Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=898009E69972203D1133FB091D107455.tpdila09v_1?idArticle=LEGIARTI000022361525&cidTexte=LEGITEXT000022746495&dateTexte=20101026
Timestamp: 2017-11-19 18:09:05+00:00
Document Index: 277378721

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", 'art. 10', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7']

Arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - Article 2 | Legifrance
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Arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - Article 2
Les candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours énumérés à l'article 1er doivent justifier, dans les conditions prévues à l'article 3 et conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, des articles 10-1 et 15-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, de l'article 5-3 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé, de l'article 5-1 décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé et de l'article 7-2 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé :
1° Du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur de deuxième degré (CLES 2). Est également admis toute autre certification délivrée en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et attestant de la maîtrise d'une langue étrangère à un niveau de qualification correspondant au moins au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 10-1 (V)
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 5-III (M)
Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 5-1 (V)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 7-2 (V)