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Timestamp: 2017-02-24 05:51:29+00:00
Document Index: 237143625

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 53', 'art. 31', 'art. 13', 'art. 52', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 156', 'art. 159', 'arrêt ']

2A.718/2006 (21.03.2007)
2A.718/2006/MAB/elo
A.X.________, son épouse B.X.________ et leur fils C.X.________, recourants,
représentés par Florence Rouiller, avocate-stagiaire et Me Jean-Claude Perroud, avocat,
recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 27 octobre 2006.
Ressortissante équatorienne née le 7 juillet 1947, B.X.________ est entrée en Suisse le 12 avril 1997, sans visa. Son époux, A.X.________, né le 25 juillet 1947, l'a rejointe le 27 juin 1998 avec leurs deux derniers enfants, D.X.________, née le 31 mai 1988, et C.X.________, né le 26 mars 1993, également sans visa. Les époux X.________ ont encore trois autres enfants, majeurs. Depuis leur arrivée, les intéressés ont séjourné illégalement en Suisse sans discontinuité (si l'on excepte une interruption de séjour de deux mois en 2000). Les enfants ont été scolarisés à Lausanne dès la rentrée scolaire 1998. B.X.________ a effectué des ménages et son époux a travaillé d'abord comme aide-maçon, puis comme plongeur dans un restaurant.
Le 30 décembre 2002, B.X.________ a été interpellée par la police municipale d'Epalinges à l'occasion d'un contrôle d'identité. Elle a indiqué qu'elle était entrée en Suisse en octobre 2002 avec son fils C.X.________, en provenance de Barcelone, pour chercher sa fille D.X.________ qui était venue perfectionner son français. Elle allait retourner en Espagne auprès de son mari, lequel avait entrepris des démarches pour obtenir un permis de séjour espagnol. La police municipale a imparti à l'intéressée un délai jusqu'au 15 janvier 2003 pour quitter le territoire. Par décision du 21 février 2003, l'Office fédéral des étrangers (devenu entre-temps l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, actuellement l'Office fédéral des migrations; ci-après: l'Office fédéral) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de B.X.________, valable jusqu'au 20 février 2005, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (entrée sans visa et séjour illégal); pour ces mêmes infractions, le Préfet adjoint du district de Lausanne lui a infligé une amende de 300 fr.
Le 4 mars 2003, B.X.________ a été interpellée par la police municipale de Pully. Elle a déclaré être arrivée en Suisse le 12 avril 1997 et n'avoir plus quitté le pays depuis lors, hormis un séjour de deux mois en Equateur en 2000. Interrogé le 8 mars 2003, A.X.________ a indiqué que, pour sa part, il était entré en Suisse à fin juin 1998 avec ses deux derniers enfants; l'un de ses autres enfants, E.X.________, avait épousé une Suissesse et résidait en Suisse alors que les deux autres vivaient en Equateur.
Le 15 mai 2003, A.X.________ et B.X.________ ainsi que leurs enfants D.X.________ et C.X.________ ont déposé auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) une demande d'autorisation de séjour d'une durée indéterminée. Le 13 juin 2003, le Service cantonal les a informés qu'il était disposé à leur délivrer une autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral.
Par décision du 8 juillet 2004, l'Office fédéral a refusé d'exempter les intéressés des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21).
Les intéressés ont porté leur cause devant le Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral) qui, par décision du 27 octobre 2006, a rejeté le recours de A.X.________, B.X.________ et C.X.________, annulé la décision et renvoyé l'affaire à l'Office fédéral en tant qu'elle concernait D.X.________. Le Département fédéral a considéré en substance que, séjournant et travaillant dans le canton de Vaud depuis de nombreuses années sans autorisation, les intéressés avaient incontestablement commis de graves infractions aux prescriptions de police des étrangers. Ils étaient en Suisse depuis environ huit ans; les séjours illégaux n'étaient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. En outre, leur intégration n'apparaissait nullement exceptionnelle et ils ne s'étaient pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'ils ne pussent plus envisager un retour dans leur pays d'origine, et cela quand bien même ils n'auraient plus aucun lien (familial) avec l'Equateur. Quant à C.X.________, il avait effectué toute sa scolarité dans le canton de Vaud; même s'il s'était rapidement intégré à son environnement scolaire et social, il ne s'était pas constitué, pendant son séjour, de telles attaches qu'on ne pouvait plus exiger qu'il tentât de se réadapter aux conditions de vie de son pays d'origine, dont il devait connaître les coutumes et la langue par ses parents. Le cas de D.X.________ a été dissocié de celui de ses parents, celle-ci étant devenue majeure et mère entre-temps.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.X.________, B.X.________ et l'enfant C.X.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement de réformer la décision du Département fédéral du 27 octobre 2006, en ce sens qu'une exception aux mesures de limitation leur est octroyée, et subsidiairement d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire au Département fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils se plaignent pour l'essentiel de ce que la décision entreprise viole les art. 13 lettre f et 52 OLE ainsi que les art. 9, 29, 42 et 43 Cst. et le principe de la proportionnalité.
Le Tribunal administratif fédéral - compétent en lieu et place du Département fédéral à partir du 1er janvier 2007 en vertu de l'art. 53 al. 3 OLE en relation avec les art. 31 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32) - renonce à se prononcer sur le recours. Le 27 décembre 2006, le Service cantonal a produit son dossier.
4.1 Les recourants reprochent aux autorités fédérales d'avoir fondé leur refus d'exception aux mesures de limitation sur "des motifs de police des étrangers dont l'examen ressortit à l'autorité cantonale". L'autorité intimée a effectivement retenu que les intéressés avaient commis de graves infractions aux prescriptions de police des étrangers; ces faits ressortent notamment du rapport de la police municipale d'Epalinges du 6 janvier 2003, de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'Office fédéral à l'encontre de B.X.________ et des procès-verbaux d'audition de la police municipale de Pully des 4 et 8 mars 2003. On ne voit pas en quoi la prise en considération de ces éléments, qui figurent dans le dossier du Service cantonal, constitue une violation de l'art. 13 lettre f en relation avec l'art. 52 OLE, lequel désigne l'Office fédéral comme autorité compétente en matière d'exception aux mesures de limitation. En effet, pour apprécier si l'étranger remplit les conditions de l'art. 13 lettre f OLE, l'autorité compétente doit tenir compte de l'ensemble des circonstances, c'est-à-dire tant des éléments qui plaident en faveur du requérant que de ceux qui vont dans le sens opposé, comme le sont par exemple les infractions à la législation sur les étrangers. C'est ainsi à juste titre que les autorités fédérales ont intégré ces "motifs de police des étrangers" dans la pesée des intérêts.
4.2 En l'espèce, les recourants ont résidé illégalement en Suisse depuis 1997/1998 et sont au bénéfice d'une tolérance depuis mai 2003. Ils ne sauraient donc se prévaloir d'un long séjour régulier dans ce pays. Ils n'ont par ailleurs pas fait montre d'un comportement exempt de tout reproche. Outre qu'ils ont commis des infractions en matière de police des étrangers, ils ont donné des informations contradictoires sur les motifs de leur présence en Suisse et la date de leur arrivée (cf. lettre B ci-dessus); lors de son audition du 8 mars 2003, A.X.________ a aussi affirmé que deux de ses fils vivaient en Equateur alors que dans une détermination du 7 février 2005 à l'attention du Département fédéral, il a indiqué, attestation officielle à l'appui, que ceux-ci avaient quitté le pays en 1995 et 1997. Les recourants n'ont pas démontré une intégration socio-professionnelle hors du commun. En particulier, ils n'ont pas acquis des connaissances ou des qualifications dont ils ne pourraient pas faire usage dans leur patrie. Les époux X.________ font valoir qu'ils n'ont plus aucun lien dans leur pays d'origine. Or, ils y ont vécu jusqu'à l'âge adulte et ne sont venus en Suisse qu'à l'âge de cinquante, respectivement cinquante-et-un an. Ils y ont élevé leurs cinq enfants, les trois aînés étant déjà majeurs lorsqu'ils ont quitté l'Equateur. A.X.________ a obtenu un certificat de chauffeur professionnel dans son pays où il a exercé cette activité. Âgés actuellement de soixante ans, actifs dans le monde du travail et ne faisant pas état de problèmes de santé, les recourants devraient encore avoir la possibilité de se réadapter dans leur pays. Au demeurant, rien ne permet d'affirmer que les difficultés provoquées par un retour en Equateur seraient plus graves pour eux que pour n'importe lesquels de leurs concitoyens qui se trouveraient dans leur situation, appelés à quitter la Suisse au terme de leur séjour (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133). Les époux X.________ invoquent enfin, à l'appui du présent recours, qu'ils ont en Suisse leurs cinq enfants, leurs belles-filles et leur petit-fils. Or, s'ils retournent dans leur pays, ils seront accompagnés de leur dernier fils; de plus, les contacts avec les membres de leur famille restés en Suisse ne sont pas exclus et il leur sera toujours possible de revenir en visite (avec un visa de tourisme) ou de recevoir la visite de leurs enfants et petit-enfant en Equateur.
4.3 Quant à l'enfant C.X.________, âgé aujourd'hui de quatorze ans, il est né en Equateur et est arrivé en Suisse à l'âge de cinq ans. Même s'il connaît à peine son pays d'origine, il maîtrise, au moins oralement, la langue espagnole et il est certainement attaché à la culture et aux coutumes équatoriennes par l'influence de ses parents. Il n'est pas contesté qu'il est entré dans la période de l'adolescence, qu'il a suivi toute sa scolarité dans le canton de Vaud et qu'il est bien adapté au milieu scolaire et social, si bien qu'un retour dans son pays d'origine entraînerait assurément certaines difficultés. Cependant, son intégration n'est pas à ce point poussée qu'il ne pourrait se réadapter à son pays d'origine et surmonter un changement de régime scolaire; son jeune âge et sa capacité d'adaptation ne peuvent que l'aider à supporter ce changement. Les recourants invoquent l'art. 3 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107). Cette disposition, qui prévoit à son 1er alinéa que l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale dans les décisions qui le concernent, ne contient toutefois aucun droit déductible en justice. Au demeurant, l'intérêt de l'enfant ne correspond pas nécessairement à la poursuite de son séjour en Suisse. Même si ses frères et soeur restent dans ce pays, C.X.________ ne sera pas "arraché" à son entourage familiale s'il retourne en Equateur avec ses parents. D'ailleurs, il ne ressort pas du dossier que l'un de ses frères et soeur ait indiqué vouloir le prendre en charge en Suisse.
C'est donc à juste titre que le Département fédéral a confirmé le refus d'exception aux mesures de limitation litigieuses. Ce faisant, il a appliqué correctement la législation en matière de police des étrangers et n'a violé ni la convention relative aux droits de l'enfant, ni la Constitution fédérale, notamment les principes constitutionnels invoqués par les intéressés.
Partant, le recours doit être rejeté. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'ont pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des recourants et au Département fédéral de justice et police ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.