Source: http://www.dryneedling.ch/fr/lassociation-suisse-de-dry-needling/status.html
Timestamp: 2018-01-22 16:21:54+00:00
Document Index: 304325248

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art.7', 'art.15', 'art.10', 'art.7', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 9']

Le comité de l’ASD
Status de l’Association Suisse de Dry Needling
I. Appellation, siège et but de l'association
L'appellation « Association Suisse de Dry Needling » représente une association dans le sens de l'art. 60 et suivants du code civile suisse.
Le siège de l'association est Winterthour.
Le but de cette association comprend la promotion et la qualité de la sécurité du Dry Needling en suisse. Le Dry Needling signifie le traitement et le diagnostic de douleurs et de dysfonctions myofasciales à l'aide d'aiguilles stériles à usage unique. Le but de l'association comprend en particulier:
1. La promotion de la formation, formation continue et du perfectionnement des physiothérapeutes, médecins, chiropraticiens et dentistes (ci-dessous décrits comme membres ordinaires de l'ASD) dans le traitement des douleurs et dysfonctions myofasciales en mettant particulièrement l'accent sur la technique du Dry Needling.
2. L'élaboration et la mise en oeuvre des standards de qualité pour la thérapie du Dry Needling avant tout.
3. La réalisation des examens de thérapeutes Dry Needling ASD® pour les membres ordinaires de l'ASD. La détermination du contenu et des objetifs de l’examen.
4. L'instigation, l'encouragement et le soutien de travaux scientifiques dans le domaine des douleurs et dysfonctions myofasciales, plus particulièrement dans la technique du Dry Needling.
5. L'échange d'expériences scientifiques et pratiques dans le domaine des douleurs et dysfonctions myofasciales, plus particulièrement dans la technique du Dry Needling.
6. L'encouragement de relations collégiales et amicales entre les physiothérapeutes, médecins, chiropraticiens et dentistes s'intéressant au Dry Needling.
7. La consultation des membres de l'association tant dans les questions techniques et politiques que dans la diffusion au public des connaissances sur les douleurs et dysfonctions myofasciales, plus particulièrement du Dry Needling.
8. Le soin des contacts collégiaux et scientifiques avec des associations semblables mais aussi avec les représentants d'autres disciplines médicales et thérapeutiques.
- membres extraordinaires
Peut devenir membre ordinaire chaque physiothérapeute diplômé, médecin, chiropraticien et dentiste ayant suivi un cours de base (au moins 22.5h) en thérapie du Dry Needling donné par un fournisseur de cours reconnu par l'ASD. L'admission passe par le comité / l'assemblé générale (cf. art.7).
Les membres ordinaires ont le droit de vote et d'éligibilité à l'assemblé générale (art.15). Ils se doivent de payer une cotisation de membre (art.10).
Peuvent devenir membres extraordinaires tous les professionnels du domaine médical ou paramédical s'intéressant aux douleurs et dysfonctions myofasciales et en particulier à la thérapie du Dry Needling. L'admission passe par le comité / l'assemblé générale (cf. art.7).
Les membres extraordinaires n'ont pas de droit de vote et d'éligibilité. Ils se doivent de payer une cotisation de membre (art. 10)
Les membres ordinaires et extraordinaires sont acceptés par le comité. Les demandes d’adhésion sont à adresser par écrit au comité. L'admission peut être enregistrée en tout temps. Le comité peut refuser une demande d'adhésion s'il en explique les raisons.
Le requérant peut faire part de son recours contre le refus de sa demande d'adhésion à l'assemblé générale. La décision de l'assemblé générale est irrémédiable.
Les personnes méritantes dans les domaines de l'association ou du Dry Needling peuvent être nommées membre d’honneur. La nomination s'obtient sur proposition du comité à travers l'assemblé générale. Les membres d'honneur n'ont pas de droit de vote ou d'éligibilité (sous réserve de l'art. 15). Ils ne payent pas de cotisation de membre.
1. L'adhésion est stoppée lors du décès, d'un retrait ou d'une exclusion.
2. Le retrait doit être adressé par écrit au comité en respectant un délai de 6 mois avant la fin d'une année administrative. Le président en informera l'assemblée générale.
3. Le comité peut décider de l'exclusion d'un membre. Ce dernier peut être exclu,
- s'il n'a pas rempli ses obligations statutaires, particulièrement financières, envers
- s'il contrevient aux buts, principes et décisions de l'association.
4. Le membre ayant été exclu par le comité peut soumettre une réclamation à l'assemblé générale. La décision de l'assemblé générale est irrémédiable.
5. Un membre peut aussi faire l'objet d'un processus d'exclusion par l'assemblé générale à la demande d'un cinquième des membres possédant le droit de vote. Dans ce cas, la décision est prise par l'assemblé générale à une majorité de deux tiers des membres présents.
La cotisation annuelle pour les membres ordinaires et extraordinaires sera fixée par l'assemblée générale sur proposition du comité.
Les mécènes peuvent être des personnes physiques ou morales, désirant soutenir l'association de manière principalement financière, sans exercer d'influences directes sur les affaires de l'association. Les mécènes ne sont en aucun cas des membres.
III. Organe de l'association
L'organe premier de l'association est l'assemblée générale, qui se déroule annuellement.
1. Le comité effectue la convocation à l'assemblée générale par écrit au moins 30 jours à l'avance et distribue le tractanda.
2. Les requêtes d'au moins dix membres possédant le droit de vote, respectivement d'un cinquième des membres possédant le droit de vote dans le cas de l'art. 9, envoyées au moins 60 jours avant l'assemblée générale au comité seront inscrites au tractanda.
Une assemblée générale extraordinaire peut être agencée en tout temps par le comité ou sur une demande d'un cinquième des membres ayant le droit de vote. La demande est à adresser au comité.
Lors de l'assemblée générale, les membres ordinaires ont le droit de vote et d'éligibilité. Les membres d'honneur possédant auparavant le droit de vote en tant que membre conservent ce droit.
Les décisions de l'assemblée générale sont entérinées par la simple majorité des membres ayant le droit de vote présents, à l’exception des cas expressément mentionnés dans les statuts (exclusion d'un membre, changement des statuts, dissolution de l'association, rejet du comité). Le président ne prend pas part au vote; il a cependant le pouvoir décisionnel en cas d'égalité dans la votation. Les élections et votes se déroulent à main levée. Sur demande d'un cinquième des membres ayant le droit de vote présents, elles doivent passer par un bulletin secret.
L'assemblée générale fonctionne comme surveillance des activités de tous les organes de l'association. De plus, elle se prononce sur le budget annuel et clôt le bilan et les comptes annuels.
Le comité se compose d'un président et d'au moins 2 membres.
1. L'élection du président et des membres restant du comité s'effectue lors de l'assemblée générale par la majorité simple des membres présents ayant le droit de vote.
2. Le comité se constitue par lui-même. Il nomme en particulier le vice-président, l'actuaire, le caissier et les responsables de la formation continue, du perfectionnement et de la commission d'examen.
3. Le comité nomme des commissions et en choisit ses membres. La durée du mandat des membres des commissions s'élève à trois ans. La réélection est autorisée.
4. Le comité peut en tout temps congédier un membre d'une commission dans le cas où il contrevient de manière grave aux intérêts de l'association.
La durée du mandat des membres du comité s'élève à trois ans. La réélection est autorisée. Une majorité des deux tiers à l'assemblée générale peut obtenir le rejet du comité.
Le comité gère l'ensemble des affaires de l'association et la représente à l'extérieur. Il s'occupe de la préparation et de l'accomplissement des décisions de l'assemblée générale et est responsable de toutes les affaires, sous réserve qu'ils n'aillent pas à l'encontre de la loi, des statuts de l'assemblée générale, ou d'un autre organe de l'association. Il peut décider de l'adhésion de l'association à une organisation nationale ou internationale.
Le comité peut édicter un règlement et en nommer un responsable.
3. Commissions, groupes de travail
1. Le comité supervise les commissions qu'il a nommé.
2. Le comité approuve le règlement régissant la tâche propre à la commission.
En cas de besoin, le comité met sur pied un groupe de travail.
4. Révision des comptes
1. L'assemblée générale élit pour une durée de trois ans un réviseur des comptes. La réélection est autorisée.
2. Le réviseur des comptes contrôle le bilan et les comptes annuels proposés par le comité et restitue le rapport à l'assemblée générale ordinaire.
Un changement de statut nécessite le suffrage des deux tiers des membres ayant le droit de vote présents à l'assemblée générale.
La dissolution de l'association nécessite le suffrage des deux tiers des membres ayant le droit de vote. En cas de dissolution, les avoirs restant de l'association reviennent aux membres.
Une « année » pour l'association correspond à une année du calendrier grégorien.
Pour l'interprétation des statuts, seule la version allemande fait foi.
Ces statuts ont été approuvés par l'assemblée générale du 16 mars 2012 et mis en vigueur, remplaçant les statuts du 12 janvier 2007.