Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-09-2013-2C_243-2013
Timestamp: 2016-10-20 21:31:26+00:00
Document Index: 215514260

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 82', 'art. 146', 'art. 73', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 107', 'art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 81', 'art. 79', 'art. 79', 'in fine', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 9', 'art. 33', 'art. 79', 'art. 66', 'art. 68']

2C_243/2013 (13.09.2013)
2C_243/2013, 2C_244/2013 � � Arr�t du 13 septembre 2013
Greffi�re: Mme Rochat.
repr�sent� par Me Christophe Schwarb, avocat,
Service des contributions du canton de Neuch�tel, rue du Docteur-Coullery 5, 2300 La Chaux-de-Fonds.
Imp�t cantonal et communal 2008,
Imp�t f�d�ral direct 2008
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 11 f�vrier 2013.
A.________, avocat, est affili� � la caisse paritaire de pension de la F�d�ration suisse des avocats. En 2006, il a effectu� un rachat de cotisations de pr�voyance de 200'000 fr. La taxation d�finitive 2006 admet la d�duction du rachat, sous r�serve de versement d'une prestation en capital dans un d�lai de trois ans.
Le 9 d�cembre 2008, A.________ a effectu� un rachat de 100'000 fr. La taxation provisoire pour l'imp�t direct cantonal et communal (ci-apr�s: l'ICC) comprenait la m�me r�serve que pour la p�riode fiscale 2006.
Le 2 f�vrier 2009, A.________ ayant atteint l'�ge de la retraite, a b�n�fici� d'une prestation en capital de son institution de pr�voyance de 537'647 fr. et d'une rente annuelle de 20'400 fr.
Dans deux d�cisions de taxation du 2 septembre 2011, l'une concernant l'ICC, l'autre l'imp�t f�d�ral direct (ci-apr�s IFD) pour l'ann�e fiscale 2008, le Service des contributions du canton de Neuch�tel (ci apr�s: le Service cantonal) a refus� la d�duction du rachat de 100'000 fr. au motif qu'un versement en capital �tait intervenu dans le d�lai de trois ans. La r�clamation form�e par A.________ � l'encontre de ces d�cisions a �t� rejet�e par le Service cantonal le 27 janvier 2012.
Par arr�t du 11 f�vrier 2013, la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuch�telois (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours form� par A.________ � l'encontre de la d�cision sur r�clamation du 27 janvier 2012.
A.________ forme un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral � l'encontre de l'arr�t du 11 f�vrier 2013 en ce qui concerne ses taxations 2008 en mati�re d'ICC et d'IFD. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause au Service cantonal pour rectification de sa taxation 2008.
Le Tribunal cantonal a conclu au rejet du recours en se r�f�rant aux motifs de l'arr�t attaqu�. Aux termes de leurs d�terminations respectives, le Service cantonal et l'Administration f�d�rale des contributions concluent au rejet du recours.
L'arr�t attaqu� concerne tant l'imp�t f�d�ral direct (IFD) que l'imp�t cantonal et communal (ICC), ce qui est admissible, d�s lors que la question juridique � trancher, li�e � la d�duction des cotisations de pr�voyance, d�coule de la port�e donn�e � l'art. 79b al. 3 de la loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (RS 831.40; LPP) soit d'une disposition de droit f�d�ral qui s'impose de la m�me fa�on pour les deux cat�gories d'imp�ts. Dans ces circonstances, on ne peut reprocher au recourant d'avoir form� les m�mes griefs et pris des conclusions valant tant pour l'ICC que pour l'IFD (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.3 p. 264). Par souci d'unification par rapport � d'autres cantons dans lesquels deux d�cisions sont rendues, la Cour de c�ans a toutefois ouvert deux dossiers, l'un concernant l'imp�t f�d�ral direct (2C_244/2013) et l'autre l'imp�t cantonal et communal (2C_243/2013). Comme l'�tat de fait et la question juridique pos�e sont identiques, les deux causes seront n�anmoins jointes et il sera statu� dans un seul arr�t.
2.1.�L'arr�t attaqu� rel�ve du droit public et ne tombe sous aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est en principe ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF (cf. aussi art. 146 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct - LIFD; RS 642.11 - et art. 73 al. 1 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes - LHID; RS 642.14).
2.2.�Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) �manant d'une autorit� judiciaire sup�rieure ayant statu� en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et 2 LTF). Il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, par le contribuable ayant qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Certes, le recourant s'est limit� � des conclusions en renvoi, alors qu'il aurait aussi pu conclure sur le fond, d�s lors que l'art. 107 al. 2 LTF l'emporte sur l'art. 73 al. 3 LHID (ATF 134 II 186 consid. 1.5.3 p. 191/192, confirm� in ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263). De telles conclusions restent toutefois admissibles dans le cadre d'un recours en mati�re de droit public (cf. ATF 133 II 409 consid. 1.4.1 p. 414 ), d�s lors que l'on saisit clairement de la motivation que le recourant souhaite obtenir une taxation 2008 incluant la d�duction de 100'000 fr. litigieuse. Il convient donc d'entrer en mati�re.
Le litige porte exclusivement sur la d�duction du revenu imposable 2008 du recourant en mati�re d'IFD et d'ICC des 100'000 fr. vers�s par celui-ci au cours de cette p�riode fiscale � sa caisse de pension.
L'arr�t attaqu� confirme le refus des autorit�s fiscales de d�duire ce montant de 100'000 fr. pour l'IFD et l'ICC en se fondant en substance sur l'art. 79b al. 3 LPP et l'interpr�tation donn�e de cette disposition par le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t 2C_658/2009 du 12 mars 2010 (publi� notamment in StE 2010 B 27.1 no 43, Archives 79 p. 685 et traduit in RDAF 2011 II 44 ss).
Le recourant reproche aux juges cantonaux une mauvaise interpr�tation et application de l'arr�t 2C_658/2009 pr�cit� en formulant diff�rents griefs qui seront examin�s ci-apr�s (cf. infra consid. 5).
4.1.�L'article 33 al. 1 let. d LIFD pr�voit que les primes, cotisations et montants l�gaux, statutaires ou r�glementaires vers�s notamment � des institutions de la pr�voyance professionnelle sont d�duits du revenu imposable (cf. �galement l'art. 81 al. 2 LPP). Cette d�duction suppose toutefois que l'on ne soit pas en pr�sence d'un cas d'�vasion fiscale (arr�t 2C_658/2009 pr�cit� consid. 2.1).
En outre, selon l'art. 79b al. 3 LPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2006,�
les prestations r�sultant d'un rachat ne peuvent �tre vers�es sous forme de capital par les institutions de pr�voyance avant l'�ch�ance d'un d�lai de trois ans�(...). La jurisprudence a retenu que cette disposition, si elle rel�ve en premier lieu de la pr�voyance professionnelle, a aussi �t� adopt�e pour des raisons fiscales (arr�t 2C_658/2009 pr�cit� consid. 3.3, confirm� notamment in arr�t 2C_614/2010 du 24 novembre 2010, in Archives 79 p. 700, consid. 3.1.2). Ces arr�ts ont soulign� qu'il ressortait de la gen�se, la teneur et la syst�matique de l'art. 79b al. 3 LPP que cette disposition reprenait et concr�tisait la notion d'�vasion fiscale et pouvait ainsi aboutir, si les conditions �taient remplies, au refus de la d�duction du revenu imposable des rachats litigieux (arr�t 2C_614/2010 pr�cit� consid. 3.1.2). En effet, le but du rachat est de mettre en place, respectivement d'am�liorer la pr�voyance professionnelle. Ce but est ainsi manifestement d�tourn� lorsque ces m�mes montants, peu de temps apr�s le rachat, sont � nouveau sortis de la pr�voyance (arr�t 2C_43/2010 du 28 juin 2010 publi� in StE 2011 B 27.1 pno 44, Archives 79 p. 691, consid. 2.1.2). Par cons�quent, tout versement d'une prestation en capital effectu� dans les trois ans suivant un rachat doit, en g�n�ral, �tre consid�r� comme abusif et, partant, ce rachat ne saurait �tre d�duit du revenu imposable (arr�ts pr�cit�s 2C_614/2010 consid. 3.1.2 et 2C_658/2009 consid. 3.3.1 in fine et 3.3.2).
4.2.�En l'esp�ce, le rachat litigieux a �t� effectu� le 9 d�cembre 2008 et, le 2 f�vrier 2009, soit moins de deux mois apr�s, la caisse de pension a vers� au recourant un capital de 537'647 fr. Selon la jurisprudence qui vient d'�tre expos�e, ces circonstances suffisent � justifier le refus de d�duire ce rachat du revenu imposable.
Les objections formul�es par le recourant sont par ailleurs infond�es.
5.1.�Celui-ci soutient en premier lieu que la jurisprudence d�coulant des arr�ts pr�cit�s 2C_614/2010 et 2C_658/2009 n'est cens�e s'appliquer qu'aux rachats de cotisations � partir de 2010, alors que le rachat a eu lieu en l'esp�ce en 2008.
Un tel argument ne peut �tre suivi. L'art. 79b al. 3 LPP est entr� en vigueur le 1er janvier 2006, soit avant les versements litigieux. Or, la LPP a repris pour l'essentiel les d�veloppements de la jurisprudence ant�rieure en veillant en particulier � prohiber les �tats de fait que la pratique avaient auparavant trait�s sous l'angle de l'�vasion fiscale (arr�t 2C_240/2010 du 5 novembre 2010 in RF 66/2011 p. 336, consid. 8 et les r�f�rences cit�es). En d�clarant que l'art. 79b al. 3 LPP concr�tisait un cas d'�vasion fiscale le 12 mars 2010 (arr�t 2C_658/2009 pr�cit�, consid. 3.3), le Tribunal f�d�ral n'a donc fait que confirmer l'approche qui figurait dans cette disposition depuis son origine. Il n'y a ainsi aucun motif de ne pas appliquer cette jurisprudence aux cas pendants et de la r�server aux rachats de cotisations effectu�s d�s 2010. Le recourant est du reste d'autant plus malvenu de soutenir que seuls les rachats � partir de 2010 pourraient �tre touch�s, d�s lors que les principes pos�s par le Tribunal f�d�ral correspondaient d�j� � la pratique de certains cantons, dont le canton de Neuch�tel. Il semble oublier que les autorit�s fiscales neuch�teloises l'avaient mis en garde, d�j� lors du versement en capital effectu� en 2006, que la d�duction ne serait admise que sous r�serve du versement d'une prestation en capital dans un d�lai de trois ans et avaient r�p�t� cet avertissement lors de sa taxation provisoire en mati�re d'ICC 2008.
5.2.�Le recourant consid�re par ailleurs que, comme le rachat de 100'000 fr. a servi exclusivement � financer une rente, telle que le d�montre la lettre de sa caisse de pension du 11 janvier 2011, l'art. 79b al. 3 LPP ne s'applique pas, ce que le Tribunal cantonal a omis de prendre en consid�ration.
L'arr�t attaqu� constate que, dans une lettre du 11 janvier 2011, la caisse de pension a �tabli un document indiquant que le montant des rachats effectu�s en 2006 et 2008, soit 300'000 fr. au total, avait �t� utilis� pour financer une rente mensuelle de 1'700 fr. � partir du 1er f�vrier 2009, mais, � juste titre, n'en tire pas de conclusion juridique.
En effet, la jurisprudence a pr�cis� que, contrairement � la conception pr�valant en mati�re d'assurances sociales, les diff�rents montants vers�s aux institutions de pr�voyance ne sont pas individualis�s et les prestations effectu�es par celles-ci ne sont pas financ�es par des fonds d�termin�s. Au contraire, le capital de pr�voyance forme un tout et doit �tre pris dans son ensemble (arr�t pr�cit� 2C_614/2010 consid. 3.2.2). Ainsi, une s�paration claire entre le rachat et le versement d'une rente d'une part, et les avoirs accumul�s durablement et le versement sous forme de capital, d'autre part, n'est pas d�terminante. Ce qui compte est que l'on ait affaire � un rachat suivi peu de temps apr�s d'un versement en capital des fonds de la pr�voyance, de sorte que le va-et-vient des fonds ne permet pas une am�lioration appropri�e de la couverture d'assurance, mais doit �tre consid�r� comme un placement purement transitoire motiv� par des raisons fiscales (arr�t 2C_658/2009 pr�cit� consid. 3.3.2).
Partant, il importe peu que les 100'000 fr. aient servi en premier lieu au financement d'une rente d�s lors que moins de deux mois apr�s leur versement, l'assurance a elle-m�me vers� au recourant un montant en capital de plus de 500'000 fr.
5.3.�Enfin, le recourant reproche aux juges cantonaux de ne pas avoir examin� sa situation dans son ensemble, en particulier sous l'angle d'une �vasion fiscale et du but poursuivi par le rachat en cause qui, selon lui, visait uniquement � am�liorer sa rente.
Ce grief proc�de d'une mauvaise compr�hension de la jurisprudence. En effet, dans son arr�t 2C_658/2009, la Cour de c�ans a pr�cis� que l'art. 79b al. 3 LPP concr�tise la jurisprudence du Tribunal f�d�ral sur le refus de la d�duction en cas d'�vasion fiscale (arr�t 2C_658/2009 pr�cit� consid. 3.3.1, confirm� in arr�t 2C_614/2010 pr�cit� consid. 3.1.2). Cette disposition s'applique ainsi de mani�re uniforme et obligatoire; elle implique que tout versement d'une prestation en capital effectu� dans les trois ans suivant un rachat doit, en g�n�ral, �tre consid�r� comme abusif (arr�ts 2C_614/2010 pr�cit� consid. 3.1.2 et 2C_658/2009 pr�cit� consid. 3.3.2), sans qu'il y ait lieu d'examiner au surplus si les conditions d'une �vasion fiscale sont r�alis�es dans le cas d'esp�ce (arr�t 2C_658/2009 pr�cit� consid. 4).
Partant, les conditions de l'art. 79b al. 3 LPP �tant r�unies, le Tribunal cantonal n'avait pas encore � v�rifier la situation concr�te du recourant sous l'angle de l'�vasion fiscale.
5.4.�Dans ces circonstances, c'est � juste titre que le montant de 100'000 fr. vers� par le recourant � sa caisse de pension � titre de rachat en 2008 n'a pas �t� d�duit du revenu d�terminant en mati�re d'IFD. Le recours doit donc �tre rejet� en tant qu'il concerne cet imp�t.
II. Imp�t cantonal et communal
S'agissant de l'ICC, les art. 9 al. 2 let. d LHID et 36 al. 1 let. e de la loi cantonale neuch�teloise sur les contributions directes du 21 mars 2000 (RS NE 631.0) pr�voient les m�mes d�ductions du revenu imposable que l'art. 33 let. d LIFD. Par ailleurs, l'art. 79b al. 3 LPP est aussi applicable � l'imp�t cantonal (cf. supra consid. 1), de sorte qu'il peut �tre renvoy� aux consid�rants relatifs � l'imp�t f�d�ral direct. Partant, le recours sera �galement rejet� en ce qu'il concerne l'ICC 2008.
Au vu de ce qui pr�c�de, les frais seront mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Les causes 2C_234/2013 et 2C_244/2013 sont jointes.
Le recours est rejet� en tant qu'il concerne l'imp�t cantonal et communal.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service des contributions du canton de Neuch�tel, au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, et � l'Administration f�d�rale des contributions, Division principale de l'imp�t f�d�ral direct.
La Greffi�re: Rochat