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Timestamp: 2017-01-22 02:45:40+00:00
Document Index: 130161119

Matched Legal Cases: ['art. 248', 'art. 168', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 78", "l'article 4", 'art. 100']

⭐Cour d'appel, juges Stone, Linden et McDonald, J.C.A."Ottawa, 24, 25 novembre 1998 et 5 mai 1999.
Cour d'appel, juges Stone, Linden et McDonald, J.C.A."Ottawa, 24, 25 novembre 1998 et 5 mai 1999.
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Abel Chabot
1 A Alliance pour la vie (appelante) c. Le ministre du Revenu national (intimé) Répertorié: Alliance pour la viec. M.R.N. (C.A.) Cour d'appel, juges Stone, Linden et McDonald, J.C.A."Ottawa, 24, 25 novembre 1998 et 5 mai Organismes de bienfaisance â Appel contre la décision du ministre qui notifiait à l'appelante son intention de révoquer l'enregistrement de cette dernière à titre d'œuvre de bienfaisance â L'appelante a le statut d'â organisme de bienfaisance enregistréâ sous le régime de l'art. 248(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, avec pour objectifs d'éduquer les Canadiens sur des questions touchant la vie humaine, et de mettre à la disposition des groupements affiliés services et documents éducatifs â Le MNR juge que la plupart des activités de l'appelante n'étaient pas caritatives, puisqu'elles ne visaient pas à l'avancement de l'éducation ou de la religion, mais étaient essentiellement de nature politique â Recension de la jurisprudence en matière d'œuvres de bienfaisance â L'appelante ne consacrait pas toutes ses ressources aux activités caritatives, comme le prescrit la Loi â Elle se livrait à des activités politiques qui ne sont pas â auxiliairesâ à des activités de bienfaisance â Elle faisait valoir ses convictions sur d'importantes questions sociales et morales â Ces activités ne sont pas permises par la Loi. Impôt sur le revenu â Exemptions â Le MRN a donné à l'appelante avis de son intention de révoquer l'enregistrement de cette dernière à titre d'organisme de bienfaisance en application de l'art. 168(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par ce motif qu'elle ne consacrait pas toutes ses ressources aux activités de bienfaisance et ne répondait pas à la définition d'â œuvre de bienfaisanceâ de l'art (1)b) de la Loi â L'art (6.2) de la Loi permet à l'appelante de consacrer une fraction limitée de ses ressources aux â activités politiquesâ si celles-ci sont accessoires à ses activités de bienfaisance â Le gros des documents qu'elle distribue vise à faire valoir un point de vue partisan sur des questions sociales controversées comme l'avortement et l'euthanasie â Ses activités étaient â politiquesâ plutôt qu'elles ne visaient à l'avancement de l'éducation ou à la réalisation des autres objectifs déclarés â L'appelante ne consacrait pas toutes ses ressources aux activités de bienfaisance, comme le prescrit l'art (1) de la Loi â Rejet des arguments fondés sur le défaut d'équité procédurale, l'attente légitime, l'irrecevabilité, et la Charte.2 Appel formé contre la décision par laquelle le ministre donnait à l'appelante avis de son intention de révoquer, en application de l'alinéa 168(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, son enregistrement à titre d'œuvre de bienfaisance. L'appelante est devenue en novembre 1973 un "organisme de bienfaisance enregistré" au sens de l'alinéa 248(1)a ) de la Loi, avec pour principaux objectifs de promouvoir le respect de toute vie humaine dès la conception et de stimuler la création de groupements pro-vie locaux à travers le Canada. En octobre 1989, elle fut informée qu'il y avait eu un audit de ses activités pour les exercices clos le 30 avril 1985 et le 30 avril 1986 et qu'elle "aurait enfreint certaines dispositions" de la Loi. Selon le ministre, elle n'avait pas consacré toutes ses ressources aux activités de bienfaisance et de ce fait, ne répondait pas à la définition d'"œuvre de bienfaisance" de l'alinéa 149.1(1)b ), puisque la plupart de ses activités ne visaient pas à l'avancement de l'éducation ou étaient essentiellement de nature politique. Comme suite à cet avis, l'appelante a constitué une organisation à but non lucratif appelée "Alliance Non-Profit Pro Life Action Inc." (Alliance Action), à laquelle elle devait faire un "transfert" de ses activités non admissibles. Les parties ont aussi convenu qu'il fallait circonscrire l'"étendue" des objectifs de l'appelante, tels qu'ils figuraient dans les lettres patentes du 28 mars 1973, et qu'il fallait modifier ces objectifs. Malgré ces changements, l'appelante a été informée qu'elle enfreignait toujours certaines dispositions de la Loi, du fait que ses activités n'étaient pas suffisamment séparées de celles d'alliance Action et qu'elle ne consacrait pas toutes ses ressources aux activités de bienfaisance. L'intimé fait également savoir que l'appelante avait excédé la limite de 10 p. 100 applicable aux ressources consacrées aux activités politiques. Il échet au premier chef d'examiner si la décision prise par l'intimé de révoquer l'enregistrement de l'appelante à titre d'"œuvre de bienfaisance" était fondée sur le plan juridique. Les points soulevés par l'appelante sont: l'équité procédurale, l'attente légitime, l'irrecevabilité et l'alinéa 2b ) de la Charte canadienne des droits et libertés. Arrêt: l'appel doit être rejeté. Les principes de droit applicables en la matière au Canada ont leur source dans la jurisprudence anglaise Commis-sioners of Income Tax v. Pemsel, où le concept juridique d'"œuvre de bienfaisance" a été défini comme recouvrant les quatre principales catégories suivantes: fiducies pour les secours aux pauvres; fiducies pour l'avancement de l'éducation; fiducies pour l'avancement de la religion; et fiducies pour d'autres fins bénéfiques à la société et ne relevant d'aucune des catégories susmentionnées. La Loi de l'impôt sur le revenu ne tolère guère que des fins ou activités politiques soient tenues pour caritatives, à preuve son paragraphe 149.1(6.2) qui dispose que les activités politiques doivent être "accessoires" aux activités de bienfaisance et que l'organisation concernée demeure tenue de consacrer "presque toutes" ses ressources à ces dernières. Revenu Canada a interprété l'ensemble "presque toutes" comme signifiant que 10 p. 100 au maximum des ressources d'une organisation peut être consacré au cours d'une période donnée aux activités politiques admissibles. Dans Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. M.R.N., la Cour suprême du Canada s'est penchée, pour la première fois depuis plus de 25 ans, sur l'application des règles régissant les œuvres de bienfaisance au Canada, et a dégagé un certain nombre de règles importantes. Par exemple, elle a posé que c'est en réalité la fin pour laquelle une activité est exercée, et3 non le caractère de l'activité elle-même, qui détermine s'il s'agit d'une activité de bienfaisance. La fin ne doit pas servir l'intérêt privé mais l'ensemble ou un groupe important de la communauté. Une organisation ne peut être enregistrée à titre d'"œuvre de bienfaisance" que si ses objectifs ne sont pas vagues ou indéterminés. Nombre d'activités de l'appelante sont jugées non caritatives par le ministre, parce qu'elles ne visent pas à réaliser ses objectifs officiels ou qu'elles sont des "activités politiques" exclues par la Loi. Ces motifs d'inadmissibilité se rapportent à la collecte de fonds, au prêt à Alliance Action, aux envois aux bibliothèques et autres activités connexes, aux ventes de documents sur catalogue et autres activités connexes, aux communiqués de presse/activités médiatiques et aux activités de la ligne téléphonique "HELPline". Il s'agit de savoir si l'une quelconque de ces activités vise à la réalisation des objectifs déclarés de l'appelante ou si elle est en fait non caritative. En ce qui concerne la ligne "HELPline", le ministre considérait comme caritatif le fait de mettre à la disposition du public, par cette ligne, un service de consultation et d'aiguillage dans les cas de grossesse non voulue et de séquelles psychologiques de l'avortement. Ce service ne tombe pas sous le coup d'accusations prouvées d'activités non caritatives, mais correspond au contraire au paragraphe 2 des objectifs déclarés de l'appelante, savoir la promotion de la santé publique, ce qui en fait une activité caritative au regard de la quatrième catégorie de la classification Pemsel. Les méthodes employées pour la sollicitation des fonds n'en font pas une activité clairement non caritative du fait qu'elle ne viserait pas à réaliser les objectifs déclarés de l'appelante. Les activités de collecte de fonds en question ne sont pas, comme l'affirme le ministre, "conçues pour soutenir les activités militantes d'aa" à la date de la décision contestée. Certains articles contenus dans les envois aux bibliothèques n'ont pas un ton polémique ou agressif ni ne prônent explicitement un changement social ou politique. N'empêche que le gros de ces documents semblent clairement viser à faire valoir le point de vue déclaré de l'appelante sur des questions comme l'avortement et l'euthanasie. Dans ces conditions, les envois aux bibliothèques ne servent pas vraiment à l'avancement de l'éducation au sens de la jurisprudence Vancouver Society. Il s'ensuit que l'appelante ne remplit pas la condition prévue au paragraphe 149.1(1) de la Loi, savoir que l'œuvre de bienfaisance consacre la totalité de ses ressources aux activités caritatives. Il en est de même des documents figurant au catalogue de l'appelante, dont certains ont pour objet de faire valoir ses vues sur des questions de grande importance sociale et morale. Il échet donc d'examiner si les activités en question sont "politiques" et ne visent pas à l'avancement de l'éducation ou à la réalisation des autres objectifs déclarés. Des activités politiques peuvent très bien être "accessoires" tout en visant à faire valoir un certain point de vue sur des questions sociales controversées. S'il est vrai que certains envois aux bibliothèques et documents figurant au catalogue de l'appelante peuvent être considérés comme scientifiques ou dénués de vues particulièrement partisanes, elle n'a guère cherché à promouvoir un débat véritable sur des questions importantes comme l'avortement et l'euthanasie, mais à faire valoir sa forte opposition. Il n'y a eu aucun réel désir d'assurer l'objectivité des documents diffusés, qui ont pour la plupart un caractère "politique". Ils ne sont pas non plus "accessoires" aux activités caritatives de l'appelante. La véritable mission qu'elle s'est donnée est plutôt de faire valoir de façon partisane ses convictions sur d'importantes questions sociales et morales, à l'exclusion dans les faits de toutes convictions contraires4 et tout aussi fortes. Les activités politiques auxquelles se livrait l'appelante ne sont pas permises par le paragraphe 149.1(6.2) de la Loi parce qu'elles ne sont pas "auxiliaires" à ses activités caritatives. Enfin, l'appelante soutient que ses activités sont caritatives au regard de la quatrième catégorie de la classification Pemsel, celle des activités bénéfiques à d'autres titres à la société. À même supposer que certaines de ses activités puissent être considérées comme visant à aider des malades ou comme poursuivant des fins semblables que la jurisprudence tient pour admissibles, il demeure que toutes ses ressources ne sont pas affectées aux activités de bienfaisance, comme le prescrit la Loi. Rien dans la jurisprudence n'indique que l'inadmissibilité de l'activité politique est limitée au domaine de l'avancement de l'éducation. L'appelante soutient que le ministre était tenu à l'obligation d'équité dans le processus de révocation de son enregistrement, et qu'il n'a pas respecté cette obligation. Il ressort du dossier sur lequel le ministre fondait sa décision du 30 novembre 1995 que l'appelante ne s'est pas vu dénier l'équité procédurale. Les motifs d'inadmissibilité invoqués par le ministre sont restés les mêmes tout au long, savoir que malgré son engagement du 22 novembre 1990, l'appelante ne séparait pas suffisamment ses activités de celles d'alliance Action, qu'elle ne poursuivait pas l'avancement de l'éducation et qu'elle continuait à se livrer à des activités politiques, en contravention à la Loi. Les doctrines de l'attente légitime et de l'irrecevabilité ainsi que l'alinéa 2b) de la Charte n'ont pas application en l'espèce. lois et règlements Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, n o 44], art. 2b). Charitable Uses Act, 1601 (U.K.), 43 Eliz. I, ch. 4. Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5 e suppl.), ch. 1, art (1), (6.1), (6.2), 168(1)b), 248(1)a) "organisme de bienfaisance enregistré". jurisprudence décision suivie: Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. M.R.N., [1999] 1 R.C.S. 10; (1999), 169 D.L.R. (4th) 34; 99 DTC 5034; 234 N.R décisions appliquées: Commissioners of Income Tax v. Pemsel, [1891] A.C. 531 (H.L.); McGovern v. Attorney General, [1982] Ch. 321; Human Life International in Canada Inc. c. M.R.N., [1998] 3 C.F. 202; (1998), 98 DTC 6196 (C.A.); demande d'autorisation de pourvoi en C.S.C. rejetée [1998] S.C.C.A. n o 246 (QL); Guaranty Trust Company of Canada v. Minister of National Revenue, [1967] R.C.S. 133; (1966), 60 D.L.R. (2d) 481; [1966] C.T.C. 755; 67 DTC décisions examinées: In re Hopkins' Will Trusts, [1965] 1 Ch. 669; Scottish Burial Reform and Cremation Society Ltd. v. Glasgow Corpn., [1968] A.C. 138 (H.L.); Bowman v. Secular Society,5 [1917] A.C. 406 (H.L.); Anglo-Swedish Society v. Commissioners of Inland Revenue (1931), 16 T.C. 34 (K.B.D.); Buxton and Others v. Public Trustee and Others (1962), 41 T.C. 235 (Ch. D.); Re Bushnell (decd), [1975] 1 All ER 721 (Ch. D.); Syndicat des employés de production du Québec et de l'acadie c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), [1989] 2 R.C.S. 879; (1989), 62 D.L.R. (4th) 385; 11 C.H.R.R. D/1; 89 CLLC 17,022; 100 N.R. 241; Knight v. Indian Head School Division No. 19, [1990] 1 R.C.S. 653; (1990), 69 D.L.R. (4th) 489; [1990] 3 W.W.R. 289; 83 Sask. R. 81; 43 Admin. L.R. 157; 30 C.C.E.L. 237; 90 CLLC 14,010; 106 N.R. 17; Renaissance International c. Le ministre du Revenu national, [1983] 1 C.F. 860; (1982), 142 D.L.R. (3d) 539; [1982] CTC 393; 83 DTC 5024; 47 N.R. 1 (C.A.); Renvoi relatif au Régime d'assistance publique du Canada (C.-B.), [1991] 2 R.C.S. 525; (1991), 83 D.L.R. (4th) 297; [1991] 6 W.W.R. 1; 58 B.C.L.R. (2d) 1; 127 N.R décisions citées: Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. Ministre du revenu national, [1996] 2 C.T.C. 88; (1996), 96 DTC 6232; 195 N.R. 235 (C.A.F.); Inland Revenue Comrs. v. McMullen, [1981] A.C. 1 (H.L.); Native Communications Society of B.C. c. Canada (M.R.N.), [1986] 3 C.F. 471; [1986] 4 C.N.L.R. 79; [1986] 2 C.T.C. 170; (1986), 86 DTC 6353; 23 E.T.R. 210; 67 N.R. 146 (C.A.); Positive Action Against Pornography c. M.R.N., [1988] 2 C.F. 340; (1988), 49 D.L.R. (4th) 74; [1988] 1 C.T.C. 232; 88 DTC 6186; 29 E.T.R. 92; 83 N.R. 214 (C.A.); Briarpatch Inc. c. R., [1996] 2 C.T.C. 94; (1996), 96 DTC 6294; 197 N.R. 229 (C.A.F.); Interfaith Development Education Ass., Burlington c. Ministre du Revenu national, [1997] 3 C.T.C. 271; (1997), 97 DTC 5424; 216 N.R. 371 (C.A.F.); N.D.G. Neighbourhood Association c. Revenu Canada, [1988] 2 C.T.C. 14; (1988), 88 DTC 6179; 30 E.T.R. 99; 85 N.R. 73 (C.A.F.); Toronto Volgograd Committee c. M.R.N., [1988] 3 C.F. 251; [1988] 1 C.T.C. 365; (1988), 88 DTC 6192; 29 E.T.R. 159; 83 N.R. 241 (C.A.); Farewell v. Farewell (1892), 22 O.R. 573 (H.C.); Lewis v. Doerle (1898), 25 O.A.R. 206; 31 Nfld. & P.E.I.R. 217; 87 A.P.R. 217 (C.A.); Re Hopkinson (decd.), [1949] 1 All E.R. 346 (Ch. D.); In re Koeppler Will Trusts, [1984] Ch. 243; infirmée par d'autres motifs [1986] 1 Ch. 432 (C.A.); Inland Revenue Commissioners v. City of Glasgow Police Athletic Association, [1953] A.C. 380 (H.L.); Jackson v. Phillip (1867), 96 Mass. 539 (S.Ct.); D'Aguiar v. Guyana Commissioner of Inland Revenue, [1970] T.R. 31 (P.C.); Re Collier (Deceased), [1998] 1 N.Z.L.R. 81 (H.C.); Public Trustee v. Attorney-General of New South Wales (1997), 42 NSWLR 600 (S.Ct. Eq. Div.); Re Public Trustee and Toronto Humane Society et al. (1987), 60 O.R. (2d) 236; 40 D.L.R. (4th) 111; 27 E.T.R. 40 (H.C.); A-G v. Ross, [1985] 3 All ER 334 (Ch. D.); Webb v. O'Doherty and Others, The Times (London), 11 février 1991 (Ch. D.); Southwood and another v. HM Attorney General, The Times (London), 9 octobre 1998 (Ch. D.); Everywoman's Health Centre Society (1988) c. M.R.N., [1992] 2 C.F. 52; [1991] 2 C.T.C. 320; (1991), 91 DTC 6002; 136 N.R. 380 (C.A.); British Pregnancy Advisory Service, [1976] Ch. Com. Rep. 26; McGregor v. Commissioner of Stamp Duties, [1942] N.Z.L.R. 164 (S.C.); Auckland Medical Aid Trust v. Commissioner of Inland Revenue, [1979] 1 N.Z.L.R. 382 (S.C.); Assoc. des résidents du Vieux St- Boniface Inc. c. Winnipeg (Ville), [1990] 3 R.C.S. 1170; (1990), 75 D.L.R. (4th) 385; [1991] 2 W.W.R. 145; 2 M.P.L.R. (2d) 217; 69 Man. R. (2d) 134; 46 Admin. L.R. 161; 116 N.R. 46; Ludmer c. Canada, [1995] 2 C.F. 3; [1996] 3 C.T.C. 74; (1994), 95 DTC6 5035 (Fr.); 182 N.R. 125 (C.A.). doctrine Canada. Ministère du Revenu national. Impôt. Circulaire d'information n o "Organismes de charité enregistrés " Activités politiques accessoires" (25 février 1987). Picarda, Hubert. The Law and Practice Relating to Charities, 2nd ed. London: Butterworths, Waters, D. W. M. Law of Trusts in Canada, 2nd ed. Toronto: Carswell, APPEL contre la décision du ministre qui notifiait à l'appelante, en application de l'alinéa 168(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, son intention de révoquer son enregistrement à titre d'œuvre de bienfaisance. Appel rejeté. ont comparu: David Sherriff-Scott et Arthur B.C. Drache, c.r., pour l'appelante. Roger R. Leclaire pour l'intimé. avocats inscrits au dossier: Drache, Burke-Robertson & Buchmayer, Ottawa, pour l'appelante. Le sous-procureur général du Canada, pour l'intimé. Ce qui suit est la version française des motifs du jugement rendus par Le juge Stone, J.C.A.: Il y a en l'espèce appel formé contre la décision en date du 30 novembre 1995, par laquelle l'intimé donnait à l'appelante avis de son intention de révoquer, en application de l'alinéa 168(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu 1 (la Loi), son enregistrement à titre d'œuvre de bienfaisance à compter de la date de publication de cet avis. L'effet de cette révocation sera profond pour l'appelante. Non seulement elle ne sera plus exempte de l'impôt prévu à la partie I à titre d'organisme de bienfaisance enregistré, mais, ce qui est plus important encore, il ne lui sera plus permis de délivrer aux donateurs des reçus officiels pour déduction d'impôt sur le revenu. Sans ce dernier avantage, elle perdra probablement une grande partie de ses moyens pour poursuivre ses objectifs au Canada. Lorsque l'affaire fut venue en ordre utile à l'audience de la Cour, la Cour suprême du Canada ne s'était pas encore prononcée sur le pourvoi contre la décision rendue par la Cour de céans, le 6 mars 1996, dans la cause Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. Ministre du revenu national 2. Après que la Cour suprême eut rendu son jugement le 28 janvier , notre Cour a fait savoir aux parties qu'elles pouvaient déposer leurs conclusions sur l'applicabilité de ce jugement au principal point litigieux dans cet appel. Après que l'une et l'autre parties eurent soumis leurs conclusions écrites, l'appelante a déposé sa réplique le 17 mars LES FAITS DE LA CAUSE7 Je commencerai par un aperçu général du litige. Les faits de la cause se dégagent du dossier de l'instance, sur le contenu duquel les deux parties sont visiblement d'accord. Ce dossier est intégralement constitué de pièces extraites des dossiers de l'intimé et servait de fondement à la décision de celui-ci de révoquer l'enregistrement. Il y a surtout la correspondance entre les parties ainsi que d'autres documents, envoyés ou reçus par l'appelante. Celle-ci n'avait pas reçu le rapport détaillé de l'audit effectué par les vérificateurs internes de l'intimé avant la décision en date du 30 novembre 1995 de ce dernier. L'audit couvre 13 pages de papier ministre et comprend en annexe un grand nombre de documents de travail. L'appelante a été constituée en société sans capital-actions en vertu des lettres patentes délivrées par le ministre de la Consommation et des Corporations le 28 mars 1973, avec pour objectifs ce qui suit 4 : 1. Promouvoir le respect de toute vie humaine dès la conception; 2. Célébrer le droit à la vie qui est un droit fondamental de la personne et la source de tous les autres droits; 3. Proclamer et défendre le droit à la vie, avant comme après la naissance; 4. Renforcer chez les Canadiens la conscience que la société a le devoir de se doter de lois qui protègent ce droit; 5. Stimuler la création de groupements pro-vie locaux (sections) à travers le Canada; 6. Développer, guider et soutenir ces sections ainsi que les particuliers, dans leurs efforts d'éduquer les gens sur les objectifs visés aux paragraphes 1 à 4 des présentes; 7. Coopérer à tous les niveaux avec d'autres organisations, partout et de toutes les façons nécessaires ou souhaitables pour atteindre les objectifs de la société; 8. Afin d'atteindre les objectifs ci-dessus, acquérir, accepter, solliciter ou recevoir, notamment par achat, location, contrat, don, legs, ou subvention, tout bien immeuble ou meuble; conclure et exécuter les accords, contrats, conventions et engagements à cet effet. Le 9 août 1973, l'appelante a soumis à l'intimé une demande d'enregistrement à titre d'œuvre de bienfaisance, laquelle demande a été agréée en novembre 1973, pour prendre effet à compter de la date de sa présentation. L'appelante est devenue ainsi un "organisme de bienfaisance enregistré" au sens de l'alinéa 248(1)a ) de la Loi. L'appelante est une organisation ouverte, avec un grand nombre de groupements affiliés à travers le Canada. Elle travaille en étroite harmonie avec ces groupements ainsi qu'avec des groupements ou organisations non affiliés mais animés du même idéal. Outre les activités en cause et que nous examinerons plus loin, elle présente encore des mémoires aux organismes publics et organisations privées sur diverses questions comme la procréation médicalement assistée et la puériculture. Elle a aussi financé une étude sur les facteurs sociaux, religieux et économiques que les femmes prennent en compte pour8 décider de mener à terme ou d'interrompre leur grossesse, et a fait fonction de répartiteur de conférenciers pour les écoles et collèges à travers le Canada. Il appert que durant les 15 années qui suivirent, l'intimé n'a jamais mis en doute la nature caritative des objectifs ou activités de l'appelante. Tout cela a changé en Le 30 octobre 1989, l'appelante fut informée par écrit qu'il y avait eu un audit de ses activités pour les exercices clos le 30 avril 1985 et le 30 avril 1986 respectivement. Elle fut informée qu'elle "aurait enfreint certaines dispositions" de la Loi et que "dans le cas où un organisme de bienfaisance enregistré ne se conforme pas à ces dispositions, le ministre du Revenu national peut en révoquer l'enregistrement selon les modalités prévues au paragraphe 168(2) de la Loi" 5. Selon l'intimé, l'appelante n'avait pas consacré toutes ses ressources aux activités de bienfaisance et de ce fait, ne répondait pas à la définition d'"œuvre de bienfaisance" à l'alinéa 149.1(1)b ) de la Loi. L'intimé a relevé des exemples spécifiques d'activités considérées comme non caritatives, dont la plupart ne visaient pas à l'avancement de l'éducation ou étaient essentiellement de nature politique. Il s'en est suivi de nombreuses discussions et correspondances entre les parties au sujet de cette remise en question du statut d'œuvre de bienfaisance de l'appelante. Dans ce contexte, elles se sont rencontrées au bureau de Winnipeg de l'appelante le 7 mai 1990, pour discuter de la question. Peu de temps après, par lettre en date du 21 juin 1990, l'intimé a réitéré en gros ce qu'il avait fait savoir à l'appelante par la lettre du 30 octobre Il y résumait aussi ce qui était à son avis les paramètres qu'observent les tribunaux pour conclure au statut d'œuvre de bienfaisance, notant qu'une organisation donnée n'y a droit en common law que si elle rentre dans l'une au moins des quatre catégories reconnues: secours aux pauvres, avancement de la religion, avancement de l'éducation, autres activités bénéfiques à la société et tenues pour caritatives sur le plan juridique. Comme il ne saurait être question d'aide aux pauvres dans les activités de l'appelante, l'intimé a focalisé son attention sur les trois autres catégories. À son avis, ne peuvent être rangées dans la catégorie de l'avancement de la religion que les activités qui visent directement à la "promotion des enseignements spirituels" et à la "préservation des doctrines" religieuses; la promotion de normes éthiques ou morales ne satisfait pas à ce critère. Sur ce point, l'intimé fait encore observer ce qui suit 6 : [traduction] Bien que le droit à la vie, depuis la conception jusqu'à la mort naturelle, puisse être considéré au sens large par les chrétiens comme la manifestation de la volonté de Dieu, il est évident qu'une grosse partie des écrits publiés par l'alliance n'a guère de rapport avec l'avancement de la religion, telle que ce concept est défini en common law. En conclusion, nous tenons à vous rappeler que le fait qu'une activité soit entreprise conformément à une conviction religieuse ne signifie pas qu'il s'agit là d'une activité religieuse. L'intimé explique qu'une activité n'est considérée comme éducationnelle que si elle vise à la formation de l'esprit et que les documents servant à cette fin soient présentés sans aucun parti pris afin que le lecteur puisse former sa propre opinion sur la thèse présentée. Il estime que les documents diffusés en public par l'appelante visaient à encourager une9 attitude pro-vie et à faire appel aux émotions et non à l'analyse objective. Il s'ensuit que la diffusion de pareils documents ne pourrait être considérée comme activité éducationnelle. L'intimé s'explique en ces termes 7 : [traduction] La diffusion en public du savoir doit présenter tous les points de vue sur une question donnée afin que les destinataires puissent tirer leurs propres conclusions. Il est vrai qu'aucun processus éducationnel n'est exempt de tout parti pris, mais si la diffusion de l'information vise à persuader le public d'adopter une attitude mentale donnée au lieu de permettre au sujet de tirer lui-même sa conclusion d'une présentation des faits raisonnablement complète et objective, ce processus n'est pas considéré en justice comme éducationnel. Nous trouvons, après examen, que les documents publiés et diffusés par l'alliance sur la question de l'avortement ne sont pas conformes à son statut. Elle rejette l'avortement comme solution de rechange valable, en raison de son engagement "pro-vie". Or, pour que l'avancement de l'éducation puisse être considéré comme œuvre de bienfaisance, la diffusion en public du savoir doit présenter tous les points de vue sur une question donnée afin que les destinataires puissent tirer leurs propres conclusions. Dans ce contexte, si l'alliance pense que ses activités peuvent se conformer aux paramètres susmentionnés, il faudra qu'elle s'engage par écrit à changer de fonctionnement et d'activités en vue d'une présentation objective des faits. En ce qui concerne la quatrième catégorie d'activités de bienfaisance, l'intimé fait observer ce qui suit 8 : [traduction] Il est important de noter que les activités qui profitent directement ou indirectement à la société ne sont pas toutes nécessairement des activités de bienfaisance sur le plan juridique. Les activités et programmes qui sont considérés comme caritatifs sous ce chef sont ceux que la jurisprudence définit comme tels. Une entreprise ou activité donnée n'est "bénéfique à la société" que si on peut la rapporter aux précédents qui ont expressément reconnu des entreprises ou activités semblables comme caritatives. Nous concluons de notre recension de la jurisprudence applicable que l'alliance ne saurait être considérée comme œuvre de bienfaisance sous le quatrième chef. L'intimé reconnaît que l'appelante peut consacrer une petite fraction de ses ressources à des "activités politiques", pourvu que ces dernières soient accessoires à ses activités de bienfaisance. L'intimé suggère ensuite plusieurs options à considérer par l'appelante, dont la formation d'une organisation à but non lucratif pour prendre en charge les activités non caritatives. Au cas où l'appelante opterait pour cette solution, aucune de ses ressources ne pourrait servir au fonctionnement de la nouvelle association, et les dons que celle-ci recevrait ne procureraient aucun avantage fiscal aux donateurs.10 Par réponse en date du 22 novembre 1990, l'appelante a fait connaître les mesures qu'elle se proposait de prendre à la suite de cette conclusion de l'intimé. Ces mesures consisteraient en la formation d'une organisation non caritative distincte "pour s'occuper des activités que d'après votre lettre du 21 juin 1990, le ministère considère comme non caritatives" 9, avec engagement de "donner une nouvelle orientation au fonctionnement et aux activités de l'alliance pour la vie de manière conforme aux vues du ministère". Et d'ajouter 10 : [traduction] Il nous a été donné de savoir qu'il sera mis fin à la vérification en cours dès que vous aurez reçu le présent engagement. Et aussi que vous pourriez procéder à une nouvelle vérification dans les deux ans à peu près de la date de cet engagement afin de vous assurer de son observation, et qu'entre-temps, le statut d'œuvre de bienfaisance de l'alliance pour la vie serait pleinement maintenu. L'intimé semblait satisfait de la tournure des choses et, par réponse en date du 16 septembre 1991, donnait quelques "lignes directrices générales" sur les activités à transférer à l'organisation non caritative envisagée. Il demandait expressément à l'appelante de ne pas détruire les livres qui avaient été examinés "puisque votre organisation pourrait faire l'objet d'une nouvelle vérification quant à l'observation de la Loi par suite de ces négociations" 11. Le 24 janvier 1992, l'appelante fait savoir qu'elle a constitué une organisation à but non lucratif appelée "Alliance Non-Profit Pro Life Action Inc." (désignée "Alliance Action" ou "AA" dans le dossier) et qu'elle envisageait un "transfert" à cette nouvelle organisation le 1 er mai Celle-ci partagerait ses bureaux et son équipement. Les membres du conseil d'administration seraient les mêmes que ceux de l'appelante. L'intimé ayant exprimé des réserves quant à l'"étendue" des objectifs de l'appelante, tels qu'ils figuraient dans les lettres patentes du 28 mars 1973, les parties ont vite convenu que ces objectifs seraient modifiés. Le projet de modification est envoyé à l'intimé au début de 1992, et celui-ci donne son approbation le 28 avril Lors de l'assemblée générale annuelle de l'appelante, tenue le 24 juin 1992, les nouveaux objectifs ont été adoptés en remplacement des objectifs primitifs, comme suit 14 : [traduction] 1. Éduquer les Canadiens en ce qui concerne le développement humain, l'expérimentation humaine, la procréation médicalement assistée, l'adoption, l'avortement, la chasteté, l'euthanasie, et d'autres questions touchant la vie humaine; 2. Assurer les services de consultation et d'aiguillage en cas de grossesse imprévue ou de séquelles psychologiques de l'avortement. 3. Fournir les services et les aides d'éducation aux organisations affiliées. Les lettres patentes portant modification dans ce sens des lettres patentes primitives de l'appelante ont été délivrées le 23 novembre 1992.11 Moins de deux ans après, l'appelante est informée par lettre en date du 27 avril 1994 que ses livres avaient fait de nouveau l'objet d'un audit, cette fois pour l'exercice clos le 30 avril Que cet audit était "un suivi des engagements pris par l'organisme de bienfaisance" à la suite de l'audit précédent. Et qu'elle enfreignait toujours certaines dispositions de la Loi. Les chefs de contravention sont exposés dans la lettre qui les rapporte aux activités premières de l'appelante, à l'exception de son service téléphonique "HELPline". Les voici 15 : [traduction] [...] Les résultats de l'audit indiquent que les activités de l'organisme de bienfaisance ne sont pas suffisamment séparées de celles de AA et qu'elles ne sont pas exclusivement caritatives, à preuve les facteurs suivants: 1) Collecte de fonds Bien que AA ait été constituée en entité distincte, cette scission a eu pour effet de séparer les fonds reçus selon qu'il y a ou non demande de reçu officiel, et non de débarrasser l'organisme de bienfaisance des activités qui ne sont pas caritatives. Les campagnes de sollicitation des fonds de l'organisme de bienfaisance se servent de l'en-tête d'aa. Cette collecte des fonds a pour objet de persuader le public d'adopter un certain point de vue et de résister aux changements dans la législation en vigueur. La preuve en est constituée par le titre de ces campagnes, savoir "Morgentaler", "SIRCH", "All Lives", et "RU-486". Les lettres de sollicitation des fonds portent cette précision: "Pour nous permettre de simplifier notre comptabilité, prière de libeller votre chèque de donation à l'ordre de l'alliance". Cela permet aux responsables de déposer les fonds au crédit soit de l'un soit de l'autre fonds. En outre, AA s'est permis de donner aux donateurs le choix de demander ou non un reçu officiel pour déduction d'impôt sur le revenu. 2) Le prêt à AA Nous avons précisé dans notre lettre du 11 mars 1992 qu'au cas où l'organisme de bienfaisance envisagerait de prêter des fonds à l'organisation à but non lucratif, il faudrait voir dans l'opération un placement. Il faut que le prêt soit assorti d'une échéance raisonnable, soit proprement garanti et ait tous les attributs d'une transaction entre deux entités indépendantes (l'intérêt fixé et perçu par l'organisme de bienfaisance serait du même ordre que l'intérêt pratiqué sur le marché ouvert entre deux entités entièrement indépendantes l'une de l'autre). Les résultats de l'audit montrent que les fonds transférés à AA étaient initialement ajustés par le biais du compte débiteur; la somme due à l'organisme de bienfaisance était de ,43 $ au 30 avril Le billet entre les deux entités a été subséquemment signé le 2 juillet 1993, date à laquelle le solde de la créance a été transféré à ce compte d'effets à recevoir. De nombreuses inscriptions ont été faites dans ce compte chaque mois, avec pour résultat final de réduire artificiellement l'effet à recevoir à la somme de ,81 $12 au 30 septembre Les facteurs suivants indiquent que les écritures de redressement ne sont pas raisonnables: " les écritures de redressement varient selon que le donateur demande ou non un reçu officiel pour déduction d'impôt; " le coût des collectes conjointes de fonds est réparti selon que le donateur demande ou non un reçu officiel pour déduction d'impôt; " la somme de $ que paie l'organisme de bienfaisance chaque mois pour les services de recherche/ collecte de fonds assurés par AA est excessive étant donné que AA utilise aussi les résultats de recherche dans sa publication Actualité Vie, qui n'est pas une activité caritative; " la ventilation du coût des services fournis à AA est très basse (25 % loyer, 10 % téléphone, et 15 % location de matériel) par suite du chevauchement des fonctions au sein du bureau, du fait que AA se sert également du numéro dans ses prospectus, et de la méthode de vente des articles par catalogue. Le prêt ne peut être considéré comme un placement de l'organisme de bienfaisance puisque les modalités n'en font pas une opération entre deux entités indépendantes. En outre, il n'est pas proprement garanti et il n'y a aucun redressement au titre de l'intérêt couru. 3) Vente par catalogue Le catalogue ne sépare pas proprement les deux organisations ni dans les faits ni en apparence, d'autant plus que la formule de commande qui y est jointe sert à la fois pour AA (pages 1 et 2) et pour l'organisme de bienfaisance (pages 3 et 4). Les ventes sont portées au compte de l'organisation à l'ordre de laquelle le chèque est émis. Il ressort de l'audit que l'organisme de bienfaisance continue à vendre certaines publications attribuées à AA. En outre, la publication et la diffusion d'un grand nombre de publications figurant au catalogue comme articles mis en vente par l'organisme de bienfaisance ne constituent pas une activité caritative. Il ressort de notre examen que les publications de l'organisme de bienfaisance continuent à soutenir un point de vue dans un débat social. Par exemple, ces documents comprennent ceux qui figurent au catalogue sous la rubrique "Articles et documents de recherche", les trois annonces publicitaires TV pour l'alliance pour la vie, des articles promotionnels et Actualité Vie. 4) Envois aux bibliothèques Le fait que l'organisme de bienfaisance envoie des compilations aux bibliothèques scolaires ne suffit pas à en faire une activité d'avancement de l'éducation au sens de bienfaisance. Il ressort de notre examen que ces envois consistent en articles choisis des dossiers de recherche, qui font valoir la position pro-vie de l'organisme de bienfaisance,13 plutôt que de mettre à la disposition du lecteur des informations qui lui permettent de former sa propre opinion sur des questions sociales controversées. 5) Communiqués de presse L'Alliance pour la vie diffuse à travers le pays des communiqués de presse, dont le contenu vise à persuader le lecteur d'adopter son point de vue, à preuve les communiqués de presse du 30 septembre 1993 sur les décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires Rodriguez et Morgentaler. Il ressort de ce qui précède que l'organisme de bienfaisance n'a pas consacré toutes ses ressources aux activités caritatives et, de ce fait, ne répond pas à la définition d'œuvre de bienfaisance à l'alinéa 149.1(1)b) de la Loi. Un organisme de bienfaisance enregistré ne conserve ce statut que s'il se conforme aux prescriptions de la Loi en la matière. S'il cesse de s'y conformer, le ministre peut lui donner avis qu'il a l'intention de révoquer son enregistrement en application de l'alinéa 168(1)b) de la Loi. En bref, toutes les allégations ci-dessus se rapportent au reproche central que les activités de l'appelante n'étaient pas caritatives mais au fond politiques. Ces activités politiques, selon l'intimé, étaient entreprises soit directement par l'appelante soit indirectement par le financement irrégulier des activités d'alliance Action et la confusion irrégulière des activités des deux organisations, dont l'une était censée administrer une œuvre de bienfaisance et l'autre non. L'intimé a développé en ces termes l'allégation que l'appelante était engagée dans des activités politiques en contravention à la Loi 16 : [traduction] Il a été jugé que les activités visant essentiellement à infléchir l'opinion publique sur une question sociale controversée ne sont pas caritatives, mais politiques au sens juridique. Les activités de ce genre peuvent revêtir les formes suivantes: 1. publications, conférences, séminaires; 2. annonces dans les journaux, les magazines, à la télévision ou à la radio, dans le but de susciter l'intérêt ou de rallier l'opinion au point de vue de l'organisme de bienfaisance sur des questions politiques ou d'orientation sociale; 3. réunions publiques ou manifestations licites, visant à faire la publicité et rallier l'opinion pour le point de vue de l'organisme de bienfaisance sur des questions politiques et d'orientation sociale; et 4. campagnes de lettres"l'organisme de bienfaisance demande à ses membres ou au public d'écrire aux médias et au gouvernement pour exprimer leur soutien pour ses vues sur des questions politiques ou d'orientation sociale.14 Le fait que pareilles activités sont entreprises par une organisation ayant des objectifs caritatifs n'en rend pas la nature moins politique. Ainsi qu'il ressort de la circulaire d'information 87-1 ci-jointe, "Organismes de bienfaisance enregistrés"activités politiques accessoires", une organisation peut consacrer une petite fraction de ses ressources, y compris le travail des bénévoles, à des activités politiques non partisanes, pourvu que ces activités soient accessoires à ses activités de bienfaisance. Il appert au contraire que l'organisme de bienfaisance consacre de considérables ressources financières, matérielles et humaines, à des activités politiques qui ne sont pas accessoires à ses objectifs de bienfaisance. Les activités visant à entraîner des changements dans la législation, dans l'orientation sociale ou dans la mentalité du public sont considérées comme politiques dans leur nature, et non caritatives sur le plan juridique. À titre d'exemples, les activités de ce genre et les dépenses y afférentes comprennent la collecte des fonds, la traduction et la publication d'actualité Vie et d'autres publications, communiqués de presse et éditoriaux. À la lumière de l'analyse ci-dessus, il appert que l'organisme de bienfaisance n'a pas consacré presque toutes ses ressources aux activités de bienfaisance, et de ce fait, ne satisfait pas aux conditions du paragraphe 149.1(6.2). Il y a eu par la suite d'autres correspondances et discussions entre les parties. L'appelante soutenait fermement qu'elle ne contrevenait pas à la Loi et qu'elle continuait à n'avoir que des activités de bienfaisance, savoir l'avancement de l'éducation et d'autres activités bénéfiques à la société prise dans son ensemble. C'est ce qu'elle expliquait dans une lettre en date du 24 juin à l'intimé: [traduction] Nous sommes heureux de noter que "le ministère reconnaît qu'aucun processus éducationnel n'est dénué de tout parti pris". Nous sommes cependant convaincus que malgré les buts poursuivis par notre organisation, nous présentons nos documents de façon aussi objective que possible. Les documents de l'alliance pour la vie sont basés sur les faits. Nous sommes convaincus que nous donnons une présentation complète et objective de ces faits comme des conclusions qui en découlent et que le destinataire est libre d'adopter ou de rejeter. Il est hors de doute que si les mêmes faits avaient été présentés au public de façon complète et objective, notre organisation n'aurait aucune raison d'être. C'est seulement parce qu'ils ne sont pas présentés sur le "marché des idées" par des groupes ayant des convictions opposées que l'existence d'organisations comme la nôtre est nécessaire. Dans ce contexte, la diffusion de nos documents ne vise pas à persuader le public d'adopter une certaine attitude mentale, mais à mettre à sa disposition suffisamment d'informations pour lui permettre de parvenir de lui-même à la conclusion qui, à notre avis, se dégage toute seule15 de l'appréciation des faits. Il n'est pas tant question de persuasion, qu'entreprise d'assurer un "équilibre" dans l'information diffusée en public. L'appelante conteste en particulier la conclusion tirée par l'intimé que ses activités de collecte des fonds, ventes par catalogue, envois aux bibliothèques et communiqués de presse, n'étaient pas des activités de bienfaisance, et nie qu'elle se soit livrée à des activités politiques en contravention à la Loi 18. Elle conteste aussi la qualification du prêt à Alliance Action. Dans sa réponse du 5 janvier 1995, Revenu Canada réitère sa conclusion que l'appelante ne répondait pas à la définition d'"œuvre de bienfaisance" parce que ses ressources n'étaient pas exclusivement consacrées aux activités caritatives. Selon l'intimé, elle a permis l'utilisation de ses ressources par une organisation (c'est-à-dire Alliance Action) qui n'était pas un donataire admissible et qui était engagée dans des activités politiques au-delà des activités accessoires acceptables. Cette fois, l'intimé remet aussi en question l'usage fait par l'appelante de la ligne téléphonique "HELPline" parce que, dit-il, celle-ci servait à recevoir les demandes de renseignements sur les questions pro-vie, que la formation en consultation des préposés était minime, et que l'orientation pro-vie des groupements figurant sur la liste de recommandation de l'organisation indiquent, entre autres preuves, que celle-ci utilisait cette ligne comme moyen de persuader les indécises de ne pas avorter 19. Par lettre en date du 17 avril 1995, les comptables de l'appelante insistent encore sur la nature caritative des activités de cette dernière 20 : [traduction] Nous convenons avec vous que le fait que certaines organisations "diffusent des informations à sens unique" n'a aucun rapport avec cette affaire. Cependant, nous ne pouvons souligner trop vigoureusement que l'alliance fournit en fait des aides d'éducation ayant pour seul but de mettre des informations à la disposition à quiconque entend tirer sa propre conclusion d'une présentation raisonnablement complète et objective des faits. Il n'est pas possible pour qui que ce soit de juger si l'alliance a atteint ces objectifs puisque chacun a sa propre opinion d'un extrême à l'autre du spectre. Tel est cependant le lot de tout programme éducationnel. Le fait que certaines questions traitées puissent prêter à controverse ne signifie pas qu'il n'y ait pas éducation en la matière. Au contraire, toute éducation comprend discussions, débats, et souvent controverse et désaccord. Par ailleurs, vous ne pouvez juger les résultats du programme d'éducation de l'alliance sans tenir compte de sa longue histoire et sans une analyse en profondeur de ses programmes. N'oublions pas qu'elle a été reconnue en 1992 conformément aux prescriptions de Revenu Canada. Les comptables de l'appelante s'attaquent à chaque chef de contravention avancé par l'intimé dans sa lettre du 5 janvier Ils demandent diverses "explications" relatives à l'assertion par ce dernier que l'appelante et Alliance Action n'étaient pas suffisamment séparées, et posent cette question: "Veuillez expliquer sur quoi vous vous basez pour faire pareille affirmation? Y a-t-il un document de travail avec des chiffres qui la16 justifient?". Cette lettre des comptables, datée du 17 avril 1995, n'a reçu aucune réponse avant l'envoi de la notification du 30 novembre Dans cette notification du 30 novembre 1995, l'intimé résume comme suit les motifs de révocation de l'enregistrement 21 : [traduction] Selon votre lettre du 24 juin 1994, l'audit a eu lieu juste un an après la réorganisation des activités de l'organisme de charité et d'alliance Action ("AA"), l'organisation à but non lucratif, et vous estimez que ce laps de temps devrait être considéré comme une période de tâtonnements. En fait, cet audit a été effectué 17 mois après la réorganisation. Nous ne pensons pas que la période de vérification doive être considérée comme une période d'apprentissage, et avons conclu que l'organisme de charité n'a pas respecté l'engagement qu'elle avait pris auprès du ministère le 22 novembre Dans sa lettre qu'il lui a initialement envoyée le 30 octobre 1989 au sujet de l'audit des exercices clos le 30 avril 1985 et le 30 avril 1986 respectivement, notre ministère a expliqué pourquoi il ne pensait pas que l'organisme de charité remplissait les conditions requises pour conserver son enregistrement. Il ressort de ces audits que les activités de l'organisme de bienfaisance n'étaient pas éducationnelles au sens caritatif, mais plutôt politiques. Des représentants de notre Division des organismes de bienfaisance se sont rendus à votre bureau à Winnipeg le 7 mai 1990 pour mieux expliquer notre point de vue et recueillir vos observations. La position du ministère a été expliquée de nouveau dans une lettre en date du 21 juin 1990 à l'organisme de charité, qui, par lettre datée du 22 novembre 1990, a répondu qu'il créerait une organisation à but non lucratif (Alliance Action) pour s'occuper des activités que le ministère ne considérait pas comme caritatives. Vous nous avez informé par la suite que AA a été constituée le 12 juillet À votre demande, nous avons accepté que le transfert des activités non caritatives de l'organisme de bienfaisance à AA se fasse le 1 er mai Nous estimons que l'organisme de bienfaisance s'est vu accorder un délai suffisant pour remplir son engagement du 22 novembre Nous avons examiné les observations contenues dans vos lettres du 14 juin 1994 et du 17 avril 1995, mais devons vous informer qu'elles ne dissipent en rien nos réserves. En conséquence, nous avons conclu que l'organisme de bienfaisance ne répond pas à la définition d'œuvre de bienfaisance au paragraphe 149.1(1) et, de ce fait, ne satisfait pas aux conditions du paragraphe 149.1(6.2) de la Loi. L'intimé fait également savoir que l'appelante avait excédé la limite de 10 p. 100 applicable aux ressources consacrées aux activités politiques. Les dépenses faites au titre de la collecte de fonds et les frais de traduction de la publication "Actualité Vie" d'alliance Action pour l'exercice 1993 représentaient 15 p. 100 des recettes totales.17 D'autres ressources identifiées comme ayant été consacrées aux activités politiques comprenaient le travail des administrateurs et du personnel dans le parrainage conjoint de la conférence annuelle de Campaign Life Coalition, les communiqués de presse, les divers éditoriaux et annonces publicitaires. Outre l'exonération de l'intérêt sur le prêt, l'intimé estime qu'une somme de $ avait été avancée à Alliance Action, qui est une organisation d'action politique. L'intimé conclut de cette analyse que l'appelante ne consacrait pas "presque toutes ses ressources à des activités de bienfaisance", comme le requiert le paragraphe 149.1(6.2) de la Loi. Il continue à soutenir que ses activités n'étaient pas suffisamment séparées de celles d'alliance Action, bien que chaque organisation ait ses propres compte en banque, factures, reçus et feuille de paye. Il affirme encore que "cette séparation a pour but de séparer les fonds provenant de dons avec reçu officiel pour déduction d'impôt, et les fonds provenant de dons sans reçu, et non de transférer les activités non caritatives de l'organisme de bienfaisance à AA" 22. Quant à la ligne téléphonique "HELPline", l'intimé considère que si les conseils visant à aider une femme désireuse de mener sa grossesse à terme étaient une activité de bienfaisance, "les conseils visant à persuader une femme de ne pas avoir un avortement ne l'étaient pas" 23. LES POINTS LITIGIEUX Il échet au premier chef d'examiner si la décision prise par l'intimé de révoquer l'enregistrement de l'appelante à titre d'"œuvre de bienfaisance" était fondée sur le plan juridique. Dans l'affirmative, il serait nécessaire d'examiner les autres points soulevés par l'appelante, savoir: a) si elle s'est vu dénier l'équité procédurale dans le processus de révocation; b) si elle était légitimement en droit d'attendre que l'intimé se comporte à son égard après le second audit de la même façon qu'à la suite du premier; c) si l'intimé était irrecevable à rapporter l'approbation antérieurement accordée à certaines publications de l'appelante; et enfin, d) s'il y a eu atteinte à la liberté d'expression de l'appelante, telle qu'elle est garantie par l'alinéa 2b ) de la Charte canadienne des droits et libertés [qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, n o 44]]. ANALYSE Je vais examiner en tout premier lieu si l'intimé a commis une erreur en concluant que l'appelante n'est pas une "œuvre de bienfaisance" au sens de la Loi. Les textes applicables Le pouvoir qu'a l'intimé de révoquer l'enregistrement d'une œuvre de bienfaisance est prévu au paragraphe 168(1) de la Loi, que voici: 168. (1) Le ministre peut, par lettre recommandée, aviser un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur de son intention de révoquer l'enregistrement lorsque l'organisme de bienfaisance enregistré ou l'association canadienne enregistrée de sport amateur, selon le cas:18 a) s'adresse par écrit au ministre, en vue de faire révoquer son enregistrement; b) cesse de se conformer aux exigences de la présente loi relatives à son enregistrement comme telle; [...] Le concept d'"organisme de bienfaisance" est défini au paragraphe 149.1(1) comme s'entendant également d'"œuvre de bienfaisance", lequel concept est aussi défini au même paragraphe, notamment comme suit: (1) [...] "œuvre de bienfaisance" Œuvre, constituée ou non en société: a) dont la totalité des ressources est consacrée à des activités de bienfaisance qu'elle mène elle-même; La définition d'"œuvre de bienfaisance" doit être saisie à la lumière du paragraphe 149.1(6.2), qui porte: [...] (6.2) Pour l'application de la définition de "œuvre de bienfaisance" au paragraphe (1), l'œuvre qui consacre presque toutes ses ressources à des activités de bienfaisance est considérée comme y consacrant la totalité si les conditions suivantes sont réunies: a) elle consacre la partie restante de ses ressources à des activités politiques; b) ces activités politiques sont accessoires à ses activités de bienfaisance; c) ces activités politiques ne comprennent pas d'activités directes ou indirectes de soutien d'un parti politique ou d'un candidat à une charge publique ou d'opposition à l'un ou à l'autre. Le concept d'"organisme de bienfaisance enregistré" est défini à l'alinéa 248(1)a ) de la Loi comme suit: 248. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. [...] "organisme de bienfaisance enregistré" L'organisme suivant, qui a présenté au ministre une demande d'enregistrement sur formulaire prescrit et qui est enregistré, au moment considéré, comme œuvre de bienfaisance, comme fondation privée ou comme fondation publique: a) œuvre de bienfaisance, fondation privée ou fondation publique, au sens du paragraphe 149.1(1), qui réside au Canada ou qui y a été constituée ou y est établie;19 Les principes juridiques applicables Les principes de droit applicables en la matière au Canada ont leur source dans l'arrêt Commissioners of Income Tax v. Pemsel 24, où lord Macnaghten définit "œuvre de bienfaisance" au sens juridique comme recouvrant les quatre principales catégories suivantes: [traduction] [...] fiducies pour les secours aux pauvres; fiducies pour l'avancement de l'éducation; fiducies pour l'avancement de la religion; et fiducies pour d'autres fins bénéfiques à la société et ne relevant d'aucune des catégories susmentionnées. La classification de l'arrêt Pemsel, fondée sur la loi Charitable Uses Act, communément connue sous le nom de Loi d'elizabeth, est encore de nos jours à la base de la jurisprudence en matière d'œuvres de bienfaisance, en Angleterre comme au Canada. La jurisprudence dans les deux pays pose que la méthode d'analyse à adopter dans chaque cas, tout en étant conforme aux principes, doit être suffisamment souple pour prendre en compte l'évolution des besoins de la société et de la conception de ce qui peut être régulièrement considéré comme caritatif. C'est ainsi que dans In re Hopkins' Will Trusts 26, le juge Wilberforce (tel était alors son titre) s'est prononcé en ces termes: [traduction] J'en viens donc au seul point de droit en l'espèce: le don revêt-il un caractère caritatif? La société a fait valoir une qualification alternative, savoir l'éducation et les fins bénéfiques à la société, qu'elle plaide séparément. Ce compartimentage découle de la classification reconnue en quatre groupes des divers chefs énumérés dans la Loi d'elizabeth (43 Eliz. 1, ch. 4). Cette loi, dont seul le préambule a été retenu dans la loi Mortmain and Charitable Uses Act, 1888, a perdu jusqu'à cette place précaire dans le recueil des lois lorsque la loi de 1888 fut abrogée par la loi Charities Act de 1960, mais la classification quelque peu ossifiée qui en découlait survit dans la jurisprudence. C'est là un état de choses peu satisfaisant puisque les limites des "fins éducatives" (comme des autres catégories) ont été élargies et ne sont pas faciles à saisir avec précision, et parce que, pour ce qui est de la quatrième catégorie, il a été jugé que la condition nécessaire était la constatation par le juge de l'existence d'un bénéfice pour le public dans l'esprit de l'ancienne loi élisabéthaine. La difficulté qu'il y a à parvenir à ce résultat tout en veillant à ce que la conception juridique de ce qui est caritatif soit raisonnablement en harmonie avec les besoins des temps modernes, explique ce que lord Simonds a accepté comme l'approche du cas d'espèce des tribunaux; voir National Anti-Vivisection Society v. Inland Revenue Commissioners ([1948] A.C. 31; 63 T.L.R. 424; [1947] 2 All E.R. 217, H.L.). Il y a en fait des exemples d'œuvres de bienfaisance admissibles qui ne relèvent pas définitivement d'une catégorie par rapport aux autres. On peut citer les instituts de recherche scientifique (voir National Anti-Vivisection, motifs prononcés par lord Wright), les musées (voir In re Pinion ([1963] 3 W.L.R. 778)), la préservation des anciens cottages (In re Cranstoun ([1932] 1 Ch. 537; [1932] 48 T.L.R. 226, 783)), et même la promotion du drame shakespearien (In re Shakespeare Memorial Theatre Trust ([1923] 2 Ch. 398;20 39 T.L.R. 676)). Tel pourrait être le cas de l'affaire en instance. [Non souligné dans l'original.] Siégeant en Chambre des lords quatre ans après, lord Wilberforce est parvenu essentiellement à la même conclusion dans Scottish Burial Reform and Cremation Society Ltd. v. Glasgow Corpn. 27, où il voyait dans les règles de droit en matière d'œuvres de bienfaisance "une matière mouvante qui est peut-être en évolution dès 1891". C'est ce qu'a réitéré plus récemment la Chambre des lords dans Inland Revenue Comrs. v. McMullen 28. Il en est de même au Canada où notre Cour a conclu que les règles applicables aux œuvres de bienfaisance doivent s'adapter aux besoins et attitudes propres à la société canadienne; voir Native Communications Society of B.C. c. Canada (M.R.N.) 29 ; Positive Action Against Pornography c. M.R.N. 30. Dans le même temps, notre Cour a limité la qualification de fiducie valide "pour l'avancement de l'éducation", savoir la deuxième catégorie de la classification de lord Macnaghten, à celles qui ont pour objet soit l'enseignement formel soit l'amélioration d'une branche utile du savoir humain 31. Tout "matière mouvante" qu'elles soient, les règles régissant les œuvres de bienfaisance ne tolèrent guère que des fins ou activités politiques soient tenues pour caritatives. Cette attitude est illustrée par le paragraphe 149.1(6.2) relatif aux activités de la Loi, qui dispose que les activités politiques doivent être "accessoires" aux activités de bienfaisance et que l'organisation concernée demeure tenue de consacrer "presque toutes" ses ressources à ces dernières. Revenu Canada a interprété l'ensemble "presque toutes" comme signifiant que 10 p. 100 au maximum des ressources d'une organisation peut être consacré au cours d'une période donnée aux activités politiques admissibles 32, et les mots "activités politiques" comme embrassant un "vaste éventail d'activités qui ont généralement pour but de faire changer la législation et la politique" 33. Il reste, comme nous le verrons infra, une certaine difficulté à déterminer quelles activités sont "politiques" dans cette branche du droit. Au cours de ces dix dernières années, notre Cour avait tendance à adopter dans ses décisions les vues exprimées jadis dans la jurisprudence d'angleterre 34. La qualification de "fins politiques" faite dans McGovern v. Attorney General 35 par le juge Slade (tel était alors son titre) qui s'inspirait des décisions de la Chambre des lords et d'autres juridictions, est celle que notre Cour a appliquée le plus souvent. Cette dernière cause portait sur la question de savoir si les fins poursuivies par Amnesty International Trust étaient exclusivement caritatives au regard de la loi anglaise applicable. Répondant par la négative, le juge Slade s'est prononcé en ces termes 36 : [traduction] Me fondant principalement sur les arrêts Bowman, [1917] A.C. 406, et National Anti-Vivisection Society, [1948] A.C. 31, je résume en conséquence mes conclusions sur les fiducies pour fins politiques comme suit. (1) À même supposer qu'à d'autres égards elle soit conforme à l'esprit du préambule de la Loi d'elizabeth, une fiducie pour fins politiques correspondant à l'esprit des critères définis par lord Parker dans la cause Bowman ne peut jamais être considérée comme bénéfique au public au point d'être considérée comme caritative sur le plan juridique. (2) Les fiducies pour fins politiques correspondant à l'esprit de ces critères comprennent entre autres celles ayant Montrer encore
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