Source: https://fr.scribd.com/document/142516992/Constitution-de-la-SARL-docx
Timestamp: 2019-05-23 17:54:36+00:00
Document Index: 44091607

Matched Legal Cases: ['art47', 'art121', 'art.46', 'art 50', 'art 50', 'art 31', 'art 96']

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Universit Abdelmalek Essadi Ecole Nationale de Commerce et de Gestion
Tl: 039-31-34-87/88/89, Fax: 039-31-34-93 Adresse: B.P1255 Tanger - Maroc Site Web : www.encgt.ma
M.Salaheddini
Ralis par : GROUPE :4
Ssss Sss Sss Sss
- Anne Universitaire : 2011 2012
Section 1 : Aspect juridique
I. Conditions de fonds et de forme II. Formalits de constitution
Section 2 : Aspect fiscal
I. Modalit de taxation des apports effectus par les associes II. loptimisation du cot de taxation des apports III. Cot fiscal de constitution de la SARL
Section 3 : ANNEXES
La socit responsabilit limite (SARL) est une forme de socit dorigine trangre. En effet, elle fut adopte pour la premire fois par la loi allemande du 29 avril 1892 sous le qualificatif de GMBH. La loi franaise du 1er juin 1924 lavait maintenue dans les dpartements du Haut Rhin. Ce type de socit tait rclam par les commerants franais afin de limiter leurs responsabilits sans pour autant entrer dans les complications des socits par actions. Cest en 1925 que la forme juridique SARL fut introduite en France (Loi du 7 mars 1925). Le droit des socits fut rform en profondeur par la loi du 24 juillet 1966 et la constitution de la SARL fut soumise des conditions plus strictes notamment par la limitation du nombre dassocis, du dpt de fonds provenant de la libration, limplication des associs dans le fonctionnement, linformation des associs et le commissariat aux comptes. Au Maroc, le texte de base est le dahir du 13 Fvrier 1997 (B.O n4478 du 01/05/97 p.487) abrogeant le dahir du 1er septembre 1926 (BO du 5 Octobre 1926). La SARL est la socit qui se rvle particulirement adapte lexploitation des PME. Elle reste une socit ferme : les associs continuent de se connatre. Elle revt les caractristiques la fois des socits de personnes et des socits de capitaux. I- Conditions de fonds et de forme A-les conditions de fonds 1. Le nombre dassocis La loi nexige plus aucun minimum en ce sens que la SARL peut tre dsormais constitue p ar une seule personne physique ou morale (SARL AU) SARL associ unique. En revanche un nombre maximum dassoci ne peut tre dpass. Le nouveau texte (art47) prvoit un seuil de 50 associs ne pas dpasser. Dans le cas contraire, la SARL doit tre transforme en SA dans un dlai de 2 ans sous peine dtre dissoute. A noter quune SARL ne peut avoir pour associ unique une autre SARL compos dun seul associ. 2. Le capital social Le capital social pour les SARL constitues depuis la publication du dahir du 23 Janvier 1957 tait fix 10.000 dhs. La nouvelle loi leur donne un dlai de 2 ans partir de son entre en vigueur pour se conformer ses dispositions relatives au capital. Dans lhypothse o les dirigeants de la SARL procdent lharmon isation de leurs statuts avec les dispositions de la nouvelle loi (art121), les dispositions relatives au capital deviennent impratives ds la publication des modifications apportes aux statuts. Donc, le capital exig aujourdhui pour une constitution va lable de la Sarl est de 100000 dhs (art.46).Il est divis en parts sociales qui doivent tre de valeur gale et que celle-ci ne doit pas tre infrieure 100 dhs. Ces parts sociales ne peuvent tre reprsentes par des titres ngociables. Les apports en nature doivent tre spcialement valus et mentionns dans les statuts. La responsabilit des associs se limite en principe leurs apports mais en cas de nullit de la socit, ou de survaluation des apports en nature, les associs deviennent personnellement et solidairement responsables pendant un dlai variable pour la nullit et 10 ans pour le deuxime cas.
B-les conditions de forme Lacte constitutif de la socit doit tre tabli par crit (acte notari ou sous seing priv). Lart 50 de la loi indique que tous les associs doivent intervenir lacte constitutif de la SARL, en personne ou par mandataire justifiant dun pouvoir spcial. 1. Etablissement des statuts Lacte de constitution de la socit doit tre tabli en troi s exemplaire : un pour lenregistrement, un pour le greffe du tribunal de commerce et le dernier pour les archives de la socit. En cas dapports dimmeubles, ou de droit soumis inscription dans les registres fonciers,il faut prvoir un exemplaire supplmentaire pour la conversion foncire. Les statuts doivent indiquer :( art 50) 1. les prnom, nom, domicile ou,le cas chant,sil sagit de personnes morales les dnominations, forme et sige de chacun des associs ; 2. La constitution en forme de SARL ; 3. Lobjet social ; 4. La dnomination sociale ; 5. Le sige social ; 6. Le montant du capital social ; 7. Lapport de chaque associ et,sil sagit dun apport en nature,lvaluation qui lui a t donne ; 8. la rpartition des parts entre les associs et leur libration intgrale ; 9. La dure pour laquelle la socit a t constitue ; 10. Les prnoms, nom, domicile des associs pouvant engager la socit,le cas chant ; 11. Le greffe du tribunal o les statuts seront dposs ; 12. La signature de tous les associs.
2. Les formalits de publicit : Les formalits de publicit sont ralises dans les mmes conditions prvues par les articles 31 et 32 de loi 17/95 relative aux socits anonymes.
Lart 31 de la loi sur les socits anonymes prvoit qu peine dirrecevabilit de la demande dimmatriculation de la socit au registre du commerce,les fondateurs et les premiers membres des organes dadministration , du directoire et du conseil de surveillance sont tenus de dposer au greffe : 1. Une dclaration dans laquelle ils relatent toutes les oprations effectues en vue de constituer rgulirement ladite socit et par laquelle ils attestent que cette constitution a t ralise en conformit de la loi et des rglements ; 2. Loriginal ou une expdition des statuts ; 3. Une expdition du certificat de souscription et de versement des fonds indiquant les souscriptions au capital que la part des actions libres par chaque actionnaire ; 4. la liste lgalise des souscripteurs indiquant,outre leur prnom,nom,adresse,nationalit,qualit et profession,le nombre des actions souscrites et le montant des versements effectus par chacun deux ; 5. Le rapport du commissaire aux apports,le cas chant ; 6. Une copie du document de dsignation des premiers membres des organes dadminist ration, de gestion ou de direction et des premiers commissaires aux comptes, lorsque ladite dsignation intervient par acte spar. La dlgation tablie en application du 1 ci-dessus est signe par ses acteurs ou par un ou plusieurs dentre eux qui ont reu mandat cet effet. En cas de modification des statuts, ladite dclaration est alors faite par les membres des organes dadministration, du directoire ou du conseil de surveillance en fonction de la dite modification. Deux oprations principales de publicit doivent tre effectues. Il sagit du dpt des actes ou de pices au greffe des tribunaux du lieu du sige social ;(dpt de 2 exemplaires des statuts dlai de 30 jours) Et de linsertion davis ou dannonces dans un journal habilit recevoir d es annonces lgales et au B.O dans un dlai de 30 jours. Lextrait des statuts destin la publicit devra mentionner : (art 96) 1. la forme de la socit ; 2. la dnomination sociale ; 3. lobjet social indiqu sommairement ; 4. ladresse du sige social ; 5. la dure pour laquelle la socit est constitue ; 5
6. Le montant du capital social avec lindication du montant des apports en numraire ainsi que la description sommaire et lvaluation des apports en nature ; 7. Les prnom, nom, qualit et domicile des associs ; 8. Les prnom, nom, qualit et domicile des associs ou des tiers ayant le pouvoir dengager la socit envers les tiers ; 9. Le greffe du tribunal auprs duquel a t effectu le dpt prvu larticle 95 et la date de ce dpt.
3. Sanctions des rgles de constitution de la SARL Les sanctions pnales : Larticle 108 de la loi punit dune amende de 10000 40000 Dirhams,les grants qui nauront pas procd dans les dlais lgaux un ou plusieurs dpts des pices ou actes au greffe du tribunal ou plusieurs formalits de publicit prvues par la loi. 3.2 Sanctions civiles : Toute SARL constitue contrairement aux disposions des articles 95 et 96 relatives aux formalits de dpt et de publication est nulle. La nullit peut tre demande en justice par toute les intresss, associs et tiers. Les auteurs de la faute sont responsables solidairement entre eux et avec les premiers grants, du dommage rsultant de cette annulation. Laction en responsabilit steint par la disparition de la cause de nullit ou par lcoulement dun dlai de 5 ans compter du jour o la dcision dannulation est passe en force de chose juge.
II- Formalits de constitution :
Procdures 1/ Etablissement du Certificat Ngatif (Pour protger le
Qui ? - Obligatoire pour les socits
Registre - Facultatif pour les Commerce personnes physiques
Demande faite 160 DH de frais sur imprim
Nom de socit)
la Prsentation de la forme juridique retenue, dclaration sociale, montant du capital nature des apports et rpartition des parts entre associs.
2/ Etablissement Toute socit des statuts de la Socit
Timbre de 20 DH par feuille des Statuts + honoraires fiduciaire du
3/ Etablissement de la Dcision collective des SARL - SNC - SCS associs portant nomination du (des) grant (s) 4/ Enregistrement SA - SNC - SARL du capital et des statuts
Assemble Gnrale associs ou par Statuts
Timbre de 20 DH Les associs par feuille + 20 DH des nomment les d'enregistrement grants par un acte notari + Frais du Notaire
P.V. de Direction des Impts Urbains l'assemble constitutive pour - Service d'Enregistrement et la SA, Statuts de Timbres signs lgaliss et timbrs
0,5% du capital social avec un minimum de 1000 DH
Dpt des statuts Tribunal de Premire par les 5/ Dpt des 200 DH de frais SA - SARL - SNC - SCS Instance du lieu du sige reprsentants Statuts fiscaux social lgaux de la socit 6/ Inscription au Rle des Toute Patentes physique Toute socit Demande Subdivision Polyvalente des d'inscription + IDTA & TVA du lieu du sige documents de Nant personne social constitution de la socit
7/ - Toute socit Tribunal de Premire Immatriculation instance au Registre de - Toute personne - Service du Registre de physique Commerce Commerce -
* Demande sur 3 imprims avec 150 DH de frais de signature timbres fiscaux lgalise * Certificat 7
d'inscription au rle des patentes * Certificat ngatif * Statuts * PV assembles des
* DSV pour les SA Bulletin Officiel 8/ Parution d'une publicit SA - SARL lgale Ou Journal (Rubrique annonces lgales) * parution des statuts; * parution du PV 400 600 DH de l'assemble des constitutive pour les SA
- Toute socit 9/ Dclaration d'existence aux - Toute personne impts physique
Demande sur imprim + statuts + PV de Subdivision Polyvalente des l'assemble IDTA TVA du lieu du sige constitutive (pour Nant social les SA) + certificat d'immatriculation au Registre de Commerce Demande sur imprim + certificat d'inscription la Caisse Nationale de Scurit patente + Nant Sociale (C.N.S.S.) certificat d'immatriculation au Registre de Commerce Demande sur imprim + livre de paie + Inspection du travail du lieu certificat Nant du sige social d'inscription la patente + statuts + registre de commerce Demande sur imprim + Extrait Nant Commerce lgalis de la 8
10/ Affiliation Toute socit la C.N.S.S.
11/ Dclaration d'existence Toute socit l'Inspection du travail
Les socits FOCE 12/ d'Importation et/ou Immatriculation Ministre d'exportation
au Fichier des Oprateurs Commerce Extrieur (F.O.C.E.) du
dclaration d'immatriculation Ou au registre de commerce + Dlgation du Ministre du copie lgalise du Commerce et de l'Industrie certificat d'inscription au rle des patentes
Lexercice dune activit donn ncessite le choix dune forme juridique pour la mise en uvre des moyens. Ce choix nest pas neutre sur le plan fiscal. Il donne lieu des cots au moment de la cration de lentreprise qui sont des droits denregistrement sur les apports en numraire et en nature. En rsum, le choix de la structure juridique de lentreprise implique des consquences fiscales diffrentes. Le critre fiscal va tre en partie dterminant lors du choix de la forme juridique. I. Modalit de taxation des apports effectus par les associes La constitution de la socit entrane lexigibilit dun droit bas sur la valeur des apports effectues par les associes. Ces apports peuvent tre soit en espces soit des biens en nature. Si lapporteur reoit en contrepartie des droit sociaux : il sagit alors dapports purs et simple, non grevs de passifs, qui sont exposs a tous les risques de lentreprise (et notamment la perte ventuelle de la mise faite par lapporteur). Par contre, lorsque lapport est rmunre par une somme dargent, obligation ou prise en charge dune dette, on parle dapport titre onreux. Lapport sapparente dans certains cas, une vente faite la socit. Les apports peuvent tre enfin mixtes. Lapport est considre titre pur et simple concurrence de lactif net et titre onreux concurrence du passif pris en charge par la socit. 9
Les apports sont dits mixtes lorsquil sont rmunres a la fois par des actions et par une prise en charge dun passif. En fait, ces apports sont assez frquents dans la pratique. Les droits denregistrement sont exigibles selon la nature des apports. Cest pourquoi, et dans le but de bnficier dune liquidation avantageuse, les apporteurs ont intrt designer expressment dans lacte les apports titre onreux. A dfaut de prcision, la fraction dapport correspondant lapport titre onreux sera impute par ladministration fiscale sur les autres apports proportionnellement leur valeur respective. Ainsi chaque bien apport deviendra apport onreux pour une fraction de son prix et dapport pur et simple pour le solde. 1. les apports a titre onreux Ces apports sont considrs comme des mutations consenties par lapporteur la socit dans la mesure o les biens apports deviennent la proprit exclusive de la socit. au regard des droits denregistrement, les apports sont analyss comme de vritables vente et sont, par consquent, soumis aux droits de mutation applicables selon la nature de llment apport.
2. Les apports titre purs et simple Rgime de droit commun Les droits dapports loccasion dapports titre pur et simple sont fix a 1 % quelle que soit la nature des biens apports.
II. loptimisation du cot de taxation des apports 1. limputation du passif Les droits denregistrements varient selon que les apports sont titre onreux ou titre pur et simple. Cest pourquoi, lorsquun apport comprend une prise en charge du passif (apport mixte) non affect un bien dtermin, la socit a tout intrt porter limputation du passif sur des biens qui dgagent les droits dapports titre onreux les plus avantageux. Le droit fiscale reste trs libral ce sujet, puisque les partie peuvent librement choisir ( condition de lindiquer dans lacte) les biens (fonds de commerce, immeuble, actions brevet dinvention, stocks de marchandises, crances) qui seront considres comme apports titre onreux, en choisissant en priorit ceux qui sont soumis aux droits denregistrement les plus bas (s tocks de marchandises, crances). En effet, pour les apports rputs tre faits titre onreux (ou mixte), le droit applicable est envisag en deux phases : -dabord, il faut procder a lapplication du tarif proportionnel de 1% sur la valeur des biens ap ports titre pur et simple, dduction faite de la valeur de la dette correspondante ; -ensuite le reliquat correspondant la valeur du passif est soumis aux droits denregistrements au tarif applicable la mutation titre onreux des biens concerns. Cette opration suppose de mentionner au niveau de lacte de cession, au pralable, les biens qui sont grevs de passif. A dfaut de cette mention, le montant de ce passif est rattach ces biens proportionnellement leur valeur. Pour cela, il est plus intressant de prvoir le rattachement du passif aux divers lments apports : cest-dire dfinir les quotes parts du passif correspondant aux apports. En pratique, deux possibilits soffrent savoir : 10
-le rattachement prvu au niveau de lacte par les personnes ayant effectues les apports (mode de rpartition contractuel) ; -A dfaut dindication de cette rpartition, il y a application de la rgle de la proportionnalit, consistant tablir des quotes parts de passif rattachs aux apports proportionnellement aux pourcentages correspondants dans le total III. Cot fiscal de constitution de la SARL
Les apports titre pur et simple dimmeubles et de fonds de commerce supportent de droit dapport au taux unique de 1 % avec un minimum de perception de 1000DH. Les actes constitutifs supportent, en principe, les droits de timbre raison de 22DH par feuille pour chaque document tabli. Le montant global des droits de timbre dpendra du nombre dexemplaire de chaque document. Dans certain cas lorsque certain associs recourent des prte-noms pour les faire figurer dans les statuts, la consquence fiscale se manifeste travers le paiement des impts et taxes dus sur le transfert dactions pouvant intervenir au moment ou il est mis fin au contrat de prte-nom. En effet, malgr les dispositions contraires prvues par des conventions restant confidentielle aux parties, seul lacqureur dsign dans lacte ostensible est considr comme tel vis--vis de ladministration fiscale. Par ailleurs, sil est prouv ultrieurement soit par acte civil, soit par acte jugement, que cet acqureur ntait quun prte-nom dun tiers reste lcart. Cette preuve implique, en droit fiscal, les effets de cession et de rtrocession au profit de lacqureur apparent et de plus elle est considre comme oprant au profit de lacheteur rel mutation passible dun nouveau droit sauf lorsque lacqureur a dclare dans lacte dacquisition qu il achte pour le compte dun tiers dont il est porte fort. Dans ce cas la ratification du vritable acqureur rtroagit la date du contrat primitif et nentrane aucune mutation de la proprit apparente passible dun nouveau droit.
FU/PM
CENTRE REGIONAL DINVESTISSEMENT DE LA WILAYA DE..
CADRE RESERVE AU CENTRE
Raison sociale ou dnomination Date de dpt des pices au Centre N de dpt N du Registre du commerce De (tribunal) N de patente N didentifiant fiscal N daffiliation
DECLARATION DE CREATION DENTREPRISE
Cet imprim constitue une demande dinscription la patente, une dclaration dimmatriculation au Registre de Commerce, une dclaration dexistence fiscale et une demande daffiliation la CNSS
Numro de dpt..FU/PM Nom et prnom du dclarant.. Nom et prnom du bnficiaire.. Nombre des pices jointes.. Date.
Cachet du centre et signature de lagent
INFORMATION SUR LETABLISSEMENT
Socit commerciale succursale. reprsentation ou agence trangre Succursale ou agence de socit commerciale installe au Maroc
Raison sociale ou dnomination :
N Certificat ngatif
dlivre en date du
SA SARL
Autres prciser
socit en commandite par action
si capital variable montant minimum
Dure de la personne morale
Dbut de lactivit ou d'installation
Activit principale de la socit
Adresse du sige social de la socit inscrire
code Postal ville prfecture ou province wilaya
e-mail FU/PM-2 / 4
SIL SAGIT DUNE SUCCURSALE, AGENCE OU REPRESENTATION COMMERCIALE
Adresse du principal tablissement ou du sige social de la socit mre
commune Code Postal Ville Pays RC ou tenant lieu Adresse de la collectivit ou de ltablissement public tranger par laquelle ou pour laquelle lentreprise est exploite (article 37 du Code de Commerce) Code Postal Pays IDENTITE DES DIRIGEANTS (*) ville
Si le nombre de dirigeants est suprieur un, veuillez noter le surplus dans lintercalaire ci-joint
Personnes physiques Nom/ prnom Date et lieu de naissance Qualit Nationalit CIN Reprsentant permanent 15 Personnes morales Raison sociale Forme juridique Activit de la socit
Carte dimmatriculation ou passeport dlivr le adresse personnelle
N du RC / tribunal Sige social
AUTRES ASSOCIES
Si le nombre des autres associs est suprieur un, veuillez noter le surplus dans lintercalaire ci-joint
Personnes physiques Nom/ prnom Qualit
Personnes morales Raison sociale Forme juridique Activit de la socit Reprsentant permanent N du RC / tribunal
CIN Carte dimmatriculation ou passeport Dlivr le Adresse personnelle __________________
(*) identit des associs autres que actionnaires ou commanditaires/ associs ou tierces autoriss administrer, grer et signer pour la socit/ grants et les membres des organes dadministration, de direction ou de gestion et les d irecteurs nomms pendant la dure de la socit.
FU/PM-3 / 4
INFORMATIONS SUR LES PERSONNES LIEES A LETABLISSEMENT Nombre de salaris de lentreprise (sil y a lieu) Date dengagement du premier salari (sil y a lieu) Pour les socits trangres, veuillez indiquer la personne physique ou morale rsidente au Maroc accrdite auprs de ladministration Raison sociale Ou Nom Prnom Activit adresse Code postal Ville Wilaya commune
SUCCURSALES, AGENCES OU ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
Si le nombre est suprieur un, veuillez noter le surplus dans lintercalaire ci -joint
Succursales, agences ou tablissements secondaires au Maroc
Dnomination Adresse Code Postal Ville Prfecture ou province Wilaya N de patente Taxe ddilit (*) Activit commune
Succursales, agences ou tablissements secondaires au ltranger
Dnomination Adresse Code postal Pays Activit
(*) pour les socits immobilires disposant de plusieurs immeubles, prire dindiquer larticle de la taxe ddilit pour chaque immeuble exploit.
FU/PM-4/4 OPTIONS RELATIVES A LA TVA article 6 de la loi 30-85
Assujettissement la TVA
Rgime adopt par lentreprise au regard de la TVA A lencaissement au dbit
OPTION POUR LIS (cas des socits vises larticle 2, I-A, 1er de la loi 24-86)
OPTION POUR LIMPOSITION FORFAITAIRE (cas des socits trangres) article 18 de la loi 2486 .
Brevet dinvention dpos le Marque dpose le
n de dlivrance sous le n
CADRE RESERVE AU SECRETARIAT GREFFIER
Numro de dpt .... Dclaration dimmatriculation dpose le...h Sous le n.du registre chronologique N analytique.
PERSONNE CHARGEE DE LACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE CONSTITUTION
DECLARATION ETABLIE PAR AGISSANT EN QUALITE DE ADRESSE PERSONNELLE.. . TEL..FAX.. MOBILE.E-MAIL.. FAIT ALE.. SIGNATURE
FU/PM-I 1
Personnes physiques Nom / Prnom Qualit Date et lieu de naissance Nationalit CIN Cartes dtranger/ Passeport Dlivr Adresse personnelle Personnes morales Raison sociale Forme juridique Activit de la socit Reprsentant permanent N du RC / tribunal Sige social
Personnes physiques Nom / Prnom Qualit Date et lieu de naissance Nationalit CIN Cartes dtranger/ Passeport Dlivr le Adresse personnelle Personnes morales Raison sociale Forme juridique Activit de la socit Reprsentant permanent N du RC / tribunal Sige social
AUTRES SUCCURSALES, AGENCES OU ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
Succursales, agences ou tablissements secondaires au Maroc Dnomination
code Postal ville prfecture ou province wilaya N de patente Activit
Taxe ddilit (*)
____________________________________________________________________________ Dnomination
Succursales, agences ou tablissements secondaires ltranger Dnomination
Activit ____________________________________________________________________________ Dnomination
code Postal pays Activit
_________ (*) pour les socits immobilires disposant de plusieurs immeubles, prire dindiquer larticle de la taxe ddilit pour chaque
immeuble exploit.
FU/PM-BN
CENTRE REGIONAL DINVESTISSMENT DE LA WILAYA DE .
Raison sociale Activit.. Adresse. . . .
IDENTIFIANTS (*)
N du Registre du commerce
du (tribunal)
N de patente N didentifiant fiscal N daffiliation la CNSS
Cachet du Centre
Signature du Directeur du Centre
important : ces identifiants sont strictement rservs cette socit. Les actes et documents manant de la socit et destins aux tierces doivent indiquer les identifiants ci-dessus et ce en application de la rglementation en vigueur.
Royaume du Maroc Ministre de la justice ------Tribunal de ............... ........................
Dclaration d'immatriculation
(articles 45-46 du code de commerce)
Socits commerciales
(article 37 du code du commerce
La prsente dclaration doit tre rdige en triple exemplaire, de faon trs lisible, dactylographie et signe par le re son mandataire muni d'une procuration qui est conserve par le greffier. La dclaration doit tre accompagne des pices justificatives exiges.
Nul assujetti ou socit commerciale ne peut tre immatricul titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un local sous plusieurs numros (Article39 du code de commerce).
Toute indication inexacte donne de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou de l'inscription au registre du comm d'un emprisonnement d'un mois un an et d'une amende de 1.000 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux pe (Article64 du code de commerce).
L'immatriculation d'une socit ne peut tre requise que par les grants ou par les membres des organes d'administrati ou de gestion. (article 38- 2me alina du code de commerce)
N d'immatriculation .......................................... Raisons sociale ou dnomination ................... Cadre rserv au Greffier
Actes et pices dposs le ...................................sous n ................................ Pices justificatives :.......................................................................................... Dclaration dpose le......................................... sous n ................................ au registre chronologique . La conformit de la dclaration ci-dessus avec les pices justificatives produites en application des rglements a t secrtaire-greffier soussign qui a procd en consquence l'immatriculation demande, laquelle a reu le num analytique. Le secrtaire-greffier
Cadre rserv au registre central
Dclaration d'immatriculation au registre du commerce
1) Raison sociale ou dnomination.......................................................................... Enseigne...................................................................................... Sigle.........................................................................................................................Date du certificat ngatif.............................................................. 2) Objet (sommaire)................................................................................................................................................ ...................................................... 3) Activit effectivement exerce.............................................................................................................................Patente n.................................... 4) Sige Social...............................................prcdemment exploit par ( s il ya lieu) ............................................................R.C. n...................... 5) Succursales (au Maroc ......................................................................................................................Patente n..................................................... ( l'tranger (Ville, dpartement et pays). 6) Forme juridique de la socit ................................................................................................................................................................... ................ 7) Capital, montant ............................................................................................................si capital variable, montant minimum.................................. 8) Dure de la personne morale ..............................................Date de commencement d'exploitation .............................Date laquelle elle doit finir. 9) Numro et date du dpt des actes et pices de la socit ....................................................................................................................................... 10) Brevets d'invention dposs le...........n de dlivrance........Marques de fabrique, de commerce ou de service dposes le..........sous n.............. 11) Nom, Prnoms, date et lieu de naissance, nationalit, domicile et n C.l.N (1) -a) des associs autres que les actionnaires et les commanditaires -b) des associs ou tiers autoriss administrer grer et signer pour la socit -c) des grants, membres des organes d'administration de direction ou de gestion ou des directeurs ; s'il s'agit d'une personne morale : raison sociale ou dnomination, forme juridique, sige social, objet, numro du registre du commerce et rfrences du reprsentant permanent.
Nom et Prnoms .............................................. .. .............................................. . . .............................................. . . .............................................. .
Date et lieu de naissance . ............................................... ................................................. .................................................
Nationalit Qualit Do . ................................. ......................... ....
................................... ......................... ....
sociale ination
ou Forme juridique . ...............................................
................................... . ...............................................
Repr perma ................................... ......................... ......................... .......... . . .
N du R.C
................................... ......................... ......................... .......... . . .
utiliser intercalaire s'il y a lieu. 1) pour les trangers rsidents au Maroc n de la carte d'immatriculation, pour les non rsidents n du passeport ou autre pice d'identit, en indiquant la date et le lieu de dlivrance. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le soussign...................................................adresse personnelle............................................................................................................................... qualit...........................................................................certifie lexactitude des indications port es sur la prsente dclaration d'immatriculation.
Pices produites............. Cadre rserv la lgalisation de signature exemplaire, ............. le ......................
Fait en triple Le dclarant
Socit responsabilit limite: Constitution Insertion Constitutive
(dnomination sociale) Socit responsabilit limite: Au capital de (montant du capital en dirhams) Sige Social : (adresse complte avec code postal, ville, ...)
Suivant acte sous seing priv en date (date de signature des statuts) du (Lieu de signature des statuts) , il a t institu une Socit responsabilit limite: prsentant les caractristiques suivantes : Dnomination Sociale : (dnomination sociale) Capital : (montant du capital social en dirhams avec indication du montant des apports en numraire ainsi que la description sommaire et lvaluation des apports en nature. Associs : (nom de lassoci(e)), demeurant (adresse complte avec code postal et ville) Sige social : (adresse complte, avec code postal et ville) Objet : (citer lobjet social) Dure : (nombre) annes compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socits. Grant (s) : (grant n1) demeurant (adresse complte) . (grant n2) demeurant (adresse complte). La Socit sera immatricule au Registre du Commerce de (ville). Dpt : au greffe du tribunal de (ville) le (date) sous le numro ( ). Pour avis, le grant
(Dnomination sociale) Socit responsabilit limite: au capital de (montant) (dirhams) Sige social : (adresse) (code postal) (Ville) RC (Ville et numro) (Nom du journal) (Adresse) 27
(Code postal) (Ville)
(Rfrences) Messieurs,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le texte de l'avis de constitution de la socit : (Dnomination sociale) faire paratre dans votre plus prochain numro. Nous vous serions obligs de bien vouloir nous faire parvenir (Nombre) exemplaires justificatifs de cette publication, accompagns de votre facture. Vous en remerciant par avance, nous vous prions d'agrer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingus. (Nom du signataire du courrier)
(Dnomination sociale) Socit responsabilit limite au capital de (montant) (dirhams) Sige social : (adresse) (code postal) (Ville) RC (Ville et numro)
Bulletin officiel (Adresse) (Code postal) (Ville)
(Rfrences) 28
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un extrait des statuts de la socit (Dnomination sociale) faire paratre dans votre plus prochain numro. Nous vous serions obligs de bien vouloir nous faire parvenir (Nombre) exemplaires justificatifs de cette publication, accompagns de votre facture. Vous en remerciant par avance, nous vous prions d'agrer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingus.
(Nom du signataire du courrier)
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