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Timestamp: 2019-03-24 15:55:27+00:00
Document Index: 306984305

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 93', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 92', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 153', 'art. 93']

BGE-133-III-629 - 2007-08-29 - BGE - Zivilrecht - Art. 93 Abs. 1 lit. a und b BGG; Beschwerde gegen einen Vor- oder Zwischenentscheid....
Art. 93 Abs. 1 lit. a und b BGG; Beschwerde gegen einen Vor- oder Zwischenentscheid. Voraussetzungen, unter denen eine Beschwerde unmittelbar gegen einen Vor- oder Zwischenentscheid nach Art. 93 Abs. 1 BGG zulässig ist (E. 2).
Art. 93 al. 1 let. a et b LTF; recours contre une décision préjudicielle ou incidente. Conditions auxquelles un recours immédiat contre une décision préjudicielle ou incidente est ouvert selon l'art. 93 al. 1 LTF (consid. 2).
Art. 93 cpv. 1 lett. a e b LTF; ricorso contro una decisione pregiudiziale o incidentale. Condizioni alle quali un ricorso immediato contro una decisione pregiudiziale o incidentale è proponibile giusta l'art. 93 cpv. 1 LTF (consid. 2).
B. Alors que le procès en était au stade du dépôt du rapport d'expertise complémentaire, les défendeurs ont déposé le 25 novembre 2005 une requête incidente tendant à ce que la demanderesse A. Ltd, qui avait été radiée du registre du commerce des Bahamas le 10 avril 2003, fût éconduite d'instance pour le motif qu'elle avait perdu la qualité de partie. Par mémoire incident du 31 mars 2006, la demanderesse a conclu au rejet de cette requête. Ne contestant pas avoir été radiée du registre du commerce des Bahamas, elle a toutefois soutenu qu'elle avait transféré son siège dans l'Etat du Delaware (Etats-Unis) et qu'elle était inscrite depuis le 18 mars 2004 au registre des sociétés de cet Etat sous la raison sociale A. Inc.; à titre subsidiaire, elle a soutenu qu'elle avait transféré ses actifs et passifs à cette société. Le juge instructeur de la Cour civile a rejeté, avec suite de frais et dépens, la requête en éconduction d'instance par jugement incident du 21 avril 2006, que la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant sur recours des défendeurs, a confirmé, avec suite de frais et dépens de deuxième instance, par arrêt du 17 janvier 2007.
C. Agissant par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, les défendeurs concluent, avec suite de frais et dépens de toutes instances, à la réforme de cet arrêt en ce sens que la demanderesse A. Ltd soit éconduite d'instance. La demanderesse conclut avec suite de frais et dépens à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
au Tribunal fédéral, 2007, p. 71 ss, 85). Aux termes de l'art. 92 LTF, il est également recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (al. 1); ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (al. 2). Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l'objet d'un recours, selon l'art. 93 al. 1 LTF, que (a) si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou (b) si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Si le recours n'est pas recevable au regard de ces conditions ou s'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de la procédure: en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral ne devrait en principe connaître qu'une seule fois de la même affaire, à la fin de la procédure (CORBOZ, op. cit., p. 323 et 325; HOHL, op. cit., p. 85; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4000 ss, 4035; cf. ATF 123 I 325 consid. 3b; ATF 117 Ia 88 consid. 3b; ATF 116 Ia 197 consid. 1b), à moins que l'on se trouve dans l'un des cas où la loi autorise exceptionnellement, précisément pour des raisons d'économie de la procédure (cf. ATF 123 III 140 consid. 2a; ATF 117 II 349 consid. 2a), un recours immédiat contre une décision préjudicielle ou incidente.
2.2 Alors qu'une décision finale met fin à la procédure (art. 90 LTF) - que ce soit pour une raison de procédure ou de droit matériel (CORBOZ, op. cit., p. 322; HOHL, op. cit., p. 86) -, une décision préjudicielle ou incidente est prise au cours de la procédure et ne représente qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la décision finale (cf. ATF 129 III 107 consid. 1.2.1; ATF 123 I 325 consid. 3b; ATF 122 I 39 consid. 1a/aa; ATF 120 III 143 consid. 1a; ATF 117 Ia 251 consid. 1a et 396 consid. 1; ATF 116 II 80 consid. 2b). En l'espèce, l'arrêt attaqué, par lequel l'autorité précédente a rejeté une requête incidente des défendeurs tendant à ce que la demanderesse fût éconduite d'instance, ne met pas fin à la procédure. Il constitue une décision préjudicielle ou incidente qui, dès lors qu'elle ne concerne pas la compétence ou la récusation (cf. art. 92 LTF), ne peut
2.3.2 En l'espèce, les défendeurs soutiennent que l'arrêt attaqué leur fait courir un risque de préjudice irréparable, dès lors que si la procédure devait se poursuivre et qu'ils devaient l'emporter finalement, ils ne pourraient plus faire valoir leur créance en dépens, puisque leur partie adverse n'existerait plus juridiquement. Les défendeurs invoquent ainsi un risque d'accroissement de leurs propres dépens, lesquels ne pourraient plus être recouvrés s'ils devaient obtenir gain de cause en fin de compte. Or, comme on l'a vu, un accroissement des frais de la procédure n'est pas considéré selon la jurisprudence comme un préjudice irréparable, mais comme un dommage de pur fait (cf. consid. 2.3.1 supra). Au surplus, comme la demanderesse le souligne à juste titre, le recouvrement des dépens qui seraient alloués aux défendeurs, si ceux-ci devaient finalement
2.4.1 La première des deux conditions - cumulatives (cf. ATF 132 III 785 consid. 4.1) - requises par l'art. 93 al. 1 let. b LTF est réalisée si le Tribunal fédéral peut mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente (cf. ATF 132 III 785 consid. 4.1 et les arrêts cités). Cette première condition est manifestement réalisée en l'espèce, puisque si le Tribunal fédéral parvenait à la solution inverse de celle retenue par la cour cantonale, la demanderesse serait éconduite d'instance, ce qui mettrait fin définitivement à la procédure (cf. ATF 131 I 57 consid. 1.1).
2.4.2 Quant à la seconde condition, il appartient au recourant d'établir qu'une décision finale immédiate permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, si cela n'est pas manifeste; il doit en particulier indiquer de manière détaillée quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - déjà offertes ou requises - devraient encore être administrées et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 118 II 91 consid. 1a; ATF 116 II 738 consid. 1b/aa et les arrêts cités; HOHL, op. cit., p. 88). En l'espèce, les défendeurs exposent que lorsqu'ils ont appris la radiation de la demanderesse du registre du commerce des Bahamas, les preuves par témoins et par expertise avaient déjà été administrées; toutefois, les plaideurs, et en particulier la demanderesse, auraient toujours la possibilité de se réformer (cf. art. 153 ss CPC/VD)
et donc de requérir l'administration de nouvelles preuves, y compris testimoniales par voie de commission rogatoire. Ainsi que les défendeurs l'admettent eux-mêmes, les preuves testimoniales et par expertise ont déjà été administrées, si bien qu'on ne voit pas qu'une décision finale intervenant à ce stade permettrait d'éviter des mesures probatoires. La simple possibilité théorique et abstraite que les parties puissent encore requérir, en se réformant, l'administration de preuves nouvelles, en particulier l'audition de témoins par voie de commission rogatoire, ne suffit manifestement pas pour admettre la réalisation de la seconde condition requise par l'art. 93 al. 1 let. b LTF, d'autant que les défendeurs ne prétendent pas que ces hypothétiques mesures probatoires seraient coûteuses.
Décision : 133 III 629
Date : 29. August 2007
Statut : 133 III 629
Regeste : Art. 93 Abs. 1 lit. a und b BGG; Beschwerde gegen einen Vor- oder Zwischenentscheid....
incident • décision préjudicielle • décision finale • tribunal fédéral • recours en matière civile • bahamas • loi sur le tribunal fédéral • registre du commerce • dommage irréparable • examinateur • vue • décision partielle • aa • recouvrement • tribunal cantonal • administration des preuves • décision incidente • vaud • admission de la demande • témoin
116-IA-197 • 116-II-738 • 116-II-80 • 117-IA-251 • 117-IA-88 • 117-II-349 • 118-II-91 • 120-III-143 • 122-I-39 • 123-I-325 • 123-III-140 • 126-I-207 • 126-I-97 • 127-I-92 • 129-III-107 • 131-I-57 • 131-III-667 • 132-III-291 • 132-III-785 • 133-I-185 • 133-III-629 • 133-IV-139
4A_144/2007
LTF: 29, 90, 91, 92, 93
OJ: 50, 87
2001/4000 • 2001/4131