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Timestamp: 2018-04-20 00:24:08+00:00
Document Index: 273995967

Matched Legal Cases: ['art. 711', 'art. 84', 'art. 711', 'art. 84', 'art. 711', 'art. 84', "l'article 711", "l'article 84"]

Saisie immobilière. — Adjudication. A) Avocat poursuivant. C. proc. civ., art. 711, al. 2. Violation (non). B) Nullité des enchères. Sanction de la violation de l'art. 84. D. 9 juin 1972 (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Saisie immobilière. — Adjudication. A) Avocat poursuivant. C. proc. civ., art. 711, al. 2. Violation (non). B) Nullité des enchères. Sanction de la violation de l'art. 84. D. 9 juin 1972 (non)
(Cass. civ. 2e, R., 30 novembre 1988 ; Largillier). C'est hors de toute violation de l'article 711. alinéa 2 du Code de procédure civile (ancien) qu'un immeuble saisi a été adjugé à l'avocat poursuivant qui avait porté les enchères en se réservant de faire la déclaration de l'adjudicataire dans le délai prescrit ce dont il lui a été donné acte. Les dispositions de l'article 84 du décret du 9 juin 1972, selon lesquelles les parties ayant des intérêts opposés ne peuvent être ni assistées, ni représentées (...)