Source: http://docplayer.fr/10680653-Sante-prevoyance-organismes-de-formation-vos-regimes-prevoyance-et-frais-de-sante.html
Timestamp: 2017-12-11 14:17:37+00:00
Document Index: 48362158

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

SANTÉ PRÉVOYANCE. Organismes de formation VOS RÉGIMES PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ - PDF
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1 SANTÉ PRÉVOYANCE Organismes de formation VOS RÉGIMES PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ
2 VOS RÉGIMES FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE FAITES-NOUS CONFIANCE POUR ASSURER VOS RÉGIMES Les partenaires sociaux de votre Convention Collective Nationale ont souhaité co recommander AG2R Prévoyance, membre de AG2R LA MONDIALE, en partenariat avec la MACIF, pour assurer et gérer vos régimes frais de santé et prévoyance au profit de l ensemble des salariés de votre branche professionnelle. Dans ce cadre, nous nous engageons à mettre en place des solutions et des services efficaces et compétitifs pour vous garantir un accompagnement de proximité tout au long de votre contrat. Pourquoi mettre en place ce régime? DES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX La contribution de l employeur bénéficie d avantages fiscaux et sociaux : Une contribution exonérée de charges sociales patronales et salariales (dans la limite des dispositions légales et hors CSG/CRDS). Une contribution déductible du bénéfice imposable : la part de la cotisation réglée par l employeur est déductible du bénéfice imposable de l entreprise (art. 39 du CGI). UN DIALOGUE SOCIAL FAVORISÉ Élément de rémunération indirecte, vous favorisez le climat social de votre entreprise en conciliant fidélisation et motivation de vos salariés. En prenant en charge une partie des cotisations, vous vous inscrivez dans une politique de rémunération globale et garantissez à vos collaborateurs des garanties de Santé et Prévoyance de bons niveaux. 2
3 LES AVANTAGES LIÉS AUX CONTRATS CONVENTIONNELS Une mutualisation optimale des risques entre tous les organismes de la profession, Un régime négocié et piloté par les partenaires sociaux de la branche, afin de maintenir l'équilibre technique du régime Une mise à jour automatique de votre contrat en cas d évolution du régime. L intégration d avantages non contributifs Les avantages pour le salarié Être protégé sans questionnaire médical ni condition d âge 50 % (au minimum) de la cotisation santé prise en charge par l'employeur. Un fond social dédié à la profession en santé et en prévoyance, qui intervient en complément du fond social de l assureur. La portabilité : maintien gratuit des droits pour les salariés bénéficiaires des allocations chômage pendant une durée de 12 mois maximum. 3
4 VOTRE CONTRAT FRAIS DE SANTÉ Ce régime frais de santé a été créé spécialement pour votre profession, avec des garanties étudiées et négociées par vos partenaires sociaux. Une offre simple avec deux formules au choix Vous avez le choix entre 2 régimes souscrits à titre collectif et obligatoire pour tous les salariés. * Lors de la mise en place du contrat collectif frais de santé, certains salariés peuvent être dispensés de s affilier sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire. Les bénéficiaires L ensemble des salariés bénéficient automatiquement de cette couverture dès la prise d effet du contrat d adhésion*, sans questionnaire médical, quels que soient la nature du contrat de travail et le nombre d heures effectuées. L'extension aux ayants droit Chaque salarié a également la possibilité de façon individuelle et facultative de couvrir ses ayants-droit (conjoint et enfants à charge) par les mêmes garanties que les siennes. Afin d'améliorer leurs garanties santé, un régime facultatif est à disposition des salariés et de leurs ayants droit. Pour plus d'informations : organismes-formation Les anciens salariés L article 4 de la loi du 31 décembre 1989, dite «loi Évin» permet aux anciens salariés, aux futurs retraités et aux ayantsdroit de salariés décédés de bénéficier du maintien du régime complémentaire de remboursement de frais de santé dont ils bénéficiaient en tant qu actifs dans le cadre d un contrat collectif mis en place à titre obligatoire par leur employeur. La nouvelle cotisation, dont les conditions tarifaires sont plus favorables que celles prévues par la loi, est à la charge intégrale de l ancien salarié. 4
5 LES PRESTATIONS FRAIS DE SANTÉ Le régime de base est obligatoire pour les salariés et facultatif pour les ayants droits. Les niveaux d indemnisation s entendent «y compris le remboursement de la Sécurité sociale» et sont effectués pour des frais relevant des législations Maladie, Accident de Travail/Maladie Professionnelle, et Maternité. Nature des frais HOSPITALISATION ET SOINS EXTERNES (1) Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité Régime 1 de base, y compris SS Régime 2 de base, y compris SS Frais de séjour 170 % BR 220 % BR Forfait journalier hospitalier dans la limite de la réglementation en vigueur (sans limitation de durée) 100 % FR limité au forfait réglementaire en vigueur 100 % FR limité au forfait réglementaire en vigueur Actes de chirurgie (ADC) Actes d anesthésie (ADA) Autres honoraires Médecins adhérents au CAS (2) 170 % BR 220 % BR Médecins non adhérents au CAS (2) 150 % BR 200 % BR TRANSPORT Transport remboursé SS 100 % BR 100 % BR ACTES MÉDICAUX Généralistes (Consultations et visites) Médecins adhérents au CAS (2) 100 % BR 100 % BR Médecins non adhérents au CAS (2) 100 % BR 100 % BR Spécialistes (Consultations et visites) Médecins adhérents au CAS (2) 170 % BR 220 % BR Médecins non adhérents au CAS (2) 150 % BR 200 % BR Actes de chirurgie (ADC) Actes techniques médicaux (ATM) Médecins adhérents au CAS (2) 100 % BR 100 % BR Médecins non adhérents au CAS (2) 100 % BR 100 % BR Actes d imagerie médicale (ADI) Actes d échographie (ADE) Médecins adhérents au CAS (2) 100 % BR 100 % BR Médecins non adhérents au CAS (2) 100 % BR 100 % BR Auxiliaires médicaux Analyses 100 % BR 100 % BR PHARMACIE REMBOURSÉE SS Pharmacie 100 % BR 100 % BR DENTAIRE Dentaire remboursé SS 5
6 Nature des frais Régime 1 de base, y compris SS Régime 2 de base, y compris SS Soins dentaires 100 % BR 100 % BR Inlay onlay simple 100 % BR 120 % BR Prothèse dentaire acceptée par la SS 125 % BR 200 % BR Inlay Core accepté par la SS 125 % BR 150 % BR Parodontologie acceptée par la SS 100 % BR 100 % BR Orthodontie prise en charge par la SS 125 % BR 125 % BR Dentaire non remboursé SS Parodontologie non prise en charge par la SS (3) - 60 par an Implant (4) par an OPTIQUE (5) Monture + verres «simples» (2 verres) (6) RSS RSS Monture + verres «complexes - très complexes» (2 verres) (6) RSS RSS Équipement mixte verres "simples/complexes - très complexes" RSS RSS Lentilles acceptées et refusées par la SS (y compris lentilles jetables) 100 % BR 100 % BR + 60 Chirurgie réfractive (Myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie) AUTRES GARANTIES /œil/an Actes de Prévention (visés par l arrêté du ) 100 % BR 100 % BR Appareillage, Prothèses auditives et orthopédiques 100 % BR 100 % BR Cure thermale remboursée SS 100 % BR 100 % BR ASSISTANCE oui oui (1) Conventionné / non conventionné - (2) Contrat d'accès aux soins - (3) À l exclusion d actes réalisés dans le cadre de traitement implantaire, prothétique ou endodontique - (4) Pose d un implant à l exclusion de tout acte annexe (scanner, pilier, couronne). - (5) Conformément au décret n du 18 novembre 2014 et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les mineurs et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement. Pour l appréciation de la période permettant un renouvellement, le point de départ est fixé à la date d acquisition d un équipement optique (ou du premier élément de l équipement dans l hypothèse d un remboursement demandé en deux temps). La période de renouvellement de l équipement pour les adultes est réduite à un an en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue. La justification de l évolution de la vue se fonde soit sur la présentation d une nouvelle prescription médicale portant une correction différente de la précédente, soit sur la présentation de la prescription initiale comportant les mentions portées par l opticien en application de l art. R du code SS. La nouvelle correction doit être comparée à celle du dernier équipement ayant fait l objet d un remboursement par l assureur. - (6) Dans la limite de 150 euros si l équipement ne comprend que le remplacement des montures. La lise des types de verres est détaillée dans la notice d'information. Lexique : BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale SS : Sécurité sociale FR : Forfait réel PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale RSS : Remboursement Sécurité sociale 6
7 TARIFS 2016 Pour l'entreprise Adhésion collective et obligatoire pour le salarié au régime de base La cotisation «salarié» est répartie à hauteur de 50 % pour l employeur et 50 % pour le salarié et est prélevée sur le bulletin de salaire. Salarié Base régime 1 Base régime 2 Régime général Régime Alsace Moselle Pour le salarié Adhésion individuelle et facultative La cotisation est appelée mensuellement sur le compte bancaire du salarié. Conjoint Base régime 1 Base régime 2 Régime général 39,50 46,00 Régime Alsace Moselle 21,00 27,00 Enfant* Base régime 1 Base régime 2 Régime général 22,50 24,00 Régime Alsace Moselle 10,50 13,00 * Gratuité à compter du 3 e enfant POUR LES ANCIENS SALARIÉS La cotisation est appelée mensuellement sur le compte bancaire de l'assuré Conjoint Base régime 1 Base régime 2 Régime général 50,00 60,00 Régime Alsace Moselle 23,00 30,00 Enfant* Base régime 1 Base régime 2 Régime général 22,50 24,00 Régime Alsace Moselle 10,50 13,00 * Gratuité à compter du 3 e enfant 7
8 VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE Les points clés de votre contrat Prévoyance QUELLE OBLIGATION POUR MON ENTREPRISE? L ensemble des salariés cadres et non cadres sous contrat à durée déterminée ou indéterminée doivent obligatoirement bénéficier d'une couverture pour les risques décès, incapacité temporaire de travail et invalidité. UN TAUX DE COTISATION RÉDUIT GARANTI EN 2016 ET 2017 (hors indemnisation des salariés déjà en arrêt de travail à la date d effet du contrat) Une cotisation non cadre : 1,05 % TA et 1,55 % TB Les cotisations sont réparties à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié. Une cotisation cadre : 1,50 % TA et 1,76 % TB/TC La cotisation de 1,50 % Tranche A est à la charge exclusive de l'employeur en application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14/03/1947. L absence ou le maintien de garanties non conformes aux dispositions conventionnelles engage la responsabilité de votre entreprise en cas d arrêt de travail ou de décès de l un de vos salariés. Ces taux incluent la cotisation de 0,05 % appelée auprès des entreprises entrant dans le champ d application de l accord. Elle vise à favoriser la négociation et l information au sein de la branche professionnelle. 8
9 LES PRESTATIONS PRÉVOYANCE GARANTIES NON CADRES CADRES Capital décès toutes causes Célibataire, veuf, divorcé, séparé, marié, partenaire lié par un pacs 150 % du salaire de référence (1) 300 % du salaire de référence (1) Majoration par personne à charge 30 % du capital décès 30 % du capital décès Décès accidentel du salarié : accident de la circulation survenu dans l exercice de ses fonctions professionnelles Décès postérieur ou simultané du conjoint (3) non assuré par le régime conventionnel, avec au moins un enfant à charge Invalidité totale et définitive versement d un second capital décès toutes causes, y compris majoration par personne à charge (2) versement d un second capital décès toutes causes, y compris majoration par personne à charge 100 % capital décès toutes causes (hors majoration pour personnes à charge) Frais d obsèques Frais d obsèques : décès du salarié ou du 100 % PMSS (4) conjoint (3) Frais d obsèques : décès d une personne 50 % PMSS (4) à charge Rente éducation OCIRP En cas de décès du salarié, versement d une rente temporaire au profit de chaque enfant à charge : Jusqu au 6 e anniversaire 9 % du salaire de référence (1) de 6 ans au 16 e anniversaire 12 % du salaire de référence (1) de 16 ans au 18 e anniversaire 15 % du salaire de référence (1) (25 e anniversaire sous conditions) Incapacité de travail En relais et complément de la période 83 % du salaire de référence (1) de maintien de salaire totale par l employeur au titre de ses obligations conventionnelles ou en application d une franchise de 3 jours en cas de maladie, nulle en cas d accident du travail de plus de 21 jours pour les salariés ne bénéficiant pas d un maintien de salaire (5) Invalidité - Incapacité permanente professionnelle 1 re catégorie, 2 e catégorie, 3 e catégorie ou 83 % du salaire de référence (1) incapacité permanente professionnelle comprise entre 33 % et 100 % (1) salaire de référence, servant de base au calcul des prestations. Il est égal au salaire brut total ayant servi d assiette aux cotisations limité aux tranches A et B des rémunérations perçues pour les non cadres et aux tranches A, B et C des rémunérations perçues pour les cadres. (2) Le montant global des capitaux versés au titre d un tel sinistre ne peut être supérieur à 480 % du salaire référence pour le participant non cadre, et 960 % pour le participant cadre, majorations pour personnes à charge comprises. (3) Conjoint : est assimilé au conjoint le partenaire lié par un PACS et le concubin notoire tel que défini aux Conditions générales. (4) PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale. (5) Les salariés ne bénéficiant pas du maintien de salaire sont couverts sous réserve : - de justifier, dans l entreprise adhérente, soit d une ancienneté de 3 mois continus ou discontinus, soit de soixante-quinze jours réellement travaillés au cours des douze mois précédant l arrêt de travail. 9
10 GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément du régime conventionnel des Organismes de formation AG2R Prévoyance. Point de départ de l indemnisation au 1 er jour d arrêt de travail en cas de maladie professionnelle ou d accident du travail survenant dans l entreprise (à l exclusion de l accident de trajet), au 8 e jour d arrêt de travail continu en cas de maladie ou accident de la vie privée, accident de trajet, si l arrêt est d une durée égale ou supérieure à trente jours, la franchise est rétroactivement supprimée. Toutefois la franchise est réduite à 3 jours au lieu de 7 jours pour le 1er arrêt de l'année. La franchise est appliquée à chaque arrêt de travail selon les dispositions ci-dessus et en tout état de cause selon les mêmes dispositions que celles de la Sécurité sociale. Durée de l indemnisation Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs. Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident ont été indemnisés au cours de ces 12 mois, la durée totale d indemnisation ne dépasse pas celle applicable ci-dessous. 10
11 Prestations Ancienneté dans l Entreprise Période 1 : indemnisation à 100 % du salaire net (1) Période 2 : indemnisation à 75 % du salaire net (1) 1 à 5 ans 30 jours 60 jours 5 à 10 ans 45 jours 70 jours 10 à 15 ans 60 jours 80 jours 15 à 20 ans 75 jours 90 jours 20 ans et plus 90 jours 90 jours (1) Sous déduction des indemnités journalières nettes de la Sécurité sociale et de l éventuelle fraction de salaire versée par l entreprise en cas de reprise d activité partielle. L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à prestation s apprécie au premier jour de l arrêt de travail. Taux de cotisation Tranche A (2) Tranche B (3) Maintien de salaire 0,80 % 1,60 % Option avec charges sociales 1,12 % 2,24 % patronales forfaitisées à 40 % (2) TA : salaire limité au plafond annuel de la Sécurité sociale (3) TB : salaire compris entre 1 et 4 fois ce plafond 11
12 AG2R LA MONDIALE, UN ACTEUR COMPLET DE L ASSURANCE DE PERSONNES Groupe d assurance de protection sociale et patrimoniale, nous offrons aux salariés, retraités, professionnels, dirigeants d entreprise et à leur famille une gamme complète de produits et de services d assurances de personnes : prévoyance, santé, épargne et retraite, permettant de couvrir les besoins des assurés, tout au long de la vie. LE GROUPE EN CHIFFRES 9 millions d assurés et ayants droit 1 entreprise sur 4 adhérente en France 70 branches professionnelles ou interprofessionnelles 1,9 million de bénéficiaires en santé *prix d'un appel local POUR PLUS D INFORMATIONS Nous sommes à votre disposition au * par mail Vous pouvez consulter notre site : AG2R PRÉVOYANCE, membre d AG2R LA MONDIALE - Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale - 35, boulevard Brune Paris - Membre du GIE AG2R RÉUNICA 10/ CRÉDIT PHOTO :