Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-convention-droits-de-l-homme.html
Timestamp: 2019-11-18 15:06:04+00:00
Document Index: 290840558

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", 'art 8', "l'article 19"]

Article, Convention, Droits de l'Homme | Le Particulier
Article, Convention, Droits de l'Homme
Rubrique L'envers du droit En rentrant hier soir de 3 semaines de congé, j'ai découvert que mon voisin s'était lancé dans des travaux pharaoniques. [...] Mon voisin aura beau se pourvoir en cassation, le recours n'est pas suspensif. Il pourra toujours demander la suspension de l'exécution, j'ai de bonnes chances qu'elle lui soit refusée. [...] (1) Article R 421-14 du code de l'urbanisme (CU). (2) Art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]
.. et d'application simple... (cass. civ. 1re du 21.3.00, n° 98-11 982). Elle ne constitue donc pas une restriction inadmissible au droit d'agir devant un tribunal, qui permettrait de la contester en vertu de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. [...] De plus, lorsque le vendeur est un professionnel, la jurisprudence considère de toute façon qu'il ne peut ignorer les vices cachés de la chose vendue, ce qui exclut l'application de clauses écartant sa responsabilité (voir, par exemple, cass. [...] com. du 3.2.98, n° 95-18602). C'est seulement lorsque la clause de non-garantie est stipulée par un particulier, notamment pour la vente d'un bien immobilier, qu'elle est parfaitement valable sous réserve que les vendeurs ne puissent être qualifiés de professionnels de la construction (CA de Toulouse ch. [...]
Pour admettre la rÃ gularitÃ d'un licenciement, le Conseil de prud'hommes ne peut pas fonder sa dÃ cision uniquement sur les tÃ moignages anonymes effectuÃ s par divers salariÃ s. [...] MalgrÃ tout, devant le Conseil de prud'hommes comme en appel, les juges ont estimÃ que le licenciement Ã tÃ justifiÃ dans la mesure oÃ¹ le salariÃ avait eu la possibilitÃ de prendre connaissance des tÃ moignages en question et de pouvoir prÃ senter des observations. [...] Se fondant sur l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertÃ s fondamentales, la Cour estime que le juge ne peut fonder sa dÃ cision uniquement ou de maniÃ¨re dÃ terminante sur des tÃ moignages anonymes. [...]
Cette mesure administrative, et non pénale, ne peut être contestée que devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel ou Conseil d'État). [...] Dès l'instauration du permis à points, en 1992, certains contrevenants ont fait valoir que le caractère automatique du retrait de points contredisait l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal. [...] Autre argument soulevant une question de principe, le dispositif ne concerne que les titulaires d'un permis de conduire français, et non les permis étrangers. [...]
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a, le 2 octobre 2001, condamné le Royaume-Uni a verser une indemnité de 4 000 livres sterling par personne à 8 plaignants habitant près de l'aéroport de Londres-Heathrow. [...] La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a, le 2 octobre dernier, condamné le Royaume-Uni à verser une indemnité de 4 000 livres sterling par personne à 8 plaignants habitant près de l'aéroport de ondres-Heathrow. [...] La CEDH a considéré qu'ainsi l'Etat a failli à ménager un juste équilibre entre le bien-être économique du Royaume-Uni et la jouissance effective par les requérants du droit au respect de leur domicile et de leur vie privée et familiale, inscrit dans l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]
C'est interdit. Mais vous pouvez nÃ gocier un forfait. Tout doit figurer dans une convention d'honoraires que vous devrez signer. [...] e Alain GuÃ rin. Cet avocat bordelais met en cause la responsabilitÃ de l'Ãtat sur le fondement de l'article RÂ 1454-29 du code du travail qui prÃ voit que l'audience de dÃ partage Â est tenue dans le mois du renvoiÂ et de l'article 6 de la Convention europÃ enne des droits de l'homme qui reconnaÃ®t Ã toute personne le droit Â Ã ce que sa cause soit entendue Ã quitablement, publiquement et dans un dÃ lai raisonnableÂ. [...] Une analyse que partage M e Â Bauer. On Ã tudie plus profondÃ ment les dossiers, on recherche les heures supplÃ mentaires non payÃ es, les manquements Ã la convention collective. [...]
Filiation : l'accouchement sous X préservé
Les juges ont estimé que cet anonymat n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. [...]
il est admis qu'un tiers peut s'acquitter du paiement (CA de Paris, 6e ch. B, 12septembre 2002). [...] Tant que les choses demeurent dans ce cadre, il faut plutôt parler d'hébergement. [...] C'est un droit fondamental reconnu par l'art 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme. [...] Ce texte français a inspiré le droit international, au travers l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948. [...] Depuis hier, la France est en deuil parce que des journalistes ont été assassinés pour avoir exercé cette liberté d'expression. [...]
$ Objectif. Mettre le droit pénal français en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme. [...] Au plan des principes, elle a plutôt atteint ses objectifs, approuvés à l'époque par la majorité et l'opposition parlementaires, cette dernière reprochant même au texte d'être insuffisamment protecteur des libertés. [...] Plus généralement, les nouvelles procédures d'application des peines ont, dans l'ensemble, eu un effet positif sur le comportement des détenus. [...]
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