Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-08-2006-2P-183-2006
Timestamp: 2016-10-21 18:30:24+00:00
Document Index: 291308146

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art.\n2', 'art. 8', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 153']

2P.183/2006 (07.08.2006)
recourant, repr�sent� par Me Charles Bavaud, avocat,
art. 8 CEDH; autorisation de s�jour; droit de visite;
1.1 X.________, ressortissant �thiopien n� en 1979, est arriv� en Suisse en 1996 et a d�pos� une demande d'asile qui a �t� rejet�e la m�me ann�e. Le 22 d�cembre 1998, il a �pous� une Suissesse, avec laquelle il avait eu une fille n�e le 2 mai 1997, mais n'a jamais habit� avec sa femme et son enfant. Le divorce des �poux a �t� prononc� le 26 mars 2004.
1.2 X.________ est arriv� dans le canton de Vaud le 1er f�vrier 2000. Le 24 d�cembre 2003, le Service de la population du canton de Vaud a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de l'int�ress�, aux motifs que celui-ci n'avait pas revu son enfant depuis trois � quatre ans, qu'il ne versait pas la pension mensuelle � laquelle il �tait astreint et qu'il avait, en outre, b�n�fici� de l'aide sociale depuis le 1er novembre 2003 pour un montant d'environ 14'000 fr. Statuant sur recours le 13 d�cembre 2004, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirm� la d�cision du Service de la population et a imparti � l'int�ress� un d�lai au 17 janvier 2005 pour quitter le territoire vaudois. Le 26 mai 2005, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit administratif et d�clar� irrecevable le recours de droit public (arr�t 2A.58/2005 et 2P.42/2005), dirig�s les deux contre l'arr�t pr�cit� du Tribunal administratif. Le 29 juillet 2005, l'Office f�d�ral des migrations a �tendu � tout le territoire de la Conf�d�ration la d�cision cantonale de renvoi du 24 d�cembre 2003 et a imparti � l'int�ress� un d�lai de d�part au 25 septembre 2005.
1.3 Rest� ill�galement en Suisse, X.________ a trouv� un emploi en tant que gar�on d'office, le 7 f�vrier 2006, et a d�pos� deux jours plus tard une nouvelle demande d'autorisation de s�jour. Par d�cision du 2 mars 2006, le Service de la population du canton de Vaud a refus� de lui octroyer une autorisation de s�jour sous quelque forme que ce soit et lui a fix� un d�lai d'un mois d�s la notification pour quitter le territoire. Par arr�t du 9 juin 2006, le Tribunal administratif a rejet� le recours de X.________ form� � l'encontre de ladite d�cision du 2 mars 2006.
Agissant par la voie du recours de droit administratif et du recours de droit public, X.________ conclut � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 9 juin 2006 et � l'octroi en sa faveur d'une autorisation d'�tablissement, subsidiairement de s�jour, d'une part; il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision, d'autre part.
2.1 Dans son recours de droit administratif, le recourant invoque la violation de l'art. 8 CEDH; dans son recours de droit public, il fait valoir la violation de son droit d'�tre entendu et l'application arbitraire de dispositions de la loi cantonale vaudoise sur la juridiction et la proc�dure administrative (LJPA). Dans les deux recours, il reproche � la juridiction cantonale d'avoir omis de tenir compte de nouveaux faits et moyens de preuve. En l'esp�ce, il y a lieu de joindre les recours qui concernent le m�me �tat de fait et qui sont dirig�s contre la m�me d�cision.
2.2 L'�tranger n'a en principe pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Le recours de droit administratif n'est donc pas recevable (art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ), � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� international, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342). Dans le cas pr�sent, le recourant, ressortissant �thiopien, peut se pr�valoir d'un droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour en vertu de l'art. 8 CEDH, sa fille �tant de nationalit� suisse et l'arr�t attaqu� ayant des incidences sur ses liens avec elle. Par cons�quent, il convient d'entrer en mati�re sur le recours de droit administratif. La violation des droits constitutionnels invoqu�s pouvant �tre examin�e dans le cadre de cette voie de droit (ATF 129 II 497 consid. 5.2 p. 520/521; cf. aussi ATF 132 II 188 consid. 2.1 p. 193), le recours de droit public, subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ), est manifestement irrecevable.
2.3 Comme expos� dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 26 mai 2005 (2A.58/2005 et 2P.42/2005), pour pouvoir invoquer l'art. 8 CEDH et s'opposer � la s�paration d'avec sa fille, la relation entre le recourant - qui ne b�n�ficie que d'un droit de visite - et celle-ci doit �tre �troite et effective. Il faut qu'il existe des liens familiaux vraiment forts, soit particuli�rement intenses, dans les domaines affectif et �conomique pour que l'int�r�t public � une politique restrictive en mati�re de s�jour des �trangers et d'immigration passe au second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, 22 consid. 4a p. 25).
Le recourant soutient, en substance, que la juridiction cantonale aurait viol� son droit d'�tre entendu en se fondant sur l'�tat de fait existant au moment o� le Tribunal f�d�ral a statu�, soit le 26 mai 2005, et en refusant d'ordonner un deuxi�me �change d'�critures permettant de prouver les faits nouveaux, � savoir l'emploi "stable", retrouv� d�s le 7 f�vrier 2006, les versements de la pension alimentaire et l'exercice r�gulier de son droit de visite � raison de deux � trois fois par mois. De l'avis du recourant, l'arr�t serait arbitraire dans son r�sultat.
La juridiction cantonale s'est express�ment r�f�r�e au nouvel emploi du recourant et � sa contribution � l'entretien de son enfant. Elle a consid�r�, au terme d'une appr�ciation anticip�e des preuves (cf. ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les arr�ts cit�s), que les circonstances de fait d�terminantes n'avaient pas subi de modifications notables depuis l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 26 mai 2005.
Le recourant a certes trouv� un emploi de gar�on d'office, le 7 f�vrier 2006. Toutefois, il s�journait alors ill�galement en Suisse et �tait, de son propre aveu, expos� � des mesures de contraintes, si bien que sa situation �conomique reste pr�caire. Par ailleurs, m�me si l'on admet que le recourant contribue depuis quelques mois � l'entretien de sa fille et qu'il la voit maintenant r�guli�rement deux � trois fois par mois, cela ne suffit pas pour retenir un changement significatif de la situation dans le domaine affectif et pour qualifier sa relation avec sa fille de particuli�rement intense au sens de la jurisprudence cit�e.
Partant, en s'abstenant d'ordonner un deuxi�me �change d'�critures et en confirmant le refus de l'octroi d'une autorisation de s�jour, la juridiction cantonale n'a viol� ni l'interdiction de l'arbitraire, ni le droit d'�tre entendu du recourant, ni l'art. 8 CEDH.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif, manifestement mal fond�, doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures. Avec ce prononc�, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet. Les conclusions des recours apparaissant d'embl�e vou�es � l'�chec, la requ�te d'assistance judiciaire compl�te (cf. art. 152 OJ) doit �tre rejet�e. Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ ainsi que les art. 153 et 153a OJ).