Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVII-8&chapter=27&clang=_fr
Timestamp: 2019-11-12 03:17:38+00:00
Document Index: 325080172

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 2", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 27", "l'article 16", "l'article 27", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16"]

8. Convention sur la diversité biologique
29 décembre 1993, conformément au paragraphe 1 de l'article 36.
29 décembre 1993, No 30619
Signataires : 168. Parties : 196. 1
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 1760, p. 79; et notification dépositaire C.N.29.1996.TREATIES-2 du 18 mars 1996 (procès-verbal de rectification du texte authentique arabe).
La Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, a été adoptée par le Comité intergouvernemental de négociation d'une Convention sur la diversité biologique, lors de sa cinquième session tenue à Nairobi du 11 au 22 mai 1992. La Convention a été ouverte à la signature à Rio de Janeiro par tous les États et les organisations d'intégration économique régionale du 5 juin 1992 au 14 juin 1992, et au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 15 juin 1992 au 4 juin 1993.
12 juin	1992
4 juin	1993
13 juin	1992
14 août	1995
21 déc	1993
4 févr	2015 a
1 avr	1998
5 juin	1992
9 mars	1993
18 juin	1993
18 août	1994
3 août	2000 AA
2 sept	1993
30 août	1996
3 mai	1994
10 déc	1993
11 juin	1992
8 sept	1993
30 juin	1994
25 août	1995
8 juin	1992
28 févr	1994
28 avr	2008 a
17 avr	1996
15 avr	1997
29 mars	1995
9 févr	1995 a
14 juin	1992
4 déc	1992
5 janv	1993
10 juil	1996
29 sept	1994
1 août	1996
10 juin	1992
8 mars	1994
1 sept	1994
6 avr	1994 a
2 juin	1994
8 sept	1994
10 févr	2000
23 févr	1993
Espagne 3, 4
5 avr	1994
5 avr	1995
1 juil	1994
14 mars	1997
10 juin	1994
29 août	1994
4 août	1994
3 déc	1992
11 août	1994
7 mai	1993
6 déc	1994 a
25 sept	1996
31 juil	1995
24 févr	1994
20 avr	1993
18 févr	1994
23 août	1994
6 août	1996
22 mars	1996
12 sept	1994
7 août	1995
15 avr	1994
6 janv	1995
6 sept	1994
26 juil	1994
6 août	1996 a
16 août	1994 a
10 janv	1995
14 déc	1995
29 juin	1992
12 juil	2001
1 févr	1996
9 mai	1994
2 déc	1997 a
4 mars	1996
2 févr	1994
30 sept	1992
4 sept	1992
16 août	1996
11 mars	1993
20 juin	1994
30 sept	1993
28 févr	1996 a
9 juil	1993
16 sept	1993
19 juil	1995 a
6 janv	1999 a
17 janv	1995
16 mars	1993
7 juin	1993
18 janv	1996
21 août	1996
3 mai	1993
4 janv	1996
15 mars	1995
3 déc	1994
20 sept	1996 a
3 déc	1993 AA
8 mars	1996
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3
3 juin	1994
29 mai	1996
7 janv	1993
3 juin	1996 a
9 févr	1994
29 sept	1999
22 sept	1992
10 mars	1993
19 mai	1993
25 août	1994 AA
9 juil	1996
23 mars	1994
16 déc	1993
12 janv	1996
19 mai	1998 a
15 juil	1993
14 févr	1997
20 déc	2002
21 déc	1993 AA
25 mars	1993
13 sept	1994
21 févr	1996
De l'avis du Gouvernement argentin, la Convention constitue une réalisation positive en ce qu'elle s'assigne notamment pour objectif l'utilisation durable de la diversité biologique. De même, en ce qui concerne les définitions données à l'article 2 et les autres dispositions de la Convention, il estime que les expressions "ressources génétiques", "ressources biologiques" et "matériel génétique" n'englobent pas le génome humain. Conformément aux engagements qu'il a souscrits en vertu de la Convention, l'État argentin réglementera les conditions d'accès aux ressources biologiques et les titres de propriété des droits et bénéfices qui en résultent. La Convention est pleinement conforme aux principes énoncés dans "l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce" contenu dans l'Acte final des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay du GATT.
"La République d'Autriche déclare conformément à l'article 27 paragraphe 3 qu'elle accepte les deux modes de règlement des différends mentionnés dans ce paragraphe comme obligatoires en regard de toute partie considérant comme obligatoire l'un ou l'autre des modes de règlement ci-mentionnés, ou les deux."
En ratifiant la Convention sur la diversité biologique de 1992, le Gouvernement chilien tient a préciser que le pin et les autres essences que le Chili exploite comme l'une de ses sources de richesse d'origine forestière sont considérés comme essences exotiques n'entrant pas dans le champ d'application de la Convention.
Le Gouvernement de la République de Cuba déclare, à propos de l'article 27 de la Convention sur la diversité biologique, qu'en ce qui concerne la République de Cuba, les différends entre les Parties touchant l'interprétation ou l'application dudit instrument juridique international seront réglés par la voie diplomatique, ou à défaut, seront soumis à l'arbitrage, conformément à ce qui est prévu à l'annexe II concernant l'arbitrage de la Convention susvisée.
"En référence à l'article 3, [la République française déclare] qu'elle interprète cet article comme un principe directeur à prendre compte dans la mise en oeuvre de la Convention;
En référence à l'article 21, paragraphe 1, [la République française déclare] que la décision prise périodiquement par la Conférence des Parties porte sur le "montant des ressources nécessaires" et qu'aucune disposition de la Convention n'autorise la Conférence des Parties à prendre des décisions relatives au montant, à la nature ou à la fréquence des contributions des Parties à la Convention."
"La République française interprète l'article 3 comme un principe directeur à prendre en compte dans la mise en oeuvre de la Convention.
La République française souhaite réaffirmer l'importance qu'elle attache au transfert de technologie et à la biotechnologie en vue de garantir la protection et l'utilisation durable de la diversité biologique. Le respect des droits de propriété intellectuelle constitue un élément essentiel à la mise en oeuvre des politiques de transfert de technologie et de co-investissement.
Pour la République française, le transfert de technologie et l'accès à la biotechnologie, tels que défini dans le texte de la Convention sur la diversité biologique, s'effectueront en conformité avec l'article 16 de ladite Convention et dans le respect des principes et des règles de protection de la propriété intellectuelle, et notamment des accords multilatéraux signés ou négociés par les Parties contractantes à la présente Convention.
La République française encouragera le recours au mécanisme financier établi par la Convention pour promouvoir le transfert volontaire des droits de propriété intellectuelle détenus par les opérateurs français, notamment en ce qui concerne l'octroi de licences, p assurant une protection appropriée et efficace des droits de propriété.
En référence à l'article 21, paragraphe 1, la République française considère que la décision prise périodiquement par la Conférence des Parties porte sur le ‘montant des ressources nécessaires’ et qu'aucune disposition de la Convention n'autorise la Conférence des Parties à prendre des décisions relatives au montant, à la nature ou à la fréquence des contributions des Parties à la Convention."
Lors de sa ratification du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génériques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, la République française a réitéré sa déclaration formulée lors de la ratification de la Convention sur la diversité biologique.
La République de Géorgie accepte les deux modes de règlement des différends prévus à la Convention :
1. L'arbitrage conformément à la procédure énoncée à la première partie de l'annexe II.
2. La soumission du différend à la Cour internationale de Justice.
L'Irlande tient à réaffirmer l'importance qu'elle attache au transfert de technologie et à la biotechnologie comme moyen de garantir la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Le respect des droits de propriété intellectuelle est essentiel à l'application des politiques relatives au transfert de technologie et aux co-investissements.
Pour l'Irlande, le transfert de technologie et l'accès à la biotechnologie, tels qu'ils ont définis dans le texte de [ladite Convention], s'effectueront conformément à l'article 16 de ladite Convention et dans le respect des principes et règles relatifs à la protection de la propriété intellectuelle, en particulier des accords multilatéraux et bilatéraux signés ou négociés par les parties contractantes à la Convention.
L'Irlande encouragera le recours aux mécanismes financiers mis en place par la Convention pour promouvoir le transfert volontaire des droits de propriété intellectuelle détenus par des exploitants irlandais, en particulier pour ce qui est de l'octroi de licences par l'intermédiaire des mécanismes de décision normaux en matière commerciale, tout en veillant à la protection adéquate et effective des droits de propriété.
Le Gouvernement italien déclare que selon son interprétation, la décision qui sera prise par la Conférence des Parties en vertu de l'article 21.1 de la Convention porte sur le "montant des ressources nécessaires" pour assurer le fonctionnement du mécanisme de financement, et non sur l'importance, la nature ou la forme des contributions à verser par les Parties contractantes.
La République de Lettonie déclare qu'elle accepte comme obligatoire les deux modes de règlement des différends mentionnés dans ce paragraphe, conformément au paragraphe 3 de l'article 27 de la Convention.
La Principauté de Liechtenstein tient à réaffirmer l'importance qu'elle attache aux transferts de technologie et à la biotechnologie en vue de garantir la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Le respect des droits de propriété intellectuelle constitue un élément essentiel de l'exécution des politiques de transfert de technologies et de coinvestissement.
Pour la Principauté de Liechtenstein, les transferts de technologie et l'accès à la biotechnologie, tels que définis dans le texte de [ladite] Convention, doivent être conformes à l'article 16 de ladite Convention et aux principes et règles de protection de la propriété intellectuelle, en particulier aux accords multilatéraux et bilatéraux signés ou négociés par les Parties contractantes à cette Convention.
La Principauté de Liechtenstein encouragera l'utilisation du mécanisme de financement créé par la Convention pour promouvoir le transfert volontaire de droits de propriété intellectuelle détenus par des Liechtensteinois, en particulier en ce qui concerne l'octroi de licences, au moyen de décision et de mécanismes commerciaux normaux, tous en assurant la protection adéquate et efficace des droits de propriété.
Le Gouvernement de l'État indépendant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée déclare que, selon son interprétation, la ratification de la Convention ne vaut nullement renonciation à la responsabilité des États à raison des effets néfastes de la diversité biologique par dérogation aux principes du droit international général.
Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 3 de l'article 27 de la Convention sur la diversité biologique, qu'il accepte les deux modes de règlement des différends mentionnés dans ce paragraphe comme obligatoire à l'égard de toute partie acceptant l'un ou les deux modes de règlement des différends.
Il est entendu que cette signature ne constitue pas une reconnaissance d'Israël et ne saurait être interprétée comme devant conduire à l'établissement de relations quelconques avec Israël.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare qu'à son sens l'article 3 de la Convention énonce un principe directeur dont il doit être tenu compte pour l'application de la Convention.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare également qu'à son sens les décisions que doit prendre la Conférence des Parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 21 ont trait au "montant des ressources nécessaires" au mécanisme de financement et qu'aucune disposition de l'article 20 ou de l'article 21 n'autorise la Conférence des Parties à prendre des décisions au sujet du montant, de la nature, de la fréquence ou de l'importance des contributions des Parties au titre de la Convention.
En ce qui concerne le principe énoncé à l'article 3, le Gouvernement soudanais en approuve l'esprit et interprète cet article comme signifiant qu'aucun État n'est responsable des activités qui échappent à son contrôle, même si elles sont exercées dans les limites de sa juridiction et sont susceptibles de causer des dommages à l'environnement dans d'autres États et dans les régions ne relevant d'aucune juridiction nationale.
En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 14, le Gouvernement soudanais estime que la question de la responsabilité et de la réparation pour dommages causés à la diversité biologique ne doit pas être une priorité selon la Convention car la nature et la portée des études qui seront entreprises conformément à cet article ne sont pas clairement définies. En outre, il considère que ces études devraient porter sur les effets de facteurs tels que les produits biotechnologiques, les changements écologiques, les manipulations génétiques et les pluies acides.
"Le Gouvernement suisse tient à souligner tout particulièrement les progrès accomplis dans l'établissement des conditions-cadres de la coopération entre les États dans un domaine important : celui des activités de recherche et du transfert de technologies portant sur les ressources en provenance de pays tiers.
"Ces dispositions importantes créent la plate-forme pour une coopération encore plus étroite avec les organismes ou institutions publics de recherche en Suisse, ainsi que pour le transfert de technologies dont disposent les organismes gouvernementaux ou publics, en particulier les universités et divers centres de recherche et de développement financés par des fonds publics.
"Nous avons compris que les ressources génétiques, acquises selon la procédure prévue à l'article 15 et développées par des institutions privées de recherches feront l'objet de programmes de coopération, de recherches conjointes et de transferts de technologies et ce, dans le respect des principes et des règles sur la protection de la propriété intellectuelle.
"Ces principes et règles sont essentiels pour la recherche et les investissements privés, en particulier dans les technologies de pointe, comme la biotechnologie moderne qui demande de grands efforts financiers. C'est sur la base de cette interprétation que le Gouvernement suisse voudrait indiquer qu'il est prêt à prendre, le moment venu, les mesures de politique générale appropriées, notamment en vertu des articles 16 et 19, dans le but de promouvoir et d'encourager la coopération, sur une base contractuelle, entre les entreprises suisses et les entreprises privées et les organismes gouvernementaux des autres Parties contractantes.
En ce qui concerne la coopération financière, la Suisse interprète les dispositions des articles 20 et 21 de la façon suivante : les ressources à mettre en oeuvre et le système de gestion tiendron et intérêts des pays en développement ainsi que des possibilités et intérêts des pays développés."
"La Suisse souhaite réaffirmer l'importance qu'elle attache au transfert de technologie et à la biotechnologie en vue de garantir la protection et l'utilisation durable de la diversité biologique. Le respect des droits de propriété intellectuelle constitue un élément essentiel à la mise en oeuvre des politiques de transfert de technologie et de co-investissement.
Pour la Suisse, le transfert de technologie et l'accès à la biotechnologie, tels que définis dans le texte de la Convention sur la diversité biologique, s'effectueront en conformité avec l'article 16 de ladite Convention et dans le respect des principes et des règles de protection de la propriété intellectuelle, et notamment des accords multilatéraux et bilatéraux signés ou négociés par les Parties contractantes de la présente Convention.
La Suisse encourage le recours au mécanisme financier établi par la Convention pour promouvoir le transfert volontaire des droits de propriété intellectuelle détenus par les opérateurs suisses, notamment en ce qui concerne l'octroi de licences, par les décisions et des mécanismes commerciaux classiques, tout en assurant une protection appropriée et efficace des droits de propriété."
"Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté européenne et ses États membres souhaitent réaffirmer l'importance qu'ils attachent au transfert de technologie et à la biotechnologie en vue de garantir la protection et l'utilisation durable de la diversité biologique. Le respect des droits de propriété intellectuelle constitue un élément essentiel à la mise en oeuvre des politiques de transfert de technologie et de co-investissement.
"Pour la Communauté européenne et ses États membres, le transfert de technologie et l'accès à la biotechnologie, tels que définis dans le texte de la Convention sur la diversité biologique, s'effectueront en conformité avec l'article 16 de ladite Convention et dans le respect des principes et des règles de protection de la propriété intellectuelle, et notamment des accords multilatéraux et bilatéraux signés ou négociés par les Parties contractantes de la présente Convention.
"La Communauté européenne et ses États membres encourageront le recours au mécanisme financier établi par la Convention pour promouvoir le transfert volontaire des droits de propriété intellectuelle détenus par les opérateurs européens, notamment en ce qui concerne l'octroi de licences, par des décisions et des mécanismes commerciaux classiques, tout en assurant une protection appropriée et efficace des droits de propriété."
Le 28 juin 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s’appliquerait également à Macao.
Par la suite, le Secrétaire général a reçu les communications suivantes aux dates indiqées ci-après :
Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, signée le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République populaire de Chine recouvrera la souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. À cette date, Macao deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine; elle sera dotée d'une large autonomie, sauf pour ce qui est des affaires étrangères et de la défense, qui sont de la compétence du Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine.
À cet égard, [le Gouvernement de la République populaire de Chine communique au Secrétaire général ce qui suit] :
La Convention sur la diversité biologique conclue à Nairobi le 5 juin 1992 (ci-après dénommée la "Convention"), pour laquelle le Gouvernement de la République populaire de Chine a déposé son instrument de ratification le 5 janvier 1993, s'appliquera à la Région administrativépublique populaire de Chine assumera la responsabilité du respect des droits et des obligations internationaux découlant de l'application de la Convention à la Région administrative spéciale de Macao.
Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention s'applique à la Région administrative de Hong Kong (République populaire de Chine).
À l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Bailliage de Jersey, des îles Vierges britanniques, des îles Caïmanes, de Gibraltar, de Sainte. Hélène et Sainte. Hélène et dépendances.
Le 8 mai 2012, le Secrétaire général a reçu la communication suivante :
… le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention sur la diversité biologique soit étendue au territoire ci-après dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales :
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de la Convention susmentionnée à l’Île de Man prendra effet le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt de la présente notification [soit le 6 août 2012].
Le 27 mars 2015, le Secrétaire général a reçu la communication suivante :
… le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention soit étendue au territoire des îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de la Convention aux îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud prend effet à la date du dépôt de la présente notification ...
Le 14 juillet 2015, le Secrétaire général a reçu la communication suivante :
D’ordre de mon gouvernement, j’ai l’honneur d’appeler votre attention, en votre qualité de dépositaire de la Convention sur la diversité biologique, sur la note que vous a adressée le 27 mars 2015 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue de faire appliquer la Convention aux îles de Géorgie du Sud et de Sandwich du Sud.
Les îles Malvinas, de Géorgie du Sud et de Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants font partie intégrante du territoire national de la République argentine. Étant occupés illégitimement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ils font l’objet d’un différend de souveraineté reconnu par l’Organisation des Nations Unies et d’autres instances et organisations internationales.
L’occupation illégitime de ces îles par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a amené l’Assemblée générale des Nations Unies à adopter les résolutions 2065 (XX), 3169 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, par lesquelles elle reconnaît l’existence d’un différend de souveraineté concernant les îles Malvinas et appelle les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à reprendre les négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais, un règlement pacifique, équitable et durable au différend. Le Comité spécial de la décolonisation a lancé maints appels dans ce sens, le plus récent étant sous la forme de la résolution qu’il a adoptée le 25 juin 2015.
Par conséquent, la République argentine rejette et formule une objection à la tentative faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de faire appliquer la Convention sur la diversité biologique aux îles de Géorgie du Sud et de Sandwich du Sud.
La République argentine rappelle que la Convention adoptée à Rio de Janeiro le 5 juin 1992 est applicable aux îles Malvinas, de Géorgie du Sud et de Sandwich du Sud parce qu’elles font partie intégrante du territoire de la République argentine, le Gouvernement argentin ayant ratifié la Convention le 22 novembre 1994.
La République argentine réaffirme ses droits souverains sur les îles Malvinas, de Géorgie du Sud et de Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants.
La République argentine vous serait reconnaissante de bien vouloir, en votre qualité de dépositaire de la Convention, prendre acte de la présente déclaration, en notifier les Parties et les Parties contractantes et la faire distribuer comme document de l’Organisation des Nations Unies.
Le 29 juin 2016, le Secrétaire général a reçu la communication suivante :
… le gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention soit étendue au territoire ci-après dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales :
Îles Falkland.
Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de la Convention au territoire des îles Falkland prendra effet à la date du dépôt de cette notification…
Le 22 juillet 2016, le Secrétaire général a reçu une communication de la République argentine relativement à l'application territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'égard de des îles Falkland (Malvinas).
Voir C.N.566.2016.TREATIES-XXVII.8 en date du 29 juillet 2016 pour le texte de la communication susmentionnée.
Le 4 juin 1999 : Pour les Antilles néerlandaises et Aruba.
Voir note 1 sous “ex-Yougoslavie” et note 1 sous “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.