Source: https://revdh.wordpress.com/2012/09/29/accouchement-anonyme-droit-a-connaissance-des-origines/
Timestamp: 2018-03-21 20:20:58+00:00
Document Index: 250148350

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Droit au respect de la vie privée (Art. 8 CEDH) : L’accouchement anonyme à l’épreuve européenne du droit à la connaissance de ses origines | La Revue des Droits de l'Homme
« Principe d’égalité devant la loi (Art. 6 DDHC) : La tauromachie peut être justifiée par une « tradition locale ininterrompue » | Droit d’asile (Directive 2003/09/CE) : Obligation d’octroi des conditions minimales d’accueil aux demandeurs d’asile « dublinés » »
Droit au respect de la vie privée (Art. 8 CEDH) : L’accouchement anonyme à l’épreuve européenne du droit à la connaissance de ses origines
Confrontée une fois de plus à un douloureux conflit de droits et intérêts, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé – pour les accroître – les contraintes de conventionalité applicables aux accouchements anonymes. En condamnant l’Italie pour violation du droit au respect de la vie privée, les juges européens signifient remarquablement que le droit de l’enfant à la connaissance de ses origines ne saurait être totalement sacrifié sur l’autel du souhait de la mère d’accoucher sous le sceau du secret.
Concilier l’inconciliable. Ce dilemme surgit lorsque les droits fondamentaux de deux personnes se heurtent frontalement. Parfois, l’antagonisme est tel que seul le sacrifice des droits de l’un permet le plein épanouissement des droits de l’autre. Or à l’instar de toute autre juridiction, il n’est pas rare que les éclats de ces conflits retentissent dans le prétoire de la Cour européenne des droits de l’homme. Au premier rang des plus sensibles figure celui relatif aux accouchements anonymes, où l’aspiration au secret de la mère fait obstacle aux prétentions de l’enfant désireux de connaître ses origines. Cette éprouvante équation n’est bien sûr pas inédite à Strasbourg. En 2003, dans son arrêt Odièvre, la juridiction européenne a donné quitus au dispositif français d’« accouchement sous X » (Cour EDH, G.C. 13 février 2003, Odièvre c. France, Req. n° 42326/98). Mais une décennie plus tard, une nouvelle affaire au profil similaire s’est soldée par un tout autre résultat. Dans un arrêt Godelli en date du 25 septembre 2012, la Cour condamne l’Italie pour violation du droit au respect de la vie privée (Art. 8). Une telle solution est évidemment d’importance. Certes, elle ne menace pas nécessairement les législations qui, comme en France, garantissent l’anonymat des mères le désirant. Toutefois, les juges européens proscrivent les dispositifs qui exposent les enfants nés sous le sceau du secret à un refus absolu et définitif d’accès à leurs origines personnelles.
L’affaire portée à Strasbourg prenait sa source dans une histoire familiale évidemment douloureuse, celle d’une femme ayant vu le jour en 1943 à Trieste. Dès sa naissance, elle fut abandonnée par sa mère biologique. Placée dans un orphelinat avant d’être confiée à un couple, la jeune fille fit l’objet d’une adoption simple (« affiliazione » – v. § 17-18) à l’âge de six ans. Lorsqu’à dix ans elle découvrit la réalité biologique de sa filiation, ses parents adoptifs refusèrent de lui donner plus d’informations. Ils l’empêchèrent notamment d’entrer en contact avec une autre jeune fille, susceptible d’être sa seule jumelle. Bien plus tard, en 2006, l’intéressée sollicita les services italiens de l’état civil afin d’obtenir des renseignements sur ses origines. Mais ce fut en vain, car son acte de naissance se borne à désigner sa mère biologique comme « une femme qui ne consentait pas à être nommée » (§ 6). Toutes ses autres démarches devant les juridictions italiennes (§ 11-15) restèrent infructueuses, du fait du secret de l’identité initialement opposé par sa mère biologique. En l’état actuel du droit italien, l’anonymat sollicité par cette dernière au moment de l’accouchement n’est pas réversible : « l’impossibilité d’accéder aux informations concernant les origines » peut demeurer sans qu’il soit besoin de « vérifi[er aujourd’hui encore] la persistance de la volonté de la mère à ne pas être nommée » (§ 23-25).
C’est contre ce refus d’« accès à des informations non identifiantes sur sa mère et sa famille biologique lui permettant d’établir quelques racines de son histoire dans le respect de la préservation des intérêts des tiers » (§ 41) que la requérante italienne vient croiser le fer à Strasbourg. Plus précisément encore, son argumentation cible non pas l’accouchement anonyme en lui-même mais le fait que « le législateur [national] a[it] donné préférence aux seuls intérêts de la mère sans qu’il y ait la possibilité pour la requérante de demander, comme en droit français, la réversibilité du secret sur l’identité de la mère sous réserve de l’accord de celle-ci » (§ 41 et § 52). La démarche est habile et va d’ailleurs emporter la conviction d’une large majorité de six juges, sur les sept que compte de la Deuxième Section de la Cour (v. l’opinion dissidente du juge Sajó).
Après avoir rejeté l’exception préliminaire du gouvernement défendeur relative à l’épuisement des voies de recours internes (§ 36-40), la juridiction européenne tranche sans surprise, ni difficulté, la première question contentieuse : l’applicabilité de l’article 8 aux faits de l’espèce. L’argumentation gouvernementale fondée sur l’absence de « vie familiale » entre la requérante et sa mère biologique (§ 44) était aisée à éluder (sur la notion de vie familiale, v. not. Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 mars 2012). La Cour rappelle en effet que « le droit de connaître son ascendance se trouve dans le champ d’application de la notion de “vie privée“, qui englobe des aspects importants de l’identité personnelle dont l’identité des géniteurs fait partie » (§ 45 – Cour EDH, 5e Sect. 16 juin 2011, Pascaud c. France, Req. n° 19535/08 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 – ADL du 26 décembre 2010). Déclinaison du droit au respect de la vie privée, le « droit à l’identité et à l’épanouissement personnel » justifie que soit protégé « l’intérêt vital […] à obtenir des informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de son identité personnelle, par exemple l’identité de ses géniteurs » (§ 46 – sur l’acception large de la « vie privée », v. Cour EDH, Anc. 5e Sect. 19 juillet 2012, Koch c. Allemagne, Req. n° 497/09 – ADL du 23 juillet 2012 ; sur le droit de connaître son « identité biologique », v. « Bioethics and the case-law of the Court » – pp. 44-51 – ainsi que les fiches thématiques « Droits parentaux » – p. 4 – et « Droits des enfants » – p. 5). Partant, « la naissance, et singulièrement les circonstances de celle-ci, relève [bien] de la vie privée de l’enfant, puis de l’adulte, [telle que] garantie par l’article 8 de la Convention » (§ 46-47).
A l’heure d’examiner au fond les prétentions de la requérante et donc d’évaluer la conventionalité du dispositif italien, les juges européens placent une exigence clef au frontispice de leur raisonnement : « ménager […] un juste équilibre […] dans la pondération des droits et des intérêts concurrents » (§ 66 et 60). Cet impératif pèse en premier lieu sur les États et constitue donc l’étalon principal du contrôle européen. Il s’impose lorsque le conflit surgit entre des droits et libertés différents (v. ainsi entre la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée : Cour EDH, G.C. 7 février 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, Req. n° 39954/08 et Von Hannover c. Allemagne (n° 2), Req. n° 40660/08 et 60641/08 – ADL du 10 février 2012 ; Cour EDH, G.C. 15 mars 2012,Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04 et 41029/04 –ADL du 21 mars 2012). Mais ceci vaut également lorsque les prétentions opposées en appellent au même droit conventionnel (sur la liberté de manifestation et de contre-manifestation, v. Cour EDH, 2e Sect. 24 juillet 2012, Fáber c. Hongrie, Req. n° 497/09 – ADL du 8 août 2012). « Comme c[e fut] le cas dans l’affaire Odièvre » (§ 61), c’est cette dernière hypothèse qui était au cœur de l’affaire Godelli. En effet, le conflit ayant trait à « l’accès à ses origines et de la connaissance de l’identité de ses parents biologiques » (§ 62) était soulevé dans l’enceinte du seul droit au respect de la vie privée : « D’un côté, il y a le droit de l’enfant à la connaissance de ses origines qui trouve son fondement dans la notion de vie privée […]. L’intérêt vital de l’enfant dans son épanouissement est également largement reconnu dans l’économie générale de la Convention […]. De l’autre, on ne saurait dénier l’intérêt d’une femme à conserver l’anonymat pour sauvegarder sa santé en accouchant dans des conditions médicales appropriées » (§ 63).
A cet équilibre, la Cour ajoute « l’intérêt général […] dans la mesure où la loi italienne s’inscrit dans le souci de protéger la santé de la mère et de l’enfant lors de la grossesse et de l’accouchement et d’éviter des avortements clandestins, ou des abandons “sauvages“ » (§ 64). Mais sur ce dernier point, une imperceptible inflexion est à noter. La phrase précédemment citée est directement extraite de l’arrêt Odièvre c. France. Les juges européens omettent toutefois de reprendre également celle qui figurait dans le même paragraphe : « Le droit au respect de la vie, valeur supérieure garantie par la Convention, n’est ainsi pas étranger aux buts que recherche le système français » (§ 45). Il est douteux qu’un tel oubli soit fortuit. Le juge Sajó ne s’y est d’ailleurs pas trompé puisque son opinion dissidente repose essentiellement sur cette idée que « la protection de l’anonymat est une mesure qui concourt au droit à la vie de l’enfant », lui-même étant garanti à l’article 2 de la Convention.
En passant ainsi sous silence cet aspect, les juges majoritaires réduisent le poids conventionnel des arguments en faveur de l’accouchement anonyme. Ceci est d’autant plus patent que, parallèlement, l’importance des prétentions de l’enfant est expressément soulignée. La Cour insiste en effet sur « le droit à l’identité, dont relève le droit de connaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée » pour justifier « un examen d’autant plus approfondi […] pour peser les intérêts concurrents » et minorer « l’ampleur de cette marge d’appréciation de l’État » dans ce conflit (§ 65). Parallèlement, les juges européens prennent bien soin de ne pas qualifier les prétentions de la mère de « droit » et préfèrent recourir au mot « intérêt » (v. seulement l’évocation des « droits et [d]es intérêts de la mère à maintenir son anonymat » – § 70). Un tel vocabulaire était certes déjà présent dans l’arrêt Odièvre. Mais en 2003, la Grande Chambre avait bien plus clairement insisté sur l’égalité de ces « deux intérêts privés difficilement conciliables [en présence], qui touchent d’ailleurs non une adulte et une enfant, mais deux adultes jouissant chacune de l’autonomie de sa volonté » (§ 44). Or la manière dont la Cour formalise les droits et intérêts en conflit dans un contentieux donné n’est jamais innocente (v. ainsi ADL du 21 mars 2012 sur Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Austin et autres c. Royaume-Uni, Req. nos39692/09). La suite de l’analyse strasbourgeoise et son issue, favorable au droit des enfants à la connaissance de leurs origines, en offrent une éloquente confirmation.
La juridiction européenne persiste à reconnaître que « les États doivent pouvoir choisir les moyens qu’ils estiment les plus adaptés pour assurer équitablement la conciliation entre la protection de la mère et la demande légitime de l’intéressée à avoir accès à ses origines dans le respect de l’intérêt général » (§ 67). Cette action étatique est néanmoins enserrée dans des limites conventionnelles. Or en l’espèce, il est jugé précisément que le système italien a dépassé celles-ci. En des termes assez vifs et qui, par instant, reprennent le phrasé de la requérante, la Cour constate que « la législation italienne ne tente de ménager aucun équilibre entre les droits et les intérêts concurrents en cause » et qu’« en l’absence de tout mécanisme destiné à mettre en balance le droit de la requérante à connaître ses origines avec les droits et les intérêts de la mère à maintenir son anonymat, une préférence aveugle est inévitablement donnée à cette dernière » (§ 70).
La situation particulière vécue par la requérante est évidemment prise en compte. Ainsi, les juges européens considèrent que l’âge avancée de l’intéressée – soixante neuf ans – et le fait qu’elle « a[it] pu construire sa personnalité même en l’absence d’informations quant à l’identité de sa mère biologique » ne sauraient rendre négligeables ses prétentions. Faisant preuve d’« un intérêt authentique à connaître l’identité de sa mère, puisqu’elle a tenté d’acquérir une certitude à cet égard » (contra, v. l’opinion dissidente du juge Sajó), ses « souffrances morales et psychiques » sont reconnues « même si elles ne sont pas médicalement constatées » (§ 69 – N.B. : le montant de 5 000 euros accordé par la Cour au titre de son « préjudice moral » est cependant des plus modestes comparé aux 250 000 euros réclamés – § 76). Plus généralement, et fort opportunément, il est jugé que «l’intérêt que peut avoir un individu à connaître son ascendance ne cesse nullement avec l’âge, bien au contraire » (§ 69).
Au-delà de ces considérations spécifiques et factuelles propres à la requérante, c’est presque in abstracto et par lui-même que le dispositif italien viole le droit au respect de la vie privée. En indiquant que « la requérante s’est vue opposer un refus absolu et définitif d’accéder à ses origines personnelles […] sans [même] une pesée des droits et des intérêts en présence et sans aucune possibilité de recours » (§ 68), les juges européens insistent en particulier sur deux difficultés affectant « l’enfant adopté et non reconnu à la naissance » lorsque sa « mère biologique a décidé de garder l’anonymat » (§ 71). En premier lieu, cet enfant ne peut « demander […] l’accès à des informations non identifiantes sur ses origines » (§ 71). En l’espèce, la requérante n’a ainsi obtenu « aucune information sur sa mère et sa famille biologique lui permettant d’établir quelques racines de son histoire » (§ 68). En second lieu, le désir d’anonymat opposée par la mère lors de la naissance est définitif, le dispositif italien actuel n’envisageant aucune « réversibilité du secret » (§ 71). Aux yeux de la Cour, une telle situation atteste donc de ce « que l’Italie n’a pas cherché à établir un équilibre et une proportionnalité entre les intérêts des parties concernées et a donc excédé la marge d’appréciation qui doit lui être reconnue » (§ 71).
Ce remarquable constat de violation de l’article 8 et la condamnation de l’Italie qui en découle ne doivent toutefois pas être extrapolés. L’arrêt Godelli c. Italie ne sonne aucunement le glas des dispositifs d‘« accouchement sous X ou dans l’anonymat ». Au terme d’un tour d’horizon des législations nationales, il est certes constaté que ce type d’accouchement reste « minoritaire [en Europe] sans être pour autant exceptionnel » (§ 28 – en France, Autriche, Luxembourg, Russie, et Slovaquie). Mais bien loin de les menacer, le raisonnement européen déployé en septembre 2012 tend au contraire à valoriser l’équilibre auquel certains États sont parvenus.
La critique européenne dirigée contre la législation italienne est d’ailleurs largement construite en opposition à ce qui apparaitrait presque comme « l’exemple français ». Ainsi, la Cour n’a cessé de souligner qu’à « la différence du système français examiné dans l’arrêt Odièvre » (§ 70), le mécanisme transalpin ne parvenait pas à une préservation adéquate des droits et intérêts en présence. Aux yeux des juges strasbourgeois, le dispositif français issu de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 satisfait quant à lui à cet impératif du juste équilibre en qu’il « renforce la possibilité de lever le secret de l’identité et facilite la recherche des origines biologiques grâce à la mise en place d’un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles» (§ 70). Après avoir récemment obtenu un label de constitutionnalité (Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012, M. Mathieu E. – ADL du 24 mai 2012), la législation française se voit donc décerner un label de conventionalité (pour d’autres exemples de concordance constitutionnelle et conventionnelle, v. Cons. Const., Déc. n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre – ADL du 28 janvier 2011 et Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 mars 2012 ; contra, v. Cons. Const., 18 novembre 2011, Mme Élise A. et autres [Garde à vue II], Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC – ADL du 22 novembre 2011).
Il ne faut cependant pas être dupe de la stratégie argumentative strasbourgeoise. Valoriser l’exemple français pour fustiger la législation italienne et mettre en exergue leurs différences permet aussi à Deuxième Section de prononcer une condamnation sans froisser l’autorité du précédent Odièvre c. France. S’il existe quelques dissemblances entre les deux affaires, il n’en demeure pas moins que la Cour tend à faire preuve en 2012 d’une moins grande mansuétude envers l’Etat défendeur qu’en 2003. Ceci est particulièrement flagrant lors de la prise en compte de l’évolution des législations nationales respectives. Dans l’affaire Odièvre, la Cour avait largement justifié le constat de non violation du droit au respect de la vie privée par la mise en place, un an auparavant, d’un nouveau dispositif permettant désormais de « lever le secret de l’identité » (§ 49). Or depuis 2008, un mécanisme tout à fait comparable est en cours d’examen devant le Parlement italien (v. § 27). Au jour de l’arrêt Godelli c. Italie, la requérante ne peut certes pas encore en bénéficier, ce qui justifie la condamnation. Mais dans l’affaire Odièvre, en surgissant au cours de la procédure, il est douteux que la réforme française ait effacé les désagréments irrémédiablement subis par la requérante née sous le sceau du secret (en ce sens, v. l’opinion dissidente commune aux juges Wildhaber, Bratza, Bonello, Loucaides, Cabral Barreto, Tulkens et Pellonpää au § 21 in fine sous l’arrêt Odièvre; v. aussi un récent arrêt où la fin des sanctions infligées à un requérant pendant plusieurs années n’empêche pas la condamnation au titre de cette période, fut-elle désormais révolue : Cour EDH, G.C. 12 septembre 2012, Nada c. Suisse, Req. n° 10593/08 – ADL du 21 septembre 2012).
Dès lors, si la condamnation de l’Italie en 2012 peut sembler parfaitement justifiée, le raisonnement forgé à cette occasion n’est pas sans fragiliser rétrospectivement le refus de sanctionner la France en 2003. Corrélativement, ceci témoigne d’une inflexion dans la jurisprudence strasbourgeoise. A cet égard, le sens du vote de la Présidente de la Deuxième Section, la juge Françoise Tulkens (dont le mandat s’est achevé le 12 septembre dernier – ADL du 10 septembre 2012), offre une intéressante indication. Seule juge ayant siégé à la fois dans la Grande Chambre pour l’affaire Odièvre et en formation de Chambre pour l’affaire Godelli, elle a dans les deux cas voté en faveur du constat de violation. En 2003, ce fut en compagnie d’une minorité de juges. En 2012, c’est avec la majorité. L’opinion minoritaire à laquelle la juge Tulkens participa était cependant plus exigeante que la solution entérinée aujourd’hui contre l’Italie. Les juges dissidents contestaient en effet l’idée même que le dernier mot puisse revenir à la mère, « quelle que soit la raison ou la légitimité de cette décision » (« La mère dispose ainsi d’un droit purement discrétionnaire de mettre au monde un enfant en souffrance et de le condamner, pour toute sa vie, à l’ignorance. Il ne s’agit donc en aucune manière d’un système mixte assurant un quelconque équilibre entre les droits en présence » – § 7 de l’opinion dissidente). Or le dispositif français, si largement valorisé par la Cour en 2012, préserve un tel choix souverain de la mère (v. Art. L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles). En tout état de cause, le ralliement de la Deuxième Section au précédent Odièvre n’est donc que partiel (sur la « dissidence perpétuelle », v. ADL du 27 décembre 2011).
L’arrêt Godelli intervient moins d’un mois après qu’une autre retentissante condamnation de l’Italie ait été prononcée par la même Deuxième Section de la Cour (Cour EDH, 2e Sect. 28 août 2012, Costa et Pavan c. Italie, Req. n° 54270/10 – ADL du 29 août 2012). Or les similitudes entre les deux arrêts sont légions. L’arrêt Costa et Pavan concernait également un sujet éminemment sensible (le recours au diagnostic préimplantatoire afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’une grave maladie). Et là aussi, la même formation strasbourgeoise de Chambre fit preuve d’un remarquable volontarisme, au détriment de la marge nationale d’appréciation. A cette fin, la Cour tâcha également de souligner – sans toujours convaincre pleinement – les différences entre l’affaire en cause et d’autres précédents cristallisés en Grande Chambre (en particulier Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 6 novembre 2011 et Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010). Ce faisant, les juges de Chambre aspiraient à se départir de ces précédents solennels sans toutefois avoir à les renverser formellement. Une stratégie identique semble avoir été utilisée dans l’arrêt Godelli.
Quoiqu’il en soit, et au bilan, la jurisprudence strasbourgeoise précise ainsi les contraintes de conventionalité applicables à l’accouchement anonyme. La marge nationale d’appréciation n’est pas réduite à néant puisque une diversité des mécanismes reste tolérée. Mais l’amplitude de cette liberté étatique est restreinte. Si l’arrêt Godelli c. Italie n’a pas suivi exactement les traces de l’arrêt Odièvre c. France et n’a pas non plus entériné l’exigeante opinion dissidente rédigée sous ce dernier, il semble finalement qu’il se soit placé à mi-chemin de ces deux tendances. En ce sens, c’est l’opinion concordante du juge Rozakis formulée en 2003 qui semble la plus proche de la solution de 2012, « la référence à la marge d’appréciation [étant] reléguée à un rôle subsidiaire » et « jou[ant] un rôle assez marginal dans [l’]appréciation » des différents intérêts en présence. Il est toutefois regrettable que les juges européens aient laissé dans l’ombre les limites exactes du champ des possibles pour chaque Etat désireux d’encadrer l’accouchement anonyme. A l’une des extrémités du spectre des modèles étatiques envisageables figure le schéma italien, condamné : pour la Cour, le droit au respect de la vie privée prohibe tout « refus absolu et définitif d’accéder à ses origines personnelles » (§ 68). Mais le droit d’obtenir des « informations non identifiantes » sur sa mère et le droit de solliciter auprès d’elle la levée du secret – sans garantie de succès – sont-ils des exigences cumulatives ou alternatives ? Est-il par exemple suffisant qu’un Etat organise une éventuelle réversibilité du secret, sans offrir à l’enfant un accès à de telles informations « non identifiantes » ? Il est difficile, si ce n’est impossible, de répondre avec certitude tant les propos européens oscillent entre les deux options.
L’obscurité règne encore plus sur l’autre extrémité du spectre des modèles possibles : un Etat pourrait-il faire prévaloir le droit de l’enfant à la connaissance de ses origines personnelles, quitte à nier totalement toute prétention au secret de la mère ? Le raisonnement strasbourgeois qui s’attache à l’équilibre global des droits et intérêts en présence semble s’y opposer. Pourtant, dans son analyse des différentes législations nationales, la Cour porte un regard particulièrement bienveillant sur les dispositifs ouvrant aux enfants une action judiciaire aux fins de mener des recherches poussées sur leurs origines personnelles (§ 29 et 32). De plus, le raisonnement de la juridiction strasbourgeoise en 2012 a conféré bien plus de substance conventionnelle à l’accès aux origines personnelles – seul qualifié de « droit » – qu’au souhait d’une femme d’accoucher anonymement. Les spéculations sur la teneur exacte des exigences européennes à ce propos ne sauraient donc se tarir.
Dès lors, à supposer même qu’il ait été possible d’en douter, la Cour européenne des droits de l’homme est visiblement encore bien loin d’avoir achevé l’écriture de ce chapitre jurisprudentiel dédié à l’accès aux origines personnelles. Tout au plus l’arrêt Godelli c. Italie guidera-t-il la plume des juges strasbourgeois à l’heure où ceux-ci auront, une fois encore, à se prononcer sur ce délicat contentieux.
Cour EDH, 2e Sect. 25 septembre 2012, Godelli c. Italie, Req. n° 33783/09 – Communiqué de presse
– Sur la notion de vie familiale : Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 mars 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 10 novembre 2011, Mallah c. France, Req. n° 29681/08 – ADL du 12 novembre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 11 octobre 2011, Genovese c. Malte, Req. n° 53124/09 – ADL du 11 octobre 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 24 juin 2010, Schalk et Kopf c. Autriche, Req. n° 30141/04 – ADL du 24 juin 2010 ; Cour EDH, 4e Section, 2 mars 2010,Kozak c. Pologne, Req. n° 13102/02 – ADL du 3 mars 2010.
– Sur l’articulation des liens juridiques (dont adoptifs) et biologiques de filiation : Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07 – ADL du 17 septembre 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Chavdarov c. Bulgarie, Req. no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 juin 2010, Schwizgebel c. Suisse, Req. no 25762/07 – ADL du 10 juin 2010.
– Sur d’autres enjeux sensibles liés à la parentalité : Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 6 novembre 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. Aff. pendante, Gauer et autres c. France, Req. n° 61521/08 – ADL du 1er septembre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie, Req. n° 67545/09 – ADL du 14 décembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010.
Posted on 29 septembre 2012 at 2 h 21 min in Accouchement sous X, Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 2 CEDH, Art. 8 CEDH, Avortement, Bioéthique, Code de l'action sociale et des familles, Conseil Constitutionnel, Convention européenne des droits de l'homme, Convention internationale des droits de l’enfant, Cour européenne des droits de l'homme, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Droit à l'avortement, Droit à la vie, Enfant, Famille, Grande Chambre CEDH, Hervieu Nicolas, Intérêt de l'enfant, Marge nationale d'appréciation, Obligations positives, QPC, Santé publique	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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