Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019766383&fastPos=1&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-09-22 15:33:57+00:00
Document Index: 7204267

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 32", "l'article 35", "l'article 28", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 19", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 24", "l'article 18"]

SANTE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , COMITE MEDICAL SUPERIEUR , COMMISSION DE REFORME , FONCTIONNAIRE , ACCIDENT DU TRAVAIL , MALADIE PROFESSIONNELLE , CONGE DE MALADIE , CONGE DE LONGUE MALADIE , CONGE DE LONGUE DUREE , IMPUTABILITE , AVIS MEDICAL , COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME
JORF n°0268 du 18 novembre 2008
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/17/SJSG0819474D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/17/2008-1191/jo/texte
b) Est ajouté l'alinéa suivant :
« Le comité médical supérieur assure sur le plan national la coordination des avis des comités médicaux et formule des recommandations à caractère médical relatives à l'application du statut général. »
2° A l'article 13, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Pour l'octroi des congés régis par les 1 et 2 ci-dessus, la commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. »
« Art. 19-1.-Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident au titre desquels est demandé un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. »
4° Le deuxième alinéa de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission de réforme n'est toutefois pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. »
5° Le deuxième alinéa de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut être accordé après l'avis du comité médical compétent. »
6° L'article 32 est ainsi modifié :
b) Le dernier alinéa de l'article 32 est supprimé.
7° Au cinquième alinéa de l'article 35, les mots : « ou dans l'hypothèse prévue au deuxième alinéa de l'article 28 ci-dessus » sont supprimés.
1° A l'article 4 sont ajoutés les six alinéas suivants :
« Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :
― de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ;
― de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;
― des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.
Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis du comité médical.»
3° Le deuxième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. »
4° Le deuxième alinéa de l'article 17 est complété par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision d'admission à la retraite. »
5° La deuxième phrase de l'article 19 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à la phrase précédente peut être accordé après l'avis du comité médical compétent. »
6° Après le premier alinéa de l'article 23, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
7° Au cinquième alinéa de l'article 25, les mots : « ou dans l'hypothèse prévue au deuxième alinéa de l'article 19 ci-dessus » sont supprimés ;
8° L'article 37 est complété par la phrase suivante :
Le décret du 19 avril 1988 susvisé est ainsi modifié :
« Le comité médical supérieur assure sur le plan national la coordination des avis des comités médicaux et formule des recommandations à caractère médical relatives à l'application du statut général.»
2° A l'article 16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3° Le deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut être accordé après l'avis du comité médical compétent. »
« L'avis de la commission départementale de réforme ainsi que le dossier qu'elle a examiné sont transmis à l'autorité investie du pouvoir de nomination. »
5° Au cinquième alinéa de l'article 24, les mots : « ou dans l'hypothèse prévue au deuxième alinéa de l'article 18 ci-dessus » sont supprimés.