Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7570-PGP&bg=5628&bd=5629&datePlan=2019-12-11&niv=4&dateVersion=2012-11-27
Timestamp: 2020-01-21 17:32:45+00:00
Document Index: 299955421

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-TCA-FIN-10-10-20121127
1 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 1-27/11/2012)
Conformément à l' article 235 ter ZD du code général des impôts (CGI ), la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital ou assimilé dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens des articles L. 421-4 , L. 422-1 ou L. 423-1 du code monétaire et financier (COMOFI) , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, et qu'il soit émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière excède un milliard d'euros au 1 er janvier de l'année d'imposition.
10 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 10-27/11/2012)
20 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 20-27/11/2012)
25 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 25-27/11/2012)
30 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 30-27/11/2012)
40 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 40-27/11/2012)
50 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 50-27/11/2012)
60 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 60-27/11/2012)
L'acquisition est taxée si elle donne lieu à un transfert de propriété du titre de capital ou assimilé, au sens de l'article L. 211-17 du COMOFI . Le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres acquis au compte-titres de l'acquéreur.
70 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 70-27/11/2012)
En revanche, ne constitue pas une acquisition de titres de capital ou titres assimilés un transfert de propriété réalisé dans le cadre d'une remise ou d'un dépôt de titres en collatéral au sens de l'article L. 211-38 du COMOFI , y compris lorsque la garantie que constitue le collatéral est mise en ½uvre du fait de la défaillance de la partie débitrice et que les titres sont définitivement acquis à la partie créditrice.
80 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 80-27/11/2012)
90 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 90-27/11/2012)
100 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 100-27/11/2012)
110 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 110-27/11/2012)
Le seuil de capitalisation doit être apprécié au 1 er janvier de l'année d'imposition, par référence au dernier cours connu à la clôture du dernier jour de cotation. Les variations de capitalisation boursière d'une société en cours d'année sont sans incidence sur l'application de la taxe.