Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000006146564/2014-06-14/
Timestamp: 2020-08-11 19:49:47+00:00
Document Index: 187605184

Matched Legal Cases: ['art. 76', "l'article 5", 'art. 79', 'art. 113', 'art. 80', 'art. 24', 'art. 1']

Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (Articles L141-1 à L141-6) - Légifrance
Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (Articles L141-1 ...
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Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 76
1° Les chapitre Ier, III et IV du titre Ier du livre Ier ;
10° De l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ;
12° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier ;
13° Des deux premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ;
15° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
VII.-Les agents habilités à constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées aux I à III peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.
1° Demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur, de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés ;
Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 79
Lorsqu'un professionnel soumis à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre est dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations dans les conditions prévues à l'article L. 121-19-4, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut lui enjoindre, dans les conditions prévues au VII de l'article L. 141-1, pour une durée initiale ne pouvant excéder deux mois et susceptible d'être renouvelée par période d'au plus un mois :
Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 113
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 80
Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Création LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 24
Création LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 1
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