Source: https://justice.public.lu/fr/actualites.html?s=score&r=f%2Faem_first_released%2F2017
Timestamp: 2020-02-17 10:00:28+00:00
Document Index: 118475270

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fahren ohne gültigen Führerschein – Festnahmen!
Bei verschiedenen Verkehrskontrollen ermittelte die Polizei gestern Nachmittag zwei Fahrer, die trotz Fahrverbot ihre Fahrzeuge gesteuert hatten. Da es für die zwei Personen nicht das erste Mal war, dass sie ohne gültigen Führerschein unterwegs waren, ordnete die Staatsanwaltschaft ihre Festnahme an.
L’administration judiciaire participe à la campagne publicitaire de MyGuichet
De plus en plus de démarches administratives peuvent être réalisées en ligne via MyGuichet. Une de ces démarches constitue la demande d’un extrait du casier judiciaire.
Rapport d'activité 2016 de la cellule de renseignement financier
Augmentation de presque 179% des déclarations reçues par la CRF en 2016 par rapport à 2015. Le rapport d'activité de la cellule de renseignement financier vient d'être publié.
Prononcé de la Cour d’appel dans le dossier d’un ancien curé de Belair
Par arrêt contradictoire du 28 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour d’appel a retenu que le prévenu, un ancien curé de Belair a, comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, entre les 6 et 8 novembre 2008, sur le territoire français, dans les locaux des chambres d’hôtes « La Ronzière » à F-71250 Lournand, Collonges, en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal tels qu’issus de la loi du 10 août 1992 sur la protection de la jeunesse.
Communiqué de presse concernant l'arrêt de la Cour d'appel dans l'affaire dite "LuxLeaks"
Par arrêt n° 117/17 X. du 15 mars 2017, la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre siégeant en matière correctionnelle, a, par réformation partielle du jugement du 29 juin 2016, condamné Antoine DELTOUR à une peine d’emprisonnement de 6 mois, assortie du sursis intégral et à une amende de 1.500.- euros, du chef du vol domestique de 538 rescrits fiscaux et de la documentation de formation, du chef de fraude informatique et de blanchiment-détention. Il a été acquitté de l’infraction de violation du secret d’affaires dont les conditions légales ne sont pas réunies.
Arrêt n°119 de la Cour constitutionnelle dans le contexte du litige entre la société anonyme A et l'Etat concernant la restitution de quotas d'émission de gaz à effet de serre
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 16 juin 2017 un arrêt dans l’affaire n°00119 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, introduite par le tribunal administratif, suivant jugement du (…) (n° … du rôle), parvenue au greffe de la Cour constitutionnelle le 19 décembre 2014, dans le cadre d’un litige se mouvant entre : la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L- et : l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg
Stellungnahme der Pressestelle der Justiz im Zusammenhang mit dem Revisionsverfahren „LuxLeaks“ vom 23.11.2017
Mit Datum vom 21. November 2017 hat Herr Sven Giegold, Mitglied der Grünen Fraktion im Europaparlament und Sprecher der Europagruppe Grüne auf seinem Blog ein Schreiben veröffentlicht mit dem Titel: "Luxemburger Berufungsverfahren gegen Deltour: Tiefpunkt der Gerechtigkeit". In seinem Schreiben bezeichnet Herr Sven Giegold das „Berufungsverfahren gegen Deltour“ als einen „grotesken Tiefpunkt der Gerechtigkeit“. Er kritisiert es sei „schlicht falsch, dass das Gericht in seinem Urteil behauptet, die von Deltour und Halet aufgedeckten Steuervorbescheide wären legal“ und es sei „unverschämt, Whistleblower nicht nach dem überragenden öffentlichen Interesse ihres Handels zu beurteilen“, sondern „stattdessen reine Absichten der Whistleblower„ zu fordern, „was angesichts des aufgedeckten Steuerdumpings völlig unangemessen“ sei.
Communiqué du Parquet de Diekirch concernant l'enquête en cours contre le groupe de transport et de logistique Jost S.A.
Dans le contexte des perquisitions qui viennent d’avoir lieu à Weiswampach, le Parquet de Diekirch confirme l’arrestation en Belgique de trois personnes travaillant pour le groupe de transport Jost.
Arrêt de la Cour d'appel dans le cadre de l'affaire dite "LuxLeaks"
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans l'affaire dite "LuxLeaks".
Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a rendu visite aux autorités judiciaires
Lors de sa visite à la Cité judiciaire le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Monsieur Nils Muiznieks a rencontré le Procureur Général d'Etat, Madame Martine Solovieff, le Président de la Cour Supérieure de Justice, Monsieur Jean-Claude Wiwinius ainsi que le Président de la Cour administrative, Monsieur Francis Delaporte.
Arrêts récents de la Cour administrative dans le domaine de laboratoires d'analyses médicales
Par jugement du 27 avril 2017 (n° 37709 du rôle), le tribunal administratif avait déclaré fondé le recours en réformation d’une société de droit luxembourgeois exploitant des laboratoires d’analyses médicales au Grand-Duché de Luxembourg et lui avait accordé l’autorisation pour l’extension de ses activités à celle du domaine de l’anatomie pathologique.
Affaire concernant le Service de Renseignement de l'Etat
Le Parquet de Luxembourg communique que le mardi 21 mars 2017 une information judiciaire a été ouverte sur base des détails parus dans la presse relatifs à une écoute effectuée par le Service de Renseignement de l’Etat (SRE) qui aurait été continuée malgré l’expiration de l’autorisation requise par la loi.
Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec la remise du procès dit « SREL »
En raison d’un empêchement imprévu, Monsieur Jean-Claude Juncker ne pourra se présenter aux dates initialement prévues, le procès dit « SREL » doit être remis à une date ultérieure.
Communiqué du parquet de Luxembourg : Succès de l'enquête concernant les incendies volontaires dans le sud-est du pays
Suite à l’enquête de la police judiciaire autour des incendies volontaires, une personne a pu être identifiée comme pouvant être à l'origine de ces incendies.
Appel du Parquet de Luxembourg contre le jugement "Schoolleaks"
En date du 16 février 2017, le Procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel au pénal contre le jugement dans le cadre de l’affaire dite « Schoolleaks » rendu le 9 février 2017 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18ième chambre, siégeant en matière correctionnelle.
Fahren ohne gültigen Führerschein – erst Festnahme, dann Untersuchungshaft
Anlässlich einer Fahrerflucht im Süden des Landes am 27. Dezember ermittelte die Polizei am gleichen Tag den verursachenden, 29 Jahre alten Fahrer, der trotz Fahrverbot (bis 2021) sein Fahrzeug gesteuert hatte. Beim Auffahrunfall war eine Person leicht verletzt worden.
Décision du juge des référés dans le cadre de l'instance introduite par la Banque Centrale d'Iran
Dans le cadre de l’instance introduite par la Banque Centrale de la République Islamique d’Iran, tendant à voir ordonner la nullité, sinon la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 sur ses avoirs auprès de la société anonyme CLEARSTREAM BANKING SA par les victimes ou héritiers des victimes des attentats du 11 septembre 2001 en vertu de quatre jugements américains, le juge des référés a déclaré la demande de la Banque Centrale de la République Islamique d’Iran irrecevable sur les deux bases légales invoquées (référé-sauvegarde et référé-urgence), de même que la demande incidente de la société anonyme CLEARSTREAM BANKING SA.
Jugement 462/2017 du 9 février 2017 dans l'affaire dite "Schoolleaks"
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le 9 février 2017, le jugement qui suit dans l'affaire dite "schoolleaks" (il est rappelé que le délai d'appel est de quarante jours)
Arrêt n°129 de la Cour constitutionnelle dans le cadre de l’appel contre un jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 7 juillet 2017 un arrêt dans l'affaire n° 00129 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, par le Conseil supérieur de la sécurité sociale, suivant arrêt No 2017/0101 du 9 mars 2017, No. du reg. : PESU 2016/0092, parvenu au greffe de la Cour constitutionnelle le 13 mars 2017, dans un litige opposant X, né le (…), demeurant à L-(…), à LA CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à Luxembourg