Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/643_23_16724.html
Timestamp: 2019-04-26 07:41:45+00:00
Document Index: 218734069

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Arrêt n° 643 du 23 juin 2010 (09-13.812) - Cour de cassation - Première chambre civile | Cour de cassation
>Arrêt n° 643 du 23 juin 2010 (09-13.812) - Cour de cassation - Première chambre civile
Arrêt n° 643 du 23 juin 2010 (09-13.812) - Cour de cassation - Première chambre civile
Demandeur(s) à la cassation : Mme P... X..., épouse Y...
Défendeur(s) à la cassation : M. J... Y...
Attendu que le divorce des époux Y...X... a été prononcé par arrêt de la cour d’appel d’AixenProvence du 1er octobre 2002, qui a fait l’objet de deux pourvois en cassation rejetés par décision du 21 septembre 2005 ; que le 20 avril 2005, Mme X... avait fait assigner M. Y... en paiement d’une somme à titre de prestation compensatoire et d’une somme du même montant sur le fondement de l’enrichissement sans cause ;
Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (AixenProvence, 20 mai 2008) de l’avoir déclarée irrecevable en sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le délai de pourvoi en cassation suspend l’exécution de la décision qui prononce le divorce, le pourvoi en cassation exercé dans ce délai étant également suspensif ; que le caractère suspensif attaché au pourvoi formé contre l’arrêt prononçant le divorce exclut par conséquent que ce dernier acquière force de chose jugée ; qu’en l’espèce, par arrêt du 1er octobre 2002 le divorce des époux Y...X... a été prononcé à leurs torts partagés ; que cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation qui a donné lieu à une décision de rejet le 21 septembre 2005 ; que cependant avant que cet arrêt de rejet ne soit rendu Mme X...Y... a sollicité le versement d’une prestation compensatoire par assignation du 20 avril 2005 ; que cette demande ne pouvait donc être jugée irrecevable puisqu’elle a été présentée avant que la Cour suprême ne rende son arrêt et que la décision de divorce n’acquière donc force de chose jugée ; qu’en jugeant le contraire la cour d’appel a violé l’article 1121 du code de procédure civile alors applicable (devenu article 1086 du même code) ;
Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de l’avoir déboutée de sa demande formée au titre de l’enrichissement sans cause, alors, selon le moyen, que l’action d’enrichissement sans cause n’est pas un subsidiaire de la demande de prestation compensatoire dont le but et les éléments d’évaluation sont définis par la loi et distincts de toute idée d’enrichissement et d’appauvrissement ; qu’en l’espèce, Mme X...Y... a demandé en cause d’appel que M. Y... soit en tout état de cause condamné à lui verser une indemnité en réparation de l’appauvrissement qu’elle avait subi au bénéfice de son mari durant la vie commune ; qu’en se contentant d’écarter cette demande car l’exposante aurait disposé d’une action en demande de prestation compensatoire qui avait été écartée la cour d’appel a violé l’article 1371 du code civil en refusant de l’appliquer ;
Avocat(s) : la SCP Bénabent, la SCP Boré et Salve de Bruneton