Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20071122-F050006N
Timestamp: 2019-11-21 05:52:02+00:00
Document Index: 178096823

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 85", "l'article 159", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 88", "l'article 85"]

Belgique, Cour de cassation, 22 novembre 2007, F.05.0006.N
Numéro d'arrêt : F.05.0006.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-22;f.05.0006.n
NDEG F.05.0006.N
Me Jo Everaerts, avocat au barreau d'Hasselt,
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 novembre2004 par la cour d'appel de Bruxelles.
2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 159 de laConstitution et 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à lamotivation formelle des actes administratifs, ainsi que la meconnaissancedu principe general de bonne administration, du principe du fair-play, duprincipe de precaution, du principe patere legem quem ipse fecisti et desdroits de la defense : la contrainte est decernee en violation del'article 85 du Code de la taxe sur la valeur ajoutee et doit etre annuleeet, à tout le moins, n'est pas applicable conformement à l'article 159de la Constitution ; en envoyant une demande de paiement dans le delaid'un mois, l'administration a poursuivi la phase à l'amiable ; c'est àtort que l'administration n'a pas respecte la phase à l'amiable de sorteque l'arret attaque meconnait la foi due à ce proces-verbal et à lacontrainte.
3. Dans la mesure ou, en cette branche, le moyen invoque la meconnaissancede la foi due aux contraintes, il est irrecevable des lors qu'il n'invoquepas comme etant violees les dispositions legales concernant ce grief.
4. En cas de non-paiement de la taxe, des interets, des amendes fiscaleset des accessoires, une contrainte est decernee par le fonctionnairecharge du recouvrement conformement à l'article 85, S: 1er, du Code de lataxe sur la valeur ajoutee ; elle est notifiee à l'assujetti par plirecommande à la poste. En vertu de l'article 85, S: 2, du meme code, lanotification de la contrainte interrompt notamment le delai deprescription et fait courir les interets moratoires et permetl'inscription de l'hypotheque legale visee à l'article 88.
La circonstance qu'un avis de paiement a ete envoye au contribuableprealablement à cette contrainte lui demandant de payer dans un certaindelai, n'a pas pour consequence que l'exigibilite de la dette d'impot estsuspendue tant que ce delai n'est pas expire et n'empeche pas davantageque le fonctionnaire charge du recouvrement decerne la contrainte afind'interrompre le delai de prescription conformement à l'article 85, S: 2.
Dans cette mesure, le moyen qui, en cette branche, repose sur une autretheorie juridique, manque en droit.
5. Le moyen, en cette branche, reprend pour le surplus les moyens dedefense invoques devant les juges d'appel sans preciser en quoi l'arretattaque, qui y a repondu et qui les a rejetes, aurait viole lesdispositions et principes indiques.
22 NOVEMBRE 2007 F.05.0006.N/4