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Timestamp: 2018-12-13 05:37:30+00:00
Document Index: 235750948

Matched Legal Cases: ['art. 235', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 235']

POLITIQUE RELATIVE À L ORGANISATION DES SERVICES ÉDUCATIFS AUX ÉLÈVES HANDICAPÉS OU EN DIFFICULTÉ D ADAPTATION OU D APPRENTISSAGE - PDF
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1 DOCUMENT OFFICIEL POLITIQUE RELATIVE À L ORGANISATION DES SERVICES ÉDUCATIFS AUX ÉLÈVES HANDICAPÉS OU EN DIFFICULTÉ D ADAPTATION OU D APPRENTISSAGE Version officielle adoptée à la séance ordinaire du Conseil des commissaires du 13 mars 2012 par la résolution C L emploi du masculin vise à alléger le texte. Service des ressources éducatives
2 TABLE DES MATIÈRES 1. PRÉAMBULE OBJECTIFS CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE ORIENTATION FONDAMENTALE VOIES D ACTION PRIVILÉGIÉES POUR LA RÉUSSITE MODALITÉS D ÉVALUATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS OU EN DIFFICULTÉ D ADAPTATION OU D APPRENTISSAGE Admission et dépistage Reconnaissance des premières manifestations de difficultés et intervention rapide Évaluation des capacités et des besoins Évaluation des élèves à risque Reconnaissance d un élève HDAA MODALITÉS D INTÉGRATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS ET DES ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ D ADAPTATION OU D APPRENTISSAGE, SERVICES D APPUI À L INTÉGRATION ET PONDÉRATION POUR LA FORMATION DES GROUPES Organisation de services favorisant l intégration dans une classe ordinaire et à la vie de l école Conditions à l intégration dans une classe ordinaire et à la vie de l école Conditions à l intégration partielle ou ponctuelle dans la classe ordinaire et dans l école Services d appui à l intégration Services d appui à l élève Services d appui à l enseignant Règles de formation des groupes d élèves et pondération Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 2 28
3 8. MODALITÉS DE REGROUPEMENT DES ÉLÈVES HANDICAPÉS ET DES ÉLÈVES EN DIFFICULTÉS D ADAPTATION OU D APPRENTISSAGE DANS DES ÉCOLES, DES CLASSES OU DES GROUPES SPÉCIALISÉS Objectifs visés par les modalités de regroupement Modalités Conditions préalables Conditions favorables à la transition de l élève en classe spécialisée vers une classe ordinaire MODALITÉS D ÉLABORATION ET D ÉVALUATION DES PLANS D INTERVENTION DESTINÉS AUX ÉLÈVES HANDICAPÉS ET AUX ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ D ADAPTATION OU D APPRENTISSAGE Élèves visés Participants Collecte et analyse de l information Planification des interventions Réalisation des interventions Révision et évaluation Lors des transitions MÉCANISMES DE SOLUTIONS AUX SITUATIONS PROBLÉMATIQUES SOULEVÉES PAR L APPLICATION DE LA POLITIQUE Dispositions générales d application LEXIQUE Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 3 28
4 1. PRÉAMBULE La Commission scolaire des Patriotes veut offrir à tous ses élèves des services de qualité en tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités. Par sa Politique relative à l organisation des services aux élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage, la Commission scolaire manifeste sa volonté de leur donner les meilleures chances de réussite possible sur les plans de l instruction, de la socialisation et de la qualification. C est donc autour de ces trois grands axes que devront s articuler les interventions de l école pour conduire l ensemble de ses élèves vers la réussite. L école acceptera cependant que la réussite se traduise différemment d un élève à l autre et elle prendra les moyens adaptés à leurs besoins pour la qualification des élèves qui lui sont confiés et pour le développement de citoyens responsables et autonomes. La Commission scolaire s est dotée d une vision dont la portée est collective : «En vue de la réussite scolaire, éducative et sociale de tous les élèves, l école est le lieu où toute la communauté d apprentissage dispense des services éducatifs différenciés ou spécialisés, selon les besoins et les capacités des élèves, permettant ainsi leur participation active au sein du groupe et ce, sans contrainte excessive». Ainsi, dans l esprit d une communauté éducative, la Commission scolaire privilégie la contribution de tous les intervenants incluant les partenaires externes. Cette Politique s applique au secteur des jeunes, plus particulièrement auprès des élèves à risque et des élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage. 2. OBJECTIFS L objet de la Politique est de prévoir, conformément à l article 235 de la Loi sur l instruction publique : les modalités d évaluation des élèves handicapés et des élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage; Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 4 28
5 les modalités d intégration de ces élèves dans les classes ou groupes ordinaires et aux autres sphères d activités de l école, ainsi que les services d appui pouvant s y rattacher; les modalités de regroupement de ces élèves dans des écoles, des classes ou des groupes spécialisés; les modalités d élaboration et d évaluation des plans d intervention destinés à ces élèves. 3. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE La Politique s appuie notamment sur les encadrements et documents suivants : Cadre de référence pour l établissement des plans d intervention pour l élève handicapé ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage, MÉLS, 2004; Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12); Code civil du Québec, L.Q., 1991, c. 64; Conventions collectives des enseignantes et enseignants, du personnel de soutien et des professionnelles et professionnels en vigueur; La progression des apprentissages; Les échelles des niveaux de compétence; Le Programme de formation de l école québécoise, MÉLS, 2001; L organisation des services éducatifs aux élèves à risque et aux élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage, 2006; Les difficultés d apprentissage à l école, cadre de référence pour guider l intervention, MÉLS, 2003; Les services éducatifs complémentaires essentiels à la réussite, MÉLS, 2002; Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapés en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, L.R.Q., c. E-20.1; Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1; Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 5 28
6 Loi sur l instruction publique, L.R.Q., c. I-13.3; Une école adaptée à tous ses élèves, Politique de l adaptation scolaire et plan d action, 1999; Politique d évaluation des apprentissages, MÉLS, 2003; Régime pédagogique de l éducation préscolaire, de l enseignement primaire et de l enseignement secondaire, c. I-13.3, r.8.; Règles d allocation budgétaires de la Commission scolaire; Autres documents d appui : Lignes directrices pour l intégration scolaire des EHDAA, MÉLS, 2011; Guide d utilisation en lien avec le canevas de base du plan d intervention, MÉLS, ORIENTATION FONDAMENTALE L orientation fondamentale de cette Politique est d offrir une école adaptée à tous ses élèves pour leur réussite tout en acceptant que cette réussite puisse se traduire différemment selon les capacités de l élève. La Politique s appuie principalement sur les articles et 235 de la Loi sur l instruction publique. Article : «Le directeur de l école, avec l aide des parents d un élève handicapé ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage, du personnel qui dispense des services à cet élève et de l élève lui-même, à moins qu il en soit incapable, établit un plan d intervention adapté aux besoins de l élève. Ce plan doit respecter la Politique de la Commission scolaire sur l organisation des services éducatifs aux élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage et tenir compte de l évaluation des capacités et des besoins de l élève faite par la Commission scolaire avant son classement et son inscription dans l école. Le directeur de l école voit à la réalisation et à l évaluation périodique du plan d intervention et en informe régulièrement les parents». Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 6 28
7 Article 235 : «La Commission scolaire adopte, après consultation du Comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage, une Politique relative à l organisation des services éducatifs à ces élèves qui assure l intégration harmonieuse dans une classe ou un groupe ordinaire et aux autres activités de l école de chacun de ces élèves lorsque l évaluation de ses capacités et de ses besoins démontre que cette intégration est de nature à faciliter ses apprentissages et son insertion sociale et qu elle ne constitue pas une contrainte excessive ou ne porte pas atteinte de façon importante aux droits des autres élèves». La Commission scolaire considère essentiel, pour assurer la motivation, la persévérance et la qualification de ses élèves, d intervenir le plus tôt possible afin de prévenir l apparition et l aggravation des difficultés. La Commission scolaire privilégie l'intégration harmonieuse de chacun des élèves HDAA ou à risque dans une classe ordinaire et aux activités de l'école, avec le soutien et les adaptations requis. Toutefois, si l'évaluation des capacités et des besoins de l élève démontre que cette intégration n est pas de nature à lui permettre de progresser dans ses apprentissages et dans son insertion sociale ou que cela constitue une contrainte excessive notamment en portant atteinte de façon importante aux droits des autres élèves, le classement dans une classe spécialisée sera envisagé (art. 235, LIP). L application de cette orientation tient compte des ressources humaines, financières et matérielles disponibles de la Commission scolaire pour l organisation des services aux élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage. 5. VOIES D ACTION PRIVILÉGIÉES POUR LA RÉUSSITE La Commission scolaire reconnaît l importance de la prévention ainsi que l intervention rapide en : précisant que le parent est le premier responsable de son enfant; identifiant l enseignant comme premier intervenant auprès des élèves; misant sur les interventions universelles, le dépistage et l intervention rapide; assurant un soutien et une formation continue aux intervenants adaptés aux besoins de ces élèves; Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 7 28
8 prenant des moyens qui tiennent compte de la diversité des besoins et des capacités des élèves (approche innovatrice, modalités d intervention, adaptation des programmes, etc.); développant une trajectoire graduée d intervention. La Commission scolaire place l adaptation des services éducatifs au cœur des actions de toute personne du milieu scolaire intervenant auprès des élèves handicapés ou en difficulté en : reconnaissant le rôle clé et essentiel de l enseignant dans la réussite de l élève; soutenant les enseignants dans l adaptation de leur enseignement afin de répondre aux besoins individuels des élèves; reconnaissant la responsabilité des directeurs relativement à l adaptation des services aux élèves; favorisant le soutien offert aux enseignants par le personnel des services éducatifs complémentaires. La Commission scolaire met l organisation des services éducatifs au service de tous ses élèves incluant les élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage en : prêtant attention à la situation des élèves à risque ayant une difficulté d apprentissage ou de comportement; analysant la situation particulière des élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage; organisant les services en fonction de l évaluation individuelle des besoins et des capacités des élèves; en privilégiant l intégration dans la classe ordinaire; en tenant compte de la composition de l ensemble des groupes. Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 8 28
9 La Commission scolaire contribue au développement d une communauté éducative composée de l élève et de ses parents, de l équipe d intervenants scolaires, des organismes de la communauté et des partenaires externes pour favoriser une intervention plus cohérente et offrir des services mieux harmonisés en : considérant l élève comme l acteur principal de sa réussite; affirmant le rôle prépondérant du parent dans le cheminement scolaire de son enfant; affirmant le rôle actif que jouent les intervenants de l école (personnel, directeur et conseil d établissement) pour créer une communauté éducative et assurer la coordination des intervenants, notamment dans le cadre de l élaboration du plan d intervention; affirmant la volonté de la Commission scolaire d établir des modalités concrètes de collaboration avec ses partenaires externes, notamment le réseau de la santé et des services sociaux, les organismes communautaires, les municipalités, etc. La Commission scolaire prête attention à la situation des élèves à risque, notamment ceux qui ont une difficulté au niveau de l apprentissage ou relative aux habiletés sociales, et détermine des pistes d intervention permettant de mieux répondre à leurs besoins et à leurs capacités en : réaffirmant que la prévention et l intervention rapide sont les pistes les plus porteuses pour déployer de l aide à ces élèves; affirmant l obligation de sensibiliser les conseils d établissement à la situation de ces élèves lors de l élaboration du projet éducatif de l école, de la convention de gestion et de réussite éducative, de la Politique d encadrement des élèves et des règles de conduite. Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 9 28
10 La Commission scolaire prend les moyens nécessaires pour évaluer la réussite éducative des élèves sur les plans de l instruction, de la socialisation et de la qualification, pour évaluer la qualité des services et pour rendre compte des résultats en : affirmant l importance de l évaluation de la réussite éducative des élèves ainsi que du type de services retenu, ce qui permet d obtenir l information nécessaire pour choisir les interventions les mieux adaptées; reconnaissant la nécessité de la Commission scolaire d ajuster les services en fonction des résultats obtenus lors de l évaluation et en rendant compte de ces résultats. 6. MODALITÉS D ÉVALUATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS OU EN DIFFICULTÉ D ADAPTATION OU D APPRENTISSAGE 6.1. ADMISSION ET DÉPISTAGE La Commission scolaire reconnaît l importance de déceler les difficultés le plus tôt possible dans le parcours de l élève et ce, dès le préscolaire ou lors de l admission. Tout intervenant scolaire doit signaler au directeur et aux parents, les difficultés observées qui peuvent faire obstacle à la réussite de l élève. Une attention particulière doit être portée à l élève à risque en situation de vulnérabilité. Le directeur s assure, au moment de l admission, d avoir les informations pertinentes et le dossier complet permettant ainsi la mise en place rapide du service adéquat. En attente de la détermination du service approprié, le directeur s assure d offrir du soutien à l élève. Le directeur demande aux parents de l informer de tout handicap ou difficulté pouvant avoir un impact sur le cheminement scolaire de leur enfant. Le directeur demande aux parents de fournir les évaluations faites par des ressources externes ainsi que les autorisations de communiquer celles-ci aux différents intervenants concernés. Les parents sont consultés relativement à l évaluation des capacités et des besoins de leur enfant et pour son classement. Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 10 28
11 6.2. RECONNAISSANCE DES PREMIERES MANIFESTATIONS DE DIFFICULTÉS ET INTERVENTION RAPIDE Une attention particulière doit être portée dès les premières manifestations de difficultés de l élève afin d intervenir le plus rapidement possible. La prévention doit se poursuivre tout le long du parcours scolaire, à tous les stades du développement de l élève dans une optique de prévention des difficultés. La Commission scolaire reconnaît l importance de la mise en place rapide des mesures de prévention ou d intervention pour soutenir l élève. La prévention et l intervention rapides, et ce dès le préscolaire, sont de la responsabilité de tous les intervenants scolaires et sont essentielles pour assurer la réussite scolaire de l élève. L enseignant a le droit de «prendre les modalités d intervention pédagogique qui correspondent aux besoins et aux objectifs fixés pour chaque groupe ou pour chaque élève qui lui est confié» (art. 19, LIP). L enseignant, comme premier responsable de l évaluation pédagogique de l élève, a le droit de «choisir les instruments d évaluation des élèves qui lui sont confiés afin de mesurer et d évaluer constamment et périodiquement les besoins et l atteinte des objectifs par rapport à chacun des élèves qui lui sont confiés en se basant sur les progrès réalisés» (art. 19, LIP). L enseignant doit noter les observations et les interventions qu il a réalisées et les partager avec les autres intervenants. Dès la constatation des premières difficultés chez un de ses élèves, l enseignant communique avec les parents pour leur faire part de la situation. Celui-ci fait la consignation des difficultés observées chez l élève, des moyens utilisés pour lui venir en aide ainsi que des résultats obtenus. À cette étape, s il n y a pas d amélioration et que les difficultés sont de nature à compromettre la réussite de l élève, l enseignant doit échanger avec les autres enseignants, le personnel de soutien et le personnel professionnel qui interviennent auprès de l élève afin d enrichir sa compréhension de la situation. Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 11 28
12 6.3. ÉVALUATION DES CAPACITÉS ET DES BESOINS Si les moyens utilisés ne donnent pas les résultats escomptés, l enseignant en avise le directeur qui planifie et coordonne alors le processus d évaluation des capacités et des besoins de l élève. Les parents sont alors impliqués dans le processus. D autres services d appui peuvent être mis en place pour répondre aux besoins de l élève. Si les difficultés de l élève persistent, le directeur invite les intervenants scolaires, les parents de même que l élève, à moins qu il en soit incapable, à la démarche du plan d intervention. L élève doit collaborer avec les différents intervenants et participer activement, à moins qu il en soit incapable, à toute évaluation pertinente ÉVALUATION DES ÉLÈVES À RISQUE L évaluation des élèves à risque est faite dans une optique de prévention et d intervention rapide et non de catégorisation. Dans une optique de prévention, un plan d intervention peut être établi par le directeur de l école pour tout élève à risque RECONNAISSANCE D UN ÉLÈVE HDAA Les parents sont les premiers responsables de leur enfant (art. 17, LIP). Ils ont donc un rôle de premier plan à jouer dans son éducation. Les parents doivent donc signaler au directeur tout problème, handicap, difficulté ou événement pouvant affecter le cheminement de leur enfant et qui pourrait nécessiter l adaptation de certaines interventions à l école. Le directeur est responsable de l identification de l élève HDAA selon les définitions reconnues par le MÉLS. Le directeur doit respecter la procédure d identification et de classement en vigueur à la Commission scolaire, s adjoindre l équipe du plan d intervention et s assurer que les évaluations justifiant l identification soient présentes dans le dossier de l élève concerné. La situation d un élève doit être révisée périodiquement par le directeur dans le cadre du plan d intervention. Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 12 28
13 7. MODALITÉS D INTÉGRATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS ET DES ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ D ADAPTATION OU D APPRENTISSAGE, SERVICES D APPUI À L INTÉGRATION ET PONDÉRATION POUR LA FORMATION DES GROUPES L inclusion sociale a une répercussion sur le plan scolaire. En ce sens, l intégration doit contribuer à la réussite de l élève. L intégration est donc un moyen et non une finalité. Elle suppose l engagement et la mobilisation de toute la communauté éducative dans le déploiement d interventions variées. Comme point de départ, il faut considérer la classe ordinaire et offrir des services répondant adéquatement aux besoins des élèves intégrés à cette classe, bien qu il existe des limites à cette norme. En effet, la Commission scolaire peut évaluer que cette intégration n est pas dans le meilleur intérêt de l élève ou constitue une contrainte excessive ORGANISATION DE SERVICES FAVORISANT L INTÉGRATION DANS UNE CLASSE ORDINAIRE ET À LA VIE DE L ÉCOLE La Commission scolaire privilégie une organisation des services favorisant l intégration en classe ordinaire et à la vie de l école. Lors de l intégration des élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage en classe ordinaire, l enseignant prend, en lien avec le plan d intervention, «les modalités d intervention pédagogique qui correspondent aux besoins et aux objectifs fixés pour chaque groupe ou pour chaque élève qui lui est confié» (art. 19, LIP) CONDITIONS À L INTÉGRATION DANS UNE CLASSE ORDINAIRE ET À LA VIE DE L ÉCOLE L intégration harmonieuse d un élève handicapé ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage en classe ou en groupe ordinaire est assurée «lorsque l évaluation de ses capacités et de ses besoins démontre que cette intégration est de nature à faciliter ses apprentissages et son insertion sociale et qu elle ne constitue pas une contrainte excessive ou ne porte pas atteinte de façon importante aux droits des autres élèves» (art. 235, LIP). Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 13 28
14 «Il peut y avoir contrainte excessive notamment lorsqu un ou plusieurs des paramètres suivants sont observés par la Commission scolaire, au sujet d un élève donné, malgré les adaptations envisagées ou mises en place : l élève présente un risque pour lui-même ou son entourage; les mesures requises pour l intégration sont inapplicables sur le plan pédagogique; les mesures requises pour l intégration entraîneraient, pour la Commission scolaire, des coûts exorbitants et déraisonnables; l intégration de l élève handicapé ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage porte atteinte à la sécurité et à l intégrité physiques de l enseignant; les conditions d exercice des enseignants sont telles qu elles ne permettront pas aux élèves de bénéficier de la qualité de l éducation à laquelle ils sont en droit de s attendre. Il peut y avoir atteinte de façon importante aux droits des autres élèves, notamment lorsqu un ou plusieurs des paramètres suivants sont observés par la Commission scolaire, au regard d un élève donné, malgré les adaptations mises en place : l intégration d un élève met en péril la sécurité des autres élèves; les mesures requises pour l intégration d un élève entraveraient de façon importante les conditions d apprentissage des autres élèves» 1. L enseignant est le premier responsable de l adaptation de son enseignement et de son évaluation afin de tenir compte des besoins et des capacités de l élève. À cet égard, il précise ses besoins. L école, en collaboration avec la Commission scolaire, soutient le personnel enseignant dans l adaptation de son enseignement, de ses interventions et de son évaluation. 1 Lignes directrices pour l intégration scolaire des élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage du MÉLS 2011 Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 14 28
15 Le directeur est responsable de la décision d intégrer ou non un élève et s assure des conditions d intégration de cet élève dans une classe ordinaire. Cette décision du directeur est prise suite à la recommandation que lui a faite l équipe du plan d intervention : l élève, à moins qu il en soit incapable, ses parents, les intervenants scolaires, les services éducatifs et les partenaires externes, s il y a lieu. Dans les meilleurs délais, le personnel enseignant et les autres intervenants qui accueillent l élève sont informés de son arrivée dans la classe et sont impliqués dans la démarche. Ces informations portent notamment sur : les besoins et les capacités de l élève au plan de l instruction, de la socialisation et de la qualification; les caractéristiques reliées à la situation du handicap ou à la difficulté; les objectifs et les moyens prévus au plan d intervention; les services d appui alloués à l intégration, s il y a lieu; le soutien du personnel professionnel et technique, s il y a lieu; le fonctionnement de certains appareils, s il y a lieu. Dans la mesure du possible, les services d appui à l intégration disponibles à l école sont accessibles aux élèves et aux enseignants, selon les modalités déterminées par la direction de l école à la suite des travaux du Comité de l école 2. L élève est intégré dans un groupe qui correspond le mieux à son âge et à ses besoins tout en tenant compte de l équilibre des groupes dans le milieu. Une sensibilisation ou une préparation du groupe est effectuée, s il y a lieu. Les besoins de formation des personnes impliquées sont précisés. L ajustement aux barrières architecturales permettant l intégration dans l école de quartier est réalisé lorsque possible. 2 Comité des élèves à risque et handicapés ou en difficulté d apprentissage ou d adaptation Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 15 28
16 7.3. CONDITIONS À L INTÉGRATION PARTIELLE OU PONCTUELLE DANS LA CLASSE ORDINAIRE ET DANS L ÉCOLE Des formules diverses doivent être envisagées pour favoriser au maximum l intégration partielle ou ponctuelle dans la classe ordinaire et dans l ensemble des activités de l école des élèves pour qui ce modèle d intégration convient. Les conditions favorables sont : l analyse et les ajustements selon les capacités et les besoins des élèves concernés par une intégration partielle; la composition équilibrée de la classe; les attentes élevées et réalistes pour ces élèves; la redéfinition des rôles de l ensemble des intervenants, au besoin; la collaboration et la mobilisation des intervenants; les modalités organisationnelles souples; le soutien de la Commission scolaire; la création d un continuum de services SERVICES D APPUI À L INTÉGRATION Les services d'appui à l'intégration sont l'ensemble des mesures mises en place pour assurer une intégration harmonieuse et favoriser la réussite de l'élève. Un service d appui est défini comme tout service accordant un support direct ou indirect à l enseignant ou à l élève. Ces services sont déterminés par le directeur, suite aux recommandations formulées au plan d intervention, s il y a lieu, et du Comité de l école 3 selon des priorités fixées annuellement par la Commission scolaire, dans le respect du régime pédagogique, des conventions collectives et des ressources disponibles. 3 Comité des élèves à risque et handicapés ou en difficulté d apprentissage ou d adaptation Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 16 28
17 7.5. SERVICES D APPUI À L ÉLÈVE Selon les modalités d'application du plan d'intervention, l'élève HDAA ou à risque peut bénéficier : de services éducatifs complémentaires; de services d'aide technique et matérielle; ou d'autres services déterminés par le directeur suite aux recommandations de l'équipe du plan d'intervention. Les services d'appui à l'intégration de l'élève doivent favoriser le développement de l'autonomie ainsi que l'atteinte des objectifs du plan d'intervention de l'élève. Ils tiennent compte des progrès réalisés par celui-ci et peuvent être modifiés lors de la révision du plan d'intervention SERVICES D APPUI À L ENSEIGNANT L'enseignant est le premier responsable de l'adaptation de son enseignement. Pour lui permettre de répondre aux besoins de l'élève HDAA ou de l élève à risque et rendre compte de l'apprentissage de tout un groupe, l'enseignant peut avoir besoin d'être soutenu dans cette tâche. Les services d'appui sont déterminés en concertation avec l'enseignant suite aux recommandations du Comité de l école 4. Les services d'appui à l'enseignant pouvant lui apporter un soutien direct et indirect peuvent prendre différentes formes, notamment : des mesures de formation ou de perfectionnement; des mesures facilitant la consultation des autres intervenants de l'école et le partage de l'expertise; des services d accompagnement pédagogique; des services de soutien professionnel, d'aide technique et matérielle; des services jugés appropriés par le directeur; l'implication particulière du directeur. 4 Comité des élèves à risque et handicapés ou en difficulté d apprentissage ou d adaptation Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 17 28
18 L'enseignant concerné est informé des services d'appui qui lui sont accordés tels qu'ils ont été déterminés, le cas échéant, par le directeur, le tout en fonction des ressources disponibles RÈGLES DE FORMATION DES GROUPES D ÉLÈVES ET PONDÉRATION Lorsqu un élève est intégré, les règles en vigueur dans les prescriptions ministérielles, de la Politique de la Commission scolaire, dans les ententes nationales et locales s appliquent quant à la pondération. 8. MODALITÉS DE REGROUPEMENT DES ÉLÈVES HANDICAPÉS ET DES ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ D ADAPTATION OU D APPRENTISSAGE DANS DES ÉCOLES, DES CLASSES OU DES GROUPES SPÉCIALISÉS Afin de répondre aux besoins des élèves, la Commission scolaire assure une variété de modalités de soutien et d accompagnement en complément à la classe ordinaire, que ce soit à temps partiel ou de manière ponctuelle, en classe ou à l extérieur de la classe ordinaire. À la suite de l évaluation personnalisée de l élève, d autres modes de regroupement sont également possibles notamment la classe spécialisée dans l école ordinaire ou dans l école spécialisée. La Commission scolaire procède à la formation des groupes en classe spécialisée des élèves handicapés ou en difficulté d'apprentissage ou d adaptation lorsque la nature des difficultés et des besoins particuliers requiert des mesures d'appui plus intensives et plus soutenues que celles offertes en classe ordinaire. L élève sera classé dans une classe spécialisée au moment opportun et pour la durée requise dans son parcours scolaire. Il faut aussi s assurer, si c est dans son intérêt et dans le respect de ses capacités et besoins, que l élève vive des périodes d intégration avec un groupe ordinaire, pour certaines activités. Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 18 28
19 Lorsqu elle n est pas en mesure d offrir les services nécessaires, la Commission scolaire peut conclure une entente pour la prestation de services à un élève HDAA avec une autre Commission scolaire, un établissement d enseignement régi par la Loi sur l enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1), un organisme ou une personne et ce, dans la mesure prévue à la Loi sur l instruction publique et dans le respect des conventions collectives OBJECTIFS VISÉS PAR LES MODALITÉS DE REGROUPEMENT Prévenir et intervenir rapidement ; déterminer le meilleur service à l élève à partir de son évaluation personnalisée; mettre en place un continuum de services souple et varié MODALITÉS La Commission scolaire détermine annuellement les différents services et structures de regroupement en fonction des besoins identifiés, des recommandations de classement et des ressources disponibles. Elle met en place un continuum de services souple et varié répondant aux besoins des élèves à risque et HDAA. Il appartient à la Commission scolaire de déterminer le nombre de regroupements et les critères pour qu un élève soit admis. La Commission scolaire, selon un échéancier établi annuellement, procède à la formation des groupes des classes spécialisées selon les critères suivants : les besoins et capacités des élèves; le nombre d élèves justifiant la formation d un groupe; l âge et les acquis scolaires; le lieu de résidence; les possibilités d intégration partielle ou totale des élèves; la stabilité et la continuité d intervention; les ressources disponibles. Le directeur qui accueille un regroupement d élèves s assure de son intégration à la communauté éducative de l école d accueil. Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 19 28
20 8.3. CONDITIONS PRÉALABLES Avant de recommander la référence d'un élève handicapé ou en difficulté vers un regroupement, le directeur doit s'assurer des conditions suivantes : l équipe du plan d intervention, en collaboration avec les parents, lui a présenté une recommandation; les services offerts en classe ordinaire ne répondent pas ou plus aux besoins de l élève ou constituent une contrainte excessive, notamment parce qu elle porte atteinte de façon importante aux droits des autres élèves ; le classement dans un regroupement particulier est envisagé selon les besoins prioritaires de l élève; les critères de classement vers un regroupement particulier ont été respectés. Ces critères seront décrits dans un guide et revus régulièrement CONDITIONS FAVORABLES À LA TRANSITION DE L ÉLÈVE EN CLASSE SPÉCIALISÉE VERS UNE CLASSE ORDINAIRE Des formules diverses doivent être envisagées pour favoriser l intégration partielle, ponctuelle ou totale dans la classe ordinaire et dans l ensemble des activités de l école de l élève pour qui ce modèle d organisation convient. Les conditions favorables sont : l analyse et les ajustements selon les capacités et les besoins des élèves concernés par une intégration; la composition équilibrée de la classe; les attentes élevées et réalistes pour ces élèves; la redéfinition des rôles de l ensemble des intervenants, au besoin; la collaboration des intervenants; les modalités organisationnelles souples; le soutien de la Commission scolaire; la création d un continuum de services. Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 20 28
21 9. MODALITÉS D ÉLABORATION ET D ÉVALUATION DES PLANS D INTERVENTION DESTINÉS AUX ÉLÈVES HANDICAPÉS ET AUX ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ D ADAPTATION OU D APPRENTISSAGE La démarche du plan d intervention a pour objectif d aider l élève qui, parce qu il est handicapé ou qu il rencontre des difficultés, a besoin d interventions adaptées pour progresser de façon optimale dans le développement des compétences menant à sa réussite. Le plan d intervention consiste en une planification d actions coordonnées qui sont établies au sein d une démarche de concertation. Il s inscrit dans un processus dynamique d aide à l élève, prend appui sur une vision systémique au service de l apprentissage (facteurs personnels, facteurs familiaux et sociaux et facteurs scolaires) de sa situation et est mis en œuvre selon une approche de recherche de solutions. Certains élèves se retrouvent dans une situation qui nécessite un suivi planifié de la part de plusieurs partenaires (milieu scolaire, milieu de la santé et des services sociaux); l objectif est d identifier les besoins de l élève dans les différentes sphères de son développement ainsi que de déterminer les services à rendre par les différents partenaires en réponse à ses besoins. Il sert aussi d outil de référence qui vise essentiellement à aider l élève à réussir ÉLÈVES VISÉS Tout élève identifié HDAA doit faire l'objet d'un plan d'intervention adapté à ses besoins. L élève, pour qui des interventions et des mesures de modification sont nécessaires, doit faire l'objet d'un plan d'intervention adapté à ses besoins. L élève, pour qui des mesures d adaptation sont nécessaires, peut faire l objet d un plan d intervention selon le jugement porté sur la situation. Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 21 28
22 9.2. PARTICIPANTS L'équipe d élaboration du plan d'intervention est composée d un représentant de la direction de l école, de l enseignant ou des enseignants concernés, des parents et de l élève à moins qu il en soit incapable. En tout temps, l équipe peut s adjoindre d autres ressources si elle le juge nécessaire. De plus, la Commission scolaire favorise la participation de tout intervenant concerné. Le directeur s assure de la participation des parents au plan d'intervention. De façon exceptionnelle, lorsque les parents refusent de participer ou de se présenter ou sont dans l impossibilité de faire partie de l'équipe du plan d'intervention, le directeur établit quand même celui-ci avec l'aide des autres participants. Il transmet le plan d intervention aux parents. Le directeur met en place des conditions favorisant l'implication de chaque participant selon les différentes phases du plan d'intervention. L élève doit être préparé à participer à la démarche du plan d intervention selon ses capacités. Les parents doivent être préparés à participer activement à la démarche du plan d intervention COLLECTE ET ANALYSE DE L INFORMATION Avant d établir un plan d intervention, le directeur s'assure que : des interventions préalables ont été mises en place; l'évaluation des capacités et des besoins de l'élève a été faite en respectant les modalités prévues dans cette Politique; l'information pertinente concernant l'élève a été recueillie tant à l interne qu à l externe; selon les difficultés de l élève, un ou plusieurs types d évaluation professionnelle peuvent être requis PLANIFICATION DES INTERVENTIONS Le plan d'intervention porte sur un ou des aspects de l'instruction, de la socialisation et de la qualification. Le plan d intervention comprend : les capacités et les besoins prioritaires de l élève; les objectifs spécifiques retenus et les échéanciers; Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 22 28
23 les types d intervention (moyen / moyen-adaptation / moyen-modification); les responsabilités; les signatures des participants; la fréquence et les moments de révision ou d évaluation du plan. La Commission scolaire assure un soutien afin d implanter progressivement un outil informatisé répondant aux caractéristiques suivantes : le transfert facile de l information tout au long du cheminement de l élève; la continuité des services; en lien avec les données de l élève; en fonction de la concertation et de la collecte des données RÉALISATION DES INTERVENTIONS Le directeur coordonne, supervise l'application du plan d'intervention et maintient la communication entre les parents, les intervenants scolaires et les partenaires externes, s'il y a lieu. À cette phase, les participants mettent en action le plan convenu. Le directeur coordonne la mise en œuvre du plan et les rencontres de suivi périodiques. Si des éléments nouveaux ou des difficultés surviennent, le directeur voit alors, le plus tôt possible, à la révision du plan d intervention. Dans tous les cas, l'élève et ses parents sont associés au processus; selon les besoins, les intervenants concernés sont présents. Les moyens prévus au plan d intervention tiennent compte des ressources disponibles à l école et à la Commission scolaire RÉVISION ET ÉVALUATION La fréquence et le moment de l'année varient selon la nature du plan d'intervention et les besoins de l'élève. Une évaluation du plan d'intervention est faite annuellement par l'équipe du plan d'intervention. Une décision est alors prise, soit de poursuivre le plan d'intervention avec ou sans modification, soit d y mettre fin. Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 23 28
24 9.7. LORS DES TRANSITIONS Une importance particulière doit être apportée à la transmission du plan d'intervention lors des transitions de l'élève (d un niveau à l autre et ce, tout au long de son parcours scolaire mais particulièrement dans les transitions du préscolaire 1er cycle, primaire secondaire, parcours adaptés, changement d'école). De façon spécifique, le directeur s'assure du transfert et de l'appropriation par les intervenants scolaires du plan d'intervention lors du passage primaire secondaire. 10. MÉCANISMES DE SOLUTIONS AUX SITUATIONS PROBLÉMATIQUES SOULEVÉES PAR L APPLICATION DE LA POLITIQUE Les parents insatisfaits d une décision concernant leur enfant rencontrent d abord le directeur de l école pour trouver une solution. S ils demeurent insatisfaits d une décision concernant leur enfant, ils se réfèrent au «Règlement No concernant le traitement des plaintes d élèves ou de parents d élèves et concernant le protecteur de l élève» qui décrit les étapes à suivre, accessible sur le site Web de la Commission scolaire au DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'APPLICATION La Direction générale évalue périodiquement, après consultation des instances concernées, l'application de la présente Politique et propose, pour adoption par le Conseil des commissaires, les modifications qu'elle juge appropriées. La présente Politique entrera en vigueur le jour de son adoption au Conseil des commissaires. Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 24 28
25 LEXIQUE Besoin (éducatif) «Absence, carence, déficit, manque qu un individu doit nécessairement combler chez lui pour assurer sa survie, son épanouissement ou son développement». LEGENDRE Renald, Dictionnaire actuel de l'éducation, Montréal, éditeur Guérin, La notion de besoin fait référence à la différence ou à l écart entre la situation souhaitée et la situation existante. Dans le plan d intervention, le besoin reflète ce que l élève doit développer au regard des compétences ou encore ce qui lui est nécessaire pour qu il puisse répondre aux attentes. Capacité «Aptitude acquise ou développée, permettant à une personne de réussir dans l exercice d une activité physique, intellectuelle ou professionnelle». LEGENDRE Renald, Dictionnaire actuel de l'éducation, Montréal, éditeur Guérin, Classe ordinaire Classe où l enseignement est dispensé selon les méthodes pédagogiques conçues pour la majorité des élèves. Classe spécialisée Regroupement d élèves qui nécessitent des mesures particulières pour réaliser les apprentissages de base. Une classe destinée à des élèves qui, en raison de certaines caractéristiques, sont regroupés afin de recevoir un enseignement spécialisé. Ils nécessitent aussi des mesures et des services particuliers. Dans le but de répondre aux besoins de chacun, ces classes ont un nombre réduit d élèves. Source : Dictionnaire Legendre 3 e édition. Classement Action de répartir par catégorie des élèves en fonction de critères tels que les aptitudes, les capacités, les besoins, les compétences et les connaissances. Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 25 28
26 Commission scolaire Organisme public administré par un Conseil des commissaires et composé d écoles primaires et secondaires, de centres de formation et d un centre administratif, qui agissent ensemble afin de planifier et d organiser, au bénéfice des élèves jeunes et adultes, les services éducatifs prévus à la Loi sur l instruction publique et aux règlements qui en découlent. Ces services incluent les services d enseignement en classe ordinaire ou spécialisée et les services complémentaires. Ils sont donnés par l ensemble des employés, selon les fonctions de chacun, dans le but d instruire, de socialiser et de qualifier les élèves, tout en les rendant aptes à entreprendre et à réussir un parcours scolaire. Communauté éducative La communauté éducative est formée de l ensemble des différentes personnes qui agissent auprès des enfants au sein d une école afin d assurer une nécessaire cohérence des attitudes et interventions. Continuum de services La notion de continuum de services renvoie à la fois à la continuité et à la complémentarité des services nécessaires à une population (MSSS-2004) ou MÉLS, Contrainte excessive La contrainte excessive comme motif pour limiter l intégration en classe ordinaire devrait être invoquée de façon exceptionnelle et reposer sur des faits qui s apprécient selon la situation de l élève. Ce qui constitue une contrainte excessive ne se détermine pas de façon générale; chaque cas doit être étudié individuellement. De plus, l utilisation de l adjectif «excessive» suppose qu une certaine contrainte est acceptable; seule la contrainte «excessive» répond à ce critère. Lignes directrices pour l intégration scolaire des élèves handicapés ou en difficulté (MELS 2011). EHDAA Élève handicapé ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage. Élève correspondant aux définitions reconnues par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport (MÉLS) ou présentant des troubles du comportement, des troubles graves du comportement associés à une déficience psychosociale ou des difficultés d apprentissage. Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 26 28
27 Élève à risque «On entend par élève à risque des élèves du préscolaire, du primaire et du secondaire qui présentent des facteurs de vulnérabilité susceptibles d influer sur leur apprentissage ou leur comportement et peuvent ainsi être à risque, notamment au regard de l échec scolaire ou de leur socialisation, si une intervention rapide n est pas effectuée. Une attention particulière doit être portée aux élèves à risque pour déterminer les mesures préventives ou correctives à leur offrir. Les élèves à risque ne sont pas compris dans l appellation «élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage». Extrait de l annexe XIX de la convention collective du personnel enseignant Élève en difficulté d apprentissage (EDA) Au primaire : Celui «dont l analyse de situation démontre que les mesures de remédiation 5 mises en place, par l enseignant et par les autres intervenants durant une période significative, ne lui permettent pas de progresser suffisamment afin de combler son retard au plan des apprentissages en français, langue d enseignement, ou en mathématique. Ce retard est établi en fonction de ce qui est attendu de lui compte tenu à la fois de son âge et du Programme de formation de l école québécoise». Au secondaire : Celui «dont l analyse de situation démontre que les mesures de remédiation mises en place, par l enseignant et par les autres intervenants durant une période significative, ne lui permettent pas progresser suffisamment afin de combler son retard au plan des apprentissages en français, langue d enseignement, ou en mathématique. Ce retard est établi en fonction de ce qui est attendu de lui compte tenu à la fois de son âge et du Programme de formation de l école québécoise». Extrait de la lettre d entente entre le CPNCF 6 et la CSQ 7, 30 juin Intégration Processus qui prévoit le maintien, l insertion ou la réinsertion scolaire et sociale d un élève handicapé ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage dans une classe ordinaire ou une école ordinaire. Cette intégration peut être totale ou partielle. Intervention universelle L ensemble des actions pédagogiques et sociales posées par l enseignant s adressant à tous les élèves d un même groupe. 5 Ensemble des dispositifs pédagogiques élaborés par l enseignant pour faciliter l apprentissage des élèves 6 Comité patronal de négociation pour les Commissions scolaire francophones 7 Central des syndicats du Québec Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 27 28
28 Parent-autorité parentale Titulaire de l autorité parentale ou, à moins d opposition de ce dernier, la personne qui assume de fait la garde de l élève (Loi sur l'instruction publique, article 13). Pondération Calcul permettant l établissement du maximum d élèves par groupe. Conformément à l annexe XX de la convention collective du personnel enseignant Services éducatifs Ensemble des services qu offrent l école et la Commission scolaire dans le but de favoriser les apprentissages scolaires et le plein épanouissement des élèves. Trajectoire graduée d intervention Organisation de services variés et séquentiels facilitant le parcours scolaire de l élève en fonction de ses besoins et capacités. Ce principe garantit une meilleure cohérence entre les interventions et les services ainsi qu une meilleure complémentarité entre les services. Note de clarification : Dans la présente Politique, l utilisation de l expression «équipe du plan d intervention» désigne aussi le Comité ad hoc mis sur pied pour les élèves handicapés et les élèves ayant des troubles graves du comportement associées à une déficience psychosociale (clause A de l Annexe XLVII de l entente nationale des enseignantes et des enseignants). Politique relative à l organisation des services éducatifs aux élèves HDAA 28 28
POLITIQUE RELATIVE À L ORGANISATION DES SERVICES ÉDUCATIFS AUX ÉLÈVES HANDICAPÉS OU EN DIFFICULTÉ D ADAPTATION OU D APPRENTISSAGE Chaque enfant, de par sa nature et sa seule présence dans le monde, mérite