Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/td-autonomie-financiere-epoux-inflexions-judiciaires-statut-imperatif-77732.html
Timestamp: 2017-09-21 05:21:19+00:00
Document Index: 100038949

Matched Legal Cases: ['art 221', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 221"]

TD sur l'autonomie financière des époux et les inflexions judi...
Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/td-autonomie-financiere-epoux-inflexions-judiciaires-statut-imperatif-77732.html
13/01/2014 14:38:33
31/08/2013 23:46:53
Document: TD sur l'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif, 4 pages
Extrait: Avant 1965 la femme ne pouvait ouvrir qu'un compte « ménager » destiné au règlement des dépenses courantes du ménage. Elle agissait par représentation du mari. Il pouvait fermer librement le compte et encaisser le solde. La femme ne pouvait pas ouvrir de compte personnel. L'art 221 permet à chaque époux d'ouvrir un compte, on parle donc de compte de dépôt c'est à dire comptes chèque, comptes à terme, comptes spéciaux sur livrets, comptes courants et comptes joints.
[...] C'est simplement un indice sur l'absence de fraude de l'épouse enseignements se dégagent de l'arrêt : - Présomption de pouvoir de 221 ne s'applique pas dans le cas de l'ouverture de compte mais également à es dépôts effectués par l'un des époux. Elargissement de 221 - Le banquier est protégé par cette présomption de pouvoir à condition que l'époux déposant e se soit pas approprié frauduleusement le chèque. Cass Civ 1ère 5 avril concerne les biens corporels, pas incorporels sauf exception. [...]
[...] Séance 2 L'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif 221 a été institué par la loi de 1965 et a été modifié dans son alinéa 2 par la loi de 1985. Elle a introduit un pp d'égalité entre les époux dans la gestion de la communauté gestion concurrente des époux. Avant 1965 la femme ne pouvait ouvrir qu'un compte ménager destiné au règlement des dépenses courantes du ménage. Elle agissait par représentation du mari. Il pouvait fermer librement le compte et encaisser le solde. [...]
[...] Celle-ci avait attaqué la banque et la Cour avait estimé que même si cette dernière avait commis une faute, aucun préjudice pour l'épouse n'en était résulté. En 2001 cet arrêt tend à démontrer que la propriété n'est pas pouvoir donc seul le titulaire du compte a le pouvoir de le faire fonctionner. La jurisprudence revient en l'espèce sur u arrêt de 1001. La Cour de cas raisonne en 3 temps : - 1421 offre à chaque époux commun en bien y compris au conjoint de l'époux titulaire d'un compte en banque où figurent les biens communs, le droit d'administrer seul les biens communs gestion concurrente. [...]
[...] Or la mort d'un époux est un cas de dissolution du mariage. L'autre partie de la doctrine était favorable à la prolongation de cette présomption même après la mort de l'époux au motif qu'il était possible d'ériger en droit de la personne la libre disposition d'un compte en banque, arrêt Edberg de 1985 qui a tranche cette question. L'assemblée plénière a décidé que si l'article 221 cessait d'être applicable après la dissolution du mariage, le banquier ne peut pas pour autant prendre l'initiative de bloquer le compte puisque cette présomption acquise pendant le mariage ne peut pas être remise en cause rétroactivement par la mort d'un époux. [...]
Docsenstock	Droit civil	TD sur l'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif