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Timestamp: 2019-06-20 03:14:19+00:00
Document Index: 271015515

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Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 octobre 1991 concernant l'obligation de moyen et obligation de résultat
Il est parfois difficile de différencier entre l'obligation de moyen et l'obligation de résultat. Parfois c'est la jurisprudence elle-même qui tranche, pour une obligation donnée, entre ces deux qualifications.
L'arrêt du 28 octobre 2008 constitue un exemple de qualification retenu par la jurisprudence.
En l'espèce, une femme, Mme X, en empruntant un toboggan aquatique dans le centre Aquacity, a été percutée par un autre usager se trouvant lui aussi dans le même toboggan. Suite à cet accident, Mme X engage la responsabilité de la société Aquacity.
Le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence retient qu'il existait, à l'encontre de l'exploitant du toboggan, une obligation de sécurité de résultat (...)
I) L'arrêt du 28 octobre 1991, une solution en faveur des créanciers victimes
A. La qualification d'une obligation de sécurité de résultat au bénéfice de la victime
B. Un élargissement du champ d'application de l'obligation de sécurité de résultat concernant les contrats de transport ?
II) L'arrêt du 20 octobre 1991 ou la consécration d'un principe nouveau faisant naître une obligation de sécurité de résultat aux contrats de déplacement ludique
A. L'obligation de sécurité de résultat des contrats de déplacements ludiques reposant sur le critère de la passivité de la victime
B. Une solution en contradiction avec l'obligation de sécurité des contrats de déplacements de remontée mécanique
[...] La première chambre civile casse et annule la solution rendue par les juges d'appel, lesquels avaient considéré que l'obligation dont était tenu l'exploitant était une obligation de moyen. Or, la victime n'ayant pas fait preuve d'un quelconque manquement contractuel en matière de sécurité, de la part de l'exploitant du toboggan, voyait sa demande rejetée. En l'espèce, les juges de la cour de Cassation retiennent que l'exploitant du toboggan est, pendant la descente de ses usagers, d'une obligation de résultat concernant la sécurité de ces derniers. [...]
[...] La décision rendue par la cour de Cassation le 28 octobre 1991 est une solution en faveur des victimes Cet arrêt est aussi novateur en ce qu'il qualifie pour la première fois, l'obligation de sécurité, concernant les contrats de déplacement ludiques et sportifs de descente, d'obligation de résultat (II). L'arrêt du 28 octobre 1991, une solution en faveur des créanciers victimes : Les juges, en qualifiant l'obligation de sécurité, pesant sur l'exploitant du toboggan aquatique, d'obligation de résultat, facilite, pour la victime, la preuve du dommage La première chambre civile de la cour de Cassation semble étendre le régime d'obligation de sécurité concernant les contrats de transport, à l'espèce La qualification d'une obligation de sécurité de résultat au bénéfice de la victime : L'intérêt de distinguer entre une obligation de résultat et une obligation de moyen est essentiel en matière probatoire. [...]
[...] Il est parfois difficile de différencier entre l'obligation de moyen et l'obligation de résultat. Parfois c'est la jurisprudence elle-même qui tranche, pour une obligation donnée, entre ces deux qualifications. L'arrêt du 28 octobre 2008 constitue un exemple de qualification retenu par la jurisprudence. En l'espèce, une femme ; Mme X en empruntant un toboggan aquatique dans le centre Aquacity, a été percuté par un autre usager se trouvant lui aussi dans le même toboggan. Suite à cet accident, Mme X engage la responsabilité de la société Aquacity. [...]
[...] L'arrêt rendu par cette juridiction d'appel qualifiera d'obligation de moyen, l'obligation de sécurité pesant sur Aquacity. Cette dernière motive sa décision en énonçant que l'utilisation de toboggans aquatiques impliquait un rôle actif de la part de l'usager lors de la glissade et estime que ce dernier doit garder une position correcte durant la descente. Ainsi, la cour d'appel rejette la demande en réparation du préjudice subi par Mme X lors de son accident. A nouveau cette décision est contestée et un pourvoi en Cassation est formé par Mme X. [...]
[...] Un élargissement du champ d'application de l'obligation de sécurité de résultat concernant les contrats de transport ? En ce qui concerne les contrats de déplacement, la Jurisprudence avait jusqu'alors qualifié d'obligation de sécurité de résultat, les contrats de transport. La première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 21 novembre 1911 dispose : l'exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination Cela traduisant bien une obligation de sécurité de résultat. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 octobre 1991 concernant l'obligation de moyen et obligation de résultat