Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951002-155030
Timestamp: 2016-10-24 00:19:24+00:00
Document Index: 37490324

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 octobre 1995, 155030
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 155030Numéro NOR : CETATEXT000007886466 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-02;155030 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nikolina X... épouse Y... ;
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Nikolina X..., épouse Y...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il est constant que Mme X..., épouse Y..., de nationalité bulgare, à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision du 22 février 1993 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 22 juin 1993 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter du 26 juillet 1993, date à laquelle elle a reçu notification de la décision du même jour par laquelle le PREFET DES YVELINES a refusé de renouveler son titre de séjour ; qu'elle se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que si, au soutien de sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 décembre 1993 par lequel le PREFET DES YVELINES a décidé sa reconduite à la frontière, Mme X... a fait valoir que le préfet aurait dû l'autoriser à séjourner en France dans l'attente de l'examen par l'office français de protection des réfugiés et apatrides de sa demande de réouverture de son dossier de réfugié, il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a introduit que le 20 décembre 1993, soit postérieurement à la date de l'arrêté contesté, sa nouvelle demande d'admission au statut de réfugié, laquelle a d'ailleurs été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 2 mai 1994 ; qu'ainsi le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé, pour annuler l'arrêté du 6 décembre 1993, sur ce que cet arrêté aurait été pris en méconnaissance des droits que Mme X... aurait tenus de sa qualité de demandeur du statut de réfugié ;
Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... ;
Considérant que Mme X... soutient que le PREFET DES YVELINES aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'examiner ses droits à l'admission exceptionnelle au séjour en France ; que, si l'admission exceptionnelle au séjour et au travail des demandeurs d'asile déboutés a fait l'objet des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991, ladite circulaire est dépourvue de valeur réglementaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DES YVELINES ait entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de Mme X... ;Considérant que si Mme X..., épouse Y..., fait valoir que la mesurede reconduite dont elle fait l'objet porte atteinte à l'unité de sa vie familiale, il ressort des pièces du dossier et de l'instruction que le PREFET DES YVELINES a prononcé le 13 décembre 1993 la reconduite à la frontière de M. Y..., époux de la requérante ; que la circonstance que le couple ait un enfant scolarisé en France ne fait pas obstacle à ce que M. et Mme Y... l'emmènent avec eux ; que, dès lors, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X... en France, et eu égard à l'effet d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DES YVELINES ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée n'a pas porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, dans les termes où il est rédigé, doit être regardé comme comportant une décision de renvoi de Mme X... dans son pays d'origine, la Bulgarie ; que si, au soutien de ses conclusions dirigées contre cette décision, Mme X... a invoqué les risques que comporteraient pour elle son retour dans son pays d'origine, la demande d'asile politique qu'elle a présentée a été rejetée le 22 février 1993 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides au motif que Mme X... n'avait pas apporté d'éléments suffisants de nature à établir qu'elle se trouvait personnellement dans l'un des cas prévus par la Convention de Genève ; que si la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande le 22 juin 1993 pour un motif de pure forme, la demande de réouverture de son dossier de réfugié a été également rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 2 mai 1994 ; que ses allégations concernant les risques que son époux et elle-même courraient en cas de renvoi en Bulgarie ne sont pas assorties de précisions ni de justifications suffisantes ; qu'ainsi la requérante n'établit pas qu'elle risquerait d'être victime de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne justifie d'aucune circonstance de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES YVELINES est fondé à demander l'annulation du jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, en date du 9 décembre 1993, est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.Références : Circulaire 1991-07-23Convention 1951-07-28 Genève réfugiés politiquesConvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 02 octobre 1995, n° 155030Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M NEGRIERRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 02/10/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page