Source: http://ar.21-bal.com/law/467/index.html
Timestamp: 2019-08-17 16:07:42+00:00
Document Index: 229519587

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 88']

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Paiement d'un marché public et privée
Les règles de la comptabilité publique prévoient que le paiement ne peut intervenir qu'une fois le service fait , c'est-à-dire dès que la personne publique a constaté que les prestations ont bien été réalisées et qu'elles sont conformes au contrat signé.
Même s'il existe certaines exceptions, le principe reste toutefois l'exécution préalable et il est inutile d'envoyer une demande de paiement, sauf si une clause spécifique du marché le prévoie, tant que les prestations n'ont pas été réalisées.
Ces exceptions dépendent de la nature des prestations, par exemple, fourniture d'abonnements tels que l'accès à internet, à l'eau, au gaz, etc.
À partir de la constatation du service fait , le titulaire du marché envoie sa demande de paiement sous la forme d'une facture. Pour être valable, celle-ci doit contenir un certain nombre d'informations, notamment les références du marché, la date et les montants. Ces informations figurent dans les cahiers des clauses administratives générales et particulières du marché.
30 jours pour l'État et les établissements publics administratifs (EPA) nationaux,
30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
Dans le délai de paiement sont incluses les phases de réception de la commande et de certification du service fait par les services gestionnaires demandeurs, de visa de la dépense et de règlement par le comptable public.
À moins d'y renoncer dans l'acte d'engagement, l'entreprise titulaire a droit à une avance de 5 % sur le montant du marché, dès que celui-ci est supérieur à 50 000 € HT et que sa durée d'exécution dépasse 2 mois. Le contrat signé peut aussi prévoir un pourcentage supérieur.
Comme pour l'avance, l'acompte est un droit même en l'absence de toute mention dans les documents du marché. Cependant, c'est le titulaire du marché qui doit le demander en présentant une demande de paiement. Plutôt qu'à une étape de réalisation de la prestation, le versement d'un acompte peut se faire suivant une périodicité qui ne doit pas être de plus de 3 mois. Lorsque que le titulaire du marché est une PME, une Scop , un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, la périodicité maximale de l'acompte est ramenée à 1 mois.
L’avance est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire de ce marché avant tout commencement d’exécution de ses prestations. Elle constitue, à la différence de l’acompte1 , une dérogation à la règle du « service fait »2 . L’avance facilite l’exécution des marchés publics et assure un égal accès à ces marchés à toutes les entreprises, qu’elles disposent ou ne disposent pas d’une trésorerie suffisante pour débuter l’exécution des prestations3 . Le recours à ce préfinancement, annoncé dès la phase de publicité, améliore les conditions de la mise en concurrence et doit créer une économie pour l’acheteur public ; les titulaires ne seront en effet pas contraints de préfinancer leur marché et ne répercuteront pas cette charge dans le prix de leur offre. 1.
L’avance obligatoire L’article 87 du code des marchés publics (CMP) impose aux acheteurs publics, lorsque certaines conditions sont remplies4 , d’accorder au titulaire le bénéfice d’une avance Dans ce cas, l’acheteur public doit prévoir, dès l’élaboration des pièces contractuelles, les modalités de versement de l’avance. 1.1.Quelles sont les conditions d’octroi de l’avance obligatoire ?
Le versement d’une avance est de droit pour le titulaire d’un marché « ordinaire » dont le montant initial est supérieur à 50 000 euros HT5 et dont le délai d’exécution6 s’étend au-delà de deux mois. Il en va de même du titulaire d’un marché à tranches dès lors, que le montant initial de la tranche ferme ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros HT et que le délai d’exécution de la tranche en question est supérieur à deux mois. Ces deux conditions sont cumulatives. Des spécificités existent pour les marchés à bons de commande et les marchés reconductibles : Pour les marchés à bons de commande :  les marchés conclus pour un montant minimum supérieur à 50 000 euros HT ouvrent droit à une avance versée, en une seule fois, en pourcentage de ce montant minimum7 ;  les marchés conclus sans minimum ni maximum, ou sans minimum mais avec un maximum, ou dont les montants sont fixés en quantité, ouvrent droit au versement d’une avance pour chaque bon de commande dont le montant est supérieur à 50 000 euros HT et d’une durée d’exécution dépassant les deux mois. Pour les marchés reconductibles :  pour la période initiale : l’avance est de droit si le montant correspondant à la période initiale est supérieur à 50 000 euros HT et si le délai d’exécution de cette période est supérieur à deux mois ;  pour chaque reconduction, l’avance est de droit si le montant correspondant à la reconduction concernée est supérieur à 50 000 euros HT et si le délai d’exécution de cette période de reconduction est supérieur à deux mois.
1.2. Comment calcule-t-on le montant de l’avance ? Le montant de l’avance est calculé par application d’un pourcentage forfaitaire à l’assiette constituée par le montant total des prestations. Il est fixé, par l’article 87 du CMP, à au moins 5% (v. point 2.2 sur les taux majorés). Ce montant varie, en outre, en fonction de la durée d’exécution du marché, selon qu’elle excède ou non 12 mois. Pour les marchés reconductibles, le montant de l’avance est calculé en appliquant le pourcentage forfaitaire à l’assiette constituée :  pour la période initiale : du montant correspondant à la période initiale ;  pour chaque reconduction, du montant correspondant à la reconduction concernée. 1.2.1 Les marchés « ordinaires » (art. 87 II 1° du CMP) a) pour les marchés d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, le montant de l’avance est de 5% du montant initial TTC du marché (v. exemple n°1 en annexe) ; b) pour les marchés d’une durée supérieure à 12 mois, le montant de l’avance est égal à 5% de la somme égale à 12 fois le montant initial TTC du marché divisé par la durée du marché exprimée en mois (v. exemple n° 2 en annexe). 1.2.2 Les marchés à tranches (art. 87 II 1° du CMP). a) si la durée de la tranche ferme ou de la tranche affermie est inférieure ou égale à 12 mois, le montant de l’avance est de 5% du montant initial TTC de la tranche en cause (v. exemple n°3 en annexe) ; b) si la durée de la tranche ferme ou de la tranche affermie est supérieure à 12 mois, le montant de l’avance s’élève à 5% de la somme égale à 12 fois le montant initial TTC de la tranche en cause, divisée par la durée de cette même tranche exprimée en mois (v. exemple n°4 en annexe). 1.2.3 Les marchés à bons de commande (art. 87 II 2° et 3° du CMP) Doivent être distingués les marchés à bons de commande conclus avec un montant minimum de ceux conclus sans montant minimum, ni maximum, ou dont le montant est fixé en quantité. a) pour les marchés d’un montant supérieur à 50 000 euros HT et d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, le montant de l’avance est de 5% du montant minimum du marché (v. exemple n° 5 en annexe) ; b) pour les marchés d’un montant minimum supérieur à 50 000 euros HT et une durée supérieure à 12 mois, le montant de l’avance est fixé à 5% de la somme égale à 12 fois le montant minimum du marché divisé par la durée du marché exprimé en mois (v. exemple n°6 en annexe). c) pour les marchés conclus sans montant minimum, ni maximum, ou dont le montant est fixé en quantité : - si la durée d’exécution du bon de commande est inférieure ou égale à 12 mois, le montant de l’avance est fixé à 5% du montant TTC du bon de commande en cause (v. exemple n° 7 en annexe) ; - si la durée d’exécution du bon de commande est supérieure à 12 mois, le montant de l’avance s’élève à 5% de la somme égale à 12 fois le montant du bon de commande divisée par la durée du bon de commande exprimée en mois (v. exemple n° 8 en annexe).
3. Le régime juridique de l’avance 3.1.L’avance doit être prévue par les documents contractuels et ses éléments constitutifs sont intangibles. L’avance, ainsi que ses éléments constitutifs, doivent être prévus par les documents contractuels. Il est conseillé de faire mention de l’avance et de ses éléments constitutifs, dès l’avis d’appel public à la concurrence (dans la rubrique « Modalités essentielles de financement et de paiement »), afin de garantir une parfaite information des candidats potentiels. Le pouvoir adjudicateur doit être d’autant plus attentif à ces clauses que le CMP s’oppose à ce qu’elles puissent faire l’objet de modifications par avenant (art. 87-III) ou que le montant de l’avance soit affecté par une clause de variation des prix (art. 87-II). Par conséquent, l’acheteur public doit, dès l’élaboration des documents contractuels, prévoir la possibilité de verser une avance au titulaire, ainsi que ses modalités de calcul et de remboursement. De plus, dès le stade de la rédaction des pièces du marché, la personne publique doit évaluer au plus près le coût de ses besoins afin d’affecter un taux proportionné avec le montant du marché. Un taux trop faible aurait pour conséquence de priver l’avance de son rôle de préfinancement. Cette évaluation est essentielle concernant les marchés à bons de commande conclus pour un montant minimum supérieur à 50.000 euros HT, car l’assiette de calcul de l’avance est basée sur ce montant minimum estimé par l’acheteur public en amont de la consultation. 3.2.Le titulaire peut renoncer au bénéfice de l’avance. Le titulaire peut refuser le bénéfice de l’avance, même pour une avance obligatoire. Cette faculté de renonciation relève de la liberté du titulaire. Elle ne peut en aucun cas résulter de pressions de la part du pouvoir adjudicateur et de telles pratiques doivent être prohibées. La rubrique B4 du formulaire DC3 « Acte d’engagement » permet au candidat d’indiquer s’il renonce ou non au bénéfice de l’avance. En cochant la case « oui », le candidat refuse le versement de l’avance. En cochant la case « non », le candidat accepte le versement de l’avance. Le titulaire, qui a renoncé à l’avance lorsqu’il a soumissionné à un marché public, peut toujours se raviser et demander ultérieurement à percevoir cette avance. Dans ce cas, si la demande est antérieure à la notification du marché, la modification peut faire l’objet d’une mise au point. Si elle est postérieure, un avenant doit être conclu. Lorsque le marché ne prévoit pas les modalités de remboursement de l’avance, aucune avance ne pourra plus être versée lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65% du montant du marché. En effet, à ce stade d’avancement du marché, le remboursement de l’avance doit commencer conformément aux dispositions du II de l’article 88. De même, aucune avance ne pourra être versée lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire aura atteint 80% du montant TTC des prestations qui lui sont confiées au titre du marché (v. point
3.3 .Les modalités de versement de l’avance. Conformément à l’article 989 du CMP, l’avance doit être versée à son bénéficiaire dans un délai de 30 jours (50 jours pour les établissements de santé et les établissements du service de santé des armées) à compter du commencement d’exécution des prestations.
Ce délai constitue un maximum, mais peut être réduit à la discrétion du pouvoir adjudicateur. Le III de l’article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique précise les modalités de versement de l’avance10. Lorsque le marché ne conditionne pas le versement de l’avance à la constitution d’une garantie à première demande ou d’une caution personnelle et solidaire, le délai de paiement de l’avance court à compter de la date de notification de l’acte emportant commencement d’exécution des prestations (par exemple la date de notification de l’ordre de services fixant le démarrage des travaux) ou à défaut, de la date de notification du contrat. Lorsque le versement de l’avance est subordonné à la constitution d’une garantie à première demande, ou d’une caution personnelle et solidaire, le délai global de paiement ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. Il court à compter de la réception des justificatifs prévus au marché pour le versement de cette avance. En cas de dépassement du délai de paiement de l’avance, le titulaire a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros11. 3.4.Le remboursement de l’avance. L’avance ne constitue pas un paiement définitif par l’acheteur public. L’avance versée s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché, par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde (art. 88 du CMP). Si le pouvoir adjudicateur a omis de préciser dans le marché les modalités de remboursement de l’avance, le remboursement, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint ou dépasse 65% du montant du marché. Le remboursement complet de l’avance doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80% du montant TTC des prestations qui lui sont confiées au titre du marché
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