Source: http://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-010706/788-art1-5
Timestamp: 2017-01-22 16:13:02+00:00
Document Index: 143202323

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 2', "l'article4", '§ 3', '§ 3', '§ 1']

DébutRèglementationPar niveauArrêtés royauxAR 01-07-2006	1 JUILLET 2006. - Arrêté royal réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.[M.B. 24.07.2006]
Pour l'application du présent arrêté on entend par « attestation kilométrique » le document délivré par l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules en application des articles 4, § 3, et 6, § 2, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
L'attestation kilométrique contient au moins les données suivantes :
la date de première immatriculation du véhicule en Belgique;
la date de délivrance de l'attestation;
tous les kilométrages enregistrés du véhicule ainsi que les dates d'enregistrement correspondantes.
L'association est intégralement financée par la rémunération payée par les tiers qui font la demande d'une attestation kilométrique.
La rémunération maximale pour l'obtention de l'attestation kilométrique est de 6 euros, T.V.A. comprise. Ce montant est adapté annuellement le 1er janvier selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation. L'indice de base est celui du mois de novembre 2006.
La rémunération est due à l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules ou aux organismes agréés pour le contrôle technique au moment de la délivrance d'une attestation kilométrique contenant au moins quatre kilométrages à des intervalles d'au moins deux mois.
Pour l'application de l'article4, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, une attestation kilométrique est considérée comme étant d'une date récente, lorsqu'elle n'a pas été délivrée depuis plus de deux mois.
Entrent en vigueur au 1er décembre 2006 :
1° les articles 4, § 3, et 6, §§ 1 et 2,, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules;