Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024642938&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-23 12:32:04+00:00
Document Index: 317264

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 42', 'art. 47', 'art. 17', 'art. 32', 'art. 17', 'art. 31', 'art. 35']

Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
NOR: MFPF1114337D
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-59 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 octobre 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 mai 2011 ;
Modifie Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 27 (M)
Modifie Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 42 (V)
Modifie Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 47 (V)
Modifie Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 17 (M)
Modifie Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 32 (M)
Modifie Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 31 (V)
Modifie Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 35 (V)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.