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Timestamp: 2016-10-24 07:05:42+00:00
Document Index: 295737804

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 106', 'art. 57', 'art. 34', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 19', 'art. 47', 'art. 43', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

5P.146/1999 (13.01.2000)
Composition de la Cour: M. Reeb, Pr�sident, M. Weyermann et Mme Nordmann, Juges.
Greffi�re: Mme Bruchez.
Dame M.________, repr�sent�e par Me Maurizio Locciola, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 2 mars 1999 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � S.________, Organisation de sant�;
(art. 4 aCst. ; assurance compl�mentaire
� l'assurance-maladie obligatoire)
A.- Dame M.________ a travaill� pour la Blanchisserie X.________ SA, � Carouge, jusqu'au 31 mai 1997. Elle �tait assur�e contre la perte de gain par le biais d'une convention d'adh�sion au contrat collectif conclu par la F�d�ration des syndicats patronaux du canton de Gen�ve avec l'association S.________, Organisation de sant� (ci-apr�s: S.________). A partir du 6 d�cembre 1996, elle s'est trouv�e en incapacit� de travail.
Par lettre du 14 mai 1997, l'agence genevoise de la S.________, se fondant sur l'avis de son m�decin-conseil, a inform� son assur�e qu'elle �tait apte � reprendre son activit� d�s le 26 mai suivant, ce que l'int�ress�e a contest�. Tout en pr�cisant que le courrier susmentionn� ne rev�tait pas le caract�re d'une d�cision au sens de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie (LAMal), la S.________ a confirm� cette position le 22 octobre 1997.
B.- Par demande du 29 juillet 1998, dame M.________ a ouvert devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve une action en paiement des indemnit�s journali�res dues � partir du 27 mai 1997 jusqu'� l'extinction de son droit conform�ment aux dispositions contractuelles, ainsi que de 1'500 fr. � titre de dommages et int�r�ts en application de l'art. 106 CO, le tout portant int�r�ts d�s le 27 mai 1997, respectivement d�s le 26 f�vrier 1998.
Les parties �tant en litige sur le m�me objet devant le Tribunal de premi�re instance, la cause a �t� suspendue.
Elle a �t� reprise le 2 d�cembre 1998, l'autorit� pr�cit�e ayant d�clin� sa comp�tence.
La S.________ a d�pos� sa r�ponse le 22 janvier 1999. Le 28 janvier suivant, les parties ont �t� inform�es que la cause �tait gard�e � juger. A r�ception de cet avis de cl�ture de l'instruction, dame M.________ a demand�, le 3 f�vrier 1999, l'audition des Drs D.________ et A.________, de m�me que la mise sur pied d'une expertise pour le cas o� le tribunal consid�rerait comme non �tablis les faits all�gu�s.
Statuant le 2 mars 1999, le Tribunal administratif a rejet� la demande.
C.- Dame M.________ exerce simultan�ment au Tribunal f�d�ral un recours en r�forme et un recours de droit public. Dans ce dernier, elle conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t cantonal, au renvoi de la cause pour nouvelle d�cision et au d�boutement de la S.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
L'autorit� intim�e ne formule pas d'observations. La S.________ propose le rejet du recours et la confirmation de l'arr�t attaqu�.
1.- Conform�ment au principe de l'art. 57 al. 5 OJ, il convient d'examiner en premier le recours de droit public.
2.- a) D�pos� en temps utile - compte tenu des f�ries de P�ques (art. 34 al. 1 let. a OJ) - contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
b) Les conclusions qui exc�dent la seule annulation de la d�cision attaqu�e - en particulier celles qui tendent au d�boutement de l'intim�e - sont irrecevables (ATF 125 I 104 consid. 1b p. 107 et la jurisprudence cit�e). Quant au chef de conclusions tendant au renvoi de la cause, il est superf�tatoire; ce n'est que la cons�quence d'une annulation �ventuelle (ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 354/355 et les r�f�rences mentionn�es; Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 226, note 10).
3.- Il convient pr�alablement de rappeler que les litiges relatifs � l'assurance compl�mentaire � l'assurance- maladie obligatoire sont r�gis par la loi sur le contrat d'assurance (art. 12 al. 2 et 3 LAMal). En cette mati�re, l'assureur n'a pas de comp�tence d�cisionnelle, comme semble notamment le laisser supposer le deuxi�me paragraphe du premier consid�rant de l'arr�t attaqu� et l'utilisation du terme "recourante" par les juges cantonaux; il ne peut prendre de d�cision sujette � recours, � l'instar de ce qui se fait dans l'assurance-maladie obligatoire. L'assur� peut faire valoir ses droits en ouvrant directement une action contre l'assureur devant l'autorit� comp�tente en vertu du droit cantonal (art. 47 al. 1 de la loi f�d�rale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d'assurance priv�es (LSA; RS 961. 01); A. Maurer, Das neue Krankenversicherungsrecht, p. 131 et 136; Viret, Le contentieux en mati�re d'assurance-maladie selon le nouveau droit, RJJ 1996, p. 191 ss, sp�c. p. 199). Celle-ci est une autorit� de premi�re instance (Viret, op. cit. , p. 199) qui doit instruire l'action de l'assur�, en respectant les r�gles minimales de proc�dure pr�vues � l'art. 47 al. 2 et 3 LSA. Elle doit ainsi �tablir d'office les faits et appr�cier librement les preuves (al. 2). Pour le surplus, elle doit se conformer au droit cantonal applicable, qui doit toutefois pr�voir une proc�dure simple et rapide (al. 2), et statuer, en principe, sans frais (al. 3).
4.- Autant que la recourante semble vouloir reprocher � la cour cantonale une violation de la maxime d'office pr�vue par le droit cantonal (art. 19 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative), son grief est irrecevable. La disposition pr�cit�e n'a pas de port�e propre, d�s lors que la maxime inquisitoriale est pr�vue par le droit f�d�ral (art. 47 al. 2 LSA), dont la violation ne peut faire l'objet que d'un recours en r�forme (art. 43 OJ).
5.- Pour n'avoir pas administr� les preuves requises, qui consistaient en une expertise m�dicale, en l'interrogatoire de l'assur�e et en l'audition des Drs D.________ et A.________ ainsi que d'un chirurgien, l'autorit� cantonale aurait viol� le droit d'�tre entendu.
a) Dans la mesure o� la recourante fait grief aux juges intim�s de n'avoir pas proc�d� � son interrogatoire, sa critique est mal fond�e. Le droit d'�tre entendu ne conf�re pas celui de s'exprimer oralement (cf. ATF 122 II 464 consid. 4c p. 469 et les r�f�rences).
b) Si la recourante entendait invoquer la violation de son droit � la preuve, en ce sens que la cour cantonale, en refusant d'administrer les preuves requises, l'aurait priv�e du droit d'�tablir les faits pertinents (cf. Rouiller, La protection de l'individu contre l'arbitraire de l'Etat, in RDS 106/1987, II, p. 307 ss), elle aurait d� agir par la voie du recours en r�forme. Lorsque ce dernier est ouvert contre l'arr�t d�f�r� - ce qui est le cas en l'esp�ce s'agissant d'une contestation civile en mati�re d'assurance compl�mentaire � l'assurance-maladie obligatoire dont la valeur litigieuse atteint 8'000 fr. (ATF 124 III 44 consid. 1a/aa p. 46, art. 36 al. 2 et 46 OJ) -, le grief de violation du droit � la preuve n'est pas recevable dans le cadre du recours de droit public, vu la subsidiarit� absolue de ce moyen (art. 84 al. 2 OJ; ATF 122 III 219 consid. 3c p. 223). Ce droit d�coule en effet en premier lieu de l'art. 8 CC, et subsidiairement de l'art. 4 Cst. , dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1999 (ATF 108 Ia 293 consid. 4).
6.- Le Tribunal administratif a renonc� � l'audition des t�moins propos�s par la recourante, � savoir des Drs D.________ et A.________, pour le motif que ces t�moignages n'�taient pas susceptibles d'apporter des �l�ments pertinents, l'avis de ces deux praticiens �tant parfaitement connu par le biais de leurs prises de position �crites. En consid�rant que le dossier �tait en �tat d'�tre jug�, il a par ailleurs implicitement �cart� la demande de mise en oeuvre d'une expertise. Ce faisant, il a proc�d� � une appr�ciation anticip�e des preuves que la recourante taxe d'arbitraire. Celle-ci soutient en r�sum� que la cour cantonale ne pouvait forger sa conviction quant � la question litigieuse sur la base des seuls rapports du Dr A.________.
a) Selon la jurisprudence, l'autorit� peut mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211; 122 II 464 consid. 4a p. 469; 121 V 150 consid. 5a p. 154). En d'autres termes, si, se fondant sur une appr�ciation consciencieuse des preuves, elle est convaincue que certains faits pr�sentent un degr� de vraisemblance pr�pond�rante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appr�ciation, elle peut se passer d'administrer d'autres preuves.
b) En l'esp�ce, les appr�ciations des juges cantonaux ne pouvaient justifier le refus d'ordonner les mesures d'instruction propos�es. Il ressort de l'arr�t attaqu� qu'entre le 6 d�cembre 1996 et le 16 ao�t 1997 le m�decin traitant a attest� � cinq reprises de l'incapacit� totale de travailler de la recourante, sans avoir cependant donn� les d�tails de son diagnostic. Alors m�me que, pour ce motif, elle refusait de reconna�tre � ces attestations toute valeur probante au profit des rapports du m�decin commis par l'intim�e, l'autorit� cantonale ne pouvait, sans arbitraire, frustrer la recourante de la possibilit� de demander � son m�decin traitant qu'il indique pr�cis�ment les causes de l'incapacit� de travail attest�e. D�s lors que la recourante n'avait pas �t� interpell�e sur le choix du m�decin mandat� par l'intim�e et sur le libell� des questions pos�es, le Tribunal administratif ne pouvait pas non plus la priver de son droit d'obtenir de ce praticien des explications compl�mentaires. Par ailleurs, sur le vu de deux avis m�dicaux contradictoires, � savoir celui du m�decin traitant attestant une incapacit� totale et celui du m�decin d�sign� par l'intim�e jugeant la recourante apte au travail, le refus d'ordonner une expertise judiciaire appara�t tout aussi insoutenable. En revanche, la recourante ne saurait reprocher � la cour cantonale d'avoir refus� d'entendre le chirurgien qui l'avait op�r�e; il n'appara�t en effet pas qu'elle ait requis l'administration de ce moyen de preuve en instance cantonale.
7.- Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis dans la mesure de sa recevabilit�. L'intim�e, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ) et versera � la recourante une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
1. Admet le recours, dans la mesure o� il est recevable, et annule l'arr�t attaqu�.
a) un �molument judiciaire de 1'500 fr.;
b) une indemnit� de 1'500 fr. � verser � la recourante � titre de d�pens.