Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/code-civil-reparations-travaux.html
Timestamp: 2019-10-13 22:49:52+00:00
Document Index: 188881665

Matched Legal Cases: ["l'article 606", "l'article 606", "l'article 605", 'arrêt ', "l'article 606", "l'article 605", "l'article 606", 'art. 815', 'art. 815']

Code civil, Réparations, Travaux | Immobilier
Code civil, Réparations, Travaux
Selon la loi, c'est le nu-propriétaire qui doit assumer les gros travaux dits de l'article 606 du code civil, l'usufruitier n'étant tenu qu'aux menues réparations. [...] La plupart des bailleurs sociaux assument la totalité des travaux ainsi que la remise en état des lieux (parties communes comprises) à l'issue du démembrement. [...] En province, vous pouvez acquérir des nues-propriétés à partir de 70 000 €. Pour plus d'informations Sociétés proposant des opérations en nue-propriété. [...]
locaux monovalents, locaux à usage de bureaux, baux supérieurs à 10 ans, baux dont la durée a dépassé 12 ans, amélioration du caractère commercial du secteur, réalisation de travaux dans les locaux loués ou encore changement d'activité. [...] ..) relevant de l'article 606 du code civil. les réparations liées à la vétusté ou, pour un restaurant, par exemple, les travaux de mise en conformité. [...] 43). Enfin, si les locaux font partie d'une copropriété, il est aussi utile de contacter le syndic et de vous faire remettre les trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale pour savoir si des travaux sont prévus dans l'immeuble. [...]
L'article 605 du Code civil organise la répartition des charges en distinguant les réparations d'entretien, qui sont à la charge de l'usufruitier, et les grosses réparations qui incombent au nu-propriétaire. [...] La convention peut aussi prévoir d'indemniser plus largement l'usufruitier qui supporte les grosses réparations ou donner des garanties pour que le nu-propriétaire effectue bien les travaux qui sont à sa charge. [...] Quant au nu-propriétaire, il n'a pas de loyers à déclarer. Il peut néanmoins déduire les travaux de grosses réparations de l'article 605 du Code civil des revenus d'autres biens détenus en pleine propriété. [...]
Mais l'administration fiscale les redresse en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remettant en cause la déduction du coût des travaux au motif que ceux-ci constituent des grosses réparations, incombant aux nus-propriétaires. [...] La cour d'appel (CA de Versailles du 9.9.10) rejette leur demande retenant que les travaux réalisés correspondent à des grosses réparations incombant aux nus-propriétaires. [...] La Cour de cassation invalide l'arrêt d'appel. Elle rappelle que l'article 606 du Code civil énumère limitativement les grosses réparations et qu'il ressort que les travaux en cause constituent des améliorations. [...]
Le reste est librement négocié. loyer, donc, mais aussi modalités et garanties de paiement, répartition des charges et des obligations d'entretien et de réparation, assurances, etc. [...] Pour les travaux et réparations, si rien n'est prévu, ce sont les règles du Code civil qui s'appliquent (articles 1720, 1754 et 1755). [...] Il est recommandé d'insérer une clause qui met à la charge du locataire, non seulement les réparations d'entretien mais également celles générées par la vétusté, car les locaux professionnels, notamment ceux qui accueillent régulièrement de la clientèle, vieillissent plus rapidement que ceux à usage d'habitation. [...]
Le propriétaire du local commercial a l'obligation d'entretenir le bien loué en l'état de servir à l'usage pour lequel il a été loué et d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives (Code civil, art. [...] 1719 et 1720). Quant au locataire, il est normalement tenu d'assumer les réparations locatives et de menu entretien du local (Code civil, art. [...] En pratique, cependant, la plupart des baux prévoient, par dérogation aux articles 1724 et suivants du Code civil, que le bailleur pourra procéder à toutes les réparations nécessaires, même non urgentes, sans que le locataire puisse réclamer une diminution du loyer, et ce, quelle que soit la durée du chantier. [...]
Enfin, une planche propose les clauses à insérer dans une convention d'usufruit concernant les travaux d'entretien et de réparation, les travaux d'amélioration, la copropriété (mandat et pouvoirs à l'usufruitier, paiement des charges de copropriété), la vente du bien (décision de vendre, fixation du prix, répartition du prix de vente), l'inventaire et la caution (dispense d'état du bien et de caution pour l'usufruitier). [...] Selon l'article 605 du code civil, l'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien, le nu-propriétaire aux grosses réparations. [...] Une convention d'usufruit permet aussi de stipuler, de façon plus précise que dans le code civil et plus adaptée aux immeubles modernes, quels travaux incombent au nu-propriétaire. [...]
Dans des agglomérations plus importantes telles qu'Angers, Dijon ou Nevers, les secteurs piétonniers se révèlent des valeurs sûres, surtout s'ils accueillent ce que les professionnels appellent une locomotive, c'est-à-dire une enseigne à la notoriété suffisante pour assurer l'achalandage des commerces environnants (Darty, Habitat, Fnac ou même Tati. [...] Pour ce qui est de l'entretien et des réparations, une clause très répandue prévoit que le bailleur conserve à sa charge les seules grosses réparations mentionnées par l'article 606 du code civil (essentiellement celles concernant la toiture ou les murs porteurs). [...] Ont été retenus comme tels par les juges. la construction d'un parking public, la réalisation d'importants travaux dans les locaux (extension de la surface de vente, par exemple), le prolongement d'une ligne de métro ou encore l'élargissement de la zone de chalandise suite à la construction d'un nombre important de logements. [...]
Ce mécanisme, qui trouve ses fondements dans le code civil, a été remis sur le devant de la scène, au milieu des années 1990, par la société de montage d'opérations en démembrement Perl (Patrimoine épargne retraite logement). [...] Perl finalise le montage d'opérations sur les hauteurs de Saint-Laurent-du-Var (06) et à Arcachon (33). [...] Les dépenses concernées sont celles visées aux articles605 et606 du code civil, c'est-à-dire les grosses réparations, explique maître Olivier de Saint-Chaffray, avocat fiscaliste chez CMS Bureau Francis Lefebvre. [...]
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision (art. 815 du Code civil). [...] Régime légal de l'indivision. art. 815 et s. du Code civil. Une gestion souple de l'indivision peut fonctionner, mais. [...] À savoir qu'il peut toujours être mis fin à la situation d'indivision, nul ne pouvant être contraint à y rester. [...]
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