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Timestamp: 2017-05-26 18:54:21+00:00
Document Index: 294896143

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§ 1', '§ 1', '§1', 'art. 167', 'art. 23', '§1', '§3', 'art. 23', '§1', '§3', 'art. 7']

Belgique – Circulaire COL 10/2009 1er oct 2009 relative aux mariages simulés
Posté le: Ven 13 Nov - 05:14 (2009) Sujet du message: Belgique – Circulaire COL 10/2009 1er oct 2009 relative aux mariages simulés
Belgique – Circulaire COL10/2009 du 1er octobre 2009 relative aux mariages simulés http://www.avcb-vsgb.be/documents/actualites/circulaire-mariages-simules-omzendbrief avcb-vsgb.be/documents/actualites/circulaire-mariages-simules-omzendbrief-schijnhuwelijken.pdf Belgique Circulaire COL 10 2009 Mariages Simules Citation:	Voir également : 13 novembre 2009 – Belgique : Présentation de la nouvelle circulaire relative aux mariages simulés http://multinational.leforum.eu/t650-Belgique-Synthese-circulaire-mariages-…multinational.leforum.eu/t650-Belgique-Synthese-circulaire-mariages-simules-du-1er-octobre-2009.htm 11 juin 2008 – Les nouvelles circulaires aux administrations belges réglementant les procédures de la législation européenne concernant les familles des citoyens européens. http://multinational.leforum.eu/t150-Belgique-les-nouvelles-circulaires-aux…multinational.leforum.eu/t150-Belgique-les-nouvelles-circulaires-aux-administrations-belges-reglementant-la-route-europeenne.htm14 mai 2008 – Les difficultés des mariages belges-étrangers et euro-étrangers http://multinational.leforum.eu/t94-Belgique-les-difficultes-des-couples-Eu…multinational.leforum.eu/t94-Belgique-les-difficultés-des-couples-Europeo-etrangers.htm 29 mai 2009 – Circulaire sur l’identification des étrangers en situation irrégulière en Belgique http://multinational.leforum.eu/t506-Belgique-Circulaire-du-29-mai-2009-sur…multinational.leforum.eu/t506-Belgique-Circulaire-du-29-mai-2009-sur-l-identification-d-etrangers-en-situation-irreguliere.htm 26 août 2009 - Rapport du médiateur fédéral belge – mode d’emploi face aux principales difficultés auxquelles nos familles peuvent se retrouver confrontées. http://multinational.leforum.eu/t512-Belgique-Rapport-du-mediateur-federal-…multinational.leforum.eu/t512-Belgique-Rapport-du-mediateur-federal-pour-2008-Un-veritable-mode-d-emploi-face-aux-principales-difficultes-auxquelles-nos-familles-peuvent-se-trouver-confrontees.htm 29 avril 2008 – Les adresses utiles en Belgique pour les couples euro-étrangers http://multinational.leforum.eu/t37-Couples-et-familles-binationales-en-Bel… multinational.leforum.eu/t37-Couples-et-familles-binationales-en-Belgique.htm COLLEGE DES PROCUREURS GÉNÉRAUXBruxelles, le 1er octobre 2009 CIRCULAIRE N° COL 10/2009 DU COLLÈGE DES PROCUREURS GÉNÉRAUXPRÈS LES COURS D’APPEL Monsieur le Procureur général,Monsieur le Procureur fédéral, Monsieur/Madame le Procureur du Roi, Monsieur/Madame l’Auditeur du Travail, OBJET: LES MARIAGES SIMULÉS 1. Préambule La présente circulaire traite de la problématique des mariages simulés. Elle a pour but : - de faire l’inventaire des normes applicables en la matière et d’attirer l’attention sur les conséquences de l’entrée en vigueur du nouvel article 79 bis de la loi du 15 décembre 1980 ; - de préciser le rôle de chacune des autorités concernées, de l’Officier de l’état civil (OEC) au procureur du Roi en passant par l’Office des étrangers (OE) et les services de police ; - de déterminer une manière uniforme d’intervenir de façon à garantir davantage de sécurité juridique. 2. Origine La présente circulaire trouve son origine dans le travail d’un groupe constitué au sein du Service de la Politique criminelle. Ce groupe avait pour but de réunir les principaux intervenants dans la problématique des mariages simulés afin de déterminer le rôle et les possibilités d’action de chacun. Se retrouvaient dans ce groupe de travail des représentants du Service de la Politique criminelle, du Collège des Procureurs généraux, de parquets d’instance, de services de l’état civil, de l’OE, des S.P.F Affaires étrangères et Justice et de la police fédérale. 3. Informations pratiques Si le groupe de travail est à l’origine de la circulaire, il est aussi à l’origine de la rédaction d’un manuel qui se veut un guide pratique pour chacun des intervenants en matière de mariages simulés. Ce manuel s’inspire à l’origine d’un « vade-mecum » rédigé à Anvers. Il est disponible sur l’omptranet (droit civil). La mise à disposition de ce document sur l’omptranet permettra une actualisation constante de son contenu. Il faut être attentif au fait qu’hormis certains services ayant accès à l’omptranet, le manuel n’est pas un document public. Il s’agit d’un instrument mis à la disposition des parquets afin qu’une politique d’actions concertées entre intervenants puisse avoir lieu dans chaque arrondissement. La jurisprudence en la matière sera aussi mise à disposition sur l’omptranet. 4. Cadre légal 4.1. Droit international et européen 4.1.1. Traités internationaux L’article 16 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme garantit le droit de se marier et de fonder une famille. L’article 12 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales1 (CEDH) consacre le droit de se marier. Par contre, l’article 23.2 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP) se limite à la reconnaissance du droit de se marier2. Les articles 12 de la CEDH et 23.2. du PIDCP ne sont pas des droits absolus et attribuent aux autorités nationales des différents Etats parties une grande liberté dans la manière de réglementer l’exercice du droit au mariage3. Les limitations acceptées sont entre autres les prescriptions concernant les formes à respecter, la capacité à se marier et à consentir au mariage. Il en va de même pour les règles de droit 1 « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femmeont le droit de se marier et de fonder une familleselon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. » 2 J. Vande Lanotte et Yves Haeck, Handboek EVRM, partie 2 - commentaire d’article, Volume II, Intersentia, 45. 3 J. Vande Lanotte et Yves Haeck, Handboek EVRM, partie 2 - commentaire d’article, Volume II, Intersentia,66 international privé pour autant qu’elles ne soient pas contraires à l’article 14 de la CEDH et qu’elles ne réduisent pas le droit de se marier prévu à l’article 12 de la CEDH4. 4.1.2. Réglementation européenne Dans la mesure où les mariages simulés sont un moyen d’abuser des règles concernant l’entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne et qu’il s’impose dès lors que les Etats membres de l’EEE (Espace Economique Européen)5 prennent des mesures pour lutter contre ce phénomène, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 4 décembre 1997, une résolution concernant les mesures relatives à la lutte contre les mariages simulés6. Cette résolution décrit le concept comme : « le mariage d'un ressortissant d'un État membre ou d'un ressortissant d'un pays tiers, séjournant régulièrement dans un État membre, avec un ressortissant d'un pays tiers, dans le seul but de détourner les règles relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants des pays tiers et d'obtenir pour le ressortissant du pays tiers un permis de séjour ou une autorisation de résidence dans un État membre ». Dans la résolution, les facteurs non limitatifs suivants sont mentionnés comme pouvant éveiller une présomption de mariage simulé : • l'absence du maintien de la communauté de vie ; • l'absence d'une contribution appropriée aux responsabilités découlant du mariage ; • les époux ne se sont jamais rencontrés avant le mariage ; • les époux se trompent sur leurs coordonnées respectives (nom, adresse, nationalité, travail), sur les circonstances dans lesquelles ils se sont connus, ou sur d'autres informations importantes à caractère personnel qui les concernent ; • les époux ne parlent pas une langue compréhensible par les deux ; • une somme d'argent est remise pour que le 4 J. Vande Lanotte et Yves Haeck, Handboek EVRM, partie 2 - commentaire d’article, Intersentia, 67. 5 L’Espace Economique Européen comprend les Etats membresde l’Union Européenne et les Etats parties à la Convention de Schengen, c'est-à-dire l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse. 6 Journal Officiel n° C382 du 16/12/1997, pp. 0001-0002.mariage soit conclu (à l'exception des sommes remises au titre de dot, dans le cas des ressortissants des pays tiers où l'apport d'une dot est une pratique normale) ; • l'historique de l'un ou des deux époux fait apparaître des indications sur des précédents mariages de complaisance ou des irrégularités de séjour. 4.1.3. Le Code de droit international privé Le droit international privé intervient en cas de conflit de lois afin de désigner le droit matériel applicable à une situation affectée d’un élément d’extranéité. Dans le cadre du mariage et de la simulation de mariage, il constitue un point de référence important, par exemple, lorsqu’il y a lieu de vérifier la validité d’un mariage conclu à l’étranger entre un Belge et une personne d’origine étrangère. Ci-dessous sont brièvement présentées les dispositions susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la problématique des mariages simulés. L’article 27 du Code de droit international privé (CDIP) prévoit qu’un acte authentique étranger (acte de mariage) est reconnu en Belgique par toute autorité sans qu’il faille recourir à aucune procédure, si sa validité est établie conformément au droit applicable en tenant compte des articles 18 et 21 du CDIP. • L’article 18 du CDIP vise la fraude à la loi « Pour la détermination du droit applicable en une matière où les personnes ne disposent pas librement de leurs droits -c’est le cas du mariage- il n’est pas tenu compte des faits et des actes constitués dans le seul but d’échapper à l’application du droit désigné par la présente loi. » Par exemple, lorsque les documents présentés sont insuffisants pour se marier en Belgique ou lorsque l’on a essayé d’échapper à la vérification de l’intention véritable des époux par les autorités belges comme dans le cas où une personne de nationalité pakistanaise se marie avec une personne de nationalité espagnole dans un pays scandinave, sans que ces personnes n’aient un lien avec ce pays. • L’article 21 du CDIP prévoit que l’application d’une disposition de droit étranger est écartée si elle produit un effet manifestement contraire à l’ordre public. Par exemple, un mariage bigame. Compte tenu de ces dispositions, toute autorité belge concernée peut ne pas reconnaître un acte de mariage dressé à l’étranger pour autant qu’il ait été constitué dans le but d’échapper à l’application de la loi belge ou/et si ses effets sont contraires à l’ordre public belge. Par ailleurs, il faut indiquer que l’article 31, § 1er du CDIP prévoit qu’aucun acte authentique étranger concernant l’état civil ne peut faire l’objet d’une mention marginale ou être transcrit dans un registre de l’état civil ou servir de base à une inscription dans un registre de la population, un registre des étrangers ou un registre d’attente sans vérifications des conditions visées à l’article 27, §1er , ce qui implique donc, dans le chef de l’OEC, de vérifier s’il n’y a pas fraude à la loi ou/et un risque d’effets de l’acte contraire à l’ordre public. La circulaire ministérielle du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel7 apporte également un éclairage sur le rôle de l’OEC. Enfin, les articles 46 et 47 du Code de droit international privé régissent les conditions de fond et de forme du mariage comprenant un élément d’extranéité. Les conditions de forme restent réglées par le droit de l’Etat sur le territoire duquel le mariage est célébré8. 7 M.B. 28 septembre 2004. 8 Saroléa, La célébration et la validité du mariage, … “S’agissant des mariages conclus à l’étranger,un mariage religieux, coutumier ou consulaire,valable selon la loi du pays de célébration et quiy équivaut à un mariage civil, sera reconnu comme tel en Belgique même si la Constitution belge prévoit,en son article 16 §2, que le mariage civil devra toujoursprécéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptionsà établir par la loi, s’il y a lieu."Les conditions de fond sont quant à elles régies par la loi nationale de chacune des parties au mariage. Si l’une des parties n’a pas respecté les conditions de fond du droit qui lui est applicable, l’union peut faire l’objet d’une annulation en Belgique ou dans le pays d’origine de cette personne. 4.2. Droit belge 4.2.1. Le mariage simulé en droit civil Le mariage simulé9 est défini à l’article 146 bis du Code civil. L’article 79 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers10 prévoyant des dispositions pénales en la matière renvoie également à cet article pour ce qui concerne la définition des comportements incriminés : Article 146 bis du Code civil : « Il n’y a pas de mariage lorsque, bien que lesconsentements formels aient été donnés en vuede celui-ci, il ressort d’une combinaison de circonstancesque l’intention de l’un au moins des époux n’est manifestement pas la création d’une communauté de vie durable, mais vise uniquement l’obtention d’un avantage en matière de séjour, lié au statut des époux. » Les éléments principaux de cette définition sont donc : - un ensemble de circonstances ; - l’absence manifestement d’intention dans le chefde l’un ou des deux époux de créer une communautéde vie durable ; - le but d’obtenir uniquement un avantage en matièrede séjour qui découle du statut de personne mariée. En conséquence, le mariage simulé doit être distingué du mariage arrangé (convenu entre deux familles, par exemple sur base traditionnelle) et d’un mariage d’affaires. Dans ces dernières situations, les époux ont généralement bien l’intention de créer une communauté de vie durable même si les raisons sont par exemple purement 9 Gand, 21, septembre 2006, NJW., 2007, 849. 10 Reprise comme suit : loi du 15 décembre 1980. pécuniaires11 ou d’ordre familial. Un mariage est simulé quand les parties ou l’une des parties ont eu recours à l’institution du mariage uniquement en vue de construire une apparence d’acte de mariage et sans en vouloir la réalité. Comme indiqué, il n’est pas nécessaire que les deux époux aient partagé cette intention, un mariage simulé peut exister si cette intention n’était présente que dans le chef de l’une des deux parties. Par ailleurs, le législateur a limité l’hypothèse du mariage simulé à la seule obtention d’un avantage en matière de séjour. Il en découle donc qu’un mariage simulé conformément à l’article 146bis du Cciv ne peut exister entre Belges12. C’est donc bien l’association de l’absence d’intention de former une communauté de vie durable et de l’obtention d’un avantage en matière de séjour dans le chef d’au moins l’un des deux candidats au mariage qui constitue une situation de mariage simulé. Par ailleurs, la loi du 25 avril 200713 a aussi introduit dans le Code civil la définition du mariage forcé – article 146 ter du Code civil. Le mariage forcé n’est pas nécessairement un mariage simulé, mais l’on verra que sur le plan pénal, l’usage de la contrainte a aussi été prévu dans le cadre du mariage simulé comme circonstance aggravante. 11 “Een verstandshuwelijk dient te worden onderscheidenvan een schijnhuwelijk. Verstandshuwelijken zijn naarBelgisch recht perfect geldig. Zodra partijen de intentiehebben een duurzame leefgemeenschap te stichten is hethuwelijk geldig, ook al zijn geldelijke, verblijfsrechtelijkeof andere belangen doorslaggevend. Een Turkse man diehuwt met een Belgische vrouw omwille van een verblijfsrechtelijkoogmerk, maar die daadwerkelijk samenleeft met de vrouw,zijn rol als echtgenoot wenst te vervullen en voor over wiensloon de vrouw volledig mag beschikken, gaat een verstandshuwelijkaan.” S. Valkenborgh, “Overzicht van rechtspraak (94-2001). De nietigverklaring van het huwelijk”, E.J., 2002, p. 64. 12 L’hypothèse du mariage simulé entre Belges est prévue à l’article146 Cciv. Cette hypothèse n’en rentre pas dans le champ d’application de ce manuel. 13 Loi insérant un article 391sexies dans le Code pénalet modifiant certaines dispositions du Code civil en vued'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé.Article 146 ter Cciv : « II n'y a pas de mariage nonplus lorsque celui-ci est contracté sans le libreconsentement des deux époux et que le consentementd'au moins un des époux a été donné sous la violence ou la menace. »4.2.2. Le mariage simulé en droit pénal 4.2.2.1. Généralités Sur le plan pénal, la grande nouveauté est l’entrée en vigueur, le 21 février 2006, de la loi du 12 janvier 2006 qui a introduit un article 79 bis dans la loi du 15 décembre 1980. Celui-ci incrimine spécifiquement les mariages simulés. Avant cette loi, il n’existait pas de disposition pénale propre à ce type de comportement. L’article 79 bis est rédigé comme suit : §1er. Quiconque conclut un mariage dans les circonstancesvisées à l’article 146 bis du Code civil, sera puni d’unemprisonnement de huit jours à trois mois ou d’une amendede vingt-six à cent euros. Quiconque reçoit une somme d’argent visant à le rétribuer pour la conclusion d’un tel mariage, sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à un an ou d’une amende de cinquante à deux cent cinquante euros. Quiconque recourt à des violences ou menaces à l’égard d’une personne pour la contraindre à conclure un tel mariage sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans ou d’une amende de cent à cinq cents euros. §2. La tentative du délit prévu au §1er, est punie d’une amende de vingt-six à cinquante euros. La tentative du délit prévu au § 1er, alinéa 2, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois ou d'une amende de vingt-six à cent vingt-cinq euros. La tentative du délit prévu au § 1er, alinéa 3, est punie d'un emprisonnement de quinze jours à un an ou d'une amende de cinquante à deux cent cinquante EUR. Le législateur a distingué différentes situations punissables : - Tout d’abord, le mariage simulé « en général » tel que visé à l’article 146 bis du Code civil. Dans ce cas, notons que les deux époux peuvent être sanctionnés. - Ensuite, le législateur a souhaité également sanctionner le fait de recevoir de l’argent en contrepartie de la simulation de mariage. Ce type de situation semble en effet de plus en plus fréquent. Dans cette hypothèse, la peine prévue est plus importante. Notons que dans ce cas, seul celui ou celle qui reçoitcette somme d’argent est punissable selon ces tauxde peines plus élevés.La personne versant l’argent, sauf à recourir aux dispositions relatives à la participation, n’est visée que par l’alinéa 1er de l’article 79 bis §1er. - Enfin, la loi sanctionne la personne qui recourt à des violences ou menaces pour conclure un tel mariage d’une peine encore plus sévère. Le paragraphe deux de l’article 79 bis vise quant à lui l’hypothèse de la tentative. Concernant l’élément matériel, il faut établir que les parties ont bien conclu un mariage ou qu’elles ont tenté de le faire. Par ailleurs, comme dit précédemment, un mariage simulé ne peut avoir lieu entre deux personnes de nationalité belge. L’élément moral consiste dans l’intention dans le chef de l’un ou des deux époux de ne manifestement pas rechercher à former une communauté de vie mais d’obtenir uniquement un avantage sur le plan du séjour. Les deux aspects devant être établis pour conclure à une simulation de mariage. Dans l’hypothèse où cette intention n’est présente que dans le chef de l’un des époux, seul ce dernier est punissable. 4.2.2.2. Autres qualifications pénales a. L’incrimination relative aux mariages forcés Une autre incrimination, en matière de mariage forcé, a été introduite dans le Code pénal et ce, par la loi du 25 avril 2007. L’usage de la violence pour contracter mariage est déjà abordé dans la définition du mariage simulé. Cependant, dans le cadre de l’incrimination du mariage forcé,les éléments constitutifs de l’infraction sont différents car il n’est plus question de l’obtention d’un avantage en terme de séjour ni de volonté de former une communauté de vie durable. Le nouvel article 391 sexies du Code pénal stipule ainsi que : toute personne, qui par des violencesou des menaces, aura contraint quelqu’un à contractermariage sera punie d’un emprisonnement d’un moisà deux ans ou d’une amende de cent à cinq cents euros. La tentative est punie d’un emprisonnement de quinze jours à un an ou d’une amende de cinquante à deux cent cinquante euros.b. Autres infractions à la loi du 15 décembre 1980 et au Code pénal Bien qu’ayant prévu une disposition spécifique incriminant les mariages simulés, il faut constater que d’autres incriminations peuvent viser certains des comportements punis par l’article 79 bis de la loi du 15 décembre 1980. Les articles 7714 et 77 bis de la loi du 15 décembre 1980 rencontrent cette hypothèse. Ceux-ci ont été modifiés par la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil. Cette loi est entrée en vigueur le 12 septembre 2005. L’article 77 sanctionne le fait d’aider sciemment une personne non ressortissante d’un Etat membre de l’U.E. à pénétrer, à séjourner ou à transiter illégalement sur le territoire. Dans ce cas, la peine est de 8 jours à un an d’emprisonnement et/ou une amende de 1700 euros à 6000 euros. L’article 77bis sanctionne quant à lui le trafic d’êtres humains, soit le fait de contribuer à permettre l’entrée, le transit ou le séjour illégal d’une personne non ressortissante d’un Etat membre de l’U.E. sur le territoire belge et ce, en contrepartie d’un avantage patrimonial. La peine prévue dans ces circonstances est de un an à cinq 14 Cette hypothèse est citée pour mémoire étantdonné la clause humanitaire prévue dans cette disposition.ans d’emprisonnement et une amende de 500 à 50.000 euros. Par ailleurs, en cas de violences ou menaces, la peine prévue est la réclusion de 10 à 15 ans et une amende de 1000 euros à 100.000 euros. Ces articles semblent également permettre de poursuivre la personne qui aurait accepté de conclure un mariage simulé soit « à titre gratuit »15, soit en contrepartie d’une rémunération.Le Conseil d’Etat a d’ailleurs relevé que la personnequi se prête au simulacre de mariage afin de permettreà son partenaire de régulariser sa situation en terme de séjour, la personne qui reçoit une somme d’argentpour conclure un mariage simulé ou qui use de violencesou de menaces pour la contraindre à conclure un telmariage pourrait aussi être poursuivie sur la base de ces dispositions pénales16. Il y a cependant lieu de noter que l’utilisation de la qualification de trafic d’êtres humains dans le cadre de mariages simulés devrait principalement viser des réseaux criminels qui organisent des mariages simulés contre rémunération et pas des cas isolés. Dans certaines situations, le mécanisme de mariage simulé a été utilisé afin d’alimenter des réseaux de traite des êtres humains. Nous ne reprendrons pas cette hypothèse par la suite car il est vraisemblable qu’elle est peu fréquente. Notre but est ici d’attirer l’attention sur le fait que des cas de traite peuvent, le cas échéant, être effectivement rencontrés. c. Faux en écriture et usage de faux Enfin, la qualification de faux et d’usage de faux peut, le cas échéant, aussi entrer en ligne de compte. 15 Mais il y a lieu dans ce cas d’être attentifà la clause humanitaire prévue à l’alinéa 2 de l’article 77 de la loi du 15 décembre 1980. 16 Doc. Parl., Chambre, 51-1861/001 – 2004/2005.Dans certaines situations, cette qualification sera la seule qui pourra être utilisée ; à savoir, dans une grande partie des cas de mariages conclus à l’étranger et dans l’hypothèse des mariages conclus avant le 21 février 2006, date d’entrée en vigueur de la nouvelle incrimination. 5. Les différentes hypothèses de mariages simulés La présente section a pour objectif de distinguer les différentes situations dans lesquelles peuvent se présenter les mariages simulés. Il est important de procéder à cette présentation, dans la mesure où chaque situation requiert que des procédures particulières soient appliquées tant dans le cadre du contrôle qu’au niveau de la sanction de ces mariages simulés. Classiquement, on distingue : 1. les mariages simulés projetés (donc non encore célébrés) ; 2. les mariages simulés conclus. Cette première distinction est fondée sur une unité de temps : « avant » et « après » la conclusion du mariage. Elle peut également être subdivisée en sous hypothèses selon que ces situations se présentent en Belgique ou à l’étranger. Les situations suivantes peuvent donc se présenter : 1. mariage simulé projeté : - en Belgique; - à l’étranger; 2. mariage simulé conclus - en Belgique - à l’étranger Mariage simulé Mariage simulé projeté, Mariage simulé conclu En Belgique, A l’étranger La présente circulaire s’attache à décrire le rôle de chacun de manière générale et insistera sur les tâches du parquet. Le « vade-mecum » détaille quant à lui davantage le rôle de tous les intervenants en distinguant chacune des hypothèses figurant dans ce schéma. 6. Rôle des différents intervenants en contactavec le parquet Plusieurs autorités sont susceptibles d’intervenir dans le signalement ou le suivi d’un dossier de mariage simulé en dehors du rôle du parquet. La présente section vise à décrire la particularité du rôle de chacun. 6.1. L’Officier de l’état civil (OEC) L’OEC ou ses services constituent l’un des premiers acteurs susceptibles de suspecter l’existence d’un mariage simulé. C’est en effet à l’occasion de la première visite d’un des futurs mariés en vue de constituer le dossier de mariage qu’il peut apparaître que l’intention réelle d’un des futurs époux ou des deux est autre que la formation d’une communauté de vie, mais vise à l’obtention d’un avantage en termes de droit au séjour. Il est nécessaire de rappeler que l’OEC a la compétence soit de refuser la célébration du mariage, soit de surseoir à la célébration de celuici. En effet, l’article 167 alinéa 1 du Code civil prévoit que l’OEC refuse de célébrer le mariage lorsqu’il apparaît qu’il n’est pas satisfait aux qualités et conditions prescrites pour contracter mariage, ou s’il est d’avis que la célébration est contraire à l’ordre public. Dans le cadre de cette disposition, il agit en totale autonomie et prend sa décision soit sur la base de sa propre enquête, soit sur la base de l’enquête demandée au procureur du Roi. Etant donné que le Code civil lui impose de notifier sa décision aux parties et que les parties disposent d’une possibilité de recours à introduire dans le mois, cette décision doit comporter une motivation précise et individualisée qui s’appuie sur une enquête solide. S’il existe des présomptions sérieuses qu’il s’agit d’un projet de mariage simulé, l’OEC peut surseoir à la célébration du mariage pendant un délai de deux mois qui prend cours à partir de la date de mariage choisie par les intéressés et ce, afin d’obtenir endéans ce délai l’avis du procureur du Roi. L’OEC peut également demander l’avis du procureur du Roi lorsqu’aucune date n’a été établie. Le « vade-mecum » contient un ensemble de directives sur les procédures à suivre pour constituer un dossier suffisamment étayé. Dès le premier contact au guichet du service de l’état civil, le dossier doit être constitué en tenant compte des possibilités de recours dont disposent les parties. Le rôle de l’OEC ne s’arrête pas au refus de célébration ou au sursis au mariage. Il a toujours la possibilité de dénoncer au procureur du Roi les faits qui lui seraient donnés à connaître à propos d’un mariage célébré à l’étranger ou en Belgique, y compris devant lui. 6.2. Office des étrangers (OE) L’OE est le point central d’échange des informations entre les différents acteurs. Toutes les décisions du parquet, du tribunal ou de l’OEC doivent lui être communiquées. L’OE prend les mesures nécessaires pour informer les acteurs concernés de ses décisions. Le rôle de l’OE et les coordonnées des personnes de contact sont disponibles dans le « vademecum » (voir les points 3.2., 4.3. et 5.2.). 6.3. Rôle de la police Les enquêtes confiées aux services de police seront de deux types, d’une part, celles relatives aux mariages projetés et d’autre part, celles relatives aux mariages conclus. 6.3.1. Mariage projeté Toutes les enquêtes relatives à des faits de mariages simulés ont un caractère urgent. Lorsque l’OEC décide de surseoir à célébrer le mariage, il dispose d’un délai de deux mois au plus à partir de la date du mariage choisie par les parties, afin de procéder à une enquête complémentaire. S’il ne prend pas de décision dans ce délai, il est obligé de procéder à la célébration (art. 167, al. 2 et 3 C. civ/). L’enquête doit donc parvenir à l’ OEC suffisamment de temps avant l’expiration du délai pour lui permettre de prendre une décision motivée. Le but de l’enquête policière est de récolter un maximum d’éléments qui, pris ensemble, peuvent indiquer une situation de mariage simulé de par le caractère suspect du mariage. Dès lors, l’enquête doit avant tout se concentrer sur les circonstances dans lesquelles la rencontre entre les partenaires s’est faite, la durée de la relation, la présence possible de paiement au bénéfice du partenaire EEE, qui ouvre le droit au séjour, la présence d’un intermédiaire qui a aidé à l’organisation du mariage vis-à-vis des autorités administratives. La Circulaire Col 2/2002 sert de référence pour déterminer la répartition des tâches. La police locale enquête sur les faits individuels : en fonction de l’organisation de la zone de police, l’agent de quartier est le plus souvent chargé de la récolte des informations, des premières constatations à l’habitation et de l’enquête de voisinage. Les auditions subséquentes seront réalisées de commun accord avec le Magistrat. Pour autant que l’organisation de la zone de police locale le permette, il est vivement recommandé de confier l’approche de cette problématique à des policiers spécialisés dans le domaine des mariages simulés. Dès que l’implication d’un réseau criminel transparaît, la PJF (police judiciaire fédérale) doit être concertée, notamment afin d’entreprendre des techniques d’enquête spéciales nécessitées par les faits : MPR (Méthodes particulières de recherche) telles qu’observation, commissions rogatoires, prises de contacts internationaux (via le point de contact national opérationnel CGO). A tout moment de l’enquête menée par la police locale ou fédérale, le service central Traite des Etres humains de la Police fédérale peut être contacté (DGJ/DJP/MH – 02/6426310, fax 02/6451746) pour consultation des informations relatives aux mariages simulés liés à certains milieux, ou pour avis en matière de pratique et d’organisation d’enquête. Le « Vade-mecum » contient un récapitulatif des tâches confiées à la police locale et à la police fédérale. En matière d’enquête judicaire dans le cadre d’un mariage simulé, les règles de la Loi Franchimont sont d’application. Il s’agit ici surtout de la possibilité de reporter la remise de la feuille d’audition tel que prescrit : 30 jours et la possibilité de le renouveler trois fois si l’enquête le nécessite. Il est important que le service policier chargé de l’enquête rédige un PV en rapport avec l’indice infractionnel 55. De cette manière, et à la condition que le magistrat compétent demande explicitement l’inscription en BNG (Banque de données nationale générale), une trace de l’enquête pourra y être retrouvée ainsi que les personnes concernées en cas d’enquête sur les mêmes personnes par un autre service de police. 6.3.2. Mariages conclus – contrôle de la cohabitation Le « vade mecum » contient un tableau qui présente les tâches de la police. Il est principalement question ici du contrôle de la cohabitation, de l’enquête de voisinage et de l’audition de témoins. A partir du moment où le mariage a été conclu, il importe de vérifier la formation d’une communauté de vie réelle. Cela se fait au moyen d’un contrôle de la cohabitation. Le contrôle de la cohabitation au sein du domicile doit s’effectuer avec consentement des habitants et est consigné comme tel dans le PV. Si plusieurs passages sont nécessaires avant de pouvoir trouver les deux partenaires ensemble à l’adresse, il faut le mentionner également dans le PV à toutes fins utiles d’information. Le policier examine si l’habitation donne bien l’impression que le couple y vit, séjourne et cohabite réellement et si les partenaires se connaissent suffisamment en tant que couple. A cet effet, une attention particulière sera consacrée à la cuisine, chambre, salle de bain. Tant la visite domiciliaire que l’audition sont effectuées dans le strict respect des dispositions légales en la matière. Tout refus de visite ou d’audition en tout ou en partie est consigné dans le PV. La police peut poser des questions personnelles sur leurs habitudes de vie, leurs revenus et dépenses ménagères. Par ces questions, la police peut distinguer une mise en scène d’une situation de cohabitation réelle. Afin de spécifier davantage celles-ci, il est utile de vérifier auprès des services d’utilité publique à quels noms l’inscription s’est faite, ainsi que tout autre élément utile disponible quant à la composition de la famille : - compagnies d’eau, électricité, câble télévisé ; - assurances ; - D.I.V. : immatriculation des véhicules. En cas de soupçon de mariage simulé, les deux partenaires sont entendus de manière plus approfondie par le service policier. Les auditions des deux partenaires sont effectuées séparément afin que les déclarations puissent être comparées et les partenaires confrontés. L’enquête de voisinage vise à récolter un maximum d’éléments sur la réalité de l’état de couple en tant que des partenaires mariés. Il s’agit notamment d’entendre les personnes suivantes : • Propriétaire de l’habitation • Concierge • Voisins • Commerçants • Facteur. L’audition approfondie des personnes ressources mentionnées ci-dessus, ainsi que de tout autre témoin utile à l’enquête sera envisagée avec le magistrat compétent, en fonction de l’accord de celui-ci. Parmi les témoins utiles à l’enquête, il s’agit principalement des personnes suivantes : • Parents • Amis • Conjoints antérieurs • Enfants majeurs issus de mariages précédents • Témoins lors de la cérémonie de mariage (attention à l’implication éventuelle du témoin dans une organisation de mariage simulé) • Employé du Service de l’état civil 7. Tâches du parquet 7.1. Instructions d’ordre général La loi du 12 janvier 2006 a inséré un article 79bis dans la loi du 15 décembre 1980, qui sanctionne le mariage simulé et la tentative de mariage simulé. C’est pourquoi, il est nécessaire d’adapter les pratiques dès l’entrée en vigueur de la présente circulaire : à présent, chaque dossier de mariage simulé, qu’il soit projeté ou conclu, fera l’objet d’une notice pénale et l’indice infractionnel 55H sera repris. Les parquets qui ouvraient traditionnellement une notice civile devront abandonner cette pratique. L’ouverture systématique d’une notice pénale correspond non seulement à l’évolution législative mais permet, d’une part, un meilleur suivi des dossiers qui seront enregistrés dans la banque de données TPI et, d’autre part, aussi une meilleure approche statistique du phénomène. Il restera la possibilité pour le parquet qui le souhaite d’éventuellement classer sans suite son dossier pénal au profit de l’ouverture d’une notice civile. S’il appartient à chaque parquet de choisir entre l’action civile et l’action pénale, des poursuites pénales doivent être privilégiées dans certains cas : - lorsqu’une somme d’argent a été échangée pour la conclusion du mariage (une confiscationspéciale peut être demandée dans ce cas) ; - lorsque les tentatives de mariage ont été répétées (voir banque de données TPI); - lorsqu’il y a eu usage de menaces ou de violences (éventuellement avec la qualificationde coups et blessures volontaires) ; - dans le cadre des activités d’une organisation criminelle ou de trafic et de traite des êtres humains. Le procureur du Roi se concerte avec les acteurs externes afin de mettre en oeuvre la méthode de travail prévue par le « vade-mecum ». 7.2. Mariage simulé projeté 7.2.1 Compétence territoriale A ce stade, le parquet du lieu où le mariage sera conclu doit mener l’enquête. 7.2.2 Rôle du parquet 7.2.2.1. Sur le plan civil Après enquête portant sur une situation de mariage simulé projeté, le procureur du Roi remet, dans les délais légaux, un avis motivé à l’OEC. L’OEC prendra une décision motivée sur la base de cet avis. Les parties intéressées peuvent contester la décision prise auprès du tribunal de première instance. La matière étant d’ordre public, elle doit être communiquée au Ministère public.Les parties intéressées peuvent introduire un appel. Le procureur du Roi peut de son côté éventuellement interjeter appel sur la base de l’article 138 du Code judiciaire. 7.2.2.2. Sur le plan pénal En matière pénale, le parquet dispose de plusieurs possibilités (qualifications) qu’il peut utiliser. Un mariage simulé projeté peut, entre autres, être poursuivi sur la base de l’article 79 bis de la loi du 15 décembre 1980 ainsi que des articles 77bis, 77quater, 77quinquies, 77sexies. 7.3. Mariage simulé conclu en Belgique 7.3.1. Compétence territoriale Le parquet du lieu où le mariage a été conclu doit mener l’enquête. 7.3.2. Rôle du parquet 7.3.2.1 Sur le plan civil Dans le cadre de la procédure civile, le parquet intervient par voie d’action (citation en annulation pour autant que les conditions de l’article 146 bis du Code civil soient rencontrées) ou par voie d’avis (avis si les parties elles-mêmes ont cité) (Art. 764, 3° Code judiciaire). Lorsque le Ministère public cite en annulation du mariage et que le tribunal ne fait pas droit à sa demande, il examinera les possibilités de proposer l’appel au parquet général de son ressort. Lorsque le tribunal fait droit à la demande du parquet et annule le mariage, le parquet transmettra une copie de la décision avec la mention de force de chose jugée à l’OE. Lorsque le tribunal prononce une annulation du mariage, il convient que le parquet compétent transmette au parquet général une copie de cette décision afin que celui-ci envisage d’introduire une action en déchéance de la nationalité (art. 23 §1er, 1° et §3 du Code de la nationalité belge tel que modifié par la loi du 27 décembre 2006(I)). 7.3.2.2. Sur le plan pénal En matière pénale, le parquet dispose de plusieurs possibilités (qualifications) qu’il peut utiliser. Un mariage simulé conclu peut entre autres être poursuivi sur la base des articles 79 bis, 77 bis, 77 quater, 77 quinquies de la loi du 15 décembre 1980 et des articles 391 sexies et 196 du Code pénal. Il est recommandé de prévoir le recours à la qualification de faux en écriture en plus d’une autre qualification afin de prévenir tout problème éventuel en matière de compétence ratione materiae. Le parquet qui obtient une condamnation demande ensuite l’annulation du mariage ou transfère le dossier au parquet territorialement compétent pour introduire l’action en annulation. 7.4. Mariage simulé conclu à l’étranger 7.4.1. Compétence territoriale Le parquet du lieu où le document de mariage estinscrit ou transcrit doit mener l’enquête. A défaut, cela sera le parquet du lieu où l’acte de mariage étranger a été porté pour la première fois à la connaissance de l’OEC. Lorsque le mariage conclu n’a ni été inscrit ou transcrit dans les registres de l’état civil, ni reconnu par aucune autorité, le parquet qui sera chargé de l’enquête sera celui où l’intéressé a obtenu un avantage en matière de séjour par la conclusion d’un mariage. 7.4.2. Rôle du parquet Les mêmes instructions que celles visées à la section 7.3.2. seront suivies. 7.4.2.1. Sur le plan civil La compétence internationale du juge belge en la matière est réglée par les articles 42 et 43 du Code de droit international privé. En matière d’annulation de mariage, les tribunaux belges compétents sont ceux du lieu de la résidence habituelle ou de la dernière résidence connue. Lorsque le tribunal a prononcé une annulation du mariage, il convient que le parquet compétent transmette au parquet général une copie de cette décision afin que celui-ci envisage d’introduire une action en déchéance de la nationalité (art. 23 §1er, 1° et 23 §3 du Code de la nationalité belge tel que modifié par la loi du 27 décembre 2006(I)). 7.4.2.2. Sur le plan pénal Compte tenu des limites liées aux règles d’extraterritorialité, en principe, on recourra principalement à la qualification de faux et d’usage de faux notamment à partir du moment où les faux documents sont utilisés en Belgique (art. 7 du Titre préliminaire du Code d’instruction criminelle). Cela permettra en outre de prévenir tout problème éventuel en matière de compétence ratione materiae. L’usage de cette qualification est aussi recommandé pour les mariages conclus avant le 21 février, date d’entrée en vigueur de la loi du 12 janvier 2006. En effet, lorsqu’aucun élément constitutif de l’infraction de « mariage simulé » n’a été réalisé en Belgique, il ne sera pas possible de recourir à l’article 79 bis de la loi du 15 décembre 1980. Des poursuites sur la base des incriminations de trafic d’êtres humains avec circonstances aggravantes ou de l’usage du faux en écriture sont par contre possibles 8. Evaluation – entrée en vigueur La présente circulaire fera l’objet d’une évaluation La présente circulaire entre en vigueur le 15 octobre 2009. Bruxelles, le 1er octobre 2009. Le procureur général près la cour d’appel à Liège, président du Collège des procureurs généraux, Cédric VISART de BOCARMÉ Le procureur général près la cour d’appel à Gand, Frank SCHINS Le procureur général près la cour d’appel à Mons, Claude MICHAUX Le procureur général près la cour d’appel à Anvers, Yves LIÉGEOIS Le procureur général près la cour d’appel à Bruxelles, Marc de le COURT
Posté le: Ven 13 Nov - 05:14 (2009) Sujet du message: Publicité