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Timestamp: 2019-02-20 04:32:22+00:00
Document Index: 194904275

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 11']

GARANTIE OBSEQUES. Demande d adhésion. Siège social Palais de la Mutualité Place Antonin Jutard Lyon - PDF
GARANTIE OBSEQUES. Demande d adhésion. Siège social Palais de la Mutualité Place Antonin Jutard Lyon
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1 Demande d adhésion GARANTIE OBSEQUES Siège social Palais de la Mutualité Place Antonin Jutard Lyon mutuelle n , soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité
2 N adhérent : abbbbbbc Code conseiller : ac DEMANDE D ADHESION GARANTIE OBSEQUES CADRE RESERVE A LA MUTUELLE Mutuelle d origine : Nom du conseiller : Tél. du conseiller : abbbbbbbbc M. O Mme O Mlle O N S.S. : abbbbbbbbbbbc ac NOM : ttttttt Née : ttttttt Prénoms : tttttt Date de naissance : ac ac abbc N, Voie : tt Bât, résidence : ttttttt Tél. : abc abbbbbbbbc Lieu dit : t Portable : abc abbbbbbbbc Code postal : abbbc Ville : ttttttt Pays : t Profession : tttt SOUSCRIPTEUR - ASSURE CARACTERISTIQUES DE L ADHESION Date d effet d adhésion : ac ac abbc Age à l adhésion : ac ans Montant du capital choisi : O 800 O O O O O O O O O Exemplaire à retourner à la Mutuelle Epargne Retraite BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS AU DECES DE L ASSURE O Je m en remets aux règles habituelles de dévolution successorale à savoir : mon conjoint non séparé de corps par un jugement devenvu définitif, à défaut mes descendants vivants ou représentés, à défaut mes ascendants, à défaut mes héritiers. O Je désigne l entreprise de pompes funèbres ci-après dénommée pour le montant de la facture relative à mes frais d obsèques, à concurrence du capital souscrit, le solde étant à répartir entre les bénéficiaires ci-après. Raison sociale : tttttt Adresse : t O Je désigne les bénéficiaires suivants ou à défaut mes héritiers : Nom / Prénom Adresse Date de naissance Priorité Part (en %)
3 COTISATIONS O COTISATION UNIQUE : Montant du versement : abbbc, ac O COTISATION VIAGERE (1) : Montant du premier versement : abbbc, ac (2) Montant du versement périodique : abbbc, ac à compter du ac ac abbc Périodicité : O mensuel O trimestriel O semestriel O annuel (1) : Par prélèvement automatique obligatoirement (2) : Si mensuel : 2 mois x versement périodique Sinon : nombre de mois avant le premier prélèvement automatique x versement périodique DECLARATION DE BONNE SANTE Je déclare sur l honneur ne pas être atteint, à ma connaissance, d une maladie grave. Je certifie sincères et véritables les indications ci-dessus et délcare avoir pris connaissance du fait que toute réticence ou fausse déclaration de ma part entrainerait la nullité de la présente adhésion. Je certifie avoir reçu et pris connaissance du règlement mutualiste n 2. Je reconnais avoir été informé que, conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/10/78, je dispose d un droit d accès ou de rectification pour toute information me concernant sur votre fichier et que je dispose d un délai de renonciation de 30 jours après versement de ma première cotisation. Fait à : Le : t Signature précédée de la mention «LU ET APPROUVE» Exemplaire à retourner à la Mutuelle Epargne Retraite DEMANDE DE PRELEVEMENT Je vous prie de bien vouloir désormais, et sauf instructions contraires de ma part vous parvenant en temps utile, faire prélever en votre faveur sur le compte ci-dessous, les sommes dont je vous serai redevable au titre des cotisations. Les présentes instructions sont valables jusqu à annulation de ma part, à vous notifier en temps utile. NOM, PRENOMS ET ADRESSE DU DEBITEUR ttttttt ttttttt ttttttt COMPTE A DEBITER Codes Clé Etablissement Guichet Numéro de compte RIB abbbcbbbbcbbbbbbbbbbcbc NOM ET ADRESSE DU CREANCIER MUTUELLE EPARGNE RETRAITE 2 ter, rue Montebello LYON 253, rue du Fbg St-Antoine PARIS NOM ET ADRESSE POSTALE DE L ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER Date : Signature obligatoire : A compléter et retourner accompagné de votre relevé d identité bancaire
4 N adhérent : abbbbbbc Code conseiller : ac DEMANDE D ADHESION GARANTIE OBSEQUES CADRE RESERVE A LA MUTUELLE Mutuelle d origine : Nom du conseiller : Tél. du conseiller : abbbbbbbbc M. O Mme O Mlle O N S.S. : abbbbbbbbbbbc ac NOM : ttttttt Née : ttttttt Prénoms : tttttt Date de naissance : ac ac abbc N, Voie : tt Bât, résidence : ttttttt Tél. : abc abbbbbbbbc Lieu dit : t Portable : abc abbbbbbbbc Code postal : abbbc Ville : ttttttt Pays : t Profession : tttt SOUSCRIPTEUR - ASSURE CARACTERISTIQUES DE L ADHESION Date d effet d adhésion : ac ac abbc Age à l adhésion : ac ans Montant du capital choisi : O 800 O O O O O O O O O Exemplaire à retourner à la Mutuelle Epargne Retraite BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS AU DECES DE L ASSURE O Je m en remets aux règles habituelles de dévolution successorale à savoir : mon conjoint non séparé de corps par un jugement devenvu définitif, à défaut mes descendants vivants ou représentés, à défaut mes ascendants, à défaut mes héritiers. O Je désigne l entreprise de pompes funèbres cièaprès dénommée pour le montant de la facture relative à mes frais d obsèques, à concurrence du capital souscrit, le solde étant à répartir entre les bénéficiaires ci-après. Raison sociale : tttttt Adresse : t O Je désigne les bénéficiaires suivants ou à défaut mes héritiers : Nom / Prénom Adresse Date de naissance Priorité Part (en %)
5 COTISATIONS O COTISATION UNIQUE : Montant du versement : abbbc, ac O COTISATION VIAGERE (1) : Montant du premier versement : abbbc, ac (2) Montant du versement périodique : abbbc, ac à compter du ac ac abbc Périodicité : O mensuel O trimestriel O semestriel O annuel (1) : Par prélèvement automatique obligatoirement (2) : Si mensuel : 2 mois x versement périodique Sinon : nombre de mois avant le premier prélèvement automatique x versement périodique DECLARATION DE BONNE SANTE Je déclare sur l honneur ne pas être atteint, à ma connaissance, d une maladie grave. Je certifie sincères et véritables les indications ci-dessus et délcare avoir pris connaissance du fait que toute réticence ou fausse déclaration de ma part entrainerait la nullité de la présente adhésion. Je certifie avoir reçu et pris connaissance du règlement mutualiste n 2. Je reconnais avoir été informé que, conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/10/78, je dispose d un droit d accès ou de rectification pour toute information me concernant sur votre fichier et que je dispose d un délai de renonciation de 30 jours après versement de ma première cotisation. Fait à : Le : t Signature précédée de la mention «LU ET APPROUVE» Exemplaire à retourner à la Mutuelle Epargne Retraite AUTORISATION DE PRELEVEMENT J autorise l Etablissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l Etablissement teneur de mon compte. Je réglerai le différent directement avec le créancier. N NATIONAL D EMETTEUR NOM, PRENOMS ET ADRESSE DU DEBITEUR ttttttt ttttttt ttttttt COMPTE A DEBITER Codes Clé Etablissement Guichet Numéro de compte RIB abbbcbbbbcbbbbbbbbbbcbc NOM ET ADRESSE DU CREANCIER MUTUELLE EPARGNE RETRAITE 2 ter, rue Montebello LYON 253, rue du Fbg St-Antoine PARIS NOM ET ADRESSE POSTALE DE L ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER Date : Signature obligatoire : A compléter et retourner accompagné de votre relevé d identité bancaire Nom et adresse de l établissement bancaire CREDIT LYONNAIS LYON INSTITUTIONNELS 18, rue de la République LYON cedex 2
6 N adhérent : abbbbbbc Code conseiller : ac DEMANDE D ADHESION GARANTIE OBSEQUES CADRE RESERVE A LA MUTUELLE Mutuelle d origine : Nom du conseiller : Tél. du conseiller : abbbbbbbbc M. O Mme O Mlle O N S.S. : abbbbbbbbbbbc ac NOM : ttttttt Née : ttttttt Prénoms : tttttt Date de naissance : ac ac abbc N, Voie : tt Bât, résidence : ttttttt Tél. : abc abbbbbbbbc Lieu dit : t Portable : abc abbbbbbbbc Code postal : abbbc Ville : ttttttt Pays : t Profession : tttt SOUSCRIPTEUR - ASSURE CARACTERISTIQUES DE L ADHESION Date d effet d adhésion : ac ac abbc Age à l adhésion : ac ans Montant du capital choisi : O 800 O O O O O O O O O Exemplaire à conserver par l adhérent BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS AU DECES DE L ASSURE O Je m en remets aux règles habituelles de dévolution successorale à savoir : mon conjoint non séparé de corps par un jugement devenvu définitif, à défaut mes descendants vivants ou représentés, à défaut mes ascendants, à défaut mes héritiers. O Je désigne l entreprise de pompes funèbres cièaprès dénommée pour le montant de la facture relative à mes frais d obsèques, à concurrence du capital souscrit, le solde étant à répartir entre les bénéficiaires ci-après. Raison sociale : tttttt Adresse : t O Je désigne les bénéficiaires suivants ou à défaut mes héritiers : Nom / Prénom Adresse Date de naissance Priorité Part (en %)
7 COTISATIONS O COTISATION UNIQUE : Montant du versement : abbbc, ac O COTISATION VIAGERE (1) : Montant du premier versement : abbbc, ac (2) Montant du versement périodique : abbbc, ac à compter du ac ac abbc Périodicité : O mensuel O trimestriel O semestriel O annuel (1) : Par prélèvement automatique obligatoirement (2) : Si mensuel : 2 mois x versement périodique Sinon : nombre de mois avant le premier prélèvement automatique x versement périodique DECLARATION DE BONNE SANTE Je déclare sur l honneur ne pas être atteint, à ma connaissance, d une maladie grave. Je certifie sincères et véritables les indications ci-dessus et délcare avoir pris connaissance du fait que toute réticence ou fausse déclaration de ma part entrainerait la nullité de la présente adhésion. Je certifie avoir reçu et pris connaissance du règlement mutualiste n 2. Je reconnais avoir été informé que, conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/10/78, je dispose d un droit d accès ou de rectification pour toute information me concernant sur votre fichier et que je dispose d un délai de renonciation de 30 jours après versement de ma première cotisation. Fait à : Le : t Signature précédée de la mention «LU ET APPROUVE» Exemplaire à conserver par l adhérent
8 REGLEMENT MUTUALISTE N 2 Branche n 20 Art L II du code de la mutualité Garantie «OBSEQUES PAR CAPITALISATION» à souscription individuelle (Vie entière) Article 1 Objet La présente garantie individuelle est régie par le Code de la Mutualité. Elle a pour objet le versement, au(x) ayant(s)-droit désigné(s) lors de l adhésion, d un capital en cas de décès d un membre participant, âgé de moins de 85 ans et de plus de 12 ans lors de la demande d adhésion, selon les modalités énoncées plus loin. Le montant de capital varie de 800 à par tranche de 800 selon le choix du membre participant. MODALITES D ADMISSION Article 2 Définition du membre participant et mode de calcul de l âge Le membre participant est la personne physique sur laquelle repose la garantie. L âge pris en compte est celui du membre participant et est déterminé par la différence de millésime entre l année de naissance de l intéressé et l année en cours. Article 3 Modalités d admission La demande d adhésion se fait au moyen d un bulletin d adhésion rempli et signé par le membre participant comprenant notamment le nom du membre participant, le montant de la garantie souscrite, la date d effet de l adhésion et le(s) nom(s) de (des) l ayant(s)-droit puis transmis à la Mutuelle Epargne Retraite. Cette demande devra être accompagnée d une déclaration de bonne santé et du paiement de la première cotisation. Toute fausse déclaration ou de réticence de nature à induire la Mutuelle Epargne Retraite en erreur quant aux risques garantis, entraînerait la nullité de l adhésion. Article 4 Renonciation Le membre participant peut renoncer à son adhésion en envoyant à la Mutuelle Epargne Retraite une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent la réception du certificat d adhésion. La renonciation entraînera la restitution par la Mutuelle Epargne Retraite de la totalité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Modèle de déclaration de renonciation à la garantie obsèques Je soussigné(e) Demeurant : Titulaire du compte n, dont le paiement de la première cotisation a eu lieu le / /, déclare renoncer à la présente garantie et conformément à l article 4 du règlement mutualiste n 2, souhaiterais recevoir dans un délai maximum de 30 jours le remboursement de la totalité des sommes versées. Fait à, le / / SIGNATURE CONDITIONS D ATTRIBUTION DES PRESTATIONS Article 5 Prise d effet de la garantie La prise d effet de la garantie est subordonnée à l acceptation de l adhésion par la Mutuelle Epargne Retraite et à l encaissement de la première cotisation. Elle est immédiate à compter de cette date pour les décès résultant d un accident. Par accident on entend toute atteinte corporelle non intentionnelle du membre participant et provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. En revanche, dans les autres cas de décès, un délai d attente de trois mois est appliqué pour les personnes ayant moins de 75 ans lors de l adhésion à la présente garantie et de 24 mois pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Si le membre participant décède pendant ce délai de stage, les cotisations nettes versées seront remboursées aux ayants-droit. Si le paiement de la première cotisation n intervient pas dans les 30 jours qui suivent la signature du bulletin d adhésion, celle-ci sera purement et simplement annulée. Article 6 Les ayants-droit Le(s) ayant(s)-droit sont la ou les personnes ayant fait l objet d une désignation expresse au bulletin d adhésion ou à défaut de désignation expresse, le conjoint survivant du membre participant non séparé de corps par un jugement définitif passé en force de chose jugée, à défaut les descendants du membre participant, à défaut les ascendants du membre participant, à défaut les héritiers du membre participant. A défaut d héritiers, le capital reste acquis à la Mutuelle Epargne Retraite, à charge pour elle de participer si nécessaire aux frais d obsèques du défunt. L ayant-droit peut être une entreprise de Pompes Funèbres. Dans ce cas, il conviendra de désigner un second ayant-droit pour le solde restant après règlement de la facture des obsèques. Article 7 Modalités d attribution des prestations S il y a réalisation du risque, les ayant(s)-droit devront fournir les pièces suivantes : l original du certificat d adhésion, un extrait de l acte de décès, un certificat médical stipulant dans la mesure du possible la cause du décès, une photocopie de la carte d identité datée et signée, en cas de décès par accident, toute pièce pouvant justifier le caractère accidentel.
9 Dans le cas où l ayant-droit serait une entreprise de Pompes Funèbres, la Mutuelle Epargne Retraite lui verserait directement le capital à concurrence de la facture des frais d obsèques. Le ou les ayants-droit du solde devront fournir les mêmes pièces que celles visées ci-dessus. Article 8 Etendue de la garantie L assurance obsèques, hormis les cas prévus à l article 11 est exempte de toute restriction en ce qui concerne la profession, les voyages, la cause et le lieu du décès. Article 9 Prescription Les prestations non réclamées ou non perçues se prescrivent à compter de la date de survenance du risque par 10 ans. Au-delà, les capitaux restent acquis de plein droit à la Mutuelle Epargne Retraite. Article 10 Participation aux bénéfices Il pourra être procédé, après constitution des réserves légales et en fonction des résultats financiers de chaque exercice à une répartition des excédents d actif entre tous les membres participants. Cette répartition se fait proportionnellement à la provision mathématique constituée à la date de la répartition et donne droit à une augmentation des capitaux garantis sans augmentation correspondante de la cotisation, cet avantage étant attribué gratuitement. Article 11 Les exclusions Sont exclus des présentes garanties : le suicide du membre participant dans la première année de l assurance, les guerres civiles ou étrangères, tout cataclysme, le meurtre du membre participant par l ayant-droit ayant fait l objet d une condamnation pénale, les accidents et maladies dont la première constatation médicale est antérieure à l adhésion (pas de reprise des risques en cours), les accidents, blessures ou maladies survenus du fait volontaire du membre participant (tentative de suicide, participation volontaire à des émeutes, insurrections et mouvements populaires, crimes, rixes), sauf dans le cas de légitime défense, assistance à personne en danger et accomplissement de l activité professionnelle déclarée, toute pratique en qualité d amateur ou de professionnel d un sport non déclaré à la Mutuelle Epargne Retraite, ou déclaré et exclu par elle, la participation comme concurrent à des épreuves, courses, compétitions, manifestations publiques sportives ainsi que les essais qui précèdent celles-ci, l état d ivresse ou de délire alcoolique, l usage de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement. COTISATIONS Article 12 Paiement des cotisations La présente garantie est souscrite moyennant le paiement d une cotisation, et des frais y afférents, calculée en fonction de l âge du membre participant et de l option choisie par le membre participant. Option 1 : Paiement de cotisations viagères ; Option 2 : Paiement d une cotisation unique lors de l adhésion si le membre participant est âgé de moins de 75 ans à l adhésion. Les frais de gestion annuels sur les cotisations sont égaux au maximum entre un prélèvement de 9,09% sur la cotisation versée et 7,20. Article 13 Défaut de paiement A défaut de paiement de la cotisation dans les 15 jours qui suivent son échéance, la Mutuelle Epargne Retraite adresse au membre participant une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant qu à l expiration d un délai de 30 jours à compter de l envoi de la lettre, le défaut de paiement entraînera : la mise en réduction du capital initialement souscrit, le paiement de la valeur de rachat si le membre participant l a demandé avant l expiration du délai de 30 jours par lettre recommandée avec ccusé de réception adressé à la Mutuelle Epargne Retraite, la résiliation pure et simple du membre participant si l adhésion a moins de deux ans. REDUCTION - RACHAT Article 14 Valeur de Rachat Si l adhésion a deux ans révolus et qu au moins deux cotisations annuelles ont été payées (option 1 choisie), le membre participant peut demander le rachat de son bulletin d adhésion. Dans ce cas, il lui sera remboursé : 95 % de la provision mathématique inscrite à son compte si l adhésion a plus de deux ans mais moins de 8 ans ; 100% de la provision mathématique si l adhésion a 8 ans ou plus. Article 15 Mise en réduction Le membre participant peut cesser le paiement des cotisations. Dans ce cas, s il n en demande pas le rachat, la garantie se poursuit sur la base d un capital calculé en fonction des cotisations effectivement versées et des conditions en vigueur à la date de cessation du paiement des cotisations. Article 16 Modification des garanties Le membre participant qui souhaite augmenter le montant de son capital garanti peut souscrire un nouveau bulletin d adhésion au plus, sans toutefois que le cumul des deux capitaux garantis n excède par membre participant. Si le membre participant a choisi de payer sa cotisation viagèrement, il peut, s il le souhaite, demander la diminution de sa garantie. Dans tous les cas, la nouvelle cotisation sera calculée en fonction des cotisations déjà versées, du nouveau capital garanti, de l âge du membre participant à la date de la demande de modification des garanties et des conditions alors en vigueur.
10 GARANTIE OBSEQUES Dispositions essentielles de la garantie valant note d information 1- Il s agit d une garantie à souscription individuelle régie par le code de la Mutualité (c.mut.) Elle a pour objet le versement d un capital Obsèques en cas de décès d un membre participant (art. 1). Le montant de capital varie de 800 à par tranche de 800 selon le choix du membre participant. Le montant total des adhésions pour un même membre participant est limité à (art. 16) 2- Sous réserve de l acceptation de la demande d adhésion par la Mutuelle Epargne Retraite et de l encaissement effectif de la première cotisation, la prise d effet de la garantie (art. 5) est : - immédiate en cas de décès résultant d un accident - après un délai d attente de 3 mois en cas d adhésion avant 75 ans - après un délai de 24 mois dans les autres cas. La durée de la garantie est viagère. 3- La cotisation peut être réglée en une et unique fois au moment de l adhésion ou viagèrement par des versements périodiques par prélèvement automatique. Les frais sur les versements sont de 9,09% sur chaque encaissement avec un minimum annuel de 7,20 (art. 12). 4- Le membre participant peut renoncer à son adhésion dans les trente jours qui suivent l encaissement de la première cotisation (art. 4). 5- Le membre participant peut demander à compter de la deuxième année d adhésion le rachat de sa garantie (art. 14) ou s il souhaite la conserver mais ne plus payer de cotisation, sa mise en réduction (art. 15). 6- A la suite de la survenance du risque, le capital est réglé après production des documents nécessaires (art. 7) au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) (art. 6). S il s agit d une entreprise de pompes funèbres, le capital lui sera réglé directement à concurrence de la facture des frais d obsèques produite, le solde éventuel revenant au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en second ordre. 7- Certaines causes de décès sont exclues de la présente garantie et font l objet d une liste limitative (art. 11). Cet encadré a pour objet d attirer l attention du membre participant sur certaines dispositions essentielles du règlement mutualiste. Il est important que le membre participant lise intégralement la notice et pose toutes les questions qu il estime nécessaire avant de signer la demande d adhésion. MUTUELLE EPARGNE RETRAITE SIEGE SOCIAL Palais de la Mutualité - Place Antonin Jutard Lyon BUREAUX LYON 2 ter rue Montebello Lyon / 1 bis, cours Gambetta Lyon Service gestion : Service commercial : Fax : Edition Novembre 2009 BUREAU PARIS 253 rue du Faubourg Saint-Antoine Paris Tél. : Fax :
Demande d adhésion à la garantie PR1 BA1 G 06174 - Edition Septembre 2008 RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT mer mutuelle n 431 988 021, soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité p4.indd