Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000183805&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-20 08:38:00+00:00
Document Index: 327810769

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 16", 'art. 10', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 7']

LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise | Legifrance
LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
Version consolidée au 27 juillet 1994	Titre Ier : Participation des salariés actionnaires aux organes de gestion des entreprises Article 1
Titre II : Participation financière Section 1 : Intéressement des salariés à l'entreprise. Article 12
Section 2 : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Article 16
Section 3 : Plan d'épargne d'entreprise. Article 21
Section 4 : Dispositions diverses. Article 26
Titre III : Compte épargne-temps Article 29
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires Article 31 En savoir plus sur cet article...
Toutefois, pour les sociétés coopératives ouvrières de production, les droits constitués sous forme de créance sur l'entreprise selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée ne sont exigibles, à compter de la publication de la présente loi, que sous réserve de la conclusion d'un accord dans les conditions prévues par l'article 16 de ladite ordonnance.
Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 18 (M)
Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 22 (M)
Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 42 (M)
Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 45 (M)
Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 7 (M)