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Timestamp: 2018-12-11 14:13:46+00:00
Document Index: 10319574

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 22', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 77', 'art. 190', 'art. 178', 'art. 1']

4A_136/2015 15.09.2015
Par contrat de distribution tripartite du 21 juillet 2009 (ci-après: le contrat de distribution), soumis au droit suisse, Laboratoire A.________ (ci-après: A.________), société de droit français spécialisée dans la fabrication de médicaments, dont le siège est à Lyon, s'est engagée à vendre certains produits pharmaceutiques à la société de droit anglais B.________ Ltd (ci-après: B.________), à charge pour celle-ci de livrer les produits en question à la société de droit russe C.________ en vue de leur distribution en Russie.
"22 - ARBITRATION
Any disputes and disagreements that may arise out of or in connection with this Contract have to be settled between the Parties by negociations. If no Contract can be reached, the Parties shall submit their dispute to the empowered jurisdiction of Geneva, Switzerland. "
Le 22 mai 2013, B.________, se fondant sur l'art. 22 du contrat de distribution, a déposé une requête de conciliation devant le Tribunal de première instance du canton de Genève en vue d'obtenir le paiement, par A.________, d'un total de 2'687'361,60 euros, intérêts en sus, aux titres de la livraison de produits défectueux et de la résiliation abusive dudit contrat. Sous la rubrique "Compétence du Tribunal de première instance" de cette requête, elle exposait ce qui suit dans sa motivation juridique (p. 16 s.) :
La réelle et commune intention des parties de recourir à l'arbitrage ressort de l'art. 22 du contrat de distribution et est confirmée par l'attitude subséquente des parties à l'arbitrage, telle que l'on peut l'inférer des conclusions spontanées déposées par A.________ devant l'instance judiciaire de conciliation à Genève et du dépôt de la requête d'arbitrage. L'absence d'accord des parties sur des points secondaires de l'arbitrage ne saurait affecter la validité de la convention d'arbitrage. La référence à la powered [recte: empowered ] jurisdiction of Geneva, qui ne contredit en rien l'intention des parties de recourir à l'arbitrage, si elle n'est pas explicite, révèle néanmoins l'intention des parties de désigner sous ces termes un tribunal à constituer sous l'égide de la CCIG et opérant selon le règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers' Arbitration Institution.
Le 3 mars 2015, A.________ (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif, pour violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. Elle conclut à l'annulation de la décision incidente du 3 février 2015 et à la condamnation de ses adverses parties au paiement des frais et dépens tant de la procédure fédérale de recours que de la procédure arbitrale, ainsi qu'au versement par chacune d'elles d'une indemnité de 30'000 euros pour procédure abusive.
Le recours en matière civile est recevable contre les sentences touchant l'arbitrage international aux conditions fixées par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir, du délai de recours, des conclusions touchant la compétence prises par la recourante ou encore du grief soulevé dans le mémoire de recours, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. Rien ne s'oppose donc à l'entrée en matière.
Dans un unique moyen, fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, la recourante soutient que l'arbitre s'est déclaré à tort compétent pour connaître de la demande qui lui était soumise.
2.2.1. La convention d'arbitrage doit satisfaire aux exigences posées à l'art. 178 LDIP.
Au demeurant, même si les déductions de l'arbitre étaient le résultat d'une interprétation objective de la clause 22 du contrat de distribution, quod non, elles ne pourraient qu'être approuvées. Le titre de la clause litigieuse - ARBITRATION -, écrit en majuscules et en caractères gras, pèse d'un poids certain dans l'analyse du sens de celle-ci. En comparaison, la clause générale insérée dans le corps du texte du contrat avant l'art. 1er, avec d'autres précisions, et voulant que les titres surmontant les clauses soient insérés par commodité, sans affecter l'interprétation du contrat ( The headings to clauses are inserted for convenience only and shall not affect the construction of this Contract ), apparaît sensiblement de moindre importance. En outre, la thèse de la recourante consistant à voir dans la clause litigieuse l'institution d'un double mécanisme de règlement à l'amiable des futurs différends est assez artificielle, car elle implique que les parties au contrat n'auraient pas jugé nécessaire de régler dans celui-ci la procédure à suivre en cas d'échec de la double tentative de liquider une dispute à l'amiable. Du reste, écartée cette thèse, il faudrait encore expliquer, en admettant, à l'instar de la recourante, que les termes empowered jurisdiction of Geneva feraient référence aux tribunaux étatiques genevois, pourquoi les parties auraient adopté une solution procédurale qui n'était pas admissible au regard du droit communautaire, comme l'intéressée cherche à le démontrer par ailleurs. Au demeurant, l'adjectif empowered, que l'on pourrait traduire en français par "autorisée" ou "habilitée" (Dictionnaire juridique Dahl, 3e éd. 2007, p. 474), n'a pas vocation à désigner nécessairement un tribunal étatique, ainsi que l'arbitre le démontre dans sa décision incidente (n. 52), même s'il y substitue par inadvertance le terme powered à celui d' empowered qui figure dans la clause en question.