Source: http://medimmigrant.be/index.asp?idbericht=72&idmenu=5&lang=fr
Timestamp: 2019-01-21 16:19:26+00:00
Document Index: 17681237

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', "l'article 3"]

Medimmigrant vzw - Permis de séjour (art. 9ter)
En cas d’autorisation de séjour, également appelée régularisation de séjour, les autorités belges autorisent un séjour de plus de trois mois en Belgique.
La loi sur le séjour prévoit deux raisons pour lesquelles on peut demander une autorisation de séjour:
pour des raisons humanitaires en vertu de l’art. 9bis de la loi sur le séjour. Pour plus d'info:www.adde.be (fr.) ou www.vreemdelingenrecht.be (NL)
pour des raisons médicales en vertu de l’art. 9ter de la loi sur le séjour
L'art. 9ter
Les personnes qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine pour des raisons médicales peuvent introduire une demande d’autorisation de séjour sur base de leur situation médicale. Dans pareil cas, on parle d’une demande en vertu de l’article 9ter de la Loi sur le Séjour du 15 décembre 1980. Avant le 1er juin 2007, nulle distinction n'était faite entre la régularisation pour raisons médicales et pour d’autres raisons humanitaires, et la demande était alors toujours introduite en vertu de l’art. 9, alinéa 3 de la Loi sur le Séjour.
Toute personne ayant introduit avant le 1er juin 2007 une demande de régularisation en vertu de l’ancien article 9, alinéa 3, verra son dossier traité selon cette ancienne loi. Elle ne recevra donc pas de Certificat d’Immatriculation en attendant une décision sur le fond. Aussi longtemps que l’ancienne demande en vertu de l’art. 9, alinéa 3 est encore pendante ou qu’elle a abouti à une décision négative, une nouvelle demande suivant la nouvelle procédure 9ter ne pourra être prise en considération que si l’on peut avancer de nouveaux éléments valables.
Pour la jurisprudence relative à la procédure 9ter, Medimmigrant vous renvoie vers le site de Kruispunt Migratie-Integratie, aperçu de la jurisprudence 9ter. La jurisprudence est organisée par thème. Le texte est en néerlandais, mais fait référence aux jugements francophones et néerlandophones.
Qui peut bénéficier de cette procédure?
Quels droits sont liés à cette procédure?
Modèle de lettre pour introduction de demande de séjour pour raisons médicales
Modèle rédigé par l'asbl Foyer et actualisé en janvier 2011 par Kruispunt M-I. Traduction effectuée par Medimmigrant.
OBLIGATOIRE DEPUIS LE 29/01/2011 POUR LES DEMANDES 9TER SOUS PEINE D'IRRECEVABILITÉ
Attestation médicale circonstanciée (Medimmigrant)
attestation médicale à remplir par un médecin avec mode d'emploi (créée par medimmigrant)
Soins médicaux dans le pays d'origine
Sources d'information concernant la disponibilité et l'accessibilité des soins médicaux dans les pays d'origine
Comment prouver que les soins nécessaires ne sont pas disponibles ou accessibles dans pays d'origine?
Texte de Medimmigrant
Rapport médical dans la demande d'asile
Contenu + quelques points importants lors de sa rédaction
Visions des principaux courants religieux et philosophiques concernant le don d'organe
Texte en Anglais du Nationaal Instituut voor Gezondheidsbevordering en Ziektepreventie (NIGZ) en Pays Bas.
Position des religions et philosophies principales sur le don d'organes
Texte NIGZ
Loi du 07/06/2009
Loi modifiant la Loi de séjour: le ministre ou son délégué peut désigner un médecin pour avis dans le cadre de la procédure 9ter
Loi du 29/12/10 portant des dispositions diverses
Pour les modifications concernant 9ter -> voir titre 17 - Pour la modification de la compétence territoriale du CPAS pour les demandeurs d'asile sans code 207 -> voir titre 14
Article 9ter de la Loi de séjour
Art. 9 ter de la Loi de séjour modifié par la Loi du 08/01/12: autorisation de séjour pour raisons médicales
A.R. du 17/05/2007
avec notamment des infos concernant le nomination et la rénumération des experts dans le cadre d'un 9ter
A.R. du 24/01/2011
avec le certificat médical type en annexe
Circulaire du 21/06/2007
concernant le changement de la loi sur le séjour. Chapitre D donne plus d'informations sur la procédure 9ter
Circulaire du 20/02/2008 du SPP-IS aux CPAS
Circulaire relative à la régularisation de séjour pour raisons médicales et son impact sur le droit à l’aide sociale
Circulaire du 09/09/1998
relative à l'engagement de prise en charge visé à l'article 3bis de la loi du 15/12/1980
Livre blanc 9ter (édition 2015)
Aperçu des dispositions légales dans le cadre de la procédure 9ter et des pratiques de l’Office des Etrangers.
Demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9ter et voies de recours
Publication de Caritas International - Parole à l'Exil (2015)
Rapport d'enquête du médiateur fédéral sur la 'Régularisation médicale'