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Timestamp: 2020-07-14 23:37:21+00:00
Document Index: 148646979

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 57', 'art. 24', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 5', '§150', 'art. 3', 'art. 3']

DIH Coutumier - Règle 15. Le principe de précautions dans l'attaque
1. Règles\Le principe de précautions dans l'attaque
Règle 15. Le principe de précautions dans l'attaque
La possibilité pratique des précautions dans l’attaque
Informations nécessaires pour décider des précautions à prendre dans l’attaque
Règle 15. Les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil. Toutes les précautions pratiquement possibles doivent être prises en vue d’éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil qui pourraient être causés incidemment.
Volume II, chapitre 5, section A.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Les deux composantes de cette règle sont liées, et la pratique relative à chacune d’elles renforce la validité de l’autre. Il s’agit ici d’une règle fondamentale, dont le contenu est complété par les obligations spécifiques qui figurent dans les règles 16 à 21. La pratique collectée au sujet de ces obligations spécifiques est par ailleurs pertinente pour démontrer l’existence de cette règle, et réciproquement.
Le principe des précautions dans l’attaque a été formulé pour la première fois à l’article 2, alinéa 3 de la Convention (IX) de La Haye de 1907, qui stipule que si, pour des raisons militaires, une action immédiate est nécessaire contre des objectifs militaires ou navals situés dans une ville ou un port non défendus, et si aucun délai ne peut être accordé à l’ennemi, le commandant de la force navale «prendra toutes les dispositions voulues pour qu’il en résulte pour cette ville le moins d’inconvénients possible»[1]. Le principe est désormais formulé plus clairement à l’article 57, paragraphe premier du Protocole additionnel I, qui n’a fait l’objet d’aucune réserve[2].
L’obligation de veiller constamment à éviter ou à réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile, ou à prendre des précautions à cet égard est inscrite dans un nombre considérable de manuels militaires[3]. Elle est aussi étayée par des déclarations officielles ainsi que par la pratique rapportée[4]. Cette pratique comprend celle d’États qui ne sont pas — ou n’étaient pas à l’époque — parties au Protocole additionnel I[5]. Lorsque le CICR a lancé un appel aux parties au conflit au Moyen-Orient en octobre 1973 — c’est-à-dire avant l’adoption du Protocole additionnel I — pour qu’elles respectent l’obligation de prendre des précautions dans les attaques, les États concernés (l’Égypte, l’Irak, Israël et la Syrie) ont répondu favorablement[6].
L’exigence de prendre des précautions dans les attaques figurait dans le projet de Protocole additionnel II, mais elle fut abandonnée au dernier moment, dans le cadre d’un train de dispositions destinées à permettre l’adoption d’un texte simplifié[7]. De ce fait, le Protocole additionnel II n’exige pas explicitement que de telles précautions soient prises. Cependant, l’article 13, paragraphe premier exige que «la population civile et les personnes civiles jouissent d’une protection générale contre les dangers résultant d’opérations militaires», et il serait difficile de satisfaire à cette exigence sans prendre des précautions lors des attaques[8]. Des traités plus récents applicables dans les conflits armés non internationaux, à savoir le Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié et le Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels, stipulent bien l’exigence des précautions dans l’attaque[9]. En outre, cette exigence est inscrite dans d’autres instruments juridiques qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[10].
L’obligation de veiller constamment et de prendre des précautions pour éviter ou réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile figure dans des manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[11]. Il existe un certain nombre de déclarations officielles touchant les conflits armés en général ou les conflits armés non internationaux en particulier qui mentionnent cette exigence[12].
En 1965, la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge a adopté une résolution appelant tout gouvernement et toute autre autorité ayant la responsabilité de mener des combats lors de conflits armés à épargner la population civile autant que possible[13]. Ce principe fut réaffirmé par l’Assemblée générale des Nations Unies dans une résolution sur le respect des droits de l’homme en période de conflit armé adoptée en 1968[14]. En outre, dans une résolution adoptée en 1970 énonçant les principes fondamentaux touchant la protection des populations civiles en période de conflit armé, l’Assemblée générale a exigé que «dans la conduite des opérations militaires, tous efforts [soient] faits pour épargner aux populations civiles les ravages de la guerre, et toutes précautions nécessaires [soient] prises pour éviter d’infliger des blessures, pertes ou dommages aux populations civiles»[15].
La jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans l’affaire Kupreškić, et de la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire relative aux faits survenus à La Tablada en Argentine apportent des preuves supplémentaires de la nature coutumière de cette règle, dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux[16]. Dans l’affaire Kupreškić, le Tribunal a jugé que l’exigence de prendre des précautions dans l’attaque faisait partie du droit international coutumier, car elle précisait et étoffait des normes générales antérieures[17]. On peut en effet considérer que le principe de la distinction (voir règles 1 et 7), qui est de nature coutumière dans les conflits armés internationaux et non internationaux, exige nécessairement en soi le respect de cette règle. Le Tribunal s’est aussi fondé sur le fait que cette règle n’a été contestée par aucun État[18]. La présente étude n’a pas non plus constaté de pratique officielle allant à l’encontre de cette règle.
Le CICR a appelé les parties à des conflits armés internationaux et non internationaux à respecter l’exigence de prendre des précautions dans les attaques[19].
L’obligation de prendre toutes les précautions «pratiquement possibles» a été interprétée par de nombreux États comme limitée aux précautions qui sont matériellement ou pratiquement possibles, compte tenu de toutes les circonstances du moment, y compris les considérations d’ordre humanitaire et militaire[20]. Les Protocoles II et III ainsi que le Protocole II tel qu’il a été modifié à la Convention sur les armes classiques définissent les précautions possibles dans les mêmes termes[21]
Lors de la ratification du Protocole additionnel I, la Suisse a déclaré que les dispositions du paragraphe 2 de l’article 57, qui obligent «ceux qui préparent ou décident une attaque» à prendre les mesures spécifiques de protection définies dans l’article, «ne créent des obligations que pour les commandants au niveau du bataillon ou du groupe et aux échelons les plus élevés»[22]. La Suisse avait auparavant — lors de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels — exprimé ses préoccupations au sujet du fait que le libellé du «chapeau» du paragraphe 2 était vague et risquait «de donner à des militaires subalternes de lourdes responsabilités qui incombent normalement aux militaires de grade supérieur»[23]. Toujours lors de la conférence diplomatique, l’Autriche avait exprimé la même préoccupation, en déclarant : «il semble impossible d’exiger des militaires de grade subalterne qu’ils prennent toutes ces précautions, et notamment qu’ils veillent au respect du principe de proportionnalité, pendant qu’une attaque est en cours»[24]. Lors de la ratification du Protocole additionnel I, le Royaume-Uni a formulé une remarque similaire au sujet de l’obligation d’annuler ou de suspendre une attaque s’il apparaît que son objectif n’est pas militaire ou que l’on peut s’attendre à ce qu’elle cause des dommages excessifs aux biens ou à la population civils (voir règle 19), en précisant que l’obligation ne s’applique qu’aux personnes «qui ont l’autorité et la possibilité pratique d’annuler ou de suspendre l’attaque»[25].
Un nombre considérable d’États ont exprimé le point de vue selon lequel les commandants militaires et les autres personnes responsables de planifier, de décider ou d’exécuter des attaques doivent nécessairement prendre leurs décisions en se fondant sur leur évaluation des informations de toute origine dont ils disposent sur le moment[26]. Cependant, de nombreux manuels militaires insistent sur le fait que le commandant doit obtenir les meilleures informations possibles, y compris sur les concentrations de personnes civiles, sur les biens de caractère civil importants, sur les biens bénéficiant d’une protection spécifique, sur le milieu naturel et sur l’environnement civil des objectifs militaires[27].
[1]Convention (IX) de La Haye (1907), art. 2, al. 3 (cité dans vol. II, ch. 5, par. 63).
[2]Protocole additionnel I (1977), art. 57, par. 1 (adopté par 90 voix pour, 0 contre et 4 abstentions) (ibid., par. 1).
[3]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 14 et 79), de l’Australie (ibid., par. 6 et 71), de la Belgique (ibid., par. 7 et 72), du Bénin (ibid. , par. 8 et 73), du Cameroun (ibid., par. 9), du Canada (ibid., par. 10 et 74), de la Croatie (ibid., par. 11 et 75-76), de l’Équateur (ibid., par. 12 et 77), de l’Espagne (ibid., par. 25 et 88), des États-Unis (ibid., par. 28-29 et 92 à 94), de la France (ibid., par. 13 et 78), de la Hongrie (ibid., par. 15 et 80), d’Israël (ibid., par. 16), de l’Italie (ibid., par. 17 et 81), du Kenya (ibid., par. 82), de Madagascar (ibid., par. 18 et 83), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 21 et 85), du Nigéria (ibid., par. 22-23 et 86), des Pays-Bas (ibid., par. 19-20 et 84), des Philippines (ibid., par. 87), de la Roumanie (ibid., par. 24), du Royaume-Uni (ibid., par. 91), de la Suède (ibid., par. 26), de la Suisse (ibid., par. 89) et du Togo (ibid., par. 27 et 90).
[4]Voir, p. ex., les déclarations de l’Afrique du Sud (ibid., par. 39), de l’Arabie saoudite (ibid., par. 106), du Costa Rica (ibid., par. 99), des États-Unis (ibid., par. 42 et 112 à 124), d’Israël (ibid., par. 101), du Libéria (ibid., par. 36), des Pays-Bas (ibid., par. 38 et 105) et du Royaume-Uni (ibid., par. 41 et 108 à 111), ainsi que la pratique rapportée des États-Unis (ibid., par. 125), de l’Indonésie (ibid., par. 35 et 100), d’Israël (ibid., par. 102), de la Jordanie (ibid., par. 103), de la Malaisie (ibid., par. 37 et 104), de la Syrie (ibid., par. 40 et 107) et du Zimbabwe (ibid., par. 126).
[5]Voir, p. ex., la pratique et la pratique rapportée de l’Afrique du Sud (ibid., par. 39), des États-Unis (ibid., par. 28-29, 42, 92 à 94 et 112 à 125), de l’Indonésie (ibid., par. 35 et 100), d’Israël (ibid., par. 16 et 101-102), du Kenya (ibid., par. 82), de la Malaisie (ibid., par. 37 et 104), des Philippines (ibid., par. 87) et du Royaume-Uni (ibid., par. 41, 91 et 108 à 111).
[6]Voir CICR, L’action du Comité international au Moyen-Orient (ibid., par. 51).
[7]Projet de Protocole additionnel II soumis par le CICR à la CDDH, art. 24, par. 2 (ibid., par. 3).
[8]Protocole additionnel II (1977), art. 13, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 2).
[9]Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 3, par. 10 (cité dans vol. II, ch. 28, par. 4); Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1999), art. 7 (cité dans vol. II, ch. 5, par. 208).
[10]Voir, p. ex., Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 6 (ibid., par. 4 et 67); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 2.5 (ibid., par. 5 et 68); CSCE, Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité, par. 36 (ibid., par. 69); Circulaire du Secrétaire général de l’ONU (1999), art. 5.3 (ibid., par. 70).
[11]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 14 et 79), du Bénin (ibid., par. 8 et 73), de la Croatie (ibid., par. 11 et 75), de l’Équateur (ibid., par. 12 et 77), de l’Italie (ibid., par. 17 et 81), de Madagascar (ibid., par. 18 et 83), du Nigéria (ibid., par. 22-23 et 86) et du Togo (ibid., par. 27 et 90).
[12]Voir, p. ex., les déclarations de la Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska (ibid., par. 34), de la Colombie (ibid., par. 98), des États-Unis (ibid., par. 42), du Libéria (ibid., par. 36), de la Malaisie (ibid., par. 104) et du Royaume-Uni (ibid., par. 41).
[13]XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. XXVIII (ibid., par. 48).
[14]Assemblée générale des Nations Unies, rés. 2444 (XXIII) (adoptée à l’unanimité, par 111 voix pour) (ibid., par. 45).
[15]Assemblée générale des Nations Unies, rés. 2675 (XXV) (adoptée par 109 voix pour, 0 contre et 8 abstentions) (ibid., par. 46).
[16]TPIY, affaire Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement; Commission interaméricaine des droits de l’homme, affaire 11.137 (Argentine) (ibid., par. 133).
[17]TPIY, affaire Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement (ibid., par. 49 et 132).
[18]TPIY, affaire Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement (ibid., par. 49 et 132).
[19]Voir, p. ex., la pratique du CICR (ibid., par. 51, 53 à 61 et 135 à 142).
[20]Voir la pratique de l’Algérie (ibid., par. 147), de l’Allemagne (ibid., par. 151 et 169), de l’Argentine (ibid., par. 160), de l’Australie (ibid., par. 161), de la Belgique (ibid., par. 148), du Canada (ibid., par. 149, 162 et 168), de l’Espagne (ibid., par. 155), des États-Unis (ibid., par. 175), de la France (ibid., §150), de l’Inde (ibid., par. 170), de l’Irlande (ibid., par. 152), de l’Italie (ibid., par. 153 et 171), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 164), des Pays-Bas (ibid., par. 154, 163 et 172), du Royaume-Uni (ibid., par. 157) et de la Turquie (ibid., par. 174).
[21]Protocole II à la Convention sur les armes classiques (1980), art. 3, par. 4 (cité dans vol. II, ch. 28, par. 4); Protocole III à la Convention sur les armes classiques (1980), art. premier, par. 5 (cité dans vol. II, ch. 30, par. 109); Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 3, par. 10 (cité dans vol. II, ch. 28, par. 4).
[22]Suisse, déclaration formulée lors de la signature et réserve formulée lors de la ratification du Protocole additionnel I (citée dans vol. II, ch. 5, par. 156).
[23]Suisse, déclaration faite lors de la CDDH (ibid., par. 173).
[24]Autriche, déclaration faite lors de la CDDH (ibid., par. 167).
[25]Royaume-Uni, réserves et déclarations formulées lors de la ratification du Protocole additionnel I (ibid., par. 158) [notre traduction].
[26]Voir ch. 4, note de bas de page 33.
[27]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Australie (cités dans vol. II, ch. 5, par. 185), du Bénin (ibid., par. 186), de la Croatie (ibid., par. 188), de l’Espagne (ibid., par. 195), de la France (ibid., par. 190), de l’Italie (ibid., par. 191), de Madagascar (ibid., par. 192), du Nigéria (ibid., par. 194), de la Suède (ibid., par. 196) et du Togo (ibid., par. 197).