Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6476-PGP&bg=3602&bd=3603&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2017-02-07&niv=6
Timestamp: 2020-05-27 13:43:12+00:00
Document Index: 311900215

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 80', '§ 40', 'art. 38', '§ 50', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 75', '§ 80', '§ 80', '§ 90', '§ 90', '§ 50', '§ 75', '§ 100', '§ 30', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-20170207
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 1-07/02/2017)
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 10-07/02/2017)
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 20-07/02/2017)
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 30-07/02/2017)
La valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80 ).
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 40-07/02/2017)
Par exemple, pour les biens donnés qui figurent dans un compte de stock, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt est égale à la valeur en stock ( CGI, ann. III, art. 38 nonies ).
Les commentaires contenus au I-B § 50 sur les "Dons en nature" font l'objet d'une consultation publique du 3 août 2016 au 30 septembre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.jf2c@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 50-07/02/2017)
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 60-07/02/2017)
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 70-07/02/2017)
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’ article 238 bis du CGI , un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
75 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 75-07/02/2017)
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’ article 238 bis du CGI , constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
De la même manière, la mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ½uvres d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du CGI, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche, les mises à disposition pour des activités de formation, qui relèvent, pour les sapeurs-pompiers des dispositions de l’ article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et pour les réservistes de l' article L. 4221-5 du code de la défense sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ou de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ces organismes ou ½uvres peuvent leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II § 80 et 90 , précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, l'organisme ou l’½uvre a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS ou la réserve opérationnelle doivent tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 80-07/02/2017)
Les commentaires contenus au II § 90 sur la "justification du don à un organisme éligible" font l'objet d'une consultation publique du 3 août 2016 au 30 septembre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.jf2c@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 90-07/02/2017)
S'agissant des dons de produits alimentaires, l'organisme donataire doit également mentionner sur l'attestation qu'il délivre les caractéristiques des produits acceptés permettant à l'entreprise donatrice de justifier de la catégorie à laquelle ils se rattachent conformément aux précisions figurant au I-B § 50 .
Remarque : S’agissant de l’établissement de l’attestation par le SDIS ou la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ou de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale (cf. I-B-§ 75 ).
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 100-07/02/2017)
En conséquence, s'agissant d'un don en numéraire, son montant doit être réintégré extra-comptablement sur l’imprimé n° 2058-A-SD (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale. Cet imprimé n° 2058-A-SD est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
S’agissant des dons en nature, les entreprises doivent réintégrer extra-comptablement le montant correspondant à la valorisation des dons acceptés par l’organisme, telle que définie au I-B § 30 et suivants .
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 110-07/02/2017)
S'agissant plus particulièrement des dons de biens immobilisés, il est précisé que la réintégration fiscale de leur valorisation est effectuée pour l'application du dispositif du réduction d'impôt prévue à l' article 238 bis du CGI , sans préjudice du régime des plus-values et moins-values afférent à la sortie du bien de l'actif immobilisé, qui reste applicable.
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 120-07/02/2017)
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 130-07/02/2017)
Il résulte des modifications opérées par l’ article 17 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 que les organismes visés à l’ article 238 bis du CGI peuvent associer le nom de l’entreprise donatrice aux opérations qu’ils réalisent.
140 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 140-07/02/2017)
150 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 150-07/02/2017)
160 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 160-07/02/2017)
170 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 170-07/02/2017)
180 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 180-07/02/2017)