Source: https://consultation.avocat.fr/barreau-val-de-marne-creteil/blog/andre-icard/?urlname=andre-icard&bar-website-name=val-de-marne-creteil&year=2008&month=05&has-filters=&datemax=19-07-2019&datemin=19-07-2009&text=&creation-min=2008-05-01&creation-max=2008-05-31&userid=8268&what=id&public_myavocat=1&is_saved=1%E2%88%A8derBy=creation%20DESC,%20id%20DESC&return=id&page=3
Timestamp: 2019-12-09 11:30:47+00:00
Document Index: 302151949

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Quand la cour administrative d’appel statue sans le dossier du TA ?
Dans un arrêt en date du 11 avril 2008, le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêt de la cour administrative d'appel devait être annulé dans la mesure où le dossier de première instance réclamé au tribunal administratif par la cour administrative d'appel avait été perdu et que cette dernière n'en avait pas informé les parties ni ne les avait invités à ... Lire la suite >
Quid de l'impartialité du juge du "référé suspension" ?
Dans un arrêt en date du 17 avril 2008, le Conseil d'Etat a jugé que la circonstance qu'un juge des référés administratifs ait statué sur une première demande en référé suspension ne fait pas à elle seule obstacle à ce que ce même juge des référés administratifs statue en cette même qualité sur une deuxième demande en référé suspension du ... Lire la suite >
Refus légal de concours de la force publique ?
Le concours de la force publique peut-être refusé dans la mesure ou la personne à expulser est atteinte d'une pathologie lourde avec impotence et qu'elle ne bénéficie d'aucune solution de relogement. Dans un arrêt en date du 23 avril 2008, le Conseil d'Etat a jugé que, le refus de concours de la force publique opposé par un préfet ne peut être ... Lire la suite >
Les clubs de football pleinement responsables de leurs supporters
Les règlements fédéraux rendant les clubs de football responsables de l'attitude de leurs supporters ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale, applicable aux sanctions administratives et disciplinaires. Dans un avis en date du 29 octobre 2007, le Conseil d'Etat précise que les règlements généraux ... Lire la suite >
B.N.C. : le loyer de la partie du logement utilisée pour l’activité est déductible !
Dans un arrêt en date du 11 avril 2008, le Conseil d'Etat reconnaît enfin expressément que les charges afférentes à l'occupation par la contribuable, pour les besoins de son activité professionnelle, d'une partie de son logement, ne sont pas exclues par principe des dépenses déductibles pour la détermination de ses bénéfices non commerciaux (BNC). ... Lire la suite >
Conséquence de l'annulation d'un arrêté au pénal
L'annulation pour illégalité par un tribunal administratif d'un arrêté du préfet retirant le permis de conduire pour défaut de points d'un conducteur implique que l'arrêté annulé est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite pénale engagée pour violation de cet acte. Dans un arrêt en date du 12 mars 2008, la Cour de ... Lire la suite >
Lovespell01 : « Señora peculiar Mi boca está llena de testimonios en este momento, mi ... » Avant-hier à 02:58 sur Quelles sont les conditions ...