Source: http://www.cpasecurite.qc.ca/fr/salaries-faq.php?view=23
Timestamp: 2020-04-07 16:47:55+00:00
Document Index: 291848642

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

CPAS - Foire aux questions pour salariés
Comment puis-je obtenir mon permis d’agent de sécurité ?
Veuillez communiquer avec le Bureau de la Sécurité privée (cliquer sur ce lien pour accéder à leur site internet).
Le site de travail où je suis affecté n’exige pas le port de l’uniforme. Suis-je quand même assujetti au Décret ?
Le champ d’application est déterminé par les tâches à effectuer ainsi que la nature du travail et non par l’uniforme. Nous vous référons à l’article 1.01 alinéa 1.1 et 20 du Décret pour les définitions exactes.
Qu’advient-il lorsque je dépose une plainte à l’encontre de mon employeur auprès du Comité paritaire ?
Votre plainte est étudiée sommairement par le département de l’inspection, ensuite elle est assignée à un inspecteur, lequel communique avec vous pour compléter le dossier.
Je voudrais porter plainte auprès du Comité paritaire à l’encontre de mon employeur, mais j’ai peur de représailles. Que dois-je faire?
Toute plainte est confidentielle, sauf si vous autorisez le Comité Paritaire à dévoiler votre nom (Art. 24 de la Loi sur les décrets de convention collective). Dans le cas où l’employeur congédierait un salarié parce qu’il a porté plainte au Comité Paritaire, la Loi sur les Décrets de convention collective prévoit de sérieuses sanctions (art. 30, 30.1, 31)
Est-ce que ma plainte demeure confidentielle?
Tel que prévu à l’article 24 de la Loi sur les décrets de convention collective, le Comité paritaire ne peut dévoiler le nom d’un salarié qui porte plainte, sauf si le salarié y consent. Nous demandons à ce que consentement soit fait par écrit.
Quels sont les délais en vue d’obtenir un règlement suite à une plainte?
Les délais peuvent varier grandement d’un cas à l’autre. Toutefois, nous pouvons vous assurer que votre plainte est traitée avec diligence, dans les meilleurs délais possibles.
Pourquoi ai-je reçu un chèque de mon employeur dans une enveloppe du Comité paritaire ?
Le chèque que vous avez reçu représente un montant que le Comité paritaire a réclamé en votre nom, à votre employeur et ce, en vertu de Loi sur les décrets de convention collective. Lorsque vous changez d’adresse, veuillez en informer le Comité Paritaire afin que la correspondance qui vous est destinée soit correctement acheminée.
Qui émettra les relevés 1 et T4 pour les sommes d’argent que j’ai reçues en cours d’année en lien avec les réclamations du Comité paritaire ?
L'employeur ayant payé la réclamation émettra les relevés1 et feuillets T4.
Suis-je obligé de fournir des feuilles de temps à mon employeur?
Il s’agit d’un droit de gérance de votre employeur. En vertu du « règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement » du Comité paritaire, il incombe à l’employeur de tenir un registre à jour qui doit contenir le nombre d’heures travaillées par jour pour chaque salarié, avec l’heure précise à laquelle le travail a été commencé, interrompu, repris et achevé. En conséquence, l’employeur peut exiger de votre part que vous lui transmettiez une feuille de temps. Il est fortement suggéré de garder en note les dates, heures et endroits pour chaque quart de travail que vous avez effectué.
Est-ce que mon employeur est obligé de me donner un minimum d’heures de travail par semaine?
Aucune disposition à cet effet n’est prévue au Décret. Par contre, une convention collective pourrait prévoir de telles conditions.
Puis-je signer une entente avec mon employeur en vue qu’il étale mes heures supplémentaires ou qu’il les mette en banque?
Non, sous aucun prétexte. Les dispositions du Décret sont d’ordre public (art. 11 et 12 de la Loi sur les décrets de convention collective). En conséquence, les heures effectivement travaillées dans une semaine doivent être payées dans cette semaine (art. 3.01, 3.02 et 3.04 du Décret).
Si j’effectue plus de 12 heures sur un quart de travail, est-ce que cela devient du temps supplémentaire, donc payé à une majoration de salaire de 50%?
Non. Les heures supplémentaires sont calculées sur une base hebdomadaire et non quotidienne. Aux fins du calcul des heures supplémentaires, la semaine normale de travail est de 40 heures. Les heures exécutées en plus des heures de la semaine normale de travail constituent des heures supplémentaires (art. 3.01, 3.03 et 3.04 du Décret).
Mon employeur exige que je me rende à ses bureaux chercher de l’équipement avant de me rendre sur le site de travail. À partir de quand dois-je être payé ?
À compter du moment où votre employeur a exigé votre présence, dans ce cas-ci, à ses bureaux (Art. 3.06 du Décret).
Mon employeur est-il obligé de me donner une lettre de référence suite à mon départ?
Seul un certificat de travail peut être exigé en vertu du Décret (art. 3.10 du Décret).
À quel moment est-ce que j’ai droit à une période de repas?
Pour chaque période de 5 heures travaillées, vous avez droit à 30 minutes avec paie pour la période de repas (art. 3.12 du Décret).
Le montant de 0,25 $/h que me paie mon employeur lorsque je suis en charge d’un ou de plusieurs salariés est-il une prime?
Non. Il s’agit d’une majoration du taux horaire. Seules sont permises les primes prévues au décret. Toute autre rémunération supplémentaire au salaire prévu au décret est considérée comme du salaire (art. 4.15 du Décret)
Lorsque je travaille de nuit, ai-je droit à une prime ou à un taux horaire plus élevé?
Le Décret ne prévoit rien à cet effet.
Quelle est la différence entre le congédiement et la mise à pied?
Le congédiement et la mise à pied permanente sont une rupture définitive du lien d’emploi.
La mise à pied temporaire quant à elle implique le maintien du lien d’emploi.
Si le contrat où j’étais affecté s’est terminé ou si je suis retiré du contrat, suis-je congédié?
Pas nécessairement, car l’employeur peut vous relocaliser.
Le Comité paritaire a-t-il le pouvoir de demander ma réintégration?
Non, toutefois les salariés peuvent s’adresser à la Commission des normes du travail.
Veuillez consulter notre section sur les jours fériés.
À quel montant ai-je droit lors d’un jour férié?
Vous avez droit à une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du férié, incluant les primes et le REER, mais sans tenir compte des heures supplémentaires (art. 6.03 du Décret).
Le Lundi de Pâques, le site où je travaille habituellement est fermé. Je n’ai donc pas travaillé (chômé). Est-ce que mon employeur doit me payer le Lundi de Pâques ou le Vendredi Saint?
En vertu de l’article 6.02 du Décret, le jour férié est le Vendredi Saint. Seul le Vendredi Saint est considéré comme jour férié, chômé et payé.
L’employeur doit-il majorer de 50% ou de 100% les heures travaillées le jour de l’Armistice?
Non. Pour tous les congés fériés, vous avez droit à une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du férié, incluant les primes mais sans tenir compte des heures supplémentaires (art. 6.03 du Décret). Pour ce qui est des heures travaillées ce jour précis, elles sont rémunérées au taux horaire habituel.
Ai-je droit aux congés sociaux peu importe ma classification?
Les congés sociaux s’appliquent à tous les salariés, dès le 1er jour travaillé.
À quel moment doit-on me payer le solde du montant accumulé de congé de maladie ou d'accident?
La banque de maladie est acquise au 31 octobre de l'année de référence, si le salarié a rempli les critères suivants:
Avoir complété sa période d'essai;
Avoir réalisé en moyenne 30 heures de travail par semaine entre le 1er novembre et le 31 octobre de l'année de référence;
Être disponible à travailler en tout temps jusqu'à concurrence de 40 heures de travail par semaine;
Une fois qu'un montant en maladie est acquis, celui-ci peut être utilisé dans l'année suivant l'année de référence où il a été accumulé. La période de référence débute à la première semaine du rapport mensuel de novembre et prend fin à la dernière semaine du rapport mensuel d'octobre.
Le solde de maladie est donc payable au plus tard le 10 décembre de l'année qui suit l'année de référence (art. 7.02 du Décret).
Est-ce que je dois payer ou rembourser mon employeur pour l’uniforme qu’il me fournit?
Non. L’uniforme et l’équipement exigés par l’employeur doivent être payés par celui-ci. Il ne peut opérer aucune déduction sur le salaire effectivement payé, pour quelque raison que ce soit, en relation à cet uniforme et cet équipement (art. 8.02 du Décret).
J’ai été assigné comme témoin à la Cour. Qui doit me payer pour cette journée?
Si vous devez témoigner à la Cour pour un événement qui s’est déroulé dans l’exercice de vos fonctions, même s’il s’agit d’un employeur précédent, votre employeur actuel doit vous rémunérer comme si vous étiez au travail s’il s’agit pour vous d’un jour ouvrable (Art. 8.03 du Décret).
Si j’ai travaillé au cours des semaines précédant un jour férié, mais que je suis en congé parental à compter de la semaine où tombe un jour férié, ai-je droit à l’indemnité de férié ?
Ai-je droit aux deux journées d'absence rémunérées prévues par la CNESST?
Oui, après 3 mois de service continu, un salarié a droit à un total de 2 jours d'absence rémunérés par année, pour obligations familiales ou parentales, ou pour maladie, don d'organe ou de tissus, d'accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d'un acte criminel.