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Timestamp: 2020-02-21 14:46:08+00:00
Document Index: 146092901

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 779 du 1er avril 2013
Par arrêt du 5 décembre dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 531) qu’“Il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge des tutelles, lorsqu’il désigne un curateur ou un tuteur, doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur à protéger”, cassant “l’arrêt qui, pour confirmer la désignation d’un mandataire judiciaire, se détermine sans préciser ce qui interdisait, malgré les sentiments exprimés par la personne à protéger, de confier la mesure de curatelle à la personne choisie par celle-ci.” Nathalie Peterka (JCP 2013, éd. G, n° 104) note que cette décision “réaffirme sans ambiguïté le contrôle que la Cour de cassation entend exercer sur l’application des principes de priorité familiale et de subsidiarité de la désignation d’un MJPM” (mandataire judiciaire à la protection des majeurs”), contrôle qui s’opère “à l’aune [...] de l’intérêt de la personne protégée, dont l’appréciation s’effectue - c’est là que réside l’innovation essentielle - à la lumière des sentiments exprimés par l’intéressé”.
La veille, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 526) que “L’expert-comptable qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d’autrui est tenu, en sa qualité de rédacteur, d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l’opération projetée, notamment d’informer les cédants de la persistance de leur engagement de cautions” et “n’est pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l’une des parties à l’acte qu’il dresse”. Pour Jean-François Barbièri (Bulletin Joly Sociétés, février 2013, p. 114 et s.), cette solution confirme une solution déjà retenue notamment par la première chambre civile : “à l’instar de tout professionnel rédacteur d’actes, l’expert-comptable a l’obligation d’informer toutes les parties sur les effets, les implications et les risques de l’acte qu’il a accepté de dresser, ainsi que sur la portée de l’opération projetée”.
Le 19 décembre (infra, n° 501 et 503), la troisième chambre a jugé que “Les dépenses de ravalement de la façade de l’immeuble loué, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur”, cassant l’arrêt “qui condamne un preneur à bail commercial à rembourser au bailleur de tels frais, au motif que la clause du bail sur les charges incombant au locataire, non limitative, tend à faire supporter par celui-ci toutes les charges liées à l’entretien de la chose”, et que “Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée”, confirmant “sa volonté de limiter les dispositions, désormais usuelles dans les baux commerciaux, relatif au caractère non limitatif de la clause sur les charges incombant au locataire” et “sa préoccupation de protection du faible, en l’occurrence le locataire” (Cécile Rouquette-Térouanne, JCP 2013, éd. E, n° 1109).
Enfin, par trois avis du 21 janvier dernier, la Cour, saisie en matière de procédure civile, a indiqué, d’une part, que “Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l’objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance”, d’autre part, que “Le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions” et, enfin, que, “Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens”.
Séparation des pouvoirs 490 à 493
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige mettant en cause un acte d’une personne morale de droit privé détachable du contrat de droit public liant l’une des parties. - Cas. - Action d’un enseignant tendant à la condamnation d’un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association. - Applications diverses. - Demande de versement d’une indemnité prévu par un accord d’entreprise.
Le litige opposant un maître d’un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association à cet établissement, portant sur l’allocation d’une indemnité pour perte d’heures versée en application d’un accord d’entreprise, met en cause un acte d’une personne morale de droit privé détachable du contrat de droit public qui lie le maître à l’Etat et dépend, pour sa solution, de l’interprétation d’une clause d’un contrat de droit privé.
Il relève dès lors de la compétence de la juridiction judiciaire.
N° 12-03.883. - TA Strasbourg, 19 avril 2012.
M. Gallet, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Collin, Com. du gouv.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Convention entre une personne privée et un établissement public industriel et commercial. - Conditions. - Absence de clause exorbitante du droit commun et d’association du cocontractant à l’exécution d’un service public. - Applications diverses. - Convention concédant à EDF le droit d’établir un poste de transformation d’électricité sur une propriété privée.
La convention par laquelle un particulier concède à Electricité de France (EDF), à titre de charge réelle et au profit du réseau de distribution d’énergie électrique, le droit d’établir et d’exploiter sur sa propriété un poste de transformation et ses installations accessoires, ne contenant aucune clause exorbitante du droit commun et n’associant pas le cocontractant à l’exécution du service public de distribution d’électricité, a le caractère d’un contrat de droit privé.
Par suite, les conclusions tendant à la résiliation de cette convention ainsi que celles tendant à l’indemnisation des préjudices découlant de son application relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Par ailleurs, les conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement ou la suppression d’un ouvrage public relèvent par nature de la compétence du juge administratif. Il n’en va autrement que dans l’hypothèse où la réalisation de l’ouvrage procède d’un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’autorité administrative et qu’aucune procédure de régularisation appropriée n’a été engagée.
Dès lors, les conclusions tendant à la démolition ou au déplacement du poste de transformation construit par EDF sur ladite propriété privée relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.
N° 12-03.871. - TA Montreuil, 24 janvier 2012.
M. Gallet, Pt. - M. Honorat, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à une opération de police judiciaire. - Définition. - Action en réparation des dommages causés au cours d’une opération de police judiciaire. - Dommage. - Origine. - Faute personnelle détachable du service. - Absence d’influence.
Les agissements des fonctionnaires des douanes commis lors de la constatation d’infractions au code des douanes et de la recherche de leurs auteurs relèvent de l’exercice de la police judiciaire.
Les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer ces fonctionnaires dans de telles circonstances, et sans même qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Tel est le cas de la demande de réparation à l’Etat des préjudices causés par le retard mis par les agents d’une brigade de surveillance extérieure des douanes à prendre les mesures propres à éviter la dégradation de l’état de santé d’une personne à la suite de l’accident dont elle a été victime, alors qu’elle était retenue pour avoir détenu et fait circuler des marchandises prohibées en violation de l’article 215 du code des douanes.
N° 12-03.877. - TA Rennes, 22 mars 2012.
M. Gallet, Pt - Mme Mitjavile, Rap. - M. Boccon-Gibod, Com. du gouv. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Commune. - Police de la conservation du domaine public routier. - Action dirigée contre une commune tendant à la destruction d’ouvrages réalisés par des tiers sur la voie publique et à la réalisation de travaux de reconstitution de la voirie.
S’il résulte de l’article L. 116-6 du code de la voirie routière que la compétence judiciaire pour la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier s’étend aux actions en réparation de l’atteinte portée par un tiers au domaine public routier, notamment à celles tendant à l’enlèvement par ce tiers des ouvrages qu’il a irrégulièrement édifiés sur ce domaine, il n’en va pas de même d’une action dirigée contre une commune et tendant à mettre en cause l’exercice, par le maire, de ses pouvoirs en matière de police de la conservation du domaine public routier et à obtenir de cette collectivité publique la réalisation de travaux qui, s’agissant de l’entretien d’une voie publique, ont le caractère de travaux publics.
Il s’ensuit que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action engagée par des particuliers contre une commune en vue d’obtenir la destruction d’un portail et d’une clôture réalisés par des tiers sur une voie publique communale, ainsi que la réalisation des travaux de reconstitution de la portion de voirie supprimée.
N° 12-03.884. - CA Aix-en-Provence, 6 décembre 2010.
M. Gallet, Pt. - M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Boccon-Gibod, Com. du gouv. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Conclusions. - Conclusions d’appel. - Conclusions des articles 908 et 909 du code de procédure civile. - Nature. - Portée.
Vu la demande d’avis formulée le 18 octobre 2012 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles, reçue le 23 octobre 2012, dans l’instance RG n° 12/02578, ainsi libellée :
“Les conclusions visées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont-elles nécessairement des conclusions au fond devant la cour, ou peut-il s’agir de conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d’un incident tendant à obtenir la radiation du rôle de la cour par application de l’article 526 du même code, ou, plus généralement, tendant à mettre fin à l’instance ou à en suspendre/interrompre le cours ?”
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lathoud, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
N° 12-00016. - CA Versailles, 18 octobre 2012.
M. Lamanda, P. Pt. - M. de Leiris, Rap., assisté de Mme Louis, greffier en chef. - M. Lathoud, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 6, 4 février 2013, Actualités, n° 135, p. 241, note Philippe Gerbay (“Les contours du décret Magendie (suite) : trois avis de la Cour de cassation”).
Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Compétence. - Exclusion. - Cas. - Mise à l’écart des pièces non communiquées simultanément à la notification des conclusions.
Vu la demande d’avis formulée le 17 octobre 2012 par la cour d’appel de Paris, reçue le 31 octobre 2012, dans l’instance RG n° 12/00529, ainsi libelléeྭ :
“Le conseiller de la mise en état, qui, en vertu des articles 907 et 763 du code de procédure civile, a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces, a-t-il compétence pour écarter les pièces qui n’auraient pas été communiquées conformément aux dispositions de l’article 906 du même code ? Si la compétence du conseiller de la mise en état est retenue, est-il seul compétent ? Ses ordonnances ont-elles, de ce chef, autorité de la chose jugée au principal ? Peuvent-elles être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date ?”
N° 12-00017. - CA Paris, 17 octobre 2012.
M. Lamanda, P. Pt. - M. Pimoulle, Rap., assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef. - M. Mucchielli, Av. Gén.
Procédure avec représentation obligatoire. - Moyen. - Moyen nouveau. - Recevabilité. - Conditions.
Vu la demande d’avis formulée le 6 novembre 2012 par la cour d’appel de Poitiers, reçue le 19 novembre 2012, dans l’instance RG n° 12/00237, ainsi libellée :
“Dans la procédure d’appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, l’appelant peut-il, dans un second jeu de conclusions signifiées et remises plus de trois mois après la déclaration d’appel, articuler des moyens nouveaux (fins de non-recevoir ou moyens de fond) non soulevés dans ses premières conclusions d’appel et non suscités par une évolution du litige susceptible d’avoir été provoquée par les conclusions signifiées entre-temps par l’intimé ?
Dans la négative, quelle est la sanction applicable ?”
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
N° 12-00018. - CA Poitiers, 6 novembre 2012.
M. Lamanda, P. Pt. - M. de Leiris, Rap., assisté de Mme Louis, greffier en chef. - M. Mucchielli, Av. Gén.
Question prioritaire de constitutionnalité 494
Code rural et de la pêche maritime. - Article L. 411-74. - Droit de propriété. - Principe d’égalité. - Principe de sécurité juridique. - Liberté d’entreprendre. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.
“Les dispositions de I’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de I’homme et du citoyen de 1789 et I’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 ?”
Attendu, d’autre part, que la disposition critiquée, corollaire du dispositif d’encadrement des loyers et de l’incessibilité du bail rural, n’a ni pour objet ni pour effet de priver le bailleur ou le preneur sortant de leur droit de propriété, qu’elle poursuit un objectif d’intérêt général de politique agricole visant à faciliter l’installation des exploitants, qu’elle s’applique sans distinction aux exploitants individuels ou dans le cadre d’une société et que les parties ont la faculté de s’y soustraire en concluant un bail cessible hors du cadre familial, en sorte qu’il n’est porté atteinte ni au droit de propriété, ni au principe d’égalité, ni au principe de sécurité juridique, ni à la liberté d’entreprendre, tels que constitutionnellement garantis ;
3e Civ. - 12 décembre 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 12-40.075. - CA Amiens, 20 septembre 2012.
M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 410, février 2013, commentaire n° 15, p. 26 à 28, note Samuel Crevel (“Le pas-de-porte ne franchira pas le seuil du Conseil constitutionnel”).
Arbitrage 495 à 497
Architecte entrepreneur 498
Assurance (règles générales) 540
Avocat 499
Bail (règles générales) 500 à 502
Bail commercial 503 à 507
Bail rural 508 - 509
Compétence 510
Concurrence 511
Conflit de juridictions 512
Construction immobilière 513
Contrat d’entreprise 514
Contrats et obligations conventionnelles 515
Conventions internationales 516
Copropriété 517
Donation 518
Douanes 519
Droit maritime 520
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 521 à 523
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 524
Etranger 525
Expert-comptable et comptable agréé 526
Expropriation pour cause d’utilité publique 527
Impôts et taxes 528 à 530
Majeur protégé 531 - 532
Mariage 533
Officiers publics ou ministériels 534 - 535
Postes et communications électroniques 536
Prêt 537
Procédure civile 538
Propriété 539
Protection des consommateurs 536 - 540 - 541
Régimes matrimoniaux 542 - 543
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 544
Santé publique 545
Séparation des pouvoirs 546 - 547
Société (règles générales) 518
Société civile 548
Société par actions simplifiée 549
Succession 550
Travail réglementation, rémunération 551
Union européenne 552
Vente 553 à 555
Arbitrage international. - Arbitre. - Obligations. - Principe de la contradiction. - Violation. - Défaut. - Cas. - Sentence fondée sur un fait tiré d’une pièce régulièrement versée aux débats.
N’étant pas tenus de soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé et ne s’étant fondés, dans celle-ci, sur aucun fait distinct de ceux invoqués par les demandeurs, dont le défendeur n’aurait pas été à même de débattre, mais seulement sur un fait tiré d’une pièce régulièrement versée aux débats, c’est sans méconnaître les exigences de la contradiction que des arbitres ont décidé de statuer sans inviter préalablement les parties à s’expliquer sur ce fait.
N° 11-10.973. - CA Paris, 9 novembre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 2, février 2013, commentaire n° 48, p. 21-22, note Laura Weiller (“Respect du principe de la contradiction”).
Une société excipant tardivement des griefs dont elle n’établit pas qu’elle n’en aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement manque à son obligation de loyauté procédurale, de sorte qu’elle est irrecevable à critiquer la sentence en reprochant aux arbitres un manquement à leur obligation de révélation.
N° 10-27.474. - CA Paris, 7 octobre 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 2, février 2013, commentaire n° 45, p. 18-19, note Laura Weiller (“Manque de loyauté procédurale dans le cadre d’un arbitrage corporatif”).
Convention d’arbitrage. - Clause compromissoire. - Désignation des arbitres. - Désignation par le juge d’appui. - Ordonnance. - Voies de recours. - Détermination. - Portée.
L’ordonnance par laquelle le juge d’appui désigne un arbitre n’étant pas susceptible de recours, sauf en cas d’excès de pouvoir, et un juge d’appui ayant, dans l’exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation d’un arbitre sur le fondement d’une clause compromissoire qu’il a estimé applicable, c’est à bon droit, sans méconnaître les exigences du procès équitable, qu’une cour d’appel, après avoir relevé à juste titre qu’il reviendrait au tribunal arbitral, une fois constitué, d’apprécier l’étendue de son pouvoir en application de l’article 1466 du code de procédure civile, a déclaré irrecevable l’appel formé contre une ordonnance du juge d’appui portant désignation d’un arbitre.
N° 11-10.535. - CA Douai, 28 octobre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 2, février 2013, commentaire n° 47, p. 19-20, note Laura Weiller (“Recours contre l’ordonnance du juge d’appui”).
Réception de l’ouvrage. - Réception définitive, expresse ou tacite. - Existence. - Caractérisation. - Nécessité. - Absence. - Cas. - Levée des réserves.
Une cour d’appel n’est pas tenue de caractériser l’existence d’une réception définitive, expresse ou tacite, lors de la levée des réserves.
3e Civ. - 5 décembre 2012. REJET
N° 11-23.756. - CA Versailles, 30 mai 2011.
M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 2, février 2013, Chroniques - Expropriation en vue de la construction, p. 108 à 110, note Pascal Dessuet (“Police RCD : pas de responsabilité de l’assureur lorsque l’activité est clairement libellée”).
Secret professionnel. - Domaine d’application. - Correspondances échangées entre avocats. - Décomptes joints aux correspondances dépourvues de la mention "officielle".
Sont couverts par le secret professionnel les décomptes joints aux courriels échangés entre deux avocats et dépourvus de la mention "officielle".
1re Civ. - 13 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-12.158. - CA Paris, 16 décembre 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Bailleur. - Obligations. - Délivrance. - Biens loués non conformes à la destination prévue par le bail. - Parc de chasse. - Conditions d’exploitation. - Défaut. - Portée.
Il résulte de l’article L. 424-3 du code de l’environnement qu’un parc de chasse ne peut être exploité que dans une propriété comprenant une habitation et entourée d’une clôture continue et constante.
Manque en conséquence à son obligation de délivrance le bailleur qui donne à bail commercial, pour l’exploitation d’un parc de chasse, des terres dépourvues d’habitation, le bien ne pouvant, dès l’origine, être utilisé conformément à sa destination contractuelle, la clause selon laquelle le preneur s’engageait à mettre les lieux loués en conformité avec les règlements en vigueur ne pouvant le décharger de cette obligation.
3e Civ. - 19 décembre 2012. CASSATION
N° 11-28.170. - CA Nîmes, 29 septembre 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Blanc et Rousseau, Av.
Bailleur. - Obligations. - Réparation. - Ravalement de la façade de l’immeuble loué.
Les dépenses de ravalement de la façade de l’immeuble loué, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur.
Viole ainsi l’article 1720 du code civil la cour d’appel qui condamne un preneur à bail commercial à rembourser au bailleur de tels frais, au motif que la clause du bail sur les charges incombant au locataire, non limitative, tend à faire supporter par celui-ci toutes les charges liées à l’entretien de la chose.
3e Civ. - 19 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-25.414. - CA Aix-en-Provence, 1er juillet 2011.
M. Terrier, Pt. - M. Fournier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boulloche, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 7, 14 février 2013, Etudes et commentaires, n° 1109, p. 45 à 48, note Cécile Rouquette-Térouanne (“Les contours des obligations d’entretien et de réparation du bailleur commercial”).
Résiliation. - Causes. - Perte de la chose. - Perte totale. - Détermination. - Eléments à prendre en compte. - Eléments postérieurs au sinistre.
Pour déterminer si, à la suite du sinistre, les locaux loués ont été totalement détruits au sens de l’article 1722 du code civil, les juges du fond peuvent prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre.
3e Civ. - 19 décembre 2012. REJET
N° 11-26.076. - CA Rennes, 25 mai 2011.
M. Terrier, Pt. - M. Fournier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Nervo et Poupet, Av.
Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Trouble de jouissance. - Centre commercial appartenant au bailleur. - Entretien des parties communes. - Nécessité.
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée.
N° 11-23.541. - CA Caen, 23 juin 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 17 janvier 2013, Actualité / droit des affaires, p. 78, note Yves Rouquet (“Bailleur de centre commercial : portée de l’obligation d’entretien”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 7, 14 février 2013, Etudes et commentaires, n° 1109, p. 45 à 48, note Cécile Rouquette-Térouanne (“Les contours des obligations d’entretien et de réparation du bailleur commercial”).
Domaine d’application. - Immeuble appartenant au domaine public (non).
Le statut des baux commerciaux ne s’applique pas aux conventions ayant pour objet des biens du domaine public.
En conséquence, lorsqu’une commune consent un bail emphytéotique sur de tels biens, la sous-location consentie par le preneur sur ces mêmes biens ne peut être soumise au statut.
N° 11-10.372. - CA Aix-en-Provence, 21 octobre 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Renouvellement. - Clause du bail le prévoyant. - Prix. - Modification. - Conditions. - Proposition de loyer. - Proposition incluse dans un congé délivré conformément à l’article L. 145-9 du code de commerce.
Le bailleur qui, à l’expiration d’un bail commercial comprenant une promesse de renouvellement, entend obtenir une modification du prix du bail renouvelé doit, sauf clause fixant une autre modalité de demande du nouveau prix, faire connaître le loyer qu’il propose dans un congé délivré conformément à l’article L. 145-9 du code de commerce.
3e Civ. - 12 décembre 2012. CASSATION
N° 11-20.727. - CA Papeete, 3 février 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 10 janvier 2013, Actualité / droit des affaires, p. 9, note Yves Rouquet (“Promesse de renouvellement du bail : portée sur le loyer”).
Renouvellement. - Conditions. - Prix. - Demande de renouvellement du preneur. - Immeuble donné à bail unique avec clause d’indivisibilité. - Vente et division en deux propriétés distinctes. - Défaut de réponse des deux bailleurs. - Effets. - Portée.
Lorsque des locaux, qui avaient été donnés à bail unique avec une clause d’indivisibilité, sont, à l’expiration du bail, divisés en deux propriétés distinctes et qu’aucun des bailleurs ne s’oppose au renouvellement du bail, sollicité par le preneur auprès de chacun, le bail est renouvelé aux clauses du bail expiré, en ce compris la clause d’indivisibilité, et le loyer ne peut être fixé divisément à la demande d’un seul des bailleurs.
N° 11-21.340. - CA Agen, 27 juin 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 5, 28 janvier 2013, Chroniques - droit des contrats, n° 124, p. 210 à 217, spéc. n° 9, p. 216, note Paul Grosser (“Le renouvellement du bail commercial”).
Renouvellement. - Refus. - Refus sans offre d’indemnité d’éviction. - Motifs. - Motifs graves et légitimes. - Mise en demeure préalable. - Défaut. - Portée.
Lorsqu’un bailleur commercial refuse le renouvellement sollicité par le preneur, sans offrir d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes, l’absence de mise en demeure régulière laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d’une indemnité d’éviction.
N° 11-24.251. - CA Amiens, 23 juin 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 17 janvier 2013, Actualité / droit des affaires, p. 79, note Yves Rouquet (“Refus de renouvellement : portée de l’absence de mise en demeure”).
Note sous 3e Civ., 18 décembre 2012, n° 507 ci-dessus
Aux termes des articles L. 145-9 et L. 145-10 du code de commerce, à l’expiration de sa durée contractuelle, le bail commercial soumis au statut se poursuit, ne prenant fin que par l’effet d’un congé délivré par le bailleur ou d’une demande de renouvellement formée par le preneur. Les articles L. 145-14 et L. 145-17 du même code prévoient que le bailleur qui refuse le renouvellement est tenu de payer une indemnité d’éviction au preneur, sauf s’il justifie d’un motif grave et légitime de ne pas renouveler le bail, mais il ne peut invoquer ce motif grave que s’il délivre une mise en demeure précisant le grief retenu et accordant au preneur un délai d’au moins un mois pour se conformer à ses obligations, à moins que l’infraction commise soit irréversible.
Le bailleur ayant toujours le droit de mettre fin au bail en payant une indemnité d’éviction, lui seul pouvant choisir, par l’exercice de son droit de repentir, de renouveler le bail plutôt que payer l’indemnité, la jurisprudence retient, d’une part, que le congé sans offre d’indemnité d’éviction qui se révèle dépourvu de motifs légitimes et sérieux met bien fin au bail tout en obligeant le bailleur à payer l’indemnité d’éviction, les juges ne pouvant déduire de l’absence de motif grave le renouvellement du bail (3e Civ., 3 décembre 1974, pourvoi n° 73-13.131, Bull. 1974, III, n° 449 ; 3e Civ., 1er février 1995, pourvoi n° 93-14.808, Bull. 1995, III, n° 35), et, d‘autre part, que l’absence ou l’irrégularité formelle de la mise en demeure, lorsqu’elle est nécessaire, n’a pas pour effet de rendre nul ledit congé, les causes de nullité de l’acte énumérées à l’article L. 145-9 ne le prévoyant pas, mais simplement d’interdire au bailleur de se prévaloir du motif grave visé par la mise en demeure, l’obligeant ainsi à payer l’indemnité (3e Civ., 15 mai 2008, pourvoi n° 07-12.669, Bull. 2008, III, n° 82).
S’est alors posée la question de savoir si ces règles, dégagées en cas de congé délivré à l’initiative du bailleur, devaient être appliquées en cas de refus opposé par le bailleur à la demande de renouvellement formée par le preneur. Après avoir retenu qu’un refus de renouvellement qui se révélait dépourvu de motifs graves et légitimes mettait aussi fin au bail tout en obligeant le bailleur à payer une indemnité (3e Civ., 28 octobre 2009, n° 07-18.520, Bull. 2009, III, n° 234), la Cour de cassation retient, dans l’arrêt rendu le 18 décembre 2012, qu’un refus de renouvellement non assorti d’une mise en demeure régulière a les mêmes effets qu’un congé sans mise en demeure et qu’il n’est donc pas nul mais met fin au bail tout en ouvrant droit, pour le preneur, au paiement d’une indemnité d’éviction. Elle censure ainsi l’arrêt d’appel qui avait retenu qu’un régime particulier de nullité devait être réservé au refus de renouvellement, dès lors que l’article L. 145-17, qui régit les refus de renouvellement sans indemnité, ne distingue pas selon l’origine du refus, qu’il soit à l’initiative du bailleur ou en réponse à une demande du preneur, et que les mêmes règles doivent donc être appliquées.
La Cour de cassation ne censure pas expressément l’arrêt d’appel en ce qu’il a retenu que la mise en demeure exigée par la loi devait impérativement être délivrée au moins un mois avant le refus de renouvellement lui-même, alors que la jurisprudence retient que la mise en demeure peut figurer dans le même acte que le congé lui-même (3e Civ., 16 décembre 1987, pourvoi n° 86-16.189, Bull. 1987, III, n° 203 ; 3e Civ., 5 mai 1999, pourvoi n° 97-15.484, Bull. 1999, III, n° 104), ce qui fait que le refus d’indemnité peut être dénué de fondement si le locataire met fin à l’infraction dans le délai, raison pour laquelle certains bailleurs délivrent des congés alternatifs, en refusant le renouvellement puis en le proposant si le locataire se conforme à ses obligations (3e Civ., 15 mars 1989, pourvoi n° 87-20.226, Bull. 1989, III, n° 63). Le motif par lequel la cour d’appel a retenu l’absence de mise en demeure régulière était donc contestable, mais le moyen de cassation présenté par le bailleur ne soulevant que la question des effets du constat par la cour de l’absence de mise en demeure régulière, sans critiquer la motivation ayant conduit à ce constat, la Cour de cassation ne s’est prononcée que sur la question dont elle était saisie.
Bail à ferme. - Contrôle des structures. - Refus d’autorisation d’exploiter. - Mise en demeure de cesser l’exploitation. - Nullité du bail. - Conditions. - Détermination.
L’exercice par le préfet de l’action en nullité du bail rural ouverte par l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime suppose, dans tous les cas, que le locataire contrevenant au contrôle des structures ait été mis en demeure et que le délai imparti soit expiré.
3e Civ. - 12 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-24.384. - CA Riom, 14 avril 2011.
M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 410, février 2013, commentaire n° 12, p. 23-24, note Samuel Crevel (“Eclairage sur les conditions de fond et d’exercice par le préfet de l’action en annulation du bail pour irrespect du contrôle des structures”).
Bail à ferme. - Reprise. - Bénéficiaire. - Personne morale. - Conditions. - Objet agricole. - Etablissement public hospitalier (non).
Bail à ferme. - Reprise. - Bénéficiaire. - Personne morale. - Personne morale de droit public. - Etablissement public. - Utilisation du bien loué à une fin d’intérêt général (non).
1° Un établissement public hospitalier, bailleur de biens ruraux, ne peut, en ce qu’il n’a pas un objet agricole, exercer une reprise sur le fondement de l’article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime.
2° L’utilisation de l’immeuble à une fin d’intérêt général, prescrite par l’article L. 415-11 du même code, s’entend de l’utilisation du bien repris lui-même à cette fin, et non de celle des profits susceptibles d’être retirés de l’exploitation de ces biens par leur propriétaire en cas de reprise.
3e Civ. - 12 décembre 2012. REJET
N° 11-25.960. - CA Dijon, 22 septembre 2011.
M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 409, janvier 2013, commentaires n° 2, p. 70-71, et 3, p. 72-73, note Samuel Crevel (“Public n’est pas agricole” et “Intérêt général n’est pas intérêt financier”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 1-2, 11 janvier 2013, Actualités, n° 131, p. 17 (“Personne morale de droit public et activité agricole”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 11 février 2013, Jurisprudence, n° 169, p. 301 à 304, note Jean-Jacques Barbièri (“Bail rural administratif : remise en cause de la faculté de reprise pour exploiter directement”).
Compétence territoriale. - Application des règles françaises à l’ordre international. - Prorogation de compétence. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Demandes formées par des demandeurs de nationalité étrangère contre un défendeur de nationalité étrangère résidant à l’étranger.
L’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile dispose qu’en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
Dès lors, doit être cassé, pour fausse application de cet article, l’arrêt qui, pour rejeter une exception d’incompétence, se fonde sur la connexité entre les prétentions des différents demandeurs originaires, dont certains étaient de nationalité française, pour étendre, sur le fondement de ce seul texte, la compétence des juridictions françaises aux seuls demandeurs de nationalité étrangère restant en cause et les admettre à agir devant celles-ci à l’encontre d’un défendeur de nationalité étrangère résidant à l’étranger.
1re Civ. - 5 décembre 2012. CASSATION
N° 11-18.169. - CA Paris, 26 janvier 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 17 décembre 2012, Actualités, n° 1361, p. 2301, note Gaëlle Deharo (“Prorogation de compétence et désistement”).
Dispositions diverses. - Ministre de l’économie. - Intervention en première instance. - Amende civile demandée. - Effets. - Qualité de partie. - Appel incident recevable.
Le ministre chargé de l’économie, qui, exerçant le droit propre que lui confère l’article L. 442-6, III, du code de commerce, a demandé en première instance, par voie de conclusions déposées au visa de l’article L. 470-5 de ce code, la condamnation d’une société au paiement d’une amende civile pour ne pas avoir respecté les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5°, du même code, a la qualité de partie à l’instance et peut en conséquence, par la voie de l’appel incident, demander la réformation du jugement ayant rejeté sa demande.
Com. - 4 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-21.743. - CA Paris, 16 juin 2011.
M. Espel, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 27 décembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2958, note Eric Chevrier (“Pratiques restrictives : appel incident du ministre de l’économie”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 2, février 2013, commentaire n° 31, p. 30-31, note Nicolas Mathey (“Rupture brutale de relations commerciales”).
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles. - Réparation du préjudice du maître de l’ouvrage. - Défaut. - Conditions. - Différence de surfaces s’inscrivant dans les tolérances admises. - Erreur ou non-conformité. - Caractère. - Absence.
La cour d’appel ayant constaté que la différence de surface, par rapport aux stipulations contractuelles, était de 0,70 %, soit une proportion de 1,6 % pour les terrasses couvertes et, pour le porche, de 0,02 m2, soit 0,4 %, et souverainement retenu que les écarts, qui s’inscrivaient dans les tolérances admises, n’étaient pas constitutifs d’une erreur ou d’une non-conformité, a pu en déduire que la demande de dommages-intérêts formée par les maîtres de l’ouvrage devait être rejetée.
3e Civ. - 5 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-24.499. - CA Aix-en-Provence, 1er juillet 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Paiement. - Garanties obligatoires. - Fourniture de caution ou délégation de paiement. - Délégation de paiement. - Validité. - Conditions. - Détermination.
L’ordre de paiement délivré par l’entrepreneur principal n’est ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation au maître de l’ouvrage du paiement du sous-traitant, mais une modalité de son exécution.
N° 11-25.622. - CA Reims, 14 juin 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Effets. - Effets à l’égard des tiers. - Situation de fait opposable par les tiers. - Conditions. - Bien-fondé de l’action. - Nécessité.
Si un tiers peut se prévaloir du contrat en tant que situation de fait, c’est à la condition que celle-ci soit de nature à fonder l’application d’une règle juridique lui conférant le droit qu’il invoque.
Dès lors, fait l’exacte application de l’article 1165 du code civil la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action en paiement d’une société s’étant bornée à invoquer la réalisation par ses soins d’une opération contractuelle, sans soutenir que cette circonstance avait fait naître à son profit une créance de nature délictuelle ou quasi contractuelle.
Com. - 18 décembre 2012. REJET
N° 11-25.567. - CA Caen, 30 juin 2011.
M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Ricard, Me Foussard, Av.
Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 14 mars 1978. - Loi applicable aux régimes matrimoniaux. - Défaut de désignation par les époux de la loi applicable et de contrat de mariage. - Effets. - Régime légal. - Détermination.
Selon les articles 3, 4 et 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, à défaut d’une loi désignée par les époux avant le mariage, cette désignation devant faire l’objet d’une stipulation expresse ou résulter indubitablement des dispositions d’un contrat de mariage, les époux sont soumis à la loi de leur première résidence habituelle après le mariage.
Dès lors, une cour d’appel, ayant constaté que les époux résidaient en France et que l’acte que l’époux nomme "contrat de mariage" ne désignait que l’autorité religieuse qui a célébré le mariage, en a exactement déduit que les époux étaient mariés selon le régime français de la communauté légale.
N° 12-16.633. - CA Lyon, 26 mars 2012.
M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 17 janvier 2013, Actualité / droit civil, p. 86, note Inès Gallmeister (“Régime matrimoniaux : application de la Convention de La Haye”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 2, février 2013, commentaires n° 32, p. 31, note Aurélie Mangiavillano (“Droit international privé”).
Parties communes. - Charges. - Paiement. - Provision. - Trop-perçu. - Trop-perçu révélé postérieurement à une mutation à titre onéreux. - Versement. - Destinataire. - Détermination. - Domaine d’application.
Les dispositions de l’article 6-2, 3°, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, aux termes desquelles le trop-perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes, s’appliquent aux sommes remboursées par un syndicat de copropriétaires à chacun des copropriétaires, correspondant à leurs quotes-parts dans des travaux de confortation et de reconstruction de parties communes, après que la compagnie d’assurance du syndicat lui eut elle-même remboursé le montant de ces travaux en exécution d’un jugement.
N° 11-17.178. - CA Paris, 8 février 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 17 janvier 2013, Actualité / droit civil, p. 88, note Yves Rouquet (“Mutation à titre onéreux de lots : sort du trop-perçu sur provisions”). Voir également la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 1-2013, janvier 2013, p. 59, note Christian Atias.
Donation indirecte. - Définition. - Applications diverses. - Exclusion. - Vote d’une modification de la répartition des droits aux bénéfices d’une société.
Associés. - Répartition de dividendes aux associés. - Démembrement des parts sociales. - Dividendes. - Existence juridique. - Conditions. - Détermination.
1° En participant à la décision, émanant d’un organe social, de modifier la répartition de la part de chaque associé dans les bénéfices d’une société, des associés ne peuvent avoir consenti une donation ayant pour objet un élément de leur patrimoine.
2° Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de l’existence de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.
Dès lors, des associés, n’ayant été titulaires d’aucun droit, fût-il affecté d’un terme suspensif, sur les dividendes attribués à leurs enfants, soumis à l’imposition litigieuse, n’ont pu consentir aucune donation ayant ces dividendes pour objet.
Com. - 18 décembre 2012. CASSATION
N° 11-27.745. - CA Douai, 5 septembre 2011.
M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 17 janvier 2013, Actualité / droit des affaires, p. 82 (“Bénéfices : modification de la répartition et date de naissance”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 4, 25 janvier 2013, Jurisprudence commentée, n° 1010, p. 47 à 50, note Jean-Pierre Garçon (“L’insertion d’une clause statutaire de répartition inégale des bénéfices peut-elle être qualifiée de donation indirecte ?”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 5, 31 janvier 2012, Etudes et commentaires, n° 1066, p. 19 à 21, note Henri Hovasse (“Modification de la répartition des droits à dividendes et donation indirecte”).
Commissionnaire agréé. - Mandataire salarié spécialisé. - Obligations envers son mandant. - Déclaration conforme à la réglementation douanière. - Devoir de conseil. - Etendue. - Spécialité et manquements du mandant. - Portée.
Il résulte des articles 1992 et 1999 du code civil qu’un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu’il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur et, le cas échéant, conseiller à son mandant, quand bien même celui-ci serait également agréé en qualité de commissionnaire en douane et aurait-il manqué à ses propres obligations, de faire modifier un document afin que l’importateur puisse bénéficier d’un avantage prévu par cette réglementation.
N° 11-16.223. - CA Versailles, 27 janvier 2011.
M. Espel, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 17 janvier 2013, Actualité / droit des affaires, p. 76, note Xavier Delpech (“Commissionnaire en douane : devoir de diligence et de conseil”).
Navire. - Propriété. - Responsabilité du propriétaire. - Limitation. - Créances soumises. - Expressions de même sens. - “Exploitation” et “navigation ou utilisation”.
Navire. - Propriété. - Responsabilité du propriétaire. - Limitation. - Exclusion. - Faute inexcusable. - Appréciation distincte de l’infraction d’homicide involontaire. - Défaut de violation de la chose jugée au pénal.
3° DROIT MARITIME
Navire. - Propriété. - Responsabilité du propriétaire. - Limitation. - Bénéficiaires. - Assureur. - Conditions. - Fonds constitué.
1° Ont le même sens les expressions "l’exploitation du navire" et "la navigation ou l’utilisation du navire", employées, respectivement, à l’article 2, § 1, a, de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et à l’article 58, alinéa premier, de la loi du 3 janvier 1967, devenu L. 5121-3, alinéa premier, du code des transports.
2° Aux termes des articles 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et 58, alinéa 3, de la loi du 3 janvier 1967, devenu L. 5121-3, alinéa 3, du code des transports, la limitation de responsabilité n’est écartée que s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du responsable commis avec l’intention de le provoquer, ou encore témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.
La faute définie par ces textes s’appréciant de façon distincte des éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire, une cour d’appel a pu, sans violer l’autorité de la chose jugée par la juridiction répressive, retenir que la limitation de responsabilité du droit maritime devait s’appliquer, malgré la condamnation pénale du propriétaire du navire.
3° Il résulte de la combinaison des articles 58 et 69 de la loi du 3 janvier 1967, devenus L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, ensemble l’article L. 173-24 du code des assurances, que l’assureur de la responsabilité du propriétaire du navire ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de responsabilité que si le fonds de limitation a été constitué.
Com. - 11 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-24.703. - CA Aix-en-Provence, 8 juin 2011.
M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 10 janvier 2013, Actualité / droit des affaires, p. 7, note Xavier Delpech (“Accident maritime mortel : limitation de responsabilité”).
Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Droits attachés à sa personne. - Faculté de rachat d’une assurance sur la vie. - Portée.
Si, une fois réglée au souscripteur lui-même, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance sur la vie fait partie de son patrimoine et, par conséquent, de l’actif de sa liquidation judiciaire, le paiement effectué sur sa demande et entre ses mains est, malgré son dessaisissement, libératoire pour l’assureur.
N° 11-27.437. - CA Riom, 28 septembre 2011.
M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 10 janvier 2013, Actualité / droit des affaires, p. 8 (“Liquidation judiciaire : faculté de rachat de l’assurance sur la vie”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 2/13, février 2013, décision n° 146, p. 143-144.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 10 janvier 2013, Actualité / droit des affaires, p. 8 (“Restitution d’aides illégales : délai de relevé de forclusion”). Voir également le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 1, janvier-février 2013, n° 29, p. 43 à 46, note Jean-Luc Vallens (“La récupération d’une aide d’Etat illégale se heurte à la forclusion du délai de déclaration des créances”).
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née antérieurement. - Compensation. - Créances connexes. - Caractère connexe. - Créance contractuelle et créance quasi-délictuelle (non).
Ne présentent aucune connexité autorisant leur compensation la créance d’une société au titre de factures impayées découlant d’un contrat d’approvisionnement exclusif et celle d’une autre société résultant de la faute quasi délictuelle de la première société.
N° 11-17.872. - CA Montpellier, 8 février 2011.
M. Espel, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Ghestin, Me Carbonnier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 17 janvier 2013, Actualité / droit des affaires, p. 78 (“Compensation de créances : créance contractuelle et créance quasi délictuelle”).
Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Exécution du plan. - Résolution pour inexécution. - Conditions. - Communication au ministère public. - Avis non connu. - Sanction.
Ne satisfait pas aux exigences des articles L. 626-27, I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d’appel qui prononce la résolution d’un plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire, alors qu’il ne résulte ni des mentions de l’arrêt ni des pièces de la procédure que le ministère public, auquel la cause a été communiquée, a fait connaître son avis sous quelque forme que ce soit.
Com. - 11 décembre 2012. CASSATION
N° 11-26.555. - CA Aix-en-Provence, 15 septembre 2011.
M. Espel, Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 10 janvier 2013, Actualité / droit des affaires, p. 8, note Alain Lienhard (“Résolution du plan : l’avis du ministère public est obligatoire”).
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Saisine du juge des libertés et de la détention. - Moment. - Détermination.
Il résulte des dispositions de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, quand un délai de cinq jours s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention.
En conséquence, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le maintien de la rétention administrative qu’à l’issue de ce délai.
1re Civ. - 5 décembre 2012. CASSATION SANS RENVOI
N° 11-30.548. - CA Rennes, 26 août 2011.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 7 février 2013, Panorama - droit des étrangers et de la nationalité, p. 324 à 337, spéc. p. 331, note Karine Parrot.
Responsabilité. - Obligation de conseil. - Etendue.
L’expert-comptable, qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d’autrui est tenu, en sa qualité de rédacteur, d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l’opération projetée, notamment d’informer les cédants de la persistance de leur engagement de cautions.
N° 11-27.454. - CA Bordeaux, 29 août 2011.
M. Espel , Pt. - M. Pietton, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 27 décembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2963 (“Expert-comptable rédacteur d’acte : devoir de conseil”). Voir également la Gazette du Palais, n° 23-24, 23-24 janvier 2013, Chronique de jurisprudence de droit des contrats, p. 17-18, note Dimitri Houtcieff (“L’expert-comptable aussi porte conseil”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 2, février 2013, n° 60, p. 114 à 117, note Jean-François Barbièri (“Expert-comptable rédacteur d’acte : défaut d’un conseil éclairé aux cédants de parts sociales et préjudice”), la revue Banque et droit, n° 147, janvier-février 2013, Chronique - droit des sûretés, p. 40-41, note François Jacob, et la Gazette du Palais, n° 44-45, 13-14 février 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile, p. 25, note Mustapha Mekki (“La tragédie des rédacteurs d’actes”).
Indemnité. - Date d’évaluation. - Jour de la décision de première instance. - Applications diverses. - Indemnité d’éviction d’un local commercial. - Chiffre d’affaires antérieur à la décision de première instance. - Production en appel déclarée recevable. - Prise en compte.
Viole l’article L. 13-15, I, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique la cour d’appel qui, pour calculer le chiffre d’affaires de référence d’un local commercial, refuse de prendre en compte le chiffre d’affaires de l’année 2008 au motif qu’il n’était pas connu en première instance ni lors du dépôt par l’expropriée de son mémoire d’appel, alors que ce chiffre était antérieur à la décision de première instance du 15 janvier 2009 et que la cour d’appel avait déclaré recevables le mémoire n° 2 et ses pièces annexes déposées par l’expropriée, parmi lesquelles se trouvait le bilan de l’année 2008.
N° 11-26.584. - CA Aix-en-Provence, 8 septembre 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Me Le Prado, Av.
Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux d’immeubles. - Champ d’application. - Vente de l’immeuble loué. - Confusion des droits locatifs et de propriété. - Effets sur l’assiette des droits.
La confusion des droits locatifs et de propriété ayant éteint le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire, les travaux et améliorations réalisés par le preneur, qui devaient appartenir au bailleur en fin de bail commercial, ne peuvent entrer dans l’assiette des droits d’enregistrement, faute d’avoir transité par le patrimoine de celui-ci avant la vente et d’avoir ainsi constitué l’objet de la mutation.
Com. - 4 décembre 2012. CASSATION SANS RENVOI
N° 11-25.958. - CA Toulouse, 25 juillet 2011.
M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit fiscal, n° 4, 24 janvier 2013, Chroniques - droit pénal fiscal, spéc. n° 11, p. 27-28, note Renaud Salomon (“L’administration fiscale est fondée, en application de l’article L. 85 du LPF, à exercer son droit de communication sur des facturations détaillées émises par un opérateur de téléphonie”).
Aucune disposition de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit que les occupants des lieux doivent recevoir une information sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés pour qu’il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours et sur les modalités pratiques de la saisine de celui-ci, la faculté de contester le déroulement des opérations prévues par ce texte leur garantissant un contrôle juridictionnel effectif au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit fiscal, n° 4, 24 janvier 2013, Chroniques - droit pénal fiscal, spéc. n° 10, p. 27, note Renaud Salomon (“Information des occupants des lieux visités sur le recours au JLD”).
Curatelle. - Curateur. - Désignation. - Désignation par le juge des tutelles. - Eléments à considérer. - Sentiments exprimés par le majeur à protéger. - Portée.
Il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge des tutelles, lorsqu’il désigne un curateur ou un tuteur, doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur à protéger.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, pour confirmer la désignation d’un mandataire judiciaire, se détermine sans préciser ce qui interdisait, malgré les sentiments exprimés par la personne à protéger, de confier la mesure de curatelle à la personne choisie par celle-ci.
1re Civ. - 5 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-26.611. - CA Agen, 13 octobre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2013, Jurisprudence, p. 61-62, note Th. Verheyde (“Priorité familiale pour l’exercice d’une mesure de protection”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 5, 28 janvier 2013, Jurisprudence, n° 104, p. 180 à 182, note Nathalie Peterka (“La Cour de cassation contrôle la dévolution des mesures de protection judiciaire à l’aune des sentiments exprimés par la personne protégée”), et la revue Droit de la famille, n° 1, janvier 2013, commentaire n° 11, p. 48-49, note Ingrid Maria (“Le contrôle de la Cour de cassation sur les motifs visant à évincer un membre de la famille comme protecteur”).
Curatelle. - Effets quant à la protection de la personne. - Mariage. - Autorisation du juge des tutelles. - Conditions. - Aptitude du majeur protégé à donner un consentement éclairé au mariage. - Appréciation souveraine des juges du fond.
Justifie légalement sa décision de rejet de la demande d’autorisation de mariage formée par une personne en curatelle en application de l’article 460 du code civil, déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 28 juin 2012, la cour d’appel qui estime souverainement, en considération de l’évolution psychopathologique des troubles présentés par l’intéressé et de sa perte de maîtrise des réalités financières, que celui-ci n’est pas en mesure de donner un consentement éclairé au mariage.
1re Civ. - 5 décembre 2012. REJET
N° 11-25.158. - CA Paris, 6 septembre 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Spinosi, Me Rouvière, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 17 décembre 2012, Actualités, n° 1363, p. 2301 (“L’autorisation à mariage d’un majeur protégé relève de l’appréciation souveraine des juges du fond”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 44, 27 décembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2964 (“Curatelle : mariage du curatélaire”), la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2013, Jurisprudence, p. 61-62, note Th. Verheyde (“Mariage d’une personne sous curatelle : épilogue”), la revue Droit de la famille, n° 1, janvier 2013, commentaire n° 14, p. 52, note Ingrid Maria (“Le mariage du majeur sous curatelle : la Cour de cassation s’en remet à l’appréciation souveraine des juges du fond”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 1, janvier 2013, p. 25, note Anne Leborgne (“Refus du mariage d’un curatélaire par le juge des tutelles”).
Nullité. - Causes. - Défaut de consentement. - Cas. - Absence d’intention matrimoniale. - Caractérisation. - Applications diverses.
Le mariage est nul, faute de consentement, lorsque l’un des époux se marie dans le but exclusif d’appréhender le patrimoine de l’autre, sans être animé par l’intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l’union conjugale.
N° 09-15.606. - CA Paris, 25 septembre 2008.
M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Haas, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 17 janvier 2013, Actualité / droit civil, p. 85, note Inès Gallmeister (“Nullité du mariage : défaut de consentement d’un époux”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 2, février 2013, commentaires n° 24, p. 24-25, note Virginie Larribau-Terneyre (“Nullité du mariage conclu dans le but exclusif d’appréhender le patrimoine du conjoint sans référence au but étranger à l’union matrimoniale”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2013, Jurisprudence, p. 137-138, note Benoît de Boysson (“Vers une appréciation plus objective du consentement matrimonial ?”).
Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Etendue. - Obligation de s’enquérir auprès des époux des modes de financement des biens propres.
Le notaire en charge de la liquidation d’un régime matrimonial est tenu de s’enquérir auprès des parties du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par la communauté.
1re Civ. - 13 décembre 2012. CASSATION
N° 11-19.098. - CA Poitiers, 16 mars 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 2, février 2013, commentaires n° 27, p. 26-27, note Virginie Larribau-Terneyre (“Demande en partage complémentaire de biens omis après homologation de la convention définitive et responsabilité du notaire”), et n° 33, p. 31-32, note Aurélie Mangiavillano (“Oubli de récompenses : responsabilité du notaire”). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 3, 15 février 2013, p. 105, note Frédéric Vauvillé (“Devoir de curiosité”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2013, Jurisprudence, p. 132-133, note Alexandra Cousin (“Omission des récompenses : responsabilité du notaire”).
Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Refus. - Impossibilité. - Cas. - Régularisation d’un acte de vente malgré une précédente promesse de vente conclue avec un autre acquéreur non publiée.
Viole les dispositions des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 25 ventôse an XI une cour d’appel qui impute à faute à un notaire d’avoir régularisé un acte de vente, au mépris d’une précédente promesse de vente, conclue avec un autre acquéreur et dont l’existence avait été portée à sa connaissance quelques jours auparavant, alors que cette promesse, n’ayant pas été publiée à la conservation des hypothèques, était inopposable aux tiers, en sorte que le notaire ne pouvait refuser d’instrumenter l’acte qu’il était requis de recevoir.
1re Civ. - 20 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-19.682. - CA Poitiers, 11 mars 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blondel, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 6, 14 février 2013, Panorama - droit des contrats, p. 391 à 401, spéc. p. 398-399, note Soraya Amrani-Mekki et Mustapha Mekki (“Quand le devoir d’instrumenter évince toute faute du notaire”).
Communications électroniques. - Publicité par voie électronique. - Prestataire de services publicitaires. - Définition.
Pratiques commerciales réglementées. - Pratiques commerciales trompeuses. - Conditions. - Altération du comportement économique. - Cas. - Système de référencement prioritaire. - Constatations suffisantes.
1° Exerce une activité de prestataire de services publicitaires l’entreprise qui assure sur ses sites internet, de façon indirecte, la promotion de produits ou de services proposés par des e-marchands en leur permettant, moyennant rémunération, de bénéficier du référencement prioritaire de voir leurs produits ou offres classés de façon prioritaire avant ceux des autres.
2° Constitue une pratique commerciale déloyale et trompeuse l’absence d’identification claire du référencement prioritaire, susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, qui est orienté d’abord vers les produits et offres des e-marchands "payants" et ne dispose pas ainsi de critères objectifs de choix.
N° 11-27.729. - CA Paris, 28 septembre 2011.
M. Espel, Pt. - Mme Pezard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 27 décembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2956, note Cédric Manara (“Publicité sur internet : promotion par voie de référencement prioritaire d’offres”). Voir également la revue Communication, commerce électronique, n° 2, février 2013, commentaire n° 14, p. 30 à 32, note Grégoire Loiseau (“Quand les lois de la consommation servent aussi celles de la concurrence”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 78, janvier 2013, Actualités, n° 4414, p. 44, note Chloé Mathonnière (“Sites comparateurs de prix”).
Prêt d’argent. - Prêteur. - Prêteur usufruitier. - Décès. - Effets. - Opposabilité du prêt aux ayants cause universels héritiers du prêteur.
Le prêt de deniers dont le prêteur n’a que le quasi-usufruit est opposable aux ayants cause universels, héritiers de ce prêteur.
N° 11-24.758. - CA Versailles, 8 septembre 2011.
M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 1, janvier 2013, p. 40, note David Martel (“Le nu-propriétaire héritier est tenu par le prêt consenti par le quasi-usufruitier”).
Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Partie domiciliée à l’étranger. - Portée.
La notification faite par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure à l’étranger l’est par la remise ou par la transmission de l’acte au parquet.
Dès lors, encourt la cassation, pour violation des articles 683 et 684, alinéa premier, du code de procédure civile, un arrêt ayant rejeté une demande d’une personne domiciliée en Algérie alors que la convocation à l’audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée, celle-ci ayant été portée à sa connaissance par simple voie postale.
1re Civ. - 19 décembre 2012. CASSATION
N° 11-21.688. - CA Paris, 4 février et 4 novembre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - SCP de Nervo et Poupet, Av.
Immeuble. - Acquisition conjointe. - Clause d’accroissement. - Effets. - Droit à la propriété de l’immeuble en son entier par l’acquéreur dernier vivant. - Conséquences. - Rapports entre les parties. - Absence de débiteur d’obligation et de créancier.
Ayant relevé qu’un couple avait acquis une maison d’habitation avec clause d’accroissement, dite de tontine, et que cette clause conférait à l’acquéreur dernier vivant la propriété de l’immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, une cour d’appel en a exactement déduit qu’il n’existait pas, dans les rapports entre les parties, un débiteur d’obligation et un créancier et que l’article 1178 du code civil n’était pas applicable.
N° 11-24.448. - CA Grenoble, 9 novembre 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 2/13, février 2013, décision n° 105, p. 109-110.
Clauses abusives. - Caractère abusif. - Appréciation. - Eléments pris en considération. - Exclusion. - Cas. - Clause définissant l’objet principal du contrat.
Conditions générales des contrats. - Interprétation des contrats. - Clause ambiguë. - Exclusion. - Cas.
Responsabilité de l’assureur. - Obligation de conseil. - Etendue. - Information sur l’adéquation des risques couverts par le contrat à la situation personnelle de l’assuré.
1° L’appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles ne portant, en application de l’article L. 132-1, alinéa 7, du code de la consommation, ni sur la définition de l’objet principal ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible, échappe à cette appréciation la clause relative à la garantie de l’incapacité temporaire totale de travail qui, claire et compréhensible, définit l’objet principal du contrat.
2° La clause relative à la garantie de l’incapacité temporaire totale de travail qui stipule que les indemnités journalières sont versées au cours de la période pendant laquelle l’état de santé de l’assuré ne lui permet, temporairement, d’effectuer aucune activité professionnelle et que ces indemnités lui sont réglées jusqu’à la date à laquelle il peut reprendre une activité professionnelle, quelle qu’elle soit, étant rédigée de façon claire et compréhensible, sans laisser place au doute, ne peut donner lieu à interprétation.
3° En application de l’article 1147 du code civil, l’assureur est tenu d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d’assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle.
N° 11-27.631. - CA Paris, 20 septembre 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Kamara, Rap. - SCP Boulloche, SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 10 janvier 2013, Actualité / droit des affaires, p. 6 (“Clause abusive : paiement forfaitaire de la scolarité”).
Information des consommateurs. - Obligation générale d’information. - Exécution. - Preuve. - Charge. - Détermination.
Clauses abusives. - Domaine d’application. - Contrat d’enseignement. - Clause faisant du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis dès la signature du contrat et ne permettant une dispense partielle du règlement de la formation qu’en cas de force majeure.
1° Selon l’article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-583 du 23 juillet 2010, il incombe au professionnel vendeur de biens ou prestataire de services d’établir qu’il a mis le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la conclusion du contrat.
2° Présente un caractère abusif, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, la clause d’un contrat d’inscription dans un établissement d’enseignement qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat et ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu’en cas de force majeure, sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux.
N° 11-27.766. - Juridiction de proximité de Perpignan, 9 juillet 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Kamara, Rap. - Me Haas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 4, 24 janvier 2013, Etudes et commentaires, n° 1054, p. 34 à 37, note Nicolas Le Bail-Dupont (“La clause abusive et l’établissement d’enseignement privé”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 1-2, 7 janvier 2013, Actualités, n° 6, p. 10-11, note Stéphane Prieur (“Obligation d’information et caractère abusif des clauses de paiement intégral dans les contrats d’enseignement”), et cette même revue, n° 6, 4 février 2013, Jurisprudence, n° 140, p. 245 à 247, note Gilles Paisant (“Les obligations d’information de l’établissement scolaire privé et le caractère abusif de la clause stipulant le paiement d’un forfait annuel de scolarité”).
Avantages matrimoniaux. - Présence d’enfants d’un premier lit. - Avantage excédant la quotité disponible entre époux. - Calcul. - Modalités. - Détermination.
Tenue, pour mesurer, par application de l’article 1527, alinéa 2, du code civil, l’avantage matrimonial résultant, pour des époux séparés de biens, de l’adoption, au cours du mariage, de la communauté universelle, de procéder, comme les parties le lui demandaient, à la comparaison entre l’attribution des biens telle qu’elle ressort de l’application pure et simple de la convention matrimoniale et la part qui aurait dû être attribuée au conjoint survivant par l’application du régime matrimonial légal de communauté réduite aux acquêts, en reconstituant la consistance du patrimoine existant à la date du changement de régime matrimonial, une cour d’appel retient exactement que des sommes qui appartenaient personnellement à chacun des époux à la date du changement de régime matrimonial, à laquelle elle se plaçait, constituaient des propres, ce qui excluait nécessairement qu’elles fussent des fruits et revenus de biens propres tombant en communauté, et n’avaient pas à figurer au titre des biens communs.
1re Civ. - 19 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-21.703. - CA Angers, 6 avril 2011.
M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Communauté entre époux. - Actif. - Composition. - Biens acquis au cours du mariage. - Biens provenant de l’industrie personnelle des époux. - Produits de l’industrie personnelle des époux. - Portée.
Il ressort des articles 1401 et 1403 du code civil que les produits de l’industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté.
Viole ces dispositions la cour d’appel qui, pour décider que sont des biens propres les stocks d’eau de vie et de pineau produits par une exploitation agricole, bien propre au mari, retient qu’ils ne sont pas des économies sur les fruits et revenus de biens propres au sens de l’article 1401 du code civil, ni des fruits perçus et non consommés au sens de l’article 1403 du même code, mais un élément de l’actif de l’exploitation de l’époux, dont seuls les résultats nets tombent en communauté.
N° 11-25.264. - CA Bordeaux, 28 juin 2011.
M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2013, Jurisprudence, p. 139 141, note Patrice Hilt (“Comment préserver l’indépendance professionnelle d’un époux viticulteur ?”).
Faute. - Renseignements erronés. - Renseignements donnés sans s’informer.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, tout en constatant que l’étude de rentabilité diffusée auprès des bateliers par l’Office national de la navigation, dans la perspective du renouvellement et de la modernisation de la flotte fluviale française, avait été suivie de réunions d’information aux fins d’examen des coûts d’un tel projet et de ses possibilités de financement et que le dispositif financier choisi reposait sur cette étude, retient que l’établissement public n’était aucunement débiteur à leur égard d’une obligation d’information et de conseil.
1re Civ. - 20 décembre 2012. CASSATION
N° 11-28.202. - CA Paris, 13 septembre 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Blondel, Me Balat, Av.
Etablissement de santé. - Responsabilité contractuelle. - Suivi médical d’une parturiente. - Manquement. - Preuve. - Charge. - Détermination.
Inverse la charge de la preuve une cour d’appel qui rejette les demandes en responsabilité des parents d’une enfant née par césarienne, dans un état d’hypoxie avancée, à l’encontre de l’établissement, au vu des enregistrements du rythme cardiaque du foetus, d’abord entre 14 h 38 et 14 h 48, d’interprétation particulièrement difficile et révélant des alternances de ralentissement et de retour à la normale, puis présentant un caractère pathologique avec une bradycardie majeure et une perte des oscillations apparaissant à 14 h 54 et persistant jusqu’à 15 h 01, heure à laquelle l’obstétricien avait été appelé, dès lors que, l’enregistrement s’étant interrompu pendant plusieurs minutes antérieurement à 14 h 38, il incombait à la clinique d’apporter la preuve qu’au cours de cette période, n’était survenu aucun événement nécessitant l’intervention du médecin obstétricien.
N° 11-27.347. - CA Lyon, 13 septembre 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 8, 18 février 2013, Jurisprudence, n° 202, p. 359 à 361, note Pierre Sargos (“Charge de la preuve pesant sur un établissement de santé en cas de défaillance de l’enregistrement d’un rythme cardiaque d’un foetus lors d’un accouchement”).
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux de la voie de fait. - Voie de fait. - Définition. - Atteinte portée par l’administration au droit de propriété. - Exclusion. - Applications diverses. - Occupation sans droit ni titre d’un terrain privé par l’administration. - Acceptation tacite du propriétaire.
Doit être rejetée la demande de démolition d’un ouvrage construit sur le fonds d’autrui comme étant le produit d’une voie de fait, lorsque les propriétaires successifs de ce fonds, parmi lesquels l’auteur de la demande, sont réputés avoir accepté tacitement cet ouvrage dont ils avaient connaissance, en restant inactifs pendant plusieurs années.
N° 11-21.616. - CA Limoges, 25 mai 2011.
M. Terrier, Pt. et Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 17 janvier 2013, Actualité / droit civil, p. 83 (“Implantation d’une ligne électrique : voie de fait”).
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Communications électroniques. - Implantation des stations radioélectriques. - Implantation régulièrement autorisée sur une propriété privée ou sur le domaine public. - Action aux fins d’interruption, d’interdiction, d’enlèvement ou de déplacement. - Portée.
L’action tendant à obtenir l’enlèvement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée par l’autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.
3e Civ. - 19 décembre 2012. CASSATION SANS RENVOI
N° 11-23.566. - CA Aix-en-Provence, 24 juin 2011.
M. Terrier, Pt. et Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 17 janvier 2013, Actualité / droit public, p. 91 (“Compétence administrative : enlèvement d’une antenne-relais”).
Associés. - Retrait. - Qualification. - Droit exclusivement attaché à la personne de l’associé. - Effets. - Droit non susceptible d’être exercé par un créancier de cet associé.
Le droit de retrait prévu par l’article 1869 du code civil est exclusivement attaché à la personne de l’associé, de sorte que ce droit ne peut être exercé par l’administration des douanes aux lieu et place de son titulaire.
N° 11-14.592. - CA Aix-en-Provence, 6 janvier 2011.
M. Espel, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 27 décembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2963 (“Société civile : caractère strictement personnel du droit de retrait”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 2/13, février 2013, décision n° 137, p. 134-135.
Direction. - Obligations des dirigeants envers les associés. - Loyauté. - Manquement. - Cas. - Acquisition par un dirigeant, en secret et pour son compte personnel, d’un immeuble en projet d’achat par les associés.
Manque à son devoir de loyauté envers les autres associés le dirigeant d’une société ayant laissé ces derniers dans l’ignorance de l’opération d’acquisition pour son compte personnel d’un immeuble qu’ils entendaient acheter ensemble pour y exercer leur activité.
Com. - 18 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-24.305. - CA Paris, 14 juin 2011.
M. Espel, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 17 janvier 2013, Actualité / droit des affaires, p. 83 (“Devoir de loyauté du dirigeant : opération pour son compte personnel”). Voir également cette même revue, n° 5, 31 janvier 2013, Etudes et commentaires, p. 288 à 291, note Thierry Favario (“Dirigeant social : un devoir de loyauté décidément conquérant”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 6, 7 février 2013, Etudes et commentaires, n° 1084, p. 17 à 19, note Myriam Roussille (“Responsabilité du dirigeant pour manquement à l’obligation de loyauté”), et la revue Banque et droit, n° 147, janvier-février 2013, Chronique - droit des sociétés, p. 43-44, note Michel Storck.
Renonciation. - Créancier de l’héritier renonçant. - Acceptation de la succession en lieu et place de son débiteur. - Autorisation. - Conditions. - Insolvabilité apparente du débiteur à la date de la renonciation. - Preuve. - Nécessité.
L’article 788 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, prévoit que les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession en lieu et place de leur débiteur.
Dès lors, doit être approuvé l’arrêt qui, pour ne pas accorder cette autorisation, retient que le créancier n’établissait pas l’insolvabilité, au moins apparente, de son débiteur, à la date de la renonciation à la succession.
N° 11-25.578. - CA Paris, 15 juin 2011.
M. Charruault, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Richard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2013, Jurisprudence, p. 141-142, note Christophe Vernières (“Inopposabilité d’une renonciation frauduleuse à succession : exigence de l’insolvabilité de l’héritier renonçant”).
Plan d’épargne salariale. - Plan d’épargne d’entreprise (PEE). - Augmentation de capital. - Société non cotée. - Prix de cession des titres. - Critères de détermination. - Domaine d’application. - Cession des actions détenues par le salarié au sein du PEE (non).
Les dispositions de l’article L. 443-5 du code du travail, devenu l’article L. 3332-20 du même code, ne concernent pas la cession, par le salarié, des actions qu’il détient au sein d’un plan d’épargne d’entreprise.
Com. - 4 décembre 2012. CASSATION
N° 10-16.280. - CA Paris, 1er avril 2010.
M. Espel, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 356-357, 21-22 décembre 2012, Editorial, p. 3-4, note Bruno Dondero (“Obéir au juge est une erreur grossière... selon la Cour de cassation”). Voir également cette même revue, n° 25-26, 25-26 janvier 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sociétés, p. 27 à 29, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“Les trésors cachés de l’article 1843-4 du code civil ou comment encadrer la cession de droits sociaux”), le Recueil Dalloz, n° 44, 27 décembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2962, note Alain Lienhard (“Expertise de l’article 1843-4 : application aux pactes extra-statutaires”), cette même revue, n° 2, 17 janvier 2013, Etudes et commentaires, p. 147 à 151, note Alain Couret (“Article 1843-4 du code civil et clauses d’évaluation des droits sociaux : de nouvelles perspectives ?”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 1, 3 janvier 2013, Etudes et commentaires, n° 1000, p. 30 à 33, note Bruno Dondero (“La valorisation des droits sociaux est une chose trop sérieuse pour la confier aux associés...”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 2, février 2013, Editorial, p. 101, note Jean-François Barbièri (“Imperium de l’expert de l’article 1843-4 versus consensualisme”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 78, janvier 2013, Actualités, n° 4388, p. 18, note Ildo D. Mpindi (“Le recours à l’expertise de l’article 1843-4 du code civil est obligatoire en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux”).
l’article 27, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens que la compétence du tribunal saisi en premier lieu est établie, dès lors que, soit aucune partie n’a soulevé son incompétence, soit ce tribunal a retenu sa compétence par une décision irrévocable pour quelque cause que ce soit, notamment l’épuisement des voies de recours ?
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 17 janvier 2013, Actualité/procédure civile et voie d’exécution, p. 94 (“Compétence européenne : détermination du tribunal saisi en premier lieu”).
Garantie. - Vices cachés. - Gravité du vice. - Vice insuffisant pour autoriser la résolution. - Portée. - Dommages-intérêts. - Possibilité.
Ayant fait ressortir l’existence d’un vice dont elle a souverainement apprécié la gravité, la cour d’appel a pu retenir que celui-ci n’était pas de nature à autoriser la résolution de la vente, mais était suffisamment sérieux pour justifier une demande de dommages-intérêts.
N° 11-25.493. - CA Besançon, 17 novembre 2010 et 27 juillet 2011.
M. Espel, Pt. - Mme Wallon, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 5, 28 janvier 2013, Chroniques - droit des contrats, n° 124, p. 210 à 217, spéc. n° 10, p. 216, note Paul Grosser (“Les dommages-intérêts alloués au créancier qui demandait la résolution”).
Immeuble. - Lésion. - Eléments d’appréciation. - Valeur de l’immeuble. - Contenance. - Détermination. - Référence à l’acte.
Viole l’article 1675 du code civil la cour d’appel qui, pour déterminer s’il existe une lésion de plus des sept douzièmes, calcule la valeur d’une parcelle au mètre carré en se fondant sur la surface mentionnée au cadastre, et non sur celle stipulée à l’acte de vente.
N° 11-21.026 et 11-22.912. - CA Basse-Terre, 18 avril 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Roger et Sevaux, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 2/13, février 2013, décision n° 106, p. 110.
Promesse de vente. - Promesse unilatérale. - Option. - Exercice. - Régularité. - Condition.
La cour d’appel qui retient que la levée d’option d’une promesse de vente n’est soumise à aucune forme ou modalité particulière et que les vendeurs ont été informés oralement par leur notaire de la levée d’option par l’acquéreur avant l’échéance prévue en déduit à bon droit que l’option a été régulièrement levée.
N° 08-14.225. - CA Versailles, 14 février 2008.
M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.