Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931119-102981
Timestamp: 2016-10-22 00:13:28+00:00
Document Index: 157046173

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 21", "l'article 18", "l'article 18", 'art. 21', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 10 ss, 19 novembre 1993, 102981
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 102981Numéro NOR : CETATEXT000007834946 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-19;102981 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.Texte : Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X...
Y..., demeurant foyer ALAP à La Roche-sur-Foron (74800) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 juillet 1987 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 août 1986 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré la qualité de réfugié ;
- les observations de Me Guinard, avocat de M. Mohamed X...
Y..., - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du pourvoi en cassation :
Considérant qu'aux termes de l'article 21-3 du décret du 2 mai 1953 modifié : "Le président de la commission peut, par ordonnance, (...) rejeter les recours entachés d'une irrégularité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" et qu'aux termes de l'article 18 du même décret : "Le recours formé contre la décision du directeur de l'office refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit contenir (...) l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande. Il est établi en langue française" ;
Considérant que, contrairement aux dispositions précitées de l'article 18 du décret du 2 mai 1953, la requête introduite par M. Y... devant la commission se bornait à mentionner la production d'une attestation d'un avocat pakistanais et ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; qu'en admettant même que la seule référence à cette pièce pût être regardée comme constituant l'exposé d'un moyen, il ressort du dossier soumis à la commission que cette pièce était rédigée en anglais et n'était pas accompagnée d'une traduction en langue française, ce qui empêchait la commission de la prendre en considération ; qu'ainsi la requête de M. Y... était entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).Références : Décret 53-377 1953-05-02 art. 21-3, art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 19 novembre 1993, n° 102981Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Simon-MichelRapporteur public : ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 19/11/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page