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Timestamp: 2016-10-23 22:17:56+00:00
Document Index: 187717629

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 159', 'art. 134']

H 11/03 (13.05.2004)
H 11/03
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. M�tral
H.________, recourant, repr�sent� par Me Eric Maugu�, avocat, rue Marignac 14, 1206 Gen�ve,
Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI
que H.________, de nationalit� polonaise, au b�n�fice d'un permis d'�tablissement en Suisse, travaille � Paris au service de X.________ depuis le 1er f�vrier 1998;
qu'il a d�pos�, le 3 juillet 1998, une requ�te en vue d'�tre exempt� de l'affiliation � l'assurance-vieillesse et survivants suisse et d'�viter un cumul de charges trop lourdes, d�s lors qu'il �tait affili� � une institution officielle �trang�re d'assurance-vieillesse et survivants (en France);
que par d�cision du 10 juillet 1998, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-apr�s : la caisse) a admis cette demande avec effet d�s le 1er f�vrier 1998, en pr�cisant cependant que H.________ demeurait tenu de cotiser � l'assurance-ch�mage, compte tenu de son domicile en Suisse;
que le recours interjet� par le pr�nomm� contre cette d�cision a �t� rejet� par la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI (aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances sociales), par jugement du 24 octobre 2002;
que H.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation en concluant, sous suite de d�pens, � l'exemption du paiement des cotisations d'assurance-ch�mage;
que la caisse intim�e se r�f�re au jugement entrepris et � ses �critures devant l'instance pr�c�dente, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer;
que le litige ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances, de sorte que le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si le jugement de premi�re instance viole le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus du pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ);
que la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur au 1er janvier 2003, et les modifications de la LAVS et de la LACI qu'elle a entra�n�es, ne sont pas applicables au pr�sent litige, d�s lors que le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date d�terminante de la d�cision litigieuse du 10 juillet 1998 (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b);
qu'aux termes de l'art. 2 al. 1 let. a LACI (dans sa teneur jusqu'au 31 d�cembre 2002), l'obligation de cotiser � l'assurance-ch�mage concerne, en particulier, les personnes qui sont obligatoirement assur�es selon la LAVS et doivent payer des cotisations sur le revenu d'une activit� d�pendante selon cette loi;
que selon l'art. 1 al. 1 let. a LAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 d�cembre 2002), sont notamment assur�es conform�ment � la LAVS les personnes physiques domicili�es en Suisse;
qu'aux termes de l'art. 1 al. 2 let. b LAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 d�cembre 2002), ne sont toutefois pas assur�es les personnes affili�es � une institution officielle �trang�re d'assurance-vieillesse et survivants si l'assujettissement � la loi constituait pour elles un cumul de charges trop lourdes;
qu'en application de cette disposition, la caisse intim�e a exempt� le recourant de l'affiliation � l'assurance-vieillesse et survivants suisse;
qu'elle a toutefois refus� de l'exon�rer du paiement de cotisations � l'assurance-ch�mage, conform�ment � la jurisprudence d'apr�s laquelle un travailleur exempt� de l'assurance-vieillesse et survivants obligatoire en vertu de l'art. 1er al. 2 let. b LAVS demeure tenu de cotiser � l'assurance-ch�mage (ATF 117 V 1; cf. �galement ATF 120 V 401);
que le recourant conteste que cette jurisprudence lui soit applicable, d�s lors qu'il est obligatoirement assur� contre le risque de ch�mage par une institution officielle �trang�re, en France;
qu'� cet �gard, sa situation serait diff�rente de celle dont avait � juger le Tribunal f�d�ral des assurances � l'�poque, dans laquelle la personne concern�e n'�tait pas assur�e contre le risque du ch�mage par une institution �trang�re;
que dans quatre arr�ts K., A., K., et K., non publi�s, du 30 mai 1997 (H 202 � 205/96), le Tribunal f�d�ral des assurances a toutefois express�ment rejet� cette argumentation et consid�r� qu'une personne exempt�e de l'assurance-vieillesse obligatoire pour cause de cumul de charges trop lourdes �tait tenue de cotiser � l'assurance-ch�mage, m�me si elle �tait affili�e � une institution officielle �trang�re d'assurance-ch�mage;
que dans les arr�ts cit�s, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� qu'il serait contraire au sens et au but de la l�gislation sur l'assurance-ch�mage, et �galement � la volont� du constituant, d'exclure du cercle des assur�s obligatoires les personnes exempt�es de l'assurance-vieillesse et survivants en vertu de l'art. 1er al. 2 let. b LAVS;
qu'il convenait bien plut�t d'admettre que ces personnes restent tenues - il ne s'agit pas seulement d'une facult� - de payer des cotisations d'assurance-ch�mage, en application de l'art. 2 al. 1 let. a LACI;
qu'il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence, contre laquelle le recourant ne soul�ve pas d'argument nouveau, de sorte que le recours est mal fond�;
que le recourant, qui succombe, ne peut pr�tendre de d�pens (art. 159 OJ);
que la proc�dure est on�reuse, d�s lors qu'elle ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances (art. 134 OJ a contrario),
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont compens�s avec l'avance de frais d'un m�me montant vers�e par le recourant.