Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8445-PGP&datePlan=2019-02-27&bg=3508&bd=3509&niv=6
Timestamp: 2019-11-22 12:27:29+00:00
Document Index: 253191148

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 212', '§ 214', '§ 216', '§ 180', '§ 218', '§ 190', '§ 200', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-20160406
20-Sous-section 2 : Créance sur l'Etat - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 1-06/04/2016)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 10-06/04/2016)
La créance est remboursée au terme du délai de trois ans suivant l'année au titre de laquelle la créance est née. Toutefois, la créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices dû au titre d'un exercice clos au cours de ces trois années.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 20-06/04/2016)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 30-06/04/2016)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 40-06/04/2016)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 50-06/04/2016)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 60-06/04/2016)
La créance sur le Trésor peut être cédée à titre d'escompte ou de garantie auprès d'un établissement de crédit.
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 70-06/04/2016)
Un formulaire unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance (imprimé n° 2574-SD [CERFA n° 12487], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ).
Le comptable de la DGFiP indique (cadre II-3 du formulaire) le montant de la créance dont dispose l’entreprise à la date de la délivrance du certificat de créances. Il transmet le certificat de créance à l’entreprise. Celle-ci le remet à l’établissement de crédit qui notifie au comptable la cession de la créance par lettre recommandée avec accusé de réception.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 90-06/04/2016)
L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance (acomptes ou soldes ultérieurs en matière d'IS). Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, elle formule sa demande à l'aide de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 100-06/04/2016)
S'agissant de la cession à titre de garantie, la propriété de la créance n'est alors transférée à l'établissement de crédit qu'à titre de garantie d'une ouverture de crédit. Si avant le terme de la créance fixé à trois ans, le crédit est apuré, la banque rend le document à l'entreprise qui le remet à l'encaissement. Dans le cas contraire, le banquier se présente à l'encaissement, se rembourse, et remet à l'entreprise le solde de son droit à restitution. Rien ne s'oppose à ce que les établissements de crédit mobilisent la créance. Ils peuvent toutefois conditionner la mobilisation de ce type de créance à l'existence de garanties extrinsèques à celles-ci. Si l'entreprise qui a constaté la créance se trouve ultérieurement concernée par une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, ces règles demeurent valables.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 110-06/04/2016)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 120-06/04/2016)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 130-06/04/2016)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 140-06/04/2016)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 160-06/04/2016)
Soit une société A dont l'exercice coïncide avec l'année civile, qui dégage au titre de N un CICE de 100 K¤. Le 1 er juin N, elle absorbe une société B dont le crédit d'impôt N-1 non imputé lui est transféré pour un montant de 30 K¤.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 170-06/04/2016)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 180-06/04/2016)
L'établissement de crédit notifie au comptable de la DGFiP la cession de la créance « en germe » par lettre recommandée avec accusé de réception. A la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-SD (CERFA n° 14890) intitulé « Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Certificat délivré par l'administration fiscale », disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , par lequel il indique si la créance « en germe » a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 190-06/04/2016)
L'entreprise doit déclarer le montant de son crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Le montant de la créance définitivement constatée sur le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être différent du montant initialement cédé au titre de la créance « en germe » :
Exemple 1: une entreprise cède en janvier N une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année N) de 30 000 ¤ à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, mentionné sur la déclaration n° 2069-RCI-SD déposée en N+1, est de 40 000 ¤. L'entreprise peut imputer sur son impôt sur les bénéfices 10 000 ¤ de crédit d'impôt (40 000 ¤ - 30 000 ¤) ;
Exemple 2 : une entreprise cède en février N une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année N) de 30 000 ¤ à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration n° 2069-RCI-SD déposée en N+1, est également de 30 000 ¤. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFiP devra se désengager de sa dette de 30 000 ¤ auprès de l'établissement de crédit cessionnaire ;
Exemple 3 : Une entreprise cède en janvier N une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année N) de 40 000 ¤ à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration n° 2069-RCI-SD déposée en N+1, est de 30 000 ¤. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFiP devra se désengager de sa dette de 30 000 ¤ auprès de l'établissement de crédit cessionnaire.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 200-06/04/2016)
Quel que soit le montant de la créance définitivement constatée, le comptable de la DGFiP adresse, à réception d'une déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) faisant état d'une cession de créance « en germe », un certificat de créance n° 2574-SD (CERFA n° 12487) à l'établissement de crédit cessionnaire.
Le cadre III de ce certificat permet d'informer l'établissement de crédit cessionnaire du montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement de créance « en germe » précédemment notifié est pris en compte. Il s'agit soit du montant initialement cédé lorsque le montant de la créance réellement constatée est supérieur ou égal au montant cédé, soit du montant de la créance réellement constatée lorsque son montant est inférieur à celui de la créance initialement cédé.
Ce certificat n° 2574-SD permettra, lorsque la créance sera devenue restituable, à l'établissement de crédit cessionnaire de justifier du montant dont la restitution est demandée. Les imprimés n os 2574-SD et 2069-RCI-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 210-06/04/2016)
212 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 212-06/04/2016)
214 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 214-06/04/2016)
Chaque entité du groupe n'est, sur l'ensemble des quatre cessions maximum réalisées par la société-mère, éligible qu'une seule fois au dispositif de préfinancement. Pour chaque cession de la créance de CICE « en germe » réalisée par la société-mère, la liste des entités bénéficiaires du préfinancement est établie en annexe du certificat n° 2577-SD (CERFA n° 14 890), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
216 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 216-06/04/2016)
L'établissement de crédit notifie au comptable la cession de créance « en germe » dans les conditions prévues au II-A § 180 et joint le certificat n° 2577-SD (CERFA n° 14890), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , pré-renseigné des sociétés-membres du groupe bénéficiant du préfinancement. A réception, le service retourne à l'établissement de crédit ce formulaire n° 2577-SD par lequel il indique si la cession peut ou non être prise en compte (selon le nombre de cessions ou nantissements précédemment notifié).
218 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 218-06/04/2016)
La société-mère cédante doit déclarer sa créance, dans les conditions précisées au II-A § 190 . Elle indique à ce titre le montant total du crédit d'impôt du groupe, en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif du préfinancement.
A réception d'une déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) faisant état d'un préfinancement, le service adresse dans les conditions prévues au II-A § 200 , un certificat de créance n° 2574-SD (CERFA n° 12487) à l'établissement de crédit cessionnaire (ou aux établissements de crédit cessionnaires selon les cas). Les imprimés n os 2574-SD et 2069-RCI-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 220-06/04/2016)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 230-06/04/2016)