Source: http://www.vpb.admin.ch/franz/doc/64/64.64.html
Timestamp: 2018-10-18 07:46:14+00:00
Document Index: 129590363

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4']

JAAC 64.64
a. L'engagement d'employés des classes 1 à 31, lesquelles entrent seules en considération pour le recourant qui était chef de groupe, entre dans les compétences de la direction de l'EPFL (art. 4 al. 2 let. f de l'ordonnance sur l'organisation de l'EPFL, RS 414.110.372). Or, dans le cadre du présent recours, l'intimée rejette la conclusion du recourant tendant à ce qu'il lui soit accordé le statut d'employé. En vertu du principe de l'économie de la procédure, l'autorité de céans peut donc directement statuer sur ce point (cf. ATF 121 I 11, ATF 121 V 116). Il ressort d'ailleurs du dossier que le recourant était intervenu auprès de l'Association du personnel de la Confédération (APC) pour obtenir un «poste fixe» auprès de l'EPFL, et qu'il a en vain de nombreuses fois adressé cette demande au Service du personnel ainsi qu'au Chef du service concerné.
b.aa. Le principe de la légalité veut que dans toutes ses activités, l'administra­tion soit soumise à la loi, et que chacun de ses actes ait une base légale. Cette exigence permet au parlement de diriger l'activité administrative, elle assure la légitimité démocratique des actions de l'administration, les rend prévisibles et assure l'égalité de traitement des administrés (ATF 123 I 1, ATF 103 Ia 369; Ulrich Hä­felin / Georg Müller, Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrechts, 3e éd., Zürich 1998, p. 73; Paul Richli, Öffentliches Dienstrecht im Zeichen des New Public Ma­nagement, Bern 1996, p. 31; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 331 et 358; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 312). L'art. 4 al. 1 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) dispose que le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat. Il codifie ainsi le principe constitutionnel non écrit de la légalité.