Source: http://reglementation.agirc-arrco.eu/guides_html/guide_1/titre_niveau_1_12.html
Timestamp: 2015-11-25 20:14:10+00:00
Document Index: 172235270

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 6", '§ 3', "l'article 6", '§1', "l'article 30", '§ 1']

(Mise à jour du: 1 oct. 2015 11:10:05)
X.3.1 Enfants pris en compte pour l'attribution des majorations familiales X.3.1.1 Définition des enfants
X.3.1.3 Enfants nés postérieurement à la date d'effet de la retraite X.3.1.4 Enfants présentés sans vie
X.3.2.2 Carrière antérieure au 1er janvier 2012 X.3.2.3 Modalités de calcul
X.3.2.3.2 Réversion X.3.3 Majorations ARRCO pour enfants nés ou élevés
X.3.3.4.2 Réversion X.3.4 Plafonnement du montant des majorations pour enfants nés ou élevés
X.3.4.1 Calcul du plafonnement X.3.4.2 Application du plafonnement X.3.4.3 Non application du plafonnement X.3.5 Majorations familiales AGIRC et ARRCO pour enfant(s) à charge
X.3.5.2 Modalités de calcul X.3.5.2.1 Droits directs
X.3.5.2.2 Réversion X.3.6 Application combinée de la majoration pour enfant(s) à charge et des majorations pour enfants nés ou élevés : attribution de la majoration du montant le plus élevé
X.4 Majorations familiales - Allocations ayant pris effet avant le 1er janvier 2012 X.4.1 Réglementation AGIRC relative aux majorations pour enfants
X.6 Majorations diverses prévues par les anciens règlements de certaines institutions ARRCO X.6.1 Majoration pour ancienneté
X.7.4.2 Champ d'application X.7.4.3 Assiette et taux
X.8.1.1 Processus de coordination CIN spécifique aux institutions ARRCO
X.8.1.2 Utilisation des banques de données de l'INSEE et des informations de la CNAV
X.8.1.3 Retours de courriers
X.8.1.4 Réimputations bancaires
X.8.1.5 Utilisation de comptes joints et de comptes de tiers
X.8.1.6 Vérification de l'existence des allocataires
X.8.3 Reprise d'activité
X.8.4 Conjoints survivants
Exposer l'ensemble du dispositif réglementaire applicable au service des allocations de retraite complémentaire versées par les institutions aux bénéficiaires des régimes AGIRC et ARRCO : tel est l'objet du présent Titre qui intègre dans ses développements les modalités de gestion des allocataires après la liquidation de leurs droits.
Ainsi, les différents chapitres qui composent ce Titre récapitulent les dispositions et mesures concernant :
la date d'effet des allocations de droits directs ou de réversion,
la périodicité des versements des allocations, la comptabilisation des arrérages et le cas particulier du paiement des droits de faible montant,
l'attribution des majorations familiales au titre des régimes AGIRC et ARRCO et l'application des majorations diverses prévues par les anciens règlements de certaines institutions ARRCO,
les prélèvements sociaux effectués sur les allocations de retraite complémentaire : la cotisation d'assurance maladie, la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), la CASA (contribution de solidarité pour l'autonomie),
le contrôle de la persistance des droits à retraite,
le recouvrement des allocations versées indûment,
la communication à des tiers d'informations à caractère personnel relatives aux bénéficiaires des régimes AGIRC et ARRCO.
Annexe I : articles 6, 6 bis, 10, 26 et 37
Délibérations prises pour l'application de la Convention :
D 1 - Application de l'annexe I - Dispositions applicables en cas de décès d'un retraité, supprimée pour les décès survenant à compter du 1er octobre 2013
D 56 - Date d'effet de l'allocation
D 59 - Pays et territoires dans lesquels les allocations sont versées mensuellement
D 61 - Application de l'article 26 bis de l'annexe I - Passage, lors de la mensualisation des allocations, du versement des allocations à terme échu au versement à terme à échoir
Annexe A : articles 1er, 17, 30 et 32
Délibération prise pour l'application de l'Accord :
25B - Date d'effet de l'allocation
28B - Pays et territoires dans lesquels les allocations sont versées mensuellement
La date d'effet des allocations est, en principe, fixée au premier jour du mois civil qui suit celui de la demande de liquidation des droits formulée par le participant, dès lors que les conditions d'ouverture des droits sont réunies : commun aux régimes AGIRC et ARRCO, ce principe est expressément prévu par les textes de base de chaque régime, ci-après rappelés.
Dispositions de la Convention collective nationale du 14 mars 1947
La date d'effet de l'allocation AGIRC est fixée dans les conditions définies à l'article 6 § 3 a) de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947, libellé comme suit.
« L'allocation prend effet au premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel la demande de liquidation a été déposée (sauf application des dispositions particulières définies dans une délibération de la Commission paritaire), dès lors que les conditions d'ouverture des droits sont réunies.
La liquidation des droits, si elle est demandée à partir de l'âge visé au 1er alinéa du présent article (âge visé à l'article 6 §1 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947), doit être opérée sur les tranches B et C à la même échéance. La liquidation au titre la tranche C, demandée avant cet âge, est subordonnée à celle des droits en tranche B. 2)
Dispositions de l'Accord du 8 décembre 1961
La date d'effet de l'allocation ARRCO est fixée selon les règles définies à l'article 30 § 1 de l'annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961 dont l'alinéa 2 est ainsi libellé.
« […] L'allocation prend effet au premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel la demande de liquidation a été déposée (sauf application des dispositions particulières définies dans une délibération de la Commission paritaire), dès lors que les conditions d'ouverture des droits sont réunies […] ».
Les dispositions particulières visées par les délibérations auxquelles les textes des deux articles susvisés font référence - à savoir, la délibération (AGIRC) D 56 et la délibération (ARRCO) 25B - sont examinées ci-dessous (cf.
X-1.1.2 Règles particulières de fixation des dates d'effet)
Réception de la demande de liquidation
La date de réception de la demande de liquidation enregistrée par une institution de l'un des deux régimes, ou par un CICAS, vaut pour la détermination de la date d'effet des droits dans les deux régimes. À noter que depuis janvier 2005, un formulaire de demande de retraite complémentaire commun aux régimes AGIRC et ARRCO est utilisé.
Il est recommandé d'apprécier, de façon libérale, la forme selon laquelle les demandes sont présentées. En effet, toute manifestation d'intention de bénéficier d'une retraite complémentaire doit être considérée comme une demande de liquidation, qu'il s'agisse d'une démarche effectuée directement par l'intéressé, ou par l'intermédiaire d'un tiers mandaté.
En outre, il est admis de tenir compte de la date de réception de la demande émanant d'un ancien employeur, dès lors que les conditions de transmission du dossier ont été normalisées par un accord conclu entre l'institution et l'entreprise adhérente.
Concordance des dates d'effet des allocations AGIRC et ARRCO
Afin de garantir une même date d'effet des allocations AGIRC et ARRCO, les Commissions paritaires des deux régimes ont adopté le principe selon lequel la demande déposée auprès de l'un des deux régimes vaut demande de retraite dans l'autre régime, pour déterminer la date d'effet des droits du participant, sauf décision contraire de l'intéressé de différer la liquidation de ses droits au titre de l'un des deux régimes.
Cette mesure a été adoptée par lesdites Commissions pour la mise en œuvre de l'unicité de service aux participants des deux régimes.
Coordination avec l'IRCANTEC
Pour fixer la date d'effet des allocations qu'elles servent à leurs participants, les institutions AGIRC et ARRCO doivent prendre en considération la date de réception des demandes de liquidation présentées par les anciens salariés à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des ­collectivités publiques).
Ces conditions s'appliquent quel que soit l'âge des intéressés, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits au titre de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 ou de l'Accord du 8 décembre 1961 soient remplies.
Toutefois, les rappels d'arrérages correspondants sont limités à un an, la rétroactivité s'appréciant à partir de la date de la demande déposée, auprès d'une institution AGIRC ou ARRCO.
L'IRCANTEC applique des dispositions similaires à ses ressortissants, lorsque ceux-ci ont formulé une demande de retraite complémentaire au titre de la Convention ou de l'Accord, auprès d'une institution AGIRC ou ARRCO, ou auprès d'un CICAS.
Des dispositions spécifiques sont applicables lorsque la demande de liquidation des droits est présentée avec un certain retard.
Ces règles particulières font notamment l'objet des délibérations D 56 et 25B respectivement prises pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'Accord du 8 décembre 1961.
Demande de liquidation présentée à la suite de la notification de la pension d'assurance vieillesse de Sécurité sociale
Lorsque la demande de retraite est présentée dans les trois mois suivant la notification d'attribution de la pension d'assurance vieillesse - au titre du régime général de la Sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles -, la date d'effet de la retraite complémentaire est la même que celle retenue pour la pension vieillesse du régime de base.
Il en est ainsi quelle