Source: https://www.scribd.com/document/149971783/Intro-Droit
Timestamp: 2017-05-26 22:21:59+00:00
Document Index: 280696669

Matched Legal Cases: ["l'article 578", "l'article 583", "l'article 573", "l'article 577", 'arrêt ', "l'article 591", '§ 1', "l'article 591", 'art. 19', 'art. 48', 'art. 17', 'art. 70', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 1']

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• Compétence territoriale Il n’est pas toujours facile de savoir quel juge de paix est compétent pour une affaire. Pour des contestations en matière de bail ou d’appartement, le juge de paix compétent est celui du lieu où est situé le bien ou l’appartement loué. En matière familiale, le dernier domicile ou lieu de résidence (conjugal) connu détermine à quel juge de paix il faut s'adresser. • Conciliation Si les tentatives pour régler un litige par la discussion restent vaines et que les lettres recommandées n’offrent pas davantage de solution, vous pouvez demander une conciliation auprès du juge de paix avant d'intenter un véritable procès. Cette option est avantageuse (car gratuite) et plus rapide qu'un procès.
Le tribunal de police est une juridiction pénale qui examine les contraventions. Ce tribunal est aussi compétent pour les délits pour lesquels des circonstances atténuantes ont été acceptées et un certain nombre de délits spécifiques, dont les infractions de roulage. • Le tribunal de police traite donc toute affaire relative aux accidents de la circulation. • Il y a au moins un tribunal de police dans chaque arrondissement judiciaire. Au total, le pays en compte 34.
Tribunal civil Tribunal pénal correctionnel Tribunal de la jeunesse • La Belgique compte 27 tribunaux de première instance, un par arrondissement judiciaire. Le tribunal de première instance est subdivisé en trois sections : Le tribunal civil :
Le tribunal civil traite toutes les affaires qui concernent des personnes. Il peut s'agir de divorce, de filiation ou d'adoption. Le tribunal civil traite aussi les différends : • dont le montant dépasse 1 860 euros • concernant les droits de succession • concernant les droits d'auteurs • pour les appels de jugements rendus par le juge de paix
Le tribunal correctionnel est un tribunal pénal qui punit les délits, tels que : • Escroquerie • Fraude • Homicide involontaire • Vol avec effraction • Vol avec violence
• Crimes correctionnalisés • Le tribunal correctionnel traite aussi les appels pour les décisions rendues par le tribunal de police. Le tribunal de la jeunesse Le tribunal de la jeunesse traite des dossiers relevant de l’application de la loi sur la protection de la jeunesse (1965). Il s'agit entre autres : • de la déchéance de l’autorité parentale • du placement de mineurs dans des familles d'accueil ou centres fermés • de criminalité juvénile • Lorsqu’une des parties ou le ministère public n’est pas satisfait d’un jugement rendu par un tribunal de première instance, elle/il peut faire appel de ce jugement, à condition que celui-ci ait été rendu en premier ressort, c’est-à-dire pas à la suite d’un appel d’une décision déjà rendue par un tribunal de police ou un juge de paix. • La cour d'appel traite tous les appels, qu'il s'agisse d'une affaire du ressort d'un tribunal civil, correctionnel ou d'un tribunal de la jeunesse.
Dans chaque arrondissement judiciaire belge, il existe un tribunal du travail. Le tribunal du travail traite en première instance les affaires suivantes : • les litiges entre les employeurs et les travailleurs salariés (contrats de travail individuels, accidents du travail, règlements de travail …) • les litiges en matière de sécurité sociale (pensions, chômage …) • les litiges en matière d'aide sociale (prestations sociales …) • le règlement collectif de dettes (depuis le 1er septembre 2007) • Litiges traités -> Code judiciaire, de l'article 578 à l'article 583. • Ce tribunal n'est pas compétent pour les faits qui relèvent du droit pénal ; ceux-ci doivent être portés devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. La particularité d'un tribunal du travail est qu'outre le président - qui est un magistrat professionnel - siègent également des magistrats non professionnels. Ces "juges sociaux" ou "assesseurs" sont des gens de terrain issus de syndicats ou d'organisations patronales. Ces juges spécialisés dans les affaires sociales sont nommés par le roi pour une période de cinq ans. Certains d'entre eux représentent les travailleurs salariés (ouvriers et employés), d'autres les employeurs. Le ministère public du tribunal du travail est aussi appelé l'auditorat du travail et le procureur, l'auditeur du travail. Il est possible de faire appel d'une décision du tribunal du travail auprès de la Cour du travail, quelque soit le montant en jeu
Outre le tribunal général de première instance et le tribunal du travail, chaque arrondissement judiciaire belge possède aussi un tribunal de commerce. Le tribunal de commerce juge en première instance : • les litiges commerciaux portant sur des montants supérieurs à 1 860 euros • les jugements de faillites • les conflits entre actionnaires d'une société • Il ne traite pas de faits appartenant à la sphère du droit pénal comme la fraude. Litiges traités -> Code judiciaire, de l'article 573 à l'article 577. Outre les litiges qu'ils doivent juger en première instance, il statue aussi sur les appels de décisions prises par le juge de paix dans des litiges commerciaux. A l'instar du tribunal du travail, le tribunal de commerce se compose d'un magistrat professionnel et de juges "consulaires" (juges spécialisés dans les affaires commerciales) qui sont choisis dans le monde de l'entreprise. Celui qui n'est pas d'accord avec le jugement du tribunal de commerce peut introduire un appel auprès de la cour d'appel (sauf dans des affaires qui constituent déjà un appel d'un jugement du juge de paix).
Compétences territoriales :
http://www.juridat.be/cantons/cantons.htm
• La Cour de cassation est le juge de la légalité des jugements. Elle ne se prononce pas au sujet de faits. • Un pourvoi en cassation est le premier pas d'une procédure particulière qui permet à la Cour de juger si une décision qui a été rendue en dernière instance, c'est-à-dire après que les parties aient épuisé les voies de recours ordinaires, est conforme à la loi. • Ce faisant la Cour peut exercer son rôle dans l'unification de la jurisprudence en Belgique et également assumer sa tâche dans l'évolution nécessaire du droit.
Cour constitutionnelle :
• a) Normes dont la constitutionnalité est contrôlée par la Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle est uniquement habilitée à contrôler les normes ayant force de loi. Par normes ayant force de loi on entend les dispositions aussi bien matérielles que formelles adoptées par le parlement fédéral (lois) et par les parlements des communautés et des régions (décrets et ordonnances). Toutes les autres normes, telles que les arrêtés royaux, arrêtés des gouvernements des communautés et des régions, arrêtés ministériels, règlements et arrêtés des provinces et des communes, ainsi que les décisions judiciaires, ne relèvent pas de la compétence de la Cour. • b) Normes de contrôle de la Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle s’est vu attribuer, par l’article 142 de la Constitution, le pouvoir exclusif de contrôler les normes ayant force de loi au regard des règles qui déterminent les compétences respectives de l’Etat, des communautés et des régions. Ces règles de compétence figurent tant dans la Constitution que dans les lois (généralement adoptées à une majorité spéciale) relatives à la réforme des institutions dans la Belgique fédérale. En outre, la Cour constitutionnelle a aussi le pouvoir de se prononcer sur la violation, par une norme ayant force de loi, des droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (articles 8 à 32) ainsi que par les articles 170 (principe de légalité en matière fiscale), 172 (égalité en matière fiscale) et 191 (protection des étrangers).
Modes de saisine de la Cour La Cour constitutionnelle peut être saisie de deux manières. La Cour peut être saisie d’une affaire par un recours en annulation qui peut être introduit par toute autorité désignée par la loi ou par toute personne justifiant d’un intérêt. En outre, la Cour peut aussi être saisie, à titre préjudiciel, par toute juridiction. a) Recours en annulation Les autorités et les personnes suivantes peuvent introduire un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle : • le Conseil des ministres et les gouvernements des communautés et des régions; • les présidents de toutes les assemblées législatives, à la demande de deux tiers de leurs membres;
• les personnes physiques ou morales tant de droit privé que de droit public, de nationalité belge ou étrangère. Cette dernière catégorie de personnes doit « justifier d’un intérêt ». Cela veut dire que ces personnes doivent démontrer, dans leur requête à la Cour, qu’elles sont susceptibles d’être affectées personnellement, directement et défavorablement par la norme attaquée. Les « moyens » doivent être exposés dans la requête. En d’autres termes, il y a lieu de préciser, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles. Il y a également lieu d’exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions. Les recours doivent - en principe et hormis certains cas spécifiques – être introduits dans les six mois de la publication de la norme attaquée au Moniteur belge. Modes de saisine de la Cour La Cour constitutionnelle peut être saisie de deux manières. La Cour peut être saisie d’une affaire par un recours en annulation qui peut être introduit par toute autorité désignée par la loi ou par toute personne justifiant d’un intérêt. En outre, la Cour peut aussi être saisie, à titre préjudiciel, par toute juridiction. b) Questions préjudicielles Si une juridiction est confrontée à une question de conformité de lois, de décrets et d’ordonnances aux règles de répartition des compétences entre l’Etat, les Communautés et les Régions ou aux articles 8 à 32, 170,172 ou 191 de la Constitution, elle doit en principe poser une question préjudi-cielle à la Cour constitutionnelle. « Préjudicielle » signifie : avant de statuer soi-même plus avant. Lorsqu’une juridiction pose une question, la procédure devant cette juridiction est suspendue dans l’attente de la réponse de la Cour. Si l’arrêt de la Cour constitutionnelle déclare que la norme considérée est contraire aux règles précitées, le juge qui a posé la question préjudicielle ne peut plus en faire application dans le traitement ultérieur de la cause. Cette norme continue cependant à exister dans l’ordre juridique. Il convient de rappeler à ce sujet que les juridictions peuvent sanctionner elles-mêmes la violation de règles de répartition des compétences et de droits fondamentaux par des actes administratifs.
• Organe consultatif dans les matières législatives et règlementaires • Suspension et annulation des actes administratifs individuel ou règlementaire contraires à la légalité
Acte Individuel : permis de construction pour un logement, licenciement Acte règlementaire : ordonnance de police, plan de secteur
• Juge de cassation qui connaît des recours contre les juridictions inférieures
Exercices – Code judiciaire
A) Madame X qui habite Wiers doit passer sur le terrain de Monsieur Z pour atteindre son habitation celui-ci essaie par tous les moyens de l’en empêcher. B) Monsieur X et Madame Z habitent à Bruxelles et possèdent une boucherie à Kain. Celle-ci est déclarée en faillite. C) Monsieur X vivaient à Ottignies avec ses beaux-parents, la cohabitation s’est mal passée, il les a assassinés. D) Madame X retrouve sa voiture complètement démolie à un emplacement de parking de Mouscron. L’auteur de l’accident qui réside à Mons est retrouvé. Madame X est domiciliée à Tournai et souhaite demander réparation du dommage. E) Monsieur X habite Bruxelles et possède un appartement à Dottignies qu’il loue à Madame Y. Cette dernière n’a pas plus payé le loyer depuis quatre mois, le loyer mensuel s’élève à 1.000 euros. Il souhaite être remboursé et souhaite l’expulsion de madame Z. F) Monsieur X et Madame Y habitaient à Mons, actuellement ils sont séparés et vivent respectivement à Bruxelles et Mons. Madame Y demande le divorce. G) Monsieur réside et est domicilié dans la commune de Lens, il conteste le refus du C.P.A.S. de Lens de lui octroyer un droit à l’intégration et une aide sociale. Tribunal compétent + article code judiciaire Compétence territoriale + article code judiciaire
A) Madame X qui habite Wiers doit passer sur le terrain de Monsieur Z pour atteindre son habitation celui-ci essaie par tous les moyens de l’en empêcher. Contestations relatives aux droits de passage Art. 591 c.jud. Juge de paix Art. 591Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande: 4° des contestations relatives aux droits de passage; Justice de paix de Péruwelz-Leuze en Hainaut Art 629 code judiciaire Art.629 c. jud Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit : 1° (des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 4°, - > appel Tribunal de Première instance B) Monsieur X et Madame Z habitent à Bruxelles et possèdent une boucherie à Maulde. Celle-ci est déclarée en faillite Tribunal de commerce Art. 574 code judiciaire Art. 574.Le tribunal de commerce connaît, même lorsque les parties ne sont pas commerçantes: 2° [des actions et contestations qui découlent directement des faillites et des procédures en réorganisation judiciaire, conformément à ce qui est prescrit par la loi sur les faillites du 8 août 1997 et par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites et des procédures de réorganisation judiciaire Tribunal de commerce de Tournai Art. 574 code judiciaire Art. 631.§ 1er. Le tribunal de commerce compétent pour déclarer la faillite est celui dans le ressort duquel le commerçant a son établissement principal ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social, au jour de l'aveu de faillite ou de la demande en justice lorsque la faillite est déclarée en Belgique, les contestations qui y ont trait sont de la compétence exclusive du tribunal dans l'arrondissement duquel elle est ouverte. Appel ->Cour d’appel Art. 602 code judiciaireArt. 602. La cour d'appel connaît de l'appel: 1° des décisions rendues en premier ressort par le tribunal de première instance et par le tribunal de commerce;
C) Monsieur X vivaient à Ottignies avec ses beaux-parents, la cohabitation s’est mal passée, il les a assassinés. Cour d’Assise Art 150 de La Constitution Art.115 du Code judiciaire La cour d’Assise siège à Anvers, Arlon, Bruges, Bruxelles, Gand, Liège, Louvain, Mons, Namur, Nivelles ou Tongres D) Madame X retrouve sa voiture complètement démolie à un emplacement de parking de Mouscron. L’auteur de l’accident qui réside à Mons est retrouvé. Madame X est domiciliée à Tournai et souhaite demander réparation du dommage. Tribunal de Police Art. 601 bis du code judiciaire Art. 601bis. Quelqu'en soit le montant, le tribunal de police connaît de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation même si celui-ci est survenu dans un lieu qui n'est pas accessible au public. Tribunal de Police de Tournai Art. 624 du code judiciaire Art. 624.Hormis les cas où la loi détermine expressément le juge compétent pour connaître de la demande, celle-ci peut, aux choix du demandeur, être portée : 1° devant le juge du domicile du défendeur ou d'un des défendeurs; Appel -> tribunal de première instance section correctionnelle E) Monsieur X habite Bruxelles et possède un appartement à Dottignies qu’il loue à Madame Y. Cette dernière n’a pas plus payé le loyer depuis quatre mois, le loyer mensuel s’élève à 1.000 euros. Il souhaite être remboursé et souhaite l’expulsion de madame Z. Art. 591 c.jud. Juge de paix Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande: 1° des contestations relatives aux louages d'immeubles JUSTICE DE PAIX MOUSCRON-COMINES-WARNETON Art. 629 code judiciaire
RUE DE LA STATION, 123 7700 MOUSCRON
Art.629 c. jud Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit : 1° (des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°,
- > appel Tribunal de Première instance F) Monsieur X et Madame Y habitaient à Mons, actuellement ils sont séparés et vivent respectivement à Bruxelles et Mons. Madame Y demande le divorce. Tribunal de première instance Art. 569 code judiciaire Art. 569. Le tribunal de première instance connaît: 1° des demandes relatives à l'état des personnes, ainsi que de toutes contestations entre époux relatives à l'exercice de leurs droits ou à leurs biens à l'exception des matières qui sont de la compétence spéciale du juge de paix; Tribunal de première instance de Mons Art 628 du Code judiciaire Art. 628.Est seul compétent pour connaître de la demande : 1° le juge de la dernière résidence conjugale ou du domicile du défendeur, lorsqu'il s'agit d'une demande en divorce ou de séparation de corps (pour désunion irrémédiable) : <L 2007-04-27/00, art. 19, 149; En vigueur : 01-092007> - > appel : Cour d’appelArt. 602. La cour d'appel connaît de l'appel: 1° des décisions rendues en premier ressort par le tribunal de première instance et par le tribunal de commerce; G) Monsieur réside et est domicilié dans la commune de Lens, il conteste le refus du C.P.A.S. de Lens de lui octroyer un droit à l’intégration et une aide sociale. Tribunal du Travail Art 580 8° c et d Art. 580.Le tribunal du travail connaît: 8° (c)(la loi du 26 mai 2002 instaurant le droit à l'intégration sociale, en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision, au refus et au remboursement par le bénéficiaire de l'intégration sociale et à l'application des sanctions administratives prévues par la législation en la matière.) <L 2002-0526/47, art. 48, 099; (d) la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision, au refus et au remboursement par le bénéficiaire de l'aide sociale et à l'application des sanctions administratives prévues par la législation en la matière.) <L 1993-0112/34, art. 17, 039; le Tribunal du travail compétent est celui de Mons (section La Louvière), rue des Carrelages 16 à 7100 La Louvière. Art. 628.Est seul compétent pour connaître de la demande :
14° le juge du domicile de l'assujetti, de l'assuré ou de l'ayant droit, lorsqu'il s'agit des contestations prévues (aux (((articles 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°), 9°), 10° (,11° et 12°)), 581, 582, 1° et 2°, Appel : Cour du travail
Exercices Type de droit
1) Monsieur X souhaite faire valoir son droit au chômage 2) Monsieur Y est licencié par monsieur X, patron d’une petite entreprise 3) X et Y ont déclarés frauduleusement avoir quatre enfants dans le cadre de leur déclaration fiscale. 4) Vous souhaitez réclamer une somme d’argent, vous vous interrogez quant à la juridiction compétente 5) Z estime que la loi belge X ne respecte pas une directive européenne en matière administrative 6) X opposant à l'initiative anti-minarets suisse entame un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) 7) X a reçu un procès-verbal pour excès de vitesse 8) Monsieur X et madame Y se séparent. 9) Les grands parents de X souhaite obtenir un droit de visite 10) X et Y contractent ensemble un prêt de 25.000 euros. 11) X souhaite racheter le fonds de commerce de la boucherie Y 12) Z souhaite s’associer avec X pour fonder une société 13) X a assassiné Y 14) X souhaite introduire une demande de permis d’urbanisme auprès de sa commune
1) Monsieur X souhaite faire valoir son droit au chômage Droit social - Droit par rapport à l’Etat (Droit public) 2) Monsieur Y est licencié par monsieur X, patron d’une petite entreprise Droit social –Droit privé 3) X et Y ont déclarés frauduleusement avoir quatre enfants dans le cadre de leur déclaration fiscale. Droit fiscal (Droit public) 4) Vous souhaitez réclamer une somme d’argent, vous vous interrogez quant à la juridiction compétente Droit judiciaire
5) Z estime que la loi belge X ne respecte pas une directive européenne en matière administrative Droit communautaire, droit de l’union européenne (Droit public) 6) X opposant à l'initiative anti-minarets suisse entame un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) Droit européen (droit public) 7) X a reçu un procès-verbal pour excès de vitesse Droit pénal (droit public) 8) Monsieur X et madame Y se séparent. Droit civil - Droit des personnes (Droit privé) 9) Les grands parents de X souhaite obtenir un droit de visite Droit civil – Droit des personnes ( Droit privé) 10) X et Y contractent ensemble un prêt de 25.000 euros. Droit civil – Droit des obligations (Droit privé) 11) X souhaite racheter le fonds de commerce de la boucherie Y Droit commercial (Droit privé) 12) Z souhaite s’associer avec X pour fonder une société Droit commercial (Droit privé) 13) X a assassiné Y Droit pénal (droit public) 14) X souhaite introduire une demande de permis d’urbanisme auprès de sa commune Droit administratif (droit public)
Exercices – Hiérarchie des normes
a) Règlement de police du bourgmestre b) Loi spéciale du 8/8/1980 c) Arrêté royal du 24 août 2002 d) Constitution e) Décret du 19 avril 2008 f) Directive européenne du 27 mai 2011
a) Constitution b) Arrêté ministériel du 16 août 2000 c) Loi du 24 mai 1980 d) Décret du bourgmestre du 3 avril 2002 a) Ordonnance du 30 juin 1998 b) Règlement européen c) Loi spéciales du 8/8/1980 d) Arrêté ministériel du 20/8/2005 e) Loi du 28 mai 2005
a) Directive européenne du 27 mai 2011 b) Constitution c) Loi spéciale du 8/8/1980 d) Décret du 19 avril 2008 e) Arrêté royal du 24 août 2002 f) Règlement de police du bourgmestre a) Constitution b) Loi du 24 mai 1980 c) Arrêté ministériel du 16 août 2000 d) Décret du bourgmestre du 3 avril 2002 a) Règlement européen b) Loi spéciales du 8/8/1980 c) Loi du 28 mai 2005 - Ordonnance du 30 juin 1998 d) o e) Arrêté ministériel du 20/8/2005
Quel est le tribunal compétent ? a) Un automobiliste, auteur d'une infraction routière enregistrée à l'aide de radars a été flashé à 96 km/h sur un tronçon où la vitesse était limitée à 50 km/h à Tournai. b) Ce même automobiliste, souhaite faire appel d’une première condamnation par le tribunal déterminé dans l’exercice A Quel est le tribunal compétent + Article du code judiciaire qui vous permet de le déterminer c) Monsieur X conteste le calcul de la pension qui lui a été accordé par son employeur d) Monsieur X et Madame Z souhaitent divorcer. Ils habitaient à Mons et vivent désormais respectivement à Leuze et Bruxelles. + Quel article du code judiciare vous permet de déterminer la compétence territoriale du tribunal (d) + Un appel est-il possible, quel article du code judiciaire vous permet de le déterminer (d) e) Monsieur X doit 1200 euros à monsieur Z, monsieur X ne veut pas lui rembourser f) Les vaches de monsieur X se sont échappées et ont détruit un champ de maïs de monsieur Z. Les dégâts sont estimés à 4.000 euros. Monsieur X refuse de payer.
A) Un automobiliste, auteur d'une infraction routière enregistrée à l'aide de radars a été flashé à 96 km/h sur un tronçon où la vitesse était limitée à 50 km/h à Grammont. Tribunal de Police B) Ce même automobiliste, souhaite faire appel d’une première condamnation par le tribunal déterminé dans l’exercice A Appel -> tribunal de première instance section correctionnelle
C) Monsieur X conteste le calcul de la pension qui lui a été accordé par son employeur Tribunal du travail Art. 580. Le tribunal du travail connaît: 1° des contestations relatives aux (obligations des employeurs et des personnes qui sont solidairement responsables pour le paiement des cotisations) prévues par la législation en matière de sécurité sociale, (de prestations familiales,) de chômage, d'assurance obligatoire maladie-invalidité, de pensions de retraite et de survie, de vacances annuelles, de sécurité d'existence, (de fermeture d'entreprise et) des règlements accordant des avantages sociaux aux travailleurs salariés et apprentis; <L 04-08-1978, art. 70> <L 12-05-1971, art. 1,1°> <L 28-07-1971, art. 22> D) Monsieur X et MadameZ souhaitent divorcer. Ils habitaient à Mons et vivent désormais respectivement à Leuze et Bruxelles. Tribunal de première instance Art. 569 code judiciaire Art. 569. Le tribunal de première instance connaît: 1° des demandes relatives à l'état des personnes, ainsi que de toutes contestations entre époux relatives à l'exercice de leurs droits ou à leurs biens à l'exception des matières qui sont de la compétence spéciale du juge de paix; Art. 628.Est seul compétent pour connaître de la demande : 1° le juge de la dernière résidence conjugale ou du domicile du défendeur, lorsqu'il s'agit d'une demande en divorce ou de séparation de corps (pour désunion irrémédiable) : <L 2007-04-27/00, art. 19, 149; En vigueur : 01-092007> - > appel : Cour d’appelArt. 602. La cour d'appel connaît de l'appel: 1° des décisions rendues en premier ressort par le tribunal de première instance et par le tribunal de commerce; e) Monsieur X doit 1200 euros à monsieur Z, monsieur X ne veut pas lui rembourser Justice de paix Art. 590. Le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n'excède pas (1.860 EUR), hormis celles qui sont soustraites par la loi à sa juridiction, et notamment des demandes prévues aux articles 569 à 571, 574 et 578 à 583.) <L 29-11-1979, art. 2> <L 1992-08-03/31, art. 7, 034; En vigueur : 1993-01-01> <AR 2000-07-20/57, art. 1, 088; En vigueur : 01-01-2002>
f) Les vaches de monsieur X se sont échappées et ont détruit un champ de maïs de monsieur Z. Justice de paix Art. 591.(Fédéral) Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande: 13° des contestations pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux;
Principe : Caractère territorial du droit Tempérament : application de la loi étrangère Exemple pratique de la possiblité de l’application de la loi étrangère
Quelle autorité est compétente pour célébrer le mariage? Quel droit doit-elle appliquer? En effet, par la nature même du mariage mixte, plusieurs systèmes juridiques peuvent trouver à s’appliquer: le droit belge, le droit étranger ou les deux. Il faudra donc toujours répondre à ces deux questions
Le mariage est un droit garanti par plusieurs conventions internationales, comme la Convention européenne des droits de l’Homme et le Pacte International pour les droits civils et politiques. En Belgique, c’est la Constitution, en son article 22, qui consacre le droit de se marier. Cette situation pose la question de la reconnaissance en Belgique ou à l’étranger d’un mariage célébré entre deux personnes de nationalités différentes ou résidant dans des pays différents. Elle est examinée sous l’angle du droit international privé, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui régissent une situation d’ordre privé à caractère international. La question de la reconnaissance d’un mariage célébré à l’étranger par les autorités belges est d’autant plus importante qu’elle est une condition sine qua non du regroupement familial d’un ressortissant étranger rejoignant son conjoint belge ou autorisé au séjour en Belgique.
Comme il n’existe pas de convention internationale conclue pour déterminer l’autorité compétente pour célébrer un mariage mixte ou pour désigner le droit applicable à cette situation, il faut, dans cette matière, se référer au droit interne et, plus précisément, au Code de droit international privé belge, entré en vigueur le 1er octobre 2004. Ce Code prévoit que les autorités belges sont compétentes pour célébrer un mariage en Belgique lorsque, lors de la célébration, l’un des futurs époux est belge, domicilié en Belgique ou qu’il a sa résidence habituelle en Belgique depuis plus de trois mois. Pour déterminer le droit qui devra être appliqué par l’autorité compétente pour célébrer le mariage, le Code prévoit une distinction entre les conditions de forme (modalités des déclarations et publications préalables au mariage, de l’établissement et de la transcription
de l’acte de mariage, autorisation éventuelle d’une procuration…) et les conditions de fond (droit applicable à la formation du mariage). Pour les conditions de forme, il est prévu que les formalités sont régies par le droit de l’Etat sur le territoire duquel le mariage est célébré. Si le mariage est célébré en Belgique, c’est donc le droit belge qui devra être appliqué. Par contre, pour les conditions de fond, chacun des époux doit respecter le droit dont il a la nationalité au moment de la célébration du mariage. Si un citoyen belge épouse une ressortissante marocaine, le premier sera soumis au prescrit du droit belge, la seconde au droit marocain.
L’application distributive de la loi nationale pour les conditions liées à la formation du mariage, c’est-à-dire l’obligation pour chacun des époux de respecter le droit dont il a la nationalité, connaît des exceptions lorsque le droit étranger heurte l’ordre public belge. Ainsi, le mariage avec une personne précédemment mariée dans un pays qui autorise la polygamie ne pourra être célébré en Belgique et, s’il a été célébré à l’étranger, ne sera pas reconnu chez nous, car selon la loi belge, la question de la polygamie est dite d’ordre public. De même, si deux personnes de même sexe souhaite se marier en Belgique, alors que le droit applicable pour l’un des futurs conjoints interdit un tel mariage, la disposition de droit étranger qui interdit ce mariage sera écartée si l’un des futurs conjoints a la nationalité belge ou a sa résidence habituelle sur le territoire d’un Etat dont le droit permet un mariage entre deux personnes de même sexe.
Reconnaissance d’un mariage célébré à l’étranger A nouveau, il n’existe pas de convention internationale qui prévoit des règles spécifiques pour reconnaître en Belgique un mariage célébré à l’étranger. Dans ce cas, c’est encore le Code de droit international privé belge qui détermine les conditions de cette reconnaissance en Belgique. Le principe est celui de la reconnaissance automatique du mariage célébré à l’étranger, pour autant que la loi applicable en vertu du Code de droit international privé ait été respectée. Si une autorité belge amenée à se prononcer sur la validité du mariage, comme un officier d’état civil ou l’Office des étrangers par exemple, refuse de le reconnaître, les conjoints disposent alors
d’une voie de recours devant le Tribunal de première instance en Belgique. Un exemple : une jeune malienne âgée de 15 ans, autorisée au séjour illimité en Belgique, est mariée au Mali à un ressortissant de cet Etat âgé de 19 ans. Ce dernier introduit ensuite une demande de regroupement familial auprès de l’ambassade de Belgique à Bamako. Les autorités belges vont examiner les conditions liées à la formation du mariage et appliquer pour chacun des époux le droit de l’Etat dont il a la nationalité, en l’occurrence, la législation malienne. Celle-ci prévoit que «l’homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans accomplis, ne peuvent contracter mariage». Le droit malien a donc été correctement appliqué. Toutefois, les autorités belges refuseront de reconnaître ce mariage: le mariage d’une jeune fille mineure, âgée de 15 ans, constitue une violation de l’ordre public international belge. La demande de regroupement familial sera donc refusée sur cette base. ( http://www.cbai.be/revuearticle/743/ 5/11/2012 )
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