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Timestamp: 2020-05-27 06:17:27+00:00
Document Index: 66216014

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 638', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 206", '§ 140', "l'article 809", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 811", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', "l'article 811", '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-ENR-AVS-40-40-20120912
1 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 10-12/09/2012)
En application de l' article 810 bis du CGI , les apports effectués à titre pur et simple lors de la constitution de sociétés de fait ou de sociétés en participation sont exonérés du droit fixe prévu à l' article 810 du CGI .
20 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 60-12/09/2012)
Des mesures de régularisation ont été prévues, en cas de non respect des obligations exposés au I-C-1 , pour permettre aux sociétés considérées de normaliser leur situation.
70 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 70-12/09/2012)
La formation de la société constituant le fait générateur de l'impôt, la date de réalisation de cette opération, dont les associés peuvent apporter la preuve par tous moyens compatibles avec la procédure écrite, sert de point de départ au calcul du délai de prescription de six ans prévu à l' article L 186 du LPF .
80 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 90-12/09/2012)
Faute pour les associés de régulariser leur situation, le service est fondé, dans la limite du délai de reprise sexennal, à les taxer d'office ( LPF, art. L 66 et L 67 ).
100 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 100-12/09/2012)
Les sociétés de fait et les sociétés en participation créées avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1972 instituant une obligation de déclaration des apports ( CGI, art. 638 A ) ne sont redevables d'aucun droit au titre de l'apport des biens inscrits à l'actif fiscal de la société antérieurement à cette date, si ces apports n'ont pas fait l'objet d'un acte.
En revanche, les droits d'enregistrement sont dus, dans la limite de la prescription sexennale prévue à l' article L 186 du LPF , sur les apports effectués après cette date. À raison de ces derniers apports les sociétés doivent régulariser leur situation.
110 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 110-12/09/2012)
- si ces sommes ou ces biens sont reçus dans leur patrimoine personnel par les associés exerçant déjà leur activité dans le cadre de la société de fait l'opération s'analyse en une cession par les anciens associés au nouvel arrivant d'une ou plusieurs parts de la société donnant lieu à la perception du droit prévu à l' article 726 du CGI . Sur le régime des cessions de droits sociaux, cf. ENR-DMTOM-40-50 .
120 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 120-12/09/2012)
Les solutions arrêtées ci-dessous sont applicables uniquement si les sociétés qui en demandent le bénéfice ont régularisé leur situation au regard des droits d'apport dans les conditions exposées au I-C-2 . .
130 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 130-12/09/2012)
Il résulte des dispositions combinées du 3 de l'article 206 du CGI et de l' article 238 bis L du CGI que les sociétés en participation et les sociétés créées de fait peuvent opter pour le régime des sociétés de capitaux.
Lorsqu'elle est exercée, cette option rend exigible le droit de mutation visé aux articles 809-II du CGI et 810-III du CGI .
Ce droit est exigible dans les conditions prévues à l' article 809-II du CGI . Il doit être calculé sur la valeur vénale des apports purs et simples, faits depuis le 1er août 1965 aux sociétés de fait ou aux sociétés en participation, par des personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés et qui ont porté, soit sur un fonds de commerce, soit sur une clientèle, soit sur un droit à un bail ou à une promesse de bail. Les immeubles et droits immobiliers figurant à l'actif de la société ne sont pas soumis à ce droit au moment de l'option.
140 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 140-12/09/2012)
Par ailleurs, à dater de l'option, tous les apports de fonds de commerce, de clientèle, d'un bail ou d'une promesse de bail faits par une personne non soumise à l'impôt sur les sociétés à une société de fait ou à une société en participation ayant opté, sont passibles du droit prévu au 3° du I de l'article 809 du CGI .
150 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 160-12/09/2012)
À l'occasion du changement de régime fiscal, les sociétés de fait et les sociétés en participation doivent se conformer aux obligations de déclaration prévues par les articles 295 à 301 de l'annexe II au CGI (cf. BOI-ENR-AVS-20-40 ).
170 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 170-12/09/2012)
Hormis les précisions apportées ci-dessus, les conséquences résultant, en matière de droits d'enregistrement, de l'option des sociétés de fait et des sociétés en participation pour l'impôt sur les sociétés sont identiques à celles qu'entraîne l'option formulée par les sociétés de personnes d'un autre type (cf. BOI-ENR-AVS-20-40 ).
180 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 180-12/09/2012)
Les solutions arrêtées ci-dessous sont applicables uniquement si les sociétés qui en demandent le bénéfice ont régularisé leur situation au regard des droits d'apport dans les conditions exposées au I-C-2 .
190 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 200-12/09/2012)
Toutefois, les actes de transformation doivent être présentés à la formalité de publicité foncière lorsque l'actif des sociétés transformées comprend des immeubles que les associés souhaitent voir entrer dans le patrimoine civil que la société acquiert au moment de sa transformation (cf. III-A-2-a ).
210 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 210-12/09/2012)
Ce changement de type juridique donne lieu à l'application du seul droit fixe prévu à l' article 680 du CGI quel que soit le régime fiscal sous lequel était placée la société de fait ou la société en participation au moment de sa transformation. Toutefois, lorsque les immeubles figurent à l'actif des sociétés transformées il y a lieu de faire application des règles particulières fixées au III-A-2 .
220 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 220-12/09/2012)
Les apports nouveaux effectués à l'occasion de la transformation sont soumis au droit fixe par application des dispositions des articles 809-I-1° du CGI et 810-I du CGI .
230 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 240-12/09/2012)
L'acte de transformation constatant l'apport à la société de la propriété de l'immeuble doit obligatoirement faire l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques.
250 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 250-12/09/2012)
Si une telle prorogation est prévue, le droit fixe prévu au I de l'article 811 du CGI est exigible.
En tout état de cause, si la durée de jouissance restant à courir au moment de la transformation ou si l'apport en jouissance de l'immeuble à compter de cette transformation est supérieur à douze ans, l'acte doit faire l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques.
260 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 260-12/09/2012)
Cette opération entraîne pour la société un changement de régime fiscal. Le droit de mutation spécial prévu aux articles 809-II du CGI et 810-III du CGI devient exigible sur la valeur vénale des fonds de commerce, clientèle, droit au bail ou à une promesse de bail qui ont été apportés depuis le 1er août 1965 et qui sont compris dans l'actif de la société de fait ou de la société en participation au moment de sa transformation. Le régime particulier des immeubles est traité au III-B-1-b .
270 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 290-12/09/2012)
Le droit de mutation spécial prévu aux articles 809-II du CGI et 810-III du CGI est exigible sur la valeur vénale de l'immeuble appréciée au moment de la transformation.
En outre, l'acte de transformation doit être présenté à la conservation des hypothèques qui assure la publication du transfert du bien du patrimoine de l'associé dans celui acquis par la société au moment de la transformation.
300 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 300-12/09/2012)
Dans cette hypothèse, le droit fixe prévu à l' article 811-1° du CGI est exigible.
Il n'y a pas lieu, éventuellement, à publication à la conservation des hypothèques dans les conditions exposées au III-A-2-b .
310 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 310-12/09/2012)
Le droit fixe prévu à l' article 680 du CGI est seul exigible en raison de l'entrée des fonds de commerce, clientèle, droit au bail ou à une promesse de bail dans le patrimoine civil acquis par la société au moment de sa transformation, si ces biens ont déjà supporté le droit spécial de mutation prévu aux articles 809-II du CGI et 810-III du CGI au moment où la société de fait ou la société en participation a opté pour l'impôt sur les sociétés (cf . II ).
Dans le cas où, à l'occasion de la transformation, les immeubles affectés à l'exploitation entrent également dans le patrimoine de la société, le droit exigible est celui prévu au III-B-1-b-1° .
320 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 320-12/09/2012)
Dans tous les cas où, à l'occasion de la transformation d'une société de fait ou d'une société en participation en une société dotée de la personnalité morale, intervient l'entrée d'immeubles dans le patrimoine de cette dernière, l'acte de transformation constatant l'apport de la propriété des immeubles doit être publié à la conservation des hypothèques.
330 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 330-12/09/2012)
Les solutions arrêtées ci-dessous sont applicables uniquement si les sociétés qui en demandent le bénéfice ont régularisé leur situation au regard des droits d'apports dans les conditions exposées au I-C-2 .
340 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 340-12/09/2012)
Cette déclaration donne lieu à la perception du droit fixe prévu à l' article 811-1° du CGI .
350 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 350-12/09/2012)
Toutefois, lorsque la prorogation s'accompagne d'apports nouveaux, ces derniers sont taxés selon les règles de droit commun (cf. BOI-ENR-AVS-20-10 ).
360 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 370-12/09/2012)
Si la déclaration est présentée séparément de l'acte de partage de l'actif social, elle donne lieu à la perception du droit fixe prévu au 2° de l'article 811 du CGI .
380 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 410-12/09/2012)
En revanche, l'attribution d'un immeuble figurant à l'actif de la société de fait ou de la société en participation à un autre associé que l'apporteur initial, constitue une mutation à titre onéreux et donne lieu, par suite, à l'application du droit prévu à l' article 683 du CGI ou 683 bis du CGI (droit auquel s'ajoutent les taxes additionnelles).
Sous réserve des précisions apportées ci-avant, il convient de se reporter aux règles applicables aux partages des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-ENR-AVS-30-20-20 ).
420 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 420-12/09/2012)
Ce sont les règles communes aux partages des sociétés soumises à l'IS qui s'appliquent (sous réserve du sort particulier des immeubles ; cf. V-B-2 ).
Le droit de partage prévu à l' article 746 du CGI est appliqué à la valeur de l'actif net partagé, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'origine des biens, autres que ceux qui n'ont supporté que le droit fixe, ou le droit de mutation réduit à 1 % en 1991 prévu à l' article 810-III du CGI ou de l'exonération prévue à l' article 810 bis du CGI . La valeur des immeubles est exclue de la masse partageable dans tous les cas (cf . V-C ).
Les droits de mutation à titre onéreux sont dus, le cas échéant, sur le montant des soultes (cf. BOI-ENR-AVS-30-20-10 )
430 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 430-12/09/2012)
Le sort des immeubles doit être réglé comme indiqué au V-A-3 . En effet, les immeubles apportés aux sociétés de fait ou aux sociétés en participation ne supportent jamais, quel que soit le régime fiscal de ces sociétés au moment de l'apport, le droit de mutation prévu à l' article 809-I-3° du CGI .
Les fonds de commerce ou biens assimilés qui ont bénéficié de l'application du droit fixe ou du taux réduit de 1 % pour les apports ou changements de régime fiscal effectués en 1991 (prévu à l' article 810-III du CGI ) ou de l'exonération prévue à l' article 810 bis du CGI , ne sont pas considérés comme des acquêts sociaux. Le principe de la mutation conditionnelle leur est applicable. Leur sort doit alors être réglé comme indiqué au V-A-1 .
440 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 440-12/09/2012)
VI. Conséquences de la non immatriculation au 1er novembre 2002 des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978
450 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 450-12/09/2012)
L' article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 soumet les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 à la règle commune d'immatriculation des sociétés.
La décision des associés de ne pas immatriculer ces sociétés civiles au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 a pour conséquence de leur faire perdre leur personnalité morale.
Si la société ne demande pas son immatriculation, la société continue d’exister puisque le contrat social n’est pas rompu, mais sans capacité juridique distincte de celle de ses associés. Il en résulte un transfert de patrimoine de la société vers les associés à la date du 1er novembre 2002. Cette société devient à cette date une société en participation dépourvue de personnalité morale, relevant des dispositions de l’ article 1871 du code civil .
Si la société demande son immatriculation postérieurement au 1er novembre 2002, la circulaire du ministère de la justice du 26 décembre 2002 précise que l’effet conjugué de l’ article 44 de la loi n° 2001-420 et d’une immatriculation postérieure au 1er novembre 2002 conduit à un double transfert de propriété des biens inscrits à l’actif de la société civile : le premier transfert de propriété s’effectue au bénéfice des associés à la date du 1er novembre 2002, le second au bénéfice de la société transformée à la date de son immatriculation si les associés décident d’inscrire à nouveau le bien immobilier à l’actif de la nouvelle société créée.
460 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 460-12/09/2012)
S’agissant des conséquences fiscales de l’immatriculation intervenant postérieurement au 1er novembre 2002, il y a lieu d’appliquer, au regard des droits d’enregistrement, la réglementation relative aux transformations de sociétés en participation en une société d’une autre forme (cf. III ).