Source: https://paiements.dormane.fr/glossaire.php
Timestamp: 2020-02-22 21:15:08+00:00
Document Index: 94829186

Matched Legal Cases: ['art.69', 'art.69', 'art.29', 'art 230', 'art.1', 'art.1', 'art.139', 'art.38']

Glossaire - Cabinet d'Ormane Recouvrement de Créances. Site de paiement des factures
Amiable (Recouvrement)
Acte par lequel une personne informe son adversaire qu'elle engage un procès contre lui. L'assignation est délivrée par un huissier de justice
Clause d'un contrat commercial par laquelle les parties désignent le Tribunal compétent pour trancher en cas de litige lors de l'exécution du contrat. Cette clause figure en général sur les factures. Pour les clients du Cabinet d'Ormane , il est judicieux de désigner le Tribunal de Commerce de Paris
Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. C'est le journal qui regroupe les informations publiées par les greffes de tribunaux de commerce
Bilan (Dépôt de )
Terme communément utilisé pour indiquer qu'une entreprise demande au Tribunal l'ouverture d'une procédure de Redressement/Liquidation judiciaire.
Instrument de crédit par lequel une personne s'engage à régler une certaine somme à une autre personne à une date déterminée.
Document attestant de l'impossibilité de recouvrer un impayé et permettant de passer la facture en 'perte' au sens comptable et fiscal du terme. Et de pouvoir ainsi récupérer la TVA.
En matière de chèques impayés, c'est le document remis par la banque au bénéficiaire du chèque. La signification de ce certificat de non paiement par Huissier vaut commandement de payer.
Impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. C'est la constatation d'un état de trésorerie à un instant donné.
Transfert d’une créance à un tiers. Soit elle se fait «sans recours», c'est à dire que l'acheteur conserve pour lui le risque d'impayé. Soit elle se fait « avec recours », c'est à dire que l'acheteur peut restituer la créance au cédant.
C'est un chèque bancaire ou postal dont le paiement a été rejeté par la banque pour une cause déterminée: Provision insuffisante, Vol ou perte, Compte indisponible.... C'est le code monétaire et financier dans son Art L 131-73 qui édicte les obligations en matière de chèques impayés
Clause contractuelle entre l'acheteur et le vendeur qui doit être acceptée au plus tard à la livraison. Cette clause stipule que les marchandises livrées, resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix. Il faut cependant prévoir que les risques de la chose vendue sont immédiatement transférés
Ce sont les clauses contractuelles de la transaction, à défaut de convention contraire. Elles doivent être claires, lisibles et précises et font l’objet le plus souvent d'un document spécifique signé par le client. Il est recommandé de la faire figurer également au verso des factures et des bons de livraison.
Contrat aux termes duquel l'une des parties, le vendeur, transfère à l'autre partie, l'acheteur, la propriété d'une marchandise moyennant le paiement du prix convenu. Dans la pratique et sous réserve du droit applicable au contrat, on pourra considérer, en l'absence de contestation, que le contrat de vente sera formé dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix (commande signée par les parties).
Droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger quelque chose de quelqu'un (le débiteur). Une créance est souvent représentée par une facture
Factures qui font, dans le bilan, l’objet de provisions pour dépréciation d’actif en raison du caractère très incertain de leur recouvrement
Créance pour laquelle le paiement n'a pas été reçu à la date d'échéance convenue.
Personne à qui il est dû une certaine somme d'argent par son débiteur
Cabinet de recouvrement de créances, établit depuis 1955, l'un des plus efficace.
(Days Sales Outstanding) C’est la mesure du délai moyen de paiement des clients, exprimée en jours de chiffre d’affaires.
Praticien qui soigne les dents. Il peut lui aussi avoir des honoraires impayés, et les transmet, bien entendu, au Cabinet d'Ormane pour recouvrement
Obligation qu'a une personne envers une autre
Personne qui doit une somme d'argent à une autre personne : son créancier
Acte par lequel un créancier fait enregistrer sa créance auprès du "Représentant des Créanciers" lors d'un Redressement /Liquidation judiciaire. Cette déclaration doit être faite dans les 2 mois (4 pour l'étranger) de la publication du jugement d'ouverture.
Position bancaire débitrice. Il rend la saisie conservatoire d'un compte bancaire inefficace
Terme communément utilisé pour désigner une demande d'ouverture de procédure collective (Redressement/Liquidation judiciaire.
L'un des point fort du Cabinet d'Ormane en matière de recouvrement de créances
C'est le total des factures clients échues non encore payées.
Facture qui , à l'échéance, n'est pas encore payée. Il convient de relancer le client et s'il ne paie toujours pas de confier le dossier au Cabinet d'Ormane pour recouvrement
Pour une société c'est un terme générique désignant un Redressement/Liquidation judiciaire. Pour un commerçant situation dans laquelle le Tribunal a constaté la cessation des paiements
En matière de procédure collective, c'est la perte du droit à déclarer la créance
Copie d'un jugement portant la formule exécutoire, permettant l'exécution forcée
Facture impayée émise par une profession libérale. Contacter d'urgence le Cabinet d'Ormane spécialiste du recouvrement des honoraires impayés
Officier ministériel ayant l'exclusivité de l'éxécution des jugements
Internation Bank Account Number. Présentation internationale d'un numéro de compte bancaire
voir facture impayée
Procédure simplifiée de recouvrement de créance. Nécessite éventuellement un avocat en cas de simple opposition du débiteur
Etat d'un débiteur n'ayant aucun bien saisissable.
Somme d'argent représentant le coût financier du retard de paiement
La procédure de Liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise... en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible.(L94-475 du 10 juin 1994 Art 148)
Loyer du en raison d'un bail, non payé à l'échéance
Chèque, virement, mandat, espèces. C'est un instrument financier permettant d'effectuer un paiement. A ne pas confondre avec un moyen de crédit (traite, billet à ordre)
Loi N°85-98 du 25/01/85 art.69 - Au vu du rapport de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la continuation de l'entreprise "lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif" - Loi N°85-98 du 25/01/85 art.69 -. Dans ce cadre, il est imposé des délais et/ou des remises aux créanciers qui sont interrogés lorsqu'il est prévu plusieurs options; la durée du plan ne peut excéder 10 ans.
C'est la Loi N°85-98 du 25 Janvier 1985 qui régit les procédures collectives. (redressement et liquidation judiciaire) La procédure est dite collective car tous les créanciers agissent collectivement (et non plus individuellement) par l'intermédiaire du "Représentant des créanciers " pour tenter de recouvrer leurs impayés. Les poursuites individuelles sont suspendues
Loi N°84-148 du 01/03/84 art.29 - Loi N°66-537 du 24/07/66 art 230-1 230-2 - Créée par la loi du 1er mars 1984 modifiée par la loi du 10 juin 1994, la procédure d'alerte consiste à prévenir le dirigeant d'une entreprise des difficultés détectées de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Elle peut être enclenchée par les institutions représentatives du personnel, les actionnaires et les associés, le Président du Tribunal, et surtout le Commissaire aux Comptes qui en a l'obligation. L'alerte déclenchée par le Commissaire aux Comptes comporte 4 phases : information - invitation à faire délibérer le conseil - rapport spécial à l'Assemblée Générale - information du Président du Tribunal de Commerce
Relevé d'Identité Bancaire. Document destiné à être remis, sur sa demande, à un créancier ou à un débiteur, français ou étranger, appelé à faire inscrire des opérations sur le compte bancaire. Le RIB comporte un code d'auto-contrôle pour éviter les faux numéros. On peut vérifier cette cohérence sur le site du Cabinet d'Ormane: http://www.dormane.fr/fr/truc.php
Activité tendant à ce qu'un débiteur remplisse son obligation envers son créancier. Le recouvrement de créances est une activité règlementée par le décret 96-1112 du 18/12/96. Il existe deux types de recouvrement: le recouvrement "amiable" qui consiste en des démarches telles que courriers, relances téléphoniques, visites domiciliaires ou assignation devant un Tribunal et le recouvrement "forcé" qui est l'exécution par un huissier d'une décision de justice. Ces deux types de recouvrement se suivent et se complètent
Verbe du 1er groupe. "Rentrer en possession de."Action tendant à récupérer une somme d'argent due par un débiteur. "J'ai recouvré ma créance:" le débiteur a payé. C'est la phrase favorite des clients du Cabinet d'Ormane
Couvrir entierement: recouvrir avec une couverture. Ne pas confondre avec recouvrer un impayé
Loi N°85-98 du 25/01/85 art.1er-2-3 - Procédure "destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif" - Loi N°85-98 du 25/01/85 art.1er -. Cette procédure est ouverte à toute entreprise en cessation de paiement, mais également sur assignation d'un créancier ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le Procureur de la République.
Loi N°85-98 du 25/01/85 art.139 - Nommé par le tribunal dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, il est chargé de recueillir les créances et de les vérifier. Son avis est sollicité lorsqu'une proposition de plan est présentée.
Risque (Aucun)
Les Clients du Cabinet d'Ormane ne courrent Aucun Risque quand ils transmettent leurs impayés sur les "Bordereaux des impayés " du Cabinet d'Ormane: En cas de non-recouvrement, ils ne paient absolument rien.
Loi N° 84-148 du 01/03/84 art.38 - Le règlement amiable est ouvert à l'entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique, ou financière, ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise, mais n'étant pas en cessation des paiements. Le tribunal nomme un conciliateur chargé de régler la ou les difficultés, et de trouver un accord avec l'ensemble des parties. Sa mission ne peut excéder 4 mois. Il peut demander la suspension des poursuites en vue d'établir cet accord.
Action judiciaire d’urgence permettant la condamnation rapide d'un débiteur de créances civiles ou commerciales pour lesquelles il n’existe pas de contestations sérieuses. La procédure de Référé Provision est dite « contradictoire » : le juge statue après avoir entendu les deux parties. Dans la pratique elle nécessite d'avoir un dossier comportant toutes les pièces justificatives nécessaires: bon de commande, facture, bon de livraison
Equivalent du code Siren pour les établissements, le code Siret est composé du code de l’entreprise (Siren) auquel on rajoute cinq chiffres correspondants au lieu de l’établissement. A un code Siren correspondent autant de codes Siret que l’entreprise a d’établissements
Saisie remuneration
Instrument de crédit, qui à l'échéance n'a pas donné lieu à un paiement
Poète Français. Nom d'une Avenue à Paris 16eme où se trouvent des bureaux du Cabinet d'Ormane.
Villarceau Yvon
Horloger célèbre Yvon Villarceau (1813-1889) Il est l'auteur de la théorie des lames bimétalliques. Antoine Joseph François Yvon Villarceau fut ingénieur mécanicien, diplômé de l'École centrale (1840). C'est à l'astronomie, attaché à l'Observatoire de Paris, qu'il va vouer ses travaux. Il construisit de nombreux instruments astronomiques et sera élu à l'Académie des sciences en 1866.
© Copyright Cabinet d'Ormane 2002-2020 - Tous droits réservés - V3.0 10/07/2016