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Timestamp: 2018-05-24 11:11:22+00:00
Document Index: 211162518

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LETTRE D INFORMATION JURIDIQUE - PDF
LETTRE D INFORMATION JURIDIQUE
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1 LETTRE D INFORMATION JURIDIQUE Numéro 22 Septembre 2008 Nous avons le plaisir de vous remettre une nouvelle édition de notre lettre d information juridique. Comme nos précédentes Newsletters, nous y aborderons des questions juridiques d actualité ou liées à des problématiques que vous pourriez être amenés à rencontrer. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que les articles de cette lettre d information ne sont pas exhaustifs et n ont pas vocation à constituer un avis juridique. N hésitez pas à nous faire part de vos commentaires et/ou questions. Cette lettre d information est également disponible en anglais et en japonais DANS CE NUMERO : DROIT DES SOCIETES / DROIT BOURSIER...2 Réformes essentielles en droit des sociétés par la LME...2 CONCURRENCE/DISTRIBUTION...3 Apports de la LME en matière de concurrence et de distribution..3 PROCEDURE COLLECTIVE...5 Apports indirects de la LME en matière de procédures collectives5 DROIT SOCIAL...6 I. La loi de modernisation du marché du travail : une tentative de «flexisécurité»...6 II. La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : une priorité donnée à la négociation...6 PROPRIETE INTELLECTUELLE...8 Annulation de la marque «Texto» pour défaut de caractère distinctif...8 NOUVELLES TECHNOLOGIES...8 Divulgation des données personnelles d internautes accusés de partage illégal de fichiers protégés par le droit d auteur...8 Le volet NTIC de la LME...9 CONTENTIEUX...11 La Cour de cassation freine la curiosité des sociétés américaines dans l affaire Executive Life LES PÔLES D ACTIVITE DU CABINET , avenue Hoche Paris Téléphone 33 (0) Télécopie 33 (0) , rue Croix-Baragnon Toulouse Téléphone 33 (0) Télécopie 33 (0) Lettre d information juridique - 1/12 - Diffusion restreinte
2 DROIT DES SOCIETES / DROIT BOURSIER Réformes essentielles en droit des sociétés par la LME La loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie («LME»), publiée au Journal Officiel le 5 août 2008, est entrée en vigueur le 6 août Nous vous proposons un aperçu des principales réformes de la LME en matière de droit des sociétés : 1) La LME démocratise l accès aux SAS L article 59 de la LME introduit trois réformes fondamentales des sociétés par actions simplifiées («SAS») : La SAS peut désormais émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie (nouvel article L du Code de commerce). Il s agit d actions «résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article du Code civil». Cet article dispose que «les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes». La loi rend désormais optionnelle la désignation d un commissaire aux comptes pour les SAS ne dépassant pas à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'état : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice (nouvel article L du Code de commerce). Sont toutefois tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes, les SAS qui appartiennent à un groupe de sociétés. Les SAS n ont plus d obligation de capital minimum (nouvel article L du Code de commerce). Auparavant, les SAS étaient soumises, comme les sociétés anonymes, à l obligation d un capital minimum de euros. Rappelons que les SARL n ont plus d obligation de capital social minimum depuis Il est à noter que les réformes détaillées dans cet article entreront en vigueur le 1 er janvier ) Un administrateur ou un membre du conseil de surveillance d une SA ne devra plus nécessairement être actionnaire de la société A compter du 1 er janvier 2009, les sociétés anonymes («SA») pourront modifier leurs statuts de façon à supprimer l obligation faite aux administrateurs et membres du conseil de surveillance d une SA de détenir au moins une action. Il convient de noter qu à défaut de modification statutaire en ce sens, cette obligation demeurera. Les nouveaux membres du conseil d administration ou du conseil de surveillance disposeront cependant d un délai de 6 mois pour acquérir le nombre d actions exigé par les statuts, en lieu et place de 3 mois actuellement. 3) Rapport du commissaire aux apports en cas d émission d actions de préférence Aux termes du nouvel article L al.3 du Code de commerce, il ne sera désormais plus nécessaire de désigner un commissaire aux apports chargé d évaluer les avantages particuliers résultant de l attribution d actions de préférence relevant d une catégorie déjà existante au sein de la société concernée. 4) Possibilité de recourir à la visioconférence dans les SARL Alignant le régime applicable aux SARL sur celui existant pour les SA, la LME permet de recourir à la visioconférence pour les assemblées générales des associés de SARL, à l exception des assemblées ayant pour objet d approuver les comptes annuels et consolidés. Les conditions de recours à la visioconférence seront fixées par décret. Il convient cependant de noter que cette possibilité ne sera offerte qu aux sociétés ayant modifié leurs statuts en ce sens. En outre, il sera possible de prévoir que des associés détenant un certain pourcentage du capital pourront opposer leur véto à ce qu une décision soit adoptée par visioconférence. 5) Un assouplissement des conditions d émission des BSPCE pour les sociétés cotées La LME apporte certains assouplissements au régime des BSPCE attribués à compter du 30 juin Le seuil de détention de 25 % au moins du capital de la société émettrice par des personnes physiques sera notamment apprécié en prenant en compte la quote-part du capital détenue par des personnes morales lorsqu elles sont elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques, au lieu de 100 % actuellement. Par ailleurs, les sociétés qui dépassent le seuil de capitalisation boursière de 150 millions d'euros peuvent désormais, pendant les trois ans suivant la date de ce dépassement et sous réserve de remplir l'ensemble des autres conditions de l article 163 bis G du Code général des impôts, continuer à attribuer des BSPCE. Ce nouveau régime est applicable aux bons attribués du 30 juin 2008 au 30 juin Lettre d information juridique - 2/12 - Diffusion restreinte
3 6) La modification des taux des droits d enregistrement La LME modifie considérablement les taux des droits d enregistrement lors des cessions de titres. Les cessions d actions sont légèrement moins attractives fiscalement qu auparavant. En effet, depuis le 6 août 2008, les cessions d actions et de parts sociales sont assujetties à un taux unique de 3 % (au lieu auparavant de 1,1 % pour les cessions d actions et de 5 % pour les cessions de parts sociales). Le montant des droits dus sur les cessions d actions est plafonné à euros (au lieu de euros auparavant). Pour le calcul des droits dus sur les cessions de parts sociales, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de et le nombre total de parts sociales de la société. Il est à noter que les cessions de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière ne bénéficient pas de cette réforme et restent assujetties au taux de 5 %. Les cessions de droits sociaux négociées sur un marché réglementé d instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation demeurent exonérées. S agissant des cessions de fonds de commerce et de clientèle réalisées à compter du 6 août 2008, la LME modifie également les taux des droits d enregistrement : - 0 % pour la partie de la valeur taxable inférieure à euros, - 3 % pour la partie de la valeur taxable comprise entre et euros, - 5 % pour la partie de la valeur taxable supérieure à euros. CONCURRENCE/DISTRIBUTION Apports de la LME en matière de concurrence et de distribution La LME apporte plusieurs modifications significatives concernant les règles de concurrence et de distribution. Regroupées au sein d un Titre II intitulé «Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance», ces modifications visent notamment la création d une Autorité de la concurrence dotée de moyens d investigations renforcés et la mise en œuvre de la deuxième étape de la réforme des relations commerciales. Instauration d une Autorité de la concurrence La LME transforme le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence avec une composition renouvelée, et transfère à l Autorité de la concurrence ainsi créée la compétence exercée jusqu alors par le Ministre chargé de l économie en matière de contrôle des concentrations. Le Ministre conserve cependant un pouvoir d'évocation, pour des motifs d intérêt général autres que le maintien de la concurrence. Ces motifs sont, notamment, le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l'emploi. Le rôle que cette Autorité est destinée à jouer en matière de maintien de la concurrence reste à préciser puisque plusieurs mesures la concernant doivent être prises par voie d ordonnance. Il s agit notamment des mesures concernant ses compétences en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles, ses règles de fonctionnement et de procédure, sa capacité d agir en justice et ses moyens d investigations, qui doivent se trouver renforcés. L entrée en vigueur des dispositions relatives à l Autorité de la concurrence nécessite la promulgation d ordonnances prévue pour le 1 er janvier 2009 au plus tard. Mise en œuvre de la deuxième étape de la réforme des relations commerciales Les mesures prises par la LME, dans le cadre de l évolution de la législation sur la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, dans la prolongation des réformes initiées par la loi Chatel du 3 janvier 2008, consistent notamment à libéraliser la négociation commerciale (1), à renforcer le contrôle des comportements abusifs (2), à apporter des précisions concernant la «convention unique» prévue à l article L du Code de commerce (3) et à réduire les délais de paiement (4). Lettre d information juridique - 3/12 - Diffusion restreinte
4 1. Libéralisation de la négociation commerciale La LME n innove pas en matière de conditions générales de vente, qui demeurent le «socle de la négociation commerciale». En revanche, la possibilité de recourir à des conditions particulières de vente, soustraites à l obligation de communication à tout acheteur, est assouplie. En effet, la LME supprime l obligation, prévue à l article L du Code de commerce, de justifier l application de conditions particulières de vente par «la spécificité des services rendus». Le recours à des conditions particulières de vente est également facilité par la suppression de l interdiction de discrimination prévue à l article L , 1 du Code de commerce (qui condamnait le fait «de pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence»). Toutefois, il convient de noter que la prohibition des pratiques discriminatoires ne disparaît pas totalement puisque ces dernières restent interdites aux termes des dispositions prohibant des abus de position dominante. 2. Renforcement du contrôle des comportements abusifs La LME modifie l article L du Code de commerce qui a pour objet de sanctionner civilement différents abus commis dans le cadre des relations commerciales (rupture brutale de relations commerciales établies, non communication des conditions générales de vente, etc.). La LME renforce les sanctions encourues, en prévoyant notamment que l amende civile puisse être portée à trois fois le montant des sommes indûment perçues. Par ailleurs, le juge pourra prononcer des astreintes et ordonner la publication du jugement. S agissant de la liste des pratiques prohibées, la LME simplifie le point 2 de l article L du Code de commerce. Le fait de soumettre un partenaire à des conditions commerciales ou à des obligations injustifiées et, notamment, à des pénalités disproportionnées, engagait la responsabilité de son auteur, à condition cependant de se trouver dans une situation de dépendance économique. Cette dernière condition, dont la réalisation s est révélée difficile à démontrer, a été supprimée par la LME afin de renforcer l effectivité de la sanction. Aux termes de la nouvelle rédaction de cette disposition, une sanction civile est désormais encourue pour le fait «de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties». Enfin, en vertu de la nouvelle rédaction de l article L du Code de commerce, les clauses permettant de bénéficier de manière automatique des conditions plus favorables consenties à un concurrent seraient nulles. 3. Limitation des délais de paiement La LME modifie l article L du Code de commerce afin de réduire les délais moyens de paiement observés en France. Avant son intervention, aucune disposition ne limitait le choix des parties quant à la détermination contractuelle des délais de paiement. L article L du Code de commerce fixait uniquement un délai de paiement supplétif, applicable en absence d accord entre les parties, égal à trente jours suivant la date de réception des marchandises ou d exécution de la prestation demandée. La LME conserve ce délai supplétif de trente jours mais impose un plafonnement du délai convenu entre les parties qui ne peut désormais excéder quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d émission de la facture. La LME prévoit également une augmentation significative du taux d intérêt des pénalités exigibles en cas de retard de paiement. Le taux d intérêt supplétif est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (et non plus, de 7) de pourcentage. Lorsque le taux est fixé par les parties, il ne peut être inférieur à trois fois (et non plus une fois et demie) le taux d intérêt légal. Les modifications visées ci-dessus (points 1 à 3) seront applicables aux contrats conclus à compter du 1 er janvier Précisions concernant la convention annuelle unique prévue à l article L du Code de commerce Rappelons que la loi Chatel a introduit l obligation de matérialiser les résultats de la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs dans une convention unique. La LME ne bouleverse pas profondément son contenu. La liste des éléments que la convention unique doit relater reste inchangée : les conditions de l opération de vente, de la coopération commerciale et des services distincts (étant précisé que les termes «services distincts» sont remplacés par «autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale»). Toutefois, la LME précise que la convention unique doit indiquer «les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale». Le rapport à l Assemblée nationale n 908 de Monsieur Jean- Paul Charié sur le projet de loi indique que les obligations concernées pourraient correspondre aux éléments relevant des conditions de vente (remises quantitatives, engagements sur les modalités de conditionnement, de livraison, de transport, délai de paiement) ou à des services distincts. Lettre d information juridique - 4/12 - Diffusion restreinte
5 Il convient de noter également que les dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la coopération commerciale devront désormais être considérées comme applicables aux grossistes, puisque la nouvelle rédaction de l article inclut dans la coopération commerciale tout service propre à favoriser la commercialisation de produits ou services, ne relevant pas des obligations d achat et de vente, rendus «à l occasion de la revente de ces produits ou services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels». Concernant le calendrier de la conclusion de la convention, la LME maintient le principe d annuité, ainsi que l obligation d une signature avant le 1 er mars. En revanche, la LME remplace la possibilité de conclure la convention dans les deux mois de la première commande lorsque la relation commerciale est établie en cours d année par celle de conclure la convention «dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier». PROCEDURE COLLECTIVE Apports indirects de la LME en matière de procédures collectives La LME ne modifie pas directement le droit des procédures collectives. Cependant, l article 74 de la LME autorise le gouvernement, jusqu au 5 février 2009, à prendre par voie d ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi et relatives aux difficultés des entreprises. A cet effet, il convient de noter que le Gouvernement a communiqué au législateur un avant-projet d ordonnance permettant d apporter un certain nombre d éclaircissements sur les détails de la réforme envisagée. Cet avant-projet d ordonnance ne remet pas substantiellement en cause les grandes orientations de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises mais a pour objectif de procéder à son toilettage. Les principaux objectifs affichés sont les suivants : inciter les acteurs du droit des procédures collectives à recourir de façon plus fréquente à la procédure de conciliation en clarifiant et précisant son régime tout en améliorant son encadrement, renforcer l attractivité de la procédure de sauvegarde, notamment en assouplissant les conditions de son ouverture, en étendant les prérogatives du débiteur et en favorisant le traitement anticipé de ses difficultés, modifier la composition et le fonctionnement des comités de créanciers et des assemblées d obligataires, clarifier certaines règles de la procédure de redressement, notamment en consacrant la prise en compte des réserves de crédit et des moratoires pour la détermination de l existence d une cessation des paiements, préciser les dispositions relatives à la liquidation judiciaire, notamment en favorisant le recours au régime de la liquidation simplifiée et en instituant des cas de recours obligatoires à ce régime, adapter le régime des contrats en cours aux spécificités de chaque procédure collective, accroitre l efficacité des sûretés en cas de procédure collective en facilitant leur réalisation et en conciliant leur mise en œuvre avec les objectifs des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Lettre d information juridique - 5/12 - Diffusion restreinte
6 DROIT SOCIAL Deux lois importantes qui modifient substantiellement le droit du travail. I. La loi de modernisation du marché du travail : une tentative de «flexisécurité» Si elle ne révolutionne pas le Code du travail, la loi n du 25 juin 2008 illustre la notion de «flexisécurité» voulue par les partenaires sociaux dans l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier La loi : - fixe les modalités relatives à la période d essai (durée, renouvellement et rupture), - réduit à un an l ancienneté requise pour percevoir une indemnité légale de licenciement ou une rémunération en complément des indemnités journalières servies par la Sécurité sociale, - rétablit le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte qui n aurait pas été dénoncé dans un délai de 6 mois, - institue à titre expérimental (5 ans), et si un accord collectif le prévoit, un nouveau contrat à durée déterminée à objet défini, spécifique aux ingénieurs et cadres et d une durée de 18 à 36 mois, - consacre et sécurise le portage salarial, - institue une nouvelle obligation annuelle d informer le comité d entreprise concernant le recours au contrat à durée déterminée, à l intérim ou à des entreprises de portage salarial, ou bien encore, - abroge le dispositif des contrats «nouvelles embauches» (CNE). L apport principal de la loi du 25 juin 2008 concerne la création d un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, appelé «rupture conventionnelle». La particularité de la rupture conventionnelle consiste à permettre aux parties, par un même acte, d aménager tant la rupture du contrat de travail, que les conséquences de celle-ci sans priver le salarié du bénéfice de l assurance chômage. La procédure retenue par le législateur est toutefois assez contraignante et se décompose comme suit : - après un ou plusieurs entretiens (au cours desquels le salarié peut se faire assister dans les mêmes conditions que lors d un entretien préalable à un licenciement), les parties concluent une convention qui doit notamment prévoir le versement d une indemnité qui ne peut être inférieure à l indemnité légale de licenciement et qui bénéficie du même régime fiscal et social, - les parties disposent alors d un droit de rétractation, qu elles peuvent exercer pendant quinze jours calendaires, - à l issue de ce délai, la partie la plus diligente adresse une demande d homologation de la convention à l autorité administrative (la DDTEFP), qui dispose d un délai de quinze jours ouvrables pour s assurer notamment de la liberté de consentement du salarié, le silence de l administration valant homologation, - tout litige relatif à la convention, à l homologation ou au refus d homologation doit être porté devant la juridiction prud homale dans un délai de douze mois. Il convient de préciser que la rupture conventionnelle peut concerner les représentants du personnel (la rupture est alors soumise à l autorisation de l Inspecteur du travail), mais elle est exclue à l occasion de la mise en œuvre d un accord de GPEC ou d un PSE. Les spécificités de ce nouveau mode de rupture (accord des parties et homologation administrative, bénéfice de l assurance chômage, régimes fiscal et social intéressants, etc.) le différencient des autres modes de rupture de la relation de travail principalement, le licenciement, la démission, la prise d acte, la résiliation judiciaire. La rupture conventionnelle ne saurait en outre être comparée à la transaction puisqu elle a pour objet de mettre fin à la relation de travail et qu elle apporte moins de garanties sur les conséquences de la rupture. Il conviendra donc d être vigilant et d apprécier, au cas par cas, le mode de rupture le plus adéquat eu égard à la situation et aux objectifs des parties. II. La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : une priorité donnée à la négociation En premier lieu, la loi n du 20 août 2008 modifie en profondeur le droit syndical et le droit de la représentation du personnel, ainsi que l ont voulu les partenaires sociaux aux termes de leur Position commune arrêtée le 9 avril Les bouleversements les plus significatifs sont les suivants : - Représentativité syndicale : La loi redéfinit les critères de représentativité des organisations syndicales, en y ajoutant notamment l audience électorale (au niveau des entreprises, au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles). Les syndicats affiliés aux cinq grandes centrales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC) ne bénéficieront plus d une présomption irréfragable de représentativité. A titre transitoire, les syndicats aujourd hui représentatifs le resteront jusqu à ce que leur audience ait pu être mesurée, puis la représentativité devra s apprécier après chaque nouvelle élection. Lettre d information juridique - 6/12 - Diffusion restreinte
7 - Elections professionnelles : Mettant fin au monopole des organisations syndicales représentatives, la loi permet également à tous les syndicats constitués depuis au moins deux ans qui satisfont aux seuls critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance (i) de négocier les protocoles d accord préélectoraux et de présenter des candidats dès le premier tour des élections professionnelles et (ii) de constituer une section syndicale. - Délégués syndicaux : Les délégués syndicaux ne peuvent désormais être désignés par les syndicats représentatifs que parmi les candidats aux élections professionnelles qui auront recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour leur mandat pourra donc prendre fin en fonction des résultats obtenus lors des élections suivantes. Quant aux représentants syndicaux et au comité d entreprise, ils ne peuvent être désignés que si leur syndicat dispose d élus audit comité. - Section syndicale : Les syndicats non représentatifs qui remplissent néanmoins les conditions pour constituer une section syndicale peuvent désormais désigner un représentant de la section, qui bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. - Négociation collective : A compter du 1er janvier 2009, la validité des accords collectifs d entreprise sera subordonnée (i) à leur signature par des syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants, et (ii) à l absence d opposition de syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections. - Accord en l absence de délégué syndical : A compter du 1er janvier 2010, dans les entreprises employant moins de 200 salariés, les élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections pourront conclure certains accords collectifs. En l absence d élus (établie par un procès-verbal de carence), cette faculté pourra être confiée à des représentants de section ou tous salariés mandatés par des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, sous réserve que l accord soit ratifié par la majorité des salariés. Un tel mandatement ne nécessitera donc plus d avoir été prévu par un accord de branche étendu. Les heures supplémentaires accomplies au-delà de 41 heures hebdomadaires dans les entreprises de plus de 20 salariés n ouvrent plus droit à un repos compensateur obligatoire ; en revanche, un repos est dû pour les heures accomplies au-delà du contingent. Quant au repos compensateur de remplacement, il peut se substituer aux majorations salariales, soit par accord (comme c était le cas avant), soit, en l absence de délégué syndical, par l employeur seul, à la condition que les élus, s ils existent, ne s y opposent pas. Un décret fixera des règles mais à titre subsidiaire seulement. - Conventions de forfait : Les forfaits peuvent être proposés à tous les salariés, même non cadres, dès lors qu ils disposent d une réelle autonomie dans l organisation de leur emploi du temps. S agissant des forfaits annuels en jours, la loi continue de fixer à 218 le nombre maximum de jours travaillés dans l année. Toutefois, les parties au contrat de travail peuvent désormais prévoir que le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en contrepartie d une majoration de son salaire, au moins égale à 10%. Le nombre de jours travaillés ne peut alors excéder celui fixé par l accord collectif. Dans la mesure où le salarié peut travailler jusqu à 6 jours par semaine, ainsi que les jours fériés (à l exception du 1er mai en principe), la limite maximale pourrait donc être fixée à 282 jours par an. A défaut d accord, ce nombre serait toutefois limité à Aménagement du temps de travail : s agissant du travail posté, la loi laisse le soin à l accord, ou à l employeur seul, de définir les dispositifs d aménagement du temps de travail au-delà de la semaine, qui peuvent ne pas être limités à ceux en vigueur avant l entrée en vigueur de la loi (cycle, JRTT quadrihebdomadaires ou annuels, et modulation). Un décret fixera toutefois des règles à titre subsidiaire. Il appartiendra donc aux partenaires sociaux issus des règles redéfinissant la «démocratie sociale» de négocier prochainement, en premier lieu dans les entreprises, la mise en œuvre de cette réforme du temps de travail. En second lieu, la loi modifie la réglementation sur le temps de travail afin notamment d atténuer la portée des 35 heures qui demeure toutefois la durée légale. Les apports les plus significatifs de la loi sont les suivants : - Heures supplémentaires : Un accord d entreprise ou, à défaut, de branche peut désormais fixer le contingent annuel des heures supplémentaires ainsi que les modalités de dépassement du contingent (qui ne nécessite plus l autorisation de l inspecteur du travail). Lettre d information juridique - 7/12 - Diffusion restreinte
8 PROPRIETE INTELLECTUELLE Annulation de la marque «Texto» pour défaut de caractère distinctif (TGI Paris, 29 janvier 2008) Par un jugement en date du 29 janvier 2008, le Tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque «Texto» déposée le 23 janvier 2001 par la société SFR, pour désigner des services de messagerie écrite pour radio-téléphone. Après avoir appris qu une société One Texto avait déposé la marque «One Texto», désignant également des services de messagerie écrite pour radio-téléphone, la société SFR a agi en opposition au dépôt de cette marque. Cette opposition ayant été rejetée, ce que la Cour d appel de Paris a par la suite confirmé, la société SFR a assigné la société One Texto devant le Tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque. Dans le cadre de cette procédure, la société One Texto avait répliqué en soulevant la nullité de la marque «Texto» dans la mesure où elle était dénuée de caractère distinctif, donc insusceptible de protection. En effet, l article L du Code de la propriété intellectuelle dispose que : «le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés». Qui plus est, ce même texte énonce que «sont dépourvus de caractère distinctif [ ] les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service». A l appui de son argumentation, la société One Texto a donc cherché à démontrer qu au jour du dépôt de la marque «Texto», soit le 23 janvier 2001, cette dénomination était déjà la désignation usuelle du service concerné, versant aux débats de nombreuses coupures de presse faisant usage du terme «Texto». La société SFR a répondu qu elle avait déposé une première marque «TEXTO, dites-le en toutes lettres, dites-le texto» le 23 mars 1998, de manière à rapporter la preuve de l antériorité de ses droits sur ce signe. Néanmoins, le Tribunal a estimé que les arguments soulevés par la société One Texto étaient fondés, en jugeant clairement qu il «est établi qu au jour du dépôt le terme texto était employé comme un terme usuel désignant les messages courts envoyés par le biais d un téléphone portable» et a, en conséquence, annulé la marque «Texto». NOUVELLES TECHNOLOGIES Divulgation des données personnelles d internautes accusés de partage illégal de fichiers protégés par le droit d auteur (CJCE, 29 janvier 2008) Un arrêt rendu le 29 janvier 2008 par la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que les Etats membres de l Union européenne pouvaient refuser, dans le cadre d une procédure civile, de dévoiler l identité d internautes accusés de partage illégal de fichiers protégés par le droit d auteur : «le droit communautaire n impose pas aux Etats membres l obligation, en vue d assurer la protection effective du droit d auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d une procédure civile» (CJCE, 29 janvier 2008, aff. C-275/06, Productores de Música de España c/ Telefónica de España SAU). Pour mémoire, en France, l article 9-4 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, permet notamment aux sociétés de perception et de répartition de droits, de mettre en œuvre des traitements informatiques portant sur des infractions aux droits d auteur. Toutefois, lors d une séance en date du 18 octobre 2005, la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL) avait refusé d autoriser la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), la Société pour l administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM), la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) et la Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) à mettre en œuvre des dispositifs permettant : - le repérage d internautes mettant à disposition illégalement des œuvres musicales sur les réseaux «peer to peer», - l élaboration d un message personnalisé d avertissement, et - la transmission de ce message et de l adresse IP concernée au fournisseur d accès dont cette adresse relève. En effet, la CNIL avait rappelé la décision du Conseil constitutionnel en date du 29 juillet 2004 soulignant que les données collectées à l occasion des traitements portant sur des infractions aux droits d auteur ne peuvent acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l autorité judiciaire. En conséquence, la CNIL avait alors estimé que les dispositifs présentés n étaient pas proportionnés à la finalité poursuivie. Lettre d information juridique - 8/12 - Diffusion restreinte
9 Toutefois, par une décision du 23 mai 2007, le Conseil d Etat a annulé le refus de la CNIL d autoriser la mise en place de fichiers de recherche et de constatation de contrefaçons sur Internet et a précisé que compte tenu de «l importance de la pratique des échanges de fichiers musicaux sur Internet et du nombre limité de titres musicaux «surveillés» les traitements présentés étaient proportionnés». Au vu de cette décision, la SACEM, la SDRM et la SCPP ont donc renouvelé leurs demandes auprès de la CNIL. Les 8 et 22 novembre 2007, la CNIL les a autorisées à mettre en œuvre des traitements ayant pour objet la recherche d infractions aux droits d auteur sur les réseaux «peer to peer». Ces dispositifs devront s articuler avec les recommandations émises dans le rapport de la «Mission Olivennes», présenté le 23 novembre 2007 au Président de la République, qui prévoit notamment la mise en place d un mécanisme d avertissement et de sanction allant jusqu à la suspension et la résiliation du contrat d abonnement, s appliquant à tous FAI. Dans ces conditions, les traitements ne porteront que sur la protection des œuvres appartenant aux catalogues de la SACEM, de la SDRM et de la SCPP. Les données traitées seront : - l adresse IP des internautes concernés, - le FAI chargé de sa gestion, - le numéro de port, - le protocole «peer to peer» utilisé, - le pseudonyme de l internaute (User Id), lorsque celui-ci existe, - les informations sur l œuvre, telles que le titre, - l artiste ou l identifiant, - le nom du fichier tel que présent sur le poste de l internaute, - l horodatage de la réponse à la requête. En conclusion, la divulgation des données personnelles d internautes accusés de partage illégal de fichiers protégés par le droit d auteur est permise à la condition expresse qu elle soit proportionnée (notamment les types de données) aux finalités poursuivies, à savoir en l espèce la lutte contre la contrefaçon. Le volet NTIC de la LME La LME comporte un volet relatif aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Le volet principal vise à encourager le déploiement de la fibre optique dans les immeubles, tout en assurant des conditions loyales de concurrence entre les opérateurs. - Le déploiement de la fibre optique dans les immeubles : Le nouvel article 24-2 de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que toute proposition d'un opérateur de communications électroniques d'installer, à ses frais, des lignes à très haut débit est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, qui se prononce à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. - Un occupant pourra obtenir un accès à la fibre pour sa propre habitation : Le propriétaire ne pourra refuser que pour un motif sérieux. Ce droit à la fibre s applique à tous les immeubles, à usage d habitation ou à usage mixte, quel que soit le régime de propriété, notamment les immeubles d'habitation à loyer modéré. - Les relations entre le propriétaire de l'immeuble et le premier opérateur y installant la fibre sont encadrées par une convention : Cette convention doit prévoir que les opérations d'installation, d'entretien et de remplacement se font aux frais de l'opérateur, fixer la date de fin des travaux (au plus tard dans les six mois) et autoriser l'utilisation par d'autres opérateurs de toute «infrastructure d'accueil de câbles de communication électronique» (gaines techniques, passages horizontaux, goulottes pour réseaux câblés ). - La fibre optique déployée dans un immeuble devra être mutualisée : Toute personne (opérateur ou installateur), qui a établi ou exploite une ligne en fibre optique desservant un utilisateur final, doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à cette ligne. Cet accès doit être fourni dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et tout refus d'accès doit être motivé. Le point de mutualisation doit être localisé, sauf exception définie par l ARCEP, hors de la propriété privée. Cet accès doit faire l'objet d'une convention, qui en détermine les conditions techniques et financières et les différends relatifs à cette convention peuvent être soumis à l'arcep. Lettre d information juridique - 9/12 - Diffusion restreinte
10 - Le pré-équipement des immeubles neufs est rendu obligatoire : Le pré-équipement en fibre optique est rendu obligatoire pour les immeubles groupant plusieurs logements (article L du code de la construction et de l'habitation). Cette obligation s'applique à tous les immeubles neufs, y compris ceux à usage mixte dont le permis de construire est délivré après le 1 er janvier 2010 ou, s'ils groupent moins de 25 logements, après le 1 er janvier la compétence des collectivités est élargie : Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération compétents en matière de distribution d'électricité, de distribution d'eau potable ou d'assainissement collectif, pourront assurer la maîtrise d'ouvrage et l entretien d'infrastructures de génie civil supplémentaires destinées au passage de la fibre optique. - l utilisation des infrastructures publiques de génie civil dans les collectivités câblées pourra être partagée : Les collectivités concédantes peuvent décider de mettre les infrastructures des réseaux câblés établis dans le cadre de délégations de service public à disposition des opérateurs qui le demandent. Le câblo-opérateur doit, dans les trois mois, faire droit aux demandes d'accès des opérateurs tiers. En cas de refus, le concédant peut reprendre la pleine jouissance des infrastructures, après une procédure contradictoire et moyennant une indemnité de l exploitant ne pouvant excéder la valeur nette comptable des actifs financés par l exploitant, déduction faite le cas échéant des participations publiques obtenues. L ARCEP pourra être saisie de tout différend portant sur les conditions techniques et financières de cette utilisation partagée des infrastructures. Le deuxième volet est relatif aux réseaux radioélectriques : - Le pouvoir de sanction de l ARCEP : L ARCEP pourra assortir la mise en demeure adressée à un opérateur, de l'obligation de respecter des étapes intermédiaires de déploiement du réseau. La sanction pécuniaire pourra tenir compte de la population ou du territoire non couverts, dans la limite d'un plafond (65 par habitant ou par km² non couvert ou par site non ouvert). - Enchères pour l attribution des fréquences : Lorsque les autorisations sont limitées, les fréquences sont attribuées au terme d un «concours de beauté». Le nouveau dispositif permet d'attribuer des fréquences aux enchères : le ministre peut décider que le prix peut être le seul critère de sélection (il fixe alors un prix de réserve), mais les enchérisseurs restent tenus au respect de conditions d'utilisation et d objectifs généraux. Le ministre peut demander un dépôt de garantie et peut exiger un dédit. Un troisième volet concerne la TNT - Le CSA devra publier la liste des zones retenues pour leur desserte en TNT et le calendrier de couverture. La publication devra intervenir avant le 31 décembre Le CSA aura la possibilité d'expérimenter l'extinction de la télévision analogique dans des zones peu denses (moins de habitants), - A compter du 1 er décembre 2009, les téléviseurs dont la diagonale d'écran dépasse 66 cm devront intégrer un adaptateur MPEG-4 (à compter du 1 er décembre 2012 dans le reste des téléviseurs). A compter du 1 er décembre 2012, un décodeur MPEG-4 devra être intégré dans tous les adaptateurs TNT individuels. - La couverture du territoire en téléphonie mobile de deuxième génération : Chaque opérateur devra publier annuellement la liste des zones couvertes au cours des douze derniers mois et transmettre à l'arcep celle des zones prévues. - La mise en œuvre d un réseau mobile de troisième génération partagé : L ARCEP devra déterminer les conditions d un réseau partagé (notamment date et degré de partage). - Un tarif social du mobile : Une offre tarifaire de téléphonie mobile destinée aux personnes à faible revenu est prévue et relève d'une démarche volontaire des opérateurs. Lettre d information juridique - 10/12 - Diffusion restreinte
11 CONTENTIEUX La Cour de cassation freine la curiosité des sociétés américaines dans l affaire Executive Life Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation connaît, pour la première fois, d une affaire dans laquelle les sanctions pénales attachées à la loi française du 26 juillet 1968, modifiée par la loi n du 16 juillet 1980 sur la communication à des autorités publiques étrangères d informations industrielles ou commerciales, ont été prononcées. Cette loi n du 16 juillet 1980, dite «loi de blocage», interdit aux ressortissants français, sous peine d amende et «sous réserve des traités ou accords internationaux, de demander, rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement, ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci». Très rarement appliquée par les tribunaux français, les tribunaux américains ont longtemps considéré cette menace légale comme étant purement théorique. Les tribunaux américains avaient alors pour coutume de ne pas prendre en compte l argument des sociétés françaises parties à une procédure américaine qui, pour éviter de communiquer dans le cadre d une procédure de «discovery», invoquaient l existence de cette loi de blocage. Ainsi, dans le cadre de l affaire du rachat de l'assureur californien Executive Life par un groupe d'investisseurs français en 1991, l avocat américain du commissaire aux assurances de Californie avait obtenu, en 2000, du Tribunal fédéral de Californie, la délivrance de commissions rogatoires civiles internationales tendant à la constitution de preuves sur les conditions dans lesquelles avaient été prises les décisions du conseil d administration de la société française MAAF Assurances à l époque du rachat. La Cour d appel de Paris a, en effet, considéré que ce dernier ne s était pas contenté d approcher, de manière neutre, des personnes mais avait, au contraire, obtenu ou tenté d obtenir, par la ruse, des renseignements d ordre économique en vue de les verser dans une procédure de «discovery» pendante en Californie, faisant totalement abstraction des procédures de coopération prévues par la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l obtention des preuves à l étranger en matière civile et commerciale et des dispositions de la loi française n du 16 juillet L intéressé a formé un pourvoi en cassation, contestant notamment la qualification du renseignement obtenu retenu par la Cour d appel. Dans son arrêt du 12 décembre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi et a considéré que «l incrimination qui vise à limiter les abus pouvant être commis dans la recherche de la preuve, ne constitue pas une entrave disproportionnée aux droits de la défense, dont l exercice est assuré par les garanties attachées aux procédures instaurées par la Convention de La Haye». La Cour de cassation confirme que la Cour d appel de Paris a justifié sa décision sans méconnaître les textes conventionnels invoqués, dans la mesure où les renseignements recherchés sont d ordre économique, financier ou commercial et tendent à la constitution de preuves dans une procédure judiciaire étrangère. En outre, en mentionnant explicitement la répression de l abus comme étant un objectif de la loi de blocage, la Cour de cassation réduit le champ d application de la loi n du 16 juillet 1980 en y ajoutant un élément supplémentaire, celui de l abus qui doit être caractérisé. Si cet arrêt constitue la première affaire dans laquelle ont été prononcées des sanctions pénales attachées à la loi de blocage, il convient de considérer cet arrêt plus comme un arrêt d espèce que comme un arrêt de principe car, en l espèce, le comportement de l avocat français condamné a largement contribué à sa condamnation. C est dans ce contexte qu un avocat français, correspondant de l avocat américain du commissaire aux assurances de Californie, s était alors rapproché d un ancien administrateur de la société MAAF Assurances afin de l interroger oralement sur la manière dont les décisions étaient prises au sein du conseil d administration, alléguant que les membres du conseil n avaient pas été régulièrement informés. Toutefois, au terme d une information judiciaire, ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de la société MAAF Assurances, ledit avocat français a été poursuivi devant le Tribunal correctionnel et condamné par la Cour d appel de Paris par un arrêt rendu le 28 mars Lettre d information juridique - 11/12 - Diffusion restreinte
12 LES PÔLES D ACTIVITE DU CABINET FUSIONS ET ACQUISITIONS Ingénierie de reprise et du montage juridique approprié, audit juridique, opérations de restructuration, joint ventures, obtention des autorisations administratives nécessaires, rédaction et négociation des actes (lettres d intention, conventions de cession, garanties d actif et de passif, garanties bancaires, pactes d actionnaires, etc.), opérations de fusion, reprises d entreprises en difficultés ou dans le cadre d une procédure collective. CAPITAL INVESTISSEMENT ET LBO Intervention pour des fonds d investissement, des sociétés émettrices ou cibles ou des dirigeants, tant en phase d audit que de conseil et de négociations. DROIT DES SOCIETES Opérations de «haut de bilan», augmentations de capital, émissions de valeurs mobilières composées (obligations convertibles ou remboursables en actions, bons de souscription d actions, certificat d investissements, actions à dividende prioritaire etc.), plans de souscription ou d achat d actions («stock-options»), plans de bons de parts de créateur d entreprises, groupements momentanés d entreprises, management fees et conventions de trésorerie, modifications statutaires et secrétariat juridique. DROIT BOURSIER Introduction en bourse, opérations préalables à une introduction en bourse, rédaction de prospectus, secrétariat juridique des sociétés cotées, relations avec les autorités de marchés, contentieux boursier. BANQUE ET FINANCE Conseil en matière de contrats de prêts, de financement, de garanties et sûretés, de syndication, de réglementation bancaire, de financement d acquisitions et de financements structurés d actifs (notamment immobiliers). CONTRATS COMMERCIAUX / DROIT ECONOMIQUE Conseil et contentieux en matière de contrat commerciaux notamment de prestations de services, de vente, de distribution, de concession, de franchise, d agence commerciale, de relations distributeurs/fournisseurs, de conditions générales de vente et d achat, de partenariats commerciaux, de contrats de fabrication et de sous-traitance, de cession et location-gérance de fonds de commerce, de droit de la consommation, de marchés publics et privés. DROIT SOCIAL Conseil et contentieux en matière collective et individuelle ainsi qu en droit de la sécurité sociale et en droit pénal du travail. DROIT DE LA CONCURRENCE (FRANÇAIS ET COMMUNAUTAIRE) Conseil et contentieux en matière d accords de coopération industrielle et de structuration de réseaux de distribution. Représentation devant les autorités de concurrence et les juridictions en matière de cartels, de pratiques anticoncurrentielles, d abus de position dominante et de concurrence déloyale. Contrôle des concentrations (réalisation d études de faisabilité, constitution de dossiers de notification, négociation avec les autorités de contrôle nationales et communautaire), aides d Etat. INFORMATIQUE Développement et intégration de logiciels, licences, cessions et autres contrats sur logiciels ; infogérance, maintenance de systèmes informatiques et de logiciels, expertises relatives à l'examen de la conformité des prestations informatiques ; lutte contre le piratage. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Domaine règlementaire ; construction de réseaux, colocalisation d installations, conventions et conditions générales de fournitures de services, conventions d accès et d interconnexion ; contentieux judiciaires ou administratifs (contre les décisions de l autorité de régulation). INTERNET Création et hébergement de sites, affiliations, partenariats ; audits de sites web ; dépôt et défense de noms de domaine ; places de marchés ; ventes aux enchères sur Internet ; licences ASP. MEDIA Publicité (protection, exploitation) et marketing ; sponsoring ; réglementation de la radiodiffusion et des services de communication électronique (TV, télévision sur mobile, sur Internet, vidéo à la demande etc.). PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET VIE PRIVEE Relations avec la CNIL ; règlementation spécifique aux communications électroniques (services de géolocalisation, conservation des données de trafic etc.) ; atteinte à la vie privée, diffamation. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS Protection et valorisation des droits d'auteur et droits voisins ; production et coproduction audiovisuelle (cinéma, télévision) et multimédia (jeux vidéos en ligne et off line, cd-roms, etc.) ; réglementation cinématographique ; licences de distribution (télévision, merchandising, distribution vidéo, droits dérivés) ; droits des artistes interprètes, droit du sport ; contentieux de la contrefaçon (saisies en douanes, saisies contrefaçon, procédures devant les juridictions civiles et pénales). CONTENTIEUX / ARBITRAGE INTERNATIONAL L activité du Cabinet en matière de Contentieux et d Arbitrage recouvre l ensemble des domaines du droit des affaires, du droit des sociétés et du droit boursier, ainsi que les procédures collectives et le droit pénal des affaires. Le Cabinet intervient à tous les stades de l évolution du litige, à savoir précontentieux, contentieux judiciaire et arbitral, mesures conservatoires et voies d exécution. DROIT IMMOBILIER Conseil et contentieux en matière de baux commerciaux, audits immobiliers, acquisitions et ventes d immeubles et de sociétés à prépondérance immobilière, financement d acquisitions immobilières. PROCEDURES COLLECTIVES Procédure d alerte, restructuration et redressement, mandat ad hoc et conciliation. Redressement judiciaire, plans de redressement, plans de cession et de sauvegarde, liquidation. PROPRIETE INDUSTRIELLE Conseil et contentieux en matière de marques, de brevets et/ou de dessins et modèles ; transferts de technologie et/ou de know-how ; concurrence déloyale et parasitaire. UN IMPORTANT RESEAU DE CORRESPONDANTS ETRANGERS Le Cabinet a tissé un important réseau de correspondants à l étranger, dans la plupart des pays industrialisés et dans certains pays en voie de développement. ISO 9001 Le Cabinet a été le premier cabinet d avocats parisien à être certifié ISO 9001 et ce, dès , avenue Hoche Paris Téléphone : 33 (0) Télécopie : 33 (0) , rue Croix-Baragnon Toulouse Téléphone : 33 (0) Télécopie : 33 (0) Bersay & Associés. Tous droits réservés. Cette lettre d information est exclusivement destinée aux clients et contacts de la SCP Bersay & Associés. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, est interdite, sauf autorisation écrite de la SCP Bersay & Associés Lettre d information juridique - 12/12 - Diffusion restreinte