Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3258-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-PTG-20200630
Timestamp: 2020-08-07 00:39:24+00:00
Document Index: 55776295

Matched Legal Cases: ["l'article 815", 'art. 635', "l'article 747", "l'article 746", "l'article 748", 'art. 750', 'art. 750']

ENR - Partages et opérations assimilées | Bofip-impots.gouv.fr
L'indivision est souvent source de conflits et de difficultés. C'est la raison pour laquelle l'article 815 du code civil (C. civ.) pose en principe que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision.
Sur le plan fiscal, seuls sont soumis à la formalité de l'enregistrement les partages ayant fait l'objet d'un acte les constatant (CGI, art. 635, 1-7°). Il en résulte qu'en l'absence d'acte, l'impôt de partage ne peut être perçu sur les biens répartis au terme d'un partage seulement verbal.
L'article 746 du CGI et l'article 747 du CGI prévoient que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière, c’est à dire à un droit de partage, normalement au taux de 2,5 %, assis sur l'actif net partagé. Par exception, les partages d'intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce, ou la rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficient d'un taux de 1,80% à compter du 1er janvier 2021, puis de 1,10% à compter du 1er janvier 2022.
De tels partages sont considérés comme entièrement déclaratifs et, sauf dispositions particulières pour certains d'entre eux, le droit prévu à l'article 746 du CGI est liquidé sur la valeur nette de l'actif partagé, sans déduction des soultes ni des plus-values, mais à condition que ces partages interviennent uniquement entre membres originaires de l'indivision, auxquels sont également assimilées les personnes limitativement énumérées à l'article 748 du CGI.
D'autres partages de nature particulière font l'objet de règles spécifiques (BOI-ENR-PTG-10-30). Il est précisé que les donations-partage sont étudiées au BOI-ENR-DMTG-20-20-10, et que les partages de sociétés sont étudiés au BOI-ENR-AVS-30-20.
Les licitations prononcées au profit de colicitants donnent également, ouverture à l'impôt de mutation à titre onéreux au taux prévu d'après la nature des biens qui en sont l'objet (CGI, art. 750, I), et selon les situations, sur tout ou partie de la valeur de ceux-ci.
Toutefois, par dérogation, les licitations de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision assimilée à celle-ci ne supportent qu'une imposition de 2,5 % (CGI art. 750, II). L'impôt est assis sur les parts acquises, ou sur la valeur nette de la totalité des biens lorsque l'opération met fin à l'indivision.
- aux partages (titre 1, BOI-ENR-PTG-10) ;
- aux licitations (titre 2, BOI-ENR-PTG-20) ;
- aux cessions de droits successifs (titre 3, BOI-PTG-30).