Source: https://www.mylechner.de/fr/cgv/
Timestamp: 2019-01-16 05:42:14+00:00
Document Index: 12074882

Matched Legal Cases: ['§ 310', '§1', 'art. 14', '§2', '§4', '§5', '§6', 'art. 6', '§7', 'art. 6', '§8', 'art. 438', 'art.195', 'art. 6', '§9', 'art. 670', '§11', '§12', 'art. 373', '§13', '§14', '§15']

Lechner AG AGB
LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE NE S’APPLIQUENT QU’AUX ENTREPRISES AU SENS DU § 310 ALINÉA 1 DU CODE CIVIL ALLEMAND
§1 Champ d'application, forme
(1) Les présentes conditions générales de vente et de livraison (« CGVL ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre la société D. Lechner GmbH (« LECHNER ») et leurs partenaires commerciaux, qui se réfèrent aux marchandises et aux autres prestations de LECHNER (« Clients »). Les CGVL s’appliquent en particulier aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens meubles (« marchandises »), sans tenir compte que LECHNER ait fabriqué ellemême les marchandises ou les ait achetées auprès de fournisseurs.
(2) Les présentes CGVL s’appliquent uniquement aux clients, qui sont des entreprises selon l’art. 14 du Code Civil allemand, aux personnes morales de droit public ou aux patrimoines de droit public.
(3) Les CGVL s’appliquent dans leur version actuelle en tant qu’accord-cadre même aux contrats futurs avec les clients, sans que LECHNER ne soit tenu de les mentionner dans chaque cas ; la version actuelle des CGVL peut être consultée sous http://www.mylechner.de.
(4) Les présentes conditions de vente sont les seules valables. Les conditions générales de vente du client ou de tiers ne s’appliquent pas même si LECHNER n’a pas contredit leur validité dans un cas particulier. Même si LECHNER se réfère à un écrit, qui comporte les conditions générales de vente du client ou de tiers ou s’y rapporte, cela n’implique pas l’acceptation de leur application.
(5) Pour éviter toute ambiguïté, LECHNER précise que les accords individuels avec le client ont la priorité sur ces CGVL. La forme écrite est également exigée pour qu’elles soient valables à l’égard de LECHNER, tout comme pour tous les actes juridiques unilatéraux du client après la conclusion du contrat. De même, toutes les communications par courriel ou fax s‘effectuent par écrit.
§2 Conclusion d'un contrat
(1) Les offres, y compris la quantité livrée, le délai de livraison et le prix sont proposées sans engagement ni obligation. Cela s’applique aussi aux échantillons ainsi qu’aux documents faisant partie de l’offre et décrivant les prestations de tout type. Ceuxci sont uniquement obligatoires en tant que valeurs indicatives conformément aux pratiques du secteur, s’ils sont expressément considérés comme contraignants dans la confirmation de commande.
(2) Les commandes peuvent uniquement être acceptées sans engagement. Les engagements donnés concernant la quantité, les délais de livraison et les prix sont obligatoires, s’ils ont été confirmés par écrit par LECHNER ou si la commande a été passée.
(3) La commande des marchandises passée par le client est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf disposition contraire mentionnée dans la commande, LECHNER peut accepter l’offre de commande ferme dans les deux semaines suivant sa réception. L’acceptation peut être déclarée par une confirmation de commande écrite ou par la livraison des marchandises au client.
(1) Dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement, les prix valables au moment de la conclusion du contrat s’appliquent selon les conditions générales et de paiement établies par LECHNER. Les prix s’entendent en EURO sur la base d’une livraison EXW (INCOTERMS 2010) au lieu d‘expédition et sont majorés du prix d’emballage et de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, ainsi que lors de livraisons d’exportation, des frais de douane et des autres taxes publiques.
(2) Le prix d‘achat est dû à l’enlèvement ou au retrait de la marchandise ou dès que la marchandise est mise à disposition dans notre entreprise, selon les délais de livraison convenues, pour être enlevée ou retirée ou dès qu’il est demandé au client de procéder à son enlèvement. LECHNER n’accorde au client aucun escompte, à moins qu’il en soit convenu dans un accord individuel. LECHNER peut, à tout moment, même dans le cadre d’une relation commerciale en cours, effectuer, en totalité ou en partie, une livraison uniquement contre paiement préalable. LECHNER formule la réserve correspondante au plus tard lors de la confirmation de commande.
(3) En cas de non-paiement dans le délai mentionné ciavant, le client est considéré comme mis en demeure sans rappel. Pendant la période de retard, le prix d‘achat est majoré des intérêts, calculés au taux légal des intérêts en vigueur. LECHNER se réserve le droit de faire valoir des dommages supplémentaires résultant de ce retard. À l’égard des commerçants, le droit de LECHNER à réclamer le paiement d’intérêts moratoires (Art. 353 du Code de Commerce allemand) demeure inchangé.
§4 Échéhances, délais de livraison, retards de livraison
(1) LECHNER procède à l’exécution de la commande du client, pour autant que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :
1. la réception de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande,
2. la réception du paiement convenu, respectivement de l’acompte,
3. l’éclaircissement de toutes les questions techniques,
4. l’exécution dans les délais et en bonne et due forme des obligations du client et
5. l’exécution des autres conditions préalables pour la réalisation de la commande.
(2) L’exception de l’inexécution du contrat reste réservée.
(3) Les délais de livraison sont uniquement obligatoires si LECHNER les a confirmés par écrit. Une vente à terme fixe sera seulement justifiée si elle a été expressément convenue.
(4) LECHNER est libéré de son obligation de livraison, sans indemniser le client, dans la mesure où une livraison correcte et dans les délais par un fournisseur de LECHNER n’a pas eu lieu, LECHNER n’est pas responsable de cette situation et LECHNER a conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant.
(5) Sans mise en demeure préalable et avant l’expiration d’un délai de deux semaines commençant à l’expiration de la date de livraison, LECHNER n’a pas de retard de livraison. Si LECHNER ne respecte pas le délai de livraison, le client peut demander le paiement forfaitaire de son dommage résultant du retard. L’indemnité forfaitaire de réparation du dommage s’élève à 0,5 % du prix net (valeur de livraison) pour chaque semaine civile complète, mais dans la limite de 5 % de la valeur de livraison de la marchandise livrée en retard. LECHNER se réserve le droit d’apporter la preuve que le client n’a subi aucun dommage ou uniquement un dommage nettement inférieur au forfait mentionné ciavant.
(6) En cas de force majeure et d’événements extraordinaires et imprévisibles, en dehors de tout contrôle - par ex. situations de guerre, catastrophes, incendies et autres imprévus lors de la production ou de la livraison, grèves, lockout, problèmes de fabrication ou de livraison, dysfonctionnements, interventions des autorités, épidémies, pénurie de matières premières, difficultés d’approvisionnement en énergie, etc. même s’ils surviennent chez les fournisseurs, le délai de livraison sera prolongé d’une période raisonnable, si LECHNER est empêché d’exécuter ses obligations dans les délais impartis. Si, du fait des circonstances mentionnées, la livraison ou la prestation devient impossible ou inacceptable, LECHNER sera libéré de l’obligation de livraison. LECHNER informera le client dès que possible du début et de la fin de ces événements. Si le retard de livraison dure plus d’un mois, le client peut résilier le contrat, à l’exclusion de toute autre revendication. Si le délai de livraison est prolongé ou si LECHNER est libéré de son obligation de livraison, le client ne pourra pas réclamer des dommagesintérêts.
§5 Expédition de la marchandise
(1) Les livraisons et le transfert des risques s‘effectuent selon les conditions EXW (Incoterms 2010), sauf convention contraire écrite entre LECHNER et le client.
(2) LECHNER peut recourir, à ses frais, à des sous-traitants, sans accord préalable avec le client. Le recours à un sous-traitant n’exonère pas LECHNER de ses obligations contractuelles. Le sous-traitant est un agent d‘exécution de LECHNER.
(3) Le client est tenu de renvoyer à LECHNER, à ses frais, les matériaux d’emballage, qui ne sont pas exclusivement adaptés à une utilisation unique (« emballages à utilisations multiples »). LECHNER peut calculer une consigne d’un montant approprié pour les emballages à utilisations multiples.
(4) Les livraisons partielles sont autorisées en tenant compte des intérêts de LECHNER dans une mesure raisonnable pour le client, en particulier lorsque la livraison partielle au client est utilisée dans le cadre de l’usage défini par le contrat, la livraison des marchandises restantes commandées est assurée et qu’aucun coût supplémentaire n’en résulte.
(5) La réception de la marchandises doit être confirmée par le client avec mention de la date et de l’heure.
(6) Les modifications usuelles dans le commerce apportées aux marchandises livrées restent réservées, pour autant qu’elles ne nuisent pas de manière déraisonnable au client, ne compromettent pas la facilité d’utilisation de la marchandise et ne soient pas ordonnées par LECHNER pour des besoins opérationnels spécifiques.
§6 Limites de responsabilité
(1) LECHNER est tenu de payer des dommages-intérêts pour quelque raison juridique que ce soit – dans le cadre de sa responsabilité en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de simple négligence, LECHNER est uniquement responsable, sous réserve d’une responsabilité atténuée selon les prescriptions légales (par ex. pour le soin apporté à ses propres affaires)
1. des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé ; et
2. des dommages résultant d’une violation non négligeable à une obligation essentielle du contrat (obligation, dont le respect permet la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel est en droit de s’attendre à ce qu’elle soit dûment remplie) ; dans ce cas, la responsabilité de LECHNER est limitée à la survenance d’un dommage prévisible et se produisant de manière typique.
(2) Les limites de responsabilité visées à l’art. 6 (1) s’appliquent aussi aux violations d’obligations par ou en faveur de personnes, pour lesquels LECHNER répond d‘une faute commises selon les dispositions légales. LECHNER n’est pas responsable des fautes commises par d’autres personnes. Les limites de responsabilité ne s’appliquent pas dans la mesure où LECHNER a dissimulé un vice de manière dolosive ou aurait garanti la qualité de la marchandise et les droits du client émanant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
§7 Droits à réclamation du client
(1) Les prétentions pour défauts du clientsupposent que celui-ci s’est conformé à ses obligations de vérification et de notification des vices (articles 377, 381 du Code de Commerce allemand) En général, il y a lieu d‘évaluer selon les circonstances du cas d‘espèce si le client a respecté les obligations de vérification et de notification des vices. Dans tous les cas, la réception de la notification des vices par LECHNER est déterminante. En cas de manquement du client à ses obligations de vérifier le bon état de la marchandise et/ou à signaler les vices, la marchandise est considérée comme acceptée.
(2) Pour autant que les prétentions pour défauts ne soient pas exclues par les précédents paragraphes, les dispositions légales s’appliquent, sauf disposition contraire.
(3) Si la marchandise livrée présente un vice, LECHNER est tenu, à son choix, à procéder à la réparation du vice ou à la livraison de la marchandise exempte de vices.
(4) LECHNER est en droit de subordonner la réparation du vice au paiement de la somme due par le client. Le client peut déduire du prix d‘achat un montant adapté correspondant au vice.
(5) Le client doit donner à LECHNER le temps et l’occasion nécessaires pour la réparation requise et notamment lui donner la possibilité d‘examiner la marchandise contestée. À cet effet, le client doit conserver la marchandise avec la diligence qu’apporterait un commerçant prudent et avisé. Si la marchandise est consommée, un échantillon de la marchandise contestée doit être conservé et remis à LECHNER.
(6) Les prétentions du client à la réparation du dommage, respectivement au remboursement de dépenses inutiles subsistent pour des vices conformément à l’art. 6 et, du reste, elles sont exclues.
§8 Prescription
(1) En dérogation à l’art. 438 par. 1 N. 3 du Code Civil, le délai général de prescription pour les prétentions au titre de vices matériels et de droit est d’un an à partir de la livraison.
(2) Cela s’applique aussi aux prétentions contractuelles et extracontractuelles aux dommages-intérêts du client, reposant sur un vice de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale régulière (art.195, 199 du Code civil) ne conduise, dans ce cas, à une prescription plus courte. Les prétentions à dommages-intérêt du client aux termes de l’art. 6 (1) ainsi que de loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent exclusivement selon les délais de prescription légaux.
§9 Droits de compensation et de rétention
(1) Les droits de compensation ou de rétention du client sont admissibles que si la contreprétention a été constatée sous forme juridiquement exécutoire et si elle est incontestée. Lors de toute livraison défectueuse, les droits de la réciprocité du client demeurent inchangés.
(2) Les limites à la compensation ne s’appliquent pas en cas d’insolvabilité du client.
(1) LECHNER se réserve la propriété de la marchandise fournie jusqu‘au paiement complet du prix de vente et l’exécution de toutes les créances résultant des relations commerciales avec le client. En cas de manquement aux termes du contrat du client, notamment en cas de non-paiement du prix de vente dû, LECHNER peut se retirer du contrat conformément aux dispositions légales et exiger le retour de la marchandise sur la base de la réserve de propriété et du retrait du contrat. Si le client ne paye pas le prix dû, LECHNER peut uniquement faire valoir ses droits, s’il a fixé au client un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai est inutile d’après les prescriptions légales.
(2) Le paiement de la créance ne peut pas être mis en gage, transféré à titre de sûreté ou soumis à des revendications de tiers. Les saisies ou autres restrictions doivent immédiatement être indiquées. Le client est uniquement autorisé à procéder à la revente, à la combinaison ou au mélange d’autres marchandises dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Une transformation de la marchandise livrée au client sous réserve de propriété sera effectuée pour LECHNER à l’exclusion de l’art. 670 du Code civil. Si la propriété du LECHNER devait disparaître du fait de la combinaison ou du mélange avec d’autres biens meubles, le client s’engage, dès à présent, à concéder la copropriété à LECHNER en tenant compte de la valeur des biens combinés ou mélangés.
(3) Le client doit s’assurer que la réserve de propriété de LECHNER subsiste dans la mesure du possible et cède dés maintenant à LECHNER sa créance totale vis-à-vis de ses clients à la hauteur du montant total, respectivement du montant correspondant à sa quotepart dans la copropriété. LECHNER accepte par la présente la cession. Après la cession, le client est autorisé à recouvrer les créances, dans la mesure où LECHNER donne son accord écrit. LECHNER se réserve le droit de recouvrer lui-même les créances, dès que le client ne satisfait pas à ses obligations de paiement en bonne et due forme et se trouve en retard de paiement. Sur demande de LECHNER, le client doit désigner l’acheteur de la marchandise et remettre à LECHNER les documents nécessaires pour faire valoir ses droits.
(4) LECHNER s’engage à donner mainlevée des sûretés, sur demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés de LECHNER dépasse de plus de 10 % les créances garanties ; le choix des sûretés à lever appartient à LECHNER.
(5) Par ailleurs, nous sommes en droit, dans le cadre des contrats de ducroire, de céder à des tiers la réserve de propriété. Dans ce cas, les dispositions précédentes s’appliquent conformément aux limitations correspondantes.
§11 Sûretés
(1) Àl’échéance des créances de LECHNER ainsi qu’en cas d’incapacité de paiement ou de surendettement du client, LECHNER a droit à des sûretés pour toutes les créances éventuelles résultant des relations commerciales.
(2) Le client conserve gratuitement pour LECHNER tous les biens, sur lesquels il existe des droits de sûreté en faveur de LECHNER.
§12 Retard de paiement du client
(1) En cas de retard de réception du client, nous avons le droit d’agir selon l’art. 373 du Code de Commerce allemand et des prescriptions du Code Civil allemand et, notamment, dans le respect des exigences légales, aux frais du client, de mettre la marchandise aux enchères ou de l’utiliser autrement.
(2) Le client renonce à invoquer la prescription pour nos créances pendant 30 ans à partir de la livraison du bien vendu.
(3) Si le client omet intentionnellement les mesures possibles et raisonnables en vue du paiement des créances dues, il est tenu de payer une pénalité contractuelle de 0,3 %, ou un maximum de 4 % du montant de la commande par jour. Toute autre demande de dommages et intérêts de LECHNER n‘en est pas affectée. La pénalité contractuelle est calculée sur la base des droits à des dommages et intérêts.
§13 Droit applicable ; for
(1) Le présent contrat est soumis au droit en vigueur en République fédérale d’Allemagne à l‘exclusion des règles de renvoi et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationaux de marchandises (CISG).
(2) Le lieu d‘exécution et le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant ou en relation avec le présent contrat est 91522 Ansbach, Allemagne. LECHNER peut poursuivre le client devant la juridiction de son siège/son domicile.
§14 Garanties
Les garanties, au sens juridique, données par le personnel du service commercial ou aprèsvente, nécessitent notr confirmation écrite pour être valables. Le même principe s’applique après la conclusion du contrat aux déclarations remises qui, à notre charge, modifient les délais ou les obligations contractuelles essentielles ou accordent des reports de paiement.
§15 Clause de sauve-garde
Si une disposition des présentes CGVL ou une disposition dans le cadre d’autres accords est ou devenait non valable, la validité des autres dispositions ou accords n’en serait pas affectée.
État : octobre 2017