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Timestamp: 2020-07-13 21:11:25+00:00
Document Index: 284304800

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 31', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17']

Art. 31 al. 1 let. a LAMal; art. 17 let. f OPAS: Dysgnathies.
Conformément à l'art. 31 al. 1 let. a LAMal, ne peuvent être reconnues comme maladie du système de la mastication entraînant l'obligation de prise en charge de l'assureur-maladie que les dysgnathies qui sont inévitables. Le fait même qu'elles figurent à l'art. 17 let. f OPAS ne permet pas de les qualifier d'emblée d'inévitables.
La liste figurant à l'art. 17 let. f OPAS n'est pas exemplative mais limitative. Seuls les troubles graves de la déglutition à l'exclusion d'autres troubles comme ceux de la mastication sont visés à l'art. 17 let. f ch. 2 OPAS.
Artikel: art. 17 let, Art. 31 al. 1 let. a LAMal