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Timestamp: 2018-02-22 06:20:43+00:00
Document Index: 192540758

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 3", 'art. 31', "l'article 6", '§ 3', "l'article 39", "l'article 40"]

" L'Etre humain est source de tout droit " Herrsch Lauterpacht
Philippe Sands évoque dans un magnifique récit croisé le destin tragique de sa famille en Galicie à Lemberg lors du génocide nazi, auquel ses grands-parents maternels Léon et Rita et sa mère Ruth échappèrent par une suite d'aventures, et la vie de deux des plus grands juristes du droit international public formés dans cette même ville, où a également disparu leurs familles, et dont les travaux sont à l'origine des chefs de poursuites des criminels jugés à Nuremberg pour crime contre l'humanité - Herrsch Lauterpacht - et génocide - Rafaël Lemkin.
Michel Foucault : " les juges servent à la police de fonctionner "
L'introduction de l'œuvre de Michel Foucault dans l'extrait du documentaire " Surveiller et punir " sur le rôle de la justice, l'économie du droit pénal et le contrôle social (voir aussi Robert Pages) est d'actualité. Le pouvoir entend banaliser l'état d'urgence et menace les libertés publiques au mépris de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
12:41 Publié dans International | Lien permanent | Commentaires (0)
Le coût des conséquences du harcèlement au travail
Le harcèlement moral a un coût pour la collectivité. Le défaut d'action récursoire efficace contre les auteurs en favorise l'augmentation chaque année.
Aulnay sous bois : la violence dans la police peut expliquer celle sur les citoyens
Le nombre de suicides indique le niveau du mépris qui règne dans la police. Les violences policières sont aussi une conséquence des violences internes à la police que la justice et l'institution policière refusent de sanctionner, ménagent ou cautionnent, malgré les dénonciations et l'obligation positive à garantir l'effectivité du droit à un recours effectif. La mansuétude pour des dysfonctionnements graves favorise la brutalité qui fait système et dont la responsabilité est hiérarchique, institutionnelle et politique.
09:00 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : aulnay sous bois, violences policières, police, justice
Annulation de la condamnation
La Cour d'appel de Grenoble a annulé la condamnation pour violation du secret professionnel au motif d'une violation d'ordre public commise par le procureur de Grenoble (10 décembre 2013 - Arrêt N°1046 1° Ch. Corr dossier N°13/810).
14:15 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : grenoble, police, justice, obspol, france
"Au nom du peuple français, la république ordonne et mande"
Ce billet propose une synthèse plus détaillée que le précédent en renvoyant aux pièces et documents pertinents archivées dans le site.
23:50 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : police, discrimination, syndicat, harcèlement, dénonciation calomnieuse
L'Art 1er du décret N°2011-826 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique comme l'article 3 du décret N°2012-780 du 24 mai 2012 fixant les attributions du ministre chargé de la fonction publique précisent que le ministre " veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière."
23:45 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : policier, gendarme, sécurité, condamné, harcelé, licencié
L'étendue du phénomène :
La Cour des comptes a dénoncé "l'opacité de la gestion des personnels au ministère de l'intérieur", "incapable de justifier de l'empoi de 14% de son personnel actif" (Le Monde, 11 janvier 2000) (1). La Cour des Comptes a constaté en 2011 les effets des chiffres de son rapport de 1999, discutés par le le ministre, et détaillés dans son rapport "L'organisation et la gestion des forces de sécurité publique – juillet 2011".
Harcèlement et droit administratif
Ce que précise le droit administratif à propos d'une telle situation
Harcèlement et droit judiciaire
La réponse du droit judiciaire au harcèlement moral. Le non-lieu est contraire à la jurisprudence et la dénonciation calomnieuse fait grief à la CEDH (Klouvi c. France).
23:25 | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : harcèlement moral, dénonciation calomnieuse
Mise à jour de la jurisprudence
La jurisprudence récente judiciaire et adminsitrative complétant les notes sur l'état du droit judiciaire et sur l'état du droit administratif.
23:20 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cour de casation, conseil d'etat, fonction publique, droit, justice
Cour de cassation Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 23 février 2001 N° de pourvoi: 99-16165
"Attendu que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice ; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ;" (Affaire Grégory)
La Cour de cassation juge que : "constitue un faux l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui" et que "l'altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d'un procès-verbal dressé par un commissaire de police, fonctionnaire public, dans l'exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle dufaux en écriture publique et ce, lors même qu'un tel procès-verbal ne vaudrait qu'à titre de simple renseignement"
23:10 | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : faux en écriture publique, cour de cassation, justice
23:00 | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : magistrat, déontologie, impartialité, procureur, justice, droit
L'obligation d'impartialité de la police
La Cour de cassation étend l'obligation d'impartialité aux enquêteurs lors de l'enquête préliminaire (Crim N°08-80483). Le procureur de la république veille à cette impartialité (article 39-3 du CPP). Il est lui même soumis à cette obligation d'impartialité (art. 31)
Le droit à l'information en procédure pénale
Ce droit est consacré par l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce droit à l'information est complété par la directive n°2012/13/UE.
L'obligation de transiger
L'administration a l'obligation de transiger depuis la circulaire du premier ministre du 6 février 1995 (NOR: PRMX9500645C) relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, réformée et remplacée par la circulaire du 6 avril 2011 (NOR: PRMX1109903C). Ces circulaires mettent le droit interne en conformité avec l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme encourageant le règlement amiable.
10:30 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : transaction, règlement amiable, obligation, adminsitration, convention européenne des droits de l'homme, budget, finances publiques
Le droit à la santé du policier
Le droit à la santé est un droit de l'homme. L'administration a une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral. Il y a faute de l'administration à laisser prospérer une situation contraire aux obligations qui lui imposent d'en assurer l'effectivité, notamment dans la police.
10:29 Publié dans La Libre Essentielle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : droit de l'homme, droit à la santé, police
L'obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral
Les articles N° 23 de la Loi N°83-634, 111-8, 111-9 et 2 du RGEPN interprétés à la lumière de la Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant les mesures visant la sécurité et la santé des travailleurs établissent que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité.
10:15 Publié dans La Libre Essentielle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : police, harcèlement moral
La responsabilité pénale de l'employeur public issue de l'inexécution de l'obligation juridique posée par l'article 40 du code de procédure pénale.
L'article 11bis A de la loi N°83-634 prévoit que « les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. »
10:10 Publié dans La Libre Essentielle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : responsabilité pénale, police, harcèlement
Harcèlement - colloque et droit européen
Un colloque international sur "Le harcèlement" a été organisé par l'université de Cergy-Pontoise en collaboration avec l’Institut de Philosophie et des Sciences Humaines de l’Université de Campinas (Brésil), les 6 et 7 février 2003.
Le droit de l'Union comporte des textes posant une obligation de sécurité du travailleur notamment en matière de harcèlement moral. Il comporte également des accords cadres imposant à l'employeur des mesures afin de prévenir le stress, le harcèlement et la violence sur les lieux du travail.
10:00 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : agence européenne pour la sécurité et la santé au travail