Source: https://www.unalex.eu/Judgment/Judgment.aspx?FileNr=BE-635&FixLng=fr
Timestamp: 2019-08-25 02:19:17+00:00
Document Index: 71596884

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 1247', 'art. 3', 'art. 1247', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 1247', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1247', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2']

unalex Jurisprudence (BE) 25.03.2010 - C.09.0542.N
unalex. Jurisprudence Décision BE-635
Décision BE-635
Cour de cassation (BE) 25.03.2010 - C.09.0542.N
Art. 5-1 Convention de Lugano 1988, 7 Convention de Rome – Lieu d'exécution pour des contrats autres que les contrats de vente ou de fourniture de services – Obligation pertinente – Actions fondées sur l'inexécution d'obligations contractuelles – Lois de police – Lois de police de l'État du for – Cas d'application – Dispositions visant une gouvernance politico-économique
Cour de cassation (BE) 25.03.2010 - C.09.0542.N, unalex BE-635
Les obligations qui servent de base à la demande, au sens de l’art. 5-1 de la Convention de Lugano, dans le cas d’une demande tendant au paiement d’une indemnité complémentaire équitable suite à la résiliation unilatérale de concessions de vente exclusive à durée indéterminée, sont les obligations contractuelles du concédant, notamment l’obligation de ne pas résilier le contrat sans respecter un délai de préavis raisonnable et l’obligation de ne pas priver le concessionnaire, à la fin du contrat, des fruits de la clientèle qu’il s’est constituée et des investissements qu’il a réalisés. Elles sont localisées au lieu où le contrat de concession doit être exécuté.
L'art. 4-2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, selon lequel une juridiction belge doit exclusivement appliquer le droit belge à des litiges relatifs à de telles concessions, est une disposition impérative du droit belge au sens de l'art. 7-2 de la Convention de Rome.
Une société établie en Suisse (concédante) avait accordé à une autre société (concessionnaire) une concession pour la vente de produits de luxe dans deux provinces belges pour une durée d’un an. Cette convention avait ensuite été prolongée tacitement. Quelques années plus tard, la concédante ayant résilié la convention, la concessionnaire sollicita devant un juge belge le paiement d’une indemnité complémentaire équitable prévue par le droit belge en cas de résiliation unilatérale de concessions de vente exclusive à durée indéterminée. En deuxième instance, les juges d’appel décidèrent que les juridictions belges étaient compétentes pour connaître de la demande. La concédante forma un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.
La Cour de cassation (BE) rejette le pourvoi. Elle fonde sa décision sur l’art. 5-1 de la Convention de Lugano selon lequel le défendeur domicilié sur le territoire d’un État contractant peut être attrait dans un autre État contractant devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. En l’espèce, les indemnités sollicitées en vertu du droit belge résultent de l’inexécution des obligations contractuelles du concédant, notamment l’obligation de ne pas résilier le contrat sans respecter un délai de préavis raisonnable et l’obligation de ne pas priver le concessionnaire, à la fin du contrat, des fruits de la clientèle qu’il s’est constituée et des investissements qu’il a réalisés. Ces obligations sont localisées au lieu où le contrat de concession doit être exécuté. En l'espèce, il s'agit de la Belgique. Les juges d’appel ont ainsi légalement admis leur compétence pour connaître de la demande.
– arts. 1, 2, aliéna 1er, 5, 1° et 54ter, al. 2, de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue le 16 septembre 1988 à Lugano et approuvée par l’art. 2 de la loi du 27 novembre 1996 (ci-après dite « Convention de Lugano ») ;
– arts. 3 et 7 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles signée à Rome le 19 juin 1980 et approuvée par la loi du 14 juillet 1987 (ci-après dite « Convention de Rome ») ;
– arts. 2, 3 et 4, al. 2, de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée ;
– art. 1247, aliéna 2, du Code civil.
Décisions et motifs critiqués :
Les juges d’appel ont décidé que les cours et tribunaux belges sont compétents pour connaître de la demande en paiement d’une indemnité complémentaire équitable en vertu de l’art. 3 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, aux motifs suivants :
« La demanderesse invoque que l’obligation de payer une indemnité complémentaire est considérée comme une obligation autonome et que l’obligation de paiement est quérable en droit belge (art. 1247 du Code civil), de sorte qu’elle doit être exécutée au domicile du débiteur, soit le concédant, en l’espèce la demanderesse.
Selon la demanderesse, le premier juge et la cour n’étaient, dès lors, pas compétents pour connaître de la demande de la défenderesse en paiement d’une indemnité complémentaire équitable.
En l’espèce, ce n’est pas la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qui s’applique, mais la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (en tant que membre de l’Association européenne de libre-échange, la Suisse a adhéré à cette convention, qui est entrée en vigueur en Suisse le 1er février 1992. La convention est entrée en vigueur en Belgique le 1er octobre 1997 en application de la loi du 27 novembre 1996 portant assentiment à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 16 septembre 1988).
C’est à juste titre que la défenderesse se réfère à un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la Cour de justice des Communautés européennes (en cause Shenvai (lire Shenavai), J.T. 1987.364), dans lequel il est considéré que si plusieurs obligations servent de base à une action, la compétence du tribunal est déterminée par le principe selon lequel l’accessoire suit le principal (« accessorium sequitur principale »). L’économie de procédure exige qu’en pareil cas, une dispersion du litige soit évitée et qu’en appréciant la compétence territoriale, soit appliqué raisonnablement le principe selon lequel l’accessoire suit le principal.
La demande de la défenderesse de condamner la demanderesse à payer une indemnité complémentaire équitable est accessoire à la demande de payer une indemnité compensatoire de préavis.
Les cours et tribunaux belges sont, dès lors, aussi compétents pour connaître de cette partie de la demande de la défenderesse en sorte que c’est à juste titre que le premier juge a considéré qu’il était compétent pour prendre connaissance de la demande de la défenderesse tendant à entendre condamner la demanderesse à payer une indemnité complémentaire équitable au sens de l’art. 3 de la loi du 27 juillet 1961 ».
La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, approuvée par la l’art. 2 de la loi du 27 novembre 1996 (ci-après dite « Convention de Lugano »), fixe, aux termes de l’art. 1er de cette convention, les règles internationales de compétence en matière civile et commerciale. La convention ne s’applique pas à l’arbitrage (art. 1er, al. 2, 4° de la Convention de Lugano). Cette convention s’applique en matière de compétence judiciaire lorsque la défenderesse est domiciliée sur le territoire d’un État contractant qui n’est pas membre des Communautés européennes (arts. 54ter, aliéna 2, de la Convention de Lugano).
Conformément à l’art. 2 de la Convention de Lugano, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat.
L’art. 5, 1° de la Convention de Lugano dispose que la défenderesse domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant peut être attraite dans un autre Etat contractant en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation, qui sert de base à la demande, a été ou doit être exécutée.
Le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse servant de base à la demande au sens de la disposition précitée, est déterminé selon la règle de conflit du for saisi.
Si le litige a trait à plusieurs obligations équivalentes découlant d’un même contrat et si la demanderesse choisit de ne pas saisir le tribunal du domicile de la défenderesse, mais si elle souhaite, au contraire, citer la défenderesse devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée conformément à l’art. 5, 1°, de la Convention de Lugano, il y a lieu d’examiner, pour chacune de ces obligations servant de fondement à la demande, où elle doit être exécutée.
Ce n’est que si une obligation est accessoire à une autre obligation que le juge saisi appliquera le principe selon lequel l’accessoire suit le principal lors de la détermination de sa compétence et que l’obligation principale sera déterminante pour la compétence du tribunal.
L’art. 2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée dispose que lorsqu'une concession de vente soumise à cette loi est accordée pour une durée indéterminée, il ne peut, hors le manquement grave d'une des parties à ses obligations, y être mis fin que moyennant un préavis raisonnable ou une juste indemnité à déterminer par les parties au moment de la dénonciation du contrat.
Conformément à l’art. 3 de la loi précitée du 27 juillet 1961, si la concession de vente visée à l'art. 2 est résiliée par le concédant pour d'autres motifs que la faute grave du concessionnaire, le concessionnaire peut prétendre à une indemnité complémentaire équitable. Cette indemnité est évaluée, selon le cas, en fonction des éléments suivants : 1° la plus-value notable de clientèle apportée par le concessionnaire et qui reste acquise au concédant après la résiliation du contrat ; 2° les frais que le concessionnaire a exposés en vue de l'exploitation de la concession et qui profiteraient au concédant après l'expiration du contrat ; 3° les dédits que le concessionnaire doit au personnel qu'il est dans l'obligation de licencier par suite de la résiliation de la concession de vente.
Si le concessionnaire introduit une demande tendant au paiement d’une indemnité équitable en vertu de l’art. 3 de la loi précitée, il a le choix, en vertu des arts. 2 et 5, 1°, de la Convention de Lugano, d’introduire la demande devant le tribunal du domicile de la défenderesse, ou devant le tribunal du lieu où l'obligation, qui sert de fondement à la demande, a été ou doit être exécutée.
Le lieu d’exécution de cette obligation de payer une indemnité complémentaire équitable doit être déterminé selon le droit du for, à savoir, si un tribunal belge est saisi de la demande, selon le droit belge. Alors qu’en vertu de l’art. 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, un contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties, le juge saisi peut appliquer les dispositions impératives du droit avec lequel la situation présente un lien étroit, ainsi que les dispositions impératives de son propre droit (art. 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980). Conformément à la disposition impérative de l’art. 4, aliéna 2, de la loi du 27 juin 1961, dans le cas où le litige est porté devant un tribunal belge, celui-ci appliquera exclusivement la loi belge.
Conformément à l’art. 1247, aliéna 2, du Code civil, le paiement de cette indemnité complémentaire équitable doit être fait au domicile du débiteur. Dès lors, le lieu où l'obligation découlant de l’art. 3 de la loi du 27 juillet 1961 doit être exécutée, au sens de l’art. 5, 1°, de la Convention de Lugano, est le domicile du concédant.
L’obligation de payer une indemnité complémentaire équitable en vertu de l’art. 3 de la loi du 27 juillet 1961 n’est nullement une obligation subsidiaire à l’obligation découlant de l’art. 2 de cette loi. L’indemnité compensatoire, visée par l’art. 2 de cette loi, vise l’indemnisation de la perte subie par la partie à défaut d’un délai de préavis raisonnable, alors que l’indemnité complémentaire visée par l’art. 3 de cette loi est accordée au concessionnaire principalement en raison de la plus-value qui demeure de toute façon acquise au concédant suite à la résiliation du contrat. L’obligation de payer une indemnité complémentaire équitable au sens de l’art. 3 de la loi du 27 juillet 1961 est, dès lors, une obligation autonome qui n’est nullement subsidiaire à l’obligation de payer une indemnité compensatoire découlant de l’art. 2 de la loi du 27 juillet 1961.
En l’espèce, les juges d’appel ont constaté que la défenderesse, concessionnaire, a introduit une action contre la demanderesse, concédant, domiciliée en Suisse, soit sur le territoire d’un État contractant qui n’est pas membre de l’Union européenne, qui tendait à entendre condamner la demanderesse, d’une part, à payer une indemnité compensatoire de préavis en vertu de l’art. 2 de la loi du 27 juillet 1961 et, d’autre part, à payer une indemnité complémentaire équitable en vertu de l’art. 3 de la loi du 27 juillet 1961. Les juges d’appel ont décidé que la convention d’arbitrage conclue entre les parties ne pouvait pas sortir ses effets dès lors qu’en vertu de la lex fori, le litige ne peut pas être soustrait à la juridiction du juge national. Dès lors qu’il ressort des constatations des juges d’appel que la demanderesse n’est pas domiciliée en Belgique et dès lors qu’en outre, en vertu de l’art. 1247, aliéna 2, du Code civil, le lieu où doit être exécutée l’obligation de payer une indemnité complémentaire équitable en vertu de l’art. 3 de la loi du 27 juillet 1961 est le domicile du débiteur, soit celui de la demanderesse, soit, la Suisse, les juges d’appel ne pouvaient pas puiser la compétence des cours et tribunaux belges dans les arts. 2 et 5, 1°, de la Convention de Lugano.
Les juges d’appel ont, toutefois, décidé qu’en l’espèce, en examinant sa compétence, le juge saisi pouvait appliquer le principe selon lequel l’accessoire suit le principal. Les juges d’appel ont constaté que les cours et tribunaux belges sont compétents pour connaître de la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et que la demande en paiement d’une indemnité complémentaire équitable est accessoire de la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, de sorte que les cours et tribunaux belges sont aussi compétents pour connaître de la demande en paiement d’une indemnité complémentaire équitable.
En décidant ainsi que la demande de la défenderesse tendant au paiement d’une indemnité complémentaire équitable au sens de l’art. 3 de la loi du 27 juillet 1961 est accessoire à la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au sens de l’art. 2 de la loi du 27 juillet 1961, alors que les deux demandes sont autonomes, les juges d’appel ont violé les arts. 2 et 3 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, ainsi que les arts. 1er, 2, al. 1er, 5, 1° et 54ter, aliéna 2, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, approuvée par l’art. 2 de la loi du 27 novembre 1996 et, en décidant par cette considération que les cours et tribunaux belges sont compétents pour connaître de la demande de la défenderesse tendant au paiement d’une indemnité complémentaire équitable au sens de l’art. 3 de la loi du 27 juillet 1961, sans constater que le domicile de la demanderesse ou le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande en paiement d’une indemnité complémentaire équitable se situent en Belgique, alors qu’il apparaît, au contraire, que tant le domicile de la demanderesse que le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ne se situent pas en Belgique, les juges d’appel ont violé toutes les dispositions indiquées au moyen.
1. L’arrêt constate que :
– le 1er février 1985, la demanderesse, qui est établie en Suisse, avait accordé à la défenderesse une concession pour la vente de produits de luxe dans les provinces d’Anvers et du Limbourg pour une durée d’un an ;
– la convention a, ensuite, été prolongée de manière tacite ;
– le 24 octobre 1997, la demanderesse a résilié la convention ;
– le 26 mars 1998, la demanderesse a été citée par la défenderesse, qui prétendait à une indemnité compensatoire de préavis et à une indemnité complémentaire équitable.
2. Aux termes de l’art. 5, al. 1er, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d’un État contractant peut être attrait dans un autre État contractant devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.
3. En vertu de l’art. 2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, il ne peut, hors le manquement grave d’une partie, être mis fin à une concession que moyennant un préavis raisonnable ou une juste indemnité. En vertu de l’art. 3 de cette loi, si la concession de vente visée à l’art. 2 est résiliée par le concédant pour d’autres motifs que la faute grave du concessionnaire, le concessionnaire peut, en outre, prétendre à une indemnité équitable qui est évaluée en fonction de la plus-value notable de clientèle, des investissements consentis en vue de l’exploitation de la concession et des dédits dus au personnel.
4. Bien que ces indemnités aient trait à d’autres sortes de dommage, elles résultent de l’inexécution des obligations contractuelles du concédant, qui sont localisées au lieu où le contrat de concession doit être exécuté, notamment l’obligation de ne pas résilier le contrat sans respecter un délai de préavis raisonnable et l’obligation de ne pas priver le concessionnaire, à la fin du contrat, des fruits de la clientèle qu’il s’est constituée et des investissements qu’il a réalisés.
4. Ainsi, indépendamment des termes qu’ils ont utilisés, les juges d’appel ont pu admettre légalement leur compétence pour connaître de la demande de la défenderesse tendant au paiement d’une indemnité complémentaire équitable.
Le moyen ne peut être admis.