Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/arret_chambre_37651.html
Timestamp: 2020-01-21 12:44:37+00:00
Document Index: 194201894

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Note relative à l’arrêt Chambre sociale n°2131 du 21 septembre 2017 | Cour de cassation
>Note relative à l’arrêt Chambre sociale n°2131 du 21 septembre 2017
Note relative à l’arrêt Chambre sociale n°2131 du 21 septembre 2017
Arrêt n° 2131 du 21 septembre 2017 (15-25.531)
Cet arrêt important marque la volonté de la chambre sociale de tirer les conséquences, en matière de négociation collective, du bouleversement opéré par la loi n° 789-2008 du 20 août 2008 en ce qui concerne le mode d’acquisition de la représentativité syndicale.
On sait en effet, qu’avant cette réforme majeure, la représentativité des organisations syndicales s’appréciait de façon “descendante” et présumée, la seule affiliation d’un syndicat d’entreprise à l’une des cinq confédérations syndicales nationales ayant été déclarées représentatives par décision ministérielle en 1966 lui conférant la qualité de syndicat représentatif et, par voie de conséquence, le droit de négocier des accords collectifs avec l’employeur, quand bien même il ne disposait d’aucun adhérent parmi les salariés de l’entreprise, l’existence d’une section syndicale étant elle-même présumée. La loi du 20 août 2008, issue d’une Position commune négociée entre les partenaires sociaux, a voulu fonder l’acquisition de la représentativité sur la présence et l’activité syndicale en entreprise matérialisée, principalement, par l’audience électorale obtenue par le syndicat lors des dernières élections professionnelles. Désormais, le choix démocratique par les salariés des membres des comités d’entreprise et des délégués du personnel détermine, par ailleurs, la capacité du syndicat, s’il franchit le seuil de 10 % des suffrages exprimés, à négocier avec l’employeur, au nom des salariés et dans les domaines dévolus, la norme applicable en droit du travail.
Cela étant, traditionnellement, s’agissant des accords de révision des accords collectifs, la chambre sociale interprétait l’article L. 2261-7 du code du travail (“Les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d’une convention ou d’un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L.2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord”) comme exigeant, pour permettre la révision de l’accord, le consentement unanime de tous les syndicats signataires de cet accord (Voir en dernier lieu Soc. 13 nov. 2008, n° 07-42481, Bull. V n° 224). Cette jurisprudence trouvait parfaitement sa place dans un système de représentativité présumée et immuable. Le renversement complet des perspectives par la loi du 20 août 2008 conduit la chambre sociale à estimer qu’il faut désormais tirer les conséquences de la nouvelle légitimité démocratique reconnue aux syndicats en entreprise, remise en cause tous les quatre ans. C’est ainsi qu’elle juge par l’arrêt du 21 septembre 2017, que seuls les syndicats signataires qui sont encore représentatifs lors du cycle électoral au cours duquel est proposée la révision de l’accord collectif peuvent s’y opposer.
En l’espèce, un syndicat, signataire huit ans auparavant d’un accord collectif, et qui avait perdu sa représentativité lors des dernières élections professionnelles, entendait s’opposer à toute révision de l’accord, alors même que, paradoxalement, il n’aurait pas pu signer l’accord de révision dès lors qu’il ne disposait plus de la représentativité. Pour écarter cette prétention, l’arrêt du 21 septembre 2017 énonce que l’organisation syndicale de salariés qui, signataire d’un accord d’entreprise, n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée, ne peut s’opposer à la négociation d’un tel accord.
Cette jurisprudence, qui fait prévaloir en matière d’accords collectifs le principe démocratique sur le principe contractuel, est de nature à permettre aux entreprises de s’adapter plus facilement aux évolutions du marché sur lequel elles opèrent, lesquelles peuvent conduire à des mutations obligeant parfois à repenser, avec le concours des partenaires sociaux, les spécificités des relations de travail dans l’entreprise.