Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3988
Timestamp: 2019-05-19 22:22:57+00:00
Document Index: 321015298

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 2"]

Commission des affaires sociales : Réunion du 9 avril 2008 : 1ère réunion
Réunion du 9 avril 2008 : 1ère réunion
Modernisation du marché du travail (voir le dossier)
Audition de m. serge legagnoa secrétaire général de la fédération employés et cadres de la confédération générale du travail-force ouvrière cgt-fo (voir le dossier)
Audition de m. alain lecanu secrétaire national et mme marie-françoise leflon déléguée nationale de la confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres cfe-cgc (voir le dossier)
Audition de m. eric aubin membre de la commission exécutive confédérale et mme isabelle depuydt conseillère confédérale de la confédération générale du travail cgt (voir le dossier)
La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 241 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dont Mme Muguette Dini est le rapporteur.
La commission a d'abord adopté deux amendements identiques aux articles 6 (coordination juridique dans le code du travail et application du droit communautaire) et 7 (mesures de coordination dans le nouveau code du travail) pour supprimer une liste indicative des buts légitimes susceptibles d'autoriser les inégalités de traitement fondées sur l'âge.
Avant l'article 1er, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 10, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, portant article additionnel et visant à demander au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport annuel au Parlement relatif à l'évolution de la diversité dans le secteur de l'audiovisuel. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour apprécier l'amendement n° 12 des mêmes auteurs, imposant aux services publics et aux entreprises de cinquante salariés ou plus d'intégrer chaque année à leur bilan social un chapitre sur l'évolution de la diversité.
A l'article 1er (transposition de la définition communautaire de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement), elle a renvoyé à la sagesse du Sénat le soin d'apprécier les amendements n° 13, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 31, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et visant à supprimer le mot « race » du premier alinéa de l'article. La commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 14, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 36 du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à détailler la diversité des convictions et à remplacer le mot « sexe » par celui de « genre ». Elle a également émis un avis défavorable aux amendements n° 35 et 32, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser la définition du harcèlement sexuel.
A l'article 2 (divers régimes d'interdiction des discriminations), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 37 et 38 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que 16 et 15 déposés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à élargir le champ de l'interdiction des discriminations. Elle a fait de même pour l'amendement n° 17 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à restreindre le champ des dérogations en matière d'inégalité de traitement dans le domaine du travail. En revanche, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 18 des mêmes auteurs, tendant à étendre aux pères la protection contre les discriminations accordée aux mères. Elle a également donné un avis favorable aux amendements identiques à l'amendement n° 4 de la commission, n° 19, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 39, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à supprimer la possibilité d'organiser des enseignements en regroupant les élèves par sexe. Elle a adopté la même position favorable pour les amendements identiques n° 9 rectifié, présenté par Mmes Christiane Hummel, Gisèle Gautier, Christiane Kammermann, Elisabeth Lamure, Anne-Marie Payet, Isabelle Debré, Brigitte Bout, Catherine Procaccia, Sylvie Desmarescaux et M. Alain Gournac, 20, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 40 du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la dérogation donnée aux médias en matière de discriminations fondées sur le sexe. Elle a en revanche émis un avis défavorable à l'amendement n° 30, présenté par M. Pierre Hérisson, tendant à interdire aux entreprises et assurances de refuser leurs services aux gens du voyage.
A l'article 3 (protection contre les rétorsions), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 21, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'expression « de bonne foi ».
Après l'article 4, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 8 portant article additionnel, présenté par MM. Jean-Jacques Hyest et Laurent Béteille, ainsi qu'à l'amendement identique n° 22 rectifié, déposé par M. Richard Yung, tendant à lever tout malentendu sur les incidences de la réduction éventuelle de trente à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive en matière de lutte contre les discriminations au travail.
Après l'article 5, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 23 portant article additionnel, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, permettant aux étudiants étrangers extracommunautaires qui ont obtenu leur diplôme d'architecte en France de s'inscrire sans autre procédure à l'ordre des architectes.
A l'article 6 (coordination juridique dans le code du travail et application du droit communautaire), la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n° 24, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à limiter les possibilités de différence de traitement fondées sur l'âge, et 42, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, précisant que les objectifs de politique de l'emploi peuvent légitimer une inégalité de traitement fondée sur l'âge, ces deux amendements étant incompatibles avec l'amendement n° 54 de la commission. Elle a laissé à la sagesse du Sénat le soin d'apprécier l'amendement n° 41, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant que les différences de traitement en raison de l'âge prises sur le fondement de la santé ou de la sécurité des travailleurs doivent être exercées sous le contrôle des services de la médecine du travail.
A l'article 7 (mesures de coordination dans le nouveau code du travail), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 25, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 7, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour apprécier les amendements n° 26, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 43, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à autoriser les associations à se porter partie civile dans les affaires de discriminations concernant les fonctionnaires. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 27, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 44 rectifié, 34 rectifié, 45 rectifié et 33 rectifié, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à codifier les définitions communautaires de la discrimination et du harcèlement dans le code du travail et le code pénal. Elle a fait de même pour l'amendement n° 28, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à imposer aux entreprises une obligation annuelle de négociation sur les objectifs en matière de lutte contre les discriminations et pour l'amendement n° 48 rectifié du groupe communiste républicain et citoyen, instaurant une taxe assise sur les salaires sanctionnant les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Elle a confié à la sagesse du Sénat le soin d'apprécier l'amendement n° 29, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant que le chef d'entreprise présente annuellement au comité d'entreprise les mesures prises en matière de lutte contre les discriminations.
A l'article 9 (interdiction des discriminations en matière de mutualité et de prévoyance), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 51, présenté par Mme Catherine Morin-Desailly, visant à supprimer la distorsion de concurrence entre les mutuelles et les assurances en matière de discriminations acceptables dans les contrats d'assurance vie et de prévoyance.
Après l'article 10, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 46 portant article additionnel, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à créer un délit d'entrave à l'action de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).
Avant l'article 11, elle a émis un avis défavorable aux amendements portant article additionnel, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 49, demandant un rapport du Gouvernement au Sénat sur le droit de vote des résidents extracommunautaires aux élections locales, et 50, instaurant un enseignement obligatoire sur toutes les formes de discrimination dès l'école primaire.
Enfin la commission a procédé à plusieurs auditions sur le projet de loi n° 743 (AN) portant modernisation du marché du travail dont M. Pierre Bernard-Reymond est le rapporteur.
Audition de M. Serge Legagnoa secrétaire général de la fédération employés et cadres de la confédération générale du travail-force ouvrière cgt-fo
La commission a procédé à l'audition de M. Serge Legagnoa, secrétaire général de la fédération employés et cadres de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Serge Legagnoa, secrétaire général de la fédération employés et cadres de la Confédération générale du travail-Force ouvrière
CGT-FO) a d'abord souligné combien FO est respectueuse du rôle du Parlement. Si les partenaires sociaux sont les acteurs de la démocratie sociale, ils n'ont pas vocation à être des colégislateurs.
La négociation qui a abouti à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a été difficile, même si le compromis finalement trouvé est équilibré. La crise qui a affecté l'union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) n'a pas favorisé un déroulement serein des discussions.
Le projet de loi reflète de manière satisfaisante, à son sens, l'état d'esprit de la négociation et il a souhaité que son équilibre global ne soit pas remis en cause. L'ANI prévoit l'ouverture de nouvelles négociations qui s'annoncent difficiles en raison de leur impact financier, en matière de formation professionnelle et d'assurance chômage notamment. Il a enfin estimé que le projet de loi amorce la sécurisation des parcours professionnels.
Pierre Bernard-Reymond, rapporteur
a souhaité que le Parlement respecte l'esprit de la négociation et s'est félicité de la conclusion de cet accord, qui témoigne du renforcement du dialogue social. Il a ensuite demandé quel sera l'impact de la fixation d'une durée maximale de la période d'essai, compte tenu de la grande diversité des pratiques selon les branches, et si les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auront les moyens d'instruire les demandes d'homologation de la rupture conventionnelle dans le délai de deux semaines qui leur serait imparti. Il a également souhaité savoir si la décision de signer l'accord avait donné lieu à de longs débats au sein de FO et s'il est possible de connaître les points essentiels qui ont dissuadé un des cinq syndicats représentatifs de l'approuver.
a confirmé que la durée de la période d'essai est très variable selon les branches, mais aussi selon les métiers. Si elle est limitée à quinze jours dans quelques métiers de la métallurgie, elle peut atteindre six mois renouvelables pour certains cadres. Dans ce contexte, FO souhaite que les branches assument leurs responsabilités et négocient la durée de la période d'essai dans le respect des plafonds légaux.
Abordant l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail, il y a vu le retour à une forme d'autorisation administrative du licenciement et a indiqué que FO aurait préféré que les différends entre employeur et salarié soient réglés devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. Le patronat semble avoir hésité avant de proposer une homologation par la direction du travail, cette solution ayant sans doute été retenue au motif que l'administration aura du mal à effectuer les contrôles qui lui incombent dans le délai imparti. Cette procédure risque cependant de favoriser le développement d'un important contentieux.
La décision prise par FO de signer l'accord a donné lieu à des débats au sein de l'organisation, comme d'ailleurs au sein des autres syndicats. Au total, le texte est apparu équilibré et les nouveaux éléments de flexibilité qu'il introduit suffisamment encadrés.
En ce qui concerne le choix d'un syndicat - la CGT - de ne pas signer l'ANI, il a indiqué avoir eu le sentiment, dès le début de la négociation, que cette organisation ne s'inscrivait pas dans la perspective d'approuver l'accord, ce qui ne l'a pas empêchée de prendre une part active aux discussions et de se montrer aujourd'hui mesurée dans ses critiques.
Après avoir souligné que la conclusion de l'ANI n'empêche nullement les parlementaires d'avoir une opinion sur le projet de loi, Mme Annie David a souhaité connaître la position de FO sur le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini et sur le portage salarial.
a rappelé que, lors de l'examen du projet de loi de modernisation du dialogue social, au début de l'année 2007, les syndicats avaient insisté sur leur volonté de développer le dialogue social, mais aussi sur leur respect des prérogatives des parlementaires.
a estimé que ce texte est cependant différent des précédents, dans la mesure où il ouvre une nouvelle phase dans l'histoire du dialogue social. Sur le CDD à objet défini, FO n'était pas à l'initiative de cette mesure et l'accord a été trouvé sur ce point dans les toutes dernières minutes de la discussion. Il a redouté qu'il n'entraîne un surcroît de précarité, dans les secteurs du conseil ou de l'informatique notamment. Il a toutefois insisté sur le caractère expérimental de ce dispositif, qui donnera lieu à un bilan dans quelques années. Sur le portage salarial, le projet de loi marque une première étape ; il a déclaré n'être pas opposé à ce que cette nouvelle forme de la relation de travail soit expérimentée, à condition que les risques dont elle est porteuse soient maîtrisés.
a rappelé que le portage salarial est distinct de l'intérim et qu'il s'adresse surtout à des seniors en recherche d'emploi, qui trouvent eux-mêmes des missions auprès d'entreprises clientes avant d'être embauchés comme salariés par une entreprise de portage. Elle s'est étonnée que l'ANI prévoie de confier à la branche de l'intérim le soin de négocier la convention collective du portage salarial, alors qu'un accord a déjà été signé par des organisations représentatives du secteur.
a répondu que la conclusion de l'ANI ne remet pas en cause l'accord qui a déjà été signé.
Audition de M. Alain Lecanu secrétaire national et Mme Marie-Françoise Leflon déléguée nationale de la confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres cfe-cgc
La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Alain Lecanu, secrétaire national, et Mme Marie-Françoise Leflon, déléguée nationale, de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Alain Lecanu, secrétaire national de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
CFE-CGC) a rappelé que l'accord du 11 janvier 2008 constitue la première application de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007. Le rythme de la négociation a été soutenu : seize réunions organisées en seulement quatre mois, ce qui a permis de progresser rapidement. Les partenaires sociaux ont souhaité lier trois sujets au cours de leurs discussions : la réforme du contrat de travail, la sécurisation des parcours professionnels et l'assurance chômage. Jugeant l'accord équilibré, il a souligné que le projet de loi ne reprend que les stipulations de l'accord qui nécessitent une transposition législative.
a indiqué que le projet de loi doit, pour cette raison, être apprécié à la lumière de l'accord conclu par les partenaires sociaux. Puis il a demandé s'il est possible d'évaluer l'impact de la mesure consistant à fixer une durée maximale à la période d'essai, compte tenu de la grande diversité des pratiques selon les branches et les entreprises. Il a également souhaité savoir si les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auront les moyens d'instruire les demandes d'homologation de la rupture conventionnelle dans le bref délai qui leur est imparti. Il s'est ensuite interrogé sur les besoins des entreprises auxquels permettra de répondre le CDD à objet défini et sur les effets de ce nouveau contrat sur l'emploi des cadres. Il a enfin souhaité connaître la position de la CGC sur le portage salarial.
a indiqué que les partenaires sociaux ont voulu harmoniser les pratiques en matière de période d'essai, qui varient beaucoup selon les branches. Il a estimé que la durée retenue pour les cadres est proche de celles pratiquées actuellement et a rappelé que les branches pourront toujours négocier dans le respect des dispositions légales.
Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail, il lui est difficile d'apprécier si les directions départementales du travail auront les moyens d'effectuer le contrôle qui leur est imparti. Pour sa part, la CGC était favorable à une homologation par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. Un recours devant les prud'hommes sera d'ailleurs toujours possible une fois que l'homologation aura été accordée ou refusée par l'administration. Il sera utile de procéder à un bilan pour s'assurer que l'homologation n'est pas trop souvent acquise en raison du défaut de réponse de l'administration dans le délai prescrit.
Au sujet du CDD à objet défini, ce contrat pourrait être utile pour mener à bien, par exemple, des projets à l'export ou des travaux de recherche. Sa mise en oeuvre est soigneusement encadrée : créé à titre expérimental pendant cinq ans, il est signé pour une durée comprise entre dix-huit et trente-six mois et ne peut être conclu que si un accord de branche l'autorise. Il pourrait constituer un outil efficace pour relever le taux d'emploi des seniors.
Abordant la question du portage salarial, M. Alain Lecanu a insisté sur la diversité des situations qu'il lui est donné d'observer en tant que membre du bureau de l'Unedic : les écarts de rémunérations sont importants d'une entreprise à une autre, certains salariés sont couverts par l'assurance chômage, tandis que d'autres en sont exclus. Il a jugé peu souhaitable qu'un salarié reste indéfiniment employé par une entreprise de portage et a proposé qu'une durée maximale de trois ans soit envisagée, sous réserve d'aménagements destinés à tenir compte de la situation particulière des salariés en fin de carrière.
a demandé si le projet de loi apporte les clarifications nécessaires pour mieux organiser le secteur du portage salarial.
s'est déclarée sceptique quant à la possibilité de créer un nouveau type de CDD sans augmenter la précarité des travailleurs concernés, d'autant que l'on ne peut écarter le risque que ce contrat soit peu à peu étendu à d'autres catégories de salariés.
Sur la question du portage salarial, M. Alain Lecanu a précisé que le projet de loi se contente de reprendre les termes de l'accord des partenaires sociaux, qui confie à la branche de l'intérim le soin d'organiser ce secteur. Concernant le CDD à objet défini, il a indiqué que la CGC avait proposé qu'il soit également ouvert aux techniciens qualifiés, qui travaillent sur les mêmes projets que les cadres et les ingénieurs, et a considéré qu'un éventuel élargissement du public visé pourrait être examiné au terme de l'expérimentation. Il s'est dit persuadé que ce nouveau contrat réduirait en réalité la précarité des salariés concernés, dans la mesure où il n'est pas rare aujourd'hui que des salariés soient embauchés pour un projet précis et soient licenciés au bout d'un an ou deux. Il a souligné que le salarié pourrait être embauché en CDI à l'issue de son contrat et qu'il percevrait, à défaut, une indemnité équivalant à celle prévue en fin de CDD.
Audition de M. Eric Aubin membre de la commission exécutive confédérale et Mme Isabelle dePuydt conseillère confédérale de la confédération générale du travail cgt
Enfin, la commission a procédé à l'audition de M. Eric Aubin, membre de la commission exécutive confédérale, et Mme Isabelle Depuydt, conseillère confédérale, de la Confédération générale du travail (CGT).
Revenant sur les conditions de négociation de l'ANI sur la modernisation du marché du travail, M. Eric Aubin, membre de la commission exécutive confédérale de la CGT, a regretté que le pouvoir politique ait été omniprésent tout au long des discussions : le Gouvernement a imposé un calendrier très contraignant aux partenaires sociaux, puis leur a adressé une lettre d'orientation déterminant des axes précis de négociation. Cette façon de procéder a incité certaines organisations syndicales à accepter l'accord qui leur a été proposé, de crainte que le pouvoir politique n'élabore, en cas d'échec de la négociation, un projet de loi encore plus néfaste pour les salariés. La CGT ne conteste cependant pas la validité de l'accord qui a été approuvé par quatre organisations syndicales représentatives.
Ceci étant, elle considère que le projet de loi pourrait être amélioré sur les points suivants :
- à l'article premier, la formule suivant laquelle le CDI est la « forme normale » de la relation de travail est peu rigoureuse juridiquement ; il vaudrait mieux maintenir la rédaction actuelle du code du travail, qui dispose que le contrat de travail est conclu à durée indéterminée, en précisant simplement qu'il est également conclu à temps plein ;
- au sujet de la rupture conventionnelle du contrat de travail, il faudrait introduire une distinction selon que l'employeur est ou non à l'origine de la rupture, en prévoyant, dans le premier cas, une obligation de motivation de la cessation de la relation de travail ;
- en ce qui concerne le CDD à objet défini, il faut rappeler qu'il existe déjà trente-sept types de contrats de travail, ce qui conduit à douter de l'utilité de créer un nouveau type de contrat précaire. De plus, il est étonnant que le projet de loi prévoie, d'une part, que ce contrat est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois, tout en autorisant, d'autre part, une rupture à la date anniversaire de sa conclusion, soit au bout de douze mois. M. Eric Aubin a émis le souhait que les salariés dont le contrat serait ainsi rompu bénéficient de l'assurance chômage et a regretté qu'aucune garantie ne soit apportée sur ce point. On peut d'ailleurs s'inquiéter des conditions dans lesquelles va se dérouler la négociation pour le renouvellement de la convention d'assurance chômage, qui n'a toujours pas débuté, alors qu'elle était censée aboutir à la fin du mois de juin ;
- l'allongement de la durée de la période d'essai est contestable, même si la loi ne fixe en la matière que des plafonds, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'Etat. Il conviendrait de supprimer le dernier alinéa de l'article 2, qui contraint les branches à renégocier leur convention collective si elle prévoit des durées inférieures aux plafonds légaux, d'introduire dans la loi une définition de la période d'essai et de prendre en compte l'expérience antérieure du salarié pour en fixer la durée. Enfin, le renouvellement de la période d'essai ne devrait être possible que si la lettre d'engagement du salarié ou son contrat de travail le prévoit explicitement ;
- le champ d'intervention du fonds de mutualisation, dont la création est prévue à l'article 7, devrait être élargi afin qu'il puisse venir en aide aux salariés qui ne perçoivent temporairement aucune rémunération du fait d'une inaptitude causée par une maladie ou un accident d'origine non professionnelle.
a souhaité mieux comprendre les raisons qui ont conduit la CGT à ne pas signer l'ANI : conteste-t-elle l'accord dans ses principes mêmes ? Y voit-elle un facteur de régression ? Ou considère-t-elle qu'il ne va pas assez loin dans la réforme ? Puis il a demandé si la CGT compte participer aux négociations qui sont prévues par l'ANI.
a de nouveau regretté que les pressions politiques aient créé un climat pesant, peu propice à une négociation sereine, et s'est étonné que le Gouvernement se montre moins pressant sur d'autres sujets de négociation, par exemple la pénibilité au travail qui fait l'objet de discussions depuis trois ans sans qu'un accord ne semble en voie d'être conclu.
La CGT juge l'ANI déséquilibré, dans la mesure où le patronat a obtenu satisfaction sur ses trois principales revendications - le CDD à objet défini, la période d'essai et la rupture conventionnelle - alors que les éléments de sécurisation au profit des salariés sont renvoyés à des négociations ultérieures. Ceci étant, la CGT prendra toute sa place dans les futures négociations qui porteront notamment sur la formation professionnelle et sur l'assurance chômage.
Nicolas About, président
a fait remarquer que la CGT négocie beaucoup, mais signe peu d'accords nationaux.
a contesté ce point, faisant valoir que la CGT approuve 82 % des accords négociés au niveau de l'entreprise.
a estimé que l'adoption des amendements proposés par la CGT remettrait profondément en cause l'accord des partenaires sociaux et qu'il serait alors logique d'ouvrir une nouvelle négociation, dont on peut douter qu'elle aboutisse à un compromis très différent de celui conclu au mois de janvier.
a rappelé que la CGT avait signé, en 2004, l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et a déploré que le Sénat ait ensuite adopté un amendement qui avait en partie dénaturé le compromis trouvé par les partenaires sociaux, ce qui ne les avait d'ailleurs pas conduits à ouvrir de nouvelles négociations. Puis elle a souhaité obtenir des précisions sur la proposition de la CGT relative à la durée de la période d'essai négociée dans les branches.
a rappelé que le dernier alinéa de l'article 2 impose aux branches de négocier, d'ici à la fin du mois de juin 2009, sur la durée de la période d'essai lorsque leur convention collective prévoit des durées inférieures aux plafonds prescrits par le projet de loi. Cette solution apparaît peu logique, puisqu'elle oblige à renégocier des dispositions qui sont déjà en conformité avec la loi.
Isabelle Depuydt, conseillère confédérale de la CGT
a ajouté que le projet de loi précise que les accords prévoyant des durées supérieures aux nouveaux plafonds continueront en revanche à s'appliquer, ce qui revient à consacrer un véritable principe de défaveur préjudiciable aux salariés.
a souligné que la CGT respecte le droit d'amendement des parlementaires et qu'elle s'est efforcée de proposer des améliorations qui ne remettent pas en cause les fondements de l'accord.
a alors demandé si la CGT aurait signé l'accord si les cinq propositions qui ont été présentées y avaient figuré.
a indiqué que cela n'est pas certain, dans la mesure où l'accord introduit beaucoup d'éléments de flexibilité et de sécurisation au bénéfice des entreprises, mais apporte en revanche bien peu d'avantages aux salariés.