Source: http://www.burgueraabogados.com/derecho-de-informacion-del-socio/?lang=fr
Timestamp: 2017-02-28 09:54:51+00:00
Document Index: 249541550

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 197", 'art. 204', 'in fine', "l'article 97"]

Information sur le droit Partner | AVOCATS Burguera
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Intérêts de retard abusif dans les prêts personnels »
Son règlement est contient essentiellement la Loi sur les corporations, Articles 196 les sociétés en commandite et 197 pour les sociétés.
Article 196 Droit à l'information dans la société à responsabilité limitée
1. Les partenaires de la société à responsabilité limitée peuvent demander par écrit, avant la réunion de l'assemblée générale ou verbalement au cours de la même, les rapports ou les éclaircissements qu'ils jugent nécessaires concernant les articles sur l'ordre du jour.
2. Le conseil est tenu de fournir, sous forme orale ou écrite en conformité avec le calendrier et la nature des informations demandées, sauf dans les cas où, l'arrêt de la cour elle-même, la publicité elle nuit à l'intérêt public.
3. Il n'y aura pas de déni de l'information lorsque la demande est soutenue par des actionnaires représentant, au moins, vingt-cinq pour cent de capital.
Article 197 Droit à l'information dans la société
1. Jusqu'à ce que le septième jour avant la date prévue de la réunion, les actionnaires peuvent demander administration toute information ou des éclaircissements qu'ils jugent nécessaires concernant les articles sur l'ordre du jour, ou poser des questions écrites qu'ils estiment pertinentes.
Les gestionnaires seront tenus de fournir les informations par écrit jusqu'au jour de la tenue de l'assemblée générale.
2. Lors de la tenue de l'assemblée générale, Les actionnaires de la société peuvent demander verbalement des renseignements ou éclaircissements qu'ils jugeront appropriées concernant les questions sur l'ordre du jour. Si l'actionnaire ne pouvait pas répondre à ce moment-, les gestionnaires seront tenus de fournir les renseignements demandés par écrit, dans les sept jours après l'achèvement de la carte.
3. Les gestionnaires seront tenus de fournir les renseignements demandés en vertu des deux paragraphes précédents, à moins que l'information est inutile pour la protection des droits du partenaire, ou il ya des raisons objectives de croire qu'elle pourrait être utilisée à des fins publicitaires ou mal extrasocial à la Société ou de ses sociétés affiliées.
4. L'information demandée ne peut être refusée lorsque la demande est soutenue par des actionnaires représentant, au moins, vingt-cinq pour cent de capital. Les statuts peuvent fixer un pourcentage plus faible, partout où il dépasse cinq pour cent du capital social.
5. La violation du droit à l'information visée au paragraphe 2 ne donne droit à l'actionnaire de faire respecter l'obligation d'information et les dommages qu'il peut avoir causés, mais il ne sera pas difficile en raison de l'assemblée générale.
6. En cas d'utilisation abusive ou préjudiciable des informations demandées, le partenaire doit être tenu responsable des dommages.
La lecture de celui-ci, il est clair que la démarcation de la informations vous pouvez donner, est loin d'être claire son refus d'autoriser les sociétés en commandite si nous considérons que pourrait nuire à l'intérêt public («Sauf dans les cas où, l'arrêt de la cour elle-même, la publicité, il nuire à l'intérêt social ").
Pour sa part, Article 197 LSC pour les sociétés, il comprend également possibilité de refuser l'information si cela est jugé nécessaire pour la protection des droits de la partenaire ou il ya des raisons de croire qu'il peut faire une mauvaise utilisation de ces informations ou peut nuire à l'entreprise elle-même ou ses sociétés affiliées.
De l'autre côté, Article 272 LSC recueille droit des actionnaires pour obtenir des documents qui doivent être soumis à l'Assemblée générale d'approuver les comptes et l' rapport de gestion et le rapport de l'auditeur, dans les entreprises. Dans l' limité, Il est nécessaire d'avoir au moins cinq pour cent du capital d'examiner à la société enregistrée, par lui-même ou avec un comptable, les documents à l'appui et l'histoire des comptes annuels.
Dernier, Article 287 le LSC, prévoit que si convoquer une réunion en vue de modifier les statuts, si elle est une société en commandite, tous les membres ont le droit d'examiner, au siège social le texte intégral de l'amendement proposé et si elle est une société, Un rapport sur l'amendement dont la livraison gratuite peut être demandée.
Maintenant, la question se pose de déterminer la effets de la violation de ces obligations d'information.
Dans les entreprises, comme indiqué à l'article 197.5 le LSC, le manque d'informations sur les demandes formulées lors de la réunion, Il n'y a pas lieu pour la contester, il permet aux actionnaires de faire respecter l'obligation d'information et de demande, si la compensation pour les dommages. Donc, ce ne pouvait être la cause pour contester le conseil violation des droits de l'information produite à l'avance de la conclusion de l'assemblée générale.
Il est pas considéré comme un motif suffisant pour contester les informations incorrectes ou insuffisantes à moins que cela aurait été nécessaire pour exercer correctement le droit de vote (art. 204.3.b) le LSC.
En fait, pour éviter les retards qui pourraient affecter le fonctionnement des entreprises, Article 204 in fine, il prévoit que la nature essentielle et décisive des raisons en cas de litige est résolu de façon incidente devant le Comité.
Compte tenu de la difficulté de déterminer si elle a violé Informations droit partenaire, il sera nécessaire d'analyser chaque cas et examiner les résolutions DGRN et surtout les arrêts de Cour suprême. Et récemment, il a résolu un de ces cas Jugement 15 Juillet 2015 que pasamos a comentar.
D. Aquilino avec ses enfants avait le 48.79% Funeraria Gijonesa société S.Un. (Fugisa). La 15 Décembre 2009 Il a fallu le conseil d'Fugisa à l'intérieur 30 jours convoquer une assemblée générale extraordinaire à laquelle devrait être traitée avec un certain nombre de points.
Le conseil d'administration, en séance 28 Décembre 2009 Il a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour la journée 5 Mars 2010 avec l'ordre du jour qui a réuni autour des points demandés par D. Aquilin.
D. Aquilino et ses fils amené La demande de jugement ordinaire contre Fugisa, demandant l'annulation du Conseil 5 Mars 2010 par le conseil ont pas appelé 30 jours, en rédigeant les points proposés par les joueurs ont changé, par le débat et le vote sur certains points de l'ordre du jour et le résumé en refusant d'avoir violé son droit à l'information.
La société de défenderesse conteste en disant qu'il n'a pas été possible de faire l'appel avant 30 jours depuis la nécessité de publier l'annonce dans la BORME, les points sur l'ordre du jour reflètent la demande de la requérante, bien que pas faire littéralement, les points non traités étaient en dehors de la compétence de la commission et, finalement,, il n'y avait pas violation du droit à l'information.
Le n ° Tribunal de Commerce 1 Oviedo partiellement droit à la demande indiquant que tous les points ont été discutés devraient, discussion et vote sur le conseil. Cependant, Il conclut qu'il n'y a annuler la carte.
Fugisa déposé un recours devant le Cour provinciale Oviedo a accueilli l'appel, infirmé le jugement de première instance. D'audience, la droit à l'information mais il est des instruments essentiels et complémentaires pour permettre les droits de vote des actionnaires, mais il ne peut pas être réglé sur le plan illimités.
Donc D. Aquilino et ses fils, ressources subir un procès et en appel à la violation de la Cour suprême.
Centrándonos en el recurso de casación, l'infraction non-application de l'article allègue 50 LSA (art actuel. 97 le LSC). La Haute Cour rejette le moyen que l'article 97 da se réfère à la discrimination entre les actionnaires, ce n'est pas le cas. En outre, d'une violation de la jurisprudence sur le droit à l'information partenaire.
Pour le Conseil, la droit à l'information Il a subi de profonds changements dans la loi 31/2014.
Dans ce cas,, une minorité qualifiée de 48'79% ayant D. Aquilino et ses fils, Ils ne pouvaient pas se voir refuser les informations demandées sous le prétexte que le conseil a considéré qu'il était pas de sa compétence. Il était une filiale 100% de Fugisa, donc il n'y avait pas de raisons objectives de considérer que l'information demandée pourrait être utilisé à des fins contraires à l'intérêt social ou extra-sociale.
La société défenderesse n'a pas allégué une quelconque raison objective de refuser l'information. Il cite les STS 13 Juin 2012 pour indiquer que:
« […] le but de limiter les droits de la minorité qualifiée de proposer l'adoption de résolutions, veto ceux qui ont cherché de l'information sur les questions sociales qui ne sont pas liées aux questions inscrites dans l'ordre du jour faite par les administrateurs, le vent du conseil est un organe de prise de décision sur les questions relevant de sa compétence, inadmissible serait élaguer le droit autonome de l'information de membre -ont généralement un rôle plus fins dans le cadre de la formation de la décision de VOTE-, et permettre aux gestionnaires nébulosité sur les questions qui décident de ne pas soumettre au Conseil, des fins incompatibles avec l'obligation de transparence qui gère les biens d'autrui » .
Donc, La raison est estimé ressources.
Cependant, il ne semble pas nécessaire dans la convocation à la réunion un compte rendu textuel de la demande est faite. A cet égard,, le jugement de la première instance que le conseil n'a pas annulé mais la société est tenu de convoquer une nouvelle réunion à laquelle questions doivent être traitées avec avait été exclu est confirmée par estimant qu'ils ne sont pas compétents.
En fin de compte, estimé dans le cadre de l'appel et le jugement de première instance a examiné la violation est confirmée informations de bon partenaire.
Que faire quand un partenaire veut partir? En tant que membre exclure Dans laquelle le droit de préférence Consiste? Comment sortie un partenaire dans un S.L.? Publié dans Droit à l'information, Droit des sociétés, Commercial | Marqué avec convocatoria, convocatoria de la junta, droit à l'information, derecho del socio, derechos del socio, informations, assemblée générale, orden del dia, partenaire minoritaire	Laisser un commentaire Annuler la réponse.