Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/appreciation+legalite_3
Timestamp: 2019-12-06 02:52:31+00:00
Document Index: 278531459

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Appreciation legalite - dissertation, commentaire d'arrêt, cours - 3
Le droit pénal est par nature un droit à haut risque pour les libertés. Le principe de légalité des délits et des peines, ou principe de la légalité criminelle, constitue la clé de voute du droit pénal dans un Etat de droit. Il a été défini pour la première fois en 1764 par Beccaria...
Julliot de la Morandière déclarait en 1910 que « La règle “nulla poena sine lege” est battue en brèche dans la pratique, elle s’effrite peu à peu et elle risque fort, si l’on n’y prend garde, de disparaître un jour prochain. » Le principe de légalité des délits et...
Généralement, on dit que ce principe de légalité participe à la consécration d'une certaine prévisibilité infractionnelle, c'est-à-dire que n'importe quel individu doit savoir quels sont les comportements interdits et quelles sont les sanctions applicables. Le Code pénal précise à...
En France, le droit international avec le droit communautaire occupe les trois quarts des sources de legalite. On ne peut ainsi nier l’importance du droit international dans le système juridique français, la loi française étant reléguée en dernière place. Concernant les normes...
Dans un arrêt de rejet rendu le 26 février 1974, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la légalité des délits et des peines. En l’espèce, un homme est impliqué dans un accident de voiture. La Cour d’appel le déclare coupable d’homicide et de blessure...
Conseil Constitutionnel, 3 septembre 1986 - l'erreur manifeste d'appreciation (EMA) dans le contrôle de la conciliation des principes de valeur constitutionnelle par le juge constitutionnel
Cour de cassation, chambre civile, 4 juillet 1990 - L'appreciation de la faute
Dans un arrêt en date du 4 juillet 1990, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché sur la question de l’appreciation de la faute. En l’espèce, un enfant âgé de 9 ans, qui était accompagnée par une femme, s’est blessé par l’explosion d’un engin...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 1990 : l'appreciation de la faute
L’arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 1990 relatif à l’appreciation de la faute apporte un éclaircissement en ce qui concerne la faute d’un enfant en présence d’une personne chargée de sa surveillance. En l’espèce, un...
Conseil d'Etat, 6 mars 2006 - l'appreciation de l'acte anormal de gestion au sein d'un groupe de sociétés
Le 6 mars 2006, les 8e et 3e sous-sections du Conseil d’État ont rendu un arrêt relatif à l’appreciation de la théorie de l’acte anormal de gestion. La société Disvalor, qui exploite un centre commercial sous l’enseigne E. Leclerc a déduit de ses résultats sur les...
Un acte administratif peut être contesté de façon directe, par voie d’action, ou de façon indirecte, par voie d’exception. La légalité de l’acte est alors critiquée de façon incidente puisqu’elle n’est pas l’objet principal du litige. Quand le litige principal...
Dissertation juridique sur le principe de legalite. Certains considèrent que le principe de légalité criminelle connaît un déclin. Malgré sa place dans notre droit pénal, il semble que le principe de légalité reçoit certaines atteintes, portées, pour certaines par le...
Conseil d'État, 10 juin 2013 - La limite du rôle du juge à l'appreciation de la légalité de l'acte
Le contentieux de l'excès de pouvoir était selon Édouard Laferrière un "procès fait à un acte". Cette phrase conduit à limiter le rôle du juge à l'appreciation de la légalité de l'acte, une limite que l'on retrouve dans l'arrêt rendu par le Conseil d’État le 10 juin 2013. Cet...
Le Contrôle juridictionnel de légalité est le contrôle des actes du gouvernement par le juge administratif. Normalement exercé par le juge administratif, il arrive parfois qu’il relève du juge judiciaire, mais il échappe bien au Conseil Constitutionnel. Le principe de légalité...
Lorsque le juge administratif effectue un contrôle de la légalité d’un acte, il est confronté à 4 types de contentieux : les deux plus importants étant le contentieux de l’annulation et celui de pleine juridiction, les deux autres sont composés par le contentieux de...