Source: http://www.pnpm.ma/2019/02/06/objectif-18-du-pacte-2/
Timestamp: 2020-04-09 03:51:11+00:00
Document Index: 213518113

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 34', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 52']

Objectif 18 du Pacte | PNPM
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Le but général est de concevoir un ensemble complet d’engagements permettant de lier les pratiques fragmentées des États et d’assurer de réels progrès. En conséquence, trois dimensions clés ont été définies: premièrement, la promotion de la dynamique «normative», telle que l’élaboration de normes et de directives pour la reconnaissance mutuelle des qualifications étrangères et la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle. Deuxièmement, le renforcement de l’environnement «infrastructurel», tel que l’utilisation de la technologie et la numérisation pour évaluer les compétences. Troisièmement, assurer la «participation» de divers acteurs, tels que le secteur privé et les syndicats, afin de soutenir une approche pan-sociétale envisagée dans l’ensemble du Pacte.
L’Objectif 18 va de pair avec de nombreux autres objectifs identifiés dans le Pacte, notamment l’Objectif 5 visant à améliorer la disponibilité et la flexibilité des voies de migrations régulières et l’Objectif 6 visant à faciliter un recrutement équitable et respectueux de l’éthique ainsi que des conditions garantissant le travail décent. Point important, l’Objectif englobe (i) les travailleurs migrants à tous les niveaux de compétences, et (ii) l’employabilité – entendue non seulement comme la « capacité »à trouver un emploi, mais également comme moyen d’acquérir et/ou de développer des compétencespour être et rester employé, mais aussi pour répondre aux besoins du marché du travail – des migrants.
«Mutualité, coopération et dimension humaine dans le développement des compétences et la reconnaissance des aptitudes, des qualifications et des compétences»
Cet Objectif a considérablement évolué au cours du processus de négociation, reflétant une reconnaissance croissante de son rôle crucial.
Premièrement, l’exigence de reconnaissance réciproque des aptitudes, des qualifications et des compétences a été reconnue par l’ajout du mot «mutuel»; cet ajout a eu lieu avec la révision 2 et a conservé sa place jusqu’à la version finale. La Mutualité trouve son expression dans le contexte de deux relations. La première concerne les relations entre États, conduites par exemple par la conclusion d’accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux de reconnaissance des compétences mutuellement bénéfiques. La seconde est la relation entre les travailleurs migrants potentiels ou actuels et d’autres acteurs, tels que le secteur privé et les établissements d’enseignement. Par exemple, l’art. 34(a) du projet final fait référence à l’élaboration de normes et de principes directeurs pour «la reconnaissance mutuelle des qualifications étrangères et des compétences acquises de manière non formelle dans différents secteurs, en collaboration avec les industries respectives, en vue de garantir la compatibilité mondiale fondée sur les modèles existants et les meilleures pratiques ». Des normes et des directives pour certains secteurs dans certains pays et/ou régions existent déjà. Par exemple, le plan directeur pour la coopération sectorielle en matière de compétences constitue le cadre de l’UE visant à trouver des solutions à court et à moyen terme en matière de compétences. Il compte actuellement six secteurs pilotes, dont l’espace, le textile et le tourisme. Cependant, le Pacte vise à aller au-delà des partenariats spécifiques aux régions et vise une «compatibilité mondiale».
Indéniablement, la dimension humaine a été renforcée par l’adoption d’un nouvel engagement (art. 34 I, cet engagement a été introduit à l’origine dans le projet Rev.2 en tant qu’article 33(i), puis reformulé sous l’article 34(i) dans leprojet final) qui vise à garantir que les travailleurs migrants puissent passer d’un emploi ou d’un employeur à un autre, ce qui jusqu’à présent constituait un défi majeur, en particulier pour les travailleurs migrants employés dans le cadre de régimes de travailleurs temporaires ou saisonniers. Par exemple, la directive de l’UE sur les travailleurs saisonniers (2014/36/UE) régit actuellement les conditions d’entrée et de séjour des travailleurs saisonniers non européens. L’article 31 de la directive susmentionnée permet au travailleur saisonnier de changer d’employeur afin de «réduire le risque d’abus auquel les travailleurs saisonniers peuvent être exposés s’ils sont liés à un seul employeur».
Parmi les autres changements, citons la possibilité de créer des entreprises après la réussite des programmes, la promotion de l’autonomisation économique des femmes et la volonté de garantir un travail décent dans la migration de travail, qui ont été ajoutés au projet de Rev.2 dans l’art. 33 (g), l’art. 33 (h) et l’art. 33 respectivement. Ces ajouts restent dans le projet final en vertu de l’art. 34 (g), l’art. 34 (h) et l’art. 34, respectivement. La reconnaissance de ces principes dans l’Objectif peut les inciter à se rabattre du niveau mondial au niveau national.
Globalement, l’Objectif identifie avec succès les mesures normatives, infrastructurelles et interactionnelles qui doivent être développées, promues ou conclues pour faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications à tous les niveaux de compétences. Il fait référence au reste du Pacte, en particulier à l’Objectif 6, en appelant à la reconnaissance du travail décent dans la migration de travail. En vertu de l’art. 34 (f) du projet final, il s’appuie également sur les connaissances et les meilleures pratiques rassemblées dans le cadre du Forum mondial sur la migration et le développement («FMMD»). En particulier, le mécanisme commercial préconisé par le FMMD a pour objectif de faire participer les gouvernements, les entreprises et d’autres parties prenantes à la mise en place de cadres réglementaires cohérents et complets, regroupés sous quatre rubriques: mobilité des compétences, recrutement responsable, accès au marché du travail, esprit d’entreprise et développement (Objectif 18). Ces qualités permettent à l’Objectif de se familiariser avec les défis et développements récents en matière de reconnaissance des aptitudes, qualifications et compétences.
Cependant, nous prévoyons des défis potentiels pour sa mise en œuvre efficace. Il est essentiel que la reconnaissance mutuelle des compétences dans les relations entre États ne soit pas limitée aux possibilités de travail offertes par la demande. Le développement progressif d’un cadre mutuel est nécessaire pour renforcer les opportunités concrètes offertes aux individus et favoriser la reconnaissance de leurs qualifications étrangères. En outre, la révision 3 a introduit la notion d’employabilité des migrants sur les marchés du travail «formels», qui a limité le champ d’application de l’Objectif 18 aux marchés du travail formels – ce champ est également accepté dans le projet final. Bien que l’Objectif vise à couvrir les compétences acquises de manière formelle et non formelle à tous les niveaux et dans différents secteurs, ces compétences doivent être utilisées sur les marchés du travail formels.
Enfin, pour la mise en œuvre effective de cet objectif, des efforts supplémentaires doivent être déployés pour faire en sorte que les règles, réglementations et pratiques nationales soient conformes à son esprit ou à son libellé. S’il est adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, le Pacte sera un document non contraignant. Sa mise en œuvre reposera sur une base volontaire. Cela dit, les engagements pris dans le cadre du Pacte ne doivent pas être pris à la légère. L’article 34 (a) du projet final du Pacte fait référence à la création de «possibilités de développement des compétences mutuellement bénéfiques pour les migrants, les communautés et les partenaires participants». Cette compréhension mutualisée de la mobilité de la main-d’œuvre repose sur une coopération incluant les migrants. Il existe un cadre de référence centré sur l’humain à la nature «coopérative» des engagements pris. Cela va clairement dans le sens des principes généraux du Pacte et confirme la nécessité pour les États membres de contribuer à la création de normes et de mécanismes appropriés et de partager la responsabilité de leur développement.
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ICMRW, 1990) art. 52 (1 et 2a, b):
Les travailleurs migrants dans l’État d’emploi ont le droit de choisir librement leur activité rémunérée, sous réserve des restrictions ou conditions suivantes.
Pour tout travailleur migrant, un État d’emploi peut:
a) Restreindre l’accès à des catégories limitées d’emploi, de fonctions, de services ou d’activités lorsque cela est nécessaire dans l’intérêt du présent État et prévu par la législation nationale;
b) Restreindre le libre choix de l’activité rémunérée conformément à sa législation en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises hors de son territoire. Toutefois, les États parties concernés s’efforcent de faire reconnaître ces qualifications.
Article 6 (1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels:
Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui inclut le droit de toute personne à la possibilité de gagner sa vie par un travail qu’il choisit ou accepte et prendra les mesures appropriées pour protéger ce droit.
Article 6 (2) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels:
Les mesures qu’un État partie au présent Pacte doit prendre pour mettre pleinement en œuvre ce droit doivent inclure des programmes d’orientation, de formation et de formation techniques et professionnelles, techniques permettant de parvenir à un développement économique, social et culturel régulier et au plein emploi productif dans des conditions préservant les libertés politiques et économiques fondamentales de l’individu.
Article original: Fornalé, Elisa, Aylin Yildiz and Federica Cristani(2018). GCM Commentary: Objective 18: Invest in skills development and facilitate mutual recognition of skills, qualifications and competences.Disponible sur: https://rli.blogs.sas.ac.uk/2018/11/12/gcm-commentary-objective-18/ [Accessed 14 Nov. 2018]
Traduction & Révision: Charlotte Naab, Jeanne Rowold& Roxane Boniou (Cliniciennes de la Clinique Juridique Hijra, membre de la PNPM).