Source: https://icty.org/fr/press/des-mandats-d%E2%80%99arr%C3%AAt-portant-ordre-de-transf%C3%A8rement-sont-delivr%C3%A9s-%C3%A0-l%E2%80%99encontre-de-12-accus%C3%A9s
Timestamp: 2020-07-12 13:02:51+00:00
Document Index: 66976594

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Des mandats d’arrêt portant ordre de transfèrement sont delivrés à l’encontre de 12 accusés | Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
Des mandats d’arrêt portant ordre de transfèrement sont delivrés à l’encontre de 12 accusés
La Haye, 13 janvier 2004
JM/ P.I.S. / 815f
Ljubomir Borovčanin, Milan Lukić, Dragomir Milošević, Sredoje Lukić, Vinko Pandurević, Vujadin Popović, Savo Todović, Dragan Zelenović, Stojan Župljanin, Gojko Janković, Goran Borovnica et Ljubiša Beara.
Le 12 janvier 2004, le Juge Liu Daqun a délivré plusieurs mandats d’arrêt portant ordre de transfèrement, contre les 12 accusés suivants : Ljubomir Borovčanin, Milan Lukić, Dragomir Milošević, Sredoje Lukić, Vinko Pandurević, Vujadin Popović, Savo Todović, Dragan Zelenović, Stojan Župljanin, Gojko Janković, Goran Borovnica et Ljubiša Beara. Les mandats d’arrêt donnent l’ordre et l’autorisation aux autorités compétentes de tout État Membre de l’Organisation des Nations Unies à qui les mandats ont été délivrés, de rechercher, d’arrêter et de détenir ces accusés, et de les transférer au siège du Tribunal international.
Le Juge Liu a, en outre, enjoint au Greffier de transmettre une copie des mandats d’arrêt portant ordre de transfèrement au Procureur. Ce dernier les délivrera alors aux autorités compétentes de tout État Membre de l’Organisation des Nations Unies sur le territoire ou sous la juridiction duquel les accusés résident ou ont eu leur dernière résidence connue, ou sur le territoire ou sous la juridiction duquel l’Accusation pense qu’ils sont susceptibles de se trouver.
Ces mandats d’arrêts ont été délivrés après que l’Accusation a déposé une requête, le 10 décembre 2003, par laquelle elle déclarait que « des actes d’accusation ont été confirmés et des mandats d’arrêt portant ordre de transfèrement ont déjà été délivrés par différents juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, pour tous les accusés susmentionnés ».
Les mandats d’arrêts concernant ces accusés m’ont été adressés, en tant que Procureur, ou ont été délivrés à un État en particulier. Aucun mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement n’a été adressé aux autorités des États membres.
Nous soutenons qu’il est dans l’intérêt de la justice que les mandats d’arrêts portant ordre de transfèrement qui sont en suspens, ainsi que les ordonnances afférentes, soient de nouveau délivrés et adressés à tous les États Membres des Nations Unies par un seul et même juge du Tribunal pénal international afin que soit préservée la cohérence de la procédure ».
Des copies de la requête de l’Accusation et des mandats d’arrêts portant ordre de transfèrement peuvent
être obtenues auprès du Bureau de presse du TPIY. Pour de plus amples informations,
veuillez téléphoner au: 0031 70 512 5343/5356.