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Timestamp: 2016-10-27 01:13:09+00:00
Document Index: 121352895

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Droit administratif: arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 1984
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31/03/2015 06:28:30
04/07/2014 01:01:34
La notion de domanialité publique a toujours été évolutive. La notion de précarité quant à elle, a toujours été en relation avec celle précédemment évoquée. C'est dans ce cadre que s'inscrit cet arrêt.
L'arrêt rapporté est un arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 1984. En l'espèce, un homme s'était vu accordé par acte, au début de l'année 1973, une autorisation d'occupation temporaire afin d'aménager une construction légère à usage commercial. Cette autorisation avait été délivrée par l'Etablissement public d'aménagement de la Défense pour occupation.
de la « Dalle Centrale ». L'autorisation fut renouvelée jusqu'en mars 1979, l'administration mentionnant qu'elle ne serait pas renouvelée. Dès lors, l'homme a refusé de quitté les lieux. ...
I. Une occupation face à un domaine complexe
A. L'affirmation de la domanialité des établissements Publics
B. L'affirmation des critères originels de la domanialité
II. Une occupation face à l'absence d'autorisation
A. L'existence d'une précarité concernant l'occupation
B. L'existence d'une légalité concernant l'expulsion
[...] Le Conseil d'État affirme que la Dalle Centrale a été affectée à l'usage direct du public et spécialement aménagée à cet effet ce qui fait qu'il estime donc que la dalle appartient au domaine public. Par conséquent, le juge administratif est compétent. Toutefois, il ne suffit pas d'affirmer cela pour que l'affaire soit réglée. En effet, la question de la légalité de l'expulsion et du non-renouvellement de l'occupation domaniale reste à résoudre face à l'occupation du demandeur sans autorisation II. Une occupation face à l'absence d'autorisation. [...] [...] Néanmoins, la domanialité de la place étant affirmé, l'occupation face à l'absence d'autorisation pose problème, mais l'existence d'une précarité concernant le domaine public rend le Conseil d'Etat a même de déclarer la légalité de l'expulsion et du non-renouvellement I. Une occupation face à un domaine complexe. Pour qu'un bien face partie du domaine public, il faut qu'il appartienne à une personne publique. Ce dernier est soumis à des critères matériels, c'est-à-dire une affectation et un aménagement spécial (antérieurement au CG3P) et des critères organiques, c'est-à-dire qu'il ne peut appartenir qu'à une personne publique et aux collectivités territoriales. Cependant la jurisprudence s'est révélée être évolutive de manière positive. [...] [...] L'idée énoncée par le Tribunal Administratif selon laquelle le permissionnaire doit vider les lieux est suivie par le Conseil d'État, ce dernier considérant l'expulsion légale. Vider les lieux car il y a obligation de remise en état en cas de retrait de l'autorisation menant à expulsion. L'administration possède le devoir de poursuivre les personnes occupant sans autorisation son domaine, que ce soit pour absence d'autorisation ou autorisation irrégulière suite à un retrait ou un terme. Elle doit alors avoir recours à 4 une procédure normale d'expulsion en saisissant le juge. [...] [...] L'arrêt rapporté est un arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 1984. En l'espèce, un homme s'était vu accordé par acte, au début de l'année 1973, une autorisation d'occupation temporaire afin d'aménager une construction légère à usage commercial. Cette autorisation avait été délivrée par l'Etablissement public d'aménagement de la Défense pour occupation de la Dalle Centrale L'autorisation fut renouvelée jusqu'en mars 1979, l'administration mentionnant qu'elle ne serait pas renouvelée. Dès lors, l'homme a refusé de quitté les lieux. L'Etablissement public d'aménagement de la Défense saisit alors le Tribunal Administratif de Paris qui décida que l'homme devait quitter les lieux dans un délai de quinze jours, par jugement le 20 mai 1980. [...] À propos de l'auteur Milena D.	Etudiant Droit administratif	Droit administratif: arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 1984