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Timestamp: 2017-06-29 08:50:13+00:00
Document Index: 53427755

Matched Legal Cases: ['art. 153', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 89', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 89', 'art. 113', 'art. 102', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 153', 'art. 63', 'art. 88', 'art. 5', 'art. 106', 'art. 65', 'art. 68', 'arrêt ']

1C_444/2016 Arrêt du 14 décembre 2016
A. B.B.________ et A.B.________ sont propriétaires de la parcelle n° ddd de la Commune de C.________; elle jouxte au sud-est le bien-fonds n° eee, propriété de F.G.________ et G.G.________.
B. Par acte du 18 février 2016, B.B.________ et A.B.________ ont recouru contre cette décision à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais. Dans ce cadre, les prénommés ont en particulier soutenu que l'art. 153 al. 2 de la loi sur les communes du 5 février 2014 (LCo; RS/VS 175.1) interdisait au Conseil d'Etat de rendre une décision, seule une réponse à leur plainte étant autorisée par ce texte. Le droit cantonal ne prévoyant par ailleurs pas de frais pour le prononcé d'une telle réponse, le Conseil d'Etat n'était pas, selon les intéressés, légitimé à mettre à leur charge un émolument global de 500 fr.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, B.B.________ et A.B.________ demandent principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que la décision du Conseil d'Etat du 13 janvier 2016 est annulée; subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Les recourants ont pris part à la procédure de recours devant l'instance précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF). Les recourants sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué, qui confirme la décision sur les frais rendue par le Conseil d'Etat le 13 janvier 2016, mettant à leur charge un émolument judiciaire qu'ils estiment contraire à la législation cantonale (cf. arrêt 1P.385/1997 du 31 octobre 1997 consid. 2 b in fine); ils ont dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité étant par ailleurs réunies, la voie du recours en matière de droit public est ouverte, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
2. A titre de mesure d'instruction, les recourants demandent l'édition du dossier du Tribunal cantonal. Leur requête est satisfaite, l'instance précédente ayant déposé le dossier cantonal complet dans le délai imparti à cet effet (art. 102 al. 2 LTF).
3. En début de mémoire, les recourants présentent leurs propres version et appréciation des faits. Une telle argumentation, dans la mesure où elle s'écarte des faits constatés dans l'arrêt attaqué ou les complète, sans qu'il soit indiqué que ceux-ci seraient manifestement inexacts ou arbitraires, est irrecevable, le Tribunal fédéral n'étant pas une instance d'appel (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).
4. Sur le fond, les recourants se plaignent essentiellement d'une application arbitraire de l'art. 153 LCo. Selon eux, cette disposition interdisait au Conseil d'Etat d'assortir son prononcé d'irrecevabilité d'une décision les condamnant au paiement d'un émolument. Dans ce cadre, ils invoquent également une violation de la loi sur les constructions du 8 février 1996 (LC; RS/VS 705.1) et de son ordonnance d'exécution du 2 octobre 1996 (OC; RS/VS 705.100), en particulier de l'art. 63 al. 3 OC; ils reprochent également à l'instance précédente de s'être livrée à une interprétation arbitraire de l'art. 88 al. 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA; RS/VS 172.6). Les recourants se prévalent enfin de l'art. 5 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar; RS/VS 173.8); leur mémoire est toutefois exempt d'explication sur l'application de cette norme, de sorte que cet aspect du grief peut d'emblée être déclaré irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).
5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais des recourants, qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à la Commune de C.________, au Conseil d'Etat du canton du Valais ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.