Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038029589&dateTexte=20190201
Timestamp: 2019-02-22 05:16:44+00:00
Document Index: 216582631

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 40"]

Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance | Legifrance
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NOR: CPAJ1832097D
Version consolidée au 01 février 2019
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 40 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 5 juillet et 13 décembre 2018 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des relations entre le public et l'administration
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-1 (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-2 (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-3 (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-4 (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-5 (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-6 (V)
Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-7 (V)
Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (V)
Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (V)
Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi du 10 août 2018 susvisée
Sont concernées par l'expérimentation mentionnée à l'article 40 de la loi du 10 août 2018 susvisée les entreprises dont le domicile ou le siège est situé dans les régions suivantes :
1° Bourgogne-Franche-Comté ;
2° Bretagne ;
3° Occitanie.
Relèvent de l'expérimentation mentionnée à l'article 3 les procédures qui interviennent dans les domaines suivants :
1° Les aides publiques ;
2° Les établissements recevant du public ;
3° Les installations classées pour la protection de l'environnement ;
4° Les marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature.
Participent à l'expérimentation, dès lors qu'elles disposent du traitement automatisé mentionné à l'article 6 :
1° Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ;
2° Les services de l'Etat et celles des autres administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration dont le nombre d'agents ou de salariés, exprimé en équivalent temps plein, est égal ou supérieur à cinquante.
L'administration participant à l'expérimentation informe la personne concernée, dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-8 du même code, des informations qu'elle obtient par l'intermédiaire d'une interface de programmation dénommée « API entreprises ». Ce traitement automatisé est mis en œuvre par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Les informations pouvant être obtenues par l'intermédiaire d'API entreprises sont celles prévues à l'article R. 114-9-1 du même code.
Dans les trois mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, en vue de l'évaluation prévue à l'article 40 de la loi du 10 août 2018 précitée, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat adresse au Premier ministre un bilan de celle-ci.