Source: https://solidmar.blogspot.com/2016/12/acat-le-maroc-condamne-par-le-comite-de.html
Timestamp: 2017-05-29 11:36:40+00:00
Document Index: 102821545

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.12', 'art.13', 'art.14', 'art.15', 'art.16']

Solidarité Maroc التضامن المغرب : ACAT - Le Maroc condamné par le Comité de l’ONU contre la torture dans l’affaire Naama Asfari
ACAT - Le Maroc condamné par le Comité de l’ONU contre la torture dans l’affaire Naama Asfari
Cabinet Ancile-avocats
Le Maroc condamné par le ACAT - Le Maroc condamné par le Comité de l’ONU contre la torture dans l’affaire Naama Asfari
Maroc a été condamné [1] lundi 12 décembre par le Comité de l’ONU contre la torture dans le cadre de la plainte déposée par l’ACAT et le cabinet Ancile-avocats au nom du militant sahraoui Naama Asfari. Les auteurs de la plainte appellent le Maroc à respecter cette décision, qui
constitue la première condamnation du Maroc par le Comité contre la torture concernant des violations commises au Sahara occidental.
Maroc est condamné pour de multiples violations de la Convention contre
la torture : torture pendant l’arrestation, l’interrogatoire et la détention (art.1) de Naama Asfari, absence d’enquête sur les allégations
de torture répétées (art.12), violation de l’obligation de garantir le droit de porter plainte à travers des représailles contre la victime et l’un de ses avocats (art.13), violation de l’obligation d’indemnisation et réparation (art.14), prise en compte d’aveux signés sous la torture (art.15) et mauvais traitements en détention (art.16).
Comité onusien demande au Maroc d’indemniser la victime, de mener une enquête indépendante et impartiale sur les allégations de torture et de mauvais traitements et de poursuivre les auteurs et de s’abstenir de tout acte de pression, d’intimidation ou de représailles susceptibles de
nuire à l’intégrité physique et morale du plaignant et de sa famille. Un nouveau procès le 26 décembre
du cas de Naama Asfari, 23 autres militants sahraouis ont été arrêtés, torturés et condamnés à l’issue d’un procès inéquitable dans la même affaire », rappelle Hélène Legeay, responsable Maghreb/Moyen-Orient à l’ACAT. «
La décision du Comité contre la torture devrait bénéficier à tous et être mise en œuvre sans tarder par les juges de la Cour d’appel de Rabat
qui vont être amenés à rejuger les accusés le 26 décembre prochain. »
tortures, mauvais traitements, détention arbitraire et procès inéquitables subis par Naama Asfari et ses coaccusés ne sont pas seulement des violations des droits de l’homme, mais constituent aussi des violations du droit international humanitaire. En effet, le Sahara occidental est un territoire occupé, annexé illégalement par le Maroc depuis 1975. La communauté internationale ne reconnait au Maroc aucun droit sur le Sahara occidental. A ce titre, comme en Palestine, le peuple autochtone du Sahara occidental devrait bénéficier des règles protectrices du droit international humanitaire qui sont un rempart contre l’arbitraire de la puissance occupante.
« Espérons
que la justice marocaine prenne en compte l’impératif du droit international : tant les décisions du Comité contre la torture que les résolutions de l’Assemblée Générale des Nations Unies », déclare Me Joseph Breham. « Ce faisant, le royaume du Maroc montrerait que le respect de ses engagements internationaux n’est pas un vain mot. »
fait trois ans que Naama Asfari et ses coaccusés ont été condamnés pour
leur participation présumée au camp de protestation sahraoui de Gdeim Izik en novembre 2010.
cours de l’évacuation forcée du camp, des affrontements ont éclaté entre l’armée et des manifestants sahraouis, au cours desquels neuf soldats marocains auraient trouvé la mort. Naama Asfari a été condamné à
30 ans d’emprisonnement pour meurtre alors même qu’il a été arrêté la veille du démantèlement. Torturé, battu, humilié pendant sa garde à vue en 2010, il avait signé des aveux sous la contrainte. Avec lui, 23 autres militants sahraouis ont subi un sort similaire. Neuf des accusés ont été condamnés à la perpétuité, quatre à 30 ans d’emprisonnement, sept autres à 25 ans, trois à 20 ans et les deux derniers, condamnés à deux ans d’emprisonnement, ont été libérés car ils avaient déjà effectué
leur peine en détention préventive.
verdict a été prononcé à l’issue de neuf jours de procès inéquitable marqué notamment par la prise en compte d’aveux arrachés sous la torture. Plusieurs observateurs internationaux présents aux audiences ont dénoncé de nombreuses irrégularités parmi lesquelles le fait que les
accusés ont été poursuivis devant le tribunal militaire malgré leur qualité de civil. De plus, il n’y a eu aucune autopsie des neuf victimes
des forces de sécurité et leur nom n’a même pas été mentionné. Les juges se sont refusés à tenir compte des allégations de torture formulées par les accusés et de satisfaire à leur demande d’expertise médicale, en violation du droit marocain et du droit international. Aucune preuve n’a été présentée prouvant l’implication des accusés dans le meurtre des agents de sécurité.
Contact presse : • Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr • Me Joseph Breham, 01 44 54 38 90 jb@jb-juris.fr Note aux rédactions :
• La condamnation peut être consultée en suivant ce lien : https://www.acatfrance.fr/public/20161212_cat_decision-asfari.pdf Par Hélene Legeay, 16/12/2016 à
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