Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950728-149300
Timestamp: 2016-10-28 01:06:24+00:00
Document Index: 63074132

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 255", "l'article 250", "l'article 308", 'art. 2', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 28 juillet 1995, 149300
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 149300Numéro NOR : CETATEXT000007904074 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-28;149300 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.Texte : Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS ; le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 décembre 1992 en tant que le tribunal administratif a rejeté son déféré dirigé contre l'avenant n° 4, signé le 3 décembre 1991, au marché passé le 18 février 1991 par la Société de gérance Jeanne d'Arc avec la société "Etablissements Marcel Leblanc" pour la réhabilitation de logements de fonction dans des établissements scolaires gérés par la ville de Paris ;
Considérant que, par une convention du 11 janvier 1990, la ville de Paris a confié à la Société de gérance Jeanne d'Arc, régie notamment par les dispositions de la loi du 7 juillet 1983, la gestion et l'entretien des logements de fonction "affectés au service public scolaire" ; que cette société, agissant au nom et pour le compte de la ville, a passé avec la société "Etablissements Marcel Leblanc", le 18 février 1991, un marché concernant l'exécution de travaux de réhabilitation dans des logements de fonction situés dans dix établissements ; que, le 3 décembre 1991, les deux parties ont conclu un "avenant n° 4" à ce marché, qui avait pour objet, d'une part, d'augmenter la somme allouée à la société "Etablissements Marcel Leblanc" pour les travaux relatifs au logement du gardien de l'école sise ... et, d'autre part, de charger cette société de travaux de réhabilitation dans le logement du gardien de l'école sise ... ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la Société de gérance Jeanne d'Arc n'est pas fondée à soutenir que le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS n'aurait pas été recevable à déférer cet "avenant" devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 255 bis du code des marchés publics, dont les dispositions sont applicables aux marchés passés au nom des collectivités locales : "Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant fixé par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée : Soit à la conclusion d'un avenant ..." ; que, par un jugement du 9 juin 1992 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé le marché passé le 18 février 1991 entre la Société de gérance Jeanne d'Arc et la société "Etablissements Marcel Leblanc" ; qu'ainsi, la société de gérance Jeanne d'Arc ne pouvaitlégalement conclure avec la société "Etablissements Marcel Leblanc" un avenant ayant pour objet d'augmenter la somme attribuée pour les travaux concernant le logement du gardien de l'école sise ... ;Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 250 du code des marchés publics, les marchés passés au nom des collectivités locales ne peuvent être conclus qu'après une mise en concurrence dans les conditions et sous les réserves prévues au titre Ier du livre III de ce code ; que, du fait de l'annulation du marché passé le 18 février 1991, les travaux concernant le logement du gardien de l'école sise ..., lesquels étaient de surcroît dissociables des travaux initialement prévus, auraient dû faire l'objet d'un marché distinct ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la Société de gérance Jeanne d'Arc ait organisé, en vue de l'exécution des nouveaux travaux, soit une adjudication ou un appel d'offres dans les conditions déterminées aux articles 297 et suivants du code des marchés publics dans leur rédaction en vigueur à la date du 3 décembre 1991, soit la mise en compétition prévue pour les marchés négociés à l'article 308 du même code dans sa rédaction alors applicable ; que, dès lors, la convention conclue pour l'exécution des travaux susmentionnés, sous la dénomination "avenant n° 4", entre la Société de gérance Jeanne d'Arc et la société "Etablissements Marcel Leblanc" a été passée dans des conditions irrégulières ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré dirigé contre l'"avenant" du 3 décembre 1991 ;
Article 1er : Sont annulés, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 décembre 1992 en tant que le tribunal administratif a rejeté la demande du PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS dirigée contre l'"avenant n° 4" du 3 décembre 1991 au marché passé le 18 février 1991 par la société de gérance Jeanne d'Arc avec la société "Etablissements Marcel Leblanc" et, d'autre part, cet "avenant".
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, à la Société de gérance Jeanne d'Arc, à la société "Etablissements Marcel Leblanc", à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.Références : Code des marchés publics 255 bis, 250, 297, 308Loi 82-213 1982-03-02 art. 2Loi 82-623 1982-07-22 art. 3Loi 83-597 1983-07-07Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1995, n° 149300Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme PécresseRapporteur public : M. FratacciOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 10 ssrDate de la décision : 28/07/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page