Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890310-97227
Timestamp: 2017-04-30 23:18:03+00:00
Document Index: 233062558

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1989, 97227
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1989, 97227
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97227Numéro NOR : CETATEXT000007747459 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-10;97227 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE - Décret d'extradition.DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - (1) Caractère politique de l'infraction - Absence - (2) Impossibilité d'extrader lorsque le système judiciaire du pays requérant ne respecte pas les droits et libertés fondamentaux de la personne - Absence d'atteinte à ce principe - s'agissantdu système judiciaire espagnol.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1988 et 24 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José-Maria Y...
X..., détenu à la maison d'arrêt de Périgueux (Dordogne), et tendant à l'annulation du décret du 28 mars 1988 accordant son extradition aux autorités espagnoles ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1967 ;
- les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de M. URDAMPILLETA X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;Considérant que le décret du 28 mars 1988 autorisant l'extradition de M. URDAMPILLETA X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise que ces infractions répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'elles sont punissables en droit français, ne sont pas prescrites et n'ont pas un caractère politique ; que ce décret relève qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; que ledit décret satisfait ainsi aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; que la simple omission de la date de la demande du gouvernement espagnol ne saurait entacher la légalité de décret attaqué, dès lors que celui-ci permet d'identifier les poursuites pour lesquelles l'extradition est accordée ;
Considérant que M. URDAMPILLETA X... est poursuivi pour "vol avec violence et intimidation", "vol avec violence et intimidation, détention illicite d'armes et utilisation illégitime de véhicules à moteur appartenant à autrui", "vol avec violence et intimidation et détention illicite d'armes", "participation à bande armée et organisée, dépôt d'armes de guerre et détention illicite d'explosifs", "destruction, vol et utilisation illégitime de véhicule à moteur appartenant à autrui", "assassinat et vol de véhicule avec intimidation" ; que la circonsance que ces crimes, qui ne sont pas politiques par leur nature, auraient été commis dans le cadre d'une lutte pour l'indépendance du pays basque, ne suffit pas, compte tenu de leur gravité, à les faire regarder comme ayant un caractère politique ; qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition était présentée aux fins de poursuivre ou de punir M. URDAMPILLETA X... pour des considérations de race, de nationalité ou d'opinions politiques, ni que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;Considérant que contrairement aux allégations du requérant, le système judiciaire espagnol dont fait partie la juridiction dite "Audiencia Nacional" respecte les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine, ainsi que l'exigent les principes généraux du droit de l'extradition ; qu'ainsi, le décret attaqué ne méconnaît pas les articles 3, 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. URDAMPILLETA X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. URDAMPILLETA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.Références : . Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 3, art. 5, art. 6Convention européenne 1957-12-13 extradition art. 2Décret 1988-03-28 extradition décision attaquée confirmationLoi 79-587 1979-07-11 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 10 mars 1989, n° 97227Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GroshensRapporteur public : FaugèreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 10/03/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page