Source: http://www.profa.ch/fr/fondation/bases-legales-68-7
Timestamp: 2018-04-24 22:32:24+00:00
Document Index: 269302770

Matched Legal Cases: ['art. 171', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 103', 'art. 3', 'art. 164', 'art. 3']

Bases légales - Fondation PROFA
En 1966, la ligue vaudoise Pro Famila a créé le Centre médico-social Pro Familia (CMSPF) avec l’appui des pouvoirs publics qui lui ont confié la réalisation d’une consultation de planning familial et la réouverture d’une consultation conjugale (anciennement consultation de mariage et prénuptiale ouverte en 1930). En 1969, la section « éducation sexuelle de la jeunesse » est créée au CMSPF. Dès le début, le CMSPF a été indépendant de la ligue Pro Familia et cette indépendance a trouvé son expression complète en 1984 où il est devenu une fondation. L’appellation officielle PROFA date de 1998.
Mission générale de la fondation PROFA
Privée et reconnue d’utilité publique, la fondation PROFA agit en complémentarité des pouvoirs publics qui lui confient des mandats. Elle répond à des besoins de santé (au sens de la définition de l’OMS).
Son but est de travailler au développement de la qualité de la vie affective, relationnelle et sexuelle des personnes et de promouvoir le respect de leur intégrité. En tant que centre de référence dans ses domaines de compétences, elle a un souci d’information et de formation. Elle procède à l’analyse de sa pratique afin de la conceptualiser. Les prestations proposées par ses différents services peuvent se situer sur un axe allant du général au spécifique et classées en fonction de leur degré d’urgence :
La consultation de couple, en application des art. 171 et 172 du Code civil suisse (CCS) qui enjoignent les cantons de « mettre à disposition de la population des offices de consultation conjugale ou familiale. Ils doivent être accessibles à tous, géographiquement et financièrement ». Par arrêté du 2 mars 1990, le Conseil d’Etat définit le cadre des consultations conjugales ou familiales et passe des conventions avec PROFA, le Centre social protestant, Caritas et le Service social de paroisses de Payerne.
La consultation de santé sexuelle - planning familial, s’inscrit dans le cadre de la loi sur la Santé publique du 29 mai 1985, en particulier l’art. 31 litt.c. Elle figure comme programme de base dans le Cadre cantonal pour la promotion de la santé et la prévention 2002-2007. PROFA est au bénéfice d’une autorisation d’exploiter des consultations médicales.
Le conseil en périnatalité/consultation en matière de grossesse, en application de la loi fédérale sur les centres de consultations de grossesse du 9 octobre 1981 (art. 1er ; RS 857.1) ainsi que de l’Ordonnance d’application concernant les centres du 12 décembre 1983 (art. 1er al. 2 et 3). Le Règlement cantonal du 9 janvier 1991 sur les centres de consultations de grossesse (art. 1er ss), confie à PROFA la mission d’instituer et de gérer des centres, voire de développer ces activités dans d’autres centres existants. Depuis 2006, le conseil en périnatalité est une prestation du Programme cantonal de promotion de la santé et de prévention primaire enfants (0-6 ans)-parents.
L’éducation sexuelle, est explicitement nommée dans la version révisée de la loi du 29 mai 1985 sur la Santé publique (art. 6 litt.i ; art. 28 litt. b et d ; art. 31 litt.e). Il en va de même pour la Loi scolaire du 12 juin 1984 (art. 103). PROFA est au bénéfice d’une autorisation du Département de la Formation et de la Jeunesse. Elle figure comme programme de base dans le Cadre cantonal pour la promotion de la santé et la prévention 2002-2007.
Le centre LAVI, en application de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991, notamment l’art. 3 qui précise que les cantons veillent à ce qu’il y ait des centres de consultation de caractère privé ou public, autonomes dans leur secteur d’activité et de l’art. 164 de la nouvelle Constitution suisse. Il est précisé, dans la loi cantonale du 15 juin 1999, art. 3 que « le DSAS peut déléguer, totalement ou partiellement, les attributions du Centre à un organisme privé ou public ». La délégation à la Fondation PROFA est régie par une convention datée du 15 février 2000.