Source: https://gdpr-expert.com/article.html?mid=1&id=72&compare=11
Timestamp: 2019-12-06 07:58:02+00:00
Document Index: 38049830

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 72", '§ 1', '§ 2', "l'article 57", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 66"]

GDPR.expert, l'outil d'analyse du nouveau règlement européen, développé par le cabinet d'avocats Ulys Article 72 : Procédure - GDPR.expert
Afficher les articles et mots clés liés à l’article 72 du Règlement keyboard_arrow_down Cacher les articles et mots clés liés à l’article 72 keyboard_arrow_up
Il n'y a pas de considérant du Règlement lié à l'article 72.
Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 72.
Le Règlement contient une disposition spécifique relative au processus décisionnel au sein du Comité : les décisions du Comité sont prises à la majorité simple, à moins que certaines dispositions ne prescrivent d’autres quorums de vote (§ 1er).
Enfin, le Règlement d’ordre intérieur du Comité doit être adopté à la majorité des deux tiers de ses membres (§ 2).
Sous l’empire de la Directive les décisions du G29 devaient être prises à la majorité simple des représentants des autorités au sein dudit Groupe.
arrow_back Article précédent • Article 72 • Article suivant arrow_forward
arrow_back Article précédent • Article 72 Article suivant arrow_forward
1. Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement.
2. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement.
1. Le comité européen de la protection des données prend ses décisions à la majorité simple de ses membres.
2. Le comité européen de la protection des données établit son règlement intérieur et détermine ses modalités de fonctionnement. Il adopte notamment des dispositions relatives à la poursuite de l'exercice des fonctions lorsque le mandat d’un membre expire ou en cas de démission d’un membre, à la création de sous-groupes sur des sujets ou pour des secteurs spécifiques et aux procédures qu'il applique en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 57.
1. Le comité européen de la protection des données adopte les décisions contraignantes visées à l'article 57, paragraphe 3, conformément aux règles de majorité énoncées à l'article 58 bis, paragraphes 2 et 3. Quant aux décisions concernant les autres missions énumérées à l'article 66, elles sont prises à la majorité simple des membres du comité.
2. Le comité européen de la protection des données adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement.
(…) 3. Le groupe prend ses décisions à la majorité simple des représentants des autorités de contrôle.
6. Le groupe établit son règlement