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Timestamp: 2019-07-21 15:19:43+00:00
Document Index: 227662849

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 63", "l'article 60", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CRA 1ère SÉANCE DU jeudi 16 mars 2000
Session ordinaire de 1999-2000 - 66ème jour de séance, 155ème séance
1ÈRE SÉANCE DU JEUDI 16 MARS 2000
SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS (suite) 2
ART. 25 (suite) 2
Article L.302-8 du code de la construction
et de l'habitation 2
Article L.302-9 du code de la construction
et de l'habitation 3
Après l'article L.302-10 du code de la construction
et de l'habitation 4
APRÈS L'ART. 25 5
ART. 26 8
APRÈS L'ART. 26 9
ART. 27 10
APRÈS L'ART. 27 11
ART. 28 11
APRÈS L'ART. 28 12
ART. 29 13
APRÈS L'ART. 29 14
ART. 30 14
APRÈS L'ART. 30 16
ART. 31 16
APRÈS L'ART. 31 19
ART. 32 20
ART. 33 20
APRÈS L'ART. 34 20
ART. 25 (suite)
Article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation
M. Henry Chabert - L'amendement 784 supprime l'article. Ayons confiance dans la bonne foi des communes. Si elles se sont engagées à construire des logements sociaux, elles doivent être exonérées de la taxe. Un bilan sera fait à la fin de la période triennale et non chaque année.
M. Patrick Rimbert, rapporteur de la commission de la production - Défavorable.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Défavorable.
L'amendement 784, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Henry Chabert - L'amendement 175 inscrit la politique de l'habitat dans le cadre départemental par souci de cohérence.
Les amendement 707 et 964 sont identiques.
M. le Rapporteur - Défavorable. Le conseil général y est déjà associé.
Les amendements identiques 175, 707 et 964, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Henry Chabert - Par cohérence, nous maintenons l'amendement 705. Mais un refus nous a été opposé hier.
M. le Rapporteur - Par cohérence en effet, avis défavorable.
M. le Ministre délégué - L'avis du Gouvernement est cohérent avec celui de la commission.
L'amendement 705, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Henry Chabert - L'amendement 787 supprime le deuxième alinéa. Doubler la pénalité conduirait à une hausse excessive des impôts locaux. Tenons-nous en à la contribution de 1 000 F en fin de période.
M. le Président - L'amendement 706 est identique.
M. le Rapporteur - Défavorable. Ce prélèvement est lié à l'effort des communes.
Les amendements 787 et 706, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Daniel Marcovitch - L'amendement 1042 est de coordination avec le passage à un prélèvement en pourcentage.
M. le Président - L'adoption de cet amendement fera tomber l'amendement 1103.
Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 1103 traduit le même souci de cohérence. Il s'agit de bien tenir compte du potentiel fiscal des communes.
L'amendement 1042, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 1217 adopté par la commission prévoit que l'agrément pour la réalisation de nouveaux bureaux doit être systématiquement refusé aux communes ne satisfaisant pas à leurs obligations en matière de construction locative sociale.
M. le Ministre délégué - Refuser définitivement cet agrément est une position très stricte. Le Gouvernement s'en remet à votre sagesse légendaire.
M. Henry Chabert - Une fois n'est pas coutume, je partage l'avis du Gouvernement. Ce n'est pas de notre côté qu'on fera preuve de sectarisme (Sourires). Agir ainsi, c'est pénaliser deux fois une commune qui ne peut construire de logements sociaux. Il y a assez de mesures coercitives dans ce texte, n'en ajoutons pas une de plus.
M. le Rapporteur - Il faut connaître le contexte. Certaines communes se disent dans l'incapacité de construire des logements sociaux, puis quand il s'agit de construire des bureaux l'incapacité disparaît. Interdire de construire des bureaux dans ce cas évitera qu'on prenne des prétextes.
L'amendement 1217, mis aux voix, est adopté.
Article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation
M. Henry Chabert - L'amendement 788 est de suppression.
M. Jean-Marie Morisset - L'amendement 894 également. Substituer le préfet à la commune en cas de carence est inadmissible...
M. le Rapporteur - Défavorable. C'est cette disposition qui permettra d'appliquer vraiment l'article 25.
Les amendements identiques 788 et 894, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Marie Morisset - L'amendement 708 est de cohérence. Il s'agit de faire intervenir les communautés d'agglomération.
L'amendement 708, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Muguette Jacquaint - Si les engagements de construction ne sont pas tenus, le préfet peut passer convention à la place de la commune. Pour que cette disposition ait toute sa portée et ne dépende pas de l'appréciation de chaque préfet, notre amendement 1104 précise qu'il passe cette convention « dans un délai n'excédant pas un an, en concertation avec le conseil départemental de l'habitat, ».
M. le Rapporteur - Défavorable. Le conseil de l'habitat peut avoir un avis différent d'un département à l'autre. Mieux vaut laisser le représentant de l'Etat appliquer la loi partout.
M. le Ministre délégué - Je comprends le sens de votre amendement, Madame Jacquaint, mais il faut donner au représentant de l'Etat une chance de faire triompher l'intelligence, ce qui implique de poursuivre la négociation avec les élus. Ainsi, ils ne sont pas tentés de se défausser de leurs responsabilités sur le préfet et chacun pourra voir quels arguments sont utilisés pour ne pas faire de logement social.
L'amendement 1104, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Marie Morisset - L'amendement 709 est un amendement de cohérence, qui recevra sans doute la même réponse que mes précédents.
L'amendement 709, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Henry Chabert - L'amendement 811 tend à supprimer l'alinéa qui oblige la commune à verser l'équivalent de ce que l'Etat est prêt à engager pour créer du logement social. Comment une commune qui n'a pas choisi l'opérateur et qui n'a en rien pris part à la décision pourrait-elle être ainsi sollicitée ? Je pense que ce serait contraire au principe de libre administration des collectivités locales. Une telle contribution se justifie d'autant moins que la commune aura déjà eu à verser une pénalité. Il y aurait donc double imposition.
M. le Rapporteur - Un automobiliste qui paie une amende parce qu'il roulait à 180 km/h n'a pas pour autant le droit de continuer à faire du 180 km/h ! Avis défavorable.
M. le Ministre délégué - Sont ici visées, Monsieur Chabert, des municipalités qui manifesteraient durablement leur refus de faire du logement social et qui prétendraient faire ainsi des économies. Avis défavorable, donc.
M. Henry Chabert - Je comprends votre désir de faire participer à l'effort général les communes qui traînent trop les pieds mais, pour reprendre l'image du rapporteur, c'est un peu comme si l'on demandait à l'automobiliste roulant à 180 km/h non seulement de payer une amende mais aussi de changer de voiture ! Cette disposition n'est pas conforme au principe de libre administration des communes.
M. le Rapporteur - Puisque cet argument revient souvent, je vous rappelle que la libre administration des communes s'exerce dans le cadre de la loi que nous faisons ensemble.
L'amendement 811, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Marie Morisset - L'amendement 710 est un amendement de cohérence.
M. le Rapporteur - Défavorable, par cohérence.
L'amendement 710, mis aux voix, n'est pas adopté.
Après l'article L.302-10 du code de la construction et de l'habitation
M. Henry Chabert - La recherche de la mixité ne doit pas se faire dans un seul sens : elle concerne les communes qui n'ont pas assez de logements sociaux mais aussi celles qui en ont trop. Tel est le sens de l'amendement 515 qui dit que, si une commune compte plus de 50 % de logements sociaux, elle doit faire un effort pour diversifier l'offre et pour attirer de nouveaux habitants par le biais de l'accession à la propriété.
M. le Rapporteur - M. Chabert a raison d'affirmer que la mixité sociale est nécessaire dans tous les quartiers mais l'adoption de son amendement interdirait les opérations de démolition-reconstruction. Or nombreux sont les habitants qui souhaitent rester là où ils ont leurs racines, tout en bénéficiant de constructions de meilleure qualité.
M. le Ministre délégué - L'article L.301-3-1 du code de la construction prévoit déjà, pour les communes ayant plus de 35 % de logements sociaux, que le rythme de construction de ces derniers ne doit pas dépasser 80 % de l'ensemble de la construction.
La position défavorable du Gouvernement sur cet amendement est liée à sa volonté de donner une chance aux grands projets de ville et au renouvellement urbain, car ce sont eux qui redonneront de l'attractivité à certains quartiers et qui permettront d'y mettre de nouveaux produits. Vous qui êtes un élu du Rhône, Monsieur Chabert, vous avez pu constater quelle énergie il a fallu déployer à Vaulx-en-Velin...
M. Henry Chabert - Je n'ai pas seulement été un témoin mais bien un acteur.
M. le Ministre délégué - ...pour changer la physionomie du centre-ville et pour qu'ensuite il soit possible à un logement en accession à la propriété de trouver des investisseurs et des acheteurs.
M. Henry Chabert - Pour tenir compte de l'objection du rapporteur, je propose un sous-amendement ajoutant : « excepté dans le cadre d'opérations de démolition-reconstruction ».
M. Pierre Cardo - Si l'amendement avait pour effet d'empêcher des opérations de restructuration urbaine, nous irions à l'encontre de notre objectif de rééquilibrage. Mais tout le problème est de savoir ce qu'on entend par logement social. Un profil précis a été donné cette nuit mais pour moi qui ai 80 % de logements sociaux -au sens large- dans ma commune, il est clair qu'une opération de restructuration urbaine se soldera par la sortie de certains logements du champ des 20 % tel que vous l'avez défini. L'amendement défendu par M. Chabert nous donne l'occasion de réfléchir à ce problème.
M. Alain Cacheux - Je ne comprends pas le raisonnement de M. Chabert. Dans les communes où il y a plus de 50 % de logements sociaux, il peut y avoir des déséquilibres infracommunaux : on peut souhaiter en même temps qu'il y ait moins de logements sociaux dans une ZUP et plus dans le centre. Or cet amendement interdirait un tel rééquilibrage.
Et puis chacun sait que la proportion de logements sociaux dépend aussi de l'initiative du secteur privé. Je ne vois pas pourquoi des communes qui ont déjà trop de logements sociaux seraient pénalisées pour les carences du privé.
M. le Rapporteur - Monsieur Chabert, nous avons eu les mêmes responsabilités, vous à Lyon, moi à Nantes : vous savez que pour monter une opération de démolition-construction, il faut élaborer un projet urbain avec la population et cela prend beaucoup plus de temps que d'acheter ou construire des logements disséminés.
Cela dit, le problème mérite réflexion.
L'amendement 515 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 25, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Marcovitch - Nous avons voté hier un amendement 203 qui reprend à peu près mon amendement 948. Néanmoins, celui-ci ajoute une précision, à savoir que les villes de Paris, Lyon et Marseille devront revoir leur PLH dans les deux ans, et je le maintiens donc.
M. le Ministre délégué - Vous avez déjà eu satisfaction sur les points II et III de votre amendement. En revanche, je suis d'accord avec le premier paragraphe.
M. Henry Chabert - Effectivement, les paragraphes II et III sont redondants. Je suis tout à fait favorable au I, qui prévoit que les maires d'arrondissement sont associés à l'élaboration du PLH.
M. Daniel Marcovitch - Il est exact que le paragraphe II est redondant. Sans doute la précision supplémentaire ajoutée par le paragraphe III peut-elle être reprise par voie réglementaire. Je maintiens le paragraphe I.
L'amendement 948 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - Nous souhaitons que la solidarité entre les communes tienne compte des efforts importants déjà réalisés par certaines en matière de logement social. C'est pourquoi notre amendement 1105 prévoit que dans les communes dont le revenu par habitant est inférieur de plus de 15 % à la moyenne nationale, les attributions de logements HLM soient soumises, tous les deux mois, à l'approbation de la conférence communale du logement, ou à défaut du maire.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement, mais souhaite que le Gouvernement réponde sur ce point car le problème est réel.
M. le Ministre délégué - Cet amendement conduirait à établir deux procédures distinctes d'attribution selon le niveau de revenu des habitants. En outre, il déresponsabiliserait les commissions d'attribution. Enfin, il ralentirait considérablement les décisions.
Néanmoins, pour répondre à votre préoccupation, le Gouvernement va présenter un amendement, après l'article 63, qui renforcera la présence des maires dans les commissions d'attribution en les déconcentrant dans les communes où le parc HLM est important.
Mme Muguette Jacquaint - Je le retire.
M. Pierre Cardo - Je le reprends !
L'amendement 1105, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Alain Cacheux - L'amendement 204 vise à corriger la rédaction trop approximative d'une disposition de la loi contre les exclusions.
J'avais souhaité que dans les conférences intercommunales du logement, les OPCI soient représentées. Or j'ai constaté avec surprise que l'arrêté du préfet du Nord ne prévoyait pas de représentation de la communauté urbaine de Lille.
La commission de la production a bien voulu adopter cet amendement.
M. le Ministre délégué - J'y suis favorable, à condition d'ajouter, après « établissements publics » les mots « de coopération intercommunale ».
M. Alain Cacheux - C'est bien le sens de mon amendement.
M. le Rapporteur - Avis favorable au sous-amendement.
Le sous-amendement oral du Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 204 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Vaxès - L'amendement 1341 vise à donner aux organismes de logements sociaux les moyens de requalifier leur patrimoine. Il tend à corriger ce que nous ressentons comme une lacune de cette loi, dont nous approuvons par ailleurs les orientations. Construire des logements sociaux partout où ils sont en nombre insuffisant est nécessaire, mais il faut simultanément améliorer la qualité du parc actuel.
Les choix d'urbanisme opérés dans les dernières décennies ont aggravé la fracture sociale et fait apparaître des ghettos d'un côté, des paradis résidentiels de l'autre. Ne pas réduire ces écarts rendrait impossible à une partie importante de nos concitoyens le choix de leur lieu de vie. Les impératifs de fraternité et d'égalité exigent de diversifier l'offre d'habitat, mais aussi de la rendre accessible à tous, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Le Gouvernement doit donc, au-delà de la DSU et des moyens annoncés pour la politique de la ville, engager des crédits supplémentaires pour améliorer les zones meurtries par une conception exclusivement quantitative de l'urbanisme. Réhabiliter, démolir, reconstruire, implanter des services de proximité dans les communes qui ont fait les plus gros efforts de construction de logements sociaux est devenu un enjeu de société.
Les ghettos qui se forment reproduisent dans les services publics toutes les injustices de la société : imagine-t-on, par exemple, ce que signifie, pour la formation de la jeunesse, l'existence d'écoles maternelles et primaires comptant plus de 50 % de non-francophones ? J'insiste sur la nécessité d'intégrer dans la loi de finances 2001 les crédits exigés par la requalification urbaine.
M. le Rapporteur - La commission a déjà entendu le plaidoyer de M. Vaxès et y a été sensible. Elle est d'accord avec l'objectif et le fond de son amendement. Elle a cependant émis quelques réserves sur sa forme et sur le gage proposé pour compenser la perte de recettes pour l'Etat.
M. le Ministre délégué - Monsieur Vaxès, j'ai bien reconnu dans votre intervention le talent du militant de la politique de la ville que vous êtes. En me rendant à Port-de-Bouc, j'ai pu constater tout le travail que vous faites pour faire vivre cette politique.
Je comprends bien l'esprit de votre amendement, mais il est difficile de le retenir tel quel car il entraînerait des inégalités de traitement entre les communes. Mais ce sujet préoccupe beaucoup M. Besson et le Gouvernement prépare des propositions.
Puisque M. Besson s'apprête à vous faire des propositions, le mieux serait de retirer l'amendement.
M. Michel Vaxès - Nous l'aurions fait si ces propositions nous étaient connues. Comme ce n'est pas le cas, nous le maintenons et, convaincus d'avoir été entendus, nous attendons avec confiance le dispositif que le Gouvernement mettra en place.
M. Pierre Cardo - Il est bon de s'attaquer à un problème qui demeure irrésolu après de si longues années de politique de la ville. Je ne me prononcerai pas sur le mécanisme financier suggéré mais je considère moi aussi qu'il faut absolument renforcer les moyens de fonctionnement des offices HLM. Le dénuement qui est le leur les pousse à laisser se dégrader leur parc immobilier pour obtenir, à la longue, des subventions de réhabilitation, si bien que les locataires vivent dans des conditions scandaleuses.
Peut-être la rédaction de l'amendement doit-elle être améliorée mais, sur le fond, l'occasion ne doit pas être perdue de doter les organismes de HLM de moyens supplémentaires destinés à réhabiliter les grands ensembles. Toutefois, cela ne peut se concevoir sans que soit prévue, dans le même temps, l'évaluation de la politique menée avec l'argent public ainsi versé, car il y a beaucoup à redire à la gestion de certains offices. Il est anormal que certains ensembles immobiliers soient délabrés comme ils le sont après que tant de deniers publics leur aient été alloués.
Je suis donc prêt à voter l'amendement, bien que le mode de financement envisagé ne me plaise qu'à moitié.
M. Alain Cacheux - Je me félicite de la réponse du ministre et j'approuve les propos de Pierre Cardo. C'est bien une anomalie que les aides accordées ne tiennent pas compte des efforts réalisés. On pourrait imaginer, dans la même optique, que la contribution à la CGLS soit réduite lorsqu'existe déjà un fort contingent de logements sociaux. On peut également se demander pourquoi des subventions sont destinées à la réhabilitation des parties communes intérieures, sans que rien ne soit prévu pour les espaces extérieurs -sauf à tabler sur la générosité des collectivités locales. C'est dire l'intérêt d'une politique de la ville globale, celle-là même que le ministre délégué entend poursuivre. Il est vrai que la rédaction de l'amendement empêche qu'il soit retenu, mais le problème soulevé doit être traité.
M. André Lajoinie, président de la commission de la production - C'est un des points clef du projet de loi qui est abordé en cet instant. Comme on le sait, le texte vise à restaurer la mixité sociale, ce qui doit être fait en évitant tout effet pervers. En particulier, la loi ne doit pas avoir pour conséquence d'inciter les habitants des quartiers dégradés à migrer. On voit l'enjeu que constitue la réhabilitation des logements sociaux existants.
Je sais que des crédits sont prévus à cette fin, mais la loi doit garantir des ressources de fonctionnement pérennes aux offices HLM de ces quartiers. On ne peut se satisfaire d'un gardien pour 300 logements ! L'insuffisance du gardiennage contribue à l'insécurité et les habitants des quartiers concernés ont, comme les autres, droit à la sécurité. Les graves difficultés des locataires expliquent la forte proportion de loyers impayés, qui obèrent les finances des offices HLM. Des ressources durables doivent donc leur être garanties par la loi qui, sinon, n'aura pas atteint son but.
M. Henry Chabert - Le recensement a montré que, dans l'agglomération lyonnaise, la ville-centre se peuple au détriment des communes de la première couronne. Le projet doit tenir compte de cette tendance.
M. Daniel Marcovitch - Le groupe socialiste demande une suspension de séance.
La séance, suspendue à 10 heures 10, est reprise à 10 heures 20.
M. Daniel Marcovitch - Le groupe socialiste a été convaincu par les arguments de M. Vaxès et votera son amendement.
M. le Président - Je rappelle au Gouvernement que cet amendement comporte un gage.
L'amendement 1341, mis aux voix, est adopté.
M. Henry Chabert - Mon amendement 1313 tend à éviter de surcharger les communes pauvres, en précisant que dans les communes dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de leur catégorie démographique, l'Etat ne peut subordonner l'octroi d'une subvention foncière à une participation communale.
L'amendement 1313, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Pardonnez-moi, Monsieur Bouvard, de ne pas avoir appelé votre sous-amendement 1491 -qui était inscrit sur la feuille jaune comme amendement.
M. Michel Bouvard - Le sujet méritait de ne pas passer aux oubliettes...
M. Patrick Delnatte - Il est paradoxal, comme l'a récemment souligné la Cour des comptes, que le financement du logement social repose sur la branche famille de la sécurité sociale. Mon amendement 593 tend à demander au Gouvernement de présenter un an après la promulgation de la loi un rapport sur la réforme de ce financement.
M. le Rapporteur - La commission a satisfait cet amendement par l'amendement 291 après l'article 60. En conséquence, avis défavorable.
L'amendement 593 est retiré
M. Henry Chabert - L'amendement 802 de M. Carrez tend à supprimer le II pour que l'autorité de rattachement de l'OPAC et des offices publics d'HLM ne soit pas transférée à la communauté d'agglomération. En effet, certains offices sont communaux, d'autres départementaux ; il ne serait pas raisonnable d'empêcher les communes et les départements d'exercer cette compétence -même s'il est bon que les PHL soient établis au niveau des communautés d'agglomération.
M. Henry Chabert - On ne sait pas pourquoi...
L'amendement 802, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 205 tend à tenir compte, dans la rédaction du II, de la loi sur l'intercommunalité.
M. Alain Cacheux - Même argumentation pour mon amendement 1198.
M. le Ministre délégué - Il serait sage que le transfert de l'autorité de rattachement à la communauté d'agglomération ne soit pas automatique, mais résulte d'une délibération à la majorité qualifiée au sein de l'EPCI. L'article 62 prévoyant déjà la possibilité d'un changement volontaire de rattachement, je propose de retenir l'amendement 205 en y supprimant les mots « autorité de rattachement d'office public d'aménagement et de construction et d'offices publics d'habitations à loyer modéré et d'intérêt communautaire ».
M. le Rapporteur - Je suis favorable à cette rectification.
L'amendement 205 est ainsi rectifié.
M. Henry Chabert - L'amendement que j'avais présenté au nom de M Carrez est ainsi satisfait...
L'amendement 205 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 1198 tombe.
M. Henry Chabert - L'amendement 803 est défendu.
L'amendement 803, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 206 est de cohérence avec celui que nous venons d'adopter.
M. Alain Cacheux - Même chose pour l'amendement 1199.
M. le Ministre délégué - Sagesse sur l'amendement de la commission.
L'amendement 1199 est retiré.
L'amendement 206, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Cacheux - Mon amendement 1200 est destiné à faciliter l'intervention des collectivités locales en élargissant la liste de celles qui peuvent aider les organismes HLM, sous forme de prêts ou de souscriptions d'obligations ou d'actions.
M. le Rapporteur - Même si on peut être d'accord sur le fond, le I n'apporte rien de neuf. Quant au II et au III, ils sont inutiles. Rejet.
L'amendement 1200 est retiré.
M. Francis Delattre - Nous avons défendu à plusieurs reprises l'idée que le département avait un rôle à jouer dans la politique de l'habitat social. L'amendement 69 vise donc à lui accorder une place dans la phase de planification.
M. Henry Chabert - L'amendement 966 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le conseil général n'est en rien mis à l'écart : l'article L.441-1-2 prévoit en effet la consultation des conférences intercommunales, dans lesquelles il est représenté.
M. le Ministre délégué - Nous avons déjà eu ce débat hier soir et le Gouvernement reste défavorable à cette disposition.
Les amendements 69 et 966, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Henry Chabert - L'amendement 417 est soutenu.
M. Michel Bouvard - De même le 965.
Les amendements 417 et 965, repoussé par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Ministre délégué - L'amendement 1129 vise à reconnaître le travail des associations _uvrant sur les sites de la politique de la ville. Il leur est actuellement difficile de trouver des locaux dont les loyers ne soient pas excessifs. Or les organismes HLM disposent souvent de locaux vacants. Nous proposons donc qu'ils puissent, après avis du préfet, les mettre gratuitement à la disposition de ces associations, étant entendu que celles-ci auront à acquitter les charges locatives.
M. Pierre Cardo - L'amendement ne fait qu'enfoncer des portes ouvertes : dans ma commune, par exemple, l'office HLM met déjà gratuitement à disposition d'associations des locaux et je ne crois pas que le cas soit isolé. Au surplus, si vous levez un obstacle éventuel, vous n'ouvrez qu'une faculté. Quel est l'intérêt de cette disposition ?
M. le Ministre délégué - Il arrive que des TPG se retournent contre les offices et refusent tout paiement dans de tels cas.
L'amendement 1129, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre délégué - L'amendement 1128 s'inscrit parfaitement dans ce chapitre intitulé « Conforter la politique de la ville ». Afin de renforcer le tissu commercial et artisanal dans les 750 zones urbaines sensibles, le comité interministériel de la ville a décidé le 14 décembre de compenser les charges d'activité des petites et très petites entreprises dues à leur implantation dans ces quartiers en difficulté : un fonds de soutien sera donc créé, doté de 50 millions cette année et de 250 millions à partir de 2001. Avant d'attirer là de nouvelles activités, il faut éviter que celles qui sont déjà installées ne partent !
Le comité interministériel s'est par ailleurs prononcé pour un allégement de la fiscalité, en faveur des entreprises d'une surface d'au moins 300 m2, soumises à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Le présent amendement institue une franchise de 10 000 F sur cette dernière taxe.
L'amendement 1128, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard - Mon amendement 1545 a trait à un problème qu'au moins l'un d'entre nous, Monsieur le ministre, connaît bien : celui du zonage en matière de logement social. Actuellement, on distingue trois zones : l'Ile-de-France, les agglomérations de plus de 100 000 habitants et, enfin, le reste du territoire. Or il est clair que, dans cette zone 3, les conditions de construction sont éminemment variables. Ainsi, dans les régions de montagne, on constate des surcoûts de 30 à 35 % en raison de l'éloignement des entreprises du bâtiment ou de la nécessité d'isoler les logements et de renforcer les charpentes. La construction de logements sociaux pour les travailleurs saisonniers et la population permanente est ainsi entravée dans les stations de sports d'hiver, d'autant que le prix du foncier atteint souvent là le même niveau qu'en région parisienne.
Cette question, qui se pose depuis longtemps, n'a jamais pu être réglée. Je propose donc un surclassement de ces stations -ainsi que des villages de montagne- afin que les offices d'HLM aient les moyens de financer ces opérations de construction, grâce à des prêts et subventions plus importants et à une révision du montant des loyers et des aides à la personne.
M. le Rapporteur - Il était bon de poser la question, mais la réponse donnée me semble mauvaise.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Je me réjouis de l'ouverture de ce débat mais certaines de ces difficultés ont déjà été levées il y a quelques mois. Les plafonds de ressources de la zone 3 ont été alignés sur ceux de la zone 2 et le passage à la TVA à taux réduit a permis de calculer les aides en fonction des prix réels et non plus d'un coût-plafond. D'autre part, les surcoûts sont pris en compte dans diverses dispositions d'ordre réglementaire et le calcul de la subvention foncière intègre la charge supplémentaire induite par l'obligation d'aménager des fondations spéciales. Je proposerai que nous lancions une expertise afin d'examiner si ces dispositions sont suffisantes et, au bénéfice de cet engagement, je vous suggère de retirer l'amendement.
M. Michel Bouvard - Je reconnais qu'il y a eu des améliorations mais les sollicitations que je reçois montrent que tout n'est pas encore réglé. Cependant, compte tenu de cette promesse d'expertise, c'est bien volontiers que je retire ma proposition.
L'amendement 1545 est retiré.
M. Henry Chabert - L'amendement 790 est de suppression. Donner un tel rôle au préfet n'est pas conforme à l'esprit de la décentralisation.
L'amendement 790, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Marcovitch - L'amendement 949 est défendu.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Sagesse.
L'amendement 949, mis aux voix, est adopté.
M. Henry Chabert - L'amendement 804 supprime une contrainte pour l'agrément de construction de bureaux en Ile-de-France.
L'amendement 949, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Henry Chabert - L'amendement 672 dispense de la procédure d'agrément pour les bureaux les communes ayant satisfait à leurs obligations en ce qui concerne le logement social.
L'amendement 672, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Marcovitch - Mon amendement 902 rectifié a été défendu mais trouve mieux sa place à cet endroit.
L'amendement 902 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 27 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Marcovitch - L'amendement 950 est défendu.
M. le Ministre délégué - Favorable, sous réserve que ce soit un représentant par région et non par département.
L'amendement 950, mis aux voix, est adopté.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 48 est de suppression.
L'amendement 48, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 208 rectifié introduit un délai de rétractation de 7 jours après signature du contrat pour l'acheteur d'un bien immobilier.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est réservé car la disposition s'appliquerait à une transaction entre deux professionnels. Il faudrait le revoir.
M. le Rapporteur - Je le maintiens et nous reverrons cela en deuxième lecture.
M. le Ministre délégué - Dans ce cas, sagesse.
L'amendement 208 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 209 précise le point de départ du délai de rétractation.
L'amendement 209, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - En contrepartie de ce droit de rétractation, pour éviter que des acheteurs peu sérieux ne s'engagent, l'amendement 210 institue un dépôt de garantie.
M. le Ministre délégué - Il n'est pas souhaitable d'instituer un tel dépôt sans préciser le délai de reversement. Défavorable.
L'amendement 210, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 211 corrigé prévoit que la surface d'un terrain à bâtir sera indiquée dans son contrat de vente.
M. le Ministre délégué - Cette extension de « l'amendement Carrez » aux terrains entraînera un surcoût. Défavorable.
M. Francis Delattre - Dans la mesure où l'on vide le POS de sa substance, cette disposition me paraît au contraire nécessaire, non seulement pour assurer la transparence à l'acquéreur mais, indirectement, pour éviter certaines manipulations.
L'amendement 211 corrigé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 1048 impose un audit technique sur les bâtiments anciens en copropriété lors de la vente, afin de bien informer l'acquéreur. Il sera annexé à l'acte notarié.
M. Germain Gengenwin - Notre amendement 648 a le même objet.
M. le Rapporteur - La commission les a repoussés. L'amendement 1442 de M. Blisko répond mieux à ce souci.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 1048 sous réserve qu'on parle de diagnostic, non d'audit, et qu'il porte sur le bâtiment de plus de 15 ans. Cela vaut aussi pour l'amendement 648.
M. Jean-Louis Dumont - D'accord.
M. Germain Gengenwin - D'accord également.
M. Henry Chabert - L'amendement 648 portait déjà sur les immeubles de plus de 15 ans. C'est celui qu'on devrait retenir.
M. le Président - Ils sont désormais identiques.
Les amendements identiques 1048 rectifié et 648 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 212 est rédactionnel.
L'amendement 212, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 647 est défendu.
L'amendement 647, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 28 amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Dauge - L'amendement 1057 rectifié rend possible une promesse de vente en cas de lotissement. Cela facilitera le montage financier pour le lotisseur. Il convient seulement de le rectifier ainsi : « Art. L. 316-3-1. A compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, le lotisseur peut consentir, une promesse unilatérale de vente, indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison...
M. le Rapporteur - La commission l'avait repoussé. En effet, on pourrait proposer aux accédants des lots qui n'existent pas.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement n'y est pas hostile. L'acquéreur pourrait ainsi réserver un terrain. Mais cela ne doit se faire qu'après autorisation de lotissement. Il ne faudrait pas en effet que des engagements contractuels déjà pris par le lotisseur empêchent une commune de refuser son autorisation. Le Gouvernement veillera également à ce que l'indemnité d'immobilisation ne dépasse pas les 5 % du prix de vente.
M. le Rapporteur - Après ces explications, j'y suis favorable.
L'amendement 1057, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Germain Gengenwin - Par son amendement 500, M. Deprez propose qu'il puisse être dérogé à l'interdiction de changement d'affectation des locaux à usage d'habitation.
M. le Ministre délégué - Dans un arrêt de 1997, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le caractère personnel et intransmissible des dérogations accordées au titre de l'article L. 631-7. Avis défavorable, donc.
L'amendement 500, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 726 de M. Daubresse tend à ce que le règlement de copropriété prévoie expressément cette modalité de gestion qu'est le syndicat coopératif et décrive son fonctionnement.
M. le Ministre délégué - Le syndicat coopératif est une forme de gestion intéressante qui encourage la participation des copropriétaires mais le règlement de copropriété n'est pas un outil d'information générale sur le régime de la loi du 10 juillet 1965. Avis défavorable, donc.
L'amendement 726, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Janine Jambu - L'amendement 213 rectifié de la commission a pour objet de renforcer, en cas de division d'un immeuble, l'exigence de « décence » des logements. Il a été ajouté à notre initiative que l'immeuble divisé doit avoir fait l'objet, au préalable, d'un diagnostic amiante ou plomb.
M. le Rapporteur - Nous introduisons ainsi dans le code de la construction la notion de « conditions de décence ». Un locataire pourra le faire valoir devant les tribunaux.
M. Daniel Marcovitch - J'ai quelques réserves sur le diagnostic plomb car, contrairement à l'amiante, le plomb n'est pas forcément toxique. Beaucoup de tuyaux d'arrivée de gaz sont encore en plomb et il n'en résulte pas de risque particulier. Quant aux canalisations d'eau, une directive européenne prévoit le remplacement, dans les quinze années à venir, de celles qui sont encore en plomb. Mais leur présence ne doit pas, me semble-t-il, conduire à interdire la vente d'un immeuble. Mieux vaudrait parler de l'exposition au risque de saturnisme.
M. Jean-Michel Marchand - Je n'ai pas les mêmes réserves et je voterai l'amendement de la commission mais j'en présente moi-même un, le 1221, qui pose des contraintes de surface pour qu'un logement puisse être considéré comme décent. J'aimerais que l'amendement 213 rectifié les reprenne.
M. le Rapporteur - La notion de décence sera précisée dans un amendement ultérieur qui comportera les éléments que vous souhaitez, Monsieur Marchand. Vous pouvez donc retirer votre amendement.
M. Jean-Michel Marchand - Je le retire, mais j'attends avec vigilance !
L'amendement 213 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Marcovitch - Le 1058 est défendu.
M. le Ministre délégué - Défavorable, car la mesure proposée restreint l'exercice du droit de propriété sans instituer une procédure contradictoire garantissant les droits des copropriétaires.
L'amendement 1058, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Marcovitch - Le 1059 est défendu.
L'amendement 1059, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 29, modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 29
M. Daniel Marcovitch - Je retire l'amendement 1060.
M. Germain Gengenwin - Les amendements 673 et 652 disent que les copropriétaires qui aggraveraient les charges communes par leur fait ou celui de leurs locataires auraient à supporter seuls les frais ou dépenses ainsi occasionnés, notamment les frais de recouvrement des charges de copropriété.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 1429 a le même objet : responsabiliser les copropriétaires.
M. le Rapporteur - L'adoption de tels amendements risquerait de favoriser l'abus de poursuite, ce qui compliquerait la prise de décisions au sein de la copropriété et irait donc à l'encontre de l'objectif poursuivi.
M. le Ministre délégué - Je crains que ces amendements soient en contradiction avec certains principes de la loi de lutte contre les exclusions.
L'amendement 673, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 652, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 1429, mis aux voix, est adopté.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 649 tend à ce que l'assemblée générale annuelle ait lieu dans les quatre mois maximum à compter de la date d'arrêté des comptes de l'exercice.
M. Jean-Louis Dumont - Le 1046 a le même objet.
L'amendement 649, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. Patrick Delnatte - L'article 30 limite les provisions des copropriétaires en un versement trimestriel égal au quart du budget voté, ce qui peut mettre un syndicat de copropriété en situation difficile au cours de l'année.
Notre amendement 805 prévoit la constitution d'une avance permanente de trésorerie dont le montant est décidé annuellement par l'assemblée générale et permet aux copropriétaires de financer le syndicat soit par des provisions trimestrielles égales au quart du budget annuel, soit par remboursement des dépenses effectuées le trimestre précédent.
L'amendement 805, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Christian Estrosi - L'amendement 806 corrige une erreur du projet de loi en ne distinguant que deux catégories de dépenses : d'une part, celles qui sont au budget -maintenance, fonctionnement et administration des parties communes-, et d'autre part, toutes les autres, décidées par l'assemblée générale qui en fixe l'échéancier de financement.
M. le Ministre délégué - Ces précisions relèvent du domaine réglementaire.
L'amendement 806, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Germain Gengenwin - Par l'amendement 650, nous proposons que les comptes du syndicat soient présentés conformément à un plan comptable fixé par décret. Ces documents devraient être envoyés aux copropriétaires en même temps que la convocation à l'assemblée générale.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 1047 est identique.
M. le Rapporteur - Le projet de loi répond déjà à cette préoccupation de transparence. La commission a repoussé les amendements.
M. le Ministre délégué - Il ne me paraît pas opportun de remplacer le compte de trésorerie, auquel sont habitués les copropriétaires, par un bilan plus difficile à lire pour eux.
Les amendements 650 et 1047, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 214 apporte une précision.
M. le Ministre délégué - Avis favorable, mais il conviendra d'en affiner encore la rédaction.
L'amendement 214, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 215 est rédactionnel.
L'amendement 215, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Marcovitch - L'amendement 1062 vise à augmenter la transparence des comptes pour les copropriétaires en obligeant à expliquer les modalités de calcul des charges (« Vaste programme » sur les bancs du groupe du RPR).
M. le Rapporteur - La commission ne considère pas que ce document, relativement technique, favorise réellement la transparence.
L'amendement 1062, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 1369 vise à étaler sur six ans les provisions pour travaux et à réaffirmer qu'elles ne peuvent être remboursées.
Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 1107 vise à prévenir la dégradation des copropriétés modestes en étalant sur une plus longue période -six ans au lieu de trois- les provisions pour travaux d'entretien et de conservation des parties et équipements communs.
M. le Rapporteur - Le fait de bloquer ces fonds pendant six ans va décourager le volontarisme et aboutir au résultat inverse de celui que vous souhaitez. La commission a repoussé les deux amendements.
M. le Ministre délégué - Je souscris à l'analyse du rapporteur. Les copropriétaires n'ont déjà que trop tendance à bouder ces provisions.
M. Jean-Louis Dumont - Il faut distinguer les gros travaux des travaux d'entretien courant. Pour être efficace dans la lutte contre la dégradation des copropriétés, il est essentiel d'instituer des provisions pour gros travaux, d'étaler leur paiement dans le temps et de ne pas les restituer en cas de départ.
Cela dit, peut-être faut-il affiner la mesure. Si vous m'assurez que des propositions sur ce point seront présentées en cours de navette, je suis prêt à retirer mon amendement.
Je rappelle que dans les HLM, les locataires paient des provisions pour grosses réparations.
M. le Ministre délégué - J'entends bien votre argumentation. Le problème est réel, mais je pense qu'il faut chercher d'autres solutions.
M. Jean-Louis Dumont - Je retire mon amendement, mais nous resterons très vigilants.
Mme Muguette Jacquaint - Je retire également l'amendement 1107, moyennant votre engagement de poursuivre la réflexion entre la première et la deuxième lecture.
Notre amendement 1106 prévoit que les provisions pour travaux ne peuvent pas faire l'objet de remboursement en cas de cession du lot.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé pour les mêmes raisons, et je demande à Mme Jacquaint de le retirer.
Mme Muguette Jacquaint - Nous le retirons sous la même condition que pour le précédent amendement.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1222 vise à améliorer la transparence de la gestion des copropriétés et à éviter les abus financiers de certains syndics en les obligeant à ouvrir un compte séparé par copropriété.
M. le Rapporteur - La commission y est favorable, à condition d'adopter le sous-amendement 1466 pour éviter les risques de contentieux dans les copropriétés.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Le Gouvernement est également favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Le sous-amendement 1466, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 1222 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
L'article 30 ainsi amendé, est adopté.
M. Jean-Michel Marchand - Toujours dans un esprit de transparence, l'amendement 1225 prévoit l'obligation de tenir un carnet d'entretien des immeubles, ce qui permettra aux copropriétaires de suivre les travaux effectués.
M. le Rapporteur - La commission a repris la même disposition dans son amendement 216. Je vous propose donc de retirer le vôtre.
M. Jean-Michel Marchand - D'accord.
L'amendement 216, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1223 vise à établir que le privilège immobilier spécial garantit l'ensemble des créances du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission a estimé qu'il n'était pas opportun de déséquilibrer un texte qui apporte déjà beaucoup aux copropriétés. N'ayant pas obtenu le retrait de l'amendement, elle l'a repoussé.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Je comprends la motivation des auteurs de l'amendement, mais son utilité technique ne m'apparaît pas, puisque le privilège immobilier spécial est déjà prévu dans les textes. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. Michel Bouvard - Je n'ignore pas que l'on cherche avec cet amendement, et avec beaucoup d'autres, à améliorer l'efficacité et la sécurité financière des copropriétés. Je crains cependant que la multiplication des mesures ne rende la gestion des copropriétés à ce point compliquée que les syndics bénévoles ne soient définitivement découragés. La conséquence en serait que nombre de petites copropriétés devraient alors recourir aux services payants de syndics professionnels.
L'amendement 1223, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 217 tend à introduire plus de souplesse dans le texte.
L'amendement 217, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Marcovitch - L'amendement 1368 introduit la possibilité de recouvrer directement les charges locatives auprès du locataire d'un bailleur défaillant.
M. le Rapporteur - La commission considère que l'amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'article.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Par son paragraphe I.
M. Daniel Marcovitch - Bien que n'ayant pas trouvé la notion de recouvrement direct auprès du locataire explicitement mentionnée dans l'article, je fais confiance au Gouvernement et je retire l'amendement.
M. le Rapporteur - L'amendement 218 tend à rendre obligatoire un délai de notification au syndic de l'avis de mutation.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1226 est identique.
Les amendements 218 et 1226, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Michel Marchand - Deux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis interdisent au syndic ou à son conjoint d'être membre du conseil syndical et de recevoir un mandat pour représenter un copropriétaire. Des dispositions identiques doivent s'appliquer aux signataires d'un Pacs. Tel est l'objet de l'amendement 1224.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Pourquoi introduire une telle discrimination ? Si l'on souhaite éviter toute confusion, il faut étendre les interdictions aux concubins et, plus largement, à tous les signataires de contrats qui impliquent une communauté d'intérêt -par exemple aux associés des SARL.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
M. Jean-Michel Marchand - Je reconnais que la rédaction de l'amendement peut être améliorée et je suis prêt à le retirer si, pendant la navette, la question est envisagée de manière exhaustive.
M. le Ministre délégué - Le seul engagement que je peux vous donner à ce jour est que la réflexion se poursuivra sur ce point.
M. Jean-Michel Marchand - Je retire l'amendement.
L'amendement 1228 tend à ramener au tiers le nombre des voix dont dispose tout copropriétaire, même si sa quote-part de la propriété est supérieure.
M. le Rapporteur - L'objectif recherché est louable, mais l'application de l'amendement susciterait de grandes difficultés. Imaginons ainsi qu'un office d'HLM propriétaire de 100 lots en vende un : l'acquéreur disposerait alors des deux tiers des voix !
M. Jean-Michel Marchand - L'exemple qui a été donné, bien que caricatural permet de comprendre ce que l'amendement veut empêcher : que l'acquéreur soit pris en otage et mis dans l'incapacité d'exercer une quelconque influence sur l'évolution de la copropriété. C'est exactement ce qui se produit lorsque les offices HLM procèdent à des ventes disséminées dans un ensemble immobilier.
L'amendement 1228, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1227 est défendu.
L'amendement 1227, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 219 rectifié vise à favoriser la réalisation des travaux les plus urgents.
L'amendement 219 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 220 vise à favoriser l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est favorable à cette importante disposition.
M. Francis Delattre - ...qui est du domaine réglementaire !
L'amendement 220, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Marcovitch - La mission confiée à l'administrateur doit être définie par le juge en fonction d'un descriptif détaillé de la situation de la copropriété, que l'amendement 1056 vise à rendre obligatoire.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement. Sans être persuadé que la précision s'impose, je suis favorable.
M. le Ministre délégué - Une telle disposition ne ferait que renforcer le formalisme de la procédure.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1229 vise à l'établissement d'un audit des copropriétés en difficulté.
M. le Rapporteur - La commission, estimant que l'audit n'est pas une notion juridique précise, a repoussé l'amendement. De surcroît, le texte vise à permettre des interventions rapides pour enrayer la dégradation des copropriétés. L'adoption de l'amendement risquerait de ralentir la procédure.
M. le Ministre délégué - Même position.
L'amendement 1229, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Marchand - Notre amendement 1233 tend à créer une commission de conciliation afin d'éviter les procédures judiciaires.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé car il existe déjà des procédures de conciliation.
M. le Ministre délégué - Même position que la commission.
L'amendement 1233, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Marchand - Notre amendement 1230 tend à ouvrir au juge la possibilité, sur demande de l'administrateur provisoire, d'ordonner un abandon partiel ou total de créances.
M. le Rapporteur - La copropriété ne peut justifier du régime de liquidation judiciaire ; il faudrait introduire la notion de faillite personnelle, ce qui sort de notre sujet. Défavorable.
L'amendement 1230, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Marchand - Notre amendement 1231 a pour but de créer un fonds de garantie pour le redressement des copropriétés en difficulté.
M. le Rapporteur - Défavorable. Il existe déjà le FSL ; il ne faut pas décharger les copropriétaires de toute responsabilité.
M. le Ministre délégué - Défavorable car les situations sont très diverses : copropriétaires occupants impécunieux, mais aussi copropriétaires -le plus souvent bailleurs- de mauvaise foi. Le conseil interministériel des villes du 14 décembre a pris des mesures en faveur des syndicats de copropriété et copropriétaires de bonne foi -qui pourront bénéficier de subventions, avances remboursables ou prêts bonifiés-, mais une mesure générale ne serait pas raisonnable.
L'amendement 1231, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1232 est de conséquence du précédent.
L'amendement 1232, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 221 est défendu.
L'amendement 221, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Dumont - M. Caresche et moi-même dénonçons une inégalité de traitement, contraire à la volonté du législateur mais résultant d'un décret, entre la gestion par un syndic professionnel ou bénévole et la gestion par « syndicat coopératif ». Notre amendement 1045 tend à rétablir l'égalité au profit de ce dernier, qui favorise la solidarité entre les copropriétaires et la bonne gestion.
M. Germain Gengenwin - L'argumentation est la même pour notre amendement 651.
M. Jean-Louis Dumont - Les amendements 1278 et 1277 sont défendus.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 655 aussi.
M. le Rapporteur - La commission est favorable à l'amendement 1045, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement 1467. Les autres amendements seront ainsi satisfaits.
M. le Ministre délégué - Ces propositions sont intéressantes mais elles concernent la loi de 1965, non le texte dont nous débattons -qui tend à éviter la dégradation des copropriétés. Je souhaite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Daniel Marcovitch - Le meilleur moyen d'éviter la dégradation est sans doute de favoriser la gestion par les copropriétaires eux-mêmes.
Le sous-amendement 1467, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 1045 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - En conséquence, les amendements 651, 1278, 1277 et 655 tombent.
M. Jean-Louis Dumont - Les amendements 1063 et 1279 sont défendus.
M. le Rapporteur - La commission les a repoussés car ils relèvent du domaine réglementaire.
M. Jean-Louis Dumont - Voici vingt ans qu'on nous répond, du côté de la place Vendôme, que le ministère réfléchit... Ce projet est une occasion unique de toiletter les textes existants et de responsabiliser collectivement les copropriétaires. Nous reviendrons à l'assaut de la citadelle dans la suite de la discussion !
Les amendements 1063 et 1279, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 1044 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission y est favorable, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement 1469. Je demande au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.
M. le Ministre délégué - La mise en conformité des règlements de copropriété existants avec la législation serait une bonne chose, mais le Gouvernement ne peut accepter la mesure fiscale proposée. Je m'engage à vous soumettre une disposition répondant à votre préoccupation avant la fin du débat parlementaire.
M. Jean-Louis Dumont - Dans ces conditions, je retire l'amendement.
L'amendement 1044 est retiré.
L'article 31 modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 31
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 1431 est défendu.
M. le Rapporteur - Il me paraît dangereux. Défavorable.
L'amendement 1431, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 224 est rédactionnel.
L'amendement 224, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 656 est défendu.
L'amendement 656, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 223 est rédactionnel.
L'amendement 223, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Marcovitch - Par l'amendement 1064, nous demandons que les associations d'habitants et de riverains puissent demander au préfet l'étude d'un plan de sauvegarde qui devrait à notre sens s'appliquer aussi bien aux ensembles immobiliers mixtes en copropriété qu'à ceux qui sont constitués en associations syndicales ou en lotissements.
M. le Ministre délégué - Accord, sous réserve de la suppression des mots « ou constitué en association syndicale de propriétaires ou en lotissement ».
M. Daniel Marcovitch - J'accepte cette rectification.
L'amendement 1064 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 32 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 225 est rédactionnel.
L'amendement 225, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
L'article 34, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 34
M. le Ministre délégué - L'amendement 1131 vise à confirmer le droit à exonération fiscale et sociale des entreprises implantées dans une zone franche urbaine lorsque le juge à annulé les dispositions réglementaires ayant délimité le périmètre de cette zone. C'est ce qui s'est produit notamment pour Grigny, dans l'Essonne, avec l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 31 mars dernier. Pour éviter que ces décisions n'aient une incidence, le point de départ de la durée de cinq ans des exonérations sera désormais fixé dans tous les cas au 1er janvier 1997, et non plus à la date de la délimitation.
Le I procède à cette validation pour les dispositions fiscales : le II pour les allégements de charges sociales sur les emplois salariés et le III pour les allégements destinés au commerce et à l'artisanat.
M. le Rapporteur - Après examen approfondi, avis favorable.
M. Gilles Carrez - Je profiterai de cet amendement pour m'étonner du peu de cas que le ministre de la ville semble faire des exonérations fiscales décidées en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation. Cette politique, je puis en témoigner, porte des fruits pour les commerces et pour l'implantation d'entreprises : l'exemple de Champigny le démontre amplement. Or, le 1er mars, vous avez, par lettre, refusé d'intégrer dans le périmètre de cette dernière zone de redynamisation le côté de l'avenue de la République qui n'y est pas compris ! Ainsi, une boulangerie bénéficie d'exonérations mais non la pâtisserie qui n'en est pas plus éloignée que M. Marcovitch de moi ! Nos concitoyens ne peuvent comprendre des situations de ce genre. J'avais presque eu gain de cause avec Mme Aubry, en 1997, puis, pour une raison que j'ignore, le périmètre n'a pu être étendu. Je vous suggérerai donc de venir à Champigny : il vous suffira de quelques minutes pour vous rendre compte de l'absolue nécessité d'un traitement plus équitable. Je souhaite également que nous nous livrions ensemble à un examen objectif du dispositif car je pense que cela ne manquera pas de lever vos doutes.
M. le Ministre délégué - Nous sortons un peu du projet mais, puisque vous avez ouvert le débat, autant que je vous donne ma position !
Je vous rappelle d'abord que le périmètre par vous contesté a été arrêté par le précédent gouvernement...
M. Gilles Carrez - Non : il m'avait donné son accord juste avant la dissolution !
M. le Ministre délégué - Si, et ce gouvernement avait même pris des engagements envers la Commission européenne pour ce qui est de la surface et de la population concernées. C'est d'ailleurs en partie pour cela que nous avons soumis le cas de Grigny à la Commission : celle-ci a exigé de pouvoir étudier la situation des 44 zones franches avant de donner un avis favorable. Je ne m'étendrai pas plus qu'il ne faut sur ce point mais il me paraît difficile de toucher aux périmètres alors que nous sommes allés au-delà de ce à quoi s'étaient engagés nos prédécesseurs, en terme de population couverte.
Dès son entrée en fonctions, le présent gouvernement a décidé de faire droit à une exigence des sénateurs et il a demandé à trois inspections générales de lui faire rapport sur les zones franches urbaines. Ce rapport, qui vous a été transmis, a conclu que le dispositif était intéressant dans à peu près un tiers des cas : là où il avait été étroitement lié à la politique de la ville et où une zone à périmètre très large s'inscrivait dans un territoire dynamique. C'est notamment le cas à Bordeaux et à Marseille, mais aussi à Champigny. Nous avons donc décidé de maintenir le dispositif en le moralisant : d'où certains de nos amendements. Après la mission confiée à M. Bourguignon et à Mme Robin-Rodrigo, nous avons aussi considéré que ces outils de développement ne devaient pas bénéficier à 44 sites seulement, mais bien à toutes les villes concernées par la politique de la ville. Autrement dit, nous entendons sortir par le haut de ce dispositif.
M. Gilles Carrez - Votre propos me rassure, mais je me sens aussi un peu découragé lorsque je vois que dix commerces ne peuvent être inclus dans le périmètre de la zone de Champigny ! Vous invoquez la Commission européenne mais admettez que les élus aient du mal à comprendre qu'un si mince détail ne puisse être réglé sans son avis !
M. le Ministre délégué - Dans le cas de Grigny, le zonage a été annulé pour encore moins et vous voyez tout ce que nous devons faire pour que la ville ne soit pas pénalisée !
Compte tenu des engagements pris, nous courons le risque de sérieuses difficultés avec la Commission. Au surplus, j'entends les mêmes revendications dans les 44 sites !
Je ne puis donc accepter votre demande mais j'espère que le dispositif de sortie répondra à votre préoccupation.
L'amendement 1131, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre délégué - L'amendement 1130 est justement de ceux qui devraient vous donner un début de satisfaction, Monsieur Carrez. Il vise d'abord à éviter les phénomènes d'aubaine fiscale liés au transfert d'entreprises d'une zone franche à une autre. Les entreprises dans ce cas ne pourront prétendre à une exonération de taxe professionnelle.
L'amendement tend aussi à conforter l'effort fait pour la création d'emplois durables dans ces zones. L'exonération à 100 % des charges sociales est maintenue pour la création nette d'emplois, mais sera ramenée à 50 % lorsque l'entreprise ne fait que transférer des emplois d'un site à l'autre. Nous reprenons aussi pour les exonérations sociales les dispositions que je viens de mentionner pour les exonérations fiscales. En troisième lieu, ces exonérations seront soumises à une clause de non-licenciement, comme dans le cadre des contrats initiative-emploi. Quatrièmement, nous souhaitons que les services de l'Etat se donnent les moyens de suivre l'application de ces mesures : nous n'instaurons pas d'autorisation préalable mais nous mettons en place un outil statistique, sur une base déclarative. Cinquièmement, le principe de l'accès des habitants de ces zones à de vrais emplois sera concrétisé grâce à une obligation minimale de durée d'activité, fixée par décret : ce minimum pourrait être fixé à 40 % du temps plein, de manière à assurer une protection sociale complète. Enfin, aux termes du IV, la dispositions relative au transfert d'emplois est étendue aux commerçants et artisans.
Toutes ces modifications ont été recommandées dans le rapport des trois inspections générales que je vous ai présenté en septembre et elles ont été unanimement approuvées par les associations d'élus, par les chambres consulaires et par le comité d'orientation et de surveillance.
Revitalisation économique et renouvellement urbain doivent aller de pair pour rendre plus attractifs les quartiers à reconquérir.
M. Gilles Carrez - C'est un excellent amendement que nous voterons sans hésitation.
En contrepartie de cette moralisation, pourrions-nous obtenir que les services fiscaux et les organismes sociaux se montrent plus compréhensifs ?
M. le Ministre délégué - En édictant des règles plus claires, nous pourrons envoyer des circulaires plus claires aux administrations de façon à ce qu'il n'y ait pas d'interprétation différente d'une zone à l'autre.
L'amendement 1130, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. Michel Bouvard - Ces problèmes d'interprétation des textes se posent tout autant dans les zones de revitalisation rurale. Mais en loi de finances, le Gouvernement a refusé des amendements qui apportaient une solution, notamment pour les entreprises qui ont des actionnaires étrangers.
De nombreuses questions écrites sur les frais de mutation perçus par les syndics de copropriété sont restés sans réponse. Or ils les fixent à leur guise et les répartissent comme ils le veulent entre vendeurs et acquéreurs. Pour moraliser cette situation, l'amendement 45 précise les dispositions applicables.
M. le Rapporteur - Défavorable. Cette mesure est d'ordre réglementaire. Nous demandons au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires.
L'amendement 45, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Marcovitch - Je retire l'amendement 1065 au profit de l'amendement 1067.
M. Daniel Vachez - Les contrats collectifs de fourniture d'eau ne permettent pas de contrôler la consommation. Mon amendement 1067 propose que les organismes prestataires en distribution d'eau ne puissent refuser de procéder à l'individualisation des contrats, dès lors que la demande leur en est faite par les gestionnaires de l'immeuble.
Avec un m3 à 20 ou 25 F, les factures d'eau sont désormais supérieures à celles d'électricité et les coût d'abonnement et de location de compteur n'en représentent qu'une petite part. La pose de compteurs subdivisionnaires n'est pas une solution satisfaisante car les gestionnaires sont alors chargés du recouvrement.
M. le Ministre délégué - Mme Voynet a présenté au conseil des ministres du 27 octobre dernier un projet de réforme de la facturation de l'eau qui permettra de mieux la lier au volume réel de consommation. Cela facilitera les abonnements individuels dans les logements locatifs. Ce projet sera présenté en 2001. Peut-être votre amendement y trouvera-t-il mieux sa place. Sagesse.
M. Daniel Vachez - Je le maintiens.
M. Daniel Marcovitch - Selon un arrêt du Conseil d'Etat relatif à des HLM de Toulon, le compteur individuel est de droit à la demande de l'occupant.
L'amendement 1067, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Nous arrivons au titre III. Il nécessite la présence de M. Gayssot qui ne peut se libérer ce matin.