Source: http://cfdt-oracle.blogspot.com/2009/11/convention-de-rupture-article-9.html
Timestamp: 2018-07-18 18:37:38+00:00
Document Index: 154275338

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

CFDT Cadres d'Oracle France: Convention de Rupture - Article 9
Nous venons par ailleurs de recevoir l'engagement formel de la direction, en séance du comité d'entreprise que l'article concernant la levée de la clause de non concurrence, ne doit en aucune manière s'interpreter comme ayant valeur transactionnelle, abandonnant toute capacité de contestation en justice des éléments du solde de tous compte ou de l'execution du contrat de travail.
Vous restez totalement légitimes à porter les différentes demandes de réparation des litiges encore ouverts avec la direction, concernant tant la loyaute de fixation des objectifs, l'absence de compensation des temps de déplacement, la perte de chance sur le versement de la participation, les rappels de congés payés sur commissions... Nous y reviendrons.
Mise à jour 27/11 - la DRH a pris les 2 engagements suivants en séance Ordinaire du comité d'entreprise :
1 - La clause ne figurera plus dans les conventions imprimées à partir du 30/11
2 - Un courrier A/R sera adressé à l'ensemble des précédents signataires pour confirmer la nullité de la clause.
Ceci devrait permettre de calmer les esprits et ramener la sérénité nécessaire à la tenue de ces entretiens.
J'aime beaucoup, beaucoup cette idée de contestation sur les arrierés de participation. Quand on voit les benefices remontés à la corp via les filiales offshore et le fait que la participation est maintenue à zero depuis des années, il y a de quoi etre vraiment fumasse !
Pourriez-vous nous fournir une liste aussi exhaustive que possible des différents éléments de négociation à faire valoir auprès de la Direction ? (que l'on épurera selon le cas individuel)
Quel est le déroulement des entretiens de départ ? Y a-t-il des phases ultérieures à prévoir ?
Bonjour, vous aurez 2 rendez vous :
Le premier pour signer la convention de rupture et vérifier notamment :
- La date de la rupture,
- Le montant des différentes indemnités prévues.
Le 2ème pour le reglement du solde de tout compte.
Discutez le cas échéant avec votre contact RH des éventuels préjudisces subsistant et des modalités de réparation.
Si on a signé la convention de rupture et que l'on constate apres signature qu'une erreur s'est glissée dans le calcul des indemnités. Peut on regulariser dans le cadre de la transaction ou doit on annuler la convention de rupture.
Pfff... c'est bien compliqué tout ca.
Mr le DRH, on va vous simplifier la vie: 1M€ flat pour tout le monde et on en parle plus, OK ?
Questions à Franck et CFDT team:
1) doit-on se préparer à devoir signer la convention de rupture à l'issue du 1er RDV sans avoir les 8jours de délai ?
En effet, certains d'entre nous avons moins de 8 jours entre ce RDV et la date de départ que l'on nous a annoncé au Tél.
2) peut-on ne pas signer de "transaction" avec Oracle et donc, se garder la possibilité, avec plus de temps et un avocat, d'attaquer Oracle par la suite. Et dans ce cas, Oracle nous paie-t-il quand même les indemnités du PSE au solde de tout compte ou bloque-t-il la somme du PSE en attendant de connaitre le périmètre et les conclusions du "litige"?
Bonjour Franck et toute l'équipe,
je fais parti des volontaires acceptés et je me pose la question quand Oracle va nous fournir l'attestation "pôle emploi de l'employeur" nécessaire pour ouvrir son dossier au Pôle emploi dans le cas des aides à la création d'entreprise.
A savoir, uniquement au solde de tout compte ou dès notre départ "physique" de la société, au début du préavis non effectué.
Merci pour votre retour et votre support sur ces derniers mois très appréciable.
et pour remotiver tous ceux qui restent, une prime...
Et les commissions FY10 versées a 100% , comment et quand allons nous les percevoir ?
Re : "Attestation Pole Emploi".
Cette attestation est remise au solde de tous comptes, c'est à dire à l'expiration du préavis.
Pour rappel, nous avons négocié et obtenu le fait que vous puissiez demander à abreger la durée du préavis et anticiper la date effective de fin du contrat de travail.
Re : "Litiges et Transactions".
La signature d'une transaction est toujours subordonnée à l'existance d'un litige individuel avéré avec l'employeur.
Son reglement, acté par un accord et le reglement d'une indemnité est bien entendu soumis à accord des 2 parties, sans aucune obligation de part et d'autre.
L'effet de cette transaction est de rapprocher les parties et d'éviter au juge prudhommal de les départager.
Dans tous les cas, les sommes inscrites sur la convention de rupture sont directement exigibles, et nous n'anticipons aucune difficulté de la part d'Oracle.
Concernant les délais, la majorité des collaborateurs la signent effectivement lors du 1er entretien.
Nous attirons votre attention sur la clause numero 9, libellée de manière un peu trop zelée par l'avocat d'Oracle.
Vous pouvez inscrire en bas de la convention : "Conformément à l'engagement de la direction pris en réunion du comité d'entreprise du 24/11/2009, l'article 9 ne doit en aucune manière s'interpreter comme ayant valeur transactionnelle, ou conduire à abandonner toute capacité de contestation en justice des éléments du solde de tous compte ou de l'execution du contrat de travail.
Le paiment des commissions garanties FY10 se situe t il dans le solde tout compte ?
Bonjour Franck, j'ai déjà signé la convention de rupture, sans avoir été alerté sur la clause 9. Que dois je faire, y a t'il une incidence particuliere ?
En ce qui concerne le paiement des com a l'OTE sur H1, nous en parlons lors du rendez vous mais aucun document n'y fait référence. Peux tu nous confirmer ce point ?
Idem pour la transaction
Il y a un certain flou autour de la transaction additionnelle. Le cabinet Right avait présenté et annoncé cette somme supplémentaire contre l'abandon de toutes poursuites à venir, et non pas un litige avéré. Jamais le cabinet n'a indiqué qu'il fallait qu'un litige soit déjà existant avec dossier prudhommal. La direction ferait elle marche arrière par rapport à ce point vu depuis l'annonce du nombre de volontaires ?
Nous restons totalement en ligne avec la direction, à l'exception du "loupé" de copier/coller de l'article 9, qui a fait l'objet d'une proclamation officielle de la direction, précisant que la clause ne vise pas à l'abandon des droits de contestation.
Concernant la notion de même de transaction, au sens juridique, elle ne peut éteindre qu'un litige constitué, comme celui concernant par exemple la participation.
en clair, j'ai échangé avec la personne de RH lors de mon entretien. Pour la transaction un montant a été définit entre elle et moi. Sommes-nous bien ok sur le fait que meme si aucun papier n'est signé, cette somme doit m'etre versée courant janvier, comme prévu hier avec la RH ??
La fameuse "Transaction" de janvier couvrirait aussi les Coms H1 FY10 à 100% ????
Tout ceci mériterait une clarification officielle de la Direction.
je souhaite revenir sur la réponse suivante:
CFDT Oracle a dit...
que se passe-t-il pour le calcul du préavis non effectué si on demande à l'abréger ?
Question 2: quand doit-on demander à l'abréger (lors du RDV, pendant le préavis ? et suivant quel process ?
Question 3: je comprend que, si on ne demande pas à abréger le préavis, on ne peut pas aller s'inscrire à Pôle Emploi avant l'expiration du préavis ?
J'appuie la remarque précédente.
Ce serait bien d'avoir une clarification sur ces 2 points qui ont toujours été présentés comme bien séparés et additionnelles (Coms H1 et transaction)
merci pour votre vigilance sur ce point de l'article 9 et votre conseil d'écrire dans la convention votre wording.
J'ai quand même une grosse interrogation:
il me semble que toute modification dans un "contrat" doit être contresignée par les 2 parties.
Quelle conséquence si Oracle ne contresigne pas la phrase que vous proposez ? Oracle peut-il considérer comme nul notre signature et nous voir refuser notre volontariat ?
Il n'y a d'enjeu sur cette clause que si vous entendiez porter une contestation individuelle specifique à l'encontre d'Oracle aux prud'hommes.
Cet enjeu ne nous parait concerner que QUELQUES collaborateurs s'estimant particulièrement lésés et faisant valoir un prejudisce particulièrement important.
Bonjour, la demande pour solliciter la fin anticipée préavis et se fait par courrier A/R et doit donner lieu au versement en une fois du préavis, à la "prochaine fenetre" de cloture de la paye.
L'inscription à Pole emploi exige de disposer de l'attestation Pole emploi délivrée avec le solde de tous comptes.
désolé de cette nouvelle question mais c'est pour bien comprendre.
Donc, si je comprend bien, tout le monde peut demander la fin anticipée du préavis (2 mois avant par exemple) mais nous serons quand même indemnisé sur 3 mois et nous recevrons notre solde de tout compte à la fin anticipée du préavis ?
Cette annotation en bas de la Convention est elle validée par la Direction ? "Conformément à l'engagement de la direction pris en réunion du comité d'entreprise du 24/11/2009, l'article 9 ne doit en aucune manière s'interpreter comme ayant valeur transactionnelle, ou conduire à abandonner toute ......
Concernant l'annotation sur la convention de rupture, y a t il un exemple d'une personne qui a pu l ecrire et la faire contresignée ?
La question est, sur cet article 9, (et si cette clause n'est pas, comme vous le soutenez, très implicante pour une suite à donner en contestation):
- est-ce que la DRH restera campée sur ses positions ou va-t-elle accepter d'y toucher d'une quelconque manière, soit en l'enlevant, soit avec une annotation comme vous le proposez ??
Au delà que cette clause n'aurait une importance que pour ceux qui auraient un lourd contentieux avec Oracle (c'est à chacun d'entre nous de le juger), j'aime bien me sentir libre dans mes choix ...surtout quand cela a été communiqué en ce sens par l'ensemble des parties (Syndicats et Direction) en précisant qu'une transaction serait proposée pour traiter les litiges et pas dans la convention.
L'esprit de dialogue et de confiance ont été mis en avant dans ce PSE avec la DRH, donc, merci à Mr Farouz de continuer dans cet esprit, en faisant en sorte que cette clause disparaisse des conventions et que personne ne se sente piégé d'une quelconque manière.
Il pourrait y avoir un effet parano surévalué en la conservant, voire, inciter les personnes à chercher la "petite bêtes" partout et de manière déraisonnable.
Franck, peux-tu, s'il te plait, faire remonter cela à la DRH comme, apparement, nous commençons à être nombreux à ressentir un malaise sur ce sujet...
Peut-on avoir le libellé exact de ce fameux Article 9 stp ?
Je vais le faire viser par qui de droit.
on parle d'article 9 mais pour ma part il n'y en a pas
la clause en question est a la fin de l'article 9 intitulé clause de non concurrence.
C'est ce que j'ai signé
merci d'etre clair
est ce un article 9 ou une clause a la fin de l'article 8
je voulais dire la clause a la fin de l'article 8
Oui la situation n'est pas conforme, la DRH prend en otage les volontaires acceptés
=> pas de possibilité autre que de signer la convention avec l 'article 9
=> Pas de possibilité de se retourner contre Oracle
=> Rien d'ecrit sur la transaction
=> Rien d 'ecrit sur les commissions garanties
j'ai communiqué cette clause a un ami avocat
cette clause m'empeche de reclamer quoique ce soit y compris ce qui m'a été presenté pour ma potentielle "future transaction"
je suis donc a la merci du bon vouloir d'oracle
j'ai signé c'est trop tard pour moi
je n'ai plus qu'a prier et esperer que la corp ne coupe pas le budget
il m'indique par ailleurs qu'il n a jamais vu ca
que ces pratiques sont "douteuses"
que cette clause est typique d'une transaction
merci au syndicat de nous accompagner jusqu'au bout
Re: "Clause de Non Concurrence".
Notre DRH a confirmé avoir donné son accord pour biffer la clause de renonciation à tous recours, sous le titre de "Clause de Non Concurrence".
Par ailleurs, nous vous confirmons que la clause concernée, si elle tend à faire paraitre l'abandon de recours, n'est pas opposable. Nos différents conseils l'ont confirmé.
Une convention de rupture ne peut avoir pour effet ou pour objet de mettre fin à tous recours en l'absence de contreparties et de détail des limites de l'engagement.
Votre ami avocat a donné un conseil un peu rapide.
Nous restons cependant d'accord, avec la DRH pour clarifier le propos en biffant les mentions concernées.
Re: "Solde de tous comptes anticipé".
Attention Nous déconseillons formellement aux salariés de s'inscrire à pole emploi pour faire valoir des droits à percevoir le chomage dans les mois qui viennent, qui plus est en ayant présenté un projet finalisé et anticipé le solde de tous comptes. Un tel procédé est contraire à l'esprit de l'accord et aux verifications auquelles s'est engagées Oracle au travers de Right d'avoir un PSE indolore sur l'emploi.
Une telle manoeuvre d'inscription à pole emploi peut susciter une suspiscion légitime sur la réalité du projet, voire des enquetes ou plaintes de l'administration dommageables pour tous, et pouvant compromettre les engagements pris.
Le "copier/coller" malheureux de la convention concerne le dernier alinea de l'article 9 : XXX se déclare rempli de l’intégralité des droits pouvant résulter de la rupture de son contrat de travail. Par conséquent, les parties renoncent, sous réserve de l’exécution du présent accord, à toute action ou instance de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail les ayant liées.
Malgré ce texte, cette clause est inopposable au salarié en regard du détournement d'objet de la convention de rupture.
Si nous pouvons comprendre les soupsons de chacun, nous voulons vous confirmer que nous n'avons pas d'inquiétude de notre coté quand au respect des engagements de la direction.
Je ne suis d'ailleurs pas en mesure de donner suite aux 31 messages telephoniques laissés sur mon répondeur, ni de vous accompagner individuellement aux premiers entretiens. Merci de privilegier ce blog où à défaut le mail pour nous remonter vos demandes.
Pour oter tout doute aux salariés ayant déja signé sans réserve leur convention, nous nous engageons à nous porter avec eux aux prud'hommes si la direction venait à manquer à ses engagements.
PS. Sous réserve d'une adhésion officielle à la CFDT desdits salariés imposée par nos status.
Important - Suite à 2 appels, nous reprécisons par ailleurs qu'une convention de rupture, ne donne PAS droit à une reprise des crédits par vos assurances au titre du dommage "licenciement".
Je ne vois pas en quoi l'esprit n'est pas respecté si j'ai un projet finalisé et que je souhaite bénéficier des aides de Pôle Emploi en tant que créateur d'entreprise ????
Par contre, on ne touche que 15 mois au lieu de 24 avec cet aide et il faut que son nouveau revenu reste inférieur à 70% de son ancien salaire, sinon l'alloc est stoppé. Donc pour moi c'est clean !
Ce qui serait contraire à l'esprit pour moi, serait d'aller s'inscrire comme simple demandeur d'emploi et toucher pendant 24 mois.
Tout ceci montre :
- que cela va trop vite, il manque un courrier de convocation avec AR...
- que ce qui est fait ne correspond pas à ce qui était dit : la clause 9 obligera à aller au prudhomme si Oracle ne tiens pas ses engagements
Ne serait-il pas plus simple de remettre cette convention à la commission de suivi, de la valider
puis de convoquer tout le monde en toute confiance et sans questions.
Mon bon sens me laisse inquiet, je suis convoqué prochainement et donc je ne vais pas signer, je crois que si tout le monde fait pareil, cela fera le double de travail à la DRH .
Et cela devrait l'ammener à réfléchir et à bien faire ....ce qui a été convenu.
- Pierre corrige la convention,
- La commission de suivi la valide,
- Pïerre nous convoque par A/R avec le draft de la transaction dans le courrier pour verifier
- On signe la transaction en toute confiance et le rendez_vous RH dure moins longtemps
C'est trop simple je dois me tromper qq part mais je ne vois pas ou ? à moins qu'on ne me trompe ? je vais demander une formation en conjugaison
S'il vous plait je vous remercie de ne pas personnaliser le débat et de vous adresser à la "Direction", la "DRH", afin de respecter le caractère public de ces espaces de commentaires.
Notre responsabilité pouvant être engagée, nous nous devons de supprimer les commentaires nominatifs,quelque que soit la légitimité au fond de la remarque.
Pour rappel, notre charte
D'ailleurs, pour completer mon idée ci-dessus, ( c'est trop simple)
Il suffit de regarder le trop petit nombre de commentaires sur le livre d'OR ( 11) pour comprendre que très peu de monde est parti.
A si peu de jours de signer tout le monde est pris par la méfiance d'une étape pas claire et seul le blog de la convention s'alimente 45 commentaires
OK je corrige pour le respect de la charte .
- La DRH corrige la convention,
- La DRH nous convoque par A/R avec le draft de la transaction dans le courrier pour verifier
Si nous comprenons la méfiance légitime sur tous ces sujets de rémunérations et indemnités de rupture, provenant d'années de pratiques très conflictuelles qui ont laissées des traces, nous vous confirmons que nous n'avons aucune objection à la convention de rupture à l'exception de la clause que la direction a accepté de biffer.
La qualité d'un dialogue social qui se remet en marche, nos différents accord et engagements pris en séances du Comité d'Entreprise, nous rassurent sur la bonne volonté de la direction.
Tout en ayant bien conscience du caractère délicat d'une appropriation individuelle de cette confiance, à l'heure d'entretiens incroyablement importants scellant définitivement un départ.
Si je regrette le peu de commentaires sur l'espace de départs, je suis cependant en mesure de vous confirmer que la grande majorité des entretiens de départs se solde par la signature immédiate de la convention de rupture.
Y a t-il des volontaires acceptés qui ont "biffé" ( je comprends barré,) l'article 9 ce matin ?
Est on reellement protégé en faisant ça ?
La proposition de reprendre le process à l'air simple sur le papier mais le probleme pour la DRH est probablement que le train est lancée à toute vapeur, les rendez vous s'enchainent.
Ils n'ont probablement plus la moindre bande passante pour réajuster le processus ou gérer des reports.
Oui, quelles nouvelles des volontaires de ce matin ?
Oui, mesdames et messieurs les volontaires, se serait sympa de faire un point pour ceux qui vont suivre dans les entretiens, et puis un clin d'oeil sur le livre d'Or.
Mon message de ce matin a été supprimé puisque je nommais le DRH... Ce message portait sur l'opacité du process actuel, HONTEUSE et IRRESPECTUEUSE envers les salariés volontaires.
Il est clair que des contentieux seront ouverts au Tribunal des Prud'hommes et que la Direction d'Oracle France prend de sérieux risques à précéder de la sorte (dixit un Avocat bien informé). Je rappelle les faits:
La convention du rupture n'est PAS remise au salarié pour consultation et reflexion pendant quelques jours comme prévu. Au contraire, la représentante de la DRH met une pression (liée à la file d'attente des volontaires non-admis ??) pour signer immédiatement ou plus tard MAIS SANS PRENDRE UNE COPIE DU DOC CONTRACTUEL !!! Mais où sommes-nous ???
Imaginez un client d'Oracle à qui on ferait ca ??
Questions légitimes:
- Pourquoi ce soudain manque de sérénité à l'aboutissement d'un process globalement bien géré ?
- Que souhaite cacher la Direction d'Oracle France en "arrachant" notre signature ?
Mais quel interet effectivement à ne pas laisser le temps de lire à tete reposée ce document, ou pour eviter des tensions, le communiquer au préalable.
Frank, ce manque de transparence alimente tous les démons même si cette fois vous vous engagez aux coté de la RH.
Signe important de bonne volonté, l'article 9 a t il été modifié ?
Je suis passé ce matin :
la DRH contredit CFDT . Pas de possibilité de biffer quoi que ce soit
C est a n'y rien comprendre du tout
A la question : qu est ce qui se passe si je ne signe pas : réponse de DRH, tu reprends tes activités donc puisque tu refuses finalement de partir !!!!!! .
Non les RH n'accepte pas de "biffer" la clause
tout le monde nous dit que cette clause n'a pas d'importance voir qu'elle n'est pas "opposable"
que rien ne nous empeche de poursuivre apres.
on nous dit meme que la direction est ok pour la biffer
mais en realité c'est impossible
il faut signer ou renoncer !
Pourquoi la RH insiste pour conserver cette clause ?
Pourquoi nous fait on croire que la DRH est prete a l'enlever ?
Pourquoi nous dit on qu'elle est inutile ?
C'est tres etrange voir suspect !
pouvez vous demander a la DRH de faire suivre et appliquer les instructions a savoir accepter de rayer cette clause.
Messieurs Mesdames de la CFDT et de notre vénérable Direction,
UN PEU DE COHERENCE ET DE SYNCHRONISATION ne serait pas de trop...
Vous êtes débordés, certes, mais prenez les 2 heures nécessaires ensemble pour faire le point et arrêter ce qui s'apparente à du vol de sac à mains en bande organisée!
Ce manque total de transparence (Com FY10, clause alambiquée, transaction hypothétique en janvier...) ne vous servira pas devant le Tribunal des Prud'hommes.
il y a une grave erreur de calcul des indemnités
et la clause nous empechera de les reclamer
Une fois de plus la direction par ses methodes defavorisent les moins aguerris. ceux qui de bonne foi signe la convention sans imaginer qu'il ne pourrons plus rien reclamer quand le scandale sera revelé.
Est ce que la CFDT peut confirmer :
"Nous vous confirmons que nous n'avons aucune objection à la convention de rupture à l'exception de la clause que la direction a accepté de biffer."
Quel est ce grave "malentendu" puis que la direction refuse de biffer cette clause ?
La confiance revenait pour les futurs signataires, mais elle repart au galop.
Merci d'eclaircir clairement ( et tant pis pour le pléonasme !).
Aie aie aie , ca part en vrille là!
Je passe demain et j'aimerais bien savoir ce que je dois dire/faire/pas_dire/signer...
un seul mot d'ordre SVP:
CLA-RI-FI-CA-TION
ou tout le monde risque d'y perdre, Direction, syndicats et salariés.
Quel incroyable bazar. Et comment croire quoi que ce soit, dans un contexte où Oracle et son service juridique ne reconnaissent que le poids des écrits. Peu importe le reste, seul compteront au final les mots de la convention.
Et donc s'il y a une erreur, ces mots doivent être raturés. S'il ne doivent pas être raturés c'est qu'il y a une entourloupe !
Autre possibilité, si la DRH confirme qu'il n'y a aucune valeur transactionnelle à la clause numero 9, qu'elle l'écrive !
On appelle cela une side letter !
Et Oracle sait particulièrement bien y recourir quand il le faut.
Oui pour la CLARIFICATION.
Un simple DBAMAIL suffira !
N'est-ce pas l'occasion pour notre DRH de marquer la fin de la récré ?
Dans une société qui attend les engagements des autres par contrat, et uniquemement par contrat ne peut pas ignorer une telle enormité. Les conséquences en terme de suspicion ne valent pas de compromettre auant l'ambiance des entretiens avec la RH.
peut on obtenir le dernier PV de réunion du CE
Donc, dans l'intervalle et en attendant que cela se clarifie, chacun de nous à interêt à prendre son délai de reflexion de 8 J ?
Concernant le fameux paragraphe de l'ARTICLE 9 :
Le 25 novembre vous annoncez que nous pouvons ajouter sur la convention : "Conformément à l'engagement de la direction pris en réunion du comité d'entreprise du 24/11/2009, l'article 9 ne doit en aucune manière s'interpreter comme ayant valeur transactionnelle, ou conduire à abandonner toute capacité de contestation en justice des éléments du solde de tous compte ou de l'execution du contrat de travail.
Le 26 novembre vous annoncez que "Notre DRH a confirmé avoir donné son accord pour biffer la clause de renonciation à tous recours, sous le titre de "Clause de Non Concurrence".
Il est important de savoir que les échanges d'un CE n'ont aucune valeur contractuelle pour les INDIVIDUS que nous sommes.
Sachant qu'il y a 20 signatures par jour et que finalement dans les faits rien n'ai autorisé lorsque l'on veut signer.....
Si vous faites un petit calcul simple la direction a gagné 2 jours de plus et donc 40 signatures supplémentaires
Constat : les promesses passées ne sont pas tenues donc pourquoi les futurs le seraient...
Je suis perdu, je ne comprends plus rien... que dois-je faire ???
La DRH a refusé de biffer l'article en question et je ne signerai pas dans ces conditions
Quels sont mes recours sachant que la DRH m'a clairement expliqué que je devais reprendre mon activité car selon elle je ne suis plus volontaire
Pourtant je reste volontaire . Mon seul point est qu'il n est pas question de signer une clause qui devrait etre dans le protocole transactionnel . Peut on arreter tous les entretiens et reprendre après un statut clair et definitif de RH+représentants du personnel ?
de nombreuses rumeurs parlent de désistement des volontaires.
Y a t'il une chance que certains parmis les 62 soient rappelés ?
Combien compte-t'on de désistement ?
Puisque vos conseils sont serein sur la clause en question, pouvez vous nous indiquer leurs coordonnées. Nous pourrons ainsi confronter leur avis a ceux de nos avocats. Ils pourront expliquer pourquoi la direction souhaite a tout prix maintenir cette clause "inutile"
Nous sommes completement cablés pour ne croire que les documents que l'on signe. Les rappels mensuels sur les procedures de "Signing Authority" etc, les mauvais coups du passé confirment le fait qu'une parole dite sincerement ne se transforme pas toujours en actes.
Et plus la parole est importante, plus l'engagement doit se matéraliser par un écrit.
Si on peut comprendre qu'ils ne souhaitent pas reimprimer 250 contrats, pourquoi ne pas lacher sur le point de rayer l'article 9.
Très Très Louche !
News / Cf Article principal.
Evolution de la position de la direction.
Cela reste cependant très louche. N'y auraient-ils pas quelques salariés expresséments visés par cette clause et qui ne recevront jamais le courrier A/R ?
Pourquoi la DRH n'envoit-elle pas un DBAMAIL pour s'engager vis à vis de l'ensemble de ses salariés ?
Peut on voir ( peut etre individuellement le PV de la réunion de CE )
Urgent je passe aujourdh'hui
Cela dénote un manque de professionalisme certain de la part pourtant de très grands experts de PSE (cf. notre nouveau DRH etc.)
Une telle "cacophonie" plus ou moins organisée me semble très suspecte....
Bon, il ne faut quand même pas chercher la petite bete. Nous pouvons esperer avoir changé d'époque avec un DRH et des syndicats qui ont tout interêt à réussir ensemble, et sans coup fourré.
Merci beaucoup Franck & Co pour votre mobilisation de chaque instant.
Les honneurs de la presse ?
http://pro.01net.com/editorial/509044/plan-social-d-oracle-un-salarie-sur-cinq-etait-pret-a-partir/
TheVoice a dit…
ATTENTION : les documents remis en mains propres n'ont pas la même signifaction que ceux qui sont envoyés avec A/R.
Un petit tour dans google avec les mots clés.... et hop :elle est la faille !!!!!
Merci au CE de prendre la mesure et d'agir pour le collectif.
Le déroulement de ce plan est totalement borderline. Ne l'acceptons pas.
Par ailleurs ne prenez pas la pression entre les partants et les refusés.. et tout ca.. c'est le jeu de la direction. prenez le temps. ne signez pas sous la contrainte. on parle de $$$ là.
J'entends encore les interessés nous parler de "l'esprit de ce plan" : ENORME.
Sinon, on se rétracte tous. on les laisse à démarrer le contraint. et finalement on a tous gagné, on a un poste chaud. très bien payé pour plus travailler et eux ca leur coute une blinde !
2nd ENORME
La menace à la petite semaine faite par les RH du "il faut que tu signes tout de suite", y compris s'il y a des erreurs "Elles seront rectifiées" doit être absolument rejetée.
C'est eux qui doivent sentir la pression.
C'est eux qui doivent douter de pouvoir achever le plan de volontariat,
C'est eux qui doivent être hyper clairs dans les conditions de signature.
Plus jamais question d'accepter le "demain on rase gratis".
Alors serrons nous les coudes pour que la clartée vienne avant la signature et pas hypothétiquement après.
Effectivement, je propose que nous soyons solidaires et refusions TOUS à partir d'aujourd'hui de telles tentatives d'intimidation de la Direction.
STOP AUX CARABISTOUILLES DE LA DRH !!
n'exagerons rien !!! je suis ok sur le fait que tout cela n'est pas tres clair, mais il me semble que tout le monde fasse un effort donc évitons la parano !! en ce qui concerne les éléments incorrects de la convention, ce fut mon cas et je suis revenue dans l'apres midi pour signer une version corrigée.
Que voici une excellente nouvelle. Le bon sens prend enfin le dessus ?
Tu rassures beaucoup de monde.
Merci à ceux qui sont passés ce jour de laisser egalement leur avis.
Retour au calme, oui, tout le monde est légitimement parano et sur les dents.
La DRH doit exploser devant tous les "atternoiements" au départ, et reports de signatures.
Cela a l'air de bien se réengager au final, en bonne intelligence de tous coté.
Merci beaucoup à vous, je passe Mardi et je vous ferai un retour !
On revient à la raison certes, mais sachons rester TRES VIGILANTS... Je reste sceptique sur les prochains points: commissions FY10, résolution des litiges en transac négociée... points non explicités à ce jour.
Quelle est la date de rupture du contrat avec Oracle: date de singature de la convention, ou date de fin de préavis ou date de fin du congé de reclassement ?
Quelle est la date qui est prise en compte par pole emploi ?
Ziric a dit…
La date prise en compte par Pole Emploi est celle de la fin du congé de reclassement.
Vos deux réponses paraissent contradictoires puisque le solde de tout compte ne sera fait qu'à l'issue du préavis...
Pour compléter le commentaire précédent:
Non, Non, j'avais compris que le solde de tous comptes + Attestation étaient remis à l'expiration du contrat, c'est à dire à la fin du congé de reclassement.
Dans le cas des projets finalisé, cette date est égale à la date de fin du préavis.
Franck & Co vous confirmez ?
Oui, c'est exactement cela, la rupture définitive prend effet à la fin du congé de reclassement. C'est cette date qui est retenu par Pole Emploi.
juste pour info, la DRH ne fait absolument pas ce que CFDT dit.
" La clause restera et aucun courrier ni mail ne sera envoyé"
Vous me faites rire ! Comme dirait mon pépé, je crois que vous etes tous bon a mettre dans le meme sac...
Serait-ce une vaste tromperie ce blog ? Un moyen de calmer la foule ? Je ne peux y croire quand même quand je vois le travail des équipes mais quand même il y a un vrai souci...
La DRH nous dit en réunion qu'elle n'est pas au courante de ce qu'indique la CFDT et que sa communication n'a pas de valeur en tous les cas !
Là, Franck and Co, faut arrêter la com politique et taper un grand coup pour que la confiance revienne avec les employés parce qu'avec ce coup de l'article, la crédibilité en a pris un sacré coup !!
QUI PEUT ENVOYER LA COPIE DU CR DE CETTE REUNION ?
Si quelqu'un a obtenu une supression/rature/amendement de la clause dans sa convention ou un courrier AR precisant sa nullité, peut il se manifester dans ce blog.
Pensez au montant de votre transaction vu par oracle
Ajoutez ce que la DRH oublie amis que vous n'oubliez pas
Ajoutez les erreurs de calcul des indemnités
multipliez par 250
Vous obtiendrez l'enjeu de la clause dont il est question.
Elle vaut donc tres cher !!!
Après plusieurs appels à quelques collegues déjà partis, apparemment personne n'a pu faire amender cette clause et personne n'a reçu de courrier. La clause est d'ailleurs encore présente sur les conventions. CFDT etes-vous sur de vos propos du 27/11 sur les engagements de la direction à ce sujet ?
Bonsoir, nous ne pouvons que vous réitérer la teneur des propos de la DRH s'engageant à abroger la clause litigieuse de l'article 9.
La nature de l'engagement reformulé le 27 est la suivante pour les salariés ayant eu des conventions dans les anciens formats (jusqu'à Mercredi).
A la suite de remarques relatives à la renonciation figurant au dernier paragraphe de la page 6 de la convention de rupture, la Direction a décidé, dans un souci d'apaisement, de supprimer cette renonciation à l'avenir. Dans la mesure où vous avez déjà signé votre convention de rupture je vous informe que la Direction ne tiendra pas compte de cette renonciation qui est donc caduque.
Nous ne pouvons que vous confirmer notre confiance dans l'ensemble des engagements pris dans les négociations, dont les syndicats comme la direction mesurent les conséquences extraordinairement importantes d'une violation d'une part ou de l'autre.
Pour passer beaucoup de temps en réunion avec la RH, nous mesurons aussi toute l'importance de leur charge de travail et la difficulté de gérer des "reconfigurations".
Concernant le Procès Verbal de la réunion du CE, il fait l'objet d'une rédaction, comme d'habitude, par notre cabinet de prise de notes, et devra être approuvé par l'ensemble du CE avant sa diffusion officielle.
Pour autant, une fois encore, si cette clause devait encore être présente, exigez de la rayer.
La clause y était, dans le chapitre 8, seul le titre chapitre 9 avait été retiré.
Le fait de barrer la clause n'était pas bien ressenti par mon interlocutrice DRH
Le fait que j'écrive la phrase conseillée dans ce blog ci-dessus a semblé plus acceptable à la DRH
Je l'ai donc fait comme ça car cela me convenait.
Heureusement car il faut sacrément être en mode "confiance" pour signer cet article quand on compte signer une transaction en janvier.
Même avec les garanties dont on est informés ci-dessus (article invalidé à postériori) et auxquelles doivent se rattacher ceux qui sont passés les premiers jours .
Donc ds tous les cas merci encore
A Franck et à la CFDT pour cet espace d'info et de communication sans lequel ce serait bien plus dur
je fais partie des premiers a avoir signé la convention avec article 9. J'ai reçu hier un mail de la RH stipulant que....
Mais attention le mail m'a été envoyé sur l'inbox Oracle...;-) et je n'y suis plus depuis le 1er decembre !
Un mail est il legalement valable ?
Le mail n'est valable légalement que si la neige est tombée en flocon .
Parce que dans la poudreuse on s'enfonce!
CQFD Oracle
Bon je rigole et détend toi