Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97f28/v2
Timestamp: 2017-12-15 00:48:56+00:00
Document Index: 296264817

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 230', 'art. 14', 'art. 32', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 230', 'art. 231']

Commission des services financiers de l'Ontario (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 28
17 mai 2017 – 30 juin 2017
8 novembre 2016 – 16 mai 2017
1 avril 2016 – 7 novembre 2016
4 juin 2015 – 31 mars 2016
20 novembre 2014 – 27 mai 2015
1 juin 2014 – 19 novembre 2014
13 juin 2013 – 31 mai 2014
20 juin 2012 – 31 décembre 2012
31 décembre 2011 – 19 juin 2012
8 décembre 2010 – 30 décembre 2011
1 juillet 2008 – 14 décembre 2009
20 août 2007 – 30 juin 2008
20 décembre 2006 – 19 août 2007
22 décembre 1999 – 29 novembre 2004
L.O. 1997, CHAPITRE 28
Version telle qu’elle existait du 30 novembre 2004 au 15 décembre 2004.
Modifié par l’art. 3 de l’ann. I du chap. 12 de 1999; l’art. 32 du chap. 17 de 2004.
Solde des affectations
Forme sous laquelle les documents et renseignements sont déposés
Certificats délivrés par le surintendant
Pouvoirs à l’égard de témoins
Cotisation d’un secteur réglementé
Droits, formules et règlements
Droits et formules
«Commission» La Commission des services financiers de l’Ontario créée aux termes de l’article 2. («Commission»)
«directeur» Le directeur des arbitrages nommé aux termes de la Loi sur les assurances. («Director»)
«ministre» Le ministre des Finances. Le terme «ministère» a un sens correspondant. («Minister», «Ministry»)
«secteur réglementé» Secteur comprenant, selon le cas :
a) les sociétés coopératives visées par la Loi sur les sociétés coopératives;
b) les caisses et les fédérations visées par la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions;
c) les personnes qui effectuent des opérations d’assurance et qui sont régies par la Loi sur les assurances;
d) les sociétés constituées ou enregistrées en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie;
e) les courtiers en hypothèques inscrits aux termes de la Loi sur les courtiers en hypothèques;
f) les personnes qui mettent sur pied ou administrent un régime de retraite au sens de la Loi sur les régimes de retraite et les employeurs ou d’autres personnes en leur nom qui sont tenus de contribuer à ce régime de retraite. («regulated sector»)
«surintendant» Le surintendant des services financiers nommé aux termes de l’article 5. («Superintendent»)
«Tribunal» Le Tribunal des services financiers constitué aux termes de l’article 6. («Tribunal») 1997, chap. 28, art. 1.
2. (1) Est créée une commission appelée Commission des services financiers de l’Ontario en français et Financial Services Commission of Ontario en anglais. 1997, chap. 28, par. 2 (1).
(2) La Commission se compose du président et des deux vice-présidents de la Commission, du surintendant et du directeur. 1997, chap. 28, par. 2 (2).
(3) La majorité des membres de la Commission constitue le quorum. 1997, chap. 28, par. 2 (3).
3. Les objets de la Commission sont les suivants :
a) fournir des services de réglementation afin de protéger l’intérêt du public et de favoriser la confiance du public dans les secteurs réglementés;
b) faire des recommandations au ministre sur les questions touchant les secteurs réglementés;
c) fournir les ressources nécessaires au bon fonctionnement du Tribunal. 1997, chap. 28, art. 3.
4. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le président et les deux vice-présidents de la Commission pour un mandat d’une durée qu’il précise et qui ne peut dépasser trois ans. 1997, chap. 28, par. 4 (1).
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président de la Commission, ou de vacance de son siège, les vice-présidents désignent l’un d’entre eux pour le remplacer. La personne ainsi nommée est investie des pouvoirs du président. 1997, chap. 28, par. 4 (2).
(3) En cas d’absence ou d’empêchement d’un vice-président, ou de vacance de son siège, le président de la Commission peut désigner un membre du Tribunal pour le remplacer. La personne ainsi nommée est investie des pouvoirs du vice-président. 1997, chap. 28, par. 4 (3).
(4) Le président et le vice-président de la Commission des régimes de retraite de l’Ontario en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article occupent respectivement les sièges du président et de l’un des vice-présidents de la Commission des services financiers de l’Ontario jusqu’à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme leurs successeurs aux termes du paragraphe (1). 1997, chap. 28, par. 4 (4).
5. (1) Un surintendant des services financiers est nommé aux termes de la Loi sur la fonction publique et il est le directeur général de la Commission. 1997, chap. 28, par. 5 (1).
(2) Le surintendant :
a) est responsable des affaires financières et administratives de la Commission;
b) exerce les pouvoirs qui lui sont conférés et les fonctions qui lui sont attribuées;
c) applique et exécute la présente loi et toute autre loi qui lui confère des pouvoirs ou lui attribue des fonctions;
d) supervise de façon générale les secteurs réglementés. 1997, chap. 28, par. 5 (2).
Délégation des pouvoirs et des fonctions
(3) Le surintendant peut, par écrit et sous réserve des conditions qu’il juge appropriées, déléguer à quiconque employé par la Commission l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction que lui confère ou lui attribue la présente loi ou toute autre loi. Tous les actes accomplis et les décisions prises en vertu de cette délégation sont valides et exécutoires au même titre que des actes exécutés ou des décisions prises par le surintendant. 1997, chap. 28, par. 5 (3).
Idem, audiences
(4) Le surintendant peut, par écrit, charger un employé de la Commission ou toute autre personne de tenir une audience en son nom et d’exercer ses pouvoirs et ses fonctions à l’égard de l’audience. 1997, chap. 28, par. 5 (4).
(5) Le surintendant peut faire prêter les serments exigés par la présente loi et toute autre loi qui lui confère des pouvoirs ou lui attribue des fonctions. 1997, chap. 28, par. 5 (5).
6. (1) Est créé un tribunal appelé Tribunal des services financiers en français et Financial Services Tribunal en anglais. 1997, chap. 28, par. 6 (1).
(2) Le président et les deux vice-présidents de la Commission sont d’office membres du Tribunal ainsi que le président et les vice-présidents du Tribunal, respectivement. 1997, chap. 28, par. 6 (2).
(3) Outre le président et les deux vice-présidents, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins six et au plus 12 personnes, à titre de membres du Tribunal pour un mandat reconductible d’une durée qu’il précise et qui ne peut dépasser trois ans. 1997, chap. 28, par. 6 (3).
(4) Dans toute la mesure du possible, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme à titre de membres du Tribunal des personnes qui ont de l’expérience et des compétences dans les secteurs réglementés. 1997, chap. 28, par. 6 (4).
(5) Si le Tribunal ne compte que de deux à huit membres en fonction, il est réputé être constitué régulièrement pendant les 90 jours qui suivent le moment où le nombre de membres est devenu insuffisant. 1997, chap. 28, par. 6 (5).
(6) Malgré le paragraphe (3), le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer des personnes supplémentaires à titre de membres du Tribunal, pour un mandat restreint d’une durée limitée. Dans ce cas, l’ordre de nomination précise que la participation du membre est restreinte à des affaires ou catégories d’affaires précises relevant de la compétence du Tribunal. 1997, chap. 28, par. 6 (6).
(7) Les membres du Tribunal reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 1997, chap. 28, par. 6 (7).
(8) Les membres de la Commission des régimes de retraite de l’Ontario en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article sont membres du Tribunal jusqu’à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme leurs successeurs aux termes du paragraphe 4 (1) ou du présent article. 1997, chap. 28, par. 6 (8).
7. (1) Un comité de un ou plusieurs membres du Tribunal, nommés par le président du Tribunal, peut connaître des affaires dont est saisi le Tribunal. 1997, chap. 28, par. 7 (1).
(2) Lorsqu’il affecte des membres du Tribunal à un comité, le président tient compte de l’expérience et des compétences qui sont nécessaires, le cas échéant, au comité pour trancher les questions soulevées dans toute affaire portée devant le Tribunal. 1997, chap. 28, par. 7 (2).
8. (1) La Loi sur la fonction publique s’applique aux employés de la Commission. 1997, chap. 28, par. 8 (1).
(2) Le surintendant ou le Tribunal, respectivement, peut :
a) d’une part, engager des personnes, autres que celles qui sont visées au paragraphe (1), pour l’aider, notamment sur les plans professionnel et technique;
b) d’autre part, définir les conditions d’emploi des personnes engagées en vertu de l’alinéa a) et leur verser une rémunération, frais compris, pour leurs services. 1997, chap. 28, par. 8 (2).
9. (1) La Commission établit des directives en matière de conflits d’intérêts, auxquelles se conforment les membres de la Commission, les membres du Tribunal et le personnel de la Commission. 1997, chap. 28, par. 9 (1).
(2) La Commission remet une copie de ces directives au ministre. 1997, chap. 28, par. 9 (2).
10. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts engagées contre le surintendant, le directeur, ou les membres de la Commission ou du Tribunal, les employés de la Commission ou les personnes qu’a engagées le surintendant ou le Tribunal pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs pouvoirs ou de leurs fonctions ou pour une négligence ou un manquement qui leur est imputé dans l’exercice de bonne foi de leurs pouvoirs ou de leurs fonctions. 1997, chap. 28, par. 10 (1).
(2) Le surintendant, le directeur ou les membres du Tribunal ne sont pas tenus de témoigner, dans les instances civiles, les instances devant le surintendant ou le Tribunal, ni dans les instances devant tout autre tribunal administratif, en ce qui concerne des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions aux termes de la présente loi ou de toute autre loi. 1997, chap. 28, par. 10 (2).
Idem, employés
(3) Sauf avec le consentement du surintendant, un employé de la Commission ou toute personne que le surintendant ou le Tribunal a engagée n’est pas tenu de témoigner dans les instances civiles, les instances devant le surintendant ou le Tribunal, ni dans les instances devant tout autre tribunal administratif, en ce qui concerne des renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions aux termes de la présente loi ou de toute autre loi. 1997, chap. 28, par. 10 (3).
11. (1) Au plus tard neuf mois avant le début de chaque exercice, la Commission remet au ministre et fait publier dans la Gazette de l’Ontario :
a) une déclaration énonçant les priorités que la Commission se propose de suivre pendant l’exercice pour l’application de la présente loi et de toutes les autres lois qui confèrent des pouvoirs ou attribuent des fonctions à la Commission ou au surintendant;
b) un résumé des raisons pour lesquelles elle a adopté les priorités visées à l’alinéa a). 1997, chap. 28, par. 11 (1).
(2) Au moins 60 jours avant la date de publication de la déclaration, la Commission fait publier dans la Gazette de l’Ontario un avis invitant les intéressés à présenter des observations écrites sur les questions qui devraient être considérées comme des priorités. 1997, chap. 28, par. 11 (2).
(3) La Commission peut publier tous les renseignements qu’elle juge d’intérêt public. 1997, chap. 28, par. 11 (3).
12. (1) Le ministre peut faire des déclarations de principes sur des questions relatives à la présente loi ou à toute autre loi qui confère des pouvoirs ou attribue des fonctions à la Commission ou au surintendant. 1997, chap. 28, par. 12 (1).
(2) Une déclaration de principes prend effet le jour de sa publication dans la Gazette de l’Ontario. 1997, chap. 28, par. 12 (2).
Effet des déclarations
(3) La Commission, le surintendant et le Tribunal tiennent compte des déclarations de principes dans leurs décisions. 1997, chap. 28, par. 12 (3).
Remarque : L’article 13 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
13. Sous réserve des conditions imposées par le Conseil de gestion du gouvernement, la Commission est autorisée à dépenser le solde non dépensé, qui reste le jour de l’entrée en vigueur du présent article, des sommes affectées par la Législature pour l’exercice qui commence le 1er avril 1997 relativement aux dépenses qu’engagent la Commission des assurances de l’Ontario, la Commission des régimes de retraite de l’Ontario ou le ministère pour des programmes et des activités concernant les secteurs réglementés. 1997, chap. 28, art. 13.
Voir : 1997, chap. 28, art. 230.
14. Le vérificateur général vérifie annuellement les comptes et les opérations financières de la Commission. 1997, chap. 28, art. 14; 2004, chap. 17, art. 32.
15. (1) Dans un délai raisonnable après la clôture de chaque exercice, la Commission présente au ministre un rapport annuel sur ses affaires. 1997, chap. 28, par. 15 (1).
(2) Le ministre présente le rapport annuel au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l’Assemblée législative. Si celle-ci ne siège pas, il le dépose à la session suivante. 1997, chap. 28, par. 15 (2).
(3) La Commission présente au ministre tous les rapports autres que le rapport annuel et tous les renseignements que le ministre exige. 1997, chap. 28, par. 15 (3).
15.1 (1) Le présent article s’applique à l’égard des documents et des renseignements à déposer auprès du surintendant, à lui remettre ou à délivrer par lui aux termes de la présente loi ou d’une autre loi. 1999, chap. 12, annexe I, par. 3 (1).
(2) Le présent article et les règles établies en application de celui-ci l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, d’une autre loi, d’un règlement ou d’une autre règle. 1999, chap. 12, annexe I, par. 3 (1).
(3) Malgré toute exigence prévue par la présente loi ou une autre loi ou sous leur régime à l’égard de la forme sous laquelle un document ou des renseignements doivent être déposés auprès du surintendant, lui être remis ou être délivrés par lui, ils peuvent l’être sous forme électronique ou sous l’autre forme qu’approuve le surintendant. 1999, chap. 12, annexe I, par. 3 (1).
(4) Malgré toute exigence prévue par la présente loi ou une autre loi ou sous leur régime, le surintendant peut exiger qu’un document ou des renseignements qui doivent être déposés auprès de lui, lui être remis ou être délivrés par lui le soient sous forme électronique ou sous l’autre forme qu’il précise. 1999, chap. 12, annexe I, par. 3 (1).
(5) Le surintendant peut établir des règles régissant la remise, le dépôt, l’inspection, la signification ou la reproduction des documents et renseignements qui se présentent sous les formes qu’il approuve en vertu du paragraphe (3) ou qu’il précise en vertu du paragraphe (4). 1999, chap. 12, annexe I, par. 3 (1).
(6) Les règles peuvent préciser la manière dont un document ou des renseignements qui ne sont pas sur papier doivent être signés ou attestés et peuvent dispenser de l’obligation en matière de signature ou d’attestation. 1999, chap. 12, annexe I, par. 3 (1).
(7) Le surintendant peut convertir en la forme de son choix un document ou des renseignements qui sont déposés auprès de lui, lui sont remis ou sont délivrés par lui et il n’est pas tenu de conserver le document ou les renseignements dans leur forme d’origine. 1999, chap. 12, annexe I, par. 3 (1).
(8) Le surintendant peut conserver ou stocker ses dossiers sous la forme qu’il estime adéquate. 1999, chap. 12, annexe I, par. 3 (1).
16. Le surintendant peut délivrer un certificat :
a) indiquant qu’à une date donnée, selon le cas :
(i) une personne ou un régime de retraite était ou n’était pas titulaire d’un permis délivré en vertu d’une loi qui confère des pouvoirs ou attribue des fonctions au surintendant,
(ii) ce permis a été renouvelé, suspendu, remis en vigueur, révoqué ou annulé;
b) indiquant qu’à une date donnée, selon le cas :
(i) une personne ou un régime de retraite était ou n’était pas inscrite aux termes d’une loi qui confère des pouvoirs ou attribue des fonctions au surintendant,
c) indiquant qu’une copie ou un extrait d’un document ou d’un objet placé sous la garde du surintendant est une copie ou un extrait certifiés conformes de l’original;
c.1) indiquant qu’une copie ou un extrait d’un document ou de renseignements placés sous la garde du surintendant qui n’est pas sous forme écrite est un imprimé du document ou des renseignements qui se trouvent dans les dossiers du surintendant et est une copie ou un extrait certifiés conformes de l’original;
d) indiquant la date à laquelle un document a été signifié ou remis au surintendant ou déposé auprès de lui;
e) indiquant le défaut de déposer un document ou un objet devant être déposé ou qu’il est permis de déposer auprès du surintendant;
f) indiquant la date à laquelle le surintendant a reçu ou a délivré un document ou un avis;
g) indiquant à quel moment les faits sur lesquels une instance relative à une infraction est fondée ont été portés à la connaissance du surintendant pour la première fois. 1997, chap. 28, art. 16; 1999, chap. 12, annexe I, par. 3 (2).
17. (1) Les documents officiels qui se présentent comme étant signés par le surintendant ou en son nom sont reçus en preuve dans toute instance pour établir, à défaut de preuve contraire, les faits qui y figurent, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité de la personne qui semble avoir signé le document officiel. 1997, chap. 28, par. 17 (1).
«document officiel» Certificat, ordonnance, décision, permis, directive, enquête ou avis émanant du surintendant aux termes de la présente loi et de toute autre loi qui confèrent des pouvoirs ou attribuent des fonctions au surintendant. 1997, chap. 28, par. 17 (2).
(3) Une copie certifiée conforme par le surintendant aux termes de l’alinéa 16 c) ou c.1) est admissible en preuve au même titre et a la même force probante que le document ou l’objet original. 1997, chap. 28, par. 17 (3); 1999, chap. 12, annexe I, par. 3 (3).
18. (1) Le Tribunal peut délivrer un certificat :
a) indiquant qu’une copie ou un extrait d’un document ou d’un objet dont le Tribunal a la garde est une copie conforme ou un extrait de ce document ou de cet objet;
c) indiquant la date à laquelle le Tribunal a reçu ou délivré un document ou un avis. 1997, chap. 28, par. 18 (1).
(2) Le président ou un vice-président du Tribunal, ou une personne nommée par le président, peut signer les certificats au nom du Tribunal. 1997, chap. 28, par. 18 (2).
19. (1) Les documents officiels qui se présentent comme étant signés au nom du Tribunal sont reçus en preuve dans toute instance pour établir, à défaut de preuve contraire, les faits qui y figurent, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité de la personne qui semble avoir signé le document officiel. 1997, chap. 28, par. 19 (1).
«document officiel» Certificat, ordonnance, décision ou avis du Tribunal aux termes de la présente loi et de toute autre loi qui confèrent des pouvoirs ou attribuent des fonctions au Tribunal. 1997, chap. 28, par. 19 (2).
(3) Une copie certifiée conforme par le Tribunal aux termes de l’alinéa 18 (1) a) est admissible en preuve au même titre et a la même force probante que le document ou l’objet original. 1997, chap. 28, par. 19 (3).
20. Le Tribunal a compétence exclusive pour :
a) exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi et toute autre loi qui lui confère des pouvoirs ou lui assigne des fonctions;
b) trancher les questions de fait ou de droit soulevées dans les instances introduites devant lui aux termes d’une loi visée à l’alinéa a). 1997, chap. 28, art. 20.
21. (1) Le Tribunal tranche par ordonnance les questions qui sont portées devant lui. 1997, chap. 28, par. 21 (1).
(2) Le Tribunal peut assujettir une ordonnance aux conditions qui y figurent. 1997, chap. 28, par. 21 (2).
(3) Le Tribunal peut rendre des ordonnances provisoires avant de rendre l’ordonnance définitive sur toute affaire dont il est saisi. 1997, chap. 28, par. 21 (3).
(4) L’ordonnance du Tribunal est définitive à tous égards à moins que la Loi en vertu de laquelle le Tribunal l’a rendue ne prévoie un appel. 1997, chap. 28, par. 21 (4).
22. Le Tribunal peut, à l’égard des instances introduites devant lui :
d) pour prendre sa décision, examiner les renseignements pertinents qu’il a obtenus, en plus des témoignages reçus pendant l’instance, s’il communique d’abord aux parties à l’instance ces autres renseignements et leur donne l’occasion de s’expliquer ou de les contester. 1997, chap. 28, art. 22.
23. (1) Dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère ou lui attribue la présente loi ou toute autre loi, le Tribunal a les mêmes pouvoirs que la Cour de l’Ontario (Division générale) instruisant une action civile, en ce qui concerne le pouvoir d’assigner des témoins à comparaître et de les faire comparaître, de les obliger à témoigner sous serment ou autrement et à produire des documents, dossiers et objets. 1997, chap. 28, par. 23 (1).
(2) Le Tribunal peut exiger des personnes qu’elles témoignent devant lui par affidavit ou les autoriser à ce faire. 1997, chap. 28, par. 23 (2).
24. (1) Le Tribunal peut ordonner à une partie à l’audience de verser les dépens d’une autre partie ou les frais du Tribunal. 1997, chap. 28, par. 24 (1).
(2) Les frais du Tribunal relatifs à une instance se composent des dépenses, y compris les coûts liés aux enquêtes, que le Tribunal et le surintendant ont engagées relativement à cette instance. 1997, chap. 28, par. 24 (2).
(3) Le Tribunal détermine le montant des dépens et des frais conformément à ses règles de pratique. 1997, chap. 28, par. 24 (3).
25. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut imposer à toutes les entités qui font partie d’un secteur réglementé une cotisation relativement aux frais et dépenses que le ministère, la Commission et le Tribunal ont engagés à l’égard du secteur réglementé aux termes de la présente loi ou de toute autre loi qui confère des pouvoirs ou attribue des fonctions au ministère, à la Commission, au surintendant, au Tribunal ou au directeur. 1997, chap. 28, par. 25 (1).
(2) Si une cotisation est établie aux termes du paragraphe (1), la part de la cotisation concernant le secteur réglementé et la part de la cotisation que doit payer une entité qui fait partie de ce secteur est déterminée de la manière prescrite par les règlements pris en application de la présente loi. 1997, chap. 28, par. 25 (2).
Idem, variations
(3) La manière dont est déterminée la part peut varier selon le secteur réglementé ou les entités qui en font partie. 1997, chap. 28, par. 25 (3).
Idem, droits perçus
(4) Lorsqu’il fixe le montant de la cotisation prévue au paragraphe (1) à l’égard d’un secteur réglementé, le lieutenant-gouverneur en conseil tient compte des droits que la Couronne a perçus auprès des entités qui font partie du secteur réglementé. 1997, chap. 28, par. 25 (4).
Idem, règlement des différends
(5) Si la cotisation prévue au paragraphe (1) couvre les frais engagés pour le règlement de différends en vertu des articles 280 à 284 de la Loi sur les assurances, les règlements pris en application de la présente loi peuvent prévoir de fonder la cotisation sur la fréquence d’emploi du mécanisme de règlement des différends que prévoient les règlements. 1997, chap. 28, par. 25 (5).
(6) À la demande du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission lui recommande la manière dont les règlements pris en application de la présente loi devraient déterminer la part de la cotisation concernant un secteur réglementé et la part de cette cotisation que doit payer une entité qui en fait partie. 1997, chap. 28, par. 25 (6).
26. (1) L’entité à l’égard de laquelle une cotisation est établie aux termes de l’article 25 paie cette cotisation. 1997, chap. 28, par. 26 (1).
(2) Si une entité ne paie pas la cotisation établie à son égard, le montant impayé de la cotisation constitue une créance de la Couronne et celle-ci peut la recouvrer au moyen d’une action ou de tout autre recours ou procédure dont elle peut légalement se prévaloir pour recouvrer ses créances, que le surintendant exerce ou non les droits énoncés au paragraphe (3), (4) ou (5). 1997, chap. 28, par. 26 (2).
(3) Si un assureur ne paie pas la cotisation établie à son égard, le surintendant peut suspendre ou annuler le permis qui lui a été délivré en vertu de la Loi sur les assurances. 1997, chap. 28, par. 26 (3).
(4) Si une société de prêt ou de fiducie inscrite aux termes de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie ne paie pas la cotisation établie à son égard, le surintendant peut révoquer son inscription aux termes de cette loi. 1997, chap. 28, par. 26 (4).
(5) Si un courtier en hypothèques inscrit aux termes de la Loi sur les courtiers en hypothèques ne paie pas la cotisation établie à son égard, le surintendant peut révoquer son inscription aux termes de cette loi. 1997, chap. 28, par. 26 (5).
(6) Le surintendant peut, selon le cas, remettre en vigueur le permis ou rétablir l’inscription, si l’entité paie le montant qu’elle doit sur la cotisation établie à son égard. 1997, chap. 28, par. 26 (6).
27. (1) Sous réserve de l’approbation du ministre, la Commission peut exiger le paiement de droits à l’égard d’une question visée à la présente loi et peut en fixer le montant. 1997, chap. 28, par. 27 (1).
(2) Le surintendant peut approuver des formules pour l’application de la présente loi et peut en exiger l’utilisation. 1997, chap. 28, par. 27 (2).
(3) Les formules peuvent prévoir que la personne tenue de les utiliser fournisse les renseignements qui y sont précisés. 1997, chap. 28, par. 27 (3).
28. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire une question mentionnée dans la présente loi comme étant prescrite. 1997, chap. 28, art. 28.
29. à 229. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 1997, chap. 28, art. 29 à 229.
230. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1997, chap. 28, art. 230.
231. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1997, chap. 28, art. 231.