Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5066-PGP&bg=2362&bd=2363&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2013-11-25
Timestamp: 2020-07-08 01:15:47+00:00
Document Index: 252389010

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 80', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 140', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 160', '§ 120', '§ 250', '§ 130', '§ 140', '§ 1', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 40', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', "l'article 302", '§ 390', '§ 390', '§ 380', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-BNC-SECT-70-20-20131125
1 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 1-25/11/2013)
10 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 10-25/11/2013)
Conformément aux dispositions de l’ article 239 quater A du CGI , chaque membre d’une société civile de moyens est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une entreprise relevant de cet impôt (Sur ce dernier point se reporter au BOI-IS-CHAMP-20-10-20 ).
20 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 20-25/11/2013)
Le I de l’ article 28 de la loi de finances rectificative pour 1998 , en complétant l’ article 239 quater A du CGI , prévoit que, si les droits dans une société civile de moyens sont affectés à l’exercice d’une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux.
30 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 30-25/11/2013)
40 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 40-25/11/2013)
Conformément aux dispositions du 5° de l' article 93 du CGI , les parts de sociétés civiles de moyens constituent, pour ces associés, des éléments d’actif affectés par nature à l’exercice de leur activité non commerciale personnelle, qu’ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée ou du régime déclaratif spécial ( BOI-BNC-BASE-10-20 au I-A-1 § 80 ).
50 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 50-25/11/2013)
60 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 60-25/11/2013)
70 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 70-25/11/2013)
Conformément aux dispositions de l’ article 93 du CGI , le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué, pour l’année d’imposition, par l’excédent des recettes totales encaissées sur les dépenses payées nécessitées par l’exercice de la profession (cf. toutefois II-A-2-b-3° § 140 ) .
80 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 80-25/11/2013)
90 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 90-25/11/2013)
100 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 100-25/11/2013)
110 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 110-25/11/2013)
En ce qui concerne les plus-values ou moins-values résultant de la cession d’éléments d’actif, cf. II-A-3 § 160 .
120 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 120-25/11/2013)
En pratique, il s’agit des dépenses réparties entre les associés que ces derniers peuvent, sous certaines conditions, déduire du résultat imposable de leur activité propre (cf. II-A-5 § 250 ).
130 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 130-25/11/2013)
140 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 140-25/11/2013)
Selon les termes mêmes de l’article 93 A du CGI, l’option doit être exercée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en fonction des créances acquises et des dépenses engagées ; elle s’applique tant qu’elle n’a pas été dénoncée dans les mêmes conditions ( BOI-BNC-BASE-20-10-20 au I-A § 1 et suivants ).
150 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 150-25/11/2013)
160 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 160-25/11/2013)
170 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 170-25/11/2013)
180 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 180-25/11/2013)
190 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 190-25/11/2013)
200 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 200-25/11/2013)
210 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 210-25/11/2013)
Aux termes du 5° de l' article 93 du CGI , les parts de sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à l’exercice de la profession non commerciale (cf. II-A-1 § 40 ). Il en résulte que la fraction des résultats sociaux revenant aux associés doit être prise en compte pour la détermination du bénéfice non commercial réalisé par cet associé dans le cadre de son activité professionnelle.
220 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 220-25/11/2013)
La déclaration n° 2035 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
230 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 230-25/11/2013)
La déclaration n° 2042 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
240 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 240-25/11/2013)
250 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 250-25/11/2013)
260 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 260-25/11/2013)
270 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 270-25/11/2013)
280 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 280-25/11/2013)
290 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 290-25/11/2013)
300 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 300-25/11/2013)
310 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 310-25/11/2013)
320 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 320-25/11/2013)
330 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 330-25/11/2013)
340 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 340-25/11/2013)
350 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 350-25/11/2013)
360 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 360-25/11/2013)
370 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 370-25/11/2013)
380 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 380-25/11/2013)
- un bilan lorsque le chiffre d’affaires de la société civile de moyens excède le seuil fixé par le I de l' article 96 du CGI ( VI de l'article 302 septies A bis du CGI ). Lorsqu’elles n’ont pas opté pour la souscription de la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime du bénéfice réel normal (voir III-B-1-b § 390 ), les sociétés concernées par cette obligation doivent joindre à leur déclaration un bilan simplifié modèle 2033 A (CERFA n° 10956).
La déclaration n° 2033 A est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
390 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 390-25/11/2013)
Lorsqu’elles comprennent exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou lorsque comprenant, exclusivement ou non, des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés, elles n’ont pas renoncé à l’application du régime simplifié d’imposition, les sociétés civiles de moyen doivent porter les renseignements figurant au III-B-1-a § 380 sur la déclaration spéciale modèle n ° 2036 (CERFA n°11088) .
La déclaration n° 2036 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
400 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 400-25/11/2013)
410 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 410-25/11/2013)
420 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 420-25/11/2013)
430 (BOFiP-BNC-SECT-70-20-§ 430-25/11/2013)
Lorsque la société civile de moyens est tenue, en application des dispositions de l’ article 46 terdecies F de l’annexe III au CGI , d’effectuer sur un résultat servant à l’imposition d’une même catégorie d’associés des régularisations extra-comptables pour l’imposition de certains de ces associés, la société peut déterminer ce résultat corrigé sur une annexe rédigée sur papier libre, jointe à la déclaration n° 2036 ou à la déclaration n° 2031 . Cette annexe doit reproduire les mentions prévues dans la déclaration n° 2036 pour la détermination des résultats fiscaux. La fraction du résultat corrigé revenant aux associés concernés est ensuite reportée dans le cadre de répartition du résultat entre les associés de la déclaration n° 2036 ou, le cas échéant, de la déclaration n° 2031 .