Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19871028-84643
Timestamp: 2017-01-21 23:49:03+00:00
Document Index: 274468229

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", 'art. 13', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 45']

France, Conseil d'État, 5 ss, 28 octobre 1987, 84643
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 84643Numéro NOR : CETATEXT000007740473 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-28;84643 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Demande d'expertise médicale.Texte : Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Romain X..., demeurant ... à Neuve-Eglise 67220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'ordonnance du 15 janvier 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale afin d'évaluer les éventuelles conséquences dommageables des soins qu'il a reçus aux hospices civils de Strasbourg et de Colmar ;
2° ordonne l'expertise médicale demandée ;
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. X... tend d'une part à l'annulation de l'ordonnance du 15 janvier 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise médicale afin d'évaluer les éventuelles conséquences dommageables des soins qu'il a reçus aux hospices civils de Strasbourg et de Colmar et d'autre part à ce que soit ordonnée l'expertise médicale demandée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auxhospices civils de Colmar, aux hospices civils de Strasbourg et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 28 octobre 1987, n° 84643Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Challan-BelvalRapporteur public : StirnOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 28/10/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page