Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1237-PGP&bg=1546&bd=1547&datePlan=2019-10-16&niv=4&dateVersion=2013-10-07
Timestamp: 2019-11-22 13:19:37+00:00
Document Index: 261547584

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art 373', '§ 80', 'art. 374', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', 'art. 46', '§ 220', 'art. 46', 'art, 1729', '§ 230', '§ 240', "l'article 46", '§ 250', '§ 260']

BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-20131007
1 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 1-07/10/2013)
10 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 10-07/10/2013)
20 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 20-07/10/2013)
30 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 30-07/10/2013)
Aucune distinction n'est faite selon l'origine des immeubles, leur ancienneté, leur nature, l'usage auquel ils sont affectés, et le procédé utilisé pour les faire entrer dans le patrimoine de la société. En particulier :
40 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 40-07/10/2013)
50 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 50-07/10/2013)
1. Associés considérés comme personnellement propriétaires.
60 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 60-07/10/2013)
L'imposition des revenus des immeubles construits, acquis ou gérés par les sociétés susvisées, est donc établie au nom des associés eux-mêmes en tenant compte exclusivement du régime fiscal auquel ceux-ci sont personnellement soumis.
Si l’associé s’en réserve la jouissance, le revenu en nature correspondant est imposable, sous réserve de l’exonération prévue au II de l' article 15 du CGI ( BOI-RFPI-CHAMP-20-20 )
70 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 70-07/10/2013)
Les sociétés immobilières de copropriété transparentes doivent souscrire, dans les trois mois de leur constitution, en triple exemplaire, une déclaration d’existence sur papier libre ( CGI, annexe II, art 373 ).
80 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 80-07/10/2013)
Les sociétés immobilières de copropriété transparentes doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs résultats à l’aide d’un imprimé n° 2071-SD (CERFA n° 10337) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ( CGI, annexe II, art. 374 ).
90 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 90-07/10/2013)
- soit selon le régime réel d’imposition des revenus fonciers. Il est tenu dans ce cas de souscrire, chaque année, une déclaration de revenus fonciers n° 2044 (CERFA n° 10 334) ou 2044-SPE (CERFA n°10 335), annexe à la déclaration d'ensemble de ses revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330).Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
100 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 100-07/10/2013)
110 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 110-07/10/2013)
1. Sociétés soumises au régime des sociétés de personnes
a. Exclusion des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
120 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 120-07/10/2013)
130 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 130-07/10/2013)
b. Sociétés soumises au régime des sociétés de personnes
2. Situation des associés
140 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 140-07/10/2013)
150 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 150-07/10/2013)
Les associés sont ainsi personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part leur revenant dans les résultats sociaux correspondant à leurs droits dans la société, même si ces bénéfices ne sont pas effectivement distribués mais mis en réserve selon les règles définies à BOI-BIC-BASE-10-20 .
160 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 160-07/10/2013)
S'agissant des modalités de répartition du résultat de la société de personnes entre les associés, notamment en cas de démembrement de la propriété des parts sociales entre l'usufruitier et le nu-propriétaire ( BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20) .
Il est par ailleurs rappelé que la part de résultats sociaux doit être regardée comme acquise à la clôture de chaque exercice. Toutefois, la période d’imposition des sociétés immobilières est toujours l’année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice social de l'entreprise membre. Si l'exercice de l'entreprise membre ne coïncide pas avec l'année civile, cette entreprise comprend dans ses résultats imposables d'un exercice déterminé la quote-part lui revenant dans les bénéfices réalisés par la société civile immobilière pendant l'année civile ayant pris fin au cours de cet exercice.
Res 2005/54 du 06 septembre 2005 : Quote-part de résultat d'une société de personnes
QUESTION : Comment la société anonyme X doit elle déclarer la quote-part de résultat de la société civile immobilière (SCI) Y dont elle est associée, sachant que la société Y clôture son exercice comptable le 30 septembre ?
Conformément aux dispositions de l' article 8 du CGI , les associés des sociétés de personnes sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Du point de vue fiscal, les résultats d'une société civile immobilière soumise au régime fiscal des sociétés de personnes sont réputés acquis au fur et à mesure de leur réalisation. Toutefois, lorsque l'associé ou le membre d'une telle société est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ou relevant des bénéfices industriels et commerciaux, ce dernier ne peut comprendre dans les résultats d'un exercice déterminé que la quote-part lui revenant dans les résultats dégagés par la société civile au titre de l'année civile ayant pris fin au cours de l'exercice considéré.
Cette solution est applicable qu'il y ait ou pas coïncidence entre la période d'imposition de l'entreprise membre de la société civile immobilière et la période d'imposition de cette dernière société.
La SA X associée de la société civile immobilière (SCI) Y clôture ses exercices comptables au 30 septembre de chaque année. La SCI clôture également des exercices comptables le 30 septembre de chaque année mais dépose une déclaration de résultats n°2072 au titre de chaque année civile.
En l’occurrence, la SA X doit comprendre dans les résultats déclarés au titre d'un exercice déterminé la quote-part lui revenant dans les résultats de la société civile immobilière dégagés au titre de l'année civile ayant pris fin au cours de cet exercice.
Ainsi, au titre de l'année 2003, la SA X doit comprendre dans les résultats de son exercice clos le 30 septembre 2003 la quote-part lui revenant dans les résultats de la SCI Y de l'année civile 2002 (déclaration n°2072 déposée par la SCI).
170 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 170-07/10/2013)
Précisions relatives à l'associé occupant :
Les sociétés non transparentes qui mettent gratuitement à la disposition de leurs associés (ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés (IS) ou des BIC ou BA réels) ou de tiers des logements dont elles sont propriétaires sont considérées comme se réservant la jouissance de ces logements ( CE du 7 juillet 1982, n°30975 et CE du 27 octobre 1999, n°172940 ).
B. Rémunérations versées aux gérants
180 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 180-07/10/2013)
190 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 190-07/10/2013)
- que du montant des rémunérations après déduction pour leur montant réel de certains frais visés à l’ article 31 du CGI.
200 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 200-07/10/2013)
210 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 210-07/10/2013)
Les sociétés immobilières non transparentes, qui ne relèvent pas de l'impôt sur les sociétés et qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, sont soumises à des obligations analogues à celles qui sont imposées aux sociétés immobilières de copropriété ( article 46 B de l'annexe III au CGI à l' article 46 D de l'annexe III au CGI .
Ces sociétés doivent souscrire, comme les sociétés transparentes, une déclaration d'existence ainsi qu'une déclaration annuelle de leurs résultats, dont la vérification est suivie directement entre le service des impôts et la personne morale elle-même. Par ailleurs, elles sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents et pièces de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés dans ces déclarations ( CGI, annexe III art. 46 D ).
220 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 220-07/10/2013)
1. Déclaration d’existence.
Les sociétés immobilières de location non transparentes doivent souscrire, dans les trois mois de leur constitution, en double exemplaire, une déclaration d’existence sur papier libre. Cette déclaration doit être adressée au centre de formalités des entreprises, accompagnée de deux exemplaires des statuts ( CGI, annexe III art. 46 B ).
Le défaut de production de la déclaration est sanctionné par une amende fiscale ( CGI, art, 1729 B ).
230 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 230-07/10/2013)
2. Déclaration de résultats par la société.
Les sociétés immobilières de location non transparentes doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs résultats à l’aide d’un imprimé spécial n° 2072-S (CERFA n° 10 338). Cette déclaration disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" doit être adressée au service des impôts du lieu de la direction effective de la société (ou auprès de la direction des grandes entreprises pour les sociétés qui relèvent de ce service).
240 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 240-07/10/2013)
3. Dispense de déclaration de la société.
Les sociétés immobilières de location non transparentes qui se bornent à mettre des logements à la disposition gratuite des associés (ne relevant pas de l’IS ou des BIC ou BA réels) sont tenues de souscrire une déclaration au titre de l’année de leur constitution. Elles sont en revanche dispensées au titre des années ultérieures de souscrire annuellement la déclaration prévue à l' article 46 C de l'annexe III au CGI (déclaration modèle n° 2072-S (CERFA n° 10 338) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ) sous trois conditions :
- aucune modification ne doit être intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'administration relatifs à la répartition du capital de la société, la liste de ses immeubles, ainsi que les conditions d'occupation de ces immeubles (renseignements prévus aux alinéas a, b et c de l'article 46 C de l'annexe III au CGI) ;
En conséquence, pour les sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés qui mettent gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires, l'obligation de souscrire la déclaration modèle n° 2072-S n'est maintenue qu'au titre de l'année au cours de laquelle la société a été constituée et au titre des années au cours desquelles une modification est intervenue soit dans la répartition du capital de la société, soit dans la liste des immeubles de la société, soit dans les conditions d'occupation de ces immeubles, ou au cours desquelles la société ou les associés ont perçu des revenus liés à l'activité sociale.
Cette mesure de simplification concernant la dispense de dépôt de la déclaration annuelle n° 2072-S n'est pas applicable à l'égard d'une société civile immobilière (SCI) ne disposant d'aucun patrimoine immobilier.
250 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 250-07/10/2013)
4. Déclaration des revenus fonciers par les associés.
Les associés personnes physiques sont tenus de faire état du revenu foncier déclaré à leur nom par la société. A cet effet, ils doivent faire figurer sur la déclaration n° 2044 (CERFA n° 10 334) ou n° 2044-SPE (CERFA n°10 335) disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" les revenus bruts, frais et charges, déduction éventuellement pratiquée des intérêts des emprunts contractés pour financer l'acquisition de leurs parts sociales ainsi que le résultat correspondant.
260 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 260-07/10/2013)
5. Dispense de dépôt de déclaration de revenus fonciers.
Lorsqu’un contribuable ne perçoit pas d’autres revenus fonciers que ceux procurés par la possession de parts de sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés ou de fonds de placement immobiliers mentionnés à l’ article 239 nonies du CGI , il est dispensé de déposer une déclaration de revenus fonciers et doit porter directement les revenus de ses parts immobilières sur sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . Il est tenu également de fournir une note annexe à sa déclaration indiquant les coordonnées des sociétés, les revenus par société et éventuellement le montant des intérêts de ses emprunts personnels.