Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1988/042_PS_SJG_SJG8819CM00042.htm
Timestamp: 2018-04-20 21:05:42+00:00
Document Index: 119821073

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 23', 'art. 23', "l'article 369", "l'article 25", "l'article 414"]

Douanes. — Réglementation. L. n° 87-502, 8 juillet 1987, art. 23 et 25-III. Application dans le temps. Loi pénale plus douce. Caractérisation (oui). Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non encore jugés définitivement - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Douanes. — Réglementation. L. n° 87-502, 8 juillet 1987, art. 23 et 25-III. Application dans le temps. Loi pénale plus douce. Caractérisation (oui). Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non encore jugés définitivement
(Cass. crim., Annulation, 29 février 1988 ; Bessières et autres). Sauf prévision contraire une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales ou douanières plus douces s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés. L'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 a abrogé l'article 369-2 tandis que l'article 25-III du même texte a modifié le libellé de l'article 414, texte de répression ; si cette loi nouvelle (...)