Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2016-0220_FR.html
Timestamp: 2020-05-26 07:52:40+00:00
Document Index: 15946827

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 24", "l'article 191", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 39"]

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sur une nouvelle stratégie d'avenir novatrice en matière de commerce et d'investissement
AVIS de commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
– vu ses recommandations à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), adoptées le 8 juillet 2015, et celles concernant les négociations de l'accord sur le commerce des services (ACS), adoptées le 3 février 2016;
– vu la communication de la Commission intitulée "Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable",
– vu sa résolution du 7 juillet 2015 sur l'incidence extérieure de la politique de l'Union en matière de commerce et d'investissement sur les initiatives public-privé dans les pays tiers(2),
– vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers(3),
– vu sa résolution du 29 avril 2015 sur le deuxième anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza et l'état d'avancement du pacte sur la durabilité au Bangladesh(4),
– vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020(5),
– vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques(7),
– vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(8),
– vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(9),
 vu l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,
 vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE),
 vu les articles 207, 208 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations, vu le principe de cohérence des politiques au service du développement énoncé dans le traité FUE,
B. considérant qu'il ne peut y avoir de protection sans accords commerciaux et pas d'accords commerciaux sans protections;
C. considérant que la politique commerciale commune (PCC) a connu une évolution radicale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009; que le commerce ne constitue pas une sphère isolée mais est lié et subordonné à de nombreux autres domaines d'action; que les négociations sur les accords de commerce et d'investissement doivent aller au-delà d'une simple réduction des droits de douane, étant donné que la complexité des défis actuels réside dans les questions de réglementation et la convergence des normes internationales;
D. considérant que – sans remettre en cause la contribution du libre-échange à la croissance économique – il n'y a pas eu de véritable débat dans l'Union concernant les coûts des politiques de libre-échange (tels que les ajustements au niveau de l'industrie: les fermetures d'entreprises, les pertes d'emploi dans l'industrie manufacturière, les délocalisations de secteurs entiers vers des pays tiers et l'augmentation des importations) et l'analyse générale coûts/bénéfices des politiques de libre-échange; que l'absence d'un tel débat honnête amène diverses parties prenantes à remettre en question la logique et l'orientation de la politique commerciale de l'Union et des politiques de l'Union en général, et qu'un débat honnête permettrait de prévenir ce type de situation fâcheuse;
E. considérant que la surcapacité mondiale dans des secteurs clés et le déséquilibre commercial qui en résulte ont commencé à éroder la confiance qu'ont les entreprises et les industries de l'Union dans la solidité de la politique commerciale de l'Union;
F. considérant que, dans un contexte de faible croissance économique, la contribution du commerce extérieur à la relance de l'économie européenne est déterminante pour atteindre des résultats concrets et mesurables, créer des emplois décents, générer une croissance économique durable et promouvoir l'égalité en Europe et ailleurs;
G. considérant que la politique commerciale de la nouvelle génération doit répondre aux préoccupations des citoyens concernant la transparence et la participation, le bien-être et l'emploi, aux attentes des entreprises concernant une économie globale et interconnectée, à la lutte contre la pauvreté, à la nécessité d'assurer une répartition plus équitable des recettes commerciales et tenir compte de questions nouvelles telles que le commerce numérique et le rôle essentiel des PME;
H. considérant que les négociations commerciales en cours ont attiré de plus en plus l'attention de la population sur la politique commerciale de l'Union, et que de plus en plus de citoyens s'intéressent aux questions commerciales et s'inquiètent du fait que la politique commerciale commune pourrait mettre en péril les réglementations et les normes européennes;
I. considérant que la Commission a pris l'engagement clair qu'aucun accord commercial n'affaiblira jamais le niveau de protection réglementaire, que toute modification du niveau de protection ne pourra aller que dans le sens d'un renforcement et que le droit de réglementer sera toujours protégé;
K. considérant que la coopération réglementaire dans les accords commerciaux doit assurer le plus haut niveau de protection de la santé et de la sécurité, conformément au principe de précaution énoncé à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
L. considérant que la transparence exige que les institutions de l'Union vérifient que les positions présentées au nom des secteurs de l'Union reflètent véritablement l'opinion de ceux-ci;
M. considérant que la politique de l'Union en matière de commerce et d'investissement doit être renforcée par la garantie non seulement de résultats positifs sur le plan de l'emploi et de la création de richesse pour les citoyens et les entreprises, mais aussi du renforcement des droits sociaux et environnementaux des citoyens, d'un plus haut degré de transparence, d'engagement et de responsabilité, par le maintien d'un dialogue constant avec les entreprises, les consommateurs, les partenaires sociaux, les parties prenantes et les autorités locales et régionales, ainsi qu'en fixant des orientations claires dans le cadre des négociations;
N. considérant que les règles d'origine déterminent le degré réel de libéralisation des échanges, dans la mesure où elles déterminent quelles sont les marchandises qui bénéficient effectivement d'accords de libre-échange, mais qu'elles sont souvent absentes des débats publics sur la politique commerciale et n'ont pas fait, jusqu'à présent, l'objet d'une analyse par le Parlement européen;
O. considérant que l'Union européenne doit tenir compte, dans sa politique commerciale et dans les négociations commerciales qu'elle mène, de la sensibilité de certains secteurs en termes d'ouverture de marché et notamment du secteur agricole;
P. considérant que, d'ici 2050, l'Union à vingt-huit ne devrait représenter que 15 % du PIB mondial, contre 23,7 % en 2013, que, depuis 2015, 90 % de la croissance mondiale sont générés à l'extérieur de l'Europe et que le taux de croissance des économies émergentes diminue considérablement ;
Q. considérant que l'Union européenne est actuellement le plus grand bloc commercial du monde, contrôlant un tiers du commerce mondial, et que, d'ici 2020, cette part devrait diminuer pour atteindre autour de 26 %;
T. considérant que d'autres variables, telles que les changements démographiques, auront également une incidence négative sur la position de l'Union européenne sur la scène commerciale internationale; que la part de l'Union dans la population mondiale devrait passer de 7,1 % en 2013 à 5,3 % en 2060;
U. considérant qu'il a été estimé que les échanges transfrontaliers de capitaux, de biens, de services et de données ont apporté un supplément de 7,8 billions de dollars dans l'économie mondiale en 2014, la valeur ajoutée des échanges de données couvrant à elle seule 2,8 billions de dollars de ce total, soit une somme supérieure aux 2,7 billions de dollars estimés pour les échanges de marchandises;
19. souligne qu'il est essentiel d'intégrer des mécanismes de sauvegarde efficaces dans les accords commerciaux; réclame, en parallèle, l'inclusion d'un mécanisme de mise en œuvre efficace des droits environnementaux et du travail pour lesquels la clause des droits de l'homme ne s'applique pas; réclame un mécanisme par lequel le Parlement européen peut demander à la Commission de lancer une enquête sur les manquements d'une tierce partie à ses obligations au titre d'une clause sur les éléments essentiels; invite la Commission à établir un processus structuré et dépolitisé dans lequel des consultations avec un partenaire concernant des soupçons de violation d'obligations qui lui incombent en vertu des chapitres sur le commerce et le développement durable doivent être engagées selon des critères précis;
25. estime que la politique commerciale doit contribuer à garantir la transparence des processus de production tout au long de la chaîne de valeur et leur conformité avec les normes environnementales, sociales et de sécurité fondamentales; demande à la Commission de promouvoir des initiatives concernant le devoir de diligence pour les chaînes d'approvisionnement au-delà des obligations non contraignantes; se félicite de la volonté de la Commission de coopérer étroitement avec l'OIT et l'OCDE pour mettre au point une stratégie globale d'amélioration des conditions de travail, en particulier dans le secteur de la confection; souligne qu'il importe de repérer et d'évaluer de nouvelles possibilités de créer des initiatives responsables sur la chaîne d'approvisionnement, de nature sectorielle ou géographique; attend avec intérêt la prochaine communication de la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises;
30. demande à la Commission d'aider tous les pays en développement à faire un usage intégral et efficace de toutes les flexibilité prévues dans l'accord sur les ADPIC, reconnues par l'accord sur les ADPIC et consacrées par la déclaration de Doha relative à l'accord sur les ADPIC et la santé publique du 14 novembre 2001, de sorte qu'ils puissent fournir les médicaments de base à des prix abordables dans le cadre de leurs programmes nationaux de santé publique; invite à cet égard le Conseil à respecter ses engagements au titre de la déclaration de Doha en veillant à ce que le mandat de la Commission garantisse explicitement les dispositions "ADPIC-plus" relatives aux médicaments dans le cadre des futurs accords commerciaux bilatéraux et régionaux conclus avec des pays en développement et lorsque des pays en développement entament la procédure d'adhésion à l'OMC; salue le soutien apporté par la Commission à la demande de prolongation concernant la propriété intellectuelle pour les médicaments formulée par les pays les moins avancés, mais regrette la décision finale du Conseil des ADPIC de l'OMC d'accorder uniquement une prolongation limitée à 17 ans;
43. estime que les négociations plurilatérales, menées de préférence au sein de l'OMC (comme l'accord sur les technologies de l'information, l'accord sur les biens environnementaux et l'accord sur le commerce des services (ACS)), constituent la seconde meilleure option et sont l'occasion de relancer les progrès en matière de commerce des services au niveau de l'OMC, mais uniquement en gardant la porte ouverte pour que des membres intéressés de l'OMC puissent la rejoindre; est convaincu du fait que, lorsque cela est possible, ces accords doivent être suffisamment ambitieux pour être appliqués en prenant pour référence la nation la plus favorisée parmi tous les membres de l'OMC, et qu'ils doivent agir comme une composante essentielle dans le cadre de la conclusion des futurs accords multilatéraux; souligne que la politique commerciale devrait également servir d'outil pour augmenter la compétitivité des produits écologiques, tant à l'égard de leur utilisation que de leurs processus de fabrication; souligne également qu'il importe de "multilatéraliser" l'initiative relative aux biens environnementaux et de vérifier si des accords commerciaux bilatéraux ou unilatéraux pourraient accorder des préférences privilégiées aux authentiques biens environnementaux; souligne que l'ACS est l'occasion de relancer les progrès en matière de commerce des services au niveau de l'OMC;
45. invite la Commission à concentrer son attention d'une manière équilibrée et dans un esprit de réciprocité et de bénéfices mutuels sur la conclusion des négociations commerciales en cours, et l'invite à évaluer leurs effets cumulatifs, notamment pour les produits sensibles concernés par des contingents ou des libéralisations dans le cadre de négociations en cours et d'accords commerciaux déjà conclus; demande que les répercussions réelles et potentielles d'accords commerciaux conclus soient mieux évaluées et communiquées avant le lancement de négociations de nouveaux accords de libre échange, afin de parvenir à un juste équilibre entre la protection des secteurs agricoles sensibles et la promotion des intérêts offensifs de l'Union en qualité d'exportateur majeur de produits agroalimentaires, entre autres en envisageant des périodes de transition et des quotas adéquats ainsi que, dans quelques cas, l'exclusion pour les produits les plus sensibles; rappelle à la Commission la nécessité d'effectuer des exercices de cadrage approfondis et des évaluations d'impact impartiales et objectives en tenant compte des intérêts européens avant d'adopter des projets de mandats de négociation;
46. estime qu'il est essentiel, dans un premier temps, de veiller à ce que les négociations commerciales conclues avec succès soient ratifiées le plus rapidement possible; appelle notamment à la conclusion d'accords avec le Canada et Singapour en vue de garantir l'ouverture de deux grands marchés qui seront vitaux pour les intérêts futurs des entreprises de l'Union; appelle à l'ouverture d'un débat politique éclairé à l'échelle européenne pendant la tenue des votes au Parlement européen et dans les législatures nationales;
48. insiste pour que les négociations commerciales suivent une stratégie régionale sur mesure garantissant une cohérence totale avec les politiques d'intégration locales, notamment avec l'Asie, l'Afrique et l'Amérique latine, qui sont, aux yeux de la Commission, des régions de première importance pour les intérêts économiques européens, sans pour autant saper le rôle clé joué par le partenariat stratégique UE-USA; demande à ce propos à la Commission d'entamer au plus vite des négociations concernant un accord d'investissement avec Taïwan; rappelle que l'Europe et l'Amérique latine sont des alliés naturels, dont les populations cumulées (un milliard de personnes) produisent un quart du PNB mondial; estime que le potentiel du partenariat entre ces deux régions n'est pas suffisamment exploité; se félicite de la grande importance qu'accorde la Commission à l'Amérique latine dans sa nouvelle stratégie en faveur du commerce et de l'investissement; invite la Commission européenne à tirer parti de la dynamique actuelle des négociations commerciales menées avec les pays du Mercosur, afin de parvenir à un accord global et ambitieux; soutient la modernisation des accords avec le Mexique et le Chili; demande que soient relancées les négociations d'ALE avec tant l'Australie que la Nouvelle-Zélande et rappelle l'importance de développer les relations commerciales de l'Union avec l'Inde en raison de l'énorme potentiel de ce marché; exhorte la Commission à re-dynamiser les négociations avec la Malaisie et à entamer des négociations avec l'Indonésie le plus tôt possible après la conclusion des discussions préparatoires à un partenariat économique global;
53. demande à la Commission de ne prendre aucune mesure à cet égard sans avoir évalué en profondeur et dans leur totalité les effets et les conséquences qu'elle pourrait avoir sur l'emploi et la croissance durable dans tous les secteurs européens, ainsi que leurs effets et conséquences potentiels sur l'environnement et la croissance;
71. rappelle que la politique d'investissement de l'Union, en particulier lorsqu'elle fait appel à de l'argent public, doit contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable; rappelle la nécessité d'accroître la transparence et la responsabilité des institutions de financement du développement (IFD) et des partenariats public-privé (PPP) afin de suivre et de surveiller les flux de capitaux, la viabilité de la dette et la valeur ajoutée de leurs projets en matière de développement durable;
73. juge important d'ouvrir de nouveaux marchés dans le contexte actuel de la crise agricole pour la production agricole de l'Union, tels que les produits laitiers, la viande et les animaux vivants ainsi que les fruits et légumes; souligne la nécessité de trouver de nouveaux débouchés sur des marchés au pouvoir d'achat élevé;
78. souhaite que soient éliminés les déséquilibres actuels quant au degré d'ouverture des marchés publics entre l'Union européenne et ses autres partenaires commerciaux; demande à la Commission d'aller encore plus loin dans sa quête d'une ouverture ambitieuse et plus réciproque des marchés publics internationaux, tout en garantissant que les services d'intérêt économique général en soient exclus et en veillant à ce que les États restent libres d'adopter des normes sociales et environnementales, comme le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse, dans leurs procédures de passation de marchés; estime que les politiques de marchés publics doivent être conformes à la convention n° 94 de l'OIT; souligne que les opérateurs économiques européens, qu'il s'agisse de grandes entreprises ou de PME, doivent avoir un meilleur accès aux marchés publics des pays tiers, grâce à des instruments tels que le "Small Business Act" et à l'élimination des asymétries; rappelle à cet égard que l'Union européenne est, parmi tous les membres de l'OMC, un des marchés les plus ouverts aux procédures de passation des marchés;
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0415.
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0250.
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0219.
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0175.
JO C 188E du 28.6.2012, p. 42.
Les négociations commerciales, telles que l'ACAC, le PTCI, l'AECG et l'ACS, ont attiré l'attention de la population sur la politique commerciale européenne. Pour de nombreux citoyens européens, la mondialisation est synonyme de pertes d'emplois. Ils craignent que la politique de l'Union dans les domaines du commerce et de l'investissement ne mette en péril les réglementations et les normes européennes. Parallèlement, il faut savoir que le commerce extérieur est un facteur essentiel du développement de l'économie européenne.
Aujourd'hui, l'Union européenne est l'économie la plus riche du monde. Cette situation risque toutefois de péricliter: les prévisions indiquent en effet qu'en 2050, les vingt-huit États membres de l'Union ne représenteront plus que 15 % du PIB mondial, contre 23,7 % en 2013. La production des richesses se déplace vers l'Orient, vers la région Asie-Pacifique. L'évolution démographique aura aussi pour effet de rétrograder la position de l'Union européenne sur la scène commerciale mondiale.
L'Union doit donc absolument se doter d'une stratégie en matière de commerce et d'investissement qui soit efficace, élaborée et tournée vers l'avenir.
Le 14 octobre 2015, la Commission a proposé une nouvelle stratégie de l'Union dans les domaines du commerce et de l'investissement, dans sa communication intitulée "Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable". La rapporteure ne peut que se réjouir de cette initiative, puisque le Parlement avait demandé à la Commission, dès 2011, dans sa résolution sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020, de présenter une stratégie commerciale et d'investissement qui soit tournée vers l'avenir et novatrice et qui tienne compte des nouveaux défis posés à l'Union. La rapporteure regrette cependant que la communication de la Commission n'accorde pas une importance suffisante au secteur manufacturier ni au rôle du commerce dans la solution au problème migratoire.
Elle estime également que la politique commerciale au XXIe siècle doit répondre aux préoccupations de la population, qui est devenue plus attentive aux accords commerciaux et plus inquiète face à la mondialisation. La politique commerciale européenne doit donc être plus transparente, plus engagée et plus responsable vis-à-vis de tous les acteurs concernés. La rapporteure tient aussi à rappeler que l'accès du Parlement à certaines informations le renforce dans sa fonction de contrôle. Elle demande donc à la Commission d'étendre l'initiative sur la transparence à toutes les négociations futures et invite également le Conseil à rendre publics tous ses mandats de négociation.
Dans sa stratégie sur le commerce pour tous, la Commission se fixe clairement comme objectifs d'accroître rapidement la libéralisation du commerce et d'intégrer encore davantage l'Union dans les chaînes de valeur mondiales. Aussi est-il fondamental et urgent, aux yeux de la rapporteure, de moderniser le système de défense commerciale de l'Union, en particulier au moment où la Chine revendique le statut d'économie de marché.
La rapporteure estime également que la cohérence entre les objectifs commerciaux de l'Union et les autres facettes de sa politique étrangère est une priorité face aux défis que l'Union doit relever en ce XXIe siècle, notamment le défi migratoire. Les accords de commerce et d'investissement devraient être impérativement conçus de manière à renforcer le développement durable et à promouvoir les droits de l'homme, les normes sociales et du travail et la viabilité environnementale partout dans le monde.
Enfin, devant l'évolution rapide des enjeux du commerce au niveau planétaire, la rapporteure invite la Commission à actualiser régulièrement sa stratégie commerciale et à présenter chaque année un rapport sur sa mise en œuvre, afin que les citoyens de l'Union puissent vérifier si elle respecte ses engagements.
AVIS de la commission des affaires étrangères (18.4.2016)
1. prend note de la nouvelle stratégie de l'Union européenne en matière de commerce et d'investissement intitulée "Le commerce pour tous: Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable" et souligne le rôle fondamental du commerce en matière de paix, de croissance durable, de développement et d'emploi; mesure par conséquent qu'il appartient de plus en plus à l'Union de contribuer à atteindre ces objectifs dans le cadre de ses relations commerciales et extérieures mondiales;
2. rappelle l'impératif de cohérence des politiques extérieures de l'Union entre elles ainsi qu'avec les autres politiques dotées d'une dimension extérieure, telles que les politiques en matière de commerce, de développement, de droits de l'homme, d'agriculture, d'environnement, d'énergie et d'immigration, et la nécessité de poursuivre les objectifs définis à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE); souligne que la politique commerciale de l'Union ainsi que les accords de commerce et d'investissement font partie intégrante de la politique extérieure de l'Union, et invite à cet égard l'Union européenne et ses États membres à adopter une stratégie globale de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité; fait valoir, dans ce contexte, le rôle central de coordination de la vice-présidente/haute représentante, du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des délégations de l'Union dans les pays tiers, qui peuvent jouer un rôle majeur de facilitation sur le terrain, afin de promouvoir le respect des valeurs et des droits fondamentaux de l'Union; encourage les États membres à parler d'une seule voix;
3. rappelle que la politique commerciale contribue à la protection et à la promotion des valeurs défendues par l'Union, visées à l'article 2 du traité UE, telles que la démocratie, l'état de droit, le respect des droits de l'homme, les libertés et droits fondamentaux, la solidarité, l'égalité, le respect de la dignité humaine ainsi que la protection de l'environnement et des droits sociaux; estime qu'il serait possible, en appliquant ces valeurs, d'éradiquer les mauvaises pratiques, et que la politique commerciale ne pourra être efficace que si l'ensemble des acteurs majeurs du commerce mondial respectent les mêmes règles, y compris en matière de marchés publics; souligne que la politique commerciale de l'Union doit être cohérente avec les objectifs de développement durable et y contribuer dans le cadre du programme pour le développement durable à l'horizon 2030; se félicite de l'annonce, par la Commission, de la mise en place dans les accords commerciaux d'outils permettant de lutter contre la corruption, et restera attentif aux mesures proposées;
4. souligne que tous les accords commerciaux de l'Union devraient contenir des clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme, qui permettent à l'Union d'appliquer et de promouvoir des valeurs universelles dans les pays tiers; observe qu'une volonté politique est nécessaire pour qu'il soit effectivement recouru à ces clauses et pour garantir que les pays tiers respectent leurs engagements; exige d'être mieux consulté au début du processus de négociation des accords de commerce et d'investissement, réclame un contrôle efficace de l'application des clauses relatives aux droits de l'homme et demande à être informé sur les aspects de ces accords relatifs aux droits de l'homme;
5. souligne que les systèmes SPG, SPG+ et TSA peuvent constituer des outils essentiels pour promouvoir le respect de ces valeurs et insiste sur l'importance de leur mise en œuvre effective et de leur suivi; se félicite de la publication par la Commission du premier rapport biennal d'état des lieux de la mise en œuvre du SPG+ et du dialogue avec le Parlement qui a précédé la publication du rapport;
6. souligne que la politique commerciale de l'Union est un instrument de diplomatie économique qui pourrait également contribuer à lutter contre les causes profondes du terrorisme;
7. insiste sur la nécessité de mettre en place un commerce durable et responsable; souligne l'importance de la mise en œuvre de chapitres sur le développement durable dans les accords commerciaux qui permettent d'appliquer des normes sociales et environnementales exigeantes tout au long de la chaîne d'approvisionnement, conformément aux conventions internationales en vigueur et, notamment, en collaboration avec l'Organisation internationale du travail (OIT); invite la Commission européenne à prendre davantage en compte ces éléments dans la réalisation des évaluations d'impact ex ante et ex post des accords;
8. se félicite que la Commission ait annoncé plusieurs initiatives en faveur du commerce équitable et l'encourage à continuer de proposer ce type de mesures dans le cadre de la politique commerciale commune;
9. rappelle que les négociations commerciales ne peuvent avoir pour effet d'abaisser le niveau des normes européennes, et qu'elles doivent protéger les citoyens européens et garantir nos choix de société ainsi que le droit de réglementer; souligne que les accords commerciaux et la politique commerciale de l'Union sont essentiels au renforcement du système mondial d'échanges commerciaux encadré par des règles, qui est soumis à une pression croissante; observe que cela est particulièrement important pour l'Union, dont l'économie dépend fortement du commerce; souligne que l'Union doit s'efforcer d'établir des normes mondiales strictes grâce à sa politique commerciale;
10. demande à la Commission de veiller à la bonne mise en œuvre des accords commerciaux, notamment en y associant davantage, en toute transparence, le Parlement européen, les parties prenantes et la société civile, de sorte que tous ressentent véritablement les bienfaits des accords conclus; souligne l'importance d'insister davantage sur le respect mutuel et l'application des accords conclus; demande en particulier à la Commission de veiller à la prise d'engagements relatifs aux droits de l'homme et aux droits fondamentaux des travailleurs;
11. rappelle que les négociations commerciales au niveau multilatéral, la consolidation de l'architecture commerciale multilatérale et le dialogue avec l'OMC demeurent la priorité de l'Union européenne, laquelle mène également des négociations au niveau bilatéral dans un esprit ambitieux de réciprocité et de bénéfices mutuels; se félicite de la conclusion d'un accord durant la conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi dans le cadre du cycle de Doha; regrette sa portée limitée et son manque d'ambition, mais souligne la possibilité d'aller au-delà du programme de Doha pour le développement et la possibilité d'inciter enfin l'OMC à réfléchir davantage à la situation économique actuelle dans le monde et au poids économique de chacun de ses pays membres; demande à la Commission de développer également des stratégies commerciales spécifiques à certaines régions et notamment vis-à-vis de l'Asie, étant donné la récente conclusion du partenariat transpacifique;
12. réaffirme l'importance de respecter les règles européennes et internationales relatives au commerce des armes, notamment le traité des Nations unies sur le commerce des armes et le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements;
13. souligne qu'une législation efficace en matière de contrôle des exportations est également un aspect essentiel de la politique commerciale de l'Union; invite, à cet égard, la Commission à mettre à jour la législation européenne en matière de contrôle des exportations de marchandises à double usage, afin de poursuivre les objectifs stratégiques et les valeurs universelles de l'Union;
14. rappelle la nécessité pour l'Union de garantir la stabilité de son voisinage et appelle à une meilleure intégration économique de son voisinage oriental et méditerranéen, grâce notamment au développement des relations commerciales;
15. encourage la Commission à poursuivre et à intensifier ses efforts en matière de communication, de transparence et d'accès aux documents de négociation, ainsi qu'à améliorer la coordination et les échanges d'informations entre les commissaires et les directions générales, le SEAE, le Conseil et le Parlement, ainsi que la consultation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile; souligne qu'à l'instar des documents liés aux négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, les documents concernant toute autre négociation en cours d'accords commerciaux doivent être plus accessiblesRÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
AVIS de la commission du développement (16.3.2016)
1. souligne que la liberté des échanges doit être un moteur d'intégration régionale et de croissance économique, de développement durable, de création de richesse et d'emplois; rappelle que les pays les plus intégrés dans l'économie mondiale comptent aussi parmi les plus riches, et que le commerce a contribué à faire sortir des centaines de millions de personnes de la pauvreté; reconnaît, toutefois, que tous les pays en développement n'ont pas connu de tels progrès, et que les pays les moins avancés (PMA), notamment, restent en marge du commerce mondial; se félicite, à cet égard, de la nouvelle démarche adoptée par la Commission, qui consiste à faire des accords de commerce et d'investissement un outil de promotion de valeurs telles que le développement durable, les droits de l'homme, le commerce équitable et éthique ou encore la lutte contre la corruption à long terme;
2. rappelle que seul un commerce équitable et correctement réglementé, en adéquation avec les objectifs de développement durable (ODD), pourrait offrir des perspectives de développement;
3. salue, en particulier, l'engagement pris par la Commission qu'aucun accord commercial n'affaiblira jamais le niveau de protection réglementaire, que toute modification du niveau de protection ne pourra aller que dans le sens d'un renforcement et que le droit de réglementer sera toujours protégé;
4. invite la Commission à renforcer le caractère contraignant des ODD et d'inclure des chapitres complets sur le développement durable dans tous les accords commerciaux;
5. souligne que l'utilité que recèle la politique commerciale pour le développement durable a été réaffirmée dernièrement dans document final du programme d'action d'Addis-Abeba et le programme de développement durable à l'horizon 2030; rappelle que les ODD comportent plusieurs cibles touchant au commerce dans toute une série de domaines d'action, une des plus concrètes consistant à accroître les exportations originaires de pays en développement afin de faire doubler la part des PMA dans les exportations mondiales d'ici à 2020; invite la Commission à exploiter pleinement le potentiel de la coopération avec les pays en développement pour renforcer leurs économies de marché;
6. se félicite que la communication "Le commerce pour tous" réaffirme le principe de cohérence des politiques au service du développement et vise à mettre en place une politique de commerce et d'investissement plus responsable, grâce notamment au renforcement des initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises et à l'application du devoir de vigilance tout au long de la chaîne d'approvisionnement, afin de contribuer ainsi à la réalisation des ODD et de favoriser la croissance inclusive dans les pays en développement; salue en outre l'engagement pris de procéder à une analyse approfondie des effets potentiels des nouveaux accords de libre-échange sur les PMA; déplore que la communication "Le commerce pour tous" soit muette sur l'accord de Cotonou, qui arrive à expiration en 2020; invite l'Union à lancer une vaste procédure de consultation et de dialogue, y compris avec les pays ACP, sur le cadre de l'après Cotonou;
7. estime que les droits de l'homme devraient primer sur les dispositions relatives aux accords de commerce et d'investissement;
8. reconnaît que la politique de commerce et d'investissement de l'Union doit répondre aux inquiétudes exprimées par les consommateurs en renforçant les initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises et l'obligation de vigilance tout au long de la chaîne de production; exhorte toutefois la Commission et les États membres à ne pas s'en tenir à la démarche volontaire et non contraignante en vigueur actuellement mais à tâcher d'imposer une obligation de vigilance;
9. salue la réaffirmation de l'attachement au multilatéralisme inclusif et les progrès réalisés lors de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Nairobi, notamment dans le domaine de l'agriculture (élimination des subventions à l'exportation des produits agricoles faussant les échanges et progrès accomplis dans l'accès des PMA aux marchés); se félicite à cet égard que l'Union souscrive à l'objectif de consacrer 400 millions d'euros sur cinq ans pour soutenir, notamment par une assistance technique, les pays en développement, et en particulier les PMA, dans les efforts qu'ils déploient pour mettre en œuvre l'accord de facilitation des échanges de l'OMC; souligne qu'il est indispensable d'élargir le cycle de Doha aux questions de commerce en ligne et de commerce numérique, afin de faire bénéficier plus rapidement et équitablement les pays en développement des progrès technologiques, tout en contribuant à compenser le manque d'infrastructures, en particulier dans les zones rurales reculées;
10. constate que les pays en développement présentent, sur le plan de leur intégration dans le système commercial multilatéral et des avantages qu'ils en retirent, une diversité croissante; prône l'application de régimes particuliers pour les PMA, dont la part dans les échanges mondiaux est minime; est donc favorable à la révision du système de préférences généralisées;
11. rappelle le rôle capital joué par l'aide au commerce dans le renforcement des capacités commerciales, l'assistance technique, les dispositifs de soutien à l'activité et l'intégration régionale; invite l'Union européenne et ses États membres à s'engager à renforcer leur soutien au titre de l'aide au commerce aux pays en développement et aux PMA en particulier, dans le but de soutenir les microentreprises et petites entreprises locales, la diversification des productions, le transfert technologique, le développement des capacités de production locale, les infrastructures de transport et autres, l'autonomisation des femmes et les coopératives dans la prochaine révision de la stratégie de l'Union en matière d'aide au commerce; observe cependant que, sans effort soutenu des pays directement concernés, ni amélioration notable de la gouvernance, le commerce ne peut, à lui seul, aider les pays à venir à bout de leurs difficultés de développement; insiste, à cet égard, sur l'importance de mettre l'accent sur la réalisation des cibles de l'ODD n° 16, notamment en matière de bonne gouvernance et de fiscalité; invite la Commission à aborder la question du commerce équitable et éthique dans la prochaine révision de sa stratégie d'aide au commerce, comme elle l'a annoncé dans sa communication "Le commerce pour tous";
12. rappelle le rôle joué par la bancarisation dans le développement du commerce et de l'investissement; invite l'Union européenne à soutenir la promotion de l'accès aux services bancaires dans les pays en développement ;
13. rappelle que les accords de partenariat économique (APE) peuvent être un levier essentiel de développement, utile pour faire reculer la pauvreté et promouvoir les droits de l'homme dans la durée, ainsi que pour favoriser l'intégration économique régionale; invite l'Union à mettre en place des structures spécifiques de suivi des APE axées sur le développement durable et les droits de l'homme, qui permettent d'associer valablement et dans la transparence les organisations de la société civile et les syndicats; invite l'Union européenne à encourager la signature des APE définitifs; demande à la Commission d'insérer dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union des chapitres solides et complets sur le développement durable, qui soient réellement mis en œuvre et dont l'application soit contrôlée;
14. rappelle que la politique d'investissement de l'Union, en particulier lorsqu'elle fait appel à de l'argent public, doit contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable; rappelle la nécessité d'accroître la transparence et la responsabilité des institutions de financement du développement (IFD) et des partenariats public-privé (PPP) afin de suivre et de surveiller les flux de capitaux, la viabilité de la dette et la valeur ajoutée de leurs projets en matière de développement durable;
15. invite la Commission à améliorer la cohérence des politiques au service du développement dans le cadre de ses politiques commerciales, notamment en ce qui concerne la santé publique; demande à la Commission d'aider les pays en développement à faire un usage efficace de la flexibilité prévue dans l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et reconnue par la déclaration de Doha relative à l'accord sur les ADPIC et la santé publique du 14 novembre 2001, de sorte qu'ils puissent fournir les médicaments de base à des prix abordables dans le cadre de leurs programmes nationaux de santé publique; prie la Commission de faire toute la lumière sur le contenu de ses programmes d'aide liés à la propriété intellectuelle et destinés aux pays à revenu faible ou intermédiaire, et de s'assurer que l'octroi d'une aide parallèle en matière de propriété intellectuelle ne nuit pas à d'autres projets de développement dans le domaine de la santé;
16. met l'accent sur le fait que, conformément à l'ODD n° 16, il est indispensable d'encourager l'activité des structures de bonne gouvernance dans le monde entier afin de garantir à tous un accès égal à la justice et de mettre en place des institutions efficaces et responsables à tous les niveaux; souligne que les accords commerciaux et les investissements directs à l'étranger pourraient constituer un moyen essentiel de création de mesures d'incitation adaptées permettant de garantir la réalisation de cet objectif; attire l'attention, à cet égard, sur le fait que la corruption constitue un obstacle non tarifaire de taille dans les pays développés et les pays en développement; se félicite de voir la Commission décidée à insérer des dispositions ambitieuses de lutte contre la corruption dans tous les accords commerciaux à venir; invite la Commission à mettre en place de nouvelles mesures destinées à renforcer la sécurité juridique des investissements;
17. souligne qu'il est nécessaire, pour que les pays en développement tirent pleinement parti des possibilités en matière de commerce et d'investissement qui s'offrent à eux, de continuer à appuyer les réformes en matière de mobilisation des ressources financières nationales dans ces pays, afin de les aider à améliorer leur capacité à accroître les recettes et à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, en encourageant la conception de systèmes fiscaux efficaces, efficients, justes, transparents et conformes aux principes de bonne gouvernance;
18. invite l'Union et ses États membres à suivre les recommandations formulées dans le cadre pour les politiques d'investissement au service du développement durable de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) afin d'encourager des investissements plus responsables, transparents et justifiables.
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (26.5.2016)
1. se félicite du dynamisme général de la prochaine stratégie commerciale que la Commission a présentée dans sa communication du 14 octobre 2015 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Le commerce pour tous. Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable"(1), et en particulier de l'importance qu'elle accorde à une approche fondée sur des valeurs et visant à sauvegarder le modèle social et réglementaire européen au sein de l'Union et à utiliser les accords commerciaux et les programmes préférentiels pour promouvoir dans le monde entier les valeurs européennes telles que le développement durable, les droits de l'homme, le commerce éthique et équitable et la lutte contre la corruption; encourage la Commission à étendre et à moderniser les accords de libre-échange entre l'Union et les pays tiers, dans la ligne de l'approche fondée sur des valeurs, étant donné que les exportations de l'Union génèrent 31 millions d'emploi en son sein, soit un emploi sur sept; demande à la Commission de garantir que l'Union jouer un rôle moteur dans le monde pour promouvoir une nouvelle "culture de l'équité" dans les accords commerciaux; souligne l'importance de mettre en place des accords globaux ambitieux et équilibrés, à même de surmonter les obstacles inutiles et persistants sur le marché au profit des consommateurs, des citoyens, des salariés et des entreprises;
2. souligne que les accords commerciaux à venir devraient prendre en considération les résolutions du Parlement relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et à l'accord sur le commerce des services, qui restent valables pour les futures négociations commerciales, particulièrement en ce qui concerne l'exclusion des services d'intérêt général et des services d'intérêt économique général (c'est-à-dire, notamment, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'enseignement), ainsi que la protection des droits de travailleurs; rappelle que les accords commerciaux ne peuvent compromettre la qualité, la disponibilité, le caractère abordable, l'accessibilité de ces services et leur accès équitable et non discriminatoire;
3. insiste pour que la Commission engage un véritable débat démocratique avec le Parlement et consulte davantage les partenaires sociaux et la société civile pour mieux clarifier le mandat de négociation de tous les accords commerciaux, en fixer le cadre et en garantir la transparence; souhaite que les négociations soient transparentes et que le Parlement européen, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile en Europe puissent y prendre une part constructive;
4. estime que les négociations sur une libéralisation plus profonde des marchés ne peuvent faire abstraction de la nécessité d'une coopération à l'échelle de l'Union afin de conserver des conditions de travail qui soient en concordance avec les législations sur l'emploi et les affaires sociales et avec les conventions collectives en vigueur au sein de l'Union;
5. encourage la négociation des accords commerciaux sur un plan multilatéral plutôt que sur un plan bilatéral;
6. souligne la nécessité d'un mécanisme efficace pour protéger les investissements européens à l'étranger; demande une évaluation du cadre actuellement en place, afin de garantir qu'il soit efficace et correctement mis en œuvre;
7. insiste auprès de la Commission, à la suite de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" conclu récemment entre le Parlement européen et les États membres, pour qu'elle veille à ce que des évaluations de l'impact, notamment sur le développement durable, soient effectuées pendant les négociations commerciales afin d'évaluer les effets des futurs accords sur le plan social et économique, sur l'environnement et sur les droits de l'homme, et en distinguant ces effets selon les secteurs, les régions et les nations; demande que soient publiées des projections statistiques pour garantir que tous les accords contribueront de façon équitable et importante à la création d'emplois; demande à la Commission de surveiller les effets des accords commerciaux, à travers à la fois des évaluations a priori et a posteriori; demande que les partenaires sociaux et la société civile aient la possibilité de prendre part à la conception et à la mise en place des évaluations de l'impact sur le développement durable; rappelle que la future stratégie commerciale devra aussi respecter les structures de production régionales dans les pays en développement dans les cas où l'évaluation de l'impact sur le développement durable indiquerait que les accords commerciaux pourraient avoir pour effet de compromettre ces structures;
8. demande à la Commission d'intervenir suffisamment tôt pour soutenir les secteurs, les régions ou les États membres qui auraient à subir les conséquences des coûts d'ajustement que les accords commerciaux pourraient avoir sur le marché du travail de l'Union; estime que ce soutien pourrait être prodigué au moyen des fonds de l'Union, notamment le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), s'il était adapté dans ce sens et doté d'un budget adéquat;
9. estime que la proposition de la Commission d'utiliser le FEM pour corriger les effets préjudiciables résultant des accords commerciaux internationaux n'est pas satisfaisante étant donné la maigreur du budget du Fonds et son incapacité à prévenir et à combattre les effets négatifs de la mondialisation;
10. souligne qu'il est crucial d'étendre les prérogatives du FEM afin de mettre en place un mécanisme d'anticipation des risques et d'adaptation des structures de production sectorielles, régionales et nationales, dans les cas où l'évaluation de l'impact sur le développement durable indiquerait que les accords commerciaux pourraient avoir pour effet de compromettre ces structures;
11. demande à la Commission de garantir des conditions de concurrence équitables lorsque des prestataires de pays tiers qui fournissent des services aux partenaires commerciaux de l'Union entrent sur le marché du travail européen, en veillant à ce que tous les travailleurs, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits au travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et que les principes de l'égalité de traitement et de non-discrimination soient respectés; ajoute que ces conditions s'entendent sans préjudice d'autres dispositions plus favorables contenues dans la législation ou dans des accords en vigueur dans le pays d'origine; souligne que les dispositions des législations sociales et en matière d'emploi aux niveaux européen et national ainsi que celles des conventions collectives, doivent être garanties;
12. demande qu'il soit universellement garanti qu'un accord commercial n'affaiblisse, ne contourne ou n'annule en aucun cas les normes des États membres et de l'Union dans les domaines suivants: les droits des travailleurs, les conditions de travail (y compris les rémunérations), la sécurité sociale, l'inclusion sociale et la protection sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation professionnelle, les qualifications professionnelles, la libre circulation des travailleurs et des retraités, le dialogue social, la lutte contre les discriminations au travail et sur le marché du travail; exhorte la Commission à garantir que les entreprises ne puissent contourner le droit de mener des actions syndicales en faisant appel à des travailleurs de pays tiers pendant les négociations collectives ou lors de conflits sociaux; invite la Commission à veiller à ce les normes en matière d'emploi soient exclues des concepts de barrières non tarifaires et d'entraves techniques au commerce; lui demande de faire preuve de vigilance afin de garantir la participation équilibrée de tous les acteurs au sein des organes de coopération réglementaire et de veiller à ce que celle-ci ne réduise pas le droit des gouvernements et du Parlement européen à légiférer dans l'intérêt général et ne mène pas à un gel réglementaire ou à l'affaiblissement des normes en matière de travail, notamment de santé et de sécurité;
13. prend note des niveaux élevés de mobilité de diplômés hautement qualifiés vers des pays tiers; estime que les politiques commerciales devraient rester prudentes en ce qui concerne la mobilité des travailleurs; invite la Commission à veiller à ce que les engagements au titre du mode 4 de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) ne s'appliquent qu'à la mobilité de professionnels hautement qualifiés, par exemple des personnes titulaires d'un diplôme de master universitaire ou équivalent, ou occupant une fonction d'encadrement supérieur, dans un but spécifique, pour une durée limitée et selon des conditions précises indiquées dans la législation nationale du pays dans lequel le service est fourni et dans un contrat respectant cette législation nationale; souligne l'importance de contrôler la catégorie de fournisseurs de services du mode 4 de l'AGCS de manière à éviter l'abus et l'exploitation de travailleurs de pays tiers; demande, en tout cas, que les accords commerciaux contiennent des clauses conservant l'obligation juridique des fournisseurs de services étrangers à se conformer à la législation du travail et à la législation sociale de l'Union et des États membres;
14. demande que la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen soit immédiatement informée si des éléments d'un accord commercial devaient contrevenir aux normes applicables dans les domaines visés au paragraphe 12 ou les compromettre, afin qu'elle puisse en débattre et prendre une décision à ce sujet;
15. constate avec satisfaction que les récents accords commerciaux de l'Union intègrent un chapitre spécifique consacré au développement durable; souhaite que l'Union joue un rôle de premier plan dans la réalisation de l'objectif consistant à ce que toutes les parties ratifient, mettent en œuvre et fassent respecter les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); exhorte la Commission à promouvoir d'autres dispositions en matière d'emploi, en particulier le programme de l'OIT en faveur du travail décent, qui vise à améliorer les niveaux de protection de la main-d'œuvre; souligne que les normes en matière de travail et d'environnement ne doivent pas se limiter au chapitre sur le commerce et le développement durable, mais doivent aussi figurer dans d'autres volets des accords tels que ceux consacrés aux investissements, au commerce des services, à la coopération réglementaire et aux marchés publics. demande à la Commission veiller à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions en matière de travail fassent l'objet d'un processus de surveillance efficace auquel soient associés les partenaires sociaux et les représentants de la société civile; estime que les différends concernant les dispositions en matière de travail devraient être soumis à un mécanisme de règlement des différends qui prévoie la possibilité d'imposer des sanctions dissuasives, en tenant dûment compte des organes de contrôle de l'OIT et en se référant à la compétence de l'OIT; exhorte la Commission à inclure dans les accords commerciaux d'une part, une clause de révision contenant un mécanisme qui permettent à une partie de se retirer d'un accord ou de suspendre ou de révoquer ses engagements, en particulier lorsque sont commises des infractions aux normes sociales, ainsi qu'aux droits de l'homme et au droit du travail, et, d'autre part, une clause sociale de sauvegarde qui empêche le démantèlement du droit social et du droit du travail;
16. a la conviction qu'il convient, en vue précisément de maintenir des normes sociales élevées dans le commerce international, de créer des organismes de médiation internationaux et extrajudiciaires adéquats, qui soient soumis aux principes de la transparence et du contrôle démocratique;
17. recommande que les groupes consultatifs internes (GCI), qui ont notamment pour tâche d'intervenir dans les cas d'infraction aux clauses sociales dans les accords commerciaux et dans les cas de non-respect du droit du travail et des normes sociales, soient dotés de moyens financiers suffisants pour leur permettre de travailler efficacement et soient composés de manière équilibrée entre les représentants des organisations syndicales, des organisations patronales et des organisations de la société civils; recommande également que soient institutionnalisées des réunions paritaires des deux parties aux accords commerciaux au sein des GCI, que chaque GCI dispose de son propre secrétariat et que ces groupes aient la possibilité d'utiliser des médias plus avancés pour faciliter la participation de la société civile;
18. insiste sur la nécessité de renforcer l'efficacité des inspections du travail et des inspections sociales des États membres, d'intensifier la coopération entre ceux-ci et la plate-forme européenne de lutte contre le travail non déclaré, et d'augmenter les moyens des inspections autant que de besoin, de sorte qu'elles puissent contrôler efficacement l'application des normes en matière de travail suivant les recommandations de l'OIT, veiller à l'application du droit du travail, garantir la protection essentielle des travailleurs dans l'exercice de leur profession et de prévenir et limiter un maximum d'abus relatifs dans ce domaine;
19. rappelle l'importance des mesures viables et transparentes relatives au devoir de diligence dans la chaîne de production mondiale; souligne qu'il importe d'encourager des mesures volontaires dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et invite la Commission à proposer une législation destinée à améliorer le devoir de diligence dans la chaîne de production mondiale, lorsque c'est utile et faisable; ajoute que les PME ne devraient pas être tenues de mettre en place des initiatives obligatoires en matière de RSE; estime que la RSE passe par une politique fiscale juste et est donc incompatible avec les stratégies d'évasion fiscale;
20. souligne que les instruments de défense commerciale permettent de lutter contre toutes les formes de concurrence déloyale; demande par conséquent au Conseil et à la Commission de débloquer la réforme de ces instruments, sans les affaiblir, afin de les rendre plus rapides, plus efficaces et plus accessibles aux petites et moyennes entreprises; souligne la nécessité de veiller à ce que toute modification de la législation antidumping de l'Union préserve la capacité de l'Union à prendre, en temps opportun, des mesures nécessaires et efficaces visant à lutter contre les pratiques commerciales anticoncurrentielles de ses partenaires commerciaux et garantisse que les entreprises de l'Union continuent de fonctionner dans un contexte concurrentiel équitable; constate que la Chine ne remplit pas, à l'heure actuelle, les cinq critères techniques de l'Union qui définissent l'économie de marché; s'oppose par conséquent à l'octroi du statut d'économie de marché à ce pays, dès lors qu'il reste nécessaire de lutter contre ses pratiques concurrentielles déloyales;
21. déplore que seules 13 % des PME européennes déploient des activités sur la scène internationale à l'extérieur de l'Union, et souligne que cette situation est largement imputable aux barrières non tarifaires; souhaite que les obstacles particuliers auxquels font face les PME soient pris en considération lors de la négociation de nouveaux accords commerciaux, afin qu'elles puissent également tirer parti de ces accords;
22. invite la Commission à intensifier la coordination ex ante entre ses différents services qui s'occupent du commerce, de l'emploi et des affaires sociales.
23. invite la Commission à veiller à ce que les gouvernements aient la possibilité d'adopter des politiques d'achat socialement et écologiquement responsables; souligne que les dispositions en matière de passation de marchés ne devraient pas empêcher les gouvernements de répondre aux besoins sociétaux et environnementaux, et que les accords ne doivent pas restreindre la capacité à formuler des demandes sociales, comme l'indiquent les nouvelles directives de l'Union sur les marchés publics; ajoute que les politiques de marchés publics doivent être conformes à la convention n° 94 de l'OIT concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique;
24. invite la Commission à prendre des engagements très limités quant aux futures dispositions concernant les services fournis numériquement ou par des moyens électroniques, afin de ne pas affaiblir les normes élevées de l'Union en matière de travail et de conditions de travail dans le contexte d'une économie de plus en plus numérisée.
AVIS de commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (7.4.2016)
1. salue l'initiative de la Commission intitulée "Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable"; observe que 90 % de la croissance économique mondiale dans les 10 à 15 prochaines années sera réalisée à l'extérieur de l'Union et que les grandes économies émergentes joueront un rôle important à cet égard; estime que le commerce et les investissements dans les biens et les services sont d'une importance capitale pour la croissance économique de l'Union, en permettant l'ouverture de nouveaux marchés d'exportation pour l'industrie de l'Union, la création d'emplois de qualité et de croissance durable et écologique, tout en stimulant la compétitivité de l'Union; souligne, par conséquent, que l'Europe doit disposer d'une solide stratégie commerciale prévoyante qui repose sur une politique industrielle cohérente, la recherche et l'innovation et l'agenda numérique;
2. attire l'attention sur le fait que les politiques commerciales et d'investissement doivent viser à ouvrir l'accès à de nouveaux marchés aux entreprises de l'Union européenne afin de contribuer à une croissance économique durable et à la création d'emplois de qualité assortis de conditions de travail décentes, et que ces politiques devraient être conçues en conformité avec une stratégie de réindustrialisation reposant sur la concurrence loyale et la réciprocité afin d'assurer des conditions de concurrence équitables pour les industries de l'Union européenne;
3. note l'importance croissante des services pour le commerce international, ainsi que le renforcement des liens entre les services, le secteur manufacturier et les investissements directs étrangers, les chaînes de valeur mondiales atteignant des proportions toujours plus considérables; estime que cette interconnexion doit être prise en compte dans toutes les négociations commerciales afin que l'industrie européenne puisse en profiter pleinement;
4. insiste sur l'importance des PME et des jeunes entreprises pour le commerce et l'investissement, parallèlement à leur importance industrielle stratégique, dans la mesure où l'Union compte plus de 600 000 PME actives à l'extérieur de l'Union, qui représentent un tiers de ses exportations, emploient plus de 6 millions de personnes et représentent la majeure partie de la création d'emplois en Europe; souligne l'importance de "périodes de transition" pour permettre à l'industrie et aux PME de s'adapter aux répercussions des nouveaux accords commerciaux; demande que les futurs accords commerciaux comportent systématiquement des chapitres spécifiques consacrés aux PME; invite la Commission à fournir des informations aisément utilisables sur les possibilités commerciales offertes aux PME, ainsi qu'un soutien afin que ces dernières en bénéficient, y compris par l'intermédiaire de l'utilisation des Fonds structurels européens;
5. rappelle que la politique commerciale est un outil pour la promotion du développement durable, y compris par la promotion de normes élevées en matière de travail, d'environnement, et dans le domaine socio-professionnel, comme défini par les conventions de l'OIT, qui devraient être intégrées dans tous les accords commerciaux, et que leur application adéquate devrait être étroitement surveillée; se félicite de l'appel lancé par la Commission afin de promouvoir un chapitre ambitieux et novateur consacré au développement durable dans tous les accords commerciaux et d'investissement;
6. souligne qu'il importe de maintenir des normes strictes en ce qui concerne la législation en matière de santé et de sécurité, ainsi que de respecter des normes environnementales dans les secteurs industriel et manufacturier de l'Union; invite la Commission à veiller à ce que les accords commerciaux renforcent ces normes et contribuent à créer des conditions de parité au niveau international;
7. demande à la Commission de prendre des mesures visant à assurer le respect des normes européennes dans le contexte du commerce avec les pays tiers;
8. souligne le rôle de premier plan de l'Union dans la lutte contre le changement climatique et considère qu'il est essentiel d'afficher une ambition certaine à cet égard; souligne, par conséquent, qu'il est important d'inclure des garanties dans les accords commerciaux afin d'empêcher la fuite de carbone, étant donné que le déplacement de procédés efficaces de l'Union vers des systèmes moins durables risque de conduire à une augmentation générale des émissions mondiales, ce qui serait contraire aux objectifs définis lors de la COP21;
9. souligne qu'il faut empêcher les partenaires commerciaux de l'Union de recourir à des pratiques anticoncurrentielles, parmi lesquelles le dumping social ou environnemental, en particulier la vente à perte de produits bon marché en Europe, et les mesures protectionnistes et discriminatoires qui menacent les normes de l'Union européenne et déstabilisent l'industrie européenne, et inviter l'Union à prendre toutes les mesures nécessaires pour se défendre contre les pratiques commerciales inéquitables; est préoccupé, dans ce contexte, par l'éventuel octroi du statut d'économie de marché à la Chine et demande à la Commission de procéder à une analyse d'impact approfondie et globale de la reconnaissance éventuelle du statut d'économie de marché de la Chine, en accordant une attention particulière à ses conséquences pour le secteur manufacturier de l'Union européenne, les consommateurs, les investissements et la compétitivité de l'Union, y compris les PME; invite instamment la Commission à inclure dans son programme de travail l'élaboration d'outils législatifs efficaces et actualisés permettant à l'Union de lutter contre ces pratiques, qui ont de fortes répercussions sur notre relance industrielle et notre capacité à investir, à innover et à rivaliser avec la concurrence;
10. prie la Commission et le Conseil, compte tenu de la détérioration rapide de la situation dans des secteurs industriels essentiels, tels que ceux de l'acier ou de la céramique, à hisser au rang de priorité la réforme des instruments de défense commerciale de l'Union lancée en 2013 afin d'améliorer leur réactivité et leur efficacité et de s'attaquer à la concurrence déloyale; souligne que le Parlement a adopté sa position sur cette réforme le 5 février 2014 (2013/0103 (COD)), en appelant notamment à raccourcir la durée des enquêtes antidumping, en pleine conformité avec les règles de l'OMC;
11. rappelle que l'accès de la Chine au statut d'économie de marché, dans les conditions actuelles, rendrait le lancement de procédures anti-dumping visant les exportations chinoises plus difficile;
12. demande à la Commission, dans le cadre de l'élaboration de ses politiques en matière de commerce et d'investissement, d'éviter la délocalisation des usines européennes à l'extérieur de l'Union, afin de maintenir l'emploi dans les États membres de l'Union;
13. estime que la Commission, lorsqu'elle négocie des accords de libre-échange, devrait veiller à ce que des pratiques qui faussent la concurrence, telles que les régimes de double prix sur les matières premières ou les restrictions à l'exportation de matières premières, soient interdites;
14. démontre, dans le cas de la totalité des industries des métaux de base qui sont stratégiques pour notre économie, une situation de concurrence globale; estime qu'il est urgent que le Commission européenne prenne comme marché de référence le marché mondial et ne limite pas ses investigations au seul marché intérieur dans sa définition du marché pertinent;
15. prend acte de l'exigence, figurant dans le plan d'investissement pour l'Europe de la Commission, de stimuler l'investissement dans l'Union et estime que les stratégies commerciales sont un instrument crucial pour atteindre cet objectif;
16. estime que les politiques commerciales et d'investissement prévoyantes ont un rôle important à jouer dans le développement du marché des télécommunications, du droit d'auteur et de l'économie numérique en Europe et peuvent clairement avoir des effets positifs pour les consommateurs et les entreprises de l'Union, notamment les PME; souligne qu'un marché unique numérique est essentiel pour stimuler la compétitivité et la croissance économique de l'Union; souligne que des conditions égales en matière de réciprocité d'accès aux marchés doivent être garanties et que les acteurs des marchés des pays tiers sont tenus de se conformer aux normes industrielles et de consommation en vigueur en Europe; demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux obstacles commerciaux existants dans l'économie numérique, aux flux transfrontaliers de données, au stockage des données et à la protection des données et des consommateurs dans les prochains accords commerciaux et d'investissement, afin de veiller à ce que l'économie numérique puisse continuer à s'adapter et à se développer, au bénéfice des consommateurs; demande à la Commission de veiller à ce que la législation européenne relative à la protection des données ne soit pas affectée par les accords commerciaux actuels et futurs;
17. invite la Commission à veiller à ce que le droit d'appliquer la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle soit préservé dans les futurs accords commerciaux, notamment dans le domaine du transfert de technologies;
18. invite la Commission à inciter les organismes de recherche à se rapprocher davantage de partenaires potentiels en dehors de l'Union afin d'optimiser les investissements dans la recherche et l'innovation et d'éviter la fuite des cerveaux; invite la Commission à renforcer la coopération régionale dans le domaine de la recherche;
19. insiste sur la nécessité d'intensifier les efforts consentis au niveau mondial pour poursuivre le développement de technologies énergétiques propres dans le cadre de la transition vers une économie sobre en carbone, et engage dès lors la Commission à renforcer la coopération avec les partenaires commerciaux en matière de recherche, de développement et d'innovation énergétiques;
20. invite la Commission à promouvoir la diversification des fournisseurs d'énergie, des routes et des sources d'approvisionnement, grâce à l'identification de nouveaux partenaires commerciaux et par la coopération régionale, en créant ainsi une concurrence accrue et entraînant une baisse des prix pour les consommateurs d'énergie européens; souligne que le développement des énergies renouvelables et la promotion de l'efficacité énergétique sont cruciaux pour renforcer la sécurité énergétique et pour réduire la dépendance à l'égard des importations; souligne l'importance des dispositions des accords de libre-échange, visant à construire des partenariats durables dans le domaine de l'énergie ainsi qu'à renforcer la coopération technologique, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique; recommande que les nouveaux accords commerciaux incluent un chapitre sur l'énergie et les matières premières;
21. salue la communication de la Commission sur une stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié (GNL) et le stockage du gaz; estime que les récentes évolutions sur le marché mondial du gaz naturel offrent à l'Europe une possibilité sans précédent d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique et de créer un marché plus compétitif; appelle de ses vœux l'achèvement rapide de projets d'intérêt commun (PIC) afin de garantir la mise en place de l'infrastructure adéquate permettant de tirer parti de ces possibilités commerciales accrues dans le domaine du gaz;
22. souligne qu'il importe de parvenir à un accord "dynamique" sur les biens environnementaux (verts) actuellement en négociation, et de veiller à ce que ledit accord puisse à l'avenir accueillir l'adhésion d'autres partenaires dans le cadre de l'OMC et inclure des services verts; il permettra ainsi de promouvoir le secteur européen des technologies vertes, de contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat et d'énergie établis dans l'accord sur le changement climatique conclu à Paris en 2015, de renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union et de réduire la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles;
23. invite la Commission à promouvoir l'égalité des genres et l'égalité pour l'entrepreneuriat noir, asiatique et issu de minorités ethniques dans le développement des politiques commerciales et d'investissement.
AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (2.5.2016)
1. salue la communication de la Commission intitulée "Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable" (COM(2015)0497);
2. souligne le lien entre le marché unique et la politique commerciale de l'Union, qui doivent être entièrement compatibles l'un avec l'autre ainsi qu'avec les politiques et valeurs plus larges de l'Union; est d'avis qu'un commerce mondial ouvert, responsable et libre, fondé sur des règles mondiales efficaces, transparentes et fortes est indispensable pour tirer parti au maximum des possibilités du marché unique grâce à son bon fonctionnement, à sa croissance ainsi qu'au fait qu'il profite aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises;
3. souligne que, compte tenu du fait que l'Union européenne est la première économie mondiale, des échanges commerciaux durables et responsables sont l'outil politique le plus important pour soutenir les intérêts, les entreprises et les investissements européens et promouvoir les valeurs européennes à l'étranger, tout en favorisant la croissance et l'investissement et en créant des emplois en Europe; soutient l'objectif de la Commission d'améliorer les synergies entre la politique commerciale et la politique du marché intérieur et recommande que ces politiques accordent la priorité aux mesures visant à la création d'emplois;
4. rappelle que l'ouverture au commerce entraîne une hausse de la productivité, contribue à renforcer la compétitivité extérieure, est déjà à l'origine de près d'un emploi sur sept au sein du marché unique et apporte des avantages considérables aux consommateurs;
5. estime que, dans le contexte économique et commercial actuel, les mesures protectionnistes sont devenues obsolètes et même contreproductives dans certains cas, étant donné que les biens et les services européens font partie des chaînes de valeur mondiales; estime toutefois que le système actuel de défense commerciale de l'Union doit être actualisé pour apporter une réponse adéquate aux comportements déloyaux qui affectent le commerce international dans une économie mondialisée; invite la Commission et les États membres à renforcer les chaînes de valeur transfrontalières des biens et des services en renforçant la compétitivité de nos économies et la croissance économique par une réduction des barrières commerciales injustifiées;
6. souligne l'importance de veiller à ce que l'Union européenne et ses partenaires commerciaux respectent des règles identiques; rappelle que l'Union doit utiliser tous les instruments dont elle dispose pour faire face à la concurrence déloyale et au non-respect des principes de l'OMC et des engagements pris par ses partenaires commerciaux;
7. estime que la participation des PME européennes aux chaînes de valeur mondiales est directement liée au processus d'internationalisation; demande, dès lors, que la Commission prenne de nouvelles mesures pour faciliter l'accès des PME aux marchés de pays tiers;
8. salue les observations de la stratégie sur le rôle que les investissements étrangers directs jouent dans les États membres et le marché unique et soutient toutes les actions qui encouragent davantage d'investissements étrangers directs en Europe;
9. étant donné que les marchés publics représentent de 15 à 20 % du PIB mondial, convient avec la Commission de la nécessité d'adopter une approche globale et ambitieuse en matière de marchés publics, en particulier au sein du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), où seul 32 % du marché américain est actuellement ouvert aux entreprises de l'Union; note que l'Union a déjà ouvert ses marchés publics dans une large mesure, alors que les entreprises européennes font toujours face à des restrictions à l'étranger et au manque de réciprocité; invite la Commission à œuvrer d'urgence à la nette amélioration de l'accès réciproque et transparent des entreprises européennes aux marchés étrangers, tout en maintenant la liberté d'accès au marché unique; prend acte de la proposition modifiée de la Commission relative à un instrument international sur les marchés publics;
10. invite la Commission à veiller à ce que toutes les négociations commerciales respectent les nouvelles directives sur les marchés publics et les concessions, notamment en ce qui concerne la définition de la coopération public-public, les exclusions, l'accès des PME et le recours aux critères de l'offre économiquement la plus avantageuse; demande un passage plus rapide aux marchés publics électroniques afin de faciliter l'accès des entreprises, et notamment des PME, aux marchés publics;
11. estime qu'il est conforme à la logique et aux principes juridiques sains que, lors d'enquêtes, les plaignants doivent justifier leurs affirmations et prouver que les mesures concernées sont de l'intérêt général de la Communauté;
12. se félicite de l'engagement de la Commission d'après lequel aucun accord commercial n'entraînera la baisse des acquis en matière de normes européennes de protection des consommateurs, y compris dans le cadre de la révolution numérique; souligne que le Parlement continuera de veiller attentivement à ce que les négociations en cours respectent cet engagement;
13. demande des mesures destinées à soutenir les consommateurs dans le commerce transfrontalier des biens et des services avec des pays tiers, notamment par la création de points de contact en ligne qui donnent des informations et apportent une aide en cas de litige;
14. convient avec la Commission que la politique commerciale ne peut fonctionner que si l'Europe continue de se concentrer sur l'élimination des obstacles à l'achèvement du marché unique, sur la réduction de la fragmentation de la réglementation, sur la réduction des formalités administratives et sur l'amélioration de la concurrence au sein du marché unique, notamment dans le secteur des services; demande à la Commission de tenir compte des recommandations du Parlement sur la façon d'éliminer les barrières non tarifaires au sein du marché unique afin de garantir le libre-échange, au sein de l'Union comme à l'extérieur de l'Union; se félicite que la Commission ait pris l'engagement de soumettre toutes les initiatives commerciales importantes à des analyses d'impact complètes et encourage également les évaluations ex post; soutient l'amélioration de la transparence réciproque et des procédures réglementaires dans les accords commerciaux, tout en respectant le droit de chaque État à définir sa propre réglementation;
15. prend acte des négociations d'un accord sur le commerce des services (ACS) et souligne le fait que, comme les services représentent déjà 70 % du PIB et de l'emploi dans l'Union, les prestataires de services doivent bénéficier d'un meilleur accès aux marchés extraeuropéens; demande que l'avancement des négociations de l'ACS soit conforme aux positions énoncées dans la résolution du Parlement; rappelle que la Commission doit tenir compte des divers intérêts des États membres lorsqu'elle négocie le calendrier de ses engagements dans le cadre de l'ACS et du PTCI; salue parallèlement l'engagement de ne pas exiger des gouvernements qu'ils modifient la façon dont ils règlementent ou dont ils financent les services publics;
16. prend acte des négociations relatives au PTCI et souligne qu'il est d'une importance politique majeure qu'elles soient couronnées de succès; demande à la Commission de tenir compte du rapport du Parlement et, notamment, de l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs; demande que les négociations s'achèvent le plus rapidement possible, tout en débouchant sur un accord ambitieux, global et équilibré; demande à la Commission de faire davantage pression sur ses homologues américains pour qu'ils fassent des propositions et prennent des engagements permettant de faire avancer les négociations;
17. reconnaît que la transparence de la politique commerciale est importante pour que les consommateurs aient confiance dans l'amélioration de la réglementation et dans la légitimité de la politique commerciale de l'Union à l'étranger; invite dès lors la Commission à maintenir le plus haut niveau de transparence possible dans les négociations commerciales, notamment en donnant accès aux textes des négociations et grâce à des consultations de la société civile tout au long du processus;
18. demande une plus grande coopération réglementaire internationale, notamment avec les États-Unis et le Japon;
19. se félicite de l'accent mis sur le marché unique numérique dans la stratégie sur le marché numérique mondial et sur la prévention de l'apparition de nouvelles barrières au commerce des biens et services numériques et au commerce électronique; soutient toutes les mesures visant à améliorer la libre circulation des données, à condition que les règles européennes de protection des données soient respectées, et tous les efforts visant à faciliter le commerce en ligne à un niveau multilatéral et, parallèlement, avec l'OMC; souligne l'importance de respecter les règles européennes en matière de protection des données; souscrit totalement à l'affirmation selon laquelle la coopération réglementaire, la reconnaissance mutuelle et l'harmonisation des normes sont les meilleures façons de relever les défis de l'économie numérique;
20. attire l'attention sur le haut niveau de compétitivité extérieure des prestataires de services européens; invite la Commission à promouvoir, lors des négociations commerciales, la libéralisation progressive et réciproque des services et une politique de transparence et de prévisibilité accrues des règles et réglementations afin que les citoyens et entrepreneurs des pays en développement puissent avoir accès à une gamme plus large de services, dont certains peuvent être fournis par des prestataires européens hautement compétitifs;
21. demande des négociations, dans le cadre des accords commerciaux ou parallèlement, sur une plus grande mobilité pour les professionnels, les travailleurs et les étudiants, et sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles; invite la Commission à veiller à ce que ces mesures respectent les principes énoncés dans la directive sur les services, notamment son article 16; demande à la Commission d'informer le Parlement de l'état actuel de la mise en œuvre de la directive "carte bleue" et d'indiquer si elle fonctionne en pratique;
22. encourage l'utilisation et la création de nouvelles normes techniques internationales basées sur des analyses d'impact ainsi que tous les efforts visant à garantir l'engagement total de nos partenaires commerciaux au sein des organisations internationales de normalisation; ne croit pas, néanmoins, que l'absence de norme commune internationale doive empêcher, le cas échéant, la reconnaissance mutuelle des équivalences ou les efforts visant à élaborer des normes techniques transatlantiques communes;
23. souligne qu'un système de contrôle douanier numérisé ainsi qu'une meilleure coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché des États membres sont nécessaires afin d'accélérer les transferts de marchandises et de lutter contre la contrefaçon au sein des chaînes d'approvisionnement mondiales, tout en assurant la qualité du contrôle et la protection des consommateurs en ce qui concerne les biens et services importés; soutient l'initiative de la Commission visant à renforcer la coopération douanière internationale et encourage la Commission et les États membres à collaborer pour empêcher l'entrée dans l'Union de produits qui ne respectent pas les droits de propriété intellectuelle et pour faire appliquer ces droits par tous les partenaires commerciaux;
24. souligne l'importance d'encourager l'innovation et la qualité comme valeur ajoutée des produits européens; fait observer que la reconnaissance des indications géographiques dans les accords commerciaux devrait être une priorité;
25. salue l'action de la Commission pour lutter contre la corruption dans le cadre du commerce international;
26. invite la Commission et les États membres à envisager sérieusement la possibilité de mettre sur pied un service des douanes unifié dans l'Union en vue d'une application plus efficace des règlements et procédures douanières sur tout son territoire;
27. souligne que la nouvelle stratégie commerciale de l'Union ne saurait se limiter à l'ouverture de nouvelles négociations mais qu'elle doit également veiller à la bonne application des accords négociés et à la lutte contre l'apparition de nouvelles barrières non tarifaires injustifiées entre l'Union et ses partenaires commerciaux, qui limitent l'accès réel des entreprises aux marchés étrangers.
AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (7.6.2016)
La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. considère que la Politique agricole commune est, depuis sa mise en application en 1962, un pilier de la politique européenne; rappelle que, depuis la création de la PAC, l'Union européenne a insisté sur la "préférence communautaire", qui consiste à privilégier les produits provenant des États membres;
2. fait remarquer que la politique agricole commune de l'Union européenne est à contre-courant des grandes politiques agricoles dans le monde, dont les soutiens aux agriculteurs sont directement liés aux prix ou aux volumes de production et se caractérisent par leur caractère contra-cyclique; est d'avis que, dans ces conditions, il est important de négocier des accords de libre-échange agricole qui ne déstabilisent pas le secteur agricole et rural européen;
3. souligne que le commerce agricole et le secteur agroalimentaire sont essentiels pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois, en particulier dans les zones rurales; fait ressortir qu'il est déterminant, pour l'avenir de l'agriculture européenne, d'investir dans le secteur et de renforcer le positionnement de l'Europe en tant qu'acteur de premier plan sur le marché mondial;
4. est conscient que les agriculteurs de l'Union européenne devront faire face à des enjeux commerciaux de taille à l'avenir, et estime dès lors qu'un cadre européen commun stable visant à soutenir les exploitations européennes au travers de la PAC est indispensable pour encourager l'investissement et relancer la croissance dans le secteur agroalimentaire;
5. salue le fait que la communication de la Commission intitulée "Le commerce pour tous" fasse référence au secteur agroalimentaire comme l'un des secteurs dans lequel les possibilités d'exportation revêtent une importance cruciale et qu'il y a lieu de promouvoir activement dans le cadre d'une nouvelle stratégie de l'Union pour le commerce et l'investissement;
6. insiste sur l'importance d'assurer une plus grande cohérence entre les mesures proposées dans le cadre de la nouvelle stratégie commerciale de l'Union et celles prises au sein de la PAC, en vue de garantir des revenus adéquats aux agriculteurs et de préserver un modèle de production européen respectueux de l'environnement, de l'animal, de la sécurité des aliments et de l'équilibre des territoires; rappelle, comme déjà souligné par le Parlement dans sa résolution du 8 juillet 2015 relative au PTCI, la nécessité de garantir la viabilité économique et sociale du modèle agricole européen;
7. regrette que la communication intitulée "Le commerce pour tous" ne reconnaisse pas explicitement la nature multifonctionnelle et les particularités propres au secteur agricole, qui sont pourtant des éléments clés à prendre en compte dans l'élaboration de la politique commerciale de l'Union;
8. juge important d'ouvrir de nouveaux marchés dans le contexte actuel de la crise agricole pour la production agricole de l'Union, tels que les produits laitiers, la viande et les animaux vivants ainsi que les fruits et légumes; souligne la nécessité de trouver de nouveaux débouchés sur des marchés au pouvoir d'achat élevé;
9. encourage la négociation, avec des pays tiers, et l'approbation uniquement d'accords bilatéraux ou multilatéraux équilibrés et susceptibles de comporter des garde-fous particuliers pour les secteurs sensibles et une protection adéquate de tous les producteurs agricoles européens; est fermement partisan de l'exclusion de secteurs susceptibles d'être gravement affectés;
10. estime que la traçabilité des produits agricoles et des règles d'origine efficaces doivent être défendues lors des négociations d'ALE tout en évitant que ces règles soient minées par d'autres accords conclus entre les partenaires d'ALE de l'Union et d'autres pays tiers; invite dans ce contexte la Commission à exclure les produits agricoles sensibles de toute forme de cumul de règles d'origine; rappelle à la Commission que les négociations d'un ALE ont pour objectif de faciliter le commerce de produits provenant véritablement de l'Union et des produits des partenaires d'ALE de l'Union;
11. juge nécessaire de prendre en considération les désavantages spécifiques des petits agriculteurs et des régions vulnérables; est d'avis que l'Union européenne doit préserver sa puissante image de marque conférée par une production de qualité; se dit favorable à un dialogue de grande ampleur avec les parties prenantes du secteur agroalimentaire européen avant d'entamer de nouvelles négociations en vue de la conclusion d'accords de libre-échange;
12. estime que l'ALE sur le point d'être conclu avec le Canada et ceux qui sont actuellement en cours de négociation avec les États-Unis et le Mercosur ou envisagés avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande ouvriront le marché de l'Union européenne aux producteurs agricoles les plus compétitifs du monde et à ceux qui disposent du plus grand potentiel en matière d'exportations; invite dès lors la Commission à défendre comme il se doit les produits agricoles sensibles;
13. rappelle que les États-Unis restent le plus important marché pour les exportations agricoles de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce que les négociations sur le PTCI aboutissent à un accord en matière de commerce et d'investissement de grande qualité, qui soit ambitieux, global et équilibré et favorise une croissance durable et générale, ainsi qu'une intensification des échanges commerciaux au profit du secteur agricole de l'Union;
14. estime qu'il est nécessaire de renforcer la valeur ajoutée de l'agriculture et de mener des campagnes de promotion visant à l'ouverture de nouveaux marchés; souligne qu'il est essentiel, avant toute chose, de renforcer les labels de qualité européens étant donné qu'ils constituent la meilleure image de marque de l'Union européenne sur le marché mondial, ce qui bénéficie indirectement à l'ensemble de l'agriculture européenne;
15. estime cependant primordial d'encourager la demande intérieure notamment en matière de consommation de fruits et légumes puisque 24 États membres sur 28 consomment moins que la portion journalière de 400 g recommandée par l'Organisation Mondiale de la Santé;
16. salue l'appréciation réaliste que fait la Commission de l'absence persistante de progrès dans le programme de Doha pour le développement (PDD); est convaincu que, même si des négociations multilatérales sont indispensables, le PDD n'a manifestement pas répondu aux attentes du secteur agroalimentaire européen malgré des concessions unilatérales de l'Union, notamment lors de la 10ème conférence ministérielle de Nairobi; invite dès lors l'Union européenne à définir une nouvelle stratégie, plus efficace, applicable aux négociations multilatérales au sein de l'OMC;
17. souligne l'importance des accords d'association (AA) et des accords de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) conclus avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine pour le secteur agricole de l'Union, et invite la Commission et les États membres à veiller à l'application intégrale et rapide de ces accords;
18. est convaincu que, dans la conduite des négociations commerciales ayant des répercussions directes sur les intérêts agricoles européens, le membre de la Commission chargé de l'agriculture devrait se voir reconnaître un rôle de premier plan pour tous les aspects relatifs à l'agriculture; estime que, vu le principe de collégialité qui régit le fonctionnement de la Commission, aucune décision relative à la conclusion d'accords commerciaux ne devrait jamais être prise si le membre de la Commission chargé de l'agriculture estime qu'elle est contraire aux intérêts fondamentaux de l'agriculture de l'Union européenne;
19. souligne que l'agriculture est un domaine politique hautement stratégique, que la sécurité alimentaire et le mode de vie de tous les Européens dépendent de l'agriculture et que la stratégie commerciale de l'Union doit être cohérente par rapport aux objectifs de la PAC tels qu'ils sont définis à l'article 39 du TFUE; rejette par conséquent toute négociation susceptible de mettre en péril les efforts consentis en matière d'investissements par le secteur agroalimentaire européen ou dans laquelle l'agriculture européenne serait sacrifiée comme seule monnaie d'échange; invite la Commission à cesser de faire passer les intérêts de l'industrie et des services avant ceux de l'agriculture;
20. dénonce en outre les situations dans lesquelles les agriculteurs subissent les conséquences de conflits politiques dont l'agriculture n'est pas la cause;
21. met en garde contre les menaces découlant de l'effet cumulatif des concessions douanières, qu'elles résultent de négociations multilatérales ou bilatérales ou de régimes autonomes tels que le SPG; rappelle que 71% des importations agroalimentaires de l'Union ne sont soumis à aucun taux de douane;
22. estime que les accords commerciaux doivent comporter des clauses de sauvegarde en ce qui concerne les parties à mettre en œuvre à travers des mécanismes simplifiés et souples;
23. demande instamment à la Commission de faire preuve de la plus grande prudence lorsque, dans les négociations commerciales, elle prépare et reçoit des offres d'accès aux marchés et de mettre en place une stratégie visant à protéger les secteurs sensibles; exige que les offres en question soient systématiquement basées sur une évaluation exhaustive des répercussions qu'auraient les nouvelles concessions commerciales faites aux pays tiers sur le secteur agricole de l'Union;
24. rappelle que la Commission doit présenter une analyse d'impact distincte pour toute nouvelle proposition d'accord commercial, y compris une analyse des incidences sur les marchés locaux et régionaux; attend à ce titre avec impatience les résultats de l'étude d'impact sur l'effet cumulatif des différents contingents de produits sensibles déjà accordés à nos partenaires, en cours de négociation ou envisagés, telle que promise par la Commission européenne lors du Conseil de l'agriculture et de la pêche du 11 avril 2016;
25. exhorte la Commission à transmettre au Parlement ces évaluations avant d'accepter ou de donner suite à une quelconque offre commerciale et à modifier ou retirer les offres commerciales déjà soumises ou en préparation si une évaluation de leurs effets fait apparaître des répercussions négatives sur des produits sensibles; demande à la Commission de mener une évaluation de l'ouverture de l'Union au marché mondial des produits agricoles;
26. souligne que le secteur agroalimentaire compte parmi les secteurs économiques performants de l'Union européenne, qu'il se distingue par sa qualité, sa diversité et le caractère innovant de ses produits et apporte une contribution importante à la sécurité alimentaire;
27. estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à la protection des petites et moyennes entreprises du secteur agricole, tant dans la négociation des accords, que dans l'analyse de l'impact de ces derniers;
28. estime que la Commission doit transmettre au Parlement des données douanières claires et fiables concernant les marchandises entrant dans l'Union et qu'elles doivent faire l'objet d'un suivi;
29. met en avant que les normes élevées appliquées par l'Europe à l'environnement, à la sécurité alimentaire, au bien-être animal et aux conditions sociales, qui reflètent les valeurs de nos sociétés et sont exigées par les consommateurs européens, constituent un handicap économique pour les agriculteurs de l'Union par rapport à leurs homologues dans des pays tiers en raison des modèles de production, de la taille des structures de production et de normes habituellement plus basses de ces derniers. estime que les accords commerciaux doivent soutenir une concurrence équitable entre les partenaires, afin de faire en sorte que les agriculteurs de l'Union puissent pleinement tirer parti des concessions douanières sans être exposés à une concurrence déloyale;
30. souligne la nécessité de garantir que les normes de l'Union en matière de sécurité alimentaire et d'environnement soient protégées en mettant en place des mécanismes de réciprocité et en préservant des valeurs fondamentales telles que le principe de précaution, une agriculture viable à long terme et un niveau élevé de traçabilité et d'étiquetage des produits; prend acte des divergences importantes dans les normes de bien-être animal au niveau international et condamne le repli sur le plus petit commun dénominateur dans les accords commerciaux;
31. insiste sur la nécessité d'instaurer des contrôles plus sévères sur les importations aux frontières et d'intensifier le contrôle des conditions de production et de commercialisation exercé par l'Office alimentaire et vétérinaire sur le territoire des pays exportant vers l'Union, afin de garantir le respect des normes de l'Union;
32. fait observer que nombre de grands partenaires commerciaux de l'Union n'assurent qu'un faible niveau de protection du bien-être animal et que les États-Unis, notamment, ne disposent pas de législation fédérale protégeant les animaux d'élevage avant l'abattage; exige que la Commission fasse du bien-être animal un enjeu commercial dans toutes les négociations commerciales bilatérales et multilatérales actuelles et futures, en exigeant que toutes les importations de produits animaux provenant de pays développés respectent la législation de l'Union sur le bien-être animal, et que les importations des pays en développement respectent des normes équivalentes;
33. souligne qu'une attention particulière doit être accordée, dans les négociations commerciales entre l'Union et des pays tiers, à l'utilisation de pesticides, et en particulier aux différences d'approche quant à leur utilisation, étant donné que les normes en la matière sont nettement plus strictes dans l'Union que dans les pays tiers;
34. souligne l'importance de veiller à ce que les accords négociés avec les pays tiers ne comportent pas de dispositions susceptibles de limiter ou d'affaiblir les garanties offertes actuellement par l'Union aux consommateurs dans le secteur agroalimentaire, notamment en ce qui concerne l'utilisation de produits dérivés d'OGM et de clonage;
35. demande que seules les importations agricoles qui respectent les normes européennes de protection des consommateurs, des animaux et de l'environnement, ainsi que les normes sociales minimales, soient autorisées dans l'Union européenne;
36. demande à la Commission d'interdire toute importation de produits agricoles vendus au public à un prix inférieur à leur coût réel de production, de façon à lutter contre tout type de dumping social, économique et environnemental;
37. souligne l'importance de fournir des informations correctes au consommateur concernant les caractéristiques des produits commercialisés;
38. étant donné que les indications géographiques protégées constituent pour l'agriculture européenne l'un de ses plus grands avantages concurrentiels et que les produits de pays tiers peuvent également solliciter une protection au titre du régime d'indications géographiques de l'Union européenne, presse la Commission de rester ferme à cet égard, en particulier dans toutes les négociations au sujet de l'accord de libre-échange avec les États-Unis; considère en outre que tout accord qui ne protègerait pas les indications géographiques ne devrait pas être signé;
39. déplore que, dans le cadre des négociations commerciales récemment conclues ou en cours, seule une liste restreinte d'indications géographiques de l'Union européenne est protégée par nos partenaires commerciaux; demande dès lors à la Commission d'établir des règles garantissant un haut niveau de protection et la bonne mise en œuvre des mesures y relatives, pour toutes les indications géographiques de l'Union qui présentent un intérêt économique sur le marché des pays tiers avec lesquels des négociations sont en cours;
40. fait observer que la protection et la reconnaissance des indicateurs géographiques dans les pays tiers ont une très grande valeur potentielle pour l'ensemble du secteur agroalimentaire de l'Union et que tout accord commercial doit prévoir des mesures de protection et de lutte contre la contrefaçon;
41. regrette à cet égard que, dans l'accord commercial avec le Canada, un certain nombre de grandes appellations protégées au niveau européen aient été considérées comme des noms génériques ou semi-génériques; à cet égard, demande instamment à la Commission, à l'occasion des négociations commerciales, d'apporter un soutien aux pays qui n'ont pas encore prévu des mécanismes de protection des indications géographiques afin de créer des systèmes efficaces compatibles avec les dispositions de l'Union en vigueur;
42. insiste sur l'importance de progresser au sujet des obstacles sanitaires et phytosanitaires et des autres barrières non tarifaires aux échanges agricoles, dans toutes les négociations en matière de libre-échange, en accordant une attention particulière aux lignes rouges que préconise l'Union européenne concernant les aspects susceptibles d'avoir des répercussions sur la santé du consommateur;
43. met en avant que les négociations commerciales ne doivent en aucun cas être utilisées pour modifier la législation de l'Union européenne;
44. souligne que, dans le contexte du PTCI et d'autres négociations en cours sur des questions réglementaires, il conviendrait de renforcer la coopération internationale en matière réglementaire sur les questions agricoles, qui devrait aussi avoir des retombées positives pour les pays tiers, en particulier les pays en développement;
45. souligne que l'Union devrait promouvoir l'innovation destinée à améliorer la productivité, ce afin de faire face à la croissance de la population mondiale en soutenant des initiatives destinées, par exemple, à lutter contre le changement climatique et à aider les agriculteurs à s'adapter aux défis environnementaux en général