Source: https://assistantmaternel.forumpro.fr/t7172-arret-maladie-attestation-de-salaire-et-ircem
Timestamp: 2019-10-17 02:53:37+00:00
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arret maladie, attestation de salaire et ircem
fripouilles76 le Mer 17 Sep 2008 - 23:21
ARRET MALADIE, accident du travail, congé maternité, paternité ou adoption :
Lors de votre arret, vous devrez fournir sous 48h un arret de travail à chaque employeur
Puisque votre médecin ne vous fournira qu'une seule feuille, vous devrez faire une photocopie pour chacun de vos employeurs !
ATTESTATION DE SALAIRE :
Une attestation à effectuer dès le début d'un congé maladie, maternité, d'un congé paternité ou d'un congé d'adoption
Etablir l'attestation de salaire constitue une obligation légale qui s’impose à tous les employeurs, que l’employeur soit une entreprise ou un particulier ;
si l’employeur refuse d’établir cette attestation de salaire, il risque d’encourir des sanctions légales prononcées par le Tribunal des prud’hommes.
Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun d’eux devra établir une attestation de salaire.
Il convient de remplir l'attestation de salaire avec soin et de l’adresser le plus rapidement possible à la caisse d’Assurance Maladie de votre salarié.
En effet, c’est en fonction des renseignements fournis que la caisse d'Assurance Maladie pourra déterminer si le ou la salarié(e) remplit les conditions requises pour avoir droit à des indemnités journalières pendant son congé, et si tel est le cas, en calculer le montant et les lui verser (ou à vous-même en cas de maintien du salaire et de subrogation).
Comment effectuez l'attestation de salaire ?
Vous pouvez effectuer l'attestation de salaire par courrier :
Remplissez le formulaire "Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières" (formulaire n° S 3201), et adressez-le à la caisse d’Assurance Maladie de votre salarié.
Pour vous aider à remplir le formulaire, reportez-vous à la notice d'utilisation. En cas de difficulté, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.
L'attestation de salaire en ligne est un service proposé aux employeurs dont les salariés dépendent du régime général d'Assurance Maladie, mais accessible uniquement aux entreprises disposant d'un numéro SIRET.
Les particuliers employeurs ne pouvent pas utiliser ce service en ligne : ils doivent effectuer l'attestation de salaire par courrier en remplissant le formulaire S 3201 "Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières"
Des conseillers spécialisés aident au 0 820 90 42 42 (0,118 € / min. depuis un poste fixe).
Les salaires de référence :
Les assistantes maternelles "en année incomplete" font parties de la 4ème catégorie. Il faut donc remplir les 12 mois civils précédent l'arrêt de travail ou cocher la case "plus de 800h" (voir cas particuliers sur la notice d'utilisation)
ALSACE ET DE MOSELLE
Ce département dépend du droit local et a droit au maintient de salaire en cas d'arrêt maladie de courte durée, c'est à dire moins de 1 mois.
Subrogation = maintien du salaire
Salarié en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ou en congé maternité, congé paternité ou congé d'adoption.
En cas de maintien du salaire (subrogation)du salarié pendant un arrêt de travail ou un congé, l'employeur percevra directement les indemnités journalières à la place du salarié qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré.
* Le maintien du salaire peut être total ou partiel ; cependant, pour bénéficier de la subrogation, le salaire maintenu par l'employeur doit être d'un montant au moins égal au montant des indemnités journalières versées par la caisse d'Assurance Maladie.
Comment demander la subrogation ?
La demande de subrogation s'effectue lorsque l'employeur établi l'attestation de salaire.
En bas du formulaire, compléter le cadre "Demande de subrogation en cas de maintien de salaire". Indiquez notamment :
* Les dates de début et de fin de la période pendant laquelle vous demandez la subrogation
- Date de début : précisez la date de début de l'arrêt de travail ou du congé.
- Date de fin : précisez la date de fin de la durée maximale de maintien du salaire et de la subrogation
Attention : n'indiquez pas la date de fin de l'arrêt de travail ou du congé, mais bien la date de fin de la période pendant laquelle peut s'appliquer le maintien du salaire et la subrogation, même si la durée de l'arrêt de travail ou du congé ne couvre pas toute cette période.
* Le numéro du compte postal ou bancaire sur lequel doivent être versées les indemnités journalières. Ce numéro doit être conforme au numéro que vous avez déjà, éventuellement, transmis à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié(e).
En principe, le salarié doit signer cette subrogation pour autoriser son employeur à percevoir ses indemnités journalières à sa place. Cependant, fréquemment et par mesure de simplification, cette signature n'est pas nécessaire en raison, soit des dispositions spécifiques prévues en matière de maintien du salaire par les conventions collectives ou les accords de branche, soit de l'obligation légale du maintien du salaire prévue dans le cadre de l'accord de mensualisation.
LA COMPLEMENTAIRE : IRCEM
Si votre arret dépasse les 10 jours, il faudra prendre contact avec l'IRCEM afin de leur demander le dossier pour percevoir la complémentaire.
Une fois reçu, il faudra le remplir et le signer, envoyer l'original du décompte des indemnités journalières de la sécurité social ainsi qu'un RIB.
Pour contacter l'ircerm
Par téléphone au 03/20/45/35/22
Par internet sur le site [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
S'il y a eu une subrogation, la part versé par l'ircem devra être reversé à l'employeur !
Re: arret maladie, attestation de salaire et ircem
yola le Jeu 18 Sep 2008 - 6:30
Merci pour s'est infos moi j'ai quelle que collègue qui ont eu a faire a l'ircem elle en sont très contente pas trop de difficultés au niveau des papiers.
Coquelicot le Jeu 18 Sep 2008 - 7:30
merci Fripouille , c'est très bien de savoir tout ça !
ROSALIE le Jeu 18 Sep 2008 - 7:39
Bonjour et merci Fripouille bonne journée
zazou le Jeu 18 Sep 2008 - 9:10
sirene le Jeu 18 Sep 2008 - 9:19
pour compléter le topo de fripouille :
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (JO du 26)
Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 (JO du 19)
l'ancienneté nécessaire est ramenée de 3 ans à 1 ans, pour bénéficier d'un complément de salaire versé par l'employeur (à hauteur de 90 % du salaire)
et le délai de 10 jours à 7 jours (il faudra que l'ircem modifie son réglement)
ROSALIE le Jeu 18 Sep 2008 - 11:07
BONJOUR Merci a toi aussi Sirène pour tous les précieux renseignement ,bonne journée
fripouilles76 le Jeu 18 Sep 2008 - 12:56
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit: pour compléter le topo de fripouille :
je n'ai pas osé complété car voici ce que m'a dit Mr belfadel de l'ircem au tel :
l'ircem pour l'instant fait remonter la demande aux partenaires sauciaux car ceux-ci voudraient que ce soit les employeurs de prendre en charge les 3 jours manquant ................affaire à suivre car l'ircem n'est pas d'accord.
et ce que j'ai reçu par mail pour confirmation :
Suite à mon appel téléphonique et mail de ce jour, pourriez vous me dire exactement ce qu'il en ai pour les assistantes maternelles employées par des particuliers sur le texte ci-dessous :
Désormais, tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise (et non plus trois) bénéficie, en cas d’absence au travail pour cause de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière.
Cette indemnité complémentaire correspond à 90 % de la rémunération brute durant les 30 premiers jours d’absence, puis à 66 % pendant les 30 jours suivants. Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté, en plus de la durée d’un an d’ancienneté requise pour l’ouverture des droits. Chaque durée d’indemnisation ne peut cependant dépasser 90 jours.
Le délai d’indemnisation est compté à partir de 7 jours d’absence, au lieu de 11 jours précédemment. Mais en cas d’accident du travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou de maladie professionnelle, la durée d’indemnisation débute au premier jour d’absence.
Décret n°2008-716 du 18 juillet 2008, JO du 19 juillet 2008
Actuellement l'accord de prévoyance des assistants maternels, négocié par les partenaires sociaux en 2004, prévoit une indemnisation à compter du 11ème jour d'arrêt de travail. La nouvelle loi de modernisation du marché du travail prévoit désormais, entre autre, de ramener ce délai à 7 jours.
Par conséquent, il est probable que les partenaires sociaux négocient au courant du second semestre 2008 une modification des garanties accordées par l'accord de prévoyance.
En attendant cette probable modification de l'accord, la loi s'imposant à tous, l'employeur est tenu d'intervenir pour la partie non couverte par l'accord de prévoyance (il devra donc prendre à sa charge 3 jours d'indemnisation, soit le différentiel entre 7 et 10 jours de carence)
Cordiarlement.
Frédéric BELFADEL
Direction Développement relation client
Tél : 03 20 45 61 13 Fax : 03 20 45 53 65
261 avenue des Nations Unies - 59672 ROUBAIX Cedex 1
alors, comment ça se passe ????
ça va etre dur avec nos employeurs (du moins pour certaines) pour ces 3 jours
sirene le Jeu 18 Sep 2008 - 13:01
oui dans l'attente d'un nouvel accord, c'est à l'employeur de prendre en charge la différence.
fripouilles76 le Jeu 18 Sep 2008 - 13:22
et bien ça ne va pas etre facile pour certaines :nul:
perso, je dois m'arreter pour une durée de 4 mois début 2009 et j'en ai déjà parlé avec mes employeurs ..............ben, ils sont ok car obligés mais font la tronche quand meme
mais pour certaines, ça va etre dur de faire comprendre ça à leurs employeurs