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Timestamp: 2019-07-17 11:28:39+00:00
Document Index: 234478955

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 49', 'art. 17']

4A_106/2019 04.06.2019
4A_106/2019
Sur réquisitions de la banque Z.________ SA X.________ a reçu notification des quatre commandements de payer ci-après énumérés:
Le 9 mars 2016, X.________ a fait notifier à Z.________ SA, dans la poursuite n° eee de l'office de Zurich, le commandement de payer 50'000 fr. à titre de dommages-intérêts et de réparation morale, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 5 mai 2008. La banque a formé opposition.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral de condamner l'adverse partie à payer 54'400 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 5 mai 2008. A due concurrence, elle requiert la mainlevée définitive de l'opposition formée dans la poursuite n° eee.
A teneur de l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
Des poursuites pour dettes sont abusives, et l'office saisi doit en conséquence rejeter les réquisitions correspondantes, lorsqu'elles sont exercées de manière répétée contre la même personne, pour des prétentions fictives et dans le seul but de tourmenter cette personne ou de ruiner sa réputation (ATF 115 III 18 consid. 3b p. 21; voir aussi ATF 140 III 481 consid. 2.3.1 p. 483; 130 II 270 consid. 3.2.2 p. 278; en outre : ATF 141 III 68 consid. 2.4 p. 72 concernant l'effet des poursuites sur la réputation de la personne visée). A première vue, des poursuites ainsi abusives sont de nature à causer une atteinte illicite à la personnalité de l'individu poursuivi, protégée par les art. 28 CC et 49 al. 1 CO. En revanche, même exercées de manière répétée contre la même personne, des poursuites ne sauraient être jugées illicites seulement parce que le poursuivant ne parvient pas, voire ne tente même pas d'établir en justice le bien-fondé de ses prétentions.
Il n'est pas non plus nécessaire d'examiner si une action fondée sur l'art. 49 al. 1 CO, consécutive à des poursuites pour dettes abusives, ne peut être intentée qu'après que le lésé a attaqué ces poursuites par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance (art. 17 LP) et obtenu leur annulation.