Source: https://www.ekr.admin.ch/la_cfr/f518.html
Timestamp: 2020-07-15 03:14:16+00:00
Document Index: 324473154

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'art. 261', 'art. 171', 'art. 58', 'art. 69', 'art. 63', 'art. 47', 'art. 27', 'art. 28']

CFR : Droit pénal
Les décisions et jugements cantonaux rendus en vertu de l’art. 261bis CP sont transmis à la CFR par le Service de renseignement de la Confédération (SRC )sous forme anonyme, c'est-à-dire sans mention du nom . Les autorités cantonales sont tenues, conformément à l’ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales, de communiquer au SRC l’ensemble desdits décisions et jugements relevant de l’art. 261bis CP. S’agissant de l‘art. 171c du Code pénal militaire (CPM), c’est l’auditeur en chef de la justice militaire qui est chargé de transmettre les décisions et jugements à la CFR.
La CFR prépare ensuite une version entièrement anonymisée de chaque décision/jugement, qui peut être téléchargée au format PDF.
- Appenzell Rhodes-Extérieures (4) Appenzell Rhodes-Intérieures (1) Argovie (113) Bâle-Campagne (17) Bâle-Ville (46) Berne (98) Fribourg (36) Genève (46) Glaris (9) Grisons (19) Jura (4) Lucerne (51) Neuchâtel (41) Nidwald (1) Obwald (2) Schaffhouse (8) Schwyz (11) Soleure (51) St-Gall (56) Suisse (1) Tessin (6) Thurgovie (9) Uri (5) Valais (9) Vaud (98) Zoug (10) Zurich (157)
Autorité/Instance
- Autorité de poursuite compétente (155) 1ère instance cantonale (56) 2ème instance cantonale (19) 3ème instance cantonale (4) Tribunal fédéral (12) Tribunal militaire (2)
- Décisions formelles Décision de refus de suivre / Non-entrée en matière (101) Décision de non-lieu (211) Demande d'ouverture de la poursuite pénale (1) Décisions matérielles Sentence de culpabilité (572) Aquittement (59) Renvoi à l`autorité précédente (17)
Acte / Eléments constitutifs objectifs
- Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) (261) Incitation à la haine et à la discrimination (al. 1) (138) Propagation dune idéologie (al. 2) (134) Organisation dactes de propagande (al. 3) (21) Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) (472) Négation dun génocide (al. 4 2ème phrase) (84) Refus de produits ou de services (al. 5) (23)
- Race (70) Ethnie (58) Religion (63) Objet de protection en général (58)
- Bien juridique protégé (50) Publiquement (en public) (147) Elément constitutif subjectif de linfraction (79)
Sanction / Fixation de la peine
- Confiscation (art. 58 s. CP, art. 69 s. nCP) (65) Amende (346) Peine pécuniaire (298) Peine de privation de liberté (122) Travail d'utilité publique (28) Idemnité (7) Réparation (du tort moral) (24) Fixation de la peine (art. 63 CP, art. 47 s. nCP) (21) Autre sanction (21)
Questions générales concernant lArt. 261bis CP
- Qualité pour recourir (18) Médias (art. 27 CP, art. 28 nCP) (12) Conflits entre droits fondamentaux (25) Difficultés d'établissement de la preuve (87) Tentative / participation (17) Recours à l'instance supérieure (moyens) (68) Prescription (3) Droit pénal des mineurs (37) Concours dinfractions (87) Autres procédures (pas dArt. 261bis CP) (17) Appel par le ministère public fédéral ou cantonal (9)
- Acteurs politiques (53) Journalistes / éditeurs (30) Employés du service public (17) Acteurs collectifs (28) Militaire (4) Acteurs du secteur tertiaire (38) Particuliers (500) Extrémistes de droite (106) Jeunes (43) Auteurs inconnus (29) Aucune indication sur l'auteur (129)
- Juifs (256) Musulmans (52) Membres d'autres communautés religieuses (9) Noirs / personnes de couleur (187) Yéniches / Manouches / Sintés / Roms (12) Etrangers / autres ethnies (214) Requérants d'asile (31) Membres de la population majoritaire / Blancs / Chrétiens (17) Autres victimes (26) Aucune indication sur la victime (229)
- Déclarations orales (354) Ecrits (342) Communication électronique (166) Sons / images (101) Voies de fait (58) Refus de prestations (22) Gestes (70) Propagation de matériel raciste (77) Autres moyens utilisés (37) Aucune indication sur les moyens utilisés (116)
- Voisinage (41) Lieux publics (318) Loisirs / Sport (49) Monde du travail (16) Art et science (51) Milieu scolaire (13) Autorités / administration / armée (25) Associations / Fédérations / Organisations (17) Mass media (Internet inclus) (163) Autre environnement social (57) Aucune indication sur l'environnement social (156) Médias sociaux (84)
- Antisémitisme (243) Islamophobie (48) Anti-tziganisme (10) Racisme (nationalité / origine) (235) Racisme (couleur de peau) (170) Révisionnisme (32) Extrémisme de droite (124) Autres idéologies (20) Aucune indication sur l'idéologie (184)
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