Source: http://www.clavier.be/commune/services-communaux/urbanisme/procedures/permis-de-lotir
Timestamp: 2018-09-24 06:25:33+00:00
Document Index: 40547862

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art.91', 'art. 95', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 101', 'art. 101', "l'article 102", "l'article 93"]

Permis de lotir — Site de Clavier
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Nul ne peut lotir un terrain sans un permis préalable écrit et exprès du Collège communal (art. 89).
Lotir signifie diviser un bien en créant au moins deux lots non bâtis afin de :
vendre ou offrir en vente au moins un de ces lots
louer ou offrir en location au moins un de ces lots pour plus de 9 ans
céder ou offrir en cession au moins un de ces lots en emphytéose ou en superficie
le placement d'une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation
la construction d'un bâtiment destiné :
- aux activités d'artisanat
- aux activités de service
- aux activités de distribution
- aux activités de recherche
- aux activités de petite industrie
Les charges d'urbanisme : art.91
Le collège communal ou le conseil communal, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement, selon le cas, peuvent subordonner la délivrance du permis de lotir à des charges d'urbanisme.
la réalisation ou la rénovation de voiries
la réalisation ou la rénovation d'espaces verts publics
la réalisation ou la rénovation de constructions ou équipements publics ou communautaires
la fourniture de garanties financières nécessaires à l'exécution des travaux ci-dessus énumérés
l'engagement, au moment où les travaux sont commencés, pris par le lotisseur de céder à la commune à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elle, les équipements réalisés, ainsi que les terrains sur lesquels ils sont ou seront aménagés.
Les Sanctions du défaut d'exécution des charges
Deux sanctions sont prévues lorsqu'un lotisseur est en défaut d'exécuter les charges imposées (art. 95).
De la péremption du permis de lotir
Lorsque le permis de lotir n'implique pas de charges d'urbanisme ou l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé de voies de communication communales existantes, l'élargissement ou la suppression de celles-ci, il est périmé pour la partie restante lorsque la vente ou la location pour plus de neuf ans, la constitution d'emphytéose ou de superficie d'au moins un tiers des lots n'a pas été enregistrée dans le délai de cinq ans de sa délivrance (art. 98).
Lorsque le permis de lotir implique l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé des voies de communication communales existantes, l'élargissement ou la suppression de celles-ci, il est périmé lorsque le titulaire du permis n'a pas exécuté les travaux et les charges imposées ou fourni les garanties financières exigées dans les cinq ans de sa délivrance (art. 99). Le permis est également périmé si, dans ce même délai, le titulaire n'a pas exécuté les charges d'urbanisme ou fourni les garanties financières imposées.
Lorsque la réalisation du permis de lotir est autorisée par phases, le permis détermine le point de départ du délai de péremption de cinq ans pour chaque phase autre que la première (art. 101).
La péremption du permis de lotir s'opère de plein droit (art. 101).
Modification du permis de lotir
Dans le cadre de l'article 102 et suivant le CWATUP (*), seul le propriétaire d'un lot peut solliciter une modification du permis de lotir.
La demande de modification peut avoir tout objet généralement quelconque.
A titre d'exemple, il peut tout aussi bien s'agir d'un changement des limites de la zone bâtissable que d'un changement du nombre de lots. Les prescriptions urbanistiques du permis de lotir peuvent également faire l'objet d'une modification.
La demande de modification suit le cours normal d'une procédure de délivrance de permis de lotir.
Cela étant, préalablement au dépôt de la demande de modification, le demandeur doit avertir individuellement par recommandé tous les propriétaires autres que ceux qui cosignent la demande. Ces propriétaires peuvent marquer leur opposition au projet en adressant leurs réclamations au collège communal.
La demande de modification doit être refusée lorsque les propriétaires possédant plus d'un quart des lots s'y opposent.
(*) Art. 102.
A la demande de tout propriétaire d'un lot visé par un permis de lotir, une modification de celui-ci peut être autorisée pour autant qu'elle ne porte pas atteinte aux droits résultant de conventions expresses entre les parties.
Ne peut être considérée comme convention visée à l'alinéa 1 er la seule retranscription des prescriptions urbanistiques du permis de lotir dans un acte authentique ou une convention sous seing privé.
La modification est refusée lorsque le ou les propriétaires possédant plus du quart des lots autorisés dans le permis initial manifestent leur opposition au collège, par lettre recommandée à la poste adressée dans le délai visé à l'alinéa 2.
Le permis de lotir peut également être révisé dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 54 à 56.
Dans ce cas, le Gouvernement peut, dans l'intérêt du bon aménagement des lieux, ordonner par arrêté motivé la suspension de la vente, de la location pour plus de neuf ans, de la constitution d'emphytéose ou de superficie de tout ou partie des parcelles du lotissement.
Art. 105 .
Art. 106 .
Lorsqu'un propriétaire d'une parcelle a obtenu une modification du permis de lotir, il doit, à sa requête, être dressé acte devant notaire des modifications apportées à la division des terrains ou aux charges du lotissement. L'acte doit contenir la désignation cadastrale des biens au moment où il est passé, identifier tous les propriétaires des lots visés par le permis de lotir dans les formes prévues par la législation en matière d'hypothèques et indiquer leur titre de propriété; il doit aussi contenir l'indication précise de la transcription de l'acte de division des terrains. La décision modifiant le permis de lotir et, le cas échéant, le nouveau plan de division sont annexés à cet acte pour être transcrits avec lui, comme il est indiqué à l'article 93.