Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980527-179537
Timestamp: 2016-10-23 06:15:29+00:00
Document Index: 145156679

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", "l'article 12", "l'article 43", "l'article 24", "l'article 75", 'art. 43', 'art. 12', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1998, 179537
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 179537Numéro NOR : CETATEXT000008005829 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-27;179537 Analyses : ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation des délibérations par lesquelles les jurys d'admissibilité et d'admission du concours de recrutement de directeurs de recherche de deuxième classe organisé en 1995 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, dans le groupe de disciplines n°1 "génétique moléculaire et cellulaire, oncogénèse" ont arrêté les listes des candidats admissibles et admis à ce concours, ainsi que des décisions nommant les candidats admis ;
Considérant que le décret précité du 28 décembre 1984, pris sur le fondement de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique en France, a pu légalement édicter des dispositions différentes des règles communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique, notamment en ce qui concerne la composition des jurys des concours de recrutement de directeurs de recherche ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : "Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que treize candidats se sont présentés au concours de recrutement de directeurs de recherche de deuxième classe organisé en 1995, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, dans le groupe de disciplines "génétique moléculaire et cellulaire, oncogénèse" ; qu'eu égard à la nature du concours et à la spécialisation des chercheurs qui y étaient candidats, la commission scientifique spécialisée n° 1, constituée en jury d'admissibilité, conformément à l'article 12 précité du 28 décembre 1984, a pu être divisée en quatre sections de jury pour procéder à l'audition des candidats, comme le permettait la disposition législative ci-dessus rappelée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jury dans son ensemble a procédé à l'examen de tous les dossiers des candidats lors de sa délibération finale ; qu'au cours de celle-ci, les différents groupes d'examinateurs ont pu être consultés par l'ensemble des membres du jury qui ont eu accès à l'intégralité des dossiers des candidats en vue d'apprécier le niveau scientifique des candidats et de procéder, s'il y avait lieu, à une péréquation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le principe d'unicité du jury et celui d'égalité de traitement des candidats, auraient été méconnus ; Considérant que l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 a pu, sans illégalité, disposer que le jury d'admissibilité "procède à un examen de la valeur scientifique des candidats qui comporte l'étude pour chaque candidat d'un rapport d'activités et d'un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre. Ce rapport doit comprendre toutes informations concernant la mobilité du chercheur ainsi que les conditions dans lesquelles il a accompli les missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982. Cet examen peut comporter une audition des candidats", sans indiquer, de façon plus précise, les modalités à retenir en vue du classement des candidats, dès lors qu'il appartient au jury d'apprécier les mérites scientifiques des différents candidats et la qualité des titres, travaux et projets de recherche dont ils peuvent faire état à l'appui de leur candidature ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury aurait pris en compte d'autres éléments que les mérites des candidats ; que l'appréciation que le jury a portée sur les titres et travaux des candidats n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que si M. X... soutient que le jury aurait manqué d'impartialité à son égard, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des délibérations par lesquelles les jurys d'admissibilité et d'admission du concours de recrutement de directeurs de recherche de deuxième classe organisé en 1995 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale dans le groupe de disciplines "génétique moléculaire et cellulaire, oncogénèse", ont établi les listes des candidats admissibles et admis à ce concours ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X..., par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non-compris dans les dépens ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.Références : Décret 83-1260 1983-12-30 art. 43Décret 84-1206 1984-12-28 art. 12Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 27 mai 1998, n° 179537Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MionRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 27/05/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page