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Timestamp: 2017-08-20 12:22:44+00:00
Document Index: 819093

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 63', 'art. 31', 'art. 14', 'art. 669', 'art. 28', 'art. 913', 'art. 4', "l'article 864", 'art. 859', "l'article 864"]

Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune - PDF
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1 Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune Circulaire 28 du 28 août 2008 A. Généralités 1 1 Les Instructions ont pour objectif l'estimation uniforme en Suisse, pour l'impôt sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune bourse. Elles servent à l'harmonisation fiscale intercantonale. 2 Dans le système postnumerando annuel, la fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement (art. 66, al. 1, LHID). Pour les personnes physiques, la période fiscale correspond à l'année civile (art. 63, al. 2, LHID) alors que pour les personnes morales elle correspond à l'exercice commercial (art. 31, al. 2, LHID). 3 La fortune est estimée en principe à la valeur vénale (art. 14, al. 1, LHID). Par valeur vénale, on entend le prix que l'on peut obtenir d'un bien dans des circonstances normales. 4 Pour l'impôt sur la fortune de la période fiscale (n), c'est en principe la valeur vénale du titre au 31 décembre (n) qui est déterminante. 2 1 Pour les titres cotés, la valeur vénale correspond au cours de clôture du dernier jour de bourse de la période fiscale correspondante. L'Administration fédérale des contributions publie chaque année la Liste des cours dans laquelle sont indiqués les cours des titres cotés en Suisse à la date critère du 31 décembre. 2 Pour les titres non cotés qui sont régulièrement négociés hors bourse, la valeur vénale correspond au dernier cours disponible de la période fiscale correspondante. En règle générale, l'administration fédérale des contributions publie chaque année la Liste des cours dans laquelle sont indiqués les cours à la date critère du 31 décembre. 3 Pour les titres non cotés de sociétés dont le capital social est divisé en différentes catégories de titres dont une ou plusieurs sont négociées hors ou en bourse, la valeur vénale correspond au cours pondéré des catégories de titres négociables. 4 Pour les titres non cotés pour lesquels on ne connaît aucun cours, la valeur vénale correspond à la valeur intrinsèque et se détermine en règle générale d'après les règles d'estimation des présentes Instructions selon le principe de continuation de l exploitation. Les contrats de droit privé, comme par exemple les conventions d'actionnaires qui restreignent la transmissibilité des titres, restent sans influence sur l estimation des titres. 5 Si les titres mentionnés à l'alinéa 4 ont fait l'objet d'un transfert substantiel entre tiers indépendants, la valeur vénale correspond alors au prix d'acquisition. Cette valeur sera conservée aussi longtemps que la situation économique de la société n'aura pas considérablement changé. La même règle vaut pour les prix qui ont été payés par des investisseurs pour des raisons de financement ou lors d'augmentations de capital. 3 Le calcul de la valeur vénale des titres non cotés est établi en principe par l'administration des contributions du canton siège de la société. 1/54
2 4 Le calcul de la valeur vénale des titres non cotés à la fin de la période fiscale (n) requiert, en principe, que les comptes annuels (n) de la société à évaluer soient disponibles. Au moment de la taxation de la personne physique, les comptes annuels nécessaires à l'évaluation de la société font fréquemment défaut. Pour ne pas retarder la procédure de taxation, on peut retenir la valeur vénale de la période fiscale précédente (n-1), pour autant que la société n'ait pas connu de modifications substantielles au cours de l'exercice commercial déterminant (n). 5 Les Instructions ne sont applicables que si l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement de l'estimation est connu. Il est recommandé à l'autorité procédant à l'estimation de la négocier avec la direction, un membre du conseil d'administration ou toute autre personne mandatée au cas où les documents mis à disposition (comptes annuels, dossier de taxation, etc.) ne permettraient pas d'apprécier la situation économique d'une société. 6 L'activité effective d'une société détermine son mode d'estimation. B. Estimations d'entreprises 1. Valeur de rendement de l'entreprise 7 1 Les comptes annuels servent de base à l'établissement de la valeur de rendement. Pour déterminer la valeur de rendement, deux modèles sont à disposition: Modèle 1: Les comptes annuels (n) et (n-1) servent de base pour le calcul ; Modèle 2: Les comptes annuels (n), (n-1) et (n-2) servent de base pour le calcul. 2 Chaque canton choisit l un des deux modèles comme standard cantonal. 3 La société estimée a le droit de requérir l application de l autre modèle auprès du canton compétent pour l estimation. La société reste liée au modèle choisi pour les cinq années suivantes. 8 1 La valeur de rendement s'obtient par la capitalisation du bénéfice net des exercices déterminants augmenté ou diminué des reprises ou déductions mentionnées sous le chiffre 9. 2 Dans le modèle 1, le bénéfice net du dernier exercice (n) est pris en considération deux fois. Dans le modèle 2, les bénéfices nets de chacun des trois exercices (n, n-1 et n-2) sont pris en considération une fois. 3 Des événements exceptionnels, déjà prévisibles le jour déterminant (par exemple des restructurations avec des conséquences durables sur la valeur de rendement), peuvent être pris en compte de manière appropriée lors de l'établissement de la valeur de rendement. 9 1 Sont ajoutés: a. Les charges fiscalement non admises, portées au débit du compte de profits et pertes, telles que les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs immobilisés, les amortissements et la constitution de provisions supplémentaires à des fins de remplacement (art. 669, al. 2, CO), les attributions aux fonds de réserve ainsi que les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice, etc.; b. Les recettes qui n'ont pas été portées au compte de profits et pertes (paiement anticipé de bénéfices par exemple); c. Les dépenses uniques et extraordinaires, telles que les amortissements extraordinaires pour pertes en capital, la constitution de provisions pour risques exceptionnels, etc.; d. Les paiements anticipés et autres attributions extraordinaires à des institutions de prévoyance en faveur du personnel ainsi que les contributions extraordinaires à des institutions d'utilité publique. 2 Sont déduits: a. Les revenus uniques et extraordinaires, tels que les gains en capital, la dissolution de réserves ainsi que les dissolutions de provisions se rapportant à des charges non admises sur le plan fiscal et qui ont été corrigées lors de l estimation selon le chiffre 9, alinéa 1 ; b. Les attributions aux institutions de prévoyance en faveur du personnel exonérées de l'impôt, pour autant qu'elles puissent être considérées comme des frais afférents aux exercices en cause. 2/54
3 10 1 Le taux de capitalisation est composé du taux d'intérêt de placements sans risque et d'une prime pour risques fixes. 2 Le taux d'intérêt de placements sans risque correspond à la moyenne du taux de référence swap CHF à 5 ans calculée sur la base trimestrielle de la période fiscale (n). Ce taux est arrondi au demi pour cent supérieur. 3 La prime pour risques, au taux fixe de 7 points de pourcentage, est ajoutée à la moyenne déterminée selon l alinéa 2. Cette augmentation tient compte des risques généraux de l entreprise ainsi que de la négociabilité restreinte de ses titres 4 Le taux de capitalisation déterminant est publié chaque année dans la Liste des cours de l'administration fédérale des contributions. 2. Valeur substantielle de l'entreprise 11 1 L'appréciation de la valeur substantielle se base sur les comptes annuels (n). 2 Si la société estimée ne clôture pas son exercice commercial à la fin de l'année civile et qu un dividende est distribué entre la clôture des comptes (n) et le 31 décembre (n), ce dividende doit par conséquent être déduit de la valeur substantielle. 12 Les actifs et passifs doivent être pris en considération dans leur intégralité. 13 Seul le capital social versé est pris en considération pour l'estimation. 14 Les passifs doivent être subdivisés en fonds étrangers et en fonds propres. Les réserves de crise, de réévaluation et de remplacement, les provisions à des fins de remplacement, les réserves latentes imposées ainsi que les réserves comptabilisées sous le poste créanciers sont également considérées comme des fonds propres Actif circulant 15 Les liquidités telles que les espèces en caisse, les avoirs en compte postal et en banque doivent figurer au bilan à leur valeur nominale. Ce même principe s applique aux créances résultant de ventes et de services. Les créances douteuses et les risques inhérents au crédit en général peuvent être pris en compte dans le cadre du chiffre Les titres cotés en bourse doivent être portés au bilan au cours de clôture du dernier jour de bourse et les titres régulièrement négociés hors bourse, au dernier cours disponible de la période fiscale correspondante. 2 Pour les titres étrangers, il convient de se référer, par analogie, au chiffre Les titres non cotés sont estimés d'après les présentes Instructions, mais au minimum à leur valeur comptable; on pourra s'écarter de cette règle dans des cas justifiés. 2 Pour les titres étrangers correspondants, il convient de se référer, par analogie, au chiffre Les marchandises et stocks doivent figurer à leur valeur retenue pour l'impôt sur le bénéfice (valeur comptable augmentée des corrections de valeur non admises; la réserve admise par l'autorité appliquant l'impôt fédéral direct n'est pas ajoutée). 3/54
4 2.2. Actif immobilisé Immobilisations corporelles 19 1 Les biens-fonds bâtis et non bâtis affectés à l exploitation sont à prendre en compte à leur estimation fiscale, mais au minimum à leur valeur comptable. 2 Les constructions édifiées sur fonds d'autrui sont à prendre en compte à la valeur établie selon le 1er alinéa. Toutefois, il y a lieu de procéder à un ajustement qui est fonction de la durée du contrat constitutif du droit de superficie et de l'indemnité de retour. 3 Si l'estimation fiscale correspond à la valeur vénale, une déduction pour impôts latents de 15% est accordée Les biens-fonds bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à l'exploitation doivent figurer à leur valeur vénale; si celle-ci n'est pas connue, à leur estimation fiscale ou à leur valeur de rendement (voir également chiffre 44), mais au minimum à leur valeur comptable. 2 Lorsque les biens-fonds sont estimés à leur valeur vénale ou à leur valeur de rendement, ou lorsque leur estimation fiscale correspond à leur valeur vénale, la déduction pour impôts latents se monte à 15% (voir chiffre 31). 3 Les constructions édifiées sur fonds d'autrui sont à prendre en compte à leur valeur vénale établie selon les règles d'estimation précitées; toutefois, il y a lieu de procéder à un ajustement qui est fonction de la durée du contrat constitutif du droit de superficie et de l'indemnité de retour. 21 Les actifs mobiliers, tels que les machines et installations, sont à prendre en compte à leur prix d'achat ou de revient, sous déduction des amortissements admis en matière d'impôt fédéral direct, mais au minimum à leur valeur comptable Immobilisations financières 22 Les prêts et autres créances doivent figurer à leur valeur nominale Les titres et participations cotés en bourse doivent figurer au cours de clôture du dernier jour de bourse de la période fiscale correspondante. Pour les titres et les participations régulièrement négociés hors bourse, on applique le dernier cours disponible de la période fiscale correspondante. 2 Pour les titres et les participations étrangers, on applique, par analogie, le chiffre Les titres et participations non cotés sont estimés selon les présentes Instructions, mais au minimum à leur valeur comptable. On peut s'écarter de cette règle dans des cas justifiés. 2 Pour les titres et participations étrangers correspondants, on applique, par analogie, le chiffre Les propres titres, détenus temporairement par la société, sont estimés à leur valeur d'acquisition (en règle générale à leur valeur comptable) pour la détermination de la valeur substantielle. La réserve au bilan, d'un montant correspondant au prix d'achat des propres titres, est à prendre en considération dans la valeur substantielle. 2 Hormis ce cas, ils ne doivent pas être pris en considération et le nombre des quotes-parts doit être réduit en conséquence; il faut alors neutraliser les postes du bilan touchés par cette opération Immobilisations incorporelles et droits de l actif immobilisé 26 Les brevets, les droits d'édition, de licence, d'auteur, les marques commerciales, les procédés spéciaux de fabrication, etc. sont pris en considération au maximum au prix d'achat ou de revient, déduction faite des amortissements nécessaires. Avant tout, il y a lieu d'examiner la valeur économique du bien. Quant à leur durée d'utilisation, elle doit être appréciée selon des critères commerciaux. 4/54
5 27 1 Les contrats constitutifs d'un droit de superficie, les baux à loyer et à ferme ne sont pas pris en considération. Les droits de superficie qui, lors de la conclusion du contrat ont été acquittés par le versement d'une rente unique du superficiaire, sont pris en compte à leur valeur d'acquisition après déduction des amortissements nécessaires. 2 Les autres droits de jouissance fondés sur le droit privé ou le droit public sont, par analogie, traités comme le droit de superficie. 2.3 Passifs 28 Les dettes résultant de ventes et de services ainsi que les emprunts doivent figurer à leur valeur nominale. 29 Les provisions (y compris celles pour impôts) constituées en vue de couvrir des risques existants ou prévisibles à la date de clôture du bilan sont admises, pour autant qu'elles soient justifiées par l'usage commercial. 30 Les corrections de valeurs, le ducroire en particulier, comptabilisées en vue de couvrir les charges et les pertes connues à la date de clôture du bilan sont admises, pour autant qu'elles aient été acceptées par l'autorité compétente pour l'impôt fédéral direct. 2.4 Impôts latents 31 1 En principe, il est tenu compte des impôts latents par une déduction de 15% sur les réserves latentes non imposées prises en compte pour l'estimation. Les impôts latents sont les impôts à payer lors de la dissolution des réserves latentes comprises dans le calcul de la valeur substantielle mais non encore imposées comme bénéfice. 2 Pour les biens-fonds bâtis et non bâtis, qu ils soient affectés ou non à l'exploitation, la déduction ne peut être accordée que si l'estimation se fonde sur la valeur vénale ou sur la valeur de rendement. 3 Aucune déduction ne sera accordée pour les impôts latents sur des participations au bénéfice de la réduction pour participations (art. 28, al. 1, resp. 1 bis LHID). 3. Sociétés anonymes 3.1. Sociétés nouvellement constituées 32 1 Pour l'année de fondation et la période de lancement, les sociétés commerciales, industrielles et de services sont généralement estimées d'après leur valeur substantielle. Dès que les résultats commerciaux deviennent représentatifs, il convient d appliquer les règles d'estimation selon les chiffres 34 ss. 2 Pour les sociétés qui, juridiquement parlant, viennent d'être fondées, mais qui reprennent en fait l'activité d'une raison individuelle ou d'une société de personnes et n'ont que changé de forme juridique, les règles d'estimation selon les chiffres 34 ss sont applicables par analogie. Il convient de tenir compte des éventuelles réserves latentes sur les apports. 33 Les sociétés holding pures, les sociétés de gérance de fortune, les sociétés de financement et les sociétés immobilières nouvellement constituées sont estimées selon les chiffres 38 et 42. 5/54
6 3.2. Sociétés commerciales, industrielles et de services 34 La valeur de l'entreprise résulte de la moyenne pondérée entre la valeur de rendement qui est doublée d une part et la valeur substantielle déterminée selon le principe de continuation de l exploitation d autre part (voir exemples 1 et 2), d'où la formule de base : E = 2 Vr + Vs 3 E = valeur de l'entreprise Vr = valeur de rendement Vs = valeur substantielle 35 La valeur de rendement de la période fiscale (n) s'établit comme suit: a. Modèle 1 : Vr (n) = 2R¹ + R² 100 x 3 C R¹ = résultat ajusté de la période fiscale (n) R² = résultat ajusté de la période fiscale (n-1) C = taux de capitalisation (voir chiffre 10, resp. 60) b. Modèle 2 : Vr (n) = R 1 + R R x C R¹ = résultat ajusté de la période fiscale (n) R² = résultat ajusté de la période fiscale (n-1) R 3 = résultat ajusté de la période fiscale (n-2) C = taux de capitalisation (voir chiffre 10, resp. 60) 36 La valeur de l entreprise est au minimum égale à la valeur substantielle déterminée selon le principe de continuation de l exploitation (voir exemple 3) Sociétés de domicile et sociétés mixtes 37 Les sociétés, qui n exercent en Suisse qu une activité administrative et qui n ont en revanche aucune activité commerciale, sont estimées comme des sociétés commerciales, industrielles et de services (voir chiffres 34 à 36). 3.4 Sociétés holding pures, sociétés de gérance de fortune et sociétés de financement 38 La valeur de l'entreprise correspond à sa valeur substantielle (voir exemples 4 et 5). 39 Les titres et participations détenus par la société sont estimés selon les chiffres 23 et Selon décision du comité de la Conférence suisse des impôts (CSI), le chiffre N 36 ne sera pas mis en œuvre. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier /54
7 40 1 Une déduction pour impôts latents ne peut être accordée que si la société est assujettie aux impôts cantonaux sur le bénéfice. 2 Si la société ne jouit pas d'un statut privilégié, la déduction se monte à 15% conformément au chiffre Lorsqu'une société établit des comptes consolidés révisés par l'organe de révision et approuvés par l'assemblée générale, la valeur de l'entreprise (établie conformément au chiffre 34 ss) se détermine en fonction des comptes consolidés. Les corrections (société mère et filiales) résultant des chiffres 9 à 30 sont applicables par analogie. 2 La société dont les actions doivent être estimées doit remettre à l'administration fiscale le rapport de gestion, composé des comptes annuels, du rapport annuel et des comptes consolidés (bilan, compte de profits et pertes et annexe) ainsi que le rapport de l'organe de révision des comptes consolidés. 3 La société dont les actions doivent être estimées peut, en lieu et place d'une estimation établie d'après les comptes consolidés, demander à ce que l'estimation soit établie sur la base des comptes de la société mère et de l'estimation individuelle de chaque filiale. 4 Dans certains cas justifiés, l'administration fiscale peut refuser d'établir une estimation d'après les comptes consolidés et déterminer la valeur de l'entreprise sur la base des estimations individuelles. C'est en particulier le cas lorsque de substantiels éléments patrimoniaux hors exploitation font partie des actifs de sociétés de gérance de fortune et de financement ainsi que de sociétés immobilières qui sont estimées d'après les chiffres 38 et Il est tenu compte d'une déduction pour impôts latents de 15% sur les réserves latentes non imposées prises en compte pour l'estimation. La déduction sur réserves latentes n'est accordée que lorsque la société concernée est assujettie aux impôts cantonaux sur le bénéfice (voir exemple 6) Sociétés immobilières 42 La valeur de l'entreprise correspond à la valeur substantielle (voir exemple 7) Les biens-fonds bâtis et non bâtis d'une société immobilière sont estimés à leur valeur vénale; si celle-ci n'est pas connue, à leur estimation fiscale ou à leur valeur de rendement, mais au minimum à leur valeur comptable. Lorsque les biens-fonds sont estimés à leur valeur vénale ou à leur valeur de rendement ou si l estimation fiscale correspond à la valeur vénale, la déduction pour impôts latents s élève à 15% (voir chiffre 31). 2 Les constructions édifiées sur fonds d'autrui sont estimées à leur valeur vénale établie selon les règles d'estimation précitées. Toutefois, il y a lieu de procéder à un ajustement de valeur qui est fonction de la durée du contrat constitutif du droit de superficie et de l'indemnité de retour. 44 Sous réserve des dispositions cantonales, le taux de capitalisation est déterminé par le taux d'intérêt des anciennes hypothèques de premier rang à la fin de la période fiscale déterminante pour l estimation, augmenté d un point de pourcentage. 45 Les biens-fonds bâtis et non bâtis d'une société immobilière sont estimés selon le chiffre 19 lorsqu une société-mère ou une filiale les ont affectés à leur propre exploitation Si les recettes afférentes aux loyers et aux fermages dépendent dans une large mesure du bénéfice ou du chiffre d'affaires de l'activité commerciale déployée par le locataire, la valeur de l'entreprise correspond à la moyenne entre la valeur de rendement et la valeur substantielle, cette dernière valeur devant toutefois être doublée. 2 Pour le calcul de la valeur de rendement, le taux de capitalisation selon le chiffre 10 doit être réduit de 30% (risque d'entreprise diminué) et arrondi au demi pour cent supérieur (voir exemple 8). 7/54
8 3.6 Sociétés en liquidation 47 Une société est en liquidation au sens des prescriptions d'estimation lorsque, le jour déterminant pour l estimation, elle ne poursuit plus son but social statutaire, mais procède à la réalisation de ses actifs et exécute ses engagements, indépendamment de l'inscription de la liquidation au registre du commerce. 48 La valeur des sociétés en liquidation est déterminée par l'excédent de liquidation présumé. Les actifs sont estimés à leur valeur de liquidation (valeur d'aliénation au moment de la dissolution de la société), les passifs proprement dits, y compris les impôts et coûts futurs de liquidation de la société, à leur valeur nominale. 4. Sociétés à responsabilité limitée (S.à r.l.) 49 Les sociétés à responsabilité limitée sont estimées selon les mêmes principes que les sociétés anonymes. 5. Sociétés coopératives 50 Sous réserve du chiffre 51, les sociétés coopératives ne font pas l'objet d'une estimation. Pour l'estimation des parts, il convient de se référer au chiffre Les sociétés coopératives à but lucratif sont estimées selon les mêmes principes que les sociétés anonymes. Par sociétés coopératives à but lucratif, on entend les sociétés coopératives qui accordent un droit à une part de l'excédent de liquidation conformément à l'art. 913, al. 2, CO. C. Estimation des titres 1. Quote-part de la valeur de l'entreprise 52 1 Pour les entreprises ne disposant que d'une seule catégorie de titres, la valeur fiscale d'un titre correspond à la valeur de l'entreprise divisée par le nombre de titres. 2 Pour les entreprises dont le capital-actions est divisé en différentes catégories de titres ou dont le capital n'est pas entièrement libéré, on calcule la quote-part de la valeur de l'entreprise en divisant la valeur de l'entreprise par 1% du capital versé. Le montant libéré du titre multiplié par la quote-part de la valeur de l'entreprise en pour cent donne la valeur fiscale. 53 Lorsqu'il existe conjointement des actions ordinaires et privilégiées, leur quote-part à la valeur de l'entreprise se détermine en fonction des droits au bénéfice résultant du bilan (valeur de rendement) et au produit de la liquidation (valeur substantielle), définis dans les statuts (voir exemple 9). 8/54
9 2. Bons de jouissance 54 1 Les bons de jouissance, qui ne confèrent qu'un droit à une part du bénéfice résultant du bilan ou dont le droit à la fortune est limité quant à son étendue ou de courte durée, sont estimés exclusivement sur la base des distributions. 2 Sont déterminantes les distributions des années retenues pour la détermination de la valeur de rendement de l'entreprise (voir chiffre 7): Modèle 1: Comptes annuels (n) et (n-1) Modèle 2: Comptes annuels (n), (n-1) et (n-2) 3 Pour déterminer la valeur de rendement des bons de jouissance, le taux de capitalisation selon le chiffre 10 est à majorer d un point de pourcentage. La valeur de rendement ainsi capitalisée est toujours réduite de 10%. 4 Dans tous les cas où des bons de jouissance ont été émis, on doit se baser, pour l'estimation des droits de participation, sur le bénéfice diminué de la distribution aux bons de jouissance (voir exemple 10) Les bons de jouissance qui confèrent un droit aussi bien à une part du bénéfice résultant du bilan qu'à une part du produit de la liquidation et dont les droits ne sont limités ni dans leur étendue ni dans leur durée sont estimés sur la base de la quote-part de la valeur de l'entreprise. La valeur substantielle de l'entreprise et la valeur de rendement sont fixées sur la base des droits définis dans les statuts quant au produit de la liquidation et au bénéfice résultant du bilan. Les règles d'estimation propres à chaque type d'entreprise sont applicables par analogie. 2 La quote-part de la valeur de l'entreprise est toujours réduite de 10%. La déduction forfaitaire selon chiffre 61 ss peut être accordée sur la valeur ainsi obtenue (voir exemples 11 et 12). 56 Les bons de jouissance qui sont liés à des titres sont à estimer avec ces mêmes titres. 3. Bons de participation 57 1 La valeur fiscale des bons de participation est établie selon les mêmes principes que ceux que l'on applique aux actions. 2 La quote-part de la valeur de l'entreprise est toujours réduite de 10%. La déduction forfaitaire selon chiffre 61 ss peut être accordée sur la valeur ainsi obtenue. 58 Si une société a émis des bons de participation, leur valeur est constituée par la part de la valeur de l'entreprise correspondant au rapport entre la valeur nominale d'une part et le montant total du capital-actions et du capital-participation d'autre part. 4. Titres et participations étrangers 59 1 Les titres étrangers cotés en bourse doivent figurer au cours de clôture du dernier jour de bourse et ceux régulièrement négociés hors bourse au dernier cours disponible de la période fiscale correspondante. 2 La conversion en francs suisses doit se faire au cours des devises à la fin de la période fiscale. Les cours des devises à la date critère du 31 décembre sont publiés chaque année dans la Liste des cours de l'administration fédérale des contributions. 9/54
10 60 1 Les titres et participations étrangers non cotés sont estimés d'après les présentes Instructions. 2 Le taux de capitalisation applicable correspond à la moyenne du taux de référence swap à 5 ans de la monnaie correspondante calculée sur la base trimestrielle de la période fiscale (n). Ce taux sera majoré de la prime fixe de 7 points de pourcentage pour risques généraux de l entreprise et arrondi au demi pour cent supérieur. 3 La conversion en francs suisses doit se faire au cours des devises à la fin de la période fiscale. Les cours des devises à la date critère du 31 décembre sont publiés chaque année dans la Liste des cours de l'administration fédérale des contributions. 5. Déduction forfaitaire pour restrictions apportées à des droits patrimoniaux 61 1 Il est tenu compte par le biais d une déduction forfaitaire de l'influence réduite dont jouit le porteur d'une participation minoritaire au sein de la direction de l'entreprise ou dans la prise de décisions à l'assemblée générale ainsi que de la transmissibilité restreinte de parts de la société. 2 Les contrats de droit privé, comme par exemple les conventions d'actionnaires qui entravent la transmissibilité des titres, restent sans influence sur l estimation des titres. 3 Lorsque la valeur vénale d'un titre est calculée conformément au chiffre 2, alinéa 4, son propriétaire peut - sous réserve des chiffres suivants - faire valoir une déduction forfaitaire de 30% La déduction forfaitaire est accordée généralement à toutes les participations inférieures ou égales à 50% du capital social. Sont déterminants les rapports de participation à la fin de la période fiscale. 2 La quote-part précitée de 50% ne se calcule pas sur le capital social, mais sur le montant total des droits de vote lorsqu'une société a émis des titres à droit de vote privilégié ou a prévu dans ses statuts des restrictions du droit de vote. 3 La déduction forfaitaire n'est plus accordée dès que le titulaire d'une participation minoritaire exerce une influence déterminante (droit d'administration commune, addition de titres, droit de veto dans une Sàrl, etc.) Si le contribuable reçoit un dividende convenable, la déduction n'est pas accordée. 2 Un dividende est jugé convenable, lorsque le rapport entre le rendement du titre et sa valeur vénale s'élève au minimum à la moyenne du taux de référence swap à 5 ans calculée sur la base de chaque trimestre (non arrondie), augmentée d un point de pourcentage et arrondie au 1/10 pour cent supérieur (voir chiffres 10, alinéa 2, resp. 60, alinéa 2). 3 Pour le calcul du rendement à la date critère (n) de l estimation, on doit se baser sur la moyenne des dividendes payés au cours des années civiles (n) et (n-1) (voir exemple 13). 64 La déduction forfaitaire n'est pas accordée pour les titres : a. dont la valeur vénale n'a pas été établie selon les chiffres 34, 38 ou 42; b. de sociétés nouvellement constituées qui ont été estimées selon le chiffre 32 et non selon les chiffres 34 ss; c. de sociétés en liquidation (voir chiffre 48) ; d. de sociétés coopératives (voir chiffres 51, 65 et 66); e. donnant droit à l'usage exclusif de locaux appartenant à une société immobilière (actionnairelocataire). 10/54
11 6. Parts de sociétés coopératives 65 1 La valeur fiscale des parts de sociétés coopératives est établie comme suit: a. Pour les sociétés coopératives dont les statuts stipulent que les associés sortants possèdent des droits sur la fortune sociale conformément à l'article 864 CO (remboursement à la valeur nominale) : au plus à la valeur nominale. b. Dans la même hypothèse, mais lorsque l'intérêt rémunérant les parts est supérieur au taux d'intérêt usuel pour les prêts à long terme sans garanties particulières (art. 859, al. 3, CO) : par la moyenne de la valeur nominale et des distributions capitalisées (moyenne des deux distributions versées avant le jour déterminant pour l'estimation, celle de la deuxième année étant prise deux fois en considération). 2 Pour la capitalisation des distributions, on appliquera le taux de référence swap selon chiffres 10, al. 2 et 60, al. 2, augmenté d'un point de pourcentage. 66 Si la quote-part de la valeur de l'entreprise d une société coopérative à but lucratif est supérieure à sa valeur nominale et que les statuts de la coopérative stipulent que les associés sortants possèdent des droits sur la fortune sociale conformément à l'article 864 CO (remboursement à la valeur nominale), la valeur fiscale de la part est alors déterminée par la moyenne entre la valeur nominale et la quote-part de la valeur de l'entreprise. 7. Parts de placements collectifs de capitaux 67 1 La valeur fiscale de parts à des placements collectifs de capitaux est déterminée de la manière suivante: a. Pour les parts non cotées qui sont régulièrement négociées hors bourse, la valeur vénale correspond au dernier cours disponible de la période fiscale correspondante. b. Pour les parts non cotées pour lesquelles on ne connaît aucun cours hors bourse, d après la moyenne du prix de reprise du dernier mois de la période fiscale correspondante ou, s il n en existe pas, d après la valeur d inventaire (Net Asset Value) à la fin de la période fiscale. 2 Les valeurs fiscales à la date critère du 31 décembre des parts des fonds de placement non cotés les plus importants sont publiées chaque année dans la Liste des cours de l'administration fédérale des contributions. 3 La conversion en francs suisses de parts à des fonds de placement libellés en monnaie étrangère et non publiés, doit se faire au cours des devises à la fin de la période fiscale. Les cours des devises sont publiés au 31 décembre dans la Liste des cours de l'administration fédérale des contributions. 8. Titres à revenu fixe 68 1 Pour les titres à revenu fixe non cotés régulièrement négociés hors bourse, la valeur vénale correspond au dernier cours disponible de la période fiscale correspondante. 2 Pour les titres à revenu fixe non cotés pour lesquels on ne connaît aucun cours hors bourse, d'après le taux d'intérêt usuel du marché à la fin de la période fiscale en tenant compte de leur durée restante, de la solvabilité du débiteur ainsi que de leur négociabilité plus limitée. 3 La conversion en francs suisses de titres à revenu fixe libellés en monnaie étrangère doit se faire au cours des devises à la fin de la période fiscale déterminante. Les cours des devises sont publiés au 31 décembre dans la Liste des cours de l Administration fédérale des contributions. D. Entrée en vigueur 69 1 Les présentes Instructions sont applicables pour les estimations établies d après des comptes annuels dont la date de clôture est postérieure au 1er janvier La disposition selon le chiffre 36 est uniquement applicable pour les estimations établies d après des comptes annuels dont la date de clôture est postérieure au 1 er janvier Selon décision du comité de la Conférence suisse des impôts (CSI), le chiffre N 36 ne sera pas mis en œuvre. 11/54
12 E. Annexe Détermination du taux de capitalisation selon chiffre 10 Exemple pour la période fiscale 2007 Taux de référence swap : 1 er trimestre ,71% 2 ème trimestre ,75% 3 ème trimestre ,40% 4 ème trimestre ,20% 3,02% moyenne arrondie au demi pour cent supérieur 3,50% Prime de risque 7,00% Taux de capitalisation déterminant 10,50% Exemple de calcul: Dans les exemples ci-après, le taux de capitalisation de 10,50 % est appliqué. Exemples (aperçu) Exemple 1 calcul de la valeur moyenne p. 12 Exemple 2 estimation de la valeur moyenne avec des participations croisées ou réciproques p. 15 Exemple 3 estimation de la valeur moyenne lors des pertes p. 22 Exemple 4 valeur substantielle pure p. 25 Exemple 5 valeur substantielle pure avec des participations croisées ou réciproques p. 26 Exemple 6 comptes de groupe p. 33 Exemple 7 société immobilière p. 37 Exemple 8 société immobilière avec des recettes qui dépendent du bénéfice ou du chiffre d affaires p. 38 Exemple 9 estimation de la valeur moyenne de titres ordinaires et privilégiés p. 41 Exemple 10 bons de jouissance avec droit au bénéfice résultant du bilan p. 45 Exemple 11 bons de jouissance avec droit au bénéfice résultant du bilan et au produit de liquidation p. 49 Exemple 12 bons de jouissance avec droit au bénéfice résultant du bilan et au produit de liquidation p. 53 Exemple 13 déduction forfaitaire p. 54 Exemple n o 1 (chiffre 34) Estimation des titres de sociétés commerciales, industrielles et de services. Une société industrielle, dont les réserves y compris le report atteignent Fr. 8'900'000, les réserves latentes imposées Fr. 2'400'000 (dont Fr. 400'000 sur un immeuble industriel), est dotée d'un capital-actions de Fr. 1'500'000, divisé en 1'500 actions de Fr. 1'000 nom. chacune. Elle est propriétaire d'un immeuble industriel (valeur comptable: Fr. 1'500'000, estimation fiscale [=VV]: Fr. 3'800'000) et de deux immeubles locatifs (1er immeuble: valeur comptable: Fr. 500'000, estimation fiscale [<VV]: Fr. 2'000'000; 2ème immeuble: valeur comptable: Fr. 200'000, pas d'estimation fiscale, loyers nets: Fr. 127'500). Le résultat annuel réalisé la première année se monte à Fr. 1'840'000 (correction du bénéfice: reprises de Fr. 190'000) et à Fr. 2'980'000 la deuxième année (correction du bénéfice: reprises de Fr. 200'000 et bénéfice réalisé sur la vente d'un immeuble de Fr. 1'000'000). Modèle 2: le résultat annuel de l année la plus ancienne se monte à Fr. 1'700'000 (pas de correction du bénéfice). 12/54
13 Modèle 1 Valeur de rendement Fr. Fr. Fr. résultat annuel de la 1ère année = 1'840'000 corrections du bénéfice 190'000 2'030'000 résultat annuel de la 2ème année = 2'980'000 corrections du bénéfice -800'000 2'180'000 2ème année (doublé) 2'180'000 6'390'000 résultat déterminant = moyenne (: 3) 2'130'000 capitalisé à 10,5% doublé 20'285'714 20'285'714 valeur substantielle capital-actions 1'500'000 perte reportée 0 1'500'000 réserves ouvertes y compris le report 8'900'000 réserves latentes: immeuble industriel - estimation fiscale (= valeur vénale) 3'800'000 - valeur comptable 1'500'000 2'300'000 * 1er imeuble locatif - estimation fiscale (< valeur vénale) 2'000'000 - valeur comptable 500'000 1'500'000 2ème immeuble locatif - loyers nets 127'500 capitalisé à 8,50% (= valeur vénale) 1'500'000 - valeur comptable 200'000 1'300'000 * prise en compte des impôts latents: réserves latentes déterminantes 3'600'000 * dont imposé sur immeuble industriel 400'000 moins impôts latents, 15% de 3'200' '000 autres réserves latentes imposées 2'000'000 17'020'000 Total (2 x valeur de rendement / 1 x valeur substantielle) moyenne (: 3) 57'591'429 19'197'143 divisé par le nombre d'actions (: 1'500) 12'798 Valeur fiscale brute arrondie à 12'700 13/54
14 Modèle 2 Valeur de rendement Fr. Fr. Fr. résultat annuel de la 1ère année = 1'700'000 corrections du bénéfice 0 1'700'000 résultat annuel de la 2ème année = 1'840'000 corrections du bénéfice 190'000 2'030'000 résultat annuel de la 3ème année = 2'980'000 corrections du bénéfice -800'000 2'180'000 5'910'000 résultat déterminant = moyenne (: 3) 1'970'000 capitalisé à 10,5% doublé 18'761'905 18'761'905 valeur substantielle capital-actions 1'500'000 perte reportée 0 1'500'000 réserves ouvertes y compris le report 8'900'000 réserves latentes: immeuble industriel - estimation fiscale (= valeur vénale) 3'800'000 - valeur comptable 1'500'000 2'300'000 * 1er immeuble locatif - estimation fiscale (< valeur vénale) 2'000'000 - valeur comptable 500'000 1'500'000 2ème immeuble locatif - loyers nets 127'500 capitalisé à 8,5% (= valeur vénale) 1'500'000 - valeur comptable 200'000 1'300'000 * prise en compte des impôts latents: réserves latentes déterminantes 3'600'000 * dont imposé sur immeuble industriel 400'000 moins impôts latents, 15% de 3'200' '000 autres réserves latentes imposées 2'000'000 17'020'000 Total (2 x valeur de rendement / 1 x valeur substantielle) moyenne (: 3) 54'543'810 18'181'270 divisé par le nombre d'actions (: 1'500) 12'121 Valeur fiscale brute arrondie à 12'100 14/54
15 Exemple n o 2 (chiffre 34) Estimation des titres de sociétés commerciales, industrielles et de services avec des participations croisées ou réciproques. Dans l'exemple ci-dessous, il s'agit de deux sociétés indépendantes, A et B. A détient des actions de B et B des actions de A. La société A dont les réserves y compris le report atteignent Fr. 6'000'000, les provisions imposées Fr. 3'000'000, est dotée d'un capital-actions de Fr. 2'000'000, divisé en 20'000 actions de Fr. 100 nom. chacune. Elle est propriétaire d'un immeuble industriel (valeur comptable: Fr. 2'500'000, estimation fiscale [=VV]: Fr. 4'200'000) ainsi que de diverses participations* (valeur comptable: Fr. 3'250'000, valeur vénale sans la participation B: Fr. 4'250'000) dont l'une de 33 % de la société B (valeur comptable de cette participation: Fr. 1'200'000, dividendes versés: Fr. 120'000 la première année, Fr. 150'000 la deuxième). Le résultat annuel réalisé la première année se monte à Fr. 1'400'000 (pas de correction du résultat net) et à Fr. 1'200'000 la deuxième année (pas de correction du bénéfice). * à l exception des participations réciproques : pas de réduction pour participations Modèle 2: le résultat annuel de l année la plus ancienne se monte à Fr. 1'100'000 (pas de correction du bénéfice). Dividende versé: Fr. 0. La société B dont les réserves y compris le report atteignent Fr. 3'100'000, les provisions imposées Fr. 4'4000'000, est dotée d'un capital-actions de Fr. 300'000, divisé en 3'000 actions de Fr. 100 nom. chacune. Elle est propriétaire d'un immeuble industriel (valeur comptable: Fr. 3'600'000, estimation fiscale [=VV]: Fr. 4'250'000) ainsi que de diverses participations* (valeur comptable: Fr. 5'250'000, valeur vénale sans la participation A: Fr. 2'600'000), dont l'une de 20 % de la société A (valeur comptable de cette participation: Fr. 3'850'000, dividendes versés: Fr. 160'000 la première année, Fr. 120'000 la deuxième). Le résultat annuel réalisé la première année se monte à Fr. 950'000 (pas de correction du bénéfice) et à Fr '000 la deuxième année (pas de correction du bénéfice). * à l exception des participations réciproques : pas de réduction pour participations Modèle 2: le résultat annuel de l année la plus ancienne se monte à Fr. 800'000 (sans correction du bénéfice). Dividende versé l année en question: Fr. 100'000. Lorsqu'il y a des participations réciproques, on appliquera la méthode Michael Towbin (cf. "La société anonyme suisse", novembre 1951, pages 78 et suivantes), l'estimation est alors établie selon la formule de calcul suivante : 15/54
16 Modèle 1: Valeur de rendement de la société A Fr. Fr. Fr. Résultat net de la 1ère année = 1'400'000 moins dividende de la participation B -120'000 1'280'000 Résultat net de la 2ème année = 1'200'000 moins dividende de la participation B -150'000 1'050'000 2ème année (doublé) 1'050'000 3'380'000 Moyenne (:3) 1'126'667 Capitalisé à 10.5% doublée Valeur de rendement doublée de la société A sans rendement de la participation réciproque B 10'730'159 10'730'159 21'460'317 Valeur de rendement de la société B Fr. Fr. Fr. Résultat net de la 1ère année = 950'000 moins dividende de la participation A -160' '000 Résulat net de la 2ème année = 1'200'000 moins dividende de la participation A -120'000 1'080'000 2ème année (doublé) 1'080'000 2'950'000 Moyenne (:3) 983'333 Capitalisé à 10.5% doublée 9'365'079 9'365'079 Valeur de rendement doublée de la société B sans rendement de la participation réciproque A 18'730'159 16/54
17 valeur substantielle de la société A Fr. Fr. Fr. capital-actions 2'000'000 perte reportée 0 2'000'000 réserves ouvertes y compris le report 6'000'000 provisions imposées 3'000'000 réserves latentes: immeuble industriel - estimation fiscale (= valeur vénale) 4'200'000 - valeur comptable 2'500'000 1'700'000 participations - valeur vénale (pas de réduction pour participations) 4'250'000 - valeur comptable 3'250'000 moins la valeur comptable de la participation B 1'200'000 2'050'000 2'200'000 prise en compte des impôts latents: réserves latentes déterminantes 3'900'000 * dont imposé 0 moins impôts latents, 15% de 3'900' '000 valeur substantielle de la société A sans la valeur comptable de la participation réciproque B -1'200'000 13'115'000 valeur substantielle de la société B Fr. Fr. Fr. capital-actions 300'000 perte reportée 0 300'000 réserves ouvertes y compris le report provisions imposées 3'100'000 4'400'000 réserves latentes: immeuble industriel - estimation fiscale (= valeur vénale) 4'250'000 - valeur comptable 3'600' '000 participations - valeur vénale (pas de réduction pour participations) 2'600'000 - valeur comptable 5'250'000 moins la valeur comptable de la participation A 3'850'000 1'400'000 1'200'000 prise en compte des impôts latents: réserves latentes déterminantes 1'850'000 * dont imposé 0 moins impôts latents, 15% de 1'850' '500 valeur substantielle de la société B sans valeur comptable de la participation réciproque A -3'850'000 5'522'500 17/54
18 Société A Société B date de clôture du dernier bilan 31 décembre 31 décembre pourcentage des participations réciproques (: 100) 1 0, ,200 report de la valeur de rendement doublée sans rendement (dividendes, etc.) de la participation réciproque 21'460'317 18'730'159 report de la valeur substantielle sans la valeur comptable de la participation réciproque 13'115'000 5'522'500 Total 34'575'317 24'252'659 moyenne (: 3) 3 11'525'106 8'084'220 report de la quote-part de la société B à la société A selon 2 0,200 x 3 11'525'106-2'305'021 +2'305'021 Total 4 10'389'241 "réciprocité" selon la formule suivante : 4 10'389'241 x 1 0,333 x (1-2 0,200) 1 ( 1 0,333 x 2 0,200) +2'965'174-2'965'174 Total 12'185'259 7'424'067 nombre d'actions A x 1-2 0, nombre d'actions B x 1-1 0,333 3'710 Valeur fiscale brute arrondie à 760 3'710 18/54
19 Modèle 2 Valeur de rendement de la société A Fr. Fr. Fr. résultat annuel de la 1ère année = 1'100'000 moins dividende de la participation B - 1'100'000 résultat annuel de la 2ème année = 1'400'000 moins dividende de la participation B -120'000 1'280'000 résultat annuel de la 3ème année = 1'200'000 moins dividende de la participation B -150'000 1'050'000 3'430'000 résultat déterminant = moyenne (: 3) 1'143'333 capitalisé à 10,5% doublé 10'888'889 10'888'889 Valeur de rendement doublée de la société A sans rendement de la participation réciproque B 21'777'778 Valeur de rendement de la société B Fr. Fr. Fr. résultat annuel de la 1ère année = 800'000 moins dividende de la participation A -100' '000 résultat annuel de la 2ème année = 950'000 moins dividende de la participation A -160' '000 résultat annuel de la 3ème année = 1'200'000 moins dividende de la participation A -120'000 1'080'000 2'570'000 résultat déterminant = moyenne (: 3) 856'667 capitalisé à 10,5% doublé 8'158'730 8'158'730 Valeur de rendement doublée de la société B sans rendement de la participation réciproque A 16'317'460 19/54
20 valeur substantielle de la société A Fr. Fr. Fr. capital-actions 2'000'000 perte reportée 0 2'000'000 réserves ouvertes y compris le report 6'000'000 provisions imposées 3'000'000 réserves latentes: immeuble industriel - estimation fiscale (= valeur vénale) 4'200'000 - valeur comptable 2'500'000 1'700'000 * participations - valeur vénale (pas de réduction pour participations) 4'250'000 - valeur comptable 3'250'000 moins la valeur comptable de la participation B 1'200'000 2'050'000 2'200'000 * prise en compte des impôts latents: réserves latentes déterminantes 3'900'000 * dont imposé 0 moins impôts latents, 15% de 3'900' '000 valeur substantielle de la société A sans la valeur comptable de la participation réciproque B -1'200'000 13'115'000 valeur substantielle de la société B Fr. Fr. Fr. capital-actions 300'000 perte reportée 0 300'000 réserves ouvertes y compris le report provisions imposées 3'100'000 4'400'000 réserves latentes: immeuble industriel - estimation fiscale (= valeur vénale) 4'250'000 - valeur comptable 3'600' '000 * participations - valeur vénale (pas de réduction pour participations) 2'600'000 - valeur comptable 5'250'000 moins la valeur comptable de la participation A 3'850'000 1'400'000 1'200'000 * prise en compte des impôts latents: réserves latentes déterminantes 1'850'000 * dont imposées 0 moins impôts latents, 15% de 1'850' '500 valeur substantielle de la société B sans la valeur comptable de la participation réciproque A -3'850'000 5'522'500 20/54
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