Source: http://www.codices.coe.int/NXT/gateway.dll/CODICES/constitutions/FRA/EUR/ROM
Timestamp: 2018-06-20 09:23:53+00:00
Document Index: 227507562

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 40", "l'article 31", "l'article 40", "l'article 55", "l'article 58", "l'article 73", "l'article 79", "l'article 102", "l'article 105", "l'article 117", "l'article 118", "l'article 120", "l'article 126", "l'article 142", "l'article 95", "l'article 98", "l'article 91", "l'article 92", "l'article 93", "l'article 94", "l'article 82", "l'article 106", "l'article 103", "l'article 113", "l'article 76", "l'article 134", "l'article 146"]

ROUMANIE *********************************************** ** Folio Flat File Identifier and Version Info ** *********************************************** *********************************************** ** Definition File Include ** *********************************************** *********************************************** ** Infobase Information ** *********************************************** *********************************************** ** Record Text ** ***********************************************
CONSTITUTION DE LA ROUMANIE, REPUBLIEE
Telle qu'elle a été modifiée et complétée par la Loi de révision de la Constitution de la Roumanie n° 429/2003, publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I, n° 758 du 29 octobre 2003 ; republiée avec la mise à jour des dénominations et une nouvelle numérotation donnée aux textes, au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I, n° 767 du 31 octobre 2003.
La loi de révision de la Constitution de la Roumanie n° 429/2003 a été approuvée par le référendum national des 18-19 octobre 2003 et elle est entrée en vigueur le 29 octobre 2003, la date de la publication au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I, de l'Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 3 du 22 octobre 2003 pour la confirmation du résultat du référendum national des 18-19 octobre 2003 relatif à la Loi de révision de la Constitution de la Roumanie.
La Constitution de la Roumanie, dans sa forme initiale, a été publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I, n° 233 du 21 novembre 1991 et elle est entrée en vigueur à la suite de son approbation par le référendum national du 8 décembre 1991.
Article 1 : L'État roumain
(3) La Roumanie est un État de droit, démocratique et social, dans lequel la dignité de l'être humain, les droits et les libertés des citoyens, le libre développement de la personnalité humaine, la justice et le pluralisme politique représentent les valeurs suprêmes, dans l'esprit des traditions démocratiques du peuple roumain et des idéaux de la Révolution de décembre 1989, et sont garantis.
(4) L'État est organisé conformément au principe de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs - législatif, exécutif et judiciaire - dans le cadre de la démocratie constitutionnelle.
(5) En Roumanie, le respect de la Constitution, de sa suprématie et des lois est obligatoire.
(1) La souveraineté nationale appartient au peuple roumain, qui l'exerce par ses organes représentatifs, constitués par voie d'élections libres, périodiques et correctes, ainsi que par référendum.
(3) Le territoire est organisé, du point de vue administratif, en communes, villes et départements. Dans les conditions de la loi, certaines villes sont déclarées municipalités.
(4) Sur le territoire de l'État roumain on ne peut pas transférer ou coloniser des populations étrangères.
(1) L'État a pour fondement l'unité du peuple roumain et la solidarité de ses citoyens.
(2) On ne peut pas retirer la citoyenneté roumaine à la personne l'ayant acquise par sa naissance.
L'État soutient le resserrement des liens avec les Roumains vivant au-delà des frontières du pays et agit pour préserver, développer et exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse, en respectant la législation de l'État dont ils sont les citoyens.
(2) Les partis politiques sont constitués et exercent leur activité dans les conditions fixées par la loi. Ils contribuent à la définition et à l'expression de la volonté politique des citoyens, tout en respectant la souveraineté nationale, l'intégrité territoriale, l'ordre de droit et les principes de la démocratie.
Article 9 : Les syndicats, les patronats et les associations professionnelles
(1) L'État roumain s'engage à accomplir exactement et de bonne foi les obligations qui lui incombent par traités auxquels il est partie.
(2) Les traités ratifiés par le Parlement, conformément à la loi, font partie du droit interne.
(3) Lorsqu'un traité auquel la Roumanie veut devenir partie comprend des dispositions contraires à la Constitution, il ne pourra être ratifié qu'après la révision de la Constitution.
(1) Le drapeau de la Roumanie est tricolore; les couleurs sont disposées verticalement, dans l'ordre suivant commençant par la hampe: bleu, jaune, rouge.
(3) L'hymne national de la Roumanie est "Réveille-toi, Roumain".
La capitale de la Roumanie est la municipalité de Bucuresti.
(3) Les fonctions et les dignités publiques, civiles ou militaires, peuvent être remplies, dans les conditions prévues par la loi, par les personnes ayant la citoyenneté roumaine et le domicile dans le pays. L'État roumain garantit l'égalité des chances entre les femmes et les hommes pour accéder à ces fonctions et dignités.
(2) Le droit d'asile est accordé et retiré dans les conditions de la loi, en respectant les traités et les conventions internationales auxquels la Roumanie est partie.
(1) Le citoyen roumain ne peut pas être extradé ou expulsé de la Roumanie.
(2) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa (1), les citoyens roumains peuvent être extradés sur la base des conventions internationales auxquelles la Roumanie est partie, dans les conditions prévues par la loi et sur une base de réciprocité.
(3) Les parties ont droit à un procès équitable et à la solution des affaires dans un délai raisonnable.
Article 22 : Le droit à la vie et à l'intégrité physique et psychique
(2) La perquisition, la garde à vue ou l'arrestation d'une personne ne sont permises que dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.
(5) Au cours de la poursuite pénale, la détention préventive peut être ordonnée pour 30 jours au maximum et ne pourra être prolongée que de 30 jours au plus, sans que la durée totale dépasse un délai raisonnable, à savoir une période maximale de 180 jours.
(6) Dans l'étape du jugement, l'instance est tenue de vérifier, dans les conditions prévues par la loi, périodiquement et sans pouvoir dépasser un délai de 60 jours, la légalité et le bien-fondé de la détention préventive et d'ordonner sans retard la mise en liberté de la personne mise en examen, si les motifs ayant conduit à la détention préventive ont cessé ou si l'instance constate qu'il n'y a pas de nouvelles raisons qui justifient le maintien de la privation de liberté.
(8) La personne gardée à vue ou arrêtée est informée immédiatement, dans la langue qu'elle comprend, des motifs de sa garde à vue ou de son arrestation, et dans le plus bref délai, de l'accusation portée contre elle; l'accusation est portée à sa connaissance uniquement en présence d'un avocat, de son choix ou nommé d'office.
(10) La personne en état de d'arrestation préventive a le droit de demander sa mise en liberté provisoire, sous contrôle judiciaire ou sous caution.
(11) Jusqu'à ce que l'arrêt judiciaire de condamnation devienne définitif, toute personne est présumée innocente.
(12) Aucune peine ne peut être établie ou appliquée que dans les conditions et en vertu de la loi.
(2) Selon la loi, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'alinéa (1) dans les circonstances suivantes:
(4) Dans les relations entre les cultes sont interdites toutes formes, tous moyens, actes ou actions de discorde religieuse.
(5) Les cultes religieux sont autonomes par rapport à l'État et jouissent de son soutien, y compris par les facilités accordées pour donner une assistance religieuse dans l'armée, dans les hôpitaux, dans les établissements pénitentiaires, dans les asiles et dans les orphelinats.
(5) La loi peut imposer aux mass médias l'obligation de rendre publique leur source de financement.
(8) La responsabilité civile pour l'information ou pour la création rendues publiques incombe à l'éditeur ou au réalisateur, à l'auteur, à l'organisateur de la manifestation artistique, au propriétaire du moyen de reproduction, de la station de radio ou de télévision, dans les conditions fixées par la loi. Les délits de presse sont établis par la loi.
(1) Le droit de la personne à avoir accès à toute information d'intérêt public ne peut pas être limité.
(4) Les mass médias, publics et privés, sont tenus d'assurer l'information correcte de l'opinion publique.
(5) Les services publics de radio et de télévision sont autonomes. Ils doivent garantir aux groupes sociaux et politiques importants l'exercice du droit à l'antenne. L'organisation desdits services et le contrôle parlementaire sur leur activité sont réglementés par une loi organique.
(4) L'enseignement public est gratuit, conformément à la loi. L'État accorde des bourses sociales d'études aux enfants et aux jeunes gens provenant des familles démunies et à ceux institutionnalisés, dans les conditions établies par la loi.
(5) L'enseignement de tous les degrés se déroule dans les institutions de l'État, privées et confessionnelles, dans les conditions prévues par la loi.
(7) L'État assure la liberté de l'enseignement religieux, conformément aux nécessités spécifiques de chaque culte. Dans les écoles publiques, l'enseignement religieux est organisé et garanti par la loi.
Article 33 : L'accès à la culture
(3) L'État doit assurer la sauvegarde de l'identité spirituelle, l'appui de la culture nationale, la stimulation des arts, la protection et la conservation de l'héritage culturel, le développement de la créativité contemporaine, la promotion des valeurs culturelles et artistiques de la Roumanie dans le monde.
Article 34 : Le droit à la protection de la santé
(2) L'État est tenu de prendre des mesures afin d'assurer l'hygiène et la santé publique.
Article 35 : Le droit à un environnement sain
(1) L'État reconnaît le droit de toute personne à un environnement sain et équilibré écologiquement.
(2) L'État assure le cadre législatif pour l'exercice de ce droit.
Article 36 : Le droit de vote
(1) Les citoyens ont le droit de vote à partir de l'âge de 18 ans, accomplis jusqu'à la date des élections comprise.
(2) N'ont pas le droit de vote les débiles ou les aliénés mentaux, placés sous interdiction, ni les personnes condamnées, par arrêt judiciaire définitif, à la perte des droits électoraux.
Article 37 : Le droit d'être élu
(1) Ont le droit d'être élus les citoyens ayant le droit de vote, qui accomplissent les conditions prévues à l'article 16, alinéa (3), s'il ne leur est pas interdit de s'associer en partis politiques conformément à l'article 40, alinéa (3).
Article 38 : Le droit d'être élu au Parlement européen
Article 39 : La liberté de réunion
Article 40 : Le droit d'association
(3) Ne peuvent pas appartenir à des partis politiques les juges de la Cour Constitutionnelle, les avocats du peuple, les magistrats, les membres actifs de l'armée, les policiers et d'autres catégories de fonctionnaires publics, déterminées par une loi organique.
Article 41 : Le travail et la protection sociale du travail
(2) Les salariés ont droit aux mesures de protection sociale. Ces mesures portent sur la sécurité et la santé des salariés, le régime de travail des femmes et des jeunes, l'institution d'un salaire minimum brut au niveau national, le repos hebdomadaire, les congés payés annuels, la prestation du travail en conditions particulières ou spéciales, la formation professionnelle, ainsi que sur d'autres situations spécifiques, établies par la loi.
(3) La durée normale de la journée de travail est, en moyenne, au maximum de 8 heures.
Article 42 : L'interdiction du travail forcé
(2) Ne constitue pas travail forcé:
Article 43 : Le droit de grève
(1) Les salariés ont droit de grève pour défendre leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux.
Article 44 : Le droit à la propriété privée
(2) La propriété privée est garantie et protégée de manière égale par la loi, quel que soit son titulaire. Les citoyens étrangers et les apatrides peuvent acquérir le droit de propriété privée sur les terrains seulement dans les conditions résultées de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne et d'autres traités internationaux auxquels la Roumanie est partie, sur une base de réciprocité, dans les conditions prévues par la loi organique, ainsi que par succession légale.
(4) Sont interdites la nationalisation et toutes autres mesures de saisie de biens dans la propriété publique, en raison de l'appartenance sociale, ethnique, religieuse, politique ou d'autre nature discriminatoire des titulaires.
(7) Le droit de propriété oblige au respect des charges concernant la protection l'environnement et le bon voisinage, ainsi qu'au respect des autres charges qui, selon la loi ou la coutume, incombent au propriétaire.
(9) Les biens destinés ou utilisés pour commettre des infractions ou des conventions ou ceux qui en résultent ne peuvent être confisqués que dans les conditions fixées par la loi.
Article 45 : La liberté économique
Article 46 : Le droit de succession
Article 47 : Le niveau de vie
(1) L'État est tenu de prendre des mesures de développement économique et de protection sociale, de nature à assurer aux citoyens un niveau de vie décent.
(2) Les citoyens ont droit à une pension de retraite, au congé de maternité payé, à l'assistance médicale dans les établissements sanitaires de l'État, à l'aide en cas de chômage et à d'autres formes d'assurances sociales publiques ou privées, prévues par la loi. Les citoyens ont également droit aux mesures d'assistance sociale, conformément à la loi.
Article 48 : La famille
Article 49 : La protection des enfants et des jeunes
(2) L'État accorde des allocations pour les enfants et une assistance pour soigner l'enfant malade ou handicapé. D'autres formes de protection sociale des enfants et des jeunes sont établies par la loi.
(4) On ne peut pas employer les mineurs n'ayant pas accompli l'âge de 15 ans comme salariés.
Article 50 : La protection des personnes handicapées
Les personnes handicapées jouissent d'une protection spéciale. L'État assure la mise en œuvre d'une politique nationale d'égalité des chances, de prévention et de traitement du handicap, en vue de la participation effective des personnes handicapées à la vie de la communauté, respectant les droits et les devoirs qui incombent aux parents et aux tuteurs.
Article 51 : Le droit de pétition
Article 52 : Le droit de la personne lésée par une autorité publique
(1) Toute personne lésée dans un de ses droits ou dans un intérêt légitime, par une autorité publique, par un acte administratif ou par le fait qu'à sa requête on n'a pas donné une solution dans le délai prévu par la loi, a le droit d'obtenir la reconnaissance du droit invoqué ou de l'intérêt légitime, l'annulation de l'acte et la réparation du dommage subi.
(3) L'État est matériellement responsable des préjudices causés par les erreurs judiciaires. La responsabilité de l'État est établie dans les conditions prévues par la loi et n'écarte pas la responsabilité des magistrats qui auraient exercé leur fonction de mauvaise foi ou manifestant une grave négligence.
Article 53 : La restriction à l'exercice de certains droits ou de certaines libertés
(1) L'exercice de certains droits ou de certaines libertés peut être restreint uniquement par la loi et seulement s'il s'impose, selon le cas, pour: protéger la sécurité nationale, l'ordre, la santé ou la morale publique, les droits et les libertés des citoyens; le déroulement de l'instruction pénale; prévenir les conséquences d'une calamité naturelle, d'un désastre ou d'un sinistre extrêmement grave.
Article 54 : La fidélité envers le pays
(2) Les citoyens auxquels des fonctions publiques sont assignées, ainsi que les militaires, répondent de l'accomplissement loyal des obligations qui leur incombent et, à cette fin, ils prêteront le serment exigé par la loi.
Article 55 : Le respect de la Constitution et des lois
(2) Les conditions concernant l'accomplissement des obligations militaires sont établies par la loi organique.
(3) Les citoyens peuvent être incorporés à partir de l'âge de vingt ans et jusqu'à l'âge de trente-cinq ans, à l'exception des volontaires, dans les conditions prévues par la loi organique.
Article 56 : Les contributions financières
(3) Toutes autres prestations sont interdites exception faite de celles établies par la loi, dans des situations exceptionnelles.
Article 57 : L'exercice des droits et des libertés
Article 58 : La nomination et le rôle
(2) L'Avocat du Peuple et ses adjoints ne peuvent remplir aucune autre fonction publique ou privée, à l'exception des fonctions pédagogiques dans l'enseignement supérieur.
(3) L'organisation et le fonctionnement de l'institution de l'Avocat du Peuple sont établis par la loi organique.
Article 59 : L'exercice des attributions
Article 60 : Le rapport devant le Parlement
L'Avocat du Peuple présente devant les deux Chambres du Parlement des rapports, une fois par an ou à la demande de celles-ci. Les rapports peuvent contenir des recommandations portant sur la législation ou des mesures d'une autre nature, ayant pour but la protection des droits et des citoyens.
Chapitre I - Le Parlement
Article 61 : Le rôle et la structure
Article 62 : L'élection des Chambres
Article 63 : La durée du mandat
(1) La Chambre des Députés et le Sénat sont élus pour un mandat de quatre ans, qui est prolongé de droit en état de mobilisation, de guerre, de siège ou d'urgence, jusqu'à leur cessation.
(2) Les élections à la Chambre des Députés et du Sénat ont lieu au plus tard 3 mois après l'expiration de leur mandat ou après la dissolution du Parlement.
Article 64 : L'organisation intérieure
Article 65 : Les séances des Chambres
(2) Les Chambres déroulent également leurs travaux en séances communes, conformément à un règlement adopté à la voix de la majorité des députés et des sénateurs, pour:
a) recevoir le message du Président de la Roumanie;
b) approuver le budget de l'État et le budget des assurances sociales de l'État;
c) déclarer la mobilisation générale ou partielle;
Article 66 : Les sessions
Article 67 : Les actes juridiques et le quorum légal
Article 68 : Le caractère public des séances
Article 69 : Le mandat représentatif
Article 70 : Le mandat des députés et des sénateurs
(1) Les députés et les sénateurs commencent l'exercice de leur mandat à la date de la réunion légale de la Chambre dont ils font partie, sous réserve de la validation de l'élection et du dépôt du serment. Le serment est établi par la loi organique.
Article 71 : Les incompatibilités
Article 72 : L'immunité parlementaire
(2) Les députés et les sénateurs peuvent être poursuivis et traduits en justice en matière criminelle pour des faits qui n'ont pas de rapport avec les votes ou les opinions politiques exprimées dans l'exercice de leur mandat, mais ils ne peuvent être perquisitionnés, détenus ou arrêtés sans l'autorisation de la Chambre dont ils font partie et après avoir été entendus. La poursuite et la traduction en justice en matière criminelle ne peuvent être faits que par le Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice. La compétence de jugement incombe à la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Section 3 - La procédure législative
Article 73 : Les catégories de lois
(3) Par une loi organique on réglemente:
h) les infractions, les peines et le régime de leur exécution;
Article 74 : L'initiative législative
(4) Les députés, les sénateurs et les citoyens qui exercent leur droit à l'initiative législative peuvent présenter des propositions de loi sont uniquement dans la forme requise pour les projets de loi.
Article 75 : La saisine des Chambres
(1) Sont soumis en vue de débat et d'adoption à la Chambre des Députés, en tant que première Chambre saisie, les projets de loi et les propositions de loi portant ratification des traités ou d'autres accords internationaux et des mesures législatives résultant de l'application de ces traités ou accords, ainsi que les projets des lois organiques prévues à l'article 31 alinéa (5), l'article 40 alinéa (3), l'article 55 alinéa (2), l'article 58 alinéa (3), l'article 73 alinéa (3) lett. e), k), l), n), o), l'article 79 alinéa (2), l'article 102 alinéa (3), l'article 105 alinéa (2), l'article 117 alinéa (3), l'article 118 alinéas (2) et (3), l'article 120 alinéa (2), l'article 126 alinéas (4) et (5) et l'article 142 alinéa (5). Les autres projets de loi ou propositions de loi sont soumis au débat et à l'adoption du Sénat, en tant que première Chambre saisie.
(2) La première Chambre saisie se prononce dans un délai de 45 jours. Pour les codes et les autres lois ayant une complexité particulière, le délai est de 60 jours. Au cas où ces délais sont dépassés, il est considéré que le projet de loi ou la proposition de loi a été adopté.
(4) Au cas où la première Chambre saisie adopte une disposition qui, conformément à l'alinéa (1), relève de sa compétence de décision, la disposition est définitivement adoptée si la seconde Chambre est d'accord. En cas contraire, la loi est renvoyée à la première Chambre saisie, seulement pour la disposition respective, et cette Chambre en décidera définitivement en procédure d'urgence.
Article 76 : L'adoption des lois et des résolutions
(3) À la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative, le Parlement peut adopter des projets de loi ou des propositions de loi selon procédure d'urgence, établie conformément au règlement de chaque Chambre.
(1) La loi est transmise, pour promulgation, au Président de la Roumanie. Une loi est promulguée dans un délai maximum de 20 jours à partir de sa réception.
(3) Si le Président à demandé le réexamen de la loi ou si la vérification de sa constitutionnalité a été demandée, la loi sera promulguée dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception de la décision de la loi adoptée après son réexamen ou de la date de réception de la Cour Constitutionnelle, par laquelle on a confirmé sa constitutionnalité.
La loi est publiée au Journal Officiel de la Roumanie et entre en vigueur 3 jours à compter de la date de sa publication ou à une date ultérieure prévue dans son texte.
(2) Le candidat dont l'élection a été validée prête devant la Chambre des Députés et le Sénat, réunis en séance commune, le serment suivant:
"Je jure de consacrer toute ma force et toutes mes capacités à la prospérité spirituelle et matérielle du peuple roumain, de respecter la Constitution et les lois du pays, de défendre la démocratie, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales des citoyens, la souveraineté, l'indépendance, l'unité et l'intégrité territoriale de la Roumanie. Que Dieu m'y aide!"
Article 87 : La participation aux réunions du Gouvernement
(1) Le Président de la Roumanie peut participer aux réunions du Gouvernement au cours desquelles sont discutés des problèmes d'intérêt national portant sur la politique extérieure, la défense du pays, la protection de l'ordre public et, sur demande du Premier Ministre, en d'autres situations.
(1) Après consultation des présidents des deux Chambres et des leaders des groupes parlementaires, le Président de la Roumanie peut dissoudre le Parlement, si celui-ci n'a pas accordé le vote de confiance pour la formation du Gouvernement dans un délai de 60 jours à compter du premier vote et uniquement s'il y a eu deux votes au moins de refus d'investiture.
(3) Le Parlement ne peut être dissous pendant les 6 derniers mois du mandat du Président de la Roumanie ni pendant l'état de mobilisation, de guerre, de siège ou d'urgence.
(1) Le Président conclut au nom de la Roumanie des traités internationaux, négociés par le Gouvernement, et les soumet au Parlement en vue de ratification, dans un délai raisonnable. Les autres traités et accords internationaux sont conclus, approuvés ou ratifiés conformément à la procédure établie par la loi.
(4) En cas de mobilisation ou de guerre, le Parlement poursuit son activité pour toute la durée de ces états; s'il n'est pas en session, il sera convoqué de droit dans les 24 heures qui suivent leur déclaration.
(1) Le Président de la Roumanie institue, conformément à la loi, l'état de siège ou l'état d'urgence dans tout le pays ou dans certaines unités administratives-territoriales et demande au Parlement d'approuver la mesure adoptée, dans un délai maximum de 5 jours après son adoption.
(2) Si le Parlement n'est pas en session, il est convoqué de droit dans un délai maximum de 48 heures à compter de l'institution de l'état de siège ou de l'état d'urgence et siège pendant toute la durée de ceux-ci.
a) décerne des décorations et des titres honorifiques;
b) confère les grades de maréchal, de général et d'amiral;
c) nomme aux fonctions publiques, dans les conditions déterminées par la loi;
d) accorde la grâce individuelle.
(1) S'il commet des faits graves violant les dispositions de la Constitution, le Président de la Roumanie peut être suspendu de sa fonction par la Chambre des Députés et par le Sénat, en séance commune, à la majorité des voix des députés et des sénateurs, après consultation de la Cour Constitutionnelle. Le Président peut donner au Parlement des explications au sujet des faits qu'on lui impute.
Article 96 : La mise en accusation
Article 97 : La vacance de la fonction
(2) Dans un délai de trois mois à compter de la date ou la vacance de la fonction de Président de la Roumanie est intervenue, le Gouvernement organisera des élections pour un nouveau Président.
Article 98 : L'intérim de la fonction
(2) Les attributions prévues aux articles 88- 90 ne peuvent pas être exercées pendant la durée de l'intérim de la Présidence.
Article 99 : La responsabilité du Président par intérim
Si la personne assurant l'intérim de la fonction de Président de la Roumanie commet des faits graves, en violation des dispositions de la Constitution, on applique l'article 95 et l'article 98.
Article 100 : Les actes du Président
(1) Dans l'exercice de ses attributions, le Président de la Roumanie adopte des décrets qui sont publiés au Journal Officiel de la Roumanie. L'absence de publication entraîne l'inexistence du décret.
(2) Les décrets adoptés par le Président de la Roumanie dans l'exercice de ses attributions prévues à l'article 91 alinéas (1) et (2), à l'article 92 alinéas (2) et (3), à l'article 93 alinéa (1) et à l'article 94 lettre a), b) et d) sont contresignés par le Premier Ministre.
Article 101 : L'indemnité et les autres droits
Article 102 : Le rôle et la structure
(1) Le Gouvernement, conformément à son programme de gouvernement accepté par le Parlement, assure la mise en œuvre de la politique intérieure et extérieure du pays et il exerce la direction générale de l'administration publique.
Article 103 : L'investiture
(2) Le candidat à la fonction de Premier Ministre demandera, dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation, le vote de confiance du Parlement sur le programme et la liste complète du Gouvernement.
Article 104 : Le serment de fidélité
(1) Le Premier Ministre, les ministres et les autres membres du Gouvernement prêteront individuellement, devant le Président de la Roumanie, le serment de l'article 82.
(2) Le Gouvernement dans sa totalité et chaque membre séparément exercent leurs mandats respectifs à partir de la date ou ils ont prêté le serment.
Article 105 : Les incompatibilités
Article 106 : La fin de la fonction de membre du Gouvernement
Article 107 : Le Premier ministre
(2) Le Président de Roumanie ne peut pas révoquer le Premier ministre.
(4) Les dispositions de l'alinéa (3) s'appliquent de façon analogue également aux autres membres du Gouvernement, sur proposition du Premier Ministre, pour une durée maximum de 45 jours.
Article 108 : Les actes du Gouvernement
(4) Les arrêtés et les ordonnances adoptés par le Gouvernement sont signés par le Premier Ministre, contresignés par les ministres ayant la responsabilité de leur mise en œuvre et publiés au Journal Officiel de la Roumanie. L'absence de publication entraîne l'inexistence de l'arrêté ou de l'ordonnance. Les arrêtés ayant un caractère militaire sont communiqués exclusivement aux institutions intéressées.
Article 109 : La responsabilité des membres du Gouvernement
Article 110 : La fin du mandat
(2) Le Gouvernement est démis à la date où le Parlement lui retire la confiance ou si le Premier Ministre se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 106, excepté la révocation, ou s'il est dans l'impossibilité d'exercer ses attributions pendant plus de 45 jours.
(3) Dans les situations prévues à l'alinéa (2) sont applicables les dispositions de l'article 103.
(4) Le Gouvernement dont le mandat a pris fin conformément aux alinéas (1) et (2), accomplit uniquement les actes nécessaires à l'administration des affaires publiques, jusqu'à la date ou les membres du nouveau Gouvernement prêtent le serment.
Article 111 : L'information du Parlement
(1) Le Gouvernement et les autres organes de l'administration publique, dans le cadre du contrôle parlementaire de leur activité, sont tenus de présenter les informations et les documents requis par la Chambre des Députés, le Sénat ou les commissions parlementaires, par l'intermédiaire des présidents respectifs. Au cas où une initiative législative implique la modification des prévisions du budget de l'État ou du budget des assurances sociales de l'État, la demande d'information est obligatoire.
Article 112 : Les questions, les interpellations et les motions simples
Article 113 : La motion de censure
(2) La motion de censure peut être présentée par un quart au moins du nombre total des députés et des sénateurs et elle est communiquée au Gouvernement à la date de son dépôt.
Article 114 : L'engagement de la responsabilité du Gouvernement
(2) Le Gouvernement est démis si une motion de censure, déposée dans les 3 jours à compter de la présentation du programme, de la déclaration de politique générale ou du projet de loi, a été votée dans les conditions fixées à l'article 113.
(3) Si le Gouvernement n'a pas été démis conformément à l'alinéa (2), le projet de loi présenté, modifié ou complété, selon le cas, avec les amendements acceptés par le Gouvernement, est considéré comme adopté, et la mise en œuvre du programme ou de la déclaration de politique générale devient obligatoire pour le Gouvernement.
Article 115 : La délégation législative
(5) L'ordonnance d'urgence entre en vigueur seulement après son dépôt en vue de débat en procédure d'urgence auprès de la Chambre ayant la compétence d'être saisie et après sa publication au Journal Officiel de la Roumanie. Si les Chambres ne sont pas en session, elles sont obligatoirement convoquées dans les cinq jours qui suivent le dépôt ou, selon le cas, l'envoi. Si la Chambre saisie ne se prononce pas au sujet de l'ordonnance, dans un délai maximum de trente jours à compter du dépôt, cette ordonnance est considérée comme adoptée et est envoyée à l'autre Chambre qui en décidera également en procédure d'urgence. L'ordonnance d'urgence contenant des normes de la nature d'une loi organique est approuvée à la majorité prévue à l'article 76 alinéa (1).
(6) Les ordonnances d'urgence ne peuvent être adoptées dans le domaine des lois constitutionnelles, ne peuvent porter préjudice au régime des institutions fondamentales de l'État, aux droits, aux libertés et aux devoirs prévus par la Constitution, aux droits électoraux ni viser des mesures de saisie de certains biens dans la propriété publique.
(7) Les ordonnances dont le Parlement a été saisi sont approuvées ou rejetées par une loi qui comprendra également les ordonnances dont les effets ont cessé conformément à l'alinéa (3).
(8) Par la loi d'approbation ou de rejet seront réglementées, le cas échéant, les mesures nécessaires visant les effets juridiques produits pendant la période d'application de l'ordonnance.
Section 1 : L'administration publique centrale spécialisée
Article 116 : La structure
Article 117 : La création
Article 118 : Les forces armées
(1) L'armée est subordonnée exclusivement à la volonté du peuple pour garantir la souveraineté, l'indépendance et l'unité de l'État, l'intégrité territoriale du pays et la démocratie constitutionnelle. Dans les conditions prévues par la loi et les traités internationaux auxquels la Roumanie est partie, l'armée contribue à la défense collective dans les systèmes d'alliance militaire et participe aux actions concernant le maintien ou le rétablissement de la paix.
(2) La structure du système national de défense, la préparation de la population, de l'économie et du territoire pour la défense, ainsi que le statut des cadres militaires sont établis par la loi organique.
(4) L'organisation d'activités militaires ou paramilitaires en dehors d'une autorité de l'État est interdite.
Article 119 : Le Conseil suprême de Défense du pays
Article 120 : Les principes de base
(2) Dans les unités administratives-territoriales où les citoyens appartenant à une minorité nationale ont un poids significatif, est assuré l'usage de la langue de la minorité respective, écrit et oral, dans les relations avec les autorités de l'administration publique locale et avec les services publics déconcentrés, dans les conditions prévues par la loi organique.
Article 121 : Les autorités communales et urbaines
Article 122 : Le conseil départemental
Article 123 : Le préfet
(3) Les attributions du préfet sont établies par la loi organique.
Section 1 : Les instances judiciaires
Article 124 : L'exercice de la justice
(3) Les juges sont indépendants et ils ne sont soumis qu'à la loi.
Article 125 : Le statut des juges
Article 126 : Les instances judiciaires
(5) Il est interdit de créer des tribunaux extraordinaires. Par la loi organique peuvent être créées des instances spécialisées en certaines matières, avec la possibilité de la participation, selon le cas, des personnes n'appartenant pas à la magistrature.
Article 127 : Le caractère public des débats
Article 128 : L’usage de la langue maternelle et l’emploi de l’interprète en justice
(2) Les citoyens roumains appartenant aux minorités nationales ont le droit de s'exprimer dans la langue maternelle devant les instances de jugement, dans les conditions établies par la loi organique.
(3) Les modalités d'exercice du droit prévu à l'alinéa (2), y compris par le recours à des interprètes ou à des traductions, seront établies de sorte qu'elles n'entravent pas la bonne administration de la justice et n'entraînent de frais supplémentaires pour ceux intéressés.
Article 129 : L'utilisation des voies de recours
Article 130 : La police des instances
Article 131 : Le rôle du Ministère public
(1) Dans l'activité judiciaire, le Ministère Public représente les intérêts généraux de la société et défend l'ordre de droit, ainsi que les droits et les libertés des citoyens.
(3) Les parquets fonctionnent près les instances de jugement, dirigent et surveillent l'activité d'enquête pénale de la police judiciaire, dans les conditions établies par la loi.
Article 132 : Le statut des procureurs
Article 133 : Le rôle et la structure
a) 14 sont élus dans les assemblées générales des magistrats et sont validés par le Sénat ; ceux-ci font partie de deux sections, l'une pour les juges et l'autre pour les procureurs; la première section est composée de 9 juges, et la seconde de 5 procureurs;
b) 2 représentants de la société civile, spécialistes dans le domaine du droit, jouissant de haute réputation professionnelle et morale, élus par le Sénat; ceux-ci ne participent qu'aux séances plénières ;
(3) Le président du Conseil supérieur de la Magistrature est élu pour un mandat d'un an, qui ne peut être renouvelé, parmi les magistrats prévus à l'alinéa (2) lett. a).
(7) Les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature sont définitives et irrévocables, sauf celles prévues à l'article 134 alinéa (2).
Article 134 : Les attributions
(2) Le Conseil supérieur de la Magistrature remplit le rôle d'instance de jugement, par l'intermédiaire de ses sections, dans le domaine de la responsabilité disciplinaire des juges et des procureurs, conformément à la procédure établie par sa loi organique. Dans ces situations, le ministre de la justice, le président de la Haute Cour de Cassation et de Justice et le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice n'ont pas droit de vote.
Article 135 : L'économie
(2) L'État doit assurer:
e) le rétablissement et la protection de l'environnement, ainsi que le maintien de l'équilibre écologique;
Article 136 : La propriété
(4) Les biens faisant partie de la propriété publique sont inaliénables. Dans les conditions fixées par la loi organique, ils peuvent être affectés aux régies autonomes ou aux institutions publiques qui les administrent ou peuvent être concédés ou loués ; ils peuvent être donnés en jouissance gratuite aux institutions d'utilité publique.
Article 137 : Le système financier
(1) La formation, l'administration, l'utilisation et le contrôle des ressources financières de l'État, des unités administratives-territoriales et des établissements publics sont réglementés par la loi.
(2) La monnaie nationale est le "leu" et sa subdivision est le "ban". Dans les conditions de l'adhésion à l'Union européenne, par la loi organique il pourra être reconnu la circulation et le remplacement de la monnaie nationale avec celle de l'Union européenne.
Article 138 : Le budget public national
Article 139 : Les impôts, les taxes et les autres contributions
Article 140 : La Cour des comptes
(1) La Cour des Comptes exerce le contrôle sur le mode de formation, d'administration et d'utilisation des ressources financières de l'État et du secteur public. Dans les conditions fixées par la loi organique, les litiges résultées de l'activité de la Cour des Comptes sont jugés par les instances judiciaires spécialisées.
(4) Les conseillers aux comptes sont nommés par le Parlement pour un mandat de 9 ans qui ne peut être prolongé ou renouvelé. Les membres de la Cour des Comptes sont indépendants dans l'exercice de leur mandat et sont inamovibles pour toute sa durée. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues par la loi pour les juges.
Article 141 : Le Conseil économique et social
Article 142 : La structure
(1) La Cour constitutionnelle est le garant de la suprématie de la Constitution.
(2) La Cour Constitutionnelle se compose de neuf juges, nommés pour un mandat de 9 ans, qui ne peut pas être prolongé ou renouvelé.
(3) Trois juges sont nommés par la Chambre des Députés, trois par le Sénat et trois par le Président de la Roumanie.
(4) Les juges de la Cour Constitutionnelle élisent, au scrutin secret, le président de la Cour pour une durée de 3 ans.
(5) La Cour Constitutionnelle est renouvelée par tiers, tous les 3 ans, dans les conditions déterminées par la loi organique relative à la Cour.
Article 143 : Les conditions de nomination
Article 144 : Les incompatibilités
Article 145 : L'indépendance et l'inamovibilité
Article 146 : Les attributions
a) elle se prononce sur la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, sur saisine du Président de la Roumanie, du président de l'une des Chambres, du Gouvernement, de la Haute Cour de Cassation et de Justice, de l'Avocat du Peuple, de 50 députés au moins ou de 25 sénateurs au moins, ainsi que d'office, sur les initiatives de révision de la Constitution;
b) elle se prononce sur la constitutionnalité des traités ou des autres accords internationaux, sur saisine du président de l'une des deux Chambres, de 50 députés au moins ou de 25 sénateurs au moins;
c) se prononce sur la constitutionnalité des règlements du Parlement, sur saisine du président de l'une des Chambres, d'un groupe parlementaire ou de 50 députés au moins ou 25 sénateurs au moins;
d) elle décide des exceptions sur l'inconstitutionnalité des lois et des ordonnances, soulevées devant les instances judiciaires ou d'arbitrage commercial; l'exception d'inconstitutionnalité peut être directement soulevée par l'Avocat du Peuple;
f) veille au respect de la procédure d'élection du Président de la Roumanie et confirme les résultats du suffrage;
g) constate l'existence des circonstances qui justifient l'intérim dans l'exercice de la fonction de Président de la Roumanie et communique ses constatation au Parlement et au Gouvernement;
h) donne un avis consultatif sur la proposition de suspension du Président de la Roumanie de sa fonction;
i) veille au respect de la procédure pour l'organisation et le déroulement du référendum et en confirme les résultats;
j) vérifie si les conditions sont réunies pour l'exercice de l'initiative législative par les citoyens;
k) tranche des contestations ayant pour objet la constitutionnalité d'un parti politique;
Article 147 : Les décisions de la Cour Constitutionnelle
(1) Les dispositions des lois et des ordonnances en vigueur, ainsi que celles des règlements, constatées comme inconstitutionnelles, cessent leurs effets juridiques 45 jours suivant la publication de la décision de la Cour constitutionnelle si, dans cet intervalle, le Parlement ou le Gouvernement, selon le cas, ne mettent pas d'accord les dispositions inconstitutionnelles avec celles de la Constitution. Pour cette durée, les dispositions constatées comme inconstitutionnelles sont suspendues de droit.
(2) Dans les cas d'inconstitutionnalité qui concernent les lois, avant leur promulgation, le Parlement est tenu de réexaminer les dispositions respectives afin qu'elles soient mises d'accord avec la décision de la Cour constitutionnelle.
(3) Dans le cas où la constitutionnalité du traité ou de l'accord international a été constatée conformément à l'article 146 lett. d), cet acte ne peut faire l'objet d'une exception d'inconstitutionnalité. Le traité ou l'accord international constaté comme inconstitutionnel ne peut être ratifié.
(4) Les décisions de la Cour constitutionnelle sont publiées au Journal Officiel de la Roumanie. A compter de la date de publication, les décisions sont généralement obligatoires et n'ont de pouvoir que pour l'avenir.
Titre VI - L’intégration euroatlantique
Article 148 : L’intégration dans l'Union européenne
(2) Suite à l'adhésion, les dispositions des traités constitutifs de l'Union européenne, ainsi que les autres réglementations communautaires à caractère obligatoire, ont priorité devant les dispositions contraires contenues dans les lois internes, avec l'observation des dispositions de l'acte d'adhésion.
(4) Le Parlement, le Président de la Roumanie, le Gouvernement et l'autorité judiciaire garantissent l'accomplissement des obligations résultées de l'acte d'adhésion et des dispositions de l'alinéa (2).
Article 149 : L'adhésion au Traité de l'Atlantique Nord
Titre VII - La révision de la Constitution
Article 150 : L'initiative de la révision
(1) La révision de la Constitution peut être engagée à l'initiative du Président de la Roumanie, sur la proposition du Gouvernement, d'un quart au moins du nombre des députés ou des sénateurs, ainsi que d'au moins 500.000 citoyens ayant le droit de vote.
(2) Les citoyens qui prennent l'initiative de la révision de la Constitution doivent provenir de la moitié au moins des départements du pays, et dans chacun de ces départements ou dans la municipalité de Bucuresti, 20.000 signatures au moins doivent être enregistrées à l'appui de cette initiative.
Article 151 : La procédure de révision
(1) Le projet ou la proposition de révision doit être adopté par la Chambre des Députés et par le Sénat, à une majorité d'au moins deux tiers du nombre des membres de chaque Chambre.
Article 152 : Les limites de la révision
(1) Les dispositions de la présente Constitution portant sur le caractère national, indépendant, unitaire et indivisible de l'État roumain, la forme républicaine de gouvernement, l'intégrité du territoire, l'indépendance de la justice, le pluralisme politique et la langue officielle ne peuvent pas faire l'objet de la révision.
(2) De même, ne peut être réalisée aucune révision qui aurait pour résultat la suppression des droits fondamentaux et des libertés fondamentaux des citoyens ou de leurs garanties.
Titre VIII - Dispositions finales et transitoires
Article 153 : L'entrée en vigueur
La présente Constitution entre en vigueur à la date de son approbation par référendum. À la même date, la Constitution du 21 août 1965 est et demeure intégralement abrogée.
Article 154 : Le conflit des lois dans le temps
Article 155 : Dispositions transitoires
(5) Les juges exerçant leurs fonctions à la Cour suprême de Justice et les conseillers aux comptes nommés par le Parlement poursuivent leur activité jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été nommés. En vue d'assurer le renouvellement de la Cour des Comptes tous les trois ans, à l'expiration du mandat des actuels conseillers aux comptes, ceux-ci pourront être nommés pour un nouvel mandat de trois ans ou de six ans.
Article 156 : Republication de la Constitution th22_05.02; th22_05.05.04; th22_03.01; th22_04.01
La loi de révision de la Constitution est publiée au Journal Officiel de la Roumanie dans un délai de cinq jours à compter de la date de son adoption. La Constitution, modifiée et complétée, après son approbation par référendum, est publiée par le Conseil législatif, avec la mise à jour des dénominations et une nouvelle numérotation donnée aux textes.