Source: http://www.senat.fr/rap/l05-073-6/l05-073-64.html
Timestamp: 2020-08-07 22:15:35+00:00
Document Index: 134115848

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 42", "l'article 17", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 41", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 53", "l'article 55", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 58"]

Réunie le mercredi 9 novembre 2005, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport sur le projet de loi n° n° 63 (2005-2006) de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, et M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a rappelé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'inscrit dans un cadre juridique entièrement rénové. La loi organique du 2 août 2005 a en effet posé de nouvelles règles pour la préparation, le contenu et les modalités d'examen du budget social de la Nation.
Désormais présentée en quatre parties, la loi de financement permet enfin de rapprocher les recettes et les dépenses par branche et d'obtenir des soldes, alors que jusqu'à présent, les recettes étaient présentées par catégorie et les dépenses par branche, ce qui rendait impossible l'analyse détaillée, et surtout le vote, de l'équilibre financier de chacune des branches. De plus, pour permettre une plus grande clarté dans la détermination des composantes de l'Ondam, la loi organique rend obligatoire sa déclinaison en au moins cinq sous-objectifs.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a ensuite indiqué que le champ de la loi de financement s'étend désormais non seulement aux organismes concourant au financement des régimes de la sécurité sociale - fonds de solidarité vieillesse (FSV), fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa) -, mais également à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) , pour laquelle il faudra voter un objectif annuel d'amortissement de la dette, et au fonds de réserve pour les retraites (FRR), dont il faudra approuver le montant prévisionnel de l'abondement.
Par ailleurs, l'autonomie financière de la sécurité sociale est renforcée puisqu'il ne peut plus être dérogé à la règle de la compensation des exonérations de charges sociales en dehors de la loi de financement. Un article de cette loi doit approuver le montant total de la compensation, en parfaite harmonie avec ce qui est prévu dans la loi de finances. Ces dispositions sont essentielles compte tenu des montants en jeu et de leur poids dans les recettes de la sécurité sociale.
Enfin, le principe de sincérité, de régularité et de fidélité des comptes est clairement affirmé : la Cour des comptes est chargée de son contrôle et elle devra certifier les comptes du régime général à compter de l'année 2006.
Le rapporteur a souligné que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 met en oeuvre ce nouveau cadre juridique pour la première fois, ce qui constitue une performance, deux mois à peine après l'adoption de la nouvelle loi organique. Or, l'examen détaillé du texte et de ses annexes fait apparaître un certain nombre d'insuffisances, bien naturelles pour une première application, mais qu'il paraît important de recenser pour qu'elles puissent être corrigées dans les prochaines lois de financement.
Il a notamment évoqué la nécessité de mieux justifier les évolutions envisagées pour les prévisions de dépenses, de recettes et d'équilibre, d'affiner la présentation comptable des montants inscrits dans le projet de loi et de chiffrer précisément les différentes mesures nouvelles proposées, en recettes comme en dépenses, comme cela existe pour le projet de loi de finances.
Puis M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a indiqué que le projet de loi de financement demande l'approbation de l'arrêté des comptes 2004, qui enregistrent un déficit record de 11,9 milliards d'euros, et le traitement de son solde, c'est à dire la reprise de la dette de l'assurance maladie par la Cades, conformément à la loi portant réforme de l'assurance maladie.
Il a estimé que 2005 est l'année de la stabilisation. Le déficit du régime général s'établit à 11,9 milliards d'euros, soit au même montant qu'en 2004. Ce solde global couvre toutefois des évolutions divergentes : le déficit de l'assurance maladie est réduit de 25 %, soit de 3 milliards d'euros, mais les autres branches deviennent toutes déficitaires, notamment la branche vieillesse qui affiche un solde négatif de 2 milliards d'euros.
L'année 2006, enfin, sera celle du début du redressement. Comme en 2005, la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie a un impact réel et positif sur les comptes. On devrait donc assister à un nouveau recul du déficit de près de 3 milliards d'euros, ce déficit s'établissant à 8,9 milliards pour le régime général, dont 6,1 pour l'assurance maladie.
Les mesures de redressement prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 comprennent une hausse des recettes (anticipation des prélèvements sociaux sur les intérêts des plans d'épargne logement, hausse du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, extension du champ d'assujettissement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), réduction du plafond des indemnités de rupture de contrat de travail), une limitation des dépenses de santé (2 milliards d'économies sont attendus sur le médicament) et enfin, un renforcement de la lutte contre la fraude. La réduction durable des déficits suppose en outre le changement du comportement des assurés, des professionnels de santé, en ville comme à l'hôpital, et des gestionnaires des caisses.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a présenté des propositions d'amendements qui s'ordonnent autour de quelques idées.
La première consiste à mettre l'accent sur la situation inquiétante du FSV et du Ffipsa, dont les déficits s'accumulent sans qu'aucune mesure de l'Etat ne vienne y apporter une solution, alors même que la Cour des comptes a jugé ces situations illégales.
La seconde est de renforcer la coordination entre l'assurance maladie et les organismes d'assurance complémentaire, notamment dans le cas des procédures de recours contre tiers ou de sanction financière à l'encontre d'un assuré.
Après avoir présenté les principaux éléments financiers contenus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a concentré ses propos sur les dispositions du volet assurance maladie.
Ces dernières peuvent être regroupées autour d'une ambition, celle de consolider les comptes, et d'une nécessité, celle de procéder à de légers ajustements de la réforme afin de faciliter l'entrée en vigueur des dispositifs prévus par la loi du 13 août 2004.
La mesure phare est la fixation d'un taux de progression volontairement exigeant de 2,5 % pour l'Ondam. Pour atteindre cet objectif, les outils de maîtrise médicalisée mis en oeuvre depuis la loi du 13 août 2004 devront faire la preuve de leur efficacité. Près de 2 milliards d'économies sont attendus de ces mécanismes d'optimisation des dépenses, répartis entre les soins ambulatoires et l'hôpital.
Ensuite, dans le cadre du plan médicament, un nouveau taux de remboursement de 15 % a été instauré. L'ensemble des mesures concernant les produits de santé devrait également permettre une économie de 2 milliards d'euros.
A ces mesures, viennent s'ajouter d'autres dispositions comme l'instauration d'un ticket modérateur de 18 euros pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros, la modification des règles de hiérarchisation des actes de biologie, ainsi que des mesures destinées à optimiser les dépenses, notamment en prévoyant l'établissement de référentiels sous l'égide de la haute autorité de santé.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a fait valoir que le projet de loi de financement de la sécurité sociale offre l'occasion de procéder à des ajustements techniques, destinés à favoriser la mise en place de la réforme de l'assurance maladie, pour le dispositif du médecin traitant et pour les contrats responsables. Sur ce point, il a souhaité soumettre les contrats couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C) aux mêmes obligations que les contrats responsables, c'est-à-dire au respect des règles du parcours de soins.
Puis il a fait état des transferts de charge auxquels procède le Gouvernement à l'occasion du présent projet de loi : l'assurance maladie se voit transférer la charge des centres d'accueil et d'accompagnement de la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) et des lits « halte soins santé », ainsi que le financement de l'indemnisation des personnes contaminées par le VIH par voie transfusionnelle ; elle est également mise à contribution pour financer les fonds de lutte contre les menaces sanitaires, soit 175 millions d'euros en 2006 et 766,6 millions d'euros depuis 2001.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a ensuite abordé la question de l'hôpital. Le projet de loi de financement comporte plusieurs mesures techniques destinées à faciliter la mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activité (T2A), afin d'accorder un peu de stabilité aux établissements.
La préoccupation principale du Gouvernement porte sur la détermination des modalités de convergence des tarifs entre les établissements publics et privés : il estime les études préalables à la réforme insuffisantes pour comprendre les écarts de coût entre secteurs public et privé et souhaite supprimer l'obligation d'une étape de convergence intermédiaire en 2008.
Sur ce point, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a estimé nécessaire le maintien de cette étape, même s'il faut convenir qu'elle est plus symbolique que normative.
Enfin, il a souhaité que la commission réaffirme son attachement à la mise en oeuvre de la T2A et qu'elle permette à l'assurance maladie, c'est-à-dire au payeur, d'y être mieux associée. Plusieurs amendements sont proposés dans ce sens.
La commission est ensuite passée à l'examen des dispositions relatives à la famille dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, a indiqué que, pour la troisième année consécutive, les comptes de la branche famille afficheraient un déficit, estimé à 1,2 milliard d'euros, sensiblement égal à celui attendu pour 2005. Ces prévisions sont plus réalistes que celles établies l'an passé, dans la mesure où le Gouvernement table sur une simple stabilisation, et non sur un retour immédiat à l'équilibre, qui n'est plus envisagé avant 2009.
Ce déficit est essentiellement conjoncturel : il est dû à la progression plus importante que prévu des dépenses liées à la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
Le deuxième facteur de déficit de la branche famille résulte du fait qu'elle assume le financement des majorations de pensions pour enfants qui pèse sur ses comptes pour plus de 2 milliards d'euros en 2005. Le maintien de cette charge, indue pour la branche famille, s'explique par le déficit important du FSV : revenir sur ce transfert reviendrait à doubler le déficit de ce fonds. Le rapporteur a donc pris acte du fait que le taux de prise en charge de ces majorations par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) est désormais définitivement fixé à 60 %, ce qui écarte le risque d'un glissement progressif jusqu'à leur financement intégral.
Au total, le déficit de la branche famille est moins inquiétant que celui des autres branches, car ses dépenses sont indexées sur l'inflation alors que ses recettes suivent l'évolution de la masse salariale. Il ne doit toutefois pas être banalisé car il absorbe peu à peu les réserves de la branche : celles-ci ont fondu de plus de 15 % en deux ans et vont continuer de le faire puisque des déficits sont attendus jusqu'en 2009. Les marges de manoeuvre de la branche s'en trouvent réduites pour financer des mesures nouvelles, la revalorisation des prestations ou encore les plans « crèche ».
Abordant la question des recettes de la branche famille, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, a indiqué que celles-ci devraient s'élever, en 2006, à 52,2 milliards, en progression de 3,6 % par rapport à l'année précédente. Mais cette prévision s'appuie sur une hypothèse de croissance des cotisations sociales optimiste, dans la mesure où celles-ci n'ont progressé que de 2,9 % en 2005.
Il a noté que la CNAF allait enfin bénéficier de l'augmentation du taux de cotisation de l'Etat employeur : en effet, si ce dernier lui avait bien transféré la gestion des prestations familiales des fonctionnaires au 1er juillet 2005, il n'avait pas encore pris le décret majorant la cotisation de l'Etat à due concurrence, faisant de ce fait peser, pendant un an, cette gestion sur la trésorerie de la branche famille, sans contrepartie.
S'agissant des recettes de CSG, il a souligné que la branche famille bénéficiera, comme les autres, de la taxe perçue sur les plans d'épargne logement de plus de dix ans, soit une recette supplémentaire de 113 millions d'euros, et qu'elle recevra également, à compter de 2006, de nouvelles recettes fiscales, en remplacement de la dotation budgétaire qui venait jusqu'à présent compenser les allègements de charges sociales.
Il a enfin expliqué que la CNAF perçoit une troisième catégorie de recettes : une dotation de l'Etat en remboursement des dépenses d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'allocation de parent isolé (API), versées pour son compte. Toutefois, le projet de loi de finances pour l'année 2006 ne prévoit que 6,1 milliards d'euros, alors que la commission des comptes de la sécurité sociale estime cette charge à 6,3 milliards d'euros, ce qui laisse entendre que l'exercice 2006 se terminera, comme chaque année, sur une situation débitrice de l'Etat à l'égard de la CNAF : au 31 décembre 2005, la dette de l'Etat au titre de ces deux allocations s'élèvera à 337 millions d'euros si aucun apurement n'est effectué dans le collectif budgétaire.
Puis, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, a présenté les prévisions de dépenses pour 2006, qui semblent fragiles car les hypothèses d'évolution du nombre d'allocataires paraissent très optimistes.
Pour les charges de la branche famille, l'objectif de dépenses est de 53,3 milliards d'euros et correspond, pour 70 %, aux dépenses de prestations légales. Celles-ci connaissent des évolutions très contrastées : les prestations d'entretien traditionnelles (allocations familiales et complément familial), reculent en raison de la diminution de la taille des familles et de la faible revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) ; les prestations en faveur de la petite enfance augmentent, avec le succès de la Paje et la revalorisation des prestations d'aide à la garde des jeunes enfants, de même que les prestations en faveur des personnes handicapées, et notamment l'allocation d'éducation spéciale (AES) à laquelle s'ajoutera, à compter de 2006, la nouvelle majoration pour parent isolé qui lui sera remboursée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
La seconde source de dépenses de la branche famille est l'action sociale, pour 3,5 milliards d'euros. La CNAF y est particulièrement attachée et cet intérêt trouve sa traduction dans sa nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) 2005-2008 qui planifie une progression des moyens de l'action sociale de 7,5 % par an sur la période, notamment en faveur du développement des services aux familles et de l'accompagnement des familles en difficulté.
Enfin, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, a rappelé que la branche famille intervient dans le domaine des aides au logement : elle les verse dans leur intégralité et elle finance directement l'allocation de logement familiale (ALF) et une partie de l'aide personnalisée au logement (APL) ; ses dépenses à ce titre s'élèveraient à 7,2 milliards d'euros en 2006. Leur progression continue conduit le Gouvernement à rechercher des mesures d'économies à travers la réintégration, dans la base ressources de ces allocations, des majorations de pensions pour enfant, soit une économie de 4 millions d'euros. En contrepartie la modification récente de l'indice de référence de l'évolution des loyers devrait désormais retracer plus fidèlement la charge de logement pour les familles.
M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, a ensuite souligné que la priorité de la politique familiale reste l'accueil du jeune enfant.
Après avoir évoqué l'originalité du modèle français caractérisé par le fait que le fort taux d'activité des femmes pénalise moins qu'ailleurs la fécondité, il a observé que la natalité reste insuffisante pour renouveler les générations, ce qui justifie d'agir pour lever les obstacles à la réalisation des désirs d'enfant des familles et de mieux concilier vie familiale et professionnelle.
En ce sens, le présent projet de loi de financement met en oeuvre plusieurs mesures proposées par le groupe de travail présidé par M. Hubert Brin, dans son rapport préparatoire à la conférence de la famille et, en particulier, la création d'un nouveau complément optionnel de libre choix d'activité (Colca), d'une durée plus courte (un an au lieu de trois) et mieux rémunéré (750 euros contre 512 euros actuellement) pour un coût en année pleine de 140 millions d'euros. Ce dispositif devrait éviter que les personnes, souvent peu qualifiées, qui cessent de travailler pour élever leurs enfants, s'éloignent trop longtemps du marché du travail.
De même, des améliorations sont apportées au régime de l'allocation de présence parentale, pour les parents qui doivent accompagner un enfant gravement malade : au lieu de prendre un congé par tranche incompressible de quatre mois, ceux-ci disposeront désormais d'un « compte crédit » de 310 jours de congé à prendre librement sur trois ans, en fonction des contraintes du traitement de l'enfant. Cette réforme, d'un coût de 79 millions d'euros en année pleine, devrait aider les 13.000 familles qui affrontent chaque année cette situation douloureuse.
Dans le même esprit, il a proposé de compléter ce dispositif par un amendement concernant la situation des mères d'enfants prématurés, en prévoyant l'indemnisation du congé maternité prolongé créé à leur profit par la loi du 11 février 2005.
Puis, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, a présenté la politique suivie en matière d'offre de garde, à travers la mise en oeuvre d'un quatrième plan crèches de 15.000 places, financé par la CNAF à hauteur de 165 millions d'euros ; le Fonds national d'action sociale (Fnas) permettra de financer le fonctionnement de ces places nouvelles, soit 55 millions d'euros ; l'application généralisée de la prestation de service unique (PSU) devrait enfin optimiser le taux d'occupation des places existantes.
Après avoir rappelé que l'année 2006 verrait également l'entrée en vigueur de la réforme du statut des assistantes maternelles, il s'est félicité de l'amélioration de la solvabilisation du recours à ce mode de garde prévu par le Gouvernement, grâce à un doublement du crédit d'impôt pour frais de garde.
En guise de conclusion, il a évoqué les nouveaux sujets que la branche famille devra aborder à l'avenir : celui de la lutte contre la pauvreté des familles et celui de la protection de l'enfant contre les dangers de l'Internet. S'agissant des familles vulnérables, il a rappelé le chiffre de deux millions d'enfants pauvres cité par le rapport du conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) et indiqué que le risque de pauvreté est accru pour les familles monoparentales et les familles nombreuses.
Abordant le sujet de la protection des enfants contre les dangers de l'Internet, notamment celui de la pédo-pornographie, il a indiqué que les axes de travail retenus par le Gouvernement portent sur la mise en place d'outils de contrôle parental par les fournisseurs d'accès, la création d'un label « famille » pour recenser les sites respectueux des règles de protection de l'enfant et, surtout, le lancement d'une campagne de sensibilisation destinée au grand public pour encourager un usage raisonné de l'Internet par les enfants.
La commission est ensuite passée à l'examen des dispositions relatives à la vieillesse dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a observé que ce projet de loi de financement pourrait sembler, à première vue, n'être qu'un texte de transition pour l'assurance vieillesse, dans la mesure où il ne consacre que quatre articles aux retraites. Mais cette impression est inexacte car deux mesures importantes et symboliques y figurent : l'intégration de la caisse des cultes au régime général et la réforme du régime des retraites avantage social vieillesse (ASV) des professions médicales conventionnées.
Il s'est réjoui que les ministres du culte voient leurs conditions d'âge de départ en retraite alignées sur les autres régimes, car ils perçoivent les plus faibles pensions parmi toutes les catégories d'assurés sociaux et sont les seuls aujourd'hui à ne pouvoir liquider leur pension avant soixante-cinq ans.
Après avoir rappelé la gravité de la situation financière des régimes ASV que le Premier président de la Cour des comptes, M. Philippe Seguin, a qualifié de « banqueroute virtuelle », M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a souligné l'urgence d'agir. Il s'est félicité qu'il soit mis fin à trois décennies d'inaction et de dilution des responsabilités entre les pouvoirs publics, les caisses de retraite concernées et les partenaires conventionnels, car ces cinq régimes sont effectivement au bord de la cessation de paiement.
Il a observé que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale fournit également l'opportunité, d'une part, d'entamer la réflexion préalable à la première clause de rendez-vous de la réforme des retraites de 2003, prévue pour 2008, d'autre part, de faire le point sur la perspective de nouveaux adossements de régimes spéciaux sur le modèle de celui des industries électriques et gazières (IEG), à commencer par celui de la RATP, et enfin, de formuler des propositions sur l'emploi des seniors.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a considéré qu'avant d'engager dans de bonnes conditions la réflexion sur la prochaine étape de la réforme des retraites, l'amélioration de la situation financière gravement déficitaire du FSV s'impose comme une priorité.
Préparer la prochaine étape de la réforme suppose aussi de renforcer la transparence et la diffusion de l'information sur l'assurance vieillesse : la méconnaissance du niveau des engagements de retraite est problématique et la mise en oeuvre du droit à l'information des assurés sociaux sur leur situation personnelle au regard de la retraite prend du retard. Dans cet objectif, il a annoncé qu'il proposera un amendement pour que les principales caisses de retraite publient, à partir de l'année 2008, une estimation de leurs engagements futurs de retraite et en rendent compte aux deux assemblées. De même, l'évolution du taux de remplacement des futurs retraités constitue le paramètre majeur à prendre en compte en vue de la prochaine étape de la réforme des retraites.
Le rapporteur a ensuite souligné l'importance que revêt le phénomène de la généralisation des adossements de régimes spéciaux sur les régimes de droit commun du secteur privé. Ces opérations s'expliquent par l'entrée en vigueur des nouvelles normes comptables internationales qui obligent les grandes entreprises publiques à provisionner la totalité des engagements de retraite de leurs régimes d'entreprise. La branche des IEG en général, et EDF et GDF en particulier, ont ouvert la voie avec une déconsolidation de leur bilan de plus de 70 milliards d'euros sur un total de 89 milliards, c'est-à-dire une somme trois fois supérieure à leurs fonds propres.
Il a rappelé que la commission s'était fermement prononcée en 2004 en faveur de la neutralité de ces opérations pour les assurés sociaux du secteur privé, dès lors que les régimes de droit commun versent des prestations moins favorables que les régimes spéciaux. La généralisation prévisible de la technique d'adossement rend cette exigence plus aiguë encore car les engagements de retraite des entreprises publiques sont très élevés : 103 milliards d'euros à la SNCF, 60 milliards d'euros à La Poste et 21 milliards à la RATP. Le risque de voir mis en péril l'équilibre de ses comptes a été souligné par la présidente de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et son conseil d'administration, qui ont émis de fortes réserves sur les modalités suivant lesquelles l'Etat envisagerait de traiter le dossier de l'adossement de régime de retraite de la RATP. Le rapporteur a donc proposé d'inscrire, dans le code de la sécurité sociale, le principe de la stricte neutralité financière des opérations d'adossement et de renforcer l'information et les moyens de contrôle des commissions parlementaires.
Puis M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a souligné qu'avec 37 % seulement, la France reste malheureusement l'un des pays ayant le plus faible taux d'activité en Europe pour les personnes âgés de plus de cinquante-cinq ans. Atteindre le seuil de 50 % en 2010, conformément aux objectifs que s'est assigné l'Union européenne lors des sommets de Lisbonne et de Stockholm, semble aujourd'hui difficile, d'autant que les dernières statistiques laissent craindre une nouvelle baisse du taux d'activité des seniors.
Il a regretté que le consensus national implicite sur la cessation précoce d'activité demeure aussi solide. Si la réforme des retraites de 2003 a rendu l'accès aux dispositifs de cessation précoce d'activité plus sévères, les possibilités de contournement restent très nombreuses : préretraites publiques, préretraites d'entreprise, préretraites Unedic, dispenses de recherche d'emploi des chômeurs âgés conjuguent ici leurs effets défavorables. S'y ajoute l'importance, dans les fonctions publiques, des liquidations de pension avant soixante ans qui représentent 70 % des flux de départs annuels. Enfin, même s'il répond à une autre logique, le dispositif des carrières longues représente une autre cause majeure de cessation d'activité avant soixante ans.
Après avoir constaté que d'autres pays, comme la Finlande, ont su mettre en oeuvre une politique publique volontariste de promotion de l'emploi des seniors, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, s'est félicité de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 qui traduit la prise de conscience des partenaires sociaux sur la nécessité de sortir du statu quo actuel. Il conviendrait aussi d'en tenir compte lors des négociations sur la pénibilité, notion qui recouvre une réalité incontestable mais à définir avec beaucoup de subtilité pour qu'elle ne remette pas en cause, d'une manière injustifiée, l'allongement de la durée d'activité résultant de la réforme de 2003.
La faiblesse du taux d'emploi des seniors constitue le véritable talon d'Achille de la réforme des retraite de 2003 et, en l'absence d'un changement radical des comportements collectifs et individuels, il sera impossible de poursuivre le sauvetage de l'assurance vieillesse. En effet, l'opinion publique ne comprendrait pas la nécessité d'autres efforts, si l'âge moyen de cessation d'activité dans le secteur privé continue à ne pas dépasser cinquante-sept ans. Le rapporteur s'est donc prononcé en faveur de la suppression totale de la contribution Delalande, du report à soixante ans de l'âge de la dispense de recherche d'emploi des chômeurs âgés, du renchérissement du coût des préretraites « maison » et de la restriction du recours aux préretraites pour cessation d'activité des travailleurs salariés (CATS).
Au-delà de ces mesures, qui relèvent directement des pouvoirs publics, trois autres chantiers participent du même objectif, mais sont du ressort exclusif des partenaires sociaux : l'amélioration de la santé au travail, la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie et la nécessité d'une modification radicale de l'approche de la gestion des âges dans les entreprises, pour les salariés âgés de plus de quarante-cinq ans.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a proposé à la commission d'intervenir dans ce débat en déposant trois amendements ayant précisément pour objectif de favoriser l'emploi des seniors : le premier pour transposer aux salariés du secteur privé les règles, beaucoup plus souples, applicables aux trois fonctions publiques en matière de cumul emploi-retraite ; le second pour conforter le principe suivant lequel un salarié ne peut être mis d'office à la retraite par son employeur qu'à partir de soixante-cinq ans, en réduisant les possibilités d'y déroger dès soixante ans ; le troisième pour assujettir l'ensemble des préretraites d'entreprises à la contribution créée en 2003 en faveur du FSV.
En conclusion, il a souhaité engager la réflexion sur la nouvelle étape de la réforme des retraites, en s'inspirant par exemple du modèle suédois fondé sur un système par points et comptes notionnels.
Enfin, la commission a examiné les dispositions relatives à la branche accidents du travail-maladies professionnelles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, a présenté les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale, dont les dépenses devraient s'élever à environ 11,1 milliards d'euros en 2006. Le projet de loi de financement ne contient pas de mesures nouvelles concernant cette branche, afin de laisser le champ libre à la négociation qui doit s'ouvrir, dans les prochaines semaines, entre les partenaires sociaux.
Il a souligné que le nombre d'accidents du travail continue de diminuer, confirmant ainsi une tendance de longue durée, alors que le nombre de personnes reconnues atteintes de maladies professionnelles progresse ces dernières années, en raison de l'augmentation des maladies périarticulaires et des maladies causées par l'amiante.
Toutefois, les statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles doivent être interprétées avec prudence dans la mesure où une part significative d'entre eux ne sont pas déclarés ou reconnus. Cela justifie que la branche AT-MP compense, chaque année, à la branche maladie les charges que celle-ci supporte indûment du fait de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance. Une commission, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, a récemment évalué ces charges indues entre 356 et 749 millions d'euros.
M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, a ensuite présenté la situation financière de la branche. Elle s'est nettement dégradée entre 2004 et 2005, puisque le déficit est passé de 184 à 534 millions d'euros, en raison d'une croissance des dépenses plus rapide que celle de ces recettes.
En 2006, ce déficit devrait être ramené à 152 millions d'euros. Si les dépenses de prestations ne devraient connaître qu'une progression modérée, de l'ordre de 2 %, les dépenses de transfert au profit des fonds de l'amiante devraient encore croître de 215 millions d'euros. L'élément nouveau est l'augmentation du taux de cotisation, qui est actuellement en moyenne de 2,185 points et qui va être accru, par décret, de 0,1 point, ce qui devrait rapporter environ 415 millions. En l'absence de cette hausse de cotisation, la commission des comptes de la sécurité sociale estime que le déficit se serait encore légèrement creusé, pour atteindre 566 millions d'euros.
Le versement à la branche maladie, au titre de la sous-déclaration, reste stable à 330 millions d'euros, en dépit des conclusions de la commission d'évaluation, afin de ne pas compromettre l'amélioration attendue des comptes de la branche.
M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, a ensuite présenté les avancées obtenues dans la période récente, à l'initiative des pouvoirs publics, en matière de prévention des risques professionnels, ainsi que les enjeux de la négociation à venir. L'Etat et la branche ont signé une COG, dont les principaux axes sont l'amélioration de la prévention des risques professionnels, l'accompagnement des victimes en vue de leur réinsertion professionnelle, la lutte contre la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles et la modernisation de l'appareil statistique et du système d'information de la branche, pour qu'elle puisse mieux piloter son réseau.
Par ailleurs, le Gouvernement a rendu public, en février 2005, le plan « santé au travail », organisé autour de quatre objectifs structurants, qui recoupent parfois les axes de travail retenus dans la COG : le premier objectif est celui de l'amélioration de la connaissance des dangers, des risques et des expositions nocives en milieu professionnel, avec notamment la création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (Afsset) ; le deuxième porte sur le renforcement de l'efficacité des contrôles, grâce à la création de cellules d'appui, où les inspecteurs du travail pourront trouver les compétences techniques qui leur permettront d'être plus efficaces, et grâce à la définition de plans d'action territoriaux pour mieux cibler les contrôles ; le troisième objectif est le décloisonnement des administrations et la réforme du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, pour moderniser le pilotage de la politique publique dans ce domaine ; enfin, pour encourager les entreprises à devenir des acteurs de la santé au travail, le Gouvernement entend notamment engager une réflexion sur la réforme de la tarification des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et sur la notion d'aptitude au poste de travail.
M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, a rappelé que la négociation qui va s'ouvrir entre les partenaires sociaux a été demandée par le Parlement lors du vote de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Trois questions seront vraisemblablement au centre des discussions : la question de la gouvernance de la branche avec la création éventuelle d'un véritable conseil d'administration ; la réforme de la tarification pour la rendre plus incitative à la prévention ; les conditions de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, enfin.
M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, a également souhaité qu'une réforme des fonds de l'amiante soit menée en 2006, à la suite des récentes conclusions de la mission sénatoriale d'information commune sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante dont il était le rapporteur. La réflexion se poursuit à l'Assemblée nationale et le Gouvernement a par ailleurs demandé à l'Igas de travailler sur la réforme du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata). Compte tenu du bref délai qui s'est écoulé depuis la présentation des conclusions de la mission, il ne lui a pas été possible de traduire ses préconisations sous forme d'amendements, à l'exception d'une disposition à caractère financier, mais il a fait part de son intention de préparer une proposition de loi en ce sens, en y associant les sénateurs intéressés.
A l'issue de cette présentation générale, Mme Bernadette Dupont s'est inquiétée des conditions de l'accompagnement financier de la prestation de service unique (PSU). Elle a ensuite évoqué une difficulté posée par le statut des assistantes maternelles qui ne sont autorisées à accueillir que trois enfants au plus, même dans l'hypothèse où l'un d'entre eux n'est présent que pendant une partie de la journée ; elles souhaiteraient donc pouvoir accueillir un enfant supplémentaire pendant ces heures d'absence.
Mme Isabelle Debré s'est interrogée sur le devenir de la contribution Delalande, qui devait dissuader le licenciement des salariés âgés mais a eu d'importants effets pervers, aujourd'hui reconnus par un grand nombre de parlementaires et de partenaires sociaux. Elle a demandé si la majorité avait l'intention de demander sa suppression.
M. François Autain a contesté l'affirmation selon laquelle l'Ondam serait respecté en 2005, estimant que la progression des dépenses s'établirait à 3,8 %, au-delà de l'objectif fixé l'an dernier à 3,2 %. Il a jugé irréalistes les prévisions relatives à l'évolution de l'Ondam jusqu'en 2009 et a mis en doute, citant les conclusions du récent rapport présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, la possibilité de mettre en oeuvre le dossier médical personnel dans les délais annoncés, alors que ce nouvel outil devait, théoriquement, permettre de réaliser trois milliards d'euros d'économies à partir de 2007.
Il a ensuite insisté sur le niveau élevé du déficit du Ffipsa, dont le code rural impose pourtant qu'il soit à l'équilibre. Il a estimé que l'adossement de régimes spéciaux de retraite au régime général serait vraisemblablement l'occasion de remettre en cause les droits à pension des ressortissants de ces régimes.
S'adressant à M. Gérard Dériot, il a indiqué que le Gouvernement s'était effectivement montré prudent sur le volet accidents du travail et maladies professionnelles, mais que cela ne l'avait pas empêché de décider un relèvement des cotisations, pénalisant pour les salariés.
M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, a rappelé que le financement de la branche AT-MP repose entièrement sur des cotisations patronales et que les salariés ne seront donc nullement affectés par cette mesure.
Mme Raymonde Le Texier a considéré que l'insistance de M. André Lardeux, rapporteur pour la branche famille, sur le rôle de la politique familiale dans la lutte contre la pauvreté entre en contradiction avec la décision du Gouvernement d'intégrer la majoration pour enfant dans le calcul du seuil retenu pour le versement des aides au logement. Elle a jugé que cette décision traduit une forme de pingrerie, d'autant moins justifiée que les économies réalisées seront faibles.
Evoquant le nouveau complément optionnel de libre choix d'activité (Colca), elle s'est dite sensible à l'argument, qui justifie la réduction à un an de la durée de versement de la prestation, selon lequel ses bénéficiaires auraient du mal à retrouver un emploi s'ils s'éloignent trop longtemps du marché du travail. Elle s'est néanmoins demandé si les modifications apportées par le projet de loi de financement à cette allocation ne permettraient pas, au total, de réaliser des économies budgétaires. Elle a indiqué que la Suède et la Lituanie versent des prestations plus généreuses, équivalentes à 70 % du salaire du parent qui fait le choix d'arrêter de travailler pour élever son enfant, et qu'il en a résulté une remontée du taux de natalité et, incidemment, une diminution du nombre de divorces. Elle a souhaité que la France s'inspire de ces mesures pour donner une nouvelle ambition à sa politique familiale.
M. Nicolas About, président, a fait observer que le taux de natalité dans les pays nouvellement membres de l'Union européenne est très faible et que leur situation n'est pas comparable avec le taux de natalité élevé observé en France.
Mme Valérie Létard a rappelé qu'une délégation de la commission avait effectué une mission à la Réunion et à Mayotte au mois de septembre dernier, ce qui lui avait permis de prendre conscience du problème posé par le plafonnement des allocations familiales à Mayotte. Elle a présenté, au nom de Mme Anne-Marie Payet, un amendement prévoyant le déplafonnement des allocations familiales sur ce territoire, qui pourrait être utilement repris par la commission dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement pour 2006.
M. Nicolas About, président, a jugé qu'une telle proposition pourrait être judicieuse : on observe en effet aujourd'hui que de nombreuses mères mahoraises s'installent à la Réunion, où s'appliquent les règles de droit commun, pour bénéficier d'un montant plus élevé d'allocations familiales.
Soulignant au préalable que la tâche des rapporteurs est rendue d'autant plus ardue que les branches de la sécurité sociale seront en 2005, et pour la première fois, toutes les quatre en déficit, M. Claude Domeizel a considéré que la réforme des retraites de 2003 n'a pas résolu les problèmes de l'assurance vieillesse. Il a estimé que la présentation faite par M. Dominique Leclerc donne même plutôt à croire que la véritable réforme n'a pas encore commencé et jugé que le dispositif des carrières longues présente un caractère trop limité pour constituer une avancée sociale. Considérant que les futurs adossements ou intégrations de régimes de retraite spéciaux au régime général s'annoncent difficile à réaliser, il a déploré que le Gouvernement semble ne pas vouloir réserver au législateur le soin de fixer les règles de ces opérations.
Mme Sylvie Desmarescaux a souhaité s'associer à l'initiative prise par M. Gérard Dériot pour déposer une proposition de loi à la suite du rapport de la mission commune d'information du Sénat sur le drame de l'amiante. Elle a précisé que les victimes, avec lesquelles elle s'est entretenue de cette grave question de santé publique, lui ont fait part de leur espoir de voir leurs demandes aboutir grâce aux travaux sénatoriaux. Elle a regretté que l'un des groupes politiques du Sénat ait choisi, contre l'usage parlementaire, d'organiser une conférence de presse à la veille du jour retenu pour la présentation du rapport de la mission.
M. Guy Fischer a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen (CRC) s'opposera avec force aux dispositions de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Après avoir souligné que les objectifs annoncés lors des réformes des retraites et de l'assurance maladie ne seront pas atteints et que le retour à l'équilibre des comptes sociaux, initialement prévu pour 2007, se trouve désormais repoussé à 2009, il s'est inquiété de la fragilité des hypothèses macroéconomiques retenues par le Gouvernement : la croissance prévue pour l'économie est de 2,25 % et celle de la masse salariale de 3,7 %, ce qui semble trop élevé. Il a considéré que les déficits abyssaux des comptes sociaux, que l'on a laissé s'accumuler, vont se traduire par une mise à contribution très importante des assurés sociaux, par une diminution des moyens alloués à l'hôpital et par des transferts de charges sur les organismes complémentaires.
Il s'est opposé à la mise en oeuvre d'un forfait de 18 euros pour les patients qui ont recours à des actes médicaux d'un montant supérieur à 91 euros, mesure que le ministre de la santé et des solidarités n'avait pas évoquée lors de sa conférence de presse de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Il a souligné que ce projet de loi est le révélateur des nombreuses promesses qui ne seront finalement pas tenues : l'extension de la Paje aux enfants nés avant le 1er janvier 2004 ne sera pas réalisée, la politique du médicament sera revue pour imposer de nouvelles contraintes aux pharmaciens, comme aux laboratoires. Il s'est inquiété de la situation financière très dégradée du Ffipsa, en raison d'un déficit structurel atteignant 1,7 milliard d'euros en 2005 et de sa dette supérieure à 3,2 milliards d'euros.
Faisant suite au rapport de M. Dominique Leclerc, M. Guy Fischer a jugé que le thème de l'emploi des seniors ne préjuge rien de positif pour les retraités, sinon la volonté de reporter l'âge du départ à la retraite à soixante-cinq ans, comme en Allemagne où le contrat de la nouvelle coalition gouvernementale envisage même un report à soixante-sept ans accompagné d'un gel des retraites d'une durée de quatre années.
Mme Marie-Thérèse Hermange a approuvé la mesure d'indemnisation du congé maternité prolongé pour les mères d'enfants prématurés. Elle a insisté sur l'importance de l'accompagnement des jeunes accouchées, pour les aider à construire leur relation avec leur enfant. Elle a regretté la complexité des dispositifs d'accueil du jeune enfant, estimant que la combinaison de la PSU en faveur des crèches et de la Paje n'est pas optimale. Elle a plaidé pour que soit étudiée la création d'une allocation unique versée à toutes les mères, quel que soit leur choix en termes de mode de garde ou d'activité.
M. Francis Giraud a estimé que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale aurait pu, au-delà des données strictement financières, donner une place plus importante aux problèmes de santé publique. Après avoir considéré qu'il ne faut pas opposer les personnels et les structures de soins des secteurs publics et privé, il a jugé que l'institution hospitalière, à laquelle il a consacré sa vie, n'est sans doute pas suffisamment imprégnée par les notions d'économies et de contraintes financières car la formation des médecins n'a probablement pas été assez orientée sur ces questions. Il a souhaité que des efforts soient engagés pour permettre une meilleure gestion des deniers publics dans le respect de la médecine.
En réponse à Mme Sylvie Desmarescaux, M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, a confirmé vouloir faire aboutir les recommandations de la mission d'information relative à l'amiante.
En réponse à Mme Isabelle Debré, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a précisé que la contribution Delalande semble aujourd'hui largement remise en question, y compris par les partenaires sociaux. Mais sa suppression n'a pas encore été décidée dans la mesure où, d'une part, l'on manque encore d'une évaluation exacte de son impact et où, d'autre part, elle apporte une recette sociale de plusieurs centaines de millions d'euros par an.
Il a réaffirmé que les futurs adossements de régimes spéciaux devront être réalisés en respectant les principes de neutralité et de transparence pour les assurés sociaux du secteur privé, que la commission a d'ailleurs contribué à inscrire dans la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières (IEG). Il a annoncé à ce sujet qu'il proposera à la commission deux nouveaux amendements, afin de tenir compte de la généralisation probable du schéma des IEG aux autres entreprises publiques.
A M. Claude Domeizel, il a précisé que la différence entre adossement et intégration classique réside dans le maintien, pour l'avenir, du niveau des prestations du régime adossé, y compris pour les nouveaux entrants. Le mode de calcul proprement dit des droits d'entrée, c'est-à-dire de la soulte, à acquitter auprès du régime général ne saurait être contesté, dans la mesure où il obéit aux règles actuarielles universellement acceptées. En revanche, les hypothèses de projection financière retenues sur une durée de vingt-cinq ans comportent inévitablement une marge d'incertitude, notamment en ce qui concerne le niveau prévisionnel des effectifs de ces entreprises publiques. Ce point semble d'ailleurs poser un problème dans le cas de la RATP.
Puis M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, s'est félicité également de la suppression progressive du mécanisme de surcompensation démographique, décidée par le législateur à l'occasion du vote de la réforme des retraites de 2003.
En réponse aux préoccupations soulevées par M. Guy Fischer, il a précisé que l'amendement qu'il entend proposer à la commission ne vise naturellement pas à reporter à soixante-cinq ans l'âge de départ à la retraite des assurés sociaux, mais bien à mettre fin à une dérogation au principe suivant lequel un employeur ne peut décider lui-même d'une mise à la retraite d'office d'un salarié avant que ce dernier n'ait atteint cet âge.
M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, a souligné que la quasi-totalité des structures d'accueil de la petite enfance a désormais adopté la PSU. Reconnaissant que sa mise en oeuvre peut soulever des difficultés pour les crèches familiales, il a indiqué que la commission d'action sociale de la CNAF a autorisé les caisses à proposer des plans personnalisés d'accompagnement pour les structures en difficulté.
Revenant sur la question de la réintégration des majorations de pensions pour enfants dans la base ressources des allocations logement, il a fait observer que cette mesure ne pénalise pas les familles avec enfants. Il a ensuite précisé que la création du Colca coûtera 140 millions d'euros, le Gouvernement faisant l'hypothèse que l'effet de l'augmentation du nombre de familles due à l'amélioration de la rémunération l'emporterait sur les économies résultant du raccourcissement de la durée de versement de la prestation.
Il s'est déclaré prudent en matière de comparaisons internationales, estimant que l'exemple lituanien de promotion du congé parental masculin est difficilement transposable en France et s'explique par la situation démographique particulièrement déprimée de ce pays. Par ailleurs, il s'est dit favorable au déplafonnement des allocations familiales à Mayotte et a proposé que la commission reprenne cette mesure à son compte.
Il a insisté sur le fait que la non-extension de la Paje aux enfants nés avant le 1er janvier 2004 n'entraînera aucune baisse de revenu pour les familles concernées qui conservent le bénéfice des anciennes allocations. Il a ensuite observé que la mise en place d'une allocation unique pour toutes les mères de jeunes enfants est rendue difficile par le fait que, dans les crèches, l'aide de la collectivité est plus importante. De plus, le passage d'un système de subvention versé au gestionnaire à un système d'allocation suppose de demander aux parents de faire l'avance des frais de garde, ce qui peut pénaliser les familles les plus modestes.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, a fait part à son tour des préoccupations que lui inspire la perspective d'une généralisation du schéma d'adossement des IEG aux autres entreprises publiques. Rappelant que la réforme des retraites avait précisément fait le choix de laisser de côté les régimes spéciaux, il a regretté que ces opérations fassent l'économie d'une harmonisation des droits qui seront acquis dans le futur. Il a jugé que, si le respect des droits acquis dans le passé apparaît justifié, il semble difficilement concevable qu'à l'avenir, cohabitent des assurés sociaux, partant en retraite à cinquante-cinq ans dans des conditions favorables, avec d'autres, liquidant leur pension dix ans plus tard et sur la base de prestations très inférieures. Il a souhaité, par ailleurs, que la France s'inspire des pays nordiques, notamment de la Finlande, pour leur politique de stimulation du taux d'emploi des seniors.
Puis M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, s'est interrogé, avec un an de recul, sur la neutralité effective du transfert à la CNAF de la gestion des prestations familiales des fonctionnaires. Il a regretté que la bulle immobilière actuelle et l'augmentation régulière des prix des loyers viennent éroder le pouvoir d'achat des familles. En matière de lutte contre la pornographie sur l'Internet, il s'est prononcé en faveur de sanctions contre les hébergeurs de site, d'autant plus strictes que les enfants des couples de personnes actives apparaissent particulièrement exposés à ces dangers.
Après avoir indiqué que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 comporte des inexactitudes que la commission signalera au ministre en séance publique, il a rejeté l'accusation d'insincérité, tant pour l'année 2006 que pour les données prospectives relatives à la période de 2006 à 2009. Il s'est également déclaré en désaccord avec M. François Autain sur la question de la convergence en matière de tarification à l'activité.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, a jugé que les organismes mutualistes de protection sociale complémentaire devraient réaliser environ 700 millions d'euros d'économies grâce aux effets positifs de la réforme de l'assurance maladie, ce qui doit leur donner les moyens de ne pas recourir à des augmentations de tarifs aux dépens des assurés sociaux.
Il a réaffirmé que la situation financière dramatique du Ffipsa et du FSV rend indispensable des mesures radicales et précisé que la commission le fera savoir au Gouvernement lors des débats en séance publique. Il a ensuite fait part de son accord avec M. Francis Giraud sur la nécessité de promouvoir les règles de bon usage et de saine gestion afin de changer les comportements à l'hôpital.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles et des amendements présentés par les rapporteurs.
Elle a adopté sans modification les articles 1 (approbation au titre de l'exercice 2004 des tableaux d'équilibre), 2 (approbation du rapport figurant en annexe A et précisant les modalités d'affectation des excédents ou de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2004), 3 (rectification pour 2005 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général), 4 (rectification pour 2005 des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base), 5 (rectification pour 2005 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - rectification pour 2005 des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites), 6 (contribution pour 2005 de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave), 6 bis nouveau (prise en compte du « plan autisme » dans les dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), 7 (rectification pour l'année 2005 des objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base), 8 (rectification pour 2005 de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie), 9 (approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2006-2009 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement), 10 (conditions d'assujettissement des intérêts des plans d'épargne logement aux prélèvements sociaux), 11 (fin de l'abattement de cotisations patronales accordé au titre des salariés embauchés à temps partiel avant l'application des trente-cinq heures) et 12 (conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail).
A l'article 13 (clarification de la définition de l'assiette des cotisations sociales), elle a adopté un amendement tendant à exclure de l'assiette des cotisations sociales les contributions versées par les employeurs aux régimes de retraite complémentaires en application d'un accord de branche ou d'entreprise.
A l'article 13 bis (aménagement de la procédure du recours contre tiers), elle a adopté un amendement visant à prévoir que les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire pourront signer, au côté des caisses d'assurance maladie et des assureurs, la convention définissant les modalités de mise en oeuvre de la procédure du recours contre tiers.
Après l'article 13 bis, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour permettre l'évaluation exacte du montant de l'exonération devant donner lieu à compensation par l'Etat dans le cadre du dispositif d'attribution gratuite d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux.
A l'article 13 ter (versement d'un bonus exceptionnel de 1.000 euros par salarié), la commission a adopté quatre amendements ayant pour objet la modulation du bonus selon des critères objectifs, l'exonération d'impôt sur le revenu du bonus dès lors qu'il est affecté par le salarié à un plan d'épargne entreprise, la possibilité d'inscrire les modalités de versement du bonus dans l'accord salarial, enfin une clarification rédactionnelle.
A l'article 15 (spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - taxe sur les dépenses de promotion - contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires), elle a adopté deux amendements tendant à prévoir des modalités particulières d'application pour la première année de mise en oeuvre du dispositif et à exclure de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires tous les médicaments orphelins, quelle que soit la date d'obtention de leur autorisation de mise sur le marché.
Après l'article 15, elle a adopté deux amendements tendant à insérer des articles additionnels, le premier pour transférer de l'Acoss aux Urssaf le recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur, le second pour tirer les conséquences de la nouvelle affectation du produit du droit de consommation sur les tabacs issu de l'article 42 du projet de loi de finances pour 2006.
A l'article 17 (dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé), elle a adopté un amendement modifiant la méthode de calcul de l'annulation d'exonération de cotisations sociales pouvant être décidée en cas de travail dissimulé, afin d'éviter de pénaliser les petites entreprises.
Après l'article 22, elle a adopté deux amendements tendant à insérer des articles additionnels, afin de demander la remise de deux rapports par le Gouvernement au Parlement, sur les modalités de couverture du déficit cumulé, d'une part du FSV, d'autre part du Ffipsa.
A l'article 24 (procédure de certification des comptes des régimes autres que le régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base), elle a adopté un amendement tendant à corriger une erreur de référence.
A l'article 24 bis (responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale), la commission a adopté deux amendements de clarification rédactionnelle.
Elle a adopté sans modification les articles 26 (prestations en espèces des détenus libérés et des chômeurs reprenant une activité - fin de la majoration du taux de liquidation des indemnités journalières de plus de six mois), 26 bis (prise en charge des assurés sociaux souffrant d'une affection de longue durée) et 26 ter (élargissement des compétences attribuées aux conciliateurs exerçant dans les caisses locales d'assurance maladie).
A l'article 26 quater (saisine des médiateurs des caisses locales d'assurance maladie en cas de contestation des dépassements d'honoraires pratiqués par un professionnel de santé), elle a adopté un amendement rédactionnel.
Elle a adopté sans modification les articles 28 (dispositif de régulation des prix des médicaments et des produits ou prestations pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour), 28 bis (création d'un taux de remboursement spécifique de 15 % pour les produits de santé) et 29 (dispositions diverses relatives au dispositif du médecin traitant et aux médecins remplaçants).
A l'article 30 (dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé), elle a adopté neuf amendements visant :
- à accorder une validation législative aux avances consenties par l'assurance maladie aux établissements de santé privés dans le cadre de la mise en oeuvre de la T2A et de la classification commune des actes médicaux (CCAM) ;
- à étendre à trois ans la période durant laquelle l'assurance maladie peut demander le recouvrement de sommes indûment perçues par un établissement de santé ;
- à associer l'assurance maladie à la signature des contrats de bon usage des médicaments conclus entre les ARH et les établissements de santé ;
- à prévoir que les sanctions financières applicables aux établissements de santé sont régies par l'article L. 162-1-14 du code la sécurité sociale qui détermine déjà les sanctions financières applicables aux médecins employeurs et assurés en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale ;
- à supprimer l'article L. 162-22-18 du code la sécurité sociale qui prévoit que les sanctions financières applicables aux établissements de santé sont prises par la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation ;
- à étendre les pouvoirs du service du contrôle médical en matière de lutte contre les fraudes ;
- à obliger les établissements de santé à transmettre à l'agence régionale de santé et à l'assurance maladie les documents nécessaires au contrôle de leurs activités et de leurs facturations ;
- à prévoir que les décisions budgétaires arrêtées par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation sont prises après avis favorable de la commission exécutive pris à la majorité des deux tiers ;
- enfin, à prévoir que le directeur de la caisse régionale de l'assurance maladie peut demander au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation d'engager des sanctions à l'encontre d'un établissement de santé et qu'en cas de refus, le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation doit présenter un avis motivé à la commission exécutive de l'agence.
Elle a adopté sans modification les articles 31 (répartition des crédits finançant la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée), 31 bis (participation des professionnels de santé libéraux à la prise en charge des soins palliatifs à domicile), 32 (convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne) et a proposé la suppression de l'article 32 bis.
A l'article 33 (transfert du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et des lits halte soins santé à l'assurance maladie - création d'un nouvel objectif médico-social), elle a adopté un amendement rédactionnel. Elle adopté deux amendements de codification à l'article 34 (financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des groupements d'entraide mutuelle, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et des services de soins infirmiers à domicile).
Elle a adopté sans modification les articles 35 (modalités du financement de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine par voie transfusionnelle) et 36 (financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie).
A l'article 36 bis nouveau, elle a adopté trois amendements, tendant à préciser que les contrats de prolongation ouverts, de droit et pour une période de un an, aux assurés qui quittent le dispositif CMU-C doivent être mis en conformité avec les règles relatives aux contrats responsables, à étendre à l'ensemble des contrats offrant des garanties partielles un délai supplémentaire d'adaptation à la législation relative aux contrats responsables et à soumettre les contrats CMU-C aux mêmes obligations que les contrats responsables.
Avant l'article 37 (dispositions relatives à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire), elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel, prévoyant que l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) puisse exprimer un avis sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale.
Elle a adopté sans modification l'article 37 (modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros).
A l'article 38 (messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires), elle a adopté un amendement précisant que l'obligation d'information à caractère sanitaire s'impose à toute promotion de produits alimentaires visés à l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, lorsqu'elle est effectuée par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
Après l'article 38 (rapport au Parlement sur la possibilité de subventionner les fruits et légumes dans le cadre de la lutte contre l'obésité), elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour demander au Gouvernement un rapport sur les différents instruments fiscaux permettant de diminuer le prix relatif des fruits et légumes et sur leur efficacité comparée.
Elle a adopté sans modification les articles 39 (dotation de financement du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville), 40 (financement et missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés [FMESPP]) et 41 (contribution pour 2006 de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave).
A l'article 41 bis (lutte contre la fraude), elle a adopté un amendement visant à préciser la date d'entrée en vigueur des nouvelles modalités de contrôle des cartes Vitale.
Elle a adopté sans modification les articles 42 (fixation de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2006), 43 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2005), 43 bis (modalités d'établissement de l'objectif quantifié national applicable à certaines activités exercées par les établissements de santé privés) et 44 (transmission au Parlement des propositions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relatives à l'évolution prévisible des charges et des produits des régimes d'assurance maladie).
A l'article 44 bis (Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie), elle a adopté un amendement prévoyant que le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est financé par des crédits inscrits au budget des ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Après l'article 44 bis (indemnisation du congé maternité prolongé pour les mamans d'enfants prématurés), elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel prévoyant que les mères d'enfants nés prématurés peuvent bénéficier d'une indemnité journalière de repos, augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement.
Elle a adopté sans modification les articles 45 (intégration du régime d'assurance vieillesse des ministres du culte dans le régime général), 46 (conditions de service des prestations de minimum vieillesse aux personnes de nationalité étrangère), 47 (réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé) et 48 (objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2006).
Après l'article 48, elle a adopté six amendements tendant à insérer six articles additionnels. Le premier prévoit que les caisses de retraite ayant plus de 20.000 cotisants ou retraités publient régulièrement, à partir du premier trimestre 2008, une évaluation du niveau des engagements de retraite qu'elles auront à servir dans le futur. Le deuxième institue une information préalable du Parlement sur les futurs adossements de régimes spéciaux sur les régimes de retraite de droit commun. Le troisième insère dans le code de la sécurité sociale les principes de neutralité et de transparence applicables aux opérations d'adossement. Le quatrième aligne les conditions du cumul emploi-retraite des salariés du secteur privé sur celles applicables aux trois fonctions publiques. Le cinquième propose de limiter au 1er janvier 2008 les effets juridiques des nouveaux accords collectifs qui pourraient être signés entre les partenaires sociaux, afin de déroger au principe du report à soixante-cinq ans de l'âge auquel un employeur peut mettre un salarié à la retraite d'office. Le dernier a pour objet d'assujettir l'ensemble des préretraites d'entreprise à la contribution créée en 2003 en faveur du FSV.
A l'article 49 (contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante [Fiva]), elle a adopté un amendement réduisant de 59,5 millions d'euros la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) et invitant l'Etat à augmenter à due proportion sa contribution à ce fonds.
A l'article 53 (allocation journalière de présence parentale), la commission a adopté un amendement visant à préciser que la durée minimale ouvrant droit à l'allocation journalière de présence parentale est la durée du traitement de l'enfant et non une durée minimale de congé imposée aux parents. Elle a également adopté un amendement tendant à prévoir l'information de l'employeur par son salarié dans un délai raisonnable, avant chaque jour de congé de présence parentale, ainsi qu'un amendement de coordination.
Après l'article 55, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel et prévoyant le déplafonnement des allocations familiales à Mayotte.
A l'article 57 (contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales), la commission a adopté quatre amendements tendant à prévoir l'assermentation et l'agrément des praticiens conseils dans le cadre de leur mission de contrôle médical à titre d'experts, à ajouter l'absence de déclaration par les assurés d'un changement de leur situation dans la liste des inobservations pouvant faire l'objet d'une sanction, à préciser les modalités d'échanges d'informations entre les agents de l'administration fiscale et les organismes sociaux, ainsi qu'à compléter les dispositions de coordination prévues par l'article.
Après l'article 57, elle a adopté un amendement portant article additionnel pour mettre en place un mécanisme d'information par le régime obligatoire des organismes complémentaires, en cas de constatation d'une anomalie.
A l'article 58 (charges prévisionnelles pour 2006 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale), elle a adopté un amendement de correction d'une erreur matérielle.