Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/responsabilite-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-11-12 03:03:12+00:00
Document Index: 178835787

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 9", "l'article 1384", "l'article 1382", "l'article 618", "l'article 1406", 'art. 1147', "l'article 2374"]

Responsabilité, Article, Code civil | Le Particulier
Responsabilité, Article, Code civil
Le syndicat engage sa responsabilité en cas de travaux préjudiciables à un locataire. [...] Selon les juges du fond, le bailleur devait rechercher la responsabilité du syndicat, en fondant son action sur l'article 1384 du Code civil. [...] Elle affirme, d'autre part, que s'agissant de travaux conduits par le syndicat et affectant ses parties privatives, seules les dispositions de l'article 9, alinéa 5, de la loi de 1965 trouvent à s'appliquer. [...]
La personne qui se blesse en heurtant la paroi vitrée d'un magasin peut agir contre son propriétaire sur le fondement de la responsabilité civile, prévue à l'article 1384 alinéa1 du code civil. [...] 4.02 précité). De la même manière, le client dont le bras a traversé la vitre d'un bar au cours d'une violente dispute est tenu responsable pour moitié de son préjudice (CA de Besançon du 8. [...] S'agissant des médicaments, les juges admettent difficilement la responsabilité des laboratoires qui les commercialisent, car il est très difficile de rapporter la preuve d'un lien de causalité avec une maladie. [...]
La Cour de cassation n'a pas admis cette solution. en condamnant les notaires et le professionnel, la cour d'appel n'a pas respecté les règles de base de la responsabilité civile délictuelle, c'est-à-dire l'article 1382 du Code civil. [...] Et le raisonnement des magistrats est le même en matière de responsabilité contractuelle (20). [...] Sa responsabilité pouvait donc être engagée. Encore faut-il que le vendeur puisse établir son préjudice. [...]
S'ils souhaitent continuer à en disposer de la même façon qu'avant le démembrement, ils devront revoir très vite leur position, car désormais, ils ne sont plus les seuls maîtres à bord. [...] L'article 601 du code civil prévoit la fourniture d'une caution par l'usufruitier, indique Christophe Ducellier. [...] Pour ce faire, il recourt à l'article 618 du Code civil condamnant les abus de jouissance de l'usufruitier. [...]
L'article 553 du code civil dispose que les constructions édifiées sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire de ce dernier à ses frais, et donc qu'elles lui appartiennent. [...] Non. Puisque la construction a été financée avec des fonds communs au couple, votre époux devra vous verser une récompense, conformément à l'article 1406 du code civil. [...] Il peut librement vendre la maison sans avoir à obtenir votre accord sauf si celle-ci constitue votre résidence principale. [...]
2e civ. du 20 novembre 2003). Elle précise que le dommage causé par la cigarette est dû de manière indissociable aux produits qu'elle contient et au comportement du fumeur qui en abuse. [...] Dans leur recours, ils mettaient en cause la responsabilité de la Seita prévue par les articles 1382 et 1384 du code civil. [...] Enfin, elle précise que le dommage causé par la cigarette est dû de manière indissociable aux produits qu'elle contient et au comportement du fumeur qui en abuse. [...]
En revanche,les crÃ anciers professionnels d'un entrepreneur individuelne peuvent plus saisir sa rÃ sidence principale (2). [...] â Si le logement appartient Ã un seul Ã poux, celui-ci le conserve en gÃ nÃ ral, et l'ex-conjoint doit quitter les lieux. [...] (1) Article 215 du code civil. (2) Art. LÂ 526-1 du code de commerce (loi Macron du 6 aoÃ t 2015). [...]
Un procès prendrait 10 ans, au bas mot. Dix ans d'entêtement, de fureur. Et au bout du compte, si peu de chances d'obtenir gain de cause. [...] Je l'entends déjà. L'utilité de cette assurance vie, monsieur le juge, était manifeste. [...] (1) Article 913 du code civil. (2) Articles L132-12 et L132-13 du code des assurances. [...]
Si ce n'est pas le cas, sa responsabilité contractuelle peut être engagée (art. 1147 du code civil). [...] Si l'artisan ne fait rien quelle juridiction dois-je saisir. [...]
Néanmoins, il convient d'encadrer ­cette durée et de rester dans une limite raisonnable, afin que l'acte ne puisse pas être requalifié en donation, analyse Me Nicolas Dupouy. [...] Cette dernière solution, prévue à l'article 2374-3 du Code civil, est peu onéreuse et peut s'avérer efficace. [...] À titre d'exemple, confirme Me Isabelle Collinet-Marchal, le droit de préemption de la mairie ne peut pas s'exercer à l'occasion d'un acte de partage attribuant l'immeuble indivis à l'un des co-indivisaires. [...]