Source: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466431&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-08-23 11:27:25+00:00
Document Index: 120214639

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 42", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3']

Modifié par Décret n°2013-1162
du 14 décembre 2013 - art. 1
16° Elle établit et tient à jour la liste des codes d'identification des autorités comptables maritimes enregistrées en France ou reconnus par la France qu'elle notifie à l'Union internationale des télécommunications conformément aux dispositions issues du règlement des télécommunications internationales. 17° Elle est chargée de la gestion du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques mentionné à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ainsi que du fonds destiné au financement du dispositif. A ce titre, elle assure : a) La gestion des recettes et des dépenses du fonds précité, dans les conditions prévues à l'article R. 20-44-20 ; b) La gestion et le traitement des demandes de mesure des ondes électromagnétiques sollicitées par les personnes morales définies à l'article 2 du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ; c) La gestion des marchés et des commandes avec les organismes mentionnés à l'article L. 34-9-1.
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-11 (V)
Décret n°2013-1162
du 14 décembre 2013 - art. 2 (VD)
du 14 décembre 2013 - art. 3 (VD)
Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 - art. 3, v. init.