Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/decision-majorite-article.html
Timestamp: 2019-06-16 15:40:10+00:00
Document Index: 80102595

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article26"]

Décision, Majorité, Article | Le Particulier
Décision, Majorité, Article
Les membres du conseil syndical sont élus à la majorité absolue de l'article 25 (ou à la majorité simple de l'article 24 en deuxième lecture ) et l'élection de chaque membre doit faire l'objet d'une décision distincte. [...] Aussi est-il possible de s'en passer, à condition de ­respecter un certain formalisme. [...] la renonciation doit être décidée à la double majorité de l'article 26. Il suffira en revanche de la majorité de l'article 25 pour revenir sur cette décision. [...]
La décision doit être votée à la majorité de l'article 25b de la loi du 10juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires (cass. [...] civ. 3e du 26.3.97, n°95-14103).Mon locataire peut-il demander au syndic de mettre cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. [...] Non, la jurisprudence impose que le copropriétaire bailleur s'en charge (cass. civ. [...]
- La garantie intrinsèque d'achèvement en cas de vente en l'état futur d'achèvement (Véfa) disparaît. [...] Les promoteurs devront apporter une garantie bancaire, et non plus appuyée sur leurs fonds. [...] Sauf décision contraire de l'AG à la majorité de l'article 25. [...]
Le second s'est honorablement acquitté de sa mission, mais les choses se sont gâtées lorsqu'il s'est refusé à adhérer au projet de mise en ligne des données développé par le conseil syndical. [...] Si le prestataire en place accepte une révision du prix, nous repartons avec lui, sinon nous lançons un appel d'offres, précise-t-il tout en soulignant qu'il ne peut y avoir renégociation des contrats sur des équipements à bout de souffle et qu'il faut savoir rénover à temps. [...] Une décision prise à la majorité absolue de l'article 25 et qui génère aujourd'hui 1000 euros d'économies par an. [...]
Nous ne sommes plus un objet non identifié auprès des investisseurs et des pouvoirs publics, se félicite Florence Airnaiz-Maumé, déléguée générale du Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa). [...] La majorité de l'article 26 continue de s'appliquer, mais la décision devra être accompagnée d'une étude d'impact. [...] L'une des craintes de la profession était que le bail soit requalifié en bail d'habitation, pointe Benjamin Misery, directeur général du groupe les Senioriales. [...]
Cet article revient sur l'intérêt du compte séparé, ses avantages et inconvénients, ainsi que la procédure à suivre pour obtenir ce type de compte. [...] La nouvelle rédaction de l'article 18 de la loi de 1965 a rendu obligatoire le compte ­bancaire séparé, sauf si l'AG en dispense le syndic, cette décision devant être prise à la majorité de l'article 25 (majorité absolue des tantièmes) ou, à défaut, à celle de l'article 25-1 (majorité relative, c'est-à-dire la majorité des tantièmes des ­copropriétaires présents et représentés). [...] , civ. 3e, n° 08-10365 et n° 08-16.109, 9.9.09) du mandat se répercute nécessairement sur la validité des AG convoquées ultérieurement. [...]
La résolution contestée avait entériné la suppression du service collectif de l'eau chaude au profit de ballons d'eau chaude individuels, à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, au motif qu'il s'agissait d'une amélioration. [...] Mais, en outre, elle avait pour effet de contraindre les copropriétaires à modifier l'agencement de leurs lots privatifs pour pouvoir y installer un cumulus. [...] Cette décision ne requérait donc pas l'unanimité, mais la double majorité de l'article 26. [...]
Certes, l'année dernière nous avons supprimé les vide-ordures, mais cela avait été relativement indolore financièrement, et n'avait suscité aucune contestation. [...] Mais cette décision devrait être prise à la majorité des deux tiers de l'article 26. Le 15 décembre. [...] Peut-être faudrait-il installer un vidéophone Comme ces travaux relèvent de l'amélioration et donc de l'article 25, ce sera à l'AG d'en décider. [...]
Dans la pratique, cette seconde chanceà une majorité allégée favorise la prise de décision. [...] Un combat parfois nécessaire, mais qui peut être rude et de longue haleine. à titre d'exemple, il faut compter environ un an pour obtenir une décision devant le tribunal de grande instance de ParisDémontrer le caractère somptuaire des travaux décidés en AG à la majorité de l'article26. [...] L'article9 institue aussi un principe d'indemnisation pour le copropriétaire subissant un préjudice indemnisable du fait de l'exécution des travaux sur les parties ou équipements communs. [...]