Source: http://frmc.org.ma/legislatifes1.htm
Timestamp: 2019-02-18 04:32:48+00:00
Document Index: 5709334

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 58", "l'article 22"]

Fédération Royale Marocaine De Chasse : Textes Législatifs et réglementaire sur la chasse
Fédération Royale Marocaine de Chasse F.R.M.C
الجامعة الملكية المغربية للقنص
Arrête annuel
F.R.M.C :
Boulevard Imam Malik, Parc des Eaux et Forêts (en face de l'hôtel SOFITEL) Agdal Rabat BP. 1380 RP
Maroc 10100
+212 537 67 43 87
+212 537 67 42 87
frmc@frmc.org.ma
Textes Législatifs et réglementaire sur la chasse
Dahir du 6 Hijja 1341 (21 Juillet l923) sur la police de la chasse.
Dahir du 15 Chaabane 1369 (2 Juin 1950) créant un conseil supérieur de la chasse et un fonds de la chasse.
Loi sur le permis de chasse et sur le compte d'affectation spéciale (Loi de Finances pour l'année 1990).
Arrête du ministre de l'Agriculture n°582-62 du 3 Novembre 1962 portant réglementation permanente de la chasse.
Arrêté de l'inspecteur général chef de l'administration des Eaux et Forets du 14 Mars 1955 fixant les modalités de l'interdiction de la chasse et de l'amodiation du droit de chasse sur les immeubles ruraux.
Cahier des charges général du 15 Juin 1977 sur l'amodiation du droit de chasse en forets domaniales.
Cahier des charges relatif aux amodiations du droit de chasse sur immeuble rural
DAHIR DU 21 JULLET 1923 (6 hija 1341) sur la police de la chasse
ART. PREMIER: Le droit de chasse appartient à l'Etat qui peut en déléguer l'exercice aux tiers sous certaines conditions et, notamment, après délivrance d'un permis de chasse.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, la police et l'administration de la chasse sont exercées par l'Administration des Eaux et Forêts sur tous les immeubles, quels que soient leur nature et leur propriétaire.
ART. 2: Le propriétaire ou possesseur peut chasser avec un permis de chasse et sans licence de chasse, dans ses terres attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue et permanente empêchant complètement le passage de l'homme et du gibier à poil .
Il peut interdire l’exercice de la chasse sur son immeuble, sous réserve que celui-ci soit immatriculé ou en cours d’immatriculation ou sur production d’un document en justifiant la possession continue et paisible et du dépôt chaque année d’une déclaration d’interdiction de chasse auprès de l’administration compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Il peut également autoriser des tiers choisis par lui à y chasser à l’exclusion de tous autres, sous réserve d’avoir obtenu l’amodiation du droit de chasse à son profit sur son immeuble, dans les conditions prévues à l’article 3 bis ci-dessous.
Le permis de chasse délivré ou l’amodiation du droit de chasse accordée au propriétaire ou au possesseur lui donne le droit de chasser, ainsi que, le cas échéant les tiers choisis par lui pendant les périodes déterminées par les textes pris pour l’application de l’article 10 ci-dessous.
ART. 3: Le permis de chasse donne le droit de chasser sur les terres d'autrui, sous les réserves suivantes:
l° Etre porteur, pour le chasseur marocain et le chasseur étranger résident, d’une licence de chasse de gibier sédentaire et/ou d’une licence de chasse de gibier d’eau et de migrateur terrestre et de la carte de la Fédération visée à l’article 4 ter de la présente loi, ou pour le chasseur étranger non résident d’une licence de chasse touristique sous réserve des dispositions prévues à l’article 14 bis ci-dessous.
Les licences précitées donnent lieu au paiement d’une redevance dont le taux est fixé par voie réglementaire ;
2° Il est interdit de chasser sur les terrains où la chasse a été interdite aux tiers par le propriétaire ou possesseur;
3° Il est interdit de chasser sur les jardins ou terrains clos, ainsi que sur les terrains couverts de récoltes ou de jeunes plantations ;
4° Il est interdit de chasser à l’intérieur des réserves de chasse telles que prévues à l’article 4 ci-dessous ;
5° De respecter les dispositions des articles 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de la présente loi et des textes pris pour leur application ;
6° Il est interdit de chasser sur les terrains où le droit de chasse a été amodié par l'Etat dans les conditions prévues à l’article 3 bis ci-dessous, sans la permission de l'amodiataire;
Il est également interdit de chasser à l’intérieur du périmètre urbain des communes tel que délimité par les textes réglementaires en vigueur.
ART. 3 bis : Le droit de chasse peut être amodié par l’état dans les conditions suivantes :
- que le demandeur de l’amodiation soit une personne physique, propriétaire ou possesseur du terrain, ou une personne morale dont le siége est situé au Maroc ;
- pour le demandeur de l’amodiation, propriétaire ou possesseur : que son terrain soit immatriculé ou sur production d’un document en justifiant la possession continue et paisible sans contestation et qu’il ait une superficie minimale de 50 hectares continus ;
- que l’immeuble sur lequel porte la demande d’amodiation ne soit pas interdit à la chasse ;
- que toutes les personnes physiques devant chasser dans le lot de terrain sur lequel porte la demande d’amodiation soient titulaires d’un permis de chasse en cours de validité ;
- que le demandeur présente et s’engage sur un programme prévisionnel d’aménagement cynégétique à réaliser dan le lot.
L’amodiation du droit de chasse est accordée par un contrat d’amodiation auquel est annexé un cahier des charges générales dont le modèle type est établi et approuvé selon les modalités prévues par voie réglementaire.
Le contrat d’amodiation précise les clauses particulières de l’amodiation telles que :
- la durée de l’amodiation et les conditions de sa reconduction ;
- le montant de la redevance ;
- le montant du cautionnement ;
- le cas échéant, le nombre minimum de chasseurs permissionnaires permanents et le nombre maximum de chasseurs invités autorisés par l’amodiataire à chasser dans le lot amodié ;
- les diverses obligations mises à la charge de l’amodiataire notamment la pose de signaux autour du lot ;
Le cahier des charges générales précise notamment :
- les diverses procédures d’amodiation du droit de chasse ;
- les droits et obligations de l’amodiataire et de l’état ;
- les conditions de résiliation de l’amodiation et celles de la déchéance des droits de l’amodiataire ;
- les conditions de l’exercice et de l’exploitation du droit de chasse dans le lot amodié ;
- les divers contrats d’assurance que le demandeur doit contracter pour son propre compte ou pour le compte de son personnel.
Les clauses particulières du contrat d’amodiation peuvent déroger à certaines clauses du cahier des charges générales.
Le contrat d’amodiation est résilié dans le cas prévus au contrat d’amodiation ou au cahier des charges générales, notamment en cas de non-respect des clauses dudit contrat ou cahier, ou en cas d’infraction aux dispositions législatives en vigueur en matière de chasse, de pêche continentale et de forêts ou en cas de dissolution de l’amodiataire s’il s’agit d’une personne morale ou en cas de décès de l’amodiataire si c’est une personne physique.
Le contrat d’amodiation est personnel, il est incessible et intransmissible. Tout accord contraire, quelle que soit sa forme, est nul de plain droit.
ART. 3 ter : Il est institué un examen de permis de chasse dont les conditions et les modalités de déroulement sont fixées par voie réglementaire.
Sont dispensés de l’examen, les personnes titulaires du permis de chasse à la date de publication de la loi n° 54-03 au bulletin officiel.
ART. 4: En vue de la reconstitution du gibier, il peut être créé selon les modalités fixées par voie réglementaire, sans qu'une indemnité soit due de ce fait aux propriétaires ou possesseurs du sol, des réserves dans lesquelles la chasse de tous gibiers ou de certains seulement sera interdite de façon permanente ou pendant une période déterminée.
Cette disposition ne s'applique pas aux terres visées à l'article 2 ci-dessus.
Nonobstant la publication au Bulletin Officiel de l’acte créant les réserves, leur création est portée à la connaissance du public, au moins un mois avant la date de l'ouverture de la chasse, par un avis inséré dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales.
Ces réserves doivent être matérialisées au moyen de plaques signalétiques apparentes tout au long de leurs limites.
ART. 4 bis : Tout chasseur, à l’exception des chasseurs étrangers non résidents, est tenu d’adhérer à une association cynégétique régulièrement constituée et déclarée conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété.
Les associations cynégétiques ont notamment pour objet de promouvoir l’éducation cynégétique de leurs membres et de contribuer au développement du gibier, à la lutte contre le braconnage et à la répression des délits de chasse.
Les statuts des associations cynégétiques doivent être conformes à un statut-type établi et approuvé selon les modalités fixées par voie réglementaire.
ART. 4 ter : Les association cynégétiques sont tenues de se constituer en une fédération dénommée "fédération royale marocaine de chasse" soumise au dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) précité.
Les statuts de la fédération royale marocaine de chasse sont établis et approuvés selon les modalités fixées par voie réglementaire.
La fédération royale marocaine de chasse a pour objet notamment de contribuer à la coordination des activités des associations cynégétiques et au développement durable des ressources cynégétiques.
Elle peut également dans le cadre d’une convention établie avec l’administration chargée des eaux et forêts concourir à des missions de service public pour la conservation et le développement des ressources cynégétiques dans l’ensemble du territoire du Maroc et ce, à travers les opérations suivantes :
a) la formation et le renforcement de capacité des gardes fédéraux ;
b) la participation à la lutte contre le braconnage ;
c) la réalisation d’aménagement de zones de chasse, leur repeuplement en gibier et la protection de la faune sauvage et de son milieu ;
d) la mise en œuvre d’actions techniques présentant un intérêt pour le développement de la chasse au maroc.
ART. 5: Nul chasseur, marocain ou étranger résident, ne peut chasser s'il n'est porteur d'un permis de chasse délivré en son nom par le gouverneur de la province ou de la préfecture ou son délégué, sous réserve des conditions suivantes :
- Etre titulaire d'un permis de port d'armes en cours de validité ;
- Etre adhérent à une association cynégétique régulièrement constituée et déclarée conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel que modifié et complété ;
- Etre titulaire de la carte de la Fédération visée à l’article 4 ter de la présente loi ;
- Présenter une attestation d’assurance délivrée par une entreprise d’assurances et de réassurances dûment agréée, garantissant pendant la durée de validité du permis de chasse, la responsabilité civile du chasseur pour les accidents causés par lui involontairement à des tiers conformément aux dispositions du titre premier du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
- Etre titulaire d’une attestation de réussite à l’examen du permis de chasse prévu à l’article 3 ter ci-dessus ;
- S’acquitter des droits et taxes en vigueur.
Nul chasseur étranger non résident ne peut chasser s’il n’est porteur d’un permis de chasse délivré en son nom, par le gouverneur de la province ou de la préfecture ou son délégué, sous réserve des condition suivantes :
- produire une copie du permis de chasse en cours de validité, délivré dans son pays d’origine ;
- présenter une attestation d’assurance délivrée par une entreprise d’assurances et de réassurances dûment agréée garantissant pendant la durée de la validité du permis de chasse, la responsabilité civile du chasseur pour les accidents causés par lui involontairement à des tiers conformément aux dispositions du titre premier du livre II de la loi n° 17-99 précitée ;
- présenter une prise en charge délivrée par un organisateur de chasse touristique ;
ART. 6: Le permis doit être refusé:
l° A tout individu qui, par une condamnation pénale, a été privé de l'un ou de plusieurs de ses droits civiques, civils ou de famille.
2° A tout individu condamné à une peine quelconque pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique.
3° A tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou verbales avec ordre ou sous conditions; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme.
4° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance.
Le permis peut être refusé ou retiré à ceux qui s'adonnent notoirement au commerce du gibier ou qui sont signalés comme procédant à des destructions excessives et systématiques de gibier.
ART. 7: Le permis de chasse ne doit pas être délivré:
1° Aux mineurs moins de 18 ans ;
2° Aux interdits et aux incapables ;
3° A ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;
4° A ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour un des délits prévus par le présent texte.
ART. 8: Le permis de chasse est personnel. Il doit renfermer la photographie du titulaire et indiquer son signalement.
Il est valable pour une année à dater soit du 1er septembre qui a précédé sa délivrance si celle-ci est antérieure à la fermeture générale de la chasse soit du 1er septembre qui suit, si la délivrance est postérieure à cette fermeture. Il est indépendant du permis de port d'armes.
Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions de sa délivrance à l’exception toutefois de celle relative à l’examen du permis de chasse.
ART. 9: Pendant la période d'ouverture de la chasse, on peut chasser que de jour, qu’à tir sans monture, qu’à courre et qu’au vol.
Tous les autres procédés, y compris la chasse en avion, en hélicoptère en automobile et, d'une façon générale, avec tout véhicule à traction animale ou à moteur utilisé pour capturer, poursuivre, rabattre ou tirer les gibiers sont prohibés.
La simple détention ou le port hors du domicile de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés est interdit.
ART. 10: Sont déterminés par voie réglementaire:
l° Les époques et les dates d'ouverture et de clôture de la chasse des diverses espèces de gibier ainsi que les modes d'exercice de la chasse de chacune d'elles.
2° Les espèces d'animaux devenues nuisibles par leurs effectifs que le propriétaire ou possesseur peut, soit en tout temps, soit temporairement, réguler sur ses terres et les conditions dans lesquelles cette régulation peut s’effectuer.
3° La nomenclature des espèces dont la poursuite, la chasse, la capture ou la régulation est interdite soit temporairement, soit en tout temps et par quelque moyen que ce soit.
4° Les conditions de l'exercice de la chasse en battue, c'est à dire par ces procédés permettant de traquer le gibier ou de le rabattre vers le chasseur, ainsi que les espèces d'animaux auxquels peut s'appliquer ce mode de chasse.
5° Le nombre maximal de pièces de gibier des différentes espèces pouvant être abattues par les chasseurs ainsi que les conditions de transport de ce gibier.
6° Les jours où la chasse peut être interdite en période d'ouverture.
7° Les conditions auxquelles s'exerce le commerce du gibier et, notamment, la liste des espèces dont le commerce peut, temporairement, être interdit.
8° Les procédés, moyens, engins, instruments et animaux de chasse prohibés.
9° Les espèces d'animaux dont la dépouille est propriété de l'Etat ainsi que la destination de ladite dépouille qui est soit vendue au profit du fonds de la chasse suivant les règles de cession des produits du domaine, soit cédée à celui qui a abattu l'animal moyennant le paiement d'une redevance dont le montant et les conditions de versement sont fixés également par les arrêtés d'application.
l0° La liste des espèces protégées dont la recherche des dépouilles peut être opérée dans tous les lieux où elles peuvent être déposées pour être conservées en vue de leur commerce ou de leur traitement. Cette recherche ne pouvant toutefois être effectuée à domicile que chez les taxidermistes, fourreurs, tanneurs et herboristes.
11° les modalités particulières de l’exercice de la chasse par les étrangers non résidents.
ART. 10 Bis: En vue de permettre la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les chasseurs sont tenus de procéder, à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse, à l'ouverture de leurs carniers, besaces, filets, sacs, poches de vêtements, paniers, véhicules, automobiles et de tous récipients et véhicules servant ou susceptibles de servir au dépôt, au transport ou à la conservation du gibier.
Le contrôle et la recherche du gibier peuvent également être opérés sur les voies publiques, dans les lieux ouverts au public (marchés, souks, etc...), dans les véhicules, gares et, en général, dans tous les lieux où les animaux sont déposés pour être conservés ou livrés au commerce et à la consommation; ils ne peuvent être effectués à domicile que chez les restaurateurs, hôteliers, et marchands de comestibles et herboristes.
Le gibier de délit est saisi par les agents verbalisateurs. S'il est mort, il est remis par eux, contre reçu, à un établissement de bienfaisance, à défaut, il est enterré sur place. S'il est vivant, il est remis en liberté ou utilisé par l'administration chargée des eaux et forêts pour le repeuplement.
Les filets, pièges et autres engins prohibés doivent être saisis par les agents verbalisateurs et déposés par eux au greffe du tribunal compétent, ou, à défaut, au siège du représentant local de l’administration chargée des eaux et forêts; ils ne peuvent, en aucun cas, être mis sous caution.
Les animaux de chasse prohibés trouvés en action de chasse sont saisis et mis sous séquestre soit chez le chef de la brigade de chasse ou de poste forestier le plus voisin, soit chez l'auteur de l'infraction ou le propriétaire desdits animaux à charge pour eux de les présenter à toutes réquisitions, soit encore chez une personne choisie domiciliée près du lieu du délit, sans qu'ils puissent être restitués avant le jugement ou être mis sous caution et sans que les accidents ou pertes pouvant survenir pendant la durée du séquestre n'engagent la responsabilité du séquestre ou de l'administration ; en outre, passé le délai de trois mois à dater de la saisie, ces animaux peuvent être abattus sans que le propriétaire puisse prétendre, même en cas d'acquittement, aux indemnités ou dommages et intérêts.
Doivent être saisies également les dépouilles du gibier tué en délit. Elles sont déposées au greffe du tribunal compétent ou, à défaut, au siège du représentant local de l’administration chargée des eaux et forêts. Elles ne peuvent être mises sous caution et sont vendues au profit du fonds de la chasse et de la pêche continentale, à la diligence du secrétaire-greffier ou du représentant local de l’administration chargée des eaux et forêts. En cas d'acquittement, le chasseur a droit à la restitution de l'intégralité du montant de la vente ; les frais sont supportés par le fonds de la chasse et de la pêche continentale.
Les armes de chasse sont saisies par les agents verbalisateurs si leurs détenteurs, quelle que soit la nature du délit constaté, refusent de donner leur nom, ou s'ils n'ont pas de domicile connu ou s'ils n'établissent pas suffisamment leur domicile ou leur identité. La saisie réelle des armes est effectuée également si leurs détenteurs ont commis l'une des infractions énumérées aux articles 16 et 17 ci-après, ou s'ils sont trouvés en possession de pièces de gibier excédant de trois unités respectivement chacun des nombres maximaux de pièces des espèces qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse, tel que lesdits nombres sont fixés par l'arrêté annuel, ainsi que s'ils ont chassé ou transporté du gibier les jours où la chasse est interdite.
Les armes saisies sont déposées par les agents verbalisateurs, dans les trois jours qui suivent la date de la saisie, au siège du représentant local de l’administration chargée des eaux et forêts. Si le délit donne lieu à poursuites, l'arme est remise aussitôt au greffe du tribunal compétent. Si l'infraction est suivie de l'offre d'une transaction, l'arme est conservée au siège du représentant local de l’administration chargée des eaux et forêts où elle a été déposée et n'est restituée à son propriétaire que sur présentation, dans les délais impartis pour le paiement du montant de la transaction du récépissé ou de toute autre preuve de versement correspondant, si le transactionnaire ne s'est pas acquitté dans les délais fixés, l'arme est remise, au plus tard dans les trois jours qui suivent l'expiration dudit délai, au greffe du tribunal compétent.
Lorsqu'il y a saisie réelle d'une arme de chasse ainsi que dans les cas où elle est laissée entre les mains du délinquant, l'agent verbalisateur donne dans le procès-verbal le signalement de l'arme et indique notamment son numéro matricule; dans le cas de saisie réelle, il remet aussi un double de ce procès-verbal au délinquant.
Dans les cas où il y a saisie, l'agent verbalisateur en fait mention dans le procès verbal, il dépose une expédition de cet acte, dans les trois jours qui suivent sa clôture, sous peine de nullité, au greffe du tribunal compétent. Communication en est donnée à ceux qui réclameraient les objets, armes ou animaux saisis. Toutefois, dans le cas de la saisie effective d'une arme de chasse, l'expédition précitée est remise, en même temps que l'arme, au siège du représentant local de l’administration chargée des eaux et forêts; elle n'est déposée au greffe du tribunal compétent, conjointement avec l'arme, que si le délit n'a pas été réglé par voie de transaction.
Les personnes qui s'opposent à l'application des dispositions qui précèdent sont passibles des peines prévues à l'article 15 ci-après.
En outre, le tribunal peut ordonner la publication d’un extrait du jugement conformément aux dispositions du code pénal.
ART. 10 ter: Les chasseurs marocaines et étrangers résidents sont tenus de présenter sur-le-champ, à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse, leur permis de port d’armes, le permis de chasse la licence de chasse du gibier correspondant, l’attestation d’assurance, la carte de la Fédération Royale Marocaine de Chasse et, le cas échéant, la permission écrite de l’amodiataire lorsque le chasseur se trouve dans un lot où le droit de chasse a été amodié. Lorsqu’il s’agit d’un étranger non résident, ce chasseur doit présenter la licence de chasse touristique, le permis de port d’armes, le permis de chasse, l’attestation d’assurance et la prise en charge écrite de l’organisateur de chasse touristique qui le prend en charge.
En cas de non présentation de ces documents, l'intéressé est puni d'une amende de 600 à 1000 dirhams. Toutefois, Il a la faculté d'effectuer sur-le-champ, entre les mains de l'agent ayant constaté l'infraction, le paiement d'une amende transactionnelle et forfaitaire de 600 dirhams contre remise de la quittance correspondante sauf, s'il est relevé simultanément à son encontre une autre infraction aux dispositions du présent texte.
Le paiement immédiat de l’amende implique reconnaissance de l’infraction. Ce versement a pour effet d’éteindre l’action publique sauf dans le cas où le chasseur ne justifie pas, dans un délai de huit jours, qu’il était titulaire des pièces visées au 1er alinéa ci-dessus.
Dans tous les cas l’infraction donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui n’est clos qu’à l’expiration du délai de huit jours prévu à l’alinéa précédent. Il est transmis au représentant local de l’administration chargée des eaux et forêts dans le ressort duquel l’infraction a été constatée.
Les agents qualifiés pour recevoir l’amende transactionnelle et forfaitaire sont ceux énumérés au premier alinéa de l’article 23 du présente Dahir. Ces agents sont munis d’un carnet à souches, délivré par l’Administration des eaux et forêts, destiné à l’enregistrement des amendes ; la perception de l’amende donne lieu à la délivrance au délinquant d’un reçu extrait dudit carnet, un duplicata de ce reçu est annexé au procès-verbal constatant l’infraction.
Les sommes ainsi perçues sont versées par l’agent verbalisateur, contre reçu, à la caisse de l’agent du trésor dans le ressort de laquelle est situé le lieu de constatation de l’infraction. Elles sont prises en charge par le comptable au titre du Fonds de la chasse et de la pêche continentale conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 22 ci-après.
ART. 11: Sont prohibés en tout temps la capture, la destruction, la détention, le colportage, l'exposition, l'exportation, la mise en vente et l'achat des oeufs, nids, couvées et petits de tout gibier quel qu'il soit et, d'une façon générale, de toutes espèces non déclarées nuisibles par les arrêtés d'application.
les oeufs, nids, couvées et petits détenus, colportés, exposés, exportés, mis en vente ou achetés seront saisis.
ART. 12: Pendant les périodes de clôture de la chasse des différentes espèces de gibier, la poursuite, la capture et la destruction desdites espèces ainsi que leur détention, leur colportage, leur exposition, leur exportation, leur mise en vente et leur achat sont interdits sous quelque forme que ce soit.
Le transport du gibier d'une région où la chasse est ouverte dans une région où elle est fermée est formellement interdit. Le gibier transporté sera saisi.
Toutefois, l'Administration chargée des Eaux et Forêts peut autoriser, en délivrant à cet effet des permis de colportage, le transport du gibier tué hors des régions où il a été abattu, soit au cours d'opérations de régulation autorisées, soit en application des dispositions qui permettent la chasse de certains animaux dans une seule ou dans plusieurs régions.
ART. 13: Sont interdits, en toute saison, , l'exportation, le colportage, le transport, la détention, l'exposition, la mise en vente, la vente et l'achat des espèces d'animaux dont la chasse est autorisée, si ces animaux, quelle que soit leur provenance, ont été capturés, chassés et tués à l'aide de moyens, d'engins, d'instruments ou d'animaux de chasse prohibés.
Il est également interdit, en toute saison, de transporter ou de détenir du gibier vivant sans "un permis de transport ou de détention" délivré l'Administration compétente.
En cas d'infraction à ces dispositions, le gibier sera saisi par les agents verbalisateurs et distribué comme il est dit à l'article l0 bis ci-dessus.
L’importation de toute espèce de gibier est interdite.
Toutefois, l’administration compétente peut délivrer des autorisations individuelles d’importation dans les cas suivants :
- importation d’espèces d’animaux dont la chasse est autorisée, si ces animaux, quelle que soit leur provenance, ont été capturés, chassés et tués à l’aide de moyen, d’engins, d’instruments ou d’animaux de chasse autorisés.
- Importation d’espèces d’animaux visant le repeuplement de territoires de chasse.
ART. 14: Des exceptions ou dérogations temporaires et locales aux dispositions des articles 9 à 13 inclus ci-dessus peuvent, même en temps prohibé être autorisées par l’administration compétente, soit pour prévenir la destruction des oiseaux ou du gibier, soit pour favoriser le repeuplement des chasses, soit dans un intérêt scientifique, soit dans le but de réguler certains animaux-gibier devenus nuisibles, soit pour toute autre raison.
Des permis temporaires et révocables de capture scientifique peuvent, à titre exceptionnel, être délivrés par l'Administration compétente, pour une zone et une durée déterminées, à des personnes présentant une compétence scientifique spéciale.
Ces permis fixent éventuellement le montant de la redevance que le permissionnaire doit acquitter au profit du trésor.
ART. 14 bis : Est considère comme touriste cynégète tout chasseur non résident au maroc.
Les touristes cynégétes ne peuvent s’adonner à la chasse que par l’intermédiaire d’un organisateur de chasse touristique, agréé par l’administration compétente, qui les prend en charge.
Ils ne peuvent chasser, sauf dérogation pour certaines espèces de gibier précisées dans les textes d’application de la présente loi portant ouverture et fermeture de la chasse, qu’à l’intérieur des lots où le droit de chasse est amodié à l’organisateur de chasse touristique qui les prend en charge.
ART. 14 ter : Au sens de la présente loi, est considéré comme organisateur de chasse touristique toute personne physique ou morale qui organise des chasses, à titre lucratif, pour des touristes cynégètes.
Les chasseurs marocains et les chasseurs étrangers résident au Maroc peuvent également participer aux opérations de chasse organisées par les organisateurs de chasse touristique.
Pour exercer l’activité d’organisateur de chasse touristique, il faut être agréé par l’administration compétente.
1° Pour être agréées, les personnes physiques doivent :
- être résidentes au Maroc ;
- ne pas avoir été condamnées pour infraction relative à la législation et à la réglementation de la chasse, à la sécurité publique, aux armes à feu, aux explosifs…
2° Pour être agréées, les personnes morales doivent :
- avoir leur siège social au Maroc ;
- designer un représentant responsable, personne physique, qui doit obligatoirement remplir les conditions prévues au 1° ci-dessus.
En outre, pour être agréée, toute personne physique ou morale candidate à l’agrément doit :
- avoir un contrat d’amodiation du droit de chasse établi à son profit et couvrant le lot de chasse à l’intérieur duquel les touristes cynégètes qu’elle prendra en charge devront chasser ;
- justifier de moyens financiers et humains nécessaires aux formalités d’accueil et de prise en charge des touristes cynégètes ainsi que d’organisation de la chasse touristique ;
- présenter un dossier d’investissement faisant ressortir les aménagements projetés pour promouvoir l’activité de tourisme cynégète et faisant ressortir les moyens humains et financiers à affecter au projet ;
- justifier que le personnel qu’elle va employer a des compétences nécessaires en matière cynégétique et, le cas échéant, touristique.
L’agrément est retiré lorsqu’une ou plusieurs des conditions nécessaires à son octroi ne sont plus remplies notamment en cas de résiliation du contrat d’amodiation du droit de chasse.
ART. 14 quater : Tout refus d’agrément doit être motivé.
L’agrément est personnel, il est incessible et intransmissible sous quelque forme que ce soit. Tout accord, acte ou convention contraire, est nul de plein droit.
ART. 15: Les infractions aux dispositions du présent dahir autres que celles prévues à ses articles 10 ter et 16, ainsi qu'aux dispositions de ses arrêtés d'application, sont passibles d'une amende de 1600 à 4500 dirhams et d'un emprisonnement d'un à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les infractions aux clauses et conditions des cahiers de charges et des contrats d'amodiation du droit de chasse, commises par les amodiataires sur leur lot ou par les personnes ayant reçu d'eux la permission d'y chasser, ainsi que par les porteurs de licence (s), sont punies des mêmes peines.
Les pièces de gibier, abattues en excédent du nombre fixé par l'arrêté annuel d'ouverture, seront saisies par les agents verbalisateurs et distribuées comme il est dit à l'article l0 bis ci-dessus.
Toutefois, les sangliers tués lors d’une battue, en dépassement du nombre fixé par l’autorisation correspondante, doivent être acquis par le responsable de la battue contre paiement d’une amende, ayant le caractère d’une réparation civile, dont montant est fixé par voie réglementaire.
ART. 16: Sont punis d'une amende de 4000 à l4000 dirhams et un emprisonnement de deux à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement:
l° Ceux qui en temps prohibé, ont chassé, mis en vente, vendu, acheté ou transporté du gibier;
2° Ceux qui, en toute saison, ont mis en vente, vendu, transporté, colporté ou exporté du gibier tué à l'aide de moyens, d'engins, d'instruments ou d'animaux de chasse prohibés;
3° Ceux qui sont détenteurs ou ceux qui sont trouvés porteurs ou munis hors de leur domicile, de filets, d'engins ou d'autres instruments de chasse prohibés ainsi que ceux qui sont accompagnés d'animaux de chasse prohibés surpris en action de chasse;
4° Ceux qui ont employé des drogues, procédés bactériens, virus ou appâts de nature à enivrer ou détruire le gibier;
5° Ceux qui ont, sans autorisation, enlevé les nids, pris ou détruit, colporté ou mis en vente, vendu ou acheté, transporté ou exporté des oeufs ou couvées ainsi que des petits de toutes espèces d'animaux sauvages qui n'ont pas été déclarés nuisibles par les arrêtés pris pour l'application du présent dahir;
6° Ceux qui, en tout temps, ont enfreint la réglementation sur le commerce du gibier;
7° Ceux qui, sauf autorisation spéciale ou exceptions prévues par les arrêtés d'application du présent dahir, ont chassé en battue;
8° Ceux qui ont, sans autorisation, chassé, capturé ou détruit des animaux appartenant à des espèces protégées ou utiles, telle que la liste en est fixée par les arrêtés d'application, ainsi que ceux qui ont détenu mis en vente, vendu, acheté ou colporté lesdits animaux morts ou vivants, ou leurs dépouilles;
9° Ceux qui ont chassé dans les zones dans lesquelles la chasse est interdite en vertu des dispositions de l'article 3 ci-dessus et dans les réserves de chasse prévues à l’article 5 de la présente loi.
10° Ceux qui ont importé des espèces de gibier en contravention aux dispositions de l’article13 ci-dessus ;
11° Ceux qui ont chassé dans un lot où le droit de chasse est amodié sans permission de l’amodiataire.
ART. 17: Les pénalités prévues aux articles 10 ter, l5 et l6 ci-dessus sont doublées:
l° Contre ceux qui ont chassé la nuit ou à l'aide de moyens (la chasse en battues exceptées) d'engins, d'instruments ou d'animaux de chasse prohibés;
2° Contre les personnes, autres que le propriétaire ou le possesseur, qui ont chassé sur les terrains spécifiés à l'article 2 du présent dahir;
3° Si le délinquant était en état de récidive ou s'il était déguisé ou masqué, s'il a pris un faux nom, s'il a cherché à s'enfuir ou s'il s'est enfui, si pour chasser il a fait usage d'une monture, d'un avion, d'un hélicoptère, d'une automobile ou d'une façon générale, de tout véhicule à traction animale ou à moteur, s'il a usé de menaces ou de violences envers les personnes sans préjudice, s'il y a lieu, des peines plus fortes prévues par le code pénal. Si le délinquant est un des agents visés à l'article 23, la peine sera portée au maximum.
ART. 18: Les dispositions des lois pénales en vigueur relatives aux circonstances atténuantes et au sursis ne sont pas applicables aux peines prévues par le présent dahir.
ART. 19: Est en état de récidive, celui qui ayant été condamné irrévocablement à une peine délictuelle pour infraction aux dispositions du présent texte a, moins de cinq ans après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un autre délit à ces mêmes dispositions.
ART. 20: Tout jugement de condamnation prononce la confiscation des armes, engins, instruments ou moyens de chasse ainsi que celle des dépouilles du gibier tué en délit.
Il ordonne, en outre, la destruction des engins et des instruments de chasse prohibés; il prescrit aussi l'abattage des animaux de chasse prohibés et fixe, le cas échéant, le montant des frais d'entretien et de séquestre à verser au fonds de la chasse, à charge éventuellement pour ce dernier de rembourser le particulier qui a été constitué séquestre.
Si les armes, engins ou instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant est condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui est faite par le jugement, sans qu'elle puisse être inférieure à 5000 dirhams.
ART. 21: En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent dahir ou des arrêtés d'application, le jugement peut, en outre, ordonner le retrait du permis de chasse et priver le délinquant du droit d'en obtenir un pendant une période de cinq ans au maximum.
Cette peine accessoire est obligatoirement prononcée dans les cas prévus à l'article l7 sus mentionné.
Le permis de chasse doit être retiré par l'administration à tout condamné qui n'a pas exécuté, dans un délai de 90 jours à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive, la partie pécuniaire de sa condamnation (amendes, confiscation et frais). Aucun permis nouveau ne peut lui être délivré tant qu'il ne se sera pas acquitté.
ART. 22: Le produit des condamnations prononcées et des transactions accordées, en application du présent texte, est versé au Fonds de la chasse et de la pêche continentale.
Des gratifications sont accordées par l'Etat, sur le Fonds de la chasse et de la pêche continentale, aux agents verbalisateurs qui ont constaté des délits prévus par le présent texte lorsque ces constatations ont donné lieu à condamnation ou transaction.
Ces gratifications sont constituées par une prime fixe et par une prime proportionnelle égale à 10% du montant de l'amende recouvrée ou de la transaction perçue.
Le taux et les conditions d'attribution de la prime fixe sont fixés par voie réglementaire
ART. 22 Bis: L'Administration des Eaux et Forêts est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des amodiataires du droit de chasse, des poursuites en réparation des infractions prévues par le présent texte.
Les actions et poursuites sont exercées par les ingénieurs des eaux et Forêts, au nom de l'administration, sans préjudice du droit qui appartient au Ministère Public.
Les dispositions de l'article 58 du dahir du 20 hija 1335 (l0 Octobre l9l7) sur la conservation et l'exploitation des Forêts, relatives à la constatation des délits, ainsi que celles des articles 70, 71, 72, 73, 74, 79, 80 et 81 du même dahir, relatives à la poursuite et à la réparation des délits, sont applicables aux poursuites engagées en matière de chasse.
Sont également applicables les dispositions des articles 27 de la loi relative à la procédure pénale.
En cas de délit flagrant lorsque le délit est puni d'une peine d'emprisonnement selon les dispositions du présent texte, le procureur du Roi peut décerner un mandat de dépôt, conformément aux modalités prévues par la loi relative à la procédure pénale.
ART. 23: les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents légalement chargés de certaines fonctions de la police judiciaires et les agents assermentés des Eaux et Forêts, les fonctionnaires de l'Administration des Douanes et/ou généralement tous les agents assermentés pouvant verbaliser, ont qualité pour constater les infractions par des procès -verbaux établis dans les formes ordinaires.
Le droit de verbaliser peut, en outre, être exercé par les gardes fédéraux proposés parmi les membres des associations cynégétiques par la Fédération Royale Marocaine de Chasse, dûment agréés par l'Administration compétente et assermentés dans les conditions prévues au dahir du 5 joumada II 1332 (ler Mai 1914) relatif au serment des agents verbalisateurs, tel que modifié. Ces agents, qui agissent à titre bénévole, doivent être porteurs de leur agrément, de leur commission et d'une marque distinctive indiquant leur qualité.
Les procès-verbaux dressés par les agents n'appartenant pas à l'administration des eaux et forêts sont transmis, dans les 10 jours aux fonctionnaires chargés, aux termes de l'article 22 bis, ci- dessus, d'exercer les actions et poursuites.
ART. 24: Les pères, mères, tuteurs, maîtres et commettants sont civilement responsables des délits prévus par le présent dahir, commis par leurs enfants mineurs, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité ne s'applique qu'aux frais et dommages-intérêts et ne peut donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps.
ART. 25: Toute action relative aux délits prévus par le présent texte est prescrite par cinq années à compter de la commission du délit.
ART. 26: Le présent dahir abroge et remplace l'arrêté viziriel permanent du 20 chaoual 1335 (9 Août l9l7) sur la police de la chasse.
N.B.: Le présent dahir a été modifié et complété en 1932, 1934, 1937, 1939, 1941,1942, 1949, 1950, 1951, 1952, 1953, 1955, 1962, 1969, 1990 et 2006.
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القرار السنوي
ج . م . م . ق
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