Source: https://www.legisconsult.be/la-prescription-des-infractions-urbanist
Timestamp: 2020-01-18 18:07:35+00:00
Document Index: 249959451

Matched Legal Cases: ['§1', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', '§2', '§3']

La prescription des infractions urbanist | legisconsult
LA PRESCRIPTION DES INFRACTIONS URBANISTIQUES EN WALLONIE…
Jusqu’ici, toutes les infractions urbanistiques en région wallonne étaient continues et n’étaient donc jamais prescrites, quels que soient leur nature, leur importance ou leur contexte.
Le nouveau CoDT (code de développement territorial qui remplace le CWATUPE) apporte une modification significative.
Pour autant que certaines conditions cumulatives soient réunies, l’illégalité de la situation se verra appliquer le régime de la prescription décennale. En d’autres termes, ces illégalités perdront leur caractère infractionnel après dix ans.
Le texte de l’article du CoDT (bis) sur la prescription est reproduit ci-dessous (et pour les plus motivés, le texte intégral est disponible ici :
http://diantonio.wallonie.be/sites/default/files/nodes/story/9128-codt307-1parchemin.pdf)
LIVRE VII - INFRACTIONS ET SANCTIONS
Chapitre 1er – Actes infractionnels
Art. D.VII.1 §1er. Sont constitutifs d’infraction les faits suivants :
1° l’exécution des actes et des travaux visés à l’article D.IV.4 ou l’urbanisation d’un bien au sens de l’article D.IV.2, sans permis préalable, postérieurement à sa péremption ou postérieurement à l’acte ou à l’arrêt de suspension du permis ou encore non conformément au permis, à l’exclusion des actes posés en méconnaissance du parcellaire du permis d’urbanisation lorsqu’ils ne nécessitent pas une modification du permis d’urbanisation conformément à l’article D.IV.94, §2;
2° la poursuite des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 ou l’urbanisation d’un bien au sens de l’article D.IV.2, sans permis préalable, postérieurement à sa péremption ou postérieurement à l’acte ou à l’arrêt de suspension du permis;
3° le maintien des travaux exécutés après le 21 avril 1962 sans le permis qui était requis ou en méconnaissance de celui-ci;
4° à l’exception des actes et travaux autorisés en dérogation ou exonérés de permis, le non-respect des prescriptions des plans de secteur et des normes du guide régional d’urbanisme;
5° le non-respect des règles d’affichage du permis visées à l’article D.IV.70 ou de publicité visées à l’article D.IV.76. et au Livre VIII;
6° l’absence de notification du début des travaux visée à l’article D.IV.71;
7° le non-respect des dispositions du Code wallon du patrimoine.
§2. Le maintien des actes et travaux sans le permis qui était requis ou en méconnaissance de celui-ci n’est pas constitutif d’une infraction au terme d’un délai de dix ans après l’achèvement des actes et travaux, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient réunies :
1° l’infraction a été commise :
a) soit dans une zone destinée à l’urbanisation au plan de secteur au sens de l’article D.II.23, alinéa 2;
b) soit dans une zone d’aménagement communal concerté mise en œuvre et qui porte sur une ou plusieurs affectations destinées à l’urbanisation au sens de l’article D.II.23, alinéa 2;
c) soit sur des constructions, installations ou bâtiments, ou leurs aménagements accessoires ou complémentaires, existant avant l’entrée en vigueur du plan de secteur, ou dont l’affectation est conforme à la zone, ou dont l’affectation a été autorisée en dérogation au plan de secteur;
3° les actes et travaux en infraction rencontrent l’une des hypothèses suivantes :
a) en cas de non-respect du permis d’urbanisme ou du permis d’urbanisation délivré, l’ampleur des écarts est inférieure à vingt pour cent :
i) de l’emprise au sol autorisée;
vi) des cotes d’implantation des constructions;
vii) de la dimension minimale ou maximale de la parcelle.
b) en cas de réalisation d’un auvent en extension d’un hangar agricole autorisé, pour autant que : i) la hauteur du faîte de l’auvent soit inférieure à celle sous corniche du hangar; ii) le hangar présente un tel auvent sur une seule de ses élévations; iii) l’auvent présente une profondeur maximale de sept mètres mesurés à partir de l’élévation du hangar;
d) en cas de non-respect des tonalités autorisées par le permis d’urbanisme.
§3. Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, en ce compris le chapitre VII et l’article 85, sont applicables auxdites infractions ainsi qu’à celles prévues aux articles D.VII.7 et D.VII.11.