Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006651921&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=20050506
Timestamp: 2013-05-25 23:13:13+00:00
Document Index: 306850477

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5']

Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans à partir tant du dernier versement ou remboursement que de tout achat de rente et de toute autre opération effectuée à la demande des déposants, les sommes que détiennent les caisses d'épargne au compte de ceux-ci sont prescrites à leur égard. Elles sont réparties entre les caisses d'épargne à concurrence des deux cinquièmes et, pour le surplus, versées au fonds national de solidarité et d'action mutualiste.
A l'égard des versements faits sous la condition stipulée par le donateur ou le testateur que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une date déterminée, le délai de trente ans ne court qu'à partir de cette date.
Les inscriptions de rente achetées pour le compte du titulaire et non retirées sont consignées à la Caisse des dépôts et consignations. Du jour de la consignation et jusqu'à la réclamation des déposants, le service des arrérages de la rente est suspendu.
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 4 (VD)
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 4, v. init.
Décret n°2008-1264
du 4 décembre 2008 - art. 5 (V)
du 4 décembre 2008 - art. 6 (VT)
Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 5, v. init.
Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 6, v. init.
Décret n°2011-275
du 16 mars 2011 - art. 1 (VD)
du 16 mars 2011 - art. 5 (VD)
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 5, v. init.
Code monétaire et financier - art. L221-27 (VD)
Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R221-8 (V)
Code monétaire et financier - art. R518-52 (M)