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Timestamp: 2016-10-28 06:46:25+00:00
Document Index: 63413348

Matched Legal Cases: ['art. 955', 'art. 563', 'art. 563', 'art. 563', 'art. 219', 'art. 955', 'art. 955', 'art. 955', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 219', 'ATF ', 'art. 219', 'art. 24', 'art. 563', 'art. 219', 'art. 955', 'art. 105']

106 II 34165. Arr�t de la IIe Cour civile du 18 d�cembre 1980 dans la cause City Carburoil Fribourg S.A. contre Etat de Fribourg (recours en r�forme)
Responsabilit� pour la tenue du registre foncier, art. 955 al. 1 CC. Le canton r�pond selon cette disposition du dommage r�sultant d'une erreur de transcription de la surface d'un immeuble sur le feuillet du grand livre. Faits � partir de page 341
A.- Par acte authentique du 26 mai 1977, la commune de Grolley a vendu � la soci�t� City Carburoil Fribourg S.A. (ci-apr�s: Carburoil S.A.) l'immeuble art. 563 du registre foncier, d'une superficie de 35'300 m2 selon l'indication figurant au feuillet du grand livre. L'acte de vente reprend cette surface et fixe le prix � 11 fr. le m2, soit au total � 388'300 fr.
Le 26 septembre 1977, le g�om�tre Jean Hodler, � Fribourg, a �tabli un proc�s-verbal de correction de surface de la parcelle vendue. Ce document r�v�le que l'aire r�elle de l'immeuble art. 563 du registre foncier de la commune de Grolley est de 30'080 m2, soit 5'220 m2 de moins que la superficie indiqu�e dans le grand livre et reprise dans l'acte de vente du 26 mai 1977.
Le cadastre-minute de la commune de Grolley, qui date de 1917 et sur la base duquel a �t� �tabli le grand livre, mentionne pour l'art. 563 une superficie de 3 hectares et 53 centiares, soit 30'053 m2, et de 8 poses et 139 perches, soit 30'051 m2. C'est � la suite d'une erreur de transcription que le chiffre de 35'300 m2 a �t� port� dans le grand livre du registre foncier.
Carburoil S.A. a r�clam� � la commune de Grolley le remboursement de la somme de 57'420 fr. (11 x 5'220) correspondant au prix du terrain manquant. La venderesse a refus� toute restitution en invoquant l'art. 219 al. 2 CO.
B.- Le 25 janvier 1978, Carburoil S.A. a introduit contre l'Etat de Fribourg une action fond�e sur l'art. 955 CC, en paiement de 57'420 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 26 mai 1977.
Le d�fendeur a conclu � lib�ration. Il a notamment soulev� une exception de prescription qui a �t� rejet�e par jugement incident du 7 d�cembre 1978.
Le 3 mai 1979, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a rejet� l'action. La Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirm� ce jugement par arr�t du 22 avril 1980.
C.- La demanderesse recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral en reprenant ses conclusions de premi�re instance.
Le Tribunal f�d�ral admet le recours, annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
1. Aux termes de l'art. 955 al. 1 CC, les cantons sont responsables de tout dommage r�sultant de la tenue du registre foncier.
Le litige porte ici sur la notion de "tenue du registre foncier". Les juridictions cantonales consid�rent qu'une erreur de transcription de la surface d'un immeuble sur le feuillet du grand livre, sous la rubrique description, ne rentre pas dans cette notion. La demanderesse soutient au contraire qu'une telle erreur engage la responsabilit� du canton selon l'art. 955 CC.
a) Selon la doctrine, sur laquelle se fondent les juridictions cantonales, il faut entendre par tenue du registre foncier l'ensemble de l'activit� que les pr�pos�s d�ploient pour assurer la publicit� fonci�re; cette activit� ne s'�tend pas aux simples indications de fait figurant dans l'�tat descriptif (nom local, genre de culture, b�timent, estimations), qui ne participent pas � la foi publique et ne produisent aucun des effets sp�cifiques du registre foncier, m�me pas celui d'une simple pr�somption d'exactitude (art. 9 CC); il en va ainsi �galement de l'indication de la surface: c'est la contenance r�sultant des limites trac�es aux plans qui est d�terminante et non pas la donn�e chiffr�e que fournit l'�tat descriptif; il n'y a d�s lors pas de place pour une responsabilit� de l'Etat � raison d'inexactitudes portant sur des indications de ce genre (DESCHENAUX, La responsabilit� pour la tenue du registre foncier, RNRF 1978 p. 129 ss., 144; cf. aussi FRIEDRICH, Fehler in der Grundbuchvermessung, ihre Folgen und ihre Behebung, RNRF 1977 p. 138 s.; JENNY, Die BGE 106 II 341 S. 343Verantwortlichkeit im Grundbuchwesen, RNRF 1965 p. 86).
b) Les principes suivants ressortent de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral:
Les termes "r�sultant d'une tenue irr�guli�re du registre foncier" ("durch rechtswidrige F�hrung des Grundbuches") ont �t� ajout�s par la Commission d'experts au texte de l'avant-projet du D�partement f�d�ral de justice et police pour pr�ciser que la responsabilit� des cantons ne s'�tendait pas � la mensuration cadastrale et aux estimations. Ni cette ajonction, ni la mise au point r�dactionnelle intervenue par la suite ne devaient changer quoi que ce f�t � l'id�e initiale d'une responsabilit� de l'Etat couvrant toute violation par un fonctionnaire du registre foncier des devoirs de sa charge; en particulier, on n'a jamais entendu limiter cette responsabilit� aux violations portant sur des inscriptions au grand livre (ATF 57 II 569s.). Le principe de la foi publique, dont d�coule la protection de l'acqu�reur de bonne foi, s'�tend non seulement aux inscriptions au sens �troit, c'est-�-dire aux inscriptions dans le grand livre, mais aussi aux plans, qui d�finissent les limites des fonds. Contrairement aux indications sur la d�nomination, le genre de culture, les b�timents, estimations, etc., qui ne portent que sur la nature et les particularit�s de l'immeuble et ne participent d�s lors pas � la foi publique, la d�finition des limites appartient � la fixation du contenu du droit lui-m�me, de m�me que l'inscription relative � la nature de ce droit et � la port�e r�elle des attributs qui en d�coulent (ATF 44 II 467). La tenue du registre foncier ne se limite pas � celle du grand livre et des registres accessoires, elle comprend aussi la d�livrance d'extraits du registre foncier pr�vus par les art. 105 ORF et 825 al. 2 CC, laquelle constitue une fonction officielle du conservateur (ATF 53 II 372).
La responsabilit� des cantons pour le dommage r�sultant de la tenue du registre foncier ne se rattache pas seulement aux effets du registre en faveur des tiers de bonne foi; elle se justifie �galement par la consid�ration g�n�rale que tous les actes juridiques portant sur des immeubles ne peuvent s'accomplir que par l'interm�diaire de la tenue du registre foncier (ATF 51 II 389).
c) La conception restrictive des juridictions fribourgeoises et de la doctrine sur laquelle elles se fondent n'est pas satisfaisante ni justifi�e au regard de la ratio legis et de la jurisprudence.
L'examen des travaux pr�paratoires, en particulier de l'expos� des motifs de l'avant-projet du D�partement f�d�ral de justice et police (Berne 1902, tome troisi�me, Droits r�els, p. 331) et des d�lib�rations de la Commission d'experts (proc�s-verbaux 4 p. 342 � 345) r�v�le la volont� d'instituer une responsabilit� primaire et causale de l'Etat � raison des actes illicites des fonctionnaires du registre foncier, sauf les actes de mensuration et d'estimation. Il ne permet pas d'admettre que cette responsabilit� se limite aux actes qui participent � la foi publique attach�e au registre foncier. L'expos� des motifs rel�ve au contraire que si "la d�signation ext�rieure des immeubles - l'�tat de fait de chacun d'eux - ... n'a pas de port�e juridique ..., une d�signation erron�e pourra entra�ner la responsabilit� du conservateur ou celle de l'Etat" (op.cit., p. 312 s.). Nier la responsabilit� de l'Etat dans un cas typique d'irr�gularit� commise par un fonctionnaire dans la tenue du registre foncier, comme l'erreur de transcription de la surface constat�e en l'esp�ce, serait incompatible avec le souci du l�gislateur de prot�ger la personne l�s�e parce qu'elle s'est fi�e aux indications du registre foncier.
Une telle solution s'�carterait de la ligne trac�e par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (cit�e sous lettre b ci-dessus), qui n'a certes pas eu l'occasion de trancher un cas semblable, mais qui s'est prononc�e pour une responsabilit� englobant toute violation par un fonctionnaire du registre foncier des devoirs de sa charge � l'�gard de tiers (ATF 57 II 570).
Le rejet de la pr�sente action en responsabilit� se heurte �galement � la r�glementation consacr�e par l'art. 219 al. 2 CO, qui prive l'acheteur de son droit � la garantie � l'�gard du vendeur - � moins que celui-ci ne s'y soit express�ment oblig� -, si l'immeuble vendu n'a pas la contenance port�e au registre foncier d'apr�s une mensuration officielle. Cette r�glementation repose sur l'id�e que les deux parties peuvent s'en remettre de bonne foi aux indications port�es au registre foncier (ATF 87 II 248; BECKER, n. 4 ad art. 219; CAVIN, Trait� de droit priv� suisse VII, 1, p. 134). Elle doit avoir pour corollaire la responsabilit� de l'Etat lorsque cette confiance est tromp�e par suite d'un manquement d'un fonctionnaire pr�pos� � la tenue dudit registre. Contrairement � l'opinion de la Cour cantonale, la fixation l�gale des conditions de la garantie du vendeur n'est pas pour autant vid�e de sens, car cette garantie entre seule en BGE 106 II 341 S. 345consid�ration pour une erreur de mensuration n'engageant pas la responsabilit� du canton. Quant � l'action en invalidation de la vente fond�e sur l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO qui est ouverte � l'acheteur lorsque la surface indiqu�e est un �l�ment essentiel du contrat, elle ne lui est d'aucun secours s'il entend conserver l'immeuble et r�clamer une r�duction du prix correspondant � la moins-value.
L'exclusion de la responsabilit� au cas particulier irait d'ailleurs � l'encontre de la conception, qui pr�vaut de plus en plus aujourd'hui, selon laquelle l'Etat r�pond des actes illicites commis par ses agents dans l'exercice de leur charge (GRISEL, Droit administratif suisse, p. 417 ss.).
Il y a d�s lors lieu d'admettre en l'esp�ce la responsabilit� de principe du d�fendeur � l'�gard de la demanderesse, du fait de l'erreur de transcription de la surface de l'immeuble art. 563 du registre foncier de la commune de Grolley.
2. La demanderesse a r�clam� � titre de dommages-int�r�ts la somme de 57'420 fr., repr�sentant le montant qu'elle a pay� ind�ment du fait de l'erreur de transcription de la surface. Ce montant correspond au prix de 11 fr. le m2 fix� par l'acte de vente pour la surface de 5'220 m2, soit la diff�rence entre la superficie r�elle et celle dont les parties ont tenu compte en se fiant aux indications du registre foncier. Les juridictions cantonales ne se sont pas prononc�es sur le montant du dommage, puisqu'elles consid�raient que la responsabilit� de l'Etat n'�tait pas engag�e.
La demanderesse part de l'id�e qu'elle aurait pay� 57'420 fr. de moins, le prix au m2 �tant arr�t� par le contrat de vente, si les parties s'�taient fond�es sur la surface r�elle et non pas sur la contenance port�e au registre foncier. Mais dans une lettre de son conseil du 28 novembre 1977, la commune de Grolley avait fait valoir que si elle entendait se mettre au b�n�fice de l'art. 219 al. 2 CO, "c'est que le prix de vente avait �t� fix� d'une fa�on globale et que, si le Conseil communal avait su que la contenance d'une parcelle de terrain �tait moins grande qu'elle ne ressortait du registre foncier, le prix unitaire e�t �t� augment�".
L'arr�t attaqu� ne contient aucune constatation de fait qui permettrait au Tribunal f�d�ral de se prononcer sur cette divergence de vue et de d�terminer le dommage subi par la demanderesse du fait de la tenue irr�guli�re du registre foncier. Il y a d�s lors lieu de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle BGE 106 II 341 S. 346compl�te ses constatations et fixe le dommage dont la r�paration incombe au d�fendeur.
87 II 248
art. 955 CC,
art. 105 ORF,