Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/107-PGP.html
Timestamp: 2019-01-24 12:43:54+00:00
Document Index: 203488653

Matched Legal Cases: ["l'article 302", 'art. 256', "l'article 261", '§ 130', '§ 20', "l'article 261", "l'article 262", "l'article 263", '§ 60']

107-PGPTCA - Taxe sur certaines dépenses de publicité2
BOI-TCA-CDP-20130419
2013-04-19T11:26:53.000+02:00
La présente division décrit les règles applicables à la taxe sur certaines dépenses de publicité recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA qui sont codifiées à l'article 302 bis MA du code général des impôts (CGI)
Remarque : L'appréciation du seuil de 763 000 € en deçà duquel la taxe n'est pas due doit s'effectuer au niveau de la personne susceptible d'être redevable de cette taxe.
Les personnes morales de droit public ne sont pas soumises à la taxe au titre de leurs dépenses de publicité engagées pour les besoins de leurs activités situées hors du champ d'application de la TVA (CGI, art. 256 B).
Les organismes sans but lucratif ne sont pas redevables de la taxe sur leurs dépenses de promotion engagées dans le cadre de leurs activités exonérées de TVA en application du 9° du 4 et du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
En revanche, les dépenses engagées pour les besoins d'activités non visées par les dispositions précitées doivent, sous réserve des précisions apportées au II-B-2 § 130, être retenues pour l'assiette de la taxe, que ces activités soient taxées, exonérées ou non imposables au regard de la TVA.
Les redevables concernés par ces dispositions, et en particulier ceux qui réalisent des dépenses afférentes simultanément à des catalogues adressés et non adressés, doivent procéder à la ventilation de leurs dépenses (cf. I-A-1 § 20).
La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de TVA, imprimé n° 3310 A, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires (ligne 47, CERFA n° 10960) des opérations du mois de mars (ou du 1er trimestre pour les redevables qui souscrivent des déclarations trimestrielles) de l'année au titre de laquelle elle est due.
Les personnes qui réalisent des opérations exonérées de TVA en vertu de l'article 261 du CGI, de l'article 262 du CGI et de l'article 263 du CGI sont redevables de la taxe sur certaines dépenses de publicité dès lors qu'elles remplissent les conditions énoncées au I-B § 60.
Ces redevables doivent déclarer et liquider la taxe dans les délais prévus au IV-A sur l'imprimé n° 3310 A disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires (CERFA n° 10960), disponible auprès du service des impôts des entreprises dont ils dépendent.
- 2ème cas : Le chiffre d'affaires hors TVA réalisé du 1er mars au 31 décembre N est supérieur à 763 000 euros.
Pour les redevables établis en Guyane, la taxe sera déclarée sur l'imprimé n° 3310 A disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires (CERFA n° 10960) qu'ils devront se procurer auprès du Service des impôts des entreprises, 1 555 route de Baduel, 97306 CAYENNE cedex. Le formulaire devra être déposé au Service des impôts des entreprises accompagné du paiement, avant le 25 avril de l'année au titre de laquelle la taxe est due .
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA (BOI-TVA-PROCD).
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