Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006070951/
Timestamp: 2020-08-13 09:37:26+00:00
Document Index: 16484993

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', "l'article 3", "l'article 44", 'art. 10', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 236", "l'article 235", 'art. 9']

Décret n°88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques - Version en vigueur au 13 août 2020 - Légifrance
Décret n°88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut ...
Décret n°88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques - Version en vigueur au 13 août 2020
NOR : RESY8800360D
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs. (Articles 4 à 12)
Section 1 : Dispositions relatives aux corps de directeurs de recherche. (Articles 6 à 7)
Section 2 : Dispositions relatives aux corps de chargés de recherche. (Articles 9 à 12)
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche. (Articles 15 à 17)
CHAPITRE III : Dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques. (Articles 18 à 20)
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Article 61) (abrogé)
CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires. (Article 61) (abrogé)
Modifié par Décret n°2006-20 du 4 janvier 2006 - art. 2 () JORF 7 janvier 2006
Modifié par Décret n°2006-20 du 4 janvier 2006 - art. 4 () JORF 7 janvier 2006
Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, l'avis de la commission d'évaluation prévue à l'article 3 ci-dessus est recueilli préalablement à celui de la commission administrative paritaire. La commission d'évaluation ne comprend dans ce cas que des membres d'un rang au moins égal à celui du chercheur objet de cette procédure.
Pour l'application de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est constitué un jury d'admission. Ce jury comprend un président et huit membres, d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir : a) Le directeur de l'institut ou son représentant, président ; b) Quatre personnalités appartenant au conseil scientifique de l'institut nommées par le directeur, sur proposition de ce conseil, à raison de deux parmi les membres élus et deux parmi les membres nommés ; c) Quatre personnalités scientifiques appartenant ou non à l'institut, nommées par le directeur.
Abrogé par Décret n°2006-20 du 4 janvier 2006 - art. 10 () JORF 7 janvier 2006
Modifié par Décret n°2006-20 du 4 janvier 2006 - art. 6 () JORF 7 janvier 2006
Modifié par Décret n°2006-20 du 4 janvier 2006 - art. 7 () JORF 7 janvier 2006
Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury désigné pour chaque concours de recrutement par le directeur de l'INED comprend : 1° Le directeur de l'institut ou son représentant, président ; 2° Le ou les responsables d'unité ou de service de l'institut concernés par le recrutement ou leurs représentants, dans le cas où l'affectation des fonctionnaires reçus aux concours a été précisée lors de l'ouverture de ces derniers ; 3° Au moins trois membres figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les ingénieurs et les personnels techniques de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions du titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé, d'une évaluation périodique de leur activité et de leurs résultats. Cette évaluation comporte un entretien individuel qui donne lieu à un compte rendu. L'entretien individuel d'évaluation, qui est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, a notamment pour objet de dresser un bilan de l'activité de l'agent et de mesurer ses résultats professionnels au cours de la période écoulée depuis le précédent entretien individuel d'évaluation. Il porte également sur les conditions d'évolution de cette activité au sein de l'environnement de travail, sur les besoins de formation de l'agent, compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties et sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. Le compte rendu de l'entretien individuel d'évaluation est établi par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte notamment une description des activités et des missions de l'agent, un bilan de ses résultats professionnels ainsi qu'une appréciation écrite. Il mentionne également, le cas échéant, les besoins de formation et les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent identifiés au cours de l'entretien d'évaluation. Ce compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur ses besoins de formation et sur ses perspectives de carrière et de mobilité. Il est signé par le fonctionnaire et versé à son dossier. La périodicité de l'entretien individuel d'évaluation, son contenu et ses modalités d'organisation sont fixés par corps ou groupe de corps, après avis du comité technique de l'établissement, par décision du directeur de l'INED. Les résultats de l'évaluation sont pris en compte dans la gestion de la carrière, la mobilité et la formation du fonctionnaire.
Modifié par Décret n°2006-20 du 4 janvier 2006 - art. 9 () JORF 7 janvier 2006
Décret n°88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques Décret n°88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques