Source: https://www.bank-of-algeria.dz/html/legist16.htm
Timestamp: 2019-03-20 14:33:30+00:00
Document Index: 179942373

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 125", "l'article 135", "l'article 125", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 135"]

LES INSTRUCTIONS - ANNEE 2000
INSTRUCTION N°01-2000 DU 26 JANVIER 2000
En application de la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 26 janvier 2000, le taux de réescompte est fixé à 7,5%.
La présente Instruction abroge les dispositions de l'Instruction n°05-99 du 09 septembre 1999 et entre en vigueur à compter du 27 janvier 2000.
INSTRUCTION N°02-2000 DU 19 MARS 2000
FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU SEJOUR EN ALGERIE
DES PERSONNES PHYSIQUES ETRANGERES NON-RESIDENTES
Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer les dispositions applicables au séjour en Algérie des personnes physiques étrangères non-résidentes, en application de l'article 2 du règlement n°95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement n°92-04 du 22 mars 1992, relatif au contrôle des changes.
Article 2 : Les personnes physiques étrangères non-résidentes qui entrent sur le territoire douanier national, pour un séjour en Algérie et ce, à quelque titre que ce soit (touristique, professionnel, etc.) ne sont pas tenues à obligation de change de devises.
La présente instruction s'applique, sans préjudice des dispositions réglementaires qui régissent, par ailleurs, la déclaration en douane de l'importation en Algérie des moyens de paiement.
Article 3 : Les opérations de change doivent s'effectuer auprès des banques et établissements financiers, intermédiaires agréés et des bureaux de change agréés.
Article 4 : Les personnes physiques étrangères non-résidentes qui séjournent dans un établissement hôtelier ou touristique en Algérie, sont autorisées à régler leurs factures en Dinars algériens.
Article 5 : La présente instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
INSTRUCTION N°03-2000 DU 25 AVRIL PORTANT DETERMINATION
DU DOSSIER CONSTITUTIF DE DEMANDE DE TRANSFERT
DES DIVIDENDES BENEFICES ET PRODUITS DE LA CESSION
DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS
Article 1er : La présente Instruction a pour objet la détermination des pièces constitutives du dossier de demande de transfert des dividendes, bénéfices et produits de la cession des investissements étrangers en application du Règlement n°2000-03 relatif aux investissements étrangers.
Article 2 : Les demandes de transfert des dividendes, bénéfices et de la cession des investissements étrangers doivent être présentées à la Banque d'Algérie - Direction Générale des Changes -.
Article 3 : Le dossier en appui de la demande de transfert visé à l'article 2 ci-dessus, des dividendes, bénéfices et produits de la cession des investissements étrangers, doit comprendre :
les statuts pour les personnes morales,
le schéma du plan de financement de l'investissement faisant ressortir les apports extérieurs tels que définis à l'article 2 du règlement n°2000-03 relatif aux investissements étrangers,
les justificatifs des apports extérieurs,
la copie du bilan certifiée par le Commissaire aux Comptes et/ou par un expert comptable agréé,
la copie de la résolution de l'Assemblée Générale des actionnaires décidant de la distribution des dividendes pour les sociétés.
Article 4 : Les demandes de transfert des dividendes, bénéfices et produits de la cession des investissements étrangers, objet de la présente Instruction sont instruites dans un délai de deux (02) mois à compter de la date de dépôt des pièces visées à l'article 3 ci-dessus.
INSTRUCTION N°04-2000 DU 30 AVRIL 2000
DETERMINANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT DE BANQUE OU D'ETABLISSEMENT FINANCIER
Article 1er : En application du Règlement n°92-05 du 22 Mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers et du Règlement n°93-01 du 3 Janvier 1993 modifié fixant les conditions de constitution de banque et d'établissement financier et d'installation de succursale de banque et d'établissement financier étranger, la présente Instruction a pour objet de déterminer les éléments constitutifs du dossier accompagnant la demande d'Agrément adressée au Gouverneur de la Banque d'Algérie en vue de l'exercice de l'activité de banque ou d'établissement financier.
Article 2 : A l'appui de la demande d'Agrément visée à l'article 1er ci-dessus, les fondateurs d'une Banque ou d'un Etablissement Financier ou les promoteurs d'une Succursale d'une Banque ou d'un Etablissement Financier étranger doivent remettre un dossier en sept (7) exemplaires comportant :
1- la lettre d'engagement approuvée par l'Assemblée Générale des actionnaires, signée par le Président du Conseil d'Administration de la Banque ou l'Etablissement Financier, dont le modèle est déterminé par décision du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
2- l'original des statuts établis par acte notarié ou la copie certifiée conforme des statuts de la maison mère ;
3- la copie légalisée du registre du commerce ;
4- la copie légalisée de la déclaration d'existence fiscale établie auprès de la recette des impôts du lieu d'implantation du siège social ;
5- l'attestation de libération, auprès du notaire, de la tranche du capital ou de la dotation souscrite et la photocopie légalisée du reçu de versement effectif dans un compte bancaire ;
6- l'attestation de rapatriement de devises pour les actionnaires non résidents;
7- l'original du rapport portant valeur des apports en nature établi par les commissaires aux apports ;
8- le procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive portant notamment élection de son Président ou le procès verbal du Conseil de Surveillance portant nomination des membres du Directoire et de son président ou le procès verbal du Conseil d'Administration de la Banque ou de l'Etablissement financier étranger relatif aux pouvoirs accordés aux dirigeants de la succursale ;
9 - le procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire portant désignation des membres du Conseil d'Administration ou du Conseil de surveillance, le procès verbal du Conseil de surveillance de la maison mère désignant au moins deux (2) personnes chargées de l'activité et de la gestion de la succursale ;
10- l'approbation par le Gouverneur de la Banque d'Algérie des membres du Conseil d'Administration, du ou des Directeurs Généraux ou des personnes chargées de l'activité et de la gestion de la succursale selon le cas ;
11- le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration portant notamment élection du Président du Conseil d'Administration et désignation du ou des Directeurs Généraux ;
12- la copie légalisée du titre de propriété ou du contrat de location des locaux devant abriter le siège de la Banque ou de l'Etablissement Financier avec adresse et numéro de téléphone.
Article 3 : Les fondateurs d'une Banque ou d'un Etablissement Financier ainsi que les dirigeants d'une succursale de Banque ou d'Etablissement Financier étranger remettent également une étude détaillée de mise en uvre du projet reprenant notamment :
- l'organigramme de l'institution,
- l'identification et la fonction des cadres dirigeants avec leur Curriculum Vitae,
- le schéma de développement institutionnel,
- la présentation du système de procédure de gestion,
- le schéma directeur de la fonction de contrôle de l'ensemble des opérations de banque,
- les conditions de prise en charge du plan de compte,
- les conditions de mise en place de l'outil informatique.
INSTRUCTION N°05-2000 DU 30 AVRIL 2000 PORTANT CONDITIONS POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRIGEANTS DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AINSI QUE DES REPRESENTATIONS ET SUCCURSALES DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ETRANGERS
Article 1er : La présente Instruction a pour objet , en application du Règlement n°92-05 du 22 Mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers et du Règlement n°93-01 du 3 Janvier 1993 modifié, fixant les conditions de constitution de banque et d'établissement financier, de définir les modalités d'agrément pour l'exercice de la fonction de dirigeant des banques et des établissements financiers et de dirigeant des représentations et des succursales de banques et d' établissements financiers étrangers.
Article 2 : Les dirigeants visés à l'article 1er ci-dessus doivent, préalablement à l'installation dans leur fonction, obtenir l'agrément exprès du Gouverneur de la Banque d'Algérie.
Les dirigeants soumis à l'agrément du Gouverneur de la Banque d'Algérie, au sens de la présente Instruction, sont :
a- les membres, selon le cas, du Conseil d'Administration ou du Conseil de Surveillance;
b- outre le Président du Conseil d'Administration , au moins une personne parmi celles ayant la responsabilité la plus élevée au sein de la banque ou de l'établissement financier ;
c- les membres du Directoire dont le Président, pris en cette qualité, dans le cas des banques et des établissements financiers dotés d'un Conseil de Surveillance ;
d- le Directeur Général et au moins une personne parmi celles ayant la responsabilité la plus élevée désignée par l'organe habilité de la maison mère pour les succursales des banques et des établissements financiers étrangers ;
e- au moins deux personnes désignées parmi celles ayant la responsabilité la plus élevée dans la Direction des représentations des Banques et établissements financiers étrangers.
Article 3 : La demande d'agrément du dirigeant doit être appuyée du dossier de l'intéressé. Elle est adressée par la banque ou l'établissement financier, au Gouverneur de la Banque d'Algérie.
Article 4 : Le dossier visé à l'article 3 ci-dessus doit comporter les renseignements permettant d'apprécier que l'intéressé remplit les conditions prévues par le Règlement susvisé notamment celles relatives à :
- son état civil ;
- son honorabilité;
- ses qualifications ;
Le dossier visé à l'alinéa ci avant doit comprendre notamment :
- une lettre d'engagement dont le modèle est joint en annexe 1 ;
- un questionnaire dûment renseigné dont le modèle est donné en annexe 2 accompagné des pièces justificatives ;
- une charte de pouvoirs de chacun des dirigeants, mentionnés aux alinéas (b), (c), (d) et (e) de l'article 2 susvisé. Ces pouvoirs sont définis, selon le cas, par le Conseil d'Administration ou par le Conseil de Surveillance pour les banques et les établissements financiers et par l'autorité habilitée de la maison mère pour les représentations et les succursales des banques et des établissements financiers étrangers;
- un extrait du casier judiciaire n°3, ou le cas échéant , un document équivalent pour les ressortissants étrangers.
Article 5 : Tout changement d'un des éléments d'information contenus dans le dossier d'un dirigeant au sens de l'article 2 ci-dessus, doit être porté à la connaissance du Gouverneur de la Banque d'Algérie.
Article 6 : Chacune des institutions, visées à l'article 1er ci-dessus, est tenue de porter à la connaissance du Gouverneur de la Banque d'Algérie, toute modification qui affecterait la composition du Conseil d'Administration, du Conseil de Surveillance ou du Directoire et de l'en informer du motif .
Article 7 : La fin de fonction de tout dirigeant mentionné aux alinéas (b), (c), (d) et (e) de l'article 2 ci-dessus est immédiatement, avec le motif, portée à la connaissance du Gouverneur de la Banque d'Algérie.
Article 8 : Le Gouverneur de la Banque d'Algérie peut procéder au retrait d'agrément à un dirigeant mentionné à l'article 2 ci-dessus sans préjudice des poursuites administratives et/ou judiciaires, dans le cas où ce dirigeant :
- cesse de satisfaire aux conditions légales, notamment celles prévues à l'article 125 de la Loi n°90-10 et celles prévues au Code de Commerce concernant le personnel dirigeant des sociétés ;
- enfreint une des dispositions de la Loi n°90-10 notamment celles prévues aux articles 94, 125, 126, 167, 168 ...
- ne répond plus aux exigences d'honorabilité et/ou de moralité;
- commet une faute professionnelle lourde dans l'exercice de ses fonctions.
Article 9 : La présente Instruction est applicable à compter de la date de sa signature.
ANNEXE 1 L'INSTRUCTION N°05-2000
Alger, le 26 Avril 2000.
Etant désigné en qualité de dirigeant au sens de l'article 135 de la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit (de la Banque ou de l'établissement financier .......) en vue d'exercer la fonction ........................ à compter du  Je certifie que les renseignements que je transmets en appui de la demande de mon agrément sont sincères et fidèles.
Je certifie, de façon particulière, ne pas tomber sous le coup des interdictions édictées à l'article 125 de la Loi n°90-10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit et de façon générale qu'il n'y a pas à ma connaissance d'autres faits importants méritant d'être signalés.
Je m'engage, en outre, à informer mon institution , au regard des obligations de l'article 5 de l'Instruction n°05/2000 portant conditions pour l'exercice des fonctions de dirigeants des banques et des établissements financiers ainsi que des représentations et succursales des banques et des établissements financiers étranger de tout changement ou fait nouveau méritant d'être signalé.
- NOM :  Signé l'intéressé
ANNEXE 2 A L'INSTRUCTION N°05-2000
RENSEIGNEMENT A FOURNIR PAR LES DIRIGEANTS D'UNE BANQUE OU D'UN ETABLISSEMENT FINANCIER ET LA SUCCURSALE OU LA REPRESENTATION D'UNE BANQUE OU D'UN ETABLISSEMENT FINANCIER ETRANGER
ARTICLE 135 DE LA LOI N°90-10 DU 14 AVRIL 1990
Ces renseignements doivent être fournis par toute personne physique appelée à exercer des fonctions de dirigeants au sens de l'article 2 de l'Instruction n°05/2000 dans une banque ou dans un établissement financier ou dans une succursale ou représentation d'une banque ou d'un établissement financier étrangers.
1. Nom, adresse de la banque ou de l'établissement financier ou de la succursale pour laquelle (ou lequel) vous êtes pressenti comme dirigeant.
2. Votre Etat civil.*
- adresse personnelle,
- adresse à la suite de la prise de fonction,
3. Titre et nature des fonctions que vous assumez :
(indiquez l'étendue de vos responsabilités de direction et les modalités de votre association aux fonctions confiées aux autres dirigeants désignés au titre de l'article 135 de la Loi n°90-10).
* Fournir un extrait d'acte de naissance.
4. Qualification et expérience (curriculum vitae) :
- formations suivies et diplômes obtenus (dates et lieux) ;*
- fonctions assumées avec le nom, le lieu et la nature de l'activité du ou des employeur (s) et les motifs des changements ;
- niveau des responsabilités assumées auprès de chaque employeur en indiquant le montant total du bilan, des capitaux gérés, du budget, des effectifs ...) ;*
- nature de l'expérience acquise.
5. Etes-vous un actionnaire "significatif" ** dans l'institution dénommée au point 1 ci-dessus ? si oui, avez-vous fourni les renseignements exigés des apporteurs de capitaux ?
6. Si vous avez été ou vous êtes un actionnaire significatif, un associé en nom ou un associé commandité de toute entreprise autre que celle dénommée au point 1 ci-dessus, précisez le nom et l'activité de chacune des dites entreprises et le montant de votre participation (en valeur et en pourcentage) dans leur capital.
7. Parmi les entreprises dans lesquelles vous avez assumé (au cours des cinq dernières années) des responsabilités, précisez celles qui entretiennent des relations d'affaires importantes avec l'institution dénommée au point 1 ci-dessus.
8. Si vous avez fait l'objet d'un licenciement professionnel, donnez toutes les précisions utiles.
9. Si vous avez fait l'objet dans le cadre de votre activité professionnelle, en Algérie ou à l'étranger d'une enquête ou d'une procédure administrative, professionnelle ou judiciaire ayant abouti à une sanction, donnez toutes les précisions.
10. Donnez toute autre information supplémentaire utile pour l'instruction de cette demande.
* fournir les pièces justificatives - les diplômes et certificat de travail.
** Un actionnaire significatif est l'actionnaire qui détient au moins 10% des droits de vote ou du capital de la banque ou de l'établissement financier.
INSTRUCTION N°06-2000 DU 11 JUILLET 2000
RELATIVE A LIMPORTATION DE VEHICULES AMENAGES
PAR LES HANDICAPES MOTEURS
Article 1er : La présente instruction a pour objet, en application de larticle 67 de la loi de Finances pour lannée 1989 et du règlement n°95-07 du 23 décembre 1995, modifiant et remplaçant le règlement n°92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes, dautoriser les handicapés moteurs bénéficiaires de lautorisation spéciale délivrée par ladministration du ministère de la Santé, à importer librement un véhicule aménagé.
Article 2 : Le règlement financier de cette importation, grévée éventuellement des frais de transport et assurance jusquà la frontière algérienne, seffectue en dinars algériens auprès dune banque et/ou dun établissement financier, intermédiaire agréé, après accomplissement des formalités habituelles de domiciliation.
Article 3 : En cas dacquisition dun véhicule aménagé dans les conditions prévues à larticle 1er ci-dessus auprès dun concessionnaire installé en Algérie, le paiement seffectue également en dinars algériens.
INSTRUCTION N° 07-2000 DU 26 JUILLET 2000 PORTANT MODIFICATION DE LINSTRUCTION N° 09-96 DU 19 DECEMBRE 1996 INSTITUANT UN DROIT DE CHANGE AU PROFIT DES NATIONAUX RESIDENTS POURSUIVANT UNE SCOLARITE A LETRANGER
Article 1er : La présente Instruction a pour objet de modifier les dispositions de larticle 2 de linstruction n° 09-96 du 19 décembre 1996 instituant un droit de change au profit des nationaux résidents poursuivant une scolarité à létranger.
Article 2 : Les dispositions de larticle 2 de linstruction susvisée sont modifiées et rédigées comme suit :
"Le montant du droit de change est fixé à Neuf Mille Dinars Algériens (DA 9.000,00) maximum par mois pour une période maximale de dix (10) mois sécoulant entre le 1er septembre et le 30 juin.
Article 3 : Les autres dispositions de linstruction n° 09-96 du 19 décembre 1996 instituant un droit de change au profit des nationaux résidents poursuivant une scolarité à létranger non modifiées par la présente, demeurent applicables.
INSTRUCTION N° 08-2000 DU 21 OCTOBRE 2000
En application de la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 21 octobre 2000, le taux de réescompte est fixé à 6%.
La présente Instruction abroge les dispositions de lInstruction n° 01-2000 du 26 janvier 2000 et entre en vigueur à compter du 22 octobre 2000.
INSTRUCTION N° 09-2000 DU 31 DECEMBRE 2000 PORTANT DETERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION A LA SOCIETE DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES
Article 1er : La présente Instruction a pour objet de fixer en application du Règlement n° 97-04 du 31 décembre 1997 relatif au système de garantie des dépôts bancaires le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.
Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie, en application du Règlement visé à larticle 1er ci-dessus, au titre de leur participation à la Société de Garantie des Dépôts Bancaires est fixé pour lexercice 2000, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 21 octobre 2000, à 0,4% de lensemble des dépôts enregistrés au 31 Décembre de la même année.
Article 3 : Les primes doivent être versées à la Société de Garantie des Dépôts Bancaires au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de Septembre 2001.