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Timestamp: 2016-10-28 14:20:41+00:00
Document Index: 179199920

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 100', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 9', 'art. 117', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 29', 'art. 47', 'art. 29', 'art. 66']

4D_30/2015 (26.05.2015)
4D_30/2015 � � Arr�t du 26 mai 2015
Mmes et M. les Juges Kiss, pr�sidente, Klett et Kolly.
Pr�sident de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais,
contrat de bail; assistance judiciaire,
recours constitutionnel contre la d�cision rendue le 24 mars 2015 par le Pr�sident de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
1.1.�Par d�cision du 23 janvier 2015, la Commission de conciliation en mati�re de bail � loyer du canton du Valais a d�clar� irrecevables les requ�tes que A.________ lui avait soumises, les 1er et 18 d�cembre 2014, afin d'obtenir la condamnation de B.________ � lui payer, respectivement, les montants de 990 fr., int�r�ts en sus, et de 1'950 fr.
1.2.�Le 20 f�vrier 2015, A.________ a recouru contre cette d�cision. Invit� � verser une avance de frais de 500 fr. dans les 30 jours, il a requis le b�n�fice de l'assistance judiciaire par lettre du 27 f�vrier 2015, � laquelle �taient jointes des pi�ces justificatives, et a produit des documents compl�mentaires � la demande de l'autorit� de recours.
Par d�cision du 24 mars 2015, le Pr�sident de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire. Sur le vu des pi�ces produites, le magistrat cantonal a estim� � 350 fr. 40 le montant dont le recourant dispose chaque mois, compte tenu d'un revenu mensuel net de 2'382 fr. 35 et de frais arr�t�s � 2'031 fr. 95, dont 1'200 fr. au titre du minimum vital du droit des poursuites. Il a consid�r� que ce montant, certes modique, permet, toutefois, au recourant de payer l'avance requise de 500 fr., au besoin en deux versements mensuels, sans entamer son minimum vital.
1.3.�Le 24 avril 2015, A.________ (ci-apr�s: le recourant) a form� un recours au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de la d�cision du 24 mars 2015 et � l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le magistrat intim�, qui a produit le dossier de la cause, a indiqu�, dans une lettre du 13 mai 2015, qu'il n'avait pas d'observations � formuler au sujet du recours.
2.1.�Le refus d'accorder l'assistance judiciaire � une partie constitue une d�cision incidente qui est de nature � causer un pr�judice irr�parable au requ�rant et qui est susceptible, partant, d'un recours imm�diat (art. 93 al. 1 let. a LTF). Le recours � former est d�termin� par la proc�dure au fond, dont la requ�te d'assistance judiciaire n'est qu'un accessoire. La partie adverse dans le proc�s civil principal n'a g�n�ralement pas qualit� de partie � la proc�dure concernant l'assistance judiciaire, sauf dans l'hypoth�se, non r�alis�e en l'esp�ce, o� elle requiert des s�ret�s en garantie des d�pens (arr�t 4A_153/2014 du 28 ao�t 2014 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
2.2.�En l'esp�ce, la d�cision d'assistance judiciaire a �t� rendue dans le cadre d'une affaire p�cuniaire en mati�re de droit du bail � loyer dont la valeur litigieuse s'�l�ve � 2'940 fr. Le seuil de 15'000 fr., fix� � l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilit� du recours en mati�re civile contre une d�cision rendue dans ce type d'affaires n'�tant pas atteint, le pr�sent recours, non intitul�, sera trait� comme un recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF.
Form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par une partie qui se plaint du rejet de sa requ�te d'assistance judiciaire et qui a un int�r�t juridique � l'annulation de la d�cision y relative (art. 115 LTF), le recours soumis � l'examen de la Cour de c�ans est, d�s lors, recevable.
2.3.�Le recours constitutionnel, comme son nom l'indique, ne peut �tre form� que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).
En l'occurrence, le recourant ne d�nonce pas une application arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 117 CPC, disposition r�glant les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire dans le domaine de la proc�dure civile, mais une mauvaise application de cette disposition. S'agissant d'une norme ressortissant au droit f�d�ral de niveau infraconstitutionnel, semblable grief n'est pas admissible dans un recours constitutionnel.
En revanche, l'argumentation du recourant visant � d�montrer la violation de l'art. 29 al. 3 Cst. par le magistrat intim� est recevable, puisqu'il s'agit d'une norme de rang constitutionnel. Le Tribunal f�d�ral examinera librement si elle est fond�e ou non (ATF 134 I 12 consid. 2.3).
Aux termes de l'art. 29 al. 3, 1�re phrase, Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite.
3.1.�La condition de l'indigence est r�alis�e si la personne concern�e ne peut assumer les frais du proc�s sans entamer les moyens n�cessaires � son entretien et � celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232, 127 I 202 consid. 3b p. 205 et les arr�ts cit�s). Pour d�terminer l'indigence, il y a lieu de tenir compte de la situation financi�re du requ�rant dans son ensemble, soit d'une part de ses charges et, d'autre part, de ses ressources effectives ainsi que de sa fortune. Pour d�terminer les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augment� de 25% (ATF 124 I 1 consid. 2c p. 4), auquel il convient d'ajouter le loyer, la prime d'assurance maladie obligatoire (sous r�serve de l'art. 65 LAMal) et les frais de transport n�cessaires � l'acquisition du revenu, qui sont �tablis par pi�ces. Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas d�terminant � lui seul pour �tablir l'indigence au sens des r�gles sur l'assistance judiciaire. L'autorit� comp�tente doit �viter de proc�der de fa�on trop sch�matique, afin de pouvoir prendre en consid�ration tous les �l�ments importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de mani�re suffisante des donn�es individuelles en pr�sence et prendre en consid�ration l'ensemble de la situation financi�re du requ�rant pour v�rifier si l'indigence all�gu�e existe ou non, notamment des dettes d'imp�t �chues, dont le montant et la date d'exigibilit� sont �tablis, pour autant qu'elles soient effectivement pay�es (ATF 135 I 221 consid. 5.1. p. 223 ss).
3.2.�Dans la pr�sente esp�ce, le magistrat intim� a fond� son calcul des charges d'entretien du recourant sur le minimum vital du droit des poursuites, soit 1'200 fr. par mois pour un d�biteur vivant seul (cf. Lignes directrices du 1er juillet 2009 pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP �labor�es par la Conf�rence des pr�pos�s aux poursuites et faillites de Suisse, publi�es in BlSchk 2009 p. 196 ss). Il a ajout� � ce montant trois autres postes non contest�s (loyer, assurances et imp�ts) pour aboutir � un total de 2'031 fr. 95.
Le recourant souligne, � juste titre, en se r�f�rant � la jurisprudence pr�cit�e, qu'il n'a pas �t� tenu compte, dans ce calcul, de l'augmentation de 25% du minimum vital du droit des poursuites que le Tribunal f�d�ral pr�conise pour d�terminer les charges d'entretien. Si ce suppl�ment avait �t� pris en consid�ration, le montant de base aurait �t� port� � 1'500 fr. (1'200 fr. + 25% de 1'200 fr.), ce qui aurait ramen� le montant restant � la disposition de l'int�ress�, apr�s d�duction des frais d'entretien de son revenu, � 50 fr. 40 par mois (2'382 fr. 35 - 2'331 fr. 95). Il va sans dire qu'un tel montant, pr�s de sept fois inf�rieur � celui retenu dans la d�cision attaqu�e (350 fr. 40), ne permettrait pas au recourant de s'acquitter de l'avance requise - 500 fr. � payer dans les 30 jours selon l'ordonnance proc�durale ad hoc - sans entamer son minimum vital, m�me si la possibilit� lui �tait donn�e de le faire en deux fois comme indiqu� dans ladite d�cision, puisqu'aussi bien l'int�ress� devrait y consacrer tout son argent disponible sur une dizaine de mois.
Il suit de l� que le magistrat intim� a viol� la garantie proc�durale pr�vue � l'art. 29 al. 3 Cst. en partant d'une notion erron�e de l'indigence. Par cons�quent, la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e. En revanche, la Cour de c�ans ne peut pas octroyer elle-m�me l'assistance judiciaire au recourant, �tant donn� que le magistrat intim� n'a pas examin� les chances de succ�s du recours. Aussi se bornera-t-elle � annuler la d�cision entreprise.
Pour le reste, le moyen pris de la violation des art. 47, 48 et 52 CPC est irrecevable dans le cadre d'un recours constitutionnel. Quant � celui que le recourant fonde sur l'art. 29 Cst., en faisant valoir que le magistrat intim� aurait d� se r�cuser, il ne repose que sur de simples hypoth�ses et ne constitue pas un grief suffisamment motiv� pour que le Tribunal f�d�ral puisse entrer en mati�re � son sujet.
Il n'y a pas mati�re � perception de frais judiciaires, vu l'art. 66 al. 4 LTF. Le recourant, qui agit seul, n'a pas droit � des d�pens.
Le recours est admis, dans la mesure o� il est recevable, et la d�cision attaqu�e est annul�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant et au Pr�sident de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.