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Timestamp: 2016-10-27 05:19:17+00:00
Document Index: 312500898

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 78', 'art. 220', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 81', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 399', 'art. 231', 'art. 231', 'art. 232', 'art. 233', 'ATF ', 'art. 61', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 237', 'art. 42', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 237', 'art. 59', 'art. 237', 'art. 64', 'art. 66']

1B_367/2013 (07.11.2013)
1B_367/2013 � � Arr�t du 7 novembre 2013
Minist�re public du canton Valais.
recours contre la d�cision de la Pr�sidente de la IIe Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 30 septembre 2013.
Par jugement du 4 juillet 2013, le Tribunal du II�me arrondissement pour le district de Sierre a reconnu X.________, ressortissant ..., coupable de viols avec cruaut�, de tentative de viol, de contraintes sexuelles avec cruaut�, de tentative de contrainte sexuelle avec cruaut�, de s�questration et de voies de fait. Il l'a condamn� � une peine privative de libert� de six ans, sous d�duction de la d�tention pr�ventive subie, et a r�voqu� le sursis partiel de 7 mois accord� � la peine privative de libert� de 13 mois prononc�e le 22 mars 2010 par le Tribunal cantonal du Valais. Il a aussi impos� une mesure th�rapeutique institutionnelle pour le traitement de troubles mentaux dans un �tablissement ferm� ou un �tablissement p�nitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP. Par d�cision distincte du m�me jour, le Tribunal du II�me arrondissement pour le district de Sierre a ordonn� le maintien en d�tention pour des motifs de s�ret� jusqu'au 1er octobre 2013.
Le 5 ao�t 2013, X.________ a fait appel du jugement de premi�re instance et a sollicit� la lib�ration de tous les chefs d'accusation, hormis les voies de fait. Par ordonnance du 18 septembre 2013, la Pr�sidente de la Cour p�nale II du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: la Pr�sidente de la cour cantonale) a fix� au pr�venu un d�lai de cinq jours afin qu'il se d�termine sur la question de la prolongation de la d�tention pour des motifs de s�ret�. Par prononc� du 30 septembre 2013, la Pr�sidente de la cour cantonale a maintenu X.________ en d�tention jusqu'� droit connu en appel. Elle a consid�r� en substance que les charges �taient suffisantes, qu'il existait un risque de r�cidive et de fuite et que les principes de la proportionnalit� et de la c�l�rit� �taient respect�s.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 30 septembre 2013, de constater qu'il est d�tenu sans titre valable et d'ordonner sa lib�ration imm�diate. Il requiert aussi l'assistance judiciaire.
Le Minist�re public du canton du Valais et la Pr�sidente de la cour cantonale renoncent � se d�terminer.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en mati�re p�nale est ouvert contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale, dont font partie les d�cisions relatives � la d�tention pour des motifs de s�ret� au sens des art. 220 ss du Code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0). L'acte de proc�dure litigieux ne mettant pas un terme � la proc�dure p�nale (art. 90 s. LTF), il s'agit d'une d�cision incidente prise s�par�ment (art. 93 al. 1 LTF). La d�cision ordonnant la mise en d�tention du pr�venu �tant susceptible de lui causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, elle peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral. Conform�ment � l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le pr�venu a qualit� pour agir.
Selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les m�moires pr�sent�s au Tribunal f�d�ral doivent contenir des conclusions et des motifs � l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilit�. Les conclusions doivent indiquer sur quels points la d�cision est attaqu�e et quelles sont les modifications demand�es. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
Le recourant soutient de fa�on sommaire que l'autorit� d'appel n'a pas la comp�tence de prolonger une d�tention pour des motifs de s�ret� lorsque le juge de premi�re instance a prolong� la d�tention en la limitant dans le temps.
2.1.�D�s que la juridiction d'appel est saisie (art. 399 al. 2 CPP), les art. 231-233 CPP conf�rent � la direction de la proc�dure de cette juridiction diff�rentes comp�tences en mati�re de d�tention pour des motifs de s�ret�: elle peut revenir sur la lib�ration ordonn�e par le tribunal de premi�re instance apr�s un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP), ordonner une mise en d�tention en raison de faits nouveaux apparus pendant la proc�dure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes de lib�ration form�es durant la proc�dure d'appel (art. 233 CPP). A teneur de la jurisprudence, elle est �galement comp�tente pour maintenir le pr�venu en d�tention si l'autorit� de premi�re instance a omis de se prononcer sur ce point ou a rendu une d�cision de prolongation de la d�tention pour des motifs de s�ret� limit�e dans le temps (cf. ATF 139 IV 186 consid. 2.2.3 p. 189).
S'agissant d'une proc�dure devant un tribunal coll�gial, le pr�sident de la cour est l'autorit� investie de la direction de la proc�dure (art. 61 let. c CPP).
2.2.�En l'esp�ce, la Cour p�nale II du Tribunal cantonal est saisie de la cause, de sorte que c'est la Pr�sidente de ladite cour qui est l'autorit� comp�tente pour ordonner ou prolonger la d�tention pour des motifs de s�ret� et non pas le Tribunal des mesures de contrainte comme le pr�tend le recourant. La d�tention pour des motifs de s�ret� pouvait par ailleurs �tre prononc�e jusqu'� droit connu en appel, puisqu'elle ne doit pas faire l'objet d'un contr�le p�riodique une fois la juridiction d'appel saisie (ATF 139 IV 186 consid. 2.2.3 p. 189 s.). Mal fond�, le grief doit �tre rejet�.
2.3.�Le recourant d�nonce encore le fait que le juge d'appel est appel� � se prononcer sur l'existence de charges suffisantes pour prolonger la d�tention, alors qu'il dispose d'un pouvoir d'examen complet sur l'examen de la culpabilit� lors du jugement d'appel. F�t-il recevable, ce grief doit �tre d'embl�e rejet�, puisque la question du cumul des fonctions de juge de la d�tention et de juge du fond, au stade de l'appel, a �t� tranch�e par la jurisprudence, dans le cas particulier du pr�sident de l'autorit� d'appel qui d�cerne un mandat d'amener lors des d�bats d'appel (ATF 138 I 425 consid. 4.4 et 4.5 p. 432 ss).
Sur le fond, le recourant ne nie pas l'existence de forts soup�ons � son encontre. En revanche, il conteste bri�vement le risque de fuite et reproche � l'instance pr�c�dente de ne pas avoir suffisamment motiv� le danger de r�cidive. Il affirme aussi que l'impossibilit� des mesures de substitution au sens de l'art. 237 CPP n'a pas �t� justifi�e. Il est douteux que ces critiques satisfassent aux exigences de motivation pos�es par l'art. 42 al. 2 LTF. La question peut toutefois demeurer ind�cise, vu l'issue du recours.
3.1.�Aux termes de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la d�tention provisoire peut �tre ordonn�e lorsqu'il y a lieu de craindre que le pr�venu compromette s�rieusement la s�curit� d'autrui par des crimes ou des d�lits graves apr�s avoir d�j� commis des infractions du m�me genre.
3.2.�En l'occurrence, les faits reproch�s au recourant constituent plusieurs actes de violence sur des victimes diff�rentes dans un court laps de temps. S'ajoute � cela que l'expertise psychiatrique judiciaire du 31 ao�t 2011 a conclu que la probabilit� que le recourant commette de nouveaux actes de violence au sens large - y compris dans le domaine des actes de nature sexuelle - est �lev�e, "si la justice devait reconna�tre l'expertis� coupable des infractions faisant l'objet de la pr�sente proc�dure".
Ces �l�ments sont suffisants pour retenir un risque concret de r�it�ration. L'arr�t attaqu� ne pr�te pas le flanc � la critique sur ce point.
3.3.�L'existence d'un risque de r�cidive dispense d'examiner s'il existe aussi un danger de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP).
3.4.�S'agissant des mesures de substitution au sens de l'art. 237 CPP, les experts judiciaires ont soulign� que le risque de r�cidive ne pouvait �tre diminu� que par un traitement institutionnel dans un �tablissement ferm� au sens de l'art. 59 CP. Dans ces circonstances, toute mesure de substitution (art. 237 al. 1 et 2 let. f CPP) appara�t exclue. Sur ce point encore, l'arr�t de la Pr�sidente de la cour cantonale peut �tre confirm�.
Le recourant a demand� l'assistance judiciaire. Les conclusions du recours paraissant d'embl�e vou�es � l'�chec, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire ne sont pas r�unies (art. 64 al. 1 LTF). Il convient cependant, dans les circonstances donn�es, de renoncer � percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Pr�sidente de la IIe Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais.