Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035600431&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-19 12:03:49+00:00
Document Index: 62966462

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 4", "l'article 5"]

Décret n° 2017-1373 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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SOLIDARITES , SANTE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTIONNAIRE HOSPITALIER , EMPLOI DE DIRECTION , DIRECTEUR DES SOINS , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , STATUT PARTICULIER , RECRUTEMENT , CONCOURS INTERNE , POSITION , DETACHEMENT , DISPONIBILITE , MISE A DISPOSITION , NOMINATION , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: SSAH1631816D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/SSAH1631816D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/2017-1373/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 4, celles de l'article 5 et des articles 7 et 10 modifiant la structure de carrière du corps, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2017.
Notice : le décret institue un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique.
Le décret réduit de cinq à quatre ans la durée totale des services à accomplir dans le premier grade pour pouvoir être éligible au deuxième grade.
Le décret du 19 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
A l'article 2, les mots : «, 5° et 7°» sont remplacés par les mots : « et 5° ».
Le dernier alinéa de l'article 15est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les élèves directeurs des soins issus du concours interne, ayant antérieurement la qualité de fonctionnaire, sont placés en position de détachement, dans le premier grade du corps, pendant la durée du stage. Ils conservent, s'ils y ont avantage, le bénéfice de leur indice de traitement. »
1° Au premier alinéa, les mots : « brut conduisant à un traitement » sont ajoutés après les mots : « comportant un indice » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « moyenne » est supprimé.
A l'article 18, le mot : « moyenne» est supprimé.
1° Au premier alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'une durée supérieure à douze mois » sont supprimés ;
« Les périodes accomplies, soit en position de détachement ou de disponibilité soit en situation de mise à disposition pour une quotité au moins égale à 50 % de leurs durées, sont considérées, après avis de la commission administrative paritaire nationale, comme un changement d'établissement lorsqu'elles ont donné lieu à l'exercice d'une activité professionnelle correspondant aux missions des directeurs des soins mentionnées à l'article 3. »
A l'article 20, le mot : « moyenne» est supprimé.
« Art. 21.-Toute nomination dans les grades de classe normale et hors classe du corps des directeurs des soins soumis aux dispositions du présent décret est prononcée à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade antérieur.
« Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement au moins égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade inférieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
« Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement à cet échelon. »
Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « et le régime indemnitaire applicable » sont remplacés par les mots : «, le régime indemnitaire applicable et la cotation du poste ».
Au troisième alinéa de l'article 23, le mot : « moyenne » est supprimé.
Les articles 25 à 29sont abrogés.
Les dispositions du 2° de l'article 4, celles de l'article 5 et des articles 7 et 10 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.