Source: http://monblog.ch/acerberos/?p=200607111451315
Timestamp: 2019-03-23 18:39:26+00:00
Document Index: 80656781

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 152']

Le 12 janvier 2006, le Vice-président du Tribunal de première instance a refusé l'assistance juridique. Il a considéré que Marc Roger n'avait pas prouvé son indigence (ndlr: Le fait d'être dans le besoin). Il n'avait en particulier donné aucune indication quant à la situation financière de sa femme. Une somme de 100'000 francs avait pu être bloquée dans une banque à Vaduz. Il disposait manifestement, lui-même ou son entourage, de soutiens financiers conséquents, puisqu'il avait été en mesure de réunir une caution de 300'000 francs. Marc Roger recourut.
Arguments de Marc Roger:
- Il a notamment expliqué que s'il avait sa pleine capacité de travail, il pourrait travailler dans une entreprise de construction pour un salaire de 2'400 euros par mois.
- Il a également estimé ne pas avoir à fournir d'informations sur la situation de son épouse ou de son entourage. Il a enfin sollicité l'apport de la procédure pénale. Le mandataire du recourant (son avocat) a précisé qu'il n'était pas payé par ce dernier.
La Cour de Justice confirme le premier jugement pour les motifs suivants:
- le fait que M. Roger habitât chez sa grand-mère ne le dispensait pas de son devoir de renseigner l'autorité.
- Même s'il n'y avait pas lieu de prendre en considération ses prélèvements et transferts d'argent ainsi que ses avoirs bancaires séquestrés, M. Roger ne pouvait pas se contenter d'alléguer n'avoir ni revenus, ni charges.
- Il n'avait au surplus pas démontré que son épouse ne serait pas en mesure de prendre en charge les frais de photocopies.
- La valeur de la participation de Marc Roger dans Servette n'était pas connue.
- Il avait réussi à réunir une caution de 300'000 francs en peu de temps.
L'élément intéressant qui peut concerner tout un chacun dans notre cas se rapporte à l'élément d'assistance judiciaire. Pourquoi est-elle refusée ou octroyée? Après avoir énoncé brièvement le texte légal, accompagné de quelques commentaires, on expliquera plus en détail les conditions.
De manière générale, le droit à l'assistance judiciaire est un principe constitutionnel garanti à l'art. 29 al. 3 Cst. Les conditions à remplir pour recevoir l'assistance judiciaire sont:
- Ne pas disposer de ressources suffisantes
- Que la cause ne soit pas d'emblée vouée à l'échec (c'est-à-dire que l'action que vous intentez devant les tribunaux ait un minimum de chances d'être bien fondée).
Toutefois, cette garantie constitutionnelle représente le minimum acceptable en la matière. En premier lieu, "l'étendue et les limites du droit à l'assistance judiciaire gratuite sont déterminés par le droit cantonal". Genève n'offre pas davantage de protection que la garantie fédérale de sorte qu'on examine dans le cas de Marc Roger uniquement l'application de l'art. 29 al. 3 Cst.
Concernant la question des ressources suffisantes: "Une personne est dans le besoin lorsqu'elle ne bénéficie pas de moyens lui permettant d'assumer les frais de procédure prévisibles, sans porter atteinte à son minimum vital ou à celui de sa famille" (Cf. notamment: ATF 128 I 225 consid. 2.3 p. 227 et ATF 127 I 202 consid. 3b p. 205).
La notion de "frais de procédure prévisibles": Une procédure complexe sera a priori plus coûteuse qu'une simple affaire de routine. Il arrive parfois que la procédure révèle des faits inconnus qui rendent l'affaire bien plus complexe que prévu. Dans un tel cas, on ne parlera pas de "frais prévisibles". Le degré de complexité de l'affaire détermine donc ce que l'on peut attendre de la partie qui demande l'assistance, sans qu'elle sacrifie son minimum vital.
Quelques remarques additionnelles:
- Si celui qui demande l'assistance judiciaire " ne fournit pas des renseignements suffisants, pièces à l'appui, pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière, la requête peut être rejetée " (ATF 125 IV 161 consid. 4 p. 164)
- "Plus la situation est complexe, plus les informations doivent être claires et détaillées" (ATF 120 Ia 179 consid. 3a p. 182).
- On tient "compte des personnes qui ont à l'égard du requérant une obligation d'entretien, notamment en vertu d'un devoir d'assistance de la famille" (ATF 127 I 202 consid. 3c p. 206; 119 Ia 11 consid. 3a p. 12; 108 Ia consid. 3 p. 10). L'obligation d'entretien est fixée par le code civil et représente les personnes desquelles on peut exiger (de par la loi) un revenu (fixé en général par le juge lors d'une action en divorce par exemple, ou fondé sur la filiation. P. ex: Les parents doivent entretenir leurs enfants et pourvoir à leur éducation).
Considérants (abrégé "consid.") du tribunal fédéral:
consid. 5.3: Arguments de la Cour de justice sur lesquels se fonde le TF.
- "Refus de collaborer du recourant à l'établissement de sa situation financière
- à l'appui de sa requête initiale, le recourant n'a produit que deux factures impayées et un relevé de compte.
- Pendant la procédure de recours, il a aussi produit les certificats médicaux attestant de son incapacité de travail.
- Il a justifié ses arriérés de loyers ainsi que le redressement fiscal en France et donné des indications quant au salaire qu'il pourrait obtenir en cas de guérison.
- Il a indiqué le nom des personnes qui avaient contribué au paiement de la caution, sans davantage de précisions. Toutes les autres dettes alléguées ne sont en revanche pas établies par pièce. Il n'existe aucun document des administrations fiscales suisses.
- Il n'a jamais fourni d'informations sur la situation financière de son épouse (alors que l'épouse du recourant a une obligation d'entretien, ce qui impose l'examen de sa situation financière.)
- Il n'entend donner aucune information concernant son épouse, estimant qu'elle est totalement étrangère à la présente cause. Il se contente de préciser que cette dernière n'aurait que peu de moyens et qu'elle aurait ouvert une crêperie ou serait sur le point de le faire."
"l'autorité cantonale pouvait valablement considérer que le recourant n'avait pas suffisamment collaboré à l'établissement de sa situation économique et de celle de son épouse, ce que le recourant ne conteste au demeurant pas dans son acte de recours. Elle pouvait aussi prendre en considération le fait que le montant de la caution avait été réuni dans un laps de temps très bref, car le recourant, en n'indiquant que le nom des personnes qui avaient contribué au paiement de la caution, n'avait pas prouvé la réalité de ces versements, ce qu'il aurait cependant pu faire sans grande difficulté."
"La demande d'assistance judiciaire doit (...) être rejetée, car, outre que le recourant n'a pas démontré son indigence (ndlr: situation de besoin, de nécessité), ses conclusions paraissaient d'emblée vouées à l'échec (art. 152 al. 1 OJ)."
On ne le répètera jamais assez, vous devez démontrer contre vents et marées que vos prétentions sont fondées! Dites tout et expliquez tout comme si vous étiez le plus suprême des juges! Si vous dites, comme en l'espèce, que vous avez eu de la peine à réunir 300'000.-, démontrez-le en détail en fournissant le maximum de preuves! Au pire, ces dernières seront écartées par le juge.