Source: http://www.senat.fr/seances/s199901/s19990121/sc19990121005.html
Timestamp: 2018-10-19 23:05:27+00:00
Document Index: 76102964

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 3"]

M. le président. « Art. 3. _ Il est inséré, dans le code rural, un article L. 311-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4. _ Il est créé un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation. Ce fonds a pour vocation de regrouper notamment les crédits destinés à la gestion territoriale de l'espace agricole et forestier ainsi que ceux destinés aux contrats territoriaux d'exploitation, à l'exception des concours éventuels des régions et des départements.
Sur l'article, la parole est à M. César.
M. Gérard César. Nulle part dans cet article je n'ai trouvé de réponse claire et précise à la question fondamentale du financement des contrats territoriaux d'entreprise agricole - j'emploie encore la dénomination que nous avons proposée ; je crois que je m'y tiendrai longtemps.
En moyenne, une exploitation qui signerait un tel contrat pourrait recevoir de 7 000 francs à 30 000 francs par an. L'agriculteur peut considérer, à juste titre, que c'est de l'argent qui est bon à prendre en paiement des services qu'il rend à la collectivité. A prendre, oui, mais à qui ?
En réalité, les CTE seront financés par le principe des vases communicants. On prendra d'un côté pour donner de l'autre et, au total, il n'y aura rien de plus pour l'agriculteur.
En effet, le Gouvernement procède, d'abord, par des redéploiements de crédits nationaux, comme le prévoit la loi de finances pour 1999, c'est-à-dire qu'il prélève de l'argent sur certaines politiques pour l'affecter à ces contrats.
Mais alors il faut indiquer clairement, monsieur le ministre, les actions qui seront amputées au bénéfice des CTE et mesurer toutes les conséquences de cette opération.
Par exemple, si l'on réduit le budget des offices, il faut savoir qu'on affaiblit les capacités de soutien à l'organisation des filières et la compétitivité des entreprises ou encore les capacités d'intervention en cas de crise comme celle que connaît actuellement la filière porcine.
De même, en prélevant des crédits sur la politique d'installation des jeunes agriculteurs, on porte atteinte à celle-ci au moment où elle donne des premiers résultats encourageants. C'est un choix. Mais il faut qu'il soit clairement posé.
Ensuite, le Gouvernement compte sur les futurs contrats de plan Etat-région pour financer ces CTE. Là aussi, ce ponctionnement s'effectuera au détriment des actions mises en oeuvre par les collectivités territoriales et locales en faveur de nos agriculteurs.
Enfin, ces CTE devraient être financés par des transferts de crédits européens. Cela ne figure pas dans la loi, mais tel est bien le souhait exprimé par le Gouvernement lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale.
Ainsi, on modulerait les aides européennes pour en affecter une partie aux CTE. Reste à connaître l'avis de nos partenaires. Il n'est pas certain que les Allemands, qui donnent plus qu'ils ne reçoivent pour la PAC, acceptent de payer pour les CTE français.
Mais, à supposer qu'ils soient d'accord, notre agriculture risque alors de tomber dans un piège redoutable dont le Gouvernement semble avoir sous-estimé les dangers. Ce piège est celui de la renationalisation de la PAC, dont le grand perdant serait l'agriculteur français, une renationalisation à laquelle le groupe du Rassemblement pour la République est farouchement opposé, comme je l'ai indiqué hier à la tribune.
C'est la raison pour laquelle, en cohérence avec sa vision de l'agriculture, le groupe du Rassemblement de la République propose des amendements sur l'article 3 visant, d'une part, à supprimer cette approche du Gouvernement et, d'autre part, à créer un cadre législatif qui libère les énergies, favorise les initiatives et encourage l'investissement.
M. Gérard Le Cam. En abordant la question du financement des CTE, nous touchons un point sensible du dispositif du projet de loi.
Une première question se pose : le CTE sera-t-il suffisamment rémunérateur pour l'agriculteur pour engager celui-ci dans la réorientation de la politique agricole inscrite en exergue de ce projet de loi ?
A défaut, le CTE serait le dernier recours pour des exploitants agricoles laissés-pour-compte de la mécanique infernale du productivisme.
Deuxième question : le fonds de financement des CTE figurant désormais dans le budget du ministère de l'agriculture sera-t-il alimenté de façon permanente et suffisante pour faire face à la demande dans les prochaines années ?
De ce point de vue, les plus grandes incertitudes demeurent quant à l'appui financier de la politique agricole commune.
Si les CTE ne sont pas, à l'avenir, financés essentiellement sur fonds européens, il est clair qu'un simple redéploiement budgétaire des crédits nationaux ne pourra suffire, sauf à solliciter encore les collectivités locales.
M. Gérard Le Cam. Il est donc capital que la prochaine réforme de la PAC soit l'occasion pour la France d'obtenir des engagements précis de la part de l'Union européenne sur les financements et le calendrier à respecter.
D'ores et déjà, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que la somme de 150 millions de francs annoncée pour 1999 sera effectivement attribuée ?
Troisième question : quelle cohérence y a-t-il entre la réforme de la PAC et la mise en place du CTE ?
Si, comme le souhaite la Commission européenne, la politique agricole commune s'oriente d'un soutien aux prix vers des aides directes au producteur, ne peut-on craindre que le CTE ne soit, à terme, le relais des orientations de Bruxelles, en organisant la répartition des aides aux personnes ? Ne risque-t-on pas de voir le CTE venir justifier et finalement cautionner la politique de revenus prônée par la Commission européenne ?
La redistribution des aides publiques sur de nouvelles bases ne doit pas, à nos yeux, faire oublier la nécessaire rétribution du travail agricole, de l'acte de produire, par le prix à la production.
C'est pourquoi le CTE n'a de sens que si, par ailleurs, on renforce la politique de soutien aux prix.
La vocation du CTE, de ce point de vue, est d'amener l'agriculteur à adhérer à un nouveau mode de développement durable et équilibré, mais non de le déconnecter de sa fonction économique.
Enfin, quatrième question : de quelle liberté la France disposera-t-elle dans la redistribution nationale des fonds européens via le CTE et en vertu du principe de subsidiarité ?
D'ores et déjà, l'article 2 prévoit d'exclure de son champ d'intervention les activités liées à une OCM.
Quelle garantie avons-nous que la Commission européenne ne va pas, à l'intérieur même du CTE, imposer ses propres critères et ainsi dénaturer le dispositif que le législateur aura voté ?
Je souhaite, monsieur le ministre, que, afin d'éclairer le Sénat, vous apportiez des éléments de réponse à ces interrogations.
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le ministre, je souhaite exprimer les plus grandes réserves sur l'inscription du CTE dans les contrats de plan et sur le rôle des collectivités territoriales dans ce nouveau mode d'intervention.
Notamment, je redoute les conséquences très graves qu'entraînerait le recours à l'impôt local, qui est l'une des sources de financement des contrats de plan, pour soutenir une personne privée ou une exploitation. Comment, en effet, ne pas craindre que ne s'exercent alors sur l'agriculteur des pressions émanant de son environnement immédiat, dans sa commune, dans son département, dans sa région, pour lui dicter sa conduite ?
J'ai déjà entendu des élus m'annoncer que, puisqu'ils allaient dorénavant participer au financement, il leur paraissait légitime de demander à l'agriculteur de faire passer sa moissonneuse ailleurs que dans le coeur du village ; c'est un exemple parmi d'autres.
On peut ainsi constater que, dans le CTE, un certain nombre d'acteurs - élus, associations - voient l'occasion de prendre en main des décisions de gestion qui doivent continuer à relever de la liberté - fût-elle encadrée - de l'exploitant agricole.
Je suis, certes, favorable à ce que les collectivités locales puissent intervenir financièrement pour aider les exploitants, mais à condition que ces financements passent par les écrans nécessaires et que l'Etat joue son rôle, afin de préserver l'agriculteur des pressions locales. Sinon, il y aura des dérives, des risques de politisation, et c'est la liberté même des exploitants agricoles qui se trouvera mise en cause. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Par amendement n° 168, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, à la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 311-4 du code rural, de remplacer les mots : « territoriaux d'exploitation » par les mots : « d'entreprise agricole ».
Compte tenu du vote intervenu précédemment, je pense que cet amendement n'a plus d'objet.
M. Gérard César. En effet, monsieur le président, et je le retire.
M. le président. L'amendement n° 168 est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 169, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 311-4 du code rural.
Par amendement n° 454, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 311-4 du code rural, après les mots : « les crédits », d'insérer les mots : « nationaux et communautaires, versés au titre de la subsidiarité, ».
Par amendement n° 3, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 311-4 du code rural par les mots : « et des aides de l'Union européenne versées en application des organisations communes de marché. »
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 169.
M. Gérard César. Dans la continuité de notre démarche, nous souhaitons que le contrat territorial d'exploitation soit transformé en contrat d'entreprise agricole ou en contrat territorial d'entreprise agricole.
La création d'un fonds de financement de ces contrats - M. Raffarin le rappelait à l'instant avec beaucoup de vigueur et de pertinence - pose tout de même quelques problèmes. Il est bien vrai que ce n'est pas aux régions de financer ces nouvelles mesures, qui relèvent de l'entière responsabilité de l'Etat.
En effet, l'Etat doit donner les moyens financiers aux agriculteurs pour qu'ils puissent remplir pleinement leur rôle de chef d'entreprise.
C'est la raison pour laquelle, par cet amendement, notre groupe souhaite affirmer son opposition à une méthode gouvernementale qui consiste à procéder par des regroupements et des redéploiements de crédits, que nous avons dénoncés ce matin, au détriment d'actions concrètes qui ont fait la preuve de leur efficacité, comme l'aide à l'installation des jeunes, le budget des offices, ou encore le fonds de gestion de l'espace rural.
L'Etat ne doit pas laisser cette responsabilité financière incomber aux régions et aux départements, et encore moins à l'Union européenne par les aides versées en application des organisations communes de marché.
Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 454.
M. Gérard Le Cam. Le CTE est destiné, à terme, à être financé sur des fonds européens. Pour 1999, ce sont 150 millions de francs qui sont prévus à ce titre, soit le tiers de la dotation globale annoncée pour cette première année d'application.
Cependant, j'observe que le texte ne mentionne à aucun moment l'origine et la nature des crédits ayant vocation à alimenter le fonds de financement des CTE.
Il est bien évident que nous ne pourrons nous contenter d'un simple redéploiement des crédits du ministère, comme pour le budget 1999, surtout si le nombre des souscriptions fait apparaître un succès de la mesure.
Par ailleurs, pour ma part, je ne dissocie pas le dispositif du CTE d'une redistribution plus juste des aides européennes. C'est pourquoi cette référence nous paraît souhaitable ; elle correspond, par surcroît, à l'esprit de ce projet de loi. Encore faut-il que toutes les aides européennes soient prises en compte dans cette nouvelle modulation, via le CTE.
C'est pourquoi nous voterons contre l'amendement de la commission proposant d'exclure les aides versées au titre des OCM.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 169 et 454.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission a beaucoup travaillé sur cet article 3.
Une grande question se pose sur toutes nos travées, vous l'avez sûrement bien perçu, monsieur le ministre : quid du financement des CTE après 1999 ?
En effet, nous n'avons pas de souci pour la présente année 1999 : le nombre de dossiers ne sera sans doute pas impressionnant et les sommes prévues seront suffisantes. Mais il s'agit d'un programme d'au moins cinq ans ; or nous ne savons pas ce que seront les crédits à partir de l'an prochain. Vous nous avez apporté quelques explications, monsieur le ministre, mais elles ne sont pas de nature à nous rassurer totalement.
Pour y voir plus clair, la commission a déposé cet amendement, que je souhaite rectifier en y ajoutant la phrase suivante : « En outre, le Gouvernement s'engage à financer les contrats territoriaux d'exploitation sans recourir à des redéploiements de crédits. » Ainsi, les choses seront parfaitement claires.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, et visant à compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 311-4 du code rural par les mots : « et des aides de l'Union européenne versées en application des organisations communes de marché. En outre, le Gouvernement s'engage à financer les contrats territoriaux d'exploitation sans recourir à des redéploiements de crédits. »
M. Michel Souplet, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 169, nous pensons qu'il est partiellement satisfait par l'amendement n° 3 rectifié.
La commission des affaires économiques avait, lors du débat budgétaire, regretté la méthode employée par le Gouvernement. Le CTE est apparu, en effet, comme un objet non financé.
La plupart des crédits affectés au CTE pour 1999 allaient jusqu'à présent prioritairement aux zones les plus défavorisées.
Ces crédits sont consacrés à des mesures agri-environnementales ou à des opérations locales environnementales, qui sont certes peu importantes en volume, mais qui ont des objets précis et qui donnent des résultats. S'il s'agit de les remettre dans le « pot commun » en fonction d'un contrat dont les contours sont mal précisés, l'opération n'apparaît guère satisfaisante.
En outre, ces CTE étant personnalisés, leur coût pourrait atteindre, au minimum, de 10 000 à 15 000 francs par an. Pour plus de 600 000 contrats, cela représente la somme impressionnante d'au moins 6 milliards de francs par an.
Le ministre de l'agriculture a estimé qu'un tiers de ces crédits proviendrait de fonds communautaires. Ces derniers seront-ils prélevés sur les fonds communautaires consacrés aux OCM ? Cette décentralisation dans la répartition des crédits communautaires a-t-elle déjà fait l'objet d'une négociation avec les services de la Commission ? Les récents projets de Bruxelles sur le cofinancement des aides agricoles ne vont-ils pas totalement à l'encontre de cette supposée contribution communautaire au financement des CTE ?
Il y a donc un risque de voir le CTE ne pas s'inscrire dans une perspective financière crédible.
Néanmoins, je suis partisan d'un fonds destiné au CTE, contrairement aux signataires de l'amendement n° 163, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 454, la commission émet également un avis défavorable, car il est incompatible avec le dispositif qu'elle propose.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
Il est manifeste que l'amendement n° 3 rectifié contrevient à l'article 40 de la Constitution. Bien sûr, vous pouvez me dire : « On ne va tout de même pas nous opposer l'article 40 à tous propos ! » Il reste qu'il est bien facile de prendre des décisions de dépenses sans jamais prévoir les recettes correspondantes !
Au demeurant, je le répète, le CTE a vocation à prendre le relais d'opérations qui n'auront donc plus lieu d'être. Ainsi, les OGAF seront maintenant un volet des CTE. Par conséquent, les financements jusqu'à présent affectés aux OGAF se retrouveront dans les CTE. Il s'agit non d'un désengagement mais d'un redéploiement ! Les OGAF seront toujours présentes à travers les volets collectifs des CTE.
Dans ces conditions, je ne peux absolument pas avaliser l'engagement que M. Souplet invite le Gouvernement à prendre.
M. le président. Monsieur le ministre, dois-je comprendre que vous invoquez l'article 40 de la Constitution ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Trucy, l'article 40 est-il applicable ?
M. François Trucy, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié n'est donc pas recevable.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Pour ce qui est du rôle des collectivités locales dans cette affaire, ce qu'a dit M. Raffarin est très pertinent, comme toujours, d'autant que c'est tout à fait conforme à ce qui est indiqué dans l'article. Celui-ci précise clairement que les finances des collectivités locales n'alimentent pas le fonds de financement des CTE. Vous devriez donc être tout à fait rassuré, monsieur Raffarin !
Les collectivités locales ne participeront que si elles le désirent. Cela relève de leur libre administration. Il existe un fonds qui est un fonds d'Etat et il n'est pas question que ce fonds d'Etat soit, d'une manière obligatoire, alimenté par les collectivités locales.
Monsieur Raffarin, vous nous expliquez que, si l'on fait participer les collectivités locales aux CTE, on ouvre la voie à une atteinte à la liberté des agriculteurs. Mais le maire d'une commune rurale qui veut interdire le passage des moissonneuses-batteuses dans telle ou telle rue, il prend un arrêté municipal ! Il n'a pas besoin de la loi d'orientation agricole !
Il faut donc cesser de prétendre que le CTE constitue une grande menace !
Moi, je souhaite que le plus possible de collectivités locales financent le CTE et s'inscrivent dans cette démarche collective, mais je ne l'impose en rien. Les collectivités locales feront ce qu'elles voudront. Mais je suis convaincu qu'elles seront plus nombreuses que vous ne le croyez à s'engager dans la voie que nous leur proposons, et cela pour des raisons que vous devriez comprendre aussi bien que moi.
M. Raymond Courrière. C'est bien ce qui les ennuie, d'ailleurs !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. J'en viens maintenant à l'Europe.
La politique agricole commune comporte aujourd'hui deux piliers : un pilier d'aides directes aux organisations communes de marché, qui n'est pas cofinancé, et la France se bat d'arrache-pied - je pense que nous sommes tous ici d'accord sur ce point - pour que ces aides ne soient pas cofinancées de manière solidaire.
Le deuxième pilier, dit de « développement rural », est, lui, cofinancé. Je vous ai cité des exemples multiples : quand, aujourd'hui, on réalise une OGAF, elle est cofinancée ; lorsqu'un agriculteur fait un investissement pour un gîte rural, il est cofinancé.
Je refuse donc l'idée de cofinancement sur les aides directes, et il est hors de question que les aides directes européennes viennent financer le CTE. Dans le même temps, je n'hésite pas à dire que les fonds européens ne vont pas, de toute façon, transiter par ce fonds national.
Ce n'est même pas la peine d'invoquer la subsidiarité. Imaginons, monsieur Le Cam, qu'au titre du deuxième pilier de la PAC l'Europe décide de financer partout, de manière obligatoire, telle ou telle mesure qui prenne naturellement sa place dans le CTE. Pour ma part, je serais ravi que ce financement intervienne au titre non pas de la subsidiarité, mais d'une décision prise dans le cadre de la PAC et s'imposent à tous. Il faut laisser la porte ouverte à de telles éventualités.
Afin de rassurer tout le monde, je répète que le fonds dont il s'agit est un fonds d'Etat, un fonds budgétaire. Les autres contributions qui permettront le cofinancement du développement rural et des CTE au titre du « deuxième pilier » de la PAC ou des budgets des collectivités locales seront libres. Ce n'est pas la peine de le préciser dans le texte.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, n'ayez aucune inquiétude. Dans aucun pays d'Europe les fonds européens ne transitent par les fonds nationaux et budgétaires. Il faut donc replacer les choses dans leur contexte : il s'agit d'un fonds national qui ne crée aucune obligation vis-à-vis de l'Union européenne ou des collectivités locales.
Par conséquent, j'espère vous avoir rassurés, et c'est la raison pour laquelle je m'oppose à ces deux amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 169.
M. Alain Vasselle. J'ai écouté avec une extrême attention l'argumentation développée par M. le ministre contre l'amendement n° 169.
Je n'ai pas le sentiment que M. le ministre ait bien compris les arguments positifs qui ont été avancés tout à l'heure, avec beaucoup de pertinence, par M. Raffarin s'agissant de la contribution financière des régions, des départements et des communes.
Vous affirmez, monsieur le ministre, que la contribution des collectivités locales ne revêtira aucun caractère contraignant et résultera exclusivement d'une action volontariste de leur part. Or je n'en suis pas persuadé.
En effet, l'exemple de la négociation des contrats de plan Etat-région doit nous alerter. Nous savons bien que celle-ci est déséquilibrée, que c'est souvent l'Etat qui donne le « la » et que, si les collectivités locales ne suivent pas, aucun crédit n'est accordé au titre du contrat de plan Etat-région.
Par ailleurs, le dispositif prévu par le projet de loi obligera les régions françaises à faire des choix, au détriment de la réalisation d'autres infrastructures ou d'autres investissements, et pourra même entraver leur développement. Ainsi, il faudra parfois choisir par exemple entre contractualiser des financements dont bénéficiera la profession agricole et engager des dépenses en matière de voirie nationale ou départementale. Or il s'agit d'équipements structurants et nécessaires pour le développement d'une région.
En outre, les régions ne sont pas placées sur un pied d'égalité dans la négociation du contrat de plan. En effet, certaines régions, comme l'Ile-de-France, disposent de capacités financières qui leur permettront de mener à bien l'ensemble de leurs projets de réalisation d'infrastructures ou d'investissements, alors que d'autres, moins bien loties, ne le pourront pas, en dépit de toute leur bonne volonté, ou apporteront une contribution financière si faible que des inégalités de traitement apparaîtront sur le territoire entre exploitations agricoles.
M. Bernard Piras. Cela existe déjà ! C'est le cas actuellement !
M. Alain Vasselle. Le Gouvernement français veut-il instaurer une telle inégalité de fait ? Cela vous obligerait d'ailleurs à alourdir les prélèvements, afin d'atténuer certaines disparités.
Vraiment, je ne comprends pas que l'on puisse développer une telle argumentation pour justifier la mise en place du CTE.
En outre, vous supprimez des fonds qui ont prouvé leur utilité, même si leur utilisation n'avait pas atteint son rythme de croisière.
Ainsi, par le biais du CTE, vous réservez le bénéfice des prestations du fonds de gestion de l'espace rural à la seule profession agricole. Pourquoi pas, mais comment le FGER fonctionnait-il jusqu'à présent ?
Une commission départementale se réunissait, où étaient représentées les différentes collectivités territoriales, ainsi que la profession agricole. Elle décidait la réalisation de travaux de plantation ou d'entretien de haies, de travaux de voirie, d'aménagement de voies rurales, etc.
M. Raymond Courrière. Ce sera pareil avec le CTE !
M. Alain Vasselle. Il en ira de même dans l'avenir. C'est une autre mission, elle s'inscrit certes dans l'optique de la multifonctionnalité, mais c'est une autre mission...
M. Raymond Courrière. Il faut lire le texte !
M. Alain Vasselle. ... qui, à mon avis, ne répond pas au souci qui est le nôtre de garder à l'entreprise agricole sa vocation première, qui est de produire des aliments ou de les transformer, de créer de la valeur ajoutée dans le secteur agro-alimentaire,...
M. Raymond Courrière. C'est une logique de surproduction ! Notre ambition pour l'agriculture, ce n'est pas ça !
M. Alain Vasselle. ... afin de nourrir la population.
Je conclurai mon intervention en soulignant que l'amendement n° 169 me paraît aller tout à fait dans le bon sens. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, le financement du dispositif du CTE est trop flou et ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés. Cette situation est très inquiétante, et elle engendrera, si nous n'y remédions pas, des inégalités entre les régions françaises. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Raymond Courrière Il fallait le dire plus tôt à vos amis !
M. Gérard César. Je confirme ce qu'a dit avec beaucoup d'autorité et de compétence mon collègue Alain Vasselle. S'agissant du redéploiement des crédits, il s'agit d'une sorte d'appel au peuple, « à votre bon coeur, messieurs-dames ! ».
Cela signifie que le financement du CTE, qui est la clé de voûte de ce projet de loi, n'est pas assuré aujourd'hui. Cela remet en cause toute notre politique, monsieur le ministre, et nous sommes donc tout à fait opposés à ce dispositif.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je voudrais faire appel aux convictions, que je sais républicaines, de M. le ministre.
Je crois que nous abordons là un point de très grande importance.
M. Gérard César. C'est la clé de voûte !
M. Jean-Pierre Raffarin. J'ai beaucoup d'admiration pour les fonctionnaires du ministère de l'agriculture, dont j'ai souvent apprécié la hauteur de vues. Ils n'adoptent jamais d'attitudes partisanes ou sectaires, contrairement à leurs collègues d'un autre ministère, qui font souvent preuve d'esprit militant ! (Sourires.)
MM. Raymond Courrière et Jean-Pierre Plancade. Des noms ! Des noms !
M. Jean-Pierre Raffarin. En disant cela, je voudrais souligner que le ministère de l'agriculture est d'ores et déjà bien armé pour mener des inspections et contrôler la bonne utilisation de l'argent public. Cette mission fait partie des responsabilités de l'Etat et ne doit pas être négligée.
S'agissant du contrat de plan, monsieur le ministre, on le sait bien : qui finance influence ! L'Etat ne peut renoncer en permanence à exercer ses compétences, en oubliant sa responsabilité républicaine !
Gaston Defferre avait procédé à une décentralisation des volontés, et maintenant la décentralisation consiste à « faire la manche » ! (Exclamations sur les travées socialistes.)
Il faut de l'argent ? On abandonne, et l'Etat renonce à exercer ses compétences. Vers qui se tourne-t-on alors ? Vers les collectivités territoriales !
Vous parlez de contrat de plan, monsieur le ministre, mais on annonce un contrat de plan Etat-région, puis un contrat avec les pays, puis un contrat avec les agglomérations. On nous demande de les établir en consultant des associations et la société civile, et nous le comprenons, mais une association qui aura été sollicitée par le président de région, par le préfet ou par le maire se sentira responsable de la décision qui sera inscrite dans le contrat et demandera ensuite à intervenir dans l'exécution de celui-ci pour contrôler, animer et faire en sorte qu'elle puisse conserver en aval le pouvoir qu'on lui a accordé en amont.
Tout cela est très imprudent. Pour ma part, je souhaite travailler avec l'Etat dans l'optique du contrat, mais sans cette influence directe des partenaires politiques.
Je suis un partisan de la décentralisation, mais la décentralisation ce n'est pas le morcellement de l'Etat, c'est au contraire un Etat fort qui assume ses compétences, et qui veille notamment à l'égalité des chances et à l'équité entre les territoires. Que l'Etat défende des idées de justice et d'équité, et que les collectivités territoriales défendent des projets, participent à des programmes de qualité, travaillent sur des filières, fassent en sorte que collectivement, à l'échelon d'un territoire, l'agriculture progresse, mais que l'on ne retire pas à l'Etat le rôle majeur qui est le sien, à savoir défendre ce qui nous rassemble, c'est-à-dire la République ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du groupe du RPR et de l'Union centriste.)
M. Hilaire Flandre. Sans vouloir prolonger ce débat, qui est très intéressant et qui a été alimenté avec beaucoup de brio par mes collègues, je souhaiterais néanmoins formuler quelques remarques.
Tout d'abord, on a invoqué tout à l'heure l'article 40 de la Constitution. Cela visait l'amendement n° 3 rectifié, mais pas du tout la rédaction initiale de ce même amendement, qui ne tendait qu'à exclure des fonds les crédits provenant de l'Union européenne au titre du financement des organisations communes des marchés. Le budget français, n'étant pas sollicité, l'article 40 ne peut donc s'appliquer. N'étant cependant pas un spécialiste de ces questions, je réserve à la commission mixte paritaire le soin de traiter ce point.
Nous examinons actuellement le financement des contrats territoriaux d'exploitation ou d'entreprise - c'est selon - et il s'agit du coeur du sujet. Le fait que l'on souhaite recourir à un cofinancement m'inquiète un peu.
En effet, lorsque l'Etat fait appel à un cofinancement par les régions, les départements ou d'autres collectivités, il ne joue pas son rôle de répartiteur de crédits ou de garant de la solidarité nationale, puisqu'il permet aux régions les plus riches de mobiliser davantage de crédits au profit des contrats territoriaux d'exploitation. En revanche, les régions les plus fragiles, dont on souhaiterait qu'elles soient défendues au titre de la ruralité, voire de la paysannerie, disposeront des moyens les plus faibles et n'auront guère la possibilité de financer ces contrats. On a déjà connu cette situation dans le passé s'agissant d'autres dispositifs. A chaque fois, cela défavorise les régions pauvres, et cela va donc à l'encontre de la solidarité.
C'est la raison pour laquelle je m'oppose au projet du Gouvernement.
M. Rémi Herment. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Herment.
M. Rémi Herment. L'invocation de l'article 40 de la Constitution à propos de l'amendement n° 3 rectifié m'a choqué.
M. le président. Monsieur Herment, je vous rappelle que l'amendement n° 3 rectifié a été déclaré irrecevable.
M. Rémi Herment. S'agissant donc de l'amendement n° 169, j'estime qu'il est anormal, lorsque l'on est l'un des principaux contractants - c'est le cas de l'Etat en ce qui concerne les CTE - de ne pas assumer, pendant la durée du contrat, une participation financière solide. Je crois que c'est un peu décrédibiliser les CTE que de participer à leur financement seulement par des redéploiements. Il s'agit là, à mon sens, d'un marché de dupes.
On me permettra d'établir le parallèle suivant, même s'il apparaîtra osé à certains : le déficit d'exploitation de la Grande Bibliothèque de France est estimé à 10 milliards de francs pour une seule année, or on trouve bien, à ma connaissance, les crédits nécessaires pour rétablir l'équilibre. Peut-être me rétorquera-t-on que le problème qui nous occupe est différent, mais il concerne la survie d'une profession qui a acquis ses lettres de noblesse et qui, on le sait, est absolument indispensable à la préservation de la qualité de la vie sur le territoire.
Par conséquent, au travers de cette politique des CTE, accordons à la profession agricole les moyens contractuels qu'elle attend. Le Gouvernement ferait ainsi un pas supplémentaire en avant, le plus important à mes yeux.
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Je voudrais tout d'abord dire à M. Raffarin que je suis toujours un peu inquiet quand on en appelle à des hommes publics qui sont décédés, surtout quand on les a combattus !
Je ferai ensuite remarquer à M. Vasselle que son argumentation ne tient pas, car si l'on allait dans son sens, on ne ferait plus rien !
En effet, si l'on s'en tient à votre logique, monsieur Vasselle, on peut considérer qu'il faut cesser d'aider les agriculteurs français à progresser parce que leurs collègues, en Espagne ou ailleurs, sont moins avancés qu'eux ! Il me semble que l'on ne peut pas tenir ce type de discours.
Pour notre part, nous pensons au contraire qu'il ne faut pas rendre obligatoire l'intervention des collectivités locales dans les CTE. C'est là, je crois, une condition absolue.
Cela dit, le groupe socialiste pense que les communes s'administrent librement et que nous ne devons pas interdire aux collectivités locales d'engager une quelconque action ou de contribuer au financement des contrats territoriaux d'exploitation.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 169.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je voudrais d'abord remercier M. Raffarin de l'hommage mérité qu'il a rendu aux fonctionnaires du ministère de l'agriculture. Il était de très bon aloi de le faire à cette occasion.
Par ailleurs, je dirai à M. Vasselle que l'on peut bien invoquer le passé à propos du FGER, mais j'emploierai à ce propos une formule quelque peu lapidaire : Pasqua l'a voulu, Juppé l'a tué !
En effet, quand nous sommes arrivés aux responsabilités, le FGER était dépourvu de crédits, de par la régulation budgétaire, et l'une des premières demandes adressées par les organisations professionnelles agricoles à mon prédécesseur, M. Louis Le Pensec, visait d'ailleurs à ce que l'on remédie à cet état de choses.
Nous avons donc réalimenté ce fonds dans un premier temps, et nous proposons maintenant de l'utiliser pour financer - c'est une substitution - des opérations qui intéressent par nature le fonds de financement des CTE, dont les missions sont comparables.
Cela étant, je vais vous livrer le fond de ma pensée sur l'article 3. Ce dernier stipule : « Il est créé un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation. Ce fonds a pour vocation de regrouper notamment les crédits destinés à la gestion territoriale de l'espace agricole et forestier ainsi que ceux destinés aux contrats territoriaux d'exploitation, à l'exception des concours éventuels » - j'insiste sur ce mot - « des régions et des départements. »
Si l'on évoquait les concours éventuels de l'Union européenne, cela ne me gênerait pas.
Si je poursuis la réflexion sur l'amendement n° 169, la suppression de cette phrase ne me gênerait pas non plus, car il s'agit d'un fonds d'Etat. Si on précise qu'il est créé et que les opérations de ce fonds sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture, sans indiquer ce qu'il regroupe, je n'y vois pas d'inconvénient.
Toutefois, je voudrais que chacun soit bien conscient, ici, qu'il s'agit d'un fonds d'Etat, qui n'a vocation à intégrer ni les crédits de l'Union européenne, ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, ni les crédits des collectivités locales qui ne seront pas tenues de cofinancer le dispositif. Que les choses soient claires !
Dans le cadre des contrats de plan, certaines régions suivront l'Etat sur tel ou tel point, ce qui constituera un facteur d'inégalités, avez-vous dit. C'est déjà le cas à l'heure actuelle ; c'est le fruit de la libre administration des collectivités locales et des lois de décentralisation, auxquelles M. Raffarin rendait, là aussi, un hommage mérité.
Actuellement, les collectivités locales donnent, bon an mal an, un milliard de francs à l'agriculture, mais dans des conditions très variées, voire parfois inégalitaires ou contradictoires. Ainsi, des agriculteurs ont droit à une aide dans telle région et pas dans telle autre. Cette inégalité est conforme à la diversité des collectivités locales et des situations régionales.
Monsieur Raffarin, les collectivités locales seront libres d'intégrer les CTE dans les contrats de plan Etat-région et de les cofinancer. Lors de la négociation, elles diront ce qu'elles voudront faire. Je veux vous rassurer : il n'y a pas de malice ou de piège de la part de l'Etat, ni pour l'Europe, ni pour les collectivités locales.
C'est pourquoi si vous voulez supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3, comme le prévoit l'amendement du groupe du RPR, cela ne me pose aucun problème sur le fond.
M. Gérard César. Donc, vous êtes d'accord avec notre proposition !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Patrick Lassourd. Le débat sur cet article est un débat de fond, car il met en exergue toute la perversité du projet de loi.
Procéder à un redéploiement des fonds afin de constituer un fonds pour financer le contrat territorial d'exploitation, c'est faire marche arrière par rapport à tout ce qui a été fait depuis quarante ans en faveur de l'agriculture. En effet, jusqu'à présent, tous les crédits nationaux et européens ont été dirigés vers la modernisation des exploitations et l'adaptation aux marchés européen et mondiaux.
En l'occurrence, il s'agit, me semble-t-il, d'un marché de dupes, monsieur le ministre. Vous avez parlé d'un fonds d'Etat uniquement constitué de crédits d'Etat. Or, compte tenu de ce qui est prévu pour chaque contrat territorial d'exploitation, le dispositif ne tiendra pas la route sans des fonds locaux.
A l'heure actuelle, dans nombre de départements, votre administration et certaines collectivités locales discutent pour organiser les cofinancements. Bien sûr, votre fonds d'Etat sera constitué de crédits d'Etat, mais ces derniers seront inopérants s'ils ne sont pas associés à des fonds locaux, par des cofinancements croisés. Cela signifie que l'Etat est en train de se défausser de sa responsabilité première sur les collectivités locales.
M. Gérard César. Comme d'habitude !
M. Patrick Lassourd. Quelles en seront les conséquences ?
Tout d'abord, les inégalités seront accrues. Je reviens à ce que M. Raffarin disait tout à l'heure : les départements et les régions riches auront de la chance ; les autres, qu'ils se débrouillent !
Ensuite, vous mettez en danger la compétitivité de nos entreprises agricoles, parce que l'effort de l'Etat sera détourné vers ce contrat territorial d'exploitation, au détriment de l'adaptation à nos marchés qui est essentielle, comme le montre actuellement la crise porcine.
M. Patrick Lassourd. Enfin, sur le plan européen, si nous continuons ainsi, nous allons vers une renationalisation des crédits européens. Certains de nos partenaires seront sans doute ravis que, enfin, beaucoup moins de crédits européens soient affectés à la politique agricole française. L'Etat se défausse. Par ce biais, vous serez responsable d'un certain recul de l'agriculture française face aux marchés extérieurs. (Applaudissements sur plusieurs travées du RPR.)
M. Michel Souplet, rapporteur. Monsieur le président, je souhaite une brève suspension de séance.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande.