Source: https://juricaf.org/arret/GUINEE-COURSUPREME-20061218-78
Timestamp: 2019-02-23 07:08:17+00:00
Document Index: 213415496

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 81"]

Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 18 décembre 2006, 78
Numéro NOR : 147209
Identifiant URN:LEX : urn:lex;gn;cour.supreme;arret;2006-12-18;78
Demandeurs : MADAME VEUVE MAROUN DAGHER NEE MONA MICHEL DAGHER REPRESENTEE PAR JEAN ABOU CHAKRA
Défendeurs : FEU MOHAMED KADER REPRESENTE PAR SOUHEL KADER
ARRET N° 78
MADAME VEUVE MAROUN DAGHER NEE MONA MICHEL DAGHER REPRESENTEE PAR JEAN ABOU CHAKRA
FEU MOHAMED KADER REPRESENTE PAR SOUHEL KADER
OBJET: DEGUERPISSEMENT
Madame Hadja Aïssatou BALDE, Présidente de la Chambre Civile Pénale Commerciale et Sociale, PRESIDENTE;
En présence de Monsieur Alpha TOURE, Avocat Général, substituant Monsieur le Procureur Général, empêché;
Madame Veuve Maroun DAGHER née Mona Michel DAGHER, née à Beyrouth (Liban) le 15-11-1938 de Nationalité Libanaise, demeurant au Liban et représentée par Abou CHAKRA, Commerçant demeurant à Conakry, ayant pour conseil, Maîtres Alpha Abdoulaye DIALLO et Fatoumata Binta DIALLO, Avocats à la Cour;
Feu Mohamed KADER représenté par SOUHEL KADER demeurant à Conakry, ayant pour conseil Maître Sékou KOUNDIANO Avocat à la Cour;
La Justice de Paix de Guéckédou a, par Jugement n°13 du 28 Octobre 1993 décidé ainsi qu'il suit:
Déclare l'action en paiement et déguerpissement intentée par Abou Jean CHAKRA contre Monsieur Mohamed KADER irrecevable parce que mal fondée;
Déboute purement et simplement Jean Abou CHAKRA de toutes ses prétentions de déguerpissement et paiement à l'égard de Mohamed KADER;
Déclare régulière et bien fondée la constitution de partie civile de Monsieur Mohamed KADER et y faisant droit;
Condamne Abou Jean CHAKRA, représentant Veuve Maroun DAGHER née Mona Michel à payer à Monsieur Mohamed KADER la somme de Vingt Millions (20.000.000) FG à titre de dommages intérêts;
Déclare en outre la justice de Paix de Guéckédou incompétente en ce qui concerne sa demande en paiement de salaires et le renvoie à mieux se pourvoir devant le Tribunal du travail seul compétent en la matière;
Frais et dépens à la charge du condamné;
Le tout en application des textes de loi susvisés»;
Madame Veuve Maroun DAGHER née Mona Michel DAGHER représentée par Monsieur Jean Abou CHAKRA a relevée appel de cette décision le 28 Octobre 1993 au Greffe de la Justice de Paix de Guéckédou;
La Cour d'Appel de Kankan a, par arrêt n°22 du 6 Octobre 1994 disposé ainsi qu'il suit:
«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en second ressort;
Reçoit l'appel de Monsieur Jean Abou CHAKRA.
Au Fond: Infirme la décision attaquée en toutes ses dispositions;
REFORMANT ET STATUANT A NOUVEAU
Déclare l'action de veuve MAROUN DAGHER représentée par Jean Abou CHAKRA bien fondée;
Constate la propriété exclusive de Feu Maroun DAGHER sur l'immeuble objet du Permis n°1749/EDT/54 du 9 Avril 1954 et dit que Veuve Maroun est son unique héritière;
Ordonne le déguerpissement de Mohamed KADER et tous occupants de son chef;
Déclare l'action en paiement des loyers échus justifiée;
Accorde à Madame Veuve Maroun la somme de 41.000.000 FG;
Déclare l'action du payement de salaire et dette de Mohamed KADER bien fondée;
Lui alloue la somme de 25.700.000 FG au titre de salaire, et 2.125.000 FG représentant la dette payée par lui au compte de la famille DAGHER;
Dit que les sommes de 25.700.000 FG et 2.125.000 FG seront déduits des 41.000.000 FG;
Condamne Mohamed KADER à payer à Madame Veuve Mona Michel DAGHER la différence soit 13.175.000 FG;
Monsieur Mohamed KADER s'est pourvu en cassation le 10 Novembre 1994 au Greffe de la cour d'Appel de Kankan contre l'Arrêt n°22 du 06 Octobre 1994;
La Cour Suprême Saisie de ce pourvoi, a rendu le 11 Mars 1996 l'arrêt n°13 dont le dispositif est le suivant:
«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et sur pourvoi:
Au Fond: Casse et annule l'arrêt n°22 du 06 Octobre 1994 de la Cour d'Appel de Kankan;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Conakry;
Frais et dépens à la charge de la veuve Mona.
Considérant que sur renvoi de la Cour Suprême, la Cour d'Appel de Conakry a statué dans la cause le 7 Décembre 1999 par arrêt n°139 qui dispose ainsi qu'il suit:
«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et sur appel;
En la Forme Reçoit l'appel de Madame Veuve Maroun DAGHER, née Mona Michel DAGHER, représentée par Abou CHAKRA;
Au fond: Déclare ledit appel mal fondé et confirme le Jugement n°13 du 28 Octobre 1993 de la Justice de Paix de Guéckédou en toutes ses dispositions;
Frais et dépens à la charge de l'appelante;
Le tout en application des dispositions des articles 871, 876, 740 et 741 du code de Procédure civile, Economique et Administrative;
Dame Veuve Maroun DGHER née Mona Michel DAGHER s'est pourvue en cassation contre l'arrêt sus-énoncé le 4 Novembre 2004 au Greffe de la cour suprême;
L'affaire fut inscrite à l'audience de la Cour Suprême le 30/10/2006;
Les parties en leurs moyens fins et conclusions;
Puis l'affaire est mise en délibéré au 8/12/2006 pour arrêt être rendu le 18/12/2006;
Statuant sur le pourvoi formé le 21 Octobre 2004 par Maître Fatoumata Binta DIALLO «Fabi» Avocat à la Cour et conseil de Madame Veuve Maroun DAGHER née Mona Michel DAGHER, contre l'arrêt n°139 du 07 décembre 1999 de la Cour d'Appel de Conakry rendu sur renvoi de la Cour Suprême;
Vu la loi Organique n°91/008/CTRN du 23/12/91 portant attributions, Organisation et fonctionnement de la cour Suprême;
Oui, Monsieur Lamine DIALLO, Conseiller Rapporteur en son rapport;
Considérant qu'en l'espèce, il s'agit d'un second pourvoi; qu'il convient dès lors de saisir les Chambres Réunies de la Cour Suprême conformément à l'article 81 de la loi Organique susvisée;
Renvoie la cause et les parties devant les chambres Réunies de la Cour Suprême.
Cour d'Appel de Kankan