Source: http://sppc-ppsc.gc.ca/fra/pub/ra-ar/2016_2017/index.html
Timestamp: 2017-10-17 16:32:15+00:00
Document Index: 74608264

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 810', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 810', 'art. 117', 'art. 47', 'art. 80', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rapport annuel 2016-2017 - SPPC
Pour en savoir davantage sur le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), veuillez consulter les documents suivants sur notre site Web, à l’adresse www.sppc-ppsc.gc.ca :
La Loi sur le directeur des poursuites pénales
Le Guide du Service des poursuites pénales du Canada
Service des poursuites pénales du Canada – Rapport annuel 2016–2017
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le procureur général du Canada, 2017.
Ce document est disponible en médias substituts sur demande.
On peut consulter le présent rapport sur le site Web du SPPC à l’adresse suivante :
www.sppc-ppsc.gc.ca.
No de catalogue : J75-2017
ISSN 1915-6731 (copie papier)
ISSN 1926-3791 (en ligne)
L’honorable Jody Wilson-Raybould, c.p., c.r.
Madame la procureure générale,
En application du paragraphe 16(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales , j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel 2016-2017 du Service des poursuites pénales du Canada. Ce rapport vise la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.
Je vous prie d’agréer, Madame la procureure générale, l’expression de ma haute considération.
La directrice des poursuites pénales,
Mot de la directrice des poursuites pénales
1. Le Service des poursuites pénales du Canada – Un aperçu
Rôle du procureur
2. Bilan annuel
Poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord
Poursuites en matière de drogues
Poursuites en matière de sécurité nationale
Poursuites dans le Nord canadien
Poursuites réglementaires et économiques
Poursuites réglementaires
Poursuites en matière économique
Causes devant la Cour suprême du Canada
Webinaire sur les erreurs judiciaires
Association internationale des procureurs
Formation offerte aux organismes d’enquête
Division de la planification ministérielle et des relations externes
3. Profils régionaux
4. Priorités stratégiques organisationnelles
Excellence en gestion des poursuites
Collaboration avec les services de poursuites provinciaux
Collaboration avec les partenaires internationaux
Formation et perfectionnement des employés
Apprentissage et perfectionnement des employés
Outils d’apprentissage conviviaux
Formation pour les gestionnaires et les superviseurs
Formation sur le harcèlement et la discrimination
Collaboration avec les organismes d’enquête
Assurer des relations solides avec nos intervenants
5. Renseignements financiers
6. Personnes-ressources
Rapport annuel du commissaire aux élections fédérales
J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel 2016-2017 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ainsi que le Rapport annuel du commissaire aux élections fédérales . Étant donné l’indépendance de nos mandats respectifs, le rapport du commissaire a été préparé indépendamment.
L’année 2016-2017 a marqué une étape importante pour le SPPC, alors qu’il célébrait son 10e anniversaire en décembre 2016, soulignant ainsi une décennie d’excellence en matière de poursuite. Une année synonyme de changement, Brian Saunders, le directeur des poursuites pénales (DPP) qui a dirigé l’organisation depuis sa création, a pris sa retraite en 2016 et j’ai été nommée DPP peu de temps avant de soumettre le présent rapport.
La décision de la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Jordan a donné lieu à une surveillance plus étroite de l’administration du système de justice pénale. En réponse à la décision, le SPPC a passé en revue ses pratiques de gestion de cas et a ajouté un chapitre au Guide du SPPC , lequel s’intitule « Assurer des poursuites en temps opportun ».
Si l’on regarde vers l’avenir, le projet de loi sur le cannabis, qui vise à créer un cadre juridique pour le contrôle de la production, de la distribution, de la vente et de la possession du cannabis, tout en permettant aux adultes d’en posséder et d’avoir accès à de petites quantités de cannabis, aura une incidence sur le travail effectué par le SPPC relativement aux poursuites en matière de drogue. Il est difficile de quantifier cette incidence, car bon nombre de poursuites en cours, liées au cannabis comportent également des infractions de trafic, d’autres drogues ou de substances interdites, ou des infractions commises aux termes d’autres lois. Le SPPC se prépare à la transition en suivant de près ses poursuites liées au cannabis, car il continue d’engager des poursuites en vertu des lois actuelles.
Le Conseil exécutif a renouvelé les priorités stratégiques du SPPC pour 2016-2017. Les voici :
excellence en gestion des poursuites;
formation et perfectionnement des employés; et
collaboration avec les organismes d’enquête.
Les employés du SPPC sont au cœur de tout ce que nous faisons en tant qu’organisation. Au cours de l’année, leur engagement à l’égard de nos valeurs clés de respect, d’intégrité, d’excellence et de leadership nous a permis de réussir. Je tiens à les remercier pour tous les efforts qu’ils ont déployés.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un service de poursuite indépendant et responsable, dont l’objectif principal est de mener les poursuites relevant de la compétence fédérale, sans influence indue.
Le SPPC a été créé en décembre 2006. En dix ans d’existence, le SPPC a établi des politiques et des procédures efficaces, et élaboré et mis en œuvre le Guide du SPPC qui énonce les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux, ainsi que les personnes agissant à ce titre. Nous l’avons constamment adapté au milieu juridique continuellement changeant, notamment à l’évolution de la jurisprudence et à l’instauration de nouvelles lois dans des domaines comme la preuve numérique, le terrorisme, la loi électorale et les infractions en matière de drogues.
La Loi sur le directeur des poursuites pénales énonce le mandat du SPPC. Aux termes de la Loi, le directeur des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :
engager et mener les poursuites fédérales;
intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard de poursuites ou d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
communiquer avec les médias et le public relativement à toutes questions liées à l’engagement ou à la conduite de poursuites;
exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées; et
exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général du Canada, compatibles avec la charge de DPP.
Dans le cadre de l’exercice de ces attributions, le DPP est sous-procureur général du Canada.
La Loi sur le directeur des poursuites pénales confère également au DPP le pouvoir :
d’engager et de mener les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada ; et
sous l’autorité du procureur général du Canada, d’exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle .
Le DPP a également le rang et le statut d’administrateur général de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisation gouvernementale distincte.
Sauf en ce qui a trait à la Loi électorale du Canada , le procureur général peut donner au DPP des directives au sujet d’une poursuite ou prendre en charge une poursuite, mais ces directives doivent être données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada . Le DPP, quant à lui, doit informer le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire soulevant d’importantes questions d’intérêt général.
La mission du SPPC est de servir l’intérêt public :
en menant des poursuites avec diligence et de manière équitable, impartiale et objective;
en cherchant à protéger les droits des individus et à faire valoir la règle de droit; et
en œuvrant au sein du système de justice pénale afin de faire du Canada une société juste et sécuritaire.
Dans l’exercice de son mandat, le SPPC s’inspire de valeurs clés :
Le respect marque les rapports entre collègues, et avec le public.
L’intégrité appelle le personnel à des normes éthiques et professionnelles supérieures.
L’excellence inspire le personnel dans tous les aspects de son travail.
Le leadership définit les efforts de l’organisation en vue d’améliorer la qualité de la justice pénale dans l’ensemble du Canada.
Le 15 janvier 2017, le procureur général du Canada a émis une directive au DPP de mise à jour de deux chapitres du Guide du SPPC , chapitre 2.11 (Les langues officielles dans les poursuites) et chapitre 5.6 (Les victimes d’actes criminels).
Les révisions tiennent compte de la récente jurisprudence et des nouvelles lois, et s’assurent que l’approche du SPPC à l’égard de ces importantes questions est cohérente et appropriée. Les modifications apportées au chapitre sur l’utilisation des langues officielles résultent de jugements de cours d’appel, R. c. Munkonda et Parsons c. R. , lesquels précisent les obligations de la Couronne en ce qui a trait aux questions régies par la partie XVII du Code criminel . Les modifications apportées au chapitre traitant des victimes d’actes criminels découlent de l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes et des changements connexes apportés au Code criminel .
Le procureur général n’a pris en charge aucune poursuite en 2016-2017.
Le SPPC intente les poursuites relatives aux infractions aux lois fédérales portées à la suite d’une enquête par un organisme d’application de la loi. Le SPPC n’est pas un organisme d’enquête et il ne mène pas d’enquêtes. La distinction entre l’application de la loi et la fonction de poursuite est un principe bien établi dans le système canadien de justice pénale. Toutefois, une coopération entre enquêteurs et procureurs peut se révéler essentielle, particulièrement dans le contexte de cas lourds et complexes. Le SPPC offre souvent, à l’étape de l’enquête, des conseils juridiques et de l’aide aux agents d’application de la loi. Certains outils d’enquête, une demande d’autorisation d’écoute électronique par exemple, ne s’obtiennent qu’à la demande d’un procureur du SPPC au tribunal, à titre de mandataire désigné.
Dans tous les territoires et toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogues aux termes de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), peu importe le corps policier ayant mené l’enquête. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne se charge que des poursuites en matière de drogues résultant d’enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Dans l’ensemble des provinces et des territoires, le SPPC intente les poursuites relatives aux infractions aux termes de lois fédérales, notamment la Loi de l’impôt sur le revenu , la Loi sur les pêches , la Loi sur l’accise , la Loi sur les douanes , la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et la Loi sur la concurrence ; ou à une tentative ou un complot en vue d’y contrevenir. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence nécessaire pour mener une poursuite; toutefois, le SPPC n’engage couramment des poursuites qu’en vertu d’une quarantaine de ces lois.
Dans les territoires, le SPPC est responsable des poursuites relatives à toutes les infractions prévues au Code criminel . Dans les provinces, le SPPC intente des poursuites relativement à un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel , y compris les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude.
En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut également se charger de la poursuite des infractions prévues au Code criminel , qui relèvent de la compétence des provinces, lorsque, lors d’un même évènement, l’accusé fait aussi l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.
Les procureurs jouent un rôle clé dans l’appareil de justice pénale canadien. Ce rôle, de nature quasi judiciaire, impose aux procureurs l’obligation de faire preuve d’objectivité, d’indépendance et de réserve. Les procureurs doivent veiller à ce que des poursuites soient engagées dans tous les cas où il est justifié de le faire, et menées avec compétence, diligence et équité. Ils doivent être intègres, au-dessus de tout soupçon, et exercer le pouvoir discrétionnaire considérable qui leur est conféré de façon équitable, de bonne foi et sans égard aux répercussions politiques de leurs décisions. Bien qu’ils défendent une cause, le rôle des procureurs n’est pas d’obtenir une déclaration de culpabilité à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve existants, pertinents et admissibles qui permettront au tribunal d’établir la culpabilité ou l’innocence d’un accusé.
Au 31 mars 2017, le SPPC comptait 1 082 employés, dont 523 étaient des avocats. Outre les procureurs permanents, le SPPC a retenu les services de 417 mandataires.
L’administration centrale du SPPC est située à Ottawa, mais l’organisation est constituée d’un réseau de bureaux régionaux et de bureaux locaux partout au pays.
Secrétariat de la haute direction
Finances et acquisitions
Directrice adjointe des poursuite pénales - Direction des poursuites réglementaires et économiques, et de la gestion
Coordination des litiges en Cour suprême
Planification ministérielle et relations externes
Poursuites réglementaires et économiques et gestion de la pratique
Services de l’administration
Directeur adjoint des poursuites pénales - Direction des poursuites en matière de drogues, de la sécurité nationale et dans les territoires du Nord
Région de l’Alberta
Groupe d’avocats chargés de coordonner les poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord
En 2016-2017, le SPPC s’est occupé de 70 028 dossiers. Ce chiffre comprend 38 863 dossiers ouverts durant l’année et 31 165 dossiers reportés des exercices précédents. Au cours de la période visée, les procureurs du SPPC ont totalisé 1 172 807 heures de travail aux dossiers de poursuite. Un dossier comprend habituellement une dénonciation ou un acte d’accusation. Il peut comprendre plus d’une accusation et plus d’un accusé, ainsi que des accusations en vertu de plusieurs lois.
Nouveaux dossiers et dossiers reportés des quatre derniers exercices
44 029 45 317 41 792 38 863
Dossiers reportés
30 897 29 485 30 963 31 165
74 926 74 802 72 755 70 028
Dossiers de complexité élevée – Nombre de dossiers et heures consacrées à leur traitement
Dossiers de complexité élevée – Heures consacrées
365 935 356 807 314 695 288 886
Dossiers de complexité élevée – Nombre de dossiers
3 160 2 850 2 480 2 338
Dossiers de complexité moyenne – Nombre de dossiers et heures consacrées à leur traitement
Dossiers de complexité moyenne – Heures consacrées
441 233 459 776 512 874 564 999
Dossiers de complexité moyenne – Nombre de dossiers
26 593 26 522 27 465 27 698
Dossiers de complexité faible – Nombre de dossiers et heures consacrées à leur traitement
Dossiers de complexité faible – Heures consacrées
320 582 320 495 315 968 318 922
Dossiers de complexité faible – Nombre de dossiers
44 797 44 639 42 200 39 080
Résultats pour l’exercice 2016-2017
Acquittement à l’issue du procès
Condamnation à l’issue du procès
Arrêts des procédures par le tribunal
Autres résultats (incluant libération inconditionnelle et conditionnelle à l’issue du procès et libération à l’enquête préliminaire)
Les résultats relatifs aux accusations, pour les cas où le SPPC n’a ni arrêté les procédures ni retiré les accusations, sont présentés ci-dessus. Dans une affaire donnée, il peut exister plus d’une issue si l’on reproche à l’accusé plus d’une infraction; par exemple, un accusé pourrait plaider coupable à une infraction et voir suspendre d’autres chefs d’accusation.
Outre ces résultats, en 2016-2017, le SPPC a suspendu ou retiré 48 182 accusations.
Les poursuites en matière de drogues continuent de représenter la partie la plus significative du volume des dossiers du SPPC. En 2016-2017, le SPPC s’est occupé de 53 990 dossiers liés à des infractions prévues par la LRCDAS; 28 935 sont de nouveaux dossiers et 25 055 sont des dossiers reportés des exercices précédents. La portée et la complexité de ces poursuites varient sensiblement; allant de simples affaires de possession de petites quantités de marihuana, à des stratagèmes complexes d’importation de grandes quantités de stupéfiants, comme le fentanyl et la cocaïne, et la fabrication de méthamphétamine, aussi bien pour le marché intérieur que pour l’exportation vers d’autres pays.
L’an dernier, les dossiers très complexes en matière de drogues ont absorbé un important pourcentage des ressources du SPPC. Ces poursuites soulèvent généralement des contestations dans le cadre d’une procédure judiciaire liée à la conduite des enquêtes, à la constitutionnalité de dispositions législatives, ou à des demandes générales de communication additionnelle. D’autres allégations peuvent aussi faire état d’abus de procédure ou de délais déraisonnables, particulièrement depuis la décision dans l’affaire R. c. Jordan . Bien que les 1 353 dossiers de complexité élevée relatifs à la LRCDAS n’aient représenté que 2,51 % du nombre de dossiers traité par les procureurs dans le domaine des drogues en 2016-2017, ils ont représenté 29,73 % du temps consacré aux poursuites en matière de drogues.
Les services de police de Winnipeg ont mené une enquête de longue haleine (Projet Sideshow) dans laquelle on a eu recours à des indicateurs, à des agents d’infiltration et à l’interception de télécommunications. Vingt-quatre accusés ont été inculpés de trafic de cocaïne; plusieurs kilogrammes de cocaïne étaient transportés de Toronto et de Vancouver à Winnipeg à des fins de distribution. Après une contestation non fructueuse à l’égard de l’autorisation d’interception et suite à une série de procès, dix-sept accusés ont été déclarés coupables d’infractions liées au trafic de drogue et ont été condamnés à des peines de quatre ans et demi à neuf ans et demi d’emprisonnement. Cinq accusés sont toujours devant les tribunaux – des procès en instance se tiendront à l’automne 2017.
Projet J-Tornado
En septembre 2014, la GRC du Nouveau-Brunswick a conclu une enquête de longue haleine liée aux stupéfiants et au crime organisé à Saint-Jean. Les agents de police ont exécuté 33 mandats de perquisition, porté des accusations contre 25 personnes, et saisi 9,2 kilogrammes de cocaïne, 64 livres de marihuana, 9,8 onces d’héroïne, près de 300 000 $ en espèces et un grand nombre d’armes. Vingt-deux personnes ont inscrit un plaidoyer de culpabilité et deux longs procès ont été menés à terme cette année. Shane Williams et Joshua Kindred ont été déclarés coupables de trafic et de complot en vue de faire le trafic de cocaïne et d’infractions liées au crime organisé. C’est la première fois au Nouveau-Brunswick que des déclarations de culpabilité liées au crime organisé sont prononcées. M. Williams a été condamné à une peine de neuf ans et onze mois d’emprisonnement, moins le temps déjà purgé, et M. Kindred a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement, moins le temps déjà purgé. Tant M. Williams que M. Kindred ont déposé des avis d’appel. Shane Edison a été déclaré coupable de trafic et de complot en vue de faire le trafic d’héroïne, de cocaïne et de marihuana ainsi que de possession de produits de la criminalité et d’infractions relatives aux armes. Il a initialement été condamné à une peine de seize ans et demi d’emprisonnement. Cette peine a ensuite été réduite en appel à onze ans.
Les infractions liées à la drogue sont très souvent des crimes générateurs de revenus. Ce genre d’affaires a continué de représenter la majorité des infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par le SPPC, et ayant donné lieu à la confiscation de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). En 2016-2017, le SPPC s’est occupé de 14 289 dossiers relatifs à la LRCDAS comportant des infractions liées à des produits de la criminalité ou à des biens infractionnels (6 910 étaient des nouveaux dossiers, tandis que 7 379 étaient des dossiers reportés des exercices précédents). Les produits ou biens en cause pouvaient être de l’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent d’infiltration ou des biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour fabriquer des drogues.
La criminalité liée à la toxicomanie présente divers défis pour les procureurs lors de la détermination de la peine d’un accusé. Pour tenter de remédier à la toxicomanie et pour diminuer les crimes commis pour alimenter une dépendance, l’on a mis sur pied plusieurs tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) partout au Canada, notamment à Vancouver, Edmonton, Calgary, Régina, Winnipeg, Toronto, Kitchener, Durham, Peterborough, Halton, London, Kenora, Ottawa, Montréal, Kentville en Nouvelle-Écosse et, plus récemment, dans le comté de Simcoe en Ontario. Ces tribunaux privilégient le traitement supervisé des délinquants et leur réhabilitation. Des procureurs travaillent conjointement avec des juges, des avocats de la défense, des intervenants sociaux et d’autres intervenants afin de trouver des solutions responsables aux problèmes soulevés par la conduite des contrevenants qui comparaissent devant ces tribunaux. Des procureurs et des mandataires du SPPC participent actuellement à la plupart des TTT du Canada.
Poursuites en matière de fentanyl
Le fentanyl est un opioïde synthétique puissant (80 à 100 fois plus puissant que la morphine et près de 25 à 50 fois plus puissant que l’héroïne). La consommation de cette « drogue de rue », largement disponible et abordable, s’est accrue et a donné lieu, ces dernières années au Canada, non seulement à une hausse alarmante du nombre de décès attribuables à une surdose d’opioïde, mais aussi à un accroissement du nombre de poursuites du SPPC liées à la possession dans le but d’en faire le trafic et au trafic de fentanyl, plus précisément en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario.
Les poursuites découlant du Projet Northbound à Barrie (Ontario) ont joué un rôle déterminant quant à l’établissement du seuil des peines en 2016. Ce projet concernait plusieurs personnes qui avaient participé à un stratagème d’ordonnances frauduleuses de fentanyl visant 990 timbres de fentanyl. Julie Baks, Grenville Sinclair et Raymond Godreau étaient les principaux participants au stratagème. Mme Baks travaillait dans un cabinet médical et rédigeait des ordonnances frauduleuses. Elle a été condamnée à une peine de neuf ans d’emprisonnement à la suite d’un plaidoyer de culpabilité. Même si la Cour d’appel de l’Ontario a par la suite réduit la peine à six ans d’emprisonnement, compte tenu de ses circonstances particulières et du fait qu’elle avait présenté des éléments de preuve aux procès de ses coaccusés, la Cour a déclaré qu’une peine de neuf ans d’emprisonnement était, par ailleurs, appropriée. M. Sinclair a été condamné à une peine de neuf ans d’emprisonnement à la suite d’un plaidoyer de culpabilité, que la Cour d’appel de l’Ontario a réduite à huit ans d’emprisonnement. M. Godreau a été déclaré coupable à l’issue d’un procès instruit par la Cour supérieure et a été condamné à une peine de dix ans d’emprisonnement.
Une autre décision importante en matière de détermination de la peine liée au fentanyl cette année est R. c. McCormick , une affaire en Colombie-Britannique concernant un accusé de 64 ans ayant un lourd casier judiciaire, qui avait en sa possession plus de 30 000 comprimés de fentanyl, plus de quatre kilogrammes de cocaïne, un kilogramme de méthamphétamine et plus de 92 000 autres comprimés visés à l’Annexe IV. Le 30 janvier 2017, la Cour provinciale de la Colombie-Britannique a condamné M. McCormick à une peine de seize ans d’emprisonnement qui a ensuite été réduite à quatorze ans, compte tenu du principe de totalité qui limite la peine cumulative des peines consécutives.
En raison de la crise du fentanyl au Canada, le SPPC a établi un réseau de procureurs fédéraux à l’échelle nationale, qui ont été nommés à titre de coordonnateurs des questions relatives au fentanyl dans chaque région du pays ainsi qu’à l’administration centrale à Ottawa. Ce groupe de travail met en commun les renseignements relatifs à la jurisprudence dégagée en la matière partout au pays, et fait état des défis émergents et des pratiques exemplaires pour y remédier. Plus précisément, le groupe de travail s’est attaché à créer un dossier exhaustif en matière de peines devant les tribunaux dans les affaires portant sur le fentanyl, y compris des témoignages d’experts, en vue de sensibiliser l’appareil judiciaire de l’éventail des peines appropriées à l’égard de cette drogue très dangereuse. De même, le SPPC conserve une base de données interne sur les peines imposées relatives au fentanyl, mais aussi des mémoires, des rapports d’experts et autres données scientifiques se rattachant au fentanyl, en vue d’aider les procureurs à l’échelle nationale dans le cadre de leurs observations sur la peine dans les poursuites relatives au fentanyl.
Poursuites relatives au crime organisé
L’une des principales activités de nombreux groupes criminels organisés est le trafic de stupéfiants. Le nombre d’affaires visant des organisations criminelles est demeuré élevé au cours des dernières années. Le crime organisé demeure une priorité pour les services de police et autres organismes d’application de la loi. Les questions liées à la technologie et à l’accès légal continuent de jouer un rôle de premier plan dans les activités du SPPC liées à la consultation et aux poursuites. L’utilisation de la technologie (comme le chiffrement) par les membres du crime organisé pour faciliter et dissimuler leurs activités criminelles, la réponse technologique des services de police visant à faire obstacle à ces activités, et l’accès des services de police aux données stockées ou hébergées en dehors du Canada soulèvent des questions juridiques et constitutionnelles difficiles. En outre, des litiges, portant sur les limites et les implications de la jurisprudence actuelle de la Cour suprême du Canada relative aux questions de fouille et de saisie dans le contexte de la technologie, surviennent fréquemment dans le cadre de poursuites en matière de criminalité organisée.
Plusieurs poursuites d’infractions graves en matière de drogue, menées par le SPPC au cours de l’année, comportaient un volet lié au crime organisé. En outre, au cours de la dernière année, les procureurs du SPPC ont fourni des services de consultation aux corps policiers relativement à un certain nombre d’enquêtes importantes sur le crime organisé.
La GRC a mené une enquête (Projet E-Predicate) sur les activités de trafic de drogue des membres et associés des Hells Angels en Colombie-Britannique. Avec l’aide de la Drug Enforcement Agency des États-Unis, des agents de la GRC ont réussi à s’infiltrer dans l’entourage des accusés en se faisant passer pour des membres d’une organisation sud-américaine spécialisée dans le trafic de la cocaïne. Après plusieurs mois, une transaction a été conclue concernant la vente aux accusés de 500 kilogrammes de cocaïne pour près de 15 millions de dollars. Il était aussi question d’achats périodiques de 500 kilogrammes de cocaïne qui, aux dires des accusés, feraient ensuite l’objet d’un trafic à l’échelle nationale grâce à un réseau de distribution associé aux Hells Angels. Les accusés ont effectué deux mises de fonds de près de deux millions de dollars chacune.
Projet Slipstream
Le 9 janvier 2015, les frères jumeaux Ashton Larmond et Carlos Larmond ont été accusés, entre autres, de complot en vue de participer aux activités d’un groupe terroriste. Le 12 janvier 2015, Suliman Mohamed a également été accusé de complot et de participation à des activités d’un groupe terroriste. Les trois individus auraient planifié de se rendre au Moyen-Orient en vue de se joindre à des groupes terroristes inscrits.
Le 26 août 2016, tous trois ont inscrit un plaidoyer de culpabilité et ont été condamnés. Ashton Larmond a plaidé coupable d’avoir chargé une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste, en violation de l’art. 83.21 du Code criminel . Il a été condamné à une peine de dix-sept ans d’emprisonnement moins le temps déjà purgé. Carlos Larmond a plaidé coupable à une tentative de quitter le Canada pour participer à une activité d’un groupe terroriste, en violation de l’art. 83.181 du Code criminel . Il a été condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement moins le temps déjà purgé. Suliman Mohamed a plaidé coupable de complot en vue de participer à une activité d’un groupe terroriste et a été condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement, moins le temps déjà purgé.
Le 25 août 2012, lorsque la livraison factice de la cocaïne a été organisée, huit personnes, qui devaient participer à la réception et au transport de la cocaïne, ont été arrêtées et accusées par voie de mise en accusation directe pour diverses infractions. Après l’inscription de certains plaidoyers de culpabilité et un procès long et complexe, sept accusés ont finalement été déclarés coupables d’infractions criminelles graves et condamnés à l’équivalent de peines d’emprisonnement s’échelonnant de trois à dix-huit ans (après l’octroi d’un crédit pour détention provisoire). L’audience la plus récente sur la détermination de la peine a eu lieu le 31 mars 2017. Un accusé a été acquitté.
Le 31 mars 2017, deux procès relatifs à des infractions de terrorisme étaient en cours. Sept autres personnes attendent d’être jugées ou procèdent à des requêtes préalables au procès. Il y a également des mandats non exécutés à l’égard de neuf autres personnes. Depuis 2001, 54 personnes ont été accusées d’infractions de terrorisme au Canada.
Les enquêtes ainsi que les poursuites en matière d’infractions de terrorisme nécessitent la collaboration des organismes d’application de la loi, des agences de renseignements et des services de poursuite. En vue de s’acquitter de son mandat dans ce domaine, le SPPC communique de manière continue avec les organismes d’enquête et prend en considération leurs exigences opérationnelles dans l’affectation des ressources.
Le rôle du SPPC, lié à la prestation de services de consultation et de poursuite des affaires relatives à la lutte contre le terrorisme, est exercé par des avocats dans chaque bureau régional. Ces avocats, qui aident également à la formation des agents d’application de la loi, sont soutenus dans ces tâches par des avocats-conseils de l’administration centrale.
Outre le fait de conseiller les agents de police, le SPPC doit déterminer s’il convient de donner le consentement du procureur général relativement aux demandes d’engagement assorti de conditions ou d’engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à une activité terroriste, ou pour intenter des poursuites en matière de terrorisme. Ces décisions résultent de l’examen de la preuve par les enquêteurs et les procureurs, tant dans les bureaux régionaux qu’à l’administration centrale. Un tel consentement a été accordé dix fois en 2016-2017.
Le défi particulier de prédire et de contrôler la dangerosité future au Canada a été mis en lumière en août 2016 avec le décès d’Aaron Driver qui faisait l’objet, en février 2016, d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public assorti de conditions en vertu de l’art. 810.011. M. Driver a été abattu par des agents de police qui essayaient de procéder à son arrestation et d’empêcher la détonation d’un dispositif explosif.
R. c. Eid
Roland Eid a fait l’objet de poursuites relativement à un certain nombre d’accusations de fraude en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité . Ces accusations ont été décrites, par le juge ayant prononcé la peine, comme étant « la plus grande fraude commerciale jamais commise dans la région d’Ottawa ». M. Eid avait fui le Canada et était en cavale depuis plusieurs années avant d’être arrêté. Il a finalement été déclaré coupable et condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement, ainsi qu’à une amende de 1,7 million de dollars. En outre, il est passible d’une peine additionnelle de cinq ans en cas de non-paiement de l’amende. Une ordonnance de dédommagement aux victimes de 488 057 $ lui a également été imposée.
La GRC a mené une enquête (Projet Souvenir) sur John Nuttall et Amanda Korody en Colombie-Britannique. À la suite d’une opération d’infiltration, Nuttall et Korody ont été arrêtés le 1er juillet 2013, après avoir posé des bombes autocuiseur sur la pelouse de l’Assemblée législative provinciale à Victoria. Le 7 juin 2015, un jury les a déclarés coupables de complot en vue de commettre un meurtre et de possession d’un engin explosif pour un groupe terroriste. À la suite du verdict de culpabilité, ils ont déposé des demandes d’arrêt des procédures pour cause de provocation et d’abus de procédure de la part de la police. Le 29 juillet 2016, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu que Nuttall et Korody avaient fait l’objet de provocation de la part de la GRC et que cette dernière avait commis un abus de procédure; la Cour a ordonné l’arrêt des procédures. La Couronne a interjeté appel de cette décision lequel sera entendu en automne 2017. La Couronne a également présenté une demande suivant l’arrêt des procédures en vertu de l’art. 810.011 du Code criminel (engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à une activité terroriste). La demande a été ajournée en attendant l’issue de l’appel.
Le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel dans les territoires, ainsi que les infractions visées par toutes les autres lois fédérales comme la LRCDAS, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur les pêches . De même, au Nunavut, le SPPC dirige toutes les poursuites relatives à des infractions visées par les lois territoriales, alors que dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), le SPPC intente les poursuites pour la plupart des infractions aux lois territoriales.
Même si le SPPC a des bureaux dans chacune des capitales des territoires, les trois bureaux régionaux doivent aussi parfois utiliser les services d’avocats qui viennent du sud du Canada.
Les procureurs et les coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) du SPPC se présentent devant les tribunaux dans plus de 60 communautés partout dans le Nord. La fréquence des séances des tribunaux varie pour chaque communauté, mais elles sont régulières. La plupart de ces communautés ne sont accessibles que par voie aérienne – au Nunavut, elles ne sont accessibles que par avion, alors qu’aux T.N.-O., elles sont surtout accessibles en avion; les localités du Yukon sont facilement accessibles en voiture.
Les Autochtones représentent une part importante de la population, plus particulièrement dans les communautés en dehors des capitales territoriales. Environ 23 % de la population du Yukon est formée d’Autochtones, une proportion qui s’élève à 52 % dans les T.N.-O. Au Nunavut, les Inuits forment 86 % de la population. Le SPPC exige de tous ses procureurs, CTC et parajuristes qu’ils suivent une formation visant à accroître la sensibilisation culturelle.
En raison des traumatismes indirects que peuvent vivre des procureurs et des CTC à la suite de leur exposition constante avec des personnes ayant été victimes ou témoins de traumatismes ou de violence, et qui à la longue peuvent avoir des conséquences diverses et significatives sur la vie personnelle et professionnelle des employés du SPPC; chaque bureau dans le Nord a donc pris des dispositions pour offrir aux membres du personnel du SPPC des séances annuelles de counseling sur place, ainsi que des services de counseling par téléphone sur le traumatisme indirect. En outre, d’autres services de counseling sont disponibles et dispensés à tous les employés placés sous l’effet potentiellement traumatique d’avoir à examiner, dans le cadre d’affaires, des éléments de preuve tirés d’enregistrements sonores et vidéo, montrant l’exécution de crimes violents.
R. c. O’Brien, Fisher, O’Brien & Fuerst Logging Ltd, Forest Shore
Une affaire a donné lieu à une poursuite intentée en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour diverses infractions aux règles de sécurité; notamment parce qu’il n’y avait à bord du navire que six vêtements de flottaison au lieu de huit comme cela est exigé. La société défenderesse, qui exploitait une grande exploitation forestière sur Haïda Gwaii, a utilisé le navire pour transporter ses ouvriers. L’affaire a donné lieu à un procès, à la suite duquel la société défenderesse, le directeur, l’employé et le navire en cause ont tous été déclarés coupables. Le juge qui a prononcé la peine a statué que les manquements à la sécurité constituaient une menace sérieuse pour l’équipage. La pénalité infligée est élevée pour ce type d’infraction. Considérés essentiellement comme une seule entité, O’Brien & Fuerst Logging Ltd, le navire à moteur Forest Shore et Randolph Carson O’Brien ont été condamnés à un montant global d’amendes de 46 000 $. L’employé, Gregory Marvin Fischer (le pilote du navire), s’est vu infliger une amende de 5 500 $.
Les territoires affichent les taux les plus élevés de crimes avec violence au pays, particulièrement en ce qui a trait à la violence sexuelle (y compris les cas historiques de violence sexuelle) et à la violence familiale. Le taux d’homicide est également élevé. En 2016-2017, le SPPC comptait 24 poursuites pour homicide en cours devant les tribunaux (onze au Nunavut, neuf dans les T.N.-O. et quatre au Yukon); sept poursuites ont été menées à terme au Nunavut lors du dernier exercice, deux au Yukon et deux au T.N.-O. Les autres affaires sont encore devant les tribunaux à différentes étapes des procédures, incluant deux affaires d’homicide au Yukon, qui sont à l’étape de l’appel.
Dans le Nord, en raison du nombre élevé des crimes violents commis par des délinquants affichant un taux important de récidive, on a mis en œuvre des processus coordonnés de signalement des délinquants à risque élevé. Dans chaque bureau régional, des parajuristes aident à coordonner le signalement des délinquants à risque élevé sur le territoire. La préparation des dossiers de poursuite est donc plus efficace et mieux organisée, et ce, afin d’exécuter plus efficacement les demandes de déclaration de délinquant à contrôler et de délinquant dangereux.
Le SPPC fournit des services de poursuite relativement aux lois dont l’objet est de protéger l’environnement et la sécurité, la santé, la sûreté économique et le bien-être général du public. Outre l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement, ces affaires peuvent entraîner la mise en place de mesures destinées à renforcer la santé et la sécurité publique, à améliorer la gestion et la protection des ressources environnementales, ou à dissuader les délits financiers et économiques. En 2016-2017, le SPPC s’est occupé de 5 824 dossiers portant sur des infractions réglementaires et économiques, dont 2 654 étaient des dossiers reportés des exercices précédents.
Produits de consommation et salubrité des aliments
En janvier 2012, des produits vendus à Farmers’ Market, une section du Marché des produits alimentaires de l’Ontario consacré aux produits canadiens a fait l’objet d’une enquête par des inspecteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Ceux-ci ont découvert des poivrons sur lesquels étaient apposées deux étiquettes, « Produit du Canada » et « Produit du Mexique ». Une enquête plus poussée à cet égard a révélé que des poivrons mexicains portaient des étiquettes « Cultivé au Canada ».
Des mandats de perquisition ont été exécutés aux installations appartenant à Mucci. Les enquêteurs ont découvert deux systèmes différents relatifs à l’importation, l’emballage et la vente des mêmes produits. Une analyse de 243 transactions de vente a révélé que le pays d’origine extrait des documents papier était modifié dans le système informatique. Le produit était ensuite réemballé comme étant canadien pour répondre aux demandes des clients. Un rapport juricomptable a confirmé qu’entre novembre 2011 et janvier 2013, l’entreprise avait maquillé le pays d’origine sur les étiquettes de 243 cargaisons de produits maraîchers qui avaient été vendus à des détaillants pour un montant total de 1 115 135,73 $.
R. c. Teck Metals Ltd
Teck Metals Ltd est une fonderie qui produit aussi des engrais à Trail en Colombie-Britannique. L’entreprise a plaidé coupable à plusieurs infractions relatives à la pollution prévues à la Loi sur les pêches , qui ont été perpétrées entre novembre 2013 et février 2015. Teck a avoué avoir déversé des effluents contenant divers métaux ainsi que des substances chimiques délétères aux poissons dans le fleuve Columbia. Teck Metals Ltd avait déjà commis des infractions relatives à l’environnement en 2009 et en 2011, pour lesquelles elle avait été déclarée coupable. Teck a été condamné à payer une pénalité totale de trois millions de dollars. Il s’agit d’une des pénalités les plus élevées jamais imposées au Canada pour des infractions de pollution.
Mucci International Marketing Inc. et Mucci Pac Ltd ont plaidé coupables à des accusations en vertu de la Loi sur les aliments et drogues , de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur les produits agricoles du Canada . Les deux directeurs, Danny Mucci et Joseph Spano, ont chacun plaidé coupables à l’une des infractions. Des amendes totalisant 1,5 million de dollars ont été imposées à la suite d’observations conjointes. Chaque entreprise a été mise en probation pour une période de trois ans en vue d’assurer une observation continue des lois. Cette amende est la plus élevée jamais imposée à l’égard de la contravention de ces infractions, soit dix fois le profit réalisé par les accusés dans le cadre de ces transactions.
En 2016-2017, le SPPC a continué de fournir des conseils au stade de la préinculpation et de la formation aux unités de la GRC qui se consacrent aux enquêtes relatives à des infractions prévues à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE).
En décembre 2016, la GRC a inculpé Larry Kushniruk, président de Canadian General Aircraft (Calgary), relativement à des allégations selon lesquelles il avait planifié de soudoyer des représentants de la Thaïlande en vue d’assurer la vente d’un avion à réaction commercial par le transporteur aérien national.
Des accusations ont été portées contre SNC-Lavalin inc. relativement aux versements présumés de pots-de-vin pour que l’entreprise tire avantage de grands projets de construction en Libye, et contre deux autres personnes, Sami Bebawi et Stéphane Roy, à cet égard. Ces poursuites sont en cours.
Les poursuites intentées contre Ramesh Shah, Kevin Wallace, Zulfiquar Ali Bhuiyan et Abul Hasan Chowdhury concernant de prétendues infractions à la LCAPE ont pris fin en février 2017. Les accusations portaient sur des pots-de-vin censés être versés à des représentants du Bangladesh dans le but d’obtenir un contrat pour SNC-Lavalin, relativement à la construction d’un pont financé par la Banque mondiale. En janvier 2017, le juge Nordheimer de la Cour supérieure de l’Ontario a conclu que les conditions préalables prévues par la loi visant à accorder une écoute électronique en l’espèce n’avaient pas été remplies et a exclu la preuve qui avait été ainsi obtenue. Par conséquent, la Couronne a conclu qu’il n’y avait plus de probabilité raisonnable de condamnation et n’a produit aucune preuve, ce qui a donné lieu à l’acquittement des accusés.
Infractions dans le domaine de l’environnement
Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans le cadre de lois visant la gestion des ressources environnementales et la protection de l’environnement naturel, de la faune et de la santé publique comme la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les pêches , la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII).
Trois entreprises, Gwaii Wood Products Ltd, Howe Sound Forest Products Ltd et I. Crosby Contracting Ltd ont été déclarées coupables de destruction de l’habitat du poisson aux termes de la Loi sur les pêches , du fait d’activités d’exploitation forestière sur un lot de district de l’île Graham (Haida Gwaii). Ces activités ont gravement endommagé les terres humides très fragiles de l’estuaire de la baie Kumdis. Gwaii Wood Products Ltd a été condamnée à verser une amende de 120 000 $ et à payer une somme de 400 000 $ à la conservation et à la protection de l’habitat du poisson sur Haida Gwaii. Howe Sound Forest Products Ltd a été condamnée à verser une amende de 300 000 $ et à payer une somme de 800 000 $ à la conservation et à la protection de l’habitat du poisson sur Haida Gwaii. I. Crosby Contracting Ltd a été condamnée à verser une amende de 180 000 $ et à payer une somme de 400 000 $ à la conservation et à la protection de l’habitat du poisson sur Haida Gwaii.
Le 11 mai 2016, Northern Pulp Nova Scotia Corporation (NPNSC) a été condamnée après avoir plaidé coupable de déversement d’effluents des fabriques de pâtes et papiers, une substance délétère, dans les eaux abritant du poisson [la rivière de Pictou Est et le havre de Pictou (Nouvelle-Écosse)], en contravention de la Loi sur les pêches . Les faits dont le tribunal a été saisi sont qu’il y avait eu un bris à la canalisation de 3,6 km transportant les effluents de l’usine à l’installation de traitement, à la suite duquel 47 000 000 litres d’effluents non traités ont été déversés dans la rivière et les zones humides avoisinantes. Bien qu’aucun dommage direct ou immédiat n’ait été causé aux poissons et que NPNSC ait pris promptement des mesures en vue de réparer la rupture et de corriger les effets causés par le déversement, la Cour a accepté la recommandation conjointe de la Couronne et de la défense, et a ordonné à NPNSC de payer une amende de 225 000 $ devant être versée au Fonds pour dommages à l’environnement d’Environnement Canada. Ce faisant, la Cour a entendu les témoignages des représentants de la Première nation de Pictou Landing au sujet des répercussions du déversement sur la collectivité.
Dans l’affaire R. c. Electronics Recycling Canada & Guan , l’entreprise a fait l’objet de poursuites pour avoir exporté des déchets électroniques en Chine, contrairement à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’infraction perpétrée portait atteinte à la Convention de Bâle portant sur le contrôle des mouvements internationaux de déchets. De telles infractions peuvent entrainer la contamination de pays en développement et leurs populations. Les défendeurs ont été condamnés à une amende totale de 40 000 $.
Infractions en matière d’immigration
Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et la Loi sur la citoyenneté , et d’infractions connexes au titre du Code criminel .
Dans l’affaire R. c. McBee , l’accusé a fait l’objet de poursuites pour le passage clandestin au Canada de deux personnes en provenance des États-Unis à des fins lucratives. L’accusé a plaidé coupable en vertu de l’art. 117(1) de la LIPR et a été condamné à la peine minimale obligatoire récemment adoptée de trois ans d’emprisonnement.
Dans l’affaire R. c. Mohamed Abdulle , des accusations ont été portées contre M. Abdulle pour avoir offert des pots-de-vin à des agents d’immigration, présenté des demandes de statut de réfugié trompeuses concernant 340 réfugiés éventuels, fourni de faux renseignements et fait des présentations erronées sur des faits importants dans les demandes déposées, contrairement à la LIPR. Il a également été accusé de falsification, de possession de documents d’identité en vue de présenter des demandes de parrainage frauduleuses et de fraude envers le gouvernement, contrairement au Code criminel . Il a été déclaré coupable de cinq chefs d’accusation et condamné à une peine d’emprisonnement de 45 mois. Au cours du procès, l’avocat de la Couronne a défendu avec succès une demande visant à déclarer inconstitutionnel l’article 117 de la LIPR.
Bruce Carson a été accusé et déclaré coupable en vertu de la Loi sur le lobbying , pour avoir effectué des activités de lobbying illégales. M. Carson était assujetti à une interdiction de lobbying de cinq ans, compte tenu de ses fonctions précédentes à titre de conseiller principal au Cabinet du premier ministre. La Cour de justice de l’Ontario a conclu qu’il avait fait des pressions sur de hauts responsables du gouvernement en vue de l’adoption d’une politique énergétique qui aurait été avantageuse pour des entreprises du secteur de l’énergie. Il a été condamné à payer une amende de 50 000 $, l’amende la plus élevée jamais imposée en vertu de la Loi sur le lobbying . L’affaire sera entendue en appel en juin 2017.
Milieu de travail et sécurité au niveau du transport
Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’infractions prévues au Code canadien du travail à la suite d’enquêtes menées par des agents de santé et de sécurité d’Emploi et Développement social Canada concernant la protection de travailleurs employés dans le cadre d’ouvrages, d’entreprises ou de secteurs d’activité fédéraux. Il engage également des poursuites à l’égard de situations touchant la sécurité de l’industrie des transports au Canada.
Chemins de fer nationaux du Canada (CFNA) a été déclarée coupable d’avoir failli à sa tâche d’assurer la santé et la sécurité de ses employés, à la suite du décès d’un chef de train découlant du déraillement d’un train qui l’a écrasé au nord de Fort St. John (Colombie-Britannique). CFNA avait omis d’installer la signalisation ferroviaire appropriée à proximité de l’emplacement du déraillement. Elle a été condamnée à une amende maximale de 100 000 $ et à deux ans de probation. Qui plus est, on a enjoint à CFNA d’afficher sur son site Web un sommaire de l’infraction pour laquelle elle a été déclarée coupable, la peine imposée et les mesures que celle-ci a prises ou qu’elle prend en vue de réduire la possibilité de récidive.
Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’infractions dans le cadre de la Loi sur la concurrence , de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation , de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux . Le SPPC fournit également des conseils juridiques au Bureau de la concurrence relativement à des dossiers d’enquête susceptibles de donner lieu à des poursuites.
En 2016-2017, le SPPC a traité 63 dossiers portant sur le droit de la concurrence.
Des audiences ont été tenues cette année concernant plusieurs accusés et une entreprise inculpés pour truquage d’offres, contrairement à la Loi sur la concurrence relativement à des offres d’approvisionnement en services de technologies de l’information par le gouvernement du Canada. De même, trois fonctionnaires ont été inculpés d’infraction à la Loi sur la gestion des finances publiques relativement aux mêmes offres. Deux personnes ont plaidé coupables de truquage d’offres en vertu de l’art. 47 de la Loi sur la concurrence ; et un fonctionnaire a plaidé coupable à l’omission de rendre compte par écrit à un superviseur en vertu de l’art. 80(1)e) de la Loi sur la gestion des finances publiques . Deux demandes d’arrêt des procédures présentées en vertu de l’al. 11b) de la Charte ont été rejetées. Les autres accusés devraient être jugés en automne 2017 et au printemps 2018.
Une société montréalaise de télémarketing a plaidé coupable à trois chefs d’accusation de télémarketing trompeur. L’entreprise a avoué avoir eu recours à des techniques de vente mensongères en vue de tromper ou d’induire en erreur des entreprises sans méfiance afin qu’elles acceptent de souscrire à un abonnement ou de figurer dans leurs répertoires en ligne. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les organisations caritatives figuraient au nombre des victimes ciblées. La Cour du Québec de Montréal a imposé une amende de 450 000 $ et a rendu une ordonnance interdisant à la société ainsi qu’à son président d’exercer directement ou indirectement des activités de télémarketing pendant dix ans. Ceci a mis fin à une enquête et une poursuite de longue haleine. Trois autres personnes avaient plaidé coupables en 2015.
Équipes intégrées de la police des marchés financiers (ÉIPMF)
Les Équipes intégrées de la police des marchés financiers (ÉIPMF) déployées à Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal enquêtent sur des fraudes graves liées aux marchés financiers. Les avocats du SPPC fournissent de la formation, des conseils juridiques préalables à l’inculpation et de portée générale, ainsi que du soutien aux ÉIPMF. Ils peuvent également fournir des services de soutien dans le cadre de poursuites liées à des dossiers concernant des ÉIPMF, ou y participer. Lorsqu’une accusation de fraude est déposée à la suite d’une enquête menée par des ÉIPMF, le procureur général de la province dans laquelle l’accusation est déposée à un droit de premier refus de mener la poursuite. Lorsque les provinces décident de ne pas assumer la responsabilité d’un dossier, le SPPC peut s’en charger.
Deux procès importants découlant d’enquêtes menées par les ÉIPMF se sont tenus en 2016-2017.
À Halifax, les poursuites contre Messieurs Colpitts et Potter se sont poursuivies après l’inscription du plaidoyer de culpabilité et de la détermination de la peine de M. Clarke. Ces trois personnes ont été accusées de fraude, de fraude touchant les marchés publics et de complot en vue de commettre une fraude touchant les marchés publics, à l’égard des opérations boursières relatives à Knowledge House Inc. Le procès a commencé en décembre 2016 et se poursuivra en 2017.
R. c. Jordan et poursuites en temps opportun
Un nouveau chapitre, intitulé « Assurer des poursuites en temps opportun », a été ajouté au Guide du SPPC en réponse à la décision de la Cour suprême dans R. c. Jordan . Ce chapitre énonce un certain nombre de pratiques exhaustives visant à assurer que la divulgation est effectuée rapidement et que la question de délai déraisonnable ne se posera pas dans le cadre du processus judiciaire.
Qui plus est, le SPPC a établi un réseau de procureurs fédéraux à l’échelle nationale, qui ont été nommés à titre de coordonnateurs des questions relatives à l’arrêt Jordan dans tous les bureaux régionaux et à l’administration centrale, en vue de mettre en commun les renseignements relatifs à la jurisprudence dégagée en la matière partout au pays et de faire part des défis émergents et des pratiques exemplaires pour y remédier. Les questions liées à l’arrêt Jordan sont un point permanent à l’ordre du jour des réunions bimensuelles du Conseil consultatif supérieur du SPPC.
Au 31 mars 2017, le SPPC avait traité un total de 67 demandes liées à l’arrêt Jordan sur lesquelles les tribunaux se sont prononcés. Les demandes de suspension des procédures ont été refusées par la Cour dans 50 de ces affaires, alors que 17 ont été accueillies. En outre, en raison du délai, le SPPC a lui-même demandé l’arrêt des procédures dans 25 affaires.
Jacky Quan a été condamné en avril 2017; lui et ses coaccusés, Messieurs Dumais et Paquin, ont plaidé coupables à l’accusation de manipulation frauduleuse de transactions boursières en février 2016. L’ÉIPMF de Montréal avait déposé des accusations à la suite d’une enquête de longue haleine portant sur le recours à des transactions boursières pour retirer illégalement de l’argent de fonds de retraite. Les victimes, des investisseurs qui éprouvaient des difficultés financières et qui avaient besoin d’argent, étaient recrutées au moyen d’annonces placées dans les quotidiens. On estime que le montant de la fraude s’élève à près de trois millions de dollars. M. Quan a été condamné à une peine de deux ans moins un jour avec sursis et à 240 heures de service communautaire. Le juge a également rendu une ordonnance interdisant M. Quan à se livrer à des opérations boursières, à donner des conseils financiers sur de telles questions et à agir à titre de courtier ou de conseiller.
Infractions en matière d’impôt
Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans toutes les lois administrées par l’Agence du revenu du Canada (ARC), notamment la Loi de l’impôt sur le revenu . À l’échelle nationale, les procureurs spécialisés du SPPC fournissent des conseils préalables à l’inculpation, mènent des poursuites et offrent de la formation aux enquêteurs. En 2016-2017, 392 poursuites ont été menées à terme.
Bon nombre de poursuites en matière d’évasion fiscale de personnes ayant un lien avec le Paradigm Education Group (PEG) ont été menées à terme en 2016-2017. Le groupe donnait des conseils à des contribuables à l’échelle nationale sur des moyens de se soustraire à l’impôt par l’entremise de séminaires, de livres, de DVD et de CD. Bon nombre des soi-disant « éducateurs » qui ont enseigné le système PEG ont fait l’objet de poursuites dans l’ensemble du Canada.
Mme Morris a plaidé coupable à des accusations d’avoir communiqué des renseignements faux ou trompeurs en vue d’encourager l’immigration au Canada de trois travailleurs étrangers, au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés . Elle a également plaidé coupable d’avoir employé 68 autres travailleurs sans autorisation. Elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement de deux ans et demi pour la première infraction et à une peine concurrente de dix-huit mois pour l’infraction relative aux 68 travailleurs. Le juge a déclaré que Mme Morris avait exploité des travailleurs vulnérables; et que les victimes sont peu susceptibles de signaler ce genre de crimes. La Cour a reconnu que la dissuasion et la dénonciation étaient les principes dont elle avait surtout tenu compte en prononçant la peine.
Le 29 juillet 2016, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a condamné Russell Porisky, fondateur du PEG, à purger une peine. Il s’agissait pour M. Porisky et sa femme, Elaine Gould, de leur deuxième procès. Une enquête menée par l’ARC a révélé qu’ils avaient tous deux omis de déclarer un revenu total de 1 415 366 $ pour les années d’imposition 2004 à 2007. M. Porisky a été condamné à une peine de cinq ans et demi d’emprisonnement et à une amende de 259 482 $ relativement à un chef d’accusation concernant la prestation de conseils en matière d’évasion fiscale et à deux chefs d’accusation d’évasion fiscale. Mme Gould a été condamnée à une peine d’emprisonnement d’un jour après l’octroi d’un crédit de six mois pour le temps déjà purgé dans le cadre d’une peine d’emprisonnement avec sursis relative à une condamnation antérieure et à une amende de 38 241 $.
Le 17 octobre 2016, Tania Kovaluk a été condamnée à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour non-paiement d’une amende. Celle-ci s’était vu infliger une amende d’un montant de 887 328 $ en 2012 pour avoir fait la promotion de la stratégie « Paradigm », plus particulièrement, auprès de neuf employés de son cabinet dentaire en Ontario. L’amende devait être payée avant le 30 juin 2014.
Lawrence Watts, propriétaire de la compagnie Fiscal Arbitrators , a fait la promotion d’une stratégie d’évasion fiscale par la falsification de pertes d’entreprises. Les déclarations de revenus à l’égard de 241 de ses clients ont donné lieu à des demandes de remboursement d’impôt sur le revenu de près de dix millions de dollars. Le 6 juin 2016, M. Watts a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement et à une amende d’un montant de 149 129 $ par la Cour supérieure de l’Ontario.
En 2016-2017, des procureurs fédéraux ont plaidé devant la Cour suprême du Canada relativement à huit affaires et ont traité 20 demandes d’autorisation d’appel, dont deux ont été accueillies par la Cour suprême.
Dans R. c. Jordan , les procureurs fédéraux ont soutenu sans succès qu’il n’y avait pas eu atteinte au droit d’un accusé d’être jugé dans un délai raisonnable, garanti par l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés . La Cour suprême a adopté un nouveau cadre analytique reposant sur un plafond au-delà duquel le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès est présumé déraisonnable, sauf si des circonstances exceptionnelles le justifient. Ce plafond présumé est fixé à dix-huit mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et à 30 mois pour les affaires instruites devant une cour supérieure (ou celles instruites devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire).
Dans R. c. Paterson , les procureurs fédéraux ont fait valoir avec succès que les déclarations d’un accusé à la police sont admissibles sans qu’il soit nécessaire d’appliquer la règle des confessions lorsque ces déclarations sont présentées en vue de justifier une mesure de l’État dans le cadre d’une contestation constitutionnelle la concernant. La Cour suprême du Canada a également conclu que la perquisition sans mandat effectuée par des agents de police à la maison d’habitation de l’accusé, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, avait porté atteinte à son droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives garanti par l’article 8 de la Charte. Cela a entraîné l’exclusion des éléments de preuve et l’acquittement de l’accusé.
R. c. Cameron
Le 28 mars 2017, M. Cameron a été reconnu coupable à la Cour du Banc de la Reine (Calgary) de fraude de plus de 5 000 $ et d’évasion fiscale liée à une combine à la Ponzi qu’il a dirigée entre 2002 et 2006. En 2002, M. Cameron a constitué une société (Venture Trading Inc.) en Alberta. Pendant quatre ans, grâce à celle-ci, il a recueilli plus de huit millions de dollars de douzaines d’investisseurs de tout le Canada. La plupart d’entre eux ont perdu la totalité de leur placement, M. Cameron ayant envoyé l’argent à l’étranger ou l’ayant utilisé à des fins personnelles, évitant ainsi de payer plus de 700 000 $ en impôt sur le revenu. Une date de détermination de la peine est en instance.
Les procureurs du SPPC ont suivi des formations juridiques pour respecter les exigences établies par leurs barreaux provinciaux et favoriser leur perfectionnement professionnel. Ils ont notamment suivi les formations données par l’École des poursuivants et participé à des conférences spécialisées présentées tout au long de l’année. Au total, les procureurs du SPPC ont participé à plus de 36 000 heures de formation interne en 2016-2017.
Le SPPC continue d’avoir recours à la technologie pour la prestation de la formation. Un séminaire de formation, offert au bureau régional de l’Ontario, portait sur les connaissances juridiques, la pratique, et les obligations éthiques et professionnelles qui se rattachent à cette pratique. La formation a été diffusée aux procureurs de l’ensemble du pays par vidéoconférence.
Le SPPC a développé un webinaire comprenant un survol des erreurs judiciaires commises par le passé et les principaux facteurs qui y ont contribué, suivi d’une discussion basée sur un scénario, qui souligne certaines des circonstances généralement propres aux dossiers d’erreurs judiciaires. Cette formation visait à élever le niveau de sensibilisation des procureurs du SPPC aux causes des erreurs judiciaires et à ce qui peut être fait pour les prévenir.
L’École des poursuivants du SPPC offre chaque année des formations conçues pour favoriser le perfectionnement professionnel nécessaire à l’exercice des fonctions relatives aux poursuites. En 2016, l’École a donné trois cours : un cours pour les avocats débutants, un cours pour les juristes d’expérience, et un cours sur la rédaction juridique. Le cours de niveau 1 (Les poursuites – principes fondamentaux) portait sur des sujets relatifs au droit pénal, tels que le rôle de la Couronne, le droit et la procédure du voir-dire, et le procès. Le cours de niveau 2 (Questions spécialisées s’adressant aux procureurs) portait sur les subtilités de la prestation de conseils à l’égard d’une poursuite, mais aussi la préparation et la conduite d’une poursuite comportant des éléments de preuve électroniques. L’objectif du cours de plaidoirie écrite était d’aider les avocats à perfectionner leurs techniques de rédaction de mémoires. Les méthodes d’enseignement pour chacun des cours incluaient l’utilisation combinée de cours magistraux, de séminaires, de débats de groupe, d’exercices en petits groupes de résolution de problèmes et d’ateliers.
En 2016-2017, le SPPC a continué d’appuyer et d’étendre ses relations externes avec des intervenants nationaux et internationaux qui travaillent dans le domaine du droit.
Le Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales rassemble les dirigeants des services de poursuite du Canada. Il vise à promouvoir l’entraide et la coopération sur des questions opérationnelles. Le DPP en est le coprésident permanent, et le SPPC lui fournit des services de secrétariat.
Le Comité s’est réuni deux fois en 2016. La première réunion a eu lieu en avril à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), et était organisée conjointement avec les Poursuites publiques de Terre-Neuve-et-Labrador. La deuxième réunion, organisée conjointement avec le Service des poursuites publiques de la Nouvelle-Écosse, a eu lieu à Halifax en octobre, et comprenait la cérémonie de remise des Prix d’excellence décernés aux meilleurs poursuivants. Le Comité a aussi organisé des téléconférences tout au long de l’année pour gérer les questions nouvelles qui se manifestent entre les deux réunions. Deux procureurs du SPPC ont reçu un prix de reconnaissance lors de la Cérémonie des prix d’excellence nationaux décernés aux meilleurs poursuivants : André A. Morin, procureur fédéral en chef du bureau régional de Montréal, a reçu le Prix pour l’engagement humanitaire, alors que Douglas Curliss, avocat général principal du bureau régional de la Saskatchewan, a reçu le Prix pour la loyauté envers l’idéal de justice.
L’Association internationale des procureurs (AIP) est une organisation non gouvernementale et apolitique. Elle œuvre à la promotion de poursuites efficaces, équitables, impartiales et efficientes des infractions pénales par l’application de normes et de principes élevés, incluant des procédures pour prévenir ou corriger les erreurs judiciaires. L’ancien DPP, Brian Saunders, était membre élu du Comité exécutif de l’AIP jusqu’à l’automne 2016. La DPP, Kathleen Roussel, a été élue au Comité exécutif. Un représentant du SPPC siège à titre de vice-président au conseil d’administration de l’Association internationale des procureurs et poursuivants francophones , une association homologue de l’AIP. En septembre 2016, le SPPC a participé à la Vingt et unième Conférence annuelle et assemblée générale de l’AIP à Dublin (Irlande), où le DPP a présidé une rencontre avec des groupes d’intérêts spéciaux et participé à une réunion du Comité exécutif; un DPP adjoint a donné une allocution lors de la réunion inaugurale du groupe d’intérêts spéciaux sur l’environnement. Le SPPC a aussi participé à la Quatrième conférence régionale de l’Amérique du Nord et des Caraïbes en Jamaïque; deux procureurs principaux étaient des conférenciers et la DPP adjointe a présidé un groupe de discussion sur le Web invisible, le chiffrement et l’anonymat.
Le SPPC a reçu des délégations de la République populaire de Chine l’an dernier. Notamment des missions de recherche et d’information de la Commission des affaires législatives du Comité permanent du Congrès national du peuple, ainsi que des procureurs des parquets populaires des provinces de Qinghai et de Yunnan.
Le 7 juillet 2016, le SPPC a rencontré de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Japon. Cette visite, qui faisait suite à une précédente réunion qui a contribué à l’établissement de bonnes relations, visait à mettre en commun de l’information sur les approches à l’égard des pourparlers de règlements (ou négociation de plaidoyer) ainsi que sur la formation et le renforcement des capacités des procureurs.
Au cours du même mois, les procureurs du SPPC ont rencontré des fonctionnaires de la Commission sud-coréenne du commerce équitable, en visite dans le cadre d’une mission d’information. Pendant leur séjour au Canada, les délégués coréens ont également rencontré des représentants du Bureau de la concurrence, du Tribunal de la concurrence de la Cour fédérale et du ministère de la Justice pour discuter des procédures utilisées au Canada pour ce qui est des questions relatives au droit de la concurrence.
Le directeur des poursuites pénales a eu l’occasion de participer à une rencontre amicale avec le directeur adjoint, David Adsett, du Bureau du directeur des poursuites publiques du Commonwealth d’Australie, lors d’une escale à Ottawa, pendant sa visite au Canada.
En octobre 2016, le SPPC a reçu une délégation de fonctionnaires judiciaires de la République de Lettonie. Cette réunion était coordonnée par la division des Programmes internationaux du Commissariat à la magistrature fédérale Canada. La délégation lettonienne a été sensible aux présentations données par le SPPC alors qu’ils poursuivent leurs efforts en vue de réformer leur système judiciaire.
Vers la fin de l’exercice, les fonctionnaires du SPPC ont rencontré Leonel González, coordonnateur de la formation pour le Chili du Centre d’études de justice des Amériques, en vue d’examiner les différentes approches et initiatives du Canada en matière d’initiatives de justice communautaire et d’outils non traditionnels. Après cette rencontre, un article a été rédigé par le conseiller spécial du SPPC sur les questions du Nord, lequel figurera dans un rapport d’étude qui sera préparé par M. González et publié ultérieurement.
Les employés du SPPC offrent régulièrement de la formation aux membres des services de police et des organismes fédéraux de réglementation sur des sujets liés aux poursuites. En 2016-2017, les employés du SPPC leur ont donné plus de 9 000 heures de formation. En outre, une employée du SPPC est détaché à temps plein au Collège canadien de police à Ottawa, où elle donne de la formation juridique, effectue de la recherche et fournit des conseils sur le programme de cours.
Les organismes d’enquête ont indiqué au SPPC que ces formations permettaient aux enquêteurs de mieux comprendre les exigences juridiques à satisfaire pour porter des accusations pénales, et réduire la probabilité d’erreurs de droit pouvant compromettre une enquête ou une poursuite. De plus, la formation permet aux enquêteurs et aux procureurs d’établir de bons rapports et de renforcer les partenariats.
Les procureurs du SPPC sont épaulés par de nombreux employés travaillant dans divers services internes, et dont le travail est essentiel au bon fonctionnement de l’organisation. À l’instar de tous les ministères et organismes fédéraux, les services des finances, des ressources humaines, des communications et autres services internes du SPPC font en sorte que l’organisation est régie de manière efficace et qu’elle satisfait à ses responsabilités administratives.
Certaines divisions des services internes ont franchi des étapes importantes en 2016-2017, ou lancé de grandes initiatives.
La Division des services de l’administration a lancé des projets de délocalisation de bureaux à Toronto, Brampton/Mississauga, Yellowknife, Vancouver et Saskatoon en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, et Services partagés Canada.
Le Programme de prévention des risques du SPPC, lancé l’an dernier, a été déployé à l’échelle nationale. Ce programme vise à réduire le risque de blessures et de maladies liées au travail, par la mise en place de formations et de procédures de travail sécuritaires.
Conformément à la nouvelle politique du Secrétariat du Conseil du Trésor, intitulée Politique sur les résultats, le SPPC a créé le Comité sur les résultats et l’évaluation. Ce comité, qui s’est réuni plusieurs fois au cours de l’année, a contribué à l’élaboration de la version provisoire pour le SPPC du Cadre ministériel des résultats , du Répertoire des programmes et des Profils de l’information sur le rendement . Ces documents seront terminés en 2017-2018.
Le SPPC a la responsabilité du recouvrement des amendes fédérales impayées depuis que cette tâche lui a été assignée par le procureur général du Canada en 2007. La Division nationale de recouvrement des amendes du SPPC voit à la perception des amendes en souffrance imposées par les tribunaux en application de lois fédérales.
Le 1er mars 2016, le SPPC a conclu un marché avec Partenaires en crédit inc., une agence de recouvrement privée, pour la perception des amendes fédérales impayées. Partenaires en crédit inc. a commencé à effectuer le recouvrement des amendes fédérales au nom du SPPC le 1er avril 2016.
En date du 31 mars 2017, le SPPC avait transféré à Partenaires en crédit inc. plus de 6 200 amendes impayées totalisant 163 M$. Partenaires en crédit inc. a recouvré 1,315 M$ à l’égard de 132 de ces comptes.
Des amendes valant de plus de 11,1 M$ ont été jugées irrécouvrables par Partenaires en crédit inc. Les comptes correspondants ont été renvoyés au SPPC pour que d’autres mesures soient prises comme la compensation, des audiences en vertu de l’article 734.7 du Code criminel , ou la suspension de permis. Grâce au programme de compensation de l’ARC, le SPPC a recouvré 436 220 $ en 2016-2017. Plus de 5 000 comptes, représentant un montant de 11 M$, ont été enregistrés auprès de l’ARC.
Le SPPC a lancé le Plan stratégique sur l’effectif et le milieu de travail 2016-2019, qui énonce les priorités en matière de ressources humaines visant à orienter les décisions stratégiques liées à la gestion des personnes, les investissements et les initiatives.
Le SPPC priorise le perfectionnement des talents. À cet effet, il a établi deux priorités d’apprentissage pour les employés : santé mentale et mieux-être, et travailler efficacement avec les autres. Le SPPC a également lancé des parcours d’apprentissage pour les professionnels de l’administration et les communautés de superviseurs et de gestionnaires en vue d’établir une approche coordonnée et à long terme en matière d’apprentissage et de perfectionnement. En outre, le SPPC a organisé une réunion des membres de la direction axée sur la gestion des personnes pour veiller à ce que les gestionnaires soient bien outillés pour diriger efficacement leurs équipes et leurs employés.
Le SPPC a continué de faire participer les employés et de créer un environnement de travail favorable grâce à la nomination de cochampions de la santé mentale et du mieux-être. Le SPPC a poursuivi l’examen triennal de l’organisation afin de mettre à jour tous les postes et a maintenu ses efforts de mise en œuvre de descriptions de travail génériques en examinant un grand nombre de postes administratifs à l’administration centrale.
En 2016-2017, le SPPC a publié deux rapports de vérification interne, Vérification des technologies de l’information et Vérification du bureau régional de Québec , et a mené une mission de consultation pour la direction. De même, la Division de la vérification interne a effectué un examen de suivi des plans d’action de la direction en réponse aux recommandations formulées dans le cadre de vérifications précédentes. Le Comité ministériel de vérification, qui est présidé par le DPP, s’est réuni trois fois cette année et a examiné un certain nombre de points liés à la vérification, notamment les valeurs et l’éthique, la gestion du risque, les contrôles internes, la gouvernance, la planification et les rapports financiers.
Le SPPC compte onze régions au Canada. Chaque région a au moins un siège régional, et peut également avoir des bureaux locaux et (ou) du personnel qui partage les locaux d’organisations partenaires dans d’autres villes de la région. Chaque région est dirigée par un procureur fédéral en chef (PFC).
Tous les bureaux régionaux du SPPC intentent des poursuites relatives aux infractions prévues aux termes de la LRCDAS, aux infractions liées au crime organisé, aux infractions de nature réglementaire, et aux crimes économiques, notamment les infractions de fraude fiscale et les infractions en matière d’immigration.
Dossiers par type d’infraction – Tous les bureaux du SPPC
# de dossiers
Dossiers relatifs à des infractions en matière de drogues
Dossiers relatifs à des infractions au titre du Code criminel
Dossiers relatifs à des infractions en matière réglementaire et économique
Dossiers relatifs à d'autres types d’infractions
Dossiers par type d’infraction – Bureaux régionaux situés dans les territoires
Dossiers relatifs à des infractions territoriales
Dossiers par type d’infraction – Bureaux régionaux situés dans les provinces
Répartition des employés
Avocats (LP)
Gestion du droit (LC)
Parajuristes (EC)
Le bureau régional de l’Alberta a des bureaux à Edmonton et à Calgary.
Le bureau continue de collaborer avec des partenaires d’enquête et de poursuite pour réaliser des gains d’efficacité sur le plan des systèmes de traitement des dossiers, et faire en sorte que les dossiers arrivent à l’étape du procès avec le moins de retard possible. Le bureau a entrepris un examen exhaustif des systèmes de flux de travail, de la manière dont le SPPC reçoit l’information des organismes d’enquête, à l’attribution des dossiers de poursuites au bureau régional jusqu’à leurs conclusions. Le bureau régional de l’Alberta a aussi mis en place un système totalement nouveau pour traiter les audiences de mises en liberté provisoire par voie judiciaire et de libération sous caution au sein de la province.
À la suite du rapport Irving, le bureau régional de l’Alberta du SPPC a veillé à ce que toutes les affaires fédérales relatives à une libération sous caution portées devant un juge de paix soient présentées par un avocat à titre de représentant de la Couronne fédérale. Auparavant, des policiers présentaient les demandes de mises en liberté sous caution touchant certaines questions. Des mandataires de partout au pays s’occupent maintenant de la plupart, voire de la totalité des audiences sur la libération sous caution en dehors des heures normales de travail en Alberta.
Le bureau régional de l’Atlantique (BRA) dessert les provinces de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard. Le siège régional se trouve à Halifax (Nouvelle-Écosse) et il y a des bureaux locaux à Moncton (Nouveau-Brunswick) et à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador).
Le BRA traite un grand nombre de dossiers de réglementation, plus précisément des dossiers en matière de pêches, car les pêches sont une composante essentielle du tissu social des provinces de l’Atlantique.
Le BRA appuie des tribunaux spécialisés, notamment un Tribunal de traitement de la toxicomanie à Kentville (Nouvelle-Écosse) et un Tribunal du mieux-être à Elsipogtog (Nouveau-Brunswick).
Le bureau régional de la Colombie-Britannique (BRCB) se trouve à Vancouver.
Le BRCB traite un nombre appréciable d’affaires en matière de pêches et de pollution marine, ainsi que des affaires d’immigration, en raison de la proximité de la frontière américaine et des ports de la côte ouest.
Le BRCB a continué de travailler en étroite collaboration avec la Direction générale de la justice pénale de la Colombie-Britannique, les services de police et d’autres organismes d’enquête sur une série d’initiatives visant à améliorer la qualité des documents présentés au tribunal. Le nombre de dossiers de sécurité nationale transmis au BRCB par la GRC a augmenté, et bon nombre de ces dossiers sont actuellement devant les tribunaux.
Le BRCB appuie des tribunaux spécialisés, y compris le Tribunal de traitement de la toxicomanie de Vancouver (TTTV). Le TTTV a adopté des approches novatrices visant à étendre ses services aux personnes dans le besoin, y compris l’élargissement de son bassin géographique. Le programme du TTTV, l’un des plus anciens au Canada, a fait l’objet d’une évaluation approfondie. Il s’avère que le programme réduit de façon appréciable la récidive parmi ses clients délinquants réputés difficiles, atteints de toxicomanie.
Le bureau régional du Manitoba (BRM) se trouve à Winnipeg.
Le BRM traite un large éventail de dossiers, y compris de nombreux dossiers relatifs à la drogue, mais aussi des infractions liées à l’environnement et à la faune, ou liées à la santé et à la sécurité des Canadiens en général. Le bureau offre des conseils juridiques et des services de poursuite dans l’ensemble de la province, notamment des cours itinérantes au sein de petites localités, dont certaines ne sont accessibles que par voie aérienne.
En 2016-2017, le BRM a continué de travailler en étroite collaboration avec les services de police municipaux et la GRC qui ont pris pour cible certaines organisations criminelles, ce qui donne lieu à des arrestations et à des saisies de drogues, d’armes et de produits de la criminalité.
Le BRM s’est employé à nouer des liens avec les communautés autochtones, particulièrement celles dans le nord de la province. En partenariat avec la Fédération des Métis du Manitoba, le BRM a élaboré un nouveau programme de mesures de rechange en remplacement de poursuites, dans les cas appropriés.
Le bureau régional de la capitale nationale (BRCN) dessert les régions de l’est, du nord-ouest et du nord-est de l’Ontario, ainsi que les districts judiciaires de l’ouest du Québec. Son siège se trouve à Ottawa.
La plupart des membres de l’équipe du droit de la concurrence du SPPC sont hébergés au sein du BRCN. Ils s’occupent des dossiers en matière de concurrence pour l’ensemble du pays. Le BRCN traite également un volume important de dossiers touchant la sécurité nationale, la traite de personnes et la contrebande.
Le BRCN a ouvert un bureau local à Kenora (Ontario) en mars 2017. L’avocat de ce bureau est chargé des poursuites fédérales à Kenora, à Red Lake et dans environ treize communautés éloignées desservies par avion. De même, il donne des conseils aux policiers de la Police provinciale de l’Ontario, de services de police municipaux et de services de police autochtones. Auparavant, les poursuites dans cette région étaient menées par un mandataire du DPP.
Le BRCN offre son appui à un Tribunal de traitement de la toxicomanie et à un Tribunal de la santé mentale à Ottawa, ainsi qu’à des tribunaux de traitement de la toxicomanie dans plusieurs petites juridictions au sein de la région, y compris Kenora, Kingston et Perth.
Le bureau régional des Territoires du Nord-Ouest (BRTNO) se trouve à Yellowknife. Les collectivités de l’ensemble des T.N.-O. sont desservies par des tribunaux itinérants de la Cour territoriale et de la Cour suprême. Les procureurs doivent prendre l’avion pour se rendre dans une vingtaine de collectivités; une seule collectivité est accessible par voie terrestre (Behchoko).
Le BRTNO engage des poursuites relatives aux infractions prévues au Code criminel et se charge des poursuites intentées relativement à des infractions à toutes les lois pour lesquelles le SPPC est habituellement responsable. La charge de travail du bureau régional comprend un nombre élevé d’infractions de sévices à la personne, y compris les cas d’homicides, d’agressions sexuelles, de voies de fait graves, d’agressions armées ou ayant causé des lésions corporelles. La région étudie de près les dossiers des délinquants à risque élevé et fait les demandes, le cas échéant, de déclaration de délinquant dangereux et de désignation de délinquant de longue durée (ou à contrôler) après la condamnation.
En 2016-2017, les procureurs et les CTC du BRTNO ont reçu plusieurs formations, notamment la conduite en hiver et le contrôle du dérapage, les premiers secours, les affaires d’agressions sexuelles, les poursuites liées aux VIH, mais aussi sur la Charte canadienne des droits des victimes .
Le siège du bureau régional du Nunavut (BRN) est situé à Iqaluit et il a un bureau local à Yellowknife, lequel dessert la région ouest du Nunavut.
En plus des infractions aux lois en vertu desquelles le SPPC intente généralement des poursuites, le BRN poursuit les infractions au Code criminel dans le territoire. La plupart des poursuites portent sur des crimes de violence, allant de voies de fait aux homicides. Au Nunavut, la fréquence des crimes graves avec violence au Nunavut reste nettement au-dessus de la moyenne nationale.
Le BRN du SPPC poursuit sa collaboration au Programme de lutte contre la violence conjugale de Rankin Inlet, lequel offre aux délinquants primaires accusés de violence conjugale de faible gravité de suivre un programme de counseling intensif.
Le bureau régional de l’Ontario (BRO) dessert le sud et le sud-ouest de l’Ontario, de Windsor à l’ouest, à Trenton à l’est, et en direction nord, jusqu’à la baie Georgienne et les districts entourant Barrie, Lindsay et Peterborough. Son siège est situé à Toronto et il possède des bureaux locaux à Brampton, Kitchener et London.
En 2016-2017, le BRO a traité de nombreux dossiers découlant de descentes effectuées par le Service de police de Toronto dans des dispensaires de marihuana; il a également intenté des poursuites contre plusieurs trafiquants de fentanyl.
Trois poursuites en matière de terrorisme ont été engagées ou se sont poursuivies, y compris le cas d’un accusé à qui l’on reproche plusieurs infractions découlant d’une allégation d’agression contre le personnel des Forces armées canadiennes dans un centre de recrutement à Toronto. De plus, deux personnes ont dû contracter un engagement de ne pas troubler l’ordre public en vertu d’une disposition du Code criminel qui permet à un juge d’ordonner de tels engagements de ne pas troubler l’ordre public si ce dernier est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne puisse commettre une infraction de terrorisme.
Le bureau régional du Québec (BRQ) est situé à Montréal, mais quelques procureurs travaillent à Québec. Les procureurs et mandataires du BRQ desservent tous les districts judiciaires du Québec, sauf ceux de Gatineau, Pontiac et Labelle.
Au Québec, le SPPC est chargé de la poursuite des infractions à la LRCDAS sur lesquelles la GRC enquête. Les procureurs du BRQ s’occupent de bon nombre de poursuites de grande envergure très médiatisées, notamment celles ayant trait au crime organisé (en particulier celles liées aux drogues et au blanchiment d’argent) et à la sécurité nationale et frontalière.
En 2016-2017, le BRQ a mené plusieurs poursuites au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , notamment des affaires relatives à la traite de personnes. De plus, une poursuite pour terrorisme devant la Chambre de la jeunesse et une autre devant la Cour du Québec ont particulièrement retenu l’attention.
Le bureau régional de la Saskatchewan (BRS) se trouve à Saskatoon, et un procureur du SPPC est hébergé dans les bureaux de l’Unité mixte des produits de la criminalité (UMPC) de la GRC à Régina. L’UMPC s’occupe des ordonnances de blocage et des ordonnances de prise en charge de biens immobiliers, de véhicules et d’argent comptant, en conjonction avec les poursuites comportant la confiscation ou la saisie de produits d’activités criminelles liées aux drogues.
Le BRS a acquis une expertise particulière dans les poursuites touchant la criminalité organisée. Les grands dossiers traités par le bureau en 2016-2017 comprenaient les poursuites liées au projet Forseti, une enquête au cours de laquelle la police a procédé au démantèlement d’un club-école d’un groupe de motards criminalisé bien connu. Au cours de l’année dernière, ces poursuites ont donné lieu aux peines les plus sévères pouvant être imposées en Saskatchewan pour des activités de trafic de drogues.
Le bureau a réalisé des progrès considérables l’an dernier dans l’établissement d’un cadre clair des principes applicables en matière de détermination de la peine pour les activités liées au trafic de fentanyl dans la province.
Le bureau régional du Yukon (BRY) se trouve à Whitehorse. Outre les infractions prévues dans toutes les lois pour lesquelles le SPPC engage généralement des poursuites, le bureau s’occupe des infractions au Code criminel dans le territoire.
En 2016-2017, le partenariat continu du BRY avec le Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale met l’accent sur les infractions liées à la violence conjugale, alors que celui avec le Tribunal communautaire du mieux-être cible les délinquants souffrant de dépendance à l’alcool ou aux drogues, de troubles mentaux ou de trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale et d’autres troubles cognitifs. De même, le BRY a continué de collaborer avec la GRC, les Services d’aide aux victimes, les Services à la famille et à l’enfance et d’autres intervenants du Projet Lynx, lequel coordonne le soutien aux enfants qui passent par le système judiciaire. Le BRY a travaillé en collaboration avec la GRC et la Section de la surveillance et des services aux contrevenants du Programme de gestion des contrevenants récidivistes, lequel s’attache à repérer les individus ayant un passé de récidiviste et à inciter ces derniers à participer à un processus de changement de comportement. Le BRY a également collaboré avec la GRC, Service correctionnel Canada et le gouvernement territorial du Yukon dans le cadre du Conseil de justice réparatrice, afin de fournir une formation sur la justice réparatrice aux conseillers parajudiciaires autochtones et aux représentants de Justice des Premières Nations.
Chaque année, le SPPC établit des priorités stratégiques organisationnelles à l’appui de son mandat. Ces priorités, de nature principalement opérationnelle, définissent les domaines prioritaires pour l’année à venir.
Le SPPC a renouvelé ses priorités organisationnelles pour 2017-2018. S’appuyant sur le travail et les succès des dernières années, le SPPC continuera de mettre l’accent sur l’excellence en gestion des poursuites, la formation et le perfectionnement des employés, et la collaboration avec les organismes d’enquête.
Étant donné la nature, le volume et la complexité des poursuites pénales, le SPPC doit évaluer et gérer ses ressources en matière de poursuite sur une base continue. Conséquemment, l’organisation s’est engagée à améliorer ses pratiques de gestion en matière de poursuite, tant la façon d’assigner les dossiers, que celle de les gérer et d’assurer leur suivi à toutes les étapes d’une poursuite. Le SPPC continue également de tirer des leçons des pratiques exemplaires et des recommandations élaborées par ses partenaires, et ses homologues provinciaux et internationaux.
Le SPPC a continué de faire des progrès quant au développement d’un nouveau système de gestion des dossiers juridiques (SGDJ), étant donné que le système existant, iCase, a atteint la limite de sa vie utile et qu’il ne répond plus pleinement aux besoins opérationnels du SPPC. Par exemple, l’équipe responsable du SGDJ a tenu plusieurs réunions de groupe de travail et a commencé à développer des stratégies de migration pour transférer les renseignements des dossiers iCase au nouveau système. Les travaux relatifs à ce projet se poursuivront au cours des deux prochains exercices.
Le SPPC a continué de mettre l’accent sur l’élaboration de pratiques exemplaires tout au long du dernier exercice. À la lumière du nouveau cadre de l’arrêt Jordan , l’organisation a établi des points de contact dans chaque bureau régional aux fins de la mise en commun des pratiques exemplaires.
Dans le cadre de leur participation aux réunions du Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales, des employés du SPPC ont fait part de leurs connaissances à leurs homologues provinciaux et discuté avec eux de questions d’intérêt mutuel.
Le SPPC et les services de poursuites provinciaux ont continué de mettre en place et de gérer conjointement des ententes majeures-mineures ou des ententes avec des homologues provinciaux afin de coordonner une utilisation efficace des ressources consacrées aux poursuites au sein de chaque administration. Ils ont également poursuivi leur collaboration en vue de se déléguer mutuellement des dossiers lorsqu’un conflit d’intérêts réel, possible ou apparent le justifie.
Le SPPC a continué de travailler avec les avocats américains et le ministère de la Justice des É.-U. afin d’accroître la collaboration relativement aux affaires transfrontalières sous l’égide de l’Équipe de leadership des opérations frontalières. De plus, l’organisation a joué un rôle clé dans la facilitation des communications transfrontalières sur des enjeux comme les opérations d’infiltration transfrontalières, le passage de clandestins et la mise en commun de renseignements.
Le SPPC a continué d’être consulté relativement aux incidences, en matière de poursuites, de l’Accord de précontrôle à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis, lequel attend l’approbation du Parlement.
Le SPPC s’est engagé à fournir à ses employés un accès aux outils et aux possibilités de formation dont ils ont besoin pour améliorer leurs compétences, approfondir leur perfectionnement professionnel et relever les défis complexes associés aux poursuites et aux besoins opérationnels d’aujourd’hui. L’organisation a continué d’offrir des formations d’apprentissage et de perfectionnement, formel et informel, à la fois dans les volets juridique et non juridique. De plus, les employés ont reçu une formation visant à favoriser un milieu de travail sain et respectueux.
Le SPPC a continué de renforcer le cadre d’apprentissage et de perfectionnement de ses employés grâce à son Plan stratégique sur l’effectif et le milieu de travail 2016-2019 , lequel vise à créer une expérience d’apprentissage continu axée sur l’employé au moyen de priorités organisationnelles clairement définies en matière d’apprentissage.
Des formations juridiques spécifiques ont été fournies aux procureurs afin qu’ils puissent respecter les exigences établies par leurs barreaux provinciaux et poursuivre leur perfectionnement professionnel. Des procureurs de l’ensemble du pays ont participé à environ 36 000 heures de formation en 2016-2017.
Le SPPC a mis en œuvre quatre parcours d’apprentissage pour aider les employés et les gestionnaires à faire leur planification, en déterminant la formation obligatoire et en fournissant des liens concrets vers les possibilités de formation offertes. Un parcours a été développé pour tous les employés, et des parcours particuliers ont été développés pour les superviseurs, les gestionnaires et les professionnels de l’administration. D’autres parcours sont prévus pour 2017-2018.
De plus, le SPPC a continué d’accroître l’utilisation d’outils d’apprentissage conviviaux, y compris des webinaires et des séances de formation en ligne, qui permettent aux employés d’avoir accès à de la formation à partir de leur ordinateur en tout temps. Par exemple, l’organisation a lancé une formation en ligne, intitulée Prévention des erreurs judiciaires : leçons tirées de l’expérience canadienne . Une formation en ligne sur l’utilisation du paragraphe 540(7) du Code criminel a également été offerte afin d’accélérer la conduite des enquêtes préliminaires.
Pendant la réunion en personne du Conseil consultatif supérieur du SPPC, tenue en octobre 2016, une série de sujets ont fait l’objet d’une discussion, notamment la gestion du rendement, la santé mentale et le bien-être, et la Nouvelle orientation en dotation de la Commission de la fonction publique. De plus, le SPPC a continué d’allouer et de gérer ses places aux programmes de perfectionnement des superviseurs et des gestionnaires de l’École de la fonction publique du Canada, ainsi qu’au Programme à l’intention des futurs directeurs .
Tout au long de l’année, le SPPC a fait la promotion d’une série d’occasions de formation portant sur la santé mentale et le bien-être, y compris la formation en ligne offerte par l’Association du Barreau canadien, intitulée La santé mentale et le bien-être chez les membres de la profession juridique .
De plus, le cours de la Commission de la santé mentale du Canada, intitulée Premiers soins en santé mentale pour les Peuples du Nord , a été offert à tous les employés du SPPC qui travaillent dans les régions des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon, entre janvier et mars 2017.
Enfin, le SPPC a continué d’offrir l’atelier intitulé Création d’un milieu de travail exempt de harcèlement du Programme d’apprentissage mixte dans l’ensemble de l’organisation. En 2016-2017, le SPPC a offert 29 séances à 491 employées.
Le SPPC a continué de resserrer ses liens avec les organismes d’enquête au moyen de communications efficaces à l’échelle locale et nationale. Il a travaillé en collaboration avec les organismes d’enquête en vue de garantir l’uniformité et l’exhaustivité des dossiers d’enquête transmis au SPPC et des avis juridiques fournis par le SPPC.
Le SPPC a pris des mesures en vue d’assurer une communication et une liaison continues avec les services de police et les organismes d’enquête. Il a participé aux exercices d’établissement des priorités nationales de la GRC et siège au Comité consultatif externe de la GRC sur la restructuration de la Gendarmerie. De plus, au cours de la dernière année, le SPPC a participé à des réunions trimestrielles avec l’Agence du revenu du Canada, et a rencontré séparément les organismes d’enquête de grande taille.
Les procureurs fédéraux en chef ont aussi régulièrement communiqué avec les chefs ou chefs adjoints des services de police, notamment les officiers responsables des enquêtes criminelles de la GRC. De même, les procureurs de la Couronne, à l’administration centrale et dans les régions, ont aussi régulièrement rencontré leurs homologues des organismes d’enquête, avec qui ils collaborent le plus souvent. En participant aux activités mentionnées ci-dessus, le SPPC a davantage été en mesure de coordonner et de prioriser l’utilisation de ses ressources en fonction des priorités établies concernant les enquêtes, et de prévoir la demande de services en matière de poursuites.
Au niveau des dossiers individuels, le SPPC a poursuivi sa collaboration avec les services de police et les organismes d’enquête afin d’améliorer l’utilisation du Rapport au procureur de la Couronne pour aider à respecter les obligations constitutionnelles de la Couronne consistant à fournir en temps opportun une divulgation du dossier de la poursuite à l’accusé. De plus, l’organisation a collaboré avec ces entités pour développer des programmes de formation destinés aux enquêteurs, de façon à répondre aux demandes découlant des tendances actuelles du droit et de l’évolution continue des outils et des techniques associés aux enquêtes. En 2016-2017, les procureurs du SPPC ont fourni environ 9 000 heures de formation aux organismes d’enquête dans l’ensemble du pays.
Pour donner suite au Sondage 2014 du SPPC auprès des organismes d’enquête , un plan d’action a été développé pour répondre à la rétroaction reçue des services de police et des organismes de réglementation. Une copie de ce plan d’action a été diffusée aux organismes d’enquête fédéraux. Le SPPC continuera de surveiller la mise en œuvre des mesures présentées dans le plan d’action pour veiller à ce que le SPPC respecte ses engagements.
Au cours de l’exercice 2016-2017, le budget total du SPPC (c.-à-d. les autorisations pouvant être utilisées) s’élevait à 214,9 millions de dollars, incluant l’autorité de percevoir des recettes jusqu’à concurrence de 22,7 millions de dollars. En fin d’exercice, les dépenses réelles (c.-à-d. l’utilisation des autorisations) se montaient à 195,6 millions de dollars, avec des recettes de 18 millions de dollars. Le total net des fonds inutilisés du SPPC est donc de 14,6 millions de dollars.
Dépenses par programme
Le SPPC est doté de quatre programmes, regroupés sous deux résultats stratégiques. Le premier résultat stratégique est lié aux fonctions en matière de poursuite du SPPC, tandis que le deuxième a trait aux fonctions de conformité et d’application du commissaire aux élections fédérales. En plus de ces programmes, le SPPC regroupe un certain nombre de services administratifs sous la rubrique « Services internes ».
Le tableau ci-dessous fournit des renseignements afférents aux dépenses de chaque programme et des services internes :
Autorisations disponibles
Autorisations utilisées
Fonds inutilisés
Revenus affectés aux dépenses
(E)=
(A-C)+(B-D)
139 108 134 975 - 4 133
49 289 (22 542) 36 757 (17 927) 7 917
3 664 3 539 - 125
1 113 1 043 - 70
21 804 (200) 19 283 (85) 2 406
Écart Important
Programme 1.2 : Programme de poursuite des infractions réglementaires et des crimes économiques
L’écart de 7,9 millions de dollars entre le budget total de fonctionnement de 26,7 millions de dollars et les dépenses réelles de 18,8 millions de dollars s’explique en grande partie par les fonds non dépensés pour le recouvrement des amendes fédérales en souffrance.
160, rue Elgin
1-877-505-7772
info@sppc.gc.ca
media@sppc.gc.ca
Mme Kathleen Roussel
M. George Dolhai
M. Barry Nordin
Bureau régional de l’Alberta
Tour Bantrel
900, 700-6e Avenue Sud-Ouest
Calgary (Alberta) T2P 0T8
403-299-3978
Mme Ann Marie Simmons
Procureure fédérale en chef
Tour Duke
902-426-5535
M. Tom Raganold
Bureau régional de la capitale nationale
613-957-7000
M. Todd Gerhart
Bureau régional de la	Colombie-Britannique
900-840, rue Howe
604-666-5250
M. Ian Mahon
Bureau régional du Manitoba
234, rue Donald
Winnipeg (Manitoba) R3C 1M8
204-983-5738
Mme Marian Bryant
Bureau régional du Nunavut
Boîte postale 1030
867-975-4600
M. Morris Pistyner
Bureau régional de l’Ontario
2 First Canadian Place
Exchange Tower, boîte 36
416-973-0960
Me André A. Morin, Ad. E.
514-283-2935
M. Craig Neely
Bureau régional de la Saskatchewan
123, 2e Avenue Sud
306-975-5477
Mme Susanne Boucher
Bureau régional des Territoires du Nord-Ouest
Édifice Joe Tobie
5020, 48e Rue
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2N1
867-669-6900
M. John Phelps
Bureau régional du Yukon
Édifice Elijah Smith
300, rue Main
867-667-8100
www.cce-cef.gc.ca
Formulaire électronique sécurisé pour dépôt d’une plainte :
https://www.cef-cce.gc.ca/complaint/index_f.aspx
1-855-759-6740
1-800-663-4906 OU
819-939-1801
C.P. 8000, succursale T
K1G 3Z1
info@cef-cce.gc.ca
Madame Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales par intérim
160, rue Elgin, 12e étage
En vertu du paragraphe 16(1.1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel de 2016-2017 de mon Bureau. Conformément aux exigences énoncées au paragraphe 16(1.1), le présent rapport porte sur nos activités et opérations du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, mais ne contient aucun détail relatif à nos enquêtes.
Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées,
Rapports sur les recommandations et réponses au Parlement
Un cadre électoral pour le 21e siècle : Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 42e élection générale
Un rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale (Parties I et II)
Questions présentant un intérêt particulier
Remplacement de l’agent officiel
Cession ou vente de biens immobilisés
Dépenses liées à la campagne électorale du candidat
Observation et contrôle d’application de la loi
Accusations et poursuites
Avis écrits, lignes directrices et notes d’interprétation
Appui au Parlement concernant les projets de loi touchant la réforme en matière électorale
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Annexe A – Répartition des dossiers (du 1er avril 2016 au 31 mars 2017)
Annexe B – Tableau financier (du 1er avril 2016 au 31 mars 2017)
Il me fait plaisir de présenter le rapport annuel de 2016-2017 du Bureau du commissaire aux élections fédérales (CEF).
Même si la majorité des plaintes sont déposées et réglées pendant une période électorale, notre Bureau continue d’être occupé entre deux élections : nous mettons ce temps à profit pour mener des enquêtes davantage complexes et approfondies et pour examiner les renvois que nous recevons de la Direction du financement politique d’Élections Canada.
Nous en profitons également pour réfléchir, donner notre avis et proposer des solutions relativement à certains des défis auxquels nous faisons face en ce moment, ou auxquels nous pourrions faire face à l’avenir.
Cette année, nous avons fourni des conseils au directeur général des élections et à son personnel alors qu’ils rédigeaient leur rapport sur les recommandations liées aux modifications législatives à la suite de la 42e élection générale. Nous avons notamment soumis des recommandations concernant :
la capacité de négocier des conditions plus générales pour les transactions et la création d’un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP);
le pouvoir du commissaire d’obtenir une ordonnance de la cour pour obliger une personne à témoigner dans des circonstances appropriées, le tout sujet à de strictes conditions.
Même si le rapport prévoit des recommandations distinctes pour les transactions et pour le régime de SAP, ces outils pourraient être utilisés conjointement. Ainsi, l’utilisation de ces deux mécanismes serait coordonnée d’une manière qui permettrait de tirer profit des effets de chacun des outils sur l’observation de la loi.
Ces recommandations sont actuellement à l’étude par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes. J’espère que le Parlement saura apprécier la valeur de ces recommandations et qu’il les adoptera prochainement.
L’année 2016-2017 a aussi connu le dépôt d’un nouveau projet de loi qui, s’il est adopté, permettra d’apporter bon nombre de changements à la Loi électorale du Canada (la Loi). Parmi les changements proposés par le projet de loi C-33, déposé au Parlement le 24 novembre 2016, on trouve le retour du CEF au sein du Bureau du directeur général des élections. Cette modification permettrait de supprimer certains des obstacles à l’obtention de renseignements, lesquels existent parce que le CEF constitue une institution gouvernementale distincte. D’un point de vue opérationnel, tout changement concernant le placement de notre Bureau au sein de l’appareil gouvernemental, que le Parlement pourrait choisir d’apporter, devrait être adopté le plus tôt possible, afin que tous les travaux connexes soient terminés bien avant la tenue de la 43e élection générale.
Des élections tenues dans d’autres pays ont retenu l’attention de nombreux Canadiens l’année dernière. Elles ont donné lieu, entre autres, à des allégations de fraude électorale et d’ingérence étrangère. De plus, bon nombre de questions ont été soulevées relativement à ce qu’on appelle les « fausses nouvelles. » Assurément, ce qui s’est passé à l’étranger soulève des questions en ce qui a trait à la tenue des prochaines élections ici au pays. Ces questions doivent être attentivement prises en considération dans le cadre de l’examen de notre législation électorale.
Je termine avec un commentaire sur les ressources allouées à mon Bureau. Pour que nous puissions continuer à faire efficacement notre travail, nous devons disposer des ressources appropriées. La Loi nous permet de renforcer le nombre plutôt réduit de postes permanentes au sein du Bureau par l’embauche de personnes nommées sur une base temporaire ou contractuelle. Cependant, l’intention initiale était que ces autorisations soient utilisées pour répondre à des besoins temporaires. Malheureusement, au cours des années, nous avons fini par les utiliser pour l’exécution de certaines fonctions courantes du Bureau. Cette façon de faire n’est certainement pas efficace sur le plan des coûts et, en plus, elle crée de sérieux problèmes de recrutement et de maintien en poste. Il serait important que cette situation soit résolue au cours de la prochaine année.
Rien de ce que nous avons accompli n’aurait pu être réalisé sans le dévouement des membres de l’équipe du CEF. Je tiens à remercier très sincèrement chacun d’eux de leurs efforts continus à l’appui de notre mandat.
Le poste de commissaire aux élections fédérales a été créé en 1974. Les pouvoirs du commissaire aux dépenses d’élection (comme on l’appelait alors) se limitaient à veiller à l’observation et à l’exécution des dispositions liées aux dépenses d’élection. En 1977, les responsabilités du commissaire ont été considérablement élargies de manière à couvrir toutes les dispositions de la Loi, et le titre du poste est devenu officiellement celui de commissaire aux élections fédérales.
De nos jours, le CEF continue de jouer un rôle important pour ce qui est de préserver la confiance des Canadiens envers le processus démocratique. En sa qualité de haut fonctionnaire indépendant, le commissaire est chargé de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi et de la Loi référendaire dans le but de renforcer l’intégrité du processus électoral.
Le commissaire est appuyé par quelque 30 personnes, ce qui comprend tant des fonctionnaires que des entrepreneurs indépendants.
Directeur principal des enquêtes
Projets parajuridiques et administratifs
Avocat général et directeur principal des services juridiques
Plaintes et renvois
Toutes les plaintes reçus par le commissaire en vertu de la Loi sont évaluées afin de déterminer si elles relèvent du mandat du Bureau. Le commissaire reçoit également des renvois d’Élections Canada. Ces renvois sont surtout constitués de dossiers provenant de la division sur le financement politique et de celle sur l’intégrité électorale. Élections Canada transfère également du bureau du commissaire certaines plaintes reçues du public.
Les personnes dont les plaintes ou les allégations ne relèvent pas de la compétence du commissaire en sont informées et, dans la mesure du possible, elles sont dirigées vers le bon mécanisme d’examen des plaintes.
Si, au terme d’un examen préliminaire, le commissaire estime que les allégations d’une plainte ou d’un renvoi peuvent avoir un fondement, une enquête peut être menée pour clarifier les faits et amasser des éléments de preuve liés à l’infraction présumée. En tout temps durant ce processus, le commissaire s’assure que les décisions sont guidées par les principes de l’indépendance, de l’impartialité et de l’équité. La Politique du commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada contient de plus amples renseignements sur le mandat du commissaire. On la retrouve au site Web du commissaire, à l’adresse suivante : www.cce-cef.gc.ca.
Quiconque désire déposer une plainte ou communiquer des allégations d’actes fautifs en vertu de la Loi électorale du Canada peut communiquer avec le Bureau du commissaire :
par formulaire électronique :
www.cce-cef.gc.ca,
par courriel : info@cef-cce.gc.ca,
par télécopieur : 1-800-663-4906 or 819-939-1801, ou
En novembre 2016, le gouvernement a déposé le projet de loi C-33 qui, s’il est adopté, apportera bon nombre de changements à la Loi, dont plusieurs qui pourraient avoir une incidence directe sur le CEF.
En 2014, avec l’adoption de modifications à la Loi, le poste de CEF a été transféré au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). La mise en œuvre du projet de loi C-33 entraînerait le retour de ce poste au sein du Bureau du directeur général des élections. La législation proposée prévoit également la nomination du commissaire par le directeur général des élections, à la suite d’une consultation avec le directeur des poursuites pénales (DPP), pour une durée de dix ans. Le commissaire exerce actuellement un mandat de sept ans et il est nommé par le DPP.
Le projet de loi contient aussi de nouvelles exigences en matière de production de rapports pour le CEF. Elles concernent notamment la publication de ce qui suit :
un rapport annuel, d’une manière et sous la forme que le commissaire juge appropriées;
un rapport proposant les modifications à la Loi qui permettraient de renforcer le régime d’observation et d’application de la loi, lequel devrait être inclus dans une section distincte dans le Rapport du directeur général des élections sur les changements que celui-ci recommande d’apporter à la Loi suite à une élection générale.
En septembre 2016, l’ancien directeur général des élections a déposé un rapport au Parlement, lequel contenait 132 recommandations découlant de l’élection générale du 19 octobre 2015.
En plus des recommandations à l’appui à la fois de l’adoption d’un régime de SAP et de l’octroi au commissaire du pouvoir d’obtenir une ordonnance de la cour pour obliger une personne à témoigner (les deux ayant un soutien de longue date et bien documenté de la part du commissaire, du directeur général des élections et de l’OSCENote de fin de document 1), le rapport contient aussi des recommandations visant à moderniser la Loi et à permettre au commissaire d’utiliser d’autres mécanismes visant à assurer l’observation de la Loi et l’application de celle-ci. Voici d’autres recommandations notables :
• Égoportrait du bulletin de vote, secret du vote et médias sociaux
Le directeur général des élections et le commissaire ont convenu que l’ajout de l’interdiction de prendre, de diffuser ou de partager une photographie ou une image numérique d’un bulletin de vote marqué était nécessaire pour garantir le caractère secret du vote. Ce changement proposé s’appliquerait aux photographies prises de son propre bulletin de vote ou de celui d’une autre personne, et s’étendrait aux plateforme de médias sociaux à la fois pendant et après le vote.
• Infraction pour usurpation de qualité
À la demande du commissaire, le rapport contient une recommandation selon laquelle une nouvelle disposition devrait être ajoutée pour inclure une infraction particulière pour la création et la distribution de faux documents de communication relativement à la campagne d’un candidat ou d’un parti, notamment de faux sites Web ou d’autres contenus en ligne ou de médias sociaux, avec l’intention de tromper les électeurs.
• Pouvoir du commissaire de déposer des accusations
Avant 2006, le commissaire avait le pouvoir de déposer des accusations dans le cadre de ses enquêtes. Cependant, une fois que le poste de directeur des poursuites pénales a été créé, le commissaire a perdu ce pouvoir. Le rapport recommande que la Loi soit modifiée pour y rétablir la capacité du commissaire de déposer des accusations sous la Loi. Le fait de supprimer l’exigence selon laquelle le commissaire doit obtenir l’approbation du DPP avant de déposer des accusations permettrait de réduire les délais et d’accroître la transparence dans le processus de prise de décisions et de renforcer la confiance du public à l’égard du système. Cette recommandation ne propose aucun changement au rôle traditionnel du DPP : il continuerait d’être seul responsable de la conduite des poursuites devant les tribunaux.
Bien que les transactions constituent l’un des outils d’observation les plus fréquemment utilisés par le commissaire, les conditions qui peuvent être négociées dans le cadre de ces transactions sont actuellement extrêmement limitées. Pour cette raison, les transactions sont souvent perçues comme n’ayant pas de réelles conséquences pour les contrevenants. Le rapport recommande que la Loi soit modifiée de manière à ce que les conditions d’une transaction soient élargies pour permettre l’inclusion de toute mesure ou sanction négociée avec l’intéressé. Il est important de noter que si le Bureau devait administrer un régime de SAP, le recours aux transactions assorties de SAP négociées permettrait une utilisation optimale de ces deux outils d’observation, comme cela est prévu dans bon nombre d’autres régimes fédéraux.
Le rapport complet, y compris les 132 recommandations, se trouve sur le site Web d’Élections Canada : www.elections.ca.
En mars 2017, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déposé deux rapports provisoires qui répondaient à certaines des recommandations présentées par le directeur général des élections.
Les membres du Comité permanent ont unanimement accepté plusieurs des principales recommandations. Plus particulièrement, le Comité permanent a appuyé les recommandations concernant l’inclusion de dispositions qui protégeraient le caractère secret des bulletins de vote et préviendraient la distribution de faux documents de campagne relativement à un candidat ou à un parti. Les membres du Comité permanent ont aussi appuyé la création d’un régime de SAP.
En date du 31 mars 2017, d’autres recommandations, y compris celle octroyant au commissaire le pouvoir d’obtenir une ordonnance de la cour pour obliger un témoin à témoigner, étaient toujours à l’étude par le Comité permanent.
Les deux rapports se trouvent sur la page Web du Parlement du Canada consacrée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre : www.parl.gc.ca.
La Loi couvre un vaste éventail de sujets et certains peuvent poser des défis en matière d’observation et d’application de la loi pour le CEF. Au cours de l’année 2016-2017, plusieurs questions ont été soulevées et, même si elles ne font pas forcément l’objet d’un grand nombre de plaintes, certaines méritent d’être soulignées. Le Parlement pourrait souhaiter examiner ces questions dans le but d’apporter les changements législatifs requis pour clarifier les aspects de la Loi concernés.
Plusieurs questions ont été soulevées en 2016-2017 au sujet de la participation de tiers (et notamment du financement de leurs activités) au processus électoral. Actuellement, le financement des activités de tiers est réglementé seulement dans la mesure où le financement est utilisé pour financer les publicités électorales pendant une élection. Cela se limite aux dépenses engagées dans la production et la diffusion de messages publicitaires. Cela ne comprend pas plusieurs autres types de dépenses, comme celles engagées pour organiser des rassemblements, réaliser des recherches et élaborer des politiques, dans la mesure où il s’agit de dépenses indépendantes non coordonnées avec un parti ou un candidat. Devant cet état de fait, les questions suivantes concernant les tiers se posent :
• Tiers : activités et financement
Le CEF a reçu un nombre important de plaintes au sujet de tiers menant des activités autres que publicitaires pour faire la promotion de candidats ou de partis ou s’opposer à ceux-ci. Le manque de réglementation dans le cas des tiers qui engagent des dépenses significatives autres que publicitaires pour faire la promotion de candidats ou de partis ou s’opposer à ceux-ci pourrait ne pas cadrer avec la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables. De plus, des plaintes ont été reçues au sujet de tiers qui auraient recueilli des fonds de l’étranger pour financer leurs activités électorales. Actuellement, les fonds étrangers peuvent être utilisés pour financer les publicités électorales, si les contributions ont été faites au tiers en dehors de la période commençant six mois avant la délivrance des brefs et se terminant le jour du scrutin. De plus, les fonds de l’étranger peuvent être utilisés pour financer toute activité d’un tiers autre que celles liées à la publicité électorale.
• Rapports sur les publicités électorales de tiers
En 2016-2017, le CEF a reçu un grand nombre de renvois d’Élections Canada concernant des tiers qui avaient omis de produire un rapport sur les publicités électorales. La Loi n’exige pas des partis enregistrés qu’ils produisent des rapports sur les publicités électorales s’ils n’ont pas engagé de dépenses de publicité électorale. Le CEF ne sait pas si un tiers manque actuellement aux obligations de reddition de compte prévues par la Loi tant qu’il ne se penche pas sur la question. En l’absences d’une règle forçant tous les tiers enregistrés de produire un rapport, même un rapport « sans objet », il continuera d’y avoir des renvois inutiles provenant d’Élections Canada et des enquêtes menées inutilement par le Bureau.
• Rapports faux ou trompeurs
La Loi exige des tiers qui engagent des dépenses de publicité électorale de 500 $ ou plus de présenter un rapport de leurs dépenses de publicité électorale au directeur général des élections dans les quatre mois qui suivent le jour du scrutin, lequel rapport doit contenir des renseignements précis sur les dépenses engagées et sur les contributions reçues, entre autres choses. Pendant l’exercice 2016-2017, le CEF a reçu des plaintes alléguant que certains tiers n’avaient pas présenté de rapports exacts sur les publicités électorales en ce qui a trait à leurs activités pendant la 42e élection générale. Contrairement aux dispositions qui s’appliquent aux divers comptes requis des cinq entités politiques régies par la LoiNote de fin de document 2, la législation ne considère pas comme une infraction le fait pour un tiers de produire un rapport faux, trompeur ou incomplet. Cette lacune devrait être corrigée.
Dans certains cas où un agent officiel a omis de produire le compte du candidat, il a été très difficile de faire observer la règle, car l’agent officiel se disait incapable d’agir ou refusait d’agir. L’exigence pour un candidat de remplacer son agent officiel n’existe actuellement que dans l’éventualité du décès, de l’empêchement, de la démission ou de la destitution de l’agent officiel. Dans certains cas, l’observation pourrait être obtenue beaucoup plus rapidement si le candidat était tenu de remplacer son agent officiel lorsque ce dernier refuse ou n’est pas en mesure d’agir.
La Loi exige des candidats qu’ils cèdent les biens immobilisés qui constituent une dépense de campagne électorale, au parti ou à l’association, avant la disposition de l’excédent. Ils peuvent également les vendre à leur juste valeur marchande et céder le produit au parti ou à l’association dans le cadre de la disposition de l’excédent. Cependant, la Loi interdit expressément à quiconque sauf l’agent officiel de céder de biens. Même si l’intention était probablement de faire référence au candidat dans le contexte de la « campagne du candidat » lorsque l’obligation de disposer des biens immobilisés a été adoptée (et cela est clairement la meilleure interprétation de la disposition étant donné que la disposition créant l’infraction nomme seulement l’agent officiel comme la personne qui commet l’infraction), l’ambiguïté du texte pourrait créer un défi en matière d’application.
En 2016-2017, des renvois ont été reçus et ils montraient que certains candidats avaient payé des dépenses de campagne autres que leurs dépenses personnelles. Actuellement, la Loi permet seulement à l’agent officiel de payer les dépenses de campagne, sauf dans deux cas spécifiques : (1) une personne autorisée par l’agent officiel peut payer les menues dépenses; et (2) le candidat peut payer ses dépenses personnelles. La Loi permet aussi seulement au candidat, à l’agent officiel ou à une personne autorisée par l’agent officiel de conclure des contrats ou d’engager des dépenses relativement à la campagne. Le Parlement a choisi de rendre toutes ces règles exécutoires grâce à l’adoption d’une seule infraction. Malheureusement, cette disposition contient plusieurs erreurs de rédaction importantes, lesquelles créent des difficultés en matière d’application de la Loi. Particulièrement, la disposition relative à l’infraction :
n’exempte pas de son application pour une personne qui a reçu une autorisation écrite de l’agent officiel de payer les menues dépenses ou les dépenses imprévues;
exempte entièrement toute personne qui a payé ou engagé des dépenses, pourvu qu’elle ait obtenu une autorisation de l’agent officiel d’engager même une seule dépense; et
exempte entièrement un candidat qui a payé des dépenses autres que personnelles, en dépit du fait que l’exception à l’interdiction ne devait s’appliquer qu’au paiement des dépenses personnelles (c.-à-d. les seules dépenses que les candidats ont le droit de payer).
L’intégrité du processus électoral dépend en grande partie de la bonne foi des participants et de leur volonté de respecter les exigences établies dans la loi électorale canadienne. Le mandat du commissaire renforce la supervision du système électoral, permettant à ce que tous les participants de prendre part avec confiance au processus électoral. La Politique du commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada Note de fin de document 3 souligne la manière dont le commissaire exerce son mandat en vertu de la Loi.
Les lettres d’avertissement constituent une mesure informelle d’application de la Loi. Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, le commissaire a émis 175 lettres d’avertissement pour des infractions d’inobservation mineures ou commises par inadvertance. Actuellement, les lettres d’avertissement ne sont pas rendues publiques. Toutefois, dans le but d’assurer une plus grande transparence et de maintenir la confiance du public relativement à l’intégrité du régime d’application de la Loi, le Parlement pourrait considérer la possibilité d’accorder au commissaire le pouvoir discrétionnaire de rendre publique le contenu de certaines de ces lettres.
La Loi permet au commissaire de conclure une transaction avec une partie visée s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un acte ou d’une omission pouvant constituer une infraction à la Loi. Les transactions sont volontaires et sont assorties des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi.
Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, le commissaire a conclu dix transactions :
Quatre transactions ont été conclues avec des employeurs qui avaient omis d’accorder du temps à leurs employés pour que ceux-ci puissent aller voter ou qui n’avaient pas payé à leurs employés le temps pris sur les heures de travail pour aller voter. La Loi exige que les employeurs accordent à leurs employés les heures qui sont nécessaires pour qu’ils disposent de trois heures consécutives pour aller voter, et elle prévoit qu’aucune déduction ne peut être faite du salaire pour le temps accordé à l’employé pour voter.
Deux transactions ont été conclues avec des personnes qui ont sorti des bulletins de vote d’un bureau de scrutin. Selon la Loi, le fait de détériorer, d’altérer ou de détruire volontairement un bulletin de vote ou de sortir volontairement un bulletin de vote d’un bureau de scrutin constitue une infraction.
Une transaction a été conclue avec une entreprise concernant des contributions illégales faites à des entités politiques. La Loi interdit à toute personne ou entité, sauf à un citoyen canadien ou résident permanent, d’apporter une contribution. De plus, elle interdit à toute personne ou entité d’esquiver ou de tenter d’esquiver cette interdiction ou d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’accomplir un tel fait ou de cacher ou de tenter de cacher l’identité de l’auteur d’une contribution, ou d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’accomplir un tel fait.
Une transaction a été conclue avec une municipalité concernant l’enlèvement des publicités électorales d’un tiers pendant la campagne de la 42e élection générale. Selon la Loi, le fait de modifier une publicité électorale ou d’en empêcher la diffusion au public, sans le consentement d’une personne habilitée à autoriser la diffusion, constitue une infraction.
Une transaction a été conclue avec une personne qui a reconnu avoir commis des infractions à la Loi en ce qui a trait à la production et à la diffusion de publicités électorales après avoir créé et affiché ses propres affiches afin d’appuyer personnellement un candidat pendant la 42e élection générale. Les affiches ont créé de la confusion et ont amené certains à croire qu’elles appartenaient au candidat. La Loi exige d’un annonceur tiers qu’il s’identifie dans une publicité électorale et qu’il indique qu’il a autorisé la publicité. De plus, la Loi considère comme étant une infraction le fait d’empêcher ou de modifier la diffusion d’une publicité électorale sans le consentement d’une personne habilitée à autoriser la diffusion.
Une transaction a été conclue avec un parti politique en ce qui concerne la diffusion par le parti de renseignements trompeurs provenant de sondages. La Loi érige en infraction le fait d’utiliser quelque prétexte ou ruse pour inciter des électeurs à voter ou ne pas voter pour un candidat en particulier. Constitue également une infraction le fait d’omettre de fournir les informations méthodologiques relatives au sondage.
Les transactions sont publiées dans la Gazette du Canada . Les versions intégrales de ces transactions sont accessibles sur le site Web du CEF à : www.cce-cef.gc.ca
Si le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la Loi a été commise, il peut renvoyer l’affaire au DPP qui, seul, a l’autorité de décider s’il y a lieu de déposer des accusations. Le DPP agit à titre d’autorité de poursuite indépendante chargée de mener les poursuites de compétence fédérale et de fournir des conseils juridiques aux organismes d’enquête.
Deux accusations ont été portées le 18 janvier 2017 à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick contre M. Martial Boudreau. Les chefs d’accusation contre M. Boudreau concernent le fait de détériorer, d’altérer ou de détruire volontairement un bulletin de vote, et de sortir volontairement un bulletin de vote d’un bureau de scrutin.
Le 3 février 2017, une accusation a été portée contre M. Cameron Hastings à la Cour de justice de l’Ontario. M. Hastings a été accusé d’avoir esquivé l’ancien plafond de contribution fixé par la Loi relativement à sa campagne électorale pour l’élection générale de 2011.
Cinq accusations ont été portées devant la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse le 16 mars 2017, contre M. Joseph Shannon, relativement à des contributions versées à des associations enregistrées et à des candidats de partis enregistrés. Ces contributions, faites entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2015, dépassaient le plafond établi par la Loi.
En date du 31 mars 2017, ces trois dossiers étaient toujours pendant devant les tribunaux.
Le 20 mai 2016, la Cour de justice de l’Ontario a conclu que M. David Del Mastro n’était pas coupable des chefs d’accusation qui avaient été déposés le 2 octobre 2014, selon lesquels il avait pendant la 40e élection générale de 2008 sciemment caché ou tenté de cacher l’identité de l’auteur d’une contribution, et qu’il avait sciemment esquivé le plafond de contribution applicable. Comme cela a été mentionné l’année dernière, la co-accusée, Mme Tori-Lynn Manchulenko, a plaidé coupable relativement au fait d’avoir sciemment caché ou tenté de cacher l’identité de l’auteur d’une contribution, le 29 janvier 2016, et a obtenu une absolution inconditionnelle.
Le 11 avril 2016, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario a accordé l’autorisation d’interjeter appel à M. Dean Del Mastro, concernant sa déclaration de culpabilité et la peine qui lui a été imposée relativement aux accusations d’avoir engagé des dépenses électorales au-delà du plafond des dépenses électorales, d’avoir volontairement dépassé le plafond de contribution pour un candidat dans sa propre campagne électorale, et d’avoir remis au directeur général des élections un compte de campagne dont il savait ou aurait dû normalement savoir qu’il contenait des renseignements faux ou trompeurs sur un point important. Au moment de rédiger le présent rapport, l’appel était toujours pendant.
La Loi prévoit que le commissaire doit fournir des commentaires sur les ébauches d’avis écrits, de lignes directrices et de notes d’interprétation proposées par le directeur général des élections.
Les lignes directrices et les notes d’interprétation concernent l’application de la Loi aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats, aux candidats à l’investiture et aux candidats à la direction (regroupés sous l’appellation « entités politiques réglementées »). Les lignes directrices et les notes d’interprétation sont publiées à titre d’information uniquement. Elles ne lient pas les entités politiques réglementées. La Loi donne au commissaire un délai de 15 jours pour formuler ses commentaires sur l’ébauche de ces documents. Lorsque les lignes directrices ou la note d’interprétation sont publiées officiellement, le directeur général des élections doit aussi publier les commentaires qu’il a reçus du commissaire sur l’ébauche.
Des dispositions similaires s’appliquent lorsqu’un parti enregistré demande au directeur général des élections de lui fournir un avis écrit sur l’application de toute disposition de la Loi. Dans ce cas également, le commissaire doit formuler des commentaires dans un délai de 15 jours, et ces commentaires sont publiés avec l’avis écrit définitif. L’avis lie le directeur général des élections et le commissaire à l’égard de l’activité ou de la pratique du parti enregistré ou des entités politiques réglementées affiliées en question, dans la mesure où tous les faits importants qui ont été communiqués à l’appui de la demande d’avis sont exacts. Un tel avis constitue un précédent pour le directeur général des élections et le commissaire.
Au cours de la période 2016-2017, le directeur général des élections a publié une ligne directrice et note d’interprétation et, à la demande d’un parti enregistré, il a émis un avis écrit. Le CEF a formulé des commentaires sur les ébauches diffusées aux fins de consultation. La ligne directrice et note d’interprétation émise par le directeur général des élections traitait de la question du savoir comment on doit déterminer la portion d’une somme donnée pendant une activité de financement qui constitue une contribution politique.Note de fin de document 4 L’avis écrit requis par le parti enregistré portait sur la question de savoir si un parti enregistré pouvait faire payer aux exposants des frais facturables pour de l’équipement de foire commerciale ou d’exposition et son installation dans un congrès de parti.Note de fin de document 5
Appui au Parlement concernant les projets de loi en matière électorale
Comme cela a été mentionné précédemment dans le présent rapport, le projet de loi C-33 a été déposé au Parlement le 24 novembre 2016 et, en date du présent rapport, attendait d’être adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes. De plus, le gouvernement a indiqué que d’autres modifications à la Loi seront proposées afin de donner suite aux points, mentionnés dans la lettre de mandat de février 2017 de la ministre des Institutions démocratiques, et aux recommandation formulées par le directeur général des élections dans son rapport produit à la suite de la 42e élection générale. Le commissaire et son bureau seront heureux de fournir au Parlement toute l’aide dont il pourrait avoir besoin dans l’examen de tout projet de loi qui pourrait être déposé.
Lors de la rédaction du présent rapport, le commissaire avait été invité à comparaître devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour parler des recommandations formulées dans le rapport du directeur général des élections sur la 42e élection générale. On s’attendait, lors de la comparution prévue début avril 2017, à ce que l’accent soit mis sur les recommandations liées au mandat du commissaire ainsi que sur le régime de publicité des tiers.
Annexe A – Répartition des dossiers (du 1er avril 2015 au 31 mars 2016)
Dossiers actifs (au 1er avril 2016) : 490Note de fin de Annexe A *
Dossiers actifs (au 31 mars 2017) : 311
Dossiers clos : 556
Nouveaux dossiers : 377
Plaintes et renvois : 362
Élections Canada : 270
Grand public : 74
Entités politiques : 16
À l’initiative du commissaire : 2
Demandes d’information : 15
Notes de fin de Annexe A
Note de fin de Annexe A *
À la suite d’un examen du système de suivi des dossiers du CEF, ce nombre a été réajusté de 454 à 490.
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Comparaison du nombre de dossiers actifs :
Dossiers actifs
(au 31 mars)
346 254 490 311
Tous renvois et plaintes reçus par le Bureau font l’objet d’un examen pour déterminer s’il existe un fondement à l’allégation. Les chiffres présentés ci-dessus montrent le nombre de plaintes reçues avant leur évaluation. Ces chiffres pourraient également contenir plusieurs plaintes liées à un seul incident.
Renvois d’élections Canada les plus communs :
84 dossiers ont fait l’objet d’un renvoi à la suite d’éventuelles irrégularités et incompatibilités concernant des cas possibles d’électeurs qui auraient demandé un deuxième bulletin de vote;
72 dossiers ont fait l’objet d’un renvoi au sujet de l’omission, de la part d’une association de circonscription radiée, de produire des rapports financiers ou des documents connexes;
41 dossiers ont fait l’objet d’un renvoi au sujet de l’omission de produire des documents liés aux comptes de la campagne électorale des candidats ou des documents connexes;
14 dossiers ont fait l’objet d’un renvoi au sujet de l’omission, de la part d’une association enregistrée, de produire des rapports financiers ou des documents connexes.
Sujets les plus communs soulevés par le public :
17 plaintes ont été reçues concernant les dépenses de publicité électorale qui auraient dépassé le plafond établi dans la Loi;
15 demandes d’information;
8 plaintes étaient liées à l’omission d’inclure un énoncé d’autorisation sur la publicité électorale;
6 plaintes étaient liées au fait d’empêcher ou de modifier la diffusion d’une publicité électorale.
Fonds non appropriés du Trésor
Postes pour une durée indéterminée
SalairesNote de fin de tableau *
1 339 563 $ 925 248 $ 2 264 811 $
2 316 624 $ 2 316 624 $
4 581 435 $
Les avantages sociaux des employés sont inclus dans les fonds non attribués du Trésor.
Note de fin de document 1
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) : OSCE/BIDDH Mission d’Évaluation électorale – Rapport final.
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Note de fin de document 2
Il s’agit des partis enregistrés, des associations enregistrées, des candidats à l’investiture, des candidats et des candidats à la direction.
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Note de fin de document 3
La Politique du commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada se trouve en ligne à : www.cef-cce.gc.ca.
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Note de fin de document 4
Financement : http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=gui/app/2016-01&document=index&lang=f
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Note de fin de document 5
Frais facturables pour de l’équipement de foire commerciale ou d’exposition et son installation dans un congrès de parti :
http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=gui/app/2016-06&document=ts&lang=f
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