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Timestamp: 2016-10-27 08:57:43+00:00
Document Index: 214820388

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 109', 'art. 8', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1147/2013 (13.12.2013)
2C_1147/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 13 d�cembre 2013
Octroi d'une autorisation de travail, respectivement lev�e de l'interdiction de travailler de l'art. 43 al. 2 LAsi,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 novembre 2013.
A.X.________, ressortissant alg�rien n� en 1974, est entr� en Suisse en 2001. Sous le nom de B.X.________, il a pr�sent� une demande d'asile. Le 17 octobre 2002, l'Office f�d�ral des r�fugi�s (devenu, dans l'intervalle, l'Office f�d�ral des migrations - ODM) a rejet� cette requ�te, et ordonn� le renvoi de Suisse. Cette d�cision est entr�e en force. Comme il ne disposait pas de documents d'identit�, le renvoi n'a pu �tre ex�cut�. Les autorit�s alg�riennes ont, en 2003, refus� d'accorder un laissez-passer en sa faveur. Les autorit�s marocaines ont fait de m�me, en 2005. Par l'entremise des autorit�s allemandes, l'Office f�d�ral des migrations a appris que le vrai pr�nom de X.________ �tait A.________, et non pas B.________, de sorte que les autorit�s alg�riennes ont d�livr� un laissez-passer. Alors que son retour en Alg�rie �tait pr�vu le 18 mai 2006, A.X.________ a disparu. Il a probablement v�cu en Suisse clandestinement.
Le 15 novembre 2010, A.X.________ a pr�sent� au Service de la population une demande d'autorisation de s�jour en vue de mariage. Il a expliqu� n'avoir jamais quitt� la Suisse depuis son arriv�e en 2001. A l'appui de sa demande, il a produit un passeport alg�rien, d�livr� par le Consulat d'Alg�rie � Gen�ve. Le 23 f�vrier 2011, le Service de la population a rejet� la requ�te. Le 18 juillet 2011, A.X.________ a demand� � l'Office f�d�ral des migrations de reconsid�rer sa d�cision du 17 octobre 2002. Le 23 ao�t 2011, cette requ�te a �t� rejet�e. Le 5 octobre 2011, le Tribunal administratif f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours form� par A.X.________ contre la d�cision du 23 ao�t 2011 (cause D-5277/2011).
Le 3 juillet 2012, A.X.________ a demand� au Service de la population l'octroi d'une autorisation de travailler. Le 22 avril 2013, le Service de la population a rejet� la requ�te.
A.X.________ a recouru contre la d�cision du 23 avril 2013 aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dont il demande l'annulation en tant qu'elle lui refuse le droit de travailler.
Par arr�t du 4 novembre 2013, le Tribunal cantonal a rejet� le recours. En effet, il a jug� que les requ�rants d'asile d�bout�s, dont le renvoi �tait possible, qui ne disposaient pas d'un titre de s�jour valable et qui se voyaient de ce fait priv�s de la possibilit� d'obtenir une autorisation de travailler, ne tombaient g�n�ralement pas dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH (ATF 138 I 246 consid. 3.2.1 p. 251). Dans certaines circonstances, l'interdiction de travail impos�e aux requ�rants d'asile constituait une ing�rence dans le droit au respect de leur vie priv�e, sauf si l'ex�cution de la d�cision de non-entr�e en mati�re semblait pouvoir �tre encore mise en oeuvre dans un certain d�lai, respectivement lorsque le recourant retardait volontairement lui-m�me l'ex�cution de la d�cision (ATF 138 I 246 consid. 3.3.2 p. 254 s.). Le requ�rant ayant en l'esp�ce obtenu un passeport alg�rien, le renvoi pouvait �tre ex�cut�. Enfin, il �tait inutile d'examiner si le requ�rant, qui s'�tait soustrait volontairement � son renvoi en Alg�rie, pouvait faire valoir que son s�jour en Suisse avait �t� tol�r� par les autorit�s, comme il le pr�tendait, puisqu'il n'avait jamais b�n�fici� d'une autorisation de s�jour en Suisse depuis 2002, que ce soit � titre d�finitif, provisoire ou pr�caire.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 4 novembre 2013 par le Tribunal cantonal et de renvoyer la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il demande le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Il se plaint de la violation de l'art. 8 CEDH.
Le recourant se pr�vaut du droit au respect de sa vie priv�e que lui conf�re l'art. 8 CEDH. Son recours �chappe par cons�quent au motif d'irrecevabilit� pr�vu � l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (arr�t 2C_459/2013 du 26 avril 2012 consid. 1.1 non publi� in ATF 138 I 246).
Au surplus, d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours, dirig� contre une d�cision de derni�re instance cantonale sup�rieure (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), est en principe recevable.
5.1.�Aux termes de l'art. 97 LTF, le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Il lui appartient d'exposer et de d�montrer de mani�re claire et circonstanci�e ces deux conditions. Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux, parmi lesquels figure l'interdiction de l'arbitraire tir� de l'art. 9 Cst., que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant.
5.2.�En l'esp�ce, le recourant ne fait pas r�f�rence � l'art. 97 al. 1 LTF et n'invoque pas non plus l'interdiction de l'arbitraire dans l'�tablissement des faits. Il se borne � affirmer avoir �t� officiellement inscrit dans sa commune de r�sidence et avoir travaill� pour diverses associations entre 2006 et 2010, sans s'�tre cach�. Ces affirmations ne r�pondent pas aux exigences de motivation des art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF. Il n'est par cons�quent pas possible de s'�carter des faits qui ont �t� retenus dans l'arr�t attaqu�. En tant que le recourant entendait s'en prendre � l'�tablissement des faits par l'instance pr�c�dente, son grief est irrecevable.
Sur le fond, renvoi est fait � l'arr�t attaqu� qui expose correctement le droit et la jurisprudence applicable en mati�re d'autorisation de travail pour requ�rant d'asile (art. 109 al. 3 LTF) et qui constate � bon droit que le recourant n'en remplit pas les conditions. En jugeant que le recourant n'a pas droit � une autorisation de travail, l'instance pr�c�dente n'a pas viol� l'art. 8 CEDH. Les griefs du recourant sur ce point sont rejet�s.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Le recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Lausanne, le 13 d�cembre 2013