Source: http://www.etaamb.be/fr/loi_n2013207384.html
Timestamp: 2019-10-19 10:12:38+00:00
Document Index: 101257027

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", 'art 31', '§ 1', "l'article 74", '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 3", "l'article 74", '§ 2', "l'article 74", '§ 2', '§ 4', '§ 1', "l'article 5", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 15", '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 1", "l'article 609", 'arrêt ', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 6', '§ 1', '§ 3', "l'article 37", "l'article 81", "l'article 74", '§ 2', "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 1', "l'article 49", "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 2', "l'article 74", '§ 1', "l'article 44", "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 1', "l'article 44", "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 2', "l'article 74", '§ 1', "l'article 44", "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 5", '§ 96', '§ 79', '§ 113', "l'article 5", '§ 100', "l'article 5", '§ 100', '§ 96', '§ 80', '§ 114', '§ 70', '§ 64', '§ 80', '§ 114', "l'article 5", "l'article 5", '§ 112', '§ 97', '§ 72', '§ 96', '§ 71', '§ 83', '§ 116', "l'article 5", '§ 102', '§ 77', '§ 73', '§ 84', '§ 118', '§ 103', '§ 73', '§ 86', "l'article 5", '§ 77', '§ 84', '§ 118', "l'article 12", "l'article 17", "l'article 74", '§ 2', "l'article 74", '§ 4', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 2', '§ 3', "l'article 74", '§ 1', "l'article 3", "l'article 74", '§ 2', '§ 3', "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 3', "l'article 74", '§ 2', "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", "l'article 74", '§ 2', "l'article 17", '§ 2', "l'article 74", '§ 3', "l'article 74", '§ 2', "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 2", '§ 2', '§ 1', "l'article 74", '§ 1', "l'article 44", "l'article 74", '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 74", '§ 2', "l'article 74", '§ 2', "l'article 74", '§ 2', "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 1', "l'article 1", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 74", '§ 1', "l'article 1", "l'article 74", '§ 2', "l'article 9", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 134", '§ 141', "l'article 3", "l'article 37", "l'article 8", "l'article 74", "l'article 8", "l'article 74", "l'article 74", '§ 3', "l'article 75", '§ 2', "l'article 74", '§ 3', "l'article 41", '§ 1', "l'article 41", '§ 1', "l'article 74", '§ 2', '§ 71', '§ 51', "l'article 65", "l'article 74", '§ 1', "l'article 44", "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 1']

Loi extrait de l'arret nr 166/2013 du 19 decembre 2013 numero du role : 5468 en cause : le recours en annulation de l'article 2 de la loi du 16 novembre 2011 r inserant un article 74/9 dans la loi du 15 decembre 1980 sur l'acces au territoire, le l
Extrait de l'arrêt n° 166/2013 du 19 décembre 2013 Numéro du rôle : 5468 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de la loi du 16 novembre 2011 « insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le L
2013207384
Extrait de l'arrêt n° 166/2013 du 19 décembre 2013 Numéro du rôle : 5468 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de la loi du 16 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2011 pub. 17/02/2012 numac 2012000080 source service public federal interieur Loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés fermer « insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés », introduit par la fondation d'utilité publique « UNICEF Belgique » et autres.
La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 août 2012 et parvenue au greffe le 20 août 2012, un recours en annulation de l'article 2 de la loi du 16 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2011 pub. 17/02/2012 numac 2012000080 source service public federal interieur Loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés fermer « insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés » (publiée au Moniteur belge du 17 février 2012, deuxième édition) a été introduit par la fondation d'utilité publique « UNICEF Belgique », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Impératrice 66, l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) », donc le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Poulets 30, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22, l'ASBL « Jesuit Refugee Service-Belgium », donc le siège social est établi à 1150 Bruxelles, rue Maurice Liétart 31, et l'ASBL « Coordination des Organisations non gouvernementales pour les droits de l'enfant », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Poulets 30. (...) II. En droit (...) B.1. L'article 2 de la loi du 16 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2011 pub. 17/02/2012 numac 2012000080 source service public federal interieur Loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés fermer « insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés » ajoute, au titre IIIter de cette loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (« Dispositions particulières relatives à certains étrangers »), un article 74/9, libellé comme suit : « § 1er. Une famille avec enfants mineurs qui a pénétré dans le Royaume sans satisfaire aux conditions fixées aux articles 2 ou 3, ou dont le séjour a cessé d'être régulier ou est irrégulier, n'est en principe pas placée dans un lieu tel que visé à l'article 74/8, § 2, à moins que celui-ci ne soit adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs. § 2. La famille avec enfants mineurs qui tente de pénétrer dans le Royaume sans satisfaire aux conditions fixées aux articles 2 ou 3 peut, en vue de procéder à l'éloignement, être maintenue dans un lieu déterminé, adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs et situé aux frontières, pour une durée aussi courte que possible. § 3. La famille visée au § 1er a la possibilité de résider, sous certaines conditions, dans une habitation personnelle, à moins qu'un des membres de la famille se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 3, alinéa 1er, 5° à 7°. Si la famille est dans l'impossibilité de résider dans une habitation personnelle, elle se verra attribuer, dans les mêmes conditions, un lieu de résidence dans un lieu tel que visé à l'article 74/8, § 2, adapté aux besoins des familles avec enfants [mineurs].
Les conditions auxquelles la famille doit satisfaire sont formulées dans une convention conclue entre la famille et l'Office des étrangers.
Le Roi détermine le contenu de cette convention, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de la convention.
La famille ne peut être placée dans un lieu tel que visé à l'article 74/8, § 2, pendant une durée limitée que si elle ne respecte pas les conditions visées à l'alinéa 2, à moins que d'autres mesures radicales mais moins contraignantes puissent efficacement être appliquées. § 4. La famille visée aux §§ 1er à 3 se voit attribuer un agent de soutien qui l'accompagne, l'informe et la conseille ».
B.2.1. L'article 2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, remplacé par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1996 « modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale », dispose : « Est autorisé à entrer dans le Royaume, l'étranger porteur : 1° soit des documents requis en vertu d'un traité international, d'une loi ou d'un arrêté royal;2° soit d'un passeport valable ou d'un titre de voyage en tenant lieu, revêtu d'un visa ou d'une autorisation tenant lieu de visa, valable pour la Belgique, apposé par un représentant diplomatique ou consulaire belge ou par celui d'un Etat partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant la Belgique. Le Ministre ou son délégué peut autoriser à pénétrer en Belgique l'étranger qui n'est porteur d'aucun des documents prévus par l'alinéa précédent, sur la base de modalités déterminées par arrêté royal ».
B.2.2. L'article 3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, modifié en dernier lieu par l'article 4 de la loi du 19 janvier 2012 « modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », dispose : « Sauf dérogations prévues par un traité international ou par la loi, peut être refoulé par les autorités chargées du contrôle aux frontières, l'étranger qui se trouve dans un des cas suivants : 1° s'il est appréhendé dans la zone de transit aéroportuaire sans être porteur des documents requis par l'article 2;2° s'il tente de pénétrer dans le Royaume sans être porteur des documents requis par l'article 2;3° s'il ne peut pas présenter, le cas échéant, les documents justifiant l'objet et les conditions du séjour envisagé;4° s'il ne dispose pas des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, et n'est pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens;5° s'il est signalé aux fins de non-admission dans les Etats parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, soit pour le motif que sa présence constitue un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale, soit pour le motif qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement non rapportée ni suspendue, comportant une interdiction d'entrée, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers;6° s'il est considéré par le Ministre, après avis conforme de la Commission consultative des étrangers, comme pouvant compromettre les relations internationales de la Belgique ou d'un Etat partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant la Belgique;7° s'il est considéré par le Ministre ou son délégué comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale;8° s'il a été renvoyé ou expulsé du Royaume depuis moins de dix ans, lorsque la mesure n'a pas été suspendue ou rapportée;9° si le ressortissant d'un pays tiers fait l'objet d'une interdiction d'entrée ni suspendue ni levée. Lorsque l'étranger à refouler est porteur d'un visa valable, les autorités chargées du contrôle des frontières soumettent le cas pour décision au Ministre ou à son délégué. Si l'accès au territoire est refusé, elles annulent le visa et refoulent l'étranger ».
B.2.3. L'article 74/8 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, modifié en dernier lieu par l'article 15 de la loi du 19 janvier 2012, dispose : « § 1er. Les dispositions nécessaires peuvent être prises afin d'assurer que l'intéressé ne quitte pas, sans l'autorisation requise, le lieu où il est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu en application des articles 7, 8bis, § 4, 25, 27, 29, alinéa 2, 51/5, § 1er ou § 3, 52/4, alinéa 4, 54, 57/32, § 2, alinéa 2, 74/5 ou 74/6, § 1er ou § 1erbis.
Si un prévenu ou un condamné est un étranger en séjour irrégulier, le ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement d[']étrangers ou son délégué est informé par le directeur de l'établissement pénitentiaire de son enfermement dans l'établissement pénitentiaire et ce, dès le début de sa détention. Dès réception de ces informations, le ministre ou son délégué procède à l'identification par les autorités nationales de son pays d'origine. Le ministre ou son délégué est habilité à demander à toute autorité belge de produire tous les documents et renseignements utiles à l'établissement de l'identification. Dès que la procédure d'identification est clôturée, le ministre ou son délégué transmet immédiatement un document au directeur de l'établissement pénitentiaire qui atteste que l'intéressé a été identifié, conformément à l'article 1er, 14°.
Les étrangers qui sont détenus dans un établissement pénitentiaire et qui font l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire sont, après avoir satisfait aux peines imposées par les cours et tribunaux, immédiatement éloignés ou transférés vers un lieu relevant de la compétence du ministre en vue de leur éloignement effectif.
Par dérogation à l'article 609 du Code d'instruction criminelle, et seulement si le ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement d'étrangers démontre être dans l'incapacité de procéder immédiatement à l'éloignement ou au transfert, celui qui fait l'objet d'une levée d'un mandat d'arrêt peut, conformément à une décision d'une autorité compétente et pour autant qu'il fasse l'objet soit d'un arrêté royal d'expulsion exécutoire, soit d'un arrêté ministériel de renvoi exécutoire, soit d'un ordre de quitter le territoire exécutoire avec preuve d'éloignement effectif, être maintenu en détention pour un maximum de sept jours en vue de son éloignement effectif, ou à défaut de cela, de son transfert vers un lieu qui relève de la compétence du ministre en vue de son éloignement effectif.
Cet étranger est isolé des détenus de droit commun. § 2. Le Roi peut fixer le régime et les règles de fonctionnement applicables au lieu où l'étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions visées au § 1er, alinéa 1er. § 3. Le Roi peut fixer le régime et les règles relatives au transfèrement de l'étranger visé au § 1er. § 4. Les étrangers détenus, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenus dans les lieux visés au § 1er, peuvent être autorisés à fournir des prestations de travail contre rémunération dans ces lieux.
Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les conditions auxquelles ces prestations sont exécutées et auxquelles il peut être dérogé à cet égard à la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs, à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ainsi qu'à la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers. § 5. L'étranger visé au § 1er peut être soumis à une fouille de sécurité afin de s'assurer qu'il ne porte pas une arme ou un objet dangereux pour sa propre intégrité physique ou celle de tiers, ou pour l'ordre public, dans chacun des cas suivants : 1° lors de son arrivée dans un lieu visé au § 1er;2° après qu'il ait reçu une visite;3° préalablement à son transfèrement. Lors de son arrivée dans un lieu visé au § 1er, la personne rendant visite à un étranger visé au § 1er peut également être soumis à cette fouille de sécurité.
La fouille de sécurité s'effectue par la palpation du corps et des vêtements de la personne fouillée ainsi que par le contrôle de ses bagages. Elle ne peut durer plus longtemps que le temps nécessaire à cette fin. Elle est effectuée par un délégué du ministre du même sexe que la personne fouillée. § 6. Le délégué du ministre peut utiliser la contrainte à l'égard de l'étranger visé au § 1er, et dans le cadre de son transfèrement visé au § 3.
Ce recours à la contrainte est soumis aux conditions fixées à l'article 37 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police.
Le Roi détermine les règles relatives à la formation dans le cadre du recours à la contrainte par le délégué du ministre ».
B.3. En application de l'article 74/8, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le Roi a pris plusieurs arrêtés.
L' arrêté royal du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999000433 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d fermer « fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » a été annulé par le Conseil d'Etat (CE, 21 juin 2001, n° 96.807, Ligue des Droits de l'Homme et Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie).
L' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d fermer « fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » a été partiellement annulé par le Conseil d'Etat (CE, 10 décembre 2008, n° 188.705, Ligue des Droits de l'Homme et Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie). Cet arrêté a ensuite été modifié par un arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007000432 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/01/2008 numac 2008000002 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du fermer, par l'article 49 de l' arrêté royal du 14 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/05/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009000353 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignem fermer « fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » et par l' arrêté royal du 8 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009000425 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'étab type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009000424 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009000433 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 44 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer « modifiant l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d fermer fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ». Cet arrêté royal du 8 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009000425 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'étab type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009000424 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009000433 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 44 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer a été très partiellement annulé par le Conseil d'Etat (CE, 20 octobre 2010, n° 208.281, Ligue des Droits de l'homme et autres).
L' arrêté royal du 14 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/05/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009000353 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignem fermer « fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » a été modifié par un arrêté royal du 22 avril 2010.
L' arrêté royal du 8 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009000425 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'étab type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009000424 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009000433 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 44 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer « fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » a été très partiellement annulé par le Conseil d'Etat (CE, 1er octobre 2010, n° 207.819, Ligue des Droits de l'Homme et autres).
Quant au premier moyen B.4. Il ressort des développements du moyen que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l'article 74/9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer avec les articles 10, 11, 12, alinéas 1er et 2, et 191 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 9, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l'article 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la disposition attaquée permet l'enfermement d'enfants mineurs.
B.5.1. L'article 12, alinéas 1er et 2, de la Constitution dispose : « La liberté individuelle est garantie.
Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit ».
Le deuxième alinéa de cette disposition réserve au législateur la compétence, d'une part, d'ériger certains comportements en infraction et d'empêcher la poursuite de comportements incriminés et, d'autre part, de régler la procédure pénale.
L'article 191 de la Constitution dispose : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi ».
B.5.2. L'article 9, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne.
Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi ».
B.5.3. L'article 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;d) s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours ». B.5.4. La liste des exceptions au droit à la liberté revêt un caractère exhaustif et seule une interprétation stricte de ces exceptions cadre avec le but de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, § 96; 13 décembre 2011, Kanagaratnam et autres c. Belgique, § 79; 20 décembre 2011, Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, § 113).
Un mineur peut être privé de sa liberté dans d'autres cas que ceux qui sont décrits à l'article 5.1, d), de la Convention (CEDH, 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, § 100), par exemple dans les cas décrits par l'article 5.1, f), de la Convention (ibid., §§ 100-101).
L'article 5.1 de la Convention ne dénie pas aux Etats le « droit indéniable » de contrôler souverainement l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire (CEDH, 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, § 96; 13 décembre 2011, Kanagaratnam et autres c. Belgique, § 80; 20 décembre 2011, Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, § 114), droit qui a pour « corollaire indispensable » le fait que les Etats disposent d'un droit indéniable de priver les candidats à l'immigration de leur liberté (CEDH, 24 janvier 2008, Riad et Idiab c. Belgique, § 70; grande chambre, 29 janvier 2008, Saadi c. Royaume Uni, § 64; 13 décembre 2011, Kanagaratnam et autres c. Belgique, § 80; 20 décembre 2011, Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, § 114).
En ce qui concerne plus particulièrement les personnes contre lesquelles une procédure d'expulsion est en cours, l'Etat dispose du droit de priver ces personnes de leur liberté s'il l'estime raisonnablement nécessaire. A cet égard, l'article 5.1, f), de la Convention européenne des droits de l'homme ne prévoit pas une même protection que l'article 5.1, c), de la même Convention : il est uniquement requis qu'une procédure d'expulsion soit en cours (CEDH, grande chambre, 15 novembre 1996, Chahal c. Royaume Uni, § 112).
B.5.5. Une privation de liberté ne peut se faire « selon les voies légales » que pour autant qu'elle est compatible avec le « principe général de la sécurité juridique », c'est-à-dire qu'elle résulte de l'application prévisible d'une loi suffisamment accessible et précise qui définit clairement les conditions de la privation de liberté, afin d'éviter tout risque d'arbitraire et de permettre à tout individu - entouré au besoin de conseils éclairés - de raisonnablement prévoir selon les circonstances les conséquences possibles d'un acte (CEDH, 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, § 97; 24 janvier 2008, Riad et Idiab c. Belgique, § 72).
B.5.6. Pour être « régulière », une détention doit être compatible avec le souci de protéger l'individu contre l'arbitraire (CEDH, 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, § 96; 24 janvier 2008, Riad et Idiab c. Belgique, § 71; 13 décembre 2011, Kanagaratnam et autres c. Belgique, § 83; 20 décembre 2011, Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, § 116).
La régularité d'une détention visée à l'article 5.1, f), de la Convention européenne des droits de l'homme dépend entre autres de l'existence d'un lien entre, d'une part, le motif de la détention et, d'autre part, le lieu et le régime de cette détention (CEDH, 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, § 102; 24 janvier 2008, Riad et Idiab c. Belgique, § 77; 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, § 73; 13 décembre 2011, Kanagaratnam et autres c. Belgique, § 84; 20 décembre 2011, Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, § 118).
Un tel lien n'existe pas lorsqu'un enfant mineur étranger, accompagné ou non par un de ses parents, est détenu dans un centre fermé conçu pour des adultes étrangers en séjour illégal dans les mêmes conditions que celles de la détention d'une personne adulte (CEDH, 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, § 103; 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, §§ 73-74; 13 décembre 2011, Kanagaratnam et autres c. Belgique, §§ 86-88). Il y a lieu de tenir compte aussi du fait que la durée de la détention, au sens de l'article 5.1, f), de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut excéder le délai raisonnable nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi (CEDH, 24 janvier 2008, Riad et Idiab c. Belgique, § 77; 13 décembre 2011, Kanagaratnam et autres c.
Belgique, § 84; 20 décembre 2011, Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, §§ 118-119).
B.6. La disposition en cause n'a pour objet de régler ni les cas ni la forme de la poursuite au sens de l'article 12, alinéa 2, de la Constitution.
B.7.1. Les termes « famille » et « gezin » correspondent et sont utilisés aussi à l'article 17 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier », qui permet la rétention de mineurs non accompagnés et de familles comportant des mineurs, pour autant que la rétention ait lieu en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible.
B.7.2. La notion d'« enfants mineurs » est claire : il s'agit d'enfants qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans.
Il ne peut par ailleurs être déduit de l'utilisation générique du pluriel « enfants mineurs » que la disposition attaquée ne serait pas applicable aux familles ne comportant qu'un seul enfant mineur.
B.8.1. Le « lieu tel que visé à l'article 74/8, § 2 » dont il est question dans les paragraphes 1er et 3 de l'article 74/9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, est un « lieu où l'étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application » des articles 7, 8bis, § 4, 25, 27, 29, alinéa 2, 51/5, § 1er ou § 3, 52/4, alinéa 4, 54, 57/32, § 2, alinéa 2, 74/5 ou 74/6, § 1er ou § 1erbis, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (article 74/8, §§ 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).
Le Roi est habilité à « fixer le régime et les règles de fonctionnement applicables [à ce lieu] » (article 74/8, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).
B.8.2. Une « famille avec enfants mineurs » qui a pénétré dans le Royaume « sans satisfaire aux conditions fixées aux articles 2 ou 3 » de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ou « dont le séjour a cessé d'être régulier ou est irrégulier » n'est en principe, en vertu de l'article 74/9, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, pas « placée » dans un lieu visé à l'article 74/8, § 2, de la même loi, à moins qu'il soit adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs.
Une telle famille a, en principe, la possibilité de résider dans une « habitation personnelle », moyennant le respect de certaines modalités formulées dans une « convention » conclue avec l'Office des étrangers (article 74/9, § 3, alinéa 1er, première phrase, et alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, lu en combinaison avec l'article 74/9, § 1er, de la même loi).
Si cette famille est dans l'impossibilité de résider dans une telle habitation, parce qu'elle ne dispose pas d'habitation, parce qu'un de ses membres se trouve dans l'une des situations décrites par l'article 3, alinéa 1er, 5° à 7°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ou pour une autre raison, elle se verra « attribuer » un lieu de résidence dans un « lieu tel que visé à l'article 74/8, § 2, adapté aux besoins des familles avec enfants [mineurs] », dans le respect des mêmes modalités que celles qui sont prévues pour la résidence dans une « habitation personnelle » (article 74/9, § 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, lu en combinaison avec l'article 74/9, § 1er, de la même loi).
Selon les termes de l'article 74/9, § 3, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ce n'est que si la famille « maintenue » en résidence dans une habitation personnelle ou dans un lieu de résidence qui lui a été « attribué » ne respecte pas les conditions formulées dans la convention conclue avec l'Office des étrangers, et s'il est impossible d'appliquer efficacement d'autres mesures radicales mais moins contraignantes, que la famille peut être « placée », pendant une durée limitée, dans un « lieu tel que visé à l'article 74/8, § 2 » de la même loi.
B.8.3. Dans les travaux préparatoires, il a été précisé que la loi instaure le principe de l'interdiction de détention d'enfants mineurs mais autorise dans des circonstances exceptionnelles la détention de familles avec enfants mineurs durant une période la plus courte possible dans un environnement adapté (Compte rendu intégral, Chambre, 19 juillet 2011, p. 126).
Il ressort également des mêmes travaux préparatoires, en particulier de la référence qui y est faite à l' arrêté royal du 14 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/05/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009000353 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignem fermer précité (ibid., p. 137), que les lieux de résidence attribués sont des lieux où « chaque membre de la famille pourra quotidiennement quitter le lieu d'hébergement sans autorisation préalable » (article 19 de l'arrêté royal précité) et que la possibilité de priver les parents de leur liberté, en cas de non-respect des conditions prévues dans la convention, doit être mise en oeuvre sans que les enfants mineurs en subissent les conséquences (ibid., p. 125).
B.8.4. Eu égard à ce qui a été dit en B.5.2 à B.5.6, les enfants mineurs d'une famille qui se trouve dans de telles circonstances ne peuvent se voir appliquer le même régime de maintien que les parents.
En outre, il résulte de la combinaison du paragraphe 1er de l'article 74/9 et de l'alinéa 4 du paragraphe 3 du même article qu'une famille avec enfants mineurs ne peut être placée dans un lieu visé à l'article 74/8, § 2, que si celui-ci est adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs.
L'équipement d'un tel lieu doit plus précisément satisfaire à l'article 17 de la directive 2008/115/CE précitée, qui dispose : « Rétention des mineurs et des familles 1. Les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible.2. Les familles placées en rétention dans l'attente d'un éloignement disposent d'un lieu d'hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate.3. Les mineurs placés en rétention ont la possibilité de pratiquer des activités de loisirs, y compris des jeux et des activités récréatives adaptés à leur âge, et ont, en fonction de la durée de leur séjour, accès à l'éducation.4. Les mineurs non accompagnés bénéficient, dans la mesure du possible, d'un hébergement dans des institutions disposant d'un personnel et d'installations adaptés aux besoins des personnes de leur âge.5. L'intérêt supérieur de l'enfant constitue une considération primordiale dans le cadre de la rétention de mineurs dans l'attente d'un éloignement ». Il appartient au Roi de veiller à ce que les lieux dans lesquels des enfants mineurs peuvent être maintenus remplissent ces conditions. Il n'appartient pas à la Cour, mais bien au Conseil d'Etat et aux cours et tribunaux de veiller au respect de ces exigences par le Roi.
Dans cette interprétation, qui a également été mentionnée dans les travaux préparatoires (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0326/006, p. 9), la disposition attaquée n'autorise dès lors pas une privation de liberté illicite.
B.9.1. La « famille avec enfants mineurs » qui « tente de pénétrer dans le Royaume sans satisfaire aux conditions fixées aux articles 2 ou 3 » de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer peut, en vue de procéder à son éloignement, et pour une durée aussi courte que possible, être « maintenue » dans un « lieu déterminé, adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs et situé aux frontières » (article 74/9, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).
La procédure visée à l'article 74/9, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer n'est pas applicable à de telles familles.
B.9.2. Bien que l'article 74/9, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne se réfère pas expressément à cette disposition, il convient d'admettre que le « lieu déterminé » visé dans cet article renvoie au lieu visé à l'article 74/5, §§ 1er et 2, avec cette différence que le lieu visé à l'article 74/9, § 2, doit être adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs.
L'article 74/5, §§ 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « § 1er. Peut être maintenu dans un lieu déterminé, situé aux frontières, en attendant l'autorisation d'entrer dans le Royaume ou son refoulement du territoire : 1° l'étranger qui, en application des dispositions de la présente loi, peut être refoulé par les autorités chargées du contrôle aux frontières;2° l'étranger qui tente de pénétrer dans le Royaume sans satisfaire aux conditions fixées par l'article 2, et qui introduit une demande d'asile à la frontière. § 2. Le Roi peut déterminer d'autres lieux situés à l'intérieur du Royaume, qui sont assimilés au lieu visé au § 1er.
L'étranger maintenu dans un de ces autres lieux n'est pas considéré comme ayant été autorisé à entrer dans le Royaume ».
B.9.3. L' arrêté royal du 8 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009000425 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'étab type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009000424 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009000433 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 44 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer « fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » détermine le régime et les règles de fonctionnement des « centres INAD » (article 2, alinéa 1er, de cet arrêté royal), c'est-à-dire des « lieux visés au sens des articles 74/5, § 1er, 1°, et 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer » (article 1er, 3°, du même arrêté royal).
Il existe un « centre INAD » à l'aéroport de Bruxelles-National, ainsi que dans chacun des aéroports régionaux reconnus comme « poste frontière-Schengen » (article 3 du même arrêté royal).
B.9.4.1. La condition selon laquelle les lieux visés à l'article 74/9, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer doivent être adaptés aux besoins des familles avec enfants mineurs implique que ces lieux remplissent les conditions exposées en B.8.3 et B.8.4.
C'est également ainsi que doivent être comprises les déclarations du secrétaire d'Etat compétent, qui mentionne que le lieu visé à l'article 74/9, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne doit « surtout pas » être compris comme permettant de maintenir la famille visée par cette disposition dans un « centre INAD » (Compte rendu intégral, Chambre, 19 juillet 2011, p. 134). En effet, ces centres n'entrent en ligne de compte que s'ils sont adaptés aux besoins des familles avec enfants mineurs (ibid., p. 135).
B.9.4.2. Pris en application de l'article 74/8, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l' arrêté royal du 14 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/05/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009000353 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignem fermer détermine le régime et les règles de fonctionnement applicables aux « lieux d'hébergement », définis comme des « lieux visés à l'article 74/8, §§ 1er et 2, de la loi [du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer], gérés par l'Office des étrangers et destinés à l'hébergement de familles, dans l'attente, selon le cas, de leur accès au territoire, de leur autorisation de séjour, de leur reprise conformément au Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, de leur refoulement, de leur retour volontaire, de leur éloignement » (article 1er, 3°, alinéa 1er, de cet arrêté royal, modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 22 avril 2010).
De tels « lieux d'hébergement » existent déjà à Zulte ( arrêté ministériel du 19 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer3, Moniteur belge du 27 mai 2009, p. 38868; arrêté ministériel du 21 mai 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, Moniteur belge du 25 mai 2012, p. 30.452), à Tubize ( arrêté ministériel du 19 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer3, Moniteur belge du 27 mai 2009, p. 38868), à Sint-Gillis-Waas ( arrêté ministériel du 25 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer2, Moniteur belge du 3 novembre 2010, p. 65884), à Tielt ( arrêté ministériel du 28 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer1, Moniteur belge du 5 décembre 2011, p. 71733) et à Beauvechain ( arrêté ministériel du 23 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer4, Moniteur belge du 25 septembre 2013, p. 67846).
Chacun de ces « lieux d'hébergement », situés à l'intérieur du Royaume, est « assimilé à un lieu déterminé, situé aux frontières » (article 1er, 3°, alinéa 2, de l' arrêté royal du 14 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/05/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009000353 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignem fermer, inséré par l'article 1er de l'arrêté royal du 22 avril 2010).
B.9.4.3. Les diverses déclarations faites par le secrétaire d'Etat compétent ou par la députée qui est la première signataire de la proposition de loi et de l'amendement qui sont à l'origine de la disposition attaquée, dont il ressort que la famille avec enfants mineurs visée à l'article 74/9, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer pourrait être maintenue dans un de ces « lieux d'hébergement » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0326/006, p. 21; Compte rendu intégral, Chambre, 19 juillet 2011, pp. 125, 130-131, 134 et 154-157), doivent également être interprétées en ce sens que les lieux d'hébergement aussi n'entrent en ligne de compte que pour autant qu'ils sont adaptés aux besoins des familles avec enfants mineurs.
B.10. Sous réserve des interprétations mentionnées en B.8.3, B.8.4 et B.9.4, les dispositions attaquées sont compatibles avec les articles 10, 11, 12, alinéas 1er et 2, et 191 de la Constitution, combinés avec l'article 9, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l'article 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Quant au deuxième moyen B.11. Dans le deuxième moyen, les parties requérantes font valoir que la disposition attaquée n'est pas compatible avec les articles 10, 11, 22bis et 191 de la Constitution, combinés avec l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, étant donné que la détention d'enfants mineurs qui n'ont pas commis d'infraction serait contraire aux intérêts de l'enfant.
B.12.1. L'article 22bis de la Constitution dispose : « Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent ces droits de l'enfant ».
L'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 2. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié ». B.12.2. Ces dispositions n'interdisent pas de façon absolue la détention de mineurs. L'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant autorise par ailleurs la détention de mineurs si elle se fait conformément à la loi et pour autant que cette détention ne soit décidée qu'en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible.
Il ressort également de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant ne s'oppose pas de manière absolue à la détention de mineurs, pour autant que l'unité familiale ne soit pas compromise, qu'il n'y ait pas d'alternatives et que la détention soit uniquement envisagée en dernier ressort (CEDH, 19 décembre 2012, Popov c. France, § 141).
Dans l'interprétation mentionnée en B.8.3, B.8.4 et B.9.4, la disposition attaquée satisfait à ces conditions.
B.12.3. Le deuxième moyen n'est pas fondé.
Quant au troisième moyen B.13. Dans le troisième moyen, les parties requérantes font valoir que la disposition attaquée n'est pas compatible avec les articles 10, 11, 23, alinéa 1er, et 191 de la Constitution, combinés avec le principe général de la dignité humaine, avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 37, a), de la Convention relative aux droits de l'enfant, étant donné que le maintien d'enfants dans des centres fermés constituerait un traitement inhumain et dégradant.
B.14.1. L'article 23, alinéa 1er, de la Constitution dispose : « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine ».
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
L'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose : « Les Etats parties veillent à ce que : a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans; b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire.L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible; c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge.En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles; d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière ». B.14.2. Ces dispositions n'interdisent pas de manière absolue la détention de mineurs. L'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant autorise par ailleurs la détention de mineurs si elle se fait conformément à la loi et pour autant que cette détention soit décidée en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible.
Dans l'interprétation mentionnée en B.8.3, B.8.4 et B.9.4, le maintien de mineurs dans un lieu adapté ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant. Le maintien d'enfants mineurs en vue de leur expulsion n'est pas davantage contraire au droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
B.14.3. Le troisième moyen n'est pas fondé.
Quant au quatrième moyen B.15. Dans le quatrième moyen, les parties requérantes font valoir que la disposition attaquée n'est pas compatible avec les articles 10, 11, 22 et 191 de la Constitution, combinés avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, étant donné qu'elle causerait un préjudice disproportionné aux enfants concernés et à leurs parents.
B.16.1. L'article 22 de la Constitution dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». B.16.2. Dans aucune des hypothèses mentionnées à l'article 74/9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer la famille n'est séparée. Par ailleurs, la disposition attaquée vise à limiter le plus possible le nombre de maintiens de familles avec enfants mineurs dans un lieu où les parents sont privés de liberté.
Dans l'interprétation mentionnée en B.8.3, B.8.4 et B.9.4, le droit au respect de la vie privée n'est pas davantage compromis. Pour le surplus, il appartient à l'Office des étrangers de respecter l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lors de l'application de l'article 74/9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur l'application de cette disposition par une autorité administrative.
B.16.3. Le quatrième moyen n'est pas fondé.
Quant au cinquième moyen B.17. Dans le cinquième moyen, les parties requérantes font valoir que la disposition attaquée n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Elles invoquent quatre différences de traitement qui ne seraient pas raisonnablement justifiées.
B.18.1. En premier lieu, les parties requérantes soutiennent que la disposition attaquée discriminerait deux catégories de familles avec enfants mineurs en séjour illégal sur le territoire, étant donné que la disposition attaquée ne serait pas applicable aux familles n'ayant qu'un seul enfant mineur.
B.18.2. Ainsi qu'il a été dit en B.7.2, il ne peut être déduit de l'usage générique du pluriel « enfants mineurs » que la disposition attaquée ne serait pas applicable aux familles n'ayant qu'un seul enfant mineur.
B.19.1. En deuxième lieu, les parties requérantes soutiennent que la disposition attaquée discriminerait les familles avec enfants mineurs qui tentent de pénétrer dans le territoire sans satisfaire aux conditions émises par les articles 2 et 3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer par rapport aux familles avec enfants mineurs qui ont déjà pénétré dans le territoire sans satisfaire à ces conditions, en ce que la possibilité de séjourner dans une habitation personnelle, visée à l'article 74/9, § 3, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, est uniquement applicable à la catégorie de familles citées en dernier lieu.
B.19.2. La différence de traitement invoquée est expliquée par la circonstance que la catégorie de personnes citée en premier lieu n'a pas encore pénétré dans le territoire alors que la catégorie de personnes citée en dernier lieu l'a déjà fait. Ce n'est par conséquent que dans le chef de la catégorie de personnes citée en premier lieu qu'il peut encore être évité que ces personnes enfreignent les articles 2 et 3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et commettent ainsi le délit prévu à l'article 75 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Par ailleurs, ce n'est que dans le chef de la catégorie de personnes citée en premier lieu qu'il importe que ces personnes, à leur arrivée en Belgique, restent disponibles en vue de l'enregistrement et du contrôle (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0326/001, p. 10).
L'article 74/9, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose en outre que le maintien doit être limité à une durée aussi courte que possible et que le lieu dans lequel sont maintenues les familles avec enfants mineurs qui tentent de pénétrer dans le territoire en contravention avec les articles 2 et 3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer doit être adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs. Les conditions exposées en B.8.3, B.8.4 et B.9.4 doivent être applicables à ces lieux.
La possibilité de séjourner dans une habitation personnelle n'est par ailleurs pertinente que pour autant que l'intéressé dispose d'une habitation personnelle, ce qui ne sera généralement pas le cas pour les familles qui n'ont pas encore pénétré dans le territoire.
B.20.1. En troisième lieu, les parties requérantes font valoir que la disposition attaquée discrimine les enfants mineurs dont les parents décident de ne pas respecter les conditions de la convention conclue avec l'Office des étrangers, visée à l'article 74/9, § 3, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, par rapport aux enfants mineurs dont les parents décident de respecter cette convention.
B.20.2. Par le maintien, en dernier ressort, de familles avec enfants mineurs dans un lieu où les parents sont privés de liberté, le législateur entend assurer l'efficacité de la politique en matière d'asile et de migration. Il vise en outre à limiter le plus possible le maintien d'enfants mineurs dans de tels lieux.
La distinction repose sur un critère objectif, à savoir le respect, par les parents des enfants mineurs concernés, de la convention conclue avec l'Office des étrangers. La conclusion de cette convention procure aux étrangers en séjour illégal sur le territoire une faveur consistant à pouvoir résider dans une habitation personnelle ou un lieu d'hébergement, en attendant leur éloignement, et contribue dès lors à l'objectif consistant à interdire en principe la détention d'enfants mineurs.
Si les parents respectent cette convention, les effets de l'expulsion sur le développement psychologique des enfants mineurs sont réduits au maximum. L'efficacité de la politique en matière d'asile et de migration exige néanmoins qu'en cas de non-respect de cette convention, le maintien dans un lieu où ils sont privés de liberté reste possible, moyennant toutefois le respect, à l'égard des enfants mineurs, des conditions mentionnées en B.8.3, B.8.4 et B.9.4.
B.21.1. En quatrième lieu, les parties requérantes font valoir que la disposition attaquée discrimine les enfants mineurs qui font partie d'une famille par rapport aux enfants mineurs non accompagnés, qui ne pourraient jamais être maintenus dans un centre dit « fermé ».
B.21.2. Les étrangers mineurs non accompagnés peuvent être accueillis dans un centre d'observation et d'orientation visé à l'article 41, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. En vertu de cette disposition, pareil centre est dans ce cas assimilé à un « lieu déterminé, situé aux frontières ».
Par conséquent, il n'existe pas de différence de traitement entre l'étranger mineur non accompagné qui est accueilli dans un centre d'observation et d'orientation visé à l'article 41, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer et un mineur qui fait partie d'une famille avec enfants mineurs qui tente de pénétrer dans le territoire au sens de l'article 74/9, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.
En outre, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que l'autorité doit veiller à ce que les parents et leurs enfants mineurs ne soient pas séparés (CEDH, 22 juin 1989, Eriksson c. Suède, § 71; 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, § 51). Cette condition justifie que les enfants mineurs, dans des cas extrêmes, puissent être maintenus avec leurs parents, à condition que, à l'égard de ces enfants mineurs, le lieu du maintien réponde aux exigences mentionnées en B.8.3, B.8.4 et B.9.4.
B.22. Le cinquième moyen n'est pas fondé.
Par ces motifs, la Cour rejette le recours, sous réserve des interprétations mentionnées en B.8.3, B.8.4 et B.9.4.
Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 19 décembre 2013.
loi du 16 novembre 2011
type loi prom. 16/11/2011 pub. 17/02/2012 numac 2012000080 source service public federal interieur Loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés
type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009000425 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'étab type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009000424 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 02/07/2009 numac 2009000433 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 44 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999000433 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d
arrêté royal du 14 mai 2009
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type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007000432 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/01/2008 numac 2008000002 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du
type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d
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