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Timestamp: 2019-11-18 21:35:52+00:00
Document Index: 255348249

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ne sauraient être regardées comme valant clauses contractuelles contraires relatives à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, les clauses suivantes, ne portant que sur l’obligation d’assurance des entrepreneurs : 1°) clause du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) pour les travaux selon laquelle : « « dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché, l’entrepreneur et ses sous-traitants doivent justifier qu’ils sont titulaires d’une police d’assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des travaux » ; 2°) clause du cahier des clauses particulière (CCP) de la maitrise d’œuvre selon laquelle : « les titulaires doivent être garantis par une police destinée à garantir leur responsabilité civile autre que décennale en cas de préjudices causés à des tiers y compris le maître de l’ouvrage, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif ou non, du fait de l’opération en cours de réalisation ou après sa réception ».
(a) Voir CE, sect., 6 avril 2007, n° 264490, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer</INT> ; CE, 19 juin 2015, n° 372283, Sté ERDF.
(b) Voir solution contraire sur la seconde clause : CAA Bordeaux 11 juin 2015,n° 13BX01954 SCI de Cadoul
Conclusions de Marie Vigier-Carrière,
Cette affaire de dommages de travaux publics DTP concerne la commune de PONCIN dans l’Ain qui compte environ 1600 habitants et présente un patrimoine médiéval important …
En 2003, cette commune a entrepris de restructurer le centre bourg et dans ce cadre, elle a réalisé un nouveau « réseau des eaux » rue Bichat sous la forme de travaux de réfection des réseaux enterrés d’eaux potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales, travaux conduits du 3 janvier 2006 au 21 avril 2006…Or, début mai 2006, plusieurs désordres ont été constatés au droit de l’immeuble appartenant à Mme Jeanne G, situé au 9 rue Bichat consistant en une série de fissures apparues sur les façades Sud et Ouest ainsi qu’à l’intérieur de la maison elle-même dans les pièces de salle à manger au 1er étage et dans une chambre au deuxième étage… Après les procédures habituelles d’expertise et de réclamation préalable, Mme G et ses 5 enfants ont demandé au TA de Lyon que la commune de PONCIN soit condamné à leur payer une indemnité globale de 56 889,86€ assortie des intérêts de droit, pour les préjudices matériel et moral qu’ils estiment avoir subis du fait de l’exécution des travaux publics au droit de la rue Bichat. Ils complètent leur demande en réclamant une indemnisation des pertes de loyer estimés à 500€ par mois … Mme Jeanne G est décédée en cours d’instance soit le 1er septembre 2011, et ce sont ses 5 enfants par dévolution successorale qui ont repris l’instance en leur nom…. Par jugement du 16 octobre 2012, le TA de Lyon a, d’une part au titre d’une responsabilité sans faute pour DTP, condamné la commune de PONCIN à leur verser la somme de 20 474,20€ et imputé les frais d’expertise à la commune …En revanche, il a rejeté les conclusions à fin d’appel en garantie de la commune et celles des sociétés SJA ingénierie, Atelier d’architecture et d’urbanisme Chatillon et associés et Socotra… La commune de Poncin conteste et demande à votre Cour à titre principal d’annuler ce jugement en tant qu’il a fait droit aux conclusions indemnitaires de la famille G et, à titre subsidiaire, elle demande une réduction de la somme due aux Mme G et Autres, et, en cas de condamnation, elle demande la garantie solidaire des sociétés Atelier d’architecture et d’urbanisme Chatillon et associés, SJA ingénierie et SOCATRA…. Quant à la famille G, elle présente, à titre incident, des conclusions tendant à une augmentation des indemnités mises à la charge de la commune de Poncin …Enfin les sociétés mises en cause par la commune de PONCIN concluent au rejet de son appel en garantie et présentent, à titre subsidiaire, des conclusions à fin de limitation des sommes à allouer aux consorts G et des conclusions d’appel en garantie à l’encontre de la commune et réciproquement entre elles….
Première question : la commune de PONCIN est elle responsable des dommages invoqués par la famille G… Vous pourrez, sur ce point, conforter les 1er juges…En effet, comme cela a été dit, la responsabilité du maître d’un ouvrage public peut être engagée, même sans faute, à l’égard des demandeurs tiers par rapport à un ouvrage public ou une opération de travaux publics… Elle est subordonnée à la démonstration, par ce tiers, de l'existence d'un dommage permanent soit anormal et spécial et d’un lien de causalité entre cet ouvrage ou cette opération et les dommages subis … Les personnes ainsi mises en cause doivent alors, pour dégager leur responsabilité, établir que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse utilement être invoqué le fait du tiers…
Concrètement, comme le relève utilement le jugement attaqué et sans qu’il y ait d’élément nouveau en appel, l’immeuble du 9 rue Bichat présente de grandes fissures traversantes depuis les travaux de rénovation des réseaux d’eaux réalisés de janvier à avril 2006 et notamment à la suite de l’ouverture d’une tranchée à proximité immédiate de cet immeuble au lieu de celle prévue en milieu de rue… Ces fissures ont continué à s’agrandir entre 2006 et 2007 avant de se stabiliser rendant, comme l’indique l’expert, l’immeuble impropre à sa destination d’habitation car n’offrant plus l’étanchéité requise … Or selon l’expert, et des photographies figurant dans son rapport, il est acté qu’avant les travaux, ces fissures n’étaient ni présentes ni apparentes… Par suite, en l’état de l’instruction, le lien de causalité entre les travaux publics en cause et ces fissures doit être regardé comme établi … et ce dommage causé à l’immeuble du 9 rue Bichat revêt bien un caractère anormal et spécial … Voyez un de vos arrêts 27 novembre 2014, Département de la Loire, n° 13LY02513[1] où un chantier de TP serait également à l’origine de fissures dans un immeuble (mais non établi car elles préexistaient avant les travaux)… Dans notre affaire, la commune ne démontre en outre ni de faute imputable à la victime ni de cas de force majeure … Nous vous proposons donc de confirmer le TA sur cette analyse d’une responsabilité sans faute de la commune de PONCIN……
Sur l’évaluation des préjudices, comme cela a été précisé dans le jugement, l’objet est la réparation du dommage constaté suite aux travaux et non l’amélioration de l’habitation ou la création d’une plus value… Vous pourrez donc suivre les propositions de l’expert et notamment écarter les demandes des consorts G tendant à la prise en charge du changement des fenêtres au rez-de-chaussée et des travaux de menuiserie afférents…En revanche vous pourrez nous semble-t-il retenir la pose de placoplatre et de peinture lors la réfection des chambres du fait des fissures en façade… et dans le cas présent, vous pourrez exclure l’application d’un coefficient de vétusté dès lors que cet immeuble a été habitable jusqu’à la survenance des fissures … Ainsi, les réparations intérieures et extérieures afférentes aux dommages…seront justement évaluées à hauteur de 16 208€ auxquels s’ajoutent des frais de maitrise d’œuvre et d’études techniques évalués par l’expert à 2750€ …les consorts G n’apportant pas en l’espèce d’éléments suffisamment circonstanciés pour justifier une somme supérieure…
A ce stade, rappelons d’une part que selon une décision du CE, 21 juillet 1970, n°77386 aux tables[2] sur ce point précis, l'évaluation des dommages doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer. En général, cette date est celle du dépôt, par l'expert nommé par le TA, d'un rapport définissant avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires. Voyez encore, 28 novembre 1975, Ville de Douai, n° 88933 au Recueil Lebon[3]…. Or, dans notre affaire, les requérants, se bornent à demander l’actualisation du montant des réparations sur la base des indices BT 01 et BT06 et du montant des frais de maitrise d’œuvre sur l’index ingénierie, sans justifier que la mise en œuvre des travaux aurait été retardée par une impossibilité financière, matérielle ou juridique…. Nous vous proposons donc d’écarter cette demande…
D’autre part, il est constant que les consorts G., qui sont des particuliers, ne sont pas assujettis à la TVA, les travaux de réparation mais aussi les frais de maîtrise d’œuvre doivent donc être évalués Toutes Taxes Comprises (TTC)… Ainsi le taux de TVA applicable aux travaux de réparation est celui qui était en vigueur à la date du jugement attaqué, compte tenu des condamnations prononcées par le TA …En, l’espèce, qu’il s’agissent des travaux eux-mêmes ou des prestations de service tel que la maitrise d’œuvre, le taux alors applicable était de 7%... Ainsi, l’indemnité sera portée à 17 343€ au titre de réparations et 2942,50€ au titre des frais de maîtrise d’œuvre soit un total de 20 285,50€
Ensuite, s’agissant de la perte de valeur locative que les consorts G. évaluent à 500€ par mois après le départ de leur mère en maison de retraite en 2006, en l’état de l’instruction, vous ne pourrez que l’écarter dès lors que ce préjudice n’est pas établi en ce qu’ils ne vous apportent aucun élément tangible sur une quelconque volonté ou tentative de mise en location de cet immeuble… Mme Jeanne G ayant plutôt envisagé de la vendre …
Vous pourriez hésiter également à prendre en compte la facture d’un montant de 11 855,50€ de l’Association « Construire pour la Vie » pour des frais d’assistance à expertise et de défense de leurs intérêts lors des multiples démarches menées à compter de la découverte des fissures sur leur maison…En effet, comme le fait valoir la commune, outre que la somme est très importante pour un dommage somme-toute très classique de fissure d’un immeuble, et qu’il y a eu un expert désigné par le tribunal à la demande des consorts G qui dispose des mêmes compétences et dont la facture s’élève à 5 432€, ces derniers n’établissent pas s’être directement acquittés de cette somme excepté pour une avance de 1500 € et si cela était le cas, de ne pas avoir sollicité le remboursement à la MATMUT, leur assureur… voyez la facture et les retours de dires à l’expert établis par cette Association et dont l’objet fait référence à l’assureur de Mme G. et certains rapports de l’Association…signé par M. Cohenny… indique « Nous demandons à la MATMUT de diffuser le présent document à toutes les parties de la cause. »
Mais en l’espèce, si vous dépassez le cap du préjudice incertain qu’a retenu le TA, vous pourriez aussi regarder cette assistance comme utile puisque l’expert judiciaire semble avoir pris en compte (et refacturer) dans son rapport des croquis et des photographies provenant de cette Association… si vous retenez que cela est suffisant, vous pourrez alors considérer que la commune doit indemniser les consorts G de cette somme de 11 855,50€…
Enfin, contrairement aux 1iers juges, nous vous proposons de dédommager la famille G au titre de troubles dans les conditions d’existence depuis la survenance de dommages sur leur immeuble en l’évaluant à la somme de 1 000€…
Si vous nous suivez jusque là, vous pourrez réformer le jugement attaqué et modifier l’article 1er pour porter l’indemnité due par la commune à 33 141€ au lieu de 20 474,20€…
Cette somme sera, comme l’a prévu le TA, assortie des intérêts légaux afférents et de leur capitalisation…
Et vous pourrez confirmer que les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 5432€ restent à la charge de la commune de PONCIN…
2/Nous en arrivons à la 2ième partie de cette affaire relative aux appels en garantie croisé.
En préalable, indiquons que les consorts G présentent une demande de condamnation solidaire à l’encontre de la commune et des différentes entreprises intervenantes sur les travaux réalisés rue Bichat…. mais vous pourrez l’écarter comme irrecevable dès lors qu’elle est présentée pour la première fois en appel…
Regardons tout d’abord les appels en garanties formés par la commune de PONCIN Le tribunal administratif les avait écartés…
La jurisprudence dans ce domaine CE 6 avril 2007 CH de Boulogne-sur-Mer, n° 264490, au Recueil Lebon aux conclusions de Nicolas BOULOUIS définit notamment la portée d’une réception des travaux par le maître de l’ouvrage…Cette DCE décide que « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Ainsi, … a) La réception interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. Il en va ainsi, s'agissant des dommages causés aux tiers, et sauf clause contractuelle contraire, alors même que le maître de l'ouvrage entendrait exercer une action en garantie à l'encontre des constructeurs à raison de condamnations prononcées contre lui au profit de ces tiers, sauf dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.
Par une décision du 13 novembre 2009, SOCIETE SCREG EST, n° 306061…, aux Tables le CE complète sur la responsabilité décennale en indiquant que « la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage …peut toutefois être recherchée sur le fondement de la garantie décennale si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché. »
Enfin le CE a, le 19 juin 2015, Sté ERDF c/ Société SERPOLET SAVOIE MONT BLANC, n° 372283, confirmé sur ce sujet que « la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier … »[4] …
En résumé, la réception des travaux est « un acte pivot » : avant celui-ci, la responsabilité ne peut être que contractuelle à partir du moment où le fait dommageable se produit pendant la durée d’exécution du contrat entre le maître d’ouvrage et les entreprises exécutant les travaux… Après, la signature de la réception des travaux sans réserve, et sauf clause spécifique, la responsabilité contractuelle du titulaire du contrat ne peut plus être engagée …sa responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de l’une des garanties légales dites « post-contractuelles » soit la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale….
Si nous revenons à notre affaire, rappelons qu’il est constant que la commune de PONCIN a signé, sans réserve, la réception définitive des travaux à l’origine des préjudices subis par les consorts G., le 4 août 2006 avec une prise d’effet rétroactive au 21 avril 2006….
Dans ces écritures, la commune de PONCIN ne va pas sur les garanties légales et notamment la garantie décennale…il invoque seulement 2 clauses contractuelles qui, selon elle, lui permettraient, même après la réception sans réserve des travaux, d’exercer une action en garantie contre les « constructeurs » de l’ouvrage incriminé… il s’agit :
- d’un article du CCAP page 14 paragraphe 9-7 « assurances » pour la maîtrise d’œuvre, selon lequel « dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché, l’entrepreneur et ses sous-traitants doivent justifier qu’ils sont titulaires d’une police d’assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des travaux »
- et d’un article du CCP maitrise d’œuvre, page 8/28 au paragraphe B « assurance de responsabilité civile professionnelle » selon lequel « les titulaires doivent être garanties par une police destinée à garantir leur responsabilité civile autre que décennale en cas de préjudices causés à des tiers y compris le maître de l’ouvrage, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif ou non, du fait de l’opération en cours de réalisation ou après sa réception »
Toutefois, ces clauses ne nous semblent prévoir pas, par elles-mêmes, une telle prolongation de responsabilité contractuelle…
La première clause contractuelle implique seulement la justification d’une assurance dans les 15 jours à compter de la notification du marché… Vous pourriez hésiter pour la seconde car sa lecture semble tendre à une obligation d’assurance pour le cas où l’entrepreneur serait mis en cause par des tiers, ce qui peut être le cas même après réception de l’ouvrage, ou pour le cas où, par l’effet d’une autre clause, l'entrepreneur pourrait être appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation après la réception des travaux…. Toutefois, cet article ne prévoit pas clairement que l’entrepreneur pourrait être appelé en garantie par le maître d’ouvrage après la réception sans réserve des travaux.
Dans la décision ERDF de juin 2015 déjà citée, le CE pour annuler un arrêt de votre Cour qui avait estimé que les parties au marché relatif aux travaux à l’origine du dommage n’avaient pas entendu déroger à l’effet extinctif des relations contractuelles qui s’attache à la réception sans réserve des travaux, s’est fondé sur les stipulations de l’article 34 du CCAG (cahier des clauses administratives générales) applicables au marché de travaux courants d’EDF, selon lesquelles « L'entrepreneur a, à l'égard d'EDF GDF, même après paiement des travaux, la responsabilité pécuniaire des dommages aux personnes et aux biens causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution, sauf s'il établit que cette conduite ou ces modalités résultent nécessairement de stipulations du marché ou de prescriptions d'ordre de service, ou sauf si EDF, poursuivi par des tiers victimes de tels dommages a été condamnée sans avoir appelé l'entrepreneur en garantie devant la juridiction saisie »
Il nous semble que l’on peut en déduire que la dérogation à l’effet extinctif des relations contractuelles qui s’attache à la réception sans réserve des travaux doit résulter clairement des stipulations du contrat et ne peut résulter d’une mention relative à une obligation d’assurance comme dans le cas des articles cités par la commune de PONCIN.
Au final, vous pourrez écarter cette demande d’appels en garantie présentée par la commune de PONCIN… Si vous nous suivez jusque là, il n’y a pas lieu d’examiner les conclusions d’appel en garantie formulées par les sociétés SOCATRA et SJA Ingénierie…
- au rejet de la requête de la Commune de PONCIN
- à ce que l’indemnité mise à la charge de la commune soit portée à la somme de 33 141€ au lieu de 20 474,20€… et que le jugement attaqué soit réformé en ce sens
-au paiement aux consorts G. par la commune de PONCIN de la somme de 1500€ au titre de l’article L.761-1du code de justice administrative.
- et au rejet du surplus des conclusions …
[1] Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction que l’expert désigné par le juge des référés du Tribunal a constaté que les fissures présentes sur la maison des intimés au moment de l’expertise préexistaient avant les tirs de mines et que les vibrations des tirs de mines n’ont été à l’origine que de l’agrandissement de trois de ces fissures ; que ces préjudices ne peuvent être regardés comme présentant un caractère anormal – c'est-à-dire grave et spécial ; que, dans ces conditions, le département de la Loire est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a estimé que sa responsabilité doit être engagée, même en l’absence de faute, à raison de l’agrandissement de ces fissures et l’a condamné à verser à ce titre la somme de 1 610 euros à M. et Mme S. ; que, par ailleurs, M. et Mme S. ne sont pas fondés à soutenir, par la voie de l’appel incident, que c’est à tort que, par ce jugement, le Tribunal ne leur a pas accordé une indemnité d’un montant supérieur à celui accordé ;
[2] Dommages de travaux publics causés à un immeuble. L'évaluation des dommages doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer. En l'espèce cette date est celle du dépôt, par l'expert nommé par le Tribunal administratif, d'un rapport définissant avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires. Application de ce principe, même dans le cas où le requérant soutient que, en raison du faible montant de la provision allouée par le tribunal, il a été dans l'impossibilité d'exécuter les travaux à cette date, dès lors qu'il ne justifie pas avoir fait les diligences requises pour se procurer, le cas échéant par un emprunt, les fonds nécessaires ou s'être heurté sur ce plan à des difficultés insurmontables.
[3] Qui décide également que : Les sommes allouées au maître de l'ouvrage par des constructeurs condamnés sur le fondement de la garantie décennale doivent porter intérêts non à compter de la date retenue pour l'évaluation des dommages, soit en l'espèce à la date du dépôt du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif, mais à la date de l'introduction de la demande devant ce dernier (1).
[4] Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu'il n'en irait autrement – réserve étant faite par ailleurs de l'hypothèse où le dommage subi par le tiers trouverait directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché et qui seraient de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage sur le fondement des principes régissant la garantie décennale des constructeurs – que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part ;
Annulant d’ailleurs l’arrêt de la CAA Lyon …« 4. .Considérant que la cour administrative d’appel de Lyon ne pouvait, sans dénaturer la portée de ces stipulations, ni estimer que le contrat litigieux ne rendait pas celles de l’article 34-1 du CCAG (cahier des clauses administratives générales) applicables au marché, ni juger que ces stipulations ne dérogent pas à l'effet extinctif des relations contractuelles s’attachant à la réception sans réserve des travaux ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé en tant qu’il rejette l’appel en garantie formé par la société ERDF ;… »
Précisions sur la réception des travaux par le maitre d’ouvrage
et sur l’étendue de la responsabilité du maître d’œuvre :
Note de Katia LEVEQUE et de Dylan LAROCHE, Étudiants en Master 2 Droit Public des Affaires – Université Lyon 3
Katia LEVEQUE
La réception des travaux publics est une étape essentielle à tout marché de travaux. Source de contentieux, elle ne cesse de marquer la jurisprudence administrative. En effet, cette notion de réception est primordiale car elle entraine un certain nombre d’effets qui varient selon qu’elle soit prononcée avec ou sans réserves. La fin des relations contractuelles dépend ainsi de ces réserves, ou clauses contractuelles, etle cas échéant de leu qualification par le juge administratif. L’arrêt Commune de Poncin de la Cour administrative d’appel de Lyon, en date du 18 février 2016, s’inscrit dans ce débat.
L’article 2 alinéa 7 du cahier des clauses administratives générales relatif aux travaux publics énonce que : « La réception est l’acte par lequel le pouvoir adjudicateur déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Cet acte est le point de départ des délais de garantie dans les conditions fixées au chapitre V du présent CCAG ».Cette réception matérialise l’accord donné par le maitre de l’ouvrage sur la bonne exécution des travaux par le maitre d’œuvre. Ainsi, la réception sans réserve met fin aux relations contractuelles entre le maitre d’ouvrage et le maitre d’œuvre ; le maitre d’ouvrage ne pourra plus se prévaloir de désordres apparents ou de dommages causés aux tiers « sauf clauses contractuelles contraires » (CE 4 juillet 1980, SA Forrer et Cie, req. n° 03433, confirmé par CE sect., 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, req. n° 264490). La réception de l’ouvrage ne fait toutefois pas obstacle à ce que le maitre d’œuvre soit appelé ultérieurement en garantie au titre de la garantie décennale. L’arrêt commune de Poncin identifie les « clauses contractuelles contraires » pouvant faire obstacle à la fin des rapports contractuels qui suivent, en principe, la réception.
Le litige ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon opposait la commune de Poncin à des habitants. La commune avait engagé des travaux d’enfouissement des réseaux d’eau potable, d’eaux usées et pluviales. L’une des riveraines des travaux avait constaté des fissures sur son bien, et avait alors contacté la commune de Poncin sans suite. La commune avait réceptionné l’ouvrage sans émettre de réserves. Appelée en responsabilité sans faute par la riveraine, la commune invoquait les « clauses contractuelles contraires » du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et du cahier des clauses particulières (CCP) pour tenter de faire obstacle à la fin des relations contractuelles et ainsi pouvoir engager la responsabilité du maitre d’œuvre pour les désordres causés au tiers du fait des travaux.
Dans son arrêt du 18 février 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon analyse la nature des clauses invoquées. Ainsi, les clauses classiques prévoyant l’obligation de souscrire à une police d’assurance par le maitre d’œuvre pour la réalisation des travaux ne sont pas des « clauses contractuelles contraires » susceptibles d’être invoquées afin de mettre en jeu la responsabilité du maitre d’œuvre en dépit de la réception de l’ouvrage sans réserve. Il en serait autrement dans le cas où la clause aurait fait explicitement mention de la reprise des relations contractuelles en cas de désordres ou dommages affectant un tiers du fait des travaux. De plus, le maitre d’ouvrage aurait pu assortir la réception de réserves relatives aux désordres causés à des tiers. Le conseil d’Etat a déjà relevé que le devoir de conseil du maitre d’œuvre au moment de la réception de l’ouvrage ne concerne que l’état de l’ouvrage « achevé » et ne s’étend donc pas aux désordres causés aux tiers lors de l’exécution du marché (CE, sect, 6 avril 2007, CH général Boulogne-sur-Mer, n°264490).
Par ailleurs, rappelons que le Conseil d’État a admis l’exercice de la garantie décennale du maitre d’œuvre dans le cas où le dommage subi par le tiers trouve « directement son origine dans des désordres affectant l’ouvrage » objet des travaux et rendant cet ouvrage impropre à sa destination (CE, 13 novembre 2009, Sté SCREG Est, n°306061 et n°306062 ; CE, sect, 15 juin 2004, préc ; CE, 19 juin 2015, CPAM de Haute-Savoie c/ Sté ERDF et Sté Serpollet Savoie Mont-Blanc, n°372283). De ce fait, la jurisprudence du conseil d’État, tout comme l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 18 février 2016, semblent être protecteurs du maitre d’œuvre que ce soit par la responsabilité contractuelle ou par la garantie décennale. En définitive, le maitre d’œuvre ne peut voir sa responsabilité engagée après réception sans réserve, seulement dans deux hypothèses : les dommages, notamment subis par les tiers, causés directement par l’ouvrage achevé et le cas des manœuvres frauduleuses ou dolosives.
Cependant, on notera qu’à quelques mois de cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a admis l’exercice de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur en se fondant sur les clauses relatives à l’obligation de souscrire à une assurance. Les juges de Bordeaux estiment que cette clause déroge au principe de réception sans réserve (CAA Bordeaux, 1ere chambre, 11 juin 2015, n°13BX01954). Néanmoins, les faits sont sensiblement différents puisque le maitre d’œuvre avait eu directement connaissance des dommages contrairement à l’arrêt commenté où c’est le tiers qui a informé directement la commune. De plus, les clauses étaient plus détaillées et énonçaient expressément que la police d’assurance était de nature à couvrir les dommages causés aux tiers « du fait de l’opération en cours de réalisation ». Cette précision contractuelle faisait logiquement obstacle à la jurisprudence traditionnelle du Conseil d’État qui admet la responsabilité contractuelle du maitre d’œuvre pour les dommages du fait de « l’ouvrage achevé » malgré la réception sans réserve.
Dans le silence de la loi, il appartient donc au juge d’examiner le détail des clauses, les faits et d’identifier leur nature de « clauses contractuelles contraires » ou non. Cette qualification s’avère primordiale car elle entraine l’application de garanties diverses selon la solution retenue.