Source: https://taxes-impots-suisse.com/category/procedure/
Timestamp: 2019-03-22 18:39:37+00:00
Document Index: 147616352

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 231', 'ATF ', 'art. 231', 'ATF ', 'ATF ']

Procédure | taxes-impots-suisse.com
Posted on April 2, 2018	by Me Philippe Ehrenström
On a déjà parlé ici du mécanisme général de la remise d’impôt et de la curieuse Directive du Conseil d’Etat vaudois relative au traitement fiscal des plus-values immobilières agricoles du 6 septembre 2017 (voir par exemple ici et là). Ce n’était … Continue reading →
Posted in Activité indépendante, Fiscalité agricole, Immobilier, Principes constitutionnels, Procédure	| Tagged agriculture, Directive, Immeuble agricole, plus-values immobilières, Remise d'impôt, Vaud	| Leave a comment
Un arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève du 30 octobre 2017 traite de l’obligation faite à l’employeur de transmettre les certificats de salaire des employés aux autorités fiscales. Eu égard à son … Continue reading →
Posted in Activité dépendante, Impôt sur le revenu, Principes constitutionnels, Procédure, Revenu de l'activité dépendante	| Tagged 127 LIFD, 34 al. 1 let. e LPFisc, 43 LHID, certificat de salaire, Harmonisation fiscale, obligation de l'employeur, transmission, Transmission au fisc	| Leave a comment
Posted on October 25, 2017	by Me Philippe Ehrenström
Aux termes de l’art. 231 al. 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), l’Administration cantonale des impôts (ACI) peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts compensatoires et … Continue reading →
Posted in Procédure	| Tagged Impôt cantonal, Remise d'impôt, Vaud	| Leave a comment
Posted in Activité indépendante, Fiscalité agricole, Immobilier, Principes constitutionnels, Procédure	| Tagged ATF 138 II 32, Conseil d'Etat, Directive, Fiscalité agricole, plus-values immobilières, Vaud	| Leave a comment
Remise d’impôt (ICC Vaud): exemple
Posted on September 27, 2017	by Me Philippe Ehrenström
Demeure uniquement litigieuse la demande de remise de l’ICC 2008 dont l’autorité intimée a été saisie en mai 2012. Aux termes de l’art. 231 al. 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI … Continue reading →
Posted on September 22, 2017	by Me Philippe Ehrenström
On a déjà parlé ici de l’ATF 138 II 32 du 2 décembre 2011 qui a profondément modifié l’imposition des plus-values immobilières agricoles dans les cantons dualistes, et singulièrement dans le canton de Vaud, créant des situations particulières très difficiles … Continue reading →
Posted in Fiscalité agricole, Procédure	| Tagged ATF 138 II 32, Conseil d'Etat, Directive, Fiscalité agricole, plus-values immobilières, Remise d'impôt, Vaud	| Leave a comment