Source: http://www.cleiss.fr/particuliers/je_viens_en_vacances_883.html
Timestamp: 2014-09-18 09:39:14+00:00
Document Index: 260510694

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 25', 'art. 27', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Que vous soyez travailleur, chômeur, résident ou pensionné, si vous êtes assuré (ou ayant droit) du régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, vous êtes susceptible de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires reçus sur le territoire français.
art. 19 du règlement (CE) n°883/04
art. 25 du règlement (CE) n°987/09
art. 27, § 1 du règlement (CE) n°883/2004
NB : En cas d'oubli, de perte, de vol ou de non-possession de la carte (la délivrance de la carte n'a pas été assez rapide ou est momentanément impossible), votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un "certificat provisoire de remplacement de la CEAM". Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.
le statut conventionnel (secteur 1), le praticien adhère entièrement à la convention et respecte les tarifs conventionnels ;
le statut conventionnel (secteur 2), le patricien adhère à la convention à l'exception des clauses tarifaires et il fixe librement ses honoraires.
Pour obtenir les médicaments, vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle pharmacie en présentant la feuille de soins et la prescription remises par le médecin. Le prix des médicaments sera inscrit sur la feuille de soins que le pharmacien vous rendra avec la prescription. Il convient de régler directement le pharmacien. Les vignettes figurant sur les emballages des médicaments, devront être retirées et collées à l'endroit approprié sur la feuille de soins.
La feuille de soins datée, signée, avec les vignettes des médicaments collées, accompagnée de la prescription et d'une copie de la carte européenne d'assurance maladie ou du certificat provisoire de remplacement devront être remis à la C.P.A.M (ou la CGSS dans les DOM) dans la circonscription de laquelle les soins ont été dispensés. Vous devrez préciser votre adresse permanente ainsi que vos références bancaires (nom de la banque, adresse, code SWIFT, n° de compte avec code IBAN ou BIC).
Par département il existe au moins une CPAM ou une CGSS (pour les départements d'outre mer(. Sur le site de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), vous avez la possibilité de faire une recherche (par département) de la CPAM ou CGSS compétente.
En règle générale l'assurance ne rembourse pas la totalité des dépenses, une partie des dépenses reste à la charge de l'assuré, il s'agit du ticket modérateur. De plus, à côté du ticket modérateur vous aurez également à supporter
sur chaque consultation ou acte réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste, lors d'examen de radiologie ou d'analyse de biologie médicale, une participation forfaitaire d'un euro, dans la limite de 4 euros pour un même professionnel de santé au cours de la même journée. La participation forfaitaire étant limitée à 50 euros par an et par personne, conservez les relevés de remboursement qui vous seront adressés au cours d'une année civile afin de demander, le cas échéant, à être exonéré du paiement de la participation forfaitaire si celle-ci venait à dépasser 50 euros.
sur les actes paramédicaux (actes effectués par des auxiliaires médicaux), les médicaments et les frais de transport, vous devrez supporter une franchise de :
50 centimes par boite de médicament
50 centimes par acte paramédical dans la limite de 2 euros par jour
2 euros par transport sanitaire dans la limite de 4 euros par jour
Le montant de la franchise étant plafonné à 50 euros par an pour l'ensemble des actes ou prestations concernées, conservez les relevés de remboursement qui vous seront adressés afin de demander à être exonéré de la franchise si celle-ci venait à dépasser 50 euros au cours d'une année civile
Les actes lourds d'un tarif supérieur ou égal à 120 euros ou les actes ayant un coefficient supérieur ou égal à 60, sont pris en charge à 100 % avec un ticket modérateur forfaitaire de 18 euros par acte, quel que soit le montant de l'acte. Ce forfait de 18 euros reste à votre charge et s'applique que les actes soient effectués dans un cabinet de ville ou à l'occasion d'une hospitalisation.
Les frais médicaux sont remboursés au taux de 70 % du tarif de responsabilité. A titre indicatif, le tarif conventionnel de la consultation de médecin généraliste est fixé à 23 euros et celui du médecin spécialiste à 25 euros. Pour un médecin généraliste le remboursement effectué par la caisse s'élèvera à 15,10 €, dans ce cas 7,90 euros resteront à votre charge. Le montant de remboursement indiqué tient compte du ticket modérateur et de la participation forfaitaire d'un euro.
Les frais d'analyses et d'examens de laboratoire sont remboursés au taux de 60 % du tarif de responsabilité. La participation de 1 euro par acte de biologie (dans la limite de 4 euros par jour) sera déduite du remboursement.
Les frais des auxiliaires médicaux sont remboursés au taux de 60 % du tarif de responsabilité. Du montant du remboursement sera déduite la franchise médicale de 50 centimes par acte, dans la limite de 2 euros pour le même patient, le même jour, avec le même professionnel.
Les frais de transport sont remboursés au taux de 65 % des tarifs applicables. La franchise de 2 euros par trajet (dans la limite de 4 par jour) sera déduite du remboursement.
Les médicaments sont remboursés s'ils sont prescrits par un médecin et s'ils figurent sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux. Selon le cas les médicaments sont remboursés à 15 %, 35 %, 65 % ou 100% de leur prix de vente ou de la base d'un tarif de référence pour certains groupes de médicaments génériques.
100 % pour les médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux (vignette blanche barrée),
65 % pour les autres médicaments (vignette blanche)
30 % pour les médicaments destinés au traitement de troubles ou d'affection sans gravité (vignette bleue).
15 % médicaments à service médical rendu insuffisant (vignette orange)
La franchise de 50 centimes sera déduite du remboursement pour chaque boite de médicament.
En dehors des cas d'hospitalisation d'urgence, vous pouvez vous faire soigner dans un établissement hospitalier de votre choix aussi bien public que privé.
Il est conseillé de se renseigner sur les tarifs pratiqués et les montants qui vous seront remboursés car certains établissements appliquent des dépassements d'honoraires qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Il faut également noter que quelques rares cliniques privées ne sont pas conventionnées par l'assurance maladie. Pour trouver les coordonnées d'un établissement hospitalier et des informations sur les tarifs qui y sont pratiqués, vous pouvez consulter le site ameli direct : http://ameli-direct.ameli.fr/
En règle générale, les frais d'hospitalisation sont directement pris en charge par la caisse au taux de 80 %, ou 100 % dans certains cas. Si vous avez présenté votre CEAM ou le certificat provisoire de remplacement lors de votre admission, vous n'aurez pas l'avance des frais à faire, il vous appartiendra simplement de régler la participation qui reste à la charge du patient : 20 % (forfait journalier compris) ou si l'hospitalisation est prise en charge à 100 % le forfait journalier qui s'élève à 18 euros par journée d'hospitalisation.
Si lors de votre séjour hospitalier des actes lourds ont été effectués il vous appartiendra en plus du forfait journalier ou des 20 % à votre charge de régler la participation forfaitaire de 18 euros.
En cas de traitement par dialyse ou oxygénothérapie, vous devez prendre contact avec un centre spécialisé dans la région de votre futur lieu de séjour afin de prendre rendez vous.
Textes de référence - article 21 du règlement (CE) n° 883/2004
En cas d'incapacité de travail survenue en France, le médecin que vous consulterez en France vous remettra un avis d'arrêt de travail composé de trois feuillets. Après avoir complété l'avis d'arrêt de travail vous adresserez les deux premiers feuillets à la caisse d'assurance maladie dont vous relevez dans le pays où vous êtes assuré et le 3e à votre employeur ou aux services pour l'emploi afin de les informer de votre incapacité de travail.
En cas d'hospitalisation les services d'admission de l'hôpital vous remettront un bulletin de situation qui fera office de justificatif d'arrêt de travail. En quittant l'hôpital les services administratifs vous donneront un bon de sortie et l'arrêt de travail établi par le bulletin de situation prendra fin. Si votre état de santé le nécessite, le médecin hospitalier ou le médecin traitant établira un avis d'arrêt de travail.