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Timestamp: 2019-08-24 15:39:41+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", 'arrêt ', "l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53"]

Universimmo.com - Violation de domicile ?
Violation de domicile ? Forum fermé
Posté - 30 mars 2009 : 11:41:09
J'ai vendu ma maison (résidence secondaire), en mandatant une agence immobilière. La maison est vendue, par la signature en février d'une promesse d'achat que j'ai acceptée et sera remise aux nouveaux propriétaires le 17 avril 2009, après la signature chez le notaire.
Le frigo et le lave-vaisselle, que j'ai achetés avant l'installation de la cuisine, a fait l'objet d'un malentendu. Les futurs acquéreurs veulent que le frigo et le lave-vaisselle soient laissés "gracieusement", prétextant qu'ils les ont vu en visitant la maison. Par gain de paix, j'ai accepté jeudi dernier de leur laisser ces appareils, précisant qu'ils avaient 6 ans et n'étaient pas en bon état de fonctionnement; mais que je renonçais à toute responsabilité sur leur fonctionnement.
Sur ce, le lendemain, vendredi dernier donc, les futurs acquéreurs accompagnés de la responsable de l'agence, se sont introduits chez moi, à mon insu, alors que je travaillais (à 150 km de la maison), avec un artisan pour lui commander des travaux.
J'ai avisé l'agence ce matin que j'étais surprise de leur visite dans ma maison et que je n'acceptais pas leur façon de faire. Ils m'ont répondu qu'ils avaient le droit puisqu'ils avaient encore la clé de chez moi.
Cette pratique est-elle vraiment courante ? N'y a-t-il pas eu faute de leur part ?
Pour moi, c'est une violation de domicile, étant déjà dans les cartons de déménagement, traînent un peu partout des affaires privées, etc... je me sens "fouillée", violée dans mon intérieur.
Posté - 30 mars 2009 : 11:46:52
Initialement posté par Cris1960
C'est une violation de domicile. Déposez plainte contre l'agence immobilière. Ces pratiques ne sont pas recommandables.
Posté - 30 mars 2009 : 11:48:35
Merci de votre réponse. Vous me conseillez de "déposer plainte contre l'agence immobilière" ou vous pensez que déposer plainte est une pratique peur recommandable?
Posté - 30 mars 2009 : 12:13:58
Une revisite après avoir signé un compromis, c'est la règle, ca se fait presque tout le temps. Je rappelle que l'agence a un mandat pour faire visiter, et de surcroit elle a les clefs. Il n'y a pas violation de domicile puisque l'agence a été mandatée pour visiter.
Seulement l'agence aurait pu passer un coup de fil pour prévenir qu'il y avait une revisite. C'est maladroit, mais surement pas du pénal.
Posté - 30 mars 2009 : 12:16:37
MERCI. Mais les acquéreurs visitent depuis Novembre 2008 !! Ils m'ont déjà demandé deux visites supplémentaires, faites en ma présence pour mesurer, voir, etc... Vendredi dernier, je n'ai pas été avertie ni par eux ni par l'agence ! L'agence a eu les clés pour visiter avec des potentiels acquéreurs! Leur "permission" de visites est suspendu puisque le bien est vendu. Enfin, je pense ainsi.
Posté - 30 mars 2009 : 12:20:09
Posté - 30 mars 2009 : 12:23:12
Bien sûr, comme toute personne. ça ne vous gêne pas vous que l'on puisse "fouiller" dans votre lingerie intime, lire vos notes personnelles, factures, papiers, qui sait, en votre absence ce que peuvent faire des étrangers dans votre maison !? tout est possible et imaginable de nos jours ;-)
Posté - 30 mars 2009 : 12:26:54
Désolé, mais je n'ai pas de lingerie avec dentelle, je suis un homme.
Dans votre cas, reprenez les clefs à l'agence en expliquant pourquoi. Votre demande est légitime.
Posté - 30 mars 2009 : 12:33:53
L'agent immobilier n'avait pas à entrer sans autorisation. Le délit est constitué.
Un arrêt qui a étrillé un agent immobilier qui se croyait au dessus des lois.
Cris1960, vous pouvez déposer plainte. Ce sont les pratiques de l'agent immobilier qui ne sont pas recommandables.
Audience publique du Thursday 11 June 1992
N° de pourvoi: 91-84080
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
B... Paul, K
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1991, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à une amende de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 53 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le samedi 5 août 1989, vers 18 heures, Paul B..., agent immobilier, s'est introduit dans un appartement qu'il avait donné en location à Mme X... et a changé la serrure de la porte d'entrée ; que le lundi suivant, dans la matinée, Mme X..., qui n'avait pu rentrer chez elle, lui a téléphoné pour lui demander des explications ; que, B... lui ayant répondu que, le soir même, il retournerait à l'appartement et enlèverait tous ses meubles, Mme X... s'est rendue au commissariat de police pour porter plainte ; que les policiers ont aussitôt ouvert une enquête de flagrant délit ; qu'à l'issue de cette enquête, B... a été poursuivi pour violation de domicile ; Attendu que, devant le tribunal puis devant la cour d'appel saisie de la poursuite, le prévenu a contesté l'état de flagrance et soulevé, par voie de conséquence, la nullité de toute la procédure ; Attendu que, pour rejeter cette exception, les juges du second degré énoncent que, "la victime n'ayant pu prendre contact avec l'agence immobilière B... pendant les heures de fermeture de ses bureaux ni rentrer dans l'appartement où B... avait clairement manifesté l'intention de parfaire son intrusion illégale, les policiers ont considéré à bon escient opérer dans le cadre de l'article 53 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., A..., d Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Posté - 30 mars 2009 : 12:42:27
Je vous remercie pour vos précisions. Je me sens mieux et vais procéder selon mon droit et vos bon conseils.
Posté - 30 mars 2009 : 12:53:32
Attention ! les conseils de Le Nabot sont parfois très bon mais là à votre place je réfléchirais.
Vous allez partir dans une procédure longue et couteuse sans issues certains (mandat, clefs à disposition, j'ai un doute)
1- Vous avez un AI incompétent et de très mauvaise éducation (c'est presque un pléonasme )
2- Vous avez un acheteur casse-bombons imaginez s'il avait vu un tas de lingot d'or à la visite ???
A partir de maintenant considérez que vous avez vendu et c'est l'essentiel, récupérez les clefs et plus aucune visite jusqu'à la date devant le Notaire sinon votre acheteur va vous en faire baver à chaque visite (c'est le profil type!)
Posté - 30 mars 2009 : 13:04:18
L'AI a fait son travail en refaisant visiter plusieurs fois, et rien que son travail. Sa seule faute est de ne pas avoir prévenu. Il faut récupérer les clefs, ce que chris1960 va faire.
PS : l'arrêt publié par LeNabot n'a rien à voir avec ce cas précis.
Posté - 30 mars 2009 : 13:50:27
Un mandat de vente n'est en aucun cas une autorisation permanente d'entrer.
Posté - 31 mars 2009 : 12:09:38
je suis d'accord l'arrêt mentionne des manœuvres;
changement de serrure par exemple
que l'on ne retrouve pas dans le cas de Cris1960, il n'y a donc pas violation de domicile:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4917427064CC7D5302420DC9F5E9422C.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090331
de plus l'arrêt statut sur l'utilisation à bon escient de la procédure de flagrant délit :
le prévenu a contesté l'état de flagrance et soulevé, par voie de conséquence, la nullité de toute la procédure ;
les policiers ont considéré à bon escient opérer dans le cadre de l'article 53 du Code de procédure pénale" ;
lenabot semble avoir lu trop vite !
Edité par - axe le 31 mars 2009 12:17:25
Posté - 31 mars 2009 : 12:15:09
Une violation de domicile implique simplement de s'introduire dans une maison privée, avec ou sans la clé, avec ou sans effraction, mais ceci à l'insu de son propriétaire. D'ailleurs, au vu des réactions de l'AI et des futurs acquéreurs, ils savent très bien qu'ils n'ont pas agi dans la légalité. Je ne tiens pas à déposer plainte ou procéder à tout autre démarche; il s'agit pour moi d'être respectée d'une part et que l'AI s'en tienne à son mandat : vendre la maison; ce qui est fait ! Les acquéreurs m'ont demandé déjà deux fois de venir, ce que j'ai accepté les deux fois. Il n'y avait pas de raison pour le 3ème fois ils agissent à mon insu.
Merci pour toutes vos réactions. J'ai connu ce site hier et j'en suis ravie.
Posté - 31 mars 2009 : 12:26:05
Une violation de domicile implique simplement de s'introduire dans une maison privée, avec ou sans la clé, avec ou sans effraction, mais ceci à l'insu de son propriétaire.
c'est une croyance répandue ...
en réalité lorsque vous confiez les clefs de votre domicile à quelqu'un,
il peut venir quand il veut avec qui il veut ...
vous pouvez parcourir le code pénal dans tous les sens
vous ne trouverez aucun autre article que celui que je vous cite dans mon message !
Posté - 31 mars 2009 : 12:27:17
que l'on ne retrouve pas dans le cas de Cris1960, il n'y a donc pas violation de domicile...
Se servir des clés confiées pour entrer sans autorisation est une manoeuvre. Je répète, un mandat de vente n'est pas une autorisation permanente pour entrer dans un domicile privé.
Posté - 31 mars 2009 : 12:33:46
Axe : si vous avez raison, expliquez-moi pourquoi l'AI m'a informée, à chaque fois qu'ils ont fait visité à un potentiel acheteur ? et pourquoi m'informer aussi de chaque visite avec l'acquéreur actuel ? sauf vendredi dernier ! justement le jour où je n'aurais pas souhaité cette visite, ma maison étant pleine de cartons, mes affaires privées éparpillées un peu partout !? et parce que j'allais arrivé tard dans la soirée ou samedi matin. Ils ne pouvaient pas attendre un jour de plus ???
Je suis de l'avis de LeNabot. Un mandat de vente n'est en aucun cas une autorisation permanente d'entrer.
Dites moi, vous prêtez vos clés à la concierge pour livraison d'un meuble chez vous. Vous apprenez que dans la journée, la concierge est revenue chez vous, sans y être invitée, c'est normal ? ou a-t-elle abusé du droit que vous lui avez conféré d'ouvrir votre porte au livreur ?
Posté - 31 mars 2009 : 12:52:27
à ce compte là, tout est une manœuvre (opération de la main),
appuyer sur une sonnette, actionner une poignée,
se gratter la tête, cliquer sur la souris ...
vous mettez donc au même niveau
le simple fait de se servir d'une clef confiée dans le but de faire visiter,
avec des menaces, voies de fait ou contraintes qui sont les termes suivants de la qualification pénale ??
sinon pour vendre on est pas obligé de confier les clefs !
Posté - 31 mars 2009 : 12:53:47
sauf quand on travaille à 150 km de la maison !
Posté - 31 mars 2009 : 12:58:16
... ou a-t-elle abusé du droit que vous lui avez conféré d'ouvrir votre porte au livreur ?
c'est un abus ...
ce n'est pas "morale", pas juste, pas bien ...
tout ce que vous voudrez, mais pas un délit pénal !