Source: https://www.laviecommunale-actualites.fr/la-fonction-publique-territoriale-en-ligne/lettres-mails/fpt-n-172-avril-2020/
Timestamp: 2020-07-05 10:40:30+00:00
Document Index: 81232009

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'arrêt ', "l'article 89", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 4"]

FPT n° 172 - Avril 2020
Lettre d'information juridique n° 172
RTT, compte épargne-temps et congés
Code du travail. Congés payés, durée du travail et jours de repos
Crise sanitaire. Droits au chômage (UNEDIC)
Organisation des examens et des concours. Aménagements
Congés accumulés sur le compte épargne-temps
Bénéfice de plein droit. Extension au congé de proche aidant
Actes de violence, de discrimination, de harcèlement et agissements sexistes
Continuité du fonctionnement des services publics
Absence de restauration collective. Prise en charge des frais de repas des agents publics
Sanction disciplinaire. Appréciation souveraine des juges du fond
Exception : sanction hors de proportion avec les fautes retenues contre l’agent public
Recrutement par le maire d'un membre de sa famille
Intervention à tous les stades de la procédure. Prise illégale d’intérêt (oui)
Réduction du régime indemnitaire en cas de sanction disciplinaire
Illégalité de la délibération
Absence de délai pour rejoindre son poste. Irrégularité de la mise en demeure
Absence d'encadrement et baisse de rémunération : sanction disciplinaire déguisée
Licenciement d'un DGS contractuel
Légalité du remplacement par un fonctionnaire. Obligation de reclassement
Dossier administratif des agents
Gestion dématérialisée. Droit de rectification
Agents en autorisation spéciale d'absence
Possibilité d'imposer les congés pendant l'état d'urgence sanitaire (non)
Droit de retrait. Invocation pour un proche (non)
Coronavirus. Non-application du jour de carence
Entrée en vigueur. Application aux agents CNRACL
Foires aux questions (gouvernement)
Epidémie. Menace sanitaire grave
Situation de l’agent public au regard des mesures d'isolement
Arrêté de placement en autorisation spéciale d'absence
Attestation de réintégration suite à placement en autorisation spéciale d'absence
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit, dans son article 11, une ordonnance sous 3 mois pour :
- permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps (CET) du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique. Sont concernés la fonction publique et le secteur privé ;
- permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise. Sont concernés les congés annuels mais pas la fonction publique.
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - JO n° 0072 du 24 mars 2020
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, prise en vertu de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, précise les mesures d’urgence dérogatoires en matière de durée de travail et de jour de repos. Cette ordonnance ne s'applique pas aux agents publics.
Un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos - JO n° 0074 du 26 mars 2020
L'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement vise à préserver la situation des demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits au cours de la période de confinement.
Les droits sont allongés, chaque mois jusqu'à la fin du confinement et les jours d'indemnisation supplémentaires ne seront pas imputés sur les éventuels futurs droits.
L'UNEDIC a mis en ligne toutes les informations concernant l’assurance chômage en période de crise sanitaire.
Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L 5421 2 du code du travail - JO n° 0074 du 26 mars 2020
Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 - JO n° 0076 du 28 mars 2020
L’article 8 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale permet d'utiliser, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte épargne-temps sans que les nécessités de service soient opposées. Le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 instaure notamment ce droit au retour d'un congé de proche aidant.
Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics - JO n° 0071 du 22 mars 2020
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes mis en place dans l'ensemble des administrations.
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique - JO n° 0064 du 15 mars 2020
Le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 adapte les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire, en l'absence de restauration collective.
Sont considérés comme assurant la continuité du fonctionnement des services les personnels civils et militaires dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l'état d'urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet.
Les agents peuvent prétendre, sur autorisation du chef de service, de l'autorité territoriale ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l'ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d'impossibilité de recours à la restauration administrative.
Les frais sont pris en charge sur la base du barème forfaitaire fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006.
Les dispositions du décret sont applicables à compter du 16 mars 2020.
Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0086 du 8 avril 2020
L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt d’une cour administrative d’appel ayant estimé, au vu de faits avérés traduisant un manquement d’un fonctionnaire aux obligations de probité et d'intégrité requises dans l'exercice de ses fonctions, qu'eu égard à la manière de servir de l'intéressé et à sa situation à la date de la décision attaquée, la sanction de révocation était disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise. En effet, eu égard à la gravité de ce manquement, toutes les sanctions moins sévères que la sanction prononcée, et susceptibles de lui être infligées, étaient, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes qu'il avait commises.
En l'espèce, M. A. a commis une faute déontologique en ayant eu une relation sexuelle avec une salariée, à son domicile, après avoir établi avec elle un dossier concernant sa situation personnelle, alors qu'elle était en situation de vulnérabilité.
CE, 27 mars 2020, société Orange, n° 427868
Un maire ne peut pas nommer sa sœur directrice générale des services.
Le fait qu'un maire se soit soumis aux règles de recrutement instaurées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 86-68 du 10 janvier 1986 est sans incidence sur la caractérisation de l’infraction de prise illégale d'intérêt dès lors qu’il est, en toute connaissance de cause, intervenu à tous les stades de la procédure ayant abouti au recrutement d’un membre de sa famille, quelles que soient les compétences professionnelles de celui-ci.
Cass., 4 mars 2020, n° 19-83390
Le conseil municipal ne peut pas réduire le régime indemnitaire dans le cadre d’une sanction disciplinaire.
Si le conseil municipal a le pouvoir de fixer les régimes indemnitaires applicables aux agents territoriaux, et peut définir la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ceux-ci, il ne pouvait en revanche légalement décider, par principe, que le fait d'infliger une sanction disciplinaire à un agent entraînerait d'office la réduction de moitié de son régime indemnitaire.
En effet, en fixant une telle règle, alors que le législateur a défini de manière limitative, à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, les sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre d'un fonctionnaire territorial, le conseil municipal a illégalement institué une sanction disciplinaire de nature pécuniaire non prévue par loi.
CAA Paris, 11 mars 2020, Mme C., n° 19PA00943
Une mise en demeure qui ne fixe à l'agent aucun délai pour rejoindre son poste à compter du constat de son absence est irrégulière.
CAA Versailles, 13 février 2020, Mme A., n° 17VE02840
Le changement d'affectation est susceptible de constituer une sanction déguisée si la mesure porte atteinte à la situation professionnelle d'un agent et si la nature des faits la justifiant et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner l'agent concerné.
En l'espèce, l’agent, qui encadrait 7 agents dans ses précédentes fonctions, n'en encadre plus aucun dans sa nouvelle affectation ; de plus, en l’absence de prime de responsabilité, sa rémunération a baissé.
La décision litigieuse constitue donc une sanction disciplinaire déguisée, dépourvue de base légale.
CAA Paris,14 février 2020, Mme D., n° 19PA00679
Est valable le licenciement d’un directeur général des services contractuel qui occupe un emploi permanent pour le remplacer par un fonctionnaire, à condition toutefois de lui proposer un reclassement.
1. En l'espèce, la commune a recruté M. F. par contrat, pour une durée de 3 ans, comme directeur général des services. Ce dernier a été placé en arrêt et n'a pu reprendre le travail que pour de très courtes durées. Il a été licencié en raison du recrutement, le jour même, d'un fonctionnaire chargé des mêmes fonctions.
2. Le législateur a entendu que les emplois civils permanents des collectivités territoriales soient en principe occupés par des fonctionnaires et n'a permis le recrutement d'agents contractuels qu'à titre dérogatoire et subsidiaire, dans les cas particuliers énumérés par la loi, par des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il en résulte qu'un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté et que, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer celui-ci dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.
3. Il résulte toutefois d'un principe général du droit qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée déterminée, motivé par la suppression, dans le cadre d'une réorganisation du service, de l'emploi permanent qu'il occupait, de chercher à reclasser l'intéressé.
4. L'emploi sur lequel a été recruté M. F. avait un caractère permanent. Alors que M. F. n'a pas été déclaré inapte à reprendre des fonctions, la commune ne lui a proposé aucune mesure de reclassement ni n'a cherché aucune solution en ce sens.
Par suite, la circonstance qu'il était en congé maladie depuis plusieurs mois au moment de son licenciement ne libérait pas la commune de son obligation de rechercher un poste permettant son reclassement.
CAA Lyon, 3 décembre 2019, M. F., n° 17LY04277
1. L'article 18 du titre Ier du statut général des fonctionnaires prévoit que « Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé. Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. »
En instituant l'obligation pour les administrations de tenir un dossier individuel et en permettant aux agents publics d'y accéder librement, le législateur a entendu donner aux fonctionnaires une garantie juridique d'impartialité dans la gestion de leurs carrières. Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées (CE, 17 avril 1992, M. Z., n° 115688).
2. La circonstance que le dossier soit dématérialisé n'affecte pas l'égalité des droits des agents quant au libre accès à leurs données et au droit à rectification. Les articles 11 et 13 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique rappellent d'ailleurs la similitude des garanties notamment quant au droit à rectification au bénéfice des agents dont le dossier est dématérialisé, qui sont les mêmes s'agissant du dossier sous format papier.
La tenue du dossier est une formalité complexe : la bonne gestion du dossier, son unicité, sa neutralité, sa liberté d'accès et sa confidentialité constituent autant d'exigences que les administrations ne doivent pas méconnaître.
Ainsi, les gestionnaires doivent apprécier au cas par cas les documents qu'il convient de supprimer ou non. Si malgré la vigilance des administrations gestionnaires, subsistent au dossier des documents faux ou non corrigés en méconnaissance des dispositions légales ou jurisprudentielles, il appartient à tout agent de faire connaitre cette situation auprès de l'autorité gestionnaire et faire valoir son droit à la rectification. L'autorité compétente doit faire droit aux demandes fondées de rectification et de mise à jour (CE, 30 mars 2016, M. A., n° 395119).
3. Afin d'optimiser la tenue des dossiers, l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique prévoit notamment la nomenclature des documents pouvant figurer au dossier individuel géré sur support électronique.
JO AN, 17.03.2020, question n° 11914, p. 2143
Dans la mesure où la mairie se trouve en ralentissement d'activité, certains personnels ne viennent pas travailler (et le télétravail n'est pas possible). Peut-on déduire ces journées des congés du personnel, notamment au vu de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ?
La réponse est négative dans l'état actuel des textes et de la jurisprudence. En effet, aux termes de l'article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, « le calendrier des congés (...) est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés... ». Mais ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'autorisent l'administration à placer d'office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l'intérêt du service (CAA Versailles, 13 mars 2014, Mme D., n° 13VE00926).
Par ailleurs, l'ordonnance mentionnée ne concerne pas le secteur public s'agissant des congés.
Un agent communal, parent d'un enfant atteint d'une maladie chronique, peut-il invoquer son droit de retrait sans être sanctionné par sa hiérarchie ni sans perte financière en raison de la propagation du Coronavirus ?
La réponse est négative. Le droit de retrait concerne les agents mais ne peut pas être invoqué pour un proche de l’agent.
1. En effet, selon l'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : « Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut se retirer d'une telle situation... ».
2. Une note de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) précise que le droit de retrait pour risque de Coronavirus n'est applicable que de manière tout à fait exceptionnelle pour les agents en contact régulier et étroit avec le public (note de la DGAFP - Mars 2020).
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a prévu de supprimer le délai de carence pour les agents CNRACL en arrêt maladie. Cette mesure s’applique-t-elle pour un arrêt maladie du 16 mars 2020 ?
1. Pour les personnes exposées au Coronavirus, le décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 prévoit de ne pas appliquer le délai de carence afin de permettre le versement de l'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière par l'employeur dès le premier jour d'arrêt de travail, par cohérence avec la suppression du délai de carence du bénéfice des indemnités journalières mis en place par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au Coronavirus (Covid-19).
2. Par ailleurs, l'article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 indique : « Les prestations en espèces d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l'article L 711-1 et au 1° de l'article L 713-1 du code de la sécurité sociale (...) sont versées ou garanties dès le premier jour d'arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la présente loi. » La loi a été publiée le 24 mars 2020.
Les personnels affiliés à la CNRACL (personnels titulaires et stagiaires effectuant 28 heures et plus par semaine) bénéficient d'un régime spécial de Sécurité sociale assumé pour l'essentiel par la collectivité locale employeur (art. L 711-1 et R 711-1 du code de sécurité sociale ; décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial).
Le ministère de l'Action et des comptes publics a mis en ligne plusieurs foires aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics dans le cadre de la gestion du Covid-19.
Situation des agents publics. Comparatif public-privé
Covid-19 - Déplafonnement des heures supplémentaires
Covid-19 - Droit de retrait
Report de la l'indemnisation chômage dans le cadre de la gestion du Covid 19
La DGAFP et la DGCL proposent une note à l’attention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en leur qualité d’employeur public concernant la situation de l’agent public au regard des mesures d'isolement en cas de menace sanitaire grave (épidémie).
L’employeur territorial doit accompagner les mesures de prévention, notamment celles d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile et placer en conséquence l’agent dans une position régulière. A cet effet, lorsque le télétravail est possible, l’employeur territorial doit mettre en place les mesures en facilitant l’accès. Lorsque le télétravail n’est pas envisageable, il appartient à l’autorité territoriale de placer l’agent concerné dans une situation régulière au regard de son obligation de service (octroi d’une autorisation spéciale d’absence ou, pour les agents publics éligibles à ce dispositif, congé maladie assorti des garanties prévues par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus).
La région Grand Est propose un guide à destination de ses encadrants concernant le management à distance en situation exceptionnelle.