Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/dissertation/ministere-public-dispose-t-il-attitude-recherche-constatation-poursuite-infractions-623809.html
Timestamp: 2020-07-14 19:58:16+00:00
Document Index: 121395813

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 33", "l'article 12", "l'article 66", "l'article 78", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5"]

Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ? - publié le 25/06/2020 var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '623809' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DPP_EXP_623809_tod_200507170312239' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Ministère public, poursuite des infactions, loi pénale, baillages, pouvoir exécutif, magistrature, ordonnance du 22 décembre 1958, article 1er du Code de procédure pénale, article 66 de la Constitution, loi du 9 mars 2004, loi du 25 juillet 2013, arrêt Medvedyev contre France, arrêt Ali Samatar
Le parquet (ou ministère public) est une spécificité française : en effet, il n'y a pas réellement d'équivalent en droit comparé. La première trace de l'existence du ministère public se trouve au début du XIVe siècle, où il est fait mention du Procureur du Roi dans les baillages (circonscriptions judiciaire et administrative). Au départ créé pour défendre les intérêts patrimoniaux du Roi, son rôle va peu à peu s'accroître, pour finalement endosser celui de défenseur de l'intérêt général. Dans l'Histoire, le rôle du ministère public reste considérablement identique, et aujourd'hui, cet organe est une synthèse de ce qu'il y a pu avoir dans l'Ancien Régime et au cours de la Révolution française : ont été conservés les principes de l'organisation hiérarchique et lien hiérarchique avec le pouvoir exécutif.
Un organe au statut remis en cause par la CEDH
[...] Une telle organisation conduit à des conséquences qui viennent ainsi dicter le comportement des membres du parquet. D'une part, les procureurs généraux et procureurs de la République sont les seuls compétents afin d'accomplir les actes de leurs fonctions et lorsqu'ils ne peuvent pas déférer aux instructions, leurs supérieurs ne peuvent pas s'y substituer pour prendre les décisions à leur place. Une telle situation implique que les actes accomplis en violations des ordres par un chef de parquet restent valables. D'autre part, le ministère public est soumis à l'adage « la plume est serve mais la parole est libre », qui est un principe énoncé à l'article 33 du Code de procédure pénale : bien qu'il puisse déclarer ce qu'il souhaite à l'oral, il n'en reste pas moins tenu par les instructions écrites qui lui ont été communiquées par un membre supérieur du parquet. [...]
[...] Le ministère public, un acteur au rôle contraint Alors que certaines hypothèses viennent contraindre le rôle du ministère public la Cour européenne des droits de l'Homme intervient régulièrement pour pointer du doigt le statut du parquet A. Un organe au comportement dicté dans certaines hypothèses Le parquet est un organe hiérarchiquement organisé : cela se constate préalablement avec la nomination des magistrats du parquet. Tandis ce que les magistrats du siège sont directement nommés par le Conseil Supérieur de la Magistrature, les magistrats du parquet le sont par le Garde des Sceaux sur avis simple du Conseil . [...]
[...] Immédiatement après la mise en mouvement de l'action publique, le parquet est omniprésent en phase d'enquête. Préalablement, l'article 12 du Code procédure pénale confère au procureur de la République la direction de la police judiciaire ce qui est conforme, selon une décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011, à l'article 66 de la Constitution qui prévoit la direction et le contrôle par l'autorité judiciaire. À ce titre, concernant les actes tendant à la collecte de dépositions, et dans le cadre de l'article 78-2 alinéa le procureur de la République peut enjoindre les officiers de police judiciaire, par des réquisitions, à opérer des contrôles d'identité à l'encontre de toute personne, pour les lieux et les périodes déterminées par lui. [...]
[...] En raison de ces remarques, il convient de se demander si le parquet dispose de toute la marge de manœuvre nécessaire dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions relative à la loi pénale. Le ministère public est un acteur essentiel de la procédure pénale dans la mesure où il est toujours représenté dans le procès pénal, ce qui lui confère d'importants pouvoirs Cependant, en raison, entre autres, de son statut particulier, son rôle peut parallèlement être contraint (II). [...]
[...] Elle confirme cette position dans un arrêt Ali Samatar du 4 décembre 2014. Depuis cette série d'arrêts, le statut du parquet en France a quelque peu évolué : la Cour de cassation, dans sa formation criminelle, a entériné cette jurisprudence européenne par un arrêt du 15 décembre 2010. En l'espèce, le contrôle de la garde à vue et de sa prolongation avait été fait par un magistrat du parquet et non pas par un magistrat du siège. Ce faisant, le requérant invoquait une violation de l'article 5 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. [...]
Sur le sujet : Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ? - publié le 25/06/2020
Le procureur : « c'est pourtant ignoble de tuer ! ». L'avocat : « oui, mais ça fait vivre tant de gens, à commencer par vous et moi » (Sacha Guitry). Une récente affaire concernant des écoutes téléphoniques réalisées à l'encontre de l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy a ravivé un vif débat à propos du lien hiérarchique exercé...