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Timestamp: 2020-01-26 15:07:49+00:00
Document Index: 124898463

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 54', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 223', '§ 70', 'art. 54', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 50', '§ 140', '§ 150', 'art. 286', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'art. 286', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 93", '§ 200', '§ 210', 'art. 98', '§ 220', 'art. 102', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-CF-CPF-10-20120912
Pour l'étude du régime du bénéfice réel, voir BOI-BIC-DECLA .
1 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 1-12/09/2012)
Ces obligations concernent l'ensemble des industriels ou commerçants, quelles que soient, par ailleurs, les obligations spécifiques prévues par le code général des impôts ( code de commerce, art. L123-12 et suivants ).
10 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 30-12/09/2012)
Les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel, ainsi que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés, doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ( code général des impôts [CGI], art. 54 bis et 223-3 ).
40 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 40-12/09/2012)
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis (cf. BOI-CF-COM-10-10-30 ).
Sans préjudice des dispositions précitées, lorsque ces documents sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai de reprise prévu au premier alinéa de l' article L 169 du livre des procédures fiscales (LPF) [ LPF, art. L 102 B ].
Ces dispositions d'ordre fiscal sont indépendantes des prescriptions énoncées à l' article L123-22 du code de commerce imposant de conserver les documents comptables pendant dix ans.
50 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 50-12/09/2012)
Par ailleurs, les entreprises doivent communiquer à l'administration les livres dont la tenue est prescrite par le code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces livres et documents y compris lorsqu'il est magnétique (cf. LPF, art. L 81 , L 85 et R*85-1 ).
60 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 60-12/09/2012)
Les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l' article 206 du CGI , à l'exception de celles désignées au 5 du même article, doivent faire apparaître distinctement en comptabilité les dépenses et charges somptuaires visées à l' article 39-4 du CGI , quelle que soit la forme sous laquelle elles les supportent et soumettre chaque année à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire le montant global de ces dépenses et charges ainsi que l'impôt y afférent ( CGI, art. 223 quater ) (cf. BOI-IS-DECLA-30 ).
70 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 70-12/09/2012)
Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange, de fusion, d'apport, de scission, de transformation ou de transmission à titre gratuit d'entreprise et dont l'imposition a été reportée, par application des dispositions des 5 bis, 7, 7 bis de l' article 38 du CGI , du 2 de l' article 115 du CGI , du II bis de l' article 208 C du CGI , et de celles des articles 151 octies , 151 octies A , 151 octies B , 210 A , 210 B , 210 D , 248 A et 248 E du CGI , sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan.
Il est conservé dans les conditions prévues à l' article L 102 B du LPF jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le dernier bien porté sur le registre est sorti de l'actif de l'entreprise.
Il est présenté à toute réquisition de l'administration ( CGI, art. 54 septies-II ).
Pour plus de précisions, voir BOI-IS-FUS-60-20 .
80 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 100-12/09/2012)
- évaluer leurs stocks et leurs travaux en cours selon une méthode simplifiée ( CGI, ann. IV, article 4 LA ) ;
110 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 120-12/09/2012)
Le régime simplifié d'imposition (cf. BOI-BIC-DECLA-10-10 ) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les limites mentionnées au premier alinéa de l' article 50-0 du CGI .
130 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 130-12/09/2012)
Par dérogation aux articles L123-12 à L123-23 du code de commerce , les personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés soumises au régime des micro-entreprises ( CGI, art. 50-0) peuvent ne pas établir de comptes annuels et ne tenir qu'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle ( code de commerce, art. L123-28 ).
140 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 140-12/09/2012)
Pour l'étude des obligations comptables des assujettis à la TVA ainsi que des obligations en matière d'établissement des factures, voir BOI-TVA-DECLA-30 .
150 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 150-12/09/2012)
Toutefois, les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 76 ¤ toutes taxes comprises peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée en ce qui concerne les ventes au détail et les services rendus aux particuliers. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois ( CGI, art. 286-I-3° ).
160 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 170-12/09/2012)
Cette ventilation peut être opérée selon des méthodes élaborées par l'administration ou, sur autorisation de cette dernière, selon une autre méthode (cf. BOI-TVA-DECLA-30-10-20 ).
180 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 180-12/09/2012)
Conformément au I de l' article L 102 B du LPF , le livre spécial, ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achats, doivent être conservés pendant un délai de six ans, à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établies.
Les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées pendant le même délai ( LPF, art. L 102 B, 3ème alinéa ).
Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d'origine ( CGI, art. 286-3° ).
Pour l'étude du régime de la déclaration contrôlée, voir BOI-BNC-DECLA-10 .
190 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 200-12/09/2012)
- les médecins conventionnés relevant du régime de la déclaration contrôlée (dispense de tenue de la comptabilité réelle de certains frais professionnels [cf. BOI-BNC-SECT-40 ] ; allégement de la comptabilisation de certaines recettes [cf. BOI-BNC-DECLA-10-20 § 210 et suivants] ) ;
- les agents d'assurances qui n'ont pas opté pour le régime spécial d'imposition prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI (allégement de la comptabilisation des recettes ; cf. BOI-BNC-DECLA-10-20 § 200 ).
210 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 210-12/09/2012)
L'administration peut exiger la communication des documents et des pièces justificatives, qui doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur lesdits documents (cf. CGI, art. 98 et 99 et LPF, art. L 102 B, 1er alinéa ).
Pour l'étude du régime déclaratif spécial, voir BOI-BNC-DECLA-20 .
220 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 220-12/09/2012)
Les contribuables placés sous le régime déclaratif spécial doivent tenir, et sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles ( CGI, art. 102 ter-4 ).
Pour une étude des différents régimes d'imposition des bénéfices agricoles, voir BOI-BA-REG .
230 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 250-12/09/2012)
Par ailleurs, quelle que soit leur situation au regard de la TVA, les éleveurs d'animaux de boucherie ou de charcuterie doivent se conformer aux obligations définies par l' article 267 quater de l'annexe II au CGI (marquage des animaux, tenue d'une comptabilité matières, délivrance de factures comportant la dénomination précise des animaux vendus, document d'accompagnement pour le transport d'animaux vivants [cf. BOI-TVA-SECT-80-30-50-20 ]).
260 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 260-12/09/2012)
Les documents comptables et pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans, selon les modalités prévues à l' article L 102 B du LPF .
270 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 270-12/09/2012)
- un livre d'inventaire sur lequel sont reportés le tableau des immobilisations et des amortissements et le compte simplifié de résultat fiscal ( CGI, ann. III, a rt. 38 sexdecies RB ).
280 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 280-12/09/2012)