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Timestamp: 2019-05-26 06:34:25+00:00
Document Index: 241422936

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 18', 'art. 36', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 33', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 46', 'art. 134', 'art. 149', 'art. 152', 'art. 153', 'art. 166', 'art. 172', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 40', 'art. 146', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 39', 'art. 37', 'art. 41', 'art. 39', 'art. 146', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 76', 'art. 142', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 67', 'art. 76', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 60', 'art. 14', 'art. 88', 'art. 133', 'art. 123', 'art. 118', 'art. 52', 'art. 61', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 105', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 113', 'art. 87', 'art. 108', 'art. 112', 'art. 61', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 134', 'art. 77', 'art. 66', 'art. 135', 'art. 139', 'art. 61', 'art. 60', 'art. 66', 'art. 86', 'art. 10', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 74', 'art. 153', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 75', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 54', 'art. 695', 'art. 165', 'art. 172', 'art. 40', 'art. 172', 'art. 174', 'art. 172', 'art. 174', 'art. 40', 'art. 39', 'art. 168', 'art. 174', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 54', 'art. 65', 'art. 54', 'art. 112', 'art. 121', 'art. 150', 'art. 154', 'art. 8']

RS 0.232.142.2 Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 (CBE 2000)
0.232.142.2 Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 (CBE 2000)
0.232.142.2
(CBE 2000)
Conclue à Munich le 5 octobre 1973
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 29 novembre 19761
Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 octobre 1977
Révisée à Munich le 29 novembre 20002
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 16 décembre 20053
Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 décembre 2007
Partie 1 Dispositions générales et institutionnelles
Art. 1 Droit européen en matière de délivrance de brevets
Il est institué par la présente Convention un droit commun aux Etats contractants en matière de délivrance de brevets d'invention.
Art. 2 Brevet européen
(2) Dans chacun des Etats contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat, sauf si la présente Convention en dispose autrement.
Art. 3 Portée territoriale
La délivrance d'un brevet européen peut être demandée pour un ou plusieurs des Etats contractants.
Art. 4 Organisation européenne des brevets
(1) Il est institué par la présente Convention une organisation européenne des brevets, ci-après dénommée l'Organisation. Elle est dotée de l'autonomie administrative et financière.
(2) Les organes de l'organisation sont:
l'Office européen des brevets;
(3) L'Organisation a pour tâche de délivrer des brevets européens. Cette tâche est exécutée par l'Office européen des brevets sous le contrôle du Conseil d'administration.
Art. 4bis Conférence des ministres des Etats contractants
(1) L'Organisation a la personnalité juridique.
(2) Dans chacun des Etats contractants, l'Organisation possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
(3) Le Président de l'Office européen des brevets représente l'Organisation.
(1) L'Organisation a son siège à Munich.
(2) L'office européen des brevets est situé à Munich. Il a un département à La Haye.
Art. 7 Agences de l'Office européen des brevets
Le protocole sur les privilèges et immunités1 annexé à la présente Convention définit les conditions dans lesquelles l'Organisation, les membres du Conseil d'administration, les agents de l'Office européen des brevets ainsi que toutes autres personnes mentionnées dans ce protocole et participant aux activités de l'Organisation jouissent, dans chaque Etat contractant, des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
1 Ce Prot. est publié sous le no RS 0.192.110.923.2.
(2) La responsabilité non contractuelle de l'Organisation en ce qui concerne les dommages causés par elle ou par les agents de l'Office européen des brevets dans l'exercice de leurs fonctions est régie par la loi en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Si les dommages ont été causés par le département de La Haye ou par une agence, ou par des agents relevant du département ou de cette agence, la loi applicable est celle de l'Etat contractant dans lequel le département ou l'agence est situé.
(3) La responsabilité personnelle des agents de l'Office européen des brevets envers l'Organisation est régie par leur statut ou le régime qui leur est applicable.
(4) Les juridictions compétentes pour régler les litiges visés aux par. 1 et 2 sont:
en ce qui concerne les litiges visés au par. 1, les juridictions de la République fédérale d'Allemagne, à défaut de la désignation d'une juridiction d'un autre Etat dans le contrat conclu entre les parties;
en ce qui concerne les litiges visés au par. 2, les juridictions de la République fédérale d'Allemagne ou de l'Etat dans lequel le département ou l'agence est situé.
(2) A cette fin, le Président a notamment les fonctions et compétences suivantes:
il prend toutes mesures utiles, y compris l'adoption d'instructions administratives internes et l'information du public, en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office européen des brevets;
il détermine, sauf si la présente Convention en dispose autrement, les actes qui doivent être accomplis respectivement auprès de l'Office européen des brevets à Munich ou de son département à la Haye;
il peut soumettre au Conseil d'administration toute proposition de modification de la présente Convention, de réglementation générale ou de décision qui relève de la compétence du Conseil d'administration;
il prépare et exécute le budget ainsi que tout budget modificatif ou additionnel;
il soumet annuellement un rapport d'activité au Conseil d'administration;
il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel;
sous réserve de l'art. 11, il nomme les agents et statue sur leur avancement;
il exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents autres que ceux visés à l'art. 11 et peut proposer au Conseil d'administration des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents visés à l'art. 11, par. 2 et 3;
(3) Le Président est assisté de plusieurs Vice-Présidents. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, un des Vice-Présidents exerce ses fonctions conformément à la procédure fixée par le Conseil d'administration.
Art. 11 Nomination du personnel supérieur
(1) Le Président de l'Office européen des brevets est nommé par le Conseil d'administration.
(2) Les Vice-Présidents sont nommés par le Conseil d'administration, le Président de l'Office européen des brevets entendu.
(3) Les membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, y compris leurs présidents, sont nommés par le Conseil d'administration sur proposition du Président de l'Office européen des brevets. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions par le Conseil d'administration, le Président de l'Office européen des brevets entendu.
(4) Le Conseil d'administration exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents visés aux par. 1 à 3.
(5) Le Conseil d'administration peut, le Président de l'Office européen des brevets entendu, également nommer en qualité de membres de la Grande Chambre de recours des membres juristes des juridictions nationales ou des autorités quasi judiciaires des Etats contractants, qui peuvent continuer à exercer leurs fonctions judiciaires au niveau national. Ils sont nommés pour une période de trois ans et peuvent être reconduits dans leurs fonctions.
Art. 12 Devoirs de la fonction
Art. 13 Litiges entre l'Organisation et les agents de l'Office européen des brevets
(1) Les agents ou les anciens agents de l'Office européen des brevets, ou leurs ayants droit, peuvent recourir au Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail pour les litiges qui les opposent à l'Organisation européenne des brevets, conformément au statut dudit Tribunal et dans les limites et conditions déterminées par le statut des fonctionnaires, par le règlement de pensions ou résultant du régime applicable aux autres agents.
(2) Un recours n'est recevable que si l'intéressé a épuisé tous les moyens de recours qui lui sont ouverts par le statut des fonctionnaires, par le règlement de pensions ou par le régime applicable aux autres agents.
Art. 14 Langues de l'Office européen des brevets, des demandes de brevet européen et d'autres pièces
(2) Toute demande de brevet européen doit être déposée dans une des langues officielles ou, si elle est déposée dans une autre langue, traduite dans une des langues officielles, conformément au règlement d'exécution1. Durant toute la procédure devant l'Office européen des brevets, cette traduction peut être rendue conforme au texte de la demande telle qu'elle a été déposée. Si la traduction requise n'a pas été produite dans les délais, la demande est réputée retirée.
(7) Sont publiés dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets:
le Bulletin européen des brevets;
1 RS 0.232.142.21
Art. 15 Instances chargées des procédures
Pour la mise en oeuvre des procédures prévues par la présente Convention, il est institué à l'Office européen des brevets:
une section de dépôt;
des divisions de la recherche;
des divisions d'examen;
des divisions d'opposition;
une division juridique;
des chambres de recours;
une Grande Chambre de recours.
Art. 16 Section de dépôt
La section de dépôt est compétente pour examiner les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme.
Art. 17 Divisions de la recherche
Art. 18 Divisions d'examen
(1) Les divisions d'examen sont compétentes pour examiner les demandes de brevet européen.
(2) Une division d'examen se compose de trois examinateurs techniciens. Toutefois, l'instruction de la demande de brevet européen est, en règle générale, confiée à l'un des membres de la division d'examen. La procédure orale se déroule devant la division d'examen elle-même. Si elle estime que la nature de la décision l'exige, la division d'examen est complétée par un examinateur juriste. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la division d'examen est prépondérante.
Art. 19 Divisions d'opposition
(1) Les divisions d'opposition sont compétentes pour examiner les oppositions aux brevets européens.
(2) Une division d'opposition se compose de trois examinateurs techniciens, dont deux au moins ne doivent pas avoir participé à la procédure de délivrance du brevet qui est l'objet de l'opposition. Un examinateur qui a participé à la procédure de délivrance du brevet européen ne peut exercer la présidence. La division d'opposition peut confier à l'un de ses membres l'instruction de l'opposition. La procédure orale se déroule devant la division d'opposition elle-même. Si elle estime que la nature de la décision l'exige, la division d'opposition est complétée par un examinateur juriste qui ne doit pas avoir participé à la procédure de délivrance du brevet. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la division d'opposition est prépondérante.
Art. 20 Division juridique
(1) La division juridique est compétente pour toute décision relative, d'une part, aux mentions à porter sur le Registre européen des brevets, d'autre part, à l'inscription sur la liste des mandataires agréés et à leur radiation de celle-ci.
(2) Les décisions de la division juridique sont rendues par un membre juriste.
Art. 21 Chambres de recours
(3) Dans le cas d'un recours formé contre une décision d'une division d'examen, la chambre de recours se compose de:
deux membres techniciens et un membre juriste lorsque la décision est relative au rejet d'une demande de brevet européen ou à la délivrance, la limitation ou la révocation d'un brevet européen et qu'elle a été rendue par une division d'examen composée de moins de quatre membres;
trois membres techniciens et deux membres juristes lorsque la décision a été rendue par une division d'examen composée de quatre membres ou si la chambre de recours estime que la nature du recours l'exige;
(4) Dans le cas d'un recours formé contre une décision d'une division d'opposition, la chambre de recours se compose de:
deux membres techniciens et un membre juriste lorsque la décision a été rendue par une division d'opposition composée de trois membres;
Art. 22 Grande Chambre de recours
(1) La Grande Chambre de recours est compétente pour:
statuer sur les questions de droit qui lui sont soumises par les chambres de recours en vertu de l'art. 112;
donner des avis sur les questions de droit qui lui sont soumises par le Président de l'Office européen des brevets en vertu de l'art. 112;
statuer sur les requêtes en révision des décisions des chambres de recours en vertu de l'art. 112bis.
(2) Dans les procédures prévues au par. 1 a) et b), la Grande Chambre de recours se compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens. Dans les procédures prévues au par. 1 c), la Grande Chambre de recours se compose de trois ou cinq membres, conformément au règlement d'exécution. Dans toutes les procédures, la présidence est assurée par un membre juriste.
Art. 23 Indépendance des membres des chambres
(1) Les membres de la Grande Chambre de recours et des chambres de recours sont nommés pour une période de cinq ans et ne peuvent être relevés de leurs fonctions pendant cette période, sauf pour motifs graves et si le Conseil d'administration, sur proposition de la Grande Chambre de recours, prend une décision à cet effet. Nonobstant les dispositions de la première phrase, le mandat des membres des chambres de recours prend fin en cas de démission ou de mise à la retraite conformément au statut des fonctionnaires de l'Office européen des brevets.
(4) Les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours sont arrêtés conformément au règlement d'exécution. Ils sont soumis à l'approbation du Conseil d'administration.
Art. 24 Abstention et récusation
(2) Si, pour l'une des raisons mentionnées au par. 1 ou pour tout autre motif, un membre d'une chambre de recours ou de la Grande Chambre de recours estime ne pas pouvoir participer au règlement d'une affaire, il en avertit la chambre.
(3) Les membres d'une chambre de recours et de la Grande Chambre de recours peuvent être récusés par toute partie pour l'une des raisons mentionnées au par. 1 ou s'ils peuvent être soupçonnés de partialité. La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a accompli des actes de procédure bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation. La récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres.
(4) Les chambres de recours et la Grande Chambre de recours statuent, dans les cas visés aux par. 2 et 3, sans la participation du membre concerné. Pour prendre cette décision, le membre récusé est remplacé par son suppléant.
Art. 25 Avis technique
A la requête de la juridiction nationale compétente saisie de l'action en contrefaçon ou en nullité, l'Office européen des brevets est tenu de fournir, contre paiement d'une redevance appropriée, un avis technique sur le brevet européen en cause. Les divisions d'examen sont compétentes pour la délivrance de ces avis.
Art. 26 Composition
(1) Le Conseil d'administration se compose des représentants des Etats contractants et de leurs suppléants. Chaque Etat contractant a le droit de désigner un représentant au Conseil d'administration et un suppléant.
(2) Les membres du Conseil d'administration peuvent se faire assister de conseillers ou d'experts, conformément au règlement intérieur du Conseil d'administration.
(1) Le Conseil d'administration élit parmi les représentants des Etats contractants et leurs suppléants un Président et un Vice-Président. Le Vice-Président remplace de droit le Président en cas d'empêchement.
(2) La durée du mandat du Président et du Vice-Président est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Art. 28 Bureau
(2) Le Président et le Vice-Président du Conseil d'administration sont de droit membres du Bureau; les trois autres membres sont élus par le Conseil d'administration.
(4) Le Bureau exécute les tâches que le Conseil d'administration lui confie conformément au règlement intérieur.
Art. 29 Sessions
(2) Le Président de l'Office européen des brevets prend part aux délibérations du Conseil d'administration.
(3) Le Conseil d'administration tient une session ordinaire une fois par an; en outre, il se réunit à l'initiative de son Président ou à la demande du tiers des Etats contractants.
(4) Le Conseil d'administration délibère sur la base d'un ordre du jour déterminé, conformément à son règlement intérieur.
(5) Toute question dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par un Etat contractant conformément au règlement intérieur est inscrite à l'ordre du jour provisoire.
Art. 30 Participation d'observateurs
(1) L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est représentée aux sessions du Conseil d'administration, conformément à un accord entre l'Organisation et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
(2) D'autres organisations intergouvernementales chargées de la mise en oeuvre de procédures internationales dans le domaine des brevets, avec lesquelles l'Organisation a conclu un accord, sont représentées aux sessions du Conseil d'administration, conformément à cet accord.
(3) Toute autre organisation intergouvernementale ou internationale non gouvernementale exerçant une activité intéressant l'Organisation peut être invitée par le Conseil d'administration à se faire représenter à ses sessions lors de toute discussion de questions d'intérêt commun.
Art. 31 Langues du Conseil d'administration
(1) Les langues utilisées dans les délibérations du Conseil d'administration sont l'allemand, l'anglais et le français.
(2) Les documents soumis au Conseil d'administration et les procès-verbaux de ses délibérations sont établis dans les trois langues visées au par. 1.
Art. 32 Personnel, locaux et matériel
L'Office européen des brevets met à la disposition du Conseil d'administration et des comités que celui-ci a institués le personnel, les locaux et les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Art. 33 Compétence du Conseil d'administration dans certains cas
(1) Le Conseil d'administration a compétence pour modifier:
la durée des délais fixés par la présente Convention;
les dispositions de la deuxième à la huitième partie ainsi que de la dixième partie de la présente Convention pour assurer leur conformité avec un traité international en matière de brevets ou la législation de la Communauté européenne en matière de brevets;
(2) Le Conseil d'administration a compétence, conformément à la présente Convention, pour arrêter et modifier:
le règlement financier;
le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Office européen des brevets, le barème de leurs rémunérations ainsi que la nature et les règles d'octroi des avantages accessoires;
le règlement de pensions et toute augmentation des pensions existantes correspondant aux relèvements des traitements;
le règlement relatif aux taxes;
(3) Nonobstant l'art. 18, par. 2, le Conseil d'administration a compétence pour décider, si l'expérience le justifie, que, dans certaines catégories de cas, les divisions d'examen se composent d'un seul examinateur technicien. Cette décision peut être rapportée.
(5) Le Conseil d'administration ne peut prendre de décision en vertu du par. 1 b):
en ce qui concerne un traité international, avant son entrée en vigueur;
Art. 34 Droit de vote
(2) Sous réserve de l'application de l'art. 36, chaque Etat contractant dispose d'une voix.
Art. 35 Votes
(1) Sous réserve des dispositions des par. 2 et 3, le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple des Etats contractants représentés et votants.
(2) Requièrent la majorité des trois quarts des Etats contractants représentés et votants les décisions relevant de la compétence du Conseil d'administration en vertu de l'art. 7, de l'art. 11, par. 1, de l'art. 33, par. 1 a) et c) et 2 à 4, de l'art. 39, par. 1, de l'art. 40, par. 2 et 4, de l'art. 46, de l'art. 134bis, de l'art. 149bis, par. 2, de l'art. 152, de l'art. 153, par. 7, de l'art. 166 et de l'art. 172.
(3) Requièrent l'unanimité des Etats contractants votants les décisions relevant de la compétence du Conseil d'administration en vertu de l'art. 33, par. 1 b). Le Conseil d'administration ne prend ces décisions que si tous les Etats contractants sont représentés. Une décision prise en vertu de l'art. 33, par. 1 b), ne prend pas effet si un Etat contractant déclare, dans un délai de douze mois à compter de la date de la décision, qu'il désire ne pas être lié par cette décision.
(4) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
Art. 36 Pondération des voix
(1) Pour l'adoption et la modification du règlement relatif aux taxes ainsi que, si la charge financière des Etats contractants s'en trouve accrue, pour l'adoption du budget de l'Organisation et des budgets modificatifs ou additionnels, tout Etat contractant peut exiger, après un premier scrutin dans lequel chaque Etat contractant dispose d'une voix et quel que soit le résultat de ce scrutin, qu'il soit procédé immédiatement à un second scrutin dans lequel les voix sont pondérées conformément aux dispositions du par. 2. La décision résulte de ce second scrutin.
(2) Le nombre de voix dont chaque Etat contractant dispose dans le nouveau scrutin se calcule comme suit:
le nombre correspondant au pourcentage qui résulte pour chaque Etat contractant de la clé de répartition des contributions financières exceptionnelles prévue à l'art. 40, par. 3 et 4, est multiplié par le nombre d'Etats contractants et divisé par cinq;
le nombre de voix ainsi calculé est arrondi au nombre entier supérieur;
à ce nombre de voix s'ajoutent cinq voix supplémentaires;
toutefois, aucun Etat contractant ne peut disposer de plus de trente voix.
Art. 37 Financement du budget
Le budget de l'Organisation est financé:
par les ressources propres de l'Organisation;
par les versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens perçues dans ces Etats;
si nécessaire, par des contributions financières exceptionnelles des Etats contractants;
le cas échéant, par les recettes prévues à l'art. 146;
le cas échéant et exclusivement pour les immobilisations corporelles, par des emprunts contractés auprès de tiers et garantis par des terrains ou des bâtiments;
Art. 38 Ressources propres de l'Organisation
Les ressources propres de l'Organisation comprennent:
toutes les recettes provenant des taxes et d'autres sources ainsi que des réserves de l'Organisation;
Art. 39 Versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens
(1) Chaque Etat contractant verse à l'Organisation, au titre de chaque taxe perçue pour le maintien en vigueur d'un brevet européen dans cet Etat, une somme dont le montant correspond à un pourcentage de cette taxe, à fixer par le Conseil d'administration, qui ne peut excéder 75% et est uniforme pour tous les Etats contractants. Si ledit pourcentage correspond à un montant inférieur au minimum uniforme fixé par le Conseil d'administration, l'Etat contractant verse ce minimum à l'Organisation.
(3) La date à laquelle ces versements doivent être effectués est fixée par le Conseil d'administration.
Art. 40 Niveau des taxes et des versements - Contributions financières exceptionnelles
(1) Le montant des taxes et le pourcentage, visés respectivement aux art. 38 et 39, doivent être déterminés de manière que les recettes correspondantes permettent d'assurer l'équilibre du budget de l'Organisation.
(2) Toutefois, lorsque l'Organisation se trouve dans l'impossibilité de réaliser l'équilibre du budget dans les conditions prévues au par. 1, les Etats contractants versent à l'Organisation des contributions financières exceptionnelles, dont le montant est fixé par le Conseil d'administration pour l'exercice budgétaire considéré.
(3) Les contributions financières exceptionnelles sont déterminées pour chacun des Etats contractants sur la base du nombre des demandes de brevet déposées au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention et selon la clé de répartition ci-après:
pour moitié, proportionnellement au nombre des demandes de brevet déposées dans l'Etat contractant concerné;
(4) Lorsque le montant de la contribution d'un Etat contractant ne peut être déterminé dans les conditions prévues au par. 3, le Conseil d'administration fixe ce montant en accord avec l'Etat concerné.
(5) L'art. 39, par. 3 et 4, est applicable aux contributions financières exceptionnelles.
(6) Les contributions financières exceptionnelles sont remboursées avec un intérêt dont le taux est uniforme pour tous les Etats contractants. Les remboursements interviennent dans la mesure où il est possible de prévoir des crédits à cet effet dans le budget et le montant ainsi prévu sera réparti entre les Etats contractants en fonction de la clé de répartition visée aux par. 3 et 4.
Art. 41 Avances
(1) Sur demande du Président de l'Office européen des brevets, les Etats contractants consentent à l'Organisation des avances de trésorerie, à valoir sur leurs versements et contributions, dans la limite du montant fixé par le Conseil d'administration. Ces avances sont réparties au prorata des sommes dues par les Etats contractants pour l'exercice considéré.
(2) L'art. 39, par. 3 et 4, est applicable aux avances.
Art. 42 Budget
Art. 43 Autorisations de dépenses
(1) Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l'exercice budgétaire, sauf si le règlement financier en dispose autrement.
(2) Conformément au règlement financier, les crédits qui ne sont pas utilisés à la fin de l'exercice budgétaire, à l'exception de ceux relatifs aux dépenses de personnel, peuvent faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant.
(3) Les crédits sont spécialisés par chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination et subdivisés, en tant que de besoin, conformément au règlement financier.
Art. 44 Crédits pour dépenses imprévisibles
Art. 45 Exercice budgétaire
Art. 46 Préparation et adoption du budget
(1) Le Président de l'Office européen des brevets soumet le projet de budget au Conseil d'administration au plus tard à la date fixée par le règlement financier.
(2) Le budget ainsi que tout budget modificatif ou additionnel sont arrêtés par le Conseil d'administration.
Art. 47 Budget provisoire
(1) Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été arrêté par le Conseil d'administration, les dépenses pourront être effectuées mensuellement par chapitre ou par une autre division, conformément au règlement financier, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition du Président de l'Office européen des brevets des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget.
(2) Le Conseil d'administration peut, sous réserve que les autres conditions prévues au paragraphe premier soient respectées, autoriser les dépenses excédant le douzième.
(3) A titre provisionnel, les versements visés à l'art. 37 b) continueront à être effectués dans les conditions prévues à l'art. 39 pour l'exercice précédant celui auquel se rapporte le projet de budget.
(4) Les Etats contractants versent chaque mois, à titre provisionnel et conformément à la clé de répartition visée à l'art. 40, par. 3 et 4, toutes contributions financières exceptionnelles nécessaires en vue d'assurer l'application des par. 1 et 2. L'art. 39, par. 4, est applicable à ces contributions.
Art. 48 Exécution du budget
Art. 49 Vérification des comptes
Art. 50 Règlement financier
Le règlement financier détermine notamment:
les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes;
les modalités et la procédure selon lesquelles les versements et contributions prévus à l'art. 37, ainsi que les avances prévues à l'art. 41, doivent être mis à la disposition de l'Organisation par les Etats contractants;
les règles et l'organisation du contrôle et la responsabilité des ordonnateurs et comptables;
les taux d'intérêts prévus aux art. 39, 40 et 47;
les modalités de calcul des contributions à verser au titre de l'art. 146;
la composition et les tâches d'une commission du budget et des finances qui devrait être instituée par le Conseil d'administration;
Art. 51 Taxes
(1) L'Office européen des brevets peut percevoir des taxes pour toute tâche ou procédure officielle exécutée en vertu de la présente Convention.
(2) Les délais de paiement des taxes autres que ceux fixés par la présente Convention sont prévus dans le règlement d'exécution.
(3) Lorsque le règlement d'exécution prescrit le paiement d'une taxe, il prévoit également les conséquences juridiques du défaut de paiement dans les délais.
(4) Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le montant des taxes et leur mode de perception.
Partie 2 Droit des Brevets
Art. 52 Inventions brevetables
(1) Les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.
(2) Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du par. 1 notamment:
les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateur;
(3) Le par. 2 n'exclut la brevetabilité des éléments qu'il énumère que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen concerne l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.
Art. 53 Exceptions à la brevetabilité
Les brevets européens ne sont pas délivrés pour:
les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, une telle contradiction ne pouvant être déduite du seul fait que l'exploitation est interdite, dans tous les Etats contractants ou dans plusieurs d'entre eux, par une disposition légale ou réglementaire;
les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés;
Art. 54 Nouveauté
(3) Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet européen telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au par. 2 et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou à une date postérieure.
(4) Les par. 2 et 3 n'excluent pas la brevetabilité d'une substance ou composition comprise dans l'état de la technique pour la mise en oeuvre d'une méthode visée à l'art. 53 c), à condition que son utilisation pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la technique.
(5) Les par. 2 et 3 n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une substance ou composition visée au par. 4 pour toute utilisation spécifique dans une méthode visée à l'art. 53 c), à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique.
Art. 55 Divulgations non opposables
(1) Pour l'application de l'art. 54, une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération si elle n'est pas intervenue plus tôt que six mois avant le dépôt de la demande de brevet européen et si elle résulte directement ou indirectement:
du fait que le demandeur ou son prédécesseur en droit a exposé l'invention dans des expositions officielles ou officiellement reconnues au sens de la Convention concernant les expositions internationales1, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972.
(2) Dans le cas visé au par. 1 b), ce dernier n'est applicable que si le demandeur déclare, lors du dépôt de la demande de brevet européen, que l'invention a été réellement exposée et produit une attestation à l'appui de sa déclaration dans le délai et dans les conditions prévus par le règlement d'exécution.
Art. 56 Activité inventive
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend également des documents visés à l'art. 54, par. 3, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.
Art. 57 Application industrielle
Chapitre II Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen - Désignation de l'inventeur
Art. 58 Habilitation à déposer une demande de brevet européen
Toute personne physique ou morale et toute société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève peut demander un brevet européen.
Art. 59 Pluralité de demandeurs
Art. 60 Droit au brevet européen
(1) Le droit au brevet européen appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Si l'inventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de l'Etat dans lequel l'employé exerce son activité principale; si l'Etat dans lequel s'exerce l'activité principale ne peut être déterminé, le droit applicable est celui de l'Etat dans lequel se trouve l'établissement de l'employeur auquel l'employé est attaché.
(2) Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au brevet européen appartient à celle dont la demande de brevet européen a la date de dépôt la plus ancienne, sous réserve que cette première demande ait été publiée.
Art. 61 Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée
(1) Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur, cette personne peut, conformément au règlement d'exécution:
poursuivre, au lieu et place du demandeur, la procédure relative à la demande de brevet européen, en prenant cette demande à son compte,
déposer une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention, ou
demander le rejet de la demande de brevet européen.
(2) L'art. 76, par. 1, est applicable à toute nouvelle demande de brevet européen déposée en vertu du par. 1 b).
Art. 62 Droit de l'inventeur d'être désigné
L'inventeur a le droit, à l'égard du titulaire de la demande de brevet européen ou du brevet européen, d'être désigné en tant que tel auprès de l'Office européen des brevets.
Art. 63 Durée du brevet européen
(2) Le par. 1 ne saurait limiter le droit d'un Etat contractant de prolonger la durée d'un brevet européen ou d'accorder une protection correspondante dès l'expiration de cette durée aux mêmes conditions que celles applicables aux brevets nationaux,
pour tenir compte d'un état de guerre ou d'un état de crise comparable affectant ledit Etat;
si l'objet du brevet européen est un produit ou un procédé de fabrication ou une utilisation d'un produit qui, avant sa mise sur le marché dans cet Etat, est soumis à une procédure administrative d'autorisation instituée par la loi.
(3) Les dispositions du par. 2 s'appliquent aux brevets européens délivrés conjointement pour tout groupe d'Etats contractants visé à l'art. 142.
(4) Tout Etat contractant qui prévoit une prolongation de la durée du brevet ou une protection correspondante conformément au par. 2 b) peut, sur la base d'un accord conclu avec l'Organisation, transférer à l'Office européen des brevets des tâches afférentes à l'application de ces dispositions.
Art. 64 Droits conférés par le brevet européen
(1) Sous réserve du par. 2, le brevet européen confère à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets et dans chacun des Etats contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet Etat.
Art. 65 Traduction du brevet européen
(1) Tout Etat contractant peut prescrire, lorsque le brevet européen délivré, maintenu tel que modifié ou limité par l'Office européen des brevets n'est pas rédigé dans l'une de ses langues officielles, que le titulaire du brevet doit fournir à son service central de la propriété industrielle une traduction du brevet tel que délivré, modifié ou limité dans l'une de ses langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où cet Etat a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue. La traduction doit être produite dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation, à moins que l'Etat considéré n'accorde un délai plus long.
(2) Tout Etat contractant qui a adopté des dispositions en vertu du par. 1 peut prescrire que le titulaire du brevet acquitte, dans un délai fixé par cet Etat, tout ou partie des frais de publication de la traduction.
(3) Tout Etat contractant peut prescrire que, si les dispositions adoptées en vertu des par. 1 et 2 ne sont pas observées, le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet dans cet Etat.
Art. 66 Valeur de dépôt national du dépôt européen
Art. 67 Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication
(1) A compter de sa publication, la demande de brevet européen assure provisoirement au demandeur, dans les Etats contractants désignés dans la demande, la protection prévue à l'art. 64.
(2) Tout Etat contractant peut prévoir que la demande de brevet européen n'assure pas la protection prévue à l'art. 64. Toutefois, la protection attachée à la publication de la demande de brevet européen ne peut être inférieure à celle que la législation de l'Etat considéré attache à la publication obligatoire des demandes de brevet national non examinées. En tout état de cause, chaque Etat contractant doit au moins prévoir qu'à partir de la publication de la demande de brevet européen, le demandeur peut exiger une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances, de toute personne ayant exploité, dans cet Etat contractant, l'invention objet de la demande de brevet européen, dans des conditions qui, selon le droit national, mettraient en jeu sa responsabilité s'il s'agissait d'une contrefaçon d'un brevet national.
(3) Tout Etat contractant qui n'a pas comme langue officielle la langue de la procédure peut prévoir que la protection provisoire visée aux par. 1 et 2 n'est assurée qu'à partir de la date à laquelle une traduction des revendications, soit dans l'une des langues officielles de cet Etat, au choix du demandeur, soit, dans la mesure où l'Etat en question a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue:
(4) Les effets de la demande de brevet européen prévus aux par. 1 et 2 sont réputés nuls et non avenus lorsque la demande de brevet européen a été retirée, ou est réputée retirée, ou a été rejetée en vertu d'une décision passée en force de chose jugée. Il en est de même des effets de la demande de brevet européen dans un Etat contractant dont la désignation a été retirée ou est réputée retirée.
Art. 68 Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen
La demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu dès l'origine les effets prévus aux art. 64 et 67, dans toute la mesure où le brevet a été révoqué ou limité au cours d'une procédure d'opposition, de limitation ou de nullité.
Art. 691Etendue de la protection
(1) L'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.
(2) Pour la période allant jusqu'à la délivrance du brevet européen, l'étendue de la protection conférée par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications contenues dans la demande telle que publiée. Toutefois, le brevet européen tel que délivré ou tel que modifié au cours de la procédure d'opposition, de limitation ou de nullité détermine rétroactivement la protection conférée par la demande, pour autant que cette protection ne soit pas étendue.
1 Voir aussi le prot. interprétatif de cet article (RS 0.232.142.25).
Art. 70 Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
(4) Tout Etat contractant qui arrête une disposition en application du par. 3,
doit permettre au demandeur ou au titulaire du brevet de produire une traduction révisée de la demande de brevet européen ou du brevet européen. Cette traduction révisée n'a pas d'effet juridique aussi longtemps que les conditions fixées par l'Etat contractant en application de l'art. 65, par. 2, ou de l'art. 67, par. 3, n'ont pas été remplies;
peut prévoir que quiconque, dans cet Etat, a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, après que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci.
Art. 71 Transfert et constitution de droits
Art. 72 Cession
Art. 73 Licence contractuelle
Art. 74 Droit applicable
Partie 3 La demande de brevet européen
Art. 75 Dépôt de la demande de brevet européen
(1) La demande de brevet européen peut être déposée:
soit auprès de l'Office européen des brevets;
soit, si la législation d'un Etat contractant le permet, et sous réserve de l'art. 76, par. 1, auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres autorités compétentes de cet Etat. Toute demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l'Office européen des brevets.
(2) Le par. 1 ne peut faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui, dans un Etat contractant:
Art. 76 Demandes divisionnaires européennes
(1) Toute demande divisionnaire de brevet européen doit être déposée directement auprès de l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Elle ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée; dans la mesure où il est satisfait à cette exigence, la demande divisionnaire est réputée déposée à la date de dépôt de la demande antérieure et bénéficie du droit de priorité.
(2) Tous les Etats contractants désignés dans la demande antérieure lors du dépôt d'une demande divisionnaire de brevet européen sont réputés désignés dans la demande divisionnaire.
Art. 77 Transmission des demandes de brevet européen
(1) Le service central de la propriété industrielle de l'Etat contractant transmet à l'Office européen des brevets les demandes de brevet européen déposées auprès dudit service ou auprès de toute autre autorité compétente de cet Etat, conformément au règlement d'exécution.
(2) Toute demande de brevet européen dont l'objet a été mis au secret n'est pas transmise à l'Office européen des brevets.
(3) Toute demande de brevet européen qui n'est pas transmise à l'Office européen des brevets dans les délais est réputée retirée.
Art. 78 Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen
(1) La demande de brevet européen doit contenir:
une requête en délivrance d'un brevet européen;
une description de l'invention;
les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications;
(2) La demande de brevet européen donne lieu au paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de recherche. Si la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n'a pas été acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.
Art. 79 Désignation des Etats contractants
(1) Tous les Etats contractants parties à la présente Convention lors du dépôt de la demande de brevet européen sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen.
(2) La désignation d'un Etat contractant peut donner lieu au paiement d'une taxe de désignation.
(3) La désignation d'un Etat contractant peut être retirée à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen.
Art. 80 Date de dépôt
La date de dépôt d'une demande de brevet européen est celle à laquelle il est satisfait aux exigences prévues par le règlement d'exécution.
Art. 81 Désignation de l'inventeur
La demande de brevet européen doit comprendre la désignation de l'inventeur. Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit comporter une déclaration indiquant l'origine de l'acquisition du droit au brevet européen.
Art. 82 Unité d'invention
Art. 83 Exposé de l'invention
Art. 84 Revendications
Art. 85 Abrégé
L'abrégé sert exclusivement à des fins d'information technique; il ne peut être pris en considération pour aucune autre fin, notamment pour l'appréciation de l'étendue de la protection demandée et pour l'application de l'art. 54, par. 3.
Art. 86 Taxes annuelles pour la demande de brevet européen
(1) Des taxes annuelles doivent, conformément au règlement d'exécution, être payées à l'Office européen des brevets pour toute demande de brevet européen. Ces taxes sont dues pour la troisième année, à compter de la date de dépôt de la demande, et pour chacune des années suivantes. Si une taxe annuelle n'a pas été acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.
(2) Aucune taxe annuelle n'est exigible après le paiement de celle qui doit être acquittée au titre de l'année au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets.
Art. 87 Droit de priorité
(1) Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour
un Etat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle1 ou
(2) Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de l'Etat dans lequel il a été effectué ou d'accords bilatéraux ou multilatéraux, y compris la présente Convention.
(3) Par dépôt national régulier, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur de cette demande.
(4) Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure ayant le même objet qu'une première demande antérieure, déposée dans ou pour le même Etat, à la condition que cette demande antérieure, à la date de dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité. La demande antérieure ne peut plus alors servir de base pour la revendication du droit de priorité.
(5) Si le premier dépôt a été effectué auprès d'un service de la propriété industrielle qui n'est pas lié par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou par l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, les par. 1 à 4 s'appliquent si, suivant une communication émanant du Président de l'Office européen des brevets, ce service reconnaît qu'un premier dépôt effectué auprès de l'Office européen des brevets donne naissance à un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris.
Art. 88 Revendication de priorité
Art. 89 Effet du droit de priorité
Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de brevet européen pour l'application de l'art. 54, par. 2 et 3, et de l'art. 60, par. 2.
Partie 4 Procédure jusqu'à la délivrance
Art. 90 Examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme
(2) Si une date de dépôt ne peut être accordée après l'examen effectué au titre du par. 1, la demande n'est pas traitée en tant que demande de brevet européen.
(3) Si une date de dépôt a été accordée à la demande de brevet européen, l'Office européen des brevets examine conformément au règlement d'exécution s'il est satisfait aux exigences des art. 14, 78, 81 et, le cas échéant, de l'art. 88, par. 1, et de l'art. 133, par. 2, ainsi qu'à toute autre exigence prévue par le règlement d'exécution.
(4) Lorsque l'Office européen des brevets constate, lors de l'examen effectué au titre des par. 1 ou 3, l'existence d'irrégularités auxquelles il peut être remédié, il donne au demandeur la possibilité de remédier à ces irrégularités.
(5) Lorsqu'il n'est pas remédié à une irrégularité constatée lors de l'examen effectué au titre du par. 3, la demande de brevet européen est rejetée, à moins que la présente Convention ne prévoie une conséquence juridique différente. Lorsque l'irrégularité concerne le droit de priorité, elle entraîne la perte de ce droit pour la demande.
Art. 91 Examen de la demande de brevet européen quant à certaines irrégularités
Art. 92 Etablissement du rapport de recherche européenne
Art. 93 Publication de la demande de brevet européen
(1) L'Office européen des brevets publie la demande de brevet européen dès que possible
après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité ou
(2) La demande de brevet européen est publiée à la même date que le fascicule du brevet européen lorsque la décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet avant l'expiration du délai visé au par. 1 a).
Art. 94 Examen de la demande de brevet européen
(1) Sur requête, l'Office européen des brevets examine conformément au règlement d'exécution si la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences prévues par la présente Convention. La requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'examen.
(2) Lorsque la requête en examen n'est pas présentée dans les délais, la demande est réputée retirée.
(3) S'il résulte de l'examen que la demande ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux exigences prévues par la présente Convention, la division d'examen invite le demandeur, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter ses observations et, sous réserve de l'art. 123, par. 1, à modifier la demande.
(4) Si le demandeur ne répond pas dans les délais à une notification de la division d'examen, la demande est réputée retirée.
Art. 95 Prorogation du délai de présentation de la requête en examen
Art. 96 Examen de la demande de brevet européen
Art. 97 Délivrance ou rejet
(1) Si la division d'examen estime que la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences prévues par la présente Convention, elle décide de délivrer le brevet européen, pour autant que les conditions prévues par le règlement d'exécution soient remplies.
(2) Si la division d'examen estime que la demande de brevet européen ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux exigences prévues par la présente Convention, elle rejette la demande, à moins que la présente Convention ne prévoie une conséquence juridique différente.
(3) La décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet à la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets.
Art. 98 Publication du fascicule du brevet européen
L'Office européen des brevets publie le fascicule du brevet européen dès que possible après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets.
Partie 5 Procédure d'opposition et de limitation
Art. 99 Opposition
(1) Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets, toute personne peut faire opposition à ce brevet auprès de l'Office européen des brevets, conformément au règlement d'exécution. L'opposition n'est réputée formée qu'après le paiement de la taxe d'opposition.
(3) Les opposants sont parties, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'opposition.
(4) Si une personne apporte la preuve que, dans un Etat contractant, elle est inscrite au registre des brevets, en vertu d'une décision passée en force de chose jugée, au lieu et place du titulaire précédent, elle est, sur requête, substituée à ce dernier pour ledit Etat. Nonobstant l'art. 118, le titulaire précédent du brevet et la personne qui fait ainsi valoir ses droits ne sont pas considérés comme copropriétaires, à moins qu'ils ne demandent tous deux à l'être.
Art. 100 Motifs d'opposition
L'opposition ne peut être fondée que sur les motifs suivants:
l'objet du brevet européen n'est pas brevetable en vertu des art. 52 à 57;
le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter;
l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, si le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'art. 61, au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée.
Art. 101 Examen de l'opposition - Révocation ou maintien du brevet européen
(1) Si l'opposition est recevable, la division d'opposition examine conformément au règlement d'exécution si au moins un motif d'opposition visé à l'art. 100 s'oppose au maintien du brevet européen. Au cours de cet examen, la division d'opposition invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent d'autres parties.
satisfont aux exigences de la présente Convention, elle décide de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié, pour autant que les conditions prévues par le règlement d'exécution soient remplies;
Art. 102 Révocation ou maintien du brevet européen
Art. 103 Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen
Si le brevet européen a été maintenu tel qu'il a été modifié en vertu de l'art. 101, par. 3 a), l'Office européen des brevets publie un nouveau fascicule du brevet européen dès que possible après la publication de la mention de la décision concernant l'opposition au Bulletin européen des brevets.
Art. 104 Frais
(1) Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que la division d'opposition n'arrête, conformément au règlement d'exécution, une répartition différente des frais dans la mesure où l'équité l'exige.
(2) Le règlement d'exécution détermine la procédure de fixation des frais.
(3) Toute décision finale de l'Office européen des brevets fixant le montant des frais est, aux fins de son exécution dans les Etats contractants, réputée être une décision passée en force de chose jugée rendue par une juridiction civile de l'Etat dans lequel cette exécution doit avoir lieu. Le contrôle d'une telle décision ne peut porter que sur son authenticité.
Art. 105 Intervention du contrefacteur présumé
(1) Tout tiers peut, après l'expiration du délai d'opposition, intervenir dans la procédure d'opposition conformément au règlement d'exécution, à condition qu'il apporte la preuve
qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre, ou
qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur.
(2) Une intervention recevable est assimilée à une opposition.
Art. 105bis Requête en limitation ou en révocation
(1) Sur requête du titulaire du brevet, le brevet européen peut être révoqué ou être limité par une modification des revendications. La requête doit être présentée auprès de l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Elle n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de limitation ou de révocation.
(2) La requête ne peut être présentée tant qu'une procédure d'opposition relative au brevet européen est en instance.
Art. 105ter Limitation ou révocation du brevet européen
(1) L'Office européen des brevets examine s'il est satisfait aux exigences prévues par le règlement d'exécution pour une limitation ou la révocation du brevet européen.
(2) Si l'Office européen des brevets estime que la requête en limitation ou en révocation du brevet européen satisfait à ces exigences, il décide, conformément au règlement d'exécution, de limiter ou de révoquer le brevet européen. Dans le cas contraire, il rejette la requête.
(3) La décision relative à la limitation ou à la révocation affecte le brevet européen avec effet dans tous les Etats contractants pour lesquels il a été délivré. Elle prend effet à la date à laquelle la mention de la décision est publiée au Bulletin européen des brevets.
Art. 105quater Publication du fascicule de brevet européen modifié
Lorsque le brevet européen a été limité en vertu de l'art. 105ter, par. 2, l'Office européen des brevets publie le fascicule de brevet européen modifié dès que possible après la publication de la mention de la limitation au Bulletin européen des brevets.
Partie 6 Procédure de recours
Art. 106 Décisions susceptibles de recours
(2) Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.
(3) Le droit de former recours contre des décisions portant sur la répartition ou la fixation des frais de la procédure d'opposition peut être limité dans le règlement d'exécution.
Art. 107 Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure
Art. 108 Délai et forme
Art. 109 Révision préjudicielle
(1) Si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, elle doit y faire droit. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la procédure oppose le requérant à une autre partie.
(2) S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.
Art. 110 Examen du recours
Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il peut y être fait droit. L'examen du recours se déroule conformément au règlement d'exécution.
Art. 111 Décision sur le recours
(1) A la suite de l'examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur le recours. Elle peut soit exercer les compétences de l'instance qui a rendu la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner.
(2) Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a rendu la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause soient les mêmes. Si la décision attaquée a été rendue par la section de dépôt, la division d'examen est également liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours.
Art. 112 Décision ou avis de la Grande Chambre de recours
(1) Afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose:
la chambre de recours, soit d'office, soit à la requête de l'une des parties, saisit en cours d'instance la Grande Chambre de recours lorsqu'elle estime qu'une décision est nécessaire à ces fins. Lorsque la chambre de recours rejette la requête, elle doit motiver son refus dans sa décision finale;
le Président de l'Office européen des brevets peut soumettre une question de droit à la Grande Chambre de recours lorsque deux chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur cette question.
(2) Dans les cas visés au par. 1 a), les parties à la procédure de recours sont parties à la procédure devant la Grande Chambre de recours.
(3) La décision de la Grande Chambre de recours visée au par. 1 a) lie la chambre de recours pour le recours en instance.
Art. 112bis Requête en révision par la Grande Chambre de recours
(2) La requête ne peut être fondée que sur les motifs suivants:
un membre de la chambre de recours a participé à la décision en violation de l'art. 24, par. 1, ou malgré son exclusion en vertu d'une décision prise conformément à l'art. 24, par. 4;
une personne n'ayant pas qualité de membre des chambres de recours a participé à la décision;
la procédure de recours a été entachée d'une violation fondamentale de l'art. 113;
la procédure de recours a été entachée d'un autre vice fondamental de procédure tel que défini dans le règlement d'exécution; ou
(4) La requête doit être présentée et motivée conformément au règlement d'exécution. Si la requête est basée sur le par. 2 a) à d), elle doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de la chambre de recours. Si la requête est basée sur le par. 2 e), elle doit être présentée dans un délai de deux mois après que l'infraction pénale a été établie et en tout état de cause pas plus de cinq ans après la signification de la décision de la chambre de recours. La requête en révision n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe prescrite.
Partie 7 Dispositions communes
Art. 113 Droit d'être entendu et fondement des décisions
Art. 114 Examen d'office
(1) Au cours de la procédure, l'Office européen des brevets procède à l'examen d'office des faits; cet examen n'est limité ni aux moyens invoqués ni aux demandes présentées par les parties.
(2) L'Office européen des brevets peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile.
Art. 115 Observations des tiers
Art. 116 Procédure orale
Art. 117 Moyens de preuve et instruction
(1) Dans les procédures devant l'Office européen des brevets, les mesures d'instruction suivantes peuvent notamment être prises:
(2) Le règlement d'exécution détermine la procédure relative à l'instruction.
Art. 118 Unicité de la demande de brevet européen ou du brevet européen
Lorsque les demandeurs ou les titulaires d'un brevet européen ne sont pas les mêmes pour différents Etats contractants désignés, ils sont considérés comme codemandeurs ou comme copropriétaires aux fins de la procédure devant l'Office européen des brevets. L'unicité de la demande ou du brevet au cours de cette procédure n'en est pas affectée; en particulier, le texte de la demande ou du brevet doit être identique pour tous les Etats contractants désignés, sauf si la présente Convention en dispose autrement.
Art. 119 Signification
Art. 120 Délais
Le règlement d'exécution détermine:
les délais qui doivent être observés dans les procédures devant l'Office européen des brevets et qui ne sont pas fixés par la présente Convention;
le mode de calcul des délais ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être prorogés;
la durée minimale et maximale des délais qui sont impartis par l'Office européen des brevets.
Art. 121 Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen
(1) Lorsque le demandeur n'a pas observé un délai à l'égard de l'Office européen des brevets, il peut requérir la poursuite de la procédure relative à la demande de brevet européen.
(2) L'Office européen des brevets fait droit à la requête s'il est satisfait aux exigences prévues dans le règlement d'exécution. Dans le cas contraire, il rejette la requête.
(4) Sont exclus de la poursuite de la procédure les délais prévus à l'art. 87, par. 1, à l'art. 108 et à l'art. 112bis, par. 4, ainsi que les délais de présentation de la requête en poursuite de la procédure et de la requête en restitutio in integrum. Le règlement d'exécution peut exclure d'autres délais de la poursuite de la procédure.
Art. 122 Restitutio in integrum
(2) L'Office européen des brevets fait droit à la requête s'il est satisfait aux conditions requises au par. 1 et aux exigences prévues par le règlement d'exécution. Dans le cas contraire, il rejette la requête.
(5) Quiconque, dans un Etat contractant désigné, a, de bonne foi, dans la période entre la perte d'un droit visée au par. 1 et la publication au Bulletin européen des brevets de la mention du rétablissement dudit droit, commencé à exploiter ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention qui fait l'objet d'une demande de brevet européen publiée ou d'un brevet européen, peut, à titre gratuit, poursuivre cette exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci.
Art. 123 Modifications
(1) La demande de brevet européen ou le brevet européen peut être modifié dans les procédures devant l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. En tout état de cause, le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier au moins une fois la demande.
(2) La demande de brevet européen ou le brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
(3) Le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu'il confère.
Art. 124 Informations sur l'état de la technique
(1) L'Office européen des brevets peut inviter le demandeur, conformément au règlement d'exécution, à lui communiquer des informations sur l'état de la technique qui a été pris en considération dans des procédures de brevet nationales ou régionales et qui porte sur une invention faisant l'objet de la demande de brevet européen.
(2) Si le demandeur ne répond pas dans les délais à l'invitation visée au par. 1, la demande de brevet européen est réputée retirée.
Art. 125 Référence aux principes généraux
Art. 126 Fin des obligations financières
Art. 127 Registre européen des brevets
Art. 128 Inspection publique
(2) Quiconque prouve que le demandeur s'est prévalu de sa demande de brevet européen à son encontre peut consulter le dossier dès avant la publication de cette demande et sans l'accord du demandeur.
(3) Lorsqu'une demande divisionnaire ou une nouvelle demande de brevet européen déposée en vertu de l'art. 61, par. 1, est publiée, toute personne peut consulter le dossier de la demande antérieure avant la publication de cette demande et sans l'accord du demandeur.
(4) Après la publication de la demande de brevet européen, les dossiers de la demande et du brevet européen auquel elle a donné lieu peuvent, sur requête, être ouverts à l'inspection publique, sous réserve des restrictions prévues par le règlement d'exécution.
(5) L'Office européen des brevets peut, avant même la publication de la demande de brevet européen, communiquer à des tiers ou publier les indications mentionnées dans le règlement d'exécution.
Art. 129 Publications périodiques
L'Office européen des brevets publie périodiquement:
un Bulletin européen des brevets contenant les indications dont la publication est prescrite par la présente Convention, le règlement d'exécution ou le Président de l'Office européen des brevets;
un Journal officiel contenant les communications et les informations d'ordre général émanant du Président de l'Office européen des brevets ainsi que toutes autres informations relatives à la présente Convention et à son application.
Art. 130 Echange d'informations
(1) Sauf si la présente Convention ou la législation nationale en dispose autrement, l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants se communiquent, sur requête, toutes informations utiles sur des demandes de brevets européens ou nationaux et des brevets européens ou nationaux ainsi que les procédures les concernant.
(2) Le par. 1 s'applique à l'échange d'informations, en vertu d'accords de travail, entre l'Office européen des brevets, d'une part, et, d'autre part:
les services centraux de la propriété industrielle d'autres Etats;
toute organisation intergouvernementale chargée de la délivrance de brevets;
(3) Les communications d'informations faites conformément au par. 1 et au par. 2 a) et b) ne sont pas soumises aux restrictions prévues à l'art. 128. Le Conseil d'administration peut décider que les communications faites conformément au par. 2 c) ne sont pas soumises aux restrictions prévues à l'art. 128, à condition que l'organisation concernée traite les informations communiquées de manière confidentielle jusqu'à la date de publication de la demande de brevet européen.
Art. 131 Coopération administrative et judiciaire
(1) Sauf si la présente Convention ou la législation nationale en dispose autrement, l'Office européen des brevets et les juridictions ou autres autorités compétentes des Etats contractants s'assistent mutuellement, sur demande, en se communiquant des informations ou des dossiers. Lorsque l'Office européen des brevets met des dossiers à la disposition des juridictions, des ministères publics ou des services centraux de la propriété industrielle à des fins de consultation, celle-ci n'est pas soumise aux restrictions prévues à l'art. 128.
(2) Sur requête de l'Office européen des brevets, les juridictions ou autres autorités compétentes des Etats contractants procèdent pour l'Office, dans les limites de leur compétence, aux mesures d'instruction ou autres actes juridictionnels.
Art. 132 Echange de publications
Art. 133 Principes généraux relatifs à la représentation
(1) Sous réserve des dispositions du par. 2, nul n'est tenu de se faire représenter par un mandataire agréé dans les procédures instituées par la présente Convention.
(2) Les personnes physiques et morales qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans un Etat contractant doivent être représentées par un mandataire agréé, et agir par son entremise, dans toute procédure instituée par la présente Convention, sauf pour le dépôt d'une demande de brevet européen; d'autres exceptions peuvent être prévues par le règlement d'exécution.
(3) Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège dans un Etat contractant peuvent agir par l'entremise d'un employé dans toute procédure instituée par la présente Convention; cet employé, qui doit disposer d'un pouvoir conforme aux dispositions du règlement d'exécution, n'est pas tenu d'être un mandataire agréé. Le règlement d'exécution peut prévoir si et dans quelles conditions l'employé d'une personne morale peut également agir pour d'autres personnes morales qui ont leur siège dans un Etat contractant et ont des liens économiques avec elle.
(4) Des dispositions particulières relatives à la représentation commune de parties agissant en commun peuvent être prévues dans le règlement d'exécution.
Art. 134 Représentation devant l'Office européen des brevets
possède la nationalité d'un Etat contractant,
a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans un Etat contractant et
a satisfait aux épreuves de l'examen européen de qualification,
a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans l'Etat ayant adhéré à la convention et
est habilitée à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat. Dans le cas où cette habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, cette personne doit avoir agi dans cet Etat en tant que représentant à titre habituel pendant cinq ans au moins.
(4) L'inscription est faite sur requête accompagnée d'attestations indiquant que les conditions visées au par. 2 ou 3 sont remplies.
(6) Aux fins d'agir en qualité de mandataire agréé, toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés est habilitée à avoir un domicile professionnel dans tout Etat contractant dans lequel se déroulent les procédures instituées par la présente Convention, compte tenu du protocole sur la centralisation1 annexé à la présente Convention. Les autorités de cet Etat ne peuvent retirer cette habilitation que dans des cas particuliers et en vertu de la législation nationale relative à l'ordre public et à la sécurité publique. Le Président de l'Office européen des brevets doit être consulté avant qu'une telle mesure soit prise.
(7) Le Président de l'Office européen des brevets peut consentir une dérogation:
à l'exigence visée au par. 2 a) ou au par. 3 a) dans des circonstances particulières;
à l'exigence visée au par. 3 c), deuxième phrase, si le candidat apporte la preuve qu'il a acquis d'une autre manière les qualifications requises.
(8) La représentation au même titre qu'un mandataire agréé dans les procédures instituées par la présente Convention peut être assurée par tout avocat habilité à exercer dans l'un des Etats contractants et y possédant son domicile professionnel, dans la mesure où il peut agir dans cet Etat en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention. Les dispositions du par. 6 sont applicables.
1 RS 0.232.142.24
Art. 134bis Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
(1) Le Conseil d'administration a compétence pour arrêter et modifier des dispositions relatives:
à l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, ci-après dénommé l'Institut;
à la qualification et à la formation exigées pour l'admission à l'examen européen de qualification et à l'organisation des épreuves de cet examen;
au pouvoir disciplinaire de l'Institut ou de l'Office européen des brevets sur les mandataires agréés;
(2) Toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés visée à l'art. 134, par. 1, est membre de l'Institut.
Partie 8 Incidences sur le droit national
Art. 135 Requête en transformation
(1) Le service central de la propriété industrielle d'un Etat contractant désigné engage, sur requête du demandeur ou du titulaire d'un brevet européen, la procédure de délivrance d'un brevet national dans les cas suivants:
si la demande de brevet européen est réputée retirée en vertu de l'art. 77, par. 3;
(2) Dans le cas visé au par. 1 a), la requête en transformation doit être présentée au service central national de la propriété industrielle auprès duquel la demande de brevet européen avait été déposée. Sous réserve des dispositions relatives à la défense nationale, ce service transmet directement la requête aux services centraux des Etats contractants qui y sont mentionnés.
(3) Dans les cas visés au par. 1 b), la requête en transformation doit être présentée à l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Elle n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de transformation. L'Office européen des brevets transmet la requête aux services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants qui y sont mentionnés.
(4) La demande de brevet européen cesse de produire les effets visés à l'art. 66 si la requête en transformation n'est pas transmise dans les délais.
Art. 136 Présentation et transmission de la requête
Art. 137 Conditions de forme de la transformation
(1) Une demande de brevet européen transmise conformément à l'art. 135, par. 2 ou 3, ne peut, quant à sa forme, être soumise par la loi nationale à des conditions différentes de celles qui sont prévues par la présente Convention ou à des conditions supplémentaires.
(2) Le service central de la propriété industrielle auquel la demande de brevet européen est transmise peut exiger que, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, le demandeur:
Art. 138 Nullité des brevets européens
(1) Sous réserve de l'art. 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un Etat contractant, que si:
l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'art. 61, si l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée;
la protection conférée par le brevet européen a été étendue; ou
le titulaire du brevet européen n'avait pas le droit de l'obtenir en vertu de l'art. 60, par. 1.
(2) Si les motifs de nullité n'affectent le brevet européen qu'en partie, celui-ci est limité par une modification correspondante des revendications et est déclaré partiellement nul.
(3) Dans les procédures devant la juridiction ou l'administration compétente concernant la validité du brevet européen, le titulaire du brevet est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications. Le brevet ainsi limité sert de base à la procédure.
Art. 139 Droits antérieurs et droits ayant pris naissance à la même date
Chapitre III Autres incidences sur le droit national
Art. 140 Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux
Les art. 66, 124, 135, 137 et 139 sont applicables aux modèles d'utilité ou aux certificats d'utilité ainsi qu'aux demandes correspondantes, dans les Etats contractants dont la législation prévoit de tels titres de protection.
Art. 141 Taxes annuelles pour le brevet européen
(1) Les taxes annuelles dues au titre du brevet européen ne peuvent être perçues que pour les années suivant celle qui est visée à l'art. 86, par. 2.
(2) Si des taxes annuelles dues au titre du brevet européen viennent à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée au Bulletin européen des brevets, lesdites taxes annuelles sont réputées avoir été valablement acquittées sous réserve d'être payées dans le délai mentionné. Il n'est perçu aucune surtaxe prévue au titre d'une réglementation nationale.
Partie 9 Accords particuliers
Art. 142 Brevet unitaire
(1) Tout groupe d'Etats contractants qui, dans un accord particulier, a disposé que les brevets européens délivrés pour ces Etats auront un caractère unitaire sur l'ensemble de leurs territoires, peut prévoir que les brevets européens ne pourront être délivrés que conjointement pour tous ces Etats.
(2) Les dispositions de la présente partie sont applicables lorsqu'un groupe d'Etats contractants a fait usage de la faculté visée au par. 1.
Art. 143 Instances spéciales de l'Office européen des brevets
(2) Il peut, pour l'exécution de ces tâches supplémentaires, être créé à l'Office européen des brevets des instances spéciales communes aux Etats appartenant à ce groupe. Le Président de l'Office européen des brevets assure la direction de ces instances spéciales; les dispositions de l'art. 10, par. 2 et 3, sont applicables.
Art. 144 Représentation devant les instances spéciales
Le groupe d'Etats contractants peut prévoir une réglementation spéciale pour la représentation des parties devant les instances visées à l'art. 143, par. 2.
Art. 145 Comité restreint du Conseil d'administration
(1) Le groupe d'Etats contractants peut instituer un Comité restreint du Conseil d'administration afin de contrôler l'activité des instances spéciales créées en vertu de l'art. 143, par. 2; l'Office européen des brevets met à la disposition de ce Comité le personnel, les locaux et les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le Président de l'Office européen des brevets est responsable des activités des instances spéciales devant le Comité restreint du Conseil d'administration.
Art. 146 Couverture des dépenses pour les tâches spéciales
Pour autant qu'un groupe d'Etats contractants ait attribué des tâches supplémentaires à l'Office européen des brevets au sens de l'art. 143, il prend à sa charge les frais qu'entraîne pour l'Organisation l'exécution de ces tâches. Si des instances spéciales ont été instituées au sein de l'Office européen des brevets pour l'exécution de ces tâches supplémentaires, le groupe d'Etats contractants prend à sa charge les dépenses de personnel, de locaux et de matériel imputables auxdites instances. Les art. 39, par. 3 et 4, 41 et 47 sont applicables.
Art. 147 Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire
Si le groupe d'Etats contractants a établi un barème unique pour les taxes annuelles, le pourcentage visé à l'art. 39, par. 1, est calculé sur ce barème unique; le minimum visé à l'art. 39, par. 1, est également un minimum en ce qui concerne le brevet unitaire. L'art. 39, par. 3 et 4, est applicable.
Art. 148 De la demande de brevet européen comme objet de propriété
(1) L'art. 74 est applicable lorsque le groupe d'Etats contractants n'a pas prévu d'autres dispositions.
Art. 149 Désignation conjointe
(2) Lorsque l'Office européen des brevets est l'office désigné au sens de l'art. 153, par. 1, le par. 1 du présent article est applicable si le demandeur fait connaître dans la demande internationale qu'il entend obtenir un brevet européen pour les Etats du groupe qu'il a désignés ou pour l'un d'entre eux seulement. La présente disposition est également applicable lorsque le demandeur a désigné dans la demande internationale un Etat contractant appartenant à ce groupe, si la législation de cet Etat prévoit qu'une désignation dudit Etat a les effets d'une demande de brevet européen.
Art. 149bis Autres accords entre les Etats contractants
un accord portant création d'une juridiction des brevets européens commune aux Etats contractants parties audit accord;
un accord portant création d'une entité commune aux Etats contractants parties audit accord qui donne, sur requête des juridictions ou autorités quasi judiciaires nationales, des avis sur des questions relatives au droit européen des brevets ou au droit national harmonisé avec celui-ci;
un accord aux termes duquel les Etats contractants parties audit accord renoncent en tout ou en partie aux traductions de brevets européens prévues à l'art. 65;
un accord aux termes duquel les Etats contractants parties audit accord prévoient que les traductions de brevets européens exigées conformément à l'art. 65 peuvent être produites auprès de l'Office européen des brevets et publiées par celui-ci.
les membres des chambres de recours ou de la Grande Chambre de recours peuvent faire partie d'une juridiction des brevets européens ou d'une entité commune et prendre part aux procédures engagées devant cette juridiction ou cette entité conformément à un tel accord;
l'Office européen des brevets fournit à une entité commune le personnel de soutien, les locaux et les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et que l'Organisation prend en charge en tout ou en partie les frais liés à cette entité.
Partie 10 Demandes internationales au sens du Traité de Coopération en matière de brevets - demandes EURO-PCT
Art. 150 Application du Traité de Coopération en matière de brevets
(1) Le Traité de Coopération en matière de brevets du 19 juin 19701, ci-après dénommé PCT, s'applique conformément aux dispositions de la présente partie.
(2) Des demandes internationales déposées conformément au PCT peuvent faire l'objet de procédures devant l'Office européen des brevets. Dans ces procédures, les dispositions du PCT, de son règlement d'exécution2 et, à titre complémentaire, celles de la présente Convention sont applicables. Les dispositions du PCT ou de son règlement d'exécution prévalent en cas de divergence.
Art. 151 L'Office européen des brevets, office récepteur
L'Office européen des brevets agit en qualité d'office récepteur au sens du PCT, conformément au règlement d'exécution. L'art. 75, par. 2, est applicable.
Art. 152 L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international
Art. 153 L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu
(1) L'Office européen des brevets est
office désigné pour tout Etat partie à la présente Convention pour lequel le PCT est en vigueur, qui est désigné dans la demande internationale et pour lequel le demandeur souhaite obtenir un brevet européen, et
office élu, lorsque le demandeur a élu un Etat désigné conformément à la let. a).
(2) Une demande internationale pour laquelle l'Office européen des brevets est office désigné ou élu et à laquelle une date de dépôt internationale a été attribuée a la valeur d'une demande européenne régulière (demande euro-PCT).
(3) La publication internationale d'une demande euro-PCT dans une langue officielle de l'Office européen des brevets remplace la publication de la demande de brevet européen et elle est mentionnée au Bulletin européen des brevets.
(4) Si la demande euro-PCT est publiée dans une autre langue, une traduction dans une des langues officielles doit être produite auprès de l'Office européen des brevets, qui la publie. Sous réserve de l'art. 67, par. 3, la protection provisoire prévue à l'art. 67, par. 1 et 2, n'est assurée qu'à partir de la date de cette publication.
(5) La demande euro-PCT est traitée comme une demande de brevet européen et est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'art. 54, par. 3, si les conditions prévues au par. 3 ou 4 et dans le règlement d'exécution sont remplies.
(6) Le rapport de recherche internationale relatif à une demande euro-PCT ou la déclaration qui le remplace et leur publication internationale remplacent le rapport de recherche européenne et la mention de sa publication au Bulletin européen des brevets.
(7) Il est procédé à l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne relatif à toute demande euro-PCT visée au par. 5. Le Conseil d'administration peut décider qu'il est renoncé à un rapport complémentaire de recherche ou que la taxe de recherche est réduite.
Art. 154 L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale
Art. 155 L'Office européen des brevets, administration chargée de l'examen préliminaire international
Art. 156 L'Office européen des brevets, Office élu
Art. 157 Rapport de recherche internationale
Art. 158 Publication de la demande internationale et communication à l'Office européen des brevets
Partie 11 Dispositions transitoires
Partie 12 Dispositions finales
Art. 164 Règlement d'exécution et protocoles
(1) Le règlement d'exécution1, le protocole sur la reconnaissance2, le protocole sur les privilèges et immunités3, le protocole sur la centralisation4, le protocole interprétatif de l'art. 695 et le protocole sur les effectifs6 font partie intégrante de la présente Convention.
(2) En cas de divergence entre les dispositions de la présente Convention et celles du règlement d'exécution, les dispositions de la convention prévalent.
2 RS 0.232.142.22
3 RS 0.192.110.923.2
4 RS 0.232.142.24
5 RS 0.232.142.25
6 RS 0.232.142.26;
Art. 165 Signature - Ratification
(1) La présente Convention est ouverte jusqu'au 5 avril 1974 à la signature des Etats qui ont participé à la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets ou qui ont été informés de la tenue de cette conférence et auxquels la faculté d'y participer a été offerte.
(2) La présente Convention est soumise à ratification; les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Art. 166 Adhésion
(1) La présente Convention est ouverte à l'adhésion:
des Etats visés à l'art. 165, par. 1;
de tout autre Etat européen, sur l'invitation du Conseil d'administration.
(2) Tout Etat qui a été partie à la présente Convention et qui a cessé de l'être en application de l'art. 172, par. 4, peut à nouveau devenir partie à la convention en y adhérant.
(3) Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Art. 167 Réserves
Art. 168 Champ d'application territorial
(1) Tout Etat contractant peut déclarer, dans son instrument de ratification ou d'adhésion, ou à tout moment ultérieur, dans une notification adressée au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, que la convention est applicable à un ou plusieurs territoires pour lesquels il assume la responsabilité des relations extérieures. Les brevets européens délivrés pour cet Etat contractant ont également effet sur les territoires pour lesquels cette déclaration a pris effet.
(2) Si la déclaration visée au par. 1 est incluse dans l'instrument de ratification ou d'adhésion, elle prend effet à la même date que la ratification ou l'adhésion; si la déclaration est faite dans une notification postérieure au dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion, cette notification prend effet six mois après la date de sa réception par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
(3) Tout Etat contractant peut à tout moment déclarer que la convention cesse d'être applicable à certains ou à l'ensemble des territoires pour lesquels il a fait une déclaration en vertu du par. 1. Cette déclaration prend effet à l'expiration d'un délai d'une année à compter de la date à laquelle le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en a reçu notification.
Art. 169 Entrée en vigueur
Art. 170 Cotisation initiale
(2) La cotisation initiale est égale à 5 % du montant qui résulte, pour un tel Etat, de l'application, au montant total des sommes dues par les autres Etats contractants au titre des exercices budgétaires antérieurs, de la clé de répartition des contributions financières exceptionnelles prévue à l'art. 40, par. 3 et 4, telle qu'elle est en vigueur à la date à laquelle la ratification ou l'adhésion dudit Etat prend effet.
(3) Dans le cas où des contributions financières exceptionnelles n'ont pas été exigées pour l'exercice budgétaire qui précède celui où se situe la date visée au par. 2, la clé de répartition visée dans ce paragraphe est celle qui aurait été applicable à l'Etat concerné pour le dernier exercice budgétaire au titre duquel des contributions financières exceptionnelles ont été appelées.
Art. 171 Durée de la convention
Art. 172 Révision
(1) La présente Convention peut être révisée par une conférence des Etats contractants.
(2) La conférence est préparée et convoquée par le Conseil d'administration. Elle ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des Etats contractants y sont représentés. Pour être adopté, le texte révisé de la convention doit être approuvé par les trois quarts des Etats contractants représentés à la conférence et votants. L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
(3) Le texte révisé de la convention entre en vigueur après le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion d'un nombre d'Etats contractants déterminé par la conférence et à la date qu'elle a fixée.
(4) Les Etats qui, à la date d'entrée en vigueur de la convention révisée, ne l'ont pas ratifiée ou n'y ont pas adhéré, cessent d'être parties à la présente Convention à compter de ladite date.
Art. 173 Différends entre Etats contractants
(1) Tout différend entre Etats contractants qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention et n'a pas été réglé par voie de négociation est, sur demande de l'un des Etats en cause, soumis au Conseil d'administration qui s'emploie à faire intervenir un accord entre lesdits Etats.
(2) Si un tel accord n'est pas intervenu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Conseil d'administration a été saisi du différend, l'un quelconque des Etats en cause peut porter le différend devant la Cour internationale de Justice en vue d'une décision liant les parties en cause.
Art. 174 Dénonciation
Art. 175 Réserve des droits acquis
(1) Lorsqu'un Etat cesse d'être partie à la convention en vertu de l'art. 172, par. 4, ou de l'art. 174, il n'est pas porté atteinte aux droits acquis antérieurement en vertu de la présente Convention.
(3) Les dispositions du par. 2 sont applicables aux brevets européens à l'égard desquels, à la date mentionnée audit paragraphe, une opposition est en instance ou le délai d'opposition n'est pas expiré.
Art. 176 Droits et obligations en matière financière d'un Etat contractant ayant cessé d'être partie à la convention
(1) Tout Etat qui a cessé d'être partie à la présente Convention en application de l'art. 172, par. 4, ou de l'art. 174 n'est remboursé par l'Organisation des contributions financières exceptionnelles qu'il a versées au titre de l'art. 40, par. 2, qu'à la date et dans les conditions où l'Organisation rembourse les contributions financières exceptionnelles qui lui ont été versées par d'autres Etats au cours du même exercice budgétaire.
(2) Les sommes dont le montant correspond au pourcentage des taxes perçues pour le maintien en vigueur des brevets européens dans l'Etat visé au par. 1, telles qu'elles sont définies à l'art. 39, sont dues par cet Etat, alors même qu'il a cessé d'être partie à la présente Convention; le montant de ces sommes est celui qui devait être versé par l'Etat en cause à la date à laquelle il a cessé d'être partie à la présente Convention.
Art. 177 Langues de la convention
(1) La présente Convention est rédigée en un exemplaire en langues allemande, anglaise et française, qui est déposé aux archives du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, les trois textes faisant également foi.
(2) Les textes de la présente Convention établis dans des langues officielles des Etats contractants autres que celles visées au par. 1 et agréés par le Conseil d'administration sont considérés comme textes officiels. En cas de contestation sur l'interprétation des divers textes, les textes visés au par. 1 font foi.
Art. 178 Transmissions et notifications
(1) Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne établit des copies certifiées conformes de la présente Convention et les transmet aux gouvernements de tous les Etats signataires ou adhérents.
(2) Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne notifie aux gouvernements des Etats visés au par. 1:
toute déclaration ou notification reçue en application de l'art. 168;
toute dénonciation reçue en application de l'art. 174 et la date à laquelle la dénonciation prend effet.
(3) Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait enregistrer la présente Convention auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
Décision du conseil d'administration du 28 juin 20014
entrée en vigueur le 13 décembre 2007
Conformément à l'art. 7, par. 1, deuxième phrase de l'acte de révision, les dispositions transitoires suivantes s'appliquent aux dispositions modifiées et aux nouvelles dispositions de la Convention sur le brevet européen mentionnées ci-après:
Les art. 14 (3) à (6), 51, 52, 53, 54 (3) et (4), 61, 67, 68, 69 et le protocole interprétatif de l'art. 69, ainsi que les art. 70, 86, 88, 90, 92, 93, 94, 97, 98, 106, 108, 110, 115, 117, 119, 120, 123, 124, 127, 128, 129, 133, 135, 137 et 141 sont applicables aux demandes de brevet européen pendantes ainsi qu'aux brevets européens déjà délivrés à la date de leur entrée en vigueur. Toutefois, l'art. 54 (4) du texte de la convention en vigueur avant cette date continue de s'appliquer à ces demandes et brevets.
Les art. 65, 99, 101, 103, 104, 105, 105bis à quater, et 138 sont applicables aux brevets européens déjà délivrés à la date de leur entrée en vigueur ainsi qu'aux brevets européens délivrés pour des demandes de brevet européen pendantes à cette date.
L'art. 54 (5) est applicable aux demandes de brevet européen pendantes à la date de son entrée en vigueur, dans la mesure où la décision de délivrance du brevet n'a pas encore été prise.
L'art. 112bis est applicable aux décisions des chambres de recours prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les art. 121 et 122 sont applicables aux demandes de brevet européen pendantes ainsi qu'aux brevets européens déjà délivrés à la date de leur entrée en vigueur, dans la mesure où les délais pour présenter la requête en poursuite de la procédure ou la requête en restitutio in integrum n'ont pas encore expiré à cette date.
Les art. 150 à 153 sont applicables aux demandes internationales pendantes à la date de leur entrée en vigueur. Toutefois, les art. 154 (3) et 155 (3) du texte de la convention en vigueur avant cette date continuent de s'appliquer à ces demandes.
La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l'art. 8 de l'acte de révision.
Champ d'application le 3 mai 20135
RO 1977 1711; FF 1976 II 1
1 Art. 1 ch. 3 de l'AF du 29 nov. 1976 (RO 1977 1709)
2RO 2007 6485; FF 2005 3569
3 Art. 1 al. 1 de l'AF du 16 déc. 2005 (RO 2007 6479)
4RO 2007 7133
5RO 2007 6485, 2009 3947, 2013 1473. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 2007 6485
02.07.2009 PDF DOC