Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980603-9784007
Timestamp: 2019-09-18 00:56:35+00:00
Document Index: 74323576

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1998, 97-84007
Numéro d'arrêt : 97-84007
Numéro NOR : JURITEXT000007578516
Numéro d'affaire : 97-84007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;97.84007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
- X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1997, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et a prononcé contre lui une interdiction de séjour de 5 ans ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen qui, sous le couvert de défaut ou insuffisance de motifs et de violation de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme; REJETTE le pourvoi ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, 05 juin 1997
Proposition de citation: Cass. Crim., 03 juin 1998, pourvoi n°97-84007
Président : Président : M. ROMAN conseiller