Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=930-PGP&bg=5184&bd=5185&datePlan=2020-02-19&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-06 03:31:44+00:00
Document Index: 65199033

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 242', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-30-20120912
30-Sous-section 3 : Cautionnement
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-30-§ 1-12/09/2012)
L' article 242-0 J de l'annexe II au code général des impôts (CGI) prévoit, que toute personne qui demande le remboursement de crédits de taxe déductible non imputable ( CGI, ann. II, art. 242-0 A à 242-0 K ) peut, à la demande de l'Administration, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu indûment le remboursement. Ce cautionnement peut également être exigé, par l'Administration, des représentants dûment accrédités des assujettis établis hors de l'Union européenne lorsqu'ils sollicitent, pour le compte de ces derniers, le remboursement de crédits de taxe déductible non imputable prévu par l' article 242-0 M de l'annexe II a u CG I .
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-30-§ 10-12/09/2012)
La formalité du cautionnement destinée à garantir le versement des sommes dont le redevable cautionné aurait obtenu indûment le remboursement est facultative, que le remboursement demandé soit celui visé aux articles 242-0 A à 242-0 K de l'annexe II au CGI ou celui visé aux articles 242-0 M à 242-0 T de l'annexe II a u CGI .
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-30-§ 60-12/09/2012)
Aux termes des dispositions de l' article 242-0 Z octies de l'annexe II au CGI , les assujettis établis hors de l'Union européenne sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent, notamment celles prévues à l' article 242-0 Z septies de l'annexe II au CGI . Ce représentant peut, en outre, être tenu de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes remboursées indûment.
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-10-30-§ 90-12/09/2012)
Les règles de fonctionnement du cautionnement sont décrites au BOI-REC-GAR-20-40 .