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Timestamp: 2020-04-01 16:44:11+00:00
Document Index: 329564395

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 32', 'art. 6']

Conséquences de la constatation d'une violation de la CEDH sur la procédure pénale en cours; union personnelle de l'autorité qui ordonne la détention et de l'accusateur public; interrogatoire des témoins à charge (art. 5 par. 3 et 5, art. 6 par. 3 let. d, art. 32 par. 4 CEDH).
Force obligatoire d'une décision du Comité des Ministres fondée sur l'art. 32 par. 4 CEDH (consid. 3b).
L'union personnelle de l'autorité qui ordonne la détention et de l'accusateur public viole la garantie de l'art. 5 par. 3 CEDH. Un constat de violation ouvre la voie d'une procédure en responsabilité selon l'art. 5 par. 5 CEDH, mais n'exige pas qu'un nouvel acte d'accusation soit dressé par un autre représentant du Ministère public (consid. 3; changement de jurisprudence).
Principes relatifs au droit à l'interrogatoire des témoins à charge; la renonciation à une confrontation de l'accusé avec un nombre élevé de témoins ne viole ni l'art. 4 Cst., ni l'art. 6 par. 3 let. d CEDH (consid. 5).
ATF: 118 IA 95, 117 IA 199, 119 IA 221, 116 IA 289 suite... , 123 I 329, 102 IA 379, 118 IA 462, 120 IA 48, 124 II 480, 102 IA 179, 124 I 76, 114 IA 179, 118 IA 327, 118 IA 457, 121 I 306, 105 IA 396, 113 IA 213
Article: art. 5 par. 3 CEDH, art. 5 par. 5 CEDH, Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK, art. 4 Cst. suite... , art. 32 par. 4 CEDH, Art. 6 Ziff. 1 EMRK, art. 6 par. 3 let, Art. 32 EMRK, Art. 53 EMRK, Art. 5 EMRK, Art. 5 Ziff. 1 EMRK, Art. 5 Ziff. 2 EMRK, Art. 5 Ziff. 4 EMRK, Art. 42 OG, Art. 90 Abs. 1 lit. b OG