Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000776748&dateTexte=20030104
Timestamp: 2013-12-11 15:57:12+00:00
Document Index: 163378882

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 10", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 25", "l'article 4", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 5", "l'article 25"]

Titre Ier : L'accès aux réseaux de gaz naturel. Article 2 En savoir plus sur cet article...
Titre II : La transparence et la régulation du secteur du gaz naturel. Article 7 En savoir plus sur cet article...
Est punie de 15000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère audit service d'une des informations mentionnées au deuxième alinéa par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
NOTA: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 10, au premier alinéa, les mots " " le ministre chargé de l'énergie " et le troisième alinéa (Fin de vigueur : date indéterminée).
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 12 (M)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 13 (M)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 14 (M)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 16 (M)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 19 (M)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 21 (M)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 22 (M)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 23 (M)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°2002-1266 du 16 octobre 2002 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2002-1266 du 16 octobre 2002 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2002-1267 du 16 octobre 2002 - art. 2 (V)
Titre III : Le service public du gaz naturel. Article 15 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Titre IV : Le transport et la distribution de gaz naturel. Article 21 En savoir plus sur cet article...
I.-Un décret définit le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ainsi que les prescriptions relatives au raccordement des installations des clients, y compris les matériels de comptage, et celles relatives aux interconnexions avec d'autres canalisations de transport de gaz naturel ou conduites directes situées sur le territoire national ou à l'étranger et aux interconnexions avec d'autres réseaux de distribution. II.-L'exécution des analyses, expertises ou contrôles effectués à l'initiative, selon le cas, du ministre chargé de l'énergie ou du représentant de l'Etat dans le département, en application des dispositions de sécurité publique et de protection de l'environnement relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport ou de distribution de gaz, peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par le ministre chargé de l'énergie. Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'exploitant. Ces dispositions s'appliquent également aux expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et aux expertises menées dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue à l'article 25 de la présente loi. Les modalités d'application du présent II sont définies par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les procédures d'habilitation et les missions des organismes de contrôle.
NOTA: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au premier alinéa du II de l'article 22, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
NOTA: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 23, au premier alinéa, les mots " le représentant de l'Etat dans le département " et, au deuxième alinéa, les mots " le représentant de l'Etat " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 12 III : L'abrogation de l'article 23 prend effet, en tant qu'il concerne les canalisations de gaz et les autorisations de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012. Article 24 En savoir plus sur cet article...
Titre V : Le stockage souterrain. Article 30 En savoir plus sur cet article...
Titre VI : Contrôle et sanctions. Article 32 En savoir plus sur cet article...
I. - Le fait de fournir du gaz naturel sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 5 ou de construire ou de mettre en service un ouvrage de transport de gaz sans être titulaire de l'autorisation instituée par l'article 25 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150000 euros.
Titre VII : Dispositions relatives au service public de l'électricité. Article 37 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 59 (abrogé au 3 juillet 2003) En savoir plus sur cet article...