Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2014/10/22/la-jurisprudence-europeenne-sur-les-operations-militaires-a-lepreuve-du-feu-cedh-g-c-16-septembre-2014-hassan-c-royaume-uni/
Timestamp: 2018-03-24 03:57:58+00:00
Document Index: 256075012

Matched Legal Cases: ['§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 14', '§ 17', '§ 21', '§ 23', '§ 26', '§ 29', '§ 30', '§ 31', '§ 47', '§ 48', '§ 48', '§ 49', '§ 49', '§ 49', '§ 51', '§ 55', '§ 57', 'arrêt ']

La jurisprudence européenne sur les opérations militaires à l’épreuve du feu (CEDH, G.C., 16 septembre 2014, Hassan c. Royaume-Uni) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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La Convention européenne des droits de l’homme « ne s’arrête pas aux portes des casernes ». Si l’adage strasbourgeois est désormais notoire, les juges européens ne se lassent pas de le décliner à l’envi. Récemment, la France en a ainsi fait les frais par deux arrêts qui ont abattu le mur symbolique de l’interdiction des syndicats dans l’armée. Cependant, l’indéniable emprise conventionnelle sur le corps militaire cesse-t-elle lorsque les troupes foulent le champ de bataille ? Pour être délicate, cette interrogation n’est aucunement inédite. En effet, l’histoire jurisprudentielle européenne est émaillée de contentieux ayant trait à des conflits armés, tant sur le territoire européen qu’au-delà de ses frontières. Et l’avenir risque, hélas, de lui offrir beaucoup d’autres occasions en ce sens. Ces multiples opportunités contentieuses n’ont pourtant pas permis à la Cour de dissoudre toutes les épineuses questions soulevées par l’application de la Convention aux conflits armés. Devant ces difficultés, la Cour a été contrainte de naviguer à vue et de modeler sa jurisprudence au fil des affaires portées dans son prétoire.
Dans ce contexte, l’affaire Hassan c. Royaume-Uni recélaient de riches virtualités. Relative à l’arrestation et à la détention d’un irakien en avril 2003, elle posait effectivement des questions inédites, d’emblée confiées à la Grande Chambre. Certes, l’intervention militaire menée en Irak à compter du printemps 2003 a déjà été scrutée par le regard strasbourgeois. Mais à la différence des précédents Al-Jedda et Al-Skeini, les faits à l’origine du contentieux européen se sont cette fois déroulés au cours de « la phase d’hostilités actives du conflit ». Ainsi, « pour la première fois de son histoire », la Cour a été amenée à se « prononcer explicitement sur les interactions entre le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme » – enjeu qui retient actuellement toute l’attention du ministère français de la Défense –, « ainsi que sur la mise en œuvre de la Convention européenne (…) dans le contexte d’un conflit armé international.
Plus précisément encore, l’affaire Hassan exigeait que la Cour tranche enfin un enjeu crucial qu’elle a longtemps réussi à esquiver : une « détention administrative » – ou internement pour motifs de sécurité – décidée par les autorités militaires au cours d’un conflit armé peut-elle être conforme à la Convention, en particulier à son article 5 qui protège le droit à la liberté et à la sûreté ? A la seule lueur des textes conventionnels et de la jurisprudence européenne, une réponse négative s’imposait inéluctablement. Pourtant, il n’en fut rien. Aux termes d’un raisonnement pour le moins acrobatique, la formation solennelle a finalement cherché « à réconcilier l’irréconciliable » en faisant quelque peu litière du texte conventionnel. Les juges européens ont donc pris le risque de graver dans le marbre jurisprudentiel un précédent qui porte en germes divers périls.
Inhabituelle et controversée. L’affaire Hassan c. Royaume-Uni l’est à de nombreux égards, tant les circonstances aux sources du contentieux sortent de l’ordinaire.
Au petit matin du 23 avril 2003, soit donc un mois après le début de l’invasion de l’Irak par les forces de la coalition armée sous le commandement unifié des États-Unis (§ 9), une unité de militaires britanniques s’est rendue au domicile d’un ancien responsable du régime de Saddam Hussein afin de l’arrêter (§ 10). L’intéressé était absent. Mais ils procédèrent à l’arrestation de son frère, dénommé Tarek Hassan, au motif qu’il avait été trouvé en position « de “tireur“ posté sur le toit de la maison et armé d’un fusil d’assaut AK-47 » (§ 11). Il fut ensuite emmené au « Camp Bucca » près d’Umm Qasr (§ 14-15). Il fit l’objet des formalités d’usage, notamment l’enregistrement en qualité de « prisonnier de guerre ennemi » (§ 17-19). Au terme d’un « processus de filtrage » (§ 21) comportant un entretien avec des agents américains (§ 23-24), les autorités militaires affirment l’avoir relâché le 25 avril à 17h (§ 26-28). Quelques mois plus tard, le 1er septembre, le corps sans vie de Tarek Hassan fut retrouvé criblé de balles de fusil d’assaut AK-47. Manifestement, son décès était intervenu peu de temps avant la découverte de son corps (§ 29).
Comme souvent lorsque sont en cause les conditions dans lesquelles une personne se retrouve dans les mains des autorités, l’établissement exact des faits a donné lieu à de vives discussions. Et plus que jamais dans cette affaire, il revenait à la Cour européenne d’en être l’arbitre. Situation extrêmement rare, le dilemme factuel est en effet arrivé intact dans le prétoire strasbourgeois sans même avoir été examiné au préalable par une juridiction nationale. Car saisie en juillet 2009 par le frère de Tarek Hassan aux fins d’obtenir l’ouverture d’une enquête sur le rôle des troupes britanniques (§ 30), la High Court of Justice avait rejeté cette demande12 au motif que « Tarek Hassan [n’a] à aucun moment relevé de la juridiction du Royaume-Uni au sens de l’article 1 de la Convention » (§ 31). A l’époque, la jurisprudence de la Chambre des Lords allait effectivement en ce sens, avant que la Cour européenne n’infirme cette lecture dans ses arrêts Al-Jedda et Al-Skeini de juillet 2011. Devant une telle impasse au plan interne, le frère de Tarek Hassan s’est donc tourné dès 2009 vers Strasbourg.
Dans ces conditions, à rebours de ses habitudes liées au principe de subsidiarité, la Grande Chambre a donc été contrainte d’« assumer le rôle de juge du fait de première instance » (§ 47). Mais pour ce faire, la juridiction européenne n’était pas démunie. Elle a pu mobiliser un ensemble de principes probatoires éprouvés. Ainsi, tout en affirmant qu’elle « appréci(e) des éléments de preuve » au moyen du « critère de la preuve “au-delà de tout doute raisonnable“ » (§ 48), la Cour tempère cette assertion en affichant son droit de « libre appréciation de l’ensemble des éléments de preuve, y compris les déductions qu’elle peut tirer des faits et des observations des parties » (§ 48). Surtout, elle rappelle que « la procédure prévue par la Convention ne se prête pas toujours à une application rigoureuse du principe affirmanti incumbit probatio (la preuve incombe à celui qui affirme) » (§ 49), un aménagement de la charge de la preuve étant en particulier nécessaire « lorsque les événements en cause sont connus exclusivement des autorités » (§ 49). Il en est ainsi lorsqu’une personne se plaint d’atteintes à son intégrité alors qu’elle est privée de liberté. Dans ce cas, « il incombe au Gouvernement de fournir une explication plausible et satisfaisante de ce qui s’est passé dans ce lieu et de montrer que l’intéressé n’a pas été détenu par les autorités mais a quitté le lieu sans être par la suite privé de sa liberté » (§ 49).
A l’aide de ces principes probatoires, la Cour a donc tranché le désaccord factuel qui opposait les parties sur deux points. D’une part, elle considère que l’arrestation puis la détention de Tarek Hassan n’étaient pas motivées par le souhait des forces britanniques de faire pression sur son frère, mais s’expliquait par le fait que l’intéressé fut trouvé les armes à la main au matin du 23 avril 2003 (§ 51-54). D’autre part, la Grande Chambre « juge probable que ce dernier a été relâché à Umm Qasr ou à proximité de cette ville le 2 mai 2003 » (§ 55) sans qu’il ne puisse être établi qu’il « a été maltraité pendant qu’il se trouvait en détention » (§ 57).
Mais dissoudre ce désaccord factuel ne suffit pas à trancher le nœud gordien conventionnel. En effet, l’application des exigences européennes aux opérations militaires extérieures, en particulier en période d’hostilités actives, soulève de délicates questions. Or, à cet égard, c’est peu dire que dans son arrêt Hassan, la Grande Chambre souffle singulièrement le chaud et le froid.
Oscillant entre sa volonté de maintenir fermement l’emprise conventionnelle sur les opérations militaires, d’une part, et son souci de tenir compte des contingences des conflits, d’autre part, la Cour européenne des droits de l’homme persiste à confirmer l’ample étendue de son contrôle, jusque sur le champ de bataille (1°). Mais parallèlement, la formation solennelle atténue l’intensité de ce contrôle à l’épreuve du feu, au point de concéder une inédite et spectaculaire réécriture des garanties liées au droit à la liberté et à la sûreté (2°).
Cour EDH, G.C., 16 septembre 2014, Hassan c. Royaume-Uni, Req. n° 29750/09 – Communiqué
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « La jurisprudence européenne sur les opérations militaires à l’épreuve du feu », in Revue des droits de l’homme/ ADL, 20 octobre 2014 (Lien : http://revdh.revues.org/890).
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