Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2015-07-09-Cass-civ-1-9-juillet-2015-14-23109.php
Timestamp: 2019-11-15 21:56:41+00:00
Document Index: 83170933

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 1147"]

Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, 14-23.109
Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, 14-23109
9 juillet 2015, 14-23.109
Donne acte de sa reprise d'instance à la société MJ Synergie, représentée par M. X..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Eurochallenges devenue société Ensemble ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... ayant conclu, avec la société Eurochallenges, un contrat de courtage matrimonial moyennant des honoraires d'un montant de 8 100 euros, cette société l'a assigné aux fins d'en obtenir le paiement ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MJ Synergie, ès qualités, et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant condamné M. Y... à payer à la société Eurochallenges France la somme de 8.100 €, outre intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2011 et rejeté les demandes de M. Y... ;
AUX MOTIFS QU'« Il convient de constater que l'appelant n'a pas contesté le fait que les dispositions de la loi du 23/06/1989 régissant le courtage matrimonial ont été respectées et que contrairement à ce qu'il soutient, aucune disposition contractuelle ou d'ordre public n'interdisait de lui proposer des candidatures d'adhérentes qui se trouvaient dans des agences multiples de sorte que cet élément ne saurait caractériser une quelconque tromperie sur la prestation diligentée par l'intimée pour le compte de ce dernier et dont la réalité n'est pas remise en cause, et ce alors que l'appelant n'a pas plus défini les manquements commis par l'intimée aux critères et obligations qu'elle entendait respecter, de sorte que le jugement entrepris ne pourra qu'être confirmé en toutes ses dispositions. Compte tenu de ce qui précède, la demande de dommages et intérêts présentée par l'appelant pour procédure abusive sera rejetée. L'appelant qui succombe supportera les dépens de la présente instance et ses propres frais. En outre, l'équité commande de le faire participer aux frais irrépétibles exposés par l'intimée dans le cadre de la présente instance d'appel à hauteur de 800 € » ;
ALORS QUE l'agence de courtage matrimonial doit, en sa qualité d'intermédiaire et au titre du devoir d'information, vérifier les renseignements les plus élémentaires concernant ses adhérents ; qu'en effet, indépendamment même de l'indication par l'intéressé des qualités de la personne recherchée, chaque annonce doit, en vertu des disposition de la loi, préciser le nom, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée, ainsi que les qualités de la personne recherchée par elle ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que l'agence n'a pas contrôlé les candidatures des personnes présentées par elle qui, non seulement apparaissaient sur de multiples autres sites de rencontres, mais surtout y fournissaient des noms, prénoms, âge, professions différents, en sorte que la prestation proposée par Eurochallenges et l'engagement de sérieux dont elle se prévalait auprès de ses clients n'ont pas été respectés ; qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée si l'inexécution par la société Eurochallenges de ses obligations de conseil et d'information, et la tromperie dont a été victime M. Y... sur les qualités et intentions réelles des candidates qui lui ont été proposées ne justifiait pas la résolution du contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989, ensemble l'article 1147 du code civil.
pouvoir dol meuble ayant cause ordonnance déni de justice propriété minute mise en demeure attendu que assignation hoirie ressort cause contrat réel