Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1993/c02993f.php
Timestamp: 2020-02-28 14:09:30+00:00
Document Index: 73519605

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 26", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Loi concernant les personnes vulnérables ayant une déficience mentale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
L.M. 1993, c. 29
ATTENDU QU'il est reconnu que la subrogation ne devrait être invoquée qu'en dernier recours lorsqu'une personne vulnérable a besoin que des décisions soient prises et qu'elle est incapable de prendre ces décisions d'elle-même ou avec la participation des membres de son réseau de soutien;
« commission d'appel » Le Comité consultatif des services sociaux visé par la Loi sur les services sociaux. ("appeal board")
« conjoint » Personne du sexe opposé :
a) avec laquelle une personne est mariée;
b) avec laquelle une personne vit dans le cadre d'une relation conjugale hors mariage depuis au moins six mois. ("spouse")
a) conjoint;
a) le conjoint de la personne vulnérable;
10(3) Le ministre peut demander à un vérificateur, ce vérificateur pouvant être le vérificateur provincial, d'examiner les documents qui doivent être tenus en application des alinéas (2)a) et b) et de faire rapport au ministre.
DEMANDE À LA COMMISSION D'APPEL
Questions pouvant faire l'objet d'une demande
16(1) Même en l'absence de médiation, les personnes visées au paragraphe (2) peuvent demander à la commission d'appel de tenir une audience afin de régler :
a) un différend quant à la question de savoir si la personne qui fait l'objet d'une demande de services de soutien est une personne vulnérable;
b) un différend quant au plan individuel ou à toute autre question concernant la conception ou la mise en oeuvre de services de soutien devant être fournis à l'égard d'une personne vulnérable, à moins que le règlement du différend ne puisse avoir pour effet d'entraîner :
16(2) La demande à la commission d'appel peut être présentée :
17(1) Sur réception de la demande visée au paragraphe 16(1), le secrétaire de la commission d'appel :
a) fixe les date, heure et lieu de l'audience, celle-ci devant avoir lieu au plus tard 30 jours après la réception de la demande;
b) avise par écrit l'auteur de la demande, la personne qui fait l'objet de la demande de services de soutien si elle n'est pas l'auteur de la demande et le directeur général de l'audience, au moins cinq jours avant celle-ci.
17(2) Sur réception de l'avis d'audience, le directeur général fournit immédiatement à la commission d'appel tous les documents qui, d'après lui, peuvent être utiles au règlement de la question.
Partie à la demande
18(1) Le directeur général est partie à la demande visée à l'article 16.
18(2) Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter.
19 L'audience se déroule à huis clos à la demande de la personne qui fait l'objet de la demande de services de soutien ou de l'auteur de la demande, à moins que la personne pour laquelle les services de soutien sont demandés ne s'y oppose.
Pouvoir de la commission d'appel
20(1) La commission d'appel peut, sous réserve du paragraphe (2), prendre toute décision que le directeur général aurait pu, d'après elle, prendre en ce qui concerne la question faisant l'objet de l'appel.
20(2) La commission d'appel ne peut prendre une décision au sujet du plan individuel ou de toute autre question concernant la conception ou la mise en oeuvre des services de soutien devant être fournis à l'égard d'une personne vulnérable, dans le cas où l'application de sa décision pourrait entraîner :
21(1) Le fournisseur de services, le subrogé ou le curateur de la personne vulnérable qui croit, pour des motifs raisonnables, que celle-ci subit ou risque de subir des mauvais traitements, est négligée ou risque de l'être en fait immédiatement rapport au directeur général en lui donnant les renseignements sur lesquels sa conviction est fondée.
21(2) Le paragraphe (1) s'applique malgré toute restriction -- d'origine législative ou autre -- relative à la communication de renseignements.
b) ordonner à quiconque de lui fournir des renseignements ou de produire des registres, des documents ou d'autres choses se trouvant sous sa garde ou sa responsabilité et pouvant, de l'avis du directeur général, être utiles à l'enquête;
26(1) Le directeur général peut, en tout temps et sans ordonnance du tribunal, prendre toute mesure d'urgence nécessaire pour la protection de la personne vulnérable -- notamment la faire mettre en lieu sûr -- s'il croit, pour des motifs raisonnables :
Ordre de surveillance
32 S'il nomme un subrogé à l'égard d'une personne assujettie à un ordre de surveillance donné en application de l'article 26.12 de la Loi sur la santé mentale, le commissaire remet, immédiatement après la nomination, une copie de l'acte de nomination :
a) est liée par le sang ou le mariage à la personne qui fait l'objet de la demande;
41(2) Il est interdit de publier -- notamment dans un journal -- ou de diffuser à la radio ou à la télévision, le nom de la personne vulnérable ou de la personne qui fait l'objet d'une demande en vue de la nomination d'un subrogé ou des renseignements qui pourraient révéler son identité, si la personne en cause est visée par une audience du comité d'audience.
b) peut demander les renseignements qu'il estime appropriés au sujet :
48 Il est interdit de présenter une demande à l'égard d'une personne pour laquelle le tribunal a nommé un curateur à la personne ou à l'égard d'une personne qui a un curateur par application de l'alinéa 80(1)d) de la Loi sur la santé mentale.
RESTRICTIONS CONCERNANT
Exception -- curateur public
Approbation du commissaire -- placement temporaire
83 Il est interdit de présenter une demande à l'égard d'une personne qui a un curateur aux biens nommé par le tribunal ou à l'égard d'une personne qui a un curateur par application de l'alinéa 80(1)d) de la Loi sur la santé mentale.
Achèvement des opérations -- décès de la personne vulnérable
AVIS, CONFIDENTIALITÉ, IMMUNITÉ, RÈGLEMENTS ET INFRACTIONS AVIS
159(7) L'avis qui n'est pas donné en conformité avec le présent article est néanmoins donné de façon valable si son destinataire en a eu connaissance dans le délai au cours duquel il devait être donné en vertu de la présente loi. CONFIDENTIALITÉ
161(1) Malgré toute restriction -- d'origine législative ou autre -- concernant la divulgation de renseignements, le commissaire ou un directeur général peut ordonner à toute personne qui, à son avis, est en mesure de donner des renseignements concernant une demande, une enquête ou toute autre question visée par la présente loi :
a) signale de bonne foi qu'une personne vulnérable subit ou risque de subir des mauvais traitements ou est négligée ou risque de l'être;
a) omet, refuse ou néglige de signaler, contrairement à l'article 21, qu'une personne vulnérable subit ou risque de subir des mauvais traitements ou est négligée ou risque de l'être;
164(2) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
b) dans le cas d'une personne morale, une amende maximale de 5 000 $.
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES – LOI SUR LA SANTÉ MENTALE
Modifications corrélatives, c. M110 de la C.P.L.M.
170(1) Le présent article modifie la Loi sur la santé mentale.
170(2) Les définitions de « Commission », de « déficience mentale », de « déficient mental », de « école », de « établissement », de « gardien », de « parent ou tuteur » et de « surveillance », à l'article 1, sont abrogées.
170(3) La définition de « trouble mental », à l'article 1, est modifiée par substitution, à « et, sauf dans la partie I, s'entend en outre de la déficience mentale », de « . Ne sont pas compris parmi les troubles mentaux les troubles exclusivement attribuables à une déficience mentale ».
170(4) L'article 1 est modifié par adjonction de la définition qui suit dans l'ordre alphabétique :
« déficience mentale » S'entend au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale. ("mental disability")
170(5) Le paragraphe 26.12(1) est modifié :
a) par substitution, à « Le médecin qui », de « Sous réserve du paragraphe (1.1), le médecin qui »;
b) par adjonction, après « ses biens », de « et que son incapacité n'est pas exclusivement attribuable à une déficience mentale ».
170(6) L'article 26.12 est modifié :
a) par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Exception au paragraphe 26.12(1)
26.12(1.1) Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe (1), le directeur doit être convaincu que l'incapacité de la personne n'est pas exclusivement attribuable à une déficience mentale.
b) par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Annulation de l'ordre de surveillance
26.12(6) Sont réputés annulés le certificat et l'ordre de surveillance visés au présent article qui s'appliquent à une personne à l'égard de laquelle un subrogé, au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, a été nommé.
170(7) La partie II est abrogée.
170(8) L'article 76 est modifié :
a) dans le paragraphe (1), par substitution, à « Le tribunal peut », de « Sous réserve du paragraphe (3), le tribunal peut »;
76(3) Le tribunal ne peut rendre l'ordonnance visée au paragraphe (1) si l'incapacité de la personne est exclusivement attribuable à une déficience mentale.
170(9) L'article 77 est modifié :
a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 77(1);
b) par substitution, dans ce paragraphe, à « Lorsque la Cour du Banc de la Reine », de « Sous réserve du paragraphe (2), lorsque la Cour du Banc de la Reine »;
c) par substitution, dans ce paragraphe :
(i) à « autoriser une personne en possession des biens ou de l'argent ou qui en a la maîtrise à en disposer de la façon et dans la mesure qu'il estime appropriées et lui enjoindre de le faire », de « autoriser une personne en possession des biens ou de l'argent ou qui en a la maîtrise à en disposer de la façon et dans la mesure qu'il estime appropriées ou lui enjoindre de le faire »,
(ii) à « control of the estate of money », de « control of the estate or money », dans la version anglaise;
d) par adjonction, après ce paragraphe, de ce qui suit :
77(2) Le tribunal ne peut rendre l'ordonnance visée au paragraphe (1) à l'égard des biens ou de l'argent d'un adulte ayant une déficience mentale.
170(10) Le paragraphe 80(1) est modifié par suppression de l'alinéa c).
170(11) Le paragraphe 80(1.2) est modifié par substitution, à « (1)b), c) ou d) », de « (1)b) ou d) ».
170(12) Le paragraphe 80(3) est modifié par suppression de l'alinéa b).
170(13) Le paragraphe 87(1) est modifié par substitution, à « Lorsqu'une personne dont les biens sont administrés par le curateur public décède et que la valeur des biens », de « Lorsqu'une personne pour laquelle le curateur public agit à titre de curateur décède et que la valeur de ses biens ».
170(14) L'article 91 est modifié par suppression de « et établissements ».
170(15) Sont modifiés :
a) le paragraphe 93(1), par suppression de « ou d'un établissement » et de « ou de l'établissement », à chaque occurrence;
b) le paragraphe 93(2), par suppression de « ou d'un établissement, », de « ou l'établissement », à chaque occurrence, et de « ou de l'établissement »;
c) le paragraphe 94(1), par suppression de « ou un établissement » et de « ou d'un établissement »;
d) le paragraphe 94(3), par suppression de « ou un établissement », de « ou d'un établissement » et de « ou l'établissement ».
170(16) Le paragraphe 99(1) est modifié :
a) par substitution, à « À l'exception des parents d'une personne atteinte de troubles mentaux, nul », de « Nul »;
b) par suppression de « ou un établissement ».
170(17) Le paragraphe 99(2) est modifié par suppression de « ou un établissement ».
170(18) Le paragraphe 100(1) est modifié :
a) par suppression de « qui a la garde d'une personne atteinte de troubles mentaux ou »;
b) par suppression de « ou d'un établissement ».
170(19) L'article 101 est modifié :
a) par substitution, à « sujette à un ordonnance d'internement ou qui a été internée », de « qui est un malade traité »;
b) par suppression de « ou un établissement », à chaque occurrence;
c) par suppression de « , soit libérée conditionnellement, soit placée sous garde ou sous surveillance »;
d) par substitution, à « établies lors de sa libération, de sa mise sous surveillance ou sous garde », de « de son congé ».
170(20) L'article 102 est modifié par suppression de « ou d'un établissement ».
170(21) L'article 103 est modifié par suppression de « ou un établissement ».
170(22) Le paragraphe 104(2) est modifié par suppression de « ou d'un établissement ».
170(23) L'article 106 est modifié par suppression de « ou d'un établissement », à l'alinéa a), et de « ou un établissement », à l'alinéa b).
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES – AUTRES LOIS
171(1) Le présent article modifie la Loi sur le changement de nom.
171(2) L'article 3 est remplacé par ce qui suit :
172(1) Le présent article modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
172(2) Le sous-alinéa 14(1)b)(i) est remplacé par ce qui suit :
172(3) Le paragraphe 76(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :
173(1) Le présent article modifie la Loi sur la fonction publique.
173(2) L'alinéa d) de la définition de « fonction publique », au paragraphe 1(1), est modifié par adjonction, après « patients », de « , les résidents ».
174(1) Le présent article modifie la Loi sur la pension de la fonction publique.
174(2) L'article 49 est remplacé par ce qui suit :
Titulaire de rente incapable
49 La Régie peut verser une allocation annuelle payable à une personne en vertu de la présente loi :
a) soit au curateur de cette personne, visé par la Loi sur la santé mentale;
b) soit au subrogé à l'égard des biens de cette personne, nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, s'il a le pouvoir de recevoir des paiements au nom de la personne.
Le paiement libère la Régie de toute responsabilité sous le régime de la présente loi.
175(1) Le présent article modifie la Loi sur les coopératives.
175(2) Le paragraphe 50(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
d) un subrogé à l'égard des biens d'un détenteur inscrit, nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale et investi du pouvoir d'exercer ces droits au nom du détenteur inscrit.
176(1) Le présent article modifie la Loi sur les corporations.
176(2) La définition de « représentant », au paragraphe 44(2), est modifiée par adjonction, après « curateurs, », de « subrogés à l'égard des biens nommés en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, ».
176(3) Le paragraphe 47(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
d) un subrogé à l'égard des biens d'un détenteur inscrit de valeurs mobilières, nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale et investi du pouvoir d'exercer ces droits au nom du détenteur inscrit.
176(4) L'article 196 est modifié par adjonction, après « de tuteur, d'administrateur », de « , de subrogé à l'égard des biens nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale ».
176(5) L'alinéa 322(1)c) est modifié par adjonction, après « aux biens d'un mineur », de « , de subrogé à l'égard des biens d'une personne vulnérable, nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale ».
176(6) Le paragraphe 323(1) est modifié par adjonction, après « de tuteur », de « , de subrogé à l'égard des biens nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale ».
177(1) Le présent article modifie la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine.
177(2) Le paragraphe 43(3) est remplacé par ce qui suit :
(ii) soit au curateur public, en l'absence de tuteur de la succession;
(iii) soit au curateur public, si aucune personne n'est autorisée en vertu du sous-alinéa (i) ou (ii).
Modification du c. C305 de la C.P.L.M.
178(1) Le présent article modifie la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
178(2) Le paragraphe 7(2) est modifié :
a) par substitution, à son titre, de « Demande au nom d'un mineur ou d'une personne ayant une incapacité mentale »;
b) une personne ayant une incapacité mentale, la demande est formulée en son nom par, selon le cas :
(i) son curateur,
(ii) le subrogé à l'égard de ses soins personnels, nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale,
(iii) la personne que la Commission désigne, si aucune personne n'est autorisée en vertu du sous-alinéa (i) ou (ii).
178(3) Le paragraphe 7(3) est modifié :
a) par substitution, à son titre, de « Signification à un mineur ou à une personne ayant une incapacité mentale »;
b) par substitution, dans l'alinéa a), à « à un faible d'esprit pour lequel aucun curateur ou tuteur n'a été nommé », de « à une personne ayant une incapacité mentale, pour laquelle aucun curateur, aucun tuteur ni aucun subrogé à l'égard des biens n'a été nommé ».
179(1) Le présent article modifie la Loi sur l'aide aux personnes à charge.
179(2) L'article 5 est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
c) soit une personne vulnérable au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale.
Modification du c. D96 de la C.P.L.M.
180(1) Le présent article modifie la Loi sur le domicile et la résidence habituelle.
180(2) La définition de « personne mentalement incapable », à l'article 1, est modifiée par substitution, à l'alinéa e), de ce qui suit :
e) est une personne vulnérable, au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, qui a un subrogé à l'égard des soins personnels ayant le pouvoir prévu à l'alinéa 57(2)a) de cette loi.
180(3) Le paragraphe 10(4) est remplacé par ce qui suit :
180(4) Le paragraphe 10(5) est modifié par adjonction, après « curateur », de « ou le subrogé ».
Modification du c. D100 de la C.P.L.M.
181(1) Le présent article modifie la Loi sur le douaire.
181(2) L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes dans l'ordre alphabétique :
« personne vulnérable » Personne vulnérable au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale. ("vulnerable person")
« subrogé à l'égard des biens » Subrogé à l'égard des biens nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale et investi du pouvoir d'agir à l'égard des questions qui entrent dans le champ d'application de la présente loi. ("substitute decision maker for property")
181(3) Le paragraphe 8(5) est modifié par substitution, à « par son curateur », de « par son curateur ou, dans le cas d'une personne vulnérable, par le subrogé à l'égard de ses biens ».
181(4) L'article 10 est modifié :
a) dans la version française, par suppression de « ou l'autre »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « incapable mentale », de « personne ayant une incapacité mentale »;
c) le subrogé à l'égard des biens de l'épouse, lorsque celle-ci est une personne vulnérable pour laquelle un tel subrogé a été nommé.
d) par adjonction, après « du procureur », de « , du curateur ou du subrogé ».
181(5) Le paragraphe 13(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
c) est une personne vulnérable.
181(6) Le paragraphe 24(2) est modifié par substitution :
a) au titre, de « Actes accomplis au nom de l'épouse »;
b) à « Le curateur d'une épouse atteinte de troubles mentaux », de « Le curateur ou le subrogé à l'égard des biens d'une épouse qui est atteinte de troubles mentaux ou qui est une personne vulnérable ».
181(7) Le paragraphe 30(3) est modifié :
a) par adjonction, dans le titre, après « curateur », de « ou au subrogé »;
b) par substitution, à « un personne atteinte de troubles mentaux », de « une personne qui est atteinte de troubles mentaux ou qui est une personne vulnérable pour laquelle un subrogé à l'égard des biens a été nommé »;
c) par substitution, à « au curateur de celle-ci. Le curateur », de « au curateur ou au subrogé de cette personne. Le curateur ou le subrogé ».
182(1) Le présent article modifie la Loi sur les enquêtes médico-légales.
182(2) L'alinéa 7(9)c) est modifié par substitution, à « ou d'un établissement visé par la Loi sur la santé mentale », de « ou d'un centre psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale ou pendant qu'elle résidait dans un centre de développement au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale ».
182(3) L'alinéa 19(3)a) est modifié par substitution, à « ou qu'un résident involontaire d'un établissement défini dans la Loi sur la santé mentale », de « , qu'un résident involontaire d'un centre psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale ou qu'un résident d'un centre de développement au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale ».
182(4) Le paragraphe 43(1) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « une résidente involontaire d'un établissement défini dans la Loi sur la santé mentale », de « , un résident involontaire d'un centre psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale ou un résident d'un centre de développement au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale »;
(i) par substitution, à « ou de la prison », de « , de la prison ou du centre de développement »,
(ii) par substitution, à « ou de l'établissement », de « ou du centre psychiatrique ».
183(1) Le présent article modifie la Loi sur les districts de services sociaux et de santé.
183(2) L'alinéa m) de la définition de « services de santé », au paragraphe 1(1), est remplacé par ce qui suit :
m) les services liés à la santé ou au traitement de personnes ayant une déficience mentale;
184(1) Le présent article modifie la Loi sur l'assurance-maladie.
184(2) La définition de « hôpital », au paragraphe 54(2), est modifiée par substitution, à « déficients mentaux », de « personnes ayant une déficience mentale ».
Modification du c. 46 des L.M. 1992
185(1) Le présent article modifie la Loi sur la propriété familiale.
185(2) L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :
« subrogé à l'égard des biens » Subrogé à l'égard des biens nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale et investi du pouvoir d'agir à l'égard des questions entrant dans le champ d'application de la présente loi. ("substitute decision maker for property")
185(3) Le paragraphe 5(2) est modifié par adjonction, après « par son curateur », de « ou par le subrogé à l'égard de ses biens ».
185(4) Le paragraphe 23(5) est modifié :
(i) par substitution, à « le procureur ou le curateur du conjoint du propriétaire », de « le procureur, le curateur ou le subrogé à l'égard des biens du conjoint du propriétaire »,
(ii) par substitution, à « Toutefois, le procureur ou le curateur », de « Toutefois, le procureur, le curateur ou le subrogé à l'égard des biens »;
b) dans l'alinéa a), par substitution, à « du procureur ou du curateur », de « du procureur, du curateur ou du subrogé à l'égard des biens ».
185(5) L'article 25 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 25(1) et par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Pouvoir du subrogé à l'égard des biens du conjoint
25(2) Le subrogé à l'égard des biens d'un conjoint qui s'est vu accorder le pouvoir prévu à l'alinéa 92(2)l) de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale peut, pour l'application de la présente loi, accomplir les actes énoncés au paragraphe (1) sans ordonnance du tribunal.
186(1) Le présent article modifie la Loi sur les hôpitaux.
186(2) La définition de « hôpital », à l'article 1, est modifiée :
a) dans l'alinéa a), par suppression de « et institutions »;
d) des centres de développement au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale.
187(1) Le présent article modifie la Loi sur l'Hydro-Manitoba.
187(2) La définition de « propriétaire », à l'article 1, est modifiée par adjonction, après « le curateur, », de « le subrogé à l'égard des biens au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, ».
188(1) Le présent article modifie la Loi sur les droits patrimoniaux.
188(2) L'alinéa 17.7(2)a) est modifié par substitution, à « aliénés », de « personnes ayant une incapacité mentale ».
188(3) L'alinéa 17.8(2)a) est modifié par substitution, à « aliénés », de « personnes ayant une incapacité mentale ».
188(4) Le paragraphe 22(2) est remplacé par ce qui suit :
Passation en cas d'incapacité d'une des parties
22(2) Si une partie est un mineur, un faible d'esprit ou une personne ayant une incapacité mentale, le tribunal peut ordonner que l'acte translatif, le transfert ou l'autre document soit passé par le tuteur, le curateur ou l'administrateur de cette partie ou encore par le subrogé à l'égard de ses biens, nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale.
Passation en cas d'application de l'article 21
22(3) Si une partie est une personne ou un tuteur visé à l'article 21, le tribunal peut ordonner que l'acte translatif, le transfert ou l'autre document soit passé par le tuteur.
189(1) Le présent article modifie la Loi sur la prescription.
189(2) Le sous-alinéa 8(2)b)(ii) est modifié par substitution, à « ou à son curateur », de « à son curateur ou à son subrogé nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, si celui-ci a le pouvoir d'agir à l'égard de la cause d'action ».
189(3) L'alinéa 8(3)b) est modifié par substitution, à « ou à son curateur », de « à son curateur ou au subrogé visé au sous-alinéa 8(2)b)(ii) ».
190(1) Le présent article modifie la Loi sur la réglementation des alcools.
190(2) L'alinéa 39(2)c) est modifié :
a) par substitution, à « malades ou », de « malades, »;
b) par adjonction, après « infirmes », de « ou à titre de centre de développement au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale ».
190(3) Le paragraphe 67(3) est modifié :
a) par adjonction, après « âgées », de « ou à titre de centre de développement au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale »;
b) par substitution, à « , aux malades ou aux pensionnaires », de « ou aux malades ».
191(1) Le présent article modifie la Loi sur les mines et les minéraux.
191(2) Le paragraphe 222(1) est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Non-application -- décès, incapacité mentale »;
b) dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « qui décède ou qui est déclaré, au sens de la Loi sur la santé mentale, atteint de troubles mentaux ou incapable de gérer ses biens », de « qui décède, qui est déclaré atteint de troubles mentaux en vertu de la Loi sur la santé mentale ou qui est déclaré incapable de gérer ses affaires »;
b) en cas de troubles mentaux ou d'incapacité relative à la gestion de ses affaires, après qu'il a été déclaré atteint de troubles mentaux ou incapable de gérer ses affaires, ou avant cette déclaration si les travaux n'ont pas été exécutés en raison de son état de santé mentale.
191(3) Le paragraphe 223(1) est modifié par substitution, à « atteinte, au sens de la Loi sur la santé mentale, de troubles mentaux ou d'incapacité l'empêchant de gérer ses biens », de « qui est déclarée atteinte de troubles mentaux en vertu de la Loi sur la santé mentale ou qui est déclaré incapable de gérer ses affaires ».
192(1) Le présent article modifie la Loi sur les municipalités.
192(2) L'alinéa d) de la règle 3 de l'annexe 7 est modifié par substitution, à « ou bien encore », de « , résidait dans un centre de développement au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale ou était interné ».
193(1) Le présent article modifie la Loi sur l'évaluation municipale.
193(2) La définition de « hôpital », au paragraphe 1(1), est modifiée par substitution, à l'alinéa d), de ce qui suit :
Modification du c. P10 de la C.P.L.M.
194(1) Le présent article modifie la Loi sur l'obligation alimentaire des enfants.
194(2) L'article 4 est modifié par substitution, à « d'un établissement au sens de la Loi sur la santé mentale », de « d'un centre psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale, d'un centre de développement au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale ».
194(3) L'article 10 est modifié :
(i) par substitution, à « aux soins d'un hôpital, d'un hospice pour les personnes âgées et les infirmes, d'une maison de retraite », de « un malade ou un résident dans un hôpital, un hospice pour les personnes âgées et les infirmes, une maison de retraite »,
(ii) par substitution, à « ou d'un établissement utilisé pour le traitement des personnes atteintes de troubles mentaux au sens de la Loi sur la santé mentale », de « , un centre psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale ou un centre de développement au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale »;
b) dans le sous-alinéa b)(i), par substitution, à « ou d'un établissement », de « , d'un centre psychiatrique ou d'un centre de développement »;
c) dans le sous-alinéa b)(ii), par substitution, à « est hébergé », de « se trouve ».
195(1) Le présent article modifie la Loi sur l'égalité des salaires.
195(2) L'alinéa b) de la définition de « fonction publique », à l'article 1, est modifié par adjonction, après « des soins », de « , qui résident ».
Modification du c. P30 de la C.P.L.M.
196(1) Le présent article modifie la Loi sur les sociétés en nom collectif.
196(2) Le paragraphe 63(3) est modifié :
a) par substitution, dans le titre, à « aliénation », de « incapacité » et par substitution, dans le texte, à « l'aliénation », de « l'incapacité »;
b) par substitution, dans la version anglaise, à « lunatic's », de « mentally incompetent partner's ».
Modification du c. P97 de la C.P.L.M.
197(1) Le présent article modifie la Loi sur les procurations.
197(2) Le paragraphe 3(2) est remplacé par ce qui suit :
Effet de la nomination d'un curateur ou d'un subrogé
3(2) Sous réserve de l'article 2, le mandat conféré au mandataire aux termes de la procuration visée au paragraphe (1) prend fin :
a) si la garde et la gestion des biens du mandant sont assumées par le curateur public ou tout autre curateur aux biens du mandant conformément à la Loi sur la santé mentale ou à une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine rendue en vertu de cette loi;
b) si un subrogé à l'égard des biens du mandant est nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale.
198(1) Le présent article modifie la Loi sur l'inscription des psychologues.
198(2) La définition de « trouble psychique », à l'article 1, est modifiée par suppression de « déficience mentale, ».
199(1) Le présent article modifie la Loi sur le curateur public.
199(2) Le paragraphe 6(1) est modifié par substitution, à la virgule qui se trouve à la fin de l'alinéa b), d'un point-virgule et par adjonction, après cet alinéa, de ce qui suit :
c) soit le subrogé à l'égard des biens d'une personne vulnérable, nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale,
200(1) Le présent article modifie la Loi sur les travaux publics.
200(2) L'alinéa 4b) est remplacé par ce qui suit :
201(1) Le présent article modifie la Loi sur les biens réels.
201(2) Le paragraphe 34(1) est remplacé par ce qui suit :
Demande au nom d'un mineur ou d'un faible d'esprit
34(1) Toute demande d'assujettissement d'un bien-fonds à la présente loi peut être faite :
a) pour le compte d'un mineur, par l'un ou l'autre de ses parents;
b) pour le compte d'un faible d'esprit :
(i) soit par le curateur à ses biens,
(ii) soit par le subrogé à l'égard de ses biens, nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, s'il a le pouvoir de s'occuper du bien-fonds.
201(3) Le paragraphe 172(1) est remplacé par ce qui suit :
Représentation par tuteur, curateur ou subrogé
172(1) Les demandes, les consentements, les recours ou les actes exigés ou permis en vertu de la présente loi peuvent être faits, donnés, intentés ou accomplis :
a) pour le compte d'un mineur, par son tuteur;
(ii) soit par le subrogé à l'égard de ses biens, nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, s'il a le pouvoir d'agir à l'égard des questions entrant dans le champ d'application de la présente loi.
201(4) Le paragraphe 172(2) est modifié par adjonction, après « sans curateur aux biens », de « ni subrogé à l'égard des biens ayant le pouvoir d'agir ».
202(1) Le présent article modifie la Loi sur l'enregistrement foncier.
202(2) La définition de « instrument », à l'article 1, est modifiée par adjonction, après « Loi sur la santé mentale, », de « toute nomination d'un subrogé à l'égard des biens faite en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, ».
203(1) Le présent article modifie la Loi sur les valeurs mobilières.
203(2) L'alinéa 19(1)a) est modifié par substitution, à « tuteur ou un curateur, », de « tuteur, un curateur ou un subrogé à l'égard des biens nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale et investi du pouvoir de faire le commerce de valeurs mobilières, ».
204(1) Le présent article modifie la Loi sur la pension de retraite des enseignants.
204(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :
« subrogé à l'égard des biens » Subrogé à l'égard des biens nommé pour une personne vulnérable en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale et investi du pouvoir de recevoir des paiements au nom de la personne vulnérable. ("substitute decision maker for property")
204(3) Le paragraphe 11(3) est modifié par substitution dans la partie qui suit l'alinéa e), à « ou à son curateur », de « , à son curateur ou au subrogé à l'égard de ses biens ».
204(4) Le paragraphe 26(3) est modifié par substitution dans la partie qui suit l'alinéa h), à « ou son curateur », de « , son curateur ou le subrogé à l'égard de ses biens ».
204(5) L'article 71 est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Paiement à une personne ayant une incapacité mentale »;
b) par adjonction, après « à son curateur », de « ou au subrogé à l'égard de ses biens », et par substitution, à « d'un curateur », de « de curateur ou de subrogé à l'égard de ses biens ».
Loi sur le téléphone au Manitoba
Modification du c. T40 de la C.P.L.M.
205(1) Le présent article modifie la Loi sur le téléphone au Manitoba.
205(2) La définition de « propriétaire », à l'article 1, est modifiée par adjonction, après « le curateur, », de « le subrogé à l'égard des biens nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, ».
206(1) Le présent article modifie la Loi sur les fiduciaires.
206(2) L'article 1 est modifié :
a) par abrogation des définitions de « aliéné » et de « déficient mental »;
b) par adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :
c) dans la définition de « corporation de fiducie », par substitution, à « ou curateur aux biens d'un aliéné », de « , curateur aux biens d'une personne ayant une incapacité mentale ou subrogé à l'égard des biens d'une personne vulnérable au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale ».
206(3) Le paragraphe 8(7) est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Fiduciaire ayant une incapacité mentale »;
b) par substitution, à « un aliéné ou un déficient mental », de « une personne ayant une incapacité mentale ».
206(4) L'alinéa 9(1)a) est modifié par substitution, à « un aliéné, un déficient mental », de « une personne ayant une incapacité mentale ».
207(1) Le présent article modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.
207(2) L'alinéa 14(6)c) est modifié par substitution, à « ou d'un établissement visé par la Loi sur la santé mentale », de « , d'un centre psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale ou d'un centre de développement au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale ».
208(1) Le présent article modifie la Loi sur les testaments.
208(2) L'article 24 est modifié :
a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 24(1);
b) par adjonction, à la fin du titre, de « ou le subrogé »;
c) par substitution, à « Lorsque le curateur d'une personne, y compris le Curateur public lorsque celui-ci agit en qualité de curateur à la personne, », de « Lorsque le curateur à l'égard d'une personne ou que le subrogé à l'égard des biens d'une personne nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale »;
Application au curateur public
24(2) Le paragraphe (1) s'applique dans le cas où le curateur public agit en qualité de curateur à l'égard d'une personne ou en qualité de subrogé à l'égard des biens de celle-ci.
209(1) Le présent article modifie la Loi sur les accidents du travail.
209(2) Le paragraphe 24(3.1) est modifié :
a) par adjonction, à la fin du titre, de « ou au subrogé »;
b) par adjonction, après « Loi sur la santé mentale », de « ou au subrogé à l'égard de ses biens nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale et investi du pouvoir de recevoir des paiements en son nom ».