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Timestamp: 2017-12-17 14:32:33+00:00
Document Index: 47991277

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1 CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 40191/02 présentée par Patrick DUCRET contre la France La Cour européenne des Droits de l Homme (deuxième section), siégeant le 29 août 2006 en une chambre composée de : MM. I. CABRAL BARRETO, président, J.-P. COSTA, R. TÜRMEN, M. UGREKHELIDZE, M mes A. MULARONI, E. FURA-SANDSTRÖM, M. D. POPOVIC, juges, et de M me S. DOLLE, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 novembre 2002, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Patrick Ducret, est un ressortissant français, né en 1961 et résidant à Savigny sur Orge. Le gouvernement français («le Gouvernement») est représenté par son agent, M me E. Belliard, Directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
2 2 DÉCISION DUCRET c. FRANCE A. Les circonstances de l espèce Les faits de la cause, tels qu ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. En février 1984, le requérant, artisan, se rapprocha de la société C., en vue de l obtention d un prêt immobilier pour l acquisition d un pavillon destiné à constituer son habitation principale. Le 16 mars 1984, cet établissement financier lui adressa une offre préalable de prêt, par application des dispositions de la loi n o du 13 juillet 1979 (relative aux contrats de prêt consentis pour financer un bien immobilier à usage d habitation), dispositions ultérieurement intégrées dans le code de la consommation sous les articles L et suivants. Le requérant accepta l offre de prêt et, par un acte notarié du 28 avril 1984, le prêt immobilier, d un montant de francs français (FRF), soit euros (EUR), remboursable en cent quatre-vingts mensualités, fut contracté. Le requérant connut des difficultés pour faire face aux remboursements et, en septembre 1991, la société C. engagea à son encontre une procédure de saisie immobilière. Le requérant versa FRF (soit EUR) à la société C., qui abandonna la procédure et, en janvier 1992, proposa une renégociation du prêt. Ce réaménagement, aux termes duquel le requérant accepta de rembourser la somme de ,83 FRF (soit ,92 EUR) en quatre-vingt-six mensualités et au taux d intérêt de 12,50 %, entra en vigueur en janvier Le 30 juillet 1993, le requérant assigna la société C. à comparaître devant le tribunal de grande instance de Paris. Se fondant sur l article 5 de la loi du 13 juillet 1979, il fit valoir que la société C. n avait pas joint de tableau d amortissement à l offre préalable de prêt du 16 mars 1984 et demanda en conséquence que l établissement financier soit déchu, en application de l article 33 de la même loi, de ses droits à intérêts du prêt et, partant, condamné à rembourser les montants indûment versés, soit ,93 FRF ( EUR) en principal. Par un jugement du 18 février 1994, le tribunal de grande instance débouta le requérant de ses demandes, considérant que l offre de prêt du 16 mars 1984, qui mentionnait «le montant du prêt, les conditions de mise à disposition, l échéancier d amortissement, le coût total du prêt de ,88 francs au titre des intérêts et francs au titre des frais d ouverture de crédit et le taux effectif global de 17,50 %», était conforme aux exigences de l article 5 de la loi du 13 juillet 1979, et que le requérant, qui avait accepté la première offre de prêt, signé l acte notarié du 28 mai 1984, et consenti au réaménagement du prêt, ne pouvait valablement soutenir qu il n était pas informé des conditions de ce prêt. Le requérant interjeta appel de ce jugement.
3 DÉCISION DUCRET c. FRANCE 3 Par un arrêt rendu le 19 décembre 1995, la cour d appel de Paris confirma le jugement déféré, aux motifs suivants : «Considérant que le 16 mars 1994, la société C. a fait à Monsieur DUCRET une offre de prêt, soumis à la loi du 13 juillet 1979 et d un montant de frs remboursable en 15 ans ; que l offre précisait que les 24 premiers mois, seule une partie serait remboursable à raison de 3 124,21 frs par mois et que sur les 156 mois restant, les remboursements comprendraient le capital et les intérêts et s élèveraient à 3 353,63 frs durant 12 mois, 3 554,65 durant 12 mois, 3 732,44 frs durant 12 mois et 3 881,71 frs durant les 132 mois restant ; qu elle précisait encore que le montant total des intérêts était évalué à ,88 frs et que le taux du prêt était de 17,50 %, le taux effectif global étant de 18,75 % ; qu il n est pas contesté qu aucun tableau d amortissement précisant pour chaque échéance le montant affecté au paiement des intérêts n a été annexé à l offre ni au contrat de vente qui a suivi et a reproduit les termes de l offre, sauf en ce qui concerne les douze premières échéances affectées au seul régime des intérêts ; Mais considérant qu en annonçant à son client le montant total des intérêts à verser, la durée du prêt, son taux et le montant global des échéances, la société C. a répondu suffisamment aux exigences de l article L du code de la consommation qui impose seulement la mise à disposition de l emprunteur d un échéancier des remboursements, non obligatoirement présenté sous la forme d un tableau d amortissements ; que les indications, qui ont été portées à la connaissance de Monsieur DUCRET, lui permettaient d apprécier immédiatement l exacte réalité des modalités et du coût du prêt consenti ; que la société C. n encourt pas la déchéance du droit aux intérêts ; (...)» La cour d appel condamna le requérant au paiement des dépens et de FRF (soit 609,80 EUR) à la société C. au titre des frais irrépétibles. Le requérant se pourvut en cassation, se fondant sur la violation de l article L du code de la consommation, qui avait repris l article 5 de la loi du 13 juillet Alors que l affaire était pendante devant la Cour de cassation, le Parlement vota une loi n o «portant diverses dispositions d ordre économique et financier» qui fut promulguée le 12 avril 1996 et dont l article 87-1 modifia des dispositions du code de la consommation relatives aux offres de prêt et ce, avec effet rétroactif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. A une date indéterminée, le pourvoi du requérant fut retiré du rôle de la Cour de cassation à la demande de la société C., devenue «E.», le requérant n ayant pas exécuté l arrêt frappé de pourvoi. Par des versements effectués de mai 1997 à juin 1999, le requérant régla les sommes mises à sa charge en appel, soit au total ,80 FRF (2 730,94 EUR), et l affaire fut réinscrite au rôle de la Cour de cassation par une ordonnance du 6 août Le requérant déposa des observations complémentaires et invoqua les articles 6 de la Convention et l article 1 er du Protocole n o 1 pour contester le moyen de l établissement financier fondé sur la rétroactivité de la loi du 12 avril 1996.
4 4 DÉCISION DUCRET c. FRANCE Par un arrêt rendu le 7 mai 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant aux motifs que, selon les constatations de l arrêt attaqué, «l offre litigieuse indiquait le montant variable des échéances de remboursement, leur périodicité, leur nombre et la durée du prêt» et que, dès lors, «cette offre, émise avant le 31 décembre 1994, était réputée régulière au regard des dispositions relatives à l échéancier des amortissements par application de l article 87-I de la loi du 12 avril 1996». Parallèlement, une seconde procédure de saisie immobilière fut diligentée par la société E., au terme de laquelle, suivant jugement d adjudication du 6 juillet 1998, le pavillon acquis par le requérant en 1984 fut vendu pour le prix principal de FRF (soit EUR). Enfin, le 10 juin 2003, l établissement financier assigna le requérant devant le tribunal de grande instance de Meaux aux fins d obtenir le paiement du solde de sa créance, soit FRF ( EUR), demandant que soient ordonnées les opérations de compte, liquidation et partage de l indivision existant entre le requérant et son épouse. Par un jugement rendu le 29 juin 2004, le tribunal fit droit à cette demande et ordonna préalablement la vente aux enchères du logement des époux. Le 25 novembre 2004, la société E. accepta la proposition du requérant de régler EUR pour solde de tout compte, à condition que cette somme soit versée avant le 30 décembre suivant, faute de quoi la procédure se poursuivrait. Par une lettre datée du 17 décembre 2004, le requérant a informé la Cour de ce qu il avait exécuté cet accord. B. Le droit et la pratique internes pertinents Il convient de renvoyer ici au droit et à la pratique internes pertinents de la décision par laquelle la Cour a déclaré recevable la requête Lecarpentier c. France (n o 67847/01, 3 mai 2005). GRIEFS 1. Le requérant se plaint de la durée de la procédure qui s est achevée par l arrêt du 7 mai 2002 de la Cour de cassation. 2. Le requérant se plaint également de l application rétroactive de la loi n o du 12 avril 1996 par la haute juridiction. Il invoque l article 17 de la Convention et, en substance, l article 6 1 de la Convention.
5 DÉCISION DUCRET c. FRANCE 5 EN DROIT 1. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du «délai raisonnable» tel que prévu par l article 6 1 de la Convention, ainsi libellé : «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)» La Cour constate que le requérant a saisi la Cour le 2 novembre 2002 sans avoir préalablement exercé le recours fondé sur l article L du code de l organisation judiciaire (Mifsud c. France [GC] (déc.), n o 57220/00, CEDH 2002-VIII). Il s ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l article 35 1 et 4 de la Convention. 2. Le requérant, qui se plaint de l adoption de la loi du 12 avril 1996 et de son application rétroactive par les juridictions internes, invoque en substance l article 6 1 de la Convention ainsi que l article 17, rédigé comme suit : «Aucune des dispositions de la (...) Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la (...) Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à [la] Convention.» Le Gouvernement considère que le grief est manifestement mal fondé. Il rappelle, en tout premier lieu, les grandes lignes de la jurisprudence de la Cour en matière de validations législatives et cite, à cet égard, toute une série d affaires portant sur ce sujet (arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A n o 301-B ; Papageorgiou c. Grèce du 22 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni du 23 octobre 1997, Recueil 1997-VII ; Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], n os 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999-VII, et Forrer-Niedenthal c. Allemagne, n o 47316/99, 20 février 2003). Il considère qu il existe une différence majeure entre ces précédentes affaires et la présente espèce : l Etat n est pas partie au litige et ne défend en aucune manière ses intérêts propres. Les pouvoirs publics sont restés extérieurs aux procédures et neutres à l égard des parties. Le nouveau régime juridique issu de la loi du 12 avril 1996 s applique aux relations entre emprunteurs et établissements bancaires, à des rapports de droit privé. Par ailleurs, cette loi n est pas «une loi de circonstance» destinée à s immiscer dans des relations contractuelles préexistantes ou dans la bonne administration de la justice, puisqu elle ne visait qu à limiter, de façon générale, la portée de l interprétation jurisprudentielle de la notion
6 6 DÉCISION DUCRET c. FRANCE «d échéancier des amortissements», intervention purement normative qui relève de la compétence naturelle du législateur. En l absence d implication de l Etat dans le litige, le Gouvernement rappelle que la Cour a jugé que des motifs d intérêt général peuvent rendre légitime l intervention du pouvoir législatif dans le déroulement d une instance judiciaire en cours (Forrer-Niedenthal, précité). Or, en l espèce, un tel motif d intérêt général, très clairement rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 avril 1996, existait bien. La nouvelle loi avait pour objectif de sauvegarder l équilibre financier du système bancaire, afin de ne pas mettre en péril l activité économique en général, ce que jugea également la Cour de cassation dans son arrêt du 29 avril La loi du 12 avril 1996 poursuivait donc un but légitime et sa disposition litigieuse n emportait en outre aucune conséquence excessive puisque, d une part, elle ne remettait pas en cause les décisions passées en force de chose jugée et que, d autre part, elle ne réputait régulières que certaines offres de prêts émises préalablement (c est-à-dire celles qui, au regard du contenu de l échéancier des amortissements, n étaient pas totalement conformes à l interprétation que la jurisprudence avait donnée de cette notion avant la loi nouvelle). Le législateur est donc intervenu de façon raisonnable et proportionnée. Le requérant conteste cette thèse et fait valoir que la rétroactivité de la loi n était pas justifiée par l intérêt général et constitue un abus de pouvoir et une atteinte à l équité de la justice. La Cour estime, à la lumière de l ensemble des arguments des parties, que ce grief doit s analyser sous l angle de l article 6 de la Convention et pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l article 35 3 de la Convention. Aucun autre motif d irrecevabilité n a été relevé. Par ces motifs, la Cour, à l unanimité, Déclare recevable, tous moyens de fond réservés, le grief tiré de l application rétroactive de la loi du 12 avril 1996 (article 6 1 de la Convention) ; Déclare la requête irrecevable pour le surplus. S. DOLLE I. CABRAL BARRETO Greffière Président