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Timestamp: 2018-12-16 00:00:46+00:00
Document Index: 60520114

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 41", "l'article 19", 'art 1792']

FIN DE CHANTIER DEFINITION DE LA RECEPTION - PDF
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Pierre-Marie Michel Paquette
1 FIN DE CHANTIER Article du Code civil DEFINITION DE LA RECEPTION «La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.» Articles 41 et 42 du C.C.A.G Travaux Article 41 Réception L'entrepreneur avise à la fois la personne responsable du marché et le maître d'oeuvre par écrit de la date à laquelle il estime que les travaux on été achevés ou le seront. Le maître d'oeuvre procède, l'entrepreneur avant été convoqué aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui sauf stipulation différente du C.C.A.P. Est de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux si cette dernière date est postérieure. La personne responsable du marchés, avisée par le maître d'oeuvre de la date de ces opérations, peut y assister ou s'y faire représenter. Le procès-verbal prévu au 2 du présent article mentionne soit la présence de la personne responsable du marché ou de son représentant, soit, en son absence, le fait que le maître d'oeuvre l'avait dûment avisée. En cas d'absence de l'entrepreneur à ces opérations, il en est fait mention audit procès-verbal et ce procès-verbal lui est alors notifié Les opérations préalables à la réception comportent : - la reconnaissance des ouvrages exécutés ; - les épreuves éventuellement prévues par le C.C.A.P. ; - la contestation éventuelle de l'inexécution des prestations prévues au marché ; la constatation éventuelle d'imperfections ou malfaçons ; sauf stipulation différente du C.C.A.P. prévue au 11 de l'article 19, la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux ; - les constatations relatives à l'achèvement des travaux. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal dressé sur-le-champ par le maître d'oeuvre et signé par lui et par l'entrepreneur ; si ce dernier refuse de le signer, il en est fait mention. Dans le délai de cinq jours suivant la date du procès-verbal le maître d'oeuvre fait connaître à l'entrepreneur s'il a ou non proposé à la personne responsable du marché de prononcer la réception des ouvrages et, dans l'affirmative, la date d'achèvement des travaux qu'il a proposé de retenir ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d'assortir la réception Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'oeuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. si elle prononce la réception, elle fixe la date qu'elle retient pour l'achèvement des travaux. la décision ainsi prise est notifiée à l'entrepreneur dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal. A défaut de décision de la personne responsable du marché notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'oeuvre sont considérées comme acceptées. La réception, si elle est prononcée ou réputée comme telle, prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. CNRS/DR15/SPL 1 CTB Nov 2005
2 41.4. Dans le cas où certaines épreuves doivent, conformément aux stipulations du C.C.A.P., être exécutées après une durée déterminée de service des ouvrages ou certaines périodes de l'année, la réception ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante de ces épreuves. Si de telles épreuves, exécutées pendant le délai de garantie défini au 1 de l'article 44, ne sont pas concluantes, la réception rapportée S'il apparaît que certaines prestations prévues au marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées, la personne responsable du marché peut décider de prononcer la réception, sons réserve que l'entrepreneur s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois. La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception Lorsque la réception est assortie de réserves, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par la personne responsable du marché ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini au 1 de l'article 44. Au cas où ces travaux ne seraient pas fait dans le délai prescrit, la personne responsable du marché peut les faire exécuter aux frais et risques de l'entrepreneur Si certains ouvrages ou certaines partie d'ouvrages ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, sans que les imperfections constatées soient de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l'utilisation des ouvrages, la personne responsable du marché peut, eu égard à la faible importance des imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer à l'entrepreneur une réfaction sur les prix. Si l'entrepreneur accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve. Dans le cas contraire, l'entrepreneur demeure tenu de réparer ces imperfections, la réception étant prononcée sous réserve de leur réparation Toute prise de possession des ouvrages par le maître de l'ouvrage doit être précédée de leur réception. Toutefois, s'il y a urgence, la prise de possession peut intervenir antérieurement à la réception, sous réserve de l'établissement préalable d'un état des lieux contradictoire. Article 42 Réceptions partielles La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai global d'exécution de l'ensemble des travaux implique, sauf stipulation du C.C.A.P., une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou de cette partie d'ouvrage. Les dispositions de l'article 41 s'appliquent aux réceptions partielles, sous réserve des 3 et 4 du présent article La prise de possession par le maître de l'ouvrage, avant l'achèvement de l'ensemble des travaux, de certains ouvrages ou parties d'ouvrages, doit être précédée d'une réception partielle dont les conditions sont, à défaut d'indications figurant dans le C.C.A.P., fixées par la personne responsable du marché et notifiées par ordre de service. Ces conditions doivent au moins comporter l'établissement d'un état des lieux contradictoire Pour les tranches de travaux, ouvrages ou parties d'ouvrages ayant donné lieu à une réception partielle, le délai de garantie court, sauf stipulation différente du C.C.A.P., à compter de la date.l'effet de cette réception partielle Dans tous les cas, le décompte général est unique pour l'ensemble des travaux la notification de la dernière décision de réception partielle faisant courir le délai prévu au 32 de l'article Dans tous les cas également, les stipulations générales relatives à la libération des sûretés ne sont applicables qu'a l'expiration du délai de garantie de l'ensemble des travaux. CNRS/DR15/SPL 2 CTB Nov 2005
3 MODALITES DE LA RECEPTION Opérations préalables à la réception En principe, les opérations préalables à la réception (OPR) sont de la responsabilité du maître d oeuvre et sont strictement définies à l article 41.2 du C.C.A.G-Travaux. Elles comportent: - la reconnaissance des ouvrages exécutés; - les épreuves éventuellement prévues par le C.C.A.P. ; - la contestation éventuelle de l'inexécution des prestations prévues au marché; - la constatation éventuelle d'imperfections ou malfaçons; sauf stipulation différente du C.C.A.P. prévue au 11 de l'article 19, - la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux ; - les constatations relatives à l'achèvement des travaux. Il convient donc de: - s assurer que le niveau d achèvement des prestations est acceptable par un suivi attentif des problèmes recensés pendant les travaux (dans les comptes-rendus et lors des réunions). - s assurer du respect des dispositions contractuelles sur les contrôles et essais - veiller à la consignation de toutes les réserves dans le procès verbal des OPR, compte tenu notamment de l effet exonératoire de la réception. Il s agit des réserves et observations constatées ou formulées pendant les travaux et non levées, des essais non exécutés lors de l établissement du procès verbal, des défauts et désordres apparents Déclenchement de la réception La réception est une obligation pour le maître de l ouvrage dés lors que l ouvrage est achevé et en état d être reçu. La réception peut être prononcée sans ou avec réserves si l ouvrage est prêt à être utilisé ou occupé. La réception incombe au maître de l ouvrage qui peut être sanctionné par des dommages-intérêts en cas de refus abusif de réceptionner. L entrepreneur dont les travaux sont examinés doit obligatoirement être présent ou, en cas d absence, y avoir été dûment convoqué. A défaut, la réception lui est inopposable. Elle revêt la forme d un procès-verbal de réception signé par le maître de l ouvrage et visé par l entrepreneur et éventuellement par le maître d œuvre. La réception tacite de travaux inachevés est possible à condition que soit constatée la volonté non équivoque du maître de l ouvrage d accepter les travaux. Cependant, la réception expresse avec procès verbal de réception est conseillée afin d éviter toute interprétation litigieuse. Formes de la réception La réception unique peut être globale ou partielle. Cependant, une procédure de réception unique est prévue au C.C.A.G. travaux : globale: la réception fait l objet d une opération d ensemble à la fin des travaux, quelque soit l importance et la durée de ceux-ci CNRS/DR15/SPL 3 CTB Nov 2005
4 partielle: la réception partielle est organisée en fonction de l état d avancement des travaux. L article 42 du C.C.A.G - Travaux permet de connaître dans quels cas il est possible d utiliser cette procédure. Elle est plus particulièrement conseillée pour les travaux à tranches ou lorsque le maître de l ouvrage entend prendre possession des ouvrages au fur et à mesure de leur réalisation. Catégories de réserves Le C.C.A.G-Travaux distingue plusieurs catégories de réserves: les réserves fondées sur l exécution de futures épreuves (article 41-4). Elles ne sont levées que si ces épreuves s avèrent concluantes ; les réserves dues à l inexécution de certaines prestations initialement prévues et qui n ont pas été réalisées au jour de la réception. Le maître de l ouvrage peut décider de prononcer la réception, l entrepreneur devant exécuter ces prestations dans un délai déterminé (article 41-5). Un nouveau procès verbal devra être dressé ; les réserves pour malfaçons (article 41-6). Les entrepreneurs doivent y remédier dans un délai fixé par le maître de l ouvrage en fonction de la nature ou de l importance des travaux à exécuter, ou à défaut, trois mois avant l expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Lorsque le délai de garantie contractuelle arrive à terme, le maître d ouvrage doit prendre une décision de prolongation de délai de garantie (article 44-2 du CCAG travaux). L article 41.6 du C.C.A.G - Travaux organise plus précisément cette levée de réserves. CNRS/DR15/SPL 4 CTB Nov 2005
5 EFFETS JURIDIQUES ET FINANCIERS DE LA RECEPTION Que la réception soit prononcée avec ou sans réserves, les effets de la réception sont les suivants : Transfert de la garde et des risques La réception entraîne le transfert au maître de l ouvrage de la garde de l ouvrage et des risques qui y sont liés. Celui-ci prend la charge de tous les risques de perte ou de dommage concernant l ouvrage. L entrepreneur est libéré de son obligation d assurer la sécurité du chantier et des personnes qui s y trouvent. Ne pas confondre transfert de garde et transfert de propriété, ce dernier s opérant au fur et à mesure de l incorporation des matériaux au bâtiment, ce bâtiment s incorporant lui-même au terrain dont il devient l accessoire. Point de départ des garanties légales La réception constitue le point de départ du délai des garanties légales: garantie légale de parfait achèvement (art du code civil) Si, à l arrivée du terme du délai de garantie contractuelle dite «garantie de parfait achèvement» (un an en principe selon l article 44 du C.C.A.G - Travaux) l entrepreneur n a pas procédé à tous les travaux prévus lors de la réception avec réserves, le maître d ouvrage peut prendre une décision de prolongation de délai de garantie (article 44-2 du C.C.A.G - Travaux). garantie de bon fonctionnement d au moins deux ans (art du code civil) garantie décennale (art 1792, 2270 du code civil). Arrêt des pénalités La réception arrête le cours du délai d exécution et, le cas échéant, interrompt les pénalités de retard. Couverture les défauts apparents La réception couvre les vices, malfaçons et défauts de conformité apparents et n ayant pas fait l objet de réserves. Déclenchement du versement du solde La réception constitue le point de départ du délai de restitution de la retenue de garantie ou de libération de la caution qui la remplace. De plus, elle rend exigible le solde des travaux par la présentation du décompte général. CNRS/DR15/SPL 5 CTB Nov 2005
6 FORMULAIRES DU MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES - Décompte des pénalités de retard EXE6 - Liasse pour réception sans réserve ni réfaction EXE7 - Procès-verbal des opérations préalables à la réception EXE8 - Procès-verbal de levée des réserves EXE10 - Décision de la personne responsable du marché EXE12 - Mise en demeure EXE14 CNRS/DR15/SPL 6 CTB Nov 2005
7 SCHEMA DE RECEPTION DES TRAVAUX Article al. 1 du Code civil : «La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.» ETAPES DE LA RECEPTION 1 - Demande de réception (lettre avec AR au maître d ouvrage + copie au maître d œuvre) 2 - Visite de réception (fixée dans les 20 jours qui suivent la réception de la demande écrite). Convocation de l»entrepreneur à la visite 3 Préparation du procès-verbal (par le maître d œuvre, puis signature par celui-ci et l entrepreneur 3 Décision du maître d ouvrage privé (réception des travaux avec ou sans réserves, ou refus de réception. 4 Dans les 5 jours qui suivent : proposition du maître d œuvre au maître d ouvrage de prononcer la réception (avec ou sans réserves, ou refus), et de retenir la date d achèvement des travaux comme date d effet de la réception. Information de l entrepreneur de ces propositions. 4 Préparation du procès-verbal (de réception ou de refus de réception par l architecte maître d œuvre). Signature par le maître d ouvrage et précision notamment de la date d achèvement des travaux valant date d effet de la réception. 5 Dans les 45 jours du procès-verbal, notification de la décision du maître d ouvrage public à l entrepreneur. EFFEFFETS DE LA RECEPTION Point de départ des garanties légales : parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale. Point de départ de la restitution de la retenue de garantie ou de libération de la caution qui la remplace. Arrêt du cours des pénalités de retard, le cas échéant. Couverture des vices et défauts de conformité apparents. - Nature et localisation des travaux - Daté - Prévoir autant d exemplaires que de parties à la réception - Avec ou sans réserves - Signé par le maître d ouvrage et visé par l entrepreneur et éventuellement par l architecte CNRS/DR15/SPL 7 CTB Nov 2005
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