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Timestamp: 2016-10-23 22:11:55+00:00
Document Index: 285707607

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 71', 'art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 19', 'art. 75', 'art. 19', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 17', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 110', 'ATF ', "l'article 22", 'art. 67', 'ATF ', 'art. 135', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

5A_362/2013 (14.10.2013)
5A_362/2013 � � Arr�t du 14 octobre 2013
Mme et MM. les Juges f�d�raux Hohl, Juge pr�sidant, Marazzi et Herrmann.
repr�sent�e par Me Marion Schnyder, avocate,
repr�sent� par Me Fabio Spirgi, avocat,
validit� de la r�quisition de poursuite,
recours contre la d�cision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 2 mai 2013.
Le 14 d�cembre 2012, X.________ Ltd (�
poursuivante�) a adress� � l'Office des poursuites de Gen�ve une r�quisition de poursuite dirig�e contre A.________ (�
poursuivi�), en indiquant l'adresse suivante: �...�. Le pli recommand� contenant cet envoi a �t� distribu� � l'Office le 17 d�cembre suivant; celui-ci a enregistr� la r�quisition le 3 janvier 2013 (�
n� xxxx�). Le commandement de payer a �t� notifi� le 28 janvier 2013 en main de l'�pouse du poursuivi, qui a form� opposition.
Le 31 janvier 2013, le poursuivi a inform� l'Office qu'il avait quitt� la Suisse le 31 d�cembre 2012 pour s'�tablir en Turquie, o� il vivait depuis le d�but de l'ann�e, s�par� de son �pouse; � l'appui de ses dires, il a produit un formulaire d'annonce de d�part d�pos� le 21 d�cembre 2012 aupr�s de l'Office cantonal de la population.
Par d�cision du 4 f�vrier 2013, l'Office a annul� la notification du commandement de payer et d�clar� ��
nulle et de nul effet�� la poursuite n� xxxx; il a retenu que, vu l'absence de domicile du d�biteur � B._______, il �tait incomp�tent � raison du lieu. Statuant le 2 mai 2013, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable le chef de conclusions de la poursuivante tendant � la constatation de la validit� de la r�quisition de poursuite et rejet� la plainte au fond.
Par acte du 16 mai 2013, la poursuivante forme un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; elle conclut principalement � l'annulation de la d�cision attaqu�e et, partant, � l'annulation de la d�cision de l'Office ainsi qu'� la constatation de la validit� de la r�quisition de poursuite et de l'invalidit� du commandement de payer, subsidiairement � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de l'affaire � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
L'autorit� pr�c�dente renonce � r�pondre; l'Office confirme sa d�cision et se r�f�re � son rapport explicatif; l'intim� propose le rejet du recours ainsi que la confirmation de la d�cision attaqu�e.
La requ�te de la recourante tendant � la jonction des causes 5A_362 � 364/2013 - justifi�e par des motifs d'�conomie de la proc�dure - est rejet�e (art. 24 PCF, en relation avec l'art. 71 LTF). M�me si ces affaires reposent sur des faits semblables et soul�vent des questions juridiques identiques, les poursuites concernent des poursuivantes diff�rentes, de sorte que la mesure sollicit�e ne para�t pas opportune. Au demeurant, l'int�ress�e ne d�montre pas en quoi celle-ci influerait sur sa position juridique.
Le recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 2 let. a LTF) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 135 I 187 consid. 1.2 et la jurisprudence cit�e) rendue en mati�re de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorit� de surveillance statuant en derni�re (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF; LEVANTE,�
in�: Basler Kommentar, SchKG I, 2e �d., 2010, n� 19 ad art. 19 LP); il est ouvert ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF); la poursuivante, dont l'annulation de la poursuite a �t� confirm�e par l'autorit� pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF; arr�t 7B.271/2001 du 10 janvier 2002 consid. 1a).
3.1.�En dehors d'une proc�dure de plainte, l'office peut reconsid�rer sa d�cision tant que le d�lai pour porter plainte (art. 17 al. 2 LP) n'est pas �chu; une fois ce d�lai expir�, un nouvel examen est exclu, � moins que la mesure en question ne soit nulle au sens de l'art. 22 LP (ATF 97 III 3 consid. 2; arr�t 5A_460/2009 du 20 octobre 2009 consid. 2.1, avec les arr�ts cit�s).
En l'occurrence, le commandement de payer a �t� notifi� le 28 janvier 2013 et sa notification r�voqu�e le 4 f�vrier suivant, c'est-�-dire dans le d�lai de plainte de 10 jours; comme l'a retenu l'autorit� pr�c�dente, la d�cision de l'Office - improprement qualifi�e d'��
annulation�� - appara�t d�s lors r�guli�re � la forme.
3.2.�Selon une jurisprudence constante, ��
l'inobservation des r�gles sur le for de la poursuite n'entra�ne la nullit� de plein droit des actes dont il s'agit que dans le cas o� elle l�se l'int�r�t public ou les int�r�ts de tiers��; la notification d'un commandement de payer par un office des poursuites incomp�tent ne satisfait pas � cette condition, car elle ��
ne met pas en jeu l'int�r�t public ni l'int�r�t de tiers, puisque le droit de participer � la saisie�[�
cf. art. 110 et 111 LP]�
ne prend naissance qu'au moment de la saisie; un semblable commandement de payer demeure valable s'il n'a pas �t� attaqu� dans le d�lai de plainte, et il peut servir de fondement � une saisie requise au for comp�tent�� (ATF 69 II 162 consid. 2b et les arr�ts cit�s; pour la jurisprudence ult�rieure,�
cf. parmi plusieurs: 82 III 63 consid. 4; 88 III 7 consid. 3; 96 III 89 consid. 2).
L'Office n'a pas m�connu cette jurisprudence, mais - se r�f�rant � une d�cision de l'autorit� de surveillance genevoise - il a estim� que, �
en d�rogation � ce principe��, une poursuite ��
intent�e�� � l'encontre ��
d'un d�biteur dont le domicile est � l'�tranger est nulle au sens de l'article 22 LP, et non pas annulable�� (�
p. 3 ch. III�). La juridiction pr�c�dente a confirm� cette solution, ajoutant qu'il importait peu que le domicile du d�biteur f�t en Suisse lors du d�p�t de la r�quisition de poursuite.
En tant qu'elle se rapporte � la�
r�quisition de poursuite�- unique point litigieux devant la juridiction pr�c�dente et la Cour de c�ans (�
infra, consid. 3.3) -, cette opinion ne peut pas �tre suivie. Comme le rappelle l'autorit� pr�c�dente elle-m�me, la r�quisition de poursuite n'est pas un acte de poursuite - contrairement au commandement de payer -, mais un acte de proc�dure du pr�tendu cr�ancier qui est soumis au principe de l'exp�dition et peut �tre adress� � l'office en tout temps, m�me pendant les f�ries et suspensions (Gilli�ron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5e �d., 2012, n� 624; Ruedin,�
in�: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n� 3 ad art. 67 LP). Or, au moment o� elle a �t� form�e et re�ue par l'Office, le poursuivi �tait domicili� en Suisse, pays qu'il n'a quitt� que le 31 d�cembre 2012 (date de d�part indiqu�e � l'Office cantonal de la population). Certes, le domicile doit s'appr�cier � la date de la notification du commandement de payer (arr�t 5A_5/2009 du 9 juillet 2009 consid. 3), mais cela ne justifiait pas de d�clarer ��
nulle et de nul effet�� toute la poursuite; il suffisait de r�voquer la notification du commandement de payer, seul acte de poursuite concern� (ATF 102 III 63 consid. 1). Le recours s'av�re d�s lors fond� � cet �gard.
3.3.�En l'esp�ce, la poursuivante conclut � ce que le Tribunal f�d�ral constate ��
l'invalidit� du commandement de payer notifi� le 28 janvier 2013 dans la poursuite no. xxxx��; elle ne remet donc pas en cause sur ce point la d�cision de l'Office, ce que l'autorit� pr�c�dente a �galement soulign�. Le chef de conclusions tendant � la constatation de la validit� de la ��
r�quisition de poursuite du 14 d�cembre 2013� ne peut s'expliquer qu'en relation avec l'effet interruptif de la prescription attach� � la r�quisition de poursuite (art. 135 ch. 2 CO;�
cf. ATF 39 II 66 consid. 2; 57 II 462 consid. 2; 101 II 77 consid. 2c; 104 III 20 consid. 2; pour la doctrine: Georges Vonder M�hll, Verj�hrungsunterbrechung durch Schuldbetreibung und Konkurs,�
in�: BlSchK 1991 p. 2/3). Il est vrai que la prescription rel�ve du droit mat�riel, et non de la proc�dure (ATF 118 II 447 consid. 1b/bb et les r�f�rences); � ce titre - comme l'a admis la cour cantonale -, il n'appartient pas aux autorit�s de surveillance, mais aux tribunaux ordinaires, de dire si la r�quisition de poursuite litigieuse a valablement interrompu la prescription. Il n'en demeure pas moins que la validit� de la r�quisition de poursuite ressortit � la connaissance de l'autorit� de surveillance, dont la d�cision lie � cet �gard le juge civil. La r�quisition de poursuite d�clar�e nulle par ladite autorit� n'�tant pas interruptive de prescription (ATF 71 II 147 consid. 7a et la jurisprudence cit�e; Vonder M�hll,�
cit., p. 4), la recourante a un int�r�t manifeste � ce que la d�cision entreprise soit r�form�e en tant qu'elle confirme la nullit� de la r�quisition de poursuite.
En conclusion, le recours est admis et la d�cision attaqu�e r�form�e en ce sens que la r�quisition de poursuite est d�clar�e valable. Les frais et d�pens incombent � l'intim� (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
La requ�te de jonction de causes est rejet�e.
Le recours est admis et la d�cision attaqu�e est r�form�e en ce sens que la r�quisition de poursuite form�e dans la poursuite n� xxxx de l'Office des poursuites de Gen�ve est d�clar�e valable.
Une indemnit� de 2'500 fr., � payer � la recourante � titre de d�pens, est mise � la charge de l'intim�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office des poursuites de Gen�ve et � la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Gen�ve.