Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-26-avril-2007_n2007022797.html
Timestamp: 2020-02-24 12:11:42+00:00
Document Index: 273232900

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 12", '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 3", '§ 1']

Arrete Royal du 26/04/2007 fixant la date d'entree en vigueur de l'article 5, 3r, de la loi du 24 mai 2005 modifiant l'arrete royal nr 143 du 30 decembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent repondre en vue de l'intervention de l'assu
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5, 3°, de la loi du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assu
26 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5, 3°, de la loi du 24 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/05/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005022567 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique fermer modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique
Vu la loi du 24 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/05/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005022567 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique fermer modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, notamment l'article 12, § 2;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 29 janvier 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 16 février 2007;
Vu l'avis 42.478/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2007 en application de l'article 84, § 1, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.L'article 5, 3° de la loi du 24 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/05/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005022567 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique fermer modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
arrêté royal du 27 janvier 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2007 exécutant l'article 3, § 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de
nomination par arrêté royal Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité Comité de gestion. - Démission et nomination des membres Par arrêté royal du 26 avril 2007, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission honorable de son mandat de - démi nomination par arrêté royal Comité de gestion de la sécurité sociale Démission et nomination d'un membre suppléant Par arrêté royal du 26 avril 2007, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission honorable de son mandat de membre suppléant du - M
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 avril 2007, entrant en vigueur le 29 février 2008, M. della Faille de Leverghem, P., juge de paix du canton de Jodoigne-Perwez, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droi Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 26 avril 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Boels, L., de ses fonctions de notaire à la résidence de S document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 26 avril 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Roels-Van Kerckvoorde, B., de ses fonctions de notaire à l
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