Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-22-mai-2005-preuve-lien-454324.html
Timestamp: 2019-08-25 15:54:34+00:00
Document Index: 307214398

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La responsabilité ne peut être engagée que s'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage. La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. La décision rendue par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2005 concerne la preuve du lien de causalité dans une action en responsabilité.
En l'espèce il s'agit d'une femme qui a subi l'injection d'un vaccin contre l'hépatite B et qui s'est vu diagnostiquer peu de temps après une maladie de type sclérose en plaques. Celle-ci a assigné en indemnisation le médecin et la société qui a fourni le vaccin. La Cour d'Appel l'a déboutée de ses demandes estimant d'une part que les études menées par le collège d'experts qui l'avaient examinée ne permettaient pas d'affirmer de façon certaine l'existence d'une relation entre la vaccination et l'apparition de la sclérose en plaques, d'autre part que la sclérose en plaques demeure une maladie mystérieuse qui peut être due à plusieurs facteurs, et enfin que la seule probabilité ne peut suffire à démontrer le lien de causalité direct. La femme forme le pourvoi en cassation.
La question à laquelle doit répondre la Cour de cassation est alors celle de savoir s'il est possible d'établir un lien de causalité direct à partir de présomptions.
La volonté de la Cour de cassation de légitimer la preuve par présomption
L'application par la Cour de cassation de la théorie de la causalité adéquate
La preuve par présomption : une solution déjà admise en matière de santé
La volonté de la Cour de cassation d'alléger la charge de la preuve
Un arrêt par lequel la Cour Cassation opère un revirement de jurisprudence
Une volonté générale de la jurisprudence
[...] Par cet arrêt la première chambre civile de la Cour de cassation opte pour un recours à la théorie de la causalité adéquate pour établir le lien de causalité et admet la preuve par présomption. Cette décision contraste nettement avec celles qu'elle a pu rendre auparavant, dans lesquelles elle n'admettait pas l'établissement d'un lien de causalité entre le vaccin et la sclérose en plaques, la médecine n'ayant démontré aucune certitude à ce sujet. II- La volonté de la Cour de cassation d'alléger la charge de la preuve Par cet arrêt du 22 mai 2008, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en élargissant le mode d'établissement de la preuve de lien de causalité, ce qui s'inscrit dans une volonté générale de la jurisprudence Un arrêt par lequel la Cour Cassation opère un revirement de jurisprudence Le 23 septembre 2003 dans une affaire opposant une femme qui avait subi l'injection d'un vaccin contre l'hépatite B et qui s'était vu diagnostiquer peu de temps après une sclérose en plaques, et les laboratoires pharmaceutiques produisant le vaccin, la première chambre civile avait considéré que le lien de causalité ne pouvait pas être présumé dans la mesure ou la cause exacte de la sclérose en plaques était inconnue. [...]
[...] La question à laquelle doit répondre la Cour de cassation est alors celle de savoir s'il est possible d'établir un lien de causalité direct à partir de présomptions. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel en se fondant sur les articles 1353 et 1147 du Code civil au motif que la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. [...]
[...] La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. La décision rendue par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2005 concerne la preuve du lien de causalité dans une action en responsabilité. En l'espèce il s'agit d'une femme qui a subi l'injection d'un vaccin contre l'hépatite B et qui s'est vu diagnostiquer peu de temps après une maladie de type sclérose en plaques. Celle-ci a assigné en indemnisation le médecin et la société qui a fourni le vaccin. [...]
[...] Il faut également démontrer que la survenance de la maladie est apparue dans la période suivant l'injection du vaccin. Il s'agit dans ce cas de l'application de la théorie de la causalité adéquate, on recherche alors la cause principale du dommage. Dans l'arrêt du 22 mai 2008, il s'agit d'affirmer que le vaccin a été la cause la plus probable de déclenchement de la maladie. Cette théorie est particulièrement utilisée lorsque les recherches scientifiques n'aboutissent pas à une certitude, tel est le cas en ce qui concerne le lien entre la vaccination contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose en plaques, et pour permettre à la victime d'apporter plus facilement la preuve du lien de causalité. [...]
[...] La preuve par présomption : une solution déjà admise en matière de santé Par cet arrêt la Cour de cassation permet que soit rapportée la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage par des présomptions graves, précises et concordantes. Il est à noter que la Cour de cassation censure les décisions fondées sur les simples déclarations du demandeur. L'article 1349 du Code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu Il faut opérer une distinction entre les présomptions légales et les présomptions du fait de l'homme. [...]
Droit civil Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2005 - la preuve du lien de causalité direct à partir de présomptions dans une action en responsabilité