Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8938223C912718640447959F09090FD4.tpdila17v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022962353&dateTexte=20170620&categorieLien=id
Timestamp: 2017-10-21 16:05:07+00:00
Document Index: 103748592

Matched Legal Cases: ['art. 231', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Code monétaire et financier - Article L421-15 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code monétaire et financier - Article L421-15
Code monétaire et financier - Article L421-15
I.-Après en avoir informé l'émetteur, l'entreprise de marché peut suspendre, pour une durée déterminée et dans le cadre des règles du marché réglementé qu'elle gère, la négociation d'un instrument financier admis aux négociations sur ce marché, lorsqu'un instrument financier ou les conditions de sa négociation n'obéissent plus aux règles du marché réglementé, sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché.
II.-La radiation d'un instrument financier peut être décidée par l'entreprise de marché lorsqu'il ne remplit plus les conditions d'admission fixées par les règles du marché sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché.
III.-Les décisions d'admission, de suspension ou de radiation d'un instrument financier des négociations sont rendues publiques par la personne qui les a prises, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Lorsqu'une décision de suspension ou de radiation est prise par l'entreprise de marché, celle-ci en informe l'Autorité des marchés financiers.
IV.-Dès que l'Autorité des marchés financiers est informée de la décision d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de demander la suspension ou la radiation d'un instrument financier des négociations sur un marché réglementé, son président requiert la suspension ou la radiation de cet instrument, sauf si une telle décision est susceptible d'affecter les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché.
V.-Les dispositions applicables aux admissions, suspensions et radiations des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-15 (V)
Décision n°253 du 15 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°388 du 3 août 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°392 du 4 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°403 du 28 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°416 du 1er décembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°447 du 6 février 2013 - art. 1, v. init.
Décision n°592 du 31 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°615 du 1er août 2017 - art. 1, v. init.