Source: https://civnews.net/2019/07/11/coalition-gpate-apdh-le-projet-de-loi-du-gouvernement-portant-cei-viole-larret-de-la-cour-africaine/
Timestamp: 2019-08-18 12:39:34+00:00
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COALITION GPATE –APDH : « Le projet de loi du gouvernement portant CEI viole l’arrêt de la Cour Africaine » - CIVNEWS
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COALITION GPATE –APDH : « Le projet de loi du gouvernement portant CEI viole l’arrêt de la Cour Africaine »
11/07/2019 11/07/2019 Civnews. net 217 Views Aucun commentaire Arrêt de la Cour africaine, CEI, GPATE-APDH, Réforme CEI
Le Mardi dernier, au siège de l’Action Pour la protection des Droits de l’Homme (APDH), la Coalition APDH-GPATE a animé une conférence de presse relative au projet de loi portant recomposition de le Commission Electorale Indépendante (CEI) adopté par le gouvernement. A l’origine de la condamnation de l’Etat de Côte d’Ivoire par la Cour Africaine des Droits d l’Homme, l’APDH avait une obligation de réaction face à ce projet de loi gouvernement que toute l’opposition balaie du revers de la main, appelant à nouveau à un deuxième round de négociation.
En effet, l’APDH et le GPATE notent que la nouvelle mouture de la CEI annoncée par le gouvernement comporte certes des points positifs mais de nombreuses insuffisances non conformes à l’arrêt de la Cour africaine.
« Le Retrait du représentant du Président de l’Assemblée nationale, le retrait du représentant du ministre chargé de l’économie et des finances, le retrait des 2 représentants des confessions religieuses et l’augmentation formelle du nombre de représentants de la société civile qui passe de 4 à 6 » constituent pour l’APDH et le GPATE des avancées.
Cependant « des limites qui entament, de notre point de vue, le respect de l’impartialité, de l’égalité et de l’indépendance de l’institution qui est d’ailleurs, la condition de la confiance des différents acteurs et de la population dans une institution électorale comme la CEI » sont manifestes dans ledit projet et finissent par lui ôter tout crédit. Pis, ces limites violent l’esprit et la lettre de l’arrêt de la Cour Africaine des droits de l’homme et sont donc constitutives du non-respect dudit arrêt.
CI-DESSOUS L’INTEGRALITE DE LA DECLARATION DE L’APDH ET DU GPATE
Le 18 novembre 2016, la CADHP, saisie d’une requête par l’ONG Action pour la Protection des droits de l’homme (APDH) a rendu un Arrêt dans lequel il a condamné la Côte d’Ivoire à modifier la loi 2014-335 du 18 juillet 2014, portant composition, organisation, attribution, et fonctionnement de la commission électorale indépendante (CEI), pour la rendre conforme à ses engagements internationaux. Au regard du dispositif de l’Arrêt, la cour considère que de par cette loi, l’Etat de Côte d’Ivoire à :
– Violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial prévu par l’article 17 de la charte africaine sur la démocratie, les élections et la Gouvernance, l’article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie,
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-Violé son obligation de protéger le droit des citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, garanti par l’article 13(1) et (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
-Violé son obligation de protéger le droit à une égale protection de la loi, garanti par l’article 10(3) de la Charte africaine sur la démocratie, l’article 3 (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et l’article 26 du Pacte International relatif aux Droits civils et Politiques.
La cour a aussi ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire de lui soumettre un rapport sur l’exécution de cet arrêt dans un délai raisonnable qui dans tous les cas ne devrait pas excéder une année à compter de la date du prononcé de cet arrêt.
Après avoir reçu les propositions de la Société Civile et des Partis Politiques, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI).
Le communiqué du Conseil des Ministres du 03 Juillet 2019, fait état de l’adoption par le gouvernement d’un projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI).
Après analyse de la composition projetée par le Gouvernement, le l’APDH se félicite d’avoir pris part aux discussions qui se sont déroulées du 21 janvier au 26 juin 2018, lesquelles discussions ont permis à chacun d’exprimer et faire noter son opinion sur la réforme de la CEI. L’APDH félicite le Président de la République, le Premier ministre et le Ministre de l’intérieur pour l’avoir convié à cette initiative salutaire à sa juste mesure.
L’APDH et le GPATE notent que la nouvelle mouture de la CEI annoncée comporte certes des points positifs mais de nombreuses insuffisances non conformes à l’arrêt de la Cour africaine.
Au titre des avancées, on note : le Retrait du représentant du Président de l’Assemblée nationale, le retrait du représentant du ministre chargé de l’économie et des finances, le retrait des 2 représentants des confessions religieuses et l’augmentation formelle du nombre de représentants de la société civile qui passe de 4 à 6.
Malheureusement, elle comporte des limites qui entament de notre point de vue le respect de l’impartialité, de l’égalité et de l’indépendance de l’institution qui est d’ailleurs, la condition de la confiance des différents acteurs et de la population dans une institution électorale comme la CEI
« La coalition GPATE –APDH et ses organisations affiliées relèvent avec inquiétude 08 points qui violent l’arrêt du 18 Novembre 2016 »
Au terme de cette proposition, la nouvelle CEI comprend quinze (15) membres pour la Commission Centrale, sept (07) membres pour le Bureau et sept (07) membres pour chacune des Commissions locales.
Une telle proposition remplie t’elle les conditions de l’arrêt ?
La coalition GPATE –APDH et ses organisations affiliées relèvent avec inquiétude 08 points qui violent l’arrêt du 18 Novembre 2016.
1/ La notion de représentant
Le GPATE note que le gouvernement a maintenu la notion de représentant dans le nouveau projet. Or cette notion est incompatible avec l’idée d’indépendance, c’est pourquoi le GPATE a toujours milité pour la formulation de « personnalité proposée ou désignée ».
2/La présence des partis politiques
Le GPATE et les organisations affiliées notent que le gouvernement a maintenu dans son projet la présence des partis politiques avec voix délibératives. Notre organisation continue de dire qu’une telle présence est de nature à violer l’égalité des acteurs devant la loi électorale. En effet certains partis politiques ayant des candidats auraient le privilège de participer aux décisions au sein de l’organe électorale, alors que d’autres en seraient privés. C’est le cas des nouvelles formations et des candidats indépendants. La coalition GPATE –APDH n’aurait pas eu d’objection à leur présence s’ils ne jouissaient pas de voix délibératives.
3/ La présence du CNDH
La représentation du CNDHCI est curieuse pour n’avoir jamais été évoquée lors des discussions tant par la société civile, par les partis politiques que par le gouvernement. Le CNDHCI autorité administrative ne saurait être considérer au nombre des organisations de la société civile. Au regard de ce qui précède la coalition GPATE APDH récusent l’introduction surprenante du conseil national des droits de l’homme dont la présence jamais évoquée par une des parties durant les rencontres des différents comités de haut niveau, apparait manifestement inopportune et injustifiable. Pour la coalition GPATE APDH, les membres du Conseil gagneraient davantage à être concentré sur leur mandat et tenter de régler les nombreux défis des droits humains en Côte d’Ivoire. Il s’agit du reste de construire une indépendance de la CEI vis-à-vis de tel organisme dont nous avons du mal à justifier la présence.
4/ La représentation du Chef de l’Etat et du Ministre de l’intérieur
Point d’achoppement majeur, la représentation du chef de l’Etat et du ministère de l’intérieur a été formellement récusée par notre organisation et cela sur la base de l’arrêt qui souligne aux points 128 à 132 que la présence de l’administration et des institutions créent un déséquilibre au sein de l’organe électoral en faveur du parti au pouvoir. Toutefois, nous pourrions comprendre, à la limite la présence d’une personnalité désignée par le ministère de l’intérieur sans voix délibérative.
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5/ Le Conseil Supérieur de la Magistrature
Le conseil supérieur de la Magistrature est une entité administrative dont les membres dépendent via divers mécanismes du Chef de l’Etat. Un tel organe ne peut être indépendant. Sa présence au sein de la commission ne peut que renforcer le déséquilibre en faveur de la mouvance au pouvoir. C’est pourquoi nous avons proposé les Syndicats de Magistrats pour la désignation de leur pair au titre de la magistrature.
6/Les Commissions locales
Que vaut une Commission centrale indépendante si les Commissions locales sont partisanes. La coalition GPATE-APDH note avec inquiétude que cette question mise à l’ordre du jour par le Premier Ministre a été éludée lors des discussions, le Ministre de l’Intérieur nous promettant de l’inscrire à l’ordre du jour dans les futurs débats sur la CEI. Nous sommes donc surpris de noter que le projet de loi fait état de commissions locales composées de représentants entièrement partisans.
7/ L’enjeu du profil des personnes
Dans sa proposition le GPATE a souhaité que les personnalités proposées par toutes les parties ne soient pas des militants politiques de sorte à créer un organe impartial. Le GPATE continue d’espérer que la sélection des hommes sera à la hauteur de l’indépendance.
Sur cette base et au regard de la composition de la CEI dont fait état le projet de loi du Gouvernement, on ne peut s’empêcher de se poser les questions suivantes :
Comment créer un organe électoral indépendant assurant l’égalité de tous devant la loi si notre commission est toujours fondée sur la notion de « représentant » qui est juridiquement et sémantiquement incompatible avec toute idée d’indépendance ?
Comment créer un organe électoral indépendant assurant l’égalité de tous devant la loi si nous accordons une place de choix à certains acteurs politiques avec voix délibérative dans la Commission ? Etant entendu qu’il est manifestement impossible à tous les acteurs politiques d’être présents à la Commission…au regard des candidats indépendants et de ceux issus de nouveaux partis ou encore de ceux issus de la recomposition des partis politiques actuels.
« Les CEI locales, uniquement composées de personnalités politiques, et de l’administration préfectorale, sont une prime donnée à la violence et à la manipulation des résultats »
Comment assurer l’indépendance de la Commission si l’administration et les institutions notamment si le Président de la République, le ministre de l’intérieur, le conseil des droits de l’homme et le conseil supérieur de la magistrature y disposent des représentants, étant entendu que le Président de la République ou sa mouvance exerce encore une influence évidente sur toute l’administration et qu’il s’agit justement de construire l’indépendance de la Commission vis-à-vis d’eux aussi ?
Comment construire l’indépendance de la Commission si les CEI locales sont uniquement composées de personnalités issues de partis politiques et de l’administration préfectorale quand on sait que la plupart des incidents électoraux proviennent des commissions locales ? N’est-ce pas là une prime donnée à la violence et à la manipulation des résultats ? Les violences des dernières élections du 13 octobre 2018 en sont une manifestation concrète.
Mesdames et Messieurs, en dépit de quelques avancées que nous notons avec le retrait des religieux, des représentants du président de l’assemblée nationale et du ministre de l’économie et des finances, nous pouvons affirmer que la réponse qu’entend donner le gouvernement à l’arrêt de la CADHP à travers son projet de loi ne répond pas entièrement à l’exigence d’impartialité et d’indépendance voulu par la cour.
Une CEI indépendante et impartiale est le garant d’institutions crédibles et démocratiques. L’enjeu aujourd’hui de cette réforme est de construire une commission qui est conforme à l’esprit de l’Arrêt de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples du 18 novembre 2016.
Nous sommes des organisations de promotion, de protection et de défense des droits de l’homme. La vie humaine est sacrée pour nous. Notre objectif en sollicitant le jugement de la haute juridiction africaine de protection des droits de l’homme, dans le débat sur l’indépendance de la CEI est de permettre à notre pays de faire l’économie des décomptes macabres auxquels il est accoutumé depuis 1990, après chaque élection.
C’est pourquoi nous en appelons au président de la république qui met la paix au-dessus de tous ses principes, de continuer les efforts de modifications de la CEI dans l’esprit et la lettre de l’arrêt de la cour du 18 novembre 2016.
Aux partis politiques de l’opposition, de rejoindre la table de discussion sans poser de préalables.
A la communauté internationale, continuer à aider à la facilitation du dialogue politique sur la réforme de la CEI entre les différents acteurs politiques en ayant pour boussole l’arrêt de la cour du 18 novembre 2016.
A la société civile de continuer le plaidoyer afin d’avoir une commission qui reflète l’esprit et la lettre de l’arrêt de la cour du 18 novembre 2016.
Les élections ont fait trop de victimes en Côte d’Ivoire, ensemble mettons y fin en appliquant l’arrêt de la cour africaine du 18 novembre 2016.
Aristide YAHAULT
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