Source: http://karila.fr/fr/publication/comment/assurance-construction-assurance-dommages-ouvrage-desordres-initiaux-sans-gravite-aggravation-des-desordres-initiaux-posterieurement-a-l-expiration-decennale-desordre-evolutif-non-garantie-de-l-assureur-non-cass-6-juillet-2011
Timestamp: 2017-11-21 04:30:15+00:00
Document Index: 136487454

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", "l'article 2270", "l'article 1792", "l'article 2270", "l'article 2270", "l'article 2270", "l'article 2270", "l'article 2270", "l'article 1792"]

Commentaire : IrrecevabilitÃ© de l'action Ã l'encontre de l'assureur DO pour des dÃ©sordres survenus postÃ©rieurement Ã l'expiration du dÃ©lai dÃ©cennal et ne rÃ©pondant pas Ã la dÃ©finition du dÃ©sordre Ã©volutif (Cass. 3e civ., 6 juillet 2011)
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IrrecevabilitÃ© de l'action Ã l'encontre de l'assureur DO pour des dÃ©sordres survenus postÃ©rieurement Ã l'expiration du dÃ©lai dÃ©cennal et ne rÃ©pondant pas Ã la dÃ©finition du dÃ©sordre Ã©volutif (Cass. 3e civ., 6 juillet 2011)
Ancien ID : 1001
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - DÃ©sordres initiaux sans gravitÃ©. Aggravation des dÃ©sordres initiaux postÃ©rieurement Ã l'expiration dÃ©cennaleâ€‰: dÃ©sordre Ã©volutif (non). Garantie de l'assureur (non).
Manque de base lÃ©gale au regard de l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 2270 dudit code, la cour d'appel qui, pour dÃ©clarer recevable l'action des bÃ©nÃ©ficiaires de l'assurance postÃ©rieurement Ã l'expiration de la garantie, retient que ceux-ci n'ont Ã©tÃ© informÃ©s de la rÃ©alitÃ© de la gravitÃ© des dommages â€“â€‰que l'assureur avait qualifiÃ© en pÃ©riode dÃ©cennale d'esthÃ©tique â€“ qu'Ã la rÃ©ception d'un rapport d'expertise et aprÃ¨s leur dÃ©claration de sinistre et n'Ã©taient donc pas en consÃ©quence forclos lorsqu'ils avaient assignÃ© en rÃ©fÃ©rÃ©-expertise (moins de deux aprÃ¨s le rapport et la dÃ©claration prÃ©citÃ©es) l'assureur.
Cour de cassation (3eâ€‰Ch.â€‰civ.) 6â€‰juillet 2011 Pourvois noâ€‰10-17965 et noâ€‰10-20136
PubliÃ© au Bulletin
"Allianz Iard c/â€‰Consorts Petat
Attendu, selon l'arrÃªt attaquÃ© (Bourges, 29â€‰avril 2010), que les Ã©poux X..., assurÃ©s en police dommages-ouvrage auprÃ¨s de la sociÃ©tÃ© Assurances gÃ©nÃ©rales de France (AGF), aux droits de laquelle se trouve la sociÃ©tÃ© Allianz, ont confiÃ© la construction de leurâ€‰maison d'habitation Ã la sociÃ©tÃ© Bitaudâ€‰; que les travaux ont Ã©tÃ© rÃ©ceptionnÃ©s sans rÃ©serve le 28â€‰fÃ©vrier 1990â€‰; que des fissures Ã©tant apparues, les Ã©poux X... ont adressÃ© une dÃ©claration de sinistre le 11â€‰septembre 1998, puis le 18â€‰septembre 1999â€‰; que les Ã©poux X... ont adressÃ© une troisiÃ¨me dÃ©claration de sinistre le 15â€‰septembre 2006â€‰; qu'aprÃ¨s expertise, les Ã©poux X... ont assignÃ© la sociÃ©tÃ© AGF en indemnisation de leur prÃ©judiceâ€‰;
Sur le moyen unique du pourvoi noâ€‰U 10-20.136â€‰:
Vu l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 2270 du mÃªme code dans sa rÃ©daction applicable Ã la causeâ€‰;
Attendu que pour dÃ©clarer recevable l'action formÃ©e par les Ã©poux X... Ã l'encontre de la sociÃ©tÃ© Allianz, l'arrÃªt retient que les Ã©poux X..., auxquels il avait Ã©tÃ© indiquÃ© pendant la pÃ©riode dÃ©cennale qu'il s'agissait de dÃ©sordres esthÃ©tiques ne mettant pas en jeu l'assurance dommages-ouvrage, n'ont Ã©tÃ© rÃ©ellement informÃ©s de la rÃ©alitÃ© et de la gravitÃ© des dommages qu'Ã la rÃ©ception du rapport du cabinet Eura en 2007 et qu'aprÃ¨s leur dÃ©claration de sinistre adressÃ©e le 15â€‰septembre 2006, ils n'Ã©taient donc pas forclos lorsqu'ils avaient assignÃ© en rÃ©fÃ©rÃ©-expertise le 13â€‰mars 2008 la sociÃ©tÃ© AGF en sa qualitÃ© d'assureur dommages-ouvrageâ€‰;
Qu'en statuant ainsi, sans relever qu'un dÃ©sordre compromettant la soliditÃ© de l'ouvrage ou le rendant impropre Ã sa destination avait Ã©tÃ© dÃ©noncÃ© dans le dÃ©lai de la garantie dÃ©cennale, la cour d'appel n'a pas donnÃ© de base lÃ©gale Ã sa dÃ©cisionâ€‰;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi no J 10-17.965â€‰:
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrÃªt rendu le 29â€‰avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bourgesâ€‰;"
1. L'arrÃªt rapportÃ© casse un arrÃªt de la Cour de Bourges objet d'un pourvoi des assurÃ©s d'une part et d'un pourvoi de l'assureur d'autre part, la cassation ayant Ã©tÃ© prononcÃ©e sans que la Haute Juridiction ait eu Ã statuer sur le pourvoi des assurÃ©s qui Ã©tait ainsi privÃ© d'objet dÃ¨s lors que le pourvoi de l'assureur avait Ã©tÃ© accueilli.
L'arrÃªt rapportÃ© prÃ©sente l'intÃ©rÃªt de rappeler les conditions dans lesquelles l'assureur peut Ãªtre tenu Ã garantir le financement de la rÃ©paration des dÃ©sordres survenus postÃ©rieurement Ã l'expiration de la garantie dÃ©cennale, si les dÃ©sordres considÃ©rÃ©s prÃ©sentent bien la caractÃ©ristique d'Ãªtre des dÃ©sordres dits Â«â€‰Ã©volutifsâ€‰Â».
2. On rappellera ici que l'action des bÃ©nÃ©ficiaires de l'assurance Ã l'encontre de l'assureur dommages ouvrage n'est pas enfermÃ©e dans le dÃ©lai de 10â€‰ans de la garantie dÃ©cennale, 10â€‰ans Ã compter de la rÃ©ception des travaux en vertu de l'article 2270 du Code civil (avant son changement de numÃ©rotation par l'effet de la loi du 17â€‰juin 2008) mais dans celui de deux Ã compter de la survenance du sinistre ou encore de la connaissance de celui-ci par l'assurÃ© en vertu de l'article L.â€‰114-1 du Code des assurances Ã condition toutefois que le sinistre dÃ©clarÃ© soit bien sÃ»r, quant Ã lui, survenu dans le dÃ©lai prÃ©citÃ© de 10â€‰ans de l'article 2270 du Code civil (Cass. 1re civ., 4â€‰mai 1999, noâ€‰97-13198, Bull. civ.â€‰I, noâ€‰141, RGDA 1999, p.â€‰1037, note J.-P.â€‰Karilaâ€‰; Cass. 1re civ., 29â€‰avril 2003, noâ€‰00-12406).
3. Dans les circonstances de l'espÃ¨ce de l'arrÃªt rapportÃ©, les dÃ©sordres, objet de la rÃ©clamation judiciaire, Ã©taient survenus enâ€‰septembre/octobre 2006 et avaient fait alors l'objet d'une dÃ©claration de sinistre elle-mÃªme prÃ©cÃ©dÃ©e par deux autres dÃ©clarations de sinistre pour des dÃ©sordres survenus en 1998 et 1999.
Concernant les deux premiÃ¨res dÃ©clarations de sinistre l'assureur avait dÃ©niÃ© sa garantie Ã raison du caractÃ¨re esthÃ©tique des dÃ©sordres tandis qu'il refusait sa garantie quant aux dÃ©sordres visÃ©s dans la troisiÃ¨me dÃ©claration de sinistre, en raison de l'expiration du dÃ©lai de 10â€‰ans visÃ© Ã l'article 2270 du Code civil, la rÃ©ception ayant Ã©tÃ© prononcÃ©e le 28â€‰fÃ©vrier 1990.
C'est dans ces conditions que classiquement les bÃ©nÃ©ficiaires de l'assurance dommages ouvrage initiaient un rÃ©fÃ©rÃ© expertise enâ€‰mars 2008, l'expert dÃ©signÃ© ayant conclu Ã l'existence de Â«â€‰vices cachÃ©s lors de la prise de possessionâ€‰Â» tandis que l'expert dÃ©signÃ© par l'assureur de protection juridique de l'assurÃ© mettait quant Ã lui l'accent sur le caractÃ¨re Ã©volutif des dÃ©sordres.
4. Alors mÃªme qu'il n'avait pas Ã©tÃ© constatÃ© ou admis que les fissures objet des dÃ©clarations de sinistre de 1998 et 1999 avaient prÃ©sentÃ© le caractÃ¨re de gravitÃ© de ceux relevant de la garantie dÃ©cennale, la Cour de Bourges accueillait l'action des assurÃ©s au motif que ceux-ci n'avaient Ã©tÃ© informÃ©s qu'Ã la rÃ©ception du rapport d'un expert dÃ©signÃ© par leur assureur de Protection Juridique et aprÃ¨s leur dÃ©claration de sinistre, du caractÃ¨re dÃ©cennal des dÃ©sordres dÃ©clarÃ©s, qu'ils n'Ã©taient pas donc forclos au moment de l'introduction de leur action en rÃ©fÃ©rÃ© expertise Ã l'encontre de l'assureur dommages ouvrage.
5. La cassation est prononcÃ©e pour dÃ©faut de base lÃ©gale au regard des textes prÃ©citÃ©s 1792 et 2270 du Code civil, la Cour ayant statuÃ© Â«â€‰sans relever qu'un dÃ©sordre compromettant la soliditÃ© de l'ouvrage ou le rendant impropre Ã sa destination avait Ã©tÃ© dÃ©noncÃ© dans le dÃ©lai de la garantie dÃ©cennale â€‰Â».
La Haute Juridiction censure ainsi la Cour de Bourges pour n'avoir pas constatÃ© le caractÃ¨re techniquement dÃ©cennal des dÃ©sordres survenus en 1998 et 1999 d'une part et leur dÃ©nonciation dans le dÃ©lai de la garantie dÃ©cennale d'autre part.
On observera Ã cette occasion que la Cour de Bourges n'avait pas formellement invoquÃ© la notion de dÃ©sordre Ã©volutif alors que sa dÃ©cision ne pouvait juridiquement se justifier que si les dÃ©sordres dÃ©clarÃ©s en 2006 pouvaient Ãªtre qualifiÃ©s de dÃ©sordres Ã©volutifs.
On rappellera ici que la rÃ©paration/indemnisation des dÃ©sordres apparus postÃ©rieurement Ã l'expiration du dÃ©lai de 10â€‰ans visÃ© Ã l'article 2270 du Code civil, qui est un dÃ©lai d'Ã©preuve et de forclusion, n'est possible que pour les dÃ©sordres qui ne sont que l'Ã©volution/l'aggravation de prÃ©cÃ©dents dÃ©sordres de mÃªme nature affectant les mÃªmes ouvrages .
Le dÃ©sordre Ã©volutif â€“ qu'il faut se garder de confondre avec le dÃ©sordre futur (sur cette distinction voir Cass. 3e civ., 16â€‰mai 2001, noâ€‰99-15974, D.â€‰2002, p.â€‰833, note J.-P.â€‰Karila) â€“ est un dÃ©sordre qui par dÃ©finition survient postÃ©rieurement Ã l'expiration de la garantie dÃ©cennaleâ€‰mais dont la rÃ©paration/indemnisation relÃ¨ve de ladite garantie dÃ©cennale s'il n'est que l'effet poursuivi ou encore aggravÃ© d'un prÃ©cÃ©dent dÃ©sordre lui-mÃªme de nature dÃ©cennale et ayant affectÃ© le mÃªme ouvrage.
Plus prÃ©cisÃ©ment deux sÃ©ries de conditions sont nÃ©cessaires Ã l'indemnisation des dÃ©sordres dits Â«â€‰Ã©volutifsâ€‰Â»â€‰: l'une concerne les dÃ©sordres d'origine, la seconde les nouveaux dÃ©sordres.
En ce qui concerne les dÃ©sordres d'origine ceux-ci doivent avoir revÃªtu au moment de leur survenance, les caractÃ©ristiques de gravitÃ© de ceux relevant de l'application de l'article 1792 du Code civil (Cass. 3e civ., 10â€‰fÃ©vrier 1986, Bull. civ.â€‰III, noâ€‰105â€‰; Cass. 3eâ€‰civ, 13â€‰fÃ©vrier 1991, Bull. civ.â€‰III, noâ€‰52â€‰; Cass. 3eâ€‰civ., 29â€‰mai 2002, noâ€‰00-18559 et noâ€‰00-19024 (deux arrÃªts du mÃªme jour), RDI 2002, p.â€‰233, obs. Ph.â€‰Malinvaud), et avoir Ã©tÃ© dÃ©noncÃ©s et fait l'objet, Ã l'Ã©poque considÃ©rÃ©e, d'une action en justice ou d'une rÃ©clamation judiciaire Ã ce titre (Cass. 3e civ., 18â€‰novembre 1992, noâ€‰91-12797, Bull. civ.â€‰III, noâ€‰297â€‰; Cass. 3e civ., 18â€‰janvier 2006, noâ€‰04-17400, Bull. civ.â€‰III, noâ€‰17, RGDA 2006, p.â€‰464, note J.-P.â€‰Karila).
En ce qui concerne les nouveaux dÃ©sordres , ceux-ci ne doivent justement pas Ãªtre stricto sensu de nouveaux dÃ©sordresâ€‰mais l'effet poursuivi ou encore l'aggravation des dÃ©sordres d'origine d'une part, et Ãªtre de mÃªme nature et affecter les mÃªmes ouvrages que ceux d'origine d'autre part (Cass. 3e civ., prÃ©citÃ©, 18â€‰janvier 2006â€‰; Cass. 3e civ., 18â€‰janvier 2006â€‰; Cass. 3e civ., 8â€‰octobre 2003, noâ€‰01-17868, Bull. civ., noâ€‰170, RGDA 2004, p.â€‰137, note J.-P.â€‰Karilaâ€‰; Cass. 3e civ., 4â€‰novembre 2004, noâ€‰03-13821, Bull. civ.â€‰III, noâ€‰188, RGDA 2005, p.â€‰165, note J.-P.â€‰Karilaâ€‰; Cass. 3e civ., 2â€‰dÃ©cembre 2009, noâ€‰08-12191, inÃ©dit sÃ©lectionnÃ©).
6.â€‰Le contrat d'assurance dont la mobilisation Ã©tait requise Ã©tant une assurance de choses et non de responsabilitÃ© il n'Ã©tait pas nÃ©cessaire, a priori, que les dÃ©sordres initiaux dont le caractÃ¨re dÃ©cennal devait Ãªtre avÃ©rÃ©, aient fait l'objet d'une action ou d'une rÃ©clamation judiciaire Ã l'encontre des responsables et de leurs assureurs de responsabilitÃ© dÃ©cennale (v.â€‰note sous Cass. 3e civ., 22â€‰juin 2011, noâ€‰10-16308, RGDA 2011, p.â€‰1023).
7. Aussi et dans les circonstances de l'espÃ¨ce, dÃ¨s lors qu'il n'Ã©tait pas Ã©tabli que les dÃ©sordres initiaux de 1998 et 1999 â€“ peu important la qualification qu'en ait donnÃ©, Ã l'Ã©poque considÃ©rÃ©e, l'assureur dommages ouvrage â€“ aient revÃªtu dÃ¨s l'Ã©poque considÃ©rÃ©e la caractÃ©ristique de gravitÃ© de la dÃ©cennale, la cassation s'imposait et doit Ãªtre approuvÃ©e sans rÃ©serves.
J.-P.â€‰et L. Karila - RGDA nÂ° 2011-04, P. 1039
La loi ne dÃ©finit pas ce quâ€™il faut entendre par la notion dâ€™ouvrage au sens de lâ€™article 1792 du Code civil ; Ã©tant toutefois observÃ© que la garantie dÃ©cennale nâ€™a vocation Ã jouer que pour les ouvrages immobiliers, sans distinction de la destination professionnelle ou dâ€™habitation. Il peut sâ€™agir dâ€™ouvrage de gÃ©nie civil ou encore de rÃ©seaux VRD. La jurisprudence illustre la trÃ¨s grande plasticitÃ© de la notion, et le juge combine les critÃ¨res suivants pour dÃ©terminer si lâ€™on est en prÃ©sence dâ€™un ouvrage : -	Construction dâ€™un ensemble comprenant une structure, un clos et un couvert ; -	Immobilisations dans le sol des travaux rÃ©alisÃ©s ; -	importance des travaux rÃ©alisÃ©s ; -	travaux constitutifs dâ€™une fraction dâ€™ouvrage, comme les ouvrages de viabilitÃ© et dâ€™ossature.
Lâ€™article 1792-6 du Code civil dispose : Â« La rÃ©ception est l'acte par lequel le maÃ®tre de l'ouvrage dÃ©clare accepter l'ouvrage avec ou sans rÃ©serves. Elle intervient Ã la demande de la partie la plus diligente, soit Ã l'amiable, soit Ã dÃ©faut judiciairement. Elle est, en tout Ã©tat de cause, prononcÃ©e contradictoirement Â». Elle est soit expresse lorsquâ€™elle rÃ©sulte dâ€™une dÃ©cision expresse du maÃ®tre de lâ€™ouvrage, et bien quâ€™aucun formalisme particulier ne soit imposÃ© (elle prend le plus souvent la forme dâ€™u procÃ¨s-verbal de rÃ©ception) ; soit tacite et rÃ©sulte alors dâ€™un comportement du maÃ®tre de lâ€™ouvrage qui exprime sa volontÃ© non Ã©quivoque de recevoir lâ€™ouvrage (le plus souvent, on sâ€™intÃ©ressera au paiement ou non du solde du marchÃ©, Ã la prise de possession Ã©ventuelle de lâ€™ouvrage et Ã lâ€™existence de griefs/rÃ©serves exprimÃ©s par le maÃ®tre dâ€™ouvrage ; soit judiciaire de lâ€™ouvrage lorsque le juge la prononce sâ€™il estime que lâ€™ouvrage est objectivement en Ã©tat dâ€™Ãªtre reÃ§u. A la diffÃ©rence de la rÃ©ception expresse ou tacite qui nâ€™impose pas lâ€™achÃ¨vement de lâ€™ouvrage, la rÃ©ception judiciaire suppose que lâ€™ouvrage soit en Ã©tat dâ€™Ãªtre reÃ§u.
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