Source: http://www.fmpro-swiss.ch/index.php?id=79&L=1
Timestamp: 2013-05-18 20:29:17+00:00
Document Index: 29317497

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 24', "l'article 35"]

fmpro: Organisation
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Règlementd'organisation Version définitive (20 mai 2010)
I. Détermination du montant des cotisations de membres
Art. 1 Détermination du montant des cotisations de membres 1 A l'exception des membres honoraires, les membres de fmpro sont soumis à l'obligation de verser une cotisation de membre annuelle. Les cotisations de membres de fmpro se composent comme suit :
a) Membre unique en formation : Fr. 70.00 b) Membre unique employé : Fr. 200.00 c) Membre unique non employé : Fr. 100.00 d) Entreprises de 1 à 10 employé: 350.00 e) Entreprises de 11 à 100 employé: 500.00 f) Entreprise de 101 à 500 employé: 1‘000.00 g) Entreprise de 501 à 2000 employé: 1‘500.00 h) Entreprise de plus de 2000 employé: 2‘500.00
2 Les montants des cotisations des membres partenaires et des membres de patronage sont déterminés par le conseil d'administration.
II. Détermination des parts de droits de vote
Art. 2 Détermination des parts de droits de vote 1 Selon les statuts de fmpro (art. 5 ff., art. 12, art. 14) les membres uniques, d'entreprise et membres honoraires (dans la mesure où ils remplissent les conditions d'affiliation unique ou d'entreprise) disposent du droit de vote.
2 Les membres partenaires, de patronage et honoraires (dans la mesure où ils ne remplissent pas les conditions d'affiliation unique ou d'entreprise) ne disposent pas du droit de vote.
3 Le droit de vote des membres uniques, d'entreprise et honoraires (dans la mesure où ils remplissent les conditions d'affiliation unique ou d'entreprise) s'orient selon la hauteur du montant de la cotisation de membre, c.à.d. du nombre de collaborateurs par membre d'entreprise. La clé du droit de vote se compose de la manière suivante :
a) Membre unique en formation : 1 voix
b) Membre unique employé : 1 voix
c) Membre unique non employé : 1 voix
d) Membre d'entreprise avec 1 – 10 employés : 2 voix e) Membre d'entreprise avec 11 – 100 employés : 3 voix
f) Membre d'entreprise avec 101 - 500 employés : 4 voix
g) Membre d'entreprise avec 501 – 2.000 employés : 5 voix
h) Membre d'entreprise avec 2.000 employés et plus : 6 voix
i) Membre partenaire pas de voix
j) Membre de patronage pas de voix
k) Membre honoraire (dans la mesure où il remplit les 1 voix conditions d'affiliation unique ou d'entreprise)
4 Le vote par procuration d'un membre habilité à voter à l'assemblée générale n'est pas admis.
III. Organisation des groupes de base
Art. 3 Dispositions générales 1 Selon l'art. 3 et l'art. 24 f. des statuts de fmpro, des groupes de base indépendants peuvent exister au niveau régional ou spécialisé qui représentent les intérêts des membres sur le territoire national ou spécialisé.
2 Les groupes de base sont reconnus et soutenus par fmpro. Les groupes de base sont autonomes et s'organisent eux-mêmes. Leurs statuts et activités ne doivent pas contrevenir au modèle et à la stratégie de fmpro.
3 Les groupes de base prennent en charge des tâches de fmpro qui sont définies par un mandat de prestation.
Art. 4 Membres des groupes de base 1 Les membres des groupes régionaux sont les membres de fmpro domiciliés dans la zone de recrutement des groupes régionaux.
2 Les membres de groupes spécialisés sont les membres de fmpro qui sont engagés dans la zone du groupe spécialisé correspondant.
3 Les non-membres de fmpro ne peuvent être membres d'un groupe de base.
Art. 5 Mandat de prestation de fmpro aux groupes de base 1 fmpro est soumis à l'obligation de conclure un mandat de prestation chaque année avec les groupes de base.
2 Le mandat de prestation détermine les tâches que le groupe de base doit exécuter. Le mandat de prestation est élaboré en collaboration avec le conseil d'administration. En contrepartie de l'exécution du mandat, les groupes de base reçoivent une contribution aux groupes de base.
3 Le mandat de prestation peut contenir les obligations suivantes:
a. Compte rendu de l'activité du groupe de base,
b. Promotion de l'échange régional ou spécialisé / création de réseaux,
c. Relations publiques,
d. Organisation d'événements de formation continue,
e. Approfondissement de la confraternité et de la collaboration,
f. Promotion de la collaboration avec des organisations et entreprises,
g. Réalisation de rencontres régulières entre les groupes de base,
h. Elaboration de documentation spécialisée,
i. Organisation de colloques et de conférences spécialisés.
Art. 6 Financement des groupes de base 1 La contribution aux groupes de base se compose d'un montant de base fixe et de cotisations de projet variables selon les prestations.
2 Pour les prestations séparées, les groupes de base peuvent demander une participation aux frais à leurs membres.
3 Si des éléments de patrimoine existent avant l'entrée en vigueur de ce règlement d'organisation, ceux-ci restent la propriété du groupe de base respectif.
Le présent règlement d'organisation a été approuvé par l'assemblée fondatrice le 20 mai 2010, conformément à l'article 35 des statuts de fmpro, et est entré en vigueur le 1.1.2011. Les articles 1 et 2 ont été modifiés lors de l'assemblée générale du 17 avril 2012, et entrent en vigueur le 1er janvier 2013.