Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3704-PGP.html
Timestamp: 2020-01-22 20:23:50+00:00
Document Index: 174297969

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 49', '§ 320', "l'article 49", 'art. 6', '§ 1', "l'article 154", "l'article 154"]

3704-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Définition des bénéficiaires effectifs et de la notion d'intérêts2
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-20171108
2017-11-08T16:39:19.000+01:00
Sont considérées comme des bénéficiaires effectifs au sens de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne », les personnes physiques à qui sont payés des intérêts ou à qui est attribué un paiement d’intérêts pour leur propre compte (code général des impôts [CGI], ann. III, art. 49 I ter, II-1°).
Sont également considérés comme des bénéficiaires effectifs, au même titre que les personnes physiques, les organismes et entités établis hors de France dans un autre État membre de l'Union européenne qui n’ont pas exercé l’option leur permettant de se placer sous le régime de la déclaration des intérêts au moment de leur paiement (CGI, ann. III, art. 49 I ter, II-2°).
Pour mémoire, il s’agit des organismes ou structures dépourvus de personnalité morale, non imposés à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, qui ne sont pas des OPCVM « coordonnés » et qui n’ont pas produit, à l’agent payeur des intérêts qu’ils reçoivent, le certificat permettant d’être considéré comme agent payeur, dans leur pays, au moment du paiement des intérêts à un bénéficiaire effectif (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-30).
Enfin, certains revenus qui pourraient répondre à la définition d’intérêts donnée par la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne » ne sont pas compris dans le champ d’application de l’obligation d’information (cf. II-C § 320 à 390).
Le 2 du III de l'article 49 I ter de l’annexe III au CGI prévoit une clause « grand-père », qui a pour conséquence d’exclure du champ d’application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne » les intérêts des obligations domestiques et internationales et des autres titres de créances négociables lorsque leur émission d’origine est antérieure au 1er mars 2001 ou lorsque leur prospectus d’émission d’origine a été visé avant cette date par les autorités compétentes et à condition qu’aucune nouvelle émission de ces titres n’ait été réalisée à compter du 1er mars 2002.
- les organismes ou entités (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-30) ayant opté pour la déclaration des intérêts au paiement ;
Le calcul et le circuit d’informations portant sur ce quota de 25% sont développés dans le cadre des obligations des OPCVM et entités assimilées (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-40).
Remarque : Les opérations d’échange d’obligations de toute nature bénéficiant du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI ne sont pas considérées comme des cessions pour l’application de la directive «épargne».
C’est donc l’ensemble du montant de la cession qui fait l’objet d’une déclaration par l’agent payeur (directive 2003/48/CE du 3 juin 2003, art. 6.3). Le montant de la cession s’entend du montant brut, c’est-à-dire sans déduction des frais de cession.
Remarque : les opérations d’échange de parts ou d’actions d’organismes ou d’entités mentionnés précédemment, bénéficiant du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI, ne sont pas considérées comme des cessions pour l’application de la directive « épargne ».
- une entité entendue au sens de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne » (cf. I-A § 1 à 30) lorsqu’elle a produit le certificat d’option lui permettant de déclarer les intérêts au moment de leur paiement à un bénéficiaire effectif ;
Ce sont les produits procurés par des contrats prenant en compte un degré minimum d’aléa et reposant sur la couverture d’un risque moyennant le paiement préalable d’une prime (directive 2003/48/CE du 3 juin 2003, 13 ème considérant du préambule).
L’exclusion de l’obligation d’échange d’informations de ces régimes ou produits, qui, par nature, n’ont pas vocation à servir des « revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts » au sens de l’article 1er de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne » est générale : elle concerne tant la phase de constitution des droits ou de capitalisation que celle du dénouement des contrats ou de service des rentes.
- les régimes professionnels de retraite fonctionnant par capitalisation, c’est-à-dire, pour les salariés, les régimes obligatoires de retraite supplémentaire dont les cotisations sont déductibles en application du 2° de l’article 83 du CGI et, pour les non salariés, les régimes ou contrats à adhésion facultative « Madelin » ou « Madelin agricole » dont les cotisations sont déductibles en application respectivement de l'article 154 bis du CGI et de l'article 154 bis-0 A du CGI;
- le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) défini aux articles L. 3334-2 et suivants du code du travail (C. trav.).
- le plan d’épargne retraite populaire (PERP), de même que le plan d’épargne retraite entreprise (BOI-IR-BASE-20-50), ainsi que les régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH (BOI-IR-BASE-20-50).
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