Source: https://hseworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/securite/la-securite-au-travail-en-2016/
Timestamp: 2019-02-21 00:46:08+00:00
Document Index: 319533580

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art.34', 'art. 34', 'art.35', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 96', 'art. 27', 'art. 4']

La sécurité au travail en 2016 | Wolters Kluwer
La sécurité au travail en 2016
Bon nombre de modifications importantes ont lieu en 2016. Dans cet article nous vous fournissons un résumé de ce qui changera précisément et à quelles dates.
Surveillance de santé des travailleurs en contact avec des denrées alimentaires
À dater du 1er janvier 2016, la surveillance de santé obligatoire pour les travailleurs qui entrent directement en contact avec des denrées ou substances alimentaires, sera abrogée. Ils ne devront donc plus se soumettre à un examen périodique chez le médecin du travail. Cependant, la section V/II « Travailleurs en contact avec des denrées alimentaires » de l’AR sur les agents biologiques entrera également en vigueur le même jour. Selon cet arrêté, l’employeur doit désormais fournir, en collaboration avec son service interne et/ou externe pour la prévention et la protection au travail, une formation adéquate à ses travailleurs sur les lignes directrices et les procédures relatives à l’hygiène alimentaire (art. 25/7). Il a en outre l’obligation d’effectuer au moins tous les cinq ans une analyse au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau de l’individu pour évaluer les risques qui résultent, pour le bien-être, du contact avec des denrées alimentaires, en tenant également compte des aspects liés à l’hygiène alimentaire. Les résultats de cette analyse des risques doivent être soumis au Comité pour la prévention et la protection au travail dans les deux mois suivant sa réalisation (art. 25/8).
La suppression de l’examen périodique ne signifie cependant pas que le certificat médical de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) disparaît également. Quand on manipule (avec ou sans gants) des denrées alimentaires non emballées ou semi-emballées, il faut être titulaire d’un « certificat médical relatif à l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires ». Le personnel temporaire et les étudiants (jobistes) doivent également disposer de ce certificat. C’est un médecin (du travail ou généraliste) qui l’établit après avoir pratiqué un examen médical à l’entrée en service. Il y déclare que la santé du travailleur lui permet de travailler avec des denrées alimentaires et qu’il ne souffre donc pas d’une infection susceptible de contaminer d’autres personnes via les aliments. Afin de garantir un certain suivi, le certificat doit être renouvelé tous les 3 ans ou après guérison d’une maladie transmissible par voie alimentaire. Il est question de ce certificat médical dans l’AR du 13 juillet 2014 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, plus précisément à l’annexe III, chapitre IV, hygiène personnelle.
On trouvera des précisions sur ce certificat dans la brochure que l’AFSCA a publiée sous le titre de Hygiène du personnel au sein des entreprises de la chaîne alimentaire (p. 7).
La surveillance de santé prévue jusqu’ici pour les travailleurs exposés au risque lié au travail sur écran de visualisation cessera également d’être obligatoire à compter du 1er janvier 2016. L’article 4 de l’AR du 27 août 1993 relatif au travail sur des équipements à écran de visualisation sera adapté et disposera à partir de cette date que l’employeur est tenu :
de réaliser au moins tous les cinq ans une analyse au niveau de chaque groupe de postes de travail à écran de visualisation et au niveau de l’individu, afin d’évaluer les risques qui résultent, pour le bien-être des travailleurs, du travail sur écran, notamment en ce qui concerne les risques éventuels pour le système visuel et les problèmes de charge physique et mentale ;
de prendre des mesures appropriées sur la base de cette analyse, afin de prévenir ou remédier aux risques ainsi constatés, en tenant compte de leur addition ou de la combinaison de leurs effets.
Si nécessaire, l’analyse est complétée par un questionnaire des travailleurs ou par un autre moyen qui évalue les conditions de travail et/ou les éventuels problèmes de santé liés au travail sur écran, à réaliser sous la responsabilité du conseiller en prévention-médecin du travail. Les résultats collectifs en sont transmis à l’employeur par le conseiller en prévention-médecin du travail et sont soumis au Comité pour la prévention et la protection au travail dans les deux mois suivant cet envoi.
Après avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité pour la prévention et la protection au travail, l’employeur fixe les mesures nécessaires pour organiser l’activité du travailleur de telle sorte que le temps de travail quotidien sur écran soit périodiquement interrompu par des pauses ou par des activités de nature différente qui ont pour effet d’alléger la charge de travail sur écran.
L’article 7 de cet AR a été également adapté. Pour les travailleurs qui utilisent de façon habituelle et pendant une partie non négligeable de leur temps de travail normal un équipement à écran de visualisation, l’employeur veillera à ce que les mesures suivantes soient prises :
s’il ressort du questionnaire ou de l’autre moyen que la possibilité de problèmes de santé existe, le travailleur concerné est soumis à une évaluation de santé appropriée par le conseiller en prévention-médecin du travail ;
si les résultats de l’examen ophtalmologique le rendent nécessaire et si un dispositif de correction normal ne permet pas l’exécution du travail sur écran, le travailleur doit bénéficier d’un dispositif de correction spécial exclusivement en rapport avec le travail concerné. Ce dispositif spécial est à la charge financière de l’employeur.
Tarification des services externes
Un nouveau système de tarification est applicable depuis le 1er janvier 2016 pour les services externes de prévention et de protection au travail. L’AR du 27 mars 1998 relatif à la tarification est adapté en ce sens.
Les nouveautés importantes sont les suivantes:
La base de calcul de la cotisation annuelle aux services externes ne repose plus exclusivement sur le nombre de travailleurs soumis ou non à la surveillance de la santé.
Les employeurs sont regroupés en fonction de l’activité principale et de la taille de l’entreprise. Il existe cinq groupes tarifaires, et des tarifs inférieurs sont prévus pour les employeurs qui occupent au maximum 5 travailleurs.
En ce qui concerne la description des prestations qu’un service externe doit fournir à l’employeur en contrepartie de la cotisation, les tâches sont mieux réparties parmi les différents domaines de bien-être.
Le service externe doit désormais tenir un inventaire électronique pouvant être consulté à tout moment par l’employeur.
Un suivi est enfin prévu, suivi d’une évaluation du système.
Adaptation de l’AR sur les lieux de travail
Depuis le 24 avril 2016 de nouvelles exigences générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre sont d’application concernant l’éclairage et l’aération.
Eclairage - Prescriptions
L’AR modificatif apporte des éclaircissements (adaptation de la section III – éclairage)
Les prescriptions ont été partiellement revues et complétées:
L'employeur détermine, sur base des résultats d'une analyse des risques, les conditions auxquelles l'éclairage des lieux de travail, à l'air libre ou non, ainsi que des postes de travail, doit répondre afin d'éviter des accidents par la présence d'objets ou d'obstacles ainsi que la fatigue des yeux (art.34).
L'employeur qui applique les exigences de la norme NBN EN 12464-1 et de la norme NBN EN 12464-2 lorsqu'il détermine les conditions concernant l'éclairage, est présumé avoir agi conformément à l'alinéa 1er (art. 34).
Lorsque l'employeur ne souhaite pas appliquer les normes visées à l'alinéa 2, l'éclairage doit au moins répondre aux conditions fixées à l'annexe 2.
Dans la nouvelle annexe 2 sont exposées les prescriptions minimales auxquelles doit répondre l'éclairage :
Sur les postes de travail, l'éclairement moyen du plan de travail est suffisant pour les tâches à accomplir et est, mesuré sur le plan de travail, ou en en l'absence de plan de travail, mesuré à 0,85 m du sol, d'au moins:
200 lux pour le réfectoire, le vestiaire, le lavoir, les activités agricoles, la brasserie, les travaux grossiers d'assemblage;
300 lux pour la boulangerie, le travail sur machine, le travail d'assemblage moyennement précis, le tri des fruits, la blanchisserie, la soudure, le garage, la réception, le travail de copie, l'accueil de la petite enfance, le local de classe, l'auditoire, le hall de sport;
500 lux pour le local de premiers secours, les laboratoires, les espaces de contrôle, le travail de précision sur machine, les travaux d'assemblage fin, l'assemblage automobile, la cuisine, l'abattoir, le contrôle de produits, le salon de coiffure, la cordonnerie, la reliure, l'imprimerie, la filature, le tissage, l'ébénisterie, le travail de bureau, la salle de réunion;
750 lux pour la verrerie, l'inspection du matériel, l'assemblage précis, la couture, la peinture au pistolet, le dessin technique;
1000 lux le travail de précision, l'inspection de la couleur, la production de bijoux, le local d'examen médical.
Dans les lieux qui ne servent que pour les déplacements, l'éclairement, mesuré au sol, est d'au moins:
10 lux pour l'éclairage général des ports, les zones sans risque dans la pétrochimie et les industries similaires, le stockage de bois scié, les voies pour le trafic lent (moins de 10 km par heure) par exemple des vélos ou des chariots élévateurs;
20 lux pour les entrepôts d'automobiles et de containers dans les ports, le trafic automobile normal, dans les entrées et les sorties de parkings;
50 lux pour les terrains d'industrie, les zones de stockage extérieures, les domaines à risque dans les ports, les réservoirs de pétrole, les tours de refroidissement, les pompes d'épuisement, les installations d'épuration des eaux, les emplacements pour le chargement et le déchargement, le traitement du matériel dans les ports, le chantier, le hall de stockage sans travail manuel;
100 lux pour les zones de déplacement dans l'entreprise, les couloirs, les escaliers, les magasins.
S'il y a des travailleurs ayant un plus grand besoin de lumière, en raison de troubles oculaires ou de l'âge, l'éclairement doit être adapté à ceux-ci.
L'éclairage du plan de travail doit être réparti uniformément. De rapides et fortes transitions dans l'éclairement du plan de travail et dans la zone directement adjacente doivent être évitées. Les lampes ne peuvent présenter aucun scintillement ou phénomène de stroboscopie. Il ne peut se produire d'éblouissement gênant par la perception directe ou indirecte de source de lumière brillante dans le champ du visage.
Si un éclairement moyen supérieur à 200 lux est nécessaire sur un plan de travail, celui-ci pourra être obtenu au moyen d'un éclairage local, à la condition qu'à elle seule, l'installation d'éclairage général assure dans tous les cas, au même endroit, un éclairement moyen de 200 lux au minimum.
L'éclairage artificiel ne peut pas modifier les couleurs de la signalisation de santé et de sécurité et des pictogrammes. Les lampes utilisées pour l'éclairage du plan de travail ont un indice de rendu des couleurs de 80 ou plus, et une température de couleur adaptée à la tâche.
Les risques pour la sécurité qu'entrainent l'entretien et le remplacement des lampes doivent être pris en compte lors du choix du type et de l'emplacement des lampes.
«Eclairage d’urgence» (art.35)
Les prescriptions en matière d’«éclairage d’urgence» ont été élargies. On clarifie qu’il s’agit de situations de travail dans lesquelles les travailleurs sont exposés à des risques accrus en cas de panne d’éclairage.
Les lieux de travail où les travailleurs sont exposés à un risque accru en cas de panne de l'éclairage artificiel, sont équipés d'un éclairage
qui contribue à la sécurité des personnes occupées à une activité potentiellement dangereuse ou se trouvant dans une situation potentiellement dangereuse
et qui leur permet d'exécuter une procédure d'arrêt adéquate pour la sécurité de l'opérateur et des autres personnes présentes dans le bâtiment. La puissance de cet éclairage ne peut pas être inférieure à 10 % de la puissance d'éclairage normale pour la tâche concernée.
L’AR modificatif apporte également des clarifications quant à l’aération (adaptation de la section IV – aération). Les prescriptions ont été revues et complétées:
L'employeur veille à ce que les travailleurs occupés dans des locaux de travail disposent d'air neuf en quantité suffisante, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques imposées aux travailleurs.
À cet effet, l'employeur prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour que la concentration de CO2 dans ces locaux de travail soit inférieure à 800 ppm, à moins qu'il ne puisse démontrer que c'est impossible pour des motifs objectifs et dûment justifiés.En tous cas, la concentration de CO2 dans ces locaux de travail ne peut jamais dépasser 1200 ppm.
L'aération se fait de façon naturelle ou au moyen d'une installation d'aération.
Si une installation d'aération est utilisée, notamment des installations de conditionnement d'air ou de ventilation mécanique, elle est conçue de façon à ce que l'humidité relative moyenne de l'air pour une journée de travail soit comprise entre 40 et 60 %, à moins que cela ne soit impossible pour des raisons techniques. L'humidité relative de l'air peut se situer entre 35 et 70 % si l'employeur démontre que l'air ne contient aucun agent chimique ou biologique qui puisse constituer un risque pour la santé et la sécurité des personnes présentes sur le lieu de travail.
Adaptation dans le Code pénal social
Le législateur a réalisé quelques adaptations dans le Code pénal social. Il a actualisé les descriptions des infractions et les sanctions que décrit le Code pénal social dans le cadre de la prévention de la charge psychosociale au travail. Il s’agit, entre autres, du stress, de la violence et du harcèlement moral et sexuel.
Voir article Risques psychosociaux au travail : le législateur actualise le Code pénal social (art. 7 à 15 CPS)
Le législateur a également regroupé une autre série d’infractions relatives au bien-être des travailleurs dans le Code pénal social.
Art. 127. Le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
Art. 128. La création et le fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail.
Art. 129. Le travail sur un même lieu de travail ou sur des lieux de travail adjacents ou voisins.
Art. 130. Les travaux effectués par des entreprises extérieures ou par des travailleurs intérimaires.
Art. 131. Les chantiers temporaires ou mobiles – le projet de l’ouvrage.
Art. 132. Les chantiers temporaires ou mobiles – la réalisation de l’ouvrage.
Art. 132/1. Obligation d’enregistrement sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Art. 133. Fumer sur le lieu de travail
Quelques exemples détaillés :
L’article 17 de la nouvelle loi abroge l’ancien article 127 du Code pénal social et remplace cette disposition par l’ancien article 128, qui est reformulé et complété. L’article 127 punissait les infractions aux obligations qui incombent à l’employeur en ce qui concerne les travaux interdits aux travailleuses. Mais ces dispositions d’interdiction ont été abrogées en 2010 parce qu’elles étaient contraires aux directives européennes en matière d’égalité de traitement.
L’article 18 de la nouvelle loi insère une nouvelle disposition pénale dans l’article 128 du Code pénal social. Cette disposition reprend des infractions abrogées de lalLoi sur le bien-être du 4 août 1996. Le nouvel article 128 punit l’employeur qui n’a pas respecté les obligations que lui impose la loi sur le bien-être du 4 août 1996 en ce qui concerne la création et le fonctionnement du service interne pour la prévention.
L’article 19 de la nouvelle loi reprend l’ancien article 129 du Code pénal social, mais modifie le titre de cet article ainsi que les personnes punissables. Le nouvel article 129 punit l’entrepreneur, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction aux dispositions spéciales que prescrit la loi sur le bien-être concernant « l’occupation sur un même lieu de travail ou sur des lieux de travail adjacents ou voisins ». L’ancien article 129 punissait l’employeur, son préposé ou son mandataire, mais pas l’entrepreneur. Le titre de l’article 129 a également été modifié.
Voir article Le législateur regroupe une série d’autres infractions relatives au bien-être des travailleurs dans le Code pénal social (art. 17-26 CPS)
Voir article ’Fumer sur le lieu du travail’ : insertion des mesures pénales dans le Code pénal social (art. 26 et art. 96-97 CPS)
La révision du Code pénal social réintroduit aussi un certain nombre de dispositions pénales supprimées dans d’autres lois depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2011. C’est notamment le cas d’infractions commises dans le cadre du travail intérimaire. L’utilisateur est, en effet, dorénavant assimilé à l’employeur pour les infractions à la législation en matière de réglementation et de protection du travail.
Voir article L’utilisateur de l’intérimaire est assimilé à l’employeur dans le Code pénal social (art. 27-28 et 81 CPS)
De plus indépendants et employeurs sont dorénavant traités de la même manière face aux mesures de contrainte de l’inspecteur social visant la santé et la sécurité des travailleurs. Ainsi, lorsque ce dernier constate une infraction dans le chef de l’indépendant, il lui remettra aussi un ‘constat écrit’. Et l’indépendant sera soumis aux mêmes sanctions que l’employeur. Ces nouvelles dispositions découlent de la révision du Code pénal social et entrent en vigueur le 1er mai 2016.
Voir article L’indépendant face aux mesures de contrainte pour la santé et la sécurité des travailleurs (art. 4-5 CPS)
Un enregistrement online obligatoire pour les biocides à partir du 20 mai 2016
Tout vendeur mettant à disposition sur le marché des produits biocides affectés en circuit restreint doit s’enregistrer. Il en va de même pour les personnes physiques ou morales qui utilisent ces produits. Le vendeur enregistré ne peut en effet vendre ses produits biocides affectés en circuit restreint qu’à un autre vendeur enregistré ou à un utilisateur enregistré. Il doit en outre enregistrer chaque vente, chaque utilisation interne et chaque exportation dans le système d'enregistrement en ligne.
Prescriptions minimales de sécurité pour les champs électromagnétiques au travail
En 2013 Le parlement européen a adopté de nouvelles prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques). Les anciennes prescriptions en la matière présentaient notamment un risque trop important liés à l’utilisation de l’imagerie médicale. L’objectif de cette réforme est de remédier à tous les effets biophysiques directs et indirects connus provoqués par des champs électromagnétiques, afin de créer une base minimale de protection pour l’ensemble des travailleurs de l’Union tout en réduisant les éventuelles distorsions de concurrence. Les employeurs sont tenus d’évaluer tous les risques pour les travailleurs dus aux champs électromagnétiques sur le lieu de travail et, si nécessaire, de mesurer ou calculer les niveaux des champs électromagnétiques auxquels les travailleurs sont exposés. Ils peuvent s’aider pour cela de «guides pratiques» que la Commission devra mettre à disposition pour le 1er janvier 2016 au plus tard. L’objectif est de garantir que les risques résultant des champs électromagnétiques sur le lieu de travail sont éliminés ou réduits au minimum.
La directive 2013/35 prévoit également quelques mesures préventives en matière d’information et de formation des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques, notamment en ce qui concerne:
les valeurs et les concepts relatifs aux VLE et aux VA, les risques potentiels associés et les mesures de prévention prises;
les effets indirects potentiels de l’exposition;
la manière de dépister les effets nocifs d’une exposition sur la santé et de les signaler;
des pratiques professionnelles sûres permettant de réduire les risques résultant d’une exposition;
Parallèlement, une surveillance médicale des travailleurs exposés doit être assurée, permettant de détecter et de signaler le plus rapidement possible tout effet indésirable ou inattendu sur la santé. Dans ce cas de figure, l’employeur doit veiller à ce que le travailleur concerné puisse bénéficier d’examens médicaux appropriés.
Mesures concernant le travail durable
Dans sa note de politique générale le ministre de l’Emploi Kris Peeters a fait du thème du «Travail durable» sa plus haute priorité en 2016.Cela va générer des initiatives et propositions de changement nécessaires, aussi bien sur le plan de l’organisation du travail, que sur le plan du bien-être. Bien que les discussions soient encore en cours, les cinq chantiers suivants ont déjà été identifiés comme prioritaires pour 2016: les plans pour l’emploi des travailleurs âgés, le compte-carrière et le compte épargne-temps, la modernisation du temps de travail, le stress et le burnout et la réintégration de travailleurs en incapacité de travail. Dans cet article nous allons examiner tous les aspects du Travail Durable dans la note de politique générale.
Plans pour l’emploi des travailleurs âgés
La CCT 104, concernant la création d’un plan pour l ’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise, a comme objectif de réaliser au maximum une employabilité durable du travailleur et ceci au moyen d’actions spécifiques partant de l ’employeur. Cependant, l’employabilité durable n’est pas quelque chose qui ne concerne que les travailleurs âgés et leurs employeurs. C’est un point d’attention pour tous les travailleurs et employeurs et ceci durant toute la carrière. À l’issue de l’évaluation de l’impact de la CCT 104 existante, actuellement en cours, une concertation sera organisée avec les partenaires sociaux afi n de voir si et comment cette employabilité durable peut être renforcée.
Le compte-carrière et le compte épargne-temps
Le compte-carrière donne un aperçu du crédit pris et du solde encore à prendre en matière du crédit-temps, d’interruption de carrière et des congés thématiques. En 2016, l’ONEM va démarrer une analyse de faisabilité pour le développement d’une application e-gouvernement où, à terme, chaque travailleur pourra consulter son compte-carrière.
Le ministre veut également développer ultérieurement le concept du compte-épargne et ceci dans la ligne des dispositions de l’accord de gouvernement. L’objectif est de donner plus de flexibilité au travailleur en matière de prise de jours de congé supplémentaires, en échange d’autres droits accumulés tels que la prime de fin d’année ou les jours de congé extra légaux. «Si les travailleurs peuvent activement gérer leurs carrières eux-mêmes de façon suffisante, ils pourront combiner leur vie de famille et leur temps de travail de façon plus équilibrée. Mais cette gestion doit se faire à partir d’un cadre univoque, qui garantit les droits sociaux et la protection sociale et qui poursuit l’égalité des genres».
La modernisation du temps de travail
Pour donner un nouvel élan aux discussions en cours, une proposition sera faite aux partenaires sociaux afin de donner une base légale aux pratiques courantes d’horaires flottants, qui sont déjà actuellement tolérées sous certaines conditions par l’inspection. Une proposition sera également formulée afin de simplifier et de moderniser la règlementation en matière de travail à temps partiel, entre autres en ce qui concerne certains documents sociaux ainsi que les procédures d’avis. Ceci doit être le point de départ d’une réflexion en profondeur sur la compatibilité entre les exigences en matière de flexibilité des organisations et celles des travailleurs.
La règlementation récente oblige l’employeur à tenir compte, dans sa politique de prévention, des risques psychosociaux ou RPS, tels que le stress, le burnout, le harcèlement, l’agression, etc. Il faudra dégager le temps nécessaire pour la sensibilisation et la formation des différents acteurs, sur la nature de ces risques et la façon de les prévenir ou d’y remédier. En 2015, un certain nombre d’actions ont déjà été entreprises, telles qu’un concours destiné à regrouper et diffuser les bonnes pratiques concernant les RPS, ainsi qu’une campagne médiatique.
En 2016, une campagne encore plus intensive sera réalisée dans le domaine des RPS et des nouveaux risques, entre autres en développant et en diffusant des instruments de sensibilisation sur les RPS à l’attention des PME et petites entreprises. En outre, on poursuivra l’enquête sur la pression physique et psychique du travail, surtout au sein de la catégorie d’âge des 25 – 45 ans.
Les TMS peuvent se manifester dans tous les secteurs d’activité et à tous les âges. La hausse continue du nombre de travailleurs avec TMS signifie que les coûts directs et indirects qui y sont liés augmentent systématiquement. L’impact économique des TMS constitue de ce fait un frein important aux possibilités de croissance des entreprises. Afin de pouvoir offrir un travail de qualité et d’empêcher que des travailleurs ne développent des TMS, il est important que les entreprises mènent une politique de prévention attentive à de bonnes conditions ergonomiques. La sensibilisation aux TMS va commencer par le biais d’une campagne médiatique, de la rédaction d’un guide de prévention des TMS, d’une campagne de sensibilisation par secteur, avec, comme fer de lance, les secteurs qui sont souvent confrontés aux TMS, tels que le secteur de la construction, le secteur des soins de santé, le secteur tertiaire, etc.
La réintégration de travailleurs en incapacité de travail
Il est extrêmement important de donner aux travailleurs, à un stade précoce, la chance de pouvoir reprendre le travail, éventuellement via un travail adapté ou un autre travail, mais de préférence dans un environnement de travail familier (prévention secondaire et tertiaire).
L’employeur et le travailleur ne peuvent faire cela seuls. Une réintégration réussie ne nécessite pas seulement une concertation avec le travailleur en incapacité de travail, mais requiert une approche multidisciplinaire pour laquelle une collaboration constructive est nécessaire entre un certain nombre d’acteurs, parmi lesquels le médecin traitant du travailleur concerné, le conseiller en prévention–médecin du travail et/ou d’autres conseillers en prévention (aspects psychosociaux, ergonomie, etc.,…), le médecin conseil de la mutuelle, ainsi que les services régionaux de l’emploi, afin d’examiner de la façon la plus concrète possible les possibilités d’intégrer le travailleur dans l’entreprise pour un travail adapté – temporairement ou non – ou un autre poste de travail.
Cela requiert un cadre légal qui tienne compte des différents aspects, en matière de droit du travail, de bien-être au travail et de sécurité sociale. Avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le ministre veut travailler en 2016 à la réalisation d’un tel cadre légal global pour la réintégration des travailleurs en incapacité de travail, ainsi qu’à une collaboration indispensable et rapide entre les différents médecins, qui peut être organisée par la voie électronique et qui respecte le caractère sensible et la sauvegarde des données médicales.
C’est pourquoi les ministres ont déposé un projet de loi en vue d’introduire un cadre en droit du travail pour la reprise partielle du travail d’un travailleur en incapacité de travail, et un trajet de réintégration sera élaboré, réservant un rôle-clé au conseiller en prévention-médecin du travail, afin de permettre au travailleur de se réintégrer dans son environnement de travail dans les meilleurs circonstances possibles. Ces propositions sont en concordance avec l’avis N° 1923 du Conseil national du Travail, et ont pour objectif d’offrir la sécurité juridique indispensable aux parties concernées et d’éliminer les obstacles au retour au travail.
En outre, le trajet de réintégration sera prévu dans une procédure qui offre toute la clarté nécessaire, en cas d’incapacité de travail de longue durée ou définitive pour le travail convenu.
Afin de donner toutes les chances à la réintégration, et d’aménager pour cela l’espace nécessaire, seront réexaminés l’ensemble des attributions des Services extérieurs de Prévention et de Protection au Travail, ainsi que le rôle des conseillers en prévention, et, en particulier, les conseillers en prévention-médecins du travail. Il est aussi important d’examiner comment la formation des conseillers en prévention et l’attractivité de leur profession pourraient être améliorées. L’enquête et l’innovation seront également influencées positivement sur ce terrain.
Finalement le ministre pense que, à partir du plus jeune âge, l’importance du bien-être, de la protection et de la sécurité doit être transmise aux jeunes. Il sera examiné avec les autres cabinets comment, via l’enseignement, cette prise de conscience peut être transmise.