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Timestamp: 2020-05-26 03:58:10+00:00
Document Index: 285217905

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1146']

Faute : définition du lexique juridique de Juritravail
En matière de responsabilité des organisateurs de rencontres sportives, un arrêt du 27 juin 2007 prononcé par l'Assemblée pleinière de la Cour de cassation, (BICC n°668 du 1er oct. 2007) dispose que pour déclarer les comités responsables et les condamner à indemniser la victime, cette condamnation est subordonnée, à la fois, à la preuve du fait dommageable, et à la preuve que les blessures ont été causées ensuite de la violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même s'ils n'ont pas pu être identifiés.
Dans le domaine contractuel le retard dans l'exécution ou l'inexécution d'une obligation, la livraison d'une marchandise non-conforme ou défectueuse, la rupture unilatérale des conventions conduisent à l'allocation de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le créancier de la prestation qui n'a pas été exécutée par son cocontractant. La jurisprudence la plus récente a ajouté à ces circonstances, la responsabilité née de l'absence ou de l'insuffisance de renseignements sur les dangers de la chose ayant fait l'objet du contrat, la responsabilité née de la méconnaissance par le vendeur ou par l'installateur de son devoir de conseil, enfin la responsabilité née de la méconnaissance de l'obligation de sécurité que contracte le professionnel vis à vis de son client. La responsabilité de l'auteur disparaît si l'inexécution est le produit de circonstances exceptionnelles qui l'a empêché de s'exécuter. Voir le mot "Force majeure. Signalons que le conseil donné par un professionnel à un client doit être complet et personnalisé. Ainsi est il jugé qu'en fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle, dont elle a connaissance, une banque commet une faute qui engage sa responsabilité, sans qu'il importe que le client ait reçu, avant de s'engager, les notices d'informations relatives aux opérations génératrices de pertes. (Com. - 8 avril 2008, BICC 685 du 15 juillet 2008).
En droit du travail, la faute grave qui n'est cependant pas assimilable à la faute lourde, est celle qui justifie le licenciement du salarié sans observation du préavis et qui a pour conséquence, la perte pour se dernier de son droit à recevoir une indemnisation. La Cour de cassation apprécie si les faits justifiaient la qualification de faute grave invoquée par l'employeur. La faute grave autorisant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur est la même que celle qui prive le salarié, sous contrat de travail à durée indéterminée, de son droit à préavis et de l'indemnité de licenciement. Ainsi la chambre sociale (Soc. 27 septembre 2007, BICC n°674 du 15 janvier 2008) la définit classiquement, comme étant « celle qui, par son importance, rend impossible le maintient du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis » (Cf. Soc., 2 février 2005, Bull. 2005, V, n° 42, p. 38. La Chambre sociale (Soc., 19 novembre 1992, Bull. 1992, V, n° 561, p. 354) et Soc. - 27 septembre 2007, BICC n°674 du 15 janvier 2008). juge que l'employeur qui fait exécuter le préavis se prive du droit d'invoquer la faute grave (Soc., 15 mai 1991, Bull. 1991, V, n° 237, p. 145). Il en va de même pour celui qui diffère l'effet de la rupture, même de quelques jours
Dans le droit de la sécurité sociale, (article L451-1 et s. du Code de la sécurité sociale) on trouve une autre notion qui est la faute inexcusable de l'employeur ou des personnes qu'il s'est substitué dans la direction des travaux du salarié. La preuve d'une telle faute, une fois administrée, autorise le salarié, victime d'un accident du travail, à demander à son employeur l'indemnisation de son préjudice personnel (préjudice esthétique, préjudice causé par la douleur, préjudice d'agrément, préjudice professionnel...) qui n'est pas indemnisé par la législation professionnelle et, à obtenir de la Sécurité sociale, une rente à son taux maximum.
La faute inexcusable qui s'apprécie in concreto, cause déterminante de l'accident, ce qui doit s'entendre d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant, par le défaut d'un élément intentionnel, de la faute intentionnelle. Mais cette définition déjà ancienne a subie une évolution notable. Le 28 février 2002, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu sept arrêts relativement aux affections pulmonaires liée à l'utilisation de l'amiante. On peut y lire notamment : " Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;" Voir le commentaire de M. Lyon-Caen (références doctrinales ci-dessous).
La qualification de faute inexcusable de l'employeur en matière d'accident de travail étant exclusive de l'état de bon fonctionnement du matériel en relation avec l'accident de travail, l'absence de toute anomalie portant sur le fonctionnement du matériel exclut toute conscience, par l'employeur, d'un danger auquel le salarié aurait été exposé. En conséquence, dans une telle hypothèse, aucune faute inexcusable ne peut être mise à la charge de l'employeur. Sur la faute inexcusable voir le Rapport de M. Ollier Conseiller rapporteur et les observations de Mme Barrairon, Avocate générale, sous l'Avis de la Cour de cassation du 13 nov. 2006 au BICC n°654 du 1er fevrier 2007.
En ce qui concerne la faute du salarié, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 27 janvier 2004 (BICC 15 avril 2004, N° 600) que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 453-1 du même Code, et que présente un tel caractère la faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Relativement à la réparation le problème s'est posé de savoir dans quelle mesure la rente complémentaire ou le capital dûs à la victime pouvaient faire l'objet d'une réévaluation. La Cour de cassation a jugé le 14 décembre 2004 (Cass. 2e civ., n° 03-30. 451, CPAM du Calvados c/ Sté Valéo et a., JCP G 2005, n° 1-2, act. 25) qu'il résultait des termes de l'article L. 452-2 alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente et du capital alloués à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de son employeur devait être calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteint, et que la Cour d'appel, dont l'arrêt se trouvait soumis à sa censure, en avait déduit à bon droit, que cette majoration devait suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime. Concernant la réparation des accidents du travail par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante consulter la rubrique Amiante (Fonds d'indemnisation des victimes de l'-). Concernant le droit des ayants droits de la victime ils peuvent obtenir outre les indemnisations prévues par le Code de la sécurité sociale en réparation de leur préjudice personnel, l'indemnisation que leur auteur était en droit de prétendre à son décès(2e Civ., 20 mars 2008, BICC n°685 du 1er juillet 2008).
Selon ces arrêts rendus le 19 décembre 2002 (BICC n°576 du 1er mai 2003, n°502),
Une cour d'appel qui a relevé que l'employeur n'ayant pas été appelé à participer à l'enquête administrative et que la CPAM s'était bornée à l'aviser de sa contestation initiale et de ses décisions de prise en charge et d'attribution de rente en a exactement déduit que la Caisse n'avait pas satisfait à son obligation d'information, et que ses décisions étaient inopposables à l'employeur (arrêts nos 1 et 2).
Justifie légalement son arrêt la cour d'appel qui, ayant relevé que la Caisse avait avisé l'employeur de son refus de prendre en charge la maladie professionnelle puis sans en informer celui-ci avait pris une décision en sens contraire, a décidé que cette prise en charge était inopposable à l'employeur (arrêt n° 3).
Une cour d'appel qui a relevé que préalablement à sa décision de prise en charge la CPAM ne justifiait ni avoir adressé à l'employeur le double de la déclaration de maladie professionnelle ni lui avoir communiqué les éléments d'information justificatifs, et qui a déclaré la prise en charge inopposable à l'employeur, a légalement justifié son arrêt (arrêts n° 4 et 7).
Encourt la cassation l'arrêt qui estime que la Caisse avait rempli son obligation d'information alors qu'elle avait pris sa décision avant même d'envoyer à l'employeur un avis de clôture d'enquête l'informant qu'il pouvait prendre connaissance du dossier (arrêt n° 5).
Est justifié l'arrêt qui, ayant constaté que la Caisse n'avait pas avisé l'employeur des éléments recueillis au cours de l'enquête et susceptibles de lui faire grief, déclare la décision de prise en charge inopposable à l'employeur (arrêt n° 6).
La note qui suit l'information ci-dessus précise qu'en l'absence de respect de ces obligations par la Caisse, l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie ou de l'accident entraîne, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'impossibilité pour l'organisme social de récupérer sur ce dernier les compléments de rente et les indemnités versés par elle à la victime ou à ses ayants droit.
Code civil, art. 1146 et s, 1302 et s., 1382 et s.
Code de la sécurité sociale, art. L452-1 et s., R452-1, L453-1 et s., L454-1, L455-1 et s.
Borges (A.), L'Abus du droit et la faute dans l'exercice d'un droit, édité par l'auteur, Paris, 1996.
Etier (G.), Du risque à la faute - Evolution de la responsabilité civile pour le risque du droit romain au droit commun. Ed. SCHULTHESS. LGDJ, 2007.
Mazaud (H.), La "faute objective" et la responsabilité sans faute. D. 1985, Chr. 13.
Saint-Jours (Y.), La dialectique conceptuelle de la faute inexcusable de l'employeur en matière de risques professionnels, Droit ouvrier, février 2003, n° 655, p. 41-45.
Viney (G.), La réparation des dommages causés sous l'empire d'un état d'inconscience... JCP, 1985, I. 3189.