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Timestamp: 2020-03-31 08:58:57+00:00
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Actualités décembre 2019 - DROIT BANCAIRE - Lex Contractus
Actualités décembre 2019 – DROIT BANCAIRE
1. SANCTION DE L’OBLIGATION PESANT SUR LE BANQUIER, D’ÉCLAIRER LE CANDIDAT EMPRUNTEUR, SUR L’ADÉQUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE, ET LA SITUATION PERSONNELLE DE CE DERNIER
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 juillet 2019
Pourvoi n° 18-20639
M. F s’est vu octroyer par la société CREDIT FONCIER et communal d’Alsace et de Lorraine banque (le prêteur) un prêt de 231 000 euros et, à cette occasion, a adhéré le 18 février 2005 au contrat d’assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société CNP ASSURANCES (l’assureur).
Atteint d’une maladie, M. F a sollicité et obtenu la prise en charge du remboursement des mensualités du prêt par l’assureur, lequel y a mis fin lorsque M. F a atteint l’âge de 60 ans.
M. F a assigné l’assureur et le prêteur aux fins de voir, à titre principal, condamner le premier à le garantir jusqu’au 5 février 2020 et, à titre subsidiaire, condamner la seconde à l’indemniser de son préjudice en raison du manquement à son devoir d’information et de conseil.
Dans un arrêt du 7 juin 2018, la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE l’a débouté de ses demandes dirigées contre l’assureur et le prêteur.
Dans son arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, au visa de l’article 1147 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016) :
« Attendu que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ».
Pour le débouter de sa demande formée à l’encontre du prêteur, l’arrêt de la Cour d’appel avait estimé que M. F avait été parfaitement informé par les documents remis des conditions de garantie du prêt souscrit.
La Cour de cassation considère qu’en statuant ainsi, sans rechercher si le prêteur avait éclairé M. F sur l’adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d’emprunteur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
Cette solution est classique et s’inscrit dans le sillage d’un arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 mars 2007 (pourvoi n° 06-15267).
2. SANCTION DU DÉFAUT DE VIGILANCE DU BANQUIER TENEUR DE COMPTE
Cour d’appel d’AMIENS, 1ère Chambre civile, 24 septembre 2019
RG n° 16/03763
Le 8 septembre 1994, Ignace C, avait donné une procuration sur son compte, au profit d’un neveu AC.
En août 2007, Ignace C était informé, par la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne, de l’ouverture d’un dossier à son nom. Il découvrait notamment, que 129 chèques avaient été émis à l’ordre de la belle-famille de AC ou de proches de l’épouse de ce dernier, la fermeture de plusieurs comptes d’épargne, l’encaissement de plusieurs bons au trésor ainsi que l’ouverture de nombreux crédits à la consommation contractés entre mars et octobre 2006.
Ignace C révoquait donc la procuration le 29 août 2007 et portait plainte contre AC et son épouse, qu’il accusait de l’avoir dépouillé de ses économies. Une instruction était ouverte.
En août 2012, Ignace assignait (notamment) le CREDIT AGRICOLE du Nord-Est, qui tenait ses comptes.
Ignace C est décédé le 9 mars 2015, sans laisser d’héritier réservataire, après avoir institué un autre de ses neveux, M. BC, légataire universel.
Ignace C étant décédé, BC reprenait l’instance en sa qualité d’ayant-droit.
Par jugement du 2 juin 2016, le tribunal de grande instance de SAINT QUENTIN, pour l’essentiel, a condamné le CREDIT AGRICOLE à payer à BC, la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice outre 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement correctionnel définitif du 20 septembre 2016, le tribunal de grande instance de LAON a déclaré A C coupable des faits d’usage de faux en écriture commis le 27 juillet 2009, d’escroqueries commises entre mars et octobre 2006, d’abus de confiance entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2007, et d’altérations frauduleuses de la vérité dans un écrit commis entre le 27 juillet 2009 ainsi qu’entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2007, déclaré Valérie D…, séparée d’A… juillet 2009, de vol commis entre le 1er janvier 2005 au 31 août 2007, de contrefaçon ou falsification de chèques et d’usage commis entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2007, d’escroquerie entre les 23 mars et le 25 octobre 2006.
Le tribunal a condamné AC et son épouse à diverses peines et, statuant sur l’action civile, a condamné ces derniers à payer à titre de dommages et intérêts à B C en sa qualité d’ayant-droit d’Ignace C, le premier la somme de 54.800 euros et la seconde, la somme de 70.059,55 euros.
Le 26 juillet 2016, BC a formé appel du jugement du 2 juin 2016 à l’égard de CREDIT AGRICOLE.
■ BC faisait valoir en premier lieu :
que le CREDIT AGRICOLE, qui tenait le compte de son oncle, était tenu d’une obligation de vigilance et de connaissance de sa clientèle, conformément aux articles L. 561-5 et suivants et R 561-5 et suivants du code monétaire et financier, reprenant, modifiant, complétant et codifiant les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière en particulier les règlements CRBF n° 97-02, 99-05 et 2002-01,
que la mise en œuvre de l’article L. 562-2 ancien du code monétaire et financier requiert des organismes financiers l’exercice de diligences, de vigilance constante et de détection des mouvements atypiques aux moyens d’outils de suivi et d’analyse du client, fondées sur la connaissance actualisée du client.
Il conclut à l’existence d’un manquement de la banque à ces obligations.
En second lieu, il se prévaut, au soutien de ses demandes, des obligations contractuelles de la banque, en application des dispositions de l’article 1937 du code civil relatives au contrat de dépôt, et soutient que l’établissement de crédit teneur de compte doit représenter les sommes et valeurs qui lui ont été confiées. Il ajoute que l’article L. 312-2 du code monétaire et financier dispose également que les établissements bancaires recevant des fonds du public ont le droit d’en disposer pour leur propre compte, à charge pour eux de les restituer, de sorte qu’à supposer l’absence de faute imputable à la banque dans l’exécution des ordres de paiement litigieux, cette circonstance ne serait pas de nature à la décharger de son obligation de restituer les fonds aux déposants ou à leur mandataire.
■ Le CREDIT AGRICOLE soutenait pour sa part, que le banquier est tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, que ce principe de non-ingérence vient tempérer l’obligation de vigilance et de surveillance et que c’est seulement en cas d’anomalies ou d’irrégularités apparentes sur le compte que le banquier peut être amené à exercer un devoir de vigilance. Il objecte que les dispositions du code monétaire et financier invoquées résultent d’une réglementation et d’une législation postérieures aux faits reprochés et souligne que les opérations apparaissaient régulières, puisqu’effectuées par le mandataire AC, qu’il ne pouvait anticiper un quelconque abus de confiance de la part du mandataire ni n’a eu accès aux différents contrats de crédit à la consommation, afin de vérifier la signature qui y était apposée et qu’Ignace C n’a jamais contesté avoir reçu tous les relevés de compte ni élevé la moindre réclamation ou formé la moindre demande de renseignement sur les opérations effectuées.
Enfin, il observe que les opérations contestées ne sont ni listées ni quantifiées et que la demande n’est pas chiffrée.
■ La Cour d’appel d’AMIENS, dans son arrêt du 24 septembre 2019, retient qu’en l’espèce, pendant la période de 13 années s’étant écoulée entre la date à laquelle la procuration a été consentie et celle à laquelle elle a été révoquée, la banque n’a jamais attiré l’attention du titulaire du compte sur les nombreuses opérations effectuées, dont plusieurs présentaient un caractère inhabituel tel que les clôtures des comptes/livrets/assurance visant à l’épargne et la multiplicité des chèques émis, ou une anomalie évidente, telle que les nombreux et importants retraits, qui ne pouvaient s’expliquer par la seule procuration donnée. La banque n’a réagi que lorsqu’elle a été avisée de l’interdiction d’émettre des chèques en décembre 2006 à l’encontre d’Ignace C qu’elle a alors reçu en mai 2007 dans son agence locale.
Le manquement du CREDIT AGRICOLE à son obligation de vigilance est caractérisé.
Toutefois, le préjudice n’est établi que pour les opérations dont il a été prouvé qu’elles avaient été effectuées par le mandataire et son épouse dans leur intérêt personnel. Il n’est pas établi pour le reste des opérations dès lors qu’aucun élément ne démontre que le titulaire du compte n’en aurait pas été à l’origine ou ne les aurait pas acceptées. En effet, alors qu’il n’est pas contesté qu’Ignace C a régulièrement reçu les relevés de son compte et qu’il n’est pas soutenu que ses facultés mentales auraient diminué les 15 dernières années de sa vie, il n’est pas fait état de la moindre interrogation de la part de ce dernier ou de la moindre protestation contre une ou plusieurs opérations mentionnées aux relevés de compte.
Par conséquent, la demande de contrepassation générale de l’ensemble des opérations, qui s’analyse en une demande de réparation du préjudice causé par la faute de la banque, ne peut être accueillie.
Le préjudice subi résultant de la faute de la banque consiste en une perte de chance de ne pas voir perdurer les falsifications de chèques et abus de confiance commis à son détriment par AC et Mme D, en lui permettant de révoquer plus tôt la procuration.
Le CREDIT AGRICOLE est donc condamné à payer à M BC ès qualités, la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, étant précisé que la condamnation du mandataire et de son épouse à remboursement ne fait pas obstacle à l’indemnisation de la faute distincte commise par la banque.
Mots Clé : Obligation de vigilance du banquier – Obligation de connaissance de sa clientèle par le banquier – Articles L. 561-5 et suivants et R. 561-5 et suivants du Code monétaire et financier – Procuration sur un compte – Falsification de chèques et abus de confiance – Sanction du défaut de vigilance (oui) – Dommages-intérêts (oui) – Réparation de la perte d’une chance (oui)
3. LA FIN DE L’ANNÉE LOMBARDE (CALCUL DES INTÉRÊTS SUR LA BASE D’UNE ANNÉE BANCAIRE DE 360 JOURS)
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 27 novembre 2019
Pourvoi n° 18-19097
Suivant offre préalable du 20 octobre 2010, acceptée le 2 novembre 2010, la société BANQUE POPULAIRE du Massif Central, devenue BANQUE POPULAIRE Auvergne Rhône Alpes (la banque), a consenti à M. R… (l’emprunteur) deux prêts immobiliers, dont l’un a fait l’objet, le 12 mai 2015, d’un avenant portant sur la renégociation du taux d’intérêt conventionnel.
Reprochant à la banque d’avoir calculé les intérêts du prêt sur une année bancaire de 360 jours, l’emprunteur l’a assignée en annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel et en restitution de sommes.
Dans un arrêt du 4 avril 2018 la cour d’appel de RIOM a jugé que l’emprunteur n’a aucune démonstration mathématique à produire, dès lors que la seule stipulation d’une clause prévoyant le calcul des intérêts sur la base d’une année de 360 jours est sanctionnée par la nullité de la stipulation de l’intérêt nominal et sa substitution par le taux légal, de sorte que l’emprunteur n’a pas à rapporter la preuve d’un quelconque préjudice.
Dans son arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation, au visa de l’article 1907 du Code civil (et des articles L.313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) casse l’arrêt de la Cour d’appel, au motif qu’en statuant ainsi, alors que l’emprunteur doit, pour obtenir l’annulation de la stipulation d’intérêts, démontrer :
Que ceux-ci ont été calculés sur la base d’une année de 360 jours,
Et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation,
la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Désormais, le seul fait que la banque prêteuse de deniers ait utilisé l’année lombarde de 360 jours pour calculer un taux, ne suffit plus pour obtenir la sanction de la nullité. Il faudra, en plus, démontrer que l’erreur de calcul affectant le TEG ou le TAEG, n’engendre pas un surcoût d’un montant supérieur à une décimale. Autant dire qu’en pratique, ce moyen de nullité de la stipulation d’intérêts tendra à disparaître, ce qui était l’objectif recherché : la réduction, et même, la disparition de ce type d’actions.
Mots Clé : Action en annulation de la stipulation d’intérêts – TEG / TAEG – Article 1907 du Code civil – Article L. 313-1 du Code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) – Taux calculé sur la base d’une année bancaire de 360 jours – Nécessité d’une erreur engendrant un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du Code de la consommation.
4. LOURDE CONDAMNATION DE LA BANQUE POSTALE POUR DEFAUT DE CONFORMITÉ DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Conseil d’État, 9ème et 10ème Chambres réunies, 15 novembre 2019, 428292, Publié au recueil Lebon
L’ACPR a diligenté un contrôle du 2 mars au 28 juillet 2017, portant sur la conformité du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mis en œuvre par LBP, qui a révélé un certain nombre de manquements s’agissant du dispositif relatif au gel des avoirs. Une procédure disciplinaire a donc été ouverte à l’encontre de cette société.
Par décision du 21 décembre 2018, la commission des sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre de LBP un blâme ainsi qu’une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros et ordonné la publication de cette décision sous forme nominative pendant cinq ans puis sous une forme anonyme au registre de l’ACPR. La LBP a formé un recours devant le Conseil d’Etat pour solliciter l’annulation de cette décision et, à titre subsidiaire, la réduction du montant de la sanction pécuniaire qui lui a été infligée.
1°) Les lacunes du dispositif de détection des opérations de « mandats cash » nationaux effectuées au bénéfice ou à la demande de personnes ou d’entités faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs
■ En ce qui concerne le grief relatif aux lacunes du dispositif de détection des opérations de » mandats cash » nationaux effectuées au bénéfice ou à la demande de personnes ou d’entités faisant l’objet d’une mesure de gel de leurs avoirs :
En vertu des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier, tant dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2017 que postérieure à cette date, le dispositif de gel des avoirs, qui a notamment pour objet d’empêcher toute modification de leur montant, comprend, d’une part, le gel des avoirs des personnes ou des entités faisant l’objet d’une mesure de gel, dites « désignées », et, d’autre part, l’interdiction d’effectuer tout mouvement ou transfert d’avoirs au bénéfice de ces personnes ou entités désignées.
Sont tenus d’appliquer les mesures de gel et d’interdiction prises les organismes financiers assujettis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et qui détiennent ou reçoivent des avoirs.
Aux termes de l’article 47 de l’arrêté du 3 novembre 2014 du ministre des finances et des comptes publics relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pris sur le fondement de l’article L. 511-70 du code monétaire et financier, qui reprend les dispositions du paragraphe 2.2 de l’article 11-7 du règlement du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière, les organismes financiers assujettis doivent se doter de dispositifs adaptés à leurs activités, leur permettant de « détecter toute opération au bénéfice d’une personne ou d’une entité faisant l’objet d’une mesure de gel des fonds, instruments financiers ou ressources économiques ».
Il résulte de ces dispositions combinées que les organismes financiers assujettis aux obligations relatives au dispositif de gel des avoirs sont tenus de se doter de dispositifs préventifs de détection des opérations de transfert d’avoirs au bénéfice ou à la demande d’une personne ou d’une entité désignée afin d’en suspendre immédiatement l’exécution.
Il en résulte que la commission des sanctions a suffisamment motivé sa décision sur ce point, et que le premier grief reproché à la société LBP est établi.
■ En ce qui concerne le grief relatif à l’absence de mise en œuvre par la société LBP de mesures correctrices dans un délai raisonnable :
Si la société LBP se prévaut de difficultés techniques pour justifier le retard pris pour la mise en œuvre d’actions correctrices, il résulte de l’instruction qu’à l’issue du contrôle mené par l’Autorité, des mesures opérationnelles ont été rapidement mises en place afin de procéder à un contrôle des » mandats cash » nationaux avant leur exécution. Il s’ensuit que le deuxième grief retenu à l’encontre de la société LBP par la commission des sanctions, qui a suffisamment motivé sa décision sur ce point, est établi.
■ En ce qui concerne le grief relatif à la transmission de données inexactes à l’ACPR :
Ainsi que l’a retenu la commission des sanctions, la transmission par la société LBP, dans les tableaux transmis à l’Autorité en application des dispositions précitées de cette instruction, d’indications délibérément erronées concernant son dispositif de contrôle des « mandats cash » nationaux était constitutive d’un manquement susceptible de donner lieu à sanction.
Il résulte de ce qui précède que le troisième grief reproché à la société LBP par la commission des sanctions, dont la décision est suffisamment motivée sur ce point, est établi.
2°) La question de la proportionnalité de la sanction
La sanction pécuniaire de 50 millions d’euros est-elle proportionnée ?
Aux termes de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier : » (…) La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d’euros ou à 10 % du chiffre d’affaires annuel net au sens du V de l’article L. 612-40 du présent code pour les manquements (…) aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du présent code et aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que sur les mesures restrictives (…) « .
Il appartient au Conseil d’Etat, saisi d’une requête dirigée contre une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l’ACPR, de vérifier que son montant était, à la date à laquelle elle a été infligée, proportionné à la gravité des manquements commis ainsi qu’au comportement et à la situation, notamment financière, de la personne sanctionnée.
En premier lieu, compte tenu de l’objet de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la nature des manquements reprochés, la société LBP ne peut utilement, pour contester la proportionnalité de la sanction, se prévaloir de ce qu’elle n’aurait tiré aucun profit des dysfonctionnements relevés, dans la mesure où son activité relative aux mandats en cause était déficitaire, ou de ce que ces dysfonctionnements n’auraient pas porté préjudice à ses clients.
Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la société LBP ne disposait d’aucun dispositif de contrôle des » mandats cash » nationaux avant leur exécution en violation des dispositions législatives et réglementaires relatives au dispositif de gel des avoirs, que ses organes dirigeants ont choisi, de manière délibérée, de ne pas mettre en œuvre de mesures correctrices alors même que ce défaut de conformité avait été détecté par les services de contrôle de la société dès le mois de novembre 2013 et qu’elle a transmis des informations sciemment inexactes à l’autorité de contrôle. Il n’est, en outre, pas contesté que le comité des risques du conseil de surveillance de la société LBP n’a pas été informé du défaut de conformité lié à l’absence de filtrage a priori pour ces opérations de mandats. Eu égard à l’intérêt général impérieux de protection de l’ordre public et de la sécurité publique auquel répond la législation relative au gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les manquements commis, tenant à un défaut de contrôle a priori des » mandats cash » nationaux, sont particulièrement graves, quand bien même n’aurait été constaté a posteriori qu’un très petit nombre d’opérations non conformes pour un très faible montant cumulé.
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction et il n’est d’ailleurs pas contesté que le montant de la sanction pécuniaire de 50 millions d’euros infligée, qui correspond à la moitié du montant maximum prévu par les dispositions de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier, représente environ 7 % du résultat net annuel de la société LBP pour l’année 2018, 0,5 % de ses capitaux propres et 0,9 % de son produit net bancaire.
Il résulte de tout ce qui précède que la société LBP n’est fondée à demander ni l’annulation de la décision de sanction qu’elle attaque ni la réduction du montant de la sanction pécuniaire qui lui a été infligée.
La requête de La Banque Postale est rejetée.
Mots Clé : Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – ACPR – Commission des sanctions – Articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier – Conformité du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux (non) – Obligation de se doter de dispositifs préventifs de détection des opérations de transfert d’avoirs au bénéfice ou à la demande d’une personne ou d’une entité désignée afin d’en suspendre immédiatement l’exécution – Obligation de prendre des mesures correctrices dans un délai raisonnable – Transmission de données inexactes à l’ACPR – Article L. 612-39 du code monétaire et financier – Proportionnalité de la sanction (oui).
.Deuxième partie. ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Publiée au JO du 18 juillet 2019
Le nouvel article L. 341-48-1 du Code de la consommation unifie les sanctions en cas de défaut de TEG/TAEG (taux effectif global / taux actuariel effectif global), ou d’erreur dans ces taux : « En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l’article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur ».
Cette modification (et simplification) affecte les textes suivants :
L. 341-1 (information précontractuelle en matière de crédit à la consommation),
L. 341-4 (contenu de l’offre de crédit à la consommation),
L. 341-25, L. 341-26 (information précontractuelle du crédit immobilier),
L. 341-34 (contenu de l’offre de crédit immobilier)
L. 341-54 (information liée au prêt viager hypothécaire).
L. 313-4 du Code monétaire et financier renvoie au nouvel article L. 341-48-1, étendant ainsi le champ d’application de la sanction, qui vise désormais l’ensemble des crédits : ceux consentis à des consommateurs, mais aussi ceux accordés à des professionnels.
La déchéance du droit aux intérêts est donc la règle, avec deux réserves :
Le juge « peut » ordonner cette déchéance (elle n’est donc pas automatique),
Et il peut la limiter, au gré de son appréciation souveraine, au préjudice (estimé) de l’emprunteur.
Donc, là aussi, ce texte tend à dissuader, pour l’avenir, toute action en irrégularité des TEG/TAEG. En effet, la réparation finalement obtenue sera-t-elle seulement de nature à couvrir les frais de défense et de procédure exposés pour obtenir la reconnaissance du principe de l’erreur affectant le TEG/TAEG ? Rien n’est moins sûr. Le but de ce texte est, là aussi, de doucher les espoirs des emprunteurs de tirer quelque avantage de l’erreur qui aurait été commise par le prêteur.
On en revient finalement au droit commun de la responsabilité civile : pour obtenir réparation, encore faut-il prouver avoir subi un préjudice. Cela présente le triple avantage de la simplification du raisonnement, de la sécurité juridique, et la fin des actions déraisonnées conduites par des sociétés privées qui avaient cru y déceler un « filon » lucratif.
Mots Clé : Sanction du défaut de mention ou de mention erronée du TEG / TAEG – Article L. 341-48-1 du Code de la consommation – Déchéance du droit aux intérêts – Proportion fixée par le juge – Prise en compte du préjudice subi par l’emprunteur
Par eenov|2020-03-03T10:52:35+02:0001/12/2019|Droit Bancaire et Financier, Newsletters|