Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1987/059_PS_SJG_SJG8722CM00059.htm
Timestamp: 2017-10-22 12:28:55+00:00
Document Index: 118625425

Matched Legal Cases: ['art 17', 'art. 6', 'art. 74', 'art 17', 'art. 6', 'art. 74', 'art 17', 'art. 6', 'art. 74', "l'article 17"]

Protection des consommateurs. — Réglementation. Protection des emprunteurs dans le domaine Immobilier. Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt. Effet. A) Droits de l'emprunteur. L. 13 juillet 1979, art 17. B) Droits de l'agent immobilier. L. 2 janvier 1970, art. 6 et D. 20 juillet 1972, art. 74 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Protection des consommateurs. — Réglementation. Protection des emprunteurs dans le domaine Immobilier. Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt. Effet. A) Droits de l'emprunteur. L. 13 juillet 1979, art 17. B) Droits de l'agent immobilier. L. 2 janvier 1970, art. 6 et D. 20 juillet 1972, art. 74
(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 10 mars 1987 ; Consorts Pepin). Dès lors qu'il était établi en l'espèce que le prix de l'immeuble d'habitation objet d'une promesse d'achat devait être payé à l'aide d'un prêt, cet acte était nécessairement conclu sous la condition suspensive de son obtention. Cette condition n'ayant pas été réalisée du fait du refus du prêt, il s'ensuivait, contrairement à ce qu'a décidé la Cour d'appel, que, d'une part, conformément à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 (...)