Source: http://www.bacofisc.be/2011/03/16/apercu-des-missions-de-lexpert-comptable-externe/
Timestamp: 2019-11-13 02:31:36+00:00
Document Index: 74353990

Matched Legal Cases: ['art. 81', '§ 1', 'art 582', 'art 596', 'art 166', 'art 436', '§ 2', 'art 7777', 'art 774', 'art 26', 'art 695', 'art 731', 'art 181', 'art 513', '§1']

Aperçu des Missions de l'expert-comptable (externe) - Fiduciaire Bacofisc
Aperçu des Missions de l’expert-comptable (externe)
Aperçu des Missions de l’expert-comptable…
La vérification et le redressement des documents comptables sont des opérations essentielles de la vie de toute entreprise. Depuis le 18 juillet 1991, la loi précise que les comptes annuels vérifiés ou corrigés par un expert-comptable reprennent les noms et les coordonnées de cet expert.
Dans la mesure où le rapport est destiné à des tiers, seul l’expert-comptable externe est habilité à effectuer la mission.
L’expert-comptable se prononce sur la régularité, l’exhaustivité et l’exactitude de la comptabilité et des comptes annuels. Son rôle ne se borne pas au simple contrôle des données. Il exprime également un jugement sur le crédit et le rendement de l’entreprise. Ainsi, l’expertise judiciaire en matière comptable devient un outil déterminant pour aplanir les litiges. Dans la mesure où le rapport est destiné à des tiers, seul l’expert-comptable externe est habilité à effectuer la mission.
Le mandat de commissaire au sursis conformément à la loi relative au concordat judiciaire du 17 juillet 1997.
Organisation administrative et contrôle de la qualité
L’expert-comptable veille à ce que l’administration de l’entreprise soit structurée de manière à pouvoir accomplir sa tâche avec toute la compétence qui s’impose.
Il intervient donc concrètement dans l’organisation des services comptables et administratifs des sociétés.
Organisation et tenue de la comptabilité de tiers
La législation comptable est soumise à de nombreuses modifications. Seul un professionnel disposé à suivre de près cette évolution permanence peut donc travailler avec compétence au service de l’entreprise qui fait appel à lui.
Avis se rapportant à toutes matières fiscales
La complexité de notre système fiscal n’est un mystère pour personne. La comptabilité et la fiscalité entretiennent des relations étroites. En cette matière, l’expert-comptable est dès lors le mieux à même de donner des avis aux contribuables.
L’expert-comptable qui tient habituellement la comptabilité du contribuable ou qui a collaboré à l’établissement de la déclaration litigieuse ou qui a assisté le contribuable dans la procédure contentieuse, est autorisé à fournir au juge fiscal, en séance, des explications écrites ou orales, à la demande du contribuable ou de son avocat, portant sur des faits ou des questions relatives à l’application du droit comptable.
Représentation d’un associé dans son droit de contrôle individuel
Aucun commissaire ne doit être désigné dans les petites et moyennes SNC, SCS, SPRL, SA, SCRL, SCRI ou SCA. En revanche, les grandes SNC, SCS, SPRL, SA, SCRL, SCRI ou SCA sont tenues de nommer un commissaire. Ce dernier contrôle notamment l’exactitude des comptes annuels qui sont soumis à l’assemblée générale et dispose à cet égard d’un certain nombre de compétences d’investigation.
Les compétences de contrôle et d’investigation du commissaire incombent, dans les petites ou moyennes SNC, SCS, SPRL, SA, SCRL ou SCA, aux associés individuels, qui peuvent se faire représenter (ou assister) par des experts-comptables, qui ne sont habilités qu’à exercer cette fonction.
Contrôle de la fiabilité des informations contenues dans les rapports établis par le conseil d’administration
Lorsqu’aucun commissaire n’a été nommé pour une société, l’expert-comptable externe peut exécuter cette mission :
En cas d’augmentation du capital avec actions émises sous le pair comptable
En cas d’augmentation du capital, le droit de préférence est supprimé ou limité
Etablissement des rapports requis
Lorsqu’aucun commissaire n’a été nommé pour une société, l’expert-comptable externe peut exécuter cette mission en cas de :
Transformation d’une société en une autre forme de société
Transformation d’une société coopérative à responsabilité illimitée en coopérative à responsabilité limitée
Suppression ou de limitation du droit de préférence lorsqu’il s’agit d’établir la valeur intrinsèque du titre
Fusion et scission de société
Liquidation volontaire de SA, SPRL, SC et SCA
Elaboration et contrôle des comptes d’un héritage, d’une tutelle ou d’une gestion provisoire
Intervention auprès des curateurs, avocats et parties intéressées et assistance à ces derniers en cas de faillite, concordat, sursis de paiement, etc
Application de la législation sociale et fiscale, du droit commercial, etc
Assistance dans des situations de constitution d’une société ou association
Révision en qualité d’auditeur interne
Examen en vue de l’octroi de crédits commerciaux
Examen ou expertise en vue d’opérations importantes pour l’état de l’entreprise (emprunts, fusions, achat d’actions, …)
Evaluation de l’entreprise (valeur intrinsèque)
Evaluation de dégâts sur la base de l’activité commerciale ou industrielle
Contrôle du prix de revient et du rendement de l’entreprise
Un expert-comptable externe ne peut accomplir une mission qui est incompatible avec la dignité et l’indépendance de la profession. Ce n’est qu’avec l’autorisation préalable et toujours révocable du conseil de l’Institut qu’il peut exercer des activités commerciales ou des fonctions d’administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou à forme commerciale. Une telle autorisation n’est pas requise soit lorsque les fonctions concernées sont exercées dans des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles, soit lorsque ces fonctions ont été confiées à l’expert-comptable par un tribunal (art. 81 § 1er de la loi).
Voir les articles de loi y afférents : art 582, art 596 et 598 ; art 166-167 ; art 436 § 2 ; art 7777 ; art 774-780 ; art 26ter de la loi du 27 juin 1921 ; art 695 et 708 ; art 731 ; art 181 ; art 513 §§1-3
Voir l’article 166 du Code des sociétés pour le monopole exclusif de l’expert-comptable.
Sources : IEC
Catégorie Divers 16 mars 2011
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