Source: https://moluch.ru/archive/65/10616/
Timestamp: 2020-06-02 12:42:18+00:00
Document Index: 197023007

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6']

Construction sur les terres agricoles — le régime juridique de la République de Bulgarie | Статья в журнале «Молодой ученый»
Велковска, Гена Цветкова. Construction sur les terres agricoles — le régime juridique de la République de Bulgarie / Гена Цветкова Велковска. — Текст : непосредственный // Молодой ученый. — 2014. — № 6 (65). — С. 880-881. — URL: https://moluch.ru/archive/65/10616/ (дата обращения: 02.06.2020).
Sous Constitution bulgare (art. 21 (1), la terre est un bien national clé, bénéficie de la protection spéciale de l'État et de la société.
Selon (2), les terres arables est utilisé uniquement à des fins agricoles. Modification des fins ne sont autorisées que dans des circonstances exceptionnelles prouvé nécessité et les modalités et conditions prévues par la loi.
Dans un autre droit bulgare — la loi sur l'aménagement du territoire, et particulièrement dans l'art. Zones les zones urbaines (établissements et établissements), les zones agricoles, les zones forestières, les zones protégées, perturbé pour: 7 (1), leur objectif principal, tel que défini par les concepts et les schémas de développement spatial et les plans généraux de développement, les zones du pays sont territoires de récupération occupées par des masses d'eau et de l'eau et des zones de transport.
Selon le texte de l'art. 8 de la loi sur l'aménagement du territoire, dans le but précis de terre est déterminée par la structure et peut être:
- dans les zones urbaines ou dans des parcelles individuelles à l'extérieur — pour le résidentiel, public, industriel, entrepôt, station, loisirs, sports et divertissement en espaces verts et les liens verts et aires de protection de l'environnement, les systèmes d'eau décoratifs (cascades cours d'eau, etc), le trafic et les transports, y compris les pistes cyclables et la circulation des personnes handicapées, l'infrastructure technique, des projets spéciaux, etc;
- dans les zones agricoles — terres arables (champs, vergers et potagers, vignobles, prairies, etc) et les terres non cultivées (prairies des pentes, ravins, des ravins, etc);
- territoires forestiers — pour les forêts (forêts de bois, forêts protégées, les forêts récréatives, etc) et la forêt terres (prairies, les terres occupées par des arbustes, rochers, etc);
Peut être construit dans les zones agricoles conformément à la législation bulgare actuelle.
Sous réserve de l'article est justement de clarifier les dispositions juridiques de base dans la législation bulgare régissant la construction sur des terres agricoles. A cette fin, l'article est divisé en deux parties:
La première partie est consacrée au statut juridique du développement dans les zones agricoles avec un changement d'utilisation.
La deuxième partie traite de la construction sur les terres agricoles sans changement d'utilisation.
1. Statut juridique de la construction sur le changement des terres agricoles de l'utilisation.
La procédure de changement d'utilisation des terres agricoles à des fins non — agricoles a été élaborée dans le chapitre cinq de la loi sur la protection des terres agricoles. Selon le texte de l'art. 17 (1) de changement d'utilisation des terres agricoles à des usages non agricoles sont autorisés en fonction de la qualité de production des terres et les objectifs de la modification par:
- comités de directions régionales " Agriculture " — dès que la zone est de 50 hectares de la cinquième à la dixième année ou non irriguées et la terre est la terre des colonies sur le territoire de la région;
- terres agricoles de la Commission — pour les autres cas.
Dans les procédures de changement d'utilisation des terres agricoles, ils sont classés en 10 catégories selon la capacité productive du sol et les conditions climatiques, la topographie et les qualités technologiques de la terre, son aptitude à la production de divers types de restrictions à l'utilisation de la végétation et terres imposées. Catégorisation des terres agricoles en Bulgarie est gouvernée par une ordonnance spéciale (Ordonnance pour la catégorisation des terres agricoles dans un changement d'utilisation).
Dans le sens de l'art. 1 (2), les catégories sont déterminées par la moyenne des bonity comme suit:
- première catégorie — boule de terre sur 90;
- deuxième catégorie — terrain avec des scores de 81 à 90;
- troisième catégorie — la terre avec des scores de 71 à 80;
- quatrième catégorie — la terre avec des scores de 61 à 70;
- cinquième catégorie — la terre avec des scores de 51 à 60;
- sixième catégorie — terrain avec des scores de 41 à 50;
- septième catégorie — terrain avec des scores de 31 à 40;
- huitième catégorie — terrain avec des scores de 21 à 30;
- neuvième catégorie — terrain avec des scores de 11 à 20;
- dix catégories — bille s'arrête 10 incl.
Dans le sens de l'art. 17a (1) de la Loi sur la protection des terres agricoles, le changement d'utilisation des terres agricoles à des fins non agricoles peut être accordé pour:
- construction de l'infrastructure technique au sens de la loi sur l'aménagement du territoire;
- créer ou élargir les frontières de la construction d'aires urbaines (établissements et règlements);
- la création ou l'extension des limites de parcelles individuelles en dehors des limites de zones urbaines existantes (établissements et règlements) construction.
La loi stipule que ne nécessite pas de changement d'utilisation des terres agricoles pour la construction des objets linéaires de l'infrastructure technique quand ils ne sont pas situés sur la surface de la terre. Dans ces cas approuver que suivre l'objet.
Selon le texte de l'art. 20 (1) les frontières et l'utilisation de terres agricoles pour être inclus dans les limites des règlements et des règlements de construction sont déterminés par un plan général ou détaillé.
Changement d'utilisation des terres agricoles incluses dans les limites des règlements de construction peut être fait et districts en conformité avec le plan de développement sur ​​la proposition du maire.
Les propriétaires de terrains font une demande au maire pour l'inclusion dans les limites des règlements de construction et de sa réaffectation
Pour chaque objet, conformément à la loi, qui est proposé pour être construites ou agrandies sur les terres agricoles est déterminée terrain nécessaire avec le plan de développement du projet et pour les objets linéaires de l'infrastructure physique — suivi d'un avant- projet.
Lorsque les terres de la première à la sixième année pour le site doivent désigner au moins deux sites ou des routes, à l'exception des terrains offerts pour l'extraction des ressources minérales.
La loi interdit et empêche sur les terres irriguées et de première à la quatrième conception et la construction de projets d'une superficie de plus de 500 acres de qualité, sauf avec la permission du Conseil des ministres dans chaque cas sur une proposition de terres agricoles.
En outre, la construction et / ou l'expansion des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, des systèmes photovoltaïques (solaires), sauf lorsque l'énergie électrique est utilisée pour la subsistance est autorisée sur les terres agricoles irriguées de la cinquième pour la dixième année ou nekategoriziruemi.
La technologie particulière pour le changement d'utilisation des terres agricoles, c'est qu'il se fait par étapes. Une autre caractéristique reflète dans la loi est la perte de l'action juridique. Ainsi, par exemple, la décision de changement d'utilisation des terres agricoles perd son action en justice lorsque:
- un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la décision de changer la désignation n'est pas demandé de délivrer un permis pour la construction de l'installation, ou
- six années après l'entrée en vigueur de la décision de modifier l'utilisation de la construction du site n'a pas encore commencé.
Depuis quand les terres agricoles est considéré comme un objet modifié?
Les terres agricoles sont considérés changé l'utilisation de l'entrée en vigueur d'un plan de développement global prévoit la construction d'un site national ou établissement municipal primordiale qui deviennent publics de l'Etat ou la propriété municipale.
Dans certains cas, ces modifications sont répercutées dans le cadastre respectif.
2. Statut juridique de la construction sur les terres agricoles sans changement d'utilisation.
Statut juridique de la construction sur les terres agricoles sans changement d'usage est régi par trois lois bulgare et une ordonnance — loi sur la Loi sur l'aménagement du territoire, la protection de la Loi sur les terres agricoles, la propriété et l'utilisation des terres et de l'ordonnance № 19 sur la construction de la ferme terres sans changer leur but. Conformément à l'art. 2 (1) de l'Ordonnance № 19 sans changement d'utilisation des terres agricoles, ils doivent autoriser la construction d' objets associés à leur utilisation, dont les fonctions sont compatibles avec l'utilisation des terres dans les cas suivants:
- propriété dans une zone de 10 hectares — une dépendances d'un étage pour le stockage des produits agricoles et matériel, y compris l'espace pour vivre en eux;
- propriété dans une zone de plus de 10 hectares — bâtiments agricoles, les structures et les installations de stockage de la production végétale et animale et de l'élevage dans l'annexe, y compris les réseaux et les installations pour le développement de biens et des locaux pour une occupation par les ménages propriétaires d'ingénierie et / ou ceux qui produisent des produits agricoles des terres agricoles.
Dans le sens de l'art. 4 (1) le développement des terres agricoles est basé sur un visa pour la conception ou d'un plan de développement détaillé conforme au plan directeur, et l'absence d'un tel plan détaillé doit être accompagnée d'une justification de l'acceptabilité tehnoustroystvenata socio- économique et environnemental du projet de construction. Un plan détaillé est faite sur la base des spécifications de conception convenus dans l'ordre établi par des dispositions spécifiques de la loi sur l'aménagement du territoire.
Ordonnance considérée comme admissible bâtiment et de son environnement. La détermination de l'immeuble admissible comprend:
- en bas de la partie de la propriété qui peut être construit;
- réglage de la densité et de l'intensité du développement, de la hauteur, le type de lignes de construction et de construction limite;
- déterminer le but de la construction et de la construction architecturale, les exigences de sécurité sanitaire, de l'environnement et d'incendie.
En outre, conformément à l'art. 6 bâtiment permis doit être déterminée en tenant compte:
- Initiative pour l'investissement du propriétaire;
- emplacement et la taille de la propriété foncière et l'accès par les routes et les sentiers de Pologne et d'autres;
- restrictions sur l'utilisation des terres agricoles;
- spécifique climatiques, le sol, l'hydrologie, sanitaire, paysage et les conditions environnementales de la région;
- possibilités de services d'alimentation, de communication et de transport, de l'eau et de l'eau potable pour les besoins de la production agricole, pour la collecte, le traitement et l'évacuation des eaux usées.
Le règlement établit des règles spécifiques pour la construction sur des terres agricoles sans changer leur but.
Ainsi, par exemple, conformément à l'Art. 7 (1), le domaine de la construction peut être jusqu'à 10 pour cent de la superficie totale de la propriété / propriétés détenues par la personne physique ou morale dans un territoire. La superficie du bâtiment a été mis en déterminée par une propriété de plan détaillé. Pour les tumeurs identificateur de la propriété est donnée par la loi sur le cadastre et registre des biens.
Dans la construction de la trame est nécessaire pour se conformer aux normes suivantes:
- densité — jusqu'à 20 %;
- intensité — à 0,4.
D'autres exigences sont les suivantes:
- agglomération des locaux pour une occupation par les ménages de propriétaires fonciers et / ou ceux qui produisent des produits agricoles de la terre agricole ne doit pas dépasser 10 % de la superficie totale des bâtiments et des structures agricoles, mais pas plus de 200 m²
- bâtiments de terres agricoles doivent être conçus en fonction des besoins fonctionnels de haute technologie et montent pas plus de deux étages.
- distance entre les bâtiments, les structures et les équipements de la frontière entre deux propriétés adjacentes dans le bâtiment libre ne peut pas être inférieure à 3 m
- bâtiments, des structures et des équipements a lié la frontière entre deux propriétés adjacentes par consentement mutuel des propriétaires sanctionné par une signatures notariées, en évitant l'élimination de l'eau de pluie à partir des toits dans des biens étrangers.
- les terres agricoles et les zones désignées pour le développement peuvent être enfermées par une clôture appropriée, dont l'apparence et la hauteur doit satisfaire aux exigences de clôtures vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire.