Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000240088&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1180579022&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-01-18 04:42:26+00:00
Document Index: 77083494

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 1038", 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 24']

Décret n°2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants (troisième partie : Décrets). | Legifrance
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Décret n°2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants (troisième partie : Décrets).
NOR: SANS0424206D
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code rural, notamment l'article L. 722-20 et les articles L. 732-41 à L. 732-44 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment ses articles 31-V, 96 dans sa rédaction résultant de l'article 65 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et 102-IV ;
Vu le décret n° 90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er décembre 2004,
Crée Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-1 (Ab)
Crée Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-3 (Ab)
Crée Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-4 (Ab)
Crée Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 18 (M)
Crée Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 23 (V)
Crée Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 24 (M)