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Timestamp: 2020-08-07 18:30:31+00:00
Document Index: 118436918

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Liste des nouvelles Taxes 2011 par Tony Boutemeur(bis) - Fichier PDF
Liste des nouvelles Taxes 2011 .pdf
Nom original: Liste des nouvelles Taxes 2011.pdfTitre: Liste des nouvelles Taxes 2011Auteur: Tony Boutemeur(bis)
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2 Taxe dispositifs médicaux
4 Taxe affections de longue durée (ALD)
5 Taxe consultation médecin généraliste
7 Taxe arrêt maladie
7bis Taxe arrêt maladie
7ter Taxe arrêt maladie
7(4) Taxe arrêt maladie
9 Taxe Aide Médicale d’Etat (AME)
10 Taxe complémentaire santé
10bis Taxe complémentaire santé
11 Taxe assurance santé
17 Taxe PV (corrigée)
19ter Taxe emploi à domicile
19(9) Taxe investissements dans des résidences hôtelières à vocation social
19(12) Taxe travaux mobiliers classés
19(14) Taxe Sofipêche
19(15) Taxe compte épargne codéveloppement
19(17) Taxe prévention du risque technologique
19(18) Taxe assurance pour loyers impayés
19(20) Taxe « niche Copé »
20 Taxe Photovoltaïque
21 Taxe prélèvements sociaux
21bis Taxe prélèvements sociaux
22 Taxe plus-value immobilière
22bis Taxe sur les PV immobilière
23 Taxe plus-value mobilière
24 Taxe achat résidence principale
27 Taxe « retraite chapeau »
28 Taxe exonérations de charges aux associations
30 Taxe Internet/téléphone mobile
31 Taxe de la publicité en ligne
32 Taxe d’aéroport
33 Taxe de l’Aviation Civile
34 Taxe sur les pylônes électriques
35 Taxe détecteur de fumée
37 Taxe Contribution à la formation professionnelle (CFP)
40 Taxe sur la vente de la résidence principale
40bis Taxe résidences secondaires
40ter Taxe sur les plus-values mobilières et immobilières
43 Taxe sur les allocations chômages
44bis Taxe « Tobin » européenne
44ter Taxe « Tobin »
45 Taxe péage autoroutier
47 Taxe sur la dépendance
49 Taxe fée électricité
49bis Taxe fée électricité
49ter Taxe fée électricité
51 Taxe titres de séjour
61 éco-Taxe poids lourds
62 Taxe "permis à points" pour les bateaux de pêche
63 Taxe PV des expatriés
64 Taxe pièces auto
66 Taxe terrasse de café
72 Taxe œuvres d’art
72bis Taxe œuvres d’art
75 Taxe d’accès à la justice
76 Taxe création de bureaux
77 Taxe à « la sortie »
78 Taxe TVA européenne
79 Taxe femmes divorcées
86 Taxe bénéfice mondial consolidé
87 Taxe impôt sur les sociétés
89 Taxe des cotisations sociales du secteur de l'énergie
90 Taxe des véhicules de société
94 Taxe des très hauts revenus
94bis Taxe des très hauts revenus
97 Taxe secteur pétrolier
98 Taxe activité de sécurité
100 Taxe ciblée de la TVA
100 bis Taxe ciblée de la TVA
101 Taxe collectivité locale
102 Taxe journée de solidarité
102bis Taxe journée de solidarité
103 Taxe prêt à taux zéro
105 Taxe prélèvement forfaitaire libératoire
106 Taxe impôt sur le revenu et ISF
107 Taxe sur les sacs non biodégradable
109 Taxe hôtellerie de luxe
Les médicaments à vignette bleue sont remboursés à 30 % (au lieu de 35%)
( http://www.notretemps.com/votre-argent/10005382-taxes-avantages-fiscaux-assurance-maladie-hausses-baisses-2011.html )
Les dispositifs médicaux (par exemple, attelles ou pansements). Ils subiront également un baisse de remboursement de 5 points (60 % au lieu de 65%) sauf
pour ceux utilisés par les maladies les plus graves (par exemple : les dispositifs implantés à l'hôpital ou les fauteuils roulants resteront remboursés à 100%).
La participation forfaitaire de 18 € va être due pour tous les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 120 € (au lieu de 91 € ) ou ayant un coefficient supérieur
à 50. En dessous de cette limite, un ticket modérateur de 20% reste à la charge du patient (sauf exceptions).
En fait le forfait hospitalier ne va pas passer de 16 à 18 € comme cela avait été prévu à l'automne mais à 20 € , soit une hausse de 32% du forfait hospitalier.
Voilà une hausse de tarif qui va faire mal au portefeuille des Français, tout au moins ceux qui ne disposent pas d'une complémentaire santé. Un décret du
gouvernement vient, en effet, de faire passer la semaine dernière et fort discrètement la franchise hospitalière de 91 à 120 euros, soit près de 32 %
d'augmentation. Une mesure qui était inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale discuté à l'automne dernier et qui prévoit un objectif
national de dépenses d'assurance maladie de 2,9 %.
Pour l'association de Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV), « cette augmentation significative […] sera néfaste au porte-monnaie des
consommateurs comme à la santé des malades. » Estimant que « très probablement, les assurances complémentaires répercuteront cette hausse dans leurs tarifs
», la CLCV « demande qu'un débat national soit posé pour déterminer comment garantir l'accès aux soins de qualité pour tous et que la santé reste un axe
majeur de la solidarité nationale. » (LADEPECHE.fr, 2/3/11)
Les patients diabétiques non insulinodépendants se verront appliquer un forfait de prise en charge pour les dispositifs d'autocontrôle (ce forfait sera fixé
notamment en fonction de leur état de santé). Cette mesure résulte des fortes disparités constatées au niveau de la consommation des bandelettes d'autocontrôle
du diabète d'un patient à un autre sans justification médicale.
Les nouveaux patients qui seront atteints d'hypertension artérielle non compliquée ne pourront plus être admis (comme c'est le cas pour certains aujourd'hui) en
ALD avec prise en charge à 100 %. Néanmoins, cet avantage ne sera pas remis en cause pour ceux qui en bénéficient déjà.
Les dépenses de transports pour les patients en ALD ne seront pas systématiquement pris en charge lorsque leur état de santé ne le justifie pas. (cf 133 Taxes
Retour sur les mesures de rigueur de l'assurance-maladie :
Le collectif des usagers de la santé le redoutait. Il craignait que les hypertendus fassent les frais de la volonté du gouvernement de réduire les remboursements
des soins de santé, et en particulier le coût des affections de longue durée (ALD), ces maladies qui permettent la prise en charge à 100% par la Sécurité sociale.
Leurs inquiétudes se sont vérifiées. Aujourd'hui, l'hypertension artérielle sévère sera retirée de la liste des affections de longue durée, comme le confirme un
décret paru au Journal officiel hier. Le texte précise que cette modification ne concernera pas les malades souffrant d'hypertension actuellement pris en charge
dans le dispositif ALD. En somme, il ne s'appliquera que pour les nouveaux hypertendus.
Selon les chiffres officiels, 344 000 personnes, sur les 7 millions de personnes souffrant d'hypertension artérielle, sont ainsi prises en charge à 100%. Le
dispositif ALD concerne environ 9 millions de Français, représente près de 60% des dépenses de remboursement de l'assurance-maladie et regroupe une
trentaine de pathologies. (Liberation, 27 juin)
( http://www.liberation.fr/societe/01012345655-les-hypertendus-devront-payer )
La consultation chez un médecin généraliste appliquant les tarifs conventionnés, coûtera 23€ (au lieu de 22€ ). S'il s'agit de votre médecin traitant, elle sera
donc remboursée 15,10 € par l'Assurance Maladie. Soit 70 % de 23€ = 16,10 €, moins 1€ de participation forfaitaire (sauf pour les personnes exonérées de cette
Le prix du timbre pour les envois de lettres de moins de 20 grammes augmentera de deux centimes le 1er juillet, passant de 0,58 à 0,60 centimes, a annoncé La
Poste lundi dans un communiqué.
La Poste s'engage à ce que le prix du timbre, qui avait déjà augmenté de 2 centimes en juillet dernier, "reste stable en 2012".
La lettre de moins de 20 grammes est la lettre de base, censée arriver à destination en 24 heures, ce qui est le cas de 84,7% des lettres de ce type, a précisé à
l'AFP une porte-parole de l'établissement.
"La hausse du prix du timbre n?aura qu?un faible impact sur les ménages: à peine dix centimes d'euro par mois et par foyer, le courrier étant un poste de
consommation très modéré dans leur budget (30 euros par an en moyenne)", affirme La Poste.
Avec cette nouvelle hausse, le prix du timbre "aura donc augmenté de 11% en 5 ans, alors que la qualité de service s'améliore et que le nombre de lettres a
diminué de près d'un quart", ajoute le communiqué.
De 46 centimes en 1996, le prix du timbre est resté stable jusqu'en 2003: il est alors passé à 50 centimes, avant 53 centimes en 2005, 54 en 2006, 55 en 2008,
56 en 2009 et 58 en 2010.
Depuis 2008, l'augmentation du prix du timbre n'est plus soumise à l'autorisation du ministre de l'Economie. En revanche, les tarifs du courrier ne peuvent
évoluer que dans le cadre fixé par l'Autorité de régulation du secteur, l'Arcep. Celle-ci a décidé en décembre 2008 que La Poste ne pourrait pas augmenter ses
tarifs réglementés de plus de 2,3% par an entre 2009 et 2011.
La Poste a affirmé que ses tarifs se situaient "dans la moyenne des tarifs des autres postes européennes alors même que les engagements de service public et les
contraintes géographiques sont plus élevés en France".
Au 1er octobre, La Poste va par ailleurs lancer deux nouvelles offres de courrier, une lettre en J+2 au tarif de 0,57 euros, "plus économique", et une lettre en
ligne, plus "écologique", qui sera distribuée en J+1.
La lettre en ligne pourra ainsi être saisie sur le site de la Poste.fr et expédiée via internet au centre de poste du destinataire, qui se chargera ensuite de
l'imprimer, de la mettre sous enveloppe et de la distribuer.
Le timbre poste passe de 58 à 60 centimes pour les lettres de moins de 20 grammes. De 2005 à 2010, le prix du timbre a augmenté de 9,43 %. A partir du 1er
octobre 2011, La Poste proposera un nouveau timbre à 0,57€ pour l'envoi de lettres de moins de 20 grammes.
7 Taxe arrêt de travail
Les personnes en arrêt de travail qui ne respectent pas la prescription de leur médecin (traitement), leurs heures de sorties autorisées, ou qui refusent de se
soumettre à un contrôle médical pourront désormais être tenues de rembourser à leur Caisse primaire d'assurance maladie, les indemnités journalières perçues
pour cet arrêt (Art. L 323-6 du Code de la Sécurité sociale).
7bis Taxe arrêt de travail
Le projet du gouvernement de diminuer de 6% les indemnités journalières de l'arrêt-maladie a provoqué une fronde des députés. Xavier Bertrand est contraint
de revoir sa copie ! Certes, mais jusqu'à quand ? Parce que manifestement ça les démange de faire banquer les malades :
Le gouvernement, confronté à une fronde des députés contre la diminution envisagée des indemnités journalières maladie, s'est engagé vendredi 28 octobre à
revoir sa réforme et proposer un autre dispositif, qui pourrait se traduire par le report de 24 heures du versement des indemnités journalières.
Xavier Bertrand a émis un "avis très favorable" à plusieurs suggestions du rapporteur UMP du budget de la Sécu, Yves Bur, dont notamment l'instauration d'un
quatrième jour de carence (non couverture par la Sécu, NDLR) en cas d'arrêt-maladie, qui serait à la charge de l'employeur ou du salarié.
Opposition des députés
Avant même que le budget de la sécurité sociale ne vienne en discussion, en début de semaine à l'Assemblée, le projet du gouvernement de diminuer de 6% les
indemnités journalières de l'arrêt-maladie avait focalisé l'opposition des députés.
Yves Bur, ainsi que la quasi totalité de la commission des Affaires sociales, dont son président Pierre Méhaignerie (UMP), étaient en effet vent debout contre le
projet de faire passer l'indemnisation journalière de 50% du salaire brut à 60% du salaire net. La mesure, que le gouvernement s'apprêtait à prendre par décret,
représentait un gain pour l'Etat de 200 millions d'euros.
Jean-Luc Préel (Nouveau centre) avait chiffré à 30 à 40 euros la perte mensuelle pour un smicard.
L'opposition de gauche comme nombre de députés de la majorité faisaient valoir que la mesure pénaliserait les salariés non-couverts par une mutuelle santé.
Pour compenser la suppression de la mesure, Yves Bur a proposé en séance plusieurs pistes "alternatives": "faire des économies" sur les dépenses de santé, ne
pas diminuer les indemnités journalières pour les congés maladie supérieurs à quinze jours, ou instaurer "un quatrième jour de carence en cas d'arrêt-maladie
qui s'imposerait à tous les salariés".
Xavier Bertrand s'est déclaré "très favorable" à ces propositions, notamment au report de 24 heures du versement de l'indemnité
http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20111029.OBS3482/indemnites-journalieres-xavier-bertrand-contraint-de-revoir-sa-copie.html
7ter Taxe arrêt de travail
Le gouvernement envisage une amende contre les arrêts maladie abusifs
Le projet gouvernemental vise à infliger au salarié une amende, afin qu'il rembourse une partie des indemnités journalières perçues avant sa visite à un
médecin-conseil. AFP/MYCHELE DANIAU
Le gouvernement envisage d'infliger des amendes aux salariés ayant bénéficié d'un arrêt maladie injustifié, dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, a-ton appris jeudi 10 novembre auprès du ministère du travail. "Un texte réglementaire est en cours de préparation et devrait sortir d'ici la fin de l'année", a
indiqué le ministère, confirmant une information diffusée par Europe 1.
Actuellement, un salarié qui se se fait prescrire un arrêt de travail bénéficie d'indemnités journalières. En cas d'interruption prolongée, il passe alors devant un
médecin-conseil de la Sécurité sociale qui peut mettre fin à ces indemnités s'il estime cet arrêt abusif.
Le projet gouvernemental vise à aller plus loin en infligeant au salarié une amende, afin qu'il rembourse une partie des indemnités journalières perçues avant sa
visite auprès du médecin-conseil. Les modalités et le montant de ces sanctions n'ont pas encore été précisées, a-t-on indiqué au ministère du travail.
RESPONSABILITÉ DU MÉDECIN :
En 2010, la Sécurité sociale a réalisé près de 400 millions d'économie en renforçant ses contrôles sur les arrêts maladie abusifs, une somme qui ne représente
toutefois que 4,6 % du montant total des indemnités journalières versées.
La Fédération nationale des accidentés de la vie (Fnath), association de malades et de personnes handicapées, a vivement condamné ce projet d'amende, en
affirmant que le médecin était le premier responsable en cas d'arrêt injustifié.
"Le gouvernement oublie de rappeler que ce sont les médecins qui prescrivent la durée des arrêts maladie : ce ne sont donc pas les malades qui doivent être
tenus responsables d'un arrêt qui semblerait injustifié", a indiqué dans un communiqué la Fnath, en s'interrogeant sur les possibilités de recours.
"Si pénalités il doit y avoir, ce sont les médecins traitants qui doivent les subir. Ce n'est pas à la personne en arrêt de faire les frais d'une approche différente
entre deux médecins sur l'opportunité et la durée de leur arrêt", poursuit l'association, qui revendique 200 000 adhérents.
http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/11/10/le-gouvernement-envisage-une-amende-contre-les-arrets-maladie-abusifs_1602249_823448.html
Le 13 novembre, il est décidé qu'en cas d'arrêt maladie, le délai avant lequel les salariés du privé sont indemnisés va passer de trois à quatre jours. Une journée
de carence va également être instaurée dans le secteur public.
Le 22 novembre, François Fillon s'est dit prêt à renoncer à l'instauration d'un 4e jour de carence pour les arrêts-maladie des salariés du privé à condition que
soit trouvée une autre mesure permettant la même économie.
Depuis le 1er janvier 2000, l'Etat avait imposé aux assureurs Santé une « contribution à la CMU-C » (Couverture Maladie Universelle Complémentaire),
d'abord de 1,75%, puis de 2,5%. Cette contribution avait à l'époque plus ou moins impacté les tarifs des produits Santé : certains assureurs ou mutuelles avaient
déclaré pouvoir l'englober dans le tarif final ; tandis-que d'autres, au contraire, avaient strictement augmenté les coûts de leurs formules pour en tenir compte.
Jusqu'à la fin 2008 il s'avérait difficile de distinguer qui, des assureurs ou des assurés, en supportait réellement les conséquences financières. Au 1er janvier
2009, cette contribution passa de 2,5% à 5,9%. Et, à ce stade, elle sera évidemment répercutée sur le coût de tous les contrats complémentaires santé (assureurs
et mutuelles).
Désormais, la « contribution CMUC-C » est une taxe qui s'élève à 6,27%.
9 Taxe Aide Médicale d'Etat (AME)
Les bénéficiaires de l'AME doivent désormais payer un droit d'entrée de trente euros.
Nouvelle taxe de 3,5% sur les complémentaires santé solidaires et responsables (article 7 du Projet de loi de Finance, amendement 35)
Hausse, de 3,5 % à 7 %, d'une taxe sur les conventions d'assurance « solidaires et responsables », qui constituent l'essentiel des contrats proposés par les
mutuelles (gain pour l'État de 100 millions d'euros en 2011 et 1,1 milliard en 2012). (plan de rigueur septembre)
Assurland annonce une hausse des tarifs des Mutuelles santé de 8 à 10% pour 2011 ! C'est le fruit du déremboursement des dépenses de santé (voire les 8
premières taxes 2011) et de l'introduction d'une taxe de 3,5 % sur les contrats d'assurance dits responsables.
Les prélèvements sociaux sur les gains réalisés sur les fonds en euros des contrats multisupports d'assurance vie sont ponctionnés chaque année (au lieu de
l'être au dénouement du contrat). Par ailleurs, à compter de 2011, ces prélèvements sont portés à 12,3 % (cf 20).
Les assurances multirisques habitation augmentent de 3,5% à 8% 2,5% à 4,5% (cf 32 Taxes 2010)
Les assurances automobiles augmentent de 2,5 % à 4,5 (cf 32 Taxes 2010)
Bonus écologique durci en 2011 (cf 51 Taxes 2010)
(cf 158 Taxes 2010)
Les contraventions de première catégorie (11
) sont relevées dans une fourchette comprise entre 15 et 20
Le tarif des amendes de stationnement n'a pas encore augmenté mais devrait augmenter à 17 euros !
Le tarif des amendes de stationnement de première catégorie, fixé à 11 euros depuis vingt-cinq ans, devrait passer à 17 euros mais la date d'entrée en vigueur de
cette hausse reste encore inconnue, rapporte mardi Le Figaro.
"L'amende passerait en fait à 17 euros. C'est ce dernier chiffre qui circule au sein du gouvernement", écrit le quotidien, sans citer ses sources.
En octobre dernier, le ministre du budget François Baroin avait indiqué que le nouveau barème des amendes de stationnement serait compris "entre 15 et 20
La commission des Finances de l'Assemblée nationale avait auparavant adopté un amendement du député UMP Gilles Carrez relevant l'amende de 11 à 20
euros pour encourager les automobilistes à avoir un "comportement vertueux".
Mais sur fond de crise, il était mal venu pour le gouvernement d'augmenter la pression fiscale, alors qu'il n'avait de cesse de répéter qu'il n'est pas question
d'augmenter les impôts. (AFP le 08/02/2011)
Une formation de sept heures est obligatoire pour les automobilistes détenteurs d'un permis B, qui voudront conduire un scooter de 125 cm3 sans en avoir eu
les cinq dernières années. (cf 38 Taxes 2010)
Coup de rabot de 10 % sur une vingtaine de niches fiscales (applicable sur les revenus 2011) et plafonnement de la somme maximale qu'un contribuable peut
déduire de l'impôt à 18.000 euros et 6 % du revenu imposable contre 20.000 en 2010 plus 8 % du revenu imposable auparavant. Ce plafond ne s'applique pas
aux niches fiscales prises individuellement mais constitue la limite du montant total investi dans les niches fiscales que le contribuable peut déduire de l'impôt.
Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.
http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/fiscalite/20101230trib000587501/ces-avantages-fiscaux-dont-vous-ne-profiterez-plus-en-2011.html
Un nouveau coup de rabot de 10% s'appliquera sur les niches fiscales déjà visées dans le budget 2011. (plan de rigueur septembre)
Tous les avantages fiscaux liés aux travaux qui améliorent la performance énergétique de son logement sont réduits de 10 %. Par exemple, le crédit d'impôt
pour l'achat d'une chaudière à condensation, qui était à 25 %, est ramené à 22,5 % (soit 10 % de moins). Ces dispositions sont applicables à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2011, pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.
Certaines niches fiscales sont en revanche préservées à l'identique comme, par exemple, celle concernant l'emploi d'un salarié à domicile. Les particuliers
employeurs qui choisissent de cotiser sur la base du salaire réel (de leur employé) perdent toutefois le bénéfice de l'abattement de 15 points sur leurs cotisations
de sécurité sociale. Cette suppression de l'abattement de 15 % a été obtenue à l'arraché par le gouvernement : que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le
gouvernement a dû en passer à chaque fois par une deuxième délibération. Provoquant la colère des parlementaires, y compris au sein de la
19(4 ) Taxe ISF/PME
Dispositif phare de la loi TEPA de 2007, le taux de réduction sur l'ISF des sommes investies dans les PME en direct ou via un intermédiaire passe le 1er
janvier, de 75 à 50 %. Le plafond lui, descend de 50.000 à 45.000 euros en cas d'investissement direct, et de 20.000 à 18.000 euros en cas d'investissement via
un intermédiaire, holding ou fonds. C'est en autre un rabotage de 10% pour les souscriptions au capital des sociétés non cotées et souscriptions de parts de FCPI
(Fonds commun de placement dans l'innovation) et FIP (Fonds d'investissement de
proximité).
Pour toute promesse d'achat de biens immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (loi Bouvard LMNP), la réduction passe de 20 à
18 %, tandis que le plafond de celle-ci descend de 300.000 à 270.000
Le dispositif Demessine, qui favorise l'implantation de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) est supprimé. En revanche, la
réduction d'impôt pour la réalisation de certains gros travaux dans ces logements est maintenue jusqu'à fin 2012.
Rabotage de 10% pour 4 niches sur les investissements réalisés outre-mer dont la coûteuse défiscalisation des investissements réalisés outre-mer (1,2 milliard
d'euros par an) qui devrait dégager à elle seule 120 millions d'euros.
Rabotage de 10% pour 3 investissements dans l'immobilier de loisir dont la loi Demessine.
Rabotage de 10% pour les investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
Rabotage de 10% pour les souscriptions au capital des Sofica, sociétés de financement du cinéma
Rabotage de 10% pour les investissements forestiers
Rabotage de 10% pour les travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés
Rabotage de 10% pour les dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeubles à réhabiliter dans les centre-ville historiques (réduction
d'impôt Malraux). Les nouveaux taux de réduction d'impôt seraient de 27% ou 36% en fonction du secteur (ZPPAUP ou secteur sauvegardé).
Rabotage de 10% pour les souscriptions en numéraire au capital des Sofipêche, sociétés de financement de la pêche
Rabotage de 10% pour les sommes versées sur un compte épargne codéveloppement
Rabotage de 10% pour les dépenses effectuées en vue du maintien de la protection du patrimoine naturel
Rabotage de 10% pour les Dépenses en faveur de la prévention du risque technologique
Rabotage de 10% pour les Contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
Les nouveaux plafonds de loyers conditionnant la réduction d'impôt Scellier pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2011 ont été publiés.
Le contribuable qui souhaite investir dans le secteur de l'immobilier locatif peut bénéficier du dispositif de la réduction d'impôt Scellier, répartie sur 9 ans,
calculée en fonction du prix d'achat du logement (dans la limite de 300 000 € ) s'il s'engage à louer le bien acquis non meublé, à titre de résidence principale
pendant une durée minimale de 9 ans. Le taux de la réduction d'impôt Scellier est fixé, depuis le 1er janvier 2011, à 22 % lorsque le logement respecte certaines
conditions de performance énergétique. En revanche, ce taux est abaissé à 13 % dans le cas où le logement ne respecterait pas ces normes. Auparavent, la
réduction d'impôt était de 25% du montant de l'investissement scellier et pouvaitt atteindre 37% en scellier social .
(Les Echos Entrepreneur - 20/01/2011)
Une autre mesure importante vient touchée le marché du logement : le dispositif Scellier va subir un nouveau coup de rabot en 2012. Alors que le taux de
défiscalisation devait être de 18 % en 2012, il ne pourrait être que de 16 % d'après les déclarations de François Fillon sur toutes les niches fiscales qui ont déjà
subi une réduction de 10 %. (plan de rigueur du 24 août)
Suppression du dispositif Scellier fin 2012 (plan de rigueur 7 novembre)
Aménagement de la « niche Copé », qui permet à une entreprise d'échapper largement à l'impôt sur la vente de parts de ses filiales. La part imposable de la
plus-value réalisée lors de cette cession sera doublée, de 5 à 10 %. Cette mesure, prévue pour 2012, a été avancée à 2011, là aussi pour compenser les
assouplissements sur les plus-values immobilières (170 millions en 2011 et 250 millions en 2012). (plan de rigueur septembre)
À l'heure d'un moratoire sur la construction de panneaux solaires et alors que le tarif de rachat de l'électricité solaire ne cesse de baisser, le crédit d'impôt lié à
l'installation de ces panneaux a, à son tour, été divisé par deux, de 50 à 25%.
La loi de finances 2011 a relevé les taux des prélèvements sociaux. Si la CSG, la CRDS et la contribution additionnelle au prélèvement social restent
inchangées à respectivement 8,20 %, 0,50 % et 1,40 %, il n'en est pas de même pour le prélèvement social. Le taux de ce dernier passe de 2,00 % à 2,20 %. Ce
qui porte à 12,30 % le taux global pour les prélèvements sociaux. Cette hausse s'applique vient modifier le taux global du prélèvement libératoire. Au 1er
janvier 2011, ce taux s'affiche à 31,30 %.
Le nouveau taux des prélèvements sociaux s'applique pour tous les gains obtenus depuis le 1er janvier 2011 pour tous les types de revenus placés, mais aussi
pour l'ensemble des plus-values dit du patrimoine depuis le 1er janvier 2010. Autrement dit, tous les revenus fonciers, les plus-values boursières ou les rentes
viagères soumis aux prélèvements sociaux réalisés en 2010 mais comptabilités en 2011 seront taxés à 12,30 % et non à 12,10 %.
http://www.linternaute.com/argent/impots/impots-en-2011/csg-crds.shtml
Les revenus du patrimoine (intérêts, dividendes, plus-values, produits d'assurance vie, revenus fonciers...) seront soumis à un taux de prélèvements sociaux de
13,5% contre 12,3% actuellement. (plan de rigueur septembre)
Pour les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2011, le taux d'imposition des plus-values immobilières est porté de 16 à 19 %. Les prélèvements sociaux
sont portés à 12,3 % (cf 20). Ces taxations visent la vente d'un logement acheté pour un investissement locatif ou d'une résidence secondaire. La résidence
principale en est exonérée.
Doublement, de 15 ans actuellement à 30 ans, de la période de détention d'un bien immobilier au-delà de laquelle la plus-value n'est pas imposée en cas de
vente. Jusqu'à 5 ans de détention, la plus-value est imposée dans sa totalité et entre 5 et 30 ans, sont appliqués des abattements progressifs. La mesure
s'applique aux ventes conclues à partir du 1er février 2012 (2,02 milliards en 2012). (plan de rigueur septembre)
Les plus-values réalisées sur la vente (cession) de valeurs mobilières (actions, etc.) sont imposables dès le premier euro. Leur taux d'imposition passe à 19 %
(au lieu de 18 %). Enfin, les prélèvements sociaux sont portés à 12,3 % (cf 20).
Pour les prêts conclus à compter du 1er janvier 2011, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt est supprimé (sauf pour les opérations ayant fait l'objet d'une
offre de prêt avant le 1er janvier 2011, à condition que l'acquisition immobilière soit réalisée, devant notaire, avant une date butoir).
La fiscalité du nouveau PEL durcie, avec un prélèvement annuel des contributions sociales, qui n'intervenait jusqu'ici qu'à partir de la dixième année (cf 159
Taxe 2010)
La dernière tranche d'imposition est augmentée d'un point (41 % au lieu de 40 %). Ce taux s'applique à la fraction des revenus imposables supérieure à
70 830 € (pour une part).
Les retraites chapeaux sont des rentes viagères versées dans le cadre d'un régime supplémentaire de retraite d'entreprise. Ce type d'avantage est parfois négocié,
pour un cadre, dans le cadre de son contrat de travail.
Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, une nouvelle taxe sera due sur la part de la rente qui excède 500 € mensuels. Son taux : 7 % si la rente ne
dépasse pas 1 000 € par mois, et 14 % si elle est supérieure à ce montant.
Pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, cette taxe sera due sur les rentes supérieures à 400 € par mois, au taux de 7 % lorsque elles ne
dépassent pas 600 € par mois et de 14 % lorsqu'elles sont supérieures à cette somme.
L'aide aux familles va-t-elle être menacée avec la fin de ces exonérations ? (cf 152 Taxes 2010)
Finies les trois déclarations d'impôt pour l'année du mariage (une pour chaque conjoint, et une pour le couple). Les conjoints pourront opter, pour l'année de
leur union, soit pour une déclaration commune, soit pour deux déclarations séparées. Même chose pour les Pacsés. Avant de trancher, ils auront intérêt à
prendre leur calculette. Plus l'écart de revenus est élevé entre les deux conjoints, plus la déclaration commune sera financièrement intéressante. Si chacun a des
revenus faibles, une déclaration séparée s'avérera, sans doute, plus judicieuse. En cas de divorce, les ex-conjoints devront faire, chacun de leur côté, une
déclaration personnelle pour les revenus perçus durant l'année de leur séparation.
L'abonnement triple play (Internet, téléphone, télévision) ou à certaines offres de téléphone mobile va vous coûter plus cher en raison d'une hausse de la TVA
qui est passée de 5,5 à 19,6 %. Il faut s'attendre à débourser 2 à 3 € de plus par mois.
Taxe « triple play » (cf 95 Taxes 2010)
Adoption d'une taxe de 1% sur les achats de publicité en ligne (cf 153 Taxe 2010)
Même si vous avez la chance de gagner un billet d'avion gratuit, vous n'échapperez pas aux différentes taxes : tous les passagers les paient sauf le personnel de
bord, les agents de sécurité et les enfants de moins de deux ans. Ce sont pas moins de 4 taxes et redevances qui s'affichent sur un billet d'avion, avec des codes
pour le moins mystérieux :
Le code QW ou QX correspond à la redevance payée par le passager financer l'investissement et le fonctionnement de l'aéroport, dites « taxe d'aéroport ».
32 Taxe d'aéroport
Les taxes d'aéroport augmentent de 15% dans les aéroports parisiens (cf 160 Taxes 2010)
Le code FR correspond à la taxe prélevée par l'état pour chaque vol au départ d'un aéroport français, dite « taxe d'aviation civile »
Les tarifs de la Taxe de l'Aviation Civile (TAC) au titre des embarquements sont les suivants :
4,17 € par passager embarqué à destination de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen et de la Suisse,
7,49 € par passager embarqué à destination des autres Etats,
1,25 € par tonne de fret et de courrier embarqué.
L'article 302 bis K du code général des impôts dans son II issu de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, prévoit que, à compter de l'année 2011, les tarifs
de la taxe de l'aviation civile sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation
(hors tabac) associé au projet de loi de finances de l'année.
L'inflation prévisionnelle associée au projet de loi de finances pour 2011 s'élève à 1,5%.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Taxe-de-l-aviation-civile.html
Hausse de 5% de la taxe sur les pylônes électriques (cf 161 Taxe 2010)
Le décret rendant obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée dans tous les logements privés d'ici cinq ans vient d'être publié au "Journal officiel".
Le texte rend obligatoire l'installation d'ici cinq ans d'au moins un détecteur de fumée dans tous les logements d'habitation, neufs ou anciens, dans les parties
privatives. Son prix oscille entre 10 et 50 euros, pour une durée de vie moyenne allant de cinq à dix ans.
Cette taxe devrait être effective le 1 février ou 1 mars prochain selon sa publication au Journal Officiel. La taxation s'étend de 0.09 euro pour les appareils
profitant de 128 Mo de mémoire à 12 euros pour les tablettes disposant de 64 Go !
http://www.cnetfrance.fr/news/tablettes-tactiles-taxe-ipad-galaxy-tab-39757044.htm
Une nouvelle taxe pour les autoentrepreneurs dès 2011
La C.F.E (cotisation foncière des entreprises) quitte pour 3 ans les autoentrepreneurs. En contrepartie la C.F.P (contribution à la formation professionnelle) est
arrivée. A bientôt C.F.E (cotisation foncière des entreprises).
Début novembre 2010, la C.F.E arrivait dans les boites à lettres de nombreux autoentrepreneurs. Autoentrepreneurs taxés avec ou sans chiffre d'affaires réalisé
sur l'année 2009. C.F.E calculée par les collectivités locales !!! Devant le tôlé général, l'Etat a fait quelque peu marche arrière temporairement. Les
autoentrepreneurs sont exonérés de la C.F.E pour 3 ans…
En revanche, la C.F.P (contribution à la formation professionnelle) sera redevable pour les autoentrepreneurs dès 2011. Nouvelle taxe votée face aux
inquiétudes de Jean ARTHUIS (président centriste de la commission des finances) sur la perte des recettes pour les collectivités locales suite à l'exonération de
la C.F.E. La C.F.P devrait être calculée en fonction du chiffre d'affaires annuel, et selon l'activité :
0,1% du chiffre d'affaires annuel pour les autoentrepreneurs exerçant dans le secteur du commerce,
0,2% du chiffre d'affaires annuel pour les autoentrepreneurs exerçant en tant que prestataires de services ou membres des professions libérales,
0,3% du chiffre d'affaires annuel pour les autoentrepreneurs exerçant en activité artisanale.
Reste à savoir sur quelle base sera calculée la C.F.E à son retour !
http://www.news-banques.com/contribution-a-la-formation-professionnelle-une-nouvelle-taxe-pour-les-autoentrepreneurs-des-2011/012158918/
Les prix des courses des taxis peuvent être majorés de 2,1 % à compter du 1er janvier 2011. Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro
Cette majoration est répartie entre les 3 composantes de la course : prise en charge (somme forfaitaire qui apparaît au compteur au début de la course), tarif
kilométrique (variable selon qu'il s'agisse du jour ou de la nuit, etc...) et tarif d'attente ou de marche lente (qui se substitue au tarif kilométrique en cas
d'embouteillage ou d'arrêt du véhicule). Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
prise en charge : 3,43 euros,
indemnité kilométrique : 0,94 euro,
heure d'attente ou de marche lente : 31,58 euros.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,20 euros.
C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 29 décembre 2010
http://www.service-public.fr/actualites/001507.html
Revalorisation d'un point des pensions de retraites des anciens combattants à partir du 1er juillet 2011. Apparemment, d'aprés l'article : « Revalorisation des
pensions des anciens combattants de l'armée française : la clause qui fâche », la pilule ne passe pas chez les anciens
http://www.rfi.fr/afrique/20101104-revalorisation-pensions-anciens-combattants-armee-francaise-clause-fache
Les paons, qui payent l'ISF, rapportent à l'Etat plus de 3 milliards d'euros de recettes fiscales, alors que le coût du bouclier fiscal est de l'ordre de 600 millions
Si comme cela est prévu, on arrête de plumer les paons en supprimant (ou si on les modifie) l'ISF et le bouclier fiscal, il semble évident que le matelas va
manquer de duvet. Que faire pour préserver à bon compte les paons?
On ne va tout de même pas déplumer les oies qui vendent leur résidence principale faute de ne plus pouvoir rembourser leur prêt immo ou pour partir ailleurs
(flexibilité, retraite) ou simplement suite à un divorce! Bon c'est vrai, cette imposition existe déjà pour les plus-values immobilières, mais pour la résidence
principale l'exonération a toujours été totale!
Le 13 janvier, lors de ses vœux aux forces économiques, le président de la République a commencé à préciser son projet de taxer les revenus du patrimoine :
«Lorsque vous achetez une maison ou un appartement, vous réalisez une plus-value au moment de la vente. C'est à ce moment là qu'il faut la taxer, et non pas
au moment de la détention.»
Le 14 janvier, lors de ses voeux à la presse, la ministre de l'Economie : la taxation des plus-values immobilières sur la résidence principale est une des pistes
envisagées de la réforme de la fiscalité du patrimoine, que le gouvernement doit boucler au printemps prochain. « Aucune piste ne sera écartée dans le cadre
des travaux sur la fiscalité du patrimoine, celle-là en sera une », a déclaré Christine Lagarde.
Gilles Carrez juge logique que, si l'on modifie ou supprime l'ISF sur la résidence principale, on réfléchisse à une taxation sur la plus-value dans le cas des
cessions « supérieures à un certain montant ». Le rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale pointe cependant un risque politique : une mesure de ce
type affecterait des millions de ménages, contre quelques centaines de milliers pour l'ISF.
Le 18 janvier, François Baroin réunira pour la première fois la vingtaine de parlementaires de la majorité chargés de plancher sur la réforme de la fiscalité. Il
organisera par ailleurs, début mars, un colloque sur le sujet. A suivre…
http://www.latribune.fr/vos-finances/immobilier/transaction/20110117trib000592571/taxe-sur-la-vente-de-la-residence-principale-le-projet-qui-fait-peur-auxproprietaires.html
Relever les taxes foncières sur les résidences secondaires
Le gouvernement, de son côté, a évoqué l'idée de supprimer la première tranche d'ISF (790 000 euros à 1,2 million d'euros de patrimoine) ce qui conduirait à
exclure du paiement de l'impôt une bonne partie de contribuables qui y sont du fait de l'envol des prix de l'immobilier.
La piste de l'exclusion totale ou partielle de la résidence principale pourrait toutefois poser un problème de constitutionnalité : en septembre 2010, le Conseil
constitutionnel a indiqué que les biens productifs de revenus ne devaient pas être les seuls assujettis à l'ISF.
M. Chartier évoque aussi la possibilité de relever les taxes foncières sur les résidences secondaires.
http://bercy.blog.lemonde.fr/2011/01/18/isf-la-question-de-la-residence-principale-divise-la-majorite/#xtor=RSS-3208
Minc pour la suppression de l'ISF et la taxation de TOUTES LES PLUS VALUES :
Alain Minc, un des proches conseillers du président Nicolas Sarkozy, a plaidé pour la "suppression totale" de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) plutôt
qu'un simple "aménagement", et pour la taxation controversée des plus-values sur la vente de la résidence principale.
"La suppression totale de l'ISF est nécessaire, car c'est un mauvais impôt. Son aménagement ne provoquerait qu'insatisfaction et frustration", affirme-t-il dans
un entretien à paraître vendredi 21 janvier dans Les Echos.
Selon lui, en raison de la baisse des taux d'intérêt depuis la création de cet impôt, il retire aujourd'hui "autant aux ménages que ce que leur rapportent leurs
placements financiers".
Le gouvernement veut réformer avant l'été la fiscalité du patrimoine. Il a promis de supprimer le très controversé bouclier fiscal et de remplacer l'ISF par un
nouvel impôt aux contours encore flous sur les plus-values et les revenus du patrimoine. Mais plusieurs membres de la majorité plaident pour un simple
aménagement de l'impôt sur la fortune.
"La réforme doit être simple et lisible", estime Alain Minc. "Les revenus du capital doivent être taxés au même niveau que ceux du travail (...) A titre
personnel, je trouve anormal que les dividendes qui me sont versés par ma société de conseil soient taxés à 31% et non à 41% (taux de l'impôt sur le revenu
auquel il faut ajouter la CSG), comme l'est un salarié."
Interrogé sur la taxation des plus values sur la cession de la résidence principale, une idée avancée par le président Sarkozy mais qui ne fait pas l'unanimité au
sein de la majorité, Alain Minc répond: "Oui, il faut que toutes les plus-values mobilières et immobilières des particuliers soient concernées".
"Mais, pour être supportable, la réforme implique (...) de corriger l'effet de l'inflation" et notamment de l'envolée des prix immobiliers, précise-t-il.
"Ainsi conçue, la réforme permettrait de clore le débat sur l'injustice fiscale", assure-t-il.
(AFP le 20/01/2011)
Mi janvier, la "grève" des usagers de la SNCF prend de l'ampleur. Depuis ce matin, les "manifestants" refusent de montrer leur titre de transport pour protester
contre les retards et les suppressions de dessertes.
http://www.lepoint.fr/societe/la-greve-des-usagers-de-la-sncf-prend-de-l-ampleur-18-01-2011-130155_23.php
Heureusement, le 18 janvier on apprend que l'augmentation attendue le 31 janvier du prix des billets de train sera "probablement entre 2 et 3%", un niveau
supérieur à l'inflation mais en dessous de ce que souhaitait la SNCF, selon la ministre de l'Ecologie et des Transports, Nathalie Kosciusko-Morizet.
La SNCF a justifié cette augmentation des tarifs, considérée comme raisonnable par le gouvernement, par la hausse des prix des péages qu'elle doit payer à
Réseau ferré de France (RFF) pour faire circuler ses trains et par les investissements nécessaires au renouvellement des matériels.
http://www.ladepeche.fr/article/2011/01/18/992698-SNCF-nouvelle-hausse-des-tarifs-fin-janvier.html
Le 20 janvier, France Soir titre : « Bénéfice record pour la SNCF en 2010 ». Le chiffre d'affaires de la compagnie ferroviaire dépasse les 30 milliards d'euros. Il
progresse de 22,4% par rapport à 2009…
41 bis Taxe SNCF :
La SNCF annonce une augmentation de 10 centimes à 2,70 € sur les billets de TER et de Corail Intercités en 2ième classe, selon la destination. De son côté, le
forfait Navigo RATP augmente de 2,7% en moyenne (de 62 € à 109.90 € par mois selon le nombre de zone). Le prix unitaire du ticket de bus atteint
1,90 € .
http://www.mon-epargne.com/actualites/info-epargne-0001052.html
Le secteur bancaire européen fragilisé par les projets de nouveaux impôts
Le Crédit agricole et d'autres grandes banques européennes devraient être lourdement taxés par un ensemble de nouveaux impôts sur leur bilan applicable dans
différents pays, rapporte ce lundi le Financial Times en s'appuyant sur un rapport préparé pour la réunion, le mois dernier, du Conseil européen. Du coup, le
secteur bancaire réagit très mal en Bourse et fait chuter le CAC 40.
L'information du Financial Times (FT) a fait chuter le secteur bancaire en Bourse, Crédit Agricole perdant jusqu'à 3% ce lundi matin.
Crédit agricole pourrait ainsi être taxé jusqu'à 24% de son bénéfice avant impôts, suivi par ING (21%) et la banque danoise Danske Bank (15%), précise le
quotidien britannique des affaires en citant le rapport préparé par BvD Bankscope.
Selon le quotidien, la banque française chiffre à seulement 4% l'impact de ces taxes sur son bénéfice avant impôts 2009.
Outre la Grande-Bretagne, l'Allemagne et la France ce mois-ci, sept autres pays européens ont en projet l'introduction d'un impôt sur le bilan des banques : la
Belgique, le Danemark, Chypre, l'Autriche, Portugal, la Hongrie et la Suède, détaille le FT.
http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/banque/20110110trib000590430/le-secteur-bancaire-europeen-fragilise-par-les-projets-de-nouveau
x-impots.html
Heureusement, les banksters ont les duvets épais grâce aux oies :
Comment les banques augmentent discrètement leurs tarifs :
Dans une opacité organisée, les banques augmentent le coût de l'argent par la démultiplication des prestations facturées. Internet leur a même permis d'aller
plus loin, en créant toujours plus de services facturés. Aveuglées par la baisse des taux, peu d'entreprises l'ont vu.
http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/banque/20101224trib000586203/comment-les-banques-augmentent-discretement-leurs-tarifs.html
Méhaignerie veut réduire les allocations chômage :
Le président UMP de la commission des affaires sociales de l'Assemblée suggère aux partenaires sociaux de réduire le montant et la durée de l'indemnisation
chômage. Les économies réalisées seraient affectées à l'emploi des jeunes. Les syndicats sont contre.
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2011/01/13/04016-20110113ARTFIG00829-mehaignerie-veut-reduire-les-allocations-chomage.php
24 janvier : M. Sarkozy a présenté les priorités de la présidence française des G8 et G20 cette année et notamment la réforme du système monétaire
international (SMI), avec l'instauration d'une "taxe sur les transactions financières" - qui est loin de faire l'unanimité, a-t-il reconnu - pour trouver "de nouvelles
ressources pour le développement". (AFP, 24/1/11).
Une autre qui est « loin de faire l'unanimité » c'est la suppression de l'ISF, dont le cru 2010 ferait rentrer 4,5 milliards € dans les caisses de l'Etat (Les Echos,
24/1/11), contre à peine 600 millions € d'économie avec la suppression du bouclier fiscal ! Pratiquement 4 milliards € en moins pour l'Etat ! Gloups ! La « 40
Taxe sur la résidence principale » des oies risque de ne être suffisante pour remplumer le matelas…
Bruxelles propose une "taxe Tobin" européenne
La Commission européenne a proposé, mercredi 29 juin, la mise en place d'une taxe sur les transactions financières, communément appelée "taxe Tobin", qui
abondera elle aussi le budget de l'UE. Elle pourrait permettre de rapporter quelque 30 milliards d'euros par an, selon Bruxelles.
Les nouvelles ressources propres souhaitées par l'exécutif européen pourraient représenter à terme, à l'horizon 2020, "plus de 40 %" du budget de l'Union
européenne, a souligné le commissaire au budget, Janusz Lewandowski. En contrepartie, les contributions nationales des Etats, qui représentent aujourd'hui
76 % du budget de l'UE, seraient réduites.
L'idée d'une taxe sur les transactions financières au niveau mondial est promue depuis longtemps par l'Europe, la France et l'Allemagne en particulier. Mais elle
a buté jusqu'à présent sur l'opposition des Etats-Unis notamment, contraignant les Européens à se rabattre sur un projet limité à l'UE. (Le monde, 29 juin)
http://www.lemonde.fr/economie/article/2011/06/29/bruxelles-veut-taxer-les-transactions-financieres-en-europe_1542691_3234.html
Ceci dit, on avait de l'avance sur Bruxelles sur ce coup là :
Christine Lagarde, depuis quatre ans à Bercy, n'a jamais pris aucune initiative concrète en faveur de la taxation des transactions financières.
Coïncidence ? À peine a-t-elle abandonné Bercy pour sa tournée mondiale de candidature au FMI, que l'UMP et le gouvernement s'engagent pour une taxe
Tobin européenne. L'Assemblée nationale vient en effet d'adopter ce 14 juin à la quasi-unanimité une résolution européenne demandant à la Commission
européenne la mise en place rapide d'une taxe de 0,05% sur les transactions financières dans l'Union européenne, « ou à défaut d'abord au niveau de la zone
euro ou d'un groupe de plusieurs États membres de l'Union » http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r3456-a0.asp
De nouveaux soutiens à la création d'une taxe sur les transactions financières se sont manifestés vendredi au sommet du G20 de Cannes mais des très grandes
places financières (USA, Grande Bretagne, entre autre) continuent de bouder ce projet porté par la France.
En plus de la France, de l'Allemagne et de la Commission européenne, l'Espagne, l'Argentine, l'Afrique du Sud, le Brésil, se sont dits intéressés par le principe
de cette taxe, qui doit servir à financer le développement dans les pays les plus pauvres, a déclaré Nicolas Sarkozy en clôturant le sommet.
Mais elle n'est pas parvenue à créer à Cannes un groupe de pays pionniers pour la mettre en oeuvre.
"Quand la France a engagé ce combat, la France était absolument seule", a rappelé Nicolas Sarkozy devant la presse. "L'Espagne, l'Argentine, l'Union africaine,
l'Ethiopie, l'Afrique du Sud, le secrétaire général des Nations unies - et le Brésil qui nous a dit son intérêt pour la démarche - sont favorables au principe."
Pour aller de l'avant, un projet de taxe de la Commission européenne sera présenté début 2012 aux chefs d'Etat et de gouvernement européens, a encore indiqué
"L'absence d'accord concret sur une coalition de pionniers représente un sérieux revers pour Nicolas Sarkozy, qui avait fait de la taxe sur les transactions
financières son cheval de bataille", a réagi l'organisation non gouvernementale One.
L'ONG Oxfam s'est au contraire réjouie que "malgré les dissensions extrêmement fortes au sein du G20, le communiqué du final du sommet prend clairement
acte du souhait d'un groupe de pays pionniers de taxer les transactions financières pour le développement".
"La France doit s'engouffrer dans la brèche ouverte par ce communiqué et mettre en place une taxe sur les transactions financières ce mois-ci pour son budget
2012. Une taxe française pourrait rapporter 12 milliards d'euros par an", prédit Luc Lamprière, d'Oxfam France.
Le communiqué final du G20 de Cannes fait pour la première fois clairement référence à cette taxe, à laquelle les pays anglo-saxons sont opposés.
"Nous reconnaissons les initiatives prises dans certains de nos pays pour taxer le secteur financier à des fins diverses, dont une taxe sur les transactions
financières entre autres pour soutenir le développement", peut-on y lire.
Nicolas Sarkozy a assuré que "la France se battra pour que cette taxe devienne une réalité, considérant qu'attendre que le reste du monde se dote d'une telle taxe
"n'est pas un argument suffisant pour refuser (s)a mise en oeuvre".
"Nous considérons moralement comme absolument indispensable que les peuples du monde sachent que les acteurs financiers qui ont conduit le monde dans
les travers que nous connaissons seront amenés à contribuer financièrement à la réparation des dégâts qui ont été créés", a-t-il poursuivi.
Il a salué la disponibilité du président américain Barack Obama sur le principe d'une contribution du secteur financier. "Je vous rappelle qu'on partait d'une
situation de blocage absolue", a dit le président français.
Barack Obama a reconnu jeudi le bien fondé d'une contribution de la finance au règlement de la crise économique et financière internationale tout en estimant
que chacun devait rester libre de ses modalités.
L'attribution du produit d'une telle taxe reste à discuter, a poursuivi le président français. "Une partie à définir, importante, majoritaire, totale du produit doit
aller au développement", a-t-il dit.
http://www.lemonde.fr/depeches/2011/11/04/nouveaux-soutiens-a-la-taxe-financiere-qui-reste-minoritaire_1209425.html
A partir du mardi 1er février 2011, les tarifs des péages des sociétés d'autoroutes sont revus à la hausse avec des augmentations moyennes de 2,24 % pour les
C'est ce qu'indique un communiqué de l'Association professionnelle des sociétés d'autoroutes (ASFA) publié le 26 janvier 2011.
La hausse des tarifs des péages qui interviendra le 1er février est 2,24 % en moyenne pour les véhicules légers. Dans cette augmentation, issue de la stricte
application des règles des contrats signés entre les sociétés d'autoroutes et l'Etat, la part dévolue à ces dernières est limitée à 1,92 %, pour une prise en compte
de l'inflation à 1,52 % et des besoins d'investissements. Les 0,32 % qui s'y ajoutent représentent la compensation de la hausse de la TAT.
Les tarifs de péages autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le cahier des charges de la société concessionnaire
définit les règles de fixation des tarifs de péages (notamment les modalités de calcul d'un tarif kilométrique moyen tenant compte de la structure du réseau, des
charges d'exploitation et des charges financières de la société).
http://foncier.mobi/spip.php?article6426
Mauvaise nouvelle pour les automobilistes d'outre-mer, pour la troisième fois en application du décret du 8 novembre 2010, les prix des carburants sont en
hausse dans les DOM TOM, à compter du mardi 1er février.
Essence sans plomb 95 : 1,56 €/l (soit une augmentation de 0,03 €/l)
Gazole : 1,40 €/l (soit une augmentation de 0,05 €/l)
Bouteille de 12,5 kg de gaz butane : 25,01 € (soit une diminution de 1,11 € )
http://www.97320.com/Hausse-du-carburant-a-dater-du-01-fevrier-2011-le-Prefet-de-Guyane-communique_a3863.html
4 centimes de plus sur le litre de super sans-plomb, 5 centimes de plus sur le litre de gas-oil. « A compter du mardi 1er février 2011 à zéro heure, les prix du
super sans plomb et du gasoil sont fixés respectivement à 1,43 euro/l et 1,19 euro/l » a annoncé hier après-midi la préfecture dans un communiqué. Après
l'augmentation du mois de janvier (8 centimes par litre de super et 6 centimes de litres de gasoil dans la nuit du 10 janvier), les automobilistes risquent de
grogner en réalisant qu'en trois semaines, le litre de gasoil a bondi de 11 centimes et celui de super de 12. Sur un plein de 30 litres, la nuance tutoie les 3,30
Côté bouteille de gaz, la note grimpe aussi. Une bouteille de 12,5 kg augmente de 2,17 euros et passe de 22,5 euros à 24,67 euros. La même bouteille se
négociait à 21 euros au début janvier.
http://www.martinique.franceantilles.fr/actualite/economie/carburant-ca-a-encore-augmente-01-02-2011-100729.php
Supercarburant (€/litre) : 1,53 (+ 0,5)
Gazole (€/litre) : 1,17 (+ 0,4)
Fioul domestique (F.O.D.) (€/litre) : 0,81 (+ 0,4)
Pétrole lampant (€/litre)
Supercarburant destiné aux professionnels de la mer (€/litre) : 0,79 (0,4)
Gazole destiné aux professionnels de la mer (€/litre) : 0,77 (+ 0,3)
Gaz (€/bouteille de 12,5kg) 21,43 (- 0,18)
http://www.clicanoo.re/11-actualites/13-economie/271904-nouvelle-hausse-des-carburants.html
Puiser dans le patrimoine pour financer la dépendance ?
Selon un rapport sénatorial rendu public mardi 1er février, le financement de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées pourrait être facilité en
puisant dans le patrimoine des bénéficiaires et via des assurances privées complémentaires à un financement public.
Le rapport final de la mission "dépendance" du Sénat se prononce en faveur d'"un financement mixte (...) reposant sur un niveau élevé de solidarité nationale
complétée par une couverture assurantielle volontaire". L'auteur du rapport, le sénateur UMP de l'Oise Alain Vasselle, écarte en revanche une assurance
Cette assurance reposerait "soit sur la logique de prévoyance, peu onéreuse d'accès, soit sur celle de la capitalisation, plus coûteuse mais génératrice d'épargne",
selon ce rapport, qui reprend en large partie les propositions du rapport d'étape de la mission, rendu public en 2008. Les produits d'assurance devraient être
"labellisés" par les pouvoirs publics, et les plus démunis pourraient bénéficier d'une aide publique pour y souscrire, préconise-t-il.
"PRISE DE GAGE"
Concernant le financement public, qui passe actuellement essentiellement par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), versée à partir de 60 ans et
modulée selon les ressources et le degré de dépendance, le rapport propose, pour les personnes âgées résidant à domicile, un "choix entre une APA à 50 % ou
une 'prise de gage' de 20 000 euros au maximum" (les sommes seraient récupérées par les pouvoirs publics à la mort du bénéficiaire) pour les personnes
disposant d'un patrimoine situé "entre 150 000 euros et 200 000 euros". Ce qui permettrait de gagner selon lui "de l'ordre de 800 millions d'euros en 2012 et de
1,1 milliard d'euros en 2014".
"Derrière cette mesure, il y a une vision de la société et de la famille", a expliqué mardi devant la presse le sénateur UMP Philippe Marini, président de la
mission, évoquant la "solidarité entre générations". Cette mesure "est à replacer dans le cadre plus global des réflexions menées actuellement sur la réforme de
la fiscalité du patrimoine", nuance le rapport.
UNE DEUXIÈME "JOURNÉE DE SOLIDARITÉ"
Le rapport propose aussi une APA clairement dégressive pour les personnes hébergées en établissement, permettant de réduire le coût, notamment pour les
classes moyennes. Il se dit en revanche contre la suppression de l'APA pour les personnes les moins dépendantes mais en faveur d'une deuxième "journée de
solidarité" (jour férié supprimé) pour financer la dépendance.
La publication de ce rapport intervient à la veille du lancement, mercredi, des groupes de travail sur la dépendance au ministère de la cohésion sociale.
http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/02/01/puiser-dans-le-patrimoine-pour-financer-la-dependance_1473721_3224.html#xtor=RSS-3208
Jean-François Copé est revenu à la charge, mardi 1er février, sur l'idée d'une TVA sociale. Dans les colonnes du Parisien, il plaide à nouveau pour une hausse
de la TVA "payée par tout le monde" en échange d'une baisse des cotisations sociales, "qui ne sont payées que par quelques-uns".
Quant à la perte du pouvoir d'achat qui résulterait de cette hausse, elle serait indolore, assure le secrétaire général de l'UMP : "Un point supplémentaire de
TVA, ça se voit à peine. Il y aura certes une augmentation, mais tout le monde sera gagnant au final."
L'idée est brandie par l'aile libérale de l'UMP depuis quelques mois. Elle se fonde sur l'expérience de l'Allemagne, qui avait instauré une mesure similaire,
augmentant ainsi sa compétitivité au détriment de ses voisins et au prix d'une baisse du pouvoir d'achat négociée avec les syndicats. Elle plaît au Medef, qui
étudie discrètement sa faisabilité depuis l'automne 2010, mais divise les économistes (cf : 55 Taxe TVA sociale, dans la liste des 161 Taxes 2010).
Mais, si son efficacité économique fait débat, son efficacité politique, elle, est avérée : elle correspond pleinement à la stratégie de M. Copé : faire de l'UMP
une source permanente de propositions qui font polémique et aiguillonnent le gouvernement, même quand celui-ci n'est pas d'accord. Voire surtout dans ce cas.
Sur la TVA sociale, le gouvernement a déjà, lors de la précédente offensive du patron de l'UMP sur le sujet, en octobre, dit haut et clair son refus de lancer une
mesure aussi explosive et qui laisse les économistes sceptiques quant à son efficacité.
Christine Lagarde a donc une nouvelle fois opposé une fin de non-recevoir à M. Copé. Tout en parlant de "piste intéressante", elle estime qu'une "augmentation
de la TVA entraînerait une augmentation immédiate du volume des prix". Le grand risque est en effet de faire chuter la consommation, qui soutient la
croissance. Voire de pousser d'autres partenaires européens à faire, eux aussi, de la "dévaluation compétitive". Sans compter que la hausse des prix toucherait
les bas salaires plus fortement que les hauts revenus. A suivre…
LEMONDE.FR | 01.02.11
http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/02/01/tva-sociale-cope-revient-a-la-charge_1473410_823448.html#xtor=RSS-3208
Le "juste" prix électrique coûtera cher
Dès le 1er juillet, EDF vendra 25 % de son électricité de source nucléaire à ses concurrents. Le rapport de Paul Champsaur prévoit de fixer un prix de rachat à
39 euros le mégawattheure.
Les prix de l'électricité n'ont pas fini d'augmenter. Le gouvernement se prépare à ouvrir à la concurrence 25 % de l'énergie nucléaire produite par EDF en
France à partir du 1er juillet. D'ici là, la loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité (Nome) lui impose de fixer le prix de cette électricité qui
sera rachetée par les concurrents d'EDF comme GDF Suez, Direct Energie et Poweo. L'ancien directeur général de l'Insee et ex-président de l'Autorité de
régulation des télécoms (Arcep), Paul Champsaur, doit remettre d'ici à la mi-mars un rapport préconisant le "juste" prix concurrentiel. Selon nos informations,
ses conclusions sont prêtes et recommandent le prix de 39 euros par mégawattheure (MWh).
Un compromis alors qu'EDF demandait 42 euros et ses concurrents 35 euros. Ce prix "intermédiaire" permet "à EDF de financer ses coûts de production et
l'allongement de la durée de vie de ses centrales mais aussi à ses concurrents de survivre", explique une source ayant participé à l'élaboration du rapport. Direct
Energie et surtout Poweo, déjà en difficulté, se contenteraient de ce prix "médian" en attendant les détails sur les conditions d'approvisionnement auprès d'EDF.
"A 39 euros, nous continuerions à perdre de l'argent et il n'y aurait pas d'ouverture du marché", réplique pour sa part Henri Ducré, responsable des activités
Energie France de GDF Suez. En face, EDF maintient sa position et assure que ce prix n'est pas "cohérent" avec la loi. Le gouvernement doit trancher dans le
courant du mois d'avril.
30% de hausse d'ici à 2015 pour les particuliers
Au-delà des affrontements entre industriels, le prix de l'électricité nucléaire aura un impact lourd sur les particuliers. Aujourd'hui, les 65 millions de Français
paient leur électricité 35 euros le mégawattheure. Dans le cadre de la loi Nome, ce prix convergera vers celui fixé pour les industriels d'ici à 2015. S'il est de 42
euros, comme demandé par EDF, le tarif pour les particuliers augmentera d'au moins 35 % sur les cinq prochaines années. A 39 euros, la hausse ne dépasserait
pas 30% en cinq ans, soit un niveau de 5% par an, jugé plus raisonnable par le rapport.
"Si le gouvernement ne veut pas augmenter trop les tarifs pour les particuliers, il ne doit pas fixer un prix trop élevé pour les industriels", résume ce proche de
Paul Champsaur. Quel que soit le prix arrêté, la hausse de la facture d'électricité semble inévitable. "Pour assurer la survie de tous les concurrents sur ce marché
mature, il n'y a pas d'autres conséquences que d'augmenter les prix!" déplore François Brottes, député PS de l'Isère, en pointe sur ce dossier. Il estime qu'EDF
aurait dû conserver son monopole pour garantir une modération des prix. Et s'insurge que l'obligation d'ouvrir le marché à la concurrence conduise à
l'augmentation des tarifs pour les particuliers. Comme solution alternative, "le gouvernement pourrait choisir de renoncer à ses dividendes d'EDF (dont il
détient 85%) pour limiter la hausse des prix", propose-t-il. Mais en ces temps de déficit budgétaire, l'option semble improbable.
http://www.lejdd.fr/Economie/Marches/Actualite/Un-rapport-prevoit-de-faire-passer-le-prix-de-l-electricite-a-39-euros-le-megawattheure-271335/
Le ministre de l'Energie, Eric Besson, a annoncé mercredi une "légère augmentation" des tarifs de l'électricité cet été et a assuré devant l'Assemblée nationale
que le gouvernement n'étudiait "aucune hausse importante" de ces prix. (AFP, 23 mars 2011)
En 2010, les tarifs du gaz naturel ont augmenté de 21 % et ils ont encore augmenté de 5,2% le 1er avril 2011 ! En 2010, les tarifs de l'électricité ont augmenté
de 6,4% ! Cela commence vraiment à faire beaucoup pour le rachitique porte monnaie du contribuable ! Pourtant cela n'a pas empêché Matignon d'annoncer, le
5 avril, que les prix de l'électricité pour les ménages augmenteront de 2,9% au 1er juillet 2011, en assurant que les tarifs resteront ensuite inchangés jusqu'au
1er juillet 2012, mais aprés??!! Résultat : tollé général ! Faut dire à force ça finit par se voir cette non augmentation d'impôt escortée d'une myriade de
nouvelles « Taxes ». Du coup, le gouvernement fait marche arrière, enfin il réfléchit au report de l'application de la loi sur la Nouvelle organisation du marché
de l'électricité, la loi Nome, dans le cadre des mesures prises pour juguler la flambée des prix de l'énergie . (Les Echos du 6 avril).
Rappel, dans le cadre de la loi Nome le prix de l'électricité convergera vers celui fixé pour les industriels d'ici à 2015, ce qui signifie que le tarif pour les
particuliers augmentera d'au moins 35 % sur les cinq prochaines années !!! (cf 49 Taxe fée électricité)
Le prix du gaz devrait augmenter entre 4,8% et 5,2% à compter du 1er avril ! Soit 20% en 1 an !!!!
Le tarif avait été gelé le 1er janvier dernier par le gouvernement après un cycle de hausse en 2010. GDF Suez avait annoncé fin août dernier la mise en place
d'un nouveau mode de calcul des tarifs du gaz en France, destiné à mieux prendre en compte les prix de marché et qui devait être appliqué à partir du 1er
janvier 2011.La mise en place de ce nouveau mode de calcul des tarifs faisait suite au constat d'un découplage sur les marchés entre les prix du pétrole et du
gaz naturel. Ces derniers avaient fortement baissé en raison des effets combinés de la crise et des surcapacités au niveau mondial. (Le Figaro, 22 février 2011)
Confirmation, la hausse des prix du gaz pour les consommateurs français "sera en principe de 5%" à compter du 1er avril, a affirmé le 1er mars le ministre de
l'Industrie et de l'Energie Eric Besson. Enfin, "en principe"...
Au final, + 5,2% !!!!
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a approuvé, à la demande du groupe GDF Suez, de relever les tarifs du gaz naturel de 5,2 % en moyenne au
1er avril, a-t-elle annoncé lundi, ce qui porte l'augmentation des prix à 21 % sur un an. "La CRE a constaté que le barème proposé par GDF Suez au 1er avril
2011 est conforme à la formule tarifaire de ses coûts d'approvisionnement", indique-t-elle dans un communiqué. Cela "entraînera une hausse moyenne des
tarifs de vente de 0,245 centime d'euro par kilowattheure", ajoute-t-elle.
Pour les 6,1 millions de consommateurs ayant un chauffage individuel au gaz, la hausse sera de 4,9 %, précise la CRE. L'augmentation des prix avait été
annoncée dès février par Le Figaro puis confirmée par le ministre de l'énergie, Eric Besson, le 1er mars. Depuis juillet 2005, les tarifs du gaz naturel ont
augmenté de 61 %. Sur la seule année écoulée, la hausse des prix s'élève à 21 %.
88 % des 10,7 millions de foyers abonnés au gaz sont assujettis aux tarifs réglementés. Ces tarifs, réévalués en principe tous les trois mois, évoluent en fonction
d'une formule mathématique complexe fixée par arrêté ministériel. Depuis début 2010, ce n'est plus le gouvernement qui propose les hausses ou les baisses de
tarifs. C'est le groupe d'énergie GDF Suez, détenu à 35 % par l'Etat, qui en prend l'initiative. (LEMONDE.FR avec AFP | 28.03.11)
Nouvelles taxes pour les titres de séjour
Les taxes dues pour le renouvellement des titres de séjour sont modifiées.
Le renouvellement d'une carte de séjour donne lieu à la perception d'une taxe, sous la forme d'un timbre fiscal, au profit de l'OFII (Office français de
Le montant de la taxe varie selon la mention portée sur le titre de séjour :
• "étudiant" : 30 € ;
• "stagiaire" : 55 € ;
• "vie privée et familiale" délivrée aux titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle : 55 €
• autres cartes de séjour temporaires valables un an : 85 € ;
• autres cartes de séjour temporaires valables plus d'un an : 110 € ;
• carte de résident, carte de résident permanent, carte de séjour "retraité" : 140 € .
Pour un duplicata, la taxe s'élève à 15 € .
À noter : les bénéficiaires de la protection subsidiaire avec une carte de séjour "vie privée et familiale" sont exonérés de taxe.
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_109413/nouvelles-taxes-pour-les-titres-de-sejour?acid=c_5969
http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/taxes-dues-%C3%A0-l-ofii
Les tarifs des cliniques psychiatriques privées sont majorés de 0,93% à compter du 1er mars 2011. Cette hausse devrait intervenir sur l'ensemble des prestations
sans distinction, les ARS conservant néanmoins leur liberté d'initiatives ponctuelles. Compte tenu de la médiocrité de cette hausse, on voit mal comment on
pourrait envisager des actions d'harmonisation entre régions ou entre prestations. L'idée d'une amélioration des forfaits pour le temps partiel s'est envolée,
aussitôt dit.
Compte tenu de notre nouvel OQN désormais propre à la psychiatrie privée, ce taux est assorti d'une prévision pour un effet volume et champ qui ne devra pas
dépasser 2,5% en 2011. PS : Le ministère accepte la facturation d'un supplément pour chambre particulière, revendication ancienne du secteur MCO. Cet
aménagement devrait bénéficier aux services de lits de nuit.
http://www.uncpsy.fr/dotclear/index.php?2011/02/25/1585-hausse-tarifaire-au-1er-mars-2011
Applicable depuis le 1er janvier 2011, l'annualisation de la Réduction Fillon aura pour conséquence de réduire le montant de la réduction pour les employeurs
versant une prime de fin d'année ou pour ceux versant un 13e mois ou 14e mois (ou plus) à leurs salariés !!!
Pour ceux que ça intéresse, présentation des nouvelles règles de calcul :
La réduction Fillon est passée d'un calcul mensuel à un calcul annuel pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2011. Le point sur les conséquences
pratiques de ce changement.
Une formule annuelle de calcul...
Afin de prendre en compte l'annualisation de la réduction Fillon, une nouvelle formule de calcul a été fixée par décret. Ainsi, désormais, le montant de la
réduction Fillon est obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération annuelle brute par un coefficient déterminé selon la formule suivante : (0,26*/
0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1].
Par rapport à l'ancienne formule de calcul du coefficient, deux paramètres sont modifiés : les montants du Smic et de la rémunération brute du salarié qui sont
désormais annuels et non plus mensuels. Cette annualisation du calcul de la réduction Fillon aura alors en principe pour conséquence de réduire le montant de
la réduction pour les employeurs versant une prime de fin d'année ou pour ceux versant un 13e mois ou 14e mois (ou plus) à leurs salariés.
Précision : le Smic annuel est égal à 1 820 fois le Smic horaire, soit un montant égal à 16 380 € en 2011. Quant à la rémunération annuelle brute prise en
compte, il s'agit, comme auparavant, de toutes les heures rémunérées à l'exception des heures supplémentaires et complémentaires et hors rémunération de
certains temps de pause, d'habillage et de déshabillage.
En outre, le résultat du coefficient doit désormais être retenu pour 4 chiffres après la virgule au lieu de 3, avec un arrondi au dix millième le plus proche.
... mais une réduction toujours appliquée chaque mois
En pratique, l'annualisation du calcul de la réduction Fillon n'implique pas d'attendre la fin de l'année pour bénéficier de la réduction. Vous continuez en effet
d'appliquer cette réduction au mois le mois, mais vous devez procéder à une régularisation soit en fin d'année, soit progressivement.
Si vous choisissez la régularisation en fin d'année, vous utilisez toujours les anciennes règles de calcul - excepté le nouvel arrondi du coefficient à 4 chiffres
après la virgule qui doit être appliqué immédiatement - à charge pour vous d'effectuer, en fin d'année, une régularisation après comparaison de la somme des
montants de la réduction Fillon obtenus chaque mois de l'année écoulée et du montant de la réduction Fillon calculée pour l'année selon la nouvelle formule.
Vous avez également la possibilité d'opérer une régularisation progressive, c'est-à-dire calculer la réduction Fillon en cumulant, au fur et à mesure des mois, les
éléments nécessaires à son calcul sur la période écoulée depuis le 1er jour de l'année. L'avantage de ce mode de calcul étant d'éviter une trop forte
régularisation en fin de période.
À noter : jusqu'à présent, vous aviez l'obligation de tenir à disposition de votre Urssaf un document, mis à jour chaque mois, destiné à justifier de la réduction
Fillon appliquée et indiquant notamment le nombre de salariés ouvrant droit à ce dispositif, leur rémunération mensuelle brute ainsi que le montant de la
réduction appliquée. Désormais, cette obligation est supprimée.
Décret n ° 2010-1779 du 31 décembre 2010, JO du 1er janvier.
(Les Echos Entrepreneur - 17/02/2011, Anne-Lise Barnel)
Mesdames, vous devrez désormais payer votre assurance auto aussi chère que les hommes ! Triste nouvelle en cette journée de la femme… La Cour de justice
européenne estime en effet que : « La prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance constitue une
discrimination ». Et cette décision sera applicable à compter du 21 décembre 2012. A moins qu'il n'y ait appel.
Statistiquement, les jeunes femmes provoquent moins d'accidents graves de voitures que les jeunes hommes. Et c'est pour cette raison que les assureurs
proposent des tarifs plus intéressants aux femmes, le risque étant moins grand. De même, les hommes paient plus cher leurs cotisations en assurance décès car
leur espérance de vie est plus faible que celle des femmes. Les assureurs se basent sur le risque qu'ils prennent pour fixer le tarif de l'assurance. C'est le principe
fondateur du métier de l'assurance.
Mais la Cour de justice en a jugé autrement, partant du principe que l'égalité homme-femme doit s'appliquer partout. La FFSA s'interroge malgré tout : « au
nom de l'égalité, est-il juste que les jeunes femmes payent le même prix que les jeunes hommes en assurance auto alors qu'elles ont moins d'accidents ? ». A
suivre… http://www.empruntis.com/assurances-dommage/actualites/assurance-auto-fin-privileges-femmes,4366
Le gouvernement veut taxer les propriétaires de chambres de bonne trop gourmands :
Le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu a annoncé jeudi 10 mars son intention de taxer les propriétaires qui louent pour des montants abusifs des
chambres de bonne et autres logements de petite surface, c'est-à-dire pour les loyers supérieurs à 40 euros le mètre carré pour des surfaces inférieurs ou égales à
13 mètres carrés.
Par ailleurs, M. Apparu a aussi indiqué que le gouvernement allait réfléchir à des sanctions pour des logements loués ne respectant par la Loi Carrez.
Ces dispositions devraient être inscrites dans la prochaine loi de finances, soit celle de 2012. (AFP le 10/03/2011)
Le ministre du Budget François Baroin a évoqué jeudi 3 mars la création d'un nouvel impôt sur le revenu de la fortune, l'IRF, qui se substituerait à l'actuel
impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans l'hypothèse "radicale" d'une suppression de ce dernier.
Parlant d'un "premier scénario radical", le ministre a confirmé qu'il consisterait "en une suppression du bouclier fiscal et de l'ISF qui seraient remplacés par une
imposition sur la richesse tirée du patrimoine", susceptible d'être "prélevée à la source dans de nombreuses situations". En pratique, la suppression du bouclier
fiscal et de l'ISF, ce serait 600 petits millions d'économie contre 4 milliards de pertes fiscales, soit plus de 3 milliards à combler avec l'IRF, gloups !!!! Ce
premier scénario reposerait selon M. Baroin sur trois "piliers" qui manifestement ne suffiront pas à combler le manque à gagner :
1er pilier: "seuls les hauts patrimoines (assujettis) aujourd'hui à l'ISF seraient concernés" mais le seuil d'entrée serait porté de 790.000 euros à 1,3 million.
2nd pilier: "seul l'enrichissement net serait imposé" à un "taux unique de 19%" et "non plus la richesse elle-même".
3ème pilier: contrairement à l'ISF, l'IRF viendrait "en déduction de l'impôt dû en cas de cession" des actifs, évitant leur double imposition.
Le second scénario consisterait à supprimer le bouclier fiscal et "à refondre profondément l'ISF sans le faire disparaître totalement" mais en corrigeant ses
"principaux défauts", a ajouté le ministre. Il permettrait, a-t-il également rappelé, d'exclure de la nouvelle imposition 300.000 ménages qu'une "dynamique
absurde", selon lui, avait fait entrer dans le champ de l'ISF par "le seul effet de la flambée des prix de l'immobilier". Puis, le ministre propose un barème
simplifié…OK, mais bizarrement nul part est évoqué la suppression de la résidence principale dans le calcul du patrimoine c'est pourtant la principale
"dynamique absurde" !!!!
L'arbitrage aura lieu, dans la première quinzaine d'avril pour être au conseil des ministres fin avril ou début mai, à suivre…
En tout cas, quelque soit le scénario, il y aura moins de rentrées fiscales et le déficit de l'Etat va encore se creuser, mais rassurez vous de nouvelles taxes sont
régulièrement mises en place ! (AFP - Publié le 03/03/2011, lepoint.fr)
Rappel, la LMA : Loi de Modernisation de l'Agriculture votée durant l'été 2010, permet de démanteler les outils de gestion de la PAC, désormais l'agriculture
est prête à passer sous les fourches caudines de l'OMC, ce qui donne de la bouffe fait à l'arrache, de plus en plus dégueux et de plus en plus chère ! (92 Taxe
LMA 2010)
Cela ne suffisant pas, le 14 avril durant la journée d'initiative parlementaire (nouveauté, apparue avec la révision constitutionnelle de 2008, permettant aux
différents groupes parlementaires d'avoir la main sur l'ordre du jour), les élus centristes et une centaine d'UMP, doivent soumettre au vote de l'assemblée une
loi pour renforcer la compétitivité de l'agriculture française. Il s'agit de réduire le coût du travail en étendant aux salariés permanents le dispositif d'exonération
des cotisations patronales sur les saisonniers voté l'été dernier avec la loi LMA. Problème, la facture serait au bas mot de 1 milliard d'euros ! Pas de problème,
les députés ont pensé à tout et devinez ce qu'ils proposent… Une nouvelle Taxe : taxer de 1% le chiffre d'affaires des produits agroalimentaires vendus dans la
grande et moyenne distribution. On n'ose imaginer que la ménagère en fasse les frais ! (Le Canard enchaîné, 9 mars 2011)
La hausse des prix dans la grande distribution sera "de l'ordre de 2%" en moyenne en 2011, mais pourra atteindre jusqu'à 20% pour certains aliments comme la
farine ou le café et 10% pour les pâtes, a indiqué le 23 mars à l'AFP le principal représentant de ce secteur.
L'augmentation globale des prix, alimentaires et non alimentaires, "sera modérée, de l'ordre de 2%", a indiqué Jacques Creyssel, délégué général de la
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD). Mais les prix des farines devrait progresser en moyenne de 15 à 20%, celui des pâtes
alimentaires de 5 à 10%, le café de 10 à 20% et le beurre de 4 à 8%, a ajouté M. Creyssel, confirmant des informations du Figaro. Le prix de l'huile devrait
augmenter de 5 à 8%, celui du fromage de 2 à 4%, le pain de 5 à 7% et les biscuits entre 3 et 10%, a précisé la FCD, qui représente l'essentiel de la grande
distribution à l'exception de Leclerc et Intermarché.
De son côté, Michel-Edouard Leclerc, patron des centres du même nom, avait annoncé début mars une hausse des prix alimentaires de 3 à 3,5% en moyenne.
Les négociations commerciales, traditionnellement tendues, l'ont été particulièrement cette année sur fond de flambée des cours des matières premières
alimentaires, que les fournisseurs demandaient à répercuter, tandis que les distributeurs se posaient en gardiens de l'inflation pour le consommateur.
Désormais, les surfaces de stationnement annexées aux locaux sont soumises à la "taxe sur les bureaux"!!!
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage (TSBCS), couramment appelée "taxe sur les bureaux",
est applicable dans les 8 départements de la région d'Ile-de-France, sauf dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ou les zones franches urbaines (ZFU)
et est payable avant le 1er mars. Y sont soumis les propriétaires de locaux professionnels, qu'ils soient particuliers, entreprises et organismes privés ou publics,
propriétaires au 1er janvier d'un local imposable, même inoccupé.
Nouveauté cette année, les surfaces de stationnement des véhicules, couvertes ou non, qui sont annexées aux locaux imposables, sont également soumises à la
http://pme.service-public.fr/actualites/breves/paiement-taxe-bureaux-ile-france-avant-1er-mars.html
59 Taxe Spre (application 2011 de la 63 Taxe SPRE et 151 Taxe sur la musique 2010)
En plus de la Sacem, destinée aux auteurs et compositeurs, la Spre (Société pour le perception de la rémunération équitable) collecte auprès des commerces
diffusant de la musique, une redevance destinée aux interprètes et producteurs, mais aussi à financer des actions d'intérêt général liées au spectacle vivant. Cette
taxe a littéralement explosé cette année. Les commerces de détail (boutiques, coiffeurs…) qui diffusent une musique d'ambiance voient leur facture multipliée
par 2,6, et c'est bien plus cher pour les établissements où la musique n'est plus un simple bruit de fond mais un produit d'appel ! Leurs droits à payer sont
calculés sur la base de 1,65 % du chiffre d'affaires déclaré en lieu et place d'un simple forfait.
"Un établissement qui a seulement un fond musical en journée, mais monte le son en soirée pour créer un peu d'ambiance est assujettie au tarif discothèque", a
expliqué à l'AFP Laurent Lutse, responsable de cette question à l'Umih (principal syndicat des cafés, hôtels et restaurants). Bilan: "de 700 euros en 2009, une
brasserie peut passer à 8.324 euros au titre de 2010 ».
Les nouveaux tarifs s'appliquent (progressivement sur deux ans) dès cette année. Mais pourquoi une telle explosion de ces droits ? « Ils étaient très bas, cinq
fois moins que pour les auteurs et éditeurs, et ils n'avaient pas été révisés depuis 1987 » répond Pierre Jab oulet, directeur général de la SPRE. On peut y voir
aussi un coup de pouce accordé par le gouvernement en faveur de l'industrie musicale malmenée par le pi ratage des œuvres et que la loi Hadopi n'empêchera
qu'à la marge.
http://www.1001cocktails.com/magazine/104150/grosse-augmentation-de-la-redevance-musicale.html
http://www.umih.fr/actu.php?id=1927
Eh oui ! Il n'y a pas que le nuage radioactif qui a traversé l'atlantique, il y a aussi la prise de conscience qu'une catastrophe nucléaire est possible même en
France et que nos vieilles centrales (Fessenheim, Bugey et Tricastin datent des années 70 !!!) doivent être impérativement contrôlées et certainement mises aux
Problème cela va avoir un coût ! Heureusement grâce à la CSPE (contribution au service public de l'électricité) supposée promouvoir le développement de
l'énergie solaire et l'augmentation des tarifs EDF « pour assurer le développement des énergies renouvelables » on va pouvoir colmater nos vieilles centrales :
Le groupe énergétique EDF, contrôlé par l'Etat, veut que les pouvoirs publics décident des augmentations du prix de l'électricté comprises entre 5,1% et 6,5%
par an jusqu'en 2015, inflation comprise, selon Les Echos du 23 mars 2011, ce que le gouvernement a démenti illico presto.
Le quotidien économique, qui n'identifie pas ses sources, relève que cela déboucherait sur une hausse totale d'environ 30% en cinq ans, et marquerait une nette
rupture avec les précédentes hausses décidées par l'Etat, oscillant depuis 2007 entre 1 et 3%.
Le ministre de l'Industrie, Eric Besson, "a démenti catégoriquement" cette information ainsi que "les intentions que prête au gouvernement le journal Les
Echos", dans une déclaration à l'AFP.
"EDF ne m'a pas transmis de demande d'augmentation des tarifs correspondant aux fourchettes citées", a ajouté le ministre. "En toute hypothèse, un document
qui émanerait d'EDF ne saurait engager le gouvernement", pour lui.
Selon M. Besson, "les décisions tarifaires à venir seront prises avec le souci de protéger le pouvoir d'achat des Français qui doivent continuer à bénéficier d'une
électricité 40% moins chère que dans la moyenne des autres pays européens, grâce au parc nucléaire".
La facture d'électricité des Français, qui est une des plus basses d'Europe, a augmenté de 3% le 15 août 2010 et à nouveau de 3% au 1er janvier 2011.
De nouvelles hausses de prix ont d'ores et déjà été annoncées pour assurer le développement des énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire,
financées via une taxe sur l'électricité (la contribution au service public de l'électricité - CSPE).
Eric Besson avait déclaré en février que l'augmentation des prix de l'électricité était "inéluctable" en France afin de financer les investissements dans le parc
nucléaire et le développement des énergies renouvelables.
EDF, opérateur historique, est contrôlé à près de 85% par l'Etat.
(Les Echos du 23 mars 2011)
61 Eco-Taxe poids lourds
L'éco-taxe poids lourds, décidée lors du Grenelle de l'Environnement, touchera tous les camions de plus de 3,5 t, soit environ 600.000 camions français et
200.000 étrangers, sur les 12.000 km de routes nationales et des 2.000 km de routes départementales concernées en France. Il devrait en coûter en moyenne 12
centimes du kilomètre, cette taxe rapportera à l'Etat 1,2 milliard par an ! Sa mise en place avait été initialement annoncée pour 2011 puis pour 2012. Elle devait
entrer en vigueur début 2013 après une expérimentation de trois mois en Alsace à l'été 2012.
Problème, l'appel d'offres remporté par l'italien Autostrade pour la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids-lourd en France vient d'être annulé par le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal a considéré que l'évolution du capital du consortium vainqueur de ce contrat pluriannuel d'une valeur de plus de
deux milliards d'euros était contraire "au principe de transparence et au principe d'intangibilité des candidatures", selon l'ordonnance du 8 mars consultée par
l'AFP. A suivre… (Dépêche AFP du 12 mars 2011)
Le 24 juin, le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en œuvre de la taxe.
Donc la taxe poids lourds sera mise en place.
http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/eco-taxe-poids-lourds-krx.html
Fin octobre 2010, les ministres européens de la Pêche ont adopté le principe du permis à points dans leur secteur d'activité pour lutter contre la surpêche qui a
gravement entamé les ressources de cabillaud, d'églefin et de colin.
En vertu de ce dispositif, qui entrera en vigueur cette année, les pêcheurs responsables d'infractions telles que l'usage de filets à petites mailles où la pêche hors
saison, perdront le droit d'exercer dans les eaux européennes.
Après cinq infractions majeures, ils seront passibles d'un retrait de permis permanent.
Les Vingt-sept ont en outre porté de 20 à 10% la marge de surpêche tolérée, qui reste trop importante aux yeux des eurodéputés verts pour lesquels il s'agit
d'une "légalisation de la triche". http://www.euroinvestor.fr/news/story.aspx?id=10683333
La perspective d'instauration du "permis à points" d'ici l'été pour les bateaux de pêche inquiète les marins pêcheurs professionnels. Une partie d'entre eux
bloquent le port de Boulogne-sur-Mer depuis le 28 mars pour contester ce projet.
Selon la CFTC Marins, à l'origine du mouvement lancé ce lundi matin à Boulogne-sur-Mer, le "permis à points" en question pourrait être mis en place avant
l'été. Chaque infraction à la législation sur la pêche, qui ne concernerait que les navires français, entraînerait des points d'amende. Une fois arrivés à 90 points,
les bateaux devraient rester à quai.
"Au bout de 35 points, votre bateau est à quai pendant deux mois", explique Bruno Dachicourt, secrétaire de l'Union nationales CFTC Marins. Les
représentants des pêcheurs affirment qu'ils pourraient perdre en une seule journée leur droit de pêcher.
Une autre mesure prévoirait la déclaration de la pêche quatre heures avant l'entrée dans le port, or certains navires pêchent à une heure des côtes. "On ne va pas
tourner au large pendant trois heures en attendant de rentrer au port", a déclaré Bruno Dachicourt.
La hausse du prix du gasoil et l'accès à la ressource en fonction des répartitions de quotas alimentent aussi la grogne des professionnels.
http://www.letelegramme.com/ig/generales/france-monde/france/peche-un-permis-a-points-qui-inquiete-les-professionnels-28-03-2011-1249935.php
Les expatriés pourraient être taxés sur les plus-values qu'ils constituent en France avant de les exercer à l'étranger. Le gouvernement avance prudemment, car
Bruxelles a déjà censuré de tels dispositifs au nom de la liberté d'établissement en Europe. (Les Échos, 15/03/11)
Selon une étude de l'UFC-Que choisir, le gouvernement aurait bien le moyen de peser sur les prix d'un secteur au moins, celui des pièces détachées pour les
« En cinq ans, les pièces neuves de carrosserie ont bondi de 26% en France alors que les prix à la consommation ont grimpé de 7,6%. »
Tout cela parce que les constructeur fixent eux même les prix et interdisent dans les garages les pièces détachées non agréées par eux. Pour mettre fin à ce
monopole, il suffirait que le gouvernement « applique la directive sur la libération des pièces de carrosserie, votée par le Parlement européen en 2004, mais qui
a été bloquée par le Conseil des ministres européens sous la pression de la France » !!!! (Le canard enchainé du 30 mars)
Des hausses de loyer illégales dans 12% des HLM
Selon l'association de consommateurs CLCV, 12% des organismes HLM pratiquent des hausses de loyer excessives, rapporte le site de France Info. Un
organisme HLM sur huit a augmenté ses loyers au-delà du seuil autorisé par la loi, soit 1,1% pour cette année. Ces hausses collectives, appliquées à tous les
locataires, représentent des abus.
L'enquête de cette association dénonce une autre pratique: certains organismes HLM affichent une hausse des loyers inférieure à 1,1 %, mais seulement en
moyenne. Ils modulent leurs augmentations. Faibles pour certains locataires, elles peuvent aller jusqu'à 10 % pour certains appartements. Cette pratique-là aussi
est illégale, dénonce la CLCV. L'association réclame en conséquence un gel exceptionnel des loyers en 2012. (3 mai 2011)
Le Conseil de Paris a présenté fin mars un nouveau règlement qui interdit le chauffage au gaz sur les terrasses des cafés parisiens. Une mesure qui devrait être
définitivement effective d'ici deux ans.
Les fumeurs qui s'asseyaient en terrasse chauffée pour fumer leur cigarette devront désormais s'habituer au froid. Alors que plusieurs cafés parisiens s'étaient
équipés de chauffages au gaz depuis l'interdiction de fumer à l'intérieur des bars, le Conseil de Paris a décidé d'interdire ce type de chauffage, et cela dans un
souci environnemental explique Good Planet. Désormais, "tous les équipements utilisant une source d'énergie non renouvelable" seront interdits, tandis que les
chauffages électriques seront toujours autorisés.
Pour autant, le Conseil de Paris a expliqué qu'un groupe de travail devrait se réunir afin de trouver "des solutions alternatives de fourniture d'énergie moins
polluantes permettant l'usage des terrasses tout au long de l'année". Ces solutions devraient être communiquées avant "fin 2011" tandis que l'interdiction des
chauffages au gaz devrait être appliquée d'ici deux ans si on en croit l'adjointe au commerce et à l'artisanat, Lyne-Cohen Solal.
Selon l'AFP, si le Synhorcat, syndicat patronal dans l'hôtellerie et la restauration s'est récemment plaint de ce nouveau règlement, François Dagnaud, chargé de
la propreté et du traitement des déchets se félicite de cette mesure qui devrait également rendre les cendriers obligatoires. Paris compterait à ce jour plus de
8.000 terrasses ouvertes pour 3.500 terrasses fermées.
Le Conseil d'administration du Syndicat des Transports d'Ile de France vient de voter les traditionnelles augmentations de tarifs qui seront applicables le 1er
juillet 2011. Principales décisions, la disparition de la zone 6 et une augmentation moyenne de 2,7% pour les Pass Navigo.
Le pass Navigo augmentera en moyenne de 2,7% au 1er juillet 2011 (Auteur : Ratp)
Le projet de loi de finances rectificative revient sur les allègements en matière de donation, prévus par la loi du 21 août 2007 (loi TEPA). L'imposition des
donations, supérieures à 300 000 euros, serait alourdie. A suivre, cet été au parlement…
L'unité de valeur, qui sert de base de calcul pour le tarif de certains actes notariés, est passé de 3,65 euros à 3,9 euros. Autrement dit, les notaires ont augmenté
leurs tarifs !
Exemple, le tarif d'une donation entre époux passe de 109,5 à 117 euros, la convention de PACS passe de 182,5 à 195 euros, etc… (Décret n°2011-188 du 17
février 2011, JO u 19)
Accompagnés initialement d'un panneau avertisseur les radars fixes sont désormais dépourvus de signalisation ! Tant mieux si cela améliore la sécurité routière
et tant pis pour notre porte monnaies !
Même si les chiffres de la mortalité routière ont parfois bon dos. Surtout lorsqu'on apprend que : « Le produit des amendes qui atteignait 500 millions € en
2009 risquait de ne pas dépasser 430 millions € en 2011 » (Canard Enchaîné du 25 mai 2011)
Assurance-vie : les députés vont relever la taxation de 20 à 25%
Le taux de taxation des sommes figurant sur les contrats d'assurance-vie en cas de décès passera de 20 à 25%, selon un amendement UMP adopté mercredi en
commission des Finances et qui doit encore être adopté en séance publique à partir de lundi à l'Assemblée nationale.
Ce nouveau taux sera applicable "à tout contrat dénoué après l'entrée en vigueur du présent projet de loi", lit-on dans l'amendement du rapporteur général UMP,
Gilles Carrez.
Il s'agit d'un amendement au projet de loi de finances rectificative portant sur la réforme de la fiscalité du patrimoine (suppression du bouclier fiscal,
relèvement du seuil d'entrée dans l'Impôt sur la fortune).
Ce taux ne pourrait s'appliquer qu'à partir d'un seuil de 900.000 euros, indique-t-on de source parlementaire. M. Carrez doit préciser ce seuil dans un sousamendement lundi.
Il rappelle que le taux de prélèvement forfaitaire sur les contrats "pour lesquels l'assuré a effectué des versements avant l'âge de 70 ans intervient après un
abattement de 152.000 euros par bénéficiaire".(AFP le 01/06/2011)
72 Taxe œuvres d'art
Les députés ont adopté le 1er juin en commission la réforme sur la fiscalité du patrimoine, qui va désormais au-delà de la simple suppression du bouclier fiscal
et du relèvement de 800.000 à 1,3 million d'euros du seuil d'entrée dans l'impôt sur la solidarité de la fortune (ISF).
Coup de théâtre: le député UMP Marc Le Fur a réussi une petite révolution que certains attendaient depuis 1981, en intégrant les oeuvres d'art dans le calcul de
Adopté contre l'avis du rapporteur général Gilles Carrez (UMP), son amendement, soutenu par les centristes, doit encore passer l'écueil de l'examen en séance
publique, en présence du gouvernement, le 6 juin.
72bis Taxe œuvres d'art
Le 7 juin, le président Nicolas Sarkozy considère que vouloir taxer les oeuvres d'art, comme le réclament certains députés UMP, est "une triple stupidité", une
idée que "même les socialistes n'ont pas eue", ont rapporté aujourd'hui des sources concordantes à l'AFP. Nicolas Sarkozy s'exprimait devant des ministres et
des responsables de la majorité.
"Peut-on imaginer des agents de l'Etat entrer chez les gens pour vérifier s'ils ont des tableaux" et "comment appliquer une telle réforme aux lieux de culte, qui
possèdent des oeuvres d'art?", a fait remarquer le président. "Cela pourrait entraîner un effondrement du marché de l'art", a-t-il également mis en garde.
http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2011/06/07/97002-20110607FILWWW00632-sarkozy-contre-la-taxation-des-oeuvres-d-art.php
La réforme des retraites entre en vigueur le 1er juillet, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 60 à 62 ans à raison de 4 mois
supplémentaires par an. Pour les personnes n'ayant validé suffisamment de trimestres, l'âge du taux plein passera de 65 à 67 ans.
Accélération de la mise en oeuvre de la réforme de 2010. L'application du passage de l'âge légal de départ en retraite à 62 ans est avancée d'un an (2017 au lieu
de 2018). Cela doit "permettre d'économiser 1,3 milliard d'euros en 2016 et de réduire l'endettement de 4,4 milliards d'euros d'ici 2016", selon Matignon.
Entrée en vigueur le 1er juillet de la suppression de l'AER (Allocation Equivalent Retraite). L'AER a été créée en 2002 pour permettre aux demandeurs
d'emploi ayant leurs annuités, mais pas encore l'âge de départ, d'attendre la retraite.
http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/10006336-lallocation-equivalent-retraite-supprimee-des-chomeurs-sans-ressources.html
75 Taxe d'accès à la justice :
L'accès gratuit à la justice, c'est bientôt fini. Le projet de loi de finances rectificatives 2011, qui doit être adopté la début juillet, prévoit l'instauration d'un
timbre de 35 euros à partir d'octobre pour introduire toute action en justice.
http://lexpansion.lexpress.fr/economie/saisir-la-justice-coutera-bientot-35-euros_258073.html
LISSAGE DE LA HAUSSE (lissagitude ? haussitude ?) de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France.
L'Assemblée nationale a voté samedi 11 juin un amendement de M. Gilles Carrez, rapporteur général du budget (UMP, Val-de-Marne) sous-amendé par Yves
Vandewalle (UMP, Yvelines) qui se traduira par "une perte de ressources temporaire pour la région (Ile-de-France, présidée par Jean-Paul Huchon, PS) par
rapport à ce qui était espéré", pour le financement de ses projets de transport.
Les députés ont décidé de lisser dans le temps la hausse de la redevance pour création de bureaux qui avait été décidée lors du quatrième collectif budgétaire
La région qui comptait sur 60 à 80 millions d'euros de ressources nouvelles par an se retrouve "Gros-Jean" comme devant.
En revanche, la Société du Grand Paris (SGP, Etat) n'est pas touchée, comme le souhaitait le ministre du budget François Baroin.
L'accord Etat-région du 26 janvier dernier signé par MM. Huchon et Maurice Leroy ne s'appuyait-il pas (notamment) sur ce qui avait été décidé en loi de
finances rectificative pour 2010?
Valérie Pécresse, élue des Yvelines, s'est félicitée de l'amendement Vandewalle. (11 juin 2011 (AFP))
http://pour-prunay.sosblog.fr/Edito-b1/Lissage-de-la-hausse-de-la-redevance-pour-creation-de-bureaux-en-Ile-de-France-b1-p9692.htm
Après plusieurs mois de débats, le projet de loi de finance rectificative pour 2011 vient d'être adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le mardi 14
juin et sera examiné à partir du 21 juin par le Sénat. Le projet en son article 18 réintroduit dans notre droit un mécanisme d' «exit tax».
Cette taxe qui sera contenue dans un nouvel article 167 bis du CGI prévoit l'imposition des plus values latentes portant sur les droits sociaux et valeurs
mobilières détenues par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Ladite taxe serait assise sur la plus-value latente au moment du
déménagement -taxe à « la sortie »- ce qui aura pour effet immédiat de priver les exilés du bénéfice fiscal de leur expatriation.
Jusqu'ici les plus-values de cession de valeurs mobilières étaient exonérées en France pour être imposées dans le pays de résidence (excepté les titres de société
à prépondérance immobilière). Ainsi, un contribuable français pouvait s'exiler en Belgique vendre ses actifs et revenir par la suite sur le territoire l'année
suivante ; il ne pouvait être imposé en France et comme le pays de résidence ne connaissait pas cette imposition, de fait il n'avait rien à payer. Très bonne
opération à laquelle Bercy se propose de remédier.
L'enjeu est majeur d'autant que le gouvernement a annoncé la rétroactivité de la mesure au 3 mars 2011 (date de la divulgation du projet).
http://www.lepetitjuriste.fr/droit-fiscal/fiscalite-des-particuliers/le-retour-de-lexit-tax
Bruxelles propose une TVA européenne
La Commission européenne a proposé, mercredi 29 juin, la mise en place d'une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée (TVA) européenne afin d'alimenter le futur
budget de l'UE entre 2013 et 2020, a annoncé, mercredi 29 juin, son président, José Manuel Barroso. Selon une source diplomatique, la Commission
européenne a décidé de proposer un budget en hausse de 5 % pour cette même période.
L'idée serait de ponctionner de manière uniforme dans tous les pays de l'Union européenne une partie de la TVA collectée sur place, à hauteur de un ou deux
points, qui serait transférée directement dans le budget européen. Les contributions versées aujourd'hui par les Etats nationaux seraient réduites d'autant.
Bruxelles en attend des rentrées plus importantes à terme qu'avec le système actuel. Il existe déjà un système très complexe, comportant de nombreuses
exceptions et correctifs, qui permet de ponctionner une portion de la TVA dans les différents pays européens, à partir de calculs basés sur l'assiette de cet impôt
sur la consommation. Ce système "serait abandonné" au profit du transfert d'une portion uniforme des TVA nationales dans le budget de l'UE, a indiqué
l'exécutif européen dans un communiqué. http://www.lemonde.fr/economie/article/2011/06/29/bruxelles-veut-taxer-les-transactions-financieres-eneurope_1542691_3234.html
L'ISF tombe, les femmes divorcées trinquent
Dans les lois de finances, y compris rectificatives, le diable se niche dans les détails. Or ce détail-là risque de ne pas en être un pour les couples divorcés,
particulièrement pour les femmes, qui ont la garde des enfants.
Soucieux de compenser le manque à gagner fiscal dû à l'allégement de l'impôt sur les grandes fortunes (sic), le gouvernement, épaulé par les députés et dépassé
par les sénateurs, vient en douce de faire voter le plus que doublement (de 1,1% à 2,5%) du «droit de partage», taxe prélevée quand, en cas de divorce
notamment, un conjoint rachète la part du logement de l'autre.
Au regard des 130 000 divorces annuels, la manne est budgétairement prometteuse - 323 millions par an - mais socialement ciblée. Selon le ministère de la
Justice, 57% des couples qui divorcent ont des enfants mineurs. Et la garde des trois quarts d'entre eux revient aux mères… qui tentent souvent de conserver le
Vu les prix de l'immobilier, l'affaire est déjà ruineuse. Pas assez pour la majorité. Illustration : un appartement acheté en commun il y a dix ans au prix de 300
000 euros peut, aujourd'hui, en valoir 600 000. En sus du rachat de la part qui lui manque, l'acheteuse (r) devra désormais payer une taxe de 15 000 euros au
lieu de 6 600.
«C'est une mesure scandaleuse qui va d'abord pénaliser les femmes», selon une haut fonctionnaire. Un détail auquel les deux chambres, masculines à 80%,
semblent fort peu sensibles… (NATHALIE RAULIN, Liberation, 27 juin)
http://www.liberation.fr/economie/01012345647-l-isf-tombe-les-femmes-divorcees-trinquent
80 Taxe feuille de soins
Initialement cette taxe s'appelait Taxe feuille de soins, elle visait les médecins qui recourent encore trop souvent aux feuilles de soins papier, entrée en vigueur
au 1er janvier 2011, elle ne devait être mise en recouvrement qu'à la "mi-2012", comme l'avait indiqué la Caisse nationale d'assurance maladie le 3 janvier.
Cette contribution, fixée à 50 centimes d'euros par feuille de soins papier, vise à inciter les médecins à généraliser le recours aux feuilles de soins électroniques,
télétransmises grâce aux lecteurs de Carte Vitale et six fois moins coûteuses pour l'assurance maladie (et pour cause se sont les médecins qui font à leur frais matos informatique, maintenance- le boulot !).
http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2011/01/03/97002-20110103FILWWW00514-taxefeuille-de-soins-percue-mi-2012.php
Coup de théatre, le 7 avril, la taxe sur les feuilles de soins annulée par le Conseil d'État. Aucun texte juridique "n'habilitait le directeur général de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) à édicter" cette mesure, a cependant estimé le Conseil d'État. Ce dernier se prononçait sur la requête du
Syndicat des médecins d'Aix et région (Smaer), qui demandait "l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur général de l'Uncam".
http://www.lepoint.fr/societe/la-taxe-sur-les-feuilles-de-soins-annulee-par-le-conseil-d-etat-07-04-2011-1316643_23.php
Mais heureusement, le refus de télétransmission (cad de faire le boulot de la sécu) ne restera pas impuni. Lors de la deuxième lecture de la proposition de loi
relative à la réforme de la loi HPST défendue par Jean-Pierre Fourcade, les sénateurs ont adopté un amendement qui précise le calendrier de la taxation des
feuilles de soins papier (adoptée en seconde lecture par le Sénat le 1er juillet 2011 et par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2011).
À défaut de dispositions conventionnelles avant le 30 septembre, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie fixera les modalités
de la taxe que devront verser les praticiens qui télétransmettent peu ou pas. Cette taxe devait être de 50 centimes pour toute feuille de soins papier remplie par
le professionnel en deçà de ce seuil de 75 %. (lequotidiendumedecin.fr 04/07/2011)
http://www.lequotidiendumedecin.fr/information/teletransmission-la-taxe-pour-les-recalcitrants-fixee-avant-le-30-septembre
Grace à un miracle statistique dont l'INSEE a le secret, le gouvernement s'abrite dans les décimales (0,04% sous la barre fatidique des 2% d'augmentation de
l'indice des prix à la consommation) pour ne pas augmenter le smic le 1er août !
Heureusement pour les smicards, il y a le « panier des essentiels » (dix produits de qualité pour environ 20 € proposés par la grande distribution) cher à Patrick
Lefebvre. Malheureusement, face à la hausse celle dans la réalité pas celle de l'INSEE) des prix de l'alimentaire qui a déjà atteint + 2,3% en moyenne en moins
d'un semestre (les prix de la volaille ont augmenté sur ces cinq derniers mois de +4.5 %, le café arabica de +8,3 % et l'huile de tournesol de + 12,5 %), le «
panier des essentiels » a disparu des rayons !!!!
Depuis 2010, le Smic est revalorisé le 1er janvier de chaque année en fonction notamment de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Mais une
revalorisation automatique est également prévue par le Code du travail lorsque l'indice des prix à la consommation hors tabac augmente d'au moins 2 % par
rapport à l'indice ayant précédemment servi de référence pour fixer l'augmentation du Smic. Le Smic étant alors relevé à compter du premier jour du mois qui
suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.
Or de nombreux économistes pensaient que ce pourcentage serait atteint avec l'indice des prix du mois de mai, dévoilé à la mi-juin, entraînant ainsi une
revalorisation du Smic à compter du 1er juillet 2011. Mais déjouant ces pronostics, les prix à la consommation n'avaient finalement augmenté que de 0,1 % en
mai, maintenant ainsi l'inflation à 1,9 % depuis le dernier indice ayant servi à fixer le montant du Smic.
Une nouvelle fois, la barre des 2 % d'inflation depuis le dernier indice ayant servi à fixer le Smic n'est pas atteinte avec l'indice des prix du mois de juin qui
vient juste d'être publié (1,96 % d'inflation seulement). Il n'y aura donc pas non plus de revalorisation automatique du Smic au 1er août prochain.
[13/07/11 - Les Echos]
http://slovar.blogspot.com/2011/07/le-panier-des-essentiels-de-frederic.html
Les allègements de charges sur les heures supplémentaires seront plafonnés pour les entreprises (elles seront intégrées dans le calcul des allègements de
charges sur les bas salaires). Les salariés continueront néanmoins de bénéficier de la défiscalisation des heures supplémentaires. (plan de rigueur du 24 août)
Le gouvernement souhaite relever le prix du tabac de 6% dès le mois d'octobre 2011, puis à nouveau de 6% en 2012 (plan de rigueur septembre)
Le gouvernement propose d'augmenter la fiscalité sur les alcools forts (de l'ordre de 90 centimes par litre pour les boissons titrant 40°), le vin, le rhum et les
productions régionales n'étant pas concernées. (plan de rigueur septembre)
Une nouvelle taxe sur les boissons sucrées sera créée. La mesure vise en particulier les sodas, facteurs de risque de l'obésité. Elle ne concerne pas l'eau, les jus
de fruits sans sucres ajoutés ni les produits contenant des édulcorants. (plan de rigueur septembre)
Comment la taxe sur les sodas light a vu le jour
Sodas light en vente dans un supermarché
Le contour exact de la taxe sur les boissons sucrées, ironiquement qualifiée d'Objet fiscal non identifié (OFNI) par Gilles Carrez, son objet - est-ce une taxe de
santé publique ou de rendement ? -, et l'opportunité de créer ou pas une taxe sur les boissons édulcorées, ont suscité des échanges vifs et parfois amusés à
Vendredi 21 octobre au matin, ce débat a été tranché : les députés ont voté l'amendement du gouvernement qui double la taxe sur les boissons sucrées, et celui
de leur commission des finances qui crée une taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse et pas de sucres ajoutés (des sodas light par exemple).
Peu après l'annonce de la création de la taxe sur les boissons sucrées, le 24 août, la filiale française de Coca-Cola avait menacé de suspendre un investissement
prévu dans une de ses usines des Bouches-du-Rhône, provoquant un tollé dans le monde politique. L'industrie agroalimentaire avait aussi vivement attaqué ce
projet, estimant que le gouvernement n'avait pas à invoquer la lutte contre l'obésité pour l'imposer.
A l'origine, la taxe sur les boissons sucrées devait rapporter 120 millions d'euros. Puis début octobre, le gouvernement avait annoncé qu'il souhaitait en doubler
le montant pour aider les agriculteurs à réduire leurs charges sociales, ce qui n'a pas grand-chose à voir avec la santé publique... Enfin, la semaine dernière, la
commission des finances de l'Assemblée avait proposé d'élargir la taxe aux boissons contenant des édulcorants comme les sodas light.
Au terme de ce débat, la taxe sur les boissons sucrées a bien été doublée. Le montant de la contribution est fixé à 7,16 euros par hectolitre. Cela représentera
une augmentation de deux centimes par canette de 33 centilitres, a précisé le rapporteur général du budget, M. Carrez. Son produit (240 millions d'euros) ira
pour moitié à la Caisse nationale d'assurance maladie et servira, pour l'autre moitié, à financer la réduction des charges agricoles. Sont exonérées de la taxe les
boissons infantiles et certaines préparations destinées aux personnes hospitalisées.
La ministre du budget, Valérie Pécresse, a finalement accepté la création d'une nouvelle taxe sur les boissons dites light. Elle devrait rapporter 40 millions
d'euros en 2012. L'amendement de l'UMP Richard Mallié proposant de taxer les boissons énergisantes n'a finalement pas été défendu en séance.
http://bercy.blog.lemonde.fr/2011/10/21/comment-la-taxe-sur-les-sodas-light-a-vu-le-jour/#xtor=RSS-3208
Contre l'avis du gouvernement, les députés ont unanimement voté la suppression immédiate du bénéfice mondial consolidé, ce dispositif permettant de réduire
son bénéfice imposable à hauteur des déficits réalisés à l'étranger. « La sécurisation des recettes 2011 doit être prioritaire », a défendu Gilles Carrez face à
François Baroin, qui souhaitait permettre aux accords en cours (Vivendi, NRJ Group, Euro Média Group) d'arriver à leur terme. (plan de rigueur septembre)
La possibilité donnée aux entreprises de réduire leur impôt en imputant leurs pertes sur les trois années précédentes ou sur toutes les années suivantes est
fortement limitée. Le déficit ne pourra plus être imputé que sur l'année antérieure et continuera de l'être sur les années suivantes, mais dans la limite de 60 % de
leur bénéfice. Quel que soit le montant de leurs déficits passés, les entreprises qui réalisent plus de 1 million de bénéfices devront donc payer un impôt minimal
calculé sur au moins 40 % de leur résultat Cette mesure, soutenue par l'opposition, doit rapporter à l'Etat 500 millions d'euros en 2011 et 1,5 milliard en 2012.
(plan de rigueur septembre)
Suppression de l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les départements d'Outre-mer. (plan de rigueur septembre)
Alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l'énergie. (plan de rigueur septembre)
Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société en cohérence avec le Grenelle de l'Environnement (les véhicules les plus polluants seront taxés
davantage). (plan de rigueur septembre)
Suppression ou la réduction des dérogations en matière de CSG, dont :
- application de la CSG au complément du libre choix d'activité (CLCA), une prestation familiale versée aux parents s'arrêtant de travailler pour s'occuper de
- suppression de l'abattement pour frais professionnels pour les revenus qui ne constituent pas du salaire;
- réduction de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 3% à 2%. (plan de rigueur septembre)
Hausse du forfait social de 6% à 8% (forfait s'appliquant notamment sur les sommes versées par les employeurs à leurs salariés dans le cadre de l'épargne
salariale). (plan de rigueur septembre)
Examinant le budget 2012, l'Assemblée nationale a tranché ce jeudi 20 octobre au sujet du sort fiscal des sociétés foncières au statut de Siic: l'abattement
d'impôt de 40 % sur les dividendes distribués par les sociétés d'investissement immobilier cotées (Siic) sera bel et bien supprimé, et ce très rapidement à partir
du 1er janvier 2012.
Les députés ont aussi adopté un sous-amendement prévoyant que des titres de Siic et de sociétés foncières européennes comparables ne pourront, à compter du
vendredi 21 octobre, plus être placés dans un plan d'épargne en actions et bénéficier ainsi de l'exonération d'impôt sur le revenu sur les dividendes distribués. Il
faut opter pour un compte titres ordinaire, beaucoup moins avantageux fiscalement...
Les cosignataires de l'amendement, Jérôme Cahuzac (PS) et le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP), ont cependant accepté d'assouplir un peu le
paquet annoncé la semaine dernière. En effet, en vertu d'un sous-amendement voté aussi le 20 octobre, les titres Siic qui étaient déjà placés en PEA ne seront
pas délogés.
Le projet de loi doit encore être voté au Sénat. « On ne peut que regretter ces mesures très pénalisantes pour les actionnaires individuels », estime Philippe
Donneaud, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre. « Alors que le régime fiscal des Siic a vu le jour il y a une dizaine d'années, on en change les
règles en cours de route en supprimant une partie des mesures incitatives initialement promises et qui ont contribué au succès d'un dispositif dont tout le monde
n'a eu qu'à se féliciter », continue l'avocat.
D'autres mesures pourraient être pénalisantes :
L'intérêt budgétaire de la mesure est très contestable: cette dernière rapporterait moins de 20 millions d'euros par an au budget de l'Etat, selon les calculs des
analystes de la Société Générale. Au moins, le maintien des titres Siic dans les PEA en cours ne change pas les règles du jeu pour ceux qui s'étaient déjà bien
positionnés sur le secteur. Mais à en croire Philippe Donneaud, la consolation est maigre puisque « d'autres mesures annexes concernant l'immobilier
pourraient aussi pénaliser les Siic ». L'avocat cite, à titre non exhaustif, « la probabilité que le régime Siic 3 ne soit pas reconduit au 1er janvier 2012 et
l'augmentation de l'assiette des droits d'enregistrement en cas de cession de titres des sociétés immobilières, ce qui va inévitablement en renchérir le coût ».
Toutes ces mesures « ne vont clairement pas dans le sens d'un soutien au secteur de l'industrie immobilière », souligne Philippe Donneaud...
http://www.investir.fr/imprimer.php?url=%2Finfos-conseils-boursiers%2Finfos-conseils-valeurs%2Finfos%2Fle-sort-fiscal-de-l-immobilier-cote-se-dessineplus-clairement-381600.php
C'est sans doute la mesure la plus symbolique. Les contribuables les plus riches devront s'acquitter d'une taxe de 3% à partir de 500.000 euros de revenus
annuels. Cette contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus prendra fin lorsque le déficit public sera retombé à 3% du PIB (en théorie fin 2013). (plan
de rigueur septembre)
Les députés ont adopté, mercredi soir 19 octobre, la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus, mesure du budget 2012 que la majorité a été sommée par
François Fillon de ne pas élargir dans un contexte économique ultra-tendu et à sept mois des grandes échéances électorales.
Le président des députés UMP, Christian Jacob, s'était employé à convaincre les parlementaires de son groupe de s'en tenir à cette taxation exceptionnelle, et de
ne pas créer une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu pour les plus riches comme le souhaitaient certains. Mardi matin, le premier ministre, François Fillon,
avait prévenu : "On ne peut plus bouger sur ce sujet."
En ligne de mire, un "amendement Piron", qui proposait d'instaurer une tranche d'impôt supplémentaire de 46 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros
par part. Le député UMP du Maine-et-Loire Michel Piron s'était illustré à l'automne dernier en attaquant le bouclier fiscal. En séance, comme attendu, il a
finalement retiré son amendement, regrettant qu'une "partie de la majorité n'ait pas été comprise".
Repris à la volée par l'opposition, l'amendement a tout de même fait l'objet d'un vote mais a été rejeté. Le PS avait lui déposé un amendement pour une tranche
à 45 %.
La taxe, au terme d'un compromis trouvé la semaine dernière entre les députés et Matignon, sera de 3 % sur les revenus de 250 000 à 500 000 euros, et de 4 %
au-delà de 500 000, jusqu'à ce que les finances publiques soient à l'équilibre. Cet accord vise à éviter tout couac, notamment après le basculement du Sénat à
Le Nouveau Centre, qui défend depuis longtemps une tranche d'impôt sur le revenu à 45 % à partir de 150 000 euros par part, a laissé son amendement au
placard. L'option de la taxation retenue "est beaucoup plus dure qu'une tranche à 45 % sur le revenu", a défendu mercredi soir Charles de Courson (NC).
Revue et corrigée, la taxe concernera de 26 000 à 27 000 foyers, selon les calculs du rapporteur général du budget, Gilles Carrez (UMP). Elle devrait rapporter
410 millions d'euros, selon les derniers chiffres, soit près de deux fois plus que dans la version annoncée par le premier ministre le 24 août.
Dès le printemps, alors qu'il réduisait l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et abrogeait le bouclier fiscal, le gouvernement s'était engagé à taxer les
rémunérations "extravagantes" de certains grands patrons. La ministre du budget, Valérie Pécresse, a mis mercredi soir en avant la "justice" de cette taxe qui "a
pour cible les très hauts revenus dans toutes leurs composantes", car calculée sur "le revenu fiscal de référence".
L'argument n'a pas vraiment convaincu l'opposition qui trouve encore, même élargie, que cette taxe est "cosmétique". "Je veux bien que vous fassiez un
numéro toute la soirée en disant 'on taxe les riches' alors qu'au mois de juin vous avez sorti la moitié des contribuables (de l'ISF) pour 1,8 milliard d'euros. Ce
cinéma ce soir c'est pour dire on va leur prendre 400 millions !", a lancé Henri Emmanuelli (PS). François de Rugy (EELV) s'est lui aussi livré à un petit calcul:
"Un célibataire qui gagnerait juste en dessous de 500 000 euros, soit 40 000 euros par mois, vous allez lui demander 625 euros par mois !" a-t-il dénoncé.
http://www.lemonde.fr/economie/article/2011/10/20/les-deputes-adoptent-la-taxe-exceptionnelle-sur-les-hauts-revenus_1590621_3234.html#xtor=RSS-3208
Une taxe pour les loyers des micrologements
Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat au logement, veut taxer les micrologements loués à des prix prohibitifs. Des studettes parisiennes de 9 ou 10 mètres carrés
sont en effet proposées à la location pour 500 ou 600 euros.
Une disposition est désormais inscrite dans le projet de loi de finances pour 2012 pour taxer, à compter du premier janvier 2012, les logements de moins de 13
mètres carrés qui sont loués plus de 40 euros le mètre carré par mois.
"La taxe sera prohibitive car il ne s'agit pas de ramasser de l'argent mais de décourager les loyers abusifs", souligne-t-on au ministère.
La mesure a fait bondir Jean-Yves Mano, adjoint au maire de Paris (Groupe PS), chargé du logement : "Cette taxe ne résout pas le problème. Au contraire, elle
valide la pratique des loyers à 40 euros [le mètre carré par mois]. Quitte à plafonner les loyers, pourquoi ne pas le faire à 25 euros ?", suggère l'élu parisien.
http://www.lemonde.fr/economie/article/2011/09/07/les-loyers-augmentent-les-locataires-gagnent-moins_1568739_3234.html
Camping-car utilisé comme résidence principale : instauration d'une taxe annuelle
La 4e loi de finances rectificative pour 2010 a institué une taxe annuelle sur la détention d'une résidence mobile terrestre dès lors que celle-ci constitue la
résidence principale de son propriétaire. L'administration fiscale vient de commenter cette disposition dans une de ses instructions (7M-1-11). La taxe concerne
des véhicules terrestres habitables, comme par exemple les camping-cars et les caravanes, pourvus d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
"Pour autant, l'importance et le confort du mobilier sont sans incidence sur l'exigibilité de la taxe", indique l'administration. Les véhicules utilisés quelques
semaines par an pour les vacances ou encore les bungalows utilisés à l'année dans un camping sont exclus du champ d'application de cette taxe, de même que
les résidence mobiles de plus de 15 ans.
La taxe revêt la forme d'un droit de timbre (150 euros ou 100 euros, selon si le véhicule a plus ou moins dix ans).
Chaque année, la déclaration et l'acquittement de la taxe devront être effectués au plus tard le 30 septembre, 2011 étant la première année d'application.
Les contribuables handicapés ou bénéficiaires des minima vieillesse sont exonérés de cette taxe. http://vosdroits.service-public.fr/F22429.xhtml
Contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier : Egalement issue du "plan Fillon" de
l'été 2011, cette taxe frappe les entreprises pétrolières, et devrait rapporter 120 millions d'euros.(Monde.fr., Samuel Laurent et Jonathan Parienté 22/10/2011)
Contribution sur les activités privés de sécurité : Touchant les entreprises de sécurité privées, elle est destinée à financer le Conseil national des activités
privées de sécurité (Cnadps), qui contrôlera l'activité des sociétés de sécurité qui se multiplient en France. Elle rapporte 17 millions d'euros. (Monde.fr., Samuel
Laurent et Jonathan Parienté 22/10/2011)
Une surtaxe pour les entreprises
Discutée depuis plusieurs semaines, la mesure est quasiment arrêtée.
Le gouvernement devrait relever de 33% à 36% le taux d'imposition sur les grandes sociétés, dont le chiffre d'affaires dépasse 150 millions d'euros. Il veut
surfer sur une mesure "populaire" et profiter de la bonne santé des entreprises françaises. Cet effort rapporterait un peu plus d'un milliard d'euros.
Seule difficulté, une surtaxe creuserait l'écart avec l'Allemagne au lieu d'aller dans le sens d'une plus grande convergence.
http://www.lejdd.fr/Economie/Actualite/Les-cinq-mesures-cles-de-l-austerite-414933/?from=headlines
Majoration de 5 % en 2012 et 2013 de l'impôt sur les sociétés des entreprises dont le CA dépasse 250 millions d'euros, "pour un rendement de 1,1 milliard
d'euros", précise Matignon. (plan de rigueur du 7 novembre)
Augmentations ciblées de la TVA
C'est le sujet chaud. Nicolas Sarkozy l'a dit : il n'y aura pas de hausse généralisée de la TVA, tout en prônant une harmonisation avec l'Allemagne. À Matignon,
on s'oriente toutefois vers l'instauration d'un taux intermédiaire ciblant certains produits et services soumis à la TVA réduite de 5,5%.
Le chef de l'État y est réticent tant la mesure est symbolique et impopulaire. Quels secteurs seraient visés? Les travaux dans les logements pour les particuliers,
la restauration et les services à domicile.
Les deux premières mesures permettraient de récupérer 1,5 milliard d'euros avec une TVA à 7% et 3 milliards d'euros si elle était portée à 9%. Les
professionnels du bâtiment se sont déjà déclarés hostiles à une hausse ciblée. Et le Synhorcat, représentant les hôteliers et restaurateurs, demande une réflexion
d'ensemble sur la fiscalité.
La question du taux, elle, n'est pas encore tranchée. L'Allemagne pratique un taux intermédiaire de 7%.
Enfin, si elle est décidée, il faudra le feu vert de Bruxelles pour l'introduire.
La mesure : comme annoncé, le taux réduit de la TVA passera de 5,5 % à 7 %, pour "tous les produits et services sauf ceux de première nécessité". François
Fillon a précisé que l'alimentation, l'énergie et les services pour les personnes handicapées "ne seront pas concernés" par cette augmentation. Cette dernière
concernera principalement, comme prévu, les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration ainsi le bâtiment. (plan de rigueur du 7 novembre)
Encore un effort des collectivités locales
Elles devraient être mises à contribution mais le sujet est sensible et contraint. Un amendement a déjà été voté la semaine passée pour puiser dans leurs budgets
200 millions d'euros dans le cadre des mesures annoncées fin août par François Fillon. À terme, les transferts au profit des collectivités locales seront dans le
viseur de Bercy. Mais le gouvernement ne souhaite pas se mettre à dos les élus locaux pendant la présidentielle.
Comme pour la Sécu, l'idée serait de stabiliser ou du moins de limiter l'augmentation des dépenses, actuellement de 4% par an, soit environ 4 milliards d'euros.
Une des mesures phare du nouveau plan d'austérité serait la mise en place d'une seconde "Journée de solidarité".
La première, lancée un an après la canicule de 2003 consiste en un jour de travail, en principe non rémunéré, dont les fruits vont au financement de la prise en
charge des personnes âgées et handicapées. Initialement fixée au lundi de Pentecôte, cette journée a rapporté 2,4 milliards d'euros en 2010. (JDD)
Ouf, la Taxe journée de solidarité est finalement abandonnée du plan de rigueur du 7 novembre, malheureusement la Commission européenne, qui estime que
les prévisions de croissance française tourneront de 0,6%, doute de l'efficacité du plan Fillon et demande davantage de rigueur.
Le 11 novembre Nicolas Sarkozy annonce qu'il veut faire du 11 novembre la date de commémoration de "tous les morts pour la France". Un projet de loi va
bientôt être déposé. Mais pas question de supprimer les autres célébrations, les célébrations oui mais pour les jours fériés comme le 8 mai ? Serait-ce le retour
de la seconde journée de solidarité ? A suivre…
Le PTZ sera réservé dès janvier 2012 aux seuls acquéreurs dans le neuf.
Le coup est d'autant plus rude que personne ne s'y attendait. Le PTZ + (prêt à taux zéro renforcé), qui est accessible aujourd'hui à ceux qui achètent un
logement neuf ou ancien, sera réservé dès janvier 2012 aux seuls acquéreurs dans le neuf. De fait, le dispositif qui aura coûté 2,4 milliards d'euros cette année
mobilisera une enveloppe ramenée à 800 millions en 2012.
Ce coup de scalpel n'est pas anecdotique, car le PTZ +, lancé en janvier 2011, est un succès populaire: cette année, 360.000 ménages en auront bénéficié.
Ainsi, une famille avec deux enfants qui achète en zone A - notamment en Ile-de-France - un appartement neuf BBC (bâtiment basse consommation) peut
toucher aujourd'hui un PTZ + sur vingt ans allant jusqu'à 124.800 euros.
http://www.lefigaro.fr/immobilier/2011/11/07/05002-20111107ARTFIG00763-le-pret-a-taux-zeroreduit-le-scellier-supprime.php
Revalorisation hors minima sociaux et revenus de remplacement gelée à 1 % pour 2012-2013, soit le niveau de la croissance prévue par le gouvernement.
Économie escomptée de 500 millions d'euros. (plan de rigueur du 7 novembre)
Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes et les intérêts sera porté de 19 % à 24 %, ce qui aligne la fiscalité des dividendes sur celle des
revenus du travail, précise Matignon. Cette disposition générera une recette de 0,6 milliard d'euros (cf 40ter) (plan de rigueur du 7 novembre)
Le gel des barèmes de l'impôt sur le revenu et de l'ISF :
La mesure : le premier ministre a annoncé que "pour deux prochaines années", les barèmes de l'impôt sur le revenu et de l'Impôt de solidarité sur la fortune
(ISF) seront "gelés".
Les implications : Nicolas Sarkozy l'avait promis : pas de hausse généralisée des impôts. Pourtant, l'annonce par le gouvernement d'un gel des barêmes de l'IR
et de l'ISF équivaut bien à une hausse généralisée : l'an dernier, de 2010 à 2011, ces barêmes, qui modifient les seuils qui séparent les différentes tranches de
l'impôt, ont été revalorisés de 1,5 %. Les geler en l'état alors que l'inflation devrait atteindre 2,2 % cette année équivaut donc à augmenter de façon globale les
impôts. (cf 40ter) (plan de rigueur du 7 novembre)
Hausse de la taxation sur le capital :
La mesure : Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes et les intérêts sera porté de 19 % à 24 %, ce qui aligne la fiscalité des dividendes sur
celle des revenus du travail, précise Matignon. Cette disposition générera une recette de 0,6 milliard d'euros,
107 Taxe sur les sacs non biodégradables
Vers une taxe sur les sacs non biodégradables
La commission des Finances de l'Assemblée a adopté mercredi 23 novembre un amendement Nouveau Centre visant à taxer les sacs de fruits et légumes à
partir du 1er janvier 2014 si ceux-ci ne sont pas biodégradables.
Cette disposition, qui devra être votée en séance publique lors de l'examen à partir du 29 novembre du nouveau projet de loi de Finances rectificative, est chère
au député (NC) Charles de Courson. Il l'a déjà proposée, en vain, dans le cadre du budget 2012, actuellement en navette entre le Sénat et l'Assemblée.
Elle a pour objectif "la nécessité de réduction de la quantité de sacs plastique à usage unique" et "l'importance de développer des alternatives plus écologiques
permettant de soutenir le développement de nos entreprises", souligne son auteur.
Le gouvernement prévoit de Taxer les paysans s'ils échangent et ressèment avec la semence de leur propre récolte au lieu d'engraisser les riches semenciers
???!!! Waouh !! C'est chaud là !
En voilà une mesure courageuse, à ce rythme là on va bientôt taxer les grilles pains parce qu'on réutilise le pain de la veille au lieu d'aller chez le boulanger ou
les rustines parce qu'on ne change pas de vélo ! C'est tout de même incroyable, faut oser faire une chose pareille, soit ils sont totalement inconscients, soit ils
sont tellement dépendants des lobbies qu'ils en oublient la vraie vie ? Bon d'accord, "L'art de l'imposition consiste à plumer l'oie pour obtenir le plus possible de
plumes avec le moins possible de cris" (Colbert), et "L'art de la politique consiste à pigeonner l'électeur pour obtenir le plus possible de voix avec le moins
possible d'indignations", mais ce coup-ci le déplumage risque de virer à l'écorchage et l'indignation à la jacquerie !
La liberté agricole en danger :
Depuis 2001, l'industrie semencière française prélève une Contribution Volontaire Obligatoire (CVO) auprès des paysans qui réutilisent leur propre récolte de
blé tendre comme semences.
Aujourd'hui, alors que la spéculation sur les prix des céréales déclenche une nouvelle crise alimentaire mondiale, l'Union Française des Semenciers (UFS)
réclame une augmentation de cette taxe sur les semences de ferme et sa généralisation à toutes les espèces cultivées.
Le 9 novembre, la Commission Économie de l'Assemblée nationale a validité cette proposition de loi sur les Certificats d'Obtention Végétale qui va être
soumise au vote des députés le 28 novembre. Cette loi, si elle est adoptée en l'état, interdira aux paysans de réutiliser leurs propres semences (pour 21 espèces :
pomme de terre, riz, colza, pois chiche) à moins de payer des royalties à l'industrie semencière. Adopté en juillet par l'ancienne majorité sénatoriale, ce texte est
soutenu par un gouvernement qui défend les intérêts privés des financiers et des actionnaires des industriels semenciers au détriment de la liberté de cultiver
des produits sains et soigneusement sélectionnés naturellement par des générations de paysans.
http://www.agoravox.fr/actualites/economie/article/taxes-sur-les-semences-la-liberte-103864
Taxe de 2 % pour toutes les nuits d'hôtel supérieures à 200 euros. Les établissements de luxe ne sont pas explicitement visés (alors que la version initiale de
l'amendement ciblait les quatre et cinq étoiles, pas le prix de la chambre), afin de ne pas pénaliser le classement en catégories quatre étoiles et plus (plan de
rigueur septembre)
Liste des nouvelles Taxes 2011.pdf (PDF, 269 Ko)
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