plus des bouteilles jetées à la mer.
Nous supprimons la médiation pénale pour les cas de violences conjugales. Protéger, encore et toujours, c'est l'objet du renforcement de l'ordonnance de protection. Nous croyons dans cette mesure créée par le Parlement en 2010 et qui doit beaucoup au travail de Roland Courteau et de Michèle André. Il y a une demande, à laquelle je suis sensible, de l'élargir à toutes les violences. Mais comment justifier de faire juger un cas de viol par un juge civil ? Améliorons néanmoins les outils, comme le téléphone portable « grand danger ». L'amendement de M. Courteau l'étendant au viol a été rejeté au nom de l'article 40, je suis tout à fait disposée à le reprendre à mon compte.
M. Roland Courteau. - Merci.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Prévenir la récidive est essentiel. Les stages sont une réponse au déni dans lequel s'enferment nombre d'auteurs ; ils sont particulièrement bienvenus lorsque les couples sont appelés à se reformer ou que les liens avec les enfants demeurent.
Nous créons un numéro unique d'orientation et d'écoute des femmes victimes de violences. Nous voulons mieux protéger les femmes contre les atteintes à leurs droits, à l'IVG, par exemple. Nous ne laisserons pas faire les pressions et intimidations. Je salue l'amendement de Laurence Rossignol sur ce point.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Très bien !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Nous connaissons le pouvoir considérable des images : comment accepter de ne pas les contrôler ? Les missions du CSA seront revues à cette fin. Il aura la responsabilité d'assurer le respect des droits des femmes. Nous attendons tous un changement de culture dans les médias, où les stéréotypes sexistes ne doivent plus avoir droit de cité. La France se doit d'être exemplaire dans ce domaine. Ce texte, en lien avec l'action déterminée de la ministre de la culture, doit y répondre.
La parité en politique, levier de refondation de notre vie démocratique, doit aller à son terme. Le président de la République a demandé d'être plus sévère envers les partis qui ne respecteraient pas leurs obligations. Nous sommes allés aussi loin que la Constitution nous y autorise. Ce texte généralise le principe d'égal accès dans tous les domaines : ainsi, dans le monde du sport, selon le voeu de Michèle André. La parité est également étendue aux chambres consulaires, chambres d'agriculture, entités administratives indépendantes, commissions consultatives.
Ce projet de loi a été construit dans le dialogue. Notre exigence est raisonnable. L'échéance est réaliste : 2025 sera le moment où les collégiens qui viennent d'accomplir leur rentrée scolaire accéderont aux responsabilités. Cette génération pour laquelle nous voulons que le passé que j'évoquais en préambule soit définitivement de l'histoire ancienne, doit être notre horizon. C'est pour elle que je vous demande d'agir aujourd'hui. Concrétisons la promesse républicaine d'égalité. (Applaudissements à gauche, au centre et sur certains bancs de la droite)
Mme Virginie Klès, rapporteure de la commission des lois . - Merci, monsieur le président de présider vous-même cette séance. Un regret, nuancé par la qualité des participants ; je constate que la composition, très féminine, de l'hémicycle ne reflète pas celle de l'assemblée. Je regrette que ce sujet n'intéresse guère les collègues masculins.
M. André Reichardt. - La qualité supplée ! (Sourires)
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Que de chemin parcouru depuis cette image de la femme figurée comme un étrange animal dénué d'âme et de cerveau ! Olympe de Gouges m'est particulièrement chère : une rue porte son nom dans ma commune. Tous les combats qu'elle a inspirés aboutissent à ce texte : « La femme est l'avenir de l'homme » proclamait le poète et un humoriste disait qu'un homme sur deux est une femme.
Les hommes eux aussi, compagnons, travailleurs, amis, sont concernés. La compréhension des rôles sociaux n'est guère égalitaire. Un homme au foyer suscite toujours l'incompréhension. Qu'une fille soit qualifiée de « garçon manqué », c'est presque un éloge ; si un garçon est dit « fille manquée », c'est clairement péjoratif.
À la télévision, au cinéma, dans le sport, l'égalité est loin d'être atteinte. Que dans la quasi-totalité des disciplines - hormis l'équitation, et je suis cavalière ! - les épreuves féminines soient distinguées des épreuves masculines, pourquoi pas. En revanche, je vois mal ce qui justifie que les épreuves féminines soient diffusées à des heures de moindre audience. On présente d'abord la finale féminine, puis celle des perdants et enfin celle qui compte, des gagnants au masculin.
Une femme chef est soupçonnée d'avoir des problèmes au foyer. Une femme en politique est pistonnée ou a pris la place d'un homme en « profitant » des lois sur la parité. Alors, oui, nous sommes égales aux hommes... dans les textes. Caricatures ? Mais que de progrès demeurent à accomplir, pour changer les représentations, la société inégalitaire, où se construisent les images qui structurent l'avenir de nos enfants !
Évoluons aussi grâce à la loi, qui donne un coup de pouce supplémentaire là où il le faut. C'est dans cet esprit que ce texte a été écrit et que la commission des lois, avec le concours de la commission des affaires sociales, de la commission des affaires culturelles et de la délégation aux droits des femmes, l'a examiné.
Il y aura des sujets à approfondir : lutte contre le proxénétisme, le viol, les mariages forcés. Prenons le temps de réfléchir pendant la navette, avec exigence et fermeté.
Il reste un thème cher à la commission des lois : celui des violences, insoutenables, inacceptables. Dans tous les cas, ces manifestations décident d'une représentation de l'autre comme objet, qu'il s'agisse de viol ou, plus sournoisement, de violences intrafamiliales.
Ce texte, qui s'attaque à la représentation de la femme et de l'homme dans tous les aspects de la vie sociale, prend la mesure du combat à mener contre les violences. La commission des lois s'est particulièrement saisie des violences intrafamiliales.
La prise en compte des enfants doit conduire notre réflexion. Je suis heureuse que le Gouvernement l'ait entendu. Comment un enfant peut-il se construire en respectant l'autre dans un contexte où la violence est « normale » ? Comment échappera-t-il à la reproduction de comportements qui ne le rendront pas heureux dans sa vie future ?
Sur la médiation, nous avons été entendus ; c'est essentiel. Elle ne doit pouvoir intervenir deux fois pour un même couple.
M. Roland Courteau. - Exactement.
Mme Virginie Klès, rapporteure. - L'ordonnance de protection est prolongée de quatre à six mois. C'est une bonne chose. L'élargissement du téléphone « grand danger » est une excellente mesure. C'est un outil important de la lutte contre les violences familiales. Les auteurs récidiveront s'ils ne sont pas pris efficacement en charge dès que la justice se met en marche. Les stages de responsabilisation donnent d'excellents résultats, ils concourent à la restructuration de ces personnes. Il y a des manipulateurs narcissiques, mais il y a aussi des personnes qui peuvent vivre heureuses, retrouver un rôle d'éducateurs. Pour cela, la formation, celle des éducateurs, des médecins, du personnel, a une importance cardinale...
Mme Virginie Klès, rapporteure. - ... pour orienter les victimes, les prendre en charge alors qu'elles sont détruites par cette violence aveugle, afin qu'aucune plainte ne finisse à la corbeille. Cette formation, cette information, il faut les partager. Le premier appel doit être saisi. Cela nécessite tout un travail en réseau, pour répondre efficacement à ce fléau des violences intrafamiliales. Vous nous avez entendus, madame la ministre.
Ce texte n'est ni une fin ni un commencement. L'histoire des relations entre les hommes et les femmes dans notre République s'écrira avec les uns à côté des autres et pas les uns contre les autres. Cela se fera grâce à ce texte. (Applaudissements à gauche, au centre et sur certains bancs de la droite)
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - Depuis plus d'un an, le président de la République, le Gouvernement et la majorité agissent pour faire progresser l'égalité entre les hommes et les femmes, la rendre concrète, vivante. Il reste beaucoup à faire. Les femmes ont toujours des salaires et des droits sociaux inférieurs à ceux des hommes. Une femme sur dix est victime de violences conjugales, elles représentent moins de 15 % des parlementaires, moins de 20 % des conseillers généraux et des dirigeants d'entreprises.
C'est dire qu'il faut remettre l'ouvrage sur le métier, car l'égalité n'est pas négociable en démocratie. C'est l'ambition de ce texte qui agit de manière transversale. Un texte juste et attendu. Merci, madame la ministre.
Dans le secteur privé, le revenu des femmes est inférieur d'un quart à celui des hommes, de 18 % dans le public. Les femmes sont davantage touchées par le chômage, le temps partiel, les emplois non qualifiés et pénibles. Leur évolution de carrière est plus lente que celle des hommes. Leurs droits sociaux s'en trouvent, par conséquent, amputés.
C'est dès l'arrivée d'un enfant qu'il faut favoriser le partage des tâches en faveur des femmes qui sont majoritaires à choisir le congé parental. Je suis donc favorable aux dispositions de ce texte relatives au Complément de libre choix d'activité (CLCA).
Le texte renforce également l'égalité professionnelle par une série de mesures, exigence d'égalité pour candidater aux marchés publics ou encore déblocage à titre exceptionnel de jours épargnés sur le compte épargne-temps pour financer des services à la personne. La commission des affaires sociales propose d'aller plus loin encore, notamment en étendant le champ du rapport de situation comparée aux questions de sécurité et de santé au travail.
Se pose aussi la question des impayés de pensions alimentaires. Le nouveau dispositif de garantie publique renforcera les moyens de recouvrement, en s'appuyant sur les CAF. La situation de nombreuses familles s'en trouvera améliorée. Il n'est pas normal qu'à la suite d'une séparation le parent qui a la charge des enfants voie ses revenus amputés d'une ressource légale dédiée.
Le titre III est consacré aux violences faites aux filles et aux femmes, un vrai fléau : les victimes de violences sexuelles sont à 80 % des femmes, 50 % sont des filles de moins de 15 ans victimes le plus souvent d'un proche. Les viols qui font 190 000 victimes par an en France, sont majoritairement le fait d'hommes proches de la victime, qui les dénonce peu, car elle demeure sous leur emprise. Et moins de 2 % des viols font l'objet d'une condamnation. Cette situation ne peut plus être tolérée. Il n'y a aucune fatalité à ces comportements, qui sont le fait de l'habitude et de l'éducation. La justice doit condamner fermement ces faits d'un autre âge fondés sur la domination des hommes sur les femmes.
Ces violences physiques, psychologiques, sexuelles, patrimoniales ou morales, commises par des proches, sans témoin, sont indissociables d'un phénomène d'emprise sur les victimes. Des pays comme l'Espagne ou le Brésil ont su le prendre en compte. La France vient de ratifier la Convention d'Istanbul. Il conviendrait de faire concorder notre droit avec ce texte ambitieux, pour faire respecter la loi de la même façon sur tout le territoire. L'aide des associations peut être précieuse. Je sais, madame la ministre, que vous lancez un grand plan de formation auprès des professionnels concernés : nous en attendons beaucoup. Au-delà, il faut donner aux victimes les moyens médicaux et sociaux de panser leurs traumatismes.
Depuis la création du ministère des droits des femmes, le Gouvernement est efficacement mobilisé. Il faudra atteindre, point d'orgue, l'égalité réelle dans les instances décisionnelles et politiques, à la fois par la loi et le changement des mentalités. Les prochaines échéances électorales en seront l'occasion. (Applaudissements à gauche)
Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis de la commission de la culture . - Notre commission s'est saisie pour avis de ce texte qui s'inscrit dans la continuité de l'action du Gouvernement et suit le rétablissement d'un ministère des droits des femmes de plein exercice.
Les inégalités qui se constituent dès la petite enfance marquent encore le parcours de vie des femmes. Le chemin vers l'égalité est encore long et nous devons agir. Je salue, madame la ministre, votre démarche, qui ne laisse aucune dimension de côté. Votre engagement personnel a été déterminant au sein du Gouvernement. Je salue également l'investissement de tous mes collègues qui ont abordé ici ce texte dans un esprit d'ouverture.
La culture, le sport et les médias n'échappent pas à ces situations d'inégalité. La délégation au droit des femmes, dans son excellent rapport, souligne que les chiffres n'ont guère changé en sept ans. Les dirigeants de l'administration culturelle ne comptent que sept femmes pour 31 hommes. 4 % de femmes directeurs d'opéra seulement, par exemple, 15 % à la tête des centres dramatiques nationaux. On est loin de l'égalité !
Cet été, la question des nominations à la tête des centres dramatiques nationaux a provoqué bien des réactions. La ministre de la culture a annoncé que la transparence prévaudrait désormais dans les procédures de nomination. Espérons que la nomination de Sophie Makariou à la tête du musée Guimet soit le signe annonciateur d'une nouvelle ère...
Mme Corinne Bouchoux. - Eh oui !
Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - Trois articles sont concernés par notre saisine, l'article 16 sur les pouvoirs du CSA, l'article 19 sur la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives et l'article 23 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
La commission de la culture a adopté un amendement dans le domaine de l'intermittence. Nous avons constitué, à la demande de Mme Gonthier-Maurin, un groupe de travail sur les intermittentes, en particulier celles qu'on appelle les « matermittentes » dont la situation est intolérable. Nous demandons un rapport à six mois évaluant le nombre de cas de refus du congé de maternité et ses conséquences à la reprise de l'activité. Nombreuses sont ces « maternittentes » qui se retrouvent sans aucun revenu. On ne peut tolérer cette rupture caractérisée d'égalité. Le Défenseur des droits, suite à une saisine de la Halde par 33 « maternittentes », a reconnu, le 8 mars 2012, que le dispositif de l'intermittence était inadapté au regard de l'impératif de protection de la femme enceinte et constituait une discrimination fondée sur l'état de grossesse. Une circulaire a, enfin, été publiée en avril sur cette question par la direction de la sécurité sociale, qui concerne toutes les professions discontinues - les pigistes et guides-conférencières en font également partie. C'est un progrès, mais tout n'est pas réglé. On attend encore le décret d'application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012, modifiant le code éponyme pour prendre en compte les grossesses intervenant dans le cadre de petits contrats insuffisants pour maintenir la qualité d'assurée. Enfin, les CPAM ne motivant pas précisément les refus d'indemnisation, les femmes concernées ne comprennent pas les raisons pour lesquelles elles se retrouvent du jour au lendemain sans revenu. Nous avons besoin d'urgence d'une analyse juridique et chiffrée.
J'en reviens à ce texte, qui confie de nouveaux pouvoirs au CSA et fixe de nouvelles contraintes de mixité au sein des instances dirigeantes sportives, tandis qu'il est prévu que la parité au sein des autorités administratives indépendantes sera assurée par voie d'ordonnance.
Les chaînes hertziennes nationales devront participer à la lutte contre les préjugés sexistes et pour le respect des droits des femmes, mais les obligations de programmation qui leur sont imposées devraient l'être à tous les services de communication audiovisuelle. Nous présenterons un amendement en ce sens.
S'agissant des dispositions relatives aux instances dirigeantes nationales des fédérations sportives, j'y suis favorable. Néanmoins, nous sommes aussi à l'écoute des contraintes spécifiques du bénévolat, d'où notre proposition d'apporter un peu de souplesse au dispositif, par le biais de deux amendements à l'article 19.
Quant aux dispositions de l'article 23, elles sont superfétatoires pour ce qui concerne le CSA, déjà couvert par le texte relatif à l'audiovisuel public.
La commission de la culture a donné un avis favorable à ces articles sous réserve de l'adoption de ses amendements.
À tous ceux qui se sentent concernés par l'égalité entre femmes et hommes, je veux dire, reprenant une exhortation de Marie-José Malis, directrice du Théâtre de la Commune à Aubervilliers : « Inaugurons une ère de confiance et d'audace » (Applaudissements à gauche, au centre et à droite)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes . - La délégation a examiné avec grande attention ce texte qui propose une approche intégrée bienvenue tant il est vrai qu'une société qui ignore, méprise ou violente les femmes se violente elle-même. J'ai procédé à l'audition d'une quarantaine de personnes pour constater qu'elles se réjouissaient de cette approche globale, mais comptaient aussi sur nous pour enrichir le texte.
D'où nos 35 recommandations, adoptées à l'unanimité, dont certaines peuvent trouver une traduction immédiate ; je les défendrai. L'égalité d'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives doit figurer, ainsi, dans l'énumération de l'article premier. A l'occasion d'une future révision constitutionnelle, la loi devra garantir, et non plus seulement favoriser, l'égal accès.
Mme Maryvonne Blondin rapporteure pour avis de la commission de la culture. - Très bien !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - La réforme du complément de libre choix d'activité va dans le bon sens - nous demandons au Gouvernement de le revaloriser. Le partage du congé parental est bienvenu, mais il faut aller plus loin, et fixer un calendrier d'évolution. Les moyens dégagés doivent aller à la construction de crèches : au regard de l'augmentation prévisible du nombre de demandes, cela a-t-il bien été anticipé ?
Nous recommandons que des formations pour le retour à l'emploi soient dispensées durant le congé parental. Je défendrai un amendement pour transformer celui-ci en un droit individuel à la parentalité modulable jusqu'aux 16 ans de l'enfant. Un de nos amendements doublant le congé de paternité est tombé sous le coup de l'article 40...
Les mesures relatives à l'allocation de soutien familial et aux impayés de pensions alimentaires sont bienvenues, mais l'expérimentation limitée à dix départements risque d'entraîner des inégalités de traitement.
Pour faire avancer l'égalité professionnelle, il faut s'appuyer sur les accords de branche et faire respecter le principe « à travail égal, valeur égale ».
Aux termes de l'article 7, l'ordonnance de protection devra être rendue « dans les meilleurs délais » ; c'est bien vague... Il faudra prendre des mesures procédurales et réglementaires pour y parvenir. Nous approuvons l'allongement de la durée de l'ordonnance de protection et la réaffirmation de l'éviction du conjoint violent, mais estimons que le logement doit être systématiquement dévolu à la victime, même si elle a bénéficié d'un logement d'urgence. La médiation pénale doit être purement et simplement exclue dans les violences au sein du couple. Le téléphone « grand danger » mérite des moyens ; les associations partenaires doivent recevoir les compensations financières qui leur sont indispensables. Les stages imposés au conjoint violent sont bienvenus, et devraient s'intituler de « responsabilisation ». Nous avons déposé un amendement en ce sens.
La gratuité du titre de séjour pour les étrangères sous ordonnance de protection est une bonne chose. L'autorité administrative ne doit pouvoir la refuser qu'en cas de menaces « graves » à l'ordre public.
On ne saurait, enfin, admettre la tendance des tribunaux à « correctionnaliser » les viols, qui va à l'encontre de la lutte contre les violences et minimise la gravité des actes.
Les nouvelles responsabilités confiées au CSA en matière de protection de l'image des femmes sont bienvenues. S'agissant des instances sportives, un meilleur équilibre doit aussi être recherché dans les postes intermédiaires d'encadrement. Le seuil pour les 40 % de membres de chaque sexe dans les conseils d'administration doit être abaissé de 500 salariés à 250. Nous appelons aussi les syndicats à améliorer la mixité dans leurs instances et plaidons pour la parité dans les Cese régionaux et les conseils de prud'hommes.
Il faut enfin engager une réflexion sur la faisabilité de réaliser des retenues sur la deuxième fraction de l'aide aux partis.
Ce texte est une première approche. Il faut poursuivre, ensemble, le chemin. (Applaudissements à gauche et au centre ; M. Yann Gaillard applaudit aussi)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Ces cinq discours témoignent d'une conviction forte, conviction que vous portez haut, madame la ministre, par votre détermination. Menant cette oeuvre, j'hésitais à dire ce combat, vous faites preuve de la même volonté que beaucoup de femmes avant vous. Je pense à Michèle André, qui fut ministre des droits des femmes. Je pense à d'autres ministres, comme Mme Tasca ou Mme Jouanno.
C'est une oeuvre collective que je veux ici saluer, en cette Haute assemblée où certains hommes se sont aussi illustrés au service de cette cause, comme Victor Hugo, qui, dans sa lettre à Léon Richer écrivait : « dès 1849, dans l'Assemblée nationale, je faisais éclater les rires de la majorité réactionnaire en déclarant que les droits de l'homme avaient pour corollaires les droits de la femme et les droits de l'enfant. Optimiste, il assurait, devant la tombe de Louise Julien : « Le XVIIIe siècle a proclamé les droits de l'homme, le XIXe proclamera les droits de la femme ». En 1872, il écrivait encore: « Il y a des citoyens, il n'y a pas de citoyennes. C'est là un état violent, il faut qu'il cesse ». Un siècle est passé avant que les femmes n'accèdent au droit de vote... Je me souviens, monsieur le président, qu'un de vos prédécesseurs réunit un jour dans la cour du Sénat des femmes maires. Il y fit un discours remarquable - oubliant de dire que, nombreuses décennies durant, le Sénat s'était opposé à ce droit.
L'histoire de la conquête de leurs droits par les femmes est longue, et elle n'est pas finie. Après le vote de la loi sur le mode de scrutin dans les départements, un élu ne s'est-il pas exclamé : « C'est la fin des départements ! »
Mme Nathalie Goulet. - On croit voir qui c'est...
M. André Reichardt. - Qu'il se dénonce !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Oui, il y aura autant de femmes que d'hommes au sein des assemblées départementales et c'est une bonne chose. Il y a aujourd'hui des départements qui ne comptent qu'une ou deux élues.
Mmes Virginie Klès, rapporteure, et Corinne Bouchoux. - Il y en a où il n'y en a aucune !
Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - Au moins trois départements !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Parité dans les instances représentant les Français hors de France, dans les conseils municipaux, bientôt, de plus de 1 000 habitants... Voilà qui a suscité des craintes : où va-t-on trouver des femmes ? Je veux apaiser ces inquiétudes, on les trouvera ! Je salue de même la loi du 31 janvier 2007, même si je n'ai pas souscrit à tous ses aspects. Je salue l'arrivée de la parité dans les exécutifs locaux.
Pour d'autres élections, on a retenu sans doute faute de mieux un système que je n'aime pas. Il fut un temps où l'on pouvait payer pour ne pas faire son service militaire. Or, aujourd'hui, les partis ont le droit de s'acheter le droit de n'être pas paritaires...
Mme Laurence Rossignol. - Et après, ils n'ont qu'à faire une souscription...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Pourquoi ce que l'on a su trouver pour les élections européennes ne serait pas possible pour les autres scrutins ?
On s'est aussi inquiété de la parité dans les chambres d'agriculture. Où trouverait-on les candidats ? Mais des femmes ne sont-elles pas exploitantes ou salariées agricoles?
Il y aura des réactions, des lourdeurs mais vous oeuvrez, madame la ministre, pour faire respecter notre devise républicaine. Vous avez terminé votre intervention par le beau mot d'égalité. C'est pourquoi nous avons à coeur de vous soutenir. (Applaudissements à gauche et au centre)
M. André Reichardt . - J'ai grande joie à compter parmi les quatre hommes qui s'exprimeront à cette tribune sur dix-sept inscrits. Je remercie le groupe UMP de sa confiance.
Les hommes et les femmes sont égaux en droit dans nos textes fondamentaux. Mais tous les jours, des entorses sont constatées. Alors que le traité de Rome entendait déjà lutter contre les inégalités et que pas moins de six textes ont été votés dans notre droit interne, les inégalités persistent. Les inégalités professionnelles et salariales, on en parle depuis un demi-siècle. Pourtant, la France, selon le Forum de Davos, est classée au 127e rang, derrière des pays comme le Kenya ou le Kazakhstan. On constate même quelques signes de régression. Les femmes et les hommes n'occupent pas les mêmes emplois et, à poste égal, les femmes sont moins rémunérées. Elles se heurtent, enfin, à un plafond de verre dans leur progression de carrière. Nombreuses d'entre elles sont victimes d'un marché du travail dual. La conciliation de la vie professionnelle et familiale, enfin, ne se décline encore qu'au féminin.
Les femmes n'investiront pleinement le marché du travail que lorsque la vision de la parentalité aura évolué ; je ne suis pas certain que votre texte apporte les bonnes réponses sur ce point. Il en va de même en politique. Le texte relatif aux départements a fini par donner priorité à la parité pour masquer d'autres enjeux - la limitation de la représentation des territoires ruraux. Le forum de Davos, encore lui, classe la France à la 46e place pour la présence des femmes dans les postes ministériels. Pourtant, lorsque les femmes et les hommes gouvernent ensemble, des habitudes que l'on croyait indéracinables évoluent. Un changement des mentalités en profondeur est devenu une exigence. Or nos stéréotypes perdurent, véhiculés par la publicité et les médias.
Alors que l'égalité entre les sexes est pleinement reconnue en droit, le gouvernement précédent avait su défendre et promouvoir l'égalité réelle. Mmes Des Esgaulx et Garriaud-Maylam avaient initié une proposition destinée à faire progresser la part des femmes dans les conseils d'administration, passée, de fait, de 11 à 25 % en trois ans. En 2010, nous avons intégré les indemnités journalières de maternité dans le calcul des retraites des mères de famille. Sans parler de la lutte contre les violences faites aux femmes, avec l'ordonnance de protection, la création du délit de violence au sein du couple ou de contrainte au mariage.
Comme vous, nous voulons parvenir à une réelle égalité de traitement. Comme vous, nous estimons que les violences faites aux femmes doivent être réprimées avec la plus grande fermeté. Hélas, votre projet de loi n'est pas de nature à combler les attentes. Loin de la loi-cadre attendue, c'est à un saupoudrage que vous procédez. (Exclamations à gauche) Ainsi, créer un régime spécifique de la commande publique pour en exclure les entreprises non vertueuses n'est pas acceptable ; les sanctions existent, pénales, civiles, financières, qui sont autrement dissuasives. Nous présenterons un amendement de suppression et une alternative efficace.
Plus grave, la réforme du congé parental, qui risque de se retourner injustement contre les mères de familles nombreuses et les plus modestes en particulier. (Protestations sur les bancs socialistes) Les mères ayant deux enfants ou plus se verront refuser le droit à prendre un tel congé. Comment imaginer que les mères dont le conjoint est chef d'entreprise ou exerce une profession libérale puissent compter sur lui pour prendre un congé de six mois ? Entendez les inquiétudes des associations familiales, madame la ministre ! Que deviendront les mères de famille qui ne percevront plus le CLCA ?
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Cela ne change rien.
M. André Reichardt. - Nous ne sommes pas opposés à certaines de vos mesures qui vont dans la bonne direction. Nous regrettons l'absence de réflexion de fond. Nous souhaitons rappeler au Gouvernement que l'égalité entre les sexes n'est pas l'indifférenciation ni le renoncement à l'altérité...
Mme Laurence Rossignol. - Nous y voilà !
M. André Reichardt. - ... chers au « théories du genre ».
Nos amendements tenteront de remédier aux dispositions que nous estimons inacceptables : la sanction contre les entreprises qui ne pourront pas soumissionner aux marchés publics ; le partage du congé parental. De leur sort dépendra notre vote. (Applaudissements sur quelques bancs UMP)
Mme Cécile Cukierman . - Ce débat est nécessaire, tant les reculs et les retards accumulés ces dernières années dans la marche vers l'égalité l'ont rendu urgent. Après avoir rencontré les professionnels concernés, les associations, les partenaires sociaux, nous regrettons que ce projet de loi n'aille pas assez loin, demeurant en deçà de la véritable loi-cadre qui serait souhaitable. « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre » j'ajouterai entre la femme et l'homme, « c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère »...
Pour enrayer la précarité, il faut en finir avec les disparités de salaires. L'égalité professionnelle est l'une des premières préoccupations de nos concitoyens. Quatre entreprises ont été sanctionnées, 400 mises en demeure cette année pour non-respect de la parité. En 2011, 79 % des femmes au foyer ont déjà exercé une activité professionnelle. En 1991, 59 % déclarent cesser leur activité pour raisons personnelles, elles ne sont plus que 21 % en 2011. Le congé parental éloigne les femmes du travail et retarde le retour à l'emploi. Le nombre de femmes au foyer a diminué. Elles sont plus diplômées aujourd'hui, même si elles éprouvent plus de difficultés à accéder au marché du travail. Certaines femmes se découragent. L'inégalité face à l'emploi à temps plein est plus forte chez les femmes que chez les hommes. Seules 59 % des mères de deux enfants exercent une activité professionnelle, quand c'est le cas de 90 % des pères de deux enfants.
Quand un homme vante sa réussite professionnelle, on l'admire, on le félicite, on l'envie parce qu'il s'est dédié à sa carrière. Si une femme dit la même chose, on s'interroge, on se demande qui de son mari ou de ses enfants en pâtira, on craint le burn-out, et j'en passe. C'est dire l'importance des représentations sociales assignant des rôles stéréotypés à chacun des sexes, ancrés dès le plus jeune âge dans les esprits, par les parents comme par les éducateurs, souvent inconsciemment.
Les statistiques mettent en évidence que des freins à la lutte pour l'égalité perdurent. Le 8 mars, chaque année, les mêmes faits font la une des journaux : on parle des femmes qui occupent des responsabilités, maires, députées ou sénatrices, ou qui dirigent de grandes associations mais je constate que dans les associations de parents d'élèves elles sont très présentes quand les enfants sont en maternelle ou au primaire mais les hommes plus nombreux après leur passage au collège ou au lycée.... Combattre la précarité, la pauvreté, les inégalités est une exigence politique forte.
La violence qui est à bannir des comportements humains, est majoritairement exercée par des hommes contre des femmes ; 38 % des femmes assassinées dans le monde l'ont été par leur partenaire.
Ce texte doit marquer une rupture.
Est-il possible d'imaginer qu'une victime « mérite » son sort, « l'a bien cherché », comme l'on dit encore, en suscitant parfois des sourires entendus ? Les médias, la publicité, ceux qui portent un discours allant vers le « porno chic » doivent être conscients de leurs responsabilités. Point de pruderie hypocrite, mais mesurons la portée de chaque acte et de chaque parole ! La guerre des sexes n'est pas à l'ordre du jour, mais l'exercice de la démocratie. Montrons l'exemple dans nos assemblées.
Nous avons déposé de nombreux amendements. Nous serons attentifs à leur sort. Notre objectif est d'envoyer à l'Assemblée nationale un texte qui affirme notre volonté d'égalité. (Applaudissements à gauche)
Mme Chantal Jouanno . - L'histoire est longue, très longue. Dire que la situation s'améliore, c'est faire l'aumône de quelques centimes. Partout, le pouvoir est à 80 % masculin. Pour la paupérisation, la prostitution, et la violence sexuelle, le rapport est inverse.
La France n'est pas condamnée à conjuguer les droits de l'homme au masculin. Madame la ministre, ce projet de loi va dans le bon sens. Quelques sujets fâchent notre groupe, comme le congé parental. Mme Dini y reviendra, comme sur la question des délais de prescription en cas de violences. Il faudrait aller plus loin sur d'autres points, mais votre texte a le mérite d'être global. Beaucoup de familles désespèrent aujourd'hui. Il serait utile de trouver un accord.
La reconnaissance des droits des personnes transgenres et transsexuelles me tient à coeur. Être transsexuel, c'est une réalité, ni un caprice ni une maladie. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin approuve) Les procédures actuelles de changement d'état civil, exclusivement médicales, plongent les personnes dans un désespoir qui les pousse trop souvent au suicide. (Mme Corinne Bouchoux le confirme).
Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - C'est vrai.
Mme Chantal Jouanno. - Je défends la cause de ces personnes que j'ai rencontrées, parce que je suis libérale : la loi doit valoir pour tous. Inutile d'agiter la théorie du genre.
La prostitution est un autre sujet délicat. En travaillant avec Jean-Pierre Godefroy, mes convictions en la matière se renforcent : la grande majorité des personnes prostituées sont victimes d'un crime organisé d'une violence inouïe. Mes amendements visent à inverser notre regard : ces personnes ne sont pas des coupables mais des victimes. Leurs clients sont indirectement complices. La distinction entre traite et prostitution fait le jeu des réseaux.
La lutte contre l'hypersexualisation est une autre de mes préoccupations. Nos enfants baignent dans la banalisation des codes de la pornographie. Le législateur n'est pas là pour faire la morale, mais pour traduire dans notre droit le principe international de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les concours de mini miss devraient être interdits.
Le pire serait de se résigner. Ce n'est pas un combat personnel, lié à je ne sais quelle blessure individuelle. La République est un combat pour l'égalité, la méritocratie, la richesse humaine, qui ne doit laisser personne au bord de la route. (Applaudissements sur tous les bancs)
Mme Françoise Laborde . - Les acquis des luttes pour les droits des femmes sont fragiles. En matière d'égalité professionnelle, la France s'est dotée d'un arsenal législatif qui reste mal appliqué. Ce projet de loi va-t-il enfin débloquer la situation ?
Vous vous étiez engagée, madame la ministre, à traduire les dispositions de l'Accord national interprofessionnel (ANI). C'est chose faite. Je regrette néanmoins que cela fût fait par voie d'amendements au dernier moment et que les mesures relatives à l'égalité salariale soient absentes de votre projet de loi.
La femme, lorsqu'elle devient mère, s'arrête de travailler pour élever, éduquer ses enfants. Or rien ne justifie a priori qu'elle le fasse plutôt que son conjoint. L'égalité salariale et professionnelle va de pair avec le partage des tâches domestiques. Il convient d'accroître l'offre de garde des jeunes enfants, d'inciter les entreprises à bannir les réunions tardives et à mettre en place leurs propres crèches.
Le projet de loi réforme le CLCA. C'est une bonne chose, même si cela soulève plusieurs questions. Les lois sont inefficaces si elles ne sont pas un peu contraignantes : vous ne prévoyez qu'une faculté. La durée initiale du versement ne sera que de 30 mois. Si le père ne souhaite pas prendre les six derniers mois, le couple perdra le bénéfice de cette allocation. Qu'adviendra-t-il des enfants ? Les mères en feront les frais.
Les sénateurs du RDSE regrettent que ce texte n'aborde pas la question douloureuse des enfants en cas de divorce ou de séparation parentale. Dans de très nombreux cas, les juges privilégient les liens mère-enfant au détriment du père. Il y a là aussi beaucoup à faire pour battre en brèche les préjugés. Notre groupe a déposé un amendement à cette fin. Quelle est votre position, madame la ministre ?
En matière de lutte contre les violences, ce projet de loi comporte des avancées importantes, que notre groupe votera sans réserve, sur l'ordonnance de protection, le téléphone « grand danger » et la médiation pénale.
La réalité insoutenable des violences faites aux femmes est inacceptable. Nous proposons de renforcer la protection des femmes renvoyées à l'étranger, non seulement pour un mariage forcé, mais aussi pour y subir des violences physiques et psychologiques.
Les violences conjugales appellent un traitement d'ensemble, pour que la victime puisse se reconstruire.
Mme Françoise Laborde. - Les besoins et les traumatismes des victimes doivent être pris en compte : d'où le besoin de formation des professionnels.
Le volet parité de votre projet de loi va très loin. Nous craignons que cela nuise à la cause que vous servez, madame la ministre. Ainsi, la promotion 2012 de l'École nationale de la magistrature, compte 80 % de femmes. La parité ne saurait constituer l'alpha et l'oméga. Elle ne peut s'imposer au détriment du mérite. La sexualisation est-elle la meilleure solution ? Les radicaux, fidèles à la conception républicaine de l'indifférenciation des citoyens, souhaitent qu'hommes et femmes puissent exprimer leurs talents en raison de leurs compétences et non de leurs sexes. Nous serons attentifs au sort de nos amendements. (Applaudissements à gauche et au centre)
Mme Esther Benbassa . - Dans la sélection du Goncourt 2013, quinze écrivains retenus, dont seulement 4 femmes ; 3 054 femmes pour 18 396 hommes au Qui est qui. Ne parlons pas de la composition du Parlement : un quart de femmes ! (Exclamations à droite) Malgré la loi imposant la parité aux postes politiques ! Qu'en serait-il sans cette loi ? Et je constate que pour 23 femmes qui siègent, onze hommes ont été présents depuis le début de la séance !
Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - Cela progresse !
M. André Reichardt. - La qualité supplée !
Mme Esther Benbassa. - Ce débat ne serait-il « qu'une » affaire de femmes ?
Je connais bien l'enseignement supérieur et la recherche. Majoritaires à l'entrée, les femmes continuent d'y être minoritaires, surtout dans les filières les plus prestigieuses, les cursus longs, notamment le doctorat, les postes de professeur et directeur de recherche ; elles sont exclues de bien des organes de décision, présidences d'universités, d'établissements de recherche, directions de projets structurants.
La France est en retard. Le dernier tableau de bord de l'OCDE confirme les données de l'Union européenne en la matière. Votre ministère aussi, madame la ministre.
Nos aïeules féministes avaient pris leur destin en mains ; à nous de donner un nouveau coup de collier pour que nos lois ne soient pas des voeux pieux. Je crois au pouvoir des mots, lorsqu'ils mènent à l'action. Même ceux qui n'ont pas lu l'auteure du Deuxième Sexe la citent volontiers : « On ne naît pas femme, on le devient ». Les mots de Simone de Beauvoir ont foudroyé l'adolescente que j'étais, dans mon Istanbul natale. Dans les familles juives bourgeoises, on n'éduquait les filles que pour en faire de bonnes épouses et des mères exemplaires. J'ai été renvoyée de mon école congréganiste quand on m'a surprise à lire le Deuxième sexe au lieu de choisir entre A. J. Cronin et Guy des Cars dans la bibliothèque ... Simone de Beauvoir, que l'on peut critiquer, nous a appris à nous construire à l'égal des hommes, sans confondre le féminin et le masculin.
Une nouvelle rengaine court les rues, depuis les manifestations contre le mariage pour tous, dénigrant une soi-disant « théorie des genres ». Les études de genre ne sont rien d'autre que ce que l'on appelait auparavant études féministes.
Que de vains bavardages, de pétitions sans fondement doivent être balayés ! Le partage domestique des tâches ne doit rien à la nature, mais bien à des constructions culturelles qui permettent aux hommes de faire carrière. Peut-être perdront-ils un peu, quand la démocratie et l'égalité progresseront beaucoup. Aidons et protégeons les droits de toutes et tous, y compris transsexuels et transgenres qu'hélas, ce projet de loi n'inclut pas. Dommage, il eût été plus audacieux.
Notre groupe le votera toutefois, même s'il reste incomplet. (Applaudissements à gauche et au centre)
Mme Catherine Tasca . - Je me réjouis que ce projet de loi mette la politique des droits des femmes au coeur des priorités de notre Gouvernement. Je rends hommage à toutes les femmes qui se sont battues pour la reconnaissance des droits, de l'égalité, de la liberté, y compris celle de disposer de leur corps. Elles ont obtenu la reconnaissance du droit de vote pour les femmes, un suffrage véritablement universel. Viennent ensuite les droits économiques et sociaux. La loi Veil de 1974 fut une conquête essentielle. La loi Roudy de 1983 fit progresser l'égalité professionnelle. Le chemin est encore long. Les inégalités ont diminué, mais sont devenues plus insidieuses.
La loi n'est certes pas le seul instrument pour mettre en place une troisième génération des droits des femmes. L'éducation doit s'attaquer durablement à la racine des inégalités. Mais l'action législative demeure indispensable. Ce projet de loi fut annoncé par le président de la République le 8 mars 2013. Il est le fruit d'une concertation de longue haleine selon la méthode qui fut l'honneur du Gouvernement, privilégiant le consensus social. Je salue, madame la ministre, les mérites de ce texte, son originalité, qui tient à son approche globale, transversale. Il nous permet d'espérer que les inégalités et les stéréotypes ne soient plus un jour prochain qu'une trop longue erreur appartenant à l'histoire.
Le titre premier a l'ambition de favoriser l'égalité professionnelle. La réforme du congé parental est emblématique. Les familles avec un seul enfant auront six mois supplémentaires pour le second parent ; pour les familles de deux enfants et plus, six mois seront réservés au deuxième parent. Cette réforme ne prendra tout son sens qu'avec le progrès réel de l'égalité salariale et le renforcement de l'offre de garde de la petite enfance annoncée par le Premier ministre en juin dernier.
Sur la proposition de René Teulade, le groupe socialiste propose deux amendements symboliques et concrets, qui reprennent deux dispositions de la proposition de loi sur l'égalité salariale adoptée en février 2012 par le Sénat, jamais inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il s'agit de rendre effective l'application de la loi que trop d'entreprises tardent encore à mettre en oeuvre.
Le titre 2 traite de la lutte contre la précarité. Il introduit une garantie publique contre les impayés de pension alimentaire.
M. Jean Besson. - C'est important.
Mme Catherine Tasca. - Le titre 3 traite de la protection des femmes contre les violences. L'extension de l'ordonnance de protection est une avancée. Notre commission des lois a apporté une protection supplémentaire aux enfants. J'ai porté en commission un amendement visant à ce que le juge aux affaires familiales recueille l'avis de la victime quant aux auditions.
La formation des professionnels sera renforcée. Sur le CSA, désormais chargé de veiller à une juste représentation des femmes, nous déposerons un amendement relatif aux programmes destinés à la jeunesse.
Le titre IV, relatif à la parité, comporte des dispositions destinées à la favoriser dans les instances de gouvernance de nombreuses institutions.
Ce texte, riche de mesures diverses, est au service de l'égalité réelle, concrète. Il prend en compte les mutations de notre société. C'est un texte de progrès, qui répondra aux attentes légitimes de tous ceux qui aspirent à une société plus harmonieuse. Le groupe socialiste lui apportera tout son soutien. (Applaudissements à gauche et au centre)
M. Roland Courteau . - On aurait pu penser qu'en 2013, ce texte serait superflu, que l'égalité salariale serait atteinte, que les stéréotypes sexistes rejoindraient l'histoire ancienne, que les violences faites aux femmes auraient disparu. Hélas, la réalité est tout autre, et l'égalité reste un droit à conquérir. C'est un combat qui reste à mener. Pourquoi les femmes devraient-elles sacrifier leur vie professionnelle ou encore accepter des salaires inférieurs ? Malgré les textes internationaux et l'évolution de notre législation, vous soulignez avec raison, madame la ministre, que l'égalité demeure un champ de conquête. Je salue ce texte, qui la fera progresser.
Ni la reconnaissance de l'égalité entre femmes et hommes, ni la lutte contre les discriminations n'ont suffi, faute d'une approche globale par l'ensemble de la société, disiez-vous. Je salue votre volonté. Les mesures relatives au congé parental sont bienvenues, mais il faudrait mieux rémunérer ce congé et allonger la durée réservée au père. Je salue également les mesures relatives à la pension alimentaire, dont le non-paiement est un sport national. Sur la lutte contre les stéréotypes sexistes, je regrette que l'article 23 de la loi de juillet 2010 soit resté lettre morte, en particulier pour ce qui concerne les programmes scolaires. Il faut pourtant déconstruire sans tarder les stéréotypes sociaux. Je regrette également que des mesures comme celles qui étaient destinées à la protection des femmes étrangères, ou celles relatives à l'attribution du logement dans le cas de violences restent inappliquées. Oui, la violence se nourrit des inégalités.
L'ordonnance de protection doit être rendue dans l'urgence. Or le délai reste de 21 jours, et le dispositif demeure mal connu. Les juges d'application des peines n'ont reçu aucune formation. La réduction du délai sera donc bienvenue. Je déposerai un amendement sur ce point.
Le rapport Bousquet-Geoffroy avait signalé des difficultés quant à la délivrance de titres de séjour aux femmes étrangères sous ordonnance de protection. Je déposerai un amendement. L'instauration d'une formation à destination de tous les intervenants est une bonne mesure, que je demande depuis 2006. C'est un pas important. De même que l'élargissement du téléphone « grand danger ».
Merci, madame la ministre, des impulsions que vous savez donner. La longue marche vers l'égalité fut bien trop lente. Puissent les inégalités être reléguées, grâce à la mobilisation de tous, au rang de mauvais souvenir. (Applaudissements à gauche et au centre)
Mme Muguette Dini . - Merci, madame la ministre, de prendre en compte, dans ce texte, tous les aspects de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il fallait que notre arsenal législatif soit complété.
Je suis optimiste car, en matière de protection contre les violences conjugales, votre texte fait, après la loi de 2010, un nouveau pas en avant. Je soutiens les propositions de Mme Klès sur l'ordonnance de protection, la médiation et la formation. Manque cependant l'évolution que je souhaite en matière de prescription des crimes et délits sexuels.
Mme Muguette Dini. - Puissent les mesures relatives à l'égalité professionnelle être efficaces.
Je suis, en revanche, réservée sur les mesures relatives à la parité, comme je l'étais déjà en 2007. Le renforcement des pénalités financière ne changera rien. Ce qui est bon pour les conseillers départementaux ne l'est-il donc pas pour les députés ? Ce n'est pas Mme André qui me contredira ! On ne peut s'en tenir à un programme « femme contre argent », à l'image du plan « pétrole contre nourriture ». (Mouvements divers)
Sur le congé parental, je suis circonspecte. On sait que c'est la mère qui continuera de le prendre, puisque son salaire est généralement moindre. Si le père ne prend pas ce congé, comment l'enfant sera-t-il pris en charge entre le moment où il atteint 2 ans et demi et son entrée en maternelle ? Vous savez bien, madame la ministre, que nous n'aurez pas les moyens financiers pour y remédier. J'en profite pour rappeler l'intérêt des maisons d'assistantes maternelles, seules à proposer des plages horaires atypiques, et plaider pour que ce mode d'accueil soit favorisé plutôt que freiné.
Vous l'aurez compris, je crains que ce nouveau dispositif ne fragilise les familles les plus modestes. Même si vos intentions n'étaient pas d'économies, vos collègues des finances et des affaires sociales doivent se réjouir. (Applaudissements au centre et sur les bancs écologistes)
Mme Corinne Bouchoux . - Je vous trouve bien sages, mesurés et polis dans notre indignation. Je suis indignée de l'absence des hommes dans ce débat - hors les quelques présents que je salue. Pourquoi ? Est-ce pour cause de cumul, de manque d'intérêt ?
Monsieur le président de la commission des lois, cela vaudrait de réfléchir à une exigence de quotas masculins dans ces débats. (Mouvements divers) Je fais confiance à celles d'entre nous qui sont agiles sur twitter pour faire connaître ce scandale !
Mme Esther Benbassa. - C'est fait !
Mme Corinne Bouchoux. - Je salue la présence dans cette tribune de militantes de longue date qui font progresser la cause de l'égalité.
La question des « trans » n'est pas abordée ici, je le regrette. Plusieurs dizaines de milliers de personnes sont concernées. On ne saurait faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes en passant sous silence les difficultés des « trans ».
Sur l'inégalité professionnelle, je me réjouis de trouver ici une approche intégrative. Dans le domaine de la culture, il n'y a presque que des hommes aux postes de direction. Dans les festivals, alors que 20 % des films sont l'oeuvre de femmes, on n'invite que les réalisateurs hommes. Il est temps que cela cesse !
La crise est économique, sociale, écologique mais c'est avant tout une crise due à l'hypermasculinité de nos sociétés. (On ironise sur divers bancs)
M. Roland Courteau. - Il ne faut peut-être pas exagérer...
Mme Corinne Bouchoux. - Un exemple, la toponymie urbaine : 90 % des noms de rue sont masculins. Que fait-on des femmes artistes, scientifiques, politiques ? Qu'attendent les élus locaux que nous sommes pour mettre des rues à leur nom ? Souhaitons que cette loi soit appliquée et que des enseignements destinés à lutter contre les stéréotypes soient enfin appliqués.
« Fais ce que je dis, ne dis pas ce que je fais ! » : je fais le pari que sur le cumul des mandats, cet hémicycle sera très largement masculin. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche)
Mme Laurence Rossignol . - Je salue la méthode retenue sur ce texte. Simone Veil, Yvette Roudy, Véronique Neiertz, Nicole Péry, ont bâti une législation structurante ; pourtant, les inégalités demeurent. L'égalité avance peu et lentement. Vous avez voulu le divorce ? Vous aurez la solitude des familles monoparentales. Vous avez voulu la liberté sexuelle ? Vous subirez davantage d'hypersexualisation et de pornographie. Vous avez voulu l'égalité professionnelle ? Vous en aurez un peu, mais sans l'égalité salariale ni l'égalité familiale.
Ne soyons pas naïfs, les obstacles que nous identifions ne sont pas les vestiges d'un passé encombrant. Contre le backlash la revanche identifiée par les chercheuses américaines, c'est notre vigilance qui nous protège. J'ai recueilli, hier, le témoignage d'une femme de 40 ans ayant eu recours à l'IVG. Elle a dû attendre trois heures dans une clinique pour voir un gynécologue, qui lui a fait subir une échographie avec son et image en s'écriant « Oh ! Le beau bébé ! ». Je vous épargne les détails sordides sur l'IVG médicamenteuse puis le curetage et les remarques désobligeantes d'un autre praticien. Je me suis interrogée. Je ne dispose pas de statistiques, mais suis convaincue qu'un tel cas n'est pas isolé. Nous défendons un amendement relatif au délit d'entrave à l'IVG. Je me suis demandée s'il ne faudrait pas l'étendre aux équipes médicales. Mais comme je ne suis pas de l'école « un fait divers, une loi », je vous demanderai seulement, madame la ministre, avec votre collègue chargée de la santé que je sais sensible à ce problème, de diligenter une enquête. Le climat est délétère, il est propice à des remises en cause sournoises. Nous comptons sur vous, madame la ministre. (Applaudissements sur la plupart des bancs)
M. Thani Mohamed Soilihi . - L'égalité entre les femmes et les hommes est une priorité de ce gouvernement, le premier gouvernement de l'histoire de la République à s'être doté d'un ministère de plein exercice consacré à l'égalité des femmes.
Le forum de Davos classe la France au 57e rang mondial en matière d'égalité entre les sexes. Dans notre assemblée, on ne compte que 22 % de femmes.
Votre texte ambitieux procède d'une démarche innovante, qui prend en compte la dimension transversale du problème. Il aidera à lutter contre la précarité avec la garantie contre les impayés de pension alimentaire et les protègera contre les violences. Il améliorera la parité politique et professionnelle. La conquête de l'égalité passe par le droit mais aussi et surtout par l'accès à l'éducation.
J'attire l'attention sur la situation outre-mer, où le taux d'analphabétisme et d'échec scolaire est très élevé. On peut regretter, au reste, que les outre-mer ne comptent que deux sénatrices. La société mahoraise est matriarcale. Les femmes sont au coeur de l'histoire institutionnelle de Mayotte et je veux rendre hommage aux « chatouilleuses », qui ont tant fait pour le maintien de notre île dans la France.
Mais bien du chemin reste à faire en matière d'égalité, comme l'a souligné le préfet de Mayotte, qualifiant d'« utopie » l'accès à l'éducation, à la formation à l'emploi, aux postes à responsabilité. En politique, on ne compte que deux femmes maires. Des actions, en matière d'égalité professionnelle, ont été engagées : il faut les encourager. Je salue ce texte qui assurera un rattrapage. (Applaudissements sur la plupart des bancs)
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre . - Nous sommes entrés dans le vif du sujet, en abordant déjà certains amendements importants. Merci d'avoir pris le temps de vous impliquer dans des délais contraints sur ce texte, dont vous avez compris l'ambition. J'ai entendu l'appel de Mme Gonthier-Maurin, qui a porté la voix des associations. Ce texte, fruit d'un travail collectif, n'en est pas moins pleinement cohérent. J'ai entendu vos propositions sur le CSA, les concours de mini-miss, le nom des stages de responsabilisation, le droit à l'IVG à réaffirmer. J'ai repris l'amendement concernant l'extension du périmètre du téléphone « grand danger » et fait expertiser le doublement du congé de paternité, pour lequel il faudra trouver les financements nécessaires, sachant que pour l'heure, nous avons choisi, dans un contexte contraint, de privilégier les places de crèche. Mais ce n'est que partie remise.
Mme Nathalie Goulet. - Cela représente le coût de quatre joueurs de football !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - D'autres propositions, comme la prise en charge à 100 % des soins de suite, sont à l'étude.
Nous ne cherchons pas le consensus pour le consensus, mais je suis persuadée que toutes les forces de progrès doivent s'unir contre le conservatisme, qui objecte par exemple, en matière d'égalité professionnelle, à l'instar de la Fédération française de tennis, comptant 35 % de licenciées, que l'on ne trouvera pas les femmes pour siéger dans les instances dirigeantes. (Mme Michèle André s'exclame) Nous allons de l'avant, pour faire appliquer la loi. En sanctionnant les entreprises qui ne respectent pas une loi vieille de plusieurs années, nous ne les prenons pas par surprise.
Le congé parental, monsieur Reichardt ? Mais la question de la jonction entre la fin du congé parental et le début de la scolarisation n'est pas nouvelle.
Mmes Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, et Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Bien sûr !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Nous avons pris les choses en main, en prévoyant un allongement de l'aide, pour faire la jonction.
Mme Jouanno, Mme Benbassa, Mme Bouchoux ont évoqué la question du changement d'état civil des « trans ». Mais je veux préserver l'armature forte de ce projet, qui ne doit pas devenir une loi « portant diverses dispositions... ». Je comprends que vous souhaitiez saisir la balle au bond, mais nous avançons sur ce sujet, avec le rapport Meunier et la saisine de la CNCDH. Évitons les cavaliers, qui feraient courir à ce texte un risque de sanction constitutionnelle.
Sur l'appellation du stage imposé aux auteurs de violence, je suis prête à vous suivre, comme sur le suivi psychologique des victimes. Sur l'ordonnance de protection, nous avons pris modèle sur ce qui marche, en Seine-Saint-Denis, où les ordonnances sont prises en une semaine, grâce à la collaboration des acteurs de terrain. L'éducation à la sexualité, monsieur Courteau ? La convention du 7 février était tombée en déshérence, nous la relançons. Nous engagerons pour la rentrée une expérimentation à l'école.
Mme Esther Benbassa. - Et les femmes étrangères ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Pour les femmes étrangères, le texte prévoit la gratuité des taxes de délivrance d'un titre de séjour. Dès lors qu'il y aura ordonnance de protection, les préfets en seront informés pour faciliter la délivrance des titres. Sur ce sujet, comme sur d'autres, je suis ouverte au débat. (Applaudissements)
M. René Teulade . - Cet examen doit être l'occasion de mesurer les progrès de notre société et d'en définir les contours futurs, tout en regardant le passé dans les yeux pour préparer un avenir meilleur.
Pourquoi des textes votés restent-ils inappliqués ? On dit que 50 % des lois que nous adoptons ne sont pas appliquées faute des décrets indispensables.
Durant l'été 1789, naquit le plus éminent et le plus influent des textes de notre histoire contemporaine, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de portée immédiatement universelle. Mais dont l'universalité s'arrête à la frontière du genre humain, car les femmes en sont exclues. Olympe de Gouges, auteur d'une « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne », goûta la lame de la guillotine pour avoir été précurseur du combat féministe. Si les Lumières ont réveillé les consciences, elles n'ont pas fait d'emblée avancer la cause féminine.
Au XIXe siècle, la femme restera tapie dans l'ombre du foyer, et ce n'est qu'avec la Première Guerre mondiale qu'elle en viendra à s'émanciper. Curieux paradoxe que de voir l'importance des guerres dans l'avancée de la situation faite aux femmes, il fallut attendre le Préambule de 1946 pour que voir proclamée l'égalité des sexes. Les lois du 13 juillet 1965, réformant le régime matrimonial, de 1964 sur le compte en banque, de 1975 sur le divorce ont ensuite marqué d'indéniables progrès. Mais bien des entraves demeurent. Il fallait donc adapter de nouvelles mesures. Les violences à l'encontre des femmes, les difficiles progrès du principe d'égalité salariale l'exigeaient. Je défendrai un amendement sur ce dernier sujet.
La lutte pour l'égalité est loin d'être achevée. Au point qu'il a fallu s'engager dans des politiques en soi injustes de discrimination positive.
M. René Teulade. - Quand le législateur demeurera muet sur l'égalité entre les hommes et les femmes, c'est que les stéréotypes auront été enfin vaincus. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Cécile Cukierman . - Il convient d'ajouter aux champs d'intervention de l'État la maîtrise par les femmes de leur sexualité, en veillant à améliorer l'accès à la contraception ainsi qu'à l'IVG, dont les conditions se sont considérablement dégradées ces dernières années. Depuis la loi HPST et les restructurations et fermetures de services, il est de plus en plus difficile d'obtenir une consultation spécialisée. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Nous saluons la décision du Gouvernement de rembourser à 100 % l'IVG. La prévention, l'éducation à la sexualité doivent garantir à toutes les femmes l'accès à un contraceptif adapté à leur situation. Nous espérons des actions concrètes, soutien au planning familial, présence d'un gynécologue dans les centres de santé universitaires, remboursement intégral des contraceptifs.
Mme Gisèle Printz . - Depuis les lois Roudy et Génisson, notre groupe n'a eu de cesse de défendre les droits des femmes, 30 ans durant. François Poullain de La Barre appelait déjà leur respect en 1673... Aujourd'hui, les femmes demeurent trop souvent reléguées au deuxième rang en matière de salaires et d'accès aux postes à responsabilité. Il reste du chemin à parcourir pour atteindre l'égalité réelle de notre société. La disposition du texte relative au complément de libre choix d'activité est une avancée décisive ; elle aura des effets positifs sur le niveau de retraite des femmes.
Cette loi sera un outil de progrès pour les femmes dans l'entreprise, le sport ou la politique, la lutte pour l'égalité dans tous les domaines et surtout le combat quotidien contre les violences qui leur sont faites. Il nous appartient de veiller à son application.
Mme Catherine Génisson . - Selon Stendhal, « l'admission des femmes à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain ». Ce texte permettra d'avancer de l'égalité formelle vers l'égalité réelle.
L'article premier est le chapeau de ce projet de loi. Il prend en compte le fait que l'égalité doit être une dimension transversale intégrée à toutes nos politiques publiques.
Non seulement on avance peu, mais parfois on régresse. Il y a danger ; les militantes de l'IVG, en particulier dans le monde médical et paramédical, partent à la retraite. Merci, madame la ministre, d'y être attentive, avec votre collègue chargée de la santé.
Pour l'égalité professionnelle, l'éducation en amont, l'orientation des filles ont un rôle décisif à jouer. Le plafond de verre, le « plancher collant », comme disent les Canadiens, doit nous préoccuper. Merci, madame la ministre, d'avoir enrichi les services chargés des droits des femmes dans les départements et les régions. Cela nous permettra d'avancer dans l'application des lois. On n'arrivera à l'égalité salariale que si on atteint l'égalité professionnelle, l'accès des femmes à la formation ou à la mobilité dans les mêmes conditions que les hommes. On s'étonne qu'aussi peu d'hommes prennent un congé parental ; la question, là encore, est liée aux inégalités salariales. (M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, applaudit)
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen et Goy-Chavent.
...° Des actions en faveur de l'égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le domaine politique a été le premier champ d'application du principe de parité. Ce projet de loi y revient dans son titre IV. Pourtant, son article premier ne le mentionne pas. Conformément à sa recommandation n° 2, la délégation aux droits des femmes propose de combler cette lacune.
Nous touchons là à une dimension fondamentale pour donner aux intéressées les moyens de participer à la construction de l'égalité, afin de combler la distance qui sépare la politique de nos concitoyens.
Mme Corinne Bouchoux. - Très bien !
Mme Virginie Klès, rapporteure. - La commission des lois, souhaitant de manière constante que la loi soit la plus simple et la plus lisible possible, s'est prononcée contre cette mention, qui lui semble redondante.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - La question étant inscrite dans la Constitution, nous n'avons pas cru indispensable de la faire figurer ici, mais je comprends votre préoccupation. Sagesse.
L'amendement n°7 rectifié est adopté.
(Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)
M. le président. - Amendement n°132, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.
...° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse.
Mme Cécile Cukierman. - La maîtrise par les femmes de leur sexualité mérite, en raison de son importance, d'être mentionnée ici. Il convient de garantir aux femmes un libre accès à la contraception et à une IVG quand elles le souhaitent et où qu'elles résident sur le territoire. Interrogeons-nous sur les inégalités qui persistent, au niveau de l'État, des collectivités territoriales, comme de la société tout entière.
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Pour des raisons d'écriture et non de fond, puisque nous partageons vos objectifs, nous considérons qu'ils sont satisfaits par la mention de la dignité des femmes et de la lutte contre les stéréotypes sexistes. (Mme Corinne Bouchoux le conteste) La commission des lois a émis un avis défavorable. Méfions-nous des « notamment » et de la tentation de l'exhaustivité, qui peut conduire à des interprétations contraires à l'objectif poursuivi.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - À l'inverse, je soutiens cet amendement. (Bravos et applaudissements sur les bancs CRC et écologistes ; Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis, applaudit aussi)
L'amendement n°132 est adopté.
M. le président. - Amendement n°81, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d'une part, sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement (parentaux et personnels), en termes de conditions d'ouverture et d'indemnisation, et, d'autre part, sur la portabilité de ces droits et le cadre de leur mise en oeuvre.
Mme Catherine Génisson. - Nous ne sommes pas des intégristes de la production de rapports. Néanmoins, les signataires de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 ont convenu d'entamer, au plus tard au cours du premier trimestre 2014, une réflexion sur l'harmonisation des droits aux différents types de congés existants, sur la portabilité de ces droits et le cadre de sa mise en oeuvre. Un tel rapport est justifié au regard de l'importance du sujet de l'égalité professionnelle.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Il importe en effet que le Parlement soit informé. Nous avons débattu de ce type de rapports. Je ne suis pas contre. Connaître, c'est déjà agir. Avis favorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Sur le fond, vous avez raison. Les femmes sont les premières concernées par ces congés familiaux. Leur harmonisation est une question importante, dont les partenaires sociaux se sont saisis. J'espère vous remettre ce rapport avant la date butoir du 31 décembre 2014. Favorable.
L'amendement n°81 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Par courrier en date de ce jour, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, Mme Odette Herviaux, sénatrice du Morbihan, en mission temporaire auprès de M. Frédéric Cuvillier, ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche. Cette mission portera sur une évaluation des ports décentralisés.
M. le président. - Nous poursuivons l'examen du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans l'examen des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°179 avant l'article 2.
M. le président. - Amendement n°179, présenté par le Gouvernement.
« Cet entretien organise le retour à l'emploi du salarié et définit les éventuels besoins de formation. Afin notamment d'assurer le respect de l'article L. 3221-1, l'employeur et le salarié examinent les conséquences de la période de congé sur la rémunération et l'évolution de carrière du salarié.
« A sa demande le salarié peut bénéficier de cet entretien avant la fin du congé parental d'éducation. »
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement est le premier d'une série visant à mettre en oeuvre les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013. Celui-ci vise à permettre aux salariés en congé parental d'éducation de bénéficier d'un entretien afin d'anticiper la reprise d'emploi. Cet entretien, que le salarié pourra anticiper, sera l'occasion d'examiner les conséquences éventuelles de la période de congé sur l'évolution de carrière et la rémunération.
Il s'agit d'améliorer la gestion de la carrière professionnelle des salariés bénéficiant d'un congé parental d'éducation.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Cet amendement traduit dans la loi un engagement des partenaires sociaux. Il mérite une rectification pour viser l'article 3221-2. La commission des affaires sociales n'a pu se réunir pour examiner ces amendements, mais je donne un avis favorable sous cette réserve.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - D'accord pour rectifier.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Je regrette que la commission n'ait pu se réunir, en raison du dépôt tardif de l'amendement, mais je suis notre rapporteure.
L'amendement n°179 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°180, présenté par le Gouvernement.
1° Le second alinéa de l'article L. 2241-7 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les hommes et les femmes est objectivement constaté, les branches professionnelles doivent faire de sa réduction une priorité. Des actions spécifiques de rattrapage progressif limitées dans le temps peuvent être engagées à cet effet.
« Dans les branches professionnelles, la réalisation de cet objectif passe par une analyse, à l'occasion du réexamen quinquennal des classifications, des critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail afin de repérer, de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les hommes et les femmes et de prendre en compte l'ensemble des compétences mises en oeuvre. »
2° Au second alinéa de l'article L. 3221-6 du même code, les mots : « doivent être communs aux salariés des deux sexes » sont remplacés par les mots : « sont établis selon des normes qui assurent l'application du principe fixé à l'article L. 3221-2. »
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement vise le cantonnement des femmes dans certains métiers du fait de leur classification. La hiérarchie des emplois induit celle des salaires. Nous nous inspirons du travail réalisé par le Défenseur des droits.
Nous formalisons la jurisprudence de la Cour de cassation, avec le principe « à travail égal, salaire égal », et nous reprenons le texte de l'accord interprofessionnel. Je rappelle qu'il y aura une seconde lecture et que nous ne faisons ici que transcrire des engagements des partenaires sociaux, comme nous nous y étions engagés.
M. le président. - Sous-amendement n°193 à l'amendement n° 180 du Gouvernement, présenté par Mme Meunier.
Amendement n° 180
1° L'article L. 2241-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels doivent faire de sa réduction une priorité. Des actions spécifiques de rattrapage sont engagées à cet effet.
« À l'occasion de l'examen mentionné au premier alinéa, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés. »
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'amendement s'attaque utilement à un facteur invisible de discrimination, bien identifié par le rapport de la délégation au droit des femmes. Notre sous-amendement en renforce la portée, en précisant que les branches devront prendre des mesures.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Favorable au sous-amendement.
Le sous-amendement n°193 est adopté.
L'amendement n°180, ainsi sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°177, présenté par le Gouvernement.
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2242-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Ces informations doivent permettre une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, compte tenu de la dernière mise à jour des données prévues dans les rapports prévu par les articles L. 2323-47 et L. 2323-57. »
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement vise à mettre en cohérence l'ensemble des informations fournies par l'employeur sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à actualiser le rapport de situation comparé au moment de la négociation annuelle obligatoire. Ce rapport, pour jouer tout son rôle, doit être à jour. Il mettra en évidence la conditionnalité des allègements de charges sur les bas salaires.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Le travail de mise en cohérence doit être favorisé : favorable.
Mme Catherine Génisson. - Amendement fondamental : pour un bon traitement, il faut un bon diagnostic.
Mme Catherine Tasca. - La commission des lois n'a pu examiner cet amendement mais je crois pouvoir dire en son nom que nous y souscrivons. Cette concomitance doit assurer une pédagogie progressive de la démarche de l'égalité salariale.
Mme Annie David, - Je souscris à ces propos. Une précision, madame la ministre : comment lier, au travers de ce seul article, les conclusions du rapport et les exonérations de cotisations patronales ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - C'est aujourd'hui ce qui entre dans le champ de la négociation annuelle sur les salaires qui peut conditionner les allègements de charges. D'où la nécessité de lier le rapport actualisé à cette négociation.
L'amendement n°177 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°176, présenté par le Gouvernement.
« Art. L. 2242-5. - L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données unique et par toute information qui paraîtra utile aux négociateurs. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. Elle porte enfin sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
« Lorsqu'un accord comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, l'obligation de négocier devient triennale. La mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue à l'article L. 2242-8.
« En l'absence d'accord, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue à l'article L. 2242-8 porte également sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. »
« Art. L. 2242-7. - A défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L. 2231-1. »
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement répond à la question de Mme David : une négociation unique et globale sur l'égalité professionnelle devra définir des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En cas d'accord, un suivi annuel des mesures sur les écarts de rémunération sera effectué dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Cet amendement renforcera la portée de la négociation. En l'absence d'accord, la question des inégalités serait traitée dans le cadre de la négociation sur les salaires : cela va dans le sens de la proposition n°9 de la délégation aux droits des femmes. Favorable.
Mme Annie David, - Faire cette liaison est nécessaire. D'où l'importance de disposer d'un rapport à jour.
L'amendement n°176 est adopté et devient un article additionnel.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes . - Cet article modifie les règles du CLCA pour assurer un meilleur partage des tâches. Si ce partage évolue, avec un plus grand investissement des pères, cette réforme du CLCA sera un utile accompagnement. La délégation estime même qu'il faudra aller plus loin, en portant la durée du congé de paternité de onze jours à quatre semaines et davantage en cas de naissances multiples. L'amendement que nous avions déposé a hélas été déclaré financièrement irrecevable au nom de l'article 40.
Reste que nous sommes face à une tendance profonde de la société, qu'il faudra accompagner.
Mme Michèle André . - Je veux ici vous féliciter, madame la ministre. Après la loi Roudy, en 1982, la loi Génisson, il fallait revenir à la charge, car sur le sujet, il faut beaucoup répéter. Il s'agissait, avec ces lois, de donner aux femmes les moyens de choisir l'autonomie. Je me réjouis que ce texte prenne les choses globalement, car on a vu le peu d'effet des mesures prises en faveur des femmes d'artisans, ou la difficulté d'inscrire la parité dans les conseils d'administration, le Gouvernement ne s'y engageant pas pour les entreprises publiques.
Malgré l'égalité des droits, la question familiale reste pendante. Les hommes et les femmes peuvent au même titre s'occuper des enfants. Mais les pères se déchargent sur les femmes, réputées les mieux à même.
M. Jean-Claude Lenoir. - Les hommes aussi font bien. Il n'y a pas de monopole ! (Exclamations sur bancs CRC)
Mme Muguette Dini. - Quand ils s'en occupent !
M. André Reichardt. - Ils font ce qu'ils peuvent...
Mme Michèle André. - Désormais, un homme pourra demander un congé à son employeur. Ce texte prend les choses comme il faut, j'en veux pour preuve ses mesures sur le sport, miroir grossissant des inégalités de la société.
Mme Gisèle Printz. - Peu de pères font le choix du CLCA, largement réservé aux femmes, qui subissent des retards de carrière, en raison de la part qu'elles prennent à l'éducation des nouveau-nés. Or l'interruption de la vie professionnelle peut être pénalisante : jusqu'à 10 % de salaire par an.
Ces dispositions, partageant de façon équilibrée les responsabilités parentales, remettent les hommes et les femmes sur un pied d'égalité en matière professionnelle.
Les femmes se retrouvent trop souvent en marge et peinent à renouer avec l'emploi : il faudra un accompagnement. Les dispositions de l'accord sur l'amélioration de la qualité de vie au travail en cours de négociation amélioreront la situation. De même que celles qui sont prévues à cet article, pour sauvegarder un droit reconnu tout en rééquilibrant les choses : réduction de la durée pour les femmes, possibilité donnée aux hommes, dans le partage de la responsabilité parentale. Il faudra en mesurer les effets à long terme.
M. Jean Boyer. - Les élus masculins sont en minorité ce soir.
M. Jean-Claude Lenoir. - Mais la qualité est là ! (M. André Reichardt renchérit)
M. Jean Boyer. - Je veux, madame la ministre, vous poser une question fondamentale, en vous précisant qu'il n'est pas dans mes habitudes de contredire. Depuis la sortie du rapport Fragonard, le 8 avril dernier, la politique familiale est dans le viseur du Gouvernement. Cet article 2 en est l'illustration éclatante. Vous n'avez cessé de chercher par quel moyen réduire les dépenses. N'ayant pu revenir sur le principe d'universalité des allocataires, vous réformez le congé parental. Quand on est chassé par la porte, on revient par la fenêtre, comme l'on dit dans nos campagnes. Vous avancez un objectif de partage, comment ne pas y souscrire ?
Mais le CLCA n'avait pas vocation à rééquilibrer les relations entre hommes et femmes. Pour la lui conférer, vous choisissez la mauvaise voie, celle de la contrainte. Solution hypocrite, car les familles seront mises en difficultés, sans inciter les pères à prendre le congé. On sait bien que tout dépend des revenus. Un homme qui gagne 2 000 euros par mois ne se résoudra pas à perdre autant. La vraie question, c'est bien celle des écarts de salaires. Il faut donc augmenter le montant du congé...
Mme Laurence Rossignol. - Tout à fait d'accord !
M. Jean Boyer. - ... quitte à en réduire la durée. En Allemagne, qu'on cite souvent en exemple, le congé est proportionnel au salaire. Le Haut conseil ne dit pas autre chose : raccourcir et mieux rémunérer. Le partage que vous opérez est en réalité une réduction. C'est une pure mesure comptable qui ne dit pas son nom...
M. Jean Boyer. - J'attends, madame la ministre, des réponses sur ce qui a déterminé ce choix.
M. le président. - Amendement n°93, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Remplacer cet alinéa par trente cinq alinéas ainsi rédigés :
a) Au 3°, les mots : « Un complément de libre choix d'activité versé » sont remplacés par les mots : « Une prestation partagée d'accueil de l'enfant versée » ;
- Au début du premier alinéa du 1, les mots : « Le complément de libre choix d'activité est versé » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d'accueil de l'enfant est versée » ;
- Au deuxième alinéa du 2, les mots : « ce complément à temps partiel est attribué » est remplacé par les mots : « cette prestation à taux partiel est attribuée » ;
b) À la première phrase du II, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'accueil de l'enfant » et les mots : « au complément » sont remplacés par les mots : « à la prestation » ;
- À la première phrase, les mots : « compléments de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « prestations partagées d'accueil de l'enfant » ;
- À la dernière phrase, le mot : « compléments » est remplacé par le mot : « prestations », les mots : « du complément » sont remplacés par les mots : « de la prestation » et les mots : « de ce dernier complément » sont remplacés par les mots : « de cette dernière prestation » ;
- A la première phrase du premier alinéa, les mots : « le complément de libre choix d'activité à taux plein peut être cumulé » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'accueil de l'enfant à taux plein peut être cumulée » ;
- À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le complément de libre choix d'activité à taux plein peut être attribué » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'accueil de l'enfant à taux plein peut être attribuée » ;
- Au dernier alinéa, les mots : « au complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « à la prestation partagée d'accueil de l'enfant » ;
f) Au VII, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'accueil de l'enfant » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le complément de libre choix d'activité à taux plein mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si ce dernier est versé » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'accueil de l'enfant à taux plein mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée » ;
b) Au second alinéa, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'accueil de l'enfant » ;
4° À l'article L. 531-10, les mots : « le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'accueil de l'enfant » ;
a) Au début du I, du premier alinéa du II et de la première phrase du III, les mots : « Le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d'accueil de l'enfant » ;
b) Au dernier alinéa du II, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'accueil de l'enfant » ;
d) Au IV, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'accueil de l'enfant » et les mots : « le complément » sont remplacés par les mots : « la prestation » ;
e) Au V, les mots : « le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'accueil de l'enfant » ;
6° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 552-1, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'accueil de l'enfant ».
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Amendement de coordination rédactionnelle afin de tenir compte du changement de nom du complément de libre choix d'activité (désormais appelé prestation partagée d'accueil de l'enfant).
Il a reçu un avis favorable de la commission des lois.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Un mot pour répondre à M. Boyer. Si notre intention était de faire des économies, nous n'aurions pas ajouté six mois de congé parental pour le premier enfant. On ne peut prendre prétexte des écarts de rémunération entre hommes et femmes pour ne pas agir. Parmi les causes de ces écarts, les interruptions d'activité. Si l'écart de rémunération est de l'ordre de 27 % au niveau national, au sein d'un couple dont les deux membres travaillent à temps plein, il est plutôt de 4,5 %. Ce qui ne peut justifier que 97 % des congés parentaux soient pris par les seules femmes. Il n'y a pas contrainte, mais incitation. Personne n'oblige un homme ou une femme à prendre un congé parental ! (M. Jean-Claude Lenoir s'exclame)
À madame Gonthier-Maurin, je redis mon intérêt pour l'allongement du congé de paternité. La mesure coûterait 300 millions d'euros. Quand les finances publiques iront mieux, il faudra y parvenir. En attendant, nous donnons priorité à l'accueil collectif des jeunes enfants, en créant au total 250 000 places dans les crèches, chez les assistantes maternelles agréés et par la préscolarisation des enfants de moins de 3 ans, d'ici à la fin de la législature.
Favorable à l'appellation proposée par l'amendement.
L'amendement n°93 est adopté.
M. le président. - Amendement n°181 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.
« Cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à maintien de traitement en application de statuts ainsi que les périodes indemnisées au titre du congé d'adoption. »
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - La prestation doit être calculée à partir de la bonne date : l'amendement de portée technique, est fait pour garantir un partage à 6 mois.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Favorable à titre personnel. La navette améliorera la rédaction si nécessaire.
Mme Catherine Génisson. - Je comprends bien l'objectif mais mal le mécanisme. En quoi sortir les congés spécifiques de maternité garantira le partage ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Les droits à congé sont ouverts jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Or, jusqu'à présent, ils ne couraient qu'à compter de la fin du congé de maternité. Mais dès lors que l'on intègre un partage à 6 mois, c'est de la naissance de l'enfant qu'il faut partir.
L'amendement n°181 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°183, présenté par le Gouvernement.
« Lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l'enfant au titre de laquelle la prestation partagée d'accueil de l'enfant est versée et que chacun d'entre eux fait valoir son droit à la prestation, la durée de versement peut être augmentée dans la limite d'un âge de l'enfant fixé en fonction de son rang. L'âge limite de l'enfant, le montant de la prestation et les conditions dans lesquelles la durée de la prestation peut être augmentée sont fixés par décret.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser que l'autre parent peut à tout moment dans la limite de l'âge limite de l'enfant faire valoir son droit à congé.
Le mot « prolongée » aurait pu conduire à interdire à l'autre parent de faire une demande une fois la durée initiale expirée.
M. le président. - Amendement n°94, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
simultanément ou successivement
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Cet amendement vise à préciser que les parents peuvent demander le bénéfice de la prestation partagée d'accueil de l'enfant simultanément, lorsqu'il s'agit d'une prestation à taux partiel, ou successivement, lorsqu'il s'agit d'une prestation à taux plein.
M. le président. - Amendement n°95, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 6, après la première phrase
Le droit à la prestation partagée d'accueil de l'enfant est ouvert jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Cet amendement vise à préciser que dans le cas où l'un des deux parents n'a pas demandé le bénéfice de la prestation partagée d'accueil de l'enfant au cours de la période initiale, qui sera fixée à 6 mois pour le premier enfant, à 30 mois à partir du deuxième, il peut faire valoir son droit dans la limite du premier anniversaire de l'enfant, pour un enfant de rang 1, de son troisième anniversaire, pour un enfant de rang 2 et plus. Il poursuit le même objectif que l'amendement n°183 du Gouvernement, dans une rédaction plus lisible. Le terme « augmenter » que vous proposez d'introduire se réfère plutôt, en effet, à un montant qu'à une durée.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - L'amendement n°94 apporte de la souplesse : favorable. L'amendement n°95 est similaire au mien. Je veux bien le privilégier, si vous le préférez.
L'amendement n°183 est retiré.
L'amendement n°95 est adopté.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié ter, présenté par MM. Dériot, Bas et de Legge et Mme Kammermann.
« La durée étendue de versement mentionnée à l'alinéa précédent bénéficie également :
« - au parent qui assume seul la charge de l'enfant ;
« - au parent, dont l'autre parent ne remplit pas la condition d'ancienneté fixée à l'article L. 1225-47 du code du travail pour bénéficier d'un congé parental d'éducation ;
« - au parent, dont l'autre parent ne remplit pas les conditions fixées au premier alinéa du III de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale. »
Mme Christiane Kammermann. - La dérogation ouverte pour les familles monoparentales n'est pas le seul cas où la durée maximale de versement de la prestation doit être garantie à un seul des deux parents.
Il convient de prévoir le cas où l'autre parent ne remplit pas la condition d'ancienneté pour avoir le droit de s'absenter de l'entreprise dans laquelle il travaille, pendant le congé parental - la condition d'ancienneté pour bénéficier du congé parental est fixée à une année d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance, d'adoption ou d'arrivée au foyer de l'enfant - et celui où l'autre parent ne remplit pas la condition d'avoir cotisé huit trimestres à l'assurance vieillesse et dès lors ne peut prétendre au versement de la prestation partagée d'accueil de l'enfant.
Dans ces deux cas, le partage de la prestation est impossible, faute pour l'un des parents de remplir les conditions suffisantes et cela au-delà même de la volonté des deux parents de partager ou non le temps à passer auprès de l'enfant jusqu'à ses 3 ans.
M. le président. - Amendement n°30 rectifié ter, présenté par MM. Dériot, Bas et de Legge et Mme Kammermann.
« - au parent, qui avant le versement de la prestation, avait droit à un revenu de remplacement visé à l'article L. 5421-2 du code du travail. »
Mme Christiane Kammermann. - Il faut prendre en compte aussi le cas où l'un des parents est au chômage. Contraindre l'autre parent à partager une partie de la durée de versement de la prestation partagée d'accueil de l'enfant prive la famille du seul salaire disponible, pour lui substituer la limite du montant de la prestation à taux plein, soit 383,59 euros par mois.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Les familles monoparentales ne sont pas concernées. Dans les deux cas visés, le partage de la prestation est impossible : favorable à l'amendement n°29 rectifié ter. Retrait de l'amendement n°30 rectifié ter, dont la rédaction est beaucoup plus large. Sinon, défavorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - En créant le CLCA, le Gouvernement savait les effets qu'il pouvait induire sur la carrière. D'où les conditions retenues pour les prévenir. C'est un équilibre délicat.
Et c'est pourquoi il faut faire preuve d'une bonne insertion professionnelle pour bénéficier du CLCA. Supprimer cette condition pour l'un des parents créerait l'inégalité, et un risque d'exclusion de l'emploi.
Gardons-nous de briser un délicat équilibre.
Défavorable à l'amendement n°29 rectifié ter. L'amendement n°30 rectifié ter créerait une inégalité problématique. Défavorable.
L'amendement n°29 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°30 rectifié ter.
« Par dérogation à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 et au deuxième alinéa du présent 3, le versement de la prestation partagée d'accueil de l'enfant est prolongé, pour les parents de deux enfants et plus, jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de l'enfant lorsque les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond prévu à l'article L. 522-1 et tant qu'une demande dans un établissement ou service d'accueil d'enfants de moins de six ans et dans un établissement scolaire est restée insatisfaite et que l'un des deux membres du ménage exerce une activité professionnelle. Cette dernière condition ne s'applique pas au parent qui assume seul la charge de l'enfant. » ;
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Il est des cas où les familles sont mises en difficulté par la date de naissance de l'enfant. Si c'est janvier, il leur faut attendre la rentrée scolaire pour qu'il soit pris en charge. Nous travaillons, avec le ministre de l'Éducation nationale, à des classes passerelles. En attendant, nous proposons que les ménages bénéficiaires de cette mesure remplissant les conditions de ressources du complément familial, ayant entrepris des démarches infructueuses pour inscrire leur enfant à l'école maternelle ou dans une structure d'accueil collectif du jeune enfant et dont l'un des deux parents a une activité professionnelle, sauf pour les familles monoparentales, puissent bénéficier d'une prolongation.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Avis favorable. Cet amendement met fin à une iniquité.
Mme Catherine Tasca. - Quelle est la limite de revenus au-delà de laquelle cette disposition ne s'appliquerait pas ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement vise les familles concernées par le complément familial.
Mme Nathalie Goulet. - Qu'est-ce à dire ?
M. le président. - Amendement n°182, présenté par le Gouvernement.
« Lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l'enfant au titre duquel le montant majoré de la prestation partagée d'accueil de l'enfant prévue au deuxième alinéa est versé et que chacun d'entre eux fait valoir simultanément ou successivement son droit au montant majoré, la durée totale de versement peut être augmentée jusqu'à ce que l'enfant atteigne un âge limite fixé par décret. Cette demande peut être déposée jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite. Les conditions dans lesquelles la durée de versement du montant majoré peut être augmentée sont fixées par décret»
« La durée étendue de versement mentionnée à l'alinéa précédent bénéficie également au parent qui assume seul la charge de l'enfant. »
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Nous amenons de la cohérence dans le dispositif du Complément optionnel de libre choix d'activité (Colca) qui est une forme plus courte - douze mois - et mieux rémunérée de la PPAE et dont ne peuvent bénéficier que les parents ayant au moins trois enfants.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - À titre personnel, la commission ne s'étant pas réunie sur cet amendement, je suis favorable à cette harmonisation logique.
L'amendement n°182 est adopté.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Troendle et les membres du groupe UMP.
M. André Reichardt. - Certains accords de branche ou d'entreprise établissent un continuum entre les congés maternité, les congés d'allaitement et le congé parental. Dans certaines conventions de branche, il est explicitement prévu que l'indemnisation des congés conventionnels se cumule avec le CLCA dans l'hypothèse où le salarié souhaiterait bénéficier de son droit à congé parental. Dans ce cas, l'employeur maintient 100 % du salaire mensuel net du salarié sous déduction du montant versé par la branche famille au titre de l'indemnisation du congé parental.
Il convient donc d'en rester au droit actuel.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - À la différence des congés conventionnels, les congés payés ne sont pas cumulables avec la PPAE, ce qui crée une inégalité qui va à l'encontre de l'objectif de ce projet de loi. Il n'y a pas de raison de maintenir une exception en faveur des congés conventionnels.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Il est vrai que les congés conventionnels sont actuellement cumulables avec le CLCA et que les congés pays ne le sont pas. Je suis consciente des difficultés que cette disposition pourrait créer dans certaines branches. C'est pourquoi je suis favorable à cet amendement puisque interdire ce cumul remettrait en cause des dispositifs conventionnels existants. Il serait opportun que cette question soit abordée de manière globale par les partenaires sociaux.
M. André Reichardt. - Excellent gouvernement ! (Sourires)
M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Kammermann, Boog et Deroche et MM. Milon, Savary, Cambon et J. Gautier.
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 1225-48 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout salarié dont l'enfant atteint l'âge de trois ans et qui bénéficie pour celui-ci d'un congé parental, peut demander une prorogation de ce congé jusqu'à la date de la rentrée scolaire si son enfant ne peut intégrer une école maternelle de la commune dont il dépend. Cette prorogation est de plein droit. Elle est sans effet sur l'extinction du droit à l'allocation de la prestation d'accueil du jeune enfant, laquelle prend fin aux trois ans de l'enfant. »
Mme Christiane Kammermann. - Lorsque le salarié a bénéficié d'un congé parental d'éducation, le droit du travail lui impose, au troisième anniversaire de son enfant, de réintégrer son entreprise ou démissionner. Si le congé parental se termine au cours du deuxième ou troisième trimestre de l'année scolaire, il est impossible aux parents de faire intégrer leur enfant dans une école maternelle.
Se pose alors un problème de garde transitoire difficile pour le parent concerné : pas de place en maternelle, enfant trop grand pour intégrer une crèche, assistante maternelle difficile à trouver en cours d'année dans les zones urbaines. Il devra démissionner.
Cet amendement permettra au parent sans solution de garde de ne pas perdre son emploi et de pouvoir réintégrer l'entreprise dès la rentrée scolaire de septembre. Cette disposition est sans effet sur la prestation d'accueil du jeune enfant qui s'arrête aux 3 ans de l'enfant.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Cet amendement soulève, comme le précédent, un vrai problème. Je partage votre intention, mais je crains que la solution que vous proposez n'entraîne des difficultés pour les PME. Avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Outre qu'une telle mesure devrait être soumise à la négociation sociale, il serait difficile à certains petits employeurs de prolonger. Avis défavorable.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Même avis.
L'amendement n°31 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Troendle et les membres du groupe UMP.
... - Au premier alinéa de l'article L. 1225-51 du code du travail, les mots : « au moins un mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois mois ».
M. André Reichardt. - Cet amendement allonge le délai de prévenance de l'employeur de un à trois mois pour la prise du congé parental.
Cette disposition permettra aux entreprises et notamment aux plus petites, où l'absence d'un collaborateur est toujours plus compliquée à pallier, de faciliter la gestion des ressources humaines, en particulier lors de l'utilisation par le second parent de son droit à un congé parental.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Le délai d'un mois est de droit commun. Ce sujet relève de la négociation entre partenaires sociaux. Avis défavorable.
M. André Reichardt. - Et les PME ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Votre mesure poserait plus de difficultés qu'elle n'apporterait de solutions. Le dispositif perdrait en souplesse. Avis défavorable. Laissons travailler les partenaires sociaux.
L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
... - Si à la fin de chaque année, les comptes visés à l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières de la caisse mentionnée à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale fait apparaître que l'application de l'article L. 531-4 du même code a permis la réalisation d'économies ou de moindres dépenses par rapport à l'exercice clos de l'année précédente, ces dernières sont prioritairement destinées à revaloriser la prestation partagée d'accueil de l'enfant.
Mme Isabelle Pasquet. - Cet article va dans le bon sens, mais sera insuffisant, faute de places en crèches publiques.
Je suis sensible aux besoins des crèches comme au sous-financement chronique de la branche famille de la sécurité sociale. Sortir cette branche de la sécurité sociale, comme le préconise le Medef, bouleverserait notre pacte social. Il faut que les employeurs continuent de participer à son financement. Cet amendement propose que les économies réalisées - de l'ordre de 300 millions d'euros - par l'application de cet article soient orientées vers la revalorisation du CLCA.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Il est prévu que les économies réalisées aillent au développement des modes de garde. Retrait ou rejet.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Le chiffre de 200 millions d'euros a été donné, dans un souci de transparence, par le Gouvernement mais ce n'est qu'une hypothèse, reposant sur la supposition que 20 % des pères demanderaient le bénéfice de cette mesure. Plutôt qu'une règle rigide, mieux vaut instaurer un suivi régulier de la réforme, comme le préconisent Mmes Génisson et Tasca. Nous prenons l'engagement que toutes les économies générées par la réforme soient orientées vers la création de places de crèche et la revalorisation du congé parental.
M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le Gouvernement transmet, chaque année à compter du 1er janvier 2017, un rapport au Parlement décrivant les effets économiques, sociaux et financiers de la réforme introduite par l'article 2 de la présente loi, mis en regard notamment de l'évolution des solutions d'accueil des jeunes enfants. Ce rapport est réalisé avec le concours d'un comité d'experts, dans des conditions définies par décret.
Mme Catherine Génisson. - Le partage de la PPAE entre les parents vise à modifier la répartition des tâches au sein de la famille. Il importe d'en mesurer précisément l'impact financier. D'où cette nouvelle demande de rapport.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Favorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cela nous convient mieux que l'amendement précédent.
L'amendement n°83 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde.
L'article L. 1225-48 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-48. - Le bénéfice du congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel sont accordés par période de six mois dans la limite globale de trois ans.
« Ils prennent fin au plus tard au dix-huitième anniversaire de l'enfant. »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le congé parental ou le temps partiel de droit ne sont aujourd'hui accordés en principe que jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Or le besoin de diminuer ou de suspendre son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant ne s'arrête pas à ses 3 ans ; il peut par exemple se faire sentir lors de l'adolescence.
Issu de la recommandation n° 7 de la délégation aux droits des femmes, cet amendement rend possible le bénéfice du congé parental d'éducation ou du temps partiel de droit jusqu'aux 18 ans de l'enfant, sans modifier sa durée totale de trois ans. Cela suppose de donner davantage de souplesse et que le congé parental puisse être demandé par périodes de six mois et non plus d'un an minimum.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Après discussion, la commission a estimé que cet amendement répondait à une nouvelle attente de certains parents. Avis favorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Tel n'est pas l'avis du Gouvernement. Les partenaires sociaux vont entamer en 2014 une réflexion d'ensemble. La question de l'opportunité d'une telle mesure, qui diluerait le congé parental, se pose.
Mme Virginie Klès, rapporteure. - La commission des lois en a débattu. Je soutiens l'idée d'un avis défavorable. On peut avoir besoin de plusieurs périodes de 1, 2 ou 6 mois. L'idée est intéressante mais doit être creusée avec les partenaires sociaux.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je le maintiens.
Mme Catherine Génisson. - Cet amendement est intéressant. Trois ans de congé parental de 0 à 3 ans, c'est long. Actionner le congé parental en cas de difficulté scolaire rencontrée par l'enfant au collège ou au lycée peut être intéressant. Cette succession de congés fractionnés pourrait néanmoins contredire le partage de l'accueil du jeune enfant.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Après ce débat qui mérite approfondissement, je retire l'amendement : il a produit son effet et suscité le questionnement souhaitable.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.
L'article L. 1225-54 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-54. - La durée du congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. »
Mme Isabelle Pasquet. - Le congé parental d'éducation a pour effet de suspendre le contrat de travail, ce qui justifie que le salarié ne perçoive plus aucun salaire, bien que demeurant intégré dans l'effectif de l'entreprise. Cette suspension n'est pas sans conséquence sur les droits des salariés : l'article L. 1225-54 du code du travail dispose que « la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. » Or l'ancienneté est notamment prise en compte pour la détermination du montant de l'indemnité de licenciement
Cette sanction économique dévalorise le travail des femmes. D'où cet amendement.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Cet amendement va trop loin. L'incidence d'une telle mesure devrait être discutée par les partenaires sociaux. Défavorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Ils en ont discuté et l'ont rejetée. Avis défavorable. Des accords d'entreprises prévoient des modalités de rémunérations favorables aux salariés. Peut-être un jour les partenaires sociaux les étendront-ils.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
À l'article L. 1225-55 du code du travail, après les mots : « retrouve son précédent emploi ou » sont insérés les mots : « lorsque l'emploi qu'il occupait n'est plus disponible, ».
Mme Laurence Cohen. - La rédaction actuelle de l'article L. 1225-55 du code du travail suscite de nombreux contentieux. Les femmes peinent à retrouver l'emploi qu'elles occupaient à leur départ. C'est pourquoi nous souhaitons préciser dans la loi que l'employeur ne peut proposer un emploi équivalent qu'à la condition que l'emploi d'origine ne soit plus disponible. Notre rédaction est inspirée par la jurisprudence de la Cour de cassation de 1993, renforcée en 2013.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Cet amendement se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - C'est un point important. Vous avez raison de rappeler cette jurisprudence, qui encadre déjà suffisamment la situation des salariés. Il ne conviendrait pas de rigidifier à l'excès le droit existant. Tenons-nous-en là. Avis défavorable.
Mme Annie David. - Le code du travail dit clairement que le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent. Nous proposons qu'il ne retrouve un emploi équivalent que si son emploi n'est plus disponible. Il n'y a pas de risque juridique. Le code du travail serait plus clair. Le patronat le trouve parfois trop lourd, c'est qu'il protège les salariés.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 1225-59 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise comment il bénéficie également d'un accès prioritaire aux dispositifs de formation professionnelle continue mentionnés aux articles L. 6322-1 et L. 6323-1. »
Mme Laurence Cohen. - Il convient de renforcer les dispositifs existants en ciblant en priorité les publics les plus fragiles. Or, le CIF et le DIF ne sont pas visés par cet article L.1225-59. Il nous paraît utile de les mentionner explicitement.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'objet du congé individuel de formation et du droit individuel à formation est de préparer des transitions professionnelles. Avis défavorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Nous partageons votre objectif. Les partenaires sociaux vont engager une négociation sur la formation professionnelle. La feuille de route du Gouvernement leur demande de veiller à sécuriser les parcours professionnels des femmes. Attendons leurs conclusions, que nous traduirons dans un texte législatif début 2014. C'est une date proche.
Mme Catherine Génisson. - Je souscris à vos arguments. Il serait bon que les partenaires sociaux lisent le compte-rendu de nos travaux. Ils y puiseront de bonnes idées.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Très bien !
Mme Laurence Cohen. - Je suis sensible à l'argument, madame la ministre. Il importe de fixer un cap. C'est pourquoi je maintiens cet amendement.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis tenté de vous suivre. La question est réelle : une personne qui a bénéficié d'un congé parental doit se réinsérer professionnellement. Je suis un peu embarrassé : nous renvoyons aux partenaires sociaux ou nous empiétons sur leur domaine. Que leur demande-t-on ? Quels sont les objectifs ? Ne devraient-ils pas nous faire des propositions ? Je voterai l'amendement, en souhaitant que nous trouvions les moyens de bien répartir les rôles entre partenaires sociaux et législateur.
M. le président. - Amendement n°82, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Au premier alinéa de l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « insertion sociale et professionnelle », sont insérés les mots : « , y compris s'agissant des bénéficiaires de la prestation partagée de l'accueil de l'enfant d'activité mentionné au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale ».
Mme Catherine Génisson. - Cet amendement ouvre aux bénéficiaires de la PPAE un accès prioritaire aux places en établissement d'accueil pour enfants de moins de 6 ans, prévu par l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles.
Les personnes en grande difficulté d'insertion ont du mal à retrouver un emploi. Madame la ministre, vous avez rappelé la priorité accordée par le Gouvernement aux gardes d'enfants. Cet amendement s'inscrit dans ce cadre.
Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Je crains un malentendu. Cette priorité en faveur des personnes en parcours d'insertion pour l'accès aux crèches existe déjà. Cet amendement est donc satisfait. Retrait.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je ferais volontiers le lien entre cet amendement et celui que je vais défendre ensuite. En effet, des dispositions existent déjà. Nous proposons un parcours de sortie du congé parental qui peut inclure ces solutions d'accueil des enfants, pendant que les mères suivent des formations. Retrait.
Mme Catherine Génisson. - Pour le transformer en sous-amendement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - En quelque sorte.
M. le président. - Amendement n°184, présenté par le Gouvernement.
I. - A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les mots : « ou qui suit une formation professionnelle non rémunérée ».
II. - Après l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 531-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-4-1. - Une convention conclue entre Pôle Emploi et l'organisme débiteur des prestations familiales prévoit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la prestation partagée d'accueil de l'enfant qui étaient précédemment en inactivité bénéficient des prestations d'aide au retour à l'emploi avant la fin de leurs droits à la prestation partagée d'accueil de l'enfant. »
« Cette convention peut également être conclue par la région pour l'accès aux actions de formation mentionnées à l'article L. 214-13 du code de l'éducation. »
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Nous proposons un droit à l'accompagnement professionnel personnalisé dans le cadre d'une convention entre Pôle emploi et la Cnaf. Nous veillerons à ce que la carte des formations soit adaptée. Nous y travaillons avec les régions. Dans ce cadre, nous ferons en sorte que les enfants de ces femmes en formation soient accueillis.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Avis favorable.
L'amendement n°184 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Troendle et les membres du groupe UMP.
M. André Reichardt. - Le sort de cet amendement déterminera notre vote d'ensemble.
Parmi les cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics, l'article ajoute les entreprises de plus de 50 salariés qui ont été condamnées de manière définitive pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet article constitue une double peine pour les entreprises concernées : elles feront déjà l'objet d'une sanction pénale et n'auront plus accès à la commande publique. Elles seront fragilisées par rapport à leurs concurrentes. Tout cela entraînera des conséquences lourdes sur l'activité de l'entreprise et sur l'emploi.
Mme Virginie Klès, rapporteure. - La commission des lois a adopté cet article, elle est donc défavorable à sa suppression. Pour aller plus loin, il faut renforcer le droit existant.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - La règle de l'égalité professionnelle n'est pas nouvelle. Elle est censée s'imposer à toutes les entreprises. Il devrait être évident que la loi soit respectée. Il n'y a là rien de punitif, ainsi que la Cour de cassation l'a souligné : il s'agit d'assurer l'intégrité et la moralité des candidats à la commande publique. Les entreprises soumissionnaires pourront se conformer à la loi jusqu'à la dernière minute.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Troendle et les membres du groupe UMP.
Après le 6° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les personnes qui n'ont pas joint une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise respecte la législation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
M. André Reichardt. - Je regrette que notre précédent amendement n'ait pas eu l'heur de plaire à la majorité du Sénat.
M. Jean-Claude Lenoir. - C'est bien dommage !
M. André Reichardt. - Cet amendement-ci propose de substituer à l'interdiction de soumissionner aux marchés publics, une déclaration sur l'honneur de l'entreprise attestant qu'elle respecte la législation en matière d'égalité des chances entre femmes et hommes et de non-discrimination.
Ces vingt dernières années, les entreprises ont permis que des progrès notables soient réalisés en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes car l'emploi des femmes est un facteur de croissance économique et de dynamisme social. Ces démarches doivent évidemment être poursuivies, mais pas dans le cadre d'un registre punitif. Pourquoi diable instituer cette double peine ? Il est très grave d'empêcher de soumissionner des entreprises qui pourraient donner du travail aux salariés. De grâce, donnez leurs chances à ces entreprises !
Cet amendement reprend une mesure qui a fait ses preuves en Belgique.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
« 7° Les entreprises qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail et par un accord salarial d'entreprise en application de l'article L. 2242-8 du même code, ne peuvent se porter candidates à un marché public, à peine de nullité de leur candidature. »
Mme Laurence Cohen. - La rédaction actuelle du projet de loi ne prévoit l'obligation d'ouvrir des négociations que sur le fondement de l'article L. 2242-5 du code du travail concernant spécifiquement la négociation annuelle sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. C'est un premier pas. Les entreprises qui entendent soumissionner à la commande publique doivent respecter les règles légales et sociales.
Il faut aller plus loin, en prévoyant que les entreprises bénéficiant de la commande publique aient conclu un accord sur l'égalité professionnelle.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
à l'article L. 2242-5
aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8
Mme Laurence Cohen. - Amendement de repli, qui vise à étendre l'application de cet article à la seule obligation d'ouvrir les négociations annuelles visées à l'article L.2242-8 du code du travail.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Les entreprises de moins de 50 salariés condamnées le sont parce qu'elles n'ont pas même ouvert la négociation, monsieur Reichardt. Avis défavorable à votre amendement n°4 rectifié. L'amendement n°50 déséquilibre le dispositif : défavorable. Favorable en revanche à l'amendement n°51.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis sur l'amendement n°4 rectifié. Notre dispositif, je l'ai dit, n'a pas d'intention punitive. Au stade de la candidature, la souplesse que vous appelez de vos voeux est déjà là. Mais le document exigé doit être précis, comme il l'est dans d'autres cas similaires.
L'atteinte portée à la liberté d'entreprendre et contractuelle ne doit pas être disproportionnée : défavorable à l'amendement n°50. Sagesse sur l'amendement n°51.
L'amendement n°51 est adopté.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
L'article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-5-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord sont fixées par décret.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, en fonction des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.
« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »
Mme Annie David. - Cet amendement augmente significativement la pénalité maximale due lorsque les entreprises ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle hommes-femmes, en la portant de 1 % à 5 %. Il supprime par ailleurs la référence aux « efforts en matière d'égalité professionnelle » constatés par l'autorité administrative. Le fait est que le nombre d'accords conclus est très faible, les sanctions prononcées ne sont pas assez dissuasives. La prise en compte d'un plan d'action décidé unilatéralement par l'employeur est une incitation à contourner le dialogue social.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - C'est aller très loin. Défavorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis. Je suis vigilante à la montée en puissance du dispositif de contrôle et de sanction ; évitons de le décrédibiliser en le rendant trop dur. Retrait, sinon rejet.
Mme Annie David. - J'entends vos arguments. Il est vrai que la mesure commence à porter ses fruits. Reste que le taux de 1 % est minime et que le plan d'action peut être un moyen de shunter le dialogue social. Et on ne sait pas très bien comment l'autorité administrative apprécie les efforts de l'entreprise.
M. le président. - Amendement n°131, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.
Alinéas 2, 3, et 4, dernières phrases
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement a pour objet d'allonger de huit à seize semaines la période de protection contre les ruptures de contrat des collaboratrices libérales à l'issu de leur congé de maternité, des collaborateurs libéraux à l'issu de leur congé de paternité, et des collaboratrices et collaborateurs à l'issu de leur congé d'adoption. Il reprend une revendication de l'Union des jeunes avocats. L'Observatoire de l'égalité du Barreau de Paris a observé que les femmes quittent deux fois plus que les hommes le barreau dans les dix ans qui suivent l'obtention du Capa.
Les collaboratrices et collaborateurs doivent disposer du temps nécessaire pour reprendre leur activité professionnelle et démontrer que leur parentalité n'a pas affecté leurs capacités professionnelles.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Défavorable à cet amendement qui déroge trop au droit commun.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet article représente un progrès majeur pour les collaborateurs visés. Il a été négocié avec les professionnels. N'y revenons pas.
L'amendement n°131 est retiré.
M. le président. - Amendement n°149, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.
Mme Cécile Cukierman. - Je le dis en préalable : je maintiendrai cet amendement. Car nous ne partageons pas la philosophie de cet article, qui autorise à convertir une partie du compte épargne temps en chèques emploi-service. Si nous n'avons jamais été favorables à ce compte, il existe pour assurer des congés aux salariés, pas pour résoudre les difficultés des femmes dans leur « double journée » de travail. La vraie justice est celle de l'équilibre des temps et du partage des tâches, et ce n'est pas avec cette mesure qu'on y répondra. Il est d'autres solutions dans le combat contre la précarité et les stéréotypes.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Défavorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis. Je ne partage pas votre vision de ce dispositif, qui vise à faire en sorte que les entreprises s'investissent dans l'articulation des temps de vie et l'aide à la parentalité. Donner aux salariés cette faculté de conversion du CET en chèques emploi-service, dont une partie sera financée par l'entreprise, va dans ce sens. Retrait, sinon défavorable.
Mme Cécile Cukierman. - Admettre qu'une femme renonce à des RTT n'est pas poser la question, au sein de l'entreprise, de l'articulation des temps de vie. On sait que le public visé, ce sont les cadres. Ce n'est pas comme cela que l'entreprise repensera le partage des temps. Rendez-vous est pris pour l'évaluation.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-... ainsi rédigé :
« Art. L. 241-... - À compter du 1er janvier 2013, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés. »
Mme Laurence Cohen. - Un travailleur sur deux est une femme, et le travailleur pauvre est une femme à temps partiel, dans 82 % des cas, un temps majoritairement subi. Lutter contre la précarité passe par une lutte résolue contre cette forme d'organisation du travail qui nuit à la vie familiale et ne profite - flexibilité et cumul d'exonérations - qu'aux employeurs.
Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi de notre collègue Claire-Lise Campion relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, adoptée par le Sénat ; il soumet les entreprises qui recourent massivement au temps partiel à une majoration de cotisation sociale.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'ANI et la loi de sécurisation de l'emploi qui le transpose encadrent déjà le recours au temps partiel. Attendons d'en voir les effets.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Il y a eu avec l'ANI, en effet, d'importantes avancées ; d'autres sont à venir dans la réforme des retraites avec une meilleure prise en compte des petits temps partiels. Attendons le bilan, et nous verrons s'il y a lieu de compléter. Retrait ou rejet.
Mme Laurence Cohen. - Je reste, avec mon groupe, très vigilante sur le temps partiel. Nous n'avons pas la même appréciation de l'ANI, loin pour nous d'être protecteurs. Les femmes à temps partiel souffrent d'une grande précarité. Nous maintenons l'amendement.
Mme Catherine Génisson. - Il faut lutter contre la précarisation qu'entraîne le temps partiel. La loi a amélioré l'ANI sur cette question. Pour autant, il demeure bien des dérogations au principe. Nous attendons le bilan détaillé de l'application de l'article 8 de la loi de sécurisation de l'emploi que nous a annoncé le ministre du travail. Le débat reste ouvert.
Mme Annie David. - Cet article 8 comporte en effet beaucoup de dérogations. À nos objections d'alors, on nous répondait d'attendre le présent texte. Le temps partiel subi est une plaie. Il est temps pour le Gouvernement de dire stop. On ne peut toujours reporter aux concertations en cours ou aux textes à venir. Nous attendons avec impatience le bilan promis mais regrettons, pour l'heure, de n'être pas entendus. La pression des fédérations d'employeurs dans la négociation sur l'ANI a été énorme et l'accord n'est pas satisfaisant.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est supprimé.
Mme Cécile Cukierman. - Depuis le 15 mai 2008, date à laquelle a été adopté un projet loi « portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations », le principe de mixité à l'école est remis en cause par des dérogations. Il est injustifiable d'autoriser des enseignements non mixtes dans le cadre de l'Éducation nationale.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Nous n'avons pas eu le temps de rechercher les raisons de cette dérogation. La commission est donc plutôt favorable. Avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - La loi se contente d'autoriser l'enseignement par regroupement des élèves en fonction de leur sexe. Tous les enseignements ne sont évidemment pas visés ; il s'agit de ne pas faire obstacle à des démarches expérimentales destinées à faire progresser l'égalité en libérant la parole. Défavorable, donc, à votre amendement. J'ajoute que le Gouvernement mène une action d'ampleur dans l'Éducation nationale en faveur de la mixité, via la convention récemment signée, la formation des enseignants, l'ABCD de l'égalité engagé à la rentrée.
Mme Cécile Cukierman. - Je vais maintenir l'amendement. J'entends les arguments de la ministre, mais ce qu'elle évoque n'est pas incompatible avec la mixité de l'enseignement. Un exemple : l'enseignement des sciences et vie de la terre est mixte, ce qui n'empêche pas l'enseignant d'organiser, à un moment, des groupes de travail selon le sexe ou d'autres critères pour libérer la parole. Mais le texte que nous incriminons vise bien les « enseignements ».
Je ne vais pas rouvrir le débat sur la charte de la laïcité, mais il est clair qu'il convient de réaffirmer le principe de la mixité de l'enseignement.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - À titre personnel, j'ai été convaincue par les explications de la ministre, d'autant que le long débat sur l'école n'a pas soulevé de problèmes.
M. le président. - Amendement n°54 rectifié bis, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
« À compter du 1er janvier 2014, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'impôt prévues par le code général des impôts. »
Mme Annie David. - La mobilisation des deniers publics en faveur des entreprises doit être conditionnée à des critères sociaux. L'égalité salariale en fait partie. N'oublions pas que les exonérations de cotisations coûtent cher à la Nation. Les employeurs qui discriminent les femmes par des salaires inférieurs portent atteinte au pacte social. Tant que les entreprises ne sont pas couvertes par un accord, elles ne doivent pas pouvoir bénéficier d'exonérations. Un rapport de la CNAV a montré qu'une telle disposition apporterait d'importantes ressources supplémentaires à notre système de protection sociale, surtout à l'heure où se profilent des reculs sociaux pour le financer.
M. le président. - Amendement identique n°84 rectifié, présenté par M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. René Teulade. - Pas moins de cinq lois en moins de 50 ans ont affirmé le principe cardinal d'égalité de rémunération. Les outils sont là, comme le rapport de situation comparée, mais l'égalité salariale n'est toujours pas entrée dans les faits, avec les conséquences que l'on connaît pour les femmes en termes de retraite. L'arsenal en vigueur est insuffisamment dissuasif.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Nous avons en effet voté cette proposition en 2012. Défavorable à l'amendement n°54 rectifié bis, en raison de la date d'entrée en vigueur retenue. Favorable à l'amendement n°84 rectifié.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Adopter ces deux amendements reviendrait à introduire une deuxième sanction pour une seule et même faute, une sorte de double peine. Ne bouleversons pas l'équilibre retenu par l'accord majoritaire. La suppression automatique des allégements de charges poserait, de surcroît, un problème constitutionnel de proportionnalité des peines. J'ajoute que la conditionnalité des allégements est déjà rendu possible par le droit en vigueur, même si ce n'était pas l'interprétation du gouvernement précédent. Retrait ou rejet.
Mme Catherine Tasca. - C'est un point très important. En 2012, le Sénat avait adopté ces dispositions à une large majorité ; il n'est pas coutume, dans notre assemblée, de faire marche arrière. Sur l'inconstitutionnalité que vous évoquez, je ne vous suis pas. D'autant que vous dites que la conditionnalité existe déjà. La sanction n'est donc pas nouvelle : on ne fait ici que la rappeler.
Le texte issu de la négociation nous semble insuffisamment précis, voire dilatoire, d'où la date du 1er janvier 2015. C'est bien d'engager un accord, mais s'il n'aboutit jamais... Comment entendez-vous faire évoluer la négociation pour garantir que les accords seront signés par les entreprises, qui jusqu'à présent n'ont guère montré d'empressement ? Votre amendement n°176 a clarifié le lien entre accords salariaux et accords relatifs à l'égalité, mais tout cela nous semble renvoyé à des temps très incertains. Nous avons besoin d'assurances.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je comprends vos exigences, sachant que les entreprises n'ont que trop tardé. Nous avons rendu le contrôle effectif : 400 mises en demeure, quatre entreprises sanctionnées. Nous avons simplifié la négociation, conformément à l'ANI. Si ces deux dispositions ne donnent rien, nous irons plus loin. Mais pour l'heure, restons-en là. J'ajoute que ce n'est pas la même chose de faire jouer la conditionnalité ou de supprimer purement les allégements Fillon.
Mme Annie David. - Nous rectifions notre amendement pour retenir la date du 1er janvier 2015.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°54 rectifié ter.
Mme Annie David. - Ce qui nous importe, c'est que les accords soient effectifs et ne se soldent pas en un simple plan d'action unilatéral.
M. René Teulade. - La réponse de Mme la ministre nous rassure un peu mais nous voudrions, très concrètement, que le temps ne passe pas trop - cinq lois ont déjà été votées. Nous serons très vigilants, car nous voulons rapidement des résultats concrets.
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°54 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.
Mme Annie David. - C'est bien dommage.
Prochaine séance aujourd'hui, mardi 17 septembre 2013, à 14 h 30.
du mardi 17 septembre 2013
- Éloge funèbre de Jean-Louis Lorrain.
- Suite du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes (n° 717, 2012-2013).
Rapport de Mme Virginie Klès, fait au nom de la commission des lois (n° 807, 2012-2013).
Rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 788, 2012-2013).
Texte de la commission (n° 808, 2012-2013).
Avis de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 794, 2012-2013).
Avis de Mme Maryvonne Blondin, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 831, 2012-2013).