Source: https://lafabriquejuridique.fr/actes/courrier-demande-visite-medicale-pre-reprise/
Timestamp: 2019-02-21 00:06:32+00:00
Document Index: 245360491

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Modèle : Demande visite médicale pré-reprise - Rédigé par un Avocat
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Courrier : Demande de visite médicale de pré-reprise par l’employeur
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Qu’est ce que la visite médicale de pré-reprise?
Au terme d’un arrêt maladie, le salarié doit reprendre ses fonctions au sein de l’entreprise qui l’emploie.
La fin de l’arrêt de travail marque, de fait, la fin de la période de suspension de son contrat de travail.
Qu’il s’agisse d’un congé maternité, d’un arrêt pour maladie professionnelle, ou d’une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie non professionnelle ou d’accident du travail, le salarié est en droit de bénéficier d’une visite de pré-reprise afin de vérifier si son état de santé est compatible avec les fonctions qu’il occupe.
A cette occasion et s’il l’estime nécessaire, le Médecin du Travail peut préconiser des aménagements de poste, un reclassement ou une formation professionnelle.
C’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité de demander l’organisation de cet examen médical à compter du moment où il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail.
Conformément à la législation en vigueur, la visite médicale doit avoir lieu le jour de la reprise effective du travail par le salarié ou, au plus tard, dans un délai de 8 jours suivant cette reprise.
Que faut-il inclure dans un courrier de demande de visite médicale de pré-reprise?
Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: date de l’arrêt de travail, date de fin de l’arrêt maladie, motifs de l’arrêt maladie, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.
Pour en savoir plus sur le courrier de demande de visite médicale de pré-reprise, c’est par ici.