Source: http://www.senat.fr/cra/s20100428/s20100428_3.html
Timestamp: 2014-04-20 01:06:13+00:00
Document Index: 294286816

Matched Legal Cases: ["l'article 131", "l'article 866", "l'article 866", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 2", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 131", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 706"]

Retour � la liste | Page pr�c�dente Saisie et confiscation en mati�re p�nale (Suite)
M. le pr�sident. - Amendement n�19, pr�sent� par M. Zocchetto, au nom de la commission.
� L'officier de police judiciaire peut �galement se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est pr�vue � l'article 131-21 du code p�nal, pour y proc�der � une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectu�e aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est pr�vue par les cinqui�me et sixi�me alin�as de cet article, elle doit �tre pr�alablement autoris�e par le procureur de la R�publique. � ; M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur. - Il convient de pr�ciser le texte adopt� par la commission des lois : l'autorisation pr�alable du procureur de la R�publique ne sera requise que lorsque la perquisition a pour but de rechercher des biens qui ne sont ni l'instrument ni le produit de l'infraction mais qui sont susceptibles de faire l'objet d'une confiscation. En revanche, lorsque les perquisitions auront pour but de saisir des biens ayant un lien avec l'infraction et susceptibles d'�tre utiles � la manifestation de la v�rit�, les r�gles actuelles de perquisition et de saisie en cas de flagrance continueront � s'appliquer. M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - Favorable.
M. Jean Louis Masson. - J'avais pos� une question �crite au ministre, il m'a mal r�pondu : si une perquisition cr�e des d�g�ts � un innocent, est-ce l'Etat qui prend en charge le co�t de la r�paration?
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - En principe, oui
L'article premier, amend�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�4 rectifi� bis, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
M. Jacques M�zard. - Cet alin�a remet en cause l'essence m�me de la proc�dure collective puisque par hypoth�se, les faits poursuivis sont ant�rieurs � son ouverture. Il cr�erait donc les pires difficult�s. Je supprime par coordination l'alin�a 7.
M. le pr�sident. - L'amendement est donc rectifi�.
Amendement n�4 rectifi� ter, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Alin�as 7 et 16
M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur. - Apr�s la rectification, l'avis est favorable.
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - M�me avis.
L'amendement 4 rectifi� ter est adopt� M. le pr�sident. - Amendement n�13, pr�sent� par M. Zocchetto, au nom de la commission.
Compl�ter cet article par cinq alin�as ainsi r�dig�s :3� Le second alin�a de l'article 866 est ainsi r�dig� :� En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues, ainsi que, le cas �ch�ant, l'indemnisation des victimes, le pr�sident du tribunal d'instance ou un juge d�l�gu� par lui, sur requ�te du procureur de la R�publique, peut ordonner, aux frais avanc�s du Tr�sor, et selon les modalit�s pr�vues par les proc�dures civiles d'ex�cution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen. �4� Apr�s l'article 866, il est ins�r� un article 866-1 ainsi r�dig� :� Le premier alin�a de l'article 706-167 est ainsi r�dig� :� En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine �gale ou sup�rieure � trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre premier du livre troisi�me de la premi�re partie du code p�nal, le pr�sident du tribunal d'instance ou un juge d�l�gu� par lui, sur requ�te du procureur de la R�publique, peut, dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues � l'article 706-103 du pr�sent code, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas �ch�ant, l'indemnisation des victimes.
M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur. - Amendement de coordination destin� � permettre l'application des modifications introduites par l'article 2 en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Cal�donie.
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - Favorable.
L'amendement n�13 est adopt� L'article 2, modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�7, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe Socialiste, apparent�s et rattach�s.
sp�ciales par les mots :
M. Jean-Pierre Michel. - Il y a des saisies sp�ciales et d'autres de droit commun.
M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur. - Puisque nous sommes dans le cadre des proc�dures p�nales, la pr�cision est inutile.
M. le pr�sident. - Amendement n�5 rectifi� bis, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
1� Au d�but, ins�rer les mots :
Apr�s d�cision du juge des libert�s et de la d�tention,
toute personne qualifi�e
toute personne habilit�e par la loi
M. Jacques M�zard. - Le rapporteur m'a dit qu'il s'agissait d'un regrettable malentendu et qu'un garagiste serait vis� plus qu'un juge.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Ou un d�m�nageur...
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - ...voire un v�t�rinaire.
M. Jacques M�zard. - Donc, l'ambigu�t� tombe.
L'amendement 5 rectifi� bis est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�6 rectifi� bis, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
lorsque la d�cision ordonne la main lev�e totale ou partielle de la saisie.
M. Jacques M�zard. - Cet alin�a est d�s�quilibr�, voire peu coh�rent : on imagine mal le requ�rant relever appel contre une d�cision de main lev�e totale.
M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur. - Ce qui importe, c'est que le recours soit suspensif dans ce cas. Il faut �viter que le mis en cause puisse dilapider le bien. L'amendement ne me para�t pas n�cessaire... Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - Je comprends le souci de simplification de M.M�zard mais la mention de la suspension me para�t dans ce cas n�cessaire.
M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur. - Le texte vot� par la commission semble clair... Je ne per�ois pas vraiment l'int�r�t de cet amendement.
M. Jacques M�zard. - La d�cision est prise par un juge. Vous dites qu'entre l'appel et le moment o� il sera statu� sur l'appel, le mis en cause pourra faire dispara�tre le bien. Vous le voyez prendre le risque d'encourir ainsi une plus lourde peine ?
M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur. - Je suis convaincu, compte-tenu de l'attention que M. M�zard a apport�e � ce texte. Je lui fais confiance. Acceptons cet amendement.
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - Soit.
L'amendement 6 rectifi� bis est adopt� M. le pr�sident. - Amendement n�15, pr�sent� par M. Zocchetto, au nom de la commission.
I. - Alin�a 23, premi�re phrase :
Remplacer le mot : d�cision
par le mot : ordonnance
II. - Alin�a 27 :
� Art. 706-149. - Au cours de l'enqu�te de flagrance ou de l'enqu�te pr�liminaire, le juge des libert�s et de la d�tention, saisi par requ�te du procureur de la R�publique, peut autoriser par ordonnance motiv�e la saisie, aux frais avanc�s du Tr�sor, des immeubles dont la confiscation est pr�vue par l'article 131-21 du code p�nal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les m�mes conditions.
� L'ordonnance prise en application de l'alin�a pr�c�dent est notifi�e au minist�re public, au propri�taire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la d�f�rer � la chambre de l'instruction par d�claration au greffe du tribunal dans un d�lai de dix jours � compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le propri�taire du bien et les tiers peuvent �tre entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas pr�tendre � la mise � disposition de la proc�dure. III. - Alin�a 34 :
� Art. 706-152. - Au cours de l'enqu�te de flagrance ou de l'enqu�te pr�liminaire, le juge des libert�s et de la d�tention, saisi par requ�te du procureur de la R�publique, peut autoriser par ordonnance motiv�e la saisie, aux frais avanc�s du Tr�sor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est pr�vue par l'article 131-21 du code p�nal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les m�mes conditions.
� L'ordonnance prise en application de l'alin�a pr�c�dent est notifi�e au minist�re public, au propri�taire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la d�f�rer � la chambre de l'instruction par d�claration au greffe du tribunal dans un d�lai de dix jours � compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le propri�taire du bien ou du droit et les tiers peuvent �tre entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas pr�tendre � la mise � disposition de la proc�dure.
IV. - Alin�a 43 :
� Art. 706-157. - Au cours de l'enqu�te de flagrance ou de l'enqu�te pr�liminaire, le juge des libert�s et de la d�tention, saisi par requ�te du procureur de la R�publique, peut autoriser par ordonnance motiv�e la saisie, aux frais avanc�s du Tr�sor, des biens dont la confiscation est pr�vue par l'article 131-21 du code p�nal sans en dessaisir le propri�taire ou le d�tenteur. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les m�mes conditions.
� L'ordonnance prise en application de l'alin�a pr�c�dent est notifi�e au minist�re public, au propri�taire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la d�f�rer � la chambre de l'instruction par d�claration au greffe du tribunal dans un d�lai de dix jours � compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le propri�taire du bien et les tiers peuvent �tre entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas pr�tendre � la mise � disposition de la proc�dure.
M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur. - Pour s�curiser les proc�dures,compte tenu de la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, je souhaite soumettre ces saisies au juge des libert�s et de la d�tention.
M. le pr�sident. - Amendement n�8, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I- Supprimer les mots :
Le procureur de la R�publique ou II- Remplacer le mot :
peuvent par le mot :
peut M. Jean-Pierre Michel. - Je voterai les amendements du rapporteur et je retire mes amendements 8, 9 et 10.
Les amendements nos 8, 9 et 10 sont retir�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�11 rectifi� bis, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi.
Alin�a 34
Remplacer les mots : procureur de la R�publique ou du juge d'instruction
juge des libert�s et la d�tention
M. Jacques M�zard. - Je fais de m�me : le rapporteur a �t� tr�s efficace, tant face aux d�linquants qu'au regard de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
L'amendement n�11 rectifi� bis est retir�.
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - Favorable � l'amendement n�15 auquel vous attachez une grande importance.
L'amendement n�15 est adopt� L'amendement n�2 rectifi� bis est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�3 rectifi� bis, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi.
M. Jacques M�zard. - Cet alin�a dispose que la publication pr�alable d'un commandement de saisie immobili�re ne fait pas obstacle � la publication de la d�cision de saisie p�nale immobili�re. Il s'agit d'une disposition exorbitante du droit commun g�n�ratrice de conflits d'ex�cution. Selon le d�cret du 27 juillet 2006, la saisie civile g�le la possibilit� pour le d�biteur de faire quoi que ce soit. Le gouvernement consid�rerait-il ce d�cret comme inapplicable ? La suspension p�nale permettra-t-elle de reprendre la poursuite pass� le d�lai de deux ans ? M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur. - De fait, le Gouvernement doit pr�ciser les choses. Cet amendement va contre l'�conomie g�n�rale du texte, selon lequel la saisie p�nale est prioritaire, les �ventuelles proc�dures civiles �tant suspendues. Le cr�ancier conserve son plein droit : � les formalit�s n'ont pas � �tre r�vis�es �. Comme M. M�zard, je demande au Gouvernement ce qu'il en est des d�lais : sont-ils interrompus ? Le cr�ancier civil pourra toujours demander au juge p�nal de reprendre sa proc�dure. D�favorable.
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - L'important n'est pas notre avis d�favorable � cause de l'�conomie g�n�rale du texte, mais nos r�ponses pour le Journal officiel. La saisie p�nale primera sur la saisie civile, mais il ne s'agit pas l� de la confiscation. La saisie p�nale donnera lieu � interruption du d�lai.
M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur. - Je sugg�re au ministre de le pr�ciser dans la circulaire d'application.
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - �a le sera.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - C'est le d�cret du 27 juillet qu'il faudra modifier. Les proc�dures civiles d'ex�cution sont de nature r�glementaire.
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - On le fera.
M. le pr�sident. - Amendement n�14, pr�sent� par M. Zocchetto, au nom de la commission.
Alin�a 37
� Lorsque la saisie porte sur une cr�ance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entra�ne la suspension des facult�s de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement d�finitif au fond. Cette saisie interdit �galement toute acceptation post�rieure du b�n�fice du contrat dans l'attente de ce jugement et l'assureur ne peut alors plus consentir d'avances au contractant. Cette saisie est notifi�e au souscripteur ainsi qu'� l'assureur ou � l'organisme aupr�s duquel le contrat a �t� souscrit. M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur. - Cet alin�a n'a pas �t� simple � r�diger. L'usage en la mati�re de l'assurance vie se g�n�ralise vite, d'autant que les tiers b�n�ficiaires n'ont qu'une ind�pendance toute relative par rapport au pr�sum� d�linquant : ils sont sous son influence, son cont�le, voire sa contrainte. Il convient de geler les avoirs.
L'amendement n�14 est adopt� ainsi que l'article 3, modifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�12 rectifi� bis, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
dans le respect du rang des privil�ges et s�ret�s de droit civil
M. Jacques M�zard. - Il ne convient pas de cr�er un droit prioritaire de paiement, exorbitant du droit commun, alors que la victime peut �tre un cr�ancier ordinaire sans syst�matiquement bouleverser le droit des privil�ges.
M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur. - Favorable. Je remercie derechef M. M�zard des apports qu'il a faits � notre texte, comme M. Michel.
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - M�me avis et m�mes remerciements.
L'amendement n�12 rectifi� bis est adopt� ainsi que l'article 3 bis, modifi�.
Les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 sont adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�16, pr�sent� par M. Zocchetto, au nom de la commission.
L'article 131-39 du code p�nal est ainsi modifi� :
1� Le 8� est ainsi r�dig� :
� 8� La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues � l'article 131-21 ; � ;
2� Apr�s l'alin�a 12, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La peine compl�mentaire de confiscation est �galement encourue de plein droit pour les crimes et pour les d�lits punis d'une peine d'emprisonnement d'une dur�e sup�rieure � un an, � l'exception des d�lits de presse. �.
M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur. - Il convient d'�viter que, par oubli de coordination, la peine de confiscation � disparaisse � des peines encourues par les personnes morales pour un certain nombre d'infractions, � l'exception des d�lits de presse.
L'amendement n�16 est adopt� ainsi que l'article 9 bis, modifi�.
Les articles 10, 10 bis, 10 ter et 10 quater sont adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�17, pr�sent� par M. Zocchetto, au nom de la commission.
M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur. - Cette disposition a d�j� �t� adopt�e dans la loi sur les jeux.
L'amendement n�17 est adopt� ainsi que l'article 10 quinquies et l'article 11.
M. le pr�sident. - Amendement n�18, pr�sent� par M. Zocchetto, au nom de la commission.
Les dispositions relatives � l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s entrent en vigueur � compter de la publication du d�cret en Conseil d'�tat pr�vu � l'article 706-164 du code de proc�dure p�nale.
M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur. - Il convient de pr�voir que l'ensemble des dispositions concernant l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s n'entreront en vigueur qu'� partir de la cr�ation effective de cette agence.
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - Favorable et vifs remerciements � la commission ainsi qu'au S�nat tout entier.
L'amendement n�18 est adopt� et devient un article additionnel.
L'article 12 est adopt� L'article 13 demeure supprim�.
M. Jean-Pierre Michel. - Compte tenu de nos d�bats et de l'attitude du Gouvernement, nous votons ce texte.
La proposition de loi est adopt�e M. le pr�sident. - A l'unanimit� ! (Applaudissements)
Prochaine s�ance demain, jeudi 29 avril 2010, � 9 heures.
La s�ance est lev�e � 16 h 15.
A 9 HEURES Proposition de loi portant r�forme de la garde � vue, pr�sent�e par Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s (n� 201 rectifi�, 2009-2010).
Rapport de M. Fran�ois Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale (n� 371, 2009-2010).
Proposition de loi relative aux r�gles de cumul et d'incompatibilit� des mandats sociaux dans les soci�t�s anonymes et � la repr�sentation �quilibr�e des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance, pr�sent�e par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s (n� 291, 2009-2010).
Rapport de Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale (n� 394, 2009-2010).
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie, pr�sent�e par M. Herv� Maurey (n� 2 rectifi�, 2009-2010).
Rapport de M. Dominique de Legge, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale (n� 372, 2009-2010).
Texte de la commission (n� 373, 2009-2010).
Proposition de loi tendant � faciliter l'acc�s aux stages des �tudiants et �l�ves travailleurs sociaux, pr�sent�e par M. Nicolas About et Mme Sylvie Desmarescaux (n� 190, 2009-2010).
Rapport de Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n� 396, 2009-2010).
Texte de la commission (n� 397, 2009-2010).