Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3065-PGP
Timestamp: 2018-07-21 11:42:42+00:00
Document Index: 251342273

Matched Legal Cases: ['art. 1655', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 119", "l'article 6", "l'article 1655", "l'article 239", "l'article 145", "l'article 10", "l'article 115", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 125", "l'article 182", "l'article 12", "l'article 244", "l'article 150"]

INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers, des redevances et droits d'auteur et des gains en capital
3065-PGPINT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers, des redevances et droits d'auteur et des gains en capital1
BOI-INT-CVB-DZA-30-20120912
Remarque : Pour l'application du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme (CGI, art. 1655 quinquies) ;
Le Conseil d'État (CE, arrêt du 13 octobre 1999, n° 190083, 8° et 9° ss., Ministre c/ SA Banque Française de l'Orient), a jugé que la convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 faisait obstacle au prélèvement d'une retenue à la source sur des revenus réputés distribués à un bénéficiaire néerlandais au motif que les dividendes mentionnés à l'article 10 de la convention n'étaient définis ni par cet article, qui se borne à énumérer les titres concernés, ni par aucune autre stipulation de la convention et qu'en conséquence, le terme dividendes ne pouvait avoir d'autres sens que celui qui lui est communément attribué en droit français. Cette jurisprudence a été confirmée dans un cadre purement national par un arrêt du 26 février 2001 (CE, arrêt du 26 février, n° 219834, 3° et 8° ss., Ministre c/ Anzalone).
La définition conventionnelle des dividendes est donc plus large que celle résultant des conclusions de l'arrêt « Anzalone » du 26 février 2001, n° 219834, qui fait coïncider la notion de produits ouvrant droit à l'avoir fiscal avec celle de dividendes au sens du code civil et du code du commerce.
Ainsi, l'application de la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas limitée par la convention aux distributions de dividendes décidées par l'assemblée générale des actionnaires ou associés, réunie annuellement pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ou sur les distributions d'acomptes sur dividendes effectuées avant l'approbation des comptes de l'exercice.
L'article 10 laisse à la France la possibilité de percevoir une retenue à la source sur l'ensemble des revenus visés aux articles 108, 109 à 115 du code général des impôts, y compris les revenus réputés distribués (rémunérations et distributions occultes).
Compte tenu des dispositions du paragraphe 5 de l'article 6, la définition des dividendes ne s'applique pas aux revenus d'actions, de parts ou autres droits dans une personne morale lorsque la propriété de ces titres ou droits confère à leur détenteur la jouissance de biens immobiliers situés dans un État et détenus par cette personne morale. Sont concernés, du côté français, les revenus des sociétés immobilières de copropriété bénéficiant de la transparence fiscale visées à l'article 1655 ter du code général des impôts et des sociétés relevant du régime fiscal fixé par l'article 239 octies du CGI si ces sociétés sont constituées sous la forme de sociétés de capitaux .
Il est rappelé par ailleurs que les établissements stables situés en France d'entreprises algériennes peuvent bénéficier, de la même manière que les entreprises françaises, du régime des sociétés-mères défini par l'article 145 du code général des impôts, et de l'avoir fiscal attaché aux dividendes de source française qui y donnent droit. Pour plus de précisions, on se reportera à la documentation administrative.
Conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 10, les sociétés algériennes exerçant une activité en France ne sont pas soumises à la retenue à la source de 25 % prévue à l'article 115 quinquies du code général des impôts. L'unique condition à remplir pour les sociétés concernées en vue de bénéficier de cette exonération consiste à justifier de leur résidence en Algérie. Cette justification est fournie au moyen d'une attestation de résidence délivrée par le service territorialement compétent de l'administration algérienne.
Lorsque le montant des intérêts excède, en raison de relations spéciales que le débiteur et le créancier entretiennent entre eux ou avec de tierces personnes, et compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, celui dont seraient normalement convenus le débiteur et le créancier en l'absence de telles relations, les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. La partie excédentaire des intérêts demeure imposable conformément à la législation de chaque État et compte tenu des autres dispositions de la convention. Il est rappelé à cet égard que les déductions injustifiées d'intérêts effectuées par un débiteur établi en France sont réintégrées dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et peuvent, dans ce dernier cas, constituer un revenu distribué au sens des articles 108, 109 à 115 du code général des impôts. Un tel revenu est alors traité selon les dispositions de l'article 10 de la convention relatif aux dividendes.
En ce qui concerne le prélèvement visé à l'article 125 A-III du code général des impôts et applicable aux produits de placements à revenus fixes, il est admis de ne pas l'exiger sur les revenus de cette nature qui se rapportent à des créances faisant partie de l'actif de l'établissement stable qu'une entreprise algérienne aurait en France et qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable de cet établissement.
- 5 % du montant brut des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, à l'exclusion des films cinématographiques et des œuvres enregistrées pour les émissions radiophoniques et télévisées ;
- 10 % du montant brut des redevances dans le cas de la France et 12 % de ce même montant en ce qui concerne l'Algérie dans tous les autres cas, y compris donc à raison des sommes payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre cinématographique et sur les œuvres enregistrées pour les émissions radiophoniques et télévisées.
La retenue à la source de l'article 182 B du code général des impôts est applicable, aux taux prévus par la convention, aux redevances de source française lorsque le bénéficiaire effectif de ces sommes est un résident d'Algérie.
Le paragraphe 6 de l'article 12 concerne le traitement des redevances excédentaires. Les commentaires consacrés aux intérêts excédentaires sont applicables, mutatis mutandis, aux redevances excédentaires.
La convention permet d'appliquer aux résidents d'Algérie les dispositions du droit interne français relatives à l'imposition des plus-values réalisées sur des parts ou actions ou autres droits dans des sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts.
La prépondérance immobilière s'apprécie au sens de l'article 150 A bis du code général des impôts.
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