Source: https://www.scribd.com/doc/30313852/Cahier-preparatoire-a-l-Assemblee-generale-du-14-avril-2010
Timestamp: 2017-01-24 06:25:43+00:00
Document Index: 78249371

Matched Legal Cases: ['arte 5', "l'article 1", "l'article 19", "l'article 51", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 51"]

Cahier préparatoire à l'Assemblée générale du 14 avril 2010
BrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksArticlesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinAssemblée générale du 14 avril 2010 Cahier d'assemblée **Les propositions de présidence, de secrétariat et du point G8/G20 sont à venir, toutcomme les procès-verbaux des assemblées des 24 février, 24 mars et 31 mars, dont les adoptions feront l'objet lors de l'assemblée générale étudiante du 14 avril.** L'ordre du jour proposé est le suivant : 1. Procédures 2. Suivi des dossiers de l'exécutif 3. Retour sur la grève 4. Modifications à la charte 5. Élections (déclenchement) 6. Féminisme 7. G8-G20 8. Varia 9. Levée Modifications à la charte Les modifications du règlement 2 décrites à l'annexe A concernant les procédures d'élections seront proposées. L'ancien règlement est à l'annexe B. Comme de nombreux articles sont touchés par la modification, le règlement 2 a été réécrit avec les modifications suivantes : • • • Les élections générales se font lors d'une Assemblée générale dûment convoquée à cette fin. Un débat préalable entre les candidat-e-s a lieu au cours de cette AG. Une période de réception des mises en candidature d'au moins cinq jours ouvrables est nécessaire, tout comme une période identique pour la campagne. • La commission électorale est abolie dans le cas d'une élection. Ses pouvoirs sont répartis ainsi :
 La permanence est chargée de la réception des mises en candidature;  le conseil exécutif est responsable de la publication des élections et de leurs résultats via le coordonnateur ou la coordonnatrice aux communications. Cette publicité doit être apartisane. Le conseil exécutif est aussi en charge, en collaboration avec la permanence, de s'assurer du respect des échéanciers et de l'organisation de l'Assemblée générale.  Un-e membre qui ne désire pas se présenter aux élections est nommé par le CE ou l'AG pour approuver les publicités et tracts des candidat-e-s. Cette personne doit aussi veiller à ce qu'aucune diffamation ne soit faite.  Le procès-verbal de l'AG où les élections ont lieu sert de rapport référendaire. Également, il sera proposé la création de deux postes au sein de l'exécutif, soit coordonnateur ou coordonnatrice aux affaires institutionnelles et le poste de pédagogie sera scindé en deux : pédagogie et griefs, tout comme l'abolition du poste de coordonnateur ou coordonnatrice général-e. Ainsi, les propositions suivantes seront faites : 1) D'abolir le poste de coordination générale. D'ajouter dans les tâches de coordination au secrétariat et aux archives: « assure la préparation des plans d'action à court et à long terme ». De créer un poste de Coordination des affaires institutionnelles ayant pour tâche: a) Est le lien entre l'association étudiante et l'administration du cégep; b) Est le lien entre l'association étudiante et les différents syndicats du cégep; c) Est le lien entre l’association étudiante et les différents groupes d’affinités au sein du cégep, en dehors de l'Association; d) Siège au Conseil d'administration du cégep; e) Est responsable de connaître et d'informer l'association étudiante sur l'ensemble des politiques institutionnelles du cégep; D'abolir la vice-présidence. 2) De rayer «S'occupe de tout ce qui a trait aux griefs étudiants» de la description
de tâche de la coordination aux affaires pédagogiques. De créer un poste de «Coordination aux griefs et aux plaintes étudiant-e-s» ayant pour tâches : a) S'occupe de tout ce qui a trait aux griefs étudiants; b) Traite l'ensemble des plaintes interne des membres de l'AGEBdeB; c) Veille à l'élaboration et l'amélioration des stratégies dans les processus de griefs, en collaboration avec la coordination des affaires pédagogiques. Élections Que soient déclenchées les élections selon le nouveau processus défini lors du point modifications à la charte; Que les élections aient lieu lors de l'assemblée générale du 28 avril; Que (nom à venir) soit mandaté-e pour s'assurer de la conformité du matériel publicitaire partisan. Féminisme Que l’AGEBdeB reconnaisse l’absence d’une réelle égalité entre les hommes et les femmes dans la société. Que l’AGEBdeB reconnaisse que la société québécoise est une société patriarcale. Que l’AGEBdeB s’engage à lutter contre le patriarcat et en faveur d’une réelle égalité entre les hommes et les femmes. Que l’AGEBdeB supporte les différentes luttes féministes.
Annexe A : Amendement au règlement référendaire
Règlement électoral et référendaire
Règlement numéro 2 De l’Association générale des étudiants de Bois-de-Boulogne inc.
1. Définitions: À moins qu'il n’en soit autrement spécifié dans le présent règlement, les définitions de l'article 1 des règlements généraux de l'Association s'appliquent en effectuant les changements nécessaires; de plus: a) « Activité » désigne un événement organisé par les commissaires permettant aux candidats ou comités référendaires de s’adresser à l’électorat et de débattre des enjeux de la consultation; b) «Candidat» désigne tout électeur qui fait campagne auprès de la population étudiante afin d’obtenir le plus grand nombre de votes et accéder à un siège électif; c) «Commissaires» désigne les deux (2) électeurs nommés par l’Assemblée générale pour occuper le poste de commissaire des électionsréférendaire; d) «Commission» désigne la commission électorale référendaire chargée de surveiller et diriger le processus électoral ou référendaire; e) «Comité référendaire» désigne un regroupement d’individus militant activement pour l’une ou l’autre des options lors d’un référendum; f) «Consultation» désigne un référendum, une élection du CE, une élection de la TP ou une élection complémentaire; g) «DER» désigne l’électeur nommé par l’Assemblée générale pour occuper le poste de directeur des électionsréférendaire; h) «Échéancier électoral» ou «échéancier référendaire» désigne les dates de début et de fin de chaque étape du processus électoral ou référendaire incluses dans le décret. i) «Liste électorale» désigne la liste regroupant le nom, le numéro de demande
d’admission (DA) et les coordonnées de tous les électeurs; j) «Processus électoral» ou «processus référendaire» désigne l’ensemble des activités entre l’adoption d’un décret électoral ou référendaire et le dépôt du rapport de la commission ou du procès-verbal de l’Assemblée général, dans le cas d’une élection; et k) «Scrutin» désigne les journées où les électeurs peuvent exercer leur droit de vote; 2. Champ d’application: Le présent règlement s’applique dans quatre (4) cas: a) Lors de l’élection du Conseil exécutif tel que stipulé à l’article 43 des règlements généraux; b) Lors de l’élection de la Table des programmes tel que stipulé à l’article 67 des règlements généraux; c) Lors de la tenue d’un référendum tel que stipulé à l’article 37 des règlements généraux; et d) Lors de la tenue d’une élection complémentaire tel que stipulé aux articles 43 et 67 des règlements généraux. 3. Désignation: Le présent règlement est désigné sous le nom de «règlement numéro 2» ou «règlement électoral et référendaire». 4. Qualité d’électeur: Possède la qualité d’électeur tout membre non suspendu de l’Association en date du premier jour de scrutin. Les droits et responsabilité des électeurs sont déterminés par la charte des droits et responsabilités des membres (annexe 1A). 5. Droit de vote: 5.1 Chaque électeur à un (1) droit de vote. 5.2 Nul ne peut voter par anticipation ou par procuration.
5.3 Lors de l’élection de la TP ou d’une élection complémentaire pour un poste de représentant de programme, chaque électeur ne vote que pour les représentants de son programme d’étude. 6. Constitution de la liste électorale: 6.1 La liste électorale est constituée uniquement du nom, prénom, DA et programme de chaque membre et est élaborée à partir de la liste à jour des noms, programmes d’études, numéro de demande d’admission (DA) et coordonnées de tous les étudiants, fournie par le registraire du Collège à la demande des commissaires. 6.2 Les commissaires électoraux doivent retirer de cette liste les étudiants qui ne possède pas le statut d’électeur en vertu de l’article 4 du présent règlement pour créer la liste électorale. 6.3 Les membres du personnel électoral qui manipulent la liste électorale doivent en préserver la confidentialité et utiliser les informations qu’elle contient uniquement dans le cadre de la consultation. 7. Révision de la liste électorale: 7.1 La liste électorale doit être accessible à tous les électeurs au moins cinq (5) jours ouvrables avant le scrutin afin d’en permettre la révision. 7.2 Si le nom d’un étudiant est absent de la liste électorale, un commissaire ou le DER doit, après avoir vérifié que cet étudiant possède la qualité d’électeur, ajouter le nom de cet étudiant sur la liste électorale avant que ce dernier puisse exercer son droit de vote.
Chapitre II: Types de consultation
8. Élection du Conseil exécutif: 8.1 Conformément à l’article 43.1 des règlements généraux, l’élection du CE doit être déclenchée par décret adopté en Assemblée générale entre le premier (1er) et le quinze (15) avril de chaque année. 8.2 L’élection du CE a pour but d’élire les personnes qui occuperont les postes
d’exécutant à compter du premier (1er) juin de l’année en cours pour un mandat d’un an. 9. Élection de la Table de programmes: 9.1 Conformément à l’article 67.1 des règlements généraux, l’élection de la TP doit être déclenchée par décret adopté en Assemblée générale entre le premier (1er) octobre et le premier (1er) novembre de chaque année. 9.2 L’élection de la TP a pour but d’élire les personnes qui occuperont les postes de représentants de programme à compter du premier (1 er) janvier suivant pour un mandat d’un an. 10. Élection complémentaire: 10.1 Conformément à l’article 43.2 des règlements généraux, une élection complémentaire doit être déclenchée sur décret du CE au plus tard trente (30) jours ouvrables après une vacance au CE. 10.2 Conformément à l’article 67.2 des règlements généraux, une élection complémentaire pour élire un représentant de programme doit être déclenchée sur décret du CE sur recommandation de la TP suite à une vacance ou en prévision d’une vacance future d’un de ses membres connue du coordonnateur aux affaires pédagogiques. 10.3 Une élection complémentaire a pour but d’élire les personnes qui occuperont les postes d’exécutant ou de représentant de programme laissés vacants jusqu’à la fin du mandat. 10.4 Lors d’une élection complémentaire: Le décret électoral, le déclenchement de l’élection et l’ouverture de la période de mises en candidature ne constitue qu’une seule étape du processus électoral qui se fait par écrit joint avec la convocation de l’Assemblée générale où se déroulera le scrutin. La campagne électorale se réduit à la seule journée de l’Assemblée générale et la seule activité électorale permise sera un débat entre les candidats précédant le vote. Le vote se fait en Assemblée générale à mains levées sauf si le vote
secret est demandé par un membre présent à l’Assemblée. Le vote se déroule sous la direction du secrétaire et du président d’assemblée. Ceux-ci peuvent nommer des scrutateurs pour les aider dans cette tâche. Le procès-verbal de l’Assemblée générale où s’est déroulé le scrutin remplace le rapport de la commission et doit donc contenir les éléments stipulés à l’article 60 du présent règlement.
Chapitre V: Processus électoral
23. Échéancier électoral: L’échéancier électoral doit déterminer le moment et la durée des étapes suivantes du processus électoral: a) Le déclenchement de l’élection constituant le début de l’échéancier électoral; b) La période de mise en candidature d’une durée minimale de cinq (5) jours ouvrables; c) La campagne électorale d’une durée minimale de dix (10)cinq (5) jours ouvrables, sauf pour une élection complémentaire où la campagne électorale se déroule sur une seule journée, soit celle du scrutin; d) Le scrutin, incluant le dépouillement des votes, se déroulant sur deux (2) jours ouvrables, sauf pour une élection complémentaire où il se déroule lors d’une Assemblée générale convoquée à cette fin;L’élection, qui se fait lors d’une assemblée générale dûment convoquée à cette fin; et e) L’annonce des résultats de l’élection, au cours de l’assemblée générale.; et f) La période de production du rapport de la commission d’une durée de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’annonce des résultats. 24. Décret électoral: 24.1 Constitue un décret électoral, une proposition présentée à l’Assemblée générale demandant le déclenchement d’élections et incluant un échéancier électoral. 24.2 Un décret émanant du CE est réputé adopté dès sa réception par
l’Assemblée générale tandis qu’un décret émanant d’un membre ou d’une autre instance de l’Association doit être adopté par l’Assemblée générale. 24.3 Un décret électoral peut être amendé en Assemblée générale. 24.4 Le décret annonçant des élections complémentaires doit être joint à l’avis de convocation de l’Assemblée générale où le vote se tiendra. Il est réputé adopté dès sa publication et ne peut donc pas être amendé. 25. Déclenchement d’une élection: 25.1 Le déclenchement d’une élection se produit dès l’adoption d’un décret électoral et constitue le premier jour de l’échéancier électoral. 25.2 Lors du déclenchement d’une élection, l’Assemblée générale doit procéder à l’élection d’un DER et de deux commissaires pour former la commission en conformité avec les articles 12 et 14 du présent règlement. 25.3 Dès leur élection, le DE R et les deux commissaires doivent déclencher la période de mise en candidature. 25.4 Lors d’une élection complémentaire, la publication du décret électoral constitue le déclenchement de l’élection et le début de la période de mise en candidature. 26. Mise en candidature: 26.1 Tout électeur peut être déclaré officiellement candidat à un poste d’exécutant lors de l’élection du CE ou d’une élection complémentaire à condition de remettre au DE coordonnateur à la permanence avant la fin de la période de mise en candidature une déclaration de candidature pour le CE (annexe 2B) dûment complétée accompagnée de vingt-cinq (25) signatures d’électeurs appuyant sa candidature et de fournir la preuve qu’il répond aux conditions de l’article 43.3 des règlements généraux, s’il y a lieu. 26.2 Tout électeur étudiant peut être déclaré officiellement candidat au poste de représentant de son programme ou de la formation continue, selon le cas, lors de l’élection de la TP ou d’une élection complémentaire à condition de remettre au DEcoordonnateur à la permanence avant la fin de la période de mise en
candidature une déclaration de candidature pour la TP (annexe 2C) dûment complétée accompagnée de quinze (15) signatures d’électeurs de ce programme ou de la formation continue, selon le cas, appuyant sa candidature. 26.3 Le DE coordonnateur à la permanence peut rejeter une déclaration qui est non conforme aux dispositions de cet article et doit informer immédiatement le candidat concerné du refus de sa déclaration de candidature. 28. Élection par acclamation: Si à la fin de la période de mise en candidature, le DE n’a reçu qu’une seule déclaration de candidature dûment complétée pour un poste en élection, il déclare ce candidat élu par acclamation. 29. Absence de candidature: 29.1 En cas d’absence de candidature à un poste, la période de mise en candidature pour ce poste est prolongée de cinq (5) jours ouvrables. 29.2 En cas d’absence de candidature à un poste suite à une prolongation de la période de mise en candidature, le poste est déclaré vacant et devra faire l’objet d’une élection complémentaire conformément à l’article 10 du présent règlement. 30. Campagne électorale: 30.1 La campagne électorale débute dès la fin de la période de mise en candidature et s’étend sur au moins dix (10)cinq (5) jours ouvrables sauf dans le cas d’une élection complémentaire où elle ne dure qu’une seule journée. 30.2 La campagne électorale doit compter au moins une activité électorale (débats, discours, etc.) organisée par les commissaires. 31. Publicité: 31.1 Toute publicité électorale doit porter le sceau de l’Association et être autorisée par le DEle responsable nommé par le conseil exécutif ou l'assemblée générale pour accomplir cette tâche. 31.2 Toute publicité électorale doit respecter la politique d’affichage en vigueur
au Collège. 31.3 Ledit responsable DE peut retirer son autorisation à un candidat qui fait usage de publicité haineuse ou diffamante. 32. Scrutin: Sauf dans le cas d’une élection complémentaire et tel que stipulé à l’article 23 du présent règlement, le scrutin se déroule sur deux (2) jours ouvrables: soit un (1) jour au pavillon St-Paul et un (1) jour au pavillon Ignace-Bourget sauf circonstances exceptionnelles. Le scrutin se déroule conformément aux dispositions du chapitre VII du présent règlementLe scrutin se fait en assemblée générale à main levée, sauf dans le cas où le vote secret est demandé. 33. Annonce des résultats: Les résultats doivent être annoncés au plus tard le premier jour ouvrable suivant le scrutin de façon à ce que tous les étudiants puissent en être informés.
Chapitre VI: Processus référendaire
34. Échéancier référendaire: L’échéancier référendaire doit déterminer le moment et la durée des étapes suivantes du processus référendaire: a) Le déclenchement du référendum constituant le début de l’échéancier référendaire; b) La période de formation des comités référendaires d’une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables; c) La campagne référendaire d’une durée minimale de cinq (5) jours ouvrables; d) Le scrutin, incluant le dépouillement des votes, se déroulant sur deux (2) jours ouvrables; e) L’annonce des résultats de l’élection; et f) La période de production du rapport de la commission d’une durée de cinq (5)
jours ouvrables à compter de l’annonce des résultats. 35. Décret référendaire: 35.1 Constitue un décret référendaire une proposition présentée à l’Assemblée générale demandant le déclenchement d’un référendum et incluant un échéancier référendaire ainsi qu’une question à soumettre à la consultation populaire. 35.2 Un décret référendaire émanant du CE est réputé adopté dès sa réception par l’Assemblée générale tandis qu’un décret référendaire émanant d’un membre ou d’une autre instance de l’Association doit être adopté par l’Assemblée générale. 35.3 Tout décret référendaire peut être amendé en Assemblée générale. 36. Déclenchement d’un référendum: 36.1 Le déclenchement d’un référendum se produit dès l’adoption d’un décret référendaire par l’Assemblée générale et constitue le premier jour de l’échéancier référendaire. 36.2 Lors du déclenchement d’un référendum, l’Assemblée générale doit procéder à l’élection d’un DER et de deux commissaires pour former la commission en conformité avec les articles 12 et 14 du présent règlement. 36.3 Dès leur élection le DER et les deux commissaires doivent procéder au déclenchement de la période de formation des comités référendaires et nommer un directeur intérimaire pour chacun des comités référendaires. 37. Formation des comités référendaires: 37.1 Les directeurs intérimaires de chacun des comités référendaires doivent remettre au DER avant la fin de la période de formation des comités référendaires une liste des membres de leur comité ainsi que le nom du directeur du comité. 37.2 Chaque comité référendaire a pour mandat de promouvoir l’option qu’il représente afin de gagner la faveur du plus grand nom d’électeurs.
37.3 Seuls le directeur d’un comité référendaire peut effectuer des démarches au nom du comité auprès de l’Association ou du personnel électoral. 38. Campagne référendaire: 38.1 La campagne référendaire débute dès la fin de la période de formation des comités référendaire et s’étend sur au moins cinq (5) jours ouvrables. 38.2 La campagne référendaire doit compter au moins une activité référendaire (débats, discours, etc.) organisée par les commissaires. 39. Publicité: 39.1 Toute publicité référendaire doit porter le sceau de l’Association et être autorisée par le DER. 39.2 Toute publicité référendaire doit respecter la politique d’affichage en vigueur au Collège. 39.3 Le DRE peut retirer son autorisation à un comité référendaire qui fait usage de publicité haineuse ou diffamante. 40. Scrutin: Le scrutin se déroule sur deux (2) jours ouvrables: soit un (1) jour au pavillon StPaul et un (1) jour au pavillon Ignace-Bourget. Le scrutin se déroule conformément aux dispositions du chapitre VII du présent règlement. 11. Quorum: 11.2 Conformément à l’article 37 des règlements généraux les questions touchant une grève, l’affiliation à une fédération étudiante avec cotisation, la désaffiliation d’une fédération étudiante avec cotisation, la dissolution de l’Association et la modification de l’article 37 du présent règlement doivent être traitées par référendum. 11.3 Dans le cas d’un référendum dans le but de déclencher une grève de moins de deux jours, un taux de participation de 15 % est jugé valide.
41. Annonce des résultats: Les résultats doivent être annoncés au plus tard le premier jour ouvrable suivant le scrutin de façon à ce que tous les étudiants puissent en être informés.
Chapitre III: Personnel électoral
12. Directeur des électionsréférendaire: 12.1 Le DER est nommé sur proposition de l’Assemblée générale lors du déclenchement de l’élection de la TP, de l’élection du CE ou d’un référendum. 12.2 Le DER doit réciter la déclaration du personnel électoral (annexe 2A) et prêter serment de respecter les règles d’éthique qu’elle contient devant l’Assemblée générale au moment de sa nomination. 12.3 La personne nommée pour occuper le poste de DER doit être neutre et impartiale, et être généralement reconnue comme telle. 12.4 La personne nommée pour occuper le poste de DER doit avoir la qualité d’électeur. 12.5 Le mandat du DER débute lors de sa nomination et se termine cinq (5) jours ouvrables après la divulgation des résultats de la consultation. 12.6 Lors d’une élection complémentaire, aucun DE n’est nommé et les pouvoirs et responsabilités qui lui sont généralement dévolus reviennent au CEà la présidence et au secrétariat s’assemblée. 13. Pouvoirs et responsabilités du directeur des électionsréférendaire : Le DER est le chef du personnel électoral. Il possède les pouvoirs et responsabilités suivants: a) Surveiller l’ensemble du processus électoral ou référendaire et s’assurer qu’il se déroule en conformité avec le présent règlement; b) Enquêter sur toute infraction au présent règlement, incluant les fraudes, et rapporter les conclusions de son enquête à la commission; c) Recruter, en nombre suffisant, les scrutateurs qui officieront lors du scrutin et informer ces derniers des règles à respecter à ce moment;
d) Veiller à ce que le personnel électoral remplisse son mandat en conformité avec le présent règlement et plus particulièrement l’article 18 sur l’éthique du personnel électoral; e) Préparer un horaire des scrutateurs pour le scrutin et organiser le bureau de vote; f) Recevoir les mises en candidatures, déclarer officiellement une personne candidat, rReconnaître les membres et le directeur d’un comité référendaire; g) Informer les candidats ou les comités référendaires des règles inhérentes au processus électoral ou référendaire; et h) Annoncer les résultats de la consultation. 14. Commissaires électorauxréférendaires: 14.1 Les deux (2) commissaires sont nommés sur proposition de l’Assemblée générale lors du déclenchement de l’élection de la TP, de l’élection du CE ou d’un référendum. 14.2 Les commissaires doivent réciter la déclaration du personnel électoral (annexe 2A) et prêter serment de respecter les règles d’éthique qu’elle contient devant l’Assemblée générale au moment de leur nomination. 14.3 Les personnes nommées pour occuper les postes de commissaire doivent être neutres et impartiales, et être généralement reconnues comme telles. 14.4 Les personnes nommées pour occuper les postes de commissaire doivent avoir la qualité d’électeur. 14.5 Le mandat des commissaires débute lors de leur nomination et se termine cinq (5) jours ouvrables après la divulgation des résultats de la consultation. 14.6 Lors d’une élection complémentaire, aucun commissaire n’est nommé et les pouvoirs et responsabilités qui leur sont généralement dévolus reviennent au CEà la présidence et au secrétariat d’assemblée.. 15. Pouvoirs et responsabilités des commissaires électorauxréférendaires: Les commissaires assistent le DER. Ils possèdent les pouvoirs et responsabilités suivants:
a) Informer les étudiants en collaboration avec les différents médias internes du Collège de la tenue d’une consultation et diffuser de l’information sur le processus électoral ou référendaire en cours; b) Susciter les mises en candidature et les adhésions aux comités référendaires de manière neutre et impartiale; c) Publier un dépliant présentant les candidats ou les options soumises au vote incluant un court texte pour chacun; d) Organiser au moins une activité au cours de la campagne électorale ou référendaire; e) Susciter par tous les moyens jugés pertinents la participation des électeurs au processus électoral ou référendaire; f) Mettre la liste électorale à jour et la rendre accessible pour révision au moins cinq (5) jours avant le scrutin; g) Assurer une présence au bureau de vote lors du scrutin et signaler toute irrégularité au DER; et h) Diffuser les résultats de la consultation. 16. Nomination des scrutateurs: 16.1 Les scrutateurs sont nommés par le DER. 16.2 Les scrutateurs doivent avoir la qualité d’électeur. 16.3 Lors d’une élection complémentaire, le président et le secrétaire de l’Assemblée générale où le vote se tiendra peuvent s’adjoindre les personnes de leur choix pour agir à titre de scrutateurs. 17. Pouvoirs et responsabilités des scrutateurs: Les scrutateurs, pendant le scrutin, assurent une permanence en groupe de deux (2) au bureau de vote. Plus particulièrement, ils possèdent les pouvoirs et responsabilités suivants: a) Signer la déclaration du personnel électoral (annexe 2A) au moment de leur nomination et s’engager à respecter les règles d’éthiques associées à leur fonction énumérées à l’article 18 du présent règlement.;
b) Respecter les termes de leur engagement auprès du DRE concernant leur horaire de présence au bureau de vote; c) Contrôler l’exercice du droit de vote des étudiants en conformité avec le chapitre VII du présent règlement; d) S’assurer que chaque électeur puisse exercer son droit de vote dans le respect de ses droits; et e) Garder l’urne, les bulletins de vote, le sceau de l’Association et la liste électorale jusqu’à leur remise au DRE. 18. Éthique du personnel électoral: 18.1 Le DRE, les commissaires et les scrutateurs doivent s’abstenir de favoriser de quelque façon que ce soit un candidat ou une option soumise à la consultation. 18.2 Le DER, les commissaires et les scrutateurs doivent signer la déclaration électorale en annexe 2A et rester neutres et impartiaux en tout temps à compter de leur nomination. 19. Droit de vote du personnel électoral: 19.1 Les commissaires et les scrutateurs peuvent exercer leur droit de vote normalement en conformité avec le présent règlement. 19.2 Le DER dépose son vote dans l’urne à l’intérieur d’une enveloppe scellée avant le début du scrutin. Cette enveloppe ne devra être ouverte et le vote pris en compte uniquement en cas d’égalité des voix confirmée par un recomptage. 19.3 En conformité avec l’article précédent, le DER, les commissaires et les scrutateurs doivent garder leur vote secret.
Chapitre IV: Commission électorale
20. Composition de la commission: La commission se compose du DER et des deux (2) commissaires. 21. Mandat de la commission:
Le mandat de la commission débute dès la nomination de ses membres et se termine cinq (5) jours ouvrables après la divulgation des résultats de la consultation. 22. Pouvoirs et responsabilités de la commission: La commission est l’instance responsable de l’ensemble du processus électoral ou référendaire et de l’interprétation du présent règlement. Plus particulièrement, elle possède les pouvoirs et responsabilités suivants: a) Recevoir rapport de toute infraction au présent règlement, incluant les fraudes, et décider des sanctions à imposer aux responsables de telles infractions; b) Autoriser le remboursement des dépenses électorales des candidats ou descomités référendaires dans les limites imposées par le chapitre 8 du présent règlement; c) Produire un rapport pour la consultation dont elle avait la responsabilité tel que stipulé à l’article 60 du présent règlement; d) Juger tout appel des décisions du personnel électoral ainsi que toute contestation de la validité ou de la légalité de la consultation dont elle avait la responsabilité en fonction du présent règlement. En cas d’imprécision du présent règlement, se référer à la loi électorale du Québec (L.R.Q., c. E-3.3) ou à la loi sur la consultation populaire du Québec (L.R.Q., c. C-64.1); e) Rendre des décisions finales et sans appel; et f) Utiliser les locaux et les ressources de l’Association.
Chapitre VII: Déroulement du scrutin
42. Bureaux de vote: Sauf circonstances exceptionnelles, le DRE doit installer un bureau de vote dans chaque pavillon et veiller à faire tous les aménagements nécessaires au bon déroulement du scrutin sauf lors d’une élection complémentaire où l’élection se déroule lors d’une séance de l’Assemblée générale dûment convoquée à cette fin.
43. Heures du vote: Le vote, dans le cas d’un référendum, se tient de 9h30 à 18h30 ou jusqu’à ce que toutes les personnes en ligne pour aller voter, à 18h30, aient pu voter. Le vote se tient sur une période de deux (2) jours ouvrables. 44. Bulletins de vote: 44.1 Lors de l’élection du CE, le bulletin de vote doit comporter le nom de chaque candidat à chaque poste. 44.21 Lors de l’élection de la TP, un bulletin de vote différent pour chacun des programmes doit être préparé. Chaque bulletin doit comporter le nom de chaque candidat au poste de représentant dudit programme. 44.23 Lors d'un référendum, le bulletin de vote comporte le libellé complet de la proposition, une case pour chaque option et un espace pour cocher vis-à-vis chacune de ces options. Le libellé et les options doivent être clairs et ne pas porter à interprétation. De plus, il doit y avoir obligatoirement une option « abstention ». Dans la mesure du possible, les options s’offrant aux électeurs devront êtres : « pour », « contre » et «abstention ». 44.4 Lors d’une élection complémentaire, le bulletin doit comporter les postes en élection et le nom de chaque candidat pour chacun de ces postes. 45. Gestion de l’urne: 45.1 Le premier jour de scrutin, à l’ouverture du bureau de vote, le DER vérifie que l’urne est vide, y dépose l’enveloppe scellée contenant son vote et verrouille l’urne à clef avant de confier la garde de l’urne aux scrutateurs. 45.2 Le premier jour de scrutin, à la fermeture du bureau de vote, le DER scelle l’urne, en apposant le sceau de l’Association et ses initiales sur le scellé, avant de ranger l’urne en lieu sûr. 45.3 Le second jour de scrutin, à l’ouverture du bureau de vote, le DER retire le scellé de l’urne avant d’en confier la garde aux scrutateurs. 45.4 Le second jour de scrutin, à la fermeture du bureau de vote, le DRE scelle à
nouveau l’urne, en apposant le sceau de l’Association et ses initiales sur le scellé, avant de la ranger en lieu sûr jusqu’au dépouillement. 46. Secret du vote: Le scrutin est secret. Le personnel électoral doit agir de manière à garder ce secret. 47. Identification partisane: Sur les lieux du vote, nul ne peut divulguer ou afficher un symbole permettant d'afficher sa préférence pour un candidat ou une option référendaire. Le contrevenant sera expulsé du bureau de vote et s’expose à des sanctions imposées par la commission. 48. Admission au bureau de vote: 48.1 Pour être admis à voter, un électeur doit prouver son identité hors de tout doute raisonnable notamment en présentant sa carte étudiante ou toute carte d'identité valide avec photo ainsi qu’apparaître sur la liste électorale. 48.2 Lors de l’élection de la TP ou d’une élection complémentaire pour un poste de représentant de programme, un électeur doit en outre appartenir au même programme que le représentant pour lequel il s’apprête à voter. 48.3 Tout étudiant non inscrit sur la liste électorale peut faire ajouter son nom à la liste électorale en présentant une preuve du registraire du Collège attestant qu’il est étudiant au Collège. Le personnel électoral doit cependant vérifier auprès d’un commissaire ou du DRE la qualité d’électeur de cet étudiant. 49. Exercice du droit de vote: 49.1 Après avoir vérifié l'identité de l'électeur et rayé son nom sur la liste électorale, le scrutateur appose le sceau de l’Association sur un bulletin de vote et le lui remet. 49.2 L’électeur se rend à l’isoloir, marque à l’aide d’une croix, d’un crochet ou en noircissant la case correspondante le candidat de son choix pour chacun des
postes mis en élection avant de plier le bulletin. Les deux postes de représentant d’un même programme sont considérés comme un seul poste pour le présent chapitre. 49.3 Avant de déposer son bulletin dans l’urne, l’électeur permet au scrutateur de s’assurer que le bulletin possède le sceau de l’Association. 50. Prolongation du scrutin: Dans un cas de force majeure, le DRE peut prolonger le scrutin de manière à ce que tous les étudiants qui désirent voter puissent le faire. 51. Dépouillement: 51.1 Le DRE effectue le dépouillement assisté par les deux commissaires. Lors d’une élection complémentaire le dépouillement est effectué par le président d’assemblée et le secrétaire d’assemblée. 51.2 Tout candidat ou directeur de comité référendaire, ou leur représentant dûment mandaté par écrit, peut assister au dépouillement des votes. 51.3 Après avoir laissé à toute personne désirant le faire l'occasion d'examiner le scellé de l'urne, le DRE ouvre cette dernière et procède au comptage des votes en utilisant le formulaire prévu à cette fin (annexe 2D). 51.4 Tout bulletin qui est marqué en faveur de plus d'un candidat par poste ou en faveur de plus d'une option, qui ne porte pas le sceau de l’Association ou qui comporte une marque permettant d'identifier l'étudiant, doit être rejeté. 52. Résultats: 52.1 Lors de l’élection du CE ou d’une élection complémentaire, le candidat ayant récolté le plus grand nombre de voix pour un poste donné est déclaré officiellement élu à ce poste. 52.2 Lors de l’élection de la TP, les deux candidats ayant récolté le plus de voix dans un programme sont déclarés élus à titre de représentants de ce programme. 52.3 Lors d’un référendum, l’option ayant récolté la majorité des voix est réputée
adoptée par les membres. 53. Entrée en vigueur des résultats: 53.1 Conformément à l’article 44 des règlements généraux de l’Association, les exécutants élus lors de l’élection du CE entrent en fonction le premier (1er) juin suivant leur élection. 53.2 Conformément à l’article 68 des règlements généraux, les représentants de programme élus lors de l’élection de la TP entrent en fonction le premier (1er) janvier suivant leur élection. 53.3 Les exécutants ou les représentants de programme élus lors d’une élection complémentaire, entrent en fonction dès l’annonce des résultats de l’élection. Exceptionnellement, dans le cas d’une élection complémentaire destiné à élire un représentant de programme en prévision d’une vacance future connue du coordonnateur aux affaires pédagogique, le représentant de programme élu entre en fonction au moment où la vacance devient effective. 53.4 La proposition adoptée lors d’un référendum entre en vigueur dès l’annonce des résultats du référendum. 54. Recomptage: Si la différence qui sépare les candidats ou les options référendaires dépasse un cinquantième (1/50) des voix exprimées, le candidat défait ou le directeur du comité référendaire défait peut exiger de la commission, immédiatement après le dépouillement, un recomptage qui s'effectue au plus tard le premier jour ouvrable suivant le scrutin. 55. Égalité: Dans un cas d'égalité des voix, il y a automatiquement recomptage et, si l'égalité est maintenue, le DRE exerce exceptionnellement son droit de vote tel que prévu à l'article 19 du présent règlement. En cas d’égalité des voix en assemblée générale, la candidature est mise en dépôt.
Chapitre IX: Rapport de la commission électoraleréférendaire
59. Rapport de la commission: La commission doit présenter un rapport complet sur le processus électoral ou référendaire au CE, rapport qui devra faire l’objet d’une adoption en Assemblée générale lors de sa prochaine séance. Le rapport devra être complété au plus tard cinq (5) jours ouvrables après l’annonce des résultats de la consultation sauf lors d’une situation exceptionnelle, comme la contestation des résultats de la consultation. Ce rapport comprend: a) Les déclarations signées par chaque membre du personnel électoral telles que décrites à l’article 18 du présent règlement accompagnées des horaires des scrutateurs; b) Toutes les déclarations de candidatures que le DE a reçues et vérifiées, tel que décrit aux articles 26 et 27 du présent règlement ou lLa liste des membres des comités référendaires, tel que décrite à l’article 37 du présent règlement, selon le cas; c) Les formulaires ayant servi au comptage des voix, tel que prévu à l'article 51 du présent règlement, accompagnés des résultats de la consultation précisant le nombre de voix exprimées pour chaque candidat ou option ainsi que le nombre de bulletins de vote annulés; d) Toutes les demandes de remboursement soumises à la commission par les candidats ou les comités référendaires accompagnées des pièces justificatives qui leur sont associées conformément à l’article 59 du présent règlement ainsi qu’un bilan des dépenses remboursées par la commission; et e) Une déclaration de la commission concernant la validité de la consultation. 60. Conservation du matériel: Quand tous les votes ont été dépouillés et enregistrés, le DER replace dans l’urne tous les bulletins, utilisés ou non, incluant l’enveloppe scellée contenant son vote. Il scelle ensuite l’urne, en apposant le sceau de l’Association et ses initiales sur le scellé, avant de ranger l’urne en lieu sûr jusqu’à l’adoption du rapport de la commission électorale en Assemblée générale.
61. Destruction du matériel: Une fois le rapport de la commission électorale adoptée en Assemblée générale, le contenu de l’urne peut être détruit.
Chapitre VIII: Dépenses électorales
56. Dépenses d'un candidat: Chaque candidat à un poste d'exécutant ou de représentant de programme peut engager des dépenses électorales remboursables par l'Association jusqu'à concurrence de 25,00$. 57. Dépenses d'un comité référendaire: Chaque comité référendaire peut faire des dépenses électorales remboursables par l'Association jusqu'à concurrence de 200,00 $. 58. Remboursement des dépenses électorales ou référendaires: 58.1 Chacun des candidats ou des comités référendaires ayant fait des dépenses électorales pour lesquelles il désire être remboursé doit remettre à l'Association, au plus tard cinq (5) jours ouvrables après l’annonce des résultats de la consultation, une demande de remboursement dûment remplie accompagné des pièces justificatives correspondantes, sans quoi il peut se voir refuser son remboursement. 58.2 Cette demande de remboursement, une fois autorisée par la commission, est traitée conformément aux dispositions de la politique de remboursement de l’Association.
Chapitre X: Contestation et légalité
62. Procédure de contestation: Toute personne de bonne foi qui croit que des irrégularités, incluant les fraudes, ont pu affecter le résultat du scrutin référendaire peut, par écrit et dans les cinq
(5) jours ouvrables suivant l’annonce des résultats, demander à la commission de procéder à une enquête. 63. Élection ou rRéférendum nuls: S'il s'avère qu'une fraude ou une irrégularité a été commise et que le résultat du scrutin a été changé significativement, la commission peut ordonner la tenue d'un nouveau scrutin dans des délais raisonnables et déclarer le précédent scrutin nul. 64. Élection ou Rréférendum valides: La commission déclare la consultation valide si : a) le scrutin s’est déroulé normalement; ou si b) une fraude ou une irrégularité a été commise mais que le résultat du scrutin ne s’en trouve pas changé significativement (i.e. que l’option a priori gagnante demeure gagnante). 65. Fraude: Tout candidat trouvé coupable de fraude ne peut être déclaré élu et se voit frappé d'inéligibilité à toute élection subséquente pour une période de trois (3) ans.
66. Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 2010.
Annexe C : Règlement original
1. Définitions: À moins qu'il n’en soit autrement spécifié dans le présent règlement, les définitions de l'article 1 des règlements généraux de l'Association s'appliquent en effectuant les changements nécessaires; de plus: a) « Activité » désigne un événement organisé par les commissaires permettant aux candidats ou comités référendaires de s’adresser à l’électorat et de débattre des enjeux de la consultation; b) «Candidat» désigne tout électeur qui fait campagne auprès de la population étudiante afin d’obtenir le plus grand nombre de votes et accéder à un siège électif; c) «Commissaires» désigne les deux (2) électeurs nommés par l’Assemblée générale pour occuper le poste de commissaire des élections; d) «Commission» désigne la commission électorale chargée de surveiller et diriger le processus électoral ou référendaire; e) «Comité référendaire» désigne un regroupement d’individus militant activement pour l’une ou l’autre des options lors d’un référendum; f) «Consultation» désigne un référendum, une élection du CA, une élection de la TP ou une élection complémentaire; g) «DE» désigne l’électeur nommé par l’Assemblée générale pour occuper le poste de directeur des élections; h) «Échéancier électoral» ou «échéancier référendaire» désigne les dates de début et de fin de chaque étape du processus électoral ou référendaire incluses dans le décret. i) «Liste électorale» désigne la liste regroupant le nom, le numéro de demande d’admission (DA) et les coordonnées de tous les électeurs;
j) «Processus électoral» ou «processus référendaire» désigne l’ensemble des activités entre l’adoption d’un décret électoral ou référendaire et le dépôt du rapport de la commission; et k) «Scrutin» désigne les journées où les électeurs peuvent exercer leur droit de vote; 2. Champ d’application: Le présent règlement s’applique dans quatre (4) cas: a) Lors de l’élection du Conseil exécutif tel que stipulé à l’article 43 des règlements généraux; b) Lors de l’élection de la Table des programmes tel que stipulé à l’article 67 des règlements généraux; c) Lors de la tenue d’un référendum tel que stipulé à l’article 37 des règlements généraux; et d) Lors de la tenue d’une élection complémentaire tel que stipulé aux articles 43 et 67 des règlements généraux. 3. Désignation: Le présent règlement est désigné sous le nom de «règlement numéro 2» ou «règlement électoral et référendaire». 4. Qualité d’électeur: Possède la qualité d’électeur tout membre non suspendu de l’Association en date du premier jour de scrutin. Les droits et responsabilité des électeurs sont déterminés par la charte des droits et responsabilités des membres (annexe 1A). 5. Droit de vote: 5.1 Chaque électeur à un (1) droit de vote. 5.2 Nul ne peut voter par anticipation ou par procuration. 5.3 Lors de l’élection de la TP ou d’une élection complémentaire pour un poste de représentant de programme, chaque électeur ne vote que pour les
représentants de son programme d’étude. 6. Constitution de la liste électorale: 6.1 La liste électorale est constituée uniquement du nom, prénom, DA et programme de chaque membre et est élaborée à partir de la liste à jour des noms, programmes d’études, numéro de demande d’admission (DA) et coordonnées de tous les étudiants, fournie par le registraire du Collège à la demande des commissaires. 6.2 Les commissaires électoraux doivent retirer de cette liste les étudiants qui ne possède pas le statut d’électeur en vertu de l’article 4 du présent règlement pour créer la liste électorale. 6.3 Les membres du personnel électoral qui manipulent la liste électorale doivent en préserver la confidentialité et utiliser les informations qu’elle contient uniquement dans le cadre de la consultation. 7. Révision de la liste électorale: 7.1 La liste électorale doit être accessible à tous les électeurs au moins cinq (5) jours ouvrables avant le scrutin afin d’en permettre la révision. 7.2 Si le nom d’un étudiant est absent de la liste électorale, un commissaire ou le DE doit, après avoir vérifié que cet étudiant possède la qualité d’électeur, ajouter le nom de cet étudiant sur la liste électorale avant que ce dernier puisse exercer son droit de vote.
8. Élection du Conseil exécutif: 8.1 Conformément à l’article 43.1 des règlements généraux, l’élection du CE doit être déclenchée par décret adopté en Assemblée générale entre le premier (1er) et le quinze (15) avril de chaque année. 8.2 L’élection du CE a pour but d’élire les personnes qui occuperont les postes d’exécutant à compter du premier (1er) juin de l’année en cours pour un mandat d’un an.
9. Élection de la Table de programmes: 9.1 Conformément à l’article 67.1 des règlements généraux, l’élection de la TP doit être déclenchée par décret adopté en Assemblée générale entre le premier (1er) octobre et le premier (1er) novembre de chaque année. 9.2 L’élection de la TP a pour but d’élire les personnes qui occuperont les postes de représentants de programme à compter du premier (1 er) janvier suivant pour un mandat d’un an. 10. Élection complémentaire: 10.1 Conformément à l’article 43.2 des règlements généraux, une élection complémentaire doit être déclenchée sur décret du CE au plus tard trente (30) jours ouvrables après une vacance au CE. 10.2 Conformément à l’article 67.2 des règlements généraux, une élection complémentaire pour élire un représentant de programme doit être déclenchée sur décret du CE sur recommandation de la TP suite à une vacance ou en prévision d’une vacance future d’un de ses membres connue du coordonnateur aux affaires pédagogiques. 10.3 Une élection complémentaire a pour but d’élire les personnes qui occuperont les postes d’exécutant ou de représentant de programme laissés vacants jusqu’à la fin du mandat. 10.4 Lors d’une élection complémentaire: Le décret électoral, le déclenchement de l’élection et l’ouverture de la période de mises en candidature ne constitue qu’une seule étape du processus électoral qui se fait par écrit joint avec la convocation de l’Assemblée générale où se déroulera le scrutin. La campagne électorale se réduit à la seule journée de l’Assemblée générale et la seule activité électorale permise sera un débat entre les candidats précédant le vote. Le vote se fait en Assemblée générale à mains levées sauf si le vote secret est demandé par un membre présent à l’Assemblée. Le vote se déroule sous la direction du secrétaire et du président d’assemblée. Ceux-ci peuvent
nommer des scrutateurs pour les aider dans cette tâche. Le procès-verbal de l’Assemblée générale où s’est déroulé le scrutin remplace le rapport de la commission et doit donc contenir les éléments stipulés à l’article 60 du présent règlement. 11. Référendum: 11.1 Un référendum peut être déclenché en tout temps sur décret adopté par l’Assemblée générale. 11.2 Conformément à l’article 37 des règlements généraux les questions touchant une grève, l’affiliation à une fédération étudiante avec cotisation, la désaffiliation d’une fédération étudiante avec cotisation, la dissolution de l’Association et la modification de l’article 37 du présent règlement doivent être traitées par référendum. 11.3 Dans le cas d’un référendum dans le but de déclencher une grève de moins de deux jours, un taux de participation de 15 % est jugé valide.
12. Directeur des élections: 12.1 Le DE est nommé sur proposition de l’Assemblée générale lors du déclenchement de l’élection de la TP, de l’élection du CE ou d’un référendum. 12.2 Le DE doit réciter la déclaration du personnel électoral (annexe 2A) et prêter serment de respecter les règles d’éthique qu’elle contient devant l’Assemblée générale au moment de sa nomination. 12.3 La personne nommée pour occuper le poste de DE doit être neutre et impartiale, et être généralement reconnue comme telle. 12.4 La personne nommée pour occuper le poste de DE doit avoir la qualité d’électeur. 12.5 Le mandat du DE débute lors de sa nomination et se termine cinq (5) jours ouvrables après la divulgation des résultats de la consultation. 12.6 Lors d’une élection complémentaire, aucun DE n’est nommé et les pouvoirs et responsabilités qui lui sont généralement dévolus reviennent au CE.
13. Pouvoirs et responsabilités du directeur des élections: Le DE est le chef du personnel électoral. Il possède les pouvoirs et responsabilités suivants: a) Surveiller l’ensemble du processus électoral ou référendaire et s’assurer qu’il se déroule en conformité avec le présent règlement; b) Enquêter sur toute infraction au présent règlement, incluant les fraudes, et rapporter les conclusions de son enquête à la commission; c) Recruter, en nombre suffisant, les scrutateurs qui officieront lors du scrutin et informer ces derniers des règles à respecter à ce moment; d) Veiller à ce que le personnel électoral remplisse son mandat en conformité avec le présent règlement et plus particulièrement l’article 18 sur l’éthique du personnel électoral; e) Préparer un horaire des scrutateurs pour le scrutin et organiser le bureau de vote; f) Recevoir les mises en candidatures, déclarer officiellement une personne candidat, reconnaître les membres et le directeur d’un comité référendaire; g) Informer les candidats ou les comités référendaires des règles inhérentes au processus électoral ou référendaire; et h) Annoncer les résultats de la consultation. 14. Commissaires électoraux: 14.1 Les deux (2) commissaires sont nommés sur proposition de l’Assemblée générale lors du déclenchement de l’élection de la TP, de l’élection du CE ou d’un référendum. 14.2 Les commissaires doivent réciter la déclaration du personnel électoral (annexe 2A) et prêter serment de respecter les règles d’éthique qu’elle contient devant l’Assemblée générale au moment de leur nomination. 14.3 Les personnes nommées pour occuper les postes de commissaire doivent être neutres et impartiales, et être généralement reconnues comme telles. 14.4 Les personnes nommées pour occuper les postes de commissaire doivent
avoir la qualité d’électeur. 14.5 Le mandat des commissaires débute lors de leur nomination et se termine cinq (5) jours ouvrables après la divulgation des résultats de la consultation. 14.6 Lors d’une élection complémentaire, aucun commissaire n’est nommé et les pouvoirs et responsabilités qui leur sont généralement dévolus reviennent au CE. 15. Pouvoirs et responsabilités des commissaires électoraux: Les commissaires assistent le DE. Ils possèdent les pouvoirs et responsabilités suivants: a) Informer les étudiants en collaboration avec les différents médias internes du Collège de la tenue d’une consultation et diffuser de l’information sur le processus électoral ou référendaire en cours; b) Susciter les mises en candidature et les adhésions aux comités référendaires de manière neutre et impartiale; c) Publier un dépliant présentant les candidats ou les options soumises au vote incluant un court texte pour chacun; d) Organiser au moins une activité au cours de la campagne électorale ou référendaire; e) Susciter par tous les moyens jugés pertinents la participation des électeurs au processus électoral ou référendaire; f) Mettre la liste électorale à jour et la rendre accessible pour révision au moins cinq (5) jours avant le scrutin; g) Assurer une présence au bureau de vote lors du scrutin et signaler toute irrégularité au DE; et h) Diffuser les résultats de la consultation. 16. Nomination des scrutateurs: 16.1 Les scrutateurs sont nommés par le DE. 16.2 Les scrutateurs doivent avoir la qualité d’électeur. 16.3 Lors d’une élection complémentaire, le président et le secrétaire de l’Assemblée générale où le vote se tiendra peuvent s’adjoindre les personnes de
leur choix pour agir à titre de scrutateurs. 17. Pouvoirs et responsabilités des scrutateurs: Les scrutateurs, pendant le scrutin, assurent une permanence en groupe de deux (2) au bureau de vote. Plus particulièrement, ils possèdent les pouvoirs et responsabilités suivants: a) Signer la déclaration du personnel électoral (annexe 2A) au moment de leur nomination et s’engager à respecter les règles d’éthiques associées à leur fonction énumérées à l’article 18 du présent règlement.; b) Respecter les termes de leur engagement auprès du DE concernant leur horaire de présence au bureau de vote; c) Contrôler l’exercice du droit de vote des étudiants en conformité avec le chapitre VII du présent règlement; d) S’assurer que chaque électeur puisse exercer son droit de vote dans le respect de ses droits; et e) Garder l’urne, les bulletins de vote, le sceau de l’Association et la liste électorale jusqu’à leur remise au DE. 18. Éthique du personnel électoral: 18.1 Le DE, les commissaires et les scrutateurs doivent s’abstenir de favoriser de quelque façon que ce soit un candidat ou une option soumise à la consultation. 18.2 Le DE, les commissaires et les scrutateurs doivent signer la déclaration électorale en annexe 2A et rester neutres et impartiaux en tout temps à compter de leur nomination. 19. Droit de vote du personnel électoral: 19.1 Les commissaires et les scrutateurs peuvent exercer leur droit de vote normalement en conformité avec le présent règlement. 19.2 Le DE dépose son vote dans l’urne à l’intérieur d’une enveloppe scellée avant le début du scrutin. Cette enveloppe ne devra être ouverte et le vote pris
en compte uniquement en cas d’égalité des voix confirmée par un recomptage. 19.3 En conformité avec l’article précédent, le DE, les commissaires et les scrutateurs doivent garder leur vote secret.
20. Composition de la commission: La commission se compose du DE et des deux (2) commissaires. 21. Mandat de la commission: Le mandat de la commission débute dès la nomination de ses membres et se termine cinq (5) jours ouvrables après la divulgation des résultats de la consultation. 22. Pouvoirs et responsabilités de la commission: La commission est l’instance responsable de l’ensemble du processus électoral ou référendaire et de l’interprétation du présent règlement. Plus particulièrement, elle possède les pouvoirs et responsabilités suivants: a) Recevoir rapport de toute infraction au présent règlement, incluant les fraudes, et décider des sanctions à imposer aux responsables de telles infractions; b) Autoriser le remboursement des dépenses électorales des candidats ou comités référendaires dans les limites imposées par le chapitre 8 du présent règlement; c) Produire un rapport pour la consultation dont elle avait la responsabilité tel que stipulé à l’article 60 du présent règlement; d) Juger tout appel des décisions du personnel électoral ainsi que toute contestation de la validité ou de la légalité de la consultation dont elle avait la responsabilité en fonction du présent règlement. En cas d’imprécision du présent règlement, se référer à la loi électorale du Québec (L.R.Q., c. E-3.3) ou à la loi sur la consultation populaire du Québec (L.R.Q., c. C-64.1); e) Rendre des décisions finales et sans appel; et f) Utiliser les locaux et les ressources de l’Association.
23. Échéancier électoral: L’échéancier électoral doit déterminer le moment et la durée des étapes suivantes du processus électoral: a) Le déclenchement de l’élection constituant le début de l’échéancier électoral; b) La période de mise en candidature d’une durée minimale de cinq (5) jours ouvrables; c) La campagne électorale d’une durée minimale de dix (10) jours ouvrables, sauf pour une élection complémentaire où la campagne électorale se déroule sur une seule journée, soit celle du scrutin; d) Le scrutin, incluant le dépouillement des votes, se déroulant sur deux (2) jours ouvrables, sauf pour une élection complémentaire où il se déroule lors d’une Assemblée générale convoquée à cette fin; e) L’annonce des résultats de l’élection; et f) La période de production du rapport de la commission d’une durée de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’annonce des résultats. 24. Décret électoral: 24.1 Constitue un décret électoral, une proposition présentée à l’Assemblée générale demandant le déclenchement d’élections et incluant un échéancier électoral. 24.2 Un décret émanant du CE est réputé adopté dès sa réception par l’Assemblée générale tandis qu’un décret émanant d’un membre ou d’une autre instance de l’Association doit être adopté par l’Assemblée générale. 24.3 Un décret électoral peut être amendé en Assemblée générale. 24.4 Le décret annonçant des élections complémentaires doit être joint à l’avis de convocation de l’Assemblée générale où le vote se tiendra. Il est réputé adopté dès sa publication et ne peut donc pas être amendé. 25. Déclenchement d’une élection: 25.1 Le déclenchement d’une élection se produit dès l’adoption d’un décret
électoral et constitue le premier jour de l’échéancier électoral. 25.2 Lors du déclenchement d’une élection, l’Assemblée générale doit procéder à l’élection d’un DE et de deux commissaires pour former la commission en conformité avec les articles 12 et 14 du présent règlement. 25.3 Dès leur élection, le DE et les deux commissaires doivent déclencher la période de mise en candidature. 25.4 Lors d’une élection complémentaire, la publication du décret électoral constitue le déclenchement de l’élection et le début de la période de mise en candidature. 26. Mise en candidature: 26.1 Tout électeur peut être déclaré officiellement candidat à un poste d’exécutant lors de l’élection du CE ou d’une élection complémentaire à condition de remettre au DE avant la fin de la période de mise en candidature une déclaration de candidature pour le CE (annexe 2B) dûment complétée accompagnée de vingt-cinq (25) signatures d’électeurs appuyant sa candidature et de fournir la preuve qu’il répond aux conditions de l’article 43.3 des règlements généraux, s’il y a lieu. 26.2 Tout électeur étudiant peut être déclaré officiellement candidat au poste de représentant de son programme ou de la formation continue, selon le cas, lors de l’élection de la TP ou d’une élection complémentaire à condition de remettre au DE avant la fin de la période de mise en candidature une déclaration de candidature pour la TP (annexe 2C) dûment complétée accompagnée de quinze (15) signatures d’électeurs de ce programme ou de la formation continue, selon le cas, appuyant sa candidature. 26.3 Le DE peut rejeter une déclaration qui est non conforme aux dispositions de cet article et doit informer immédiatement le candidat concerné du refus de sa déclaration de candidature. 28. Élection par acclamation: Si à la fin de la période de mise en candidature, le DE n’a reçu qu’une seule
déclaration de candidature dûment complétée pour un poste en élection, il déclare ce candidat élu par acclamation. 29. Absence de candidature: 29.1 En cas d’absence de candidature à un poste, la période de mise en candidature pour ce poste est prolongée de cinq (5) jours ouvrables. 29.2 En cas d’absence de candidature à un poste suite à une prolongation de la période de mise en candidature, le poste est déclaré vacant et devra faire l’objet d’une élection complémentaire conformément à l’article 10 du présent règlement. 30. Campagne électorale: 30.1 La campagne électorale débute dès la fin de la période de mise en candidature et s’étend sur au moins dix (10) jours ouvrables sauf dans le cas d’une élection complémentaire où elle ne dure qu’une seule journée. 30.2 La campagne électorale doit compter au moins une activité électorale (débats, discours, etc.) organisée par les commissaires. 31. Publicité: 31.1 Toute publicité électorale doit porter le sceau de l’Association et être autorisée par le DE. 31.2 Toute publicité électorale doit respecter la politique d’affichage en vigueur au Collège. 31.3 Le DE peut retirer son autorisation à un candidat qui fait usage de publicité haineuse ou diffamante. 32. Scrutin: Sauf dans le cas d’une élection complémentaire et tel que stipulé à l’article 23 du présent règlement, le scrutin se déroule sur deux (2) jours ouvrables: soit un (1) jour au pavillon St-Paul et un (1) jour au pavillon Ignace-Bourget sauf circonstances exceptionnelles. Le scrutin se déroule conformément aux
dispositions du chapitre VII du présent règlement. 33. Annonce des résultats: Les résultats doivent être annoncés au plus tard le premier jour ouvrable suivant le scrutin de façon à ce que tous les étudiants puissent en être informés.
34. Échéancier référendaire: L’échéancier référendaire doit déterminer le moment et la durée des étapes suivantes du processus référendaire: a) Le déclenchement du référendum constituant le début de l’échéancier référendaire; b) La période de formation des comités référendaires d’une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables; c) La campagne référendaire d’une durée minimale de cinq (5) jours ouvrables; d) Le scrutin, incluant le dépouillement des votes, se déroulant sur deux (2) jours ouvrables; e) L’annonce des résultats de l’élection; et f) La période de production du rapport de la commission d’une durée de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’annonce des résultats. 35. Décret référendaire: 35.1 Constitue un décret référendaire une proposition présentée à l’Assemblée générale demandant le déclenchement d’un référendum et incluant un échéancier référendaire ainsi qu’une question à soumettre à la consultation populaire. 35.2 Un décret référendaire émanant du CE est réputé adopté dès sa réception par l’Assemblée générale tandis qu’un décret référendaire émanant d’un membre ou d’une autre instance de l’Association doit être adopté par l’Assemblée générale.
35.3 Tout décret référendaire peut être amendé en Assemblée générale. 36. Déclenchement d’un référendum: 36.1 Le déclenchement d’un référendum se produit dès l’adoption d’un décret référendaire par l’Assemblée générale et constitue le premier jour de l’échéancier référendaire. 36.2 Lors du déclenchement d’un référendum, l’Assemblée générale doit procéder à l’élection d’un DE et de deux commissaires pour former la commission en conformité avec les articles 12 et 14 du présent règlement. 36.3 Dès leur élection le DE et les deux commissaires doivent procéder au déclenchement de la période de formation des comités référendaires et nommer un directeur intérimaire pour chacun des comités référendaires. 37. Formation des comités référendaires: 37.1 Les directeurs intérimaires de chacun des comités référendaires doivent remettre au DE avant la fin de la période de formation des comités référendaires une liste des membres de leur comité ainsi que le nom du directeur du comité. 37.2 Chaque comité référendaire a pour mandat de promouvoir l’option qu’il représente afin de gagner la faveur du plus grand nom d’électeurs. 37.3 Seuls le directeur d’un comité référendaire peut effectuer des démarches au nom du comité auprès de l’Association ou du personnel électoral. 38. Campagne référendaire: 38.1 La campagne référendaire débute dès la fin de la période de formation des comités référendaire et s’étend sur au moins cinq (5) jours ouvrables. 38.2 La campagne référendaire doit compter au moins une activité référendaire (débats, discours, etc.) organisée par les commissaires. 39. Publicité: 39.1 Toute publicité référendaire doit porter le sceau de l’Association et être autorisée par le DE.
39.2 Toute publicité référendaire doit respecter la politique d’affichage en vigueur au Collège. 39.3 Le DE peut retirer son autorisation à un comité référendaire qui fait usage de publicité haineuse ou diffamante. 40. Scrutin: Le scrutin se déroule sur deux (2) jours ouvrables: soit un (1) jour au pavillon StPaul et un (1) jour au pavillon Ignace-Bourget. Le scrutin se déroule conformément aux dispositions du chapitre VII du présent règlement.
42. Bureaux de vote: Sauf circonstances exceptionnelles, le DE doit installer un bureau de vote dans chaque pavillon et veiller à faire tous les aménagements nécessaires au bon déroulement du scrutin sauf lors d’une élection complémentaire où l’élection se déroule lors d’une séance de l’Assemblée générale dûment convoquée à cette fin. 43. Heures du vote: Le vote se tient de 9h30 à 18h30 ou jusqu’à ce que toutes les personnes en ligne pour aller voter, à 18h30, aient pu voter. Le vote se tient sur une période de deux (2) jours ouvrables. 44. Bulletins de vote: 44.1 Lors de l’élection du CE, le bulletin de vote doit comporter le nom de chaque candidat à chaque poste. 44.2 Lors de l’élection de la TP, un bulletin de vote différent pour chacun des programmes doit être préparé. Chaque bulletin doit comporter le nom de chaque candidat au poste de représentant dudit programme. 44.3 Lors d'un référendum, le bulletin de vote comporte le libellé complet de la
proposition, une case pour chaque option et un espace pour cocher vis-à-vis chacune de ces options. Le libellé et les options doivent être clairs et ne pas porter à interprétation. De plus, il doit y avoir obligatoirement une option « abstention ». Dans la mesure du possible, les options s’offrant aux électeurs devront êtres : « pour », « contre » et «abstention ». 44.4 Lors d’une élection complémentaire, le bulletin doit comporter les postes en élection et le nom de chaque candidat pour chacun de ces postes. 45. Gestion de l’urne: 45.1 Le premier jour de scrutin, à l’ouverture du bureau de vote, le DE vérifie que l’urne est vide, y dépose l’enveloppe scellée contenant son vote et verrouille l’urne à clef avant de confier la garde de l’urne aux scrutateurs. 45.2 Le premier jour de scrutin, à la fermeture du bureau de vote, le DE scelle l’urne, en apposant le sceau de l’Association et ses initiales sur le scellé, avant de ranger l’urne en lieu sûr. 45.3 Le second jour de scrutin, à l’ouverture du bureau de vote, le DE retire le scellé de l’urne avant d’en confier la garde aux scrutateurs. 45.4 Le second jour de scrutin, à la fermeture du bureau de vote, le DE scelle à nouveau l’urne, en apposant le sceau de l’Association et ses initiales sur le scellé, avant de la ranger en lieu sûr jusqu’au dépouillement. 46. Secret du vote: Le scrutin est secret. Le personnel électoral doit agir de manière à garder ce secret. 47. Identification partisane: Sur les lieux du vote, nul ne peut divulguer ou afficher un symbole permettant d'afficher sa préférence pour un candidat ou une option référendaire. Le contrevenant sera expulsé du bureau de vote et s’expose à des sanctions imposées par la commission.
48. Admission au bureau de vote: 48.1 Pour être admis à voter, un électeur doit prouver son identité hors de tout doute raisonnable notamment en présentant sa carte étudiante ou toute carte d'identité valide avec photo ainsi qu’apparaître sur la liste électorale. 48.2 Lors de l’élection de la TP ou d’une élection complémentaire pour un poste de représentant de programme, un électeur doit en outre appartenir au même programme que le représentant pour lequel il s’apprête à voter. 48.3 Tout étudiant non inscrit sur la liste électorale peut faire ajouter son nom à la liste électorale en présentant une preuve du registraire du Collège attestant qu’il est étudiant au Collège. Le personnel électoral doit cependant vérifier auprès d’un commissaire ou du DE la qualité d’électeur de cet étudiant. 49. Exercice du droit de vote: 49.1 Après avoir vérifié l'identité de l'électeur et rayé son nom sur la liste électorale, le scrutateur appose le sceau de l’Association sur un bulletin de vote et le lui remet. 49.2 L’électeur se rend à l’isoloir, marque à l’aide d’une croix, d’un crochet ou en noircissant la case correspondante le candidat de son choix pour chacun des postes mis en élection avant de plier le bulletin. Les deux postes de représentant d’un même programme sont considérés comme un seul poste pour le présent chapitre. 49.3 Avant de déposer son bulletin dans l’urne, l’électeur permet au scrutateur de s’assurer que le bulletin possède le sceau de l’Association. 50. Prolongation du scrutin: Dans un cas de force majeure, le DE peut prolonger le scrutin de manière à ce que tous les étudiants qui désirent voter puissent le faire. 51. Dépouillement: 51.1 Le DE effectue le dépouillement assisté par les deux commissaires. Lors d’une élection complémentaire le dépouillement est effectué par le président
d’assemblée et le secrétaire d’assemblée. 51.2 Tout candidat, chef de parti politique ou directeur de comité référendaire, ou leur représentant dûment mandaté par écrit, peut assister au dépouillement des votes. 51.3 Après avoir laissé à toute personne désirant le faire l'occasion d'examiner le scellé de l'urne, le DE ouvre cette dernière et procède au comptage des votes en utilisant le formulaire prévu à cette fin (annexe 2D). 51.4 Tout bulletin qui est marqué en faveur de plus d'un candidat par poste ou en faveur de plus d'une option, qui ne porte pas le sceau de l’Association ou qui comporte une marque permettant d'identifier l'étudiant, doit être rejeté. 52. Résultats: 52.1 Lors de l’élection du CE ou d’une élection complémentaire, le candidat ayant récolté le plus grand nombre de voix pour un poste donné est déclaré officiellement élu à ce poste. 52.2 Lors de l’élection de la TP, les deux candidats ayant récolté le plus de voix dans un programme sont déclarés élus à titre de représentants de ce programme. 52.3 Lors d’un référendum, l’option ayant récolté la majorité des voix est réputée adoptée par les membres. 53. Entrée en vigueur des résultats: 53.1 Conformément à l’article 44 des règlements généraux de l’Association, les exécutants élus lors de l’élection du CE entrent en fonction le premier (1er) juin suivant leur élection. 53.2 Conformément à l’article 68 des règlements généraux, les représentants de programme élus lors de l’élection de la TP entrent en fonction le premier (1er) janvier suivant leur élection. 53.3 Les exécutants ou les représentants de programme élus lors d’une élection complémentaire, entrent en fonction dès l’annonce des résultats de l’élection. Exceptionnellement, dans le cas d’une élection complémentaire destiné à élire
un représentant de programme en prévision d’une vacance future connue du coordonnateur aux affaires pédagogique, le représentant de programme élu entre en fonction au moment où la vacance devient effective. 53.4 La proposition adoptée lors d’un référendum entre en vigueur dès l’annonce des résultats du référendum. 54. Recomptage: Si la différence qui sépare les candidats ou les options référendaires dépasse un cinquantième (1/50) des voix exprimées, le candidat défait ou le directeur du comité référendaire défait peut exiger de la commission, immédiatement après le dépouillement, un recomptage qui s'effectue au plus tard le premier jour ouvrable suivant le scrutin. 55. Égalité: Dans un cas d'égalité des voix, il y a automatiquement recomptage et, si l'égalité est maintenue, le DE exerce exceptionnellement son droit de vote tel que prévu à l'article 19 du présent règlement.
56. Dépenses d'un candidat: Chaque candidat à un poste d'exécutant ou de représentant de programme peut engager des dépenses électorales remboursables par l'Association jusqu'à concurrence de 25,00$. 57. Dépenses d'un comité référendaire: Chaque comité référendaire peut faire des dépenses électorales remboursables par l'Association jusqu'à concurrence de 200,00 $. 58. Remboursement des dépenses électorales ou référendaires: 58.1 Chacun des candidats, des partis ou des comités référendaires ayant fait des dépenses électorales pour lesquelles il désire être remboursé doit remettre à
l'Association, au plus tard cinq (5) jours ouvrables après l’annonce des résultats de la consultation, une demande de remboursement dûment remplie accompagné des pièces justificatives correspondantes, sans quoi il peut se voir refuser son remboursement. 58.2 Cette demande de remboursement, une fois autorisée par la commission, est traitée conformément aux dispositions de la politique de remboursement de l’Association.
Chapitre IX: Rapport de la commission électorale
59. Rapport de la commission: La commission doit présenter un rapport complet sur le processus électoral ou référendaire au CE, rapport qui devra faire l’objet d’une adoption en Assemblée générale lors de sa prochaine séance. Le rapport devra être complété au plus tard cinq (5) jours ouvrables après l’annonce des résultats de la consultation sauf lors d’une situation exceptionnelle, comme la contestation des résultats de la consultation. Ce rapport comprend: a) Les déclarations signées par chaque membre du personnel électoral telles que décrites à l’article 18 du présent règlement accompagnées des horaires des scrutateurs; b) Toutes les déclarations de candidatures que le DE a reçues et vérifiées, tel que décrit aux articles 26 et 27 du présent règlement ou la liste des membres des comités référendaires, tel que décrite à l’article 37 du présent règlement, selon le cas; c) Les formulaires ayant servi au comptage des voix, tel que prévu à l'article 51 du présent règlement, accompagnés des résultats de la consultation précisant le nombre de voix exprimées pour chaque candidat ou option ainsi que le nombre de bulletins de vote annulés; d) Toutes les demandes de remboursement soumises à la commission par les candidats ou les comités référendaires accompagnées des pièces justificatives qui leur sont associées conformément à l’article 59 du présent règlement ainsi qu’un bilan des dépenses remboursées par la commission; et
e) Une déclaration de la commission concernant la validité de la consultation. 60. Conservation du matériel: Quand tous les votes ont été dépouillés et enregistrés, le DE replace dans l’urne tous les bulletins, utilisés ou non, incluant l’enveloppe scellée contenant son vote. Il scelle ensuite l’urne, en apposant le sceau de l’Association et ses initiales sur le scellé, avant de ranger l’urne en lieu sûr jusqu’à l’adoption du rapport de la commission électorale en Assemblée générale. 61. Destruction du matériel: Une fois le rapport de la commission électorale adoptée en Assemblée générale, le contenu de l’urne peut être détruit.
62. Procédure de contestation: Toute personne de bonne foi qui croit que des irrégularités, incluant les fraudes, ont pu affecter le résultat du scrutin peut, par écrit et dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’annonce des résultats, demander à la commission de procéder à une enquête. 63. Élection ou référendum nuls: S'il s'avère qu'une fraude ou une irrégularité a été commise et que le résultat du scrutin a été changé significativement, la commission peut ordonner la tenue d'un nouveau scrutin dans des délais raisonnables et déclarer le précédent scrutin nul. 64. Élection ou référendum valides: La commission déclare la consultation valide si : a) le scrutin s’est déroulé normalement; ou si b) une fraude ou une irrégularité a été commise mais que le résultat du scrutin ne s’en trouve pas changé significativement (i.e. que l’option a priori gagnante
demeure gagnante). 65. Fraude: Tout candidat trouvé coupable de fraude ne peut être déclaré élu et se voit frappé d'inéligibilité à toute élection subséquente pour une période de trois (3) ans.
More From This UserRèglements généraux et particuliers, Association générale des étudiants de Bois-de-Boulogne (AGEBdeB)L'impact des hausses tarifaires sur la condition étudiante
Sign up to vote on this titleUsefulNot usefulCahier préparatoire à l'Assemblée générale du 14 avril 2010 by Journal l'InfomaneEmbedDownloadDescriptionCe cahier préparatoire a été rendu public par le Conseil exécutif de l'AGEBdeB préalablement à l'Assemblée générale du 14 avril 2010, qui, comme on le sait, ne s'est finalement pas tenue. Nous po...Ce cahier préparatoire a été rendu public par le Conseil exécutif de l'AGEBdeB préalablement à l'Assemblée générale du 14 avril 2010, qui, comme on le sait, ne s'est finalement pas tenue. Nous pouvons retrouver dans ce cahier préparatoire la liste des changements proposés à la charte de l'AGEBdeB, entre autres choses.Interests: Types, Government & Politics, Public NoticesRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Public DomainDownload as DOC or read online from ScribdFlag for inappropriate contentShow moreShow less