Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1111-PGP
Timestamp: 2017-12-12 04:36:00+00:00
Document Index: 103568528

Matched Legal Cases: ["l'article 286", "l'article 289", "l'article 289", "l'article 242", 'art. 271', 'art. 257', "l'article 261", "l'article 261", '§ 30', "l'article 289", "l'article 242", "l'article 242", 'art. 271', '§ 110', 'arrêt ', "l'article 283", "l'article 283", "l'article 271", "l'article 283", "l'article 272", "l'article 283", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 283", "l'article 272", '§ 470', "l'article 257", "l'article 281", "l'article 1605", '§ 240', 'art. 695', 'art. 699', "l'article 283", '§ 240', "l'article 271", '§ 280', '§ 10', "l'article 256", "l'article 256", "l'article 293", '§ 60', '§ 310', '§ 90', '§ 90', 'art. 289', '§ 280']

1111-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d'achat2
BOI-TVA-DED-40-10-10-20131018
Pour l'exercice du droit à déduction et conformément aux dispositions de l'article 286 du code général des impôts (CGI), la facture doit être un original.
Les factures délivrées par les fournisseurs de biens ou les prestataires de services constituent l'instrument le plus couramment utilisé pour la transmission du droit à déduction. C'est pourquoi le I de l'article 289 du CGI prévoit que tout assujetti doit délivrer une facture pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations.
En application du II de l'article 289 du CGI et du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, la facture doit mentionner distinctement l'identification des parties et des biens livrés ou des services rendus, la date de l'opération, le total hors taxe par taux d'imposition et la TVA correspondante (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10).
Le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que si la taxe est mentionnée sur une facture (CGI, art. 271, II-2).
De même la transmission d'un bien à titre gratuit étant assimilée à une livraison normale (CGI, art. 257, II-1-1°), l'assujetti qui transmet les biens peut établir une facture faisant apparaître la taxe qu'il a dû payer au titre de la livraison à soi-même. L'assujetti bénéficiaire de la transmission gratuite pourra déduire cette taxe, si les conditions de fond de l'exercice du droit à déduction sont remplies.
- des assujettis qui réalisent des opérations se situant sur le territoire français ou réputées telles et exonérées de TVA en application des dispositions prévues de l'article 261 du CGI à l'article 261 E du CGI (BOI-TVA-DECLA-30-20-10 au I-A § 30).
La taxe grevant les dépenses supportées par un assujetti ne peut être déduite qu'à la triple condition que ces dépenses sont exposées pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction, que le montant de la TVA correspondante figure distinctement sur une facture établie conformément aux dispositions de l'article 289 du CGI, de l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI et que la taxe pouvait légalement figurer sur ladite facture (CGI, art. 271, II-1).
Par ailleurs, il est rappelé que les omissions ou inexactitudes dans les mentions que doivent comporter les factures sont sanctionnées (BOI-CF-INF-10-40-40 au II § 110 à 150).
L'existence de la facture mentionnant la TVA ne crée pas en soi le droit à déduction. Ce droit n'existe que dans la mesure où la taxe figurant sur la facture était légalement due par l'émetteur de ce document. Ce principe a d'ailleurs été confirmé par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, arrêt du 13 décembre 1989, aff. 342/87, Genius Holding BV).
La taxe illégalement facturée est due par celui qui l'a facturée, soit en application du 3 de l'article 283 du CGI (taxe facturée à tort au titre d'une opération non imposable ou à un taux supérieur au taux légal), soit en application du 4 de l'article 283 du CGI (taxe facturée au titre d'une opération fictive), mais elle n'est pas pour autant déductible par le destinataire, en application soit du a du 1 du II de l'article 271 du CGI qui interdit la déduction de la taxe que le fournisseur n'était pas légalement autorisé à faire figurer sur la facture (cas visé au 3 de l'article 283 du CGI), soit du 2 de l'article 272 du CGI (exclusion du droit à déduction de la taxe due en application des dispositions du 4 de l'article 283 du CGI).
Si le client de bonne foi est un assujetti étranger non établi en France qui a obtenu le remboursement de la taxe en application soit des dispositions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI, soit de celles prévues de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l'annexe II du CGI, l'envoi d'une facture rectificative n'est pas autorisé mais le remboursement accordé n'est pas remis en cause. Les notes d'avoir éventuellement adressées à cet assujetti doivent par conséquent préciser que les rabais, ristournes ou remises sont nets de taxe.
Enfin, il doit être fait une application stricte des dispositions du 4 de l'article 283 du CGI et du 2 de l'article 272 du CGI (taxe facturée au titre d'opérations fictives) dont l'objet est de prévenir et de réprimer des manœuvres frauduleuses portant sur la facturation de la TVA. Ces dispositions s'appliquent donc en tout état de cause.
Exemple : Les ateliers protégés constitués sous forme associative au titre de la vente d'objets fabriqués et des prestations de services fournies par les handicapés dans la mesure où ces opérations constituent le prolongement normal de leur objet social et à la stricte condition que leur gestion soit désintéressée (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-F-1 § 470).
En application des dispositions combinées du 3° du III de l'article 257 du CGI et de l'article 281 nonies du CGI, la TVA est perçue au taux de 2,10% en ce qui concerne la redevance audiovisuelle.
Dès lors qu'en application des dispositions du 4° de l'article 1605 ter du CGI, les locataires sont les redevables légaux de la redevance audiovisuelle, les sommes encaissées à ce titre par les entreprises de location de téléviseurs afin d'être reversées au Trésor public n'ont pas à être comprises dans la base d'imposition à la TVA de ces entreprises.
Les professionnels non redevables de la TVA déclarent et acquittent la redevance audiovisuelle auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant une annexe n° 3310 A (n° CERFA 10960) (ligne 56) à déposer au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
Lorsque le bailleur a recours au régime des débours et que les fournisseurs, contractant personnellement avec lui, lui adressent les factures, celui-ci transmet à son locataire le droit à déduction de la TVA sur les charges et réparations locatives par un document qui vaut compte rendu (cf. II-G-2 § 240). Ce compte rendu doit être suffisamment détaillé : nature des dépenses, montant, TVA y afférente.
Les décisions juridictionnelles s'accompagnent en général d'une condamnation de la partie perdante aux dépens (Code de procédure civile (C. proc. civ.), art. 695 et suivants).
Les avoués et avocats peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie du droit de recouvrer directement leur rémunération auprès de la partie condamnée (C. proc. civ., art. 699).
Afin d'éviter une déduction irrégulière par la partie condamnée aux dépens et la mise en œuvre à l'encontre de l'avocat ou de l'avoué des dispositions du 3 et du 4 de l'article 283 du CGI, le compte détaillé doit porter la mention suivante :
Selon ce dispositif, les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs opèrent sur les droits versés aux auteurs, une retenue de la TVA due par l'auteur (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 au III-B-3 § 240 à 260).
Dès lors qu'elles acquittent elles-mêmes la TVA due par l'auteur, elles sont, par dérogation aux dispositions du 1 du II de l'article 271 du CGI, dispensées de l'obligation de détenir une facture émise par l'auteur et mentionnant la TVA. Bien entendu, cette dispense ne vaut que si l'auteur n'a pas renoncé au dispositif de retenue.
Les sociétés qui ne sont taxables que sur leur seule rémunération (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au III § 280 à 320) sont néanmoins soumises à l'obligation de retenue puisqu'elles perçoivent les droits pour le compte des auteurs et qu'elles les leur reversent.
Il convient de distinguer les intermédiaires selon qu'ils agissent en leur nom propre ou au nom d'autrui (BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 au I § 10 à 70).
En application des dispositions du V de l'article 256 du CGI et du III de l'article 256 bis du CGI, les intermédiaires agissant en leur nom propre sont réputés avoir personnellement acquis et livré le bien lorsqu'ils s'entremettent dans des livraisons de biens (ils réalisent le cas échéant des livraisons et des acquisitions intracommunautaires de biens) ou avoir personnellement reçu ou fourni les services lorsqu'ils s'entremettent dans des prestations de services.
Bien entendu, ce document doit comporter également les autres mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture (BOI-TVA-DECLA-30-20-20).
Bien entendu la mention et la déduction par l'intermédiaire de toute TVA afférente à l'opération du commettant est proscrite lorsque ce dernier n'est pas effectivement soumis à la TVA, par exemple, s'il bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI ou s'il s'agit d'un agriculteur placé sous le régime du remboursement forfaitaire.
Il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-80-10-20-50 au I-C § 60 à 70, au BOI-TVA-SECT-80-30-20-20 au V-B-1 § 310, au BOI-TVA-SECT-80-60-10-50 au I-C-2 § 90 et au BOI-TVA-SECT-80-60-20 au I-A-4 § 90.
Il est néanmoins précisé que le commissaire-priseur agissant en son nom propre est tenu de délivrer à l'acquéreur une facture ou un document en tenant lieu (CGI, art. 289, I-1, d). Le commettant du commissaire-priseur, s'il est un assujetti à la TVA, est également tenu, en principe, de délivrer une facture au commissaire-priseur.
Le compte-rendu ainsi établi par le commissaire-priseur devra reprendre les éléments figurant ci-dessus au II-G-4-a § 280.
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