Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02004R0805-20081204&from=EN
Timestamp: 2020-07-08 15:48:22+00:00
Document Index: 50755930

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 59", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 59", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 32"]

TEXTE consolidé: 32004R0805 — FR — 04.12.2008
2004R0805 — FR — 04.12.2008 — 002.001
(JO L 143 du 30.4.2004, p. 15)
RÈGLEMENT (CE) No 1869/2005 DE LA COMMISSION du 16 novembre 2005
Rectificatif, JO L 097 du 15.4.2005, p. 64 (805/2004)
1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique («acta jure imperii»).
3. Dans le présent règlement, on entend par «État membre», tous les États membres à l'exception du Danemark.
1. «décision»: toute décision rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès;
2. «créance»: un droit à une somme d'argent déterminée qui est devenue exigible ou dont la date d'échéance a été indiquée dans la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique;
3. «acte authentique»:
4. «État membre d'origine»: l'État membre dans lequel la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique à certifier en tant que titre exécutoire européen a été respectivement rendue, approuvée ou conclue, ou dressé ou enregistré;
5. «État membre d'exécution»: l'État membre dans lequel l'exécution de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique à certifier en tant que titre exécutoire européen est demandée;
6. «juridiction d'origine»: la juridiction saisie de l'action au moment où les conditions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) ou c) ont été remplies;
7. en Suède, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (betalningsföreläggande), les termes «juge», «tribunal» et «juridiction» comprennent le service public suédois de recouvrement forcé (kronofogdemyndighet).
b) la décision n'est pas incompatible avec les dispositions en matière de compétence figurant dans les sections 3 et 6 du chapitre II du règlement (CE) no 44/2001;
d) la décision a été rendue dans l'État membre où le débiteur a son domicile au sens de l'article 59 du règlement (CE) no 44/2001, dans le cas:
— où il s'agit d'une créance incontestée au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) ou c) du présent règlement; et
— où elle se rapporte à un contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle; et
— où le débiteur est le consommateur.
i) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent ou, le cas échéant, la citation à comparaître a été signifié ou notifié par l'un des modes prévus à l'article 14, et
Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 44/2001, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.
— demandé la rectification ou le retrait d'un certificat de titre exécutoire européen conformément à l'article 10,
3. ►C1 Les dispositions du chapitre II, à l'exception de l'article 5, de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 9, paragraphe 1, et du chapitre IV, à l'exception de ◄ l'article 21, paragraphe 1, et de l'article 22, s'appliquent en tant que de besoin.
Relation avec le règlement (CE) no 44/2001
Le présent règlement n'affecte pas la possibilité de demander la reconnaissance et l'exécution, conformément au règlement (CE) no 44/2001, d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique portant sur une créance incontestée.
Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application du règlement (CE) no 1348/2000.
notamment via le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale établi conformément à la décision 2001/470/CE ( 9 ).
La Commission modifie les formulaires types figurant dans les annexes. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 32, paragraphe 2.
( 1 ) JO C 203 E du 27.8.2002, p. 86..
( 2 ) JO C 85 du 8.4.2003, p. 1.
( 3 ) Avis du Parlement européen du 8 avril 2003 (JO C 64 E du 12.3.2004, p. 79), position commune du Conseil du 6 février 2004 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 30 mars 2004 (non encore parue au Journal officiel).
( 5 ) JO C 12 du 15.1.2001, p. 1.
( 6 ) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1496/2002 de la Commission (JO L 225 du 22.8.2002, p. 13).
( 7 ) JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.
( 9 ) JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.