Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FCA00B9607B319F5BB3BB037F377C735.tplgfr22s_3?cidTexte=JORFTEXT000035780330&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035779807
Timestamp: 2017-12-11 13:39:05+00:00
Document Index: 285646109

Matched Legal Cases: ["l'article 105", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 2044", "l'article 5"]

Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique | Legifrance
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Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR: CPAB1713986A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/25/CPAB1713986A/jo/texte
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
A l'intitulé de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé, les mots : « ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » sont remplacés par les mots : « ministère de l'agriculture et de l'alimentation ».
2° La première phrase du b du 2° du I est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigé :
« Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception :
«-des contrats d'apprentissage ;
«-des contrats des vétérinaires inspecteurs du programme 206 et leur renouvellement » ;
«-des contrats de personnels enseignants du programme 143 rémunérés sur la base d'un indice inférieur à l'indice brut 700 et leur renouvellement. »
3° Au début de la dernière phrase du b du 2° du I, sont insérés les mots : « Les contrats des vétérinaires inspecteurs du programme 206 et leur renouvellement ainsi que ».
« a) Pour les dépenses de fonctionnement :
«-à 500 000 euros à l'exception des baux domaniaux ;
«-à 200 000 euros pour les subventions pour charges de service public. »
2° Le e du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Par exception aux dispositions ci-dessus :
«-au premier euro pour les décisions d'attribution de dotations en fonds propres ;
3° Au a du II, après les mots : « charges de service public » sont insérés les mots : « supérieures à 200 000 euros et les notifications de dotations en fonds propres au premier euro ».
4° Le b du II est remplacé par les dispositions suivantes :
5° Au c du II, après les mots : « propositions de transaction » sont insérés les mots : « conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ».
A l'article 5 de l'arrêté du 3 mai 2017 susvisé, les mots : « ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministère de l'agriculture et de l'alimentation ».