Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion1120.asp
Timestamp: 2014-03-12 03:39:02+00:00
Document Index: 230733979

Matched Legal Cases: ["l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 777", "l'article 515", "l'article 12", "l'article 62", "l'article 38"]

N� 1120 - Proposition de loi de M. Alain Bocquet relative au pacte civil de solidarit�
PAR MM. Alain BOCQUET, Bernard BIRSINGER, François ASENSI, Alain BELVISO, Gilbert BIESSY, Claude BILLARD, Patrick BRAOUZEC, Jean-pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Patrice CARVALHO, Alain CLARY, Christian CUVILLIEZ, René DUTIN, Daniel FEURTET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Guy HERMIER, Robert HUE, Mmes Muguette JAQUAINT, Janine JAMBU, MM André LAJOINIE, Jean-Claude LEFORT, Patrick LEROY, Félix LEYZOUR, François LIBERTI, Patrick MALAVIEILLE, Roger MEÏ, Ernest MOUTOUSSAMY, Bernard OUTIN, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS et Jean VILA,
Les députés communistes sont attachés à la réforme de société que constitue le pacte civil de solidarité.
Le retard du droit sur les m_urs apparaît aujourd'hui particulièrement évident pour les couples vivant en dehors du mariage. C'est pourquoi, devant l'attitude rétrograde de la droite, les députés communistes veulent que cette avancée du pacte civil de solidarité s'inscrive le plus rapidement possible dans la vie et dans la loi.
C'est pourquoi ils déposent une nouvelle proposition de loi à partir du texte adopté par la commission des lois pour permettre à deux personnes physiques qu'elles soient ou non du même sexe d'organiser leur vie commune.
La signature du PACS pourra avoir lieu en mairie. Les délais pour l'ouverture des droits doivent être abrogés. Le problème des fratries doit faire l'objet d'une loi ultérieure.PROPOSITION DE LOI
«Art. 515-1. - Un pacte civil de solidarité peut être conclu par deux personnes physiques, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.»
«Art. 515-3. - Le pacte civil de solidarité fait l'objet, à peine de nullité, d'une déclaration écrite conjointe des partenaires organisant leur vie commune et remise par eux à la mairie de la commune dans laquelle ils établissent leur résidence d'un commun accord.
«Les services de l'Etat civil l'inscrivent sur un registre et en assurent la conservation.
«Ils font porter mention de la déclaration sur un registre tenu à la mairie du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, à la mairie de leur résidence.
«A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation du pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français Le dépôt, l'inscription et la conservation des modifications du pacte sont également assurés par ces agents.»
«Art. 515-8. - Lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité décident en commun d'y mettre fin, ils remettent une déclaration conjointe écrite à la mairie de la commune dans laquelle l'un d'entre eux au moins a sa résidence. Les services de l'état civil inscrivent cette déclaration sur un registre et en assurent la conservation. Ils en font porter mention sur l'acte initial, en marge du registre sur lequel a été enregistré celui-ci, ainsi qu'en marge du registre prévu au troisième alinéa de l'article 515-3.
«Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il notifie à l'autre sa décision. Il informe également de sa décision, ainsi que de la notification à laquelle il a procédé au moins trois mois auparavant, les services qui ont reçu le pacte pour qu'il en soit porté mention sur celui-ci, en marge du registre sur lequel cet acte a été inscrit, ainsi qu'en marge du registre prévu au troisième alinéa de l'article 515-3. En cas de mariage, il adresse également une copie de son acte de naissance sur lequel est porté mention du mariage.
«Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un au moins des partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès à la mairie qui a reçu l'acte initial pour qu'il en soit porté mention sur celui-ci, en marge du registre sur lequel ce pacte a été inscrit, ainsi qu'en marge du registre prévu au troisième alinéa de l'article 515-3.
«Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune à compter de l'enregistrement du pacte. L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : "ou".»
Le tableau II de l'article 777 du code général des impôts est intitulé comme suit :
« Tarif des droits appliquables entre époux et entre partenaires liés par le PACS. »
«III. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 330000 F sur la part du partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil. »
Le droit à pension de réversion est ouvert au partenaire lié à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'il ne peut lui-même bénéficier d'une pension de retraite à un autre titre et que ce droit n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant droit.
Est considéré comme ayant des liens personnels en France au sens du septième paragraphe de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France l'étranger lié à un français par un pacte civil de solidarité, tel que défini par les articles 515-1 à 515-8 du code civil.
L'étranger ou apatride lié par un pacte civil de solidarité avec un partenaire de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter de la date de sa signature, acquérir la nationalité française, par déclaration, à condition que la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé et que le partenaire français ait conservé sa nationalité.
II. - Dans l'article 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, après les mots : «raisons professionnelles» sont insérés les mots : «aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité».
IV. - Dans l'article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après les mots : «raisons professionnelles», sont insérés les mots : «les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ».
Les pertes éventuelles de recettes pour la Sécurité sociale engendrées par les dispositions prévues ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les revenus financiers des entreprises.
N° 1120. - PROPOSITION DE LOI de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues relative au pacte civil de solidarité (renvoyée à la commission des lois).