Source: http://docplayer.fr/12872289-Conditions-generales-de-vente-du-service-petites-annonces.html
Timestamp: 2018-04-24 09:00:52+00:00
Document Index: 314116907

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Conditions Générales de Vente du Service Petites Annonces - PDF
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1 Conditions Générales de Vente du Service Petites Annonces 1. DEFINITIONS Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Petites Annonces des Sites TITAN C onsult EUROPEAN DEVELOPPEMENT (ci-après dénommées les «CGV») la signification suivante : Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le(s) Site(s) Internet. Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un «Compte Pro»), établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte) et ayant déposé une Annonce sur le(s) Site(s) Internet, Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le(s) Site(s) Internet, que tout Annonceur peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrites à l'article 5 des présentes CGV. EUROPEAN DEVELOPPEMENT : désigne l Association qui édite et exploite le(s) Site(s) Internet «EUROPEAN DEVELOPPEMENT et TITAN C onsult», immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NÎMES sous le numéro , numéro de TVA FR dont le siège social est situé NÎMES. Service client : désigne le service de Petites Annonces de TITAN C onsult auprès duquel l'annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet. Service Petites Annonces : désigne les services de TITAN C onsult mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le(s) Site(s) Internet, tels que décrits à l'article 3 des CGU accessibles. Puis dans un deuxième temps EUROPEAN DEVELOPPEMENT et Site Internet : désigne les sites internet exploité par EUROPEAN DEVELOPPEMENT accessible principalement depuis l'url et et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service Petites Annonces tel que décrit à l'article 3 des CGU. Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Petites Annonces via le(s) Site(s) Internet, et consultant le Service Petites Annonces accessible depuis les différents supports. 2. OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Annonceur d'option(s) payante(s) depuis le(s) Site(s) Internet.
2 3. ACCEPTATION Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur. 4. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES 4.1 Règles générales Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre. Il est possible de souscrire plusieurs options payantes («Modifier», «Mise en Valeur», «Diaporama») pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non. La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible à tous les Annonceurs depuis le(s) Site(s) Internet, sauf exceptions listées à l'article 5. Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite, de la qualité de l'annonceur (Pro ou Particulier) et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie et par qualité d'annonceur est présente dans l'article 6. L'annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par TITAN C onsult et EUROPEAN DEVELOPPEMENT et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes. Les Annonces sont classées sur le Service Petites Annonces du où des SITE(S) par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire. Toute option payante, souscrite pour une Annonce en cours de validation ou de diffusion, déposée avec une adresse mail identique à celle renseignée lors de la création d'un Compte Personnel, sera historiée dans ledit Compte Personnel, quand bien même l'option payante serait souscrite avant la création dudit compte. 4.2 Espace et Moment de souscription Depuis le(s) Site(s) Internet : Au moment du dépôt d'annonce, il est possible de souscrire aux options suivantes : Mise en Valeur de votre Annonce Modification de votre Texte et Photos Pack Photos supplémentaires Pack Location de Vacances. 4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) Les Options payantes sont souscrites pour une durée maximum de trente (30) jours si elles sont souscrites au moment du dépôt de l'annonce, la souscription d'une option payante ne prolonge pas la durée de l'annonce.
3 Lors du retrait anticipé de l'annonce (soit du fait de l'annonceur, soit du fait de TITAN C onsult et d EUROPEAN DEVELOPPEMENT notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante. La création ou la modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s). Toute Annonce modifiée sera de nouveau contrôlée par TITAN C onsult et EUROPEAN DEVELOPPEMENT et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion. En cas de refus par TITAN C onsult et EUROPEAN DEVELOPPEMENT de diffuser l'annonce modifiée, un informant l'annonceur du refus lui sera envoyé. La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'annonceur reconnait et accepte. 4.4 Remboursement et Rétractation Remboursement L'Annonceur est informé que toute Annonce déposée ou modifiée en cours de diffusion fait l'objet, avant sa mise en ligne sur les Sites Internet, d'une validation par TITAN C onsult et EUROPEAN DEVELOPPEMENT Si la diffusion d'une Annonce est refusée par TITAN C onsult où EUROPEAN DEVELOPPEMENT en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Petites Annonces, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'annonce ne sera pas prélevé où sera remboursé en cas de prélèvement effectué et un sera adressé à l'annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par TITAN C onsult où EUROPEAN DEVELOPPEMENT et ne sera pas diffusée. En revanche, si TITAN C onsult où EUROPEAN DEVELOPPEMENT était contraint de supprimer l'annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Petites Annonces et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, TITAN C onsult où EUROPEAN DEVELOPPEMENT ne remboursera pas à l'annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'annonce ainsi supprimée en cours de diffusion. Rétractation L'Annonceur Particulier ayant souscrit une ou des option(s) payante(s) dispose en application de l'article L du code de la consommation d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la souscription aux options payantes pour exercer son droit de rétractation auprès du Service client TITAN C onsult où d EUROPEAN DEVELOPPMENT. Il sera procédé par où TITAN C onsult où EUROPEAN DEVELOPPEMENT au remboursement de ladite commande, par chèque ou par transfert bancaire, dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation. En validant la commande, l'annonceur Particulier accepte que TITAN C onsult où qu EUROPEAN DEVELOPPEMENT commence à exécuter la prestation et reconnait expressément renoncer à son droit de rétractation.
4 5. DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES 5.1 Modification de l'annonce Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire par qualité d'annonceur présente à l'article 6 pour connaitre le prix de cette option en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. Cette option peut être souscrite : - par tout Annonceur depuis le Site Internet. - par tout Annonceur, titulaire d un compte Personnel, depuis son Compte Personnel à partir du Site Internet. Cette option payante est payable uniquement par carte bancaire. Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce : Votre nom Votre numéro de téléphone Le titre de votre Annonce Les paramètres spécifiques à la catégorie (année-modèle, kilométrage, cylindrée, ) Le descriptif Le prix Les photos Le code postal Le nom de la ville Toute Annonce modifiée sera de nouveau validée par TITAN C onsult où EUROPEAN DEVELOPPEMENT, avant d'être diffusée sur le(s) Site(s) Internet, et remplacera la version initiale de l'annonce. L'Annonce modifiée sera immédiatement remontée en tête de liste sur le(s) Site(s) Internet. 5.2 Mise en valeur de l Annonce Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire par qualité d'annonceur présente à l'article 6 pour connaitre le prix de cette option en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. Cette option peut être souscrite : - par tout Annonceur depuis le Site Internet. - par tout Annonceur, titulaire d un compte Personnel, depuis son Compte Personnel à partir du Site Internet. Cette option payante est payable uniquement par carte bancaire. Cette option permet de mettre en valeur certains champs de votre Annonce : Le titre de votre Annonce Les paramètres spécifiques à la catégorie (année-modèle, kilométrage, cylindrée, ) Le descriptif Le prix Les photos Le code postal Le nom de la ville
5 Toute Annonce modifiée sera de nouveau validée par TITAN C onsult où EUROPEAN DEVELOPPEMENT, avant d'être diffusée sur le(s) Site(s) Internet, et remplacera la version initiale de l'annonce. L'Annonce modifiée sera immédiatement remontée en tête de liste sur le(s) Site(s) Internet. 6. PRIX Le prix est exprimé en euro. Le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription par l'annonceur. TITAN C onsult EUROPEAN où DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l'option par l'annonceur. Pour consulter le prix d'une option de mise en avant, veuillez choisir la catégorie dans laquelle vous avez déposé votre annonce: Catégories: IMMOBILIER MAISON LOISIRS VEHICULES DE LOISIRS MATEREL PROFESSIONNEL EMPLOI. 7. PAIEMENT ET FACTURATION Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante. Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'annonceur lors du dépôt de son Annonce. Cette facture apparaitra également dans le Compte Personnel. 8. RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE La responsabilité TITAN C onsult où d EUROPEAN DEVELOPPEMENT ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'annonceur, soit d'un cas de force majeure. 9. MODIFICATION DES CGV TITAN C onsult où EUROPEAN DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés. 10. DISPOSITIONS DIVERSES Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et TITAN C onsult où EUROPEAN
6 DEVELOPPEMENT, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'option payante. Toute réclamation doit être adressée au Service Client TITAN C onsult où d EUROPEAN DEVELOPPEMENT Les CGV sont soumises uniquement au droit français.