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Timestamp: 2016-10-27 05:04:38+00:00
Document Index: 110119183

Matched Legal Cases: ['art. 142', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 278', 'art. 9', 'art. 59', 'art. 142', 'art. 70', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 156']

6P.108/2006 (21.07.2006)
6P.108/2006
6S.223/2006
Arr�t du 21 juillet 2006
recourante, repr�sent�e par Me Luc Jacopin, avocat,
Juge d'instruction du canton de Berne,
Lev�e partielle de s�questre
Constatation arbitraire des faits
pourvoi en nullit� et recours de droit public contre les d�cisions de la Chambre d'accusation de la Cour supr�me du canton de Berne du 3 avril 2006.
Y.________ est propri�taire du domaine agricole A.________ sur lequel travaille sa fille X.________. Les deux font l'objet d'une proc�dure p�nale pour diverses infractions contre le patrimoine.
Par ordonnance du 14 septembre 2005, le juge d'instruction, se fondant sur les art. 142 ss CPP/BE et sur l'art. 59 CP, a plac� sous s�questre le montant d�, par le D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel, � Y.________ et �ventuellement en partie � X.________ au titre de paiements directs 2005 pour le domaine A.________. Il a pris cette mesure en vue de l'ex�cution d'une future cr�ance compensatrice.
Statuant sur prise � partie de Y.________ et X.________, la Chambre d'accusation de la Cour supr�me du canton de Berne a modifi� l'ordonnance attaqu�e. Elle a lev� le s�questre sur la part des paiements directs 2005 revenant � X.________, soit 60% du montant total, et l'a confirm� pour le surplus.
X.________ a interjet� un recours de droit public et un pourvoi en nullit� aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il n'a pas �t� ordonn� d'�changes des �critures.
I.- Pourvoi en nullit�
L'art. 59 ch. 2 al. 3 phr. 1 CP pr�voit que "l'autorit� d'instruction pourra placer sous s�questre, en vue de l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice, des �l�ments du patrimoine de la personne concern�e". Cette disposition constitue la base l�gale pour une mesure provisoire de confiscation, dont les effets sont maintenus, une fois le jugement en force, jusqu'� son remplacement par une mesure du droit des poursuites (cf. Niklaus Schmid, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldw�scherei, vol. I, Zurich 1998, � 2 / art. 59 CP n. 172 et 174).
Le pourvoi en nullit� est ouvert contre des jugements p�naux, des ordonnances de non-lieu ou des prononc�s p�naux administratifs rendus en derni�re instance (art. 268 PPF). En l'esp�ce, il est manifeste que la d�cision attaqu�e n'est pas un prononc� p�nal d'une autorit� administrative qui ne pourrait pas donner lieu � un recours aux tribunaux (art. 268 ch. 3 PPF). Il ne s'agit pas non plus d'une ordonnance de non-lieu rendue en derni�re instance (art. 268 ch. 2 PPF).
Il reste � examiner s'il s'agit d'un jugement au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF. Par jugement, il faut entendre non seulement la d�cision finale qui met un terme � l'action p�nale, mais aussi toute d�cision prise s�par�ment si elle tranche d�finitivement, sur le plan cantonal, une question de droit f�d�ral (ATF 128 IV 34 consid. 1a). D�s lors que l'art. 59 ch. 2 al. 3 1�re phrase CP introduit une mesure provisoire de confiscation, on ne saurait conclure que l'autorit� cantonale qui la prononce tranche d�finitivement, sur le plan cantonal, une question de droit f�d�ral. A cet �gard, la d�cision prise ne vaut donc pas jugement au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF. Contre une telle mesure, seule la voie du recours de droit public est, le cas �ch�ant, ouverte (ATF 126 I 97 consid. 1c; Schmid, op. cit., � 2 / art. 59 CP n. 175).
Le pourvoi est irrecevable. La recourante supporte les frais de la proc�dure (art. 278 PPF).
3. II.- Recours de droit public
La recourante se plaint d'une violation de la garantie d'�tre trait�e sans arbitraire par les organes �tatiques (art. 9 Cst.) dans le cadre de l'appr�ciation des faits et moyens de preuve. Elle conteste que les paiements directs 2005 puissent faire l'objet d'une r�partition entre son p�re et elle-m�me. Soutenant que l'entier du montant lui revient en sa qualit� de seule exploitante du domaine, elle consid�re en cons�quence qu'un s�questre sur une partie du montant d� � son p�re est exclu.
L'art. 59 ch. 2 al. 3 CP, ainsi que l'art. 142 CPP/BE, constituent la base l�gale pour une mesure provisoire de confiscation. Un tel s�questre ne peut �tre prononc� au cours de l'instruction, � titre de mesure provisionnelle, qu'en pr�sence d'indices �tablissant que les biens pourront �tre confisqu�s ou faire l'objet d'une cr�ance compensatrice; mais une certitude n'est pas n�cessaire (arr�t 1P.473/1990 consid. 4, in Rep 1992 p. 212). En l'esp�ce, la question est donc uniquement de savoir si c'est de mani�re arbitraire que l'autorit� cantonale a admis la possibilit� d'une confiscation future, c'est-�-dire, par rapport � la question soulev�e dans le recours, s'il �tait insoutenable d'admettre qu'une partie des paiements directs 2005 pouvait le cas �ch�ant �tre payable au p�re de la recourante.
La Chambre d'accusation s'est fond�e sur la d�cision du 21 f�vrier 2006 rendue par la Commission de reconnaissance des formes d'exploitations agricoles du D�partement cantonal de l'�conomie, l'autorit� administrative comp�tente en la mati�re. Par cette d�cision adress�e � la recourante et � son p�re et dont copie a �t� notifi�e � la Chambre d'accusation, la Commission, constatant que le contrat d'association entre les deux destinataires n'avait �t� r�sili� que le 14 juillet 2005, a statu� que les paiements directs 2005 seraient r�partis entre la recourante et son p�re selon les donn�es de ce contrat, dans la proportion de 60% et 40%.
Retenir la cl� de r�partition fix�e par l'autorit� administrative comp�tente et admettre, � tout le moins � titre de possibilit�, que le p�re de la recourante recevra le montant que la d�cision administrative lui alloue, appara�t en soi clairement �chapper au grief d'arbitraire. Il n'en irait diff�remment que si la d�cision administrative n'�tait pas entr�e en force et que son caract�re erron� f�t absolument manifeste.
La recourante insiste pour l'essentiel sur le fait que son p�re aurait eu un emploi � plein temps du 1er janvier au 14 juillet 2005, date � laquelle il a �t� licenci� avec effet imm�diat ensuite d'infractions commises au d�triment de l'employeur; d�s le 16 septembre 2005, il a �t� en d�tention. La recourante estime ce fait important au motif qu'une personne travaillant � raison de plus de 75% � l'ext�rieur de l'exploitation agricole n'a pas droit aux paiements directs. Tel n'est toutefois pas le cas (cf. art. 70 al. 5 de la Loi f�d�rale du 29 avril 1998 sur l'agriculture [LAgr; RS 910.1]; Ridha Fraoua, Constitutionnalit� des normes relatives au cercle des b�n�ficiaires des paiements directs, in Communications de droit agraire 1998, p. 166; Jean-Pierre Viani, Paiements directs - limites d'acc�s, in: Communications de droit agraire 1998, p. 185); les dispositions invoqu�es par la recourante � l'appui de sa th�se ont en r�alit� trait � la limitation des paiements en raison de l'�ge et de la fortune de l'exploitant (art. 19 al. 3 let. b et art. 23 al. 4bis let. b de l'Ordonnance sur les paiements directs vers�s dans l'agriculture [OPD; RS 910.13]). Au demeurant, le recourant n'a �t� engag� � l'ext�rieur que durant la moiti� de l'ann�e, et en plus, on ignore tout de ses activit�s durant cette p�riode. En outre, la recourante n'all�gue m�me pas que la date de r�siliation du contrat d'association constat�e par l'autorit� administrative ne pouvait �tre retenue. Dans ces circonstances, on ne saurait bien �videmment conclure que la d�cision administrative est manifestement erron�e.
Il s'ensuit le rejet du recours de droit public. La recourante supporte les frais (art. 156 OJ).
Les frais fix�s � 4000 francs sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction du canton de Berne et � la Chambre d'accusation de la Cour supr�me du canton de Berne.