Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2011-0184&language=FR&mode=XML
Timestamp: 2018-10-21 00:17:56+00:00
Document Index: 178022651

Matched Legal Cases: ["l'article 126", "l'article 136", "l'article 126", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 136", "l'article 126", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 126", "l'article 121", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 126", "l'article 4", "l'article 126", "l'article 9"]

Procédure : 2010/0277(NLE)
Cycle relatif au document : A7-0184/2011
PE 454.691v02-00 A7-0184/2011
(1) Il est nécessaire de tirer parti de l’expérience acquise sur les dix premières années de fonctionnement de l’union économique et monétaire. Les évolutions récentes de la situation économique ont soumis la conduite de la politique budgétaire dans l’ensemble de l’Union à de nouveaux défis, qui ont mis tout particulièrement en évidence la nécessité de fixer des exigences uniformes pour les règles et procédures formant les cadres budgétaires des États membres. En particulier, il y a lieu de préciser ce que les autorités nationales doivent faire pour se conformer aux dispositions du protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, et notamment à son article 3, ainsi qu'aux engagements qu'elles ont pris de mettre en œuvre les stratégies et les objectifs politiques adoptés par le Conseil européen.
(1 bis) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale.
(1 octies) Une solution globale et intégrée pour la crise de l'endettement dans la zone euro s'impose étant donné qu'une approche au cas par cas s'est avérée inefficace jusqu'à présent.
(1 nonies) Le renforcement de la gouvernance économique devrait aller de pair avec la consolidation de la légitimité démocratique de la gouvernance économique dans l'Union, qui devrait être obtenue par une participation plus étroite et dans des délais plus appropriés du Parlement européen et des parlements nationaux tout au long des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires.
(10) Avec les prévisions établies par la Commission et la communication des modèles qui y ont amené, les États membres disposent d'une référence utile pour leur scénario central, qui leur permet d'évaluer l'amélioration de la validité des prévisions qu'ils utilisent aux fins de leur planification budgétaire – même si la mesure dans laquelle ils sont susceptibles de tenir compte des prévisions de la Commission varie en fonction du moment où celles-ci sont établies et du degré de comparabilité des méthodes de prévision et hypothèses utilisées. Les prévisions émanant d'autres organismes indépendants, à l'échelon national ou international, peuvent également fournir des références utiles.
(10 bis) Si les prévisions de la Commission donnent une image beaucoup plus exacte de l'activité économique réelle que celles des États membres dont la monnaie est l'euro, ces États membres devraient être tenus d'utiliser les prévisions de la Commission comme base de leur planification budgétaire.
(11) Un audit des prévisions macroéconomiques et budgétaires officielles, réalisé par un organisme public indépendant au stade de la planification, permettrait d'améliorer la qualité de ces prévisions. Un audit approfondi suppose de passer soigneusement en revue les hypothèses économiques, de procéder à des comparaisons avec les prévisions établies par d’autres institutions et d’évaluer la performance des prévisions passées.
(12) Étant donné l'efficacité prouvée, constatée dans certains États Membres, dans la promotion de la discipline budgétaire, de cadres budgétaires nationaux basés sur des règles, le cadre de surveillance budgétaire renforcée de l'Union doit avoir pour pierre angulaire des règles budgétaires nationales fortes, conformes aux objectifs budgétaires définis au niveau de l'Union. Les règles budgétaires ont plus de probabilité d'être efficaces si elles sont fixées au niveau national, de manière à tenir compte des considérations nationales et à susciter l'adhésion. Selon les bonnes pratiques, les règles budgétaires devraient éviter toute perspective rétrograde, susceptible de ne pas tenir correctement compte des dépenses ou des recettes non récurrentes et, partant, de ne pas donner nécessairement une image précise des comportements futurs. Il conviendrait que ces règles budgétaires fortes soient assises sur la définition précise d’objectifs cibles et sur des mécanismes permettant un suivi efficace et en temps utile. En outre, l’expérience politique a montré que, pour que des règles chiffrées soient efficaces, leur non-respect doit avoir des conséquences, quand bien même il ne s’agirait que d’un coût réputationnel.
(12 bis) Une institution ou un organe indépendant compétent dans le domaine de la politique budgétaire peut avoir un rôle précieux à jouer dans la conduite des politiques budgétaires en offrant son expérience en la matière et en garantissant transparence et crédibilité. Ces organes publics indépendants peuvent, entre autres, fournir des prévisions macroéconomiques et budgétaires et les contrôler, et évaluer les politiques budgétaires des gouvernements des États membres ainsi que la réalisation des objectifs annoncés en matière de politique budgétaire, notamment en surveillant le respect de toutes les règles budgétaires nationales chiffrées.
(17) Un grand nombre d’États membres a procédé à une importante décentralisation budgétaire, avec dévolution de compétences budgétaires à des administrations subnationales. Ces dernières jouent donc désormais un rôle beaucoup plus important dans le respect du pacte de stabilité et de croissance, et il conviendrait de veiller tout particulièrement à ce que tous les sous-secteurs des administrations publiques relèvent bel et bien des obligations et procédures prévues dans les cadres budgétaires nationaux, surtout – mais pas uniquement – dans les États membres où la décentralisation est plus poussée.
(18) Pour promouvoir efficacement la discipline budgétaire et la viabilité des finances publiques, les cadres budgétaires devraient couvrir ces dernières de manière exhaustive. C’est pourquoi il conviendrait de rapporter d'une manière transparente les opérations des fonds et organismes extrabudgétaires ayant un impact immédiat ou à moyen terme sur la situation budgétaire des États membres. Leurs retombées attendues ou potentielles sur les équilibres budgétaires généraux et sur l'endettement devraient être abordées de façon explicite dans les cadres budgétaires à moyen terme.
(19) Dans la mesure où l’objectif de l’action envisagée, à savoir garantir le respect uniforme de la discipline budgétaire comme l’exige le traité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
La présente directive fixe des règles détaillées relatives aux caractéristiques que les cadres budgétaires des États membres doivent présenter pour garantir le respect par les États membres de leur obligation en matière de déficits publics excessifs visée à l'article 126, paragraphe 1, du traité FUE, compte dûment tenu des protocoles qui y sont annexés, y compris le protocole (n° 15).
c) on entend par "cadre budgétaire" l’ensemble des dispositions, des procédures et des institutions qui sous-tendent la conduite de la politique budgétaire d’une administration publique, et notamment:
i) les systèmes de comptabilité budgétaire et d’information statistique;
2. Les États membres assurent la publication régulière, et en temps utile, de données budgétaires afférentes à tous les sous-secteurs de leur administration publique. Ils publient en particulier:
a) ▌des données budgétaires établies selon les principes de la comptabilité de caisse (ou un chiffre équivalent émanant de la comptabilité publique si des données budgétaires ne sont pas disponibles) aux fréquences suivantes:
– mensuellement, pour les fonds de l'administration centrale, du gouvernement de l'État et de la sécurité sociale, chacun des sous-secteurs étant identifié séparément, avant la fin du mois suivant pertinent, et
– tous les trois mois, pour les fonds de l'administration locale et les fonds extrabudgétaires, dans un délai d'un mois à compter de la fin du trimestre pertinent;
4 ter. Si, pendant trois années consécutives, les prévisions de la Commission fournissent une image beaucoup plus exacte de l'activité économique réelle que celles des États membres participants, ceux-ci sont tenus, sous réserve d'une décision du Conseil à cet effet, de baser leur planification budgétaire sur les prévisions de la Commission ou d'utiliser les prévisions d'organismes nationaux indépendants.
Le Conseil surveille la situation et abroge toute décision adoptée en vertu du premier alinéa lorsqu'il estime que l'État membre émet des prévisions adéquates, qui respectent les exigences du présent article.
Les États membres disposent de règles budgétaires nationales chiffrées et contraignantes, les aidant effectivement à se conformer, dans un contexte pluriannuel, à leurs obligations respectives en vertu du traité FUE, y compris des protocoles qui y sont annexés, dans le domaine de la politique budgétaire. Ces règles prévoient notamment:
a) le respect des principes définis conformément au traité pour le déficit public et la dette publique;
b) l’adoption d’une planification budgétaire pluriannuelle, y compris le respect d’objectifs budgétaires à moyen terme différenciés.
Sans préjudice des dispositions du traité relatives au cadre de surveillance budgétaire de l’Union, les règles budgétaires nationales chiffrées des États membres faisant l'objet d'une dérogation précisent les éléments suivants:
b) l’exercice d’un contrôle efficace et en temps utile du respect des règles, par exemple par des institutions, des organismes ou des offices budgétaires indépendants, compétents dans le domaine de la politique budgétaire;
a) des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents, exprimés en termes de déficit public, de dette ou de dépenses publiques ou par tout autre indicateur budgétaire synthétique, conformes aux règles budgétaires en vigueur en vertu du chapitre IV;
b) des projections détaillées pour chaque poste de dépenses et de recettes important, par sous-secteur de l’administration publique, pour l’année budgétaire concernée et au-delà, sur la base de politiques changées et inchangées;
c) une déclaration des priorités à moyen terme du gouvernement, ventilées par poste de dépenses et de recettes important et par sous-secteur de l’administration publique, qui montre comment l’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme sera réalisé par rapport aux projections sur la base de politiques changées et inchangées;
c bis) une déclaration sur l'effet des mesures prévues quant à la pérennité à long terme des finances publiques.
La loi budgétaire annuelle respecte les dispositions du cadre budgétaire à moyen terme. En particulier, les projections établies en matière de recettes et de dépenses et les priorités fixées dans le cadre budgétaire à moyen terme, telles que visées à l’article 8, paragraphe 2, constituent la base d’établissement du budget annuel. Tout écart par rapport à ces dispositions est dûment justifié.
Les États membres veillent à ce que toutes les mesures qu’ils ont prises pour se conformer aux chapitres II, III et IV soient cohérentes d’un sous-secteur à l’autre de leur administration publique et couvrent tous ces sous-secteurs. Cette disposition implique, en particulier, la cohérence des règles et procédures comptables, des calendriers de publication des données et l’intégrité des systèmes sous-jacents de collecte et de traitement des données.
Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés de coordination entre les sous-secteurs de leur administration publique, afin d’assurer l’intégration cohérente de tous ces sous-secteurs dans la planification budgétaire, dans l’établissement des prévisions budgétaires et dans la mise en place de la planification pluriannuelle comme prévu dans le cadre budgétaire pluriannuel en particulier.
1. Les règles budgétaires chiffrées sont conçues de manière à ce que les objectifs budgétaires couvrent la totalité des sous-secteurs de l’administration publique et soient conformes aux obligations des États membres au titre du pacte de stabilité et de croissance.
2. Afin de promouvoir la responsabilisation budgétaire, les responsabilités budgétaires des pouvoirs publics dans les différents sous-secteurs de l’administration publique sont clairement établies.
1. Toutes les opérations des fonds et organismes extrabudgétaires sont intégrées dans le processus budgétaire normal, notamment par l’inclusion d’informations détaillées sur ces fonds et organismes et sur leurs opérations dans la documentation budgétaire standard diffusée aux fins de la planification budgétaire et, en particulier, aux fins de l’analyse du cadre budgétaire à moyen terme et de la loi budgétaire annuelle.
3. Pour tous les sous-secteurs de leur administration publique, les États membres publient des informations sur les actifs et les passifs éventuels susceptibles d’avoir un impact élevé sur leurs budgets publics, notamment les garanties publiques, les participations au capital, les propriétés publiques, notamment les biens immobiliers, les prêts productifs et improductifs et les actifs et passifs découlant de l’activité d’entreprises publiques, y compris leur étendue ▌.
a) une approche consolidée, en d'autres termes, une technique budgétaire qui part d'un accord sur le niveau global net de dépenses, lequel est ensuite attribué sous la forme de contingents de dépenses aux différents ministères, organismes publics, fonds extrabudgétaires, administrations locales ou régionales, de manière à favoriser l'adhésion consolidée aux niveaux nets de dépenses;
b) une institution ou un organisme indépendant compétent dans le domaine de la politique budgétaire, chargé de fournir un suivi, une analyse, des évaluations et des prévisions indépendants dans tous les secteurs de la politique budgétaire nationale qui peuvent avoir une incidence sur le respect par l'État membre de la zone euro de ses obligations découlant des articles 121 et 126 du traité FUE et de toute disposition législative et mesure adoptée au titre de l'un de ces articles ou de l'article 136 du traité FUE.
JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.
Le paquet relatif à la gouvernance économique est composé de six propositions qui visent à renforcer la coordination et la surveillance des politiques économiques dans l'Union économique et monétaire (UEM) dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du semestre européen, un nouveau cycle de surveillance qui regroupera les procédures en vigueur dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et des grandes orientations de politique économique.
Deux propositions ont trait à la procédure concernant les déficits excessifs et sont basées sur l'article 126, paragraphe 14, du traité FUE. Quatre propositions concernent la procédure de surveillance multilatérale et sont basées sur l'article 121, paragraphe 6; deux d'entre elles sont basées sur l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE.
Ces propositions sont une réponse à la faiblesse du système actuel révélée par la crise financière et économique mondiale. Comme l'a exprimé la Commission dans son exposé des motifs, "un accord général s’est fait jour sur la nécessité de renforcer d’urgence le cadre mis en place pour l’UEM, afin de consolider la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques, qui sont des préalables indispensables à une croissance durable de la production et de l’emploi"(2).
La proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres est à l'étude par la commission des affaires économiques et monétaires, dont la rapporteure est Vicky Ford. La commission de l'emploi et des affaires sociales établit actuellement un avis (rapporteur: David Casa). Le Parlement européen agit conformément à la procédure de consultation.
Les amendements déposés au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales visent à modifier la base juridique pour la faire passer d'une base juridique unique (article 126, paragraphe 14) à la base juridique multiple de l'article 126, paragraphe 14, en liaison avec l'article 121 du traité FUE.
Il a été demandé au service juridique de fournir un avis juridique sur la base juridique de la directive sur le cadre budgétaire. Après avoir examiné la base juridique proposée par la Commission eu égard aux objectifs de la proposition (garantissant que les cadres budgétaires nationaux tiennent compte des objectifs du cadre de coordination budgétaire de l'UEM), le Service juridique a conclu qu'"en principe, la base juridique semblait appropriée"(4).
L'exposé des motifs met en avant les actions envisagées par le nouvel ensemble de propositions de la Commission:
(1) améliorer les dispositions du Pacte de croissance et de stabilité à la lumière de l'expérience, et non des moindres, tirée de la crise;
(2) le doter d’instruments d’exécution plus efficaces;
L'article 121 du traité FUE vise la coordination des politiques économiques des États membres. Il permet au Conseil d'élaborer les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de mettre en place une procédure de surveillance multilatérale, basée sur les rapports de la Commission. Conformément à l'article 121, paragraphe 4, en cas de non respect par un État membre de la recommandation du Conseil, et comme prévu au paragraphe 3, un avertissement peut être adressé à l'État membre concerné. Le paragraphe 6 prévoit la possibilité d'arrêter, conformément à la procédure législative ordinaire, les modalités de mise en œuvre de la procédure de surveillance multilatérale.
Il s'en suit qu'alors que l'article 126, paragraphe 14, s'articule clairement autour de la définition des règles d'application de la procédure concernant les déficits excessifs, l'article 121 recouvre une compétence plus vaste, comme l'indique l'expression "grandes orientations des politiques économiques".
L'exposé des motifs indique que la proposition de directive vise "en particulier à préciser les obligations que les autorités nationales doivent respecter pour se conformer aux dispositions de l'article 3 du protocole n°12 sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités". Aux termes de l'article 1 de la proposition, "la présente directive fixe des règles détaillées relatives aux caractéristiques que les cadres budgétaires des États membres doivent présenter pour garantir l’efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs".
Cela montre bien que le seul objet reconnu par la proposition est de promouvoir la responsabilisation budgétaire en définissant des exigences minimales applicables aux cadres nationaux et de garantir l’efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs. La base juridique proposée par la Commission, soit l'article 126, paragraphe 14, semble donc appropriée.
D'autres analyses des dispositions de la proposition aboutissent à cette même conclusion. L'article 3 établit des règles de transparence et de surveillance des données budgétaires et l'article 4, ainsi que les articles 8 et 9, prévoient des règles en matière de planification des objectifs budgétaires à moyen terme. Toutes ces dispositions peuvent être considérées comme établissant des règles pour l'application du protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs.
À la lumière des observations qui précèdent, il semblerait que la base juridique appropriée pour la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres soit l'article 126, paragraphe 14, alinéa 3, du traité FUE, et lui seul.
Proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, exposé des motifs.
Article 2 – alinéa 3 – point f
(b) l’adoption d’une planification budgétaire pluriannuelle, y compris le respect d’objectifs budgétaires à moyen terme.
(b) l’adoption d’une planification budgétaire pluriannuelle, y compris le respect d’objectifs budgétaires à moyen terme, tout en tenant compte de l'article 9 du traité FUE, en ce qui concerne en particulier la promotion d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate et la lutte contre l'exclusion sociale, ainsi que des objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi.
Article 8 – paragraphe -1 (nouveau)