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Timestamp: 2018-06-18 21:41:20+00:00
Document Index: 43573350

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 110", "l'article 74", "l'article 69", 'arrêt ', "l'article 18"]

[GARR Haïti] - Groupe d'Appui aux Rapatriés et Réfugiés - Des professionnels dominicains protestent contre l'arrêt 168/13 de la Cour constitutionnelle dominicaine
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mercredi, 06 novembre 2013 19:59
Des professionnels dominicains protestent contre l'arrêt 168/13 de la Cour constitutionnelle dominicaine Spécial
Des professionnels de différents domaines de connaissance réclament de l'État dominicain qu'ils ne soient pas dénationalisés. Ils adressent une lettre au Président dominicain Danilo Medina, chef du Pouvoir Exécutif et à d’autres organes de l'État.
Voici l'integralité de la lettre.
Neiba, le 4 novembre 2013.
Son Excellence, M. Président de la République Dominicaine, M. Danilo Medina Sánchez,
Honorable Congrès National dominicain,
Honorables membres du pouvoir judicaire de la République Dominicaine,
Honorables membres de la Municipalité,
Tous les leaders politiques nationaux,
Toutes les délégations diplomatiques et organismes internationaux,
Paroisse nationale, Religieux et Religieuses,
Honorables membres de la presse nationale,
Forces vives de la société civile en général,
Nos chers citoyens et citoyennes dominicains.
En ce jour mémorable de la célébration de la Constitution comme signe de l’existence d’un Etat dénommé République Dominicaine, la reconnaissance d’un Etat de droit s’implique.
Nous citoyens et citoyennes dominicains d’ascendance haïtienne (médecins, avocats, ingénieurs, bacheliers, autorités élues, etc.) de la région Enriquillo, organisations communautaires de base et de foi, organisations à but non lucratif, qui travaillons en compagnie des hommes et des femmes qui, du lever au coucher du soleil, œuvrent vigoureusement pour le développement de cette région pauvre du pays, manifestons de manière énergique notre rejet de la sentence insensée et arbitraire 168-13 émise par le Tribunal Constitutionnel de la République Dominicaine, par laquelle il prétend annuler de manière absurde et injustifiée le droit à la nationalité à des milliers de Dominicains et Dominicaines nés dans la patrie de Duarte, Sanchez, Mella et Luperon.
Nous reconnaissons le plein droit de l'État dominicain à normaliser et à réglementer de façon conforme son droit interne. Mais nous rejetons le fait que des institutions de l'État sombrent dans l’erreur en violant des principes consacrés ou établis par la Constitution et d'autres législations en vigueur, tels que le principe de la non-rétroactivité de la loi consignée à l'article 110, le principe d'interprétation prévu à l'article 74, et le principe de la protection judiciaire effective et l’application régulière, prévus à l'article 69 de la Constitution en vigueur, comme il s’est produit avec l’arrêt 168/13 du Tribunal Constitutionnel.
Étant donné que l'article 18, paragraphe 2, de la Constitution de 2010, reconnait comme Dominicains/nes « ceux et celles qui jouissent de la nationalité dominicaine avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution », iI est inacceptable que la Cour constitutionnel remonte à des constitutions antérieures pour contredire ce qui est établi.
Accablé dans une auréole de préjudices discriminatoires, xénophobe, raciste, machiste et clanique, le Tribunal Constitutionnel s’est extrapolé à interpréter d’autres Constitutions afin de justifier la violation du droit fondamental à la nationalité dominicaine que détiennent les fils et les filles d'ascendance étrangère. Actuellement, l'institution qui doit garantir le respect de notre Constitution, s’est convertie en tortionnaire pour assassiner civilement de leur propre terre des centaines d'êtres humains, confirmant un aphorisme universel du droit qui mentionne: « quand la justice se trompe, le condamné est donc innocent ».
Plaise à Dieu !, les autres pouvoirs de l'État ne se feront pas complices de ce sinistre fait de génocide civil, orchestré par des secteurs méchants qui, comme dans le passé, cherchent à justifier dans le présent, leur crime d'Etat.
Aujourd'hui, nous marchons dans les champs de cannes et nous demandons aux pouvoirs de l’Etat le respect sans restriction de notre système juridique dans le cadre de l'état de droit en vigueur, pour corriger ce qui ne va pas.
Nous faisons appel à l’opinion publique nationale, et à la société en général pour continuer à conjuguer les efforts dans cette lutte de résistance civile, afin d'empêcher le démantèlement de l'État social et démocratique du droit aussi bien que des efforts et des sacrifices que nous avons consentis comme peuple dominicain.
En voilà assez ! Que la loi s’applique avec justice !
Dernière modification le jeudi, 07 novembre 2013 18:59
Cour Constitutionnelle Dominicaine
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