Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021573113&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-18 22:11:15+00:00
Document Index: 142096773

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7"]

Décret n° 2009-1759 du 30 décembre 2009 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière | Legifrance
page texte n° 218
NOR: SASH0931061D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-2 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Vu les saisines des 9 et 16 décembre 2009 du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, Décrète :
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les mots : « chef d'établissement » sont remplacés par le mot : « directeur ».
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé et du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « a) Pour les directeurs d'établissement ou les secrétaires généraux de syndicat interhospitalier des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les directeurs d'établissement dans les directions communes comportant au moins un établissement relevant de ce même article 2, par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président de l'assemblée délibérante. Pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité compétente de l'Etat dans le département après avis du président de l'assemblée délibérante. » ; 3° Au troisième alinéa, le mot : « chef » est supprimé.
L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :« Art. 3.-Pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire, l'entretien d'évaluation est conduit par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président du conseil de surveillance. »
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Dans un délai de six mois à compter de leurs prises de fonctions, les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire, les directeurs d'établissement relevant du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé ainsi que les directeurs des établissements faisant l'objet d'un contrat de retour à l'équilibre financier doivent adresser, pour validation, au directeur de l'agence régionale de santé, un document faisant apparaître le projet d'objectifs prioritaires de leur gestion pendant la durée de leurs fonctions ou de leur détachement. Ce document est établi dans le respect des orientations générales de la politique de santé publique et tient compte du projet d'établissement approuvé. » ; « Il est ensuite transmis, pour information, par le directeur général de l'agence régionale de santé : « ― pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire et pour les directeurs des établissements faisant l'objet d'un contrat de retour à l'équilibre financier, au ministre chargé de la santé ; « ― pour les emplois de directeurs d'établissement relevant du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, au directeur général du Centre national de gestion. Après communication, par le directeur général de l'agence régionale de santé, sous forme de lettre d'objectifs, aux personnels de direction concernés, il sert de référence pour leur évaluation annuelle et pour l'appréciation du bilan de leur gestion à l'issue de la période de fonction ou de détachement. » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « du conseil d'administration, » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante, ».
Dans la première phrase de l'article 6 du même décret, les mots : « ministre chargé de la santé. » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion. ».
A l'article 7 du même décret, après le mot : « corps » sont ajoutés les mots : « par le directeur général du Centre national de gestion ».
Les procédures d'évaluation, au titre de l'année 2009, s'effectuent selon les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010. Fait le 30 décembre 2009.