Source: http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-controles-dispositifs-assainissement-non-collectif-sur-territoire-communautaire-1691578.htm
Timestamp: 2016-10-26 07:50:09+00:00
Document Index: 276907403

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 53", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 102", "l'article 98", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 91", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 52", "l'article 43", "l'article 52", "l'article 45", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 421", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 1741", "l'article 7", "l'article 127"]

Appels d'offres : contr�les des dispositifs d'assainissement non collectif sur le territoire communautaire Marseille Provence M�tropole
Date de péremption : 06/01/2012 16:30:00
contr�les des dispositifs d'assainissement non collectif sur le territoire communautaire Marseille Provence M�tropole Services
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Ct� Urbaine MPM, les Docks, atrium 10.7 - 1er �tage 10, Place de la Joliette - B.P. 48014, contact : direction des Affaires Juridiques - service des March�s, � l'attention de M. le pr�sident de la Communaut� Urbaine Marseille Provence M�tropole, F-13567 Marseille Cedex 02. T�l. : (+33) 4 91 99 99 00. E-mail : marches@marseille-provence.fr. Fax : (+33) 4 91 99 71 96.
Adresse(s) internet : Adresse g�n�rale du pouvoir adjudicateur : http://www.marseille-provence.com.
Adresse aupr�s de laquelle des informations compl�mentaires peuvent �tre obtenues : Communaut� Urbaine Marseille Provence M�tropole, 27 boulevard Joseph VERNET, � l'attention de la Direction de l'eau et de l'assainissement, F-13008 Marseille. T�l. : (+33) 4 95 09 54 72. Fax : (+33) 4 95 09 53 52. URL : http://marchespublics.marseille-provence.com
Adresse aupr�s de laquelle le cahier des charges et les documents compl�mentaires (y compris des documents relatifs � un dialogue comp�titif et un syst�me d'acquisition dynamique) peuvent �tre obtenus : Communaut� Urbaine Marseille Provence M�tropole, 27 boulevard Joseph VERNET, � l'attention de la Direction du P�le Eau et Equipements Communautaire - dPEEC, F-13008 Marseille. T�l. : (+33) 4 95 09 54 72. Fax : (+33) 4 95 09 53 52. URL : http://marchespublics.marseille-provence.com
Adresse � laquelle les offres ou demandes de participation doivent �tre envoy�es : Communaut� Urbaine Marseille Provence M�tropole, 10 place de la Joliette - les Docks, Atrium 10.7 - 1er �tage - B.P. 48014, contact : direction des Affaires Juridiques - service des March�s, F-13567 Marseille Cedex 02. T�l. : (+33) 4 91 99 99 00. Fax : (+33) 4 91 99 71 96. URL : http://marchespublics.marseille-provence.com
II.1.1) Intitul� attribu� au march� par le pouvoir adjudicateur : contr�les des dispositifs d'assainissement non collectif sur le territoire communautaire Marseille Provence M�tropole.
Lieu principal de prestation : territoire de la Communaut� Urbaine Marseille Provence M�tropole, 13000 Territoire-de-la-Cumpm.
II.1.5) Description succincte du march� ou de l'achat/des achats : Le pr�sent march� a pour objet les contr�les des dispositifs d'assainissement non collectif sur le territoire communautaire Marseille Provence M�tropole en application de l'arr�t� du 7 septembre 2009.
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert pass� en application des dispositions des articles 33, 57 � 59 et 77 du Code des March�s Publics.
" Ce march� � bons de commande au sens de l'article 77 du code des march�s publics, conclu avec un op�rateur �conomique et ex�cut� au fur et � mesure de l'�mission de bons de commande sans n�gociation ni remise en concurrence, doit �tre regard� comme un accord-cadre au sens de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 ".
Il n'est pas pr�vu la possibilit� de recours ult�rieur � la proc�dure n�goci�e pour la r�alisation de prestations similaires.
Le march� est un march� � bons de commande et n'est pas un march� pass� pour l'achat d'�nergie.
Le march� n'est pas un march� � tranches.
Le march� n'est pas une convention de prix associ�e � des march�s type.
- droits de pr�f�rence : Application de l'article 53.IV 2� et 3 �Du Code des march�s publics : non ;
- march�s r�serv�s de l'article 15 du Code des march�s publics : non ;
- caract�re p�riodique du march� et calendrier pr�visionnel des prochains avis : sans objet.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les march�s publics) : 71330000, 71335000,71351810.
Le pr�sent march� concerne plus exactement :
- les " Contr�les de Conception " Il s'agit d'un avis sur dossier en vue de la mise en oeuvre d'une fili�re d'assainissement autonome neuve ou r�habilit�e ;
- les projets nouveaux, lors de l'instruction des permis de construire ;
- les projets de r�habilitation, lors des demandes d'extension d'habitation ou de mise aux normes des installations existantes d�faillantes ;
- les " Contr�les de Bonne ex�cution " Il s'agit d'un avis technique suite � une visite de l'installation sur site. Ce contr�le consiste � v�rifier, avant le remblaiement, la conformit� de l'installation par rapport � l'avis technique �mis lors du contr�le de conception ;
- les " Contr�les dans le cadre de vente immobili�re" Il s'agit d'un avis technique suite � une visite de l'installation sur site. Ce contr�le consiste � diagnostiquer une installation existante sur demande d'un usager ou d'un notaire ou de toute personne habilit�e ;
- les " Contr�les ponctuels de Bon Fonctionnement " Il s'agit d'un avis technique suite � une visite de l'installation sur site. Ce contr�le est d�clench� par le SPANC sur demande d'un �lu, d'un usager dans le cadre d'une plainte, d'une nuisance li�e � l'installation d'assainissement ou dans le cas de contr�les pour le classement d'usagers " difficilement raccordables ".
Le march� ne comporte pas de montant annuel minimum.
Le montant annuel maximum est fix� � cent vingt sept mille EUR hors taxes (127 000 EUR Ht).
Description de ces options : le march� est reconductible.
Le march� est pass� pour une dur�e totale de un an (1 an) � compter de sa notification, renouvelable par tacite reconduction trois fois un an, sans que la dur�e totale ne puisse exc�der quatre (4) ans. Le titulaire du march� ne peut pas refuser la reconduction du march� conform�ment � l'article 16 du code des march�s publics.
En cas de non reconduction du march�, le pouvoir adjudicataire notifiera sa d�cision au titulaire par lettre recommand� avec accus� de r�ception, six mois avant la date anniversaire de notification du march�.
III.1.1) Cautionnement et garanties exig�s : Il est exig� une retenue de garantie, d'un montant �gal � cinq pour cent (5 %) sera effectu�e sur chaque bon de commande.
La retenue de garantie peut �tre remplac�e au gr� du titulaire par une garantie � premi�re demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire conform�ment � l'article 102 du Code des march�s publics.
III.1.2) Modalit�s essentielles de financement et de paiement et/ou r�f�rences aux textes qui les r�glementent : - modalit�s de financement : March� financ� par les ressources propres du budget annexe de l'assainissement, de la communaut� urbaine ;
- modalit�s de paiement : Paiement par virement administratif dans le d�lai global de 30 jours conform�ment � l'article 98 du Code des March�s Publics modifi� par le d�cret 2008-1355 du 19 d�cembre 2008. Le d�faut de paiement dans le d�lai pr�vu donne droit au versement d'int�r�ts moratoires au titulaire et au sous-traitant.
Le taux applicable est �gal au taux d'int�r�t de la principale facilit� de refinancement appliqu�e par la Banque centrale europ�enne � son op�ration de refinancement principal la plus r�cente effectu�e avant le premier jour de calendrier du semestre de l'ann�e civile au cours duquel les int�r�ts moratoires ont commenc� � courir, major� de sept points
- avance : le titulaire a droit � une avance de 5 % pour chaque bon de commande d'un montant sup�rieur � 50 000 EUR (H.T.) et d'une dur�e sup�rieure � 2 mois dans les conditions pr�vues � l'article 87 du Code des March�s Publics.
Le remboursement de cette avance sera effectu� par pr�compte sur les sommes dues ult�rieurement au titulaire lorsque le montant des prestations ex�cut�es au titre du march� atteindra 65 % du bon de commande. Il sera termin� lorsque ce pourcentage aura atteint 80 %, ceci conform�ment � l'article 88 du Code des march�s publics.
- acomptes : Conform�ment � l'article 91 du Code des March�s publics les prestations qui ont donn� lieu � un commencement d'ex�cution du march� ouvrent droit � des acomptes correspondant � la valeur des prestations auxquels ils se rapportent. Les paiements s'effectueront mensuellement ;
- forme des prix : Prix unitaires appliqu�s aux quantit�s r�ellement livr�es ou ex�cut�es.
Les prix sont r�visables suivant l'article 18 IV du Code des march�s publics et selon les dispositions de l'article 4.4.3. Du CCP.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'op�rateurs �conomiques attributaire du march� : Les op�rateurs �conomiques sont autoris�s � se pr�senter en candidat unique ou dans le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l'ex�cution du march� de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
La forme du groupement apr�s l'attribution du march� n'est pas impos�e.
III.2.1) Situation propre des op�rateurs �conomiques, y compris exigences relatives � l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalit�s n�cessaires pour �valuer si ces exigences sont remplies : en application de l'article 52 du Code des March�s Publics (Cmp), les candidats qui ne peuvent soumissionner � un march� en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas �ch�ant apr�s mise en oeuvre des dispositions du premier alin�a de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pi�ces mentionn�es aux rubriques ci-dessous ne sont pas admis � participer � la suite de la proc�dure de passation du march�.
Situation juridique: cf. Autres informations.
III.2.2) Capacit� �conomique et financi�re : Renseignements et formalit�s n�cessaires pour �valuer si ces exigences sont remplies : d�claration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du march�, r�alis�s au cours des trois derniers exercices disponibles.
Conform�ment aux dispositions de l'article 45 III du Code des march�s publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilit� de produire ce renseignement pour justifier de sa capacit� financi�re, il pourra prouver sa capacit� par tout autre document consid�r� comme �quivalent par le pouvoir adjudicateur.
Pour justifier de ses capacit�s professionnelles, techniques et financi�res, le candidat, m�me s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient �galement prises en compte, les capacit�s professionnelles, techniques et financi�res d'autres op�rateurs �conomiques quelle que soit la nature des liens existant entre ces op�rateurs et lui. Dans ce cas, le candidat produit les m�mes documents et informations concernant cet op�rateur �conomique que ceux qui lui sont exig�s par le pouvoir adjudicateur.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacit�s de cet op�rateur �conomique pour l'ex�cution du march�, le candidat produit un engagement �crit de l'op�rateur �conomique.
Dans le cas d'un groupement, l'appr�ciation des capacit�s professionnelles, techniques et financi�res du groupement est globale.
III.2.3) Capacit� technique : Renseignements et formalit�s n�cessaires pour �valuer si ces exigences sont remplies : liste des principaux services effectu�s au cours des trois derni�res ann�es, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou priv�.
Les prestations de services sont prouv�es par des attestations du destinataire ou, � d�faut, par une d�claration de l'op�rateur �conomique;
l'absence de r�f�rences relatives � l'ex�cution des march�s de m�me nature ne peut justifier l'�limination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacit�s professionnelles, techniques et financi�res des candidats.
1. prix, appr�ci� au regard du bordereau des prix unitaires et du d�tail estimatif (en %)
2. valeur technique (cf. autres informations) (en %)
IV.3.1) Num�ro de r�f�rence attribu� au dossier par le pouvoir adjudicateur : 2011-156.
IV.3.2) Publication(s) ant�rieure(s) concernant le m�me march� : IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents compl�mentaires ou du document descriptif : IV.3.4) Date limite de r�ception des offres ou des demandes de participation : 6 janvier 2012, � 16:30
IV.3.8) Modalit�s d'ouverture des offres : 11 janvier 2012, � 09:30.
Lieu : cumpm Le pharo, 58 bd Charles Livon 13007 Marseille.
MPM fournira les moyens d'acc�s au syst�me informatique de gestion de l'assainissement non collectif pour n connexions simultan�es (n �tant � d�finir avec n5). Il s'agit en l'occurrence de la solution cart@jour de la soci�t� G2c, bas�e sur le SIG G�oconcept, et une documentation utilisateur sera fournie au titulaire. A la notification du march�, le titulaire devra fournir les noms des personnes qui seront amen�es � se connecter afin de pouvoir leur donner les autorisations d'acc�s qui seront donc nominatives. Chacune de ces personnes devra en outre signer une charte de s�curit� concernant les acc�s au r�seau de MPM. Les pr�conisations techniques (syst�me d'exploitation, composants � installer, url de connexion) seront fournies au titulaire � la notification du march�.
Le montant annuel maximum est fix� � cent vingt sept mille EUR hors taxes (127 000 EUR Ht)
Duree du marche et delais
Le march� est pass� pour une dur�e totale de un an (1 an) � compter de sa notification, renouvelable par reconduction expresse trois fois un an, sans que la dur�e totale ne puisse exc�der quatre (4) ans. Le titulaire du march� ne peut pas refuser la reconduction du march� conform�ment � l'article 16 du code des march�s publics.
Le prestataire s'engage � traiter dans les d�lais indiqu�s, avec le plus grand soin et avec diligence, tous les contr�les des dispositifs d'assainissement non collectif qui lui sont confi�s par la Communaut� Urbaine Marseille Provence M�tropole.
En cas d'urgence, le prestataire doit �tre disponible sans aucune interruption pendant toute la dur�e du march� et durant les jours ouvr�s, dans les 24 heures sur simple convocation par fax valant bon de commande qui lui sera adress�e par la Communaut� Urbaine Marseille Provence M�tropole.
Le d�lai de 24h d�crit ci-dessus courra � compter de la r�ception des fax valant bon de commande des demandes individualis�es ou group�es d�finies � l'article 3.2 du CCP.
Les d�lais d'ex�cution des contr�les sont fix�s � l'article 3.4 du CCP.
La date pr�visionnelle de d�but des prestations est le : 01/03/2012
Situation juridique - renseignements � fournir :
Les candidats devront fournir les documents mentionn�s ci-apr�s (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2 t�l�chargeables sur http://www.minefe.gouv.fr):
-Une lettre de candidature avec identification du candidat dat�e et sign�e.
En cas de groupement, les candidatures et les offres sont pr�sent�es soit par l'ensemble des op�rateurs �conomiques group�s, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations n�cessaires pour repr�senter ces op�rateurs �conomiques au stade de la passation du march�.
A l'appui de la candidature, les candidats devront �galement fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n� 2005-649 du 6 juin 2005 modifi�e relative aux march�s pass�s par certaines personnes publiques ou priv�es non soumises au code des march�s publics :
- la copie du ou des jugements prononc�s, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- une d�claration sur l'honneur d�ment dat�e et sign�e attestant.
A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation d�finitive pour l'une des infractions pr�vues par les articles suivants du code p�nal : 222-38, 222-40, 313-1 � 313-3, 314-1 � 314-3, 324-1 � 324-6, 421-2-1, 2�me alin�a de l'article 421-5, 433-1, 2�me alin�a de l'article 433-2, 8�me alin�a de l'article 434-9, 2�me alin�a de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 � 441-7, 1er et 2�me alin�as de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de m�me nature dans un autre Etat de l'union Europ�enne ;
B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation d�finitive pour l'infraction pr�vue par l'article 1741 du code g�n�ral des imp�ts ou une infraction de m�me nature dans un autre Etat de l'union Europ�enne ;
C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n� 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionn�es aux articles L8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de m�me nature dans un autre Etat de l'union Europ�enne ;
D) ne pas �tre en �tat de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une proc�dure �quivalente r�gie par un droit �tranger ;
E) ne pas �tre d�clar� en �tat de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une proc�dure �quivalente r�gie par un droit �tranger ;
F) ne pas �tre admis au redressement judiciaire ou � une proc�dure �quivalente r�gie par un droit �tranger, sans justifier d'une habilitation � poursuivre son activit� pendant la dur�e pr�visible d'ex�cution du march� ;
G) avoir, au 31 d�cembre de l'ann�e pr�c�dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les d�clarations lui incombant en mati�re fiscale et sociale et acquitt� les imp�ts et cotisations exigibles � cette date, ou s'�tre acquitt� spontan�ment de ces imp�ts et cotisations avant la date du lancement de la pr�sente consultation ou avoir constitu� spontan�ment avant cette date des garanties jug�es suffisantes par le comptable ou l'organisme charg� du recouvrement ;
H) �tre en r�gle, au cours de l'ann�e pr�c�dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicap�s.
I) que le travail est effectu� par des salari�s employ�s r�guli�rement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas o� les candidats emploient des salari�s, conform�ment � l'article D. 8222-5-3� du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement �tabli en France.
J) fournir � ses salari�s des bulletins de paie comportant les mentions pr�vues � l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents �quivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement �tabli ou domicili� � l'�tranger.
En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents �num�r�s dans cette rubrique.
Coefficient de pond�ration : 40 %.
Ce crit�re sera appr�ci� au regard des sous crit�res pond�r�s suivants :
A- la composition de l'�quipe charg�e de l'ex�cution du march� : nombre et comp�tences : 25 %
B- m�thodologie adopt�e pour chaque type de prestation : 10 %
C- les mat�riels utilis�s pour l'ex�cution du march� (mat�riel de terrain, mat�riel informatique, moyens de communication) : 5 %
La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommand� avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de r�ception et de garantir la confidentialit� des documents), soit par remise directe contre r�c�piss� de 9h00 � 12h30 et de 13h30 � 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours f�ri�s).
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de r�ception serait d�livr� apr�s la date et l'heure limites ne seront pas ouverts et seront renvoy�s � leurs auteurs.
Pour r�pondre � l'appel d'offres par voie �lectronique via la plate-forme de la Communaut� Urbaine, la personne habilit�e � engager le soumissionnaire doit �tre :
- titulaire d'un certificat �lectronique afin de signer sa r�ponse ;
- inscrit sur la plate-forme de gestion des march�s publics de la Communaut� Urbaine accessible � l'adresse http://marchespublics.marseille-provence.com.
Le d�p�t du pli transmis par voie �lectronique donne lieu � un accus� de r�ception mentionnant la date et l'heure de r�ception. Les plis transmis par voie �lectronique sont horodat�s ; tout pli qui parviendrait au-del� de la date et de l'heure limite de d�p�t telle qu'indiqu�e en page de garde du pr�sent r�glement de consultation et dans l'avis d'appel public � la concurrence sera consid�r� comme hors d�lai.
La transmission d'�ventuels documents sensibles et confidentiels se fait s�par�ment, par voie papier.
Dans l'hypoth�se d'un envoi sur support physique �lectronique, les documents sont sign�s par l'op�rateur �conomique au moyen d'un certificat de signature �lectronique, qui garantit notamment l'identification du candidat, ils sont pr�sent�s sur des fichiers distincts, l'un comportant les �l�ments relatifs � la candidature, l'autre les �l�ments relatifs � l'offre. Le d�p�t donne lieu � un accus� de r�ception mentionnant la date et l'heure de r�ception.
Le candidat qui effectue � la fois une transmission �lectronique et, � titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique �lectronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les d�lais impartis pour la remise des offres.
Cette copie de sauvegarde doit �tre plac�e dans un pli scell� comportant la mention lisible : " copie de sauvegarde".
Constitution du pli
Le pli contenant les �l�ments de la candidature et de l'offre doit �tre un fichier unique au format ".zip" contenant les �l�ments mentionn�s � l'article 7.1 et 7.2 du pr�sent R�glement de la consultation. Ces �l�ments seront des fichiers r�dig�s dans l'un des formats suivants :
Format Word (.Doc) (version Word 97 ou Word 2002)
Format Acrobat (.Pdf) (version Acrobat 5 ou plus r�centes)
Format Excel (.Xls) (version Excel 97 ou Excel 2002)
Des liens vers des outils zip gratuits sont disponibles sur la plate-forme � cet effet.
La signature du fichier ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer �lectroniquement chaque �l�ment de la candidature et de l'offre.
Pr�cisions concernant les d�lais d'introduction des recours :
- un recours en r�f�r� pr�contractuel peut �tre introduit depuis le d�but de la proc�dure de passation jusqu'� la signature du march� par la personne publique. A partir de la signature du march� ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
- un recours en r�f�r� contractuel peut �tre introduit conform�ment aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et uni�me jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les march�s fond�s sur un accord-cadre ou un syst�me d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionn�es � l'alin�a qui pr�c�de, la juridiction peut �tre saisie jusqu'� l'expiration d'un d�lai de six mois � compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours pr�vu � l'article L. 551-1 d�s lors que le pouvoir adjudicateur a respect� la suspension pr�vue � l'article L. 551-4 et s'est conform� � la d�cision juridictionnelle rendue sur ce recours.
- un recours gracieux peut �tre form� dans un d�lai de 2 mois � compter de la publication ou de la notification de la d�cision contest�e. Ce recours interrompt le cours du d�lai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation ;
- un recours pour exc�s de pouvoir peut �tre introduit dans les 2 mois � compter de la notification ou de la publication de la d�cision ou de l'acte contest�. Pour le concurrent �vinc� le recours pour exc�s de pouvoir n'est plus ouvert � compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative) ;
- un r�f�r� suspension peut �tre introduit avant la signature du march� contre les actes d�tachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative) ;
- tout concurrent �vinc� de la conclusion du contrat est recevable � former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validit� de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas �ch�ant, de demandes indemnitaires.
Ce recours doit �tre exerc�, y compris si le contrat contest� est relatif � des travaux publics, dans un d�lai de deux mois � compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalit�s de sa consultation dans le respect des secrets prot�g�s par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent �vinc� auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable � demander l'annulation pour exc�s de pouvoir des actes pr�alables qui en sont d�tachables.( CE 16 juillet 2007 Soci�t� Tropic travaux signalisation).
M�diation :
- mission de conciliation :Le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conform�ment � l'article L. 211-4 du Code de Justice de Administrative. T�l : 0491134830 ;
- pour les diff�rends li�s exclusivement � l'ex�cution du march�: Comit� consultatif interr�gional de r�glement amiable conform�ment � l'article 127 du Code des march�s publics : Pr�fecture de r�gion,bd Paul Peytral,13282 Marseille Cedex 20, T�l :0491156374. Adresse Internet : http://www.paca.pref.gouv.fr.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'� la date limite de remise des offres indiqu�e en page de garde du pr�sent R�glement et dans l'avis d'appel public � la concurrence correspondant.
- envoi sur demande �crite (courrier postal ou t�l�copie), ou retrait direct de 9h00 � 12h30 et de 13h30 � 16h30 du lundi au vendredi ;
- ou retrait sur la plateforme de d�mat�rialisation des march�s publics accessible sur Internet � l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com sous la r�f�rence indiqu� en page de garde du pr�sent r�glement de consultation.
La mise en ligne des documents et renseignements ne fait pas obstacle � la possibilit� pour un candidat de demander que ceux-ci lui soient adress�s par voie postale, sur support papier.
Tout renseignement compl�mentaire sera communiqu� par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient �t� re�ues par Marseille Provence M�tropole 10 jours avant cette date.
Les demandes de renseignements compl�mentaires devront �tre adress�es � la Direction indiqu�e aux dispositions g�n�rales du pr�sent r�glement de consultation (" Adresse aupr�s de laquelle les renseignements compl�mentaires peuvent �tre obtenus ") par courrier postal ou par t�l�copie.
Les demandes de renseignements compl�mentaires peuvent �galement �tre d�pos�es dans les m�mes d�lais par la voie �lectronique sur la plate-forme de d�mat�rialisation accessible sur Internet � l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com � la rubrique correspondant � la consultation r�f�renc�e.
Les r�ponses seront effectu�es dans le d�lai indiqu� ci-dessus par courrier postal ou t�l�copie et par voie �lectronique pour les candidats ayant retir� le dossier sur la plate forme de d�mat�rialisation.
VI.4.1) Instance charg�e des proc�dures de recours : Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, F-13281 Marseille Cedex 06. T�l. : (+33) 4 91 13 48 30. Fax : (+33) 4 91 81 13 87
Organe charg� des proc�dures de m�diation : cf. Autres informations, VI.4.2) Introduction des recours
Pr�cisions concernant le(s) d�lai(s) d'introduction des recours : cf. Autres informations.
VI.4.3) Service aupr�s duquel des renseignements peuvent �tre obtenus concernant l'introduction des recours : VI.5) Date d'envoi du pr�sent avis : 10 novembre 2011.Mots d�scripteursAssainissementPrestations de servicesClasse d'Activit�ClasseDescription de la classe d'activit�74Services fournis principalement aux entreprises90Assainissement, voirie et gestion des d�chets