Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930407-79947
Timestamp: 2016-10-26 11:39:30+00:00
Document Index: 145739457

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23"]

France, Conseil d'État, 1 ss, 07 avril 1993, 79947
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 79947Numéro NOR : CETATEXT000007834588 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-07;79947 Analyses : AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1986, présentée par M. X..., demeurant à Bucey-lès-Gy (70700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Bucey-lès-Gy ;
Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ; il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre" ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le remembrement des biens de M. X... a eu pour effet d'en regrouper sensiblement le parcellaire et de le rapprocher du centre d'exploitation ; que la circonstance que la parcelle communale 2K1 à usage de sentier de randonnée à caractère pédestre, dont la vocation est d'ailleurs conforme à l'objectif d'aménagement rural poursuivi lors des opérations de remembrement, ait été maintenue entre les nouvelles parcelles cadastrées 2K7 et 2M6, attribuées au requérant, n'est pas de nature à remettre en cause l'amélioration globale dont a bénéficié l'exploitation de M. X... ; que le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural doit donc être rejeté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition" ;Considérant qu'à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Bucey-lès-Gy, les parcelles 2K7 et 2M6 n'ont pas été constituées à partir d'une parcelle unique qui aurait appartenu au requérant ; que ce dernier qui, au surplus, n'avait pas invoqué la violation de l'article 23 du code rural à l'appui de sa demande à la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône, n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'attribution desdites parcelles serait intervenue en méconnaissane de l'article 23 du code rural ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône en date du 30 septembre 1983 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.Références : Code rural 19, 23Publications :Proposition de citation: CE, 07 avril 1993, n° 79947Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : AguilaRapporteur public : BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 07/04/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page