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Timestamp: 2018-02-20 14:03:24+00:00
Document Index: 22380151

Matched Legal Cases: ["l'article 544", "l'article 68", "l'article 34", "l'article 544", "l'article 1721", "l'article 7"]

0037-CWM.CS/F COCOON Start Habitation. Assurance Incendie et Risques Divers. l'indemnit ; - PDF
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1 INTRODUCTION 1. Parties du contrat d'assurance 1.1. Qui est preneur d'assurance? Le preneur d'assurance est la personne physique ou morale qui souscrit le contrat d'assurance chez nous et s'engage payer les primes. Le preneur d'assurance est d sign ci-apršs par "vous" Qui sommes-nous? Les AP est une marque et nom commercial de Belins SA, entreprise d'assurances sise en Belgique, Avenue Galil eÿ5, 1210ÿBruxelles, agr e sous le code 0037, A.R. 4 et 13 juillet 1979 (M.B. 14 juillet 1979), A.R. 24 janvier 1991 (M.B. 22 mars 1991), A.R. 30 mars 1993 (M.B. 7 mai 1993) et A.R. 21 novembre 1995 (M.B. 8 d cembre 1995) Qui est assur? Sont consid r es comme assur es les personnes suivantes: - vous, en qualit de preneur d'assurance, - les personnes vivant votre foyer, - votre personnel et celui des assur s dans l'exercice de leurs fonctions, - vos mandataires et associ s dans l'exercice de leurs fonctions, - toute autre personne d sign e comme telle dans le contrat d'assurance Qui est tiers? Un tiers est toute personne autre qu'un assur Objet 2. Objet et structure du pr sent contrat Nous payons les dommages aux biens assur s ainsi que les dommages dont l'assur est responsable, conform ment aux dispositions du contrat d'assurance Structure Le contrat d'assurance se compose de deux l ments. - Les conditions g n rales: ces conditions d crivent avant tout ce que nous assurons: - Quels objets peuvent ˆtre couverts par cette assurance? Comment se calculent les montants assur s? - Quels dommages, responsabilit s, frais et pertes assurons-nous dans le cadre des garanties de ce contrat? Outre ces dispositions, elles contiennent galement des informations sur: - le ršglement des sinistres : ce que vous devez faire en cas de sinistre et comment nous d terminons et payons l'indemnit ; - les renseignements que vous devez nous fournir; - la dur e du contrat et le paiement de la prime. Les notions qui apparaissent en caractšres italiques dans le contrat sont d finies en fin de document. - Les conditions particulišres : elles reprennent les caract ristiques sp cifiques de votre contrat d'assurance qui se basent sur les renseignements fournis sur la proposition d'assurance; elles ont priorit sur les conditions g n rales. BIENS ASSURES 3.1. Calcul de la valeur des biens assur s Le bƒtiment Une application correcte du systšme de calcul, conform ment au champs d'application, garantit une indemnisation complšte et int grale en cas de sinistre. SystŠme de calcul a. Faites la somme des superficies de chaque niveau. Lors du calcul des superficies, veuillez tenir compte des ršgles suivantes: En g n ral - L' paisseur des murs ext rieurs doit ˆtre prise en compte. - Toutes les constructions doivent ˆtre prises en compte. Le systšme ne peut pas s'appliquer la seule construction principale. Greniers - La superficie d'un grenier am nag sera prise en compte int gralement. - Les greniers non am nag s sont pris en compte raison de la moiti de leur superficie. - N'entreront pas en consid ration les greniers impraticables (solives de plancher) ainsi que les greniers dont la hauteur, sur toute la superficie, ne d passe jamais 150ÿcm. Caves - La superficie des caves am nag es sera prise en compte int gralement. - La superficie des caves non am nag es peut se limiter 25 mý. - Les espaces du sous-sol dont la hauteur est inf rieure ou gale 150ÿcm ne doivent pas ˆtre pris en compte. page 1
2 Garages - La superficie des garages accessibles du bƒtiment principal sera toujours prise en compte int gralement (mˆme s'il s'agit d'un garage totalement ou partiellement souterrain). - Pour un abri-garage ou un garage inaccessible du bƒtiment principal, il conviendra d'appliquer le systšme pr vu pour les d pendances. D pendances - La superficie des d pendances am nag es sera prise en compte int gralement. - Les premiers 25 mý de la superficie totale des d pendances non am nag es seront prises en compte 50%. La partie de la superficie totale exc dant 25 mý devra ˆtre prise en compte int gralement. S'il s'agit d'une partie du bƒtiment (ex. appartement), la superficie des parties communes ne devra pas ˆtre prise en compte. Limitations Ce systšme ne s'applique pas : - si la superficie du bƒtiment d passe 200 mý; - si la superficie d'une partie du bƒtiment (appartement, par exemple) d passe 125 mý; Le contenu, assur au premier risque Le contenu est assur jusqu' concurrence de ,00ÿEUR, sans l'application de la ršgle proportionnelle. Vous devez fixer le montant des biens qui font partie du contenu en valeur neuf, sauf : - le linge, l'habillement et les v hicules non motoris s : ceux-ci s' tablissent en valeur r elle; - les v hicules moteur : ceux-ci s' tablissent en valeur v nale; - les meubles d' poque, les objets d'art ou de collection, les bijoux, les objets en m tal pr cieux et, en g n ral, tous les objets rares ou pr cieux : ceux-ci s' tablissent en valeur de remplacement; - les documents, les plans, les modšles et les fichiers sur support informatique : ceux-ci s' tablissent en co t de leur reconstitution mat rielle, l'exclusion des frais de recherche et d' tudes; - les valeurs: celles-ci s' tablissent en valeur du jour; - les animaux : ceux-ci s' tablissent en valeur du jour, sans tenir compte de leur valeur de concours; - les biens usage professionnel (ne figurant pas dans cette liste ci-avant) : ceux-ci s' tablissent en valeur r elle, mˆme s'il s'agit de biens attach s au fonds perp tuelle demeure. Remarque: les appareils lectriques usage priv : ceux-ci s' tablissent en valeur neuf, sans application du pourcentage de v tust. En cas de r paration, cette valeur constitue galement la limite pour les frais de r paration Comment fonctionne l'indexation de l'assurance Habitation? La prime n'est pas index e automatiquement mais r examin e annuellement. L' volution ci-dessus peut dšs lors induire une augmentation pluriannuelle. A l'exception des montants mentionn s dans les garanties Conflits du Travail et Attentats, Protection Juridique et Accidents Corporels D m nagement, tous les montants mentionn s dans le contrat d'assurance varient en fonction du rapport existant entre le dernier indice des prix la consommation connu et l'indice 186,57 des prix la consommation (base 100 de 1981) O l'assurance est-elle valable? En principe, l'assurance est valable l'adresse indiqu e dans les conditions particulišres. Toutefois, la garantie d'assurance s' tend dans certains cas : Garages priv s situ s une autre adresse Nous assurons, selon les conditions des garanties assur es: - les dommages mat riels un garage usage personnel dont vous ˆtes locataire ou propri taire et qui est situ une adresse diff rente de la situation du risque mentionn e dans les conditions particulišres; - le contenu de ce garage. Cette extension ne s'applique pas aux garanties "Effraction et actes de vandalisme ou de malveillance" et "Vol". Mobilier et valeurs temporairement d plac s Lorsque le mobilier (v hicules moteur exclus) et les valeurs sont d plac s temporairement, ceux-ci restent assur s selon les conditions des garanties assur es. R sidence temporaire Nous assurons, selon les conditions des garanties assur es et jusqu' concurrence de ,00ÿEUR, la responsabilit de l'assur pour des dommages mat riels caus s la r sidence temporaire et son contenu. Maison de repos Nous assurons, selon les conditions des garanties assur es, les dommages mat riels au mobilier et aux valeurs dont le preneur d'assurance, la personne avec laquelle il vit ou leurs ascendants en ligne directe sont propri taires, et qui se trouvent dans une chambre ou un appartement de la maison de repos. Cette extension ne s'applique pas la garantie Vol. page 2
3 D m nagement En cas de d m nagement en Belgique, les garanties restent en vigueur l'ancienne et la nouvelle adresse pendant 90 jours. Ce d lai est ramen 30 jours pour la garantie vol. En cas de d m nagement l' tranger, le contrat d'assurance cesse de plein droit. Animaux domestiques Les animaux domestiques sont assur s partout. Ces extensions ne s'appliquent pas une seconde r sidence de l'assur. GARANTIES 4.Principes Nous payons tous les dommages mat riels : - aux biens assur s dont l'assur est propri taire ou dont il est responsable en qualit de locataire ou d'occupant, conform ment aux articles ou 1302 du Code Civil et - aux biens qui lui ont t confi s jusqu' concurrence de 1.950,00ÿEUR condition que ces dommages relšvent d'une garantie assur e et ne soient pas exclus explicitement. Mises part les exclusions sp cifiques chaque garantie assur e, sont toujours exclus de l'assurance : 1. les dommages qui ont un rapport direct ou indirect avec toute forme de r quisition ou d'occupation des biens d sign s; 2. les dommages caus s par des armes ou des engins destin s exploser par une modification de structure du noyau atomique et, en g n ral, tous les dommages qui sont la cons quence directe ou indirecte d'une modification du noyau de l'atome, de la radioactivit et de la production de radiations ionisantes; 3. les dommages caus s par la guerre ou par des faits de mˆme nature et par la guerre civile; 4. les dommages suppl mentaires caus s par la perte ou le vol d'objets la suite d'un sinistre; 5. les sinistres commis intentionnellement par ou avec la complicit de l'assur Incendie et p rils connexes 5. Garanties Nous remboursons les dommages mat riels aux biens assur s caus s par : Incendie avec embrasement l'exception des dommages aux objets tomb s, jet s ou d pos s dans un foyer; Roussissement sans embrasement l'exception des dommages : 1. cons cutifs la projection ou la chute de particules incandescentes issues d'un foyer; 2. r sultant de produits corrosifs ou chimiques ou de la chaleur solaire; 3. l'habillement; 4. aux denr es alimentaires. La garantie se limite 1.560,00 EUR par sinistre Explosion ou implosion Nous payons galement les frais raisonnablement expos s pour le rep rage d'une fuite de gaz naturel, pour l'ouverture et l'obturation des parois, sols et plafonds, afin de r parer la conduite encastr e d fectueuse, ainsi que les frais de r paration de la fuite D cong lation r sultant d'un arrˆt d'une installation de r frig ration La garantie se limite 1.560,00 EUR par sinistre Chute de la foudre Heurt de v hicules, d'appareils de navigation a rienne, de leur chargement, de grues, d'arbres, de mƒts et d'animaux, ainsi que par des biens immeubles appartenant aux tiers l'exception des dommages : 1. caus s par des animaux qui sont la propri t ou sous la garde de l'assur, d'un propri taire, locataire ou occupant du bƒtiment; 2. au contenu lorsque le v hicule qui le heurte est la propri t ou sous la garde de l'assur, d'un propri taire, locataire ou occupant du bƒtiment; 3. caus s un v hicule la suite du heurt avec un autre v hicule, mƒt ou arbre; 4. aux animaux la suite du heurt avec des v hicules; 5. n'ayant pas un caractšre accidentel Electrocution d'animaux Le d gagement soudain et anormal de fum e ou de suie sauf si d gag par un foyer ouvert Effraction et actes de vandalisme ou de malveillance ainsi que le vol de parties du bƒtiment l'exception des dommages : 1. en cas d'occupation irr gulišre du bƒtiment; 2. au contenu; 3. caus s aux bƒtiments en construction ou r novation; 4. caus s par le fait mˆme de la simple disparition d'objets; page 3
4 5. qui peuvent ˆtre assur s dans les garanties D gƒts des eaux et Bris de vitrages; 6. commis par ou avec la complicit de : - l'assur, son conjoint ou toute personne son service; - locataires ou occupants du bƒtiment ou autres personnes vivant leur foyer. Nous payons galement les dommages au bƒtiment assur quand des services de secours doivent p n trer d'urgence dans le bƒtiment. En qualit de locataire ou d'occupant, les dommages mat riels au bƒtiment assur, sont couverts au nom et pour compte du bailleur ou du propri taire du bƒtiment Profanation de s pulture cons cutive des actes de vandalisme ou de malveillance et dont vous ˆtes partiellement ou int gralement propri taire. sauf: 1. s'il s'agit d'un cas isol ; 2. aux accessoires ornementaux, fix s ou non; 3. aux s pultures de plus de 50 ans. Cette garantie est valable dans le monde entier jusqu' concurrence de 2.925,00 EUR Action de l' lectricit sur des appareils et installations lectriques l'exception des dommages : 1. aux v hicules moteur et leurs accessoires. 2. aux GSM. 3. aux logiciels et frais de reconstitution mat rielle des donn es sur supports informatiques. 4. qui relšvent de la garantie du fournisseur, du fabricant, du r parateur ou du bailleur. Pour les bien usage professionel, la garantie se limite 9.750,00ÿEUR par appareil endommag. En cas de sinistre couvert, nous payons galement les frais d'ouverture et d'obturation des parois et des sols, afin de r parer une installation de chauffage lectrique d fectueuse Surchauffe des chaudišres et des chauffe-eau par manque d'eau ou autre liquide l'exception des dommages : 1. aux appareils qui ne sont pas munis d'un dispositif de s curit ou de r glage; 2. qui relšvent de la garantie du fournisseur, du fabricant, du r parateur ou du bailleur Conflits du Travail et Attentats Nous couvrons les dommages caus s par le terrorisme, selon les modalit s et dans les limites pr vues par la loi du 1er avril 2007 et ses arr t s d'ex cution relative l'assurance contre les dommages caus s par le terrorisme. Nous sommes membre cette fin de l'asbl TRIP. L'ex cution de tous les engagements de l'ensemble des entreprises d'assurances, membres de cette ASBL, est limit e 1 milliard d'euros par ann e civile pour les dommages caus s par tous les v nements reconnus comme relevant du terrorisme, survenus pendant cette ann e civile. De plus, chaque garantie de ce point se limite ,16 EUR l'indice Abex 460 et peut ˆtre suspendue par Arrˆt minist riel, la suspension prenant effet 7 jours apršs sa notification Tempˆte et Grˆle Nous remboursons les dommages mat riels aux biens assur s caus s par : Tempˆte l'exception des dommages : 1. aux bƒtiments entišrement ou partiellement ouverts, ainsi qu' leur contenu; les appentis qui forment un ensemble avec le bƒtiment principal ainsi que les abris-garages restent toutefois assur s; 2. aux bƒtiments d labr s ou en d molition, ainsi qu' leur contenu; 3. aux vitres et mat riaux assimil s tels que d crits dans la garantie Bris de vitrages; pour les assurer, il faut souscrire la garantie appropri e; 4. aux panneaux publicitaires, enseignes et tentes. Les stores et marquises restent toutefois assur es; 5. tout objet se trouvant l'ext rieur d'une construction, sous un abri-garage ou un appentis, l'exception des meubles de jardin et les barbecues qui sont assur s jusqu' concurrence de 1.950,00 EUR au total L'impact de la grˆle l'exception des dommages: 1. aux bƒtiments d labr s ou en d molition, ainsi qu' leur contenu; 2. aux panneaux publicitaires, enseignes et tentes. Les stores et marquises restent toutefois assur es; 3. aux vitres et mat riaux assimil s tels que d crits dans la garantie Bris de vitrages; pour les assurer, il faut souscrire la garantie appropri e; 4. tout objet se trouvant l'ext rieur d'une construction, sous un abri-garage ou un appentis, l'exception des meubles de jardin et les barbecues qui sont assur s jusqu' concurrence de 1.950,00 EUR au total Pression de la neige ou de la glace l'exception des dommages : page 4
5 1. aux bƒtiments d labr s ou en d molition, ainsi qu' leur contenu; 2. aux panneaux publicitaires, enseignes et tentes. Les stores et marquises restent toutefois assur es; 3. aux vitres et mat riaux assimil s tels que d crits dans la garantie Bris de vitrages; pour les assurer, il faut souscrire la garantie appropri e; 4. tout objet se trouvant l'ext rieur d'une construction, l'exception des meubles de jardin et les barbecues qui sont assur s jusqu' concurrence de 1.950,00 EUR au total; 5. au toit ou aux gouttišres, si les dommages se limitent leur d formation sans d t rioration de leur tanch it Chute de m t orites 5.3. D gƒts des eaux Nous remboursons les dommages mat riels aux biens assur s caus s par : Eau l'exception des dommages : 1. par condensation; 2. par reflux ou engorgement des gouts publics; 3. par inondation; 4. par les eaux souterraines; 5. par infiltration : a. d'eau de pluie via les murs ou les chemin es; b. d'eau via les portes et fenˆtres ferm es ou non, les bouches d'a ration ou autres ouvertures dans le bƒtiment; 6. par un r cipient qui n'est pas reli l'installation hydraulique ou de chauffage du bƒtiment ou du bƒtiment voisin. Restent toutefois assur s les dommages caus s par des appareils m nagers, des matelas d'eau et des aquariums. Les dommages cons cutifs caus s au contenu des aquariums sont galement assur s; 7. par un manque manifeste de pr caution pendant la p riode de gel; cette exclusion ne s'applique pas si ces obligations incombent un tiers; 8. qui se produisent pendant les travaux de r paration, construction ou r novation du bƒtiment assur, sauf si l'assur peut prouver l'absence de lien de causalit entre les dommages et le travail en cours; 9. la couche d' tanch it du toit, aux gouttišres, aux terrasses (mˆme sur et dans le toit) et balcons et leurs revˆtements; 10. r sultant de la perte mˆme d'eau; 11. caus s par la prolif ration de moisissures ou de champignons qui ne r sultent pas directement d'un sinistre couvert par la pr sente assurance ou qui apparaissent apršs la p riode de validit du contrat; 12. l'appareil/au r cipient mˆme qui est l'origine du sinistre; les frais de r paration des conduites l'int rieur du bƒtiment qui ne font pas partie d'un appareil restent couverts; 13. aux conduites r parer qui se trouvent l'ext rieur si aucun autre dommage n'a t caus aux biens assur s; 14. par l'action directe de longue dur e d'eau de pluie Huiles min rales l'exception des dommages : 1. qui se produisent pendant les travaux de r paration, construction ou transformation du bƒtiment assur, sauf si l'assur peut prouver l'absence de lien de causalit entre les dommages et le travail en cours; 2. l'appareil/au r cipient mˆme qui est l'origine du sinistre; les frais de r paration des conduites l'int rieur du bƒtiment qui ne font pas partie d'un appareil restent couverts; 3. aux conduites r parer qui se trouvent l'ext rieur si aucun autre dommage n'a t caus aux biens assur s; 4. caus s par des v hicules moteur ou des travaux r alis s sur des v hicules moteur; 5. r sultant d'un assainissement du terrain. Par ailleurs, nous remboursons galement la valeur des huiles min rales qui se sont coul es accidentellement, mˆme en l'absence de dommages aux biens assur s. En pr sence d'indices visibles d'une fuite dans une conduite d'eau ou de mazout encastr e, nous nous chargeons de contacter une soci t sp cialis e dans le rep rage des fuites. Pour ce faire, il vous suffit de contacter notre centrale d'alarme au Si une fuite est rep r e, nous remboursons les frais d'ouverture et d'obturation des parois, sols et plafonds ainsi que les frais de r paration de la conduite int rieure encastr e Bris de vitrages Nous remboursons les dommages mat riels aux biens assur s, qui se produisent sous forme de bris ou de fˆlure de vitres et mat riaux assimil s, tels que plaques, panneaux et d mes translucides ou transparents en verre ou mat riau synth tique dur, miroirs, tables en verre, panneaux solaires, crans LCD, LED ou plasma, plaques de cuisson en vitroc ramique et sanitaires install s, l'exception des dommages : I. aux: 1. v hicules; 2. objets non scell s ou non accroch s; 3. objets au cours de leur d placement; II. par : 1. des rayures et caillages; 2. des fissures d'installations sanitaires sans fuite d'eau Nous couvrons galement la perte de transparence des vitres isolantes provoqu e par l'infiltration d'humidit dans l'espace d'isolation, l' puisement toutefois de la garantie offerte par le fournisseur. page 5
6 Pour l'application de la franchise, la perte de transparence de chaque vitre constitue un sinistre s par. En qualit de locataire ou d'occupant du bƒtiment nous couvrons les dommages au nom et pour compte du bailleur ou du propri taire. L'indemnit pour les crans LCD, LED ou plasma se limite toutefois 2.500,00 EUR. En cas de sinistre couvert, nous payons galement : a. les frais de remplacement n cessaires, en ce compris les frais de r paration des chƒssis, seuils et appuis, de mˆme que des films de protection et systšmes antivol appos s sur les vitres; cette extension ne s'applique pas aux installations sanitaires; b. les frais de renouvellement des inscriptions, d corations et gravures; c. les frais d'obturation provisoire; d. les dommages mat riels caus s par les clats RC Bƒtiment 1. Nous remboursons jusqu' concurrence de : ,00 EUR les dommages corporels et ,00 EUR les dommages mat riels et immat riels dans le cadre de : 1. la responsabilit civile imputable l'assur en vertu des articles 1382, 1383, 1384, 1386 et 1386bis et 1721 du Code civil pour des dommages des tiers provoqu s : - par le bƒtiment, les cours int rieures, accšs, trottoirs et jardins sis l'adresse indiqu e ainsi que par le contenu entrepos ces endroits; - par l'obstruction des trottoirs, l'omission de d gager la glace ou la neige; 2. la responsabilit imputable en vertu de l'article 544 du Code civil (trouble anormal du voisinage) condition que les dommages d coulent d'un accident. Dans cette division, est consid r e comme tiers toute personne autre que vous et les personnes vivant votre foyer. 2. A partir du moment o notre garantie est engag e et pour autant qu'il y soit fait appel, nous sommes tenus de prendre fait et cause pour l'assur dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les int rˆts civils, et dans la mesure o nos int rˆts et ceux de l'assur co ncident, nous avons le droit de contester, au nom de l'assur, la r clamation de la personne l s e. Nous pouvons indemniser cette dernišre s'il y a lieu. Nos interventions n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilit de la part de l'assur et ne peuvent lui causer aucun pr judice. Si l'assur est l'objet de poursuites p nales dans le cadre d'un sinistre, il pourra choisir librement ses moyens de d fense, ses propres frais, mˆme si les int rˆts civils ne sont pas r gl s (cf. point 3 de la garantie facultative Protection juridique). Nous devons nous contenter de d finir les moyens de d fense relatifs l' tendue de la responsabilit de l'assur et l'ampleur des montants r clam s par la partie l s e, sans pr judice des int rˆts civils vis s au premier paragraphe. En cas de condamnation p nale, nous ne pouvons pas nous opposer ce que l'assur puise, ses propres frais, les diff rentes voies de recours, n'ayant pas intervenir dans le choix de celles-ci en matišre p nale. 3. Ne sont pas assur s : I. les dommages : 1. caus s aux biens dont l'assur est locataire, occupant, emprunteur ou gardien; 2. caus s par l'exercice d'une profession ou l'exploitation de l'entreprise de l'assur ; 3. caus s par tout v hicule moteur; 4. caus s par des ascenseurs d pourvus de contrat d'entretien ou de contr les r guliers pratiqu s par une firme agr e; 5. qui se produisent pendant les travaux de construction du bƒtiment assur ; II. la responsabilit de l'assur qui est d j couverte par une autre garantie de cette assurance; III. toute responsabilit, qu'elle soit r elle ou pr tendue, concernant des pr tentions aff rentes des sinistres directement ou indirectement dus ou li s l'amiante ou tout mat riau contenant de l'amiante sous quelque forme et en quelque quantit que ce soit Catastrophes naturelles Nous remboursons les dommages mat riels au contenu assur dont l'assur est propri taire et caus s directement par : - un tremblement de terre; - un glissement ou affaissement de terrain; - une inondation; - le d bordement ou le refoulement d' gouts publics; ou un p ril assur qui en r sulte directement, notamment l'incendie, l'explosion (en ce compris celles d'explosifs) et l'implosion. page 6
7 Sont galement couverts les d gƒts au contenu assur qui r sulteraient de mesures prises dans le cas pr cit par une autorit l galement constitu e pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes, en ce compris les d gƒts au contenu assur dus aux inondations r sultant de l'ouverture ou de la destruction d' cluses, de barrages ou de digues dans le but d' viter une inondation ventuelle ou l'extension de celle-ci. l'exception des dommages aux : 1. objets se trouvant en dehors des bƒtiments sauf s'ils y sont fix s demeure; 2. constructions faciles d placer ou d monter, d labr es ou en cours de d molition et leur contenu ventuel, sauf si ces constructions constituent le logement principal de l'assur ; 3. bƒtiments ou parties de bƒtiments en cours de construction, de transformation ou de r paration et leur contenu ventuel, sauf s'ils sont habit s ou normalement habitables; 4. abris de jardin, remises, d barras et leur contenu ventuel, les cl tures et les haies de n'importe quelle nature, les jardins, plantations, accšs et cours, terrasses, ainsi que les biens caractšre somptuaire tels que piscines, tennis et golfs; 5. v hicules terrestres moteur, a riens, maritimes, lacustres et fluviaux; 6. biens transport s; 7. biens dont la r paration des dommages est organis e par des lois particulišres ou par des conventions internationales; 8. r coltes non engrang es, cheptels vifs hors bƒtiment, sols, cultures et peuplements forestiers; 9. biens par des actes de vandalisme, le vol, les d gradations immobilišres et mobilišres commises lors d'un vol ou d'une tentative de vol et les actes de malveillance rendus possibles ou facilit s par un sinistre couvert. Relativement aux p rils assur s 'Inondation' et 'D bordement ou refoulement d' gouts publics' ne sont pas indemnis s les dommages un bƒtiment, une partie de bƒtiment ou au contenu d'un bƒtiment qui ont t construits plus de dix-huit mois apršs la date de publication au Moniteur belge de l'arrˆt royal classant la zone o ce bƒtiment est situ comme zone risque. Cette exclusion est galement applicable aux extensions au sol des biens existant avant la date de classement de la zone risque. Cette exclusion n'est pas applicable aux biens ou parties de biens qui sont reconstruits ou reconstitu s apršs un sinistre et qui correspondent la valeur de reconstruction ou de reconstitution des biens avant le sinistre. Nous appliquons les limites figurant l'article 68-8 õ2 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre : le total des indemnit s que nous devrons payer lors de la survenance d'une catastrophe naturelle ne pourra en aucun cas d passer le montant le moins lev de la formule figurant dans cet article. Ainsi, l'indemnit que nous devrons payer en vertu de chacun des contrats d'assurance que nous avons conclu, sera r duite due concurrence lorsque les limites prescrites l'article 34-3, troisišme alin a de la loi du 12 juillet 1976 relative la r paration de certains dommages caus s des biens priv s par des calamit s naturelles seront d pass es. Toute suspension, nullit, expiration ou r siliation de la garantie des catastrophes naturelles entraœne de plein droit celle de la garantie aff rente au p ril incendie. De mˆme, toute suspension, nullit, expiration ou r siliation de la garantie aff rente au p ril incendie entraœne de plein droit celle de la garantie des catastrophes naturelles Vol 1. L'assur agit en qualit de locataire ou occupant du bƒtiment assur. Ainsi, nous payons la perte et les dommages mat riels au contenu assur. Les dommages mat riels au bƒtiment seront assur s au nom et pour compte du bailleur ou du propri taire du bƒtiment. Si seul le contenu est assur chez nous, nous rembourserons aussi les dommages au bƒtiment d sign jusqu' concurrence de 5.850,00 EUR, pour autant que l'assurance du bƒtiment n'assure pas ce type de dommages. 2. Nous couvrons le vol ou la tentative de vol : 1. commis(e) dans le bƒtiment d sign, l'exclusion de la simple disparition des objets assur s; les actes de vandalisme ou de malveillance perp tr s cette occasion, sont galement couverts; 2. du mobilier et des valeurs temporairement d plac s, jusqu' concurrence de 5.850,00 EUR commis(e) : a. dans un autre bƒtiment, l'exclusion de la simple disparition des objets assur s; b. avec violence ou menace sur votre personne ou des personnes vivant votre foyer, y compris le vol commis dans l'habitacle de la voiture dans laquelle ces personnes se trouvent. page 7
8 Outre les mesures de pr vention qui seraient stipul es dans les conditions particulišres, toutes les portes ext rieures du bƒtiment, et si vous n'occupez qu'une partie du bƒtiment, toutes les portes d'accšs aux parties communes, devront au moins ˆtre quip es d'une serrure. En cas d'absence, ces portes devront ˆtre verrouill es ou prot g es par un systšme lectronique. Cette mesure s'applique galement en quittant les d pendances non contigu s au bƒtiment principal. Par ailleurs, toutes les portes-fenˆtres, fenˆtres et autres ouvertures du bƒtiment devront ˆtre d ment ferm es. 3. La garantie est accord e jusqu' concurrence de 100% du montant assur pour le contenu et le bƒtiment d sign doit ˆtre r gulišrement occup la nuit par l'assur. 4. L'indemnit se limite : ,00 EUR pour chaque objet faisant partie du contenu; ,00 EUR pour l'ensemble des bijoux qui font partie du contenu assur et qui ne sont pas enferm s dans un coffre-fort; ,00 EUR pour l'ensemble des valeurs; ,00 EUR pour le contenu de l'ensemble des d pendances non contigu s au bƒtiment principal ,00 EUR pour le vol commis par une personne autoris e se trouver dans le bƒtiment d sign. Le vol n'est assur qu' condition qu'une plainte soit d pos e contre cette personne dans les 24 heures. Nous payons les frais de remplacement des serrures des portes qui donnent directement accšs au bƒtiment d sign et dont les cl s ont t vol es. 5. Ne sont pas assur s : I. les dommages mat riels ou le vol de : 1. animaux; 2. v hicules moteur soumis la loi relative l'assurance obligatoire de la responsabilit civile, leurs remorques et leurs accessoires fixes. Les voiturettes d'invalides motoris es restent toutefois assur es; 3. mat riaux amen s pied d'oeuvre et destin s ˆtre incorpor s au bƒtiment; 4. contenu se trouvant (sous r serve des dispositions du point 2.2 de cette garantie) : a. l'ext rieur d'un bƒtiment, l'exception des meubles de jardin et les barbecues qui sont assur s partout l'adresse indiqu e jusqu' concurrence de 1.950,00 EUR; b. - dans les parties communes; - dans les caves, greniers et garages qui ne sont pas ferm s cl ; si l'assur n'occupe qu'une partie du bƒtiment; 5. valeurs qui relšvent de n'importe quelle garantie ou assurance souscrite par des institutions financišres; II. le vol ou la tentative de vol commis(e) par ou avec la complicit de l'assur et son conjoint. 6. Qu'advient-il si des objets vol s sont retrouv s? Si l'indemnit n'a pas encore t pay e, nous ne devrons rembourser que les dommages mat riels caus s ces objets. Si l'indemnit a d j t pay e, l'assur a le choix : - soit r cup rer les objets et restituer l'indemnit dans un d lai de 60 jours, ventuellement sous d duction de l'indemnit correspondant aux dommages subis par ces objets; - soit nous c der les objets retrouv s Pertes indirectes En cas de sinistre couvert par les garanties Incendie et P rils connexes, Tempˆte et Grˆle, D gƒts des Eaux, Bris de Vitrages et Home Computer, le montant de l'indemnit qui sera vers l'assur ou dans le cadre de la responsabilit locative, sera major de 10%, apršs d duction de la franchise, afin de couvrir les pertes, frais et pr judices subis par l'assur la suite du sinistre. Cette indemnit compl mentaire est plafonn e 7.800,00ÿEUR. N'entrent pas dans le calcul de cette indemnit compl mentaire les indemnit s vers es dans le cadre d'un sinistre relevant de la garantie Catastrophes naturelles, ainsi que des extensions de garantie : - recours de tiers; - recours de locataires (ou d'occupants); - frais d'expertise Protection juridique 1. Nous assurons aux conditions mentionn es ci-apršs et jusqu' concurrence de : ,00ÿEUR au total: la d fense de l'assur et le recours contre les personnes responsables; ,00 EUR : l'insolvabilit des personnes responsables; ,00 EUR : la garantie litiges locatifs; ,00 EUR : le cautionnement p nal. Ces montants ne sont pas index s. 2. Dans cette garantie s'entend par assur : - les personnes vis es au point 1.3 de cette police; - les parents et alli s d'un assur pr cit, dans la mesure o ils subissent un pr judice cause de son d cšs ou de ses l sions corporelles. page 8
9 3. Que comprend la d fense? Nous garantissons la d fense p nale de l'assur chaque fois qu'il est poursuivi en justice la suite d'un sinistre qu'en sa qualit il aurait pu assurer dans une autre division de cette assurance. Cette garantie ne peut ˆtre invoqu e pour des dommages relatifs des actes de terrorisme. 4. Que comprend le recours? Nous nous engageons d fendre les droits de l'assur afin d'obtenir, l'amiable ou en justice, r paration des dommages aux biens assur s en vertu : 1. des articles bis du Code civil (responsabilit civile); 2. de l'article 544 du Code civil (trouble anormal du voisinage), condition que les dommages r sultent d'un accident; 3. des articles ou 1302 du Code civil (responsabilit contractuelle du locataire/occupant); 4. de l'article 1721,2 ou 1302 du Code civil (recours du locataire/occupant). Nous intervenons galement contre des tiers avec lesquels l'assur a une relation contractuelle, tels un vendeur ou un r parateur. Dans ce cas, nous n'interviendrons pas dans le litige concernant le contrat proprement dit (notamment des discussions propos du produit achet ou du travail ex cut ) mais r cup rerons les dommages caus s par le manquement contractuel et qui sortent du cadre contractuel. Ceci concerne plus pr cis ment les dommages encourus par l'assur des biens assur s autres que ceux auxquels le contrat se rapporte. Si nous exer ons nous-mˆmes un recours contre le tiers responsable, les deux recours s'exerceront simultan ment en une seule et mˆme proc dure. Dans ce cas, nous pouvons toujours adjoindre un conseiller, sans pr judice de ce qui est stipul l'article 7 de cette garantie. Aucun recours se sera exerc contre vous (sauf en qualit de collectivit de propri taires) ou contre toute personne vivant votre foyer, sauf pour des dommages qui sont imputables une autre assurance de responsabilit. la garantie Recours s'applique un seuil, correspondant la franchise index e. 5. Que comprend l'insolvabilit? Lorsque le responsable est identifi et que son insolvabilit est tablie par nos soins la suite d'une enquˆte, ou lorsque cette insolvabilit est constat e par voie de justice, nous garantissons l'assur le paiement des indemnit s qui lui sont octroy es par jugement contradictoire, sous d duction d'une franchise non index e de 250,00ÿEUR. Cette garantie 1. ne peut ˆtre invoqu e que dans le cadre de la garantie Recours; 2. n'a d'effet qu' l' puisement de toute intervention d'un quelconque organisme public ou priv ; 3. ne peut ˆtre invoqu e pour des dommages relatifs : - la division Vol de cette assurance; - des actes de terrorisme. 6. Que comprend le cautionnement p nal? Si, la suite d'un sinistre assurable dans une autre garantie de cette assurance, une caution p nale est exig e par des autorit s locales l' tranger, nous verserons la somme afin d'obtenir la lib ration de l'assur plac en d tention pr ventive, ou de pr server sa libert s'il est menac d'incarc ration. DŠs que le cautionnement est lib r, l'assur est tenu, sous peine de dommages et int rˆts, de remplir toutes les formalit s qui pourraient ˆtre exig es de lui pour que nous puissions r cup rer nos d bours. Si la caution que nous avons vers e est confisqu e ou affect e, en tout ou en partie, au paiement d'une amende ou d'une transaction p nale, l'assur sera tenu de nous d dommager de cette somme dšs que nous le demanderons. Cette garantie ne peut ˆtre invoqu e pour des dommages relatifs des actes de terrorisme. 7. Que comprend la garantie litiges locatifs? Nous garantissons la protection juridique lorsqu'il s'agit de litiges contractuels relatifs la location de la r sidence principale assur e. Ne sont toutefois pas assur s les litiges li s au non-paiement du loyer en raison de problšmes financiers. 8. Libre choix de l'avocat/expert S'il faut recourir une proc dure judiciaire ou administrative, l'assur est libre de choisir un avocat; est assimil e un avocat toute autre personne ayant les qualifications requises pour d fendre les int rˆts de l'assur, en vertu de la loi applicable la proc dure. L'assur n'a droit qu' un seul avocat et/ou expert. L'assur s'engage nous communiquer le nom de l'avocat et/ou expert choisi(s). Nous rembourserons les frais et honoraires du nouvel avocat ou expert si l'assur s'est vu oblig, pour des raisons ind pendantes de sa volont, telles le d cšs de l'avocat/expert ou la nomination une fonction de magistrat, de prendre un autre avocat ou expert. L'assur s'engage, notre demande, contester devant le Conseil de l'ordre des Avocats, devant le conseil de discipline des experts ou devant le tribunal comp tent, les frais et honoraires que nous estimerions exag r s. page 9
10 9. Qu'advient-il en cas de divergence d'opinions? Si l'assur et nous divergeons d'opinions quant l'attitude adopter pour r gler le sinistre, l'assur pourra, sans pr judice de la possibilit d'engager une proc dure judiciaire, consulter l'avocat de son choix, apršs notification de notre point de vue ou de notre refus de suivre la thšse de l'assur. Si l'avocat confirme la thšse de l'assur, nous accorderons la protection juridique et rembourserons aussi les frais et honoraires de cette consultation; dans le cas contraire, nous ne rembourserons que la moiti des frais et honoraires de la consultation. Toutefois, l'assur peut engager une proc dure ses frais, contre l'avis de son avocat. S'il obtient un meilleur r sultat, nous lui accorderons la protection juridique et lui rembourserons les frais et honoraires de cette proc dure. Nous informerons l'assur de la proc dure d crite ci-dessus chaque fois que surgira une divergence d'opinions. 10. Qu'advient-il en cas de conflit d'int rˆts? En cas de conflit d'int rˆts, l'assur a la libert de choisir un avocat ou un expert pour d fendre ses int rˆts. Ce droit lui est acquis dšs la phase amiable du litige. Nous informerons l'assur de ce droit chaque fois que surgira un conflit d'int rˆts. 11. Quels frais sont rembours s? Nous payons directement, sans que l'assur doive les avancer : - les frais et honoraires de l'avocat, de l'expert et de l'huissier; - les frais de proc dure judiciaire et extrajudiciaire, imput s l'assur ; - les frais d'une seule proc dure d'ex cution par titre ex cutoire; - les frais indispensables au voyage et au s jour de l'assur dont la comparution personnelle devant un tribunal tranger est exig e l galement ou judiciairement; - les frais d'un recours en grƒce ou d'une demande de r habilitation, condition que nous ayons r gl le litige initial et que l'assur soit toujours assur chez nous au moment du d p t de la requˆte. Ne sont pas rembours s : - les peines, amendes, d cimes additionnels et transactions avec le MinistŠre public, frais d'alcootest, d'analyse de sang et de test antidrogue; - les frais et honoraires pay s par l'assur avant la d claration de sinistre ou avant qu'il ait obtenu notre accord, moins que ces frais et honoraires ne soient justifi s; - les frais et honoraires de proc dures devant des Cours de justice internationales ou supranationales ou les proc dures devant la Cour de Cassation, si l'ampleur du litige, pour autant qu'elle puisse ˆtre exprim e en espšces, est inf rieure 1.250,00 EUR (non index s). 12. Dans quels cas avancerons-nous la franchise? Nous vous avancerons la franchise si les conditions suivantes sont remplies : 1. le sinistre est couvert dans une autre garantie de cette assurance; 2. un tiers, dont nous connaissons le nom et l'adresse, est l'origine des dommages ou en est responsable; 3. le montant de l'indemnit est sup rieur la franchise; 4. le montant de votre recours se limite la franchise. 13. Qu'advient-il si les montants assur s sont insuffisants? Si plusieurs assur s sont impliqu s dans un mˆme sinistre, vous devrez d terminer quelle priorit nous devrons donner chacun des assur s en cas d' puisement du montant assur Home Computer Nous indemnisons les dommages mat riels aux ordinateurs domestiques, tant usage priv que professionnel : 1. conform ment aux ršgles et exclusions de la garantie sous laquelle tombe le p ril assur ; 2. si la cause des dommages n'est pas express ment couverte par une de ces garanties, nous indemnisons n anmoins le dommage mat riel jusqu' concurrence de 1.200,00 EUR par sinistre. Les dommages relatifs diff rents ordinateurs domestiques la suite d'une seule et mˆme cause, seront consid r s comme un seul sinistre. Par contre, ne sont pas indemnis s : 1. les dommages d'ordre esth tique qui n'affectent en rien le bon fonctionnement des ordinateurs domestiques, notamment les raflures et les coups. 2. les dommages caus s par : - les vices ou les d fauts de mat riel, de construction ou de montage; - les risques pr visibles, savoir un usage non-conforme aux prescriptions du fabricant ou l'usure normale et progressive. page 10
11 3. les dommages: - aux programmes et aux supports d'information; - aux ordinateurs domestiques qui, au moment du sinistre, ne se trouvent pas dans le bƒtiment. 4. les dommages pour lesquels un recours contractuel ou l gal peut ˆtre exerc dans le cadre d'un contrat d'entretien existant ou l'encontre du constructeur, du fournisseur, du r parateur ou du monteur. 5. les frais expos s en vue: - d'apporter des modifications ou am liorations aux traitements ou aux m thodes de travail; - de la reconstitution de donn es sur les supports d'informations. 6. Garanties compl mentaires 6.1. Dommages cons cutifs au sinistre et extensions de garantie I. Mˆme si le sinistre se produit en dehors des biens assur s, nous remboursons les dommages mat riels aux biens assur s r sultant d'un sinistre couvert et caus s par : 1. les secours ou tout moyen valable de pr servation, d'extinction ou de sauvetage; 2. la d molition ou la destruction ordonn e pour arrˆter l'extension des dommages; 3. l'effondrement r sultant directement et exclusivement d'un sinistre; 4. la fermentation ou la combustion spontan e suivies d'incendie ou d'explosion; 5. la fum e, la chaleur ou les vapeurs corrosives; 6. des pr cipitations atmosph riques; II. A la suite d'un sinistre couvert, nous payons l'ensemble des extensions de garantie mentionn es ci-apršs. 1. Les frais d'extinction, de sauvetage et de conservation; 2. Les frais de d blai et de d molition n cessaires la reconstruction ou la reconstitution des biens assur s endommag s; 3. Les frais de remise en tat du jardin endommag la suite de travaux d'extinction, de protection et de sauvetage ou la suite d'un p ril assur dans la garantie Incendie et P rils connexes; 4. Les frais d'h bergement pendant la dur e normale de reconstruction, lorsque les locaux usage priv sont devenus inutilisables; cette indemnit ne peut, pour une mˆme p riode, ˆtre cumul e avec l'indemnit de ch mage immobilier des locaux; 5. Le ch mage immobilier pendant la dur e normale de reconstruction des locaux rendus inutilisables par le sinistre, savoir : - soit la privation de jouissance immobilišre, estim e la valeur locative de ces locaux; - soit la perte du loyer major des charges, subie par le bailleur; - soit la responsabilit contractuelle d'un assur pour la perte de loyer. 6. Nous assurons, jusqu' concurrence de ,00ÿEUR, le recours de tiers exerc contre l'assur en vertu de la responsabilit d coulant des articles bis du Code civil, pour des dommages mat riels caus s par un sinistre couvert qui s'est communiqu des biens appartenant des tiers, h tes inclus, et mˆme en l'absence de dommages aux objets assur s; cette garantie s' tend au ch mage immobilier et au ch mage commercial qui peuvent en r sulter. 7. Les frais de soins m dicaux et de fun railles : - jusqu' concurrence de 1.950,00 EUR pour chaque victime : les frais m dicaux, pharmaceutiques et de traitement pendant 365 jours maximum apršs le sinistre, si vous ou une personne vivant votre foyer ˆtes bless (e); - jusqu' concurrence de 3.900,00 EUR pour chaque victime : les frais de fun railles, si vous ou une personne vivant votre foyer d c dez lors du sinistre ou des cons quences directes de celui-ci dans les 365 jours qui le suivent. Cette garantie n'est due qu' l' puisement des garanties accord es par une mutuelle, dont le b n ficiaire pourrait se pr valoir. Seuls les sinistres qui se produisent l'adresse indiqu e dans les conditions particulišres ou dans une r sidence temporaire vis e au point 3.3 ouvrent le droit l'indemnit. Cette restriction ne s'applique pas la garantie Vol. 8. Les frais d'exercice du recours : si nous exer ons un recours contre un tiers responsable, nous y joindrons votre recours pour les dommages mat riels que nous ne vous aurions pas indemnis s ou en partie seulement. page 11
12 9. Les frais d'expertise Les frais des experts d sign s par l'assur pour valuer les dommages aux biens assur s. Le remboursement de ces frais se calcule selon les baršmes que voici : Indemnisation hors T.V.A. (en EUR) ,00% Frais d'expertise 5.850, ,50 EUR + 3,50% de la tranche , ,75 EUR + 2,00% de la tranche , ,75 EUR + 1,50% de la tranche , ,75 EUR + 0,75% de la tranche plus de ,75 EUR + 0,35% de la tranche L'indemnisation relevant d'une assurance de responsabilit ou de la garantie Protection juridique n'entre pas en consid ration ici Assistance Habitation 1. Que comprend la garantie de base? Si vous ˆtes victime d'un sinistre, appelez notre centrale d'assistance, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 en composant le 0800/ I. Renseignements A votre demande, nous vous fournirons les num ros de t l phone et adresses proximit de chez vous : - des tablissements hospitaliers et services d'ambulance; - des pharmaciens et m decins de garde; - des services publics contacter en cas de problšmes votre habitation (police f d rale, pompiers, protection civile, etc.); - des services de d pannage et de r paration rapides. Nous ne r pondons toutefois pas du bon d roulement des prestations de ces services de secours et ne sommes pas en mesure de porter assistance en cas d'odeur de gaz. Dans ce dernier cas vous devez former le num ro d'urgence de votre distributeur de gaz ou ventuellement celui des pompiers. II. S'il vous est impossible de p n trer dans le bƒtiment assur la suite d'une tentative d'effraction, de la perte ou du vol de vos cl s, ou parce que toutes les portes se sont ferm es alors que vous vous trouviez l'ext rieur, nous prendrons en charge les frais de d placement et de d pannage d'un serrurier que nous aurons d pˆch sur place, jusqu' concurrence de 130,00 EUR. III. Si un sinistre couvert se produit dans le bƒtiment assur : 1. nous vous aiderons prendre les mesures conservatoires urgentes; les frais seront rembours s dans le cadre des garanties compl mentaires, d crites au point 6.1.II.1; 2. nous veillerons l'envoi de tout avis urgent relatif au sinistre, pour autant que l'assur soit dans l'impossibilit de le faire et que l'adresse du destinataire nous soit connue; 3. si vous en manifestez le souhait, nous vous verserons un acompte de 3.900,00ÿEUR maximum afin que vous puissiez faire face aux d penses les plus urgentes; cet acompte sera d duit des prestations qui vous seront dues; nous vous r clamerons le remboursement de la part d'acompte qui ne pourrait ˆtre d duite des prestations. IV. Si le bƒtiment assur est rendu inutilisable la suite d'un sinistre couvert : 1. nous organiserons le d m nagement et l'entreposage des biens qui auront pu ˆtre sauv s, ainsi que leur retour au domicile; les frais seront rembours s dans le cadre des garanties compl mentaires d crites au point 6.1.II.1; 2. nous vous aiderons dans la recherche d'un lieu d'h bergement provisoire dans les environs; les frais seront rembours s conform ment au point 6.1.II.4; si vous ne pouvez vous d placer par vos propres moyens, nous nous chargerons galement des frais de transport vers votre nouvelle demeure; 3. au besoin, nous organiserons et payerons la surveillance du bƒtiment sinistr pendant 48 heures, afin de pr server les biens rest s sur place; 4. nous organiserons et payerons les frais suppl mentaires de rapatriement en train (1Šre classe) ou en avion (classe conomique) d'un assur vers le lieu du sinistre, pour autant que sa pr sence soit indispensable. Si son retour sur place s'impose pour r cup rer le v hicule, nous payerons le voyage de retour dans les mˆmes conditions. V. Si, la suite d'un sinistre couvert : - le bƒtiment est rendu inutilisable; page 12
13 ou - des assur s sont hospitalis s plus de 24 heures, nous prendrons en charge jusqu' concurrence de 390,00ÿEUR la garde des enfants vivant leur foyer ou des membres du m nage se d brouillant difficilement, ainsi que la garde des animaux domestiques. Entre galement en consid ration dans le cadre de cette indemnisation : - le voyage aller et retour des enfants ( ventuellement accompagn s) dans leur famille; ou - le voyage aller et retour d'un membre de la famille pour en assumer la garde. Cette aide vaut galement en cas de d cšs la suite du sinistre. VI. Garantie Home Emergency: 1. Quelles sont les prestations assur es? En cas de problšme au bƒtiment assur, vous pouvez faire appel ce service lorsqu'un v nement soudain et impr visible empˆche un usage normal du bƒtiment. L'intervention consiste envoyer un r parateur lors d'une situation urgente pour: - limiter l' tendue d'un d gƒt des eaux; - pr venir un sinistre imminent; - ou garantir la salubrit du bƒtiment assur. Nous consid rons le bƒtiment comme insalubre si, dans le bƒtiment assur, l'une des carences suivantes peut ˆtre constat e: - aucune source d' lectricit disponible; - aucune source d'eau potable disponible; - aucune source d'eau chaude disponible; - aucune toilette utilisable; - impossibilit de garantir une temp rature de minimum 20ÿdegr s dans la pišce de s jour suite des problšmes de chauffage; - mise en danger de la s curit des assur s suite des d gƒts au bƒtiment assur ; - inaccessibilit, en dehors d'un problšme de clef couvert au point II. Dans de tels cas, nous d terminerons avec vous la manišre la plus appropri e de vous aider. Pour cette aide d'urgence nous faisons appel aux corps de m tiers professionnels du secteur du bƒtiment. L'intervention ne consiste pas r aliser des r parations d finitives ou des travaux d'entretien au bƒtiment assur. 2. Montants Assur s: Notre prise en charge se limite maximum 310,00 EUR par intervention dans le bƒtiment assur. Ce montant comprend les frais de d placement, ainsi que les quatre premišres heures de main-d'oeuvre sur place du (des) technicien(s). Les mat riaux et les pišces de rechange restent toujours votre charge l'exception de 40,00 EUR compris dans la limite d'intervention de 310,00 EUR. Si ces montants sont d pass s, vous devez payer le solde personnellement au technicien. La garantie est limit e trois interventions par ann e calendrier. 3. D lais et cas de force majeure : Nous intervenons dans les frais en cas de situation d'urgence condition que cela soit possible techniquement, que les conditions climatiques le permettent et que vous permettiez d'acc der au bƒtiment assur. Le technicien vous contactera par t l phone dans les deux heures qui suivent votre appel t l phonique et se d placera dans les plus brefs d lais, au plus tard dans les 24 heures apršs l'appel. Si notre prestataire ne peut intervenir dans les d lais pr vus pour raison de force majeure ou cause de tout autre fait accidentel, vous pouvez, pour les premišres mesures d'urgence et apršs notre accord, faire appel un technicien de votre choix. Les frais vous sont alors rembours s tels que pr vu au point 2 ci-avant. 4. Prestations non assur es. Ne sont pas assur s : a) les problšmes survenant au contenu; b) le remplacement des appareils m nagers et de chauffage, incorpor s ou non. Le red marrage de la chaudišre est cependant assur condition que celle-ci soit r gulišrement entretenue, que l'assur en apporte la preuve et que le problšme ne r sulte pas d'un manque de combustible; c) les problšmes aux compteurs et leurs cƒbles d'alimentation; d) la r paration ou le remplacement des appareils d' clairage et de leurs pišces, les caches de prises de courant et interrupteurs, la domotique, la climatisation, la t l phonie et la parlophonie; e) les travaux d'entretien; f) les problšmes aux appareils de cuisines quip es; g) le d bouchage, la r paration ou la vidange des canalisations souterraines et fosses septiques; h) les problšmes d coulant d'un usage inconsid r ou d'un manque d'entretien; i) L'interruption de fourniture d' nergie ou d'eau par le fournisseur. 2. Remarques page 13
14 1. Si l' v nement qui donne lieu aux prestations pr cit es, s'avšre par la suite non couvert, nous avons le droit de r clamer le remboursement des frais expos s ou des acomptes consentis. 2. Notre intervention n'est acquise que moyennant appel pr alable au num ro de t l phone suivant : 0800/ La franchise ne s'applique pas cette garantie. 4. En ce qui concerne les buildings ou les bƒtiments avec quipements communs, l'assistance ne vaut que pour les parties privatives Accidents Corporels D m nagement Description de la garantie a. Nous garantissons le versement de l'indemnit convenue en cas d'accidents corporels survenus l'assur dans sa vie priv e lors d'un d m nagement. Aucune franchise n'est appliqu e lors du paiement des indemnit s vers es dans le cadre de la pr sente garantie. Les montants ne sont pas index s. b. Par accident corporel, il faut comprendre un v nement soudain dont la cause ou l'une des causes est trangšre l'organisme de l'assur et qui entraine une l sion corporelle ou la mort. Cette notion est interpr t e selon la jurisprudence belge sur les accidents du travail. La pr sente assurance couvre les accidents survenant lors du d m nagement des biens assur s vers un immeuble assur par le pr sent contrat ou tout autre contrat incendie souscrit aupršs des AP. Assur s: cette garantie couvre le preneur d'assurance et toutes les personnes qui l'assistent b n volement lors de son d m nagement, pour autant qu'elles n'aient pas atteint l'ƒge de 70 ans Validit territoriale Cette assurance est valable uniquement en Belgique Indemnit s assurables Les indemnit s de d cšs et d'invalidit permanente ne peuvent pas ˆtre cumul es En cas de d cšs Si la victime d cšde par suite d'un accident au plus tard dans les trois ans qui suivent celui-ci, l'indemnit convenue sera pay e au conjoint non divorc ni s par de corps ou, d faut, aux h ritiers l gitimes jusqu'au quatrišme degr inclus. L'indemnit de d cšs est fix e ,00ÿEUR. Lorsque la victime ne laisse aucun b n ficiaire, l'indemnit de d cšs est remplac e par une intervention dans les frais de fun railles avec un maximum de 5.000,00ÿEUR En cas d'invalidit permanente En cas d'invalidit permanente, l'indemnit est fix e sur base des degr s d'invalidit pr vus au "Barˆme Officiel Belge des Invalidit s" ind pendamment de la profession exerc e par l'assur. L'invalidit permanente sera tablie sur base de l'invalidit globale, d duction faite du degr d'invalidit pr existant. L'indemnit est d termin e au moment de la consolidation des l sions mais au plus tard trois ans apršs le jour de l'accident. Si l' tat de l'assur ne permet pas la consolidation au plus tard un an apršs le jour de l'accident, nous payerons sur demande une provision qui sera gale la moitie du montant correspondant l'invalidit permanente pr vue. L'indemnit est vers e l'assur. L'indemnit en cas d'invalidit permanente est fix e ,00ÿEUR Si le taux d'invalidit est inf rieur 5%, aucune indemnit n'est due. Au-del de ce seuil, l'indemnit est calcul e au % comme suit : - pour la part ne d passant pas 25%, sur base du montant assur ; - pour la part au-del de 25% et jusqu' 50% inclus, sur base du triple du montant assur ; - pour la part au-del de 50% sur base du quintuple du montant assur. Ainsi un taux de 20% entraœnera une indemnit de 20% de la somme assur e ; un taux de 50% entraœnera un taux de 100% de la somme assur e ; un taux de 80% entraœnera un taux de 250% de la somme assur e ; un taux de 100% entraœnera un taux de 350% de la somme assur e Frais de traitement Nous remboursons concurrence du montant convenu, les frais de traitement m dical sur prescription d'un m decin, y compris les frais de chirurgie plastique cons cutifs un accident couvert. L'indemnit pour les frais de traitement est fix e 2.500,00ÿEUR Sont galement compris dans le montant assur pour cette garantie: - les frais de premišre prothšse et orthop die, ainsi que les frais de prothšse et d'orthop die provisoires; - les frais de transport requis m dicalement, jusqu'au domicile de la victime ou dans un h pital en Belgique; le moyen de transport est d termin par le m decin en fonction de l'int rˆt m dical de la victime. Les frais de transport de la victime qui doit ˆtre transf r e pour des raisons m dicales d'un h pital vers un autre sont aussi compris dans la garantie; - les frais de transport et de rapatriement de la d pouille mortelle; - les frais de recherche et de sauvetage de l'assur. Ces frais sont rembours s apršs puisement des interventions dues par des organismes de s curit sociale ou analogues, tels que l'assurance maladie-invalidit et l'assurance des Accidents du travail. page 14
15 Litige m dical A d faut d'accord ou en cas de doute sur la nature des l sions ou leurs s quelles, le degr d'invalidit sera d termin par deux m decins, le premier choisi par la victime, le second par nous-mˆmes. S'il y a d saccord entre les m decins, ceux-ci en choisiront un troisišme qui devra se prononcer sur la nature des l sions et leurs s quelles. La d cision prise par le troisišme m decin sera d cisive et irr vocable. Chaque partie supporte les frais et honoraires du m decin d sign par elle ainsi que, le cas ch ant, la moiti des frais et honoraires du troisišme m decin. Si l'une des parties ne d signe pas de m decin ou si les deux m decins ne s'entendent pas quant au choix d'un troisišme m decin, celui-ci sera d sign la demande de la partie la plus diligente par le tribunal de premišre instance du lieu du domicile de l'assur D termination et versements des indemnit s Les indemnit s sont tablies apršs que les documents justificatifs aient t transmis et que les formalit s requises aient t remplies; elles sont vers es au plus tard 30 jours apršs que le montant ait t tabli Abandon de recours Nous sommes subrog s concurrence de nos d bours dans les droits et actions de l'assur ou du b n ficiaire en cas de d cšs contre le tiers qui est responsable du sinistre. Nous nous engageons ne pas exercer un recours contre le preneur d'assurance, un membre de son m nage ou contre tout autre assur, sauf en cas de malveillance ou lorsque leur responsabilit est effectivement garantie par un contrat d'assurance Exclusions Cette assurance ne couvre pas : 1.a. 1.b. l'aggravation des cons quences d'un accident en raison de l sions ou de maladies pr existantes; les accidents survenus l'assur lorsque celui-ci est en tat d'ivresse, d'intoxication alcoolique ou sous l'influence de stimulants ou de stup fiants moins que l'assur d montre qu'il n'y a aucun lien de cause effet entre ces v nements et l'accident; 2.a. les accidents r sultant de paris, de d fis ou d'une exposition volontaire un danger exceptionnel, sauf dans le but de sauver des vies humaines; 2.b. les accidents r sultant d'un acte criminel de la part de l'assur ; 2.c. les accidents caus s ou aggrav s intentionnellement par le preneur d'assurance, l'assur ou un b n ficiaire; 2.d. le suicide et les cons quences d'une tentative de suicide; 3. les accidents caus s par des catastrophes naturelles. Les dommages caus s par la foudre restent toutefois assur s; 4. les accidents soumis la loi sur les accidents de travail; 5. les accidents impliquant des v hicules automoteurs; 6. les accidents faisant l'objet d'une l gislation sp cifique; 7. les accidents caus s par des r actions nucl aires, la radioactivit et les radiations ionisantes. Restent cependant comprises dans l'assurance les irradiations exig es m dicalement suite un accident couvert. DISPOSITIONS COMMUNES 7. Sinistres 7.1. Quelles sont les obligations de l'assur en cas de sinistre? La d claration L'assur doit nous d clarer le sinistre dans les meilleurs d lais, et de toute manišre dans les huit jours, et nous transmettre toutes les informations et documents n cessaires afin de faciliter notre enquˆte relative au sinistre. Par ailleurs, il doit nous communiquer toute autre assurance susceptible de couvrir certains dommages. Les dommages caus s aux animaux ainsi que la d t rioration de biens doivent ˆtre d clar s imm diatement. En cas de vol, de vandalisme ou d'actes de malveillance, l'assur doit imm diatement porter plainte aupršs des autorit s judiciaires et leur communiquer un inventaire des biens vol s avec leur description et leur valeur et nous aviser dšs que les objets vol s ont t retrouv s. Ces d lais ne commencent courir qu' partir du moment o l'assur pouvait raisonnablement en faire la d claration. L'assur doit prouver l'absence de toute cr ance hypoth caire ou privil gi e ou produire une autorisation de recevoir d livr e par les cr anciers Pr vention et limitation des dommages L'assur doit toujours prendre les pr cautions d'usage pour pr venir les dommages. Nous refuserons notre prestation s'il n'a pas pris ou maintenu les mesures de pr vention des dommages que lui impose le contrat concernant l' tat mat riel des biens assur s ou les moyens de protection de ceux-ci. En cas de sinistre, l'assur doit tout mettre en oeuvre afin d'en att nuer l'importance. Il lui est interdit d'apporter, de sa propre initiative et sans n cessit, des modifications au bien endommag qui empˆcheraient ou compliqueraient l' valuation des dommages ou la d termination de leur cause. page 15
16 Si une responsabilit assur e est invoqu e L'assur ne peut - reconnaœtre aucune responsabilit (dispenser des premiers soins ou simplement reconnaœtre les faits n'est pas consid r comme une reconnaissance de responsabilit ) - rien payer et - promettre aucun paiement. Il est tenu : - de nous transmettre imm diatement tous les documents judiciaires et extrajudiciaires relatifs au sinistre; - notre requˆte, de comparaœtre aux audiences et d'accomplir tous les actes de proc dure n cessaires. Nous nous r servons le droit d'assumer la direction de toutes les n gociations avec les tiers ainsi que la direction du procšs civil. Nous avons galement le droit de suivre le procšs p nal Qu'advient-il si une des obligations pr cit es n'a pas t respect e? En cas d'omission frauduleuse, nous avons le droit de refuser la garantie. Dans les autres cas, nous pouvons r duire ou r cup rer l'indemnit raison du pr judice que nous aurons subi. La charge de la preuve nous incombe Comment et qui se charge d' valuer la valeur des dommagesÿ? Evaluation des dommages 1. Les biens assur s et les dommages sont valu s en fonction de leur valeur la date du sinistre, conform ment aux dispositions du point 3.1. Nous ne tenons pas compte de la d pr ciation qu'une collection pourrait subir parce qu'elle ne serait plus complšte la suite du sinistre. Le remboursement des dommages aux plantations se limite aux frais de remplacement des plantations par de jeunes pousses. 2. S'il s'agit d'une assurance en valeur neuf, ne sera pas rembours e la part de v tust du bien endommag ou de la partie endommag e d'un bien qui d passe 30% de la valeur neuf. 3. Nous payons en valeur r elle les dommages dont l'assur est responsable Qu'advient-il en cas de contestation de l'indemnit? Les deux parties, ou leurs mandataires, fixent d'un commun accord l'indemnit. Toutefois, s'ils n'arrivent pas un accord l'amiable, l'indemnit sera fix e par deux experts, dont l'un sera nomm par vous et l'autre par nous. En cas de d saccord, ces experts en choisiront un troisišme. Chacune des parties prendra sa charge la moiti des frais du troisišme expert. Leurs d cisions seront prises ensuite la majorit des voix. Si les deux experts ne s'entendent pas sur le choix du troisišme expert, c'est le pr sident du Tribunal de PremiŠre Instance de la juridiction o vous ˆtes domicili, qui d signera ce troisišme expert la demande de la partie la plus diligente. Les experts sont dispens s de toute formalit judiciaire et leur d cision est souveraine et irr vocable. L'estimation ne constitue qu'un engagement quant l' tendue des dommages; elle ne porte aucunement pr judice aux droits et exceptions que nous pourrions invoquer Comment s'applique la franchise? En cas de dommages aux biens, une franchise de 193,29 EUR s'applique chaque sinistre. La franchise se d duit du montant de l'indemnit avant que ne soit appliqu e, le cas ch ant, la ršgle proportionnelle. Pour l'application de la franchise, nous entendons par "sinistre" tous les dommages aux biens r sultant d'un seul et mˆme v nement Quand n'appliquons-nous pas la ršgle proportionnelle? Application du systšme Si vous avez appliqu correctement le systšme de calcul, conform ment au champs d'application du point , la ršgle proportionnelle ne sera pas appliqu e l'assurance du bƒtiment. En cas d'erreur involontaire dans le calcul de la superficie, nous n'appliquerons la ršgle proportionnelle que si la diff rence entre la superficie mentionn e et celle qu'il aurait fallu assurer conform ment au point , d passe 20% Limitation de notre part de dommages du bƒtiment S'il s'avšre, au moment du sinistre, que notre part de dommages du bƒtiment assur est inf rieure 5.460,00ÿEUR, la ršgle proportionnelle ne sera pas appliqu e l'assurance du bƒtiment Divers La ršgle proportionnelle ne sera galement pas appliqu e : a. au contenu comme d crit l'art ; b. la garantie Vol; c. aux garanties relatives la responsabilit civile extra-contractuelle; page 16
17 d. aux frais divers, qui sont assur s en extension de garantie; e. la garantie R sidence temporaire A qui payons-nous l'indemnit? Nous payons l'indemnit l'assur, sauf s'il s'agit de l'assurance de responsabilit. L'indemnit accord e dans le cadre d'une assurance pour compte de tiers se paie g n ralement l'assur qui en effectue ensuite le paiement au tiers sans que ce dernier puisse exercer un quelconque recours contre nous. Nous pouvons toutefois demander l'assur de nous fournir au pr alable une autorisation de recevoir ou une preuve de paiement. En outre, toute forme l gale ou contractuelle de limitation de l'indemnit est galement opposable au tiers Comment s'effectue le paiement de l'indemnit? Quelle est l'indemnit minimale d'un sinistre couvert? L'indemnit ne sera jamais inf rieure : - 100% de la valeur neuf, sous d duction de la v tust, en cas d'assurance en valeur neuf; pour la d duction de la v tust, nous nous r f rons l'application du point ; - la valeur r elle, la valeur v nale, la valeur de remplacement ou la valeur du jour, en fonction des dispositions du contrat d'assurance. L'absence ou non de reconstruction, de remplacement ou de reconstitution n'a aucun effet sur l'indemnit, mˆme si le co t de la reconstruction, du remplacement ou de la reconstitution est inf rieur l'indemnit pr vue initialement. En outre, en cas de reconstruction, de reconstitution ou de remplacement du bien sinistr, l'indemnit couvrira tous droits et taxes pour autant que leur paiement soit justifi et qu'ils ne soient ni r cup rables ni d ductibles Quel est le d lai de paiement de l'indemnit? a. D lais 1. Les frais d'h bergement et les autres frais de premišre n cessit seront pay s au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date laquelle nous avons re u la preuve que lesdits frais ont t expos s. 2. La partie de l'indemnit incontestablement due constat e de commun accord entre nous et l'assur, sera pay e dans les 30 jours qui suivent cet accord. 3. En cas de contestation du montant de l'indemnit, la partie contest e de l'indemnit sera pay e dans les 30 jours qui suivent la cl ture de l'expertise ou, d faut la date de la fixation du montant des dommages. La cl ture de l'expertise ou l'estimation des dommages doit avoir lieu dans les 120 jours dater du sinistre, pour autant que la d claration nous soit parvenue dans les huit jours de celui-ci et qu'en cas de contestation sur le montant de l'indemnit, l'assur ait imm diatement d sign l'expert de son choix. b. Les d lais pr vus ci-dessus sont suspendus dans les cas suivants: 1. Si l'assur n'a pas ex cut toutes les obligations mises sa charge par le contrat d'assurance la date de cl ture de l'expertise, les d lais ne commenceront courir que le lendemain du jour o l'assur a ex cut lesdites obligations contractuelles. 2. S'il existe des pr somptions que l'assur ou le b n ficiaire aurait pu causer le sinistre intentionnellement, ainsi qu'en cas de vol, nous avons le droit de lever pr alablement copie du dossier r pressif. La demande d'autorisation d'en prendre connaissance doit ˆtre formul e au plus tard dans les trente jours qui suivent la cl ture de l'expertise que nous avons ordonn e. Si l'assur ou le b n ficiaire qui r clame l'indemnit ne fait pas l'objet de poursuites p nales, le paiement ventuel interviendra dans les trente jours apršs que nous ayons eu connaissance des conclusions du dossier r pressif. 3. Si nous faisons connaœtre par crit l'assur les raisons ind pendantes de notre volont et de celle de nos mandataires, qui empˆchent la cl ture de l'expertise ou l'estimation des dommages. 4. Si le sinistre est d une catastrophe naturelle, d finie au point 5.6, le Ministre qui a les Affaires conomiques dans ses attributions peut allonger les d lais pr vus au point a. c. La partie de l'indemnit qui n'est pas vers e dans les d lais pr vus au point a, porte de plein droit int rˆt au double du taux de l'int rˆt l gal dater du jour suivant celui de l'expiration du d lai jusqu' celui du paiement effectif, moins que nous prouvions que le retard n'est pas imputable nous-mˆmes ou un de nos mandataires Qu'advient-il des biens sinistr s? Vous ne pouvez en aucun cas vous dessaisir, mˆme partiellement, des biens sinistr s; en l'absence de reconstruction ou de reconstitution, nous pouvons les reprendre, les r parer ou les remplacer Comment fonctionne le systšme de recours? page 17
18 1. En vertu de la police d'assurance mˆme, nous sommes subrog s dans tous les droits du b n ficiaire de l'indemnit. 2. Vous ˆtes tenu de nous aviser de tout abandon de recours en faveur des responsables ou des garants, sauf dans les situations num r es ci-dessous. 3. Nous renon ons tout recours contre vous pour les dommages caus s aux biens assur s pour compte ou au profit de tiers. Nous renon ons galement tout recours, sauf en cas de malveillance, contre : - les personnes vivant votre foyer; - vos ascendants ou descendants, votre conjoint ou vos alli s en ligne directe; - les membres de votre personnel et vos mandataires sociaux; s'ils habitent le risque, nous renon ons galement au recours contre les personnes qui vivent leur foyer; - les nus-propri taires et usufruitiers assur s conjointement dans cette police; - les copropri taires assur s conjointement dans cette police; - vos h tes et les h tes des personnes pr cit es; - vos clients lorsqu'ils agissent en cette qualit ; - le bailleur du bƒtiment d sign si le bail locatif pr voit cet abandon de recours; - les r gies, les distributeurs d' lectricit, de gaz, de vapeur et d'eau, distribu s au moyen de canalisations, ou d'autres quipements utilitaires, dans la mesure o vous avez d consentir un abandon de recours leur gard. 4. Tout abandon de recours de notre part n'a d'effet : - que dans la mesure o le responsable n'est pas couvert par une assurance de responsabilit ; - pour autant que le responsable ne puisse exercer lui-mˆme un recours contre un responsable quelconque Obligation de d claration 8. Dispositions g n rales A la conclusion du contrat A la conclusion du contrat, vous ˆtes tenu de nous d clarer toutes les circonstances dont vous pouvez raisonnablement estimer qu'elles constituent pour nous des l ments d'appr ciation du risque. En cas d'omission ou d'inexactitude involontaires dans la d claration, nous vous proposerons l'adaptation du contrat que vous ˆtes libre d'accepter ou de refuser. Nous pourrons r silier le contrat si nous apportons la preuve que nous n'aurions jamais assur un tel risque. En cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles dans la d claration, l'assurance sera nulle et les primes pay es nous seront acquises. Vous ˆtes tenu plus particulišrement, tant la conclusion qu'en cours de contrat, de r pondre correctement toutes les questions de la proposition et de nous fournir toutes les informations correctes relatives la superficie du bƒtiment tablie selon le systšme de calcul pr conis En cours de contrat En cours de contrat, vous ˆtes tenu de nous d clarer toute circonstance nouvelle et tout changement susceptibles d'entraœner une modification sensible et durable des l ments d'appr ciation du risque. En cas d'aggravation du risque, nous appliquerons le mˆme principe que celui d crit au point En cas de diminution du risque, nous vous proposerons une diminution de la prime due concurrence. Si nous ne parvenons pas un accord, vous pourrez r silier le contrat Qu'advient-il en cas de sinistre? Si un sinistre se produit avant l'entr e en vigueur de l'adaptation ou de la r siliation du contrat, nous accorderons les prestations convenues condition que vous ayez respect scrupuleusement votre obligation de d claration. Dans le cas contraire, nous appliquerons la ršgle proportionnelle. Toutefois, si nous pouvons apporter la preuve que nous n'aurions jamais assur un tel risque, nous pourrons limiter notre prestation au remboursement de toutes les primes Quand et comment payer la prime? Quand? Le paiement de la prime doit s'effectuer par anticipation l' ch ance, dšs r ception de l'avis d' ch ance ou contre quittance Qu'advient-il d faut de paiement de la prime? A d faut de paiement de la prime l' ch ance, nous pourrons suspendre la garantie d'assurance ou r silier le contrat, apršs vous avoir envoy une mise en demeure par pli recommand. La suspension ou la r siliation prendra effet l'expiration d'un d lai de 15 jours dater du lendemain du d p t du pli recommand la poste. page 18
19 La suspension de la garantie prendra fin dšs que vous aurez pay les primes chues, major es, le cas ch ant, des int rˆts. Si nous avons suspendu l'obligation de garantie, nous pourrons r silier le contrat si nous nous en sommes r serv la facult dans la mise en demeure vis e au premier paragraphe de ce point. Dans ce cas, la r siliation prendra effet l'expiration d'un d lai de 15 jours dater du premier jour de la suspension. Si nous ne nous sommes pas r serv la facult de r silier le contrat dans la mise en demeure, la r siliation ne pourra intervenir que moyennant nouvelle mise en demeure faite conform ment aux deux premiers paragraphes de ce point. La suspension de la garantie ne porte pas pr judice notre droit de r clamer les primes choir ult rieurement, condition que vous ayez t mis en demeure de payer conform ment au premier paragraphe de ce point. Notre droit se limite toutefois aux primes de deux ann es cons cutives Qu'advient-il en cas de modification du tarif et/ou des conditions d'assurance? 1. Lorsque nous modifions le tarif et pour autant que nous vous ayons notifi cette adaptation: - par lettre ordinaire au moins 4 mois avant l' ch ance principale annuelle, vous pouvez r silier ce contrat au plus tard 3 mois avant l' ch ance principale annuelle. - sur l'avis d' ch ance ou par lettre ordinaire moins de 4 mois avant l' ch ance principale annuelle, vous pouvez r silier ce contrat au plus tard 3 mois apršs la notification de l'adaptation. 2. Lorsque nous modifions les conditions g n rales et le tarif et pour autant que nous vous ayons notifi cette adaptation au moins 90 jours avant l' ch ance principale annuelle, vous pouvez r silier ce contrat au plus tard 30 jours apršs la notification de l'adaptation. 3. Lorsque vous faites usage de votre facult de r siliation, le contrat prendra fin 30 jours apršs votre demande crite mais au plus t t l' ch ance principale laquelle les modifications auraient d entrer en vigueur. 4. Vous ne b n ficiez toutefois pas de cette facult de r siliation lorsque la modification des conditions d'assurance et/ou du tarif r sulte d'une adaptation g n rale impos e par les autorit s comp tentes et qui, dans son application, est uniforme pour toutes les compagnies Quand l'assurance prend-elle effet? L'assurance prend effet la date indiqu e dans les conditions particulišres, apršs signature de la police d'assurance par les deux parties et paiement de la premišre prime Quelle est la dur e du contrat? Le contrat est conclu pour une dur e d'un an et reconduit tacitement par p riodes successives d'un an, sauf r siliation signifi e par l'une des parties au moins trois mois avant l'expiration de la p riode en cours. Si vous d c dez, l'assurance sera maintenue au profit et charge des nouveaux titulaires de l'int rˆt assur Quand le contrat prend-il fin? En cas de cession entre vifs de biens assur s, l'assurance prend fin de plein droit : - s'il s'agit d'un bien immeuble : 3 mois apršs la date de passation de l'acte authentique, sauf si le contrat d'assurance prend fin plus t t; jusqu' l'expiration de cette p riode, la garantie du c dant est galement acquise au cessionnaire s'il n'est pas d j assur dans le cadre d'un autre contrat et pour autant qu'il abandonne son droit de recours contre le c dant; - s'il s'agit d'un bien meuble : dšs que l'assur ne possšde plus ce bien R siliation notre initiative Nous pouvons r silier le contrat : a. la fin de chaque p riode d'assurance, conform ment au point 8.4.; b. d faut de paiement de la prime; c. apršs toute d claration de sinistre, mais seulement en cas de fraude prouv e; d. en cas de r siliation votre initiative d'une ou plusieurs garanties; e. au plus t t 3 mois apršs la d claration de votre faillite; f. la suite de votre d cšs, mais au plus tard dans les 3 mois apršs que nous en ayons t inform s; g. dans les 3 mois qui suivent la cession de l'entreprise ou la modification de son statut juridique R siliation votre initiative Vous pouvez r silier le contrat : a. la fin de chaque p riode d'assurance, conform ment au point 8.4.; b. en cas de r siliation notre initiative d'une ou plusieurs garanties; c. apršs toute d claration de sinistre, mais au plus tard un mois apršs le paiement de l'indemnit ou le refus d'indemnisation; d. en cas de modification du tarif, conform ment au point Divers 1. Les nouveaux titulaires peuvent r silier le contrat dans les 3 mois et 40 jours qui suivent votre d cšs. page 19
20 2. Si vous ˆtes d clar en faillite, le curateur peut r silier le contrat dans les 3 mois qui suivent la d claration de faillite. 3. Le cessionnaire peut r silier le contrat dans les 3 mois qui suivent la cession de l'entreprise ou la modification de son statut juridique Comment r silier le contrat? La r siliation du contrat est signifi e par exploit d'huissier, par pli recommand ou par remise de la lettre de r siliation contre r c piss. Sauf dans les cas vis s aux points , et 8.4., la r siliation prend effet l'expiration d'un d lai d'un mois dater du lendemain de la signification, de la date du r c piss ou du d p t du pli recommand la poste. Toutefois, la r siliation du contrat la suite de la d claration d'un sinistre, n'interviendra au plus t t que trois mois apršs sa notification. Si un assur n'a pas respect une de ses obligations la suite d'un sinistre, dans l'intention de nous induire en erreur, et si certaines conditions sont remplies, la r siliation du contrat notre initiative apršs une d claration de sinistre pourra prendre effet 1 mois apršs sa notification. Nous rembourserons la portion de prime se rapportant la p riode qui suit la date d'effet de la r siliation Quelles sont les dispositions administratives en vigueur? Juridiction Tous les litiges relatifs au pr sent contrat, l'exception de ceux se rapportant l'estimation, relšvent des Tribunaux belges Election du domicile Pour ˆtre valables, les communications qui nous sont destin es, doivent ˆtre envoy es un de nos sišges en Belgique; celles qui vous sont destin es, seront valablement exp di es la dernišre adresse qui nous est connue. Si plusieurs preneurs ont souscrit l'assurance, toute communication faite l'un d'entre eux est valable l' gard de tous Taxes et frais Tous les frais, imp ts et cotisations parafiscales acquitter en vertu de ce contrat, sont votre charge Service de M diation En premier lieu, vous pouvez vous adresser votre conseiller ainsi qu' notre gestionnaire de dossier. Si vous n'ˆtes pas satisfait de la r ponse apport e, vous pouvez vous mettre en rapport avec notre Service de M diation, Avenue Galil e 5, 1210ÿBruxelles. A d faut de solution, vous pouvez soumettre le diff rend l'ombudsman des Assurances, Square de Mee s 35, 1000ÿBruxelles Vous pouvez galement soumettre tous les litiges concernant cette police devant les tribunaux belges comp tents. DEFINITIONS Accident Un v nement soudain, fortuit et impr visible pour l'assur. Attentat Toute forme d' meute, de mouvement populaire et d'acte de terrorisme. Bƒtiment Toutes les constructions sises l'adresse indiqu e dans les conditions particulišres. Le risque d sign ne peut servir que d'habitation ou de garage priv. Il peut galement servir en partie de bureau ou l'exercice d'une profession lib rale (pharmacies exclues). Si le bƒtiment ne r pond pas ces conditions, vous acceptez les conditions en vigueur dans notre compagnie pour assurer de tels risques. Par bƒtiment s'entend galement : - les biens attach s au fonds perp tuelle demeure, tels que salle de bains am nag e ou cuisine quip e, appareils encastr s inclus, compteurs, raccordements, installations fixes de chauffage, etc. que le propri taire du bƒtiment a install s, l'exception toutefois des biens destin s un usage professionnel; - les cl tures et palissades (mˆme sous forme de plantations), de mˆme que les panneaux solaires, cours int rieures, terrasses, all es et accšs en mat riaux de construction dont vous ne devez pas tenir compte dans le calcul du montant assurer pour le bƒtiment; - les mat riaux pr sents et destin s ˆtre incorpor s au bƒtiment (ex. briques, bois). - les constructions que vous avez rig es comme locataire ou occupant du bƒtiment (ex. garage, v randa) et dont vous ˆtes propri taire. Vous ne devez pas en tenir compte dans le calcul du montant assurer pour le bƒtiment. Si la police du bailleur renonce tout recours contre vous comme locataire ou occupant du bƒtiment d sign et que les constructions que vous avez rig es comme propri taire restent votre charge, nous assurerons ces constructions gratuitement dans la rubrique contenu selon les conditions des garanties assur es. Ne font pas partie du bƒtiment: le jardin, le terrain et les plantations (autres que celles qui servent de cl tures). page 20
INTRODUCTION 1. Parties du contrat d'assurance 1.1. Qui est preneur d'assurance? Le preneur d'assurance est la personne physique ou morale qui souscrit le contrat d'assurance chez nous et s'engage payer
0037-CWM.CS/F-062012. COCOON Start Habitation. Assurance Incendie et Risques Divers. l'indemnit ;
Assurance Incendie et Risques Divers CONDITIONS COMMUNES. jardins. 1. Mobilier; 2. Mat riel; 3. Marchandises; Sont galement assur s: - les bijoux;
CONDITIONS COMMUNES I. Objet et tendue de l'assurance Article 1 D FINITION DE NOTIONS Pour permettre une meilleure compr hension des conditions g n rales de cette assurance, voici quelques d finitions