Source: https://www.africancourtconsulting.com/affaires-finalisees/
Timestamp: 2020-07-02 12:13:41+00:00
Document Index: 94298747

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', '§5', '§6', 'art 1', '§1', 'arrêt ', '§ 1', '§1', '§3', '§1', '§2', '§3', '§ 1', 'art 9', '§2', 'art 9', 'art 19', '§2', '§1', '§3', '§1', 'art 3', '§1', 'art 12', '§1', 'art 1', '§2', 'art 34', '§6', 'art 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1', '§3', 'art 2', '§2', 'art 10', '§3', '§1', '§2', '§2', 'art 1', '§2', 'art 66', '§2', '§6', 'art 2', '§3', '§3', '§2']

Affaires finalisées - ⚖️📚African Court Consulting ⚖️📚
Numéro requête Requêtes Violations alléguées Décisions de la CAfDHP
003/2017 Interpretation de l’arrêt du 18 Novembre 2016 – Actions pour la Protection des Droits de l’Homme c. Republique de Cote D’ivoire
Demande aux fins d’interprétation de l’arrêt du 18 novembre 2016 Irrecevabilité
002/2017 Interprétation de l’arrêt du 3 Juin 2016 – Mohamed Abubakari c. République Unie de Tanzanie
Interprétation de l’arrêt rendu par la Cour le 3 juin 2016 dans l’affaire Mohamed Abubakari c. République unie de Tanzanie, (003/2°13) L’expression « toutes les mesures requises » par la Cour visait la libération du requérant et tout autre mesure qui permettrait d’effacer les conséquences des violations constatées , le retour à la situation antérieure et le rétablissement du requérant dans ses droits ;
L’expression « remedier aux violations constatées » signifie « effacer les effets des violations constatées oar l’adoption des mesures indiquées ci-dessus »
009/2016 Epoux Diakité c. République du Mali Art 3, 7 , 14 et 23 de la CADHP + 2§3 ( A) et ( b) du PIDCP Irrecevabilité (non épuisement des voies de recours internes)
21/2015 Kamdem Roger c. CIMA
19/2015 Femi Falana c. Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Demande à la ComADHP de saisir la CAfDHP de la communication visant le Burundi, introduite devant la ComADHP le 4 mai 2015
Examiner la requête en application de l’article 29 du règlement intérieur et en vertu des pouvoirs inhérents à la Cour. Incompétence
16/2015 Kayumba Nyamwasa et autres c. République du Rwanda
Ordonnance sur la demande aux fins de mesures provisoires Ordonner au Président Kagamé et à la République du Rwanda de respecter strictement le libellé clair de l’article 101 de la Constitution de la République du Rwanda, lu conjointement avec l’article 13 de la CADHPet l’article 23 de la charte de la Démocratie (…)
Ordonner au gouvernement de la République du Rwanda de se conformer à l’article 23§5 de la charte africaine de la démocratie, des élections et e la gouvernance qui interdit tout amendement de la constitution destiné à permettre au Président sortant de briguer un 3ème mandat ( …). Rejet
Ordonnance relative à la poursuite de la procédure La République du Rwanda demande que, suite au dépôt de la déclaration de retrait de la déclaration faîte en vertu de l’article 34§6, la Cour suspende les procédures impliquant la République du Rwanda, y compris l’affaire ci-dessus, jusqu’à la clôture d’un réexamen de ladite déclaration Poursuite de l’examen de la requête
Christopher Jonas c. République de Tanzanie Article 1 à 7 de la CADHP – article 13(b) et (c) de la constitution de la république de Tanzanie Violation art 1 et 7§1 ( c ) CADHP ( bénéfice d’une assistance judiciaire gratuite)
003/2015 Kennedy Owino Onyachi et Charles John Njoka Mwanini c. République de Tanzanie Voir le paragraphe 13 de l’arrêt :
– Placement en garde à vue est illégal
– Privation du droit de faire appel
– Illégalité de l’instruction
– Violation de tous les principes reconnus par le droit international des droits de l’Homme
violation de l’article 7 de la CADH Violation 1, 6 , 7§ 1 – ordonne à l’Etat défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires . Ces mesures pourraient comprendre la libération des requérants.
002/2015 Collectif Des Anciens Travailleurs du Laboratoire (ALS) c. République du Mali Requérant allègue que les employés avaient été sciemment contaminés par exposition au plomb et licenciés abusivement et qu’ils avaient réclamé des compensations pour les dommages subis et une prise en charge médicale pour eux-mêmes et pour leurs familles. Rayée du rôle
001/2014 APDH c. République de Côte D’ivoire
A saisi la Cour afin de constater que la loi n°2014-335 portant modification de la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, attribution et fonctionnement de la Commission electorale indépendante n’est pas conforme aux instruments internationaux des droits de l’Hommes ratifiés par l’Etat Défendeur.
Violation des articles 3, 13§1 de la CADHP, 10§3 et 17§1 de la Charte africaine sur la démocratie , 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie, 1er de la DUDH, 26 du PIDCP Violation de l’article 17 de la charte africaine de la démocratie, 3 du Protocole de la CEDAO sur la démocratie, 3§2, 10§3 et 13§ 1 et 2 de la CADHP, 26 du PIDCP
001/2013 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi
Licenciement abusif, appel contre décision de la Cour suprême du Malawi Incompétence ratione personae
002/2013 Commission africaine des droits de l’Homme c. Libye
Arrêt sur le fond
Opinion individuelle du Juge
Fatsah OUGUERGOUZ concernant l’Arrêt sur le fond Faire constater par la Cour le non respect par la Libye de l’ordonnance portant mesures provisoires rendue le 15 mars 2013
conclure à la violation des articles 6 et 7 de la CADHP Ordonne à l’Etat defendeur de se conformer à l’ordonnance
Violation des articles 6 et 7 de la CADHP
Opinion individuelle du Juge Fatsah OUGUERGOUZ sur l’Ordonnance portant mesures provisoires
003/2013 Rutabingwa Chrysanthe c. République du Rwanda
Ordonnance Rejet
004/2013 Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso
Opinion dissidente conjointe des Juges Augustino RAMADHANI, Duncan TAMBALA et Elsie N. THOMPSON relative à l’ordonnance portant mesures provisoires
Opinion individuelle des Juges Sophia A. B. AKUFFO, Bernard M. NGOEPE et Duncan TAMBALA Liberté d’expression – art 9 CADHP et 19 PIDCP – 66§2 c du traité révisé de la CEDEAO Violation de l’art 9 CADHP, art 19 PIDC et 66§2 c du traité révisé de la CEDEAO
Arrêt Portant sur les Réparations
005/2013 Alex Thomas c. République Unie de Tanzanie
Opinion dissidente commune des juges Elsie N. THOMPSON et Rafậa BEN ACHOUR (20 Novembre 2015) Droit à ce que sa cause soit entendue – Prolongation anormale des procédures – Refus de fournir une assistance judiciaire Violation des articles 1,3,5,6,7§1 b, c et d, 9 de la CADHP et 14§3 du PIDCP
006/2013 Wilfried Onyango Nganyi et autres c. République Unie de Tanzanie Droit à être jugé dans un délai raisonnable – droit à avoir une assistance judiciaire et droit d’être représenté Violation de l’article 7§1 c et d de la CADHP
007/2013 Mohamed Abubakari c. République Unie de Tanzanie
Plusieurs griefs en rapport avec la manière dont le requérant a été détenu, jugé et condamné par les autorités policières et judiciaires tanzaniennes
( notamment droit à un procès équitable à une assistance juridique, et à une représentation) Violation de l’article 7 de la CADHP et de l’article 14 PIDCP
Opinion dissidente partielle de la Juge Elsie N. THOMPSON concernant l’Arrêt sur le fond
Opinion dissidente du Juge Rafậa BEN ACHOUR concernant l’Arrêt sur le fond
001/2012 Frank David Omary et autres c. République-Unie de Tanzanie
Opinion individuelle du Juge Fatsah OUGUERGOUZ sur le fond Aucune indication des violations alléguées Irrecevabilité
Arrêt sur la recevabilité de la Requête
Opinion individuelle du Juge Fatsah OUGUERGOUZ sur la recevabilité de la Requête
002/2012 Delta International Investments S.A., Mr et Mrs A.G.L. De Lange c. République d’Afrique du Sud
Opinion Individuelle du Juge Fatsah OUGUERGOUZ (30 Mars 2012) Allégations d’actes de torture, non-respect droit à la dignité, à la propriété, à l’information, à la vie privée contraires à la constitution sud-africaine et à la CADHP Incompétence ratione personae
003/2012 Pierre-Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie
Décision sur la recevabilité(28 Mars 2014)
Opinion dissidente des Juges Sophia A.B. AKUFFO (Présidente), Elsie N. THOMPSON, et Ben KIOKO (28 Mars 2014)
Opinion individuelle du Juge Bernard M. NGOEPE (28 Mars 2014)
Opinion dissidente du Judge Fatsah OUGUERGOUZ (28 Mars 2014) Arrestation illégale – violation code pénal et constitution de Tanzanie, art 3,5,6, 7§1,14 et 26 de la CADHP Irrecevabilité
004/2012 Emmanuel Joseph Uko et autres c. République d’Afrique du Sud
Opinion individuelle du Juge Fatsah OUGUERGOUZ (30 Mars 2012) Art 2,3,4,5,6,7,10,11,18 et 19 CADHP
Art 7,10,12,13,14,17,19,13,24 et 26 du PIDCP
CADBE Incompétence ratione personae
005/2012 Amir Adam Timan c. République du Soudan
Opinion individuelle du Juge Fatsah OUGUERGOUZ (30 Mars 2012) Accusé d’être membre d’une force d’opposition au gouvernement légitime du Soudan – allégation de violation des art 12§1, 2,3,4 et 13 du PIDCP Incompétence ratione personae
006/2012 Commission africaine c. République du Kenya (ord) Expulsion de la communauté Ogiek du complexe forestier de Mau – allégations de violation des droits culturels, droit à la propriété, droit au développement économique, social et culturel, à la protection des valeurs traditionnelles (art 1,2, 4,14, 17§2 et 3, 21 et 22 de la CADHP) Mesures provisoires
007/2012 Baghdadi Ali Mahmoudi c. République de Tunisie
Opinion individuelle du Juge Fatsah OUGUERGOUZ (26 Juin 2012)
Aucune allégation de violation expressément indiquée Incompétence ratione personae
001/2011 Femi Falana c. Union africaine
Opinion individuelle du Juge Jean MUTSINZI (26 Juin 2012)
Opinion dissidente de la Juge Sophia A.B AKUFFO (26 Juin 2012)
Demande que l’art 34§6 du protocole de Ouagadougou soit déclaré incompatible avec les articles 1,2, 7,13, 26 et 66 de la CADHP Incompétence ratione personae
002/2011 Soufiane Ababou People c. République démocratique d’Algérie Incorporation forcée au sein de l’armée algérienne – aucune violation expressément alléguée Renvoi à la ComADHP
003/2011 Urban Mkandawire c. Malawi
Opinions dissidentes commune des Juges Gérard NIYUNGEKO, et EL HADJI GUISSÉ (21 Juin 2013)
Licenciement abusif – procédure non conforme à plusieurs dispositions de la constitution du Malawi – art 7 et 15 CADHP
Arrêt sur la demande en interprétation de l’arrêt (28 Mars 2014)
Opinion individuelle du Juge Gérard NIYUNGEKO sur la demande en interprétation de l’arrêt de 2013 (28 Mars 2014)
Opinion individuelle du Juge Fatsah OUGUERGOUZ sur la demande en interprétation de l’arrêt de 2013(28 Mars 2014)
004/2011 La Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples c. Grande Jamahiriya libyenne populaire et socialiste arabe
Ordonnance portant mesures provisoires Mise en détention d’un avocat de l’opposition – répression de manifestations pacifiques – art 1,2,4,5,911,12,13 et 23 de la CADHP Mesures provisoires – Requête rayée du rôle
005/2011 Daniel Amare et Mulugeta Amare c. République du Mozambique et Mozambican Airlines Aucune violation expressément alléguée Incompétence ratione personae
Renvoi à la ComADHP
006/2011 Association des Juristes d’Afrique pour la Bonne Gouvernance c. République de la Cote d’ivoire Art 2,4,5 et 6 de la CADHP Renvoi à la ComADHP
007/2011 Youssef Ababou c. Royaume du Maroc Refus de délivrance de la carte nationale d’identité et du passeport – aucune violation expressément alléguée Incompétence ratione personae
008/2011 M. Alexandre Ekollo c. la République du Cameroun et République fédérale du Nigeria
Opinion dissidente du Juge Fatsah OUGUERGOUZ (23 September 2011) Art 3,5,6,7 et 13§3 de la CADHP Renvoi à la ComADHP
009/2011 Ordonnance (29 Septembre 2011) Jonction avec 011/2011
010/2011 Efoua Mbozo’o Samuel c. Parlement panafricain
Opinion individuelle du Juge Fatsah OUGUERGOUZ (30 Septembre 2011) Art 13(a) et (b) du statut et règlement du personnel de l’OUA Incompétence ratione materae
011/2011 Rev. Christopher Mtikila c. République- Unie de Tanzanie
Arrêt sur le fond (14 Juin 2013)
Opinion individuelle du Juge Bernard M. NGOEPE (14 Juin 2013)
Opinion individuelle du Juge Fatsah OUGUERGOUZ (14 Juin 2013)
Opinion individuelle du Juge Gérard NIYUNGEKO (14 Juin 2013)
Liberté d’association – droit de participer aux affaires publiques de leurs pays – droit d’être protégé contre la discrimination – atteinte à l’Etat de droit Jonction avec 009/2011
Arrêt portant sur la Réparation (13 Juin 2014)
009 et 011/2011 Tanganyika Law Society et The Legal and Human Rights Centre et Rév. Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzanie
Art 2, 10 et 131 de la CADHP
Art 3 et 25 du PIDCP Violation de la CADHP (art 2, 3, 10 et 13§2)
012/2011 Convention nationale des syndicats d’enseignants c. République du Gabon
Opinion individuelle du Juge Fatsah OUGUERGOUZ (15 Decembre 2011)
Droits syndicaux garantis par la DUDH – art 10 et 15 CADHP Incompétence ratione personae
013/2011 Abdoulaye Nikiema, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et le Mouvement burkinabé des droits de l’Homme et des peuples c. République du Burkina Faso
Arrêt sur le fond (28 Mars 2014)
Déclaration conjointe des Juges Gérard NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGOUZ, El Hadji GUISSÉ et Kimelabalou ABA (28 mars 2014) Art 1,3,4,7 et 9 de la CADHP
Art 2§3, 6§1,14 et 19§2 du PIDCP
Art 8 DUDH
Art 66§2 du traité révisé de la CEDEAO
Violation de la CADHP (art 1, 7 et 9§2) et art 66§2 c du traité révisé CEDEAO
Arrêt sur les exceptions préliminaires (29 Juin 2013)
Arrêt Portant sur les réparations (5 Juin 2015)
014/2011 Denis Atabong Atemnkeng c. Union africaine
Opinions dissidentes des Juges Sophia A. B. AKUFFO, Bernard M. NGOEPE et Elsie N. THOMPSON (15 Mars 2013)
Opinion individuelle du Juge Fatsah OUGUERGOUZ (15 Mars 2013) Art 34§6 du protocole de Ouagadougou contraire au art 2,3 et 7 de la CADHP
Art 2§3 PIDCP
Art 10§3 de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance
Acte constitutif de l’UA Incompétence ratione personae
001/2008 Michelot Yogogombaye c. République du Sénégal Art 7§2 de la CADHP
Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique Incompétence ratione personae