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Timestamp: 2020-06-03 13:59:48+00:00
Document Index: 59171913

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 70', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 150', '§ 60', '§ 70', "l'article 38", "l'article 14", "l'article 19", 'art. 93', 'art. 151', '§ 80', '§ 90', '§ 10', '§ 100', '§ 110', '§ 140', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 14", "l'article 19", 'art. 93', 'art. 151', '§ 150', '§ 200', '§ 160', '§ 270', '§ 170', '§ 325', '§ 180', '§ 330']

BOFiP-IS-FUS-20-10-20140613
1 (BOFiP-IS-FUS-20-10-§ 1-13/06/2014)
Depuis le 1er janvier 2002, la définition fiscale des opérations de scission est codifiée à l’ article 210-0 A du code général des impôts (CGI) . Corrélativement, la loi introduit une limitation du champ d’application géographique des régimes de faveur précités.
I. Définitions fiscales des opérations assimilées aux fusions
A. Définition des opérations de scission éligibles au régime de faveur
10 (BOFiP-IS-FUS-20-10-§ 10-13/06/2014)
Sont considérées comme des scissions ouvrant droit aux régimes de faveur exposés au I-C § 70 , les opérations par lesquelles la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l’attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres.
20 (BOFiP-IS-FUS-20-10-§ 20-13/06/2014)
30 (BOFiP-IS-FUS-20-10-§ 30-13/06/2014)
- absence de soulte ou attribution d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres des sociétés bénéficiaires des apports attribués.
40 (BOFiP-IS-FUS-20-10-§ 40-13/06/2014)
50 (BOFiP-IS-FUS-20-10-§ 50-13/06/2014)
A l’inverse, sont expressément exclues les opérations de scissions-partages qui aboutissent au partage entre les associés de l’actif de la société scindée et s’apparentent de ce fait à de véritables opérations patrimoniales ( BOI-IS-FUS-20-30-20 au II-A § 150 ).
B. Définition des apports partiels d'actif éligibles au régime de faveur
60 (BOFiP-IS-FUS-20-10-§ 60-13/06/2014)
L'apport partiel d'actif s'entend, d'une manière générale, de l'opération par laquelle une personne morale apporte une partie de ses éléments d'actif à une autre personne morale et reçoit en échange des titres émis par la société bénéficiaire des apports.
Contrairement à la fusion ou à la scission, I'apport partiel d'actif ne se traduit pas par la disparition de Ia société apporteuse.
C. Régimes concernés
70 (BOFiP-IS-FUS-20-10-§ 70-13/06/2014)
Cette définition fiscale des opérations de fusion et de scission s’applique aux opérations qui sont mentionnées dans le cadre des régimes fiscaux prévus aux articles suivants du code général des impôts :
- à l' article 115 du CGI : Attribution des titres représentatifs de l’apport aux membres de la société apporteuse en cas de fusion ou de scission de sociétés ;
- à l' article 112 du CGI , à l' article 120 du CGI et à l' article 121 du CGI : Remboursement des sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l’occasion d’une fusion ou d’une scission de sociétés.
- à l' article 151 octies A du CGI : Opération de fusion ou de scission d’une société civile professionnelle en report d’imposition des plus-values d’apport ;
- aux articles 210 A du CGI à 210 C du CGI : Régime de faveur des fusions et des scissions applicable en matière d’impôt sur les sociétés – Report et sursis d’imposition des profits et plus-values d’apport ;
- aux deuxième à quatrième alinéas du II de l' article 220 quinquies du CGI : Transfert de la créance de report en arrière des déficits dans le cadre des opérations de fusions, de scission et d’apport partiel d’actif ;
- aux articles 223 A du CGI à 223 U du CGI : Dispositions particulières concernant le régime fiscal des groupes de sociétés.
En application du II de l’ article 210-0 A du CGI modifié par l'article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 , la limitation géographique prévue par ce texte concerne également les échanges de titres consécutifs à une scission détenus par des contribuables ayant réalisé une opération placée sous les régimes de report d'imposition prévus à l' article 151 octies du CGI et à l' article 151 nonies du CGI.
Il résulte du II de l’ article 210-0 A du CGI (complété par l'article 14, III de la loi n° 2007-1822 du 24-12-2007 et par l'article 19, V de la loi n° 2007-1824 du 25-12-2007 ) que la limitation géographique qu'il prévoit s'applique aussi aux scissions de sociétés ayant bénéficié d'un apport de brevets ( CGI, art. 93 quater, I ter ) ou d'un apport de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle ainsi qu'aux scissions de sociétés dont de tels titres ont été apportés ( CGI art. 151 octies B) .
D. Précisions concernant les conditions d’application des régimes de faveur prévus aux articles 210 A et 210 B du CGI
80 (BOFiP-IS-FUS-20-10-§ 80-13/06/2014)
90 (BOFiP-IS-FUS-20-10-§ 90-13/06/2014)
En cas d’attribution de titres autre que ceux représentatifs du capital, celle-ci constitue un élément de la soulte à prendre en compte pour la détermination du seuil de 10 % visé au I-A § 10 .
II. Limitation du champ d'application géographique des opérations éligibles aux régimes de faveur
100 (BOFiP-IS-FUS-20-10-§ 100-13/06/2014)
110 (BOFiP-IS-FUS-20-10-§ 110-13/06/2014)
Sont dorénavant exclues du champ d’application des régimes de faveur mentionnés ci-après ( II-B § 140 ) les opérations de fusion, scission , apport partiel d’actif et échange de titres lorsqu’elles sont opérées par une société, apporteuse ou bénéficiaire d’un apport, ayant son siège dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
120 (BOFiP-IS-FUS-20-10-§ 120-13/06/2014)
130 (BOFiP-IS-FUS-20-10-§ 130-13/06/2014)
Restent cependant éligibles au régime de faveur les opérations qui entrent dans le champ d’application de la directive du Conseil de l'Union européenne 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d'États membres différents.
B. Régimes de faveur concernés
140 (BOFiP-IS-FUS-20-10-§ 140-13/06/2014)
Les régimes de faveur concernés par cette limitation géographique sont mentionnés aux articles suivants du code général des impôts :
- à l' article 115 du CGI : Attribution des titres représentatifs de l’apport aux membres de la société apporteuse en cas de fusion ou de scission de sociétés.
- à l' article 151 octies A du CGI : Opération de fusion ou de scission d’une société civile professionnelle – Report d’imposition des plus-values d’apport ;
- aux articles 210 A du CGI à 210 C du CGI : Régime de faveur des fusions et des scissions applicable en matière d’impôt sur les sociétés - Report et sursis d’imposition des profits et plus-values d’apport ;
Il résulte du II de l’ article 210-0 A du CGI (complété par l'article 14, III de la loi n° 2007-1822 du 24-12-2007 et par l'article 19, V de la loi n° 2007-1824 du 25-12-2007 ) que la limitation géographique qu'il prévoit s'applique aussi aux scissions de sociétés ayant bénéficié d'un apport de brevets ( CGI, art. 93 quater, I ter ) ou d'un apport de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle ainsi qu'aux scissions de sociétés dont de tels titres ont été apportés ( CGI art. 151 octies B ).
III. Précisions concernant certains organismes et sociétés
150 (BOFiP-IS-FUS-20-10-§ 150-13/06/2014)
Il convient de se reporter sur ce point au BOI-IS-FUS-10-20-20 au III-A § 200 à 260 .
160 (BOFiP-IS-FUS-20-10-§ 160-13/06/2014)
Il convient de se reporter sur ce point au BOI-IS-FUS-10-20-20 au III-B § 270 à 320 .
C. Situation particulière des institutions de prévoyance régies par le titre III du libre IX du code de la sécurité sociale
170 (BOFiP-IS-FUS-20-10-§ 170-13/06/2014)
Il convient de se reporter sur ce point au BOI-IS-FUS-10-20-20 au III-C § 325 à 329.
D. Situation particulière des associations
180 (BOFiP-IS-FUS-20-10-§ 180-13/06/2014)
Il convient de se reporter sur ce point au BOI-IS-FUS-10-20-20 au III-D § 330 à 357 .