Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/foucaud_thierry98053w/5R/1999.html
Timestamp: 2013-05-24 05:50:04+00:00
Document Index: 307312971

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 1']

Accueil > S�nateurs > Les 343 s�nateurs > M. Thierry FOUCAUD > Extrait de la table nominative 1999
FOUCAUD (Thierry), sénateur (Seine-Maritime) CRC. NOMINATIONS Membre de la commission des finances. Membre titulaire de la commission mixte paritaire
du projet de loi modifiant le code général des
collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du
recensement général de population de 1999 pour la
répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (10
décembre 1999). DÉPÔTS Rapport spécial, fait au nom de la commission des
finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)]
adopté par l'Assemblée nationale - Journaux officiels [n° 89
(1999-2000) tome 3 annexe 39] (25 novembre 1999) -Lois de finances. QUESTIONS Questions au Gouvernement : n° 185 (JO Débats du 25 juin 1999) (p. 4372) -
Ministère : Emploi -Mise en oeuvre des 35 heures - Réponse le 25
juin 1999 (p. 4372) -Travail (durée du) n° 251 (JO Débats du 17 décembre 1999) (p.
7702) Ministère : Emploi -Situation dans les hôpitaux -
Réponse le 17 décembre 1999 (p. 7702) -Hôpitaux Questions orales sans débat : n° 554 (JO Débats du 27 mai 1999) (p. 3366) -
Ministère : Santé -Traitement des patients dialysés en
Haute-Normandie -Réponse le 30 juin 1999 (p. 4530) -Santé
publique n° 631 (JO Débats du 28 octobre 1999) (p. 5591) -
Ministère : Emploi -Liberté d'information syndicale -
Réponse le 10 novembre 1999 (p. 5804) -Syndicats INTERVENTIONS -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et
à la simplification de la coopération intercommunale [n°
0220 (98-99)] - (1er avril 1999) - Discussion générale (p. 2096,
2098) : financement de l'intercommunalité. Manque de moyens des
collectivités locales. Pacte de stabilité. Mise en place du
pacte de solidarité et de croissance. Dotation de solidarité
urbaine, DSU. Taxe professionnelle unique, TPU. Réduction des
inégalités de ressources entre les communes. Modalités de
redistribution des richesses. Fiscalité mixte. Accord des conseils
municipaux des communes membres. -Suite de la discussion - (7 avril 1999) -
Art. 1er (régime juridique des communautés
d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des
collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2202) : se déclare opposé à l'amendement n° 233 de M. Dominique Braye (construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements scolaires publics d'intérêt communautaire). -Suite de la discussion - (27
avril 1999) - Art. 51 (par priorité) (taxe professionnelle unique) (p.
2441, 2442) : inopportunité du développement de la
fiscalité mixte. Progression de la fiscalité locale. (p. 2445,
2447) : soutient les amendements de M. Robert Bret n° 378 (limitation du champ d'application de la fiscalité mixte aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations) et n° 379 de conséquence. Devenir du régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI. Accroissement continu de
la pression fiscale locale. (p. 2456) : se déclare favorable à
l'amendement de conséquence n° 526 du Gouvernement. Se
déclare opposé aux amendements de la commission saisie pour avis
n° 187 (suppression du plafonnement de la dotation de solidarité)
et n° 188 (suppression de la référence à la dotation
de solidarité urbaine, DSU, et à la dotation de
solidarité rurale, DSR) Art. 47 (régime fiscal des
communautés urbaines) (p. 2459, 2460) : risque de progression constante
de la fiscalité. Nécessité d'un débat sur la
réforme de la fiscalité locale. Soutient l'amendement de M.
Robert Bret n° 373 (décision de mise en place de la taxe
professionnelle unique après avis conforme des conseils municipaux
composant la communauté urbaine) - Art. 48 (option des
communautés urbaines existantes pour la taxe professionnelle unique) (p. 2462, 2463) : soutient les amendements de M. Robert Bret n° 374
(consultation effective des élus locaux avant tout passage à la
taxe professionnelle unique) et n° 375 (suppression du passage
automatique à la taxe professionnelle unique à défaut de
délibération contraire du conseil de la communauté
urbaine) - Art. 49 (régime fiscal des districts) (p. 2464) : soutient
l'amendement n° 376 de M. Robert Bret (consultation effective des
élus locaux pour le passage à la taxe professionnelle unique des
districts) Art. 50 (régime fiscal des communautés de communes) (p. 2467, 2468) : soutient l'amendement n° 377 de M. Robert Bret
(automaticité du passage à la taxe professionnelle unique dans
les communautés de communes dont la population excèderait 500
000 habitants). -Suite de la discussion - (29 avril 1999) - Avant l'art. 52 (p. 2527) : soutient l'amendement n° 381 de M. Robert Bret (libre
fixation des taux d'imposition pour les assemblées délibérantes des collectivités locales) - Art. 52
(déliaison des taux) (p. 2528) : encadrement de la liberté de
fixation des taux des impôts directs locaux par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
Interrogation sur la contribution des entreprises au financement des
collectivités territoriales. Le groupe communiste républicain et
citoyen ne votera pas les amendements de la commission saisie pour avis
n° 189 (établissement des règles en matière de
liaison des taux des quatre impôts locaux) et n° 190 (suppression
de la possibilité donnée aux groupements à
fiscalité mixte d'augmenter leur taux de taxe professionnelle lorsque
les communes augmentent les taux des trois autres taxes directes locales).
(p. 2531) : soutient l'amendement n° 382 de M. Robert Bret (suppression
les communes augmentent les taux des trois autres taxes directes locales). -Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Après l'art. 65 (p. 2611) : se
déclare favorable à l'amendement n° 470 de M. Philippe
Arnaud (rétablissement de l'éligibilité à la dotation globale d'équipement pour les communes regroupées en
dépassant 20 000 habitants) -Après l'art. 66 (p. 2659, 2660) :
soutient l'amendement n° 384 de M. Robert Bret (prise en compte des
actifs financiers dans l'assiette d'imposition de la taxe professionnelle). -Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1997
[n° 0441 (98-99)] - (22 juin 1999) - Discussion générale
(p. 4204, 4205) : particularités de ce projet de loi. Orientations
libérales des dispositions de la loi de finances pour 1997. Loi portant
mesures d'urgence à caractère fiscal et financier, MUFF,
consécutive au changement de Gouvernement. Réformes
structurelles mises en oeuvre par le nouveau Gouvernement. Amélioration
de la situation des comptes de l'Etat consécutive à la
croissance économique de 1998. Mesures en faveur de l'emploi. Niveau
relativement élevé du déficit public. Situation
économique. Fracture dans la société imposant des
réformes profondes. -Déclaration du Gouvernement, suivie d'un
débat, d'orientation budgétaire - (22 juin 1999) (p. 4255, 4256)
: réformes importantes pour les finances locales mises en place par la
loi de finances pour 1999. Contrôle indispensable des aides aux
entreprises. Proposition d'une taxe additionnelle sur les actifs financiers.
Nécessité de créer des ressources nouvelles. Situation
financière de la Caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales, CNRACL. Interrogation relative à la
réforme de la taxe d'habitation et à la révision des
bases cadastrales. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et
à la simplification de la coopération intercommunale Conclusions
du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0445 (98-99)] - (24 juin
1999) - Discussion générale (p. 4380, 4382) : procédure
d'urgence sur ce texte. Réorganisation des institutions. Remise en
cause de l'autodétermination des communes : inclusion d'office des communes après élargissement du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, EPCI, par
le préfet. Mobilisation des élus de la communauté urbaine de Bordeaux. Propositions rejetées sur l'instauration des règlements intérieurs et la désignation des membres du comité syndical. Mise en place par les EPCI de comités consultatifs. Suppression des dispositions relatives à la désignation au suffrage universel des conseillers communautaires
urbains. Danger de l'ouverture de la fiscalité mixte à toutes
les structures de coopération. Développement nécessaire
de la coopération intercommunale. Les sénateurs du groupe
communiste républicain et citoyen s'abstiendront sur ce texte. -Projet
de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et
les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] Suite de la discussion - (25
juin 1999) - Après l'art. 21 (p. 4452, 4454) : se déclare
opposé aux amendements de M. Michel Charasse n° 129 (prescription
par trois ans des délits d'abus de biens sociaux ou assimilés)
et n° 130 (réception des témoignages des journalistes de
manière à protéger leur sécurité).
Amendement n° 129 précité hors sujet. Jurisprudence sur le
délai de prescription des délits d'abus de biens sociaux.
Liberté de la presse. - Projet de loi de finances pour 2000 [n°
0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : -(29
novembre 1999) - Après l'art. 2 (p. 6384) : soutient l'amendement de
Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-168 (rétablissement de
l'exonération d'imposition des allocations versées dans le
secteur privé pour les congés de maternité) Après l'art. 3 (p. 6419) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau
n° I-176 (application aux chocolats et aux produits de confiserie du taux
de la TVA en vigueur pour les autres produits alimentaires). (p. 6421, 6422)
: tradition de la chocolaterie française. Secteur menacé par
l'uniformisation des produits souhaitée par la Commission
européenne. (p. 6429) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude
Beaudeau n° I-173 (application du taux réduit de la TVA aux
prothèses auditives et aux verres correcteurs). -Suite de la
discussion - (30 novembre 1999) - Après l'art. 5 (p. 6470) : le groupe
communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de
l'amendement n° I-15 de la commission (prolongation du régime
instaurant une réduction de 30 % sur les donations sans limite
d'âge) Après l'art. 12 (p. 6527, 6528) : soutient l'amendement
n° I185 de Mme Marie-Claude Beaudeau (niveau d'exemption fiscale des
groupes de sociétés limité à vingt millions de francs par groupe constitué). Caractère discutable de la fiscalité des entreprises - Après l'art. 13 bis (p. 6534) : soutient l'amendement n° I-187 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien de
la majoration exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés
instituée en 1997 pour les entreprises qui, malgré leurs
résultats bénéficiaires, procèdent à la mise
en oeuvre de plans de licenciements et de suppressions d'emplois). Exemple de
l'entreprise Michelin -Avant l'art. 14 (p. 6535, 6536) : son amendement
n° I-188 : insertion des actifs financiers dans les bases de la taxe professionnelle ; rejeté. Réforme adoptée l'an dernier de
la taxe professionnelle. Effets de cette mesure sur l'emploi. Question de la
pérennisation de la taxe professionnelle. Poids des actifs financiers -
Après l'art. 14 (p. 6547, 6548) : ses amendements n° I-189 :
répartition du produit de la taxe professionnelle par moitié
entre les collectivités locales accueillant les établissements
de La Poste ou de France Télécom et le fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle ; et n° I-190 :
répartition de la moitié du produit de la taxe professionnelle
entre les collectivités locales incluses dans le
périmètre de circonscription de taxe de l'établissement
de La Poste ou de France Télécom imposé ; retirés.
Changement de statut des établissements de France
Télécom. Procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes - Après l'art. 14 ter (p. 6552, 6553) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors
du vote de l'amendement n° I-149 de M. Xavier Pintat (modulation des
incidences de la réforme de la taxe professionnelle en ouvrant la
faculté aux départements chargés de la répartition
des moyens des fonds départementaux de péréquation de la
taxe professionnelle, de compenser de manière conventionnelle la perte
de recette entraînée par la réduction des bases
provoquée par la suppression de la part "salaires" de l'assiette de la
taxe professionnelle des communes écrêtées). Son
amendement n° I-192 : suppression de la disposition dite "amendement Auberger" autorisant l'utilisation par l'Etat de la dotation de compensation
de la taxe professionnelle, DCTP, comme variable d'ajustement de l'enveloppe
normée des concours financiers de l'Etat ; rejeté. Compensation
non intégrale des recettes des collectivités locales perdues.
Nouvelle diminution de la DCTP - Après l'art. 14 quater (p. 6554, 6555) : ses amendements n° I-194 : possibilité de dégrèvement d'imposition à la taxe d'habitation pour les jeunes de moins de 25 ans ayant des ressources inférieures au revenu
minimum d'insertion ; et, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-193 :
plafonnement du montant maximum de la taxe d'habitation à 2 % des
revenus des contribuables ; retirés -Après l'art. 15 (p. 6559,
6560) : soutient l'amendement n° I-195 de Mme Marie-Claude Beaudeau (modulation de l'intégration des biens professionnels dans le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, en fonction de critères d'efficacité sociale dans la gestion quotidienne des entreprises). Objectif d'accroître le rendement de l'ISF
et de responsabiliser les détenteurs de patrimoine au regard des
intérêts de la collectivité. Délocalisation -
Après l'art. 19 bis (p. 6567, 6569) : ses amendements portant sur le
même objet, n° I-197, n° I-199 ; retirés ; et n°
I-198 : élargissement des critères de l'exonération de la
taxe foncière sur les propriétés bâties ; adopté. Son amendement n° I-196 : modalités du calcul du revenu fiscal de référence pour les personnes ayant perçu
des revenus différés et exceptionnels ; adopté. -Suite
de la discussion - (1er décembre 1999) - Après l'art. 22 (p.
6600, 6601) : soutient l'amendement n° I-200 de Mme Marie-Claude Beaudeau
(remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour
les entreprises de transport public de voyageurs). Analogie avec les
entreprises de transport routier de marchandises -Après l'art. 22 bis
(p. 6604) : soutient l'amendement n° I-203 de M. Paul Vergès
(non-application de la taxe générale sur les activités
polluantes, TGAP, aux installations productrices d'énergie à
partir d'une source renouvelable). Cas de l'utilisation de la bagasse en
association avec le charbon en combustible de centrale thermique à La
Réunion. Lutte contre l'effet de serre - Après l'art. 26 (p.
6629, 6630) : soutient l'amendement n° I-202 de Mme Marie-Claude Beaudeau (annulation du dispositif de supplément de loyer de solidarité). Amélioration de la situation des retraités. Pénalisation des familles à revenus moyens. Augmentation du
nombre de vacances de logements. Mixité nécessaire à la cohésion sociale. Coût élevé de l'encaissement. (p.
6631) : son expérience de maire de Oissel. Contradiction du Gouvernement sur la politique de la ville. "Ghettoïsation" due aux
surloyers - Art. 31 bis (prélèvement sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives) (p. 6655) : se déclare opposé à l'amendement de
suppression n° I-53 de la commission et favorable à l'amendement
n° I-60 de M. James Bordas, déposé au nom de la commission
des affaires culturelles (ajout des fédérations
délégataires parmi les débiteurs de la contribution
prévue à cet article). Attentes fortes exprimées par le
mouvement sportif. Rationalisation de l'allocation des ressources du fonds
national de développement du sport, FNDS - Avant l'art. 34 ou
après l'art. 34 (p. 6660) : son amendement n° I-207 : majoration
de la fraction du taux de croissance prise en compte dans le calcul de
l'enveloppe normée à 50 % à partir de 2000 ; devenu sans
objet. Demande de l'Association nationale des élus communistes
républicains et de l'Association des maires de France. (p. 6661) :
opposition des élus communistes au pacte de stabilité de M.
Alain Juppé - Avant l'art. 34 (p. 6662) : son amendement n° I-204
: régularisation positive de la dotation de compensation de la taxe
professionnelle sur la dotation globale de fonctionnement ; rejeté -
Art. 34 (abondement de la dotation globale de fonctionnement) (p. 6664) :
son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-205 :
majoration de la dotation globale de fonctionnement d'un milliard de francs ;
rejeté -Après l'art. 34 (p. 6668) : son amendement n° I-206
: suppression du mécanisme de surcompensation au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL ;
rejeté -Explications de vote sur l'ensemble de la première
partie (p. 6701, 6702) : inscription de ce projet dans un contexte de
croissance économique. Justice fiscale. Répartition des fruits
de la croissance. Intérêts contradictoires des actionnaires et
des salariés. Pérennisation du dispositif des options d'achat
d'actions. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas la
première partie de la loi de finances, telle que modifiée par la
droite sénatoriale. Deuxième partie : Services du Premier
ministre - III - Conseil économique et social - (2 décembre
1999) (p. 6724) : budget en augmentation. Interrogation sur la
réduction des demandes d'avis émanant du Gouvernement.
Amélioration des relations internationales. Le groupe communiste
républicain et citoyen votera ce budget, en insistant pour que soit
donnée au Conseil économique et social toute sa place dans la
vie économique et sociale du pays. Fonction publique et réforme
de l'Etat - (2 décembre 1999) (p. 6749, 6750) : rôle du service
public en faveur de la cohésion sociale. Accord salarial du 10 février 1998. Absence de crédits supplémentaires pour le passage aux 35 heures. Diminution des crédits sociaux. Le groupe
communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce projet de budget.
Journaux officiels (budget annexe) -(2 décembre 1999) - Rapporteur
spécial de la commission des finances (p. 6741, 6742) :
développement des nouveaux supports techniques. Budget en hausse.
Réforme de la ligne éditoriale du bulletin officiel des annonces
des marchés publics, BOAMP. Accroissement du recours au personnel temporaire. Augmentation de l'excédent reversé au Trésor. Signature d'une convention entre la Direction des Journaux officiels, DJO, et
la société anonyme de composition et d'impression des Journaux
officiels de la République française, SACIJO. Nouvelles
technologies. Opportunité de la concession liant les Journaux officiels
à la société OR- Télématique. La commission
des finances propose l'adoption des crédits de ce budget. -Projet de
loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 0056 (19992000)] - (10 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7322, 7323) : modalités d'éligibilité aux dotations de
solidarité. Lissage sur trois ans des effets du recensement sur la
dotation d'aménagement. Gel de la dotation forfaitaire pour les communes dont la population baisse. Nécessaire réforme d'ensemble de la fiscalité locale. Abondement par le Sénat de la
dotation globale de fonctionnement, DGF. Le groupe communiste
républicain et citoyen soutient le dispositif mis en place par le
Gouvernement et rejettera les amendements cavaliers reprenant la loi sur
l'intercommunalité - Art. 1er (conditions générales de
prise en compte des résultats du recensement de 1999 sur les dotations
de l'Etat aux collectivités locales et correction des effets
secondaires de la réforme de la taxe professionnelle) (p. 7329, 7330) :
se déclare opposé aux amendements identiques n° 2 de la commission et n° 15 de la commission saisie pour avis (prise en compte
des baisses de population sur deux ans au lieu de trois ans) -Après
l'art. 1er (p. 7332, 7334) : ses amendements n° 28 : augmentation de deux
à trois ans de la période de lissage en cas de cessation
d'éligibilité d'une commune à la dotation de
solidarité urbaine, DSU ; et n° 29 : uniformisation des
clés de répartition des crédits de la dotation de
solidarité urbaine et du fonds de solidarité des communes de la
région d'Ile-de-France, FSCRIF ; rejetés. Injustice des effets
de seuil. Rôle péréquateur du FSCRIF Après l'art. 4
(p. 7349, 7350) : le groupe communiste républicain et citoyen
s'abstiendra sur l'amendement n° 30 du Gouvernement (majoration
exceptionnelle de la dotation globale d'équipement pour les services
départementaux d'incendie et de secours). Souhaite un abondement
équivalent de la dotation globale d'équipement, DGE
-Explications de vote sur l'ensemble (p. 7356, 7357) : amendements "cavaliers" portant sur l'intercommunalité. Opposition du groupe
communiste républicain et citoyen aux positions défendues par le
président de la commission. Apports de l'intercommunalité.
Non-remise en cause de l'autonomie communale. -Projet de loi de finances
pour 2000 (suite) Articles non rattachés : -(13 décembre 1999)
- Après l'art. 62 (p. 7587) : son amendement, soutenu par Mme
Marie-Claude Beaudeau, n° II-38 : suppression de l'autorisation
d'utilisation par l'Etat de la dotation de compensation de la taxe
professionnelle comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat ; rejeté - Après l'art. 63 (p.
7588) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° II-37 :
alimentation du fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle et des collectivités locales accueillant des
établissements France-Télécom par le produit de la taxe
professionnelle de France-Télécom ; rejeté. -Proposition
de loi visant à permettre aux communes d'exiger des
intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont
engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la
pratique d'une activité sportive ou de loisir [n° 0267 (98-99)] -
(16 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7680, 7681)
: paiement des frais de secours par les collectivités locales.
Attachement au principe de la gratuité des secours : raisons
d'égalité et d'ordre public. Efficacité de la
prévention par rapport à la répression. Existence
d'actions de recherche en responsabilité pénale pour les
pratiquants d'activités sportives. Les sénateurs du groupe
communiste républicain et citoyen ne voteront pas cette proposition de
loi. -Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif
pénal à l'encontre des associations ou groupements à
caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements
délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril
majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat [n°
0079 (98-99)] -(16 décembre 1999) - Discussion générale
(p. 7692, 7693) : "professionnalisation" du mouvement sectaire. Exemple de la
scientologie. Le groupe communiste républicain et citoyen votera cette
proposition de loi. Extension de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices armées. Prononciation de la dissolution d'une
secte par décret du Président de la République. Sanctions
pénales à l'encontre des sectes en tant que personnes morales.
Rattachement discutable à la loi de 1936 : risque d'ériger les
mouvements sectaires en martyrs ; référence à plusieurs
condamnations ; multiplicité des formes juridiques employées par
les sectes. Sauvegarde de la liberté d'association et de la
liberté de conscience. Importance de la prévention. - Projet de
loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20
décembre 1999) - Avant l'art. 1er bis (p. 7790) : son amendement,
soutenu par M. Paul Loridant, n° 1 : prise en compte de la situation des
communes siège d'un établissement hospitalier dans la
répartition de la dotation globale de fonctionnement ; retiré.