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Timestamp: 2016-10-24 23:46:35+00:00
Document Index: 259875431

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 44', 'art. 6', 'art. 50', 'art. 319', 'art. 404', 'art. 405', 'ATF ', 'art. 404', 'ATF ', 'art. 404', 'art. 405', 'art. 50', 'art. 5', 'art. 84', 'art. 75', 'art. 66']

5A_622/2011 (12.01.2012)
r�cusation (assistance judiciaire, succession),
recours contre l'arr�t de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, R�cusation civile, du 13 juillet 2011.
A.________ est le neveu du peintre de renomm�e internationale feu X.________.
Le 25 ao�t 2006, A.________ a ouvert action en annulation de testament et en p�tition d'h�r�dit� � l'encontre de la "Fondation � la m�moire de X.________" (ci-apr�s la Fondation) devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
Par courrier du 6 juin 2011, A.________ a sollicit� la r�cusation de la magistrate Z.________, juge instructeur de la Cour civile.
La r�duction insuffisante de l'avance de frais requise, de m�me que le refus que lui avait adress� la pr�nomm�e le 26 mai 2011 quant � sa nouvelle requ�te d'assistance judiciaire, constituaient � son sens des signes de pr�vention � son �gard.
Statuant le 13 juillet 2011, la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� la demande de r�cusation.
Le 14 septembre 2011, A.________ (ci-apr�s le recourant) adresse un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de la d�cision qu'il attaque, � la r�cusation de la magistrate Z.________ et � l'annulation des actes d�j� accomplis par cette derni�re.
Par ordonnance pr�sidentielle du 10 octobre 2011, l'effet suspensif a �t� octroy� au recours.
1.1 Suite � l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de proc�dure civile f�d�ral du 19 d�cembre 2008 (ci-apr�s CPC; RS 272), le recours en mati�re civile est exclusivement ouvert contre des jugements rendus par des tribunaux sup�rieurs de derni�re instance cantonale, statuant sur recours (art. 75 al. 2, 2e phr. et 130 al. 2 LTF; ATF 137 III 238 consid. 2.2). Aucune exception particuli�re n'est pr�vue pour les d�cisions incidentes, hormis le cas, en l'occurrence non r�alis�, o� le tribunal sup�rieur a pris la d�cision incidente dans le cadre de la proc�dure de recours (ATF 137 III 424 consid. 2.2 et les r�f�rences cit�es).
La double instance cantonale n'est toutefois pas exig�e dans certains cas particuliers, pr�cis�ment d�limit�s par l'art. 75 al. 2 let. a � c LTF. Ainsi, le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral est ouvert lorsqu'une loi f�d�rale pr�voit une instance cantonale unique (let. a), quand un tribunal sp�cialis� dans les litiges de droit commercial juge en instance cantonale unique (let. b) ou encore dans l'hypoth�se o� un tribunal sup�rieur statue sur une action d'une valeur litigieuse d'au moins 100'000 fr., port�e directement devant lui avec l'accord de toutes les parties (let. c).
En l'esp�ce, la Cour administrative du Tribunal cantonal n'a pas statu� sur la r�cusation de l'intim�e comme instance de recours et aucune des exceptions pr�vues par l'art. 75 al. 2 let. a � c LTF n'entre en consid�ration.
1.2 Il convient n�anmoins d'examiner encore si le droit transitoire permettrait l'admission d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral sans que l'exigence de la double instance cantonale ne soit r�alis�e.
1.2.1 Avant l'entr�e en vigueur du CPC, l'art. 44 al. 1 de l'ancien code de proc�dure civile vaudois (aCPC/VD) pr�voyait que la r�cusation d'un magistrat �tait jug�e par le Tribunal cantonal. Conform�ment au r�glement organique dudit Tribunal (ROTC; RS VD 173.31.1), la comp�tence appartenait � la Cour administrative (art. 6 al. 1 ROTC dans sa teneur avant l'entr�e en vigueur du CPC), dont la d�cision pouvait �tre imm�diatement d�f�r�e au Tribunal f�d�ral, ce r�glement ne pr�voyant pas d'instance de recours.
L'art. 50 al. 2 CPC pr�voit d�sormais que la d�cision sur la demande de r�cusation peut faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC.
1.2.2 Les proc�dures en cours � l'entr�e en vigueur du CPC demeurent r�gies par l'ancien droit de proc�dure jusqu'� la cl�ture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC). L'art. 405 al. 1 CPC pr�cise toutefois que les recours sont r�gis par le droit en vigueur au moment de la communication de la d�cision aux parties.
Cette derni�re disposition soumet ainsi au nouveau droit les recours contre toutes les d�cisions, qu'elles soient finales ou incidentes, si elles ont �t� communiqu�es - � savoir envoy�es (ATF 137 III 127 consid. 2, 130 consid. 2) - apr�s son entr�e en vigueur. Que la proc�dure au fond poursuive son cours selon l'ancien droit de proc�dure en vertu de l'art. 404 al. 1 CPC est � cet �gard sans incidence (ATF 137 III 424 consid. 2.3.2 et les r�f�rences cit�es).
La proc�dure principale a en l'occurrence �t� ouverte devant la Cour civile du Tribunal cantonal en 2006, soit avant l'entr�e en vigueur du CPC, de sorte que l'ancien code de proc�dure civile vaudois lui demeure applicable, conform�ment � l'art. 404 al. 1 CPC. La d�cision objet du pr�sent recours, portant sur la r�cusation de la magistrate en charge de l'instruction de l'affaire au fond, a n�anmoins �t� rendue le 13 juillet 2011. Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC, le recours contre cette d�cision incidente est par cons�quent soumis au nouveau code de proc�dure civile f�d�ral et non plus � l'ancien code de proc�dure cantonal, de sorte que, conform�ment aux art. 50 al. 2 CPC et 18 ROTC, le recourant aurait d� s'adresser � la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal. De m�me, le CPC r�gira la proc�dure d'appel contre le jugement rendu sur le fond par la Cour civile, laquelle se d�roulera devant la Cour d'appel civile, la cause ne relevant pas, selon les art. 5 � 8 CPC, d'une instance cantonale unique (art. 84 de la loi d'organisation judiciaire vaudoise [LOJ/VD RSVD 173.01]; DENIS TAPPY, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle proc�dure civile unifi�e, JdT 2010 III 11 p. 43 sv. [sur le canton de Vaud sp�cifiquement]).
1.3 Il s'ensuit que le droit transitoire ne permet pas le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral contre la d�cision attaqu�e et que l'exigence de la double instance cantonale s'applique. En tant que cette condition n'est ici pas r�alis�e, l'�criture du recourant ne peut qu'�tre d�clar�e irrecevable, en vertu de l'art. 75 al. 2 2e phr. LTF.
Compte tenu des circonstances du cas d'esp�ce - fausse indication des voies de recours - il est statu� sans frais (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, R�cusation civile, et � la Fondation � la m�moire de X.________.