Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2475-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-10-20-30-20160302
Timestamp: 2020-01-21 20:04:23+00:00
Document Index: 41622164

Matched Legal Cases: ["l'article 283", 'art. 283', "l'article 278", '§ 260', "l'article 287", "l'article 257", 'art. 244', '§ 260', '§ 190', "l'article 257", 'art. 244', "l'article 257", "l'article 257", "l'article 38", "l'article 283", "l'article 38", "l'article 218", 'art. 23', '§ 260', "l'article 250", '§ 190', '§ 260', "l'article 257", "l'article 1702", '§ 260', '§ 220', '§ 260', 'art. 250', "l'article 257", '§ 260', "l'article 204", "l'article 257", "l'article 270", "l'article 302", "l'article 287", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 270", 'art. 245', "l'article 270", "l'article 257", "l'article 244", '§ 40']

2475-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Redevable de la taxe, obligations des redevables et liquidation de la taxe3
BOI-TVA-IMM-10-20-30-20160302
Aux termes du 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la taxe est due par le vendeur. Cette règle s'applique à toutes les opérations, qu'elles portent sur des immeubles (terrains à bâtir ou immeubles bâtis), des fractions d'immeubles ou des droits sociaux.
Le redevable de la taxe est la personne qui réalise l'opération imposable (CGI, art. 283, 1). Concrètement, il s'agit de la personne qui construit elle-même l'immeuble ou qui a confié la construction, pour son compte, à des tiers, autrement dit, dans la quasi-totalité des cas, le propriétaire de l'immeuble.
Les redevables sont répartis en deux catégories afin de distinguer entre :
- et d'autre part, les non-assujettis qui sont redevables de la TVA à raison de la livraison à soi-même des logements mentionnés aux 9 ou 11 du I de l'article 278 sexies du CGI et qui sont dispensés de cette prise en charge.
Les non-assujettis qui sont redevables de la TVA à raison de la cession d'un immeuble dans les conditions prévues au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260 sont également dispensés de cette prise en charge par le service des impôts.
Les assujettis acquittent le montant de la taxe exigible sur leurs opérations imposables sur leurs déclarations n° 3310-CA 3 établies en un seul exemplaire dans les conditions habituelles en matière de TVA. De manière générale, les précisions ci-après s'entendent de même des déclarations n° 3517-S-SD pour les redevables relevant d'un régime simplifié. .
Les déclarations n° 3310-CA 3 sont déposées mensuellement, ou trimestriellement, conformément au 2 de l'article 287 du CGI. Elles mentionnent l'ensemble des opérations effectuées au cours de la période considérée et font état, globalement, des droits à déduction ouverts pendant la même période.
Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs en application du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale n° 940-SD au service des impôts dont il dépend dans le mois qui suit l'achèvement. Au moment de la liquidation de la taxe, il insère une mention particulière se référant à cette déclaration spéciale sur la déclaration n° 3310-CA 3 (CGI, ann. II, art. 244).
Les déclarations n° 3310-CA 3 (n° CERFA 10963), n° 3517-S-SD (n° CERFA 11417) et n° 940-SD (n° CERFA 10480) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique "Recherche de formulaires"
Les livraisons d'immeubles visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260 réalisées par des personnes non assujetties donnent lieu au dépôt d'une déclaration n° 942-SD et d'une déclaration n° 943-SD .
La déclaration n° 942-SD (n° CERFA 11115) est disponible auprès du service compétent (cf. II-B § 190 à 220). La déclaration n° 943-SD (n°CERFA 11116) est accessible sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les déclarations n° 942-SD et, le cas échéant, la déclaration n° 943-SD doivent être déposées, en simple exemplaire, lors de la présentation à la formalité des actes constatant les opérations taxables.
Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI, le redevable est tenu de déposer au service des impôts du lieu de situation de l'immeuble une déclaration particulière conforme au modèle fixé par l'administration (n° 941-SD et n° 943-SD) dès qu'il dispose de tous les éléments d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement (CGI, ann. II, art. 244).
La déclarations n° 941-SD (n° CERFA 11114) est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique "Recherche de formulaires".
Le lieu d'imposition des opérations visées au I de l'article 257 du CGI diffère selon les modalités de déclaration, et, le cas échéant, selon leur nature.
Il convient donc d'examiner successivement la situation des redevables acquittant l'impôt sur déclarations n° 3310-CA3 (n° CERFA 10963) et celle des personnes non assujetties déposant des déclarations n° 941-SD (n° CERFA 11114) et n° 943-SD (n° CERFA 11116) pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI. Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les redevables acquittant la TVA sur déclarations n° 3310-CA 3 (n° CERFA 10963) doivent déposer leur déclaration au service des impôts des entreprises dont ces personnes relèvent pour le dépôt de leur déclaration de résultats. Ce principe appelle les précisions suivantes.
Conformément au IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI, les entreprises individuelles et sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés déposent leur déclaration de bénéfice et donc leurs déclarations n° 3310-CA 3 (n° CERFA 10963) au service dont relève :
- lorsque le siège de la direction de l'entreprise n'a pas de réalité distincte du reste de l'entreprise, il convient de retenir comme lieu de souscription des déclarations n° 3310-CA 3, le lieu où l'intéressé est déjà en compte.
Lorsque l'assujetti qui réalise une opération imposable portant sur un immeuble n'est pas établi en France et, qu'il est néanmoins redevable, (l'alinéa 2 du 1 de l'article 283 du CGI ne trouvant pas à s'appliquer parce que l'acquéreur ne dispose pas d'un numéro d'identification à la TVA en France), la déclaration n° 3310-CA 3 est déposée à la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).
En ce qui concerne ces sociétés, le IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI apporte une exception aux principes énoncés ci-dessus. En effet, aux termes de cet article, les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles doivent accomplir leurs obligations déclaratives auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions.
Dans la pratique, il convient dans tous les cas de s'en tenir au lieu retenu pour l'impôt sur les sociétés et de déposer les déclarations n° 3310-CA 3 (n° CERFA 10963) au service des impôts des entreprises dont dépend ce lieu.
L'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du CGI qui exercent leur activité en France ou y possèdent des biens sans y avoir leur siège social, est établie au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) rattaché à la DRESG (CGI, ann. IV, art. 23 ter).
Pour les livraisons visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260, et conformément à l'article 250 de l'annexe II au CGI (dans sa version en vigueur jusqu'au 30 décembre 2012), les déclarations n° 942-SD et, le cas échéant, n° 943-SD sont déposées et les droits versés au bureau compétent pour enregistrer l'acte de mutation (cf. II-B § 190 à 220).
La déclaration n° 942-SD (CERFA n° 11115) est disponible auprès de ce service et la déclaration n° 943-SD (CERFA n° 11116) est accessible sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique "Recherche de formulaires".
Ainsi, sous réserve de ce qui suit, le lieu d'imposition à la TVA des mutations d'immeubles correspond au lieu de situation de ces immeubles. Cette situation ne concerne, de fait, que les redevables visés par les mesures transitoires prévues au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260, c'est-à-dire les particuliers qui cèdent dans les cinq ans de son achèvement un immeuble bâti qu'ils ont acquis comme immeuble à construire lorsqu'une promesse de vente a été signée avant le 31 décembre 2012.
La déclaration de livraison à soi-même prévue au 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI, qui permet aux accédants à la propriété dans certaines opérations de caractère social de bénéficier du remboursement de l'écart entre le taux normal supporté sur les dépenses de construction et le taux réduit applicable à la livraison à soi-même, est souscrite auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation de l'immeuble.
Par exception, lorsqu'un acte concernant des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière est soumis à la formalité fusionnée, celle-ci est exécutée au bureau où la publicité est requise en premier lieu.
Ce bureau est l'un quelconque des bureaux intéressés, au choix du requérant. Il appartient alors à ce bureau de percevoir la totalité des droits et taxes exigibles sur l'acte de quelque nature qu'il soit : lorsqu'il s'agit de mutations soumises à la TVA, ce bureau est donc seul compétent pour recevoir les déclarations spéciales à cet impôt et pour encaisser les droits correspondants. Le service de la publicité foncière choisi pour la perception de la taxe est désignée dans l'acte déposé en vue de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière. L'information des autres services de la publicité foncière étant ainsi assurée, il n'y a pas lieu de délivrer de duplicata de quittance tel que prévu à l'article 1702 bis du CGI.
Le service des impôts des entreprises est compétent pour recevoir les déclarations n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) et les déclarations de livraison à soi-même. Ces déclarations sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Le service de la publicité foncière demeure toutefois compétent pour recevoir les déclarations relatives aux opérations visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260 et pour encaisser les droits y afférents lorsque le redevable n'est pas un assujetti et qu'il dépose une déclaration n° 942-SD et une déclaration n° 943-SD à l'appui de la réquisition à publier l'acte constatant l'opération taxable.
La déclaration n° 942-SD (n° CERFA 11115) est disponible auprès du service de publicité foncière concerné et la déclaration n° 943-SD (n° CERFA 11116) est accessible sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique de "Recherche de formulaires".
Le rôle du service de la publicité foncière est alors limité à la vérification en la forme des déclarations (BOI-ENR-DG-40-20-20-20 au III-B-1 § 220) et à l'encaissement de la taxe. Ils n'ont pas à intervenir dans le contrôle proprement dit ni, le cas échéant, dans la surveillance des déclarations définitives et le recouvrement de l'impôt qui peut être du à cette occasion. Ces tâches de contrôle et de surveillance sont assurées par les centres des finances publiques. Le recouvrement des compléments de droits et, le cas échéant, la réception des déclarations définitives sont confiées au service des impôts des entreprises du lieu de situation des biens.
En Alsace Moselle, pour les livraisons visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260, le pôle enregistrement du SIE reçoit les déclarations n° 942-SD (n° CERFA 11115), sauf cas particulier (CGI, ann. III, art. 250).
- s'agissant des opérations déclarées sur déclarations n° 3310-CA 3 (n° CERFA 10963), le service chargé de la fiscalité professionnelle du lieu de déclaration et, éventuellement, les vérificateurs spécialisés ;
- s'agissant des opérations non déclarées sur déclaration n° 3310-CA 3, le service chargé de la fiscalité immobilière du lieu de situation de l'immeuble.
Le paiement de la TVA doit intervenir dans les délais impartis aux redevables pour le dépôt de leurs déclarations n° 3310-CA3 (n° CERFA 10963), ainsi que de leur déclaration n° 941-SD (n° CERFA 11114) (livraison à soi-même en application du 2° du 3 du 1 du I de l'article 257 du CGI). Ces déclarations sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique "Recherche de formulaires".
Pour les livraisons visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260, le paiement de la TVA doit intervenir dans les délais impartis aux redevables pour le dépôt de leur déclaration n° 942-SD (n° CERFA 11115).
Conformément à l'article 204 quater de l'annexe II au CGI, les opérations visées au I de l'article 257 du CGI sont exclues des modalités simplifiées de liquidation de la TVA.
S'agissant des livraisons à soi-même d'immeubles neufs, le II de l'article 270 du CGI prévoit que le constructeur dispose d'un délai qui court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble pour liquider la taxe afférente à la livraison à soi-même sur sa déclaration de TVA.
Il est admis que les assujettis tenus de constater une livraison à soi-même, qui revendent l'immeuble dans la limite de la deuxième année qui suit la date d'achèvement soient dispensés de liquider la livraison à soi-même alors même que le fait générateur en est intervenu, et quand bien même ils connaîtraient complètement le prix de revient de l'immeuble cédé.
Il est admis que les redevables qui relèvent du régime simplifié d'imposition mentionné à l'article 302 septies A du CGI liquident la taxe relative à la livraison à soi-même au plus tard sur la déclaration prévue au premier alinéa du 3 de l'article 287 du CGI qui est déposée la troisième année qui suit la date d'achèvement de l'immeuble. Il en va de même des redevables qui relèvent du régime simplifié agricole mentionné à l'article 298 bis du CGI et doivent liquider la taxe relative à la livraison à soi-même sur la déclaration prévue au 1° du I de l'article 298 bis du CGI.
Des prorogations au délai fixé au point précédent peuvent être accordées par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques sur demande motivée par l'impossibilité d'établir la base taxable définitive avant l'expiration du délai prévu au II de l'article 270 du CGI (CGI, ann. II, art. 245).
Cela étant, dès lors qu'est échu le terme prévu au II de l'article 270 du CGI, la taxe exigible sur la livraison à soi-même visée au 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI doit, en tout état de cause, être acquittée préalablement à toute mutation intervenant avant l'expiration du délai prorogé sur la base des éléments connus à la date de cette mutation.
Par ailleurs, il doit être fait référence à la déclaration spéciale prévue par l'article 244 de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B § 40) dans la déclaration de TVA sur laquelle est liquidé le montant de la livraison à soi-même. Cette mention qui précise la date du fait générateur et le montant de la livraison est opérée dans le « cadre réservé à la correspondance » de la déclaration de TVA.
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