Source: http://medecinetravail.canalblog.com/archives/2012/10/10/25297356.html
Timestamp: 2018-06-22 01:17:58+00:00
Document Index: 4581844

Matched Legal Cases: ["l'article 153", "l'article 28", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 6", 'arrêt ']

Rôle et Missions du Médecin du Travail - (Législation Tunisienne) - " La Gazette du Médecin du Travail "
Une revue des mots-clefs insérés sur Google.tn et renvoyés sur mon Blog met en évidence une demande accrue des internautes Tunisiens quant au rôle et aux véritables missions du Médecin du Travail puisque celui ci est censé ne pas soigner et surtout ne pas prescrire ni entreprendre de Médecine Curative. Alors et c'est tout à fait normal que la question suivante revienne très souvent : A quoi sert ce Médecin et quel est son véritable rôle ?
Deux références légales principales résument les missions et le Rôle essentiel du Médecin du Travail en Tunisie : Le Code du Travail et le Décret n°2000-1985 du 12/9/2000 portant organisation et fonctionnement des services de Médecine du Travail.
Le Code du Travail Tunisien dans son article 153-2 stipule que la Médecine du Travail assure un rôle essentiellement préventif dans le domaine de la Santé au travail. Elle est chargée notamment de l'examen, du suivi de la santé des travailleurs et de leurs aptitudes physiques à effectuer les travaux exigés d'eux aussi bien au moment de l'embauche qu'au cours de l'emploi ainsi que de leur protection contre les risques auxquels leur santé peut être exposé du fait de leur profession.
Le Décret n°2000-1985 du 12/9/2000 énumère les activités et le rôle principal du Médecin du Travail tout en rappelant au niveau de son article 27 que le Médecin du Travail exerce ses fonctions dans le cadre des missions qui lui sont confiées en vertu de l'article 153-2 du Code du Travail cité en référence ci dessus et en insistant au niveau de l'article 28 que ce Médecin du Travail a essentiellement un rôle préventif dans le domaine de la santé au travail; qu'il ne peut exercer en qualité de Médecin Contrôleur et qu'il ne peut exercer la Médecine Curative sauf dans les cas urgents.
En référence à ce Décret, les missions du Médecin du Travail seraient donc les suivantes :
* Les Visites Médicales prévues par les articles 7,8 et 9 : Visites Médicales d'Embauche, Visites Médicales de Reprise du Travail (après accident du travail ou maladie professionnelle, absences répétées, absence dépassant 21 jours) ,Visites Médicales Périodiques et Visites Médicales Spontanées en cas d'urgence. Les Examens Complémentaires dans un cadre d'Aptitude et le suivi spécial de certains travailleurs dans le cadre d'une SMS (Surveillance Médicale Spéciale) conformément à la Législation.
Ces Visites Médicales permettant au Médecin du Travail de présenter à l'employeur des propositions sur les mesures individuelles à prendre pour la protection de la santé des travailleurs telles que changements ou aménagements de poste compte tenu de l'aptitude ou de l'état de santé du travailleur.
* Le Médecin du Travail présente des propositions conformément à l'article 27, se rapportant à :
- L'Hygiène générale dans l'entreprise
- L'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise
- L'adéquation entre les postes de travail et les compétences et aptitudes des travailleurs
- La protection des travailleurs contre les risques professionnels
- L'éducation sanitaire des travailleurs
Et ce conformément à l'article 30 qui oblige le Médecin du Travail à consacrer au moins le 1/3 de son temps dans l'entreprise pour visiter les lieux de travail en vue d'étudier les risques professionnels et contribuer à l'amélioration des conditions de travail (Tiers Temps).
* Le Médecin du Travail contribue à l'étude des nouvelles techniques de production et à la formation des secouristes conformément à l'article 6. Il est consulté sur les projets de construction et d'aménagement de l'entreprise ainsi que sur le renouvellement de ses équipements. Il est également informé sur la nature des matières utilisées, leur composition et la méthode de leur utilisation, ainsi que sur tous les résultats des analyses effectuées sur les lieux de travail.
Posté par DOCDUTRAVAIL à 00:30 - Médico-Légal - Commentaires [12] - Permalien [#]
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Commentaires sur Rôle et Missions du Médecin du Travail - (Législation Tunisienne)
Posté par tunisie travail, 15 octobre 2012 à 16:32 | | Répondre
la législation tunisienne permet - elle au médecin du travail de prescrire un arrêt maladie ? Je me pose la question parce qu'à ce que j'ai vu aux CHU, çà se fait ... Est-ce "légal" et qu'en est-il des GMT ?
Posté par sel2mer, 05 mai 2013 à 01:19 | | Répondre
Bonjour, NON ce n'est pas légal sauf cas d'urgence. Et c'est valable en GMT, en service médical autonome et théoriquement (par extrapolation) aux services de pathologie professionnelle et de médecine du travail des CHU vue l'absence de toute législation en santé sécurité au travail en milieu hospitalier, le personnel des hôpitaux relevant du Ministère de la santé publique sont des fonctionnaires de l'état régis par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et pour lesquels ne s'applique pas le Code du Travail.
Pour plus d'information sur ce point relatif au personnel des hôpitaux suivre ce lien sur le blog : http://medecinetravail.canalblog.com/archives/2012/10/29/25425287.html
Posté par DOCDUTRAVAIL, 05 mai 2013 à 14:26 | | Répondre
Je travaille dans un centre d'appel et vu mon âge ( 53 ans ) j'ai quelques difficultés à entendre les clients avec mon outil de travaille ( le casque ) , la moyenne d'appel se situe entre 90 à 120 appels par jour avec un temps de 5 mn à 30 mn . Ce qui me préoccupe le plus ce que depuis quelques temps j'ai des bourdonnements aux niveaux des oreilles avec des maux de tête , les oublis constants puisque je dois constamment noté mes mots de passe et aussi mes clefs , lunette ...Je me suis adressé au médecin du travail sans résultat . Que faut-il faire
Posté par Kem, 01 septembre 2015 à 16:07 | | Répondre
Consulter un ORL et faire constater ce que vous avez (éventuellement lettre de l'ORL pour votre Médecin du travail). Puis relancer votre Médecin du travail.
Posté par DOCDUTRAVAIL, 03 septembre 2015 à 17:18 | | Répondre
Bonjour , je travail dans un centre d'appel et depuis quelques temps j'ai commencé a avoir des vertiges pour cause mes oreilles mais le médecin de travail ne veut rien entendre car d’après lui ce n'est pas une maladie professionnel et il me demande de démissionné si le problème persiste , je voudrais comprendre svp , si une maladie n'est pas professionnel mais la tache effectué complique l’état de santé du travailleur que dois faire le médecin de travail apart proposer une démission merci
Posté par Ghassen, 17 janvier 2017 à 11:07 | | Répondre
Il ne s'agit pas d'une Maladie Professionnelle, mais la tâche concerné complique votre état de santé : Le Médecin du Travail doit revoir votre Aptitude Médicale au poste en envisageant un Aménagement de poste ou des Restrictions, en fonction bien sûr des disponibilités de l'employeur et des exigences des différents postes au sein de votre entreprise.
Posté par DOCDUTRAVAIL, 17 janvier 2017 à 12:48 | | Répondre
Ce n'est pas son rôle le Médecin du Travail de vous conseiller de démissionner (chose à ne jamais faire d'ailleurs pour votre cas), je vous conseiller de le relancer ou sinon de contacter les membres de la CCE de votre entreprise (eux mêmes partie prenante au sein du CSST ou comité santé sécurité au travail); sinon les grands moyens soit le Médecin Inspecteur du Travail au niveau de l'inspection !
Posté par D_Walid, 17 janvier 2017 à 19:47 | | Répondre
Bonjour je travail dans un centre d'appel depuis 8ans en moyenne de 5hr par jour ,et je reçois en moyenne entre 27 et 30 appel/hr je souffre de maladie de Ménière depuis quelques temps , je travail dans des conditions atroces à cause du mal que j'ai à l'oreille , maux de tête , bourdonnement qui m'accompagne même chez moi et encore plus .... Mon médecin traitant ma conseille de m'éloigner du port du casque mais le médecin de travail refuse car pour lui les conditions du centre répondent aux normes internationaux , que la surdité que j'ai et dans les normes , la durée de ma tâche n'est pas importante car 5hr c'est peu et en plus la maladie que j'ai touche n'importe qui donc n'importe quel métier et à cause de tout ça je dois travailler sinon il déclara mon état fragile et je ne suis pas apte pour travailler , pourtant je n'ai mal que pendant mon travail comment je peux faire svp pour
Posté par Dridi, 26 février 2017 à 11:56 | | Répondre
Il faut revoir votre Médecin du Travail avec une nouvelle lettre explicative de votre Médecin Traitant. Au mieux, votre Médecin du Travail pourrait proposer un aménagement de votre poste (sans casque) mais il faudrait que ce genre de poste existe au sein de ce centre d'appel parce que sinon vous risquez une inaptitude au poste sans possibilité de reclassement avec un risque de licenciement ! Bonne chance.
Posté par DOCDUTRAVAIL, 27 février 2017 à 15:54 | | Répondre
nous sommes une société de métallurgie. je voulais avoir la position légale concernant une opératrice qui souffre de la présence d'un kyste sous son aisselle. Elle était affectée à un secteur et ceci ne la gênait pas.
Mais suite à une baisse d'activité, elle a été affectée dans un secteur d'assemblage manuel et là elle a évoqué son problème de kyste qui ne lui permet pas de travailler aisément dans ce secteur et d'atteindre les cadences.
Devrions nous l'envoyer à la médecine de travail pour avoir une dé classification ou bien devra t -elle consulter un médecin externe puisque ce n'est pas une maladie professionnelle .
Posté par HOUNAIDA, 23 avril 2018 à 12:51 | | Répondre
Il y a 2 éléments distincts dans vos propos : 1- D'abord le Médecin du travail dans le cadre de sa mission de prévention, veille à l'adéquation entre les postes de travail et les compétences et aptitudes des travailleurs; aussi pour le cas particulier de votre opératrice il doit l'examiner et réévaluer son aptitude à ce nouveau poste en raison de la gêne dont elle se plaint pour prononcer une aptitude avec restriction ou un aménagement de poste ou encore une inaptitude provisoire ou éventuellement permanente au dit poste avec reclassement selon son état de santé. Et peu importe qu'il s'agisse d'une maladie professionnelle ou non professionnelle.
2- Concernant le Médecin que vous appelez "externe" et donc le Médecin traitant : il s'agit là d'une initiative personnelle de l'intéressée elle même qui doit juger de consulter ou pas son médecin traitant pour se soigner et trouver éventuellement une solution à son "kyste".
Entre temps quelque soit la conduite thérapeutique éventuelle à court ou moyen terme, l'employée doit être adressée à la Médecine du Travail pour un avis d'aptitude (soit elle consulte spontanément, soit elle sera adressée par l'employeur).
Posté par DOCDUTRAVAIL, 23 avril 2018 à 14:21 | | Répondre