Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1985/009_PS_SJG_SJG8541CM00009.htm
Timestamp: 2018-05-21 21:05:42+00:00
Document Index: 208977807

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 78', 'art. 78', "l'article 8"]

1° ÉTRANGERS. — Séjour en France. Contrôles. D. n° 46-448, 18 mars 1946, art. 1er . D. n° 46-1574, 30 juin 1946, art. 2. Documents. Présentation. C. proc. pén., art. 78-1 s. Inapplication. Conditions. Qualité d'étranger. Eléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne. 2° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Contrôles d'identité. Étrangers. Documents obligatoires. Présentation. A) C. proc. pén., art. 78-1 s. Inapplication. Conditions. Qualité d'étranger. Eléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne. B) Contrôle. Opérations. Régularité. Appréciation. Juridictions de l'ordre judiciaire. - Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41 > 1° ÉTRANGERS. — Séjour en France. Contrôles. D. n° 46-448, 18 mars 1946, art. 1er . D. n° 46-1574, 30 juin 1946, art. 2. Documents. Présentation. C. proc. pén., art. 78-1 s. Inapplication. Conditions. Qualité d'étranger. Eléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne. 2° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Contrôles d'identité. Étrangers. Documents obligatoires. Présentation. A) C. proc. pén., art. 78-1 s. Inapplication. Conditions. Qualité d'étranger. Eléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne. B) Contrôle. Opérations. Régularité. Appréciation. Juridictions de l'ordre judiciaire.
1° ÉTRANGERS. — Séjour en France. Contrôles. D. n° 46-448, 18 mars 1946, art. 1er . D. n° 46-1574, 30 juin 1946, art. 2. Documents. Présentation. C. proc. pén., art. 78-1 s. Inapplication. Conditions. Qualité d'étranger. Eléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne. 2° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Contrôles d'identité. Étrangers. Documents obligatoires. Présentation. A) C. proc. pén., art. 78-1 s. Inapplication. Conditions. Qualité d'étranger. Eléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne. B) Contrôle. Opérations. Régularité. Appréciation. Juridictions de l'ordre judiciaire.
1° Cass. crim. 25 avril 1985 ; Procureur général près la Cour d'appel de Paris. 2° Cass. crim. 25 avril 1985 ; Procureur géné ral près la Cour d'appel de Versailles. Les articles 1er du décret du 18 mars 1946 et 2 du décret du 30 juin 1946 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 disposent que les étrangers doivent être en mesure de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité les documents sous le couvert desquels ils sont autorisés à séjourner en France ; (...)