Source: http://www.vpb.admin.ch/deutsch/doc/65/65.143.html
Timestamp: 2018-02-19 02:23:03+00:00
Document Index: 157782564

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 3', 'art. 5', '§ 4', 'art. 5', '§ 3', 'art. 5', '§ 4', "l'article 39", "l'article 43", '§ 1', 'art. 39', 'art. 37', '§ 1', 'in fine', 'art. 62', '§ 3']

VPB 65.143
(Arrêt du 8 mars 2001 de la Cour eur. DH, affaire I.O. c / Suisse, req. n° 21529/93)
Urteil I.O. Unabhängigkeit des Untersuchungsrichters als Haftrichter nach altem bernischen Strafprozessrecht (Art. 5 Abs. 3 EMRK). Akteneinsicht im Haftprüfungsverfahren (Art. 5 Abs. 4 EMRK).
Art. 39 EMRK. Gütliche Regelung zwischen der Schweizer Regierung und dem Beschwerdeführer.
Arrêt I.O. Indépendance du juge d'instruction agissant en tant que juge de l'arrestation en application de l'ancien code de procédure pénale bernois (art. 5 § 3 CEDH). Accès au dossier dans le cadre d'une demande de mise en liberté provisoire (art. 5 § 4 CEDH).
Art. 39 CEDH. Règlement à l'amiable entre le Gouvernement suisse et le requérant.
Sentenza I.O. Indipendenza del giudice d'istruzione che agisce quale giudice dell'arresto in applicazione del previgente codice di procedura penale bernese (art. 5 § 3 CEDU). Accesso al dossier nel quadro di una domanda di messa in libertà provvisoria (art. 5 § 4 CEDU).
Art. 39 CEDU. Composizione amichevole fra il Governo svizzero e il richiedente.
8. Par ordonnance du 28 janvier 1992, le juge d'instruction rejeta la demande de mise en liberté et refusa l'accès au dossier. Suite à cette décision, la demande de mise en liberté provisoire du requérant fut d'office déférée à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Berne. Le procureur général du canton de Berne («Generalprokurator») formula ses observations le 29 janvier 1992; celles-ci furent transmises le même jour au requérant.
11. Le 17 février 1992, la chambre d'accusation rejeta le recours interjeté par le requérant contre l'ordonnance du juge d'instruction du 28 janvier 1992. Elle releva d'abord que la demande de consultation du dossier, dans la mesure où elle avait été formulée pour permettre de motiver la requête de mise en liberté, était devenue sans objet vu la décision du 7 février 1992; elle estima par ailleurs que l'accès au dossier risquait, vu le danger de collusion, de mettre en échec la découverte de la vérité.
14. Le 16 janvier 2001, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la Cour) a reçu la déclaration suivante de la part du Gouvernement:
«1. La Confédération suisse verse à la partie adverse, à titre gracieux, la somme de CHF 13 000, à titre d'indemnité forfaitaire, toutes causes de préjudice confondues, inclus les frais et dépens encourus par le requérant en Suisse et à Strasbourg en raison des faits qui ont donné lieu à l'instruction devant la Commission européenne des droits de l'homme de la requête n° 21529/93. Ce versement ne constitue en aucune manière la reconnaissance, par les autorités suisses, d'une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme
2. Compte tenu de l'engagement mentionné sous chiffre 1, le requérant et le Gouvernement suisse demandent à la Cour de rayer l'affaire du rôle au sens de l'article 39 de la Convention, le règlement amiable proposé étant de nature à fournir une solution au litige. (...)»
15. Le 18 janvier 2001, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le représentant du requérant:
«J'ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement suisse selon laquelle il est prêt à me verser la somme de 13 000 CHF au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête n° 21529/93 que j'ai introduite devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.
En outre, je m'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention.»
16. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (art. 39 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH][132]). Elle est assurée que ledit règlement s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (art. 37 § 1 in fine CEDH et art. 62 § 3 du règlement).