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Timestamp: 2016-10-23 22:25:32+00:00
Document Index: 247842782

Matched Legal Cases: ['art. 113', 'art. 42', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 42', 'art. 108']

1D_14/2007 (14.09.2007)
1D_14/2007 /col
Conseil sup�rieur de la magistrature de la R�publique et canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
d�nonciation � l'autorit� de surveillance, classement,
recours constitutionnel subsidiaire contre la d�cision du Conseil sup�rieur de la magistrature de la R�publique et canton de Gen�ve du 27 ao�t 2007.
Par actes des 7 et 22 mai 2007, l'avocat B.________ et sa cliente A.________ ont d�nonc� le juge C.________, Pr�sident du Tribunal de premi�re instance, au Conseil sup�rieur de la magistrature de la R�publique et canton de Gen�ve, autorit� dot�e de certaines comp�tences en mati�re de surveillance des magistrats de l'ordre judiciaire. Le Conseil a class� cette d�nonciation par une d�cision du 27 ao�t 2007.
Agissant par la voie du recours constitutionnel au sens des art. 113 ss LTF, Me B.________ et A.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Conseil sup�rieur de la magistrature et d'ordonner l'ouverture d'une instruction � l'encontre du juge pr�cit�. La seconde recourante demande l'assistance judiciaire.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les m�moires de recours destin�s au Tribunal f�d�ral doivent �tre motiv�s et exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Le seul grief recevable, dans le cadre des art. 113 ss LTF, est la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF). L'art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF, pr�voit alors pour la motivation du recours des exigences qualifi�es, qui correspondent � celles prescrites par l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (arr�t 1C_3/2007 du 20 juin 2007, ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
En l'esp�ce, les recourants se plaignent de la violation de la "garantie g�n�rale de proc�dure (art. 29 Cst.)" et ils citent le texte de l'art. 29 al. 1 Cst., aux termes duquel toute personne a droit, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit trait�e �quitablement et jug�e dans un d�lai raisonnable. Leur argumentation ne se r�f�re pas au principe de la c�l�rit�. Seule est invoqu�e, dans les griefs, l'obligation d'assurer le caract�re �quitable de la proc�dure, sans aucune pr�cision au sujet des garanties juridiques concr�tes d�coulant de ce caract�re �quitable. Aucune norme du droit cantonal n'est cit�e dans le recours. La motivation de la d�cision attaqu�e est qualifi�e d'insuffisante, sans r�f�rence toutefois � une r�gle de droit r�gissant cette question. En somme, l'argumentation des recourants est "appellatoire"; or le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours constitutionnel, n'a pas � revoir enti�rement la cause � la mani�re d'une juge d'appel. La motivation du recours, sur le plan juridique, ne satisfaisant manifestement pas aux exigences des art. 42 al. 2, 106 al. 2 et 117 LTF, il doit �tre d�clar� irrecevable sans autre mesure d'instruction, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant Me B.________, pour lui-m�me et sa cliente, et au Conseil sup�rieur de la magistrature de la R�publique et canton de Gen�ve.