Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007490035&fastReqId=1092855765&fastPos=1
Timestamp: 2019-06-19 21:16:56+00:00
Document Index: 138948610

Matched Legal Cases: ["l'article 1184", "l'article 500", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 04-11.223, Inédit | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 04-11.223, Inédit
N° de pourvoi: 04-11223
Donne acte à la société Sidhole du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agence immobilière d'Aquitaine ;
Vu l'article 1184, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2003), que la Société d'investissement et développement d'hôtellerie et loisir européenne (Sidhole) a promis de vendre un terrain à la société XT logistique ; qu'à défaut de signature de l'acte authentique, la société Sidhole a fait assigner la société XT logistique en réalisation forcée de la vente et en paiement de la clause pénale ; qu'en cours de procédure elle a vendu l'immeuble à un tiers et a limité sa demande au paiement de la clause pénale ;
Attendu que pour rejeter cette demande formée en conséquence de l'aliénation du bien au profit d'un tiers, l'arrêt retient que la résolution unilatérale de la promesse de vente consentie à la société XT logistique nonobstant l'existence d'un titre octroyé par une décision passée en force de chose jugée, permettant à la venderesse de poursuivre l'exécution forcée, privait de tout effet la clause pénale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la résolution de la vente était sans effet sur le bénéfice de la clause pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société XT logistique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société XT logistique à payer à la société Sidhole la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère Chambre section B) , du 8 décembre 2003