Source: http://www.bak.admin.ch/glossar/index.html?action=id&id=49&lang=fr
Timestamp: 2017-09-24 21:05:45+00:00
Document Index: 326851590

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 50', 'art. 70', 'art. 28', 'art. 60', 'art. 70', 'art. 11', 'art. 27', 'art. 66', 'art. 50']

Obligation d'informer [art. 50 et 70 OECin]
Les aides financières (subventions) sont affectées à un but précis, c.-à-d. qu’elles ne peuvent pas être utilisées pour autre chose que pour les fins auxquelles elles ont été allouées (art. 50 OECin).
En encaissant l’aide financière de la Confédération, la personne qui l’a sollicitée et obtenue s'engage à réaliser le projet décrit dans la demande. C’est pourquoi l’OFC exige de recevoir, en plus du décompte (voir → Présentation des comptes), un exemplaire du projet ou une autre preuve que le projet a été réalisé comme prévu (art. 70 OECin). Seul le remboursement intégral du montant reçu peut libérer le bénéficiaire de la subvention de cette obligation de réaliser le projet subventionné.
(Voir aussi → Obligations de renseigner)
Si un projet échoue, il y a lieu d'en informer sans délai l'OFC et de lui remettre un rapport intermédiaire sur l'état du projet ainsi qu’un décompte intermédiaire. L'OFC prend alors une décision concernant la restitution totale ou partielle de la subvention [art. 28 LSu].
Charges [art. 60 à 70 OECin]Exemplaire de l'œuvre [art. 70 OECin]Plan de financementObligations de renseigner incombant aux requérants [art. 11 LSu]Coûts imputables [art. 27 à 29 OECin]Présentation des comptes [art. 66 à 69 OECin]Imprévus
Rechenschaftspflicht [Art. 50 und 70 FiFV]Obbligo di rendere conto [art. 50 e 70 OPCin]Rechenschaftspflicht [Art. 50 und 70 FiFV]