Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-59.html?
Timestamp: 2017-12-17 02:31:09+00:00
Document Index: 100651346

Matched Legal Cases: ['art. 255', 'art. 36', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 256', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 22']

(3) Il est entendu que l’incorporation ne confère pas au document, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires , valeur de règlement.
255 (1) Quiconque commet une infraction prévue à l’article 253 ou 254 est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible :
Note marginale :Absolution conditionnelle
Note de bas de page *(5) Nonobstant le paragraphe 730(1), un tribunal peut, au lieu de déclarer une personne coupable d’une infraction prévue à l’article 253, l’absoudre en vertu de l’article 730 s’il estime, sur preuve médicale ou autre, que la personne en question a besoin de suivre une cure de désintoxication et que cela ne serait pas contraire à l’ordre public; l’absolution est accompagnée d’une ordonnance de probation dont l’une des conditions est l’obligation de suivre une cure de désintoxication pour abus d’alcool ou de drogue.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : En vigueur dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan et d’Alberta et dans le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut, voir TR/85-211 et TR/88-24.]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 255;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36;
L.R. (1985), ch. 1 (4 e suppl.), art. 18(F);
1999, ch. 32, art. 3(préambule);
2000, ch. 25, art. 2;
2008, ch. 6, art. 21, ch. 18, art. 7 et 45.2.
Note marginale :Télémandats pour obtention d’échantillons de sang
256 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un juge de paix peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix à exiger d’un médecin qualifié qu’il prélève, ou fasse prélever par un technicien qualifié sous sa direction, les échantillons de sang nécessaires, selon la personne qui les prélève, à une analyse convenable permettant de déterminer l’alcoolémie d’une personne ou la quantité de drogue dans son sang s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment suivant la formule 1 ou une dénonciation faite sous serment et présentée par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication qui satisfait aux exigences établies à l’article 487.1, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
(2) Un mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être rédigé suivant les formules 5 ou 5.1 en les adaptant aux circonstances.
Note marginale :Dénonciation sous serment
L.R. (1985), ch. C-46, art. 256;
1994, ch. 44, art. 13;
2000, ch. 25, art. 3;
2008, ch. 6, art. 22.