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Timestamp: 2017-05-28 01:08:18+00:00
Document Index: 11407299

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 50']

122 III 25445. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 avril 1996 dans la cause S. SA contre G. GmbH (recours en réforme)
Recours en réforme contre une décision incidente en cas de cumul subjectif d'actions (art. 50 al. 1 OJ). Application restrictive de l'art. 50 al. 1 OJ; signification de la condition selon laquelle une décision finale doit pouvoir être provoquée immédiatement (rappel de jurisprudence; consid. 2a). Irrecevabilité d'un recours en réforme formé contre une décision incidente lorsqu'un des plaideurs déboutés ne recourt pas (consid. 2b). Considérants à partir de page 255
Une décision finale ne peut être provoquée immédiatement au sens de l'art. 50 OJ que lorsque le Tribunal fédéral lui-même peut la rendre (ATF 105 II 317 consid. 3). Cela suppose qu'il puisse mettre fin définitivement à la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente. En d'autres termes, il faut que la solution inverse de celle retenue dans la décision préjudicielle soit finale au sens BGE 122 III 254 S. 256de l'art. 48 OJ (POUDRET, COJ II, n. 2.3 ad art. 50 OJ p. 347). Et tel n'est pas le cas si le Tribunal fédéral peut seulement renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour compléter l'instruction ou appliquer sa procédure et statuer à nouveau (POUDRET, op.cit., n. 2.3 ad art. 50 OJ p. 348).
118 II 91,
105 II 317
art. 48 al. 3 OJ suite... ,
art. 48 al. 3 2,
art. 50 al. 2 OJ,