Source: http://ahjucaf.org/Republique-Tcheque,7113.html
Timestamp: 2017-11-17 19:09:51+00:00
Document Index: 217741313

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 64', 'art. 40', 'art. 61', 'art. 70']

La compétence exclusive des juridictions tchèques pour les procédures en présence d’un élément d’extranéité est réglée par la LDIPP. Cette compétence est attribuée aux juridictions tchèques en domaine de pensions alimentaires et d’éducation des mineurs et d’autres domaines les concernant à condition qu’ils ont la nationalité tchèque bien qu’ils résident en étranger (art. 39 par. 1), en domaine de déclaration de décès du ressortissant tchèque (art. 43 par. 1), du traitement de la succession immobilière située en République tchèque même si le testateur était étranger (art. 45 par. 1 al. c)).
De la nature de l’affaire ladite compétence résulte aussi pour d’autres cas, i.e. pour l’amortissement d’acte établi en République tchèque (titre tchèque), traitement de la succession mobilière en République tchèque où le testateur était ressortissant tchèque, procédure dans les affaires matrimoniales des ressortissants tchèques résidant tous les deux en République tchèque, procédure de l’établissement de paternité et d’adoption si toutes les personnes participant à la procédure sont ressortissants tchèques et résident en République tchèque, procédure sur la capacité juridique et l’adoption du ressortissant tchèques résidant en République tchèque quant à sa situation, droits et intérêt sur le territoire de la République tchèque. « On peut déduire la compétence exclusive dans les cas des affaires qui n’ayant pas d’un élément d’extranéité sont du point se vue du droit tchèque de nature interne7 ».
Le fait qu’une affaire incombe à la compétence exclusive intérieure a une importance pour la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères. La compétence exclusive intérieure fait obstacle à cette reconnaissance et l’exécution. Selon l’art. 64 al. a) de la LDIPP « il n’est pas possible de reconnaître et exécuter une décision étrangère si la compétence exclusive intérieure y fait obstacle ou si une procédure ne pourrait pas être menée devant aucun organe du pays étranger à condition que la disposition sur la compétence exclusive des juridictions tchèques aient été utilisée pour juger la compétence de l’organe étranger. »
La compétence exclusive peut aussi résulter d’une disposition du traité international ou d’une règle juridique de l’UE directement applicable. A cet égard il faut constater que le droit international privé et procédural tchèque, quant à la présence d’un élément d’extranéité qui se limite aux Etats membres de l’UE, est largement influencé par le droit européen, notamment par les règlement Bruxelles I. et II.bis qui ont la primauté devant les normes internes.
Actuellement une proposition de la nouvelle loi sur le droit international privé et procédural est dans la procédure d’amendement. Selon la proposition de ladite loi la compétence exclusive des juridictions tchèques est établie en domaine de déclaration de décès et d’absence du ressortissant tchèque (art. 40 par. 1 de la nouvelle LDIPP), d’adoption du mineur qui est le ressortissant tchèque ayant sa résidence habituelle en République tchèque (art. 61 par. 1 de la nouvelle LDIPP) ou règlement des droits relatifs aux biens immeubles au territoire de la République tchèque (art. 70 de la nouvelle LDIPP). On peut présumer que la compétence exclusive des juridictions tchèques dans les autres situations (voir ci-dessus), comme était jusqu’à présent déduite par la théorie et pratique juridique, sera maintenue dorénavant.