Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3758-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-280-30-10-20150422
Timestamp: 2019-02-22 04:07:49+00:00
Document Index: 112061763

Matched Legal Cases: ["l'article 200", '§ 80', '§ 40', "l'article 18", '§ 170', '§ 170', '§ 60', "l'article 18"]

3758-PGPIR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt3
BOI-IR-RICI-280-30-10-20150422
2015-04-22T15:56:30.000+02:002016-06-30T17:34:42.000+02:00
Le crédit d’impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils (sous réserve des précisions apportées au II § 80 et suivants selon la nature des équipements, matériaux ou appareils) ou au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique, tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux ou le diagnostic. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.
Exemple : un contribuable marié perçoit une subvention de 3 000 € pour la réalisation de travaux dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans pour un montant total de 5 275 € TTC (5 000 € HT) dont 2 637,5 € TTC (2 500 € HT) au titre de l’acquisition d’une chaudière à condensation. La base du crédit d’impôt dont bénéficie le contribuable est égale à la différence entre le prix d’acquisition TTC de la chaudière et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement. Base du crédit d’impôt à retenir : 1 137,5 €, soit 2 637,5 € - (3 000 € x 2 500/5 000).
Il est admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d’installation d’équipements, matériaux ou appareils éligibles (main d'œuvre) et non l’acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal, dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable, à l'exception des travaux pour lesquels la main d'œuvre est éligible au crédit d'impôt (à savoir : travaux de pose de l'échangeur de chaleur des pompes à chaleur géothermiques et travaux de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, sur ce point, il convient de se reporter au I-C § 40).
Excédent : montant total de la subvention (3 000 €) - dépenses d’installation (2 000 €) = 1 000 €
= 1 000 € x 7 000/8 000 = 875 €
Montant des dépenses éligibles (7 000 €) - Fraction de l'excédent (875 €) = 6 125 €.
Les matériaux doivent être installés par l'entreprise qui les fournit et répondre aux critères de performance fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. La liste des matériaux éligibles et des parois concernées figure au BOI-IR-RICI-280-10-30 au II-B-1 § 170 et suivants.
- des pompes à chaleur eau glycolée / eau à capteur vertical (BOI-ANNX-000010) ;
- des pompes à chaleur eau glycolée / eau à capteur enterré de faible profondeur (capteur horizontal, capteur compact) (BOI-ANNX-000011) ;
- des pompes à chaleur eau / eau (captage d'aquifères) (BOI-ANNX-000013) ;
- des pompes à chaleur à capteur fluide frigorigène de type sol / sol (BOI-ANNX-000014) ;
- des pompes à chaleur à capteur fluide frigorigène de type sol / eau (BOI-ANNX-000015).
La liste des matériaux d’isolation thermique éligibles et des parois concernées ainsi que leurs caractéristiques techniques figurent au BOI-IR-RICI-280-10-30 au II-B-1 § 170 et suivants.
Ces plafonds s’appliquent toutes taxes comprises (TTC), en multipliant la surface de paroi opaque par le plafond concerné. La somme ainsi calculée ouvre droit au crédit d’impôt au taux en vigueur, dans la limite du plafond global pluriannuel prévu au 4 de l’article 200 quater du CGI (pour plus de précisions sur le plafond global pluriannuel, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-30-20.
Calcul du crédit d’impôt obtenu en l’absence d’autres dépenses éligibles au crédit d’impôt réalisées par le contribuable dans les quatre années précédentes : 8 000 € x 30 % = 2 400 euros
Conformément au 3° du b du 2 de l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI, seuls les volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilée supérieure à 0,22 m². K/W sont éligibles à l’avantage fiscal concerné.
La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, la pompe à chaleur spécifique, ainsi que du coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (cf. I-C-3 § 60)
- pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire : BOI-ANNX-000016.
L’arrêté du 30 décembre 2011, codifié sous l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, instaure un plafonnement spécifique de la base du crédit d'impôt pour les dépenses d’équipements solaires thermiques.
Le plafond de dépenses, entrant dans la base du crédit d'impôt, est fixé à 1 000 €/m² hors tout de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire (solaire thermique).
Ce plafond s’applique toutes taxes comprises (TTC), en multipliant, selon les cas, la surface exacte non arrondie de capteurs solaires installée par le plafond concerné. La somme ainsi calculée entre dans la base du crédit d'impôt, dans la limite du plafond global pluriannuel prévu au 4 de l’article 200 quater du CGI.
Exemple : Un couple marié installe en novembre 2014 un chauffage solaire dans sa résidence principale. Le montant de ces travaux s’élève à 12 000 € pour 10 m² de panneaux solaires.
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