Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=857-PGP&bg=1077&bd=1078&datePlan=2019-10-16&niv=5&dateVersion=2013-07-15
Timestamp: 2019-11-20 16:48:37+00:00
Document Index: 44512168

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 125", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490']

BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-20130715
1 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 1-15/07/2013)
En vertu des dispositions du 7° quater de l' article 157 du code général des impôts (CGI) , les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 221-24 du code monétaire et financier (Comofi) , L. 221-25 du Comofi et L. 221-26 du Comofi sont exonérés d'impôt.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 10-15/07/2013)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 20-15/07/2013)
Conformément aux dispositions du 7° ter de l' article 157 du CGI , la rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire (LEP) ouverts dans les conditions prévues par les articles L. 221-13 du Comofi à L. 221-17 du Comofi n'entre pas en compte pour la détermination du revenu net global.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 30-15/07/2013)
Le 9° bis de l' article 157 du CGI exonère d'impôt sur le revenu les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement (CEL) ouverts en application des articles L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 40-15/07/2013)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 50-15/07/2013)
L’ article 7 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a prévu l’imposition à l’impôt sur le revenu des intérêts courus et inscrits en compte depuis le 1 er janvier 2006 sur des PEL de plus de 12 ans ou, pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, dont le terme contractuel est échu.
60 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 60-15/07/2013)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 70-15/07/2013)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 80-15/07/2013)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 90-15/07/2013)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 100-15/07/2013)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 110-15/07/2013)
Les intérêts imposables sont soumis à l’impôt sur le revenu, soit au barème progressif, soit, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux prévu au III bis de l' article 125 A du CGI .
- Cas particulier d'un PEL détenu par un non-résident : En application de l' article 41 duodecies C de l'annexe III au CGI , les produits des PEL (intérêts et prime d'épargne) ne sont pas soumis au prélèvement obligatoire prévu au III de l'article 125 A du CGI, lorsque le titulaire du plan n'est pas fiscalement domicilié en France à la date à laquelle intervient le fait générateur d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire lors de chaque inscription en compte des intérêts intervenant postérieurement au 1 er janvier 2006 (si le PEL a plus de douze ans à cette date) ou postérieurement à la date du douzième anniversaire du plan.
120 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 120-15/07/2013)
Le 23° de l' article 157 du CGI , issu du B du II de l' article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit l'exonération des intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) constitué dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 du code forestier à L. 352-5 du code forestier . L'exonération s'applique dans la limite de la fraction des intérêts correspondant au taux de rémunération de 2 %.
130 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 130-15/07/2013)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 140-15/07/2013)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 150-15/07/2013)
Cet article, toutefois, dispose dans son paragraphe IV, codifié sous le 9° ter de l' article 157 du CGI que les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret, ainsi que la prime versée au travailleur manuel qui procède effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
160 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 160-15/07/2013)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 170-15/07/2013)
- complète. Elle porte à la fois sur les intérêts proprement dits, sur les intérêts des intérêts capitalisés ainsi que sur la majoration accordée en fin de contrat. Ces sommes, dès lors, n'ont pas à être portées par leurs bénéficiaires dans leur déclaration de revenus. En conséquence, il est admis que les établissements dépositaires soient également dispensés de la déclaration de ces intérêts, normalement prévue au 1 de l' article 242 ter du CGI (imprimé fiscal unique – IFU).
180 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 180-15/07/2013)
En vertu des dispositions des articles 13 et 14 du décret n°77- 892 du 4 août 1977 , son montant est égal à 15 % du coût des investissements à réaliser, celui-ci étant pris en considération dans la limite de cinq fois le solde du livret d'épargne du travailleur manuel au jour où est présentée la demande.
190 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 190-15/07/2013)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 200-15/07/2013)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 210-15/07/2013)
Sur le plan fiscal, le 9° quinquies de l' article 157 du CGI dispose que les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
220 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 220-15/07/2013)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 230-15/07/2013)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 240-15/07/2013)
- au prélèvement libératoire mentionné à l' article 125 A du CGI , sur option expresse du bénéficiaire ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 ).
250 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 250-15/07/2013)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 260-15/07/2013)
Cette prime ne bénéficie pas de l'exonération d'impôt sur le revenu. Elle est donc soumise à l'impôt dans les conditions de droit commun, à défaut d'option régulièrement formulée par le bénéficiaire pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l' article 125 A du CGI .
270 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 270-15/07/2013)
Les titulaires d'un livret d'épargne du travailleur manuel sont autorisés, en vertu des dispositions mentionnées au paragraphe V de l' article 1 er de la loi du 9 juillet 1984 modifiée , à transformer ce livret en un livret d'épargne entreprise.
La transformation doit s'effectuer dans les conditions prévues par le décret n°85-68 du 22 janvier 1985 , c'est-à-dire résulter d'un avenant au contrat passé entre le titulaire du livret et l'établissement de crédit dans l'année qui suit la parution dudit décret.
En cas de transformation régulière, les intéressés bénéficient au moment de la clôture du livret d'épargne entreprise de la majoration prévue à l' article 3 du décret n°77-892 du 4 août 1977 (dite prime de fidélité). La majoration ne s'applique, dans ce cas, qu'aux sommes déposées avant la signature de l'avenant.
Les intéressés conservent également leur droit à la prime prévue à l' article 13 du décret n°77-892 du 4 août 1977 (dite prime d'installation).
280 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 280-15/07/2013)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 290-15/07/2013)
300 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 300-15/07/2013)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 310-15/07/2013)
320 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 320-15/07/2013)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 330-15/07/2013)
340 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 340-15/07/2013)
350 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 350-15/07/2013)
360 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 360-15/07/2013)
370 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 370-15/07/2013)
380 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 380-15/07/2013)
390 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 390-15/07/2013)
400 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 400-15/07/2013)
410 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 410-15/07/2013)
En cas d'option par le prêteur pour une imposition des intérêts imposables au prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l' article 125 A du CGI , l'emprunteur est tenu de s'acquitter de ce prélèvement au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement des intérêts (imprimé n° 2777 (CERFA N° 10024) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
420 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 420-15/07/2013)
430 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 430-15/07/2013)
440 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 440-15/07/2013)
450 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 450-15/07/2013)
460 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 460-15/07/2013)
470 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 470-15/07/2013)
480 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 480-15/07/2013)
490 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 490-15/07/2013)