Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034596900&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20170505
Timestamp: 2019-07-20 21:03:52+00:00
Document Index: 204530459

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 124', 'art. 293', 'art. 1609', 'art. 285', 'art. 293', 'art. 293', 'art. 293', 'art. 293', 'art. 242']

Code général des impôts - Article 293 B | Legifrance
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Code général des impôts - Article 293 B
I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :
a) 82 800 € l'année civile précédente ;
b) Ou 91 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :
a) 33 200 € l'année civile précédente ;
b) Ou 35 200 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.
II. – 1. Le I cesse de s'appliquer :
a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ;
b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I.
2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.
III. – Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42 900 € :
1. Pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
3. Pour l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes visés à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.
IV. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 700 €.
Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au 3 du III.
V. – Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 52 800 € et 21 300 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.
VI. – Les seuils mentionnés aux I à V sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
VII – Par dérogation au I du présent article et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé :
a) 100 000 € l'année civile précédente ;
b) Ou 110 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;
a) 50 000 € l'année civile précédente ;
b) Ou 60 000 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.
Modifications effectuées en conséquence de l’article 20-XVII C de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 et de l’article 124-II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-1
Livre des procédures fiscales - art. L169
Décret n°2010-789 du 12 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2
Décret n°2016-193 du 25 février 2016 - art. 3
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 124 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 D (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D845-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-2 (T)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexvicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 285 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 293 BA (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 293 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 293 F (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 293 G (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 septies F (V)