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Timestamp: 2017-07-21 03:25:25+00:00
Document Index: 75970314

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 378", "l'article 22", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 463", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 27", 'art. 34', "l'article 55", 'art. 7', 'art. 7', "l'article 78"]

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P. ET A. RAZOUS RÉGLEMENTATION TRAVAIL INDUSTRIEL
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1 P. ET A. RAZOUS RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL INDUSTRIEL2 3 Y** /4 5 7F7 t i i ri i 16 7 RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL INDUSTRIEL 'O Trojoiw Jtoseo w O8 AUTRES OUTRAGES DE M. PAUL RAZOUS Éléments d'hygiène et de Chimie industrielles, rédigés conformément au programme des concours d'admission à l'emploi d'inspecteur départemental du travail, igoo. Volume in-8, avec 2g figures, broché fr. 50 c. Relié en percaline.. 4 IV. 50 c L'Assainissement des Ateliers et des Usines (ouvrage couronné par la Société industrielle du Nord de la France). Un volume in-h, avec ligures, broché 5 IV. La Sécurité du Travail dans l'industrie. Moyens préventifs contre les accidents d'usine et d'atelier, igoo. Un volume grand in-h, avec 222 figures, broché 12 IV. 50 c.9 RÉGLEMENTATION P284 DU TRAVAIL INDUSTRIEL COMMENTAIRE PRATIQUE PAR PAUL RAZOUS ARMAND RAZOUS INSPECTEUR DÉPARTEMENTAL DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE CONDUCTEUR DE TRAVAUX PUBLICS BERGER-LEVRAULT & G ie, EDITEURS PARIS 5, RUE DES BEAUX-ARTS, 5 NANCY L8, RUE DES GLACIS, LÉ igoi N.ro INVENTARIO PRE. M '^O10 11 AYANT-PROPOS Ces dernières années ont été fécondes en améliorations progressives du sort clés travailleurs. On ne s'est plus borné à prendre en pitié et à dénoncer avec éloquencedes souffrances que tout le monde désirait supprimer : le Parlement a voté des lois protectrices dont l'exécution permet d'atténuer certaines iniquités sociales et d'assurer à l'ouvrier un peu du bien-être auquel il a droit. Malheureusement les détails de ces lois sont encore, malgré les louables efforts et le dévouement du Service de l'inspection du travail, trop peu connus des chefs d'industrie et des ouvriers. Aussi croyons-nous faire œuvre utile en publiant un commentaire pratique de la législation relative à la protection du travail et des travailleurs. Cette législation s'occupe : i De la réglementation du travail des enfants, des filles mineures et des femmes; 2 De la réglementation du travail des adultes ; 3 Des prescriptions concernant l'assainissement des ateliers et la prévention des accidents du travail; De la réparation civile des accidents. La réglementation du travail des enfants, des filles mineures et des femmes établie par la loi du 2 novembre l8q2 et la réglementation du travail des adultes fixée12 VI AVANT-PROPOS. par le décret-loi du g septembre 1848 ont certains points communs depuis que la loi du 3o mars igoo est venue par l'unification de la durée du travail des hommes, femmes et enfants employés dans un même établissement industriel faire œuvre de moralisation, de solidarité et de pacification sociale. Aussi grouperons-nous dans un premier livre l'étude, article par article, de ces lois si importantes. Les mesures propres à mettre l'ouvrier à l'abri des dangers que font courir à sa santé les conditions hygiéniques défectueuses de beaucoup d'usines et d'ateliers, ainsi que les moyens permettant de prévenir un grand nombre d'accidents du travail ont été rendus obligatoires par le titre IV de la loi du a novembre 18ga en ce qui concerne les enfants, les files mineures et les femmes, et par la loi du ia juin i8g3 relative à tous les établissements industriels. Des règlements d'administration publique en date des i3 mai i8g3, 10 mars 18g// et 2g juin i8g5, complètent ces lois et marquent les étapes de l'œuvre du législateur en ce qui touche la santé et la vie, le bien-être et la moralité de l'ouvrier. L'analyse de ces lois et règlements sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs fera l'objet du second livre. Dans un troisième livre, nous nous occuperons de la réparation civile des accidents du travail, question qui dans ces derniers temps a été résolue de façon à rendre plus équitables les rapports entre les employeurs et les employés et à permettre de soulager beaucoup d'infortunes. Il a été constaté en effet que, malgré toutes les précautions prises, malgré les moyens préventifs les plus ingénieux, le développement de l'outillage industriel en-13 AVANT-rROPOS. VII traîne à sa suite un nombre considérable d'accidents ne résultant ni de la faute du patron, ni de la faute de l'ouvrier. Ces accidents, qui n'ont d'autre cause cpie l'exercice, normal de certains efforts de l'activité humaine appliquée à des usages licites, constituent ce qu'on appelle le risque professionnel. Par la raison bien simple que le chef cl'exploitation profite clés bonnes chances de l'entreprise, il était juste qu'il eût à sa charge les mauvaises chances, les risques de l'industrie, de la profession. C'est ce qu'a décidé la loi du g avril i8g8, qui a étendu le risque professionnel à tous les accidents, sauf lorsqu'ils proviennent du clol ou d'une faute non inhérente au travail. Cette législation nouvelle des accidents industriels a fait l'objet d'un grand nombre de commentaires spéciaux examinant article par article les prescriptions de la dite loi de i8g8 et des règlements d'administration publique rendus pour assurer son exécution; aussi nous nous bornerons, après avoir dégagé les principes dont s'est inspiré le législateur et les conséquences essentielles qu'il en a déduites, à développer les points intéressant particulièrement les chefs d'industrie et les ouvriers; nous laisserons de côté tout ce qui a trait au cautionnement, réserve, surveillance et contrôle des compagnies d'assurance. Les lois que nous venons de citer sont cle celles dont l'application présente les plus grandes difficultés, tant à cause des intérêts différents qu'elles mettent en jeu que des cas d'espèce particulièrement délicats qu'elles peuvent susciter. C'est pour en faciliter la connaissance complète et raisonnée que nous avons résumé à la suite de chaque article les interprétations tant de l'aclminis-14 VIII AVANT-PROPOS. tration supérieure que des tribunaux des divers ordres. Puisse cet ouvrage être d'un utile secours aux magistrats chargés d'exercer tes poursuites et de juger les infractions, aux nombreux industriels désireux de se conformer à la loi, aux membres des Commissions départementales du travail et à toutes les personnes qui s'intéressent aux questions de protection des travailleurs. Nous ne terminerons pas cet avant-propos sans adresser nos plus respectueux hommages à M. te ministre Millerand, dont l'œuvre sociale constitue une belle page de notre histoire, et sans prier M. Fontaine, ingénieur en chef des mines, directeur du Travail au Ministère du commerce et de l'industrie, et M. Brice, sous-directeur, d'agréer nos sincères remerciements pour la bienveillance qu'ils n'ont cessé de nous témoigner.15 TABLE DES MATIÈRES Pages. AVANT-PROPOS- V LIVRE IER Durée du travail. I. Textes législatifs et réglementaires relatifs à la durée du travail des enfants, des filles mineures et des femmes > II. Textes législatifs et réglementaires relatifs à la durée du travail des adultes >g I ". Commentaire de la loi du 2 novembre i8g2 modifiée par la loi du 3o mars igoo 23 II. Commentaire du décret-loi du g septembre 1848 et de la disposition ajoutée par la loi du 3o mars igoo gs CHAPITRE CHAPITRE LIVRE II H y g i è n e et sécurité du travail et des travailleurs. Textes relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail et des travailleurs. (Loi du 12 juin i8g3. Décrets des 10 mars i8g4 et 2g juin i8g5. Section V de la loi du 2 novembre i8g2 et Décret du i3 mai i8g3.) CHAPITRE I e r. Commentaire de la loi du 12 juin i8g3 II. Commentaire du décret du 10 mars i8g4.... C H A P I T R E III. Commentaire des prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité des enfants, des filles mineures et des femmes. (Section V de la loi du 2 novembre 18g2 et Décret du i3 mai i8g3.) CHAPITRE 107 i4< ig4 22416 X TABLE DES MATIÈRES. L I V R E III Réparation civile des accidents du travail. Textes de la loi du g avril i8g8 et des règlements d'administration publique rendus en vue de son exécution 2/1.7 CHAPITRE UNIQUE. Économie de la loi du g avril i8g8 282 A N N E X E S ANNEXE I. Loi du 4 mars 1851 sur les contrats d'apprentissage, 17 ANNEXE 11. Loi du 7 décembre 1874 sur la protection des enfants dans les professions ambulantes 322 ANNEXE III. Loi du 2g décembre igoo fixant les conditions du travail des femmes employées dans les magasins, boutiques et autres locaux en dépendant 324 ANNEXE IV. Sujets de compositions posés aux concours pour l'admission à l'emploi d'inspecteur et d'inspectrice stagiaire du travail 3a0 \17 LIVRE I DUREE DU TRAVAIL I. TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES RELATIFS A LA DURÉE DU TRAVAIL DES ENFANTS, DES FILLES MINEURES ET DES FEMMES 1 Loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels modifiée par la loi du 30 mars SECTION I RB. Dispositions générales. Age d'admission. Durée du travail. Article i er. Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi. Toutes les dispositions de la présente loi s'appliquent TRAVAIL INDUSTRIEL. I» k>18 2 DURÉE DU TRAVAIL. aux étrangers travaillant dans les établissements ci-dessus désignés. Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soil de la mère, soit du tuteur. Néanmoins, si le travail s'y fait à l'aide de chaudière à vapeur ou de moteur mécanique, ou si l'industrie exercée est classée au nombre des établissements dangereux ou insalubres, l'inspecteur aura le droit de prescrire les mesures de sécurité et de salubrité à prendre, conformément aux articles 12, i3 et i4- Art. 2. Les enfants ne peuvent être employés par les patrons, ni être admis dans les établissements énumérés dans l'article 1" avant l'âge de treize ans révolus. Toutefois, les enfants munis du certificat d'études primaires, institué par la loi du 28 mars 1882, peuvent être employés à partir de l'âge de douze ans. Aucun enfant âgé de moins de treize ans 11e pourra être admis au travail dans les établissements ci-dessus visés s'il n'est muni d'un certificat d'aptitude physique délivré, à titre gratuit, par l'un des médecins chargés de la surveillance du premier âge ou l'un des médecins inspecteurs des écoles, ou tout autre médecin, chargé d'un service public, désigné par le préfet. Cet examen sera contradictoire, si les parents le réclament. Les inspecteurs du travail pourront toujours requérir un examen médical de tous les enfants au-dessous de seize ans, déjà admis dans les établissements susvisés, à l'effet de constater si le travail dont ils sont chargés excède leur force. Dans ce cas, les inspecteurs auront le droit d'exiger leur renvoi de l'établissement sur l'avis conforme de19 LOI DU 2 NOVEMBRE Il l'un des médecins désignés au paragraphe 3 du présent article, et après examen contradictoire si les parents le réclament. Dans les orphelinats et institutions de bienfaisance visés à l'article i tr, et dans lesquels l'instruction primaire est donnée, l'enseignement manuel ou professionnel, pour les enfants âgés de moins de treize ans, sauf pour les enfants âgés de douze ans, munis du certificat d'études primaires, ne pourra pas dépasser trois heures par jour. Art. 3. Les jeunes ouvriers et ouvrières, jusqu'à l'âge de dix-huit ans, et les femmes ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de onze heures par jour, coupées par un ou plusieurs repos, dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure et pendant lesquels le travail sera interdit. Au bout de deux ans, à partir de la promulgation de la présente loi, la durée du travail sera réduite à dix heures et demie et, au bout d'une nouvelle période de deux années, à dix heures. Dans chaque établissement, sauf les usines à feu continu et les mines, minières ou carrières, les repos auront lieu aux mêmes heures pour toutes les personnes protégées par la présente loi. (Modification apportée par l'article J"' de la loi du 3o mars igoo.) SECTION II. Travail de nuit. Repos hebdomadaire. Art. 4. Les enfants âgés de moins de dix-huit ans, les filles mineures et les femmes ne peuvent être employés à aucun travail de nuit dans les établissements énumérés à l'article I er.20 4 DURÉE DU TRAVAIL. Tout travail entre 9 heures du soir et 5 heures du matin est considéré comme travail de nuit; toutefois, le travail sera autorisé de 4 heures du matin à 10 heures du soir quand il sera réparti entre deux postes d'ouvriers ne travaillant pas jîlus de neuf heures chacun. Le travail de chaque équipe sera coupé par un repos d'une heure au moins. Il sera accordé, pour les femmes et les filles âgées de plus de dix-huit ans, à certaines industries qui seront déterminées par un règlement d'administration publique et dans les conditions d'application qui seront précisées dans ledit règlement, la faculté de prolonger le travail jusqu'à 11 heures du soir, à certaines époques de l'année, pendant une durée totale qui 11e dépassera pas soixante jours. En aucun cas, la journée de travail effectif 11e pourra être prolongée au delà de douze heures. II sera accordé à certaines industries, déterminées par un règlement d'administration publique, l'autorisation de déroger d'une façon permanente aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, mais sans que le travail puisse, en aucun cas, dépasser sept heures par vingt-quatre heures. Le même règlement pourra autoriser, pour certaines industries, une dérogation temporaire aux dispositions précitées. En outre, en cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure, l'interdiction ci-dessus peut, dans n'importe quelle industrie, être temporairement levée par l'inspecteur pour un délai déterminé. Paragraphe ajouté par la loi du 3o mars A l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la pro-21 LOI DU 2 NOVEMBRE Il mulgation de la présente loi, les dispositions exceptionnelles concernant le travail de nuit prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article cesseront d'être en vigueur, sauf pour les travaux souterrains des mines, minières et carrières. Art. 5. Les enfants âgés de moins de dix-huit ans et les femmes de tout âge ne peuvent être employés dans les établissements énumérés à l'article i er plus de six jours par semaine, ni les jours de fête reconnus par la loi, même pour rangement d'atelier. Une affiche apposée dans les ateliers indiquera le jour adopté pour le repos hebdomadaire. Art. 6. Néanmoins, dans les usines à feu continu, les femmes majeures et les enfants du sexe masculin peuvent être employés tous les jours de la semaine, la nuit, aux travaux indispensables, sous la condition qu'ils auront au moins un jour de repos par semaine. Les travaux tolérés et le laps de temps pendant lequel ils peuvent être exécutés seront déterminés par un règlement d'administration publique. Art. 7. L'obligation du repos hebdomadaire et les restrictions relatives à la durée du travail peuvent être temporairement levées par l'inspecteur divisionnaire, pour les travailleurs visés à l'article 5, pour certaines industries à désigner par le susdit règlement d'administration publique. Art. 8. Les enfants des deux sexes âgés de moins de treize ans ne peuvent être employés comme acteurs, figurants, etc., aux représentations publiques données dans les théâtres et cafés-concerts sédentaires. Le ministre de l'instruction publique et des beauxarts, à Paris, et les préfets, dans les départements, pourront exceptionnellement autoriser l'emploi d'un22 6 DURÉE DU TRAVAIL. ou plusieurs enfants dans les théâtres pour la représentation de pièces déterminées. SECTION III. Travaux souterrains. Art. 9. Les filles et les femmes ne peuvent être admises dans les travaux souterrains des mines, minières et carrières. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions spéciales du travail des enfants de treize à dix-huit ans du sexe masculin dans les travaux souterrains ci-dessus visés. Dans les mines spécialement désignées par des règlements d'administration publique, comme exigeant, en raison de leurs conditions naturelles, une dérogation aux prescriptions du paragraphe 2 de l'article 4, ces règlements pourront permettre le travail des enfants à partir de 4 heures du malin et jusqu'à minuit, sous la condition expresse que les enfants ne soient pas assujettis à plus de huit heures de travail effectif ni à plus de dix heures de présence dans la mine, par vingtquatre heures. SECTION IV. Surveillance des enfants. Art. 10. Les maires sont tenus de délivrer gratuitement aux père, mère, tuteur 011 patron, un livret sur lequel sont portés les noms et prénoms des enfants des deux sexes âgés de moins de dix-huit ans, la date, le heu de leur naissance el leur domicile. Si l'enfant a moins de treize ans, le livret devra mentionner s'il est muni du certificat d'études primaires institué par la loi du 28 mars 1882.23 LOI DU 2 NOVEMBRE Il Les chefs d'industrie ou patrons inscriront sur le livret la date de l'entrée dans l'atelier et celle de la sortie. Us devront également tenir un registre sur lequel seront mentionnées toutes les indications insérées au présent article. Art Les patrons ou chefs d'industrie et loueurs de force motrice sont tenus de faire afficher dans chaque atelier les dispositions de la présente loi, les règlements d'administration publique relatifs à son exécution et concernant plus spécialement leur industrie, ainsi que les adresses et les noms des inspecteurs de la circonscription. Us afficheront également les heures auxquelles commencera et finira le travail, ainsi que les heures et la durée des repos. Un duplicata de cette affiche sera envoyé à l'inspecteur, un autre sera déposé à la mairie. Dans les établissements visés par la présente loi, autres que les usines à feu continu et les établissements qui seront déterminés par un règlement d'administration publique, l'organisation du travail par relais, sauf ce qui est prévu aux paragraphes 2 et 3 de l'article 4, sera interdite pour les personnes protégées par les articles précédents, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi. (Modification apportée par la loi du 3o mars igoo.) En cas d'organisation du travail par postes ou équipes successives, le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour le repos. (Modification apportée par la loi du 3o mars igoo.) Dans toutes les salles de travail des ouvroirs, orphelinats, ateliers de charité ou de bienfaisance dépendant des établissements religieux ou laïques sera placé, d'une fcv24 8 DURÉE DU TRAVAIL. façon permanente, un tableau indiquant, en caractères facilement lisibles, les conditions du travail des enfants telles qu'elles résultent des articles 2, 3, 4 et 5, et déterminant l'emploi de la journée, c'est-à-dire les heures du travail manuel, du repos, de l'étude et des repas. Ce tableau sera visé par l'inspecteur et revêtu de sa signature. Un état nominatif complet des enfants élevés dans les établissements ci-dessus désignés, indiquant leurs noms et prénoms, la date et le lieu de leur naissance, et certifié conforme par les directeurs de ces établissements, sera remis tous les trois mois à l'inspecteur et fera mention de toutes les mutations survenues depuis la production du dernier état. SECTION V. Hygiène et sécurité des travailleurs. Le texte des articles 12, i3, il\, i5 et 16 ainsi que leur commentaire sera donné au Livre II. SECTION VI. Inspection. Art. 17. Les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'exécution de la présente loi et de la loi du 9 septembre Ils sont chargés, en outre, concurremment avec les commissaires de police, de l'exécution de la loi du 7 décembre 1874 relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes. Toutefois, en ce qui concerne les exploitations de mines, minières et carrières, l'exécution de la loi est exclusivement confiée aux ingénieurs et contrôleurs25 LOI DU 2 NOVEMBRE Il des mines, qui, pour ce service, sont placés sous l'autorité du ministre du commeree et de l'industrie. Art. 18. Les inspecteurs du travail sont nommés par le ministre du commerce et de l'industrie. Ce service comprendra : i Des inspecteurs divisionnaires; 2 0 Des inspecteurs ou inspectrices départementaux. Un décret, rendu après avis du comité des arts et manufactures et de la commission supérieure du travail ci-dessous instituée, déterminera les départements dans lesquels il y aura lieu de créer des inspecteurs départementaux. Il fixera le nombre, le traitement et les frais de tournée de ces inspecteurs. Les inspecteurs ou inspectrices départem' ntaux sont placés sous l'autorité de l'inspecteur divisionnaire. Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 378 du Code pénal. Art. ig. Désormais ne seront admissibles aux fonctions d'inspecteur divisionnaire ou départemental que les candidats ayant satisfait aux conditions et aux concours visés par l'article 22. La nomination au poste d'inspecteur titulaire ne sera définitive qu'après un stage d'un an. Art. 20. Les inspecteurs et inspectrices ont entrée dans tous les établissements visés par l'article 1"; ils peuvent se faire représenter le registre prescrit par l'article 10, les livrets, les règlements intérieurs et, s'il y a lieu, le certificat d'aptitude physique mentionné à l'article 2. t.26 10 DURÉE DU TRAVAIL. Les contraventions sont constatées par les procèsverbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant à la constatation et à la poursuite des infractions à la présente loi. Art. 21. Les inspecteurs ont pour mission, en dehors de la surveillance qui leur est confiée, d'établir la statistique des conditions du travail industriel dans la région qu'ils sont chargés de surveiller. Un rapport d'ensemble résumant ces communications sera publié tous les ans par les soins du ministre du commerce et de l'industrie. SECTION VII. Commissions supérieure et départementales. Art. 22. Une commission supérieure composée de neuf membres, dont les fonctions sont gratuites, est établie auprès du ministre du commerce et de l'industrie. Cette commission comprend deux sénateurs, deux députés élus par leurs collègues et cinq membres nommés pour une période de quatre ans par le Président de la République. Elle est chargée : i De veiller à l'application uniforme et vigilante de la présente loi ; 2 De donner son avis sur les règlements à faire et généralement sur les diverses questions intéressant les travailleurs protégés ; 3 Enfin, d'arrêter les conditions d'admissibilité des27 LOI DU 2 NOVEMBRE Il candidats à l'inspection divisionnaire et départementale et le programme du concours qu'ils devront subir. Les inspecteurs divisionnaires nommés en vertu de la loi du 19 mai 1874, et actuellement en fonctions, seront répartis entre les divers postes d'inspecteurs divisionnaires et d'inspecteurs départementaux établis en exécution de la présente loi, sans être assujettis à subir le concours. Les inspecteurs départementaux pourront être conservés sans subir un nouveau concours. Art. 23. Chaque année, le président de la commission supérieure adresse au Président de la République un rapport général sur les résultats de l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution de la présente loi. Ce rapport doit être, dans le mois de son dépôt, publié au Journal officiel. Art. 24. Les conseils généraux devront instituer une ou plusieurs commissions chargées de présenter, sur l'exécution de la loi et les améliorations dont elle serait susceptible, des rapports qui seront transmis au ministre et communiqués à la commission supérieure. Les inspecteurs divisionnaires et départementaux, les présidents et vice-présidents du conseil de prud'- hommes du chef-lieu ou du principal centre industriel du département et, s'il y a lieu, l'ingénieur des mines, font partie de droit de ces commissions dans leurs circonscriptions respectives. Les commissions locales instituées par les articles 20, 21 et 22 de la loi du 19 mai 1874 sont abolies. Art. 25. Il sera institué, dans chaque département, des comités de patronage ayant pour objet : i La protection des apprentis et des enfants employés dans l'industrie;28 12 DURÉE DU TRAVAIL. 2 Le développement de leur instruction professionnelle. Le conseil général, dans chaque département, déterminera le nombre et la circonscription des comités de patronage, dont les statuts seront approuvés dans le département de la Seine par le ministre de l'intérieur et le ministre du commerce et de l'industrie, et par les préfets dans les autres départements. Les comités de patronage seront administrés par une commission composée de sept membres, dont quatre seront nommés par le conseil général et trois par le préfet. Ils sont renouvelables tous les trois ans. Les membres sortants pourront être appelés de nouveau à en faire partie. Leurs fonctions sont gratuites. SECTION VIII. Pénalités. Art. 26. Les manufacturiers, directeurs ou gérants d'établissements visés par la présente loi, qui auront contrevenu aux prescriptions de ladite loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution, seront poursuivis devant le tribunal de simple police et passibles d'une amende de 5 à i5 fr. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes employées dans des conditions contraires à la présente loi. Toutefois, la peine ne sera pas applicable si l'infraction à la loi a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses énonciations ou délivrés pour une autre personne.29 LOI DU 2 NOVEMBRE Il Les chefs d'industrie seront civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs ou gérants. Art. 27. En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 fr. Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. En cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines de la récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.. Les tribunaux correctionnels pourront appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal sur les circonstances atténuantes, sans qu'en aucun cas l'amende, pour chaque contravention, puisse être inférieure à 5 fr. Art. 28. L'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, être ordonné par le tribunal de police correctionnelle. Le tribunal peut également ordonner, dans le même cas, l'insertion du jugement aux frais du contrevenant dans un ou plusieurs journaux du département. Art. 2g. Est puni d'une amende de 100 à 5oo fr. quiconque aura mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur. En cas de récidive, l'amende sera portée de 5oo à 1,000 fr. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article. SECTION IX. Dispositions spéciales. Art. 3o. Les règlements d'administration publique30 30 DURÉE DU TRAVAIL. nécessaires à l'application de la présente loi seronl rendus après avis de la commission supérieure du travail et du comité consultatif des arts et manufactures. Le conseil général des mines sera appelé à donner son avis sur les règlements prévus en exécution de l'article 9. Art. 3i. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants placés en apprentissage et employés dans un des établissements visés à l'article i' r. Art. 32. Les dispositions édictées par la présente loi ne seront applicables qu'à dater du 1" janvier i8g3. La loi du 19 mai 1874 et les règlements d'administration publique rendus en exécution de ses dispositions seront abrogés à la date susindiquée. 2 Décret du 15 juillet 1893 modifié par les décrets des 26 juillet 1895, 29 juillet 1897, 24 février 1898 et 1 er juillet Article i er. Dans les industries ci-après déterminées, les femmes et les filles âgées de plus de dix-huit ans pourront être employées jusqu'à 11 heures du soir, à certaines époques de l'année et pendant une durée totale qui ne dépassera pas soixante jours par an, sans que, en aucun cas, la durée du travail effectif puisse dépasser douze heures par vingt-quatre heures. Broderie et passementerie pour confections ; Chapeaux (Fabrication et confection de) en toutes matières pour hommes et femmes ; Confections, coutures et lingeries pour femmes et enfants ; Confections en fourrures ; Pliage et encartonnage des rubans ; Art. 2. Il pourra être dérogé d'une façon perma-31 DÉCRET DU i5 JUILLET i8g3. l5 nente aux dispositions des paragraphes i et 2 de l'article 4 précité, pour les industries et catégories de travailleurs énumérées ci-dessous, mais sans que le travail puisse dépasser sept heures par vingt-quatre heures. INDUSTRIES. TRAVAILLEURS. Amidon de maïs (Coulage et séchage de 1')..? Imprimés (Brochage des) Journaux (Pliage des) Mines (Allumage des lampes de).... Femmes. Filles majeures etlemmes. Idem. Idem. Art. 3. Les industries énumérées ci-après sont autorisées à déroger temporairement aux dispositions relatives au travail de nuit, sans que le travail effectif des femmes, filles ou enfants employés la nuit puisse dépasser dix heures par vingt-quatre heures : INDUSTRIES. DURÉE TOTALE DES DÉROGATIONS. Colles et gélatines (Fabrication de). Conserves alimentaires de fruits et de légumes Conserves de poissons Délainage des peaux de mouton... Parfum des fleurs (Extraction des). Pâtes alimentaires et fabriques de biscuits employant le beurre frais. Réparations urgentes de navires et de machines motrices Tonnellerie pour l'embarillage des produits de la pêche 60 jours, go go go 60 go 3o 120 (enfants au-dessus de 16 ans.). go Montrer encore
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Loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles et de femmes dans les établissements industriels. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la Plus en détail a) «Ordre»: l'ordre des ingénieurs du Québec constitué par la présente loi; b) «Conseil d'administration»: le Conseil d'administration de l'ordre;
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