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Timestamp: 2016-10-21 09:05:12+00:00
Document Index: 93929609

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 12', 'art. 292', 'art. 272', 'art. 272', 'art. 278', 'art. 292']

101 III 5812. Arr�t du 26 f�vrier 1975 dans la cause Libyan National Oil Corporation.
Proc�dure de s�questre. 1. Saisi d'une requ�te de s�questre, l'Office des poursuites doit inviter le tiers s�questr� � se d�terminer de mani�re pr�cise, puis doit prendre position sur le point de savoir si le s�questre a �chou�, a abouti ou peut avoir abouti (consid. 1, confirmation de jurisprudence). 2. Lorsque l'action en validation d'un s�questre est de la comp�tence d'un Tribunal arbitral, le cr�ancier, si ce Tribunal n'est pas d�j� constitu�, doit entreprendre dans les dix jours les d�marches en vue de la d�signation des arbitres. Le Tribunal arbitral une fois constitu�, le cr�ancier doit introduire son action dans les dix jours (consid. 2). 3. Les banques sont tenues de renseigner l'Office des poursuites sur les biens s�questr�s qu'elles d�tiennent et ne peuvent se retrancher derri�re le secret bancaire. Si elles refusent n�anmoins de pr�ter leur concours � l'Office, elles engagent leur responsabilit� civile; cependant, lorsque le s�questre est ordonn� en garantie d'une cr�ance dont l'existence est encore incertaine au moment o� il est ex�cut�, une banque ne peut �tre menac�e de sanctions p�nales � ce stade pr�liminaire de la poursuite (consid. 3). Faits � partir de page 59
A.- Le 26 octobre 1970, Wetco Ltd, soci�t� p�troli�re londonienne, a pass� avec la Libyan National Oil Corporation (ci-apr�s: LINOCO) un contrat portant sur la fourniture de p�trole.
Le 3 septembre 1971, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a rendu une ordonnance de s�questre, � la requ�te de Wetco Ltd, au pr�judice de la LINOCO. Ce s�questre a port� sur les avoirs d�pos�s au nom ou pour le compte de la LINOCO aupr�s de l'Union de banques suisses, de la Soci�t� de banque suisse et du Cr�dit suisse � Gen�ve; il a �t� notifi� le 6 septembre 1971 � ces �tablissements. Ceux-ci ne se sont pas d�termin�s.
Le 17 septembre 1971, Wetco Ltd a introduit une poursuite en validation du s�questre. Le commandement de payer ayant �t� frapp� d'opposition, Wetco Ltd a ouvert, le 4 mai 1972, une action au fond, au for de Gen�ve, pour faire reconna�tre sa cr�ance. Sur la base des d�clarations faites par les �tablissements bancaires � la mission permanente de la R�publique arabe de Libye aupr�s de l'ONU, la LINOCO, estimant avoir �tabli l'absence de tous biens s�questr�s, a demand� l'annulation du commandement de payer notifi� le 23 mars 1972 et conclu � l'incomp�tence de l'Office des poursuites de Gen�ve pour ex�cuter des actes de poursuites contre elle. Toutefois, vu l'absence de la d�termination des tiers s�questr�s, l'Office a d�cid� qu'il n'�tait pas possible de dire si le s�questre �tait effectif ou inop�rant, parce que l'on ne pouvait pas savoir s'il existait ou non a Gen�ve des biens appartenant � la s�questr�e.
Sur plainte de la LINOCO, l'autorit� cantonale de surveillance a confirm� la d�cision de l'Office des poursuites de Gen�ve.
La LINOCO a recouru contre cette d�cision. La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral, par arr�t du 4 juin 1974, a annul� la d�cision attaqu�e et invit� l'autorit� cantonale � compl�ter l'instruction, � prendre position sur le point de savoir si le s�questre avait �chou� ou abouti, puis � rendre une nouvelle d�cision (RO 100 III 25 ss).
B.- L'Office des poursuites de Gen�ve a invit� les trois �tablissements bancaires � dire express�ment s'ils d�tenaient ou non des biens pour la LINOCO. Invoquant le secret professionnel, deux des banques ont refus� de r�pondre. La troisi�me n'a pas r�pondu. L'Office des poursuites de Gen�ve a alors inform� les parties et l'autorit� cantonale de surveillance de l'insucc�s de ses d�marches, toujours sans prendre position sur le point de savoir s'il admettait ou non que des actifs tombant sous le coup du s�questre existaient ou pouvaient exister et partant si le s�questre avait abouti ou non.
La LINOCO s'est adress�e le 10 septembre 1974 � l'autorit� de surveillance en demandant que de nouvelles d�marches, assorties de la menace pr�vue � l'art. 292 CP, soient entreprises par l'Office des poursuites aupr�s des banques; en outre, elle a inform� l'autorit� cantonale de surveillance que le Jugement rendu le 30 mai 1974, par lequel le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve s'�tait d�clar� incomp�tent ratione materiae pour conna�tre de l'action en validation du s�questre introduite par Wetco Ltd, avait acquis force de chose jug�e, de sorte que le s�questre aurait de toute mani�re cess� de produire des effets pour n'avoir pas �t� valid� comme la loi l'exige.
De son c�t�, Wetco Ltd a contest� que les s�questres fussent devenus caducs, exposant que, parall�lement � l'introduction des actions en validation de s�questre devant les tribunaux ordinaires de Gen�ve, elle avait entrepris les d�marches n�cessaires en vue de la constitution du tribunal arbitral pr�vu par l'art. 12 du contrat conclu entre les parties le 26 octobre 1970; que, dans ces conditions, elle avait renonc� � recourir contre le jugement d'incomp�tence rendu le 30 mai 1974 par le tribunal de Gen�ve; qu'au surplus, elle avait accompli pour sa part les obligations que la convention d'arbitrage lui imposait.
C.- Le 27 novembre 1974, l'autorit� cantonale de surveillance a rendu une d�cision par laquelle elle ordonnait � l'Office des poursuites de Gen�ve de d�terminer en particulier si:
a) la cr�anci�re s�questrante avait r�ellement entrepris, dans les dix jours � partir de la r�ception du commandement de payer frapp� d'opposition, les premi�res d�marches en vue de la d�signation des arbitres;
b) les d�marches entreprises par la cr�anci�re s�questrante pouvaient �tre consid�r�es comme diligentes et ininterrompues en vue de la constitution du Tribunal arbitral; et de rendre une d�cision motiv�e, susceptible de recours sur la caducit� �ventuelle du s�questre;
c) dans la mesure o� le s�questre ne serait pas caduc, de proc�der � l'inscription au proc�s-verbal de saisie des r�ponses re�ues des tiers s�questr�s ou de leur silence et de se d�terminer sur l'existence ou l'inexistence de biens tombant sous le coup du s�questre.
D.- La LINOCO a recouru au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Elle conclut � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale de surveillance. Elle requiert qu'il soit donn� � cette autorit� "l'ordre pr�cis et formel de sommer les banques aupr�s desquelles les s�questres ont �t� pratiqu�s de r�pondre de fa�on compl�te � toutes les questions permettant � l'autorit� de surveillance de dire si oui ou non des biens saisissables appartenant � la recourante avaient �t� s�questr�s, les sommations aux banques devant �tre assorties de la menace pr�vue � l'art. 292 CP".
1. Le cr�ancier qui requiert un s�questre est tenu de justifier sa cr�ance et le cas de s�questre (art. 272 LP); cependant, une preuve stricte de la cr�ance n'est pas exig�e; une simple vraisemblance suffit (JAEGER, n. 7 ad art. 272 LP; BLUMENSTEIN, Handbuch des Schuldbetreibungsrechts, p. 837; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 2e �d., p. 217; FAVRE, Cours de droit des poursuites, 3e �d., p. 360).
Par son arr�t du 4 juin 1974, le Tribunal f�d�ral a invit� l'autorit� cantonale de surveillance � compl�ter ou faire compl�ter l'instruction en interpellant les banques aupr�s desquelles BGE 101 III 58 S. 62les s�questres avaient �t� requis, et � prendre position sur le point de savoir si le s�questre avait �chou�, avait abouti ou pouvait avoir abouti.
A la suite de cet arr�t, l'Office des poursuites de Gen�ve a somm� derechef les trois banques de lui "faire une d�claration compl�te concernant les biens s�questr�s". Le Cr�dit suisse s'est retranch� derri�re le secret bancaire et a estim� qu'il n'�tait pas tenu de faire une d�claration au stade de la proc�dure de s�questre. La SBS s'est refus�e � donner les renseignements demand�s, faisant valoir que la jurisprudence de l'arr�t publi� au RO 75 III 108 ss n'�tait pas modifi�e par l'arr�t du 4 juin 1974. L'UBS n'a pas r�pondu du tout.
Au lieu de prendre position sur le point de savoir si les s�questres avaient �chou�, abouti ou pouvaient avoir abouti, l'Office des poursuites a communiqu� � l'autorit� cantonale de surveillance, le 21 ao�t 1974, qu'il maintenait son proc�s-verbal de s�questre et qu'il ne pourrait faire figurer les r�ponses des banques au proc�s-verbal que lorsqu'elles auraient donn� suite � ses demandes. Par l�, l'Office des poursuites ne s'est pas conform� � l'arr�t du 4 juin 1974.
L'autorit� cantonale de surveillance a ainsi jug� avec raison que l'Office des poursuites devait appr�cier les informations qu'il avait pu recueillir et dire dans le proc�s-verbal s'il en concluait que des actifs tombant sous le coup du s�questre existaient ou pouvaient exister et si le s�questre avait abouti ou �chou�. Elle a d�s lors d�cid� � juste titre d'inviter l'Office des poursuites � se prononcer, � porter sa d�termination au proc�s-verbal et � en informer les parties. Ces instructions correspondent � l'arr�t du 4 juin 1974.
2. Devant l'autorit� cantonale de surveillance, la recourante a fait valoir que la cr�anci�re n'avait pas valid� le s�questre par une action en justice introduite dans le d�lai de dix jours de l'art. 278 al. 2 LP et que, d�s lors, le s�questre �tait devenu caduc. L'intim�e pr�tend pour sa part avoir proc�d� aux d�marches n�cessaires pour la constitution du tribunal arbitral pr�vu par la convention liant les parties.
Le s�questre serait caduc et ne produirait plus d'effets, si l'action en validation n'avait pas �t� introduite en temps utile. Comme l'a relev� avec raison l'autorit� cantonale de surveillance, lorsque l'action en validation du s�questre est de la comp�tence d'un tribunal arbitral, le cr�ancier, si ce tribunal BGE 101 III 58 S. 63n'est pas d�j� constitu�, doit entreprendre dans les dix jours les d�marches en vue de la d�signation des arbitres; � cet �gard, il est tenu de faire diligence; de son c�t�, le d�biteur ne doit pas agir d'une mani�re contraire � la bonne foi (cf. SJ 1942 p. 539; RO 56 III 236/237); le tribunal arbitral une fois constitu�, le cr�ancier doit introduire son action dans les dix jours, afin d'assurer, dans le temps, le lien organique entre la poursuite cons�cutive au s�questre et le proc�s en validation.
L'autorit� cantonale a ainsi enjoint avec raison � l'Office des poursuites de d�terminer d'abord si le cr�ancier avait entrepris les d�marches n�cessaires � valider le s�questre. En effet, si le s�questre est devenu caduc, l'Office des poursuites le constatera et le communiquera aux parties; il ne sera alors pas n�cessaire qu'il se prononce sur le le point de savoir si le s�questre a �chou�, abouti ou peut avoir abouti, et mentionne sa d�cision au proc�s-verbal.
3. Les banques sont tenues de renseigner l'Office des poursuites sur les biens s�questr�s qu'elles d�tiennent et ne peuvent pas se retrancher derri�re le secret bancaire pour refuser de se d�terminer; elles engagent leur responsabilit� civile envers le cr�ancier s�questrant si elles lui causent un dommage par leur attitude (RO 75 III 108-110; 100 III 29). En revanche, lorsque le s�questre est ordonn� en garantie d'une cr�ance dont l'existence est encore incertaine au moment o� il est ex�cut�, une banque ne peut pas �tre menac�e de sanctions p�nales (art. 292 CP), � ce stade pr�liminaire de la poursuite, pour le cas o� elle refuse de pr�ter son concours � l'Office (RO 75 III 110).
Cette jurisprudence a soulev� des controverses. Elle est approuv�e par certains auteurs, tels VON ARX (�ber die Auskunftpflicht der Banken im Arrestverfahren, SJZ 1948 p. 369 ss = BlSchK 1949 p. 33 ss), WOLF (Zur Auskunftpflicht der Banken im Arrestverfahren, BlSchK 1949 p. 65 ss) et FRITZSCHE (Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 2e �d., pp. 222/223); elle est en revanche critiqu�e notamment par HEGETSCHWEILER (�ber die Auskunftpflicht der Banken im Arrestverfahren, SJZ 1949 p. 38 ss), PERRIN (Les banques dans la proc�dure de s�questre, SJZ 1950 p. 187 ss) et SCHAEFER (Das Bankgeheimnis, SJZ 1953 p. 338).
Il n'est toutefois pas n�cessaire de prendre position sur les BGE 101 III 58 S. 64critiques dirig�es contre la jurisprudence pr�cit�e, qui n'a pas �t� modifi�e par l'arr�t du 4 juin 1974. Dans l'esp�ce, en effet, les banques se retranchent derri�re le secret bancaire, ainsi que cela ressort de leurs d�terminations. Si la recourante tient, comme elle le pr�tend, � ce que les banques fournissent � l'Office les renseignements demand�s, il lui appartient de lever l'incertitude, de d�lier ces �tablissements du secret bancaire et de les inviter � donner suite aux sommations de l'Office des poursuites.