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Timestamp: 2016-10-21 13:22:31+00:00
Document Index: 152735356

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 185', 'art. 88', 'art. 67', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 88', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 90', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 90', 'art. 74', 'art. 74', 'in fine', 'art. 25', 'art. 156', 'art. 159']

1A.153/2002 (10.09.2002)
1A.153/2002/col
Arr�t du 10 septembre 2002
Reeb, F�raud,
Ra�l Salinas de Gortari, actuellement en d�tention au Mexique,
Trocca Limited, resp. Trocca Trust, Iles Cayman,
Patricia Paulina Casta�on Rios Zertuche de Salinas, Mexique,
Dozar Separate Property Trust,
tous repr�sent�s par Me Pierre-Andr� B�guin, avocat, rue S�nebier 20, case postale 166, 1211 Gen�ve 12,
Office f�d�ral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20,
d�l�gation de la proc�dure p�nale au Mexique; art. 88 EIMP
recours de droit administratif contre la d�cision de l'Office f�d�ral de la justice du 3 juin 2002.
Ra�l Salinas de Gortari est d�tenu au Mexique pour l'ex�cution d'une peine prononc�e contre lui pour homicide. Son fr�re, Carlos Salinas, a occup� la fonction de Pr�sident des Etats-Unis du Mexique de 1988 � 1994.
En 1995, les autorit�s mexicaines ont ouvert une proc�dure p�nale contre Salinas de Gortari et son �pouse, Patricia Paulina Casta�on Rios Zertuche de Salinas, poursuivis des chefs de trafic de drogue, blanchiment d'argent, d�tournements de fonds publics, enrichissement ill�gitime, faux dans les titres et faux t�moignage. Les pr�venus auraient transf�r� notamment en Suisse des montants tr�s importants qui proviendraient du trafic de la drogue.
Dans ce cadre, le Procureur g�n�ral des Etats-Unis du Mexique a pr�sent� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire tendant � la remise de la documentation relative aux comptes d�tenus en Suisse par Salinas de Gortari, Casta�on et leurs complices, ainsi qu'� la saisie de ces comptes.
Le 10 octobre 1996, le Minist�re public de la Conf�d�ration, auquel l'ex�cution de la demande d'entraide avait �t� d�l�gu�e, a rendu une d�cision de cl�ture partielle ordonnant la transmission aux autorit�s mexicaines de la documentation r�clam�e.
Par arr�t du 30 septembre 1997, le Tribunal f�d�ral a admis partiellement les recours form�s par Salinas de Gortari et Casta�on contre la d�cision du 10 octobre 1996, qu'il a annul�e en invitant le Minist�re public � faire pr�senter par le Mexique une nouvelle demande d'entraide (proc�dure 1A.357/359/1996). Le Tribunal f�d�ral a consid�r�, en bref, que l'expos� des faits joint � la demande �tait insuffisant.
Parall�lement, le Minist�re public de la Conf�d�ration a, le 3 novembre 1995, ouvert une enqu�te pr�liminaire notamment contre Salinas de Gortari, Casta�on, Antonio Casta�on Rios Zertuche, Margarita Nava Sanchez, Juan Manuel Gomez Gutierrez, Salvador Giordano Gomez et autres, soup�onn�s de trafic de stup�fiants et de blanchiment d'argent. Dans le cadre de cette proc�dure, le Minist�re public a, entre le 3 novembre 1995 et le 28 ao�t 1996, fait saisir les comptes suivants:
aupr�s de la Banque Priv�e Edmond de Rothschild � Gen�ve:
1) n�aaa, dont la fondation Dozar Separate Property Trust (ci-apr�s: Dozar) est la titulaire, Paulina Diaz Ordaz, Andrea Diaz Ordaz, Salinas de Gortari et Casta�on les ayants droit;
aupr�s de la Banque Pictet & Cie � Gen�ve:
2) n�bbb, dont Salinas de Gortari est le titulaire et Casta�on l'ayant droit;
3) n�ccc, dont Margarita Nava Sanchez est la titulaire;
aupr�s de la Citibank � Zurich:
4) n�ddd, dont la soci�t� Trocca Ltd (ci-apr�s: Trocca) est la titulaire, Salinas de Gortari et Casta�on les ayants droit;
5) n�eee, dont Salinas de Gortari et Casta�on sont les titulaires;
aupr�s de la banque Julius Baer � Zurich:
6) n�fff, dont la soci�t� Novatone Inc. (ci-apr�s: Novatone) est la titulaire et Salinas de Gortari l'ayant droit;
7) n�ggg, dont Salinas de Gortari est le titulaire;
8) n�hhh, dont Salinas de Gortari est le titulaire;
9) n�iii, dont Jos� Luis del Valle Gurria est le titulaire;
10) n�jjj, dont la fondation Monacen Trust est la titulaire et Enrique Salinas l'ayant droit;
aupr�s de la Banque genevoise de gestion � Gen�ve:
11) n�lll, dont la soci�t� Tegra Corp. est la titulaire et Adriana Leonor Lagarde de Salinas l'ayant droit;
aupr�s de la SBS (devenue dans l'intervalle l'UBS) � Gen�ve, � Zurich et � Lausanne:
12) n�mmm, dont Daniela et Claudia Ruiz Massieu Salinas sont les titulaires;
13) n�nnn, dont la soci�t� Abbey Trading Partners Ltd est la titulaire, Maria Luisa Sabau et Adriana Yanez de Salinas les ayants droit;
14) n�ooo, dont Casta�on et Paulina Diaz Ordaz sont les titulaires;
15) n�ppp, dont Adriana Lenor Lagarde de Salinas et Enrique Salinas sont les titulaires;
16) n�qqq, dont Adriana Leonor Lagarde de Salinas et Enrique Salinas sont les titulaires;
aupr�s de la banque Confidas � Zurich:
17) n�rrr, dont Trocca est la titulaire et Salinas de Gortari l'ayant droit.
Le montant total des fonds saisis s'�levait � environ 118'500'000 USD.
Le 19 octobre 1998, le Minist�re public a class� la proc�dure (ch. 1 du dispositif) et confisqu� les fonds saisis, relatifs aux comptes nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 14 et 17 (ch. 2), les autorit�s comp�tentes pouvant disposer de ces fonds apr�s l'entr�e en force de la d�cision de confiscation (ch. 3). La saisie des autres comptes a �t� maintenue jusqu'� nouvelle d�cision. Apr�s avoir consid�r� qu'il existait des indices suffisants et concordants que Salinas de Gortari et ses comparses aient commis les infractions dont ils �taient soup�onn�s, le Minist�re public a retenu que les faits, commis exclusivement � l'�tranger, �chappaient � la comp�tence des autorit�s suisses. Les fonds saisis devaient �tre confisqu�s en vue de leur remise ult�rieure aux autorit�s mexicaines.
Par arr�t du 2 juillet 1999, le Tribunal f�d�ral a admis partiellement les recours form�s par Salinas de Gortari, Trocca, Casta�on, Diaz Ordaz, Dozar, Novatone et Juan Manuel Gomez Gutierrez contre cette d�cision, et annul� les ch. 2 et 3 du dispositif de la d�cision du 19 octobre 1998 (proc�dures 8G.74/75/81/1998) au motif, en bref, que la confiscation litigieuse relevait de la comp�tence des autorit�s cantonales et non du Minist�re public. Le s�questre des comptes saisis par le Minist�re public a �t� maintenu.
A la suite de cet arr�t, le Minist�re public a transmis l'affaire au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, comme objet de sa comp�tence.
Le Juge d'instruction du canton de Gen�ve, auquel le Procureur g�n�ral avait confi� l'affaire, a joint celle-ci � la proc�dure cantonale (d�sign�e sous la rubrique P/9130/1994) ouverte contre le ressortissant mexicain Carlos Efrain Cabal Peniche, li� � Salinas de Gortari et inculp� d'escroquerie et de blanchiment d'argent. Dans ce cadre, le Juge d'instruction a maintenu le s�questre des comptes saisis par le Minist�re public. Apr�s avoir inculp� Salinas de Gortari et Casta�on d'infraction � la LStup et de blanchiment d'argent, il a proc�d� � de tr�s nombreux actes d'instruction, comprenant l'interrogatoire de t�moins, la saisie de documents bancaires et le s�questre de fonds pour un montant total de 130'790'000 USD. Ces investigations, d'une ampleur consid�rable (le dossier de la proc�dure P/9130/94 comprend pr�s de trois cent classeurs), �tayeraient le soup�on que le clan Salinas, form� de l'ancien Pr�sident, de son fr�re, d'autres membres de leur famille, mais aussi d'officiers des forces arm�es et d'�lus locaux, aurait mis sur pied une organisation structur�e ayant pour but de faciliter le trafic de la coca�ne produite en Colombie � destination de l'Am�rique du Nord, � travers le territoire mexicain. En contre-partie des avantages offerts, le clan Salinas aurait per�u des r�mun�rations importantes, dont une partie aurait �t� vir�e en Suisse par Salinas de Gortari. L'enqu�te en Suisse se heurtait toutefois � des obstacles insurmontables: les faits auraient �t� commis au Mexique; des t�moins, craignant pour leur vie, avaient refus� de venir t�moigner en Suisse; Salinas de Gortari avait demand� la citation de dizaines de t�moins r�sidant au Mexique; les autorit�s mexicaines n'avaient pu ex�cuter compl�tement les demandes d'entraide pr�sent�es par la Suisse; en particulier, elles avaient refus� que Salinas de Gortari soit remis temporairement aux autorit�s suisses, aux fins d'interrogatoire.
Le 30 avril 2002, le Juge d'instruction a, en application de l'art. 185 al. 1 CPP/GE, communiqu� au Procureur g�n�ral la proc�dure P/9130/94 en proposant que la poursuite soit d�l�gu�e aux autorit�s mexicaines, les s�questres devant �tre maintenus en vue d'une confiscation ult�rieure �ventuelle. Contre cette d�cision, Salinas de Gortari a form� un recours devant la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, actuellement pendant.
Le 16 mai 2002, le Procureur g�n�ral a requis l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) de d�l�guer la poursuite aux autorit�s mexicaines.
Le 3 juin 2002, l'Office f�d�ral s'est adress� � l'Ambassade du Mexique, en l'invitant � se d�terminer sur une �ventuelle d�l�gation de la proc�dure P/9130/94.
Le 11 juin 2002, Salinas de Gortari a fait savoir � l'Office f�d�ral qu'il s'opposerait � une telle mesure.
Par note diplomatique n� 13752 du 12 juin 2002, le Minist�re des relations ext�rieures des Etats-Unis du Mexique a confirm� � l'Office f�d�ral que les autorit�s p�nales mexicaines acceptaient de reprendre la proc�dure P/9130/94, laquelle serait jointe � celles d�j� ouvertes au Mexique � raison des faits semblables ou connexes.
Le 19 juin 2002, l'Office f�d�ral a indiqu� au Procureur g�n�ral qu'� son avis les conditions des art. 88 ss de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) �taient remplies en l'esp�ce. Il lui a transmis la prise de position du 11 juin 2002, en lui laissant le soin d'y r�pondre.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Ra�l Salinas de Gortari, Trocca Ltd, Patricia Paulina Casta�on Rios Zertuche de Salinas et Dozar Separate Property Trust demandent pr�alablement au Tribunal f�d�ral de leur donner acc�s au dossier de la proc�dure et la facult� de d�poser un m�moire compl�mentaire, d'octroyer l'effet suspensif au recours et d'interdire � l'Office f�d�ral de transmettre aux autorit�s mexicaines des documents ou des informations. A titre principal, ils demandent l'annulation de l'acte de d�l�gation du 3 juin 2002. Ils invoquent les art. 67a, 74, 74a, 80b, 80c et 80d EIMP, ainsi que l'art. 9 Cst.
L'Office f�d�ral conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48, et les arr�ts cit�s).
2.1 L'Office f�d�ral d�cide de la d�l�gation de la proc�dure p�nale � l'�tranger (art. 30 al. 2 EIMP, mis en relation avec l'art. 88 de la m�me loi). L'acte de d�l�gation, qui constitue une d�cision au sens de l'art. 5 PA, peut faire l'objet d'un recours de droit administratif; toutefois, seule la personne poursuivie qui a sa r�sidence habituelle en Suisse a le droit de recourir (art. 25 al. 2 EIMP).
Salinas de Gortari est d�tenu au Mexique, o� Casta�on r�side. Trocca et Dozar sont des soci�t�s �trang�res qui n'ont, hormis les comptes litigieux, pas de lien avec la Suisse. Aucun des recourants ne peut ainsi pr�tendre disposer du droit de recours garanti par l'art. 25 al. 2 EIMP.
2.2 Sans m�conna�tre cette r�gle, les recourants se pr�valent de l'arr�t 1A.117/2000 du 26 avril 2000 (reproduit in: SJ 2000 I p. 501), selon lequel la personne r�sidant � l'�tranger peut exceptionnellement entreprendre par la voie du recours de droit administratif la d�cision de d�l�guer la proc�dure � l'�tranger, lorsqu'elle soutient que la remise de pi�ces � conviction selon l'art. 90 EIMP constituerait un cas d'entraide d�guis�e, visant � �luder les art. 74 et 74a EIMP (consid. 1c). Dans cette affaire, le recourant s'opposait � la remise d'objets arch�ologiques qu'il revendiquait comme sa propri�t�. Dans une telle situation, la remise des objets saisis par le juge suisse, soit comme produit de l'infraction, soit comme moyen de preuve, pouvait porter atteinte aux droits de l'acqu�reur de bonne foi, en l'emp�chant, selon les circonstances, d'exercer le droit de r�tention que lui conf�rent les art. 74 al. 2 ou 74a al. 4 let. c EIMP (consid. 2e et f, consid. 3).
2.3 En l'occurrence, les recourants s'opposent � la remise de la documentation r�unie par le Juge d'instruction, en particulier les proc�s-verbaux d'audition et la documentation relative aux comptes s�questr�s. De ce point de vue, la d�l�gation produit des effets comparables � la remise de moyens de preuve effectu�e selon l'art. 74 EIMP dans le cadre de l'entraide judiciaire pr�t�e par la Suisse � un Etat �tranger. En revanche, on ne se trouve pas en l'esp�ce dans un cas analogue � celui vis� par l'art. 74a EIMP, r�gissant la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution. En effet, la d�cision attaqu�e ne pr�voit pas que les montants saisis sur les comptes r�pertori�s ci-dessus (nos 1 � 17) seront remis � l'Etat requis. Ils ne pourraient l'�tre, le cas �ch�ant, que sur la pr�sentation d'une demande formelle tendant � cette remise, qui devrait r�pondre aux exigences de l'art. 74a EIMP et contre laquelle les tiers de bonne foi auraient la possibilit� de s'opposer (art. 74a al. 4 let. c EIMP).
2.4 La remise de la documentation jointe au dossier de la proc�dure P/9130/94, en application de l'art. 90 EIMP, est le corollaire de la d�l�gation; celle-ci ne serait d'aucune utilit� si le dossier de la proc�dure, avec ses annexes, n'�tait remis � l'Etat requis (arr�t M., pr�cit�, consid. 2d). En outre, au regard de l'art. 74 al. 2 EIMP, on ne voit pas comment un tiers de bonne foi pourrait �lever une pr�tention quelconque contre la transmission de documents bancaires. Au demeurant, les recourants ne pr�tendent pas disposer d'un droit qui leur aurait permis, dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire qui e�t �t� pr�sent�e � la Suisse, de faire obstacle � la remise de moyens de preuve au regard de l'art. 74 al. 2 EIMP, lequel pr�voit, par ailleurs, que la remise de moyens de preuve est subordonn�e � la condition que l'Etat �tranger en garantisse la restitution gratuite au terme de sa proc�dure. Enfin, les recourants ne pr�tendent pas, de toute mani�re, que les documents en question ne pr�senteraient aucun lien avec les faits � raison desquels l'action p�nale a �t� ouverte tant en Suisse qu'au Mexique. La possibilit� exceptionnelle de recourir contre la d�l�gation � l'�tranger de la proc�dure p�nale ne peut ainsi leur �tre reconnue (cf. arr�t M., pr�cit�, consid. 1c in fine). L'argumentation des recourants revient � contester la d�l�gation de la poursuite p�nale comme telle et � critiquer l'ensemble de la proc�dure p�nale, en Suisse et au Mexique, ce que l'art. 25 al. 2 EIMP ne leur permet pas de faire (cf. les arr�ts 1A.64/2001 et 1A.126/2001 des 23 avril et 22 novembre 2001). Comme il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re, toutes les conclusions du recours, y compris celles form�es � titre pr�alable, sont �cart�es.
Le recours est ainsi irrecevable. Les frais en sont mis � la charge des recourants (art. 156 OJ). L'allocation de d�pens n'entre pas en consid�ration (art. 159 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants et � l'Office f�d�ral de la justice (B 100 666/6).