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Timestamp: 2016-10-27 05:06:21+00:00
Document Index: 85850326

Matched Legal Cases: ['in casu', 'art. 43', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 55', 'art. 79', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 81', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 55', 'art. 81', 'art. 20']

7B.25/2004 (19.04.2004)
7B.25/2004 /frs
Arr�t du 19 avril 2004
Mmes et M. les Juges Escher, Pr�sidente,
Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre
des poursuites et des faillites, en qualit� d'Autorit� de surveillance, case postale 56, 1702 Fribourg.
proc�dure de saisie,
recours LP contre l'arr�t de la Chambre des poursuites
et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualit� d'Autorit� de surveillance, du 16 janvier 2004.
1.1 A la suite de deux r�quisitions de continuer la poursuite dirig�es contre X.________ (n� xxxxx et xxxxx), l'Office des poursuites de la Sarine a �tabli le 22 octobre 2003 le proc�s-verbal de saisie en pr�sence du poursuivi; un d�lai au 31 octobre suivant a �t� imparti � celui-ci pour fournir les justificatifs de ses charges. Sans nouvelles de l'int�ress�, l'office a op�r� le 7 novembre 2003 une saisie de salaire unique de 572 fr.25; cette somme, pr�lev�e sur les prestations de novembre 2003, lui a �t� vers�e le 10 d�cembre 2003 par la Caisse publique de ch�mage du canton de Fribourg. Le 10 d�cembre 2003, l'office a envoy� par erreur � cette caisse un nouvel avis de saisie pour la somme de 631 fr.45, � pr�lever sur les prestations de d�cembre 2003; le proc�s-verbal de saisie a �t� adress� au poursuivi le m�me jour. Ce montant a �t� vers� le 19 d�cembre suivant. Le 30 d�cembre 2003, l'office a proc�d� au paiement des deux cr�ances en poursuite et r�troc�d� au poursuivi le solde de la retenue de salaire.
1.2 Le 30 d�cembre 2003, X.________ a d�pos� une plainte contre l'avis de saisie du 10 d�cembre pr�c�dent, contestant le minimum vital calcul� par l'office.
Par arr�t du 16 janvier 2004, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejet� la plainte.
1.3 X.________ recourt contre cette d�cision aupr�s de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral; en bref, il demande que son loyer et ses cotisations d'assurance maladie soient comprises dans son minimum vital.
Invit� � r�pondre, l'office ne s'est pas d�termin�. L'autorit� inf�rieure a renonc� � formuler des observations.
En instance f�d�rale, le recourant ne conteste plus le refus d'inclure dans son minimum vital (1'675 fr.) les frais m�dicaux (153 fr.), mais le loyer (750 fr.) et les cotisations d'assurance maladie (67 fr.).
2.1 En tant qu'il d�nonce la transgression de �droits constitutionnels essentiels� (in casu droit de �d�cence de vie�) garantis par la �charte internationale des droits de l'homme�, le recours est irrecevable, car de tels droits ne peuvent �tre invoqu�s que dans le cadre d'un recours de droit public (art. 43 al. 1 OJ, en relation avec l'art. 81 OJ; ATF 128 III 244 consid. 5a p. 245; 124 III 205 consid. 3b p. 206).
2.2 Selon la jurisprudence, les conclusions qui portent sur une somme d'argent doivent �tre chiffr�es (ATF 121 III 390; 125 III 412 consid. 1b in fine p. 415). Formellement, l'acte de recours ne satisfait pas � cette exigence. Toutefois, le recourant demande que le loyer et les primes d'assurance maladie soient �int�gr�es au minimum vital�; comme ces montants ressortent de la d�cision attaqu�e, on peut ainsi d�terminer l'objet des conclusions du recours (art. 55 al. 1 let. b OJ, en relation avec l'art. 79 al. 1 OJ).
2.3 De pratique constante, le recours n'est recevable que s'il permet d'atteindre un but concret sur le plan de l'ex�cution forc�e, mais non si la mesure critiqu�e est irr�vocable, lors m�me qu'une cause de nullit� est all�gu�e (ATF 99 III 58 consid. 2 p. 60/61 et les arr�ts cit�s). Or, il r�sulte de l'arr�t attaqu� que, le 30 d�cembre 2003, l'office a proc�d� au paiement des cr�ances faisant l'objet des deux poursuites dirig�es � l'encontre du recourant et retourn� � celui-ci le solde de la retenue de salaire. Il s'ensuit que le recours - tout comme la plainte - n'a plus d'int�r�t concret (cf. ATF 72 III 42, p. 43/44; arr�t B.42/1981 du 3 avril 1981, consid. 2, in: Rep. 1982 p. 352); son admission ne permettrait pas de redresser la mesure attaqu�e - � savoir une saisie de revenu unique portant sur les prestations de ch�mage de d�cembre 2003 -, d�s lors qu'il n'est gu�re possible de reconstituer (r�troactivement) le minimum vital. Suppos� qu'elle soit favorable au recourant, la pr�sente d�cision aurait pour seul effet de constater que l'office a viol� la loi en n'incluant pas les charges litigieuses dans le minimum vital; cela ne pallierait pas, pour autant, l'absence d'un int�r�t pratique (ATF 120 III 107 consid. 2 p. 108/109 et les r�f�rences), exigence � laquelle il n'y a pas lieu de renoncer en l'occurrence (sur les exceptions: ATF 128 III 465 consid. 1 in fine p. 467 et les arr�ts cit�s).
Le recours appara�t, de toute fa�on, irrecevable pour un autre motif.
La quotit� saisissable du revenu doit �tre d�termin�e en fonction des circonstances existant au moment de l'ex�cution de la saisie (ATF 108 III 10 consid. 4 p. 12/13), et en tenant compte des seules charges - en l'occurrence le loyer et les primes d'assurance maladie - effectivement pay�es (ATF 121 III 20). Savoir si le poursuivi s'acquitte ou non de ces frais est une question de fait, qui ne saurait �tre revue par la Chambre de c�ans (art. 55 al. 1 let. c OJ, en relation avec l'art. 81 OJ). Dans le cas pr�sent, la juridiction pr�c�dente l'a tranch�e en se r�f�rant aux observations de l'office en instance cantonale. Le recourant ne pr�tend pas que cette conclusion proc�derait d'une inadvertance manifeste ou de la violation d'une disposition f�d�rale de preuve, en particulier de la maxime inquisitoire (art. 20a al. 2 ch. 2 LP); contrairement � ce qu'il d�clare, non sans audace, le �libell� du proc�s-verbal de saisie n'est pas �flou� et �sujet � toute[s] les interpr�tations�; cet acte mentionne clairement, sous la signature de l'int�ress�, que le �payement du loyer [et de] l'assurance-maladie n'est pas � jour�. Il s'agit l� de faits dont l'exactitude est pr�sum�e (art. 8 al. 2 LP et 9 al. 1 CC); les longues explications du recourant � ce propos, qui concernent l'appr�ciation des preuves, ne peuvent � ce titre �tre discut�es ici (art. 55 al. 1 let. c OJ, en relation avec l'art. 81 OJ).
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre d�clar� irrecevable. Il n'est pas per�u de frais (art. 20a al. 1 LP et 61 al. 2 let. a OELP).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � l'Office des poursuites de la Sarine et � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 19 avril 2004