Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3383-PGP&bg=7577&bd=7578&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2016-04-06
Timestamp: 2020-07-13 07:52:44+00:00
Document Index: 273298652

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 51', '§ 53', '§ 57', '§ 60', '§ 65', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'arrêt ', "l'article 1001", '§ 190', "l'article 1001", 'arrêt ', '§ 200', '§ 220']

BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-20160406
1 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 1-06/04/2016)
10 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 10-06/04/2016)
20 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 20-06/04/2016)
30 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 30-06/04/2016)
Ainsi, lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, l’assuré se voit proposer non seulement la garantie de « responsabilité civile », seule garantie obligatoire du contrat en vertu de l' article L. 211-1 du code des assurances qui a pour objet de couvrir les dommages causés à autrui par le véhicule, mais également d’autres garanties facultatives, comme par exemple la garantie « dommages matériels », qui a pour objet de couvrir les dommages causés au véhicule, la garantie « dommages corporels subis par le passager», etc.
40 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 40-06/04/2016)
Les entreprises d’assurances qui commercialisent ces contrats sont soumises à des obligations comptables spécifiques ( code des assurances, art. A. 344-2 et code des assurances, art. A. 344-3 version abrogée au 1 er janvier 2016 ).
50 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 50-06/04/2016)
51 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 51-06/04/2016)
53 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 53-06/04/2016)
57 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 57-06/04/2016)
60 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 60-06/04/2016)
65 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 65-06/04/2016)
70 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 70-06/04/2016)
80 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 90-06/04/2016)
100 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 100-06/04/2016)
En conséquence, pour les assurances autres que celles relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l' article L. 211-1 du code des assurances , le taux de 9 % est une exception à la taxation au taux de 18 % de l’assurance automobile. Il appartient donc aux assureurs qui veulent bénéficier du taux réduit de 9 % d’apporter la démonstration de la part taxable au dit taux.
110 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 110-06/04/2016)
La Cour de cassation a défini, notamment dans son (C. Cass, arrêt du 15 mars 2011, pourvoi n°10-10652 , la notion de « risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur » et a précisé ainsi le champ d’application du 5° bis de l’article 1001 du CGI.
120 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 120-06/04/2016)
A compter du 1 er janvier 2016, la garantie de « responsabilité civile » est soumise aux tarifs spécifiques prévus au 5° quater de l' article 1001 du CGI .
130 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 130-06/04/2016)
140 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 140-06/04/2016)
150 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 160-06/04/2016)
170 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 170-06/04/2016)
180 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 180-06/04/2016)
La Cour de cassation (C. Cass, arrêt du 4 mars 1997, pourvoi n° 95-12455) a jugé qu'au vu de l'article L. 211-1 du code des assurances et de l'article R. 211-4 du code des assurances, les risques relatifs aux remorques influent sur ceux afférents aux véhicules qui les tractent. Il en résulte que leurs régimes d'assurance sont étroitement imbriqués. Dès lors, les risques relatifs aux remorques entrent dans le champ d'application du 5° bis de l'article 1001 du CGI qui vise les risques de toute nature relatifs aux véhicules à moteur.
190 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 190-06/04/2016)
Est exclue du champ du tarif de 18 % du 5° bis de l'article 1001 du CGI, la garantie « protection juridique » qui a pour objet la prise en charge des frais de procédure supportés par l'assuré dans l'éventualité d'un recours aux tribunaux suite à un accident automobile ( C. Cass, arrêt du 31 janvier 2006, pourvoi n° 03-19832 ).
200 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 200-06/04/2016)
Les assurances de protection juridique définies à l’ article L. 127-1 du code des assurances et à l' article L. 224-1 du code de la mutualité sont assujetties à la TCAS au tarif de 12,5 % par le 5° ter de l' article 1001 du CGI , à l’exception de celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré, suite à un accident qui sont soumises au taux de 9 % ( BOI-TCAS-ASSUR-30-10-45 ).
Pour les primes ou cotisations échues à compter du 1 er janvier 2017, le taux applicable est de 13,4 %.
220 (BOFiP-TCAS-ASSUR-30-10-30-§ 220-06/04/2016)