Source: https://de.scribd.com/document/144842687/Arret-de-la-Cour-de-justice-de-l-Union-europeennne
Timestamp: 2019-04-23 17:10:50+00:00
Document Index: 321755376

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Comprendre et promouvoir les prestations de l'Avocat dans un environnement concurrentiel (avec Me Marie-Dominique Flouzat-Auba, AIJA 43ème Congrès Mexico 23-27 août 2005)
Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 69/13
Arrêt dans l'affaire C-168/13 PPU Jeremy F. / Premier ministre
Le droit de l'Union n'empêche pas les États membres de prévoir un recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen Il exige toutefois que, lorsque les États membres choisissent de prévoir un tel recours, la décision d'extension intervienne dans les délais prévus par le droit de l’Union en matière de mandat d'arrêt européen La décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen1 vise à simplifier et accélérer la remise entre les États membres des personnes recherchées pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté. Les États membres doivent, dès lors, respecter certains délais, sachant que la décision définitive sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit, en principe, être prise dans un délai de 60 jours, à compter de l’arrestation de la personne recherchée2. En l’espèce, la Crown court at Maidstone (Cour d'assises de Maidstone, Royaume-Uni) a émis, le 25 septembre 2012, un mandat d’arrêt européen à l’encontre de M. Jeremy F., ressortissant britannique, dans le cadre de poursuites pénales engagées à son encontre en raison de faits commis au Royaume-Uni pouvant être qualifiés, en droit anglais, d’enlèvement d’enfant, infraction pour laquelle une peine maximale de sept ans d’emprisonnement est prévue. Interpellé en France, le 28 septembre 2012, M. F a expressément déclaré, devant la cour d’appel de Bordeaux, qu’il acceptait sa remise aux autorités judiciaires du Royaume-Uni sans toutefois renoncer au principe de spécialité, en vertu duquel l'individu qui a fait l'objet d'un mandat d'arrêt ne peut être poursuivi, jugé ou détenu pour des infractions commises avant sa remise autres que celles qui ont motivé cette remise. Par arrêt du 4 octobre 2012, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux a ordonné sa remise aux autorités judiciaires britanniques aux fins des poursuites pénales comprises dans le mandat. M. F a été remis le 10 octobre 2012 et il est incarcéré depuis lors au Royaume-Uni. Le 22 octobre 2012, le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux a reçu une demande des autorités judiciaires du Royaume-Uni afin d’obtenir le consentement de la chambre de l’instruction de la juridiction française de poursuivre M. F. pour des faits commis au Royaume-Uni avant sa remise, pouvant constituer une infraction autre que celle qui avait motivé cette remise. À la suite de l’audience du 18 décembre 2012, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux a décidé, par arrêt du 15 janvier 2013, d’accorder le consentement à la demande d’extension de la remise en vue de nouvelles poursuites à l’encontre de M. F. pour des faits d’activité sexuelle avec une enfant mineure de seize ans, commis au cours de la période allant du 1er juillet au 20 septembre 2012. M. F. ayant formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre l’arrêt du 15 janvier 2013, cette dernière a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) portant sur le droit français3. Le code de procédure pénale français prévoit en effet qu’après la
Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p.1), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 (JO L 81, p.24) 2 Article 17, paragraphe 3 de la décision-cadre précitée. 3 Article 695-46 du code de procédure pénale.
indépendamment des modalités de mise en œuvre de la décision-cadre choisies par les États membres. Ce faisant. À la demande du Conseil constitutionnel. si la décision-cadre devait être interprétée comme excluant pour l'une ou l'autre raison. soit dans les autres cas. la Cour rappelle que la décision-cadre prévoit déjà en elle-même. en second lieu. une telle obligation confortant le degré de confiance mutuelle entre ces États et le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose le mécanisme du mandat d’arrêt. la chambre de l’instruction statue dans un délai de 30 jours. notamment. Il s’agit de savoir si la décision-cadre permet cette absence de recours juridictionnel contre la décision de l'autorité judiciaire. Ainsi. C’est dans ce contexte que le Conseil constitutionnel a décidé de saisir. il s’ensuit qu’une décision définitive sur l’exécution du mandat. Ce n’est que dans des cas spécifiques que ces délais peuvent être prolongés de 30 jours supplémentaires et c’est uniquement dans des circonstances exceptionnelles que les délais peuvent ne pas être respectés. la Cour rappelle que. qui reste en dehors du droit de l'Union. la décision du Conseil constitutionnel français se conforme à la jurisprudence de la Cour posée par l'arrêt Melloni 4 . de la privation de liberté dont fait l’objet M. en premier lieu. voir aussi CP n°17/13. toute la procédure de remise entre États membres étant exercée sous contrôle judiciaire. 4 5 Arrêt de la Cour du 26 février 2013. la loi de procédure pénale française ne violait pas le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'égalité devant la justice. pour la première fois de son existence. la Cour répond. Le Conseil constitutionnel était interrogé sur la question de savoir si. . Toutefois. dans les 10 jours suivant le consentement à la remise de la personne recherchée. notamment sur une demande d’extension des effets de ce mandat à d’autres infractions. Cette affaire aura été examinée par la Cour en moins de deux mois. les États membres demeurent soumis à l'obligation de respecter les droits fondamentaux tels que consacrés par la CEDH ou par leur droit national. en principe. l’objectif d’accélérer la coopération judiciaire est présent dans plusieurs aspects de la décision-cadre et. le Conseil constitutionnel aurait été conduit à faire prévaloir le droit de l'Union et à ne pas reconnaître un éventuel droit de recours découlant des principes de valeur constitutionnelle en France. Toutefois. « sans recours ». notamment dans le traitement des délais d’adoption des décisions relatives au mandat d’arrêt. reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par ailleurs. Dans son arrêt rendu ce jour. certaines limites doivent être néanmoins imposées à la marge de manœuvre dont les États membres disposent à cet effet. une telle absence de réglementation ne signifie pas que la décision-cadre les empêche de prévoir un tel recours ou leur impose de l’instituer. dans les 60 jours à compter de l’arrestation de cette dernière. F. doit intervenir. que la décision-cadre ne réglemente pas la possibilité pour les États membres de prévoir un recours juridictionnel suspensif à l’encontre des décisions relatives au mandat d’arrêt européen. dans le respect des droits fondamentaux et des principes juridiques fondamentaux – tels qu’ils sont consacrés par le droit de l’Union. même dans le cadre de la procédure pénale au fond. une procédure conforme aux exigences de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne visant à garantir un droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial6. la Cour a décidé que cette affaire serait examinée en procédure d’urgence5 en raison. que si la décision-cadre ne réglemente pas l’éventuel droit à un recours suspensif à l’encontre des décisions relatives au mandat d’arrêt européen.remise d’une personne à un autre État membre en application du mandat d’arrêt européen. À cet égard. les décisions relatives à l’exécution du mandat d’arrêt européen doivent faire l’objet de contrôles suffisants. La Cour précise. Ainsi. en prévoyant que la chambre de l'instruction statuait « sans recours ». la Cour de justice d'une question préjudicielle. Melloni (C-399/11). Au regard de l’importance de ces délais. la possibilité d'un tel recours. par exemple parce que son institution aurait été incompatible avec les délais impératifs qu'elle prévoit. 6 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 47).
Document non officiel à l’usage des médias. d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. sous c) de la décision-cadre citée. de la même manière.La Cour précise que la décision d’extension du mandat ou d’une remise ultérieure. paragraphe 3. doit intervenir. Contact presse: Marie-Christine Lecerf  (+352) 4303 3205 Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur "Europe by Satellite"  (+32) 2 2964106 7 Articles 27. les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire. Toutefois. en principe. Cette décision lie. qui n’engage pas la Cour de justice. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. prévus pour l'adoption d'une décision définitive sur l'exécution du mandat. Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé. La Cour ne tranche pas le litige national. paragraphe 4 et 28. . dans les 30 jours à compter de la réception de la demande conformément à la décision-cadre7. lorsqu'un éventuel recours suspensif est prévu par une réglementation nationale à l’encontre de cette décision ledit recours doit être exercé dans le respect des délais susmentionnés. dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies. RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres.
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