Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2722-PGP.html
Timestamp: 2019-06-19 10:54:42+00:00
Document Index: 83584045

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 69', "l'article 69", "l'article 71", '§ 80', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 175', 'art. 344', "l'article 69", '§ 10', "l'article 69", "l'article 69", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 64", "l'article 38", "l'article 69", "l'article 69", 'art. 64', 'art. 38', '§ 150', 'art. 69', "l'article 76", "l'article 238", "l'article 71", '§ 80', "l'article 69", '§ 1', "l'article 69", "l'article 75", '§ 290', "l'article 69", '§ 150', "l'article 69", '§ 10', "l'article 75", '§ 470', "l'article 69", '§ 1', '§ 20', '§ 90', "l'article 72", '§ 20', "l'article 72", '§ 230']

BA - Régimes d'imposition - Options
2722-PGPBA - Régimes d'imposition - Options3
BOI-BA-REG-30-20160907
Version en vigueur du 28/04/14 au 07/09/16
2016-09-07T14:02:36.000+02:00
Les exploitants relevant de plein droit du régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") peuvent se soustraire à ce régime d'imposition en optant pour le régime simplifié (code général des impôts [CGI], art. 69, II-a) ou pour le régime normal (CGI, art. 69, III-al. 2).
Le IV de l'article 69 du CGI prévoit que les options pour un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) doivent être formulées dans le délai de déclaration des résultats de l'année ou de l'exercice précédant celui au titre duquel elles s'appliquent.
Les exploitants relevant normalement du régime du micro-BA (exploitants individuels, GAEC, autres groupements ou sociétés créés avant le 1er janvier 1997 non passibles de l'impôt sur les sociétés) peuvent opter soit pour le régime simplifié, soit pour le régime normal.
Remarque : Les groupements autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, et les sociétés non passibles de l'IS créées à compter du 1er janvier 1997 sont exclus du régime micro-BA et soumis de plein droit au régime simplifié d'imposition (BOI-BA-REG-15 au III § 80 et suiv.).
Les exploitants relevant normalement du régime du micro-BA, qui désirent être imposés selon un régime réel d'imposition au titre d'une année donnée, doivent formuler leur option dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l'année ou de l'exercice précédant celui au titre duquel elle s'applique (CGI, art. 69, IV).
Exemple : Pour être imposé selon les règles du régime réel simplifié en N, un exploitant soumis au micro-BA doit formuler son option pour ce régime au plus tard lors du dépôt de la déclaration n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, relative à l'année N-1.
Par exception, le délai d'option pour un régime réel d'imposition au titre de la période biennale courant à compter de l'année 2016 ou de l'exercice ouvert le 1er janvier 2016 (période biennale 2016-2017) est reporté au 31 décembre 2016 au plus tard.
Les exploitants soumis de plein droit au régime simplifié d'imposition peuvent opter pour le régime réel normal dans le délai du dépôt de la déclaration des résultats n° 2139-SD (CERFA n° 11144), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option s'applique (CGI, art. 69, IV).
Cette déclaration est déposée à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante (CGI, art. 175 ; CGI, ann. III, art. 344 I-0 bis).
Exemple : Afin d'opter pour le régime réel normal au titre de l'exercice débutant au 1er janvier N, l'exploitant remplira la rubrique appropriée de la déclaration des résultats n° 2139-SD (CERFA n° 11144), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, de l'exercice clos au 31 décembre N-1 à déposer, en principe, à une date fixée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N.
Exemple : Afin d'opter pour le régime réel normal au titre de l'exercice clos dans le courant de l'année N, l'exploitant remplira la rubrique appropriée de la déclaration des résultats n° 2139-SD (CERFA n° 11144), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, de l'exercice clos dans le courant de l'année N-1 à déposer, en principe, à une date fixée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N.
Ainsi, un exploitant dont l'exercice est clos au 31 mai N-1 pourra opter, pour l'exercice clos en N, sur la déclaration des résultats de l'exercice 1er juin N-2 / 31 mai N-1, déposée en principe à une date fixée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N.
En application des dispositions de l'article 69 C du CGI, les profits tirés de leurs activités agricoles par les personnes qui effectuent des opérations commerciales sur des animaux de boucherie et de charcuterie sont obligatoirement imposés d'après un régime réel (BOI-BA-REG-15 au I-A § 10 à 20).
Le III de l'article 69 du CGI précise expressément que ces exploitants peuvent opter pour le régime normal d'imposition.
Lorsque la date de début de l'activité est proche de celle de l'exercice de l'option, les dispositions du IV de l'article 69 du CGI pourraient laisser aux agriculteurs un délai insuffisant pour opter.
Exemple 1 : Dans l'hypothèse d'un début d'activité le 1er février N avec clôture du premier exercice au 31 décembre de la même année, l'option devra être déposée sur papier libre au plus tard le 31 mai N.
Exemple 2 : Dans l'hypothèse d'un début d'activité le 1er novembre N avec clôture au 31 décembre de la même année, l'option devra être déposée dans les mêmes conditions au plus tard le 31 décembre N.
Exemple 3 : Dans l'hypothèse d'un début d'activité le 1er octobre N avec clôture au 30 septembre N+1, l'option devra être déposée dans les mêmes conditions au plus tard le 31 janvier N+1.
La simple souscription d'une déclaration de revenus faisant état des résultats réels de l'exploitation agricole, même accompagnée d'un compte d'exploitation, ne peut pas être regardée comme une dénonciation expresse du régime du bénéfice agricole forfaitaire (CE, arrêt du 22 janvier 1982, n° 15677 ; dans le même sens, CE, arrêt du 11 mai 1987, n° 52399).
Conformément aux dispositions du V de l'article 64 bis du CGI, l'option pour le régime simplifié est valable deux ans.
Conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies JE de l'annexe III au CGI, l'option pour le régime réel normal, qu'elle soit exercée par un exploitant relevant du régime micro-BA ou du régime réel simplifié, obéit aux règles suivantes :
Les options pour un régime réel d'imposition sont valables pour l'exercice au titre duquel elles sont exercées et pour l'exercice suivant. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux options exercées par un exploitant soumis de plein droit au régime micro-BA (en application du a du II de l'article 69 du CGI) qu'à celles exercées par un exploitant soumis de plein droit au régime simplifié d'imposition (en application du second alinéa du III de l'article 69 du CGI).
Exemple : Un exploitant relevant normalement du micro-BA pour l'année N, qui a régulièrement opté pour le régime simplifié d'imposition au titre de l'exercice débuté au 1er janvier et clos au 31 décembre de cette même année, reste obligatoirement soumis à ce régime jusqu'à la clôture du second exercice au 31 décembre N+1.
- avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement s'agissant de l'option pour le régime réel simplifié d'imposition exercée par un exploitant relevant du régime micro-BA (CGI, art. 64 bis, V) ;
Exemple : L'exploitant ayant opté pour le régime simplifié d'imposition au titre de l'exercice clos au 31 décembre N pourra renoncer à cette option, au titre de l'exercice débutant au 1er janvier N+2, en adressant une lettre au service des impôts compétent avant le 1er février N+2.
- dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période dans les autres cas de figure (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies JE).
Exemple : L'exploitant ayant opté pour le régime réel normal d'imposition au titre de l'exercice clos au 31 décembre N pourra renoncer à cette option, au titre de l'exercice débutant au 1er janvier N+2, en adressant une lettre au service des impôts compétent dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice clos en N+1.
Exemple : On suppose que la moyenne des recettes annuelles de l'exploitant évoqué dans l'exemple du I-B-2 § 150 demeure inférieure à la limite du micro-BA. À compter du 1er janvier N+2, il aura la possibilité :
- de se replacer sous le régime du micro-BA, à condition de renoncer à son option avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement ;
Dans ce cas, l'exploitant se trouve placé à titre obligatoire sous le régime réel normal à compter du premier exercice suivant la période triennale de référence (CGI, art. 69, III).
Exemple : Un exploitant ayant opté pour le régime simplifié à compter du 1er janvier N réalise les recettes suivantes :
N : 70 000 € ;
N+1 : 330 000 € ;
N+2 : 380 000 € ;
N+3 : 390 000 €.
La moyenne triennale des recettes des années N+1 à N+3 excède 350 000 €. Ce contribuable sera placé de plein droit sous le régime réel normal à compter du 1er janvier N+4.
L'option pour un régime réel d'imposition présente un caractère indivisible et couvre l'ensemble des activités, à l'exception des bénéfices procurés par les activités d'exploitations forestières citées au premier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI (BOI-BA-SECT-10).
Remarque : Conformément au II de l'article 238 bis K du CGI, l'option pour un régime réel d'imposition exercée par un exploitant individuel, par ailleurs membre d'une société ou d'un GAEC soumis au régime micro-BA est sans conséquences sur les modalités de détermination de sa quote-part de résultat. Celle-ci est déterminée conformément aux règles du micro-BA.
Remarque : Il est rappelé que les groupements autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, et les sociétés agricoles créées à compter du 1er janvier 1997 sont exclus du régime micro-BA (BOI-BA-REG-15 au III § 80 et suiv.).
Le régime micro-BA est applicable l'année suivant la période triennale dont la moyenne des recettes pour l'ensemble des exploitations n'excède pas le montant prévu au I de l'article 69 du CGI.
Exemple : Un exploitant au RSI de plein droit réalise les recettes suivantes : 83 000 € en N, 78 000 € en N+1 et 81 000 € en N+2, soit une moyenne triennale de (83 000 + 78 000 + 81 000) / 3 égale à 80 666 €. Par conséquent, le régime micro-BA est applicable en N+3.
Si l'exploitant souhaite continuer de déclarer ses résultats selon un régime réel, il devra exercer une option en ce sens, dans les conditions exposées au I § 1 et suivants.
Le retour au régime micro-BA a lieu pour un exploitant individuel assujetti à un régime réel lorsque la moyenne triennale des recettes de trois exercices précédents s'abaisse en dessous du seuil prévu au I de l'article 69 du CGI, si l'exploitant n'a pas opté pour l'application de la moyenne triennale prévue à l'article 75-0 B du CGI ou s'il a renoncé à une telle option (cf. II-A-2 § 290 à 300).
La possibilité de retourner au régime micro-BA par abaissement de la moyenne des recettes en dessous du seuil prévu au I de l'article 69 du CGI concerne les exploitants soumis à un régime de bénéfice réel en raison du montant de leur chiffre d'affaires.
Les exploitants ayant opté pour un régime réel d'imposition sont engagés pour une durée de deux exercices et ne peuvent être imposés selon le régime micro-BA qu'à compter du premier exercice suivant la fin de la période d'engagement et à condition de renoncer à cette option (cf. I-B-2 et 3 § 150 à 170).
Remarque : Les exploitants individuels qui ne peuvent pas être au régime micro-BA en application de l'article 69 C du CGI ne sont donc pas concernés par cette mesure (BOI-BA-REG-15 au I-A § 10 à 20).
Les exploitants agricoles qui ont opté pour le régime de la moyenne triennale selon l'article 75-0 B du CGI, ne relèvent pas du régime micro-BA pendant la période d'application de ce dispositif (BOI-BA-LIQ-20 au III-D § 470) et ne peuvent pas opter pour ce régime pendant cette période.
En revanche, les exploitants qui renoncent au régime de la moyenne triennale sont soumis de plein droit au micro-BA si la moyenne triennale de leurs recettes s'abaisse en dessous du seuil prévu au I de l'article 69 du CGI.
- la période d'imposition (BOI-BA-REG-40-20 au I § 1 à 10) ;
- l'évaluation du stock de sortie (BOI-BA-REG-40-20 au II § 20) ;
- les subventions d'équipement ou assimilées, telle la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (BOI-BA-REG-40-20 au III § 90) ;
- les provisions constituées avant le 1er janvier 1984 qui n'ont pas été rapportées à la date du changement de régime (BOI-BA-BASE-20-30-20) ;
- les déductions prévues à l'article 72 D du CGI qui n'ont pas été utilisées conformément à leur objet à la date du changement de régime d'imposition (BOI-BA-BASE-30-20-30-10 au II-A § 20) ;
- les déductions prévues à l'article 72 D bis du CGI lorsque l'épargne n'a pas été utilisée conformément à son objet à la date du retour au régime micro-BA (BOI-BA-BASE-30-30-20 au II-A-2-a § 230).
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