Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-23.html
Timestamp: 2020-03-30 08:08:57+00:00
Document Index: 46967963

Matched Legal Cases: ['art. 397', 'art. 172', 'art. 352', 'art. 398', 'art. 353', 'art. 174', 'art. 353']

Administrateurs — Élections et fonctions (suite)
2005, ch. 54, art. 397
170 (1) Sauf dans le cas où la présente loi ou les règlements administratifs prévoient le vote cumulatif, la société peut, par règlement administratif, prévoir que les administrateurs sont élus pour un mandat de un, deux ou trois ans.
Note marginale :Mandat d’un, deux ou trois ans
(2) Les administrateurs élus pour un mandat d’un, deux ou trois ans occupent respectivement leur poste jusqu’à la clôture de la première, deuxième ou troisième assemblée annuelle suivant leur élection.
(6) Dans le cas où un administrateur est élu ou nommé pour un mandat de plus d’un an, la société doit se conformer aux paragraphes 163(2) et 167(1) et à l’article 168 à chaque assemblée annuelle des actionnaires pendant le mandat de l’administrateur comme s’il s’agissait de la date de son élection ou de sa nomination.
(7) Le paragraphe (6) ne s’applique à l’égard d’une société antérieure qu’à compter de la date de la troisième assemblée annuelle de la société tenue après l’entrée en vigueur du présent article.
171 (1) Sauf si la présente loi ou les règlements administratifs de la société prévoient le vote cumulatif, les personnes qui reçoivent le plus grand nombre de voix lors de l’élection des administrateurs, sont élues administrateurs, jusqu’à concurrence du nombre autorisé.
172 (1) Dans le cas où la présente loi ou les règlements administratifs prévoient le vote cumulatif :
a) le nombre d’administrateurs prévu doit être fixe et précisé;
b) les actionnaires habiles à élire les administrateurs disposent d’un nombre de voix, égal à celui dont sont assorties leurs actions, multiplié par le nombre d’administrateurs à élire; ils peuvent les porter sur un ou plusieurs candidats;
c) chaque poste d’administrateur fait l’objet d’un vote distinct, sauf adoption à l’unanimité d’une résolution permettant à plusieurs personnes d’être élues par un seul vote;
f) le mandat de chaque administrateur prend fin à la clôture de l’assemblée annuelle suivant son élection;
(2) Les administrateurs doivent être élus par vote cumulatif lorsqu’une personne et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective de plus de dix pour cent de toutes les actions avec droit de vote en circulation de la société.
a) dans les cas où toutes les actions avec droit de vote en circulation de la société, à l’exception des actions d’éligibilité au conseil, sont détenues en propriété effective par :
(ii) une personne et une ou plusieurs entités qu’elle contrôle,
(iii) une ou plusieurs entités contrôlées par la même personne;
b) à la société antérieure dont les seuls actionnaires sont des entités constituées en personne morale ou formées sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et qui sont, de l’avis du conseil d’administration, exploitées à titre de caisses populaires ou d’associations coopératives.
1991, ch. 45, art. 172
1997, ch. 15, art. 352
2005, ch. 54, art. 398
173 L’administrateur qui a terminé son mandat peut, s’il a par ailleurs les qualités requises, recevoir un nouveau mandat.
174 (1) Est nulle toute élection ou nomination d’administrateurs après laquelle la composition du conseil ne satisfait pas aux exigences des paragraphes 163(2) ou 167(1) ou de l’article 168 sauf si, dans les quarante-cinq jours qui suivent la découverte de l’inobservation, les administrateurs présentent un plan, approuvé par le surintendant, en vue de remédier au manquement.
(2) Si, à la clôture d’une assemblée des actionnaires, ceux-ci n’ont pas élu le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par la présente loi ou les règlements administratifs de la société, l’élection des administrateurs est :
(3) et (4) [Abrogés, 1997, ch. 15, art. 353]
1991, ch. 45, art. 174
1997, ch. 15, art. 353