Source: http://www.mcscs.jus.gov.on.ca/french/Servicescorrectionnels/GroupedexamenconcernantleCentreded%C3%A9tentiondOttawaCarleton/Centreded%C3%A9tentiond%E2%80%99OttawaCarletonGrouped%E2%80%99examenPland%E2%80%99action_fr.html
Timestamp: 2018-10-19 02:13:11+00:00
Document Index: 245111261

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Centre de détention d’Ottawa-Carleton Groupe d’examen Plan d’action | Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
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Centre de détention d’Ottawa-Carleton Groupe d’examen Plan d’action
Composition du Groupe d’examen
Analyse et consultations
Sondage pour les détenus
Commentaires du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario
Plan d’action – Recommandations
Thèmes communs dans les recommandations du Groupe d’examen
Suivi des tendances au sein de l’établissement
Gestion de la population carcérale et administration
Mise en liberté sous caution et détention provisoire
Amélioration des immobilisations
Au cours des dernières années, des personnes ont déploré le surpeuplement au Centre de détention d’Ottawa-Carleton, qui mettait en danger la santé et la sécurité du personnel et des détenus. Les problèmes gangrenant l’établissement ont fait l’objet d’une couverture médiatique incessante, et en février 2016, il a été rapporté qu’à cause du surpeuplement du Centre, certains détenus devaient parfois dormir sur des matelas dans les douches. C’est ce qui a poussé le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Yasir Naqvi, à publier une déclaration où il condamnait ces pratiques, les qualifiant de désolantes et d’inacceptables, et où il ordonnait de les faire cesser sans délai, et ce, de manière permanente.
Le 25 mars 2016, il a mis sur pied le Groupe d’examen concernant le Centre de détention d’Ottawa-Carleton, qui avait pour mandat d’élaborer un plan d’action en vue de régler les problèmes de surpeuplement et de capacité, d’évaluer leur incidence à court terme au Centre, et de trouver des solutions à long terme qui amélioreront la santé et la sécurité des détenus et du personnel.
Selon les directives du ministre, le Groupe d’examen était chargé :
de planifier et de mener un examen sur les problèmes de surpeuplement et de capacité au Centre de détention d’Ottawa-Carleton, y compris sur les ordres permanents, les politiques et les tendances[1];
d’élaborer un plan d’action présentant des recommandations précises visant à :
résoudre les problèmes de surpeuplement et de capacité au Centre de détention d’Ottawa-Carleton à court et à long terme, notamment au moyen de méthodes favorisant une libération progressive efficace et efficiente;
trouver des solutions à long terme qui amélioreront la santé et la sécurité des détenus et du personnel;
de créer une structure de responsabilité dans le cadre du plan d’action pour assurer un suivi de l’application des recommandations et la production de rapports à ce sujet par le Ministère.
Le ministre a nommé comme responsable du Groupe d’examen Matthew Torigian, sous-ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Le Groupe d’examen, qui s’est réuni à six reprises entre le 12 avril et le 26 mai 2016, se composait de :
Marg Welch, sous-ministre associée, Services correctionnels (présidente du Groupe d’examen);
Pauline Jones, directrice, Division des services en établissement;
Mike Wood, surintendant, Centre de détention d’Ottawa-Carleton;
Randy Denis, directeur de la Région de l’Est;
Daryl Pitfield, chef, Direction des programmes en établissement;
Monte Vieselmeyer, président du CREEM – services correctionnels;
Denis Collin, président du syndicat du Centre de détention d’Ottawa-Carleton;
Todd Hockey, agent des services correctionnels, Centre de détention d’Ottawa-Carleton;
Vikki Bair, procureure de la Couronne (Ottawa), ministère du Procureur général;
Meredith Porter, président du Conseil consultatif communautaire du Centre de détention d’Ottawa-Carleton;
Dominic Lamb, Defence Counsel Association of Ottawa;
Irene Mathias, représentante de la communauté, Mothers Offering Mutual Support;
Bryonie Baxter, directrice générale, Société Elizabeth Fry d’Ottawa.
Pendant la rédaction de ses recommandations, le Groupe d’examen a consulté les intervenants suivants :
Service correctionnel du Canada;
Ministère du Procureur général (Division du droit criminel);
Juge en chef de l’Ontario;
Service de police d’Ottawa;
Police provinciale de l’Ontario;
Représentant du comité local de mise en liberté pour la Couronne d’Ottawa;
Commission ontarienne des libérations conditionnelles;
Probation‎ Officers Association of Ontario;
Société John Howard d’Ottawa.
Le Groupe d’examen a également sondé les détenus du Centre de détention d’Ottawa-Carleton et analysé les tendances. Il a reçu sept mémoires publics de citoyens et de groupes d’intervenants qui présentaient des recommandations relativement aux moyens de régler les problèmes de capacité du Centre, ainsi qu’un résumé du forum public sur les conditions au Centre organisé par Mothers Offering Mutual Support. Il a aussi tenu compte des commentaires du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario, d’Aide juridique Ontario, de l’Association canadienne des libertés civiles et du Criminalization and Punishment Education Project dans ses recommandations finales. Ces ressources lui ont été précieuses pour comprendre le contexte des problèmes du Centre.
Le Groupe d’examen a aussi jugé important de s’informer du point de vue des détenus pendant la rédaction de ses recommandations. C’est pourquoi il a préparé un sondage pour les détenus qui traitait de tout un éventail de sujets, comme le surpeuplement, les transferts, les placements en isolement, la santé, la sécurité et la libération anticipée. Avec l’aide des membres du Conseil consultatif communautaire du Centre, le sondage a été rempli par 130 détenus (43 femmes et 87 hommes).
Thèmes communs :
53 % des détenus estimaient qu’il fallait améliorer le système de mise en liberté sous caution et de détention provisoire pour résoudre les problèmes de capacité du Centre de détention d’Ottawa-Carleton.
79 % des répondants avaient déjà été placés en isolement. De ce nombre, 30 % avaient demandé ce placement, tandis que les 70 % restants avaient été placés en isolement pour différentes raisons.
L’expérience des personnes placées en isolement variait, mais les problèmes soulevés cadraient avec les plaintes des détenus dont le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario fait un suivi, soit par exemple le manque de programmes, l’accès limité à des soins de santé et les conditions de détention.
66 % des détenus considéraient qu’il fallait accroître le nombre de services de soins de santé et rehausser la qualité de soins.
Selon les femmes, les trois aspects liés aux soins de santé qui nécessitaient le plus d’amélioration étaient l’accès à un médecin, l’accessibilité et l’exactitude des ordonnances, et le nombre de mesures de soutien en matière de toxicomanie.
Les hommes ont quant à eux mentionné les soins dentaires, les mesures de soutien en matière de toxicomanie et les soins de santé mentale.
Au chapitre de la sécurité, 34 % des détenus craignaient que des maladies se déclarent, et 51 % considéraient qu’il fallait améliorer la propreté de l’établissement.
Transferts de détenus
Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton a récemment adopté des mesures pour réduire la population carcérale en transférant des personnes en détention après condamnation ainsi que quelques contrevenants mis en détention provisoire à long terme. Le Groupe d’examen a donc demandé aux détenus si ces transferts avaient changé les choses pour eux et s’ils préfèreraient être transférés dans un autre établissement s’ils le pouvaient.
54 % des répondants masculins estimaient que ces transferts avaient eu un effet positif, alors que les 46 % restants ont indiqué n’avoir remarqué aucun changement en raison des conditions de détention.
92 % des femmes trouvaient que la situation était demeurée inchangée, contrairement aux 8 % restants.
Parmi les répondants masculins, 47 % préfèreraient être transférés dans un autre établissement s’ils le pouvaient, contrairement aux 53 % restants, dont la majorité voulait rester proche de sa famille.
Parmi les femmes, 63 % accepteraient d’être transférées dans un autre établissement, et 26 % refuseraient, la plupart pour des raisons familiales, comme chez les hommes.
Le Ministère a analysé les tendances relatives à l’utilisation des lits au Centre de détention d’Ottawa-Carleton pour repérer les problèmes de capacité et leurs effets sur les activités de l’établissement et les détenus. Couvrant une période de 10 ans (2005 2006 à 2014-2015), cette analyse portait sur le nombre moyen de personnes placées, les lits spécialisés (y compris ceux pour les détenus transférés en isolement préventif), les admissions (toute personne incarcérée), les personnes admises pour lesquelles un problème a été signalé (notamment un problème de santé mentale), et les admissions en détention après condamnation.
Dans le cadre de cette analyse, le Ministère a en outre relevé des domaines préoccupants relativement à la population carcérale de l’établissement, par exemple la toxicomanie, les problèmes de santé mentale et la forte hausse du nombre de détenus de sexe masculin mis en isolement préventif.
Voici les faits saillants de l’examen :
Ce chiffre est calculé à partir du nombre quotidien de personnes incarcérées dans les établissements, dont le Ministère fait un suivi. Il s’obtient en additionnant la population carcérale de chaque jour de l’exercice et en la divisant par le nombre de jours de la période visée.
Le nombre moyen de détenus au Centre de détention d’Ottawa-Carleton a augmenté de près de 24 % au cours des 10 années visées par l’examen. Cette hausse était plus marquée parmi les détenus purgeant une peine de moins de deux ans ou une peine discontinue. Le nombre de personnes en détention après condamnation s’est accru, mais les détenus mis en détention provisoire constituaient la majeure partie de la population carcérale pendant les 10 années à l’étude.
Actuellement, le Centre a une capacité de 496 personnes (440 hommes et 56 femmes). Le taux moyen d’utilisation de l’établissement a atteint un sommet en 2008-2009 (107 %), et son plus bas au cours d’une partie de l’année 2014-2015 (92 %). En 2015-2016, le taux global avait remonté à 100 %.
Il s’agit par exemple des lits des cellules d’isolement et des lits à usage médical. Comme pour le nombre moyen de détenus, ce chiffre s’obtient en additionnant la quantité de lits spécialisés utilisés quotidiennement et en la divisant par le nombre de jours de la période.
Pendant les 10 années étudiées, le nombre moyen de détenus placés dans des unités d’isolement préventif du Centre a considérablement augmenté. En effet, le nombre d’hommes transférés dans ces unités a plus que doublé, passant de 85 à 190.
On entend par admissions le nombre total de personnes placées dans un établissement au cours de l’exercice, peu importe le motif d’admission.
Les personnes placées initialement en détention provisoire au Centre représentaient environ les trois quarts des admissions. Cependant, durant les 10 années examinées, cette proportion a chuté, passant de 78 % (2006‑2007) à 69 % (2013-2014).
Personnes admises pour lesquelles un avertissement a été émis
Dans la base de données sur les détenus, des indicateurs ou avertissements peuvent être inscrits dans le dossier du contrevenant pour signaler des problèmes en matière de supervision ou de gestion. Ces avertissements peuvent porter sur différentes questions : besoins d’ordre alimentaire ou religieux, interdictions de fréquenter certaines personnes, problèmes de santé ou fait que le délinquant ou son crime soit notoire.
La proportion d’hommes pour lesquels un problème de santé mentale a été signalé à l’admission au Centre est passée de 10 % en 2005‑2006 à 22 % en 2014‑2015. Chez les femmes, cette proportion a grimpé de 18 % à 50 %. Par contre, il est à noter que le fait qu’un problème ait été signalé ne signifie pas qu’un diagnostic de maladie mentale a été posé.
Entre 2005-2006 et 2014-2015, il y a eu des fluctuations dans le nombre de femmes pour lesquelles un problème de toxicomanie a été signalé, mais cette proportion s’est accrue dans l’ensemble pendant cette période (passant de 57 % à 62 %). Cette hausse n’était toutefois pas aussi marquée que chez les hommes, où cette proportion est passée de 25 % à 40 %.
Admissions en détention après condamnation
Ces admissions englobent tous les contrevenants condamnés à une peine d’emprisonnement, qu’ils aient été mis en détention provisoire ou non avant la condamnation.
Entre 2012‑2013 et 2014‑2015, le nombre d’admissions en détention après condamnation au Centre de détention d’Ottawa-Carleton a chuté de 5,4 %. Cette baisse était plus marquée chez les femmes (12,7 %) que chez les hommes (4,3 %).
Au cours de la même période, environ le tiers des personnes admises au Centre en détention après condamnation étaient incarcérées pour moins d’un mois. Cette proportion était plus élevée chez les femmes (de 39 % à 44 %). Les hommes, quant à eux, étaient davantage susceptibles de purger une peine de plus de 90 jours (le quart d’entre eux en moyenne) que les femmes (17 %).
Le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario a le pouvoir de recevoir et de traiter des plaintes visant des organismes du secteur public, y compris les établissements correctionnels pour adultes de la province.
Il reçoit chaque année quelque 4 000 plaintes concernant les services correctionnels, dont environ 10 % (400) visent le Centre de détention d’Ottawa-Carleton. En 2015-2016, il a reçu 392 plaintes venant de ce centre, ce qui le plaçait au troisième rang des établissements correctionnels de l’Ontario quant au nombre de plaintes déposées. Le Centre, qui ne peut accueillir que 585 personnes, était le seul des cinq établissements les plus visés par des plaintes à avoir une capacité de moins de 1 000 places.
En 2015-2016, les plaintes venant des établissements correctionnels de l’Ontario portaient le plus couramment sur la médication et la qualité des soins médicaux. Au Centre de détention d’Ottawa-Carleton, les principaux motifs de plainte étaient la médication, la qualité des soins et le délai d’accès à des soins de santé, comme dans les trois établissements de la province les plus visés par des plaintes. Toutefois, le Bureau de l’Ombudsman a reçu un nombre disproportionnellement élevé de plaintes sur les placements en isolement et la continuité des soins dans ce centre. Dans l’ensemble, les commentaires du Bureau de l’Ombudsman cadraient avec les principaux problèmes relevés dans le sondage des détenus.
Le Groupe d’examen s’est fondé sur l’analyse des tendances, les consultations avec les intervenants, les commentaires du public et le sondage pour les détenus dans la rédaction de bon nombre des recommandations suivantes.
Il a formulé 42 recommandations à court, moyen et long terme visant à régler les problèmes de capacité et à améliorer la santé et la sécurité des détenus et du personnel des services correctionnels au Centre de détention d’Ottawa-Carleton. Ces recommandations sont regroupées en sept thèmes :
Pour les besoins du présent rapport, on entend par « court terme » une période d’un à trois mois, par « moyen terme » quatre à six mois, et par « long terme » six mois ou plus à partir de la date de publication du rapport.
Afin d’établir un cadre de responsabilité pour la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’examen, le Ministère doit présenter au ministre des rapports trimestriels sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations. Ces rapports, dont le premier est à remettre le 30 octobre 2016, doivent décrire clairement la situation actuelle et les progrès associés à chacune des recommandations à court, moyen et long terme du Groupe d’examen.
De plus, avant de soumettre les rapports de janvier et de juillet au ministre, le Ministère doit demander à l’Équipe des services de vérification pour la justice de la Division de la vérification interne de l’Ontario (Secrétariat du Conseil du Trésor) d’examiner les affirmations de la direction et la documentation à l’appui pour déterminer si le Ministère peut prouver que l’établissement prend les mesures appropriées pour appliquer les recommandations du Groupe d’examen.
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) doit également publier un résumé des rapports trimestriels soumis au ministre sur son site Web.
Les membres du Groupe d’examen convenaient que l’analyse des tendances était utile pour mettre en relief certains des problèmes que rencontre le Centre de détention d’Ottawa-Carleton. Ils ont indiqué qu’il était nécessaire de continuer à faire un suivi des données recueillies au cours de l’analyse.
Analyse trimestrielle des tendances – Court terme
Le MSCSC devrait analyser les tendances tous les trimestres pour mieux surveiller les conditions en place au Centre de détention d’Ottawa-Carleton et les progrès réalisés concernant les recommandations du Groupe d’examen.
Données ouvertes – Moyen terme
La Directive sur les données ouvertes de l’Ontario optimise l’accès aux données du gouvernement en exigeant que celles-ci soient rendues publiques, sauf si elles sont de nature délicate sur les plans juridique ou commercial, du respect de la vie privée, de la sécurité ou de la confidentialité. Elle définit les principes et exigences clés en matière de publication des données ouvertes et s’applique à l’information créée et gérée par les ministères de l’Ontario et les organismes provinciaux.
Conformément à la Directive sur les données ouvertes, les données recueillies par le MSCSC à la suite de l’application des recommandations du Groupe d’examen devraient être rendues publiques.
Il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de transférer des contrevenants en détention provisoire dans un établissement hors de leur communauté, sauf si les pressions liées à la capacité nuisent aux conditions de détention, ou si c’est le détenu qui en fait la demande. Si des personnes en détention provisoire sont transférées ailleurs, l’établissement doit disposer de mesures leur permettant de garder le contact avec leur famille et de consulter leur avocat lorsque c’est nécessaire.
Coordonnateur provincial du transport des détenus – Court terme
Responsable de la gestion des détenus, le coordonnateur provincial du transport des détenus améliorera la répartition de la population carcérale dans l’ensemble du réseau en évaluant les personnes en détention après condamnation ou mises en détention provisoire et en faisant un suivi pour les placer dans les différents établissements de la province en fonction de la capacité de chacun et du nombre de détenus s’y trouvant.
Le MSCSC devrait rétablir le poste de coordonnateur provincial du transport des détenus pour répartir la population carcérale partout dans la province et réduire le surpeuplement au Centre de détention d’Ottawa-Carleton et dans d’autres établissements.
Le Ministère a donné suite à cette recommandation le 9 mai 2016 en nommant un coordonnateur provincial intérimaire.
Transfert de personnes en détention après condamnation et mises en détention provisoire à long terme – Court terme
Les contrevenants incarcérés au Centre de détention d’Ottawa-Carleton qui purgent une peine de plus de 30 jours devraient être transférés dans un autre établissement qui offre un plus grand nombre de programmes et de services facilitant le traitement et la réadaptation des contrevenants.
Appels aux membres de la famille – Long terme
À l’heure actuelle, les détenus de tous les établissements sont autorisés à appeler à frais virés des membres de leur famille. Lorsqu’un contrevenant est transféré dans un établissement hors de sa communauté, ces frais peuvent devenir un fardeau pour la famille.
Le MSCSC devrait étudier différents moyens rentables de permettre aux détenus de communiquer avec les membres de leur famille et d’autres réseaux de soutien lorsqu’ils sont transférés dans un établissement hors de leur région. En outre, quand des contrevenants mis en détention provisoire sont transférés du Centre de détention d’Ottawa-Carleton pour réduire les pressions liées à la capacité, il faudrait leur permettre d’appeler gratuitement leur famille une fois par semaine.
Suivi et traitement des demandes et des plaintes des détenus – Court terme
Recommandation no 6 :
Le MSCSC devrait examiner et revoir le processus de traitement des demandes des détenus et des plaintes internes afin que les procédures en place fassent l’objet d’un suivi, qu’elles soient claires et transparentes, et qu’elles comportent des normes de service aux auteurs des plaintes bien définies. Pour ce faire, il devrait notamment chaque année rendre publics la nature des plaintes des détenus présentées au Ministère, les mesures correctives adoptées et le nombre de jours nécessaires pour parvenir à un règlement.
Calendrier des transferts de l’huissier provincial – Moyen terme
L’huissier provincial transfère des détenus vers des établissements précis pour diverses raisons, soit notamment à des fins de planification et de mise en liberté, pour qu’ils suivent des programmes de traitement sur ordonnance du tribunal, comparaissent de nouveau au tribunal à différents endroits ou se rapprochent de soutiens familiaux, et parfois dans le but de réduire le surpeuplement de certains établissements correctionnels pour adultes.
Recommandation no 7 :
Le MSCSC devrait revoir le calendrier des transferts de l’huissier provincial pour que celui-ci réponde aux besoins opérationnels du Centre de détention d’Ottawa-Carleton tout en minimisant les répercussions néfastes pour les détenus et les tribunaux. Les modifications du calendrier devraient être soumises tous les trimestres à l’examen du sous-ministre adjoint de la Division des services en établissement, qui vérifiera si elles répondent aux besoins en transferts de l’établissement.
Visites de professionnels – Court terme
Recommandation no 8 :
Le MSCSC devrait augmenter le temps alloué aux visites de professionnels afin que celles-ci soient plus efficaces et utiles pour les détenus. Il devrait également étudier la possibilité de fournir aux avocats des ordinateurs portables dotés des logiciels appropriés lors de leurs visites, mais uniquement à des fins de communication.
Les problèmes associés à la mise en liberté sous caution, à la détention provisoire (ou préventive) et aux délais avant le procès sont des facteurs qui contribuent considérablement au surpeuplement du Centre de détention d’Ottawa-Carleton. Les commentaires du public reçus par le Groupe d’examen, notamment pendant les consultations avec les intervenants, et les réponses des détenus au sondage soulignaient également ces problèmes. Les recommandations ci-dessous portent principalement sur l’établissement d’une collaboration étroite avec le ministère du Procureur général (MPG), car la mise en liberté sous caution et la détention provisoire relèvent de sa compétence. Tous les membres du Groupe d’examen conviennent qu’il y a lieu de revoir l’usage des conditions restrictives et des cautions. Cependant, certains membres considèrent que l’imposition excessive de conditions restrictives et la trop grande dépendance aux cautions contribuent au surpeuplement du Centre de détention d’Ottawa-Carleton.
Projet relatif à la détention préventive – Moyen terme
Le 2 mai 2016, le MPG a lancé un projet relatif à la détention préventive d’une durée de six mois. Dans le cadre de celui-ci, il a envoyé sur le terrain deux poursuivants ayant une expertise particulière pour qu’ils conseillent rapidement la police au sujet de libérations et de mises en liberté sous caution, et examinent de manière expéditive et efficace toutes les nouvelles affaires et les affaires existantes de détention dans l’optique de parvenir à des règlements fondés sur des principes. Ce projet vise également à réduire les délais avant le procès dans la mesure du possible.
Recommandation no 9 :
Le MPG devrait recueillir des données sur le projet afin de déterminer si celui-ci a permis de réduire le nombre de détentions provisoires dans la région ou la province. Si le projet produit les résultats escomptés, la Couronne devrait intégrer la méthodologie connexe dans ses pratiques internes.
Nouveau tribunal dédié aux procès de personnes en détention – Moyen terme
Recommandation no 10 :
La Cour de justice de l’Ontario devrait établir à Ottawa un nouveau tribunal s’occupant exclusivement des procès de détenus, et le doter de personnel et de procureurs de la Couronne pour pouvoir tenir plus rapidement les procès des personnes en détention. Cette recommandation s’harmonise au projet relatif à la détention préventive.
Financement de places pour les personnes libérées sous caution – Moyen terme
Les places pour les personnes libérées sous caution peuvent atténuer les pressions liées à la capacité, car elles constituent un autre moyen de garder provisoirement en détention des personnes faisant l’objet d’accusations au criminel. Les détenus occupant ces places doivent observer les conditions imposées par le tribunal ainsi que les règles de l’établissement.
Recommandation no 11 :
Le MSCSC et le MPG devraient travailler avec les ministères partenaires, comme le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD), et des organismes communautaires pour déterminer s’il est possible de financer des places destinées aux personnes libérées sous caution qui, selon le tribunal, pourraient être logées et supervisées adéquatement dans la collectivité.
Processus de mise en liberté sous caution – Moyen terme
Recommandation no 12 :
Le MSCSC devrait, en collaboration avec le MPG, examiner le processus de mise en liberté sous caution, soit notamment augmenter le nombre autorisé d’entretiens par vidéo et assurer un accès rapide aux services d’aide juridique.
Il faudrait également envisager de recourir davantage à la technologie et d’offrir des services d’aide juridique ou d’un avocat de service au sein de l’établissement. Enfin, il faudrait encourager les juges de paix à vérifier régulièrement s’il est approprié d’approuver des mandats d’amener pour permettre aux agents de police de libérer au poste des personnes arrêtées pour inobservation de l’engagement.
Réformes des services policiers – Long terme
Recommandation no 13 :
Le MSCSC devrait élaborer une politique relative aux services policiers qui permette d’éviter que des personnes présentant peu de risques soient mises en détention avant l’instruction. Plus particulièrement, il faudrait fournir des directives claires aux agents procédant à l’arrestation et aux agents responsables concernant les catégories d’infractions pour lesquelles il est raisonnable d’envisager de libérer le contrevenant au poste de police.
Réformes des services policiers – Moyen terme
Recommandation no 14 :
Il faudrait informer de façon proactive les personnes remises en liberté par la police des procédures permettant de modifier des conditions imposées par les services policiers conformément aux paragraphes 499(3) et 503(2) du Code criminel.
Amélioration des programmes d’aide communautaire – Long terme
Recommandation no 15 :
L’Ontario devrait collaborer avec les organismes communautaires en vue d’examiner des stratégies qui aideraient les personnes vulnérables participant à des procédures judiciaires (rappels téléphoniques, aide au transport, aiguillages vers des organismes de services sociaux, etc.).
Amélioration du processus décisionnel au sein du système judiciaire – Long terme
Recommandation no 16 :
Comme les décisions relatives à la mise en liberté sous caution et les conditions de mise en liberté revêtent une importance fondamentale, il faudrait envisager de fournir davantage de formation juridique spécialisée aux juges de paix avant qu’ils se prononcent sur des affaires de mise en liberté sous caution.
Réduction des retards dans les tribunaux des cautionnements – Moyen terme
Recommandation no 17 :
Les affaires de mise en liberté sous caution qui ne sont pas prêtes à être entendues le matin même devraient être reportées à plus tard dans la journée. C’est le juge qui préside qui devrait approuver les demandes de report visant à faciliter la remise en liberté rapide de l’accusé.
Il faudrait faire progresser le plus possible le traitement des affaires chaque jour. Les politiques devraient faire en sorte que les tribunaux disposent des ressources nécessaires pour demeurer ouverts jusqu’à ce que les affaires prêtes à être traitées soient entendues dans le cadre d’une audition de mise en liberté sous caution.
Programmes de déjudiciarisation – Long terme
Recommandation no 18 :
Le MSCSC et le MPG devraient rendre les programmes de déjudiciarisation antérieurs et postérieurs à l’inculpation plus accessibles aux personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie et de santé mentale. Ils devraient tout particulièrement s’employer à créer des possibilités de déjudiciarisation antérieures aux accusations pour des infractions contre l’administration de la justice à l’intention des personnes atteintes de maladies mentales.
Conditions de mise en liberté sous caution – Moyen terme
Recommandation no 19 :
Les tribunaux devraient éviter d’imposer des conditions de mise en liberté sous caution qui risquent de criminaliser les symptômes de problèmes de santé mentale sous-jacents.
Considérations liées à l’arrêt Gladue – Court terme
Recommandation no 20 :
Les tribunaux devraient trouver des moyens d’incorporer des considérations liées à l’arrêt Gladue dans le processus de mise en liberté sous caution et prêter attention aux obstacles systémiques auxquels les Autochtones se heurtent dans le cadre du processus d’arrestation et de mise en liberté provisoire par voie judiciaire pour en tenir compte comme il se doit lorsqu’ils rendent une décision concernant la mise en liberté.
Accès à des technologies audiovisuelles – Long Terme
Recommandation no 21 :
Le MSCSC devrait accroître l’utilisation de technologies audiovisuelles afin que les avocats puissent fournir des avis juridiques et pour faciliter les visites de professionnels.
La prestation des services de soins de santé serait gérée plus efficacement par le MSSLD. Puisqu’il s’agit là d’un objectif à long terme, le Groupe d’examen a formulé des recommandations visant à répondre dans l’immédiat aux problèmes de soins de santé à court et à moyen terme affectant le Centre de détention d’Ottawa-Carleton.
Les contrevenants qui ont des troubles de santé mentale ne devraient idéalement pas se trouver en établissement correctionnel étant donné la complexité de leur état de santé et la capacité limitée des établissements à offrir les soins nécessaires. C’est pourquoi le Groupe d’examen croit qu’à long terme, il est important que les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale soient dirigées vers les services communautaires appropriés au lieu des centres correctionnels.
Les recommandations en matière de santé mentale ne visent pas à augmenter les ressources communautaires, mais plutôt à résoudre les problèmes de santé mentale actuellement observés au Centre de détention d’Ottawa-Carleton d’ici à ce que l’on parvienne, dans le long terme, à diriger les personnes vers des services adéquats.
Examen approfondi des soins de santé – Moyen terme
Recommandation no 22 :
Le MSCSC devrait mener un examen approfondi des soins de santé offerts au Centre de détention d’Ottawa-Carleton afin de s’assurer que la prestation des services est adéquate, efficace et efficiente et qu’elle répond aux besoins complexes de la population carcérale masculine et féminine.
L’examen devrait porter notamment sur les délais pour obtenir des médicaments et des services de professionnels de la santé, comme les dentistes, sur l’engagement du personnel infirmier praticien et du personnel en général ainsi que sur l’accès à la méthadone. L’examen et la mise en pratique des conclusions devront servir à améliorer les soins de santé immédiats donnés au Centre de détention.
Traitement de la toxicomanie – Moyen terme
Recommandation no 23 :
Vu le nombre croissant de détenus pour lesquels est signalé un problème de toxicomanie, comme indiqué dans l’analyse des tendances, le MSCSC devrait augmenter le nombre de programmes et de mesures de soutien offerts aux détenus toxicomanes.
Unités de soins courants et de santé mentale – Long terme
L’unité de santé mentale aide les détenus en crise à diminuer leurs symptômes et à maîtriser leur comportement afin de pouvoir intégrer une unité de soins courants.
L’unité de soins courants sert à aider les détenus qui ne sont plus en crise à gérer leurs problèmes sociaux, émotionnels et comportementaux et à leur apprendre à adopter un comportement socialement acceptable. L’objectif est d’aider ces détenus à se maîtriser afin qu’ils puissent retourner en population générale en toute sécurité.
Recommandation no 24 :
Le MSCSC devrait mettre sur pied des unités de soins courants et de santé mentale composées d’employés spécialement formés afin de mieux répondre aux besoins des hommes et des femmes du Centre de détention d’Ottawa-Carleton en matière de soins de santé mentale.
Autres options d’hébergement – Long terme
Recommandation no 25 :
Le MSCSC devrait, dans le cadre de sa stratégie de renouvellement des services correctionnels, collaborer avec les ministères partenaires et les organismes communautaires en vue d’étudier d’autres options d’hébergement, comme les établissements de santé mentale et les places désignées pour le traitement des dépendances des contrevenants condamnés qui ont des besoins en santé mentale.
Formation en santé mentale – Court terme
En septembre 2013, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre 10 mesures correctives d’intérêt public en vue d’améliorer les services aux détenus ayant des problèmes de santé mentale conformément à une entente conclue avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et Christina Jahn, une ancienne détenue du Centre de détention d’Ottawa-Carleton. Parmi ces mesures, on note l’amélioration de la formation en santé mentale offerte au personnel de première ligne et aux chefs.
Le Groupe d’examen appuie la décision du Ministère d’adopter les mesures correctives en matière de santé mentale décrites dans l’annexe A de Jahn v. Ontario (ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels).
Tous les nouveaux agents des services correctionnels reçoivent maintenant de la formation en santé mentale, c’est-à-dire sur la façon de détecter d’éventuels signes de maladie mentale et sur la façon de diriger les détenus vers les soins de santé adéquats ou les professionnels en mesure d’offrir les soins appropriés. La formation est actuellement donnée au personnel de première ligne et aux chefs en poste; elle prendra fin le 30 juin 2016.
Cette mesure vise notamment à offrir la formation nécessaire au personnel de première ligne qui travaille auprès de détenus ayant des besoins importants en matière de soins de santé mentale, notamment dans les domaines suivants :
Recommandation no 26 :
Le MSCSC devrait revoir périodiquement le programme des agents des services correctionnels afin de déterminer s’il faut y ajouter de nouvelles formations et s’assurer que tous les détenus peuvent consulter le Document sur l’isolement, comme il s’y est engagé dans le cadre de l’affaire Jahn.
Transfert des soins de santé – Long terme
Recommandation no 27 :
Le Ministère devrait entamer des discussions avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et les autres ministères partenaires en vue de transférer au MSSLD la responsabilité de la prestation des services de soins de santé dans les établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario.
Pour que soient résolus les problèmes de santé et de sécurité observés au Centre de détention d’Ottawa-Carleton, il faut améliorer les conditions de détention des détenus. L’amélioration de leurs conditions de vie influera sur l’environnement général de l’établissement, ce qui aura également un effet positif sur les conditions de travail des employés.
Brochure d’information du Centre de détention d’Ottawa-Carleton – Court terme
Recommandation no 28 :
Il faudrait préparer une brochure d’information sur les droits des personnes incarcérées et les procédures et activités du Centre et la distribuer aux détenus pour les guider. Cette brochure devrait aussi présenter des renseignements sur le dépôt de plaintes, les demandes, les visites, et les procédures et les coordonnées d’Aide juridique Ontario.
Propreté de l’établissement – Court terme
Recommandation no 29 :
Pour améliorer les conditions de santé et les conditions sanitaires du Centre, il faudrait revoir l’horaire et les pratiques de nettoyage de l’ensemble de l’établissement en vue d’augmenter et de maintenir le niveau d’hygiène global et afin de prévenir les moisissures et la propagation de maladies contagieuses.
Il faudrait donc nettoyer régulièrement et en profondeur les murs, les douches, les planchers et les fenêtres, exterminer les insectes, désinfecter tous les produits d’hygiène et laver régulièrement les draps des détenus, conformément aux ordres permanents de l’établissement. Il faudrait fournir des sandales à tous les détenus afin de prévenir la propagation de maladies dans les douches.
Alimentation et nutrition – Moyen terme
Recommandation no 30 :
Le MSCSC devrait réévaluer ses options concernant la livraison de la nourriture, notamment en ce qui a trait aux restrictions alimentaires, à la qualité des aliments achetés et à leur coût. Les chefs des services alimentaires, le coordonnateur ou la coordonnatrice des services diététiques et le personnel responsable de l’approvisionnement du Ministère devraient se réunir régulièrement pour étudier les plaintes formulées dans les différents établissements au sujet des services alimentaires et déterminer si de nouveaux aliments doivent être ajoutés et si les contrats des fournisseurs existants devraient se poursuivre. Il faudrait également offrir de l’information et de la formation sur la nutrition aux détenus.
Loisirs – Long terme
Tout comme l’alimentation et la nutrition, l’exercice régulier est essentiel au bien-être physique et mental des détenus.
Recommandation no 31 :
Le MSCSC devrait recréer des postes de responsable des loisirs et leur attribuer les ressources et le matériel nécessaires.
Soutien à la population carcérale diversifiée – Moyen terme
Recommandation no 32 :
Le MSCSC devrait offrir plus de counseling et de programmes spirituels et culturels à la population carcérale diversifiée du Centre, notamment aux Autochtones, aux musulmans, aux nouveaux immigrants et aux membres de minorités ethniques.
Système téléphonique de l’établissement – Long terme
Recommandation no 33 :
Le MSCSC devrait revoir son système téléphonique destiné aux détenus dans l’optique de le rendre plus abordable et de permettre les appels à des téléphones cellulaires.
Recours à l’isolement – Moyen terme
Le Groupe d’examen sait que le MSCSC mène également un examen approfondi des pratiques d’isolement dans les établissements correctionnels de l’Ontario, dont celui d’Ottawa-Carleton, afin de s’assurer que l’isolement est utilisé seulement en dernier recours, dans l’objectif de réduire le recours à cette pratique et d’améliorer les conditions générales de détention des contrevenants.
Le Groupe d’examen recommande de réduire considérablement le recours à l’isolement au Centre de détention d’Ottawa-Carleton. Certains membres ont également dit souhaiter que l’isolement soit aboli.
Recommandation no 34 :
En ce qui a trait à son examen et au Centre de détention d’Ottawa-Carleton, le MSCSC devrait :
Supervision directe – Long terme
La supervision directe favorise les interactions positives entre le personnel et les détenus afin de limiter et de gérer les comportements négatifs chez les détenus avant qu’une situation ne dégénère. L’aspect physique de ce type de supervision réduit les barrières présentes dans le modèle habituel de façon à ce que les agents des services correctionnels aient en tout temps des contacts avec les détenus.
Recommandation no 35 :
Le MSCSC devrait instaurer un modèle de supervision directe au Centre de détention d’Ottawa-Carleton. Les membres du Groupe de travail sont conscients qu’il s’agit là d’un objectif qui demanderait beaucoup de temps et qui va au-delà de ce qui est défini comme le long terme dans le présent rapport.
Conseils consultatifs communautaires – Court terme
Des conseils consultatifs communautaires (CCC) ont été mis sur pied dans huit établissements correctionnels pour adultes de la province, dont celui d’Ottawa-Carleton. Ces conseils sont chargés de soumettre au Ministère et au gouvernement des conseils et des recommandations pour tout ce qui concerne les opérations dans les établissements correctionnels qu’ils servent. Les membres des CCC rencontrent régulièrement les cadres supérieurs des établissements correctionnels pour examiner les programmes et services et en discuter. Ils peuvent également visiter les établissements et discuter directement avec le personnel et les détenus des conditions de travail et des conditions de vie.
Recommandation no 36 :
Le MSCSC devrait s’assurer que tous les détenus ont accès à de l’information sur le CCC du Centre de détention d’Ottawa-Carleton, c’est-à-dire qu’ils savent notamment comment un détenu ou un membre du personnel peut communiquer avec un membre du CCC.
Groupes communautaires et bénévoles – Court terme
Recommandation no 37 :
Le MSCSC devrait favoriser une plus grande mobilisation des groupes communautaires et des bénévoles à même d’offrir des programmes éducatifs à participation volontaire et d’autres programmes aux détenus.
Afin de mettre en œuvre les recommandations relatives aux soins de santé et aux conditions de détention, le Ministère devrait réaliser des investissements visant à améliorer les immobilisations du Centre de détention d’Ottawa-Carleton. Il faudrait notamment apporter des modifications aux infrastructures et effectuer une inspection physique complète de l’établissement.
Modifications aux infrastructures – Long terme
Recommandation no 38 :
Parallèlement aux modifications à apporter pour les unités de soins courants et de santé mentale (voir recommandation no 24), le MSCSC devrait examiner les autres besoins de l’établissement en matière d’infrastructures en vue d’améliorer la santé et la sécurité des détenus et des employés et d’élargir la prestation de programmes.
Inspection physique – Long terme
Recommandation no 39 :
Le MSCSC devrait effectuer une inspection physique complète de l’établissement afin d’améliorer les conditions de santé et de sécurité et afin d’offrir un environnement plus hygiénique aux détenus et au personnel. L’inspection servirait à établir les travaux d’entretien et de rénovations devant être effectués sans délai, notamment en ce qui a trait à la sécurité, à la peinture et au nettoyage des conduits d’air, et permettrait d’élaborer une stratégie à long terme axée sur le cycle de vie pour les infrastructures.
En plus des recommandations pour régler les problèmes de capacité et améliorer les conditions de santé et de sécurité au Centre de détention, il est important de formuler des recommandations visant à faciliter la réinsertion sociale des détenus une fois qu’ils sont libérés.
Programme de travail communautaire discontinu – Court terme
Les contrevenants condamnés à un emprisonnement de 90 jours ou moins peuvent demander au tribunal, au moment du prononcé de la sentence, de purger leur peine de façon discontinue (généralement les fins de semaine). La décision revient exclusivement aux tribunaux et aux juges, et le Ministère est tenu par la loi de respecter leurs ordonnances; il doit donc autoriser les détenus à purger une peine discontinue.
Le Programme de travail communautaire discontinu permet aux détenus purgeant une peine de façon discontinue d’effectuer du travail communautaire sous supervision ou de participer à un programme de toxicomanie au lieu d’aller en établissement correctionnel les fins de semaine. La participation au programme est volontaire, et les détenus qui désirent en bénéficier doivent présenter une demande et y demeurer admissibles en conservant un comportement adéquat. Les détenus jugés comme présentant une menace pour la sécurité de la collectivité ne sont pas admissibles au programme.
Une participation accrue au Programme de travail communautaire discontinu réduirait la pression sur la capacité de l’établissement attribuable à l’afflux de détenus qui viennent y purger leur peine les fins de semaine.
Recommandation no 40 :
Le MSCSC devrait évaluer la participation au Programme afin de s’assurer qu’elle est maximisée et prendre les mesures nécessaires pour l’élargir, par exemple en améliorant l’accès à celui-ci des femmes condamnées pour conduite avec facultés affaiblies.
Permissions de sortir – Long terme
Actuellement, le chef d’établissement a le pouvoir d’accorder des permissions de sortir avec ou sans surveillance de moins de 72 heures, tandis que la Commission ontarienne des libérations conditionnelles est responsable des permissions de 72 heures et plus.
Ce programme permet aux détenus de s’absenter de l’établissement avec ou sans surveillance pour une période définie afin de participer à un programme précis individuel ou en groupe ou de recevoir des services de traitement. Les permissions accordées aux détenus sur le point d’être libérés favorisent leur réinsertion sociale.
Recommandation no 41 :
En collaboration avec la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, le MSCSC devrait augmenter le nombre de permissions de sortir chez les détenus en voie d’être libérés.
Planification des mises en liberté et soutien pour les demandes de libération conditionnelle – Long terme
Recommandation no 42 :
Le MSCSC devrait fournir les ressources nécessaires pour appuyer la planification des mises en liberté des détenus et mettre en place de meilleurs mécanismes de soutien pour les détenus du Centre de détention qui préparent une demande de libération conditionnelle. Il faudrait notamment recourir à une équipe de gestion de cas responsable de la planification des mises en liberté et des demandes de libération conditionnelle, commencer la planification des mises en liberté dès l’admission des détenus et renforcer les partenariats communautaires afin de mieux appuyer la réinsertion, la mise en liberté et la planification des libérations conditionnelles des détenus.
Le Groupe d’examen recommande en outre que la Commission ontarienne des libérations conditionnelles et le Ministère revoient le rôle que les organismes communautaires jouent pour faciliter la préparation des détenus à la libération conditionnelle.
[1] Les membres du Groupe d’examen ne faisant pas partie du Ministère n’ont pas reçu de copie des politiques et ordres permanents existants.
- Dernière mise à jour: 26 octobre 2016