Source: https://forum-assures.ameli.fr/questions/1516073-protection-domicile-controles-arret-maladie
Timestamp: 2018-11-15 22:39:03+00:00
Document Index: 46975549

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Protection du domicile et controles d'arrêt maladie? - Résolue
« Protection du domicile et controles d'arrêt maladie? »
Protection du domicile et controles d'arrêt maladie?
ryan3520
La réglementation CNAM prévoit la possibilité de contrôles assurance maladie ou employeur lors d'un arrêt maladie indemnisé. Je n'ai rien contre.
En revanche, la constitution (norme supérieure à toutes les autres) et notamment le droit pénal consacrent l'inviolabilité du domicile. Que prévoit la réglementation lorsque j'accepte de me soumettre à un contrôle tout en refusant l'accès à mon domicile au contrôleur (ce qui est mon droit) ?
http://forum-assures.ameli.fr/questions/1516073
Bonjour ryan3520,
Des agents, agréés et assermentés, mandatés par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peuvent, effectivement, se rendre à votre domicile pour réaliser un contrôle administratif, entre autres, pendant votre arrêt de travail.
Ils sont titulaires d'une carte d'identité professionnelle qu'ils doivent vous présenter.
Cependant, le contrôle d'ordre médical se fait toujours par convocation dans nos locaux au service médical.
Vous retrouverez plus de détails ici et les textes correspondants du code de la Sécurité sociale L114-10, R114-17, R114-18, R114-19.
Je vous invite, également, à consulter les pages du service public.fr consacrées au contrôle du salarié en arrêt de travail par son employeur.
Bonjour le contrôleur n'est pas obligé de rentrer chez vous. Il peut rester sur le palier! Il vérifiera juste que vous êtes présent, remplira sa paperasse et partira.
En droit Français, la hiérarchie des normes est la suivante (par ordre de supériorité) : Constitution, Traités (dont droit européen et droit communautaire), lois, règlements.
L'inviolabilité du domicile est d'ordre constitutionnelle donc supérieure à tout le reste et les sanctions de la violation de domicile sont d'ordre légales donc supérieures aux règlements.
Aucune loi ne peut aller à l'encontre de la constitution et aucun règlement à l'encontre d'une loi ou de la constitution. Pour votre gouverne, les numéros d'articles précédés d'un "R" sont des règlements...
La question est donc : Que prévoit la CNAM en cas de refus de violation du domicile par une personne qui refuse pas le contrôle mais simplement l'entrée de chez elle?
Et je tiens à vous faire remarquer que je suis moi-même assermenté, pour autant, cela ne me donne pas le droit de forcer la porte de qui que ce soit.
Par ailleurs, vous devriez transmettre cette question à un service juridique.
Je vous informe que le contrôleur doit constater votre présence à votre domicile et faire signer un document attestant de votre présence au moment du contrôle. Il n'a pas besoin de rentrer dans votre domicile.
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