Source: http://www.senat.fr/leg/ppl15-334.html
Timestamp: 2019-05-25 06:39:06+00:00
Document Index: 72251256

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 111", "l'article 196", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 7"]

27 janvier 2016 : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ( texte de la commission - première lecture )
226, 313 et 332 (2015-2016)
« Art. L.O. 6221-7-1. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État. » ;
« Art. L.O. 6321-7-1. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État. » ;
« Le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État. »
« 4° bis Avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État ; ».
2 Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
Un membre d'autorité administrative indépendante ou d'autorité publique indépendante qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux articles L.O. 6221-7-1, L.O. 6321-7-1 et L.O. 6431-6-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna, aux 4° bis du I de l'article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du I de l'article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, au premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et au dernier alinéa de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3, est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi.