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Timestamp: 2020-06-02 04:49:09+00:00
Document Index: 306100105

Matched Legal Cases: ['art. 1832', 'art. 1833', 'art. 1844', 'art. 1836', 'art. 496', 'art. 2', 'art. 387', 'art. 1857', 'art. 1844', 'art. 1862', 'art. 1860', 'art. 387', 'art. 387', 'art. 1843', 'art. 371', 'art. 388', 'art. 1852', 'art 1844', 'art. 383', 'art. 812', 'art. 384']

Le mineur et le droit des sociétés
Par Maud Laroche, professeur, agrégée des facultés de droit, université de Rouen Normandie
Alors que la création d’une société pourrait apparaître comme le moyen de procéder à une gestion optimale des biens d’un mineur, le rappel de deux règles fondamentales du droit des sociétés réduit ces espoirs à néant : le mineur associé devra, comme tel, assumer sa part du risque social tandis que le patrimoine social absorbant ses biens sera géré dans l’intérêt exclusif de la société.
La société est un contrat reposant sur la mise en commun de moyens au service d’une entreprise afin de dégager un bénéfice ou une économie à partager (1). Chaque associé reçoit, en contrepartie des moyens apportés, des droits sociaux qui intègrent son patrimoine en lieu et place du bien apporté. Ainsi définie, la société apparaît comme un mode de gestion intermédié des biens apportés qui pourrait présenter un certain nombre d’avantages si elle était créée pour recevoir les biens d’un mineur.
En premier lieu, la société aurait, sur l’indivision ou la gestion directe de biens du mineur par ses parents, l’avantage de l’uniformisation des biens à gérer directement – des droits sociaux, biens meubles incorporels, en lieu et place des divers biens apportés – et de la souplesse d’organisation de la gestion (2). En deuxième lieu, la création d’une société dotée de la personnalité morale, et donc d’un patrimoine propre, permettrait de créer un écran entre le mineur et ses biens qui pourrait avoir un effet tampon au profit du mineur. En troisième lieu, le recours à la société permettrait de faciliter la transmission audit mineur (3).
En réalité, ces avantages supposés dépendent de la forme sociale adoptée : encore faut-il qu’elle ait effectivement la personnalité morale, que son organisation légale soit supplétive, que la présence même d’un mineur y soit autorisée, que les droits remis en contrepartie des biens apportés soient liquides, que la gestion soit suffisamment contrôlée, etc. Car, en pratique, ces avantages supposés constituent autant de risques de dilapidation et de détournement des biens du mineur si son intérêt n'est pas suffisamment pris en compte.
Or, le droit des sociétés n’évoque guère le mineur, et s’il le fait, c’est moins pour le protéger que pour protéger les tiers contre l’usage que ses parents pourraient faire des pouvoirs associés à ses droits (4) ou imposer le respect de l’interdiction faite aux mineurs d’être commerçants (5).
Ce dont il faut déduire que le mineur sera traité, au regard de droit des sociétés, comme tout autre associé.
Un mineur pourrait ainsi, notamment, être associé d’une société civile afin de gérer un patrimoine immobilier familial, d’une société à responsabilité limitée (SARL) afin de gérer le fonds de commerce d’un parent défunt, voire d’une société par actions simplifiée (SAS) dont la souplesse est généralement prisée. Les autres formes sociales, sans être interdites hors la société en nom collectif ou la société en commandite simple, seront sans doute moins sollicitées car moins souples ou moins adaptées à des organisations familiales. Bien sûr, un mineur pourrait également être rendu propriétaire d’un portefeuille de valeurs mobilières, donc être associé d’une société émettant de tels titres, mais les difficultés seraient alors distinctes de celles que l’on envisagera aujourd’hui en ce que les droits seront, en principe, plus facilement cessibles et qu’il s’agira de gérer un placement davantage que le patrimoine du mineur tel qu’entendu à l’occasion du thème du colloque.
La question de la place du mineur en droit des sociétés pourrait, partant faire l’objet de diverses appréhensions, forme sociale par forme sociale notamment. Toutefois, les travaux en ce sens sont déjà nombreux (6). Le choix a donc été fait ici de revenir aux grandes lignes du droit des sociétés pour déterminer comment le mineur peut y trouver sa place.
Or, deux lignes essentielles peuvent être mises en avant, qui suffiront à répondre à la question de l’opportunité de la gestion des biens d’un mineur par le recours à une société. D’une part, le contrat de société repose sur l’existence d’un risque. Et si cela est vrai de toute opération de gestion (qui sait si un immeuble acquis aujourd’hui trouvera des locataires soigneux demain ?), le risque et son partage sont ici de l’essence de l’opération. D’autre part, la société est gérée dans son intérêt propre et non dans celui de ses associés, les dirigeants seraient-ils tenus de prendre en compte les intérêts des parties prenantes de la société (7). S’interroger sur la place du mineur en droit des sociétés conduit donc à s’interroger sur la possible coordination des règles du droit des sociétés avec la protection due au mineur, en cette qualité, au regard du risque social (I) et de l’intérêt social (II).
I – MINEUR ET RISQUE SOCIAL
Opter pour la gestion d’un patrimoine sous une forme sociale, c’est accepter un risque spécifique : celui de ne pas retrouver le bien apporté en raison de l’insuccès de l’entreprise sociale dès lors que le résultat de celle-ci, même négatif, doit impérativement être partagé entre tous les associés. La prise en compte de l’égalité des associés doit donc être déterminante (A) lors de l’option pour ce mode de gestion (B).
A – L’ÉGALITÉ DES ASSOCIÉS DANS LA SOUMISSION AU RISQUE
Entrer en société implique d’accepter un risque dont l’étendue varie selon le type de société (8) – à risque limité ou illimité – et dont la mesure varie selon le montant de l’apport réalisé (9). En toute hypothèse, le risque ne se réalisera que lorsque l’associé quittera la société, qu’elle soit dissoute ou qu’il cède ses droits à un tiers : alors, seulement, la valeur de ses droits sera arrêtée et pourra être comparée avec la valeur du bien initialement apporté.
Ce risque peut être limité par un certain nombre de biais : création d’une disproportion dans la répartition des pertes, augmentation des pouvoirs politiques de certains associés, renonciation de quelques créanciers sociaux à la garantie résultant de l’obligation aux dettes sociales si la société est à risque illimité, etc. De telles solutions permettraient certainement de protéger le mineur.
Néanmoins, le principe d’égalité des associés vis-à-vis du risque est impératif : tous doivent y être soumis au moins partiellement, autrement dit tous doivent subir un aléa. Sont ainsi interdites les clauses léonines par lesquelles un associé serait exclu du partage des pertes (10) ou les distinctions au sein d’une catégorie de valeurs mobilières (11).
De plus, la modification du pacte social en faveur d’un associé, serait-il mineur, suppose généralement l’augmentation corrélative du risque assumé par les autres. L’accord de chacun des associés ainsi affectés serait alors nécessaire (12).
L’importance de ce risque implique de déterminer avec précision qui peut décider que les biens d’un mineur seront gérés par le biais d’une société. Le droit des sociétés ne fixant pas de règle spéciale, mais la société étant définie comme un contrat, il convient de renvoyer au droit des contrats pour répondre (13), c’est-à-dire aux règles de conclusion d’un contrat par un mineur.
Le syllogisme paraît alors imparable : sont des actes de disposition les actes qui engagent de manière durable et substantielle le patrimoine (14) ; l’entrée en société suppose la remise d’un bien en contrepartie de parts sociales ou actions (modification substantielle) qui conduiront à assumer un risque qui ne se réalisera pleinement qu’à la sortie de la société (durabilité) ; donc les actes par lesquels un mineur entre en société ou en sort sont des actes de disposition (15).
Cette qualification laisse espérer une protection du mineur à la hauteur du risque pris. On rappellera pourtant que tous les actes de disposition ne sont pas soumis au même régime.
B – L’OPTION POUR UNE GESTION SOCIALE
La question de l’évaluation du risque assumé par le mineur dont le patrimoine est géré à travers une société se pose autant au moment de l’acceptation de ce risque que lors de sa concrétisation à la sortie de la société (1°). Plusieurs types d’actes doivent donc ici être appréciés à l’aune de l’intérêt du mineur (2°).
1°/ Acceptation du risque
L’entrée en société peut résulter de la réalisation d’un apport ou de l’acquisition directe de parts ou d’actions. Quelle que soit la modalité, le risque subséquent est le même : a minima celui de perdre le bien/valeur initial(e) remis(e) tandis que sont introduites dans son patrimoine des parts sociales ou actions qui impliquent une gestion d’une nature spécifique.
Or, les règles prévues par l’article 387-1 du Code civil et par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 révèlent une protection insuffisante des intérêts du mineur : non seulement tous les modes d’entrée en société ne sont pas qualifiés d’actes de disposition, mais encore ceux qui le sont ne relèvent pas tous du contrôle du juge des tutelles.
On constate, en effet, une erreur d’interprétation de la portée du risque pris lors de l’entrée en société (16). Alors que le critère de détermination du régime applicable à l’acte devrait être celui du risque assumé (17), le législateur distingue selon la modalité d’entrée en société (apport (18), cession de droits (19), succession (20), gratification (21)), l’objet de l’apport le cas échéant (la remise d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, voire de valeurs mobilières suppose l’intervention du juge des tutelles, tandis que les autres apports sont des actes de disposition relevant des seuls parents) et le type de droits acquis (valeurs mobilières ou parts, alors que certaines parts répondent d’un risque limité (22) et d’autres d’un risque illimité (23)).
Pourtant, l’apport d’un immeuble ou de la valeur d’un immeuble engage le patrimoine du mineur de la même façon, tandis que l’apport d’un immeuble à une société à risque limité ou risque illimité emporte un risque d’une portée très différente.
Les solutions légales mises en place pour protéger le mineur contre un choix hâtif de ses parents lors de l’entrée en société se révèlent ainsi insuffisamment protectrices, ce faute d’unité alors que le risque ne varie qu’en intensité.
2°/ Concrétisation du risque
Le risque ne se réalisera toutefois que lors de la sortie de la société : tant que le mineur est associé, les plus ou moins-values résultant de la gestion de son patrimoine sous forme sociale sont latentes. Une balance des intérêts du mineur doit donc être faite entre le risque encouru à raison de son maintien dans la société et le coût que pourrait représenter sa sortie. Ce d’autant plus que, en principe, le fait de quitter la société à laquelle un bien avait été apporté, en l’absence de clause statutaire autorisant la reprise des apports (24), signifie son abandon définitif.
On pourrait dès lors éventuellement admettre une moindre protection à l’entrée en société si le mineur était protégé contre une décision de maintien excessive ou de sortie inopportune.
On relèvera d’abord que la liberté dont bénéficie le mineur de sortir à tout moment de la société ou de s’y maintenir autant que nécessaire au respect de ses intérêts constitue un élément déterminant de l’étendue du risque encouru.
Dans la société civile (25), la SARL (26) ou la SAS (27), la sortie est libre par principe : même si les droits ne sont pas librement cessibles, le refus d’agrément du cessionnaire par les coassociés ne peut imposer le maintien de l’associé, une solution devant lui être proposée. De plus, un droit de retrait sur motifs prévus statutairement ou justes motifs existe dans la société civile. Le mineur pourrait donc quitter la société dès que son intérêt le lui commanderait.
En revanche, il pourrait ne pas avoir la possibilité de s’y maintenir si une clause d’exclusion statutaire était prévue, ce que la loi, parfois (28), et la jurisprudence autorisent dès lors que les causes d’exclusion sont clairement définies et conformes à l’intérêt social (29). Le mineur pourrait alors être contraint de céder ses parts à un moment néfaste pour lui.
Se pose par suite la question du contrôle de l’opportunité de la sortie au regard des intérêts du mineur.
Or, s’il cède ses droits, seule la cession de valeurs mobilières requiert l’intervention du juge des tutelles, et seulement sous réserve d’une menace particulière pour le patrimoine du mineur (30). Toutes les autres cessions seraient des actes de disposition relevant des seuls parents (31).
De même, si le mineur quitte la société en raison de sa liquidation, le partage du patrimoine social n’est pas soumis au juge des tutelles (32), ce même en cas de tutelle, à moins d’une « opposition d’intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection » (33).
C’est dire qu’aucun contrôle n’intervient quant à l’opportunité de quitter la société. Or, on ne saurait affirmer qu’il est toujours préférable de quitter une société à risque illimité ou neutre de quitter une société à risque limité : si la gestion est efficace et si des profits sont attendus, son maintien peut être bénéfique au mineur.
Il apparaît ainsi que le mineur ne bénéficie pas d’une réelle protection lorsque le choix est fait d’une gestion de son patrimoine sous forme sociale. Cela faute de prise en compte du risque réellement engendré par l’acte, qu’il s’agisse des actes marquant son entrée ou sa sortie de la société. On pourrait alors espérer que l’organisation du fonctionnement social, largement déterminée par la prise en compte du risque assumé par les associés, compense cette protection insuffisante. Pourtant, rien n’est moins sûr dès lors que la gestion sociale est faite dans l’intérêt de la société et non dans l’intérêt des associés, mineurs ou non.
II – MINEUR ET INTÉRÊT SOCIAL
La société à laquelle ont été transférés des biens du mineur est gérée dans son intérêt et non dans celui de ses associés, ceux-ci compteraient-ils un mineur. Cette règle s’applique à l’ensemble des actes sociaux qui, permettant la gestion du patrimoine social (A), contribueront à la réalisation ou non du risque social (B).
A - MISE EN ŒUVRE DU SEUL INTÉRÊT SOCIAL
La gestion de la société doit se faire exclusivement dans l’intérêt social, serait-il contraire à l’intérêt des associés. Classique, le principe est désormais clairement énoncé à l’article 1833 du Code civil tel que modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE ».
Cette exigence se manifeste particulièrement dans les sociétés dotées de la personnalité morale, donc d’un patrimoine propre : dès lors que les biens sociaux appartiennent à la société, les associés (34) comme le dirigeant n’ont aucun droit sur eux (35) et les contrats ne peuvent être passés par le dirigeant pour la société qu’en considération de l’intérêt de celle-ci et de sa seule capacité (36).
Confiant la gestion du patrimoine social au dirigeant, les associés doivent s’assurer du respect de l’intérêt social par celui-ci et pourront engager sa responsabilité (37) ou le révoquer (38) s’il manquait à l’intérêt social. Afin d’accroître ce contrôle, la loi ou les statuts peuvent modifier la répartition des pouvoirs en soumettant certaines décisions de gestion à une décision préalable des associés ou à un contrôle spécifique (39) ; ce, toutefois, sans que ces clauses statutaires puissent être opposées aux tiers afin d’assurer la sécurité juridique de ces derniers (40).
Et les associés, s’ils abusaient eux-mêmes de leurs droits au détriment de la société, engageraient leur responsabilité (41) ou pourraient être privés de leurs droits de vote (42).
Il apparaît alors que l’entrée d’un mineur en société emporte une gestion très indirecte des biens transmis au patrimoine social, à travers le seul contrôle de la gestion sociale. Plus loin, la présence d’un mineur parmi les associés ne saurait être opposée aux tiers pour limiter la portée d’engagements de nature à réaliser le risque assumé par les associés qu’un dirigeant déciderait de prendre. Le mineur ne pourrait donc être protégé que par son intervention minutieuse dans la gestion sociale, considérant qu’une bonne gestion limitera son risque.
B – RÔLE DU MINEUR DANS LES ACTES SOCIAUX
L’intérêt premier d’opter pour une gestion sous forme sociale du patrimoine du mineur serait de libérer ses parents des différentes règles imposées pour la gestion de ses biens, notamment de les libérer du contrôle du juge des tutelles, voire de celui du second parent, et de les dispenser de s’interroger sur le régime propre de chacun des biens dont il est propriétaire. Il reste que la titularité de droits sociaux implique d’intervenir dans la gestion sociale (1°), notamment lors des assemblées d’associés (2°), ce dont les représentants du mineur ne sauraient se dispenser sans mettre en danger son intérêt.
1°/ Mineur et gestion sociale
La gestion sociale quotidienne est le lieu où le risque assumé par les associés peut être maîtrisé. Idéalement, la préservation des intérêts du mineur, conformes à ceux de la société en ce qu’une bonne gestion assurera la conservation de la valeur de ses droits, suppose donc une participation active à cette gestion.
Dans les formes sociales auxquelles peut participer un mineur (43), les associés ne sont pas tous gérants ou dirigeants par principe. Au contraire, la gestion y est déléguée selon des modalités propres à chaque forme sociale. Une certaine souplesse existe souvent, particulièrement dans la société civile, la SARL et la SAS.
Est-il souhaitable, alors, que la société soit gérée par les parents du mineur associé ? S’il paraît s’agir là d’un bon moyen d’assurer le respect des intérêts du mineur par ses parents, un risque d’opposition d’intérêts apparaît néanmoins : soit parce qu’ils pourraient à l’occasion hésiter entre l’intérêt de leur enfant (44) et celui de la société, soit parce qu’ils pourraient hésiter avec leur propre intérêt s’ils étaient également associés. De plus, exerçant également les droits du mineur en assemblée, organe de contrôle de la direction, le contrôle nécessaire sur leurs choix de gestion sera biaisé.
Le mineur lui-même pourrait-il, alors, être dirigeant ? Rien ne l’interdit, ni en droit des sociétés (45), ni en droit des incapacités (46). Un problème de cohérence apparaît néanmoins : si le mineur n’a pas la capacité de gérer ses propres biens, peut-il engager la société (47) ? Contre une telle solution, pourrait être invoquée la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, qui évince les majeurs sous tutelle de la direction (48) des sociétés commerciales. À l’inverse, pourtant, l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille autorise le mineur émancipé à faire les actes d’administration nécessaires à la gestion d’une société unipersonnelle (49).
L’intervention du mineur, directement ou indirectement, dans la direction de la société à laquelle il participe soulève ainsi un certain nombre de difficultés et ne peut garantir la préservation de ses intérêts. Resterait alors la possibilité de renforcer le contrôle exercé sur la direction sociale par l’assemblée des associés.
2°/ Le mineur dans les assemblées
Lorsque des biens sont apportés à la société, l’associé reçoit en contrepartie des droits sociaux, et en particulier des droits de vote afin de lui permettre de contrôler la gestion qui est faite des biens sociaux et de maîtriser ainsi le risque qu’il assume. Ce pouvoir reste toutefois limité.
D’une part, la portée du pouvoir politique des associés est proportionnelle, en principe, à leur participation au capital. C’est dire qu’il pourrait être réduit alors même que la valeur des biens apportés serait importante si les autres associés ont fait des apports plus importants ou mieux évalués.
D’autre part, l’exercice du droit de vote en assemblée est considéré comme un acte d’administration (50). Le vote peut donc être le fait d’un seul des deux parents du mineur associé ou du parent isolé sans contrôle du juge des tutelles.
Cela, sauf pour les « ordres du jour particuliers » visés par l’annexe ii du décret de 2008. Le vote est alors qualifié d’« acte de disposition ». La protection accordée ici aux intérêts du mineur est toutefois très théorique. D’abord parce qu’il n’y a d’ordre du jour particulier que si l’assemblée des associés est compétente, ce qui est vrai pour les actes correspondant à une modification des statuts, mais ne l’est pas pour les actes délicats que sont un emprunt, la constitution d’une sûreté, la vente d’un élément d’actif immobilisé ou un apport partiel d’actif en l’absence de disposition statutaire spéciale (51). Ensuite parce que, en toute hypothèse, il s’agirait d’actes de disposition « simples » relevant du vote des deux parents ensemble ou du parent isolé seul. Dans l’hypothèse d’un parent isolé, donc, de tels actes ne seraient pas davantage contrôlés qu’un acte d’administration.
On ajoutera que la loi du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés précitée valide les conventions par lesquelles l’usufruitier de parts sociales exercerait seul le droit de vote (52) au risque, si la mise en société est complétée par un démembrement des parts au profit d’un parent, que l’ensemble des votes, même particuliers, soient exercés par le parent usufruitier seul, écartant tout contrôle ; cela sans que le transfert de pouvoir relève du contrôle du juge.
La constitution d’une société en vue de la gestion des biens d’un mineur n’apparaît ainsi, quelle que soit la forme sociale retenue, pas une solution souhaitable en ce que la préservation des intérêts du mineur est très imparfaite en tout temps de la vie sociale. Non seulement elle ne dispense pas d’assurer une gestion attentive des biens, seraient-ils « transformés » en droits sociaux, mais encore elle crée un risque spécifique pour son patrimoine par la médiatisation qu’elle implique. La mise en société amène finalement une certaine suspicion quant aux intentions du parent optant pour ce mode de gestion. Il faudrait alors, en cas d’option pour cette solution, désigner un tiers pour exercer les droits de vote du mineur : un mandataire ad hoc pour évincer toute critique liée à une éventuelle opposition d’intérêts parents/enfant (53), un mandat à effet posthume s’il s’agit d’une transmission de parts par succession (54), un tiers administrateur des parts ou actions transmises par gratification (55).
1 C. civ., art. 1832.
2 E. Flaicher-Maneval et Ph. Peyramaure, L’utilisation des sociétés civiles dans la transmission des entreprises, LPA 2000, n° 17, p. 6 ; H. Hovasse, Société civile, instrument de gestion du patrimoine, Defrénois 2018, n° 128r8, p. 12.
3 N. Dupouy, Questions pratiques sur la donation avant cession de titres sociaux en présence d’enfants mineurs, Defrénois 2016, n° 124k4, p. 954.
4 C. com., art. L. 225-109 et L. 228-35-8.
5 C. com., art. L. 221-15 et L. 222-10.
6 V. notamment J.-Cl. Hallouin, L’obligation aux dettes de l’associé mineur, D. 1998, p. 399 ; F. Julienne, Le mineur associé, RTD com. 2015, p. 199 ; S. Lacroix-De Sousa et M. Robineau, La société civile immobilière et ses associés vulnérables, Rev. sociétés 2017, p. 395 ; M. Laroche, Le mineur en société civile, Defrénois 2010, n° 39049, p. 34 ; A.-F. Zattara, Le mineur en société après l’ordonnance du 15 octobre 2015 : danger patrimonial ou sécurité patrimoniale ? Defrénois 2016, n° 124k5, p. 938.
7 C. civ., art. 1833.
8 V. notamment Cass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-12.839, Bull. civ. III, n° 140, BJS oct. 1994, n° JBS-1994-307, p. 1105, note Y. Dereu, Rev. sociétés 1995, p. 39, obs. B. Saintourens, D. 1995, p. 277, obs. F. Magnin, RTD com. 1994, p. 723, obs. C. Champaud et D. Danet, RTD com. 1995, p. 152, obs. M. Jeantin.
9 Les articles 1843-2 et 1844-1 du Code civil posent un principe de proportionnalité du risque assumé aux droits détenus, lesquels dépendent de l’apport réalisé.
10 C. civ., art. 1844-1, al. 2.
11 C. com., art. L. 228-1.
12 C. civ., art. 1836, al. 2.
13 Les articles 1832 et 1844-10 du Code civil et l’article L. 235-1 du Code de commerce relatifs à la constitution de la société ignorent la question de la capacité requise pour l’acquisition et la cession de parts et actions. Ce n’est que forme sociale par forme sociale que des règles spéciales sont parfois édictées au sujet de la cessibilité et l’opposabilité de la cession, ce qui ne concerne à nouveau pas la question de la capacité juridique à devenir associé.
14 C. civ., art. 496, al. 3, et D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008, relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil, art. 2.
15 V. Comité de coordination RCS, avis, 27 mars 2013.
16 V. notamment M. Laroche, Le mineur en société civile, précité, spécialement nos 10 et s.
17 Au demeurant visé par le rapport au président de la République exposant l’ajout d’un 8° à la liste portée par l’article 387-1 par rapport au texte antérieur. Le gouvernement s’étant peut-être ici concentré sur le risque inhérent à l’acquisition des instruments financiers qui défraient parfois la chronique en raison du risque qu’ils portent, mais oubliant ce qui est sans doute le plus fréquent : le risque illimité associé à la société civile…
18 Acte de disposition, sauf circonstances d’espèce pour les droits autres que les apports d’immeuble, d’instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé ou de fonds de commerce (D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008, annexe ii, colonne 2, II).
19 La qualification en acte de disposition est incertaine pour les parts sociales (non visées par le décret de 2008), tandis que pour les valeurs mobilières la soumission au contrôle du juge des tutelles dépend de l’intégration dans un portefeuille ou des conditions de cession (C. civ., art. 387-1).
20 Acte de disposition ou d’administration selon le type d’acceptation de la succession (D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008, annexe 1, colonnes 1 et 2, V).
21 Acte de disposition ou administration selon l’existence d’une charge ou non (D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008, annexe 1, colonnes 1 et 2, V), charge dont la qualification pourrait être discutée pour les sociétés à risque illimité…
22 SARL : C. com., art. L. 223-1.
23 Société civile : C. civ., art. 1857.
24 Lors de la dissolution : C. civ., art. 1844-9, al. 3.
25 C. civ., art. 1862.
26 C. com., art. L. 223-14, al. 3.
27 L’article L. 227-14 du Code de commerce laisse un doute. Toutefois, certains auteurs sont favorables à l’idée que la cession ne peut être interdite, v. A. Charvériat et al., Memento Sociétés commerciales, F. Lefèbvre, n° 60702.
28 Pour la société civile, l’hypothèse envisagée ne devrait pas toucher les mineurs : C. civ., art. 1860 ; SAS : C. com., art. L. 227-16.
29 Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-17.692, Bull. civ. IV, n° 47, D. 2005, p. 839, obs. A. Lienhard, Rev. sociétés 2005, p. 618, note D. Randoux, BJS août 2005, n° 237, p. 995, obs. P. Le Cannu.
30 C. civ., art. 387-1, 8°. Et le juge interviendrait alors hors mesure d’expertise telle que celle visée par l’article 505, alinéa 3, en cas de tutelle.
31 Dont on voit mal comment ils pourraient, le cas échéant, s’opposer à l’exclusion imposée par les statuts acceptés en connaissance de cause lors de l’entrée en société.
32 C. civ., art. 387-1.
33 Depuis la modification de l’article 507 du Code civil par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
34 Nullité d’une donation de bien social par un associé : Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 15-24.840, Bull. civ. I, Defrénois 2017, n° 126y6, p. 757, note J. Combret, D. 2017, p. 1190, AJ famille 2017, p. 406, obs. G. Raoul-Cormeil, RTD civ. 2017, p. 610, obs. J. Hauser, RDC 2017, p. 523, obs. A. Tadros.
35 V. notamment la qualification de l’abus de biens sociaux ou de l’abus de confiance.
36 L’emprunt contracté par la société n’aura ainsi pas à prendre en compte les règles applicables à la capacité des associés ou du gérant à titre personnel : Cass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-13.660, Bull. civ. I, n° 187, Defrénois 2000, p. 1315, note J. Massip, Defrénois 2001, p. 528, note J. Honorat, RJPF 2000-10/13, note F.-J. Pansier.
37 Action sociale ut singuli : C. civ., art. 1843-5.
38 V. récemment : Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16.861, BJS déc. 2019, n° 120g7, p. 22, note J. Heinich, Gaz. Pal. 17 déc. 2019, n° 365w1, p. 76, note E. Casimir.
39 Seuils d’engagement, contrôle des conventions dites « réglementées », etc.
40 Cass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 99-12.841, Bull. civ. III, n° 10, BJS mai 2001, n° JBS-2001-137, p. 529, note F.-X. Lucas.
41 Cass. com., 18 avr. 1961, D. 1961, p. 661, et Cass. com., 30 nov. 2004, n° 01-16.581, BJS 2005, p. 241, note P. Le Cannu, JCP E 2005, 131, n° 3, obs. J.-J. Caussain, Fl. Deboissy ete G. Wicker.
42 Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-14.685, Bull. civ. IV, n° 101, D. 1993, p. 364, note Y. Guyon, JCP G 1993, 22107, note Y. Paclot, JCP E 1993, p. 141, note A. Viandier, Rev. sociétés 1993, p. 403, note Ph. Merle.
43 Autres que la société en nom collectif : C. com., art. L. 221-3.
44 C. civ., art. 371-1.
45 Le dirigeant n’exerce pas le commerce personnellement même si la société est commerciale.
46 D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008, annexe 1, III.
47 Car le mineur exercerait bien personnellement la gestion pour la société : lorsque le gérant est incapable, le mandat social n’est pas exercé par son représentant : Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.161, Bull. civ. I, n° 163, BJS nov. 2012, n° JBS-2012-0438, p. 770, note M.-H. Monsèrié-Bon ; Cass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.739, Bull. civ. II, D. 2016, p. 1523, obs. J.-J. Lemouland, D. Noguéro et J.-M. Plazy, AJ famille 2016, p. 272, obs. T. Verheyde, RTD civ. 2016, p. 823, obs. J. Hauser.
48 SARL : C. com., art. L. 223-27.
49 C. civ., art. 388-1-2.
50 D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008, annexe ii.
51 Société civile : C. civ., art. 1852 ; SARL : C. com., art. L. 223-18 ; SAS : C. com., art. L. 227-9.
52 C. civ., art 1844, al. 3.
53 C. civ., art. 383. V. R. Gentilhomme, Droit des libéralités et gouvernance des entreprises familiales, Defrénois 2019, n° 151j4, p. 47, notamment nos 30 et s.
54 C. civ., art. 812 ; v. Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-10.377, Bull. civ. I, n° 141, D. 2015, p. 1827, note N. Dissaux, RTD civ. 2015, p. 670, obs. M. Grimaldi.
55 C. civ., art. 384 ; v. S. Guillaud-Bataille et R. Gentilhomme, Donation de titres sociaux et conservation du contrôle patrimonial, Defrénois 30 mars 2015, n° 6, p. 334.