Source: http://www.mandydreamsbijoux.com/Bijoux-gourmands-ccraaaaaa.asp
Timestamp: 2017-09-26 01:46:26+00:00
Document Index: 138056575

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3"]

Bijoux gourmands - www.mandydreamsbijoux.com
Les bijoux de la catégorie '' bijoux gourmands '' de Mandy dreams Creations ne conviennent pas a des enfants de moins de 36 mois( 3 ans).Seulement destinés aux adultes, ils ne sont en aucuns cas comestibles. Tous les bijoux doivent être hors de portée d'un enfant de moins de 36 mois.
1/Décret no 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains produits imitant des denrées alimentaires Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre de la santé et de l'action humanitaire, du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, Vu la directive no 87-357 du Conseil des communautés européennes du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs; Vu le code pénal, et notamment son article R.25; Vu le code des douanes, et notamment son article 38; Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services modifiée, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour son application; Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, notamment son article 2; Vu le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets; Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 6 novembre 1991; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète: Art. 1er. - Les produits qui ne sont pas des denrées alimentaires, mais dont il est raisonnablement prévisible que les consommateurs, en particulier les enfants, pourront les confondre avec des produits alimentaires, compte tenu de leurs caractéristiques, notamment leur forme, leur odeur, leur couleur, leur aspect, leur conditionnement, leur étiquetage, leur volume ou leur taille, ne doivent pas comporter, pour la sécurité ou la santé des personnes, de risques, tels que l'étouffement, l'intoxication, la perforation ou l'obstruction du tube digestif. Les dispositions du présent décret sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant le produit. Art. 2. - Les matériaux constitutifs des produits mentionnés à l'article 1r, à l'exception des parties non accessibles, doivent avoir une biodisponibilité, au sens du décret du 12 septembre 1989 susvisé, due à l'utilisation n'excédant pas, par jour, l'une des limites suivantes: 0,2 microgramme d'antimoine; 0,1 microgramme d'arsenic; 25 microgrammes de baryum; 0,6 microgramme de cadmium; 0,3 microgramme de chrome; 0,7 microgramme de plomb; 0,5 microgramme de mercure; 5 microgrammes de sélénium. Art. 3. - Les produits mentionnés à l'article 1er et leurs parties détachables doivent être de dimensions suffisantes pour ne pas pouvoir être ingérés par les enfants de moins de trente-six mois. A cette fin, ils ne doivent pas pouvoir entrer entièrement dans le gabarit décrit dans l'annexe au présent décret. Art. 4. - Sans préjudice de l'application des mesures administratives prévues par la loi du 21 juillet 1983 susvisée, sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe tout fabricant, importateur ou distributeur qui procédera à la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou détiendra des produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas à l'une ou l'autre des obligations définies respectivement à l'article 2 et à l'article 3. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable. Au sens du présent décret, on entend par importation l'entrée sur le territoire douanier de marchandises non communautaires. Art. 5. - Dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fabricants, importateurs ou distributeurs détenant les produits définis à l'article 4 du présent décret doivent retirer ces produits du marché. A défaut, les sanctions prévues par les dispositions du même article sont applicables. Art. 6. - Le décret no 86-270 du 18 février 1986 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les gommes à effacer est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ANNEXE Le gabarit mentionné à l'article 3 a la forme d'un cylindre tronqué dont les dimensions intérieures, exprimées en millimètres, sont: h1: 25,4; h2: 57,1; d: 31,7. h 2 : 57,1 d : 31,7
A noter que les miniatures, et donc les bijoux miniatures, ne sont pas concernés par ce décret:
Les miniatures, les modèles réduits, construits à l'échelle en détail pour collectionneurs adultes, ainsi que les bijoux de fantaisie destinés à être portés par l'enfant ; ne rentrent pas dans le champ d'application du décret n 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.
Les boucles d'oreilles et bagues sont trop petites pour être confondues avec une vraie pâtisserie par un enfant et respectent donc le décret(= miniature,bijoux miniature). Il faut donc qu'un produit soit trop petit par rapport à l'échelle de la réalité(donc une miniature : maximum 1.5 cm ou échelle 1/12 pour certains), soit ne pas rentrer entièrement dans le cylindre tronqué. Les bijoux de la catégorie bijoux gourmands de cette boutique respectent ce décret car ils ne rentrent pas entièrement dans le gabarit mentionné.
Comme précisé dans nos conditions générales , les bijoux gourmands et tous les bijoux, ne sont pas des jouets. Et ils ne doivent pas être mis à la portée d'enfant de moins de 36 mois. Ils sont destinés aux adultes et réservé à leur seul usage. Un bijou n'est pas un jouet !
Pour rappel , article 15 des CGV :15. Responsabilité : Mandy Dreams Creations ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés . Les produits commercialisés sont à destination d'adultes ou enfants de + de 8 ans(les bijoux ne sont pas des jouets et ne doivent pas être laissés à la portée de jeunes enfants, en particulier de moins de 3 ans,mais je conseille même à mettre hors de portée pour les moins de 8 ans).
Par principe de précaution Mandy dreams Bijoux note la mention '' pour les plus de 8 ans '' sous le titre du bijoux catégorie bijoux jeunes/ados et la mention '' miniature,bijoux pour adulte '' pour les bijoux gourmands .Ainsi que la remarque énnoncée ci-dessus,rajoutée dans chaque descriptif des bijoux de cette catégorie.
Avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 12 mai 2005 relatif aux risques de suffocation ou dasphyxie par inhalation ou ingestion accidentelle de petits objets par des enfants Les objets ou produits qui entrent dans l'environnement de lenfant mais qui ne lui sont pas spécifiquement destinés de part leur nature (objet ou produit) ou en tant qu'éléments de son environnement. Dans le domaine non alimentaire (Non A) la liste des produits, mise à jour par lenquête EPAC, est longue et variée : argent et pièces de monnaie, bijoux, clous, punaises, rocailles, épingles à cheveux, particules, bouton, crayon, produit demballage, plastique, papier. Les produits de catégorie Non A relèvent dun usage normal ou raisonnablement prévisible dun enfant sans quune médiation parentale soit forcément nécessaire. Les produits de catégories Non A posent immanquablement la question des limites dune politique possible de prévention des risques. Certes, une pièce de monnaie, une épingle à cheveux, ingérées inopinément par un enfant, peuvent entraîner une fausse route , mais on peut se demander si leur remplacement éventuel par un autre objet aurait modifié de manière appréciable la nature de laccident. Il ny a pas, en lespèce, de lien de causalité entre la nature du produit et laccident, mais plutôt un lien de concomitance. Cest la proximité du produit avec lenfant et non ses caractéristiques intrinsèques qui constitue un facteur de dangerosité. Des modifications de conception de ces produits sont, pour lessentiel, écartées. Serait-il concevable de faire des trous dans des pièces de monnaie ou des bijoux au motif que certains enfants les confondent avec des produits alimentaires ? Tout au plus peut-on intensifier la prise de conscience des adultes en limitant lexposition des jeunes enfants à ces divers produits, mais il est indéniable que cette approche ne pourra être entièrement efficace tant les risques se situent hors du cadre des conditions prévisibles demploi du produit. --------------------------------------------------------------------------------
Les matériaux utilisés pour la création des bijoux (pâte polymère, vernis,apprêts...) sont des matériaux achetés en France,à des professionnels, ils sont par conséquent conforme à la législation en vigueur.
h1: 25,4; h2: 57,1; d: 31,7.