Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8420-PGP.html
Timestamp: 2019-11-17 22:15:34+00:00
Document Index: 288825683

Matched Legal Cases: ["l'article 212", "l'article 209", "l'article 212", "l'article 212", 'art. 212', "l'article 212", "l'article 39", "l'article 212", "l'article 212", 'art. 212', "l'article 212"]

8420-PGPIS - Base d'imposition - Charges financières - Articulation des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières18
BOI-IS-BASE-35-10-20190731
2019-07-31T09:17:07.000+02:00
Remarque : L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI), le dispositif de limitation des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participations prévu au IX de l'article 209 du CGI, ainsi que le dispositif de plafonnement général des charges financières nettes (dispositif dit du "rabot") prévu à l'article 212 bis du CGI dans sa version en vigueur antérieurement au 1er janvier 2019, et institué corrélativement un nouveau dispositif de limitation des charges financières nettes codifié à l'article 212 bis du CGI.
2/ Dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des produits correspondants dans le résultat de l'entreprise liée créancière (CGI, art. 212, I-b) ;
Il est précisé que les dispositions de l'article 212 bis du CGI prévoient l'ordre d'application de ces dispositifs de limitation de la déduction des charges financières.
Exemple : Soit une société A soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le montant des charges financières, au titre d'un exercice, s'élèvent à 40 M€, dont 30 M€ sont versées à des entreprises liées (sur les 30 M€ versées à des entreprises liées, 6 M€ excèdent le taux limite prévu au 3° du 1 de l'article 39 du CGI et 4 M€ sont versées à des entreprises qui ne sont pas soumises à un impôt au moins égal à 25 % de l'IS). Par ailleurs, la société A a perçu, au titre du même exercice, un montant de 15 M€ de produits financiers, qui entrent dans le périmètre des charges financières nettes à retenir en application du III de l'article 212 bis du CGI.
1/ Le taux d'intérêt appliqué sur les sommes laissées ou mises à disposition d'entreprises liées est supérieur au taux limite résultant de l'application des dispositions prévues au 3° du 1 de l’article 39 du CGI et au a du I de l'article 212 du CGI . Par ailleurs, par hypothèse, la société n'est pas en mesure de démontrer qu'elle aurait pu obtenir, auprès d'un établissement financier indépendant, un taux supérieur au taux légal mentionné ci-avant.
2/ Par ailleurs, sur les 30 M€ de charges financières versées à des entreprises liées, 4 M€ sont versées à des entreprises pour lesquelles la société A ne peut pas apporter la preuve que les produits correspondants sont soumis à une imposition minimale.
3/ Pour faire application du dispositif de limitation générale de la déductibilité des charges financières nettes (CGI, art. 212 bis), il convient ;
- de déterminer le montant des charges financières nettes de la société A. Ce montant est déterminé après application des dispositions du I de l'article 212 du CGI et est égal à 15 M€, soit (40 M€ - 6 M€ - 4 M€) - 15 M€ ;
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