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Timestamp: 2020-02-18 00:45:46+00:00
Document Index: 55860915

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Notice d Information. salariés. Régime de prévoyance. agri prévoyance
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Alexandre Lajoie
1 salariés Régime de prévoyance Accord régional de prévoyance des Exploitations Horticoles de Haute Normandie du 1er octobre 2009 Notice d Information agri prévoyance
2 2 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance NOTICE D INFORMATION Titre 1 Présentation du régime 4 article 1-1 objet du contrat 4 article 1-2 sa durée 4 article 1-3 groupe assuré 4 article 1-4 affiliation et prise d effet 5 article 1-5 cessation d affiliation et fin des garanties 5 article 1-6 dispositions spécifiques en cas de suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil 5 article 1-7 cotisations 6 article 1-8 prescription 6 article 1-9 recours contre le tiers responsable 6 article 1-10 informatique et libertés 7 Titre 2 Garanties incapacité de travail 8 article 2-1 garantie incapacité temporaire de travail 8 article 2-2 garantie incapacité permanente de travail 9 article 2-3 cumul des prestations incapacité de travail 11 article 2-4 dispositions particulières en cas d assureurs successifs 11 article 2-5 contrôle de l institution 11 Titre 3 Garantie décès 13 article 3-1 condition d ouverture du droit 13 article 3-2 le capital décès 13 article 3-3 la rente éducation 15 article 3-4 indemnité frais d obsèques 16 article 3-5 dispositions particulières en cas d assureurs successifs 17 article 3-6 exclusions 17 article 3-7 maintien de la garantie décès 17 Titre 4 Action sociale 18 Annexe 1 Pièces à fournir pour le réglement des prestations 19 Vos contacts 20
3 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance NOTICE D INFORMATION 3 Préambule Les partenaires sociaux de la région Haute Normandie ont souhaité permettre à tous les salariés non cadres des Exploitations Horticoles de bénéficier d une prévoyance complémentaire harmonisée sur l ensemble de la région. Cette décision a fait l objet d un accord régional de prévoyance en date du 1 er octobre Le régime de prévoyance a fait l objet d une révision partielle par avenant n 1 du 31 janvier 2012, entrant en vigueur au 1 er janvier Cet accord a pour objectif d améliorer les conditions d indemnisation des salariés en incapacité temporaire et permanente de travail et en cas de décès. Il est entré en vigueur au 1 er janvier 2010 et est mis en œuvre par AGRI PRÉVOYANCE dans le cadre d un contrat collectif : à adhésion obligatoire pour l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application professionnel et territorial dudit accord; à affiliation obligatoire pour l ensemble des salariés non cadres de ces entreprises, tels que définis par l accord. Les partenaires sociaux ont désigné en qualité d assureur des garanties AGRI PRÉVOYANCE, sise 21, rue de la Bienfaisance PARIS Cedex 08. La rente d éducation est assurée par l OCIRP, Organisme Commun des Institution de Rente et de Prévoyance (10, rue Cambacérès Paris). AGRI PRÉVOYANCE et l OCIRP sont soumis au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), sise, 61, rue Taitbout PARIS. AGRI PRÉVOYANCE délègue, dans le cadre d une convention de gestion nationale, l appel des cotisations de l ensemble des garanties et le versement des prestations incapacité temporaire de travail aux caisses de Mutualité Sociale Agricole. Le règlement des prestations incapacité permanente et décès est effectué par AGRI PRÉVOYANCE. La présente notice, qui a pour objet de vous décrire l ensemble des garanties du régime, se compose de quatre parties : le Titre 1 vous présente le régime ; le Titre 2 vous décrit les garanties incapacité de travail ; le Titre 3 vous décrit les garanties décès ; le Titre 4 vous expose l action sociale.
4 4 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance NOTICE D INFORMATION Titre 1 Présentation du régime Article 1-1 Article 1-2 Objet du contrat Le régime de prévoyance mis en place par les partenaires sociaux a pour objet de vous assurer, dans les conditions exposées dans le Titre 2 de la présente notice : le versement d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie ou à un accident ; le versement d une rente mensuelle complémentaire en cas d incapacité permanente consécutive à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle ; le versement d une pension d invalidité complémentaire en cas d incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident non professionnels ; le paiement d un capital décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès survenant durant votre période d activité ; le paiement d une rente annuelle d éducation aux enfants dont vous aviez la charge au jour de votre décès ; le paiement d une indemnité d obsèques à la personne ayant supporté les frais d obsèques. Sa durée Le régime complémentaire de prévoyance auquel vous êtes affilié s impose à votre employeur, tant pour ce qui est de son obligation d adhérer que du contenu des garanties ou encore de sa gestion par AGRI PRÉVOYANCE. Article 1-3 Il ne peut être remis en cause que par les partenaires sociaux signataires de l accord collectif de prévoyance de Haute Normandie. Groupe assuré Le régime de prévoyance mis en place par les partenaires sociaux des Exploitations Horticoles de la région Haute Normandie bénéficie à l ensemble des salariés non cadres : sans condition d ancienneté pour la garantie décès et les garanties Incapacité Temporaire et Permanente d origine professionnelle (excepté la rente éducation pour laquelle une condition d ancienneté de douze mois est requise) ; après deux mois d ancienneté dans l entreprise ou six mois d ancienneté dans la branche, appréciée sur une période de douze mois, pour les garanties Incapacité Temporaire et Permanente d origine privée. Dans ces conditions, vous devez être obligatoirement affilié au contrat de prévoyance mettant en œuvre ce régime dès lors que vous justifiez de l ancienneté requise. Cette obligation d affiliation vous concerne également si : votre contrat de travail est suspendu ; vous reprenez une activité dans le cadre d un cumul emploi/retraite.
5 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance NOTICE D INFORMATION 5 Article 1-4 Article 1-5 Affiliation et prise d effet Votre affiliation au contrat de prévoyance prend effet : le 1 er janvier 2010, si vous êtes, à cette même date, salarié non cadre d une entreprise relevant de l accord de prévoyance ou à la date de prise d effet de l adhésion de votre entreprise au contrat ; à défaut, dès l acquisition de l ancienneté requise par l accord de prévoyance tel que précisé à l article 1-3 ci-dessus. Votre affiliation est effectuée automatiquement par les services de la Mutualité Sociale Agricole dès que vous remplissez les conditions d affiliation. Cessation d affiliation et fin des garanties Votre affiliation au contrat cesse : le lendemain du jour où vous perdez le statut de salarié non cadre ; le lendemain du jour où intervient la rupture de votre contrat de travail, quel qu en soit le motif, étant précisé qu en cas de cumul Emploi-Retraite, il s agit de la date de rupture de votre contrat de travail au titre de l activité cumulée avec votre retraite ; le lendemain du jour où vous cessez de percevoir une rémunération, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l article 1 6 en cas de suspension du contrat de travail pour une durée supérieure à un mois civil ; en tout état de cause, à la date de liquidation de votre pension de vieillesse par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou par tout autre régime de base de la Sécurité sociale, y compris pour inaptitude au travail, dans la mesure où la liquidation n intervient pas dans le cadre d un cumul Emploi- Retraite. Outre les dispositions spécifiques aux garanties incapacité de travail en cours de service et à la garantie décès, le contrat de prévoyance cesse de produire ses effets à la date de cessation de votre affiliation. Article 1-6 Dispositions spécifiques en cas de suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil En cas de suspension de votre contrat de travail pour une durée supérieure à un mois civil d arrêt complet, votre affiliation est maintenue dans les conditions suivantes : I Votre contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à un mois civil complet pour cause de maladie ou accident du travail Votre affiliation au contrat est maintenue à compter du premier jour du mois qui suit votre arrêt de travail, total et continu, tant que dure votre arrêt, et ce sans contrepartie de cotisation. I Votre contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à un mois civil complet pour une cause AUTRE que la maladie ou l accident du travail
6 6 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance NOTICE D INFORMATION Article 1-7 si la suspension donne lieu à versement de salaire par votre employeur : Votre affiliation au contrat est maintenue à compter du premier jour du mois qui suit l arrêt total et continu de travail. Ce maintien d affiliation s effectue tant que votre employeur vous verse un salaire, total ou partiel, sur les mêmes bases que celles prévues pour les salariés exerçant leur activité professionnelle : mêmes prestations et mêmes cotisations appelées à l employeur. si la suspension ne donne pas lieu à versement de salaire par votre employeur : Dans ce cas, vous pouvez demander, à AGRI PRÉVOYANCE, à souscrire un contrat individuel pour maintenir la garantie décès, sous réserve de vous acquitter de la totalité de la cotisation finançant cette garantie (part patronale et part salariale). Cotisations Le financement du régime est assuré conjointement par vous-même et votre employeur. Votre part de cotisation est directement précomptée sur votre fiche de paye par votre employeur. Votre employeur a la responsabilité du versement de l intégralité des cotisations. Celles-ci sont dues dès que vous remplissez la condition d ancienneté requise à l article 1-3. Article 1-8 Prescription Toutes actions relatives aux garanties de votre régime sont prescrites par deux ans, à compter de l évènement qui y donne naissance, dans les conditions de l article L du Code de Sécurité sociale. Ce délai est porté à : cinq ans en ce qui concerne la garantie incapacité temporaire de travail ; dix ans en ce qui concerne la garantie décès, lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l assuré. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où AGRI PRÉVOYANCE en a eu connaissance ; en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignorée jusque-là. Article 1-9 Recours contre le tiers responsable Le recours contre tiers responsable est la procédure engagée à l encontre d un «tiers responsable» d un accident (accident de la circulation, accident domestique, agression, etc ) en vue du remboursement de tous les frais exposés à la suite de l accident. Les Institutions de prévoyance qui ont versé des prestations à un salarié disposent d un recours contre l auteur responsable de cet accident ou
7 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance NOTICE D INFORMATION 7 de son assureur afin d obtenir le remboursement de ces prestations. En application de ce texte, lorsque vous êtes victime d un accident mettant en cause un tiers, vous devez, sous peine de perdre vos droits à garantie, déclarer à l assureur de l auteur de l accident le nom de l Institution en tant que tiers payeur. Article 1-10 Informatique et libertés Les informations vous concernant vous et vos ayants droit sont destinées aux services de l Institution, au(x) mandataire(s), assureur(s), réassureur(s) ainsi qu aux organismes professionnels intervenant au contrat. En application de la loi n du 6 janvier 1978, vous pouvez demander, en justifiant de votre identité, communication et rectification, s il y a lieu, de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier utilisé dans le cadre du présent régime par courrier au siège de l Institution, 21, rue de la Bienfaisance, PARIS Cedex 08, ou par courriel à l adresse suivante :
8 8 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance NOTICE D INFORMATION Titre 2 Garanties incapacité de travail Article 2-1 Garantie incapacité temporaire de travail Cette garantie vous assure en cas d arrêt de travail pour accident ou maladie, dûment justifié par prescription médicale, le versement d indemnités journalières complémentaires à celles servies par le régime de base entrée en vigueur de la garantie La garantie incapacité temporaire de travail entre en vigueur : à compter du 1 er jour d arrêt de travail, si celui-ci est consécutif à un accident de travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle ; à compter du 8 ème jour d arrêt de travail, si celui-ci est consécutif à un accident ou à une maladie de la vie privée Conditions d indemnisation A condition de percevoir de la part de la MSA des indemnités journalières au titre des assurances sociales agricoles, cette garantie vous sera attribuée : sans condition d ancienneté en cas d absence au travail justifiée par l incapacité temporaire de travail résultant d un accident de travail, d un accident de trajet ou d une maladie professionnelle ; après deux mois d ancienneté dans l entreprise ou six mois d ancienneté dans la branche, appréciée sur une période de douze mois, en cas d absence au travail justifiée par l incapacité temporaire de travail résultant d une maladie ou d un accident de la vie privée Modalités de l indemnisation Le versement de l indemnité journalière intervient sous réserve que : vous justifiez auprès de la MSA de votre incapacité temporaire de travail, dans les 48 heures par certificat médical ; vous soyez pris en charge par la MSA. Le versement des prestations incapacité temporaire de travail est effectué en même temps que le versement des indemnités journalières du régime de base par les caisses de Mutualité Sociale Agricole Montant de l indemnisation I En cas d accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle Sans condition d ancienneté, vous bénéficierez à compter du 1 er jour d arrêt de travail d une indemnisation en complément des indemnités journalières de la MSA vous garantissant 30 % du salaire brut tranche A et tranche B. I En cas de maladie et d accident de la vie privée Si vous justifiez de l ancienneté requise à l article 2-1-2, vous bénéficierez à compter du 8 ème jour d arrêt d une indemnisation en complément des indemnités journalières de la MSA vous garantissant 30 % du salaire brut tranche A et tranche B. Dans les deux cas, la période d indemnisation se prolonge jusqu à la fin de la perception des indemnités journalières versées par la MSA et
9 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance NOTICE D INFORMATION 9 au maximum jusqu au 1095 ème jour d arrêt de travail. Le salaire journalier de référence correspond au salaire brut ayant donné lieu à cotisations (limité à quatre fois le plafond de Sécurité sociale) et se rapportant à la période de référence retenue par la MSA pour le calcul de ses propres indemnités journalières. Le paiement des charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires est effectué par l organisme assureur désigné. Les indemnités journalières sont donc versées nettes de charges sociales, de CSG et de CRDS. En cas de reprise d activité à temps partiel pour raison thérapeutique, les indemnités journalières complémentaires versées par l institution sont réduites dans les mêmes proportions que celles versées par la MSA au titre du régime de base. En tout état de cause, le cumul des indemnités journalières versées par la MSA au titre du régime de base, de votre régime de prévoyance complémentaire et, le cas échéant, vos salaires perçus ne peut excéder le montant de votre salaire net d activité perçu avant votre incapacité de travail règlement des indemnités journalières complémentaires L indemnité journalière complémentaire est réglée par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole conjointement et selon la même périodicité que l indemnité journalière de Article 2-2 base. Si votre employeur continue à vous régler votre salaire durant votre arrêt de travail, la MSA lui verse directement les indemnités journalières de base et complémentaires. Dans le cas contraire, les indemnités journalières vous sont versées directement Durée de l indemnisation Le service des indemnités journalières complémentaires dure tant que votre incapacité temporaire donne lieu au versement d indemnités journalières par la MSA au titre du régime de base. Si votre contrat de travail est rompu avant la fin de la période d indemnisation, les indemnités journalières complémentaires continuent à vous être versées tant que dure le versement d indemnités journalières par le régime de base, et ce, jusqu à la date limite d indemnisation. Le service de l indemnité journalière cesse : lorsque la MSA ne vous verse plus d indemnité journalière au titre du régime de base ; dès lors que vous reprenez une activité professionnelle, quelle que soit la nature de cette activité ; lorsque le régime de base vous reconnait un état d incapacité permanente ; à la date de votre décès. Garantie incapacité permanente de travail Cette garantie, susceptible de vous être servie pour une incapacité permanente, vous assure le versement d une pension mensuelle
10 10 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance NOTICE D INFORMATION complémentaire en cas d attribution par le régime de base : d une pension d invalidité catégorie 1, 2 ou 3 reconnue par le régime de base ; d une rente accident du travail pour incapacité dont le taux d incapacité permanente, au sens de l article L du Code de la Sécurité sociale, est au moins égal à 66,66 % Ouverture du droit Pour ouvrir droit à la garantie incapacité permanente, vous devez : justifier d une ancienneté de deux mois dans l entreprise ou de six mois dans la branche, appréciée sur une période de douze mois, en cas d incapacité permanente d origine privée, (aucune condition d ancienneté n étant requise en cas d incapacité permanente d origine professionnelle) ; percevoir de la part de la MSA une rente accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à 66,66% ; ou percevoir de la part de la MSA une pension d invalidité de catégorie 1, 2 ou entrée en vigueur de la garantie La garantie incapacité permanente de travail intervient dès la date de reconnaissance par la MSA de votre état d incapacité permanente pour un taux égal ou supérieur à 66,66% ou dès la date d attribution d une pension d invalidité de catégorie 1, 2 ou Modalités de l indemnisation I Montant Le montant de la pension complémentaire mensuelle ajouté à celui de la pension du régime de base permet le maintien de 80% de votre salaire brut. Votre salaire de base correspond à votre salaire annuel brut ayant donné lieu à cotisations (limité à quatre fois le plafond annuel de Sécurité sociale) et se rapportant aux quatre derniers trimestres civils précédant celui au cours duquel est survenu l arrêt de travail. En tout état de cause, le cumul de vos rentes (rente mensuelle versée au titre de votre régime de prévoyance et rente versée par la MSA) et, le cas échéant, vos salaires perçus ne peut excéder le montant de votre salaire net d activité perçu avant votre incapacité de travail. I Revalorisation La revalorisation de la pension complémentaire s effectue selon les mêmes modalités que celle du régime de base. I Règlement Votre pension complémentaire vous est réglée mensuellement à terme échu par AGRI PRÉVOYANCE. I Durée Votre rente complémentaire vous est versée mensuellement : tant que vous percevez une pension ou une rente du régime de base ;
11 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance NOTICE D INFORMATION 11 jusqu à la date d attribution de votre pension de vieillesse par un régime de Sécurité sociale et au plus tard à la date à laquelle vous pouvez bénéficier de la liquidation d une pension de vieillesse à taux plein ; jusqu à votre décès. Toutefois, si le précédent organisme assureur accepte de transférer les provisions de l ancien contrat à l Institution, les indemnités journalières en cas d incapacité temporaire de travail et les rentes en cas d incapacité permanente sont alors versées par l Institution et revalorisées dans les conditions définies à l article Article 2-3 Article 2-4 Cumul des prestations incapacité de travail Les prestations incapacité temporaire de travail et incapacité permanente professionnelle de l Institution vous sont servies en complément de celles attribuées par la Mutualité Sociale Agricole au titre de l assurance maladie et l assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Le cumul des prestations versées tant par la Mutualité Sociale Agricole que par l Institution et, le cas échéant, des salaires payés, ne peut excéder le montant net du salaire que vous auriez effectivement perçu si vous aviez continué à travailler dans l entreprise adhérente. Dispositions particulières en cas d assureurs successifs Dans l hypothèse où vous seriez déjà indemnisé par un précédent organisme assureur au titre d un arrêt de travail antérieur à votre affiliation au présent contrat de prévoyance, seules les revalorisations intervenant à compter de cette date seront prises en charge par l institution, dans la mesure où elles ne le sont pas déjà par l organisme précédent. Article 2-5 Contrôle de l institution L Institution se réserve expressément la faculté d apprécier et de contrôler votre état d incapacité. A cet effet, les médecins, agents ou délégués de l Institution doivent pouvoir se rendre auprès de vous. Aussi, vous vous engagez par avance à les recevoir et à les informer loyalement de votre état. Les médecins de l Institution peuvent également vous convoquer. En outre, l Institution peut vous demander de fournir tout justificatif qui lui semblerait nécessaire afin de vérifier que le montant de l indemnisation ne dépasse pas les limites prévues à l article 2-3. Si vous vous opposez aux visites et/ou aux examens médicaux ou que vous ne produisez pas les justificatifs visés à l alinéa précédent, l Institution est autorisée à suspendre ou interrompre de plein droit le paiement de vos prestations. En cas de désaccord entre votre médecin et celui de l Institution portant sur votre état d incapacité temporaire ou permanente, il
12 12 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance NOTICE D INFORMATION pourra être convenu d un commun accord de s en remettre à un médecin arbitre. Dans ce cas, les honoraires d arbitrage sont partagés par moitié entre vous-même et l Institution.
13 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance NOTICE D INFORMATION 13 Titre 3 Garantie décès Article 3-1 Condition d ouverture du droit La garantie décès comprend plusieurs prestations versées par AGRI PRÉVOYANCE : Elle comprend plusieurs prestations : un capital décès ; une rente éducation ; une indemnité frais d obsèques. Vous ouvrez droit à cette garantie sans condition d ancienneté (excepté la rente éducation pour laquelle une condition d ancienneté de douze mois est requise). Dans le cadre de la garantie capital décès, la notion d enfant à charge est définie de la façon suivante : Par «enfant», il faut entendre : vos enfants (légitimes, adoptés ou reconnus, nés ou à naître); les enfants que vous avez recueillis et pour lesquels la qualité de tuteur vous est reconnue ; les enfants que vous avez élevés pendant 9 ans au moins avant leur 16 ème anniversaire ; les enfants que le régime de base de la Sécurité sociale reconnaît comme étant vos ayants droit. Sont considérés comme enfants à votre charge les enfants : âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation, âgés de moins de 26 ans, et sous condition, soit : de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; Article 3-2 d être en apprentissage ; de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant d une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d autre part l acquisition d un savoir faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles avec les enseignements reçus ; d être, préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré, inscrits au Pôle Emploi comme demandeurs d emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ; d être employés dans un Centre d Aide par le Travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleur handicapé. les enfants invalides jusqu à leur 26 ème anniversaire, en cas d invalidité équivalente à l invalidité de deuxième ou de troisième catégorie de la Sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu ils bénéficient de l allocation adulte handicapé et tant qu ils sont titulaires de la carte d invalide civil. Le capital décès Montant du capital décès Le montant du capital décès est fonction de votre salaire annuel brut et de votre situation de famille. En effet, le contrat prévoit un capital de base
14 14 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance NOTICE D INFORMATION auquel peuvent s ajouter des majorations familiales. Ce capital est versé aux bénéficiaires sur leur demande. Son montant est égal à 100% du salaire annuel brut et ne peut être inférieur à Le salaire brut pris en compte est celui des quatre derniers trimestres civils précédant le décès, ou le cas échéant l arrêt de travail pour maladie ou accident, et ayant donné lieu à cotisations. Le montant de ce capital décès est majoré de : 50% pour votre conjoint survivant non séparé de corps ou votre cocontractant d un PACS ; 25% par enfant à charge au moment du décès Bénéficiaires du capital décès I Capital décès de base Le capital décès est versé comme suit : En présence de bénéficiaires prioritaires : en totalité à votre conjoint survivant non séparé de corps, si vous n avez pas notifié de répartition à AGRI PRÉVOYANCE ; entre votre conjoint, qui ne peut se voir attribuer moins de 50% du capital, et vos descendants, si vous avez notifié une répartition à AGRI PRÉVOYANCE ; en l absence de conjoint survivant non séparé de corps, le capital est versé en totalité à vos descendants. Le cocontractant d un PACS et, à défaut, le concubin justifiant d au moins deux ans de vie commune sont assimilés au conjoint non séparé de corps. En cas d absence de bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l ordre suivant : aux bénéficiaires désignés par vos soins ; à vos héritiers. Si l une des personnes désignées est décédée au jour du versement du capital de base, sa fraction de capital est répartie par parts égales entre les bénéficiaires restants. La désignation peut : se faire en remplissant le bulletin de désignation prévu à cet effet ; ou faire l objet d un acte sous seing privé ou d un acte authentique. Afin d éviter tout risque d homonymie et pour faciliter la recherche du(des) bénéficiaire(s) désigné(s), vous devez indiquer pour chaque bénéficiaire toutes précisions permettant son identification exacte, notamment ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. Toute désignation ou changement de désignation non porté à la connaissance de l Institution lui est inopposable. I Majorations familiales Les majorations familiales sont versées dans tous les cas aux seules personnes qui les ont générées. Elles sont directement versées à l enfant à charge si ce dernier est majeur, ou à son représentant légal, s il est mineur.
15 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance NOTICE D INFORMATION 15 En tout état de cause, la somme des majorations générées par les enfants à charge, est répartie par parts égales entre eux invalidité absolue et définitive En cas d invalidité de catégorie 3, absolue et définitive : constatée par le régime de base de la Mutualité Sociale Agricole ; vous interdisant toute activité rémunérée ; vous obligeant à être assisté d une tierce personne pour les actes de la vie courante ; et, à condition que vous ne puissiez prétendre à une retraite de base à taux plein, notamment au titre de l inaptitude ; le capital décès peut, sur votre demande, vous être versé de manière anticipée en 24 mensualités. Les majorations familiales sont versées au jour de votre décès aux personnes qui les ont générées. Si vous veniez à décéder avant la liquidation de votre retraite de base sans avoir perçu la totalité de votre capital décès, la part correspondant au reliquat serait versée à vos bénéficiaires. Si votre invalidité cessait d être absolue et définitive postérieurement au versement par anticipation du capital décès et avant la liquidation de votre retraite de base, les bénéficiaires ne pourraient plus prétendre au versement de votre capital décès de base. Article 3-3 La rente éducation La rente éducation est versé au(x) bénéficiaire(s) si vous veniez à décéder durant votre période d activité et à la condition de justifier de douze mois d affiliation à la garantie décès Bénéficiaires de la rente éducation La rente d éducation est versée : soit directement à l enfant charge qui l a générée, s il est majeur ; soit à son représentant légal, ou avec son accord, à la personne en ayant la charge effective, s il est mineur. Dans le cadre de la garantie rente éducation, la notion d enfant à charge est définie de la façon suivante : Par «enfant», il faut entendre : Les enfants à naître ; Les enfants nés viables ; Les enfants recueillis c est-à-dire ceux de l ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un PACS du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu au moment du décès et si leur autre parent n est pas tenu au versement d une pension alimentaire ; Les enfants du participant, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs et reconnus. Sont considérés comme «enfants à charge», indépendamment de la position fiscale : les enfants âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation ;
16 16 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance NOTICE D INFORMATION les enfants jusqu à leur 26 ème anniversaire, et sous condition, soit : de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; d être en apprentissage ; de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant d une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d autre part l acquisition d un savoir faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles avec les enseignements reçus ; d être, préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré, inscrits au Pôle Emploi comme demandeurs d emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ; d être employés dans un Centre d Aide par le Travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleur handicapé. les enfants invalides jusqu à leur 26 ème anniversaire, en cas d invalidité équivalente à l invalidité de deuxième ou de troisième catégorie de la Sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu ils bénéficient de l allocation adulte handicapé et tant qu ils sont titulaires de la carte d invalide civil. Pour les orphelins de plus de 18 ans, le droit à la rente est subordonné à la justification de la poursuite de leur scolarité. Article Montant de la rente d éducation Il est versé à chacun des enfants reconnus à votre charge au jour de votre décès une rente annuelle égale à : 4% du plafond annuel de la Sécurité sociale de 0 à 10 ans révolus ; 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale de 11 ans à 17 ans révolus ; 11% du plafond annuel de la Sécurité sociale de 18 ans à 25 ans révolus, sous la condition de poursuivre des études. I l est précisé que pour les orphelins de plus de 18 ans, le droit à la rente est soumis à la justification de la poursuite de la scolarité. La rente éducation est versée directement à l enfant s il est majeur, ou à son représentant légal, s il est mineur. La rente éducation est versée annuellement directement à l enfant, s il est majeur, ou à son représentant légal, s il est mineur. Indemnité frais d obsèques Si vous veniez à décéder durant votre période d activité, il sera versé à la personne qui aura supporté les frais d obsèques, une indemnité dont le montant est égal à 100% du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du décès. L indemnité frais d obsèques est calculée et payée par l institution sous un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du dossier
17 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance NOTICE D INFORMATION 17 Article 3-5 complet comprenant la facture originale acquittée des frais d obsèques. Dispositions particulières en cas d assureurs successifs Si vous bénéficiez déjà à la date de votre affiliation au présent contrat de prévoyance d un maintien de la garantie décès en exécution d un contrat d assurance d un précédent organisme au titre d une incapacité temporaire ou permanente de travail en cours à cette date, le montant du capital décès versé par cet organisme assureur sera déduit des prestations versées par AGRI PRÉVOYANCE. de la garantie incapacité temporaire de travail ; de la garantie d incapacité permanente de travail. Article 3-6 Article 3-7 Exclusions Sont garantis par l Institution tous les risques de décès, à l exclusion de ceux résultant : 1 de la guerre civile ou étrangère ; 2 du fait volontaire du bénéficiaire. 3 de votre fait volontaire, à l exception du suicide qui est pris en charge. Maintien de la garantie décès La garantie décès cesse lorsque vous n êtes plus affilié au présent contrat. Par exception aux dispositions de l alinéa précédent, la garantie décès est maintenue, en cas de rupture du contrat de travail, pour les participants indemnisés par le présent contrat au titre :
18 18 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance NOTICE D INFORMATION Titre 4 Action sociale Votre affiliation à AGRI PRÉVOYANCE vous donne accès à nos services d action sociale. Confronté à une situation difficile, vous pouvez bénéficier d une aide, notamment dans les cas suivants : accompagnement hospitalier ; aide à la famille (enfants en difficulté, placements, vacances) ; dettes engendrées par un problème de santé ; réinsertion professionnelle à la suite d un accident du travail. Pour toute information, contactez le ou
19 AGRI PRÉVOYANCE Régime de prévoyance NOTICE D INFORMATION 19 Annexe 3 Pièces à fournir pour le réglement des prestations Article 1 Article 2 Versement des prestations incapacité de travail Incapacité temporaire de travail Les indemnités journalières complémentaires étant réglées directement par la MSA, les formalités requises par la MSA pour le paiement des indemnités journalières dues au titre du régime de base suffisent à déclencher le paiement des prestations complémentaires. Ainsi, n oubliez pas d adresser à la MSA votre arrêt médical de travail dans les 48 heures. Incapacité permanente de travail Les rentes mensuelles complémentaires sont réglées directement par AGRI PRÉVOYANCE sur présentation des justificatifs suivants : notification d attribution de la rente MSA ; derniers salaires ; avis d imposition ; relevé d identité bancaire. Vous pouvez néanmoins vous rapprocher de votre MSA qui vous aidera dans la constitution de votre dossier. Versement des prestations décès Les bénéficiaires des garanties décès ou le cas échéant votre employeur doivent déclarer le décès le plus rapidement possible à AGRI PRÉVOYANCE, qui leur adresse alors un dossier de demande de prestations décès. Ce dossier doit être retourné à AGRI PRÉVOYANCE, dûment complété et accompagné des pièces justificatives nécessaires au règlement des garanties décès. Les pièces justificatives à fournir sont décrites ci-après : Capital décès : Justificatifs concernant le défunt : acte de décès et copie du livret de famille. S il y a lieu, il pourra être demandé un certificat médical post mortem (cause naturelle ou non) et/ou un extrait d acte de naissance du défunt ; Justificatifs concernant les bénéficiaires : copie de la pièce d identité du bénéficiaire désigné et, le cas échéant, acte de notoriété ; Justificatifs concernant les enfants à charge : un certificat de scolarité, s ils ont plus de 18 ans. Rente éducation : une copie intégrale de l acte de décès ou un extrait d acte de naissance avec filiation pour chacun des bénéficiaires ; le cas échéant : tous documents relatifs à la qualité du bénéficiaire et prouvant qu il est à charge selon les termes de la définition donnée dans le présent document. Frais d obsèques : la facture originale acquittée des frais d obsèques. AGRI PRÉVOYANCE se réserve le droit de réclamer toute pièce justificative complémentaire qu elle juge nécessaire au règlement de la prestation. Le règlement de la prestation est effectué au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans les quinze jours suivant la date de réception de l intégralité des pièces justificatives par l Institution.
20 Ù Ù Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux prestations d incapacité permanente de travail ; aux prestations décès : Contacter AGRICA au aux prestations d incapacité temporaire de travail : Contacter votre caisse de MSA Ref. : Crédit photo : Getty Images AGRI PRÉVOYANCE institution de prévoyance régie par le Code Rural 21, rue de la Bienfaisance Paris Cedex Membre du GIE Agrica GESTION - RCS Paris n