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Timestamp: 2016-10-21 13:12:53+00:00
Document Index: 158397539

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 64', 'art. 5', 'art 106', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 106', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 439', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 80', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 64', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 9', "l'article 43", 'art. 5', 'art. 132', 'art. 363', 'art. 132', 'art. 5', 'art. 64', 'art. 65']

6B_705/2015 � � Arr�t du 22 septembre 2015
Internement, demande de lib�ration imm�diate, arbitraire,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 23 juin 2015.
Par arr�t du 11 juin 2003, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a prononc� un non-lieu en faveur de X.________. Son internement a �t� ordonn� en application de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP. Cet arr�t a mis fin � une enqu�te p�nale dirig�e contre le pr�nomm� pour crime manqu� d'assassinat et l�sions corporelles graves, subsidiairement qualifi�es, l'int�ress� ayant �t� reconnu p�nalement irresponsable. Le 2 septembre 2003, le Service p�nitentiaire vaudois a ordonn� l'internement de X.________ aux Etablissements de la plaine de l'Orbe pour une dur�e ind�termin�e, avec effet r�troactif au 15 juillet 2003. Par arr�t du 15 novembre 2007, le Tribunal d'accusation a prononc� la poursuite de l'internement conform�ment au nouveau droit (art. 64 CP). Par arr�t du 9 ao�t 2010, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud, mettant un terme � une nouvelle enqu�te dirig�e contre X.________ pour tentative de meurtre, en relation avec des actes commis au sein des Etablissements de la plaine de l'Orbe, a derechef prononc� un non-lieu en faveur de l'int�ress� et confirm� la mesure d'internement. X.________ a �t� remis au D�partement de l'int�rieur pour l'ex�cution de cette mesure. Depuis ce dernier arr�t, le Coll�ge des Juges d'application des peines a refus� la lib�ration conditionnelle de l'internement � X.________ par d�cisions des 22 juillet 2009, 23 d�cembre 2010, 4 janvier 2012, 6 janvier 2014 et 15 janvier 2015.
Par courriers des 20 avril, 21 mai et 5 juin 2015, Me Jean Lob, conseil de X.________, a requis sa d�signation en qualit� de d�fenseur d'office et sollicit� la lib�ration imm�diate de ce dernier, consid�rant que sa privation de libert� �tait contraire � l'art. 5 CEDH, faute de condamnation ou de renvoi en jugement. Par d�cision du 11 juin 2015, le Coll�ge des juges d'application des peines a rejet� les requ�tes de lib�ration pr�sent�es par X.________ pour autant que recevables ainsi que sa demande tendant � la d�signation de Me Jean Lob en tant que d�fenseur d'office.
Par arr�t du 23 juin 2015, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours form� par X.________ contre la d�cision du 11 juin 2015 et confirm� celle-ci. La requ�te de X.________ tendant � la d�signation d'un d�fenseur d'office pour la proc�dure de recours a �t� rejet�e.
X.________ recourt en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut � sa r�forme en ce sens qu'il soit imm�diatement lib�r�, ses pr�tentions en dommages-int�r�ts �tant r�serv�es, et � ce que Me Jean Lob lui soit d�sign� en qualit� de conseil d'office pour les proc�dures cantonales. Il requiert, par ailleurs, le b�n�fice de l'assistance judiciaire et que Me Jean Lob soit d�sign� en qualit� de conseil d'office pour la proc�dure f�d�rale.
Le Tribunal f�d�ral n'examine les moyens fond�s sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (art 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68 et les r�f�rences cit�es).
Soulignant �tre d�tenu dans un �tablissement d'ex�cution des peines et non dans un h�pital psychiatrique, le recourant invoque la violation de l'art. 5 CEDH. Selon lui, n'ayant, en raison de son irresponsabilit� p�nale, jamais �t� condamn�, sa d�tention dans un �tablissement p�nitentiaire violerait la garantie selon laquelle nul ne peut �tre priv� de sa libert� sauf, notamment, s'il est d�tenu r�guli�rement apr�s condamnation par un tribunal comp�tent.
1.1.�Les tr�s brefs d�veloppements du recourant permettent, tout au plus, de comprendre qu'il conteste la validit� de sa d�tention en �tablissement p�nitentiaire nonobstant son irresponsabilit� p�nale. La seule all�gation, sans autre pr�cision, qu'il aurait �t� plac� " fort longtemps en isolement cellulaire " ne permet, en particulier, pas de comprendre que le recourant voudrait voir sa cause examin�e sous l'angle de l'art. 3 CEDH, qu'il ne cite, par ailleurs, pas ni n'invoque d'aucune mani�re.
1.2.�Conform�ment � l'art. 5 par. 1 let. a et e CEDH, toute personne a droit � la libert� et � la s�ret�. Nul ne peut �tre priv� de sa libert� sauf, notamment, s'il est d�tenu r�guli�rement apr�s condamnation par un tribunal comp�tent (let. a) ou s'il s'agit de la d�tention r�guli�re d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un ali�n�, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond (let. e).
La cour cantonale a retenu que l'irresponsabilit� p�nale du recourant, respectivement son ali�nation, avait �t� �tablie de mani�re probante, sur la base d'une expertise rendue le 6 janvier 2003. Le trouble dont il souffre rev�tait, � dire d'expert, une ampleur l�gitimant l'internement. Deux expertises subs�quentes r�alis�es en 2009 et 2013 avaient confirm� la persistance de troubles psychiques et la n�cessit� de poursuivre l'internement. La cour cantonale en a conclu que la privation de libert� du recourant n'�tait pas contraire � l'art. 5 CEDH. Le recourant ne discute ni l'existence, ni la gravit� des troubles psychiques qui l'affectent, ni leur persistance ou la dangerosit� qui en r�sulte. Il n'y a pas lieu de r�examiner ces points qui ne sont pas l'objet du recours (art. 106 al. 2 LTF).
1.3.�Le recourant all�gue, � raison, qu'il n'a jamais �t� condamn� p�nalement. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'examiner, comme il para�t le soutenir, si son internement viole l'art. 5 par. 1 let. a CEDH, dont l'application suppose l'existence d'une d�claration de culpabilit� (v. p. ex.: arr�t CEDH M. c. Allemagne du 17 d�cembre 2009 [Requ�te no 19359/04] par. 87 et 92 ss). Compte tenu de ce qui vient d'�tre expos� (supra consid. 1.2), la seule question pertinente est celle de savoir si la mesure � laquelle est soumis le recourant est conforme � l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, notamment quant � ses modalit�s, respectivement son lieu d'ex�cution.
1.4.�En relation avec le lieu d'ex�cution de la mesure, la cour cantonale a jug� que le choix de celui-l� constituait une modalit� d'ex�cution de celle-ci et que cette question relevait de la comp�tence de l'autorit� d'ex�cution, soit, dans le canton de Vaud, de l'Office d'ex�cution des peines. Elle en a conclu que si le recourant estimait que les Etablissements de la plaine de l'Orbe n'�taient pas un �tablissement sp�cialis� pour l'ex�cution des mesures (ce qui ne pouvait justifier sa lib�ration imm�diate), il lui incombait de demander son transfert aupr�s de l'office pr�cit�, dont la d�cision serait susceptible de recours.
On comprend ainsi qu'aux yeux de la cour cantonale la question du lieu d'ex�cution de la mesure ne pouvait pas �tre l'objet de la proc�dure parce qu'elle n'�tait pas de la comp�tence de l'autorit� de premi�re instance, respectivement faute d'une demande tendant au changement de ce lieu �manant du recourant.
1.4.1.�Sous r�serve des comp�tences f�d�rales et des r�glementations sp�ciales pr�vues par le CPP et le CP, l'organisation des autorit�s comp�tentes pour l'ex�cution des peines et des mesures incombe aux cantons (art. 439 al. 1 CPP). Le droit f�d�ral n'impose, en particulier, pas qu'une simple modalit� d'ex�cution d'une mesure, tel son lieu d'ex�cution, rel�ve d'une autorit� judiciaire (arr�t 6B_629/2009 du 21 d�cembre 2009 consid. 1.2.3 et la r�f. � ATF 130 IV 49 consid. 3.1). Cette question de comp�tence est ainsi r�gl�e par le droit cantonal (v. art. 3 et art. 21 al. 3 let. a de la loi vaudoise sur l'ex�cution des condamnations p�nales du 4 juillet 2006 [LEP; RS/VD 340.01]), dont le Tribunal f�d�ral n'examine l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 95 LTF a contrario). Le recourant ne d�veloppe aucun grief � ce propos et n'invoque pas, en particulier, l'art. 9 Cst. (art. 106 al. 2 LTF). Plus g�n�ralement, il n'expose d'aucune mani�re ce qui aurait d� contraindre la cour cantonale, saisie d'un recours contre une d�cision du Coll�ge des juges d'application des peines du canton de Vaud, � examiner cette question. Faute de d�cision de derni�re instance cantonale, le recours au Tribunal f�d�ral est irrecevable (art. 80 al. 1 LTF) en tant que le recourant para�t critiquer le choix de l'�tablissement dans lequel il est intern�.
1.4.2.�Au demeurant, selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'Homme, les questions du traitement ou du r�gime ad�quats ne rel�vent en principe pas de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, sous r�serve de l'existence d'un certain lien entre, d'une part, le motif invoqu� pour la privation de libert� autoris�e et, d'autre part, le lieu et le r�gime de d�tention. Dans ce contexte, en principe, la " d�tention " d'une personne comme malade mental ne sera " r�guli�re " au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle se d�roule dans un h�pital, une clinique ou un autre �tablissement appropri� � ce habilit� (v. parmi d'autres: arr�ts CEDH Ashingdane c. Royaume-uni du 28 mai 1985 [requ�te no 8225/78] � 44; Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998 [requ�te no 25357/94] � 46; Hutchison Reid c. Royaume-uni du 20 f�vrier 2003 [requ�te no 50272/99] � 49; L.B. c. Belgique du 2 octobre 2012 [requ�te no 22831/08] � 93; Papillo c. Suisse du 27 janvier 2015 [requ�te no 43368/08] � 42). En affirmant que sa d�tention violerait l'art. 5 CEDH, le recourant soutient que les Etablissements de la Plaine de l'Orbe, en raison de leur nature p�nitentiaire, ne constitueraient pas un �tablissement appropri� � ce habilit�.
Conform�ment � l'art. 64 al. 4 CP, l'internement est ex�cut� dans un �tablissement d'ex�cution des mesures ou dans un �tablissement pr�vu � l'art. 76 al. 2 CP. La s�curit� publique doit �tre garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, � une prise en charge psychiatrique. L'art. 76 (lieu de l'ex�cution des peines privatives de libert�) al. 2 CP pr�voit, quant � lui, que le d�tenu est plac� dans un �tablissement ferm� ou dans la section ferm�e d'un �tablissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il s'ensuit, tout d'abord, que le droit f�d�ral n'exclut pas qu'un �tablissement p�nitentiaire soit habilit� � ex�cuter des internements. Par ailleurs, l'art. 9 al. 3 du R�glement des Etablissements de la Plaine de l'Orbe du 20 janvier 1982 (R-EPO; RS/VD 340.11.1) autorise cet �tablissement � recevoir " des d�linquants dont l'internement doit �tre ex�cut� dans un �tablissement appropri� selon l'article 43, chiffre 1, alin�a 2, CP ", en d'autres termes, selon la terminologie de l'ancien droit, des d�linquants compromettant gravement la s�curit� publique en raison de leur �tat mental. Le lieu de d�tention du recourant doit ainsi, au regard du droit f�d�ral et cantonal, �tre consid�r� comme " habilit� " au sens de la jurisprudence europ�enne pr�cit�e.
Quant au caract�re appropri�, il convient pr�alablement de rappeler qu'� ce jour, dans les affaires concernant la Suisse, la Cour europ�enne des droits de l'Homme n'a jamais conclu � l'existence d'un probl�me structurel dans la prise en charge des personnes d�linquantes souffrant de troubles mentaux (arr�t Papillo, pr�cit�, � 46). En plus des r�gles relatives aux exigences de motivation du recours en mati�re p�nale (v. supra consid. 1), on pouvait ainsi attendre du recourant, qu'il expose pr�cis�ment en quoi les modalit�s de sa d�tention dans un �tablissement p�nitentiaire violeraient l'art. 5 par. 1 let. e CEDH. Or, le recourant se borne � souligner le caract�re p�nitentiaire de son lieu de d�tention. On recherche ainsi en vain, dans ses �critures, toute indication pr�cise quant aux conditions qui feraient, selon lui, d�faut, respectivement quant � d'�ventuelles lacunes dans sa prise en charge. Le recourant ne soutient pas, en particulier, que l'�tablissement p�nitentiaire dans lequel il se trouve ne lui offrirait pas un traitement et un suivi psychiatrique ou m�dico-infirmier r�gulier adapt� � l'�volution de son �tat psychique, qu'il serait priv� de soins psychiatriques aigus, cas �ch�ant dispens�s dans des h�pitaux ou des cliniques, lorsque son �tat mental le requiert. Il n'all�gue d'aucune mani�re une quelconque insuffisance de l'encadrement infirmier, psychoth�rapeutique ou par les surveillants, ou encore, dans la mesure o� son �tat psychique le permet, l'impossibilit� d'acc�der � des cours ou des activit�s destin�es, � terme, � favoriser le recouvrement de sa libert� et l'exercice d'une activit� professionnelle. En tant qu'il souligne avoir �t� � l'isolement pendant de longues p�riodes, le recourant ne tente pas de d�montrer qu'au regard de son �tat une telle mesure aurait pu �tre �vit�e dans une clinique ou un h�pital psychiatrique. Le recourant ne d�montre pas non plus avoir essuy� un refus, ensuite d'une demande de transfert dans un autre �tablissement d'ex�cution des mesures ou dans un �tablissement psychiatrique, qui n'ait pas �t� justifi� par son �tat psychique. Le recourant n'affirme pas non plus qu'il ne serait pas en mesure de maintenir des liens sociaux suffisants par l'interm�diaire de visites ou de contacts t�l�phoniques. Cela �tant, rien n'indique que le cadre dans lequel se d�roule l'ex�cution de l'internement du recourant ne serait pas appropri� ou que les autorit�s d'ex�cution des peines ne prendraient pas toutes les initiatives ad�quates en vue d'assurer au recourant un traitement adapt� � son �tat et � l'aider � retrouver sa libert�. Suppos� recevable, et tel qu'il est articul�, le grief d�velopp� par le recourant devrait de toute mani�re �tre rejet�.
Le recourant conteste le refus de l'assistance judiciaire. Se r�f�rant aux motifs de son recours, il r�fute exclusivement l'absence de chances de succ�s de sa d�marche.
Le recourant ne soutient pas se trouver dans un cas de d�fense obligatoire. A cet �gard, la question de sa lib�ration conditionnelle ayant �t� examin�e r�guli�rement, d'office, la derni�re fois le 15 janvier 2015, et sa demande de lib�ration imm�diate ayant �t� formul�e quelque 4 mois plus tard seulement sans �tre, apparemment, motiv�e par un changement de circonstances survenu dans l'intervalle, il n'appara�t pas que le rejet de cette nouvelle demande entra�ne une atteinte grave suppl�mentaire � sa libert� rendant indispensable l'assistance d'un avocat. De surcro�t, le recourant a �t� assist� par un conseil tant devant les autorit�s cantonales que pour former recours en mati�re p�nale, de sorte que seule est litigieuse la question de la prise en charge des honoraires de ce conseil. Or, le caract�re obligatoire de la d�fense ne pr�juge en rien du droit � la prise en charge par l'Etat des honoraires de l'avocat commis d'office (arr�ts 1B_705/2011 du 9 mai 2012 consid. 2.3.2).
Le recourant ne reproche pas non plus � la cour cantonale d'avoir, � tort, conditionn� son droit � l'assistance d'un conseil d'office � l'exigence de chances de succ�s. Sur ce point, il suffit de relever que contrairement � la situation vis�e par l'art. 132 al. 1 let. b et al. 2 CPP (qui a principalement trait � la proc�dure menant au jugement p�nal), la proc�dure cantonale a �t� introduite � la demande du recourant, en marge des cas de r�examen d'office de l'internement pr�vus par la loi. Dans une telle hypoth�se, l'absence de chances de succ�s doit pouvoir �tre oppos�e au d�tenu dans le cadre d'une proc�dure judiciaire ult�rieure ind�pendante au sens des art. 363 ss CPP (v. NIKLAUS RUCKSTUHL, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e �d. 2014, art. 132 CPP, no 11), comme elle peut - f�t-ce avec retenue selon la jurisprudence - l'�tre plus g�n�ralement dans le cadre de proc�dures accessoires � une proc�dure p�nale principale (v. en mati�re de recours en cas de d�tention avant jugement: arr�ts 1B_705/2011 du 9 mai 2012 consid. 2.3.2; 1B_732/2011 du 19 janvier 2012 consid. 7.2).
En l'esp�ce, la demande tendait exclusivement � la lib�ration imm�diate du recourant, motif pris de l'inad�quation de son lieu de d�tention. Comme on l'a vu, l'autorit� saisie, soit le Coll�ge des juges d'application des peines, n'�tait pas comp�tente pour se prononcer sur cette modalit� d'ex�cution, dont la d�cision incombe � l'autorit� d'ex�cution des peines. Par ailleurs, � supposer m�me que l'autorit� judiciaire saisie d�t se prononcer sur la question de ce choix, la constatation du caract�re inad�quat du lieu d'ex�cution de la mesure n'aurait, en aucun cas, pu conduire � la lib�ration imm�diate � laquelle aspire le recourant, dont la dangerosit� motivant son internement n'est ni contest�e, ni contestable. Or, m�me au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, le seul fait que l'int�ress� ne soit pas int�gr� dans un �tablissement appropri� n'a pas pour effet automatique de rendre sa d�tention irr�guli�re (arr�ts CEDH pr�cit�s Papillo c. Suisse, � 43; L.B. c. Belgique � 94) et le seul int�r�t du recourant � ne plus �tre d�tenu dans un �tablissement d'ex�cution des peines ne saurait l'emporter sur les imp�ratifs de s�curit� publique. Enfin, l'argumentation pr�sent�e par le recourant devant les autorit�s cantonales n'�tait manifestement pas de nature � d�montrer que ses conditions de d�tention n'�taient pas appropri�es � son �tat psychique. Il s'ensuit que, m�me en faisant preuve de retenue (cf. arr�t 1B_732/2011 du 19 janvier 2012 consid. 7.2) la cour cantonale pouvait, sans violer le droit f�d�ral, refuser l'assistance judiciaire au motif que la demande pr�sent�e par le recourant devant le Coll�ge des Juges d'application des peines �tait d�pourvue de chances de succ�s, comme l'�tait son recours cantonal en tant qu'il tendait aussi � sa lib�ration imm�diate. Le grief est infond�.
Le recourant succombe. Pour les m�mes motifs que ceux expos�s ci-dessus, les conclusions de son recours en mati�re p�nale �taient d�pourvues de chances de succ�s. L'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supportera les frais de la proc�dure, qui seront fix�s en tenant compte de sa situation �conomique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).