Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11619-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-PAIE-10-30-20181231
Timestamp: 2020-08-06 20:04:22+00:00
Document Index: 168607152

Matched Legal Cases: ['art. 357', 'art. 357', '§ 30', '§ 20', '§ 170', 'art. 357', 'art. 357', '§ 70']

Le cas général des demandes de délais de paiement est évoqué au BOI-REC-PREA-20-10.
Le décret n°2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 357 H) a institué au bénéfice des contribuables percevant des salaires, indemnités ou pensions, et dont les revenus du foyer fiscal d'une année donnée diminuent d'au moins 30% par rapport à l'année précédente, un droit à des délais de règlement pour le paiement de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux pouvant aller jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de l'émission du rôle. La mesure constitue un droit pour le contribuable qui peut s'en prévaloir dès la constatation de la baisse des revenus, avant même l'émission du rôle.
Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères bénéficient, sur leur demande, de délais de paiement pour l'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux dû par le foyer fiscal au titre des revenus perçus l'année précédente (CGI, ann. III, art. 357 H).
Les comptables publics sont tenus d'accorder ces délais dès lors qu'une baisse de plus de 30% est constatée entre le montant des revenus mentionnés supra et perçus au titre du mois où est effectuée la demande et un montant de revenus de référence (I-A § 30).
Si le foyer fiscal ne perçoit que des revenus salariaux et / ou de remplacement tels que définis au I-A § 20, le montant du revenu de référence correspond à la moyenne de ces mêmes revenus perçus au cours des trois derniers mois précédant celui de la baisse.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter à l'exemple figurant au II-B § 170.
Il convient de souligner que les contribuables ayant fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux faisant l'objet de la demande de délais de paiement ne peuvent bénéficier de ce dispositif (CGI, ann. III, art. 357 H).
B. Mise en œuvre du dispositif
Les délais BBR courent à compter du mois de la demande et jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition (CGI, ann. III, art. 357 H).
S'agissant de demandes de délais de paiement qui ne relèvent pas du dispositif « Baisse Brutale de Revenus », leur traitement par le comptable public est assuré dans les conditions habituelles en prenant en considération la situation des contribuables (BOI-REC-PREA-20-10).
Le montant des échéances est déterminé en rapportant le montant de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dû, diminué des acomptes versés au moment de la demande, au nombre de mois restant à courir jusqu'au terme du délai : le 31 mars de l'année suivante ou le délai fixé par le comptable (I-B § 70).
Exemple de mise en œuvre du dispositif :
Monsieur : salarié, salaire mensuel moyen perçu en N-1 de 2 290 €
Montant de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (IR-PS) N-2 mis en recouvrement en N-1 = 2 195 €
Le contribuable a versé le premier acompte provisionnel le 15 février N : 730 €
Monsieur est licencié en mars N. Il constate une baisse de revenus à compter d'avril N : il perçoit 975 € alors qu'il a perçu en moyenne sur les trois mois précédents la constatation de la diminution un montant de revenus de 2 370 €.
Le contribuable sollicite des délais de paiement en mai N, alors que le montant de l'IR-PS N-1 n'est pas encore mis en recouvrement. L'échéancier est donc établi sur la base du montant de l'IR-PS N-2 diminué du versement effectué au titre du premier acompte provisionnel le 15 février N, soit : 2 195 € - 730 € = 1 465 €.
Le contribuable a ainsi droit, à compter de sa demande effectuée en mai N, à des délais de paiement allant jusqu'en mars N+1, soit 11 mois, avec des mensualités de 133 € chacune (la dernière étant fixée à 135 €). Le contrat signé avec le contribuable prévoit un point de rendez-vous en septembre N, pour recalculer les échéances d'octobre N à mars N+1 en fonction de l'impôt émis.
L'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux N-1 mis en recouvrement en N s'élève à 2 635 €. Le contribuable s'est acquitté à la date de son rendez-vous en septembre N de 5 mensualités (de mai à septembre inclus) de 133 € chacune.
Il doit porter sur le solde de l'IR-PS N-1 réellement dû, soit, en tenant compte de tous les versements effectués en l'acquit de cet impôt : 2 635 € - [730 € + (5 x 133 €)] = 1 240 €
Le contribuable bénéficie en conséquence d'un avenant au contrat précédemment conclu, précisant qu'il a droit à des délais de paiement d'octobre N à mars N+1, soit 5 mensualités de 206 € chacune et une dernière mensualité de 210 €.