Source: http://revue-democratie.be/index.php/component/content/article/27-social/protection-sociale/913-chomage-controles-accrus-emplois-trop-rares
Timestamp: 2019-08-20 23:13:37+00:00
Document Index: 122040769

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 80', 'CSC ', "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", 'art. 28']

Les principes de la réforme proposée par le ministre de l’Emploi au gouvernement mi-janvier dans son plan intitulé « Activation du comportement de recherche » (1) sont les suivants : la durée du chômage indemnisé ne dépend (presque) plus des caractéristiques du chômeur (âge, situation familiale, etc.), mais de sa mobilisation pour (re)trouver un emploi ; cette mobilisation (« activation ») est soutenue par un investissement dans les dispositifs d’accompagnement et une batterie de contrôles et de sanctions. Autrement dit – la note de Vandenbroucke déposée à Petit-Leez est particulièrement claire –, l’allocation est due à durée indéterminée, à condition que le chômeur puisse prouver sa « disponibilité active » en continu, et pas seulement quand la durée de son chômage se prolonge trop. « Une sanction ne sera jamais prise avant que le chômeur ait été ‘réveillé’ et ait eu l’occasion de se reprendre ». En somme, un Plan d’accompagnement des chômeurs renforcé et généralisé.
À l’annonce du plan, les organisations syndicales (CSC et FGTB) ont dénoncé une opération qui a pour effet, disent elles, de désigner les 420 000 chômeurs comme des profiteurs, des fraudeurs, des fauteurs de troubles. Après la DLU qui récompense les fraudeurs fiscaux, la pilule est difficile à faire passer côté syndical. « On ouvre la chasse aux chômeurs. On agit comme si les chômeurs n’étaient pas disponibles alors qu’en réalité, c’est l’emploi qui est trop rare », tonnait Josly Piette (CSC), alors qu’André Mordant (FGTB) soulignait : « On veut culpabiliser l’ensemble des chômeurs. On les désigne à l’opinion publique comme des boucs émissaires ». Du côté patronal (FEB), sans surprise, on applaudit des deux mains.
De son côté, le gouvernement, sachant qu’il avançait en terrain miné, a accompagné l’annonce du plan par une invitation à une concertation avec les syndicats et les patrons. À noter qu’il s’agit bien d’une concertation et non d’une négociation, on a donc pris avis. Le 6 février, le projet de contrôle des chômeurs de Vandenbroucke franchissait le cap de la concertation sociale, édulcoré par les critiques syndicales.
Mais que propose la dernière version du texte (détaillée page 4) ? Le ministre Vandenbroucke reprécise le phasage de l’« approche active » des chômeurs. Jusqu’en juin 2005, on contactera les moins de 25 ans, au chômage depuis 15 mois, et les 25-30 ans, sans travail depuis 21 mois. Entre juillet 2005 et juin 2006, ce sera au tour des moins de 40 ans dont la durée d’inactivité atteint 15 ou 21 mois. Entre juillet 2006 et juin 2007, on visera les moins de 50 ans inactifs depuis 15 ou 21 mois. Et après juillet 2007, le système sera évalué.
À ces différentes périodes, qui pourra être convoqué ? Les chômeurs complets inscrits comme demandeurs d’emploi et qui ne sont ni en « large » incapacité de travail (moins de 33 % d’incapacité), ni en accompagnement actif à ce moment-là ou dans un passé récent, ni travailleurs à temps partiel ou en ALE (min. 180h/an). Ils ne pourront pas non plus être dans leur première période de chômage.
Les chômeurs seront ainsi convoqués à plusieurs entretiens espacés dans le temps. De manière très résumée ici car le texte est truffé de nuances, s’il résulte du premier entretien que le chômeur a fait assez d’efforts, il sera reconvoqué au plus tôt 16 mois plus tard. Sinon, le rappel aura lieu 4 mois plus tard et assorti d’efforts à accomplir entretemps. S’il ne se présente pas au premier entretien, le demandeur d’emploi est convoqué une 2e fois dans les 3 semaines. S’il ne se présente toujours pas, il encourt une suspension d’allocation d’au moins 4 semaines et la suspension ne prend fin que quand le chômeur se présente.
À noter qu’il peut se faire accompagner d’une personne de son choix, donc aussi d’un représentant syndical ou d’un avocat dès le 1er entretien. Si le 2e entretien s’avère positif, le 3e entretien est fixé au plus tôt 12 mois plus tard. Sinon, ce sera après 4 mois, avec privation limitée de l’allocation durant ce laps de temps. Si le 3e entretien est positif, le suivant aura lieu au plus tôt 12 mois plus tard. Sinon, ce sera la privation totale de l’allocation. Le chômeur a alors la possibilité d’introduire un recours devant la Commission administrative nationale (2) en cas d’exclusion de l’allocation pour « efforts insuffisants ». Ce recours n’est pas suspensif.
Pour objectiver les critères de contrôle du respect des engagements, une série de preuves mobilisables par le chômeur ont été énumérées : copies de lettres, attestations d’employeurs (3), copies d’offres d’emploi et relevé systématique du suivi, relevé des sites internet examinés, etc. L’ONEm a la faculté de recouper ces informations s’il les estime douteuses : par exemple, via un contact avec l’entreprise où le chômeur affirme avoir eu un rendez-vous ou avec l’agence d’intérim où il affirme s’être inscrit. L’ONEm peut aussi admettre, subsidiairement, la déclaration sur l’honneur du chômeur.
La pression syndicale a porté partiellement ses fruits et a permis d’engranger des modifications importantes au texte par rapport à la première version :
• le centre de gravité dans les propositions s’est déplacé du contrôle vers l’accompagnement ;
• les dispositions ne s’appliquent pas à certaines catégories de chômeurs parce qu’ils font preuve (temps partiel ALE) ou ont fait preuve (les 50 ans et +) de disposition au travail ;
• la charge de la preuve incombe aussi et surtout aux instances officielles (ONEm et Régions) ;
• l’assistance syndicale aux chômeurs convoqués est assurée ;
• l’art. 80 est enfin supprimé.
Reste, pour les syndicats, que le plan du ministre Vandenbroucke n’apporte aucune solution au problème fondamental des chômeurs : l’obtention d’un emploi. « Un accompagnement ne garantit pas un emploi convenable ni même une possibilité d’expérience professionnelle, observe-t-on à la CSC. Et les dispositions du plan s’appliquent également aux chômeurs ayant plus de 20 ans de carrière. » La CSC et la FGTB en appellent donc à une manifestation à l’occasion du deuxième « super-conseil » des ministres le 20 mars.
Les ministres de l’Emploi régionaux, Tomas et Courard, sont restés très discrets dans un premier temps, tiraillés entre leur solidarité de parti et leurs déclarations de l’an dernier refusant tout mélange de compétences entre ONEm et Forem ou Orbem. Or, c’est bien de l’accompagnement, compétence jusqu’ici régionale, que le gouvernement demande à l’ONEm, comme s’en félicite le ministre Vandenbroucke. Leur position ? Un travail de contrôle mené de manière plus qualitative par l’ONEm, on peut difficilement s’y opposer, mais si on veut que Fédéral et Régions restent dans leurs compétences propres, cela nécessite de renforcer et d’individualiser l’accompagnement mené par l’Orbem et le Forem. Leur stratégie ? Tenter une négociation où on suspendrait ou adoucirait le nouveau régime de contrôle tant que les organismes régionaux de placement ne seraient pas sensiblement refinancés. Le ministre Courard annonçait dans Le Soir du 31 janvier un préaccord de ce type, chiffrant les besoins du Forem à 50 millions d’euros pour offrir un accompagnement individualisé à chaque chômeur.
Il s’agira donc surtout pour les Régions, à l’instar des syndicats, d’imposer leur manière d’objectiver les nombreuses zones de flou laissées par le ministre de l’Emploi dans sa note : quelles actions d’accompagnement sont agréées par le fédéral ? Quels critères d’évaluation utilise l’ONEm ? etc. La négociation entre Régions sera dure elle aussi. Tout récemment, le ministre flamand de l’Emploi, Renaat Landuyt, a proposé le recours à une carte à puce, une sorte de « Carte SIS Emploi », délivrée à chaque chômeur qui comprendrait les données positives et négatives sur le demandeur d’emploi. Or, l’insistance des syndicats sur la charge de la preuve les a amenés à lâcher du lest sur l’intégration des banques de données entre Onem et services régionaux de placement, fissurant ainsi l’alliance qui s’était dessinée avec les ministres régionaux de l’Emploi, du côté francophone, après le conclave gouvernemental de Petit-Leez.
Autres réactions, dans l’arène politique. Du côté de l’opposition, Écolo dénonce dans la réforme annoncée une mesure de réduction des dépenses de la sécurité sociale. Isabelle Durant, dans une intervention au Sénat le 22 janvier, émet les plus vives craintes quant à la culture de l’arbitraire qui règne à l’ONEm et évoque des documents du cabinet Vandenbroucke qui feraient référence à une économie de 39 millions d’euros en 2004 grâce à ce nouveau régime de contrôles, et 209 millions en 2005. Le ministre, lui, s’en défend : le gouvernement n’est mû que par des questions de principe : « Une allocation est un droit mais (…) présuppose l’obligation de continuer à chercher un emploi (…) même si cette recherche reste sans résultat vu le nombre insuffisant d’emplois (…). Le chômeur a toujours le devoir de continuer à faire des efforts. » Et Écolo de dénoncer dans un communiqué (4) que cette réforme ne contribuera pas à la création d’un seul des emplois annoncés l’été dernier par le gouvernement, en proposant comme action symbolique que chaque citoyen envoie au ministre de l’Emploi une lettre de candidature à l’un de ces 200 000 emplois.
Au CDH, on observe déjà que l’ONEm n’aura pas les moyens de sa politique « il risque de prendre des sanctions arbitraires ou aveugles sur la base d’un travail bâclé. En outre, ses agents (ndlr : baptisés dans le Plan « facilitateurs ») deviennent contrôleurs et accompagnateurs en même temps, ce qui constitue une refédéralisation de fait de la politique d’accompagnement des chômeurs susceptible d’entraîner de nouvelles disparités entre organismes régionaux et fédéraux » (5).
Du côté socialiste, le discours évolue. Le président a commencé par rassurer : « il ne faut pas se méprendre sur la portée des mesures adoptées. » Puis des nuances sont apparues suite aux sorties de quelques personnalités comme Jean Cornil, et sans doute aux grognements du côté syndical. La tension était perceptible, mais c’est la solidarité gouvernementale qui a prévalu. Aujourd’hui, on se félicite des modifications apportées au Plan.
À en croire Philippe Courard, ministre wallon de l’Emploi, le Forem aurait besoin de dix fois plus de moyens que ce qui est prévu cette année pour assurer à chaque demandeur d’emploi un droit à un accompagnement individualisé de qualité. Les négociations avec les Régions sont donc loin d’être gagnées. Le ministre Vandenbroucke sait exactement ce qu’il veut et il a surtout trouvé la méthode pour l’imposer à son partenaire socialiste francophone, comme il l’avait montré lors de la Conférence nationale pour l’emploi et à l’occasion de la crise sur le titre-services. Sans compter le risque que ces demandes francophones ne renforcent en Flandre le cliché d’une Wallonie irrémédiablement engluée dans le chômage massif, où la solidarité offerte par une Flandre laborieuse à travers la Sécu non régionalisée entretient dans l’oisiveté une population protégée par ses institutions clientélistes. Un risque lourd à la veille d’échéances électorales où les questions communautaires sont en train de prendre d’assaut le devant de la scène.
Autre interrogation : si le système entre tel quel en vigueur en juillet de cette année, il exclura à terme, selon certaines estimations, de 15 000 à 30 000 chômeurs, selon que les éléments de la réforme qui restent encore flous sont précisés et appliqués dans un sens restrictif ou non – à titre de comparaison, l’article 80 a exclu, en 2002, 8 116 chômeurs, dont 48 % en Wallonie. À la différence d’aujourd’hui, on n’admettra plus de recours fondé sur le fait que le ménage disposerait, sans son allocation de chômage, de revenus inférieurs à un montant proche du revenu d’intégration sociale. Conclusion : la plupart de ces exclus du chômage se retrouveront dans les CPAS, sans parler du sort de ceux qui se seront perdus en chemin. Le chômage deviendrait alors une machine à accentuer la pauvreté, et en reporterait la charge sur les communes et le budget de l’État. Fait étonnant : personne n’a encore réagi publiquement sur ce point : ni du côté des CPAS, ni du côté des communes, ni du côté de la ministre de l’Intégrations sociale, Marie Arena.
Autre silence assourdissant, celui du monde de l’aide aux chômeurs et de l’insertion professionnelle. Car là aussi les mouvements de la plaque tectonique assurance chômage vont avoir des répercussions. Quantitatives d’abord : on va se presser aux portillons des ateliers de recherche d’emploi, des formations, etc. Finies les entreprises de formation par le travail qui peinent à remplir les places disponibles ! Mais quid des files d’attente pour trouver une formation en néerlandais à Bruxelles ou un stage d’alpha en Wallonie, actions que l’ONEm, dans l’état (flou) actuel des textes pourrait fort bien prescrire ?
Question aussi à se poser : qui va arriver dans les dispositifs d’insertion et dans quel état ? Forem et Orbem risquent d’abord de se transformer en boîtes à produire du papier : des attestations de présence, des contrats, etc. L’insertion socioprofessionnelle devient une sorte de sanctuaire face à l’insécurité sociale. Cela veut dire qu’on y arrive sous contrainte plutôt que par choix ou par nécessité. Et ce phénomène, les organismes de formation ou d’accompagnement d’adultes qui ont mis au point des manières de travailler émancipatrices basées sur la liberté de choix et la motivation n’y sont pas préparés. La pédagogie du projet, pour ne parler que d’elle, marcherait-elle mieux comme instrument de contrôle social manié par les grandes institutions publiques que comme support de reconstruction identitaire imaginé dans les années 70 ?
Enfin et surtout, on reparlera encore de cette réforme tant que n’existeront pas les centaines de milliers d’emplois pour lesquels on est sommé d’être disponible. Quand bien même seraient là les 200 000 promis pour 2005.
L'article 80, comment cela marche ?
Les chômeurs cohabitants, c'est-à-dire vivant avec une autre personne disposant de revenus professionnels, ne peuvent en principe pas bénéficier d'allocations de chômage à durée indéterminée. Le "compteur" du chômage s'arrête pour eux après un laps de temps égal à une fois et demie la durée de chômage moyenne sous-régionale compte tenu de l'âge et du sexe. Mais il est possible d'y échapper. D'abord parce qu'il ne s'applique pas une fois passé l'âge de 50 ans, ou que les durées prises en compte sont beaucoup plus longues pour les chômeurs qui ont travaillé pendant 15 ans ou plus. Mais aussi, contrairement à ce qui se dit souvent, parce que l'article 80 ne s'applique pas de manière automatique. Trois mois avant cette date, l'Onem adresse au chômeur un avis qui le prévient de sa situation. Deux voies de recours administratif internes à l'Onem peuvent alors être mobilisées.
‹ Devant la CAN, la Commission administrative nationale (composée de fonctionnaires de l'Onem et de représentants des partenaires sociaux), le chômeur peut tenter de prouver qu'il a "accompli des efforts exceptionnels et continus pour trouver du travail", ou qu'il est inapte au travail pour des raisons mentales ou physiques.
‹ Devant le directeur de son bureau de chômage, il peut tenter de prouver que sans allocations les revenus de son ménage tomberont sous le plancher de 1.396 euros nets imposables par mois ou qu'il a été indûment convoqué (changement de statut familial, suspension du compteur pour activités en Agence locale pour l'emploi, activité professionnelle pendant 6 mois consécutifs, etc.).
Si le recours est déclaré fondé, l'article 80 ne s'applique pas et le chômeur continue à bénéficier de ses allocations tant qu'il remplit les conditions pour. En 2002, un avis de suspension des allocations pour cause de chômage de longue durée a été envoyé à 24.633 chômeurs. Mais l'article 80 ne s'est appliqué qu'à 8.116 d'entre eux. 1.497 recours ont été reconnus fondés par la CAN et 13.246 par un directeur régional (1). Parmi ces derniers, même si l'Onem ne donne pas volontiers ce chiffre, on sait que, bon an mal an, 90 à 95% de ces recours fondés le sont sur la base de perspectives de revenus insuffisants (2). Autrement dit, il y a plus de chômeurs que la suppression effective des allocations jetterait dans la grande pauvreté que de chômeurs effectivement exclus par l'article 80. Cette proportion est d'ailleurs probablement sous-estimée faute de prendre en compte deux phénomènes : ‹ le fait qu'une partie des chômeurs concernés, ne connaissant pas leurs droits, n'utilisent pas les voies de recours administratifs qui leur sont offertes, ‹ la coexistence de deux modes de calcul de l'équivalence entre les revenus du chômeur et le revenu plancher, le mode le plus favorable au chômeur n'étant utilisé que si celui-ci l'exige du directeur régional (3).
1 Voir rapport annuel 2002 de l'Onem, pages 64 et suivantes. À télécharger gratuitement sur www.onem.be
2 On retrouve occasionnellement ces chiffres dans des réponses à des questions parlementaires, comme la question écrite n°75 du 1er mars 2000 de Paul Timmermans à la Chambre.
3 Voir l'article d'Anne Vand Landschoot dans le n°381 de Mémo, en août 2000.
1. Qui sera contrôlé ?
- En principe tous les chômeurs complets
après 21 mois;
après 15 mois pour les jeunes qui quittent l'école.
Point de départ pour le calcul :
La première journée de chômage indemnisée suivant la dernière occupation (temps plein) d'au moins 12 mois dans une période de 15 mois.
- Introduction par phases :
• Jusqu'en juin 2005 : jeunes de - de 25 ans et chômeurs de 25-30 ans;
• Juillet 2005-juin 2006 : chômeurs de - de 40 ans;
• Juillet 2006-juin 2007 : chômeurs de - de 50 ans;
• 2007 : évaluation de la réglementation;
• donc, de fait, aucun chômeur âgé de 50 ans et plus.
‹ ‹Exceptions :
• Les chômeurs travaillant à temps partiel, donc aussi les travailleurs titres-services;
• Les ALE : minimum 180 h/an;
• Les chômeurs avec dispense;
• Les chômeurs en incapacité limitée (- 33%);
• Les chômeurs en accompagnement : report jusqu'à 4 mois après la période d'accompagnement;
• Les chômeurs revenus en première période d'indemnisation après un travail.
- Au début du chômage : information sur les droits et devoirs (par les organismes de paiement et l'Onem ou par le VDAB/Forem/Orbem pour les jeunes qui quittent l'école).
- Plan d'accompagnement dans les Régions pour :
• Les jeunes quittant l'école : pour les nouveaux et les chômeurs de longue durée (plus de 15 mois de chômage);
• Les chômeurs de plus de 25 ans : pour les nouveaux et les chômeurs déjà de plus longue durée (plus de 21 mois de chômage). On se rapproche ainsi des directives européennes qui préconisent une initiative avant 6 mois (pour les jeunes sortant de l'école) ou 12 mois de chômage (pour tous les autres).
- Durée intermédiaire (après 12 mois de chômage) :
• Les chômeurs en accompagnement recevront un courrier de l'Onem (annonçant la convocation après 15 ou 21 mois, ou 3 mois après l'accompagnement).
• Les chômeurs sans accompagnement recevront un courrier de l'Onem (possibilité de bénéficier d'un accompagnement régional + annonce de la convocation).
- 3 entretiens successifs (chaque fois dans les 4 mois).
- Engagement-type si les efforts sont insuffisants :
• Initiatives obligatoires et facultatives;
• Intensité;
• Types de preuves.
• Après le 2e entretien :
‹ Cohabitants : suppression des allocations pendant 4 mois (2 mois au lieu de 4 si le ménage du cohabitant a de faibles revenus : dernière déclaration fiscale, diminuée du montant de l'allocation de chômage, donnant un montant inférieur à 17.085 euros + 683 euros par enfant à charge)
‹ Jeunes quittant l'école : suppression des allocations pendant 4 mois.
‹ Chefs de ménage et isolés : réduction de l'allocation (au montant du revenu d'intégration sociale - ex-minimex) pendant 4 mois.
• Après le 3e entretien :
‹ Jeunes quittant l'école : suspension.
‹ Chefs de ménage et isolés : 6 mois de revenus d'intégration sociale, puis suspension.
‹ Cohabitants : suspension (6 mois au forfait bas revenu ménage).
• Recours auprès de la Commission administrative nationale.
3. Quelles modalités de contrôle ?
- La charge de la preuve est partagée :
• Information auprès du chômeur;
• + information auprès des Régions;
• + information propre à l'Onem.
- Assistance d’une personne de son choix dès le 1er entretien.
4. Article 80 (exclusion du droit aux allocations pour chômage de longue durée)
- Suppression progressive : pour les catégories à mesure qu'elles relèvent de la nouvelle réglementation (- 30 ans/- 40 ans/- 50 ans).
- Suppression du pointage
* Dernière version du ministre de l'Emploi après les consultations des syndicats et de la FEB.
Le Plan d'accompagnement des chômeurs poursuit aujourd’hui un double but: d'une part, accompagner plus intensément les demandeurs d'emploi de longue durée, au moment où leur motivation pour rechercher activement du travail menace de diminuer, afin d'améliorer leur situation sur le marché du travail et, d'autre part, contrôler plus étroitement la disponibilité au travail des chômeurs indemnisés. Tous les chômeurs complets indemnisés âgés de moins de 46 ans qui ne sont pas en possession d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, doivent obligatoirement participer au Plan d'accompagnement lorsqu'ils entament leur dixième mois de chômage (les neuf mois de la période d'attente sont inclus pour les jeunes ayant terminé leurs études). Tout demandeur d'emploi qui satisfait aux conditions précitées, est automatiquement convoqué par les services régionaux de l'emploi (Forem, Orbem et VDAB) pour un entretien. Celui-ci aboutit à l'établissement d'un diagnostic de la situation du chômeur concerné et à la proposition d'un plan d'action, contenu dans une convention d'accompagnement. Les services régionaux évaluent la manière dont le chômeur exécute son plan d'action.
– Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, art. 28 à 31 (Moniteur belge du 30 décembre 1995).
– Accord de coopération du 13 février 1996 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le plan d'accompagnement des chômeurs (Moniteur belge du 24 avril 1996).
1 Voir le communiqué sur le site : http://www.vandenbroucke.com
2 Cette Commission remplit déjà une tâche comparable dans le cadre de la procédure de l’article 80.
3 À ce propos, une proposition de loi relative au recrutement et à la sélection des travailleurs déposée au Sénat le 11 février 2004 par les sénateurs PS Jean Cornil, Christiane Vienne et Sfia Bouarfa, dispose dans son article 2, dans le § concernant l’« Information au candidat quant au sort réservé à sa candidature », qu’« à défaut d’être convoqués par l’employeur, les candidats qui répondent aux exigences de la fonction mentionnées dans l’offre d’emploi mais dont la candidature n’a pas été retenue, sont informés par l’employeur, dans un délai raisonnable et par écrit, de la décision prise à leur égard. »
4 Communiqué de presse d’Ecolo du 23 janvier 2004, in extenso sur www.ecolo.be
5 Communiqué de presse du CDH du 19 janvier 2004, in extenso sur www.cdh.be