Source: http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/Jurisprudences/2011/20110215Cass_Soc_15_fevrier_2011_09-42137.htm
Timestamp: 2017-05-27 09:47:58+00:00
Document Index: 50717495

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Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 15 février 2011 N° de pourvoi: 09-42137 Non publié au bulletin
Rejet M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 2009), que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1989 par la société Eurofarad, aux droits de laquelle se trouve la société Latelec ; qu’à l’issue d’un arrêt maladie, elle a, le 10 avril 2007, été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l’entreprise, avec danger immédiat ; que la salariée, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ; Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1°/ que seul le médecin du travail étant habilité à apprécier l’aptitude du salarié à un poste de travail, l’employeur doit se conformer à ses préconisations lors de sa recherche des possibilités de reclassement d’un salarié inapte ; qu’en l’espèce, et alors même que le médecin du travail avait affirmé qu’aucun poste de l’entreprise n’était compatible avec l’état de santé de la salarié, il apparaissait, d’une part, que l’état de santé très dégradé de la salariée, âgée de 61 ans, et le danger immédiat visé par le médecin du travail dans son certificat médical interdisaient que soit envisagé un reclassement de la salariée au sein des établissements de la société Latelec situés à plus de 200 kilomètres de son lieu de travail, d’autre part, qu’aucun aménagement supplémentaire à ceux ayant déjà été effectués ne pouvait avoir lieu - l’employeur ayant déjà par le passé, aux termes mêmes de l’arrêt attaqué, adapté le poste de la salariée aux différentes préconisations du médecin du travail visant l’interdiction du travail de nuit, du travail en équipe ou encore en station debout prolongée - ; qu’en reprochant néanmoins à l’employeur de ne pas avoir recherché un reclassement de la salariée au-delà des préconisations et restrictions du médecin du travail, la cour d’appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
2°/ que l’obligation de reclassement qui s’impose à l’employeur en raison de l’inaptitude du salarié à reprendre son poste, suite à un accident ou une maladie professionnelle, est une obligation de moyens ; qu’en se fondant sur la circonstance que l’employeur n’avait pas indiqué “la nature et le nombre des postes disponibles au moment de la déclaration d’inaptitude et susceptibles d’être proposés à la salariée, moyennant au besoin un nouvel aménagement de poste”, sans constater par ailleurs qu’il existait effectivement des postes disponibles et susceptibles d’un aménagement au sein de l’entreprise, la cour d’appel a derechef violé les articles L. 1226-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
Mais attendu que l’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise alors par la salariée, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail et aménagement du temps de travail, au sein de l’entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; Et attendu qu’après avoir exactement retenu qu’il incombe à l’employeur, sans se contenter de l’avis du médecin du travail ou d’une affirmation sur le caractère non envisageable par ce médecin d’un reclassement sur des sites situés à plus de 200 kilomètres, d’apporter la preuve de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de procéder au reclassement, la cour d’appel, qui a relevé que celui-ci ne fournissait aucun élément sur ses effectifs, ainsi que sur le nombre et la nature des postes disponibles, susceptibles d’être proposés à la salariée, au besoin par un nouvel aménagement de poste et une réduction du temps de travail, a, sans modifier la nature de l’obligation de reclassement ainsi violée, pu en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Condamne la société Latelec aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Latelec à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Latelec.
IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’AVOIR infirmé le jugement entrepris et statuant à nouveau, d’AVOIR dit le licenciement d’Irène X... dénué de cause réelle et sérieuse et d’AVOIR en conséquence condamné la société LATELEC à payer à la salariée la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage éventuellement versées à Madame X... dans la limite des six premiers mois, outre la condamnation l’employeur aux dépens et au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE : « Il résulte de l’article L. 1226-2 du Code du travail qu’à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, si le salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
L’obligation pesant sur l’employeur en vertu de ce texte lui impose ainsi de rechercher, de manière concrète, les possibilités de reclassement du salarié, déclaré inapte à l’emploi précédemment occupé, tant au sein de l’entreprise que du groupe auquel elle appartient, en fonction des propositions du médecin du travail ; il lui incombe de rapporter la preuve de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de procéder au reclassement.
Au cas d’espèce, la société LATELEC faisant partie du groupe LATECOERE, justifie avoir interrogé la société mère et son autre filiale, la société LATECIS, sur les possibilités de reclassement externe de Madame X..., par lettres circulaires du 11 avril 2007, auxquelles était joint le curriculum vitae de celle-ci ; par courriers des 18 et 19 avril 2007, ces sociétés ont indiqué qu’elles ne disposaient d’aucun poste disponible, conforme à l’aptitude physique et à la qualification professionnelle de l’intéressée.
Toutefois, s’agissant de la recherche d’un reclassement au sein même de l’entreprise, la société LATELEC n’établit pas la réalité et le sérieux de la recherche qu’elle prétend avoir effectuée ; elle s’est en effet contentée, après avoir interrogé le médecin du travail, le 10 avril 2007, sur les tâches susceptibles d’être confiées à la salariée, de la réponse faite le 11 avril 2007 par celui-ci, selon laquelle sa connaissance des postes de l’entreprise ne lui permettait pas de proposer un poste de reclassement compatible avec l’état de santé de Madame X... (sic).
Certes la salariée, qui occupait depuis 17 ans le même poste d’opératrice sur machines de coupe/impression, avait déjà bénéficié d’aménagements de son poste de travail sur préconisations du médecin du travail, notamment en ce qui concerne la contre-indication du travail de nuit, du travail en équipe, et du travail en station debout prolongée ; pour autant, la société LATELEC, dont le siège social se trouve à Labège (31) et qui compte trois établissements au Crès (34), à Tarbes (65) et à Mérignac (33), ne fournit aucun élément sur ses effectifs, ainsi que sur le nombre et la nature des postes disponibles au moment de la déclaration d’inaptitude et susceptibles d’être proposés à Madame X... moyennant, au besoin, un nouvel aménagement de poste ou une réduction du temps de travail.
La société LATELEC, qui ne pouvait se contenter de l’avis du médecin du travail déclarant la salariée inapte à tout poste dans l’entreprise, n’établit donc pas l’existence de recherches concrètes de reclassement, et donc de l’impossibilité dans laquelle elle s’est trouvée de reclasser celle-ci au sein de l’entreprise ; elle ne peut se borner à soutenir qu’un reclassement de Madame X... sur des sites situés à plus de 200 kilomètres de son domicile était, pour le médecin du travail, inenvisageable, s’agissant d’une salariée de 61 ans déclarée inapte à la suite d’une seule visite de reprise, compte tenu du danger immédiat visé dans son certificat médical.
Il convient dès lors de considérer, contrairement à ce qu’a décidé le premier juge, que le licenciement de Madame X... se trouve dénué de cause réelle et sérieuse, tenant à l’inexécution par la société LATELEC de son obligation de reclassement.
L’absence de cause réelle et sérieuse ouvre droit à celle-ci à l’indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire prévue par l’article L. 1235-3 du Code du travail, son ancienneté étant supérieure à deux ans et la société LATELEC ne soutenant pas employer moins de onze salariés.
Compte tenu de son âge (60 ans) lors du licenciement, de son ancienneté (17 ans), de son salaire (1.433,47 €), mais aussi du fait qu’elle se trouve à la retraite depuis juin 2007 avec environ 813 € de revenu mensuel (CRAM + AGIRC et ARRCO), il doit lui être alloué la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
1. ALORS QUE seul le médecin du travail étant habilité à apprécier l’aptitude du salarié à un poste de travail, l’employeur doit se conformer à ses préconisations lors de sa recherche des possibilités de reclassement d’un salarié inapte ; qu’en l’espèce, et alors même que le médecin du travail avait affirmé qu’aucun poste de l’entreprise n’était compatible avec l’état de santé de la salarié, il apparaissait, d’une part, que l’état de santé très dégradé de la salariée, âgée de 61 ans, et le danger immédiat visé par le médecin du travail dans son certificat médical interdisaient que soit envisagé un reclassement de la salariée au sein des établissements de la société LATELEC situés à plus de 200 kilomètres de son lieu de travail, d’autre part, qu’aucun aménagement supplémentaire à ceux ayant déjà été effectués ne pouvait avoir lieu - l’employeur ayant déjà par le passé, aux termes mêmes de l’arrêt attaqué, adapté le poste de la salariée aux différentes préconisations du médecin du travail visant l’interdiction du travail de nuit, du travail en équipe ou encore en station debout prolongée - ; qu’en reprochant néanmoins à l’employeur de ne pas avoir recherché un reclassement de la salariée au-delà des préconisations et restrictions du médecin du travail, la Cour d’appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;
2. ALORS QUE l’obligation de reclassement qui s’impose à l’employeur en raison de l’inaptitude du salarié à reprendre son poste, suite à un accident ou une maladie professionnelle, est une obligation de moyens ; qu’en se fondant sur la circonstance que l’employeur n’avait pas indiqué « la nature et le nombre des postes disponibles au moment de la déclaration d’inaptitude et susceptibles d’être proposés à la salariée, moyennant au besoin un nouvel aménagement de poste », sans constater par ailleurs qu’il existait effectivement des postes disponibles et susceptibles d’un aménagement au sein de l’entreprise, la Cour d’appel a derechef violé les articles L. 1226-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; Décision attaquée : Cour d’appel de Montpellier du 4 mars 2009.