Source: https://www.matmut.fr/pro/protection-salaries/conseils/arret-travail-demarches-employeur
Timestamp: 2020-08-13 02:20:28+00:00
Document Index: 37273811

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt de travail : quelles sont les formalités ?
Accueil / Mes salariés / Conseils / Quelles sont les démarches pour l’employeur en cas d’arrêt de travail ?
Quelles sont les démarches pour l’employeur en cas d’arrêt de travail ?
Lors de l’arrêt de travail d’un salarié, l’employeur doit remplir certaines formalités. Au début de l’arrêt de travail, lors du prolongement d’un arrêt, et au retour du salarié à son poste, l’entreprise doit respecter certaines procédures vis-à-vis de la caisse primaire d’assurance maladie.
Obligations pour l’employeur au début de l’arrêt de travail
Pour l’employeur, les formalités liées à l’arrêt de travail d’un salarié commencent dès le premier jour de l’interruption. Dès que le salarié en arrêt de travail fait parvenir le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail délivré par son médecin, l’employeur doit établir une attestation de salaire.
Lors d’un arrêt de travail, l’employeur a pour obligation d’envoyer une attestation de salaire à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié. Le droit aux indemnités journalières du salarié est calculé par la CPAM en fonction de cette attestation de salaire.
Cette attestation est obligatoire pour tout arrêt de travail, dans les cas suivants :
maternité, paternité, adoption,
reprise à temps partielle pour motif thérapeutique.
Plus vite l’attestation de salaire est transmise par l’employeur à la CPAM, et plus vite le salarié pourra percevoir ses indemnités journalières. Ces indemnités, visant à compenser la perte de salaire durant la période d’arrêt maladie, sont calculées sur la base de 50 % du salaire journalier de base. Le salaire journalier de base est établi sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois qui précèdent l’arrêt de travail.
Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours, sauf si le motif de l’arrêt de travail concerne un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé maternité, un congé paternité ou un congé adoption.
Arrêt de travail au-delà de 6 mois
Dans le cas d’un arrêt de travail qui se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois, deux cas de figure sont possibles. Cela dépend de l’adhésion ou non de l’employeur à la Déclaration Sociale Nominative.
La Déclaration Sociale Nominative a pour but de remplacer et simplifier les déclarations sociales. Elle se fait par voie informatique à partir des données de paie. Cette DSN permet de communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes tels que la CPAM, l’Urssaf ou encore les structures gérant les retraites complémentaires.
DSN et arrêt de travail au-delà de 6 mois
Si l’employeur adhère à la DSN, dans le cas d’un arrêt de travail sans interruption de plus de 6 mois, il lui suffit de modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail au sein du logiciel de paie. Dans le cas où l’employeur n’adhère pas à la DSN, il doit établir une nouvelle attestation de salaire.
Obligations de l’employeur à la reprise du travail du salarié
Pour l’employeur, lors de la reprise de poste du salarié suite à un arrêt de travail, les démarches varient également en fonction de l’adhésion ou non de l’entreprise à la Déclaration Sociale Nominative.
L’employeur a déjà opté pour la DSN
Dans le cas où l’employeur utilise déjà la Déclaration Sociale Nominative, la reprise du travail du salarié doit être signalée dans la DSN mensuelle. En revanche, si la reprise du travail intervient plus tôt que prévu, l’employeur doit le déclarer dans un délai de 5 jours suivant le retour du salarié.
L’employeur n’utilise pas la DSN
Dans ce cas, l’entreprise ne doit avertir l’assurance maladie que dans le cas d’un retour du salarié avant la date prévue. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 5 jours suivant le retour du salarié.
La Mutuelle Ociane Matmut vous propose plusieurs solutions pour protéger vos salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Mutuelle, assurance multirisques Pro, etc. : découvrez des offres adaptées à vos besoins et votre budget.
Démarches et prise en charge