Source: http://Parisc@parl.gc.ca/CommitteeBusiness/ReportsResponses.aspx?Language=F&Mode=1&Parl=36&Ses=2
Timestamp: 2013-05-22 11:18:46+00:00
Document Index: 310781212

Matched Legal Cases: ["l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", 'arrêt ', "l'article 108", "l'article 87"]

Comités de la Chambre des communes - ARCHIVE (36-2) - Rapports et Réponses du gouvernement
Affaires autochtones et développement du Grand Nord (AAND)
Rapport 1 - L'Accord définitif nisga'a (Présenté à la Chambre le 26 novembre 1999)
Rapport 8 - Résolution à la suite des audiences publiques tenues sur le rôle du Canada dans le conflit du Kosovo et ses suites (Présenté à la Chambre le 14 juin 2000)
Rapport 7 - Projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence (Adopté par le Comité le 6 juin 2000; Présenté à la Chambre le 7 juin 2000)
Rapport 6 - Crise aux Fidji (Présenté à la Chambre le 7 juin 2000)
Rapport 5 - Résolution sur l'Iraq (Présenté à la Chambre le 12 avril 2000)
Rapport 4 - Droits de la personne en Birmanie (Présenté à la Chambre le 5 avril 2000)
Rapport 3 - Rapport concernant la situation des droits de la personne en Colombie (Présenté à la Chambre le 11 février 2000)
Rapport 2 - Exporter dans l'intérêt du Canada : Examen de la Loi sur l'expansion des exportations (Adopté par le Comité le 14 décembre 1999; Présenté à la Chambre le 16 décembre 1999)
Rapport 1 - La zone de libre-échange des Amériques : pour un accord qui sert les intérêts des canadiens (Présenté à la Chambre le 29 octobre 1999)
Rapport 1 - Stratégies pour un filet de sécurité du revenu plus solide et mieux adapté aux besoins des agriculteurs (Adopté par le Comité le 10 février 2000; Présenté à la Chambre le 22 février 2000)
Rapport 4 - Authorisation de se déplacer relativement au projet de loi C-31 (Présenté à la Chambre le 15 juin 2000)
Rapport 3 - Projet de loi C16, Loi concernant la citoyenneté canadienne (Présenté à la Chambre le 14 avril 2000)
Rapport 2 - Protection des réfugiés et sécurité des frontières : trouver un juste milieu (Présenté à la Chambre le 22 mars 2000)
Rapport 1 - Question de privilège (Présenté à la Chambre le 21 mars 2000)
Rapport 17 - Gendarmerie Royale du Canada -- Les services offerts aux responsables de l'application de la loi (Adopté par le Comité le 18 septembre 2001; Présenté à la Chambre le 5 octobre 2000)Réponse du gouvernement : Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité des comptes publics (17e rapport du Comité permanent des comptes publics - Chapitre 7 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 2000 présentés à la Chambre durant la deuxième session de la 36e législature) (Présenté à la Chambre le 17 septembre 2001)
Rapport 16 - Citoyenneté et Immigration Canada -- Le volet économique du Programme canadien d'immigration (Présenté à la Chambre le 5 octobre 2000)
Rapport 15 - Chapitre 6 du Rapport du vérificateur général du Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada et ministère des Finances (Le traitement des demandes de crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental) (Adopté par le Comité le 26 septembre 2000; Présenté à la Chambre le 5 octobre 2000)Réponse du gouvernement : Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité des comptes publics (15e rapport de ce Comité - Chapitre 6 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 2000 présentés à la Chambre durant la deuxième session de la 36e législature) (Présenté à la Chambre le 12 juin 2001)
Rapport 14 - Affaires indiennes et du nord du Canada - L'enseignement primaire et secondaire (Présenté à la Chambre le 8 juin 2000)Réponse du gouvernement : Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité des comptes publics (14e rapports du Comité permanent des comptes publics - Chapitre 4 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 2000 présentés à la Chambre durant la deuxième session de la 36e législature) (Présenté à la Chambre le 17 septembre 2001)
Rapport 13 - La régie en partenariat : la reddition de comptes menacée - et - Le fonds canadien d'adaptation et de développement rural : un exemple de régie en partenariat (Présenté à la Chambre le 8 juin 2000)
Rapport 12 - Les marchés de services professionnels conclus avec un fournisseur unique au moyen de préavis d'adjudication de contrat (Présenté à la Chambre le 8 juin 2000)
Rapport 11 - Le programme Travaux d'infrastructure Canada : Phase II et suivi de la vérification de la phase I (Présenté à la Chambre le 8 juin 2000)Réponse du gouvernement : Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité des comptes publics (11e rapport du Comité permanent des comptes publics - Chapitre 17 du rapport du Vérificateur général du Canada de septembre 1999 présentés à la Chambre durant la deuxième session de la 36e législature) (Présenté à la Chambre le 4 juin 2001)
Rapport 10 - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada — Autres formes de prestation de services : l’impartition des services de gestion immobilière et Défense nationale : Différents modes de prestation de services (Présenté à la Chambre le 17 mai 2000)
Rapport 9 - La surveillance de la santé nationale : Les maladies et les blessures et La gestion d'une épidémie de toxi-infection alimentaire (Présenté à la Chambre le 17 mai 2000)
Rapport 8 - Crédits 20 et 25 (Adopté par le Comité le 16 mai 2000; Présenté à la Chambre le 17 mai 2000)
Rapport 7 - chapitre 21 (La stratégie d'information financière : l'état de préparation des ministères) du Rapport du vérificateur général du Canada de novembre 1999 (Présenté à la Chambre le 22 mars 2000)
Rapport 6 - Rapport sur le rendement du bureau - 31 mars 1999 (Adopté par le Comité le 29 février 2000; Présenté à la Chambre le 22 mars 2000)
Rapport 5 - Comptes publics du Canada 1998-1999 (Adopté par le Comité le 22 février 2000; Présenté à la Chambre le 25 février 2000)
Rapport 4 - Service correctionnel Canada ¾ La réinsertion sociale des délinquants (Adopté par le Comité le 22 février 2000; Présenté à la Chambre le 25 février 2000)
Rapport 3 - Autres observations de vérification du Rapport du vérificateur général d'avril 1999 (Défense nationale et Santé Canada : Non-respect des conditions et surveillance inadéquate de l'utilisation avant homologation d'un médicament antipaludique) (Adopté par le Comité le 13 décembre 1999; Présenté à la Chambre le 15 décembre 1999)
Rapport 2 - Rapport du vérificateur du Canada (Affaires indiennes et du Nord Canada - Les modes de financements des Premières nations: suivi) (Adopté par le Comité le 4 novembre 1999; Présenté à la Chambre le 15 novembre 1999)Réponse du gouvernement : deuxième rapport du Comité "Chapitre 10 du rapport du Vérificateur général d’avril 1999" (Présenté à la Chambre le 12 avril 2000)
Rapport 1 - Rapport du vérificateur général du Canada (Développement des ressources humaines Canada - La reddition de comptes pour les programmes sociaux conjoints) (Présenté à la Chambre le 15 novembre 1999)
Rapport 4 - Projet de loi C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants (Présenté à la Chambre le 5 octobre 2000)
Rapport 3 - Étude sur les acquisitions (Adopté par le Comité le 8 juin 2000; Présenté à la Chambre le 14 juin 2000)
Rapport 2 - Question de privilège (Présenté à la Chambre le 28 février 2000)
Rapport 1 - Revitalisation et modernisation des Forces canadiennes (Adopté par le Comité le 25 novembre 1999; Présenté à la Chambre le 1 décembre 1999)
Rapport 4 - Lettre à la ministre du développement des ressources humaines sur l'étude postesecondaire
Rapport 3 - Trouver un juste équililbre: rapport final sur les subventions et contributions de développement des ressources humaines Canada (Adopté par le Comité le 5 octobre 2000; Présenté à la Chambre le 1 juin 2000)
Rapport 2 - Assurer la reddition de comptes: rapport provisoire concernant le rapport de vérification interne de 1999 sur les subventions et contributions à développement des ressources humaines Canada (Adopté par le Comité le 13 avril 2000; Présenté à la Chambre le 13 avril 2000)
Rapport 1 - Les enfants et les jeunes à risque au Canada (provisoire) (Présenté à la Chambre le 15 décembre 1999)
Rapport provisoire du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées (Présenté à la Chambre à titre de Rapport 1 du comité permanent)
Rapport 1 - Pesticides : Un choix judicieux s'impose pour protéger la santé et l'environnement (Présenté à la Chambre le 16 mai 2000)
Rapport 10 - Dixième rapport - Projet de loi C-213 (Présenté à la Chambre le 6 octobre 2000)
Rapport 9 - Neuvième Rapport - Nouvelle orientation. Étude sur le recouvrement des coûts (Adopté par le Comité le 13 juin 2000; Présenté à la Chambre le 15 juin 2000)
Rapport 8 - Huitième rapport - Prévenir aujourd'hui... pour économiser demain (Présenté à la Chambre le 5 juin 2000)
Rapport 7 - Septième rapport - Projet de Loi C-25 (Présenté à la Chambre le 2 juin 2000)
Rapport 6 - Sixième rapport - Projet de Loi S-3 (Présenté à la Chambre le 31 mai 2000)
Rapport 5 - Cinquième rapport - Projet de Loi C-32 (Présenté à la Chambre le 17 mai 2000)
Rapport 4 - Quatrième rapport - C-24 (Présenté à la Chambre le 16 mai 2000)
Rapport 3 - Troisième rapport - Budget des dépenses principal (Adopté par le Comité le 2 mai 2000; Présenté à la Chambre le 10 mai 2000)
Rapport 2 - Projet de Loi C-22 (Présenté à la Chambre le 14 avril 2000)
Rapport 1 - Budget 2000 - Nouvelle ère...nouveau plan (Présenté à la Chambre le 10 décembre 1999)
Industrie (INDU)
Rapport 7 - Rapport intérimaire sur la Loi sur la concurrence (Présenté à la Chambre le 14 juin 2000)
Rapport 6 - Projet de loi C-5, Loi constituant la Commission canadienne du tourisme (Présenté à la Chambre le 8 juin 2000)
Rapport 5 - Budget des dépenses principal 2000 - 2001 (Adopté par le Comité le 17 mai 2000; Présenté à la Chambre le 29 mai 2000)
Rapport 4 - Productivité et innovation : Pour un Canada compétitif et prospère (Présenté à la Chambre le 11 avril 2000)
Rapport 3 - L'objet du projet de loi C-229, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles). (Présenté à la Chambre le 10 avril 2000)
Rapport 2 - Projet de loi C-276, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut) (Présenté à la Chambre le 23 février 2000)
Rapport 1 - Projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile (Présenté à la Chambre le 5 novembre 1999)
Rapport 9 - Lutter contre le crime organisé (Présenté à la Chambre le 19 octobre 2000)
Rapport 8 - Projet de loi C-3 (Présenté à la Chambre le 21 septembre 2000)
Rapport 7 - Projet de loi C-244 (Présenté à la Chambre le 21 septembre 2000)
Rapport 6 - Projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières) (Présenté à la Chambre le 9 juin 2000)
Rapport 5 - Recommandation no 73 de la Commission d'enquête de la province de la Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray (Présenté à la Chambre le 7 juin 2000)
Rapport 4 - Projet de loi S-10 (Présenté à la Chambre le 5 juin 2000)
Rapport 3 - Examen sur LSCMLSC (Adopté par le Comité le 10 juin 2000; )
Rapport 2 - Projet de loi C-23 (Présenté à la Chambre le 24 mars 2000)
Rapport 1 - Projet de loi C-202 (Présenté à la Chambre le 30 novembre 1999)
Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (SCRA)
En constante évolution: La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Présenté à la Chambre à titre de Rapport 3 du comité permanent)
Sous-comité sur le crime organisé (SCRM)
Lutter contre le crime organisé (Présenté à la Chambre à titre de Rapport 9 du comité permanent)
Rapport 3 - Objet du projet de loi C-224 (Présenté à la Chambre le 15 juin 2000)
Rapport 2 - Le défi du changement : Étude de l'industrie canadienne du livre (Présenté à la Chambre le 15 juin 2000)
Rapport 1 - Projet de loi C-27 (Présenté à la Chambre le 1 juin 2000)
Rapport 10 - Autorisation de voyager (Présenté à la Chambre le 8 juin 2000)
Rapport 9 - Autorisation de voyager (Présenté à la Chambre le 5 juin 2000)
Rapport 8 - Autorisation de voyager (Présenté à la Chambre le 5 juin 2000)
Rapport 7 - Autorisation de voyager (Présenté à la Chambre le 5 juin 2000)
Rapport 6 - Autorisation de voyager (Adopté par le Comité le 1 juin 2000; Présenté à la Chambre le 5 juin 2000)
Rapport 5 - Budget des dépenses principal 2000-2001 (Présenté à la Chambre le 17 mai 2000)
Rapport 4 - Autorisation pour voyager (Présenté à la Chambre le 12 avril 2000)
Rapport 3 - Autorisation de voyager (Présenté à la Chambre le 29 mars 2000)
Rapport 2 - L'arrêt Marshall et ses répercussions sur la gestion des pêches de l'Atlantique (Adopté par le Comité le 15 décembre 1999; Présenté à la Chambre le 16 décembre 1999)
Rapport 1 - Permission de voyager (Présenté à la Chambre le 15 décembre 1999)
Rapport - Réponse du gouvernement au 2e rapport du Comité à la Chambre
Rapport 37 - Projet d'amélioration des rapports financiers au Parlement - Phase 2: Continuons en avant (Présenté à la Chambre le 15 juin 2000)
Rapport 36 - Dispositions du paragraphe 87(6) du Règlement (Présenté à la Chambre le 12 juin 2000)
Rapport 34 - Question de la confidentialité du travail du conseiller législatif (Adopté par le Comité le 14 juin 2000; Présenté à la Chambre le 9 juin 2000)
Rapport 33 - Affaires qui feront l'objet d'un vote
Rapport 32 - Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001 - Crédit 20 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ (Bureau du Directeur général des élections) (Présenté à la Chambre le 29 mai 2000)
Rapport 31 - Règlements de la chambre des communes (Présenté à la Chambre le 17 mai 2000)
Rapport 30 - Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001 - Crédit 5 sous la rubrique PARLEMENT (Chambre des communes) (Présenté à la Chambre le 12 mai 2000)
Rapport 28 - Projet de loi C-445 (Présenté à la Chambre le 3 mai 2000)
Rapport 25 - Affaires qui feront l'objet d'un vote (Adopté par le Comité le 7 avril 2000; )
Rapport 22 - Conformément à l'article 108(3)(a)(vi) du Règlement, rapport sur des questions en suspens concernant les élections (Présenté à la Chambre le 23 mars 2000)
Rapport 19 - L'interprétation et l'application des dispositions de l'article 87(6) du Règlement (Présenté à la Chambre le 17 mars 2000)
Rapport 18 - Premier rapport de l'Examinateur des pétitions concernant le projet de loi S-14, Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique (Présenté à la Chambre le 1 mars 2000)
Rapport 13 - Projet de loi C-2
(Adopté par le Comité le 3 décembre 1999; Présenté à la Chambre le 3 décembre 1999)
Rapport 6 - Affaires qui feront l'objet d'un vote (Adopté par le Comité le 3 novembre 1999; )
Projet de loi C-20 (CLAR)
Rapport 1 - Projet de loi C-20 (Présenté à la Chambre le 25 février 2000)
Rapport 4 - Les pratiques d'aménagement forestier au Canada dans une perspective de commerce international (rapport final). (Présenté à la Chambre le 18 septembre 2000)
Rapport 3 - C-11 (Adopté par le Comité le 7 juin 2000; Présenté à la Chambre le 31 mai 2000)
Rapport 2 - Projet de loi C-12 (Adopté par le Comité le 31 mai 2000; Présenté à la Chambre le 17 mai 2000)
Rapport 1 - Projet de loi C-10 (Adopté par le Comité le 24 mars 2000; Présenté à la Chambre le 13 décembre 1999)
Rapport 3 - Projet de règlement sur le tabac (Présenté à la Chambre le 8 juin 2000)
Rapport 2 - Objet du projet de loi C-13 (Présenté à la Chambre le 16 février 2000)
Rapport 1 - Projet de loi C-13 (Adopté par le Comité le 16 février 2000; Présenté à la Chambre le 16 février 2000)
Rapport 3 - Projet de loi C-34 (Présenté à la Chambre le 9 juin 2000)
Rapport 2 - Projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence (Présenté à la Chambre le 11 mai 2000)
Rapport 1 - Restructuration de l'industrie canadienne du transport aérien : favoriser la concurrence et protéger l'intérêt du public (Adopté par le Comité le 8 décembre 1999; Présenté à la Chambre le 7 décembre 1999)