Source: http://flamenco-compas-builder.com/fr/condiciones-generales/
Timestamp: 2020-02-29 09:17:31+00:00
Document Index: 29340508

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 4', '§ 8', '§ 13', '§ 1', '§ 463']

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Conditions générales de vente et de livraison de la société Estrella Software GmbH
Les conditions générales de vente ci-dessous réglementent le rapport contractuel entre la société Estrella Software GmbH et l'acquéreur du logiciel, nommé ci-après « acheteur ». Les conditions ci-dessous s'appliquent à la distribution.
Les relations commerciales entre la société Estrella Software GmbH et l'acheteur -- également les transactions commerciales futures -- sont soumises exclusivement aux conditions générales de vente ci-dessous dans la version en vigueur au moment de la commande. La société Estrella Software GmbH n'accepte pas les conditions divergentes de l'acheteur à moins que la société Estrella Software GmbH n'ait approuvé expressément leur validité sous forme écrite.
§ 2 Conclusion du contrat et résiliation
La société Estrella Software GmbH s'engage à accepter la commande de l'acheteur aux conditions figurant sur les sites Web de Estrella. En cas d'erreurs d'écriture, d'impression ou de calcul sur les sites Estrella, la société Estrella Software GmbH est en droit de dénoncer le contrat.
La livraison du code de licence a lieu exclusivement en ligne via Internet, immédiatement après la commande et le paiement de la marchandise par le client au moyen d'une option de menu dans le logiciel. Le transfert des risques à l'acheteur est effectif dès que la marchandise a été remise à l'acheteur par Estrella Software, même s'il ne s'agit que de livraisons partielles. Les indications relatives au délai de livraison sont sans engagement à moins que, exceptionnellement, une date de livraison ferme n'ait été certifiée.
§ 4 Échéance de paiement, retard
Le prix d'achat est exigible immédiatement à la commande. Pour certains produits livrés en Allemagne, l'acheteur peut verser le montant du prix d'achat par virement bancaire. Avec les commandes en ligne via le site Web « flamenco-compas-builder.com », le versement du prix d'achat se fait par PayPal. En cas de retard de paiement de l'acheteur, la société Estrella Software GmbH est en droit de prélever des intérêts moratoires d'un montant annuel de 5 % supérieur au taux d'intérêt de base de la Deutsche Bundesbank. Si la société Estrella Software GmbH est en mesure de prouver qu'elle a subi un dommage moratoire supérieur, ladite société est en droit de le faire valoir.
La marchandise demeure la propriété de la société Estrella Software GmbH jusqu'à acquittement intégral de toutes les exigences existant à l'égard de l'acheteur.
§ 8 Droit de révocation
Dans le cadre d'un contrat à distance, le consommateur bénéficie d'un droit de révocation au sens du § 13 BGB. Conformément à la loi allemande sur les contrats à distance, il a la possibilité de révoquer le contrat sans justification dans un délai de deux semaines à dater de la réception de la marchandise. La révocation peut être faite sous forme écrite ou par retour de la marchandise ; pour respecter le délai, il suffit d'adresser à temps la marchandise à : Estrella Software GmbH, Ringstr. 3, D-78052 Villingen-Schwenningen, Allemagne.
En présence d'un défaut de la chose achetée imputable à la société Estrella Software GmbH, ladite société est autorisée, selon son propre pouvoir discrétionnaire, à éliminer le défaut ou à livrer une marchandise de remplacement. Pour autant que la société Estrella Software GmbH ne soit pas disposée à éliminer le défaut / effectuer une livraison de remplacement, ou ne soit pas en mesure de le faire, ou bien que cela dépasse un délai raisonnable pour des raisons imputables à la société Estrella Software GmbH, ou encore que l'élimination du défaut / la livraison de remplacement échoue de toute autre façon, l'acheteur peut choisir entre résilier le contrat ou exiger une réduction adéquate du prix d'achat.
Si les dispositions suivantes n'en conviennent pas autrement, d'autres exigences de l'acheteur -- quel qu'en soit le motif juridique -- sont exclues. Par conséquent, la société Estrella Software GmbH ne peut pas être tenue pour responsable des dommages ne concernant pas directement l'objet de la livraison ; en particulier, la société Estrella Software GmbH n'est pas responsable du manque à gagner ou autres dommages financiers subis par l'acheteur. Dans la mesure où la responsabilité de la société Estrella Software GmbH est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d'exécution.
La limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas si une faute intentionnelle ou une négligence grave est à l'origine du dommage. De plus, elle ne s'applique pas si l'acheteur fait valoir des droits issus des §§ 1, 4 Responsabilité du fait des produits défectueux, des droits nés de l'absence d'une propriété promise ou des droits à indemnisation en raison d'une inexécution selon §§ 463, 480 alinéa 2 BGB. La même chose s'applique en cas d'impossibilité initiale d'exécuter la prestation ou d'impossibilité imputable.
Si la société Estrella Software GmbH enfreint par négligence une obligation contractuelle importante, l'obligation de remplacement du dommage matériel ou corporel est limitée au dommage typique occasionné.
La durée de la garantie est de six mois à dater du transfert de risques. Ce délai est un délai de prescription et s'applique également aux prétentions à indemnisation pour dommages consécutifs à un défaut, dans la mesure où on ne peut pas faire valoir de droit en matière délictuelle.
Estrella Software ne mémorisera des données personnelles que si lesdites données sont nécessaires à la transaction. L'acheteur est informé de manière détaillée par la société Estrella Software GmbH sur le type, le volume, le lieu et l'objectif de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données nécessaires à l'exécution de la commande. L'acheteur approuve expressément la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles. L'acheteur gère lui-même ses données dans la rubrique clients des sites Web de Estrella. Par conséquent, il est responsable de leur contenu.
$ 11 Termes de la licence
L'acheteur ne doit pas communiquer ou louer les données de validation acquises. Le logiciel peut être utilisé sur un ordinateur unique par l'acheteur identifié par son adresse e-mail. La société Estrella Software GmbH se réserve le droit de vérifier les données de validation à intervalles réguliers et, en cas de manquement aux présents termes de licence, de retirer ladite licence au client.
Le Droit allemand s'applique. En l'absence de dispositions contraires, la juridiction compétente est celle de Villingen-Schwenningen, Allemagne.
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