Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-19-novembre-2013_n2013014745.html
Timestamp: 2020-06-03 06:53:56+00:00
Document Index: 269658177

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", '§ 3', '§ 3', "l'article 18", "l'article 20", "l'article 27"]

Loi du 19/11/2013 modifiant la loi du 5 fevrier 2007 relative a la surete maritime (2)
Loi du 19 novembre 2013
Loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime (2)
19 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 5 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sûreté maritime fermer relative à la sûreté maritime (1) (2)
Art. 2.Dans l'article 5 de la loi du 5 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sûreté maritime fermer relative à la sûreté maritime, le 13° est remplacé par ce qui suit : "13° "le ministre" : le ministre compétent pour le transport maritime;".
Art. 3.A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 3, 11° les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "Ministre".2° dans le § 3, 12° les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre".
Art. 4.A l'article 18 de la même loi, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre".
Art. 5.A l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2 les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre";2° dans l'alinéa 3 les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre";3° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3 le mot "haar" est remplacé trois fois par le mot "hem".
Art. 6.A l'article 27 de la même loi, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés deux fois par le mot "ministre".
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2013.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Ministre de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Intérieur, Mme. J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM ______ Notes (1) Session 2012-2013. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 53-2897/001. - Rapport, n° 53-2897/002.- Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 53-2897/003.
Compte rendu intégral. - 17 juillet 2013. (2) Session 2013-2014. Sénat Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 5-2231/1.
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