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Timestamp: 2020-02-18 18:39:04+00:00
Document Index: 10291700

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Le maître de l'ouvrage peut donner mandat à l'architecte de le représenter
- Bernard Boubli, Revue de droit immobilier 2012 p. 273.
N° de pourvoi: 11-11.581
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 novembre 2010), que, le 13 octobre 2006, la société civile immobilière des Alpes 2 (SCI) a conclu avec la société Arch'Industrie un contrat de conception et de réalisation aux termes duquel cette dernière intervenait en qualité d'architecte contractant général pour la construction d'un bâtiment industriel ; que, par contrat du 13 mars 2007, la société Arch'Industrie a confié l'exécution du lot menuiseries aluminium/vitrerie/serrurerie à la société Palladio ; que le marché de travaux n'étant pas soldé, la société Palladio a assigné en paiement de sommes la société Arch'Industrie, laquelle a appelé en cause la SCI ;
Attendu que pour dire que la société Arch'Industrie est seule tenue au paiement de la créance de la société Palladio, la condamner à payer diverses sommes et la débouter de son appel en garantie de la SCI, l'arrêt retient que le contrat, aux termes duquel la société Arch'Industrie s'est engagée, contre rémunération, à exécuter ou faire exécuter un ensemble de travaux, sous sa responsabilité et de façon indépendante, moyennant un prix global forfaitaire, par les entreprises de son choix, avec lesquelles elle traite directement, en son nom, s'analyse en un contrat d'entreprise, et non en un contrat de mandat, en l'absence de tout pouvoir effectif de représentation du maître d'ouvrage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6.2 des conditions générales de la convention, intitulé "Contrats souscrits par l'architecte contractant général pour le compte du client" stipulait que l'architecte contractant général était mandaté par le client pour contracter, souscrire et s'acquitter du coût correspondant, et ce pour les différents contrats de travaux, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la SCI des Alpes 2 aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI des Alpes 2 à payer à la société Arch'Industrie la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI des Alpes 2 ;
Servitude de "tour d'échelle"
- Jean-Louis Bergel, Revue de droit immobilier 2012 p. 272.
- voir également les références à d'autres commentaires dans ce blog :
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N° de pourvoi: 10-22.899
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