Source: http://cfecgchp.org/scission-fusion-escsc-un-accord-methodologique-bien-mal-engage/
Timestamp: 2018-03-22 13:51:31+00:00
Document Index: 248835849

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Scission-fusion ES/CSC : un accord méthodologique bien mal engagé – CFE-CGC HP Enterprise
20 juillet 2016 2 août 2016 cfe-cgc Actualité, Scission
Les discussions concernant la scission-fusion ES/CSC se sont poursuivies les 19 et 20 juillet à Paris entre la Direction et les Organisations Syndicales HPE.
La direction a présenté son projet initial :
Une scission des activités ES vers une nouvelle entité juridique d’abord suivi éventuellement d’une fusion,
Aucun élément nouveau sur la stratégie de la future entreprise,
Des engagements sur l’emploi, le lieu de travail et le statut collectif bien en-deçà de ceux pris lors de la scission HPE/HPInc.
Nous avons dit clairement à la Direction : étant donné le stress, l’incertitude et le risque de ce projet pour les salariés ES (et les autres également), nous attendons que la Direction prenne non seulement des engagements équivalents à ceux de la scission HPE/HPInc mais également des engagements complémentaires pour compenser l’incertitude et les risques sur la stratégie future.
Avec l’intersyndicale, nous avons défini une plate-forme commune de 9 revendications au sein de laquelle l’accord GPEC occupe une place importante.
La direction nous a répondu avec un ultimatum/chantage qui nous semble inacceptable sur la forme comme sur le fond. Nous vous invitons à réagir à ce Flash. Avec le calendrier très serré que s’impose la direction, les instances (CE, CHSCT, etc.) et les salariés pourraient devoir saisir les juridictions adéquates. Nous vous invitons à réagir et à nous faire part de votre avis sur ces propositions.
Un projet de scission/fusion toujours sans stratégie claire
Les discussions sur la scission-fusion ES/CSC entamées la semaine passée (lire notre Flash du 12 juillet) se sont poursuivies Le moins que nous puissions dire c’est que nous sommes toujours inquiets.
La direction a été une fois encore incapable de décliner comment la future entité ES/CSC pourrait fonctionner en France (quel portfolio, quelles synergies, quelles complémentarités, quelles sites, quels métiers, etc.). Nous n’avons obtenu aucune information nouvelle ou engagement nouveau par rapport à la stratégie à venir de l’entité ES/CSC en France. L’absence de stratégie claire fait prendre des risques importants aux salariés que nous avons donc cherché à compenser.
La direction propose toujours une scission avant une éventuelle fusion
La direction nous a confirmé son intention de procéder d’abord à une scission des activités ES avant une éventuelle fusion avec CSC en France.
La séparation des activités ES se ferait par cession de fonds de commerce incluant les salariés ES (plus les fonctions centrales associées) de HPF et HPCCF vers une nouvelle société « NewCo France » à l’instar de ce qui a été fait pour HPInc. HPF et HPCCF resteraient avec les activités non ES.
La Direction dit ne pas pouvoir discuter du contenu d’une éventuelle fusion ultérieure.
La Direction propose des engagements pour la scission ES/CSC bien en deçà de la scission HPE/HPInc
Nous avons vivement réagi aux propositions initiales de la Direction lors de cette négociation. Et ce d’autant plus que la Corp veut aller très vite et que la Direction dit devoir valider chaque proposition avec la maison mère.
La direction propose en effet les engagements suivants pour la nouvelle société NewCo (ES HPEF + ES HPECCF) :
Pas de fusion avec CSC dans les 12 mois après e 1er février 2017
Poursuite de certains accords pendant 15 mois après la scission : télétravail, ARTT, astreinte (base HPEF), santé et prévoyance
Poursuite de certains accords à durée déterminée jusqu’à un maximum de 15 mois : égalité professionnelle, insertion des salariés handicapés, etc.
Arrêt de certains accords : participation, PEG/PERCO, harmonisation des retraites complémentaires AGIRC/ARRCO, IRP
Maintien de l’accord GPEC mais seulement jusqu’en Octobre 2018
Maintien de la convention Métalurgie pendant un an
Découpage de 4 grands sites avec séparation des salariés sur les Ulis (serait propriété HPE), IDA (NewCo), Grenoble (Newco) et Mougins (HPE)
Nanterre serait la propriété de NewCo et Boulogne de HPE, les salariés ES de Boulogne rejoindraient Nanterre et vice-versa
Découpage des agences entre les populations HPE et NewCo en fonction des sites
Processus de répartition des fonctions centrales si possible sans volontariat
Calendrier extrêmement agressif avec début des consultation au CE les 30 et 31 août
Pourquoi nous demandons plus que les engagements de la scission HPE/HPInc
Nous n’acceptons pas les conditions proposées par la direction. Le projet de scission des activités ES nous apparaît en effet bien plus stressant et risqué et plein d’incertitudes inquiétantes pour les salariés ES (et les non-ES notamment à cause de la fragmentation des sites) que lors de la scission HPE/HPInc.
Nous avons donc clairement signifié à la direction que nous demandions davantage d’engagements que ceux pris lors de la scission HPE/HPInc.
La plate-forme intersyndicale pour le projet HPE/ES/CSC
Les Organisations Syndicales ont travaillé ensemble pour définir une plate-forme commune de revendications. Nous avons privilégié le travail en commun en essayant d’enrichir une liste de revendications centrée sur l’essentiel en faisant si besoin des compromis pour l’intérêt de la collectivité et en passant sous silence pour le moment certaines mesures considérées comme moins critiques. L’intersyndicale a présenté à la direction les 9 revendications suivantes :
· Application des engagements pris pour la scission HPE/HPInc transposés à HPE/ES/CSC de date à date (par exemple : prorogation de l’accord GPEC et des conditions de PSE jusqu’à fin mars 2020, substitution des accords à l’identique, convention de la métallurgie, dotation CE à 1,5%/0,2%, etc.),
· Pas de fusion ni d’externalisation sur NewCo pendant 36 mois,
· Pas de fermeture de site pour les 3 sociétés HPEF, HPECCF et NewCo pendant 36 mois et maintien des datacenters sur les sites existants pour la même durée,
· Pas d’activation des clauses de mobilité contractuelle individuelle dans NewCo pendant 36 mois,
· Mise en place d’une véritable Cessation Progressive d’Activité en amont de la scission à HPEF et HPECCF,
· Mise en place d’un volontariat ouvert dans NewCo 8 mois après le transfert des salariés, dans le cadre d’une GPEC OUT, avec renégociation à titre exceptionnel et temporaire du seuil de 3,5% à la hausse, et avec l’obligation d’intégrer les salariés sans affectation pérenne,
· Procéder à un détourage précis des fonctions centrales et des salariés ES affectés à des missions en dehors ES avec repositionnement correspondant,
· Prévoir un budget de formation centralisé dans NewCo de 3% hors salaire hors formations obligatoires et maintien des engagements pris pour OTS et pris individuellement,
· Election d’un CE dans NewCo rapidement avec 13 élus titulaires et 13 suppléants, aide de 200.000 euros à chacun des CE HPEF et CE HPECCF pour gérer les conséquences de la scission,
L’ultimatum/chantage de la Direction
Sans même attendre de discuter les demandes de l’intersyndicale avec la Corp, la direction Française nous a fait son « ultime proposition » :
Refus de tout engagement sur l’absence de fusion au-delà de 12 mois
Refus de tout engagement sur l’absence d’externalisation
Refus de tout engagement sur l’absence de fermeture de site
Seul engagement valable pour NewCo uniquement et sous réserve d’accord unanime des Organisations Syndicales sous 48h et sans aucune communication avec les salariés avant ces 48h :
Il n’y aura pas de licenciement forcé jusqu’en octobre 2018 et si il venait y avoir un plan social cela ne serait que sur la base du volontariat avec comme conditions financières les conditions de la GPEC
Au-delà d’octobre 2018 et jusqu’à mars 2020, en cas de PSE, il y aurait une phase de volontariat d’abord suivi, si nécessaire, d’une phase de désignation, avec dans les 2 cas les conditions financières de la GPEC
En cas de désaccord, les options les pires seraient envisageables
Les autres points pourraient être discutés (sans proposition claire)
Nous refusons la forme de chantage et d’ultimatum que tente d’imposer la direction. La communication avec les salariés est un droit essentiel pour mieux vous protéger et nous avons dit à la Direction que si elle ne répondait pas favorablement aux revendications de l’intersyndicale et en particulier sur l’absence d’externalisation qui priverait les salariés d’une bonne partie des engagements PSE/GPEC, il est peu probable que nous donnions notre accord. La CFE-CGC a obtenu la prorogation de l’accord GPEC jusqu’en octobre 2018, nous mesurons donc toute l’importance de cet accord mais l’absence de tout autre engagement significatif n’est pas acceptable.
Nous vous invitons à réagir à ces propositions et à nous faire part de votre avis. Nous allons également solliciter nos adhérents en respectant le temps nécessaire de réflexion.
N’hésitez pas à contacter vos interlocuteurs GPEC CFE-CGC pour discuter de ce dossier. Ont participé aux réunions de négociation en juillet les élus CFE-CGC :