Source: http://club-furet.org/cadre_legislation.php
Timestamp: 2013-06-19 15:43:02+00:00
Document Index: 273067894

Matched Legal Cases: ['art.1109', 'art. 6', 'art. 284', 'art.521', 'art.276', 'art.4', 'art.521', 'art.213', 'art.521', 'art.223', 'art. 213', 'art.528', 'art. 213', 'art. 12', 'art. 276', 'art. 276', 'art. 1385', 'art.226', 'art. 213', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 224', 'art. 232', 'art. 226', "l'article 2"]

CFAF
87, rue de Saint Cyr
69370 St Didier au Mont D'or 06 52 46 24 44 Texte : Olivier Cornu
Il peut arriver à tout maître de furet de tomber sur un os... Conformément à son objet, le Club Français des Amateurs du Furet (C.F.A.F.) est dans son rôle de protection et d'information sur le furet en informant les propriétaires de furets sur la législation autour de leur petit compagnon, et sur leurs droits et devoirs envers leur animal et envers la société.
Vous trouverez dans cette rubrique les textes légaux, les thèmes que vous recherchez, mais encore comment effectuer un dépôt de plainte, ...et plus ! Les textes légaux vous sont montrés in extenso pour vous donner une information intégrale et vérifiable ; mais pour s'y retrouver et s'en servir, contacter l'association restera sans doute le plus commode ! On vous mettra aussi en garde sur les limites et le bon usage de la loi.
Avec ces fiches par thèmes (tels que Accès, Commerces, Maltraitance, Responsabilité, Transport), vous avez ici le plus facile à chercher, par type de problème que vous pouvez rencontrer. Trop souvent, on pense d'abord à la protection animale, mais mais nous avons choisi d'être plus exhaustif pour éviter les surprises...
Accès accès aux commerces accès aux lieux publics aires de jeux Commerce achat/vente importation vices rédhibitoires Maltraitance actes de cruauté atteintes à la vie de l'animal mauvais traitements sévices Responsabilité abandon blessures/morsures carte d'identification divagation/errance droit de propriété fichier, fourrière immatriculation locaux d'habitation passeport européen protection animale responsabilité civile saisie soins Santé cadavres et enfouissements euthanasie incinération interventions chirurgicales maladies contagieuses rage vaccinations vétérinaire Transports taxi transports en commun Les procédures
jurisprudence déposer plainte signaler une anomalie sanctions En savoir plus...
expériences personnelles informations pratiques bibliographie contacts Il n'y a pas en France de " Loi sur le Furet ", mais un ensemble de textes légaux qui le concerne. Il y a ceux (rares) mentionnant explicitement le furet et ceux qui s'appliquent par défaut, parce que traitant des carnivores domestiques en général ou concernant en général tout propriétaire d'un animal de compagnie.
La majorité des textes français portent sur les questions sanitaires ; le classement par thèmes se déroule comme mentionné dans la liste ci-haut. Sur chaque sujet, vous avez un lien de renvoi au texte brut, et un commentaire de l'idée à retenir.
Et évidemment, on ne pourra pas s'empêcher de répondre à la question qu'est-ce qu'un furet aux yeux de la Loi ? Un bien mobilier, comme tout animal domestique depuis le "code napoléon" ; votre(s) furet est un élément de votre patrimoine personnel. o) Mais un bien très particulier, ayant la qualité d'être sensible depuis la loi de 1976, avec beaucoup d'obligations et de protections afférentes. Maintenant, comme il n'a pas la conscience humaine, un furet n'est pas un sujet de droit, avec une personnalité juridique ; celle-ci relève entièrement de son propriétaire. Que ça soit à votre avantage ou à votre dépend, les jugements et décisions s'exerceront envers le maître et non envers l'animal ! o)
Nous ne sommes pas rentrés non plus dans la problématique de la législation européenne... On rappellera seulement le lobbying efficace de l'Eurogroupe Animal Welfare (membre français : le très institutionnel Conseil National de la Protection Animale, qui siège aussi à la Commission Spécialisée de la Protection des Animaux du ministère de l'agriculture français) et aussi que l'Union Européenne a une législation des plus draconiennes sur le bien-être animal dans les conditions d'élevage et de vente (d'où source de conflits commerciaux internationaux o). A défaut encore de directive globale sur les carnivores domestiques (ça existe sur l'élevage et sur l'expérimentation), on fonctionne toujours par subsidiarité. Mais on dira que l'esprit de la législation européenne est contenu dans dans la Convention Europénne des Droits de l'Animal : Convention Européenne des Droits de l'Animal de 1987 ; ce texte émane du Conseil de l'Europe organisme de coopération internationale, malheureusement sans caractère réglementaire. ACCES ACCÈS AUX COMMERCES Circulaire 78-09.08 : Un furet n'a rien à faire dans un commerce (vous vous voyez au supermarché avec lui ? o) ! Par contre le commerçant doit afficher l'interdiction à l'entrée.
ACCÈS AUX LIEUX PUBLICS Arrêté 79-561: Arrêté 97-29.09 :
Dans des lieux publics, comme les parcs, votre furet doit être tenu en laisse ; les abandons y sont interdits. L'accès aux marchés en plein air leur est interdit. Au restaurant, il n'a évidement rien à y faire, que ça soit en cuisine ou en salle ! AIRES DE JEUX Circulaire 78-09.08 : Promenez votre furet ailleurs que dans les aires de jeux pour enfants...
COMMERCE ACHAT / VENTE Code civil (art.1109 >1116, 1641 > 1648) : Décret 91-823 : Convention Europénne des Droits de l'Animal : art. 6 : Matériel défectueux ? Vous pouvez vous en faire restituer la valeur du prix. Et sur le vivant comme ailleurs, une vente peut être annulée si arnaque ; la vente aux mineurs est condamnée. L'immatriculation des carnivores domestiques proposés à la vente est obligatoire... Pour l'ouverture de tout local d'élevage, toilettage, ou vente est soumis à déclaration préalable en préfecture. IMPORTATION Arrêté du 25-04-01 : Un furet d'importation doit être munit d'un certificat sanitaire, vacciné, immatriculé, et ne pas être âgé de moins de 3 mois. VICES RÉDHIBITOIRES Code rural (art. 284 > 290) : Décret 90-572 : Attention aux délais de constat de maladie pour faire valoir vos droits après la vente !!! La liste des pathologies invocables pour le furet n'est pas encore fixée...
MALTRAITANCE ACTES DE CRUAUTÉ Code pénal (art.521.1) :
Le fait d'être chez eux ou propriétaires ne protège pas les maîtres sadiques ! ATTEINTES A LA VIE DE L'ANIMAL Code pénal (art. R653-1, R655-1) :
Le tarif ? Si c'est involontaire, contravention de 3° classe. Si c'est volontaire, 5° classe. MAUVAIS TRAITEMENTS Code rural (art.276) :Code pénal (art. R654-1) : Loi 76-629 : Décret 80-791 : Convention Europénne des Droits de l'Animal : art.4 :
Maintenir son animal dans des conditions biologiques incompatibles avec son espèce est interdit ; les manquements aux obligation d'alimentation, de soins médicaux, et d'abris aux intempéries de son furet peuvent être considérées comme mauvais traitements. Sanction pour ces faits involontaires : contravention de 4° classe.
SÉVICES Code pénal (art.521.1) :
Les sévices sont parmi ce qui est le plus sévèrement sanctionné, curieusement plus que les atteintes volontaires à la vie de l'animal. [Haut de page]
RESPONSABILITE ABANDON
Code rural (art.213) : Code pénal (art.521.1) : Arrêté 79-561 : L'abandon dans un lieu public est interdit ; il est sanctionné comme un acte de cruauté. Passé un délais de 8 jours, un furet non identifié et non réclamé en fourrière est considéré comme abandonné. BLESSURES / MORSURES Code pénal (art.223-1, R653-1) :
Le législateur apprécie peu les dommages corporels aux personnes ! o) Si votre furet attaque un autre animal et que ça fini mal, vous pouvez avoir à payer contravention de 3° classe.
CARTE D'IDENTIFICATION Arrêté 92-30.06 : Arrêté 01-23.11 :
Les informations qui figurent sur les parties A et B de la carte sont là !
DIVAGATION / ERRANCE Code rural (art. 213) : Code pénal (art. R622-2) : Code général des collectivités territoriales (art. L2212-2) :
Arrêté 55-16.03 : Arrêté 79-561 : Un furet errant doit être ramené à un refuge. Laisser divaguer son furet est passible d'une amende de 2° classe ; même la police municipale est habilité à la capture. La distance de divagation pour un furet n'est pas encore fixée (100 m du maître pour les chiens et 1000 m du domicile pour les chats).
DROIT DE PROPRIÉTÉ Code civil (art.528) :
Si-si, pour votre notaire, votre furet est un meuble... FICHIER NATIONAL Décret 91-823 : Arrêté 92-30.06 : Arrêté 01-23.11 : Non, ce ne sont pas les commerces qui gèrent le fichier national d'immatriculation du furet, c'est le syndicat vétérinaire S.N.V.E.L.
FOURRIÈRE Code rural (art. 213) :
Convention Europénne des Droits de l'Animal : art. 12 : En théorie, il devrait y en avoir une dans chaque commune... IMMATRICULATION Code rural : (art. 276-2) Décret 91-823 : Arrêté 92-30.06 : Arrêté du 02-07-01 :
Bis repetita placent... L'identification des carnivores domestiques est obligatoire depuis 1991, rappelée en 1999. Le furet est explicitement mentionné depuis 2001.
LOCAUX D'HABITATION Loi 70-598 : Lettre-circulaire du 11.03.86 : Pour les locataires, quelque soit le type de contrat ou d'habitation votre bailleur ne peut vous interdire la possession d'un furet, tant qu'il ne cause pas de dégâts à l'immeuble ou de nuisances au voisinage (cas peu probables o). Ne pas se laisser impressionner par l'ignorance ou les caprices des propriétaires.
PASSEPORT EUROPEEN Règlement CE n° 998/2003
Si-si, il ne s'agit pas du passeport européen du maître, mais du nouveau passeport européen de l'animal de compagnie (du 26 mai 2003 applicable en Juillet 2004). Classé "catégorie B", le furet est soumis aux dispositions communes aux trois carnivores domestiques. Enfin le document unique et pratique !
PROTECTION Loi 76-629 : Code rural (art. 276) : La Loi française reconnaît le statut "d'être sensible" aux animaux ; c'est à ce titre et par le droit de propriété qu'il sont protégés.
RESPONSABILITÉ CIVILE Code civil (art. 1385) : En cas de problème ce n'est pas le furet que le tribunal va punir, mais le maître ! Et vous en êtes responsables même en votre absence.
SAISIE Décret 92-755 :
Si vous êtes endetté, votre furet est insaisissable par un huissier (même si vous avez une variété rare à 1000 € o).
SOINS Décret 80-791 : Arrêté 82-25.10 : Décret 97-903 :
Si le propriétaire de furet est défaillant, ne leur assure pas les soins élémentaires, l'administration peut prendre le relais et le Préfet décider d'un placement. [Haut de page]
SANTE CADAVRES ET ENFOUISSEMENT Code rural (art.226, 264, 265) : Code de la santé publique (art. L47) : Décret 96-596 : Arrêté 97-21.04 : Circulaire 78-09.08 : Si vous ne voulez pas faire appel au service d'équarissage, vous pouvez (sauf en cas de Rage déclarée) enterrer le corps de votre furet dans votre jardin (à 35 m de l'habitation). Dans la nature c'est interdit près de toute source d'alimentation en eau et en gouffre naturel. Le dépôt sur la voie publique ou dans les ordures ménagères est interdit.
EUTHANASIE Code rural (art. 213, 232) : Arrêté 82-25.10 : Convention Europénne des Droits de l'Animal : art. 11
Pour un furet, seule la Rage peut être une cause d'euthanasie administrative. Au delà des délais réglementaires de garde, un gestionnaire de fourrière a le droit de décider d'une euthanasie. Seul un vétérinaires est habilité à le faire, au travers d'une méthode la plus rapide et moins douloureuse possible.
INCINÉRATION Arrêté 92-04.05 :
Le furet n'est pas explicitement sur la liste des animaux incinérables. Maintenant, vous pouvez aussi prendre le choix de faire avancer la science. Si la cause du décès n'est pas clairement établie, demander une autopsie permettra à votre vétérinaire de progresser dans sa connaissance du furet, pour les patients à venir. De même si l'origine du décès est clairement connue et que vous êtes dans l'agglomération d'une Ecole vétérinaire, vous pouvez en faire don à la science.
INTERVENTIONS CHIRURGICALES
Convention Europénne des Droits de l'Animal : art. 10
Hors-castration, les opérations de convenance sont à ranger au musée de la médecine vétérinaire. Cet article a été longuement discuté à l'asso, pour savoir si l'on tenait la solution légale contre certains vétérinaires qui pratiquent l'ablation des glandes anales. Déjà au moins le limage des dents et l'ablation des griffes sont explicitement dans le collimateur du texte, c'est déjà ça !
Code rural (art. 224, 226) :
En cas de Rage ou de soupçon de Rage, vous devez le déclarer à un vétérinaire et à la Mairie. Ne faites rien (transport, enfouissement) avant l'arrivée du vétérinaire.
Code rural (art. 232) :
Décret 91-823 : Décret 96-596 : Arrêté 97-21.04 :
Attention, un animal ayant été mordu ou griffé ou simplement en contact avec un animal reconnu enragé peut être abattu ; si l'animal a été vacciné, le propriétaire peut opposer une demande expresse.
Loi 71-1017 : Décret 96-596 : Arrêté 97-21.04 :
Pour des raisons de santé publique, le législateur a surtout pensé à la Rage ; mais son omniprésence dans les textes ne doit pas faire oublier au propriétaire de furet l'impératif de la vaccination pour la Maladie de Carré... VÉTÉRINAIRE
Code rural (art. 226, 232) : Code de déontologie vétérinaire : Décret 90-572 : Décret 96-596 : Arrêté 97-21.04 :
C'est probablement sur ce thème que les compléments de la jurisprudence prennent le plus d'importance, et en particulier par rapport à la responsabilité du praticien. Responsabilité qui est engagée si par exemple une fois votre furet confié, il se fait attaquer par un gros chien. Mais le furet étant souvent nouveau dans les cabinets vétérinaire, on insistera surtout sur l'article 2 du Code de Déontologie vétérinaire : le praticien y doit la même attitude et respect qu'à ses espèces habituelles de clientèle (l'assimilation trop fréquente du furet aux N.A.C. au lieu de sa place dans les carnivores domestiques n'aide pas ! o). Par contre un vétérinaire a le droit de refuser une intervention s'il ne se juge pas compétent, et justement préférez toujours un praticien qui connaît ses limites à un praticien qui ne les avouera pas...
[Haut de page] TRANSPORT TAXI
Décret 87-238 :
Un taxi est tout à fait libre de vous faire payer un supplément pour votre furet...
TRANSPORTS EN COMMUN Décret 42-730 :
Pas de problème du moment qu'il voyage en sac, caisse, ou panier fermé : comme un chat ou un petit chien, il est assimilé à un "bagage à main". Juste en laisse-harnais, ce n'est pas autorisé.
LES PROCEDURES JURISPRUDENCE
En supplément des testes mentionnés ici, il faut savoir qu'il existe aussi jurisprudence pour combler provisoirement les vides de la législation : pour le moment n'y n'avons pas trouvé mention d'affaires (cours administratives d'appel, cour de cassation, tribunal des conflits) autour du furet en tant qu'animal de compagnie (de chasse, oui). Mais des exemples sur le chien ou le chat peuvent servir...
Dans le cas particulier des jugements de divorces, la tendance actuelle de la jurisprudence est à attribuer la possession de l'animal de compagnie au conjoint chez qui il vit au moment de la procédure de divorce. DEPOSER PLAINTE
Et si le ciel vous tombe sur la tête et sur celle de votre furet, à quelle juridiction s'adresser pour quel problème ? Nous avons rédigé pour ça une page sur le dépôt de plainte (où et comment faire). SIGNALER UNE ANOMALIE
Si vous n'êtes pas personnellement impliqué et simplement pour faire un signalement sur un scandale que vous avez vu ou que vous soupçonnez, alertez l'administration. Si c'est une anomalie d'ordre commercial, c'est la D.G.C.C.R.F. (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) de son département qu'il faut prévenir. Si c'est un problème sanitaire problème sanitaire, c'est la D.S.V. (Direction des Services Vétérinaires) de votre département qu'il faut contacter ; service déconcentré du Ministère de l'Agriculture, il est dans les préfectures (par exemple dans le 01 pour l'Ain c'est www.ain.pref.gouv.fr/Services/dsv.asp). SANCTIONS
A titre d'information, voici en dessous le barème des classes de contraventions. Attention, ça n'a rien de limitatif sur les sanctions encourues, qui peuvent aller beaucoup plus loin. A titre d'exemples : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 490 euros d'amendes pour les actes de cruautés, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 76 225 euros d'amende pour le vol d'animal. Sinon la grosse différence de sanctions se fait entre actes volontaires ("actes de cruauté et sévices") et actes involontaires ("mauvais traitements"). Contravention de 1° classe :
Contravention de 2° classe :
Contravention de 3° classe :
Contravention de 4° classe :
Contravention de 5° classe :
> 110 €
> 460 €
> 770 €
> 1530 €
EN SAVOIR PLUS... EXPÉRIENCES PERSONNELLES Vos expériences personnelles sont les bienvenues : les textes sont une chose, leur application une autre. Mutualiser nos expériences -qu'elles se soit bien ou mal réglées- reste encore un des meilleurs moyens pour s'armer ! Une rubrique est à votre disposition pour cela sur le forum du C.F.A.F.
INFORMATIONS PRATIQUES Au delà de la Loi, il y a les informations pratiques pour savoir ce qu'il est possible de faire avec son furet. Les sites ministériels sont des mines d'info : au Ministère de l'Agriculture pour circuler en France, aux Douanes (Ministère des Finances) si vous arrivez de l'étranger avec furet, ou au Ministère des Affaires Etrangères si vous partez à l'étranger avec furet. BIBLIOGRAPHIE Pour en savoir plus ou vérifier les informations publiées sur cette pages, sachez qu'il existe un fascicule édité par la Direction des Journaux Officiels, dont on attend la réactualisation : Les animaux domestiques : protection et responsabilité, dans la collection "La loi au quotidien", n°1700 ; problème : il n'y a pas les textes récents. Bon à connaître : site Légifrance (Direction des Journaux Officiels) existe pour la recherche en ligne mais attention, pas de textes antérieurs aux années 90...
Côté guides pratiques, on en citera au moins deux. Le "Que-sais-Je ?" La Protection de l'Animal de Florence Burgat (où l'on sent le prisme militant o) ; concernant tous les animaux, il date de 1997 et présente beaucoup d'associations. Le "Que-sais-Je ?" sur les Droits de l'Animal (1992) est épuisé. Enfin il vous avez le guide réactualisé en 2002 de Corinne Illouz Les droits des animaux de compagnie aux éditions De Vecchi (vous ne le voyez pas en animalerie car il est dans la collection "Le Droit aux quotidien", aux thèmes comme les assurances). Et justement la question de l'assurance est contenue, comme des exemples de jurisprudence, dans le petit guide de cette spécialiste...
CONTACTS Maintenant, la législation évolue : avec ou sans concertation avec les associations, c'est un autre problème o)... On a un bon exemple de réflexion au Ministère de l'Agriculture en 2000 sur l'évolution de la législation dans le rapport Legeay (sur la commercialisation des animaux de compagnie) et rapport Fontbonne (sur l'élevage des animaux de compagnie), qui annonçaient bien en filigrane l'évolution vers le puçage. Pour vous tenir au courant, ou simplement pour des explications personnelles sur cette page, n'hésitez pas à nous contacter : nous sommes là pour ça !