Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20110217-514406
Timestamp: 2017-04-27 13:13:33+00:00
Document Index: 147932047

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 43', '§ 1', '§ 16', '§ 1', '§ 3', '§ 2']

AFFAIRE REVUNETS c. UKRAINE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1Numérotation : Numéro d'arrêt : 5144/06Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2011-02-17;5144.06 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLEParties : Demandeurs : REVUNETSDéfendeurs : UKRAINETexte : CINQUIÈME SECTION
(Requête no 5144/06)
En l’affaire Revunets c. Ukraine,
Mark Villiger, président, Karel Jungwiert, Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 5144/06) dirigée contre l’Ukraine et dont un ressortissant de cet Etat, M. Mykola Viktorovych Revunets (« le requérant »), a saisi la Cour le 12 janvier 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
3. Le 8 février 2010, le président de la cinquième section a décidé de communiquer le grief tiré de la durée de la procédure au Gouvernement. En application du Protocole 14, la requête a été attribuée à un Comité de trois juges.
4. Le requérant est né en 1945 et réside à Ruzhyn.
5. En septembre 1999 le requérant saisit le tribunal de Ruzhyn (ci-après le « tribunal ») d’une action en dédommagement à l’encontre d’une société privée. Le 28 septembre 1999, une banque privée joignit la procédure en tant que codéfendeur.
6. Le 10 avril 2000, le tribunal accueillit la demande du requérant. Le 12 juillet 2000 la cour de la région de Zhitomyr (depuis juin 2001 – cour d’appel de la région de Zhitomyr, ci-après la « cour d’appel ») annula ce jugement et renvoya l’affaire pour réexamen devant le tribunal qui, le 4 décembre 2000, accueillit partiellement la demande du requérant. Le 24 janvier 2001, la cour d’appel annula le jugement entrepris et renvoya l’affaire devant le tribunal qui, le 2 octobre 2001, accueillit partiellement la demande du requérant. Le 27 février 2002, la cour d’appel confirma ce jugement. Le 13 novembre 2002 la Cour Suprême cassa les décisions entreprises et renvoya l’affaire de nouveau devant le tribunal.
7. Ce dernier rejeta la demande par un jugement du 22 juillet 2003 qui était confirmé en appel le 30 octobre 2003. Par au arrêt du 31 août 2005, la Cour suprême confirma l’arrêt de la cour d’appel.
10. La période à considérer a débuté en septembre 1999 et pris fin le 31 août 2005. Elle a donc duré cinq ans et onze mois, pour trois instances.
11. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
12. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
13. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, par. ex, Chubakova c. Ukraine, no 17674/05, § 16, 18 février 2010).
14. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
15. Le requérant se plaint enfin de l’iniquité de la procédure en question, invoquant à cet égard les articles 6 § 1 et 17 de la Convention.
16. La Cour, après avoir examiné l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, n’a décelé aucun indice d’iniquité dans la procédure. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
18. Le requérant réclame 12728,97 hrivnyas ukrainiens (UAH) (1267,69 euros (EUR1)) au titre du préjudice matériel qu’elle aurait subi. Il réclame en outre 10000 EUR au titre du dommage moral.
19. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
20. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle estime qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 600 EUR au titre du préjudice moral.
21. Le requérant demande également 3245,98 UAH (323, 27 EUR) pour les frais et dépens engagés devant la Cour, dont 180 UAH (18 EUR) les dépenses de traduction, 65,98 UAH (6,57 EUR) les dépenses postales et 3000 UAH (298,77 EUR) pour les honoraires d’avocat.
22. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour en ce qui concerne les dépenses de traduction et les dépenses postales. Le Gouvernement conteste les prétentions en ce qui concerne les honoraires d’avocat, indiquant à cet égard qu’aucun pouvoir de représentation n’est versé au dossier, ni un acte d’acceptation des services rendus.
23. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 600 EUR tous frais confondus et l’accorde au requérant.
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 600 EUR (six cent euros) pour dommage moral, et 600 EUR (six cent euros) pour frais et dépends, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, à convertir dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 février 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
1. 100 EUR = 1004,10 UAH au 9 septembre 2010. ARRÊT REVUNETS c. UKRAINE
ARRÊT REVUNETS c. UKRAINE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (cinquième section comité)Date de la décision : 17/02/2011Fonds documentaire : HUDOC Haut de page