Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20171023/lois.html
Timestamp: 2020-04-06 06:55:07+00:00
Document Index: 3478163

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 23", "l'article 24", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 89", "l'article 66", "l'article 322", "l'article 4"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 23 octobre 2017
Audition de Mme Dominique Lottin, candidate proposée par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel
Groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs - Nomination du rapporteur et des membres
M. Philippe Bas, président. - Nous examinons les amendements aux textes de notre commission sur la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice et sur la proposition de loi organique pour le redressement de la justice, que j'avais présentées, qui seront examinés en séance publique cet après-midi.
PROPOSITION DE LOI - EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Tous nos nouveaux amendements sont de coordination ou purement rédactionnels.
Les amendements nos 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 48 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement no 22, qui remet en cause la progression du budget de la justice, dont les montants sont évalués dans le rapport.
M. Philippe Bas, président. - Cet amendement est contraire à la position de notre commission.
M. Philippe Bas, président. - Avis défavorable à l'amendement no 23, comme à l'amendement n° 24 à l'article suivant, car contraires à la position de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié de notre collègue Yves Détraigne supprimant l'article relatif à l'anonymisation des décisions de justice.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 2 rectifié.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Dans la proposition de loi, les obligations d'information préalable et de déontologie que devraient respecter les sites internet fournissant des prestations d'information juridique et d'aide à la saisine des juridictions sont précisées par décret en Conseil d'État. L'amendement no 25 suggère de préciser certaines obligations directement dans la loi, sans épuiser le sujet. La proposition de loi fixe les principes. Il est inutile d'en dire plus dans la loi, les détails et la mise en oeuvre relèvent du décret d'application. Retrait.
M. Philippe Bas, président. - Les auteurs de l'amendement poursuivent le même objectif que le rapporteur, mais le bon vecteur juridique est le décret en Conseil d'État.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 26 distingue les sites internet de services n'ayant pas recours à un avocat, alors que leurs prestations pourraient laisser penser - à tort - qu'elles émanent d'avocats. Ceci me semble satisfait par le texte. Retrait.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements de suppression nos 3 et 27 de l'encadrement du règlement amiable des litiges en ligne sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression no 3 et à l'amendement n° 27.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 28 est contraire à la position de notre commission. Retrait, et à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement de suppression n° 28 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Lors de l'audition conjointe du premier président et du procureur général de la Cour de cassation, le procureur général a demandé de participer à la mission de supervision de l'open data des décisions de justice, que la proposition de loi avait attribuée au seul premier président. À aucun moment, ni lors de l'audition ni postérieurement, le premier président n'a fait état de son opposition à cette demande, qui ne nous a pas paru fantaisiste. Le code de l'organisation judiciaire précise d'ailleurs la mission du parquet général d'une manière qui pourrait inclure ce sujet : « Il rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la cour sur la portée de la décision à intervenir. »
Le premier président Louvel s'est néanmoins ému de cette modification apportée à la rédaction initiale de la proposition de loi par notre commission, par un courrier du 19 octobre, envoyé au Président du Sénat, à tous les présidents de groupe, au président de la commission des lois et à tous les membres de la commission. Le président Philippe Bas a répondu hier par courrier. En la circonstance, nous pourrions proposer soit le retrait de l'amendement qui prévoit le retour à la rédaction initiale donnant l'attribution au seul premier président de la Cour de cassation, soit un avis de sagesse. Personnellement, je suis défavorable à cet amendement.
M. Philippe Bas, président. - Pourriez-vous préciser pourquoi vous souhaitez que le premier président et le procureur général près la Cour de cassation participent au contrôle de la diffusion en open data des jugements des cours et tribunaux ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Ils sont les plus hautes autorités judiciaires nationales. Le procureur général « rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun », tandis que le premier président garantit l'application générale de la loi. C'est faire oeuvre de bonne justice qu'ils se parlent, pour plus de cohérence et de transparence sur un sujet aussi délicat que l'open data, pour des raisons pratiques. Il n'y a aucune concurrence ni compétition individuelle, cela relève de l'intérêt supérieur de la justice.
M. Philippe Bas, président. - Vous émettez donc un avis défavorable à cet amendement, mais êtes prêt à vous en remettre à la sagesse du Sénat - un peu à contrecoeur...
M. Jean-Yves Leconte. - C'est une question délicate. Lors de son audition, le premier président de la Cour de cassation n'avait pas immédiatement réagi. Cela mérite un débat en séance publique. Vouloir éclairer le public en mettant en open data certaines décisions judiciaires est un bon motif, mais cela risque de faire émerger une justice prédictive. Il ne faudrait pas que le premier président et le procureur général soient coresponsables de cette publication, ni donner une valeur de référence telle aux décisions que l'on verse dans une justice prédictive. Retenons l'argument du premier président : l'utilisation des décisions de justice relève de la responsabilité spécifique des magistrats du siège, qui prennent les décisions. Il n'est pas souhaitable que le parquet puisse orienter les décisions d'une certaine manière, alors qu'elles ne doivent relever que du siège.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - J'assume ma position. Avis défavorable. Il ne s'agit pas de justice prédictive ou supposée telle. Le contrôle de l'open data, important, doit être sous le contrôle des deux plus hautes autorités et non d'une seule.
M. Jean-Yves Leconte. - Ne créons pas une procédure suggérant que ces publications en open data pourraient construire une justice prédictive. La rédaction initiale était intéressante.
M. Philippe Bas, président. - Oui, mais cette question n'est pas de même nature que celle de savoir si le procureur général participe à la mise à disposition du public des décisions de justice. Selon le premier président, les décisions des cours et des tribunaux sont exclusivement prises par des magistrats du siège : à eux de décider des modalités de diffusion. Mais le parquet donne un avis avant toute décision. Le lien entre le parquet et le siège est indissoluble. Ce n'est pas remettre en cause l'appréciation souveraine des magistrats du siège que de prévoir que le parquet puisse donner son concours à la publication des décisions en open data. J'avais été convaincu par les propositions de nos rapporteurs.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le texte de la commission prévoit un nouvel article L. 421-7-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi rédigé : « Le premier président et le procureur général veillent à ce que la réutilisation des informations figurant dans les décisions mises à la disposition du public en application de l'article L. 111-13 favorise l'harmonisation des jurisprudences, prévienne le contentieux en matière civile, contribue à améliorer la qualité des décisions de justice et ne porte pas atteinte à la liberté d'appréciation des magistrats et à l'impartialité des juridictions. » L'intervention des deux magistrats est une garantie.
M. Jacques Bigot, rapporteur. - J'approuve la position de mon collègue. On est toujours plus intelligent à deux que seul. Grâce à la future révision constitutionnelle, le procureur général sera aussi indépendant que les juges du siège.
M. Philippe Bas, président. - ...presque aussi indépendant. C'est une question importante, qui a donné lieu à l'envoi d'un courrier du premier président de la Cour de cassation au Président du Sénat. Nous maintenons la position de notre commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 4 et 29.
M. Jacques Bigot, rapporteur. - L'amendement no 30 est contraire à la position de la commission, s'agissant de l'architecture du tribunal de première instance. Avis défavorable.
M. Jacques Bigot, rapporteur. - Le débat sur la bonne organisation territoriale de la justice dure depuis longtemps. L'expérimentation des tribunaux de première instance risque de ne pas favoriser cette nécessaire réorganisation. La mission d'information a bien approfondi l'idée d'un tribunal de première instance, discutée depuis presque vingt ans. L'idée est d'augmenter les moyens tout en assurant une meilleure organisation de la justice. Je propose de demander le retrait de l'amendement n° 11.
Mme Sophie Joissains. - Le législateur a fait un certain nombre d'erreurs sur les lois territoriales. Nous avons discuté des amendements à huit reprises sur la loi NOTRe ! Ne détruisons pas l'ordre existant, ce serait catastrophique. Il est urgent de prendre son temps et de vérifier que la réforme est pertinente.
M. Jacques Bigot, rapporteur. - Ce n'est pas une question d'organisation territoriale : il s'agit de fusionner les tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) au sein d'un tribunal de première instance. Maintenir le cumul des tribunaux d'instance et de grande instance dans certains départements seulement serait aussi source de désorganisation. Le justiciable ne verra aucun effet à la constitution de tribunaux de première instance. Soit l'organisation est totalement unifiée, soit cela ne se fait pas.
M. Philippe Bas, président. - Ni le texte de la commission, ni la proposition de loi ne prévoient de modèle unique par département. Certains départements ont trois TGI, ils pourront avoir deux tribunaux de première instance fusionnant les compétences des TI et des TGI. La plupart des départements n'ont qu'un seul TGI ; a priori ils garderont un seul tribunal de première instance. Par dérogation au principe du tribunal unique par département, certains départements pourront avoir deux tribunaux de première instance, pour des raisons de proximité. Aucune implantation de justice ne varierait avec cette réforme. Actuellement, le justiciable est perdu sur les compétences des TI et des TGI en fonction de la nature du contentieux ou des sommes en cause. Le tribunal de première instance lui permettra de s'adresser au lieu de justice le plus proche de chez lui pour tout. Ce n'est donc pas une réforme de la carte judiciaire mais une réforme de l'organisation des tribunaux.
Mme Sophie Joissains. - Je l'avais bien compris.
M. Philippe Bas, président. - Je tenais à ce que tous nos collègues l'aient à l'esprit.
M. François Pillet. - Si cette réforme est parfaitement appliquée grâce aux décrets, cela mettra fin au contentieux de la compétence ratione materiae qui occupe beaucoup du temps et des neurones de nos magistrats.
M. Jacques Bigot, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable.
M. Jacques Bigot, rapporteur. - L'amendement no 31 prévoit un rapport du Gouvernement relatif à l'impact du recours à la conciliation sur l'évolution des contentieux. La proposition de loi n'envisage pas d'étendre le recours à la conciliation à de nouvelles matières. Pourquoi un rapport de plus ? Avis défavorable.
M. Jacques Bigot, rapporteur. - L'amendement de suppression no 6 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 6.
M. Jacques Bigot, rapporteur. - L'amendement n° 32 considère que le juge ne doit pas pouvoir déléguer une mission de conciliation aux assistants de justice. Or ce n'est pas ce que prévoit le texte, qui vise les juristes assistants. Avis défavorable.
M. Jacques Bigot, rapporteur. - Pour quels motifs reviendrait-on sur le statut des assistants de justice, qui résulte d'autres textes et que nous ne faisons que codifier ? Avis défavorable à l'amendement no 33 rectifié.
M. Jacques Bigot, rapporteur. - L'amendement de suppression no 7 est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression no 7.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement no 38 vise à atténuer les difficultés de l'anticipation de l'évolution du contentieux liées aux variations de comptabilisation statistique de l'activité d'une juridiction à une autre.
M. Jacques Bigot, rapporteur. - Le dispositif d'évaluation régulière de la carte judiciaire s'appuie, notamment, sur les observations des chefs de cour et des conseils départementaux, ainsi que sur des critères d'analyse précisés par décret. Ce travail est utile et le texte satisfait déjà cet amendement. Retrait ou avis défavorable.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 15, 20 et 34 supprimant l'article 18 sont contraires à la position de notre commission, qui a décidé de rétablir le droit de timbre. Avis défavorable. Le débat aura lieu en séance.
M. Philippe Bas, président. - Je comprends le dépôt de ces amendements, qui portent sur le seul point sur lequel nous n'avons pas obtenu d'accord général.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 15, 20 et 34.
M. Philippe Bas, président. - Même avis pour les amendements nos 39, 40 et 41.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 39, 40 et 41.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 8, 16 et 35.
Articles additionnels avant l'article 23 (supprimé)
M. Jacques Bigot, rapporteur. - L'amendement no 12 rectifié supprime l'exigence de l'accord du détenu pour une comparution par vidéotransmission. C'est contraire à la position déjà prise par notre commission. Avis défavorable.
M. Jacques Bigot, rapporteur. - Nous avons aussi déjà écarté l'amendement no 13 rectifié la semaine dernière. Avis défavorable.
Mme Catherine Troendlé. - Nous n'avons de cesse de dénoncer le manque de considération dont souffrent les travaux parlementaires. Une traduction législative, dans le texte initial, de plusieurs rapports parlementaires constitue une véritable reconnaissance. L'amendement propose de rétablir l'article 24, qui visait à créer une amende civile en cas de recours abusifs en matière pénale, supprimé un peu vite lors de notre réunion de la semaine dernière.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je n'ai pas spécialement changé d'avis. Il faut être clair dans l'explication et efficace dans l'action. L'idée d'amende civile concerne ici la matière pénale, la plus délicate. Une personne poursuivie devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises subirait des pressions pour ne pas faire appel, et quand bien même elle serait coupable ! C'est une question de principe. Une personne détenue doit rapidement décider de faire appel, conformément au code de procédure pénale. Pour une personne non détenue, la procédure d'appel est plus longue, mais l'infraction ne méritait pas une détention. En matière pénale, laissons à la personne poursuivie la possibilité pleine et entière de faire appel.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Pour des raisons que j'ai déjà exposées la semaine dernière, je m'oppose à cet amendement. En cas d'appel par le prévenu, le parquet peut toujours interjeter appel. Dans ce cas, la juridiction peut aggraver la peine. C'est suffisamment dissuasif pour éviter des recours abusifs ou dilatoires, inutile d'ajouter une amende civile.
M. Patrick Kanner. - Je suis très heureux que les rapporteurs confirment leur position favorable à l'amendement que le groupe socialiste et républicain avait déposé la semaine dernière.
Mme Catherine Troendlé. - L'amendement sera retiré.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 9, 17 et 37.
M. Jacques Bigot, rapporteur. - L'amendement no 19 répond à un problème bien réel : le manque de places dans les établissements pénitentiaires. Par un amendement adopté la semaine dernière, nous avons demandé un rapport des chefs de juridiction pour garantir une vraie prise de conscience des magistrats des tribunaux correctionnels quant à la surpopulation carcérale. Cet amendement vise à mieux organiser les sorties et les montées. L'ancienne présidente de l'association nationale des juges de l'application des peines nous avouait qu'à Laval, elle étudiait les dossiers à la maison d'arrêt afin d'adapter les peines et leur exécution pour éviter la surpopulation carcérale. Faut-il suivre cet amendement ou bien s'engager dans une mission d'information complémentaire sur l'application des peines ? Il y a une surpopulation carcérale, et des directeurs de maison d'arrêt disent qu'ils ne peuvent plus accepter de détenus supplémentaires. Cet amendement intéressant a le mérite d'interpeller la garde des sceaux et de poser le débat. Je m'interroge sur un avis de sagesse ou défavorable en l'absence d'étude d'impact.
M. Patrick Kanner. - Il s'agit d'un amendement d'appel, pour essayer de gérer les flux pénitentiaires afin d'éviter des situations comme à la prison de Villepinte en mars dernier, qui connaissait un taux d'occupation de 200 %. Nous défendrons cet amendement, avec les réserves évoquées par M. Bigot, dont nous sommes conscients.
M. Philippe Bas, président. - Cet amendement est issu d'une longue histoire de travaux parlementaires. Il avait été déjà présenté en 2011 au Sénat lors de l'examen de la loi pénitentiaire proposée par le garde des sceaux Michel Mercier. Cette matière est extrêmement difficile car tout mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire ne répond pas au principe de l'individualisation des peines. Ce type de dispositif fait l'objet de débats d'un point de vue constitutionnel. On ne doit pas faire sortir un détenu si la peine a été jugée nécessaire. La France compte 70 000 détenus pour 58 000 places, et 1 800 détenus dorment sur des paillasses à même le sol. Cette situation est inacceptable. Mais le mécanisme de cet amendement mériterait de très longues discussions pour le rendre conforme à certains principes fondamentaux de notre droit pénal. Malgré la bienveillance de M. Bigot, il est impossible de donner un avis favorable. Messieurs les rapporteurs, souhaitez-vous un retrait de cet amendement ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Oui. L'enjeu est tel que nous demandons le retrait de l'amendement, à défaut de quoi nous émettrions un avis défavorable.
M. Philippe Bas, président. - Cela permettrait un débat.
Mme Esther Benbassa. - L'article 370 de la loi du 16 décembre 1992 a maintenu l'interdiction des droits civiques résultant d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994. Les effets des incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 peuvent se poursuivre encore maintenant. C'est un problème de discrimination selon la date de condamnation. De nombreuses associations nous ont interpellés : il faut trouver une solution. Tel est l'objet de l'amendement n° 10.
M. Jacques Bigot, rapporteur. - Sur ce point, je suis tenté de demander l'avis du Gouvernement, pour que la garde des sceaux se prononce. En fonction de son avis, notre commission se prononcera.
Mme Esther Benbassa. - Pourquoi attendre l'avis du Gouvernement au lieu d'accepter cet amendement ? Une véritable injustice perdure.
M. Jacques Bigot, rapporteur. - Un avis du Gouvernement, préalable à l'avis de la commission, permettrait peut-être de trouver une solution, éventuellement dans un autre texte. Si nous donnions déjà un avis défavorable, la ministre serait ravie d'acquiescer. Il faut plutôt interpeller le Gouvernement, car c'est un vrai problème.
Le sort des amendements des rapporteurs sur la proposition de loi examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
MM. Jacques BIGOT
et BUFFET, rapporteurs
Création du tribunal de première instance, en principe départemental,
regroupant le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
et doté de plusieurs sites sous forme de chambres détachées
professionnels libéraux et personnes morales de droit privé non commerçantes
La commission adopte les avis suivants sur les autres amendements de séance déposés sur la proposition de loi :
Programmation de la progression des crédits de la mission « Justice »
et de ses programmes sur la période 2018-2022
Programmation de la progression des emplois de la mission « Justice »
Fixation d'un cadre juridique pour les sites internet de prestations juridiques
et d'aide à la saisine de la justice
Fixation d'un cadre juridique pour les dispositifs de règlement alternatif des litiges
en ligne et création d'un service public gratuit en ligne d'aide
à la résolution amiable des litiges
Garanties statutaires pour les magistrats et les personnels de greffe
dans le cadre du tribunal de première instance
Accomplissement de missions de conciliation par des « délégués du juge »,
Instauration d'un mécanisme consultatif permanent d'évaluation périodique
Sanction des appels et des pourvois abusifs en matière correctionnelle
par une amende civile
Clarification du régime d'aménagement des peines d'emprisonnement
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE - EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 4 crée dans la loi organique relative aux lois de finances une mission autonome dédiée aux crédits de l'administration pénitentiaire.
M. Jacques Bigot, rapporteur. - Nous avons réfléchi à cette question extrêmement difficile. Grâce à des programmes différents au sein de la mission, il est déjà possible de vérifier le montant accordé à l'administration pénitentiaire par rapport aux juridictions judiciaires. En outre, isoler ces crédits pourrait ouvrir le débat sur le transfert de la compétence de l'administration pénitentiaire au ministère de l'intérieur, or elle doit rester sous l'égide du ministère de la justice. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, président. - Cela n'empêche pas de donner plus de lisibilité aux crédits de l'administration pénitentiaire, de même qu'à ceux des services pénitentiaires d'insertion et de probation ou de la protection judiciaire de la jeunesse.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement de suppression n° 1 est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 5 vise à stabiliser l'affectation des magistrats dans une fonction, et non seulement dans une juridiction, afin d'accroître leur spécialisation.
M. Jacques Bigot, rapporteur. - Cela paraît extrêmement difficile. Notre amendement suggérait de maintenir un magistrat en poste tout en permettant son avancement, afin que celui-ci ne passe pas obligatoirement par une mobilité, et en donnant de la souplesse pour régler des cas individuels, sous le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature. Retrait ou avis défavorable.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement de suppression n° 2 est bien sûr contraire à la position prise par la commission la semaine dernière.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 2.
Mme Sophie Joissains. - L'amendement n° 3 prévoit que les magistrats frais émoulus de l'École nationale de la magistrature ne puissent exercer seuls leurs premières fonctions, pour éviter de nouvelles tragédies comme l'affaire d'Outreau. Il ne s'agit pas de leur octroyer un tuteur mais un accompagnant, dans leur première prise de fonctions et durant trois ans.
M. Philippe Bas, président. - Sur le principe, cet amendement me séduit mais il posera des difficultés de gestion dans l'affectation des magistrats, qui s'y opposeraient.
M. Jacques Bigot, rapporteur. - Auparavant, la collégialité était la règle, hormis dans des fonctions très spécialisées. Aujourd'hui, c'est l'exception. Des magistrats sont nommés en premier poste en TGI, avec d'importantes responsabilités. Dans certaines juridictions, soit pour des raisons géographiques, soit en raison de la charge de travail, le turn over est important, d'où l'idée de maintenir les magistrats en poste au moins trois ans. Au tribunal de Bobigny, les juges aux affaires familiales sont tous de très jeunes magistrats, hormis la première vice-présidente. Votre système poserait de grandes difficultés de gestion... Ce serait également une révolution au sein de la magistrature si l'on décidait qu'à la sortie de l'école, les magistrats sont trop jeunes pour juger. Des magistrats expérimentés ont aussi parfois posé problème. Je comprends bien sûr votre position mais demande le retrait.
M. Philippe Bas, président. - Il y a trop de lois sans étude d'impact, or le sujet mérite une évaluation de ses conséquences sur le fonctionnement des tribunaux, les vacances de poste...
Mme Sophie Joissains. - Mon amendement n'est pas une critique de la jeunesse, mais de la jeunesse dans certaines fonctions.
M. François Pillet. - Notre commission a déjà obtenu, lors d'une commission mixte paritaire, que les juges des libertés et de la détention soient des juges du premier grade. Sur ce point, Madame, vous avez déjà satisfaction.
M. Philippe Bas, président. - Merci de ce rappel fort utile.
Mme Sophie Joissains. - Je maintiens mon amendement.
M. Philippe Bas, président. - Cela permettra un débat en séance.
Le sort des amendements des rapporteurs sur la proposition de loi organique examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
de procureur général près une même cour d'appel
La commission adopte les avis suivants sur les autres amendements de séance déposés sur la proposition de loi organique :
M. Philippe Bas, président. - J'ai le plaisir d'accueillir Mme Dominique Lottin, premier président de la cour d'appel de Versailles, que le Président du Sénat pressent pour être nommée membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Mme Nicole Belloubet, jusqu'à l'achèvement de son mandat. Vous savez que six des neuf membres du Conseil constitutionnel sont nommés, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat. Cela illustre la proximité voulue par le constituant entre le Conseil constitutionnel et les assemblées parlementaires, car si le Conseil constitutionnel vérifie la bonne application des règles constitutionnelles en matière de procédure législative et de respect des droits fondamentaux par le législateur, le Parlement joue un rôle essentiel dans la nomination de ses membres.
Mme Dominique Lottin, candidate proposée par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel. - C'est un grand honneur de pouvoir me présenter devant vous sur proposition du Président du Sénat. C'est la première fois, sauf erreur de ma part, que le président Larcher propose de nommer au Conseil constitutionnel un magistrat de l'ordre judiciaire. Quelques mois seulement après le dépôt d'un rapport d'information complet sur la justice judiciaire et les difficultés auxquelles elle est confrontée, et alors que deux propositions de loi sur le fonctionnement de la justice sont actuellement en débat devant votre assemblée, j'y vois un signe fort de reconnaissance pour l'institution judiciaire et ceux qui la servent.
Parce que nous ne jugeons pas des crimes, mais les hommes qui ont commis ces crimes, parce que pour juger d'un conflit social ou d'un litige économique, il faut appréhender les réalités économiques de la région dans laquelle ils sont nés, parce que juger des affaires
- souvent très techniques - de baux ruraux exige un minimum de connaissances sur l'agriculture de la région et ses acteurs, pour toutes ces raisons, les juges doivent connaître et s'imprégner des particularités de chacun des territoires dans lesquels ils exercent. Juger d'une affaire à Douai ou à Versailles, ce n'est pas tout à fait la même chose.
J'ai aussi constaté combien les débats sont différents à l'Assemblée nationale et au Sénat : celui-ci est le défenseur intraitable des libertés publiques et individuelles
- auxquelles, en ma qualité de magistrat, je suis naturellement très attachée. Les textes s'enrichissent de ce double regard, qu'il est essentiel de préserver. Il convient de donner toute sa place et tout son sens au dialogue constructif dans les commissions mixtes paritaires.
M. Philippe Bas, président. - C'est arrivé à d'autres que vous, qui n'ont pas eu le destin de devenir membre du Conseil constitutionnel ! Merci pour votre présentation, très intéressante et qui témoigne d'un intérêt pour les territoires, d'une connaissance précise et concrète du processus de la fabrication de la loi, et d'un attachement aux libertés publiques et individuelles.
M. François Grosdidier. - Merci pour cette présentation, qui aborde certaines des questions que j'allais vous poser. Nous regrettons pour notre part que le Conseil constitutionnel ait autorisé le Gouvernement à se soustraire à son obligation de soumettre au Parlement des études d'impact précises, en admettant qu'il publie sans risque de sanction des études d'une extrême légèreté... Vous avez dit un mot également sur la tendance des gouvernements à déposer des amendements à la dernière minute ou dépourvus de lien avec le texte en discussion.
Mme Dominique Lottin. - Les études d'impact sont essentielles, surtout pour les textes qui instaurent de nouvelles prérogatives. Je sais les difficultés que posent les transferts de charges non compensés : les deux propositions de loi sur le redressement de la justice que vous avez examinées procèdent des difficultés rencontrées par la justice judiciaire depuis que lui ont été attribuées de nouvelles prérogatives, mais sans les moyens de les exercer. Les magistrats développent ainsi depuis des années l'accès au droit au moyen de consultations gratuites ou de points d'accès impliquant des associations, mais, faute de ressources, peinent à les faire vivre. Les études d'impact sont donc nécessaires, mais se heurtent souvent à une préparation trop rapide des textes et des débats. Ce constat vaut aussi pour les charges nouvelles transférées aux collectivités territoriales, dont je mesure les difficultés.
M. Philippe Bas, président. - Nous sommes très déçus du contrôle très restreint exercé par le Conseil constitutionnel sur l'exigence faite au Gouvernement de produire des études d'impact : il l'a tant vidée de sa substance que nous envisageons d'y revenir à l'occasion d'une éventuelle révision constitutionnelle. Cette lacune favorise le dépôt de textes commandés par l'actualité, impulsifs, ce qui crée de nombreuses complications. La justice, en particulier, a tout lieu de se plaindre des modifications incessantes de la loi pénale ou civile que ne freine aucune évaluation des dispositifs existants.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je voudrais mettre un bémol à l'enthousiasme que suscitent les études d'impact - je me souviens notamment de M. Denoix de Saint Marc, nous promettant que la lumière descendrait grâce à elles sur la loi. Je suis pour ma part totalement mécréant en matière d'études d'impact, si bien que quand je vous entends dire qu'il faudrait qu'elles soient plus complètes, je m'inquiète. Quand je les lis, je souffre : d'abord pour les fonctionnaires des ministères qui ont rédigé ces pensums ; ensuite car je ne crois pas qu'il y ait deux substances distinctes, un discours politique d'une part, une étude neutre, a priori et objective d'autre part. L'impact de la loi est l'objet même du débat politique ! Prenons un exemple : soit un projet de loi sur les OGM, assorti de 200 pages d'étude d'impact. Tel parlementaire opposé aux OGM n'aura aucun mal à démontrer l'absence d'objectivité de cette étude d'impact, car elle ne peut pas ne pas être un objet politique. Il est utile que le Gouvernement, comme le Parlement, bénéficie d'expertises, mais l'idée qu'il y aurait un discours surplombant qui nous dirait objectivement quel impact aura une loi est une illusion.
J'ai cru comprendre que vous étiez très attachée à la bonne écriture de la loi. Je suis pour ma part très attaché à ce que dit la Constitution sur la procédure législative, à savoir que la loi est examinée successivement dans les deux assemblées. Il est de bon ton de dénoncer le temps que cela prend et de souhaiter la généralisation de la procédure accélérée
- elle est d'ailleurs utilisée systématiquement depuis que nous avons repris nos travaux, en juin. Or il nous arrive de déposer des textes dédiés à la rectification des erreurs, car pour faire une bonne loi, il faut du temps. Nous avons d'ailleurs produit un rapport en 2014 sur l'écriture de la loi. Les gouvernements sont pressés, je l'entends, mais ils ont tort. Il faut faire moins de lois de circonstances, et prendre davantage le temps d'examiner les textes. Qu'en pensez-vous ?
Mme Dominique Lottin. - Pour faire une bonne étude d'impact, le ministère doit disposer de données d'activité, d'outils d'appréciation de ces données et de données statistiques suffisantes permettant d'objectiver les besoins dans un délai parfois court. En ma qualité de chef de cour, quand je vois arriver des textes sans moyens supplémentaires, je m'inquiète. Cela nous a amenés, au sein de la conférence des premiers présidents, à faire des choix, c'est-à-dire à privilégier certains contentieux à d'autres, ce qui nous conduit à proximité du déni de justice. Je suis donc favorable à des études d'impact suffisamment étayées.
M. Pierre-Yves Collombat. - Vous avez dit qu'il fallait être moderne. Qu'est-ce que cela signifie pour le Conseil constitutionnel, s'agissant notamment de l'équilibre, plutôt du déséquilibre, entre les pouvoirs exécutif et législatif ?
Mme Dominique Lottin. - Je n'ai pas les compétences pour faire une analyse philosophique. Être moderne veut dire prendre en compte les évolutions de la société : les nouvelles technologies, le développement de l'open data, qui vont nous conduire à changer nos modes d'exercice. On ne peut s'y opposer mais on peut aussi accompagner cette modernité, tout en restant ferme sur des principes - ceux définis par le constituant - car, à défaut, nous risquons de déséquilibrer l'État. L'Europe, qui propose des définitions nouvelles de ces principes fondamentaux, nous conduit à être attentifs à ces évolutions, jusqu'au sein du Conseil constitutionnel.
M. Jean-Yves Leconte. - Depuis 1962, le Conseil constitutionnel a profondément évolué dans son rôle et ses modes de fonctionnement. Quel devrait être le rôle du Conseil constitutionnel si le Président de la République décidait de procéder à une révision constitutionnelle au moyen de l'article 11 de la Constitution, plutôt que de l'article 89 ?
Mme Dominique Lottin. - Je ne suis pas sûre qu'il y ait conflit entre les jurisprudences du Conseil constitutionnel et des cours européennes, elles sont plutôt complémentaires - en 2013, le Conseil constitutionnel a ainsi posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Il y a certes d'un côté un droit constitutionnel qui s'impose, de l'autre une convention, ce qui peut entraîner des différences d'interprétation. Mais, en matière de droits fondamentaux et d'objectifs à valeur constitutionnelle, je vois davantage une convergence des jurisprudences qu'un conflit.
M. Philippe Bas, président. - Voilà qui nous donne des informations précieuses sur la manière dont vous concevez les obligations qui pèsent sur un membre du Conseil constitutionnel sur les affaires dont il pourrait avoir à connaître. Effectivement, nous ne pouvons exiger d'une personnalité pressentie pour siéger au Conseil constitutionnel qu'elle nous dise déjà et par avance la position qu'elle prendrait sur un problème qui serait posé au Conseil constitutionnel.
M. Philippe Bonnecarrère. - Votre parcours est de très grande qualité et nous avons perçu dans vos propos la cohérence intellectuelle profonde entre votre parcours et vos idées. Nous comprenons donc l'intention du Président du Sénat qui a proposé votre nom.
M. Philippe Bas, président. - Elle est néanmoins complexe !
Mme Dominique Lottin. - Question complexe s'il en est, qui a suscité de très nombreux débats ces derniers mois, dont un colloque organisé à l'Assemblée nationale et au Sénat par le premier président Bertrand Louvel, auquel j'ai participé en ma qualité de présidente de la conférence des premiers présidents de cours d'appel. Je dirai simplement que l'interprétation que fait le Conseil constitutionnel de l'article 66 de la Constitution conduit à distinguer les mesures de privation et les mesures de restriction de liberté, ce qui dessine la frontière entre le juge administratif et le juge judiciaire. En tant que juge judiciaire, je suis très attachée à ce qu'il conserve son rôle fondamental en matière de détention.
Mme Brigitte Lherbier. - Je suis ravie d'entendre Mme Lottin parler du Nord avec tant de chaleur. Je veux dire à mes collègues que Mme Lottin aussi a laissé au Nord un excellent souvenir, par l'écoute qu'elle a offerte aux magistrats, à l'université - j'étais universitaire à l'époque - et aux étudiants, notamment ceux qui rencontraient des difficultés d'insertion dans la vie économique - en développant par exemple à Douai des dispositifs d'égalité des chances. Cette approche de la jeunesse, notamment celle qui fait des études de droit et qui nous succédera, me semble importante à signaler à l'attention de nos collègues.
Mme Dominique Lottin. - Merci, madame la sénatrice. J'ai en effet beaucoup travaillé, à Douai et à Arras, pour aider les jeunes à s'insérer : nous avions ainsi entretenu un partenariat avec le lycée d'excellence de Douai et avec la classe préparatoire au concours de l'École nationale de la magistrature, et nous aidions les jeunes à découvrir la culture. J'ai aussi beaucoup appris, au moment de l'implantation du Louvre-Lens au milieu des corons, en discutant avec le député-maire de Lens, Guy Delcourt, qui avait créé des associations d'aide à la réinsertion. Oui, je me suis intéressée à tout cela avec passion, en parle encore avec nostalgie, mais j'apprécie aussi beaucoup mes fonctions actuelles.
M. Patrick Kanner. - J'ai plaisir à vous retrouver, madame la première présidente. Vous avez naguère plaidé avec insistance pour obtenir des subventions pour fêter les 300 ans du parlement de Flandres. Vous êtes tenace, je peux en témoigner, mais le fait d'avoir sévi dans le Nord ne donne toutefois pas toutes les qualités !
Mme Dominique Lottin. - Je suis certes imprégnée du Nord, mais ma mère est corse, mon père lorrain, et j'ai vécu un certain nombre d'années à Paris... tout cela fait une personnalité !
M. Philippe Bas, président. - Nous vous remercions. Nous allons procéder au vote.
M. Philippe Bas, président. - Nous allons passer au vote sur la proposition de nomination, par le Président du Sénat, de Mme Dominique Lottin aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
M. Philippe Bas , président. - Voici les résultats du scrutin :
M. Philippe Bas, président. - Nous sommes saisis en première lecture de la proposition de loi n° 557 (2016-2017) tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de nos collègues, en examen conjoint avec la proposition de loi n° 680 (2016-2017) visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, présentée par M. Loïc Hervé et plusieurs de nos collègues.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Un seul texte sera issu des travaux de la commission ; par voie d'amendements, nous intégrerons au texte de Jean-Claude Carle des éléments du texte de Loïc Hervé.
M. Philippe Bas, président. - L'accueil des gens du voyage constitue un problème bien connu de la commission des lois... que nous n'avons pas à ce jour réussi à régler de manière satisfaisante. Les deux propositions de loi ont une inspiration commune, mais des orientations en partie différentes.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Elle peut être dissuasive.
M. Philippe Bas, président. - En effet, le juge reste, en tout état de cause, libre de la sanction ; et le préfet, libre de mettre en action ou non la force publique.
M. Jean-Yves Leconte. - Une des rares propositions d'amélioration significative concerne l'obligation de désigner un représentant de l'éducation nationale dans chaque commission départementale : mesure de nature réglementaire sans doute, mais il importe que tous les départements fassent de même.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Je suis en désaccord avec l'analyse de M. Leconte. La difficulté est manifeste : comme sur le logement avec la loi SRU, on impose aux communes des obligations légales qui peuvent être remplies au niveau de l'intercommunalité. On sanctionne une commune qui met à disposition un terrain, parce que l'intercommunalité ne l'aménage pas ! La proposition de loi résout partiellement ce problème en faisant le lien entre les obligations et les compétences d'urbanisme et d'aménagement, c'est une bonne chose.
M. Jean-Luc Fichet. - Trente ans de discussion, et rien n'est résolu. Chaque année, on observe de graves difficultés au moment des grands passages, des grands rassemblements évangélistes ou autres. Les propositions de loi ne vont pas dans le bon sens, elles sont très répressives, elles ne prennent pas en compte les réalités de vie des gens du voyage. Mieux vaut s'en tenir à la loi du 27 janvier 2017 et l'infléchir si nécessaire à l'usage. Si l'on s'oriente vers le tout-répressif, il n'en résultera que de nouvelles violences.
M. François Grosdidier. - Nous n'avons pas à porter de jugement sur les choix de vie d'une minorité de la population. Je suis maire d'une commune de l'Est de la France qui compte des dizaines de nationalités, la moitié des habitants sont d'origine étrangère, je cherche toujours à valoriser la diversité. Mais lorsque les communes appliquent strictement la loi et que les gens du voyage refusent systématiquement de respecter la réglementation, on atteint vite les limites de l'exercice de pédagogie, les limites de la richesse de l'altérité. J'ai vécu des épisodes sordides. J'ai assisté comme président de la fédération départementale des maires à toutes les réunions de la commission départementale des gens du voyage, réunions quasi-hebdomadaires par exemple lors du dernier grand rassemblement organisé par Vie et lumière sur un seul site... Je déplore le discours très angélique de certains de nos collègues. Que les communes doivent mettre en oeuvre le schéma départemental, bien sûr. Si elles ne le font pas, les gens du voyage peuvent s'installer partout en toute impunité. Le problème, c'est que dans les communes qui le mettent en oeuvre, ils s'installent quand même n'importe où ! À quoi bon, dès lors, se mettre en conformité avec les prescriptions légales ? Certaines communes de mon département ont fermé leurs aires d'accueil ou de grand passage, qui ne servaient à rien.
M. Philippe Bonnecarrère. - Les textes de loi successifs étaient fondés sur l'idée que si les collectivités locales respectaient leurs obligations, elles pourraient aussi faire respecter le droit de propriété. Or, manifestement, le système ne fonctionne pas et a perdu en crédibilité.
M. Dany Wattebled. - Ces textes sont très attendus par les élus locaux qui se sentent seuls et souvent démunis face aux occupations illégales.
Mme Muriel Jourda. - Jean-Yves Leconte trouve que le dispositif de ces deux textes, qui rappellent à la fois les droits et les devoirs des gens du voyage, est déséquilibré. C'est probablement parce que ces droits sont parfaitement reconnus et intégralement exercés, quand les obligations le sont un peu moins.
M. Philippe Bas, président. - Évaluer l'application des lois existantes, étudier le meilleur moyen de mobiliser les moyens de l'administration comme ceux des collectivités territoriales, il y a sans doute là une alternative au fait de légiférer.
M. François Bonhomme. - Je me retrouve totalement dans les propositions équilibrées qui figurent dans ces deux textes.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'accueil des gens du voyage est un véritable casse-tête et une source de conflits permanente. Deux explications peuvent être avancées à cette situation.
Mme Françoise Gatel. - Ce sujet est à ce point sensible que lorsque l'on parle vrai, on est souvent taxé d'être politiquement incorrect. Or nommer les choses, c'est déjà essayer de les corriger.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Ma première question porte sur les sanctions pénales. L'article 6 de la proposition de loi de Jean-Claude Carle prévoit de modifier l'article 322-4-1 du code pénal relatif au délit d'occupation illicite d'un terrain en réunion. Il existe des situations où des occupants sans droit ni titre se maintiennent sur une aire malgré une décision du juge. Il me semblerait judicieux de prévoir un renforcement des sanctions dans ce cas particulier, voire de créer un délit spécifique.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Pour répondre à Jean-Yves Leconte, le fait d'imposer la présence des Dasen dans les commissions consultatives départementales relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est une mesure de nature réglementaire et non législative. Je compte en revanche interpeller le Gouvernement en séance publique pour réaffirmer la nécessité de cette présence.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi ne pas fusionner en une seule les deux compétences de création et d'aménagement des aires d'accueil ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Mes amendements vous donneront pleine satisfaction, ils tendent à confier l'ensemble des responsabilités en la matière à une seule entité, l'EPCI.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement COM-9 vise à lever certaines ambiguïtés en prévoyant de confier aux EPCI la compétence relative à l'accueil des gens du voyage.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je sollicite le retrait de cet amendement au profit de ceux que je proposerai ultérieurement, ces derniers ayant justement pour objet de clarifier la répartition des compétences entre communes et intercommunalités. En outre, l'amendement COM-9 présente plusieurs difficultés rédactionnelles : certaines références à des textes de loi sont obsolètes et les métropoles de Lyon et du Grand Paris sont oubliées.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avec l'amendement COM-13, je propose de conserver la faculté de prévoir dans les schémas la réalisation, à titre facultatif, d'aires d'accueil de faible dimension sur le territoire de communautés de communes rurales qui ne comportent aucune commune de plus de 5 000 habitants.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-8 de Françoise Gatel. Il s'agit de ne pas imposer la création d'une nouvelle aire d'accueil si le taux d'occupation moyen des aires avoisinantes est insuffisant.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-1 de M. Longeot a pour objet de prendre en compte les évolutions de la carte intercommunale lors de la révision du schéma départemental. Avis favorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Mon amendement COM-15 va dans le sens de ce que souhaite Pierre-Yves Collombat, puisqu'il tend à circonscrire plus nettement les obligations des communes en matière d'accueil des gens du voyage. Dès lors qu'une commune appartient à un EPCI à fiscalité propre, et en vertu du principe d'exclusivité des compétences transférées, elle ne saurait se voir imposer aucune contribution directe, financière ou autre, à la création, l'aménagement, l'entretien ou la gestion d'aires ou de terrains destinés aux gens du voyage.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'article 2 prévoit de supprimer la procédure de consignation de fonds imposée aux communes et aux EPCI, sans remettre en cause le pouvoir de substitution du projet en cas de défaillance d'une commune ou d'un EPCI. Mon amendement COM-17 tend à maintenir un délai d'au moins six mois entre la mise en demeure du préfet et la substitution de l'État.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Par l'amendement COM-18 rectifié, je vous propose de préciser à qui incombe l'obligation de notifier les stationnements de groupes de plus de cent cinquante résidences mobiles.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Mon amendement COM-19 vise à supprimer le transfert du pouvoir de police municipale au représentant de l'État à l'occasion des grands passages et grands rassemblements.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Mon amendement COM-21 de réécriture complète de l'article 4, devrait satisfaire M. Collombat.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avec l'amendement COM-22 rectifié, je propose d'étendre au président de l'EPCI la faculté de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'évacuer les lieux en cas de stationnement illicite.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Mon amendement COM-23 tend à préciser les conditions de recours à la procédure administrative d'évacuation d'office des résidences mobiles en stationnement illicite.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Mon amendement COM-24 a pour objet de fixer à vingt-quatre heures le délai d'exécution de la mise en demeure en cas nouveau stationnement illicite.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-25 vise à reprendre une disposition de la proposition de loi de Loïc Hervé en portant de sept à quinze jours la durée d'applicabilité de la mise en demeure d'évacuer les lieux.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-26 tend à assouplir les procédures juridictionnelles d'expulsion en présumant remplie la condition d'urgence.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avec leur amendement COM-3, Mme Guidez et ses collègues cherchent à étendre la durée et le périmètre d'application de la mise en demeure d'évacuer les lieux. Je vous propose de ne pas adopter cet amendement, qui est en partie satisfait.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-28 reprend certaines propositions de notre collègue Loïc Hervé destinées à renforcer la répression du délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain. Il lui applique la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle. Il apporte des précisions sur les déplacements de véhicules stationnés illicitement.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il est préférable de rejeter l'amendement COM-4 au profit de l'amendement COM-7 de Loïc Hervé, concernant la peine complémentaire d'interdiction de séjour, car il est mieux rédigé.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement COM-12 vise à supprimer la possibilité prévue dans le texte de saisir les véhicules destinés à l'habitation. En revanche, la faculté de déplacer ces véhicules sur les aires aménagées est utile.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La menace d'une saisie est dissuasive. Je vous propose de rejeter cet amendement.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-6 vise à aggraver les peines prévues pour le délit de dégradation, lorsque celles-ci résultent d'une occupation illicite. Avis favorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-5 tend à créer un délit d'occupation illicite habituelle. Avis favorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avec l'amendement COM-7, Loïc Hervé propose l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'installation illicite en réunion sur le terrain d'autrui. Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de coordination COM-29.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-30 vise à permettre l'application outre-mer des dispositions modifiant le code pénal.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-31 a pour objet de simplifier l'intitulé de la proposition de loi tout en prenant en compte les dispositions reprises du texte de Loïc Hervé.
Obligations et compétences des communes et des EPCI en matière d'accueil des gens du voyage
Compétence des EPCI en matière d'accueil des gens du voyage
Contenu du schéma départemental des gens du voyage
Conditionner la création d'aires et terrains d'accueil à un taux d'occupation suffisant des aires et terrains existants
Prise en compte des évolutions de la carte intercommunale lors de la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
Obligations des communes et EPCI pour la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
Procédure de substitution de l'État aux communes et EPCI défaillants dans leurs obligations d'accueil des gens du voyage
Maintien de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI défaillants dans leurs obligations d'accueil
Organisation des grands rassemblements et des grands passages de gens du voyage
Procédure d'information préalable aux grands passages et grands rassemblements
Suppression du transfert au représentant de l'État du pouvoir de police municipale à l'occasion des grands passages et grands rassemblements
Suppression d'une division et de son intitulé
Pouvoir de police du stationnement des résidences mobiles
Suppression de l'extension du pouvoir de police du stationnement des résidences mobiles à certaines catégories de communes
Faculté pour le président de l'EPCI, en cas de stationnement illicite, de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'évacuer les lieux
Conditions de recours à la procédure d'évacuation d'office des résidences mobiles en stationnement illicite
Délai d'exécution de la mise en demeure préfectorale en cas de nouveau stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de l'EPCI
Durée d'applicabilité de la mise en demeure préfectorale
Assouplissement des procédures juridictionnelles d'expulsion
Extension de la durée et du périmètre d'application de la mise en demeure d'évacuer les lieux
Transformation de la section 2 du chapitre II en un chapitre III
en cas d'occupation en réunion sans titre d'un terrain
Renforcement de la répression du délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain
Possibilité de prononcer une interdiction de séjour pour le délit d'occupation illicite d'un terrain
Suppression de la possibilité de saisir les véhicules destinés à l'habitation
Aggravation des peines du délit de dégradation lorsque celle-ci résulte d'une occupation illicite
Création d'un délit d'occupation illicite habituelle
Changement de l'intitulé de la proposition de loi