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Timestamp: 2019-10-20 12:20:31+00:00
Document Index: 36073100

Matched Legal Cases: ["l'article 1170", "l'article 1190", "l'article 1152", "l'article 1231", "l'article 1152", "l'article 1171"]

Le juge pourra-t-il continuer à fixer
le prix dans les contrats d'entreprise
en tenant compte notamment des
services rendus, des usages professionnels ou de la qualité du travail
fourni ? Le doute est permis.
Enfin, qu'il s'agisse de contrats-cadre
ou de prestations de services, la
partie qui fixe unilatéralement le prix
doit pouvoir en motiver le montant.
Unilatéralisme ne rime donc pas avec
arbitraire. Concrètement, faudra-til, pour satisfaire à cette obligation,
que le fournisseur ou le prestataire
communique à son client le détail de
son prix, qu'il en expose les modalités
de calcul ? A cet égard, l'obligation de
motiver le montant du prix pourrait
soulever des difficultés d'application.
LES CLAUSES RÉPUTÉES
les clauses qui privent de
sa substance l'obligation
essentielle du débiteur
La réforme contient d'importantes
dispositions visant à protéger l'équilibre du contrat. C'est notamment le
cas de l'article 1170 nouveau du code
civil qui, consacrant la jurisprudence
Chronopost16 et Faurecia 217, prévoit
que « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur
est réputée non écrite ».
Si cette nouvelle disposition ne marque
donc aucune innovation substantielle elle codifie une règle jurisprudentielle
bien établie - son champ d'application
est toutefois beaucoup plus large que
celui des arrêts précités. Là où ceux-ci ne
portaient que sur les clauses limitatives
de responsabilité, la réforme vise « toute
clause ». Pourront donc être concernées
celles relatives aux obligations (« clauses
de non-obligation », ce que la jurisprudence retient déjà), aux délais de livraison, mais aussi aux clauses attributives
de juridiction si elles rendent de fait
impossible ou très difficile tout recours
juridictionnel de l'une des partie. En cas
de concession de droits sur un progiciel, la clause visant à écarter ou limiter
grandement l'obligation d'en permettre
la jouissance pourrait aussi tomber
sous le coup du nouvel article 1170.
Les clauses pénales sont-elles visées
alors qu'elles peuvent être révisées à la
hausse ou à la baisse par le juge ? La
question mérite d'être posée car si le
juge augmente par exemple le montant
des pénalités de retard, il restitue à
l'obligation de livraison toute la substance requise par le texte.
Quant à l'expression « obligation
essentielle », non définie par le nouveau
texte, elle renvoie implicitement à la
théorie de la « cause contrepartie ». C'est
bien la preuve que si la notion de cause
a formellement disparu du code civil,
elle demeure dans ses fonctions. Le juge
devra apprécier la validité des clauses
susceptibles de « priver de sa substance
l'obligation essentielle » à la lumière de
l'économie générale du contrat, celuici étant composé d'un ensemble de
clauses dont chacune est susceptible
de participer à l'équilibre d'ensemble
souhaité par les parties.
Le contexte dans lequel la phase
précontractuelle se sera déroulée ainsi
que leur qualité respective devront être
pris en compte lors de l'appréciation de
la validité d'une clause portant sur l'obligation essentielle du prestataire. Cette
nouvelle disposition devrait donc inviter les rédacteurs de contrats à la plus
grande prudence et les inciter à exposer
en quoi le déséquilibre provoqué par
une clause pourrait être justifié par une
autre clause.
les clauses qui créent un
déséquilibre significatif entre
Parmi les innovations majeures de la
réforme, la prohibition des « clauses
abusives » doit sûrement être distinguée.
En effet le nouvel article 1171, alinéa
1 du code civil répute non écrite toute
clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des
parties. Notons que là encore, la réforme
s'inspire de dispositions issues du code
de la consommation et du code de
commerce. Cette parenté avec le droit
spécial risque de soulever des difficultés
d'articulation avec les articles L. 132-1
du code de la consommation et surtout
l'article L. 442-6 du code de commerce.
La réforme marque un net recul par
rapport au projet antérieur qui généralisait le dispositif à tous les contrats, ce qui
avait d'ailleurs suscité de vives critiques18.
L'application du mécanisme permettant
de remettre en cause les clauses accordant à une partie un avantage excessif est désormais limitée aux contrats
d'adhésion, c'est-à-dire ceux « dont les
conditions générales, soustraites à la
négociation, sont déterminées à l'avance
par l'une des parties ».
Il reste que, dans le domaine de l'informatique, les effets sur les pratiques
contractuelles pourraient être plus
étendus qu'il n'y paraît. Si les contrats
complexes présentant un enjeu stratégique et économique importants sont le
plus souvent des contrats négociés, bien
des licences, de nombreux accords de
cloud, y échappent complètement.
Une attention particulière devra donc
être portée au contenu des conditions
générales de tels contrats, d'autant que
l'article 1190 nouveau prévoit qu'en
cas de doute sur le sens à donner aux
stipulations d'un contrat d'adhésion, il
sera interprété contre celui qui l'aura
Le contrôle des clauses « abusives » ne
pourra toutefois pas porter sur l'équilibre économique des prestations, ce qui
est cohérent avec le nouvel article 1168
selon lequel le défaut d'équivalence des
prestations n'est en principe pas une
cause de nullité du contrat et plus généralement, avec l'exclusion de principe
également, de la lésion.
Le pouvoir de réviser la clause pénale,
que le juge tient de l'article 1152 du code
civil et demain de l'article 1231-5, écartera-t-il le jeu du nouvel article en 1171 ?
La question est d'autant plus importante dans le domaine de l'IT que les
clauses pénales y sont quasi généralisées. La Cour de cassation a jugé il y a
peu que le régime des clauses pénales
n'était pas exclusif de celui des clauses
créant un déséquilibre significatif entre
les parties. Pour la Cour en effet, « les
dispositions de l'article 1152 du code
civil ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 442-6 I 2°du code de
commerce à une clause pénale, dès lors
que les conditions en sont réunies »19.
Il est donc probable que cette solution soit
étendue aux nouvelles dispositions de
l'article 1171, même si les conséquences
n'en sont pas pleinement identiques.
L'inexécution du contrat et ses sanctions font l'objet de plusieurs dispositions nouvelles, qui en favorisent le
maintien ou en aménagent la rupture.
Selon une volonté affichée de maintenir autant que possible le lien contractuel, la réforme prévoit plusieurs
mécanismes, dont certains constituent
de notables avancés.