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Timestamp: 2019-09-20 07:22:14+00:00
Document Index: 175036144

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1384", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 1384", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-20120912
10-Sous-section 1 : Financement par prêts prévus à l'article R. 331-1 du CCH
1 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 1-12/09/2012)
Conformément au 2 ème alinéa de l'article 1384 A I du CGI et compte tenu de la réforme des aides à la pierre accordées par l'État pour la construction de logements sociaux à usage locatif, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties concerne les constructions de logements :
- financés à concurrence de plus de 50 % par un prêt prévu à l 'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
10 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 60-12/09/2012)
Il est précisé que l'octroi du PLA de la CDC était subordonné à une décision favorable d'agrément prise par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 331-3 à R. 331-6 du CCH . Cette demande doit être accompagnée de la convention d'aide personnalisée au logement prévu au 3° de l'article L. 351-2 du CCH .
70 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 70-12/09/2012)
Remarque :L' article 49 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour substituer aux offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et aux offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré dénommés « offices publics de l'habitat ».
80 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 80-12/09/2012)
Par décret n° 97-1261 du 29 décembre 1997 (cf. article R. 331-15-2° du CCH ) , les PLA-TS ont été remplacés par les PLA à loyer minoré (PLA-LM) désormais remplacés par les prêts PLUS (voir I-B) .
90 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 100-12/09/2012)
Ce décret a créé le Prêt Locatif à Usage Social (« PLUS ») et modifié les modalités d’octroi de l’agrément prévues pour ces prêts par l’article R. 331-14 du CCH .
- le financement « PLA-I » (PLA d’intégration) a été maintenu. Il concerne les logements adaptés aux besoins des ménages qui connaissent des difficultés d’insertion particulière. Il a été défini au deuxième alinéa de l’article R. 331-1 du CCH .
110 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 110-12/09/2012)
Durant une période transitoire qui s’est achevée le 30 avril 2000 ( décret n° 2000-104 du 8 février 2000 ), la Caisse des dépôts et consignations a distribué des prêts « PLA ordinaire » et « PLA à loyer minoré » mais également des prêts « PLUS ».
120 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 120-12/09/2012)
Les tableaux annexés (cf. BOI-ANNX-000235 et BOI-ANNX-000236 ) résument les différentes catégories de prêts délivrés par la Caisse des dépôts et consignations ouvrant droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
130 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 130-12/09/2012)
L’exonération est accordée aux immeubles financés à l’aide de ces prêts sous réserve, bien entendu, que les autres conditions définies à l 'article 1384 A du CGI soient respectées.
140 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 170-12/09/2012)
Les prêts locatifs aidés (PLA) délivrés par le Crédit foncier de France (CFF) pour les opérations de constructions de logements locatifs sociaux ont été supprimés à compter du 1 er octobre 1996 et remplacés par des prêts conventionnés locatifs « PCL-CFF » dont le régime est précisé par le dernier alinéa de l' article R. 331-20 du CCH (cf. décret n° 96-860 du 2 octobre 1996 ).
180 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 180-12/09/2012)
Le décret n° 99-609 du 9 juillet 1999 a précisé que ces prêts entrent dans le champ d'application de l' article R. 331-1 du CCH .
Dès lors, les opérations de construction de logements neufs sociaux à usage locatif financées à l'aide des prêts distribués par le Crédit Foncier de France visés à l' article R. 331-20 du CCH peuvent prétendre à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI , sous réserve bien entendu de respecter les autres conditions posées par cet article (nature des constructions et régime de TVA applicable).
190 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 230-12/09/2012)
Le PLS est régi par les dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-13 du code de la construction et de l’habitation , communes aux prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés, et par celles des articles R. 331-17 à R. 331-21 du même code issues du décret n° 2001-207 du 6 mars 2001 spécifiquement applicables à ces prêts.
240 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 240-12/09/2012)
Remarque : L' article 49 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour substituer aux offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et aux offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré dénommés « offices publics de l'habitat » ;
- toute opération financée à l’aide de ces prêts doit faire l’objet d’une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation prise dans les conditions prévues à l' article R. 331-6 du CCH .
250 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 250-12/09/2012)
Les dispositions régissant le prêt locatif social renvoyant à l’ article R. 331-1 du CCH , ce prêt ouvre droit à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par le I de l’article 1384 A du CGI , sous réserve du respect des autres conditions fixées par cet article..
260 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-10-§ 260-12/09/2012)
Un tableau récapitulatif des différents types de prêts ouvrant droit à l'exonération figure en annexe (cf. BOI-ANNX-000236 ).