Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008237723&fastReqId=279869924&fastPos=1
Timestamp: 2020-01-27 07:04:41+00:00
Document Index: 146148954

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 8"]

Conseil d'Etat, du 2 février 2006, 289701, inédit au recueil Lebon | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008237723
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence administrative> Conseil d'Etat, du 2 février 2006, 289701, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 2 février 2006, 289701, inédit au recueil Lebon
N° 289701
lecture du jeudi 2 février 2006
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hosni X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle la commission des agents sportifs relevant de la Fédération française de football a décidé d'organiser à compter de l'année 2006, un seul examen pour l'obtention de la licence d'agent sportif et a fixé la date de ce dernier au 30 mars 2006 ;
2°) d'enjoindre à la Fédération française de football d'organiser une session de l'examen au mois de septembre prochain dans les mêmes conditions que pour le mois de mars ;
il soutient que la décision prise est contraire à la réglementation édictée par la Fédération internationale de football association (FIFA), qui dans l'article 5 de son règlement gouvernant l'activité des agents de joueurs, exige deux sessions d'examen par an ; qu'il y a urgence à l'intervention du juge des référés en raison de l'imminence de la date de clôture des inscriptions pour le seul examen qui viendrait à être organisé en 2006 ;
Vu la publicité donnée sur le site Internet de la Fédération française de football à la décision dont la suspension est demandée ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 15-2 et 17 ;
Vu le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif modifié par le décret n° 2004-371 du 27 avril 2004 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil d'Etat n° 369-474 du 20 novembre 2003 ;
Considérant que si le premier et le deuxième alinéas de l'article L. 522-1 du même code posent en principe que le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire et après une audience publique, il est dérogé à ces exigences lorsque, comme le prévoit l'article L. 522-3, la demande de référé ne présente pas de caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est notamment « mal fondée » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive doit être titulaire d'une « licence d'agent sportif » dont la délivrance relève d'une fédération sportive habilitée, au titre de l'article 17 de la loi, dans la discipline considérée ; que le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour assurer l'application de ces dispositions législatives a donné compétence au comité directeur de chaque fédération pour délivrer la licence d'agent sportif aux personnes physiques ou aux représentants des personnes morales ayant satisfait aux épreuves d'un examen écrit ; qu'il incombe à chaque fédération de constituer une commission, dont la composition est fixée par l'article 3 du décret, et qui a pour mission d'organiser l'examen dont la finalité est définie par l'article 8 dudit décret ;
Considérant que pour demander la suspension de la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle la commission des agents sportifs relevant de la Fédération française de football a décidé d'organiser à compter de l'année 2006 un seul examen pour l'obtention de la licence d'agent sportif dans sa discipline, M. X se prévaut de ce que cette décision serait contraire à la réglementation édictée par la Fédération internationale de football association (FIFA) qui impose l'organisation de deux sessions d'examen chaque année ; qu'eu égard à l'absence d'effet direct dans l'ordre juridique interne de la réglementation édictée par une fédération sportive internationale, un tel moyen n'est à l'évidence pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. X, par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de M. Hosni X est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Hosni X.
Copie en sera adressée pour information au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et à la Fédération française de football.