Source: http://admi.net/jo/20020305/JUSX0104902L.html
Timestamp: 2017-06-27 12:17:26+00:00
Document Index: 67883660

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 377", "l'article 373", "l'article 372", "l'article 227", "l'article 706", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 34", "l'article 227", "l'article 227", "l'article 12", "l'article 156"]

LOI no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
NOR : JUSX0104902L
Chapitre IerL'autorité parentaleArticle 1er
« Art. 256. - Les conséquences de la séparation pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. »Article 2
« Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »Article 3
« Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »Article 4
« Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »Article 5
« Art. 373-2-13. - Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. »Article 6
« § 2. De l'exercice de l'autorité parentalepar les parents séparés »
« Art. 373-2-5. - Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. »Article 7
« Dans tous les cas visés au présent article , les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants. »
III. - Le dernier alinéa de l'article 377-2 du même code est supprimé.Article 8
2. Dans le dernier alinéa du même article , les mots : « des articles 287 et 287-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 373-3 ».
Chapitre IIFiliationArticle 9
4o Dans le troisième alinéa du même article , les mots : « de l'enfant légitime » par les mots : « des mineurs ».
« L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. »Article 10
Chapitre IIIDispositions diverses et transitoiresArticle 11
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance.Article 12
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »Article 13
« Section 2 bis« Du recours à la prostitution d'un mineur
« Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 Euros d'amende.
« Art. 225-12-2. - Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende :
« 1o Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs ;
« 2o Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ;
« 3o Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 Euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
« Art. 225-7-1. - Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 Euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans. »
VI. - Le 4o de l'article 227-26 du même code est abrogé et le 5o de cet article devient le 4o.
VIII. - A l'article 706-34 du même code, la référence à l'article 225-10 du code pénal est remplacée par une référence à l'article 225-12-4 dudit code.Article 14
« Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 Euros d'amende. »Article 15
« La mention de l'interdiction résultant du premier alinéa de l'article 34 est en outre insérée dans le document lui-même, quel que soit son support. De plus, lorsque le document présente un caractère pornographique, est également inséré le rappel des dispositions de l'article 227-22 du code pénal. »Article 16
Dans le premier alinéa de l'article 227-9 du code pénal, les mots : « sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende » sont remplacés par les mots : « sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende ».Article 17
I. - L'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi modifié :
1o Après le deuxième alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2o Après la quatrième phrase du premier alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
3o Au début de la cinquième phrase du premier alinéa du III, les mots : « Il peut également demander » sont remplacés par les mots : « L'étranger ou, dans le cas du mineur mentionné au troisième alinéa du I, l'administrateur ad hoc peut également demander » ;
4o Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée :
5o Il est complété par un IX ainsi rédigé :
II. - Après l'article 12 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle. »Article 18
Après les mots : « du même code », la fin du troisième membre de phrase du premier alinéa du 2o du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rédigée : « en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; ».Article 19
IV. - A. - L'article 50 de l'ordonnance no 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié :
2o Après la quatrième phrase du premier alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le mineur est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office. » ;
4o Le premier alinéa du V et complété par une phrase ainsi rédigée :
B. - L'article 52 de l'ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifié :
C. - L'article 50 de l'ordonnance no 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est ainsi modifié :
1o A l'article L. 931-2, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et VI » ;
2o A l'article L. 942-7, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et VI » ;
3o Après l'article L. 931-7, il est inséré un article L. 931-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 931-7-1. - Les dispositions de l'article L. 312-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »Article 20
« Le magistrat du parquet général visé au troisième alinéa de l'article L. 223-2 est également chargé du traitement des affaires de déplacements internationaux d'enfants. »Article 21
Ségolène RoyalLe secrétaire d'Etat à l'outre-mer,Christian Paul
(1) Travaux préparatoires : loi no 2002-305.
Proposition de loi no 3074 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 3117 ;
Rapport d'information de Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 3111 ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 387 (2000-2001) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, no 71 (2001-2002) ;
Rapport d'information de Mme Janine Rozier, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 66 (2001-2002) ;
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 3416 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 3435 ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 131 (2001-2002) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, no 209 (2001-2002) ;
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 3613 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 3619 ;