Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B9653DFD5450621310C4E981F820BCB.tplgfr22s_2?cidTexte=LEGITEXT000035464276&dateTexte=20170827&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-06-25 16:03:00+00:00
Document Index: 241580406

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 9"]

Arrêté du 22 août 2017 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects | Legifrance
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Arrêté du 22 août 2017 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR: CPAD1718531A
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur de la direction générale des douanes et droits indirects,
Le présent arrêté fixe la liste des diplômes ou titres permettant de participer aux concours externes et internes à caractère général ou par spécialités pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les candidats au concours externe à caractère général pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-A du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé ainsi que les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du même décret dans la spécialité " traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation " doivent justifier :
-d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II en application des dispositions de l'article R. 335-13 du code de l'éducation, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles ; ou
-d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé.
I.-Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " maintenance navale " doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Les candidats doivent également justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :
-brevet de chef mécanicien 3 000 kW ou supérieur, " marine marchande " ; ou
-d'une qualification reconnue équivalente à ce brevet dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Ils doivent en outre justifier d'une expérience de navigation effective d'au moins trente-six mois.
II.-Pour le concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " maintenance navale ", les candidats doivent justifier d'une expérience de navigation effective d'au moins trente-six mois.
Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " maintenance automobile " doivent justifier de l'un des diplômes ou titre suivants :
-licence professionnelle dans la spécialité inscrite et recensée au répertoire national des certifications professionnelles ;
-une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
I.-Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " aéronautique-pilote d'avion " doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences en cours de validité suivantes :
-licence civile de pilote professionnel d'avion (avec CPL/ IR complet) ;
-autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
II.-Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " aéronautique-pilote d'avion " doivent remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
I.-Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " aéronautique-pilote d'hélicoptère " doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
-licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL/ IR complet) ;
II.-Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " aéronautique-pilote d'hélicoptère " doivent remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
L'arrêté du 21 juin 2004 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves, d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes et d'inspecteurs-élèves spécialistes en " maintenance automobile ", " maintenance navale ", " aéronautique " et " traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation " des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé à compter du 1er septembre 2017.