Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8131-PGP&datePlan=2019-05-29&bg=4152&bd=4153&niv=6
Timestamp: 2020-01-28 10:48:16+00:00
Document Index: 12258095

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 223", "l'article 46", "l'article 223", '§ 30', '§ 110', 'art. 223', '§ 40', '§ 100', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-IS-BASE-60-40-30-30-20160504
1 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-30-§ 1-04/05/2016)
10 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-30-§ 10-04/05/2016)
20 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-30-§ 20-04/05/2016)
Les dispositions relatives au régime des groupes, et figurant notamment à l'article 223 A du CGI, à l' article 223 B du CGI , de l' article 223 C du CGI à l' article 223 S du CGI et à l' article 223 U du CGI , ainsi que de l' article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI à l'article 46 quater-0 ZS de l'annexe III au CGI (abrogé au 16 novembre 2012) , s'appliquent aux sociétés ayant opté pour le régime de la taxation au tonnage et membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI.
30 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-30-§ 30-04/05/2016)
Conformément au troisième alinéa de l' article 223 B du CGI , le résultat d'ensemble est majoré des dotations complémentaires aux provisions constituées après son entrée dans le groupe à raison des créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés.
La société A devient alors imposable dans les conditions de droit commun pour l'ensemble de son activité. Il est rappelé que la reprise des provisions considérées comme déductibles pendant la période d'application du régime de la taxation au tonnage doit être comprise dans le résultat imposable ( BOI-IS-BASE-60-40-40 au II-A-1 § 110 et suiv. ).
Le résultat d'ensemble est minoré du montant des provisions rapportées en application du quinzième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du CGI qui correspondent aux dotations complémentaires neutralisées (CGI, art. 223 B).
40 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-30-§ 40-04/05/2016)
- valeur nette comptable : 150 000 - (10 x 10 000) = 50 000 euros. En effet, les amortissements comptabilisés sont réputés fiscalement déduits, dans le cadre de la taxation au tonnage, pour les besoins du calcul du résultat de cession des immobilisations concernées ( BOI-IS-BASE-60-40-30-10 au II-C-1 § 100 ) ;
- plus-value comptable : 80 000 - 50 000 = 30 000 euros ;
- abattement lié à la durée de détention : la durée de détention totale est de 10 ans, dont 6 en régime de taxation au tonnage (exemple simplifié en considérant que les années de détention sont entières), soit un abattement de 6/10 e ;
- plus-value fiscale : 30 000 x 4/10 e = 12 000 euros.
50 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-30-§ 50-04/05/2016)
60 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-30-§ 60-04/05/2016)
- le montant des déficits, qui auraient été reportables si la société était imposable séparément (figurant sur le formulaire n° 2058-B- bis -SD (CERFA n° 10929), des sociétés non éligibles ;
- et celui des déficits subis avant l'entrée dans le groupe figurant sur le formulaire n° 2058-B-SD (CERFA n° 10952) de ces mêmes sociétés.
La quotité de déficit d'ensemble transmis par les sociétés éligibles au régime de taxation au tonnage, gelée à la date de la première option, doit être mentionnée par la société mère du groupe sur un état libre, annexé au formulaire n° 2058-DG-SD (CERFA n° 10930).
Les formulaires n° 2058-B- bis -SD , n° 2058-B-SD et n° 2058-DG-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
70 (BOFiP-IS-BASE-60-40-30-30-§ 70-04/05/2016)
Soit 5 sociétés membres d'un groupe fiscal, dont les sociétés A (société mère intégrante) et B, qui remplissent les conditions d'éligibilité, optent pour le régime de taxation conformément aux dispositions du I de l' article 209-0 B du CGI au titre de l'exercice clos en N. Par hypothèse, le déficit d'ensemble au 1 er janvier N est d'un montant de 400 000 ¤ et les sociétés C, D et E ne sont pas éligibles au régime de la taxation.
Si la société D, devient éligible au régime de taxation au tonnage au titre d'un exercice postérieur, la quote-part de déficit d'ensemble reportable au 1 er janvier N (300 000 ¤) et non encore imputée ne sera pas révisée.