Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2004-2005-extra/010.asp
Timestamp: 2018-11-20 20:00:25+00:00
Document Index: 162081989

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 28", "l'article 31", 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 442", "l'article 37", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 31", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 32", "l'article 438", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 31", "l'article 40", "l'article 45", "l'article 45"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU jeudi 7 juillet 2005
Session extraordinaire de 2004-2005 - 4ème jour de séance, 10ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 7 JUILLET 2005
SUR LES ATTENTATS DE LONDRES 2
ENTREPRISES (suite) 2
APRÈS L'ART. 28 (suite) 2
ART. 29 2
ART. 30 4
ART. 31 BIS 19
ART. 32 19
ART. 32 BIS 21
APRÈS L'ART. 32 BIS 21
ART. 32 TER 21
ART. 32 QUATER 22
APRÈS L'ART. 32 QUATER 22
ART. 33 22
APRÈS L'ART. 33 25
ART. 34 25
ART. 35 25
ART. 36 25
APRÈS L'ART. 36 26
ART. 37 26
APRÈS L'ART. 37 26
ART. 37 BIS 26
APRÈS L'ART. 37 BIS 27
ART. 37 TER 27
APRÈS L'ART. 37 TER 28
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE 33
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT SUR LES ATTENTATS DE LONDRES
M. le Président - L'Angleterre traverse une terrible épreuve. Je veux, en votre nom à tous, exprimer au peuple anglais notre émotion et notre sincère solidarité. Je veux, au nom de l'Assemblée nationale française, dire notre sympathie à l'égard des familles des victimes et des victimes elles-mêmes.
Face à la lâcheté des poseurs de bombes, aux semeurs de morts et de drames, il est naturel que nous marquions solennellement et unanimement notre fraternité à l'égard du peuple britannique. Je sais, en cette occasion, être l'interprète des sentiments de chacun et chacune d'entre vous.
Je suspends la séance quelques minutes en signe de fraternité à l'égard de nos amis anglais.
La séance, suspendue, est reprise à 15 heures 5 sous la présidence de M. Warsmann.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises.
APRÈS L'ART. 28 (suite)
Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois - Pour sanctionner plus efficacement les infractions au droit des relations commerciales, le projet de loi propose de nouvelles procédures, comme la composition, l'ordonnance ou la transaction pénale. Lors de nos travaux préparatoires, beaucoup de nos interlocuteurs demandaient la dépénalisation totale de ces infractions au profit de sanctions civiles plus lourdes. La commission des lois n'a pas souhaité aller en ce sens. Elle a toutefois estimé que l'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, dont les mentions sont par exemple opposables à l'administration, était excessive pour des délits à caractère économique. Tel est le sens de l'amendement 40 rectifié.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le titre VI - Je tiens à saluer notre président de séance, Jean-Luc Warsmann.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement 40 rectifié.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales - Le Gouvernement y est également favorable. L'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire était en effet excessive.
M. André Chassaigne - L'article 29 facilite le recours à la transaction pénale dans les cas d'infraction aux règles du chapitre IV du livre IV du code de commerce. Or, qu'on le veuille ou non, la transaction pénale revient à une justice qui ne prête qu'aux riches. En l'espèce, moyennant l'engagement de payer une somme équivalente au montant de l'amende encourue, les grands groupes de distribution pourront persévérer dans leurs méthodes si particulières de marketing - à supposer que celles-ci fassent l'objet d'un constat de délit. Plutôt que d'accorder une faculté supplémentaire aux contrevenants, nous préférons, pour notre part, relever le quantum de la peine prévue par le droit actuel. Tel est l'objet de notre amendement 592.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis défavorable. La transaction pénale nous paraît indispensable pour assurer une meilleure effectivité de la loi.
M. le Ministre - Avis défavorable également. L'article 6 du code de procédure pénale dispose que l'action publique peut s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément. Nous sommes donc en parfaite conformité avec notre tradition judiciaire.
L'amendement 592, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Vergnier - Je défendrai en même temps les amendements 290 et 291. Le premier est de bon sens, précisant que le montant de la transaction doit être supérieur à celui du délit. Le second entend donner une dimension pédagogique à la transaction et prévoit donc qu'elle est rendue publique, ainsi que son montant.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - L'amendement 290, après avoir fait l'objet d'un long débat en commission, y avait finalement été retiré. La commission n'a donc pas donné d'avis. Je souhaiterais connaître celui de la commission des lois.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - Celle-ci ne l'a pas examiné non plus. A titre personnel, j'y suis défavorable, ainsi qu'au 291. Il faudrait recourir à des experts pour évaluer si le montant de la transaction est ou non supérieur à celui du délit, ce qui alourdirait les procédures. Enfin, la publicité des transactions ne paraît pas opportune.
M. le Ministre - Ces amendements soulèvent une difficulté juridique majeure : la transaction pénale n'est possible que tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Ce qui exclut, en vertu du principe de présomption d'innocence, qu'un délit ait pu être reconnu et évalué préalablement. Le montant de la transaction pénale ne saurait donc être fixé par référence au montant du délit. Je souhaite donc le retrait de ces amendements.
M. Jean-Paul Charié - je vous l'ai dit, Monsieur le ministre, la réforme a trois clefs de voûte : d'abord les conditions générales de vente et la coopération commerciale, ensuite le seuil de revente à perte, enfin l'effectivité du droit. Et je vous ai cité l'exemple du tribunal correctionnel de Moulins, qui a sanctionné 600 000 € de factures illicites d'une amende de 100 000 €. Peut-on appeler cela une amende, alors qu'il reste 500 000 € ? J'admets que nous soyons moins compétents que vos services ; mais le fait que nous fassions des erreurs dans la rédaction de nos amendements ne devrait pas empêcher d'aborder sérieusement ce problème de la proportionnalité des sanctions. Aujourd'hui, Madame la rapporteure, les délits se chiffrent par millions d'euros ! Face à cela, avec 15 000 € d'amende, on n'y arrivera pas. Il faut absolument résoudre ce problème, Monsieur le ministre. On ne peut pas dire au peuple de France : faites un vol de 600 000 €, et vous ne serez sanctionné que de 100 000 € !
M. le Ministre - Je crois que vous faites une confusion entre la sanction pénale et les dommages civils que pourra ensuite prononcer le juge. D'autre part, l'intérêt majeur de la transaction pénale, c'est la rapidité. Les décisions de justice sont aujourd'hui bien tardives. Or une bonne justice, c'est aussi une justice qui intervient à temps.
M. Jean Gaubert - On peut adhérer à ce souci d'une sanction rapide. Mais faut-il pour autant que la transaction s'établisse à un faible niveau et ne soit connue de personne ? On donne tous les atouts au délinquant qui pourra dire : « Je veux bien être puni, mais pas trop, tout de suite, et sans que cela se sache »...
M. Jean Dionis du Séjour - Excellent résumé !
M. Jean Gaubert - Contrairement à vous, Monsieur le ministre, nous ne considérons pas que l'amendement 290 prévoit une sanction excessive. Il n'est pas scandaleux qu'une sanction soit au moins équivalente à la faute commise. Quant au 291, si ces choses ne se savent pas, elles vont durer : votre système ne rapportera pas grand-chose, mais à mon avis il fonctionnera souvent... Si l'on est puni pour un sixième de la faute et qu'en outre personne ne le sait, certains vont rapidement faire le calcul !
Les amendements 290 et 291, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. André Chassaigne - L'article 30 étend le champ juridique de ce que l'on a appelé le « plaider coupable », qui constitue, qu'on le veuille ou non, un manquement essentiel à la règle de l'égalité devant la loi. Nul doute qu'un fournisseur, parfois une petite entreprise, qui a engagé une procédure judiciaire contre un groupe de distribution qui aurait contrevenu aux règles du commerce, accueillera avec plaisir une issue rapide de cette procédure et sera ravi de voir ainsi ses droits plus vite reconnus. Mais il est certain que les grands groupes de la distribution auront peu de scrupules à avoir des pratiques discutables en matière de coopération commerciale et resteront souvent au plus près des limites de la légalité, ou même en sortiront. La faculté de composition pénale étendue aux délits en matière commerciale, c'est l'abus de position dominante consenti, accepté et faiblement réprimé. A cet effet, une provision comptable sera suffisante pour couvrir les risques calculés encourus. Pour les groupes de la distribution, l'impact financier de cette disposition sera limité, voire infime, et elle ne fera guère progresser la qualité des relations commerciales. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement 539, la suppression de l'article 30.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - La commission des lois n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel j'y suis défavorable. La composition pénale a pour but d'être efficace et de sanctionner plus rapidement les infractions.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - L'amendement 41 de la commission des lois vise une cohérence avec le code de procédure pénale. Celui-ci parle déjà des personnes physiques dans son article 41-2. Or l'intention du rédacteur est ici simplement de l'étendre aux personnes morales : il est plus clair de supprimer la mention des personnes physiques.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - L'amendement 476 est rédactionnel.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - Notre amendement 42 est identique.
Les amendements 476 et 42, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Avec cet article nous abordons un point important de la réforme des relations commerciales : le niveau du seuil de revente à perte. En 1996, la loi Galland entendait améliorer les relations entre distributeurs et fournisseurs, et notamment la transparence. A l'époque, le niveau moyen des marges arrière dans la grande distribution alimentaire était de 20% : il est aujourd'hui de 35%, avec, dans certains secteurs, des pointes à 60 ou 70%. C'est dire que, sur ce point, la réforme n'a pas atteint son objectif. La négociation s'est déplacée progressivement de l'avant vers l'arrière : dans une sorte de conjugaison d'intérêts, grands industriels et grands distributeurs se sont entendus sur le dos du consommateur : les uns ont augmenté leurs prix tarifs, les autres leurs marges arrière, et le consommateur a payé, ce qui a pour conséquence une inflation mécanique.
Ce système a été dénoncé de toutes parts, et sur tous les bancs de cette assemblée. Le statu quo ne semble donc pas tenable. Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet au sein de la mission d'information parlementaire, et envisagé différents dispositifs en vue de supprimer progressivement ces marges arrière. La mission s'est accordée pour juger qu'il fallait remonter progressivement ces marges de l'arrière vers l'avant pour, en somme, refaire du commerce, tel qu'on l'a toujours entendu, et laisser aux distributeurs le choix de marger ou non.
Nous pensons que cette réforme doit avoir deux moteurs. Le premier, c'est l'article 28 que nous avons voté, et qui encadre la coopération commerciale pour dégonfler les marges arrière de tout ce qui peut être assimilé à de la facturation fictive. Le deuxième moteur doit être la modification du mode de calcul du seuil de revente à perte : il faut montrer le chemin qui conduira à ce que le niveau actuel de 35% de marges arrière diminue, et à terme disparaisse.
La mission a étudié plusieurs dispositifs, en essayant d'en mesurer l'impact. On pouvait imaginer de partir du système actuel et d'y affecter un coefficient minorant. On pouvait aussi concevoir - comme le recommandait la commission Canivet - de partir du « triple net », c'est-à-dire du bas de ligne, et de lui affecter un coefficient, qui pouvait être dégressif afin de limiter l'impact dans le temps. On pouvait enfin partir du système actuel et rebasculer progressivement de l'arrière vers l'avant le niveau des marges arrière.
La mission parlementaire a conclu que le dispositif qui avait le moins d'effets pervers était ce dernier. Le Gouvernement nous fait, à l'article 31, une proposition de même inspiration. Nous regrettons toutefois que le texte issu du Sénat propose une mécanique à un seul coup : on décrète que le niveau des marges arrière ne peut excéder 20%, et on s'en tient là. Nous craignons des effets pervers, par exemple un alignement à ce niveau de 20%, et surtout le fait que le fond des pratiques ne change pas. C'est pourquoi la commission des affaires économiques a adopté un amendement qui entend changer les pratiques sur le fond, c'est-à-dire montrer le chemin vers ce qui doit être à terme le prix économique et la suppression des marges arrière - suppression progressive pour que les acteurs puissent en tenir compte dans l'établissement de leurs prix.
Nous proposons une autre modification majeure. Nous devons tenir compte de tous les types de distribution : nous ne légiférons pas uniquement pour la grande distribution alimentaire. Et nous devons tenir compte de la diversité de l'offre commerciale, notamment des petits commerces. Je renvoie à la fameuse Huguette évoquée ce matin par M. Chassaigne : l'amendement 189 devrait répondre à ses desiderata en donnant à ces commerce de proximité indépendants qu'on trouve dans nos circonscriptions rurales, non affiliés aux grands groupes de distribution, un peu d'espace pour la négociation, afin qu'en termes de prix de vente au consommateur ils ne soient pas totalement décalés par rapport aux grands groupes.
Telles sont les modifications que propose la commission pour sortir d'un système pervers, absurde et dénoncé par tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean Dionis du Séjour - Nous sommes à nouveau à un moment important du texte. Est-il opportun de garder un seuil de revente à perte - question posée dans le rapport Canivet - et si oui, lequel ? A l'UDF, nous sommes des libéraux mais nous estimons qu'il est utile socialement d'en garder un, car la concurrence ne doit pas être sauvage mais régulée.
M. André Chassaigne - Il faut une planification démocratique ! (Sourires )
M. Jean Dionis du Séjour - Je n'irai pas jusque là ! Nous pensons que ce seuil de revente à perte doit être défini avec rigueur, sur une base économique. Pour nous, il est égal au triple net, c'est-à-dire le prix auquel le distributeur a acheté le produit, toutes négociations terminées, plus les frais de distribution, ceux de la chaîne logistique. Nous défendrons un amendement à ce sujet.
Partant de là, faut-il ou non réformer les marges arrière ? Nous sommes quant à nous farouchement pour leur suppression. Et je dois dire que, durant toutes les auditions auxquelles la commission a procédé, je n'ai pas entendu une seule bonne raison de garder les marges arrière. Leurs inconvénients sont, eux, bien connus. Elles créent un système inflationniste : en 1998, elles représentaient 22% du prix, en 2005, 35% - pour la charcuterie, 70% ! Jusqu'où cela ira-t-il ? Il faut revenir à la vérité des prix et mettre fin à cette particularité franco-française, sachant qu'au final, c'est le consommateur qui paie. C'est en somme lui qui finance le développement à l'international des grands groupes français.
Je suis prêt à entendre ce que dit le rapporteur sur la nécessité d'agir progressivement et de fixer un calendrier, mais nous devons en tout cas donner une direction en ce qui concerne les marges arrière. Delenda sunt !
M. Jean-Jacques Descamps - Quand on réglemente les relations commerciales, il y a toujours à un moment ou à un autre des effets pervers, car l'acheteur cherche forcément à acheter le moins cher possible et le vendeur à vendre le plus cher possible, tous deux en contournant les éventuelles barrières. Le législateur a tout de même essayé d'en ériger, estimant, comme l'a dit M. Dionis du Séjour, que la concurrence ne doit pas être sauvage. Nous acons donc essayé de réglementer les prix d'appel et, pour ce faire, inventé le « seuil de revente à perte » : un distributeur ne doit pas vendre à un prix inférieur à celui auquel il a acheté le produit. La loi Galland a précisé comment il fallait calculer ce SRP, mais entre-temps s'était produit le phénomène des marges arrière.
Le fait est qu'un distributeur ne rend pas le même service quand il vend une grande marque que tout le monde connaît ou le produit d'une PME. C'est pourquoi je crois que l'on n'échappera pas aux marges arrière. Encore faut-il qu'elles soient justifiées et raisonnables. Dans le système actuel, c'est le consommateur qui en fait les frais. Il faut corriger le tir en permettant au distributeur de baisser son prix de vente, ce qui impliquerait de sortir du mode actuel de calcul du SRP. J'ai dans ma ville un centre Leclerc qui distribue des pâtes de grande marque avec 38% de marge arrière et 0% de marge avant. Il ne peut pas baisser leur prix.
M. Jean-Paul Charié - Il n'a qu'à baisser ses marges arrière !
M. Jean-Jacques Descamps - Non, cela ne changerait rien, puisque le fait que la marge avant soit nulle lui interdit de baisser le prix.
Je suis d'accord avec M. Dionis du Séjour pour dire qu'en bonne logique, le SRP se définit comme le triple net augmenté des frais de distribution, mais le triple net est parfois difficile à calculer, dans la mesure où les marges arrière ne peuvent pas toujours être rapportées à un produit spécifique - dans le cas par exemple où elles s'appliquent à toute une gamme de produits. Il faut donc trouver un autre système. Le dispositif proposé par le Gouvernement me gêne un peu, car il a l'air de dire que les frais seraient au moins de 20%, alors qu'en réalité les marges sont plus faibles. Il faut plutôt aller vers 10 ou 15%. La position de la commission me semble donc raisonnable et je soutiens son amendement.
M. Jean-Paul Charié - J'ai bien conscience que ce débat est d'une importance relative par rapport à la gravité des attentats terroristes survenus à Londres. Cependant, ce n'est que par le débat et la démocratie que nous gagnerons la lutte contre le terrorisme. D'autre part, Monsieur le ministre, bien que nous soyons en désaccord sur la façon de diminuer les marges arrière, je respecterai votre autorité.
L'objet des articles 27 et 28 est de diminuer les marges arrière, nous partageons tous cet objectif. En revanche, il ne me semble pas opportun de remettre en cause le seuil de revente à perte. A partir du moment où les marges arrière auront diminué, le distributeur n'aura plus intérêt à demander à son fournisseur d'augmenter les prix. Alors, le fournisseur ne sera plus obligé de payer des fausses factures et aura tout intérêt à baisser son prix. Pour preuve, ce phénomène se vérifie dans tous les autres secteurs que celui des produits de grande consommation.
Monsieur le ministre, selon vous, la remise en cause du seuil de revente à perte permettra de revenir à un véritable prix économique. Or, il n'en est rien car les avantages financiers obtenus et les coûts d'exploitation viendront baisser le seuil de revente à perte. Par exemple, un distributeur obtient une remise pour assurer la distribution à tous les points de vente grâce à laquelle il peut diminuer son seuil de revente à perte sans tenir compte, pour autant, du coût des salariés dont il a besoin pour assurer ce service. Ce seuil de revente à perte ne permet donc pas de revenir à un prix économique. Le distributeur pourra tout facturer à ses fournisseurs et il baissera d'autant les prix d'appel. Il pourra même continuer à établir de fausses factures.
Ce système provoquera même une grave distorsion de concurrence. Si on ajoute toutes les remises obtenues par les hypermarchés à partir du même prix de vente chez le fournisseur, le prix de vente public peut varier de 54 euros en grande surface à 143 euros dans le petit commerce.
Par ailleurs, cela aura pour conséquence la disparition des spécialistes et des petits commerces. Seul le distributeur qui peut facturer des services pourra fixer des prix d'appel très bas et les commerces de proximité seront disqualifiés. Seul le distributeur généraliste pourra effectuer une péréquation sur d'autres produits, contrairement au spécialiste. Il est impossible à un pompiste de proposer de l'essence au prix de Leclerc. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la moitié des pompistes ont disparu avant 1996 quand les hypermarchés ont pu baisser leurs prix sans tenir compte du coût d'exploitation de l'essence.
Le « triple net » a été évoqué. Que le seuil de revente à perte et le système de composition des prix dits « à marque de distributeur » soient les bons, c'est indéniable. Mais c'est un prix net, et non un « prix triple net ». Pourquoi ? Une fois le prix négocié, il n'y a pas en sus de compensation commerciale, de contrat particulier de vente ou de facture client au fournisseur.
Sur le plan social, cela pourrait nuire à l'emploi. La France connaît un taux d'emploi dans le secteur du commerce deux fois moins important qu'aux Etats-Unis ; c'est dans les services que se créeront les emplois. Mais comment sera-ce possible si distributeurs et commerçants ne peuvent rémunérer leur personnel dès lors qu'ils sont concurrencés sur le même produit par des prix 50% moins chers ? Par ailleurs, cela nuira à la qualité des services rendus aux consommateurs. La course aux prix bas est destructrice d'emploi et de qualité des produits.
Du reste, aucun des acteurs - la CGPME, l'UPA, la FNSEA, la CGAD, l'AIMIA, l'APCA, Auchan, Système U - n'est favorable à cette redéfinition du seuil à perte. Tous les témoignages convergent. Selon Auchan, la redéfinition du seuil de revente à perte signifie que distributeurs et industriels continueront à négocier des coopérations commerciales alors que l'objectif de la loi était de les limiter, voire de les supprimer. Le président de cette centrale, M. Arnaud Mulliez, proposait plutôt d'inclure toutes les ristournes et coopérations commerciales dans le calcul du seuil de revente à perte afin d'éviter des prix abusivement bas. D'après les dirigeants de Système U, permettre de revendre sans tenir compte de la marge nécessaire de 30% pour faire fonctionner l'entreprise, ce serait « le retour de la loi de la jungle ». L'UCV craint, quant à elle, que votre disposition ne débouche sur la guerre des prix et nuise à l'emploi sans réduire les marges arrière en l'absence d'obligations pesant sur les acteurs. L'ANIA préconise le maintien des acquis de la loi Galland.
D'un point de vue juridique, le dispositif proposé ne pourra être contrôlé car le juge pénal ne pourra définir précisément le seuil de revente à perte. Quand nous avons débattu de la loi Galland, nous avions résolu cette question. Or, la facture diminuée des autres avantages, que vous préconisez, ne pourra servir de preuve au tribunal.
Monsieur Ollier, vous avez conclu votre intervention lors de la discussion générale en disant « Attention en traitant un mal de ne pas en créer un pire ailleurs ». Or, la remise en cause du seuil de revente à perte aurait d'indéniables effets pervers.
M. André Chassaigne - Cet article 31 est aussi complexe que le problème à résoudre. Mon intervention sera moins libérale que les précédentes bien que les problèmes abordés soient les mêmes. Dans ma circonscription, l'on dénombre de nombreuses entreprises sous-traitantes et industrielles dépendantes de la distribution de leurs produits, telles la coutellerie ou la plasturgie. Toutes m'interpellent sur les conditions économiques intolérables que leur imposent la grande distribution ou leurs donneurs d'ordres. Elles sont autant de promesses de futures délocalisations, de précarisation de l'emploi ou d'absence de revalorisation salariale.
Ce racket est d'autant plus inacceptable que les multinationales connaissent une situation financière particulièrement enviable. Jamais les entreprises du CAC 40 n'ont autant distribué de dividendes qu'aujourd'hui. Leur problème réside dans l'importance démesurée de leurs investissements internationaux. En tant que porte-parole de mon groupe sur l'agriculture, je déplore combien les multinationales asservissent également les paysans.
Dans ce projet de loi, malheureusement, cette question n'est traitée que du point de vue limité des prix à la consommation. Quelle sera la conséquence d'une baisse des prix pour les commerces spécialisés ? La faillite. La faiblesse du pouvoir d'achat des Français n'est analysée que sous l'angle de la hausse des prix, jamais sous celui de l'absence de revalorisation des salaires !
Il importe avant tout de rééquilibrer le partage de la valeur ajoutée, donc de s'orienter vers une augmentation généralisée des salaires. Ceci exige un arrêt brutal mais salutaire de la soumission des grandes entreprises aux intérêts financiers de leurs actionnaires.
Il est ensuite impératif d'assainir les relations contractuelles entre les PME et leurs donneurs d'ordre, surtout lorsqu'il s'agit de multinationales, car, comme l'écrivait Lacordaire : « entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère ». Certains articles de ce texte - notamment les 28 et 31 bis - vont dans ce sens, mais force est d'admettre qu'en n'encourageant qu'une hypothétique baisse des prix, l'article 31 sacrifie les intérêts des PME à ceux des multinationales. Quant aux consommateurs, jetés dans le chômage et une pauvreté toujours croissante par une politique économique injuste, ils ne profiteront pas valablement de cette approche déflationniste. Tel est le cadre dans lequel nous devons examiner les propositions du Gouvernement : loin d'améliorer la situation, le présent article tend à l'aggraver encore, en proposant, d'une part, que la part des avantages financiers versés par le fournisseur au titre de la coopération commerciale dépassant le seuil de 20% du prix d'achat net du produit puisse être prise en compte par le distributeur pour fixer le prix de vente, et, d'autre part, un dispositif transitoire de six mois, sécurisé au plan juridictionnel.
Cela signifie deux choses : d'abord, que l'objectif à terme du Gouvernement est bien de revenir à une définition du prix de revente à perte équivalente à celle du prix triple net ; ensuite, qu'en s'abritant derrière les ravages que l'abrogation de la loi Galland serait censée causer, il a choisi de geler les marges arrière existantes à hauteur de 20% du prix d'achat net. Autrement dit, Monsieur le ministre, vous entérinez des pratiques commerciales que je n'hésite pas à qualifier de « crapuleuses »...
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Excessif !
M. André Chassaigne - Ce n'est pas ce qu'attendent de nous les PME que la grande distribution écrase. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, non parce que la situation actuelle nous convient mais pour exiger des pouvoirs publics une attitude beaucoup plus ferme.
M. Jean Gaubert - Il est d'usage, dans cet hémicycle, de répéter les choses tant que tout le monde ne les a pas comprises. Quelques principes, donc : s'agissant du SRP, il faut éviter certains écueils observés dans la période qui a précédé la loi Galland ou aux Pays-Bas. Le but tout à fait légitime d'atteindre le juste prix ne doit pas conduire à faire baisser les salaires ou le nombre de salariés. A ce que l'on sait, ce ne sont pas les sursalaires des employés de la grande distribution qui expliquent la crise de la consommation dans notre pays ! D'autre part, ce n'est pas en baissant les prix à la consommation - et en particulier ceux des produits fournis par les PME - que l'on améliorera le pouvoir d'achat des consommateurs. Le levier pertinent à actionner à cet effet, c'est la redistribution. La gauche l'a démontré entre 1997 et 2001...
M. Jean Gaubert - Ensuite, une bonne loi, c'est une loi simple...
M. Jean Gaubert - Jusque là, nous sommes d'accord. Mais à chaque fois, Monsieur le ministre, que nous proposons de simplifier quelque chose, vous ne suivez pas !
M. Jean Gaubert - Mais si. Au lieu d'accéder à notre demande de supprimer les marges arrière, vous proposez un système compliqué tendant à alourdir la paperasse sous laquelle les patrons de PME sont déjà noyés ! Vous restez au milieu du guet alors qu'il faudrait tenir bon sur quelques principes simples. Toute opération de revente à perte crée un déséquilibre. Dès lors, pourquoi vous refusez-vous à démanteler un système condamné par tous ? Il faut avoir l'audace de le faire, plutôt que d'instituer des règles nouvelles qui laissent trop de possibilités de tricher. Je pense en particulier aux marges maximales, que vous tendez à légaliser alors qu'elles sont foncièrement immorales. Finalement, au lieu de mettre les poules à l'abri, vous vous contentez de rehausser le grillage de quelques centimètres : soyez sûr que les renards de la grande distribution sauront mobiliser leurs forces pour franchir l'obstacle ! Nous avons raté l'occasion qui nous était donnée de démanteler progressivement le système des marges arrière à l'article 28 : ne laissons pas passer celle que nous offre le présent article. (« Très bien ! » sur divers bancs)
M. Michel Raison - La difficulté, c'est que l'on parle de la « chaîne de la distribution » alors que ses maillons ne sont absolument pas solidaires : distributeurs, fournisseurs et consommateurs - et les groupes de pression qui les représentent - ont des intérêts foncièrement divergents. Pis, les distributeurs entre eux ne sont pas d'accord - c'est la loi de la concurrence - et les fournisseurs pas davantage. Résultat, toute initiative prise en faveur de tel ou tel risque de déplaire au plus grand nombre...
M. le Ministre - Très bonne analyse.
M. Michel Raison - Dès lors, trois maîtres mots doivent guider notre action : humilité, sagesse et simplicité...
M. le Ministre - Quel philosophe !
M. Michel Raison - Humilité, car ceux qui reprochent aujourd'hui au Gouvernement et à nos rapporteurs de ne pas aller assez loin ou de proposer un système imparfait ont soutenu la loi Galland et les autres textes dont nous avons aujourd'hui à corriger les dysfonctionnements.
Sagesse, car le plus raisonnable est de voter le dispositif progressif qui nous est proposé - tel que mon amendement 559 à venir l'aura utilement complété (Sourires) -, puis de l'évaluer dans un an ou deux, lorsqu'il aura commencé de produire ses effets.
Simplicité, enfin, car il faut donner de l'oxygène au système sans entretenir l'illusion, cher collègue Chassaigne, que la loi peut faire le bonheur des peuples malgré eux ou corriger toutes les faiblesses humaines. Supprimer l'article 31 pour de mauvaises raisons, cela revient à dire que tout va bien...
M. André Chassaigne - Je n'ai jamais dit ça !
M. Michel Raison - En outre, il serait absurde de supprimer cet article après que nous avons adopté les articles 27 et 28 qui posent les règles de la saine coopération commerciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. le Président de la commission - Toutes brillantes, les différentes plaidoiries que nous venons d'entendre ne convergent pas vers les mêmes solutions.
Nous sommes animés par un souci de transparence dans le but de faire disparaître les marges arrière, comme l'ont demandé énergiquement des organisations agricoles ou de PME.
M. Jean Dionis du Séjour - Exactement.
M. le Président de la commission - M. Le Métayer, au premier chef, avait ainsi demandé le démantèlement des marges arrière avec vigueur lors d'un congrès de la FNSEA.
M. Jean-Paul Charié - Il avait raison.
Lorsque le Gouvernement s'est interrogé, en 2004, sur les différentes actions à conduire, j'ai décidé de créer une mission d'information dont j'ai confié la présidence à M. Chatel. MM. Charié, Raison et Dionis du Séjour en ont été les rapporteurs. Elle a procédé à plus de cent auditions, et je rends hommage à l'excellent travail accompli. M. Dionis du Séjour a parlé de vérité des prix : nous voulons en effet tendre vers le prix économique. Tel est l'objet de notre amendement. Certes, ce n'est pas facile d'atteindre cet objectif directement et je suis tout à fait d'accord avec les remarques de M. Descamps ou de M. Charié, avec lequel nous avons néanmoins un différend sur le plan de la méthode. Je respecte beaucoup M. Charié, qui a accompli un travail considérable...
M. Bernard Accoyer - C'est vrai.
M. le Président de la commission - ...mais il ne doit pas y avoir de quiproquos : il ne s'agit pas de soutenir tel ou tel groupe de pression mais de faire la loi de la République et de trouver un compromis.
Nous ne pouvons approuver un article, Monsieur le ministre, qui préconise une stabilisation des marges arrière à 20% quand nous voulons les voir disparaître, à terme, après le franchissement d'un certain nombre d'étapes, vous avez raison de le souligner. Un bilan sera ensuite nécessaire pour examiner les conséquences d'une éventuelle décision, comme M. le rapporteur Chatel l'a d'ailleurs accepté, mais fixons d'abord ensemble notre direction commune qui est celle de la vérité des prix. Je ne souhaite pas la discussion des amendements de suppression car nous devons aller de l'avant : rien ne serait pire que le statu quo. Je suis certain, dès lors, que nous voterons ensemble un bon amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. le Ministre - Je remercie l'ensemble des orateurs, tous motivés par le sens de l'intérêt général. Je salue le travail considérable accompli par la mission d'information constituée à l'initiative du président Ollier. Je remercie MM. Chatel, Raison, Dionis du Séjour et tous ceux qui ont été associés à ce travail. Je n'oublie pas non plus le rapport Canivet, qui a contribué à éclairer les esprits.
Nous devons éviter deux écueils : il ne faut évidemment pas céder aux intérêts catégoriels, et je constate que nous avons tous su garder la tête froide, en dépit des pressions ; il ne faut pas non plus stigmatiser une partie des acteurs économiques de notre pays.
M. Jean-Paul Charié - Qui l'a fait ? Certainement pas moi.
M. le Ministre - Il convient également de distinguer deux types de relations : entre le fort et le fort, entre le fort et le faible. Dans le premier cas, la liberté doit prévaloir ; dans le second, les pouvoirs publics doivent veiller à rétablir la justice.
La doctrine du Gouvernement est fondée sur trois points : il faut sortir du système des marges arrière, s'orienter vers le prix économique mais de manière progressive et régulièrement évaluée car nous sommes dans un système à équilibres instables. J'en veux pour preuve la déflation dans le secteur alimentaire après une hausse atypique des prix par rapport à l'inflation entre 1997 et 2003. Nous sommes également confrontés à l'élasticité entre prix et volumes d'achats : en effet, la baisse des prix dans la grande distribution n'entraîne pas de facto une hausse de la consommation.
Je constate la divergence entre l'amendement de la commission et le Gouvernement quant à la rédaction de l'article et, en particulier, au seuil de 20%. Le Gouvernement sait entendre sa majorité. (Murmures sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre - Nous sommes disposés à un compromis fixant le seuil de marges arrière à 15% du prix en 2007...
M. Jean Gaubert - C'est une vraie négociation commerciale ! (Sourires)
M. le Ministre - ...puis à une évaluation du dispositif. Je rappelle qu'entre 1997 et aujourd'hui, les marges arrière sont passées de 20% à 35%. Nous proposons donc d'ores et déjà d'accomplir un chemin important. (Applaudissements de plusieurs députés du groupe UMP)
M. André Chassaigne - L'article 31 tend à modifier la définition du seuil de revente à perte telle qu'elle est fixée par la loi Galland. Par un mécanisme de vases communicants, vous souhaitez, Monsieur le ministre, pouvoir déduire du seuil de revente à perte la facturation des services de coopération commerciale excédant 20% du prix net du produit vendu. Ainsi, ce seuil serait fixé, non plus en fonction du prix de vente convenu entre le fournisseur et le distributeur, mais en fonction des opérations publicitaires sur ce produit, qui restent largement définies par le distributeur. Insidieusement, le prix du produit est ainsi déconnecté du coût du travail qui en a permis la réalisation et le produit peut être vendu à un prix inférieur à celui auquel le distributeur l'a acheté.
Il s'agit là d'une évolution extrêmement grave, qui remet en cause les fondements mêmes du droit du travail et du droit commercial. C'est oublier que ce qui fait la valeur d'un produit, c'est la force de travail exigée pour sa réalisation et le montant de sa matière première. Les salaires ne sont-ils pas fixés en fonction du travail fourni ?
La notion de prix rémunérateur doit être la base de toute relation commerciale. En clair, le prix de vente doit être directement lié au coût de production. De cette manière, la notion de revente à perte n'aura plus de sens.
Le système pervers des marges arrière, on le sait, contribue à une baisse tendancielle du prix accordé au fournisseur. Mais pour une éventuelle baisse du prix de vente au consommateur, c'est à la bonne volonté du distributeur qu'on s'en remet ! Pensez-vous vraiment que l'intérêt de la grande distribution soit de vendre ses produits moins chers ? Non ! Au mieux, votre réforme permettra aux distributeurs de pratiquer des prix d'appel abusivement bas sur certains produits, laminant ainsi le petit commerce de proximité ou spécialisé, mais aussi d'exercer une forte pression sur leurs fournisseurs.
Ni les fournisseurs ni les consommateurs n'y trouveront leur compte ! Il ne s'agit que de permettre à la grande distribution d'augmenter ses profits ! Seule une revalorisation des salaires et du pouvoir d'achat des Français est susceptible de permettre le développement des PME, mais ce n'est certainement pas le cas d'une loi autorisant des prix de vente toujours plus bas ! On le constate une nouvelle fois : entre le faible et le fort, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit !
Par l'amendement 540, nous souhaitons donc la suppression de l'article 31 et la mise en œuvre d'une réelle politique de prix rémunérateurs, pour l'agriculture comme pour les PME.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 114 a été défendu.
L'amendement 114, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. Richard Mallié - L'amendement 377 est défendu.
M. Marc Le Fur - L'amendement 241 rectifié me permet de reposer la question de l'applicabilité des mesures que nous sommes en train d'élaborer. Nous entendons ainsi maintenir le délit pour vente à perte, tout en réintroduisant des marges arrière. Comment se fera cette réintroduction ? Lorsqu'un produit est vendu dans un centre Leclerc d'une de nos communes, une partie des marges arrière, vous le savez, revient à la centrale d'achat située à Paris ou à l'étranger. Comment cette somme sera-t-elle réaffectée au produit ? Qu'on me démontre que l'opération est possible !
En deuxième lieu, lorsqu'un contrat commercial est conclu en janvier, comment réintroduire des marges arrière sur le produit concerné, alors qu'une partie d'entre elles ne sera reversée qu'en fin d'année ? Nous allons considérablement complexifier le système, quand une certaine stabilité juridique est indispensable pour qu'un juge puisse travailler correctement. Un minimum de règles s'impose !
Enfin, tout laisse à penser que les fournisseurs seront soumis à de fortes pressions de la grande distribution lorsqu'ils devront renégocier sur les marges arrière. Tout cela ira à l'encontre de notre objectif : protéger le fournisseur.
Tels sont les trois points sur lesquels je souhaite des réponses.
M. Jean Dionis du Séjour - Le SRP, on le sait, est le seuil en-dessous duquel il y a revente à perte. Revente à perte pour qui, cependant ? Pour le producteur ou pour le distributeur ? La rédaction de l'article 442 du code de commerce est particulièrement ambiguë sur le sujet.
M. Jean-Paul Charié - Très bon article !
M. Jean Dionis du Séjour - Cette ambiguïté, il faudra bien la lever un jour. C'est ce que nous proposons par l'amendement 558, qui tend à appliquer au prix d'achat TTC net de toute remise, un coefficient multiplicateur de 1,15, ce taux correspondant à la prise en compte des frais logistiques. Cette solution n'est pas idéale, mais elle permettra d'améliorer substantiellement la loi Galland.
M. le Président - S'agissant de l'amendement 292, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
M. François Brottes - L'orateur précédent vient de parler de frais logistiques. Manière pudique de rappeler que l'Etat ne baisse pas ses taxes et que la TIPP pèse lourdement sur les entreprises, donc sur les prix. L'amendement 292 tend donc à consolider le seuil de revente à perte, à le rendre transparent, en le faisant passer en trois ans de 20% à 10%, puis à 0% à compter du 1er janvier 2008. De cette manière, on mettra un terme à la pratique des marges arrière.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 559 est défendu.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Avec l'amendement 188 rectifié, nous abordons le cœur de notre débat sur le mode de calcul du seuil de revente à perte. Il existe en réalité trois modes de calcul. Le premier, celui proposé par M. Le Fur, consiste à appliquer un coefficient minorant au seuil de revente à perte, de façon à abaisser celui-ci. La mission d'information, après l'avoir étudié de plus près, avait conclu que ce dispositif ne permettrait pas de réformer en profondeur le système actuel et n'aurait qu'un effet ponctuel. Le coefficient de 0,9 correspond d'ailleurs à peu près au seuil de tolérance actuel.
M. Jean-Paul Charié - Comment pouvez-vous dire cela ici ? Quel aveu !
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - La deuxième formule, celle proposée par M. Dionis du Séjour, consiste à affecter un coefficient de 1,15 au triple net. Pour intéressante qu'elle soit, elle n'en aurait pas moins des effets pervers dans tous les secteurs où le taux de coopération commerciale est inférieur à 15% - nous ne légiférons pas pour la seule grande distribution alimentaire. Dans de tels cas, l'application de ce coefficient se traduirait nécessairement par un relèvement du seuil de revente à perte. C'est pourquoi nous avons exclu cette solution.
La commission vous propose par son amendement 188 rectifié une troisième solution qui consiste à transférer progressivement le maximum de marges arrière vers l'avant, afin d'abaisser le seuil de revente à perte, en fixant une première étape avec un seuil de 20% au 1er janvier 2006. J'aurai l'occasion de vous présenter tout à l'heure un amendement 477 visant à atténuer l'incidence de la mesure pour les catégories de produits où les marges arrière sont aujourd'hui très élevées, comme c'est le cas pour la charcuterie où elles atteignent 60%. Toute la question est de savoir quel objectif on se fixe et en quel laps de temps on y parvient ; 20% au 1er janvier 2006, 15% au 1er janvier 2007, puis une évaluation du dispositif après ces deux premières années d'application - évaluation d'ailleurs prévue à l'article 37 ter - avec l'objectif, clairement mentionné, d'arriver à zéro, voilà qui paraît raisonnable. Si les marges arrière doivent disparaître progressivement, il doit être clair qu'elles doivent, à terme, disparaître effectivement et nous sommes très attachés à ce que cela figure dans le texte.
Je fais observer à M. Le Fur que la coopération commerciale devant désormais être évaluée en pourcentage du prix du produit, si celle-ci ne peut pas être calculée, elle disparaîtra de fait.
M. Jean-Paul Charié - J'aimerais bien savoir comment !
M. le Président - Je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public sur le sous-amendement 598 à l'amendement 188 rectifié.
M. Jean Dionis du Séjour - Je tiens tout d'abord à saluer le travail de la commission qui a eu le courage de revenir sur le compromis, strictement politique, trouvé au Sénat autour d'un seuil de 20%. Je salue également le travail du ministre, dont la tâche n'est pas simple, soumis comme il est à de multiples - et contradictoires - sollicitations. Mais si nous ne voulons pas que demain, encore une fois, la presse dénonce l'adoption d'une réforme mi-chèvre mi-chou, il faut avoir le courage d'aller jusqu'au bout. Osons dire que, tout en étant attachés à la liberté commerciale, nous souhaitons supprimer les marges arrière et que celles-ci doivent avoir totalement disparu au 1er janvier 2009. Tel est l'objet de notre sous-amendement 598. Nous n'avons pas d'autre solution pour être compris des acteurs économiques.
Le consensus sur ce point transcende les clivages politiques, puisque le groupe socialiste et une partie de l'UMP, par la voix de M. Raison, demandent comme l'UDF cette suppression définitive pour le 1er janvier 2008 ou 2009. Devant un tel constat, ce serait s'honorer, Monsieur le ministre, que de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - La commission est défavorable aux amendements 377, 241 rectifié, 558, 292, 559, ainsi qu'au sous-amendement 598 à son propre amendement 188 rectifié.
M. le Ministre - Le Gouvernement est défavorable aux mêmes amendements, et se propose de sous-amender le 118 rectifié de la commission. L'important est l'objectif et sur ce point nous nous accordons tous : il faut parvenir au prix économique des produits. En revanche, nous pouvons diverger sur les voies à emprunter pour l'atteindre.
Je renvoie M. le Fur au rapport Canivet qui distingue entre les remises non conditionnelles acquises au moment de la vente, les remises conditionnelles non acquises au moment de la vente et la coopération commerciale. Je lui fais ensuite observer qu'aux termes mêmes de l'article 28 du présent texte, la coopération commerciale sera désormais affectée produit par produit.
M. Marc Le Fur - Dans un horizon lointain !
M. le Ministre - Cette affectation sera évaluée en pourcentage du prix d'achat des produits. Le distributeur devra justifier des services rendus et en conserver les preuves. A défaut, il sera sévèrement sanctionné.
La solution proposée dans l'amendement 241 rectifié n'est pas dénuée d'intérêt et a même pu me paraître sympathique, mais le dispositif présente plusieurs inconvénients. Tout d'abord il a un peu le caractère d'une entente : d'un coup, tous les prix baissent de façon uniforme. Ensuite, il pourrait donner le sentiment que le législateur permet de vendre sous le seuil de revente à perte actuel, puisque le taux de 0,90 s'appliquerait à ce dernier. Troisième inconvénient : ce dispositif n'est pas capable de faire basculer des marges arrière aussi importantes que celles qui existent aujourd'hui, qui sont en moyenne de 35% mais qui peuvent aller pour la charcuterie jusqu'à 70 % du prix des produits. Ce dispositif aurait pu être envisagé à titre transitoire, mais ce n'est pas satisfaisant : on ne voit guère le législateur mettre en place trois dispositifs légaux successifs pour la définition du seuil de revente à perte : après le système actuel, ce système transitoire, puis un troisième, de conception entièrement différente. Ce serait rendre le droit vraiment touffu... Pour ces raisons, Monsieur le Fur, tout en reconnaissant le grand intérêt de votre proposition, je suis conduit à l'écarter.
M. Dionis du Séjour nous propose une autre voie, elle aussi très intéressante et qui a le mérite de la simplicité. Mais le rapporteur en a bien montré les inconvénients, qui me conduisent à l'exclure également.
J'en viens à l'amendement 188 rectifié. Je souhaite le sous-amender sur deux points. Tout d'abord le coût du transport est très difficile à calculer, et n'apparaît pas dans les documents que l'administration consulte lors de ses contrôles (M. Jean-Paul Charié proteste). On ne peut à la fois vouloir un contrôle objectif, et introduire un concept qui le rend impossible. Il faut donc, dans la définition du seuil de revente à perte, mentionner non pas le coût du transport, mais son prix, qui apparaît sur les factures du transporteur, et permet donc d'imputer un montant au prix unitaire du produit : tel est mon premier sous-amendement, le 626.
D'autre part, il y a la question de la réduction du seuil, et ici le Gouvernement est soucieux de prudence. Dès l'application de cette loi, nous ferons immédiatement un saut très important, en passant de 35 à 20%. Ensuite nous descendons encore. Il me paraît raisonnable de pouvoir nous arrêter en 2007 pour examiner ce qui se sera passé, et cela sans modifier la capacité des acteurs économiques à se projeter dans l'avenir : j'ai dit en effet clairement que l'objectif du Gouvernement est, après cette évaluation, d'aller plus loin, si c'est possible et si cela ne déstabilise pas le marché, et je n'ai donc pas d'opposition de principe à l'objectif de parvenir au prix économique. Je propose donc de nous arrêter à 15% : la commission reconnaîtra que le Gouvernement a entendu sa volonté d'aller au-delà des 20% définis par l'article 31. Je propose donc de supprimer les mots : « et de 10% à compter du 1er janvier 2008 », en renvoyant au rapport de l'article 37 ter le soin de proposer un chemin acceptable par tous vers le prix économique après le 1er janvier 2008. Tel est le sens de mon sous-amendement 630. Cette solution me semble empreinte à la fois de réalisme et d'ouverture.
M. Michel Vergnier - C'est une coquille vide.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - La commission n'a pas examiné ces sous-amendements, naturellement. A titre personnel je suis favorable au premier. Quant au second, Monsieur le ministre, nous sommes d'accord sur l'objectif, qui est le prix économique, et sur l'idée d'une progressivité, ainsi que sur la mécanique de remontée de l'arrière vers l'avant. Reste à trouver un accord sur le nombre d'étapes et sur l'évaluation du dispositif. J'ai bien entendu la remarque de Michel Raison, et je trouve que l'idée de mener, après les deux première étapes, une évaluation de la réforme est bonne. J'insiste toutefois pour que l'objectif final figure dans la loi : le texte doit dire, à un moment ou à un autre, que nous entendons aller à 10%, puis à zéro. C'est pourquoi je suis prêt, Monsieur le ministre, à accepter votre sous-amendement, si vous acceptez qu'à l'article 37 ter il soit disposé que le rapport prévu fin 2007 évalue l'opportunité de descendre à 10%, puis à zéro le seuil de revente à perte. Ainsi l'objectif final sera inscrit dans la loi, même si celle-ci, bien légitimement, prévoit une évaluation.
M. le Ministre - C'est bien une des négociations parlementaires les plus difficiles que j'aie connues, Monsieur le rapporteur : vos exigences ne cessent de grimper ! Je vois bien l'intérêt de votre proposition : c'est de donner aux acteurs économiques le sentiment que notre pays va enfin sortir d'une longue période d'errances législatives, où nous avons connu des dispositifs complexes et créateurs de contentieux et de zizanie ; c'est de fixer clairement le cap. Mais je vois aussi l'intérêt de la proposition du Gouvernement qui est de dire : attention, nous ne savons pas où nous allons, car nous entrons dans un système entièrement nouveau ; nous ne voulons pas engager une surenchère à la baisse des prix à un moment où les conditions macroéconomiques ont changé, où l'élasticité prix - volume se transforme, et où certains estiment que nous sommes en déflation pour ce qui est des produits de grande consommation. D'accord donc pour fixer le cap, mais aussi pour évaluer le franchissement des différents paliers. Le Gouvernement, qui ne sait que rarement résister à sa majorité quand elle est bien inspirée, accepte votre condition ultime, Monsieur le rapporteur, tout en indiquant qu'il n'ira pas plus loin et qu'il a atteint le maximum de ses possibilités par rapport au texte initial de l'article 31, déjà grandement transformé.
M. le président de la commission - Je souhaite remercier le Gouvernement. J'ai esquissé tout à l'heure les conditions de cet accord, qui étaient des conditions globales. Il est important pour nous, non seulement que la direction soit montrée, mais qu'on aille au terme. Si en 2007 le rapport conclut que tout va bien, il n'y aura pas de raison d'aller plus loin ; s'il fait apparaître qu'il faut aller à 10%, puis à zéro, c'est-à-dire au prix économique, nous en prendrons acte et ferons ce qui conviendra. Nous souhaitions que les choses soient claires quant à la disparition progressive des marges arrière, Monsieur le ministre : je me réjouis de votre accord et je vous en remercie. Dès lors, il me semble conforme à l'intérêt général que l'Assemblée écarte les autres amendements, reconnaissant les efforts qu'a fait le Gouvernement pour permettre l'accord obtenu.
M. Jean-Jacques Descamps - Je fais mien le raisonnement du ministre et de la commission, mais souhaite y ajouter quelques remarques. Nous devons faire attention à ce que nous disons : le problème n'est pas de supprimer les marges arrière. En fait de marges, arrière ou avant, c'est une liberté de chacun que de faire comme il l'entend. Le problème est de savoir ce qu'on met sous l'expression « seuil de revente à perte », c'est-à-dire quel est le prix minimal auquel on peut vendre un produit. Et nous sommes d'accord pour dire que l'objectif est d'arriver au triple net accru des frais incompressibles du distributeur, c'est-à-dire au prix économique. Dès lors, Monsieur le Fur, la solution qui consiste à prendre le prix d'achat et à le multiplier par 0,90 est très dangereuse, notamment pour ce qui est des hard discounters : ceux-ci, qui n'ont pas de marges arrière, pourraient pratiquer des prix d'appel inférieurs de 10% au prix auquel ils achètent ; qu'adviendrait-il alors des commerces de proximité ?
Quant à la solution de M. Dionis du Séjour, qui est de prendre le triple net et de le multiplier par 1,15, elle a un aspect mécanique, et empêcherait par exemple un hard discounter de faire de la péréquation de marges, ce qui est pourtant un aspect normal du commerce : le distributeur doit rester libre de faire varier ses marges selon les produits pour définir son bénéfice global.
La seule solution est donc celle du Gouvernement et de la commission : c'est de prendre le prix d'achat effectif et de réintégrer les marges arrière - progressivement, sans quoi on aurait des effets pervers sur les PME, le petit commerce, etc. Je le dis à Marc Le Fur : quand on est distributeur, on connaît ses marges ; même quand il y a des coopérations commerciales, on les réintègre, sous la forme d'un pourcentage aisé à définir, surtout avec l'informatique. Mais jusqu'à présent la loi Galland interdisait de réintégrer les marges arrière dans le seuil de revente à perte : le vrai bénéfice de la nouvelle loi sera de le permettre. La solution du Gouvernement est la bonne, dans la mesure où il a accepté les assouplissements demandés par la commission.
M. Jean Gaubert - Ce débat nous laisse un peu perplexes. Nous nous demandons à quel jeu de rôles nous assistons, et si nous ne sommes pas passés des marges arrière à la marche arrière... Nous ne sommes pas dupes, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, et nous savons quelles relations existent entre vous, comme il est bien normal.
Je veux bien que l'on fasse une évaluation, mais il vaudrait mieux fixer clairement une date et s'adapter si des éléments nouveaux surgissaient d'ici là. La vérité est que des pressions se sont exercées depuis le début du débat, de sorte que certains trouvent maintenant des mérites aux marges arrière, qu'au départ nous voulions pourtant tous supprimer...
Si la majorité, qui est en général opposée à la production de rapports, nous en propose un, c'est bien pour trouver une porte de sortie ! Mais il serait abusif de laisser croire qu'alors les choses changeront. C'est aujourd'hui qu'il faut trancher. Nous voulons bien admettre qu'il ne soit pas possible de tout faire la même année, mais il n'en reste pas moins nécessaire de programmer la disparition des marges arrière.
M. Jean-Paul Charié - Je rappelle à la commission et au Gouvernement qu'il y avait une autre solution qui consistait à maintenir le seuil de revente à perte tel que nous l'avions défini dans un amendement signé par une quinzaine de députés.
Je déplore que, pour le transport, l'on remplace la notion de coût par celle de prix, surtout quand par ailleurs on fait de belles déclarations sur la notion de prix économique. Le résultat de cette substitution sera le suivant : celui qui se fait livrer la marchandise sera obligé de monter son seuil de revente à perte, parce qu'il devra y intégrer le prix de la livraison, tandis que celui qui livre avec ses propres camions pourra ne pas compter son coût de transport - puisque ce ne sera qu'un coût - dans son SRP.
M. le Ministre - C'est un problème d'intégration.
M. Jean-Paul Charié - D'un côté, vous aurez un distributeur qui pourra vendre à 50, de l'autre un qui devra vendre à 100, à cause du prix du transport. Je pense en particulier aux fruits et légumes pour lesquels le coût du transport est supérieur au coût unitaire du produit. Vous créez une distorsion de concurrence quand il serait facile, avec la comptabilité analytique, d'évaluer les différents coûts, même lorsqu'ils ne donnent pas lieu à une facture !
M. Marc Le Fur - Je crois que nous progressons. Nous sommes d'accord pour maintenir l'interdiction de revente à perte, pour transformer les marges arrière en marges avant au bénéfice du consommateur, enfin pour que cette évolution soit progressive, l'économie étant affaire de transition.
Mais nous différons quelque peu sur les voies et moyens. Je préconisais pour ma part quelque chose de plus forfaitisé afin de simplifier les choses pour le juge. Comment celui-ci va-t-il s'y prendre, en effet, pour retracer les marges arrière lorsqu'il devra dire s'il y a ou non délit de vente à perte ? Comment pourra-t-il intégrer dans son calcul des transactions qui auront concerné toute la centrale d'achat ? Je crains que la traçabilité de la marge arrière soit si complexe qu'il ne s'y retrouve pas.
Ces réserves faites, je retire mon amendement 241 rectifié. La solution qui nous est proposée n'est peut-être pas idéale, mais elle n'en constitue pas moins une évolution très positive.
M. Jean Dionis du Séjour - Je retire mon amendement 558 pour me concentrer sur mon sous-amendement 598. Si nous sortons de ce débat avec simplement un taux de 15% et la perspective d'un rapport, nous aurons fait une réforme mi-chèvre mi-chou. Il faut aller au bout de notre logique. Et ne nous inquiétons pas pour la grande distribution, qui se prépare de toute façon, du fait de la double concurrence du hard discount et de la vente sur Internet, à revenir à son modèle économique initial des prix modestes. Le Gouvernement est dans son rôle en défendant une position de compromis, mais nous, législateurs, devons fixer une direction. Cela n'aurait pas de sens de s'arrêter à 20 ou 15%, il faut aller vers 0% de marges arrière !
A la majorité de 44 voix contre 7, sur 51 votants et 51 suffrages exprimés, l'amendement 292 n'est pas adopté.
L'amendement 559, mis aux voix, n'est pas adopté.
Le sous-amendement 626, mis aux voix, est adopté.
A la majorité de 36 voix contre 13, sur 49 votants et 49 suffrages exprimés, le sous-amendement 598 n'est pas adopté.
Le sous-amendement 630, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 188 rectifié, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Paul Charié - Après la réforme « mi-chèvre mi-chou » dont parlait M. Dionis du Séjour, voici l'amendement « ceinture et bretelles » - le 110.
Vous avez choisi de définir un nouveau seuil de revente à perte au-dessous duquel le distributeur ne peut baisser ses prix sous peine d'être sanctionné. Mais, si le distributeur crée un ticket promotionnel qui, après l'achat en caisse, permet d'obtenir une ristourne de 1 euro sur un produit vendu à son seuil de revente à perte de 8 euros, cela n'est pas considéré comme un délit. Il convient de mieux contrôler de telles pratiques. Pour ce faire, les avantages remis après la caisse doivent être pris en compte dans le calcul du prix de revente.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Avis défavorable.
M. Jean-Paul Charié - Pourquoi ? Donnez-moi une explication. Quand M. Michel-Edouard Leclerc a inventé le ticket promotionnel, il a déclaré : « Je ne détourne pas la loi, je m'assieds dessus ». La DGCCRF a indiqué que la loi ne lui permettait pas de sanctionner de telles pratiques. Monsieur le ministre, il suffirait que mon amendement soit adopté pour que ces dérives, qui nuisent au bon fonctionnement de la libre concurrence, cessent.
M. le Ministre - Cet amendement est tautologique car, en somme, il précise que toute diminution de prix accordée par le distributeur au consommateur vient diminuer le prix de revente.
M. Jean-Paul Charié - Pour autant, ce n'est pas idiot !
M. le Ministre - Dans ce cas, pourquoi ne pas inscrire la définition de la soustraction dans le code de commerce ?
En réalité, il existe deux sortes de nouveaux instruments promotionnels : les uns ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil de revente à perte - c'est le cas des contrats de mandats -, les autres si car négociés sous contrat de coopération commerciale. M. Charié a raison d'évoquer ce problème qui a défrayé la chronique et j'espère que mon explication l'aura satisfait.
M. François Brottes - Je demande cinq minutes de suspension de séance au nom de mon groupe.
La séance, suspendue à 17 h 35, est reprise à 17 h 40.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Depuis ce matin, nous évoquons l'idée de réformer le code de commerce dans un sens qui soit favorable à tous les acteurs, quelle que soit leur taille. Par l'amendement 189, nous proposons que les détaillants indépendants bénéficient, lorsqu'ils achètent des produits à des grossistes, d'une minoration du seuil de revente à perte, selon un coefficient que nous avons fixé à 0,90. Ainsi, les épiciers indépendants pourront rester compétitifs vis-à-vis des chaînes de distribution.
M. Jean-Paul Charié - Je déterminerai ma position sur cet amendement en fonction de la réponse que vous allez apporter à la question suivante, Monsieur le rapporteur. Grossiste spécialisé dans les légumes à Rungis, j'achète mes endives à mon fournisseur au prix de 10 euros. Mon voisin, parce qu'il est généraliste et qu'il peut se rattraper sur ses autres produits, les vend, lui, à 9 euros, soit 10% de moins. Est-ce juste ? La péréquation entre produits que peuvent pratiquer les généralistes au détriment des autres ne fausse-t-elle pas la concurrence ?
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Cher Jean-Paul Charié, vous avez vous-même voté l'article 28 qui dispose que, dorénavant, la coopération commerciale est affectée au produit : la péréquation que vous venez d'évoquer est donc prohibée.
M. Jean-Paul Charié - Je ne parle pas de la péréquation sur les remises, mais des pratiques - combattues en son temps par la loi Galland - qui permettent aux généralistes d'entretenir quelques îlots de pertes dans l'océan de leurs profits. Par contre, un grossiste spécialisé ne peut pas se permettre de baisser de 10% le prix d'endives qu'il a achetées au cours normal !
M. Jean-Paul Charié - Dommage ! C'est du reste sans grand espoir de le voir adopté que je défends mon amendement suivant, le 115 : en vue de maintenir sur notre territoire un réseau suffisant de stations-service, il demande que, dans le cadre de la revente de carburant au détail, le prix d'achat effectif soit réputé comprendre les coûts additionnels indissociables, lesquels atteignent des niveaux colossaux du fait notamment des normes de stockage. Si l'on ne veut pas la mort du petit pompiste, il faut lutter contre les distorsions de concurrence qui permettent aux enseignes généralistes d'afficher des prix d'appel n'ayant plus rien à voir avec les prix économiques stricto sensu.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - La commission a repoussé tous les amendements tendant à créer des situations particulières pour tel ou tel secteur. Notre ambition est en effet de conduire une réforme globale du code de commerce.
M. le Ministre - Même avis, d'autant que l'adoption de cet amendement aurait pour effet immédiat de renchérir les prix du carburant à la pompe...
M. Jean-Paul Charié - Vous préférez tuer les pompistes !
M. le Ministre - Au surplus, la hausse supportée par le consommateur serait nécessairement plus forte à la station-service de proximité qu'au supermarché, compte tenu du poids des charges de structure.
M. Jean-Paul Charié - Vous vous en sortez par une pirouette !
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - L'amendement 477 adapte le dispositif transitoire à la date retenue pour l'application du seuil de 20%, de sorte que les secteurs qui recourent le plus aux marges arrière soient mis en situation d'encaisser le choc.
M. Jean-Paul Charié - Ce sera facteur de complexité !
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - L'amendement 478 est de coordination.
L'amendement 478, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Richard - Le secteur de la diffusion culturelle - et du disque en particulier - traverse une crise grave, le marché ayant baissé de 30% en trois ans. Or, les distributeurs spécialisés doivent faire face à la technique de marketing bien connue consistant à exposer la musique en produit d'appel, en vue de provoquer un achat supplémentaire. Il est ainsi fréquent de se voir offrir un bon de réduction pour l'achat d'un CD ou DVD vendu sans marge, valable sur l'ensemble du magasin, ce qui permet au revendeur de contourner l'esprit de la loi en vendant à perte. Ce comportement nuit aux auteurs, aux artistes-interprètes et finalement à l'ensemble de la filière, les consommateurs étant progressivement incités à considérer qu'il est légitime de brader les biens culturels. Quant aux revendeurs spécialisés, ils sont lésés, alors que leur catalogue comprend généralement 25 000 à 30 000 références contre seulement 8 000 dans les grandes surfaces. Mon amendement 249, soutenu par la rue de Valois, demande que pour l'achat d'enregistrements sonores ou vidéo reproduits sur supports matériels, le prix d'achat effectif soit majoré du montant des bons de réduction consentis à l'occasion de la revente.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Je comprends le souci qui vous anime mais la commission a repoussé votre amendement. Outre qu'il propose une dérogation sectorielle, il introduit une distinction entre supports matériels et immatériels contraire au droit communautaire.
M. le Ministre - Même avis. Ne rompons pas le fil de la simplicité que nous essayons de suivre par une nouvelle dérogation sectorielle. Il faut en outre éviter de freiner l'initiative commerciale et ne pas prendre de dispositions contraires au principe désormais consacré de la neutralité technologique.
M. Dominique Richard - Qu'il me soit permis de déplorer que la spécificité des biens culturels ne soit pas mieux prise en compte.
M. André Chassaigne - Nous soutenons ce nouvel article car il permet de franchir un pas supplémentaire dans la lutte contre certaines pratiques arbitraires de la grande distribution. Dans le même esprit, notre amendement 396 demande que les retours aux fournisseurs de marchandises invendues pour des motifs injustifiés soient sanctionnés. Il est en effet fréquent que le distributeur invoque un problème de qualité - curieusement non décelé à la livraison - alors que seule la mauvaise gestion de son stock - souvent sous-traitée - est responsable d'une éventuelle détérioration. Les fournisseurs n'ont pas à supporter les conséquences des mauvaises pratiques des distributeurs et de leurs sous-traitants.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - L'amendement 618 de la commission est identique.
M. Michel Vergnier - De même que notre amendement 293.
Les amendements 396, 618 et 293, mis aux voix, sont adoptés.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - L'amendement 190 est de précision.
M. Michel Vergnier - Notre amendement 269 est identique.
Les amendements 190 et 269, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - La mission d'information sur les relations commerciales a longuement débattu des accords de gamme. Considérant qu'ils entravent l'accès de certains fournisseurs aux points de vente, le Sénat a voulu les interdire de manière définitive. A la suite de plusieurs auditions de responsables de PME, nous souhaitons, par notre amendement 191 rectifié, proposer un compromis. Il ressort en effet de nos consultations que ce ne sont pas les accords de gamme en tant que tels qui sont répréhensibles, mais les abus qu'ils entraînent parfois. Nous demandons par conséquent de compléter le I de l'article par la phrase suivante : « Le fait de lier l'exposition à la vente de plus d'un produit à l'octroi d'un avantage quelconque constitue un abus de puissance de vente ou d'achat, dès lors qu'il conduit à entraver l'accès des produits similaires aux points de vente. »
Mme Maryvonne Briot - L'amendement 350 rectifié de M. Mallié est défendu.
M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement 191 rectifié et défavorable à l'amendement 350 rectifié.
L'amendement 191 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 350 rectifié tombe donc.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - L'amendement 192 vise à supprimer les mots « par voie électronique » dans le dernier alinéa du II de cet article, où les problèmes considérés ne sont pas spécifiques aux enchères électroniques.
M. Michel Vergnier - Une fois n'est pas coutume, il s'agit, par l'amendement 270, de revenir à la rédaction initiale du texte, beaucoup plus protectrice quant au délai de préavis.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Avis défavorable, la rédaction du Sénat nous paraissant plus réaliste.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 239 rectifié de MM. Le Fur et Raison est défendu.
M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 560 vise à permettre aux fournisseurs de mieux lutter contre une pratique des distributeurs particulièrement répandue dans le secteur des fruits et légumes, consistant à retenir des pénalités sur des factures sans avoir obtenu un accord préalable des fournisseurs.
M. Jean-Paul Charié - Ce n'est pas le sujet.
M. Jean Dionis du Séjour - Au contraire.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Avis défavorable, cet amendement étant satisfait.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 396 à l'article 31 bis défendu par M. Chassaigne et que nous avons adopté satisfait, en effet, cet amendement. Sur ce point précis, je soutiens d'ailleurs le Gouvernement car il n'est pas raisonnable que la grande distribution impose des pénalités aux fournisseurs. Je vous remercie, Monsieur le ministre, d'avoir approuvé M. le rapporteur et votre serviteur.
Les amendements 239 rectifié et 560, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. André Chassaigne - Le projet de loi se contente de donner la possibilité au juge pénal de publier son jugement dans la presse. L'amendement 574 vise à rendre obligatoire une telle publication pour les pratiques visées au titre IV du code de commerce. Les entreprises de grande distribution sont en effet très attachées à leur image, mais nous savons que derrière leurs publicités se cachent parfois des comportements prédateurs à l'endroit des petits fournisseurs et des salariés. Un tel amendement permettrait de suspendre une très petite épée de Damoclès sur ces grands groupes.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis à titre personnel défavorable, d'autant que ces entreprises pourraient profiter de la publication de ces condamnations pour se faire de la publicité en expliquant par exemple que la loi leur interdit de vendre à un certain prix certains types de produits.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - L'amendement 193 est rédactionnel.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Concernant les enchères électroniques inversées, les dispositions adoptées par le Sénat nous semblent lourdes et complexes. Nous proposons donc, par l'amendement 194, de supprimer cet article.
L'amendement 194, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 32 bis est ainsi supprimé.
M. Jean-Paul Charié - Par mon amendement 118 rectifié, je souhaite attirer l'attention sur ce que j'appelle les « ententes souhaitables ». Autant il est anormal que des petites entreprises d'industrie ou de services se mettent d'accord pour pratiquer le même prix, autant il est indispensable qu'elles puissent s'entendre, comme les entreprises agricoles, pour faire face à la concurrence ou répondre à un appel d'offre. En revanche, il n'est pas nécessaire que cette entente soit formalisée par un GIE ou une structure juridique complexe.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné et je souhaite connaître l'avis du Gouvernement .
M. le Ministre - Avis défavorable. Ce projet tend d'abord à moderniser les relations commerciales et non à modifier le droit de la concurrence. Aux termes de l'article L. 420-4, peuvent être exonérées des règles de prohibition des ententes les pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont « pour effet d'assurer un progrès économique » et non celles qui ont « pour objet d'assurer un développement économique ». Comme vous l'écrivez dans votre amendement : si un service de contrôle administratif peut évaluer les effets, il est quasiment impossible d'évaluer les intentions des acteurs. L'extension de la dérogation dont bénéficient les productions agricoles à l'ensemble des productions de l'artisanat, des industries et des services conduirait à renverser les principes de l'article L. 420-4, c'est-à-dire à autoriser les ententes dans la plupart des secteurs, ce qui ne sert pas l'intérêt des consommateurs.
M. Jean-Paul Charié - Je constate que nous avons permis des ententes qui ont eu pour résultat de réduire à cinq le nombre de nos centrales d'achat et que nous persistons à refuser les ententes entre PME alors que nous savons qu'une PME, pour demeurer indépendante, ne doit pas rester isolée.
L'amendement 118 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - L'amendement de suppression 195 est la conséquence de la suppression de l'article 32 bis.
M. François Brottes - Hier, l'UMP a fait un grand numéro sur le risque de délocalisations et la nécessité de déverrouiller la fiscalité. Nous essayons en ce moment d'analyser l'impact de la concentration économique sur les fournisseurs. Or, le Sénat a été à juste titre soucieux d'inclure l'impact de ces concentrations sur l'emploi et le rapporteur propose qu'il n'en soit plus question ! Il est vrai que l'exposé des motifs est clair puisqu'il y est dit que « toute opération de concentration se traduit généralement par des pertes d'emplois ». La cause est entendue !
Je peux certes comprendre que la rédaction du Sénat ne vous paraisse pas satisfaisante. Mais pourquoi alors ne pas lui en préférer une qui ferait référence à la nécessité de mesurer l'impact de la concentration sur l'emploi ? Plus il y a de chômeurs, moins il y a de consommateurs solvables et moins l'activité peut se soutenir. En fait, vous traitez avec mépris les victimes de la concentration !
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Je regrette le ton de M. Brottes. Si je suis favorable à la suppression de cet article, c'est parce qu'il est déjà satisfait par le code de commerce, qui fait état d'une contribution au progrès économique. L'emploi est, bien sûr, couvert par ces termes.
M. François Brottes - On ne pourrait le dire que si était mentionné le progrès social ! Je croyais que la priorité des priorités de ce gouvernement était l'emploi. Or voilà qu'on s'apprête à supprimer une référence à l'impact de la concentration sur l'emploi !
M. le Ministre - Le code de commerce fait état du progrès économique et social. Il prend donc en compte l'emploi.
L'amendement 195, mis aux voix, est adopté. En conséquence, l'article 32 ter est supprimé.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Ce nouvel article donne au ministre un pouvoir de sanction exorbitant, supérieur à celui du juge. L'amendement 196 vise à le supprimer.
L'amendement 196, mis aux voix, est adopté. L'article 32 quater est donc supprimé.
APRÈS L'ART. 32 QUATER
M. Jean Dionis du Séjour - Nous souhaiterions que le Gouvernement s'engage à déposer tous les ans un rapport au Parlement pour l'éclairer sur l'évolution de la concentration dans la distribution. C'est l'objet de l'amendement 562.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Je n'y suis pas opposé sur le fond. Toutefois, je l'ai dit, nous continuerons à travailler sur ces questions dans le cadre de notre mission d'information, jusqu'à l'examen de la proposition de loi du sénateur Fouché. Mieux vaut donc attendre la fin de nos travaux.
L'amendement 562 est retiré.
M. François Brottes - Rappel au Règlement. En relisant le rapport de la commission, je constate que, tel qu'il y est retranscrit, l'article L. 430-6 du code de commerce fait état de progrès économique, non de progrès social. Comment travailler dans de bonnes conditions avec des documents qui contiennent des erreurs ?
M. François Brottes - Il faut une rectification.
M. André Chassaigne - Cet article, dont l'amendement 542 demande la suppression, est particulièrement représentatif de la philosophie de votre projet, qui ne vise pas à favoriser le développement des PME, mais à les inscrire dans le cadre du marché et de la libre concurrence. Bref, il s'agit d'organiser un dumping social généralisé !
Mieux vaut interdire purement et simplement les pratiques mises en avant dans cet article, et notamment les enchères inversées, qui ne visent qu'à offrir au distributeur l'opportunité de se fournir à moindre coût. On sait que ces enchères suscitent de nombreuses inquiétudes, d'autant qu'elles participent à une baisse de la qualité des produits.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable. Pourquoi supprimer des garanties pour les produits agricoles ? En outre, il paraît peu réaliste de supprimer les enchères électroniques, puisque ce type de pratique fait fi des frontières.
L'amendement 542, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Dionis du Séjour - Il nous paraît important de préciser qu'il s'agit à l'article 33 d'enchères inversées. C'est l'objet de l'amendement 564.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, il me semble qu'une telle disposition pourrait avoir des effets pervers.
M. Jean Gaubert - Je n'arrive pas, je l'avoue, à cerner les effets de cet article. La plupart des marchés modernes des produits de la pêche fonctionnent par enchères inversées. Si l'on veut augmenter le nombre de contractants, il est indispensable de permettre ces enchères à distance, les mareyeurs ne pouvant pas être présents dans tous les ports français. Avec l'article 33, ne risque-t-on pas d'empêcher le développement de cette pratique ?
M. le Ministre - M. Gaubert a raison. Du reste, le Gouvernement entend apporter des simplifications à la rédaction du Sénat et ne pas entraver le développement de certains marchés, et notamment celui que vous venez d'évoquer. La vente au cadran, on le sait, est une tradition qui perdure. Qu'on songe au marché aux bestiaux, par exemple. Il ne faut surtout pas empêcher de telles activités.
M. le Président de la commission - Lors de l'examen de l'article 32 ter, M. Brottes a déploré que la dimension sociale ne soit pas prise en compte par l'article L. 430-6 du code de commerce. Elle l'est bel et bien, mais à l'article L. 430-7. M. Brottes n'avait pas tort, mais nous avions raison... (Sourires)
M. Jean Gaubert - L'amendement 294 est défendu.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis plutôt défavorable.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - L'amendement 197 tend à supprimer le 2° du I. Le dispositif envisagé serait inutilisable.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - L'amendement 198 rectifié, initialement proposé par M. Dionis du Séjour et repris par la commission, tend à exiger l'approbation des deux parties pour que puisse être révélée l'identité des participants ou cocontractants.
L'amendement 198 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - L'amendement 199 vise à simplifier la procédure en n'exigeant plus la présence d'un tiers certificateur mais en demandant que le déroulement des enchères soit enregistré.
M. le Ministre - Avis favorable. M. Dionis du Séjour était particulièrement attaché à ces simplifications.
M. Jean-Paul Charié - Je comprends bien qu'en matière de réglementation des enchères inversées, on ne puisse en certains domaines aller plus loin car il nous faut tenir compte du contexte international. Mais lorsqu'il s'agit d'enchères franco-françaises, comme pour les prestations de formation visées à l'article L. 900-2 du code du travail, elles doivent être strictement interdites. Tel est l'objet de mon amendement 116 que je me propose d'ailleurs de sous-amender, en ajoutant à la fin « ainsi que dans le domaine du placement et du travail temporaire ». Il est inacceptable en effet que puissent être organisées des enchères inversées où l'emporte le salarié qui offre ses services au tarif le plus bas.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, considérant qu'il relevait davantage du code du travail.
M. Jean-Paul Charié - Pourquoi le Parlement français ne pourrait-il pas prendre position catégoriquement contre les enchères inversées en matière de travail temporaire ? Ces pratiques portent atteinte à la dignité humaine, que nous nous attachons par ailleurs à défendre.
M. le Ministre - Traiter des relations du travail dans le code de commerce, et non dans le code du travail, ne serait pas conforme à notre conception même du salariat. D'ailleurs, si les syndicats étaient consultés sur votre proposition, ils en comprendraient assurément l'intention généreuse, mais refuseraient qu'elle prenne place dans ce texte. Vous soulevez un vrai problème, mais ce n'est pas ici qu'il peut trouver sa solution.
M. Jean Gaubert - Je suis très surpris de cette réponse. En effet, ce texte comporte des dispositions qui ont touché à bien d'autres codes que le code de commerce et encore tout à l'heure, nous aurons à examiner des amendements tendant à modifier le code du travail. En l'espèce, je suis d'accord avec M. Charié, il serait bon que la loi interdise les enchères inversées pour les offres d'emploi.
M. Jean-Paul Charié - Je suis certain que s'il était d'origine gouvernementale, cet amendement serait adopté. Je persiste à penser qu'il est au cœur du sujet dont nous débattons, mais pour ne pas laisser le Gouvernement donner l'impression qu'il est favorable à ce type de pratiques, je le retire.
M. le Président - L'amendement 563 a déjà été défendu par M. Chassaigne.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis défavorable.
L'amendement 563, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - L'amendement 479 est de précision.
L'amendement 479, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - L'amendement 200 tire la conséquence du fait que les problèmes visés ne sont pas propres aux enchères électroniques.
M. le Ministre - Avis favorable sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement précisant que « seules les enchères à distance inversées organisées par l'acheteur ou son représentant sont concernées par cette interdiction. » Et ce afin de protéger certains marchés traditionnels auxquels nous sommes attachés dans nos terroirs, comme les marchés aux cadrans.
M. le Président - Je ne suis pas sûr qu'il s'agisse d'un sous-amendement. Je propose de mettre l'amendement 200 aux voix, le temps que vous puissiez rédiger un nouvel amendement.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - L'amendement 480 supprime la référence aux produits agricoles « bruts non marketés », cette catégorie de produits n'ayant pas de valeur juridique.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - L'amendement 619 rectifié est de précision.
L'amendement 619 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 530 est défendu.
M. Jean Gaubert - L'amendement 404 vise à ramener de 75 à 50 jours après le jour de livraison le délai de paiement maximal fixé pour les boissons alcooliques visées à l'article 438 du code général des impôts. L'allongement des délais actuellement constaté est en effet préjudiciable aux petits producteurs.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.
M. le Ministre - Avis défavorable. L'amendement pourrait pénaliser les petits détaillants, obligés d'accroître leurs fonds de roulement.
M. Jean Gaubert - Les petits commerçants ne sont quasiment pas concernés car ils n'achètent que très rarement directement chez le producteur. Ce sont les pratiques des grandes et moyennes surfaces que nous visons. Vos conseillers, Monsieur le ministre, vous ont donné un mauvais argument...
M. le Président - Les amendements 56 rectifié, 104, 133, 313, 314, 333, 336, 351, 378 et 556 rectifié tombent du fait de l'adoption de l'amendement 240 après l'article 28.
M. Jean Dionis du Séjour - Dans le droit fil de la loi pour la confiance en l'économie numérique, l'amendement 565 propose que la responsabilité des platesformes de courtage d'enchères à distance, simples prestataires techniques, ne puisse être engagée.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, sur lequel je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le Ministre - M. Dionis du Séjour n'a pas à s'inquiéter, car les dispositions particulières prévalent sur la règle générale : les infractions visées à l'article 33 sont sans préjudice de l'ensemble des régimes légaux de responsabilité spécifiques à telle profession ou activité.
L'article 36 mis aux voix, est adopté.
M. Jean Gaubert - L'amendement 384 est défendu.
M. le Ministre - Avis défavorable : le statut des coopératives d'entreprises de transport fluvial mérite certes une réforme, mais elle ne saurait être opérée au détour d'un amendement à ce projet, qui serait sans doute censuré par le Conseil constitutionnel.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - L'amendement 43 corrige une erreur de référence.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - L'amendement 201 de la commission est identique.
Les amendements 43 et 201, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 242 de M. Le Fur, Mme Franco et M. Raison est défendu.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - La commission l'a repoussé : c'est un sujet important, mais d'ordre réglementaire.
M. le Ministre - Nous avons en France un vrai débat sur les soldes, fort médiatisé récemment. C'est un sujet complexe, car il oppose au commerce parisien celui des autres départements français, notamment au sujet de l'entrée des soldes estivales, plus précoce à Paris. Nous ne saurions trancher ici ce débat, qui requiert une large concertation avec tous les acteurs du commerce, pour parvenir à un équilibre, qui d'ailleurs n'exigera pas nécessairement une mesure législative.
M. Jean-Paul Charié - J'apprécie, et je suis sûr que les auteurs de l'amendement apprécieront. C'est par exemple le problème des équipements de sports d'hiver, qui sont soldés à Paris alors que les commerçants des stations de sports d'hiver commencent leur saison. Il faut que quelques amis et les responsables du commerce parisien comprennent l'enjeu du débat et vous aident à trouver une solution. Je retire l'amendement.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - L'amendement 202 rectifié, adopté par la commission à l'initiative de M. Charié, reprend une proposition de la mission d'information prévoyant un rapport détaillé sur les infractions aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce.
L'amendement 202 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Paul Charié - Lors de nos nombreuses réunions présidées par M. Chatel, le directeur de la DGCCRF - dont je salue la présence - a proposé, pour une bonne effectivité de la loi et une bonne information des acteurs sur l'état du droit, que soit publiées chaque trimestre, et centralisées, les conclusions des jugements et les statistiques administratives et judiciaires sur les contrôles et procédures judiciaires du code de commerce. Mon amendement 109 reprend cette proposition. Pour tout vous avouer, Monsieur le ministre, je pense que c'est d'ordre règlementaire, et si vous confirmiez cette louable intention je retirerais l'amendement.
M. le Ministre - Je pense en effet que vous pouvez retirer cet amendement, car vous y avez vous-même satisfait pour l'essentiel avec l'amendement 202 rectifié, qui enrichit le contenu du rapport annuel de la CEPC de la description et de l'analyse des décisions administratives et judiciaires prises sur le fondement du titre IV du livre IV du code de commerce. Ce rapport est transmis aux assemblées parlementaires et rendu public. D'autre part ce dispositif ne relève pas de la loi. Il va de soi que le ministre de la consommation et le ministre du commerce sont désireux de fournir la plus grande information sur cette jurisprudence, et nous verrons ce que nous pourrons faire à ce sujet.
M. Jean-Paul Charié - Il y a une grande différence entre un rapport annuel écrit et une publication trimestrielle qui devrait en outre se trouver sur Internet. J'insiste auprès de M. le ministre - qui pourra le transmettre au directeur de la DGCCRF - sur l'importance d'une telle forme de publication.
APRÈS L'ART. 37 BIS
M. Jean Gaubert - Nous avons évoqué maintes fois le déséquilibre qui existe entre les grandes centrales d'achat, qui concentrent la demande au nom de leurs adhérents, et les fournisseurs - en particulier les PME, les agriculteurs, les petits industriels - qui présentent une offre atomisée. Beaucoup d'obstacles - et nous devrons notamment y réfléchir à l'occasion de la loi d'orientation agricole - s'opposent à une concentration de l'offre. Notre amendement 524 a pour but de veiller au moins à ce que la concentration de la demande ne continue pas à se développer. Notre exposé des motifs rappelle qu'un certain nombre d'affaires sont en cours d'examen au sujet de centrales créées à l'initiative de quelques groupes importants. Si nous ne donnons pas un coup d'arrêt, il n'y aura plus qu'une centrale avant même que nous puissions rediscuter de cette loi et des rapports que vous nous avez promis...
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel j'y suis plutôt défavorable en attendant l'achèvement des travaux de notre mission et l'examen de la loi sur l'équipement commercial.
M. le Ministre - L'amendement est largement satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 420-1 du code de commerce.
L'amendement 524 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Gaubert - L'amendement 526 est défendu.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné ; avis personnel défavorable.
L'amendement 526, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Gaubert - L'amendement 525 est défendu.
L'amendement 525, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - L'amendement 628 rectifié de la commission précise que le rapport prévu par cet article évaluera l'opportunité de baisser à 10% puis à 0% le seuil des marges arrière : c'est la proposition que j'ai faite à l'article 31 pour montrer le chemin qui doit conduire, à terme, à faire prévaloir le prix économique.
M. le Ministre - Je ne voudrais pas que cette grande victoire de la commission passe inaperçue. Mon avis est donc favorable.
M. Jean-Paul Charié - Je ne veux pas que l'erreur du Gouvernement passe inaperçue : je voterai contre l'amendement.
L'amendement 628 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - Mon amendement 519 est de coordination, puisque le nouvel article 37 bis prévoit déjà que le rapport public de la CEPC inclut les infractions au titre IV du livre IV.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Favorable.
L'amendement 519, mis aux voix, est adopté.
L'article 37 ter modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 37 TER
M. le Ministre - L'amendement 567, 2e rectification du Gouvernement a été en fait inspiré, et même rédigé par M. Ollier, à qui le mérite en revient. Cet amendement soumet au droit de préemption de la commune les cessions de fonds de commerce ou de droit au bail commercial dans des périmètres de sauvegarde du commerce de proximité délimités par le conseil municipal. Il s'agit de compléter le droit de préemption dont les communes disposent déjà pour les murs depuis la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d'aménagement. Jusqu'à présent, lorsqu'un commerçant établissait une déclaration d'intention d'aliéner portant sur les murs et le fonds de commerce, la commune n'avait pas les moyens d'agir. Elle disposera des instruments nécessaires pour sauvegarder la diversité des petits commerces de proximité, et la qualité des zones de chalandise. Cet amendement permet également à la commune de déléguer ce droit de préemption à la chambre de commerce et d'industrie.
Par cet amendement certes un peu dirigiste mais utile, nous pourrons éviter que les rues de centres villes se vident de leurs commerces de bouche pour ne plus être remplies que par des succursales de grands réseaux et nous préserverons la diversité commerciale.
M. le Président de la commission - L'amendement avait été rédigé par mes soins, mais la commission des finances lui a opposé l'article 40. Je remercie donc le Gouvernement de le reprendre à son compte. Notre objectif est de donner aux maires les moyens de maîtriser le développement de leur commune et de garder dans nos centres des commerces de proximité. Je n'ai rien contre les banques et les assurances, mais il est tout de même fâcheux que leurs vitrines fermées remplissent des rues entières et que les commerces de bouche soient rejetés hors du centre. Nous ne faisons là que donner une faculté au maire. S'il estime que le changement de destination est utile à sa commune, il n'usera évidemment pas de son droit de préemption.
Enfin, j'ajoute qu'en aucun cas le vendeur ne sera lésé et que le fonds de commerce sera acheté au prix du marché.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis - C'est une très bonne idée, mais je souhaiterais que le dispositif soit bien cadré juridiquement. Le droit de préemption ne saurait porter que sur des baux commerciaux qui comportent une clause de déspécialisation. Par ailleurs, une donation partage est considérée comme une cession de bail : la préemption sera-t-elle possible dans ce cas ?
M. le Président de la commission - J'ai une totale confiance dans la commission des lois et je propose à Mme Grosskost de réfléchir aux précisions qu'elle pense nécessaires d'ici la CMP. Je pense cependant que les conseils avisés du Gouvernement nous ont évité les erreurs.
M. Jean-Paul Charié - Il est important de souligner que cet amendement ne spoliera personne. Par ailleurs, j'ai souhaité - et ma proposition a été reprise dans l'amendement - que la commune puisse déléguer son droit de préemption à la chambre de commerce et d'industrie sur le ressort de laquelle elle est située. C'est important, car toutes les communes n'ont pas les moyens financiers d'exercer ce droit. Je m'associe aux remerciements que le président Ollier a adressés au ministre.
M. Jean Gaubert - Nous sommes confrontés à un réel problème : celui des changements de destination commerciale dans les centres villes ou centres bourgs. Les commerces alimentaires disparaissent au profit des agences immobilières ou, parfois, des boutiques de souvenirs. Pour y remédier, nous proposions une solution différente de la vôtre, Monsieur le ministre : donner au maire le droit de refuser le changement de destination. Il me semble que cette formule présente l'avantage d'être moins lourde, financièrement, pour la commune. Nous faisons cette proposition dans un amendement qui se rapporte à l'article 45, mais peut-être pourrions-nous en parler dès maintenant.
M. Jean Gaubert - Je n'ai pas l'amendement sous les yeux, mais l'idée est que la commune puisse, après avis de la CDEC, refuser le changement de nature d'un local. Si c'était un commerce de bouche et que l'on veut que cela reste un commerce de bouche, refus ! Cette formule permet de préserver la diversité commerciale tout en évitant à la commune une grosse mise de fonds.
M. Jean-Paul Charié - Mais pour le coup, cela risque de dévaloriser le fonds de commerce.
M. Jean Dionis du Séjour - Et cela aggraverait l'engorgement des CDEC.
Je salue le travail fait par la commission et par le Gouvernement, mais je pense qu'il sera très délicat de fixer la liste des activités commerciales concernées par ce droit de préemption. Je crains d'autre part que cette procédure, qui supposera l'intervention des domaines et du juge de l'expropriation, se révèle financièrement moins avantageuse pour le commerçant que ce qu'aurait payé la banque ou l'agence immobilière désireuse d'acheter son fonds. Reste qu'il s'agit là d'une bonne idée. Le groupe UDF votera l'amendement.
M. le Ministre - J'organiserai le 11 juillet une table ronde avec l'ensemble des acteurs concernés par cette question et nous aurons ainsi la plus large concertation possible. Les députés intéressés sont bien évidemment les bienvenus.
Ce dispositif, peu libéral mais utile pour sauvegarder la diversité commerciale de nos centres villes, doit être strictement circonscrit aux commerces de bouche car ce sont ceux-là qui disparaissent. En aucun cas, le vendeur ne doit être lésé par l'application de ce dispositif.
M. le Président de la commission - J'ajoute que le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité sera déterminé par le conseil municipal, le plus à même de savoir quelle partie de sa commune en a besoin. Au sein de cette zone, le droit de préemption s'exercera. Quant au vendeur, il ne sera pas lésé puisque son bien sera vendu au prix du marché. Si Mme Grosskost propose un sous-amendement, M. le Ministre et moi-même sommes prêts à accepter qu'il soit adopté en commission mixte paritaire. Ainsi, nous serons tous rassurés.
M. François Brottes - Je rappelle que le droit de préemption ne permet pas l'expropriation. D'autre part, peut-être pourrions-nous nous résoudre le problème posé depuis longtemps par l'exercice du droit de préemption sur les sociétés civiles immobilières ?
Monsieur le président, nous souhaiterions une courte suspension de séance.
L'amendement 567, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - L'amendement 203, 2e rectification, vise à faciliter le déploiement des petits opérateurs virtuels, appelés MVNO, désormais autorisés à s'établir sur le réseau des opérateurs mobiles.
Le marché français de la téléphonie mobile est caractérisé par une forte concentration de l'offre - deux opérateurs détiennent 80% du marché - et un taux de pénétration plus faible que dans les autres pays européens. Les PME qui veulent entrer sur ce marché en sont empêchées par le switching cost, c'est-à-dire par la difficulté pour un particulier de changer d'opérateur. Le Président de la République, dans ses vœux aux forces vives, avait lui-même encouragé le Gouvernement à réduire les obstacles au changement d'opérateur.
Pour ce faire l'amendement 203, 3e rectification, vise à réduire le délai de portage des numéros - l'abonné conserve son numéro en changeant d'opérateur - de deux à trois mois aujourd'hui à dix jours.
M. Jean-Paul Charié - Il est bon que l'abonné qui le demande puisse obtenir la portabilité de son numéro dans un délai maximum de dix jours. A cet effet, je propose, par le sous-amendement 601, que l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un contrat transmette la demande de portabilité du numéro à l'opérateur précédent, ce dernier étant tenu de procéder à la portabilité du numéro dans un délai maximal de dix jours.
Par mon sous-amendement 600, je propose que, sans préjudice de l'application des autres conditions contractuelles, le dernier opérateur ne puisse imposer à son abonné un délai de préavis de résiliation du contrat supérieur à dix jours.
Enfin, dans mon sous-amendement 599 rectifié, je prévois qu'un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précisera les modalités d'application des deux derniers alinéas de l'amendement de la commission.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - La commission a repoussé ces trois sous-amendements, considérant que le 601 n'améliorait pas la rédaction de son propre amendement, que le 600 était satisfait et que le 599 rectifié n'avait pas lieu d'être.
M. le Ministre - Le Gouvernement - et le ministre des PME que je suis tout particulièrement ! - ne peut être qu'extrêmement favorable à l'amendement 203, 3e rectification, après que le Président de la République, dans les vœux qu'il a adressés aux forces vives le 4 janvier dernier, a plaidé pour l'ouverture de ce marché, les Français devant pouvoir changer d'opérateur de téléphonie mobile ou de fournisseur d'accès à l'internet rapidement et sans être pénalisés. Du fait de son hyper concentration, ce marché souffre d'une dynamique concurrentielle trop faible ; il est donc impératif d'y laisser entrer des PME, tout en garantissant le respect des droits du consommateur.
A l'instar de votre rapporteur, je suis par contre défavorable aux trois sous-amendements de M. Charié : le premier tendrait à priver le dispositif de portabilité de toute efficacité en ne faisant pas coïncider les délais de résiliation et de portage ; le deuxième est satisfait et le troisième ne se justifie pas, le texte étant d'application immédiate.
M. Jean-Paul Charié - Notre rapporteur me dit que deux de mes sous-amendements sont satisfaits...
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Je n'ai pas dit cela.
M. Jean-Paul Charié - Quoi qu'il en soit, soyons attentifs à ne pas mettre en difficulté les trois grands opérateurs qui portent le marché. D'accord pour ouvrir à la concurrence, mais pas au détriment des grands équilibres économiques. S'agissant de mon dernier sous-amendement, il ne me semblait pas inutile de laisser aux opérateurs un délai pour s'adapter.
M. Jean Gaubert - Décidemment, la frénésie libérale ne produit rien de bon. En réalité, vous allez favoriser de nouveaux « traders », sans doute offensifs sur le plan commercial mais incapables d'entretenir un réseau ou d'apporter la moindre valeur ajoutée technique. Il est plus facile de vendre un abonnement avec quelques commerciaux agressifs que d'entretenir sur le long terme une infrastructure de télécommunication. Quid en outre du respect des engagements contractuels ? Est-il responsable d'inciter les consommateurs à ne pas respecter leur signature et à pratiquer une nouvelle forme de nomadisme, en fonction des offres promotionnelles de tel ou tel ? Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à l'amendement 203, 3e rectification.
M. le Ministre - Je souhaite rassurer MM. Charié et Gaubert. D'abord, l'amendement de votre rapporteur est bien rédigé, puisqu'il indique expressément que les nouvelles possibilités sont ouvertes « sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement ». Le droit coutumier des contrats est donc respecté. Au-delà, la nécessité d'ouvrir ce marché ne fait aucun doute. Ardent défenseur - pour reprendre une expression qui a eu les faveurs de l'actualité - de la concurrence libre et non faussée,...
M. Jean Dionis du Séjour - Très bien ! Moi aussi !
M. le Ministre - ...je crois qu'il est temps de répondre à l'aspiration des Français à pouvoir changer d'opérateur sans changer de numéro dans des délais très resserrés. A ce jour, le portage n'a pas pris, et il peut même être qualifié d'échec commercial, moins de 150 000 numéros de mobiles étant portés en métropole. Il n'est que temps d'y remédier, d'autant que la France commence d'accuser en la matière un retard sensible par rapport à la quasi-totalité de ses partenaires européens. Songez qu'en Finlande, 16% des numéros sont portés et que les délais de portage n'excèdent pas deux ou trois jours en Allemagne ou en Espagne. Ne restons pas à la traîne d'un mouvement généralisé.
M. Jean Gaubert - Notre objectif ne doit pas être de multiplier le nombre d'opérateurs présents sur le marché mais de veiller à ce que le consommateur soit bien servi. Peu m'importe qu'il y ait vingt opérateurs, si les prix montent et si l'accompagnement technique n'est pas assuré. Voyez l'exemple de l'électricité : on nous a répété à l'envi que l'ouverture du marché ferait baisser les prix et c'est exactement le contraire qui est arrivé !
M. François Brottes - L'on pourrait tirer de cet échange une nouvelle fable, intitulée « le coucou et le zappeur » : le coucou, c'est bien entendu le nouvel opérateur, qui profite des investissements réalisés par les opérateurs historiques pour s'implanter ; le zappeur, c'est l'abonné, attiré par le dumping des commerciaux des MNVO. A terme, le réseau risque d'être déstabilisé. A-t-on par ailleurs la possibilité technique de vérifier que les offres des nouveaux entrants ne se situeront pas en-dessous du seuil de vente à perte ? Comprenons-nous bien : notre souci n'est pas que le marché soit déstabilisé par l'entrée de quelques PME dont la pérennité n'est pas assurée, mais bien que le réseau - que l'on a imposé aux opérateurs historiques de perfectionner - soit mis à mal. Autre question essentielle : cet amendement s'applique-t-il à la téléphonie fixe ?
M. Jean Dionis du Séjour - Je soutiens l'amendement de la commission, qui me semble excellent pour les consommateurs. Le marché, aujourd'hui, est important mais relativement rigide : tout ce qui peut être fait pour favoriser la libre concurrence va dans le bon sens.
M. François Brottes - Qui paiera ?
M. Jean Dionis du Séjour - Le secteur de la téléphonie mobile semble rentable et peut donc investir, ne vous inquiétez pas.
En outre, le métier de MVNO est honorable ; ne le diabolisons pas !
Enfin, je me félicite que le modèle économique de la téléphonie mobile, qui consiste à ne pas faire payer le terminal au consommateur en équilibrant la situation financière grâce à l'abonnement, soit respecté.
Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas préciser par un sous-amendement qu'un avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est nécessaire pour le décret d'application ?
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Je comprends mal le point de vue du groupe socialiste. L'ouverture à la concurrence nuirait donc au consommateur.
M. François Brottes - Je n'ai pas dit cela.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - C'était l'avis de M. Gaubert. Mais, dans les pays nordiques, où les MVNO ont envahi le marché, il existe des services dont nous ne disposons pas. En outre, votre point de vue est en contradiction avec deux amendements que vous avez déposés à la fin du texte à propos du consumérisme lié aux opérations téléphoniques. Enfin, cet amendement est soutenu par toutes les associations de consommateurs et par l'Autorité de régulation. Je suis plus que jamais favorable à son adoption.
M. Jean-Paul Charié - Je ne comprends pas pourquoi, lorsque j'évoquais la CGPME, le CGAD ou l'UPA pour défendre les PME, j'ai été suspecté d'être à la merci d'un groupe de pression alors que l'on explique maintenant qu'il faut défendre les PME parce que les consommateurs le demandent. Je défends et les consommateurs et les entreprises. Je ne défends pas plus trois entreprises de téléphonie qui se partagent le marché que je n'ai défendu les cinq grandes centrales d'achat. Ce que je veux, c'est un bon fonctionnement du marché.
Mon sous-amendement 600 est donc satisfait. Concernant le sous-amendement 599 rectifié, le rapporteur est d'accord pour considérer que les modalités d'application qui seront précisées par décret incluent bien les délais. Enfin, à le croire, le sous-amendement 601 est satisfait.
M. Jean-Paul Charié - Ce texte, dans ces conditions, me semble équilibré.
M. le Président - Vous retirez donc les sous-amendements ?
M. Jean-Paul Charié - J'attends des confirmations.
M. François Brottes - Le groupe socialiste n'est pas opposé à ce que l'on facilite la portabilité ; c'est en effet une mesure que souhaitent les consommateurs. Mais elle ne peut être mise en place dans n'importe quelles conditions et à n'importe quel prix car nous voulons aussi que la qualité du réseau et son développement soient garantis.
Je répète en outre ma question : cet amendement concerne-t-il aussi la téléphonie fixe ?
M. le Ministre - L'ART est favorable à cet amendement, tout comme l'ensemble des associations de consommateurs et M. le ministre de l'économie. En outre, les MVNO ne s'imposent pas aux opérateurs mais signent avec eux des contrats. Enfin, ce dispositif est très développé dans les pays dont les opérateurs sont les plus puissants, notamment en Finlande avec Nokia et Erickson. Les intérêts des consommateurs, des grands groupes et des PME, en l'occurrence, convergent.
M. Jean-Paul Charié - Quid des délais ?
M. le Ministre - Vos deux premiers sous-amendements sont satisfaits et le troisième ne me paraît pas nécessaire.
M. Jean-Paul Charié - Je retire donc les sous-amendements 600 et 599 rectifié puisque les délais seront inclus dans les modalités.
Les sous amendements 600 et 599 rectifié sont retirés.
Le sous-amendement 601, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Dionis du Séjour - La CSSPPCE donnera-t-elle un avis ?
M. Jean Dionis du Séjour - Un sous-amendement me semble donc nécessaire afin de le préciser.
M. le Ministre - En effet. Le Gouvernement propose donc un sous-amendement qui tend à ajouter dans le second alinéa de l'article L. 44, après les mots : « et des postes », les mots : « après avis de la CSSPPCE ».
Le sous-amendement oral du Gouvernement, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 203, 3e rectification, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - Lorsque M. Renaud Dutreil était secrétaire d'Etat à la consommation, j'avais eu l'occasion de lui remettre un certain nombre de propositions relatives au financement des associations agréées de consommateurs. Nous avions notamment envisagé de créer un fonds d'aide financé par des amendes. C'est précisément ce à quoi tend l'amendement 204 rectifié, cosigné par MM. Raison, Charié et Dionis du Séjour. Après des discussions avec l'ensemble des associations, il semble néanmoins qu'il soit nécessaire de réfléchir encore aux modalités de sa mise en œuvre. Je retire donc cet amendement, mais j'attends de la part du Gouvernement l'engagement ferme que des dispositions pourront être prises en la matière avant la fin de l'année.
M. Jean-Paul Charié - J'avais moi-même déposé un amendement pour soutenir les associations agréées de consommateurs et rendre la loi effective. Pour que ces associations puissent saisir la justice et veiller à la bonne application du code de commerce, elles doivent pouvoir récupérer une partie des amendes. J'attends la réponse du ministre.
M. le Ministre - De telles questions ne relèvent pas à proprement parler du présent texte, mais je suis certain que Thierry Breton saura prendre, avant la fin de l'année, les décisions qui s'imposent. Il s'est d'ailleurs exprimé aujourd'hui même devant les associations de consommateurs. Je tiens à lui laisser la primeur de ses annonces.
Les amendements 205, 609 et 571 sont reportés après l'article 45 A pour être discutés avec l'amendement 261.
M. le Président - J'ai reçu de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement une lettre m'informant qu'en application des articles 29, 30 et 48 de la Constitution, le Gouvernement demandait l'inscription de deux textes supplémentaires à l'ordre du jour prioritaire du mercredi 13 juillet : le matin, deuxième lecture du projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, et l'après-midi, éventuellement, troisième lecture du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.