Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025752564&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-19 17:22:43+00:00
Document Index: 36815496

Matched Legal Cases: ["l'article 29", 'art. 49', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 30"]

Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation | Legifrance
NOR: JUSC1126227R
Version consolidée au 28 avril 2012	Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code de commerce, notamment le titre II du livre IX ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 50 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ; Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ; Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 novembre 2011 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2011 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 décembre 2011 ; Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 décembre 2011 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit commercial applicable dans le Département de Mayotte Article 1
Modifie Code de commerce - TITRE II : Dispositions spécifiques au Départem... (V)
Modifie Code de commerce - art. L920-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. L921-8 (V)
Modifie Code de commerce - art. L921-14 (V)
Modifie Code de commerce - art. L924-6 (V)
Modifie Code de commerce - art. L925-5 (V)
Modifie Code de commerce - art. L925-6 (V)
Modifie Code de commerce - art. L927-1 (V)
Abroge Code de commerce - art. L920-3 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L921-1 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L921-12 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L921-3 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L921-5 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L921-7 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L921-9 (VT)
Abroge Code de commerce - art. L922-10 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L922-2 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L922-3 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L922-5 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L922-6 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L922-9 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L923-1 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L924-1 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L924-2 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L925-2 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L925-3 (Ab)
Chapitre II : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Article 10 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Art. 50
II. - Jusqu'au 31 décembre 2012, pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : "de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation" ne sont pas applicables. Chapitre III : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation Article 11
Modifie Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Chapitre IV : Dispositions diverses (V)
Crée Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - art. 49 (V)
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - Chapitre II : Des recours des tiers payeurs. (Ab)
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - Chapitre III : Dispositions diverses. (Ab)
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions... (Ab)
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - Chapitre Ier : De l'indemnisation. (Ab)
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - Section 1 : Dispositions relatives au droit à l... (Ab)
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 1 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 10 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 12 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 13 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 14 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 15 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 16 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 2 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 5 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 6 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 7 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 8 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 9 (Ab)
NOTA: Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 est ratifiée.