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Timestamp: 2019-10-18 17:23:43+00:00
Document Index: 10762442

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Pratiques unilatérales (12)
Pratiques commerciales déloyales (3)
Concentrations (6)
Aides d’Etat (86)
Procédures (25)
Régulations (23)
Alertes (74)
Exemption : La Commission européenne propose d’exempter de notification les financements nationaux de projets ou de produits financiers dans le cadre de certains programmes de l’UE et lance une consultation publique à cet effet (RGEC)
Cherchant à faciliter le financement national de projets ou de produits financiers entrant dans le champ de programmes gérés de manière centralisée par l’UE, la Commission propose de simplifier les obligations pesant sur les États en les dispensant de lui notifier ces aides i) en cas d’opérations de (...)
Recevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette, pour absence d’éléments suffisamment probants sur le fondement de l’article L. 462-8 C. com., les plaintes de garages automobiles visant à dénoncer des pratiques prétendument discriminatoires d’un constructeur asiatique dans l’élaboration de ses réseaux de distributeurs et de réparateurs (Hyundai)
Etienne Thomas • N° 3-2019 • pp. 84-85
Dans le paysage du droit de la concurrence, le secteur automobile occupe assurément une place de premier choix, ce qu’illustrent, pour autant que de besoin, les textes adoptés par la Commission pour réglementer les accords verticaux en ce domaine entre constructeurs, distributeurs et/ou (...)
PME : Le Conseil d’État donne une interprétation de la notion de PME au sens du règlement d’exemption (Interaction Tertiaire)
Francesco Martucci • N° 3-2019 • pp. 149-150
Par un arrêt en date du 16 avril 2019, le Conseil d’État a interprété la notion de “micro, petites et moyennes entreprises” (PME) au sens de l’article 2 de l’annexe I à du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en (...)
Aide illégale : La Cour de justice de l’Union européenne considère que les autorités des Etats membres ont l’obligation de récupérer l’aide illégale en présence d’une violation du critère de l’effet incitatif (Eesti Pagar)
Estimant que les autorités des États membres doivent s’en tenir à un contrôle purement formel de la condition tenant à l’effet incitatif des aides aux PME, requise par l’article 8, § 2, du règlement général d’exemption par catégorie, la Cour de justice dit pour droit que lesdites autorités ont l’obligation (...)
Markus Wellinger • March 2019
Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie les obligations des autorités nationales en matière de récupération d’aide illégale pour non-respect des conditions du règlement général d’exemption par catégorie (Eesti Pagar)
Jacques Derenne • N° 2-2019 • pp. 122-125
C’est en formation de grande chambre que la Cour vient confirmer et clarifier certains principes fondamentaux relatifs aux obligations des autorités nationales administratives confrontées à des aides illégales. La plupart de ces principes étaient déjà contenus dans la jurisprudence ou pouvaient très (...)
The EU Commission plans on prolonging for two years seven sets of State aid rules expiring in 2020 and launches an evaluation
European Commission • January 2019
State aid: Commission to prolong EU State aid rules and launch evaluation* The European Commission plans to prolong for two years seven sets of State aid rules, otherwise expiring in 2020. The Commission has also launched today an evaluation of those rules and of other State aid rules to (...)
Contrôle : La Commission européenne prolonge le règlement général d’exemption par catégorie, le règlement de minimis et plusieurs lignes directrices et communications et entame un bilan de qualité de ces mesures (Modernisation du contrôle des aides d’État)
La Commission entend prolonger jusqu’en 2022 le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) et le règlement de minimis, ainsi que plusieurs lignes directrices et communication et entame une évaluation sous la forme d’un « bilan de qualité » de l’ensemble des règles adoptées dans le cadre de la (...)
Nouvelle Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, consultée pour avis sur la réglementation qui fonde le protectionnisme économique calédonien, cherche à concilier les principes de libre concurrence qu’elle est chargée d’appliquer et la protection de l’industrie locale voulue par les pouvoirs publics dans une optique de plus grande efficacité économique et de baisse des prix (Modernisation de la règlementation relative aux protections de marché en Nouvelle-Calédonie ; Avant-projet de loi du pays portant régulation du marché et diverses dispositions d’ordre économique et fiscal)
Loïc Rochas • N° 1-2019 • pp. 222-226
L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (“l’ACNC”) mise en place le 2 mars 2018 a rapidement été amenée à constater des dysfonctionnements concurrentiels sur certains marchés liés à des mesures protectionnistes (“protections de marché”) adoptées par les pouvoirs publics calédoniens au profit (...)
La distribution sélective après l’arrêt Coty : Éclaircissements et zones d’ombre
Elodie Camous-Léonard, Emmanuel Combe • N° 4-2018 • pp. 55-73
Cet article met en perspective l’arrêt Coty, en mobilisant à la fois une analyse juridique et économique. Nous montrons tout d’abord que l’arrêt Coty a le mérite de clarifier la grille d’analyse, quelque peu oubliée, de la conformité au droit des ententes des réseaux de distribution sélective. Il met en (...)
Anti-competitive agreement and abusive conduct (10 years of the Anti-Monopoly Law in China - Beijing, 14 July 2018)
Alastair Mordaunt, Hazel Yin, Kailun Ji, Ninette Dodoo, Tracy Lu • N° 4-2018
Cartels have been an enforcement priority in China since the Anti-Monopoly Law entered into force on 1 August 2008. Notwithstanding this focus on cartel enforcement, the authorities have, over time, expanded into other areas of potential anti-competitive conduct between competitors such as (...)
The EU Commission issues a report on application of competition rules in the agricultural sector
Competition/Agriculture: Commission publishes report on application of competition rules in the agricultural sector* The European Commission has published the first report on the application of competition rules in the agricultural sector. The report shows that the work of European competition (...)
Agriculture : La Commission européenne publie un rapport sur l’application des règles de concurrence au secteur agricole (Secteur agricole)
Anne-Sophie Choné-Grimaldi • N° 1-2019 • p. 79
C’est sur le fondement d’informations transmises par les États membres, les autorités nationales de concurrence et un certain nombre d’organisations professionnelles que la Commission a publié un rapport d’une quinzaine de pages sur l’application des règles de concurrence dans le secteur agricole, (...)
The EU Commission invites stakeholders comments on the legal framework exempting liner shipping consortia from EU antitrust rules
Antitrust: Commission invites comments on future regime for liner shipping consortia* The European Commission is inviting comments on the legal framework exempting liner shipping consortia from EU antitrust rules that prohibit anticompetitive agreements between companies, known as the (...)
Distribution sélective : Évolutions et application au secteur du luxe (Séminaire Nasse - Paris, 24 mai 2018)
Emmanuel Combe, Etienne Pfister, Jérôme Philippe • N° 3-2018
Lors du séminaire organisé le 24 mai 2018, Emmanuel Combe (vice-président de l’Autorité de la concurrence) et Jérôme Philippe (économiste, avocat associé chez Freshfields Bruckhaus Deringer) ont débattu sur le thème « distribution sélective : évolutions récentes et application au secteur du luxe ». La (...)
The Danish Competition Authority adopts new guidelines on joint bidding under competition law
Danish Competition Authority • July 2018
New guidelines on joint bidding under competition law* The Danish Competition and Consumer Authority published new guidelines on how to assess joint bidding under competition law on 25 April 2018. These guidelines are now available in English. The guidelines address the assessments (...)
Arrêt Coty : Distribution sélective sur internet et interdiction de vente
Gianni de Stefano, Giovanni Labate, James Harvey, Jeremy Bernard, Laurent Eymard, Marie Blanchard, Nathalie Jalabert-Doury, Salomé Cisnal de Ugarte, William Koeberlé • N° 2-2018
Dans son arrêt Coty Germany c. Parfumerie Akzente du 6 décembre 2017, la Cour de justice est revenue sur les conditions d’application de l’article 101 TFUE aux accords de distribution sélective qualitative et elle est intervenue pour la première fois sur la légalité des clauses d’interdiction de (...)
India: Cartel enforcement – The past, the present and the future
Kalyani Singh, Karan Singh Chandhiok, Sarthak Pande • N° 2-2018 • pp. 216-223
This article provides a primer on the latest trends and developments dealing with cartel enforcement and regulation in India. The article will cover the legislative provision in India regulating cartels, case law developments and future trends based on the current enforcement trends. I. (...)
The EU Court of Justice hands down an anticipated judgment on the possibility for a producer of luxury goods to restrict the selling of goods on third party online platforms outside of its selective distribution network (Coty)
Andrzej Kmiecik • December 2017
On 6 December 2017, the Court of Justice of the European Union (the ECJ or the Court) handed down its eagerly anticipated judgment in Coty (C-230/16). In general, the ECJ closely follows the opinion of Advocate General Wahl (AG Wahl), published on 26 July 2016, in essentially holding that: the (...)
The Government of India exempts all Central Public Sector Enterprises in the Oil and Gas sector from pre-merger scrutiny by the Indian Competition Authority
Man Mohan Sharma • November 2017
Central Govt. further dilutes competitive neutrality: exempts Oil and Gas PSU’s from Merger Control by CCI* In continuation of its slew of exemptions, the Government of India, Ministry of Corporate Affairs (MCA) , vide its recent Gazette notification dated November 22, 2017 has exempted all (...)
The Indian Government exempts Oil & Gas state owned enterprises from merger control
Kalyani Singh, Karan Singh Chandhiok, Vikram Sobti • November 2017
Buyer Power in EU Competition Law Chapter 10. Limiting Buyer Power
I. Herrera Anchustegui — Buyer Power in EU Competition Law 513 LIMITING BUYER POWER I. Introduction Buyer power may be limited by undertakings, either acting individually, coordinated or even through the intervention of the state of its organs, when the behaviour of these entities seeks to (...)
The Government of India exempts nationalized banks from the merger control regime by the Indian Competition Authority for a period of 10 years
Nationalized Banks Exempted From CCI Approval for Mergers* The Ministry of Corporate Affairs (“MCA”) has exempted Nationalized Banks from the applicability of the merger control regime under the Act. The MCA vide a notification dated August 30, 2017 , stipulates that in exercise of the powers (...)
The Turkish Competition Board publishes its reasoned decision on the preliminary investigation on the allegations that a white goods manufacturer restricted online sales of its dealers (BSH)
Eda Duru, Gönenç Gürkaynak • August 2017
This case summary includes an analysis of the Turkish Competition Board’s (“Board”) BSH decision (22.08.2017; 17-27/454-195). The Board reviewed the allegations put forward by Ersan Pazarlama Tic. Ltd. Şti. (“Ersan Pazarlama”) against BSH Ev Aletleri Sanayi ve Ticaret A.Ş. (“BSH”). The Board assessed (...)
The Government of India exempts Regional Rural Banks (RRBs) from the merger control regime by the Indian Competition Authority for a period of 5 years
Regional Rural Banks mergers gets exemption from CCI* The Ministry of Corporate Affairs (MCA) has exempted Regional Rural Banks (RRBs) from the applicability of the merger control regime. The MCA vide a notification dated August 10, 2017 (Notification), stipulates that Sections 5 and 6 of the (...)
The Hong Kong Competition Commission issues a block exemption order for vessel sharing agreements in the liner shipping industry (HKLSA)
Hong Kong Competition Commission • August 2017
Competition Commission issues block exemption order for vessel sharing agreements in the liner shipping industry* The Competition Commission (Commission) today (8 August 2017) issued a block exemption order (BEO) under section 15 of the Competition Ordinance (Ordinance) for vessel sharing (...)
Renvoi préjudiciel : L’avocat général Wahl invite la Cour de justice de l’Union Européenne à dire pour droit que la clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur des plateformes en ligne ne tombe pas, sous réserve des conditions posées par la jurisprudence, sous le coup de l’interdiction des ententes (Coty Germany/Parfümerie Akzente)
Le 26 juillet 2017, l’avocat général Nils Wahl a rendu ses conclusions dans l’affaire C-230/16 (Coty Germany GmbH contre Parfümerie Akzente GmbH), laquelle pose, à la faveur d’une demande préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht de Francfort, la question de la validité au regard du droit européen (...)
The EU Court of Justice rules that a Member State could not request reimbursement of an aid that had been granted to an undertaking in compliance with the General Block Exemption Regulation (Nerea)
Philipp Werner • July 2017
In Short The Situation: On July 6, 2017, the European Court of Justice ruled that a Member State could not request reimbursement of aid that had been granted to an undertaking in compliance with the General Block Exemption Regulation solely because that undertaking later became the subject of (...)
The EU Court of Justice finds that the eligibility of a State aid applicant and the legality of the aid are determined at the point when the aid is granted (Nerea)
Phedon Nicolaides • July 2017
The Government of India exempts certain smaller mergers from the 30-day filing deadline and eliminates the penalties for "delayed filings"
Indian Merger Control-exemption from 30 day filing deadline to CCI- Will it lead to reduction in “Gun jumping” cases?* Much has been written about the recent exemption granted by the Government of India, Ministry of Corporate Affairs vide Notification dated 29 June, 2017 (‘Notification’) (...)
The EU Commission finds that Danish support for local sports associations is not State aid and that, if it were, it would be compatible according to the General Block Exemption Regulation (Denmark - support to local sports associations)
Phedon Nicolaides • June 2017
The EU Commission approves as compatible with the internal market an R&D measure in the air sector notified by France and Germany, after finding it complies with the RDI framework (Repayable advances for the research and development programme of the Airbus X6 helicopter)
Suisse : La Commission de la concurrence adopte, dans la foulée de l’arrêt GABA, une note portant sur l’appréciation des accords verticaux et modifie sa Communication concernant l’appréciation des accords verticaux (GABA)
Pierre Kobel • N° 3-2017 • pp. 176-178
Le 27 juin 2017, la ComCo a publié sur son site, deux nouveaux textes, soit une modification de sa “Communication concernant l’appréciation des accords verticaux (Communication sur les accords verticaux, CommVert), décision de la ComCo du 28 juin 2010”, et une “Note explicative sur la Communication (...)
Refus d’agrément d’un ancien concessionnaire : la Cour d’appel de Paris conjugue droit spécial de la concurrence et droit commun des obligations (CATIA/FCA)
Muriel Chagny • N° 3-2017
Quoique la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris soit spécialement en charge du contentieux privé de la concurrence et, en particulier, de la mise en œuvre par le juge judiciaire du droit des pratiques anticoncurrentielles, elle n’en a pas moins la possibilité de recourir au droit commun des (...)
Règlement général d’exemption par catégories : La Commission européenne se décide à exempter certaines aides aux aéroports et aux ports de l’obligation de notification après deux de réflexions
Le 17 mai 2017, la Commission européenne a annoncé qu’elle venait d’amender le règlement général d’exemption par catégories du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Le règlement adopté le 17 mai 2017 modifie (...)
The Government of India revises method of calculation of thresholds for merger control and extends target exemption to mergers and amalgamations
Man Mohan Sharma • March 2017
Central government revises method of calculation of thresholds for merger control and extends target exemption to mergers and amalgamations* The Ministry of Corporate Affairs, through a Gazette notification dated March 27, 2017 has modified the method of calculation of assets and turnover for (...)
The Turkish Competition Board publishes the new block exemption for vertical agreements in the motor vehicle sector
Gönenç Gürkaynak • February 2017
Introduction The New Block Exemption Communique 2017/3 for Vertical Agreements in the Motor Vehicle Sector in Turkey was published in the Official Gazette on February 24 2017. Communique 2017/3 revoked the Block Exemption Communique 2005/4 for Vertical Agreements and Concerted Practices in the (...)
The Turkish Competition Authority publishes its Motor Vehicles Sector Report and a New Block Exemption Communiqué on Vertical Agreements in Motor Vehicles Sector
Ercüment Erdem • February 2017
Introduction The motor vehicles sector is one of the biggest sectors in today’s world, and it has enormous impact in a variety of associated sectors, such as iron and steel, light metals, petrochemical, tire, plastics, tourism, and transportation. The automotive industry is one of the major (...)
Consultation publique : La Commission européenne soumet pour la seconde son projet d’extension du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) de 2014 aux aides en faveur des ports et des aéroports, marqué par un assouplissement des conditions d’exemption
Alain Ronzano • N° 1-2017
Le 13 octobre 2016, la Commission a lancé une seconde consultation publique portant sur son projet d’extension du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) de 2014 aux aides en faveur des ports et des aéroports. Le nouveau texte, qui tient compte des observations et des avis formulés lors de (...)
The EU Commission finds that a direct grant of regional investment aid given to a German textile company was made in accordance with the Regional Block Exemption Regulation (Getzner Textil Weberei GmbH)
Phedon Nicolaides • September 2016
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