Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-3-avril-2002-164491.html
Timestamp: 2017-02-24 15:23:11+00:00
Document Index: 133982223

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1112", 'arrêt\n', "l'article 1112", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-3-avril-2002-164491.html
31/08/2014 22:47:54
16/07/2013 20:20:32
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la dépendance économique et le vice de consentement
Georges Ripert dit : « tout homme se trouve plus ou moins dans la société en état de nécessité de contracter, car il ne peut vivre sans contracter ». C'est de cette obligation de former des conventions, liée à la situation économique ou personnelle d'un des contractants et pouvant parfois déterminer son consentement que traite l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation datant du 3 avril 2002.En l'espèce, une rédactrice cède les droits d'exploitation d'un dictionnaire qu'elle avait élaboré - aux prix d'une activité supplémentaire, non stipulée dans son contrat de travail - à la société d'édition l'employant, dans le contexte d'un licenciement. Quelques années plus tard, la rédactrice est licenciée. La cessionnaire assigne donc son ancien employeur en nullité du contrat pour violence et demande à ce que l'exploitation de l'ouvrage soit interrompue et que soient expertisés le montant des rémunérations qui lui seraient revenues si elle n'avait pas contracté. La demande de la rédactrice est accueillie favorablement en seconde instance. Face à cet arrêt, un pourvoi en cassation est formé par l'ancien employeur reprochant notamment à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1112 du Code civil. ...
III. Portée Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Pour les contrats importants, on est rarement totalement libre de déterminer les clauses principales. C'est donc seulement sous certains cas que la contrainte peut emporter la nullité du contrat. La contrainte peut être physique ou morale. Mais pour être cause de nullité, elle doit être illégitime. La menace physique l'est toujours alors que ça n'est pas forcément le cas pour la menace morale. En l'espèce, la contrainte infligée à la rédactrice est celle de céder à ses employeurs tous les droits d'exploitation du dictionnaire qu'elle a élaboré. [...] [...] Comme dans tous les vices du consentement, l'appréciation de la crainte se fait in concreto, c'est à dire en considération d'éléments subjectifs sur la personne. On peut avoir peur pour soi, ses biens ou ses proches. Ici, la rédactrice craignait de perdre son emploi si jamais elle refusait ou discutait les termes du contrat de cession de ses droit d'exploitation sur son ouvrage proposés par la maison d'édition. La Cour admet donc ici qu'une personne dans un état de nécessité ou de dépendance économique peut réclamer la nullité d'un contrat si une violence morale et le caractère illégitime de cette violence ont été avérés. [...] [...] La cessionnaire assigne donc son ancien employeur en nullité du contrat pour violence et demande à ce que l'exploitation de l'ouvrage soit interrompue et que soient expertisés le montant des rémunérations qui lui seraient revenues si elle n'avait pas contracté. La demande de la rédactrice est accueillie favorablement en seconde instance. Face à cet arrêt, un pourvoi en cassation est formé par l'ancien employeur reprochant notamment à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1112 du Code civil. L'arrêt d'appel retient que le statut de salariée plaçait la cessionnaire dans une situation de subordination, de dépendance économique par rapport à ses employeurs. [...] [...] Exception au principe de validité des contrats lésionnaires donc perte de l'efficacité économique du droit dans ce cas de figure. Portée : Cet arrêt, bien que moins clair, suit la jurisprudence posée le 30 Mai 2000 par la première Chambre civile de la Cour de cassation, réglant que la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion. Cet arrêt de principe élargit le vice de violence en admettant qu'une violence d'origine économique peut emporter la nullité du contrat. [...] À propos de l'auteur Rachel H.	ETUDIANT Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la dépendance économique et le vice de consentement