Source: http://www.alfa-lux.it/fr/pagine/privacy-fr
Timestamp: 2019-03-21 19:39:12+00:00
Document Index: 43738246

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 2220', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 21', 'art.13']

Confidentialité - Alfalux 2017
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Cette page décrit les modalités de gestion du site dans le cadre du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs qui visitent le site.
Les présentes informations, transmises aux termes de l'art. 13 du règlement de l’UE. 2016/679 (General Data Protection Regulation – ci-après, “RGPD”) (ci-après, “Informations”), ont pour but de vous informer, en tant qu’utilisateur du site web et “personne concernée”, au sujet du traitement des données personnelles intervenant à l’occasion de votre navigation sur le présent site web.
Le site web est accessible à l’adresse :
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ainsi qu’aux autre URL qui y est liés : www.alfaceramiche.com (ci-après, “Site”).
Les informations ne sont transmises que pour le présent site et non aussi pour d’autres sites web éventuellement consultés par l’utilisateur à travers des liens.
Le responsable du traitement – c’est-à-dire le sujet qui détermine le but et les moyens du traitement – est Nuova Riwal ceramiche s.r.l., dont le siège se trouve à Fiorano Modenese (Italie), code postal 41049, rue Via Ghiarola Nuova, numéro 101, numéro de TVA 030097510360 code d’identification fiscale 03097510360 (ci-après le « Responsable »).
Il est possible de s’adresser au Responsable pour des interrogations, demandes ou explications concernant le traitement des données personnelles par les moyens suivants :
marketingalfalux@riwal.it
par courrier papier, à l’adresse indiquée ci-dessus ;
par téléphone : +39 0536 869211.
LES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES
Durant votre navigation sur le site, des traitements de données personnelles peuvent être effectués (une donnée personnelle étant “toute information concernant une personne physique ou identifiable”, aux termes de l’art. 4 du RGPD) dans de nombreuses situations, énumérées ci-après.
On renvoie aussi aux Amples Informations sur les cookies: qui intègre et complète le présent document.
On rappelle en outre que, dans le cadre des rapports contractuels du Responsable avec des clients et fournisseurs, ce dernier traite les données personnelles des référents et en général des membres du personnel avec lesquels il interagit, principalement en vue d’une exécution correcte des contrats. Des informations complètes relatives à ces traitements sont fournies aux interlocuteurs dans le cadre du rapport contractuel.
E-mails que vous envoyez aux adresses du Responsable indiquées sur le site
L’envoi de courrier électronique aux adresses indiquées sur ce site comporte l’acquisition de l’adresse de l’expéditeur ainsi que des autres données personnelles éventuelles comprises dans le message.
Il s’agit de données personnelles que vous fournissez volontairement et leur non communication peut entraîner l’impossibilité d’obtenir ce que vous demandez.
objectif base juridique période de conservation
fournir des réponses et explications à vos questions et demandes d’informations envoyées par e-mail exécution d’un contrat (art. 6(1) (b) rgpd). jusqu’à la réponse fournie à la demande.
contrôler les demandes avancées par des autorités administratives, juridictionnelles ou de sécurité publique. accomplissement d’une obligation légale (art. 6(1) (c) rgpd) tout le temps nécessaire pour atteindre cet objectif
Traitement des données de navigation
Les systèmes sur lesquels se base le fonctionnement de site acquièrent, au cours de leur exercice normal, certaines données personnelles dont la transmission est impliquées dans l’utilisation des protocoles de communication d’Internet (ex. l'adresse IP).
Il s’agit d’informations qui ne sont pas récoltées pour être associées à des personnes concernées identifiées, mais qui en raison de leur nature elle-même pourraient, à travers des élaborations et associations avec des données détenues par des tiers, permettre d’identifier les utilisateurs.
Elle comprennent, à titre d’exemple non exhaustif : les adresses IP des dispositifs qui se connectent au site, des informations relatives à l’activité de l’utilisateur sur le site (ex. date et heure de la navigation, pages et sections du site visitées) et informations relatives au dispositif et aux système opérationnel de l’utilisateur.
Ces données sont récoltées automatiquement au cours de la navigation sur le site.
obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du site et en contrôler le fonctionnement correct. intérêt légitime du responsable à améliorer le site et à fournir une expérience adéquate de navigation (art. 6(1) (f) rgpd) tout le temps nécessaire pour atteindre cet objectif
établir les responsabilités en cas de délits informatiques éventuels aux dépens du site et/ou exercice ou défense des droits du responsable en justice ou extrajudiciairement. intérêt légitime du responsable à défendre ses droits (art. 6(1) (f) rgpd) tout le temps nécessaire pour atteindre cet objectif (ex. jusqu’à la définition du litige)
contrôler les demandes avancées par des autorités administratives, juridictionnelles ou de sécurité publique accomplissement d’une obligation légale (art. 6(1) (c) rgpd) tout le temps nécessaire pour atteindre cet objectif
Formulaire contacts / Inscription à la newsletter / Demande de devis
Les données que vous insérez dans le formulaire pour obtenir des informations constituent des données personnelles reconductibles aux catégories suivantes :
Données d’identification (à titre d’exemple non exhaustif, nom, prénom) ;
données de contact (à titre d’exemple non exhaustif, adresse physique, adresses email, fax et numéro de téléphone) ;
données relatives à votre activité (à titre d’exemple non exhaustif, qualification professionnelle, secteur d’activité, indication d’entreprise) ;
données et informations relatives à votre intérêt pour les produits du Responsable.
Le traitement des données personnelles énumérées ci-dessus est une condition nécessaire pour entrer en contact avec le Responsable ; dans cette circonstance, vous avez donc l’obligation de fournir au moins vos données personnelles signalées comme obligatoires par un astérisque.
En cas de non communication des données obligatoire, ces données ne seront pas traitées ; dans ce cas, il ne sera toutefois pas possible de fournir une réponse à votre question ou à votre demande.
Vos données personnelles seront traitées pour les objectifs et durant les périodes indiquées ci-dessous.
envoi de réponse à votre question et/ou à votre demande de devis exécution d’un contrat (art. 6(1) (b) rgpd). jusqu’à la réponse à votre question ou à votre demande, sauf conservation durant périodes ultérieures en vue de l’envoi de la newsletter et de communications, comme indiqué ci-dessous.
envoi par e-mail et/ou courrier papier de la “newsletter” périodique, de publications ou de catalogues contenant des informations et des mises à jour sur le monde de la céramique, sur les principales nouveautés du marché et sujets semblables. consentement (art. 6(1) (a) rgpd) tant que la personne concernée ne voudra pas annuler l’inscription au service.
accomplissement d’obligations réglementaires et réponse à des questions avancées par des autorités administratives, juridictionnelles ou de sécurité publique. accomplissement d’une obligation légale (art. 6(1) (c) rgpd) tout le temps nécessaire pour atteindre cet objectif
exercice ou défense des droits du responsable en justice ou extrajudiciairement, ou en tout cas dans le cadre de contestations ou de litiges. intérêt légitime du responsable à protéger ses droits (art. 6(1) (f) rgpd) tout le temps nécessaire pour atteindre cet objectif (ex. jusqu’à la définition du litige)
CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Afin d’atteindre les objectifs indiqués plus haut et d’exercer les activités de traitement dont on vient de parler, vos données personnelles sont traitées par certains sujets tiers, autres que le Responsable : ces sujets peuvent traiter des données personnelles pour le compte du Responsable (donc, en tant que « sous-traitants ») ou en tant que Responsables autonomes.
En particulier, vos données personnelles seront traitées par les sujets ou les catégories de sujets suivants :
fournisseurs de services nécessaires pour le fonctionnement du site, de services IT et de services de communication;
fournisseurs de services de courrier électronique utilisés par le Responsable;
fournisseurs de produits, de services ou de prestations nécessaires en vue de la gestion de la relation clientèle (CRM) et de l’envoi de la newsletter du Responsable;
le réseau d’agents et de distributeurs du Responsable ou les sociétés appartenant à son groupe sociétaire, si c’est nécessaire pour fournir une réponse à votre demande ;
autorités juridictionnelles, administratives et/ou de sécurité publique, en référence à des obligations légales ou réglementaires de communication de données personnelles ou autres accomplissements réglementaires.
Si vous désirez plus d’informations concernant les destinataires de vos données personnelles vous pouvez vous adresser au Responsable grâce aux adresses indiquées plus haut.
TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Les données personnelles sont transférées en-dehors de l’Espace économique européen uniquement vers des pays garantissant un niveau de sécurité adéquat de protection des données personnelles des personnes concernées, sur la base d’une décision de conformité adoptée par la Commission européenne, soit après adoption de garanties appropriées ou opportunes, en tout cas dans le respect des règles du RGPD.
Ces transferts n’ont lieu que dans des cas exceptionnels, par ex s’il est nécessaire de transmettre votre message à un agent se trouvant dans un pays tiers.
Le Responsable aura soin de vous fournir, sur simple demande, des informations détaillées concernant les modes de transfert des données vers des pays tiers, les éventuelles garanties appropriées ou opportunes adoptées et les moyens pour obtenir ces données ou le lieu où elles ont été rendues disponibles.
En tout cas, les données personnelles sont traitées au siège de l’entreprise ou par d’éventuels destinataires situés à l’intérieur de l’UE.
TRAITEMENT PAR DES PROCESSUS DÉCISIONNELS AUTOMATISÉS.
Le déroulement d’opérations de traitement des données personnelles par des processus décisionnels automatisés n’est par prévu (art. 22 RGPD).
De nombreux droits individuels vous sont reconnus, que vous pouvez exercer à tout moment vis-à-vis du Responsable, aux adresses indiquées plus haut. Le Responsable veillera à répondre à vos demandes sans retard injustifié. Vous pourrez vous servir des mêmes adresses si vous désirez plus d’informations, plus spécifiques concernant l’évaluation effectuée par le Responsable concernant la balance entre les intérêts légitimes recherchés et les intérêts ou les droits fondamentaux des personnes concernées.
Vous avez le droit de demander au Responsable l’accès aux données personnelles vous concernant, en particulier en demandant des informations au sujet de :
L’objectif du traitement ;
les destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées (ou les catégories), en particulier s’ils sont de pays tiers ou organisations internationales ;
la période de conservation des données prévue ou, si ce n’est pas possible, les critères utilisés pour la déterminer ;
l’existence du droit de demander au Responsable la rectification, la suppression ou la limitation du traitement de vos données personnelles ou de s’opposer à leur traitement ;
le droit d’avancer une réclamation à une autorité de contrôle ;
au cas où les données personnelles n’auraient pas été récoltées chez vous, toutes les informations disponibles sur leur origine ;
l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage repris par l’art. 22 du RGPD et, du moins dans ces cas-là, des informations significatives sur la logique utilisée, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement vis-à-vis de vous.
RETRAIT DU CONSENTEMENT EXPRIME
Vous êtes libre de révoquer l’éventuel consentement exprimé aux termes de l’art. 7(3) du RGPD. Cela ne compromet pas le caractère licite des traitements effectués avant le retrait et le caractère licite des traitements fondés sur une autre base juridique
Vous pouvez demander la rectification des données personnelles inexactes ou l’intégration de celles qui sont incomplètes.
SUPPRESSION OU OUBLI
Vous pouvez demander au Responsable la suppression des données personnelles aux termes de l’art. 17 du RGPD. L’exercice de ce droit pourrait ne pas être garanti par le Responsable (ou n’être garanti que partiellement) dans la mesure où le traitement des données personnelles de la demande de suppression est prévu en application des obligations de loi pour le contrôle, l’exercice ou la défense d’un droit devant une autorité judiciaire.
Vous pouvez demander au Responsable la limitation du traitement si : (a) Vous contestez l’exactitude des données personnelles, (b) le traitement est illicite mais vous vous opposez à la suppression des données, (c) les données personnelles vous sont nécessaires pour contrôler, exercer ou défendre un droit mais le Responsable n’en a plus besoin ou encore (d) vous avez exercé votre droit d’opposition.
Vous pouvez obtenir la portabilité de vos données personnelles traitées sur base de consentement ou sur base contractuelle et avec des moyens automatisés : dans ce cas, vous pouvez recevoir un format structuré, d’usage commun et lisant par un dispositif automatique les données personnelles vous concernant et/ou les transmettre à un autre Responsable.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, sauf si le Responsable démontre, au moment de la réception de cette demande, l’existence de motifs légitimes coactifs pour procéder au traitement qui l’emportent sur vos intérêts, droits et liberté, ou bien pour le contrôle, l’exercices ou la défense d’un droit en justice.
En cas de manque de réponse ou de réponse négative, non ponctuelle ou non satisfaisante à vos demandes, vous pourrez vous adresser à une autorité de contrôle.
Si vous êtes citoyen français, que vous habitez habituellement ou exercez votre activité professionnelle en France, ou que vous estimez que la violation présumée du Responsable en référence au traitement de vos données personnelles a eu lieu en France, vous pourrez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr – pour obtenir une protection adéquate de vos droits.
Si vous êtes citoyen d’un autre état membre de l’UE., que vous habitez normalement ou exercez votre activité professionnelle dans un autre état membre ou que vous estimez que la violation présumée du Responsable en référence au traitement de vos données personnelles a eu lieu dans un autre état membre de l’UE., vous pourrez consulter la page web suivante http://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm pour avoir de plus amples informations concernant l’autorité de contrôle compétente.
MODIFICATIONS ET MISES A JOUR DES INFORMATIONS
Si les présentes informations étaient modifiées ou complétées, le Responsable fera tous les efforts raisonnables pour informer les personnes concernées de ces modifications (ex. par des communications spéciales – sous forme de bannière publicitaire ou instruments analogues – sur la page d’accueil du site).
Nous vous invitons en tout cas à vérifier périodiquement la section du site à l’intérieur de laquelle les présentes informations se trouvent et de consulter le texte d’information le plus récent.
NOTE D'INFORMATION AUX CLIENTS ET AUX FOURNISSEURS
NOTE D’INFORMATION suR lE traItEment deS dONNÉES PERSONNELLES ADRESSÉE AUX CLIENTS ET FOURNISSEURS
La présente note d’information rédigée conformément au Règlement UE 2016/679 (Règlement général sur la protection des données – ci-après, le « RGPD ») (ci-après, la « Note d’information ») concerne les données à caractère personnel traitées par notre société en conséquence de la création du lien commercial et contractuel avec les clients et les fournisseurs (ci-après, le « Contrat ») et dans le cadre dudit lien.
Le responsable du traitement – c’est-à-dire la personne chargée de définir les finalités et les modalités du traitement – est Nuova Riwal ceramiche s.r.l., dont le siège se trouve à Fiorano Modenese (Italie), code postal 41049, rue Via Ghiarola Nuova, numéro 101, numéro de TVA 030097510360 code d’identification fiscale 03097510360 (ci-après le « Responsable »).
Il est possible de s’adresser au Responsable pour des questions, des demandes ou des éclaircissements concernant le traitement des données à caractère personnel aux coordonnées suivantes :
Par e-mail : marketingalfalux@riwal.it;
Par voie postale à l’adresse sus indiquée ;
PERSONNES CONCERNÉES ET CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Est considérée comme une donnée à caractère personnel « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » : le traitement d’informations se rapportant à des personnes morales n’entraîne pas l’application de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
En conséquence, les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel sont, à ce stade, outre les clients / fournisseurs personnes physiques :
les correspondants, les salariés, les collaborateurs des clients et des fournisseurs qui servent d’interface avec le Responsable dans la mise en œuvre des liens contractuels ;
les représentants légaux des clients et des fournisseurs qui concluent un contrat avec le Responsable
(ci-après, la ou les « Personne concernée/s »),
Pour les finalités indiquées ci-après, le Responsable traitera les données à caractère personnel suivantes, volontairement fournies par les Personnes concernées :
données d’identification (à titre indicatif et non exhaustif, prénom, nom, date de naissance, identifiant fiscal, adresse du lieu de résidence) ;
données de contact (à titre indicatif et non exhaustif, adresses e-mail et numéro de téléphone) ;
informations relatives à leur fonction / poste chez le client / fournisseur ;
Le traitement de ces données à caractère personnel est nécessaire dans la mise en œuvre des liens contractuels : en conséquence, en l’absence de fourniture des données, le Responsable sera dans l’impossibilité d’exécuter le Contrat.
finalités fondement juridique durée de conservation
accomplissement des actes préalables à la conclusion du contrat ; exécution du contrat et gestion des rapports exécution d’un contrat (art. 6(1)(b) du rgpd). pour le temps nécessaire à la fourniture d’une réponse
exécution d’obligations légales lors de la conclusion du contrat et de son exécution (à titre indicatif et non exhaustif, des obligations de nature comptable, administrative, fiscale, relatives à l’archivage des documents contractuels et à la tenue régulière des écritures comptables au sens de l’art. 2220 c.c.), le cas échéant à travers la communication à des tiers respect d’une obligation légale (art. 6(1)(c) du rgpd) pour toute la durée du contrat, et pour une période supplémentaire de 10 (dix) ans
répondre à des demandes formulées par des autorités administratives, de sécurité publique ou des juridictions respect d’une obligation légale (art. 6(1)(c) du rgpd) pour le temps nécessaire aux finalités poursuivies
exercice ou défense des droits du responsable en phase judiciaire ou extrajudiciaire, ou en tout état de cause dans le cadre de réclamations ou de litiges intérêt légitime du responsable à protéger ses droits (art. 6(1)(f) du rgpd) pour le temps nécessaire aux finalités poursuivies (par ex. jusqu’au règlement du litige)
envoi de matériel/messages publicitaires par voie postale, e-mail, fax, sms et autres intérêt légitime du responsable à informer les clients et les fournisseurs sur ses produits (art. 6(1)(f) du rgpd) pour toute la durée du contrat
évaluation et exécution d’opérations sociétaires extraordinaires (par ex. transformation, fusion, scission) ou cession de branches d’entreprise intérêt légitime du responsable à arrêter des décisions relatives à la structure de la société et aux entités qui la composent (art. 6(1)(f) du rgpd) pour toute la durée du contrat
Pour de plus amples informations et détails sur l’appréciation effectuée par le Responsable au regard de l’équilibre recherché entre les intérêts légitimes poursuivis et les intérêts ou les droits et les libertés fondamentales des personnes concernées, veuillez vous adresser au Responsable, aux coordonnées sus indiquées.
CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Afin de se conformer aux finalités sus indiquées et d’effectuer le traitement ci-après, les données à caractère personnel des Personnes concernées sont traitées par des tiers, autres que le Responsable : ces personnes peuvent traiter des données à caractère personnel pour le compte du Responsable (et donc en qualité de « sous-traitants ») ou en qualité de responsables autonomes.
En particulier, les données à caractère personnel seront traitées par les personnes ou catégories de personnes suivantes :
fournisseurs de produits, de services ou de prestations nécessaires à la bonne exécution du Contrat (à titre indicatif et non exhaustif, des fournisseurs de services TIC, fournisseurs de logiciels et des systèmes de gestion, conseillers fiscaux, cabinets d’avocats, études de notaires, cabinets d’experts comptables, transporteurs, transitaires ) ;
le réseau d’agents et de distributeurs du responsable, s’il est nécessaire à l’exécution du Contrat ;
juridictions, autorités administratives (y compris les autorités compétentes en matière fiscale) et/ou de sécurité publique, concernant des obligations légales ou réglementaires de communication de données à caractère personnel ou d’autres types d’obligations ;
tiers et/ou organes désignés à des fonctions de contrôle et de surveillance de l’activité des sociétés du Responsable (à titre indicatif et non exhaustif, le collège des commissaires aux comptes, l’organe de surveillance, les auditeurs) ;
tiers potentiellement ou déjà impliqués dans des opérations extraordinaires et/ou la cession/acquisition de branches d’entreprise du responsable (à titre indicatif et non exhaustif, des personnes directement intéressées par des telles opérations et leurs conseillers) ;
sociétés appartenant au groupe de sociétés dont fait partie le Responsable (contrôlées, associées, liées), pour permettre la fourniture de services ou de prestations nécessaires à la bonne exécution du Contrat ou au respect d’obligations de nature administrative, fiscale ou comptable.
Pour de plus amples informations sur les destinataires des données à caractère personnel, veuillez vous adresser au Responsable, aux coordonnées sus indiquées.
TRANSFERT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL HORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Les données à caractère personnel ne sont transférées, hors de l’Espace économique européen, que vers des pays garantissant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel des personnes concernées, en vertu d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne, ou après adoption de garanties appropriées ou opportunes, en tout état de cause conformément aux dispositions du RGPD.
Ces transferts n’interviennent que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu’il est nécessaire de transmettre les communications des Personnes concernées à un agent se trouvant dans un pays tiers.
Le Responsable veillera à fournir, sur simple demande de la Personne concernée, des informations détaillées sur les modalités de transfert des données vers les pays tiers, les éventuelles garanties appropriées ou opportunes adoptées et les moyens d’obtenir une copie de ces données ou le lieu où elles sont mises à disposition.
Dans tous les autres cas, les données à caractère personnel sont traitées au siège de la société ou le cas échéant par des destinataires situés au sein de l’UE.
TRAITEMENT PAR DÉCISION INDIVIDUELLE AUTOMATISÉE
Le traitement des données à caractère personnel par voie de décision individuelle automatisée n’est pas prévu (art. 22 RGPD).
Les Personnes concernées bénéficient de nombreux droits individuels, qu’ils peuvent exercer à tout moment à l’égard du Responsable, aux coordonnées sus indiquées. Le Responsable veillera à répondre aux demandes sans retard injustifié.
La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable l’accès aux données à caractère personnel la concernant, au sens de l’art. 15 du RGPD, et notamment les informations suivantes :
l’existence du droit de demander au Responsable la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel ou la limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la Personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’art. 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la Personne concernée.
La Personne concernée a le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel qui sont inexactes, ou que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, au sens de l’art. 16 du RGPD.
Effacement ou oubli
La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable l’effacement des données à caractère personnel, au sens de l’art. 17 du RGPD. L’exercice de ce droit pourrait ne pas être garanti par le Responsable (ou n’être garanti que partiellement) si le traitement des données à caractère personnel faisant l’objet de la demande d’effacement est nécessaire pour respecter une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, ou dans d’autres cas visés l’art. 17(3) du RGPD.
La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable la limitation du traitement lorsque : (a) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée, (b) le traitement est illicite mais la Personne concernée s’oppose à leur effacement, (c) les données à caractère personnel sont nécessaires à la Personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit mais le Responsable n’en a plus besoin, et (d) si la Personne concernée a exercé son droit d’opposition.
La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable la portabilité des données à caractère personnel la concernant sur un fondement contractuel et à l’aide de procédés automatisés : en pareil cas, elle peut recevoir les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine. Elle a en outre le droit de les transmettre à un autre responsable du traitement.
La Personne concernée a le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant au sens de l’art. 21 du RGPD, à moins que le Responsable ne démontre, suite à la réception d’une demande à cet égard, l’existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
En l’absence de réponse ou dans l’éventualité d’une réponse négative, inexacte ou insatisfaisante à ses demandes, la Personne concernée pourra s’adresser à une autorité de contrôle.
Si elle est de nationalité italienne, réside habituellement ou exerce son activité professionnelle en Italie, ou estime que la violation présumée par le Responsable se rapportant au traitement des données à caractère personnel la concernant a été commise en Italie, la Personne concernée pourra saisir le Contrôleur de la protection des données à caractère personnel – www.garanteprivacy.it – pour obtenir une protection adéquate de ses droits.
Si elle est ressortissante d’un autre État membre de l’UE, réside habituellement ou exerce son activité professionnelle dans un autre État membre de l’UE, ou estime que la violation présumée par le Responsable se rapportant au traitement des données à caractère personnel la concernant a été commise dans un autre État membre de l’UE, la Personne concernée pourra consulter la page Internet suivante http://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authori... pour obtenir de plus amples informations sur l’autorité de contrôle compétente.
MODIFICATIONS ET MISES À JOUR DE LA NOTE D’INFORMATION
Si la présente Note d’information devait être modifiée ou complétée, le Responsable fera tout ce qui est raisonnablement possible pour en informer les Personnes concernées.
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Dans la plupart des navigateurs, les paramètres peuvent être modifiées de la façon suivante :
sélectionner le menu “Options” ou “Préférences” dans le menu “Outils” ou “Affichage” ou “Modifier”;
sélectionner le menu “Vie privée” ou “Sécurité” ou “Télécharger fichiers” et choisir les préférences.
Voici les liens dirigeant vers l’écran de configuration des cookies, disponibles sur les navigateurs principaux :
Microsoft Edge: "https://support.microsoft.com/fr-fr/help/4027947/windows-delete-cookies"
Microsoft Internet Explorer: "https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies#ie=ie-10"
Mozilla Firefox: "https://support.mozilla.org/fr/products/firefox/protect-your-privacy/cookies"
Google Chrome: "https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=it&ref_topic=14666"
Apple Safari: "https://support.apple.com/kb/ph21411?locale=fr_FR"
Apple Safari (dispositivi mobili): "https://support.apple.com/fr-fr/HT201265"
Dernière mise à jour: 15/01/19