Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2873.asp
Timestamp: 2018-03-24 06:19:59+00:00
Document Index: 313302932

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 1395", "l'article 131", "l'article 18", "l'article 22", "l'article 41", "l'article 7", "l'article 31", "l'article 1609", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 22", "l'article 41"]

N° 2873 - Rapport de M. Jean-Pierre Giran sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
le 21 février 2006.
du 21 février 2006.
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins,
PAR M. Jean-Pierre Giran,
PAR M. Jean Boyer,
(1) Cette commission est composée de : MM. Patrick Ollier, député, président ; Jean-Paul Emorine, sénateur, vice-président ; Jean-Pierre Giran député, Jean Boyer, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Patrick Ollier, Jean-Pierre Giran, Jérôme Bignon, Guy Teissier, Vincent Rolland, Jean-Paul Chanteguet, Mme Chantal Robin-Rodrigo, députés ; MM. Jean-Paul Emorine, Jean Boyer, Dominique Braye, Jean-Pierre Vial, Mme Adeline Gousseau, MM. Paul Raoult, Thierry Repentin, sénateurs.
Membres suppléants : M. René-Paul Victoria, Mme Hélène Tanguy, MM. Michel Bouvard, Jean-Claude Lemoine, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Lassalle, députés ; M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. François Fortassin, Pierre Hérisson, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, Charles Revet, sénateurs.
Assemblée nationale : 1re lecture : 2347, 2687 et T.A. 508.
2ème lecture : 2840
Sénat : 1re lecture : 114, 159 et T.A. 57 (2005-2006).
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2005.
- M. Jean-Pierre Giran, député,
- M. Jean Boyer, sénateur,
comme rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
A l'article 1er (définition d'un parc national), la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Pierre Giran, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et par M. Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat.
A l'article 2 (décret de création du parc national), elle a adopté un amendement rédactionnel présenté conjointement par les deux rapporteurs.
A l'article 3 (charte du parc national), la commission a adopté six amendements rédactionnels ou de précision présentés par M. Jean-Pierre Giran, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et par M. Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat.
En outre, elle a adopté un amendement présenté conjointement par les deux rapporteurs précisant que les documents graphiques annexés à la charte du parc national sont élaborés à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, de données socio-économiques et d'un bilan démographique de la population du parc national.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Patrick Ollier, président, et de M. Jean-Pierre Giran, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à distinguer, dans l'article L. 331-3 du code de l'environnement, le mode de relations contractuelles que peut entretenir l'établissement public du parc national avec d'autres personnes morales que les collectivités territoriales suivant la nature de ces organismes. Après avoir supprimé, sur proposition de M. Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat, la référence à un projet « précis » dans le dispositif examiné, la commission a adopté cet amendement ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté un amendement présenté conjointement par les deux rapporteurs prévoyant que l'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de révision des documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 331-3 du code de l'environnement.
A l'article 4 (réglementation des activités et des travaux dans le c_ur d'un parc national), la commission a adopté un amendement présenté conjointement par ses deux rapporteurs, tendant à supprimer la possibilité de substituer un avis du seul président du conseil scientifique à la consultation de ce conseil dans son ensemble pour les travaux projetés dans le parc national soumis à étude d'impact ou qui sont de nature à affecter de façon notable le c_ur du parc national.
La commission a également adopté cinq amendements rédactionnels ou de précision de M. Jean-Pierre Giran, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat.
A l'article 6 (composition et modalités d'intervention de l'établissement public du parc national), la commission a adopté six amendements rédactionnels et de précision présentés conjointement par ses deux rapporteurs.
Elle a, en outre, examiné un amendement de M. Jean-Pierre Giran, rapporteur pour l'Assemblée nationale, supprimant la disposition, introduite par le Sénat, en vertu de laquelle un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective sont membres de droit du conseil d'administration de chaque établissement public d'un parc national. M. Jean-Pierre Giran a exposé les difficultés pratiques que cette disposition risquait d'occasionner et souligné les conséquences d'une interprétation politique de ces désignations sur le fonctionnement de l'établissement public. MM. Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat, Patrick Ollier, président, Jean-Paul Emorine, vice-président, et Jean-Paul Chanteguet s'étant déclarés favorables à cet amendement et après que M. Thierry Repentin a souligné son opposition à cette suppression, celle-ci a été adoptée par la commission.
La commission a ensuite examiné en discussion commune :
- un amendement de M. Jean-Pierre Giran, supprimant le septième alinéa de l'article 6 du projet de loi dans sa version issue du Sénat, afin de rétablir la limite d'âge fixée à 65 ans par l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public pour la présidence des établissements publics administratifs des parcs nationaux,
- et un amendement de M. Jean Boyer prévoyant que cette limite d'âge est fixée à soixante-dix ans pour la présidence des établissements publics des parcs nationaux et qu'elle ne fait pas obstacle à ce que le président soit maintenu en fonction au-delà de cette limite, jusqu'au terme de son mandat.
Après que Mme Chantal Robin-Rodrigo a exprimé son opposition à toute dérogation particulière relative à la limite d'âge pour la présidence des établissements publics des parcs nationaux, le Président Patrick Ollier a souligné qu'il convenait de distinguer entre la fixation d'une limite d'âge pour l'éligibilité à la fonction de président et le maintien en fonction d'un président qui atteindrait cette limite en cours de mandat. Après les interventions de MM. Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat, Dominique Braye, Jean-Pierre Vial et Thierry Repentin, M. Jean-Pierre Giran a retiré son amendement, et a proposé un sous-amendement à l'amendement de M. Jean Boyer, afin de prévoir :
- le maintien de la limite d'âge de droit commun,
- le maintien en fonction d'un président qui atteindrait cette limite jusqu'au terme de son mandat.
La commission a adopté l'amendement de M. Jean Boyer ainsi sous-amendé, MM. Jean-Paul Emorine, Jean Boyer et Mme Adeline Gousseau votant contre.
A l'article 9 (Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux et aux départements d'outre-mer), la commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Giran prévoyant la possibilité pour le décret de création d'un parc national de transférer à l'établissement public du parc national, dans les eaux intérieures comprises dans le c_ur de ce parc, des compétences attribuées à l'Etat pour la police de la pêche, de la circulation en mer et de la gestion du domaine public maritime dans la mesure nécessaire à la protection de ces espaces maritimes et soumettant à l'avis conforme des représentants de l'Etat en mer concernés les actes réglementaires du directeur pris sur ce fondement. Après que le Président Patrick Ollier s'est interrogé sur la possibilité pour les gardes-moniteurs d'intervenir en mer en l'absence de réglementation particulière prise par le préfet maritime, M. Jean Boyer, M. Jean-Paul Emorine, Mme Hélène Tanguy, et M. Dominique Braye ont émis un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, tandis que M. Guy Teissier, M. Jérôme Bignon et Mme Chantal Robin-Rodrigo se sont exprimés en faveur de celui-ci. Puis la commission a rejeté cet amendement par six voix contre six.
La commission a ensuite adopté au même article un amendement de coordination de M. Jean-Pierre Giran et de M. Jean Boyer, rapporteurs, un deuxième amendement des mêmes auteurs supprimant la possibilité de consultation du seul président du conseil scientifique pour les activités susceptibles d'altérer de façon notable l'espace maritime compris dans le c_ur du parc national, et un troisième clarifiant les dispositions relatives à l'application de la charte dans les départements d'outre-mer et les règles de compatibilité vis-à-vis du schéma d'aménagement régional.
A l'article 10 (dispositions pénales), elle a adopté trois amendements de cohérence et rédactionnels de M. Jean-Pierre Giran et de M. Jean Boyer, rapporteurs.
A l'article 10 bis A (responsabilité pénale des personnes morales dans la législation spéciale applicable aux réserves naturelles), introduit par le Sénat, elle a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Giran et de M. Jean Boyer, rapporteurs, supprimant cet article, afin de pouvoir réintroduire ces dispositions dans le chapitre consacré aux dispositions diverses.
A l'article 10 quater (parc amazonien en Guyane), la commission a adopté sept amendements rédactionnels ou de cohérence de M. Jean-Pierre Giran et de M. Jean Boyer, rapporteurs. Après que M. Jean Boyer a retiré un amendement de coordination devenu sans objet en raison de la modification de l'article 6 du projet de loi, elle a également adopté deux amendements des mêmes auteurs, l'un complétant la liste des membres de droit du conseil d'administration de l'établissement public du parc amazonien par la mention du président du conseil scientifique et l'autre soumettant à l'avis conforme du président du conseil général la délivrance, par le président du conseil régional, des autorisations d'accès aux ressources génétiques dans le parc amazonien.
A l'article 10 quinquies A (charte du parc naturel régional), la commission a adopté un amendement rédactionnel et de précision de M. Jean-Pierre Giran et de M. Jean Boyer, rapporteurs.
A l'article 10 septies (régime indemnitaire dans les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux), la commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Jean-Pierre Giran et M. Jean Boyer, rapporteurs.
A l'article 11 (parcs naturels marins), la commission a adopté deux amendements rédactionnels et de précision de MM. Jean-Pierre Giran et Jean Boyer, rapporteurs, ainsi qu'un autre amendement des mêmes auteurs prévoyant la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées. Elle a également adopté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Giran prévoyant la présence d'un représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë au parc naturel marin dans le conseil de gestion de ce parc.
A l'article 14 (dispositions diverses), la commission a adopté un amendement de MM. Jean-Pierre Giran et Jean Boyer, rapporteurs, réintroduisant les dispositions de l'article 10 bis A dans le chapitre consacré aux dispositions diverses.
A l'article 14 bis A (introduction d'un quota d'agents des parcs nationaux et des parcs naturels marins recrutés sur la base d'une validation des acquis professionnels), après les interventions de MM. Thierry Repentin, Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Vincent Rolland, Jean-Pierre Giran, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de Patrick Ollier, président, soulignant la nécessité de mieux utiliser l'expérience et les connaissances de terrain des habitants des parcs nationaux sans remettre en cause les règles de recrutement national des gardes-moniteurs, la commission a adopté un amendement de rédaction globale de MM. Jean-Pierre Giran et Jean Boyer, rapporteurs, prévoyant que des dispositifs de prise en compte des acquis de l'expérience et des connaissances du patrimoine naturel, culturel et paysager des parcs nationaux français sont mis en place dans la procédure de recrutement des agents des parcs nationaux.
A l'article 14 bis (délégation de compétence entre l'ONF et les établissements publics des parcs nationaux), la commission a adopté un amendement de précision présenté par MM. Jean-Pierre Giran et Jean Boyer, rapporteurs.
A l'article 15 (dispositions transitoires), elle a adopté deux amendements rédactionnels ou de précision de MM. Jean-Pierre Giran et Jean Boyer, rapporteurs, ainsi qu'un amendement des mêmes auteurs précisant les règles d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la composition du conseil d'administration des parcs nationaux existants.
Puis, la commission a adopté l'ensemble du texte ainsi modifié.
Projet de loi relatif aux parcs nationaux
et aux parcs naturels marins
Projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
« Art. L. 331-1. - (Alinéa sans modification)
« Il est composé d'un ou plusieurs c_urs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur situation géographique ou de leur solidarité écologique avec le c_ur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l'Etat. »
... notamment de leur continuité géographique ...
... l'Etat. »
« Art. L. 331-2. - La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique et des consultations.
« Art. L. 331-2. - (Alinéa sans modification)
« 1° Délimite le périmètre du ou des c_urs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ;
« 3° Approuve la charte du parc, dresse la liste des communes ayant exprimé par une délibération leur décision d'y adhérer, et prend acte du périmètre effectif des espaces terrestres et maritimes du parc ;
« L'adhésion d'une commune à la charte, postérieurement à la création du parc national, est soumise à l'accord de l'établissement public du parc. Cette adhésion ne peut intervenir qu'à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou que lors de sa révision. Elle est constatée par l'autorité administrative.
« L'adhésion ...
... révision. Le préfet constate les adhésions et actualise le périmètre effectif du parc national.
« Art. L. 331-3. - I. - La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le c_ur du parc et ses espaces environnants.
« Art. L. 331-3. - I. - (Alinéa sans modification)
« 1° Pour les espaces du c_ur, elle définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d'application de la réglementation fixée par le décret de création prévu au premier alinéa de l'article L. 331-2 ;
« 1° Pour ...
... réglementation prévue au 1° de l'article L. 331-2 ;
« 2° Pour l'aire d'adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et équitable, et indique les moyens de les mettre en _uvre.
... durable,
et indique... ... _uvre.
« La charte du parc national comporte des documents graphiques élaborés à partir d'un état démographique du parc et d'un inventaire du patrimoine naturel, culturel et paysager, indiquant les différentes zones et leur vocation.
... à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel et des données socio-économiques, indiquant les différentes zones et leur vocation.
« Le projet de charte du parc national est élaboré par l'établissement public du parc national ou par le groupement d'intérêt public le préfigurant. Il est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements.
... groupements concernés.
« Des conventions d'application de la charte peuvent être signées entre l'établissement public du parc national et chaque collectivité territoriale adhérente pour faciliter la mise en _uvre des orientations et des mesures de protection, de mise en valeur et de développement équitable et durable qu'elle prévoit. L'établissement public du parc national peut également proposer à d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, concernées par le parc national, de conclure des conventions d'objectifs ou des contrats de partenariat s'inscrivant dans le cadre d'un projet précis, afin de s'associer à la mise en _uvre des orientations de la charte.
... développement durable qu'elle prévoit. L'établissement public peut également conclure avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé concernées par le parc national des conventions concourant à la mise en _uvre des orientations de la charte.
« Les modifications ne portant pas atteinte à l'économie générale des orientations de la charte peuvent être décidées par l'établissement public du parc après avis des collectivités territoriales intéressées.
... intéressées et de leurs groupements concernés.
« Les communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en retirer, pour la partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, soit à l'occasion de la révision de celle-ci, soit, si aucune révision n'a été approuvée dans un délai de trois ans à compter de la délibération prévue au premier alinéa ou, en l'absence de délibération, dans le délai de quinze ans à compter de l'approbation de la charte par le décret de création du parc national ou par le décret modificatif, ou à compter de la précédente révision de la charte.
« III. - L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et à la révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
« III. - L'établissement ...
... l'élaboration des schémas ...
...d'urbanisme.
« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations de la charte du parc national. Lorsque l'un de ces documents est approuvé avant l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci.
... avec les objectifs de protection et les orientations ...
« Dans le c_ur d'un parc national, ils doivent être compatibles, ou rendus compatibles dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour ces espaces.
... espaces. Les préfets de région s'assurent de la prise en compte des spécificités des territoires du c_ur et de la zone d'adhésion au sein des documents de planification de l'action de l'État et des programmations financières.
« Les collectivités publiques intéressées s'assurent de la cohérence de leurs actions avec les orientations et modalités d'application de la charte et mettent en _uvre les moyens nécessaires.
« IV. - Les dispositions du III ne s'appliquent qu'aux documents dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la loi n° du relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins ».
« Art. L. 331-4. - I. - Dans le c_ur d'un parc national sont applicables les règles suivantes :
« Art. L. 331-4. - I. -(Alinéa sans modification)
« 1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou du président de ce dernier ;
« 1° En ...
... d'entretien normal et, pour ...
... dernier ;
« 2° Dans les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc, sous réserve des dispositions du II ;
« 2° Dans ...
... du II ;
« Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. »
« II. - Les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1, ou qui sont soumis à une autorisation en application des articles L. 214-3 ou L. 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable le c_ur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique. L'autorisation spéciale prévue au 1° du I tient lieu, le cas échéant, d'avis conforme.
« II. - Les ...
ou du président de ce dernier. L'autorisation ...
... conforme.
« Art. L. 331-4-1. - La réglementation du parc et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le c_ur du parc :
« Art. L. 331-4-1. - (Alinéa sans modification)
« 2° Soumettre à un régime particulier ou, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national ;
« 3° Supprimé ...............................................................
« Les activités industrielles et minières sont interdites dans le c_ur d'un parc national.
« Art. L. 331-4-2. - La réglementation du parc et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent prévoir, par dérogation aux articles L. 331-4 et L. 331-4-1 et dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 331-7, des dispositions plus favorables au bénéfice des résidents permanents du c_ur du parc, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le c_ur et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l'établissement du parc national, afin de leur assurer, dans la mesure compatible avec la mission de protection confiée au parc, des conditions normales d'existence et de jouissance de leurs droits. »
« Art. L. 331-4-2. - La ...
permanents dans le c_ur ...
... droits. »
.....................................................................Conforme.....................................................................
« Art. L. 331-8. - L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-2 assure la gestion et l'aménagement du parc. Pour l'accomplissement de sa mission, il peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement.
« Art. L. 331-8. - L'établissement ...
... du parc.
« Cet établissement est administré par un conseil composé de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, d'un représentant du personnel de cet établissement ainsi que de membres choisis pour partie pour leur compétence nationale et pour l'autre partie pour leur compétence locale. Les membres choisis en fonction de leur compétence comprennent notamment des représentants des associations de protection de l'environnement, des propriétaires, des habitants et des exploitants, des professionnels et des usagers. Le nombre et le mode de désignation des membres du conseil sont fixés par le décret de création de l'établissement.
« Le président du conseil scientifique du parc national, les présidents du ou des conseils généraux intéressés et du ou des conseils régionaux, ou leur représentant, sont membres de droit du conseil d'administration, ainsi que les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le c_ur du parc est supérieure à 10 % de la superficie totale du c_ur de ce parc.
... généraux et régionaux intéressés ou leurs représentants ...
... parc. Sont également membres de droit un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives.
« Un président est élu au sein du conseil d'administration. Il anime et préside les travaux d'élaboration, de suivi et d'évaluation de la charte du parc national. Il représente, avec le directeur, l'établissement dans la mise en _uvre de la politique de communication, de partenariat et de relations internationales définie par le conseil d'administration.
« La limite d'âge visée à l'article 7 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne s'applique pas aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ni, le cas échéant, aux titulaires d'un mandat électoral élus à la présidence du conseil d'administration d'un parc national.
« Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, sur proposition d'un comité de sélection présidé par le président du conseil d'administration dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 331-7.
... nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis au conseil d'administration.
II. - L'article L. 331-9 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-9. - L'établissement public du parc national peut, dans le c_ur du parc, prescrire l'exécution de travaux ou ordonner les mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés ou prévenir une évolution préjudiciable des milieux naturels. Les propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge.
« Art. L. 331-9. - (Alinéa sans modification)
« L'établissement public du parc national peut être chargé par l'Etat de la mise en _uvre de toutes actions en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc.
« Il peut ...
« Il peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en _uvre de la charte du parc. »
« Il peut engager avec l'organe de gestion d'un espace protégé frontalier des actions communes dans le cadre des politiques nationales et communautaires entrant dans leur champ respectif de compétences et, le cas échéant, créer les outils de gestion concourant à la mise en _uvre de leurs missions communes.
« Lorsque tout ou partie de leur territoire est situé dans un parc national ou a vocation à en faire partie, ces communes et groupements peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'assistance technique de l'établissement public du parc national prévue par l'article L. 331-9 du code de l'environnement. »
... national dans les domaines énumérés par l'article L. 331-9 du code de l'environnement. »
« Art. L. 331-10. - Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur, les compétences attribuées au maire pour :
« Art. L. 331-10. - Le ...
... le c_ur du parc, les compétences ... ... pour :
« Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire et les permissions de voirie prévus respectivement aux articles L. 2213-6 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, s'ils concernent le c_ur du parc, ne peuvent être délivrés par le maire qu'avec l'accord de l'établissement public du parc national.
« Lorsque le c_ur du parc est situé sur le territoire d'une commune de plus de cinq cent mille habitants, pour des raisons de sécurité et de gestion globale de la fréquentation, les attributions liées à la circulation, au stationnement et à la voirie ne sont pas transférées. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré, un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics. » ;
« Il est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles que celui-ci lui affecte. »
« Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux
« Art. L. 331-14 (nouveau) - I. - Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.
« II. - L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le c_ur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit international.
« Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes compris dans le coeur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.
« III. - Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique ou de son président. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. »
(Intitulé sans modification)
« Art. L. 331-14. - I. - Lorsque le c_ur du parc national représente plus du quart de la surface totale du département, l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 331-4 peut notamment être accordée pour :
« Art. L. 331-15. - I. - (Sans modification)
« II. - L'obligation faite aux documents mentionnés au III de l'article L. 331-3 est limitée à la compatibilité avec les orientations définies pour le c_ur par la charte du parc.
« II.- Sauf mention contraire dans la charte du parc national :
« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d'aménagement forestier sont soumis pour avis conforme à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un c_ur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier.
« 1° L'obligation de compatibilité faite aux documents mentionnés au III de l'article L. 331-3 est limitée aux objectifs de protection définis par la charte pour le c_ur du parc national ;
« Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation d'avis conforme de l'établissement public du parc national faite aux aménagements mentionnés au II de l'article L. 331-4 est limitée au c_ur du parc national. Dans l'aire d'adhésion, l'établissement est consulté sur ces projets d'aménagements pour avis simple.
« 2° L'obligation d'avis conforme de l'établissement public du parc national faite aux aménagements mentionnés au II de l'article L. 331-4 est limitée au c_ur du parc national. L'établissement public du parc national est consulté pour avis pour ceux d'entre eux projetés dans l'aire d'adhésion.
« La charte du parc doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Ces deux documents sont mis en révision simultanément.
« III. - L'établissement public du parc national peut être également chargé de la mise en _uvre de toutes actions en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc, par les collectivités territoriales.
... parc national, par les collectivités territoriales.
« IV (nouveau). - Dans les départements d'outre-mer, les dispositions de l'article 1395 E du code général des impôts sont étendues aux propriétés situées dans le c_ur d'un parc national.
« V (nouveau). - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du IV est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l'Etat, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. - Supprimé
« Art. L. 331-14-1. - Supprimé......................................
aux espaces maritimes des parcs nationaux
« Art. L. 331-15. - I. - Dans les espaces maritimes compris dans le c_ur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.
« Art. L. 331-15. - Supprimé
« II. - La réglementation et la charte prévues à l'article L. 331-2 peuvent soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime, dans les eaux intérieures comprises dans le c_ur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit international, sans préjudice des mesures prises par le représentant de l'Etat compétent répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-2 peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes compris dans le c_ur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.
« III. - Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime compris dans le c_ur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. »
« Art. L. 331-18. - I. - (Alinéa sans modification)
« 1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection des c_urs et des réserves intégrales des parcs nationaux ;
« 1° Les ...
... protection du c_ur et des ...
... nationaux ;
« 2° Les infractions commises, dans les parcs nationaux et sur le territoire des communes ayant vocation à en faire partie, délimité par le décret de création du parc national, en matière de protection de la faune et de la flore, de réserves naturelles, de sites, de forêts, de chasse, de pêche en eau douce, de bruit, d'air, de déchets, d'eau, de publicité, de circulation des véhicules dans les espaces naturels, et d'accès et de respect des espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, prévues par le présent code, le code forestier et le code pénal ;
« 3° Les infractions commises dans les c_urs des parcs nationaux en matière de fouilles et sondages et de protection des immeubles, prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-4 et L. 624-1 à L. 624-6 du code du patrimoine.
« Art. L. 331-24. - I. - Les personnes qui se trouvent à l'intérieur du c_ur ou d'une réserve intégrale d'un parc national ou qui en sortent sont tenus d'ouvrir leurs sacs, carniers ou poches à gibier à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L. 331-18 et L. 331-20.
« Art. L. 331-24. - (Sans modification)
« Art. L. 331-25. - (Sans modification)
« Art. L. 331 26. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-6 et L. 331-15 en effectuant, dans le c_ur d'un parc national ou dans les espaces ayant vocation à le devenir, des travaux, constructions ou installations interdits ou sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions dont l'autorisation est assortie, ou en se livrant, dans le coeur, à des activités interdites ou en méconnaissance de la réglementation dont elles sont l'objet.
« Art. L. 331 26. - Est ...
... dans le c_ur d'un parc, à des activités ...
... l'objet.
« Art. L. 331-27. - (Sans modification)
« Art. L. 331-28 .- En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6 et L. 331 16, les dispositions des articles L. 480-2, L. 480-3 et L. 480 5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables, sans préjudice de l'application de l'article L. 341-20 du présent code, sous réserve des dispositions suivantes :
« Art. L. 331-28 .- En cas d'infraction, commise par une personne physique ou une personne morale, aux dispositions ...
« 1° Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 480 2 du code de l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'établissement public du parc national ;
« L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans le c_ur d'un parc national. »
« L'amende ...
... national ou dans une réserve naturelle. »
IV. - Le 2° du I de l'article L. 428-5 du même code est complété par les mots : « ou chasser dans le c_ur ou les réserves intégrales d'un parc national en infraction à la réglementation qui y est applicable ».
IV. - Le ...
... national ou dans une réserve naturelle en infraction ...
... applicable ».
Après l'article L. 332‑25 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°et 9° de l'article 131-39 du même code.
« Art. L. 331-29. - Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé « Parcs nationaux de France », placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature.
« Art. L. 331-29. - (Alinéa sans modification)
« 2° Apporter son concours à l'application des statuts communs à ses personnels ou à ceux des parcs nationaux en veillant notamment à permettre la mobilité de ces personnels entre les parcs nationaux, et entre ceux-ci et l'établissement public « Parcs nationaux de France » ;
« 3° Organiser et contribuer à mettre en _uvre une politique commune de communication nationale et internationale ;
« 5° Déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 à L. 715 3 du code de la propriété intellectuelle, sa marque collective spécifique, que certifie un organisme de contrôle scientifique indépendant, lequel atteste que les produits et les services, issus d'activités exercées dans les parcs nationaux, s'inscrivent dans un processus écologique en vue notamment de la préservation ou de la restauration de la faune et de la flore ;
« 7° Donner au ministre chargé de la protection de la nature un avis sur les questions concernant la mise en _uvre de la politique des parcs nationaux, et lui présenter toute étude ou projet dans ce domaine ;
« L'établissement est administré par un conseil d'administration composé du président du conseil d'administration et du directeur de chaque établissement public de parc national ou de leur représentant ; de deux représentants désignés par l'association des régions de France ; d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ; de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature et d'un représentant des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national.
« L'établissement ...
... désignés respectivement par l'association des régions de France et l'assemblée des départements de France ; d'un député ...
« Les ressources de l'établissement sont constituées notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des établissements publics des parcs nationaux et des collectivités territoriales, par toutes subventions publiques et privées et, s'il y a lieu, par des redevances. »
Un parc national peut engager avec un parc national frontalier des actions communes dans le cadre des politiques nationales et communautaires qui entrent dans leur champ respectif de compétences et, le cas échéant, créer les outils de gestion adéquats au bon fonctionnement de leurs missions communes.
Après la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
La section 3 ...
... est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Art. L. 331-15-1. - Les dispositions générales relatives aux parcs nationaux et celles particulières aux départements d'outre-mer sont applicables en Guyane sous réserve des dispositions dérogatoires qui suivent.
« Art. L. 331-15-1. - Les ...
... applicables au parc national dénommé « Parc amazonien en Guyane » sous ...
... suivent.
« Art. L. 331-15-2. - Les travaux, à l'exception des travaux d'entretien et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, sont interdits dans le ou les c_urs du parc national, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc national délivrée après avis de son conseil scientifique et du comité de vie locale ou de leur président.
« Art. L. 331-15-2. - Les ...
... président.
« Lorsque ces travaux sont soumis à une autorisation d'urbanisme, l'avis conforme de l'établissement public tient lieu d'autorisation spéciale.
« Les règles prévues au présent article valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
« Art. L. 331-15-3. - (Alinéa sans modification)
« 2° Des résidents permanents dans le ou les c_urs du parc ;
« 3° Des personnes physiques ou morales résidant dans le parc et exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente dans le ou les c_urs ou prélevant, à titre occasionnel, leurs moyens de subsistance personnels dans ces espaces.
« 3° Des ...
... c_urs du parc ou prélevant ...
... espaces.
« Art. L. 331-15-4. - (Sans modification)
« Art. L. 331-15-5. - (Sans modification)
« Art. L. 331-15-6. - I. - (Alinéa sans modification)
« Il examine les autorisations d'accès aux ressources génétiques situées dans le parc et émet un avis sur les conditions notamment financières de leur utilisation. Cet avis est transmis aux collectivités de Guyane qui délibèrent en congrès, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux brevets sur les ressources vivantes.
« II. - L'établissement public du parc national participe, le cas échéant avec les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés, en rapport avec ses compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, à des actions de coopération transfrontalière, en matière de conservation du milieu naturel et de la diversité biologique, de développement durable et d'éducation à l'environnement. »
« La charte du parc détermine pour le territoire les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en _uvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. »
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 333-1 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
« Le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans. La durée de classement des parcs naturels régionaux existant à la date de la publication de la loi n° du relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, est portée à douze ans.
« La révision de la charte du parc naturel régional est assurée par l'organisme de gestion du parc. »
« Lors de leur élaboration où de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.
« Art. L. 122-4-1. - Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-4 du présent code, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhérent au syndicat mixte pour cette compétence.
« Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins
« Art. L. 334-1. - I. - Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé « Agence des aires marines protégées ».
« Art. L. 334-1. - I. - (Sans modification)
« A cette fin, elle peut se voir confier la gestion directe d'aires marines protégées ; elle apporte son appui technique, administratif et scientifique aux autres gestionnaires d'aires marines protégées, et suscite des projets d'aires marines protégées afin de constituer un réseau cohérent. Elle contribue ainsi à la mise en _uvre des engagements internationaux de la France en faveur de la diversité biologique marine et côtière.
« Elle peut en outre être chargée par l'Etat de toutes actions en rapport avec ses missions statutaires.
« 6° Le domaine public maritime affecté ou remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
« Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 334-8 fixe la liste des autres aires marines protégées concernées par l'agence.
« Art. L. 334-2. - I. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat pour deux cinquièmes au moins, de représentants des gestionnaires d'aires marines protégées ou de leurs conseils ou comités de gestion, de collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, des organisations représentatives des professionnels, d'organisations des usagers de la mer, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'associations de protection de l'environnement, des établissements publics de l'Etat compétents pour la recherche en mer, et du personnel, ainsi que de personnalités qualifiées.
« Art. L. 334-2. - I. - L'agence ...
... compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, des représentants des organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, du Conservatoire ...
... en mer, d'un représentant des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national, ainsi que de personnalités qualifiées.
« II. - Les ressources de l'agence sont notamment constituées par des contributions de l'Etat et, le cas échéant, des gestionnaires d'aires marines protégées, et des collectivités territoriales, par toutes subventions publiques ou privées et, s'il y a lieu, par des redevances pour service rendu et le produit de taxes.
« Art. L. 334-3. - (Sans modification)
« Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique. Il fixe les limites du parc et la composition du conseil de gestion, et arrête les orientations de gestion du parc naturel marin.
« Art. L. 334-4. - I. - (Alinéa sans modification)
« II. - Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc. Il est composé de représentants locaux de l'Etat, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations des usagers de la mer, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées.
« II. - Un ...
... l'Etat, de façon minoritaire, de représentants ...
... compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, de représentants d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations ...
... qualifiées.
« Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc. Il élabore le plan de gestion du parc. Il définit les conditions d'une assistance technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'agence.
... conditions d'un appui technique ...
... l'agence.
« Art. L. 334-5. - Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en _uvre dans le parc naturel marin. Il comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.
« Art. L. 334-5. - (Alinéa sans modification)
« L'Agence des aires marines protégées peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en _uvre du plan de gestion.
« Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime d'un parc naturel marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'Agence des aires marines protégées ou, sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.
« Lorsqu'une ... ...
notable le milieu marin d'un parc ...
... pollution.
« Art. L. 334-6. - (Sans modification)
« Art. L. 334-7. - (Sans modification)
« Le directeur de l'Agence des parcs naturels marins et, sur délégation, ses représentants auprès des conseils de gestion, ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.
« Art. L. 334-8. - (Sans modification)
Le titre III du livre III du code de l'environnement est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Parcs naturels urbains
« Art. L. 335-1. - A l'initiative des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dans le cadre notamment de leurs compétences en matière d'affectation des sols ou de protection des espaces naturels sensibles, peut être créé un parc naturel urbain lorsqu'un espace naturel situé dans un milieu urbain présente un caractère remarquable et qu'il importe de le protéger contre toute atteinte naturelle ou artificielle pouvant l'altérer et de le promouvoir auprès du public.
« Art. L. 335-2. - Dans chaque commune dont le territoire comprend le milieu naturel visé à l'article L. 335-1, le périmètre du parc naturel urbain est arrêté par une décision de l'assemblée délibérante. Ce périmètre peut inclure une zone périphérique urbanisée, destinée à assurer la cohérence de la protection et de la valorisation du milieu naturel, qui peut être soumise au respect de prescriptions architecturales particulières.
« A l'intérieur des espaces protégés, peuvent être soumises à un régime particulier ou, le cas échéant, interdites les activités susceptibles d'altérer le caractère du parc.
« Les modalités de protection, d'aménagement et de mise en valeur du parc naturel urbain font l'objet d'une charte entre les collectivités territoriales ou leurs groupements intéressés ainsi que les établissements publics concernés, qui fait l'objet d'une enquête publique. Cette charte définit notamment les orientations de la gestion du parc naturel urbain. Des conventions pourront intervenir entre les différents acteurs concernés par le parc naturel urbain afin de mettre en _uvre les objectifs de la charte.
« L'Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public adhérant à la charte s'assurent de la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent.
« La charte constitutive est adoptée par décret portant classement en parc naturel urbain et sa révision intervient au moins tous les dix ans.
« Art. L. 335-3. - I. - Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations de gestion du parc naturel urbain.
« II. - Les travaux ou aménagements projetés dans un parc naturel urbain qui sont de nature à affecter de façon notable les espaces protégés de ce parc sont soumis à l'étude d'impact prévue par l'article L. 122-1. »
« Art. 1395 F. - I. - Dans les départements d'outre-mer, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles sont situées dans le c_ur d'un parc national défini par l'article L. 331-2 du code de l'environnement, qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pour cinq ans conforme à la réglementation et à la charte du parc national prévues par l'article L. 331-2 du même code et qu'elles sont portées sur la liste établie par l'établissement public du parc national.
« Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du c_ur d'un parc national ou dans un parc naturel marin, le projet de document d'objectifs est établi par l'établissement public chargé de la gestion du parc. Il est approuvé par l'autorité administrative. »
... L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement ».
1° Dans l'article L. 331-5, les mots : « Sur le territoire d'un parc national » sont remplacés par les mots « Dans le c_ur d'un parc national » ;
3° Dans l'article L. 331-16, les mots : « dans un parc national » sont remplacés par les mots : « dans le c_ur d'un parc national » ;
3° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l'article L. 331-16 est supprimé ;
4° bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l'article L. 362-1 est ainsi modifié :
b) Sont ajoutés les mots : « naturel régional ou du parc national et des communes comprises en tout ou partie dans le c_ur du parc national » ;
5° Dans le b du 2° de l'article L. 428-15, les mots : « dans les territoires des parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « dans les c_urs des parcs nationaux » ;
6° Dans le 3° du I de l'article L. 581-4, les mots : « Dans les parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « Dans les c_urs des parcs nationaux ».
5° bis (nouveau) Dans le dernier alinéa de l'article L. 124-2, après les mots : « charte du parc naturel régional », sont insérés les mots : « ou du parc national » ;
5° bis (Sans modification)
« Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation ...
... national. »
V (nouveau). - Dans la première phrase du troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les mots : « un parc naturel régional, » sont remplacés par les mots : « un parc naturel régional ou un parc national, », et les mots : « de ce parc » sont remplacés par les mots : « du parc naturel régional ou du parc national ».
V.- Non modifié.............................................
« Art. L. 331-9-1. - Lorsque ... ...
mentionnés à l'article ...
... forêts. Cette mission comprend l'organisation ...
« Pour la mise en _uvre de l'article L. 331-9, l'établissement ...
... forêts, dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :
« - la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements relatifs à la conservation de la diversité biologique et à la gestion du patrimoine naturel dans les forêts, bois et terrains du domaine privé de l'Etat ou dont l'Etat a l'usufruit, sans préjudice des compétences propres de l'Office national des forêts dans la mise en _uvre du régime forestier et dans la prévention des risques naturels ;
« - tout ou partie de la mise en _uvre des actions relatives à l'accueil, à l'information et à la sensibilisation du public intéressant principalement les forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier.
« Des conventions précisent les conditions de mise en _uvre du présent article. »
« Art. L. 365-1. - La responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'Etat ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le c_ur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine géré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L. 361-1, à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d'assurer la sécurité publique. »
« Art. L. 365-1. - La ...
... domaine relevant du Conservatoire ...
... publique. »
II (nouveau). - Dans le I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement, après les références : « L. 332-16 à L. 332-27 », sont insérées les références : « L. 334-1 à L. 334-8, ».
1° Les espaces ayant été classés par décret en parc national constituent le c_ur du parc national. Les territoires classés en zone périphérique constituent les territoires ayant vocation à adhérer à la charte du parc national ;
2° Le décret en Conseil d'Etat approuvant la charte du parc, dressant la liste des communes qui ont exprimé leur adhésion à cette charte et fixant le périmètre des espaces terrestres et, le cas échéant, maritimes, du parc intervient dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Jusqu'à la publication de ce décret, le programme d'aménagement du parc et, le cas échéant, le programme d'aménagement révisé et approuvé par les ministres chargés de l'environnement et du budget, sont applicables au c_ur, sous réserve de sa conformité aux dispositions de la présente loi ;
2° Le ...
... loi. Jusqu'à la publication de ce décret et de la définition des périmètres des espaces urbanisés du c_ur du parc national, les dispositions visées au 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement sont applicables à l'ensemble du c_ur du parc national ;
4° (nouveau) Les communes comprises dans le périmètre d'un parc national ou de sa zone périphérique et classées en parc naturel régional à la date de publication de la présente loi se déterminent pour l'un des deux parcs lors du renouvellement de la charte du parc naturel régional.
4°bis (nouveau) Les dispositions de l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement ne font pas obstacle à la mise en _uvre de la réglementation particulière de la chasse dans le c_ur du parc national des Cévennes définie par le décret de création du parc national ;
II. - La création d'un parc national dont le projet a déjà fait l'objet d'un arrêté de prise en considération par le Premier ministre à la date de publication de la présente loi n'est pas subordonnée à l'approbation de la charte du parc, qui intervient, en ce cas, dans un délai de cinq ans à compter de la création. Jusqu'à cette approbation, le conseil d'administration de l'établissement public du parc fixe les modalités d'application de la réglementation du parc et aucune modification ne peut être apportée à l'état ou l'aspect du c_ur, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc.
II. - Non modifié ..........................................
Projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins, et aux parcs naturels régionaux
« Il est composé d'un ou plusieurs c_urs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le c_ur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l'État. »
« L'adhésion d'une commune à la charte, postérieurement à la création du parc national, est soumise à l'accord de l'établissement public du parc. Cette adhésion ne peut intervenir qu'à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou que lors de sa révision. Elle est constatée par le préfet qui actualise le périmètre effectif du parc national.
« 1° Pour les espaces du c_ur, elle définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d'application de la réglementation prévue au 1° de l'article L. 331-2 ;
« 2° Pour l'aire d'adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et indique les moyens de les mettre en _uvre.
« Des conventions d'application de la charte peuvent être signées entre l'établissement public du parc national et chaque collectivité territoriale adhérente pour faciliter la mise en _uvre des orientations et des mesures de protection, de mise en valeur et de développement durable qu'elle prévoit. L'établissement public du parc national peut également proposer à d'autres personnes morales de droit public intéressées de s'associer à l'application de la charte par la signature d'une convention. Des contrats de partenariat s'inscrivant dans le cadre d'un projet concourant à la mise en _uvre de la charte peuvent par ailleurs être conclus entre l'établissement public du parc national et des personnes morales de droit privé concernées par le parc national.
« Dans le c_ur d'un parc national, ils doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour ces espaces.
« Les collectivités publiques intéressées s'assurent de la cohérence de leurs actions avec les orientations et mesures de la charte et mettent en _uvre les moyens nécessaires. Les préfets de région s'assurent de la prise en compte des spécificités des espaces du c_ur et de l'aire d'adhésion d'un parc national au sein des documents de planification de l'action de l'Etat et des programmations financières.
« IV. - Supprimé.....................................................................
« Art. L. 331-4. - I. - Dans le c_ur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes :
« 1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur délégation, du président de ce dernier ;
« Art. L. 331-4-1. - La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le c_ur du parc :
« 2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du c_ur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national.
« 3° Supprimé.....................................................................
« Art. L. 331-4-2. - La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent prévoir, par dérogation aux articles L. 331-4 et L. 331-4-1 et dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 331-7, des dispositions plus favorables au bénéfice des résidents permanents dans le c_ur du parc, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le c_ur et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l'établissement du parc national, afin de leur assurer, dans la mesure compatible avec les objectifs de protection du c_ur du parc national, des conditions normales d'existence et de jouissance de leurs droits. »
« Art. L. 331-8. - L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 assure la gestion et l'aménagement du parc national.
« Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, d'un représentant du personnel de cet établissement ainsi que de membres choisis pour partie pour leur compétence nationale et pour l'autre partie pour leur compétence locale dans le domaine d'activité de l'établissement. Les membres choisis en fonction de leur compétence comprennent notamment des représentants des associations de protection de l'environnement, des propriétaires, des habitants et des exploitants, des professionnels et des usagers. Le nombre et le mode de désignation des membres du conseil sont fixés par le décret de création de l'établissement.
« Les présidents de conseils régionaux et généraux intéressés ou leurs représentants, les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le c_ur du parc national est supérieure à 10 % de la superficie totale du c_ur de ce parc ainsi que le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national sont membres de droit du conseil d'administration.
« Les administrateurs représentant les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements, y compris les membres de droit, et les membres choisis pour leur compétence locale détiennent la moitié au moins des sièges du conseil d'administration.
« La limite d'âge prévue à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne fait pas obstacle à ce que le président soit maintenu en fonction au-delà de cette limite, jusqu'au terme de son mandat.
« Le directeur de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis à ce conseil.
« Il peut être chargé par l'État de la mise en _uvre de toute action en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc.
« Il peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en _uvre de la charte du parc.
« Art. L. 331-10. - Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le c_ur du parc, les compétences attribuées au maire pour :
« Art. L. 331-14 . - I. - Dans les espaces maritimes compris dans le c_ur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.
« Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes compris dans le c_ur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.
« Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application du précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.
« III. - Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime compris dans le c_ur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.
« Art. L. 331-15. - I. - Lorsque le c_ur du parc national représente plus du quart de la surface totale du département, l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 331-4 peut notamment être accordée pour :
« II. - La charte du parc national doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional.
« Le conseil d'administration de l'établissement public du parc national procède à une analyse des résultats de l'application de la charte précédente et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser, ou sur demande du conseil régional pour mise en compatibilité avec le schéma d'aménagement régional révisé. La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que son élaboration.
« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d'aménagement forestier sont soumis pour avis conforme à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un c_ur de parc composé à plus de 60% des forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier.
« 2° L'obligation d'avis conforme de l'établissement public du parc national faite aux travaux ou aménagements mentionnés au II de l'article L. 331-4 est limitée au c_ur du parc national. L'établissement public du parc est consulté pour avis pour ceux d'entre eux projetés dans l'aire d'adhésion.
« IV. - L'établissement public du parc national peut être également chargé de la mise en _uvre de toute action en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc national, par les collectivités territoriales. »
« V. - Supprimé......................................................................
« Art. L. 331-14-1. - Supprimé.....................................................
«Art. L. 331-15. - Supprimé........................................................
« 1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection du c_ur et des réserves intégrales des parcs nationaux ;
« 3° Les infractions commises dans le c_ur des parcs nationaux en matière de fouilles et sondages et de protection des immeubles, prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-4 et L. 624-1 à L. 624-6 du code du patrimoine.
« Art. L. 331-24. - I. - Les personnes qui se trouvent à l'intérieur du c_ur ou d'une réserve intégrale d'un parc national ou qui en sortent sont tenues d'ouvrir leurs sacs, carniers ou poches à gibier à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L. 331-18 et L. 331-20.
« II. - Les agents mentionnés aux articles L. 331-18 et L. 331-20 peuvent procéder, hors des locaux à usage d'habitation, à la saisie de l'objet de l'infraction relevant de leur compétence, des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés.
I bis . - L'article L. 331-22 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-26. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-6 et L. 331-15 en effectuant, dans le c_ur d'un parc national ou dans les espaces ayant vocation à le devenir, des travaux, constructions ou installations interdits ou sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions dont l'autorisation est assortie ou en se livrant, dans le c_ur d'un parc, à des activités interdites ou en méconnaissance de la réglementation dont elles sont l'objet.
« L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans le c_ur d'un parc national ou dans une réserve naturelle. »
III bis. - Le 2° du I de l'article L. 428-4 du même code est complété par les mots : « ou dans le c_ur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable. »
IV. - Le 2° du I de l'article L. 428-5 du même code est complété par les mots : « ou chasser dans le c_ur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ».
« 2° Apporter son concours à l'application des statuts communs à ses personnels ou à ceux des parcs nationaux en veillant notamment à permettre la mobilité de ces personnels entre les parcs nationaux, et entre ceux-ci et lui-même ;
« 7° Donner au ministre chargé de la protection de la nature un avis sur les questions concernant la mise en _uvre de la politique des parcs nationaux et lui présenter toute étude ou projet dans ce domaine ;
« Les ressources de l'établissement sont constituées notamment par des participations de l'État et, éventuellement, des établissements publics des parcs nationaux et des collectivités territoriales, par toute subvention publique ou privée et, s'il y a lieu, par des redevances. »
................................... Suppression maintenue ...................................
« Art. L. 331-15-1. - Les dispositions générales relatives aux parcs nationaux et celles particulières aux départements d'outre-mer sont applicables au parc amazonien en Guyane sous réserve des dispositions dérogatoires qui suivent.
« Art. L. 331-15-2. - Les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, sont interdits dans le ou les c_urs du parc national, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc national délivrée après avis de son conseil scientifique et du comité de vie locale ou, sur délégation, de leur président.
« Art. L. 331-15-3. - Sans préjudice de la réalisation des objectifs de protection du c_ur du parc, et compte tenu notamment des particularités de la Guyane, la réglementation mentionnée à l'article L. 331-4-1 et la charte peuvent prévoir des dispositions plus favorables au bénéfice :
« 3° Des personnes physiques ou morales résidant dans le parc et exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente dans le ou les c_urs du parc ou prélevant, à titre occasionnel, leurs moyens de subsistance personnels dans ces espaces.
« Art. L. 331-15-4. - Supprimé.....................................................
« Art. L. 331-15-5. - Le président du conseil régional, le président du conseil général, ou leur représentant, les maires des communes et les présidents des groupements de communes concernés ainsi que le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc sont membres de droit du conseil d'administration de l'établissement public du parc national.
« Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son comité de vie locale. »
« Art. L. 331-15-6. - L'établissement public du parc national a pour mission de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer un rayonnement national et international de la diversité biologique de la Guyane, de contribuer au développement des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, en prenant en compte leur mode de vie traditionnel et de participer à un ensemble de réalisations et d'améliorations d'ordre social, économique et culturel dans le cadre du projet de développement durable défini par la charte du parc national.
« Art. L. 331-15-7. - L'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national ainsi que leur utilisation sont soumis à autorisation.
« Les autorisations sont délivrées par le président du conseil régional, après avis conforme du président du conseil général et consultation de l'établissement public du parc national, sans préjudice de l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
« Art. L. 331-15-8. - Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à l'article L. 331-2 et pour une autre partie en parc naturel régional. »
« La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel régional les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en _uvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. »
« Art. L. 333-3. - I. - L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
« II. - Les articles L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, L. 5211-13 et L. 5211-14 du même code sont applicables aux membres, représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité du syndicat mixte.
« À cette fin, elle peut se voir confier la gestion directe d'aires marines protégées. Elle apporte son appui technique, administratif et scientifique aux autres gestionnaires d'aires marines protégées et suscite des projets d'aires marines protégées afin de constituer un réseau cohérent. Elle contribue ainsi à la mise en _uvre des engagements internationaux de la France en faveur de la diversité biologique marine et côtière.
« Elle peut en outre être chargée par l'État de toute action en rapport avec ses missions statutaires.
« Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 334-8 définit la procédure au terme de laquelle sont identifiées d'autres catégories d'aires marines protégées concernées par l'agence.
« II. - Les ressources de l'agence sont notamment constituées par des contributions de l'État et, le cas échéant, des gestionnaires d'aires marines protégées et des collectivités territoriales, par toute subvention publique ou privée et, s'il y a lieu, par des redevances pour service rendu et le produit de taxes. »
« Art. L. 334-3. - Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté de l'État et, le cas échéant, en continuité avec celles-ci, dans les eaux placées sous sa juridiction, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin. La création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l'État tient compte des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de sa partie XII.
« II. - Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin. Il est composé de représentants locaux de l'État de façon minoritaire, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, du représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, de représentants d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées.
......................................Suppression maintenue......................................
Dans le c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « des espaces naturels mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 414-1 du code de l'environnement et par leurs textes d'application, ainsi que des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ».
Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2007, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 2006 dans la commune est majoré du taux voté en 2006 par l'établissement.
I. - Le V de l'article L. 414-2 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
1° Dans l'article L. 331-5, les mots : « Sur le territoire d'un parc national » sont remplacés par les mots : « Dans le c_ur d'un parc national » ;
4° bis A. - Après l'article L. 332-25 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.L.332-25-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à l'article L. 332-25.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. » ;
V. - Dans la première phrase du troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les mots : « un parc naturel régional, » sont remplacés par les mots : « un parc naturel régional ou un parc national, » et les mots : « de ce parc » sont remplacés par les mots : « du parc naturel régional ou du parc national ».
Les conditions d'application de cet article sont fixées par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires concernés.
« Pour la mise en _uvre de l'article L. 331-9, l'établissement public du parc national peut déléguer à l'Office national des forêts, dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :
« - tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements relatifs à la conservation de la diversité biologique et à la gestion du patrimoine naturel dans les forêts, bois et terrains du domaine privé de l'État ou dont l'État a l'usufruit, sans préjudice des compétences propres de l'Office national des forêts dans la mise en _uvre du régime forestier et dans la prévention des risques naturels ;
« Art. L. 365-1. - La responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le c_ur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L. 361-1, à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d'assurer la sécurité publique. »
II. - Dans le I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement, après les références : « L. 332-16 à L. 332-27, », sont insérées les références : « L. 334-1 à L. 334-8, ».
2° Le décret en Conseil d'État approuvant la charte du parc, dressant la liste des communes qui ont exprimé leur adhésion à cette charte et fixant le périmètre des espaces terrestres et, le cas échéant, maritimes du parc intervient dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Jusqu'à la publication de ce décret, le programme d'aménagement du parc national ou, le cas échéant, le programme d'aménagement révisé et approuvé par les ministres chargés de la protection de la nature et du budget, est applicable au c_ur, sous réserve de sa conformité aux dispositions de la présente loi. Jusqu'à la publication de ce décret et de la définition des périmètres des espaces urbanisés du c_ur du parc national, les dispositions visées au 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement sont applicables à l'ensemble du c_ur du parc national ;
2° bis Les dispositions du III de l'article L. 331-3 du code de l'environnement relatives à la mise en compatibilité des documents visés avec la charte d'un parc national s'appliquent à ceux dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la présente loi ;
3° Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 331-8 du code de l'environnement sont applicables au premier renouvellement du conseil d'administration de l'établissement public du parc national qui suit la publication du décret prévu à l'article L. 331-2 du même code révisé et au plus tard le 1er janvier 2009 ;
4° bis Les dispositions de l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement ne font pas obstacle à la mise en _uvre de la réglementation particulière de la chasse dans le c_ur du parc national des Cévennes définie par le décret de création du parc national ;
II. - La création d'un parc national dont le projet a déjà fait l'objet d'un arrêté de prise en considération par le Premier ministre à la date de publication de la présente loi n'est pas subordonnée à l'approbation de la charte du parc, qui intervient, en ce cas, dans un délai de cinq ans à compter de la création du parc. Jusqu'à cette approbation, le conseil d'administration de l'établissement public du parc fixe les modalités d'application de la réglementation du parc et aucune modification ne peut être apportée à l'état ou l'aspect du c_ur, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc.
N° 2873 - Rapport au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (M. Jean-Pierre Giran)