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Timestamp: 2016-10-23 09:47:17+00:00
Document Index: 196202568

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 62', 'art. 81', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135', 'art. 159', 'art. 135', 'ATF ']

K 103/06 (04.12.2006)
K 103/06
Hermes caisse-maladie, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny, recourante, repr�sent�e par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Gen�ve,
C.________, intim�, repr�sent� par l'ASSUAS, Association suisse des assur�s, avenue Vibert 19, 1227 Carouge
C.________ et Hermes caisse-maladie (ci-apr�s : Hermes) sont en litige devant le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve au sujet du montant de la prime d'assurance obligatoire pour l'ann�e 2003.
Apr�s l'annulation de sa d�cision du 28 juillet 2005 par le Tribunal f�d�ral des assurances sur recours de la caisse-maladie (arr�t du 4 janvier 2006, K 117/05), la juridiction cantonale a repris l'instruction de la cause et ordonn� l'audition de l'organe de contr�le de Hermes, la Fiduciaire E.________. D�ment d�li� de son secret professionnel, E.________, a �t� entendu le 28 mars 2006.
Le 13 juillet suivant, le tribunal a inform� les parties qu'il entendait ordonner l'audition du r�viseur du Groupe Y.________ - association fa�ti�re qui regroupait quatorze caisses-maladie, dont Hermes - pour les ann�es 2000 � 2002 et imparti � l'assureur un d�lai au 21 juillet 2006 pour lui communiquer le nom et l'adresse de ce r�viseur.
Hermes s'est ex�cut� le 13 juillet 2006 et a indiqu� au tribunal les noms des r�viseurs pour les exercices 2000 � 2002, tout en soulignant s'opposer � la d�cision rendue. Le 25 ao�t 2006, elle a par ailleurs remis diff�rentes pi�ces au tribunal (bordereau de pi�ces du 25 ao�t 2006, A � J).
En parall�le, Hermes interjette un recours de droit administratif contre la d�cision du 13 juillet 2006 dont elle demande, � titre principal, de constater la nullit�. A titre subsidiaire, elle conclut � ce que soit constat� que le Tribunal administratif �est suffisamment renseign� par les pi�ces [qu'elle a] produites (pi�ces B � J) pour rendre une d�cision au fond�. Pr�alablement, elle requiert l'effet suspensif � son recours.
C.________ conclut, sous suite de d�pens, � l'irrecevabilit� du recours; � titre subsidiaire, il demande le rejet de celui-ci.
Par ordonnance du 15 septembre 2006 du Pr�sident de la IV�me Chambre, le Tribunal f�d�ral des assurances a attribu� l'effet suspensif au recours de droit administratif.
Est seul litigieux le point de savoir si la mesure d'instruction pr�vue par la juridiction cantonale, consistant en l'audition de l'organe de r�vision du Groupe Y.________, est conforme au droit f�d�ral.
2.1 Sur le fond, le litige qui oppose l'assur� � sa caisse-maladie porte sur l'augmentation de la prime mensuelle de l'assurance obligatoire des soins � partir du 1er janvier 2003. Dans un arr�t paru aux ATF 131 V 66 (en particulier 75 consid. 5.3), le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que dans le cadre du contr�le d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire, il doit examiner si la clause est conforme au syst�me de la r�partition des d�penses (art. 60 al. 1 LAMal) et au principe du financement autonome de l'assurance obligatoire des soins (art. 60 al. 2 et 3 LAMal). En particulier, il lui incombe de v�rifier si la clause contest�e repose, en ce qui concerne les charges et les produits, sur une comptabilit� distincte pour l'assurance-maladie sociale et, dans ce cadre, une comptabilit� pour l'assurance obligatoire ordinaire des soins, pour les formes particuli�res d'assurance au sens de l'art. 62 LAMal et pour l'assurance d'indemnit�s journali�res (art. 81 al. 1 OAMal). L'exigence d'une comptabilit� distincte doit �tre contr�l�e �galement en ce qui concerne les frais d'administration (art. 84 OAMal).
2.2 Des principes pos�s par le Tribunal f�d�ral des assurances en mati�re de contr�le d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie, il ressort que l'audition de l'organe de r�vision de la caisse-maladie concern�e permet en principe au juge de se prononcer en connaissance de cause sur les points qu'il doit examiner dans ce contexte. En r�gle g�n�rale, d'autres mesures d'instruction ne devraient pas se r�v�ler n�cessaires, � moins que les r�ponses de l'organe de r�vision soient lacunaires ou contradictoires, voire apparaissent contraires � d'autres �l�ments du dossier. On rappellera � cet �gard que le juge est appel� � faire preuve d'une grande retenue lors du contr�le d'une d�cision prise en application d'une clause tarifaire dans une situation concr�te, compte tenu notamment de la libert� d'appr�ciation �tendue de l'OFSP (autrefois l'OFAS) dans l'approbation des primes et du Conseil f�d�ral en tant qu'autorit� de recours interne � l'administration (ATF 131 V 74 consid. 5.2.2). Ainsi, un examen qui s'�tendrait de mani�re g�n�rale aux tarifs de primes �labor�s par un assureur-maladie dans son ensemble d�passerait le cadre de la v�rification pr�vue. Les mesures d'instruction doivent bien plut�t rester en proportion avec le litige dans le cas concret et avec la retenue que s'impose le juge en ce domaine.
Cela �tant, le point de savoir si une autre mesure d'instruction s'impose dans un cas concret, en plus de l'audition de l'organe de r�vision, d�pend des circonstances particuli�res de la cause et rel�ve de la libre appr�ciation de la juridiction cantonale appel�e � statuer. En vertu de la maxime d'office pr�vue par l'art. 61 let. c LPGA - applicable ratione temporis � la proc�dure devant le Tribunal administratif genevois, dont la d�cision a �t� rendue apr�s le 1er janvier 2003 -, le tribunal �tablit avec la collaboration des parties les faits d�terminants pour la solution du litige; il administre les preuves n�cessaires et les appr�cie librement. Aussi, appartient-il � l'autorit� cantonale de recours d'appr�cier quelles mesures d'instruction sont (encore) n�cessaires � l'�tablissement des faits et, partant, � l'examen des questions juridiques � trancher. En l'occurrence, sur le vu des liens entre Hermes (et 13 autres caisses-maladie) et l'association Groupe Y.________, ainsi que la structure particuli�re de celle-ci - motivation qui appara�t suffisante dans le cadre de l'administration des preuves men�e en l'occurrence - le juge du Tribunal administratif genevois d�l�gu� � l'instruction a estim� n�cessaire d'entendre le r�viseur du groupe.
2.3 La recourante fait valoir que cette mesure d'instruction lui cause un pr�judice irr�parable, parce que les questions qui seront pos�es � l'organe de r�vision de l'association violeront non seulement son propre secret des affaires, mais �galement celui d'un tiers � la proc�dure, � savoir Groupe Y.________.
Sous l'angle de l'existence d'un pr�judice irr�parable que pourrait causer la d�cision entreprise � la recourante - condition de recevabilit� du recours de droit administratif contre les d�cisions incidentes (art. 97 et 128 OJ; 5 al. 1 et 45 PA; ATF 126 V 247 consid. 2c), telle l'ordonnance de preuve dont est recours -, la simple all�gation du dommage par Hermes n'est pas suffisante. Comme le Tribunal f�d�ral des assurances a d�j� eu l'occasion de le pr�ciser (voir par exemple, arr�t C. du 4 janvier 2006, K 117/05), la production des comptes d'un assureur-maladie peut poser des probl�mes tr�s d�licats au regard du droit au secret des affaires. Contrairement � ce que soutient l'intim�e � cet �gard, le caract�re obligatoire de l'assurance-maladie au sens de la LAMal n'exclut pas la concurrence entre les institutions qui la pratiquent, surtout dans un syst�me qui maintient la pluralit� des assureurs et la fixation des primes par l'assureur, la concurrence devant se traduire par la r�duction des diff�rences de primes pour les ramener � un niveau d�termin� par une gestion efficace, une administration performante et un contr�le �tendu des co�ts (cf. Message du Conseil f�d�ral du 6 novembre 1991 concernant la r�vision de l'assurance-maladie, FF 1992 77 ss, p. 109 et 117 sv.). En revanche, on ne voit pas que l'audition pr�vue par la juridiction cantonale risque d'embl�e de porter atteinte aux droits de la recourante ou d'un tiers. Il appartient en effet au juge charg� de l'instruction de mener celle-ci en prenant en consid�ration tous les int�r�ts en pr�sence et de mettre en oeuvre les moyens dont il dispose pour �viter, par exemple, que des donn�es confidentielles soient communiqu�es � un concurrent. Ainsi pourra-t-il, s'il constate qu'un int�r�t public ou priv� pr�pond�rant l'exige, entendre le ou les t�moins en l'absence des parties et refuser l'acc�s aux proc�s-verbaux d'auditions (art. 42 al. 5 de la Loi du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative de la R�publique et canton de Gen�ve [LPA GE; RSG E 5 10]); voir aussi l'art. 42 al. 6 LPGA).
Dans ces circonstances, la recourante ne peut se pr�valoir en l'�tat d'un pr�judice irr�parable, de sorte que son recours se r�v�le irrecevable.
La proc�dure est on�reuse (art. 134 OJ, premi�re phrase a contrario), de sorte que la recourante qui succombe en supportera les frais (art. 156 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ). L'intim�, qui est repr�sent� par une association de d�fense des assur�s et obtient gain de cause, a droit � des d�pens (art. 159 en corr�lation avec l'art. 135 OJ; comp. ATF 122 V 278). Pour en fixer le montant, il y a lieu de tenir compte du d�p�t de m�moires identiques dans des affaires parall�les pendantes devant la Cour de c�ans.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge de la recourante et compens�s avec l'avance de frais, d'un m�me montant, qu'elle a vers�e.
La recourante versera � C.________ la somme de 1'000 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens.