Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/au1900.htm
Timestamp: 2018-11-17 18:57:01+00:00
Document Index: 130706578

Matched Legal Cases: ["l'article 51", 'art. 13', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 127', 'art. 15', 'art. 72', 'art. 128', "l'article 31", "l'article 105", "l'article 122"]

L'Australie est découverte par les Européens (Janszoon) en 1605. Cook, en 1770, en prend possession au nom de la Grande-Bretagne, qui y établit une colonie pénitentiaire à Botany Bay (1788) et plusieurs établissements à la fin du XVIIIe siècle, après la perte des 13 colonies américaines. Ces établissements reçoivent le statut de colonies de la Couronne, puis deviennent autonomes (Australian colony Act de 1850), y compris la Tasmanie et la Nouvelle-Zélande.
Plusieurs particularités retiennent l'attention : A la différence du Canada, les compétences de la Fédération (40 rubriques) sont énumérées de manière limitative à l'article 51, et la compétence générale reste aux États membres ; un territoire fédéral est créé, comme aux États-Unis, pour établir la capitale de la Fédération ; pour interrompre la navette législative, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, celles-ci se réunissent en Congrès (article 57) ; enfin le suffrage est universel, y compris, dans certains États, pour les femmes. Au premier Parlement fédéral, la Nouvelle Galles avait obtenu 26 sièges, Victoria 23, le Queensland 9, l'Australie-Méridionale 7, l'Australie-Occidentale 5, la Tasmanie 5.
La traduction du texte a été publiée par la Revue politique et parlementaire, n° 83, p. 353, mai 1901. Nous avons corrigé quelques erreurs et actualisé le texte en y incorporant les modifications apportées par les lois de révision ci-dessous. « Commonwealth » a été traduit par Fédération. Dareste utilise « confédération », qui ne convient pas ici.
La Constitution de 1900 a été modifiée par les lois de révision suivantes :
- Loi n° 1 du 3 avril 1907 concernant les les élections au Sénat (art. 13) ;
- Loi n° 3 du 6 août 1910 concernant les dettes des Etats membres (art. 105) ;
- Loi n° 1 du 13 février 1929 concernant les dettes des Etats membres (art. 105A) ;
- Loi n° 81 du 19 décembre 1946 concernant certaines prestations sociales (art. 51, n° 23A) ;
- Loi n° 55 du 10 août 1967 concernant les Aborigènes (art. 51, n° 26 ; art. 127) ;
- Loi n° 82 du 29 juillet 1977 concernant les vacances de sièges au Sénat (art. 15) ;
- Loi n° 83 du 29 juillet 1977 concernant la mise à la retraite des juges (art. 72) ;
- Loi n° 84 du 29 juillet 1977 concernant les référendums (art. 128).
Elle est complétée par la proclamation de la Reine du 17 septembre 1900, mentionnée à la clause 3 du préambule, par la loi de 1942 pour l'adoption du statut de Westminster (de 1931), par les lettres patentes de 1984, relatives à l'office de Gouverneur général, enfin par la loi sur l'Australie de 1986. Plusieurs lois approuvées par le Parlement impérial ont aussi élargi la compétence du Parlement australien. Enfin les conventions constitutionnelles de Westminster sont généralement en vigueur en Australie, ainsi que les principes contenus dans les anciens textes britanniques depuis la Magna Carta, dont un exemplaire est conservé au Parlement australien.
Voir la version initiale de la Constitution de 1900.
[Le nombre des sénateurs pour chaque État a été porté à 10 par une loi de 1948-1949, et à 12 par une loi de 1983. En 1975, le territoire de la Capitale et le territoire du Nord ont obtenu 2 sénateurs chacun.]
Dès sa première réunion ou dès la première séance suivant une dissolution, aussitôt que faire se pourra, le Sénat divisera les sénateurs élus dans chaque État en deux catégories aussi numériquement égales que possible : les sièges des sénateurs de la première catégorie seront vacants au bout de trois ans et ceux des sénateurs de la deuxième catégorie à l'expiration de la sixième année ; dans la suite, les sièges des sénateurs seront toujours vacants au bout de la sixième année de leur mandat.
L'élection ayant pour objet de nommer des sénateurs aux sièges vacants aura lieu dans l'année à la fin de laquelle précédant la vacance de ces sièges doivent devenir vacants. Par suite, on considérera que le mandat d'un sénateur commence le premier jour de janvier juillet suivant son élection, sauf le cas de la première élection et de l'élection suivant une dissolution du Sénat. Dans ces deux cas, on considérera que le mandat commencera le premier janvier juillet précédant l'élection.
[Modifié par la loi n° 1 de 1907.]
A la première élection générale pour la nomination des membres de la Chambre des représentants ou à la première élection des sénateurs de l'État, un successeur sera, si le mandat n'est pas alors expiré, élu pour exercer ces fonctions, jusqu'à la fin du mandat du sénateur remplacé. Le nom de tout sénateur élu ou nommé sera communiqué par le gouverneur de l'État au Gouverneur général.
Si le siège d'un sénateur devient vacant avant l'expiration de son mandat, il appartiendra aux chambres du Parlement de l'État dont il était l'élu, réunies en Congrès pour voter, ou à la chambre de ce Parlement, s'il n'y en a qu'une, de désigner une personne, pour siéger jusqu'à la fin du mandat. Mais si le Parlement de l'État n'est pas en session lorsque la vacance se produit, le gouverneur de l'État, avec l'avis du Conseil exécutif, désignera une personne pour siéger jusqu'au 14e jour qui suivra la première session du Parlement de l'État ou jusqu'à la fin du mandat, si celle-ci se produit d'abord.
Si une vacance se produit, à tout moment, concernant le siège d'un sénateur élu par le peuple de l'État qui, au moment où il a été élu, a été publiquement reconnu par un parti politique particulier comme étant un candidat appuyé par ce parti et publiquement présenté lui-même comme un tel candidat, une personne élue ou nommée conformément au présent article, à la suite de cette vacance ou à la suite de cette vacance et d'une ou de plusieurs vacances postérieures, doit, à moins qu'il n'y ait aucun membre de ce parti capable d'être élu ou nommé, être membre de ce parti.
a) conformément au paragraphe précédent, un membre d'un parti politique particulier est élu ou nommé pour prendre le siège de sénateur devenu vacant, et que
b) avant de prendre le siège, il cesse d'être membre de ce parti (pour une autre raison que la disparition du parti), il doit être considéré qu'il n'a pas été convenablement élu ou nommé, et la vacance doit être notifiée conformément à l'article 31 de la Constitution.
Le nom de tout sénateur élu ou nommé conformément au présent article doit être communiqué par le gouverneur de l'État au Gouverneur général.
Si le siège de sénateur élu par le peuple de l'État lors des dernières élections sénatoriales qui ont eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi de révision de la Constitution de 1977 concernant les vacances de sièges de sénateurs est devenu vacant avant cette entrée en vigueur, et que, lors de cette entrée en vigueur, aucune personne n'a été élue par la Chambre ou les Chambres du Parlement de l'État, ou nommée par le gouverneur de l'État, à la suite de cette vacance, ou à la suite de cette vacance et d'une vacance ou de plusieurs vacances postérieures, le présent article s'applique comme si le siège de sénateur était devenu vacant après son entrée en vigueur.
Un siège de sénateur occupé au moment de l'entrée en vigueur de la loi de révision de la Constitution de 1977 concernant les vacances de sièges de sénateurs par un sénateur nommé par le gouverneur de l'État à la suite de la vacance d'un siège de sénateur élu par le peuple de l'État doit être considéré comme pourvu jusqu'au terme de quatorze jours après le début de la session suivante du Parlement de l'État qui a débuté après sa nomination, et une nouvelle décision prise conformément au présent article doit être prise comme si la vacance du siège s'était produite après son entrée en vigueur.
Conformément au paragraphe suivant, un siège de sénateur qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi de révision de la Constitution de 1977 concernant les vacances de sièges de sénateurs, avait été pourvu par une élection de la chambre ou des chambres du Parlement de l'État, à la suite de la vacance du siège d'un sénateur élu par le peuple de l'État, doit être considéré comme pourvu jusqu'au terme du mandat du sénateur élu par le peuple de l'État.
Si, avant ou au moment de l'entrée en vigueur de la loi de révision de la Constitution de 1977 concernant les vacances de sièges de sénateurs, une loi de révision de la Constitution intitulée « Loi de révision de la Constitution de 1977 concernant la simultanéité des élections » devait être en vigueur, un siège de sénateur élu par la chambre ou les chambres du Parlement de l'État, à la suite de la vacance d'un siège de sénateur élu par le peuple de l'État, devrait être considéré comme pourvu :
a) si le mandat du sénateur élu par le peuple de l'État devait expirer le 30 juin 1978, jusqu'au terme ou à la dissolution de la première chambre des représentants dont l'échéance ou la dissolution surviendra après l'entrée en vigueur de la loi ; ou
b) si le mandat du sénateur élu par le peuple de l'État devait expirer le 30 juin 1981, jusqu'au terme ou à la dissolution de la seconde chambre des représentants dont l'échéance ou la dissolution surviendra après l'entrée en vigueur de la loi ou, dans le cas d'une dissolution précédente du Sénat, jusqu'à cette dissolution.
[Modifié par la loi n° 82 de 1977. On notera que le projet de loi de révision de la Constitution, de 1977, concernant la simultanéité des élections a été rejeté par référendum le 21 mai 1977.]
A moins de dispositions contraires du Parlement fédéral, participeront à l'élection des membres de la Chambre des représentants, ceux qui, dans chaque État, participeront à l'élection des membres de la Chambre la plus nombreuse de l'État. Mais chaque électeur vote seulement une fois.
2° Être un sujet, de la Reine, ou être naturalisé depuis au moins cinq ans par la loi du Royaume-Uni, ou par celle d'une colonie qui est devenue ou devient un État, ou par celle de la Fédération ou par celle d'un État.
Le paragraphe 4 ne s'applique pas aux ministres fédéraux et aux ministres des États, ni aux personnes employées à la défense militaire ou navale de la Fédération et recevant pour cela des pensions, soldes ou demi-soldes.
1° se trouve dans l'une des hypothèses d'inéligibilité énumérées plus haut ;
23A Allocations de maternité, pensions de veuvage, dotation des enfants, chômage, prestations hospitalières, maladie, et pharmaceutiques, services dentaires et médicaux (mais non sous la forme de conscription civile), allocations aux étudiants et aux familles ; [Numéro ajouté par la loi de révision de la Constitution n° 81, du 19 décembre 1946]
26° Droit de réglementer la situation des individus de toute race, autre que les Aborigènes, s'il est jugé utile de leur faire une législation à part ; [modifié par la loi de révision de la Constitution n° 55 de 1967.]
Alors les membres présents délibéreront et voteront le projet de loi tel qu'il a été en dernier lieu adopté par la Chambre des représentants. Tout amendement qui aura été fait par une chambre et refusé par l'autre, mais qui a été ratifié par la majorité absolue du nombre total des membres du Sénat et de la Chambre des représentants sera considéré comme ayant été adopté par les deux Chambres ; il en sera de même pour le projet considéré dans son ensemble. Dès lors le projet sera présenté au gouverneur général pour qu'il donne son assentiment au nom de la Reine.
Tous les pouvoirs et fonctions, qui à l'établissement de la Fédération, sont de la compétence des gouverneurs des colonies, ou des gouverneurs de colonie en Conseil ou d'une autre autorité dans une colonie, seront transférés soit au Gouverneur général, soit au Gouverneur général en Conseil, soit à une autorité fédérale, quand ils auront trait à un service passé, selon la Constitution, aux mains d'autorités fédérales.
Les fonctions de juge à la Haute Cour expirent lorsque le juge atteint l'âge de soixante-dix ans. Aucune personne ne peut être nommée juge à la Haute Cour si elle a atteint cet âge.
Les fonctions de juge dans un tribunal créé par le Parlement expirent lorsque le juge atteint l'âge qui était, lors de sa nomination, l'âge maximum pour les juges de ce tribunal, et une personne ne peut être nommée comme juge de ce tribunal si elle a déjà atteint l'âge qui, à ce moment là, est l'âge maximum pour un juge de ce tribunal.
Sous réserve de cet article, l'âge maximum pour un juge d'un tribunal créé par le Parlement est de soixante-dix ans.
Le Parlement peut faire une loi pour fixer un âge inférieur à soixante-dix ans comme âge maximum pour les juges des tribunaux dont il a décidé la création, et il peut, le cas échéant, abroger ou modifier cette loi. Mais cette abrogation ou cette modification ne peuvent affecter le terme des fonctions des juges dont la nomination a été faite avant cette abrogation ou cette modification.
Un juge de la Haute Cour ou d'un tribunal créé par le Parlement peut résigner ses fonctions par une lettre écrite de sa main et adressée au Gouverneur général.
Rien dans les dispositions ajoutées par la loi de révision de la Constitution de 1977 concernant la mise à la retraite des juges, n'affecte le service des personnes dont la nomination en tant que juge a eu lieu avant l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Toute référence dans cet article à la nomination d'un juge de la Haute Cour ou d'un juge d'un tribunal créé par le Parlement doit être lue comme incluant la référence à la nomination d'une personne qui occupe la fonction de juge à la Haute Cour ou dans un tribunal créé par le Parlement, une autre fonction de juge de la même juridiction ayant une appellation ou un statut différent.
[Les 7 derniers alinéas ont été ajoutés par la loi de révision de la Constitution n° 83 de 1977, concernant la mise à la retraite des juges.]
2° tout tribunal fédéral, toute cour provinciale ayant compétence pour connaître en première instance des cas fédéraux, et en outre par la cour suprême d'un État ou par les autres tribunaux des différents États, dont l'appel, au moment de l'établissement de la Fédération, était entendu par la Reine en conseil privé ;
Aucun appel ne sera interjeté devant la Reine en conseil privé des décisions de la Haute Cour portant sur les questions, quelle qu'en soit l'origine, relatives aux limites respectives des pouvoirs constitutionnels de la Fédération et de ceux d'un ou de plusieurs États, ou aux limites respectives des pouvoirs constitutionnels de deux ou plusieurs États, à moins que la Haute Cour ne certifie que la question est de celles qui appartiennent à Sa Majesté en Conseil.
4° Les litiges entre les États australiens ou entre les habitants de différents États ou entre un État et un habitant d'un autre État ;
5° Les litiges où une citation à comparaître (writ de mandamus), une interdiction ou une injonction est lancée contre un fonctionnaire de la Fédération.
2° Déterminant la mesure dans laquelle une juridiction fédérale sera exclusivement compétente hors des cas de la compétence des tribunaux des différents États ;
3° Accordant à un tribunal d'État un pouvoir de juridiction fédérale.
a. Les dépenses imposées à la Fédération pour la continuation des services transférés par l'État à la Fédération ;
La première de ces cinq années, ces droits ne devront pas être plus élevés que ceux existant en Australie Occidentale au moment de l'établissement de droits uniformes ; la seconde année, ils ne seront plus que les quatre cinquièmes de ce qu'ils étaient pendant la première année ; la troisième année, ils ne seront plus que les trois cinquièmes ; la quatrième année, ils ne seront plus que les deux cinquièmes, et la cinquième année, ils ne seront plus que le cinquième. Au bout de la cinquième année, ces droits cesseront.
Il y aura entre les États une commission interfédérale (Inter-State Commission), munie des pouvoirs de juridiction et d'administration que le Parlement jugera nécessaire de lui conférer, en vue de l'exécution et de l'observation à l'intérieur de la Fédération des dispositions de cette Constitution relatives au commerce et à toutes les lois qui s'y attachent.
Le Parlement fédéral peut prendre à la charge de la Fédération les dettes des États telles qu'elles existent au moment de la création de la Fédération ou une partie de ces dettes proportionnellement au nombre des habitants. Il peut les consolider, les renouveler ou les convertir. Pour le service de l'intérêt de ces diverses dettes, il y aura lieu de tenir un compte spécial entre le gouvernement fédéral et les gouvernements locaux, de façon à ce que chacun de ces derniers supporte, en définitive, les intérêts de la dette dont le service est assuré par le gouvernement fédéral. Les intérêts seront pris sur le surplus des revenus de la Fédération payable aux États, et si le surplus n'est pas suffisant, les États particuliers devront verser la différence au gouvernement fédéral.
[Modifié par la loi de révision n° 3 de 1910.]
1. La Fédération peut conclure des accords avec les États concernant les dettes de ces États, y compris :
a) la prise en charge de ces dettes par la Fédération ;
b) la gestion de ces dettes ;
c) le paiement des intérêts et le financement et la gestion des fonds d'amortissement de ces dettes ;
d) la consolidation, le renouvellement, la conversion et le remboursement de ces dettes ;
e) l'indemnisation de la fédération par les États dont la dette a été prise en charge par la Fédération ; et
f) l'emprunt par les États, ou par la Fédération, ou par la Fédération pour le compte des États.
2. Le Parlement peut faire des lois pour valider tout accord conclu avant l'entrée en vigueur de cet article.
3. Le Parlement peut faire des lois pour la mise en oeuvre par les parties de ces accords.
4. De tels accords peuvent être modifiés ou abrogés par les parties.
5. Tout accord et les modifications qui y sont apportées, est exécutoire par la Fédération et les États qui y sont parties, nonobstant les dispositions de la présente Constitution ou des constitutions des différents États, ou d'une loi fédérale ou d'une loi de quelque État.
6. Les pouvoirs conférés par cet article ne doivent pas être interprétés comme limités par les dispositions de l'article 105 de la présente constitution.
[Inséré par la loi de révision n° 1 de 1929.]
Un nouvel État peut être formé par suite du démembrement d'un État, mais seulement avec le consentement du Parlement de cet État ; un nouvel État peut être formé par suite de l'union de deux ou de plusieurs États ou bien encore par des parties d'États, mais seulement avec le consentement des parlements des États affectés.
[Abrogé par la loi de révision n° 55 de 1977.]
Le projet de loi pour modifier la Constitution doit être voté par la majorité absolue dans chacune des chambres du Parlement. Plus de deux mois, et moins de six mois après le vote dans les deux Chambres, le projet de loi proposé doit être soumis dans chaque État et territoire aux électeurs qui peuvent participer à la nomination des membres de la Chambre des représentants.
Mais si une des Chambres a voté à la majorité absolue un projet de loi, et si l'autre Chambre le rejette ou ne l'adopte qu'avec des modifications auxquelles ne consent pas la première Chambre, et si après un intervalle de trois mois, la première Chambre, dans la même session ou dans la session suivante, de nouveau vote le même projet de loi à la majorité absolue de ses membres avec ou sans les amendements qu'a apportés l'autre Chambre, et si cette autre Chambre rejette le projet ou ne l'adopte qu'avec des amendements que n'admet pas la première chambre, le gouverneur général pourra alors soumettre dans chaque État et territoire aux électeurs qui participent à la nomination des membres de la Chambre des représentants, le projet tel qu'il a été proposé en dernier lieu par la première Chambre, avec ou sans aucun des amendements sur l'adoption desquels les deux Chambres étaient tombées d'accord.
Dans cet article, le mot « territoire » vise tout territoire mentionné à l'article 122 de la présente Constitution, pour lequel la loi lui attribuant une représentation à la Chambre des représentants est entrée en vigueur.
[Le dernier alinéa a été ajouté par la loi de révision n° 84 de 1977, ainsi que « et territoire » aux alinéas 1 et 2 de cet article. ]
Moi, A. B. Je jure d'être fidèle et de porter une véritable allégeance à Sa Majesté la reine Victoria, à ses héritiers et successeurs, conformément à la loi. Ainsi, que Dieu me vienne en aide.
J'affirme et je déclare solennellement et sincèrement que je serai fidèle et que je porterai véritable allégeance à Sa Majesté la reine Victoria, à ses héritiers et successeurs, conformément à la loi.