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Timestamp: 2017-01-17 00:58:45+00:00
Document Index: 177026629

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1789", "l'article 1133", "l'article 1933", "l'article 1789", "l'article 1932", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt, Cass, 1ère civ, 14 mai 1991 Docs-en-stock.com
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23/02/2015 06:41:37
04/12/2012 23:01:40
20/10/2012 12:31:43
Commentaire darrêt, Cass, 1ère civ, 14 mai 1991
Depuis la fin du XXème siècle, un courant de protection des consommateurs s'est développé, tant au niveau législatif, que jurisprudentiel ou doctrinal. Entre dans cette optique la législation sur les clauses abusives, apparue pour la première fois avec la loi du 10 janvier 1978, qui instaure la commission des clauses abusives et dresse ainsi une nouvelle possibilité de protection contre les professionnels abusant de leur position. Depuis, la jurisprudence sur la question a été abondante et s'est largement développée. C'est notamment le cas parce que ce genre de clause est fréquent dans les contrats entre consommateur et professionnel. La jurisprudence y référant tend à confirmer l'évolution de notre droit vers la volonté de supprimer ces clauses abusives, se rapprochant ainsi avec les législations et pratiques européennes. L'arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 1991 s'inscrit dans ce mouvement. En l'espèce, un particulier avait confié des pellicules à une société de photographie qui les a égarées. Le particulier assigne la société en réparation du préjudice subi. Le tribunal de Béthune, jugeant en premier et dernier ressort, le 28 septembre 1989, donne droit à sa demande, en retenant que la société dépositaire était tenue d'une obligation de résultat et que la clause de non responsabilité du bulletin de dépôt était abusive. La société condamnée à ces dommages intérêts se pourvoit alors en cassation, au motif qu'elle serait tenue d'une obligation de moyen et non de résultat et que la qualification d' « abusive » quant à la clause litigieuse n'avait pas été justifiée par les juges du fond. La question qui se posait alors à la Cour de cassation était de savoir si une clause exonérant une société de toute responsabilité en cas de perte du bien qui lui est déposé pouvait être déclarée abusive par le juge en l'absence de décret prévoyant l'interdiction. La Cour estime que la clause litigieuse qui écarte la responsabilité du dépositaire était illégale (I) et que le juge était fondé à la déclarer abusive, ce qui confirme un revirement de jurisprudence jusque là tout juste engagé (II). ...
[...] Ainsi, il ne serait tenu qu'une obligation de moyens, et non pas de résultat ; il doit prendre tous les soins nécessaires pour faire de son mieux mais l'atteinte du résultat n'est pas une obligation. La société avance également le fait que seraient licites les clauses susceptibles d'atténuer ou de diminuer la responsabilité du locateur Elle estime ainsi qu'elle était en droit d'écarter par une telle clause sa responsabilité en cas de perte du bien qui lui était déposé par son cocontractant. Cependant, la Cour de cassation ne retient pas ces arguments, se fondant sur l'article 1789 du code civil qui pose l'obligation de restitution de la chose reçue. [...] [...] L'appui sur les recommandations de la commission des clauses abusives permet au juge d'adapter ses décisions aux cas d'espèce et surtout aux évolutions de la société et des pratiques entre professionnels et consommateurs. La jurisprudence pourrait alors avoir une influence sur l'éventuelle législation future sur la question des clauses abusives. L'ouverture de la possibilité d'adaptation marquant une possible influence sur le législateur La lecture des textes ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse déclarer lui-même une clause comme étant abusive. La jurisprudence est en effet la mieux à même de tenir compte des évolutions de la société et des pratiques qui l'accompagnent. [...] [...] Mais il s'avère que celles-ci peuvent également être déterminées par la commission des clauses abusives, comme le prévoit la loi du 10 janvier 1978. Une clause illicite est également abusive sans qu'un quelconque décret l'exprimer expressément. On peut ainsi souligner l'article 1133 du code civil qui dispose que la clause est illicite quand elle est contraire à l'ordre public sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit prohibée par la loi Or, les clauses abusives ne sont elles pas par nature contraire à l'ordre public et aux bonnes m?urs ? [...] [...] Une responsabilité de plein droit pesant sur le dépositaire Alors que la société demanderesse estimait que le jugement avait violé l'article 1933 du code civil qui avance que les détériorations qui ne sont pas survenues du fait du dépositaire sont à la charge du déposant la Cour souligne que la cause de disparition des diapositives est inconnue La société dépositaire n'avance pas la survenance d'un élément de force majeure ou d'un évènement extérieur qui seraient à même de prouver son absence de faute et donc de l'exonérer de sa responsabilité, comme l'indique l'article 1789 du Code civil. Aujourd'hui, l'article 1932 dispose dans son premier alinéa, dans le même sens, que le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçu Ainsi, même s'il s'agit d'une obligation de moyen, il doit prouver en cas de perte qu'il est n'y est pour rien. C'est ce que soulignait déjà un arrêt de la première chambre civile du 28 mai 1984. [...] [...] Il existe déjà, par exemple, en droit allemand depuis une loi du 9 décembre 1996, mais aussi en droit suédois et danois. Il serait alors possible, en droit national, d'affirmer plus précisément ce pouvoir prétorien, contrôlé éventuellement par un avis de la commission des clauses abusives. Les clauses déclarées comme telles pourraient ensuite être inscrites dans des listes, comme elles le sont en droit allemand, afin d'harmoniser la jurisprudence, d'éviter les divergences entre les différentes juridictions, et d'atténuer le risque d'insécurité juridique et contractuelle. [...] À propos de l'auteur Aurélie L.	étudiante Droit des obligations	Commentaire darrêt, Cass, 1ère civ, 14 mai 1991