Source: http://www.acdi-sud.fr/diagnostic-piscine-acdi-sud.html
Timestamp: 2017-07-25 08:47:36+00:00
Document Index: 55958165

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", 'art 2001']

Diagnostic piscine avec ACDI Sud spécialiste du diagnostic immobilier dans l'Hérault
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Sont concernés par ce diagnostic tous les propriétaires de :
piscines privées de plein air à usage individuel ou collectif dont le bassin est totalement ou partiellement enterré qu'elles soient à usage individuel ou collectif (par exemple, les piscines de résidences, d'hôtels, de campings, de centres et clubs de vacances, de gîtes ruraux...).
piscines existantes mises à disposition dans le cadre de locations saisonnières. spas enterrés, également concernés par la loi sur la sécurité des piscines, aucune taille minimale de bassin n'ayant été définie pour définir une piscine.
Ne sont donc pas concernées les piscines situées dans un bâtiment, les piscines posées sur le sol, gonflables et démontables, les piscines d'intérieur ainsi que les piscines présentes dans les « établissements de natation » d'accès payant faisant l'objet d'une surveillance par un maître nageur / sauveteur. La règlementation actuelle relative à cet état est contenue dans les références suivantes : article L128-1 à L 128-3 du code de la construction et de l’habitation
Comment se déroule le diagnostic ? Lors de sa mission, l’opérateur s’assure qu’un dispositif de sécurité destiné à prévenir des noyades est présent et est conforme à l’article R 128-2.
Ce dispositif est constitué d’un des moyens de protection suivant : Barrières de protection, qui doivent empêcher le passage d’un enfant de moins de 5 ans, avec une solidité attestée, un verrouillage d’accès spécifique, …
Couverture empêchant l’immersion d’un enfant de moins de 5 ans, avec notamment une résistante au franchissement d’un adulte,
Abri rendant inaccessible le bassin à un enfant de moins de 5 ans,
Alarme constituée d’une sirène avec système de gestion inaccessible pour un enfant de moins de 5 ans.
L’ensemble de ces dispositifs doit être conforme aux normes françaises ou aux normes européennes assurant un niveau de sécurité équivalent.
Définitions Piscine
privative à usage individuel : piscine privée réservée à l'usage personnel
Piscine privative à usage collectif : toute piscine privée qui n'est pas à
usage individuel est considéré comme à usage collectif, à l'exception des
établissements de natation visés par la loi du 24 mai 1951.
Par piscines, il faut entendre
bassins destinés à la baignade, la loi n'a pas défini de dimensionnement, ni
prévu de dérogation. Les spas et jacuzzis doivent donc être équipés, ce qui
n'est pas le cas des mares, bassins d'ornements, etc.
Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif
(c'est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les
piscines des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des
campings, etc.) de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré. Ne sont pas concernées : les piscines situées dans un bâtiment
les "établissements de natation" (piscines visées par la loi du 24
mai 1951), qui sont d'accès payant et qui font l'objet d'une surveillance par
un maître sauveteur
Les hôtels, campings, gîtes, chambres
d'hôtes sont-ils
concernés par l'application au 1er mai 2004 (locations saisonnières) ?La loi fait
mention de location saisonnière de l'habitation, les hôtels et campings ne sont
pas des habitations au sens du code de la construction et de l'habitation, mais
des établissements recevant du public (ERP), en cela la date du 1er mai 2004 ne
leur est pas applicable. Ils devront se mettre en conformité au plus tard le
1er janvier 2006.En revanche, dès lors que la location concerne un bâtiment
d'habitation, la piscine devait être équipée au 1er mai 2004 ; cela vaut pour
les gîtes ruraux notamment.
A quelle date les résidences de tourisme sont-elles soumises aux
obligations de la loi ?
Les résidences de tourisme qui sont considérées comme des établissements
commerciaux ( arrêté du 14 février 1986 du ministre en charge du tourisme) sont
soumises à ces obligations au 1er janvier 2006.
A quelle date les piscines situées dans une copropriété
de logementsdoivent-ils être équipées ? 1) cas général : La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des
piscines oblige les copropriétaires à équiper leur piscine d’un
dispositif de sécurité avant le 1er janvier 2006.
L'assemblée générale n'a pas à voter sur le principe des travaux, rendus
obligatoires par la loi mais uniquement sur les modalités de réalisation, et
ce, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, et le cas
échéant de l'article 24, en application de l'article 25-1. "Article 25: Ne
sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les
décisions concernant : [...]e) Les modalités de réalisation et d'exécution des
travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires ; "Article 25-1 : "Lorsque l'assemblée générale des
copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais
que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les
copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la
majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,
une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de
trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24."Article 24 :
"Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix
exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement
ordonné par la loi.
Un ou des copropriétaires compte(nt) faire de la location saisonnière de leur
logement. La loi précise que, pour une location saisonnière d’habitation,
le dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004.Le ministère
de la Justice, en charge des dispositions relatives aux copropriétés considère,
à la lecture d’un avis émis par la commission relative à la
copropriété, que « dans la mesure où la piscine, élément d’équipement
collectif est aussi l’objet d’une
propriété indivise de la part de l’ensemble
des copropriétaires, l’obligation imposée par la loi dans les immeubles
collectifs vaut tant pour les copropriétaires que pour le syndicat de copropriétaires
à la date du 1er mai 2004 ». Les règles de décision indiquées ci-dessus s’appliquent.
du 14 septembre 2004 Décret
2003-1389 modifié par le Décret 2004-499 le 8 juin 2004 Loi 2003-9 du 3 janvier 2003
Ensemble des normes «PISCINE»
Référence Titre Date NF EN 1069-1 Toboggans aquatiques d'une hauteur supérieure ou égale à 2 m - Partie 1 :
exigences de sécurité et méthodes d'essai 2000/11/01 NF EN 1069-2 Toboggans aquatiques d'une hauteur supérieure ou égale à 2 m - Partie 2 :
instructions 2000/03/01 NF EN 13451-1 Équipement de piscine - Partie 1 : exigences générales de sécurité et
méthodes d'essai 2001/05/01 NF EN 13451-11 Équipement de piscine - Partie 11 : exigences de sécurité et méthodes
d'essai complémentaires spécifiques aux fonds mobiles et cloisons mobiles de
piscines 2004/06/01 NF EN 13451-2 Équipement de piscine - Partie 2 : exigences de sécurité et méthodes
d'essai complémentaires spécifiques aux échelles, marches et mains courantes 2001/05/01 NF EN 13451-3 Équipement de piscine - Partie 3 : exigences de sécurité et méthodes
d'essai complémentaires spécifiques aux équipements de traitement de l'eau 2001/05/01 NF EN 13451-4 Équipement de piscine - Partie 4 : exigences de sécurité et méthodes
d'essai complémentaires spécifiques aux plots départ 2001/05/01 NF EN 13451-5 Équipement de piscine - Partie 5 : exigences de sécurité et méthodes
d'essai complémentaires spécifiques aux lignes de nage 2001/05/01 NF EN 13451-6 Équipement de piscine - Partie 6 : exigences de sécurité et méthodes
d'essai complémentaires spécifiques aux plaques de touche 2001/05/01 NF EN 13451-7 Équipement de piscine - Partie 7 : exigences de sécurité et méthodes
d'essai complémentaires spécifiques aux buts de water-polo 2001/05/01 NF EN 13451-8 Équipement de piscine - Partie 8 : exigences de sécurité et méthodes
d'essai complémentaires spécifiques aux équipements de loisirs aquatiques 2001/05/01 NF P90-302 Piscines en kit - Exigences de sécurité et méthodes d'essai 2003/06/01 NF P90-302/A1 Piscines en kit - Exigences de sécurité et méthodes d'essai - Exigences
spécifiques au bois utilisé pour la fabrication des piscines en kit 2003/06/01 NF P90-303 Piscinettes - Exigences de sécurité et méthodes d'essai 2003/07/01 NF P90-303/A1 Piscinettes - Exigences de sécurité et méthodes d'essai - Exigences
spécifiques au bois utilisé pour la fabrication des piscinettes 2003/07/01 NF P90-306 Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à
usage individuel ou collectif - Barrières de protection et moyens d'accès au
bassin - Exigences de sécurité et méthodes d'essai 2004/05/01 NF P90-307 Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à
usage individuel ou collectif - Systèmes d'alarmes - Exigences de sécurité et
méthodes d'essai 2004/05/01 NF P90-308 Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à
usage individuel ou collectif - Couvertures de sécurité et dispositifs
d'accrochage - Exigences de sécurité et méthodes d'essai 2004/05/01 NF P90-309 Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à
usage individuel ou collectif - Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines - Exigences de sécurité
et méthodes d'essai 2004/05/01 Contactez-nous