Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura241.html
Timestamp: 2017-12-17 15:29:19+00:00
Document Index: 54515247

Matched Legal Cases: ["l'article 25", '§ 2', "l'article 25", '§ 2', "l'article 25", '§ 2', "l'article 25", '§ 2', "l'article 1", "l'article 25", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 29", '§ 2', "l'article 29", '§ 2', 'art. 28', '§ 1', "l'article 29", '§ 2', "l'article 6", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 4", '§ 1', "l'article 1", "l'article 26", '§ 1', "l'article 1", "l'article 31", "l'article 26", '§ 1', "l'article 29", '§ 2', 'art. 156', 'art. 28', "l'article 28"]

Législation/Site Natura 2000 vallee eau blanche de aublain à mariembourg
1er décembre 2016 - Arrêté du Gouvernement Wallon de désignation du site Natura 2000 BE35027 " Vallée de l'Eau Blanche entre Aublain et Mariembourg " (M.B. 13.06.2017)
Vu l'enquête publique organisée sur les communes de Chimay, du 17 décembre 2012 au 8 février 2013 et de Couvin, du 13 décembre 2012 au 4 février 2013, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants ;
Considérant ensuite que le fait que les mesures préventives ne figurent plus dans l'arrêté de désignation mais dans des arrêtés à portée générale permet d'harmoniser les mesures à l'échelle de la Région wallonne, en vue d'assurer le respect du principe d'égalité entre les citoyens concernés et d'éviter les disparités d'un site à l'autre non justifiées par des spécificités locales, que les possibilités de réagir dans le cadre des enquêtes publiques par rapport à celles organisées en 2008 pour les huit sites désignés ne sont pas amoindries ; qu'en effet, les réclamants ont la possibilité de donner leur avis sur les contraintes qu'implique le régime préventif pour leurs parcelles, en fonction de l'unité de gestion telle que délimitée dans le projet d'arrêté;
Considérant qu'en ce qui concerne la possibilité pour les réclamants de donner un avis sur les objectifs de conservation envisagés à l'échelle du site, il convient de rappeler ce qui suit ; que les objectifs de conservation propres à chaque type d'habitat naturel et à chaque espèce d'intérêt communautaire doivent être définis avec précision par le Gouvernement dans un arrêté de portée générale en vertu de l'article 25bis, § 2, de la loi ; que cette harmonisation au niveau régional des objectifs de conservation applicables par type d'habitat naturel et par espèce d'intérêt communautaire poursuit également le but d'assurer le respect du principe d'égalité entre les citoyens concernés et d'éviter les disparités d'un site à l'autre non justifiées par des spécificités locales ; qu'un projet d'arrêté réglementaire fixant ces objectifs a été établi conformément à l'article 25bis, § 2, de la loi et repris au dossier soumis à enquête publique afin de permettre aux réclamants de donner leurs avis sur les objectifs de conservation envisagés pour le site concerné ;
Considérant que la détermination des objectifs de conservation applicables au site s'effectue en se référant aux objectifs fixés par ce projet d'arrêté pour chaque type d'habitat naturel et chaque espèce reprise dans la liste visée à l'annexe 3 de l'arrêté de désignation, laquelle précise, pour le site concerné, les superficies d'habitats et les niveaux de population des espèces à maintenir concrètement sur le site (objectifs quantitatifs) ; que la combinaison des objectifs repris dans le projet d'arrêté et des données visées à l'annexe 3 ont permis aux réclamants de formuler leurs remarques en connaissance de cause, disposant d'informations sur les futurs objectifs de conservation envisagés concrètement pour le site concerné - à savoir assurer au minimum le maintien des superficies et de la qualité existantes des types d'habitat naturel pour lesquels le site est désigné, reprises à l'annexe 3 du présent arrêté, ainsi que le maintien des niveaux de populations des espèces pour lesquelles le site est désigné, repris à l'annexe 3 du présent arrêté, de même que les superficies et la qualité existantes de leurs habitats -; que la liste des habitats reprise à l'annexe 3 et la cartographie des unités de gestion permettent également, par une lecture conjointe, de déterminer concrètement les objectifs de conservation qui seront appliqués dans les zones concernées, dans la mesure où les habitats naturels d'intérêt communautaire et les espèces d'intérêt communautaire que ces unités de gestion sont susceptibles d'abriter sont précisés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ;
Considérant que les objectifs de conservation du site de portée générale fixés par le Gouvernement en vertu de l'article 25bis, § 2, de la loi peuvent (mais ne doivent pas) être complétés par des objectifs de conservation spécifiques précisés directement dans l'arrêté de désignation ; qu'en l'espèce, il n'a pas été jugé nécessaire de prévoir, de tels objectifs spécifiques, dans la mesure où les objectifs de conservation fixés dans le projet d'arrêté joint à l'enquête publique sont suffisamment précis et scientifiquement appropriés, eu égard aux spécificités du site qui n'appellent pas d'autres précisions à cet égard ;
Considérant qu'il ne peut être soutenu que les objectifs de conservation envisagés pour le site concerné ne pouvaient pas être déterminés et n'étaient pas accessibles lors de l'enquête publique ; qu'au contraire, c'est précisément pour permettre aux propriétaires et occupants de s'exprimer en connaissance de cause sur ces objectifs qu'il a été décidé de soumettre à l'enquête publique le projet d'arrêté pris en exécution de l'article 25bis, § 2, de la loi en même temps que le projet d'arrêté de désignation ;
Considérant que la présente enquête publique ne portait pas, à l'évidence, sur les décisions du Gouvernement wallon du 26 septembre 2002 et du 4 février 2004 complétées par la décision du 24 mars 2005 relative à la sélection des sites, mais sur les arrêtés de désignation des sites proposés par la Région wallonne et retenus par la Commission comme sites d'importance communautaire (SIC), ainsi que sur le projet d'arrêté réglementaire fixant les objectifs de conservation des sites ; que les critiques sur le non respect prétendu des garanties procédurales prévues dans la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et sur l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur en Belgique le 21 avril 2003, dans le cadre de la procédure de sélection des sites, n'entrent donc pas dans le champ de la présente enquête ; que quand bien même serait-ce le cas, force est de constater que ces critiques sont sans fondement ;
Considérant que, en tout état de cause, la soumission conjointe à la même enquête publique du projet d'arrêté de désignation et du projet d'arrêté du Gouvernement wallon fixant les objectifs de conservation, a permis aux propriétaires et occupants de faire valoir leurs observations tant sur le périmètre du site, sur le choix et le périmètre des unités de gestion - et sur les motifs qui justifient ces choix - que sur les objectifs de conservation envisagés pour le site, ceux-ci découlant, comme il a été dit, de la combinaison des dispositions du projet d'arrêté du Gouvernement et des données de l'annexe 3 de l'arrêté de désignation; qu'il est donc inexact d'affirmer que cette enquête intervient trop tard dans le processus décisionnel ;
Considérant que les articles D.29-7 et D.29-8 du Livre Ier du Code de l'Environnement, qui règlent l'annonce des enquêtes publiques pour les plans de catégorie A.2 dont font partie les arrêtés de désignation n'exigent nullement que figure dans l'avis ou les notifications une référence aux voies de recours éventuelles contre les arrêtés de désignation ; que ce type d'information ne doit figurer que dans les décisions administratives des catégories B et C conformément à l'article D.29-22 du même Livre ; qu'en outre, le courrier adressé aux propriétaires et gestionnaires annonçant la tenue des enquêtes publiques n'est nullement une exigence légale ou réglementaire ;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE35027 - " Vallée de l'Eau Blanche entre Aublain et Mariembourg " justifie pleinement sa désignation ;
Considérant que ce site possède les caractéristiques propres à un site d'importance communautaire au sens de l'article 1erbis, 13°, de la loi du 12 juillet 1973, et qu'il a été retenu comme tel par la Commission européenne dans sa décision du 7 décembre 2004, réactualisée par sa décision du 10 janvier 2011 ;
Considérant que le site abrite un ensemble majeur de plusieurs types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973, identifiés sur la base des critères et des données scientifiques synthétisés à l'annexe 3 du présent arrêté ;
Considérant que le site abrite des populations de plusieurs espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi du 12 juillet 1973, identifiées sur la base des critères et des données scientifiques synthétisés à l'annexe 3 du présent arrêté ;
Considérant que le site répond aux critères de sélection visés à l'article 25, § 1er, et à l'annexe X de la loi du 12 juillet 1973, ainsi qu'il ressort de l'annexe 3 du présent arrêté, et doit en conséquence être désigné comme site Natura 2000 au titre de zone spéciale de conservation ;
Considérant que le site est caractérisé par une grande richesse ornithologique et qu'il abrite plusieurs espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973 ainsi qu'il ressort de l'annexe 3 du présent arrêté ; qu'il comprend des territoires appropriés en nombre et en superficie au regard des besoins de conservation de ces espèces, lesquels doivent être désignés comme site Natura 2000 au titre de zone de protection spéciale ;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut « la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site » ; considérant, en particulier, que le site BE35027 a été sélectionné pour les raisons suivantes :
« L'attrait principal du site est la grande plaine alluviale qui le compose. Dans cette plaine, on retrouve encore une bonne proportion de prairies de fauche sèches et humides. En plus de leur richesse floristique, elles constituent un des derniers bastions wallons du Râle des genêts et accueillent régulièrement Cigogne noire, Bécassines sourde et des marais, Grande Aigrette... Autour de ces prairies se mélangent des zones pâturées et un bocage encore bien fourni, lieu de nidification de la Pie-grièche écorcheur et jusqu'il y a peu lieu d'hivernage de la Pie-grièche grise. Les forêts sont bien représentées par des chênaies calcicoles ainsi que par l'érablière de ravin. Une mosaïque de pelouses sèches se rencontre en bordure de la zone forestière. »
Considérant les tableaux repris en annexe 3 comprenant la liste des espèces et habitats pour lesquels le site est désigné, la surface de ces habitats ou la population de ces espèces estimée sur le site ainsi que l'évaluation selon une échelle de A à C, de leur état de conservation ;
Considérant que les données relatives aux types d'habitats naturels (liste, surface et état de conservation) et aux espèces (liste, population et état de conservation) pour lesquels le site est désigné sont issues des formulaires standard de données établis entre 2002 et 2005; que ces données estimées à l'échelle du site contiennent des approximations ; qu'elles ont été pour partie précisées sur base des meilleures connaissances disponibles, ce qu'il conviendra de poursuivre ;
Considérant qu'en ce qui concerne les surfaces d'habitats d'intérêt communautaire reprises en annexe du présent arrêté, les données sont issues des formulaires standards de données établis entre 2002 et 2005 et précisées en 2015 ;
Considérant qu'en ce qui concerne les données des populations d'espèces reprises dans le présent arrêté, les données sont issues des formulaires standards de données établis entre 2002 et 2005 et précisées en 2015 ;
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation envisagés pour le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 2 - Milieux ouverts prioritaires, UG 3 - Prairies habitats d'espèces, UG 4 - Bandes extensives, UG 5 - Prairies de liaison, UG 6 - Forêts prioritaires, UG 7 - Forêts prioritaires alluviales, UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique, UG 9 - Forêts habitat d'espèces, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques" ;
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des « principaux habitats naturels » exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site ; que les termes « habitats naturels » visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise « les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine » ; que le terme « principaux » indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site - tels que forêts feuillues ou résineuses, milieux ouverts semi-naturels, prairies, plans et cours d'eau, milieux urbanisés, cultures, etc. - et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation peut être considérée comme correspondant à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion ; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues ; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 ; qu'en outre, les données reprises à l'annexe 3 permettent de compléter cette cartographie et d'identifier les habitats naturels présents dans la zone concernée ;
Considérant que le régime de protection des sites Natura 2000 prévoit la soumission d'une série d'actes et travaux, non soumis à permis en vertu d'autres législations, à dérogation, autorisation ou notification de la compétence du DNF ; qu'il s'agit d'interdictions relatives dans la mesure où elles peuvent être levées pour autant que les actes qu'elles visent ne portent pas atteinte à l'intégrité du site conformément à ce que prévoit l'article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; qu'il en va de même en ce qui concerne les actes soumis à permis en vertu d'une autre législation ; qu'en tout état de cause, des travaux pourraient être autorisés pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale et économique, moyennant le respect des conditions de dérogation visées à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à savoir l'absence de solutions alternatives et l'adoption de mesures compensatoires nécessaires pour assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000 ;
Considérant les réclamations émises par certaines personnes quant à l'impossibilité de gérer certaines situations d'urgence dans le cadre du régime préventif mis en place dans les sites une fois que les sites seront désignés ; que ni les Directives Oiseaux et Habitats, ni la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'envisagent explicitement les situations d'urgence ; que l'interdiction générale visée à l'art. 28, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'exclut de son champ d'application que les interventions du bourgmestre dans le cadre de ses compétences de police générale ; que les interventions des administrations régionales et locales qui n'entrent pas dans ce cadre, quand bien même seraient-elles justifiées par l'urgence, restent soumises à cette interdiction, sauf à respecter les conditions de la dérogation visée à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, ainsi que ceci ressort de la jurisprudence récente de la Cour de justice sur l'article 6, § 2, de la Directive Habitats (arrêt Alto Sil) ;
Considérant que les arrêtés du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 et du 19 mai 2011 prévoient différentes hypothèses dans lesquelles certaines mesures préventives ne trouvent pas à s'appliquer pour des motifs de sécurité publique (coupe d'arbres menaçant la sécurité publique le long des routes, chemins, sentiers, voies de chemin de fer, lignes électriques et conduites de gaz dans l'UG 6 « forêt prioritaire » par ex.) ; que s'agissant des interventions dans les cours d'eau, notamment en cas de risques d'inondation, aucune mesure préventive n'interdit ni ne soumet à autorisation ou notification les interventions pour retirer des embâcles ou pour abattre des arbres devenus un danger pour la sécurité publique ; que dans les forêts hors régime forestier, les arbres morts menaçant la sécurité et non situés le long des routes, chemins, sentiers au sens du Code forestier, voies de chemin de fer, lignes électriques et conduites de gaz, peuvent être abattus pour autant qu'ils soient laissés « couchés » sur place (article 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011) ; que dans les UG 1, aucune mesure n'apporte de contraintes à cet égard, sauf si la mesure d'urgence implique une modification du relief du sol ;
Considérant, en tout état de cause, qu'une procédure accélérée de dérogation et d'autorisation « Natura 2000 » est prévue par l'article 4, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000 ; qu'une autre possibilité consiste à prévoir les interventions d'urgence à des fins de sécurité publique dans un « plan de gestion » au sens de l'article 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 ;
Que par ailleurs, il faut noter que ni le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), ni le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement n'exonère les actes, travaux ou installations des formalités applicables pour des motifs liés à l'urgence ou à la sécurité publique ; qu'il n'est donc pas disproportionné ni discriminatoire de ne pas prévoir de telles exceptions dans le régime Natura 2000 ;
Considérant que les mesures d'interdiction de l'accès au bétail aux cours d'eau ne sont pas spécifiques à Natura 2000 ; que celles-ci étaient déjà d'application, sans compensation financière, sur environ la moitié du territoire wallon en vertu de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables ainsi que de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables ; que les impositions de cette législation ont été récemment modifiées et renforcées par le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions ; que l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau et l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura et dans la structure écologique principale, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale prévoient des possibilités de financement d'installation de clôtures ;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 11°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que les arrêtés de désignation doivent contenir, « compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales, les moyens proposés pour atteindre les objectifs de conservation », y compris ceux qui sont mentionnés à cette disposition, dont le contrat de gestion active ; que le présent arrêté reprend la liste proposée par la loi sans spécifier les moyens qui seront utilisés par parcelle ou par unité de gestion ; qu'une telle précision n'est pas requise par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
Considérant que les propriétaires et occupants ont eu l'occasion, dans le cadre de l'enquête publique, de déposer des réclamations sur la délimitation des unités de gestion et sur les objectifs de conservation envisagés pour le site - à savoir, pour rappel, assurer le maintien, sur les sites concernés, des superficies et de la qualité existantes des types d'habitat naturel pour lesquels les sites sont désignés, reprises à l'annexe 3 du présent arrêté, ainsi que le maintien des niveaux de populations des espèces pour lesquelles les sites sont désignés, repris à l'annexe 3 du présent arrêté, de même que les superficies et la qualité existantes de leurs habitats -, étant donné que le projet d'arrêté établissant ces objectifs généraux était repris dans le dossier soumis à enquête publique ;
Considérant que ces éléments permettaient déjà de déterminer les objectifs à poursuivre dans le cadre de la gestion active; que leur confiance n'est donc nullement trompée dans la mesure où la liste des moyens proposés reste totalement ouverte et qu'elle n'est pas précisée parcelle par parcelle ; que l'effet utile de l'enquête n'est pas affecté puisque les propriétaires et occupants peuvent déjà faire valoir leurs observations sur la configuration des unités de gestion, qui détermine largement le type de contraintes dont feront l'objet les parcelles qui y sont situées ;
Considérant que le régime de protection primaire et le régime préventif applicables respectivement aux sites candidats et aux sites désignés comme sites Natura 2000 en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ne constituent ni une expropriation, ni une mesure pouvant être assimilée à une expropriation au sens de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, mais bien des mesures visant à réglementer l'usage des biens qui n'entraînent en rien la privation du droit de propriété, même de façon indirecte ; que ces régimes s'inscrivent directement dans le cadre de l'alinéa 3 de l'article 1er du Premier Protocole qui autorise les Etats à réglementer l'usage des biens aux fins de l'intérêt général ;
Considérant, en particulier, que les contraintes imposées à l'exploitation des terres agricoles concernées dans les UG 2 et 3 n'entrainent nullement l'interdiction définitive d'exploiter ces terres - notamment d'y faire paître du bétail ou de récolter l'herbe, qu'elles impliquent uniquement l'obligation de modifier certaines pratiques agricoles pour se concilier avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés, lesquels, par définition, sont liés à des milieux agricoles et non des milieux vierges de toute activité humaine ; que le mécanisme d'indemnisation prévu par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et les exemptions fiscales accordées aux propriétaires contribuent en tout état de cause à compenser les coûts supplémentaires et les pertes de revenus que pourraient subir certains exploitants, garantissant ainsi le « juste équilibre » à respecter entre les nécessités de l'intérêt général et le droit au respect des biens consacré par la Convention européenne des droits de l'homme ;
Considérant que l'indemnisation des exploitants agricoles prévue par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 en exécution de l'article 31 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature a été calculée à partir d'une évaluation économique objective ; que cette indemnisation permet de compenser, les coûts supplémentaires et les pertes de revenus éventuels résultant de cette réglementation de l'usage des biens, garantissant ainsi le caractère proportionné de la mesure ; que conformément à l'exigence de proportionnalité, l'indemnisation est supérieure dans le cadre du régime préventif, celui-ci étant plus contraignant que le régime de protection primaire dans les UG 2 et 3 ;
Considérant dès lors que, en aucun cas, il ne saurait être question d'une expropriation de facto, disproportionnée par rapport aux objectifs de conservation poursuivis en application du droit européen, à savoir assurer le maintien, sur les sites concernés, des superficies et de la qualité existantes des types d'habitat naturel pour lesquels les sites sont désignés, reprises à l'annexe 3 du présent arrêté, ainsi que le maintien des niveaux de populations des espèces pour lesquelles les sites sont désignés, repris à l'annexe 3 du présent arrêté, de même que les superficies et la qualité existantes de leurs habitats ;
Considérant que le caractère moins « spécifique » des mesures préventives et des objectifs de conservation (à l'époque encore « objectifs de gestion active ») n'implique aucune régression dans la protection ; qu'en effet, les objectifs de conservation, tels que déjà rappelés, seront harmonisés à l'échelle de la Région (espèce par espèce/habitat par habitat) sans pour autant être réduits dans leur contenu ni dans leur valeur juridique ; que cette harmonisation permet de respecter mieux l'égalité entre propriétaires et occupants et réduit considérablement la lourdeur des arrêtés de désignation adoptés le 30 avril 2009 ;
Considérant que le contenu des objectifs de conservation envisagés pour le site - à savoir assurer le maintien, sur les sites concernés, des superficies et de la qualité existantes des types d'habitat naturel pour lesquels les sites sont désignés, reprises à l'annexe 3 du présent arrêté, ainsi que le maintien des niveaux de populations des espèces pour lesquelles les sites sont désignés, repris à l'annexe 3 du présent arrêté, de même que les superficies et la qualité existantes de leurs habitats - et des mesures préventives - reprises dans les arrêtés du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 et du 19 mai 2011 - a certes changé par rapport au contenu des arrêtés de désignation du 30 avril 2009, mais pas dans le sens d'une régression ni a fortiori d'une régression sensible ;
Considérant que, par rapport au périmètre initialement sélectionné, le périmètre finalement désigné comprend des parcelles supplémentaires suite aux demandes d'ajouts formulées dans le cadre de l'enquête publique ; que ces parcelles répondent aux critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site ; qu'elles contribueront à la cohérence du réseau Natura 2000 et à l'atteinte des objectifs de conservation envisagés pour le site ; que, pour le reste, il n'y a pas lieu pour l'instant de procéder à l'ajout d'autres parcelles pour satisfaire aux obligations des Directives Oiseaux et Habitats et de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
Considérant que le périmètre du site finalement désigné exclut, en tout ou partie, certaines parcelles du périmètre adopté en première lecture suite aux demandes formulées dans le cadre de l'enquête publique ; qu'après vérification et actualisation des données, ces parcelles ne répondent pas aux critères scientifiques pour être désignées en tant que zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale dans la mesure où elles ne présentent pas d'intérêt biologique particulier ; que cette absence d'intérêt n'est pas due à une absence ou à une mauvaise gestion ; que ces parcelles ne contribuent pas non plus à la cohérence du réseau ; qu'elles ne contribuent pas à l'atteinte des objectifs de conservation envisagés pour le site, tels que rappelés plus haut ; qu'il en résulte qu'elles ont donc été incluses par erreur dans le site et qu'il y a donc lieu de les retirer ; que les autres demandes de retrait n'ont pas été acceptées dans la mesure où elles concernent des parcelles répondant aux critères scientifiques de sélection des sites ou nécessaires à la cohérence du réseau Natura 2000 et à l'atteinte des objectifs de conservation envisagés pour le site tels que rappelés plus haut ;
Considérant que certaines parcelles, bien que reprises dans les cartes annexées à l'arrêté de désignation, sont exclues du site par le biais d'une liste annexée à l'arrêté de désignation (voir annexe 2.2) ; que cette façon de procéder est autorisée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 7°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature selon lequel les prescriptions littérales relatives à la délimitation du site et des unités de gestion l'emportent sur les prescriptions graphiques en cas de discordance ; que, sur le plan pratique, la taille des parcelles bâties peut parfois être très réduite ; que, pour éviter de « miter » les cartes par la délimitation desdites parcelles, l'option de la liste des parcelles exclues du site sans indication sur la carte proprement dite a été préférée ;
Considérant qu'en ce qui concerne plus particulièrement les chemins de fer, la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ne poursuit qu'un objectif de conservation de la nature et ne règle pas la gestion et l'entretien des infrastructures ferroviaires en soi ; qu'un cumul est possible entre les deux polices administratives ; que si certaines contraintes peuvent découler du régime préventif, a priori, il ne rend pas pour autant « impossible » ou « exagérément difficile » le maintien et l'entretien des infrastructures ; qu'en cas de risque d'atteinte à l'intégrité du site, par exemple par les engins de chantier, il existe toujours une dérogation possible pour raison d'intérêt public majeur en vertu de l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
Considérant, en outre, que les mesures préventives découlant du régime préventif applicables aux sites suite à leur désignation comme sites Natura 2000 ne remettent par ailleurs pas en cause les missions de service public confiées aux organismes d'intérêt public et en particulier les entreprises publiques autonomes dont Infrabel visées par les législations organiques telle que la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (art. 156) ;
Considérant que si une contradiction manifeste devait être constatée entre les dispositions réglementaires d'un arrêté de désignation et une disposition d'une législation de police ou d'une législation organique organisant des services publics utilisant des infrastructures dans ou à proximité d'un site Natura 2000, cette contradiction ne découlerait pas de l'arrêté de désignation mais directement des dispositions de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (art. 28 et 28bis) établissant le régime préventif applicable dans les sites Natura 2000 ; que l'arrêté de désignation n'est qu'un acte-condition à valeur principalement réglementaire dont l'adoption a pour principal effet de déclencher l'entrée en vigueur, dans le périmètre qu'il délimite, d'une série de mesures préventives à caractère législatif, au même titre, par exemple, qu'un arrêté de classement, qui, en dépit de sa valeur individuelle, rend applicable au site classé le régime de protection prévu par la législation sur la protection du patrimoine ;
Considérant qu'il n'y a pas d'incompatibilité de principe entre le régime préventif découlant de l'adoption de l'arrêté de désignation et la police des chemins de fer, ce qui exclut toute irrégularité liée au prétendu non-respect de ladite police des chemins de fer ; qu'il s'agit de deux polices administratives distinctes dont les effets se cumulent ; que, quand bien même une contradiction pourrait être relevée, ce qui n'a pas été le cas dans le cadre des enquêtes publiques, l'arrêté de désignation, du moins lorsqu'il ne comporte pas d'objectifs de conservation spécifiques ni de mesures préventives ou d'interdictions spécifiques, c'est-à-dire des mesures et interdictions propres au site, présente la nature d'un acte-condition, dont l'entrée en vigueur conditionne l'application d'un régime préventif d'origine décrétale issu de l'article 28 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; que deux règles de police de même niveau hiérarchique se cumulent au profit de la plus restrictive ;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région ;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE35027 - " Vallée de l'Eau Blanche entre Aublain et Mariembourg ", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1redu présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Chimay et Couvin.
Le site Natura 2000 BE35027 - « Vallée de l'Eau Blanche entre Aublain et Mariembourg » couvre une superficie de 1365,86 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE35027 - « Vallée de l'Eau Blanche entre Aublain et Mariembourg » dépend de la Commission de conservation de Namur.
Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le site Natura 2000 BE35027 Vallée de l'Eau Blanche entre Aublain et Mariembourg
Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit sont comprises dans le site Natura 2000 BE35027 - " Vallée de l'Eau Blanche entre Aublain et Mariembourg " :
COMMUNE : CHIMAY Div 5 Section A : parcelles 816F3, 816P, 816V2 (partim 31%), 818D (partim 5%), 818E, 818F (partim 10%), 828A, 828D (partim 51%), 828E, 828F (partim 76%), 830 (partim 7%), 831 (partim 10%), 832 (partim 84%), 834 (partim 21%), 862A (partim 10%), 865 (partim 5%), 866 (partim 75%), 868 (partim 32%), 869 (partim 41%), 870A, 870B (partim 47%), 876 (partim 8%), 879 (partim 9%), 880A (partim 13%), 883/02C (partim 7%), 884D (partim 7%), 900A (partim 62%)
COMMUNE : COUVIN Div 1 Section A : parcelles 29A (partim 82%), 33/02A (partim 10%), 33C (partim 53%), 35A (partim 43%), 36, 37 (partim 6%), 38, 38/02A (partim 11%), 53B, 54A2 (partim 11%), 54K, 54L, 54M, 54N, 54S (partim 14%), 54V (partim 45%), 54Z, 55 (partim 20%), Section B : parcelles 15 (partim 45%), 16 (partim 17%), 1A, 1B, 1C, 1D, 4 (partim 13%), 5 (partim 17%), 7A (partim 15%), 7B (partim 18%), 8 (partim 17%), Div 10 Section A : parcelles 100A, 101A, 101B, 102A, 102B, 102C, 103A, 104B, 108A, 108B, 108C, 108D, 109B, 111A, 112A, 113B, 113C, 114B, 114C, 114D, 114E, 115A, 116A, 117A, 118B, 118C, 118D, 121A, 122A, 123, 124, 125, 126A, 126B, 127A, 127B, 127C, 127D, 128, 129A, 130A, 132B, 133A, 133B, 134E, 134F, 134G, 134H, 135, 136B, 136C, 138, 139, 140A, 141C, 141D, 141E, 141F, 141G, 141H, 143C, 145, 146A, 147D, 147E, 153, 154A, 155A, 156, 157, 158, 159B, 159C, 160, 160/02, 161, 162, 163, 167A, 168, 169, 170A, 171A, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180A, 182A, 183, 184, 185, 186, 187, 189A, 191A, 192A, 193A, 195A, 197A, 198A, 199A, 200A, 201A, 202/02A, 202A, 204A, 205, 206A, 206B, 207, 208, 209A, 209B, 210, 211, 212A, 216, 218A, 219, 220B, 220C, 220D, 221, 222, 224A, 225, 226, 227A, 228, 229, 230A, 232, 233A, 234A, 234C, 234D, 235, 236, 237, 238A, 238B, 239, 240A, 241A, 243A, 244A, 245A, 246, 247D, 248A, 250, 251, 252, 254A, 255, 256, 258A, 259C, 261, 262/02A, 262A, 263A, 264A, 265A, 266A, 268, 269, 271A, 271B, 271C, 272, 277A, 278D, 283, 284B, 286A, 287A, 289A, 290A, 290B, 290C, 291, 292, 293, 294A, 294B, 295, 296, 297, 298A, 29B, 300, 300/02, 301, 302, 303, 304, 305A, 306B, 307A, 308A, 308B, 309C, 309H, 309K, 30B, 310, 311A, 312D, 314B, 314C, 316, 318A, 31A, 32, 321, 322, 323, 324A, 326, 327, 328, 329, 331A, 332A, 332B, 333B, 334B, 335A, 336, 337A, 337B, 338A, 339A, 33B, 340B, 341B, 342, 343, 344A, 346, 347B, 349A, 34B, 35, 350A, 360A, 361D, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369A, 36A, 371A, 372A, 373A, 374A, 375A, 376A, 377, 378D, 379A, 380A, 381A, 382A, 383A, 384, 385A, 386A, 387A, 387B, 388A, 388B, 389A, 390A, 391B, 393C, 394A, 395A, 396A, 397A, 398, 399A, 40, 400B, 400C, 400D, 402A, 403A, 404A, 404B, 405A, 406A, 407A, 408A, 409A, 410A, 410B, 411, 412, 413, 414, 416D, 417D, 417E, 417F, 417G, 417H, 417K, 417L, 417M, 417N, 417P, 417R, 417S, 418A, 419A, 419B, 419C, 419D, 41A, 41C, 420B, 423B, 424A, 425E, 425F, 425G (partim 86%), 425H (partim 46%), 425K, 425L, 425M, 426/02G (partim 21%), 42E, 42H, 430A (partim 84%), 432C (partim 62%), 432D, 433A, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 446B, 446C, 447, 448, 449A, 449B, 450, 451, 453, 454, 455, 456, 457A, 458, 459, 460, 461, 462, 465A, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474C, 474D, 474E, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481, 482, 484A, 485, 486, 487, 488A, 489A, 490, 491, 492, 493A, 495, 496, 497, 498A, 504A, 506A, 506B, 507A, 509, 510, 511, 512, 513, 516B, 517, 518A, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526A, 528, 529, 530, 532B, 532C, 532D, 533A, 534, 535, 536A, 540, 541, 542A, 544A, 545A, 546A, 548, 549, 550, 551C, 553, 554, 555, 556, 557, 558A, 558B, 559, 560A, 560B, 561A, 561B, 562A, 562B, 563C, 563D, 564B, 564C, 565, 566A, 569A (partim 90%), 571C, 577A (partim 95%), 578, 579A (partim 89%), 57C, 57D, 58, 581A (partim 55%), 582, 583, 585, 586, 587, 588A, 589A, 591A, 592, 593, 594A, 596, 597, 598, 599, 59A, 59C, 600A, 601A, 601C, 601D, 601E, 602, 603A, 603B, 604, 605, 606, 607, 608, 609, 60A, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 616/02, 617A, 617B, 618, 619, 61B, 620, 621, 622, 623, 624, 627A, 628B, 629A, 629B, 62B, 630, 631, 632, 633D, 633E, 633F, 633G, 633H, 636A, 638A, 639, 640, 641, 642, 643, 644, 645D, 646A, 647, 648, 649A, 650, 651A, 653, 657, 659A, 660A, 668A, 669B, 669C, 669D, 669E, 66D, 670, 671, 672, 673, 674, 675, 676, 679A, 681B, 681C, 682A, 682B, 683F, 683H, 684, 688A, 691A, 691B, 692, 693, 694, 695, 696, 697, 69G, 69H, 69K, 69L, 69M, 70A, 70B, 71C, 71E, 71G, 72B (partim 91%), 74N, 74R, 74V, 74W (partim 42%), 74X, 74Y, 74Z, 75E, 75F, 75K (partim 85%), 76B, 78B, 78C, 78D, 79A, 79B, 80A, 80B, 81A, 81C, 82/02, 82D, 82E, 82F (partim 59%), 83A, 83B, 84E, 85B, 86A, 87A, 88A, 89, 95A, 95B, 96A, 96B, 96C, 98B, 98C, Section B : parcelles 10, 100A, 100B, 103 (partim 6%), 104B (partim 14%), 104C (partim 7%), 116 (partim 63%), 117 (partim 91%), 118A (partim 68%), 11C, 11D, 12, 13B, 14A, 14B, 15, 16, 17, 18, 19, 1A, 2, 20, 21, 22, 23A, 24C, 269, 26B, 26C, 27, 270C (partim 28%), 271A (partim 35%), 273A (partim 11%), 276B (partim 53%), 278A (partim 62%), 28, 280A, 281 (partim 84%), 294C (partim 87%), 300A (partim 93%), 303, 304B (partim 40%), 305A (partim 24%), 30B, 310A, 311A, 313D, 313H, 314, 315C, 316, 317, 318, 319, 32, 320, 321C, 321D, 322A, 324A (partim 29%), 327A (partim 85%), 327B (partim 80%), 328C (partim 72%), 328D (partim 92%), 330C, 330E (partim 12%), 333B, 333C (partim 46%), 334A, 336B, 337, 338B, 338C, 338D, 338E (partim 19%), 33A, 342 (partim 20%), 343 (partim 93%), 344, 345, 346, 347, 348, 349A, 34C, 35, 351, 352A, 355C, 36, 361C, 362A (partim 52%), 363, 364A, 366/03, 366B, 367A, 368A, 369, 37, 370, 371A, 373B, 373C, 374, 375, 376B, 376C, 378E, 378F, 379A, 379C, 38 (partim 51%), 380A, 381, 382, 385A, 386, 387A, 387C, 388A, 388B, 389A, 390, 391C (partim 18%), 393, 394 (partim 48%), 398 (partim 90%), 399A (partim 55%), 3B, 3C, 3D, 400 (partim 14%), 404R (partim 83%), 405B (partim 38%), 406A, 408A, 408B, 408C, 409A, 40A, 40B, 412A (partim 24%), 413A (partim 69%), 415A, 415B, 416, 417, 418B, 418C, 418D, 419, 420, 421A, 421C, 421D, 422C, 422D, 423A, 423B, 424 (partim 11%), 42A (partim 61%), 430A (partim 7%), 431A (partim 6%), 444 (partim 29%), 445 (partim 15%), 446/02A, 446/02B, 446D, 447A, 448A, 449, 450A, 450D, 451C, 451D, 452/02A (partim 23%), 453B (partim 21%), 454, 455, 456B (partim 83%), 456C, 456E, 456F, 457 (partim 48%), 478D (partim 23%), 478E (partim 12%), 479C, 479D (partim 94%), 479E (partim 26%), 479G (partim 8%), 479H (partim 67%), 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487/02A, 487B, 487E, 488F (partim 29%), 488G, 488H, 488K, 495 (partim 7%), 497A (partim 13%), 499 (partim 43%), 4B, 5, 500C (partim 44%), 507 (partim 94%), 53 (partim 79%), 543B, 543C (partim 86%), 543D, 544 (partim 8%), 547 (partim 49%), 570/02 (partim 12%), 571/02 (partim 38%), 574A (partim 20%), 57A (partim 6%), 582 (partim 62%), 6, 69F (partim 82%), 69G, 69L (partim 14%), 69M (partim 17%), 69T (partim 95%), 69W, 7, 70B (partim 50%), 70C (partim 66%), 8, 8/02, 90B (partim 25%), 91A (partim 86%), 91B (partim 70%), 94C (partim 8%), 95A, 95B (partim 91%), 96A (partim 91%), 97, 98, 99A, 9A, Section C : parcelles 106C (partim 12%), 107 (partim 8%), 114 (partim 12%), 115 (partim 32%), 119 (partim 93%), 11A (partim 93%), 129 (partim 25%), 12A, 13 (partim 61%), 137B (partim 15%), 137C (partim 9%), 138 (partim 15%), 14, 16 (partim 58%), 17, 18, 18/02B, 18/02C, 19A, 1A (partim 19%), 20A, 21, 215 (partim 14%), 216A, 216B, 221 (partim 36%), 229 (partim 22%), 229/02A (partim 16%), 22A, 230A (partim 15%), 230B (partim 10%), 232 (partim 12%), 233B (partim 79%), 234 (partim 94%), 236 (partim 9%), 23A (partim 66%), 242 (partim 7%), 244A (partim 13%), 245D, 246A (partim 12%), 248, 249, 24A (partim 30%), 25/02, 250 (partim 85%), 253 (partim 10%), 255 (partim 30%), 25B (partim 33%), 25C (partim 69%), 25D, 26, 262 (partim 10%), 266A (partim 26%), 27 (partim 9%), 270A (partim 5%), 271C (partim 11%), 273, 274, 275, 276A, 277, 278, 279A (partim 77%), 279C, 279D, 279E, 28 (partim 94%), 280D, 280E, 280F, 280G, 280H (partim 82%), 280K, 280L, 280M, 281 (partim 29%), 29 (partim 74%), 30, 31, 312A (partim 86%), 334A (partim 10%), 34 (partim 22%), 35 (partim 42%), 36, 37, 38, 39, 40A, 41A, 42 (partim 79%), 43A (partim 45%), 43B (partim 32%), 4A, 4D, 4E, 4F, 4G, 5 (partim 20%), 52A (partim 19%), 52B (partim 17%), 52C (partim 40%), 52D (partim 39%), 52E (partim 26%), 52F (partim 13%), 53 (partim 9%), 54 (partim 7%), 55 (partim 9%), 56 (partim 9%), 57A (partim 11%), 57B (partim 10%), 58A (partim 14%), 6 (partim 94%), 62A (partim 45%), 63A (partim 52%), 67, 68A, 69, 70, 71A, 73F, 75, 76, 77, 78, 79, 7A (partim 66%), 80, 81 (partim 87%), 82, 83, 84, 86A, 87A, 88A (partim 26%), 9 (partim 10%), 938 (partim 6%), 939 (partim 9%), 94 (partim 17%), 940 (partim 9%), 941 (partim 8%), 942 (partim 7%), 943B, 944A, 944B, 945, 946, 947, 948A, 948B, 949A, 949B, 95 (partim 61%), 950C, 950D, 951 (partim 6%), 953 (partim 10%), 963D (partim 93%), 964C (partim 40%), 964E (partim 82%), 97 (partim 8%), 99 (partim 9%), Div 11 Section A : parcelles 133E, 137D, 139B, 139C, 141B, 141C, 141D, 143B, 144A, 145B, 146A, 168A, 171E, 172C, 173, 174, 175, 176, 177A, 179, 180, 180/02, 181A, 181B, 182A, 182B, 183/02A, 183A, 183B, 184A (partim 75%), 188, 189, 189/02, 190, 192/02B, 192/02C, 192/03, 192B, 192C, 193A, 194A, 197A (partim 86%), 218A (partim 10%), 219A (partim 43%), 220 (partim 45%), 221 (partim 48%), 223 (partim 42%), 224 (partim 69%), 350 (partim 27%), 351B (partim 71%), 352 (partim 86%), 366A (partim 7%), 367, 369A, 371A (partim 8%), 376A (partim 77%), 379 (partim 42%), 380A (partim 7%), 399 (partim 17%), 401A, 402A (partim 75%), 403, 404, 405, 406, 407A, 408/02B, 408B, 410C, 412B, 412C, 413G, 413H, 416B, 417, 418, 419, 420, 423A, 425A, 426, 427, 428 (partim 92%), 430A (partim 57%), 445A (partim 38%), 446A, 447 (partim 9%), 639 (partim 31%), 640A (partim 43%), 641 (partim 72%), 642A (partim 93%), 643A, 644A, 645 (partim 89%), 646 (partim 78%), 647 (partim 77%), 648 (partim 46%), 649A (partim 24%), 649B (partim 36%), 650 (partim 19%), 651, 652A (partim 78%), 652B, 654 (partim 45%), 655 (partim 72%), 656 (partim 75%), 657, 658, 659A (partim 57%), 661A (partim 60%), Section B : parcelles 100, 101A, 102/02, 102A, 104/02, 104B, 105, 106, 1076A (partim 5%), 108, 1084B (partim 9%), 1086A, 1087, 1088, 1088/02, 1089 (partim 43%), 1090 (partim 8%), 1094 (partim 51%), 1095, 1096A (partim 82%), 1096B, 1096C (partim 91%), 1099 (partim 19%), 109B, 10E, 1110 (partim 37%), 1111 (partim 29%), 1112 (partim 94%), 1113 (partim 92%), 1114B (partim 6%), 1114C (partim 83%), 1114D, 1116B, 1117B, 1117C, 1119B, 111B, 1120A, 1121B, 1122A, 1123, 1124 (partim 8%), 1125A, 1127, 1128, 1129, 113, 1130, 1131, 1132, 1133, 1134, 1135A, 1137, 1138, 1139, 114, 1140, 1141, 1142A, 1143, 1144, 1145, 1146, 1147, 1148A, 1148B, 1149, 115, 1150A, 1151, 1152A, 1155, 1156A, 1157A, 1157B, 1158D, 1158F, 1158H, 1158K, 1159A, 1160A, 1162A, 1163C, 1163D, 1163E, 1167B, 1168A, 1169, 116B, 1172, 1173A, 1174, 1175, 1176, 1177, 1178, 1179A, 1179B (partim 66%), 1182A (partim 73%), 1184 (partim 13%), 1189A, 1189B, 1190/02, 1190/03, 1190A, 1190B, 1191A (partim 62%), 1196E, 1196F (partim 94%), 11A, 120A, 121B, 124/02, 125A, 128A, 129A, 132C, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 146A, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155A, 157, 158A, 158D, 159, 160, 161, 162, 163C, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 16A, 170, 171, 172/02, 172/03, 172/04, 172/05, 172/06, 172L, 172M, 172N, 172P, 177/02, 177/03, 177/04, 177R, 177S, 177T, 177V, 177W, 177X, 177Y, 178, 179, 17C, 180, 183B, 184B, 185/02, 185/03, 185/04, 185/05, 185E, 185F, 185H, 185K, 185L, 187C, 188A, 188B, 189B, 189C, 190B, 191A, 192, 193, 194A, 194D, 194F, 194G, 194H, 194K, 194L, 194M, 194N, 194P, 194R, 194S, 196A, 197A, 198A, 19B, 200/02, 200C, 201, 202, 203, 205B, 205C, 207A, 208, 210A, 212A, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 21A, 22, 220, 221A, 221B, 222, 223B, 224A, 226A, 229B, 229C, 229D, 229E, 229F, 234B, 236A, 236B, 237A, 238C, 238D, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245F, 245G, 245H, 246, 247A, 249, 24A, 25, 250, 251, 252, 253, 254, 255A, 257A, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269A, 26D (partim 67%), 26K, 26L, 26R (partim 94%), 26S, 26T (partim 67%), 271A, 272A, 273, 274, 275, 278B, 279, 280, 281C, 281D, 282, 284C, 285, 286A, 287A (partim 66%), 288A (partim 54%), 291 (partim 76%), 292 (partim 40%), 293A (partim 87%), 295A, 296B, 297, 298, 299A, 29A, 300, 300/02, 300/03, 301, 301/02, 302A, 303, 304, 305A, 305B, 306/02, 306A, 307/02, 307A, 308A, 308C (partim 58%), 308D, 310A (partim 30%), 310B (partim 65%), 313 (partim 20%), 314 (partim 69%), 315, 316A, 318A, 319, 321, 322, 323, 324, 325A, 328A, 32B, 330A, 331A, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 343/02, 344, 345A, 345B, 346, 347, 348G (partim 54%), 349A (partim 6%), 350, 352 (partim 41%), 353 (partim 41%), 354, 355 (partim 74%), 358A, 358B, 35B, 366 (partim 57%), 36A, 371/02, 371A (partim 37%), 372A, 373/02, 373/03, 373A, 373B, 374/02, 374A, 374B, 375A, 375B, 376A, 377A, 377B, 377C, 377D, 378A, 379, 37B, 380A, 380B, 381, 382, 383, 384, 385A, 385B, 386A, 387A, 387B, 388, 389, 38A, 390, 391, 392C, 392D, 393, 394, 395B, 395C, 397, 398A, 399A, 39B, 3C, 400, 4G, 519B (partim 76%), 519C (partim 86%), 520A, 521, 522, 523, 524, 525B, 526B, 528A, 531C, 532A (partim 47%), 533 (partim 25%), 560A (partim 93%), 560B, 560C (partim 87%), 560D, 560E (partim 88%), 562B, 562C, 567 (partim 90%), 568, 570 (partim 8%), 572 (partim 19%), 588/02, 591/02, 603A (partim 40%), 606 (partim 95%), 607A (partim 95%), 609, 610, 611, 612A (partim 21%), 615C, 617G, 617H, 617K, 617L, 619B, 620C, 621A, 625 (partim 94%), 629A, 630, 631, 632, 633A, 634A (partim 88%), 635A, 637A (partim 9%), 638 (partim 94%), 643C (partim 20%), 650A, 650B, 657 (partim 10%), 659A, 65A, 660, 661A, 662A, 663, 664, 679B (partim 83%), 679E (partim 76%), 67A, 67B, 680, 686D, 686E, 687, 688, 689, 68C, 68D, 68E, 68F, 691, 692, 693, 694A (partim 92%), 694C, 696A, 697A, 708A, 709A, 715A, 716A, 71B, 71C, 71D, 71E, 71G, 71H, 720A, 721, 722 (partim 94%), 725 (partim 81%), 726 (partim 86%), 729, 730, 731, 732, 733, 734, 735, 736A, 738B, 739C, 739E, 74G2 (partim 92%), 74K2 (partim 87%), 74T, 74Y, 74Z, 76F, 7E, 85, 86K, 86N, 86P, 89C, 89D, 90, 91A, 92A, 93B, 93C, 94B, 96A, 97A, 98A, 99, 9B, Div 12 Section C : parcelles 257A, 258A, 259, 260, 261B, 262A, 262C, 263A, 264A, 265A, 266, 267, 268 (partim 78%), 577A (partim 72%), 578A, 583D (partim 58%), 588 (partim 12%), 589, 590B (partim 89%), 590C, 591 (partim 85%), 596, 597 (partim 71%), 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604A, 604C, 604D, 605A, 607A, 610E, 615B, 615C, 615D, 615E, 615F, 616, 617C, 617D, 617E, 617F, 618, 619, 620A, 621B, 625A, 625B, 632C, 633, 634C, 634D, 634L, 634M, 634N, 638A, 640B, 642C, 644, 645 (partim 77%), 647A, 648, 649F, 650B, 651D, 651E, 651F, 652B, 653H, 654F, 656C, 656E, 656F, 658A, 659B2, 659H, 659P, 659R, 659V, 659W, 659Z, 660B, 660D, 660E, 661D, 663A, 663D, 664A, 665B, 668A, 669C, 670E, 671D, 671E, 671F, 672B, 672C, 672D, 672G, 673A, 673C, 673D, 674A, 679B (partim 86%), 681F, 681G, 681H, 682C, 682D, 682E, 683/02, 683C, 684D (partim 91%), 688E, 690E, 691A, 692B, 693C, 694D, 695H, 696B, 697A, 700A, 701, 702, 703, 704, 705C, 705D, 706/02, 706A, 712, 713, 715A, 716, 717, 718, 719, 720, 721, 722H, 723, 724, 725/02, 726D, 727D, 732, 733A, 734B, 735A, 736B, 736C, 738, 740A, 742/02, 742A, 743 (partim 69%), 744 (partim 8%), 748 (partim 26%), 749 (partim 6%), Section D : parcelles 1000A, 1001, 1002, 1003, 1004, 1006A, 1007, 1008C, 1009, 1010, 1011, 1012, 1013, 1014, 1015, 1016A, 1017, 1019, 101B, 101C, 101D (partim 62%), 101F (partim 60%), 1020, 1021, 1022, 1023, 1024B, 1025, 1026, 1027, 1028, 1029, 102A, 102B, 103, 1030A, 1031, 1032, 1033, 1034, 1035, 1036, 1037, 1038, 1039, 104, 1040, 1041, 1042B, 1043/02A, 1043/02B, 1043A, 1043B, 1044B, 1046A, 1046B, 1047A, 1047B, 1048A, 1050, 1051, 1052, 1053A, 1053B, 1054, 1055, 1057A, 1058A, 1058B, 105A, 105B, 1061A, 1062B (partim 92%), 1063, 1064, 1065, 1066D, 1067D, 1068B, 1068C, 1069A, 106A, 106B (partim 81%), 1070, 1071, 1072A, 1074A, 1075B, 1076A, 1076C, 1077/02, 1077A, 1078A, 1079A, 1079B (partim 94%), 107A, 107B (partim 89%), 1080, 1081A, 1082A, 1082B, 1083A, 1084, 1085C, 1086B, 1086C, 1086D, 1089A2, 1089B2, 1089C2, 1089D2, 1089E2, 1089F2, 1089G2, 1089N, 1089P, 1089R, 1089S, 1089V, 1089X, 1089Y, 1089Z, 1090A, 1090B, 1091C, 1091D, 1091F, 1091G, 1091H, 1091K, 1092C, 1092D, 1092E, 1093/02, 1093A, 1094, 1095, 1096A, 1096B, 1097, 1098B, 1098C, 110 (partim 46%), 1100, 1101A, 1102A, 1107, 1108, 1109A, 1110C, 1110D, 1110E, 1112D, 1113A, 1114, 1115A, 1116A, 1116B, 1116C, 1116D, 1117, 1118B (partim 86%), 111B (partim 11%), 1128A, 1129B, 1130B (partim 43%), 114, 115, 116, 117 (partim 31%), 118, 119, 11K, 11L, 11M, 11R, 120D, 120E, 121D, 121E, 121F, 122, 123, 124, 125, 126, 127A, 127B, 128, 129A, 129B, 130A, 130C, 131B, 132, 133, 134A, 135, 136A, 136B, 137, 138, 139, 13C, 140, 141A, 142, 144C, 144D, 145A, 145B (partim 47%), 146B, 146D, 146E, 146F, 147, 148A, 148B, 149B, 150A, 151B, 152, 153, 155B, 155C, 156, 157D, 157E, 158, 159A, 160B (partim 86%), 163/02, 163C, 163D, 245E (partim 67%), 25, 330C, 331, 332, 333, 334, 335C, 336B, 337A, 339B, 339C, 356A, 357B, 358A, 362A, 363C, 363F, 364C, 365E, 367A, 368B, 371F, 371G, 372B, 373, 374, 375, 376, 377A, 379A, 380, 381, 382, 383A, 383B, 384, 386A, 387A, 387D, 390A, 390B, 391, 392C, 393C, 394, 395A, 396, 397, 398, 399, 400, 402A, 403C, 405B, 406A, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415D, 415E, 415F, 416, 417, 419, 420, 421, 422, 423, 424A, 424B, 425, 426, 426/02, 427, 428, 428/02 (partim 15%), 429, 430/02, 430A, 431D, 431E, 432A, 432C, 433A, 434, 436A, 437, 438, 439C, 439D, 440B, 442, 443, 444B, 445A, 445B, 446, 447, 448B, 448C, 449A, 450, 451, 452A, 453B, 456A, 456B (partim 64%), 456D, 456E, 457C, 457D, 458E, 458G, 459F, 461B, 462A, 463B, 465A, 467C, 469A, 470E, 471, 473A, 476B, 495 (partim 9%), 514C, 514D, 539 (partim 5%), 548, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 560B (partim 8%), 561C (partim 15%), 563C, 564 (partim 76%), 565A (partim 10%), 566, 567, 568, 569, 570A (partim 84%), 571 (partim 95%), 573A (partim 77%), 575A, 583, 584A, 584B, 585A, 586A, 587A, 587B, 588, 589, 590, 591, 592B, 592C, 594A (partim 14%), 598 (partim 9%), 600D, 600G, 600H (partim 68%), 601, 602, 603C, 603K, 603L (partim 41%), 603M (partim 21%), 604, 605B2 (partim 94%), 605C2, 605V2, 606 (partim 82%), 612A (partim 82%), 613D (partim 94%), 613E, 614A (partim 12%), 618A (partim 23%), 624A (partim 48%), 624B (partim 6%), 626E (partim 10%), 626K (partim 18%), 635R (partim 18%), 741D (partim 12%), 795C, 795D (partim 24%), 825B2 (partim 6%), 825H (partim 81%), 827A (partim 72%), 828, 835, 837D, 837E, 838C, 839D (partim 21%), 839E (partim 95%), 839F, 845A (partim 10%), 846, 847, 849C (partim 10%), 849E, 854A, 861D, 861E, 864B, 864C, 877G (partim 20%), 877V, 878A (partim 29%), 879 (partim 83%), 880, 881, 882, 883, 884B (partim 82%), 884C (partim 72%), 886 (partim 94%), 887, 888 (partim 84%), 889A, 891C, 891D, 893A, 894, 895, 896, 897, 902B, 903A, 904, 905/02, 905B, 905C, 906, 907A, 909, 910A, 911A, 912, 913, 914, 915, 916, 917, 918, 919A, 920B (partim 90%), 921 (partim 54%), 922C (partim 70%), 923A (partim 85%), 925A (partim 88%), 931, 932C, 932D, 933, 934E, 934F, 935B, 935D, 935E, 936A, 936B, 938B, 942B, 943, 946D, 948B, 953, 954, 955 (partim 10%), 957 (partim 12%), 957/02 (partim 90%), 958, 959 (partim 32%), 960 (partim 27%), 961A (partim 15%), 964A (partim 43%), 965A (partim 53%), 966, 967A (partim 43%), 968A (partim 64%), 969 (partim 95%), 972A, 974B, 974C, 977A, 979A, 980A, 981A, 983B, 984A, 985, 986, 987, 988, 989, 990, 991A, 993, 994, 995, 996, 997A, 998A, 999A, Div 13 Section A : parcelles 223 (partim 10%), Section B : parcelles 306B (partim 6%), 306C, 335G (partim 40%), 338D (partim 58%), 338F (partim 92%), 340A (partim 66%), 343A, 344A, 345B, 345C, 348B, 349B, 350D (partim 86%), 350E, 350F, 351, 352A (partim 78%), 354F, 354G, 355C, 355D, 355E, 357A, 357B, 357E, 357F, 357G, 357H, 358A, 360E, 360G, 360H (partim 69%), 360K, 360L (partim 93%), 361A, 361C, 361D, 362, 366 (partim 41%), 367D (partim 5%), 369B, 369C, 370B (partim 93%), 375B (partim 53%), 376 (partim 93%), 378, 378/02, 379A, 389B (partim 24%), 452K (partim 15%), 488C (partim 14%), 490C (partim 11%), 491/02, 492B, 494A, 497A (partim 21%), 56A (partim 8%), 57B (partim 12%), 63A (partim 13%), Section C : parcelles 29F, 2B, 380B (partim 90%), 384B (partim 81%), 385B (partim 17%), 385C, 386 (partim 19%), 386/02, 387C7 (partim 76%), 387C8 (partim 84%), 387D7, 387F8 (partim 88%), 387L4 (partim 37%), 387L8 (partim 50%), 387M6, 387N4 (partim 80%), 387N6, 387T4 (partim 7%), 387T6 (partim 55%), 387V2, 387V7 (partim 69%), 387W4 (partim 76%), 389S (partim 19%), 397D, 412A (partim 8%), 424A (partim 46%), 424F (partim 22%), 442A (partim 27%), 442B (partim 8%), 445 (partim 12%), 447 (partim 16%), 448 (partim 18%), 449 (partim 95%), 449/02, 450A, 451C (partim 83%), 452/02, 453/02, 454/02A, 454/02B, 454/03, 454B, 461F (partim 6%), 464A, 465C, 465D, 466A (partim 94%), 466B (partim 90%), 466E, 467/02A (partim 24%), 467A, 467B (partim 74%), 468A (partim 13%), 470, 470/02, 471A, 471B (partim 13%), 496 (partim 21%), 497, 498, 499 (partim 22%), 4C, 500 (partim 13%), 501, 501/02F, 502E, 502K, 503C (partim 94%), 503T, 503V (partim 91%), 505A (partim 79%), 506A, 509B (partim 29%), 510A (partim 63%), 536G2 (partim 31%), 545E (partim 11%), 546 (partim 21%), 547S (partim 86%), 548A
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 de désignation du site Natura 2000 BE35027 - " Vallée de l'Eau Blanche entre Aublain et Mariembourg ".
Délimitation du périmètre du site Natura 2000 BE35027 " Vallée de l'Eau Blanche entre Aublain et Mariembourg "
Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales non comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE35027 - " Vallée de l'Eau Blanche entre Aublain et Mariembourg "
Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit ne sont pas comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE35027 - " Vallée de l'Eau Blanche entre Aublain et Mariembourg " :
COMMUNE : CHIMAY Div 4 Section B : parcelles 307S, Div 5 Section A : parcelles 817H, 827, 829, 833, 861B, 863A, 864A, 867, 871A, 873A, 875, 884C
COMMUNE : COUVIN Div 1 Section A : parcelles 28, 33B, 34B, 37/02, 45/02A, 45A, 46, Section B : parcelles 14, 3, 9, Div 10 Section A : parcelles 43E, Section B : parcelles 113B, 115A, 119A, 119B, 120A, 263, 264, 292A, 294E, 302, 331F, 332C, 332D, 336A, 340, 357C, 358, 359A, 405A, 41, 428B, 429A, 432, 433, 434, 435A, 439B, 441, 458, 460D, 475A, 479F, 479K, 488E, 490, 496, 500D, 501F, 503A, 510C7, 52, 520, 54, 542, 545, 546, 549A, 564, 567, 568, 569, 570, 571, 573A, 581A, 60, 61, 62, 69S, 71B, 94B, Section C : parcelles 10A, 124, 125, 128, 132A, 135S, 205A, 205B, 217A, 222A, 225A, 245C, 252, 266B, 270B, 271B, 292, 294, 295, 311A, 311B, 312B, 33, 331A, 355B, 356, 46, 47, 48A, 48C, 64, 65, 7B, 93, 955A, 962B, 964D, 98, Div 11 Section A : parcelles 187D, 198, 204C, 231A, 233B, 353, 400B, 448D, 662A, Section B : parcelles 1085, 1091, 1092, 1097, 1098, 1180B, 1187, 26M, 290, 348/02E, 348H, 356, 357, 359D, 556A, 558, 559, 569A, 571, 573, 587A, 588A, 591A, 596C, 598B, 598C, 602A, 622B, 624B, 656, 75R, Div 12 Section C : parcelles 249A, 269B, 573A, 574A, 593A, 686C, 722/02, 722K, 737, 746A, 750A, Section D : parcelles 1120B, 1126G, 240B, 540B, 547, 572A, 600F, 605S2, 605X, 613C, 619, 625M, 630C, 738A, 740A, 741B, 823A2, 872, 877A2, 877B2, 890, 926, 962, Div 13 Section A : parcelles 212M, 225, 227, 230A, 232A, Section B : parcelles 24A, 25, 338C, 382E, 382F, 489, 59, Section C : parcelles 380A, 384A, 387E3, 387H4, 387K4, 387K8, 387T7, 397C, 401T, 406H, 418F, 422B2, 426F, 427E, 444, 446, 457B, 457E, 460C, 460D, 463B, 463C, 463D, 471/02A, 476, 503P, 503R, 504, 511, 512G, 512H, 517C, 519D, 547T, 553A
synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site Natura 2000 BE35027 - " Vallée de l'Eau Blanche entre Aublain et Mariembourg "
- la liste des types d'habitats naturels et la liste des espèces pour lesquels le site est désigné ainsi que les données concernant respectivement leurs surfaces, leur niveau de population et l'estimation de leur état de conservation ; les types d'habitats naturels et les espèces prioritaires sont indiqués par un astérisque (*);
Le site BE35027 a été sélectionné pour les raisons suivantes : L'attrait principal du site est la grande plaine alluviale qui le compose. Dans cette plaine, on retrouve encore une bonne proportion de prairies de fauche sèches et humides. En plus de leur richesse floristique, elles constituent un des derniers bastions wallons du Râle des genêts et accueillent régulièrement Cigogne noire, Bécassines sourde et des marais, Grande Aigrette... Autour de ces prairies se mélangent des zones pâturées et un bocage encore bien fourni, lieu de nidification de la Pie-grièche écorcheur et jusqu'il y a peu lieu d'hivernage de la Pie-grièche grise. Les forêts sont bien représentées par des chênaies calcicoles ainsi que par l'érablière de ravin. Une mosaïque de pelouses sèches se rencontre en bordure de la zone forestière.
Types d'habitats naturels d'intérêt communautaire de l'annexe VIII de la loi pour lesquels le site est désigné
9150 250,78 ha B
6510 92,44 ha C
6210* 16,35 ha B UG 2
3260 11,64 ha B
9180* 10,52 ha B UG 6
9160 9,33 ha C
9130 8,15 ha C
6430 2,02 ha C
91E0* 0,83 ha C UG 7
Code Nom latin Nom français Population EC
1065 Euphydryas aurinia Damier de la succise 1-10 i B
A027 Egretta alba Grande Aigrette 1-20 i -
A082 Circus cyaneus Busard Saint-Martin 1-3 i -
A153 Gallinago gallinago Bécassine des marais 10-50 i -
A338 Lanius collurio Pie-grièche écorcheur 38-42 p -
A340 Lanius excubitor Pie-grièche grise 0-2 i -
Désignation et délimitation du périmètre des unités de gestion du site Natura 2000 BE35027 - " Vallée de l'Eau Blanche entre Aublain et Mariembourg "