Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000587241&dateTexte
Timestamp: 2018-10-15 11:45:54+00:00
Document Index: 184078588

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n°2001-63 du 18 janvier 2001 modifiant le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles. | Legifrance
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Décret n°2001-63 du 18 janvier 2001 modifiant le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles.
NOR: ATEP0080077D
Vu la directive n° 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-5, L. 541-11 et L. 541-22 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 85-217 du 13 février 1985 pris pour application de la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques ;
Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, modifié par les décrets n° 92-1074 du 2 octobre 1992 et n° 97-503 du 21 mai 1997 ;
Vu le décret n° 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés, ainsi que du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, du (chlorophényl) (chlorotolyl) méthane et du bromobenzyl-bromotoluène ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 25 juin 1998 ;
Modifie Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 17 (Ab)
Crée Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 21-1 (Ab)
Modifie Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 7 (Ab)
Crée Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 7-1 (Ab)
Crée Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 7-2 (Ab)
Crée Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 7-3 (Ab)
Crée Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 7-4 (Ab)
Crée Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 7-5 (Ab)
Crée Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 7-6 (M)
Crée Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 7-7 (Ab)
Crée Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 7-8 (Ab)
Modifie Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 9 (Ab)
Crée Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. ANNEXE (Ab)
Modifie Décret n°94-647 du 27 juillet 1994
Modifie Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 14 (Ab)
Modifie Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 15 (Ab)
Modifie Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 16 (Ab)
Modifie Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 19 (Ab)
Modifie Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. ANNEXE (Ab)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.