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Timestamp: 2019-10-21 11:31:43+00:00
Document Index: 215062452

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 28']

RS 0.672.924.51 Convention du 2 avril 2008 entre la Confédération suisse et la République du Chili en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
Convention entre la Confédération suisse et la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 2 avril 2008
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 23 septembre 20091
Entrée en vigueur par échange de notes le 5 mai 2010
(Etat le 5 mai 2010)
les impôts levés conformément à la Loi concernant l'impôt sur le revenu («Ley sobre Impuesto a la Renta»)
(ci-après désignés par «impôt chilien»);
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue, et aux impôts sur la fortune, qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent, à la fin de chaque année, les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
le terme «Chili» désigne la République du Chili;
les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent le Chili ou la Suisse selon le contexte;
l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque ce transport n'est effectué qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
au Chili, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé,
toute personne morale constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, cette personne n'est considérée comme un résident aux fins de la présente Convention que si, et dans la mesure où, les autorités compétentes des Etats contractants en conviennent ainsi conformément à l'art. 24.
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu de prospection ou d'extraction de ressources naturelles.
un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y relatives, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à six mois; et
la fourniture de services, y compris les services de conseil, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent sur le territoire d'un Etat contractant pendant une ou des périodes représentant un total de plus de 183 jours dans les limites d'une période quelconque de douze mois.
une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations ou de recherches scientifiques qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.
2. Aux fins de la présente Convention, l'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses justifiées commercialement exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
2. Au sens du présent article, l'expression «exploitation de navires ou d'aéronefs» par une entreprise comprend:
l'affrètement ou la location coque nue d'un navire ou aéronef,
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes.
Les dispositions du présent paragraphe ne limitent pas l'application de l'impôt additionnel dû au Chili à condition que le montant de l'impôt de première catégorie soit imputable sur l'impôt additionnel lors du calcul de ce dernier.
5 pour cent du montant brut des intérêts tirés:
de prêts consentis par des banques et des compagnies d'assurance,
des obligations d'emprunts ou des titres négociés de manière importante et régulière sur un marché boursier réglementé,
de la vente à crédit de machines et d'équipement payés par l'acheteur à un bénéficiaire effectif qui est le vendeur de ces machines ou de ces équipements;
15 pour cent du montant brut des intérêts dans tous les autres cas.
3. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les revenus soumis au régime fiscal des revenus de prêts par la législation de l'Etat d'où ils proviennent. Le terme «intérêts» ne comprend pas les éléments de revenu qui sont considérés comme des dividendes selon les dispositions de l'art. 10.
5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
5 pour cent du montant brut des redevances pour l'usage ou le droit à l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique;
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les films, cassettes et autres moyens de reproduction de sons ou d'images, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou de tout autre bien ou droit similaire, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
a) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions ou d'autres droits représentant le capital d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant si:
le cédant, à un quelconque moment au cours de la période de douze mois précédant cette aliénation a détenu, directement ou indirectement, des actions ou autres droits représentant au moins 20 pour cent du capital de cette société; ou
ces gains tirent plus de 50 pour cent de leur valeur directement ou indirectement de biens immobiliers visés à l'art. 6 de la présente Convention situés dans cet autre Etat contractant.
Tous les autres gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions ou d'autres droits représentant le capital d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat contractant mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 17 pour cent du montant de ces gains.
Nonobstant toute autre disposition du présent paragraphe, les gains tirés par un fonds de pension qui est un résident d'un Etat contractant lors de l'aliénation d'actions ou d'autres droits représentant le capital d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat contractant.
1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant si:
ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de cette profession ou de ces activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant; ou
1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée; et
1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées en cette qualité dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les dispositions du par. 2 ne s'appliquent pas s'il est établi que ni l'artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée par ce paragraphe.
Les pensions provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans le premier Etat mentionné mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut de la pension.
a) Les salaires, traitements et autres rémunérations, autre qu'une pension, payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:
2. Les dispositions des art. 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
1. La fortune constituée par des biens immobiliers, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans l'Etat contractant dont l'entreprise exploitant ces navires ou aéronefs est résidente.
Chapitre V Méthodes pour éviter les doubles impositions
1. En ce qui concerne le Chili, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Les résidents du Chili percevant des revenus, ou possédant des éléments de fortune, qui, en conformité avec les dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, peuvent imputer l'impôt ainsi payé sur tout impôt chilien dû à raison de ces mêmes revenus ou éléments de fortune, sous réserve des dispositions applicables de la loi du Chili. Le présent paragraphe s'applique à tous les revenus visés dans la présente convention.
Lorsque, en application d'une disposition de la Convention, des revenus perçus ou des éléments de fortune détenus par un résident du Chili sont exonérés d'impôt au Chili, le Chili peut néanmoins, pour déterminer le montant de l'impôt afférent aux autres revenus ou aux autres éléments de fortune, prendre en compte ces revenus ou ces éléments de fortune exonérés.
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Chili, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la lettre b), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s'applique aux gains visés au par. 4, let. a) de l'art. 13, qu'après justification de l'imposition effective de ces gains au Chili.
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des intérêts ou des redevances qui, conformément aux dispositions des art. 11 ou 12, sont imposables au Chili, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l'imputation de l'impôt payé au Chili conformément aux dispositions des art. 11 ou 12 sur l'impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus imposables au Chili; ou
en une exemption partielle des intérêts ou redevances en question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé au Chili du montant brut des intérêts ou redevances.
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, qui, conformément aux dispositions de l'art. 10, sont imposables au Chili, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste en une imputation égale à 15 pour cent du montant brut des dividendes. Le montant brut des dividendes est interprété comme le dividende reçu augmenté de ces 15 pour cent.
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus visés par l'art. 13, par. 4, let. b), la Suisse accorde, sur demande, une imputation sur l'impôt suisse qui frappe ce revenu égale à l'impôt chilien perçu conformément à cette disposition; cette imputation ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus imposables au Chili.
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus visés par l'art. 18, la Suisse accorde, sur demande, une imputation sur l'impôt suisse qui frappe ce revenu égale à l'impôt chilien perçu conformément à l'art. 18; cette imputation ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation accordée sur ce revenu.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une société qui est un résident du Chili bénéficie, pour l'application de l'impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
3. Le présent article ne peut être interprété comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A moins que les dispositions de l'art. 9, du par. 6 de l'art. 11 ou du par. 6 de l'art. 12, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
6. Le terme «imposition» utilisé dans le présent article désigne les impôts visés par la présente Convention.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent, sur demande, les renseignements nécessaires:
pour appliquer les dispositions de la présente Convention relatives aux impôts visés par la présente Convention;
pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts visés par la présente Convention dans les cas de fraudes fiscales commises par un résident d'un Etat contractant ou par une personne soumise à un assujettissement fiscal limité dans un Etat contractant.
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés même si cet autre Etat peut ne pas en avoir besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3 mais en aucun cas ces limitations ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. Dans les cas de fraude fiscale, les dispositions des par. 1 et 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.
1. En ce qui concerne les comptes ou les fonds d'investissement collectifs (comme par exemple ceux de la Loi no 18 657 sur le Fonds d'Investissement des Capitaux Etrangers au Chili), qui sont soumis à un impôt sur le rapatriement («remittance tax») et doivent être administrés par un résident du Chili, les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme restreignant le droit du Chili de soumettre à l'impôt sur le rapatriement ces comptes ou ces fonds à raison des investissements dans des biens situés au Chili.
2. Aux fins du par. 3 de l'art. XXII (Consultation) de l'Accord général sur le commerce des services1, les Etats contractants conviennent que, nonobstant les dispositions de ce paragraphe, tout différend entre eux sur la question de savoir si une mesure relève de la présente Convention ne peut être porté devant le Conseil du commerce des services, comme le prévoit ce paragraphe, qu'avec le consentement des Etats contractants. Toute incertitude quant à l'interprétation du présent paragraphe doit être résolue conformément au par. 3 de l'art. 24, ou en l'absence d'un accord selon cette procédure, selon toute autre procédure dont conviennent les Etats contractants.
3. Aucune disposition de la présente Convention n'affecte l'application des dispositions existantes de la législation chilienne DL 600 (Statut de l'investissement étranger) telles qu'elles sont en vigueur au moment de la signature de la présente Convention et telles qu'elles peuvent être modifiées ultérieurement sans en changer le principe général.
4. Considérant que l'objectif principal de la présente Convention est d'éviter la double imposition internationale, les Etats contractants conviennent que, au cas où les dispositions de la Convention seraient utilisées de manière à obtenir des avantages qui ne sont ni prévus ni visés par celle-ci, les autorités compétentes des Etats contractants recommanderont, dans le cadre de l'art. 24 concernant la procédure amiable, les modifications qu'il serait nécessaire d'apporter à la Convention. Les Etats contractants conviennent en outre qu'une telle recommandation sera prise en compte et discutée dans les meilleurs délais en vue de modifier la Convention dans la mesure nécessaire.
5. Aucune disposition de la présente Convention n'affecte l'imposition au Chili d'un résident de Suisse au titre de l'impôt de première catégorie et de l'impôt additionnel en ce qui concerne les bénéfices attribuables à un établissement stable situé au Chili à condition que le montant de l'impôt de première catégorie soit imputable sur l'impôt additionnel dans le cadre du calcul de ce dernier.
1 RS 0.632.20 annexe 1.B
eu égard aux impôts sur le revenu réalisé et les montants payés, crédités, mis à disposition ou comptabilisés comme dépenses, le 1er jour de janvier de l'année civile suivant celle où la présente Convention entre en vigueur, ou après cette date, et
eu égard aux impôts sur la fortune, si et dans la mesure où de tels impôts sont introduits par le Chili après la date de signature de la présente Convention, levés sur la fortune possédée le 1er jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces impôts ont été introduits, ou après cette date; et
aux impôts retenus à la source sur les revenus mis en paiement ou attribués le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date,
aux autres impôts sur le revenu et sur la fortune pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
3. L'accord du 1er juin 2007 entre la Confédération suisse et la République du Chili en vue de l'élimination de la double imposition concernant les entreprises de transport aérien1 cesse de déployer ses effets à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur.
1 [RO 2009 5129 5323]
eu égard aux impôts sur le revenu réalisé et les montants payés, crédités, mis à disposition ou comptabilisés comme dépenses, le 1er jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis a été donné, ou après cette date, et
eu égard aux impôts sur la fortune, si et dans la mesure où de tels impôts sont introduits par le Chili après la date de signature de la présente Convention, levés sur la fortune possédée le 1er jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis a été donné, ou après cette date; et
aux impôts retenus à la source sur les revenus mis en paiement ou attribués le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date,
Fait en deux exemplaires à Santiago, le 2 avril 2008, en langues française, espagnole et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interprétation divergente entre les textes espagnol et français, le texte anglais fera foi.
La Confédération suisse et la République du Chili,
sont convenus, lors de la signature à Santiago, le 2 avril 2008, de la Convention entre les deux Etats en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
Il est entendu que tout élément de revenu non mentionné dans la Convention n'est pas visé par la Convention. L'imposition d'un tel élément de revenu est par conséquent réglée exclusivement selon le droit interne de chaque Etat contractant
2. Ad par. 3 de l'art. 5
En vue d'éviter une utilisation abusive des art. 5 et 7 aux fins de la détermination de la durée des activités mentionnées au par. 3 de l'art. 5, la période au cours de laquelle des activités sont exercées dans un Etat contractant par une entreprise qui est associée à une autre entreprise (autre qu'une entreprise de cet Etat contractant) peut être cumulée avec la période au cours de laquelle des activités sont exercées par l'entreprise associée si les activités de la première entreprise sont liées à celles réalisées dans cet Etat par la seconde, étant précisé que toute période au cours de laquelle deux ou plusieurs entreprises associées ont réalisé des activités de manière simultanée n'est prise en compte qu'une fois. Une entreprise est considérée comme associée à une autre entreprise si elle est contrôlée directement ou indirectement par l'autre entreprise, ou si les deux entreprises sont contrôlées directement ou indirectement par une ou des tierces personnes.
4. Ad par. 3 de l'art. 7
Il est entendu que l'expression «justifiées commercialement» doit être comprise conformément à la jurisprudence chilienne comme ayant la même signification que le terme «nécessaires» dans la législation pertinente.
5. Ad art. 10, 11 et 12
Les dispositions des art. 10, 11 et 12 ne s'appliquent pas aux dividendes, intérêts ou redevances payés conformément à, ou faisant partie d'un système de relais. L'expression «système de relais» désigne une opération commerciale, ou une série d'opérations commerciales, organisée de telle sorte qu'une personne résidente d'un Etat contractant qui a droit aux avantages de la présente convention touche des revenus provenant de l'autre Etat contractant, revenus qu'elle reverse dans leur totalité ou dans une large mesure (quels que soient le moment et la forme), directement ou indirectement, à une autre personne qui n'est pas un résident de l'un des Etats contractants et qui, si elle touchait directement ces revenus de l'autre Etat contractant, ne pourrait pas prétendre aux avantages d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue entre son Etat de résidence et l'Etat contractant duquel proviennent ces revenus ni à d'autres avantages en relation avec ces revenus qui seraient équivalents ou supérieurs à ceux octroyés à une personne résidente d'un Etat contractant en vertu de la présente Convention; de plus, l'objectif principal d'un tel système doit être de bénéficier des avantages de la présente Convention. Les autorités compétentes peuvent convenir des cas ou circonstances, dans le cadre de la procédure amiable, où l'organisation d'un système de relais a pour objectif principal d'obtenir des avantages selon la présente disposition.
6. Ad par. 2 de l'art. 11 et par. 2 de l'art. 12
Si dans un accord ou une convention entre le Chili et un Etat tiers qui est membre de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), le Chili convient d'exonérer d'impôt des intérêts ou redevances (aussi bien de manière générale qu'en ce qui concerne des catégories spécifiques d'intérêts ou de redevances) provenant du Chili, ou de limiter le taux de l'impôt sur ces intérêts ou redevances (aussi bien de manière générale qu'en ce qui concerne des catégories spécifiques d'intérêts ou de redevances) à un taux plus faible que celui prévu au par. 2 de l'art. 11 ou au par. 2 de l'art. 12, de la présente Convention, cette exonération ou ce taux plus faible s'appliquera automatiquement (aussi bien de manière générale qu'en ce qui concerne les catégories spécifiques d'intérêts ou de redevances) selon la présente Convention, de la même manière que si cette exonération ou ce taux plus faible était spécifié dans la présente Convention, avec effet à la date à laquelle les dispositions de cet accord ou de cette convention deviennent applicables. L'autorité compétente du Chili informera sans délai l'autorité compétente suisse que les conditions pour l'application de la présente disposition ont été réunies.
Il est entendu que le terme «pensions» utilisé à l'art. 18 ne couvre pas les paiements forfaitaires et, dans le cas de la Suisse, ne couvre pas les paiements provenant des formes reconnues de prévoyance individuelle liée.
Il est entendu que dans les cas de fraude fiscale:
l'expression «fraude fiscale» désigne un comportement frauduleux qui est un délit dans l'Etat requérant et qui constituerait également, s'il était commis dans l'Etat requis, un délit fiscal selon la législation de cet Etat et qui est passible d'une peine privative de liberté soit à la date où la fraude a été commise soit à la date où la demande d'assistance a été soumise;
un échange de renseignements implique dans tous les cas l'existence d'un lien direct entre le comportement frauduleux et la mesure d'assistance administrative requise. Il est en outre entendu que l'assistance administrative au sens du par. 1 de l'art. 25, ne comprend pas les mesures servant uniquement à la recherche de preuves («fishing expeditions»);
l'Etat requis communique des renseignements lorsque l'Etat requérant a de bonnes raisons de soupçonner que le comportement en cause pourrait constituer une fraude fiscale. Ce soupçon de l'Etat requérant peut être fondé sur:
des documents, authentifiés ou non, et comprenant entre autres des documents d'affaires, des livres de comptes ou des informations sur des comptes bancaires,
un témoignage du contribuable,
des renseignements obtenus d'un informateur ou d'un autre tiers qui ont été corroborés de façon indépendante ou qui par ailleurs semblent crédibles pour d'autres raisons, ou
des indices;
s'agissant des procédures suivies au Chili aux fins d'obtenir des renseignements, y compris des informations bancaires, dans le cas d'une fraude fiscale selon l'art. 25, les autorités compétentes chiliennes appliquent les procédures internes prévues par la législation interne chilienne en vue de donner suite à la demande d'information des autorités compétentes suisses;
l'échange de renseignements se fonde sur le principe de réciprocité;
l'échange de renseignements s'applique aux fraudes fiscales commises le 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention, ou après cette date.
9. Ad art. 25: sociétés holding
Si le Chili devient Membre de l'OCDE, les autorités compétentes des Etats contractants échangeront sur demande les renseignements nécessaires pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts visés par la présente Convention dans le cas des sociétés holding.
Les Etats contractants conviennent que pour l'application de cette disposition, seuls seront échangés les renseignements détenus par les autorités fiscales et qui n'exigent pas de procéder à des mesures d'investigation spécifiques.
Il est entendu, en ce qui concerne le présent paragraphe, que les sociétés suisses couvertes par l'art. 28, par. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs2 et les sociétés chiliennes équivalentes aux sociétés suisses mentionnées ci-devant sont considérées comme des sociétés holding.
Le présent échange de renseignements sera applicable en ce qui concerne les renseignements visant les années fiscales commençant le 1er janvier postérieur à la plus tardive des dates suivantes où:
le Chili est devenu membre de l'OCDE, ou
la présente Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
RO 2010 2269; FF 2008 7967
1RO 2010 2267
RO 2010 2269