Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/24268/N%C2%B0%C2%A039/DEF/DPC/FAS/3.html
Timestamp: 2019-11-17 05:46:53+00:00
Document Index: 266600831

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 25", "l'article 23"]

N° 39/DEF/DPC/FAS/3 relative au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la formation et des affaires sociales ; Bureau central d'hygiène et de sécurité du travail
CIRCULAIRE N° 39/DEF/DPC/FAS/3 relative au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Du 02 décembre 1985
Arrêté du 22 juillet 1985 (2).
Référence de publication : BOC, p. 7188.
La présente circulaire a pour objet de préciser les périodes au cours desquelles doivent être organisées les réunions normales des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), prévues par les articles 15 du décret et 19 de l'arrêté visés en référence ainsi que le modèle de procès-verbal de réunion à établir en application de l'article 21 de l'arrêté susvisé.
1. Organisation des réunions normales.
Conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, le CHSCT se réunit normalement quatre fois par an(3), et plus fréquemment, en cas de besoin.
Les quatre réunions normales du comité ont lieu obligatoirement au cours des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année.
Lorsque le nombre de ces réunions normales est supérieur à quatre, les dates retenues sont fixées par le président du comité, en accord avec les membres représentant le personnel, et communiquées aux autorités désignées aux 1o et 2o de l'article 21 susvisé.
Dans les organismes où la fréquence des réunions est réduite, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 de l'arrêté précité, les réunions maintenues ont obligatoirement lieu au cours des périodes fixées ci-dessus et, en tout état de cause, deux des réunions ont lieu obligatoirement en mars et décembre.
Lorsque exceptionnellement il n'y a qu'une seule réunion, elle a lieu au cours de l'un des mois fixés à l'alinéa ci-dessus.
Un exemplaire de la décision accordant les dérogations est adressé au contrôle général des armées (inspection du travail) et à la direction des personnels civils (BCHST). Elle doit fixer les périodes des (ou de la) réunions maintenues.
2. Procès-verbal de réunion.
Le modèle de procès-verbal de réunion à établir, en application de l'article 21 de l'arrêté susvisé, est fixé par l'annexe ci-jointe.
Il est transmis aux autorités mentionnées aux 1o et 2o de l'article 21 dans les trois semaines qui suivent la réunion.
2.2. Rédaction du procès-verbal.
Page 1. L'effectif à faire figurer est celui constitué par les personnels civils de toutes catégories relevant du CHSCT, quel que soit l'organisme gestionnaire auquel ils sont rattachés.
Page 2. Signatures des membres de droit du CHSCT. Les P-V de réunion sont signés des seuls membres de droit qui ont assisté à la réunion. Le cas échéant, leurs observations ou réserves, formulées à l'occasion de la signature, sont annexées au P-V.
Pages 3 et 4. La rubrique I « Suites réservées aux questions traitées au cours des réunions précédentes » est articulée en deux parties : l'une réservée aux questions diverses traitées lors des réunions précédentes, l'autre au programme annuel qui fait l'objet d'un suivi particulier.
Page 5. Questions nouvelles.
a). Colonne 1. Numéroter les questions dans une série annuelle comme indiqué ci-après :
1/86, 2/86, etc.
b). Colonne 3. Figurent, le cas échéant, les résultats du vote qui sont présentés comme suit :
Page 6. Analyse des accidents et maladies. Cette rubrique ne concerne que les accidents du travail (4) ou maladies professionnelles, ou à caractère professionnel, avec arrêt de travail, à l'exclusion des accidents et maladies graves ayant fait l'objet de l'enquête prévue à l'article 15 qui sont examinées lors des réunions exceptionnelles prévues à l'article 25 de l'arrêté.
Page 7. Statistiques. Lors de la première réunion, le comité procède à l'examen des statistiques concernant l'année écoulée. A cette occasion les résultats enregistrés font l'objet de commentaires et de propositions d'actions de prévention pour remédier aux situations critiques constatées.
Au cours des autres réunions, le comité, en particulier dans les établissements à hauts risques, est informé par l'ingénieur, ou l'agent de sécurité, des événements marquants, enregistrés en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles pendant le trimestre écoulé.
Page 8.Activités du comité.
Sous-rubrique 2. « Missions individuelles ou collectives ». Sont mentionnés dans cette sous-rubrique le nom des membres désignés, le temps et les moyens mis à leur disposition ainsi que, le cas échéant, le nom des autres personnes participant aux travaux.
Page 9. Examen de documents.
Dans la sous-rubrique 2, sont signalés les avis et propositions des membres du CHSCT sur le rapport annuel (5) et le programme annuel de prévention ainsi que la suite réservée par le président à ces avis et propositions.
4Ou accidents de trajet mettant en cause la responsabilité de l'administration.5Et, le cas échéant, sur l'annexe du rapport visée au dernier alinéa de l'article 23 de l'arrêté concernant les mesures du programme précédent non encore réalisées.
Le directeur des personnels civils,
Guy GARONNE.
126*/102 PROCES-VERBAL DE REUNION DU CHSCT.