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Timestamp: 2017-03-27 18:28:11+00:00
Document Index: 71711245

Matched Legal Cases: ['art. 96', 'arrêt ', 'art. 94', 'arrêt ', 'art. 99', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 65']

6B_538/2014 (08.01.2015)
6B_538/2014 Arrêt du 8 janvier 2015
A. Par ordonnance pénale du 21 février 2014, le Ministère public du canton de Genève a condamné X.________ à 30 jours-amende, à 30 fr. le jour avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 500 fr. pour mise à disposition d'un véhicule non couvert par l'assurance responsabilité civile (art. 96 al. 3 LCR).
B. Par arrêt du 29 avril 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours intenté contre l'ordonnance du 18 mars 2014 par X.________. Elle a estimé que les conditions d'une restitution du délai pour former opposition n'étaient pas remplies. L'opposition ne contenait au demeurant pas de demande de restitution.
C. X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et de l'ordonnance du 18 mars 2014 et à ce qu'il soit dit qu'il y a lieu à restitution du délai d'opposition au sens de l'art. 94 al. 1 CPP et que l'ordonnance du 21 février 2014 ne doit pas être maintenue. Il sollicite l'assistance judiciaire.
1. Dès lors qu'ils ne résultent pas de l'arrêt attaqué, les pièces nouvelles et les faits nouveaux présentés par le recourant sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Tel est également le cas du renvoi à des écritures déposées durant la procédure cantonale.
2. Le recourant ne conteste pas avoir formé opposition tardivement, en l'espèce deux jours après l'échéance du délai d'opposition. Il expose toutefois qu'à l'époque où il a reçu l'ordonnance du 21 février 2014, il venait d'être licencié et son frère était très malade. Il invoque une violation de l'art. 94 CPP.
2.2. En vertu de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. Une telle demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli et l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (art. 94 al. 2 CPP). Ces alinéas s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme (art. 94 al. 5 1
ère phrase CPP).
3. Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conclusions étaient manifestement dénuées de chance de succès. La demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF a contrario). Le recourant supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 LTF).