Source: http://www.orangebleue-agence.com/page/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2017-03-24 14:03:06+00:00
Document Index: 81256623

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 1148"]

Conditions générales de vente | Orange Bleue agence Aller au contenu principal
CGV - Olivier Mil - Orange Bleue agence > web et création graphique
Dernières dates de modification : Octobre 2013 (article 4.8 - ajout de paragraphe "Responsive Design") - Novembre 2014 (article5.4 - Limitations de responsabilités : piratage et article 4.9 - Livraison de la prestation : spam) - Mars 2016 (article 4.5 - ajout de paragraphe "Les documents compilés en pdf ou en format texte de type word et qui comprenent textes et images ne sont pas utilisables et donc non exploitables pour la confection du site....)") Préambule - Définition des termes
Olivier Mil - Orange Bleue agence > web et création graphique a été créée en 2007 par Olivier MIL, infographiste multimédia indépendant diplômé et enregistré à la Maison de artistes, 11 Rue Berryer 75008 Paris ; domicilié 5, impasse des jardins, 83136 Forcalqueiret.
Dans les présentes conditions générales de vente, Olivier Mil - Orange Bleue agence > web et création graphique est dénommée « Orange Bleue agence » et le client ou le prospect « le client». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».
« Prestation » désigne ci-après l'objet de la vente effectuée par Orange Bleue agence. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir faire, une concession de licence d'exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l'acquisition d'un logiciel ou d'un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d'un site web ou d'une application métier, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d'objet mobilier tel qu'un appareil, un composant ou un support informatique.
« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d'une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, etc. Sauf mention contraire, la fournitures des sources est à la charge du client.
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le client, ou réalisé en collaboration avec Orange Bleue agence contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité d'une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu'à partir de l'instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l'une des parties est considéré comme nul. « Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu'il est signé par Orange Bleue agence et le client. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d'acompte délivré par Orange Bleue agence.
1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Orange Bleue agence et le client et définir l'étendue des prestations proposées par Orange Bleue agence.
1.2 Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Orange Bleue agence dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par Orange Bleue agence. Elles pourront être modifiées ou complétées si Orange Bleue agence établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de Orange Bleue agence emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
1.4 Orange Bleue agence peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Orange Bleue agence prévient, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification de ses Conditions Générales sur la page de son site Internet (accessible à l'URL suivante http://www.orangebleue-agence.com/page/conditions-generales-de-vente).
1.6 L'exécution de toute prestation par Orange Bleue agence implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
1.7 Le fait que Orange Bleue agence ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
2.1 L'obligation respective de chaque partie est de réaliser la prestation pour Orange Bleue agence et de payer la prestation pour le client, l'obligation naît à partir du moment où le client a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par Orange Bleue agence ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par Orange Bleue agence. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le client.
L'investissement personnel du client dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de Orange Bleue agence, comme indiqué à l'article 5.3 ci-dessous.
2.3 Orange Bleue agence peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du client ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :
le client ne s'acquitte pas des sommes facturées par Orange Bleue agence;
lorsque le client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par Orange Bleue agence, soit parce que le client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
lorsque Orange Bleue agence constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au client.
2.4 Orange Bleue agence se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l'objet d'une facturation annuelle à la date anniversaire de démarrage du projet. En cas d'interruption à l'initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d'année de l'une ou l'autre de ces prestations, le règlement est dû pour l'ensemble de l'année en cours.
2.6 Aucune commande d'une prestation ne peut être annulée sans l'accord express de Orange Bleue agence. A défaut, le client serait tenu de payer l'intégralité des sommes dues à Orange Bleue agence.
2.7 Le Client s’oblige à prendre de manière préventive toute mesure (sécurité, sauvegarde, etc.) nécessaire pour éviter qu’un dommage quelconque ne vienne perturber la réalisation des Prestations ou affecter la bonne marche de ses propres opérations, notamment du fait de tout élément lui appartenant ou appartenant à un tiers, ou du fait d’une atteinte aux données, fichiers, mémoires, documents et opérations dans le cadre de l’exécution des Prestations.
2.8 Le Client est le seul à maîtriser ses enjeux, notamment sur les aspects métiers, et à avoir une vision d'ensemble de son entreprise et de ses perspectives d'avenir. Il a donc un rôle essentiel pour identifier la cible à atteindre et arbitrer les choix, tant sur le plan technique que sur les aspects fonctionnels, rendus nécessaires par l'exécution du Contrat.
3.2 Toute commande concernant la réalisation d'un site web et/ou d'une application métier donne lieu au versement préalable d'un acompte de 50 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l'acompte n'autorise cependant pas l'accès du client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de Orange Bleue agence jusqu'au paiement intégral, comme indiqué à l'article 7 des présentes.
3.3 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour Orange Bleue agence à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
3.4 Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner a Orange Bleue agence sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
l'ensemble des services vendus peut être suspendu si le client ne se manifeste pas lors des relances effectuées par Orange Bleue agence. Après mise en demeure par courrier avec demande d'accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de Orange Bleue agence, la résolution prenant effet deux semaines après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, Orange Bleue agence est en droit d'arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. Orange Bleue agence est aussi fondé d'appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l'article 7 des présentes.
En cas de retard ou d'incident de paiement, Orange Bleue agence se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Sauf conditions particulières stipulées dans le contrat, aucun délai de paiement n'est accordé, les travaux sont réglés par le client à reception de la facture. Néanmoins une carence de 5 jours ouvrables est tolérée.
3.6 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi Orange Bleue agence n'accepte plus aucun grief.
3.7 Modification du site en cours de réalisation : Dans le cas où le client voudrait modifier de façon significative son site en cours de realisation avant la livraison définitive ; que ce soit au niveau du graphisme ou bien par l'ajout de nouvelles pages ou de modification importantes de pages déjà réalisées, d'ajout de fonctionnalités entrainant des modification à celles existantes ou d'ajout de fonctionnalités non prévues au départ avant travaux, le client devra d'abord s'aquiter du solde puis donner son bon pour accord pour le devis correspondant aux travaux supplémentaires
3.8 Impayés et retard de paiement* : Une facture est considérée comme légalement en retard à partir du 30ème jour suivant sa date de réception). On peut convenir d’un délai de règlement plus long. En cas de delai de paiement plus long accordé par Orange Bleue agence, cela est stipulé sur devis et la facture et ne peut dans tous les cas excéder légalement 60 jours ou 45 jours fin de mois.
Lorsque cette période légale ou contractuelle est dépassée, le retard implique des pénalités de retard, qui sont exigibles de plein droit. Celui ci est de 10% du montant de la facture correspondant au solde à régler par mois de retard. *Depuis 2013, la loi a ajouté à ces pénalités une indemnité forfaitaire de 40€, due en plus du reste quel que soit le montant de la créance.
En cas de relance infructueuse sur de petites sommes, Orange Bleue agence se réserve le droit d'appliquer la procédure simplifiée entrée en vigueur en juin 2016 (loi Macron).
4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée en ligne et à distance sur le poste du client sans formalité particulière. Sauf manifestation de Orange Bleue agence ou du client dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.
4.2 Le client peut demander un report de livraison d'un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à Orange Bleue agence. Cependant, aucun report de date de livraison à l'initiative du client n'est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.
4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Orange Bleue agence ne peut être retenu responsable d'un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais. Le délai de livraison ne court qu'à partir de la date à laquelle le client aura fourni l'intégralité des éléments qui constituent le contenu du site internet (textes en français ; traductions si il y a lieu ; photos - visuels graphiques ; médias vidéo, etc.).
Tout retard dans la fourniture des contenus ainsi que la modification et l'apport suplémentaire de contenus ou de fonctionnalités, modification de la mise en page ou du graphisme invalide le délai de livraison du site ; dans ce dernier cas Orange Bleue ne peut garantir de date prècise compte tenu de la répercution sur le planning de travail de Orange Bleue agence.
4.4 Il incombe au client, sauf stipulation écrite contraire, d'assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison et les marchandises (Book, photos, média sur DVD, clé USB, etc.) voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.
4.5 Lorsque le client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources*, cahier des charges*, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par Orange Bleue agence. De même pour toute modification demandée durant le cours de la réalisation. Pour autant, Orange Bleue agence ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu. Dès lors, le client reste soumis à pénalité jusqu'à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l'article 2.3.
*Sources désigne les éléments nécessaires à la réalisation du site : identité visuelle (logo, charte graphique, police d'écriture avec droits, etc.), médias (images avec droits, vidéos avec droits,etc.), les textes rédigés et mis en forme eventuellement avec leur traductions si le site est multilingue, etc. Les sources doivent être distinctement séparées dans des dossiers nommés au nom de la rubrique, une rubrique c'est à dire une page ou un article font l'objet chacun d'un dossier clairement nommé qui comprend des sous-dossiers pour les textes, les images, les vidéos. Les fichiers images doivent comporter une extension (exemple .jpg) et doivent être nommés clairement en minuscules, sans espaces.
Les documents compilés en pdf ou en format texte de type word et qui comprennet textes et images ne sont pas utilisables et donc non exploitables pour la confection du site. Les images doivent être en bonne résolution (les images de type vignettes ne sont pas acceptées)
4.6 Si lors de la livraison de la prestation, le client considère que la prestation n'est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la mise en ligne du site, déclarer par écrit par lettre avec A.R le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier, etc) le cahier des charges* (ou à défaut le devis) reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de Orange Bleue agence. À défaut de présentation du cahier des charges*, les obligations de Orange Bleue agence sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels (Devis). Dans ce cas, le client ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.cahier des charge* : Le cahier des charges est un document contractuel qui comporte la mention "Cahier des charges", Ce document est fourni par Orange Bleue agence à la demande du client et comprend les desiderata du client (charte graphique, fonctionnalités, contenus, etc.), le cahier des charges sert de base pour l'établissement du devis et doit être cosigné par le client et Orange Bleue agence. Dans le cas où le client a une très vague idée de la présentation graphique de son site, cela concerne notamment les sites avec des petits budgets (inférieur à 3500 €) ; de par son expertise Orange Bleue agence a tout la latitude de créer le graphisme qu'il juge adapté à la demande du client ; dans le cas où le client aurait après acceptation de devis, une idée moins vague mais beaucoup plus précise de ce que pourrait être la présentation de son site, les travaux supplémentaires à réaliser pourront être facturés. Les travaux supplémentaires sont payables à reception et font l'objet d'un accompte de 50%)
4.7 Référencement : Orange Bleue agence ne peut se prévaloir d'une quelconque garantie quant à la visibilité de votre site internet et son indexation par les moteurs de recherche ; néanmoins vous disposez dans le back-office de champs à compléter. Vous suivrez les recommandations, notamment vous veillerez à choisir des titres de page en rapport avec vos contenus, vous nommerez vos images à l'aide d'un titre tout en respectant les règles d’accessibilité (utilisation du « titre » alternatif), vous remplirez les balises Meta et surtout vous devrez soigner l'aspect rédactionnel de vos contenus.
4.8 Poste client & Mises à jour : Le Client s’engage également à maintenir un parc informatique et un Système compatible avec les Prestations à réaliser. Pour accéder à toutes les fonctionnalités de votre site conçu par Orange Bleue agence, vous devez activer JavaScript. Vous devez également veiller à mettre à jour votre navigagateur ; Les navigateurs périmés sont des menaces de sécurité et entravent le développement d'Internet à cause de leur fonctionnalités limitées et de leur nombreux bugs. Pour profiter pleinement de votre site au niveau de son affichage écran, vous devez régler votre résolution d’écran en fonction de la taille et de la capacité de votre moniteur et du type de carte vidéo dont vous disposez ; Orange Bleue agence construit ses sites en prenant compte des critères matèriels de dernière génération et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionements d'affichage sur les anciens postes !
Compatibilité avec le Responsive Design : vous devez disposez d'un navigateur de version rècente et mis à jour.
4.9 L’utilisation du SPAM est totalement interdite. Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, OVH se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques.
Article 5. Période de garantie, obligations et responsabilités
5.1 La période de Garantie est de trois (3) mois suivant la mise en ligne du Site accessible au public durant laquelle Orange Bleue agence fournit la Maintenance Corrective à titre gratuit. Il est précisé que la poursuite de cette prestation pourra ensuite avoir lieu en contrepartie du paiement par le Client d’une redevance annuelle de Maintenance Corrective ou Corrective et Evolutive.
5.2 Orange Bleue agence s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Orange Bleue agence ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat. Dès la livraison du site effectuée, le client se doit d'exercer une veille concernant le bon fonctionnement de son site internet et se doit de signaler à Orange Bleue agence toute anomalie qui lui échapperait techniquement parlant.
5.3 Orange Bleue agence s'engage à :
5.4 Limitations de responsabilités
Orange Bleue agence ne pourra être tenu responsable en cas de :
En particulier, lorsque Orange Bleue agence réalise des prestations d'hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, Orange Bleue agence est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant-à l'indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d'auteur notamment), le défaut d'affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
De manière générale, Orange Bleue agence n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du client ou d'une intervention du client sans autorisation sur la prestation effectuée par Orange Bleue agence.
Non respect des consignes données concernant les mises à jour des contenus ou de création de nouveaux contenus effectués par le client à l'aide de l'éditeur de texte mis à disposition dans le Back-office
Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Orange Bleue agence n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
En particulier, lorsque Orange Bleue agence fournit des liens vers d'autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client ou bien utilisation d'un mot de passe de faible niveau de sécurité ; pour information, le mot de passe doit être complexe et doit comporter des caractères spéciaux, chiffres, majuscules et minuscules.
Erreurs irrémédiables commises par le client du fait de son incompétence ou de ses maladresses telles que l'effacement de données, ...
Erreurs d'affichage sur le site concernant la mise en forme du texte et de la mise en page suite à l'utilisation par le client de « copier-coller » dans l'éditeur de texte mis à disposition dans le back-office
Dysfonctionnements dus à l'installation par le client de modules externes
Dysfonctionnements dus lors des mises à jour effectuée par le client de la version du cœur de Drupal ou bien des modules
​Dysfonctionnements du à une surcharge du serveur : pics de fréquentation, nombre de connections simultanées, etc. (selon offre d'hébergement). Les frais de migration serveur sont à la charge du client.
En ce qui concerne les composants logiciels soumis à des licences de logiciels dit "libres" (ou "open-source") dont Orange Bleue agence ne serait pas l'auteur et/ou l'éditeur et qui pourraient être utilisés ou intégrés aux Prestations, Livrables ou Développements, Orange Bleue agence ne peut offrir aucune garantie, et la responsabilité de Orange Bleue agence ne pourra être mise en cause pour tout dommage direct et/ou indirect en relation avec de tels composants, le Client se déclarant parfaitement informé des conditions d’utilisation de logiciels ou composants open-source et faisant son affaire de l’absence de toute garantie de Orange Bleue agence à ce titre. Piratage. Orange Bleue agence ne peut être tenu de responsable en cas de d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service du site internet et ne peut en aucun cas en subir les conséquences. Les travaux de réparation sur fichiers endomagés, le nettoyage de scripts déposés sur le serveur via des failles seront à la charge du client et ce dès la livraison du site. Il est conseillé de souscrire auprès de Orange Bleue agence un contrat d'entretien qui inclus notamment des mises à jour de sécurité majeures de script concernant la sécurité. Le fait de souscrire un contrat d'entretien ne rend pas pour autant Orange Bleue agence responsable en cas de d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service du site internet et ne peut en aucun cas en subir les conséquences. Rappel à la loi : https://www.legifrance.gouv.fr
5.5 Diffusion illégale de contenus
Le Client s’engage à ne pas héberger de donnée de charme ou à caractère pornographique, racistes ou illégaux et celles ayant des liens hypertextes vers ce type de sites Ceux-ci sont absolument interdits sur les services d’hébergement. De même, il s'interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’État, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s'engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.
6.1 Tout élément fourni par le client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit Orange Bleue agence contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
6.2 L'ensemble des créations de Orange Bleue agence restent sa propriété exclusive, et Orange Bleue agence se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le client reste la propriété de Orange Bleue agence. Les droits d'exploitation de ces créations ne sont donc cédés au client qu'à titre non exclusif.
6.3 Orange Bleue agence donne l'autorisation au client, lors d'une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant à ses risques et perils, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources (fichiers de type CSS). Dans ce cas le client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de Orange Bleue agence comme indiqué à l'article 5.3 des présentes.
Dans le cas où dans la première année suivant la livraison du site, le client designe un prestataire externe pour s'occuper de la maintenance du code source du site, Orange Bleue agence est libre de refuser si il estime que ces derniers n'ont pas un niveau de compétence suffisant et qu'ils risqueraient de causer des dysfonctionements irréversibles. Dès lors où le client exigerait d'obtenir des accès supérieurs, Orange Bleue cesserait de garantir le jour même tl'ensemble de la prestattion fournie !
6.4 Lorsque Orange Bleue agence acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d'une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du client. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à Orange Bleue agence des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l'ensemble des sommes dues à Orange Bleue agence. A défaut, le client entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s'expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.
6.5 Tout le contenu du site de Orange Bleue agence est l'entière propriété de Orange Bleue agence, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de Orange Bleue agence, il est interdit d'utiliser, même partiellement le contenu du site.
7.1 Orange Bleue agence conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le client à la société Orange Bleue agence.
7.2 Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du client ou de Orange Bleue agence, Orange Bleue agence a toute latitude, après avoir informé son client, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
8.1 Le client autorise Orange Bleue agence à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
8.2 Orange Bleue agence se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations crées pour le client, notamment au sein des sites Internet.
9.1 Orange Bleue agence et le client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Orange Bleue agence puisse faire état de sa relation commerciale avec le client, comme précisé à l'article 8 susvisé.
La société Orange Bleue agence n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Article 12. Non sollicitation
Le client s'engage à ne pas débaucher un partenaire de Orange Bleue agence ayant participé à la réalisation de prestations pour le client et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le prestataire concerné au profit du client.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Toulon (83)..