Source: http://www.etaamb.be/fr/document_n2019013161.html
Timestamp: 2019-06-16 16:32:20+00:00
Document Index: 329744447

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 1", 'art.4', '§ 6', 'art. 4', '§ 6']

Document appel a candidatures. - conseil de la citoyennete et de l'interculturalite designation d'un membre avec voix deliberative 1. definitions le decret : le decret du 8 mars 2018 relatif a la promotion de la citoyennete et de l'interculturalite l
Appel à candidatures. - Conseil de la Citoyenneté et de l'Interculturalité Désignation d'un membre avec voix délibérative 1. Définitions Le décret : le Décret du 8 mars 2018 relatif à la Promotion de la Citoyenneté et de l'Interculturalité L
2019013161
Publié le : 2019-06-12 Numac : 2019013161
Appel à candidatures. - Conseil de la Citoyenneté et de l'Interculturalité Désignation d'un membre avec voix délibérative 1. Définitions Le décret : le Décret du 8 mars 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/03/2018 pub. 02/05/2018 numac 2018011775 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la promotion de la Citoyenneté et de l'Interculturalité fermer relatif à la Promotion de la Citoyenneté et de l'Interculturalité. Le Conseil : le Conseil de la Promotion de la Citoyenneté et de l'Interculturalité (chapitre II). 2. Description de la fonction A la suite d'une démission, la Communauté française lance un appel à candidatures pour la désignation d'un membre avec voix délibérative du Conseil de la promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité institué par le décret.3. Objectifs du décret Le décret organise le soutien à des initiatives ponctuelles ou pérennes de promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité à Bruxelles et en Wallonie dans trois domaines d'actions : 1° l'éducation des jeunes à la citoyenneté dans un contexte multiculturel;2° le dialogue interculturel et la lutte contre le racisme;3° les droits des personnes migrantes, en particulier les droits des femmes. Il organise l'établissement d'avis et de recommandations sur toute question relative à ces champs d'intervention, d'initiative ou à la demande du Gouvernement. 4. Missions du Conseil de la Promotion de la Citoyenneté et de l'Interculturalité Le Conseil a pour missions de : 1° Remettre au Gouvernement une proposition d'appel à projets annuel tel que prévu aux articles 10 à 14, au plus tard le 1er février de chaque année.2° Remettre un avis au Gouvernement sur : a) La sélection des projets dans le cadre de l'appel à projets visé à la section 2 du chapitre 4, au plus tard le 1er juin de chaque année;b) La sélection des projets labellisés dans le cadre de la section 3 du chapitre 4, au plus tard le 1er juin de chaque année;c) Le renouvellement ou le retrait du label visé à la section 3 du chapitre 4, au plus tard le 1er juin de chaque année;d) Le projet de campagne prévu à l'article 8, dans les 30 jours de la notification de la demande d'avis;e) Sur toute question relative au présent décret soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement.5. Composition du Conseil Le Conseil est composé de treize membres répartis comme suit : 1° Six membres disposant d'une voix consultative : a) Un représentant des administrations suivantes : - Service de la Jeunesse; - Service de l'Education permanente; - Direction de l'Egalité des chances; - Inspection de la culture; -Service général du Pilotage et de la Coordination des Politiques Transversales. b) Un représentant du Ministre ayant l'Egalité des chances dans ses attributions.2° Sept membres disposant d'une voix délibérative et ayant la qualité d'experts issus du secteur associatif ou académique couvrant au moins chacun des domaines suivants : - la cohésion sociale; -l'interculturalité; - la jeunesse; - l'éducation permanente; - la lutte contre le racisme.
Les membres disposant d'une voix délibérative comprendront au moins quatre membres du secteur associatif.
Par le présent appel à candidature, il est procédé à une première désignation des membres du Conseil disposant d'une voix délibérative. 6. Compétences requises - Bonne connaissance du paysage associatif traitant des faits visés par le décret; - Bonne connaissance des différents acteurs et publics concernés par la thématique visée par le décret : éducateurs, enseignants, jeunes, réfugiés, etc.; - Compréhension des enjeux relatifs à la thématique de la promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité; - Expérience dans l'analyse qualitative et budgétaire de projets; - Esprit d'ouverture et de dialogue.
Le choix du candidat se fera dans le respect des dispositions du décret de la Communauté française du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs. 7. Exigences - Pouvoir se prévaloir d'une expertise ou d'une pratique couvrant l'ensemble des domaines définis à l'article 1er du décret et notamment : o Faire preuve d'une expérience de terrain ou académique en la matière; o Etre en mesure de cerner les réalités concrètes relatives aux faits visés par le décret; o Avoir développé des projets, produit ou édité des documents publics en lien avec l'un des domaines définis dans l'Art. 1er du décret; - La qualité de membre est incompatible avec celle de membre d'un organisme, d'une association ou une personne qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale. 8. Durée du mandat et nombre annuel de réunions Le décret fixe la durée du mandat à 5 ans.En cas de démission d'un membre, son ou sa remplaçant/e achèvera son mandat qui, en l'espèce, arrivera à son terme au 27 novembre 2023.
Le nombre de réunions est fixée par le Conseil. Il ne peut être inférieur à quatre par an. 9. Indemnités Les membres du conseil peuvent demander une indemnisation forfaitaire pour les frais de déplacement selon les modalités fixées par l'art.4, § 6, al. 4 du décret.
Les membres du Conseil peuvent demander, en fonction des tâches qui leur incombent, un jeton de présence et une indemnité de lecture selon les modalités fixées par l'art. 4, § 6, al. 2 et 3 du décret. 10. Indépendance et déclaration d'intérêts Les membres du Conseil de la transmission de la Promotion de l'Interculturalité et de la Citoyenneté renseigneront leurs liens directs et indirects avec les associations ou tout organisme dont les activités entrent dans le champ de compétence du conseil, et les fonctions exercées de nature à créer un conflit d'intérêt personnel ou fonctionnel par rapport à toute délibération du Conseil.11. Modalités de candidature Les dossiers de candidature seront constitués au minimum d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae permettant la vérification des points 5 et 6. Les candidats peuvent joindre à ce dossier toutes pièces complémentaires permettant la vérification des points 6 et 7. 12. Envoi des dossiers Les dossiers de candidature doivent être adressés par courrier électronique uniquement à l'adresse : patrick.liebermann@cfwb.be Date limite d'envoi : 30 juin 2019 Pour plus d'informations concernant le décret et cet appel à candidatures : patrick.liebermann@cfwb.be 13. Recours Les candidats non retenus peuvent introduire un recours en suspension et/ou en annulation devant le Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 BRUXELLES), par lettre recommandée, dans les 60 jours à dater du lendemain de l'envoi de la présente notification.
décret du 08 mars 2018
type décret prom. 08/03/2018 pub. 02/05/2018 numac 2018011775 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la promotion de la Citoyenneté et de l'Interculturalité
http://www.etaamb.be/fr/document_n2019013161.html