Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3652-PGP.html?identifiant=BOI-BA-CESS-10-20150805
Timestamp: 2019-11-18 08:42:14+00:00
Document Index: 281145213

Matched Legal Cases: ["l'article 63", '§ 80', "l'article 201", "l'article 75", '§ 100', '§ 100', "l'article 151", '§ 520', "l'article 75", '§ 520', '§ 100']

3652-PGPBA - Cession ou cessation d'activité - Règles spécifiques aux bénéfices agricoles3
BOI-BA-CESS-10-20150805
2015-08-05T14:36:39.000+02:002016-04-06T16:42:10.000+02:00
Lorsqu'un exploitant cesse d'exercer toute activité agricole au sens de l'article 63 du code général des impôts [CGI] (BOI-BA-CHAMP-10-10-10) et n'exerce plus qu'une activité de mise à disposition de droits à paiement unique [DPU] (BOI-BA-CHAMP-10-40 au I-B § 80), accompagné, le cas échéant, d'une location de terres agricoles dans le cadre d'un contrat de fermage, cet événement constitue une cessation partielle d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI.
Dans cette situation, le mécanisme de taxation au taux marginal d'imposition de l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du CGI peut ne pas être appliqué (BOI-BA-LIQ-20 au I-C § 100).
Pour le détail, il convient de se reporter au I-C § 100 du BOI-BA-LIQ-20.
Toutefois, l'exploitant agricole peut bénéficier des dispositifs d’atténuation applicables en cas d’apport d’une exploitation individuelle à toute société civile dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI (BOI-BA-LIQ-10 au III-D-2 § 520).
- la fraction du bénéfice exceptionnel restant à imposer en vertu de l'article 75-0 A du CGI n’est pas rapportée au résultat de l’exercice d’apport lorsque le GAEC s’engage, dans l’acte d’apport, à poursuivre l’étalement de la fraction restant à imposer dans les conditions et selon les modalités qu’aurait dû appliquer l’apporteur (BOI-BA-LIQ-10 au III-D-2 § 520) ;
- sauf renonciation par l’exploitant individuel devenu membre du GAEC, le régime de la moyenne triennale prévu à l’article 75-0 B du CGI continue à produire ses effets (BOI-BA-LIQ-20 au I-C § 100).
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