Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/dissertation/droit-societes-cas-pratiques-choix-forme-exercice-455174.html
Timestamp: 2016-10-26 13:13:38+00:00
Document Index: 226607889

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 1690", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1832", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit des sociétés : cas pratiques sur le choix de la forme d'exercice
d'abonnement
Contactez le service client	Mon compte	Connexion	Mon compte
Consultez plus de 38049 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement 
Droit des affaires ›
format .doc
La société par actions simplifiée (SAS) peut n'avoir qu'un associé, lequel dirige ou non la société ; on parle alors de SASU. L'unipersonnalité peut être congénitale (un seul associé depuis la constitution) ou se révéler en cours de vie sociale. Cette caractéristique est réversible et la SASU, en fonction du nombre des associés, redeviendra pluripersonnelle, quitte à redevenir plus tard unipersonnelle, sans que cela apporte à chaque fois transformation juridique de la société. L'entrepreneur individuel qui veut exploiter seul son entreprise sous forme sociétaire dispose donc, à côté de la formule de l'EURL, de celle de la SASU. Egalement, dans les groupes de sociétés, la SASU est une forme envisageable pour abriter une filiale à 100%.
Monsieur Paul BERNY, 55 ans, marié et père de deux enfants exerce une activité de jardinier-paysagiste-élagueur-vendeur de plantes. Ce dernier semble vouloir inscrire son activité dans une activité juridique. Il est donc pertinent de se poser différentes questions sur la structure qui serait la mieux adaptée à l'exercice de son activité. Doit-il faire le choix d'une société ou opter pour le statut d'auto-entrepreneur ? En choisissant la forme sociétaire, est-il plus judicieux pour lui de choisir la SASU ou la EURL ? Qu'en est-il de la participation de son épouse au projet ?
Pour conseiller au mieux Mr. BERNY, nous serons amenés à comparer sous divers aspects (création, fonctionnement, extinction), la société et le statut d'auto-entrepreneur.
La SASU (société à action simplifiée unipersonnelle)
Auto-entrepreneur ou société ?
Formalités et modalité de création de l'auto-entrepreneur et de la société Les responsabilités inhérentes au statut d'auto-entrepreneur et à la société
Les modalités particulières d'imposition La transmission de l'activité
EURL ou SASU ?
La souplesse de la SASU et de la EURL
Le capital social
Comparaison d'ordre fiscal
La cession de droits sociaux
L'obligation de nommer un commissaire aux comptes
Quid du conjoint ? Extraits
[...] 227-10, in fine - Transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique personne morale, sans liquidation de la société, en cas de dissolution ( C. Civ, Art. 1844-5 ) ; si l'associé unique est une personne physique, la liquidation intervient dans les conditions du droit commun. Lorsque l'associé unique est une personne physique qui assume personnellement la présidence de la société, deux règles de simplification résultant de la loi LME n 2008-776 du 4 août 2008 trouvent à s'appliquer : - La constitution de la société est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par un décret en Conseil d'Etat, qui précisera les conditions de dispense d'insertion au BODACC ( C. [...] [...] 227-9 Définitions : Les apports en captal et l'apport en industrie ( qui ne fait jamais partie du capital social Les parts sociales sont négociables et les actions ne le sont pas. Le capital social c'est le total des apports en capital. C'est la dette de la société à l'égard des associés. Il ne faut pas la confondre avec les capitaux propres. Le capital social ne peut varier que si l'AG extraordinaire décide de le modifier. Les résultats de l'entreprise ne changent pas le capital social, c'est le capital propre qui change dans ce cas. [...] [...] L'époux associé dont les parts sociales sont des biens communs n'a pas, de ce seul fait, le titre d'associé. Toutefois les sociétés autres que les sociétés par actions, autrement dit dans les sociétés par intérêts ( SARL, SNC l'indépendance des époux qui utilise à son profit des biens communs est moins complète ; le conjoint a son mot à dire. Si l'apporteur a en principe seul la qualité d'associé, son conjoint peut toutefois revendiquer même qualité d'associé à égalité. C'est pour permettre l'exercice de ce droit de revendication que le conjoint doit, à peine de nullité, être averti du projet d'apport ou d'acquisition ( Art. [...] [...] Le maintien de l'interdiction pour l'EURL n'a plus de logique, à la lumière de la SASU l'interdiction est encore moins justifiée. L'objet de l'interdiction des EURL en cascade était de prohiber l'existence de plusieurs EURL du même associé, cette disposition étant abrogée, il n'y a plus de justification. L'EURL ne peut donc créer une autre EURL mais elle peut créer une SASU de sorte que théoriquement la SASU est plus souple alors que concrètement il est simple de contourner cette interdiction. [...] [...] Les actions de SAS sont au contraire des titres négociables dispensés des formalités de l'article 1690 du Code civil. La négociabilité est d'ordre public, elle est l'élément intrinsèque fondamental et nécessaire de l'action. Dans les SAS les actions sont des titres nominatifs. La négociabilité se caractérise en outre par l'inopposabilité des exceptions qui assure le plus souvent au vendeur la validité de la cession. Fiscalement la cession est également avantageuse puisque la taxe est de et ne peut dépasser 4000 euros. [...] Plus
Télécharger Lire un extrait
Un document Word de 15 pagesDate de publication : 21/11/2009, mis à jour le 21/11/2009
Consulter l'étude complète X Thumbnails
%summary_previous%
Page: sur 15
12 Pages Langue
Word Date de publication
29 fois
Cas pratiques : la période de formation
Cas pratique de création d'une société civile immobilière : remarques générales et modèle de statuts
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 29 juin 2010 : l'équilibre du contrat
Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires
Commentaire d'arrêt: Chambre Mixte, 26 mai 2006 - substitution conditionnée...
Commentaire de l'arrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - les effets du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26...
Cour de cassation, 1re chambre civile, juillet 2013 - Le défaut de...
Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires
Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet rendu le 3 juillet 2013 par la 1re chambre...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2003 - L'exploitation d'un fond...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, n 14-19734 - Le...
Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 2015 - La disproportion du...
Commentaire de l'article 1832 du Code civil - Le fondement du droit des sociétés
Voir tous les documents en droit des affaires ›
La Convention de New York de 1958 et la reconnaissance des sentences arbitrales
Le contrat de travail est une convention par laquelle un salarié met son activité professionnelle à la disposition de l'employeur, en contrepartie d'une rémunération.
Le gouvernement des juges 120 documents clés La Constitution de 1958 120 documents clés Les droits fondamentaux 120 documents clés La procédure pénale 120 documents clés Le contentieux administratif 120 documents clés Police judiciaire 120 documents clés Tous nos dossiers juridiques »
L'arrêt de la 1re chambre civile du 28 juin 2012 : le non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Résumé de l'affaire Tapie - Christine Lagarde
Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité
CE, ordonnance du 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres - association de défense des droits de l'homme collectif contre l'islamophobie en France : une polémique à la française pour une solution parfaitement justifiée en droit
L'arrêt Perruche : réparation d'un nouveau préjudice et lien de causalité - Commentaire d'arrêt du 17 novembre 2000
Explication de la loi travail ou loi El Khomri
— Audrey “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherchers — Steph “ Des exemples concrets pour les contrats de travail
— Bernard “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise
— Sophie S. “ Méthodologie complète
— Camille “ Un bon cours sur le droit européen
— Anne En savoir plus