Source: http://www.senat.fr/cra/s20080130/s20080130_7.html
Timestamp: 2014-08-23 11:32:28+00:00
Document Index: 308419519

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 763", "l'article 706", "l'article 763", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 723", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 131", "l'article 723", "l'article 723", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 132", "l'article 706", "l'article 12", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 12", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 721", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 132", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 763", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 729", "l'article 6", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 717", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 717", "l'article 706", "l'article 712"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 30 janvier 2008
Retour � la liste | Page pr�c�dente R�tention de s�ret� (Urgence - Suite)
M. le pr�sident. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, apr�s d�claration d'urgence, sur la r�tention de s�ret� et � la d�claration d'irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental. Nous en sommes parvenus � la discussion des articles.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - J'informe le S�nat que la commission des lois demande � ce que l'article 12 soit examin� apr�s l'article additionnel apr�s l'article premier, car les questions qu'il aborde sont en rapport avec cet article.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Favorable.
Article additionnel M. le pr�sident. - Amendement n�40, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi r�dig� :
I. Dans le deuxi�me alin�a de l'article 2 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication, apr�s le mot : � de sons � sont ins�r�s les mots : � , de vid�ogrammes �. II. La loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'�conomie num�rique est ainsi modifi�e : 1� Dans le troisi�me alin�a du IV de l'article premier, apr�s les mots : � de sons � sont ins�r�s les mots : � , de vid�ogrammes �.
2� Dans le deuxi�me alin�a (2) du I de l'article 6, apr�s les mots : � de sons � sont ins�r�s les mots : � , de vid�ogrammes �.
3� Apr�s le quatri�me alin�a du 7 de l'article 6 sont ins�r�s onze alin�as ainsi r�dig�s : � Elles ont �galement l'obligation sp�cifique de mettre en place un dispositif accessible et visible d'information du public sur les peines encourues par leurs abonn�s en cas de diffusion des infractions vis�es aux articles 227-23 et 227-24 du code p�nal.
� Ce dispositif permettra une diffusion syst�matique et lisible par tout abonn� de la mention suivante :
� Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la repr�sentation d'un mineur lorsque cette image ou cette repr�sentation pr�sente un caract�re pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
� Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou repr�sentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des m�mes peines.
� Les peines sont port�es � sept ans d'emprisonnement et � 100 000 euros d'amende lorsqu'il a �t� utilis�, pour la diffusion de l'image ou de la repr�sentation du mineur � destination d'un public non d�termin�, un r�seau de communications �lectroniques.
� La tentative des d�lits pr�vus aux alin�as pr�c�dents est punie des m�mes peines.
� Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant � disposition une telle image ou repr�sentation ou de d�tenir une telle image ou repr�sentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.
� Les infractions pr�vues au pr�sent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organis�e.
� Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est �tabli que cette personne �tait �g�e de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. (article 227-23 du code p�nal)
� Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message � caract�re violent ou pornographique ou de nature � porter gravement atteinte � la dignit� humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'�tre vu ou per�u par un mineur (article 227-24 du code p�nal).
� Les caract�ristiques du dispositif vis� aux alin�as pr�c�dents sont pr�cis�es par un d�cret pris apr�s avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert�s �.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement vise � permettre, � titre pr�ventif, de lutter contre la circulation sur Internet de vid�os p�do-pornographiques, qui est alarmante � cause d'un vide technique et juridique.
Les conditions pour discuter de cette question, madame la ministre, semblent plus propices que lors du d�bat sur la loi relative � la confiance en l'�conomie num�rique. Les lobbies des nouvelles technologies �tant activement intervenus, le dispositif adopt� � l'�poque �tait incomplet. Il est impossible d'imposer aux soci�t�s responsables du stockage, mais non responsables de leur mise en ligne, un dispositif complet de lutte contre la circulation de vid�os illicites : elles n'ont ni les moyens humains ni les moyens techniques d'une action pr�ventive dans ce domaine. Il existe en effet une carence dans les syst�mes de pistage des contenus illicites, sauf en mati�re de reconnaissance automatique de l'identit� des ayants droit -maisons de production ou cha�nes de t�l�vision. Par ailleurs, la loi sur l'�conomie num�rique s'est born�e � r�partir les responsabilit�s entre le fournisseur d'acc�s, l'h�bergeur et l'abonn�, pr�servant en r�alit� les int�r�ts des deux premiers : ainsi, l'h�bergeur n'est pas responsable du contenu des vid�os qui circulent. Cet amendement ne cherche pas � accabler les h�bergeurs, ni � les soumettre � des suj�tions insurmontables, mais il les oblige � installer un dispositif pr�ventif signalant � leurs abonn�s les peines qu'ils encourent en cas de diffusion de vid�os illicites. Ce n'est pas grand-chose, mais cela peut aider � lutter contre la p�do-pornographie, et partant contre la p�dophilie.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Cet amendement propose une disposition utile, mais il n'a plus de rapport direct avec le texte, celui-ci ne visant plus sp�cifiquement, apr�s son passage � l'Assembl�e nationale, les crimes commis contre les mineurs de moins de 15 ans.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - C'est une proposition tr�s int�ressante, que je compte reprendre dans le texte sur les sites illicites dont les h�bergeurs sont g�n�ralement �trangers. Je m'y engage. Par rapport � ce texte-ci, c'est clairement un cavalier.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Vu votre engagement, je retire mon amendement.
I. - Apr�s l'article 706-53-12 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un chapitre III ainsi r�dig� :
� Art. 706-53-13. - Lorsque la juridiction a express�ment pr�vu dans sa d�cision le r�examen de la situation de la personne qu'elle a condamn�e � une peine privative de libert� d'une dur�e �gale ou sup�rieure � quinze ans, pour l'un des crimes suivants commis sur un mineur :
� 4� Enl�vement ou s�questration,
� cette personne peut, � compter du jour o� la privation de libert� prend fin, faire l'objet d'une r�tention de s�ret� lorsqu'elle pr�sente, en raison d'un trouble grave de la personnalit�, une particuli�re dangerosit� caract�ris�e par la probabilit� tr�s �lev�e de commettre � nouveau l'une de ces infractions.
� Le pr�sent article est �galement applicable aux personnes condamn�es � une peine privative de libert� d'une dur�e �gale ou sup�rieure � quinze ans pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggrav�, de torture ou actes de barbarie aggrav�s, de viol aggrav� ou d'enl�vement ou de s�questration aggrav�, pr�vus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code p�nal.
� Art. 706-53-14. - La situation des personnes mentionn�es � l'article 706-53-13 est examin�e, au moins un an avant la date pr�vue pour leur lib�ration, par la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret� pr�vue par l'article 763-10, afin d'�valuer leur dangerosit�.
� � cette fin, cette commission rassemble tous les �l�ments d'information utiles et fait proc�der � une expertise m�dicale, r�alis�e par deux experts, ainsi qu'aux enqu�tes n�cessaires.
� Si la commission conclut � la particuli�re dangerosit� du condamn�, elle peut proposer, par un avis motiv�, que celui-ci fasse l'objet d'une r�tention de s�ret� dans le cas o� :
� 1� Les obligations r�sultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatis� des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations r�sultant d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance �lectronique mobile, susceptibles d'�tre prononc�s dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour pr�venir la commission des crimes mentionn�s � l'article 706-53-13 ;
� 2� Et si cette r�tention constitue ainsi l'unique moyen de pr�venir la commission, dont la probabilit� est tr�s �lev�e, de ces infractions.
� Si la commission estime que les conditions de la r�tention de s�ret� ne sont pas remplies mais que le condamn� para�t n�anmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l'application des peines pour qu'il appr�cie l'�ventualit� d'un placement sous surveillance judiciaire.
� Art. 706-53-15. - La d�cision de r�tention de s�ret� est prise par la commission r�gionale de la r�tention de s�ret� territorialement comp�tente. Cette commission est compos�e d'un pr�sident de chambre et de deux conseillers de la cour d'appel, d�sign�s par le premier pr�sident de cette cour pour une dur�e de trois ans.
� Cette commission est saisie � cette fin par le procureur g�n�ral, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret� pr�vue par l'article 763-10, au moins trois mois avant la date pr�vue pour la lib�ration du condamn�. Elle statue apr�s un d�bat contradictoire au cours duquel le condamn� est assist� par un avocat choisi ou commis d'office. La contre-expertise sollicit�e par le condamn� est de droit.
� La d�cision de r�tention de s�ret� doit �tre sp�cialement motiv�e au regard des dispositions de l'article 706-53-14.
� Cette d�cision est ex�cutoire imm�diatement � l'issue de la peine du condamn�.
� Elle peut faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de la r�tention de s�ret�, compos�e de trois conseillers � la Cour de cassation d�sign�s pour une dur�e de trois ans par le premier pr�sident de cette cour.
� La commission nationale statue par une d�cision motiv�e qui n'est pas susceptible de recours, � l'exception d'un pourvoi devant la Cour de cassation.
� Art. 706-53-16. - La d�cision de r�tention de s�ret� est valable pour une dur�e d'un an.
� La r�tention de s�ret� peut �tre renouvel�e selon les modalit�s pr�vues par l'article 706-53-15 et pour la m�me dur�e, d�s lors que les conditions pr�vues par l'article 706-53-14 sont toujours remplies.
� Art. 706-53-17. - Supprim�......................................
� Art. 706-53-18. - La personne qui fait l'objet d'une r�tention de s�ret� peut demander � la commission r�gionale de la r�tention de s�ret� qu'il soit mis fin � cette mesure. Il est mis fin d'office � la r�tention si cette commission n'a pas statu� dans un d�lai de trois mois � compter de la r�ception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut �tre d�pos�e avant l'expiration d'un d�lai de trois mois.
� La d�cision de cette commission peut faire l'objet du recours pr�vu � l'article 706-53-15.
� Art. 706-53-19. - La commission r�gionale de la r�tention de s�ret� ordonne d'office qu'il soit mis fin � la r�tention de s�ret� d�s lors que les conditions pr�vues par l'article 706-53-14 ne sont plus remplies.
� Art. 706-53-20. - Si la r�tention de s�ret� n'est pas prolong�e ou s'il y est mis fin en application des articles 706-53-18 ou 706-53-19 et si la personne pr�sente des risques de commettre les infractions mentionn�es � l'article 706-53-13, la commission r�gionale de la r�tention de s�ret� peut, par la m�me d�cision et apr�s d�bat contradictoire, soumettre celle-ci pendant une dur�e d'un an aux obligations r�sultant du placement sous surveillance �lectronique mobile conform�ment aux articles 763-12 et 763-13 ainsi qu'� des obligations similaires � celles pr�vues dans le cadre de la surveillance judiciaire mentionn�es � l'article 723-30, et notamment � une injonction de soins pr�vue par les articles L. 3711-1 � L. 3711-5 du code de la sant� publique.
� � l'issue de ce d�lai, la commission r�gionale peut prolonger tout ou partie de ces obligations, pour une m�me dur�e, par une d�cision prise apr�s un d�bat contradictoire au cours duquel le condamn� est assist� par un avocat choisi ou commis d'office. Cette d�cision peut faire l'objet du recours pr�vu � l'article 706-53-15. Ces obligations peuvent � nouveau �tre prolong�es pour une m�me dur�e et selon les m�mes modalit�s.
� Si la m�connaissance par la personne des obligations qui lui sont impos�es fait appara�tre que celle-ci pr�sente � nouveau une particuli�re dangerosit� caract�ris�e par le risque particuli�rement �lev� de commission des infractions mentionn�es � l'article 706-53-13, le pr�sident de la commission r�gionale peut ordonner en urgence son placement provisoire dans un centre socio-m�dico-judiciaire de s�ret�. Ce placement doit �tre confirm� dans un d�lai maximal de trois mois par la commission r�gionale statuant conform�ment � l'article 706-53-15, apr�s avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret�, � d�faut de quoi il est mis fin d'office � la r�tention.
� Art. 706-53-21. - Les dispositions du pr�sent chapitre ne sont pas applicables � la personne qui b�n�ficie d'une lib�ration conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l'objet d'une r�vocation.
� Lorsque la r�tention de s�ret� est ordonn�e � l'�gard d'une personne ayant �t� condamn�e � un suivi socio-judiciaire, celui-ci s'applique, pour la dur�e fix�e par la d�cision de condamnation, � compter du jour o� la r�tention prend fin.
� Art. 706-53-22. - Un d�cret en Conseil d'�tat pr�cise les conditions et les modalit�s d'application du pr�sent chapitre.
� Ce d�cret pr�cise les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-m�dico-judicaire de s�ret�, en mati�re notamment de visites, de correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance �lectronique mobile. Il ne peut apporter � l'exercice de ces droits que les restrictions strictement n�cessaires aux exigences de l'ordre public.
� La liste des cours d'appel dans lesquelles si�gent les commissions r�gionales pr�vues au premier alin�a de l'article 706-53-15 et le ressort de leur comp�tence territoriale sont fix�s par arr�t� du garde des sceaux. �
I bis. - L'article 362 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans les cas pr�vus par l'article 706-53-13, elle d�lib�re aussi pour d�terminer s'il y a lieu de se prononcer sur le r�examen de la situation du condamn� avant l'ex�cution de la totalit� de sa peine conform�ment � l'article 706-53-14. �
II. - L'article 717-1 du m�me code est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Deux ans avant la date pr�vue pour la lib�ration d'un condamn� susceptible de relever des dispositions de l'article 706-53-13, celui-ci est convoqu� par le juge de l'application des peines aupr�s duquel il justifie des suites donn�es au suivi m�dical et psychologique adapt� qui a pu lui �tre propos� en application des deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent article. Au vu de ce bilan, le juge de l'application des peines lui propose, le cas �ch�ant, de suivre un traitement dans un �tablissement p�nitentiaire sp�cialis�.
� Les agents et collaborateurs du service public p�nitentiaire transmettent aux personnels de sant� charg�s de dispenser des soins aux d�tenus les informations utiles � la mise en oeuvre des mesures de protection des personnes. �
III. - L'article 723-37 du m�me code devient l'article 723-39 et, apr�s l'article 723-36 du m�me code, il est r�tabli un article 723-37 et ins�r� un article 723-38 ainsi r�dig�s :
� Art. 723-37. - Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a �t� prononc� � l'encontre d'une personne faisant l'objet de l'une des condamnations vis�es � l'article 706-53-13, la commission r�gionale mentionn�e � l'article 706-53-15 peut, selon les modalit�s pr�vues par cet article, d�cider d'en prolonger les effets, au-del� de la limite pr�vue � l'article 723-29, pour une dur�e d'un an.
� La commission r�gionale de la r�tention de s�ret� est saisie par le juge de l'application des peines ou le procureur de la R�publique six mois avant la fin de la mesure.
� Cette prolongation ne peut �tre ordonn�e, apr�s expertise m�dicale constatant la persistance de la dangerosit�, que dans le cas o� :
� 1� Les obligations r�sultant de l'inscription dans le fichier judicaire national automatis� des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes apparaissent insuffisantes pour pr�venir la commission des crimes mentionn�s � l'article 706-53-13 ;
� 2� Et si cette prolongation constitue l'unique moyen de pr�venir la commission, dont la probabilit� est tr�s �lev�e, de ces infractions.
� Cette prolongation peut �tre renouvel�e selon les m�mes modalit�s et pour la m�me dur�e si les conditions pr�vues par le pr�sent article demeurent remplies. � Les articles 723-30, 723-33 et 723-34 sont applicables � la personne faisant l'objet de cette prolongation.
� Les dispositions du dernier alin�a de l'article 706-53-20 sont applicables en cas de m�connaissance par la personne de ses obligations.
� Art. 723-38. - Lorsque le placement sous surveillance �lectronique mobile a �t� prononc� dans le cadre d'une surveillance judiciaire � l'encontre d'une personne faisant l'objet de l'une des condamnations vis�es � l'article 706-53-13, il peut �tre renouvel� tant que la mesure de surveillance judiciaire est prolong�e. �
IV. - L'article 763-8 du m�me code est ainsi r�tabli :
� Art. 763-8. - Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a �t� prononc� � l'encontre d'une personne faisant l'objet de l'une des condamnations vis�es � l'article 706-53-13, la commission r�gionale de la r�tention de s�ret� peut, selon les modalit�s pr�vues par l'article 706-53-15, d�cider d'en prolonger les effets, au-del� de la dur�e prononc�e par la juridiction de jugement et des limites pr�vues � l'article 131-36-1 du code p�nal, pour une dur�e d'un an.
� Les dispositions des deuxi�me � cinqui�me et septi�me alin�as de l'article 723-37 du pr�sent code sont applicables, ainsi que celles de l'article 723-38. �
Mme Josiane Mathon-Poinat. - La prise en compte de la fin de peine des d�tenus consid�r�s comme particuli�rement dangereux est une question trop importante pour �tre trait�e dans l'urgence et pour faire l'objet d'un tel battage m�diatique. Nous assistons depuis 2002 � une �volution tr�s inqui�tante de la l�gislation p�nale, avec une insistance � focaliser l'attention sur les victimes. Qu'on se comprenne bien. Chacun de nous ressent profond�ment l'empathie avec les victimes, avec leur souffrance, leur attente de r�ponse et de sanction. Mais ce n'est pas en instrumentalisant cette souffrance � des fins politiques que l'on y rem�diera. On n'y r�pondra qu'en �tant efficaces pour pr�venir les actes criminels et emp�cher la r�cidive. Ce qui exige r�flexion, �valuation et bilan critique de l'application des nombreux textes d�j� vot�s, dont certains ne sont m�me pas encore en oeuvre. Vous nous demandez d'accepter tout de suite une mesure qui bouscule des principes fondamentaux de notre droit, des principes construits pas � pas dans le souci � la fois de lutter contre la criminalit� et de faire respecter des valeurs essentielles pour le fonctionnement et l'avenir de notre soci�t�. Vous nous demandez de permettre l'enfermement, qui plus est pour une dur�e illimit�e, de criminels ayant purg� leur peine mais qui seraient potentiellement r�cidivistes. Vous nous demandez donc de valider des peines de prison sans qu'il y ait infraction. Vous nous demandez aussi d'int�grer dans notre droit la r�troactivit� des lois que vous avez accept�e de l'Assembl�e nationale, comme vous avez accept� une extension tr�s importante des crimes vis�s par votre projet initial, ce qui montre bien le peu de garanties qui entourent ces dispositions.
Le montage juridique est tellement grossier que notre commission des lois a d� d�poser une trentaine d'amendements pour tenter de donner au texte un minimum de fondements juridiques et le faire �chapper � la censure du Conseil constitutionnel. Cela ne changera rien � la logique de ce texte d'affichage destin� � faire croire que la soci�t� serait d�sormais � l'abri des criminels. Il ne faut pas s'�tonner qu'il ait mobilis� contre lui la grande majorit� des professionnels du droit et de la sant�, ainsi que les organisations de d�fense des droits de l'Homme. En mati�re de r�cidive comme de carte judiciaire, vous refusez de les entendre, pr�f�rant accorder votre attention aux gesticulations m�diatiques du Pr�sident de la R�publique, quelles qu'en soient les cons�quences. M. Robert Badinter. - Je voudrais dissiper une confusion qu'a cr��e tout � l'heure la r�ponse de madame la ministre. Nous sommes ici dans le domaine de la dangerosit� criminologique. Les malades mentaux dangereux rel�vent d'une dangerosit� psychiatrique, ce qui n'a rien � voir. Si le malade mental a �t� condamn�, une fois accomplie sa peine, il se retrouve dans les m�mes conditions que tous les malades mentaux et c'est au corps m�dical de d�cider s'il doit �tre en milieu ouvert ou ferm�.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Je r�pondais tout � l'heure qu'on peut d�tenir quelqu'un qui n'a pas commis d'infraction. C'est d�j� le cas avec les pr�venus, puisqu'ils sont pr�sum�s innocents. �a l'est aussi avec l'hospitalisation d'office.
M. Robert Badinter. - Non, on ne peut pas maintenir une hospitalisation d'office d'un d�tenu apr�s qu'il a accompli sa peine. Il faut une d�cision m�dicale.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Si, on peut, dans le cas o� les psychiatres consid�rent qu'il y a un risque.
M. Robert Badinter. - C'est le code de la sant� publique, cela rel�ve du droit administratif ! Cela n'a rien � voir ! M. le Pr�sident. - Amendement n�52, pr�sent� par M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'article premier est le coeur du projet de loi ; demander sa suppression, c'est demander celle du texte. Nous sommes oppos�s � la r�tention de s�ret�, telle que pr�vue dans cet article.
Premi�re raison : nous n'avons pas les moyens d'appliquer dans des conditions acceptables les dispositifs de lutte contre la r�cidive existants, et encore moins ceux d'appliquer les nouvelles dispositions pr�vues par ce texte, qu'il s'agisse de la mesure de la dangerosit� ou de son traitement. Deuxi�me raison : ce texte tente, sans y parvenir, de concilier des logiques oppos�es -nous venons d'en avoir la d�monstration-, la logique p�nale, qui ne peut voir dans la r�tention de s�ret� qu'une peine, et la logique administrative de s�ret�, qui en fait une mesure de police sanitaire. C'est la logique de l'hospitalisation d'office. Puisqu'on invoque les exemples �trangers, regardons-les. Ils sont sinon compl�tement satisfaisants, du moins coh�rents. En Allemagne, les peines sont beaucoup moins lourdes qu'en France et l'�quivalent de la r�tention de s�ret� est � dur�e limit�e. Vous voulez � la fois le syst�me de p�nalit�s le plus lourd du vieux continent et la r�tention de s�ret� � dur�e ind�termin�e des Anglo-Saxons ! Dans le syst�me britannique et canadien, le jugement � l'origine de la r�tention de s�ret� est une condamnation � dur�e ind�termin�e. Qu'elle cesse ou soit poursuivie, la d�tention de s�ret� est une modalit� d'application de la peine. Les N�erlandais ne font pas de distinction entre le � malade mental p�nalement irresponsable � et la personne atteinte de � trouble de la personnalit� ou du comportement �, p�nalement responsable. Il y a, d'un c�t�, ceux qui suivent la voie psychiatrique, assimilable � notre hospitalisation d'office ; ils ne sont pas condamn�s mais soign�s, ce qui co�te tr�s cher au contribuable. De l'autre, ceux qui suivent la voie judiciaire et qui font l'objet d'une condamnation.
Troisi�me raison : le dispositif propos� ne prend pas en compte le caract�re insuffisamment fiable des m�thodes d'�valuation de la dangerosit� pour nous mettre � l'abri tant des remises en libert� fautives que des r�tentions abusives. On ne peut, en effet, s�parer les deux probl�mes et durcir tous les six mois les conditions d'incarc�ration, et tous les ans se pr�occuper de faire respecter les droits des personnes.
Nous ne pouvons cautionner un syst�me trop sensible � l'air du temps pour �tre juste. Il est vrai que la justice n'a plus, � vos yeux, pour fonction d'�tre juste mais de consoler et de donner ainsi l'illusion qu'elle prot�ge.
M. le Pr�sident. - Amendement identique n�64, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Les dispositifs existants sont nombreux : la loi du 27 juin 1990 qui permet d'interner par d�cision du pr�fet, en dehors de toute conduite d�lictueuse ; la loi de 1998 sur l'injonction de soins d�s l'entr�e en prison, le suivi socio-judiciaire sans limitation de dur�e, l'extension du fichier judiciaire avec obligation de se pr�senter � la police, l'extension de l'utilisation du bracelet �lectronique ; la loi de 2005 sur la surveillance judiciaire ; celle du 10 ao�t dernier qui rend les soins obligatoires. Il faut enfin prendre les choses par le bon bout et commencer par �valuer l'efficacit� de tout cela.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Le d�bat a eu lieu sur la question pr�alable. Supprimer cet article reviendrait � supprimer le projet. Avis d�favorable.
L'amendement n�52, identique � l'amendement n�64, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�34 rectifi�, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
I. - R�diger comme suit le texte propos� par le troisi�me alin�a du I de cet article pour l'intitul� du chapitre III du titre XIX du livre IV du code de proc�dure p�nale : � De la surveillance de s�ret�
II. - R�diger ainsi le texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-13 du m�me code : � Art. 706-53-13. - A titre exceptionnel, les personnes dont il est �tabli, � l'issue d'un r�examen de leur situation intervenant � la fin de l'ex�cution de leur peine, qu'elles pr�sentent toujours une particuli�re dangerosit� et une probabilit� tr�s �lev�e de r�cidive en raison d'un trouble grave de leur personnalit�, peuvent faire l'objet � l'issue de cette peine d'une surveillance de s�ret� selon les modalit�s pr�vues par le pr�sent chapitre, � la condition qu'elles aient �t� condamn�es � une peine de r�clusion criminelle d'une dur�e �gale ou sup�rieure � quinze ans pour les crimes d'assassinat ou de meurtre aggrav�, de torture ou actes de barbarie aggrav�s, de viol aggrav�, d'enl�vement ou de s�questration aggrav�, pr�vus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code p�nal.
� La surveillance de s�ret� ne peut toutefois �tre prononc�e que si la cour d'assises a express�ment pr�vu dans sa d�cision de condamnation que la personne pourrait faire l'objet � la fin de sa peine d'un r�examen de sa situation en vue d'une �ventuelle surveillance de s�ret�.
� La surveillance de s�ret� comprend des obligations identiques � celles pr�vues dans le cadre de la surveillance judiciaire mentionn�e � l'article 723-30, et en particulier une injonction de soins pr�vue par les articles L. 3711-1 � L. 3711-5 du code de la sant� publique, et le placement sous surveillance �lectronique mobile dans les conditions pr�vues par les articles 763-12 et 763-13. Elle comprend �galement l'obligation d'assignation � domicile sous le r�gime du placement sous surveillance �lectronique pr�vu par l'article 132-26-2 du code p�nal et l'obligation de d�placement surveill� sous le contr�le d'un agent de l'administration p�nitentiaire. Le placement sous surveillance de s�ret� peut faire l'objet des recours pr�vus � l'article 706-53-15. Mme Alima Boumediene-Thiery. - Un amendement du rapporteur � l'article 12 exclut la r�troactivit� de la r�tention de s�ret�. Je salue cette proposition que je voterai. Il n'est pas irresponsable d'�tendre cette surveillance de s�ret�, y compris aux personnes non encore condamn�es. L'enfermement n'est pas une r�ponse � la dangerosit� : le suivi pourrait suffire mais vous cr�ez de nouvelles mesures sans mesurer l'effectivit� des dispositifs existants : utilisez-les mieux.
Cette explication vaudra pour les amendements n�84, 85 et 87.
M. le pr�sident. - Amendement n�65, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
R�diger comme suit le texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-13 du code de proc�dure p�nale :
� Art. 706-53-13. - D�s le premier mois qui suit leur condamnation, les personnes condamn�es � une peine privative de libert� d'une dur�e �gale ou sup�rieure � quinze ans pour les crimes d'assassinat ou de meurtre aggrav�, de torture ou actes de barbarie aggrav�s, de viol aggrav�, d'enl�vement ou de s�questration aggrav�, pr�vus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code p�nal sont plac�es pour six semaines au centre national d'�valuation. A l'issue de cette �valuation, un parcours individualis� d'ex�cution de la peine est d�termin� sur la base d'une concertation entre l'administration p�nitentiaire, l'autorit� judiciaire et l'autorit� sanitaire.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous attirons l'attention sur une aberration : attendre qu'un d�tenu ait accompli treize � trente ans de prison pour l'examiner est aberrant. Des expertises avaient �t� r�alis�es pendant l'instruction et la logique voudrait qu'on les poursuive pour �laborer des parcours personnalis�s. La prison, chacun le sait, est un milieu criminog�ne et anxiog�ne ; tout le monde conna�t la situation pour l'acc�s aux soins psychiatriques. L'univers carc�ral n'est pas le cadre le plus propice pour traiter les pathologies a admis un rapport de la commission. Dans ces conditions, attendre le dernier moment pour proc�der � l'�valuation, c'est rendre la r�tention de s�ret� syst�matique.
M. le pr�sident. - Amendement n�1, pr�sent� par M. Lecerf, au nom de la commission.
� Art. 706-53-13. - A titre exceptionnel, les personnes dont il est �tabli, � l'issue d'un r�examen de leur situation intervenant � la fin de l'ex�cution de leur peine, qu'elles pr�sentent toujours une particuli�re dangerosit� et une probabilit� tr�s �lev�e de r�cidive en raison d'un trouble grave de leur personnalit�, peuvent faire l'objet � l'issue de cette peine d'une r�tention de s�ret� selon les modalit�s pr�vues par le pr�sent chapitre, � la condition qu'elles aient �t� condamn�es � une peine de r�clusion criminelle d'une dur�e �gale ou sup�rieure � quinze ans pour les crimes d'assassinat ou de meurtre aggrav�, de torture ou actes de barbarie aggrav�s, de viol aggrav�, d'enl�vement ou de s�questration aggrav�, pr�vus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code p�nal.
� La r�tention de s�ret� ne peut toutefois �tre prononc�e que si la cour d'assises a express�ment pr�vu dans sa d�cision de condamnation que la personne pourrait faire l'objet � la fin de sa peine d'un r�examen de sa situation en vue d'une �ventuelle r�tention de s�ret�.
� La r�tention de s�ret� consiste dans le placement de la personne int�ress�e en centre socio-m�dico-judiciaire de s�ret� dans lequel lui est propos�e, de fa�on permanente, une prise en charge m�dicale et sociale destin�e � permettre la fin de cette mesure. M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Notre amendement r��crit compl�tement l'article 706-53-13. Sans modifier les crit�res pr�vus par l'Assembl�e nationale, il simplifie un dispositif rendu complexe et redondant par son �largissement progressif aux victimes mineures de 15 � 18 ans puis, en cas de circonstances aggravantes, � toutes les victimes. Or le fait que la victime soit un mineur de 15 ans constitue une circonstance aggravante. Il suffit donc de retenir la nature du crime qui doit �tre commis avec circonstance aggravante. Protectrice des mineurs de 15 ans, cette r�daction r�unifie le r�gime des victimes �g�es de 15 � 18 ans et des majeurs tout en �tant plus coh�rente avec l'objet du texte, qui vise les criminels les plus dangereux et pas seulement les p�dophiles.
Nous pr�f�rons parler de peine de r�clusion criminelle et pr�ciser que la cour d'assises pr�voira le r�examen de la situation en vue d'une �ventuelle r�tention de s�ret� -mesure dont nous r�affirmons d'embl�e qu'elle n'est possible qu'� titre exceptionnel.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�81 rectifi� � l'amendement n� 1 de M. Lecerf, au nom de la commission, pr�sent� par M. Fauchon.
Dans le premier alin�a du texte propos� par l'amendement n� 1 pour l'article 706-53-13 du code de proc�dure p�nale, supprimer le mot :
M. Pierre Fauchon. - L'appr�ciation de la dangerosit� se fait hic et nunc. Il y a eu un accord en commission sur cette petite correction r�dactionnelle.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�32 � l'amendement n� 1 de M. Lecerf, au nom de la commission, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Dans le deuxi�me alin�a de l'amendement n� 1, apr�s le mot :
dangerosit�
Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'article ne d�finit pas la notion de dangerosit�, qui peut �tre criminologique ou psychiatrique. La premi�re des vingt-quatre pr�conisations du rapport Sant�, justice et dangerosit� est de diff�rencier les personnes qui souffrent de troubles mentaux de celles qui souffrent de troubles de la personnalit� ne relevant pas de la psychiatrie. La dangerosit� criminologique se d�finit par l'absence de pathologie psychiatrique et un risque de r�cidive. Le d�put� UMP Jean-Paul Garraud a repris cette distinction dans un rapport. La dangerosit� psychiatrique justifie une prise en charge m�dicale, la dangerosit� criminologique, l'intervention de l'autorit� judiciaire. Il convient donc d'�viter toute confusion.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�67 � l'amendement n� 1 de M. Lecerf, au nom de la commission, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Dans le premier alin�a du texte propos� par l'amendement n� 1 pour l'article 706-53-13 du code de proc�dure p�nale, supprimer les mots :
une particuli�re dangerosit� et
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Sans cautionner la r�tention de s�ret�, ce sous-amendement de repli met le doigt sur la dangereuse notion de dangerosit�. Qu'est-ce qu'une personne dangereuse, tr�s dangereuse, inamendable ? Personne ne le sait mais il faut justifier une mesure exceptionnelle... qui ne le sera pas toujours. La confusion continue.
La multiplication des subdivisions de la maladie mentale -troubles mentaux, troubles de la personnalit�, troubles du comportement, etc- ne nous aide pas. Les personnes atteintes de troubles de la personnalit� rel�vent-elles de la psychiatrie ? Disons plut�t qu'aujourd'hui, la psychiatrie ne sait pas les gu�rir. Elles peuvent n�anmoins avoir de grandes difficult�s � se contr�ler et rel�vent donc, quelque part, du trouble mental.
Vous proposez une expertise m�dicale. Mais comment �valuer la dangerosit� future ? Les psychiatres se disent incomp�tents pour appr�cier la dangerosit� criminologique ou sociale. Qui prendra le risque de refuser un placement en r�tention ? Comment pr�dire qu'un individu ne sera pas dangereux � l'avenir ? Cela repose sur des pr�suppos�s. Les exp�riences �trang�res montrent que l'�valuation de la dangerosit� exige du temps, des structures adapt�es et des moyens importants. Le rapport Fauchon-Gautier estime d'ailleurs qu'il n'y a pas un mod�le unique et optimal de traitement des personnes dangereuses.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�80 � l'amendement n� 1 de M. Lecerf, au nom de la commission, pr�sent� par M. Fauchon.
Supprimer le deuxi�me alin�a du texte propos� par l'amendement n� 1 pour l'article 706-53-13 du code de proc�dure p�nale.
M. Pierre Fauchon. - Je me f�licite de l'amendement de la commission, qui condense les premiers articles et rend le dispositif plus lisible. Mais que veut dire ce deuxi�me alin�a ? Au moment de la condamnation, la cour d'assises pourrait pr�voir que la situation du condamn� pourra �tre r�examin�e quinze ans plus tard ? La d�cision de r�tention reposerait donc d'une part sur les expertises et d'autre part sur cette prescription, faite quinze ans avant ? La formule deviendra sans doute obligatoire dans les d�cisions futures, mais quid des personnes d�j� condamn�es ? Cela pose un probl�me de r�troactivit�. A la situation actuelle du pr�venu, cause de la d�cision de r�tention, on ajoute une deuxi�me cause, en germe dans la condamnation initiale. C'est incompr�hensible et dangereux.
Le Conseil d'�tat dit qu'il faut craindre la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme. Nous faisons notre travail : pour ma part, j'ai envie de dire, avec Racine dans Athalie, � Je crains Dieu, cher Abner, et n'ai point d'autre crainte � (Sourires) Il n'y a pas de jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Il y a une jurisprudence sur l'hypoth�se de sanctions dissimul�es : pour qu'il y ait peine, il faut qu'il y ait une d�cision juridictionnelle � l'origine. Mais puisque par construction, et en d�pit de la r�sistance de M. Badinter, nous voulons �chapper � ce sch�ma de la double peine...
M. Robert Badinter. - Vous ne pourrez pas.
M. Pierre Fauchon. - ... et que nous passons du domaine moral de l'appr�ciation de la peine au domaine technique de l'appr�ciation de la dangerosit�, nous sommes dans un concept nouveau. Et nous faisons comme si nous acceptions une jurisprudence applicable au concept de la peine ! C'est une erreur. Cet alin�a est inutile et dangereux du point de vue de la r�troactivit�.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�33 � l'amendement n� 1 rectifi� de M. Lecerf, au nom de la commission, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Dans le dernier alin�a de l'amendement n� 1, apr�s le mot :
, �ducative
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les missions et attributions des centres socio-m�dico-judiciaires, annonc�s avec fracas, ne sont pas clairement d�finies. L'alin�a 35 ne fait aucune r�f�rence aux activit�s ludiques, pourtant fondamentales, auxquelles les retenus auront droit. II n'est pas question de les d�tailler dans la loi, mais simplement d'en assurer l'existence. La prise en charge �ducative est une garantie importante dans l'am�lioration de l'�tat du retenu, elle est au centre du processus de r�adaptation sociale et psychologique.
Le centre m�dico-socio-judiciaire qui accueillera, � Fresnes, les premiers retenus disposera-t-il d'un terrain de jeu ? Quelles seront les activit�s pr�vues ? En prison, un d�tenu ne peut gu�re faire que du sport. Allez-vous retirer ce droit aux personnes retenues ?
M. le pr�sident. - Amendement n�66, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Dans le sixi�me alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-13 du code de proc�dure p�nale, supprimer les mots :
particuli�re dangerosit� caract�ris�e par la
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M�me objet que le sous-amendement n�67.
M. le pr�sident. - Amendement n�63 rectifi�, pr�sent� par MM. Portelli, B�teille, Buffet et Courtois.
Dans l'avant-dernier alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-13 du code de proc�dure p�nale, remplacer les mots : une prise en charge m�dicale et sociale
une prise en charge m�dicale, psychologique et criminologique adapt�e
M. Hugues Portelli. - Je le transforme en sous-amendement � l'amendement de la commission. Nous pouvons �galement ajouter la prise en charge � �ducative �, comme le propose Mme Boumediene-Thiery.
M. le pr�sident. - Ce sera donc le :
Sous-amendement n�63 rectifi� bis � l'amendement n� 1 de M. Lecerf, au nom de la commission, pr�sent� par MM. Portelli, B�teille, Buffet et Courtois.
Dans l'avant-dernier alin�a de l'amendement n�1, remplacer les mots : une prise en charge m�dicale et sociale
une prise en charge m�dicale, �ducative, sociale, psychologique et criminologique adapt�e
M. le pr�sident. - Amendement n�53, pr�sent� par M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Supprimer le dernier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 706-53-13 du code de proc�dure p�nale.
M. Robert Badinter. - Cet amendement est li� � la position que prendra le S�nat sur l'amendement de la commission. Les personnes d�j� condamn�es n'ont pas pu b�n�ficier de l'avertissement de la cour d'assises, or leur comportement dans le cadre de l'ex�cution de la peine aurait pu �tre diff�rent dans le cas contraire. Il y a l� une diff�rence de situation radicale entre les personnes d�j� condamn�es et les autres qui pose le probl�me de la non-r�troactivit�.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - L'amendement n�34 rectifi� substitue � la r�tention de s�ret� la surveillance de s�ret�, nouveau cadre juridique propos� par la commission pour couvrir les obligations auxquelles peut �tre soumise une personne qui reste libre. Mais pour nous, ce syst�me interm�diaire entre la libert� et la r�tention de s�ret� peut intervenir soit apr�s une r�tention de s�ret�, pour m�nager une p�riode probatoire avant la lib�ration, soit avant une r�tention de s�ret�, celle-ci constituant alors la sanction d'un manquement grave aux obligations fix�es dans le cadre de la surveillance de s�ret�. Les deux r�gimes sont donc compl�mentaires alors que l'amendement escamote le premier. Avis d�favorable.
L'amendement n�65 pr�voit une �valuation du condamn� dans le d�lai d'un mois � l'issue de la condamnation, ce qui para�t difficilement r�alisable en pratique. Plus prudente, la commission a propos� que cette �valuation intervienne dans le d�lai d'un an apr�s la condamnation. L'amendement n'envisage pas la possibilit� d'un placement en r�tention de s�ret� : avis d�favorable.
Favorable au sous-amendement n�81 rectifi�, m�me s'il pourrait laisser supposer que l'on peut rentrer en prison sans �tre dangereux et le devenir au fil des ann�es... (Sourires)
Il n'est pas n�cessaire de qualifier la dangerosit� de � criminologique �, le texte distingue les troubles de la personnalit� et les troubles mentaux, ces derniers n'�tant pas concern�s par la r�tention de s�ret� : retrait, sinon rejet de l'amendement n�32.
L'�valuation de la dangerosit�, dans le cadre de la commission pluridisciplinaire, sera conduite de fa�on bien plus pr�cise et professionnelle qu'aujourd'hui. Je crois, comme Mme Borvo Cohen-Seat, que l'expertise m�dicale peut �tre tronqu�e en milieu carc�ral et que les m�decins prendraient moins de risque en concluant � la dangerosit� plut�t qu'en autorisant la remise en libert�. Mais c'est tout l'int�r�t du suivi pluridisciplinaire : les m�decins travailleront avec des psychologues, des personnels p�nitentiaires, des travailleurs sociaux, il leur sera plus ais� de prendre des risques. Avis d�favorable au sous-amendement n�67.
Une condamnation n'est certainement pas synonyme de dangerosit�, mais M. Fauchon me para�t aller trop loin en faisant reposer la r�tention de s�ret� seulement sur la dangerosit� pr�sum�e. J'ai retrouv� le raisonnement de la cour constitutionnelle de Karlsruhe validant la privation de libert� sur le seul diagnostic de dangerosit� ; une telle disposition entre les mains d'un pouvoir qui n'aurait de d�mocratique que le nom ferait courir les plus grands risques aux libert�s et rappellerait des pages bien noires de l'histoire europ�enne ! (M. Fauchon l�ve les bras au ciel) Je sais bien que telle n'est pas votre intention, mais je craindrais qu'une barri�re ne saute... Avis d�favorable au sous-amendement n�80. Avis favorable au sous-amendement n�33, pr�cisant que la prise en charge est �galement � �ducative �. M�me avis au sous-amendement n�63 rectifi� bis. Avis d�favorable � l'amendement n�66. La commission s'est prononc�e contre l'amendement n�53, qu'elle a lu comme une remise en cause de l'extension du champ de la loi, mais peut-�tre avons-nous mal compris M. Badinter...
M. Robert Badinter. - J'�voquais plut�t un risque d'in�galit� de traitement entre les condamn�s qui auront �t� avertis par le pr�sident de la cour d'assises et ceux qui n'auront pas pu l'�tre puisqu'ils auront �t� condamn�s avant la promulgation de cette loi. M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - L'amendement de la commission, cependant, fera tomber le v�tre...
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Ce texte comble le vide juridique concernant la prise en charge des criminels dangereux que nous ne voulons plus voir �tre remis en libert�. La surveillance de s�ret� ne suffit pas, d'o� la r�tention de s�ret� : avis d�favorable � l'amendement n�34 rectifi�. L'amendement n�65 est satisfait par celui de la commission : retrait, sinon rejet. Sagesse r�serv�e, mais constructive, sur l'amendement n�1. La r�daction initiale visait les mineurs jusqu'� 15 ans, vos coll�gues d�put�s ont �tendu le texte � tous les mineurs en faisant de la minorit� une circonstance aggravante. Vous souhaitez que les mineurs de plus de 15 ans rel�vent du r�gime des majeurs, cela risque d'annuler le caract�re aggravant de la circonstance de minorit�.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Les mineurs de plus de 15 ans relevant, au p�nal, du r�gime applicable aux majeurs, le texte ne peut viser que les mineurs jusqu'� 15 ans. Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Nous voulons que la r�tention de s�ret� vise les crimes sur tous les mineurs. M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - La circonstance aggravante, en l'esp�ce, n'est pas li�e � l'�ge du mineur mais � l'acte m�me, c'est plus coh�rent. Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Il faut que la dangerosit� soit appr�ci�e de la m�me fa�on pour les crimes commis sur tous les mineurs, qu'ils aient moins de 15 ans ou plus. M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Notre amendement ne change par l'architecture du texte mais consid�re comme des majeurs les mineurs de plus de 15 ans, par coh�rence avec le droit p�nal. Cependant, nous comprenons votre souci de bien appliquer la r�tention de s�ret�. Je sugg�re que nous adoptions notre amendement, quitte � y revenir en CMP.
M. Christian Cointat. - Pas trop ...
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Je pr�f�rerais le retrait du sous-amendement n�81. Il faut que la r�tention soit exceptionnelle, c'est une garantie suppl�mentaire. L'adverbe � toujours � signale que la dangerosit� s'appr�cie au regard des faits et des risques de r�cidive. M. Pierre Fauchon. - Je me suis inclin� sur la premi�re partie, mais �vitons ce mot de � toujours �, lourd d'un sens qui d�passe sans nul doute vos intentions.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Soit.
M. Christian Cointat. - Toujours et jamais ne se disent pas en politique. (Sourires)
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - D�favorable au sous-amendement n�32 : la �dangerosit� criminologique � ne constitue pas un crit�re juridique. M�me avis sur le sous-amendement n�67 : supprimer la notion de � particuli�re dangerosit� � rendrait le dispositif trop flou, voire trop large. On ne cr�e pas l'expertise qui constate la dangerosit� : elle �tait pr�vue par la loi de 2005. Je fais confiance aux experts et au pouvoir d'appr�ciation des magistrats.
Que la condamnation puisse pr�voir un r�examen est une exigence, monsieur Fauchon, qui d�coule de la Convention europ�enne des droits de l'homme et peut de surcro�t inciter d�s le d�part la personne condamn�e � accepter les soins. C'est pourquoi je pr�f�rerais le retrait de votre sous-amendement n�80.
D�favorable au sous-amendement n�33 : les personnes plac�es en centre m�dico-judiciaire doivent pouvoir b�n�ficier d'une prise en charge �ducative, mais ce n'est pas l'objectif premier du placement, qui est d'ordre m�dico-social.
D�favorable � l'amendement de repli n�66, par coh�rence avec ma position sur le sous-amendement n�67.
Favorable au sous-amendement n�63 rectifi� de M. Portelli. D�favorable, en revanche, au sous-amendement n�53 de Mme Boumediene-Thiery.
M. le pr�sident. - J'avais cru � une fusion des deux sous-amendements de M. Portelli et de Mme Boumediene-Thierry sous l'impulsion de la commission ? (Les auteurs le confirment)
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Le sous-amendement Portelli, compl�t� par celui de Mme Boumediene-Thiery, aboutit en effet � la r�daction suivante : � une prise en charge m�dicale, �ducative, sociale, psychologique et criminologique adapt�e �.
M. le pr�sident. - Ce sera donc le sous-amendement n�63 rectifi� ter.
L'amendement n�34 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�65.
Le sous-amendement n�81 rectifi� est adopt�.
Le sous-amendement n�32 n'est pas adopt�, non plus que le sous-amendement n�67.
M. Christian Cointat. - J'ai �cout� avec beaucoup d'attention M. Fauchon d�fendre son sous-amendement n�80. Son argumentation est d'autant plus s�duisante que la solution qu'il pr�conise doit nous simplifier le travail pour la suite, notamment � l'article 12. Mais je ne peux le suivre, par souci de coh�rence. Il entend en effet supprimer l'alin�a pour moi capital, qui dispose que � La r�tention de s�ret� ne peut (...) �tre prononc�e que si la cour d'assises a express�ment pr�vu dans sa d�cision de condamnation que la personne pourra faire l'objet � la fin de sa peine d'un r�examen de sa situation en vue d'une �ventuelle r�tention de s�ret�. �. Je ne pourrai voter ce texte si cet alin�a n'y figure pas car il est pour moi au coeur du dispositif dont il valide la force juridique.
Nous n'avons pas, monsieur Fauchon, la m�me approche. Il me semble essentiel que la condamnation pr�cise ce qui se passera ensuite. L'excellent glossaire adjoint au rapport de notre commission distingue bien, d'ailleurs, entre suivi m�dico-judiciaire et surveillance judiciaire, le premier figurant dans une d�cision de condamnation, preuve qu'il existe des cas o� l'on pr�vient, tandis que l'autre ne concerne que l'application de la peine.
Comme l'a rappel� Mme la ministre, une telle pr�cision permet une prise en charge imm�diate du condamn� pour l'aider � surmonter ses difficult�s.
Je reconnais que ma position m'obligera bient�t � une gymnastique intellectuelle pour rester � la fois solidaire avec mes amis et en phase avec mes valeurs, mais je suis pr�t � en prendre le risque.
M. Pierre Fauchon. - Il est clair, monsieur Cointat, que nous ne nous comprenons pas. Comme dirait Phileas Fogg, il suffit de constater notre diff�rence... Mais je ne voudrais pas, madame la ministre, voir ma position caricatur�e. Je n'ai jamais parl� d'un examen par une commission interdisciplinaire sans condamnation. Mais faut-il y ajouter un avertissement ? Je crois que ce serait dangereux et superflu. Vous m'objectez que ce peut �tre une incitation pour les condamn�s refusant tout traitement. Me sentant isol�, j'estime plus prudent de battre en retraite. Je fais cependant des r�serves et je souhaite que notre texte ne soit pas atteint par ce germe de r�troactivit�.
(MM. del Picchia et Cointat applaudissent)
L'amendement n�63 rectifi� ter est adopt�.
M. Christian Cointat. - Ce matin, lors de la r�union de la commission, le rapporteur avait annonc� qu'il remplacerait � pourrait � par � pourra �.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Il s'agit d'un oubli. Nous pr�f�rons effectivement le futur. Cela n'indique pas pour autant l'automaticit� du r�examen de la situation car, si la personne a fait l'objet d'une lib�ration conditionnelle, la r�tention de s�ret� est impossible.
M. Pierre Fauchon. - � Pourra �est d�j� mieux ! Pourrait : laissez-moi rire...
M. le pr�sident. - Au deuxi�me alin�a, au lieu de� la personne pourrait faire l'objet � il faut donc lire � la personne pourra faire l'objet �. L'amendement n�1 rectifi� est adopt�.
Les amendements n�s66 et 53 deviennent sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�2, pr�sent� par M. Lecerf, au nom de la commission.
R�diger comme suit le deuxi�me alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de proc�dure p�nale :
� A cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une dur�e d'au moins six semaines, au Centre national d'observation aux fins d'une �valuation pluridisciplinaire de dangerosit� assortie d'une expertise m�dicale r�alis�e par deux experts.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Cet amendement vise � renforcer les conditions dans lesquelles la dangerosit� de la personne susceptible de faire l'objet d'une r�tention de s�ret� est �valu�e. Cette �valuation, cruciale, peut, � l'issue de la peine d'emprisonnement, d�terminer l'enfermement de la personne pour une dur�e prolong�e -m�me si la question se pose chaque ann�e. Or le dispositif retenu par le projet de loi n'est pas satisfaisant car il repose sur l'appr�ciation de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret�, dont la composition est principalement administrative. L'Assembl�e nationale a pr�vu que cette commission pourrait s'appuyer sur une expertise m�dicale r�alis�e par deux m�decins et non par un seul, comme le pr�voyait le projet de loi initial, mais cela demeure insuffisant.
La disposition propos�e s'inspire des exp�riences �trang�res -notamment du centre Pieterbaan d'Utrecht, aux Pays-Bas-, tout en s'appuyant sur une structure fran�aise : le Centre national d'observation de Fresnes. Elle combine deux garanties essentielles : une approche pluridisciplinaire et une dur�e d'observation de six semaines. Le principe d'une expertise m�dicale r�alis�e par deux experts est conserv�.
Cet amendement consacrerait l'existence du Centre national d'observation et aiderait au renforcement de ses moyens et � l'adaptation de ses m�thodes.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�90 � l'amendement n� 2 rectifi� de M. Lecerf, au nom de la commission, pr�sent� par le Gouvernement.
Dans le second alin�a de l'amendement n� 2, remplacer les mots :
la commission demande le placement de la personne, pour une dur�e d'au moins six semaines, au Centre national d'observation aux fins d'une �valuation pluridisciplinaire de dangerosit� assortie d'une
par deux membres de phrase ainsi r�dig�s :
la personne est plac�e en observation dans un service sp�cialis� d�termin� par d�cret. La commission fait �galement proc�der � une
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Le Centre national d'observation ne rel�ve pas de la loi, puisqu'il a �t� cr�� par d�cret simple. L'introduction d'une nouvelle p�riode d'observation propos�e par la commission des lois est tout � fait judicieuse.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�47 � l'amendement n� 2 rectifi� de M. Lecerf, au nom de la commission, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
I. - Compl�ter l'amendement n� 2 par un alin�a ainsi r�dig� : � L'�valuation de la dangerosit� du condamn� devra se fonder sur une observation suivie et continue de celui-ci par une �quipe pluridisciplinaire durant une p�riode ne pouvant �tre inf�rieure � 6 semaines. �
II. - Dans le second alin�a de l'amendement n� 2, supprimer les mots :
pour une dur�e d'au moins six semaines.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'�valuation de la dangerosit� du condamn� doit �tre constat�e � l'issue d'une observation continue et suivie. L'amendement de la commission permet une meilleure �valuation de la dangerosit� du condamn�, mais les modalit�s de sa mise en oeuvre doivent �tre pr�cis�es.
Dans les syst�mes juridiques �trangers, la pluridisciplinarit� est compl�t�e par une observation pouss�e du condamn� en milieu ferm�. Aux Pays-Bas, l'�valuation se d�roule sur sept semaines, et proc�de d'une observation pluridisciplinaire mobilisant douze personnes de champs diff�rents. En Allemagne, il est proc�d� � deux entretiens d'une dur�e totale de cinq � six heures. Au Canada, la d�claration de d�linquant dangereux permettant au tribunal de prononcer une peine ind�termin�e doit donner lieu � une �valuation psychiatrique de soixante jours.
L'�valuation de la dangerosit� devrait non seulement durer six semaines, mais aussi �tre fond�e sur une observation continue en milieu ferm� par une �quipe pluridisciplinaire. Ainsi serait garantie l'objectivit� de l'�valuation de la dangerosit� du condamn�. Un simple examen psychiatrique est insuffisant.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�69 � l'amendement n� 2 rectifi� de M. Lecerf, au nom de la commission, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
r�diger comme suit la fin du second alin�a de cet amendement :
m�dico-psychologique et d'une enqu�te sociale.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'expertise m�dicale sera insuffisante pour �valuer la dangerosit� de personnes souffrant de troubles de la personnalit�, et non mentaux, qui se caract�risent par trois types de d�faillance : une d�faillance narcissique, un d�faut de ma�trise comportementale et une d�faillance du contr�le �motionnel. Le professeur Jean-Louis Senon a pr�cis� que l'�valuation de la dangerosit� criminologique rel�ve de trois champs compl�mentaires : la clinique, la repr�sentation de la loi et des interdits, et la prise en compte des donn�es sociales et comportementales. Cette �valuation implique donc une approche pluridisciplinaire faisant intervenir des juristes, des psychologues, des psychiatres et des sociologues form�s � la criminologie et donc une enqu�te sociale. M. le pr�sident. - Amendement n�68, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
r�diger comme suit la fin du deuxi�me alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de proc�dure p�nale :
fait proc�der � une expertise m�dico-psychologique, � une enqu�te sociale ainsi qu'� toute autre investigation qu'elle estime n�cessaire.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Amendement de repli.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Je souscris � ce qu'a dit Mme le ministre pour pr�senter le sous-amendement n�90, mais pas au texte qu'elle propose. Elle ne souhaite pas que soit fait r�f�rence au Centre national d'observation, qui rel�ve du d�cret. Nous voulions aider le centre, mais je comprends la r�serve du ministre. Nous proposons de remplacer le nom de celui-ci par une qualification g�n�rique d�signant un � centre national charg� de l'observation des personnes d�tenues �. En revanche, nous tenons au caract�re pluridisciplinaire de l'�valuation et � la dur�e de six semaines, apport essentiel de la commission des lois. Nous pouvons ainsi r�pondre aux critiques sur une simple expertise m�dicale ; les m�decins eux-m�mes ne d�sirent plus avoir le monopole de ce type d'expertise. Quant � la dur�e, elle nous a �t� recommand�e par nos interlocuteurs des Pays-Bas et du Canada pour garantir la fiabilit� de l'�valuation.
Je propose de remplacer � Centre national d'observation � par � service sp�cialis� charg� de l'observation des personnes d�tenues �.
M. le pr�sident. - L'amendement n�2 est rectifi� en ce sens.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Avis favorable. Nous retirons le sous-amendement n�90.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Le Gouvernement avait d�pos� un sous-amendement parce qu'il ne souhaitait pas que le centre national de l'observation soit express�ment cit�. Puisque nous avons modifi� notre amendement, ce sous-amendement n'a plus lieu d'�tre. Le sous-amendement n�47 est, de ce fait, satisfait par l'amendement de la commission.
Le sous-amendement n�47 est retir�.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Le terme m�dico-psychologique dans le sous-amendement n�69 suscite des r�serves. Lors de l'�valuation pluridisciplinaire, les psychologues auront toute leur place : inutile de pr�voir une expertise compl�mentaire. L'amendement n�68 est satisfait par celui de la commission : retrait.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Je suis favorable � l'amendement n�2 rectifi� et, comme M. le rapporteur, je suis d�favorable au sous-amendement n�69 et � l'amendement n�68.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il n'est pas inutile de pr�ciser qu'il sera fait appel aux psychologues pour prendre en charge les personnes souffrant de graves troubles de la personnalit�.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Je veux vous rassurer : le centre national d'observation n'est plus cit� mais il reste la r�f�rence pour nous et la pr�sence des psychologues y est pr�cieuse. Il n'entre donc pas dans notre intention que les �quipes pluridisciplinaires soient d�pourvues de psychologues.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Vous parlez de commission pluridisciplinaire mais dans votre amendement, il n'est question que d'une �valuation pluridisciplinaire assortie d'une expertise m�dicale. Cette expertise ne doit pas �tre r�alis�e par un seul m�decin mais aussi par un psychologue.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout le monde le demande !
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - La commission a d�cid� de conserver l'expertise m�dicale qui figurait dans le projet de loi initial et l'Assembl�e nationale a m�me d�cid� de lui adjoindre un deuxi�me expert. Nous avons pourtant voulu aller au-del� avec l'�valuation pluridisciplinaire et nous aurions peut �tre d� supprimer cette expertise m�dicale. Vous voulez mentionner un psychologue, mais pourquoi pas aussi un sociologue ou un juriste ?
Le sous-amendement n�69 n'est pas adopt�.
L'amendement n�68 devient sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�84, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.
I. - Remplacer les troisi�me, quatri�me et cinqui�me alin�as du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de proc�dure p�nale par un alin�a ainsi r�dig� :
� Si la commission conclut � la particuli�re dangerosit� du condamn�, elle peut proposer, par un avis motiv�, que celui-ci fasse l'objet de l'une ou de plusieurs des mesures de surveillance de s�ret� mentionn�es � l'article 706-53-13. II. - Dans le sixi�me alin�a du m�me texte, remplacer le mot :
III. - Proc�der � la m�me substitution : - dans le cinqui�me alin�a du texte propos� le I de par cet article pour l'article 706-53-15 du m�me code ;
- dans le premier et le deuxi�me alin�as du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-16 ;
- dans le premier alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-18 (� trois reprises) ;
- dans le texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-19.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�35, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.
Dans le troisi�me alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de proc�dure p�nale, apr�s le mot :
, sur la base des observations du centre national d'observation et de l'expertise m�dicale,
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Dans la mesure o� la commission intervient apr�s que le centre national d'observation a �valu� la dangerosit� du condamn� et apr�s l'expertise m�dicale, il convient de pr�ciser qui fait quoi. Le centre national d'observation produira-t-il un rapport d'�valuation, o� sera-t-il entendu par la commission ? En outre, la commission pluridisciplinaire devra disposer d'une comp�tence li�e dans l'�valuation de la dangerosit� sinon l'intervention du centre national d'observation ne fera que compliquer une proc�dure d�j� lourde.
Enfin, il convient que les conclusions du centre national d'observation et des experts m�dicaux servent de base � la d�cision de la commission pluridisciplinaire.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Avis d�favorable � l'amendement n�84 qui avait d�j� �t� pr�sent�.
La pr�cision apport�e par l'amendement n�35 n'est pas indispensable : il va de soi que la commission pluridisciplinaire tiendra compte de l'�valuation des d�tenus et de l'expertise m�dicale. Nul n'est besoin de pr�ciser dans la loi tous ces d�tails : les circulaires minist�rielles s'en chargeront. Ce qui est s�r, c'est que les d�cisions seront prises en tenant compte des estimations faites par la commission d'�valuation compl�t�es par l'expertise m�dicale. Je demande donc le retrait de l'amendement.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Comme M. le rapporteur, je suis d�favorable aux amendements n�s84 et 35
L'amendement n�84 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�35.
M. le pr�sident. - Amendement n�39 rectifi�, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.
Compl�ter le texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de proc�dure p�nale par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� La juridiction r�gionale de la r�tention de s�ret� peut ordonner, par d�cision motiv�e, l'hospitalisation d'office de la personne dans un �tablissement mentionn� � l'article L. 3222-1 du code de la sant� publique si l'avis motiv� de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret� constate l'absence de troubles de la personnalit� mais une persistance de troubles mentaux qui n�cessitent des soins et compromettent la s�ret� des personnes ou portent atteinte, de fa�on grave, � l'ordre public. Le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement ou, � Paris, le pr�fet de police est imm�diatement avis� de cette d�cision. Le r�gime de cette hospitalisation est celui pr�vu pour les hospitalisations ordonn�es en application de l'article L. 3213-1 du code de la sant� publique. L'article L. 3213-8 du m�me code est applicable. � La d�cision de la juridiction r�gionale de la r�tention de s�ret� est ex�cutoire imm�diatement � l'issue de la peine du condamn�.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Ce projet de loi ne fait aucune diff�rence entre les condamn�s pr�sentant des troubles mentaux, qu'il n'exclut donc pas du champ de la r�tention de s�ret�, et ceux n'ayant que des troubles de la personnalit�. Il ne faut pas confondre dangerosit� criminologique et dangerosit� psychiatrique : le criminel n'est pas forc�ment fou, et le fou n'est pas forc�ment criminel. L'accepter reviendrait � valider les th�ories positivistes de Lombroso et les cons�quences qu'elles ont emport�es � un certain moment de notre histoire. Cela reviendrait �galement � criminaliser les pathologies psychiatriques. Le r�cent rapport du Comit� europ�en de pr�vention de la torture dresse un constat terrifiant de l'absence de soins psychiatriques dans nos prisons. Le placement des personnes d�tenues atteintes de troubles mentaux dans les unit�s hospitali�res sp�cialement am�nag�es (UHSA) r�pondra en partie � ces carences mais, pour l'instant, les d�tenus pr�sentant des troubles mentaux sont abandonn�s � leur souffrance.
Une r�cente �tude de l'Inserm, r�alis�e � la demande de votre minist�re, montre que huit prisonniers sur dix pr�sentent des pathologies psychiatriques, que 7 % des d�tenus souffrent de parano�a et de psychose hallucinatoire, sans compter les nombreux suicides. Allez-vous envoyer ces d�tenus malades en r�tention de s�ret� ou dans des h�pitaux afin qu'ils puissent �tre soign�s ?
Et ceux qui seront plac�s dans des �tablissements sp�cialis�s, que deviendront-ils � l'issue de leur peine ? La r�ponse ne sera pas claire tant que la nature de la dangerosit� des personnes vis�es ne sera pas pr�cis�e. L'amendement permet donc une prise en charge suppl�mentaire � la fin de la peine et exclut du dispositif les condamn�s pr�sentant des troubles mentaux distincts des troubles de la personnalit� : ils n'ont en effet pas la m�me dangerosit� que ces derniers.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Cet amendement permet surtout � la juridiction r�gionale des mesures de s�ret� d'ordonner une hospitalisation d'office si la personne pr�sente, selon la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret�, des troubles mentaux. La pr�cision n'est pas utile car l'hospitalisation d'office est d�j� possible si la juridiction r�gionale pr�vient le pr�fet. D�favorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Il est clair qu'une personne atteinte de trouble mental ne rel�ve pas des mesures de r�tention. Il existe trois crit�res pour les personnes qui ne sont pas d�tenues et quatre - cumulatifs- pour une personne d�tenue, atteinte de troubles mentaux et pr�sentant un risque d'atteinte � la s�curit� d'autrui ou � soi-m�me. Cette pr�cision n'ajouterait donc que de la confusion. D�favorable.
M. le pr�sident. - Amendement n�49 rectifi� bis, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
I. - R�diger ainsi la premi�re phrase du premier alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de proc�dure p�nale : � Le retrait de la r�duction de peine dont a b�n�fici� le condamn� et la d�cision de r�tention de s�ret� sont prises par la juridiction r�gionale de la r�tention de s�ret� territorialement comp�tente �.
II. - Compl�ter le texte propos� par le I cet article pour l'article 706-53-16 du m�me code par un alin�a ainsi r�dig� : � Elle ne peut toutefois exc�der la dur�e correspondant au cr�dit de r�duction de peine ou aux r�ductions de peines suppl�mentaires dont le d�tenu a b�n�fici� et qui ont fait l'objet d'une d�cision de retrait conform�ment au quatri�me alin�a de l'article 721 du code de proc�dure p�nale �. III. - R�tablir ainsi le texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-17 du m�me code : � Art. 706-53-17. - Au moins trois mois avant la date d'expiration de la dur�e maximum de la r�tention de s�ret� mentionn�e au troisi�me alin�a de l'article 706-53-16, la juridiction r�gionale de la r�tention de s�ret� prononce d'office la fin de la r�tention de s�ret�. Elle peut toutefois, si la personne pr�sente des risques de commettre les infractions mentionn�es � l'article 706-53-13, par la m�me d�cision et apr�s d�bat contradictoire, au cours duquel la personne est assist�e par un avocat choisi ou commis d'office, placer cette personne sous surveillance de s�ret� pendant une dur�e d'un an. � La surveillance de s�ret� comprend des obligations identiques � celles pr�vues dans le cadre de la surveillance judiciaire mentionn�e � l'article 723-30, et en particulier une injonction de soins pr�vue par l'article L. 3711-1 � L. 3711-5 du code de la sant� publique, et le placement sous surveillance �lectronique mobile dans les conditions pr�vues par les articles 763-12 et 763-13. Elle comprend �galement l'obligation d'assignation � domicile sous le r�gime du placement sous surveillance �lectronique pr�vu par l'article 132-26-2 du code p�nal et l'obligation de d�placement surveill� sous le contr�le d'un agent de l'administration p�nitentiaire. � La surveillance de s�ret� peut �tre renouvel�e selon les modalit�s pr�vues par l'alin�a premier du pr�sent article et pour la m�me dur�e. �
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement permet en quelque sorte de sauver la r�tention de s�ret�, dans sa finalit� comme dans son application, en en assurant la constitutionnalit� de la mesure. En l'�tat, votre texte est une violation totale des principes les plus �l�mentaires du droit p�nal ainsi que de ceux garantis par la Constitution. C'est � se demander si vos services sont capables de r�diger un texte respectueux des droits constitutionnels ! La pr�tendue mesure de s�ret� est en fait une peine ne pouvant �tre rattach�e ni � la condamnation initiale ni � un fait commis apr�s la lib�ration : elle serait la sanction d'un crime qui n'a jamais eu lieu, fond�e sur la � dangerosit� � plus ou moins grande du condamn�.
Madame la ministre, nous devons pouvoir trouver, comme lors du d�bat sur l'immigration, un compromis juridique sur l'applicabilit� de ce texte. Bien que je sois oppos�e � celui-ci, je pr�f�re, s'il devait �tre appliqu�, qu'il le soit dans le respect de la Constitution et des valeurs de la R�publique. D'o� cet amendement de compromis, qui am�nage le texte pour �viter qu'il soit censur� par le Conseil constitutionnel et la Cour europ�enne des droits de l'homme : le dispositif demeure, mais il devient une mesure de s�ret�, telle que la d�finit le Conseil constitutionnel. Votre refus signifierait qu'il ne s'agissait l� que d'un �ni�me coup m�diatique profitant de l'�motion suscit�e par un pauvre enfant dont vous vous permettez de citer le nom dans un d�bat parlementaire. Si cela ne s'appelle pas l�gif�rer dans l'�motion ! Toutes les lois p�nales que vous nous proposez reposent sur le m�me syst�me.
M. le pr�sident. - Amendement n�85, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
I. - R�diger ainsi le d�but du premier alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de proc�dure p�nale :
La d�cision de surveillance de s�ret� est prise par la juridiction r�gionale...
II. - Supprimer le troisi�me alin�a du m�me texte.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement a d�j� �t� d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�3, pr�sent� par M. Lecerf, au nom de la commission.
I. - Dans le premier alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de proc�dure p�nale, remplacer les mots :
commission r�gionale
juridiction r�gionale
II. - Proc�der aux m�mes substitutions dans le texte propos� par le I de cet article pour les articles 706-53-18, 706-53-19 et 706-53-20, dans le texte propos� par le III de cet article pour l'article 723-37 du m�me code et dans le texte propos� par le IV de cet article pour l'article 763-8 du m�me code.
III. - En cons�quence, dans le dernier alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-22 du code de proc�dure p�nale, remplacer les mots :
les commissions r�gionales
les juridictions r�gionales
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - L'amendement l�ve toute ambigu�t� quant � la nature de la commission charg�e de prononcer la r�tention. Cette commission poss�de tous les caract�res d'une juridiction : elle est compos�e de magistrats, statuant apr�s un d�bat contradictoire pendant lequel le pr�venu est assist� d'un avocat, ses d�cisions sont soumises � l'appel et � un pourvoi en cassation, et elle peut prononcer une privation de libert�. Nous proposons donc de lui conf�rer explicitement le statut de juridiction. Certes, cela est indiff�rent quant � la nature des d�cisions prises, une juridiction peut parfaitement prendre des mesures de s�ret�.
Avis d�favorable sur l'amendement n�85. L'amendement n�49 rectifi� bis limite la dur�e de la r�tention de s�ret� � la dur�e de la r�duction de peine. Elle permet en revanche que la surveillance de s�ret� puisse s'appliquer au-del� de cette limite. L'id�e est intelligente, mais elle se situe en de�� des mesures pr�vues par le projet de loi : on peut donc s'interroger sur son efficacit�. D�favorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - D�favorable sur l'amendement n�85. L'amendement n�49 rectifi� bis reviendrait � revenir au dispositif existant. D�favorable. Avis favorable sur l'amendement n�3.
M. Robert Badinter. - Substituer � juridiction � � � commission � ? Pourquoi pas, le terme est mieux venu. Mais je m'interroge : quel besoin avons-nous d'un nouvel ordre juridictionnel ? Nous avons d�j� les commissions r�gionales, la commission nationale, la juridiction nationale d'appel, la cassation, le tribunal de l'ex�cution des peines. Le panorama judiciaire est d�j� beaucoup trop charg� � mon sens. Ici, nous aurons de plus ce paradoxe singulier : une juridiction d'appel compos�e de magistrats de la Cour de cassation dont les d�cisions pourront faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation ! Pourquoi ne pas confier cette mission au tribunal de l'ex�cution des peines ? Je comprenais la pr�caution -en r�alit�, l'artifice- d'une commission administrative quand il s'agissait d'�viter l'inconstitutionnalit� pour atteinte au principe de non-r�troactivit� et de ne pr�voir que des recours pour exc�s de pouvoir, mais ce risque a disparu : pourquoi persister dans cette volont� de cr�er une nouvelle juridiction ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Le terme de juridiction est plus ad�quat, mais le rapporteur nous dit qu'une juridiction peut prendre une mesure de s�ret�. Certes, mais celle-ci n'a de sens que dans le cadre de la peine -sauf � consid�rer qu'il s'agit de mesures de police. Jusqu'� pr�sent, interner quelqu'un par mesure de police �tait contraire � la D�claration des droits de l'homme et � la Convention europ�enne des droits de l'homme. Vous jouez sur les mots, h�sitant entre s�ret� et peine, hospitalisation d'office et p�nalit�. Choisissez donc entre le mod�le hollandais et le mod�le anglo-saxon !
L'amendement n�49 rectifi� bis n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�82, pr�sent� par M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de proc�dure p�nale, apr�s les mots :
Elle statue apr�s un d�bat contradictoire ins�rer le mot : public
M. Robert Badinter. - Qui dit d�bat contradictoire et juridiction dit aussi publicit� -principe fondamental, inscrit dans la Convention europ�enne des droits de l'homme. � partir du moment o� le principe est pos�, je suis d'accord pour qu'il soit pr�cis� que certains criminels en mati�re sexuelle peuvent demander � ce que l'audience ne soit pas publique.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Sur le fond, la commission est d'accord, mais nous souhaitons que l'amendement soit formul� de fa�on un peu diff�rente.
Je propose la rectification suivante : Dans la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de proc�dure p�nale, apr�s les mots :
Elle statue apr�s un d�bat contradictoire ins�rer les mots : et si le condamn� le demande, public
M. Robert Badinter. - D'accord avec cette rectification. J'ajoute une autocritique : il faut aussi pr�voir ce d�bat devant la commission nationale.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Nous verrons en commission mixte paritaire comment parfaire la r�daction.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Favorable apr�s la rectification.
L'amendement n�82 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�4, pr�sent� par M. Lecerf au nom de la commission.
Dans l'avant-dernier alin�a et le dernier alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de proc�dure p�nale, remplacer les mots :
L'amendement n�4, de coordination, accept� par le Gouvernement, est adopt�. M. le pr�sident. - Amendement n�45, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.
r�diger comme suit la fin du dernier alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de proc�dure p�nale :
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le dispositif propos� permet de conclure qu'existent trois degr�s de contr�le de la d�cision de r�tention de s�ret� : la d�cision de la juridiction r�gionale peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction nationale et cette d�cision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Du point de vue du droit � un recours effectif, le dispositif garantit la possibilit� d'un contr�le efficace de la d�cision initiale de placement en r�tention de s�ret�. Mais il semble que la r�daction du dernier alin�a de l'article 706-53-15 porte encore les traces de la restriction impos�e � l'origine par le texte au droit de recours du condamn�, restriction qui a �t� supprim�e par l'Assembl�e nationale. La tournure n�gative de l'ancienne version a �t� maintenue, si bien qu'on a l'impression qu'il y aurait pu y avoir d'autres recours possibles en droit interne. Dans la mesure o� la Cour de cassation statue en dernier ressort, et qu'il n'y a pas d'autre juridiction susceptible d'intervenir � ce stade de la proc�dure, la tournure n�gative de cette phrase ne sert plus � rien. M. le pr�sident. - Amendement n�5, pr�sent� par M. Lecerf au nom de la commission.
A la fin du dernier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 706-53-15 du code de proc�dure p�nale, remplacer les mots :
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Amendement de pr�cision.
Mme Boumediene-Thiery a raison, � telle enseigne que la modification qu'elle souhaite est d�j� faite !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Favorable � l'amendement n�5.
M. le pr�sident. - Amendement n�6, pr�sent� par M. Lecerf au nom de la commission.
Dans le second alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 706-53-16, apr�s les mots :
renouvel�e
, apr�s avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret�
L'amendement de pr�cision n�6, accept� par le Gouvernement, est adopt�. M. le pr�sident. - Amendement n�7, pr�sent� par M. Lecerf, au nom de la commission.
R�diger ainsi le d�but de la premi�re phrase du premier alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-18 du code de proc�dure p�nale :
Apr�s un d�lai de trois mois � compter de la d�cision d�finitive de r�tention de s�ret�, la personne plac�e en r�tention de s�ret�...
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Le projet de loi laisse � la personne plac�e en r�tention de s�ret� la possibilit� de demander � la commission r�gionale de mettre fin � la mesure d�s que la d�cision de placement en r�tention est devenue d�finitive, ce qui n'est pas tr�s satisfaisant dans la mesure o�, par hypoth�se, l'int�ress� aura �t� d�bout� des recours qui lui sont ouverts en vertu de l'article 706-53-15 nouveau et que la commission r�gionale des mesures de s�ret� n'a pas lieu de reconsid�rer la situation de la personne si aucun �l�ment nouveau n'est intervenu dans sa situation.
M. le pr�sident. - Amendement n�8, pr�sent� par M. Lecerf au nom de la commission.
Dans le second alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-18 du code de proc�dure p�nale, remplacer les mots :
du recours pr�vu
des recours pr�vus
L'amendement r�dactionnel n�8, accept� par le Gouvernement, est adopt�. M. le pr�sident. - Amendement n�9, pr�sent� par M. Lecerf au nom de la commission.
Dans le texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-19 du code de proc�dure p�nale, apr�s les mots :
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - D�s lors que les conditions de la r�tention de s�ret� ne sont plus satisfaites, la commission r�gionale doit ordonner qu'il soit mis fin � la r�tention. Ce doit �tre imm�diatement.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Favorable. L'amendement n�9 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�37, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.
Supprimer le texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-20 du code de proc�dure p�nale. Mme Alima Boumediene-Thiery. - Dans sa d�cision du 8 d�cembre 2005, le Conseil constitutionnel a valid� le dispositif de surveillance judiciaire, consid�rant qu'il s'agissait d'une mesure qui ne pouvait pas �tre assimil�e � une peine ou en une sanction en raison de plusieurs caract�res : elle est limit�e � la dur�e des r�ductions de peines dont b�n�ficie le condamn� ; elle constitue une modalit� d'ex�cution de la peine prononc�e par la juridiction de jugement ; elle est ordonn�e par le juge d'application des peines ; elle repose sur la dangerosit� du condamn� et non sur sa culpabilit� -elle a pour seul but de pr�venir la r�cidive.
Dans la mesure o� le syst�me introduit par l'article 706-53-20 vise � �tendre la surveillance judiciaire au-del� du d�lai d'ex�cution de la peine, il ne r�pond plus au premier crit�re de l�galit� pos� par le Conseil constitutionnel. La surveillance judiciaire, ainsi que les obligations en d�coulant, ne sont plus des modalit�s d'ex�cution de la peine mais des peines en elles-m�mes. Non fond�es sur la r�alit� d'un crime commis, elles sont contraires � la Constitution et � la Convention europ�enne des droits de l'homme.
M. le pr�sident. - Amendement n�10, pr�sent� par M. Lecerf au nom de la commission.
I. - Apr�s les mots : d�bat contradictoire, r�diger comme suit la fin du premier alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-20 du code de proc�dure p�nale :
au cours duquel elle est assist�e par un avocat choisi ou commis d'office, placer cette personne sous surveillance de s�ret� pendant une dur�e d'un an. La surveillance de s�ret� comprend des obligations identiques � celles pr�vues dans le cadre de la surveillance judiciaire mentionn�e � l'article 723-30, et en particulier une injonction de soins pr�vue par les articles L. 3711-1 � L. 3711-5 du code de la sant� publique, et le placement sous surveillance �lectronique mobile dans les conditions pr�vues par les articles 763-12 et 763-13. Le placement sous surveillance de s�ret� peut faire l'objet des recours pr�vus � l'article 706-53-15.
II. - R�diger comme suit le deuxi�me alin�a du texte propos� par cet article pour le m�me article :
A l'issue de ce d�lai, la surveillance de s�ret� peut �tre renouvel�e dans les m�mes conditions et pour la m�me dur�e.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Le projet de loi pr�voit que, lorsque la r�tention de s�ret� prend fin, la commission r�gionale peut soumettre la personne, pour une dur�e d'un an renouvelable, � des obligations telles que le placement sous surveillance �lectronique mobile et aux obligations de la surveillance judiciaire, notamment l'injonction de soins. Il s'agit en fait d'instituer un syst�me interm�diaire entre la r�tention de s�ret� et la libert�. Par souci de clart�, il serait opportun de donner � ce dispositif de contr�le, qui ne se confond pas avec la surveillance judiciaire m�me s'il comporte des obligations similaires, une d�signation qui lui soit propre. Ce pourrait �tre � surveillance de s�ret� �.
Le projet de loi distingue le placement sous surveillance �lectronique mobile des obligations de la surveillance judiciaire, alors m�me que celles-ci comportent la possibilit� d'un tel placement. Aussi l'amendement pr�voit-il que la surveillance de s�ret� comprend des obligations similaires � celles de la surveillance judiciaire, y compris l'injonction de soins et le placement sous surveillance �lectronique mobile.
L'amendement pr�voit �galement que la d�cision de la commission r�gionale est prise apr�s un d�bat contradictoire au cours duquel le condamn� est assist� par un avocat choisi par lui ou commis d'office et peut faire l'objet de recours, ce que le texte du projet de loi a omis de pr�ciser.
Enfin, l'amendement simplifie beaucoup la r�daction du deuxi�me alin�a de l'article.
M. le pr�sident. - Amendement n�48, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.
Dans le premier alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-20 du code de proc�dure p�nale, apr�s le mot :
au cours duquel le condamn� est assist� par un avocat choisi ou commis d'office
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement vise une omission que je veux croire involontaire concernant le respect du droit de la d�fense et l'assistance d'un avocat dans la proc�dure pr�vue � l'article 706-53-20.
Il s'agit de la d�cision permettant � la commission r�gionale de la r�tention de s�ret� de soumettre un condamn� aux obligations r�sultant du placement sous surveillance �lectronique ou aux autres mesures de s�ret�s mentionn�es � l'article 729-30 du code de proc�dure p�nale.
Il n'est pas fait mention, dans cet article, du droit de se faire repr�senter par un avocat. En revanche, la repr�sentation est pr�vue en cas de renouvellement de cette mesure. Pourquoi cette omission ?
La repr�sentation de l'avocat est implicitement contenue dans cet alin�a. Mais, dans ce cas, la r�f�rence au d�bat contradictoire dans cet alin�a est superf�tatoire, ce qui me semble improbable au regard de l'article 6 de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Comment peut-il y avoir de d�bat contradictoire sans pr�sence de l'avocat ? Et si le condamn� n'�tait pas, en raison de son �tat, susceptible de se pr�senter pour se d�fendre ? Le principe du contradictoire ne serait pas respect� !
M. le pr�sident. - Amendement n�11, pr�sent� par M. Lecerf au nom de la commission.
Compl�ter le dernier alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-20 du code de proc�dure p�nale par une phrase ainsi r�dig�e :
La d�cision de confirmation peut faire l'objet des recours pr�vus par l'article 706-53-15.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - La m�connaissance par la personne condamn�e de l'une des obligations susceptibles d'�tre impos�es apr�s la lev�e d'une r�tention de s�ret� peut, si elle fait appara�tre une particuli�re dangerosit�, conduire de nouveau � une r�tention de s�ret� ordonn�e en urgence par le pr�sident de la commission r�gionale. Le placement doit alors �tre confirm� trois mois apr�s par la commission r�gionale. Cette d�cision de confirmation doit pouvoir faire l'objet d'un appel et d'un pourvoi en cassation.
L'amendement n�37 supprime le r�gime interm�diaire qui sert de sas avant la lib�ration compl�te, sas que nous jugeons utile.
L'amendement n�48 est satisfait par le n�tre.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - L'amendement n�37 obligerait � garder plus longtemps le d�tenu en centre de s�ret� puisqu'il n'y aurait plus de transition possible. D�favorable. Avis favorable � l'amendement n�10, d�favorable au n�48 et favorable � l'amendement n�11.
L'amendement n�10 est adopt� et l'amendement n�48 devient sans objet.
L'amendement n�11 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�87, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.
Supprimer le deuxi�me alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-22 du code de proc�dure p�nale.
M. le pr�sident. - Amendement n�12, pr�sent� par M. Lecerf au nom de la commission.
Dans la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-53-22 du code de proc�dure p�nale, remplacer les mots :
en mati�re notamment
y compris en mati�re d'emploi, d'�ducation et de formation,
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Il faut garantir ces droits, si importants pour la personne en r�tention de s�ret�. Avis d�favorable � l'amendement n�87.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - D�favorable � l'amendement n�87, je suis favorable � l'amendement n�12.
L'amendement n�12 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�13, pr�sent� par M. Lecerf au nom de la commission.
Dans le second alin�a du I bis de cet article, apr�s le mot :
en vue d'une �ventuelle r�tention de s�ret�
L'amendement de coordination n�13, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�14, pr�sent� par M. Lecerf au nom de la commission.
Apr�s le I bis, ins�rer un paragraphe I ter ainsi r�dig� :
I. ter - Avant l'article 717-1 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 717-1-A ainsi r�dig� :
� Art. 717-1-A.- Dans l'ann�e qui suit sa condamnation d�finitive, la personne condamn�e � une peine de r�clusion criminelle d'une dur�e �gale ou sup�rieure � quinze ans pour l'une des infractions vis�es � l'article 706-53-13 est plac�e pour une dur�e d'au moins six semaines au Centre national d'observation permettant de d�terminer les modalit�s de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l'ex�cution de sa peine. Au vu du bilan, le juge de l'application des peines d�finit un parcours d'ex�cution de la peine individualis� et d�cide, si l'�tat de sant� de la personne condamn�e le n�cessite, le transfert au sein d'une unit� hospitali�re sp�cialement am�nag�e. �
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - La commission partage l'id�e qu'il n'est pas satisfaisant d'attendre un an avant la sortie pour �valuer la dangerosit� de la personne d�tenue et qu'il faut le faire dans l'ann�e de la condamnation, afin de d�terminer un parcours individualis�, ce qui n'exclut pas d'envisager un transfert en unit� hospitali�re sp�cialement am�nag�e en cas de troubles psychiques.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�91 � l'amendement n�14 de M. Lecerf, au nom de la commission, pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s la r�f�rence � l'article 706-53-13,
r�diger comme suit la fin du texte propos� par l'amendement n� 14 pour l'article 717-1-A du code de proc�dure p�nale :
et pour laquelle il a �t� fait application des dispositions du deuxi�me alin�a de cet article, fait l'objet d'une �valuation pluridisciplinaire r�alis�e au cours d'une p�riode d'observation d'au moins six semaines dans un service sp�cialis� d�termin� par d�cret, afin de d�terminer les modalit�s de sa prise en charge sociale et sanitaire au cours de l'ex�cution de sa peine dans un �tablissement adapt� � sa personnalit�.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - L'examen au Centre national de Fresnes n'�tait en effet que facultatif. Le syst�matiser parait justifi� mais il faut pr�ciser que ne sont concern�s que les condamn�s dont la cour d'assises a express�ment envisag� le placement en r�tention de s�ret�. La d�termination du service sp�cialis� ne rel�ve pas de la loi et le placement en unit� hospitali�re sp�cialement am�nag�e d�pend d'un m�decin.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Je vais rectifier mon amendement afin de tenir compte, en grande partie, de vos remarques.
M. le pr�sident. - Amendement n�14 rectifi�, pr�sent� par M. Lecerf au nom de la commission.
� Art. 717-1-A.- Dans l'ann�e qui suit sa condamnation d�finitive, la personne condamn�e � une peine de r�clusion criminelle d'une dur�e �gale ou sup�rieure � quinze ans pour l'une des infractions vis�es � l'article 706-53-13 est plac�e pour une dur�e d'au moins six semaines dans un service sp�cialis� permettant de d�terminer les modalit�s de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l'ex�cution de sa peine. Au vu du bilan, le juge de l'application des peines d�finit un parcours d'ex�cution de la peine individualis�. Si la personne souffre de troubles psychiatriques s�rieux et durables, elle fait l'objet d'une prise en charge sp�cifique dans une structure am�nag�e � cette fin. �
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Nous souhaitons que l'�valuation ne soit pas r�serv�e � ceux pour lesquels les assises ont pr�vu la r�tention de s�ret� mais, dans la perspective de la prochaine loi p�nitentiaire, qu'elle b�n�ficie � toutes les personnes condamn�es � plus de quinze ans de r�clusion, en attendant une extension plus large.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Favorable � l'amendement rectifi�, je retire le sous-amendement n�91.
Le sous-amendement n�91 est retir�.
M. Robert Badinter. - Cet amendement est tr�s important dans la perspective de la prochaine loi p�nitentiaire : il faut aller dans cette voie car il est essentiel de proc�der � l'�valuation de la personne d�s le d�part, d�s m�me l'instruction, ce temps mort qui peut s'�taler sur des ann�es. Ainsi, on pourra �tablir au plus t�t apr�s la condamnation un parcours individualis�. Peut-on mesure et traiter la dangerosit� apr�s quinze ann�es de d�tention. Que s'est-il pass� durant tout ce temps ? On ne sait... Voil� pourquoi nous devrons absolument tenir bon sur la loi p�nitentiaire : il faut une prise en charge d�s le d�part, comme on le voit aux Pays-Bas. C'est ainsi qu'on �vitera la r�cidive, et non avec la r�tention de s�ret� qui masque l'�tat d�plorable des prisons depuis des d�cennies.
M. le pr�sident. - Vous rendez hommage au travail de la commission des lois.
M. Pierre Fauchon. - Le texte n'est donc pas si mauvais, que vous vouliez supprimer !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'amendement est en effet important : j'avais fait la m�me proposition avec mon amendement n�67, que vous avez repouss�. J'avais tenu � l'inscrire en premier parce qu'ainsi, on n'aurait pas commenc� par dire qu'une personne ferait quinze ou vingt ans de prison avant qu'on �value sa personnalit�, qu'on mesure sa dangerosit� et qu'on se demande comment les traiter. C'est par l� qu'il faut commencer !
Mais une telle approche irait � l'encontre de la philosophie du texte. C'est une autre vision : une �valuation, �ventuellement d�s l'instruction, un parcours individualis�, qui permet de constater si le d�tenu progresse et risque ou non de r�cidiver. Si oui, on peut alors envisager des mesures administratives, afin de prot�ger la soci�t�.
Je voterai cet amendement, mais le mien, � l'article premier, avait une port�e diff�rente.
L'amendement n�14 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Cette belle unanimit� honore notre maison.
Amendement n�15, pr�sent� par M. Lecerf, au nom de la commission.
Apr�s le I bis, ins�rer un paragraphe I quater ainsi r�dig� :
I quater - L'article 712-22 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Ce d�cret pr�cise les conditions dans lesquelles l'expertise pr�vue par l'article 712-21 peut ne pas �tre ordonn�e, avec l'accord du procureur de la R�publique, soit en raison de l'existence dans le dossier du condamn� d'une pr�c�dente expertise, soit, pour les personnes condamn�es pour des infractions dont il fixe la liste, en cas de permission de sortir ou en raison de la personnalit� de l'int�ress�. �
M. Jean-Ren� Lecerf. - Nous pr�voyons dans la loi des exceptions � l'expertise, unanimement reconnues comme utiles.
L'amendement n�15, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Prochaine s�ance aujourd'hui, jeudi 31 janvier, � 9 h 30.
� 9 HEURES 30, Examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif � la r�forme de l'organisation du service public de l'emploi.
Rapport (n� , 2007-2008) de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le S�nat.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le pouvoir d'achat.
Rapport (n� 180, 2007-2008) de M. Nicolas About, rapporteur pour le S�nat.
Discussion du projet de loi (n� 153, 2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation internationale Iter pour l'�nergie de fusion relatif au si�ge de l'Organisation Iter et aux privil�ges et immunit�s de l'Organisation Iter sur le territoire fran�ais.
Rapport (n� 173, 2007-2008) de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es.
Suite de la discussion du projet de loi (n� 158, 2007-2008), adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � la r�tention de s�ret� et � la d�claration d'irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental.
Rapport (n� 174, 2007-2008) de M. Jean-Ren� Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale.
La Pr�sidence a re�u de : - Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le S�nat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � la r�forme de l'organisation du service public de l'emploi.
- M. Jean Fran�ois-Poncet un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es sur le trait� de Lisbonne.
- MM. Jean-Paul Emorine, G�rard Cornu, Fran�ois Fortassin, Bernard Dussaut, Ren� Beaumont, Mme Yolande Boyer, M. Philippe Darniche, Mme Evelyne Didier et M. Yannick Texier, un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires �conomiques � la suite d'une mission effectu�e au Br�sil du 11 au 17 septembre 2007.
- Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le S�nat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � la r�forme de l'organisation du service public de l'emploi.
- M. Jean-Patrick Courtois un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale sur le projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, renfor�ant les mesures de pr�vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (n� 110, 2007-2008).
- MM. Jean-Pierre Bel, Serge Lagauche, Mme Catherine Tasca, M. David Assouline, Mme Bariza Khiari et M. Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s, une proposition de loi tendant � prendre en compte les interventions du Pr�sident de la R�publique dans les m�dias.
- M. Dominique Braye, un avis pr�sent� au nom de la commission des affaires �conomiques sur le projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, renfor�ant les mesures de pr�vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (n� 110, 2007-2008).
- M. Jacques Blanc un rapport fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc (n� 84, 2007-2008).
A la s�ance du 29 janvier 2008 : � la page 7, dans l'intervention de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, bien lire � de 1 million � 123 000 euros �.