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Timestamp: 2018-01-18 01:31:47+00:00
Document Index: 328123891

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 333', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 217', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 322', "l'article 11", 'art. 322', 'art. 326', 'art. 329', "l'article 14", "l'article 2", 'art. 11', 'art. 322', 'art. 325', 'art. 329', 'art. 322', 'art. 324', 'art. 322', 'art. 329', 'art. 330', "l'article 28", "l'article 31", "l'article 32", 'art. 12', 'art. 1', 'art. 71']

Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre ; du vice-président du conseil, du garde des sceaux, ministre de la justice ; du ministre des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie nationale, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la marine, du ministre de l'air, du ministre des colonies, du ministre du commerce et du ministre de la santé publique,
Modifié par Loi 2001-1062 2001-11-15 art. 4 JORF 16 novembre 2001.
Créé par Loi 2001-1062 2001-11-15 art. 5 JORF 16 novembre 2001.
Modifié par Loi 2001-1062 2001-11-15 art. 12 I JORF 16 novembre 2001.
Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 333 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
Modifié par Ordonnance 58-917 1958-10-07 JORF 8 octobre 1958.
Créé par Loi 2001-1062 2001-11-15 art. 6 JORF 16 novembre 2001.
Modifié par Loi 2001-1062 2001-11-15 art. 7 JORF 16 novembre 2001.
Créé par Loi 2001-1062 2001-11-15 art. 8 JORF 16 novembre 2001.
Modifié par Loi 77-7 1977-01-03 art. 1 JORF 4 janvier 1977.
Modifié par Loi 2001-1062 2001-11-15 art. 12 II JORF 16 novembre 2001.
Abrogé par Décret 48-1986 1948-12-09 art. 217 JORF 1er janvier 1949 rectificatif JORF 9 janvier 1949.
Modifié par Loi 2001-1062 2001-11-15 art. 9, art. 12 I JORF 16 novembre 2001.
Modifié par Loi 2001-1062 2001-11-15 art. 10 JORF 16 novembre 2001.
Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 322 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
L'importation et la tentative d'importation, sans l'autorisation régulière, des matériels prohibés compris parmi ceux qui sont visés par l'article 11 du présent décret seront punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60 000 F sans préjudice de l'application des lois et règlements en matière de douane.
Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 322, art. 326, art. 329 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
L'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article 14 du présent décret est puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement de deux ans.
Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve ou du poinçon d'exportation et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement de cinq ans.
Sera punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 25 000 F toute personne qui, ne pouvant se prévaloir de l'autorisation prévue au I de l'article 2, du présent décret, aura acquis, cédé ou détenu, à quelque titre que ce soit, en violation des prescriptions des articles 15, 16 ou 17, une ou plusieurs armes de la première ou de la quatrième catégorie ou des munitions pour de telles armes.
Créé par Loi 2001-1062 2001-11-15 art. 11 JORF 16 novembre 2001.
Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 322, art. 325, art. 329 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
Sera passible d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25 000 F quiconque aura tenté de mettre obstacle ou mis obstacle à la saisie prévue par les articles 18 et 19.
Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 322, art. 324 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
Tout individu qui détient un dépôt d'armes ou de munitions de la première, quatrième ou sixième catégorie est passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 25 000 F.
Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 322, art. 329 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
1° S'il s'agit d'une arme de la 1ère ou de la 4ème catégorie ou d'éléments constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 25 000 F ;
Le refus de livrer, à première réquisition, et nonobstant toute voie de recours, les armes dont la confiscation aura été ordonnée, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 180 000 F.
Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 330 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont toutefois pas applicables dans les cas prévus à l'article 28, dernier alinéa, à l'article 31 alinéa 2 et à l'article 32, alinéa 2. Les délits prévus et réprimés par le présent décret sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.
Modifié par Loi 2001-1062 2001-11-15 art. 12 III JORF 16 novembre 2001.
Modifié par Ordonnance 58-917 1958-10-07 art. 1 JORF 8 octobre 1958.
Créé par Loi 2001-1062 2001-11-15 art. 71 IV JORF 16 novembre 2001.