Source: https://bourgeois.ch/fr/politique/grand-conseil/questions/16-politique/87-location-de-films,-une-prestation-culturelle.html
Timestamp: 2019-12-12 14:51:16+00:00
Document Index: 325277225

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Location de films, une prestation culturelle
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Au cours des dernières années, nos modes de vie et de consommation ont changé et continuent sans cesse d'évoluer. De plus en plus, au sein des couples, on constate que chacun a son emploi, ce qui influence les habitudes, non seulement en matière d'achats de première nécessité comme les denrées alimentaires, mais également au niveau sportif et culturel. Au niveau sportif, le nombre de fitness et leur essor dans notre canton sont des signes qui ne trompent pas. Les fitness sont fréquentés pour la grande majorité des personnes en dehors des heures de travail, soit le soir et le week-end. Pour les prestataires de ces services, il est impératif que notre législation soit adaptée à ces besoins et suffisamment souple pour offrir de telles activités.
Fort de ce constat, je pose les questions suivantes au Conseil d'Etat:
La loi sur l'exercice du commerce est-elle toujours adaptée à notre mode de vie et de consommation qui changent et évoluent constamment ?
La location de films fait-elle partie des prestataires de service culturels et peut-elle obtenir la patente H ? Dans la négative, pour quelle(s) raison(s) ?
Le Conseil d'Etat entend-il remédier à cette lacune et mettre tous les prestataires de service, notamment sportifs et culturels, sur un même pied d'équité ?
La question du député Bourgeois s'inscrit, sans le mentionner explicitement, dans le cadre d'un litige de droit administratif qui oppose un commerçant, dont l'activité consiste à louer des films DVD, à la Direction de la sécurité et de la justice. Ce litige, qui porte plus particulièrement sur les heures d'ouverture pratiquées par le commerce en question, fait actuellement l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Dans la mesure où la procédure n'est pas close, le Conseil d'Etat s'impose une certaine retenue. Cela dit, il répond comme suit aux questions soulevées par le député Bourgeois :
La loi sur l'exercice du commerce (LCom) a subi plusieurs adaptations au cours des dernières années, notamment une révision totale avec l'introduction d'un régime de base pour les heures d'ouverture, applicable à tous les commerces du canton. Cette révision totale de la LCom est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Depuis lors, les modes de consommation ont de nouveau évolué, de sorte que le législateur a introduit un régime spécial pour tenir compte du caractère particulier des commerces liés aux stations d'essence (les "shops"). Cela dit, le Conseil d'Etat tient à rappeler que les modifications du régime des heures d'ouverture ont régulièrement fait l'objet de référendums populaires. Ces votations ont clairement montré que le peuple fribourgeois s'oppose à une libéralisation étendue. Il ne saurait ainsi être question d'abandonner purement et simplement les dispositions régissant les heures d'ouverture des commerces, comme l'ont fait certains cantons. En ce qui concerne les clubs de fitness, ceux-ci ne sont pas soumis au régime des heures d'ouverture de la LCom, comme le Tribunal administratif vient de le confirmer dans un récent arrêt cité sous chiffre. 2, ci-dessous. En résumé, le Conseil d'Etat considère que la LCom est aujourd'hui adaptée aux besoins des consommatrices et des consommateurs. Il n'exclut cependant pas que l'évolution des habitudes et des régimes en vigueur dans d'autres cantons puisse influencer notre législation cantonale à court ou à moyen terme. D'éventuelles adaptations devront cependant faire l'objet d'un large consensus tant de la part des acteurs politiques que des partenaires sociaux.
Selon l'article 22 de la loi sur les établissements publics et la danse (LED), la patente H donne le droit de servir, accessoirement à une activité sportive, culturelle ou sociale non permanente ou saisonnière, des mets et des boissons à consommer sur place ainsi qu'exceptionnellement celui de les vendre à l'emporter. Le législateur a manifestement voulu exclure les activités purement commerciales du champ d'application de l'article 22 LED, tels que les magasins. Or, dans un arrêt du 17 novembre 2006 (arrêt 3A 06 73, publié sur le site Internet du TA: www.appl.fr.ch/tad/) le Tribunal administratif a constaté que la location de films DVD constitue une activité commerciale, raison pour laquelle
l'octroi d'une patente H pour ce type de commerce ne saurait entrer en ligne de compte. Le Conseil d'Etat partage cet avis et renvoie pour le reste aux considérants de l'arrêt en question, en précisant que celui-ci a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, qui n'a pas encore rendu son jugement.
Le Conseil d'Etat conteste l'existence d'une lacune et ne voit aucune nécessité de modifier la loi sur l'exercice du commerce ou la loi sur les établissements publics et la danse, en ce qui concerne les questions soulevées par le député Bourgeois.
S'agissant de l'égalité de traitement entre les prestataires de services, il convient de distinguer, comme l'a fait le Tribunal administratif dans son arrêt précité, entre les activités à caractère purement commercial d'une part et les activités à caractère sportif ou culturel prépondérant d'autre part. Seules ces dernières peuvent déroger à la LCom et pratiquer d'autres heures d'ouverture. La location de DVD doit être qualifiée, selon le TA, d'activité à caractère purement commercial. Les bibliothèques publiques quant à elles proposent une consultation d'ouvrages à titre culturel. "Leurs activités n'étant pas commerciale, elles ne sont ainsi pas assujetties à la LCom, mais jouissent, à ce titre, d'autres heures d'ouverture… Quant aux fitness, ils peuvent être assimilés à des commerces de service. Il s'agit d'un ensemble d'activités de mise en forme comprenant de la musculation, du stretching et du cardio-training ou alors comme un ensemble d'activités visant au maintien de la forme physique (gymnastique, exercice). C'est à ce titre, en considérant le sentiment de bien-être et de détente que le fitness procure par le biais d'un effort physique, que le Tribunal fédéral a jugé que cette activité relève du sport. C'est pourquoi, il a même admis que la dérogation au principe général de l'interdiction du travail dominical devait être appliqué aux fitness, leur permettant ainsi d'employer du personnel le dimanche." (arrêt du TA du 17.11.2006, cons. 4 b).