Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3508-PGP&bg=4283&bd=4284&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2013-03-18&niv=5
Timestamp: 2020-04-01 08:50:38+00:00
Document Index: 90360028

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 67', 'art. 38', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-20130318
1 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 1-18/03/2013)
Dans le premier cas, ces organismes sont généralement soumis à l'impôt sur les sociétés d'après les règles de droit commun. Dans le second cas, ils bénéficient de taux atténués, prévus aux articles 219 bis du code général des impôts (CGI) et 219 quater du CGI , qui s'appliquent seulement aux revenus limitativement énumérés au 5 de l' article 206 du CGI .
10 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 10-18/03/2013)
20 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 20-18/03/2013)
Cette déclaration est établie sur un imprimé de déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n° 11084) accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" et ses annexes n°s 2065 bis et 2065 ter quel que soit le régime d'imposition.
30 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 30-18/03/2013)
- les syndicats régis par les articles L. 2131-1 du code du travail à L. 2136-2 du code du travail ;
40 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 40-18/03/2013)
Lorsqu'elles disposent de revenus fonciers, agricoles, forestiers ou mobiliers visés au 5 de l' article 206 du CGI et ne se rattachant pas à une exploitation lucrative (revenus réputés non lucratifs), les collectivités dont il s'agit doivent souscrire une déclaration des dits revenus sur un imprimé administratif n° 2070 intitulé « impôt sur les sociétés - collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif » (CERFA n° 11094) accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" spécialement adapté à leurs obligations fiscales.
50 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 50-18/03/2013)
60 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 60-18/03/2013)
Les collectivités sans but lucratif placées sous un régime de bénéfice réel agricole doivent joindre à la déclaration de leurs résultats n° 2070 (CERFA n° 11094) accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" , les mêmes documents comptables annexes que les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu et relevant du même régime d'imposition, à savoir :
65 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 65-18/03/2013)
Les collectivités sont tenues de produire les imprimés n°s 2144 (CERFA n° 11149) à 2154 (CERFA n° 11722), accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" : bilan, tableau des résultats de l'exercice, tableau des immobilisations et amortissements, tableau des provisions, état des créances et des dettes, détermination du résultat fiscal, tableau des plus-values et moins-values, détention du capital, filiales et participations.
67 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 67-18/03/2013)
Les collectivités sont tenues de produire les déclarations n°s 2139-A ( CERFA n° 11145) et 2139-E (CERFA n° 11741), accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" : bilan, tableau des résultats de l'exercice, composition du capital social, filiales et participations, relevé des provisions.
Les entreprises dont les recettes excèdent pour la première fois les limites du forfait sont tenues d'indiquer au service des impôts la valeur vénale des terres et bâtiments d'exploitation inscrits à l'actif au 1er janvier de l'année de franchissement de la limite ( CGI, ann. III, art. 38 sexdecies QA ).
70 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 70-18/03/2013)
Tous les documents cités dans ce III sont accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
80 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 80-18/03/2013)
90 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 90-18/03/2013)
Par ailleurs, à compter du 1 er janvier 1990, en application des dispositions du deuxième alinéa de l' article 1649 A du CGI , les associations sont tenues de déclarer les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel. Cette déclaration, datée et signée, doit être établie sur un imprimé spécifique déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France n° 3916 (CERFA n° 11916) ou sur papier libre reprenant les mentions figurant sur cet imprimé et jointe à la déclaration de résultats.
Les modalités d'application de ce dispositif sont précisées aux articles 344 A de l'annexe III au CGI et 344 B de l'annexe III au CGI .