Source: http://creda.ccip.fr/info-debat/lettre%202013-28.html
Timestamp: 2017-09-19 11:30:23+00:00
Document Index: 325534083

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1857', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1861', 'arrêt ', 'art. 1846', 'arrêt ']

Lettre creda-societes n° 2013-28 du 4 octobre 2013 - Les conditions d'opposabilité d'une cession de parts sociales aux créanciers sociaux
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Les conditions d'opposabilité d'une cession de parts sociales aux créanciers sociaux
La Cour de cassation vient d’apporter d’utiles précisions relatives à l’opposabilité d’une cession de parts sociales à l’égard des tiers. Dans son arrêt du 24 septembre 2013 (n° 12-24.083, à paraître au Bulletin), la chambre commerciale précise le régime procédural de l’action exercée contre le créancier social comme les éléments permettant de conclure à l’opposabilité de la cession.
L’enjeu est capital, tant pour les associés, tenus d’une obligation conjointe et subsidiaire aux dettes sociales (art. 1857 et 1858 C.civ.) que pour les créanciers sociaux, tout spécialement les banques.
Deux époux avaient cédé la totalité des parts représentant le capital d’une SCI à un tiers, sans aucune mesure de publicité. La société avait ultérieurement acquis des biens immobiliers à l’aide d’un prêt consenti par une banque. Une procédure de saisie ayant été engagée à l’encontre de la SCI à la suite du défaut de paiement des échéances du prêt, les anciens associés assignèrent la banque pour faire juger que celle-ci ne pouvait les poursuivre au titre de leur obligation aux dettes dès lors qu’ils avaient perdu la qualité d’associé à compter de la date de l’acte de cession.
En appel, les anciens associés furent déclarés recevables à agir et la banque fut déboutée de sa demande en paiement du prêt au titre de la dette sociale résultant de l’acquisition des immeubles par la SCI. La banque a formé un pourvoi contre cet arrêt dont les moyens ont été rejetés selon deux principes complémentaires.
L’action tendant à faire reconnaître l’opposabilité à un tiers de la cession des parts d’une société n’implique pas la mise en cause de la société ni celle des autres associés
Dans sa première branche, le pourvoi alléguait une violation des articles 1165 C. civ. et 122 CPC aux motifs que la mise en cause de la société et des associés était nécessaire afin qu’ils puissent s’expliquer sur la validité des actes de cession. Le pourvoi est rejeté en ces termes : « l’ancien associé qui engage une action tendant à faire déclarer opposable à un tiers la cession de ses parts n’est pas tenu de mettre en cause la société, dont les parts ont fait l’objet de la cession, et les autres associés ».
Cette solution distingue clairement, au plan procédural, la situation du tiers par rapport à celle de la société.
La précision, en incise, « dont les parts ont fait l’objet de la cession » indique bien que la société, simple débiteur cédé à l’acte de cession des parts, est étrangère à l’exercice de l’action contre le créancier social. Elle n’est pas plus partie à l’acte de cession que les autres associés.
L’arrêt exprime donc l’autonomie de deux actions :
l’action en opposabilité de la cession à la société, qui résulte, dans l’ordre interne,
du respect préalable des règles relatives à l’agrément (art. 1861 C.civ., dont la jurisprudence rappelle que seuls les associés peuvent se prévaloir, Civ. 3e, 6 déc. 2000, n° 99-11332, Bull. civ. III, n° 185)
des formalités prévues à l’article 1865 C.civ. (signification ou acceptation du débiteur dans un acte authentique, selon l’article 1690 C.civ., ou transfert sur les registres de la société en cas de stipulation statutaire).
l’action en opposabilité de la cession à un tiers : l’arrêt souligne que seule compte la qualité de partie à l’acte de cession. La société et les autres associés y restent extérieurs sur le terrain de la cession de créance. L’opposabilité aux tiers est étrangère à la validité de la cession et à ses modalités d’opposition à la société.
En privilégiant la dimension conventionnelle de la cession sur son impact institutionnel dans la société lié au changement d’associé, la décision tend à éviter que le créancier social ne prenne argument d’éventuelles irrégularités affectant l’opposabilité de la cession dans l’ordre interne.
L’opposabilité de la cession au tiers résulte de sa connaissance personnelle de l’acte de cession
Le pourvoi soutenait que la connaissance de la cession par la banque, lors de la conclusion du contrat de prêt, avait été remise en cause par des éléments postérieurs et, en particulier, la circonstance que le cédant avait continué à exercer les fonctions de gérant dans la société. La Cour de cassation a rejeté la violation alléguée de l’article 123-9 C.com. en s’appuyant sur le fait que la Cour d’appel « avait constaté que la cession de parts avait été portée à la connaissance personnelle de la banque par la mention expresse figurant à l’acte de vente » et que « la qualité de gérant d’une société civile n’implique pas nécessairement celle d’associé de celle-ci ».
L’opposabilité ne saurait être combattue par le défaut de publicité d’un élément indifférent à la détermination de la qualité d’associé.
La solution donnée peut être approuvée car :
Elle est rigoureuse au plan des principes. Dans les sociétés civiles, la qualité d’associé ne saurait être déduite de celle de gérant (art. 1846, al. 1er C.civ.), ce que la banque ne pouvait ignorer .
Le créancier est suffisamment protégé par le recours dont il dispose contre le cessionnaire, qui peut en toute hypothèse être poursuivi dès lors que les statuts indiquent sa qualité d’associé, alors même que la cession n’a pas fait l’objet des formalités légales de publicité au RCS (Com. 25 avr. 2007, n° 03-16362, Bull. civ. IV, n° 63).
Elle vient utilement compléter l’assouplissement déjà entrepris par la jurisprudence. Une cession de parts sociales est opposable aux tiers dès lors qu’ont été publiés les statuts mis à jour la constatant, alors même que l’acte n’aurait pas été déposé au greffe du Tribunal de commerce (Com. 18 déc. 2007, n° 06-20111, Bull. civ. IV, n° 271). Il en va de même lorsque le créancier a eu connaissance indirecte de la cession à travers la signification du nantissement des parts (Cass. com. 18 oct. 2011, n° 10-21.800, Bull. civ. IV, n° 168). Doit-on attendre que la chambre commerciale affirme prochainement sous forme de principe que la seule démonstration de la connaissance personnelle de la cession suffit ? C’est une étape qu’elle n’a pas clairement franchie ici et qui paraîtrait heurter la lettre de l’article 1865, al. 2. C.civ.
Cet arrêt est cependant adapté à la spécificité de l’action en opposabilité à l’égard des tiers, qui doit rester bien distincte de celle tendant à l’annulation d’un acte de cession. Le formalisme protecteur sur lequel repose l’opposabilité se voit ici donner sa juste mesure, dans l’attente d’autres précisions…