Source: http://docplayer.fr/110041456-Ministere-de-l-agriculture-de-l-agroalimentaire-et-de-la-foret-conventions-collectives-accord-collectif.html
Timestamp: 2019-08-25 05:46:15+00:00
Document Index: 175670704

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Clotilde Brousseau
1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, DE VITICULTURE, D ÉLEVAGE DE MARAÎCHAGE, D HORTICULTURE, DE PÉPINIÈRES DES ETAF, DES CUMA ET DES ASSOCIATIONS DE REMPLACEMENT (Loire-Altantique) (11 mars 2003) (Etendu par arrêté du 15 juillet 2003, Journal offi ciel du 5 août 2003) AVENANT N 6 DU 23 DÉCEMBRE 2015 NOR : AGRS M Entre : La FNSEA de Loire-Atlantique ; La confédération paysanne de Loire-Atlantique ; Le syndicat des vignerons indépendants nantais ; La fédération des maraîchers nantais ; La fédération nationale des producteurs horticulteurs et des pépiniéristes de Loire-Atlantique ; Les entrepreneurs des territoires de Loire-Atlantique ; L union des coopératives d utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire, section 44 ; Le service de remplacement de Loire-Atlantique, D une part, et Le syndicat transfo agroalimentaire et production agricole de Loire-Atlantique STAPA 44 CFDT ; L union syndicale régionale agroalimentaire et forestière CGT ; Le syndicat d agriculture régional Pays de la Loire CFTC ; Le syndicat des cadres d entreprises agricoles CFE-CGC, section Loire-Atlantique ; L union départementale CGT-FO des syndicats de salariés de Loire-Atlantique, D autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Suite aux récentes évolutions légales et réglementaires sur la prévoyance complémentaire, l accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d un régime de prévoyance a fait l objet d un avenant n 4 en date du 15 septembre CC 2016/17 161
2 Cet avenant a notamment modifié le dispositif de prévoyance national en définissant des garanties minimales obligatoires ainsi que des garanties optionnelles pouvant être mises en place au niveau d un accord local ou au niveau des entreprises. Les partenaires sociaux de l accord collectif de prévoyance interbranches de Loire-Atlantique du 11 mars 2003 décident via le présent avenant de procéder à une révision totale dudit accord afin de rendre obligatoires à l ensemble des entreprises visées à l article 1 er de l accord modifié : les dispositions de l accord national du 10 juin 2008 tel que modifié par l avenant n 4 du 15 septembre 2015 relatives au socle national minimum obligatoire pour la partie des dispositions relatives à la prévoyance complémentaire ; certaines des garanties optionnelles prévues au sein de l accord national et dont le détail figure à l article 2 de l accord modifié. Article 1 er Révision totale de l accord du 11 mars 2003 Le présent avenant constitue un accord de révision au sens des articles L et L du code du travail. Les dispositions de l accord du 11 mars 2003 sur une prévoyance complémentaire (décès, incapacité temporaire, incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres de Loire-Atlantique sont totalement abrogées et remplacées par les dispositions du présent avenant : «Accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003 des salariés non affiliés à l AGIRC des exploitations de polyculture, de viticulture, d élevage, de maraîchage, d horticulture, de pépinières, des entreprises des territoires, des coopératives d utilisation de matériel agricole et du service de remplacement de Loire-Atlantique Article 1 er Champ d application Par dérogation aux dispositions de l accord national du 10 juin 2008, le présent accord s applique aux salariés travaillant dans les entreprises et les exploitations de Loire-Atlantique relevant des activités suivantes : élevage spécialisé de gros ou petits animaux ; culture et élevage non spécialisés ; viticulture ; maraîchage ; horticulture ; pépinière ; travaux agricoles ; coopératives d utilisation de matériel agricole ; service de remplacement. Par dérogation aux dispositions de l accord national du 10 juin 2008, le présent accord bénéficie à l ensemble des salariés à partir du premier jour du mois civil qui suit 3 mois d ancienneté dans l entreprise, à l exception de ceux relevant de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d entreprises agricoles du 2 avril CC 2016/17
3 Article 2 Garanties Article 2.1 Niveau des garanties de prévoyance S appliquent obligatoirement aux entreprises et exploitations relevant du champ d application visé à l article 1 er du présent accord les dispositions de l accord national du 10 juin 2008 modifié relatives aux garanties du socle national minimum obligatoire de prévoyance et à certaines garanties optionnelles de prévoyance présentées dans le tableau ci-après. Tous les salariés visés à l article 1 er du présent accord bénéficient des dispositions relatives à la mensualisation telle que prévue aux articles L , D à D du code du travail. Toutefois, les signataires du présent accord ont décidé d améliorer le dispositif de mensualisation légale. Par dérogation aux dispositions légales : la condition d ancienneté est abaissée à 3 mois d ancienneté continue au sein de l entreprise, appréciée conformément à l article 1 er ; la seconde période d indemnisation est améliorée et portée à 90 % du salaire brut sous déduction des prestations du régime de base. Garanties de prévoyance GARANTIES TAUX Garanties incapacité de travail Incapacité temporaire de travail (ITT) Socle obligatoire conventionnel ITT Option ITT 15 % SJB + 5 % SJB Mensualisation (1 re période/2 e période) Option mensualisation légale avec amélioration 90 % SJB Incapacité permanente de travail (IPP et invalidité) Garanties IPP Socle obligatoire conventionnel IPP > 2/3 Option IPP > 2/3 10 % SMB + 10 % SMB Garanties invalidité Socle obligatoire conventionnel invalidité cat. 2 ou 3 Option invalidité cat. 2 ou 3 Option invalidité cat % SMB + 10 % SMB 20 % SMB Garantie décès Socle obligatoire conventionnel capital décès Option majoration enfant Option frais d obsèques (hors décès du salarié) Option rente éducation : jusqu au 12 e anniversaire du 13 e au 17 e anniversaire du 18 e au 26 e anniversaire 100 % SAB 25 % SAB 100 % PMSS 3 % PASS 4,5 % PASS 6 % PASS PASS = plafond annuel de la sécurité sociale (montant en 2015 : ). CC 2016/17 163
4 SJB = salaire journalier brut : Article 2.2 Assiette de calcul des prestations Le salaire servant de base au calcul des prestations incapacité temporaire de travail est égal au salaire brut ayant donné lieu à cotisation, limité à quatre fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale et se rapportant à la période de référence retenue par la mutualité sociale agricole afin de déterminer le salaire journalier de référence servant au calcul de ces prestations. SMB = salaire mensuel brut : Le salaire servant de base au calcul des prestations incapacité permanente de travail est égal au salaire brut ayant donné lieu à cotisation, limité à quatre fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale et se rapportant aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu l arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou de la vie privée, ou à un accident du travail ou de la vie privée, ou lorsque le salarié ne justifie pas de 12 mois entiers de rémunération dans l entreprise adhérente, le salaire de référence pris en compte est le salaire mensuel moyen de la période considérée multiplié par 12. SAB = salaire annuel brut : Le salaire servant de base au calcul des prestations décès est égal au salaire annuel brut ayant donné lieu à cotisations. La rémunération prise en compte se rapporte aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès ou l arrêt de travail si le décès a été précédé d une période d arrêt de travail. En cas de décès intervenant avant 12 mois d ancienneté, le capital est calculé sur la base du salaire moyen mensuel du participant multiplié par 12. Article 2.3 Détail des garanties optionnelles Le descriptif des garanties optionnelles figurant dans le tableau de garanties ci-dessus est précisé ci-après : Option incapacité temporaire de travail ( ITT ) L option ITT permet d augmenter le montant de l indemnité journalière complémentaire servie en cas d arrêt de travail (d origine professionnelle ou non) du salarié. Cette garantie intervient en relais de l indemnisation de la période de mensualisation définie ci-dessous. Option Mensualisation légale avec amélioration Selon les dispositions des articles L , D à D du code du travail, tout salarié ayant une année d ancienneté dans l entreprise bénéficie, en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu, d une indemnité complémentaire à l allocation journalière versée par le régime de base de sécurité sociale, à condition d avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d être pris en charge par le régime de base. Afin de permettre aux entreprises visées à l article 1 er du présent accord de faire face à l obligation de maintien de salaire telle qu elle résulte du présent accord, l option mensualisation légale avec amélioration permet aux employeurs de s assurer auprès d un organisme assureur pour couvrir cette obligation. 164 CC 2016/17
5 Cette option comprend également une assurance des cotisations sociales prévoyant le versement d indemnités correspondant aux cotisations sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires versées en cas d incapacité temporaire de travail du participant pour la quote-part relative à la mensualisation. Le montant de la prestation est servi sous déduction de l indemnité journalière légale versée par le régime de base. Le versement de la prestation intervient : à compter du 1 er jour d arrêt de travail, si celui-ci est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; à compter du 8 e jour d arrêt de travail dans les autres cas. Les indemnités journalières sont servies nettes de cotisations salariales, de CSG et de CRDS. L option mensualisation légale avec amélioration ouvre droit à une durée d indemnisation à 90 % du salaire journalier brut sous déduction des indemnités journalières du régime de base variable en fonction de l ancienneté du salarié comme suit : INDEMNISATION À 90 % DU SALAIRE BRUT ANCIENNETÉ (sous déduction des indemnités journalières du régime de base) 3 mois à 6 ans 60 jours 6 à 11 ans 80 jours 11 à 16 ans 100 jours 16 à 21 ans 120 jours 21 à 26 ans 140 jours 26 à 31 ans 160 jours 31 ans et plus 180 jours Option incapacité permanente de travail ( Invalidité, catégorie 2 ou 3 ) L option Invalidité, catégorie 2 ou 3 permet d augmenter le montant de la pension mensuelle complémentaire servie en cas d attribution par le régime de base d une pension (catégorie 2 ou 3) dans le cadre de l assurance invalidité. Option incapacité permanente de travail ( Invalidité, catégorie 1 ) L option Invalidité, catégorie 1 consiste à servir une pension mensuelle complémentaire en cas d attribution par le régime de base d une pension (catégorie 1) dans le cadre de l assurance invalidité. Option incapacité permanente de travail ( IPP > 2/3 ) L option IPP > 2/3 permet d augmenter le montant de la pension mensuelle complémentaire servie en cas d attribution par le régime de base d une rente correspondant à un taux d incapacité au moins égal à 66,66 % dans le cadre de l assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Option Majoration enfant L option Majoration enfant permet le versement d une majoration du capital décès par enfant à charge du participant décédé. Option Frais d obsèques L option Frais d obsèques consiste à verser une indemnité funéraire en cas de décès d un ayant droit du salarié (conjoint, cocontractant d un Pacs, concubin ou enfant à charge). Option Rente éducation L option Rente éducation consiste, en cas de décès du salarié, à verser aux enfants à charge une rente dont le montant varie selon l âge. CC 2016/17 165
6 Article 3 Financement du dispositif prévoyance Article 3.1 Financement des garanties du socle obligatoire conventionnel S appliquent obligatoirement aux entreprises et exploitations relevant du champ d application visé à l article 1 er du présent accord les dispositions de l accord national du 10 juin 2008 modifié relatives à la répartition des cotisations finançant le socle national minimum obligatoire de prévoyance entre les employeurs et les salariés. Article 3.2 Financement des garanties optionnelles obligatoires Le financement de l option mensualisation légale avec amélioration est à la charge exclusive des employeurs. Le financement des autres options décrites à l article 2 du présent accord est intégralement à la charge des salariés. Article 4 Révision et dénonciation Le présent accord peut faire l objet d une révision totale ou partielle ou d une dénonciation à la demande de l une des deux parties, au moins 2 mois avant le terme de chaque année civile, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, adressée d une part aux autres parties signataires, d autre part, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, unité territoriale, tour de Bretagne, place de Bretagne, Nantes Cedex 01.» Article 2 Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1 er juillet 2016 sous réserve que son arrêté d extension soit publié au Journal officiel avant le 15 juin A défaut, il entrera en vigueur à compter du premier jour du trimestre suivant la publication de l arrêté d extension au Journal officiel. Article 3 Formalités de dépôt Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales. Les parties signataires demandent son extension à toutes les entreprises et exploitations situées dans son champ professionnel et territorial d application. Fait à Nantes, le 23 décembre (Suivent les signatures.) 166 CC 2016/17