Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20060202-2179402
Timestamp: 2017-01-22 02:36:51+00:00
Document Index: 126196979

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Type d'affaire : Décision (Finale)Type de recours : Violation de l'art. 6-1Numérotation : Numéro d'arrêt : 21794/02Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-02-02;21794.02 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) PROCEDURE CONTRADICTOIREParties : Demandeurs : TSAKOSDéfendeurs : GRECETexte : PREMIÈRE SECTION
de la requête no 21794/02 présentée par Georgios TSAKOS contre la Grèce
Le requérant, M. Georgios Tsakos, est un ressortissant grec né en 1924 et résidant à Neapoli Lakonias. Il est représenté devant la Cour par Me V. Foundoukos, avocat à Athènes. Le gouvernement défendeur est représenté par les délégués de son agent, M. V. Kyriazopoulos, assesseur auprès du Conseil Juridique de l’Etat et Mme S. Trekli, auditrice auprès du Conseil Juridique de l’Etat.
Le 24 septembre 1991, le requérant saisit le tribunal de première instance d’Athènes d’une action tendant à la condamnation de l’Entreprise Publique d’Electricité (« DEI ») à lui verser diverses sommes à titre d’indemnisation pour la destruction de sa propriété suite à l’incendie en cause.
Les 13 décembre 1991 et 2 avril 1992, l’audience fut ajournée à la demande des parties. Une nouvelle date d’audience fut fixée au 10 novembre 1992, mais à cette date, celle-ci fut à nouveau ajournée en raison de la grève des avocats du barreau d’Athènes. Le 17 juin 1996, la DEI demanda la fixation d’une nouvelle date d’audience. Celle-ci fut fixée au 16 mai 1997, mais fut reportée à cette date en raison d’une demande de récusation déposée par le requérant contre un magistrat. Le 14 mai 1998, cette demande fut déclarée irrecevable.
Après un ajournement dû à une grève du personnel du tribunal de première instance d’Athènes, l’audience de l’affaire eut lieu le 1er juin 1999.
Le 30 juillet 1999, le tribunal de première instance d’Athènes rejeta la demande du requérant (décision no 3479/1999).
Le 1er août 2001, la cour d’appel d’Athènes confirma la décision attaquée (arrêt no 7488/2001). La DEI obtint copie certifiée conforme de cet arrêt le 5 octobre 2001 et la notifia au requérant le 18 décembre 2001.
La période à considérer a débuté le 24 septembre 1991, avec la saisine du tribunal de première instance d’Athènes et s’est terminée le 1er août 2001, avec l’arrêt no 7488/2001 de la cour d’appel d’Athènes. Elle a donc duré neuf ans et plus de dix mois pour deux degrés de juridiction.
Le Gouvernement affirme, à titre principal, que la requête est tardive. Il soutient que l’arrêt no 7488/2001 de la cour d’appel d’Athènes, « décision interne définitive » selon l’article 35 § 1 de la Convention, a été publié le 1er août 2001. Partant, cette date doit être retenue en tant que dies ad quem et non pas celle à laquelle le requérant aurait eu connaissance du contenu dudit arrêt. Alternativement, le Gouvernement affirme que la requête est dénuée de fondement.
Le requérant rétorque que le délai de six mois a commencé à courir à partir du 18 décembre 2001, date à laquelle la DEI lui notifia l’arrêt no 7488/2001.
En l’occurrence, la Cour rappelle que l’arrêt no 7488/2001 de la cour d’appel d’Athènes a été rendu public le 1er août 2001. La DEI en obtint copie certifiée conforme le 5 octobre 2001 et la notifia au requérant le 18 décembre 2001. La Cour note que l’article 310 § 1 du code de procédure civile consacre les principes de la disposition de l’instance et de l’initiative des parties régissant le déroulement de la procédure devant les juridictions civiles (voir ci-dessous Le droit interne pertinent). Partant, la Cour doit prendre en considération en tant que dies ad quem la date de la mise au net de l’arrêt no 7488/2001, car à partir de cette date les parties pouvaient réellement prendre connaissance de son contenu. Or, il ressort du dossier que le 5 octobre 2001, la DEI a obtenu une copie certifiée de l’arrêt no 7488/2001, ce qui signifie que cet arrêt était, au plus tard, accessible aux parties à cette date. Le fait que l’arrêt 7488/2001 ait été notifié au requérant le 18 décembre 2001 est un événement fortuit qui dépendait uniquement de l’initiative de son adversaire et qui n’est pas susceptible d’avoir des conséquences sur la date à partir de laquelle le délai de six mois a commencé à courir. Partant, la Cour retient en l’espèce le 5 octobre 2001 en tant que dies ad quem pour le calcul du délai de six mois.
La Cour note que le requérant l’a saisie le 4 juin 2002, à savoir presque huit mois après le 5 octobre 2001, sachant que, dès le 5 octobre 2001, l’arrêt no 7488/2001 lui était accessible. La Cour considère qu’il incombait au requérant, qui était l’appelant dans la procédure devant la cour d’appel et qui était représenté par un avocat, de faire preuve de diligence et d’obtenir copie de l’arrêt pour pouvoir la saisir dans les six mois.
DÉCISION TSAKOS c. GRÈCE
DÉCISION TSAKOS c. GRÈCE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 02/02/2006Fonds documentaire : HUDOC Haut de page