Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/arrete_du_27.12.1979.htm
Timestamp: 2018-04-23 15:23:21+00:00
Document Index: 181639829

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 17"]

Arrêté du 27 décembre 1979
fixant les conditions d'obtention et programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier
Vu l'arrêté du 1er septembre 1967 modifié par l'arrêté du 19 juillet 1974 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord de navire de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1969 fixant les conditions d'aptitude applicables aux pilotes, aspirants pilotes et capitaines pilotes,
(modifié par l'arrêté du 30 juillet 2014)
- Sur décision du directeur interrégional de la mer compétent pour la zone de pilotage hauturier, il est organisé un examen pour l'obtention du certificat de pilote hauturier valable pour cette zone.
L'examen a lieu au siège de la direction départementale des territoires et de la mer désignée par le directeur interrégional de la mer .
La date de l'examen est fixée par le directeur interrégional de la mer. Elle est annoncée trois mois au moins avant la date de l'examen par voie d'affichage et par insertion dans au moins un journal spécialisé et un journal local.
L'affichage doit être fait aux sièges des directions, des quartiers et des services des affaires maritimes d'outre-mer.
Les affiches contiennent tous les renseignements nécessaires aux candidats en ce qui concerne les conditions réglementaires à remplir et les pièces à fournir.
(modifié par l'arrêté du 23 janvier 2018)
Les dossiers de candidature doivent être déposés un mois au moins avant la date de l'examen à la direction départementale des territoires et de la mer désignée à l'article 2 du présent arrêté.
Ils comportent les pièces ci-aprés :
3. Un extrait n°3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
7. Les certicats qu'ils ont obtenus à leur débarquement des bâtiments de l'Etat et du comerce sur lesquels ils ont navigué. Les certificats délivrés par les capitaines des navires de commerce doivent être visés par les administrateurs des affaires maritimes et indiquer exactement la nature des fonctions remplies à bord. Ces documents constitue le dossier de navigation du candidat permettant d'apprécier sa carrière professionnelle dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté.
Cette liste est affichée à la direction départementale des territoires et de la mer, siège de l'examen, huit jours au moins avant la date de celui-ci .
(modifié par l'arrêté du 13 décembre 1989)
(modifié par l'arrêté du 12 juin 2001)
- Etre titulaire de l'un des brevets suivants :
------Capitaine au long cours ;
------Capitaine de 1ère classe de la navigation maritime ;
------Capitaine de 2ème classe de la navigation maritime ;
------Capitaine de la marine marchande ;
------Capitaine.
- Etre âgé de trente cinq ans au moins à la date de l'examen.
Avoir effectué douze mois au moins de navigation effective en qualité de capitaine ou vingt quatre mois en qualité de second capitaine, sur des navires de commerce ou avoir été pilote maritime.
c) Une interrogation orale portant sur la legislation relative aux règles de routes, aux feux de balisage et aux réglements sanitaires (coefficient 5) ;
Les documents, cartes et carnets de passerelle prévus au paragraphe b) de l'article 8 doivent répondre aux prescriptions suivantes :
a) Le carnet de passerelle sera composé de feuillets détachables d'un format 21 X 29,7 (format A4) ;
b) Les informations de base seront conformes aux réglementations nationale et internationale en matière de navigation maritime, et notamment aux dispositifs de séparation de trafic ;
-----Un recueil du balisage côtier et hauturier ;
-----La position des têtes de puits des plates-formes et des îlots artificiels ;
-----Les informations sur les hélicoptères ;
-----Les activités maritimes particulières de la zone considérée ;
-----La réglementation sur la prévention de la pollution marine ;
-----La réglementation sanitaire ;
-----Les informations détaillées sur les bulletins météorologiques diffusés dans la zone considérée ;
-----Les avis aux navigateurs diffusés par les autorités maritimes ;
-----La procédure d'arrivée dans les zones de pilotage portuaires ;
-----Un fascicule du vocabulaire utilisé dans la navigation maritime ;
-----Les informations relatives aux services de trafic maritime côtier existant.
- Un officier de marine président ;
- Un administrateur des affaires maritimes en fonctions dans la direction concernée ;
- Un capitaine au long cours ou un capitaine de 1ère classe de la navigation maritime, l'un ou l'autre âgé d'au moins quarante cinq ans et choisi parmi les capitaines en activité réunissant au moins quarante huis mois de navigation effective en qualité de capitaine au commerce ;
- Deux pilotes hauturiers certifiés désignés parmi les plus anciens pilotes hauturiers certifiés en activité. Ces pilotes doivent être certifiés pour la zone sur laquelle le candidat est interrogé.
Pour les épreuves de langues étrangères, la commission d'examen se fait assister par un professeur, ou par un courtier interpréte, ou par un officier de la marine breveté interprète. L'examinateur qui fait subir l'épreuve de langue obligatoire a voix délibérative.
Le président, l'administrateur des affaires maritimes et les deux pilotes hauturiers certifiés notent les réponses aux questions relatives aux paragraphes a) et b) de l'article 8.
Le président, l'administrateur des affaires maritimes et le capitaine au long cours ou le capitaine de 1ère classe de la navigation maritime notent les réponses aux questions relatives aux paragraphe c) de l'article 8.
Tous les membres de la commission d'examen, à l'exception des examinateurs de langues étrangères, notent le dossier de navigation prévu au paragraphe e) de l'article 8.
Pour les épreuves figurant aux paragraphes a), b), c) et e) de l'article 8, les notes données à une épreuve sont additionnées et leur somme est divisée par le nombre de membres de la commission d'examen ayant noté. Ainsi est obtenue pour ces épreuves une note moyenne avec ou sans décimale.
Ces notes moyennes ainsi que la note obtenue à l'épreuve prévue au paragraphe d) de l'article 8 sont multipliées par le coefficient affecté à l'épreuve.
Les produits obtenus sont totalisés et leur somme, augmentée des points prévus au paragraphe f) de l'article 8, est divisée par le nombre total des coefficients. On obtient ainsi la note moyenne générale avec ou sans décimale.
Une note inférieure à 8 sur 20 pour les épreuves prévues aux paragraphes a), b) et d) de l'article 8 et 5 sur 20 pour celles prévues aux paragraphes c) et e) est éliminatoire. Cette note est celle visée à l'alinéa 7 de l'article 11 avant la multiplication par le coefficient.
La commission d'examen établit un procés-verbal des ses opérations en y relatant, s'il y a lieu, les divers incidents qui ont pu se produire au cours des épreuves et ses décisions concernant les réclamations présentées par les candidats.
Ce procés-verbal est signé de tous les membres de la commission d'examen et remis avec toutes les pièces au directeur départemental des territoires et de la mer qui le transmet au directeur interrégional de la mer.
Cette carte est délivré par le ministre chargé de la mer. Elle est valable cinq ans. Elle peut être retirée pendant cette période ou non renouvelée à l'issue de celle-ci s'il apparaît que le titulaire de la carte n'a pas effectué au moins trente jours de pilotage hauturier par an. La délivrance éventuelle d'une nouvelle carte est alors soumise à la même procédure que celle prévue pour la délivrance de la carte initiale.
Le titulaire du certificat de pilote hauturier ne pourra pas piloter durant une période de deux ans à compter de l'obtention du certificat les navires handicapés par leur tirant d'eau, au sens de la règle 3h de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.
Le pilote hauturier certifié est responsable du contenu et de la mise à jour des documents prévus à l'article 8, paragraphe b) du présent arrêté.
Les opérations de pilotage hauturier effectuées par un pilote hauturier certifié doivent faire l'objet tous les six mois d'un relevé adressé à la direction départementale des territoires et de la mer dont il dépend.
- Nom du pilote hauturier ;
- Nom et nationalité des navires pilotés ;
- Taille des navires (longueur et tirant d'eau)
- Type des navires et chargement ;
- Dates d'embarquement et de débarquement ;
- Itinéraire des navires pilotés.
Les pièces justificatives demandées sont celles énumérées à l'article 4 du présent arrêté, à l'exeption de celles prévues aux paragraphes 7,8 et 10.
- la tenue et la valeur des documents définis à l'article 8 (§ b) du présent arrêté ;
Elle établit la liste des candidats déclarés apte à obtenir le certificat de pilote hauturier valable pour une ou plusieurs zones selon les capacités de ceux-ci.
La commission de contrôle prévue à l'article 17 du présent arrêté se réunit au siège de la direction interrégionale de la mer compétente pour la zone.
- Un officier de marine proposé par le préfet maritime territorialement compétent pour le siège de la direction, président ;
- Un administrateur des affaires maritimes en fonctions dans la direction ;
- Le président ou le secrétaire général de la Fédération française des pilotes maritimes ;
Fait à Paris le 27 décembre 1979.
Le directeur général de la marine marchande, F. ESSIG.
ZONE DE PILOTAGE HAUTURIER ET RATTACHEMENT À UNE DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER
(Art 8 § a)
I- Programme commun aux zones Manche et bouches de Bonifacio
A. - SMDSM
B. - Radar
Règles générales de mise en oeuvre. Mouvement relatif et mouvement vrai. Comparaison entre les deux mouvements. Leurs utilisations, notamment en tant que système anticollision.
C. - Utilisation des aides électroniques à la navigation
D. - Météo
Les différents type de temps que l'on peut rencontrer. Diffusion des bulletins de prévision. Ecoute et utilisation de ces bulletins.
E. - Réglementation
F. - Système du balisage maritime
G. - Législation relative à la navigation dans la zone concernée
Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, fonctionnement et liaison.
II. - Zone Manche-Mer du Nord
Description de la zone : Manche occidentale, Manche orientale, pas de calais, mer du Nord partie Sud, baie allemande, mer du Nord partie Nord, côtes norvegiennes et côtes Est anglaises ;
Description plus complète des zones suivantes : mer d'Iroise, Ouessant, les Casquets, Nord Cotentin, Baie de Seine, de Boulogne à Dunkerque, de Bishop Rock à Ramsgate (Start Point, Berry Head, Portland, île de Wight, Beachy Head), pas de Calais, bancs de Flandres, Breevertien, Texel, Terschellinger, Borkumrift, zone Heligoland-Elbe-Weser-Jade, Skagerrack, estuaire de la Tamise, bancs au large de Cromer à Middlesborough.
Principales routes et distances venat de l'Ouest pour franchir la Manche, le pas de Calais et la mer du Nord et se rendre dans les différents ports de la zone et vers Kattéggat.
Voies recommandées, routes côtières, accés aux différents ports de la zone.
Réglementation O.M.C.I, routes des navires à trés grande tirant d'eau, balisage, différentes profondeurs le long de ces routes.
C. - Les courants
Courants généraux, courants de marée, points amphydromiques, influence du vent sur les courant.
Orientation des courants et leur force dans les zones suivantes :
Ouessant, les Casquets, Barfleur, Bassurelle, pas de Calais, Sandettie-Lime Bay, rade du Havre, rade de Folkestone, île de Wight, Douvres, pas de Calais, bancs au large de Cromer; zone de mouillage, mouillage des navires à grand tirant d'eau pour Rotterdam, baie allemande aux atterages de l'Elbe, Weser, Estuaire de la Tamise, Kattéggat et côtes norvégiennes.
D. - Approches des grands ports
Routes d'approches. Zone de pilotage obligatoire. Mouillage d'attente. Zone d'attente des bateaux pilotes. Préavis d'arrivée. Transmissions. Canaux VHF. Guidage radar. Procédure pour embarquer le pilote par temps maniable et par mauvais temps. Embarquement du pilote par hélicoptère.
C. - Les courants et conditions météorologiques des bouches de Bonifacio
D. - Les zones de relâches ou d'abris
N° .............................................................
Nationalité : ..................................................................................
Date et lieu de naissance : .............................................................
Date and place of birth..
Zone de compétence : ...................................................................
Ce certificat de pilote hauturierest délivré par le ministre français chargé de la mer en application du décret n° 79-354 du 2 mai 1979 et de l'arrêté du 27 décembre 1979.
Fait le ................................................................
Signature du titulaire ....................................Signature de l'autorité .............................................................Cachet
.Holder's signature................................Signature of the Authority..........................................................Seal