Source: http://docplayer.fr/6136273-Loi-de-finances-rectificative-pour-2005.html
Timestamp: 2017-11-21 20:32:54+00:00
Document Index: 79835895

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 38", "l'article 1115", "l'article 1465", "l'article 795"]

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1 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 Nous vous prions de trouver ci-dessous les principales dispositions de la loi de finances rectificative pour l'année 2005 définitivement adoptée par le Parlement le 22 décembre Le régime d'exonération totale ou partielle prévu en faveur des salariés détachés à l'étranger est réaménagé à compter de l'imposition des revenus de Le champ d'application de l'exonération totale accordée à raison de certaines activités exercées durablement à l'étranger est notamment étendu à l'ensemble des activités de prospection commerciale. Impôt sur le revenu - salariés exerçant temporairement une activité en France Les conditions d'exonération des suppléments de rémunération perçus par les salariés et mandataires sociaux travaillant temporairement en France sont assouplies. Sur option, les intéressés sont, par ailleurs, exonérés, dans une certaine limite, sur la part de leur rémunération se rapportant à leur activité exercée à l'étranger. Impôt sur le revenu - crédit d'impôt au titre de la mise en circulation de véhicules non polluants Le crédit d'impôt accordé au titre de la mise en circulation de véhicules non polluants est prorogé jusqu'au 31 décembre Son montant est porté, à compter de l'imposition des revenus de 2006, à (cas général) et à (en cas de mise au rebut d'un véhicule dont la mise en circulation est antérieure au 1 er janvier 1997). Par ailleurs, pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, les véhicules devront rejeter moins de 140 g de CO2 au kilomètre. Impôt sur le revenu - cotisations de retraite complémentaire versées aux régimes Préfon, Corem et CGOS Le régime de déduction des cotisations aux régimes de retraite complémentaire des fonctionnaires (Préfon, Corem, CGOS), est étendu, d'une part, aux cotisations versées par des non-fonctionnaires au Corem et, d'autre part, aux opérations de rachat de cotisations effectuées par des fonctionnaires ayant adhéré à ces régimes après le 31 décembre 2004.
2 2 Traitements et salaires - évaluations des avantages en nature Quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires, les avantages en nature devront désormais être évalués, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, comme en matière de cotisations de sécurité sociale. Traitements et salaires - sommes perçues en fin d'activité - indemnités de rupture du contrat Il est procédé à la correction de plusieurs erreurs commises dans la nouvelle rédaction de l'article 80 duodecies du CGI issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, en ce qui concerne l'exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite. Bénéfices non commerciaux - jeunes artistes de la création plastique - abattement sur le bénéfice imposable Pour leurs cinq premiers exercices d'activité à compter du 1 er janvier 2006, les jeunes artistes de la création plastique bénéficient d'un abattement de 50 % plafonné à par an sur leur bénéfice provenant de la cession ou de l'exploitation de leurs œuvres d'art originales. Bénéfices non commerciaux - agents généraux d'assurances - exonération des indemnités compensatrices de cessation de mandat. A compter du 1 er janvier 2006, les indemnités compensatoires versées par les compagnies d'assurances à leurs agents généraux d'assurances lors de la cessation de leur mandat à l'occasion d'un départ en retraite sont exonérées d'impôt sur le revenu moyennant le versement d'une taxe spécifique égale à 4 % de la fraction de l'indemnité comprise entre et et 2,60 % de la fraction supérieure à Entreprises BIC-IS - cotisations sociales Les cotisations obligatoires versées par le conjoint collaborateur de l'exploitant au titre de l'assurance-vieillesse sont déductibles ainsi que les rachats de cotisations. Entreprises BIC-IS - plus-values réalisées par les PME relevant de l'ir Le régime d'exonération prévu par l'article 151 septies du CGI en faveur des petites entreprises relevant de l'impôt sur le revenu est sensiblement modifié pour les plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2006 et au titre des exercices ouverts à compter de cette date. S'agissant du champ d'application du régime, le montant à comparer aux seuils d'exonération s'entend désormais du montant hors taxes des recettes de l'exploitant. Seules ouvrent droit au nouveau régime d'exonération les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle. Par ailleurs, le respect des seuils d'exonération est apprécié de manière
3 3 identique pour tous les exploitants, quelle que soit leur activité et quelle que soit la période de réalisation de la plus-value. Les exploitants qui sont également membres d'une société de personnes doivent quant à eux désormais globaliser leurs recettes réalisées à titre individuel et la quote-part des recettes de la société leur revenant. Entreprises BIC-IS - cession et transmission de PME - pérennisation et élargissement du dispositif d'exonération Le régime temporaire d'exonération des plus-values de cession de fonds de commerce est pérennisé et modifié de façon substantielle pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier Les principaux aménagements sont les suivants : - un mécanisme d'exonération dégressive est institué afin d'éviter l'effet de seuil issu du régime actuel ; - le champ d'application de l'exonération est étendu à toutes les transmissions d'entreprises (à titre gratuit ou à titre onéreux), y compris celles opérées dans le cadre d'une activité agricole, ainsi qu'aux transmissions portant sur l'intégralité des parts de sociétés de personnes professionnelles ; - l'exonération est désormais subordonnée à la condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Entreprises BIC-IS - exonération dans le cadre d'un départ à la retraite Les plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2006 à l'occasion de la cession d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts d'un associé exerçant son activité professionnelle au sein d'une société de personnes sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu à condition qu'elles soient réalisées à l'occasion d'un départ en retraite du contribuable, que l'entreprise ou la société dont les droits sont cédés soit une PME, que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le cédant ne détienne pas le contrôle de la société cessionnaire. Entreprises BIC-IS - plus-values immobilières des entreprises relevant de l'ir - abattement pour une durée de détention Les plus-values portant sur les immeubles affectés à l'exploitation ou sur des parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de tels biens bénéficient d'un abattement de 10 % par année de détention au delà de la cinquième lorsqu'elles sont réalisées à compter du 1 er janvier 2006 par une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu.
4 4 Entreprises BIC-IS - aménagements des régimes de report d'imposition des plus-values Pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2006, le régime d'exonération des plus-values prévu à l'article 151 septies du CGI en faveur des PME relevant de l'impôt sur le revenu ne peut plus être combiné avec le report d'imposition des plus-values constatées lors de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ni avec les dispositifs de report d'imposition des plus-values professionnelles prévus par les articles 151 octies, 151 octies A et 151 nonies du CGI. Ces derniers sont par ailleurs maintenus en cas d'échange de droit sociaux résultant de fusions ou de scissions. Des aménagements sont en outre apportés au régime d'apport en société d'une entreprise individuelle. Entreprises BIC-IS - biens migrants - titres ayant figuré dans les patrimoines privé et professionnel de l'exploitant A compter du 1 er janvier 2006, la plus-value résultant de la cession de valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés ayant figuré successivement dans les patrimoines privé et professionnel de l'exploitant est imposée selon le régime des plus-values privées pour la fraction de son montant acquise durant la période de détention dans le patrimoine privé. Entreprises BIC-IS - cession à une société immobilière - taxation réduite des plus-values Les plus-values nettes dégagées à compter du 1 er janvier 2006 lors de la cession d'immeubles ou de contrat de crédit-bail immobilier à une société faisant appel public à l'épargne ou agréée par l'autorité des marchés financiers qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location sont soumises à une taxation à l'is au taux de 16,5 %. Entreprises BIC-IS - échange et conversion de titres - opérations portant sur des actions de préférence Le résultat provenant d'opérations d'échange portant sur des actions de préférence réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2005 bénéficie du sursis d'imposition prévu par l'article 38, 7 du CGI. Ce régime est également étendu aux opérations d'échange d'obligations contre des actions). Entreprises BIC-IS - régime des mères et filiales - aménagements du régime Plusieurs aménagements sont apportés au régime des mères et filiales pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre C'est ainsi que les titres de participation dépourvus de droit de vote ouvrent droit désormais au régime des mères et filiales sous réserve
5 5 que la société participante détienne au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. Entreprises BIC-IS - régime de l'intégration fiscale - aménagement de l'«amendement Charasse» Le dispositif de réintégration des charges financières liées à l'acquisition d'une société en vue de son intégration fiscale, dit «amendement Charasse», est aménagé. Le contrôle auquel fait référence ce dispositif est désormais défini par référence à l'article L du Code de commerce. Par ailleurs, la réintégration cesse en cas de changement de contrôle. Entreprises BIC-IS - acomptes d'is - aménagements du régime Plusieurs aménagements sont apportés au régime des acomptes d'is. En particulier, le dernier acompte des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros est désormais calculé à partir du bénéfice de référence estimé de l'exercice en cours sous réserve que celui-ci ait évolué de manière significative par rapport au dernier exercice clos. Entreprises BIC-IS - coûts de démantèlement - aménagements liés aux nouvelles normes comptables Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005, les coûts de démantèlement d'installations ou de remise en état de sites résultant d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle, donnent lieu à la constitution d'un actif, amorti selon le mode linéaire sur la durée d'utilisation du site ou des installations. Entreprises BIC-IS - mécénat d'entreprise - acquisition d'œuvres d'artistes vivants L'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants ouvre droit à une déduction du résultat imposable lorsque ces oeuvres sont exposées dans un lieu accessible aux salariés. Bénéfices non commerciaux - cotisations sociales - conjoint collaborateur Les cotisations obligatoires versées par le conjoint collaborateur de l'exploitant au titre de l'assurance vieillesse sont déductibles ainsi que les rachats de cotisations. Entreprises BIC-IS - GIE fiscaux - aménagement du régime Plusieurs aménagements sont apportés au régime des GIE fiscaux. En particulier, la condition de rétrocession des deux tiers au moins de l'avantage fiscal à l'utilisateur et la majoration d'un point du coefficient
6 6 d'amortissement dégressif dont bénéficie le bien loué par le GIE sont supprimées. Entreprises BIC-IS - entreprises de transport maritime - imposition forfaitaire Pour les exercices ouverts à compter du 30 juin 2005, le bénéfice du régime forfaitaire d'imposition applicable aux entreprises de transport maritime est subordonné à la condition que l'entreprise s'engage à ne pas réduire le niveau de sa flotte sous pavillon communautaire durant la période d'application du dispositif. Entreprises BIC-IS - jeunes entreprises innovantes - aménagement de la condition de détention du capital Le capital d'une jeune entreprise innovante peut être détenu par une société ayant elle-même cette qualification pour les exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Entreprises BIC-IS - crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - aménagements au régime A compter du 1 er janvier 2006, le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale est étendu aux dépenses exposées en vue d'exporter à l'intérieur de l'espace économique européen. En outre, les indemnités versées aux volontaires internationaux en entreprise ouvrent droit au crédit d'impôt. Entreprises BIC-IS - crédit d'impôt cinéma et audiovisuel - réaménagement des dispositifs Les dispositifs du crédit d'impôt cinéma et du crédit d'impôt audiovisuel sont aménagés sur plusieurs points : en particulier, les rémunérations versées aux auteurs et aux artistes-interprètes sont désormais prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt. Entreprises BIC-IS - crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes Un crédit d'impôt est créé en faveur des entreprises qui emploient des salariés réservistes. Applicable aux dépenses exposées entre le 1 er janvier 2006 et la 31 décembre 2007, il est égal à 25 % de la différence entre le salaire brut journalier versé par l'employeur, dans la limite de 200, et la solde perçue par le salarié au titre des opérations de réserve. Entreprises BIC-IS - crédit d'impôt métiers d'art Un crédit d'impôt est institué en faveur des entreprises relevant des métiers d'art qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits. Il est en principe égal à 10 % des dépenses de création exposées
7 7 entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, dans la limite du plafond communautaire des aides de minimis. Entreprises BIC-IS - crédit d'impôt apprentissage - aménagements Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2006, le montant majoré du crédit d'impôt apprentissage, soit par apprenti, est étendu aux entreprises portant le label «entreprises du patrimoine vivant». Entreprises BIC-IS - amortissements exceptionnels - souscription au capital de société d'approvisionnement en électricité A compter du 1 er janvier 2006, les entreprises peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 50 % des sommes versées avant le 1 er janvier 2007 au capital de sociétés agréées qui ont pour objet l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité. Entreprises BIC-IS - exonération des organismes de logement social Les activités des organismes de logement social exonérées d'is au titre du service d'intérêt général sont modifiées. Taxe sur la valeur ajoutée - entreprises étrangères - autoliquidation de la taxe par le client identifié à la TVA en France Le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA par le client est généralisé à toutes les livraisons de biens et prestations de services imposables en France qui sont réalisées par des assujettis établis à l'étranger au bénéfice de clients identifiés à la TVA en France. Taxe sur la valeur ajoutée - travaux portant sur des locaux d'habitation Les critères permettant de distinguer les travaux de rénovation de locaux d'habitation, bénéficiant du taux réduit, de ceux concourant à la production d'un immeuble neuf, passibles du taux normal, sont précisés. Taxe sur la valeur ajoutée - transmission ou apport d'une universalité de biens L'ensemble des livraisons de biens et des prestations de services réalisées entre redevables de la TVA lors de la transmission ou de l'apport d'une universalité de biens est dispensé de cette taxe. Taxe sur la valeur ajoutée - véhicules tous terrains affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables - déduction de la TVA Les véhicules ou engins tous terrains affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ouvrent droit à déduction à compter du 1 er janvier 2006.
8 8 Taxe sur la valeur ajoutée - régime simplifié Les entreprises soumises au régime simplifié TVA sont exclues de ce régime au titre de la période d'imposition en cours si elles émettent ou reçoivent des factures fictives ou de complaisance ou si leur chiffre d'affaires excède de plus de 10 % les limites de ce régime. En outre, un droit de contrôle spécifique est institué à l'encontre des entreprises relevant de ce régime. Taxe sur la valeur ajoutée - taxe sur la valeur ajoutée - Importations - dispense de cautionnement du report de paiement de la TVA Les importateurs peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une dispense de cautionnement du report de paiement de la TVA à l'importation. Taxe sur la valeur ajoutée - exportations par bordereau de vente Le bénéfice de la procédure du bordereau de vente en détaxe, prévu pour les exportations à caractère touristique, est étendu aux produits alimentaires solides et liquides et aux pierres précieuses non montées. Revenus mobiliers - rachat par une société de ses propres titres - aménagements du régime A compter de 2006, le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est étendu aux rachats par une société de ses propres titres. Revenus mobiliers - plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux - abattement pour une durée de détention Pour les cessions d'actions ou parts de sociétés passibles de l'is, les plusvalues seront réduites d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième. Cet abattement s'appliquera sur les plusvalues constatées dès 2006 pour les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant en retraite mais seulement à compter de 2012 dans le cas général. Revenus mobiliers - transfert du domicile dans un Etat européen avant 2005 : sort de l'exit tax sur les plus-values en report d'imposition Pour les contribuables ayant été imposés sur leurs plus-values en report lors du transfert de leur domicile fiscal avant le 1 er janvier 2005 dans un Etat de l'espace économique européen hors Liechtenstein, l'impôt est dégrevé d'office et les reports d'imposition sont rétablis.
9 9 Revenus mobiliers - suppression du report d'imposition en cas de remploi dans une PME Le report d'impostion des plus-values de cessions de titres applicable en cas de remploi du produit de la cession dans les PME est supprimé pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier Revenus mobiliers - revenus distribués - dividendes versés à l'acheteur d'actions négociées en bourse Pour l'application des abattements sur les revenus distribués perçus à compter du 1 er avril 2006, l'acheteur d'actions négociées en bourse est considéré comme actionnaire ou associé dès le jour de l'exécution de l'ordre. Revenus mobiliers - prélèvement obligatoire sur les produits de placement à revenu fixe - aménagement du champ d'application Le prélèvement forfaitaire obligatoire sur les produits de placement à revenu fixe ne s'applique plus, à compter du 1 er janvier 2006, aux produits payés hors de France à des résidents français. Sont, par ailleurs, exonérés de prélèvement obligatoire les produits des emprunts contractés par les fonds communs de créances. Revenus mobiliers - prêts consentis aux descendants - exonération des intérêts Les intérêts rémunérant les prêts de dix ans maximum consentis entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 aux descendants pour l'achat de leur résidence principale sont exonérés d'impôt sur le revenu. Revenus mobiliers - dispositifs de capital-risque - aménagement des règles d'investissement indirect Les modalités de prise en compte des investissements réalisés par les fonds et sociétés investissant dans le capital-risque (FCPR, FCPI, SCR) par l'intermédiaire de sociétés holdings sont assouplies. Mais des sanctions nouvelles sont prévues notamment en cas de non-respect des quotas d'investissement. Bénéfices agricoles - cotisations sociales La déduction des cotisations, versées au régime facultatif d'assurancevieillesse par le chef d'exploitation est subordonnée au respect de ses obligations au regard des régimes obligatoires tant de base que complémentaire.
10 10 Bénéfices agricoles - étalement des bénéfices agricoles : harmonisation des dispositifs Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1 er janvier 2006, un nouveau régime d'étalement des revenus agricoles exceptionnels vient se substituer à plusieurs régimes actuellement en vigueur. Sont ainsi supprimés, le régime du quotient agricole et le système de blocage des stocks à rotation lente. Bénéfices agricoles - entreposage d'une production agricole L'entreposage de productions agricoles chez un tiers dans le cadre d'une convention d'entreposage, et leur éventuelle reprise par l'exploitant, n'entraînent aucune conséquence pour la détermination du résultat fiscal des exercices ouverts à compter du 1 er janvier Revenus fonciers - travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des sites «Natura 2000» A compter de l'imposition des revenus fonciers des propriétés rurales de 2006, seront déductibles les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des sites «Natura 2000». Fiscalité immobilière - organismes de placement collectif immobilier - régime fiscal Le régime fiscal des nouveaux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) est fixé, ainsi que celui de leurs porteurs de parts. Un dispositif transitoire est également mis en place pour neutraliser les conséquences fiscales des transformations de SCPI en OPCI. Fiscalité immobilière - TVA immobilière - travaux sur immeubles existants Les travaux portant sur un immeuble existant susceptibles de le faire considérer comme un immeuble neuf pour l'application de la TVA immobilière sont définis par la loi. Fiscalité immobilière - exonération de l'habitation en France des nonrésidents - extension de l'exonération à la deuxième cession L'exonération particulière prévue en faveur de la cession de l'habitation en France des non-résidents est étendue à la deuxième cession à la double condition qu'elle intervienne plus de cinq ans après la première et qu'elle porte sur l'unique résidence en France du contribuable.
11 11 Fiscalité immobilière - régime spécial des marchands de biens - prorogation du délai pour revendre dans les ZAC Les aménageurs de terrains dans les ZAC peuvent bénéficier d'une prorogation annuelle renouvelable du délai pour bénéficier du régime des achats en vue de la revente visé à l'article 1115 du CGI. Impôts directs locaux - taxe professionnelle - immobilisations mises à disposition à titre gratuit Les immobilisations mises à disposition ne sont imposables à la taxe professionnelle au nom du propriétaire, du locataire ou du sous-locataire que si celui-ci les a confiées à l'utilisateur en contrepartie de l'exécution d'un travail, c'est-à-dire essentiellement en cas de sous-traitance. Par ailleurs, les collectivités locales peuvent instituer une exonération en faveur des outillages mis à disposition d'un sous-traitant industriel, pour le cas où ils sont imposés à son nom. Impôts directs locaux - taxe professionnelle - dégrèvement au titre de certains véhicules et bateaux A compter des impositions établies au titre de 2005, le montant du dégrèvement de taxe professionnelle accordé au titre des véhicules routiers dont le poids total est au moins égal à 16 tonnes ainsi que des autocars est porté de 366 à 700, ou si ces véhicules respectent certaines normes environnementales. Le montant du dégrèvement au titre des bateaux est également relevé. Impôts directs locaux - taxe professionnelle - dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre Pour les impositions établies au titre des années 2005 et 2006, le taux du dégrèvement prévu en faveur des entreprises exerçant une activité de transport sanitaire terrestre est porté à 75 %. Impôts directs locaux - taxe professionnelle - dégrèvement en faveur des armateurs Pour les impositions établies à compter de 2007 (2006 en cas de création ou reprise d'établissements en 2005), le dégrèvement de taxe professionnelle prévu en faveur des entreprises d'armement au commerce est réservé aux entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices dont la flotte répond aux exigences communautaires sur les aides d'etat au transport maritime. Impôts directs locaux - taxe professionnelle - zones de revitalisation rurale Pour les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale
12 12 avant la promulgation de la loi du 23 février 2005 sur les territoires ruraux, le bénéfice de ce classement est prolongé jusqu'au 31 décembre Par ailleurs, il est précisé que l'extension du champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 A du CGI aux reprises d'activités non commerciales dans les petites communes situées en ZRR concerne les opérations réalisées depuis le 1 er janvier Impôts directs locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d'habitation - établissements publics exonérés A compter de 2006, le Centre national de la fonction publique territoriale et ses centres de gestion seront exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. Impôts directs locaux - taxes spéciales d'équipement - établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'azur Le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'azur est porté à 34 millions d'euros. Impôts directs locaux - taxe sur les éoliennes maritimes et régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres Une taxe spécifique sur les éoliennes maritimes est instituée, à compter de 2007, en lieu et place des impôts directs locaux et le régime de la taxe professionnelle applicable aux éoliennes terrestres est précisé. Enregistrement - transmission à titre gratuit de parts ou actions de sociétés - apport des titres à une société holding Les héritiers, donataires ou légataires peuvent désormais apporter à une société holding les titres de la société exploitante transmis avec le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur lesquels ils ont souscrit un engagement individuel de conservation sans remise en cause de l'exonération. Enregistrement - transmission à titre gratuit de propriétés non bâties incluses dans des «sites Natura 2000» Les successions et les donations entre vifs portant sur des propriétés non bâties autres qu'en nature de bois et forêt et incluses dans des «sites Natura 2000» sont exonérées, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur.
13 13 Enregistrement - prélèvement de 20 % sur les capitaux-décès Les organismes exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 795 du CGI ne sont plus assujettis au prélèvement de 20 % sur les capitaux-décès. Enregistrement - prestations compensatoires entre ex-époux Le montant du droit fixe applicable à certaines prestations compensatoires versées entre ex-époux est porté à 125. Enregistrement - taxe sur les conventions d'assurance - contrats souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance L'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance est supprimée pour les contrats souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance et couvrant d'autres risques que la maladie. Enregistrement - carte d'entrée dans les casinos A compter du 1 er mai 2006, les cartes d'entrée dans les casinos (passibles dans certains cas d'un droit de timbre) sont supprimées. Taxes diverses - taxe d'aide au commerce et à l'artisanat Les taux des tranches inférieure et intermédiaire de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat sont abaissées. Taxes diverses - TGAP - déchets Le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est étendu aux transferts de déchets industriels spéciaux vers d'autres Etats et le taux applicable aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilées non autorisées est doublé. Taxes diverses - taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles Le mécanisme transitoire de plafonnement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles est supprimé à compter de 2007 et s'appliquera au taux de 120 % pour les périodes d'imposition débutant en Taxes diverses - taxe sur les services télévision Les exploitants de services de télévision non établis en France sont exclus du champ d'application de la taxe sur les services de télévision.
14 14 Taxes diverses - taxe sur les céréales au profit de l'onic Les céréales destinées à être récupérées sous forme d'aliments pour animaux sont exonérées de la taxe Onic. Taxes diverses - taxe sur les cessions d'objets et métaux précieux Le champ d'application, les obligations déclaratives et de paiement de la taxe forfaitaire sur les ventes d'objets et métaux précieux ainsi que les modalités d'option pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles sont modifiés à compter de Taxes diverses - suppression de la taxe sur certaines opérations de crédit La taxe sur certaines opérations de crédit, qui devait s'appliquer à compter du 1 er janvier 2006, est supprimée. Taxes diverses - taxe additionnelle à la taxe annuelle sur les médicaments Il est institué, à compter du 1 er janvier 2006, une taxe additionnelle à la taxe annuelle sur les médicaments sur le montant des ventes réalisées au cours des années 2005 à Contrôle fiscal - droit de communication A compter du 1 er janvier 2006, toutes les sociétés civiles sont soumises au droit de communication de l'administration fiscale. Contrôle fiscal - avis de mise en recouvrement - extension au recouvrement des sommes indûment versées par l'etat Les sommes indûment versées par l'etat peuvent faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement. Contrôle fiscal - publicité du privilège du Trésor A compter du 1 er janvier 2007, la publicité du privilège du Trésor ne serait plus obligatoire pour l'administration qu'au-delà d'un certain seuil, variable selon la taille des entreprises débitrices. Autres mesures - changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle En liaison avec la réorganisation progressive des services chargés de la fiscalité professionnelle, le terme générique de «service des impôts» se substitue aux anciennes dénominations de «centre des impôts» ou «recette des impôts» dans toutes les dispositions législatives s'y référant.