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Timestamp: 2016-10-22 11:54:11+00:00
Document Index: 293079262

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 82', 'art. 24', 'art. 41', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

C 138/06 (21.05.2007)
C 138/06
Mme et MM. les Juges U. Widmer, Juge pr�sidant,
recourant, repr�sent� par le Centre Social
Protestant - Vaud, rue Beau-S�jour 28, 1003 Lausanne,
Caisse cantonale vaudoise de ch�mage, rue des P�cheurs 8A, 1400 Yverdon-les-Bains,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 12 mai 2006.
S.________ a requis l'octroi d'une indemnit� de ch�mage � partir du 12 juin 2003.
Par contrat du 9 avril 2003, il a �t� engag� par une galerie d'art pour un stage d'une dur�e de six mois � partir du mois de novembre 2003. Le salaire mensuel convenu s'�levait � 1'200 fr.
Par d�cision du 6 avril 2004, la Caisse cantonale de ch�mage du canton de Vaud (ci-apr�s : la caisse) a ni� le droit de l'assur� � une indemnit� de ch�mage durant ce stage, motif pris que celui-ci avait uniquement un but de formation. L'int�ress� a fait opposition � cette d�cision en soutenant que le salaire obtenu durant le stage devait �tre consid�r� comme un gain interm�diaire. Il all�guait que le conseiller de l'Office r�gional de placement de X.________ (ci-apr�s : l'ORP) lui avait d'ailleurs donn� son accord pour accomplir ce stage. La caisse a rejet� l'opposition par d�cision du 6 d�cembre 2004.
Saisi d'un recours contre cette d�cision sur opposition, le Tribunal administratif du canton de Vaud l'a admis, a annul� la d�cision attaqu�e et renvoy� la cause � la caisse pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il a consid�r�, en r�sum�, que le stage avait �t� qualifi� � juste titre de p�riode de formation n'ouvrant pas droit � la compensation de la perte de gain r�sultant de la prise en consid�ration d'un gain interm�diaire. Toutefois, la violation par le conseiller de l'ORP de l'obligation de renseigner �quivalait � une violation des r�gles sur la protection de la bonne foi, de sorte que l'assur� devait �tre plac� dans la situation qui aurait �t� la sienne s'il avait �t� correctement renseign� ou, dans le cas particulier, comme s'il avait re�u l'assurance d'une indemnisation en gain interm�diaire (jugement du 21 avril 2005).
Par d�cision du 31 mai 2005, la caisse a fix� � 3'580 fr. le montant mensuel du gain interm�diaire obtenu durant le stage, en se fondant pour cela sur les usages professionnels et locaux. Par d�cision du 1er juin suivant, elle a ni� le droit de l'assur� � une indemnit� de ch�mage � partir du 1er octobre 2003, motif pris que le montant du gain interm�diaire �tait sup�rieur � celui de l'indemnit� de ch�mage � laquelle il aurait droit.
Saisie d'une opposition � ces d�cisions, la caisse l'a rejet�e par d�cision du 24 novembre 2005.
Statuant le 12 mai 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejet� le recours form� par l'assur� contre la d�cision sur opposition.
S.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant principalement � la condamnation de la caisse � lui payer un montant de 9'600 fr. � titre de r�paration du dommage r�sultant de la violation de l'obligation de renseigner. Subsidiairement, il demande que la caisse soit condamn�e � payer cette somme � titre d'indemnit� compensatoire en application du principe de la bonne foi.
La caisse s'en remet � justice, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � pr�senter des d�terminations.
Le recourant conclut principalement � la condamnation de la caisse au paiement d'un montant de 9'600 fr. � titre de r�paration du dommage r�sultant de la violation de l'obligation de renseigner.
Dans la proc�dure juridictionnelle administrative, ne peuvent �tre examin�s et jug�s, en principe, que les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement d'une mani�re qui la lie, sous la forme d'une d�cision. Dans cette mesure, la d�cision d�termine l'objet de la contestation qui peut �tre d�f�r� en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure o� aucune d�cision n'a �t� rendue, la contestation n'a pas
d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas �tre prononc� (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 413 consid. 1a p. 414, 119 Ib 33 consid. 1b p. 36 et les r�f�rences cit�es).
L'obligation des assureurs de r�pondre des dommages caus�s illicitement � un assur� ou � des tiers par leurs organes d'ex�cution ou par leur personnel est pr�vue � l'art. 78 LPGA. La demande en r�paration doit �tre pr�sent�e � l'autorit� comp�tente, qui se prononce par une d�cision (art. 78 al. 2 LPGA). Il appartient aux lois sp�ciales de d�terminer quelle autorit� est comp�tente et pour quelle assurance (rapport du 26 mars 1999 de la Commission du Conseil national de la s�curit� sociale et de la sant� [CSSS], FF 1999 4317). En mati�re d'assurance-ch�mage, l'art. 82a LACI pr�voit � cet effet que les demandes en r�paration sont pr�sent�es � la caisse comp�tente, qui statue par d�cision.
En l'occurrence, la caisse n'a rendu aucune d�cision au sujet de sa responsabilit� �ventuelle pour un dommage caus� illicitement � l'int�ress�, de sorte qu'un jugement ne peut �tre rendu sur ce point. La conclusion principale du recourant est d�s lors irrecevable.
3.1 Par sa d�cision sur opposition du 24 novembre 2005, la caisse a ni� le droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage � partir du 1er octobre 2003, motif pris que le montant du gain interm�diaire, fix� � 3'580 fr. conform�ment aux usages professionnels et locaux, �tait sup�rieur � celui de l'indemnit� de ch�mage � laquelle l'int�ress� aurait eu droit. En instances cantonale et f�d�rale, le recourant ne conteste ni la fixation de son gain interm�diaire selon les usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3 LACI), ni le point de vue de la caisse, selon lequel le gain interm�diaire ainsi fix� est sup�rieur � l'indemnit� de ch�mage qu'il pourrait pr�tendre (art. 41a al. 1 OACI).
En revanche, il soutient qu'il a droit � l'indemnit� de ch�mage en se fondant sur le principe de la protection de la bonne foi, en relation avec la violation par le conseiller de l'ORP de son obligation de renseigner. A cet �gard, il invoque le jugement du 21 avril 2005, entr� en force, par lequel le Tribunal administratif du canton de Vaud a renvoy� la cause � la caisse pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Dans ce jugement, le tribunal cantonal a consid�r� que la violation de l'obligation de renseigner (art. 27 LPGA) �quivalait � la violation des r�gles sur la protection de la bonne foi. Aussi, a-t-il jug� que l'assur� devait �tre plac� dans la situation qui aurait �t� la sienne s'il avait �t� correctement renseign� ou, dans le cas particulier, comme s'il avait re�u l'assurance d'une indemnisation en gain interm�diaire.
3.2 La jurisprudence consid�re que l'autorit� de la chose jug�e ne se rapporte qu'au seul dispositif de la d�cision ou du jugement et non � ses motifs (ATF 115 V 416 consid. 3b/aa p. 418, 113 V 159). Les constatations de fait du jugement et les consid�rants de celui-ci ne participent pas de la force mat�rielle. Ils n'ont aucun effet contraignant dans le cadre d'une proc�dure ult�rieure (ATF 121 III 474 consid. 4a p. 478). Demeure r�serv�e l'�ventualit� d'un renvoi aux motifs dans le dispositif : dans ce cas, la motivation � laquelle il est renvoy� acquiert force mat�rielle (ATF 113 V 159).
3.3 En l'esp�ce, cette derni�re �ventualit� est r�alis�e. Toutefois, la motivation du jugement de la juridiction cantonale du 21 avril 2005 ne peut pas �tre comprise dans le sens, souhait� par le recourant, que la violation par le conseiller de l'ORP de son obligation de renseigner oblige la caisse intim�e � lui consentir la compensation de la diff�rence entre l'indemnit� de ch�mage et son salaire mensuel effectif de 1'200 fr. Dans ce jugement, le tribunal cantonal a constat� un d�faut d'information de l'assur� en ce qui concerne le principe de la prise en compte de la r�mun�ration du stage au titre de gain interm�diaire. Autrement dit, l'int�ress� �tait fond�, en raison de cette carence dans l'information, � croire que le stage serait consid�r� non pas comme une p�riode de formation excluant tout droit � une indemnit� de ch�mage mais comme un gain interm�diaire ouvrant droit � la compensation de la diff�rence �ventuelle. En revanche, le jugement en cause ne liait pas la caisse au sujet de la fixation du gain interm�diaire d�terminant ni, � plus forte raison, en ce qui concerne le calcul de l'indemnit� compensatoire. Cela �tant, le recourant ne peut tirer de la violation du droit d'information, constat�e dans le jugement cantonal du 21 avril 2005, aucun droit � une indemnit� compensatoire dont les conditions l�gales ne sont en l'occurrence pas r�alis�es, comme l'a consid�r� judicieusement l'intim�e dans sa d�cision sur opposition du 24 novembre 2005, laquelle n'est pas contest�e sur ce point (cf. consid. 3.1).
Cela �tant, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond�, dans la mesure o� il est recevable.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, � l'Office r�gional de placement de X.________ et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.