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Timestamp: 2020-07-10 12:27:58+00:00
Document Index: 292772299

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 140', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 71", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'art. 238', 'art. 70', 'art. 238', 'arrêt ', '§ 270', 'art. 238', 'arrêt ', '§ 280', '§ 290', 'arrêt ', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', "l'article 238", '§ 340', '§ 350', '§ 330', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 290', '§ 390']

BOFiP-BA-REG-10-30-20121008
1 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 1-08/10/2012)
10 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 10-08/10/2012)
20 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 20-08/10/2012)
30 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 30-08/10/2012)
40 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 40-08/10/2012)
Il en est de même lorsque le ou les baux ont été conclus au nom d'un preneur unique ou lorsqu'il existe une société de fait entre l'exploitant et ses enfants majeurs (exploitation en commun, participation à la gestion de l'affaire, aux bénéfices et aux pertes ; cf. BOI-BA-CHAMP-20-10 au IV et BOI-BA-CHAMP-20-20 au -II-K ).
50 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 50-08/10/2012)
60 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 60-08/10/2012)
70 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 70-08/10/2012)
Cf. BOI-BA-REG-20-20 au IV-C § 140 et suiv.
80 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 80-08/10/2012)
90 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 90-08/10/2012)
Remarque : Voir toutefois au BOI-BIC-BASE-10-20 les règles applicables lorsque les parts d'une société d'exploitation agricole sont inscrites à l'actif d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole imposable de plein droit d'après un régime de bénéfice réel, d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou détenues par une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 du CGI , 8 quinquies du CGI , 239 quater du CGI , 239 quater B du CGI , 239 quater C du CGI ou 239 quater D du CGI exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole relevant de l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait ou sur option selon le régime du bénéfice réel simplifié (application de l' article 238 bis K du CGI ).
Toutefois, en application des dispositions de l 'article 69 D du CGI , les sociétés ou groupements agricoles, autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) visés à l' article 71 du CGI , créés à compter du 1er janvier 1997, sont exclus du régime forfaitaire agricole ( BOI-BA-REG-20-20 au V-A-3 ).
100 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 100-08/10/2012)
Sous réserve des règles particulières prévues en ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ( BOI-BA-REG-10-40 ), les dispositions de l' article 70 du CGI concernent toutes les sociétés ou groupements agricoles qui sont dotés d'une personnalité distincte de celle de leurs membres : sociétés civiles de droit commun, groupements fonciers agricoles, sociétés en nom collectif, etc ( BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 à BOI-BIC-CHAMP-70-20-80 ).
110 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 110-08/10/2012)
120 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 120-08/10/2012)
Les SICA ont le statut de sociétés coopératives ( BOI-IS-CHAMP-10-10 au I-E ).
130 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 130-08/10/2012)
140 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 140-08/10/2012)
150 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 150-08/10/2012)
Remarque : Les sociétés à activité agricole autre que les GAEC, créées à compter du 1er janvier 1997, relèvent obligatoirement d'un régime réel d'imposition ( article 69 D du CGI )
- en ce qui concerne les GAEC visés à l'article 71 du CGI, leurs recettes sont appréciées dans la limite particulière qui leur est applicable (1° de l' article 71 du CGI ), cf. BOI-BA-REG-10-40 au II-A-1 .
160 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 160-08/10/2012)
170 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 170-08/10/2012)
Ces sociétés et groupements étant exclus du régime forfaitaire ( BOI-BA-REG-20-20-au V-A-3 ), ils relèvent du régime réel normal ou du régime réel simplifié selon que la moyenne de leurs recettes mesurée dans les conditions prévues à l' article 69 du CGI excède ou non la limite mentionnée au b du II de cet article.
180 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 180-08/10/2012)
190 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 190-08/10/2012)
200 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 200-08/10/2012)
210 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 210-08/10/2012)
220 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 220-08/10/2012)
230 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 230-08/10/2012)
240 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 240-08/10/2012)
250 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 250-08/10/2012)
260 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 260-08/10/2012)
et, pour les sociétés autres que les GAEC, de l' article 69 D du CGI .
- L'exploitant est soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle (régime déterminé dans les conditions de l' article 70 du CGI ) : recettes personnelles (abstraction faite des bénéfices sociaux distribués) + somme des quotes-parts des recettes des sociétés et des groupements dont l'associé est membre ( CGI, art. 238 bis K, I ; CGI, art. 70).
- L'exploitant n'est pas soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle (régime déterminé dans les conditions de l' article 70 du CGI ) : montant des recettes de la société ou du groupement ( CGI, art. 238 bis K, II ) [sous réserve de l'incidence de l' article 69 B du CGI ( CE, arrêt du 9 février 2000, n°s 185 589 et 185 599 ) et, pour les sociétés autres que les GAEC, de l' article 69 D du CGI .
270 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 270-08/10/2012)
Montant des recettes de la société ou du groupement ( CGI, art. 238 bis K, II ) [sous réserve de l'incidence de l' article 69 B du CGI ( CE, arrêt du 9 février 2000, n°s 185 589 et 185 599 ) et, pour les sociétés autres que les GAEC, de l 'article 69 D du CGI
280 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 280-08/10/2012)
290 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 290-08/10/2012)
Recettes du groupement appréciées dans la limite particulière aux GAEC ( article 71,1° du CGI ; CE, arrêt du 26 novembre 1999, n° 180 796 ).
- sans possibilité de retour au régime forfaitaire ( article 69 B du CGI )
Recettes du groupement appréciées dans la limite particulière aux GAEC ( article 71,1° du CGI )
300 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 300-08/10/2012)
310 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 310-08/10/2012)
Remarque : Les sociétés ou groupements agricoles, autres que les GAEC visés à l' article 71 du CGI , créés à compter du 1er janvier 1997 sont exclus du régime forfaitaire agricole ( BOI-BA-REG-20-20 au V-A-3 ).
320 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 320-08/10/2012)
L'Administration peut donc demander à l'intéressé les renseignements comptables de nature à justifier le montant de cette part même si la société ou le groupement relève personnellement du régime du forfait (cas des sociétés agricoles créées avant le 1er janvier 1997 ou des GAEC visés à l 'article 70 du CGI ).
330 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 330-08/10/2012)
Remarque : Nonobstant les dispositions du II de l'article 238 bis K du CGI , si les parts sociales détenues dans la société A n'avaient pas été inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle, la quote part du bénéfice social de cette société A, créée avant le 1er janvier 1997, aurait été déterminée selon les modalités du régime réel réel simplifié d'imposition, en application de l' article 69B du CGI , même si la société A relève de plein droit du forfait.
340 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 340-08/10/2012)
350 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 350-08/10/2012)
Exemple : Mêmes données qu'au § 330, mais les recettes de l'exploitation personnelle du contribuable s'élèvent respectivement à 290 000 ¤ et 300 000 ¤ en N et N+1.
Remarque : Nonobstant les dispositions du II de l' article 238 bis K du CGI , si les parts sociales détenues dans la société A n'avaient pas été inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle, la quote part du bénéfice social de cette société A, créée avant le 1er janvier 1997, aurait été déterminée selon les modalités du régime réel normal d'imposition, en application de l' article 69 B du CGI , même si la société A relève de plein droit du forfait.
360 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 360-08/10/2012)
370 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 370-08/10/2012)
380 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 380-08/10/2012)
Pour les apports réalisés au profit de GAEC visés à l' article 71du CGI , les recettes à retenir sont appréciées dans la limite particulière prévue au 1° de cet article. (cf. II-C-2-b § 290 ).
390 (BOFiP-BA-REG-10-30-§ 390-08/10/2012)
Cf. BOI-BA-REG-10-40 au III .