Source: http://edelamarre.com/FORMATION/page25.htm
Timestamp: 2019-10-17 11:22:02+00:00
Document Index: 63991539

Matched Legal Cases: ['art 98', 'art278', 'art. 293', "l'article 293", "l'article 271", "l'article 286", "l'article 5"]

| principe de base | la franchise | l'option TVA | Taux applicables | Les textes du CGI | Le taux réduit | L'Art 293 B | Retenue TVA à la source | Renonciation TVA à la source | Régime du réèl | Régime simplifié |
LA TVA - EXPLICATION - APPLICATION
La TVA est un impôt appliqué sur chaque vente, et perçu directement par le vendeur pour le compte du Trésor Public. Cet impôt est obligatoire. Tous les auteurs sont assujettis mais bénéficient d'un franchise en dessous d'un certain montant de Chiffres d'affaires. Il est possible d'opter pour la TVA quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires, cette option est recommandée
La franchise de TVA est-elle " intéressante pour les auteurs " ?
Si vous n'appliquez pas de TVA sur vos notes de cessions, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur les achats, ce qui a pour effet immédiat d'augmenter toutes vos dépenses de20 % par rapport aux auteurs qui récupèrent la TVA.
Vos frais étant plus élevés, vos marges sont moindres. Mais, pas de déclaration de TVA et des cessions de droits exonérées de TVA (cela peut constituer un avantage pour les auteurs dont les clients, associations, certaines collectivités ou groupements ne récupèrent pas la TVA)
COMMENT OPTER POUR LA TVA
SI ce n'est déjà fait, remplir un imprimé P0i (Déclaration de création d'entreprise à faire à votre Centre des impôts)
Dans la ligne activité professionnelle inscrire soit " Auteur photographe - prises de vue photographiques et cessions de droits " ou " Conception, réalisation de photographies et cession de droits "
Cette opération effectuée il vous sera attribué :
1) par le Centre de Formalité des Entreprises, dans un délai d'un mois environ, un N° SIRET et un N° SIRENE (Numéro d'identification de l'entreprise et du chef d'entreprise)
2) par l'INSEE un CODE NAF (ou APE) - demander ou vérifier que vous avez le 9003 A ou par défaut le 9003 B, malgrè tout moins adapté.
pour info : NAF = Nomenclature d'Activité Française et APE = Activité Principale Exerçée
Pour opter il faut :
• Manifester son intention d'opter pour la TVA auprès de votre inspecteur des impôts. Il vous est alors attribuer un N° d'identification TVA intracommunautaire. Ce Numéro devra apparaître avec tous les autres (siret, sirene,naf,sec soc) sur vos notes de cession et vos devis.
Une fois l'option prise comment appliquer la TVA sur les recettes ?
Vous devrez appliquer une TVA au taux réduit de 10 % sur :
- vos rémunérations artistiques (mise en œuvre +cession de droits)
- vos frais de supports de l'oeuvre (films, cd et autres)
et de 5,5 % sur les ventes d'oeuvres (art 98A du CGI)
Pour les autres frais extérieurs, deux choix s'offrent à vous, ceci à cause de l'interprétation limitative que certains contrôleurs font des textes.
1/ Soit vous refacturez ces frais à 10 % au prétexte qu'ils sont concomitants à la cession et donc bénéficient du même taux.
2/ Soit vous êtes adeptes d'une certaine prudence et vous refacturez ces frais avec une TVA au taux normal de 20 %
Attention il vous faudra vous familiariser avec le double taux, pour tous les tirages qui ne sont pas considérés comme des œuvres d'art originales, selon la définition fiscale (voir article 98A - Annexe III - Alinéa 7)
Pour la vente de tirages ne rentrant pas dans cette catégorie, la TVA de 20 % s'applique, car ils sont considérés par le Fisc comme une marchandise.
Quel que soit votre choix, il vaut mieux faire payer les frais extérieurs directement par le diffuseur. Cela évite de gonfler artificiellement votre chiffre d'affaires, et d'avoir à payer pour le compte de votre diffuseur au cas ou celui-ci serait défaillant.
LA TVA ce qu'il faut savoir des textes qui nous concerne
LA DÉFINITION DE L'AUTEUR au terme des articles L 111- 1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Article L 112-1 : Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit quels qu' en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination
Article L 112-2 : Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code - Alinéa 9 - Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie.
L'article que certains services fiscaux opposent aux photographes réalisant des œuvres de commandes pour contester le taux réduit de TVA au prétexte qu'ils ne cèdent pas des oeuvres d'Art.
Code général des impôts - Annexe III , section VIII CHAPITRE II - BIENS D'OCCASION, ŒUVRES D'ART, OBJETS DE COLLECTION ET D'ANTIQUITÉ
Art. 98 A, tiret II : Sont considérées comme œuvres d'art les réalisations ci-après - Alinéa 7 - Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
Il s'agit bien entendu d'une méconnaissance de l'article qui suit et d'une interprétation beaucoup trop limitative du statut d'auteur.
LES AUTEURS D'OEUVRES DE COMMANDE BENEFICIENT DU TAUX RÉDUIT DE TVA à 10% ou 5,5% pour les ventes d'oeuvres (art278-0 bis)
Code général des impôts Art 279 - g : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne g. les cessions des droits Patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit .../... ce que nous sommes au termes des articles L111-1 et suivants du CPI
Il peut arriver que des inspecteurs des impôts remettent en cause la qualité d'œuvres de l'esprit à un certain type d'image. Au prétexte qu'elles ne possèdent pas un caractère d'originalité suffisant ou ne portent pas l'empreinte de la personnalité de l'auteur.
De la part du trésor public, cette position n'est pas défendable. Le code de la propriété intellectuelle accorde la qualité d'œuvre de l'esprit à toutes œuvres photographiques en faisant interdiction de prendre en considération son mérite au terme de l'article L-112-1. Donc un inspecteur des impôts qui juge que votre travail n'est pas une œuvre de l'esprit va à l'encontre du CPI.
Il arrive parfois aussi, qu'ils amalgament et confondent œuvres de l'esprit et œuvres d'art. L'art contemporain étant le parfait exemple en particulier dans la récupération, les installations, le minimalisme ... des difficultés que peut avoir un néophyte (ou un membre du trésor public) à évaluer la part de création personnelle. Je serai par ailleurs curieux de connaître les dons particuliers et extraordinaires d'un individu, quel qu'il soit, qui pourrait se vanter d'avoir un jugement universel sur l'art.
Plusieurs jurisprudences ont établis que dès lors que nous choisissons; le cadrage, la lumière, l'angle, l'auteur imprime à la portion de réalité qu'il capture, l'empreinte de sa personnalité. Et donc qu'il est bien auteur d' œuvres de l'esprit... CQFD.
Mais en outre : selon le bulletin officiel des impôts N° 199 du 16 octobre 1991
Alinéa 62 - la réalisation et la livraison de l' œuvre lorsque l'auteur se charge lui-même du projet (considéré comme une œuvre de l'esprit en tant que tel)
Alinéa 69 - Lorsque les travaux d'études, de conception et de mise en œuvre ....ne sont suivis ni d'une cession de droits, ni d'une livraison d' œuvre (commande restée sans suite....) l'opération s'analyse comme une prestation de service ordinaire. Il est toutefois admis....que cette prestation soit traitée comme une cession de droits. (Avec un complément du Ministère des Finances communiqué par courrier à l'UPC le 26 mai 2000) Ainsi les opérations de suivi de réalisation accessoires à la cession du droit de réaliser l'œuvre suivent le régime des cessions de droits; l'ensemble des recettes procurées par ces cessions sont donc soumis au taux réduit de TVA.
Alinéa 71 - Les opérations de suivi de réalisation accessoire à la cession de droit de réaliser l'œuvre suivent le régime de cession des droits
Ces informations confirment si cela était encore nécessaire que les frais liés à la réalisation d'une prise de vue sont assujettis au taux réduit de TVA.
FRANCHISE EN BASE - Art 293 B. (Mise à jour2017 - Nouveaux seuils)
1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de service, les assujettis bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires d'un montant n'excédant pas 33 200 € . Les assujettis peuvent se placer sous ce régime de franchise dès le début de leur activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Les dispositions du 1 cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 35 200 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ce chiffre d'affaires est dépassé.
3. Les chiffres d'affaires limites du 1 et du 2 sont respectivement de 42 900 € et 52 800 €:
- 1° pour les opérations réalisées par les avocats les avocat au Conseil d'état et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession;
- 2° pour la livraison de leurs œuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d' œuvres de l'esprit, à l'exception des architectes . .../...
En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture, la note d'honoraires ou le document doit porter la mention : " TVA non applicable, art. 293 B du CGI "
Art. 293 F.
1. Les assujettis susceptibles de bénéficier des franchises mentionnées à l'article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271.
3. L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° de l'article 286.
PRÉLÈVEMENT DE TVA À LA SOURCE DANS L' ÉDITION
• Sont soumis à la retenue de TVA sur les droits d'auteur les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs. La retenue est uniquement applicable aux droits d'auteur qui sont versés directement à l'auteur.
• Les droits à déduction sont fixés forfaitairement à 0,8 % du montant H.T. des droits facturés pour les auteurs établis en France métropolitaine.
Fonctionnement du dispositif de la retenue à la source en matière de droits d'auteur
Les éditeurs et les sociétés d'auteur doivent retenir sur la somme versée à l'auteur un pourcentage de 5,5% dont le calcul se fait de la façon suivante :
- montant à verser au Trésor par l'éditeur : 4,70%
- montant à donner à l'auteur au titre de la TVA sur frais : 0,8%
Mon éditeur me doit 1.000 € HT de droit d'auteur.
La TVA brute est de 1.000 € x 5,5% = 55€
La TVA nette versée par mon éditeur sur sa déclaration CA3 sera de 1000 € x 4,7% = 47€
et sa TVA déductible sera de 55€.
Il me versera 1000 € + 55€ - 47 € = 1008 € TTC
Attention cette formule ne vous permet pas de récuperer la TVA sur vos achats, donc tous les auteurs qui ont optés pour la TVA doivent aviser leur éditeur de leur renonciation de la retenue à la source de la TVA
Les organismes doivent adresser aux auteurs, lors de chaque paiement de droits, un relevé mentionnant les informations suivantes :
- Montant des droits H.T. Montant de la TVA brute calculée compte tenu du taux applicable
- Montant de la TVA acquittée au Trésor après application de la TVA déductible déterminée de manière forfaitaire
- Montant de la somme à acquitter à l'auteur. Si vous avez opté pour le régime de déclaration contrôlée de TVA.
Vous devrez aviser les éditeurs de ne pas opérer la retenue à la source, faute de quoi cette retenue sera tout de même opérée, même si de la TVA apparaît sur vos notes de cession.
Conséquences pour les auteurs
Les auteurs qui ne perçoivent que des droits soumis à la retenue sont dispensés de toute obligation comptable au regard de la TVA. Les auteurs, qui perçoivent des droits soumis et non soumis à retenue, peuvent bénéficier de la franchise de 41 500 € mais les droits soumis à retenue doivent être pris en compte pour l'établissement du seuil.
Les auteurs peuvent s'ils le souhaitent renoncer à la retenue à la source de la TVA.
- Aviser son centre des impôts, qui envoie un certificat :
L'inspecteur " xxx " des impôts soussigné certifie que M " ... " photographe demeurant à " ... " renonce au régime de la retenue à la source de la TVA et reste soumis aux dispositions de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1991.
- Aviser les organismes opérant le prélèvement :
... Suite à la publication de l'instruction du 9 octobre 1991 sur l'application de la loi N° 91-716 du 26 juillet 1991, concernant la TVA sur les cessions des droits d'auteur. Je vous informe que je souhaite rester assujetti à la TVA comme je l'étais jusqu'à présent.
1 - RÉGIME DU RÉEL ET DU MINI-REEL
Par l'intermédiaire d'une déclaration mensuelle (+ 4000 € annuel de TVA exigible ) ou trimestrielle (- de 4000 € annuel de TVA exigible). Cette déclaration est la CA 3 - Régime du réel normal & mini réel.
A la fin de chaque période vous déclarez au Trésor Public ce que vous avez perçu comme recettes H.T. et ce que vous avez collecté comme TVA.
Puis vous indiquez ce que vous avez payé comme TVA :
• Sur vos immobilisations (matériel d'un montant supérieur à 500 € H.T.)
• Sur vos achats (frais variables ou frais fixes) Vous n'indiquez QUE la TVA qui figure sur les factures d'achats, vous ne pouvez pas récupérer de la TVA sur des factures qui ne la mentionnent pas, ou la mentionnent sans donner le taux et le montant.
ATTENTION ! Il y a des frais professionnels sur lesquels vous ne pouvez pas récupérer la TVA
• Si le montant ou le pourcentage de TVA n'est pas indiqué
• S'il s'agit de dépenses de véhicules de tourisme, même utilisé à titre professionnel
• Sur l'essence
• Sur les cadeaux fait aux clients d'un montant annuel par client de 65 € TTC incluant les frais d'emballages et de distribution
Les amendes, contraventions, etc. ne sont pas déductible des frais professionnels et bien sur la TVA n'est pas récupérable.
Vous pouvez récupérer la TVA sur les frais de réception sous conditions :
• que la dépense soit faite dans l'intérêt de l'entreprise
• que la facture soit un original
• que la TVA soit mentionnée
• que figurent les noms et qualités des personnes invitées
La TVA collectée moins la TVA à récupérer donne le montant de TVA que vous devez au Trésor ou celui que la Trésor vous doit si vous avez plus de TVA à récupérer que de TVA due.
Il faut savoir que beaucoup d'auteur sont en crédit de TVA, du fait que la TVA sur les ventes est à 5,5%ou 10% (TVA collectée pour le compte du trésor public) est inférieure à la TVA sur les achats est à 20% (TVA à récupérer, elle est déduite de la TVA due au trésor)
Le crédit de TVA se reporte d'une déclaration sur l'autre, et pour pouvoir en demander le remboursement, vous devez respecter les conditions suivantes:
Faire la demande obligatoirement en fin de trimestre civil (même si vos déclarations sont mensuelles).
Les trois mois du trimestre concernés doivent avoir été créditeurs. Et en fin de trimestre, le montant doit être au minimum de 760€. (imprimé N°3519)
ATTENTION ! Il est impératif de respecter les dates de dépôts des déclarations de TVA
2 - Le régime simplifié en matière de TVA
Le fisc prend en compte votre exercice précédent et vous fait verser sur l'année en cours 4 acomptes correspondant au quart de la TVA déclarée sur l'exercice précédent.
Dans le cas d'un premier exercice, il vous faudra estimer au plus juste votre CA annuel (pas facile !) ou faire des déclarations trimestrielles, de façon à ce que vous et le fisc puissiez établir au plus juste le montant des acomptes pour l'année suivante.
Si le montant de TVA due sur l'année est inférieur à 1000 €, vous n'avez aucun acompte à verser. Vous ne payez votre TVA pour l'année entière qu'au moment du dépôt de la déclaration CA12/CA12E.
Les acomptes sont payables en avril, juillet, octobre et décembre. Le trésor vous adresse chaque trimestre un avis d'acomptes à regler.
Si vous avez un crédit de TVA, il vous sera plus aisé de vous le faire rembourser si vous avez opté pour le Régime Simplifié d'Imposition (RSI) que si vous avez opté pour le réel. Car dans le cas du RSI le remboursement en cas de crédit fait partie du principe. Ce qui n'est pas le cas pour le réel, lorsque vous demanderez votre remboursement, vous aurez souvent à justifier votre demande.
Si vous êtes débiteur, il vous faudra payer le solde dans le mois qui suit, d'où l'importance d'une juste estimation au moment du premier exercice.
Réfléchissez bien avant de choisir votre option de TVA, faites vous conseiller par un comptable ou quelqu'un de compétent
Astreignez vous à une comptabilité même simplifiée, suivez vos recettes et vos dépenses pour savoir ou vous en êtes avec la TVA
Malgré tout l'option à la TVA reste pour nous un plus indispensable pour une activité bien gérée.
Une taxe illégalement facturée est due par celui qui l'a facturée et n'est pas déductible par le destinataire.