Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2005/lt050406.htm
Timestamp: 2013-06-19 05:38:37+00:00
Document Index: 203754581

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29"]

ARCHIVÉ - T�l�com - Lettre du Conseil - 8657-C12-200503947 - Exigences r�glementaires visant le d�p�t de certaines ententes �tablies en vertu de l'article 29 de la Loi sur les t�l�communications
ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8657-C12-200503947 - Exigences réglementaires visant le dépôt de certaines ententes établies en vertu de l'article 29 de la Loi sur les télécommunications
Ottawa, le 6 avril 2005
N/R�f. : 8657-C12-200503947
Objet : Exigences r�glementaires visant le d�p�t de certaines ententes �tablies en vertu de l'article 29 de la Loi sur les t�l�communications
L'article 29 de la Loi sur les t�l�communications (la Loi) pr�voit que : 29. Est subordonn�e � leur approbation par le Conseil la prise d'effet des accords et ententes - oraux ou �crits - conclus entre une entreprise canadienne et une autre entreprise de t�l�communication sur
(a ) soit l'acheminement de t�l�communications par leurs installations de t�l�communication respectives ;
(b) soit la gestion ou l'exploitation de celles-ci, ou de l'une d'entre elles, ou d'autres installations qui y sont interconnect�es ;
(c ) soit encore la r�partition des tarifs et des autres recettes entre elles .
Les paragraphes 34(1) et 34(3) de la Loi prescrivent en outre que :
34. (1) Le Conseil peut s'abstenir d'exercer - en tout ou en partie et aux conditions qu'il fixe - les pouvoirs et fonctions que lui conf�rent normalement les articles 24, 25, 27, 29 et 31 � l'�gard des services - ou cat�gories de services - de t�l�communication fournis par les entreprises canadiennes dans les cas o� il conclut, comme question de fait, que son abstention serait compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de t�l�communication.
34. (3) Le Conseil ne peut toutefois s'abstenir, conform�ment au pr�sent article, d'exercer ses pouvoirs et fonctions � l'�gard des services ou cat�gories de services en question s'il conclut, comme question de fait, que cela aurait vraisemblablement pour effet de compromettre ind�ment la cr�ation ou le maintien d'un march� concurrentiel pour leur fourniture .
Par le pass�, il est arriv� que le Conseil s'abstienne d'exercer ses pouvoirs et ses fonctions � l'�gard d'ententes �tablies en vertu de l'article 29, dans le cas de certains services faisant l'objet d'une abstention.
Soucieux de simplifier les exigences r�glementaires actuelles, le personnel du Conseil a examin� diff�rentes ententes qui ont �t� d�pos�es par des entreprises en vertu de l'article 29 de la Loi et il est d'avis qu'il conviendrait, dans certains cas, de d�gager les entreprises de l'obligation de soumettre chaque entente � l'approbation du Conseil.
Les parties qui figurent sur la liste de distribution sont pri�es de faire des observations au sujet de la possibilit� que le Conseil s'abstienne d'exercer, en tout ou en partie et de mani�re assujettie ou non � des conditions, les pouvoirs et les fonctions qui lui sont conf�r�s en vertu de l'article 29 de la Loi, lorsqu'il s'agit des types d'ententes suivantes :
1. Ententes de transit entre ESL;
2. Ententes de groupe de services aux entreprises;
3. Ententes d'interconnexion entre ESLC et ESI;
4. Ententes d'interconnexion locale entre ESL.
Les parties sont �galement invit�es � d�poser, pour chaque type d'entente susmentionn�e, des observations sur l'opportunit� d'imposer certaines conditions, comme celle d'exiger que l'entente se conforme, � tous �gards importants, � une entente type approuv�e par le Conseil, ou bien celle d'exiger que les parties d�posent aupr�s du Conseil une liste d�taillant toute entente �tablie, associ�e � des pr�cisions sur les parties concern�es, � des intervalles mensuels, trimestriels ou annuels.
Toute observation d�pos�e aupr�s du Conseil doit �tre re�ue au plus tard le 20 avril 2005. Les observations en r�plique doivent �tre d�pos�es au plus tard le 2 mai 2005. Tous les m�moires re�us seront affich�s sur le site Web du Conseil. Lorsqu'un document doit �tre d�pos� au plus tard � une date pr�cise, il doit avoir �t� effectivement re�u, et non simplement envoy� � cette date.
Concurrence, co�ts des services et tarifs
(Original sign� par)
c.c. : Lynne Fancy, CRTC (819) 997-4400
(Pour obtenir la liste compl�te des noms et des adresses, veuillez consulter les sites Web indiqu�s ci-apr�s.)
1. � Entreprises - compagnies de t�l�phone, fournisseurs de services sans fil et autres entreprises �
http ://www.crtc.gc.ca/fra/public/iplists/carriers.html
2. � Entreprises de services locaux concurrentes - ESLC � :
http://support.crtc.gc.ca/tlcmlsts/default.aspx?indx=16&lang=f
3. � Entreprises de services locaux concurrentes propos�es - ESLC � :
http://support.crtc.gc.ca/tlcmlsts/default.aspx?indx=24&lang=f
4. � Entreprises ind�pendantes � :
http ://support.crtc.gc.ca/tlcmlsts/default.aspx?indx=6&lang=f
5. � Entreprises non dominantes � :
http://support.crtc.gc.ca/tlcmlsts/default.aspx?indx=10&lang=f
Mise � jour : 2005-04-06