Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-4-page-38.html
Timestamp: 2016-10-28 10:13:28+00:00
Document Index: 205744905

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Civil et familial - Cairn.info
Civil et familial Créer un compte :
Vous consultezCivil et familial
2005/4 (N° 244) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.244.0038 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 38 - 39 Article suivant
Casse-tête des comptes pivots
1Cass. (Crim.) - 15 décembre 2004 - N? 04-83760
2Compte pivot - Association tutélaire - Abus de confiance - Mutualisation des ressources - Majeurs incapables - Noblesse du mobile - Individualisation des fruits du placement - Fausse application des règles du code civil
3En cause : SHM SE c/ ministère public
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ;
« En ce que l’arrêt attaqué a déclaré la société d’Hygiène mentale du Sud-Est coupable d’abus de confiance au préjudice de majeurs protégés » ;
Aux motifs que l’enquête et l’instruction avaient établi qu’une partie des revenus représentant « l’argent de vie » des personnes protégées et des fonds en attente de reversement étaient comptablement regroupés sur un compte « pivot », et déposés sur plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de la Société d’Hygiène Mentale du Sud-Est auprès de divers établissements marseillais qui versaient des produits financiers que l’association percevait et utilisait pour la réalisation de sa mission, ainsi que des subventions de montants importants affectées aux mêmes fins ; que la Société d’Hygiène mentale du Sud-Est ne contestait pas ce fait, mais faisait valoir d’une part que cette pratique, en l’absence de texte clair, était tolérée depuis des années par l’administration et que si les revenus perçus n’avaient pas été reversés aux majeurs protégés individuellement, ces derniers en avaient cependant bénéficié du fait de l’affectation des sommes perçues à la réalisation de missions d’intérêt général ; que, toutefois, conformément aux règles du droit civil, les fruits du capital appartenaient au propriétaire de ce capital et que, dès lors que des fonds appartenant à des majeurs protégés avaient été placés et avaient produit des revenus, ces derniers auraient dû revenir à chacun d’entre eux proportionnellement à ses apports ; que le fait que ces fonds eussent été utilisés dans l’intérêt général n’absolvait pas le détournement auquel il avait été procédé, alors surtout que l’attention de l’association avait déjà été attirée par une note établie en mars 1993 qui avait rappelé le caractère provisoire du compte-pivot ; que, même si cette pratique avait été tolérée pendant un temps et même si elle était légalisée à l’avenir, à l’époque des faits, en l’état de la législation applicable, ce mode de gestion était illégal ; que le fait de se trouver dans l’incapacité matérielle d’individualiser les fruits des placements effectués avec des fonds appartenant aux majeurs protégés, et donc de les restituer, constituait un détournement commis en toute connaissance de cause par l’association qui, quelle que soit la noblesse de son mobile, ne pouvait s’arroger le droit de mutualiser les revenus des personnes handicapées et de ne plus rendre compte aux autorités de tutelles de cette partie de ses ressources ;
« Alors, d’une part, que l’abus de confiance n’est constitué que par le fait de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté, à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ; qu’en l’espèce, il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué, que les pensions reçues pour le compte des majeurs protégés devaient être reversées à hauteur de 90 % à la DISS, 10 % étant conservés par l’association au titre de l’argent de vie du majeur protégé ; qu’il ne résulte d’aucune des constatations de l’arrêt attaqué que les fonds appartenant aux majeurs protégés n’eussent pas été reversés à la DISS à concurrence de 90 % et remis aux majeurs protégés à concurrence de 10 % ; qu’ainsi aucun détournement des sommes remises n’étant caractérisé, la déclaration de culpabilité est illégale » ;
« Alors, d’autre part, qu’il ne résulte d’aucune des constatations de l’arrêt attaqué que les fonds appartenant aux majeurs protégés eussent été remis à la SHM SE pour être placés en produits financiers au bénéfice des majeurs protégés ou de la DISS, ni qu’elle ait pris l’engagement de placer ces fonds pour leur faire générer des fruits ; que, dès lors, qu’il entrait simplement dans la mission de la Société d’Hygiène mentale du Sud-Est de rendre ou de représenter les fonds des personnes handicapées tant à la DISS qu’aux personnes handicapées elles-mêmes sans avoir à placer ces fonds pour en obtenir des fruits, il ne pouvait lui être reproché de s’être trouvée dans l’incapacité matérielle d’individualiser les fruits des placements -et non pas les sommes elles-mêmes- effectués avec des fonds appartenant aux majeurs protégés et donc de les restituer ; que la Cour, qui n’a pas caractérisé un détournement frauduleux au sens de l’article 314-1 du Code pénal, a prononcé une déclaration de culpabilité illégale » ;
« Alors, de troisième part, qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que la Société d’Hygiène mentale du Sud-Est, qui percevait 100 % des pensions des majeurs protégés, devait reverser 90 % de ces pensions à la DISS (direction des interventions sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône) qui les réclamait au moyen de titres de recettes annuels jusqu’au 10 octobre 1995, puis trimestriels à compter de cette date ; que, compte tenu du retard pour létablissement par la DISS des titres de recettes, certaines sommes prélevées mensuellement par la SHM SE étaient affectées sur un compte titre de lassociation et donc à son bénéfice pendant une durée pouvant atteindre quinze à dix-sept mois avant leur reversement à la DISS ; que, compte tenu de ces retards, au demeurant non imputables à la demanderesse, le fait d’avoir placé ces fonds et de n’avoir reversé à la DISS, à la réception des titres, que les sommes demandées par cet organisme n’est nullement constitutif d’un détournement au sens de l’article 314-1 du Code pénal ; que, derechef, la déclaration de culpabilité est illégale » ;
« Alors, de quatrième part et subsidiairement, qu’à supposer que la SHM SE ait eu l’obligation d’ouvrir, pour chaque majeur protégé, un compte destiné à recevoir les 10 % de fonds déduits de la pension remise à celle-ci et lui appartenant, il est évident que ces comptes, compte tenu de la modicité des sommes qui auraient pu y être déposées et de leur affectation (argent de vie), ne pouvaient, dans ces conditions, être générateurs d’aucun fruit » ;
Que, dès lors en l’espèce, c’est par une fausse application des règles du Code civil que la Cour a affirmé que les fruits du capital appartenaient au propriétaire de ce capital ; qu’en s’abstenant de rechercher, pour chaque majeur protégé, dans quelle mesure les 10 % représentant leur argent de vie devaient ou pouvaient être déposés sur un compte qui aurait généré des fruits, la cour d’appel n’a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité ;
En clairObjet
Recours contre un arrêt déclarant l’association tutélaire SHM SE coupable d’« abus de confiance au préjudice de majeurs incapables »
Problème juridique global
L’utilisation des intérêts générés par les comptes pivots, à des fins de mission d’intérêt général, par une association tutélaire, peut-elle être constitutive d’une infraction pénale ?
Principaux arguments de la société d’hygiène mentale
Absence de texte clair prohibant cette pratique d’utilisation des comptes pivot ;
Les intérêts perçus ont été utilisés par l’association pour des missions d’intérêt général.
Principaux arguments du ministère public
En application des règles de droit civil, les intérêts du capital appartiennent au propriétaire du capital ; en l’espèce à chacun des majeurs protégés ;
Une note de mars 1993 informait l’association du caractère provisoire des comptes pivots ;
Détournement de l’utilisation des fonds compte tenu de l’impossibilité matérielle d’individualiser les fruits générés par le placement des revenus des majeurs protégés.
Motivations de la Cour de cassation
Illégalité de la déclaration de culpabilité d’abus de confiance car l’association a effectivement remis le montant des pensions qu’elle devait à la DISS et aux majeurs protégés ;
Il n’est pas démontré que la SMH SE souhaitait placer ces fonds pour leur faire générer des intérêts financiers si bien que le détournement frauduleux n’est pas caractérisé ;
Les retards de prélèvement des sommes dues par la DISS n’est pas imputable à l’association tutélaire qui ne lui a versé que le montant préfixé, hors des intérêts financiers générés par le temps des placements sur compte.
Tutelle : comment vivre à crédit ?
4Cass. (Civ. 1er ch.) - 19 octobre 2004 - N° 02-15035
5Tuteur - Contrat de financement - Art.502cc - Majeur protégé - Acte de la vie courante - Usage- Appréciation - Impossibilité de connaître l’incapacité
6En cause de : M.X..c/ société Finaref
Vu l’article 502 du Code civil ;
Attendu que tous les actes passés, postérieurement au jugement d’ouverture de la tutelle, par la personne protégée, sont nuls de droit, à l’exception des actes de la vie courante autorisés par l’usage ;
Attendu que, pour condamner M. X… à payer à la société Finaref la somme de 11 438 francs outre intérêts au taux de 16,92 % l’an à compter du 5 octobre 1998, le tribunal énonce, de première part, que les mentions figurant au contrat de financement ne permettaient pas à la société de connaître l’incapacité de M. X…, et, de deuxième part, que le montant des achats, répétés sur plusieurs mois, n’avait pas attiré l’attention du tuteur de celui-ci, chargé de veiller à la préservation de son patrimoine, de sorte qu’il pouvait valablement rentrer dans la catégorie des actes de la vie courante autorisés par l’usage ;
Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si en l’espèce la souscription du contrat de financement pouvait être considérée comme un acte de la vie courante autorisé par l’usage, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d’instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Draguignan ;
Condamne la société Finaref aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Finaref ;
Président : M. Renard-Payen, conseiller
Recours contre un jugement portant qualification d’un contrat de financement (de 11438 francs) « d’acte de la vie courante ».
La souscription d’un contrat de financement constitue-t-elle un acte de la vie courante prévu à l’article 502 cc ?
Arguments du tribunal de Toulon
Méconnaissance de la société Finaref de l’incapacité de l’intimé
La méconnaissance du tuteur des mensualisations du contrat de financement justifie la qualification d’acte de la vie courante
Casse et annule le jugement dans la mesure où il ne justifie pas en quoi la souscription d’un contrat de financement est un acte de la vie courante.
« Civil et familial », Journal du droit des jeunes
4/2005 (N° 244) , p. 38-39 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-4-page-38.htm.
DOI : 10.3917/jdj.244.0038.