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Timestamp: 2016-10-22 05:33:18+00:00
Document Index: 293229731

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 50', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 77', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 77', 'art. 4', 'art. 54', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 65', 'art. 68']

2C_286/2013 (21.05.2013)
2C_286/2013
repr�sent� par Me Val�rie M�rinat, avocate,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 25 f�vrier 2013.
A.X.________, ressortissant serbe n� en 1981, est entr� en Suisse en 2005, selon ses d�clarations. Le 27 septembre 2007, il a contract� mariage avec B.Y.________, ressortissante suisse. Il a ainsi �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour aux fins de lui permettre vivre aupr�s de son �pouse, autorisation qui a �t� r�guli�rement renouvel�e jusqu'au 22 novembre 2012. L'int�ress� est le p�re de deux enfants n�s en 2002 et 2004 d'une pr�c�dente union. Ils vivent au Kosovo aupr�s de leurs grand-parents.
Le 7 juillet 2011, B.X.________ a quitt� le domicile conjugal. Selon le prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 17 octobre 2011 par la Pr�sidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, les �poux X.________ ont convenu de vivre s�par�s jusqu'au 31 octobre 2012. B.X.________ a d�pos� une demande unilat�rale en divorce le 16 octobre 2012.
Par ordonnance p�nale du 6 mars 2012, le Minist�re public du canton de Fribourg a reconnu A.X.________ coupable d'injures, de menaces, de l�sions corporelles simples, d'utilisation abusive d'une installation de t�l�communication, de voies de fait, de contrainte et de s�questration, et l'a condamn� � un travail d'int�r�t g�n�ral de 240 heures avec sursis pendant trois ans et � une amende de 300 fr.
Depuis le 6 d�cembre 2007, A.X.________ est au b�n�fice d'un contrat de dur�e ind�termin�e et travaille pour le compte de l'entreprise de d�molition Z.________ S.A. � A.________. A teneur d'une attestation de l'Office des poursuites du 21 novembre 2012, A.X.________ faisait l'objet de poursuites � hauteur de 15'454 fr. 85 pour des arri�r�s d'imp�ts et de 755 fr. 75 pour une facture m�dicale. Le m�me jour, l'Office des imp�ts de la Broye-Vully a �tabli un plan de recouvrement, dont il ressort que la dette fiscale des �poux X.________ s'�levaient � 24'968 fr. 10.
Par d�cision du 23 juillet 2012, le Service cantonal de la population du canton de Vaud a refus� la prolongation de l'autorisation de s�jour de A.X.________ et lui a imparti un d�lai de trois mois pour quitter la Suisse.
Saisie d'un recours contre cette d�cision, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) l'a rejet� par arr�t du 25 f�vrier 2013 au motif que le degr� d'int�gration de A.X.________ n'�tait pas suffisant et qu'aucune raison personnelle majeure n'exigeait la poursuite de son s�jour en Suisse.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'admettre le recours et de r�former l'arr�t cantonal de sorte � lui accorder une autorisation de s�jour.
Par ordonnance pr�sidentielle du 3 avril 2013, l'effet suspensif a �t� accord� au recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 42 consid. 1 p. 43; 135 II 94 consid. 1 p. 96).
1.1 En vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Le recourant invoque l'art. 50 al. 1 LEtr selon lequel, apr�s dissolution de la famille, le droit du conjoint � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� subsiste dans certains cas. D�s lors qu'il n'est pas d'embl�e exclu que les conditions de cette disposition soient remplies, il convient d'admettre le droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, �tant pr�cis� que le point de savoir si le recourant peut effectivement se pr�valoir d'un droit � s�journer en Suisse rel�ve du fond et non de la recevabilit� (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179, 497 consid. 3.3 p. 500 s.).
1.2 Pour le surplus, le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et 2 LTF). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours en mati�re de droit public est par cons�quent recevable.
1.3 Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui.
Le recourant remet en cause uniquement l'appr�ciation des conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr par le Tribunal cantonal.
2.1 Selon cette disposition, apr�s dissolution de la famille, le droit du conjoint � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a dur� au moins trois ans et que l'int�gration est r�ussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119).
En l'esp�ce, les autorit�s pr�c�dentes ont admis que l'union conjugale avait dur� plus de trois ans. Seule demeure donc litigieuse la question de l'int�gration r�ussie.
2.2 Le principe de l'int�gration doit permettre aux �trangers dont le s�jour est l�gal et durable de participer � la vie �conomique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr; cf. ATF 134 II 1 consid. 4.1 p. 4 s.). D'apr�s l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative (OASA; RS 142.201), un �tranger s'est bien int�gr�, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution f�d�rale (let. a) et qu'il manifeste sa volont� de participer � la vie �conomique et d'apprendre la langue nationale parl�e au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'int�gration des �trangers (OIE; RS 142.205), la contribution des �trangers � l'int�gration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution f�d�rale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parl�e sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volont� de participer � la vie �conomique et d'acqu�rir une formation (let. d). Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que l'adverbe "notamment", qui est employ� tant � l'art. 77 al. 4 OASA qu'� l'art. 4 OIE, illustre le caract�re non exhaustif des crit�res d'int�gration qui sont �num�r�s par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion "d'int�gration r�ussie" doit s'examiner � l'aune d'une appr�ciation globale des circonstances (arr�t 2C_839/2010 du 25 f�vrier 2011 consid. 7.1.2). Dans l'examen de ces crit�res d'int�gration, les autorit�s comp�tentes disposent d'un large pouvoir d'appr�ciation que le Tribunal f�d�ral ne revoit qu'avec retenue (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi qu'art. 3 OIE; cf. arr�ts 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.2; 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.2 et 2C_986/2010 du 18 mai 2011 consid. 5.2).
2.3 Bien qu'il n'y soit pas li�, le Tribunal f�d�ral peut tenir compte des directives et commentaires de l'Office f�d�ral des migrations en mati�re de droit des �trangers au titre de l'expression d'une pratique (cf. ATF 133 V 346 consid. 5.4.2 p. 352; arr�t 2C_800/2008 du 12 juin 2009 consid. 5.2).
D'apr�s le chiffre 2.2 de la directive n� IV (int�gration) de l'Office f�d�ral des migrations du 1er ao�t 2008, l'ordre public au sens de l'art. 4 let. a OIE se subdivise en deux composantes: l'ordre juridique objectif et les repr�sentations de l'ordre. Constitue un indicateur de l'ordre juridique objectif la r�putation irr�prochable selon l'extrait du casier judiciaire. Les �ventuelles condamnations sont prises en consid�ration diff�remment selon le type de d�lit, la gravit� de la faute et la peine prononc�e. Font notamment partie des repr�sentations de l'ordre le respect des d�cisions des autorit�s et l'observation des obligations de droit public ou des engagements priv�s. La directive mentionne comme exemples l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paiement ponctuel des pensions alimentaires.
2.4 Selon la jurisprudence, en pr�sence d'un �tranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu � l'ordre public et qui ma�trise la langue parl�e de son lieu de domicile, il faut des �l�ments s�rieux pour nier l'int�gration r�ussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. arr�ts 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3; 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.2 et 2C_839/2010 du 25 f�vrier 2011 consid. 7.1.2).
2.5 En l'occurrence, le Tribunal cantonal a admis que le recourant pouvait se pr�valoir d'une int�gration professionnelle en Suisse. Il a retenu que le recourant �tait au b�n�fice d'un contrat de dur�e ind�termin�e, qu'il �tait employ� depuis cinq ans par la m�me entreprise et qu'il donnait satisfaction � son employeur. Le Tribunal cantonal a cependant constat� que le recourant faisait l'objet de poursuites et qu'il n'avait pas respect� l'ordre juridique suisse. Il en a conclu que le recourant ne pouvait pas se pr�valoir d'une int�gration r�ussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.
Le recourant reproche � l'instance pr�c�dente d'avoir qualifi� sa situation financi�re de "largement ob�r�e". Il soutient en particulier que l'instance pr�c�dente n'aurait pas tenu compte du plan de recouvrement qu'il avait convenu avec l'Office d'imp�t du district de la Broye. Force est toutefois de constater que l'instance cantonale fait �tat de cet arrangement (cf. arr�t attaqu�, p. 7), mais elle consid�re � bon droit que cet �l�ment ne suffit pas � renverser l'appr�ciation selon laquelle le refus de payer les imp�ts constitue un indicateur "d�favorable significatif" d'int�gration. En effet, selon la directive IV, l'existence de dettes fiscales, qui s'�l�vent en l'esp�ce � plus de vingt mille francs, traduit bien un manque de respect vis-�-vis de l'ordre juridique suisse.
Le recourant a �t� reconnu coupable d'injures, de menaces, de l�sions corporelles simples, d'utilisation abusive d'une installation de t�l�communication, de voies de fait, de contrainte et de s�questration. Certes, il estime que le poids de l'ordonnance p�nale rendue le 6 mars 2012 aurait d� �tre relativis� dans l'appr�ciation globale des circonstances. Il invoque en particulier le peu de gravit� de la condamnation p�nale ainsi que le pronostic favorable �mis par le juge p�nal au travers de l'octroi du sursis. Le Tribunal cantonal n'a toutefois pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en retenant que la condamnation p�nale indiquait un manque de volont� d'int�gration. Il ressort de l'arr�t attaqu� que le recourant s'en est pris physiquement � son �pouse � plusieurs reprises, allant m�me jusqu'� la menacer de mort. Ces faits d�montrent un m�pris de l'int�grit� physique et psychique d'autrui, et plus g�n�ralement de l'ordre juridique suisse, ce qui para�t difficilement conciliable avec une int�gration r�ussie. Le peu de gravit� de la condamnation ainsi que l'octroi du sursis ne changent rien � ce constat.
La conjonction de ces deux circonstances d�montre que l'int�gration n'est pas r�ussie, et ce en d�pit de l'activit� professionnelle du recourant.
2.6 Par cons�quent, en jugeant que son int�gration n'�tait pas suffisamment r�ussie, le Tribunal cantonal a appliqu� correctement le droit f�d�ral. Le grief de la violation de l'art. 50 al. 1 let. a LTF doit donc �tre rejet�.
Au vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu de rejeter le recours. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y pas lieu d'allouer des d�pens (art. 68 LTF).