Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=192-PGP&bg=5594&bd=5595&datePlan=2020-03-23&niv=2&dateVersion=2013-06-24
Timestamp: 2020-05-30 03:41:09+00:00
Document Index: 16857545

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 10', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-TCA-OCE-20130624
1 (BOFiP-TCA-OCE-§ 1-24/06/2013)
10 (BOFiP-TCA-OCE-§ 10-24/06/2013)
20 (BOFiP-TCA-OCE-§ 20-24/06/2013)
30 (BOFiP-TCA-OCE-§ 30-24/06/2013)
Les opérateurs concernés sont les personnes physiques ou morales qui exploitent un réseau de communications électroniques ouvert au public ou qui lui fournissent un service de communications électroniques défini au I-A § 10 .
40 (BOFiP-TCA-OCE-§ 40-24/06/2013)
50 (BOFiP-TCA-OCE-§ 50-24/06/2013)
60 (BOFiP-TCA-OCE-§ 60-24/06/2013)
70 (BOFiP-TCA-OCE-§ 70-24/06/2013)
a. Situation antérieure au 1 er janvier 2011
80 (BOFiP-TCA-OCE-§ 80-24/06/2013)
Lorsque des services fournis par voie électronique étaient compris, pour un prix forfaitaire, dans une offre composite comprenant des services de télévision soumis au taux réduit de TVA à hauteur de 50 % de ce prix en vertu du b octies de l' article 279 du CGI , la part de l’abonnement correspondant aux services fournis par voie électronique et qui constitue l’assiette de la taxe est égale à 50 % du prix de l’abonnement global donnant accès à l’ensemble des services fournis.
90 (BOFiP-TCA-OCE-§ 90-24/06/2013)
L 'article 32 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a modifié les modalités d'application de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.
Ainsi, les opérateurs ne bénéficient-ils plus d'un abattement applicable à l'assiette de la taxe mais d'un abattement applicable au montant total de la taxe due.
Exemple : Un opérateur réalise un chiffre d'affaires d'un montant de 5 500 000¤ par an hors taxe sur la valeur ajoutée grâce aux offres composites incluant des services de télévision.
Après application de l'abattement de 5 millions d'euros, le montant de la taxe due est de 500 000 x 0,9 % =4 500 ¤
Suite à la modification de l' article 302 bis KH du CGI , le montant final de la taxe due par l'opérateur est de 4500 x 50 %, soit 2 250 ¤.
100 (BOFiP-TCA-OCE-§ 100-24/06/2013)
110 (BOFiP-TCA-OCE-§ 110-24/06/2013)
120 (BOFiP-TCA-OCE-§ 120-24/06/2013)
130 (BOFiP-TCA-OCE-§ 130-24/06/2013)
140 (BOFiP-TCA-OCE-§ 140-24/06/2013)
150 (BOFiP-TCA-OCE-§ 150-24/06/2013)
160 (BOFiP-TCA-OCE-§ 160-24/06/2013)
170 (BOFiP-TCA-OCE-§ 170-24/06/2013)
180 (BOFiP-TCA-OCE-§ 180-24/06/2013)
190 (BOFiP-TCA-OCE-§ 190-24/06/2013)
200 (BOFiP-TCA-OCE-§ 200-24/06/2013)
210 (BOFiP-TCA-OCE-§ 210-24/06/2013)
De 5 M ¤ à 150 M ¤ : 145 M ¤ x 0,9 % = 1 305 000 ¤.
220 (BOFiP-TCA-OCE-§ 220-24/06/2013)
La déclaration des acomptes, accompagnée du paiement, doit être effectuée sur l’annexe à la déclaration de TVA, imprimé n° 3310 A disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" (CERFA N° 10960, ligne 65) déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre).
230 (BOFiP-TCA-OCE-§ 230-24/06/2013)
240 (BOFiP-TCA-OCE-§ 240-24/06/2013)
250 (BOFiP-TCA-OCE-§ 250-24/06/2013)
Pour l'année 2009, les redevables acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l' article 287 du CGI . Le premier acompte est dû au mois d'avril 2009.
Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables, au douzième ou au quart des montants et sommes mentionnés au II de l' article 302 bis KH du CGI , encaissés en 2008 excédant 5 000 000 ¤, auxquels est appliqué le taux de 0,9 %.
260 (BOFiP-TCA-OCE-§ 260-24/06/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 1695 quater du CGI , les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 ¤ hors taxes doivent s'acquitter du paiement de la taxe par télérèglement.
270 (BOFiP-TCA-OCE-§ 270-24/06/2013)
280 (BOFiP-TCA-OCE-§ 280-24/06/2013)
290 (BOFiP-TCA-OCE-§ 290-24/06/2013)
300 (BOFiP-TCA-OCE-§ 300-24/06/2013)
Pour les redevables établis en Guyane entrant dans le champ d’application de la taxe à compter de la disparition des messages publicitaires dans les programmes de la société nationale de programme France Télévisions, la taxe et les acomptes sont déclarés sur l’imprimé n° 3310 A (CERFA N° 10960) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . Il doit être déposé au service des impôts des entreprises accompagné du paiement avant le 25 du mois qui suit la période considérée (mois ou trimestre).
310 (BOFiP-TCA-OCE-§ 310-24/06/2013)
320 (BOFiP-TCA-OCE-§ 320-24/06/2013)
330 (BOFiP-TCA-OCE-§ 330-24/06/2013)
340 (BOFiP-TCA-OCE-§ 340-24/06/2013)
Les redevables de la taxe qui n'ont pas acquitté les acomptes dus au titre des mois précédents celui de cette date déclareront et verseront ces acomptes lors de la déclaration et du paiement du prochain acompte dû.