Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19870715-1185585
Timestamp: 2016-10-22 07:21:20+00:00
Document Index: 33874117

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 16", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 6", "l'article6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6"]

HAKANSSON &amp; STURESSON c. SUEDE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11855/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1987-07-15;11855.85 Analyses : (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : HAKANSSON & STURESSONDéfendeurs : SUEDETexte : An examination as to whether leave to appeal shall be granted is, in the Commission's opinion, only an examination as to whether the conditions of Chapter 54, Section 10 of the Code of Judicial Procedure are satisfied and not an examination of the merits of the appeal . The Commission refers to its previous case-law according to which a leave to appeal examination by the Swedish Supreme Court does not involve a detetmination of "civil rights or obligations" (cf . No . 11453/85, Dec . 7 .7 .86, unpublished) . It follows that this complaint is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention and must be rejected pursuant to Article 27 para . 2 . 6 . The applicants have also complained of violations of Articles 13 and 14 of the Convention . These complaints are closely linked to those parts of the application under Article I of Protocol No . I and Article 6 of the Convention, which the Commission has found to be admissible above . Accordingly, these complaints must also be declared admissible . For these reasons, the Commission DECLARES INADMISSIBL E I . the complaint under Article 6 of the Convention relating to the redemption procedure ; 2 . the complaint under Article 6 of the Convention regarding the absence of a public hearing before the Supreme Court when it decided on leave to appeal in the proceedings concerning the public auction ; DECLARES ADMISSIBLE the remainder of the application, without prejudging the merits .
(TRADUCTION) EN FAI T Les faits de la cause peuvent se rÃ©sumer comme suit : Les faits part iculiers de l'affaire Les requÃ©rants sont M . Gbsta H$kansson, nÃ© en 1926, domiciliÃ© Ã H&Ã¼r et agent de police de son Ã©tat, et M . Sune Sturesson, nÃ© en 1931, domiciliÃ© Ã Sk9nes Fagerhult, agriculteur . Les deux requÃ©rants sont SuÃ©dois . Devant laCommission, ils sont reprÃ©sentÃ©s par M . GÃ¼ran Ravnsborg, assistant en droit Ã l'UniversitÃ© de Lund . 200
Le 4 dÃ©cembre 1979, les requÃ©rants achetÃ¨rent, lors d'une vente forcÃ©e (exe4:utiv auktion) et peur la somine de 240 .0(M) SEK, une propriÃ©tÃ© fonciÃ¨re agricole sppelÃ©e F :isb6ke 1 : i, sise sur la conimune d' .e Markaryd_ Selon une estimation faite avant la vente aux enchÃ¨res, la valeur du domaine Ã©tait de 140 .0)0 SEK . L'achat fait lors de l'adjudication devint dÃ©finitif . Le 'i janvier 1980, le conseil administratif rÃ©gional (lÃ nsstyrelsen) de KronoUerg prononÃ§a un ordre de vente (kiipebrev) . Dans sa lettre, le couseil rappela aux requÃ©rants qu'aux termes de l'article 16 par . 1 de la loi sur l'acquisition de terres (jordfdrviirvslagen), tout domaine acquis Iors d'une vente forcÃ©e dans des conditions telles qu'une autorisation d'acc,quÃ©rirle terrain eÃ»t Ã©tÃ© nÃ©cessaire si ledit terrain avait Ã©tÃ© acquis de grÃ© Ã grÃ©, doit Ãªtre reve-ndu dans les deux ans suivant la date Ã laquelle la vente aux enchÃ¨res est devenue dÃ©finitive, sauf Ã l'acheteur Ã obtenir l'autorisation de conserver le bien . Il rappela aussi que si le bien n'est pas vendu pendant ce dÃ©lai, le conseil administratif rÃ©gional doit, sur requÃªte de la commission rÃ©gionale de 1'agriculture (lantbmksnÃ mnden), ordonner ,a mise en venre forcÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 17 de la loi . Le ~ janvier 1980, les requÃ©rants prÃ©sentÃ¨rent Ã la commission rÃ©gionale de, l'agriculture de Kronoberg une demsinde d'autorisation de conserver le domaine de, RisbÃ¼ke I :3, conformÃ©ment Ã la loi sur l'acquisition le terres . AprÃ¨s enqu@te, la commission rÃ©gionale de l'agricullure informa les requÃ©rants, par lettre du ` fÃ©vrier 1980 que le doinaine en question devait, en raison de sa superficie, de sa situation et de sa nature, Ãªtre considÃ©rÃ©, en vue d'un amÃ©nagement ultÃ©rieur, comme une uuitÃ© dr, u rationalisationÂ» devant servir Ã consclider d'autres propriÃ©tÃ©s du secteur . La commission indiqua que des voisins Ã©taient intÃ©ressÃ©s par l'achat du domaine et qu'un refus d'autorisation pouvait donc Ãªtre envisagÃ© conformÃ©ment 3 l'article 4 par . I(3) de la loi sur l'acquisition de terres . La commission indiqua en outre qu'il y avait des raisons de penser que le prix du domaine Ã©tait trop Ã©levÃ© pour un rachat (inlÃ¼sr,n) . Les requÃ©rants eurent la possibilitÃ© de soumettre leurs observationa sur r.ette letitre de la commission . Le 1 .5 fÃ©vrier 1980, la contmission rÃ©gionale de l'agriculture rejeta la demande formulÃ©e par les requÃ©rants d'@Ire autorisÃ©s Ã conserver le domaine . Elle estima. que la propriÃ©tÃ© prÃ©sentait de l'importance aux fins de rationalisation et devait servir, en vue d'un amÃ©nagement ultÃ©rieur, Ã la consolidation d'a.utre,; terres du secteur . Les requÃ©rants introduisirent un recours auprÃ¨s dle la direction nationale de l'agriculture (]antbru:sstyrelsen), qui les dÃ©bouta par dÃ©cision du 5 septembre 1980, enindiquan t Â«La direction nationale de l'agriculture estime, Ã l'instar de la commission rÃ©gionale de l'a;riculture, que la propriÃ©tÃ© immobiliÃ¨re en question ne rernplit pas les conditions prÃ©alables requises pour demeurer une unitÃ© commerciale autonome . La direction nationale estime en outre qu'un nouvel Ã©tablissernen t
sur le domaine aurait pour consÃ©quence de rendre plus difficile aux exploitants agricoles actifs dans le secteur de la mise en valeur de leur propre exploitation . â¢
Il ressort de la dÃ©cision de la direction nationale de l'agriculture qu'il n'existe aucun bÃ¢timent sur le domaine en question lequel couvre 41 ha, dont 18 de forÃªts et 8 de pÃ¢turages . Il apparaÃ®t en outre que M . Sturesson possÃ¨de et exploite un domaine d'une superficie de 10 ha de pÃ¢turages et 63 de forÃªts . Cette propriÃ©tÃ© est situÃ©e Ã quelque 25 kms du domaine achetÃ© par les requÃ©rants . Il ressort en outre de la dÃ©cision de la direction nationale que l'intention des requÃ©rants, lorsqu'ils ont achetÃ© le domaine, Ã©tait d'y constmire des unitÃ©s qui, dans l'immÃ©diat, crÃ©eraient des opportunitÃ©s d'emplois et, par la suite, pourraient devenir des propriÃ©tÃ©s 6nanciÃ¨rement saines et pouvant Ãªtre exploitÃ©es par leurs enfants . Il apparaÃ®t Ã©galement que le domaine en question est situÃ© dans un secteur qui, de l'avis de la commission rÃ©gionale de l'agriculture, ne laisse place qu'Ã un seul exploitant agricole et que la propriÃ©tÃ© voisine est, Ã l'heure actuelle, affermÃ©e par M . M .B ., qui a aussi affermÃ© la propriÃ©tÃ© de ses parents, comprenant 5 ha de pÃ¢turages et 42 de forÃªts . M . M .B . avait manifestÃ© un vif intÃ©rÃªt pour le domaine dont il est question . Les requÃ©rants introduisirent un recours auprÃ¨s du gouvemement (ministÃ¨re de l'Agriculture) qui, par dÃ©cision du 26 fÃ©vrier 1981, rejeta leur recours . Suite Ã une nouvelle requÃªte datÃ©e du 4 janvier 1982, la commission rÃ©gionale de l'agriculture de Kronoberg refusa aux requÃ©rants l'autorisation de conserver le domaine de RisbÃ¼ke 1 :3 . Dans cette dÃ©cision du 25 janvier 1982, la commission rÃ©gionale de l'agriculture indiquait que le domaine litigieux Ã©tait considÃ©rÃ© comme une unitÃ© importante aux fins de rationalisation et devait servir, en vue d'un amÃ©nagement ultÃ©rieur, au remembrement des terres du secteur . La dÃ©cision prÃ©cisait en outre que la commission n'Ã©tait pas disposÃ©e Ã racheter le domaine au prix de 240.000 SEK . Les requÃ©rants interjetÃ¨rent appel de cette dÃ©cision Ã la direction nationale de l'agriculture qui, aprÃ¨s avoir inspectÃ© le domaine, rejeta l'appel le 15 novembre 1982 . Les requÃ©rants formÃ rent un nouveau recours auprÃ¨s du gouvernement qui les dÃ©bouta le 27 octobre 1983 . Par lettre du 11 janvier 1985, les requÃ©rants demandÃ¨rent au gouvernement de reconsidÃ©rer sa dÃ©cision du 27 octobre 1983 . Le 14 mars 1985, le gouvernement dÃ©cida de ne pas donner suite Ã la demande des requÃ©rants . Dans sa dÃ©cision, il rappela s'Ãªtre dÃ©finitivement prononcÃ© sur le recours le 27 octobre 1983 . Les requÃ©rants engagÃ rent aussi une action devant le tribunal foncier (fastighetg domstolen) du tribunal de district (tingsrÃ¢tten) de VÃ xjÃ´ et demandÃ¨rent le rachat par l'Etat de cette propriÃ©tÃ©, conformÃ©ment Ã l'article 14 de la loi sur l'achat de terrÃ©s . Par jugement du 11 dÃ©cembre 1981, le tribunal rejeta la demande des requÃ©rants .
Ceux-ci irnroiuisirent un recours devant la cour d'appel de Gbta (GBta hovratl) qui confirma, le 1Â°^ juillet 1982, le jugement renclu par le tribunal de district . Le 14 juil -let1983,aCourspÃªm(hdgt olen)rfusaxqÃ©itl'orsan d"interjeter appel de cette dÃ©ciÃ¢on . Sur demande d: la contmission rÃ©gionale de l'agrEculture, le conseil adtninistratif rÃ©gional ordonna, le 10 noventbre 1983, la vente forcÃ©es aux enchÃ¨res du domaine de Risb&ke 1 :3 . Dans une dÃ©cision du 19 avril 1984, le Service de recouvrement forcÃ© (kronofogdemyndigheten) indiqua que le domaine avait une valeur de 125 .000 SEK . Les requÃ©rants lirent appel de cette dÃ©cision devant la cour d'e,.ppel de G6ta, qui Irs dÃ©bouta le 4 juin 1984 au motif qu'il n'Ã©tait pas possible de se pour. voir contre cette dÃ©ci Ã¯ion du Setvice de recouvrement forcÃ© qui ne constituait qu'une phase prÃ©paratoire Ã une dÃ©cision ultÃ©rieure de vente du domaine . Les requÃ©i-ants introduisirent un recours contre cette clÃ©eision devant la C'our suprÃªme qui, le 23aoÃ»t 1984, leur refusa l'autorisation d'apPel . Suite Ã diverses Ã©valuations faites ultÃ©rieurement par des expcits, la valeur du domaine fitt chiffrÃ©e Ã 172 .000 SEK . La vente aux enchÃ¨res eut lieu le 18 juin 1985 . Le domyine avait Ã ce moment Ã©tÃ© Ã©valuÃ© Ã 172 .000 SEK et sa valeur imposable Ã 107 .( 00 SEK . Loffre minirnum acoeptable fut fixÃ©e Ã¼ 172 .000 SEK. Lors de la vente, il n'y eut qu'une offre de 172-000 SEK, faite par la commission rÃ©gionale de l'agriculture et acceptÃ©e par le Service de recouvrentent forcÃ© . Les n.qwirants introduisirent un recours contre la vente devant la cour d'a?pel de GÃ¼ta qai les dÃ©bouta dans une dÃ©cision du 3 juillet 1985 . Les nqucrants se pourvurent devant la Cour suprÃªme qui, le 20 aoÃ»t 1985, leur refusa l'aui :orisation d'interjeter appel . Le droit i nte rn e pe rtinen t L'acquisition d'une propriÃ©tÃ© immobiliÃ¨re, classÃ©e Fiscalement dans la catÃ©gorie des biens agricoles, est soumise aux rÃ¨gles de la loi de 1979 sur l'acquisition de terres . La loi, promulguÃ©e en 1979, remplaÃ§ait une loi de 1965 rÃ©glant la mi ;me matiÃ¨re . Elle visait Ã mettre en Ã¦uvre les nouvelles directives adopiÃ©es en matiÃ¨re agricole par le Riksdag en 1977 et Ã©galement Ã rÃ©pondre aux objectifs de politique gÃ©uÃ©rale en matiÃ¨re cle forÃªts ei d'amÃ©nagement du territoire . Pamii les objectifs visÃ©s par la loi figurent la crÃ©ation et la sauvegarde de propriÃ©tÃ©s familiales rentables propres Ã rcnforcer les liens entre culture et propriÃ©tÃ©, ainsi qu'Ã p:romouvoir une rationalisation structurelle continue de l'agriculture et de la forÃªt . Aux termes de l'article 1le la loi, il faut une autorisation pour acquÃ©rir un domaine clessÃ© fiscalement dans la catÃ©gorie des exploitai:ions agli L'article 2 Ã©nemÃ¨re un cettain nombre d'exceptions, dont aucune ne concerne Ic : cas d'espÃ¨ce .
Pour se prononcer sur une demande d'autorisation, il faut (article 3) tenir compte de la nÃ©cessitÃ© de promouvoir la crÃ©ation et la mise en valeur d'entreprises conÃ§ues rationnellement dans l'agriculture, la forÃªt et l'horticulture (exploitations agricoles) . En outre, selon l'article 4, la demande d'autorisation sera rejetÃ©e notamment si le bien est requis en vue de la rationalisation de l'agriculture ou de la forÃªt . Un bien acquis lors d'une adjudication forcÃ©e doit, selon l'article 16 par . 1 de la loi, Ãªtre revendu dans les deux ans dans le cas et les circonstances oÃ¹ une autorisation d'acquÃ©rir le bien eÃ»t Ã©tÃ© nÃ©cessaire s'il s'Ã©tait agi d'une vente ordinaire, sauf si lesdites circonstances n'existent plus ou si l'acheteur a obtenu de la commission rÃ©gionale de l'agriculture l'autorisation de conserver le bien . Si cette autorisation est demandÃ©e, les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables . La dÃ©cision de la commission rÃ©gionale de l'agriculture de refuser l'autorisation de conserver le bien acquis lors d'une adjudication forcÃ©e est susceptible de recours d'abord devant la direction nationale de l'agriculture, puis devant le gouvernement . Lorsque l'achat d'un bien est entachÃ© de nullitÃ© en raison du refus d'autoriser son acquisition parce qu'il est nÃ©cessaire Ã la rationalisation de l'agr!culture et de la sylviculture, l'article 14 de la loi oblige l'Etat Ã racheter le bien au prix d'achat convenu si le vendeur le demande . Ce mÃªme article prÃ©voit toutefois que cette obligation disparaÃ®t lorsque le prix d'achat exc8de considÃ©rablement la valeur du bien compte tenu de son rendement et d'autres param8tres, ou lorsque les conditions d'achat sont dÃ©raisonnables Ã d'autres Ã©gards . S'agissant d'un bien acquis lors d'une vente publique forcÃ©e, l'Etat n'a aucune obligation de racheter le bien, contrairement Ã ce qui se passe dans le cas d'une vente ordinaire . Aux termes de l'article 14 par . 2 de la loi, une action pour le rachat du bien par l'Etat doit Ãªtre portÃ©e devant un tribunal foncier dont la dÃ©cision est susceptible de recours devant une cour d'appel et en demier ressort devant la Cour suprÃªme . Dans le cas oÃ¹, malgrÃ© les dispositions prÃ©cÃ©dentes, le bien n'a pas Ã©tÃ© vendu dans le dÃ©lai prescrit, le conseil administratif rÃ©gional doit, en vertu de l'article 16 par . 1, ordonner son adjudication publique par le Service de recouvrement forcÃ© . Les dispositions fondamentales concernant une vente aux enchÃ¨res figurent Ã l'article 17 de la loi et, par rÃ©fÃ©rence Ã cet article, au chapitre 12 du code de 1981 sur les exÃ©cutions forcÃ©es (utstikningsbalken) . Aucune vente ne peut intervenir si le prix d'achat offert ne reprÃ©sente pas au moins la valeur estimÃ©e du bien, fixÃ©e avant la vente aux enchÃ¨res (article 17 de la loi sur l'acquisition de terrains fonciers et chapitre 12, article 3 du code des exÃ©cutions forcÃ©es) . Cette valeur estimÃ©e doit Ãªtre fixÃ©e par le Service de recouvrement forcÃ© ou, si le propriÃ©taire du bien demande Ã temps une Ã©valuation spÃ©ciale, par des experts nommÃ©s par le conseil administratif rÃ©gional (article 17 de la loi sur l'acquisition de terres) .
Les dÃ©cisions que prend le Service de recouvrement forcÃ© pour une adjmiication publique sont snsceptibles de recours devant une cour d'appel et, en dernier ressort, devant la Cour supr@me (chapitre 18, article 1 du Code des exÃ©cuvJons forcÃ©es) . 7'outefois, aux termes de l'rrticle 6 par . 2 du mÃ©me chapitre, tout recours formÃ© contre une dccision constituant simplement la prÃ©paration d'une dÃ©cision future, ne peut en gÃ©nÃ©ral Ãªtre inteijetÃ© que conjointement avec un appel formÃ© contre cette derniÃ¨re dÃ©cision . S'agissant de la procÃ©dure de recours, les rÃ¨gles (lu Code de procÃ©dure judiciaire de 1942 (rÃ ttegÃ ngsbatlken) sont applicables, dans la mesure pertinente, par rÃ©fÃ©rence nu chapitre 18, article 1 du Code des exÃ©cutions forcÃ©es . Selon le chapitre 52, article 10 du Code de pr(xÃ©dure judiciaire, la cour d'nppel peut entendre une partie ou tout autre personne si elle le juge nÃ©cessaire . La mâ¬ .me disposition s'applique Ã la procÃ©dure devant la Cour suprÃ©me (chapitre 56, article 12) . Selori le chapitre 54, article 10 du Code de procÃ©dure judiciaire, la Cour suprÃªme ne peut accorder l'autorisation de faire appel que : g 1 . S'il est important, pour orienter l'application de la loi, que l'affaire soit examinÃ©e par la Cour suprÃ©me _ 2 . Si des raisons exceptionnelles appellent un tel examen, par exemple s'il y a lieu de rouvrir la procÃ©dure (resning) ou s'il y a eu des vices de procÃ©dure (domvilla) ou que l'issue cle l'afFaire devant la coui- d'appel esi . manifestement due Ã une erreur grossiÃ¨re ou Ã une nÃ©gligence grave . Â» GIRIEFS 1 . Les requÃ©rants soutiennent que le refus dle les autoriser Ã conse,ver le domaine a Ã©tÃ© dÃ©cisif pour des droits de caractÃ¨re civil et qu'ils devaient dÃ¨s lors bÃ©nÃ©fcier des garantizs de l'article 6 de la Convention . Ils allÃ¨guent qu'aucun recours judiciaire ne leur Ã©tait offert et qu'il y a donc r.u violation de l'article6 . 2 . Les n ;quÃ©rauts se plaignent Ã©galement des dÃ©cisions d'at[ribuerau domaine une certaine valeur marchande Ã diffÃ©rents stades de la procÃ©dure . Cette valeur a oscillÃ© entre 100 .f100 SEK ct 172 .000 SEK . ,elon les requÃ©rants, ces prix aitificiels constitue.nt des aiteintes- graves aux droits qoe leur garantissent les articles 1 du Protocole additionnel, 6 et 13 de la Convention . Ils font valoir aue le fait que, lors de la premiÃ¨re vente forcÃ© : aux enchÃ¨res, l'Etat leur ait veridu le domaiine au prir. de 249 .000 SEK en dÃ©cembre 1979 et le fait que l'Etat leur ait rachetÃ© le domainr, en juin 1985 a.u prix de 172 .000 SEK doivent Ãªtre considÃ©rÃ©s comme une confiscation de leur bien injustifiable au regatd de l'article I du Protocole ndditionnel . Les requÃ©rants se plÃ¯ignent Ã©galement du fait que l'Etat n'a pas Ã©tÃ© sommÃ© par les tribunaux compÃ©tents de racheter le domaine comme le rÃ©clamaient les requÃ©rants . 3 . Izs requÃ©rants ;dlÃ¨guent en outre que le fait que ]a cour d'appel et la Cour suprÃªme ont examinÃ© sans audience publiqur, les recours formÃ©s contre la vente 205
publique de juin 1985 est contraire Ã la fois Ã l'article 1 du Protocole additionnel et Ã l'article 6 de la Convention . Ils soutiennent Ã©galement que les recours portÃ©s devant ces juridictions en l'espÃ¨ce montrent qu'il n'existait aucun recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention . 4 . Les requÃ©rants allÃ©guent Ã©galement une violation de l'article 14 de la Convention, combinÃ© avec l'article I du Protocole additionnel, puisque l'autorisation de conserver le domaine leur a Ã©tÃ© refusÃ©e pour l'unique motif qu'ils n'Ã©taient pas domiciliÃ©s dans la rÃ©gion oÃ¹ Ã©tait situÃ© le domaine .
EN DROI T 1 . Les requÃ©rants se plaignent d'une violation de l'article 1 du Protocole additionnel, notamment en raison de ce que lors de la vente forcÃ©e aux enchÃ¨res de dÃ©cembre 1979, l'Etat leur a vendu le domaine au prix de 240 .000 SEK, leur a ensuite refusÃ© l'autorisation de le conserver et a finalement acquis ce dernier au prix de 172 .000 SEK en juin 1985, lors d'une nouvelle vente forcÃ©e aux enchÃ¨res . Le Gouvetnement soutient que le grief relatif au refus d'autoriser les requÃ©rants Ã conserver le domaine, ainsi que tous griefs relatifs Ã la procÃ©dure de rachat, doivent Ãªtre rejetÃ©s pour inobservation de la rÃ¨gle des six mois Ã©noncÃ©e Ã l'article 26 de la Convention . A titre subsidiaire, il soutient que le grief concernant la procÃ©dure de rachat est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention . Dans tous les cas, le Gouvernement fait valoir que le grief tirÃ© de l'article 1 du Protocole additionnel est manifestement mal fondÃ© . L'article 1 du Protocole additionnel est ainsi libellÃ© : Â«Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens . Nul ne peut Ãªtre privÃ© de sa propriÃ©tÃ© que pour cause d'utilitÃ© publique et dans les conditions prÃ©vues par la loi et les principes gÃ©nÃ©raux du droit international . Les dispositions prÃ©cÃ©dentes ne portent pas atteinte au droit que possÃ©dent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nÃ©cessaires pour rÃ©glementer l'usage des biens conformÃ©ment Ã l'intÃ©rÃ©t gÃ©nÃ©ral ou pour assurer le paiement des impÃ´ts ou d'autres contributions ou des amendes . Â» La Commission estime que le grief tirÃ© par les requÃ©rants de l'article 1 du Protocole additionnel selon lequel ils ont Ã©tÃ© privÃ©s de leur propriÃ©tÃ©, constitue un tout qui est liÃ© Ã plusieurs faits et Ã diffÃ©rentes parties des procÃ©dures . La vente publique du domaine des requÃ©rants, devenue dÃ©finitive lorsque la Cour suprÃªme a refusÃ© l'autorisation d'appel le 20 aoÃ»t 1985, doit Ãªtre considÃ©rÃ©e comme le point de dÃ©part pour calculer le dÃ©lai de six mois . La requÃªte a Ã©tÃ© introduite auprÃ¨s de la Commission le 3 avril 1984 et enregistrÃ©e le 15 novembre 1985 .
En consÃ©quence, cet aspect de la requÃªte ne saurait Ãªtre rejetÃ© pour inobservation de la rÃ¨gle des six mois Ã©noncÃ©e Ã l'article 26 de la Convention . La Commission. estime que le grief tirÃ© par les reqtiÃ©rants de l'urtiele 1 du Protocole additionnel sonlÃ¨ve des qaestions de fait et de droit dont la coniplexitÃ© appelle, pour en dÃ©cider, un e.xamen au fond . La requÃ©te n'est dÃ¨s lors pas sur ce point manifestement mal fondÃ©e et doit Ãªtre dÃ©clarÃ©e recevable, aucun autre motif d'irrecevabilitÃ© n'ayant Ã©tÃ© Ã©tabli . 2 . Les requÃ©rants se plaignent Ã©galement de n'avoir pas eu accÃ¨s Ã un tribunal, pour faire- contrÃ´ler les dÃ©cisions affÃ©rant au refus de les autoriser Ã consener Ic: domaine. Ils allÃ¨guent une violation de l'article 6 de la Ccnventicn . Le Gouvernement soutient, quant Ã lui, que ce grief doit Ãªtre rejetÃ© pour inobs .rvation de la rÃ¨gledes six mois . Il soutient en outre que le grief est incompatible, ratione matetiae avec les dispositioms de la Convention puisque la dÃ©cision refusant l'autorisation de conserver le domaine n'Ã©taÃ pas dÃ©cisive pour le~ droits de caractÃ©re civil des requÃ©rants au seas de l'article 6 de la Convention . l'our le cas oÃ¹ la Commission estimerait qu'il y a eu dÃ©cisiou, sur des Â«droits de caractÃ¨re civil Â», le (louvernement concÃ¨de qu'aucune procÃ©dure rÃ©pondant aux eonditions de l'articJe 6 ne s'offrait aux requÃ©rants . L'article 6 par. I premiÃ¨re phrase de la Convention est ainsi libellÃ© : Â« I . Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquement et dans un dÃ©lai raisorinable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera, soit des contr.stations sur ses droits et obl'..gatlons de caractÃ¨re civil, soit du bien-fondÃ© de toute accusation en mmtiÃ¨te pÃ©nale dirigÃ©e contre elle . . . Â» S'agissant de la rÃ¨gle des six mois, la Commission rappelle. que la pre.miÃ©re demande d'autorisztion de conserver le dotnaine formulÃ©e par les, requÃ©ranu, a Ã©tÃ© tranchÃ©e en dernier ressort pai- le gcuvernenient le 26 fÃ©vrier 1981 . La deuxiÃ¨me la Ã©tÃ© le 27 octobre 1983 et la demande adressÃ©e au gouvemement pour reconsidÃ©rer sa dÃ©cision du 27 octobre 19133 a reÃ§u rÃ©ponse le 14 mars 1985, le gouvernement ne voyant pas de raison de prendre une quelconque mesure puisqur- la question avait Ã©tÃ© tranchÃ©e en detnier ressort le 27 octobre 1983 . La Commission considÃ¨re que la derr,iÃ¨re dÃ©cisian prise par le gouvernement le 14 mars 1985 ne peut servir de point de dÃ©part pour calculer le dÃ©lai de six mois . La quesl ion qui se pose est cale de savoir si la dÃ©cision dÃ©finitive sur la deuxiÃ¨nie demandr, d'autorisation de conserver le domaine doit Ãªtre prise en compte, ou si cette procÃ©dure doit Ãªtre considÃ©rÃ©e cornme un recours qui n'Ã©tait pas efficace et dont il ne faut pas ienir compte. La Commission relÃ¨ve Ã cet Ã©gard que la premiÃ¨re dÃ©cision n'avait pas l'autoritÃ© de la chuse jugÃ©e et que la deuxiÃ¨me procÃ©dire a compxtÃ© un nouvel examen du bien-fondÃ© de la demande des requÃ©rants, mÃªme si la dÃ©cision faisait rÃ©fÃ©rence Ã la prÃ©cÃ©dente . Glle relÃ¨ve en outre que pour les requÃ©rants a u 207
moins, il y avait des faits nouveaux Ã examiner dans la deuxiÃ©me procÃ©dure . Du reste, le fait que la direction nationale de l'agriculture ait inspectÃ© le domaine dans la deuxiÃ¨me phase de la procÃ©dure donne Ã penser que des faits nouveaux justifiant un nouvel examen de l'affaire s'Ã©taient produits . Dans ces conditions, la Commission reconnaÃ®t que Â«la dÃ©cision dÃ©fÃ¯nitiveÂ» au sens de l'article 26 de la Convention Ã©tait la dÃ©cision rendue par le Gouvernement le 27 octobre 1983 . Si l'on prend cette date comme point de dÃ©part pour calculer le dÃ©lai de six mois, il en dÃ©coule que le grief des requÃ©rants ne saurait Ãªtre rejetÃ© pour inobservation de cette rÃ¨gle . Les questions Ã trancher ensuite sont celles de savoir si la dÃ©cision refusant aux requÃ©rants l'autorisation de conserver leur domaine comportait une Â« dÃ©cision d'une contestation sur des droits de caract8re civilÂ» des requÃ©rants au sens de l'article 6 par . 1 et, dans l'affirmative, si les requÃ©rants ont eu la possibilitÃ© de contester ce refus d'autorisation devant un Â«tribunalÂ» rÃ©pondant aux exigences de l'article 6 par . 1 . La Commission a procÃ©dÃ© Ã un examen prÃ©liminaire de ces questions Ã la lumiÃ¨re des observations des parties . Elle estime que ces questions sont d'une nature si importante et complexe qu'elles appellent, pour en dÃ©cider, un examen au fond . Ce grief doit d8s lors Ãªtre dÃ©clarÃ© recevable . 3 . Dans la mesure oÃ¹ les requÃ©rants se plaignent de ce que la procÃ©dure de rachat ne rÃ©pondait pas aux conditions de l'article 6 de la Convention, la Commission relÃ¨ve que cette procÃ©dure a pris fin le 14 juillet 1983 avec le refus par la Cour suprÃªme d'accorder l'autorisation d'interjeter appel . Puisque la requÃªte a Ã©tÃ© introduite le 3 avril 1984, soit plus de six mois aprÃ¨s cette dÃ©cision, il s'ensuit qu'Ã cet Ã©gard la requÃªte est irrecevable, conformÃ©ment Ã l'article 27 par . 3 de la Convention . 4 . Les requÃ©rants se plaignent Ã©galement de l'absence d'audience contradictoire devant la cour d'appel de GÃ´ta qui a statuÃ© sur l'appel des requÃ©rants concernant la vente forcÃ©e aux enchÃ¨res . Le Gouvernement soutient que ce grief est manifestement mal fondÃ© . L'article 6 par . 1 de la Convention garantit Ã toute personne le droit Ã un Â«proc8s Ã©quitable et publicÂ» pour dÃ©cider de ses droits et obligations de caractÃ¨re civil . La Commission considÃ©re que la question de l'applicabilitÃ© de l'article 6 Ã la procÃ©dure suivie devant la cour d'appel et la question de savoir si les requÃ©rants avaient droit Ã une audience dans cette procÃ©dure posent des questions d'une nature si importante et complexe qu'elles appellent, pour en dÃ©cider, un examen au fond . Ce grief doit dÃ¨s lors Ãªtre dÃ©clarÃ© recevable . 5 . Les requÃ©rants se plaignent en outre de ce que la procÃ©dure suivie devant la Cour suprÃªme et qui a abouti au refus de les autoriser Ã interjeter appel, a mÃ©connu l'art icle 6 par. 1 de la Convention puisque la Cour suprÃªme n'a pas tenu d'audience .
Aux terntes du chapitre 54, article 10, du Code de procÃ©durejucliciaire, la Cour suprÃªme ne peut accorder une autorisation d`appel que s'il importe, pour crÃ©er un prÃ©cÃ©dent, que la Cour examine l'affaire, s'il y a des raisous prÃ©cises de procÃ©der Ã un tel examen, par zxemple des motifs pour rouvrir le procÃ¨s, ou en cas d'exisience d'une errr,ur manifeste commise par la cour d'appel . Examiner si l'autorisation d'appel devait Ãªtre a .ccotdÃ©e revient seuletnent, estinie la Conimission, Ã exarniner si les conditions prÃ©vues au chapitre 54, article 10, du Code de proeÃ©dure i,udiciuire, sont rÃ©unies ei . non pas Ã examiner le bienfondÃ© de l'appel . La. Commission renvoie Ã sa jurisprudence selon laquelle l'examen d'une autorisation d'appel par la Coir suprÃªme suÃ©doise n'emporte pas dÃ©cision stir des Â« droits ou obligations de caractÃ¨re civil e(cf. No 11453/85, dÃ©c. 7 .7 .86, nen ?ubliÃ©e) . Il s'ensuit quc ce grief est incompatible ratione inateriae avec les dispositions de la Convention et doit Ãªtre rejetÃ© conformÃ©ment Ã l'art,cle 27 par . 2 . 6 . Les requÃ©rants se sont plaints Ã©galement de violations des articles 13 et 14 de la Convention . Ces griefs sont Ã©trcitement liÃ©s aux partie de la iequÃªte conr.ermmt l'article 1 du Protocole additionnel et l'article 6 de la Convention, que la Commission a dÃ©jÃ dÃ©clarÃ© recevables . En consÃ©quence, ce griet's doivent eux aussi Ãªtre dÃ©clarÃ©s recevables . Par ces niotifs, la Conunission DÃCLAREIRRECEVABLES 1 . Le grief tirÃ© de l'irrticle 5 de la Convention et concernant la procÃ©dure d e rachat ; ~ ; . Le grief tirÃ© de l'article Ede la Convention concernant l'absence d'audience publique, devant la Cour suprÃªme lorsque celle-ci s'est prononcÃ©e sur l'autorisation d'interjeter appel dans la procÃ©durr, coricernani : la vente forcÃ©e aux enchÃ¨res ; DÃCLARE LA REQOÃ,TI3 RECEVABLE, pour le suqalus, tout moyen de fond rÃ©servÃ© .
209Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 15/07/1987Fonds documentaire : HUDOC Haut de page