Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m56/v22
Timestamp: 2020-02-23 07:54:15+00:00
Document Index: 56466236

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 83', 'art. 13', 'art. 73', 'art. 77', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 91', 'art. 3', 'art. 119', 'art. 35', 'art. 13', 'art. 45', 'art. 3', 'art. 59', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 59', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 35', 'art. 13', 'art. 59', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 23', 'art. 15', 'art. 45', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 45', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 91', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 19', 'art. 45', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 38', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 40', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 119', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 42', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 44', 'art. 23', 'art. 46', 'art. 5', 'art. 47', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 20', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 83', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 54', 'art. 23', 'art. 73', 'art. 23', 'art. 73', 'art. 21', 'art. 21']

accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. M.56
26 mars 2019 – 28 mai 2019
9 mars 2018 – 25 mars 2019
8 mars 2018 – 8 mars 2018
17 mai 2017 – 7 mars 2018
5 décembre 2016 – 30 décembre 2016
4 juin 2015 – 31 décembre 2015
4 juin 2007 – 10 décembre 2014
1 janvier 2007 – 31 mars 2007
1 novembre 2004 – 11 décembre 2005
23 autre(s)
Règl. de l'Ont. 372/91 INSTITUTIONS
R.R.O. 1990, Règl. 823 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L.R.O. 1990, CHAPITRE M.56
Version telle qu’elle existait du 17 mai 2017 au 7 mars 2018.
Dernière modification : 2017, chap. 8, annexe 20.
Historique législatif : 1992, chap. 32, art. 23; 1995, chap. 1, art. 83; 1996, chap. 1, annexe K, art. 13-24; 1996, chap. 2, art. 73; 1996, chap. 32, art. 77; 1997, chap. 25, annexe E, art. 8; 2000, chap. 26, annexe J, art. 2; 2001, chap. 28, art. 23; 2002, chap. 2, art. 16; 2002, chap. 2, art. 19 (8-11); 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 18, annexe K, art. 14-21; 2004, chap. 3, annexe A, art. 91; 2005, chap. 28, annexe J; 2006, chap. 19, annexe N, art. 3; 2006, chap. 21, annexe C, art. 119; 2006, chap. 32, annexe C, art. 35; 2006, chap. 34, annexe C, art. 13-21; 2007, chap. 13, art. 45; 2014, chap. 13, annexe 6, art. 3, 4; 2015, chap. 20, annexe 28; 2016, chap. 5, annexe 17; 2016, chap. 23, art. 59; 2017, chap. 2, annexe 12, art. 6; 2017, chap. 7, art. 4; 2017, chap. 8, annexe 20.
Désignation de la personne responsable
Mesures en vue d’assurer la préservation des documents
Instances introduites en vertu de la Loi de 2001 sur les recours civils
Rapports avec des gouvernements
Rapports avec les communautés autochtones
Intérêts économiques et autres
Renseignements rendus accessibles au public
Renseignements disponibles par ailleurs
Champ d’application de la présente loi
Non-application à Hydro One Inc.
1 La présente loi a pour objets :
(iii) les décisions relatives à la divulgation de l’information devraient faire l’objet d’un examen indépendant de l’institution qui a le contrôle de l’information;
b) de protéger la vie privée des particuliers que concernent les renseignements personnels détenus par une institution et accorder à ces particuliers un droit d’accès à ces renseignements. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 1.
«commissaire à l’information et à la protection de la vie privée» et «commissaire» Le commissaire nommé en vertu du paragraphe 4 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. («Information and Privacy Commissioner», «Commissioner»)
b) sous réserve des règlements, du document qui n’a pas pris forme mais qui peut être constitué au moyen de matériel et de logiciel informatiques ou d’autre matériel de stockage de données, de même que des connaissances techniques normalement utilisés par une institution, à partir de documents lisibles par machine que celle-ci a en sa possession. («record»)
«exécution de la loi» S’entend, selon le cas :
c) de la tenue des poursuites visées à l’alinéa b). («law enforcement»)
b) un conseil scolaire, une commission de services municipaux, une commission municipale, une commission de transport, un conseil de bibliothèque publique, un conseil de santé, une commission de services policiers, un office de protection de la nature, un conseil d’administration de district des services sociaux, une régie locale des services publics, un conseil d’aménagement, une régie des routes locales, un village partiellement autonome ou un comité ou un conseil de gestion conjoints créés en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, ou d’une loi qu’elle remplace;
c) un organisme, un conseil, une commission, une personne morale ou une autre entité désignés comme institution dans les règlements. («institution»)
«ministre» Le ministre désigné en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée comme ministre responsable pour l’application de cette loi. («Minister»)
«personne responsable» À l’égard d’une institution, s’entend du particulier ou de l’organisme qui est désigné en cette qualité en vertu de l’article 3. («head»)
«proche parent» Le père ou la mère, un enfant, un grand-parent, un petit-enfant, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, y compris par l’adoption. («close relative»)
f) de la correspondance ayant explicitement ou implicitement un caractère personnel et confidentiel, adressée par le particulier à une institution, de même que des réponses à cette correspondance originale susceptibles d’en révéler le contenu;
h) du nom du particulier, s’il figure parmi d’autres renseignements personnels qui le concernent, ou si sa divulgation risque de révéler d’autres renseignements personnels au sujet du particulier. («personal information») L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 2 (1); 1997, chap. 25, annexe E, art. 8; 2000, chap. 26, annexe J, art. 2; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (1); 2006, chap. 32, annexe C, art. 35; 2006, chap. 34, annexe C, par. 13 (1) et (2); 2016, chap. 23, art. 59.
(2) Les renseignements personnels excluent ceux qui concernent un particulier décédé depuis plus de trente ans. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 2 (2).
Renseignements sur l’identité professionnelle
(2.1) Les renseignements personnels excluent le nom, le titre, les coordonnées et la désignation d’un particulier qui servent à l’identifier par rapport à ses activités commerciales ou à ses attributions professionnelles ou officielles. 2006, chap. 34, annexe C, par. 13 (3).
(2.2) Il est entendu que le paragraphe (2.1) s’applique même si un particulier exerce des activités commerciales ou des attributions professionnelles ou officielles depuis son logement et que ses coordonnées se rapportent à ce logement. 2006, chap. 34, annexe C, par. 13 (3).
Entités réputées faire partie d’une municipalité
(3) Les organismes, conseils, commissions, personnes morales ou autres entités qui ne sont pas mentionnés à l’alinéa b) de la définition d’«institution» au paragraphe (1) ou désignés en vertu de l’alinéa c) de cette définition, sont réputés faire partie d’une municipalité pour l’application de la présente loi si tous leurs membres, ou leurs dirigeants sont nommés ou choisis par le conseil de la municipalité, ou nommés ou choisis en vertu des pouvoirs de ce conseil. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 2 (3); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
1997, chap. 25, annexe E, art. 8 - 01/07/1998
2000, chap. 26, annexe J, art. 2 - 06/12/2000
2006, chap. 19, annexe N, art. 3 (1) - 22/06/2006; 2006, chap. 32, annexe C, art. 35 - 01/01/2007; 2006, chap. 34, annexe C, art. 13 (1-3) - 01/04/2007
2016, chap. 23, art. 59 - 01/01/2017
3 (1) Les membres du conseil de la municipalité peuvent, par règlement municipal, désigner une personne membre du conseil ou un comité de celui-ci à titre de personne responsable de la municipalité pour l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 3 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(2) Les membres élus ou nommés à un conseil, à une commission ou à un autre organisme qui est une institution, à l’exception d’une municipalité, peuvent, par écrit, désigner une personne membre de l’organisme ou un comité de celui-ci à titre de personne responsable de l’institution pour l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 3 (2); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Aucune désignation
(3) Si personne n’est désigné à titre de personne responsable en vertu du présent article, la personne responsable est, selon le cas :
a) le conseil municipal, dans le cas d’une municipalité;
b) les membres élus ou nommés au conseil, à la commission ou à l’autre organisme, dans le cas d’une institution qui n’est pas une municipalité. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 3 (3); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
4 (1) Chacun a un droit d’accès à un document ou une partie de celui-ci dont une institution a la garde ou le contrôle, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le document ou la partie du document fait l’objet d’une exception aux termes des articles 6 à 15;
b) la personne responsable est d’avis, fondé sur des motifs raisonnables, que la demande d’accès est frivole ou vexatoire.
(2) Si une institution reçoit une demande d’accès à un document qui contient des renseignements faisant l’objet d’une exception aux termes des articles 6 à 15 et que la personne responsable de l’institution n’est pas d’avis que la demande est frivole ou vexatoire, elle divulgue la partie du document qui peut raisonnablement en être extraite sans divulguer ces renseignements. 1996, chap. 1, annexe K, art. 13.
1996, chap. 1, annexe K, art. 13 - 30/01/1996
4.1 La personne responsable d’une institution veille à ce que des mesures raisonnables concernant les documents dont l’institution a la garde ou le contrôle soient élaborées, documentées et appliquées pour préserver les documents conformément aux exigences, aux règles ou aux politiques en matière de tenue et de conservation de documents, établies par voie législative ou autre, qui s’appliquent à l’institution. 2014, chap. 13, annexe 6, art. 3.
2014, chap. 13, annexe 6, art. 3 - 01/01/2016
5 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, la personne responsable qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il y va de l’intérêt public, divulgue au public ou aux personnes intéressées dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances, le document révélateur d’un grave danger pour la santé ou la sécurité du public ou pour l’environnement.
(2) La personne responsable fait aviser dans la mesure du possible toutes les personnes concernées par les renseignements que contient le document visé au paragraphe (1) avant d’en divulguer la teneur.
c) une déclaration portant que la personne responsable tiendra compte des observations que lui présentera sans délai cette personne, si cette dernière expose les motifs pour lesquels le document ne devrait pas être divulgué, même en partie.
(4) La personne qui reçoit l’avis visé au paragraphe (2) peut présenter sans délai à la personne responsable ses observations exposant les motifs pour lesquels ce document ne devrait pas être divulgué, même en partie. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 5.
6 (1) Une personne responsable peut refuser de divulguer un document :
a) qui contient un projet de règlement municipal ou un avant-projet de loi privée;
b) qui révèle l’essentiel des délibérations d’un conseil, d’une commission ou d’une autre entité ou d’un comité de ceux-ci lors d’une réunion si une loi autorise la tenue de cette réunion en l’absence du public.
a) le projet de règlement municipal ou l’avant-projet de loi privée a fait l’objet d’une réunion ouverte au public, dans le cas d’un document visé à l’alinéa (1) a);
b) l’objet des délibérations a fait l’objet d’une réunion ouverte au public, dans le cas d’un document visé à l’alinéa (1) b);
c) le document date de plus de vingt ans. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 6.
7 (1) La personne responsable peut refuser de divulguer un document qui aurait pour effet de révéler les conseils ou les recommandations émanant d’un dirigeant ou d’un employé d’une institution ou d’un expert-conseil dont les services ont été retenus par cette institution.
c) le rapport d’un estimateur;
e) le rapport ou le résultat d’une étude relative au rendement ou à l’efficacité d’une institution;
f) une étude de faisabilité ou autre étude technique, y compris une estimation des coûts, reliée à une politique ou à un projet d’une institution;
g) le rapport qui comporte les résultats d’une recherche effectuée sur le terrain préalablement à la formulation d’une politique proposée;
h) la proposition ou le plan définitifs en vue de la modification d’un programme existant ou de l’établissement d’un nouveau programme d’une institution, y compris son estimation budgétaire;
i) le rapport d’un comité ou d’une entité semblable d’une institution chargés de dresser un rapport sur une question précise;
j) le rapport d’une entité liée à une institution et constituée dans le but de mener des enquêtes suivies de rapports ou de recommandations destinés à cette institution;
k) les motifs à l’appui de la décision, de l’arrêté, de l’ordonnance, de l’ordre ou de la directive définitifs du fonctionnaire ou d’un employé d’une institution et rendus à la fin ou au cours de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire conféré par un texte législatif ou un projet mis en application par cette institution, ou en vertu de ceux-ci.
(3) Malgré le paragraphe (1), la personne responsable ne doit pas refuser, en vertu de ce paragraphe, de divulguer un document si le document date de plus de vingt ans. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 7.
8 (1) La personne responsable peut refuser de divulguer un document s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation ait pour effet, selon le cas :
b) de faire obstacle à l’enquête menée préalablement à une poursuite judiciaire ou qui y aboutira vraisemblablement;
l) de faciliter la perpétration d’un acte illégal ou d’entraver la répression du crime. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 8 (1); 2002, chap. 18, annexe K, par. 14 (1).
(2) La personne responsable peut refuser de divulguer un document :
b) relié à l’exécution de la loi et dont la divulgation constituerait une infraction à une loi du Parlement;
d) où figurent les renseignements reliés aux antécédents, à la surveillance ou à la mise en liberté d’une personne confiée au contrôle ou à la surveillance d’une administration correctionnelle. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 8 (2); 2002, chap. 18, annexe K, par. 14 (2).
(3) La personne responsable peut refuser de confirmer ou de nier l’existence du document visé au paragraphe (1) ou (2). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 8 (3).
(4) Malgré l’alinéa (2) a), la personne responsable divulgue le document qui constitue un rapport dressé dans le cadre d’inspections de routine effectuées par un organisme autorisé à assurer et à réglementer l’observation d’une loi particulière de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 8 (4).
(5) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au document qui a trait au degré de succès atteint dans le cadre d’un programme d’exécution de la loi, y compris les analyses statistiques, sauf si la divulgation de ce document est susceptible de nuire, de faire obstacle ou de porter atteinte à la poursuite des objectifs visés à ces paragraphes. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 8 (5).
2002, chap. 18, annexe K, art. 14 (1, 2) - 26/11/2002
8.1 La personne responsable peut refuser de divulguer un document et peut refuser de confirmer ou de nier l’existence d’un document s’il est raisonnable de s’attendre à ce que sa divulgation ait pour effet de faire obstacle à la capacité du procureur général de décider si une instance devrait être introduite en vertu de la Loi de 2001 sur les recours civils, de conduire une instance en vertu de cette loi ou d’exécuter une ordonnance rendue en application de cette loi. 2001, chap. 28, par. 23 (1); 2002, chap. 18, annexe K, art. 15; 2007, chap. 13, par. 45 (1).
2001, chap. 28, art. 23 (1) - 12/04/2002
2002, chap. 18, annexe K, art. 15 - 26/11/2002
2007, chap. 13, art. 45 (1) - 04/06/2007
8.2 La personne responsable peut refuser de divulguer un document et refuser de confirmer ou de nier l’existence d’un document s’il est raisonnable de s’attendre à ce que sa divulgation ait pour effet de faire obstacle à la capacité du procureur général de décider si une instance devrait être introduite en vertu de la Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels, de conduire une instance en vertu de cette loi ou d’exécuter une ordonnance rendue en application de cette loi. 2002, chap. 2, par. 16 (1) et 19 (8); 2002, chap. 18, annexe K, art. 16.
2002, chap. 2, art. 16 (1) - 01/07/2003; 2002, chap. 18, annexe K, art. 16 - 26/11/2002
9 (1) La personne responsable refuse de divulguer un document s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation ait pour effet de révéler des renseignements confidentiels confiés à l’institution :
a) par le gouvernement du Canada;
b) par le gouvernement de l’Ontario ou d’une province ou d’un territoire du Canada;
c) par le gouvernement d’un pays ou d’un État étrangers;
d) par un organisme d’un gouvernement visé à l’alinéa a), b) ou c);
e) par une organisation internationale d’États ou par l’une de ses entités. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 9 (1); 2002, chap. 18, annexe K, art. 17.
(2) La personne responsable peut divulguer un document auquel s’applique le paragraphe (1) si le gouvernement, l’organisme ou l’organisation qui a confié les renseignements à l’institution y consent. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 9 (2).
2002, chap. 18, annexe K, art. 17 - 26/11/2002
Remarque : Le 9 mars 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 20, art. 1)
9.1 (1) La personne responsable peut refuser de divulguer un document s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation ait pour effet, selon le cas :
a) de nuire à la poursuite des rapports qu’entretiennent une communauté autochtone et le gouvernement de l’Ontario ou une institution;
b) de révéler des renseignements qu’une institution a reçus à titre confidentiel d’une communauté autochtone. 2017, chap. 8, annexe 20, art. 1.
«communauté autochtone» S’entend :
a) d’une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada);
b) d’un organisme ou d’une communauté autochtone qui négocie ou a négocié avec le gouvernement du Canada ou le gouvernement de l’Ontario sur des questions concernant l’un ou l’autre des sujets suivants :
(i) les droits ancestraux ou issus de traités visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,
(ii) un traité, une revendication territoriale ou une entente sur l’autonomie gouvernementale;
c) de tout autre organisme ou communauté autochtone prescrit par règlement. («Aboriginal community»)
«institution» S’entend en outre d’une institution au sens de l’article 2 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. («institution») 2017, chap. 8, annexe 20, art. 1.
2017, chap. 8, annexe 20, art. 1 - 09/03/2018
10 (1) La personne responsable refuse de divulguer un document qui révèle un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou ayant trait aux relations de travail, fournis à titre confidentiel implicitement ou explicitement, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation ait pour effet, selon le cas :
d) de divulguer des renseignements fournis à un conciliateur, un médiateur, un agent des relations de travail ou une autre personne nommée pour régler un conflit de relations de travail, ou de divulguer le rapport de l’une de ces personnes. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 10 (1); 2002, chap. 18, annexe K, art. 18; 2017, chap. 8, annexe 20, art. 2.
(2) La personne responsable peut divulguer le document visé au paragraphe (1) si la personne concernée par les renseignements y consent. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 10 (2).
2002, chap. 18, annexe K, art. 18 - 26/11/2002
2017, chap. 8, annexe 20, art. 2 - 17/05/2017
11 La personne responsable peut refuser de divulguer un document qui comporte :
a) des secrets industriels ou des renseignements d’ordre financier, commercial, scientifique ou technique qui sont la propriété d’une institution et qui ont une valeur pécuniaire actuelle ou éventuelle;
d) des renseignements s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de nuire aux intérêts financiers d’une institution;
e) des positions, projets, lignes de conduite, normes ou instructions devant être observés par une institution ou pour son compte dans le cadre d’une négociation actuelle ou éventuelle;
f) des projets relatifs à la direction du personnel ou à la gestion d’une institution qui n’ont pas encore été mis en application ou rendus publics;
i) des observations relatives à une question visée par la Loi sur les négociations de limites municipales soumise avant son abrogation par la Loi de 2001 sur les municipalités qui sont faites par une municipalité en cause ou par une autre entité avant sa résolution. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 11; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 18, annexe K, art. 19.
2002, chap. 17, annexe F, Tableau - 01/01/2003; 2002, chap. 18, annexe K, art. 19 (1-4) - 26/11/2002
12 La personne responsable peut refuser de divulguer un document protégé par le secret professionnel de l’avocat. Il en est de même d’un document élaboré par l’avocat-conseil employé ou engagé par une institution, ou pour le compte de celui-ci, qui l’utilise soit dans la communication de conseils juridiques, soit à l’occasion ou en prévision d’une instance. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 12.
13 La personne responsable peut refuser de divulguer un document s’il est raisonnable de s’attendre à ce que sa divulgation ait pour effet de compromettre gravement la santé ou la sécurité d’un particulier. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 13; 2002, chap. 18, annexe K, art. 20.
2002, chap. 18, annexe K, art. 20 - 26/11/2002
14 (1) La personne responsable ne divulgue des renseignements personnels qu’au particulier concerné par ceux-ci, sauf :
e) à des fins de recherche si :
f) la divulgation ne constitue pas une atteinte injustifiée à la vie privée. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 14 (1).
a) la divulgation est souhaitable parce qu’elle permet au public de surveiller de près les activités de l’institution;
i) la divulgation est susceptible de porter injustement atteinte à la réputation d’une personne dont il est fait mention dans le document. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 14 (2).
(3) Est présumée constituer une atteinte injustifiée à la vie privée, la divulgation de renseignements personnels :
a) relatifs aux antécédents, au diagnostic, à la maladie, au traitement ou à l’évaluation d’ordre médical, psychiatrique ou psychologique;
b) qui ont été recueillis et peuvent être identifiés comme partie du dossier d’une enquête reliée à une contravention possible à la loi, sauf dans la mesure où la divulgation est nécessaire aux fins d’instituer des poursuites judiciaires ou de continuer l’enquête;
c) relatifs à l’admissibilité aux prestations d’aide sociale ou de service social ou à l’établissement du niveau des prestations;
d) qui ont trait aux antécédents professionnels ou académiques;
e) qui ont été relevés dans une déclaration d’impôt ou recueillis à des fins de perception fiscale;
f) qui précisent la situation financière, le revenu, l’actif, le passif, la situation nette, les soldes bancaires, les antécédents ou les activités d’ordre financier ou la solvabilité d’un particulier;
g) qui comportent des recommandations ou des évaluations personnelles, des renseignements ayant trait à la moralité ou à des évaluations de personnel;
h) qui indiquent la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle ou les croyances ou allégeances religieuses ou politiques du particulier. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 14 (3).
a) le classement, les barèmes de traitement et d’avantages sociaux ou les responsabilités professionnelles d’un particulier qui est ou a été dirigeant ou employé d’une institution;
c) des renseignements personnels concernant un particulier décédé qui sont divulgués à son conjoint ou à un de ses proches parents, si la personne responsable est convaincue, compte tenu des circonstances, que la divulgation est souhaitable pour des motifs de compassion. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 14 (4); 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (2).
(5) La personne responsable peut refuser de confirmer ou de nier l’existence d’un document dont la divulgation constituerait une atteinte injustifiée à la vie privée. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 14 (5).
2006, chap. 19, annexe N, art. 3 (2) - 22/06/2006
15 La personne responsable peut refuser de divulguer un document si, selon le cas :
b) la personne responsable a des motifs raisonnables de croire que le document ou les renseignements seront publiés par une institution dans les quatre-vingt-dix jours de la demande ou au cours de la période de temps additionnelle nécessaire à leur impression ou à leur traduction à cette fin. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 15.
16 Les exceptions à la divulgation visées aux articles 7, 9, 10, 11, 13 et 14 ne s’appliquent pas si la nécessité manifeste de divulguer le document dans l’intérêt public l’emporte sans conteste sur les fins visées par les exceptions. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 16.
Remarque : Le 9 mars 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 16 de la Loi est modifié par insertion de «9.1,» après «9,». (Voir : 2017, chap. 8, annexe 20, art. 3)
2017, chap. 8, annexe 20, art. 3 - 09/03/2018
17 (1) L’auteur de la demande d’accès à un document :
a) s’adresse par écrit à l’institution qui, à son avis, a la garde ou le contrôle du document et précise que la demande est présentée en vertu de la présente loi;
c) au moment de présenter la demande, verse les droits prescrits par les règlements à cette fin. 1996, chap. 1, annexe K, art. 14; 2017, chap. 2, annexe 12, par. 6 (1).
(1.1) Si la personne responsable de l’institution est d’avis, fondé sur des motifs raisonnables, que la demande d’accès est frivole ou vexatoire, les paragraphes (2) à (5) ne s’appliquent pas à la demande. 1996, chap. 1, annexe K, art. 14. 2006, chap. 34, annexe C, par. 14 (1).
(2) Dans le cas d’insuffisance de la description du document requis, l’institution en avise l’auteur de la demande et lui fournit l’aide nécessaire afin de formuler celle-ci à nouveau et de la rendre conforme au paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 17 (2).
(3) L’auteur d’une demande peut préciser que s’il est fait droit à la demande, celle-ci aura son effet pendant une période déterminée, jusqu’à concurrence de deux ans. 2006, chap. 34, annexe C, par. 14 (2).
b) une mention que l’auteur de la demande peut demander au commissaire de réviser le tableau. 2006, chap. 34, annexe C, par. 14 (2).
(5) La présente loi s’applique comme si une nouvelle demande était présentée à chacune des dates figurant au tableau. 2006, chap. 34, annexe C, par. 14 (2).
1996, chap. 1, annexe K, art. 14 - 30/01/1996
2006, chap. 34, annexe C, art. 14 (1, 2) - 01/04/2007
2017, chap. 2, annexe 12, art. 6 (1) - 22/03/2017
«institution» S’entend en outre d’une institution au sens de l’article 2 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
(2) La personne responsable de l’institution qui reçoit une demande d’accès à un document dont l’institution n’a ni la garde ni le contrôle, fait les recherches raisonnables afin de déterminer si une autre institution en a la garde ou le contrôle. Si la personne responsable détermine que tel est le cas, la personne responsable, dans les quinze jours de la réception de la demande :
b) d’autre part, avise par écrit l’auteur de la demande du renvoi à une autre institution.
(3) La personne responsable de l’institution qui reçoit une demande d’accès à un document, lequel, à son avis, intéresse davantage une autre institution, peut transférer la demande, et, si nécessaire, le document lui-même à cette autre institution dans les quinze jours de la réception de la demande. La personne responsable qui effectue ce transfert en informe alors par écrit l’auteur de la demande.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), un document intéresse davantage une institution autre que celle qui reçoit la demande d’accès si, selon le cas :
b) l’autre institution a reçu la première ce document ou une copie de celui-ci, si le document n’a pas d’abord été constitué par une institution ou pour son compte.
(5) La demande renvoyée ou transférée en vertu du paragraphe (2) ou (3) est réputée présentée à l’autre institution le jour de sa réception par l’institution originale. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 18.
19 Sous réserve des articles 20, 21 et 45, lorsqu’une personne présente une demande d’accès à un document, la personne responsable de l’institution qui reçoit la demande ou, si la demande fait l’objet d’un renvoi ou d’un transfert aux termes de l’article 18, la personne responsable de l’institution destinataire du renvoi ou du transfert, prend, dans les trente jours de sa réception, les mesures suivantes :
b) si l’accès doit être accordé, elle donne accès à la totalité ou à une partie du document à l’auteur de la demande et prend les mesures nécessaires à sa production, si besoin est. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 19; 1996, chap. 1, annexe K, art. 15.
1996, chap. 1, annexe K, art. 15 - 30/01/1996
20 (1) La personne responsable peut proroger le délai imparti à l’article 19 pour un temps raisonnable compte tenu des circonstances si, selon le cas :
b) il est nécessaire d’avoir des consultations avec une personne à l’extérieur de l’institution afin de répondre à la demande et que ces consultations ne peuvent pas être normalement terminées avant l’expiration du délai imparti.
c) le fait que l’auteur de la demande peut s’adresser au commissaire afin d’obtenir une révision de la prorogation. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 20.
20.1 (1) La personne responsable qui refuse de donner accès à un document ou une partie d’un document parce qu’elle est d’avis que la demande d’accès est frivole ou vexatoire énonce les faits suivants dans l’avis donné en vertu de l’article 19 :
c) le fait que l’auteur de la demande peut interjeter appel de la décision devant le commissaire en vertu du paragraphe 39 (1) afin d’obtenir la révision de la décision.
(2) Les articles 21 et 22 ne s’appliquent pas à la personne responsable qui donne un avis pour l’application du paragraphe (1). 1996, chap. 1, annexe K, art. 16.
1996, chap. 1, annexe K, art. 16 - 30/01/1996
21 (1) Avant de permettre l’accès à un document, la personne responsable, donne à la personne concernée un avis écrit conformément au paragraphe (2), lorsque la personne responsable a des raisons de croire :
a) que le document comporte certains renseignements visés au paragraphe 10 (1) susceptibles de porter atteinte aux intérêts d’une personne autre que l’auteur de la demande;
b) qu’il s’agit de renseignements personnels dont la divulgation pourrait constituer une atteinte injustifiée à la vie privée pour l’application de l’alinéa 14 (1) f). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 21 (1).
a) une mention que la personne responsable a l’intention de divulguer la totalité ou une partie d’un document susceptible de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée;
c) une mention que la personne concernée peut, sous réserve du paragraphe (5.1), dans les vingt jours de l’envoi de l’avis, faire des observations à la personne responsable exposant les raisons pour lesquelles le document ne devrait pas être divulgué en totalité ou en partie. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 21 (2); 2016, chap. 5, annexe 17, par. 1 (1).
(2.1) Si la demande porte sur plus d’un document, l’exposé visé à l’alinéa (2) b) peut se composer d’un sommaire des catégories des documents qui font l’objet de la demande si le sommaire fournit les détails suffisants pour les identifier. 1996, chap. 1, annexe K, art. 17.
(3) L’avis visé au paragraphe (1) est donné dans les trente jours de la réception de la demande d’accès, ou au cours du délai prorogé aux termes du paragraphe 20 (1). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 21 (3).
c) la personne responsable rendra sa décision de divulguer ou non le document dans les 10 jours suivant l’expiration du délai imparti pour faire des observations en vertu du paragraphe (5). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 21 (4); 2016, chap. 5, annexe 17, par. 1 (2).
(5) La personne concernée par les renseignements peut, sous réserve du paragraphe (5.1), dans les vingt jours de l’envoi de l’avis donné en vertu du paragraphe (1), faire des observations à la personne responsable exposant les raisons pour lesquelles le document ou la partie de celui-ci ne devrait pas être divulgué. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 21 (5); 2016, chap. 5, annexe 17, par. 1 (3).
(5.1) Si le délai précisé au paragraphe (5) représente pour la personne un obstacle, au sens de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, la personne responsable peut proroger le délai imparti pour un temps raisonnablement nécessaire compte tenu des circonstances afin de répondre aux besoins de la personne dans le but de faire des observations en vertu de ce paragraphe. 2016, chap. 5, annexe 17, par. 1 (4).
(6) Les observations faites aux termes du paragraphe (5) le sont par écrit sauf si la personne responsable permet qu’elles soient faites de vive voix. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 21 (6).
(7) Dans les 10 jours suivant l’expiration du délai imparti pour faire des observations en vertu du paragraphe (5), la personne responsable rend sa décision de permettre ou non la divulgation du document ou d’une partie de celui-ci et informe par écrit de sa décision la personne concernée par les renseignements ainsi que l’auteur de la demande. 2016, chap. 5, annexe 17, par. 1 (5).
a) d’une part, que la personne concernée par les renseignements peut interjeter appel de la décision devant le commissaire dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis de la décision, sous réserve du paragraphe (8.1);
b) d’autre part, que l’auteur de la demande aura accès à la totalité ou à une partie du document à moins qu’un appel de la décision ne soit interjeté dans le délai précisé à l’alinéa a). 2016, chap. 5, annexe 17, par. 1 (5).
(8.1) Si le délai précisé à l’alinéa (8) a) représente pour la personne un obstacle, au sens de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, la personne responsable peut proroger le délai imparti pour un temps raisonnablement nécessaire compte tenu des circonstances afin de répondre aux besoins de la personne dans le but d’interjeter appel de la décision en vertu de cet alinéa. 2016, chap. 5, annexe 17, par. 1 (5).
(9) À la suite de sa décision à cet effet prise en vertu du paragraphe (7), la personne responsable donne à l’auteur de la demande, dans les trente jours de l’envoi de l’avis en vertu du paragraphe (7), accès au document ou à une partie de celui-ci, à moins que la personne concernée par les renseignements n’ait interjeté appel de la décision devant le commissaire conformément à l’alinéa (8) a). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 21 (9); 2016, chap. 5, annexe 17, par. 1 (6).
(10) Lorsque le conjoint ou un proche parent d’un particulier décédé demande la divulgation de renseignements personnels concernant celui-ci, il donne à la personne responsable tous les renseignements qu’il a sur la question de savoir si le particulier décédé a un représentant successoral et sur la façon de contacter ce dernier. 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (3).
2. La mention de «personne concernée» à l’alinéa (2) a) et la mention de «personne» à l’alinéa (2) b) valent mention de «particulier décédé» et la mention de «personne concernée» à l’alinéa (2) c) vaut mention de «représentant successoral». 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (3).
1996, chap. 1, annexe K, art. 17 - 30/01/1996
2006, chap. 19, annexe N, art. 3 (3) - 22/06/2006
2016, chap. 5, annexe 17, par. 1 (1-6) - 19/04/2016
22 (1) L’avis du refus de donner accès à la totalité ou à une partie du document en vertu de l’article 19, énonce les faits suivants :
(iv) le fait que l’auteur de la demande peut interjeter appel de la décision devant le commissaire. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 22 (1).
(2) La personne responsable qui refuse de confirmer ou de nier l’existence d’un document aux termes du paragraphe 8 (3) (exécution de la loi), de l’article 8.1 (Loi de 2001 sur les recours civils), de l’article 8.2 (Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels) ou du paragraphe 14 (5) (atteinte injustifiée à la vie privée), mentionne dans l’avis donné en vertu de l’article 19 les points suivants :
d) le fait que l’auteur de la demande peut interjeter appel de la décision devant le commissaire afin d’obtenir la révision de la décision. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 22 (2); 2001, chap. 28, par. 23 (2); 2002, chap. 2, par. 16 (2) et 19 (9); 2007, chap. 13, par. 45 (2).
(3) La personne responsable qui refuse de divulguer un document en totalité ou en partie en vertu du paragraphe 21 (7), mentionne dans l’avis donné en vertu de ce paragraphe les points suivants :
d) le fait que l’auteur de la demande peut interjeter appel de la décision devant le commissaire afin d’obtenir la révision de la décision. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 22 (3).
(3.1) Si la demande d’accès porte sur plus d’un document, la déclaration dans l’avis prévu au présent article du motif visé au sous-alinéa (1) b) (ii) ou à l’alinéa (3) b) peut mentionner un sommaire des catégories des documents qui font l’objet de la demande si le sommaire fournit les détails suffisants pour les identifier. 1996, chap. 1, annexe K, art. 18.
(4) La personne responsable qui, relativement à un document, fait défaut de donner l’avis qu’exige l’article 19 ou le paragraphe 21 (7), est réputée avoir donné avis de son refus de permettre l’accès au document le dernier jour du délai imparti à cette fin. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 22 (4).
1996, chap. 1, annexe K, art. 18 - 30/01/1996
2001, chap. 28, art. 23 (2) - 12/04/2002
2002, chap. 2, art. 16 (2) - 01/07/2003; 2002, chap. 2, art. 19 (9) - 01/07/2003
2007, chap. 13, art. 45 (2) - 04/06/2007
23 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est délivré à la personne à qui il y est donné accès en vertu de la présente loi, copie de la totalité ou d’une partie du document visé, sauf si la nature ou la longueur de ce document en rendent la reproduction trop difficile. Dans ce cas, il est donné à cette personne l’occasion de consulter la totalité ou la partie du document.
(2) La personne responsable, dans la mesure du possible, donne à la personne qui en fait la demande, l’occasion de consulter un document en totalité ou en partie.
(3) Si une personne consulte un document en totalité ou en partie et souhaite en faire copier des extraits, il lui est donné copie de ces extraits sauf si la nature ou la longueur de ces extraits en rendent la reproduction trop difficile. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 23.
24 (1) Le ministre fait publier un répertoire des institutions qui indique à l’égard de chacune :
b) le titre de la personne responsable de l’institution.
(2) Le ministre fait publier le répertoire avant le 1er janvier 1992 et au moins une fois tous les trois ans par la suite. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 24.
25 (1) Une personne responsable rend accessible au public un dossier de renseignements afin que le public puisse l’examiner et en prendre des copies. Le dossier comporte :
a) un exposé de la structure et des responsabilités de l’institution;
b) un répertoire des catégories générales ou des genres de documents dont l’institution a la garde ou le contrôle;
c) les titre, adresse et numéro de téléphone d’affaires de la personne responsable;
d) l’adresse à laquelle une demande aux termes de la présente loi doit être présentée.
(2) La personne responsable veille à ce que les renseignements rendus accessibles au public soient modifiés en cas de besoin afin d’en assurer l’exactitude. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 25.
26 (1) La personne responsable présente un rapport annuel au commissaire conformément au présent article. 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (4).
d) le nombre de fins ou d’usages pour lesquels des renseignements personnels sont divulgués, s’il s’agit de fins ou d’usages non visés par les relevés énoncés aux alinéas 34 (1) d) et e) de la présente loi ou par les déclarations publiques écrites fournies aux termes du paragraphe 16 (1) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé par l’institution ou par un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l’institution;
e) le montant des droits perçus aux termes de l’article 45 de la présente loi par l’institution et aux termes du paragraphe 54 (10) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé par l’institution ou par un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l’institution;
f) tout autre renseignement relatif aux mesures prises par l’institution, ou par un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l’institution, afin de réaliser les objets de la présente loi ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (4).
b) pour l’institution autrement qu’en sa qualité de dépositaire de renseignements sur la santé et d’institution dotée d’un dépositaire de renseignements sur la santé. 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (4).
(4) Les renseignements exigés à l’alinéa (2) c) sont fournis séparément pour chaque dépositaire de renseignements sur la santé qui est l’institution ou qui agit en tant que partie intégrante de celle-ci. 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (4).
2004, chap. 3, annexe A, art. 91 - 01/11/2004
2006, chap. 19, annexe N, art. 3 (4) - 22/06/2006
27 La présente partie ne s’applique pas aux renseignements personnels qui sont conservés dans le but de constituer un document accessible au grand public. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 27.
28 (1) La définition qui suit s’applique au présent article et à l’article 29.
«renseignements personnels» S’entend en outre des renseignements qui ne sont pas consignés et qui constituent, par ailleurs, des renseignements personnels au sens de la présente loi.
(2) Nul ne doit recueillir des renseignements personnels pour le compte d’une institution à moins d’y être autorisé expressément par une loi, ou à moins que ces renseignements servent à l’exécution de la loi ou soient nécessaires au bon exercice d’une activité autorisée par la loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 28.
29 (1) L’institution ne doit recueillir les renseignements personnels que directement du seul particulier concerné par ces renseignements, sauf si :
b) leur divulgation à l’institution concernée est autorisée aux termes de l’article 32 ou de l’article 42 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
c) leur mode de collecte a reçu l’autorisation du commissaire en vertu de l’alinéa 46 c);
f) les renseignements sont recueillis aux fins d’une instance poursuivie ou envisagée devant soit un tribunal, soit un tribunal administratif à caractère judiciaire ou quasi-judiciaire;
h) un autre mode de collecte des renseignements est autorisé par une loi ou en vertu de celle-ci. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 29 (1).
Avis particulier
(2) Si les renseignements personnels sont recueillis pour le compte d’une institution, la personne responsable informe au moyen d’un avis le particulier concerné par les renseignements des faits suivants :
c) les titre, adresse et numéro de téléphone d’affaires d’un fonctionnaire ou d’un employé de l’institution qui peut renseigner le particulier au sujet de cette collecte. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 29 (2).
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si, selon le cas :
a) la personne responsable peut refuser de divulguer les renseignements personnels en vertu du paragraphe 8 (1) ou (2) (exécution de la loi), de l’article 8.1 (Loi de 2001 sur les recours civils) ou de l’article 8.2 (Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels);
b) le ministre accorde une dispense relativement à l’avis;
c) les règlements prévoient que l’avis n’est pas requis. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 29 (3); 2001, chap. 28, par. 23 (3); 2002, chap. 2, par. 16 (3) et 19 (10); 2007, chap. 13, par. 45 (3).
2002, chap. 2, art. 19 (10) - 01/07/2003
2007, chap. 13, art. 45 (3) - 04/06/2007
30 (1) L’institution qui s’est servie des renseignements personnels les conserve durant le délai prescrit par les règlements afin de fournir l’occasion au particulier concerné par ces renseignements d’y obtenir lui-même accès.
(2) La personne responsable d’une institution veille à ce que seuls soient utilisés les renseignements personnels consignés dans ses documents qui sont exacts et à jour.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux renseignements personnels recueillis aux fins de l’exécution de la loi.
(4) La personne responsable dispose des renseignements personnels dont l’institution a le contrôle conformément aux règlements. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 30.
31 Une institution ne doit pas utiliser les renseignements personnels dont elle a la garde ou le contrôle, sauf :
c) à des fins qui justifient leur divulgation à l’institution en vertu de l’article 32 ou de l’article 42 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 31.
32 Une institution ne doit pas divulguer les renseignements personnels dont elle a la garde ou le contrôle, sauf :
a) conformément à la partie I;
d) si la divulgation est faite au dirigeant, à l’employé, à l’expert-conseil ou au représentant de l’institution à qui ce document est nécessaire dans l’exercice de ses fonctions et que cette divulgation est essentielle et appropriée à l’acquittement des fonctions de l’institution;
e) afin de se conformer aux dispositions d’une loi de la Législature ou du Parlement, à un accord ou à un arrangement intervenus en vertu d’une telle loi ou à un traité;
l) au gouvernement du Canada ou au gouvernement de l’Ontario, afin de faciliter la vérification des programmes cofinancés. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 32; 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (5); 2006, chap. 34, annexe C, art. 15.
2006, chap. 19, annexe N, art. 3 (5) - 22/06/2006; 2006, chap. 34, annexe C, art. 15 - 01/04/2007
33 Seule constitue une fin compatible au sens des alinéas 31 b) et 32 c), la fin invoquée à l’appui de l’utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels à laquelle le particulier concerné par les renseignements pourrait raisonnablement s’attendre lorsque ceux-ci ont été obtenus du particulier directement. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 33.
34 (1) La personne responsable rend accessible pour fin d’examen par le public un répertoire des banques de données de renseignements personnels dont l’institution a la garde ou le contrôle et qui indique à l’égard de chaque banque :
g) les politiques et pratiques applicables à la conservation et à la suppression des renseignements personnels.
Assurance de l’exactitude
(2) La personne responsable veille à ce que le répertoire soit modifié en cas de besoin afin d’en assurer l’exactitude. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 34.
35 (1) La personne responsable annexe ou incorpore aux renseignements personnels dans une banque de renseignements personnels :
a) un document décrivant l’usage fait de ces renseignements personnels à une fin autre que celle décrite à l’alinéa 34 (1) d);
b) un document décrivant la divulgation faite de ces renseignements personnels à une personne autre que celle décrite à l’alinéa 34 (1) e).
(2) Un document visé au paragraphe (1) qui décrit l’usage ou la divulgation fait partie des renseignements personnels auxquels il est annexé ou incorporé. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 35.
36 (1) Tout particulier a un droit d’accès :
b) aux autres renseignements personnels qui le concernent dont une institution a la garde ou le contrôle et que le particulier indique avec suffisamment de précision pour permettre à l’institution de les récupérer sans trop de difficulté.
c) d’exiger que la personne ou l’entité à qui les renseignements ont été divulgués au cours de l’année qui précède la demande de rectification ou la déclaration de désaccord soient avisées de ceux-ci. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 36.
37 (1) Le particulier qui sollicite l’accès aux renseignements personnels qui le concernent :
a) en fait la demande par écrit à l’institution qui, à son avis, a la garde ou le contrôle de ces renseignements et précise que la demande est présentée en vertu de la présente loi;
c) au moment de présenter la demande, verse les droits prescrits par les règlements à cette fin. 2017, chap. 2, annexe 12, par. 6 (2).
(2) Les paragraphes 4 (2), 17 (1.1) et (2) et les articles 18, 19, 20, 20.1, 21, 22 et 23 s’appliquent avec les adaptations nécessaires à la demande présentée aux termes du paragraphe (1). 1996, chap. 1, annexe K, art. 19.
(3) La personne responsable veille à ce que les renseignements personnels soient communiqués, le cas échéant, au particulier sous une forme intelligible et d’une façon qui permet de connaître les conditions générales de leur stockage et de leur utilisation. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 37 (3).
1996, chap. 1, annexe K, art. 19 - 30/01/1996
2017, chap. 2, annexe 12, art. 6 (2) - 22/03/2017
38 La personne responsable peut refuser de divulguer au particulier concerné les renseignements personnels :
a) dont la divulgation est régie par l’article 6, 7, 8, 8.1, 8.2, 9, 10, 11, 12, 13 ou 15;
Remarque : Le 9 mars 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 38 a) de la Loi est modifié par insertion de «9.1,» après «9,». (Voir : 2017, chap. 8, annexe 20, art. 4)
e) qui constituent un dossier de recherche ou un dossier statistique. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 38; 2001, chap. 28, par. 23 (4); 2002, chap. 2, par. 16 (4) et 19 (11); 2002, chap. 18, annexe K, art. 21; 2005, chap. 28, annexe J, art. 1.
2001, chap. 28, art. 23 (4) - 12/04/2002
2002, chap. 2, art. 16 (4) - 01/07/2003; 2002, chap. 2, art. 19 (11) - 01/07/2003; 2002, chap. 18, annexe K, art. 21 - 26/11/2002
2005, chap. 28, annexe J, art. 1 - 10/06/2006
2017, chap. 8, annexe 20, art. 4 - 09/03/2018
39 (1) Une personne peut interjeter appel devant le commissaire de toute décision d’une personne responsable si, selon le cas :
a) la personne a présenté une demande d’accès à un document aux termes du paragraphe 17 (1);
b) la personne a présenté une demande d’accès à des renseignements personnels aux termes du paragraphe 37 (1);
c) la personne a présenté une demande de rectification des renseignements personnels aux termes du paragraphe 36 (2);
d) la personne a reçu l’avis d’une demande aux termes du paragraphe 21 (1). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 39 (1).
(1.1) La personne qui interjette appel en vertu du paragraphe (1) verse les droits prescrits par les règlements à cette fin. 1996, chap. 1, annexe K, art. 20.
(2) Sous réserve du paragraphe (2.0.1), l’appel aux termes du paragraphe (1) est interjeté par le dépôt auprès du commissaire d’un avis d’appel écrit, dans les trente jours de l’avis de la décision qui en fait l’objet. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 39 (2); 2016, chap. 5, annexe 17, par. 2 (1).
(2.0.1) Si le délai précisé au paragraphe (2) représente pour la personne un obstacle, au sens de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, le commissaire peut proroger le délai imparti pour un temps raisonnablement nécessaire compte tenu des circonstances afin de répondre aux besoins de la personne dans le but d’interjeter l’appel. 2016, chap. 5, annexe 17, par. 2 (2).
(2.1) Le commissaire peut rejeter l’appel si l’avis d’appel ne présente aucun motif valable qui permet de conclure que le document ou les renseignements personnels auxquels l’avis se rapporte existent. 1996, chap. 1, annexe K, art. 20.
(2.2) Si le commissaire rejette l’appel visé au paragraphe (2.1), le paragraphe (3) et les articles 40 et 41 ne s’appliquent pas au commissaire. 1996, chap. 1, annexe K, art. 20.
(3) Dès la réception de l’avis d’appel, le commissaire en informe la personne responsable de l’institution concernée et peut en informer toute autre institution ou personne qui a un intérêt dans l’appel, y compris une institution au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. 2006, chap. 34, annexe C, art. 16.
1996, chap. 1, annexe K, art. 20 - 30/01/1996
2006, chap. 34, annexe C, art. 16 - 01/04/2007
2016, chap. 5, annexe 17, par. 2 (1, 2) - 19/04/2016
40 Le commissaire peut autoriser un médiateur à enquêter sur les circonstances qui entourent l’appel et à tenter de parvenir au règlement de la question qui en fait l’objet. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 40.
41 (1) Le commissaire peut mener une enquête afin de réexaminer la décision de la personne responsable dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) il n’a pas autorisé un médiateur à mener l’enquête visée à l’article 40;
b) il a autorisé un médiateur à mener l’enquête visée à l’article 40, mais aucun règlement n’est intervenu. 1996, chap. 1, annexe K, art. 21.
(2) La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas à l’enquête menée en vertu du paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (2).
(3) L’enquête peut se dérouler à huis clos. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (3).
(4) Malgré les parties I et II de la présente loi, et toute autre loi ou privilège, le commissaire peut, dans le cadre d’une enquête, exiger que lui soit communiqué un document dont une institution a la garde ou le contrôle et en faire l’examen. Il peut de même aux fins de l’enquête pénétrer dans les locaux d’une institution et en faire l’inspection. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (4).
(5) Le commissaire ne doit pas conserver les renseignements consignés dans un document communiqué en vertu du paragraphe (4). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (5).
(6) Malgré le paragraphe (4), la personne responsable peut exiger que le commissaire consulte sur place l’original du document. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (6).
(7) Avant de pénétrer dans des locaux en vertu du paragraphe (4), le commissaire informe la personne responsable de l’institution qui les occupe de l’objet de sa visite. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (7).
(8) Le commissaire peut assigner à comparaître et interroger sous serment la personne qui, à son avis, pourrait avoir des renseignements relatifs à l’enquête. Il peut faire prêter serment à cette fin. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (8).
(9) Les paroles prononcées, les renseignements fournis, les documents communiqués ou les objets produits par une personne au cours de l’enquête menée par le commissaire en vertu de la présente loi sont privilégiés, comme s’il s’agissait d’une instance devant un tribunal. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (9).
(10) Sauf à l’occasion du procès d’une personne par suite d’un parjure au moment de son propre témoignage sous serment, nulle déclaration ou réponse faite par cette personne ou une autre personne au cours d’une enquête menée par le commissaire n’est admissible en preuve devant un tribunal, dans le cadre d’une enquête, ou au cours d’une instance. Aucun témoignage rendu en cours d’instance devant le commissaire ne peut servir de preuve contre qui que ce soit. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (10).
(11) Le commissaire informe la personne qui fait une déclaration ou donne une réponse au cours de l’enquête menée devant lui, de son droit en vertu de l’article 5 de la Loi sur la preuve au Canada, de s’opposer à répondre à une question. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (11).
(12) Nul n’est passible de poursuite relativement à une infraction à une loi autre que la présente loi, pour s’être conformé à une exigence du commissaire aux termes du présent article. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (12).
(13) Il doit être fourni à la personne qui a présenté la demande d’accès au document, à la personne responsable de l’institution concernée et à toute autre institution ou personne informée de l’avis d’appel en vertu du paragraphe 39 (3) l’occasion de présenter leurs observations au commissaire. Toutefois, nul n’a le droit d’avoir accès aux observations faites au commissaire par une autre personne ou de les commenter, ni d’être présent lors de leur présentation. 2006, chap. 34, annexe C, par. 17 (1).
(14) Chacune des personnes ou institutions suivantes peut être représentée par une personne autorisée à la représenter en vertu de la Loi sur le Barreau :
1. La personne qui a présenté la demande d’accès au document.
2. La personne responsable de l’institution concernée.
3. Toute autre institution ou personne informée de l’avis d’appel en vertu du paragraphe 39 (3). 2006, chap. 34, annexe C, par. 17 (5).
1996, chap. 1, annexe K, art. 21 - 30/01/1996
2006, chap. 21, annexe C, art. 119 - 01/05/2007; 2006, chap. 34, annexe C, art. 17 (1, 2) - 01/04/2007; 2006, chap. 34, annexe C, art. 17 (5) - 01/05/2007
42 Lorsque la personne responsable refuse l’accès à la totalité ou à une partie d’un document, c’est à elle que revient le fardeau de prouver que ce dernier constitue une exception précisée par la présente loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 42.
43 (1) Lorsque la preuve est close dans le cadre de l’enquête, le commissaire rend une ordonnance qui règle les questions soulevées par l’appel.
(2) Si le commissaire confirme la décision de la personne responsable de refuser la divulgation d’un document en totalité ou en partie, il ne doit pas enjoindre à celle-ci de divulguer le document ou la partie visée. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 43 (1) et (2).
(3) Sous réserve de la présente loi, le commissaire peut assortir l’ordonnance des conditions qu’il juge pertinentes. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 43 (3); 1996, chap. 1, annexe K, art. 22.
(4) Le commissaire donne par écrit avis de l’ordonnance à l’appelant ainsi qu’aux personnes qui ont reçu l’avis d’appel en vertu du paragraphe 39 (3). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 43 (4).
1996, chap. 1, annexe K, art. 22 - 30/01/1996
44 Le commissaire ne doit pas déléguer son pouvoir d’exiger la présentation ou l’examen du document visé à l’article 8, sauf au commissaire adjoint. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 44.
45 (1) La personne responsable exige que la personne qui présente une demande d’accès à un document verse les droits aux montants prescrits par les règlements et concernant :
e) les autres frais engagés pour répondre à une demande d’accès à un document. 1996, chap. 1, annexe K, par. 23 (1).
(2) Abrogé : 1996, chap. 1, annexe K, par. 23 (1).
(3) La personne responsable d’une institution, préalablement à la divulgation d’un document, fournit à l’auteur de la demande une estimation raisonnable de la somme supérieure à 25 $, exigible, le cas échéant, en vertu de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 45 (3).
d) de toute autre question prescrite par les règlements. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 45 (4); 1996, chap. 1, annexe K, par. 23 (2).
(5) La personne qui est tenue de verser les droits visés au paragraphe (1) peut s’adresser au commissaire afin d’obtenir une révision, soit du montant de ces droits, soit de la décision de la personne responsable de ne pas les supprimer. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 45 (5); 1996, chap. 1, annexe K, par. 23 (3).
(6) La somme des droits prévus au présent article est versée et répartie selon le mode et aux moments prescrits par les règlements. 1996, chap. 1, annexe K, par. 23 (4).
1996, chap. 1, annexe K, art. 23 (1-4) - 30/01/1996
46 Le commissaire peut :
(i) d’une part, de renoncer à un certain mode de collecte de renseignements qui contrevient à la présente loi,
(ii) d’autre part, de disposer des fiches de renseignements personnels qui contreviennent à la présente loi;
f) recevoir les observations du public relativement à l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 46.
47 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
Remarque : Le 9 mars 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 47 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 20, art. 5)
0.a.1) prescrire des organismes et communautés autochtones pour l’application de l’alinéa c) de la définition de «communauté autochtone» au paragraphe 9.1 (2);
a) établir les formalités d’accès aux documents originaux en vertu de l’article 23;
a.1) exiger que la personne responsable d’une institution aide les personnes handicapées à présenter une demande d’accès en application du paragraphe 17 (1) ou 37 (1);
b) prescrire les circonstances dans lesquelles les documents qui peuvent être constitués à partir de documents lisibles par machine sont soustraits à la définition du terme «document» pour l’application de la présente loi;
c) exiger des garanties d’ordre administratif, technique et matériel et en fixer les normes, afin d’assurer la protection et le caractère confidentiel de documents et de renseignements personnels dont une institution a le contrôle;
c.1) prévoir la marche à suivre par une institution dans le cas où des renseignements personnels sont divulgués contrairement à la présente loi;
d) fixer des normes d’exactitude et d’intégralité des renseignements personnels dont une institution a le contrôle;
e) prescrire les délais pour l’application du paragraphe 30 (1);
e.1) traiter de la disposition des renseignements personnels en application du paragraphe 30 (4), y compris prévoir des marches à suivre différentes selon la nature plus ou moins délicate de ces renseignements;
f) prescrire le montant, le mode de versement et de répartition des droits visés à l’alinéa 17 (1) c) ou 37 (1) c), au paragraphe 39 (1.1) ou à l’article 45 et les moments auxquels ils doivent être versés;
g) prescrire les facteurs à considérer lors de la suppression en totalité ou en partie des frais exigés en vertu de l’article 45;
h) désigner une entité, notamment un organisme, un conseil, une commission ou une personne morale en tant qu’institution;
i) prescrire les circonstances dans lesquelles l’avis visé au paragraphe 29 (2) n’est pas requis;
l) traiter de toute question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire pour réaliser efficacement les objets de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 47; 1996, chap. 1, annexe K, par. 24 (1) et (2); 2006, chap. 34, annexe C, art. 18.
(2) Les règlements visés à l’alinéa (1) f) peuvent prescrire un montant, un mode de versement, un mode de répartition ou des moments de versement différents pour des catégories différentes de documents ou de personnes qui demandent l’accès à un document. 1996, chap. 1, annexe K, par. 24 (3).
1996, chap. 1, annexe K, art. 24 (1-3) - 30/01/1996
2006, chap. 34, annexe C, art. 18 - 31/12/2016
2017, chap. 8, annexe 20, art. 5 - 09/03/2018
48 (1) Nul ne doit :
c.1) modifier, cacher ou détruire un document, ou amener une autre personne à le faire, dans l’intention d’entraver le droit d’accès prévu par la présente loi au document ou aux renseignements qui y figurent;
f) s’abstenir volontairement de se conformer à une décision du commissaire. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 48 (1); 2014, chap. 13, annexe 6, par. 4 (1).
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1), est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 48 (2).
(3) Aucune poursuite en application de l’alinéa (1) c.1), d), e) ou f) ne doit être intentée sans le consentement du procureur général. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 48 (3); 2014, chap. 13, annexe 6, par. 4 (2).
Délai de prescription allongé
(4) Aucune poursuite ne peut être intentée relativement à une infraction visée à l’alinéa (1) c.1) plus de deux ans après le jour où les preuves de l’infraction ont été découvertes. 2014, chap. 13, annexe 6, par. 4 (3).
(5) Dans le cadre d’une poursuite intentée relativement à une infraction prévue au présent article, le tribunal peut prendre des précautions pour éviter que lui-même ou toute autre personne ne divulgue les renseignements suivants, notamment, lorsque cela est approprié, tenir des audiences en tout ou en partie à huis clos ou apposer un sceau sur la totalité ou une partie des dossiers du greffe :
1. Des renseignements pouvant faire l’objet d’une exception à l’obligation de divulgation en vertu des articles 6 à 14.
2. Des renseignements pouvant être exclus du champ d’application de la présente loi aux termes de l’article 52.
3. Des renseignements pouvant être protégés par une disposition qui a trait au caractère confidentiel contenue dans une autre loi. 2014, chap. 13, annexe 6, par. 4 (4).
2014, chap. 13, annexe 6, art. 4 (1-4) - 01/01/2016
49 (1) Sous réserve des limitations, restrictions, conditions et exigences qu’elle énonce dans le mandat, la personne responsable peut, par écrit, déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs dirigeants de l’institution ou d’une autre institution. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 49 (1); 2006, chap. 34, annexe C, art. 19.
(2) Sont irrecevables les actions ou autres instances intentées contre la personne responsable ou la personne qui agit pour son compte ou sous son autorité pour un préjudice subi par suite de la divulgation ou de la non-divulgation de bonne foi de la totalité ou d’une partie d’un document qui fait l’objet d’une demande en vertu de la présente loi ou de l’omission de donner l’avis requis en vertu de celle-ci, si des efforts raisonnables ont été faits pour donner l’avis. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 49 (2).
(3) Le paragraphe (2) ne dégage pas l’institution de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne responsable ou une personne visée au paragraphe (2). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 49 (3).
2006, chap. 34, annexe C, art. 19 - 01/04/2007
50 (1) Si une personne responsable, aux termes de la présente loi, peut donner accès à des renseignements, la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher cette personne d’y donner accès en réponse à une demande verbale ou en l’absence d’une demande quelconque.
(2) La présente loi ne peut être invoquée pour interdire l’accès à des renseignements qui ne sont pas personnels et auxquels le public avait accès immédiatement avant le 1er janvier 1991, en vertu d’une loi, d’une coutume ou d’un usage établis. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 50.
51 (1) La présente loi ne fixe aucune limite aux renseignements par ailleurs mis à la disposition d’une partie à un litige en vertu de la loi.
(2) La présente loi n’a pas d’incidence sur le pouvoir que possède un tribunal judiciaire ou administratif de contraindre un témoin à témoigner ou d’ordonner la production d’un écrit. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 51.
52 (1) La présente loi s’applique à tout document dont une institution a la garde ou le contrôle, que ce document ait été consigné avant ou après le 1er janvier 1991. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 52 (1).
(2) La présente loi ne s’applique pas aux documents déposés aux archives d’une institution par une personne ou par une organisation autre que l’institution, ou pour leur compte. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 52 (2).
(2.1) La présente loi ne s’applique pas à un document se rapportant à une poursuite si toutes les instances à l’égard de celle-ci n’ont pas pris fin. 2006, chap. 34, annexe C, art. 20.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), la présente loi ne s’applique pas aux documents recueillis, préparés, maintenus ou utilisés par une institution ou pour son compte à l’égard de ce qui suit :
3. Les réunions, les consultations, les discussions ou les communications, en ce qui a trait aux relations de travail ou à des questions en matière d’emploi, dans lesquelles l’institution a un intérêt. 1995, chap. 1, art. 83.
(4) La présente loi s’applique aux documents suivants :
4. Un compte de dépenses soumis par un employé d’une institution à cette dernière aux fins de remboursement des dépenses qu’il a engagées dans le cadre de son emploi. 1995, chap. 1, art. 83.
(5) La présente loi ne s’applique pas aux renseignements identificatoires figurant dans un document se rapportant à l’aide médicale à mourir. 2017, chap. 7, art. 4.
b) d’autre part, identifient un particulier ou un établissement ou à l’égard desquels il est raisonnable de prévoir, dans les circonstances, qu’ils pourraient servir, seuls ou avec d’autres, à identifier un particulier ou un établissement. («identifying information») 2017, chap. 7, art. 4.
1995, chap. 1, art. 83 - 10/11/1995
2006, chap. 34, annexe C, art. 20 - 01/04/2007
2017, chap. 7, art. 4 - 10/05/2017
52.1 (1) La présente loi ne s’applique pas à Hydro One Inc. ni à ses filiales à compter de la date à laquelle la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires) a reçu la sanction royale. 2015, chap. 20, annexe 28, art. 1.
Disposition transitoire : rapport du ministre
(2) La publication de l’information exigée par l’article 24 à la date visée au paragraphe (1) ou par la suite ne doit pas comprendre de l’information sur Hydro One Inc. et ses filiales. 2015, chap. 20, annexe 28, art. 1.
Disposition transitoire : demande d’accès continu
(3) Si, avant la date visée au paragraphe (1), une personne a présenté, en vertu du paragraphe 17 (3), une demande d’accès continu à un document de Hydro One Inc. ou d’une filiale et que la période déterminée pour laquelle l’accès est demandé prend fin après le 23 avril 2015, cette période est réputée avoir pris fin le 23 avril 2015. 2015, chap. 20, annexe 28, art. 1.
(4) Le paragraphe (3) et le présent paragraphe sont abrogés le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. 2015, chap. 20, annexe 28, art. 1.
(5) Malgré le paragraphe (1), pendant les six mois qui suivent la date visée à ce paragraphe :
a) le commissaire peut continuer d’exercer tous les pouvoirs que lui confère l’article 41 (enquête) et l’alinéa 46 b) (certaines ordonnances) relativement à Hydro One Inc. et à ses filiales en ce qui concerne les questions survenues et les documents constitués avant cette date;
b) Hydro One Inc. et ses filiales continuent d’assumer les fonctions que la présente loi attribue à une institution à l’égard de l’exercice des pouvoirs du commissaire mentionnés à l’alinéa a). 2015, chap. 20, annexe 28, art. 1.
Maintien du pouvoir de rendre des ordonnances
(6) Les attributions du commissaire consistant à rendre des ordonnances au titre de l’article 41 et de l’alinéa 46 b) à l’égard des questions mentionnées au paragraphe (5) sont maintenues pendant une période supplémentaire de six mois après l’expiration de la période de six mois prévue à ce paragraphe. 2015, chap. 20, annexe 28, art. 1.
(7) Les ordonnances rendues dans le délai prévu au paragraphe (6) lient Hydro One Inc. ou ses filiales, selon le cas. 2015, chap. 20, annexe 28, art. 1.
(8) Les paragraphes (5), (6) et (7) et le présent paragraphe sont abrogés le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. 2015, chap. 20, annexe 28, art. 1.
2015, chap. 20, annexe 28, art. 1 - 04/06/2015
53 (1) La présente loi l’emporte sur une disposition ayant trait au caractère confidentiel qui figure dans toute autre loi, sauf disposition contraire dans cette autre loi ou dans la présente loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 53 (1).
1. Le paragraphe 88 (6) de la Loi de 1996 sur les élections municipales.
2. Le paragraphe 53 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 53 (2); 1996, chap. 32, art. 77.
1996, chap. 32, art. 77 - 19/12/1996
54 Les droits et pouvoirs conférés à un particulier par la présente loi peuvent être exercés par :
c) la personne qui a la garde légitime du particulier, si celui-ci est âgé de moins de seize ans. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 54; 1992, chap. 32, art. 23; 1996, chap. 2, art. 73.
1992, chap. 32, art. 23 - 03/04/1995
1996, chap. 2, art. 73 - 29/03/1996
55 Abrogé : 2006, chap. 34, annexe C, art. 21.
2006, chap. 34, annexe C, art. 21 - 01/04/2007