Source: https://www.cleiss.fr/docs/pf/cotedivoire.html
Timestamp: 2019-07-22 04:27:37+00:00
Document Index: 240252290

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 5", '§ 2']

Accords bilatéraux - Côte d'Ivoire : Prestations familiales
Accords internationaux > Prestations familiales
Côte d'Ivoire : Prestations familiales
Présentation des accords de sécurité sociale entre la France et la Côte d'Ivoire
Articles 35 à 41 de la convention du 16 janvier 1985
Articles 40 à 50 de l'arrangement administratif du 25 octobre 1985
Article 35 de la convention
Travailleur Français ou Ivoirien
Article 40 § 1 à § 3 de l'arrangement administratif. Formulaire SE 326-16, "Attestation relative à la totalisation des périodes d'emploi et de rémunération".
Article 37 de la convention. Enfants à charge du travailleur au sens de la législation de leur pays de résidence.
Quatre enfants maximum (barème).
Article 36 de la convention. Conditions d'emploi prévues par la législation du pays d'emploi.
Article 41 de l'arrangement administratif. Côte d'Ivoire : selon les conditions de la législation de l'institution d'affiliation du travailleur. France : durée minimale d'activité salariée (18 jours ou 120 heures dans le mois de référence, ou 200 heures dans le trimestre) : rémunération minimale (173,33 fois le montant du SMIC horaire dans le mois de référence ou 520 fois le même montant dans le trimestre)
Article 42 de l'arrangement administratif. SE 326-17 établi par les autorités compétentes en matière d'état civil. L'état de famille devra être établi dans un délai n'excédant pas trois mois avant sa présentation. L'état de famille mentionne notamment la liste des enfants à charge au sens de la législation sur les allocations familiales de l'État de résidence ainsi que les nom et adresse de la personne devant percevoir les prestations.
Validité (article 45 § 1 de l'arrangement administratif) : un an à compter du premier jour du mois de la première embauche ou du premier jour du mois de naissance de l'enfant.
Renouvellement (article 45 § 2 de l'arrangement administratif) : l'état de famille est renouvelé le 1er janvier de chaque année. Si le premier état de famille a été établi moins de six mois avant la date échéance annuelle, prorogation jusqu'à l'année suivante. La caisse d'allocations familiales signale la nécessité du renouvellement au travailleur deux mois au moins avant l'échéance. Les modifications intervenues dans la composition de la famille au cours de la période de validité prennent effet au renouvellement, à l'exception des transferts de résidence des enfants.
Article 43 de l'arrangement administratif. La demande est présentée par le travailleur auprès de l'institution du pays d'emploi au moyen du formulaire SE 326-18, "Demande d'allocations familiales" et elle est accompagnée de l'état de famille SE 326-17. La demande peut également être formulée par la personne qui a la garde des enfants par l'intermédiaire de l'institution du pays de résidence.
Article 38 de la Convention. Assuré par l'institution de l'État de résidence selon les modalités et les taux prévus par sa législation.
Article 44 de l'arrangement administratif : premier versement. L'institution de l'État d'emploi, si les conditions d'emploi sont remplies, adresse à l'institution de l'État de résidence une copie de la demande en précisant la date à laquelle les droits sont ouverts. L'institution de l'État de résidence procède au versement des allocations familiales.
Versements ultérieurs, formulaire SE 326-19 "Attestation individuelle de maintien de droit aux allocations familiales". L'institution de l'État de résidence procède au versement des allocations familiales selon sa législation.
Article 39 de la convention, article 46 de l'arrangement administratif. L'institution compétente de l'État d'emploi verse à l'organisme de liaison de l'État de résidence la participation fixée par le barème.
Article 46 de l'arrangement administratif. Le barème détermine le nombre d'enfants donnant lieu au versement de la participation et l'âge de ceux-ci, il est fixé d'un commun accord au sein de la commission mixte.
Article 39 § 2 de la Convention, article 47 de l'arrangement administratif. Révision en fonction des variations des allocations familiales dans les deux pays à la fois au cours de la même année civile. En ce qui concerne la France, la variation porte sur la seule base mensuelle de calcul. Lors de la révision, il est tenu compte de la moitié des variations annuelles constatées dans chacun des deux pays. En cas de variation des allocations familiales dans un seul des deux États au cours d'une année civile déterminée, le barème est révisé en tenant compte de la moitié de la variation constatée, à valoir sur une révision ultérieure dans les deux États à la fois.
La révision du barème prend effet au 1er janvier de l'année qui suit celle où sont intervenues des variations des allocations familiales. Si, après cinq ans, aucune variation n'est intervenue dans aucun des deux pays, la commission mixte se réunit pour examiner le problème de la révision du barème.
1er janvier 1998 (note d'information DSS/DAEI n° 98-127 du 24 février 1998)
Allocataire en France - Enfant en Côte d'Ivoire (F. CFA/mois)
1 enfant : 3 000
2 enfants : 6 000
3 enfants : 9 000
4 enfants et + : 12 000
Allocataire en Côte d'Ivoire - Enfant en France [FF/mois (€)]
1 enfant : -
2 enfants : 60 (9,15)
3 enfants : 90 (13,72)
4 enfants et + : 120 (18,29)
Article 41 de la convention. Prestations familiales du pays d'affiliation du travailleur pour les enfants l'accompagnant. Prestations servies directement par l'institution d'affiliation.
Article 49 § 1 de l'arrangement administratif : demande. Information de toute modification dans la situation du travailleur et des membres de sa famille.
Article 49 § 2 de l'arrangement administratif. France : allocations familiales et prime à la naissance ou à l'adoption de la PAJE. (Le ministère chargé de la sécurité sociale a indiqué, dans la lettre n°1490/D/04 du 1er mars 2004, qu'à la suite de la mise en place de la prestation d'accueil pour jeune enfant, dans le cadre des conventions bilatérales, le travailleur détaché pourra prétendre, dès lors que des prestations familiales sont prévues pour les enfants ayant accompagnés le travailleur détaché, aux allocations familiales et à la prime à la naissance ou à l'adoption de la PAJE.)
Côte d'Ivoire : allocations prénatales, allocation au foyer du travailleur, allocations familiales. Service des prestations, directement par l'institution d'affiliation.
Article 50 de l'arrangement administratif. Si elles ne bénéficient pas de majoration pour enfant à charge, les personnes visées à l'article 5 § 2 b,c,d,e de la Convention bénéficient des prestations familiales comme les détachés.