Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cfiab/04-05/c0405027.asp
Timestamp: 2019-04-19 22:48:19+00:00
Document Index: 33105887

Matched Legal Cases: ["l'article 70", "l'article 67", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 67", "l'article 70", "l'article 13", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 58"]

Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mardi 16 novembre 2004(Séance de 17 heures) 1
- Suite de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général) :
- Article 67
- Après l'article 70
- Vote sur les articles relatifs aux comptes spéciaux du Trésor 52, 53, 55, 56, 57 et 58
La Commission a achevé, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, l'examen de l'article 67 et des amendements portant articles additionnels non rattachés au projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800).
Article 67 précédemment réservé : Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété :
La Commission a examiné, en discussion commune :
- un amendement présenté par le Président Pierre Méhaignerie, tendant à soumettre l'octroi de l'avance remboursable sans intérêt à la réalisation de travaux d'amélioration, dans le cas de l'acquisition d'un logement ancien ;
- un sous-amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à préciser que la quotité des travaux dans le coût total de l'opération ne peut être inférieure à 20% du coût d'acquisition.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que la réforme du prêt à taux zéro (PTZ) repose sur deux piliers :
- en premier lieu, l'amélioration et la simplification du dispositif dans le logement neuf, qui a rencontré un large accord ;
- en second lieu, l'extension du PTZ au secteur du logement ancien. Certains apprécient le soutien ainsi apporté à l'accession sociale à la propriété. Sans se démarquer de cette opinion, d'autres mettent en avant le risque de voir se concrétiser une dérive des prix, qui justifierait d'instaurer une obligation de quotité de travaux pour bénéficier du dispositif. On observe déjà des dérapages de prix attribués à la mise en œuvre du dispositif dit « Robien ». La prudence doit donc être de mise et l'argument des prix ne peut être écarté.
Cependant, les débats que la Commission a tenus le 10 novembre dernier, les discussions qui ont eu lieu avec le Rapporteur général et avec le Gouvernement ont amené les éléments du dossier à évoluer sensiblement. Ainsi, le Gouvernement a annoncé son intention de déposer deux amendements relatifs au PTZ dans l'ancien. Le premier instaurerait une obligation de travaux lorsque le logement est insalubre. Le second prévoirait d'effectuer un bilan au bout d'un an, afin de déterminer si des hausses de prix peuvent être attribuées à l'extension du PTZ dans l'ancien. Le cas échéant, le Gouvernement proposerait alors les modifications appropriées.
L'opinion exprimée par les agences départementales pour l'information sur le logement (ADIL), consultées dans le cadre de la préparation de la réforme, faisait clairement apparaître le risque d'un dérapage des prix. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) se disait favorable à l'extension dès lors qu'elle serait assortie d'une quotité de travaux. C'est en ayant à l'esprit ces avertissements et ce conseil que la proposition récente du Gouvernement doit être appréciée et qu'un retrait de cet amendement peut être décidé.
M. Hervé Mariton a jugé que le retrait de cet amendement est une sage décision. Pour autant, l'impact réel de l'extension du PTZ au logement ancien reste une question ouverte. L'évaluation qui sera conduite dans un an apportera, à cet égard, des éléments déterminants. En effet, dans l'ancien, il n'y a pas de « spécialisation » ou de « ciblage » des produits comme il peut y en avoir dans le neuf : les promoteurs immobiliers savent anticiper la plus ou moins bonne adéquation de leur programme de construction au public cible du PTZ. Au contraire, dans l'ancien, le vendeur ne peut pas connaître a priori le profil des acquéreurs potentiels. Il n'est donc pas certain que l'extension du PTZ à l'ancien suffise à provoquer, à elle seule, un dérapage des prix : le risque paraît bien inférieur à ce que prétendent les ADIL et l'ANIL. Au demeurant, la démarche retenue par le Gouvernement est excellente et le rendez-vous fixé pour l'année prochaine devrait permettre d'y voir plus clair.
Le Rapporteur général a remercié le Président Pierre Méhaignerie pour sa contribution à l'engagement pris par le Gouvernement d'évaluer à l'horizon d'un an l'effet éventuel sur les prix de l'extension du PTZ à l'ancien. L'argument avancé par le Président, le 10 novembre dernier, selon lequel l'extension dans l'ancien amène le dispositif du PTZ sur un terrain mal connu est très pertinent. Cependant, le cœur de la réforme est l'amélioration substantielle du régime du PTZ, notamment à travers son barème. Il faut saluer le Gouvernement d'avoir su à ce point mener une concertation efficace et réussie. A la fin du mois de juillet dernier, les projets du Gouvernement consistaient en une suppression du PTZ et son remplacement par un crédit d'impôt insuffisamment défini. Le Parlement a joué son rôle : il a fait « remonter » au Gouvernement l'attachement des élus à un dispositif simple, qui permet aux emprunteurs éligibles de mener à bien leur projet d'accession à la propriété, mais qui a pâti, dans les années récentes, de l'absence d'ajustement de son barème. La stagnation des plafonds de ressources et celle du montant de l'avance remboursable ont certainement été à l'origine du recul du nombre de prêts accordés. Celui-ci est revenu de 130.000 par an en 1997 à 100.000 seulement aujourd'hui.
Le Gouvernement a su écouter ce message et a décidé d'ouvrir à l'ancien le PTZ, tout en améliorant le dispositif applicable au secteur du logement neuf. Cependant, l'objectif consistant à faire passer la production annuelle de prêts de 100.000 à 200.000 repose quasi entièrement sur l'extension du PTZ à l'ancien. Si, effectivement, ce diagnostic se vérifie, il n'y a pas de mystère : le montant du soutien public sera doublé. Sa transformation de crédits budgétaires en crédit d'impôt aura le même impact sur le solde.
L'inquiétude a été accrue par le fait que des projections ont été présentées, suggérant qu'à l'horizon 2012, les dépenses fiscales pourraient atteindre 1,6 milliard d'euros. A la suite d'un « recadrage » opportun, cette évaluation pourrait être ramenée à 1,4 milliard d'euros. Cet épisode confirme l'intérêt de procéder à une évaluation dans un an : si l'extension du PTZ dans l'ancien provoque des dérapages, il sera alors légitime de rectifier le dispositif, par exemple en prévoyant une quotité de travaux.
Par ailleurs, le logement est une « chaîne » : chaque fois qu'une famille modeste pourra réussir son accession à la propriété, elle libérera un logement social. Cela favorise la fluidité du marché et participe de la politique de reconquête des centre-villes par les familles de condition modeste.
En définitive, le Gouvernement propose d'améliorer de façon très substantielle le PTZ. L'extension au secteur du logement ancien représente un tournant majeur dans la politique ainsi poursuivie. Une évaluation dans un an est donc tout à fait opportune.
M. Jean-Louis Dumont a estimé que le débat sur l'accession sociale à la propriété revêt une importance particulière dans la période actuelle. Plusieurs voies de développement de cette accession peuvent être privilégiées : d'une part, grâce aux mises en vente d'une partie du parc HLM et, d'autre part, grâce aux reconquêtes des centres-villes par l'extension du dispositif dans l'ancien. D'une manière générale, la réussite du mécanisme proposé par le Gouvernement dépend, en grande partie, de la qualité des opérateurs concernés.
Force est de constater l'existence sur le marché actuel d'une bulle spéculative qui a conduit à une augmentation des prix de l'immobilier sur une très grande partie du territoire. La crainte de certains observateurs est qu'avec la fin de cette bulle les prix ne chutent brusquement et très fortement, ce qui aboutirait à des décotes importantes sur la valeur des biens immobiliers. Un tel phénomène irait à l'encontre des efforts de sécurisation de l'accession à la propriété.
Le fait d'ouvrir le dispositif à l'ancien ne constitue sans doute pas en soi une mauvaise idée, même s'il convient de s'interroger sur la nécessité de conditionner les opérations à l'existence de travaux, notamment pour les logements insalubres. Il convient que les opérations d'accession à la propriété dans l'ancien se déroulent dans de bonnes conditions : il doit s'agir de biens réhabilités, aux normes de sécurité et conformes aux réglementations existantes en matière de saturnisme ou d'isolation. En tout état de cause, il semble opportun de se doter de moyens d'évaluation du dispositif à un horizon d'un an. Les organismes tels que l'ANIL ou les ADIL pourraient opportunément se mobiliser chaque mois, afin de donner aux pouvoirs publics toutes informations utiles quant aux répercussions de la mise en œuvre du nouveau dispositif sur l'état du marché et notamment sur le niveau des prix. D'une manière générale, sur cette question, le Gouvernement devra faire primer les considérations sociales sur les aspects économiques.
M. Hervé Mariton, après avoir rappelé que les ADIL jouent un rôle de conseil rémunéré en matière de travaux de rénovation, a considéré que le fait de confier à ces mêmes organismes un travail d'analyse et d'expertise, alors qu'ils sont partie prenante dans un certain nombre d'opérations, pouvait éventuellement poser problème. Il ne faudrait pas que la démarche d'évaluation qui pourrait leur être confiée puisse être, d'une quelconque manière, perturbée par les intérêts en jeux.
Le Président Pierre Méhaignerie a déclaré que les propos de M. Hervé Mariton méritaient d'être fortement nuancés car les ADIL constituent, sans conteste, un des meilleurs observatoires de l'état du patrimoine aujourd'hui.
Le Rapporteur général a indiqué que le texte prévoit déjà que des normes de décence doivent être respectées au jour de l'affectation du logement à la résidence principale et qu'au cours de la discussion du texte du présent projet de loi, il est envisagé de substituer à la notion de décence telle qu'établie par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la notion de normes minimales de surface et d'habitabilité. Cette notion plus précise est déterminée par voie réglementaire.
Le Président Pierre Méhaignerie a retiré son amendement après avoir indiqué que le Gouvernement allait proposer des amendements pour répondre partiellement à la préoccupation de plusieurs parlementaires, s'agissant de la nécessité de prévoir dans certains cas une quotité obligatoire de travaux. Par conséquent, le sous-amendement présenté par M. Charles de Courson à l'amendement du Président Pierre Méhaignerie est devenu sans objet.
M. Jean-Pierre Gorges a retiré un amendement, visant à n'exiger aucune quotité de travaux minimale pour les occupants d'un logement appartenant au parc locatif social qui se portent acquéreurs dudit logement ou qui le quittent pour acquérir leur résidence principale. En conséquence, un sous-amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à étendre ce dispositif aux logements conventionnés, et un sous-amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à restreindre ce dispositif aux logements qui seraient aux normes, sont devenus sans objet.
L'amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à élargir la définition du primo-accédant à toute personne n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années, comme dans le dispositif actuel, et à redéfinir les personnes pour lesquelles cette condition ne s'applique pas, a été retiré dans la perspective d'être examiné lors d'une réunion devant se tenir ultérieurement au titre de l'article 88 du Règlement.
M. Jean-Louis Dumont a retiré un amendement, tendant à élargir la définition du primo-accédant à toute personne n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années et à redéfinir les personnes auxquelles cette condition ne s'applique pas, après avoir indiqué qu'il représenterait cet amendement lors de la réunion devant se tenir au titre de l'article 88 du Règlement.
La Commission a ensuite rejeté deux amendements présentés par M. Charles de Courson, tendant, le premier, à revaloriser en fonction de l'indice des prix à la consommation les plafonds de ressources définis pour l'éligibilité au dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) et, le second, à prévoir, au profit des bénéficiaires les plus modestes, un différé de quinze ans au moins pour tout ou partie de l'avance remboursable.
La Commission a ensuite adopté l'article 67 sans modification.
Après l'article 70 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, visant à modifier les conditions de désignation des commissaires aux comptes à la Caisse des dépôts et consignations.
Le Rapporteur général a rappelé qu'aujourd'hui, dans les établissements publics non soumis à la comptabilité publique ou qui établissent des comptes consolidés en application de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés, les commissaires aux comptes sont désignés sur proposition des organes dirigeants des organes publics par le Ministre chargé de l'économie. Une telle disposition n'est pas conforme aux statuts de la Caisse des dépôts et consignations. Cet établissement public dispose, en effet, d'un statut spécifique placé sous la garantie du pouvoir législatif. Ainsi, la nomination des commissaires aux comptes dans cet organisme doit être faite par le commission de surveillance sur proposition du directeur général de l'établissement.
M. Jean-Pierre Balligand a plaidé pour l'adoption de cet amendement pleinement justifié par la situation particulière de la Caisse des dépôts et consignations.
Après les observations de M. Pierre Hériaud, la Commission a adopté cet amendement.
Puis, la Commission a successivement adopté sans modification :
- l'article 52 : Comptes d'affectation spéciale.- Opérations définitives.- Services votés ;
- l'article 53 : Comptes d'affectation spéciale.- Opérations définitives.- Mesures nouvelles ;
- l'article 55 : Comptes spéciaux du Trésor.- Opérations à caractère temporaire.- Services votés ;
- l'article 56 : Comptes d'affectation spéciale.- Opérations à caractère temporaire.- Mesures nouvelles ;
- l'article 57 : Comptes de prêts.- Mesures nouvelles ;
- l'article 58 : Comptes d'avances.- Mesures nouvelles.