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Timestamp: 2019-11-15 03:39:00+00:00
Document Index: 128915185

Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 15", 'arrêt ']

Les députés votent une loi a minima sur les ondesLe Wi-Fi sera interdit dans les crèches et les garderies, mais pas dans les mat
Pour la première fois, l'objectif de " modération " de l'exposition aux radiofréquences générées par les technologies sans fil - téléphones mobiles, tablettes, Wi-Fi... - devrait être inscrit dans la législation française. Jeudi 23 janvier au soir, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi du groupe écologiste sur " la sobriété, la transparence et la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques ".
Le texte, qui doit encore être examiné par le Sénat, est salué comme une " avancée " par les associations " anti-ondes ", même si elles déplorent sa timidité. Les opérateurs du numérique, au contraire, craignent qu'il n'entrave le développement de ce secteur, en faisant naître des " peurs irraisonnées ".
La proposition déposée par la députée Laurence Abeille (Val-de-Marne, Europe Ecologie-Les Verts), est une nouvelle mouture de celle qui, voilà un an, avait été renvoyée en commission par les socialistes, provoquant la colère des écologistes et des associations, qui reprochaient au gouvernement d'avoir cédé au " lobby industriel ".
Le nouveau texte, très en retrait par rapport à la première version qui prévoyait de réduire l'exposition, mesurée en volt par mètre, à 0,6 V/m - elle est aujourd'hui de 41 V/m à 61 V/m selon les technologies -, ne parle plus que de " modération ". Cette modération s'appliquera principalement dans la résorption des " points atypiques " où cette exposition dépasse la moyenne nationale de 1 V/m.
Le dispositif prévoit aussi une " concertation " avec les maires et une plus grande " transparence " dans les procédures d'installation d'antennes-relais, ainsi qu'une meilleure information sur les sources d'émission. Il interdit toute publicité visant à promouvoir l'utilisation d'un téléphone portable ou d'une tablette par les moins de 14 ans. Et le gouvernement devra présenter au Parlement un rapport sur les solutions concrètes à apporter aux personnes souffrant d'électrohypersensibilité aux ondes électromagnétiques.
Pour les plus jeunes, en revanche, les écologistes, qui souhaitaient l'interdiction du Wi-Fi pour les enfants de moins de 6 ans, n'ont pas obtenu gain de cause. A la demande du gouvernement, ces équipements ne seront prohibés que pour les moins de 3 ans, c'est-à-dire dans les crèches et les garderies. Mais ils seront autorisés dans les classes maternelles, même si le recours aux solutions filaires est préconisé.
Une interdiction du Wi-Fi dans les maternelles " serait un réel frein au développement du numérique dans les écoles primaires à un moment où celui-ci est une priorité du président de la République ", a fait valoir le ministre de l'écologie, Philippe Martin, ajoutant qu'elle enverrait " un signal anxiogène " aux familles.
D'où la déception des associations favorables à un encadrement plus strict de la téléphonie mobile et des technologies sans fil. Regrettant une " petite loi " qui " reflète l'état des forces en présence ", elles se félicitent néanmoins d'une " avancée comblant un vide réglementaire persistant ", qui marque notamment, à leurs yeux, " une étape symbolique pour la reconnaissance de l'électrohypersensibilité ".
Le texte adopté par la majorité, sur lequel l'UDI s'est abstenue tandis que l'UMP votait contre, apparaît en fait comme un compromis. Pour le ministre de l'écologie, il permet " de concilier plutôt que d'opposer dimensions industrielles et environnementales ". La ministre déléguée à l'économie numérique, Fleur Pellerin, y voit elle aussi un " bon équilibre ", assurant " l'acceptabilité " des technologies numériques sans " freiner l'innovation ni l'investissement ".
Les industriels ne s'en alarment pas moins d'un cadre législatif qui, selon eux, aura pour conséquence de " multiplier les obstacles au déploiement des réseaux du mobile ". Cela, au moment où les opérateurs sont engagés dans le développement de la téléphonie mobile à très haut débit, la 4G. Au 1er janvier, indique l'Agence nationale des fréquences, le nombre de sites autorisés en France pour les antennes-relais de 4G s'élevait à 12 525, soit une hausse de 3,8 % en un mois.
S'il n'existe pas de consensus scientifique sur les risques pour la santé des radiofréquences, l'Organisation mondiale de la santé les a classées, en 2011, comme " cancérogènes possibles ". Et, en octobre 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a recommandé de " limiter l'exposition de la population, notamment pour les enfants et les utilisateurs intensifs ".
UNESCO:censure antisémite ou pas?
L'Unesco a reporté, à la demande de 22 pays arabes, l'inauguration à Paris, mardi, d'une exposition retraçant 3.500 ans de relations entre le peuple juif et Israël. Une décision que le Centre Simon-Wiesenthal de lutte contre l'antisémitisme a qualifié vendredi de "scandaleuse". Le rabbin Marvin Hier, fondateur et responsable du Centre, a estimé que l'Unesco se rendait ainsi coupable de censure. L'Unesco indique avoir «reçu une lettre de 22 Etats membres du Groupe arabe qui ont fait état de leur préoccupation quant au possible impact négatif de l'exposition sur le processus de paix et les négociations en cours au Proche-Orient». «Dans ce contexte, souligne le communiqué, l'Unesco a malheureusement dû reporter l'inauguration de l'exposition».
«L'Unesco sait très bien que cela n'interfère en rien avec le processus de paix, il n'en est même pas fait mention». «Le rôle de censeur est vraiment le dernier que l'Unesco devrait incarner, insiste le centre Simon Wiesenthal. En reportant cette exposition, elle s'est érigée en censeur plutôt qu'en une institution ouverte à de nouvelles idées». Le rabbin explique avoir lancé l'idée de l'exposition il y a deux ans, lorsque la Palestine a été admise au sein de l'Unesco, en octobre 2011. Depuis cette époque, les relations entre l'Unesco et Israël sont notoirement tendues. En réaction à l'admission de la Palestine, Israël et les Etats-Unis avaient cessé de verser leur contribution financière à l'Unesco et avaient perdu leur droit de veto.
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'aménagement des dispenses accordées aux personnes remplissant certaines conditions pour l'accès à la profession d'avocat.
Publié au Journal officiel du 17 avril 2013, un décret du 15 avril 2013 supprime la passerelle vers la profession d'avocat ouverte par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 aux personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi.
Il supprime par ailleurs l'obligation de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle pour les collaborateurs d'avoués près les cours d'appel visés à l'article 22 de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Le texte concerne les avocats, députés, sénateurs, membres du gouvernement et collaborateurs d'avoués près les cours d'appel.
Engagement ducroire en cas de mise en relation d'un confrère étranger avec un client
Le cabinet d'avocat français qui a recommandé un confrère étranger à son client, en proposant son assistance, doit garantir le paiement des honoraires impayés de son confrère.
Une société d'avocats française a sollicité le concours d'une société d'avocats bruxelloise pour l'assistance de l'un de ses clients lors d'un projet d'achat d'hôtels à Anvers. Le client n'ayant pas réglé les honoraires et frais facturés, la société d'avocats belge en a demandé le paiement à la société d'avocats française, qui a refusé au motif qu'elle s'est contenté de mettre son client en relation avec l'avocat belge et n'a pas souscrit d'engagement ducroire. Saisi par le cabinet bruxellois, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Bruxelles a saisi son homologue parisien, lequel a conclu à l'absence d'engagement ducroire. Il a ensuite assigné la société d'avocats française en paiement des honoraires et frais.
Le 10 octobre 2012, la cour d'appel de Paris condamne la société d'avocats française au paiement des honoraires impayés du client.
La société d'avocats forme un pourvoi en cassation, au motif qu'elle s'est contentée de mettre en rapport son client avec un confrère belge, sans lui avoir confié de mandat particulier. Elle écarte donc l'existence d'un engagement ducroire, qui suppose dans les relations entre un avocat et ses confrères, que l'avocat ait lui-même mandaté en son nom propre, son confrère. Elle estime donc ne pas être le garant du paiement des honoraires du cabinet belge. De plus, le cabinet d'avocat français soutient que l'obligation ducroire ne concernait pas les frais et émoluments taxables. La société d'avocat demande donc, à titre subsidiaire, d'exclure de l'assiette de la condamnation, les frais et émoluments taxable dus par le client au cabinet belge.
Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société d'avocats française. La première chambre civile rappelle qu'en vertu de l'article 5.7 du code de la déontologie des avocats européens et des articles 11.5 et 21 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, un avocat qui, ne se bornant pas à recommander un confrère ou à l'introduire auprès d'un client, confie une affaire à un correspondant ou le consulte, est personnellement tenu, même en cas de défaillance du client, au paiement des honoraires, frais et débours dus au conseil d'un Etat membre.
Or, en l'espèce, le cabinet français a confié au cabinet belge une mission consistant à conseiller son client à l'occasion d'un projet d'investissement immobilier en Belgique, tout en proposant son assistance pour la mise en place de la structure d'acquisition et l'optimisation tant fiscale que sociale de l'opération côté français. Le cabinet français avait également sollicité la communication de certains documents relatifs à l'acquisition envisagée.
La première chambre civile en conclut que le cabinet français ne s'est pas bornée à mettre son client en relation avec le cabinet belge, mais lui a confié l'affaire à traiter. Le cabinet français est donc tenu au paiement des honoraires et frais impayés.
Enfin, la Cour de cassation retient que le cabinet français n'a pas usé de la faculté prévue à l'article 5.7 du code de déontologie des avocats européens, qui permet de limiter son engagement pour exclure de la garantie due à l'avocat correspondant les frais et débours facturés au client défaillant. La demande d'exclusion des frais et émoluments taxables est donc rejetée.
Pas d'interdiction totale de démarchage pour les avocats !
L'interdiction totale du démarchage par les avocats est contraire au droit de l'Union européenne.
Un avocat sollicite le garde des Sceaux, ministre de la Justice, afin que ce dernier abroge certaines dispositions du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, et du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat en ce qu'elles édictent des interdictions de certaines formes de communication commerciale.
En effet, il invoque l'incompatibilité avec le Droit de l'Union européenne. Suite au refus du ministre, l'intéressé saisi le Conseil d'Etat afin de voir la décision sanctionnée d'excès de pouvoir.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 prohibent pour les avocats toute activité de démarchage ou offre personnalisée de services juridiques.
Les articles 2, 3 et 5 du décret du 25 août 1972 interdisent aux avocats de recourir à la publicité dans les médias en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer leur assistance en matière juridique.
C'est en relevant l'incompatibilité des articles des décrets précités avec les articles 4 et 24 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché que le Conseil d'Etat, en son arrêt du 13 décembre 2013, décide que le demandeur est fondé à demander l'annulation de la décision litigieuse.
En effet, les articles de la directive enjoignent aux Etats membre de supprimer toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées.
L'expression "dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage" aurait dû être abrogée.