Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/andre-chassaigne/tag/r%C3%A9paration
Timestamp: 2020-07-08 10:49:57+00:00
Document Index: 247713885

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 46", "l'article 6"]

Interventions sur "réparation" de André Chassaigne
Interventions sur "réparation" d'André Chassaigne
Cet amendement pose la question de la participation du public. L'article 7, alinéa 4, de la directive est très clair : « L'autorité compétente invite les personnes visées à l'article 12, paragraphe 1, et, en tout état de cause, les personnes sur le terrain desquelles des mesures de réparation devraient être appliquées, à présenter leurs observations, dont elle tiendra compte ». Il répond par ailleurs au principe de participation, consacré à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en ce qu'il introduit la procédure de l'enquête publique afin que les personnes concernées par un dommage puissent être consultées. Par ailleurs, la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983, relative à la dé...
..., à l'heure actuelle, avec le concours éventuel des collectivités territoriales, confier la remise en état à l'ADEME. Notre amendement propose d'étendre ce dispositif à tous les types de ressources naturelles dégradées par un exploitant disparu. Il s'agit là de transposer l'article 6, alinéa 3, de la directive, suivant lequel l'autorité compétente doit pouvoir se substituer à l'exploitant dans la réparation du dommage écologique. Se pose, au travers de cet amendement, le problème de l'intervention sur la protection des sols. Celle-ci est aujourd'hui un enjeu majeur : 80 % des organismes y vivent ; il s'agit du premier « puits de carbone » contre le réchauffement climatique ; quant à l'artificialisation des sols, elle représente 60 000 hectares perdus chaque année en France. Pourtant, rien de précis...
Je me suis effectivement trompé. En effet, j'ai cité l'article 5 « Action de prévention ». Mais vous avez également commis une erreur, monsieur le rapporteur : dans l'alinéa 3 de l'article 6 « Action de réparation », « L'autorité compétente oblige l'exploitant à prendre les mesures de réparation. » Votre argumentation n'est donc absolument pas valable. Vous venez de confirmer justement, en vous trompant dans votre réponse, qu'il faut adopter mon amendement. Comportez-vous donc en très « bon chevalier », monsieur Gest et acceptez cet amendement !
Peut-être allons-nous enfin tomber d'accord sur cet amendement. Aux termes de l'alinéa 84 de l'article 1er, il faut « faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures de prévention ou de réparation prescrites ». Si cela lui semble indispensable, l'autorité compétente doit pouvoir suspendre le fonctionnement même de l'installation à l'origine du dommage. Je suis gêné d'expliquer cela, tellement cela paraît évident. Il conviendrait donc d'ajouter, après l'alinéa 84 de l'article 1er, l'alinéa suivant : « Suspendre par arrêté le fonctionnement de l'installation à l'origine du dommage jusqu'à ex...
... responsabilité environnementale laissait pourtant entendre la possibilité d'une telle extension. Vous ne l'avez pas retenue dans votre projet de loi, et les amendements tendant à cette extension, que les membres de différents groupes ont présentés en commission, ont été retoqués. On peut donc s'attendre à ce que les sociétés-mères donneuses d'ordre se voient retirer toute responsabilité dans la réparation du dommage. Dans un passé récent, le cas de Metaleurop montre ainsi comment une société-mère peut échapper à sa responsabilité pour des pollutions découlant pourtant des décisions qu'elle a prises. Suite à ce cas d'école, la France a semblé réagir en intégrant cette dimension dans l'article 46 du projet de loi issu du Grenelle de l'environnement. Pourquoi ne pas la faire figurer dès à présent, p...
...n interministérielle sur l'eau n'ont pas à l'heure actuelle le personnel nécessaire pour leurs propres missions ? Et je ne vous parle pas de la révision générale des politiques publiques, qui va sabrer dans ces organismes et encore supprimer des postes permettant d'effectuer les contrôles ! Ensuite, que se passera-t-il si l'exploitant en question est dans l'incapacité financière de procéder à la réparation qu'on lui impose ? À cela, la directive répond que les exploitants ont dans l'obligation de constituer des garanties financières destinées à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation. Or un tel dispositif est tout bonnement absent du projet de loi !
...intégration de ce dispositif, je proposerai qu'au moins un fonds de compensation soit constitué pour faire face aux dépenses urgentes. Je finirai en évoquant la notion même de remise en état. Celle-ci est problématique car le vivant n'est pas à l'image d'une mécanique dont on peut changer aisément les pièces en mettant les mains dans le cambouis. C'est pourquoi il est prévu la possibilité d'une réparation complémentaire correspondant à un niveau de ressources comparable à celui de l'état initial. Ainsi, un espace forestier pourra être reconstitué à un endroit différent de son implantation initiale ; on connaît déjà cela dans le cadre des reconquêtes paysagères en zone de montagne. Dans ce cas, le critère de la réparation dépend d'une appréciation collective du dommage. En effet, la reconstitution...
Réunion du 24 juin 2008 à 15h00 — Responsabilité environnementale, Article 1er
Le renvoi à la directive 200435CE et à son considérant 3, n'est pas si clair que vous l'écrivez dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 1. Je reprends le texte de la directive où l'expression en question apparaît : « Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc [ ] être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité [ ]. » Autrement dit, vous interprétez à votre avantage
M. le rapporteur a l'air de contester ce que je dis ; mais il suffit de reprendre le texte de la directive, dont l'article 6 sur l'action de réparation est très précis et détaille en effet toutes les réparations possibles. Certaines annexes sont encore plus précises mais, en aucun cas, il n'est dit que certaines dégradations ne devraient pas être réparées. J'ignore où vous êtes allés trouver cette idée, ou alors il s'agit d'un petit artifice pas très glorieux, monsieur le rapporteur, qui consisterait à présenter un argument que je qualifierais ...