Source: http://auvibel.be/fr/a-propos-de-auvibel/cadre-legal/jurisprudence
Timestamp: 2020-04-04 12:32:01+00:00
Document Index: 46745697

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 55', 'art. 70', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 87', 'art. 55', 'art. 70', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 70', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 70', 'art. 55', 'art. 87', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 87', 'art. 55', 'art. 87', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 70', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 70', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 70', 'art. 55', 'art. 87', 'art. 55', 'art. 70', 'art. 55', 'art. 70', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 87', 'art. 55', 'art. 70', 'art. 55', 'art. 70', 'art. 55', 'art. 87']

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Jurisprudence relative à la rémunération pour la copie privée
Commerçant – Rémunération éludée + refus de paiement (article 55 de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins) – Biens consignés – Amende (application de l’article 70 Code TVA)
Société de droit étranger - Zwarte Markt Tessenderlo - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Astreinte
Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)
Société de droit étranger - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Définition ‘acheteur intracommunautaire’ - Astreinte
Arrêt du 03 février 2009
Société de droit étranger - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Définition ‘acheteur intracommunautaire’ - Frais de justice
Société de droit étranger - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Définition ‘acheteur intracommunautaire’ - Frais de justice
Société de droit étranger - Micro Mega Marketbeurs - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Astreinte - Saisie
Société de droit étranger - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Astreinte
Société de droit étranger - Marché Noir Tessenderlo - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Définition ‘acheteur intracommunautaire’ - Astreinte - Action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)
Jugement du 08 septembre 2008
Société de droit étranger - Marché Noir Tessenderlo - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 05 septembre 2008
Jugement du 03 septembre 2008
Société de droit étranger - Zwarte Markt Tessenderlo - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Saisie
Jugement du 27 août 2008
Jugement du 19 juin 2008
Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA) - Jugement par défault
Jugement du 16 juin 2008
Jugement du 28 mai 2008
Jugement du 22 mai 2008
Vendeur particulier - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Frais de justice
Société de droit étranger - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Appel
Jugement du 08 mai 2008
Jugement du 17 avril 2008
Jugement du 11 avril 2008
Jugement du 19 mars 2008
Arrêt du 03 mars 2008
Société de droit étranger - Dipro - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA) - Arrêt par défault
Arrêt du 07 février 2008
Jugement du 17 janvier 2008
Jugement du 31 décembre 2007
Jugement du 20 décembre 2007
Société de droit étranger - Marché Noir Tessenderlo - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Astreinte - Action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)
Jugement du 10 décembre 2007
Jugement du 26 novembre 2007
Vendeur particulier - Dvdworld.be - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Frais de justice
Jugement du 09 octobre 2007
Société de droit étranger - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Définition ‘acheteur intracommunautaire’ - Astreinte - Action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)
Jugement du 04 octobre 2007
Société de droit étranger - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Définition ‘acheteur intracommunautaire’ - Astreinte - Action en cessation (art. 87 du droit d’auteur) - Jugement par défault
Jugement du 11 septembre 2007
Vendeur particulier - Refus de contrôle - Astreinte - Jugement par défault
Jugement du 16 août 2007
Société de droit étranger - Dipro - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Astreinte - Saisie
Jugement du 09 août 2007
Vendeur particulier - Refus de contrôle - Astreinte
Jugement du 29 juin 2007
Vendeur particulier - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA) - Jugement par défault
Jugement du 06 juin 2007
Vendeur particulier - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Refus de contrôle - Jugement par défault - La compétence du tribunal
Arrêt du 04 juin 2007
Vendeur particulier - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA) - Arrêt par défault
Vendeur particulier - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Refus de contrôle - Astreinte
Jugement du 22 mai 2007
Jugement du 14 mai 2007
Société de droit étranger - Dipro - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Saisie
Jugement du 11 mai 2007
Vendeur particulier - Refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 02 mai 2007
Jugement du 30 avril 2007
Jugement du 08 mars 2007
Société de droit étranger - Dipro - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Astreinte - Saisie - Action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)
Jugement du 06 mars 2007
Jugement du 22 février 2007
Jugement du 08 février 2007
Jugement du 31 janvier 2007
Jugement du 19 janvier 2007
Jugement du 22 novembre 2006
Vendeur particulier - Area 51 - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 05 octobre 2006
Vendeur particulier - eBay; Kapaza; 2dehands - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 27 septembre 2006
Jugement du 13 septembre 2006
Jugement du 12 septembre 2006
Jugement du 06 septembre 2006
Vendeur particulier - Refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur)
Jugement du 27 juillet 2006
Jugement du 23 juin 2006
Jugement du 02 juin 2006
Vendeur particulier - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Astreinte
Jugement du 24 mai 2006
Société de droit étranger - eBay - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Définition ‘acheteur intracommunautaire’ - Astreinte - Action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)
Jugement du 07 mars 2006
Jugement du 06 mars 2006
Jugement du 07 decembre 2005
Jugement du 09 novembre 2005
Vendeur particulier - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Astreinte - Amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 02 novembre 2005
Vendeur particulier - Refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Amende (application art. 70 Code TVA) - Jugement par défault
Jugement du 12 août 2005
Vendeur particulier - Rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - Action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)
Jugement du 30 juin 2005
Jugement du 18 avril 2005