Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/cours-de-professeur/droit-penal-revision-legalite-penale-498086.html
Timestamp: 2020-03-29 05:31:34+00:00
Document Index: 2374388

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 111", "l'article 111", "l'article 12", "l'article 111", "l'article 111"]

DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, droit pénal, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, sources du droit pénal, article 34 de la Constitution, arrêt Radio France contre France, traités, conventions internationales, UE Union Européenne, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, légalité pénale, Convention de Marpol de Londres, article 101 du TFUE, délits d'initiés, interprétation in favorem, interprétation extensive, exception d'illégalité, article 111-5 du Code pénal
Le principe de légalité pénale suppose que, aussi préjudiciable un comportement peut être pour la société, il ne pourra être sanctionné par un juge qu'à la condition qu'un texte l'ait visé. Ainsi, si on considère souvent l'élément légal comme un élément constitutif de l'infraction, il en est, bien plus, l'élément fondateur (B. Bouloc, Droit pénal général, 26e édition, Dalloz, 2019, p. 103).
Les traités et les conventions internationales
Les conséquences du principe de légalité pénale
Les conséquences relatives aux juges
Les conséquences relatives aux législateurs
[...] Cette solution est aujourd'hui codifiée au sein de l'article 111-5 du Code pénal. Les conséquences du principe de légalité pénale Le principe de légalité des infractions et des peines emporte des conséquences qui s'imposent tant aux juges qu'au législateur (II). Les conséquences relatives aux juges Il résulte de la nécessité textuelle en droit pénal un impératif d'interprétation stricte de la loi pénale tel qu'il résulte de l'article 111-4 du Code pénal. En conséquence de ce principe, l'interprétation stricte de la loi pénale empêche le juge d'interpréter le texte par analogie ni même de manière extensive. [...]
[...] Enfin, des justiciables se sont fondés sur la Convention afin de neutraliser des incriminations nationales. Mais la Cour de cassation ne leur donne pas souvent raison (par exemple, le droit de se marier prévu à l'article 12 ne fait pas obstacle à une condamnation d'un proxénète qui vivrait de la prostitution de son épouse : Crim juin 1990). Mais à l'inverse, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives aux manquements et aux délits d'initiés (Conc. Const mars 2015, n 2014- 453 QPC). [...]
[...] Le but de cette permission est de permettre au juge d'adapter la loi pénale à des situations similaires dans l'esprit, mais différentes dans la technique. C'est par exemple : ‒ Crim janvier 1971, n 70- 90.558 : le terme « imprimé » contenu dans la loi de 1881 s'applique à n'importe support de communication de la pensée ; ‒ Crim août 1912, DP : l'électricité est un bien susceptible d'appropriation ; ‒ Crim mai 2004, n 03- 83.953 : l'usage par le salarié de la connexion internet mise à sa disposition pour regarder des films pornographiques peut faire l'objet d'un détournement constitutif de l'abus de confiance. [...]
[...] ‒ Le contrôle de conventionnaliste qui permet d'écarter un texte contraire à une disposition conventionnelle depuis la jurisprudence Jacques Vabre du 4 mai 1975 ; ‒ L'exception d'illégalité prévue à l'article 111-5 du Code pénal. [...]
[...] Le nouveau Code pénal reprend ces solutions au sein de l'article 111-2. En d'autres termes, le pouvoir exécutif peut créer des contraventions et délimiter leurs peines jusqu'à 3 000 euros d'amende ou celles fixées par les articles 131-4, 131-16 et 131-17. Enfin, les autres actes administratifs (décrets simples, arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux) sont également des sources de droit pénal. Ils ne peuvent cependant édicter de peines et demeurent soumis à celles fixées par la loi ou par défaut à l'amende de 38 euros prévue à l'article R. [...]