Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1990/053_PS_SJG_SJG9042CM00053.htm
Timestamp: 2018-05-23 00:02:32+00:00
Document Index: 264056047

Matched Legal Cases: ['art. 124', 'art. 124', 'art. 124', "l'article 124", "l'article 124", 'arrêt ']

Impôts indirects. — Impôt sur les spectacles. Appareils de jeux automatiques. Infractions. Poursuite sur le fondement de l'art. 124 A, C.G.I., Ann. IV. Relaxe en qualité de gérant libre du débit de boissons. Responsabilité du prévenu en qualité de détenteur ou de dépositaire de l'appareil (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42 > Impôts indirects. — Impôt sur les spectacles. Appareils de jeux automatiques. Infractions. Poursuite sur le fondement de l'art. 124 A, C.G.I., Ann. IV. Relaxe en qualité de gérant libre du débit de boissons. Responsabilité du prévenu en qualité de détenteur ou de dépositaire de l'appareil (non)
Impôts indirects. — Impôt sur les spectacles. Appareils de jeux automatiques. Infractions. Poursuite sur le fondement de l'art. 124 A, C.G.I., Ann. IV. Relaxe en qualité de gérant libre du débit de boissons. Responsabilité du prévenu en qualité de détenteur ou de dépositaire de l'appareil (non)
(Cass. crim., R., 18 juin 1990 ; L'Administration des impôts). Dès lors que le gérant libre d'un débit de boissons où à été découvert un appareil à jeu automatique est poursuivi pour infraction à la législation fiscale sur les appareils à jeu automatiques sur le fondement non pas de l'article 124 B de l'annexe IV du Code général des impôts mais de l'article 124 A, il ne saurait être fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel qui, pour le relaxer des fins de la poursuite, constate qu'il n'était que gérant (...)