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Timestamp: 2017-01-20 02:06:01+00:00
Document Index: 74368820

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 95', 'art. 3', 'art. 63', 'art. 68', 'art. 34', 'art. 63', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 7', 'art. 36', 'art. 63', 'art. 17', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 146', 'art. 151', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 3', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 27', 'art. 36', 'art. 95', 'art. 58', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 45', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 61', 'art. 25', 'art. 950', 'art. 39']

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1 Département fédéral de l économie DFE Rapport en réponse au postulat «Ordonnance sur les titres attribués par les hautes écoles spécialisées» Titres bachelor et master et dénominations professionnelles2 Sommaire 1. Résumé Introduction Bases Réglementation des titres délivrés par les hautes écoles suisses Compétences de légiférer Réglementation des titres dans le cadre de la réforme de Bologne Réglementation des titres dans les hautes écoles spécialisées Réglementation des titres dans les hautes écoles universitaires Hautes écoles pédagogiques Réglementation des titres dans les autres institutions fédérales de niveau haute école Conclusion Réglementation des titres de la formation professionnelle et de la formation professionnelle supérieure Compétence de légiférer dans le domaine de la formation professionnelle supérieure Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs Ecoles supérieures Conclusion et perspectives Dénominations professionnelles Définition et délimitation Réglementation des dénominations professionnelles Conclusion Demandes du postulat Souhait de conserver les «dénominations en usage» dans le cadre de l ordonnance du DFE sur les titres et de la nouvelle LAHE Généralités Conservation des dénominations d architecte, d assistant social, d ingénieur, etc Complément au titre actuel de Bologne Appréciation des propositions Souhait de réserver, dans la LAHE, la dénomination professionnelle d «ingénieur» aux formations de niveau haute école ou à des formations équivalentes Conclusion Annexe I : Extrait de l ordonnance en vigueur du DFE sur les titres... I 23 1. Résumé Le rapport en réponse au postulat CSEC-CN présente la réglementation et la désignation uniformisée s appliquant aujourd hui aux diplômes du degré tertiaire : la réforme de Bologne, et avec elle les nouveaux titres bachelor et master, ont conduit, pour l ensemble du domaine des hautes écoles, à l instauration de titres uniformisés qui mettent en évidence le niveau de formation, le type de haute école et, en particulier pour les hautes écoles spécialisées (HES), les dénominations des filières d études professionnalisantes. Selon les résultats les plus récents du rapport de Bologne, les nouveaux titres bachelor des HES, lesquels ont remplacés les anciens titres HES, sont reconnus par les étudiants et dans la pratique. Les suppléments aux diplômes (Diploma Supplements) répondent à la demande d informations complémentaires sur l admission, les profils de compétences ou les perspectives professionnelles offertes par les titres. Dans la partie consacrée aux bases, le rapport présente aussi les titres de la formation professionnelle supérieure, explique la notion de dénomination professionnelle et met en évidence les différences par rapport aux titres délivrés par les hautes écoles. Le rapport arrive à la conclusion que la reconnaissance fédérale des diplômes master postgrades (Master of Advanced Studies, MAS ou Executive Master of Business Administration, EMBA) jette la confusion. Depuis la révision partielle de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (2005 ; LHES ; RS ), ces diplômes ne sont plus soumis à une procédure d examen par la Confédération, pour des raisons d autonomie des hautes écoles. Les mentions «reconnu par la Confédération» ou «protégé par la Confédération» sont de nature à faire croire que la Confédération vérifie le contenu de ces offres. Il conviendrait donc, pour des raisons de clarification, de supprimer la reconnaissance fédérale de ces diplômes. Le Conseil fédéral sera prié, dans le cadre du message relatif à l encouragement de la formation, de recherche et de l innovation pour les années 2013 à 2016 (message FRI ), d adapter la LHES dans ce sens, si la loi fédérale sur l aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE), actuellement en délibération au Parlement, n est pas encore entrée en vigueur au 1 er janvier En ce qui concerne les écoles supérieures, il convient de clarifier, dans le cadre des travaux relatifs à une nouvelle loi fédérale sur la formation continue, la question de l abrogation de la reconnaissance par la Confédération des études postdiplômes proposées par ces écoles (EPD ES). Cette reconnaissance fédérale est, elle aussi, contradictoire sur le plan de la systématique de la formation et induit en erreur les étudiants ainsi que le monde du travail en ce qui concerne la fonction et la position de ces filières et des diplômes correspondants. Sur le fond, il est nécessaire de traiter de la même manière l ensemble du domaine de la formation non formelle. C est pourquoi il conviendrait d examiner la question du maintien de la reconnaissance par la Confédération au plus tard au moment de l entrée en vigueur d une nouvelle loi fédérale sur la formation continue. Le rapport, à la suite de sa partie qui concerne les bases, aborde les demandes concrètes de l auteur du postulat : Il propose deux compléments possibles à l ordonnance du DFE du 2 septembre 2005 concernant les filières d études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées (RS ; ci-après ordonnance du DFE sur les titres) mais arrive à la conclusion qu aussi bien une règle déclaratoire au sujet de la possibilité de porter librement des dénominations professionnelles correspondantes que l ajout de dénominations professionnelles définies aux titres bachelor et master n apportent aucune plus-value : Les titulaires de diplômes bachelor et master sont autorisés aujourd hui à porter les dénominations professionnelles correspondantes (assistant/e social/e, architecte, etc.) même sans adaptation de l ordonnance du DFE sur les titres. Il ne serait pas nécessaire non plus de compléter la réglementation des titres pour les protéger par rapport à des tiers : en effet, selon le droit en vigueur, les dénominations professionnelles associées au titre HES ne peuvent être portées que par des titulaires du titre HES correspondant (p. ex. Bachelor of Science HES-SO en génie civil, ingénieur/e ou Bachelor of Science en travail social, assistant/e social/e). Ceci s applique aussi aux abréviations (p. ex. B Sc HES-SO ingénieur/e ou M Sc HES-SO économiste d entreprise). Les compléments donnent lieu à des répétitions inutiles dans le titre (p. ex. Bachelor of Science en économie d entreprise, économiste d entreprise). Le supplément au diplôme répond à la demande d informations sur le contenu des études et la qualification professionnelle. L Office fédéral de la 34 formation professionnelle et de la technologie (OFFT) va mandater la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses (KFH) pour vérifier la précision de ces informations dans l ensemble de la Suisse et les compléter si nécessaire. Finalement, des raisons liées au système de la formation s opposent à un complément légal des titres bachelor et master : les dénominations professionnelles peuvent donner l impression que le titre en question transmet des compétences définies au niveau national, comme c est le cas des diplômes de la formation professionnelle (supérieure). Or ce n est pas le cas des formations dispensées dans les HES. Il informe que, sur la base du nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles (art. 63a Cst.), le nouvel organe commun de la Confédération et des cantons défini dans la LAHE est le Conseil des hautes écoles. Ce dernier peut fixer les structures des titres pour l ensemble du domaine des hautes écoles, et donc aussi pour les HES, tandis que les titres et la protection des titres relèvent de la compétence des organes responsables et de leurs hautes écoles. La compétence unilatérale de la Confédération en matière de réglementation des titres des HES est abrogée. Pour ce qui est de la demande de réserver la dénomination professionnelle «ingénieur/e» aux titulaires d un diplôme d une haute école, le rapport explique que ce point ne peut pas être réglé dans des actes des hautes écoles, en vigueur ou futurs. Une réglementation de la dénomination professionnelle «ingénieur/e» est une atteinte à la liberté économique et doit être inscrite, en vertu de l art. 95. al. 1, Cst., dans une loi sur la profession d ingénieur et satisfaire aux principes de l intérêt public et de la proportionnalité. 2. Introduction En réponse au postulat CSEC-CN concernant «l ordonnance sur les titres attribués par les hautes écoles spécialisées», le Conseil fédéral est prié de rendre compte, de la manière dont il entend compléter ou modifier l ordonnance du DFE sur les titres (ordonnance du DFE du 2 septembre 2005 concernant les filières d études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées, RS ) afin que les dénominations en usage en Suisse, telles qu ingénieur/e, architecte ou assistant/e social/e, puissent continuer à être utilisées à l avenir en plus des appellations internationales ; il indiquera aussi de quelle façon cette demande sera réglée dans la nouvelle loi fédérale sur l aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) ; comment le titre d ingénieur/e (dans chaque langue nationale) peut être réservé aux formations universitaires ou à des formations équivalentes et appliqué dans le contexte de la LAHE. Le postulat CSEC-CN a été déposé le 25 novembre 2005, la réponse du Conseil fédéral a été donnée le 22 février Le 21 décembre 2007, le Conseil national prorogeait le délai de traitement du postulat. Ce dernier a été adopté le 22 septembre 2009, à l encontre de la proposition du Conseil fédéral, par 148 voix contre 2. Dans l intervalle, le 29 mai 2009, le Conseil fédéral soumettait aux Chambres fédérales le projet de LAHE et le message afférent Bases 3.1 Réglementation des titres délivrés par les hautes écoles suisses Compétences de légiférer Les titres délivrés par les hautes écoles suisses, c est-à-dire les dénominations des diplômes décernés à la suite d études achevées avec succès ou d une prestation scientifique particulière, sont réglementés et protégés par la Confédération et les cantons dans les actes législatifs des hautes écoles. Font partie des hautes écoles : les hautes écoles universitaires (HEU), à savoir les universités cantonales et les deux écoles polytechniques fédérales (EPF), les hautes écoles spécialisées (HES) 1 FF ss. 45 et les hautes écoles pédagogiques (HEP). En vertu de l art. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst.) 2, en lien avec l art. 63a Cst., la Confédération peut uniquement définir les titres des hautes écoles de ses propres institutions du domaine des hautes écoles, à savoir les EPF et les autres institutions fédérales du domaine des hautes écoles (p. ex. l Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle [IFFP] ou la Haute école fédérale de sport de Macolin [HEFSM ; en lien avec l art. 68 Cst.]). Dans le domaine des HES, la Confédération règle les titres HES en s appuyant aujourd hui sur la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES). La LHES actuelle se fonde encore sur l article sur la formation professionnelle de l ancienne Constitution fédérale (art. 34 ter, al. 1, let. g, acst.). Les cantons sont compétents pour fixer les titres et la protection des titres de leurs HEU et de leurs HEP 3. Le nouvel art. 63a, al. 3, Cst. prévoit que la Confédération et les cantons délèguent dorénavant la compétence d édicter des dispositions sur les cycles d études, et par conséquent sur des structures de titres uniformisées, à un organe commun, la Conférence suisse des hautes écoles (cf. art. 12, al. 3, let. a, ch. 1, LAHE) Réglementation des titres dans le cadre de la réforme de Bologne En signant la «Joint Declaration of the European Ministers of Education Convened in Bologna on the 19th of June 1999» et les principes ajoutés lors des conférences de suivi, la Suisse s est engagée à participer à la création d un espace européen de l enseignement supérieur et, dès lors, à renouveler l ensemble de ses hautes écoles 4. Les objectifs suivants ont été fixés 5 : adopter un système de diplômes facilement lisibles et comparables ; introduire un système basé sur deux cycles principaux (bachelor/master) ; établir un système de crédits (tel que le système européen de transfert et d'accumulation de crédits ECTS) ; soutenir la mobilité en surmontant les obstacles à la libre circulation ; promouvoir la coopération européenne dans le domaine de l assurance qualité ; promouvoir la dimension européenne dans l enseignement supérieur. La décision a été prise, dans la Convention de Lisbonne (du Conseil de l Europe et de l Unesco, 1997) et dans les déclarations de Bologne, Prague et Berlin, de joindre un supplément au diplôme (Diploma Supplement) aux titres bachelor et master afin d accroître la transparence, de promouvoir la mobilité et de faciliter la reconnaissance académique et professionnelle des qualifications. Le document standardisé donne des informations sur le type de filière d études, les exigences et le diplôme ainsi que sur le statut et la classification dans le système national d enseignement supérieur En Suisse Sur la base de ces directives, une adaptation générale des structures et de la qualité des formations de niveau haute école a été entreprise en Suisse. A la différence des autres pays européens, les travaux de réglementation et de mise en œuvre de la réforme de Bologne ont été effectués en Suisse par différents organes de la politique des hautes écoles, en raison de la répartition des responsabilités en matière de politique des hautes écoles selon le principe du fédéralisme et de l attribution des compétences politiques et académiques qui en résulte. Dans la mesure du possible, la mise en œuvre devait s effectuer au plus près de la base. La responsabilité a été confiée à la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS). L organisation du projet dans les HES était emmenée par la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses (KFH) et, dans les HEP, par la Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédagogiques (COHEP). 2 RS Au sujet des dispositions relatives à la protection des titres, cf. SER protection des titres, document de base du 30 janvier 2006 : <http://www.crus.ch/information-programme/anerkennung-swiss-enic/titelschutz.html>. 4 Cf. <http://www.crus.ch/information-programmes/bologne-ects/la-reforme-de-bologne-en-bref.html?l=1> (-> déclaration de Bologne). 5 Pour une vue d ensemble des différents objectifs et axes prioritaires des conférences de Paris, Bologne, Prague, Berlin, Bergen, Londres, Louvain, cf. Eurydice, focus sur l enseignement supérieur en Europe 2010 : l impact du processus de Bologne, Bruxelles 2010, p. 12 ss. (ci-après : rapport Eurydice 2010). 56 Afin d assurer une mise en œuvre homogène et coordonnée des réformes, l établissement d un règlement cadre obligatoire était indispensable. Pour les HEU, cette tâche a été confiée à la Conférence universitaire suisse (CUS) qui a édicté en décembre 2003, sur la base de la nouvelle loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (LAU) 6, les Directives du 4 décembre 2003 pour le renouvellement coordonné de l enseignement des hautes écoles universitaires dans le cadre du processus de Bologne (Directives de Bologne) 7. Dans le domaine des HES, le Conseil des hautes écoles spécialisées de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CHES CDIP) 8 a édicté en décembre 2002 les Directives du 5 décembre 2002 pour la mise en œuvre de la déclaration de Bologne dans les hautes écoles spécialisées et pédagogiques 9. Les bases nécessaires aux HES ont été créées avec la révision de la LHES (2005). La Suisse a pu mettre rapidement en œuvre le renouvellement de l enseignement et de l apprentissage conforme à la déclaration de Bologne : les premiers diplômes bachelor ont été délivrés dès 2004 et tous les nouveaux étudiants ont commencé leurs études sous le régime de Bologne dans les hautes écoles suisses au plus tard à partir du semestre d automne 2008/2009. Pour l année universitaire 2009/2010, quelque 90 % des étudiants (87 % pour les HEU et 97 % pour les HES) régulièrement inscrits en premier ou deuxième cycle suivaient un cursus de Bologne. Le système de crédits européen ECTS a été introduit partout et le supplément au diplôme est remis automatiquement et gratuitement 10. Il faut faire la distinction entre les cycles bachelor et master de base et les formations continues des hautes écoles. Ces dernières ne sont pas directement prises en compte par la réforme de Bologne, pas plus qu elles ne sont réglementées dans les directives de Bologne susmentionnées de la CUS et du CHES. L introduction des filières d études échelonnées ainsi que l utilisation des grades bachelor et master ont cependant rendu nécessaire une délimitation claire entre les filières d études de base et l offre de formation continue et ses diplômes. Il fallait en particulier que les programmes de formation et la dénomination des diplômes master, dont certains existaient déjà dans le domaine de la formation continue, se différencient clairement de ceux des filières d études bachelor et master dans la formation de base A l étranger Le rapport Stocktaking et le rapport Eurydice montrent, entre autres, l état de l implantation des structures et des instruments du processus de Bologne dans la plupart des pays européens. Entre-temps, les diplômes bachelor et master se sont généralisés dans l enseignement supérieur. 70 % des étudiants suivent les nouveaux cursus dans 41 pays, voire plus de 90 % dans 31 pays 14. Toutefois, dans quelques pays, des orientations proposent encore des filières d études qui ne font pas partie du système de Bologne : elles concernent surtout la médecine et les branches d études affiliées (p. ex. la médecine dentaire et vétérinaire et la pharmacie), la théologie, la musique et les arts visuels ainsi que les formations pour la profession d enseignant. Les diplômes bachelor et master ont également été introduits en lieu et place des diplômes existants dans des pays où le système des HES est présent (p. ex. l Allemagne, l Autriche, la Finlande et les Pays-Bas). En France, ainsi que dans quelques Etats de l Europe du Sud et de l Est, le premier diplôme du cycle d études de Bologne ne s appelle pas bachelor, notamment pour éviter la confusion avec la dénomination du diplôme de la formation antérieure. 6 RS Cf. art. 4 (RS ). 8 En vertu de l art. 15, al. 2 des statuts du 3 mars 2005 de la CDIP (recueil des bases légales de la CDIP, ). 9 art. 4 (Recueil des bases légales de la CDIP, 6.3.). 10 Cf. en détail, pour l état actuel, le message du 3 décembre 2010 du Conseil fédéral relatif à l encouragement de la formation, de la recherche et de l innovation pendant l année 2012, FF ss. 11 Cf. CRUS, recommandations pour le renouvellement coordonné de l enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne, version 2010, p. 96 ; CRUS, structures et dénomination des diplômes de formation continue universitaire, novembre 2003 ; recommandations de la KFH sur la formation continue dans les hautes écoles spécialisées du 27 janvier Cf. A. Rauhvargers/C. Deane/W. Pauwels, Bologna Process Stocktaking Report 2009 (ci-après : rapport Stocktaking 2009). 13 Cf. rapport Eurydice 2010, loc. cit. p Rapport Stocktaking 2009, p7 3.1.3 Réglementation des titres dans les hautes écoles spécialisées Réglementation actuelle des titres En vertu de la LHES, la réglementation des titres HES relève de la sphère de compétences du Département fédéral de l économie (DFE) 15 : ce dernier a déterminé les titres octroyés par les HES dans l ordonnance du DFE sur les titres 16. Des dispositions relatives aux titres figurent également dans l ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (OHES) 17 : elles règlent la protection des titres délivrés selon l ancien droit et le droit de porter le nouveau titre bachelor pour les titulaires qui ont obtenu un diplôme HES selon l ancien droit 18. Des documents de l Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), notamment la notice explicative «Titres des hautes écoles spécialisées» de septembre 2005 et les informations concernant le port des titres à partir du 1 er janvier donnent également des indications à ce sujet. La dénomination des diplômes bachelor et master de base et des diplômes de formation continue délivrés par les HES est étroitement liée à la Réglementation du 14 mai 2004 de la CRUS pour la dénomination des diplômes de fin d études universitaires dans le cadre de la réforme de Bologne 20. a) Etudes sanctionnées par un diplôme La structure des titres des diplômes bachelor et master de base est conçue de manière uniforme. Elle se compose des deux éléments titres désignés en anglais «bachelor» ou «master» (partie 1) et du domaine d études ou de l accès méthodologique «of Science» ou «of Arts» (partie 2), du nom de la HES qui délivre le diplôme (partie 3), p. ex. BFH ou Berner Fachhochschule, de la désignation de la filière d études (partie 4), p. ex. génie civil, et de l orientation (partie 5), p. ex. technique des ponts. La classification de «l accès méthodologique», à savoir «of Arts» ou «of Science» dépend du domaine d études. Elle est réglementée dans la Recommandation de la KFH du 7 juillet 2006 et 2008 concernant la spécification «of Arts» et «of Science» des diplômes de niveau bachelor 21. Outre les éléments de titres bachelor/master et le nom de la HES, la désignation de la filière d études bachelor, quatrième élément du titre, est aussi précisée dans l ordonnance du DFE sur les titres, à un niveau général et abstrait, dans les langues officielles et en langue anglaise 22. Seul le cinquième élément du titre, l orientation, peut être choisi librement par la HES. La désignation du quatrième élément du titre dans les titres master est attribuée de manière individuelle et concrète, de pair avec la décision d autorisation du DFE. Les abréviations B Sc ou M Sc [nom de la HES] et B A / M A [nom de la HES] sont également protégées, conformément aux dispositions de l ordonnance du DFE sur les titres. En accord avec la KFH, les HES ont sciemment choisi de ne fixer qu un nombre limité «d approches méthodologiques» («of Arts» et «of Science») 23. Etant donné que les EPF ont décidé de ne pas utiliser l approche méthodologique «of Engineering», les HES y ont renoncé également. Les dénominations des filières d études, qui font désormais partie intégrante des titres bachelor et master, ont été et seront élaborées par le DFE, en étroite collaboration avec la KFH, le CHES CDIP et la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES) ; elles renseignent sur la formation et le champ professionnel. Les titulaires d un diplôme HES selon l ancien droit ont la possibilité de porter non seulement leur titre HES selon l ancien droit, mais aussi le titre bachelor correspondant Art. 7, al. 3, let. b, LHES (RS ). 16 RS Art. 26 des dispositions transitoires (RS ). 18 Dispositions transitoires de la révision partielle (modification) du 14 septembre 2005, lettres A et B. 19 Les deux documents sont disponibles sous : <http://www.bbt.admin.ch>. 20 Cf. <http://www.crus.ch>. 21 Cf. <http://www.kfh.ch>. 22 Cf. annexe de l ordonnance du DFE sur les titres. 23 Cf. le rapport du Conseil fédéral sur les hautes écoles spécialisées et le modèle de Bologne en réponse au postulat , p. 12 (<http://www.bbt.admin.ch>). 24 Disposition transitoire B OHES : les titulaires de diplômes d écoles antérieures peuvent aussi faire usage du droit de porter le nouveau titre bachelor si le droit de porter un titre HES leur a été accordé a posteriori. 78 Exemples de dénomination d un diplôme bachelor ou master en travail social : Bachelor of Science BFH in Sozialer Arbeit ou, abrégé, B Sc BFH Master of Science ZFH in Sozialer Arbeit ou, abrégé, M Sc ZFH Les nouveaux titres bachelor (et master) de base indiquent clairement : l appartenance du diplôme au domaine des hautes écoles, le type de haute école et le nom de la HES, le niveau d études bachelor ou master, la désignation de la filière d études avec référence au champ professionnel. b) Formations continues Les formations continues font partie du mandat de prestations des hautes écoles. Il s agit de filières qui s adressent aux titulaires de diplômes de niveau haute école ou de formations équivalentes et qui visent à leur permettre «d approfondir leurs connaissances dans un domaine d études particulier ou d acquérir de nouvelles connaissances dans d autres domaines» (art. 8, al. 1, LHES) 25. Les formations continues sont réparties dans différentes catégories : les filières de certificat (au moins 10 crédits ECTS) ; les filières de diplôme (au moins 30 crédits ECTS) et les filières d études master postgrades (au moins 60 crédits ECTS). Les structures des titres sont également conçues de manière uniforme et se composent dans un premier temps de l élément du titre en anglais «Certificate of Advanced Studies» (CAS) pour les filières de certificat, «Diploma of Advanced Studies» (DAS) pour les filières de formation continue sanctionnées par un diplôme ou «Master of Advanced Studies» 26 (MAS) pour les filières d études master postgrades (partie 1). Viennent ensuite le nom de la HES qui délivre le titre (partie 2), p. ex. HESB ou Haute école spécialisée bernoise et la désignation de la filière d études (partie 3), p. ex. Gestion de la santé en entreprise. Les recommandations de la KFH au sujet de la formation continue dans les HES règlent les directives-cadre et les titres des filières de certificat et des filières de formation continue sanctionnées par un diplôme, tandis que l ordonnance du DFE sur les titres règle les dispositions générales (conditions d admission, durée des études) et la structure des titres des master postgrades 27. Exemples de dénomination des diplômes de formation continue : Certificate of Advanced Studies FHNW in Betriebliches Gesundheitsmanagement Diploma of Advanced Studies BFH in Teamführung in Projekten Master of Advanced Studies FHO in Palliative Care Les nouveaux titres de formation continue mettent clairement en évidence : le nom de la HES et donc le type de haute école ; le type et l appartenance du diplôme au domaine de la formation continue («of Advanced Studies») la désignation de la filière d études avec référence à la spécialisation. A la différence des formations continues proposées par les HEU, les «Master of Advanced Studies» relevant du domaine des HES sont aujourd hui automatiquement reconnus par la Confédération, en 25 Au sujet du concept de formation continue, cf. les recommandations du 27 janvier 2006 de la KFH sur la formation continue dans les hautes écoles spécialisées, p. 3 s. (recommandations KFH) : La formation continue se comprend comme une forme efficace et économique de transfert de savoir et de savoir-faire et constitue de ce fait un lien entre la science, le monde du travail et la société. Elle traite de questions scientifiques, économiques et sociales et prend en considération les intérêts des participants et les besoins du monde du travail. Elle se distingue des études sanctionnées par un diplôme bachelor et master par la formation antérieure requise, l étendue et les objectifs de la formation. Le contenu, la dénomination des filières d études et des titres doivent se distinguer clairement des offres de base (art. 6 OHES). Les formations continues ne sont pas subventionnées par la Confédération ou les cantons. 26 Pour le domaine d études Economie et services, les HES peuvent exceptionnellement utiliser aussi le «Executive Master of Business Administration» (EMBA). (art. 7, al. 1, let. b, de l ordonnance du DFE sur les titres). 27 Seuls les master postgrades satisfaisant aux exigences fixées par la Confédération sont reconnus par celle-ci et leurs titres protégés (cf. art. 5, al. 1 et art. 7, de l ordonnance du DFE sur les titres). La disposition transitoire, art. 8 de l ordonnance du DFE sur les titres protège à l al. 2 les diplômes d études postgrades reconnus par la Confédération en vertu de l ancien droit. 89 vertu de l art. 8, al. 2, let. b, LHES et de l art. 8 de l ordonnance du DFE sur les titres. Avant la révision partielle de la LHES, la reconnaissance était liée à une procédure d examen par le DFE des études postgrades correspondantes 28. Dans la révision partielle de la LHES, l obligation d obtenir une autorisation et de se soumettre à l examen formel du respect des conditions a été supprimée au profit de l autonomie des hautes écoles, mais la reconnaissance par la Confédération a été maintenue. L abrogation de la procédure d autorisation a été motivée par le renforcement de l autonomie des hautes écoles 29. La reconnaissance fédérale (y compris la protection du titre) est de nature à faire croire que la Confédération examine ces offres de manière formelle. Or, par souci de transparence et de clarté, et à des fins de délimitation claire par rapport aux filières formelles et aux diplômes de la formation professionnelle supérieure, il convient de supprimer cette reconnaissance. Le Conseil fédéral sera en conséquence prié, dans le cadre du message FRI pour les années 2013 à 2016, de supprimer cette reconnaissance dans la LHES au 1 er janvier 2013 si la LAHE n est pas encore entrée en vigueur à cette date Digression : réglementation des titres HES avant la réforme de Bologne Avant l entrée en vigueur de la révision partielle de la LHES et de ses dispositions d exécution (octobre 2005), les titres HES protégés des domaines de la technique, de l économie et du design étaient réglés dans l ordonnance d exécution du Conseil fédéral (art. 5 aohes en lien avec l art. 7, al. 3 et 4, alhes). Les titres HES délivrés selon l ancien droit correspondaient à la formation HES en un cycle d études. Les titres protégés contenaient les dénominations professionnelles et étaient généralement rattachés à un domaine d études, parfois même, pour certains, à une filière d études : ingénieur HES/ingénieure HES ; architecte HES ; chimiste HES ; économiste d entreprise HES ; informaticien de gestion HES/informaticienne de gestion HES ; juriste d entreprise HES ; spécialiste HES en information et documentation ; communicateur HES/communicatrice HES ; designer HES ; conservateur-restaurateur HES/conservatrice-restauratrice HES. Pour les domaines d études qui relevaient de la compétence des cantons, à savoir la santé, le travail social, la musique, les arts de la scène et les autres arts, la linguistique appliquée et la psychologie appliquée, les titres HES correspondants étaient réglés et protégés par le droit cantonal 30 : infirmier diplômé HES/infirmière diplômée HES ; homme sage-femme diplômé HES/sage-femme diplômée HES ; physiothérapeute diplômé HES/physiothérapeute diplômée HES ; ergothérapeute diplômé HES/ergothérapeute diplômée HES ; diététicien diplômé HES/diététicienne diplômée HES ; technicien en radiologie médicale diplômé HES/technicienne en radiologie médicale diplômée HES ; musicien HEM/musicienne HEM + mention ; assistant social HES/assistante sociale HES ; éducateur social HES/éducatrice sociale HES ; animateur socioculturel HES/animatrice socioculturelle HES ; diplômé HES en travail social/diplômées HES en travail social ; diplômé HES en arts de la scène/diplômée HES en arts de la scène + mention ; diplômé HEA en arts visuels/diplômée HEA en arts visuels ; diplômé HEA en arts appliqués et en arts visuels/diplômée HEA en arts appliqués et arts visuels ; maîtresse d activités créatrices (diplômée) HEA/maître d activités créatrices (diplômé) HEA ; traducteur HES/traductrice HES ; interprète de conférence HES ; psychologue HES + mention. Les titres des formations continues délivrés selon l ancien droit (cours postgrades, études postgrades) étaient reconnus par la Confédération en vertu des «directives concernant les études postgrades (EPD)» du DFE du 25 mai 1999 (art. 6, al. 4, aohes en relation avec l art. 8, al. 1, alhes), lesquelles prévoyaient les titres protégés suivants : «diplôme postgrade [nom de la HES] en [désignation de l orientation]», p. ex. postdiplôme FHO d ingénieur/e en gestion d entreprise. Tous les titres HES obtenus selon l ancien droit restent protégés par le droit fédéral et peuvent toujours être utilisés par les titulaires de ces diplômes, conformément à la disposition transitoire A de l OHES 31. Les titres des études postgrades selon l ancien droit restent également protégés aux termes de l art. 8, al. 2, de l ordonnance du DFE sur les titres. 28 Cf. art. 6, al. 4, aohes (RO ). 29 Cf. DFE, édiction et adaptation de la législation d exécution relative à la révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées, rapport explicatif, Berne 2005, p. 14 (publ. sous <http://www.bbt.admin.ch>). 30 P. ex. le règlement du 10 juin 1999 concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux des hautes écoles spécialisées. Le texte est disponible sous <bbt.admin.ch> Documentation. 31 Disposition transitoire A de l OHES. 910 3.1.4 Réglementation des titres dans les hautes écoles universitaires Universités cantonales La CUS est compétente pour la mise en œuvre de la réforme de Bologne dans les universités cantonales et dans les deux EPF (cf. chap ) 32. Les Directives de Bologne 33 de la CUS définissent, en tant que règlement cadre, les prescriptions minimales et la délégation de l organisation et de l application à la CRUS. Celle-ci a réalisé le mandat de mise en œuvre en élaborant les recommandations du 1 er octobre 2008 pour le renouvellement coordonné de l enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne 34. La dénomination des diplômes d études de base (bachelor et master) et des diplômes de formation continue selon le système en deux cycles bachelor et master est fixée dans la Règlementation de la CRUS du 14 mai 2004 pour la dénomination des diplômes de fin d études universitaires dans le cadre de la réforme de Bologne 35 (ci-après réglementation de la CRUS). La réglementation de la CRUS définit les exigences minimales concernant la structure des titres. Les règles de concrétisation sont déterminées dans les actes législatifs des cantons et des universités. La structure des titres des diplômes bachelor et master de base et des diplômes de formation continue des HEU était comme déjà mentionné le point de départ de la réglementation de base des titres des HES et des HEP (cf. pour les éléments des titres les explications relatives aux HES). Les seules différences intervenant dans les titres appliqués aux diplômes bachelor et master de base des HEU sont le plus grand nombre «d approches méthodologiques» ou de domaines d études, les filières d études universitaires et le type de haute école. Le domaine des HEU a besoin d un plus grand nombre «d approches méthodologiques» en raison des nombreuses disciplines : outre les Bachelor/Master of Science (B/M Sc) et les Bachelor/Master of Arts (B/M A), les HEU peuvent aussi utiliser dans leurs titres : Bachelor/Master of Theology (B/M Th), Bachelor/Master of Law (B/M Law), Bachelor/Master of Medicine (B/M Med), Bachelor/Master of Dental Medicine (B/M Dent Med) et Bachelor/Master of Veterinary Medicine (B/M Vet Med). «L approche méthodologique» «of Engineering» n a pas été utilisée par les HEU après que les EPF ont renoncé à son utilisation. Exemples de dénomination d un diplôme bachelor ou master d une université cantonale : Bachelor of Law de l Université de Fribourg Master of Arts en études théologiques de l Université de Fribourg Les titulaires d une licence ou d un diplôme d une HEU établis selon l ancien droit sont autorisés à porter le titre master en lieu et place de leur titre précédent 36. Dans le domaine de la formation continue, la règle universitaire a aussi été le point de départ de la réglementation de base des titres dans les HES et les HEP. Pour les diplômes de formation continue des HEU, on peut renvoyer ici aux catégories déjà présentées (cf. chap ) 37. La structure de base de la réglementation des titres s appliquant aux diplômes universitaires de formation continue est fixée dans les recommandations et réglementations susmentionnées de la CRUS. Exemples de dénomination d un diplôme de formation continue d une HEU : Certificate of Advanced Studies UZH in Familienrecht 32 Sur la base de l art. 6, al. 1, let. a, LAU et de l art. 6, al. 1, let. a, de la Convention du 14 décembre 2000 entre la Confédération et les cantons universitaires sur la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires. 33 Directives du 4 décembre 2003 de la Conférence universitaire suisse (CUS) pour le renouvellement coordonné de l enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne (Directives de Bologne de la CUS). 34 Cf. <www.crus.ch> Bologne/ECTS. 35 Cf. <www.crus.ch> Bologne/ECTS ; à ce sujet, concernant la formation continue, il faut aussi observer les décisions de la CRUS du 6 novembre 2003 ainsi que les recommandations de SwissUni du 25 mars 2004 (cf. <www.swissuni.ch>). 36 Art. 6a, al. 2, des Directives de Bologne de la CUS. Aux termes de l al. 1, l équivalence sera certifiée sur demande par l université qui a délivré la licence ou le diplôme. 37 Cf. nb 36. Dans le domaine universitaire aussi, le terme «master» peut être porté en plus du Master of Advanced Studies «pour les dénominations établies depuis longtemps», comme le «Executive Master of Business Administration» (cf. ch. 6 de la réglementation de la CRUS). 1011 Diploma of Advanced Studies UZH in Bibelwissenschaften Master of Advanced Studies UZH in Applied History Ecoles polytechniques fédérales La réglementation des titres de l école polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) et de l école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) se fonde sur les bases susmentionnées de la CUS et de la CRUS ainsi que sur la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF) 38 et sur l ordonnance du 13 novembre 2003 du Conseil des EPF sur les écoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne (ordonnance sur l EPFZ et l EPFL) 39. La réglementation des titres des diplômes bachelor et master de base de l EPFZ est indiquée en détail dans les règlements d études de l EPFZ 40 des filières d études de l EPFZ 41. La réglementation détaillée des titres de l EPFL est indiquée dans l ordonnance du 14 juin 2004 sur la formation menant au bachelor et au master de l Ecole polytechnique fédérale de Lausanne 42 (ordonnance sur la formation à l EPFL) 43. Exemples de dénomination d un diplôme bachelor ou master d une EPF : Bachelor of Science EPF en architecture Master of Science ETH in Robotics, Systems and Control La réglementation des titres des diplômes de formation continue des deux EPF se conforme aux réglementations déjà mentionnées des hautes écoles (cf. chap , let. b, et ) 44. Les EPF utilisent aussi les trois titres de diplômes «Certificate of Advanced Studies», «Diploma of Advanced Studies» et «Master of Advanced Studies». Exemples de dénomination d un diplôme de formation continue d une EPF : Certificate of Advanced Studies EPF en informatique Diploma of Advanced Studies EPF en statistique appliquée Master of Advanced Studies EPF en sustainable water resources Hautes écoles pédagogiques Le CHES CDIP est compétent pour les tâches de réglementation et de mise en œuvre du processus de Bologne. Il a édicté à cet effet les Directives du 5 décembre 2002 pour la mise en œuvre de la déclaration de Bologne dans les hautes écoles spécialisées et pédagogiques 45. Pour une réglementation uniformisée des titres dans le domaine des HEP, le Règlement du 28 octobre 2005 de la CDIP concernant la dénomination, dans le cadre de la réforme de Bologne, des diplômes clôturant les formations initiales et les titres de formation continue dans le domaine de l enseignement (règlement sur les titres) 46 s applique. Les titres des diplômes bachelor et master de base des HEP, 38 Art. 19, al. 1, let. a bis (RS ). 39 Art. 24, al. 1, let. b et c (RS ). 40 Sur la base de l ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l Ecole polytechnique fédérale de Zurich (art. 29, al. 1, let. e) (RS ). 41 L EPFZ prévoit toujours deux possibilités de forme abrégée : une abréviation sans l abréviation de la filière d études et une avec l abréviation de la filière d études. Les diplômés bachelor en architecture (Bachelor of Science ETH in Architektur) peuvent ainsi, par exemple, utiliser les abréviations «BSc ETH» ou «BSc ETH Arch.». Cf. règlement des études 2007 du 21 août 2007 de la filière d études bachelor d architecture. 42 Art. 3 et annexe I (RS ). 43 Les diplômés d une filière d études master de l EPFL sont en outre déclaratoirement autorisés dans le diplôme officiel master à porter la désignation professionnelle qui l accompagne et l ancien titre EPF (cf. l art. annexe I de l ordonnance sur la formation). 44 Cf. aussi l ordonnance de la direction de l EPFL du 27 juin 2005 sur la formation continue et la formation approfondie à l Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur la formation continue à l EPFL ; RS ) ainsi que l ordonnance du 14 septembre 1988 concernant la postformation dans les écoles polytechniques fédérales (ordonnance sur la postformation ; RS ). Cf. aussi les règlements d études respectifs des deux EPF. 45 Recueil des bases légales de la CDIP, Recueil des bases légales de la CDIP,12 comme ceux des HES, n ont le choix qu entre deux «approches méthodologiques» («of Arts» et «of Science») 47. Exemples de dénomination d un diplôme bachelor ou master d une HEP : Bachelor of Arts PHZH in Pre-Primary Education Master of Science PHSG in Secondary Education Le règlement sur les titres mentionné établit en outre les titres des diplômes de formation continue. Concernant la structure des titres, on peut se référer aux explications relatives aux HES (cf. chap , let. b, et ). Exemples de dénomination d un diplôme de formation continue d une HEP : Certificate of Advanced Studies PHBern in Schulen leiten und führen Diploma of Advanced Studies PHBern in Schulleitung Master of Advanced Studies PHBern in Bildungsmanagement Réglementation des titres dans les autres institutions fédérales de niveau haute école Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) L IFFP est le centre de compétences de la Confédération pour l enseignement et la recherche dans les domaines de la formation professionnelle, de la pédagogie professionnelle et du développement professionnel 48. L IFFP met en œuvre les tâches de réglementation et d application du processus de Bologne en tant que membre associé de la COHEP. Depuis l automne 2007, il propose une filière d études master de base. La structure des titres de la filière d études master est réglée dans l ordonnance sur l IFFP 49 et dans le règlement des études à l IFFP Dénomination du diplôme master de l IFFP : Master of Science IFFP en formation professionnelle La réglementation des titres des diplômes de formation continue correspond aux réglementations des hautes écoles déjà mentionnées (cf. chap et ). L IFFP applique aussi les trois titres de diplômes «Certificate of Advanced Studies», «Diploma of Advanced Studies» et «Master of Advanced Studies» 52. Exemples de dénomination d un diplôme de formation continue à l IFFP : Certificate of Advanced Studies IFFP en administration et gestion d institutions de formation Diploma of Advanced Studies IFFP en gestion et direction d institutions de formation Master of Advanced Studies IFFP en direction d institutions de formation et politique de l éducation 47 Art. 2, al. 3, du règlement de la CDIP sur les titres. 48 Art. 3 de l ordonnance du 14 septembre 2005 sur l Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (ordonnance sur l IFFP ; RS ). L IFFP propose en outre des formations sanctionnées par les titres suivants : enseignant de la formation professionnelle diplômé pour l enseignement des branches professionnelles ; enseignant d école supérieure diplômé ainsi que enseignant de la formation professionnelle diplômé pour l enseignement de la culture générale. 49 art. 7, al. 2, de l ordonnance sur l IFFP. 50 Art. 4, al. 1, let. c, du règlement du conseil de l IFFP concernant les offres de formation et les diplômes à l Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (règlement des études à l IFFP ; RS ). 51 Art. 7, al. 2, de l ordonnance sur l IFFP. 52 Art. 2 du règlement des études à l IFFP. 1213 Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM) La Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM) propose des filières d études bachelor et master en sport. 53 La structure des titres des diplômes bachelor et master de base est réglée dans l ordonnance du 21 octobre 1987 concernant l encouragement de la gymnastique et des sports (ordonnance sur l encouragement des sports) 54. Exemples de dénomination d un diplôme bachelor ou master de l HEFSM : Bachelor of Science Haute école fédérale de sport Macolin en sport Master of Science Haute école fédérale de sport Macolin en sport Les diplômes de formation continue de l HEFSM se fondent sur l art. 36, al. 1, let. b, de l ordonnance sur l encouragement des sports («formations postgrades»). Les catégories de formation continue et la réglementation de leurs titres ne sont pas fixées de manière explicite dans un acte législatif s y rapportant, mais se conforment aux usages en vigueur dans les autres hautes écoles. 55 Exemples de dénomination d un diplôme de formation continue à l HEFSM : Certificate of Advanced Studies HEFSM en installations sportives Diploma of Advanced Studies HEFSM en psychologie du sport Master of Advanced Studies HEFSM en management du sport 3.2 Conclusion En fin de compte, on constate ce qui suit : toutes les hautes écoles suisses disposent aujourd hui d une structure des titres uniformisée, que ce soit pour les diplômes bachelor et master de base ou pour les diplômes de formation continue ; des titres facilement lisibles et comparables, conformément à la déclaration de Bologne, ont été introduits dans l ensemble du domaine des hautes écoles ; ils sont clairement rattachés au domaine des hautes écoles et correspondent aux dénominations en usage sur le plan international ; les titres uniformes permettent d effectuer une distinction claire entre les deux cycles d études de base (bachelor/master) et les offres de formation continue («of Advanced Studies») ; tous les titres comportent l indication du nom de la haute école, ce qui permet de les rattacher clairement aux différentes hautes écoles (université ou EPF, HES ou HEP, autres institutions de niveau haute école) ; le contenu de la formation dans les universités et le lien avec les champs professionnels, surtout en ce qui concerne les titres HES et HEP, sont clairement mis en évidence par l approche méthodologique (p. ex. «of Theology») ou par la filière d études (p. ex. «en génie civil»). On notera aussi, à ce sujet, que dans le domaine des HES, les diplômes bachelor professionnalisants ont été bien acceptés par le monde du travail 56. Le récent rapport de Bologne sur les HES montre aussi que les filières d études de Bologne dans le domaine des HES 53 Art. 37 de l ordonnance concernant l encouragement de la gymnastique et des sports (ordonnance sur l encouragement des sports ; RS ). 54 Art. 37, al. 4, de l ordonnance sur l encouragement des sports. 55 Cf. <http://www.baspo.admin.ch/internet/baspo/fr/home/dienstleistungen/bildung/studium/weiterbildung.html>. 56 Cf. communiqué de presse du 5 août 2008 d economiesuisse (les entreprises réservent un bon accueil aux premiers titulaires d un bachelor des hautes écoles spécialisées). 1314 correspondent à l état de l art et sont acceptées par les étudiants et dans la pratique 57. Les suppléments aux diplômes (Diploma Supplements) des nouveaux diplômes renseignent sur les possibilités professionnelles offertes par les diplômes. Il faut relever toutefois une incohérence dans le domaine des master postgrades des HES concernant le «Master of Advanced Studies» (MAS) ou le «Executive Master of Business Administration (EMBA) : ils sont tous deux reconnus par la Confédération, alors que celle-ci ne soumet plus les formations continues à une procédure régulière de reconnaissance. La reconnaissance par la Confédération suggère une vérification au niveau fédéral, alors qu elle n est plus effectuée aujourd hui. Pour des questions de clarté et de transparence, le Conseil fédéral sera prié, dans le cadre du prochain message FRI pour les années 2013 à 2016, d adapter la LHES en conséquence et de supprimer la reconnaissance par la Confédération au plus tard au 1 er janvier 2013, si la LAHE n est pas encore entrée en vigueur à cette date. 3.3 Réglementation des titres de la formation professionnelle et de la formation professionnelle supérieure Compétence de légiférer dans le domaine de la formation professionnelle supérieure En vertu de l art. 63, al. 1, Cst., la Confédération dispose de compétences législatives globales avec force dérogatoire subséquente dans le domaine de la formation professionnelle. Font partie de la formation professionnelle : la formation professionnelle initiale, sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) ou un certificat fédéral de capacité (CFC) comportant tous deux une dénomination professionnelle 58, les écoles de maturité professionnelle qui se fondent sur la formation professionnelle initiale, ainsi que les filières de formation de la formation professionnelle supérieure. La formation professionnelle supérieure comprend les formations du degré tertiaire (tertiaire B), à savoir les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi que les filières de formation des écoles supérieures. Les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs s adressent aux personnes qui possèdent une expérience professionnelle et souhaitent approfondir leurs connaissances. Ces examens sont sanctionnés par un titre protégé par la Confédération (pour l examen professionnel : un brevet fédéral ; pour l examen professionnel supérieur : un diplôme fédéral). Les filières de formation des écoles supérieures sont sanctionnées par un diplôme reconnu par la Confédération. Elles se fondent sur des conditions minimales fixées par l Etat et sur les dispositions de l OFFT qui en découlent en ce qui concerne les plans d études cadres nationaux et les procédures de reconnaissance. La réforme de Bologne n englobe pas la formation professionnelle supérieure, laquelle fait certes partie du degré tertiaire, mais pas du domaine des hautes écoles. Les titres de la formation professionnelle supérieure sont réglés dans les actes législatifs suivants : la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 59, l ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) 60, l ordonnance du DFE du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES) 61, les plans d études cadres Cf. le rapport d expert approuvé par la KFH «Rapport de Bologne Hautes écoles spécialisées 2010», p. 2, 87 (publ. sous <http://www.kfh.ch>). 58 P. ex. praticien en pneumatiques AFP ou polygraphe CFC. 59 RS RS RS Les plans d études cadres décrivent les qualifications à acquérir d ici à la fin de la formation. Ils veillent à ce que les qualifications soient uniformes partout en Suisse (c est-à-dire qu ils donnent une description des compétences et visent à l assurance de la qualité). Plans d études cadres sous : <www.bbt.admin.ch/bvz/hbb/index.html?lang=fr>. 1415 3.3.2 Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs Les organisations du monde du travail compétentes sont responsables de la réglementation des titres des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs 63. Les conditions sont soumises à l approbation de l OFFT. Ce dernier vérifie si le titre prévu est clair, n induit pas en erreur et se distingue des autres titres 64. Les titres, conformément aux règlements d examen, mentionnent le brevet ou le diplôme à côté de la dénomination professionnelle. Exemples de dénomination d un brevet fédéral (examen professionnel) : Spécialiste en prévoyance en faveur du personnel avec brevet fédéral Agent fiduciaire avec brevet fédéral/agente fiduciaire avec brevet fédéral Spécialiste en relations publiques avec brevet fédéral Exemples de dénomination d un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur) : Expert-comptable diplômé/experte-comptable diplômée Expert fiscal diplômé/experte fiscal diplômée Expert diplômé en assurances sociales/experte diplômée en assurances sociales Ecoles supérieures En collaboration avec les organisations compétentes, le DFE établit des conditions minimales de reconnaissance par la Confédération des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures, entre autres pour les titres. Le diplôme doit obligatoirement mentionner la filière de formation et le titre correspondant, assorti du terme «diplômée»/«diplômé» et du complément «ES». Les titres peuvent être complétés avec la mention de l orientation 65. Les titres et leurs compléments sont réglés dans les annexes de l OCM ES. Ces titres ne peuvent être délivrés que par des écoles dont les filières de formation ou les filières d études postdiplômes ont été reconnues par l OFFT, conformément à l art. 17 OCM ES. Si la filière de formation n est pas reconnue, le certificat ou le titre doit se distinguer suffisamment de celui qui est prévu dans l OCM ES. C est pourquoi, dans les diplômes cantonaux, les mentions «diplômé» et «ES» ne doivent pas être utilisées dans la combinaison prévue par l OCM ES 66. Exemples de dénomination d un diplôme d une école supérieure : Hôtelier-Restaurateur diplômé ES/Hôtelière-Restauratrice diplômée ES Economiste d entreprise diplômé ES / Economiste d entreprise diplômée ES Contrôleur de la circulation aérienne diplômé ES/Contrôleuse de la circulation aérienne diplômée ES Les écoles supérieures proposent non seulement des filières de formation ES, mais aussi des études postdiplômes qui permettent aux étudiants titulaires d un diplôme tertiaire de poursuivre leur spécialisation et d approfondir leurs connaissances. Ces filières d études postdiplômes sont également reconnues par l OFFT. Les étudiants reçoivent un diplôme et sont autorisés à porter le titre correspondant : Exemples de dénomination d une filière d études postdiplômes d une école supérieure 67 : dipl. Finanzexperte/in NDS HF dipl. Personalleiter/in NDS HF 63 Liste de l OFFT des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs avec les organisations du monde du travail correspondantes sous : <www.bbt.admin.ch/bvz/hbb/index.html?lang=fr>. 64 Art. 28, al. 2, LFPr en relation avec l art. 25, al. 2, let. e, OFPr. 65 Cf. art. 29, al. 3, LFPr en relation avec l art. 28 OFPr et l art. 15 OCM ES. 66 Michael Buchser, Berufsbildungsabschlüsse in der Schweiz, Zürich 2009, p EPD ES en cours de reconnaissance. N existent qu en allemand. 1516 dipl. Unternehmensleiter/in NDS HF La reconnaissance par la Confédération des études postdiplômes des écoles supérieures (EPD ES) a été introduite par la commission d experts en charge de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle à la fin des années 90, dans l intention d assurer une égalité de traitement par rapport à la reconnaissance par la Confédération des offres de formation continue des HES dans la LFPr. Or, contrairement aux master postgrades des HES, les EPD ES sont soumises à au moins une procédure d examen réglementée par l OFFT. Avec la suppression de la reconnaissance par la Confédération des master postgrades des HES, les EPD ES restent les seuls diplômes de formation continue non formels du degré tertiaire à être reconnus au niveau fédéral. Cet état de fait est contradictoire sur le plan de la systématique de la formation et induit en erreur les étudiants ainsi que le monde du travail en ce qui concerne la fonction et la position de ces filières et des diplômes correspondants. Sur le fond, il est nécessaire de traiter de la même manière l ensemble du domaine de la formation non formelle. C est pourquoi la question de l abrogation de la reconnaissance par la Confédération des EPD ES doit être clarifiée dans le cadre des travaux relatifs à une nouvelle loi fédérale sur la formation continue 68, et l abrogation devrait être effective au plus tard au moment de l entrée en vigueur de ladite loi Conclusion et perspectives La formation professionnelle supérieure s inscrit dans le prolongement de la formation professionnelle initiale du degré secondaire II dont les titres (AFP ou CFC) sont définis de manière caractéristique par la dénomination professionnelle (cf. chap ). La structure des titres de la formation professionnelle supérieure comprend aussi la dénomination professionnelle comme élément central du titre, aussi bien pour les diplômes des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs que des écoles supérieures. L indication et la position centrale de la dénomination professionnelle dans la structure du titre proviennent en particulier du fait qu au niveau fédéral, le profil professionnel, les compétences à acquérir et la procédure de qualification sont prescrits de manière uniforme pour toute la Suisse. Il s agit de formations qui visent entièrement à transmettre et à faire acquérir les qualifications définies au niveau national «indispensables à l exercice d une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées» 69. Ce n est pas le cas des formations de niveau haute école, à l exception des professions réglementées par la Confédération (p. ex. la loi sur les professions médicales). Dans les années à venir, la formation professionnelle supérieure devra faire l objet d une attention particulière, en raison du défi que représente le positionnement international de la formation professionnelle supérieure. Alors que la réforme de Bologne a clarifié au niveau international les diplômes délivrés par les hautes écoles dans le domaine de l enseignement supérieur, les diplômes de la formation professionnelle supérieure ne disposent pas de tels instruments au service de la transparence et de la reconnaissance. Etant donné qu il n y a pas de relation entre les titres de ces diplômes et la systématique internationale des titres (bachelor/master), leur évaluation se révèle difficile pour les autres pays, «ce qui pénalise et restreint, dans leur mobilité à l extérieur de la Suisse, les apprentis et étudiants et les travailleurs. Des comparaisons internationales de qualifications pourraient aider à remédier à cet état de choses» 70. Lors de la conférence sur les places d apprentissage 2010, des mesures ont été prises pour renforcer la formation professionnelle supérieure 71, notamment l introduction d un cadre national des certifications (NQF) permettant de classer tous les diplômes suisses dans un système et de les rendre ainsi comparables avec les autres diplômes européens sur le marché du travail international. Une autre mesure vise à introduire des suppléments aux diplômes (Diploma Supplements) et à mener des actions d information et de renseignement intensives pour faciliter la reconnaissance, par les employeurs et par les responsables 68 Le Conseil fédéral a demandé au DFE de constituer une commission d experts afin d élaborer, d ici à 2011, un projet de loi fédéral sur la formation continue destiné à la consultation. 69 Art. 26, al. 1, LFPr. 70 Rapport du 30 juin 2010 du Conseil fédéral, Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine formation, recherche et innovation, Berne 2010, p. 14 (publ. sous <www.sbf.admin.ch> Publications). 71 Cf. communiqué de presse du 25 octobre 2010 du DFE/OFFT, y compris «des mesures concernant le positionnement de la formation professionnelle supérieure» (publ. sous <bbt.admin.ch> Informations aux médias). 1617 de la formation en Suisse et à l étranger, des qualifications acquises dans la formation professionnelle supérieure. En tenant compte de l abrogation de la reconnaissance par la Confédération des diplômes postgrades des HES (MAS ou EMBA), il convient, dans le domaine des écoles supérieures, de clarifier la question de l abrogation de la reconnaissance par la Confédération des EPD ES dans le cadre des travaux relatifs à une nouvelle loi fédérale sur la formation continue, et cette abrogation devrait être effective au plus tard au moment de l entrée de vigueur de ladite loi. 3.4 Dénominations professionnelles Définition et délimitation Comme exposé dans la réponse du Conseil fédéral au postulat CSEC-CN , il convient de faire une distinction entre les titres des hautes écoles et les dénominations professionnelles. Si les premiers renseignent sur le niveau de formation (Bachelor of Science BFH en économie d entreprise, etc.), les dernières indiquent une profession (p. ex. assistant/e social/e, juriste, enseignant/e, etc.). Les titres des hautes écoles et leur protection sont réglés dans des réglementations des hautes écoles et les dénominations professionnelles et leur protection dans des réglementations professionnelles, dont font également partie les dispositions réglant le port des dénominations professionnelles, p. ex. l utilisation du titre «ingénieur/e» ou «assistant/e social/e» réservée aux titulaires de diplômes de hautes écoles reconnus sur le plan national. Il s agit de prescriptions sur l exercice d activités économiques privées Réglementation des dénominations professionnelles Généralités Le port et la protection des dénominations professionnelles ne sont pas strictement réglementés en Suisse 72. Quiconque peut porter une dénomination professionnelle, cette dernière n étant pas une preuve de compétences professionnelles particulières, voire de pouvoirs légaux. Cependant, le fait d utiliser une dénomination professionnelle non protégée sans être en mesure de répondre aux attentes couramment suscitées peut, selon les circonstances, constituer une infraction aux dispositions de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (surtout l art. 3, let. c) 73 ou du droit pénal (p. ex. l art. 146 CP : escroquerie et l art. 151 CP : atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d autrui) 74. Le champ d application de la LCD concerne exclusivement le niveau légal de la concurrence ; il ne s applique pas aux affaires privées. Le port d une dénomination professionnelle, s agissant d une profession réglementée, est inexact si la personne ne dispose pas des qualifications requises vérifiées 75. S agissant de professions non réglementées, il est inexact si la personne, par manque d aptitudes, de connaissances ou de spécialisation, ne peut répondre aux attentes généralement suscitées par ladite dénomination professionnelle 76. L utilisation doit être appropriée de manière à correspondre aux attentes du public en matière de distinctions ou de capacités particulières. Elle doit avoir une fonction de déclaration en rapport avec les aptitudes professionnelles ou techniques de l utilisateur Au sujet de la protection des titres au sens large par l art. 63, al. 1, let. b, LFPr, cf. en détail Michael Buchser, Berufsbildungsabschlüsse in der Schweiz, Zürich 2007, p. 129 ss. (ci-après : Buchser), selon lequel, dans une intention de présence publicitaire efficace, l utilisation des dénominations professionnelles de la formation initiale et de la formation professionnelle supérieure sans les compléments faisant partie du titre (p. ex. expert fiscal), pourrait tomber sous le coup des dispositions relatives à la protection élargie des titres fixées à l art. 63, al. 1, let. b, LFPr. 73 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241). 74 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0). L utilisation frauduleuse d une dénomination professionnelle dans le cadre des dispositions mentionnées n est punissable que si elle est dirigée contre des intérêts pécuniaires. 75 Buchser, p Buchser, p Buchser, p18 Réglementations sur le port et la protection des dénominations professionnelles La Confédération a autorité, conformément à l art. 95, al. 1, Cst., pour légiférer sur l exercice des activités économiques lucratives privées. Il s agit d une compétence avec force dérogatoire subséquente de la Confédération. Aussi longtemps et tant que la Confédération n a pas fait usage de la compétence que lui accorde l art. 95, al. 1, Cst., les cantons peuvent réglementer l exercice des activités économiques lucratives privées d une façon conforme aux règles (cf. p. ex. les nombreuses réglementations cantonales sur la protection de la dénomination d avocat). Si la Confédération souhaite protéger les dénominations professionnelles, elle doit, en relation avec l art. 3 Cst., en vertu de l art. 95, al. 1, Cst., édicter des dispositions correspondantes. Il faut aussi tenir compte dans ce contexte de l art. 97 Cst. qui confère à la Confédération la compétence de prendre des mesures, en particulier pour la protection des consommateurs contre les tromperies. Le fait de fixer les conditions du port des dénominations professionnelles correspond à une intervention étatique dans la liberté économique, c est-à-dire dans le droit d exercer des activités économiques privées (art. 27, al. 1, Cst.). Toute restriction de cette liberté doit être, outre fondée sur une base légale, aussi justifiée par un intérêt public et être proportionnée (art. 36 Cst.). Un intérêt public à la réglementation des professions ou à l introduction d une protection de la dénomination pourrait ainsi se présenter si le public doit être protégé contre des prestataires non qualifiés sur le plan technique ou si des consommateurs sont placés dans la situation où ils doivent être en mesure de distinguer «rapidement et sans équivoque un fournisseur de prestations qualifié d un fournisseur non qualifié» 78. Exemples de réglementations de professions par le droit fédéral, en vigueur ou en préparation, avec protection de la dénomination, en vertu de l art. 95, al. 1, Cst. : La loi sur les professions médicales (LPMéd) règle, outre la formation universitaire professionnelle, la formation postgrade, l exercice de la profession, également l utilisation des diplômes et des titres postgrades fédéraux dans les dénominations professionnelles (art. 58 LPMéd). La désignation des personnes exerçant une profession médicale s appuie en premier lieu sur les diplômes et les titres postgrades ou sur la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades étrangers. Sont considérés par la LPMéd comme exerçant une profession médicale (universitaire) : les médecins, les dentistes, les chiropraticiens, les pharmaciens et les vétérinaires. Le 20 mars 2009, l Assemblée fédérale a adopté la loi sur les conseils en brevets 79, qui entrera en vigueur le 1 er juillet La loi sur les conseils en brevets est de garantir un conseil qualifié en matière de brevets. Ce but est atteint, entre autres, par l aménagement d une protection de certains titres professionnels : le titre «conseil en brevets» ne peut être porté que par une personne qui remplit les conditions suivantes : être titulaire d un titre reconnu du degré tertiaire, avoir réussi l examen fédéral de conseil en brevets, avoir acquis une expérience pratique et être inscrite au registre des conseils en brevets (cf. art. 2 et art. 16 du projet de loi sur les conseils en brevets LCBr). L accès à la profession n est pas réglementé. Les activités, à titre professionnel, de conseil et de représentation en matière de brevets demeurent accessibles à tous. La protection de la dénomination professionnelle et le registre des conseils en brevets facilitent au public le choix d un service compétent. Le 18 mars 2011, l Assemblée fédérale a adopté la loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy) 80. Il fixe la réglementation des titres postgrades fédéraux dans le domaine de la psychologie, la formation de base, la formation postgrade, l exercice de la psychothérapie par des psychologues psychothérapeutes. Il précise aussi les conditions relatives au port de la dénomination de «psychologue» et protège cette dernière (art. 4 en lien avec l art. 45 LPsy). La LPsy prévoit que dorénavant, seuls les titulaires d un diplôme master d une HEU ou d une HES seront autorisés à utiliser la dénomination de «psychologue». 78 Message relatif à la loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie, FF Cf. FF (<http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/1725.pdf>). 80 Cf. FF Cf. également Message relatif à la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie, FF19 Etant donné qu il existe un besoin accru de réglementation et d exigences de qualité pour les formations et l exercice de la profession dans le domaine de la santé, une loi spécifique aux professions du domaine de la santé de niveau HES est en cours d élaboration. Une procédure de consultation relative à un projet de loi sur les professions de santé est prévue en Le Conseil fédéral a renoncé en juin 2010 à l élaboration d un message relatif à une loi sur les juristes d entreprise, étant donné que certains participants ont contesté, lors de la procédure de consultation, l utilité d une loi en la matière, estimant qu elle représentait une «sur-réglementation» 82. Au niveau intercantonal, des actes législatifs de la CDIP règlent, dans le domaine des professions enseignantes (y c. la pédagogie spécialisée, la logopédie et la psychomotricité), la reconnaissance au niveau national des diplômes d enseignement cantonaux ou reconnus au niveau cantonal et en même temps aussi l aptitude professionnelle sur l ensemble du territoire national. Ils confèrent au titulaire d un diplôme reconnu par la CDIP le droit de porter les dénominations professionnelles protégées correspondantes de la CDIP, p. ex. «enseignant diplômé du degré primaire (CDIP)» Conclusion Les dénominations professionnelles désignent une profession, les titres des hautes écoles, eux, un diplôme sanctionnant une formation. Les compétences de réglementer, d une part, les dénominations professionnelles (port et protection) et, d autre part, les titres des hautes écoles se fondent sur des bases constitutionnelles différentes. Les réglementations sont soumises à différentes conditions. Les titres des hautes écoles sont réglementés dans le cadre des actes législatifs des hautes écoles, tandis que les réglementations des dénominations professionnelles sont l objet de réglementations professionnelles. 4. Demandes du postulat 4.1 Souhait de conserver les «dénominations en usage» dans le cadre de l ordonnance du DFE sur les titres et de la nouvelle LAHE Généralités La CSEC-CN souligne dans son postulat l absence et la possibilité de continuer à utiliser à l avenir les «dénominations en usage en Suisse comme celles d ingénieur, d architecte, d assistant social, etc. [ ] car les titres énoncés dans les langues nationales sont mieux compris et mieux établis que ne le sont les appellations étrangères.» Le postulat de la CSEC-CN remonte à 2005, c est-à-dire l année de l entrée en vigueur de la réforme de Bologne pour les HES. Le rapport élabore des propositions allant dans le sens de la CSEC-CN et les examine à leur juste valeur Conservation des dénominations d architecte, d assistant/e social/e, d ingénieur/e, etc. Le port des dénominations en usage, telles qu assistant/e social/e, architecte, ingénieur/e, etc. reste autorisé par l actuelle LHES et par l ordonnance du DFE sur les titres. Le détenteur d un titre bachelor ou master d une HES peut bien entendu utiliser les dénominations professionnelles non protégées correspondant à son titre (droit de loyauté, cf. chap ). Un titulaire d un diplôme bachelor HES en architecture, en travail social, en génie civil, etc., peut donc aussi se dire architecte, assistant/e social/e, ingénieur/e en génie civil sous le régime de la révision partielle de la LHES. Contrairement 81 Objectifs 2011 du Conseil fédéral, volume I, p Communiqué de presse du 4 juin 2010 (DFJP). Le projet de loi sur les juristes d entreprise toutefois sans protection de la dénomination professionnelle prévoyait l inscription facultative dans un registre cantonal des personnes qui exercent une activité de conseil juridique au sein d une entreprise. Conditions de formation et expérience professionnelle : avoir été employé en Suisse comme juriste pendant un an au minimum et avoir achevé des études de droit sanctionnées par un bachelor ou un diplôme équivalent délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou étrangère (art. 5 AP-LJE). Le juriste d entreprise est soumis au secret professionnel et à une surveillance disciplinaire. 83 Cf. la législation et les bases légales correspondantes dans le recueil systématique de la CDIP (recueil des bases légales de la CDIP, : diplômes d enseignement), sous <www.edk.ch>. 1920 aux personnes qui n ont pas suivi de formation HES, les titulaires de diplômes HES peuvent utiliser des dénominations professionnelles correspondantes sans entrer en conflit avec le droit de loyauté. Une réglementation légale de cette demande devrait se concrétiser dans une disposition déclarative (caractère strictement déclaratoire). On pourrait par exemple ajouter à l art. 6 de l ordonnance du DFE sur les titres un alinéa 3 qui disposerait que : «les titulaires de diplômes bachelor et master sont autorisés à utiliser les dénominations professionnelles en usage en plus de leurs titres protégés». L ordonnance répéterait ainsi ce qui est déjà admis aujourd hui, à savoir qu un titulaire d un diplôme bachelor ou master peut utiliser la dénomination professionnelle correspondante conjointement à son titre bachelor ou master. Aujourd hui, le titulaire d un diplôme bachelor dans le domaine technique peut p. ex. utiliser sans problème le terme «ingénieur/e» : seul : Ingénieur/e associé à son titre bachelor protégé : p. ex. Bachelor of Science HES-SO en informatique, ingénieur/e ou B Sc HES-SO ingénieur/e associé à son titre master protégé : Master of Science HES-SO en Engineering, ingénieur/e ou M Sc HES- SO ingénieur/e Complément au titre actuel de Bologne Il convient d examiner le souhait de la CSEC-CN de compléter les titres bachelor et master actuels par un nouvel élément de titre. Il faudrait à cet effet préciser les réglementations actuelles bachelor et master avec un module de texte [dénomination professionnelle] à l art. 6, al. 1 et 2, de l ordonnance du DFE sur les titres (cf. extrait de l ordonnance du DFE sur les titres, annexe I). L élément de titre devrait être ajouté soit avant soit après la structure du titre bachelor/master. On peut l illustrer avec l exemple des diplômés des filières d études de génie civil ou d économie d entreprise : Bachelor of Science HES-SO en génie civil, ingénieur/e ou, forme abrégée, B Sc HES-SO ingénieur/e Master of Science HES-SO en Business Administration, économiste d entreprise ou, forme abrégée, M Sc HES-SO économiste d entreprise Variante (dénomination professionnelle au début du titre) : Ingénieur/e Bachelor of Science HES-SO en génie civil ou, forme abrégée, Ingénieur/e B Sc HES-SO Economiste d entreprise Master of Science HES-SO en Business Administration ou, forme abrégée, Economiste d entreprise M Sc HES-SO Les deux possibilités devraient se rattacher au titre bachelor qui désigne le diplôme attestant d une qualification professionnelle dans le domaine des HES. Dans le domaine d études de la musique, des arts de la scène et des autres arts uniquement, et plus particulièrement de la musique, la dénomination professionnelle devrait en règle générale être rattachée au titre master correspondant. Afin de garantir un classement uniformisé, il conviendrait de préciser, dans un alinéa supplémentaire de l art. 6, que l OFFT classe les dénominations professionnelles au niveau bachelor/master pour chaque domaine d études ou filières d études, et ce, en collaboration avec les organisations du monde du travail et les HES Appréciation des propositions Aucune valeur ajoutée par une réglementation légale (sur-réglementation) Les variantes examinées du complément déclaratoire légal au sujet de la possibilité de porter des dénominations professionnelles (ch ) ainsi que le complément légal à la structure actuelle des titres bachelor et master par un élément de dénomination professionnelle (ch ) n apportent aucune valeur ajoutée : les compléments peuvent aujourd hui déjà être utilisés librement par les titulaires de ces diplômes. Il n y a d autre part aucun besoin de protection supplémentaire par rapport à d autres personnes : de tels compléments, en rapport avec les titres bachelor et master aujourd hui protégés, y compris les abréviations, peuvent être utilisés exclusivement par des titulaires d un diplôme bachelor ou master d une HES. Les personnes qui ne sont pas titulaires d un diplôme HES correspondant iraient à l encontre de l art. 22, al. 1, LHES en cas d utilisation de ces compléments en 20 Montrer encore
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