Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=alleinstehende%20Person&f_thesaurus_1=L05K0107010101&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-05-26 09:21:06+00:00
Document Index: 116447621

Matched Legal Cases: ["l'article 104", 'arrêt ', 'ATF ', "l'article 104", "l'article 104", "l'article 64", "l'article 104"]

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10.5481 : Discrimination des personnes vivant seules
Qst. (Heure des questions. Question) - Goll Christine; Groupe socialisteLes projets de révision de la LAMal 04.034, "Participation aux coûts", et 09.053, "Mesures pour endiguer l'évolution des coûts", ayant été respectivement classé et rejeté par le Parlement, le Conseil fédéral serait-il prêt à modifier l'article 104 OAMal (qui fixe actuellement à 10 francs le montant
10.5353 : Initiative populaire fédérale pour des impôts équitables
Qst. (Heure des questions. Question) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centreCette initiative vise à l'introduction d'un taux marginal minimum de 22 pour cent sur les revenus imposables supérieurs à 250 000 francs des personnes célibataires et de 5 pour mille sur les fortunes nettes excédant 2 millions de francs. En cas d'acceptation de cette initiative, faut-il s'attendre à
10.4127 : Pour en finir avec la discrimination des couples mariés
Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les projets de révision de loi nécessaires à la suppression, dans le droit fiscal fédéral et cantonal, de la discrimination que subissent les couples mariés par rapport aux concubins et aux personnes seules, de même que les couples à un revenu
10.3073 : Politique des générations. Rapport
Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé d'actualiser systématiquement l'inventaire des prétentions et des obligations des générations actuelle et futures. Le rapport concerné proposera d'abord une analyse de la durabilité de la politique financière et sociale, et étudiera ensuite le soutien que s'apportent mu
06.3003 : Avances et recouvrement des pensions alimentaires. Harmonisation
Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CNLe Conseil fédéral est chargé de présenter sous la forme d'un rapport des propositions visant à harmoniser la législation régissant les avances et le recouvrement des pensions alimentaires.
05.5218 : Augmentation des impôts pour les personnes seules
Qst. (Heure des questions. Question) - Darbellay Christophe; Groupe démocrate-chrétienDans son avant-projet visant à atténuer la discrimination fiscale des couples mariés, le Conseil fédéral propose d'atténuer partiellement la discrimination des couples mariés. Il était temps. Cependant, en atténuant une injustice, le Conseil fédéral compte bien en créer une autre en imposant plus fo
05.3827 : Arrêt du Tribunal fédéral concernant l'imposition des familles monoparentales
Ip. (Interpellation) - Loepfe Arthur; Groupe démocrate-chrétienDans un arrêt récent (ATF du 26 octobre 2005), le Tribunal fédéral a constaté qu'une disposition de la loi fiscale du canton de Saint-Gall était contraire aux règles de l'harmonisation fiscale et confirmé en cela un jugement de la même teneur rendu par le Tribunal administratif saint-gallois. Mais i
05.1038 : Discrimination des personnes seules
Q (Question) - Hubmann Vreni; Groupe socialisteLe 8 décembre 2003, le Conseil national a adopté une motion déposée par sa Commission de sécurité sociale (02.3641). Le Conseil des Etats a transmis cette motion sous forme de postulat le 3 juin 2004. La motion en question demandait au Conseil fédéral de modifier l'article 104 OAMal afin que les per
02.5098 : Pétition de l'Association des femmes kosovares isolées
Qst. (Heure des questions. Question) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe écologisteLe 22 mars 2001, l'Association des femmes kosovares isolées remettait à la Chancellerie fédérale une pétition munie de 5614 signatures. Constatant à quel point est particulière la situation des femmes originaires de pays musulmans par rapport aux motifs de demande d'asile et surtout aux dangers que
02.3641 : Article 104 OAMal. Personnes seules
Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (00.079)Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 104 OAMal de telle sorte que les personnes seules ne soient pas défavorisées - du point de vue financier - par rapport aux personnes vivant en ménage commun.
01.3354 : Supplément de 10 francs aux frais hospitaliers pour personnes seules
Mo. (Motion) - Hubmann Vreni; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 64 alinéa 5 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et l'article 104 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) de telle manière que les personnes seules ne soient pas discriminées.
00.3716 : Accorder le droit de rester en Suisse aux femmes seules en provenance du Kosovo
Mo. (Motion) - Hubmann Vreni; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'accorder le droit de rester en Suisse aux Kosovares divorcées, veuves ou mères célibataires, qui vivent seules en Suisse et qui ne peuvent rentrer dans leur pays sous peine d'exclusion sociale.
97.3571 : Augmentation de la rente AVS versée aux personnes seules
Mo. (Motion) - Baumann Stephanie; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est invité à présenter un projet de modification de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants prévoyant le versement aux retraités vivants seuls d'un supplément de 20 pour cent de leur rente, la somme de la rente et du supplément ne devant pas dépasser le montant maximum de