Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3106-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=6821&bd=6840&niv=3
Timestamp: 2020-01-28 13:52:30+00:00
Document Index: 101810192

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 726', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-ENR-DMTOM-40-20150805
1 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-§ 1-05/08/2015)
Dans les sociétés par actions, les parts de fondateurs ou parts bénéficiaires, dont la création est interdite depuis le 1er avril 1967 ( Code de commerce, art. L. 228-4 ), sont des titres négociables, sans valeur nominale qui donnent droit à une part dans les bénéfices de la société.
Les actions cotées, ainsi que le précise le I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) , sont celles qui sont négociées, sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l' article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l' article L. 424-1 du CoMoFi .
10 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-§ 10-05/08/2015)
Les cessions de droits sociaux qui mettent fin à la société ou qui interviennent après son terme sont traitées au BOI-ENR-AVS .
Par ailleurs, pour l'étude du régime fiscal des cessions d'actions ou de parts des sociétés visées à l ' article 1655 ter du CGI , il convient de se reporter au BOI-ENR-AVS-40-20 .
20 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-§ 20-05/08/2015)
Sont soumis aux droits d'enregistrement en France, les actes passés à l'étranger, portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés cotées ou non cotées, ayant leur siège social en France. Corrélativement ces opérations ne sont taxables que si elles se situent dans le champ de l'impôt et ne sont pas réalisées dans des cas similaires à ceux qui donnent droit à l'exonération ( CGI, art. 726, I-1° ).
30 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-§ 30-05/08/2015)
40 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-§ 40-05/08/2015)
Par ailleurs, en application de l' article 718 bis du CGI , lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l' article 726 du CGI sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues à cet article, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'État d'immatriculation de chacune des personnes morales concernées, conformément à la législation de cet État et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions.
50 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-§ 50-05/08/2015)
- le régime de droit commun des cessions de droits sociaux (chapitre 1, BOI-ENR-DMTOM-40-10 ) ;
- les cessions de droits sociaux représentatifs d'apports en nature (chapitre 2, BOI-ENR-DMTOM-40-20 ) ;
- les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles (chapitre 3, BOI-ENR-DMTOM-40-30 ) ;
- les cessions à terme de droits sociaux (chapitre 4, BOI-ENR-DMTOM-40-40 ) ;
- les régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers (chapitre 5, BOI-ENR-DMTOM-40-50 ).