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Timestamp: 2017-03-26 09:19:50+00:00
Document Index: 169419824

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Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur la rupture...
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Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur la rupture de fiançailles
Suite au refus de la Cour d'appel d'accorder des dommages et intérêts à la fille anciennement fiancée et à son père suite à une rupture de fiançailles jugée abusive, ces derniers décident de former un pourvoi en cassation. La rupture n'avait pas été jugée abusive pour deux raisons. Tout d'abord, le père de la fiancée avait demandé que les futurs époux adoptent un régime de la séparation de biens avec communauté d'acquêt et le fiancé aurait préféré, sur les conseils de son notaire, adopter un régime de la séparation des biens pure et simple. La Cour d'appel avait ainsi affirmé que les deux partis avaient un droit égal en ce qui concerne le choix de la séparation des biens et que, par conséquent, aucune des propositions ne prévaut sur une autre.
I. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 juillet 1966 est relatif aux droits de rupture des fiançailles
II. L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 1966 est relatif aux ruptures de fiançailles
III. L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 1980 est relatif à la rupture de fiançailles
IV. L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 1979 est relatif à l'éventuelle restitution des cadeaux offerts lors des fiançailles en cas de rupture
V. L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2007 est relatif à la restitution de cadeau d'usage fait lors des fiançailles
[...] La Cour de cassation a choisi de suivre l'arrêt rendu par la Cour d'appel et ainsi de rejeter le pourvoi formé par le fiancé. En effet, la grossesse de la fiancée ne constitue pas un argument valable à la rupture de fiançailles. Ainsi, la Cour de cassation considère que la rupture a été abusive. Fiche d'arrêt du document 10 : L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 1979 est relatif à l'éventuelle restitution des cadeaux offerts lors des fiançailles en cas de rupture. [...] [...] Il avait ensuite remit la bague de famille à sa nouvelle compagne. En cas de décès, la nouvelle compagne devait remettre le bijou aux enfants issus du premier mariage. Ainsi, à la suite de la mort possesseur de la bague, cette dernière est revenue aux enfants. La nouvelle compagne avait alors fait une demande de récupération de la bague. Suite à l'accord donné par la Cour d'appel, la fille issue du premier mariage décide de former un pourvoi en cassation. [...] [...] Sa fiancée avait alors demandé de recevoir des dommages et intérêts suite à la rupture jugée abusive. La Cour d'appel de Pau considère tout d'abord, que le fiancé devait obtenir de ses supérieurs l'autorisation de se marier et que le fait de s'engager à démissionner dans le cas où ces derniers refuseraient de lui accorder ne formait pas une preuve formelle de fiançailles. De plus la Cour d'appel affirme également que le fiancé avait multiplié les démarches pour obtenir l'autorisation de mariage mais qu'en se rendant compte qu'elles étaient inutiles avait fait le choix de les annuler. [...] [...] Fiche d'arrêt du document 9 : L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 1980 est relatif à la rupture de fiançailles. Suite à une rupture jugée abusive par la Cour d'appel, le fiancé avait été dans l'obligation de verser des dommages et intérêts à sa fiancée. Il avait affirmé devant la Cour d'appel, tout d'abord, qu'il appartenait à son ancienne fiancée de rapporter la preuve de l'existence de mariage et que présenter comme simple preuve que les deux personnes passaient pour être fiancées ne constituait pas une preuve valable. [...] À propos de l'auteur Charlotte b.	Etudiante Droit civil	Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur la rupture de fiançailles