Source: http://voies-hydrauliques.wallonie.be/opencms/opencms/fr/nav/navigation/demarches.html?xt=prt
Timestamp: 2018-01-21 14:33:48+00:00
Document Index: 283371547

Matched Legal Cases: ['art 8', 'art 8', 'art 15', 'art 15', "l'article 1", "l'article 3", '§ 4']

Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques - Guichet de la navigation
Documents de navigation professionnelle
Documents concernant les bateaux de plaisance
Demande de certificat de jaugeage
Demande de certificat communautaire – certificat de visite
Attribution du numéro d’identification unique européen (ENI)
Demande du certificat d’agrément (ADN)
Demande du livre de bord
Demande de livrets de services (équipage)
Demande de carnets de contrôle des huiles usées
La navigation de plaisance est restée une compétence fédérale.
Tous les documents liés aux bateaux de plaisance :
- lettre de pavillon
- brevet de conduite
- certificat communautaire ou de visite
doivent être demandés auprès d'un guichet du SPF Mobilité et Transports.
Qualification professionnelle en navigation intérieure
Examens pour l'obtention des titres et permis en navigation intérieure/rhénane
Pour obtenir une déclaration matelot
Pour obtenir un certificat de conduite
Pour obtenir la patente du Rhin
Pour obtenir la patente radar
Pour obtenir une attestation complémentaire pour le transport de personnes (+ de 12 passagers)
Pour obtenir l' expertise ADN à bord
Demande pour l’ accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable
Demande pour le certificat de capacité professionnelle
Mercredi 07/02/2018 de 08h30 à 16h00 - complet
Mercredi 04/04/2018 de 08h30 à 16h00 - complet
Mercredi 06/06/2018 de 08h30 à 16h00 > clôture des inscriptions le 23/05/2018
Mercredi 04/07/2018 de 08h30 à 16h00 > clôture des inscriptions le 20/06/2018
Avis à la batellerie, priorité de passage, dérogation de navigation
Demande de réception d’ avis à la batellerie
Demande de priorité de passage
Demande de dérogation de navigation (convoi exceptionnel)
Utilisation du domaine des voies hydrauliques
Demande d' autorisation
Demande de concession de plaisance
Demande pour d' autres concessions
Signaler un dégât au domaine des voies hydrauliques Que faire ?
Principales démarches pour obtenir les documents de navigation professionnelle
Le jaugeage permet d'identifier les bateaux de navigation intérieure en reprenant leurs principales caractéristiques (nom, type de bateau, longueur, largeur,...).
- Arrêté royal du 15/10/1935 : Règlement général des Voies Navigables. Pour l'obligation : art 8, 2°; pour l'exécution : articles 67 jusqu'à 78 bis.
- Convention de Genève du 15/02/1966 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure.
- Compléter le formulaire de demande de visite technique d'un bateau.
- Envoyer le formulaire complété et signé au Guichet de la Navigation de Liège.
Il est préconisé de prendre rendez-vous au minimum 3 mois avant la date de fin de validité du certificat.
Ce sont les prescriptions techniques auxquelles les bateaux de navigation intérieure doivent répondre, en fonction de la zone de navigation.
Après une visite technique, le certificat communautaire peut être délivré.
Pour la navigation sur le Rhin, le bateau doit répondre aux normes du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin (RVBR).
- Arrêté royal du 18/07/1996 relatif à la visite des bâtiments et radeaux du Rhin.
- Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) (Commission Centrale pour la Navigation du Rhin).
- Arrêté Royal du 19/03/2009 relatif aux prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure.
Numéro d'identification unique européen (ENI)
Un numéro officiel est attribué aux bateaux en possession d’un certificat communautaire ou d’un certificat de visite (0610XXXX).
Que faire ? Contacter le Guichet de la Navigation de Liège.
Certificat d'agrément (ADN)
Si un bateau est utilisé pour le transport de matières dangereuses, il doit être en possession d’un certificat d’agrément conformément au règlement ADN.
- Arrêté royal du 15/10/1935 : Règlement général des Voies navigables : art 8, 6°.
- Transposition de la directive européenne de 2008/68/CE en vigueur à la date du jour.
- Transposition des directives des Nations Unies du 01/01/2015 sur les prescriptions générales applicables aux bateaux et à l'équipement : Partie 8 - 8.1.2 - les documents à bord.
Le livre de bord contient le mode d’exploitation (navigation continue) et les heures de repos de chaque membre de l’équipage.
- Règlementation relatif au Personnel de la Navigation sur le Rhin (RPN) du 01/12/2015 de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR) : Annexe A - A1 - Livre de bord.
- Arrêté royal du 09/03/2007 portant les prescriptions d’équipage sur les voies navigables du Royaume : art 15.
- Se procurer un livre de bord chez les revendeurs.
- Se présenter au Guichet de la Navigation de Liège pour valider le livre avant de l'utiliser.
Le livret de services contient d’une part des données à caractère général (attestation médicale, capacités du titulaire) et d’autre part, les données spécifiques relatives aux voyages effectués.
- Règlementation relatif au Personnel de la Navigation sur le Rhin (RPN) du 01/12/2015 de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR) : Annexe A - A2 - Livret de service.
- Arrêté royal du 09/03/2007 portant les prescriptions d’équipage sur les voies navigables du Royaume.
- Se procurer les livrets de services chez les revendeurs.
- Se présenter au Guichet de la Navigation de Liège pour valider les livrets avant de les utiliser.
Carnets de contrôle des huiles usées
Pour des raisons de protection de l’environnement, ce document sert à enregistrer le dépôt des huiles usées dans les stations de réception agréées.
- Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR) : art 15.05 - Annexe 10 - Modèle de carnet de contrôle des huiles usées.
- Arrêté royal relatif du 08/01/2012 : Perception et consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure.
- Se procurer les carnets chez les revendeurs.
- Se présenter au Guichet de la Navigation de Liège pour valider les carnets avant de les utiliser.
Principales démarches pour obtenir une qualification professionnelle en navigation intérieure
Déclaration matelot
La déclaration de matelot permet au titulaire de faire mentionner directement dans son livret de service la fonction de matelot.
- Arrêté royal du 27/03/2007 portant sur l'organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure.
- Arrêté ministériel du 06/12/2002 portant sur organisation d'un examen de matelot pour la navigation intérieure.
- Etre âgé de 17 ans au moins
1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "examen")
- une déclaration de perte ou de vol établie par la police (PV)
Certificat de conduite
Toute personne qui conduit un bateau de navigation intérieure destiné au transport de marchandises ou de personnes doit être titulaire d'un document attestant sa capacité à conduire un bateau.
- Loi du 21/05/1991 relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume.
- Arrêté royal du 27/03/2007 portant sur l’organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure.
- Arrêté royal du 23/12/1998 relatif à l'obtention de certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de personnes.
- Certificat médical relatif à l'aptitude physique et psychique par un médecin agréé : Annexes B1 et B2 du Règlement des patentes du Rhin.
- Etre physiquement et psychiquement apte à conduire un bateau
- Réussir un examen théorique portant sur des connaissances professionnelles
- Prouver un temps de service à bord d'un bateau de navigation intérieure (4 ans en tant que membre d'équipage de pont)
1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "certificat de conduite A" ou "B")
- une copie du certificat de fin d’études préalablement signé par le titulaire (délivré par un établissement d’enseignement agréé par le ministre des transports)
- les différents livrets de service dûment complétés et estampillés
- une déclaration de perte ou de vol établie par la police (PV) ou une copie du certificat de conduite détérioré
Ajout de la mention R et/ou P
1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "ajout mention R" et/ou "P")
- pour la mention R : copie du brevet de radar (délivré avant le 31.12.2006), du diplôme de conducteur au radar pour le Rhin ou de la patente radar
- pour la mention P : copie de l’attestation pour le transport de personnes
Prolongation à 65 ans et ultérieurement chaque année
Patente du Rhin
- Arrêté royal du 21/03/2007 portant sur l’organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure.
- Arrêté royal du 31/05/2000 portant sur l’approbation du nouveau Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin et ses annexes
et abrogation de l'arrêté royal du 3 juin 1976 approuvant le nouveau texte du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier du Rhin.
- Liste des localités et des points kilométriques à porter dans le livret de service :
Appendice 3 à l'instruction de service n°1 des Instructions de service aux autorités compétentes conformément à l'article 1.03 du RPN.
- Etre âgé de 21 ans au moins
- Réussir un examen théorique portant sur les connaissances professionnelles, les Règlements des voies navigables
ainsi que plus spécifiquement sur le secteur du fleuve pour lequel la patente est demandée
- Etre en possession du certificat restreint de radiotéléphonie (VHF) ou d'un document équivalent
- Justification du temps de navigation :
- soit copie du certificat de conduite belge, néerlandais, allemand ou suisse
- soit copie du livret de service justifiant un temps de navigation de 4 ans en tant que membre d’équipage de pont
dont au moins 2 ans de navigation intérieure à bord d’un bateau motorisé comme matelot ou matelot garde-moteur ou au moins un an comme maître-matelot
- Justification des voyages requis : copie du livret de service visé par une autorité compétente au moins une fois par an
(pendant les 10 années précédant la demande, le candidat aura parcouru le secteur pour lequel la grande patente est demandée
au moins 16 fois comme matelot garde-moteur, maître-matelot ou timonier, dont au moins 3 fois dans chaque sens au cours des 3 dernières années)
attention : ce document n'est pas nécessaire si vous êtes titulaire d'un certificat de conduite belge, néerlandais, allemand ou suisse
Attestation de connaissance des secteurs du Rhin : première demande
- une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste VHF ou document équivalent
- une copie du certificat de conduite en cours de validité, reconnu équivalent par la CCNR
- la justification des voyages requis (voir conditions pour obtenir la patente)
Attestation de connaissance des secteurs du Rhin : extension
1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "extension")
- une copie de votre attestation de connaissance des secteurs du Rhin
- Etre titulaire d'une patente du Rhin, du certificat de conduite A ou B (B), du “Groot Vaarbewijs I” ou “II” (NL) ou “Vaarbewijs A” ou “B” (NL),
du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure (F), du “ Schifferpatent” (D) ou équivalent
- Etre titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste (VHF) ou d'un document équivalent
- une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste VHF) ou document équivalent
- une photocopie de la patente du Rhin, du certificat de conduite A ou B (B), du “Groot Vaarbewijs I” ou “II” (NL) ou “Vaarbewijs A” ou “B” (NL),
Pour être autorisé à conduire un bateau destiné au transport de plus de 12 personnes en dehors de l'équipage, le conducteur du bateau ou un autre membre de l'équipage doit être en possession d'une attestation complémentaire pour le transport de personnes. Si c'est le conducteur du bateau qui est en possession de l'attestation complémentaire, la mention "P" sera apposée sur le certificat de conduite.
- Réussir un examen théorique portant sur les matières suivantes :
- connaissances sommaires des prescriptions techniques concernant la stabilité des bateaux de passagers en cas d'avarie
- premiers secours en cas d'accidents
- prévention des incendies et dispositifs de lutte contre l'incendie
- utilisation des moyens et du matériel de sauvetage
- mesures à prendre pour la protection des passagers en général en cas d'évacuation, d'avarie, de naufrage…
- connaissance des consignes de sécurité (issues de secours, passerelle…)
- Etre en possession d'une attestation de premiers secours datant de moins de cinq ans et délivrée par une institution agréée
- une copie de votre attestation de premiers secours, préalablement signée par le titulaire
- une copie de votre certificat de conduite A ou B
Examen expert à bord ADN
L'attestation ADN certifie que son détenteur a participé à une formation et qu'il a réussi l'examen portant sur les exigences particulières liées au transport de marchandises dangereuses. L'attestation ADN est valable 5 ans. Pour obtenir sa prolongation, l'expert doit apporter la preuve qu'il a participé avec succès à une formation de recyclage et de perfectionnement au cours de l'année précédant la date d'expiration.
- Réglementation ADN de 2007 – partie 7 – prescriptions relatives au chargement, au transport, au déchargement et à la manutention de la cargaison - 7.1.3.15.
- Arrêté royal du 31/03/2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure -
Partie 8 - Prescriptions relatives aux équipages, à l'équipement, aux opérations et à la documentation -
8.2.1 Prescriptions générales relatives à la formation des experts - 8.2.2.3.1 - 8.2.2.3.3 Organisation de la formation ADN.
Conditions ADN - base (B)
- Avoir suivi un cours ADN « base » dans un organisme reconnu par l’autorité compétente
- Avoir réussi un examen théorique portant sur les connaissances professionnelles ADN dans les six mois qui suivent la formation
Conditions ADN - gaz (G) ou chimie (C)
- Etre titulaire d'une attestation ADN « base » en cours de validité
- Avoir suivi une formation de spécialisation "gaz" et/ou "chimie" dans un organisme reconnu par l’a utorité compétente
- Avoir réussi un examen théorique portant sur les connaissances professionnelles ADN spécifiques "gaz" et/ou "chimie" dans les six mois qui suivent la formation
- Prouver un temps de navigation d’au moins 1 an (180 jours de navigation) à bord d'un bateau de type G (gaz) ou C (produits chimiques)
Les voyages attestés par le livre de bord ou le livret de service doivent être exécutés dans les 2 années précédant ou suivant la réussite de l’examen
- Apporter la preuve que le bateau à bord duquel le temps de navigation a été effectué dispose d’un certificat d'agrément
Examen ADN - base (B)
1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "examen base")
- la preuve de votre participation au cours ADN - base
Examen ADN - gaz (G) et/ou chimie (C)
1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "examen gaz" et/ou "examen chimie")
- la preuve de votre participation au cours spécifique ADN gaz et/ou chimie
- le livre de bord ou le livret de service apportant la preuve du temps de navigation requis
- une copie du certificat d'agrément du bateau à bord duquel le temps de navigation requis a été effectué
Prolongation attestation ADN - base (B)
1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "base 8.2.1.3")
- une copie de votre attestation ADN - base en cours de validité
- la preuve de votre participation au cours de recyclage ADN
Prolongation attestation ADN - gaz (G) et/ou chimie (C)
1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "gaz 8.2.1.5" et/ou "chimie 8.2.1.7")
- une copie de vos attestations ADN base et ADN gaz et/ou chimie en cours de validité
- la preuve de votre participation au cours de recyclage ADN gaz et/ou chimie ou la preuve du temps de navigation requis
(au moins 180 jours de navigation à bord d'un bateau de type G ou C dans les deux années qui précèdent la date d'échéance de l'attestation)
attention : pour la validation du temps de navigation, veuillez vous adresser au Guichet de la navigation
- la copie du certificat d’agrément du bateau à bord duquel le temps de navigation requis a été effectué
L'attestation d'accès à la profession ou une copie certifiée conforme doit se trouver à bord (exceptés bateaux de moins de 15 tonnes et bacs). Cette attestation est accordée sans limitation de durée et n'est pas transmissible. Elle peut être modifiée, retirée ou perdre sa validité si les conditions et les circonstances de sa délivrance ne sont plus identiques (incapacité physique ou légale, décès, dissolution de l'entreprise).
- Arrêté royal du 16/01/1996 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
- Avoir la nationalité belge ou avoir son domicile ou son siège social en Belgique
- Fournir la preuve de sa capacité professionnelle (certificat de capacité professionnelle ou
attestation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne en exécution de la directive 87/540/CEE)
1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande
2 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants :
- pour les ressortissants belges : une photocopie recto-verso de la carte d’identité du demandeur et,
si différente du demandeur, de la personne qui atteste de la capacité professionnelle
- pour les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne : une photocopie de la carte de séjour ou de l'attestation d'immatriculation
- une copie du certificat de capacité professionnelle ou de l'attestation délivrée par un autre Etat membre de l’UE
- une copie de l’acte de propriété ou une copie du contrat d’exploitation enregistré d’un bateau de navigation intérieure
- pour les ressortissants belges : une photocopie recto-verso de la carte d’identité de la personne qui atteste de la capacité professionnelle
Il faut être en possession d'une attestation d'accès à la profession pour pouvoir exercer, tant au niveau national qu'international, la profession de transporteur de marchandises par voies navigables. Une des conditions est la preuve de capacité professionnelle. Celle-ci peut être démontrée par un certificat de capacité professionnelle.
- les justificatifs attestant de la capacité professionnelle (certificat de fin d'études délivré par une école agréée par le Ministre des Transports
ou contrats de transport légalement conclus attestant d'une expérience pratique d'au moins trois années consécutives)
Principales démarches pour obtenir des avis à la batellerie, une priorité de passage ou une dérogation de navigation
- Arrêté royal du 15/10/1935 : Règlement général des Voies Navigables (RGVN).
- Arrêté royal du 24/09/2006 : Règlement général de Police pour la Navigation sur les Eaux intérieures (RGPN).
L’avis à la batellerie consiste à communiquer à tous les usagers des voies navigables des avertissements, arrêts ou informations relatives aux voies hydrauliques.
Pour recevoir les avis à la batellerie, vous devez introduire une demande à l'adresse suivante : info.batellerie@spw.wallonie.be
La priorité de passage concerne des demandes de passages pour tous les exploitants de la voie navigable ainsi que les sociétés/propriétaires de bateaux à passagers.
Pour obtenir une autorisation de priorité de passage, vous devez introduire une demande à l’adresse suivante : info.batellerie@spw.wallonie.be
- Faire sa demande 10 jours ouvrables avant le passage.
- Mentionner les caractéristiques de votre bateau.
- Mentionner l’horaire précis de passage à chaque écluse.
Dérogation de navigation
Le convoi exceptionnel permet de transporter des pièces encombrantes, indivisibles ou de dimensions spéciales.
Pour obtenir une dérogation de navigation, vous devez introduire une demande à l'adresse suivante : info.batellerie@spw.wallonie.be
Principales démarches pour l’utilisation du domaine des voies hydrauliques
Bases légales : L'utilisation du domaine est régie par le décret du 19/03/2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
et son arrêté du Gouvernement wallon du 06/12/2012 portant exécution de l'article 3 § 4 du décret.
Ce sont toutes les utilisations particulières, en rapport avec l'occupation du domaine ou susceptible d’avoir un impact sur lui.
- Compléter le formulaire.
- Renvoyer le formulaire à la direction territoriale des voies hydrauliques concernée.
Concession de plaisance
Ce sont des contrats de concession concernant trois types d'infrastructures réservées exclusivement à la plaisance en Wallonie : la halte nautique - le relais nautique - le port de plaisance
- Arrêté du Gouvernement wallon du 19/09/2002.
Que faire ? Contacter la direction territoriale des voies hydrauliques concernée.
Ce sont les demandes d’utilisation/occupation du domaine public pour une longue durée en cas d’investissements à long terme (bâtiment, etc.).
Pour toute question relative à une invitation de paiement de la redevance ou toute question d'ordre financier concernant l'autorisation : contacter le Service comptable de la Direction de la Gestion des Voies navigables, à l'adresse inforedevances.do202@spw.wallonie.be ou au n°04/231.66.06.
Principales démarches pour signaler un dégât au domaine des voies Hydrauliques
Que faire ? Prendre contact avec l'écluse la plus proche.