Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0145&language=FR
Timestamp: 2018-03-22 00:32:06+00:00
Document Index: 282776550

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 91", "l'article 22", "l'article 290", "l'article 24", "l'article 22"]

RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil - A7-0145/2014
Cycle relatif au document : A7-0145/2014
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sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0622),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0266/2013),
– vu l'avis du Comité des régions en date du 31 janvier 2014(2),
– vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0145/2014),
(4) Le maintien de deux ensembles de règles différents, à savoir celles relatives aux certificats délivrés au titre de l’article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin et celles relatives au certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure, ne permet pas de garantir la sécurité juridique.
(4) Compte tenu de l'existence de cadres juridiques et de calendriers différents concernant les procédures de prise de décision, il est difficile de préserver l'équivalence des certificats de l'Union pour bateaux de la navigation intérieure délivrés en application de la directive 2006/87/CE et des certificats délivrés en application de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin. La sécurité juridique n'est ainsi pas garantie, ce qui risque de compromettre la sécurité de la navigation.
(6) Étant donné que la CCNR a développé des compétences importantes en matière d'actualisation des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, il y a lieu de profiter pleinement de ces compétences pour la navigation intérieure dans l’Union.
(6) Étant donné que la CCNR a développé des compétences importantes en matière d'élaboration et d'actualisation des prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure, il y a lieu de profiter pleinement de ces compétences pour la navigation intérieure dans l'Union. Les services de la Commission et la CCNR ont signé un protocole administratif en 2013 pour renforcer leur coopération, plus particulièrement en matière d'élaboration de prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure. Il a été convenu à cet effet d'instituer un comité (le comité pour l'élaboration de standards techniques européens - CESTE) qui sera chargé de rédiger les normes techniques applicables à la navigation intérieure, auxquelles les réglementations respectives de l'Union et de la CCNR pourront renvoyer.
(15) Le certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure devrait être délivré aux bâtiments à l'issue d'une visite technique effectuée avant leur mise en service. Cette visite technique devrait avoir pour but de vérifier que le bâtiment satisfait aux prescriptions techniques prévues par la présente directive. Les autorités compétentes des États membres devraient être autorisées à effectuer à tout moment des visites supplémentaires visant à vérifier que l’état physique du bâtiment est conforme au certificat.
(15) Le certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure devrait être délivré aux bâtiments à l'issue d'une visite technique effectuée avant leur mise en service. Cette visite technique devrait avoir pour but de vérifier que le bâtiment satisfait aux prescriptions techniques prévues par la présente directive. Les autorités compétentes des États membres seront autorisées à effectuer à tout moment des visites supplémentaires visant à vérifier que l’état physique du bâtiment est conforme au certificat.
(21) Les modifications apportées aux prescriptions techniques doivent être prises en considération pour des raisons de sécurité de la navigation intérieure et d’équivalence des certificats. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin de lui permettre d'adapter les annexes de la présente directive au progrès scientifique et technique ou aux évolutions en la matière qui découlent des travaux d'autres organisations internationales, notamment de la CCNR. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées tout au long de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps opportun et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.
(21) La garantie d'un niveau élevé de sécurité et d'efficacité de la navigation intérieure et la préservation de l'équivalence des certificats de navigation imposent la tenue à jour des prescriptions techniques énoncées dans les annexes de la présente directive afin de tenir compte du progrès scientifique et technique, et des normes techniques applicables à la navigation intérieure. À cette fin, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission aux fins de l'adaptation des annexes de la présente directive au progrès scientifique et technique ou à l'évolution et à l'actualisation des normes techniques qui découlent des travaux d'autres organisations internationales, notamment de la CCNR. Tout au long de ses travaux préparatoires, la Commission organise des consultations appropriées impliquant toutes les parties intéressées, y compris au niveau des experts, selon des modalités ouvertes et transparentes. Lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps opportun et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.
(21 bis) La Commission doit en particulier adopter des actes délégués en vue d'instaurer des critères techniques pour les navires utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) afin de permettre à ces navires de circuler de manière efficace et sûre sur les voies navigables intérieures.
Ni l'actuelle directive, ni la proposition de la Commission ne définissent de critères techniques spécifiques pour les navires utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL). Les certificats de navigation délivrés pour ce type de navires le sont au cas par cas par le biais de dérogations ou de reconnaissance de l'équivalence des critères techniques. Étant donné que la proposition de directive de la Commission sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution (COM(2013)0018) a pour objectif de développer l'utilisation du GNL dans la navigation intérieure et qu'elle invite les États membres à mettre en place des points de ravitaillement en GNL dans les ports de navigation intérieure du réseau central RTE-T, il est crucial d'assurer la cohérence entre les législations et d'émettre les certificats de navigation systématiquement sur la base de critères techniques déterminés au niveau de l'Union.
(22 bis) Pour garantir l'existence d'un cadre approprié de coordination et de coopération avec les organisations internationales compétentes en matière de navigation intérieure, notamment la CCNR, et l'élaboration de normes techniques uniformes applicables à la navigation intérieure auxquelles l'Union et les organisations internationales pourraient renvoyer, il convient que la présente directive fasse l'objet d'un réexamen, plus particulièrement concernant l'efficacité des mesures qu'elle introduit, ainsi que les mécanismes de coopération avec les organisations internationales compétentes en matière de navigation intérieure, de manière à aboutir à un ensemble unique et uniforme de normes techniques.
1. Le certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure peut être délivré par les autorités compétentes des États membres.
1. Le certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure est délivré par les autorités compétentes des États membres.
6. La Commission publie et tient à jour une liste des sociétés de classification agréées conformément au présent article.
6. La Commission publie, pour le …* la première fois, et tient à jour une liste des sociétés de classification agréées conformément au présent article.
* JO: prière d'insérer la date: un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 24 concernant l'incorporation, dans le chapitre 19 ter, point a), de critères spécifiques applicables aux navires utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL).
2. La délégation de pouvoir visée aux articles 3, 4, 8, 10, 22 et 23 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur de la présente directive].
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 3, 4, 8, 10, 22 et 23 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du …*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
* JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
3. Le Parlement européen ou le Conseil peut révoquer à tout moment la délégation de pouvoir visée aux articles 3, 4, 8, 10, 22 et 23. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir précisée dans ladite décision. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3. La délégation de pouvoir visée aux articles 3, 4, 8, 10, 22 et 23 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir précisée dans ladite décision. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure y précisée. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 3, 4, 8, 10, 22 et 23 n’entre en vigueur que si le Parlement européen et le Conseil n'ont exprimé aucune objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte par la Commission à ces deux institutions. Le Parlement européen ou le Conseil peut prolonger ce délai de deux mois.
5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 3, 4, 8, 10, 22 et 23 n'entre en vigueur que si le Parlement européen et le Conseil n'ont exprimé aucune objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte à ces deux institutions, ou avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Au plus tard le ...*, puis tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle évalue l'efficacité des mesures instaurées en vertu de la présente directive, notamment au niveau de l'harmonisation d'exigences techniques et de l'élaboration de normes techniques destinées à la navigation intérieure. Le rapport rend également compte de l'évaluation des mécanismes de coopération avec les organisations internationales compétentes dans le domaine de la navigation intérieure. Il est assorti, le cas échéant, d'une proposition législative visant à rationaliser davantage la coopération et la coordination aux fins de l'élaboration de normes auxquelles les actes législatifs de l'Union peuvent renvoyer.
* JO: prière d'insérer la date: trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
Annexe II - Chapitre 19 ter bis - titre et intitulé (nouveaux)
CHAPITRE 19 ter bis
DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX BATEAUX UTILISANT DU GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ (GNL) (sans contenu)
La directive 2006/87/CE énonce les conditions et les prescriptions techniques applicables en cas de délivrance de certificats de navigation aux bateaux de la navigation intérieure sur toutes les voies navigables intérieures de la Communauté, le Rhin compris. Par ailleurs, grâce à la directive, les certificats relevant de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin et les certificats de l'Union pour les bateaux de la navigation intérieure sont délivrés sur la base des mêmes prescriptions techniques, destinées à garantir un niveau de sécurité équivalent.
Toutefois, l'existence de deux cadres juridiques différents – reposant chacun sur ses propres règles et procédures – rend la préservation de l'équivalence des deux certificats difficile. La révision de la directive doit permettre d'évoluer vers un ensemble unique et uniforme de normes techniques, lequel apporterait une plus grande sécurité juridique et garantirait que les adaptations au progrès technique se fassent dans un délai raisonnable, de manière à pouvoir maintenir des normes de sécurité strictes sur l'ensemble des voies navigables intérieures de l'Union européenne et d'éviter toute entrave à l'innovation dans le secteur.
La directive proposée par la Commission vise à préparer la mise en place d'un comité d'experts représentant les États membres de l'Union et ceux de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), d'autres organisations internationales intéressées et des acteurs du secteur de la navigation intérieure. Les services de la Commission et le secrétariat de la CCNR ont signé un protocole administratif prévoyant l'institution du comité européen de création de normes techniques dans le domaine de la navigation intérieure (comité CESTE). Ce comité devrait élaborer et tenir à jour des normes techniques auxquelles l'Union européenne et la CCNR pourraient renvoyer dans leurs réglementations respectives. La Commission entend se servir de ces normes pour réviser les annexes techniques de la directive.
La directive proposée par la Commission ne modifie pas le contenu technique de la directive en vigueur: elle précise les procédures de prise de décision dans le corps de celle-ci et maintient en annexe les dispositions techniques et les procédures administratives. La Commission propose que les annexes soient révisées au moyen d'actes délégués.
Votre rapporteure se félicite de ce que la Commission entende poursuivre l'harmonisation des prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure et intensifier la coopération entre elle, les commissions fluviales et la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, afin d'accroître l'efficacité et la clarté juridique tant attendue dans un secteur composé essentiellement de PME.
Votre rapporteure souscrit pleinement aux efforts déployés par la Commission pour recourir à l'expertise technique de la CCNR, qui a élaboré des prescriptions techniques et procède à des inspections techniques de bateaux de la navigation intérieure depuis le début du XXe siècle; les premiers règlements de visite des bateaux du Rhin (RVBR) datent de 1905. Elle est favorable à une méthode efficace et rationnelle d'élaboration de normes harmonisées fondées sur une expertise éprouvée et permettant d'éviter les formalités administratives inutiles et les doubles emplois.
Votre rapporteure n'est toutefois pas certaine que la proposition actuelle soit pleinement adaptée au nouveau cadre de coopération entre les services de la Commission et la CCNR dans le domaine des normes techniques. La directive telle qu'elle est proposée ne fait pas mention du comité devant être institué sous l'égide de la CCNR ni des procédures nécessaires à l'élaboration de normes uniformes et à la consultation d'experts.
Votre rapporteure tient à insister sur le fait qu'elle n'a pas proposé d'amendements aux annexes techniques, l'objectif de la directive proposée étant la création d'un cadre qui permettra l'élaboration d'un ensemble uniforme de normes qui pourront être utilisées par l'Union et par la CCNR, et, ultérieurement, par d'autres organisations internationales. Elle estime que toute modification des annexes techniques – qui, à l'heure actuelle, correspondent plus ou moins à celles de la CCNR – ajouterait à la confusion et à l'insécurité juridique et irait à l'encontre de l'objectif de la proposition. Par ailleurs, elle estime que l'élaboration ou la révision de prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure requiert une expertise technique et une coordination étroite entre la CCNR, les États membres de l'Union et les pays tiers.
Votre rapporteure se félicite de l'alignement des pouvoirs pouvant être conférés à la Commission sur les nouvelles règles introduites par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle est globalement d'accord avec la proposition de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution. En l'investissant de ces pouvoirs, il sera plus aisé et plus efficace de compléter ou d'adapter les prescriptions techniques à l'avenir et d'autoriser des dérogations à leur application ou d'en reconnaître l'équivalence.
Votre rapporteure est consciente que la flotte de la navigation intérieure jouit d'une grande stabilité grâce à sa longue durée de vie, mais elle sait aussi que le renouvellement ou la mise aux normes technologiques des systèmes de propulsion des bateaux, de manière progressive, permettrait d'en réduire l'émission de polluants atmosphériques et serait donc davantage bénéfique pour l'environnement. À l'heure actuelle, les émissions de gaz d'échappement des moteurs des bateaux de la navigation intérieure ne peuvent dépasser les valeurs limites fixées par la directive 97/68/CE(1) (directive sur les engins mobiles non routiers), sauf en cas de dérogations. Or la Commission est en train de réviser cette directive. Une fois révisée, la directive prévoira un cadre clair sur les nouvelles valeurs limites d'émission applicables aux moteurs des bateaux de la navigation intérieure, et permettra l'adaptation des valeurs limites d'émission applicables aux moteurs des bateaux existants selon les procédures qu'elle définira.
sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.