Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501511
Timestamp: 2019-05-25 06:24:25+00:00
Document Index: 5184677

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 111', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', "l'article 175", 'art. 11', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 4']

Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) | Legifrance
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Modifié par Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - art. 1
I.-L'Union des groupements d'achats publics est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale.
II.-L'établissement a pour mission de passer des marchés publics, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des fournitures ou services destinés à tout pouvoir adjudicateur ou à toute entité adjudicatrice soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée.
III.-L'établissement peut également intervenir au bénéfice de toute institution étrangère tenue de passer ses marchés conformément aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics en date du 15 avril 1994 conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et de toute organisation internationale, intergouvernementale ou non, ayant souscrit aux obligations de transparence, de publicité et de concurrence stipulées dans cet accord.
IV.-Il peut en outre acquérir des biens et services pour tout opérateur économique :
Modifié par Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - art. 2
Modifié par Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - art. 3
I.-L'établissement public est administré par un conseil d'administration soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et comprenant dix-huit membres :
II.-Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret. Les représentants de l'Etat mentionnés au 1° du I le sont sur proposition du ministre compétent.
III.-L'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Modifié par Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - art. 4
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 111
Les délibérations mentionnées aux 4, 5, 6 et 12 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après leur approbation par le ministre chargé du budget. Le silence gardé par celui-ci pendant un délai de quinze jours, à compter de la séance lors de laquelle a été adoptée la délibération, vaut approbation.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit sauf celles dont l'autorité chargée du contrôle économique et financier demande en séance un nouvel examen, auquel il est procédé à la séance suivante du conseil d'administration. Cette demande ne peut être formulée qu'une fois sur une même délibération.
Modifié par Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - art. 6
Modifié par Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - art. 7
Le conseil d'administration désigne un secrétaire pris en dehors de ses membres. Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et par au moins un autre administrateur présent. Le procès-verbal est adressé aux administrateurs et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier . Il est soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante.
Modifié par Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - art. 8
Modifié par Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - art. 9
Modifié par Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - art. 10
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. Un arrêté du ministre chargé du budget, pris en tant que de besoin, précise les modalités de ce fonctionnement.
Modifié par Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - art. 11
Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget par l'autorité chargée du contrôle économique et financier. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget précise les modalités d'application du présent article.
Des régies d'avances et des recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d'avances, définie par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Modifié par Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - art. 13
Abrogé par Décret n°2001-887 du 28 septembre 2001 - art. 5 (V) JORF 29 septembre 2001
Modifié par Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - art. 15
Modifié par Décret n°2001-887 du 28 septembre 2001 - art. 3 JORF 29 septembre 2001
Abrogé par Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - art. 16
Modifié par Décret n°2006-975 du 1 août 2006 - art. 4 JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Titre V : Dispositions relatives au personnel. (abrogé)