Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-23-octobre-2009_n2009204798.html
Timestamp: 2019-12-14 22:05:37+00:00
Document Index: 90834238

Matched Legal Cases: ['§ 11', '§ 11', '§ 1', "l'article 12", "l'article 14", '§ 3', '§ 4', "l'article 15", '§ 3', '§ 4', "l'article 16", '§ 3', '§ 4', '§ 2', "l'article 18", '§ 4', '§ 5', '§ 5', '§ 1', "l'article 22", '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 23", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 24", '§ 4', '§ 4', '§ 5', "l'article 26", '§ 4', "l'article 3", "l'article 7", "l'article 3"]

Arrete Ministeriel du 23/10/2009 modifiant l'arrete ministeriel du 17 decembre 2008 portant des mesures complementaires temporaires de conservation des reserves de poisson en mer
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
2009204798
23 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 17 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008036465 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Politique de la Ruralité, Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;
Vu l' arrêté ministériel du 17 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008036465 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifiée par les arrêtés ministériels des 28 janvier 2009, 29 avril 2009, 23 juin 2009 et 24 août 2009;
Vu le Règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, notamment les annexes IIa et IIc;
Considérant que dans le cadre du plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks, il convient de définir les modalités pour l'attribution de l'effort de pêche par groupe d'effort de pêche;
Considérant que l'attribution de l'effort de pêche peut se faire en instaurant des maxima pour le nombre de jours de mer à prester par navire dans les zones protégées;
Considérant que pour l'année 2009 des limitations de captures pour la pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE;
Considérant que des limitations de captures doivent être définies qui sont d'application pour tous les navires de pêche;
Considération que le 31 octobre 2009 va terminer la première période de 10 mois dans le cas d'une attribution en fonction de la puissance motrice pour les petits navires qui ressortent d'un système de gestion collectif. Il est nécessaire de fixer les quantités attribuées par kW pour la prochaine période du 1er novembre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009;
Considérant que le 31 octobre 2009 va terminer la deuxième période de 4 mois dans le cas d'une attribution en fonction de la puissance motrice pour les grands navires qui ressortent d'un système de gestion collectif. Il est nécessaire de fixer les quantités attribuées par kW pour la période du 1er novembre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements, de plies VIIf,g et VIId,e, de raies II, IV, et de cabillauds et de soles VIIa, peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par voyage en mer, calculé par jour de navigation de présence dans la zone concernée;
Article 1er.L'article 10 de l' arrêté ministériel du 17 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008036465 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer, portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 28 janvier 2009 et 23 avril 2009, est complété par un § 11, comme suit : "§ 11. Les bateaux de pêche bénéficient de 12 jours de compensation qui peuvent être ajoutés aux jours mentionnés au § 1er."
Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 24 août 2009, le nombre "250" doit être remplacé par le nombre "255", à partir du 1er novembre 2009.
Art. 3.Dans l'article 14 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 28 janvier 2009 et 23 juin 2009, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er novembre 2009 : 1° le § 3 est complété par un alinéa deux, comme suit : "A partir du 1er novembre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice inférieure et égale à 221 kW dépassent une quantité égale à 3 kg multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW." 2° le § 4 est complété par un alinéa six, comme suit : "A partir du 1er novembre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 4 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW."
Art. 4.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 23 juin 2009 et 24 août 2009, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er novembre 2009 : 1° le § 3 est complété par un alinéa deux, comme suit : "A partir du 1er novembre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, II (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de plies d'un bateau de pêche, ayant une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, dépassent une quantité égale à 25 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW." 2° le § 4 est complété par un troisième alinéa, comme suit : "A partir du 1er novembre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de plies d'un bateau de pêche, ayant une puissance motrice supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 25 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW."
Art. 5.Dans l'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 23 juin 2009 et 24 août 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 3 est complété par un troisième alinéa, comme suit : "A partir du 1er novembre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf, g les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW dépassent une quantité égale à 30 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW." 2° le § 4 est complété par un troisième alinéa, comme suit : "A partir du 1er novembre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf, g les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 10 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW."
Art. 6.L'article 17 § 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 juin 2009, est complété par un troisième alinéa suivant : "A partir du 1er novembre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIh, j, k les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 4 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW."
Art. 7.Dans l'article 18 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 28 janvier 2009 et 23 avril 2009 sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 4 le nombre "10" est remplacé par le nombre "12" à partir du 16 septembre 2009.2° un § 5 est ajouté, comme suit : " § 5.A partir du 1er novembre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de cabillauds d'un bateau de pêche, dépassent une quantité égale à 10 kg, multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW."
Art. 8.L'article 19 § 1er du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 28 janvier 2009 et 23 avril 2009, est complété par les alinéas suivants : "A partir du 1er novembre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIb-c, e-k, VIII les captures de cabillauds d'un navire de pêche dépassent une quantité égale à 3 kg multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW;
A partir du 1er novembre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit que dans la zone-c.i.e.m. VIId les captures de cabillauds d'un navire de pêche dépassent une quantité égale à 1 kg multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW."
Art. 9.Dans l'article 22 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 23 juin 2009 et 24 août 2009, sont apportées les modifications suivantes à partir du 16 octobre 2009 : 1° dans les § § 1er et 2 les mots "31 décembre" sont remplacés par les mots "15 octobre", 2° le § 1er est complété par un troisième alinéa, comme suit : "Pendant la période du 16 octobre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIIa que les captures totales de soles par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, dépassent une quantité égale à 350 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisées au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question." 3° le § 2 est complété par un troisième alinéa, comme suit : "Pendant la période du 16 octobre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIIa que les captures de soles par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 700 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question."
Art. 10.Dans l'article 23 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les § § 1er, 2, 3 et 4 le mot "décembre" est remplacé par le mot "octobre". 2° le § 1er est complété par un troisième alinéa, comme suit : "A partir du 1er novembre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIId, e que les captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW dépassent une quantité égale à 250 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisées au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question." 3° le § 2 est complété par un troisième alinéa, comme suit : "A partir du 1er novembre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIId, e que les captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 500 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisées au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question." 4° le § 3 est complété par un deuxième alinéa, comme suit : "A partir du 1er novembre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIIf, g que les captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW dépassent une quantité égale à 100 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisées au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question." 5° le § 4 est complété par un deuxième alinéa, comme suit : "A partir du 1er novembre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIIf, g que les captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 200 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisées au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question."
Art. 11.Dans l'article 24 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les § § 4 et 5 le mot "décembre" est remplacé par le mot "octobre". 2° le § 4 est complété par un deuxième alinéa, comme suit : "Dans la période du 1er novembre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIIa que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 200 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question." 3° Le § 5 est complété par un deuxième alinéa, comme suit : "Dans la période du 1er novembre 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIIa que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 400 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question."
Art. 12.Dans l'article 26 § 4 alinéa 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 28 janvier 2009, 23 avril 2009, 23 juin 2009 et 24 août 2009 sont biffés les mots ", jusqu'au moment que le quota est épuisé pour 60 %,".
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2009 à l'exception des articles 7 et 9, qui entrent en vigueur respectivement le 16 septembre 2009 et le 16 octobre 2009. Cet arrêté cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2010.
Bruxelles, le 23 octobre 2009.
arrêté ministériel Personnel. - Pensions de retraite Par arrêté ministériel du 24 octobre 2009, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er mai 2010, à M. Andrien, Brice J.-M. J., fonctionnaire de la classe A1 aux Services wallons Il est admi
avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arreté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédur avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Antoine Lismont, demeurant à 3600 Genk, Krekeldries 8, a demandé le 28 décembre
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