Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl1618.asp
Timestamp: 2017-01-23 04:33:13+00:00
Document Index: 190687961

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 11", "l'article 28", "l'article 397", "l'article 468", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 32", "l'article 53", "l'article 55", "l'article 74", "l'article 39", "l'article 63", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 101", "l'article 104"]

N° 1618 - Projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 mai 1999.
(Renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
La réserve s'inscrit dans un parcours citoyen qui débute avec l'enseignement de défense et qui se poursuit avec la participation au recensement, l'appel de préparation à la défense, la préparation militaire et le volontariat. Ce parcours continu doit permettre à tout Français d'exercer son droit à contribuer à la défense de la Nation.
La réserve a pour objet de renforcer les capacités des forces armées dont elle est une des composantes, d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien du lien entre les forces armées et la Nation. Elle est constituée :
1° D'une réserve opérationnelle comprenant des volontaires et, en fonction des besoins des armées, d'anciens militaires; lorsqu'ils appartiennent à la réserve opérationnelle:
Les réservistes et leurs associations, relais essentiels du renforcement du lien entre les forces armées et la Nation, ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à son service.
L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en _uvre de la présente loi, notamment en signant une convention avec le ministre chargé des armées, peut se voir attribuer par arrêté ministériel la qualité de « partenaire de la défense ».
Les volontaires sont admis dans la réserve opérationnelle, directement ou à l'issue d'une préparation militaire, en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'officier ou de personnel assimilé. Les militaires rendus à la vie civile conservent le grade qu'ils détenaient en activité.
Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement de service dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
En dehors des activités de service mentionnées à l'article précédent, tout réserviste ou ancien réserviste qui a obtenu l'honorariat peut être admis à participer bénévolement à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire. Il est alors collaborateur bénévole du service public. Il est soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique et de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance au titre de ces activités.
L'engagement de service dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue :
Les forces armées peuvent avoir recours à des spécialistes pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.
Lorsque le réserviste accomplit son engagement de service dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail et que les activités prévues à l'article 9 dépassent cinq jours ouvrés par année civile, il doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables, résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé des armées.
Pour l'encadrement de la préparation militaire, les activités dans la réserve opérationnelle peuvent être prolongées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour une période maximale de trente jours.
Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements de service dans la réserve opérationnelle, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les anciens militaires mentionnés à l'article précédent peuvent être convoqués, afin de contrôler leur aptitude, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours sur cinq ans.
Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances définies par les articles 17 et 17 bis, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignées.
La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense, de renforcer le lien entre les forces armées et la Nation et de fournir, dans les conditions prévues à l'article 19, les renforts nécessaires à la réserve opérationnelle.
Sous réserve des dispositions de la section 3 et en fonction des besoins des forces armées, l'autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne pour, avec leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle.Les intéressés souscrivent alors un engagement de service dans la réserve opérationnelle.
Les réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle peuvent, en outre, bénéficier d'une prime de fidélité ainsi que d'autres mesures d'encouragement dans des conditions fixées par décret.
Dans les situations prévues à l'article 22, le délai mentionné à l'article L. 161-8 précité n'est opposable ni à l'intéressé ni à ses ayants droit.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11, en cas de disparition, d'enlèvement ou s'ils sont faits prisonniers pendant qu'ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle, les réservistes conservent leur qualité de militaire jusqu'à leur réapparition ou leur libération, jusqu'au jugement déclaratif d'absence ou l'établissement officiel de leur décès.
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
Le service de défense est destiné à assurer la continuité de l'action du Gouvernement, des directions et services de l'Etat, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la défense, à la sécurité et à l'intégrité du territoire de même qu'à la sécurité et la vie de la population.
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 précitée, le recours au service de défense est décidé par décret en Conseil des ministres.
Les obligations du service de défense s'appliquent aux personnes âgées de dix-huit ans au moins de nationalité française, sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile, à l'exception de celles qui ont reçu l'ordre de rejoindre leur affectation militaire ou civile.
Les employeurs des personnes mentionnées à l'article 28 sont tenus de notifier à leur personnel, au moment du recrutement, qu'il est placé sous le régime du service de défense.
Lors de la mise en _uvre du service de défense, les affectés collectifs de défense sont maintenus dans leur emploi habituel ou tenus de le rejoindre, s'ils ne sont pas appelés au titre de la réserve pour les besoins des forces armées.
Lors de la mise en _uvre du service de défense, les affectés collectifs de défense continuent d'être soumis aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.
Est insoumis, et passible des peines prévues à l'article 397 du code de justice militaire, quiconque a été appelé ou maintenu à l'activité en application des articles 17, 17bis et 30 de la présente loi par ordre d'appel individuel ou collectif et ne s'est pas présenté, hors le cas de force majeure, à la destination et dans les délais fixés.
Est déserteur, à l'expiration des délais de grâce prévus aux articles 398 à 413 du code de justice militaire et passible des peines que ces articles édictent, quiconque a été appelé ou maintenu à l'activité en application des articles 17, 17bis et 30 de la présente loi et s'est absenté sans autorisation ou n'a pas rejoint le poste auquel il a été affecté à l'issue d'une absence régulièrement autorisée.
Est passible des peines prévues aux articles 447 et 448 du code de justice militaire quiconque a été appelé ou maintenu à l'activité en application des articles 17, 17bis et 30 de la présente loi et a refusé d'obéir ou, hors le cas de force majeure, n'a pas exécuté l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité pour le donner.
Est coupable d'abandon de poste et passible des peines prévues à l'article 468 du code de justice militaire quiconque a été appelé ou maintenu à l'activité en application des articles 17, 17bis et 30 de la présente loi et s'est irrégulièrement absenté du poste auquel il a été appelé à servir.
Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité en application des articles 17, 17bis et 30 de la présente loi.
Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, les Français qui sont soumis aux obligations du livre II du code du service national peuvent souscrire un engagement de service dans la réserve opérationnelle au titre de la présente loi dès sa promulgation.
La souscription de cet engagement les dispense des obligations définies à la section IV du chapitre Ier du titre III du livre II du code du service national.
I.-Après la section IV-2 du chapitre II du titre II du livre premier du code du travail, sont insérées des sections IV-3 et IV-4 ainsi rédigées :
« Section IV-3
« Dispositions particulières aux personnes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle
« Art. L. 122-24-5. - Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti qui exerce une activité au titre d'un engagement de service dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité en raison des absences qui résultent de cet engagement ou de cette obligation.
« Art. L. 122-24-6. -A l'issue d'une période d'activité au titre d'un engagement de service dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
« Art. L. 122-24-7. - La résiliation du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité au titre d'un engagement de service dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.
« Art. L. 122-24-8. -Les périodes d'activité au titre d'un engagement de service dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
« Section IV-4
« Règles particulières aux personnes ayant souscrit un engagement de service dans la réserve opérationnelle
« Art. L. 122-24-9. -Tout salarié ayant souscrit un engagement de service dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours ouvrés par année civile au titre de ses activités dans la réserve.
« Art.L. 122-24-10. -Le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve qui requiert son accord préalable doit être motivé et notifié à l'intéressé et à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande. »
II. -Dans l'article L. 122-23 du code du travail, les mots : « conformément aux indications de l'article L. 122-10 » sont remplacés par les mots : « en sus de l'indemnité de licenciement ».
L'article 9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation les soldes, accessoires et primes mentionnés à l'article 20 de la loi n° 00000 du 0000000 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. »
1°Le 5° de l'article 32 est complété par les mots : « et des activités dans la réserve opérationnelle » ;
2°L'intitulé de la section V du chapitre V est complété par les mots : « et des activités dans la réserve opérationnelle » ;
3°Au quatrième alinéa de l'article 53, après les mots : « instruction militaire », sont insérés les mots : « ou d'activité dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ».
1°Le 5° de l'article 55 est complété par les mots : « et des activités dans la réserve opérationnelle » ;
3°Au troisième alinéa de l'article 74, après les mots : « instruction militaire », sont insérés les mots : « ou d'activité dans la réserve opérationnelle d'un durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ».
1°Le 5° de l'article 39 est complété par les mots : « et des activités dans la réserve opérationnelle » ;
2°L'intitulé de la section V du chapitre IV est complété par les mots : « et des activités dans la réserve opérationnelle » ;
3°Au quatrième alinéa de l'article 63, après les mots : « instruction militaire », sont insérés les mots : « ou d'activité dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ».
« 4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement de service dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service. »
Le 3° de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les mots : « et les militaires servant au titre d'un engagement de service dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ».
1° A (nouveau)Au troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier, la première phrase est complétée par les mots : « qui peut être fractionnée, si la nature de l'activité concernée le permet » ;
1°Il est inséré dans le livre Ier un article L. 121-2-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 121-2-1. - Les Français qui ont accompli un volontariat dans les armées restent disponibles dans la réserve militaire, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur volontariat. » ;
2°Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-12 du livre Ier sont supprimés ;
3°Il est inséré dans le livre Ier, après le chapitre IV du titre Ier, un chapitre V ainsi rédigé :
« Art. L. 115-1. - La préparation militaire et la préparation militaire supérieure sont accessibles aux Français libérés des obligations du service national âgés de moins de vingt-six ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.
« Art.L. 115-2. -Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la préparation militaire, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun. »
1° Dans le quatrième alinéa de l'article 10, après les mots : « service national », sont insérés les mots : « ou exerçant une activité dans la réserve opérationnelle » ;
2° Après le premier alinéa du I de l'article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2°bis (nouveau)Au troisième alinéa de l'article 101-1, la première phrase est complétée par les mots : « qui peut être fractionnée, si la nature de l'activité concernée le permet » ;
3° Le premier alinéa de l'article 104 est ainsi rédigé :
« Art.104-1. -Les articles 4 à 8, 10 à 13, 15 à 22, 24, 25 (premier alinéa), 27 (premier et troisième alinéas), 50, 51, 53 (premier alinéa), 79, 91 et 93 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement de service dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. » ;
5° Le d du I de l'annexe est ainsi rédigé :
- médecin-chef des services hors classe
- pharmacien chimiste-chef des services hors classe
- vétérinaire biologiste-chef des services hors classe
- chirurgien-dentiste-chef des services hors classe
- médecin-chef des services de classe normale
- pharmacien chimiste-chef des services de classe normale
- vétérinaire biologiste-chef des services de classe normale
- chirurgien-denstiste-chef des services de classe normale
- médecin en chef et médecin principal
- pharmacien chimiste en chef et pharmacien chimiste principal
- vétérinaire biologiste en chef et vétérinaire biologiste principal
- chirurgien-denstiste en chef et chirurgien-dentiste principal
- pharmacien chimiste
- vétérinaire biologiste
56 ans. »;
6° Le 1° du B du II de l'annexe est ainsi rédigé :
« 1° Militaires non officiers de la gendarmerie nationale :
Sous-officiers des corps
et administratif de la
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles 39, 42 et 43.
N°1618. - PROJET DE LOI adopté par le Sénat portant organisation de la réserve militaire et du service de défense(renvoyé à la commission de la défense)