Source: http://pearls-of-the-pacific.com/french/cgv.html
Timestamp: 2018-01-20 14:31:55+00:00
Document Index: 221675368

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 14", 'art;\n8', "l'article 100", "l'article 100", "l'article 96", "l'article 19", "l'article 21", 'art: 100', 'art: 25']

Pearls of the Pacific - Conditions générales de Nouvelle-Zélande Voyages
Nos conditions générales de vente sont régies par les articles 95 à 103 du titre VI du décret d'application 94.490 du 15 juin 1994, pris en application de l'article 31 de la loi 92.645 du 13 juillet 1992 régissant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours.
Art 95: Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
Article 96 : Préalablement à la conclusion du contrat sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur ses informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1/La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2/Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil;
3/Les repas fournis;
4/La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
5/Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;
6/Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
7/La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimale de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8/Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9/Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret;
10/Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
11/Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après;
12/Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquemces de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme:
13/L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
1/Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur;
3/Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de séjour;
4/Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil;
5/Le nombre de repas fourmis;
6/L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
7/Les visites, les excursions ou autres services dans le prix total du voyage ou du séjour;
8/Le prix des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après:
9/L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d'atterrissage, de débarquement et d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjours lorsqu'elles ne sont pas incluses de la ou des prestations fournies;
10/Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.
11/Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur;
12/Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleures délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;
13/La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas ou la réalisation du voyage ou du séjour est liée à à un nombre minimale de participants, conformément aux dispositions du 7? de l'article 96 ci-dessus;
14/Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
15/Les conditions d'annulaton prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous;
16/Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;
17/Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques exclus;
18/La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur;
19/L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date de départ, les informations suivantes:
a)le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contrat avec le vendeur;
b)pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contrat direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art.99: L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stimulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
Art.100: Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage et du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art.101: Lorsque, avant le départ de l'acheteur le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception:
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée le trop perçu doit lui être restitué avant le départ.
Art.102: Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l'acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenuede son faite à cette date.
Art.103: Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis:
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieur, le vendeur doit lui rembourser dès son retour la différence de prix,
Art 1 - PRIX
Les prix indiqués ont été établis sur la base des tarifs aériens et de taux de change au moment de la création de notre brochure. Ces prix seront ajustés en cas de variation de l'un de ces éléments. Les prix peuvent varier jusqu'à 30 jours avant le départ. Si l'augmentation vient à dépasser 10% du prix total initial, le client a la possibilité d'annuler son voyage sans aucune charge pour lui.
Nos prix ne comprennent pas : les frais de passeport, de visas (sauf si mentionnés), de vaccination, de taxes d'aéroport (sauf si mentionnées), les assurances (sauf si mentionnées), les dépenses exceptionnelles résultant d'évènements tels que conditions métérologiques, grèves, etc.
L'inscription entraîne le versement d'un acompte de 250 euros par personne pour un vol sec ou de 25% du montant du devis pour un séjour. Le solde est à régler au moins 35 jours avant le départ. Toute inscription prise moins de 35 jours avant la date de départ entraîne le paiement immédiat de la totalité du montant du voyage. Dans le cas d'inscription tardive, les frais d'envoi en express des documents de voyage (chronopost, coursier ...) seront refacturés aux clients.
Art 3 - MODIFICATION ET ANNULATION
A) Par l'organisateur
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation du voyage est imposé par des circonstances de force majeur ou pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs.
De même, dans le cadre de nos circuits guidés, nous pourrons être ammenés à reporter ou annuler ce circuit si le nombre de participants n'est pas atteint, sans indemnisation (sauf le remboursement de l'acompte) et jusqu'à 21 jours avant le départ.
Toute modification de la commande initiale sera facturée 35 euros par client.
Outre les primes d'assurance éventuellement souscrites lors de la réservation, l'annulation du fait du client entraîne les frais suivants:
- Plus de 35 jours avant le départ: 100 euros par personne
- De 20 à 35 jours avant le départ: 25% du prix
- De 10 à 19 jours avant le départ = 50% du prix
- De 1 à 9 jours avant le départ = 100% du prix
Les frais ci-dessus ne s'appliquent qu'aux forfaits. Pour les vols secs : 35euros avant émission et 70 euros après émission du billet + frais propres de chaque compagnie aérienne (frais par personne).
Art 4 - REDUCTIONS ENFANT
Elles varient suivant les compagnies aériennes et les prestataires hoteliers. Elles feront l'objet de cotations spéciales.
Art 5 - TRANSPORT AERIEN
B) Le client est responsable de son titre de transport. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité s'il venait à le perdre.
Par ailleurs, les billets "retour" non utilisés ne seront en aucun cas remboursés.
Vous devez reconfirmer, auprès de la compagnie aérienne, vos vols retours au moins 3 jours avant le départ. Si cette condition n'est pas remplie, la compagnie aérienne pourrait annuler vos réservations.
Art 6 - ASSURANCES
Les assurances annulation, bagages, assistance et rapatriement ne sont pas comprises dans nos tarifs. Nouvelle-Zélande Voyages vous conseille vivement de souscrire une assurance. Nous consulter pour les tarifs.
Art 7 - REMBOURSEMENTS ET RECLAMATIONS
A) Toutes prestations non utilisées ou toutes interruptions de séjour du fait du client, ne donnent lieu à aucun remboursement, quelqu'en soit la cause.
Par ailleurs, aucun remboursement ne peut intervenir si le client ne peut présenter les documents de police ou de santé exigés pour son voyage (passeports, visas, certificat de vaccination ...). Nouvelle-Zélande Voyages ne pourra être tenu responsable d'un retard de pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre qui entraînerait la non présentation du passager au départ, pour quelque cause que ce soit, même si ce retard résulte d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers.