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Timestamp: 2018-05-27 17:47:13+00:00
Document Index: 259691541

Matched Legal Cases: ['art. 411', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 11', 'art. 226', 'art. 378', 'art. 132', 'art. 224', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art.132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 720', 'art. 720', 'art. 662']

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L’acte de sabotage consiste dans le fait de détériorer des matériels ou installations de toutes natures, en sorte qu’ils ne puissent plus remplir leur office. En droit français le sabotage constitue un crime (art. 411-9 C.pén. lorsqu’il est perpétré dans le but de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
La saisie consiste à placer sous main de justice, les armes et instruments qui ont servi à commettre l’infraction, les produits de cette infraction et aussi les objets ayant valeur d’indice, tels des documents trouvés lors d’une perquisition (art. 97 C.pr.pén.).
Par exemple, une saisie peut ainsi être ordonnée, à titre conservatoire, pour mettre à l’abri des biens que revendique la victime d’un vol (art. 99 C.pr.pén.).
Pour qu’une juridiction répressive puisse instruire une affaire donnée, il ne suffit pas qu’elle soit désignée à cette fin par les règles abstraites de Compétence édictées par le pouvoir législatif ; il faut en outre qu’elle ait été concrètement invitée par le procureur de la République (ou par une personne se disant victime) à se pencher sur les faits en cause. C’est ce second élément que l’on nomme « saisine ».
Un des principes du droit français est de protéger la confidentialité des correspondances. La violation du secret des correspondances est une atteinte à la vie privée, sanctionnée par le droit pénal.
Est un secret de fabrique tout procédé, toute technique, tout savoir-faire, mis discrètement au point par une entreprise afin d’améliorer le coût ou la qualité de sa production.
Les secrets de fabrique doivent être protégés, de l’extérieur contre l’Espionnage industriel, de l’intérieur contre la violation du Secret professionnel par ceux qui travaillent dans l’entreprise concernée ou qui y ont travaillé
Le délit de révélation d’un secret de fabrique par un directeur ou salarié de l’entreprise est réprimé par l’art. L.152-7 du Code du travail.
Une personne qui fait l’objet d’une information judiciaire est présumée innocente pendant tout le cours de l’instruction. Il est dès lors paru sage d’interdire que cette information ne fasse pas la « Une » des journaux à sensation. C’est pourquoi l’art. 11 C.pr.pén. dispose que l’instruction préparatoire est secrète.
Si l’un des protagonistes de l’instruction dévoile le contenu d’un acte de procédure, il commet une violation du Secret professionnel. Celui qui publie ce document se rend complice du délit de Recel de violation du secret de l’instruction.
L’exercice efficace de certaines fonctions, missions ou professions, notamment de celles attachées à la santé de l’âme ou du corps, suppose, dans l’intérêt général, que les confidences reçues ne puissent en aucun cas être divulguées. On dit qu’elles sont couvertes par le secret professionnel.
Le secret professionnel attaché à certaines fonctions est d’ordre public. Sa méconnaissance est même sanctionnée par la loi pénale (art. 226-13 C.pén., ancien art. 378). La loi punissant toute méconnaissance du devoir de conserver le secret, peu importe la forme et l’étendue de la divulgation reprochée
La semi-liberté est un mode d’exécution de la peine d’emprisonnement, qui permet à un détenu de travailler à l’extérieur de la prison de jour, mais l’oblige à regagner chaque soir sa cellule (art. 132-25et s. C.pén.).
La séquestration consiste en un acte de violence ou de menace, accompli délibérément, qui a pour but et pour effet de priver une personne de sa liberté physique, de la possibilité d’aller et de venir.
La séquestration est sanctionnée en droit français par les art. 224-1 et s. C.pén.
Le serment est la formalité par laquelle, avant de faire une déclaration devant un tribunal, une personne affirme solennellement devant la Justice) qu’elle va dire la vérité.
Ce sont principalement les témoins, les experts et les interprètes, qui sont invités à prêter serment
La signification est un exploit d’huissier qui porte un acte judiciaire à la connaissance d’une partie, notamment une citation devant le tribunal correctionnel.
Le stage de citoyenneté entre dans la catégorie des peines de substitution visant à remettre un délinquant sur le droit chemin de la vie en société. Il a été instauré par une loi du 9 mars 2004 (art. 131-5-1 C.pén.). Les modalités d’application de cette mesure de réinsertion figurent aux art. R.131-35 et suivants.
Cette sanction, prévue par l’art. 131-35-1 C.pén., est réglementée par les art. R.131-48 et R.131-49 du même Code. Elle a pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu’implique l’éducation d’un enfant.
Cette sanction est prévue par l’art. 131-35-1 C.pén., et par l’art. L.221-2 C.route qui vise l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.
Ce type de sanction, prévue par l’art. 131-35-1 C.pén., est régi par les articles R131-46 et R131-47 C.pén. Il a pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l’usage de tels produits.
On désigne sous le nom de stupéfiants des substances chimiques qui agissent sur le psychisme de ceux qui les absorbent. A forte dose, ou à la longue, elles entraînent une dégradation de la personnalité, abolissent la liberté de leur utilisateur et finissent par causer sa mort.
Suborner une personne, c’est l’inciter à exposer mensongèrement devant un tribunal des faits venus à sa connaissance, que ce soit à titre de témoin, d’interprète ou d’expert.
Le suivi socio judiciaire est moins une sanction qu’un mode de traitement de certains délinquants (l’art. 131-36-1 C.pén.). Dans ce cadre le tribunal peut prescrire au condamné de se soumettre, sous le contrôle d’un juge de l’application des peines et pendant une période déterminée, à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive.
Une peine est assortie du sursis lorsque le tribunal décide qu’elle sera appliquée seulement dans le cas où la personne reconnue coupable en l’espèce réitérerait ou ne respecterait pas certaines conditions qui lui ont été dictées. Cette clémence a pour but d’inciter un délinquant primaire à reprendre le droit chemin :
Avec mise à l’épreuve : Le sursis avec mise à l’épreuve (ou sursis probatoire), prévu par les art.132-40 et s. C.pén., consiste en la dispense d’exécuter une peine d’emprisonnement sous condition de respecter certaines obligations (p.ex. se soumettre à un traitement médical et/ou indemniser la victime).
Simple : Le sursis simple (art. 132-29 C.pén.) est une modalité d’exécution d’une condamnation dispensant le coupable d’exécuter la peine qui lui a été infligée, à condition qu’il ne commette pas une autre infraction, d’une certaine gravité, dans un certain délai.
Sursis avec exécution d’un travail d’intérêt général : régie par les art. 132-54 et s. C.pén., le sursis assorti d’un travail d’intérêt général consiste à dispenser totalement ou partiellement celui qui a été reconnu coupable d’une infraction du séjour corrupteur dans une prison, s’il accepte d’accomplir quelques heures d’un travail d’intérêt général.
Un tribunal régulièrement saisi doit, en principe, instruire et statuer dans les meilleurs délais. Il arrive à un tribunal d’être amené à suspendre, de sons propre chef, l’examen d’un dossier dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; notamment en attendant les résultats d’une expertise
Une personne peut être considérée comme suspecte lorsqu’il existe à son encontre des indices matériels donnant à penser qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
La suspension du permis de conduire est appliquée par deux autorités différentes:
Le préfet : il peut suspendre le permis. de conduire immédiatement, pour préserver l’ordre public, ou le suspendre après avis de la Commission du Permis de Conduire. Cette suspension ne peut être d’une durée de plus 6 mois (un an pour alcoolémie). Cette décision n’est pas susceptible de recours.
Le juge : la suspension maximale est d’une durée de 10 ans. il peut assortir la décision de suspension du permis de conduire d’un aménagement ou d’un sursis.
L’exécution d’une peine peut être suspendue, en matière correctionnelle pour des motifs d’ordre médical, familial, professionnel ou social (art. 720-1 C.pr.pén.), et de manière générale à l’égard d’un condamné qui est atteint d’une pathologie incompatible avec la détention (art. 720-1-1 C.pr.pén.).
Il y a motif de suspicion légitime lorsque existent des éléments objectifs de nature à faire naître un doute sur l’indépendance d’un juge. Il est alors possible à toute partie de demander que l’affaire soit déplacée d’un magistrat à un autre, voire d’un tribunal à un autre (art. 662 et s. C.pr.pén.).