Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000327-189234
Timestamp: 2016-10-28 16:37:44+00:00
Document Index: 141111188

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 18", "l'article 16", "l'article 18", 'art. 75', 'art. 22', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mars 2000, 189234
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 189234Numéro NOR : CETATEXT000008075574 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-27;189234 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 95, rue n° 4 Sidi Y..., quartier Sebbab à Azrou (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1997 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993, la loi du 24 avril 1997 et la loi du 11 mai 1998 ;
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., entrée en France en 1984, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 avril 1997, de la décision du même jour du préfet du Bas-Rhin lui refusant le renouvellement de sa carte de résident et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 24 juin 1997 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière, Mme X... invoque l'illégalité de la décision du 17 avril 1997 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour ; qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée" et qu'aux termes de l'article 16 de la même ordonnance, dans sa rédaction applicable à la date de la décision du 17 avril 1997 : "La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions ( ...) de l'article 18, elle est renouvelable de plein droit" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a cessé de résider en France entre 1989 et 1996 ; qu'ainsi, le préfet du Bas-Rhin a fait une exacte application des dispositions susrappelées en estimant que le titre de séjour de Mme X... était périmé et en lui en refusant le renouvellement de plein droit ; que la circonstance alléguée par la requérante que son absence du territoire serait indépendante de sa volonté est sans incidence sur la légalité de la décision du 17 avril 1997 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin décidant qu'elle serait reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1997-06-24Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 27 mars 2000, n° 189234Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : M. Martin LapradeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 27/03/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page