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Timestamp: 2017-02-28 12:17:54+00:00
Document Index: 282462611

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 112', 'art. 96', 'art. 99', 'art. 96', 'art. 21']

110 III 5716. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 juin 1984 dans la cause C. (recours LP)
Saisie. Augmentation subséquente. Nullité pour vice de forme. Faute d'avoir été notifiée au poursuivi dans les formes prévues par la loi, la décision de l'Office d'augmenter le montant de la saisie ordonnée précédemment est nulle, quand bien même cette augmentation est intervenue avant l'expiration du délai de plainte ouverte contre la saisie initiale. Faits à partir de page 57
Par ailleurs, la cour cantonale ne constate pas que la décision de l'Office du 30 décembre 1983 ait été communiquée au poursuivi et plaignant. Selon les pièces du dossier, l'Office a écrit au poursuivi le 20 décembre 1983 en l'informant que la saisie de salaire de 150 francs par mois prononcée le 25 octobre et confirmée par le procès-verbal de saisie du 8 décembre 1983 était maintenue et qu'à défaut de fourniture des renseignements complémentaires sollicités, elle serait augmentée. Il résulte en outre des pièces produites par l'Office en première instance que l'employeur du plaignant a été informé le 30 décembre 1983 que la saisie de salaire s'élevait BGE 110 III 57 S. 59désormais à 500 francs par mois. Rien n'indique en revanche que le plaignant ait eu connaissance de cette nouvelle décision avant sa comparution devant l'autorité inférieure de surveillance.
97 III 3,
94 III 80 suite... ,
107 III 81
art. 112 et 113 LP,
art. 96 al. 1 LP,
art. 99 LP suite... ,
art. 96 et 112 ss LP,
art. 21 LP