Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-24-janvier-2015_n2015003055.html
Timestamp: 2019-10-13 22:17:02+00:00
Document Index: 161198506

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 49", "l'article 52", '§ 1', "l'article 53", '§ 1', "l'article 53", '§ 2', "l'article 230", "l'article 249", "l'article 53", '§ 2', "l'article 53", '§ 2', "l'article 54", "l'article 56", "l'article 56", '§ 7', "l'article 59", '§ 2', "l'article 63", "l'article 67", "l'article 76", '§ 1', "l'article 76", '§ 2', "l'article 84", '§ 5', '§ 1', "l'article 8", '§ 2', "l'article 8", '§ 2', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 16", '§ 1', "l'article 18", "l'article 22", '§ 7', "l'article 28", '§ 5', "l'article 1", '§ 1', "l'article 1", '§ 2', "l'article 6", "l'article 81", '§ 3', "l'article 83", "l'article 5", '§ 4', "l'article 7", '§ 1', "l'article 45", "l'article 1", "l'article 1", '§ 5', '§ 1', "l'article 1", "l'article 59", '§ 2', "l'article 6", "l'article 2", '§ 1', "l'article 4", "l'article 3", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 15", '§ 1', "l'article 16", "l'article 1", "l'article 6", '§ 3', "l'article 1", '§ 2', "l'article 3", "l'article 1", "l'article 8", '§ 2', "l'article 3", '§ 1', "l'article 8", '§ 2', "l'article 39", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 39", "l'article 14", "l'article 20", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 2", '§ 2', "l'article 230", "l'article 249", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 230", "l'article 249", "l'article 427", "l'article 133", "l'article 59", "l'article 78", "l'article 78"]

Arrete Royal du 24/01/2015 modifiant les arretes royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs a la taxe sur la valeur ajoutee et l'arrete royal, du 7 juin 2007, portant execution des articles 84quinq
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal, du 7 juin 2007, portant exécution des articles 84quinq
2015003055
24 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l' arrêté royal, du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer7, portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)
Vu la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives;
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée : - l'article 39bis, alinéa 2, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et remplacé par l' arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer4; - l'article 49, modifié par les lois des 27 décembre 1977 et 28 décembre 2011; - l'article 52, § 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995; - l'article 53octies, § 1er, alinéa 6, inséré par la loi du 28 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer et remplacé par la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer; - l'article 53octies, § 2, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et remplacé par la loi du 7 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006003590 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 07/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006003592 source service public federal finances Loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 07/12/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006003593 source service public federal finances Loi modifiant l'article 249 du Titre Ier, Chapitre XVIII, section II, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe fermer; - l'article 53nonies, § 2, inséré par la loi du 28 décembre 1992; - l'article 53decies, § 2, inséré par la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer; - l'article 54, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer; - l'article 56, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer; - l'article 56bis, § 7, inséré par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer; - l'article 59, § 2, alinéa 3, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer8; - l'article 63bis, alinéa 3, inséré par la loi du 28 décembre 1992; - l'article 67, alinéa 2; - l'article 76, § 1er, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer; - l'article 76, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009003442 source service public federal finances 26 NOVEMBRE 2009 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer; - l'article 84undecies, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer9;
Vu l'arrêté royal n° 2, du 7 novembre 1969, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée;
Vu l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée;
Vu l'arrêté royal n° 9, du 12 mars 1970, relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée;
Vu l'arrêté royal n° 10, du 29 décembre 1992, relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 5, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée;
Vu l'arrêté royal n° 11, du 29 décembre 1992, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée;
Vu l'arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises;
Vu l'arrêté royal n° 23, du 9 décembre 2009, relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A.;
Vu l'arrêté royal n° 24, du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
Vu l'arrêté royal n° 27, du 26 juin 1973, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie;
Vu l'arrêté royal n° 46, du 29 décembre 1992, relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente;
Vu l'arrêté royal n° 47, du 25 février 1996, relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code;
Vu l'arrêté royal n° 48, du 29 décembre 1992, relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code de la T.V.A. dans les conditions de l'article 39bis du Code;
Vu l'arrêté royal n° 50, du 9 décembre 2009, relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires;
Vu l'arrêté royal n° 54, du 25 février 1996, relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
Vu l'arrêté royal n° 56, du 9 décembre 2009, relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement;
Vu l' arrêté royal, du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer7, portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
Considérant - que la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives est entrée en vigueur le 16 mai 2014; - qu'à la suite de ces adaptations, les dispositions faisant l'objet du présent arrêté doivent entrer en vigueur à la date précitée afin d'en assurer la sécurité juridique; - qu'il convient dès lors que ces mesures soient prises sans retard;
Article 1er.Dans l'article 16, § 1er, de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l' arrêté royal du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012003370 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, les mots "l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Art. 2.A l'article 18, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont abrogés;2° dans le paragraphe 6, sous a), les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont abrogés.
Art. 3.Dans l'article 22, § 7, du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer6, les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont abrogés.
Art. 4.Dans l'article 28, § 5, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 6 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer1, les mots "des administrations qui ont dans leur attribution la taxe sur la valeur ajoutée, les impôts sur les revenus et les douanes et accises" sont remplacés par les mots "de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et de l'Administration générale des douanes et accises".
Art. 5.Dans l'article 1er, § 1er, phrase liminaire, de l'arrêté royal n° 2, du 7 novembre 1969, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Art. 6.Dans l'article 1er, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Art. 7.Dans l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1992 et 30 avril 2013, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Art. 8.Dans l'article 81, § 3, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 14 avril 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer5 et modifié par l' arrêté royal du 16 juin 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer9, les mots "de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "de l'administration".
Art. 9.Dans l'article 83, alinéa 3, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 14 avril 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer5 et modifié par l' arrêté royal du 16 juin 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer9, les mots "de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "de l'administration".
Art. 10.Dans l'article 5, § 4, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l' arrêté royal du 13 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer7, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Art. 11.Dans l'article 7, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 2008 et 3 juillet 2008, les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'Administration générale des douanes et accises".
Art. 12.Dans l'article 45, alinéa 1er, phrase liminaire, du même arrêté, les mots "l'Administration des douanes et accises et l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale des douanes et accises et l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Art. 13.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 9, du 12 mars 1970, relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l' arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer4, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Art. 14.Dans l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 10, du 29 décembre 1992, relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 5, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l' arrêté royal du 2 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer0 et modifié par l' arrêté royal du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer2, les mots "de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Art. 15.Dans l'article 1er, de l'arrêté royal n° 11, du 29 décembre 1992, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'Administration générale des douanes et accises".
Art. 16.Dans l'intitulé des chapitres 1er et 2, de l'arrêté royal n° 15, du 3 juin 1970, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Art. 17.Dans l'article 6, 1°, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 19 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010000725 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2010 type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 27/12/2010 numac 2010024510 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant, pour l'année 2010, un subside à la Fondation Registre du cancer pour la collecte et l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 05/01/2011 numac 2010000737 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 2 juillet 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de c type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010011478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 2010 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occ fermer, les mots "qui ont dans leurs attributions la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d'enregistrement" sont abrogés.
Art. 18.A l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée";2° dans l'alinéa 2, les mots "en charge de la taxe sur la valeur ajoutée" sont abrogés.
Art. 19.Dans l'article 4, du même arrêté, les mots "en charge de la taxe sur la valeur ajoutée" sont abrogés.
Art. 20.Dans les articles 1er et 2, de l'arrêté royal n° 23, du 9 décembre 2009, relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A., les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Art. 21.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 24, du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l' arrêté royal du 26 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer3, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Art. 22.Dans l'article 5, § 1er, phrase liminaire, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 26 novembre 1998 et 20 juillet 2000, les mots "qui a la taxe à la valeur ajoutée dans ses attributions," sont abrogés.
Art. 23.Dans l'intitulé de la section 2, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer5, les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'Administration générale des douanes et accises".
Art. 24.Dans l'article 15, § 1er, phrase liminaire, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer5, les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'Administration générale des douanes et accises".
Art. 25.Dans l'article 16, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer5, les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'Administration générale des douanes et accises".
Art. 26.A l'article 1er, de l'arrêté royal n° 27, du 26 juin 1973, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie, modifié par l'arrêté royal du 11 août 1981, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée";2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont abrogés;3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont abrogés.
Art. 27.Dans l'article 6, § 3, alinéa 2, phrase liminaire, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 11 août 1981, les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont abrogés.
Art. 28.Dans l'article 1er, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 31, du 2 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Art. 29.Dans l'article 3, de l'arrêté royal n° 46, du 29 décembre 1992, relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Art. 30.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 47, du 25 février 1996, relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code, remplacé par l' arrêté royal du 24 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer8, les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'Administration générale des douanes et accises".
Art. 31.Dans l'article 3, § 1er, phrase liminaire, de l'arrêté royal n° 48, du 29 décembre 1992, relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code de la T.V.A. dans les conditions de l'article 39bis du Code, remplacé par l' arrêté royal du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer0, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Art. 32.Dans l'article 1er, phrase liminaire, de l'arrêté royal n° 50, du 9 décembre 2009, relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Art. 33.Dans les articles 2 et 6, du même arrêté, les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont chaque fois abrogés.
Art. 34.Dans l'article 12, de l'arrêté royal n° 54, du 25 février 1996, relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Art. 35.Dans l'article 14, de l'arrêté royal n° 56, du 9 décembre 2009, relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement, les mots "L'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Art. 36.Dans les articles 15, 16, 17 et 19, du même arrêté, les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont chaque fois abrogés.
Art. 37.Dans l'article 20, du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 30 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer3, les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont abrogés.
Art. 38.Dans les articles 21 et 24, du même arrêté, les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont chaque fois abrogés.
Art. 39.Dans l'article 27, du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 8 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer1, les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont abrogés.
Art. 40.A l'article 28, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont abrogés;2° dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, phrase liminaire, les mots "die de belasting over de toegevoegde waarde onder haar bevoegdheid heeft," sont abrogés;3° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, les mots "die de belasting over de toegevoegde waarde onder haar bevoegdheid heeft" sont abrogés.
Art. 41.A l'article 2, § 2, alinéa 2, de l' arrêté royal, du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer7, portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "L'Administration" sont remplacés par les mots "L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Art. 42.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mai 2014.
Art. 43.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer8, Moniteur belge du 28 décembre 2006, 3e édition;
Loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer9, Moniteur belge du 8 mai 2007, 3e édition;
Loi du 7 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006003590 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 07/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006003592 source service public federal finances Loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 07/12/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006003593 source service public federal finances Loi modifiant l'article 249 du Titre Ier, Chapitre XVIII, section II, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe fermer, Moniteur belge du 22 décembre 2006, 2e édition;
Loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009003442 source service public federal finances 26 NOVEMBRE 2009 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 4 décembre 2009;
Loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2011, 4e édition;
Loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer, Moniteur belge du 21 décembre 2012, 2e édition;
Loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 16 mai 2014;
Loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, Moniteur belge du 22 mai 2014;
Arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969, Moniteur belge du 14 novembre 1969;
Arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;
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Arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;
Arrêté royal n° 27 du 26 juin 1973, Moniteur belge du 30 juin 1973;
Arrêté royal n° 46 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;
Arrêté royal n° 48 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;
Arrêté royal n° 50 du 9 décembre 2009, Moniteur belge du 17 décembre 2009, 2e édition;
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Arrêté royal n° 56 du 9 décembre 2009, Moniteur belge du 17 décembre 2009, 2e édition;
Arrêté royal du 11 août 1981, Moniteur belge du 12 août 1981;
Arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer4 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;
Arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer4 modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;
Arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer4 modifiant l'arrêté royal n° 9 du 12 mars 1970 relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;
Arrêté royal du 14 avril 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer5, Moniteur belge du 30 avril 1993;
Arrêté royal du 26 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer3, Moniteur belge du 1er décembre 1998, 2e édition;
Arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer2, Moniteur belge du 30 août 2000, 1re édition;
Arrêté royal du 6 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer1, Moniteur belge du 15 février 2002;
Arrêté royal du 2 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer0, Moniteur belge du 16 avril 2002, 2e édition;
Arrêté royal du 16 juin 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer9, Moniteur belge du 27 juin 2003, 4e édition;
Arrêté royal du 24 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer8, Moniteur belge du 9 septembre 2005;
Arrêté royal du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer6, Moniteur belge du 31 mai 2007, 2e édition;
Arrêté royal du 6 avril 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer4, Moniteur belge du 11 avril 2008;
Arrêté royal du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer5, Moniteur belge du 11 juillet 2008, 2e édition;
Arrêté royal du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer2, Moniteur belge du 17 avril 2009, 2e édition;
Arrêté royal du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer0, Moniteur belge du 26 février 2010, 2e édition;
Arrêté royal du 8 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer1, Moniteur belge du 16 décembre 2010;
Arrêté royal du 19 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010000725 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2010 type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 27/12/2010 numac 2010024510 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant, pour l'année 2010, un subside à la Fondation Registre du cancer pour la collecte et l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 05/01/2011 numac 2010000737 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 2 juillet 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de c type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010011478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 2010 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occ fermer, Moniteur belge du 24 décembre 2010;
Arrêté royal du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012003370 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2012, 1re édition;
Arrêté royal du 30 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer3, Moniteur belge du 8 mai 2013;
Arrêté royal du 13 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer7, Moniteur belge du 24 juin 2013;
Arrêté royal du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer6, Moniteur belge du 30 décembre 2013, 1re édition;
arrêté royal Police fédérale. - Mandat Par arrêté royal du 24 janvier 2015, M. Olivier LOZET est désigné pour un terme renouvelable de cinq ans à l'emploi de directeur coordonnateur administratif de la police fédérale pour l'arrondissement judiciaire du Bra arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la Retraite Par arrêté royal du 24 janvier 2015, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er f M. CREV arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la Retraite Par arrêté royal du 24 janvier 2015, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er j M. NACH
arrêté royal Démissions Par arrêté royal du 19 décembre 2014, il est accordé à M. Grégory DELBEKE la démission de ses fonctions dans la classe A1, titre d'attaché, auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports, à partir du 1 er janvier 20 Par arrêté royal Carrière extérieure. - Désignation Par arrêté royal du 24 janvier 2015, M. Hubert COOREMAN est accrédité en qualité d'Ambassadeur et Consul général de Belgique dans la République de Namibie, avec résidence principale à Pretoria. arrêté royal Personnel Par arrêté royal du 4 septembre 2014 qui produit ses effets le 1 er août 2014, M. Flamend, Laurent , né le 16 novembre 1983, attaché auprès de la Bibliothèque royale de Belgique, est transféré dans le cadre de la mobilité (...) Par a arrêté royal Etablissements scientifiques fédéraux Par arrêté royal du 30 décembre 2014 démission honorable de ses fonctions est accordée à la date du 1 er novembre 2014 à M. Purini, Sergio , né le 8 avril 1949, agent scientifique de la classe S(...) Par a arrêté royal Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 24 janvier 2015, M. Mehdi EL AYOUBI de nationalité marocaine est autorisé à exercer en Belgique en qualité d'architecte à partir du 1 er octobre 2014. L'autoris Par arrêt arrêté royal Promotion Par arrêté royal du 24 janvier 2015 Mme Sophie MIRGAUX, née le 14 décembre 1983, est promue, à partir du 1 er février 2015, par avancement à la classe supérieure au titre d' Attaché dans un emploi de classe A2, dans le cadre arrêté royal du 15 février 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 4 septembre 2014, M. Dragan VELJKOVIC de nationalité serbe est autorisé à exercer en Belgique de façon permanente la profession d'architecte à partir du 1 er ju Par arrêt arrêté royal du 28 juin 2019 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 10, 19, 51 et 54 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le dépôt par voie électronique des déclarations de commencement, de changement et de cessation d'activité, arrêté royal du 17 mars 2019 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 15, 24, 31, 41 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en vue de l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 29 décembre 1992 Arrêté royal n° 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 24 janvier 2015, Madame HAEX Christel, est promue au titre d'attaché dans la classe A2 au Gouvernement Provincial d'Anvers du Service public fédéral Intérieur, à partir du 1 er février 2015. arrêté royal du 02 avril 2002 Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 24 janvier 2015, Mme CORTEBEECK, Leen, est promue au titre d'attaché dans la classe A2 à la Direction Générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur, à partir du 1 er févr arrêté royal du 12 mars 1970 Arrêté royal n° 9, relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande arrêté royal du 26 juin 1973 Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal n° 27, du 15 décembre 1970, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie. - Coordination officieuse en arrêté royal du 29 décembre 1992 Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande arrêté royal du 05 juillet 2015 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24, 41 et 44 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 18 décembre 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises arrêté royal Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 24 janvier 2015, l'association sans but lucratif « Aide et reclassement » dont le siège social est ét arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 24 janvier 2015, Monsieur VANNIEUWENHUYZE Michaël, est promu au titre d'attaché(...)
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 décembre 2014, la désignation de M. Deraeve D., juge au tribunal de première(...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 août 2014, entrant en vigueur le 31 juillet 2015, M. Connerottte, J.-M., juge d'instruction au tribunal de première instance du Luxembourg, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droit Par
type loi prom. 07/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006003590 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 07/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006003592 source service public federal finances Loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 07/12/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006003593 source service public federal finances Loi modifiant l'article 249 du Titre Ier, Chapitre XVIII, section II, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
type arrêté royal prom. 19/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012003370 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010011478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 2010 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occ
type arrêté royal prom. 21/02/2010 pub. 09/03/2010 numac 2010015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant la répartition partielle de la provision interdépartementale inscrite au programme 14-21-0 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destinée à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la Pré
type arrêté royal prom. 08/12/2010 pub. 16/12/2010 numac 2010003645 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 56, du 9 décembre 2009, relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement
type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009000266 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 24/04/2009 numac 2009009235 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009000265 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté du 7 juin 2009
type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 05/05/2009 numac 2009015062 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 2008 portant approbation des Règlements relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel de l'enseignement des Communautés française, flamande et germanophone type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 28/04/2009 numac 2009009213 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale exécution des peines et mesures, à l'exclusion du personnel de sur type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009201914 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2009
type arrêté royal prom. 30/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013003086 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 31, 39, 46, 48, 51, 53, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 30/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013003114 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2013 type arrêté royal prom. 30/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013003117 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2013 (1)
type arrêté royal prom. 30/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013003116 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2013 type arrêté royal prom. 30/04/2013 pub. 29/05/2013 numac 2013024171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 à l'Organisation de coopération et de développement économiques pour le programme Pesticides
type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/12/2015 numac 2015000749 source service public federal finances Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/07/2015 numac 2015000376 source service public federal finances Arrêté royal n° 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
type arrêté royal prom. 21/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013003443 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021141 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant exécution du titre 2, chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative
arrêté royal du 13 juin 2013
type arrêté royal prom. 13/06/2013 pub. 24/06/2013 numac 2013003185 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 09/09/2005 numac 2005003680 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 18, 46, 47 et 48 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003672 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 27/09/2005 numac 2005012234 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'accord national 2005-2006 pour employés
type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 08/11/2005 numac 2005012349 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunération pour le type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 23/09/2005 numac 2005003610 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités du tirage spécial du Lotto, appelé "Super Lotto", et du tirage spécial du Joker, appelé "Super Joker", organisés le lundi 17 octobre 2005
type arrêté royal prom. 16/06/2003 pub. 06/08/2003 numac 2003011378 source service public federal justice et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire type arrêté royal prom. 16/06/2003 pub. 10/07/2003 numac 2003000558 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2003 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale type arrêté royal prom. 16/06/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003012363 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 inst
type arrêté royal prom. 02/04/2002 pub. 16/04/2002 numac 2002003205 source ministere des finances Arrête royal modifiant les arrêtes royaux nos 1, 3, 7, 10, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 02/04/2002 pub. 25/04/2002 numac 2002022295 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 02/04/2002 pub. 20/06/2002 numac 2002012440 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants
type arrêté royal prom. 06/02/2002 pub. 15/02/2002 numac 2002003081 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 06/02/2002 pub. 28/03/2002 numac 2002011054 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail
type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003467 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
type arrêté royal prom. 26/11/1998 pub. 01/12/1998 numac 1998003606 source ministere des finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 1, 8, 23, 24, 41, 42, 44 et 50 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession type arrêté royal prom. 26/11/1998 pub. 01/12/1998 numac 1998003594 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères
arrêté royal du 03 juillet 2008
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-24-janvier-2015_n2015003055.html