Source: http://www.jurisprudentes.net/Procedure-d-appel-Difficultes-d.html
Timestamp: 2017-03-28 08:14:02+00:00
Document Index: 205039392

Matched Legal Cases: ['art. 909', 'art. 903', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 911', 'art. 906']

Procédure d'appel : Difficultés d'application du décret Magendie - Les conseils du maître
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Procédure d’appel : Difficultés d’application du décret Magendie	06/05/14 - 08h40
Partagez cet article : Lorsque l’appelant a fait signifier ses conclusions par acte extrajudiciaire (acte d’huissier) à l’intimé, il n’est pas tenu de les notifier à l’avocat de l’intimé qui s’est constitué postérieurement à la délivrance de l’acte.
Le délai de l’art. 909 du Code de procédure civile (deux mois) court à compter de ladite signification.
Comment décompter quand il existe un décalage entre l’envoi à l’huissier et la date de délivrance de la signification ?
L’avocat de l’appelant doit vérifier si dans le temps imparti une constitution est intervenue. Selon la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 12-29.333), seule la notification à avocat est alors valable.
Il pourrait certainement être reproché à l’avocat qui se constitue tardivement de ne pas avoir averti son confrère comme comme le veut l’art. 903 du Code de procédure civile (CPC).
Dans l’affaire ayant fait l’objet de l’arrêt précité de la Cour de cassation, l’arrêt de la cour d’appel retient que la société intimée a dûment informé les appelantes de sa constitution d’avocat le 10 août 2011, avant l’expiration du délai de trois mois imparti à ces dernières pour remettre leurs conclusions au greffe, de sorte que celles-ci ne bénéficiaient pas du délai supplémentaire d’un mois prévu à l’art. 911 CPC pour lui notifier ses conclusions.
Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que la remise des conclusions au greffe étant intervenue avant la constitution d’avocat par la société intimée, les appelantes disposaient du délai supplémentaire d’un mois suivant l’expiration de celui prévu à l’article 908 CPC pour les notifier à l’avocat de cette partie, la cour d’appel a violé les art. 906, 908 et 911 CPC.