Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8495-PGP&bg=483&bd=484&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2017-07-10
Timestamp: 2020-07-02 22:44:56+00:00
Document Index: 75013688

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 115', '§ 120', '§ 10', '§ 130', '§ 140', '§ 130', '§ 150', '§ 180', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 10', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 10', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 310', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 10', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 390', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 10', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 10', '§ 430', '§ 10', '§ 440', '§ 450', '§ 570', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 10', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 10']

BOFiP-IR-RICI-360-10-10-20170710
1 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 1-10/07/2017)
10 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 10-10/07/2017)
20 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 20-10/07/2017)
30 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 30-10/07/2017)
40 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 40-10/07/2017)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions d’un logement neuf réalisées du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2017 (dispositif « Pinel »).
50 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 50-10/07/2017)
60 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 60-10/07/2017)
70 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 70-10/07/2017)
80 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 80-10/07/2017)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions d’un logement en l’état futur d’achèvement réalisées du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2017 (dispositif « Pinel »).
90 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 90-10/07/2017)
100 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 100-10/07/2017)
110 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 110-10/07/2017)
115 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 115-10/07/2017)
120 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 120-10/07/2017)
La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20 .
130 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 130-10/07/2017)
140 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 140-10/07/2017)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A § 130 et suivants du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 .
150 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 150-10/07/2017)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 180 et suivants du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 .
160 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 160-10/07/2017)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence en vue de leur réhabilitation, réalisées du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2017 (dispositif « Pinel »).
170 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 170-10/07/2017)
180 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 180-10/07/2017)
190 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 190-10/07/2017)
Les travaux de réhabilitation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement destiné à être réhabilité. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20 .
200 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 200-10/07/2017)
210 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 210-10/07/2017)
220 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 220-10/07/2017)
L’acquisition de tels logements doit intervenir du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2017 (dispositif « Pinel »).
230 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 230-10/07/2017)
240 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 240-10/07/2017)
Cela étant, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20 .
250 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 250-10/07/2017)
260 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 260-10/07/2017)
270 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 270-10/07/2017)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V-B § 310 et suivants du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 .
280 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 280-10/07/2017)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation réalisées du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2017 (dispositif « Pinel »).
290 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 290-10/07/2017)
300 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 300-10/07/2017)
L’achèvement des travaux de transformation doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local destiné à être transformé. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20 .
310 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 310-10/07/2017)
320 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 320-10/07/2017)
330 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 330-10/07/2017)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au VI-B § 390 et suivants du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 .
340 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 340-10/07/2017)
L’acquisition du logement doit intervenir du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2017 (dispositif « Pinel »).
350 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 350-10/07/2017)
360 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 360-10/07/2017)
Cela étant, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20 .
370 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 370-10/07/2017)
380 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 380-10/07/2017)
390 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 390-10/07/2017)
400 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 400-10/07/2017)
410 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 410-10/07/2017)
420 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 420-10/07/2017)
Sous réserve du délai d'achèvement des travaux (cf. VII-E § 430 ), aucune condition tenant à la date de réalisation des travaux n’est exigée. La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux soit intervenue avant le 1 er janvier 2013 ou avant le 1 er septembre 2014 ne fait donc pas obstacle au bénéfice, selon la date d'acquisition du logement, de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel ».
Cela étant, lorsque les travaux sont réalisés avant l’acquisition du logement par le contribuable qui entend bénéficier de l’un ou l'autre avantage fiscal, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20 .
430 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 430-10/07/2017)
Lorsque les travaux sont réalisés après l’acquisition du logement par le contribuable qui entend bénéficier de l’un ou l'autre avantage fiscal, l’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement concerné. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20 .
440 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 440-10/07/2017)
450 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 450-10/07/2017)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IX-A § 570 et suivants du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 .
460 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 460-10/07/2017)
- du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2017 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel ».
470 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 470-10/07/2017)
La circonstance que le dépôt de la demande du permis de construire ait été effectué par une personne autre que le bailleur souscrivant l’engagement de location, ne fait pas obstacle à l’application de la réduction d’impôt. En tout état de cause, ce dépôt doit avoir été réalisé du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 ou du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2017 pour que le logement ouvre droit à l'une ou l'autre des réductions d’impôt.
480 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 480-10/07/2017)
Par ailleurs, les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » peuvent s’appliquer lorsque le contribuable est propriétaire, selon le cas, avant le 1 er janvier 2013 ou avant le 1 er septembre 2014, du terrain sur lequel va être réalisée la construction du logement. Dans ce cas, le dépôt de la demande du permis de construire doit intervenir, en tout état de cause et selon le dispositif applicable, du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 ou du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2017.
490 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 490-10/07/2017)
L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l’obtention du permis de construire. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20 .
500 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 500-10/07/2017)
510 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 510-10/07/2017)
520 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 520-10/07/2017)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de locaux inachevés réalisées du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2017 (dispositif « Pinel »).
530 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 530-10/07/2017)
540 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 540-10/07/2017)
550 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 550-10/07/2017)
L’achèvement du logement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local inachevé. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20 .