Source: https://coggle.it/diagram/W_5gs6VAIS-kNm9S/t/p3-l'identification-des-personnes-ch-2
Timestamp: 2019-01-19 08:37:12+00:00
Document Index: 267473668

Matched Legal Cases: ['art 102', 'art 102', '§1', '§2', 'art 108', '§1', '§2', 'art 102', 'art 9']

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P3 - L'identification des personnes CH 2 (CH2 Le domicile (Section 1:…
CH2 Le domicile
Envisagé art 102 à 111 du Cciv, permet une localisation juridique de la personne car identifie la perso à un rattachement à un lieu. Domicile = attribut personnalité, instru de police civile.
Inviolabilité domicile garantie en tant qu'institution de police civile: obligatoire (principe nécessité du domicile) et unique (principe unité domicile).
Domicile = int certain = pt essentiel centralisation activité juridique du sujet de droit et permet aux autorités de localiser la personne pr lui faire remplir certaines obligations (po, fiscales, électorales...) = droit public / Droit privé = int essentiellement d'ordre procédurales = détermine juridiction terri compétente, lieu de signification des actes de procédure.
Section 1: La détermination du domicile
Domicile def par Cciv cme le lieu où la personne a son principal établissement (art 102 al 1). Notion abstraite, essentiellement jur.
§1 Le domicile, la résidence et l'habitation
A. La résidence
Signification concrète = lieu où la pers demeure de façon normale et habituelle.
Le + souvent domicile et résidence coïncident. MS hypothèse où divergence 2 notions car la résidence est parfois multiple à l'inverse du domicile.
Le droit lorsqu'il souhaite introduire de la souplesse peut comprendre la notion concrète de résidence, reflète + localisation personne. Art 720 Cciv.
En cas de décès, les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt. S'il est inconnu, devant le tribunal de sa résidence.
La détermination de la juridiction territorialement compétente se fait en principe en ref où la personne a son domicile où à défaut sa résidence.
Parfois les 2 se confondent: mariage lieu domicile/résidence (1 des époux, 1 de leurs parents). Parfois c'est la résidence qui est privilégiée nota en matière familiale, seul critère pr déter compétence terri JAF
B. L'habitation
Lieu où une personne séjourne effectivement pr un tps qui peut ê très bref. Le droti pénal retient def large du domicile pr nota punir le délit de violation de domicile (chambre hôtel, hôpital...). Code civil, l'habitation parfois élément déter résidence (Art 74) établie par 1 mois ou + d'habitation en continue
§2 Le choix du domicile par les indiv
Domicile en principe déter par volonté des indiv, parfois imposé par la loi.
La personne peut séjourner dans des lieux #. Parmi eux, le domicile est le ppal établissement de la personne (102 civ). Considéré cme ppal en présence de 2 éléments
élément matériel, suppose un établissement effective où la personne concentre son activité.
élément intentionnel, implique la volonté de la personne d'y fixer son domicile.
B. Le domicile légal
Parmi ls domiciles légaux, le + fréquent = mineur non émancipé qui art 108 cciv est domicilié chez ses pères/mères. Dépendance // pr majeur en tutelle qui est celui de son tuteur.
Sec 2 Les caractères du domicile
§1 L'unicité du domicile
Chaque pers physique n'a en principe qu'un seul domicile, chercher le ppal établissement de la personne pr découvrir le domicile. La règle de l'unicité du domicile connaît plusieurs exceptions
domicile élu: fictif distinct du domicile réel qui permet de contourner certains effets du domicile notamment de signification d'acte ou de compétence du tribunal. Acte juridique = élisent domicile en un lieu pr y localiser les csq que cet acte peut produire.
théorie des gares ppales: née pr être appliquée aux compagnies de chemin de fer. En principe, domicile pers morales = siège social désigné dans les statuts ms pr éviter que l'unité du domicile ne se retourne contre les tiers qui ont contracté avec une succursales qui peut être très éloignée, la JP a permis aux tiers d'assigner les sociétés au lieu où elles avaient une succursale importante = sert de domicile, civil 4 mars 1857.
domicile apparent: lorsque la présence régulière d'une personne et des membres de sa famille en 1 lieu déter fait croire aux tiers en vertu d'une erreur commune et publique qu'il s'agit de son domicile, ce domicile apparent est alors tenu pr le domicile réel. Bien souvent, le domicile apparent constitue la résidence de la personne.
§2 La nécessité du domicile
Tt individu doit avoir un domicile, cette question se pose de manière aigüe se pose pr 2 cat de personne dt le domicile n'est pas fixe en raison soit de leur act prof. soit de leur conditions précaires d'existence (SDF)
A. Le domicile d'attache des bateliers
Bien souvent, n'ont aucune habitation stable lorsque centre de leur activité est leur bateau. Cciv, art 102 al 2, les oblige à choisir un domicile d'attache ds l'une des communes qui figurent sur une liste établie par l'administration.
B. Le droit à domiciliation des personnes SDS
Depuis loi 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, la domiciliation est devenue un droit. Tt personne qui ne dispose pas d'une adresse stable peut élire domicile dans un centre d'action social. L-264-1 CASF
Une telle personne peut prétendre aux service prestation sociale, délivrance titre national d'identité, inscription liste électorales, aide juridique
3§ L'inviolabilité du domicile
Le domicile est le lieu où se déroule la vie privée de la personne. En application art 9 cciv, le domicile doit être respecté et nul ne peut y pénétrer sans consentement.
Violation domicile = atteinte personnalité réprimée par pénal Art 226-4