Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10718-PGP.html
Timestamp: 2019-11-21 08:31:05+00:00
Document Index: 221178614

Matched Legal Cases: ["l'article 1638", "l'article 1638", "l'article 1636", "l'article 1636", '§ 50', "l'article 1636", "l'article 1407", "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1609", '§ 60', "l'article 1639", "l'article 1638", "l'article 1636", 'art. 1638', "l'article 1609", 'art.1638', "l'article 1636", "l'article 1638", "l'article 1638", '§ 20']

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique
10718-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique1
BOI-IF-COLOC-20-50-30-20160912
2016-09-12T15:51:01.000+02:00
Les dispositions du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI) déterminent les règles de fixation des taux d'imposition applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) issus de fusion.
Conformément au deuxième alinéa du III de l'article 1638-0 bis du CGI, la première année où la fusion prend fiscalement effet, le taux de CFE de l'EPCI à FPU ne peut excéder le taux moyen pondéré (TMP) de CFE constaté l'année précédente dans les communes membres.
Ce TMP ne constitue que le taux de référence à partir duquel les EPCI à FPU peuvent fixer leur taux de CFE, pour la première année où la fusion prend fiscalement effet, en lui appliquant les règles du plafonnement, celles de la variation différenciée (BOI-IF-COLOC-20-20-20), mais également les dérogations aux règles de lien entre les taux.
Conformément à l'article 1636 B septies du CGI, le taux de CFE voté par l'EPCI, au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe, constaté l'année précédente au niveau national, pour l'ensemble des communes (BOI-IF-COLOC-20-40-10).
Il est rappelé que les EPCI soumis au régime de la FPU ne sont pas tenus, en cas de baisse du TMP de la TH ou du TMP de la TH et des TF des communes membres, de diminuer dans une même proportion leur taux de CFE (BOI-IF-COLOC-20-40-30).
Sous réserve de satisfaire aux conditions prévues au 2° du II et au III de l'article 1636 B decies du CGI, l'EPCI peut utiliser la majoration spéciale. Cette majoration vient s'ajouter au taux résultant de l'application de la règle de lien entre les taux (cf. I-A-2 § 50 à 70).
Conformément au 3° du II de l'article 1636 B decies du CGI, les EPCI soumis au régime de la FPU peuvent retenir, pour la fixation du taux de CFE au titre d'une année N, la variation des taux de TH et des TF constatée, pour les communes membres, en N- 2 en l'absence de variation constatée en N-1 (BOI-IF-COLOC-20-40-30).
Les EPCI soumis au régime de la FPU peuvent mettre en œuvre ce dispositif dès la première année suivant celle la fusion. Ils peuvent, dès lors, retenir, pour la fixation du taux de CFE au titre de cette année, la variation des taux de TH et des TF des communes membres constatée l'année précédant celle de la fusion en l'absence de variation constatée l'année de la fusion.
Remarque : La majoration de la cotisation de TH prévue à l'article 1407 ter du CGI n'est pas prise en compte dans le calcul de ces variations.
Conformément au IV de l'article 1636 B decies du CGI, les EPCI soumis au régime de la FPU peuvent capitaliser les droits à augmentation du taux de CFE non retenus au titre d'une année. Au cours des trois années suivantes, ces droits à augmentation peuvent être utilisés pour la détermination du taux de CFE (BOI-IF-COLOC-20-40-40-30).
Conformément au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, les EPCI soumis au régime de la FPU dont le taux de CFE de l'année précédente est inférieur à 75 % de la moyenne de leur catégorie constatée la même année au niveau national peuvent, en franchise de la règle de lien, fixer leur taux de CFE dans cette limite, sans que l'augmentation soit supérieure à 5 % (BOI-IF-COLOC-20-40-40-20).
L'EPCI issu de la fusion est une communauté d'agglomération. Cette communauté d'agglomération soumise au régime de la FPU peut mettre en œuvre en N le dispositif de déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, dès lors que le TMP de CFE constaté en N-1 dans l'ensemble des communes membres est inférieur à 75 % de la moyenne des communautés d'agglomération constatée en N-1 au niveau national.
Dans le cas contraire, il est fait application du deuxième alinéa du b du 1° du III de l'article 1609 nonies C du CGI qui institue un mécanisme obligatoire d'unification progressive des taux de CFE à l'intérieur de l'EPCI.
Les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme sont celles en vigueur en cas de création d'EPCI à FPU ou d'option pour ce régime (BOI-IF-COLOC-20-40-20-20 au II § 60 et suiv.).
Pour la mise en œuvre de ces dispositions au cas particulier, les précisions suivantes sont apportées :
- la durée d'unification, qui ne peut excéder douze ans, est fonction de l'écart initial constaté au titre de l'année de la fusion dans l'ensemble de l'EPCI entre le taux de la commune la moins imposée et le taux de la commune la plus imposée. Toutefois, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, l'EPCI issu de la fusion peut modifier la durée de réduction des écarts de taux ainsi obtenue sans que cette durée puisse excéder douze ans. Cette modification peut donc tendre à allonger ou à raccourcir la durée de la période de réduction des écarts de taux ; Il n'est cependant pas possible pour l'EPCI de supprimer totalement cette période d'harmonisation des taux, celle-ci pouvant au minimum être réduite à deux années.
- lorsqu'un ou plusieurs EPCI préexistants étaient soumis au régime de la FPZ et/ou de la FEU et faisaient application du dispositif de réduction des écarts de taux, le taux à retenir pour la mise en œuvre du mécanisme d'unification progressive (durée et réduction des écarts de taux) en ce qui concerne la partie de la commune située dans la ZAE et/ou les éoliennes terrestres est celui effectivement appliqué après réduction des écarts de taux et application du taux correctif uniforme. En revanche, si l'intégration progressive de l'EPCI est achevée, le taux à prendre en considération est le taux de CFE de zone ou afférant aux éoliennes terrestres voté au titre de l'année de la fusion. Il en est de même pour les EPCI à FPU préexistants.
Conformément au III de l'article 1638-0 bis du CGI, au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, l'EPCI issu de la fusion peut recourir, au choix, à deux méthodes différentes pour déterminer les taux d'imposition de la TH et des TF. Il peut mettre en œuvre les règles de lien prévues à l'article 1636 B sexies du CGI, à l'exclusion du a du 1 du I (CGI, art. 1638-0 bis, III-1°) ou faire usage des règles applicables en cas de création ex-nihilo d'un EPCI à FPU prévues au deuxième alinéa du II de l'article 1609 nonies C du CGI (CGI, art.1638-0 bis, III-2°).
Les EPCI à FPU ne peuvent voter leurs taux d'imposition en application des dispositions du a du I de l'article 1636 B sexies du CGI. Ainsi, seules les règles de la variation différenciée leur sont applicables.
En application du dernier alinéa du 1° du III de l'article 1638-0 bis du CGI, dans le cas d'une fusion entre d'une part un ou des EPCI à FPU, qui étaient à FPU au 1er janvier 2011, et d'autre part des EPCI à FA ou sans fiscalité propre, ce TMP de TH tient compte du produit résultant du transfert de la part départementale de TH perçu par les communes (membres des EPCI qui participent à la fusion) qui étaient en 2011 isolées ou membres d'un EPCI à FA.
Aux termes du deuxième alinéa du 1° du III de l'article 1638-0 bis du CGI, des taux d'imposition de TH, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties différents peuvent être appliqués sur le territoire des EPCI préexistants, pour l'établissement des premiers budgets de l'EPCI issu de la fusion.
Les conditions et modalités d'application de ce mécanisme d'intégration fiscale progressive sont identiques à celles prévues pour les fusions d'EPCI à FA (BOI-IF-COLOC-20-50-10-10).
Il convient de se reporter au I § 20 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-40-20-10.
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