Source: http://legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017758234&type=general
Timestamp: 2013-05-25 07:49:39+00:00
Document Index: 133794232

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 5', 'art 6', 'art 8', 'art 11', 'art 13', 'art 15', 'art 15', 'art 16']

- LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et liens vers les décrets d'application
Consulter le texte : LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Consulter le texte : LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 octobre 2006
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats, un projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur ainsi qu’un projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale. Ces projets de loi s’inscrivent dans la continuité du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale créée à la suite de l’affaire dite d’Outreau, dont ils constituent une première traduction législative. Ils renforcent les garanties accordées aux justiciables en améliorant la formation des magistrats et en modernisant le régime des sanctions disciplinaires, en offrant aux citoyens la possibilité de saisir le Médiateur de la République d’un dysfonctionnement de l’institution judiciaire liée au comportement d’un magistrat et en renforçant l’équilibre de la procédure pénale. 1.- Le projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats met en place une formation probatoire obligatoire comportant un stage en juridiction pour l’ensemble des magistrats issus des principaux modes de recrutement parallèles ainsi que pour les juges de proximité. Il crée une nouvelle sanction disciplinaire, l’interdiction d’exercer des fonctions à juge unique pendant une durée maximum de cinq ans, augmente le nombre de sanctions disciplinaires pouvant être assorties du déplacement d’office et interdit à un magistrat mis à la retraite d’office de se prévaloir de l’honorariat des fonctions. Il instaure une mesure de suspension permettant, avec l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, d’écarter de ses fonctions un magistrat dont le comportement apparaît de nature à justifier la saisine du comité médical. Il prévoit enfin, à l’instar de ce qui existe pour les premiers présidents de cour d’appel, des garanties pour l’affectation future des procureurs généraux au terme des sept années d’exercice de leurs fonctions. 2.- Le projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur donne la possibilité aux justiciables de saisir le Médiateur de la République de toute réclamation relative au fonctionnement du service de la justice mettant en cause le comportement d’un magistrat de l’ordre judiciaire. Le Médiateur de la République doit transmettre cette réclamation au garde des sceaux s’il l’estime sérieuse. Le garde des sceaux fera ensuite connaître au Médiateur de la République les suites réservées à la réclamation. 3.- Le projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale accroît les garanties accordées aux parties à la procédure. a) Afin de mettre fin à la " solitude " du juge d’instruction, le projet de loi prévoit la création, dans certaines juridictions, de pôles de l’instruction composés de plusieurs juges d’instruction. Les pôles de l’instruction seront compétents en matière de crimes ainsi que pour les affaires pour lesquelles la co-saisine de plusieurs juges d’instruction aura été décidée. Les autres affaires resteront confiées au juge d’instruction territorialement compétent : tous les tribunaux de grande instance conserveront donc au moins un juge d’instruction. Dans tous les cas, le jugement des affaires continuera de relever de la juridiction territorialement compétente. La liste des pôles sera fixée par décret. La co-saisine de plusieurs juges d’instruction pourra désormais être imposée, le cas échéant à la demande des parties, par le président de la chambre de l’instruction ou par la chambre de l’instruction, même si le juge d’instruction initialement saisi ne le souhaite pas. b) Afin de limiter les détentions provisoires, le critère du trouble à l’ordre public ne pourra plus être utilisé pour la prolongation ou le maintien en détention en matière correctionnelle. Lors du débat devant le juge des libertés et de la détention, l’assistance par un avocat, choisi ou à défaut commis d’office, sera obligatoire. Ce débat sera public sauf opposition du parquet ou du mis en examen dans certains cas limitativement énumérés (nécessités de l’instruction, sérénité des débats, dignité de la personne ou intérêts d’un tiers). Le juge pourra différer le débat préalable au placement en détention provisoire afin que soient vérifiés certains éléments permettant de placer le mis en examen sous contrôle judiciaire. Des audiences publiques pourront intervenir tous les six mois devant la chambre de l’instruction, afin d’examiner l’ensemble de la procédure. c) L’enregistrement audiovisuel des interrogatoires, qui permet de sécuriser les procédures en prévenant les éventuelles contestations, sera obligatoire en matière criminelle, pour les interrogatoires des personnes gardées à vue par les enquêteurs, ainsi que pour les interrogatoires des mis en examen par le juge d’instruction, sauf en cas de terrorisme, de criminalité organisée ou d’impossibilité liée à la nécessité de procéder simultanément à des interrogatoires multiples. d) Le caractère contradictoire de l’instruction sera renforcé sur plusieurs points : la personne mise en examen pourra demander des confrontations individuelles ; elle pourra contester sa mise en examen tous les six mois et après chaque notification d’expertise ou chaque interrogatoire. L’expertise en matière pénale deviendra également plus contradictoire : les parties seront informées de la décision du juge ordonnant une expertise ; elles pourront demander la désignation d’un co-expert de leur choix et faire des observations sur des rapports d’étapes ou sur des pré-rapports. Le contradictoire sera enfin mieux assuré lors du règlement des informations. Le juge devra statuer au vu des réquisitions du parquet mais aussi des observations des parties qui auront pu répliquer à ces réquisitions. L’ordonnance de règlement devra désormais préciser les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen. e) Afin de limiter la durée des procédures qui résulte souvent du nombre excessif d’instructions injustifiées, une limitation est apportée à la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état, cette règle n’étant maintenue que pour l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction. Ainsi, une plainte avec constitution de partie civile pour vol déposée par l’employeur dans le seul but de paralyser la contestation du licenciement aux prud’hommes n’aura plus cet effet. La recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile en matière délictuelle sera subordonnée au refus de poursuites ou à l’inaction du parquet pendant trois mois. Avec l’accord du juge d’instruction et de la victime, le parquet pourra poursuivre l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel après une brève enquête. f) La protection des mineurs victimes est enfin renforcée sur deux points : leurs auditions devront systématiquement faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel ou, à défaut, sonore et ils seront obligatoirement assistés par un avocat quand ils seront entendus par le juge d’instruction.
Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006
Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 8 février 2007
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 7 décembre 2007
Rapport n° 3505 de M. Guy Geoffroy
Rapport n°212 de M. Henri de Richemont
Rapport n° 3734 de M. Guy Geoffroy
Rapport n° 249 de M. François Zocchetto
Compte rendu intégral des séances du 14 décembre 2006 :
- 2ème séance du 14 décembre 2006
Question préalable - 3ème séance du 14 décembre 2006:
Discussion générale Compte rendu intégral des séances du 19 décembre 2006 :
- 2ème séance du 19 décembre 2006
Avant l'article premier, article premier - 3ème séance du 19 décembre 2006
art premier (suite), art 2, après l'art 2, avant l'art 3, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, avant l'art 6, art 6, art 7, après l'art 7, art 8, art 9, art 10, avant l'art 11, art 11, art 12, art 13, après l'art 13, art 14, art 15, après l'art 15, avant l'art 16, art 16, art 17, après l'art 17, explications de vote Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 1er février 2007
Compte rendu intégral de la séance du 6 février 2007
Compte rendu intégral de la séance du 8 février 2007 Art premier A (nouveau), art premier C (nouveau), art premier D (nouveau), chapitre premier, art premier, art 2, art additionnel, art 2 bis (nouveau), art additionnel, art 3 et 4, art additionnels, art 5, art additionnels, art additionnels, art additionnels,, art 6 et 7, art additionnel, art 8 et 9, art 11 à 13, art additionnels, art 13 ter (nouveau), art additionnels, art 15, art 15 ter (nouveau), art 16 à 18 (nouveau) Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 22 février 2007 :
1ère séance du 22 février 2007
Adoption du projet de loi Sénat (CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 22 février 2007