Source: http://magalie-guerrero.over-blog.com/2017/01/le-regime-micro-ouvert-aux-eurl-et-earl.html
Timestamp: 2017-10-20 19:39:12+00:00
Document Index: 296362424

Matched Legal Cases: ["l'article 206", "l'article 286", 'art 50', 'art 293', 'art 50', 'art 112', "l'article 33", 'art 64']

Le régime micro ouvert aux EURL et EARL - L'espace de Maât (voir aussi l'espace d'Atoum)
Les régimes micro sont ouverts aux EURL depuis le 11 décembre 2016.
Nous aborderons dans un premier point les différents régimes fiscaux et d'imposition (I) pour dans un second point exposer cette extension au même titre que pour les EARL (II).
I- LE REGIME FISCAL ET LE REGIME D'IMPOSITION
Les bénéfices dégagés par l'activité peuvent être imposés au titre des BIC ou de l'IS. Ce qui nécessite d'établir une comparaison entre ces deux régimes fiscaux. Pour ensuite comparer leur régime d'imposition.
A- COMPARAISON ENTRE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET L'IMPÔT SUR LES SOCIETES
1- L'impôt sur le revenu (BIC BNC) pour les entreprises sans personnalité fiscale
Article 34 CGI "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale".
Article 35 ter CGI "Les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes".
2- L'impôt sur les sociétés pour les entreprises avec personnalité fiscale quelque soit l'objet
Article 205 CGI Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.
"les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901
Sur option irrévocable :
Les sociétés en nom collectif - Les sociétés civiles - Les sociétés en commandite simple - Les sociétés en participation - Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique - Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article - Les groupements d'intérêt public - EIRL soumis au régime réel.
B- COMPARAISON DES DIFFERENTS REGIMES D'IMPOSITION
Il existe trois régimes d'imposition des bénéfices.
1- Régime réel normal de droit commun
783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
236 000 € pour les activités de prestations de service
Sous ce régime, transmission mensuelle d'une déclaration CA3 afin de calculer la TVA due pour le mois précédent.
Ex : pour les revenus fonciers :
Article 28 CGI Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
Pour les contribuables qui n’entrent pas dans le champ d’application du régime du micro-foncier ou qui décident d’opter pour l’application du régime réel d’imposition, le revenu foncier imposable à l’impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des charges effectivement supportés au cours de l’année et énumérés, pour l’essentiel, à l’article 31 du code général des impôts (CGI)
Le contribuable exerçant une activité relevant des BIC ou BNC éligible au régime des micro-entreprises peut opter pour un régime réel d'imposition. Cette option était valable deux ans. A l'expiration de cette période biennale, il y a tacite reconduction ou renoncement du contribuable.
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 est venu modifier la durée d'option pour un régime réel qui passe à un an.
Art 50-0 - 4 CGI
"Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d'application du présent article exercent leur option l'année suivante, avant le 1er février. Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée. En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article 286.
L'option pour un régime réel d'imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. Les entreprises qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement".
2- Le régime réel simplifié pour les petites et moyennes entreprises
Il concerne les entreprises soumises à l'IS ou à l'impôt sur le revenu (BIC ou BNC - Exclues du micro-régime) dont le chiffre d'affaires HT est compris entre :
82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
Le régime réel simplifié d'imposition se caractérise, en TVA, par le paiement de deux acomptes au cours de l'année ou de l'exercice et le dépôt d'une déclaration annuelle n°3517 CA12/CA12E.
3- Le régime micro-entreprise pour les entreprises individuelles
Il concerne les entreprises individuelles réalisant des opérations non soumises à TVA ou qui bénéficient du régime de franchise en base de TVA dont le chiffre d'affaire HT est :
inférieur ou égal à 82 800 pour les activités de ventes de marchandises, fournitures de logement
inférieur ou égal à 32 900 € pour les prestations de service.
Le 5 septembre 2017, le Premier ministre informait de deux mesures :
A compter de 2018, les limites d'application du régime micro seront relevées :
de 82 800 à 170 000 € pour les activités de vente
de 33 200 à 70 000 € pour les activités de prestations de service.
Les limites de la franchise de base de TVA restent inchangées.
II- L'EXTENSION DU REGIME MICRO AUX EURL ET EARL
Comme nous l'avons déjà fait au sein de la précédente partie, il est nécessaire de comparer l'EIRL et l'EURL pour se donner une idée des raisons qui ont poussé le législateur à intervenir en ce domaine. Ce régime se caractérise par une franchise en base de TVA et un abattement forfaitaire.
A- COMPARAISON EURL ET EIRL
Nous exposerons tout d'abord les différences pour ensuite exposer les similitudes.
1- Les distinctions
L'EIRL entreprise individuelle sans personnalité morale
L'art L 526-6 du code de commerce prévoit que "Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.
Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté (...).
L'EURL une entreprise avec personnalité juridique propre
L'art L223-1 du code de commerce prévoit que "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
L'EIRL : simplicité des formalités de création par une simple déclaration d'affectation au centre de formalités des entreprises (art L 526-7 c com).
Pour l'EURL la rédaction de statuts s'impose ainsi que divers règlements supplémentaires pour la publication au BODACC et les frais de greffe.
Ainsi l'art L 223-9 du code de commerce précise que "Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société".
L'EURL : possibilité d'accueillir des associés contrairement à l'EIRL (basculement en SARL). Crédibilité plus rassurante pour les partenaires sociaux.
2- Les similitudes
Tout apport en nature (EURL) ou tout bien affecté (EIRL) supérieur à 30 000 € doit être évalué par un commissaire aux apports :
Article L526-10 Tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à - 30 000 € (art D 526-5) - fait l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier.
Article L225-8 En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux
Le patrimoine personnel est protégé :
Par la déclaration d'affectation auprès du CFE pour l'EIRL
L'entreprise individuelle n'existe au travers de la personne physique. L'entrepreneur affecte un patrimoine professionnel à son activité professionnelle par déclaration estimative (outils, véhicule, ordinateur, locaux...). Il est nécessaire d'éviter toute omission qui ferait disparaître la protection.
Par la personnalité morale de la société pour l'EUR
En cas de défaillance de la société, les créanciers peuvent saisir la totalité du patrimoine de la société, sans recours contre le patrimoine de l'associé (le risque personnel réapparaît en cas de faute de gestion, d'infraction pénale ou de caution de l'associé).
Par une comptabilité autonome et un compte séparé de celui de l'entrepreneur - Dépôt des comptes annuels au greffe.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, l'EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peut bénéficier du régime micro-entreprise.
B- UNE FRANCHISE EN BASE DE TVA ET ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR LES SARL et EARL
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précise la condition "d'associé unique". Soulignons que cette mesure est étendue aux EARL par la loi de finances rectificative pour 2016 à la suite de la censure du Conseil constitutionnel.
1- Société à associé unique personne physique : EURL
L'art 50-0, 2, c du CGI modifié indique que sont soumises au régime des micro-entreprises pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le CA HT n'excède pas 82 200 € de vente ou 32 900 € de prestations de service (art 293 B).
Il énonce des exclusions tout en précisant
"2 Sont exclus de ce régime :
d. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés...".
La principale caractéristique du régime fiscal de la micro-entreprise est que le résultat imposable de l'entreprise qui peut en bénéficier est directement calculé à partir de son chiffre d'affaires HT diminué d'un abattement.
Dès lors le taux de cet abattement est fixé à :
71 % pour ce qui concerne le chiffre d'affaires provenant de la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de la fourniture d'un logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ; dans ce cas le résultat de l'entreprise est donc égale à 29 % de son chiffre d'affaires HT.
50 % pour ce qui concerne le chiffre d'affaires provenant d'une autre activité (prestations de services notamment). Le résultat est donc égal à 50 % également.
34 % pour les entreprises qui exercent une profession libérale ou une activité assimilée, le résultat imposable étant dans ce cas égal à 66 % du chiffre (art 50-0 CGI).
L'art 112 de la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique étendait cette ouverture aux exploitations agricoles à responsabilité limitée.
Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Les Sages de la rue Montpensier estiment que cette disposition est "hors sujet" (DC n° 2016-741)
2- Société à associé unique personne physique : EARL
L’Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée est une société à objet agricole (exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal - de la production - Activités de cultures marines - , dotée de la personnalité morale et créée dans le but de donner à l’exploitation agricole une autonomie patrimoniale "Les activités agricoles on un caractère civil (art L311-1 du code rural et de la pêche maritime).
Comme toute société civile agricole, l'EARL qui réalise des opérations de nature commerciale relève en principe de l'IS.
L'article 64 du CGI qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles applicable aux petits exploitants a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 au profit du régime micro-BA au 1° janvier 2016 tout en excluant du régime les activités exercées par les sociétés.
C'est pourquoi, le PLFR pour 2016 prévoit l'ouverture du régime micro-BA aux EARL.
Ainsi le bénéfice imposable (avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation) est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l'année civile d'imposition et des deux années civiles précédentes, diminuée d'un abattement de 87 %
(N + N-1 + N-2)/3 - 87 % (abattement au titre de charges)
Cet abattement, qui a vocation à couvrir l'intégralité des charges de l'exploitation, ne peut être inférieur à 305 € (art 64 bis du CGI).
Cet abattement s'applique quel que soit le montant des recettes réalisées, y compris, le cas échéant, sur la fraction des recettes d'une année excédant 82 200 € à condition que la moyenne triennale des recettes de la période de référence reste inférieure à ce même seuil et que le contribuable demeure ainsi éligible au régime micro-BA.
Article 69 du CGI I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépasse 82 200 €, hors taxes, sur trois années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l'imposition des revenus de la première année suivant la période triennale considérée.
A compter du 1er janvier 2017, le plafond de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est relevé. Il correspond aux recettes encaissées au cours de l'année civile 2016.
Le seuil à ne pas dépasser pour continuer de bénéficier du régime micro-fiscal s'élèvera à:
• 82 800 euros pour les activités d'achat / vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, et les activités de logement.
• 33 100 euros pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le seuil pour bénéficier du régime réel simplifié
AHT compris entre 82 800 € et 783 000 € (achat/vente)
CAHT compris entre 33 100 € et 236 000 € (prestation de service)
CAHT supérieur à 783 000 € (achat/vente)
CAHT supérieur à 236 000 € (prestation de service)
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