Source: https://blog.payfit.com/covid-19-faq
Timestamp: 2020-04-10 03:16:56+00:00
Document Index: 246098439

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[COVID-19] - Notre question-réponses employeurs et salariés
Retrouvez ici toutes les réponses aux questions que vous pouvez vous poser quant à l'impact des mesures exceptionnelles prises par le gouvernement sur votre entreprise dans le cadre de la crise du Coronavirus.
La foire aux questions est mise à jour quotidiennement.
[Dernière mise à jour : lundi 23 mars 2020]
👉 COVID-19 et le statut d'indépendant
"Je suis entrepreneur et j’ai du cesser mon activité. Je suis perdu, que dois-je faire par rapport à mes charges et à mes salariés ?”
“Je suis auto entrepreneur / à mon compte et j’ai du cesser mon activité. Les organismes vont-ils nous contacter directement ou allons-nous devoir faire les démarches nous-même ? Où pouvons-nous faire ces démarches dans le cas de figure n°2 ?”
“Je suis indépendant (artisan, formateur, professionnel de santé en exercice libéral, entrepreneur, etc.) et j’ai du cesser mon activité.De quel organisme vais-je être indemnisé ?”
"Je suis un auto-entrepreneur et j’ai du cesser mon activité. Comment se passe la gestion des charges (loyers, électricité, eau, etc.) ? Vais-je recevoir des aides ?
"Je suis indépendant (artisan, formateur, professionnel de santé en exercice libéral, entrepreneur, etc.) et je viens d’embaucher un employé qui n’a travaillé que deux semaines. Comment vais-je gérer la rémunération de ce dernier pour le mois de mars ?”
"Je suis comptable dans une entreprise de chauffage. Nous avons arrêté les interventions. Qu’en est-il du chômage partiel ? Les salariés déjà en arrêt pour garde d’enfant doivent-il être basculés en chômage partiel ?
“Pouvons-nous demander le remboursement des cotisations réglées au 15 mars pour pallier les difficultés financières à venir ?"
“Mon employeur est gérant salarié, il ne cotise pas à l’assurance chômage. Peut-il bénéficier du chômage partiel ou d’une autre mesure ?”
“Comment seront indemnisés les mandataires sociaux ?”
10. "Que deviennent mes factures à payer à mes fournisseurs ?”
11. "Je viens d'ouvrir mon salon de coiffure, vais-je bénéficier du fonds de solidarité ?
12. "Je suis auto-entrepreneur dans l’aide à domicile et j’ai dû cesser toute activité.”
👉 Conseils pratiques et réglementation générales
"Quels conseils donnez-vous pour des entreprises en HCR fortement touchées par le coronavirus ?
"Je travaille dans une entreprise toujours en activité, qu'est ce que je risque en me rendant au travail?"
"Je suis restaurateur et mon activité s’est arrêtée avec le COVID-19. Comment va évoluer ma situation ainsi que celles de mes employés ?
"Peut-on mettre des commerciaux terrain en activité partielle ? Si oui, sur quelle base doit-on calculer l'indemnité d'activité partielle ? Doit-on inclure les commissions dans l'assiette de calcul ?"
"Est-il possible de mettre en chômage partiel des commerciaux itinérants à 80% et demander une activité minimale à 20% en télétravail ?"
“Devons-nous maintenir les tickets restaurants de nos salariés qui sont en télétravail avec une activité partielle à hauteur de 2 heures par jour?"
"Comment déclarer et payer l’activité partielle pour les chirurgiens dentiste qui sont payés au chiffre d’affaire du centre dentaire. Doit-on les payer au minimum ? Doit-on déclarer la totalité de ce « maintien de salaire » ?"
"Concernant le report/échelonnement des cotisations sociales, les caisses de retraites et la prévoyance sont-elles inclues dans ce dispositif exceptionnel de report ?"
"Comment sont gérés les congés payés avec l’arrivée d’une période de chômage partiel ? Les congés payés qui étaient prévus sont-ils annulés?"
"Je suis seul(e), comment dois-je faire pour la garde de mes enfants ?"
"J'ai une pathologie à risque, dois-je m'arrêter et qui va m'indemniser ?”
"Étant en chômage partiel pour garder mes enfants en début de semaine (lundi, mardi, mercredi), il me reste entre 2 et 4 jours à travailler. Que dois-je savoir ?”
"Je travaille en magasin et je vis avec une personne à risque. Est-ce que je peux être en arrêt et être indemnisé ?"
Vous pouvez mettre en place l'activité partielle pour vos salariés. En effet, le recours à l'activité partielle a été encouragé par le gouvernement pour les entreprises ne pouvant rester ouvertes suite au décret du 15 mars 2020. Vous pouvez également bénéficier des dispositifs exceptionnels de report ou d'échelonnement de vos échéances sociales et fiscales. Des discussions sont actuellement en cours pour mettre en place le report de vos loyers commerciaux ainsi que de vos crédits, de vos factures d’eau et d’électricité. Les négociations avec les différents partenaires concernés sont en cours.
Vous pouvez bénéficier des dispositifs exceptionnels de report ou d'échelonnement de vos échéances sociales et fiscales. Des discussions sont actuellement en cours pour mettre en place le report de vos loyers commerciaux ainsi que de vos crédits, de vos factures d’eau et d’électricité. Les négociations avec les différents partenaires concernés sont en cours et la mise en place d'un fonds de solidarité pour les micro entrepreneurs est également en cours d'élaboration. Pour toute demande concernant le fonds de solidarité pour les entrepreneurs, il est conseillé de contacter directement la DGFiP pour plus d'informations.
L'activité partielle ne concerne que les salariés. Toutefois, si vous êtes artisan avec des salariés, votre entreprise est éligible au dispositif d'activité partielle afin de pouvoir rémunérer vos salariés. Vous bénéficiez également du report de cotisations pour lequel un décret est attendu. Pour les indépendants, le Ministre des Finances a annoncé qu'un fonds était disponible afin de ne pas les priver de ressources. Il est nécessaire de se tourner vers la DGFIP.
Il a été annoncé par le gouvernement une mise en place de suspension des charges fixes pour les petites entreprises, toutefois il est nécessaire d'attendre la publication de la loi aujourd'hui en discussion devant le Sénat afin de pouvoir vous orienter.
Pour assurer le paiement de vos salariés, il a été recommandé par le gouvernement de faire une demande d'activité partielle. Ainsi il vous sera possible de rémunérer votre salarié et de percevoir une aide étatique pour se faire.
C'est à l'employeur de décider de la mise en place du dispositif d'activité partielle de l'entreprise et d'entamer les procédures auprès de la DIRECCTE du département.
Les salariés en arrêt pour garde d'enfant ne peuvent cumuler activité partielle et indemnités journalières de sécurité sociale, ils pourront être en activité partielle à la fin de l'arrêt.
Concernant les cotisations sociales, l'URSSAF ne prévoit pas de remboursement mais des reports de cotisations. Pour un remboursement, il vous sera nécessaire de vous rapprocher de votre URSSAF.
L'activité partielle est une aide accordée à l'employeur afin de lui permettre de rémunérer ses salariés sans que cela lui soit trop coûteux. Pour l'employeur gérant de la société, ce dernier devra se rapprocher de la DGFIP afin de pouvoir bénéficier du fonds d'aide mis en place annoncé par le Ministre des Finances.
Concernant les travailleurs sociaux non salariés comme pour les gérants salariés d’une SAS, SA, SASU, etc. :
Les mandataires sociaux n'étant pas des salariés, ils ne peuvent bénéficier de l'activité partielle. Leur indemnisation dépend d'une décision de l'entreprise : maintien de la rémunération, réduction de la rémunération au prorata du temps de présence, absence d'indemnisation, etc.
Concernant les présidents salariés, mandataires sociaux salariés, le Ministre de l’Economie a annoncé la mise en place d'un fonds de solidarité pour les entrepreneurs. Il sera nécessaire de se rapprocher de la DGFIP pour plus d'information.
"J'ai mis mon entreprise à l’arrêt à cause du COVID-19. Que deviennent mes factures à payer à mes fournisseurs ?”
Vous pouvez bénéficier des dispositifs exceptionnels de report ou d'échelonnement de vos échéances sociales et fiscales. Des discussions sont actuellement en cours pour mettre en place le report de vos loyers commerciaux ainsi que de vos crédits, de vos factures d’eau et d’électricité. Les négociations avec les différents partenaires concernés sont en cours.
"Je viens d'ouvrir mon salon de coiffure, vais-je bénéficier du fonds de solidarité ? En effet pour y avoir accès, il faut pour le moment justifier nos pertes."
La disponibilité de ce fonds ayant été annoncé il y a peu, aujourd'hui les modalités précises d'éligibilité pourraient changer au vu de la situation exceptionnelle. Il est conseillé de se rapprocher de la DGFIP pour plus d'information.
"Je suis auto-entrepreneur dans l’aide à domicile et j’ai dû cesser toute activité.”
Un projet de loi est actuellement à l'étude devant le Sénat prévoyant l'extension du dispositif d'activité partielle aux travailleurs à domicile.
"Quels conseils donnez-vous pour des entreprises en HCR fortement touchées par le coronavirus ?"
Les entreprises dépendant du secteur HCR et directement impactées par le décret du 15 mars 2020, peuvent commencer les procédures pour les demandes d'activité partielle. Sachant qu'un communiqué de presse du Ministère du Travail autorise les entreprises à commencer l'activité partielle puis à faire la demande auprès de la DIRECCTE dans un délai de 30 jours, avec effet rétroactif.
Le décret du 15 mars 2020 ainsi que les dernières allocutions présidentielles n'ont pas prévu la fermeture de toutes les entreprises. Ainsi, si votre entreprise n'a pas prévu de fermeture ou de réduction d'activité, vous ne risquez rien en allant au travail muni de l'attestation de déplacement dûment remplie.
En cas de fermeture d'établissement, vous devez faire une demande d'activité partielle afin que vos salariés puissent être rémunérés et vous indemnisé. Concernant les charges (loyer, eau, électricité), d'après l'allocution présidentielle, une suspension de ces charges devrait être mise en place. Toutefois aujourd'hui, aucun décret ou instruction ministérielle n'a encore été publiée.
L'indemnité versée par l'entreprise à ses salariés doit correspondre à 70% de la rémunération brute horaire (= rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés).
L'activité partielle peut prendre deux formes :
- diminution de la durée hebdomadaire de travail
Si votre situation correspond à l'un de ces cas, alors il est possible de recourir à l'activité partielle, sous réserve de l'autorisation de la DIRECCTE.
Les règles classiques en la matière sont applicables : l’acquisition des titres restaurant est effective si les plages horaires de travail des salariés se trouvent sur le temps de pause déjeuner de l'entreprise, peu importe qu'ils soient en télétravail ou non.
Lorsque l'entreprise est en activité partielle, l'employeur doit verser à ses salariés une indemnité correspondant à 70% de leur rémunération brute horaire et perçoit une allocation de l'État équivalent à 7,74€ par heure chômée par salarié. Ces montants sont susceptibles d'évoluer par décret très prochainement. Concernant les spécificités de votre centre dentaire sur la rémunération au chiffre d'affaire, il est préférable d'interroger directement la DIRECCTE de votre département.
A ce stade, seules les cotisations patronales et salariales Urssaf et retraite complémentaires Agirc Arrco sont concernées par les mesures de modulations (report, échelonnement), ainsi que certaines échéances fiscales. Pour l'instant, la prévoyance, la mutuelle ou encore les retraites ne sont pas concernées.
L'organisation des congés payés en période d'activité partielle est un choix de l'entreprise. Aucune disposition légale n'est prévue.
Le gouvernement a mis en place pour les parents devant garder leurs enfants suite à la fermeture des écoles un arrêt de travail spécifique, vous trouverez tous les renseignements sur cet arrêt dans cet article.
Une note d'Ameli le 17 mars 2020 autorise les salariés dits "à risque" à demander un arrêt de travail en ligne. Retrouvez plus d'information dans l'article dédié aux absences liées au Covid-19.
L'activité partielle et les indemnités de sécurité sociale ne peuvent se cumuler. Ainsi, lors de l'arrêt, le salarié perçoit l'indemnisation Sécurité sociale et à la fin de celle-ci, il peut de nouveau percevoir l'allocation d'activité partielle.
Pour l'instant, les arrêts indemnisés par la Sécurité sociale sont les suivants :
- salarié en quarantaine par précaution
- salarié devant garder leur enfant suite à la fermeture des établissements scolaires
- salariés considérés comme personne à risque
Toutes les informations sur les différents types d'absences liées au Covid-19 sont disponibles sont dans cet article.