Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-37-2/journal-debats/CI-060609.html
Timestamp: 2019-11-20 01:24:17+00:00
Document Index: 253612598

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 40", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 179", "l'article 10", "l'article 180", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 182", "l'article 10", "l'article 186", "l'article 10", "l'article 192", "l'article 10", "l'article 180", "l'article 10", "l'article 193", "l'article 10", "l'article 194", "l'article 10", "l'article 193", "l'article 135", "l'article 135", "l'article 180", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 199", "l'article 11", "l'article 233", "l'article 200", "l'article 11", "l'article 200", "l'article 11", "l'article 205", "l'article 11", "l'article 218", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 222", "l'article 12", "l'article 227", "l'article 12", "l'article 231", "l'article 12", "l'article 233", "l'article 12", "l'article 233", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 262", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 272", "l'article 278", "l'article 13", "l'article 301", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 301", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 180", "l'article 301", "l'article 301", "l'article 13", "l'article 301", "l'article 301", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 301", "l'article 204", "l'article 263", "l'article 301", "l'article 13", "l'article 304", "l'article 14", "l'article 305", "l'article 313", "l'article 327", "l'article 17", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 489", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 340", "l'article 18", "l'article 388", "l'article 388", "l'article 388", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 365", "l'article 21", "l'article 368", "l'article 21", "l'article 370", "l'article 21", "l'article 370", "l'article 21", "l'article 370", "l'article 21", "l'article 370", "l'article 21", "l'article 370", "l'article 21", "l'article 370", "l'article 21", "l'article 370", "l'article 21", "l'article 368", "l'article 370", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 489", "l'article 26", "l'article 489", "l'article 489", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 34", "l'article 347", "l'article 19", "l'article 205", "l'article 204", "l'article 11", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 13", "l'article 193", "l'article 10", "l'article 194", "l'article 10", "l'article 199", "l'article 11", "l'article 200", "l'article 11", "l'article 222", "l'article 12", "l'article 231", "l'article 12", "l'article 233", "l'article 12", "l'article 301", "l'article 13", "l'article 301", "l'article 13", "l'article 35", "l'article 12", "l'article 227", "l'article 13", "l'article 262", "l'article 297", "l'article 301", "l'article 17", "l'article 327", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 262", "l'article 13", "l'article 297", "l'article 301", "l'article 3", "l'article 35", "l'article 35"]

Le vendredi 9 juin 2006 - Vol. 39 N° 19
Étude détaillée du projet de loi n° 22 - Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote
Révision permanente
Le Président (M. Descoteaux): Donc, je constate que nous avons le quorum. Je déclare la séance ouverte. Bienvenue, M. le ministre, devant la commission, à tous les gens qui vous accompagnent, chers collègues, M. le porte-parole de l'opposition officielle.
M. Marcel Blanchet, DGE, peut-être avant de procéder plus avant, vous pourriez nous présenter les gens qui vous accompagnent, le cas échéant.
M. Blanchet (Marcel): Merci, M. le Président. Bien sûr, je suis accompagné, à ma gauche, de notre légiste, Me Benoît Coulombe; à ma droite, de M. Jacque Drouin, adjoint et directeur des opérations électorales; à côté de lui, à mon extrême droite, Mme Josée Charette, qui est responsable des opérations électorales aussi au niveau de la coordination des opérations. Derrière moi, Mme Louise de Lafontaine, directrice des opérations... Mme Odette Fontaine, des services à la gestion; son patron, Gaétan Gingras, directeur des services à la gestion; mon adjointe, Me Francine Barry; et le secrétaire général, M. Denis Fontaine. Alors, l'équipe est complète.
Le Président (M. Descoteaux): Merci bien. Donc, bienvenue, M. Blanchet, bienvenue à tous vos collègues. Je rappelle le mandat de la commission. Il s'agit de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote.
Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Blackburn (Roberval) sera remplacé par M. Reid (Orford); M. Côté (Dubuc) sera remplacé par M. Thériault (Masson); et M. Dumont (Rivière-du-Loup) sera remplacé par M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).
Le Président (M. Descoteaux): Merci bien. Donc, puisque nous avons une bonne journée de travail devant nous, M. le ministre, si vous vouliez débuter avec vos remarques préliminaires.
M. Pelletier: Merci, M. le Président. M. le Président, je suis accompagné aujourd'hui de M. André Fortier donc, qui est sous-ministre responsable du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information; également de Me Nicole Dussault, qui est donc juriste pour ce même secrétariat.
Vous me permettrez de saluer tous les membres de cette commission, M. le Président. Je salue en particulier le Directeur général des élections et toute son équipe qui nous accompagnent aujourd'hui.
M. le Président, un travail substantiel a déjà été fait avant que nous arrivions dans cette commission, un travail substantiel a déjà été fait au sein du Comité consultatif et ce travail-là a donné des fruits ? vous allez vous en rendre compte tout au cours de l'après-midi; a donné des fruits ? en ce que nous sommes parvenus à un certain nombre de consensus sur des questions fort importantes qui font maintenant l'objet donc de l'examen du projet de loi n° 22. Et à cet égard vous me permettrez de remercier l'ouverture d'esprit des représentants du Parti québécois et en particulier du député de Masson, ainsi que l'ouverture d'esprit des représentants de l'Action démocratique du Québec et en particulier le député des Chutes-de-la-Chaudière. C'est grâce à cette ouverture d'esprit là que nous avons pu cheminer, et je pense qu'aujourd'hui nous avons toutes les raisons de nous réjouir justement de ce chemin que nous avons traversé ensemble, que nous avons parcouru ensemble.
Je tiens également à remercier pour l'instant le personnel du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information et en particulier Me Dussault qui a donc transposé, dans un langage juridique, les consensus dont je parlais, qui finalement ont été obtenus entre les trois principales formations politiques au Québec, les trois qui sont représentées à l'Assemblée nationale, et également donc l'équipe du Directeur général des élections. Merci.
Le Président (M. Descoteaux): Ça complète vos remarques préliminaires?
Le Président (M. Descoteaux): Ça va? M. le porte-parole de l'opposition officielle, le député de Masson.
M. Thériault: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vous salue ? heureux de vous voir présider aujourd'hui ? et vous assure de mon entière collaboration.
Je voudrais saluer le ministre et son équipe, saluer mon collègue des Chutes-de-la-Chaudière et porte-parole de l'Action démocratique en la matière, le Directeur général des élections et toute son équipe qui ont travaillé aussi très, très fort à l'élaboration de nos travaux au Comité consultatif et à l'édification en quelque part d'un certain nombre de consensus, je le souligne aussi. Et je salue mes collègues ministériels.
Et, M. le Président, nous avons somme toute, pour essayer de créer un certain nombre de concordances liées aux modifications et au consensus que nous avons faits, assez de pain sur la planche tout de même et nous allons en faire une analyse rigoureuse mais qui sera sûrement facilitée, là, par la clarté des libellés que nous avons déjà vérifiés. Alors, le ministre a parlé tout à l'heure de l'ouverture d'esprit des gens de l'opposition officielle. Je pense que cette remarque est le fruit et doit être comprise dans une dimension de réciprocité. Il n'y a pas d'ouverture d'un côté s'il n'y en a pas de l'autre. C'est souvent des discussions qui sont le fruit de l'argumentation dialogique et dialectique. Et donc, l'ouverture, bien je la salue aussi du côté du ministre, mais j'ai eu l'occasion de le soulever lors de l'adoption du principe du projet de loi.
Alors, sans plus tarder, M. le Président, moi, je suis prêt à commencer cette étude article par article dès maintenant.
Le Président (M. Descoteaux): Alors, merci, M. le député de Masson. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard: ...M. le Président, de courtes remarques pour remercier surtout nos collaborateurs des différents partis politiques. Comme le ministre indiquait tout à l'heure et mon collègue le député de Masson, beaucoup de travail a été fait au Comité consultatif, grâce au personnel et au DGE ainsi que les collaborateurs des différents partis politiques, les organisateurs. On a pu arriver à un consensus assez rapidement, et les points où il y a discorde n'apparaissent tout simplement pas dans le projet de loi, quitte à reprendre les discussions plus tard.
Je pense qu'on devrait être cités plus souvent en exemple pour les parlementaires sur différents projets de loi lorsqu'on veut faire avancer. On peut avoir des divergences d'opinion, mais on peut trouver des consensus aussi. Et je pense que la société québécoise s'en porterait mieux, tout simplement. Donc, je termine mes remarques préliminaires là-dessus. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Descoteaux): ...M. le député, il ne faudrait pas que cette belle harmonie achoppe à la Commission des institutions. Je comprends qu'il y a une liasse d'amendements qui a été déposée. Elle a été circulée aussi, donc tous les députés ont ces amendements-là.
On procède donc à l'étude article par article. Est-ce que vous voulez qu'on lise chaque article ou est-ce qu'on peut peut-être procéder tout simplement en le nommant et, s'il y a entente, procéder aux remarques sur l'article tout simplement?
Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'article 1 et procéder directement aux remarques sur l'article, oui.
M. Thériault: ...pour question de méthodologie, là, ça pourrait nous aller dans la mesure où on nous indique si les amendements ont été faits dans une première version ou d'une deuxième version, là, parce qu'on sait qu'il y a des amendements que nous attendions, là, en deuxième version.
Le Président (M. Descoteaux): À ce moment-là, à chaque article, on va nommer l'article et on va aborder tout de suite s'il y a des amendements. Ça vous convient?
Le Président (M. Descoteaux): Et on pourra discuter les amendements et par la suite procéder à l'adoption, le cas échéant. Ça vous va?
Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'article 1. M. le ministre.
M. Pelletier: C'est vous qui allez le lire, M. le Président.
Le Président (M. Descoteaux): Ah, bien on m'a dispensé de le lire.
M. Pelletier: Ah, on vous a dispensé.
Le Président (M. Descoteaux): Les remarques.
M. Pelletier: O.K. Je n'avais pas saisi, je m'excuse.
Le Président (M. Descoteaux): Je n'ai pas vu qu'il y avait des amendements sur l'article 1.
M. Pelletier: Non, pas d'amendement.
Le Président (M. Descoteaux): Est-ce qu'il y a des remarques sur l'article 1? L'article 1 est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Là, on aborde un amendement concernant l'article 1.1.
M. Pelletier: Alors là, je peux le lire, cependant. Ça, je pense que ce serait sage que je le fasse. D'accord. Là, je comprends mieux. Excusez-moi, M. le Président.
Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 1, de l'article suivant:
1.1. L'article 2 de cette loi est modifié par le remplacement, à la troisième ligne, des mots «mardi de la deuxième semaine qui précède celle» par les mots «quatorzième jour qui précède celui».
Le Président (M. Descoteaux): Est-ce qu'il y a des remarques sur l'amendement? Ça vous convient, MM. les députés de Masson, de la Chaudière? Ça va?
Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 1.1 est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Est-ce que l'article 1.1, tel qu'amendé, bien, en fait, est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Article 2. Je constate qu'il n'y a pas d'amendement.
M. Pelletier: Pas d'amendement, non.
Le Président (M. Descoteaux): Est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 3. Il y a un amendement, M. le ministre.
M. Pelletier: ...à l'article 40.12.13 introduit par l'article 3 du projet de loi, remplacer, aux deuxième et troisième lignes, «Les articles 207 à 210»... pardon, «Les articles 207 et 210 à 214» par «Les articles 209 et 212 à 216».
Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Masson, il y a un bref commentaire?
M. Thériault: C'est tout simplement une question de correction liée à la numérotation, alors, ça va, il n'y a pas de problème.
Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'amendement à l'article 3 est-il adopté?
M. Thériault: Adopté.
Le Président (M. Descoteaux): L'article 3, tel qu'amendé, est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Article 4. Je constate qu'il n'y a pas d'amendement à l'article 4. Est-ce qu'il est adopté tel quel?
M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, oui. M. le député de Masson?
Le Président (M. Descoteaux): Prenez le temps qu'il faut.
Le Président (M. Descoteaux): Ça va. L'article 4 est adopté. Article 5. Il n'y a pas d'amendement. Est-ce que l'article 5 vous convient?
M. Thériault: Ça va.
Le Président (M. Descoteaux): Ça va. Donc, l'article 5 est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 6.
Le Président (M. Descoteaux): Pour 6? Non, c'est pour l'introduction de 6.1, hein?
Donc, on va procéder tout d'abord sur l'article 6 comme tel qui dit: L'article 40.38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, de «227 à 231.3» par «220 à 228».
M. Thériault: Ça, c'est une modification de concordance, ça, là?
Le Président (M. Descoteaux): On n'est pas sur la modification, M. le député de Masson, on est sur 6.
M. Thériault: Non, mais 6 est une modification de concordance.
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 6 est adopté. Maintenant, M. le ministre, il y a un amendement pour l'ajout de 6.1.
M. Pelletier: Alors, M. le Président: Ce projet de loi est modifié par l'ajout, après l'article 6, de l'article suivant:
6.1. L'article 40.38.1 de cette loi est remplacé par le suivant:
«40.38.1. Le Directeur général des élections transmet en janvier, avril et septembre de chaque année la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale permanente aux fins de la tenue d'un scrutin provincial aux partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale, à tout autre parti autorisé qui lui en fait la demande et à chaque député. Ce dernier ne reçoit cependant que la liste de la circonscription qu'il représente.
«Cette liste n'est pas transmise pendant une période électorale ou référendaire ainsi que dans les trois mois qui suivent des élections générales ou un référendum.»
Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre, je pense que pour la compréhension des membres de la commission ce serait bon qu'on fasse une brève lecture de l'objet à chaque amendement.
M. Pelletier: Oui. Bon. Très bien. Alors, l'objet de cet amendement est le suivant. En vertu de l'article 40.38.1 de la loi actuelle, le Directeur général des élections transmet la liste électorale une fois par année, entre le 1er octobre et le 1er novembre. La modification proposée a pour effet d'assurer une transmission plus fréquente, soit à tous les quatre mois.
Le Président (M. Descoteaux): Ça vous va? L'amendement est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): L'article 6.1 est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Article 7. Il n'y a pas d'amendement. Si vous voulez prendre le temps de le regarder. Ça vous convient? M. le député de Masson, ça convient? M. le député des Chutes-de-la-Chaudière aussi?
M. Picard: Oui. Ça va.
Le Président (M. Descoteaux): Est-ce que l'article 7 est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 8. Il n'y a pas d'amendement. Ça va, M. le député de Masson? M. le député des Chutes-de-la-Chaudière aussi? L'article 8 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 9. Il n'y a pas d'amendement. Ça convient à tous. L'article 9 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre, à l'article 10, il y a un amendement.
Le Président (M. Descoteaux): Il y en a plusieurs.
M. Pelletier: Alors, M. le Président, il y a plusieurs amendements à l'article 10. Je vais tous les lire ou on les passe un par un?
Le Président (M. Descoteaux): Je pense que ça serait préférable pour la compréhension qu'on les passe un par un.
M. Pelletier: D'accord. Alors: À l'article 179 introduit par l'article 10 du projet de loi remplacer, dans le premier alinéa du texte anglais, les mots «a division» par les mots «an electoral division».
L'objet de cet amendement est celui-ci: il s'agit d'une correction demandée par les traducteurs.
Le Président (M. Descoteaux): Est-ce que ce premier amendement est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Le deuxième, M. le ministre.
M. Pelletier: À l'article 180 introduit par l'article 10 du projet de loi ajouter, à la fin du premier alinéa, la phrase suivante:
«Une commission de révision peut siéger à chaque endroit où une université ou un collège d'enseignement général et professionnel maintient une résidence d'étudiants lorsque le Directeur général des élections le juge opportun selon le moment de l'année.»
L'objet de cet amendement est le suivant. L'article 180 de la loi actuelle prévoit qu'une commission de révision doit être établie, le cas échéant, à chaque endroit où une université ou un collège d'enseignement général et professionnel maintient une résidence d'étudiants. L'article 180 introduit par l'article 10 du projet de loi ne reprenait pas cette exigence, puisqu'il n'est plus possible de choisir un autre endroit que la circonscription de son domicile pour y exercer son droit de vote. La modification a pour but de réintroduire cette exigence et d'octroyer la discrétion à ce sujet au Directeur général des élections lorsque les élections ont lieu pendant l'année scolaire. Cette commission de révision recevra également les demandes d'inscription au vote hors circonscription.
Le Président (M. Descoteaux): Je vais permettre aux députés d'en prendre connaissance comme il faut. Ça va? Ce deuxième amendement de l'article 10 est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): M. le député des Chutes-de-la-Chaudière aussi?
M. Picard: C'est beau.
Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Troisième amendement. M. le ministre.
M. Pelletier: Alors: À l'article 182 introduit par l'article 10 de ce projet de loi remplacer, dans le troisième alinéa du texte anglais, les mots «elected in the last election» par les mots «elected as such».
L'objet de cet amendement: il s'agit d'une correction demandée par les traducteurs.
Le Président (M. Descoteaux): Adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Quatrième amendement. M. le ministre.
M. Pelletier: À l'article 186 introduit par l'article 10 de ce projet de loi remplacer, dans le texte anglais, les mots «elected in the last election» par les mots «elected as such».
Il s'agit d'une correction demandée par les traducteurs.
Le Président (M. Descoteaux): Le quatrième amendement est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Merci. Cinquième amendement. M. le ministre.
M. Pelletier: À l'article 192 introduit par l'article 10 du projet de loi remplacer le deuxième alinéa par le suivant:
«Le directeur du scrutin transmet également à la commission de révision itinérante les cas des électeurs inscrits sur la liste électorale d'un endroit visé à l'article 180 ou d'une installation maintenue par un établissement qui y exploite un centre hospitalier ou un centre de réadaptation visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), qui, selon les renseignements qu'il a obtenus du directeur général, du propriétaire, de l'administrateur, de l'exploitant ou de la personne responsable de cet endroit, ont déménagé ou sont décédés. La commission de révision exerce à l'égard de ces cas les mêmes pouvoirs et devoirs que ceux qui lui sont confiés pour le traitement d'une demande d'un électeur.»
L'objet de cet amendement est le suivant: il y a lieu de préciser d'où émane l'information relative aux déménagements ou aux décès.
Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Masson.
M. Thériault: Je voulais juste savoir si c'était ? la spécification, là, ici, directeur général, propriétaire, administrateur, exploitant, personne responsable; si c'était ? inclusif ou exclusif parce qu'actuellement, au niveau des décès, c'est l'État civil qui transmet.
Là, est-ce que je dois comprendre que la démarche habituelle demeure, mais on inclut d'autres personnes plutôt que d'exclure les dispositions normales par la précision des gens qui sont dans l'article? C'est la seule question que j'ai.
Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre, est-ce que vous voulez que M. Blanchet réponde?
M. Pelletier: Oui, s'il vous plaît.
Le Président (M. Descoteaux): M. Blanchet, avant de répondre, pour les fins de nos enregistrements, simplement vous identifier à nouveau.
M. Blanchet (Marcel): Oui. Marcel Blanchet, Directeur général des élections. Évidemment, l'information est transmise à la commission de révision. C'est la commission de révision qui aura à s'assurer de la véracité ou de l'exactitude des cas qui lui seront soumis. Alors, si c'est une question de décès, j'imagine qu'il devra y avoir une preuve de décès qui devra être faite à la satisfaction de la commission de révision. On est en période électorale.
M. Thériault: Mais, relativement aux décès, est-ce que le Directeur général des élections ne reçoit pas de l'État civil des précisions, justement?
Le Président (M. Descoteaux): ...
M. Blanchet (Marcel): Merci, M. le Président. Ces informations-là nous parviennent par la Régie de l'assurance maladie hors la période électorale. Durant la période électorale, il n'y a pas de mise à jour qui est faite, à la liste électorale, par la Régie de l'assurance maladie, tout est suspendu. Les modifications à la liste, durant la période électorale, sont faites par les commissions de révision.
M. Thériault: O.K.
Le Président (M. Descoteaux): Ça vous va?
M. Thériault: Donc, c'est inclusif.
Le Président (M. Descoteaux): Ça va, M. le député de Masson?
Le Président (M. Descoteaux): Parfait. Donc, ce cinquième amendement de l'article 10 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Le sixième amendement. M. le ministre.
M. Pelletier: À l'article 193 introduit par l'article 10 du projet de loi:
1° remplacer, à la troisième ligne du premier alinéa, le mot «onzième» par le mot «douzième»;
2° remplacer, à la deuxième ligne du deuxième alinéa, le mot «treizième» par le mot «quatorzième».
L'objet de cet amendement est le suivant. Puisque le vote débute au jour moins 11, la révision doit se terminer au jour moins 12, puisqu'il existe des possibilités que des électeurs soient radiés au jour moins 11. Également, il s'agit d'une modification de concordance dans le cas du deuxième, là, le deuxième paragraphe, enfin le deuxième alinéa, une modification de concordance afin de garder deux jours entre le dépôt d'une demande de révision et la fin de la période de révision.
M. Thériault: C'est beau.
Le Président (M. Descoteaux): Ça vous va? Le sixième amendement est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre, le septième amendement.
M. Pelletier: Alors, il s'agit de remplacer l'article 194 introduit par l'article 10 du projet de loi par le suivant:
«194. Chaque commission de révision itinérante siège aux jours et heures déterminés par le directeur du scrutin durant la période prévue à l'article 193.
«Une commission de révision itinérante peut se déplacer à la chambre ou à l'appartement de l'électeur qui est incapable de se déplacer et qui est domicilié dans une installation d'hébergement où siège la commission, pourvu qu'il en ait fait la demande au directeur du scrutin au plus tard le quatorzième jour qui précède celui du scrutin.
«La commission de révision itinérante peut également se déplacer, dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa, pour permettre à un électeur domicilié ou hébergé dans un endroit visé à l'article 135.1 et dans lequel une commission de révision itinérante n'a pas été établie de soumettre une demande de révision à la liste électorale.
«Malgré le deuxième alinéa, la commission de révision itinérante peut, lors de son passage dans une installation visée au deuxième ou au troisième alinéa, se rendre à la chambre ou à l'appartement d'un électeur incapable de se déplacer et qui en fait la demande.»
L'objet de cet amendement est le suivant: l'amendement a pour effet de préciser, au premier alinéa, la période où doit siéger la commission de révision itinérante et réfère aux installations visées à l'article 135.1 plutôt qu'à l'article 180.
Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Masson, ça vous va? Ce septième amendement est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'ensemble des amendements à l'article 10 étant adopté, l'article 10, tel qu'amendé, est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Parfait. Maintenant, à l'article 11, il y a aussi un amendement ou quelques amendements aussi.
Le Président (M. Descoteaux): Tout à fait. Donc, le premier. M. le ministre.
M. Pelletier: Oui. Alors donc: À l'article 199 introduit par l'article 11 du projet de loi:
1° remplacer, à la deuxième ligne du premier alinéa, le mot «treizième» par le mot «quatorzième»; et
2° remplacer, à la première ligne du deuxième alinéa, les mots «ne soit considéré» par les mots «n'ait d'effet».
L'objet de cet amendement est le suivant: premièrement, il s'agit d'une modification de concordance; en ce qui concerne le deuxièmement, il s'agit d'une reprise du même libellé qu'à l'article 233.7.
Le Président (M. Descoteaux): Le premier amendement est adopté. Le deuxième amendement. M. le ministre.
M. Pelletier: Alors: À l'article 200 introduit par l'article 11 du projet de loi, remplacer, à la deuxième ligne du premier alinéa, le mot «treizième» par le mot «quatorzième».
Il s'agit, M. le Président, d'une modification de concordance.
Le Président (M. Descoteaux): Merci. Ça va pour tous? Le deuxième amendement est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Le troisième amendement. M. le ministre.
M. Pelletier: À l'article 200 introduit par l'article 11 de ce projet de loi remplacer, dans le premier alinéa du texte anglais, les mots «if he or she wishes to vote, submit a request for registration to a board of revisors» par les mots «submit a request for registration to a board of revisors in order to vote».
Le Président (M. Descoteaux): Ça convient?
Le Président (M. Descoteaux): Le troisième amendement est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Le quatrième amendement. M. le ministre.
M. Pelletier: À l'article 205 introduit par l'article 11 du projet de loi remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa, les mots «de la section de vote de son domicile» par les mots «d'une section de vote de sa circonscription».
L'objet de cet amendement est le suivant. Cet amendement vise à permettre à une personne de présenter une demande de radiation de l'inscription d'une personne qui serait domiciliée dans n'importe quelle section de vote de la circonscription.
Le Président (M. Descoteaux): Y a-t-il des commentaires? Ça vous va? Ce quatrième amendement est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre. Le cinquième.
M. Pelletier: À l'article 218 introduit par l'article 11 du projet de loi supprimer, à la cinquième ligne du premier alinéa et aux troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, les mots «ou par correspondance».
Il s'agit d'une modification de concordance.
Le Président (M. Descoteaux): Donc, simple concordance. Est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'ensemble des amendements à l'article 11 étant adopté, l'article 11, tel qu'amendé, est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Parfait. Article 12. Il y a aussi une série d'amendements. Donc, M. le ministre, pour le premier.
M. Pelletier: Alors: À l'article 222 introduit par l'article 12 du projet de loi, remplacer, à la troisième ligne du premier alinéa, le mot «douzième» par le mot «treizième».
L'objet de cet amendement est le suivant. La révision ordinaire se terminant maintenant au douzième jour, il y a lieu d'apporter une modification de concordance à la révision spéciale afin que celle-ci débute au treizième jour.
Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Masson, ça vous va? Le premier amendement est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre. Le deuxième.
M. Pelletier: À l'article 227 introduit par l'article 12 du projet de loi:
1° remplacer, aux quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, les mots «, au vote au bureau du directeur du scrutin, ainsi qu'au vote par correspondance» par les mots «et au vote au bureau du directeur du scrutin»;
2° supprimer le quatrième alinéa.
L'objet de cet amendement est le suivant:
1° il s'agit d'une modification de concordance;
2° le dernier alinéa n'est plus nécessaire, puisque le vote au bureau du directeur du scrutin commence le 11e jour.
Le Président (M. Descoteaux): Commentaires? Non? Ça va? Ce deuxième amendement est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre. Le troisième amendement.
M. Pelletier: À l'article 231 introduit par l'article 12 du projet de loi remplacer, à la deuxième ligne du deuxième alinéa, le mot «treizième» par le mot «quatorzième». Il s'agit d'une modification de concordance.
Le Président (M. Descoteaux): Adopté, ce troisième amendement?
M. Pelletier: Adopté.
M. Pelletier: À l'article 233.5 introduit par l'article 12 du projet de loi, remplacer, à la deuxième ligne du premier alinéa, le mot «treizième» par le mot «quatorzième».
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Cinquième amendement.
M. Pelletier: À l'article 233.7 introduit par l'article 12 du projet de loi, ajouter, à la quatrième ligne après le mot «dont», les mots «l'inscription ou».
L'objet de cet amendement est le suivant: l'électeur peut demander que sa radiation ou son inscription n'ait d'effet que pour l'élection en cours.
Le Président (M. Descoteaux): Cet amendement est adopté? Les cinq amendements de l'article 12 étant adoptés, l'article 12, tel qu'amendé, est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 13. Et je crois qu'il y a aussi une série d'amendements. Donc, le premier. M. le ministre.
M. Pelletier: Très bien. Il y en a plusieurs.
Le Président (M. Descoteaux): Voulez-vous prendre votre souffle?
M. Pelletier: Il y en a plusieurs, effectivement. Oui, c'est toute la section qui est remplacée. Voulez-vous, plutôt que de lire l'amendement, préférez-vous qu'on suspende quelques minutes pour que vous vérifiiez?
Le Président (M. Descoteaux): Parce qu'ils sont très longs, M. le député de Masson, si on suspendait un petit cinq minutes?
Le Président (M. Descoteaux): Le premier amendement.
M. Pelletier: Le tout premier? O.K. Je vais le lire.
Le Président (M. Descoteaux): Donc, oui.
M. Pelletier: Alors, l'article 262 introduit par l'article 13 du projet de loi est remplacé par le suivant:
«262. Le droit de vote s'exerce le jour du scrutin conformément à la section III. Il peut également s'exercer conformément aux sections II à II.2 de l'une des façons suivantes:
«1° au bureau principal ou aux bureaux secondaires du directeur du scrutin;
«2° par correspondance, dans le cas d'un électeur hors Québec ou d'un électeur détenu;
«3° par anticipation.
«Un électeur qui choisit d'exercer son droit de vote hors circonscription à l'un des bureaux du directeur du scrutin ne peut se prévaloir d'une autre modalité d'exercice du droit de vote.
«Un électeur vote pour un candidat de la circonscription de son domicile.»
L'objet de cet amendement est le suivant. Le vote par correspondance prévu au projet de loi demeure seulement pour les électeurs hors Québec et pour les électeurs détenus. Il est remplacé par le vote aux bureaux ? principal et secondaires ? du directeur du scrutin. Il importe également d'énoncer le principe qu'un électeur vote toujours pour un candidat de la circonscription de son domicile.
M. Thériault: Oui. Alors, il est clair ici que le vote par correspondance est limité strictement, d'abord, tel que c'est déjà prévu à la loi actuelle, aux électeurs hors Québec et aux détenus. Donc, ce qui est clair ici, c'est qu'on entre dans les dispositions, là, qui vont faire en sorte tout à l'heure qu'on va retrouver le vote hors circonscription comme étant la disposition qui remplace le vote par correspondance. Alors, en ce sens-là, ça nous va.
Le Président (M. Descoteaux): Ça vous convient? Donc, ce premier amendement à l'article 13 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Maintenant, on aborde le deuxième amendement, qui est passablement long. Est-ce que vous voulez qu'on suspende quelques minutes sur celui-ci, qui dit que les sections II et II.1 introduites par l'article 13 du projet de loi et qui comprennent les articles 263 à 299 sont remplacées donc au complet, là? C'est ce qu'on comprend.
M. Thériault: Ce que je pourrais faire, c'est peut-être soulever, là, certaines questions ou de précisions, là, relativement à certains... si ça va à tout le monde, là.
Le Président (M. Descoteaux): Tout à fait.
M. Thériault: S'il n'y a pas de modification, là, par rapport à la version que nous avions et que nous avions travaillée, là, j'aurais peut-être...
M. Thériault: Alors, si on regardait le vote de l'électeur hors circonscription, à l'article 272, le principe qui ressort, c'est que tout vote hors circonscription, que ce soit lors de l'inscription sur la liste électorale, toute l'information et le vote en question reviendront toujours au domicile. Alors, c'est ça, le sens, là, de toutes les dispositions qu'on retrouve, là, si j'ai bien compris, là.
Par contre, ici, à 275, est-ce qu'on doit comprendre, parce que, quand on a discuté, là, en comité consultatif... «L'électeur admis à voter hors circonscription reçoit un bulletin de vote conforme au modèle prévu à l'annexe IV accompagné de la liste de tous les candidats de la circonscription de son domicile [ou] des partis qu'ils représentent, le cas échéant, et une enveloppe indiquant le nom de la circonscription.» Est-ce qu'ils votent en blanc et donc il y a comme un genre de modèle prévu, c'est-à-dire qu'il y a les noms, il y a comme un genre de gabarit en quelque part? C'est ça, l'idée qui est introduite ici?
Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre, qui pourrait répondre? M. Blanchet?
Le Président (M. Descoteaux): M. le Directeur général des élections.
M. Blanchet (Marcel): Effectivement, si vous me permettez, M. le Président, dans le cas présent, c'est un vote en blanc comme celui qui est utilisé à l'occasion du vote hors Québec, étant donné finalement que toutes les circonscriptions du Québec ne peuvent pas avoir les bulletins de vote de toutes les circonscriptions du Québec. Alors, la mécanique pour pouvoir arriver à faire voter ces gens-là dans une circonscription autre que celle où ils sont domiciliés, c'est ça qui a été utilisé.
Le Président (M. Descoteaux): M. le député, allez-y.
M. Thériault: Par contre, cela est accompagné de la liste de tous les candidats de la circonscription.
M. Blanchet (Marcel): Absolument.
M. Thériault: O.K. À l'article 278, j'avais plus une interrogation de logistique parce qu'il y a de nouvelles dispositions puis il y a des obligations de résultat au niveau de la logistique. On dit: «Lorsque l'électeur a voté, mention en est faite au registre des électeurs hors circonscription.
«279. À la fin de chaque jour de vote au bureau du directeur du scrutin, la personne affectée à ce vote scelle l'urne et les différentes enveloppes utilisées et range le matériel dans un endroit sécuritaire. Lors de la reprise du vote, la personne prend possession du matériel et retire les scellés.
«Chaque directeur du scrutin transmet quotidiennement aux candidats et de sa circonscription la liste des électeurs qui ont voté hors circonscription.»
Comment on va s'assurer, là, que tout cela sera transmis adéquatement? Est-ce que ça va se faire par informatique? Et est-ce qu'on est certains, là, qu'on va prendre les dispositions nécessaires pour que, s'il y a quelque chose qui plante au niveau informatique, là, qu'on ne soit pas pris, là, avec des délais?
Le Président (M. Descoteaux): M. Blanchet.
M. Blanchet (Marcel): M. le Président, je vais demander à notre spécialiste, Mme Charette, des opérations de nous expliquer la mécanique qui serait applicable.
Le Président (M. Descoteaux): Ça a l'air fastidieux, Mme Charette, mais peut-être vous identifier à nouveau, pour les fins de nos enregistrements, avant de répondre.
Mme Charette (Josée): Oui, bien sûr. Josée Charette. Alors, ce qui est prévu, c'est la mise en place d'un registre informatisé de toutes les demandes au vote hors... hors circonscription, je m'excuse, donc un registre qui serait partagé par l'ensemble des directeurs du scrutin dès l'inscription, donc consignation de l'information qu'un électeur a fait une demande, et, dès qu'un électeur aura voté à l'un des bureaux des directeurs du scrutin, la personne affectée au vote viendra inscrire, dans ce registre commun là, le fait que quelqu'un est passé chez lui voter hors circonscription pour une autre circonscription.
Comme le registre est partagé par l'ensemble de tous nos directeurs du scrutin, il sera possible, à la fin de chaque journée, donc de faire une extraction. Par exemple, à Québec, je vais aller chercher, dans ce fichier-là, tous les électeurs de la circonscription des Chutes-de-la-Chaudière, disons, qui ont pu exercer leur droit de vote dans l'un ou l'autre des 124 autres bureaux, ailleurs. Donc, c'est vraiment très mécanique, informatisé par une gestion, un tri finalement des électeurs pour lesquels on aura indiqué qu'ils ont voté.
Maintenant, au niveau des pannes informatiques, je...
Mme Charette (Josée): Pardon?
Mme Charette (Josée): Oui. Bien, la mécanique comme telle n'est pas décrite encore à ce moment-ci, sauf qu'on aura toujours la possibilité de retracer ou de consigner, sur un registre papier, en cas de panne, l'information et de la transmettre par télécopieur à la fin de la journée, dans les autres circonscriptions. C'est garanti qu'on va trouver des plans, des mesures d'urgence, là, en cas de panne.
M. Thériault: Lors de nos délibérations, j'avais soulevé la difficulté de retracer un vote qui est fait au bureau du directeur de scrutin par rapport au vote hors circonscription. Est-ce qu'on peut retracer un vote et le retirer de l'urne s'il y a eu une problématique particulière?
Mme Charette (Josée): Pas en fonction des modalités. Je m'excuse.
M. Blanchet (Marcel): Je vais laisser Mme Charette répondre, là, c'est plus technique, là.
Le Président (M. Descoteaux): Mme Charette.
Mme Charette (Josée): Josée Charette. En fonction des modalités actuelles, on a retiré toutes les mentions ou toute la mécanique qui étaient prévues, là, d'insertion du bulletin dans une enveloppe identifiée au nom d'un électeur pour être capables de le retracer et principalement puisque ce vote-là maintenant s'exerce une fois que la révision est terminée et qu'il n'y a pas de possibilité qu'un tiers vienne radier l'électeur. Finalement, on le traite un peu comme on traiterait n'importe quel vote au... ou au bureau du directeur du scrutin. Toute la mécanique, là, de récupération était mise en place parce que les électeurs étaient en mesure de voter alors que la période de la révision ordinaire n'était pas terminée.
Alors, non, il n'y a plus moyen de retracer un bulletin, mais on n'en voit plus l'utilité maintenant, avec la période actuelle.
M. Thériault: Dois-je comprendre aussi que le fait que le vote se fasse au bureau du directeur de scrutin, en présence donc des officiers du directeur de scrutin, bien, en quelque part, là, on est dans d'autres dispositions et d'autres mécaniques, là, que celles qui étaient prévues au vote par correspondance, et qu'à ce titre-là le processus est sous supervision de A à Z, et donc que ça n'implique pas nécessairement les dispositions qui étaient mises en place pour le vote par correspondance?
M. Blanchet (Marcel): Parfaitement, c'est tout à fait ça. C'est comme un vote à un bureau de scrutin ordinaire, en période électorale, là, si vous allez voter par anticipation ou le jour du vote, sauf que ça se passe à une période autre au bureau du directeur de scrutin ou au bureau secondaire, lorsqu'il y en aura. Tout à fait.
M. Thériault: Et j'ai aussi vu que, lors du recensement, ce recensement-là se fera comme le recensement du vote hors Québec.
M. Blanchet (Marcel): Exactement. Alors, le recensement pourra être fait effectivement à Québec, au bureau central du Directeur général des élections.
Le Président (M. Descoteaux): Donc, ce deuxième amendement de l'article 13, pour éviter peut-être une erreur qui va de la page 23 à la page 26, comprenant l'objet de l'amendement est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Le troisième amendement, M. le ministre, que l'on retrouve à la page 27 des amendements.
M. Pelletier: Alors, M. le Président, donc: À l'article 301.2 introduit par l'article 13 du projet de loi remplacer, à la deuxième ligne, «20 h 30» par «20 heures».
L'objet de cet amendement est le suivant. Cet amendement prévoit que la fermeture des bureaux de vote par anticipation ainsi que des bureaux de vote le jour du scrutin ? article 133 de la loi actuelle ? soit fixée à 20 heures au lieu de 20 h 30.
M. Thériault: Juste une seconde, là.
M. Thériault: Oui, merci. J'ai remarqué que c'est le seul article pour lequel on n'a pas un rationnel. Il est en blanc, là. J'aimerais tout de même qu'on invoque le rationnel de cette diminution.
Le Président (M. Descoteaux): ...sur une concordance, c'est ça?
M. Thériault: Ce n'est pas une concordance, non, effectivement, et donc j'aimerais qu'on élabore sur le rationnel.
M. Pelletier: Bien, on se souviendra des discussions qu'il y avait eu en comité consultatif. Ce qui avait été, à ce moment-là, dit, c'était que 20 heures plutôt que 20 h 30, ça facilitait la préparation des activités politiques, des activités partisanes le soir même, en quelque sorte, du scrutin. Donc, c'étaient des raisons pratiques essentiellement qui motivaient ce changement. Et par ailleurs tout le monde avait constaté qu'il y avait peu de gens qui se présentaient pour voter entre 20 heures et 20 h 30, en quelque sorte.
Et donc il y avait là-dedans une préoccupation d'organisation et il y avait une préoccupation médiatique, d'après ce que j'ai compris.
M. Thériault: Oui, mais...
Une voix: Je ne sais pas si le DGE veut...
M. Blanchet (Marcel): Merci, M. le Président. Tel que vient de le rappeler le ministre, c'est un consensus qui a été fait au comité consultatif, mais rappelons-nous que par ailleurs, les jours du vote par anticipation, les deux journées vont commencer à 9 h 30 le matin au lieu de 14 heures l'après-midi, comme c'est le cas dans la loi actuelle. Donc, en fait, on gagne deux demi-journées complètes en ce qui concerne le vote par anticipation qui se tiendra durant la même durée que le jour du vote ordinaire, donc de 9 h 30 à 20 heures le soir, les deux jours du vote par anticipation et le jour du vote ordinaire.
M. Thériault: ...aux fins des galées. Je sais qu'après quelques discussions, là, on n'a pas déchiré notre chemise là-dessus, là, mais, aux fins des galées, je voudrais quand même dire au Directeur général des élections d'être vigilant quant à l'impact de l'amendement que pourrait avoir dans le monde de travail. Et, le cas échéant, si on voyait quelque chose, là, poindre à l'horizon, on pourra peut-être reconsidérer la chose notamment à partir du fait où les périodes électorales, dans un Québec où il y a quatre saisons, ne sont pas à date fixe et qu'à partir du moment où on est en période électorale, avec une tempête de neige, dans une heure de pointe, il est possible que...
Alors, moi, je voulais juste dire: Oui, d'accord, on peut le faire, mais en même temps, s'il fallait, à un moment donné, amender quelque chose, ça ne nous poserait pas de problème non plus.
M. Blanchet (Marcel): Si vous me permettez une remarque, c'est que bien sûr, si jamais il y avait une tempête de neige, comme vous le dites, la loi prévoit déjà que le directeur... peut prolonger les heures de votation si elles étaient interrompues pour un motif comme celui-là, par exemple. Mais encore une fois, oui, l'expérience sera faite lors de la prochaine élection générale, la terminaison à 20 heures. Et, si ça pose problème, bien sûr que vous aurez toujours le pouvoir, comme législateurs, de remédier à cette situation.
M. Thériault: Mais c'était plus une remarque aux fins des galées, là, parce que c'est évident que bon on a fait consensus. Mais en même temps il faut voir que toute la logique du projet de loi va dans le sens de favoriser l'accessibilité au droit de vote et qu'en quelque part certaines personnes pourraient trouver ça contradictoire de réduire le nombre d'heures. Mais, si on n'en a pas vraiment besoin, de ce nombre d'heures là, bien, dans le fond, c'est peut-être une bonne chose de le réduire. On fait plein de choses à titre de projet pilote, à un moment donné, puis ça fait aussi avancer nos pratiques.
Alors, dans ce sens-là, on revient dans le fond à ce qui avait déjà été, ce qui était déjà là avant. Mais, aux fins des galées, je voulais quand même faire cette précision. Merci.
Le Président (M. Descoteaux): Ça va. Merci. Ce troisième amendement de l'article 13 est-il adopté?
M. Pelletier: À l'article 301.8 introduit par l'article 13 du projet de loi remplacer, à la troisième ligne du deuxième alinéa, le mot «treizième» par le mot «quatorzième».
M. Thériault: Oui, adopté.
Le Président (M. Descoteaux): Ça va. Cinquième amendement. M. le ministre.
M. Pelletier: Alors, il s'agit de remplacer les articles 301.15 et 301.16 introduits par l'article 13 du projet de loi par les suivants:
«301.15. La présente sous-section s'applique aux électeurs qui sont domiciliés ou hébergés dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier ou un centre de réadaptation, dans une installation d'hébergement visée à l'article 180 et dans laquelle un bureau de vote n'a pas été établi.
«301.16. Le directeur du scrutin détermine, parmi les bureaux de vote par anticipation, ceux qui constituent des bureaux de vote itinérants.
«Le bureau de vote itinérant se rend auprès des électeurs les neuvième et dixième... et sixième jours ? pardon ? qui précèdent le scrutin aux heures déterminées par le directeur du scrutin.»
L'objet de cet amendement est le suivant. 301.15. C'est en vertu de cet article que l'électeur hospitalisé dans sa circonscription peut voter hors circonscription. Et on renvoie à l'article 301.18, deuxième alinéa.
Le Président (M. Descoteaux): Y a-t-il des commentaires? Ça va? Donc, ce cinquième amendement est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Le sixième amendement. M. le ministre.
M. Pelletier: À l'article 301.17 introduit par l'article 13 du projet de loi:
1° remplacer ce qui précède le paragraphe 1° par «Peut voter à un bureau de vote itinérant l'électeur visé à l'article 301.15 qui:»;
2° remplacer, à la première ligne du paragraphe 1°, le mot «treizième» par le mot «quatorzième».
L'objet de cet amendement est le suivant. Dans le premier cas, il s'agit d'une meilleure formulation. Dans le deuxième cas, c'est une modification en vue de faire correspondre la date limite pour faire une demande au vote par anticipation itinérant avec le dernier jour de la révision ordinaire.
Le Président (M. Descoteaux): Commentaires? Ça va? Ce sixième amendement est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Masson, excusez, je n'ai pas compris. Ça va?
M. Thériault: Excusez-moi. Adopté.
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Merci. Le septième amendement. M. le ministre.
M. Pelletier: À l'article 301.18 introduit par l'article 13 du projet de loi:
1° remplacer, dans la première ligne, les mots «les deuxième et troisième alinéas» par les mots «le deuxième alinéa»;
«Dans le cas d'un électeur qui n'est pas domicilié dans la circonscription, les dispositions des articles 269 à 280 s'appliquent au vote de cet électeur, compte tenu des adaptations nécessaires.»
L'objet de cet amendement: dans le premier cas, il s'agit de la correction d'une erreur et, dans le deuxième cas, il s'agit de l'ajout d'une phrase qui permet le vote de l'électeur hospitalisé hors circonscription ? dans la circonscription... par 301.15.
Le Président (M. Descoteaux): Est-ce qu'il y a des commentaires?
M. Thériault: Bien, juste peut-être que le Directeur général des élections pourrait peut-être nous décrire un peu comment ça va se faire, parce que bon on entre quand même dans un centre hospitalier, il faut quand même faire attention. C'est un espace, là, où il y a plusieurs dynamiques, là, d'urgence, etc. On entre dans la chambre des gens. Je veux juste que vous puissiez nous décrire et nous rassurer sur le caractère, si vous voulez, là, clair, net et précis de la délicatesse qu'on va avoir d'abord quand on va le faire, du fait qu'il n'y aura pas là des dynamiques partisanes non plus, là. Ce n'est pas ni le lieu ni la place pour en avoir.
C'est ce genre de choses que j'aimerais vous entendre dire, M. le Directeur général des élections, bien que le ministre parfois dise que je suggère des réponses.
Le Président (M. Descoteaux): Des questions suggestives.
M. Blanchet (Marcel): Alors, très brièvement. Bien sûr que ce type de méthode pour voter sera faite par entente avec les établissements hospitaliers concernés. On va s'assurer bien sûr que nos officiers d'élection se présenteront à des moments convenus avec les responsables du centre hospitalier et iront à des moments en fait qui seront vraiment appropriés. Alors, on va effectivement s'organiser pour déranger le moins possible et surtout pour respecter les personnes qui auront manifesté le désir de voter et les autres personnes hospitalisées qui les entoureront, là. Soyez assurés finalement qu'on sera très prudents à cet égard-là. Et on n'arrivera pas là non plus, ça, c'est certain, avec une équipe de 10 ou 12 personnes, là. Ça va être très discret et très efficace, convenu encore une fois avec les responsables pour s'assurer que ça va bien aller. Puis on est bien... là-dessus.
M. Thériault: Donc, aucun problème concernant non plus la question d'assurer l'intégrité du vote, mais bon ce n'est pas parce qu'il y a discrétion qu'on n'assure pas les choses correctement.
Est-ce que vous allez donner une formation particulière aux gens qui feront cette opération-là?
M. Blanchet (Marcel): Absolument. Et, comme vous le savez, ça se fait déjà, hein, ce type votation là. Alors, oui, c'est bien sûr que, dans la formation qu'on donne à nos officiers d'élection, il s'agit, là, en fait de particularités sur lesquelles on insiste beaucoup. Et, comme ça se fait déjà, ça va continuer de se faire, et on va continuer de porter une attention très particulière à cette méthode de votation.
Le Président (M. Descoteaux): Merci. Ça vous satisfait, M. le député? Ce septième amendement est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Tous les amendements de l'article 13 étant adoptés, l'article 13, tel qu'amendé, est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Maintenant, il y a un autre amendement qui amène un article 13.1. M. le ministre.
M. Pelletier: Oui, M. le Président. Alors: Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 13, de l'article suivant:
13.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 301.18, de ce qui suit:
«4. Dispositions particulières au vote au domicile de l'électeur.
«301.19. Peut voter à un bureau de vote à son domicile, l'électeur incapable de se déplacer pour des raisons de santé qui:
«1° en fait la demande au directeur du scrutin au plus tard le quatorzième jour qui précède celui du scrutin;
«2° est inscrit sur la liste électorale de la section de vote de son domicile;
«3° transmet au directeur du scrutin, par courrier, par télécopieur ou par un procédé électronique reproduisant la signature, une déclaration attestant qu'il ne peut se déplacer pour des raisons de santé. Cette déclaration doit être signée par l'électeur ou, si celui-ci est incapable de signer lui-même sa déclaration, par une personne qui est son conjoint ou son parent au sens de l'article 204 ou qui cohabite avec ce dernier, ainsi que par un témoin.
«301.20. Le directeur du scrutin établit autant de bureaux de vote au domicile de l'électeur qu'il le juge nécessaire.
«301.21. Le bureau de vote au domicile de l'électeur peut se rendre auprès des électeurs pendant la période prévue à l'article 263.
«301.22. Les articles 301.9 à 301.11 et le deuxième alinéa de l'article 301.12 s'appliquent à ce vote, compte tenu des adaptations nécessaires.»
L'objet de cet amendement est le suivant. Cet article permet aux électeurs retenus à domicile pour des raisons de santé de pouvoir exercer leur droit de vote au cours de la même période que celle prévue au bureau de vote du directeur du scrutin. Le Directeur général des élections établit à cette fin des bureaux de vote qui se rendront à domicile des électeurs qui en auront fait la demande. La demande de l'électeur doit être attestée par un témoin afin de confirmer les raisons de santé entraînant l'incapacité de se déplacer.
Le Président (M. Descoteaux): Commentaires? M. le député de Masson.
M. Thériault: Juste une question d'éclaircissement peut-être, si le ministre le permet, là, au Directeur général des élections. Certaines personnes pourraient penser que le principe est louable mais que, puisqu'en 2006 nous sommes rendus avec une période de vote par anticipation sur deux jours avec des heures encore plus longues et que le bureau de vote par anticipation est quand même un vote à partir duquel on n'a pas un accès, là, illimité... C'est un accès limité, le bureau de vote par anticipation, mais, à l'usage, de plus en plus de gens y ont recours. les gens pourraient penser qu'une modification comme celle-là pourrait donner lieu à une demande ou un exercice très larges de la pratique.
Moi, j'aimerais que vous puissiez nous baliser ça dans votre conception, là, de ce qui a été lu, là, présentement. Comment vous allez mettre ça en pratique? Je sais qu'il y a un certain nombre de balises ici, là, mais j'aimerais que vous nous précisiez cela. Ce n'est pas une ouverture, là, au vote, tu sais, j'appelle et on vient chez moi me faire voter, là, comme ça, c'est très pratique, là.
Le Président (M. Descoteaux): M. le Directeur général.
M. Blanchet (Marcel): M. le Président, c'est bien sûr que pour nous ce système de votation va demeurer un système d'exception. Lors de nos discussions au comité consultatif, on s'en souviendra, il restait le cas de ces personnes retenues chez elles et qui ne peuvent absolument pas se déplacer, et on trouvait incorrect de ne pas pouvoir leur donner accès au vote. Le vote par correspondance qui avait été envisagé aurait pu régler ça, mais, étant donné finalement qu'on était beaucoup soucieux, lors des discussions qu'on a eues, sur l'intégrité du système, cette mécanique-là est apparue.
Mais encore une fois c'est très exigeant. Il faut que la personne en fait affirme qu'elle ne peut se déplacer, et ça doit être attesté par un témoin. Donc, ça prend deux personnes qui viennent nous affirmer que la personne pour des raisons de santé ne peut pas se déplacer. Et ça nous apparaît en fait une mesure très intéressante pour encore une fois aller dans le sens de l'évolution de notre population. Notre population est de plus en plus âgée, on le sait, et on a fait ce qu'on appelé le virage ambulatoire. Donc, on essaie autant que possible de garder les personnes à la maison, au lieu de les mettre en centre hospitalier, et ça fait le bonheur bien sûr, au premier chef, de ces personnes-là. Mais encore une fois on doit s'ajuster dans notre système électoral pour pouvoir quand même leur faciliter la vie et leur permettre d'exercer un droit aussi fondamental que celui de voter.
Donc, cette mesure à notre sens demeure une mesure d'exception. Évidemment, au moment où on se parle, c'est difficile pour nous d'évaluer le nombre de cas qu'on aura, et c'est pour ça effectivement que la période prévue pour ce type de vote est la même que pour celle prévue pour le vote au bureau du directeur de scrutin. Une première expérience sera certainement très enrichissante. On va faire ce qu'il faut pour s'assurer bien sûr que ça fonctionne. Et on espère bien qu'on en aura le moins possible, mais ceux qu'on aura, on croit bien que ce sont ceux qui mériteront effectivement de pouvoir bénéficier de cette disposition, qui m'apparaît tout à fait essentielle dans le contexte de l'évolution de notre société. Je ne peux pas en dire plus pour l'instant.
M. Thériault: Donc, compte tenu du fait que cette disposition, cette modalité de votation va se dérouler entre moins 11 et moins quatre, avec ce que vous avez comme connaissances et expérience aujourd'hui, vous nous dites: Nous allons être capables d'assurer cette mécanique tout en préservant l'équilibre entre l'accessibilité et l'intégrité sans aucun doute, d'autant plus que ce seront nos officiers qui procéderont à l'opération. C'est ça que j'entends.
M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président, exactement. Étant donné que la demande doit se faire au plus tard le jour moins 14, on aura déjà, en fait, une bonne idée de l'importance du nombre de personnes, là, qui requerront ce genre de système pour voter et on sera déjà, donc, en mesure de mettre en place les équipes que ça prendra pour s'assurer que ça fonctionne bien.
Le Président (M. Descoteaux): Ça vous va? Donc, l'amendement introduisant l'article 13.1 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): L'article 13.1 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 14 qui abroge l'article 304 est-il adopté? Je vais vous laisser le temps d'en prendre connaissance.
Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Donc, l'article 14 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 15 qui modifie l'article 305 est-il adopté? Vous pouvez prendre quelques minutes pour le regarder.
Le Président (M. Descoteaux): L'article 15 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 16 qui traite de la modification à l'article 313, ça vous va?
Le Président (M. Descoteaux): L'article 16 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Masson?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 17. M. le ministre, il y a un amendement.
M. Pelletier: Oui. Alors, M. le Président: À l'article 327 introduit par l'article 17 du projet de loi remplacer le premier alinéa par le suivant:
«327. Au plus tard une heure avant l'ouverture du bureau de vote, le directeur du scrutin remet aux scrutateurs une urne, les directives sur le travail des membres du personnel du scrutin, un registre du scrutin, le matériel nécessaire au vote, les documents nécessaires au dépouillement du vote ainsi que la liste électorale de la section de vote identifiant les modifications apportées par la commission de révision spéciale et comportant les mentions relatives au vote par anticipation et au vote au bureau du directeur du scrutin.»
Alors, l'objet de cet amendement, c'est de parvenir à une meilleure formulation.
Le Président (M. Descoteaux): Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Masson.
M. Thériault: Oui. J'avais une préoccupation et je cherchais l'article par rapport que je pouvais introduire ma préoccupation. C'est que je me suis aperçu ? et, aux fins des galées, je trouvais important qu'on en parle ? qu'on a un petit peu escamoté, dans notre travail, la modification des bulletins de vote pour essayer de rencontrer les demandes des gens qui sont venus nous voir, le ministre s'en rappellera, là, les groupes d'alphabétisation, puis tout ça. Et je sais qu'on a dit que peut-être il faudrait faire un projet pilote avec ça et qu'habituellement, les projets pilotes, on en a fait dans des élections partielles, et bon. Et on nous fait rapport, et très souvent ça fait avancer les moeurs électorales et notre façon de fonctionner.
Il y a des élections partielles qui vont s'en venir bientôt. J'ose croire qu'on serait, à ce moment-là, en mesure de procéder, à ce moment-là, et ce serait comme un beau retour d'ascenseur quant aux gens qui sont venus nous voir lors de notre tournée si pour les prochaines élections partielles on faisait ce projet pilote là. Je sais bien que ça ne peut pas être inscrit comme ça dans la loi, là, mais, aux fins des galées, quand on parle du matériel électoral, je trouvais ça important qu'on le soulève. Je suis persuadé que le ministre serait d'accord avec moi là-dessus, qu'on ne perde pas une belle occasion comme les élections partielles pour pouvoir finalement rencontrer les demandes de ces gens, et bien que ce ne soit pas si simple que ça que d'introduire ce qui apparaît très simple, c'est-à-dire des photos couleur ou pas puis des bulletins de vote avec des caractères plus gros.
M. Pelletier: Oui. M. le Président, on estime que ça pourrait être proposé par le Directeur général des élections dans le contexte de l'article 26 du projet de loi. Ça, c'est l'article qui permet au Directeur général des élections de recommander aux chefs de parti de nouvelles modalités d'exercice du droit de vote. Et, si l'amendement que nous proposons, enfin si le projet de loi, pardon, est adopté, ça s'appliquerait tant à l'égard des élections générales qu'à l'égard des élections partielles. Et, par ce mécanisme-là, éventuellement le Directeur général des élections pourrait proposer que nous essayions des bulletins de vote avec photos, à titre d'exemple, ou avec le logo des partis politiques ou ainsi de suite.
Évidemment, ce serait soumis à l'autorisation des trois chefs de parti, mais en soi c'est par ce mécanisme-là que nous pourrions y parvenir.
M. Thériault: Donc, si je comprends bien l'ouverture du ministre, là, à l'article 26 qui concerne l'article 489 de la loi, il y aurait même une ouverture à ce qu'il y ait, sous réserve d'une entente entre les chefs de parti, qu'on puisse procéder, même s'il n'y avait pas d'élections partielles, lors de l'élection générale, à revoir et avoir l'opportunité d'introduire ces mécanismes. C'est ce que j'entends.
M. Pelletier: La réponse est oui, sous réserve évidemment du consentement des chefs de parti et du Directeur général des élections. Il ne faut surtout pas l'oublier.
Le Président (M. Descoteaux): Comment pourrait-on? Donc, l'amendement à l'article 17 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): L'article 17, tel qu'amendé, est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Il y a un amendement suivant qui introduit 17.1 et 17.2. M. le ministre.
M. Pelletier: Oui. Alors: Ce projet de loi est modifié en ajoutant, après l'article 17, les articles suivants:
17.1. L'article 333 de cette loi est modifié par le remplacement de «20 h 30» par «20 heures»;
17.2. L'article 335.2 de cette loi est modifié par la suppression, aux quatrième et cinquième lignes du sous-paragraphe a du paragraphe 3° du premier alinéa, des mots «à laquelle il est inscrit ou celle».
L'objet de cet amendement est le suivant. Dans le cas de 17.1, cet amendement prévoit que la fermeture des bureaux de vote par anticipation ainsi que des bureaux de vote le jour du scrutin soit fixée à 20 heures au lieu de 20 h 30. Et, dans le cas de 17.2, il s'agit d'une modification de concordance, puisqu'on ne peut voter que dans la circonscription de son domicile.
Le Président (M. Descoteaux): Ça convient à tout le monde? Cet amendement est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Les articles 17? Bon. On va y aller par article. L'article 17.1 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): L'article 17.2 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): L'article 18. M. le ministre, il y a aussi un amendement.
M. Pelletier: ...alors: À l'article 340 introduit par l'article 18 du projet de loi:
1° remplacer, aux première et deuxième lignes du paragraphe 3° du premier alinéa, les mots «suite à une» par les mots «à la suite d'une»;
2° remplacer, à la deuxième ligne du paragraphe 4° du premier alinéa, le chiffre «226» par le chiffre «208».
L'objet de cet amendement est le suivant: dans le premier cas, il s'agit d'une meilleure formulation et, dans le deuxième cas, il s'agit de la correction d'une erreur.
Le Président (M. Descoteaux): Y a-t-il des commentaires? Ça va? Cet amendement est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): L'article 18 est-il adopté tel qu'amendé?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 19, il n'y a pas d'amendement. Si vous voulez prendre quelques secondes pour le regarder.
M. Thériault: J'avais juste une question quant à la mention qui est faite au registre. C'est une préoccupation que j'ai, et le Directeur général des élections pourra me répondre.
Je vais prendre l'exercice du vote. Il y a, dans la loi actuelle, là, de la page 97 à la page 102, au moins six mentions d'inscription au registre. Le registre, c'est donc, en quelque sorte, les minutes du déroulement du vote quant à des particularités. Quand on va au recensement des votes et quand on va au dépouillement judiciaire, d'aucune manière on ne voit l'opérationnalité ou l'opérationnalisation de qu'est-ce qu'on fait avec ce registre, c'est-à-dire que, dans le recensement, on recense les votes, on recense tout ce qu'il y a dans la boîte, mais d'aucune manière ce qui devient les minutes du vote ne se retrouve dans les deux opérations les plus importantes et les plus officielles. C'est sûr que je présuppose que, lors d'un dépouillement judiciaire, je présuppose que le juge va regarder ce registre-là. Ce qui m'étonne, c'est qu'il n'en ait fait aucunement mention. C'est-à-dire que, dans le déroulement, on dit: «mention en est faite au registre», donc on donne une importance au registre, mais en quelque part, lors des opérations, on ne dit pas ce qu'on fait avec puis on n'en parle pas du tout. C'est comme s'il n'existait pas.
Et je fais juste cette remarque générale aux galées pour dire qu'à mon avis on devrait peut-être éventuellement essayer d'en faire mention.
Et toute cette loi est une loi qui tient compte de plusieurs modalités d'opération. La loi est ainsi faite: le scrutateur doit faire ceci, doit faire cela, etc. Et je me disais qu'il serait peut-être intéressant qu'on ait aussi cette description quant à l'utilisation qui est faite du registre dans ces deux moments du vote, qui sont quand même des moments importants. Et c'est simplement une expérience terrain de longue date. Vous formez des gens, mais on regarde si vous les formez bien. Et très souvent les gens ont l'impression que ce n'est pas important, le registre, tu sais. On fait mention, mais bon, tu sais, ils vont se concentrer sur les bulletins de vote.
Alors, je voulais juste vous entendre là-dessus. Trouvez-vous ça pertinent, non pertinent éventuellement? Ce n'est pas grand-chose, là, mais est-ce que a vous a déjà effleuré l'esprit?
M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Effectivement, c'est un document qui encore une fois, comme vous l'avez dit, tient un peu les minutes de tout le processus électoral au moment de son déroulement dans le bureau de vote, et ce document-là bien sûr est introduit dans l'urne, à la fin de la journée, et il sert essentiellement si jamais il y avait contestation.
Alors, c'est un document. Évidemment, heureusement, il y a très peu souvent de contestation d'élection. Alors, si jamais il y en avait, on aurait là un document qui permettrait de suivre les différentes étapes qui ont eu cours durant le processus de votation. Alors, c'est son utilité. À mon avis, ça demeure un document qui est essentiel comme étant une preuve de ce qui s'est fait durant la journée. Mais encore une fois ce n'est pas le document qui sert, comme tel, au moment où on fait le dépouillement, c'est uniquement s'il y a une contestation qu'on va vouloir vérifier exactement tout ce qui s'est passé durant le processus.
Alors, c'est un document utile au cas où il y aurait contestation.
M. Thériault: Merci. Le recensement du vote, c'est souvent une étape que les gens oublient. Les gens pensent que le dépouillement judiciaire, c'est la même chose que le recensement. Ce n'est pas du tout ça. C'est-à-dire que, la veille, on est élu, mais on est élu officiellement à la proclamation. Et la proclamation, elle est... voyons, elle est postérieure au recensement qui est une opération qui se fait le lendemain du vote, et c'est une opération importante. Moi, je jugerais à propos éventuellement... parce qu'un représentant au recensement pourrait vouloir regarder le registre.
M. Blanchet (Marcel): En réalité, il faut savoir ce que c'est que le recensement, hein? On recalcule les résultats de la veille. Alors, le fameux registre est dans l'urne scellée, à ce moment-là, en fait. Il ne servira que s'il y a vraiment ensuite contestation.
M. Thériault: Au dépouillement judiciaire?
M. Thériault: Et, au dépouillement judiciaire, donc, minimalement, il faudrait que soit indiqué le fait que le registre, en quelque part c'est un outil de travail qui est accessible, etc.
M. Blanchet (Marcel): Il sert à ce moment-là, oui.
M. Thériault: La question... Excusez-moi, est-ce que je peux?
Le Président (M. Descoteaux): ...M. le député de Masson.
M. Thériault: La question que je me pose, c'est: Comment puis-je avoir toutes les informations nécessaires pour demander un dépouillement judiciaire si je n'ai pas accès aux minutes du vote? C'est-à-dire qu'est-ce que c'est seulement sur la base que je pense qu'il y a des bulletins rejetés ou ça pourrait être aussi sur la base que, voyant le déroulement du vote, voyant qu'il y a des gens qui se sont fait assermenter parce que bon ils auraient voté, puis là ils reviennent? Vous comprenez, ça a une importance. Je soulève ça à votre attention. Je profite du débat qu'on a pour le soulever.
À mon avis, il est difficile pour une formation politique strictement de se baser sur des bulletins rejetés ou pas pour savoir si on doit on non passer au dépouillement judiciaire. Il me semble que ce serait peut-être une étape importante, mais on en discutera au comité consultatif. On y reviendra. Toujours est-il qu'à ce stade-ci, éventuellement, le moins qu'on puisse dire, le registre est tellement important et la mention «registre» est tellement récurrente dans tout le déroulement du vote, dans la partie exercice du droit de vote qu'il me semble qu'il devrait y avoir mention lors du dépouillement judiciaire.
C'étaient des remarques. Je pense qu'on peut toujours essayer d'améliorer la loi à quelque moment de nos procédures.
M. Pelletier: Est-ce que l'article 388 de la Loi électorale n'apporte pas une réponse à votre question, puisqu'il est dit: «Au jour fixé, le juge procède, en présence du directeur du scrutin et de son adjoint, à l'examen des bulletins de vote et des autres documents contenus dans l'urne»?
M. Thériault: Oui. «Des autres documents». Là, ce ne serait pas difficile de dire, de spécifier que c'est le registre. C'est parce que ça a une fonction pédagogique aussi. Parce que les gens qui, dans une journée entière, doivent inscrire des choses dans ce registre, il faut qu'ils sachent ? et je suis certain que vous les formez bien; mais il faut qu'ils sachent ? qu'on ne peut pas savoir ce qui s'est déroulé formellement si on n'a pas un registre impeccable. Et, en ce sens-là, l'article 388, peut-être lors du dépouillement judiciaire, mais ça ne répond pas à la première partie du débat, à savoir que: Comment puis-je, moi, sur la base strictement du fait que j'ai gagné par 10 ou qu'il y a eu 10 rejetés, puisque j'ai perdu par 10, que le déroulement du vote ne nécessite pas pour une autre raison un dépouillement judiciaire?
C'est-à-dire qu'en quelque part je pourrais, sur la base strictement mathématique, vouloir un dépouillement judiciaire et découvrir, lors du dépouillement judiciaire, que je peux contester pour un autre motif parce que j'ai accès au registre. Alors, pourquoi ne pas le mettre dans la procédure du recensement? C'est ça, la question que je pose, au fond.
M. Blanchet (Marcel): Évidemment, rappelons-nous qu'on est en processus, lors d'un dépouillement judiciaire, en processus de dépouillement, alors c'est les bulletins de vote qu'on revoit, là. Je ne vois pas comment pourrait être utilisé le registre pour contester le dépouillement à ce moment-là. Mais par ailleurs, en fait, c'est un document dont le juge tient compte lors du dépouillement judiciaire. C'est très clairement mentionné à l'article 388. Mais, comme vous l'avez souligné, effectivement c'est une réflexion, une discussion qui pourra avoir lieu lors d'un prochain comité consultatif ou même possiblement un comité technique précédemment pour nous éclairer sur l'utilisation qui pourrait en être faite à d'autres fins que celles qui sont prévues actuellement.
M. Thériault: Tout à fait.
Le Président (M. Descoteaux): L'article 19 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 20. M. le ministre, il y a un amendement.
M. Pelletier: Oui. Alors: L'article 20 du projet de loi est remplacé par le suivant:
20. L'article 350 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 2° et 3° par les suivants:
«2° qu'elle était domiciliée dans cette section de vote le quatorzième jour qui précède celui du scrutin ou, si elle a présenté une demande en vertu de l'article 3, qu'elle y avait son principal bureau à la date de cette demande; et
«3° qu'elle n'a pas déjà voté lors de l'élection en cours ou qu'elle ne s'est pas inscrite au vote hors circonscription au bureau du directeur du scrutin.»
Le Président (M. Descoteaux): Ça va? L'amendement est-il adopté?
M. Thériault: Juste une seconde.
Le Président (M. Descoteaux): Oui, parfait. On va prendre le temps qu'il faut.
M. Thériault: Il faut juste bien s'assurer qu'on ne parle pas de l'article 3 qui est abrogé dans la loi mais qu'on parle du nouvel article 3 du projet de loi n° 22, là. O.K. Donc, en ce sens-là, ça a un sens, là. On va juste relire.
Le Président (M. Descoteaux): Prenez tout le temps qu'il faut, M. le député de Masson.
M. Thériault: Ça concerne dans le fond les dispositions du candidat qui peut voter dans la circonscription où il se présente, là.
M. Pelletier: C'est exactement ça.
M. Thériault: O.K., même s'il est domicilié dans une autre circonscription.
Le Président (M. Descoteaux): L'article 20, tel qu'amendé, est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 21 est un article où il y a plusieurs amendements, donc nous allons procéder de la même façon. Premier amendement. M. le ministre.
M. Pelletier: Oui. Alors, M. le Président: À l'article 365 introduit par l'article 21 de ce projet de loi remplacer, dans le paragraphe 7° du deuxième alinéa du texte anglais, le mot «mark» par le mot «marking».
Le Président (M. Descoteaux): Cet amendement est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Deuxième amendement. M. le ministre.
M. Pelletier: À l'article 368 introduit par l'article 21 de ce projet de loi remplacer, dans le deuxième alinéa du texte anglais, les mots «are rejected» par les mots «were rejected».
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Troisième amendement, M. le ministre.
M. Pelletier: À l'article 370.3 introduit par l'article 21 du projet de loi ajouter, à la fin, les mots «; cette vérification ne peut débuter avant la fin de la révision spéciale».
Le Président (M. Descoteaux): On n'a pas de commentaire?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Quatrième amendement. M. le ministre.
M. Pelletier: À l'article 370.4 introduit par l'article 21 du projet de loi:
1° supprimer, à la première ligne, les mots «directeur du scrutin ou le»; et
2° supprimer, aux première et deuxième lignes, les mots «, selon le cas,».
L'objet de cet amendement est le suivant: il s'agit d'une modification de concordance: les bulletins de vote reçus sous enveloppe ne peuvent être dépouillés qu'au bureau du Directeur général des élections.
Le Président (M. Descoteaux): Commentaires? Ça va? Le quatrième amendement est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Merci. Le cinquième amendement. M. le ministre.
M. Pelletier: À l'article 370.8 introduit par l'article 21 du projet de loi supprimer, aux première et deuxième ligne du premier alinéa, les mots «ou le directeur du scrutin, selon le cas,».
L'objet de cet amendement est le suivant: en fin de compte, voir l'objet de l'amendement qui est à l'article 370.4, qui est introduit par l'article 21 du projet de loi.
Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Ce cinquième amendement est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Sixième amendement.
M. Pelletier: Alors: À l'article 370.9 introduit par l'article 21 du projet de loi:
1° supprimer, aux deuxième et troisième lignes du premier alinéa, les mots «Chaque candidat et son représentant peuvent être présents.»; et
2° supprimer, aux quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, les mots «ou le directeur du scrutin, selon le cas,».
L'objet de cet amendement: bien, voir l'objet de cet amendement, l'article 370.4, introduit par l'article 21 du projet de loi.
M. Thériault: Bien, en fait, ce que ça dit, c'est que c'est la direction générale des élections qui a la maîtrise d'oeuvre, là, sur le vote hors circonscription. C'est ça que ça dit. Ça va.
Le Président (M. Descoteaux): Donc, ce sixième amendement est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Septième amendement. M. le ministre.
M. Pelletier: À l'article 370.10 introduit par l'article 21 du projet de loi:
1° supprimer, aux première et deuxième lignes du premier alinéa, les mots «Lorsque le dépouillement est effectué au bureau du Directeur général des élections»;
2° remplacer, à la deuxième ligne du premier alinéa, le mot «le» par le mot «Le» ? mais le premier est avec une minuscule, le deuxième, avec une majuscule, dans le cas du l;
3° ajouter, à la fin du premier alinéa, ce qui suit: «et les signe. Le secrétaire du bureau de vote et les représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les relevés.»
Alors, l'objet de cet amendement est le suivant: dans le cas du point 1 et du point 2, il s'agit d'une modification de concordance: les bulletins de vote reçus sous enveloppe ne peuvent être dépouillés qu'au bureau du Directeur général des élections. Dans le cas du point 3, cette modification a pour but de rendre la procédure conforme à celle prévue à l'article 368.
Le Président (M. Descoteaux): Ça vous va? Ce septième amendement est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Un huitième et dernier amendement. M. le ministre.
M. Pelletier: Alors: À l'article 370.11 introduit par l'article 21 du projet de loi supprimer, aux deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, les mots «ou au directeur du scrutin ou à la personne désignée par ce dernier, selon le cas».
L'objet de cet amendement: Il s'agit d'une modification de concordance: les bulletins de vote reçus sous enveloppe ne peuvent être dépouillés qu'au bureau du Directeur général des élections.
Le Président (M. Descoteaux): Est-ce qu'il y a des commentaires? Ça va? Ce huitième amendement est adopté?
Le Président (M. Descoteaux): L'article 21, tel qu'amendé, est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 22 n'a pas d'amendement, donc je vous laisse quelques secondes pour le regarder. Ça vous convient? L'article 22 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Il en est de même pour l'article 23. L'article 23 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 24, qui n'a pas d'amendement non plus.
Le Président (M. Descoteaux): L'article 24 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Donc, l'article 24 est adopté.
L'article 25. M. le ministre, il y a un amendement.
M. Pelletier: Oui, alors: L'article 25 de ce projet de loi est supprimé. L'objet de l'amendement est le suivant: il a été convenu de reporter cette modification lorsqu'il sera question du financement des partis politiques.
Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'amendement est-il adopté?
M. Thériault: Est-ce qu'on peut juste me rappeler la modification?
Mme Dussault (Nicole): C'est le personnel de cabinet... du personnel de cabinet pendant une période électorale qui n'était pas comptabilisé comme dépense électorale.
Le Président (M. Descoteaux): Vous avez répondu vite, Me Dussault.
Une voix: Je m'excuse.
Le Président (M. Descoteaux): Identifiez-vous.
Mme Dussault (Nicole): Nicole Dussault.
Le Président (M. Descoteaux): Ça va.
Le Président (M. Descoteaux): Ça vous va? Donc, l'amendement est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): L'article 25 est supprimé?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 26. M. le ministre, il y a aussi un amendement.
M. Pelletier: Oui, alors: À l'article 489 introduit par l'article 26 du projet de loi ajouter, à la deuxième ligne du troisième alinéa après les mots «ceux-ci», les mots «et le Directeur général des élections».
L'objet de cet amendement est le suivant: l'article 489 de la loi actuelle prévoit qu'une entente intervenue en vertu de cet article doit être signée par «ces personnes», c'est-à-dire le Directeur général des élections ainsi que les chefs des partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale. Dans l'article 489 introduit par l'article 26 du projet de loi, le nom du Directeur général des élections a malencontreusement été omis à titre de signataire de l'entente.
Le Président (M. Descoteaux): L'amendement est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 26, tel qu'amendé, est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 27. M. le ministre. Attendez un petit peu. Il n'y a pas d'amendement. Donc, si vous voulez en prendre connaissance. L'article 26 adopté tel qu'amendé. Je m'excuse. Tel qu'amendé. Article 27. Ça vous va? L'article 27 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Article 28. Il n'y a pas d'amendement. Ça va? Donc, l'article 28 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 29. Il n'y a pas d'amendement non plus. L'article 29 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 30. Je vous laisse le temps d'en prendre connaissance. L'article 30 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 31. M. le ministre, vous avez apporté un amendement.
M. Pelletier: Oui. Alors: L'article 31 de ce projet de loi est modifié par le remplacement, à la deuxième ligne, de «294» par «283».
Il s'agissait, M. le Président, d'une erreur de numérotation.
Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'amendement est adopté.
Le Président (M. Descoteaux): L'article 31, tel qu'amendé, est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Article 32, donc pas d'amendement. Ça vous va? L'article 32 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 33. Pas d'amendement non plus. L'article 33 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 34. M. le ministre, vous apportez un amendement.
M. Pelletier: Oui, alors: À l'article 34 du projet de loi:
1° supprimer, à la première ligne, les mots «de la présente loi»;
2° insérer, après le paragraphe 2°, le suivant:
3° l'article 347 de la Loi électorale qu'édicte l'article 19 doit se lire en remplaçant, dans les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa, le chiffre «204» par le chiffre «205».
L'objet de cet amendement est le suivant: l'amendement a pour effet de référer à l'article 205 de la loi actuelle jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 204 introduit par l'article II. 11 peut-être, 11?
M. Pelletier: 11, pardon; introduit par l'article 11 du projet de loi.
Le Président (M. Descoteaux): Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Ça va? L'amendement à l'article 34 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): L'article 34, tel qu'amendé, est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Il y a un amendement introduisant un article 34.1. M. le ministre.
M. Pelletier: Oui. Alors: Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 34, de l'article suivant:
34.1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 13 lorsqu'il édicte les articles 263 à 280:
1° l'article 193 de la Loi électorale qu'édicte l'article 10 doit se lire en remplaçant, dans la troisième ligne du premier alinéa, le mot «douzième» par le mot «onzième» et, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, le mot «quatorzième» par le mot «treizième»;
2° l'article 194 de la Loi électorale qu'édicte l'article 10 doit se lire en remplaçant, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, le mot «quatorzième» par le mot «treizième»;
3° l'article 199 de la Loi électorale qu'édicte l'article 11 doit se lire en remplaçant, dans la deuxième ligne du premier alinéa, le mot «quatorzième» par le mot «treizième»;
4° l'article 200 de la Loi électorale qu'édicte l'article 11 doit se lire en remplaçant, dans la deuxième ligne du premier alinéa, le mot «quatorzième» par le mot «treizième»;
5° l'article 222 de la Loi électorale qu'édicte l'article 12 doit se lire en remplaçant, dans la troisième ligne du premier alinéa, le mot «treizième» par le mot «douzième»;
6° l'article 231 de la Loi électorale qu'édicte l'article 12 doit se lire en remplaçant, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, le mot «quatorzième» par le mot «treizième»;
7° l'article 233.5 de la Loi électorale qu'édicte l'article 12 doit se lire en remplaçant, dans la deuxième ligne du premier alinéa, le mot «quatorzième» par le mot «treizième»;
8° l'article 301.8 de la Loi électorale qu'édicte l'article 13 doit se lire en remplaçant, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, le mot «quatorzième» par le mot «treizième»;
9° l'article 301.17 de la Loi électorale qu'édicte l'article 13 doit se lire en remplaçant, dans la première ligne du paragraphe 1°, le mot «quatorzième» par le mot «treizième».
L'objet de cet amendement est le suivant: cet amendement est requis afin de prévoir que, jusqu'à l'entrée en vigueur du vote au bureau du directeur du scrutin, les délais de révision sont ceux de la loi actuelle.
Le Président (M. Descoteaux): Y a-t-il des commentaires?
M. Thériault: Est-ce que le ministre pourrait relire les cinq premiers?
M. Pelletier: On change «quatorzième» par «treizième».
Le Président (M. Descoteaux): Un petit café, M. le député de Masson, en attendant? Ça vous convient? L'amendement est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): L'article 34.1 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Merci. Article 35. Je crois qu'il y a un amendement, effectivement.
M. Pelletier: Oui. Alors, M. le Président, donc il s'agit de remplacer l'article 35 du projet de loi par le suivant:
35. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception des dispositions des articles 1.1, 2, 3 et 11, de l'article 12 lorsqu'il édicte, dans le premier alinéa de l'article 227, les mots «et comportant les mentions relatives au vote par anticipation et au vote au bureau du directeur du scrutin», de l'article 13 lorsqu'il édicte le paragraphe 1° du premier alinéa, le deuxième et le troisième alinéa de l'article 262, les articles 263 à 280, l'article 297, le deuxième alinéa de l'article 301.18 et les articles 301.19 à 301.22 de l'article 17 lorsqu'il édicte, dans le premier alinéa de l'article 327, les mots «au vote au bureau du directeur du scrutin» et des articles 17.2 et 20, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. Une telle date ne pourra toutefois être fixée avant l'obtention d'une recommandation à cet effet du Directeur général des élections indiquant que les préparatifs nécessaires à la mise en application des dispositions concernées ont été effectuées et que celles-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur.
L'objet de cet amendement est le suivant: les dispositions qui n'entrent pas en vigueur immédiatement sont relatives aux éléments suivants: d'abord, à l'article 1.1 (article 2), il s'agit du délai d'inscription sur la liste électorale; l'article 2 (article 3), l'élection de domicile; l'article 3 (article 40.12.13), la modification de concordance relative au nouveau processus de révision; l'article 11 (articles 197 à 219), nouveau processus de révision; l'article 12 (article 227, premier alinéa), transmission de la liste électorale révisée, nouveau processus de révision et vote au bureau du directeur du scrutin; l'article 13 ? et là on renvoie à l'article 262, paragraphe 1°, premier alinéa, deuxième et troisième alinéa: il s'agit du vote au bureau du directeur du scrutin. Toujours l'article 13, on renvoie aux articles 263 à 280: le vote au bureau du directeur du scrutin. L'article 13 renvoyant à l'article 297: vote des détenus lors d'une élection partielle. Article 13 renvoyant à l'article 301.18, deuxième alinéa: électeur hospitalisé hors circonscription. L'article 13 renvoyant aux articles 301.19 à 301.22: le vote au domicile de l'électeur. L'article 17 également (article 327, premier alinéa), le vote au bureau du directeur du scrutin. L'article 17.2, c'est l'élection de domicile (table de vérification). L'article 20, c'est le vote au bureau du directeur du scrutin hors circonscription. L'article 20 renvoyant à l'article 3: l'élection à domicile.
Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires sur l'amendement à l'article 35? M. le député de Masson.
M. Thériault: Ce qu'on comprend, c'est qu'il va y avoir un certain délai quant à de nouvelles dispositions. Est-ce que le Directeur général des élections, selon l'évaluation qu'il fait au moment où on se parle, pourrait nous dire quel serait ce délai d'application?
M. Blanchet (Marcel): Oui, M. le Président. Lorsque nous avions présenté notre point de vue en commission parlementaire, le 1er novembre dernier, sur l'avant-projet de loi, qui contenait essentiellement un bon nombre de ces mesures, on avait évalué une période pouvant s'étendre de huit mois à 15 mois, dépendamment des sujets. Quand il s'agissait de sujets qui ne nécessitaient pas de développement informatique, on pouvait y aller dans une période de six à huit mois, mais, si ça nécessitait un développement informatique, on pensait 15 à 18 mois.
Évidemment, le projet de loi qui est présentement à l'étude est bien différent de ce qu'on retrouvait dans l'avant-projet de loi et le projet de loi lui-même en fait a eu beaucoup de modifications dans le cadre des discussions qui ont eu cours au comité consultatif. Et c'est excellent, bien sûr. Par ailleurs, on n'a pas pu, depuis les quelques jours qui ont précédé la présente commission parlementaire, faire une évaluation très précise du délai que ça va nous prendre pour mettre en application ces nouvelles mesures. On pense par ailleurs, effectivement, qu'un bon nombre de ces mesures pourront être appliquées certainement lors d'une prochaine élection générale, à moins qu'elles nous arrivent dans les deux, trois prochains mois à venir.
Si elles surviennent dans un délai de une année, ou un petit peu moins, ou un petit peu plus, on pense effectivement être en mesure d'appliquer l'essentiel des mesures qu'on retrouve dans le projet de loi. Évidemment, il y a le problème du développement informatique au niveau du vote informatisé avec l'information qui devra être commune à l'ensemble des circonscriptions. On espère bien pouvoir en fait livrer l'application de ces nouvelles mesures pour une prochaine élection générale, tout dépendant du temps.
Et c'est très heureux effectivement, la mécanique qui est prévue dans le projet de loi tel qu'amendé, pour en fait nous permettre de travailler fort, intensément, pour en assurer l'application. Et, dès qu'on sera prêts à appliquer ces mesures, on s'empressera d'en faire part au gouvernement pour qu'il puisse adopter un décret de mise en vigueur.
M. Thériault: Bien, je voudrais saluer la prudence du Directeur général des élections. Parce qu'il faut améliorer la loi, il faut améliorer le processus, il faut améliorer l'exercice du droit de vote, mais en même temps on n'a pas le droit de se tromper dans la mise en application de ces modalités-là, parce que de bonnes intentions peuvent devenir tout à fait contre-productives si on ne met pas, de notre côté, toutes les mesures et la rigueur que ça prend pour installer tout ça. Puis évidemment, aussi, il va y avoir de la formation aussi à donner relativement à tout ça.
Donc, je salue la prudence du Directeur général des élections. Je pense que sa réponse fait foi de sa grande expérience et de la sagesse de l'institution.
Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le député. Donc, l'amendement à l'article 35 est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): L'article 35, tel qu'amendé, est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Afin de bien compléter notre mandat, les intitulés, le cas échéant, intitulés des annexes, le cas échéant, chapitres et sections du projet de loi sont-ils adoptés?
Le Président (M. Descoteaux): Le titre du projet de loi est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): Le texte amendé du projet de loi est-il adopté?
Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre, faites-vous motion pour la renumérotation du projet de loi amendé?
Le Président (M. Descoteaux): Ça va. Donc, il n'y a pas de remarques finales. La motion est adoptée?
Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Merci, M. le secrétaire. Merci, M. le Directeur général des élections, de votre présence et aussi à votre personnel, les gens qui vous accompagnaient, là, pour les lumières que vous avez apportées à la commission, M. le ministre. Merci aux collègues, M. le porte-parole de l'opposition officielle.
Et, comme je disais, il n'y a pas de remarques finales mais peut-être un mot de la fin. À vous, M. le porte-parole de l'opposition officielle, et au ministre, par la suite.
M. Thériault: Bien, M. le Président, tout simplement, pour ne pas prendre trop de temps, parce qu'on a quand même été efficaces, et il faudrait en profiter, de cette efficacité-là, mais simplement pour vous dire que je suis très heureux du déroulement de cette séance de travail. Il faut vous dire qu'on avait fait des amendements. Ils ont été introduits dans les amendements qu'a présentés le ministre. On a eu droit à son cahier explicatif. Bref, toute la collaboration fait en sorte qu'on peut travailler, à ce moment-là, en toute clairvoyance, on est capables d'être éclairés.
Et je voudrais juste ? on en a parlé, le ministre a salué les gens qui l'accompagnaient tout à l'heure ? moi, je voudrais saluer les gens qui m'ont accompagné pendant ce voyage autour du projet de loi sur la Loi électorale et je voudrais souligner, bien que ce ne soit pas coutume de le faire, mes deux attachés politiques, recherchistes, Grégoire Bérubé et Jean-François De Rico, qui m'ont été d'une grande, grande, grande utilité et qui ont facilité de beaucoup, avec plusieurs séances techniques de travail, les délibérations puis qui ont fait avancer le dossier.
Alors, je remercie tout le monde pour leur entière collaboration, et on est très heureux du résultat.
Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M. Pelletier: Oui, merci, M. le Président. Moi aussi, je suis très heureux évidemment du résultat et je pense que c'est le fruit d'un travail sérieux, rigoureux qui a été fait en toute transparence. Et dans le fond, comme se plaît à le rappeler souvent le député de Masson, ça doit servir d'exemple, ça doit servir d'exemple à l'ensemble de nos travaux parlementaires.
Et vous me permettrez également de souligner la présence de ceux qui m'ont accompagné aussi pendant toute la grande tournée de la Commission spéciale sur la loi, donc la révision de la Loi électorale: Thomas Gagné, qui donc est ici, en ce moment, et donc qui était avec moi lors de la tournée; mais aussi quelqu'un qui a travaillé très, très fort pour que nous en arrivions à l'adoption du projet de loi n° 22, et je suis très heureux de l'avoir avec moi, aujourd'hui, Jean-Guy Côté, qui donc a fait un travail absolument remarquable.
Et encore une fois, je dois le dire, parce que ça a été aussi un travail de collaboration avec l'opposition, toute cette tournée-là, là, il y a eu beaucoup d'échanges puis il y a eu beaucoup de camaraderie. Alors, je pense que dans le fond, dans le contexte où on parle des institutions démocratiques, c'est bon qu'on puisse faire cela dans une atmosphère comme celle-là et c'est grâce à vos assistants que nous avons pu le faire. C'est grâce également à mon équipe, c'est grâce à Jean-Guy, en particulier. Alors, je vous félicite et vous remercie.
Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le ministre. En conclusion, je me permettrai, à mon tour, de remercier le personnel de la commission, dont notre secrétaire, et tout simplement de compléter en disant que, le mandat de la commission étant complété, nous ajournons nos travaux sine die.