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Timestamp: 2019-10-16 21:49:52+00:00
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Antennes relais : un trouble anormal de voisinage ? - Cabinet Gossement Avocats
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13h12 05 mars 2010
Antennes relais : un trouble anormal de voisinage ?
La Cour d'appel de Paris vient de rendre un arrêt qui a déjà suscité commentaires et réactions. La Cour a jugé que la "juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur une demande tendant à faire cesser un trouble anormal de voisinage prétendu anormal".
Mais attention : si elle s'est déclaré compétente pour statuer, la Cour n'a pas ici jugé que les antennes relais de téléphonie mobile constituent bien un trouble anormal de voisinage.
Dans cette affaire, la Cour d'appel de Paris était saisie d'un recours en appel dirigé contre une ordonnance de référé du 14 août 2009 prononcée par le Tribunal de Grande instance de Créteil. Ce dernier s'était déclaré incompétent, au profit du juge administratif, pour connaître de la demande, présentée par des associations et riverains tendant à ce que le Juge ordonne la cessation d'activité d'une antenne relais.
La Cour d'appel de Paris va infirmer - mais dans le cadre d'une procédure de référé - cette ordonnance et juger que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle demande.
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris est-il surprenant ? Oui et non.
Il est exact que la Cour d'appel de Paris, cette fois-ci au fond et par arrêt du 23 mars 2009, s'était déclarée incompétente. De même, le Tribunal de Grande instance de Paris, par arrêt du 28 octobre 2009 s'est déclaré incompétent. Il existe d'autre cas.
A son tour, la Cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 23 novembre 2009 s'était déclarée incompétente pour statuer sur une demande de trouble anormal de voisinage.
"Attendu qu'il n'est pas dénié que la société XXX a obtenu les autorisations administratives nécessaires à l'effet d'occuper régulièrement le domaine public hertzien de l'Etat sur la zone couverte pas la station relais dont s'agit ;
Attendu que la demande, dans la formulation qui lui a été donnée par les intimés, tend à priver, sur la partie du territoire couvert par cette station, de tout objet les autorisations et conventions administratives obtenues par la société SFR pour pouvoir utiliser le domaine public hertzien ;
Que la remise en cause d'une convention d'occupation du domaine public ressort, en principe, de la compétence de la juridiction du tribunal administratif ;
Attendu, aux termes de l'article L 2331-1 du Code de la propriété des personnes publiques, que les litiges, relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public (quelle que soit leur forme ou leur dénomination) accordés ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, sont portés devant la juridiction administrative ;
Qu'il est admis que la compétence des juridictions administratives ne se limitent pas aux seuls litiges portant sur la légalité ou la validité des autorisations et conventions d'occupation du domaine public mais s'applique de manière plus extensive, à tout litige né de l'occupation du domaine public (même en l'absence de titre, convention ou autorisation préalable) ;
Que cette compétence de principe de la juridiction administrative doit s'appliquer, étant précisé que les seules exceptions à cette compétence prévues par l'article L 2331-2 dudit code ne sont pas, ici, applicables ;
Qu'il n'est argué, en l'espèce, d'aucune voie de fait ;
Qu'il convient, en conséquence, de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative compétente, la décision déférée étant en voie de réformation"
A l'inverse, la Cour de cassation avait déjà jugé, par arrêt du 13 juillet 2004, que le Juge judiciaire est susceptible d'être compétent pour statuer sur la demande relative à un trouble anormal de voisinage généré par une activité bénéficiant d'une autorisation administrative (une porcherie en l'occurrence). Il est toutefois vrai que le moyen tiré de la compétence du juge administratif n'avait pas été soulevé devant elle.
Par ailleurs, le fait que la Cour d'appel de Paris se déclare compétente ne signifie nullement qu'elle admettra ultérieurement la réalité du trouble anormal de voisinage. En réalité, la jurisprudence n'est pour l'heure pas fixée. Si la Cour d'appel de Versailles a ordonné, par arrêt du 4 février 2009, l'enlèvement d'une antenne relais au motif que celle-ci est à l'originie d'un trouble anormal de voisinage, la Cour d'appel de Chambéry, par arrêt du 4 février 2010, vient de juger en sens contraire.
La Cour d'appel de Chambéry a en effet jugé que, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, les problèmes de santé présentés (irritabilité, céphalées, troubles du sommeil) sont des troubles fréquents qui peuvent se rattacher à de multiples causes. Pour la Cour ces troubles sont apparus en 2005 alors que les requérants ont construit leur maison en 1999 et que l'antenne était installée depuis 1997. Un lien de causalité entre ces troubles et la présence de l'antenne n'est donc pas rapportée.
La Cour d'appel d'Aix en Provence a également refusé de qualifier l'activité d'une antenne relais de trouble anormal de voisinage. Par arrêt au fond du 2 octobre 2009, elle a notamment jugé :
"Attendu qu'il n'est nullement justifié d'un risque anormal pour la santé des riverains toujours lié à la présence de cette antenne d'émission et de retransmission des ondes téléphoniques ; qu'il n'est pas démontré que l'antenne de XXX soit utilisée au mépris des règles et de normes fixées par le décret no 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limite d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ; que la SA XXX souligne que les mesures régulièrement effectuées par les organismes de contrôle sur ses installations révèlent des niveaux d'exposition d'environ 0,30 V/m alors que la réglementation fixe des valeurs limite d'exposition à 41 V/m pour les GSM 900 et 61 V/m en UMTS ; que la simple référence au principe de précaution ne permet pas de caractériser un trouble anormal de voisinage ni une menace directe et réelle pour la santé".
Il faudra donc attendre que la Cour de cassation se prononce pour mettre un terme à l'instabilité de la jurisprudence.