Source: http://urcentrecfecgc.over-blog.com/page/7
Timestamp: 2017-06-25 08:44:20+00:00
Document Index: 226622515

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 25", 'arrêt ', 'arrêt ']

Prisons : Les chiffres de la population pénale au 1er avril 2012.
Au 1er avril 2012, 67 161 personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une hausse de 4,7 % par rapport au mois d’avril 2011 (64 148). Au 1er mars 2012, il y avait 66 445 personnes incarcérées, ce qui représente une hausse mensuelle de 1,1 %. Le nombre de personnes prévenues s’élève à 17 027 pour 50 134 personnes condamnées, soit 25,4 % des personnes incarcérées (24,8 % au 1er mars 2012). Au 1er avril 2011, on dénombrait 16 956 prévenus, soit une augmentation de 0,4 % par rapport à l’année précédente. Les mineurs détenus sont 780 au 1er avril 2012, ce qui représente une augmentation de 9,1 % par rapport au mois précédent (715 au 1er mars 2012). Les mineurs détenus représentent 1,2 % des personnes incarcérées. Au 1er avril 2012, 12 282 personnes bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou, soit 20,3 % de l’ensemble des personnes écrouées condamnées. Les aménagements de peine ont progressé de 28,5 % en un an (9 561 au 1er avril 2011) et de 47,5 % en deux ans (8 328 au 1er avril 2010). Il y a ainsi 1 054 personnes bénéficiant d’une mesure de placement à l’extérieur (1 003 au 1er avril 2011), 2 020 d’une mesure de semi-liberté (1 713 au 1er avril 2011) et 9 208 d’un placement sous surveillance électronique ( 6 845 au 1er avril 2011). Par ailleurs, au 1er avril 2012, 566 personnes sont placées sous surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), soit une hausse de 10,1 % par rapport au mois précédent (514 au 1er mars 2012). Au 1er avril 2012, le parc pénitentiaire compte 57 243 places opérationnelles, grâce aux ouvertures des nouveaux établissements entre 2008 et 2011 - Mont-de-Marsan, Saint-Denis de la Réunion, Roanne, Lyon-Corbas, Nancy-Maxéville, Poitiers-Vivonne, Béziers, Le Mans, Bourg-en- Bresse, Rennes-Vezin, Le Havre et Lille-Annœullin. Cela représente, en trois ans, une hausse de 8,9 % de la capacité opérationnelle du parc pénitentiaire (52 535 places au 1er avril 2009). www.justice.gouv.fr Contacts presse : Elyssa Ben Chaabane - 01 49 96 28 13 Aleksandra Soltysek – 01 49 96 28 16 Repost
Sapeurs pompiers : communiqué pour la publication des textes réglementant la rénovation statutaire.
La Dynamique des Acteurs de la Sécurité Civile, composée des organisations syndicales majoritaires (SNSPP-PATS-CFTC, FO, UNSA, Avenir Secours-CGC) ainsi que de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France, se réjouit que le travail de rénovation des textes statutaires concernant les sapeurs-pompiers professionnels touche à sa fin. Après plus de dix-huit mois de réflexion et de négociation avec le Gouvernement, et après la signature d’un protocole d’accord avec le Ministre de l’Intérieur en septembre 2011, la Dynamique des Acteurs de la Sécurité Civile se félicite que de très nombreuses incohérences en matière de carrière, de parcours professionnels et de formation aient pu être gommées, grâce à des propositions innovantes, pragmatiques et soucieuses du service public. Aujourd’hui, c’est toute la pyramide opérationnelle et managériale qui gagne en lisibilité. Ce nouveau statut est une véritable avancée pour l’ensemble des grades et des catégories de sapeurs-pompiers. C’est un travail historique, intense, responsable et sans arrière-pensées partisanes qui a été mené ces derniers mois. Les 1er et 15 février, les textes statutaires ont reçus un avis favorable à la CNSIS et au CSFPT. Aujourd’hui était présenté au CSFPT les projets de décrets concernant les concours et examens. Les organisations représentatives, au nom de la DASC ont déposés 53 amendements, 45 d’entre eux ont reçus un avis favorable. Toutefois l’économie générale des textes a reçue un avis défavorable du CSFPT. Des élus, dont ceux issus de l’ADF qui s’étaient abstenus sur le statutaire ont voté contre avec les syndicats CFDT, CGT, FA qui n’ont présentés aucun amendement ni pris part au débat. C’est pourquoi la Dynamique des Acteurs de la Sécurité Civile en appelle au Gouvernement pour publier dans les meilleurs délais les différents décrets au Journal Officiel. Il en va tout simplement de l’avenir et de la concrétisation de l’attente portée par la très grande majorité des sapeurs-pompiers de France. La Dynamique des Acteurs de la Sécurité Civile reste plus que jamais unie, soudée, attentive et vigilante. Les dossiers CTA/CODIS, SSSM, santé et qualité de vie en service et les autres chantiers de rénovation règlementaire, devront également être poursuivis ou ouverts rapidement grâce à l’adoption de la clause de revoyure. Contacts presse- SNSPP/CFTC : Jean-Michel PIEDALLU - 06 14 02 67 85 - FO : Daniel NOUAILLAC - 06 77 82 90 38 - Avenir-Secours / CGC : Ludovic PINGANAUD – 06 24 48 28 27 - UNSA : Ange HELMRICH - 06 03 63 29 04 - FNSPF : Patrick HEYRAUD - 01 49 23 66 43 / 06 24 89 50 76 Repost
Sapeurs pompiers volontaires : le décret réglementant les indemnités parues au J.O
la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours à des indemnités qui remplacent les anciennes vacations. Ce décret a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Il peut être consulté sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025703687&dateTexte=&categorieLien=id Repost
Cumul de rémunération des fonctionnaires : un droit, pas une obligation, surtout si l'Administration exerce son droit de refus !
ref : CAA Versailles http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/78646/2012/2/2/10VE00554/ Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées... ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 2 mai 2007 : Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. ; Considérant que M. A, professeur de chaire supérieure de mécanique au lycée Jules Ferry de Versailles, a demandé la délivrance, au titre de l'année scolaire 2005-2006, d'un autorisation de cumul de rémunérations afin de pouvoir effectuer, dans ce même établissement, des heures d'interrogation orale en classe préparatoire aux grandes écoles et en classe préparatoire de physique, technologie et sciences industrielles ; que cette autorisation lui a été refusée par le recteur de l'académie de Versailles ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que M. A a antérieurement bénéficié d'une telle autorisation ne lui conférait aucun droit à son renouvellement ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le proviseur de l'établissement a transmis la demande de M. A au recteur en l'assortissant d'un avis défavorable ; qu'en mentionnant cet avis, les premiers juges n'ont pas rendu leur décision sur la base de faits inexacts ; Considérant, en troisième lieu, que la demande présentée par M. A a été rejetée au motif qu'il devait consacrer ses efforts à la classe qui lui avait été confiée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation soit entachée d'une erreur manifeste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision refusant à M. A l'autorisation de cumul de rémunérations qu'il sollicitait n'est entachée d'aucune illégalité fautive ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées Repost
Communiqué d'Avenir secours, le syndicat des officiers pompiers CFE CGC
"Nos présidents de sections départementales ont élu la nouvelle liste proposée par notre président en fonction, Serge HERARD. Nous accueillons donc parmi nous en qualité de secrétaire national Laurent NICOLAY (PSD 74), Alain LARATTA (PSD 07), Patrick LANDRY (Section 71), Mathieu MORETTI (Section 2B) et de Jean-Pascal GERY (SDIS 33) et Christophe AUVRAY (SDIS 22) en qualité de conseiller technique. Chacun d’entre eux se verra officiellement confier ses fonctions spécifiques lors de la prochaine réunion du bureau national qui se tiendra à Paris le 3 mai prochain. D’autres collègues nous quittent à notre grand regret : Claude GUICHON, François PRADON, Jean-François FOULON, Jean-Jacques SORBIER et Gérard IRIART. Cette news est l’occasion de leur adresser nos chaleureux remerciements et notre immense gratitude pour leur implication au sein de notre organisation depuis toutes ces années. Notre porte leur sera bien sûr toujours ouverte ! Encore félicitations aux nouveaux venus, un grand merci à ceux qui nous quittent et beaucoup de courage à la nouvelle équipe en place !" Repost
Représentation syndicale au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage
Les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges qui leur est attribué au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage sont fixés comme suit : TITULAIRES SUPPLÉANTS Alliance police nationale, Synergie officiers, SNAPATSI, SAPACMI 4 4 Union SGP unité police, FO préfectures, FO centrale, FO OE 2 2 UNSA police, SNOP, UNSA intérieur ATS 1 1 Repost
Le snapatsi (police nationale) l'avait dénoncé : arrêt du recrutement d'ouvrier ...
Le Ministre annonce aujourd’hui l’arrêt total du recrutement des Ouvriers d’Etat Cuisiniers de la Police Nationale et leur remplacement par des recrutements d’adjoints techniques principaux de 2ème classe de la Police Nationale (décret de 2006). Pour lire le tract —> cliquer ici Pour lire le courrier du ministre —> cliquer ici Repost
Attention : confiance et emploi fonctionnel
La perte de confiance peut justifier une fin de poste à l'emploi fonctionnel, voire un licenciement Compte tenu de l'importance du rôle des titulaires des emplois fonctionnels et de la nature par- ticulière des responsabilités qui leur incombent, 1'autorité territoriale peut retenir la perte de confiance comme motif de licenciement d'un directeur général des services. Ref: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 février 2012, Repost
Au J.O recrutements au ministère de Affaires Etrangères: conseillers et secrétaires (A et B)
Le ministère des Affaires étrangères et européennes recrute chaque année plusieurs centaines d’agents pour exercer des dizaines de métiers différents sous des statuts très divers: voici les derniers concours parus au J.O 10 Arrêté du 23 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025592351&dateTexte=&categorieLien=id 11 Arrêté du 23 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025592353&dateTexte=&categorieLien=id 12 Arrêté du 23 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025592355&dateTexte=&categorieLien=id 13 Arrêté du 23 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025592357&dateTexte=&categorieLien=id Conseiller: http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere/emplois-stages-concours/concours/categorie-a/article/conseiller-des-affaires-etrangeres Secrétaire : attention c'est un corps de cadre A http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere/emplois-stages-concours/concours/categorie-a/article/secretaire-des-affaires-etrangeres Secretaire de chancellerie (categorie B) http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere/emplois-stages-concours/concours/categorie-b/article/secretaire-de-chancellerie Repost
Pénitentiaire : trop c'est trop ! le ras le bol du corps de commandement ...
TROP C’EST TROP !! Les personnels du corps de commandement sont une fois de trop exploités ! En effet, le Directeur de l'Administration Pénitentiaire, par une note du 16 mars 2012, sous couvert de renforcer la vigilance au sein des établissements pénitentiaires, impose à nos collègues du corps de commandement des contraintes inacceptables. Les Directeurs Interrégionaux, chargés de l’application de la note, s’empressent de s’exécuter, tel le Directeur Interrégional de Marseille ! Désormais, pour assurer la prolongation des capacités de contrôle des pratiques professionnelles, chaque cadre d’astreinte sera tenu à des obligations de contrôle, de jour comme de nuit ! Par ailleurs, en sus de l’astreinte, une présence physique à l’établissement, sera généralisée. Par cette application, la définition juridique de l’astreinte devient dénuée de son sens et cela va à l’encontre de la circulaire sur l’ARTT du 27 décembre 2001. Alors que le corps de commandement œuvre sans retenue pour faire aboutir des missions quotidiennes de plus en plus complexes, aucun signe fort envers ces responsables n’est fait, aucune contrepartie n’est envisagée, malgré les promesses non tenues de modulation de l’IFO. Le SNCP-CFE-CGC exige une concertation préalable à l’application de cette note. Le corps de commandement en a plus qu’assez de rester l’éternel oublié de notre administration ! LES INSTANCES DU SNCP CFE CGC Eric FIEVEZ Secrétaire National SNCP/CFE/CGC 505 Rue De CUINCY BP 707 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03.61.16.23.15 Tél: 03.27.71.12.96 Email: sncp@sncp-cgc.org Email : Eric.Fievez@sncp-cgc.org Site : http://sncp-cgc.org Repost