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Timestamp: 2016-10-23 01:33:29+00:00
Document Index: 226930328

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 159']

I 524/00 (15.12.2000)
Arr�t du 15 d�cembre 2000
K.________, recourant, repr�sent� par Ma�tre Pierre-Bernard Petitat, avocat, rue Patru 2, Gen�ve,
Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve, Boulevard du Pont-d'Arve 28, Gen�ve, intim�,
Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve, Boulevard du Pont-d'Arve 28, Gen�ve, recourant,
K.________, intim�, repr�sent� par Ma�tre Pierre-Bernard Petitat, avocat, rue Patru 2, Gen�ve,
A.- K.________ est entr� en Suisse le 30 mai 1985. Il a d�pos� une demande d'asile le 12 juin 1985, qui a �t� rejet�e le 17 mai 1991. Depuis cette date, il a cependant b�n�fici� d'une admission provisoire. Il a �t� naturalis� suisse le 5 juin 1998.
Depuis son enfance, K.________ souffre des s�quelles d'une poliomy�lite, qui limite sa mobilit�. Le 13 juillet 1998, il a d�pos� une demande de prestations de l'assurance-invalidit� tendant notamment � la remise de moyens auxiliaires (proth�ses et fauteuil roulant). Son m�decin traitant, la doctoresse V.________ a indiqu� � l'intention de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� que son patient se d�pla�ait avec des cannes anglaises lorsqu'il portait des orth�ses des jambes ou en fauteuil roulant pour la pratique de la comp�tition de tennis en fauteuil (rapport du 22 juillet 1998).
Par d�cision du 27 octobre 1998, l'office de l'assurance-invalidit� a rejet� la demande, au motif que le requ�rant n'�tait pas assur� � l'assurance-invalidit� suisse au moment o� le besoin de moyens auxiliaires s'�tait fait sentir pour la premi�re fois, en 1973 selon l'office.
B.- L'assur� a recouru contre cette d�cision.
Par jugement du 14 juillet 2000, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI, apr�s avoir recueilli des renseignements compl�mentaires aupr�s de la doctoresse V.________, a partiellement admis le recours.
Elle a statu� que l'assur� n'avait pas droit � la prise en charge par l'assurance-invalidit� d'orth�ses. En revanche, il pouvait pr�tendre la remise par l'assurance d'un fauteuil roulant.
C.- K.________ et l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� ont chacun form� un recours de droit administratif contre ce jugement.
Dans son recours (cause I 524/00), K.________ conclut, sous suite de d�pens, � l'annulation partielle de ce jugement et � la prise en charge par l'assurance-invalidit�, en plus d'un fauteuil roulant, d'orth�ses des jambes.
Il demande, en outre, � b�n�ficier de l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances. L'office de l'assurance-invalidit� conclut au rejet du recours.
Dans son recours (cause I 534/00), l'office de l'assurance invalidit� conclut � l'annulation du jugement cantonal, dans la mesure o� celui-ci concerne la prise en charge d'un fauteuil roulant. K.________ conclut, sous suite de d�pens, au rejet de ce recours, tout en demandant � b�n�ficier de l'assistance judiciaire pour cette proc�dure �galement.
1.- Les deux recours sont dirig�s contre le m�me jugement cantonal. Ils opposent les m�mes parties et soul�vent les m�mes questions de droit. Il y a d�s lors lieu de prononcer la jonction des causes et de statuer sur les m�rites des deux recours par un seul et m�me arr�t (ATF 123 V 215 consid. 1).
2.- Selon l'art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses, les �trangers et les apatrides ont droit aux prestations conform�ment aux dispositions ci-apr�s de la loi, s'ils sont assur�s lors de la survenance de l'invalidit� (premi�re phrase). Sauf cas particuliers qui n'entrent pas en consid�ration en l'esp�ce, les personnes physiques sont consid�r�es comme assur�es � l'AVS/AI soit en raison de leur domicile en Suisse, soit en raison de l'exercice d'une activit� lucrative en Suisse (art. 1er al. 1 let. a et b LAVS, applicable par analogie en mati�re d'assurance-invalidit� en vertu de l'art. 1er LAI).
D'autre part, selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidit� est r�put�e survenue d�s qu'elle est, par sa nature et sa gravit�, propre � ouvrir droit aux prestations entrant en consid�ration. Ce moment doit �tre d�termin� objectivement, d'apr�s l'�tat de sant�; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne d�pend en particulier ni de la date � laquelle une demande a �t� pr�sent�e, ni de celle � partir de laquelle une prestation a �t� requise, et ne co�ncide pas non plus n�cessairement avec le moment o� l'assur� apprend, pour la premi�re fois, que l'atteinte � sa sant� peut ouvrir droit � des prestations (ATF 126 V 9 consid. 2b et les r�f�rences).
Quand des moyens auxiliaires doivent �tre remis, l'invalidit� est r�put�e survenue lorsque l'atteinte � la sant� rend objectivement n�cessaire, pour la premi�re fois, de tels appareils; ce moment ne doit pas forc�ment co�ncider avec celui o� le besoin d'un traitement est apparu pour la premi�re fois (ATF 108 V 63 consid. 2b, 105 V 60 consid. 2a; RCC 1992 p. 384 consid. 2). Si plusieurs moyens auxiliaires entrent en consid�ration, le moment de la survenance de l'invalidit� doit est d�termin� au regard de chacun d'entre eux, m�me s'ils remplissent la m�me fonction ou une fonction analogue. Ainsi le fait qu'un fauteuil roulant remplit le m�me but de mobilit� que des proth�ses pour les jambes ne change rien � la circonstance qu'il s'agit de prestations diff�rentes, pour lesquelles la condition d'assurance pos�e par l'art. 6 al. 1 LAI doit �tre examin�e s�par�ment (RCC 1992 p. 384 consid. 3).
3.- Les premiers juges consid�rent, sur la base des pi�ces m�dicales figurant au dossier, que l'assur� avait besoin d'orth�ses des jambes depuis 1972. A cette �poque, il n'�tait pas domicili� en Suisse et n'y exer�ait pas non plus d'activit� lucrative. Il n'�tait donc pas assur� � l'AVS/AI suisse. N'ayant pas �t� assur� au moment de la survenance de l'invalidit�, il ne peut, conclut la commission de recours, pr�tendre le remplacement du moyen auxiliaire en question.
Dans son recours, l'assur� n'apporte aucun �l�ment qui serait de nature � remettre en cause cette conclusion. Il se contente d'affirmer qu'il a besoin d'orth�ses pour tous ses d�placements, m�me s'il pourra � l'avenir utiliser davantage un fauteuil roulant, en particulier pour ses longs d�placements. Il fait aussi valoir que la dur�e de vie d'une orth�se se limite � quelques ann�es et que l'appareil doit �tre r�par� plusieurs fois. Mais ce sont l� des �l�ments qui ne sont pas d�cisifs quant il s'agit, comme en l'esp�ce, de se prononcer sur le point de savoir si la condition d'assurance est ou non remplie. Le recours de l'assur�, manifestement infond�, doit �tre liquid� selon la proc�dure pr�vue � l'art. 36a OJ.
4.- Reste � se prononcer sur la question de la remise d'un fauteuil roulant, qui fait l'objet du recours de l'office de l'assurance-invalidit�.
a) En r�ponse � un questionnaire que lui a adress� la commission de recours, la doctoresse V.________ a apport� les pr�cisions suivantes � propos de la n�cessit� pour l'assur� de disposer d'un fauteuil roulant pour les besoins de la vie quotidienne (lettre du 10 juillet 1999) :
"Je ne connais Monsieur K.________ que depuis environ 5 ans, mais j'ai toujours pu constater qu'il utilisait un fauteuil roulant pour ses longs d�placements, en particulier dans la rue souvent.
Il a souffert d'une maladie dans la petite enfance, avec une paralysie partielle de l'h�micorps droit cons�cutive.
Il a donc eu besoin de longue date de moyens auxiliaires et leur utilisation n'est nullement due � une p�joration r�cente.
Les orth�ses sont devenues insuffisantes lors de d�placements prolong�s en position debout il y a quelques ann�es d�j� (avec la croissance, une prise pond�rale physiologique s'est op�r�e et il faut encore ajouter � ce ph�nom�ne des d�formations osseuses dues � l'utilisation accrue obligatoire des membres sup�rieurs). C'est elle qui est probablement responsable � la longue des douleurs du poignet droit ayant conduit Monsieur K.________ � se faire op�rer.
1966 :naissance; 1968 : maladie et handicap; 1972 environ : utilisation d'orth�ses; 1985 : venue en Suisse avec mise � disposition de moyens auxiliaires performants en 1989 environ. Depuis lors, dorsalgies et fatigabilit� accrue".
b) Sur la base de ces informations m�dicales, les premiers juges �taient fond�s � consid�rer, comme ils l'ont fait, que le besoin d'un fauteuil roulant s'est en l'occurrence fait sentir, pour les d�placements courants, post�rieurement � l'entr�e en Suisse de l'assur� et pas avant les ann�es 1988/1989. Ils rel�vent, � juste titre, que ce besoin s'est manifest� en raison de dorsalgies et d'une fatigabilit� accrue ainsi que des douleurs des membres sup�rieurs (comp. avec l'arr�t publi� dans la RCC 1992 p. 382, concernant un parapl�gique qui ne pouvait plus utiliser un fauteuil roulant ordinaire, en raison d'une limitation fonctionnelle des bras et des �paules, et qui a obtenu pour cette raison la remise d'un fauteuil �lectrique).
L'office de l'assurance-invalidit� invoque l'avis de son m�decin-conseil, le docteur C.________ (note du 18 f�vrier 1999), selon lequel "on peut admettre que, dans les ann�es qui ont suivi la survenance de la paralysie, l'assur� avait besoin d'une orth�se et d'un fauteuil roulant"; ces moyens auxiliaires lui auraient certainement �t� accord�s s'il avait s�journ� en Suisse � cette �poque.
Ces d�clarations n'apparaissent toutefois pas aussi cat�goriques que para�t le croire l'office. Au demeurant, quand le docteur C.________ s'est exprim�, il n'avait pas connaissance des pr�cisions apport�es ult�rieurement par la doctoresse V.________ en cours de proc�dure cantonale, laquelle a expliqu�, de fa�on convaincante, les motifs pour lesquels l'assur� n'a pas eu un besoin simultan� d'orth�ses et d'un fauteuil roulant. L'avis du m�decin-conseil ne remet donc pas en cause l'appr�ciation des premiers juges.
L'office insiste sur les d�clarations faites par l'assur� dans sa demande de prestations. Celui-ci a r�pondu par l'affirmative � la question lui demandant s'il disposait d�j� de moyens auxiliaires. Sous la rubrique "D�signation exacte" il a en outre indiqu� : "proth�se et fauteuil roulant".
En r�ponse � la question : "Depuis quand?", il apr�cis� : "1973". Mais on ne peut pas en d�duire, contrairement � ce que sugg�re l'office, que l'assur� disposait - et avait besoin - depuis 1973 de proth�ses et d'un fauteuil roulant. D'ailleurs, il ne semble pas qu'il ait �t� muni d'un fauteuil roulant quand il est arriv� en Suisse et dans les ann�es qui ont suivi (jusqu'en 1988 en tout cas).
c) Dans ces circonstances, on peut se rallier aux consid�rants du jugement attaqu� et admettre que l'invalidit� est survenue, en ce qui concerne la remise d'un fauteuil roulant, � une �poque o� l'int�ress� �tait assur� � l'AVS/AI. Il n'est d'autre part pas contest� qu'il remplit - ind�pendamment de la clause d'assurance - les conditions dont d�pend la remise de ce moyen auxiliaire. Il s'ensuit que le recours de l'office de l'assurance-invalidit� est mal fond�.
5.- L'assur� a demand� � b�n�ficier de l'assistance judiciaire pour les deux proc�dures (comme recourant et comme intim�).
En ce qui concerne la proc�dure de recours de droit administratif qu'il a engag�e (I 524/00), la demande d'assistance judiciaire doit �tre refus�e. En effet, selon la loi (art. 152 al. 1 OJ), l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite suppose, entre autres conditions, que les conclusions du recours ne paraissent pas vou�es � l'�chec.
Or, compte tenu de ce qui a �t� dit plus haut (supra consid. 3), cette condition n'est pas remplie.
Pour ce qui est du recours form� par l'office de l'assurance-invalidit� (I 534/00), K.________, qui obtient gain de cause, a droit � une indemnit� de d�pens (art. 159 al. 1 OJ). La demande d'assistance judiciaire qu'il a d�pos�e dans cette proc�dure est d�s lors sans objet.
IV. La demande d'assistance judiciaire dans la cause I 524/00 est rejet�e. La demande du m�me genre pr�sent�e dans la cause I 534/00 est sans objet.
V. L'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit�
versera � K.________ une indemnit� de d�pens de
2000 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) pour
la proc�dure f�d�rale.
VI. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� et �
Lucerne, le 15 d�cembre 2000