Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023620504&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-23 13:00:57+00:00
Document Index: 125323923

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de l'observatoire national des professions libérales | Legifrance
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Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de l'observatoire national des professions libérales
NOR: EFII1100717D
Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 7
Modifié par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 7
Il est créé auprès du ministre chargé des professions libérales un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, la Commission nationale des professions libérales est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2020).
Abroge Décret n°2003-15 du 3 janvier 2003 (Ab)
Abroge Décret n°2003-15 du 3 janvier 2003 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2003-15 du 3 janvier 2003 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2003-15 du 3 janvier 2003 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2003-15 du 3 janvier 2003 - art. 4 (Ab)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.