Source: https://ordremedecin85.jimdofree.com/documents/m%C3%A9decins/certificats/
Timestamp: 2020-08-12 21:36:46+00:00
Document Index: 277620348

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 226', 'art 226', 'art 434', 'art 60', 'art 63', 'art 55', 'art 74', 'art 63', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 227', 'art. 41']

Quels certificats médicaux le médecin doit-il refuser ? - Site de ordremedecin85 !
Le certificat médical (CM) correspond à un acte écrit hautement symbolique de la nature consultante de la profession médicale.
Si le CM peut représenter un acte fondamental de la défense de l’individu au sein de la société et cela conforter l’image de la profession médicale, il n’engage pas moins personnellement la responsabilité de chaque praticien.
Requis pour attester une activité de soin donné, des lésions, une incapacité temporaire ou permanente d’activité, exigé pour l’obtention d’un prêt bancaire ou pour pratique d’une activité sportive, il peut exposer le praticien sans qu’il en soit conscient.
L’article 76 du code de déontologie médicale fixe précisément le statut de ce document en rappelant qu’il fait partie intégrante de l’exercice de la médecine ; Cet article est par ailleurs assorti d’un commentaire concernant l’impartialité et la prudence requise à son élaboration (article 41-27-76 du code de la santé publique, CSCP article 41-27-50 du CSP).
I – Attestation – certificat – signalement.
Il est important pour le médecin de distinguer trois éléments différents :
- L’attestation :
Le médecin peut être amené à rédiger une attestation faisant état des constatations et des faits dont il a été témoin en dehors de toute activité médicale. L’attestation peut être délivrée sur papier libre sans entête professionnelle au titre des articles 200 du nouveau code d e procédure civile. Le médecin n’agit donc pas nécessairement (bien que l’article 200 oblige son auteur à mentionner sa profession) en sa qualité lorsqu’il rédige cette attestation.
Il faut souligner le danger de rapporter une information en langage médical sur le diagnostic ou le pronostic.
- Le certificat médical (CM)
il se distingue donc par le caractère strictement médical du fait constaté.
- Le signalement :
celui-ci a une portée beaucoup plus large que le certificat. L’auteur ne se borne pas uniquement à constater des éléments médicaux mais contrairement à l’article L 41-27-76 du code de santé publique, il alerte l’autorité publique, le procureur de la république.
L’article 226 – 14 du code pénal autorise dans ce cas le signalement de sévices mais non le signalement de l’auteur présumé.
II – Définition du certificat médical
Le certificat médical est donc l’attestation écrite des constatations cliniques et paracliniques, positives ou négatives, concernant l’état de santé d’un individu qui a bénéficié d’un examen médical
III - Fondement légal
• Décret du 06 septembre 1995 portant code de déontologie médicale
– Art. 76 : Tout certificat, attestation ou document à caractère obligatoire législatif ou réglementaire fait partie intégrante de l’exercice médical
– Art. 28 : rapport tendancieux ou abusif
– Art 50 : Ne doit pas céder aux demandes abusives
– Art. 29 : Pas de fraude ou abus de cotation
• Le code pénal
– Art. 441-8 faux certificats ou certificats de complaisance (5 ans et 75 000 EUR)
– Art. 313-2 escroquerie ou complicité d’escroquerie (7 ans et 375 000 EUR)
• Le code de sécurité sociale
– Art. 413, 471-4 et 508 : Réglementation en matière d’accident du travail et assurance maladie
– Art. 508
IV - Règles à observer
• Le certificat doit être justifié : il faut vérifier la cause
• Le certificat est demandé par le patient lui-même et remis en main propre
• mineurs : remise au représentant légal (attention aux refus du mineur)
• majeurs incapables : remise au représentant légal (attention au patient sous sauvegarde de justice et curatelle)
• Patient décédé : Ayants droit (attention à la violation du secret professionnel)
• Réquisitions : remise aux autorités requérantes
. Le médecin examine personnellement le patient (pas de tierces personnes)
• Le médecin doit être compétent quant au contenu rédactionnel du certificat sinon il adresse le patient à un confrère spécialiste
• Le médecin juge de l’opportunité du certificat
• Le médecin ne doit pas délivrer de certificat de complaisance
V - Formes du certificat
• Sur un imprimé ou un formulaire : les certificats de décès, accident du travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel, invalidité, maladies contagieuses et vénériennes, examen, prénuptial, demande d’entente préalable, allocation d’éducation spéciale…
• Sur papier libre ou sur papier à en-tête les certificats de : constatations de violences volontaires/involontaires, agression sexuelle, (in)aptitude et dispense sportive, éviction scolaire, IVG, hospitalisation sous contrainte, impossibilité de scolarité, reprise de travail,
bonne santé, exonération du ticket modérateur, réserve d’aptitudes, consolidation, usure prématurée de l’organisme…
VI - Certificats de Constatation
• Certificat rédigé sur papier libre ou à en-tête
• Nom, prénom, qualification et adresse du médecin rédacteur
• Motif et date de remise du certificat (parfois différente de la constatation)
• Nom, prénom, date de naissance et domicile du patient : le médecin n’est chargé ni d’établir l’identité ni la domiciliation du demandeur qui se présente à lui quand il ne le connaît pas « me dit se nommer XXX et résider au … »
• Ce qui est allégué par le patient : c’est le récit de ce qui lui est arrivé, les symptômes qu’il dit éprouver ou avoir éprouvés…
• Ce qui est constaté par le médecin : description des symptômes, des constatations recueillies au cours de l’examen médical. Signes cliniques et les résultats d’investigations paracliniques…
Si le diagnostic n’est pas évident, il vaut mieux … ne pas s’avancer !
• Les conséquences médico-légales et médico-sociales qui découlent de l’examen : ITT, arrêt de travail…
• Importance de l’ITT : l’ITT de moins de 8 jours : trib. de police ; ITT de plus de 8 jours : trib. correctionnel
VII - Description lors du certificat médical descriptif
• Utiliser la terminologie idoine
• Description très précise de (s) la lésion(s) en la (les) localisant par rapport à des repères anatomiques, avec sa(leurs) dimension(s), couleur , profondeur …
• Ne pas oublier les signes négatifs
• Si lésions profondes suspectées, doivent être mentionnées par la phrase : « à confirmer par des examens complémentaires »
• Évaluer, si possible le délai post-traumatique
• Lorsque l’aspect des lésions le permet, préciser l’origine de la lésion.
VIII - Règles de rédaction
• Signature manuscrite du médecin rédacteur :
– jamais de tampon reproduisant la signature à peine de nullité
– Un tampon identificateur du praticien peut éventuellement être utilisé mais la signature doit rester distincte
– Au besoin écrire son nom en dessous de la signature
– Remise/motif :
– le certificat est remis entre les mains du demandeur avec une formule du type « certificat délivré sur la demande de M… et remis en main propre à l’intéressé sur sa demande pour servir et valoir ce que de droit »
• Si possible, signature du demandeur après la formule « reçu le… ».
• Un certificat doit être rédigé clairement et lisiblement
• Il doit comporter impérativement deux identités :
– Celle du médecin rédacteur
– Celle du demandeur
• Il doit comporter 3 dates :
– Date des faits allégués par le patient
– Date de l’examen médical
– Date de rédaction et de délivrance du certificat
• Conserver un double
– Certificat sur réquisition a valeur de preuve
– Certificat sur demande du patient à valeur de témoignage
Un certificat de constatations mal rédigé peut :
• Desservir la victime
• Aggraver la sanction pour le responsable
• Obliger le magistrat à renouveler l’examen
• Amener éventuellement à une mise en jeu de la responsabilité du médecin rédacteur : pénale, civile et ordinale
IX - Les différentes formes de certificats
a) Certificats prévus par la loi : il existe des obligations légales, évidentes (certificat de naissance, de décès ; certificat d’internement sans consentement du patient, vaccinations …) il existe des certificats obligatoires (maladie contagieuse, maladie vénérienne, maladie professionnelle) et des obligations déontologiques (certificat de maltraitance).
• Déclaration des sévices sur des mineurs ou sur une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état psychique ou physique (art 226-14 CP)
• Déclaration des violences physiques, sexuelles ou psychiques avec l’accord de la victime majeure (art 226-14 CP)
• Déclaration des crimes qui sont en train ou sur le point d’être commis (art 434-1 CP)
• Certificat de constatation de violences (art 60 CPP)
• Déclaration des maladies contagieuses, vénériennes ou nosocomiales (CSP :art L3113-1, L11, R11-2 et R11-3, R711-1-12 ; décrets 99-363 du 6/5/1999 et 2001-910 du 5/10/2001)
• Certificats relatifs à la conception : IVG (art L2212-6 CSP), ITG (art L2213-1 CSP), certificats prénuptiaux (art 63 CC et L2121-1 CSP), certificats pré et post natals (art L2132-2 et 3 CSP), déclaration des naissances (art 55, 56 et 57 CC)
• Déclaration des décès (art L363-1 Code des Communes
• Hospitalisation sous contrainte :
– SPDT(art L3212-1 à L3212-12 CSP) et
– SPDRE (art L3213-1 à L3213-10 CSP) ;
– protection des incapables majeurs (art L3211-6 CSP et L490 CC)
• Signalement des alcooliques dangereux (art L355-2 CSP)
• Certificat pour usage illicite de stupéfiants (art L3412-1 CSP)
• Certificat de levée de corps (art 74 CPP et 81 CC) et de garde à vue (art 63-3 CPP)
• Certificat de vérification de l’état alcoolique (fiche B à remplir suite à une réquisition pour alcoolémie ; loi 83-1045 du 8/12/1983)
• Certificats d’obtention ou d’aggravation d’une pension militaire (loi du 3/4/1955)
• Certificats dépendants de la législation sociale : accident du travail (art L441-6 CSS), maladie professionnelle (art L461-5 CSS) ou à caractère professionnel (art L461-6 CSS), arrêt maladie, arrêt de travail…
• Certificat et armes à feu depuis le 1er mai 2006
b) Certificats facultatifs : Prudence et objectivité …
• Certificat pour voter par correspondance (!)
• Certificats de non-contagion, de non contre-indication à la vie en collectivité, de bonne santé apparente. Formules à utiliser : « en bonne santé apparente » ou « sans altération de santé cliniquement appréciable »
• Certificat attestant une invalidité ou un handicap
• Certificat d’exonération du ticket modérateur
• Certificat d’éviction scolaire ou de dispense sportive
• Certificats exigés pour certains emplois (entrée dans la fonction publique) ou pour la signature de certains contrats (assurance individuelle) : attention au SP
• Certificat médical de non contre-indication à la pratique d’un sport …
• Certificat de virginité souvent demandé par la famille d’adolescente musulmane
c) Les réquisitions
• La réquisition est l’acte écrit par lequel une autorité judiciaire ou administrative fait procéder à un acte médico-légal qui ne peut être différé, s’y trouvent :
– L’identité et la fonction du requérant,
– L’article du Code qui fonde sa demande,
– L’énoncé précis de la mission,
– La nécessité pour les non experts inscrits de prêter serment
– La date et la signature du requérant
d) certificat et secret médical.
En toute circonstance, l’intéressé à qui est remis un certificat médical doit être informé par le médecin rédacteur du certificat, de son contenu et des conséquences éventuelles possibles et prévisibles de divulgation de ce contenu à des tiers.
C’est pourquoi « c’est du malade seul que dépend le sort du secret qu’il a confié à un médecin et que celui-ci a pu déduire de son examen » (conseil d’état du 11/02/1972).
Par ailleurs le médecin « ne doit pas s’immiscer dans les affaires de famille » sans raison professionnelle ni dans la vie privée des patients. Art. R-41-27-51 du code UCSP. Il doit veiller en outre à ce que les termes d’un tel certificat ne puissent être interprétés comme une intrusion dans les conflits familiaux.
X – certificat et santé scolaire :
La délivrance d’un certificat médical n’est pas obligatoire pour l’assurance scolaire. L’absence scolaire relève de l’autorité parentale art. 227-17 du code pénal. Le certificat médical n’est exigible dans les établissements publics et privés qu’en cas du retour d’un élève ayant contracté une maladie contagieuse et la notification des maladies à déclaration obligatoire est anonymisée et s’effectue au moyen de fiche spécifique adressée au médecin inspecteur de la Santé, de la DASS du lieu d’exercice de ce médecin.
XI – certificat et arme à feu : depuis le 1er mai 2006
« toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation d’acquisition ou de détention de matériel, d’arme ou de munition de 1èer et 4ème catégorie, ou faisant une déclaration d’arme de 5ème et 7ème catégorie, doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention de ce matériel, arme ou munition ».
disposition de l’art. L- 23-36-3 du code de la défense introduite par la loi N°20-03-239 du 18/03/2003.
Cet article oblige toute personne physique qui demande à acquérir ou à détenir une arme à produire un certificat médical récent attestant que son état clinique et psychique n’est pas incompatible avec la détention d’arme.
Cette disposition entre en vigueur depuis le 1er mai 2006.
Il est important que le médecin puisse notifier à la date de la délivrance du certificat, les antécédents médicaux et psychologiques de la personne concernée, pour autant qu’il en a eu connaissance, ne constituent pas une contre-indication à l’acquisition ou la détention d’arme.
La société qui se judiciarise est amenée de plus en plus à demander de repaire législatif avec fuite du risque et ouverture du principe de précaution.
La demande des certificats médicaux va tendre donc à exploser. Il faut rester prudent et rappeler que l’exercice de la médecine est personnel « chaque médecin étant responsable de ses décisions et de ses actes » art. 41-27-69 du code de la santé publique.
Quels certificats médicaux le médecin doit-il refuser ?
Ceux qui reposent sur une demande abusive ou illicite
Ceux qui sont demandés par un tiers, sauf exception prévue par un texte
Douze conseils pour bien rédiger un certificat médical
1 - Le rédiger sur papier à en-tête.
2 - S’informer de l’usage du certificat demandé :
3 - Réaliser un interrogatoire et un examen clinique.
4 - Décrire de façon précise et objective les éléments et faits médicaux personnellement constatés (FMPC),
5 - Rapporter, si utile, les dires du patient : au conditionnel et entre guillemets.
6 - Ne pas se prononcer sur les dires du patient ou la responsabilité d’un tiers.
7 - Dater le certificat du jour de sa rédaction même si les faits sont antérieurs.
8 - Se relire, apposer sa signature
9 - Remettre le certificat au patient lui-même en main propre et le mentionner sur le certificat Jamais à un tiers, sauf exceptions.
10 - Garder un double.
11 - Savoir dire non aux demandes abusives ou illicites.
12 - Si besoin, se renseigner auprès du conseil de l’Ordre
L’incapacité totale de travail (ITT)
L’incapacité totale de travail est une notion pénale utilisée pour déterminer la gravité des violences commises par le tribunal compétent. Elle s’apprécie indépendamment de l’exercice ou non d’une activité professionnelle par la personne victime de violences.
Il s’agit pour le médecin de fixer la durée de la période pendant laquelle la personne éprouve une gêne pour effectuer les gestes de la vie courante (habillement, déplacement, toilette, repas…).
Quelques certificats
Demande d'hospitalisation en milieu psychiatrique
Demande du tiers
demande_du_tiers.pdf
Modèle de certificat médical pour SPDT
certificat_adt.pdf
Modèle de certificat médical pour SPPI
Péril imminent pour la santé et impossibilité d'obtenir une demande de tiers
certificat_adt_peril_imminent.pdf
Document Adobe Acrobat 18.0 KB
Modèle de certificat médical pour SPDT- Procédure d'urgence
Risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade
certificat_adt_urgence.pdf
Document Adobe Acrobat 18.4 KB
Modèle de certificat pour SPDRE
Mesure provisoire si danger imminent pour la sureté des personnes
certificat_spdre.pdf
Le Conseil national de l’Ordre des médecins :
Rappelle qu’il entre dans les obligations déontologiques des praticiens que d’assurer cette mission médico-administrative dans le respect des personnes et des familles qu’ils ont accompagnées. Il est de leur responsabilité éthique d’intervenir dans les meilleurs délais et dans le respect le plus total du tact et de la mesure.
Déplore l’absence, hors la situation précédente, de cadre règlementaire national définissant les modalités de prise en charge des constats de décès, mission médico-légale essentielle.
Constate que ce dysfonctionnement administratif est source, sur tout le territoire national, de difficultés regrettables tant pour les familles, leurs proches, les professionnels de santé, les forces de sécurité et les collectivités locales.
Rappelle que l’intervention d’un médecin pour rédiger un certificat de décès est un acte médical et administratif, à valeur juridique.
Rappelle que le certificat de décès n’est rédigé qu’à l’issue de l’intervention du praticien, engageant son expertise et sa responsabilité. Jusqu’à cet instant médico-légal et administratif précis, la personne n’est pas juridiquement décédée.
Demande une modification de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale afin que les certificats de décès soient pris en charge par l’assurance maladie.
Constate, avec intérêt, que les pouvoirs publics ont appelé à maintes reprises à ce que ce dysfonctionnement trouve déjà une solution possible, pour les horaires de la PDSA, dans le cadre du cahier des charges établi sur chaque territoire par les Agences régionales de santé et note que certains territoires ont mis en place un dispositif expérimental à ce titre, résolvant de façon partielle ce dysfonctionnement administratif.
Appelle les différents acteurs de la santé et de l’Etat à une réflexion pour optimiser l’effection de cette mission, tant dans les horaires de la continuité des soins que ceux de la permanence des soins, en l’inscrivant dans un cadre administratif défini, précis et homogène.
Appelle les Conseils régionaux et départementaux de l’Ordre à se rapprocher des institutions administratives locales pour les sensibiliser aux difficultés engendrées par ce vide administratif et à l’urgente nécessité de déployer des mesures adaptées et pérennes.
Intégratlité du rapport "Constats et certificats de décès à domicile"
certificats_de_deces_2013.pdf
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Certificats de coups et blessures sur personne majeur
En rédigeant ce certificat médical en cas de violences, le médecin contribue à accompagner la victime dans ses démarches vers l’autonomie.
Au-delà du certificat médical, le médecin doit délivrer un certain nombre de conseils et d’informations notamment :
inviter la victime à appeler le 3919 (Violences femmes info), numéro gratuit d’écoute et d’information anonyme et qui n’est pas repérable sur les factures et les téléphones;
informer la victime de la possibilité de porter plainte ;
évaluer le danger : présence d’arme, menace de mort, tentative de strangulation, idée suicidaire
proposer une nouvelle consultation dans un délai court
Certificat en cas de violences sur personnes majeures
certificat_en_cas_de_violences_sur_perso
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Fiche pratique "Les mineurs et les écrits médicaux "
cnom_ecritsmedicauxmineurs.pdf
Fiche pratique " les certificats médicaux"
cnomcertificatsmedicaux.pdf
Tel: 02 51 37 06 85 - Fax: 02 51 37 51 63 - Email: vendee@85.medecin.fr