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Timestamp: 2017-01-19 11:00:39+00:00
Document Index: 122795826

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Chambre sociale, Cour de cassation, 28 février 2007 - la parti...
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En l'espèce, un protocole préélectoral déclare que les travailleurs mis à disposition par des entreprises extérieures sont exclus de la liste électorale tout comme les travailleurs temporaires sont exclus du corps électoral pour les élections des délégués du personnel et du comité d'établissement. Un syndicat présent dans l'entreprise saisit alors le tribunal d'instance d'une demande en annulation ayant donné lieu à un jugement le 7 mars 2002 après une saisine en contestation préélectorale : il déboute le demandeur de sa requête.La question se pose de savoir à quelles conditions les salariés mis à disposition se voient décompter dans l'effectif de l'entreprise pour se voir attribuer la qualité d'électeur des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel.
[...] L'arrêt Peugeot met en exergue un remaniement de la formule de la cour de cassation concernant la prise en compte dans l'effectif d'une part et dans le corps électoral d'autre part, des salariés mis à dispositions. Néanmoins, cette solution n'est pas exempte de défauts et d'imprécisions dont la correction sera l'enjeu essentiel des apports ultérieurs, ce qui aboutira à un abandon pur et simple de la condition énoncée. II- Un revirement de jurisprudence aux apports embryonnaires, les précisions ultérieures des modalités de l'électorat La publication de l'arrêt Peugeot s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel fluctuant, né de l'abondant contentieux né des demandes d'annulations des protocoles préélectoraux : cette solution est dépourvue des précisions nécessaires à sa bonne application telle quelle Ce travail sera le fruit des textes ultérieurs, qui modifieront la portée et les modalités de la décision commentée Une solution elliptique, dans la mouvance de limitation du corps électoral de l'entreprise utilisatrice Une décision s'inscrivant dans un courant jurisprudentiel de restriction du statut d'électeur -la décision de la cour de cassation est largement influencée par la décision du conseil Constitutionnel de 2006 -néanmoins la question du calcul de l'effectif a fait l'objet d'une jurisprudence pour le moins chaotique, dont l'arrêt Peugeot n'est qu'une des ultimes étapes : 21 juillet 1983 : pour être comptabilisés les salariés mis à disposition doivent être sous l'autorité de l'entreprise utilisatrice (critère abandonné le 28 mars 2000) 27 novembre 2001 : critère des salariés qui participent au processus de travail dans l'entreprise qui les occupe 26 mai 2004 : critère des salariés qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice, qu'il en résulte que cette participation n'est pas restreinte au seul métier de l'entreprise ou à la seule activité principale de celle-ci -dans tous ces cas, les affaires traitaient d'une question de calcul d'effectif mais on peut se demander si les conclusions n'étaient pas transposables au problème de l'électorat : c'est dans ce contexte houleux qu'est intervenue la position du conseil constitutionnel L'omission des conditions d'éligibilité - L'arrêt Peugeot ne fait pas état de la situation d'éligibilité du salarié compté dans l'effectif et électeur : cette lacune était réparée par le législateur qui déclarait que les électeurs sont éligibles lorsqu'ils ont travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins sans interruption. [...] [...] -de plus, aucune distinction n'est mise en place sur les élections des membres du comité d'entreprise et celles des délégués du personnel : les juges s'orientent vers une définition unique du corps électoral, il n'y a plus de différence selon la finalité de l'institution représentative. La réévaluation du degré d'intégration des salariés mis à disposition, unique condition d'accès à la qualité d'électeur La réhabilitation d'un critère - le dispositif réhabilite l'existence d'une communauté de travail dans laquelle les salariés se doivent d'être intégrés de façon effective étroite et permanente Il n'existe plus de présomption telle que celle affirmée dans un arrêt Renault du 26 mai 2004 qui exigeait une participation aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice Cette définition était trop large car tous les salariés participent à la réalité de la communauté de travail. [...] [...] De plus, cet arrêt facilite la preuve : le syndicat n'a plus à prouver que l'employeur a violé les règles sur l'électorat des personnes mises à disposition intégrées de façon étroite et permanente dans la communauté de travail Les apports législatifs -La Loi du 20 août 2008 dévoile les critères de l'intégration étroite et permanente : l'intégration étroite suppose un travail dans les locaux de l'entreprise d'accueil, sur un même site. L'intégration permanente quant à elle, suggère une présence dans l'entreprise d'accueil d'une certaine durée pour la cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2008, de douze mois pour la loi. [...] [...] La finalité de ces critères est de gérer des intérêts en commun - Le 13 novembre 2008, la cour de cassation déclare que l'employeur doit justifier avoir correctement établi les listes d'électeurs : certains y ont vu un renversement de la charge de la preuve : le critère de l'intégration étroite et permanente n'est alors pas apprécié en tant que fait indépendant à prouver, mais rattaché, en tant que condition préalable à la condition préalable à l'obligation de l'employeur d'établir la liste électorale. [...] [...] La question se pose de savoir à quelles conditions les salariés mis à disposition se voient décomptés dans l'effectif de l'entreprise pour se voir attribuer la qualité d'électeur des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel. La chambre sociale de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2007, casse et annule partiellement l'arrêt rendu en premier et dernier ressort par le tribunal d'instance La constitution du corps électoral de l'entreprise utilisatrice conditionnée par l'intégration étroite et permanente dans la communauté de travail du salarié L'arrêt Peugeot est venu confirmer la prise en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice des intérimaires et des salariés mis à disposition, unifiant ainsi les règles de calcul en droit du travail avant l'intervention du législateur en 2008 Concernant le statut d'électeur, la cour de Cassation l'octroie aux salariés mis à disposition à la condition d'une intégration étroite et permanente dans la communauté de travail, ce qui constitue son apport majeur L'unification des modalités de calcul des effectifs en droit du travail L'application stricte de la loi concernant la place des travailleurs temporaires Les dispositions des articles .qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice En ce qui concerne la place des travailleurs temporaires dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice, simple application de la loi : ils sont pris en compte mais ne sont ni électeurs ni éligibles, même si cette dernière question n'est pas abordée de façon explicite. [...] À propos de l'auteur Léa p.	étudiant Droit du travail	Chambre sociale, Cour de cassation, 28 février 2007 - la participation des salariés d'une entreprise temporaire aux élections professionnelles de l'entreprise utilisatrice