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Timestamp: 2016-10-23 14:27:03+00:00
Document Index: 149384850

Matched Legal Cases: ['art. 273', 'art. 319', 'art. 206', 'art. 106', 'art. 29', 'art. 273', 'art. 210', 'art. 211', 'art. 211', 'art. 209', 'art. 211', 'art. 148', 'art. 319', 'art. 211', 'art. 210', 'art. 211', 'art. 211', 'art. 211', 'art. 211', 'art. 211', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 211', 'in fine', 'art. 211', 'art. 209', 'art. 211', 'art. 211', 'art. 211', 'art. 204', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

4A_611/2013 (14.07.2014)
4A_611/2013 � � Arr�t du 14 juillet 2014
A.A.________ et B.A.________, repr�sent�s par Me Pascal de Preux,
B.________ SA, repr�sent�e par
proc�dure de conciliation; proposition de jugement; voie de droit inexistante,
La soci�t� anonyme B.________ SA est locataire d'une surface commerciale dans un immeuble situ� � Lausanne. Le 17 mai 2013, les bailleurs A.A.________ et B.A.________ lui ont notifi� un cong� pour le 31 ao�t 2014.
Le 15 juin 2013 (date du sceau postal), la locataire a saisi la commission de conciliation en mati�re de baux � loyer d'une requ�te visant � faire prolonger son bail pour une dur�e de cinq ans. L'�criture �tait cosign�e par l'administrateur pr�sident et un administrateur de la soci�t�, titulaires de la signature collective � deux. Les bailleurs ont pris des conclusions en rejet de la requ�te et en constatation de la validit� du cong�.
L'audience de conciliation s'est tenue le 18 septembre 2013. Un seul des signataires de la requ�te a comparu pour la locataire. Les bailleurs �taient repr�sent�s par un collaborateur de la g�rance en charge de l'immeuble et par un avocat. D'entr�e de cause, le conseil des bailleurs a demand� � ce que le d�faut de la locataire soit constat�, arguant que celle-ci ne pouvait pas �tre valablement repr�sent�e par un seul administrateur dot� de la signature collective � deux. L'autorit� a vainement tent� la conciliation.
Par courrier du 20 septembre 2013, les bailleurs ont renouvel� leur demande visant � faire constater le d�faut de la soci�t� locataire et le retrait de sa requ�te en prolongation de bail, la proc�dure �tant devenue sans objet.
Le 23 septembre 2013, la commission de conciliation a �mis la proposition de jugement suivante: le cong� notifi� pour le 31 ao�t 2014 est valable; la locataire se voit accorder une prolongation unique expirant le 31 d�cembre 2015; elle a la possibilit� de r�silier son bail en tout temps d�s le 31 ao�t 2014 moyennant un pr�avis de trois mois pour la fin d'un mois; toute autre conclusion est rejet�e. La commission a bri�vement expliqu� pour quels motifs elle renon�ait � retenir un d�faut de la locataire � l'audience du 18 septembre 2013.
Le 4 octobre 2013, les bailleurs ont saisi le Tribunal cantonal vaudois d'un recours contre la proposition de jugement, dans lequel ils concluaient � ce que soient constat�s le d�faut de la locataire � l'audience de conciliation et la nullit� de la proposition de jugement, la cause devant �tre ray�e du r�le. La locataire n'a pas �t� invit�e � se d�terminer.
Par arr�t du 13 novembre 2013, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a rejet� le recours et confirm� la d�cision querell�e. Elle a consid�r� que la proposition de jugement privait d�finitivement les bailleurs de la possibilit� d'invoquer l'�ventuelle p�remption des d�lais pr�vus � l'art. 273 CO et qu'elle pouvait ainsi leur causer un pr�judice difficilement r�parable; le recours �tait donc recevable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Sur le fond, la Chambre a relev� que l'on ignorait si l'administrateur pr�sent � l'audience �tait muni ou non d'une procuration d'un autre organe, de sorte que les conditions de fait au constat d'un �ventuel d�faut de la locataire n'�taient pas r�unies. Il fallait adopter une position souple et admettre que la conciliation pouvait �tre tent�e du moment que la signature d'un �ventuel accord �tait possible s�ance tenante; l'on pouvait m�me envisager que la convention puisse �tre ratifi�e ult�rieurement.
Les bailleurs saisissent le Tribunal f�d�ral d'un recours en mati�re civile. D�non�ant une violation de l'art. 206 al. 1 CPC et un �tablissement inexact des faits, ils concluent principalement � ce que soient constat�s le d�faut de la locataire � l'audience de conciliation et la nullit� de la proposition de jugement, la cause devant �tre ray�e du r�le. Subsidiairement, ils requi�rent l'annulation de l'arr�t et le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
La locataire intim�e conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. L'autorit� pr�c�dente se r�f�re � son arr�t.
1.1.�Le Tribunal f�d�ral examine d'office si l'autorit� pr�c�dente a respect� les r�gles de comp�tence imp�ratives, en particulier celles organisant les voies de droit. Le consentement des parties ne permet pas de rendre comp�tente une autorit� de recours qui ne l'est pas en vertu de la loi (cf., mutatis mutandis, BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2
e��d. 2014, n� 29 ad art. 106 LTF, p. 1254). Dans un tel cas, le Tribunal f�d�ral constate l'incomp�tence de l'autorit� pr�c�dente, respectivement l'inexistence de la voie de droit. En revanche, il n'entre pas en mati�re sur le fond puisque l'autorit� pr�c�dente �tait elle-m�me d�pourvue d'une telle comp�tence (cf. YVES DONZALLAZ, in Loi sur le Tribunal f�d�ral, 2008, n� 414 ad art. 29/30 LTF).
1.2.�Dans le cadre d'une proc�dure en prolongation de bail (art. 273 al. 2 CO), les bailleurs ont requis la commission de conciliation de constater le d�faut de comparution de la locataire et de rayer l'affaire du r�le, la proc�dure �tant priv�e d'objet. La commission a implicitement rejet� cette requ�te en m�me temps qu'elle �mettait une proposition de jugement. Les bailleurs ont alors d�pos� recours aupr�s du Tribunal cantonal pour contester le refus de rayer la cause. Ledit tribunal a jug� un tel recours recevable. Il convient de s'interroger sur le bien-fond� de cette analyse.
1.3.1.�Dans un litige relatif � la prolongation d'un bail commercial, l'autorit� de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement (art. 210 al. 1 let. b CPC). Il s'agit d'une proposition de r�glement � l'amiable, qui devient une d�cision d�finitive et ex�cutoire si aucune des parties ne forme opposition dans le d�lai de 20 jours pr�vu � l'art. 211 al. 1 CPC (Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse, FF 2006 6941). En cas d'opposition, l'autorit� de conciliation d�livre une autorisation de proc�der � son auteur (art. 211 al. 2 let. a CPC), et celui-ci dispose de 30 jours pour d�poser une demande devant le tribunal (art. 209 al. 4 CPC). S'il n'agit pas en temps utile, la proposition de jugement est consid�r�e comme reconnue et d�ploie les effets d'une d�cision entr�e en force (art. 211 al. 3 CPC).
La doctrine s'accorde � dire que la proposition de jugement ne peut �tre attaqu�e que par la voie de l'opposition. Elle admet par ailleurs la possibilit� de former une requ�te en restitution du d�lai d'opposition fond�e sur l'art. 148 CPC, ou une demande de r�vision contre une proposition de jugement entr�e en force. D'aucuns reconnaissent la facult� de recourir au sens de l'art. 319 CPC dans le cas particulier o� l'autorit� de conciliation constaterait � tort qu'aucune opposition n'a �t� form�e dans le d�lai l�gal; une autre solution consisterait � d�poser une demande devant le tribunal et � faire valoir ses droits dans ce cadre (cf. les avis exprim�s par J�RG HONEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, SUTTER-SOMM ET ALII �D., 2
e��d. 2013, n� 11 ad art. 211 CPC; STAEHELIN ET ALII, Zivilprozessrecht, 2
e��d. 2013, p. 373 s. n. 40; DOMINIK INFANGER, in Basler Kommentar, 2
os�5 et 7 ad art. 210 et n� 7 ad art. 211 CPC; FRAN�OIS BOHNET, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n
os�2 et 6 ad art. 211 CPC; BASTIEN SANDOZ, La conciliation, in Proc�dure civile suisse, 2010, p. 86 n. 85 i.f.; ALEXANDER WYSS, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], BAKER & MCKENZIE �D., 2010, n� 3 ad art. 211 CPC; CHRISTINE M�HLER, in ZPO Kommentar, GEHRI/KRAMER �D., 2010, n� 2 ad art. 211 CPC). Un auteur pr�cise que la voie de l'opposition doit �tre emprunt�e m�me lorsqu'il s'agit de contester des vices formels tels que l'incomp�tence de l'autorit� de conciliation saisie (cf. BRIGITTE RICKLI, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], BRUNNER ET ALII �D., 2011, n� 22 ad art. 211 CPC).
1.3.2.�Le Tribunal f�d�ral a �t� amen� � pr�ciser que l'autorisation de proc�der n'est pas une d�cision, de sorte qu'elle ne peut faire l'objet ni d'un recours, ni d'un appel; la validit� de cet acte doit �tre examin�e d'office par le tribunal devant lequel l'action doit �tre port�e (ATF 139 III 273 consid. 2.1 et 2.3). Ce tribunal pourra par exemple �tre amen� � constater qu'une partie n'a pas comparu personnellement � l'audience de conciliation, que l'autorit� de conciliation a m�connu cette situation et d�livr� une autorisation de proc�der non valable, et qu'en cons�quence, une des conditions de recevabilit� de la demande fait d�faut (ATF 140 III 70 consid. 5).
1.4.�Il faut admettre que lorsque le justiciable refuse de se soumettre � une proposition de jugement, quel que soit son motif, il dispose uniquement de la voie de l'opposition; il lui suffit d'exprimer son refus, sans avoir � le justifier (art. 211 al. 1 in fine CPC). En l'occurrence, l'autorit� de conciliation a certes aussi refus� (implicitement) de constater le d�faut de comparution et de rayer la cause. Toutefois, du moment qu'elle �mettait une proposition de jugement, les bailleurs pouvaient soit accepter son projet de r�glement � l'amiable et renoncer � invoquer le d�faut, soit rejeter cette proposition et obtenir une autorisation de proc�der devant le tribunal, auquel ils pouvaient soumettre une nouvelle demande de rayer la cause du r�le (cf. au surplus infra, consid. 1.6). Les bailleurs ne pouvaient pas recourir au Tribunal cantonal pour lui faire trancher la seule question du d�faut de comparution et pr�server la proposition de jugement, dans l'hypoth�se o� leur recours serait rejet�. Le Tribunal cantonal aurait donc d� d�clarer le recours irrecevable.
1.5.�Il n'en demeure pas moins que les bailleurs ont exprim�, dans le d�lai de l'art. 211 al. 1 CPC, leur refus d'accepter telle quelle la proposition de jugement, ce qui suffit en soi pour former une opposition valable. Ils ont utilis� une voie de droit inexistante, alors que la proposition de jugement indiquait correctement quelle proc�dure adopter pour la contester, soit l'opposition. La situation �tait toutefois particuli�re, dans la mesure o� l'autorit� de conciliation tranchait aussi la question du d�faut de comparution � l'audience; or, la proc�dure � suivre pour contester ce point n'allait pas de soi (cf. infra, consid. 1.6). Dans ces circonstances exceptionnelles, le Tribunal cantonal devait transmettre d'office le recours pour valoir opposition � l'autorit� de conciliation.
1.6.�L'arr�t attaqu� doit �tre annul�, conform�ment � ce qui vient d'�tre jug� dans une affaire semblable (4A_616/2013 du 16 juin 2014 consid. 3.3, destin�e � la publication), et conform�ment aux conclusions subsidiaires des recourants.
La cause est retourn�e � l'autorit� pr�c�dente, qui rendra une nouvelle d�cision relative aux frais et, pour le surplus, transmettra la cause � l'autorit� de conciliation pour que celle-ci y donne les suites utiles. A cet �gard, il sied d'apporter les pr�cisions suivantes: d'apr�s une copie de courrier fournie par la locataire, il semble que les bailleurs aient d�pos� le 14 octobre 2013 une opposition aupr�s de l'autorit� de conciliation; ce courrier invitait l'autorit� de conciliation � surseoir � la d�livrance de l'autorisation de proc�der jusqu'� droit connu sur le recours pendant. L'on ignore ce qu'il est advenu. La locataire affirme que l'autorisation de proc�der a �t� d�livr�e; les bailleurs pr�tendent avoir renonc� � saisir le Tribunal des baux.
S'il s'av�re qu'aucune opposition formelle n'a �t� d�pos�e parall�lement au recours, ou si la commission de conciliation n'y a pas encore donn� suite, s'abstenant de d�livrer une autorisation de proc�der jusqu'� droit connu sur le recours, il lui appartiendra de notifier une telle autorisation aux bailleurs, qui auront 30 jours pour saisir le tribunal (art. 209 al. 4 et art. 211 al. 2 let. a CPC); ils pourront notamment inviter celui-ci � statuer sur le pr�tendu d�faut de comparution de la demanderesse initiale � l'audience de conciliation. Il peut certes sembler �trange de devoir obtenir une autorisation de proc�der, pour ensuite d�poser une demande visant � faire constater au tribunal que cet acte n'aurait pas d� �tre d�livr� et que les conditions de recevabilit� de l'action ne sont pas r�alis�es. Il s'agit toutefois d'une cons�quence de la proc�dure pr�vue par le l�gislateur, et en particulier de la r�gle sp�ciale qui impose de d�livrer l'autorisation de proc�der � l'opposant plut�t qu'au demandeur (art. 211 al. 2 let. a CPC), ce qui peut entra�ner l'inversion du r�le tenu par les parties lorsque l'opposition �mane du d�fendeur initial. Il faut garder � l'esprit qu'il s'agit pour les opposants de faire �chec � l'entr�e en force de la proposition de jugement et de faire constater par le tribunal que la demanderesse initiale ne peut pas valablement prendre devant lui des conclusions en prolongation de bail, compte tenu de son d�faut � l'audience de conciliation.
Dans l'hypoth�se o� l'autorit� de conciliation aurait d�j� d�livr� une autorisation de proc�der et o� les bailleurs se seraient abstenus d'agir dans le d�lai de 30 jours, cela impliquerait que la proposition de jugement d�ploie les effets d'une d�cision entr�e en force (art. 211 al. 3 CPC).
Enfin, il est exp�dient de mentionner que la cour de c�ans a r�cemment publi� un arr�t concernant la comparution � l'audience de conciliation. Il en ressort que l'obligation de comparution personnelle impos�e par l'art. 204 al. 1 CPC vaut aussi � l'�gard des personnes morales. Pour que la conciliation puisse remplir son but, la soci�t� doit compara�tre par un organe, ou � tout le moins par un mandataire commercial disposant du pouvoir de plaider et de disposer de l'objet du litige. L'organe ou le mandataire commercial doit pouvoir agir sans r�serve et valablement; il doit en particulier �tre habilit� � conclure une transaction. Une ratification apr�s l'audience n'entre pas en consid�ration (ATF 140 III 70 pr�cit�, consid. 4.3 p. 72 et consid. 4.4).
En d�finitive, aucune des parties n'obtient gain de cause. Le recours des bailleurs est certes admis, mais partiellement, au motif qu'ils ont emprunt� une voie de droit inexistante. Quant � la locataire intim�e, elle plaidait l'irrecevabilit� du recours ou son rejet sur le fond. Les frais de la pr�sente proc�dure seront d�s lors support�s par la locataire pour une moiti�, l'autre moiti� �tant mise � la charge des bailleurs, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Les d�pens seront compens�s (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est partiellement admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente.
Les frais judiciaires, fix�s � 2'000 fr., sont mis par 1'000 fr. � la charge des recourants, solidairement entre eux, le solde �tant support� par l'intim�e.