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Timestamp: 2018-12-11 12:23:22+00:00
Document Index: 38076374

Matched Legal Cases: ["l'article 25", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 8", "l'article 61"]

CRA 2ème SÉANCE DU jeudi 16 novembre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 28ème jour de séance, 62ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 16 NOVEMBRE 2000
ÉTAT B - TITRE IV 14
INDUSTRIE, POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 14
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 46
ORDRE DU JOUR DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2000 47
M. le Président - Nous abordons la discussion des crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement concernant le logement, pour laquelle nous allons mettre en _uvre, en séance publique, la nouvelle procédure budgétaire définie par la Conférence des présidents.
Avant les votes des crédits, je donnerai la parole aux rapporteurs des commissions puis à M. le secrétaire d'Etat au logement, et à un orateur par groupe.
Les travaux de la commission élargie consacrés à ce budget ainsi que les réponses aux questions écrites le concernant seront publiés en annexe au compte rendu de la présente séance.
M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances pour le logement - Le budget qui nous est soumis nous montre un ministre déterminé à conduire une politique pérenne en faveur du logement social, aussi bien dans le secteur locatif que pour l'accession à la propriété, aussi bien pour le secteur privé que pour le secteur public. Le projet de budget, stable, est de continuité. Il réaffirme le droit au logement pour les plus démunis et indique une volonté d'efficacité accrue dans l'attribution de logements, attribution bien entendu non discriminatoire.
Pour ce faire, des moyens constants sont affectés à une production qui devra être redynamisée, dans le cadre d'une politique de mixité sociale renforcée. Une déconcentration plus marquée devrait permettre la consommation plus rapide des crédits par la réalisation plus dynamique des projets de démolition-reconstruction.
Les crédits du logement augmentent de 1,6 % pour les moyens d'engagement, et atteignent 48,755 milliards pour les moyens de paiement. Ils devront servir, en priorité, à réformer les aides à la personne, à appliquer la loi SRU et à lutter davantage contre les exclusions.
En 2001, 35 milliards seront consacrés aux aides à la personne. Le dispositif retenu constitue la première étape vers un barème unique visant à octroyer aux ménages ayant des ressources équivalentes une aide identique quelle que soit l'origine de leurs revenus. Le coût de cet aménagement sera, en 2001, de 3,3 milliards. Une dotation supplémentaire de 655 millions est donc prévue à cet effet. La branche famille couvrira 1,3 milliard, et le solde est financé par les économies permises par le retour à la croissance, qui a réduit le nombre des bénéficiaires de l'allocation logement. La diminution du chômage a ainsi pour effet incident de contribuer à augmenter le montant de l'aide au logement sans surcoût excessif pour l'Etat. Le Gouvernement tient donc la promesse faite, en juin, devant la Conférence de la famille. L'actualisation du barème continuera de se faire le 1er juillet de chaque année. C'est donc bien une redistribution des fruits de la croissance en faveur des ménages qui est ainsi organisée, avec des modalités qui incitent au retour à l'emploi.
A l'application de la loi SRU seront consacrés 3 milliards d'autorisations de programme destinés à l'ANAH-PAH ; 60 millions seront destinés à la résorption de l'habitat insalubre -et notamment à la lutte contre le saturnisme, qui a pris un grand retard. De plus, 17 millions seront affectés à la réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage, 548 millions au FSL, dont l'efficacité devrait être renforcée, 170 millions aux associations qui s'occupent de loger les plus défavorisés, et 2 millions aux accédants en difficulté qui, conjoncture aidant, sont de moins en moins nombreux.
L'accession à la propriété sera dotée de 5,9 milliards en crédits de paiement. Ces fonds sont destinés aux prêts à taux zéro, dont certains redoutent cependant la « PAPisation ». Pour être plus clair, disons que, de mesures réglementaires en mesures réglementaires, la tendance à la restriction de l'utilisation de ces prêts est toujours plus marquée, ce qui ne devrait pas être. Je constate d'autre part que 370 millions sont affectés au fonds de garantie exclusif prévu dans la loi SRU alors même qu'en sept ans, les 52 dossiers de sinistres traités ont coûté, en tout, 488 000 francs... Une fois de plus, je m'interroge sur l'utilité réelle de ce fonds.
Je me félicite enfin que les crédits soient prévus qui permettront la réhabilitation de 120 000 logements et l'octroi de 70 000 PLUS, et que la ligne fongible témoigne d'une forte volonté de redynamisation.
Le projet de budget est donc globalement satisfaisant. Il reste à mobiliser tous les acteurs du logement, et à rappeler aux organismes de logement social leurs missions de service public, afin que ces crédits, approuvés par la commission, soient effectivement consommés. Les besoins sont très grands, Monsieur le ministre, vous ne l'ignorez pas, et les moyens dégagés doivent servir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Alain Cacheux, rapporteur pour avis de la commission de la production, pour le logement et l'urbanisme- La conjoncture est très favorable au secteur du bâtiment, dont l'activité aura augmenté de 6 % en francs constants en 2000 et qui aura créé quelque 60 000 emplois en deux ans, pour réaliser 300 000 mises en chantier.
Les nombreuses mesures sectorielles prises par le Gouvernement sont pour beaucoup dans la haute tenue du secteur du bâtiment : application du taux réduit de TVA à l'ensemble des travaux d'entretien, revalorisation et transformation des aides à la personne, pérennisation de l'accession sociale et de l'investissement privé, baisse des droits de mutation, suppression du droit de bail, baisse de la taxe d'habitation. Vos initiatives en faveur du logement des plus démunis doivent également être saluées : mise en place des crédits afférents à la loi contre les exclusions, consolidation du FSL, médiation locative. En modulant les aides à la personne en fonction du revenu et de la nature du parc, vous avez supprimé une trappe à inactivité. Encore convient-il d'éviter que cette évolution suscite des effets d'aubaine pour les propriétaires privés, qui pourraient être tentés de capter les aides versées. Le bâtiment est un secteur d'activité à cycle long où les décisions prises aujourd'hui produisent tous leurs effets sous dix-huit ou vingt-quatre mois. Quelques interrogations subsistent donc sur les décisions que vous entendez prendre pour maintenir la bonne santé du domaine. L'accession sociale a été rebudgétisée...
M. le Rapporteur pour avis - ...mais il convient de veiller à ce que cela ne réduise pas la solvabilité des familles accédantes.
S'agissant de l'investissement locatif privé, l'amortissement Besson -qui traduit un souci de moralisation par rapport au système Périssol en ce qu'il comporte des contreparties sociales- démarre lentement. Sans doute faudra-t-il envisager d'ouvrir aux acquéreurs la possibilité de louer le bien considéré à leurs ascendants ou à leurs descendants.
De fait, les résultats de la construction locative privé restent insuffisants, du fait du manque d'enthousiasme de certains élus ou de certains organismes. Un problème de financement demeure : le PLUS a certes rééquilibré le produit -alors que le PLA ne permettait plus d'atteindre l'équilibre- mais le renchérissement du coût de la construction et la hausse des taux du livret A ne facilitent pas les réalisations d'opérations d'envergure. La relance de la construction du locatif social doit être fermement encouragée : nous attendons sur ce point vos décisions.
La commission de la production et des échanges a approuvé ce bon budget du logement et a rappelé sa préoccupation que ce secteur soit maintenu au bon niveau qu'il a atteint dans la période présente (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Rapporteur spécial - Excellent !
M. Jean-Michel Marchand - Ce projet de budget du logement pour 2001 s'inscrit dans la continuité des politiques conduites par ce gouvernement depuis plus de trois ans. En progression de1,2 % par rapport à l'exercice en cours, il atteint 48,7 milliards. En 2000, l'accent a été mis sur la réhabilitation du parc locatif, la diversification du parc social, l'actualisation des plafonds de ressources -afin de favoriser la mixité sociale dans les programmes- et le renforcement du fonds de solidarité logement au bénéfice des plus démunis, en sorte qu'ils accèdent à un logement salubre et que la lutte contre le saturnisme soit poursuivie.
Le budget pour 2001 conforte ces orientations : il poursuit notamment la réforme des aides à la personne annoncée lors de la conférence de la famille le 15 juin dernier. Les ménages les plus défavorisés bénéficieront ainsi d'une hausse moyenne de leurs allocations de 1 300 francs. Il y a tout lieu de s'en féliciter mais ces progrès ne touchent évidemment pas les personnes privées de logement. Quelles mesures allez-vous prendre, Monsieur le ministre, pour soutenir les associations -telles qu'« Habitat solidarité » à Saumur- qui agissent au bénéfice des sans logis ? La constitution d'un fonds du logement associatif sera-t-elle enfin envisagée ?
Votre budget fait de l'habitat social une priorité. Cependant, malgré les mesures prises en faveur des bailleurs sociaux, les mises en chantier de nouveaux programmes sociaux stagnent : ainsi, en Maine-et-Loire, sur 400 projets déposés, 180 seulement seront réalisés et sur les 2 700 PLUS projetés, 730 seront consommés. Nous savons, Monsieur le ministre, que vous déplorez cet état de fait dont les causes sont bien connues : foncier trop cher, appels d'offres trop souvent infructueux, augmentation des coûts de construction. Nous attendons de vous des engagements fermes pour que la construction sociale soit à la hauteur des besoins constatés.
Pour réduire la pression du foncier, il convient de financer des opérations de réhabilitation du parc HLM et de requalification des espaces urbains. Comme l'affirme la loi SRU -à propos de laquelle subsistent entre nous certaines divergences- il faut « reconstruire la ville sur la ville ». Cela permettrait de mettre un frein à la spéculation de certains opérateurs qui attendent toujours davantage d'aides publiques et de favoriser la mixité sociale. Dois-je rappeler l'obligation dont nous avons fait un axe fort de notre politique de la ville : 20 % de logements sociaux dans chaque agglomération d'ici vingt ans ?
S'agissant des aides à la pierre, avez-vous obtenu de Bercy la réaffectation de vos crédits non consommés ?
Votre budget pour 2001 témoigne aussi de la prise en compte des dispositions de la loi relative à l'accueil des gens du voyage : 70 millions au titre de l'aménagement des aires d'accueil -auxquels s'ajoute une dotation pour le même objet de 70 millions du ministère de l'emploi et de la solidarité-, 30 millions pour leur fonctionnement. Qu'elles soient collectives ou familiales, ces aires contribueront à traiter un problème social difficile. Encore conviendra-t-il de s'assurer qu'elles correspondent aux attentes des populations auxquelles elles s'adressent.
Les offices HLM ont appliqué avec soin les directives gouvernementales en faveur d'un logement social de qualité : les pavillons ont pris le pas sur les tours mais les surcoûts engendrés ont placé certains dans une situation financière difficile. De quels moyens supplémentaires allez-vous les doter pour qu'ils reconstituent leurs fonds propres et puissent ainsi poursuivre l'_uvre d'amélioration de l'habitat social dans laquelle ils se sont engagés ?
100 millions sont inscrits dans votre budget au titre de travaux de rénovation : veillons cependant à ce que les améliorations introduites ne grèvent pas les charges locatives. Une telle évolution annulerait l'effet de la stabilité des loyers que nous attendons en 2001. Du reste, les hausses des prix de l'eau, du fuel et du gaz vont déjà peser sur le budget des ménages.
Alors qu'elle préside l'Union européenne, la France peut montrer l'exemple en matière de logement social. Le groupe RCV votera donc ce budget, tout en rappelant que la production de nouveaux logements sociaux doit être fermement encouragée (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
Mme Janine Jambu - Le logement est le souci prioritaire de la majorité de la population. Dans les zones urbaines, les besoins sont considérables car la tension entre l'offre et la demande reste aiguë. Je pense notamment à la demande de logement social, auquel peuvent prétendre du fait de leurs ressources trois Français sur quatre.
Les élus qui, comme moi, gèrent une commune pourvue d'un parc social important connaissent bien le sentiment d'injustice ressenti par les jeunes couples, les familles monoparentales ou celles qui cessent de cohabiter, du fait des aléas de la vie.
Du reste, chacun sait que la demande d'accès à un logement moderne et abordable est le premier motif de sollicitation des élus. Dès lors, la gauche plurielle sera aussi jugée sur sa capacité à donner de l'élan à la construction sociale.
Or, nous sommes aujourd'hui dans une situation paradoxale : alors que depuis 1997, des mesures positives ont été prises pour valoriser le logement social, le rythme annuel de réalisations reste inférieur à celui connu sous la droite. Il faut dire qu'elle avait sabordé le soutien public au secteur social. Reste que la relance de l'activité dans le secteur du bâtiment profite surtout à la promotion privée.
Il serait inquiétant que le décalage entre le soutien apporté au secteur social -2,9 milliards pour l'aide à la pierre- et au secteur privé -30 milliards d'exonérations- persiste.
Sans doute faut-il en appeler au comportement « citoyen » des entreprises du BTP, qui profitent du contexte économique et de la TVA à 5,5 % pour relever leurs coûts et se tourner vers les produits les plus lucratifs. Sans doute faut-il aussi en appeler à la responsabilité de tous les acteurs. Nous avons pris note de l'engagement de discussions sur le « 1 % ».
Nous savons, Monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez la volonté politique de revaloriser l'image du logement social et de promouvoir la mixité dans nos agglomérations. Et nous soutenons l'article 25 qui devrait se concrétiser par un rythme de réalisations de 20 000 logements par an sur l'ensemble des communes qui comptent moins de 20 % de logements sociaux. Nous veillerons à ce que son impact ne soit pas amoindri.
Le solde du parc social disponible nationalement risque cependant de rester négatif car chaque année 10 000 logements sociaux sont vendus et 10 000 démolis. Il faudrait s'assurer que la reconstruction précède bien la démolition.
Mme Janine Jambu - De plus la SCIC, filiale de la Caisse des dépôts, déconventionne et libéralise à tout va son patrimoine : ainsi, à Bagneux, sur 4 000 logements SCIC, 647 resteraient à terme conventionnés. Il faut mettre un frein à ce comportement.
Et ne conviendrait-il pas, plus fondamentalement, de réformer le circuit de financement du logement social, le rôle des banques et de la Caisse des dépôts ?
Ne faudrait-il pas aussi donner une nouvelle impulsion à l'aide à la pierre, qui stagne à 5 % de subventionnement par logement ?
Parmi les mesures positives prises depuis 1997, nous apprécions particulièrement l'allégement du foncier bâti pour les organismes situés en ZUS. Nous avions en effet défendu cette mesure dans le débat sur la loi SRU, elle a connu son aboutissement dans la première partie de la loi de finances.
Mais nous déplorons qu'elle ne prenne son plein effet, du point de vue du service rendu aux habitants, qu'en 2002 et que des moyens supplémentaires n'aient pas été dégagés pour assurer en 2001 la compensation du gel des loyers. Tous les organismes HLM ne sont d'ailleurs pas dans une situation financière identique. Nous serons vigilants tant sur la compensation accordée aux organismes qui ont une politique sociale et qui ne bénéficieront pas de l'allégement sur le foncier bâti que sur les conditions de la sortie du gel en 2002.
S'agissant des réhabilitations, la part des emprunts dans le financement des opérations reste lourde -70 %- et l'impact sur les loyers important, ce qui peut conduire à une baisse de qualité.
En matière d'accession, des dispositions réglementaires ont resserré les conditions d'accès au prêt à taux zéro, ce qui risque d'avoir des effets négatifs sur les familles en termes d'endettement.
Les locataires apprécient la poursuite du gel des loyers en 2001 et la suppression du droit au bail pour les loyers supérieurs à 3 000 F. Mais en même temps, ils s'inquiètent des répercussions de la hausse du fuel et du gaz sur les charges locatives. Quelles mesures comptez-vous prendre pour en juguler les effets ?
Nous réclamons à nouveau l'abrogation du surloyer qui serait la conséquence logique de l'abrogation de la taxe acquittée par les bailleurs et dont nous avons maintes fois démontré qu'elle ne serait que justice.
La réforme des aides au logement avec l'harmonisation des barèmes est une bonne chose, en particulier pour les ménages qui se réinsèrent dans l'emploi avec des revenus proches des minima sociaux.
Nous souhaitons toutefois appeler votre attention, Monsieur le secrétaire d'Etat, sur le non-versement des APL inférieurs à 100 F ainsi que sur la suspension des aides pour les personnes en difficulté, qui sont parfois momentanément dans l'impossibilité de payer le reliquat de loyer qu'elles doivent, hors APL. Il faut accélérer la mise en _uvre de la loi de lutte contre les exclusions et veiller à la progression des moyens des FSL, très sollicités. Nous souhaitons, d'une manière générale, être assurés que les moyens seront bien dégagés, à la fois pour la réforme d'ensemble et pour l'actualisation des aides.
Pour le parc privé ancien, nous considérons que la mise en place de la grande ANAH doit s'accompagner d'un contrôle plus strict de l'utilisation des subventions. Nous comptons aussi beaucoup pour lutter contre les pratiques ignobles des marchands de sommeil et la résorption de l'habitat insalubre, sur la mise en _uvre rapide de la loi SRU.
Au total, nous partageons avec vous la volonté d'assurer le droit au logement pour tous et de revaloriser le rôle du logement social. Des avancées ont été accomplies, mais il faut plus de moyens. C'est à partir de cette analyse équilibrée que nous émettrons un vote favorable sur ces crédits (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Jean Proriol - Notre rapporteur spécial, M. Dumont, a qualifié ce budget en hausse de 1,15 % par rapport à 2000 de budget de continuité. Les crédits qui atteignent 48,755 milliards sont en effet très stables. J'en conclus qu'il ne faut pas s'attendre à de véritables réformes. Ce budget de reconduction prépare mal la prochaine mise en _uvre de la loi SRU.
D'ailleurs, M. Dumont le dit lui-même dans son rapport : « la situation du logement social est décevante » ; « alors que la grande ANAH devait voir le jour au 1er janvier 2001, l'ajustement à la baisse des crédits de paiement ne constitue peut-être pas un bon signal »...
M. le Rapporteur spécial - « Peut-être » !
M. Jean Proriol - Enfin, il écrit aussi : « on peut s'interroger sur les mesures restrictives prises en décembre 1999 et en septembre 2000 qui consistent à faire supporter aux emprunteurs la remontée des taux ». Qu'ai-je à ajouter ?
Pour être objectif, je salue cependant l'effort en faveur des aides à la pierre, qui constituent près de 72 % des dotations. Nous voyons là votre empreinte personnelle, Monsieur le secrétaire d'Etat.
Par contre, je m'étonne de l'acharnement du Gouvernement à programmer la construction d'un nombre de logements sociaux, dont il sait pertinemment qu'ils ne seront pas réalisés.
Lors du congrès annuel des HLM à Bordeaux, vous avez reconnu vous-même, Monsieur le secrétaire d'Etat, que le nombre des constructions HLM était insuffisant par rapport aux moyens débloqués. De fait, seulement 47 695 logements sociaux ont été construits en 1999 alors que 80 000 étaient prévus.
Par ailleurs, les PLUS -« prêts locatifs à usage social », destinés à remplacer les PLA- sont en recul de 13 % par rapport aux huit premiers mois de 1999. Leur mise en _uvre est lente et a des effets pervers puisque des ménages, dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds PLA se voient refuser un logement au motif qu'ils porteraient le nombre des ménages extrêmement modestes au-delà du seuil des 30 % autorisés par la loi .
De plus, le rythme des PALULOS se ralentit.
Dès lors, on comprend bien la logique du projet de loi SRU : le Gouvernement tente de réaliser par la contrainte sur les communes ce qu'il ne parvient pas à faire lui-même. Ce projet est donc la conséquence idéologique des mesures en vigueur. Mais la mixité sociale ne se décrète pas.
Nombre d'entre nous, sur tous les bancs, pensent qu'il serait plus raisonnable d'afficher des ambitions plus modestes mais réalistes. Pourquoi ne pas écouter les élus de terrain que nous sommes ? Est-ce parce que le Gouvernement veut se présenter comme le champion du logement social ? Mais au vu des résultats, ce n'est guère le cas.
Et pourquoi ne prendre en considération que le parc public, alors qu'il peine tant à réaliser vos objectifs ? Cela d'ailleurs se comprend car nous manquons de terrains et lorsqu'il en existe, ils sont en général trop chers.
Le 9 novembre, en commission, le rapporteur spécial, qui décidément m'inspire beaucoup, a dit que l'Etat devrait donner l'exemple : puisque des casernes sont libres et des hôpitaux fermés, il peut récupérer du foncier.
M. le Rapporteur spécial - Tout-à-fait !
M. Jean Proriol - Les offices HLM ne sont pas en cause. Ils rencontrent de grandes difficultés pour équilibrer leur budget, limiter les hausses de loyer, faire face aux impayés et aux vacances.
Face à la panne du parc public, pourquoi ne concevez-vous le logement social qu'à travers lui ? Les Français sont de plus en plus attachés à la propriété. Une étude du CREDOC de l'an dernier montrait que 58 % des locataires souhaitaient acquérir un jour leur résidence principale. Au total, huit Français sur dix sont ou désirent être propriétaires.
Incontestablement, le parc privé joue un rôle important dans le logement social. La DGI révèle que le parc privé héberge plus de ménages disposant de revenus inférieurs à 30 000 F par an que le parc public. C'est presque incroyable !
Dès lors, vaut-il mieux créer de nouveaux HLM dans des quartiers qui n'en possèdent pas, ou plutôt privilégier l'installation individuelle donnant au locataire davantage de chances de s'intégrer ?
M. Gilbert Meyer - Il a raison !
M. Jean Proriol - Vous refusez de prendre réellement en considération le secteur immobilier privé, soit 29 millions de logements. Pourtant ce secteur est nettement plus dynamique que le parc public.
La grande ANAH reçoit une dotation budgétaire de 2,26 milliards, soit une baisse de 10 % par rapport aux crédits analogues inscrits pour 2000. Cette baisse laisse craindre que l'Etat se désengage de l'amélioration du parc privé, qui pourtant joue un vrai rôle social. De plus, l'INSEE le montre, la vacance diminue globalement dans le parc privé depuis 1996, tandis que la taxe sur les logements vacants ne produit que 80 millions sur les 200 millions attendus, soit 2 % des sommes dégagées par l'ANAH. Votre politique fiscale est loin de correspondre aux attentes du parc privé. Le maintien de la contribution annuelle sur les revenus locatifs soumet de fait les propriétaires bailleurs à une sorte de CSG bis. Plutôt que de multiplier les aides de manière anarchique, je vous suggère de réduire la fiscalité, seule façon d'inciter efficacement au développement du parc locatif.
Nous ne doutons pas de votre dévouement et de votre volonté à l'égard du logement. Mais nous sortons quelque peu déprimés de l'examen de ce secteur, dont l'image est brouillée.
Emprisonné dans les contraintes de la SRU, votre budget ne vous donne pas les moyens de sortir le logement social de son marasme. Pour des raisons idéologiques, nous passons encore une fois à côté d'une véritable politique de l'habitat et du logement. Le groupe DL ne peut pas soutenir ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Jean-Marie Morisset - Les mesures prises l'année dernière ont-elles montré leur efficacité ? Nous aurions pu l'espérer dans la mesure où le bâtiment reste un moteur de l'économie, et où l'environnement est favorable.
Quel a été le résultat ? Nos rapporteurs n'ont pas été euphoriques.
Pour la troisième année, nous constatons que la construction locative sociale est en panne, en dépit des ambitions affichées dans le budget pour 2000, à la suite de la création du PLUS. 70 000 logements étaient ainsi prévus pour 2000. L'objectif est loin d'être atteint. Est-il alors bien raisonnable d'inscrire à nouveau 70 000 logements, sans mesures d'accompagnement significatives ?
Certes, vous allez nous expliquer que votre gouvernement avait mis en _uvre, avec le PLUS, une baisse des taux, une amélioration de la subvention et un allongement de la durée d'amortissement ; que les collectivités locales sont réticentes à s'investir et que le mouvement HLM est démobilisé ; que vous comptez beaucoup sur les effets de la loi SRU. Mais cette opération ne va concerner que les zones urbaines, et nous doutons de son application effective dès 2001 comme de son efficacité pour accroître le nombre de logements sociaux.
Leur construction ne pourra repartir que si l'incitation est jugée suffisante par les bailleurs sociaux. Un réajustement de la subvention devient donc indispensable.
M. le Rapporteur pour avis - Oui.
M. Jean-Marie Morisset - Le parc public est-il toujours en mesure de remplir sa mission ?
Les débats sur la loi SRU ont permis de mettre en lumière le rôle incontestable du parc privé, qui représente 55 % du parc locatif. Aussi convient-il de mieux prendre en compte le rôle social des propriétaires bailleurs, et aussi d'améliorer la gestion du PLUS.
Comme je vous l'ai expliqué en commission, avec l'exemple des Deux-Sèvres, la programmation des PLUS souffre d'un côté d'une sous-consommation au niveau national et d'autre part d'une non couverture des besoins par les dotations accordées aux départements, si bien que les constructions interviennent avec beaucoup de retard par rapport aux prévisions, et qu'il est impossible de remplir les objectifs.
Nous comptons donc sur vous pour simplifier les procédures et accélérer les notifications.
Qu'en est-il des mesures relatives au logement figurant dans la loi sur l'exclusion ?
Le 13 septembre, accompagnée de cinq ministres dont vous-même, Martine Aubry tirait un bilan positif des deux premières années.
M. le Rapporteur pour avis - Excellent ministre !
M. Jean-Marie Morisset - Ce constat n'est malheureusement pas confirmé sur le terrain, et encore moins par votre budget.
Le délai de réponse sous deux mois pour les aides n'est pas respecté dans 40 % des cas. La parution du décret de mise en place du numéro d'enregistrement unique pour le suivi des demandes de logements sociaux a pris un retard dommageable.
Les moyens consacrés au logement des plus démunis sont en baisse. Ainsi les subventions d'investissements en faveur des opérations les plus sociales et des ménages défavorisés passent de 205 millions à 290 millions.
Alors que la loi SRU contient des dispositions pour lutter contre l'insalubrité, les crédits destinés à la résorption de l'habitat insalubre diminuent dans des proportions inquiétantes et les moyens affectés à la lutte contre le saturnisme passent de 75 millions à 60 millions. Comment l'expliquer ?
Aussi est-il difficile de conclure que le Gouvernement a la volonté de poursuivre et d'intensifier ses efforts, sauf à demander toujours plus aux collectivités départementales, même si les acteurs se mobilisent sur le terrain et si les partenariats locaux se renforcent.
L'efficacité d'une politique ne se traduit pas par le nombre de PDALPD validés au niveau national, ni par le nombre de réunions ou d'instances, mais par un accroissement réel de celui des logements sociaux.
Enfin le passage du « système Périssol » au « mécanisme Besson » a généré un creux très sensible dans le rythme de construction et de ventes. Nous avons proposé que le dispositif Besson, à l'instar de l'amortissement Périssol, intègre la possibilité de louer son bien à un ascendant ou à un descendant. Cette proposition, qui n'a pas été retenue par le Gouvernement, semble désormais soutenue par le rapporteur.
La loi SRU tend à regrouper les aides de l'ANAH versées aux propriétaires bailleurs et celles de la PAH accordées aux propriétaires occupants en en confiant la gestion à une « grande ANAH », dotée malheureusement du même budget qu'en 1999 et 2000 ; 3 milliards d'AP et 2,2 milliards de CP, en recul sensible.
Cette diminution conduit à s'interroger tant sur le devenir de la future ANAH que sur la volonté de consacrer des moyens suffisants à la réhabilitation des logements privés.
De plus, ces crédits financent les OPAH, dont ont connaît l'utilité et l'efficacité.
Alors que les pays vont prochainement contractualiser avec l'Etat et la région sur le volet logement, vous diminuez les moyens disponibles !
Le logement sera sans doute un objectif prioritaire dans la charte de développement. Et pourtant, aucun moyen supplémentaire n'est dégagé. Les crédits de paiement baissent même. De quelle marge de man_uvre disposeront donc les préfets pour répondre en même temps aux besoins des propriétaires et aux programmes des pays ?
En conclusion, nous approuvons votre réforme des aides au logement et aurions pu le manifester en nous abstenant si le décalage entre les effets d'annonce et la réalité n'était pas aussi prononcé. Le groupe UDF, dans ces conditions, ne pourra pas voter ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Gilbert Meyer - Monsieur le ministre, vous avez eu la courtoisie de répondre à tous les orateurs qui s'étaient exprimés la semaine dernière en commission élargie. Mais vos propos n'ont pas rassuré les membres de mon groupe. Je reviendrai sur trois points.
D'abord, les difficultés du logement public. Depuis 1997, les mises en chantier de logements locatifs sociaux n'ont cessé de diminuer. Cette année, nous arriverons à environ 44 000 logements neufs, tous financements confondus. On peut difficilement faire pire. Les causes sont multiples : raréfaction du foncier, envolée des prix, hausse du coût de la construction et des taux d'intérêt, faible utilisation du 1 %, gel des loyers -et je ne peux me satisfaire de votre réponse sur ce dernier point. Tout cela contribue à rendre le logement social plus cher et les offices HLM éprouvent des difficultés à équilibrer les opérations. Seules des mesures incitatives cohérentes permettraient de relancer la construction. Ce projet n'en comporte aucune. Par ailleurs, les mesures coercitives de la loi SRU ne feront que renforcer les blocages existants.
La ligne rouge a été franchie : 40 000 PLUS ont été consommés sur 60 000 budgétés, 4 000 PLA intégration sur 10 000 prévus, 100 000 PALULOS sur les 120 000 inscrits. On est très loin des promesses de 1997 : un tiers du programme PLA a été mis en _uvre et la moitié des PALULOS. Il faut changer d'orientation sans attendre.
Ainsi, plutôt que de consacrer d'importants moyens chroniquement sous-consommés à la construction ou à l'acquisition-amélioration, on pourrait en redéployer une partie vers la démolition-reconstruction.
Par ailleurs, il est très difficile pour les opérateurs de trouver des terrains à des prix raisonnables. Pourtant, dans pratiquement toutes les villes, l'Etat possède des terrains inutilisés. Ne pourrait-il pas montrer l'exemple en les cédant aux organismes qui ont des opérations en réserve ?
Vous avez aussi, Monsieur le ministre, demandé aux organismes HLM de diversifier leur patrimoine locatif afin de favoriser la mixité sociale.
Nombre d'entre eux avaient devancé votre appel. Ils rencontrent aujourd'hui des difficultés insoupçonnées. En effet, les impayés de loyers prennent de plus en plus d'importance. Leur gestion exige des moyens particulièrement lourds, qui grèvent les capacités d'intervention des organismes. Le recouvrement ne pourrait-il pas, à partir d'un certain seuil, être confié aux services du Trésor ?
La mixité sociale, qui vous est chère, a un coût que l'Etat ne peut ignorer. Or, vous n'avez prévu aucun accompagnement, ainsi que les orateurs de la majorité eux-mêmes l'ont fait remarquer.
Deuxième point : si vos propos se voulaient apaisants, le doute subsiste quant à la pérennité du prêt à taux zéro.
Ce dernier était, jusqu'à l'année dernière, financé par l'intermédiaire d'un compte d'affectation spécial qui a été supprimé ; le financement est donc désormais budgété. Les conditions d'attribution ont également été modifiées, sans aucune concertation. Le résultat ne s'est pas fait attendre. De 130 000 prêts en 1999, nous sommes tombés à 100 000 cette année. Profitant de cette baisse, les services de Bercy ont essayé de récupérer au profit du budget général une partie des fonds servant à financer ce prêt.
Aussi comprendrez-vous, Monsieur le ministre, que vos paroles rassurantes ne suffisent pas. Le prêt à taux zéro est un formidable outil de mixité sociale et de promotion du logement. Ne le sacrifiez pas comme le fut, en son temps le prêt d'accession à la propriété.
Troisième point : les ventes de logements neufs ont régressé d'environ 30 % par rapport à l'an dernier.
Le dispositif « Besson 2000 » ne représente que 15 % des transactions alors que le « dispositif Périssol » atteignait 55 % l'année passée. La nouvelle formule est donc moins attractive. Il serait opportun de l'étendre aux ascendants et aux descendants.
Le parc locatif privé remplit un rôle social incontestable. Il accueille des jeunes et des ménages aux revenus modestes. En outre, ses loyers évoluent de façon aussi modérée, que ceux du parc public.
Le renouvellement de ce parc suppose un renforcement des aides versées aux propriétaires-bailleurs. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains a prévu de regrouper ces aides et de confier leur gestion à l'ANAH. Mais celle-ci ne dispose que de moyens largement insuffisants.
Il faudrait une fois pour toutes reconnaître que la propriété privée est d'utilité publique et qu'elle est aussi une réalité économique de poids. Combien de foyers permet-elle de loger ? Jamais l'Etat ne pourrait loger ne serait-ce que ceux qui se situent en dessous du plafond de ressources. Combien de centaines de milliers d'emplois sont en outre engendrés par les travaux dans les logements privés ?
Il est donc indispensable de trouver un partenariat avec la propriété privée, d'autant que la loi de 1948 continue à entraîner la dégradation des immeubles qu'elle concerne. Il conviendrait aussi de revenir à un taux de déduction forfaitaire de droit commun de 30 %. Enfin, la suppression de la contribution annuelle sur les revenus locatifs et de la taxe sur les logements vacants, s'impose.
Ce projet de budget aurait dû être plus ambitieux. Toutes les conditions étaient réunies et les partenaires n'attendaient qu'un signe du Gouvernement.
Or nous sommes face à une panoplie de mesures sans grande cohérence, qui se situent dans le prolongement des hésitations passées. Ce n'est pas de votre fait Monsieur le ministre : vous êtes le prisonnier de la stratégie doctrinaire de votre gouvernement. Mais dans ces conditions, vous comprendrez que le groupe RPR ne peut pas voter ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Yves Dauge - Je veux d'abord rappeler qu'en ce qui concerne l'accession, vous avez réussi à régler la question extrêmement difficile du financement du prêt à taux zéro qui n'était pas assuré pour 1998. Mais le réaménagement des conditions d'octroi du prêt pèse lourdement sur les classes moyennes, pour une économie de seulement 200 millions. On peut se demander comment cette décision a été prise et s'il est possible de revenir dessus.
On sait que les décisions dans ce domaine ont un impact à deux ans. C'est donc maintenant qu'il faut agir.
Sur le statut du propriétaire-bailleur, nous soutenons les propositions qui ont été faites. Mais il faut dire tout de suite que, d'après une enquête de la fédération du bâtiment, le dispositif actuel fonctionne bien. Cela dit, il pourrait être étendu aux ascendants et descendants ainsi qu'aux locataires en place.
En ce qui concerne l'équilibre du PLUS, il faut mobiliser le 1 % de façon efficace. Il convient de prévoir un prêt à taux zéro sur 25 ans. Car si nous faisions du 2 % sur quinze ans, nous nous ferions plaisir pour rien ! Dans la négociation en cours, nous devons arriver à ce résultat. Et il ne suffit pas d'aboutir à un accord national : il faut qu'il s'applique effectivement sur le terrain, dans les régions. Si nous réussissons cela, nous consommerons plus facilement les crédits.
Un mot sur le foncier. La politique urbaine que nous voulons a un coût foncier, plus élevé peut-être qu'à d'autres époques. Il n'est pas réaliste d'attendre de l'Etat qu'il finance tout, le logement, le foncier et le reste. Il faut se tourner franchement vers les régions, mais aussi les départements et les communes, pour discuter de leur participation au financement du foncier. Je peux citer l'exemple d'un établissement public, celui de la Basse-Seine, qui finance le foncier par des avances remboursables avec un différé de vingt-cinq ans, à taux zéro. L'Etat est certes à l'origine de cet établissement public, mais aujourd'hui ce n'est pas lui qui paie. Il faut poser aux collectivités le problème du financement du foncier. On ne peut pas restructurer les quartiers, faire dans les pays le travail de restauration des villages et des petites villes, sans investir dans le foncier. Et on ne peut pas faire financer par le logement seul tout ce qui relève de l'aménagement urbain de proximité. Il faut bien faire jouer à ce sujet le partenariat avec les régions.
Cela pose aussi le problème non pas de l'autorité de l'Etat en matière de programmation, que je ne mets nullement en cause, mais de sa méthode de programmation. L'Etat ne peut pas programmer seul, sans entente avec les collectivités dans des politiques de terrain conformes à l'esprit des lois Chevènement, Voynet, Gayssot, et de la vôtre. Sinon nous allons vers des situations désespérantes. Je l'ai dit à mon préfet, et je suis pourtant convaincu qu'il veut m'aider : nous ne construisons pas les logements parce que l'administration n'est pas d'accord. Je me vois contraint de passer en catégorie 1 pour obtenir directement des logements, parce que l'administration locale les refuse. Il y a d'ailleurs une telle sous-consommation dans mon département que les dotations vont être réduites... Il n'y a aucune raison que je dépende de la décision d'une personne qui n'est pas plus fondée que moi à participer à la programmation. Dans cette affaire, j'estime que l'esprit des lois n'est pas respecté. Et je souhaite que l'on confie au plus vite aux régions une partie de la programmation. Car l'Etat ne peut pas dire : vous payez, mais je décide de tout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) Il suffit qu'il garde son rôle essentiel sur les questions budgétaires, fiscales et de régulation.
Tout cela n'empêche pas que, grâce à votre action, Monsieur le ministre, et à celle du Gouvernement, nous avons réglé des problèmes très difficiles, comme le financement du prêt à taux zéro ou la question du 1 %. Vous avez mené à bien la réforme des aides personnelles au logement, dont je connais le coût.
En conséquence, malgré mes observations, je soutiens entièrement votre action et ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Je remercie chaleureusement vos rapporteurs MM. Dumont et Cacheux, qui ont dit l'essentiel sur ce budget. J'y associe, malgré son empêchement d'aujourd'hui, le président Lajoinie, qui a organisé jeudi dernier la réunion de la commission élargie, laquelle a démontré la qualité de cette nouvelle procédure ; et je salue tous ceux qui l'ont fait vivre. Vous trouverez au Journal officiel, en annexe des comptes rendus d'aujourd'hui et de jeudi dernier, nos réponses aux quinze questions écrites budgétaires que vous nous avez adressées, et qui compléteront nos échanges oraux.
Depuis trois ans et demi, l'action de ce Gouvernement a permis de mettre en _uvre les moyens d'une refondation globale de la politique du logement, avec le double souci d'une plus grande justice et d'une plus grande stabilité des règles du jeu. Cette refondation a concerné tout à la fois le parc social et le parc privé, la construction neuve et l'amélioration, le locatif et l'accession à la propriété, et a conjugué dépenses budgétaires et mesures fiscales. M. Proriol croit que le parc privé a été négligé. M. Meyer me juge prisonnier d'une stratégie doctrinaire. En réponse, je voudrais faire écho au propos de Mme Jambu, qui a mis en parallèle les 30 milliards d'exonérations fiscales au profit du secteur privé et les 2,9 milliards de crédits budgétaires affectés au logement social. Mais je lui répondrai qu'en réalité nous avons eu le souci d'un certain équilibre. Ainsi la baisse de la TVA bénéficie aussi, pour 5 milliards, au parc HLM. Mme Jambu inclut dans les réformes fiscales la suppression du droit au bail, soit 7 milliards ; or elle s'applique à tous les locataires, ceux du secteur privé, mais aussi du parc social.
Dans ce budget la réforme des aides personnalisées au logement représente 6,5 milliards. S'y ajoute la baisse de la taxe sur le foncier bâti, qui soulage les organismes dans les zones urbaines sensibles. Au total nous avons donc eu le souci de l'équilibre, et si l'on prend tout en compte, on voit que les écarts sont bien moindres qu'il n'apparaît à première vue.
J'entends bien l'impatience légitime de vos rapporteurs, relayée par Mme Jambu et M. Marchand, de voir une vraie relance de la production de logement social, qu'il s'agisse du neuf ou d'acquisitions dans l'ancien. Le Gouvernement partage cette préoccupation.
J'ai dit sur quelles pistes nous travaillons. Elles concernent les crédits budgétaires de l'Etat comme les financements complémentaires du 1 %, dont les capacités financières ont été mobilisées et doivent être reconstituées.
J'ai entendu les suggestions en faveur d'un prêt à taux zéro pour le locatif social. La question est en discussion avec l'Union d'économie sociale du logement. Je suis attentif à ce qui peut être fait pour accélérer la mise en place des crédits, et pour que certaines situations injustifiées en matière de programmation, je le dis à M. Dauge, ne perdurent pas.
La loi SRU va rendre d'autant plus impérative la réussite de cette relance de la construction du logement social. Elle nous donnera les moyens de faire participer les collectivités urbaines qui s'opposent au développement de l'offre locative sociale à la construction de ces équilibres que nous souhaitons dans toutes nos communes et tous nos quartiers, parce qu'il y va de la pérennité de certaines valeurs fondatrices de notre société. Toutes les collectivités doivent comprendre qu'il y a des règles du jeu à respecter. C'est le sens de la décentralisation, Monsieur Proriol : elle s'exerce dans le respect des lois de la République -sans quoi nous ne serions plus un Etat, mais 36 000 petits Etats.
Sur ce point, Monsieur Marchand, la loi SRU introduit un mécanisme plus solidaire de financement de la caisse de garantie du logement social. Il devrait contribuer au redressement des organismes en difficulté, et c'est une avancée dans le sens que vous souhaitez. Reste que, comme l'a dit M. Dumont, c'est par une mobilisation forte et convergente de tous les acteurs que les projets se développeront. Cela passe aussi, au-delà des financements, par une vraie volonté politique des élus et des bailleurs sociaux. Aussi bien, depuis que l'amortissement est de cinquante ans pour le PLUS en acquisition-amélioration, la consommation en est moindre que quand il s'amortissait en trente deux ans ! Oui, il faut un changement culturel, il faut presser le pas. Les moyens sont là, et pourtant le produit le mieux financé est paradoxalement des moins bien consommés.
Une autre question a été abordée : celle du foncier. Un dialogue a lieu à ce sujet entre le Gouvernement et les régions, et nous avons été entendus par certains, puisque, pour la première fois, une ligne « foncier » figure dans des contrats de plan -c'est un début, il faudra poursuivre, Monsieur Marchand, j'en suis d'accord.
Que M. Proriol veuille bien convenir que nous sommes ouverts à la négociation. Les discussions en cours, à Paris, à propos de l'emprise de l'ancien hôpital Laennec en sont la meilleure preuve.
M. le Rapporteur pour avis - Très bien ! Il faudra faire la même chose pour les casernes désaffectées.
M. le Secrétaire d'Etat - La question m'a encore été posée de savoir comment je comptais financer la réforme de l'aide au logement, évaluée à 2 milliards, avec un budget en augmentation de 1,6 %. Je le rappelle : la reprise économique a aussi pour effet que le nombre des bénéficiaires, d'aides au logement s'est légèrement réduit. Le coût des aides à la personne va donc baisser, si bien qu'une dotation supplémentaire de 650 millions suffira à faire aboutir la réforme.
M. le Rapporteur spécial - Saine gestion !
M. le Secrétaire d'Etat - Je n'ignore pas que les foyers n'entrent pas dans le champ de la réforme. Il n'empêche : deux tiers des bénéficiaires de l'aide à la personne y trouveront leur compte.
Je rappelle encore que le dispositif du prêt à taux zéro aurait été bien mal en point si nous ne l'avions rebudgétisé.
M. le Rapporteur pour avis - Parfaitement exact.
M. le Secrétaire d'Etat - Entre 112 000 et 115 000 auront été conclus en 2000, et nous tablons sur l'hypothèse de 112 000 pour 2001. Le financement n'étant pas contingenté, nous pourrons, dans tous les cas, répondre à la demande. Comme vous, Monsieur le rapporteur spécial, j'espère que la menace de « PAPisation » de ces prêts ne se matérialisera pas.
Plusieurs orateurs se sont inquiétés de l'actualisation des aides, que la hausse des charges rend particulièrement nécessaire ; elle est prévue, je le confirme volontiers, dans le projet de loi de finances pour 2001, et complétera les dispositions prises par le Gouvernement pour amortir l'augmentation du prix des carburants à usage domestique.
Je partage le point de vue exprimé par M. Marchand sur les mérites du tissu associatif. De nombreuses mesures ont déjà été prises en faveur des associations, d'autres le seront. L'évolution en cours correspond donc à ses souhaits. Il a d'autre part appelé le Gouvernement à la vigilance dans l'application de la loi relative à l'accueil des gens du voyage. Je rappelle qu'aux 70 millions qui figurent, à ce titre, dans le budget du logement s'ajoutent 70 millions qui apparaissent dans le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Vous avez déclaré douter de l'efficacité du budget du logement, Monsieur Morisset, et déploré l'insuffisance de la production. Vous conviendrez toutefois que le secteur du bâtiment se porte bien. Peut-on ignorer, d'autre part, l'impact de 130 000 PALULOS ?
M. Gilbert Meyer - Mais ce sont 180 000 qui avaient été annoncés.
M. le Secrétaire d'Etat - Peut-on, aussi, ignorer les centaines de milliers d'emplois créés, ou le niveau, jamais atteint, des transactions, qui s'établira à 600 000 en 2000 ,
Ces chiffres témoignent de l'efficacité de la politique menée par le Gouvernement. Nous souhaitons maintenir ce cap, et nous en appelons donc à l'esprit de responsabilité des professionnels, qui ne doivent pas déstabiliser la demande par la hausse des prix. M. Gayssot et moi-même serons particulièrement attentifs au logement des plus démunis, je suis désolé que M. Meyer n'en soit pas convaincu.
Nous avons beaucoup travaillé en ce sens depuis 1997. Le projet de budget qui vous a été présenté vise à consolider les acquis et à permettre de nouveaux progrès dans l'accès au droit au logement. Je me réjouis donc de son adoption annoncée par votre assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. le Président - Je mets aux voix, dans les crédits de l'équipement, des transports et du logement, les crédits du logement.
M. le Rapporteur spécial - Le souci d'orthodoxie budgétaire a conduit la commission à présenter l'amendement II-76, de requalification. En effet, l'extension en année pleine de l'actualisation des barèmes au 1er juillet 2000 ne constitue pas une mesure nouvelle. La diminution de crédits proposée tend donc à requalifier dans la catégorie des services votés 490 millions de dotations pour les aides à la personne.
Un autre amendement sera présenté lundi, pour réaffecter au chapitre approprié les crédits ainsi très provisoirement supprimés.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement II-76, mis aux voix, est adopté.
Les crédits du titre IV, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits de l'état C, titres V, VI et VII, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits du logement.
M. Michel Destot, rapporteur spécial de la commission des finances pour l'industrie - Il m'est fort agréable de rapporter sous l'autorité d'un président qui est spécialiste des questions énergétiques et devant mon ami Christian Pierret, dont je veux saluer le travail. Ce budget est un bon budget et il témoigne d'une bonne politique, qui sait tirer le meilleur parti de l'excellente conjoncture économique à l'intérieur de nos frontières et d'un contexte international des plus favorables.
L'industrie française tourne à plein régime. Avec un taux d'utilisation de ses capacités de production qui frôle les 90 %, notre outil industriel n'avait pas été autant sollicité depuis quinze ans.
La vigueur de la production industrielle montre que nos entreprises bénéficient des orientations favorables de la conjoncture, même si le renchérissement brutal de notre facture pétrolière a freiné légèrement son rythme de croissance. Par ailleurs, la très forte progression des investissements industriels, qui devraient atteindre en 2000 leur plus haut niveau depuis dix ans -soit 12 %- est rassurante quant à la capacité des entreprises françaises à adapter leur outil de production.
C'est dans ce contexte favorable que s'inscrit l'examen des crédits de l'industrie pour 2001 : ils atteindront l'année prochaine 15,38 milliards en dépenses ordinaires et crédits de paiements et 4,835 milliards en autorisations de programme. Ces montants, qui représentent une progression de 1,3 % par rapport à 2000 permettront de consolider l'effort de mise à niveau engagé depuis la loi de finances pour 1998.
Résolument tourné vers l'avenir, ce budget met l'accent sur les dépenses liées à l'innovation.
L'innovation est en effet au c_ur du développement industriel et l'on estime que les secteurs les plus innovants -NTIC et biotechnologies- sont responsables à eux seuls de plus de 20 % de la croissance. Le soutien à l'innovation est donc indispensable si l'on veut pérenniser la croissance et générer de nouveaux emplois.
Ainsi, dans le budget 2001, une priorité est accordée à certaines technologies, à travers l'appel à projets « technologies clés », doté de 400 millions. Le soutien aux grands programmes de recherche prolonge cet effort avec un montant de plus de 1,8 milliard, cependant que le thème de la société de l'information mobilise près d'un milliard.
Le soutien à l'innovation concerne également les petites et moyennes entreprises grâce aux actions menée par l'ANVAR, dont la capacité d'intervention est maintenue à environ 1,4 milliard.
Du reste, le soutien à l'innovation ne doit pas être relâché. Il me semble notamment nécessaire d'améliorer le dispositif du crédit d'impôt recherche, qui ne bénéficie pas suffisamment aux PME. Les importantes réductions d'impôt sur les sociétés prévues par le Gouvernement vont dans le bon sens, mais elles ne concernent pas en priorité les jeunes PME innovantes.
En outre, l'innovation ne peut être efficacement encouragée qu'au plus près du terrain et elle ne peut se développer que si elle répond aux besoins émergents. Pour éviter un saupoudrage des aides, il est essentiel d'identifier des environnements de taille critique qui permettent aux innovations de se développer rapidement. Dans cet esprit, une réorientation des aides de l'Etat et des aides communautaires vers des zones de haute technologie à fort potentiel doit être envisagée, sans remettre en cause la nécessaire solidarité en direction des zones en reconversion.
L'ANVAR a parfaitement assumé les missions qui lui ont été confiées mais l'efficacité de ses actions pourrait être encore renforcée en adaptant certaines de ses modalités d'intervention. Ainsi la mise en place d'avances remboursables participatives, voire la transformation de l'aide à l'innovation en fonds propres, seraient susceptibles de bénéficier à la fois aux entreprises aidées et à l'ANVAR, qui pourrait augmenter le volume de ses interventions par réaffectation des produits financiers dans le cycle de l'aide à l'innovation. Par ailleurs, la création d'une véritable plate-forme Internet de l'innovation à partir du site de l'ANVAR doit être encouragée, pour permettre aux PME qui disposent de peu de moyens d'accéder à l'information à un moindre coût.
Enfin, une approche européenne des questions liées à l'innovation est également indispensable. A ce titre, il est bon que l'innovation fasse partie des principaux axes de travail de la Présidence française de l'Union européenne. Le colloque « Vers un espace européen de l'innovation », organisé le 21 novembre prochain à Lyon, devrait permettre de faire émerger de nouvelles pistes de soutien à l'innovation.
S'agissant de la politique énergétique, je ne reviendrai pas sur les débats de fond que nous avons pu mener il y a un mois à l'occasion des troisièmes rencontres parlementaires sur l'énergie et je m'en tiendrai à quelques points particulièrement importants.
Ainsi, à l'heure où débutent les négociations de la Haye sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, chacun s'accorde sur la nécessité de préserver les ressources naturelles. La diversification énergétique et les efforts en matière de maîtrise de l'énergie doivent donc être poursuivis et approfondis. A cet égard, la dotation de l'ADEME est maintenue à 242 millions d'autorisations de programme mais s'élève, en crédits de paiement, à 200 millions, soit une progression de plus de 57 %.
En ce qui concerne les énergies renouvelables, il est nécessaire d'encourager encore ces nouveaux modes de production, respectueux de l'environnement et qui concourent à l'indépendance énergétique. Or, même si elles représentent déjà avec l'hydraulique 12 % de la consommation énergétique française, il semble nécessaire de se fixer des objectifs plus ambitieux. Le projet de directive européenne qui prévoit d'en quadrupler la part d'ici 2010 fixe à cet égard une perspective intéressante. Les nombreuses propositions du rapport Cochet doivent également être prises en compte. Comme l'a très justement affirmé Lionel Jospin, il nous faut développer « une véritable industrie des énergies renouvelables ».
Pour cela, les tarifs d'achat concernant l'électricité éolienne, la cogénération biomasse et le photovoltaïque, doivent pouvoir être garantis.
De même, la recherche scientifique dans ces domaines doit être encouragée, notamment pour ce qui concerne la pile à combustible développée par le CEA.
Dans l'offre énergétique plurielle vers laquelle nous devons tendre, le nucléaire conservera une place importante. Il n'est pas réaliste d'affirmer que, dans un futur proche, la production massive d'électricité pourrait totalement être assurée par d'autres sources d'énergie. De toute évidence, pour des pays comme la France, dépourvus de ressources énergétiques propres, le nucléaire reste une source d'énergie incontournable, si l'on veut garantir une moindre vulnérabilité de nos économies aux variations des cours du pétrole et respecter nos engagements en matière de réduction d'émission de gaz à effet de serre.
M. le Rapporteur spécial - Mieux vaudrait reconnaître que l'on réduira à terme la part du nucléaire en France plutôt que de le condamner dès aujourd'hui en lui interdisant les voies du retraitement, du stockage et de l'élimination des déchets.
Il reste d'ailleurs à ce sujet beaucoup à faire pour apporter des solutions à la gestion de l'ensemble des déchets radioactifs, dans le cadre fixé par la loi Bataille de 1991.
En ce qui concerne le domaine de la sûreté nucléaire, l'ensemble des ressources provenant de crédits publics dont bénéficiait l'IPSN est regroupé dans le PLF pour 2001 en une subvention unique inscrite dans le budget du ministère de l'environnement. S'agissant de la tutelle du futur établissement public, votre rapporteur considère qu'il est nécessaire qu'elle continue d'être exercée conjointement avec les ministères chargés de la santé et de l'environnement, par le secrétariat d'Etat à l'industrie qui dispose d'une réelle compétence et d'une longue expérience en la matière.
La subvention globale de fonctionnement versée au CEA s'élève à 6,052 milliards, ce qui représente une progression de 3,9 %. Cette évolution est satisfaisante, compte tenu des très importantes missions confiées à cet organisme.
Evoquer les directives européennes sur l'électricité et le gaz me conduit à saluer les remarquables performances d'EDF à l'international. Il convient cependant, Monsieur le ministre, de publier les cinq décrets d'application de la loi électricité votée au début de cette année.
Ce budget prévoit par ailleurs 60 millions pour permettre l'installation de la commission de régulation de l'électricité instituée par la loi du 10 février 2000. Il est en effet essentiel que la CRE -future CREG- puisse disposer de moyens à la hauteur des missions qui lui ont été assignées et il me semble à cet égard que le compte n'y est pas tout à fait.
S'agissant du gaz, le projet de loi sur la modernisation du service public du gaz devrait permettre de franchir une nouvelle étape... Il est du reste nécessaire de donner enfin à GDF les moyens de son développement et d'envisager l'ouverture de son capital. S'il n'est pas question de sortir l'opérateur national du champ du secteur public, convenons qu'on pourrait renforcer ses chances de réussite en permettant à EDF qui est son partenaire naturel, d'entrer dans son capital.
L'accent est mis sur l'amélioration de l'environnement des entreprises, en particulier des PMI, à travers les contrats de plan Etat-régions qui couvrent la période 2000-2006.
Les efforts en matière de normalisation et de qualité sont également encouragés, les dotations budgétaires correspondantes progressant de 3,2 % en dépenses ordinaires et autorisations de programme. Une attention particulière est portée aux formations d'ingénieurs, notamment aux Écoles des mines qui bénéficient d'une augmentation de leurs crédits de fonctionnement d'environ 3 millions.
Les crédits de l'Industrie pour 2001 permettront d'autre part de financer les engagements pris par l'Etat, au titre de l'accompagnement des mutations industrielles. Ainsi, les actions de restructuration et de reconversion bénéficient de 275 millions de francs en autorisations de programme, destinés au fonds d'industrialisation de la Lorraine et au fonds d'industrialisation des bassins miniers.
En matière d'équipement naval, le budget reflète l'arrêt de tout nouvel engagement à compter de 2001, conformément au dispositif d'encadrement communautaire.
Enfin, la subvention aux Charbonnages de France enregistre une augmentation significative tandis que le dispositif de surveillance des affaissements miniers en Lorraine est conforté à l'aide de 4,4 millions de crédits supplémentaires.
En conclusion, il s'agit d'un bon budget, correspondant à une bonne politique qui permet aux entreprises françaises de s'adapter aux défis auxquels elles doivent faire face -mise en place de l'euro, ouverture des marchés- le tout dans une marche profitable en matière d'emplois vers la « société de l'intelligence » et la « nouvelle économie de la connaissance » que nous appelons de nos v_ux !
La commission des finances ayant adopté les crédits du budget de l'industrie à l'unanimité, je vous invite à faire de même (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Claude Billard, rapporteur pour avis de la commission de la production pour l'industrie - Face aux enjeux de la mondialisation et à l'âpreté des conditions de la concurrence internationale, existe-t-il une véritable politique industrielle dont le budget serait l'instrument privilégié ? Malheureusement non !
Depuis plusieurs années, en effet, les crédits affectés au secteur industriel ont pour vocation d'accompagner l'adaptation de nos entreprises industrielles à la modernisation des modes de production et de consommation. C'est la raison pour laquelle ne subsistent plus aujourd'hui que quelques actions aux liens mal établis qui visent principalement à soutenir la compétitivité de l'industrie française.
Le budget de l'industrie devrait pourtant assurer une présence forte et cohérente de l'action publique dans l'ensemble de la filière industrielle, en amont avec l'énergie, la gestion des ressources et des matières premières, jusqu'aux services aux industries. Au nom de quel principe, en effet, l'Etat devrait-il s'effacer dans la définition des stratégies industrielles ?
M. Forni remplace M. Gaillard au fauteuil présidentiel.
M. Claude Billard, rapporteur pour avis - L'Etat est trop souvent mis devant le fait accompli par les grands groupes qui se restructurent, licencient et délocalisent sans contraintes, y compris lorsqu'ils ont perçu des aides publiques. Alsthom, Dunlop ou Hutchinson en sont les exemples les plus récents. Ces restructurations sont loin de faire la preuve de leur logique industrielle. En revanche, leur logique financière est évidente ; il s'agit de rassurer les actionnaires sur les capacités de profit des entreprises.
Ce budget en hausse de 1,3 % par rapport à l'exercice précédent prolonge l'effort de mise à niveau engagé depuis 1998, mais si l'on raisonne à périmètre constant et hors crédits affectés au secteur de la poste et des télécommunications, les dotations budgétaires baissent en réalité de 2 %.
Ce budget se caractérise aussi par des mouvements très importants puisque certaines lignes baissent fortement. C'est le cas en particulier du soutien public aux chantiers navals, du fait des règles communautaires interdisant les aides à la commande à compter du 31décembre 2000. Par ailleurs, les crédits de fonctionnement de l'Institut de protection de la sécurité nucléaire -IPSN- et ceux destinés à financer les analyses de sûreté effectuées par cet institut pour le compte de la direction de la sûreté des installations nucléaires sont transférés vers le budget du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ce qui suscite de grandes craintes. Motivé par le souci de séparer l'exploitant de l'expert pour donner des gages d'indépendance et conférer une plus forte crédibilité à l'IPSN, ce transfert n'est en effet pas sans danger pour la pérennité de notre programme nucléaire et, par voie de conséquence, pour l'ensemble de notre politique énergétique. Tout d'abord, on prend le risque de lier de facto l'autorité de sûreté à l'avis d'un expert dépendant financièrement du ministère de l'environnement. La DSIN, pourra-t-elle ne pas suivre l'avis de l'expert ?
Il est ensuite permis de douter de la volonté du nouveau bailleur de conserver un caractère prioritaire aux études que mène actuellement l'IPSN sur le stockage profond des déchets radioactifs ou sur les options de sûreté de l'EPR.
Je rejoins donc M. Destot pour souhaiter que le secrétaire d'Etat garde sa tutelle sur l'IPSN.
Ces remarques préliminaires faites, je note que dans le cadre très limité qui est le sien, les crédits du secrétariat d'Etat à l'industrie traduisent néanmoins des efforts réels, avec 500 millions de mesures nouvelles, dans un certain nombre de domaines jugés prioritaires. Ce sont la recherche industrielle et l'innovation, l'amélioration de l'environnement des entreprises, le soutien aux actions de reconversion et de restructuration, enfin la politique énergétique.
En matière de recherche industrielle et d'innovation, les dotations permettront de soutenir les grands programmes, tel MEDEA « plus », dont l'objectif est de renforcer la compétitivité des entreprises dans le secteur de la micro-électronique, ainsi que la promotion de la société de l'information. Pour cela, la dotation de l'ANVAR est consolidée, tandis que la procédure ATOUT, qui vise à favoriser la diffusion des techniques vers les PMI, est confortée.
Il faut également apprécier que les moyens consacrés au développement industriel régional en faveur des PMI augmentent de près de 3 % en autorisations de programmes et de 6 % en crédits de paiement.
S'agissant de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, il faut souligner l'effort en faveur de la formation, qui se traduit pas des moyens supplémentaires pour les écoles des Mines, SUPELEC et le groupe des écoles de télécommunications.
S'agissant de ce qu'il est convenu d'appeler « l'accompagnement des mutations industrielles », c'est-à-dire les dégâts causés par les restructurations capitalistes et les abandons de production, la dotation s'élève à 275 millions en autorisations de programmes soit un recul de 9,8 %, et à 143 millions en crédits de paiement, soit une baisse de 44 %.
Ces reculs s'expliquent par le report des crédits non consommés de l'exercice 2000. Les capacités d'intervention du fonds d'industrialisation de la Lorraine sont stabilisées tandis que le fonds d'industrialisation des bassins miniers est abondé de 100 millions pour la mise en _uvre des décisions concernant les bassins d'Albin, de Carmaux et de Decazeville.
Avec la prise en charge des intérêts des emprunts, le soutien de l'Etat à Charbonnages de France augmente de 5 %. Dans cet agrégat sont également accrus les moyens de « l'après-mines » puisque 13,4 millions de francs seront consacrés en 2001 aux affaissements miniers, mais cela ne suffira pas à apaiser l'inquiétude des populations et des élus concernés, particulièrement ceux du bassin ferrifère nord de Lorraine. Il est urgent de rechercher des alternatives au traditionnel ennoyage si l'on veut éviter les risques de nouveaux affaissements. Les élus s'inquiètent également des conséquences financières de l'arrêt des pompages par les exploitants miniers.
S'agissant enfin de l'énergie, il faut se féliciter de l'augmentation importante des moyens attribués au CEA, ainsi que de la progression de 57 % des crédits de paiement de l'ADEME.
Alors que le discours officiel continue d'évoquer le rôle fondamental de l'énergie nucléaire, que le prix du pétrole importé a été multiplié par trois en un an et que la lutte contre l'effet de serre constitue un défi majeur, comment comprendre qu'aucune décision ne soit prise pour prévoir le renouvellement de notre parc de réacteurs, notamment en concrétisant les études sur l'EPR ? Il est urgent de faire des choix, car les acteurs de la filière nucléaire ne s'engageront dans des recherches coûteuses que si le pouvoir politique traduit dans les faits sa volonté de construire l'avenir du nucléaire.
Enfin, peut-on encore parler d'une politique énergétique équilibrée quand on connaît la rapidité avec laquelle s'est effectuée l'ouverture du marché de l'électricité et quand tarde la publication des décrets relatifs au « tarif social » ? Une ouverture du marché qui pourrait d'ailleurs encore être élargie puisqu'à la demande de l'entreprise publique, le Gouvernement semble prêt, anticipant en cela de deux ans sur les obligations de la directive et sur l'esprit de la loi que nous avons votée, à abaisser de 16 à 9 gigawatts/heure le seuil d'éligibilité des clients industriels.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la production a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'industrie pour 2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Edmond Hervé, rapporteur spécial de la commission des finances pour la Poste et les télécommunications - Au moment où certains parlementaires réclament un grand débat sur la Poste, il nous faut peut-être rappeler que la discussion budgétaire offre toujours la possibilité à notre représentation nationale de s'exprimer. C'est dans cet esprit, qu'après avoir décrit les crédits de la Poste et des télécommunications, j'évoquerai certains sujets qui me semblent actuellement importants.
Les dotations budgétaires de la Poste et des télécommunications s'élèvent à 2 806 millions et progressent de 1,06 %.
L'autorité de régulation des télécommunications disposera d'un budget en augmentation de 9,75 %, mais je regrette que l'enveloppe des indemnités et allocations diverses progresse plus rapidement que celle des rémunérations principales même si ce problème n'est pas propre à la Poste.
La dotation à l'agence nationale des fréquences progresse de 1,52 %, et le groupement des écoles de télécommunications reçoit une subvention de 514,5 millions en hausse de 4 %, après celle de 7,62 % l'an dernier. Nous nous en réjouissons.
L'Etat contribue pour 1,9 milliard au transport et à la distribution de la presse, respectant ainsi le contrat d'objectif et de progrès. Son apport aux DOM-TOM passe de 5,43 millions à 6,25 millions, soit une augmentation de 15 %. Enfin la dotation de fonctionnement de la commission supérieure du service public des P et T est légitimement reconduite, en raison de la qualité du travail accompli sous la présidence de Jacques Guyard.
Dans le secteur des télécommunications, le Gouvernement s'est doté en janvier 1998 d'un programme d'action pour la société de l'information. Il y est resté fidèle et notre Assemblée portera une grande attention à votre projet sur la société de l'information.
Dans cette perspective, vous accroissez les crédits de recherche ; ainsi les effectifs de l'INRIA progressent de 180 personnes, l'objectif étant d'atteindre 1 180 personnes à l'issue du contrat quadriennal. Vous travaillez également à réduire le « fossé numérique », ce qui conduit à parfaire les formations offertes aux demandeurs d'emplois et à renforcer les filières de formation des professionnels des nouvelles technologies.
Ces actions ont pour toile de fond une explosion des télécommunications mobiles. Le nombre d'abonnés en France est passé de 14,2 millions à 24,3 millions. Le taux de pénétration atteint 41,6 %, s'approchant du taux moyen européen de 50 %. Ce développement rapide a pour principal support la norme UMTS. La procédure comparative retenue par la France pour sélectionner les opérateurs a suscité quelques critiques. Dès lors que l'Union européenne n'a pas défini une orientation précise, la démarche française nous paraît fondée. Le recours aux enchères choisi par nos principaux voisins ne semble pas la voie la moins contentieuse, les contentations tendant à se multiplier. Aussi l'office fédéral suisse des télécommunications, qui avait choisi les enchères, vient de reporter l'attribution, et pourrait, à en croire son directeur, adopter pour finir la formule française.
Economiquement, les choix de quatre opérateurs est la meilleure solution. Ajouter un cinquième opérateur, comme on l'a suggéré, conduirait à modifier les conditions initiales de l'offre, au risque de susciter des contentieux, et retarderait d'un an les attributions de licence, donc la réception des sommes à percevoir. Ces sommes, le Gouvernement a raison de vouloir les affecter pour 102 milliards au fonds de réserve pour les retraites, et pour 28 milliards au désendettement de l'Etat.
Le dossier UMTS doit nous faire réfléchir sur le rôle du Parlement. Les décisions, là comme souvent, ont été prises ailleurs. Elles sont pourtant de grande importance, touchant aux libertés essentielles, à l'aménagement du territoire, au rôle des collectivités locales et de l'Etat. Les sommes en jeu sont substantielles. Souvenons-nous à cette occasion que dans une démocratie moderne la première fonction du Parlement est de contrôler, comme ce fut sa mission d'origine.
S'agissant de La Poste, dont nous respectons l'autonomie de gestion, demandons-nous comment elle peut à la fois conquérir une place dans l'univers concurrentiel et continuer d'assumer ses missions de service public. Voilà le défi auquel elle doit constamment faire face. Une première réponse se trouve dans le dynamisme de La Poste, qui s'est considérablement transformée et réformée. Rendons hommage à tous ceux qui ont permis cette évolution. La Poste doit poursuivre dans cette voie en prenant en considération le facteur temps. C'est ainsi qu'elle pourra conjuguer une certaine dérégulation avec l'indispensable péréquation. Les actions de modernisation doivent reposer sur la négociation sociale, tant il est vrai que la qualité du climat social influe sur celle du service rendu. Aussi avons-nous fait figurer en annexe à notre rapport les opinions des dirigeants de La Poste et des organisations syndicales sur le dialogue social.
D'autre part, et c'est une deuxième réponse, la France doit défendre à Bruxelles le service réservé de la poste.
Mardi dernier, répondant ici à M. Brottes, vous avez rappelé votre hostilité à la proposition de la Commission tendant à abaisser de 350 grammes à 50 grammes et 2,5 fois le tarif de base les limites du domaine réservable. Cette diminution risquerait de déstabiliser l'équilibre du prestataire du service universel, et de remettre en cause la fonction d'aménagement du territoire remplie par La Poste. Sur ce point, il est souhaitable que les élus locaux tirent plein bénéfice des démarches de coopération intercommunale et des propositions de relations contractuelles présentées par La Poste pour installer des maisons de services publics.
La troisième réponse procède du fait que l'Etat impose à La Poste des services obligatoires. Si le champ concurrentiel s'impose à cette entreprise, il faudra que l'Etat établisse avec elle une relation de loyauté financière, de sorte que l'Etat paye le juste prix des services rendus. Cela concerne la rémunération des services financiers, -deux collègues viennent d'ailleurs de déposer une proposition instituant un droit au compte- le transport de la presse et la participation à l'aménagement du territoire.
Le surcoût du service public non couvert par le monopole ou une contribution de l'Etat serait de 8 milliards, dont 3,5 milliards pour la présence en zones urbaines sensibles.
Le prochain contrat d'objectif et de progrès devra prendre en considération ces impératifs.
Au total, ce projet de budget étant fidèle à nos principes, nous vous proposons de l'adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. François Brottes, rapporteur pour avis de la commission de la production pour la Poste et les télécommunications - La tâche du rapporteur pour avis n'est pas facile, face à un budget qui n'est plus identifié dans les documents budgétaires, et après l'excellente intervention du rapporteur spécial. Le budget de la Poste et des télécommunications marque un effort en faveur de la formation, de l'innovation, de la régulation et de la modernisation.
D'abord, vous accordez davantage de moyens au groupe des écoles de télécommunications. Ensuite, le programme d'action gouvernemental destiné à préparer l'entrée de la France dans la société de l'information conduit par exemple à créer des postes de chercheurs à l'INRIA, à déployer de nouveaux réseaux, à stimuler et accompagner la création d'entreprises, à favoriser les transferts de technologie ou à diffuser partout l'usage des technologies de l'information. De plus, la régulation est renforcée par des moyens accrus accordés à l'Agence nationale des fréquences et à l'ART ; les moyens dont disposent votre ministère et la commission supérieure de service public des P et T apparaissent par contraste nettement insuffisants.
Enfin la modernisation est à l'_uvre dans l'ensemble du secteur des P et T. Saluons ainsi la mutation tranquille d'un organisme aussi considérable que La Poste, qui compte 312 000 agents et dont le chiffre d'affaires dépasse 100 milliards.
L'Etat tient les engagements du contrat d'objectif et de progrès signé en 1998 : revalorisation de l'aide au transport de la presse, stabilisation des charges de retraite, fiscalité aménagée, gestion autonome des fonds de CCP. La Poste est en train de réussir sa transformation sur tous les points. Sur le plan social, le passage aux 35 heures s'effectue progressivement, un coup d'arrêt est donné à la réduction des effectifs et l'emploi précaire est en train d'être résorbé. Sur le plan du développement, dans tous ses métiers -courrier, colis, logistique, services financiers- La Poste n'a de cesse d'étendre son rayonnement par des accords commerciaux et par l'offre de nouveaux produits au plus près des citoyens, même dans le milieux ruraux ou défavorisés.
Sur le plan des nouvelles technologies de l'information, La Poste a désormais plus de leçons à donner qu'à recevoir. Sur le plan financier, avec un résultat désormais positif, elle continue à assumer sans compensation une charge lourde pour accomplir ses missions de service public. Cela justifie pleinement le maintien d'un important périmètre d'activités sous monopole.
J'appelle votre attention sur trois grands chantiers fondateurs pour le siècle qui vient. Le premier concerne le secteur postal. Deux grands « bang » et un petit « flop » sont annoncés pour les jours qui viennent. Le premier bang sera le prochain vote du Parlement européen sur le projet de directive visant à mettre en concurrence la quasi totalité du courrier, ce qui aurait pour conséquence de mettre fin au financement par la péréquation du prix unique du timbre et des 17 000 guichets répartis sur notre territoire. Je serai heureux de vous entendre faire le point sur cette fureur dérégulatrice lors de la réunion des ministres, sous votre présidence. Le petit flop fait allusion à la proposition de loi sur la privatisation de La Poste déposée par quelques sénateurs et examinée le 21 novembre au lendemain du deuxième grand bang : la mise en bourse de 24,9 % du capital de la Deutsche Post. La Poste appartient à tous les Français. Pourquoi vouloir la réserver à une minorité d'actionnaires ?
Prétendre que quasiment toutes les postes européennes ont été privatisées avec bonheur, c'est tromper l'opinion : les privatisations sont toujours accompagnées de réductions d'emplois et de fermetures de bureaux de poste.
Dire que c'est mieux pour l'usager tient de la méthode Coué ou de l'aveuglement idéologique : la conséquence c'est souvent une forte augmentation du prix du timbre. Par exemple, il est de 25 % supérieur en Allemagne qu'en France. Et en outre, les Allemands vont devoir acheter des actions...
Alors, si être archaïque, c'est défendre un service public de qualité au moindre coût, j'assume et je suis sûr que les Français sauront voir où se trouve réellement la modernité. Je ne nie pas la nécessité d'augmenter les fonds propres de La Poste mais il y a d'autres pistes.
Le deuxième chantier concerne le haut débit. Il doit garantir la couverture du territoire et un accès qui n'exclut pas les plus modestes. Le sort de la téléphonie vocale et d'Internet sont désormais étroitement liés. Et si je me félicite de la baisse du coût des télécommunications et de la mise en place des tarifs sociaux, force est de constater que la génération des mobiles GSM ne couvre toujours pas certains cantons.
Sur l'UMTS, le Gouvernement a fait une proposition raisonnable tant sur les prix que concernant les conditions techniques. Les déboires de l'Autriche et de l'Italie nous éclairent. Je suis certain que nous aurons le nombre d'opérateurs attendu et que nous disposerons d'une excellente qualité de service.
Et je tiens à redire ici que notre Assemblée souhaite être associée à la phase préalable à l'attribution des licences UMTS, pour valider les aspects de « couverture du territoire ».
Le dégroupage sur le fixe et l'avènement de la boucle locale radio n'attendront pas l'UMTS. Pour qu'Internet soit accessible au plus grand nombre, il faut donc régler dans les meilleurs délais la question de l'accès forfaitaire illimité. C'est la seule façon d'avoir une offre attractive pour les revenus modestes, qui ont besoin de savoir avant combien cela va leur coûter.
Certes, il existe de petits problèmes de capacité de réseau à régler et il faudra partager le coût entre les opérateurs.
Mais je suis certain que les Français n'ont plus envie d'attendre.
Le dernier chantier qui dépend plus directement de M. Moscovici, concerne l'adoption prochaine d'un texte européen qui doit enfin fixer un cadre politique aux services d'intérêt général dont beaucoup dépendent de votre ministère, comme le secteur postal, celui des télécommunications ou celui de l'énergie. Je place beaucoup d'espoir dans cette démarche qui met la France à l'avant garde, compte tenu de sa culture et de son expérience en matière de service public.
Je crois qu'il est indispensable de sortir d'une approche purement sectorielle qui conduit à réduire les périmètres du service universel et du secteur réservé, à créer des fonds de compensation que l'on vide ensuite de leur financement et à créer des services de base qui deviennent vite obsolètes compte tenu de l'évolution technologique.
Les Français ont besoin de garanties sur les services qui leur sont dus et pas sur les outils qui les mettent en _uvre.
Ce texte renforcera le service public et donnera à la construction européenne une légitimité renouvelée en s'éloignant du credo de la concurrence exacerbée. Il affirme la volonté de garantir aux citoyens un développement social harmonieux sur l'ensemble de nos territoires.
La commission de la production invite l'Assemblée à exprimer un vote favorable à ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Claude Gaillard - Vous avez, Monsieur le ministre, exposé à la commission vos quatre priorités : l'innovation, la compétitivité des entreprises, l'accompagnement des mutations industrielles et la cohérence des politiques énergétiques.
Cette présentation ne reflète pas la réalité d'un budget étonnamment défensif pour une période de croissance.
Ce budget souffre en effet d'une insuffisance structurelle des moyens alloués à l'industrie, qui témoigne de l'absence de véritable politique industrielle. Le rapport de M. Billard parle d'un « exercice de haute école » qui veut montrer le rôle moteur de l'industrie mais aussi masquer le désengagement progressif de l'Etat dans ce domaine.
L'évolution des crédits, cela a déjà été dit, n'est guère favorable.
Certes, une politique industrielle ne se limite à une politique de guichet, mais il appartient à l'Etat d'encourager les projets avec des outils appropriés.
Autre témoignage de ce manque de prospective : la diminution de 10 % des sommes allouées aux grands programmes de recherche, sachant que l'innovation ne se limite pas à la société de l'information ni aux start-up. Il existe un report de 335 millions. Dans ce cas, pourquoi y a-t-il en 2000 une sous-consommation importante de ces crédits ?
Au-delà des chiffres, la politique industrielle manque singulièrement de stratégie. Le rapport Billard, qui est devenu ma bible parle de saupoudrage et regrette l'absence de politique globale et cohérente. Il est, à ce titre, révélateur que le secrétariat à l'industrie ne dispose pas d'un véritable outil de veille de l'industrie française.
De même, on est en droit de s'interroger sur les raisons d'une nouvelle réforme de la direction générale des stratégies industrielles.
La politique industrielle française subit les mutations plus qu'elle ne les provoque, comme l'illustrent l'application du calendrier de démantèlement de l'accord Multifibre et les négociations en panne à l'OMC ou la transposition a minima de la directive libéralisant le marché de l'électricité qui semble d'ores et déjà dépassée, puisque Bruxelles prépare une nouvelle directive.
De même, la libéralisation du marché des télécommunications se fait sous la contrainte européenne, même si elle s'effectue globalement correctement.
A cela s'ajoutent de nouvelles contraintes pour les entreprises.
Le niveau particulièrement élevé des charges pénalise les entreprises implantées en France : je parle des 35 heures bien sûr, mais surtout de la TGAP. Cette taxe pénalise des entreprises fortement consommatrices d'énergie qui ont pourtant fait des efforts considérables en pratiquant souvent la cogénération que nous préconiserons tous. Là encore, le rapport Billard regrette que la fiscalité ne soit pas utilisée comme un levier de la politique industrielle.
L'élargissement de la TGAP aux consommations intermédiaires prévues en 2001 inquiète beaucoup les industriels, mais aussi les PME consommatrices d'énergie. 40 000 entreprises seront touchées. Cet élargissement est particulièrement mal venu alors que le prix de l'énergie augmente à nouveau fortement. Je ne vois pas comment vous pourrez concilier le développement franco-français de la fiscalité écologique avec la concurrence internationale à laquelle sont exposées nos entreprises. La TGAP est moins faite pour l'environnement que pour les 35 heures, et elle a singulièrement manqué de concertation. L'idéologie verte qui, en matière industrielle, caractérise la politique du Gouvernement, ou plutôt explique ses atermoiements, va coûter très cher aux entreprises françaises.
La politique française se caractérise par l'attentisme.
Attentisme lorsqu'il s'agit de libéraliser le marché du gaz, et qui pèse sur le développement de GDF. Vous aviez pourtant déclaré que la France devait être exemplaire dans la transposition de la directive gaz. Qu'en est-il aujourd'hui ? GDF a besoin de beaucoup d'argent pour son redéploiement. Vous l'avez dit vous-même, GDF doit avoir les moyens de son développement européen et international, et la loi de transposition y pourvoira : oui, si elle intervient à temps ! GDF doit se situer de plus en plus en amont et diversifier son panier d'achats. Il faut donc d'urgence transcrire la directive.
Attentisme encore quand il s'agit d'assurer pour l'avenir l'indépendance énergétique de la France, notamment face au renchérissement du pétrole. Il est donc urgent d'engager une nouvelle réflexion sur le nucléaire. Nous aimerions savoir où en est la restructuration de FRAMATOME : des schémas différents ont été proposés, et la décision doit intervenir début décembre. Chacun le comprend, votre aile verte vous empêche de mener sérieusement ces réflexions. Nous sommes donc inquiets quant à notre indépendance énergétique, quand je lis que M. Hascoët a déclaré qu'il ne retrouvait pas son identité de Vert dans le sommet de la gauche plurielle. Et d'ajouter : « Christian Pierret balance joyeusement au panier tous les amendements des Verts sur l'énergie. S'ils veulent faire avec les écolos, mais sans l'écologie, qu'ils le disent ! » Cela étant je vous soutiens sur ce point, Monsieur le ministre, mais qui peut croire à la cohérence de votre politique énergétique ? Je ne reviens pas sur le CEA. Vous avez accepté l'idée d'un débat sur l'énergie : vous serait-il possible de le programmer ?
Un mot sur La Poste. Chacun est frappé par le décalage entre l'évolution du marché postal européen et la situation de notre opérateur national face à la concurrence européenne et internationale. A l'heure où DHL passe sous le contrôle de l'Allemagne, la poste française est affaiblie par ses problèmes structurels, notamment le passage aux 35 heures. Autre problème structurel : le financement des retraites, malgré un effort de l'Etat. Alors que Deutsche Post a investi 40 milliards depuis 1998, La Poste n'en a investi que 5 en quatre ans. Cet écart souligne la nécessité de travailler différemment, pour développer stratégiquement ce secteur. L'Europe, remarque Peter Smedlley, président du groupe australien Mayne Nickless, est maintenant considérée comme un marché unique, et cela a conduit à l'émergence d'un petit nombre de superpuissances de la messagerie. Je dois d'ailleurs rendre hommage aux dirigeants de La Poste pour leur habile politique de partenariats et d'alliances, et de croissance externe.
Dans le secteur des télécommunications, il faut relever le défi de l'accès à Internet. Vous annoncez que le temps de connexion va être illimité. Pour ce qui est des licences UMTS, veillons à l'aménagement du territoire. L'évolution de France Télécom -peut-être suis-je ici en désaccord avec d'autres membres de l'opposition- m'apparaît exemplaire, avec un bon compromis entre l'héritage de l'opérateur historique et l'adaptation au système de la concurrence ; j'en félicite le personnel et la direction.
Pour les raisons que j'ai dites, et malgré l'estime que je vous porte, Monsieur le ministre, le groupe UDF ne pourra voter ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Christian Bataille - Le budget de l'industrie pour 2001 affiche une progression significative. Parmi les évolutions marquantes je relèverai une bonne mesure et une moins bonne. La bonne, c'est la poursuite de la budgétisation des crédits des centres techniques industriels. Une mesure très discutable est en revanche le transfert au budget de l'environnement des moyens de l'Institut de sûreté et de protection nucléaire, et j'exprime mon accord total avec ce qu'en a dit mon collègue Billard.
Votre budget reste organisé autour de préoccupations que je résumerai ainsi : développement des PME et recherche industrielle, aménagement de l'environnement des entreprises, accompagnement des mutations industrielles, politique énergétique. Sur la recherche industrielle, je note une stabilisation des crédits du chapitre 66, qui est au c_ur du dispositif. Ils permettront d'appuyer la mise en place de réseaux de recherche et d'innovation technologiques dans les domaines-clés comme l'environnement, le génie logiciel, et le programme MEDEA orienté vers l'accroissement de la compétitivité de la filière micro-électronique. L'ANVAR retrouve ses moyens de 2000, ce qui lui assurera une forte capacité d'intervention en 2001.
Pour le soutien au PME, l'effort du budget 2000 est accentué. Une large partie des crédits engagés va irriguer les contrats de plan, et le soutien à la diffusion des nouvelles technologies dans les PME.
L'environnement des entreprises est aménagé dans deux domaines. C'est d'abord la qualité, et les moyens des organismes intervenant dans ce domaine sont confortés, notamment le laboratoire national d'essais, le Bureau national de métrologie et l'AFNOR. C'est ensuite la formation des créateurs d'entreprises : les moyens du groupe des écoles des Mines connaissent une hausse significative, ceux de l'école d'Electricité sont stabilisés.
Ce budget accompagne par ailleurs les restructurations et les reconversions, qui durent depuis une génération et ne sont pas finies. Au sein de cette enveloppe, le fonds d'industrialisation de la Lorraine et celui des bassins miniers devraient permettre de mettre en _uvre les décisions du CIAT sur les bassins d'Albi-Carmaux et de Decazeville. La subvention à Charbonnages de France augmente de façon significative, comme les aides à la construction navale et « l'après-mine » sur lequel nous avons légiféré il y a deux ans : autant de points très positifs.
J'en viens à la politique énergétique, pour vous dire, Monsieur le ministre, que, malgré le volontarisme que vous manifestez personnellement en toute occasion, le volet énergie est sans doute une des plus faibles de la politique du Gouvernement. Nous devons nous préoccuper du long terme, et affirmer notre refus des mouvements erratiques du marché. Les problèmes actuels concernant l'environnement, l'économie, l'indépendance des approvisionnements, confirment la pertinence des choix antérieurs, faits par les gouvernements de la France dans la durée. Au-delà des effets de manche et des mots de votre collègue de l'environnement, on ne voit pas poindre le bout du nez d'une politique miracle qui permettrait de tout changer dans le présent. Au contraire tout plaide pour une politique qui confirme la prééminence de l'énergie nucléaire, avec d'autres énergies en complément, notamment le gaz -mais le recours à ce dernier est limité par son renchérissement actuel. Quant aux énergies nouvelles, ou renouvelables, elles sont encore expérimentales et relèvent plutôt de la recherche. Je ne referai pas le calcul, dix fois fait, de la surface qu'il faudrait couvrir en éoliennes off shore, comme dit le langage nouveau, aujourd'hui contesté même par les gens du Larzac. Quant au gaz de lisier de porc, envisagé dans le rapport de M. Cochet, il apparaît comme une source d'énergie plus folklorique que sérieuse.
J'attends donc du Gouvernement qu'il réponde aux enjeux du point de vue de l'environnement et de l'effet de serre. Je ne crois pas que le charbon, le lignite allemand, soit une énergie propre, susceptible de se substituer au nucléaire existant, comme on le prétend. Du point de vue du coût nous avons démontré, dans un rapport récent élaboré avec M. Robert Galley, que l'énergie nucléaire était la moins chère, y compris en intégrant les coûts en aval du cycle, et sans intégrer en revanche dans le calcul les coûts externes des énergies qui rejettent dans l'atmosphère CO2 , SO2 et autres gaz... Pour ce qui est de l'indépendance des approvisionnements, j'ai noté avec intérêt ce matin que la balance des paiements de notre pays était redevenue plus favorable que l'an dernier. Mais le renchérissement du pétrole, conjugué avec la hausse du cours du dollar, est une catastrophe pour nous du point de vue de l'énergie. On n'ose imaginer quelle serait notre situation énergétique si nous n'avions pas nos centrales nucléaires... J'espère donc, Monsieur le ministre, que votre gouvernement reviendra à de meilleurs sentiments, et saura refuser des marchandages qu'on devine politiciens, et qui remettraient en cause une politique énergétique qui est une chance pour la France et pour l'Europe (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Robert Galley - Je placerai mes observations sur votre budget dans le cadre européen. Aujourd'hui, il faut le constater : face aux Etats-Unis, l'Europe a décroché en matière de spécialisation industrielle, de recherche-développement, d'innovation et de brevets. L'écart ne cesse de se creuser dans les nouvelles technologies de l'information. Non seulement les dépenses de recherche-développement ne représentent que 1,9 % du PIB en Europe, contre 2,6 % aux Etats-Unis, mais, en proportion de ces dépenses, le nombre de brevets déposés en Europe est beaucoup plus faible. Et, dans ce contexte défavorable, les crédits destinés à financer les grands programmes de recherche chutent de 10 % ! Les grands projets européens et le programme « société de l'information » vont faire les frais de ce recul.
Au-delà des discours -et je déplore de ne pouvoir répondre à celui que vous ferez tout à l'heure- le fait est que le Gouvernement ne considère plus le soutien à la recherche industrielle comme une priorité, et qu'il se désengage au moment même où l'intérêt national commanderait la redéfinition d'une politique industrielle, M. Billard l'a fort bien démontré.
La croissance industrielle est réelle, me direz-vous. Mais reconnaissez que les nouvelles technologies de l'information et le développement des start-up ont fortement contribué au regain dont le Gouvernement se prévaut. Encore faudrait-il encourager les jeunes entrepreneurs plutôt que de les contraindre par des réglementations, des charges, des tâches administratives toujours plus nombreuses. Comment bâtir l'avenir en utilisant les outils du passé ?
A ce sujet, je tenterai de vous convaincre que la réglementation des stock-options n'est pas satisfaisante. Elle révèle très précisément l'ampleur de vos préjugés idéologiques. Mesurez-vous, Monsieur le ministre, les difficultés de la création d'une entreprise en France aujourd'hui ? Savez-vous le labeur incessant des jeunes entrepreneurs qui, se rémunérant au SMIC pendant des mois, sinon des années, tout en travaillant d'arrache-pied, considèrent les stock-options comme une partie de leur rémunération ? Le système que vous avez mis au point est incompréhensible et décourageant. Comment s'étonner, alors, que ceux qui constituent l'avenir industriel de notre pays aillent chercher fortune à l'étranger ? Ce qu'ils attendent de l'Etat, ce n'est ni une ponction fiscale outrageuse, ni une réglementation sur les 35 heures -pour eux bien souvent atteints en trois jours !
M. Robert Galley - Dans un autre domaine, je suis très frappé par la situation de Charbonnages de France, dont l'endettement est prodigieux et le déficit de 6,5 milliards cette année. Il n'y a pas lieu d'être fier d'une telle évolution, et nous ne savons rien du montant de la dotation en capital que vous comptez affecter au redressement des capitaux propres du groupe. Pourrez-vous nous éclairer ?
La deuxième priorité de votre budget est de maintenir, voire d'améliorer la compétitivité des entreprises, nous avez-vous dit en commission. Parfait. Mais en quoi l'écotaxe va-t-elle améliorer la compétitivité des 40 000 entreprises concernées ? Et quel raisonnement logique explique que les plus gros producteurs de gaz carbonique rejeté dans l'atmosphère seront exonérés d'une taxe censée contribuer à lutter contre l'effet de serre ? Est encore plus aberrante la taxation indifférenciée de la production d'électricité, dont 90 % au moins est d'origine nucléaire ou hydraulique, c'est-à-dire non polluante. Bel exemple de l'imagination débridée des Savonarole qui font partie de votre majorité !
Dans le même temps, on apprend que, le jour où la France annonce -enfin !- son intention d'ouvrir plus largement son marché de l'électricité, le gouvernement allemand envisage de bloquer le développement d'EDF en Allemagne. Rien de surprenant dans cette mesure de rétorsion, la France, toute à sa religion du protectionnisme, n'ayant fait qu'entrouvrir son marché sous la pression de Bruxelles.
Aussi bien mon collègue Franck Borotra que moi-même vous avions pourtant solennellement averti du danger d'une transcription a minima de la directive ! Alors qu'Electricité de France dispose de tous les atouts nécessaires pour un développement considérable sur les marchés européens et mondial en prenant des participations multiples dans le capital de ses concurrents, elle doit faire face, parce que vous n'avez pas voulu nous entendre, aux réticences britanniques, aux limitations draconiennes introduites par les Italiens et, désormais, au veto allemand.
En dépit de la sympathie que vous m'inspirez, je dois vous dire, Monsieur le ministre, que votre Gouvernement n'a aucune politique énergétique à long terme cohérente, alors même qu'un consensus prévalait jusqu'alors, fondé sur quatre exigences dont chacun s'accordait à reconnaître la pertinence : la sécurité de nos approvisionnements, l'accès de tous à l'énergie ; la compétitivité des opérateurs ; la lutte contre la pollution.
Que constate-t-on aujourd'hui ? Après la funeste fermeture de Superphénix, les attaques se concentrent maintenant sur La Hague, alors que les clients se pressent à la porte du site. Quelle ligne politique claire permettra à la France de réduire les quelque 143 milliards de sa facture pétrolière ? Et quand commandera-t-on l'EPR, dont les plans sont prêts ?
Alors que les Etats-Unis se disent, semble-t-il, prêts à discuter l'exportation des technologies nucléaires dans le tiers-monde, ce qui permettrait aux pays industriels de respecter leurs engagements relatifs à la réduction de l'effet de serre, allons-nous, par dogmatisme, laisser passer cette chance formidable d'exporter notre savoir-faire, parce que nous n'aurons pas lancé à temps ce nouveau réacteur ?
Loin de préparer l'avenir, le Gouvernement se borne à gérer le quotidien, dans la contradiction. Etant donné ce climat d'incertitude, vous comprendrez, Monsieur le ministre, que le groupe RPR ne vote pas votre budget pour 2001. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. François Goulard - Contrairement à ce que dit la gauche, le mouvement de libération qui touche tous les pays et tous les secteurs n'a pour conséquence ni l'horreur économique, ni l'horreur sociale. Ainsi, quel a été l'effet de la récente dérégulation des télécommunications, sinon des tarifs en chute libre, une offre diversifiée, l'explosion de la téléphonie mobile et, sur le plan social, des salariés satisfaits de leur sort ?
Certes, le secteur postal ne connaîtra pas la même révolution technologique, mais le marché va croître fortement, de par le développement du commerce électronique. Il ne s'agit donc plus de savoir si l'on accepte le mouvement engagé à Bruxelles, ou si l'on s'y oppose. La rhétorique nationale parfois entendue ici ne suscite, hors nos frontières, que le sourire et, pire la commisération.
La vraie question n'est pas celle-là, mais de doter La Poste, dont personnel et dirigeants méritent notre hommage, des moyens nécessaires pour lui permettre d'affronter dans de bonnes conditions la concurrence de ses homologues.
En matière de télécommunications, on se doit de revenir sur la question de l'attribution des licences de téléphone mobile de la troisième génération. Vous avez décidé de choisir vous-même les opérateurs qui bénéficieront des licences de troisième génération. Nos collègues de la majorité vous ont du reste reproché de tenir ainsi le Parlement à l'écart d'un choix majeur qui porte sur des centaines de millions. Vous avez choisi l'arbitraire et votre erreur se fonde sur des arguments fallacieux. Vous avez invoqué l'aménagement du territoire mais rien ne vous empêchait d'établir un cahier des charges qui impose aux enchérisseurs de couvrir l'ensemble du territoire.
Vous avez prétendu ensuite que ce mode d'attribution profiterait à l'usager car il était moins coûteux. En réalité, vous faites un cadeau aux opérateurs bénéficiaires et non au consommateur. Du reste, vous ne pourrez éviter que l'on vous soupçonne de favoritisme et je tiens le pari que les opérateurs retenus sont d'ores et déjà connus de tous.
Vous avez donc commis deux erreurs majeures dans deux secteurs essentiels : la frilosité de votre politique en faveur de la Poste et vos mauvais choix en matière d'attribution des licences seront à inscrire au passif de ce Gouvernement. Je ne vous en tiens pas pour personnellement responsable car je m'incline devant vos grandes compétences et votre connaissance du monde de l'entreprise. Mais puisque vous êtes inspiré par des choix politiques, souffrez que nous les contestions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL)
M. Roger Meï - Quel est le poids de la puissance publique sur la politique industrielle de notre pays ? Dans les conseils d'administration des entreprises, les décisions sont prises sous la pression des actionnaires, sans souci de l'intérêt général et les privatisations accentuent encore cette tendance en privant l'Etat d'un certain nombre de leviers. Que restera-t-il demain du pouvoir de l'Etat ?
L'analyse de la situation nous renforce dans la conviction que la France et l'Europe ont intérêt à conserver la maîtrise des grands secteurs industriels, notamment énergétiques. Telle n'est pas l'option choisie et je le déplore.
Une politique se donnant pour objectifs l'emploi, le progrès social et l'aménagement du territoire ne peut limiter son ambition à accompagner des stratégies élaborées par les grands groupes industriels et financiers. Défendre l'industrie de notre pays ne peut consister simplement à favoriser la constitution à l'échelon européen de grands groupes capitalistiques ou à gérer les conséquences sociales de la déréglementation.
Nous partageons à cet égard le diagnostic de notre rapporteur, lorsqu'il considère que le champ d'intervention dans le domaine industriel s'est réduit comme peau de chagrin. Les différentes interventions déclinées dans ce projet de budget relèvent plus du saupoudrage que d'une réelle volonté politique.
On ne peut concevoir une solution durable au problème du chômage sans une industrie dynamique.
Si je me réjouis de la confirmation d'une croissance industrielle soutenue et de l'amélioration sensible de l'emploi industriel après des années de marasme, ces résultats positifs ne sauraient occulter la fragilité et les contradictions de cette croissance retrouvée.
La redistribution des fruits de la croissance est insuffisante. Le profit à tout prix, au détriment des hommes, reste la règle.
Si le nombre de plans sociaux a diminué au cours des derniers mois, des pans entiers de notre économie subissent de plein fouet des restructurations et des compressions d'effectifs. De telles mesures ne sont pas toujours justifiées mais elles s'inscrivent dans une logique de financiarisation de notre industrie.
Dans un tel contexte, nous déplorons la généralisation de la précarité et de la flexibilité de l'emploi salarié, même si 10 000 emplois nouveaux ont été créés de 1999 à 2000, une enquête INSEE confirme que les emplois précaires sont en augmentation. A ce titre, même si l'amélioration de la situation de l'emploi peut réduire la capacité des directions d'entreprises à imposer la précarité, il reste nécessaire de légiférer en vue de pénaliser le recours abusif à la précarité. Nous entendons que la loi de modernisation sociale y pourvoie.
Dans ce cadre, une réflexion doit être engagée sur le rôle des entreprises publiques.
L'Etat, par les participations qu'il continue de détenir dans nombre de grands groupes industriels, conserve la capacité de peser sur les choix de gestion de ces entreprises.
Venons-en aux données chiffrées de ce budget : à périmètre constant, les dotations budgétaires s'élèvent à 12,86 milliards et sont donc en régression de 2 % par rapport à l'exercice en cours. Nous ne pouvons nous en satisfaire car il y aurait beaucoup à faire pour dynamiser notre système productif.
Nous avons cependant apprécié la progression de 6,5 % de l'enveloppe budgétaire des écoles des Mines, l'augmentation importante du budget de l'ADEME et la volonté de l'Etat de développer l'utilisation des énergies renouvelables ainsi que la recherche sur la pile à combustible.
Nous avions oublié trop vite que les cours du pétrole sont aléatoires ; la crise actuelle nous le rappelle cruellement.
Favoriser les économies d'énergie, développer les énergies renouvelables, moderniser notre filière nucléaire, tout cela est indispensable si l'on veut d'un même pas préserver l'environnement et garantir l'indépendance énergétique de notre pays.
Nous nous félicitons que la dotation au commissariat de l'énergie atomique bénéficie d'une progression de 13,8 %.
En attendant le grand débat sur l'énergie que nous appelons de nos v_ux, et dont le récent sommet de la gauche plurielle a souligné l'urgence, permettez-moi d'apporter quelques précisions sur le volet nucléaire.
Notre politique du nucléaire a besoin de plus de « lisibilité ». On a souvent critiqué l'opacité de la filière mais ces temps sont révolus : aujourd'hui, c'est avec transparence et fierté que les centres de recherche ouvrent leurs portes.
Concernant la fusion thermonucléaire, le centre de Cadarache, dans les Bouches-du-Rhône, dispose avec Torre-Supra d'un outil fabuleux, grâce auquel la France détient une avance enviable.
La communauté scientifique attend beaucoup du projet ITER-FEAT qui donnerait des milliers d'années de ressources énergétiques propres puisque le deutérium est présent en abondance dans l'eau.
Du reste -et je me tourne en disant cela vers nos amis écologistes-, cessons d'affoler nos concitoyens avec les risques du nucléaire civil : ils existent mais ils sont désormais maîtrisés.
Bien que des assurances nous aient été données à ce sujet en commission, nous n'approuvons pas la décision qui a conduit à confier la tutelle budgétaire de l'IPSN au ministère de l'environnement. Les réformes doivent tendre à améliorer le contrôle de la filière nucléaire et non à préparer son démantèlement !
Enfin, nous déplorons l'absence de décision concernant l'EPR et le renouvellement des centrales nucléaires alors que c'est maintenant qu'il faut en décider. Il s'agit d'un choix industriel décisif qui doit intervenir en toute transparence et à l'issue d'un vrai débat.
A périmètre constant, les dotations allouées au secteur de l'énergie sont quasiment stables, mais une analyse plus fine révèle que, hors les sommes destinées à la commission de régulation et de l'électricité, ces crédits baissent d'environ 2 %.
Dans le même temps, EDF est placé dans une logique concurrentielle qui fait fi des engagements pris par le Parlement lors du vote de la transposition de la directive électricité A l'initiative de la CGT -mais avec le soutien de FO et de la CFDT-, l'accord conclu avec Dalkia a suscité une crise révélatrice du malaise des salariés face aux risques de démantèlement du service public de l'électricité.
Est-ce à dire qu'EDF s'engage à marche forcée vers la privatisation hors du cadre de la loi ? Monsieur le secrétaire d'Etat, vous devez nous garantir que la loi s'appliquera telle que nous l'avons votée.
La presse fait état ce matin de la décision gouvernementale de ramener le seuil d'éligibilité de 16 à 9 GWH. Nous attendions de votre part une autre attitude.
Je voudrais maintenant parler du charbon. Je suis un des rares ici à le faire. Il est vrai que mon nom signifie en chinois, paraît-il, « charbon » (Applaudissements sur divers bancs). Permettez-moi d'abord de dénoncer une fois de plus le pacte charbonnier de M. Longuet, acte de décès de la politique charbonnière française. Une autre politique est-elle possible ? J'en suis convaincu car le pétrole, c'est 50 ans de réserves, le gaz un petit peu plus ; quant aux énergies renouvelables, elles ne couvriront pas plus de 20 % de nos besoins énergétiques ; le nucléaire de son côté jouera un rôle essentiel. Mais le charbon permet au moins trois siècles d'exploitation ! Il est réparti sur l'ensemble des continents et demeure une matière première essentielle pour de nombreux pays en voie de développement. C'est une énergie d'avenir : on peut le transformer en gaz, en essence, en fuel... J'ai même vu tourner un moteur diesel avec du charbon.
Cette conviction que le charbon constitue une énergie d'avenir a été affirmée à l'issue du sommet de la gauche plurielle ainsi que lors des rencontres sur l'énergie organisées par M. Destot. Elle rejoint aussi les conclusions d'un rapport de la CECA en 1999, selon lequel il restera à couvrir 83 % des besoins, ce qui amènera l'électricité à base de charbon à jouer un rôle de plus en plus important.
Certes, l'exploitation et la combustion de charbon se fait parfois dans des conditions peu compatibles avec les engagements pris à Kyoto quant à la lutte contre l'effet de serre. Mais tout dépend des technologies mises en _uvre. Il faut donc progresser dans la voie de la combustion propre et aider les pays en voie de développement à en faire autant, plutôt que s'acheminer vers le rachat aux pays pauvres de leurs droits à polluer. La France possède en matière d'exploitation et de combustion des compétences reconnues, elle se doit de les développer. Reprenant la proposition de la gauche plurielle du 7 novembre, le groupe communiste vous propose de réfléchir à une politique nouvelle en faveur du charbon propre, de faire un état des lieux des gisements en exploitation et d'en rechercher de nouveaux. Dans le même esprit, je m'étonne que l'on ait fixé, s'agissant de la TGAP, un même taux pour les consommations de gaz et d'électricité, alors que grâce au nucléaire 75 % de notre production électrique ne rejettent pas le moindre gramme d'oxyde de carbone. Et je regrette que le produit de la TGAP ne soit pas affecté à la lutte contre l'effet de serre.
Si le budget des fonds de reconversion des bassins miniers est reconduit, nous attendons toujours un vrai contrôle de leur utilisation pour les élus.
Concernant « l'après-mines », les moyens importants qui sont consacrés aux affaissements miniers et à la mise en sécurité des sites miniers témoignent de la prise en compte par le Gouvernement du désarroi des populations concernées. Je souhaite cependant que les risques liés aux choix techniques soient évaluées, je pense particulièrement à l'ennoyage. Qu'en est-il du décret d'application créant l'Agence des risques miniers ?
L'Etat se doit d'assumer ses responsabilités dans les régions où l'activité minière est arrêtée. Il serait en effet inacceptable que s'opère un transfert de charges des exploitants miniers et de l'Etat vers les collectivités territoriales et leurs administrés.
Nous sommes inquiets pour l'avenir de nos chantiers navals et nous insistons, Monsieur le secrétaire d'Etat, pour que la France propose à ses partenaires européens le principe de nouveaux dispositifs d'aide. Nous constatons en effet que certains pays signataires de l'accord interdisant les aides à la commande, continuent d'aider activement leurs chantiers navals. C'est le cas du Japon, de la Corée, de la Norvège mais aussi des Etats-Unis. Il serait aberrant que notre pays soit le seul à subir de plein fouet le dumping social de pays comme la Corée du sud.
Au total, ce budget est très en deçà, tant par le volume de ses crédits que dans ses orientations, des exigences mais aussi des possibilités de l'heure. Une politique volontariste se démarquant plus clairement des conceptions libérales s'imposait.
Ce budget qui sera le dernier à être mis en _uvre avant l'échéance électorale de 2002, aurait pu être d'une bien meilleure facture. Nous sommes très perplexes quant à la lisibilité et à la pertinence des choix proposés pour l'industrie de notre pays, notamment dans le secteur stratégique de l'énergie.
En conséquence, le groupe communiste s'abstiendra (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Robert Honde - L'essentiel de la production française d'électricité vient aujourd'hui du nucléaire et de l'hydroélectricité. La France dépend ainsi très peu de l'étranger et des variations des marchés internationaux. Elle bénéficie donc d'une grande sécurité d'approvisionnement et d'une stabilité des prix. C'est ce qui permet à EDF de s'engager à baisser ses prix dans la durée, même quand les prix du fioul augmentent, et de faire bénéficier les ménages et les industriels de prix qui sont parmi les plus bas en Europe.
Par ailleurs, cette politique permet de réduire chaque année la facture énergétique française. L'économie ainsi réalisée est évaluée à 60 milliards pour l'année 2000.
Conformément aux orientations définies par le Gouvernement, la production nationale d'électricité intégrera à l'avenir davantage d'énergies renouvelables et vraisemblablement plus de gaz. La part du nucléaire restera néanmoins importante, de sorte que la production d'électricité de France restera peu sensible aux fluctuations du prix du pétrole et peu émettrice de gaz à effet de serre.
Mme Loyola de Palacio vice-présidente espagnole de la Commission européenne, chargée de l'énergie, a d'ailleurs plaidé pour que les Quinze réduisent leur dépendance à l'égard du pétrole et conclut que « le nucléaire apparaît comme une source d'énergie incontournable pour garantir une plus grande stabilité et une moindre vulnérabilité de nos économies ».
Quoi qu'il en soit, il nous faudra à la fois respecter nos engagements relatifs à la lutte contre l'effet de serre et maintenir le niveau de production d'énergie à un coût acceptable. Il sera donc indispensable de procéder à un arbitrage entre déchets nucléaires et émissions cumulées de gaz à effet de serre.
La Commission européenne a réalisé une étude, intitulée « Dilemma », qui montre la difficulté des choix politiques auxquels devront procéder les Etats confrontés à la fois à une opinion publique peu favorable au nucléaire et à la nécessité de réduire de 8 % en 2010 les émissions européennes de gaz à effet de serre.
Nous savons que, pour un même niveau de demande électrique, plus le recours au nucléaire est important, plus les émissions de CO2 sont faibles.
Nous savons aussi que l'objectif des 8 % peut être atteint à partir de 2015 en prévoyant le maintien au niveau actuel de la part nucléaire dans la production d'électricité, et donc la construction d'ici 2025 de nouvelles centrales nucléaires en Europe.
Le reproche fondamental que l'on adresse au nucléaire ne porte pas tant sur la sûreté des centrales que sur le manque de transparence et de communication concernant les moyens mis en _uvre pour assurer cette sécurité. Or, l'opinion publique ne conçoit plus d'être dans le doute pour ce qui concerne sa sécurité, le psychodrame que nous vivons à propos de la sécurité alimentaire le démontre bien.
Il paraît donc indispensable que les organismes chargés de la sûreté des installations nucléaires se regroupent rapidement pour former une direction générale chargée du contrôle et de la réglementation des domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Où en est cette démarche et quelles seront les modalités de mise en place de ce nouvel établissement public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste)
M. Gabriel Montcharmont - La discussion budgétaire offre une des trop rares occasions de traiter ici de la situation et des enjeux de la Poste et des télécommunications. Il est regrettable que le Parlement n'ait pas eu à discuter de l'attribution des licences UMTS, du dégroupage de la boucle locale et de la révision de la directive postale.
Je me félicite de la hausse sensible des crédits accordés aux écoles des télécommunications. La formation en nombre croissant d'ingénieurs de haut niveau est un atout essentiel. L'augmentation de 50 % des effectifs d'ingénieurs que permet votre effort budgétaire est très satisfaisante. Je salue également votre détermination dans le grave débat ouvert par la directive postale. Les propositions du commissaire européen Bolkestein sont tout à fait inacceptables, car elles conduiraient rapidement à la disparition du service public postal. Constituer en Europe un front commun de pays suffisamment fort pour battre en brèche les propositions de la Commission n'était pas aisé, d'autant que le Parlement devait être associé à ce refus d'un libéralisme dogmatique. Un compromis paraît s'esquisser, permettant de maintenir un service public postal de haut niveau. Le MEDEF, qui avait réclamé une libéralisation totale, constatera que lorsqu'il s'agit de définir l'intérêt général, la politique reprend tous ses droits. Le mérite vous en revient.
Le Gouvernement a eu raison de refuser les enchères pour l'attribution des licences UMTS. Il lui fallait pourtant tenir compte du niveau atteint par les enchères en Grande-Bretagne. Le montant retenu chez nous est-il trop élevé ou trop faible ? Tout dépendra du marché. Ceux qui déduisent l'évolution du marché de l'UMTS de celle du marché du GSM pourraient bien se tromper. Le succès inouï du GSM ne relève pas de la rationalité économique. Le GSM relie des hommes, l'UMTS mettra l'homme en relation avec une machine. Il pourrait bien alors se limiter à un usage professionnel et donc à un marché plus étroit. Alors que le déploiement de l'UMTS se prépare, souvenons-nous que l'opérateur GSM le plus performant ne couvre que 89 % du territoire. Certes, dit-on, les quelques départements les moins peuplés ne représentent que 1 % de la population totale. Mais leurs habitants ont eux aussi le droit à une couverture GSM. Il faut que, très rapidement, la couverture de tous les bassins de vie permanents soit une obligation. La couverture cumulée du territoire par les trois opérateurs atteint 93 %. Il faut leur rendre l'itinérance obligatoire. Pour le reste du territoire, il suffirait de distraire un peu des redevances UMTS pour financer les investissements nécessaires. Cette inégalité choquante entre nos concitoyens doit cesser.
Internet poursuit sa progression, un foyer sur cinq étant connecté. Aux Etats-Unis la proportion est d'un sur deux et les achats en ligne y sont six fois lus importants que chez nous. Rappelons qu'outre-Atlantique les achats en lignes sont exonérés de taxe. S'ils étaient en France exonérés de TVA, leur volume croîtrait rapidement.
L'Internet verra se développer l'accès au haut débit, qui sera la règle à moyen terme. Mais le haut débit, pour être rentable, suppose des densités de population relativement fortes. Le risque d'un décalage territorial croissant dans l'accès à Internet est renforcé par la différence de tarification. Le haut débit, qui se développera rapidement dans les villes, est tarifé au forfait ; le débit normal, qui sera encore longtemps prédominant dans le monde rural, est tarifé à la durée. Le milieu rural est donc techniquement et financièrement handicapé. Il est temps que la tarification de l'accès à Internet par le réseau téléphonique commuté se fasse au forfait. Il y aura des discussions sur le tarif, naturellement, mais elles doivent aboutir rapidement, avant le délai de six mois que vous annonciez la semaine dernière à M. Françaix. Dès lors qu'un nouveau service peut être offert, l'innovation doit être mise en place sans délai. C'est ce souci qui m'avait conduit dans mon rapport sur l'application de la loi de réglementation des télécommunications à recommander l'abandon de l'homologation tarifaire préalable pour tout ce qui ne relève pas du service universel. Laissons agir le droit commun de la concurrence.
Alors que le secteur de la Poste et des télécommunications s'ouvre de plus en plus à la concurrence, le service public doit être maintenu et développé.
Je souhaite que les discussions communautaires sur les services d'intérêt général aboutissent à la notion d'un service public évolutif. Est-il raisonnable que la téléphonie mobile ne fasse pas partie du service public du téléphone ?
Nous connaissons votre attachement à un service public fort. Vous pouvez compter sur notre soutien. Nous voterons votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Olivier de Chazeaux - En 1997, un programme d'action pour la société de l'information a été défini. Or, sans limiter la portée de certaines décisions déjà prises, force est de constater que le déploiement de l'Internet en France est loin de répondre aux exigences de ce programme, comme l'a montré Robert Galley. C'est que le Gouvernement n'a pas voulu se libérer de la logique d'actionnaire qu'il entretient avec l'opérateur historique ; il est ainsi contraint de valider des monopoles là où la concurrence et l'émulation seraient les meilleurs garants de l'intérêt général.
A preuve la question du dégroupage de la boucle locale. Un décret est enfin paru, après quelles difficultés ! Et nous n'avons pas pu débattre ici de cette importante mesure. Le dégroupage est destiné à favoriser l'émergence de la concurrence sur les communications locales et le développement de l'Internet à haut débit. Certains ont eu dans cette affaire intérêt à se hâter lentement. Pourtant plus la toile Internet est embouteillée et plus la facturation en communications est élevée. Or pour le moment celle-ci est calculée à la durée. De ce fait l'augmentation du trafic Internet constitue un impôt déguisé au profit de l'opérateur historique, qui y gagne ainsi plusieurs dizaines de milliards, soit presque un demi-point de PIB. L'Etat, lui, offre à son entreprise, grâce à cette rente, une capacité de financer son développement à l'international. L'internaute français sera heureux d'apprendre qu'il a financé les investissements de France Télécom en Europe, pendant qu'il s'épuise à télécharger pendant des heures.
Si l'Etat actionnaire y trouve son compte en voyant l'action quadrupler depuis la privatisation, l'intérêt général commande au Gouvernement de changer de stratégie. Sinon, notre taux de pénétration de l'Internet, qui n'est que de 19 % contre 24 % en Allemagne et 35 % en Angleterre, se détériorera.
Il ne suffit pas de parler de l'Internet pour tous. Encore faut-il le faire, et pour cela le rendre moins cher.
Le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'interconnexion forfaitaire illimitée. Assurez-nous qu'elle sera effective avant le 31 décembre. Nous avons tous intérêt au développement de l'Internet à haut débit. Mais avant qu'il soit effectif, l'Internet à bas débit doit se développer largement, et le dégroupage de la boucle locale doit entrer dans les faits avant l'application de la nouvelle régulation économique.
J'espère, Monsieur le ministre, que vous pourrez apporter des précisions sur tous ces points (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Gilbert Gantier - Dans une économie moderne, de plus en plus dépendante des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de plus en plus tertiaire, la discussion de ce budget revêt un certain côté anachronique. Le Gouvernement doit d'ailleurs en être conscient car les services de l'Industrie sont maintenant complètement intégrés au ministère de l'économie et des finances.
Certes, l'industrie est le c_ur de notre économie. Certes, elle emploie encore 18 % de la population active et contribue fortement à la richesse nationale.
Mais un budget de 15 milliards pour le deuxième secteur d'activité, c'est soit trop peu, si l'on compare avec l'agriculture, soit trop si l'on considère que dans une économie ouverte, les subventions sont inefficaces, voire contre productives.
La principale caractéristique de ce budget est le saupoudrage des aides. A vouloir couvrir tous les domaines, il n'atteint aucune cible. Les crédits seraient beaucoup plus efficaces s'ils étaient rattachés aux ministères de la recherche, de l'aménagement du territoire, ou de l'enseignement supérieur.
Le budget de l'industrie intervient souvent en complément de celui de la recherche. Or les dotations allouées à la recherche, à l'innovation et au développement des PMI baissent de 3,4 %.
Les crédits de l'ANVAR diminueront aussi. C'est d'autant plus regrettable que la France a toujours été à la traîne en matière de recherche-développement. Sur ces dix dernières années, l'effort intérieur de recherche et développement a reculé ; il n'atteint plus qu'environ 2 % du PIB contre 2,3 % en Allemagne et presque 3 % aux Etats-Unis.
Le budget de l'industrie sert donc avant tout à soutenir les secteurs ou les régions en crise : Charbonnages de France, chantiers navals, mines sont des abonnés fidèles. La nouvelle économie ne perçoit que quelques centaines de millions.
Autre axe : la politique énergétique. Afin de faire plaisir à Mme Voynet, les crédits destinés à l'Institut de protection de la sûreté nucléaire -1 milliard- ont été transférés au budget de l'environnement, ainsi que les 366 millions finançant les analyses de sûreté. Mais il ne s'agit pas d'améliorer la cohérence des comptes de l'Etat : les crédits du CEA et de l'agence de maîtrise de l'énergie demeurent inscrits au budget de l'industrie.
Il n'y a ainsi plus de politique énergétique. Aucune décision n'a été prise par exemple pour renouveler le parc nucléaire français. Le Gouvernement affirme que les centrales vieillissent plus lentement que prévu, mais je préférerais des centrales jeunes et modernes plutôt que vieillissantes !
Avec un baril de pétrole qui frise les 35 dollars et un dollar à plus de 7,60 francs, n'y a-t-il pas lieu d'être satisfait que l'énergie nucléaire fournisse plus du tiers de l'énergie totale du pays et les trois-quarts de l'énergie électrique ?
Si le choc pétrolier de cette année, n'a pas les mêmes conséquences que ceux de 1973 et de 1980, c'est en partie dû au poids de l'énergie nucléaire, qui explique aussi que la France est une des nations qui émettent le moins de gaz à effet de serre. Les Verts devraient prendre ces considérations en compte.
La taxe sur les activités polluantes est l'illustration de l'incohérence de votre politique. Fixer un même taux pour le gaz et pour l'électricité alors que celle-ci, lorsqu'elle est d'origine nucléaire, ce qui est majoritairement le cas, ne rejette pas de CO2 et prévoir, en outre, que la TGAP ne finance pas les dépenses d'économie d'énergie mais les 35 heures dépassent l'entendement !
Par ailleurs, votre projet de budget ne répond en rien aux attentes des entreprises industrielles concernant le poids des prélèvements, les 35 heures et l'insécurité juridique. Toutes les études, que ce soient celles de Ernst and Young ou celle du World Economic Forum, démontrent que la France est à la traîne en matière de compétitivité.
Pour toutes ces raisons, le groupe DL ne pourra pas voter ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
Mme Janine Jambu - Les dotations destinées aux postes et télécommunications progressent de 1,06 %, au lieu de 4,16 % l'an passé.
Evoluant sur un marché totalement libéralisé, qui devrait même tripler dans les dix prochaines années, France Télécom se porte très bien. Son résultat net est en progression de 20 % par rapport à 1998. Avec l'acquisition du britannique Orange, elle devient le deuxième opérateur mobile européen.
Le service universel des télécommunications, intégré au service public par la loi du 26 juillet 1996, comprend en France la fourniture à tous d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable, prenant en compte les difficultés spécifiques liées aux revenus ou à un handicap. France Télécom est l'opérateur chargé du service universel.
La téléphonie mobile ne fait pas partie du service universel. A l'époque, la Commission européenne avait jugé que l'offre de services mobiles était suffisamment ouverte à la concurrence pour répondre aux besoins. En conséquence, il n'existe pas de droit à obtenir un abonnement ni d'obligation de desserte de tout le territoire.
A ce jour existe-t-il des bilans sur ces points ? A-t-on évalué la charge financière pour les familles et pour les jeunes ?
L'essentiel des efforts de développement de la téléphonie mobile, y compris pour France Télécom, portent sur les zones à fort trafic.
Avec le développement des nouvelles technologies, il ne faut pas laisser s'instaurer une société à plusieurs vitesses.
Or, à l'heure de la téléphonie de troisième génération et des licences UMTS, la fièvre des enchères gagne l'Europe.
L'Etat a donc un rôle indispensable à jouer.
Le 6 juin dernier, le ministre de l'économie et des finances annonçait que l'attribution des licences d'exploitation se ferait selon la procédure de la soumission comparative. Nous avions réclamé de fortes obligations pour les opérateurs en matière de couverture du territoire, d'investissement dans les infrastructures, de tarification et d'emploi.
Où en est-on dans l'élaboration du cahier des charges ? Les parlementaires ne peuvent être écartés de ce processus.
Au travers du feuilleton sur le dégroupage de la boucle locale, la difficulté apparaît d'assurer à France Télécom efficacité économique en même temps qu'efficacité sociale.
Les intérêts de France Télécom seront-ils respectés par l'autorité de régulation, l'ART ? France Télécom fait partie des toutes premières entreprises françaises. L'Etat est encore majoritairement présent dans son capital bien qu'ayant profité du rachat d'Orange pour ramener sa participation de 62 % à 55 %. Cette nouvelle étape dans la privatisation suscite de notre part une réprobation très ferme. Nous nous interrogeons sur la volonté du Gouvernement de conserver un opérateur public puissant.
Il convient, pour la gauche, d'en faire une entreprise exemplaire qui maintienne le dialogue social, ne supprime pas des services entiers, ne rogne pas sur la dimension sociale au profit de la rentabilité économique.
Le développement des nouvelles technologies pose la question de l'adaptation et de l'élargissement de la notion de service public (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Jacques Guyard - Je voudrais évoquer la manière dont est conduite notre politique industrielle sous la pression de la mondialisation, de l'Europe et de l'ouverture à la concurrence de monopoles publics. Cette évolution nous a imposé de créer des autorités de régulation du marché juridiquement indépendantes, chargées de veiller au respect d'une concurrence loyale.
Il en va ainsi pour les secteurs des télécommunications, des chemins de fer, de l'électricité et demain des marchés financiers, avec la nouvelle autorité issue de la fusion de la COB et du Conseil des marchés financiers.
Les moyens de contrôle se dédoublent donc, l'autorité traditionnelle de l'Etat se réduisant dorénavant à la réglementation et la régulation étant assurée par ces diverses autorités. Celles-ci ont prouvé leur utilité et leur souplesse.
Je pense en particulier à l'ART qui, en quatre ans, a pris une place incontestée en facilitant l'ouverture progressive, mais rapide, des marchés des télécommunications et en demandant l'amélioration de l'offre de télécommunications.
Le principe des autorités de régulation n'est donc pas en cause à deux conditions décisives. La première est que l'Etat n'abandonne pas subrepticement sa responsabilité majeure : le pouvoir de réglementation, y compris dans la négociation des directives et règlements européens. Cela suppose qu'il dispose des compétences nécessaires au sein de l'administration ou, si ces compétences ont été transférées à l'autorité du secteur, qu'il puisse les mobiliser, si besoin est.
Il en va en effet de l'avenir du service public dont les autorités n'ont pas la charge et qu'elles peuvent même involontairement menacer. En effet, leur rôle premier est de développer la concurrence et celle-ci conduit naturellement à négliger l'aménagement équilibré du territoire et l'égal accès des citoyens aux services essentiels. La concurrence est hostile par principe à la péréquation, fondement du service public. L'expérience montre en outre que le budget de l'Etat ne peut pas prendre en charge les surcoûts du service public : les crédits prévus à cette fin ont fondu comme neige au soleil. Il faut donc -et la Poste en est l'exemple- un domaine réservé assez large pour les entreprises chargées du service public. Sur ce point, j'indique à M. Goulard que son information est insuffisante : là où la poste est libéralisée, les prix augmentent et le service se dégrade ; la Suède en est l'exemple éclatant.
La seconde condition pour que se réorganise une politique industrielle efficace est que l'Etat se garde les moyens d'une telle politique appuyée sur les entreprises nationales ou sur celles, fusent-elles privées, qui ont fortement investi, et créé de la richesse et des emplois sur notre territoire : EDF, GDF, la SNCF, La Poste, France Télécom mais aussi Alsthom, Alcatel, etc. C'était d'ailleurs un point d'accord que nous avions dégagé dans le débat sur la loi de 1996 ouvrant le marché des télécommunications : privilégier ceux qui créent de la richesse et de l'emploi sur notre territoire. Et cela, ce n'est pas une autorité indépendante qui peut le faire : c'est nécessairement une politique de l'Etat.
La loi de 1996 prévoyait, quatre ans après, un point sur les changements intervenus et sur les modification souhaitables de la loi. Ce point est devenu nécessaire. En effet, en 1996, nous n'avions pas prévu l'irruption de trente millions de téléphones mobiles, et celle d'Internet, qui ont bouleversé les attentes en matière de service public. L'expérience a montré aussi que la limite entre régulation et réglementation n'était pas toujours évidente. Ce sera une occasion de redéfinir les responsabilités économiques et sociales de notre Etat, dans le contexte de l'Europe et de la mondialisation, et dans la volonté qui est la nôtre de garantir à chacun de nos concitoyens des services publics accessibles, modernes, à des prix abordables.
Cela suppose aussi, du côté de l'Etat, un renforcement du pouvoir de contrôle et d'initiative du Parlement. La commission supérieure du service public des postes et télécommunications joue son rôle. C'est d'ailleurs par son intermédiaire que le Parlement consulté sur les procédures UMTS, et, toutes tendances politiques réunies, nous avons considéré que la procédure la plus équilibrée avait été choisie. L'examen de l'histoire récente de la Suisse et de l'Allemagne nous confirme que nous avons choisi le véritable juste milieu, qui garantit le meilleur aménagement du territoire. Enfin, si, dans l'attribution des licences, on retrouve les trois entreprises qui sont aujourd'hui les opérateurs du GSM, je ne le déplorerai pas : cela permettra de continuer à améliorer la couverture du territoire, et d'éviter des contradictions et des pertes de moyens dans la distribution des équipements. Une politique industrielle ne consiste pas seulement à rechercher des services au plus bas prix : elle doit tendre à créer en France le pouvoir d'achat pour que ces services puissent s'acheter. Ce qui requiert une industrie puissante et des services bien organisés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs spéciaux Michel Destot et Edmond Hervé, ainsi que les rapporteurs pour avis Claude Billard et François Brottes pour leur présentation remarquable et la grande qualité de leurs travaux.
Le budget que j'ai l'honneur de vous présenter est un budget responsable et dynamique. Un budget responsable : sa progression de 1,3 % est dans la ligne des orientations arrêtées par le Premier ministre et de nos engagements européens. La mobilisation en 2001 de crédits qui resteront disponibles fin 2000 contribue notamment à cette progression modérée, sur le chapitre 66-01 relatif à l'innovation industrielle, et sur le Fonds d'industrialisation des bassins miniers. Ce budget traduit également l'arrêt, à compter du 1er janvier 2001, de tout nouvel engagement au profit de la construction navale, conformément au règlement adopté en 1998 par l'Union européenne.
Un budget dynamique et résolument tourné vers l'avenir, avec 500 millions de mesures nouvelles. Jamais autant de crédits n'auront été consacrés à des politiques nouvelles : c'est le renforcement, Monsieur Gantier, des moyens consacrés à l'innovation et au développement des PMI, c'est l'accompagnement des régions en reconversion, c'est enfin la poursuite d'une politique énergétique cohérente, équilibrée, assurant l'indépendance de la France. Les crédits de l'industrie progressent pour la quatrième année consécutive : depuis 1997 ils ont progressé de 5 %. Le titre VI, regroupant les dépenses d'investissement, a progressé encore plus fortement, de 10 % ; les crédits en faveur des petites et moyennes industries de 15 % et ceux destinés aux écoles de 20 %. Ces chiffres traduisent une véritable ambition ; ils marquent une rupture réelle avec la politique de réduction des crédits de l'industrie trop souvent pratiquée par nos prédécesseurs.
Deux éléments importants modifient le périmètre du budget. C'est tout d'abord la poursuite de la budgétisation du financement des activités d'intérêt général des centres techniques industriels, et notamment des centres techniques de la mécanique. C'est ensuite le transfert au budget de l'environnement de la subvention à l'IPSN et des crédits d'analyse de sûreté de la DSIN. Ce transfert, décidé par le Premier ministre, intervient dans la perspective de la prochaine séparation du CEA et de l'IPSN qui répond à l'exigence éthique de distinguer l'expertise de l'exploitation, évoquée dans l'intervention de Robert Honde. Toutefois, en réponse aux interrogations de MM. Bataille, Galley, Gantier, Gaillard et Meï, j'indique que la DSIN demeurera ancrée au ministère de l'industrie qui continuera d'en exercer la co-tutelle, et verra ses compétence étendues à la radio-protection. Elle continuera de s'appuyer sur l'expertise de l'IPSN et restera le prescripteur des études qu'elle lui confiera.
Le budget de l'industrie pour 2001 s'organise autour de quatre priorités : l'effort pour l'innovation, l'amélioration de la compétitivité des entreprises, l'accompagnement des mutations industrielles, la poursuite d'une politique énergétique cohérente.
L'innovation est au c_ur de la dynamique de croissance et d'emploi que nous avons mise en place depuis 1997. L'économie de la connaissance -expression que je préfère à celle de « nouvelle économie »- nous a permis de renouer avec une croissance forte. Cette analyse, je le sais, est partagée par Michel Destot. 20 % de la croissance française sont liés aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ce secteur représente près de 7 % de la production française, ce qui nous situe au troisième ou au quatrième rang mondial. Nous pouvons en être fiers, et être fiers de notre industrie (Approbation sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL et sur divers bancs). Et je suis fier que mon ministère consacre une part croissante de ses crédits à soutenir l'innovation sous toutes ses formes. C'est la clé de la croissance et des emplois de l'avenir. L'étude que j'ai demandée au BIPE montre que l'on peut attendre des secteurs innovants environ un point de croissance supplémentaire et cent mille nouveaux emplois par an dans les trois ou quatre prochaines années.
Consolidant la progression des autorisations de programme intervenue en loi de finances initiale pour 2000 sur le chapitre 66 01, à 1 836 millions, ce budget témoigne de la poursuite de l'effort en faveur de la recherche et de l'innovation, avec deux axes majeurs : mettre en réseau les capacités existantes, étendre le nombre d'entreprises, et notamment de PMI, concernées par l'innovation. Car c'est en se donnant de tels objectifs que les atouts reconnus de la France en matière de recherche et d'innovation pourront, plus rapidement et plus largement, se diffuser dans le tissu industriel.
Etendre le nombre d'entreprises concernées par l'innovation : c'est l'objet de la réforme ambitieuse poursuivie depuis les assises de l'innovation. Désormais 40 % des crédits de ce chapitre sont accordés sous forme d'avances remboursables, technique qui doit son succès aux efforts de l'ANVAR. Les aides en faveur de la recherche industrielle concernent des entreprises nouvelles et plus petites. Cette réforme importante a été difficile à mettre en _uvre en 1999 et nous n'avons pu consommer tous les crédits disponibles. L'année 2000 sera, je le pense, un bien meilleur cru.
Mon ministère s'est engagé fortement dans la mise en place des réseaux de recherche et d'innovation technologiques, dans des domaines à fort impact économique et social : santé et sciences du vivant, technologies de l'environnement, techniques logicielles. Le programme pour la recherche et l'innovation dans l'audiovisuel et le multimédia, ou PRIAM, relève de cet effort, tout comme les programmes Gen Homme, biotechnologies, ou le Réseau national des technologies de la santé.
Bénéficiant de dotations budgétaires stabilisées à 800 millions en autorisations de programme et 931 millions en dépenses ordinaires de crédits de paiement, l'ANVAR verra renforcer progressivement sa capacité d'intervention de 1 400 à 1 600 millions en faveur de l'innovation. Elle accentuera ainsi son effort en faveur des petites et moyennes industries dans le domaine des technologies de l'information, et consolidera son rôle dans la création et le développement d'entreprises innovantes.
Enfin, pour répondre sur ce volet à M. de Chazeaux, le développement d'accès Internet à haut débit sur l'ensemble du territoire est évidemment un enjeu essentiel, et le Gouvernement vient de se donner comme objectif que chaque citoyen puisse avoir accès aux hauts débits avant la fin de la décennie. Déjà, la politique d'appel à candidatures que je conduis conjointement avec l'ART repose sur une exigence forte en matière d'aménagement du territoire, comme le souhaite Edmond Hervé. Je suis heureux de vous annoncer que l'appel d'offres complémentaire pour des licences BLR dans les régions où des opérateurs s'étaient désistés a été fructueux. Quant à l'accès forfaitaire illimité à Internet, il suppose un investissement compris entre 500 millions et un milliard. Vous comprendrez donc que, pour hautement souhaitable qu'il soit, il ne pourra être disponible qu'au cours du premier semestre 2001. Il ne pouvait être question de sacrifier le développement d'une nouvelle technologie à une vision strictement budgétaire.
Au vu des nombreux contentieux qui apparaissent en Europe, je me félicite du choix que nous avons fait pour les licences UMTS : un niveau de redevance important pour que le spectre hertzien ne soit pas « bradé », Monsieur Goulard, mais un niveau raisonnable pour que ces services puissent se développer vite, et sur la plus grande partie possible de notre territoire.
En cette période de mutation technologique, France Télécom est évidemment, Madame Jambu, dans son rôle d'opérateur historique, garant du service universel. Son réseau filaire connaît, avec la mise en _uvre de l'ADSL, un véritable bain de jouvence. Fin 2002, 600 villes seront en mesure de le recevoir, soit près de 75 % de lignes installées. Avec l'offre Numéris à 144 kbits par seconde, qui fait partie du service obligatoire, notre pays est en tête de services offerts. Par ailleurs, l'alliance européenne conclue avec Orange fait de France Télécom le second opérateur de téléphonie mobile européen, et donne à l'entreprise la taille critique nécessaire pour affronter les défis qui l'attendent. Je vais engager avec les trois opérateurs la concertation qui permettra d'obtenir, en France, un service GSM quasi universel. Après le dégroupage décidé en 2000, l'année 2001 sera une nouvelle année d'innovation juridique, avec l'extension, à Bruxelles, du service universel des télécommunications et la présentation, au Parlement, du projet de loi sur la société de l'information. Ce seront mes deux objectifs majeurs.
Contrairement à certains, je ne suis pas inquiet de la compétitivité de notre économie, et je trouve les doutes exprimés un peu forcés. Ni les 35 heures, ni la TGAP, Monsieur Gaillard, ne remettent ce constat en cause.
Dans mon budget, l'impératif de compétitivité s'exprime, en premier lieu par la progression très significative des crédits destinés à la modernisation des PMI. Le respect des engagements de l'Etat pris dans les contrats de Plan se traduit par une hausse de 6 % en crédits de paiement, soit 14 % en deux ans. Je souhaite ainsi donner aux DRIRE les moyens nécessaires pour assurer la diffusion des technologies clés. Cette forte augmentation des crédits déconcentrés de mon ministère reflète également une volonté d'agir au plus près du terrain, en faisant du soutien à l'investissement immatériel et à la diffusion des technologies une priorité.
En matière de formation, la recherche de qualité, engagée en 1999 et à laquelle ont adhéré les écoles des Mines, a conduit à une très grande diversité d'initiatives fortement mobilisatrices. Mon projet de budget accompagne ces démarches novatrices par une progression de 2,4 % des crédits de fonctionnement des écoles, des créations d'emplois et la consolidation de l'important effort en crédits d'équipement intervenu en 2000.
Le budget traduit aussi l'effort particulier, annoncé par le Premier ministre, en faveur de l'enseignement des télécommunications. Le plan de développement stratégique du Groupement des écoles de télécommunications conduit à une augmentation de 5 % et sur la durée de ce plan, le nombre d'élèves formés augmentera de 50 %. Enfin, le budget reconduit la subvention de fonctionnement de SUPELEC.
Depuis quatre ans, notre effort en matière de formation a été très important. La qualité de nos formations donne à nos jeunes ingénieurs une grande facilité à l'international, ce que j'ai pu souvent constater avec bonheur, comme M. Galley. Moins pessimiste que lui, je suis convaincu que ce vivier saura faire bénéficier notre industrie de son expérience internationale.
Les dotations en matière de qualité progressent de 3,2 %. Elles bénéficieront notamment à la métrologie légale, mais l'ensemble de ces crédits est essentiel à la compétitivité des entreprises. La réforme du brevet européen constitue un enjeu majeur pour l'Union européenne, enjeu qui doit permettre de concilier efficacité des procédures et défense de la langue française. Le français est une grande langue technologique, et nous entendons en défendre l'usage dans les instances internationales. Je ne saurais conclure sans évoquer La Poste et répondre ainsi aux interventions de MM. Guyard, Montcharmont et Gaillard. Le budget que je vous présente respecte scrupuleusement les engagements du contrat d'objectif et de progrès. Ainsi, 1,9 milliard est consacré à soutenir le transport de presse par voie postale, et plus de 750 millions seront consacrés en 2001, comme en 2000, à maintenir les charges de retraites de La Poste à leur niveau de 1997.
Quant à la politique sociale de La Poste, elle est axée autour des 35 heures, appliquées avec succès, puisque 250 000 postiers en bénéficient sur un total de 306 000. Les 35 heures contribuent aussi à la réduction de la précarité, et la réorganisation qu'a suscitée leur mise en _uvre n'a pas entraîné de fermeture de bureaux de poste, contrairement à ce que certains prétendent.
C'est donc une politique de rupture avec le passé que le Gouvernement a poursuivie. Depuis 1997, La Poste a renoué avec la croissance et pour la première fois en 1999, son chiffre d'affaire a dépassé 100 milliards, pour 1,9 milliard de résultat. L'an 2000 a marqué une étape importante de son développement, avec l'acquisition du deuxième opérateur allemand, la prise de positions sur les marchés britannique et américain, l'alliance avec Géodis et l'accord commercial avec Fedex, grâce auquel La Poste fédère un ensemble de postes européennes. Cette politique sera poursuivie.
S'agissant des activités non concurrentielles de La Poste, je défends avec fermeté un service universel ambitieux et rénové appuyé sur des services réservés larges, précis et obligatoires. Je suis déterminé, Monsieur Brottes, à tout mettre en _uvre pour qu'à la fin de la présidence française de l'Union européenne nous parvenions à un accord pour développer le service public postal. Il y va de la péréquation tarifaire, du maintien de la présence postale territoriale. Il y va tout simplement de l'égalité de nos citoyens et de la solidarité des territoires, et je vous remercie du soutien unanime que vous avez apporté à cette politique.
Développer les missions de service public de La Poste, encourager sa stratégie internationale, innover en matière sociale : tels sont les objectifs poursuivis par le Gouvernement. Cela suppose que l'opérateur soit doté de moyens suffisants, par exemple en valorisant -et je n'ai pas dit en cédant- ses actifs immobiliers. Là encore, je compte sur le dialogue constructif entre le Gouvernement et le Parlement pour aller plus loin.
Notre troisième objectif est d'accompagner les mutations industrielles car si la conjoncture est aujourd'hui bien meilleure qu'hier, ce volet de mon budget reste, n'en déplaise à certains, prioritaire. Comme le souhaite M. Meï dont j'ai apprécié l'intervention, la solidarité nationale se manifestera donc à l'égard des régions touchées par l'arrêt de l'extraction minière, pour les accompagner dans leurs efforts de reconversion économique. Des engagements ont ainsi été pris à l'égard des bassins du Gard, d'Albi-Carmaux et de Decazeville, qui conduisent à mobiliser les crédits du fonds d'industrialisation des bassins miniers en leur faveur pour la période 2000-2002, à hauteur de 50 millions pour le bassin du Gard, de 110 millions pour celui d'Albi-Carmaux et de 90 millions pour celui de Decazeville.
Le budget consolide également le soutien de l'Etat à Charbonnages de France, intervenu dès cette année, au travers de la prise en charge des intérêts financiers sur les emprunts contractés par l'établissement sur la période 1997-1999. La dotation globale s'établit donc à 2,993 milliards.
Enfin, l'importance des enjeux de sécurité soulevés par la gestion de l'« après-mines » conduit à renforcer les moyens des différents organismes chargés de mettre en _uvre les actions de prévention des affaissements miniers et ceux consacrés aux travaux de mise en sécurité des sites miniers.
Le budget comporte une dotation conséquente destinée à financer la mise en place de nouveaux modes de conversion. Face aux mutations industrielles, il a semblé nécessaire de pouvoir intervenir de manière sélective sur des bassins d'emplois ou des sites dont le dynamisme propre ne permet pas de compenser les effets de sinistres industriels importants. Le textile a ainsi été le principal bénéficiaire de l'effort que l'Etat a consenti cette année au travers de la Sodie. Le colloque que votre collègue M. Balduyck organise bientôt dans ces murs me permettra de revenir plus longuement sur cette filière.
Quatrième objectif de notre département, poursuivre une politique énergétique cohérente.
La politique énergétique de la France se fonde sur trois principes fondamentaux : sécurité d'approvisionnement, prix bas, respect de l'environnement.
Pour répondre à l'inquiétude qui s'est manifesté sur tous les bancs de votre Assemblée, je veux réaffirmer que le nucléaire est un formidable atout pour la France. Il est et il restera, le môle de notre politique énergétique, au bénéfice de nos concitoyens et de nos entreprises qui disposent ainsi d'une énergie peu chère, propre et abondante (Applaudissements sur divers bancs).
S'agissant de la production d'énergie, le soutien à la recherche conduit à renforcer l'effort en faveur du Commissariat à l'énergie atomique avec une subvention civile globale de l'Etat de 5,3 milliards sur le titre IV et de 750 millions en titre VI. Cet effort traduit l'importance accordée par l'Etat à la mission de l'établissement dans la préparation des choix énergétiques futurs (Applaudissements sur divers bancs).
L'augmentation des crédits du FSH correspond à une mise à niveau des moyens nécessaires au maintien de l'engagement du ministère en faveur des actions de recherche et de développement menées par l'industrie para-pétrolière française. Cette industrie est, je le rappelle, la deuxième du monde et elle fait honneur à notre pays.
Dans le domaine de l'électricité, le Gouvernement a doté la CRE de 80 emplois budgétaires et d'un budget de 30 millions pour lui permettre d'exercer pleinement ses missions. Cet effort sera accru en 2002, lorsque le Parlement aura adopté la loi gaz et que le CRE deviendra CREG. L'adoption de ce texte, est à mes yeux prioritaire : il importe que votre assemblée entame ses travaux dès le printemps prochain.
S'agissant des décrets d'application de la loi électricité, et pour répondre à l'inquiétude légitime de M. Bataille, je dois souligner l'importance du travail accompli en quelques mois. L'engagement du CSEG, et notamment de son président M. Kucheida, y est pour beaucoup. Sur une quarantaine de décrets, onze sont publiés, une demi-douzaine est en consultation au CSEG ou au Conseil d'Etat, vingt seront pris dans les six mois à venir et tous ceux nécessaires à la mise en _uvre de la directive d'ici la fin de l'année.
La poursuite de l'effort en matière de maîtrise des consommations d'énergie et de développement des énergies renouvelables amène à reconduire les crédits d'intervention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au niveau qu'ils connaissent depuis 1999, et à pérenniser un financement complémentaire de 500 millions. Avec Lionel Jospin, nous sommes résolus à conclure un pacte avec les Français pour promouvoir les énergies renouvelables. Des négociations sont en cours sur les tarifs de rachat des énergies renouvelables. Je souhaite voir se conclure les premières d'entre elles d'ici la fin de l'année car ce sera une preuve supplémentaire de notre engagement à tenir les objectifs ambitieux de la directive européenne qui devrait faire l'objet d'un accord politique le 5 décembre prochain, lors du Conseil des ministres de l'énergie.
A terme, 21 % de la production énergétique devra provenir des énergies nouvelles renouvelables, ce qui constitue un progrès considérable par rapport aux 13-15 % que nous connaissons aujourd'hui.
Une ambition, la croissance ; un enjeu, l'innovation ; un résultat, l'emploi : je vous demande aujourd'hui d'adopter un budget qui se met au service d'une véritable stratégie industrielle (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Michel Liebgott - Vous venez de rappeler tout l'intérêt que vous portiez au secteur minier. J'attire votre attention sur la situation personnelle de certains mineurs. La pénibilité de leur tâche avait justifié en son temps l'édification de statuts particuliers, qui comprenaient notamment des indemnités de logement et de chauffage. Pendant longtemps, ces indemnités ont été convenablement revalorisées. Tel n'est plus le cas aujourd'hui, en particulier pour ce qui concerne les ardoisiers, qui souhaiteraient que puisse être envisagée une revalorisation de ces indemnités. Pouvez-vous nous faire part de vos intentions à ce sujet ?
M. le Secrétaire d'Etat - La revalorisation des indemnités statutaires des mineurs pose problème lorsqu'elle est à la charge des exploitants. Dès lors, il convient de faire appel à la collectivité nationale pour qu'elle témoigne de sa solidarité. A ce titre, un effort financier important a été consenti. Le régime des pensions de base a été revu et le taux de réversion des pensions minières a été porté à 54 %. D'autre part, les exploitations minières et assimilées bénéficient d'aides budgétaires importantes.
M. Claude Evin - Dans la construction navale, la concurrence de la Corée du sud est féroce. Les pratiques extravagantes de dumping généralisé ou de sauvetage systématique des entreprises en difficulté auxquelles se livre ce pays ne sont pas compatibles avec son rang de premier constructeur mondial. Les constructeurs européens ont donc déposé une plainte, qui conduira à une procédure devant l'OMC insusceptible d'aboutir avant dix-huit mois ou deux ans. Or le règlement européen de 1998 relatif à la construction navale dispose la fin des aides pour les commandes prises après le 1er janvier 2001. Le gouvernement allemand a signifié récemment au commissaire Monti qu'il était favorable au maintien des aides et certains se sont émus de constater que la loi de finances allemande pour 2001 comportait une ligne d'aide à la construction navale. Je crois par ailleurs savoir que les gouvernements italien et espagnol sont désireux de voir maintenir le système d'aides. Les chantiers français ont fait pour leur part d'énormes efforts de productivité et il faut saluer les efforts consentis par les salariés eux-mêmes pour se hisser au sommet de la compétitivité, en particulier dans le secteur des paquebots. Mais la construction navale française ne peut pas reposer sur les seuls paquebots, nous devons aussi pouvoir obtenir des commandes de navires de charge. Or, la concurrence de la Corée dans ce domaine est féroce. Dès lors ne pourrait-on envisager des aides modulées selon le type de navire ? Leur taux varierait en fonction du degré de concurrence : ce serait un taux zéro pour les paquebots puisque nous dominons la concurrence. Une telle aide, outre qu'elle présenterait l'avantage d'être logique, constituerait un signal utile aux Coréens tout en ménageant nos finances publiques. Quelles mesures comptez-vous proposer à vos collègues européens, Monsieur le secrétaire d'Etat, le 5 décembre prochain, pour faire face à la concurrence déloyale de la Corée et confirmer votre soutien à la construction navale européenne ?
M. le Secrétaire d'Etat - Seule la Commission européenne a le pouvoir de proposer une prolongation des aides, mais elle ne compte pas le faire et il n'existe pas de majorité qualifiée pour le lui demander.
L'Allemagne ne prévoit pas de nouvelle augmentation de programme pour 2001 mais seulement des crédits de paiement pour honorer ses engagements antérieurs.
La concurrence déloyale de la Corée déstabilise, c'est vrai, le marché mondial. C'est pourquoi la France et l'Union européenne mettent tout en _uvre pour la contrer. D'abord, nous soutiendrons la plainte formée par des chantiers lésés et la porterons devant l'OMC, ce qui constituera un signal pour les Coréens. Par ailleurs, la Banque mondiale et le FMI examinent actuellement leurs concours à la Corée. Enfin, nous prendrons toutes dispositions pour qu'entre rapidement en vigueur l'arrangement OCDE de 1994 sur les crédits à l'export.
Telles sont les propositions que je formulerai le 5 décembre prochain lors du Conseil européen de l'industrie.
Je salue à mon tour les remarquables efforts de productivité consentis par certains chantiers. Notons en particulier le gain de 45 % obtenu en trois ou quatre ans par les Chantiers de l'Atlantique.
M. Patrice Martin-Lalande - Comme chacun le sait, Matra est un créateur d'automobiles particulièrement brillant puisqu'il a, entre autres, inventé, développé, et commercialisé l'Espace, distribué par Renault. Son succès est d'autant plus exemplaire qu'il s'est forgé contre des concurrents qui se sont mis à leur tour à produire des monospaces et dont beaucoup ont été d'une manière ou d'une autre aidés par l'Europe, voire par le budget de la France : Ford, Volkwagen, PSA-Fiat... Le succès de ce qui était au départ une production de niche chez Matra est tel que la production d'Espace s'élève aujourd'hui à 350 véhicules par jour, et que Renault va la rapatrier dans son usine de Sandouville. Cette production représente près de 2 500 emplois à Romorantin. Matra est d'ailleurs le premier employeur privé de la région Centre.
Matra automobile vient à nouveau de faire la preuve de son talent en présentant au Mondial de Paris l'Avantime et un véhicule original qui peut être conduit dès l'âge de seize ans. La production de ces deux nouveaux véhicules -ainsi que d'un troisième- nécessite un investissement de 700 millions.
Le Gouvernement défendra-t-il au niveau européen le maintien d'une capacité d'innovation et de production de niche comme celle de Matra automobile ? Plaidera-t-il auprès de la Commission européenne l'inscription d'aides publiques, européennes et françaises, dans le DOCUP en cours de négociation ?
Enfin, Romorantin pourra-t-il bénéficier de la prime d'aménagement du territoire ?
M. le Secrétaire d'Etat - Nous voulons maintenir les productions de niche en France. Tout ce que j'ai dit auparavant à propos de l'innovation est là pour le démontrer.
S'agissant de Romorantin, je suis sûr que Matra et ses actionnaires ne se déroberont pas à leurs responsabilités. Il y a déjà eu dans la région des restructurations de défense, ce qui nous rend particulièrement attentifs à la situation. Nous avons donc pris toutes les dispositions pour accompagner au mieux les projets de développement du site, en particulier pour la construction d'une nouvelle unité de production. Romorantin a été inscrit dans ce cadre en zone PAT et en zone objectif II, ce qui permet à l'Etat et aux collectivités locales de disposer d'aides maximales.
Le Document unique de programmation, en cours d'approbation par la Commission, permettra quant à lui le recours à tous les fonds européens
M. Didier Quentin - La suppression de la ligne budgétaire « aide à l'équipement naval » pourrait apparaître comme l'application du règlement européen du Conseil de 1998, qui prévoit l'abolition de toute aide à la commande en 2001. Mais l'article 12 de ce règlement offre la possibilité d'une révision et vos homologues allemand et italien n'ont pas manqué de l'invoquer.
Par ailleurs, la rupture brutale des négociations sur le dumping entre l'Union européenne et la République de Corée, le 29 septembre dernier, devrait entraîner un contentieux commercial.
Dans ce contexte, on voit mal par quel masochisme l'Europe supprimerait sa seule mesure de protection de la construction navale, alors que celle-ci ne dispose ni d'un marché intérieur, ni de protections tarifaires ou quantitatives, ni d'aides au développement de prototypes.
Malgré les louables efforts de productivité des chantiers français, la suppression de l'aide à la construction navale ne pourrait être envisagée avec sérénité que si elle était effective pour tous les constructeurs européens... Tel n'est pas le cas.
Les constructeurs français craignent donc de ne pas être mis dans des conditions d'égalité face à leurs concurrents européens ou asiatiques, et ce d'autant plus qu'il semblerait que les « Länder » puissent subventionner les chantiers d'outre-Rhin, les aides régionales étant compatibles avec les directives en vigueur .
C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le secrétaire d'Etat, si vous comptez rétablir une ligne budgétaire « aide à la construction navale » soit en inscrivant une dotation forfaitaire pour mémoire, sous réserve de la décision du prochain Conseil des ministres de l'industrie, soit en vous engageant à le faire dans le prochain « collectif », en sachant que dans cette hypothèse, les commandes prises entre le 31 décembre 2000 et le vote du prochain « collectif » risquent d'échapper à la construction navale française. Après les naufrages de l'Erika et de l'Ievoli Sun, il serait tout à fait choquant de porter un mauvais coup à nos chantiers navals, qui contribuent, par la qualité de leurs navires, à assurer une meilleure sécurité maritime.
M. le Secrétaire d'Etat - Je répète que la Commission a seule le pouvoir de proposer une prolongation des aides, mais qu'il ne semble pas exister de majorité qualifiée pour le lui demander.
Nous voulons répondre avec fermeté à l'inadmissible pression coréenne. Mais la vraie réponse passe surtout par le développement de la compétitivité des chantiers : efforts de productivité et de recherche. C'est pourquoi les aides à la recherche et, à l'innovation du programme communautaire de recherche et développement, sont considérables. Enfin, nous serons très vigilants sur le respect effectif par tous les Etats membres de la fin des aides à la commande.
M. Robert Galley - Le marché textile progresse de 2,5 à 3 % par an et les échanges des produits de cette industrie représentent 10 % du commerce mondial de marchandises. L'industrie textile n'est donc pas le secteur d'arrière garde que certains croient y voir. Elle représente en France 3 000 entreprises et occupe 300 000 salariés. Ces entreprises, qui sont les dernières à résister à la désertification industrielle croissante de nombreux terroirs, ont un caractère très structurant pour la vie locale.
Mais pour que l'industrie textile continue à vivre, il faut lui en donner les moyens. C'est d'autant plus urgent que l'échéance de 2005, qui verra disparaître toute limitation quantitative des importations, est extrêmement proche.
Je sais, Monsieur le secrétaire d'Etat, que vous êtes décidé à nous aider. Mais l'irritant contentieux né de l'annulation du plan textile, dit plan Borotra, empoisonne la vie de plusieurs départements.
Essayez, je vous prie, de régler rapidement, et dans l'intérêt de nos entreprises, toutes les suites de cette affaire.
Il est également indispensable de lutter contre les appropriations illégales des innovations. En juin j'ai assisté à la présentation des costumes d'écoliers pour la rentrée scolaire. Le 25 août les rayons des grandes surfaces contenaient des contrefaçons de ces modèles, à des prix asiatiques. Les actions en justice n'ont pu être introduites que le 25 septembre, bien après la rentrée. Là aussi, vous pouvez agir.
M. le Secrétaire d'Etat - Le secteur du textile-habillement a traversé une période très difficile. En 2000, son chiffre d'affaires global s'est stabilisé ; la consommation, qui avait augmenté de 3 % en 1998, et de 0 % en 1999, est à nouveau en hausse de 2 % cette année ; l'emploi, lui aussi, se stabilise, après la perte de 15 000 postes l'an dernier.
Nous faisons beaucoup pour le textile. Pour favoriser l'innovation, 12 % des actions du FDPMI sont consacrés à ce secteur. L'habillement profite de l'introduction des nouvelles technologies, la formation est dynamisée, et le programme Atout procure au textile 15 à 20 millions d'aides par an.
Sur la lutte contre les contrefaçons, je vous rejoins totalement. La loi de 1994 nous en donne les moyens. Les saisies douanières ont décuplé en trois ans. Nous travaillons à l'émergence d'une vraie culture de la réglementation et de la propriété industrielle auprès de certains pays qui ne sont pas toujours insensibles à la contrefaçon. Nous connaîtrons bientôt le bilan des actions du comité national anti-contrefaçon. Le Gouvernement mène pour le secteur textile habillement-cuir une politique active et déterminée.
M. Robert Galley - Je vous remercie.
Mme Muguette Jacquaint - Le secteur automobile est en plein développement, et les groupes enregistrent de substantiels résultats financiers.
Cependant le groupe Renault, dans lequel l'Etat conserve une forte participation, vient d'opérer un choix contraire au développement industriel, en abandonnant sa succursale de La Courneuve au profit d'un regroupement des activités dans un autre centre. Comme Renault n'a conçu aucun projet de redynamisation du site, 5 000 m2 en centre-ville se transforment peu à peu en friche industrielle.
Pourtant l'existence des succursales a servi puissamment le rayonnement de Renault. Leur abandon peut déstabiliser un secteur géographique et freiner l'expansion.
Comment comptez-vous impulser le réseau des succursales, et développer des projets, liés à l'industrie automobile ou non, dans lesquels Renault pourrait s'investir ?
M. le Secrétaire d'Etat - L'établissement de La Courneuve dépend de la direction de Renault France Automobile. La fermeture de la succursale fin août est une décision de gestion dans laquelle l'actionnaire ne peut guère intervenir. Mais je me suis renseigné. Le regroupement des services après-vente du secteur à Saint-Denis, dans votre département, permettra d'améliorer la qualité des services. Ce site a fait l'objet d'importants travaux de rénovation. Ces investissements, souligne Renault, illustre la volonté du groupe de maintenir sa présence dans le nord-ouest de la Seine-Saint-Denis. Les postes de travail ont été transférés dans la même zone, sans aucune suppression d'emplois. Je serai attentif à ce point. Le groupe veillera à ce que le terrain de La Courneuve reçoive une destination adéquate.
M. Roger Meï - Vous avez ignoré nos propositions relatives à l'exploitation du charbon en France.
La Nièvre possède un gisement de charbon récemment reconnu. De 80 mètres d'épaisseur sous 300 mètres de terre, donc exploitable à ciel ouvert. Le minerai est d'excellente qualité. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Des groupes étrangers, notamment un britannique, n'ont-ils pas manifesté leur intérêt ?
M. le Secrétaire d'Etat - Le gisement de Lucenay-lès-Aix, dont les réserves sont estimées à 250 millions de tonnes, a fait en 1986, l'objet d'une étude du BRGM pour savoir s'il pourrait être exploité. A l'époque, la valorisation du charbon français s'établissait à 500 francs la tonne, alors que le charbon importé rendu à quai valait 200 francs. Et c'était en 1986 ! C'est pourquoi le pacte charbonnier a conduit à la cessation de toute extraction au plus tard à la fin de 2005 et à ne pas envisager l'exploitation du gisement de Lucenay.
Mme Janine Jambu - Les bureaux de poste subissent des fermetures ou des réductions d'horaires. Cette restructuration, souvent présentée par La Poste comme une conséquence de la loi sur la réduction du temps de travail ne peut que susciter la désapprobation, et contribuer à dénigrer la portée sociale et économique des 35 heures.
Pourquoi cette loi n'est-elle pas au contraire l'occasion de développer l'emploi à La Poste et d'accroître sa présence sur le territoire ?
La qualité du service public de La Poste est liée au statut de ses personnels. Le 20 juillet dernier, un protocole d'accord a été signé entre le Gouvernement et six fédérations syndicales pour résorber la précarité dans la fonction publique et titulariser de nombreux contractuels. Or les 80 000 agents contractuels de La Poste ne sont pas concernés. Pourquoi ? Les personnels, dont la situation est difficile, attendent la reconnaissance de leur travail. Comment comptez-vous réduire les emplois précaires à La Poste ?
Enfin, La Poste a décidé de mettre un terme au transport du courrier par rail entre Paris et Besançon, au profit du transport routier moins coûteux. Ce choix purement comptable fait fi des considérations de sécurité et de conditions de travail. De la part d'une entreprise publique on attendrait plutôt une recherche de coopération entre secteurs publics, et de solutions nouvelles avec la SNCF.
Comment comptez-vous faire respecter la politique du Gouvernement tendant à rééquilibrer le fret en faveur du rail ?
M. le Secrétaire d'Etat - Je suis favorable à la réduction du travail précaire à La Poste. J'y ai insisté en juin 1998 lors de la signature du contrat d'objectifs et de progrès. L'accord de juillet dernier comporte le passage de 50 % des emplois en CDI, et le passage progressif de temps partiels à temps complets. L'effort sera poursuivi, et La Poste s'est bien engagé dans cette voie.
Il n'est pas question pour La Poste de se désengager par principe du transport ferroviaire, et elle a d'ailleurs investi dans des rames TGV sur l'axe Paris-Méditerranée. Mais le service de train postal Paris-Besançon était de faible effectif. Les personnels, informés et consultés, ne se sont pas trouvés menacés dans leurs emplois. J'ai demandé à La Poste de renforcer sa concertation avec la SNCF pour développer des solutions nouvelles, et affirmer la permanence du rôle du train dans le service postal. Ce mode de transport postal a toujours un avenir.
M. Roger Meï - Le 18 janvier, lors de la deuxième lecture du projet de transposition de la directive électricité, vous avez confirmé la construction d'un lit fluidifié circulant sur le site de Gardanne, en signalant que vous alliez lancer l'appel d'offre. Qu'en est-il de cet engagement ? Lors de rencontres avec M. Strauss-Kahn et vous-même, il avait été décidé de créer dans ma commune un centre de recherche sur les énergies propres.
M. le Secrétaire d'Etat - Je réitère les engagements pris.
Lors du débat qui a eu lieu ici le 18 janvier 2000, je déclarais que dans le cadre de la loi, je lancerais les appels d'offre nécessaires pour réaliser cet équipement. Depuis, l'article 8 de la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité a précisé ceci : le ministre peut recourir aux appels d'offre lorsqu'il constate que le développement des capacités de production ne répond pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle. L'élaboration de cette programmation est donc un préalable. Elle est très largement engagée. Le schéma des services collectifs de l'énergie fait l'objet de la concertation et le bilan prévisionnel requis par la loi sera prochainement transmis par le GRT. La première programmation pluriannuelle des investissements sera donc bientôt achevée, ce qui permettra de lancer les appels d'offre. J'ajoute que le comité interministériel d'aménagement du territoire a décidé que l'école de la micro-électronique serait installée à Gardanne.
Mme Janine Jambu - Je voudrais revenir sur le projet de libéralisation de la poste adopté en mai dernier par la Commission de Bruxelles.
Actuellement, ce marché est ouvert à la concurrence à hauteur de 3 %. Le projet prévoit d'atteindre 20 % en 2003 et encore plus en 2007.
Suppression d'emplois, disparition de services, fermetures des bureaux et réductions d'horaires en seront les conséquences immédiates.
Au niveau européen les divergences sont fortes. Un groupe de pays dont la France fait partie, refuse catégoriquement d'appliquer cette directive en l'état.
Vous-même, Monsieur le ministre, avez déclaré que nous ne pouvions accepter que le courrier inférieur à 50 grammes ou affranchi à moins de 2,5 fois le tarif de base demeure le seul domaine réservé des postes, car elles deviendraient incapables de financer leurs missions de service public sur tout le territoire. Pour compenser la suppression progressive du domaine réservé à l'opérateur public, la Commission indique qu'il appartient aux Etats membres d'assurer le service universel et d'assumer les conséquences de la libéralisation et elle envisage, quand cela sera nécessaire, la création d'un fonds de compensation ! Que va-t-il advenir de cette directive inacceptable ?
Quand vous dites qu'elle n'est pas « acceptable en l'état », est-ce parce que vous considérez qu'il faut du temps pour se préparer à assumer les conséquences financières de la libéralisation ?
M. le Secrétaire d'Etat - Je suis résolument opposé à la privatisation, résolument favorable au service public. Nous ne pouvons accepter les premières propositions de la Commission, qui réduiraient le domaine réservé à une peau de chagrin ; ses capacités de financement étant ainsi baissées, La Poste ne pourrait plus assurer le service public, c'est-à-dire la péréquation tarifaire, l'égalité des citoyens et celle des territoires. Toutes ces évolutions -privatisation, changement de statut et ouverture du capital- nous les excluons, car elles sont incompatibles avec un service public moderne, entrepreneurial, ouvert et conquérant, certes, mais qui conserve ses valeurs de service public (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Robert Honde - Je voudrais vous interroger sur le projet ITER -projet de réacteur thermonucléaire expérimental international pour les non initiés. Le site de Cadarache pourrait-il être retenu ?
M. le Secrétaire d'Etat - Le projet ITER est un dispositif expérimental de fusion thermonucléaire. L'accord de coopération internationale conclu entre l'Union européenne, la Russie, le Japon et, jusqu'en 1999, les Etats-Unis, arrive à expiration en juillet 2001. La procédure de choix du site d'accueil pourrait donc commencer dans le courant de l'année prochaine si le projet est avalisé.
L'implantation d'une telle installation relève d'un choix autant politique que scientifique et ses conséquences financières méritent un examen approfondi. Un récent comité à l'énergie atomique a fait le point sur l'avancement des recherches. S'agissant de Cadarache, le CEA et ses partenaires auront pour tâche de construire un dossier. Il reviendra ensuite au Gouvernement de prendre position sur une éventuelle candidature de la France. Tout cela demeure très conditionnel, les éléments techniques indispensables à la réflexion n'étant pas encore maîtrisés.
Je profite de cette question pour souligner, une fois de plus, l'excellence du rapport de M. Billard sur l'énergie et pour l'en remercier très sincèrement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits de l'industrie, de la poste et des télécommunications qui seront appelés à la suite de l'examen des crédits de l'économie et des finances.
M. le Président - J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi d'orientation pour l'outre-mer.
La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu demain vendredi 17 novembre 2000 à 9 heures.
DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2000
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585).
M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 2624).
. Economie et finances : charges communes, services financiers, budget annexe des monnaies et médailles, comptes spéciaux du Trésor (articles 37 à 41), taxes parafiscales (lignes 1 à 39 et 42 à 44 de l'état E et article 42), commerce extérieur
(Nouvelle procédure)
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 11 du rapport n° 2624).
M. Henry Chabert, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 16 du rapport n° 2624).
M. Dominique Baert, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 43 du rapport n° 2624).
M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Tome XI de l'avis n° 2627).
M. Daniel Feurtet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 44 du rapport n° 2624)
M. Gilles Carrez, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 12 du rapport n° 2624)
M. Marc Reymann, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères. (Tome V de l'avis n° 2626)
M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges. (Tome V de l'avis n° 2629).
. Solidarité et santé ; économie solidaire
M. Pierre Forgues, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 19 du rapport n° 2624).
M. Francis Hammel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Tome VIII de l'avis n° 2625).
- Rapatriés :
M. Francis Delattre, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 21 du rapport n° 2624)
M. Gilbert Mitterrand, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 22 du rapport n° 2624).
M. Pierre Morange, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Tome X de l'avis n° 2625).