Source: https://transports.nouvelle-aquitaine.fr/fr/transports-scolaires/demande-detude-creation-dun-point-darret
Timestamp: 2019-10-24 06:05:47+00:00
Document Index: 278719708

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Demande d'étude de création d'un point d'arrêt | Transport Nouvelle Aquitaine
Demande d'étude de création d'un point d'arrêt
Pour être créé, un circuit doit comporter au minimum 4 enfants et un minimum de 2 pour être maintenu.
Les demandes de création de points d’arrêt sont étudiées après diagnostic quant à la sécurité et des conditions d’accès, de qualité et de coût. Seuls les arrêts reconnus selon ce processus sont autorisés. Tout arrêt non-agréé effectué par une entreprise est strictement interdit.
Les transports scolaires Nouvelle-Aquitaine entendent développer un réseau le plus adapté possible au service de tous et essaient de répondre au mieux aux besoins des usagers.
Il est bien entendu impossible de répondre précisément à tous ces besoins notamment en termes d'arrêts de cars scolaires. Toutefois, si vous estimez que les points d'arrêts proposés sont trop éloignés de votre domicile par exemple, il est possible de faire une demande d'étude de création d'un point d'arrêt plus proche de chez vous.
Attention, certaines règles ne sont pas dérogeables pour envisager la création d'un point d'arrêt. Par exemple, si vous demandez la création d'un point d'arrêt pour un seul élève et à moins de 3 kms de votre domicile, il sera difficile d'y répondre favorablement.
Création, maintien, suppression de point d'arrêt
La création d'un point d'arrêt ne constitue pas un droit.
La Région apprécie seule l'opportunité de cette création au regard de la sécurité des élèves, du temps de transport et de l'incidence financière de la demande.
Toute demande doit être formulée par écrit à la Région par la Commune, la Communauté de Communes, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique ou l'autorité de second rang compétente et contenir les éléments minimaux suivants:
La localisation précise du point d'arrêt demandé ( plan de situation)
Le nombre d'élèves concernés sur les 3 années à venir en précisant leur classe
L'établissement scolaire fréquenté: Toute demande de création de point d'arrêt verra une réponse apportée dans un délai maximal de trois mois.
Les demandes sont instruites en appliquant les règles suivantes:
Le respect des règles minimales d'inter-distance applicables aux circuits de l'enseignement du premier degré ( 500 mètres) ou du second degré ( 1000 mètres).
Une fréquentation minimale prévisionnelle de:
2 élèves par point d'arrêt si la densité de la commune de résidence telle que définie par l'INSEE est strictement supérieure à 22 habitants par km2.
1 élève par point d'arrêt sur la densité de la commune telle que définie par l'INSEE est inférieure ou égale à 22 habitants par km2.
Le respect des conditions de sécurité, à l'appréciation des services de la Région après consultation des services gestionnaires de la voirie et de l'autorité administrative compétente en matière de police administrative.
La création du point d'arrêt doit être financièrement acceptable et ne pas générer de surcoûts significatifs .
La Région se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un point d'arrêt s'il n'est plus fréquenté et/ou si sa dangerosité est avérée.
Formulaire de demande d'étude