Source: http://www.nmcg.fr/fr/news/1009/prudence-pour-l-employeur-en-cas-de-licenciement-d-un-lanceur-d-alerte
Timestamp: 2017-10-23 22:38:38+00:00
Document Index: 209263090

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Les demandes relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Revirement de jurisprudence concernant la portée d’une promesse d’embauche !
L’impact de l’absence d’indépendance d’un syndicat sur sa représentativité
Cass. crim. 11-7-2017 n° 16-86.092 F-D
LES DEMANDES RELATIVES A LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'education des enfants
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : principe et formalités
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants concrétise l’obligation dans laquelle chaque parent se trouve de contribuer proportionnellement à ses ressources, à celles de l’autre parent et aux besoins de l’enfant, à l’entretien et à l’éducation de ce dernier (article 371-2 du Code civil). Elle est une composante de l’autorité parentale (article 371-1 du Code civil) et à ce titre, on ne peut pas y renoncer.
I. Le principe de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
A- Le champ d’application
Le principe de la contribution n’est lié :
- ni à la forme du couple (concubinage, pacs, mariage),
- ni à la relation conjugale (parents séparés ou non),
- ni même à la relation entre les parents et l’enfant (parents séparés de leur enfant ou non).
Les seules conditions de fond pour l’octroi d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont les suivantes :
- l’existence d’un lien de filiation entre l’enfant et le parent
- un enfant qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins
Il faut d’ailleurs rappeler que selon la 1ère civile de la Cour de cassation (arrêt du 9 février 2011), même si l’enfant a terminé ses études et recherche un emploi, la contribution doit être maintenue car il reste sans ressource.
A noter qu’en cas d’adoption plénière de l’enfant, les parents d’origine ne doivent plus contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CA Besançon, 5 juin 2007).
B- Les éléments d’appréciation du montant de la contribution
Concrètement, la contribution va servir à nourrir, entretenir et élever l’enfant. Elle permet à l’enfant d’avoir le nécessaire pour son alimentation, mais aussi son bien-être physiologique et matériel.
Selon l’article 371-2 du Code civil, pour déterminer le montant, le juge prendra en compte :
- les facultés des parents (chaque parent contribuera à proportion de ses ressources)
Les ressources sont calculées en déduisant les charges des revenus. C’est une évidence de prime abord, mais la jurisprudence est progressivement venue distinguer les charges « légitimes » et celles qui ne peuvent être prises en compte comme n’étant pas prioritaires sur l’entretien et l’éducation des enfants.
- Arrêt de la 1ère civile de la Cour de cassation, 8 octobre 2008 : la constitution d’un patrimoine immobilier n’est pas considéré comme une charge en matière de créance alimentaire.
- Arrêt de la 2ème civile de la Cour de cassation, 3 décembre 1997 : la prestation compensatoire n’est pas incluse dans les ressources de l’époux à qui elle est versée.
II. La demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Une fois tout ceci expliqué, comment ces obligations sont-elles formalisées pour les parents ?
A – Modalités et formes de la demande
1- Contribution fixée à l’amiable
C’est heureusement la forme la plus courant puisqu’elle a cours dans tous les couples parentaux non séparés ! Ils contribuent quotidiennement selon leurs accords au budget de leurs enfants.
Après la séparation, la fixation de la contribution peut être formulée dans une convention parentale préparée par les parents ou leurs avocats selon les modalités de l’article 373-2-7 du Code civil. Le juge peut ensuite être saisi pour homologuer la convention selon les formes prévues pour la demande contentieuse.
2- Contribution fixée par le juge
En cas de désaccord, un des parents, un tiers ou le ministère public peut saisir le juge pour qu’il statue sur le principe de la contribution et son montant aux termes de l’article 373-2-8 du Code civil.
S’agissant de la forme, selon l’article 1137 du Code de procédure civile, le juge est saisi par requête ou sous la forme prévue pour les référés. La requête doit notamment mentionner l’objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Ainsi, la requête doit déjà mentionner la prétention de contribution ainsi que son montant.
B- Cas de rétroactivité
C’est une question qui est fréquemment posée dans nos dossiers et qui couvre principalement trois problématiques.
1- Demande de contribution
En principe selon le vieil adage, « les aliments ne s’arréragent pas ». Cette règle est fondée sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à la pension alimentaire ou sur son absence de besoin avant la demande.
En matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, cette règle ne s’applique cependant pas totalement.
La 1ère chambre civile dans un arrêt du 1er juin 1976 n°74-10.604 a en effet jugé que la règle selon laquelle le créancier qui ne réclame pas les termes échus de sa pension est considéré comme étant à l’abri du besoin, ne saurait s’appliquer pour la période postérieure à la demande formée par le créancier. En l’espèce, la Cour d’appel avait condamné le débiteur au paiement d’une pension alimentaire pour une période antérieure au prononcé de son arrêt mais postérieure à la demande formée par le créancier.
Ainsi, la rétroactivité d’une pension alimentaire peut être demandé au juge, en prenant comme départ la date de la demande de pension alimentaire, soit la date du dépôt de la requête. A contrario, le départ des droits ne peut courir si le requérant n’a pas mentionné cette prétention dans sa requête.
2- Demande de suppression de la contribution
Selon l’arrêt de la 1ère civile de la Cour de cassation du 14 janvier 1969, la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit avec sa cause. Il faut saisir le juge ou signer un pacte de famille constatant la fin du versement.
Devant le juge, sa suppression peut être ordonnée à dater de l’évènement qui justifie cette suppression. La rétroactivité de la suppression de la pension à la date de l’évènement, et non pas à la date de la demande du requérant ou à la date du jugement de suppression des droits est donc une exception encore plus importante au principe de non rétroactivité régissant les pensions alimentaires.
Droit Social	17 octobre 2017
Un salarié a été mis à disposition dans une entreprise, du 10 juillet 2012 au 31 décembre 2013, en qualité de technicien de proximité informatique par l’intermédiaire d’un contrat de mission intérimaire.
Cependant, le salarié décide d’agir en justice, alors qu’il était toujours en poste, pour obtenir la requalification de sa relation de travail en un contrat durée indéterminée (CDI).
Une première ordonnance, de la juridiction prud’homale en référé, est prononcée le 27 décembre 2013. Elle enjoint à l’employeur de poursuivre la relation contractuelle jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée.
Puis, au fond cette fois, le conseil de prud’hommes, a accueilli cette analyse :
- en condamnant l’employeur à requalifier les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée,
- en ordonnant la poursuite du contrat de travail à durée indéterminée et en estimant, par conséquent, la relation de travail non rompue.
Par la suite, deux cours d’appel se contredisent. Par un arrêt du 5 septembre 2014, une première annule l’ordonnance du 27 décembre 2013. Néanmoins, dans un arrêt du 11 mai 2016 concernant le fond du litige, les juges ont décidé d’accorder la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et ont estimé qu’il fallait bel et bien poursuivre la relation de travail.
A tort selon la Cour de cassation. Ainsi, dans un arrêt de censure largement publié et au visa des articles L. 1251-40, L. 1251-41 (sur la requalification d’un contrat de mission en CDI) et L. 1121-1 (libertés individuelles et collectives au travail) du Code du travail, elle retient que :
-le droit à l’emploi, qui découle de l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946, n’est pas une liberté fondamentale
-en conséquence, cela ne justifie pas la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire
- et ce, même en cas d’action en justice tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
Dans une note explicative, la Cour de Cassation souligne que le droit à l’emploi est un droit –créance qui doit être concilié avec d’autres principes, comme la liberté de recruter ou de licencier un salarié.
Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-20.270 FS-PBRI
Dans deux arrêts analogues, la Cour de cassation est venue clarifier sa position sur la portée d’une promesse d’embauche.
En l’espèce, deux rugbymen professionnels reçoivent une offre de contrat de travail, en mars et mai 2012, à laquelle était jointe une convention prévoyant la date du début de l’engagement pour la saison à venir et notamment une rémunération mensuelle brute. Courant juin 2012, le club fait marche arrière et indique ne pas pouvoir y donner suite. Cependant, l’agent de chaque joueur adresse dès le lendemain la promesse d’embauche signée.
La jurisprudence de la Cour de Cassation considérait alors que cette rupture aurait dû être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse car la promesse d’embauche vaut contrat de travail. Il fallait donc le rompre selon les règles générales de licenciement individuel.
Or, par l’intermédiaire des arrêts commentés, la Cour de cassation revient sur cette jurisprudence établie.
Pour motiver cette nouvelle perspective, la Cour de Cassation se fonde sur les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail. Mais aussi, elle vise explicitement « l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail ».
Ainsi, cette approche permet de souligner que le contenu écrit de la promesse n’est pas le plus important. Il faut prendre en considération l’intention de l’employeur :
Soit, il s’agit d’une simple offre de contrat de travail. L’employeur a alors la volonté d’être lié si acceptation du bénéficiaire il y a. Toute rétractation de volonté, avant le délai fixé par celui-ci, ne permet pas la conclusion d’un contrat de travail.
Soit, nous sommes en présence d’une promesse unilatérale de l’employeur. Un promettant accorde à un bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dans un délai donné. Dans ce cas, l’employeur est lié.
Précisément ici, nous n’étions pas en présence d’une promesse unilatérale de l’employeur, mais d’une offre qu’il pouvait lui-même rétracter.
Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-20.103 FS-PBRI. Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-20.104 FS-PBRI.