Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_tude_annuelle_36/rapport_2001_117/troisieme_partie_jurisprudence_cour_124/communautaire_droit_133/sauvegarde_droits_6045.html
Timestamp: 2019-02-17 10:15:28+00:00
Document Index: 173498005

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 40', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 85', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
ET DU DROIT INTERNATIONAL
1. Article 5 : droit d’être informé des raisons de son arrestation
Chambre criminelle, 16 janvier 2001 (Bull. n° 9)
Chambre criminelle, 27 novembre 2001 (Bull n° 245)
L’article 5.2 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que "toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle."
Précisant le domaine d’application de cette garantie, la Chambre criminelle a jugé qu’une personne qui fait l’objet d’un contrôle routier suivi d’une audition par un officier de police judiciaire et qui n’a été à aucun moment privée de sa liberté ne peut s’en prévaloir (2nd arrêt).
Une personne placée sous écrou extraditionnel peut en revanche invoquer le bénéfice de ce texte, mais ne peut soutenir qu’il a été méconnu, dès lors que, le jour même de son incarcération, le procureur de la République lui a notifié en application de l’article 13 de la loi du 10 mars 1927 le mandat d’arrêt pour l’exécution duquel son extradition a été demandée (1er arrêt).
2. Article 6 : droit d’accéder à un tribunal
a) Responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux des services judiciaires
Assemblée plénière, 23 février 2001 (Bull n° 5)
Le pourvoi dont était saisi l’Assemblée plénière soulevait deux questions. La première était celle de savoir si l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui subordonne la responsabilité de l’Etat à raison du mauvais fonctionnement du service de la justice, à la preuve d’une faute lourde, méconnaissait ou non, à raison de l’immunité qu’il serait censé conférer à la puissance publique, le droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La seconde concernait la définition de cette faute lourde.
La réponse apportée à cette seconde question par l’Assemblée plénière a déjà été présentée sous la rubrique « La responsabilité civile et les assurances » à laquelle il est renvoyé pour l’exposé des circonstances de l’affaire (supra, p. 437). Seule sera donc analysée ici la réponse à la première question.
La Cour de Cassation a décidé sur ce point que l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire n’était pas incompatible avec l’article 6.1 de la Convention, ce dernier ne constituant pas un droit absolu mais étant au contraire susceptible de certaines limitations à la condition seulement que celles-ci n’aboutissent pas à porter atteinte à sa substance même, qu’elles poursuivent un but légitime et qu’il existe un rapport de proportionnalité entre les moyens et le but poursuivi (pour un exemple de ces limitations jugées intolérables par la Cour européenne, voir par exemple l’arrêt Osman du 28 octobre 1998 : la famille Osman reprochait aux services de police britanniques de n’avoir pas mis en oeuvre les moyens nécessaires à la protection de la vie de la victime qu’ils savaient menacée mais son action n’avait pas pu aboutir en raison de la règle d’immunité bénéficiant à la police en vertu d’une règle dégagée par la Chambre des Lords dans une affaire précédente ; la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que même si elle poursuivait un but légitime, la limitation ainsi apportée par les règles relatives à la mise en cause de la responsabilité des services de police britanniques aboutissait en réalité à leur immunité quasi absolue dès lors qu’elle privait en réalité la victime d’un procès susceptible de déboucher sur une décision et n’était donc pas proportionnée au but poursuivi).
Sur la question de légitimité, il est généralement admis que l’indépendance du juge requiert une certaine immunité à l’égard du justiciable et que la nécessité de qualifier la faute requise pour la mise en oeuvre de l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire se justifie par les difficultés d’exécution du service de la justice et pour éviter que toute erreur de jugement ne devienne source de responsabilité ; beaucoup considèrent raisonnable de limiter les actions en réparation ; on ne peut permettre aux plaideurs de prendre prétexte de chaque revirement de jurisprudence pour remettre en cause les décisions antérieures ; à ces raisons, il faut encore ajouter que le fonctionnement du service de la justice est assorti en lui-même de garanties propres (contradiction, voies de recours) et, s’agissant des jugements, qu’on ne doit pas pouvoir remettre en cause la chose jugée par le biais d’une action en responsabilité contre l’Etat ; quant à dissocier l’activité juridictionnelle proprement dite, pour la soumettre à un régime spécifique, tous les auteurs s’accordent à constater que ce serait extrêmement difficile.
Quant à la proportionnalité, il paraît difficile de la contester alors que la victime d’un dysfonctionnement judiciaire dispose bien, contrairement à la situation de la famille Osman, d’un recours susceptible d’aboutir à des condamnations effectives.
Ces considérations, rapprochées sans doute du revirement de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme intervenue en 1999 sur la question de savoir si l’action fondée sur l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire constituait ou non un recours "utile" au sens de l’article 35§1 de la Convention, question à laquelle elle avait d’abord répondu négativement dans un arrêt Vernillo du 20 février 1991 suivi de plusieurs autres, ont donc conduit au rejet de la première branche.
b) Action de la partie civile devant la juridiction pénale
Chambre criminelle, 19 juin 2001 (Bull. n° 147)
Pour déclarer irrecevable, en application de l’article 698-2, du Code de procédure pénale, une plainte avec constitution de partie civile du chef de dénonciation calomnieuse contre des militaires, une chambre de l’instruction avait retenu que la juridiction d’instruction ne pouvait être considérée comme un tribunal appelé à statuer sur le bien-fondé d’une contestation en matière civile.
Dans la ligne de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 octobre 1998, Aït-Mouhoud contre France, la Chambre criminelle a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction après avoir rappelé le principe posé par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial qui décidera notamment de ses droits en matière civile. La Chambre criminelle a relevé qu’en l’espèce, le parquet ayant refusé d’engager des poursuites, la recevabilité de la constitution de partie civile était déterminante pour l’issue de la procédure et affectait le droit du plaignant d’agir en réparation du dommage causé par l’infraction.
c) Application de plein droit des mesures de publication et d’affichage
Si, en matière de fraude fiscale, les mesures de publication et d’affichage de la décision s’appliquent de plein droit, échappant à l’appréciation des juridictions répressives, leur prononcé est subordonné à la reconnaissance de la culpabilité de l’auteur d’une fraude fiscale par le juge pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant et impartial. Dès lors, ne méconnaît pas l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel qui prononce ces peines complémentaires contre un prévenu déclaré coupable de fraude fiscale. Cet arrêt confirme une solution établie.
3. Article 6 : droit à une juridiction impartiale
Chambre criminelle, 4 avril 2001 (Bull. n° 95)
Il résulte des termes mêmes de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme que la garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée par ce texte, ne vise que les juges et non, par exemple, les agents des Douanes agissant dans le cadre d’une enquête. La Chambre criminelle a en conséquence cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour annuler une commission rogatoire, avait relevé que la participation d’inspecteurs des Douanes à son exécution, alors que l’administration des Douanes était partie à la procédure, était contraire à l’article conventionnel précité.
b) Composition des juridictions pénales
Chambre criminelle, 27 mars 2001 (Bull. n° 79)
Chambre criminelle, 14 novembre 2001 (Bull. n° 236)
Chambre criminelle, 5 décembre 2001 (Bull. n° 253)
Il n’est pas contraire à l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme que le juge d’instruction qui constate un manquement à l’obligation de témoigner devant lui, soit habilité par la loi à le réprimer, dès lors que sa décision est prise sur les réquisitions du procureur de la République, après débat public et contradictoire, dans le respect des droits de la défense, et qu’elle est susceptible de recours (3ème arrêt).
Par ailleurs, il n’importe qu’un assesseur de la Cour d’assises ait pris, en sa qualité de juge des tutelles, une mesure de protection concernant l’accusé. La composition de la Cour d’assises est régulière tant au regard de l’article 253 du Code de procédure pénale que de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que ce magistrat n’a porté aucune appréciation sur la culpabilité de l’accusé pour les faits reprochés (1er arrêt).
De même, les magistrats ayant donné un avis favorable à l’extradition peuvent statuer ensuite sur la demande de mise en liberté présentée par la personne réclamée (2ème arrêt).
En revanche, un magistrat qui a connu une affaire en qualité de représentant du ministère public ne peut participer à son jugement (4 ème arrêt).
c) Composition du conseil de prud’hommes - Représentation ou assistance d’une partie par un conseiller
Chambre sociale, 3 juillet 2001 (Bull n° 247)
Aux termes de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue en matière civile comme en matière pénale, par un tribunal indépendant et impartial. La Cour Européenne des Droits de l’Homme retient une stricte conception qui la conduit à réputer contraire aux exigences de la convention toute juridiction dont la composition peut semer dans l’esprit du justiciable, un doute légitime quant à l’indépendance et à l’impartialité de ses membres.
Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes avait à connaître d’un litige opposant deux parties dont l’une était représentée par son mari, conformément aux dispositions du Code du travail qui habilitent les parties à se faire assister ou représenter non seulement par un avocat mais aussi par diverses catégories de personnes visées à l’article R 516-5 du Code du travail parmi lesquelles figure le conjoint. Toutefois, le conjoint en question, était conseiller prud’homme de ce même conseil de prud’hommes.
L’article L 516-3 du Code du travail énonce que les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud’homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud’hommes, ne peuvent exercer une mission d’assistance ou un mandat de représentation devant la section ou lorsque celle-ci est divisée en Chambres devant la Chambre à laquelle elles appartiennent. Cette règle est d’ordre public.
L’appartenance du conjoint à la section devant laquelle le procès était plaidé, est ignorée, en l’espèce.
L’arrêt de la Chambre sociale étend donc le domaine de l’incompatibilité entre les fonctions de conseiller prud’hommes et de défenseur prévue par ce texte, au visa de la double exigence d’impartialité et d’indépendance. Ce n’est plus seulement devant sa section ou sa chambre que le conseiller prud’homme ne peut plus exercer une mission d’assistance ou un mandat de représentation mais c’est devant tout le conseil de prud’hommes auquel il appartient.
Cet arrêt est conforme aux exigences d’impartialité et d’indépendance posées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui doivent s’apprécier objectivement.
d) Entreprise en difficulté - Tribunal présidé par le juge-commissaire
Chambre commerciale, 16 octobre 2001 (Bull. n° 167)
La Chambre commerciale s’est déjà prononcée à plusieurs reprises sur la question de la compatibilité de la présence du juge-commissaire dans la juridiction de jugement avec l’exigence d’un tribunal impartial imposée par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme ; ainsi, dans un arrêt prononcé le 23 janvier 1996 (Bull. 1996 IV n° 23), énonçait-elle que "la présence, conformément à l’article 24 du décret du 27 décembre 1985, du juge-commissaire dans la juridiction qui prononce la liquidation judiciaire n’est pas contraire aux dispositions de l’article 6.1" précité.
Mais l’intérêt du présent arrêt est d’avoir été rendu à la lumière de l’arrêt Morel prononcé le 6 juin 2000 par la Cour européenne dans droits de l’homme et d’avoir adopté une réponse au premier moyen reprenant ces critères dégagés par la Cour européenne ; désormais, le simple fait, pour un juge, d’avoir pris des décisions avant le procès ne peut justifier en soi des appréhensions relatives à son impartialité ; il importe de déterminer, indépendamment de l’attitude personnelle de tel ou tel membre de la juridiction, si les appréhensions du justiciable sur le défaut d’impartialité du tribunal peuvent passer pour objectivement justifiées. Cette méthode conduit d’ailleurs à une appréciation in concreto des éléments de chaque espèce. Faute pour le dirigeant social d’avoir précisé en l’espèce en quoi la présidence, par le juge-commissaire, de la juridiction de jugement, justifiait objectivement ses appréhensions sur le défaut d’impartialité de la juridiction, le grief tiré de la violation de l’article 6.1 est écarté. dues, a, en conséquence, le pouvoir de déclarer les créances.
4. Article 6 : droits de la défense et principe du contradictoire
a) Procédure devant les juridictions correctionnelles.- Audition nécessaire de l’avocat assurant la défense du prévenu non comparant et non excusé
1) Enoncé du principe
Assemblée plénière, 2 mars 2001 (Bull. n° 6)
Notre Code de procédure pénale, issu de la réforme de 1958, a instauré l’obligation de comparution personnelle du prévenu à l’audience à laquelle il est convoqué.
Selon la jurisprudence de la Chambre criminelle, il résultait de la combinaison des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que dans le cas où le prévenu, cité à personne ou qui a eu connaissance de la citation, se dispensait de comparaître sans excuse valable, il devait être jugé contradictoirement en son absence et que, dans ce cas, son défenseur ne pouvait ni être entendu (Crim. 29 octobre 1970, Bull. n° 284) ni déposer des conclusions (Crim. 5 mai 1970, Bull. n° 153 et 10 janvier 1991, Bull. n° 21).
En application de cette jurisprudence ancienne et constante, les juridictions répressives, tant en première instance qu’en appel, avaient pour pratique habituelle, en constatant l’absence du prévenu, de refuser d’entendre l’avocat présent à l’audience, de déclarer irrecevables les écritures déposées en son nom, puis, jugeant l’affaire au fond, d’entendre le ministère public en ses réquisitions et de rendre une décision contradictoire à signifier.
La Cour européenne des droits de l’homme a été appelée à se prononcer sur la compatibilité de cette pratique avec les dispositions conventionnelles : celles de l’article 6-1 garantissant le droit au procès équitable et celles de l’article 6-3 c disposant que "tout accusé a droit notamment à (...) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur". Dans son arrêt Poitrimol c/ France du 23 novembre 1993 la Cour a condamné ce refus d’entendre l’avocat en l’absence du prévenu en énonçant : "Quoique non absolu, le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. Un accusé n’en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats".
Postérieurement à cette décision, la Chambre criminelle a maintenu sa jurisprudence en considérant que "l’article 6, paragraphe 3 c, de la Convention européenne de sauvegarde et des libertés fondamentales ne confère pas à la personne poursuivie la faculté de s’abstenir de comparaître en justice, mais lui accorde seulement le droit, si elle se présente, de se défendre personnellement ou avec l’assistance d’un conseil" (Crim. 9 janvier 1995, Bull. n° 7).
Mais, la Cour européenne, dans son arrêt Van Pelt c/ France du 23 mai 2000, a, à nouveau, jugé nos dispositions nationales contraires aux dispositions conventionnelles. Reprenant sa jurisprudence Poitrimol, qu’elle avait également appliquée aux dispositions similaires néerlandaises et belges (arrêts Lala c/ Pays Bas, Pelladoah c/ Pays Bas et Van Geyseghem c/ Belgique), elle énonce : "Pour la Cour, il appartient aux juridictions d’assurer le caractère équitable d’un procès et de veiller par conséquent à ce qu’un avocat qui à l’évidence y assiste pour défendre son client en l’absence de celui-ci, se voit donner l’occasion de le faire" et "Le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. Un accusé n’en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats. Même si le législateur doit pouvoir décourager les abstentions injustifiées, il ne peut les sanctionner en dérogeant au droit à l’assistance d’un défenseur. Les exigences légitimes de la présence des accusés aux débats peuvent être assurées pas d’autres moyens que la perte du droit à la défense".
Dans ses arrêts du 2 mars 2001, l’Assemblée plénière, faisant une application directe des dispositions de l’article 6-1 et 6-3 c de la Convention européenne, a donné une nouvelle interprétation des dispositions des articles 410, 411 et 417 de notre Code de procédure pénale, en énonçant que "le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l’avocat présent à l’audience pour assurer sa défense".
Il convient de souligner que le droit à l’assistance de l’avocat, en cas de contumace, a été également affirmé par la Cour de Strasbourg en matière criminelle alors que l’article 630 du Code de procédure pénale interdit toute défense à l’accusé contumace (Krombach c/ France 13 février 2001, D. 2001, p. 746).
Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que, pour s’assurer de la comparution personnelle du prévenu, la juridiction de jugement a toujours la possibilité de délivrer un mandat d’amener conformément aux règles posées par l’article 410-1 du Code de procédure pénale.
2) Mise en oeuvre du principe
Chambre criminelle, 16 mai 2001 (Bull. n° 127)
Chambre criminelle, 11 juillet 2001 (Bull. n° 167)
La Chambre criminelle a aussitôt fait application du principe nouveau énoncé par l’Assemblée plénière, en précisant la nature de la décision rendue en présence de l’avocat d’un prévenu cité à personne, non comparant et non excusé. Dans une affaire où l’avocat avait reçu mandat exprès de représenter le prévenu, elle a retenu que l’arrêt avait un caractère contradictoire (1er arrêt).
Il va de soi cependant que des hypothèses subsistent, dans lesquelles une juridiction peut statuer, dans le respect des principes conventionnels, sans avoir entendu le prévenu et son avocat. Ainsi, un prévenu, ni comparant ni excusé, ne saurait reprocher au juge pénal de ne pas avoir accordé à son avocat la possibilité de plaider, en méconnaissance du droit au procès équitable et du droit à l’assistance d’un défenseur, prévus par l’article 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que le juge a entendu son avocat, présent uniquement à la première audience, sur ses demandes d’incidents et y a répondu, et que cet avocat, absent lors des audiences ultérieures, n’avait reçu aucun mandat de son client pour déposer des conclusions ou plaider au fond (2nd arrêt).
b) Procédure devant la chambre de l’instruction - Dépôt des réquisitions du ministère public - Moment
La Chambre criminelle a, au visa des articles 6-1 CEDH, 194, 197 et 198 CPP, posé le principe que le procureur général avait l’obligation de déposer ses réquisitions écrites au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction. A défaut elles doivent être écartées des débats. Cette solution était imposée par le principe du contradictoire et celui de "l’égalité des armes" découlant de l’exigence d’un procès équitable. En effet, la personne mise en examen et la partie civile sont elles-mêmes tenues de déposer leurs mémoires la veille de l’audience.
c) Procédure devant le juge de l’expropriation
3ème Chambre civile, 12 décembre 2001 (Bull. n° 152)
L’absence de débat contradictoire devant le juge de l’expropriation avant le prononcé de l’ordonnance portant transfert de propriété est-elle contraire aux exigences du procès équitable ?
Telle était la question posée par un exproprié invoquant à l’appui du pourvoi formé contre une ordonnance d’expropriation la violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La Cour de cassation avait soulevé cette question dans son rapport annuel de l’année 2000, s’interrogeant sur la conformité de cette procédure aux dispositions de cet article.
L’article R 12-2 du Code de l’expropriation prescrit en effet au juge de l’expropriation de rendre son ordonnance dans les huit jours de sa saisine par le préfet, au vu du seul dossier administratif transmis par celui-ci, sans débat contradictoire avec l’exproprié.
Pourtant, par arrêt du 12 décembre 2001, la 3ème Chambre civile a rejeté le pourvoi en retenant que, compte tenu du rôle et des pouvoirs du juge de l’expropriation, du déroulement de l’ensemble de la procédure d’expropriation et de la possibilité de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, l’exproprié bénéficiait des garanties exigées par la Convention européenne ainsi que par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont la violation était également invoquée par l’auteur du pourvoi.
La 3ème Chambre civile a relevé en premier lieu qu’il n’existait pas à ce stade de la procédure, compte tenu du rôle et des pouvoirs du juge de l’expropriation, matière à l’organisation d’un véritable débat.
Il est en effet demandé au juge de l’expropriation de transférer la propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu’il n’a pas le pouvoir de modifier, au visa d’une déclaration d’utilité publique et d’un arrêté de cessibilité, actes administratifs dont il n’a pas le pouvoir d’apprécier la légalité. Le juge doit se borner, avant de prononcer l’expropriation, à vérifier que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l’article R 12-1 du Code de l’expropriation. Il se livre à un contrôle purement formel de la régularité de la composition du dossier, axé principalement sur le respect du principe de la contradiction au cours de l’enquête parcellaire.
Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l’expropriation s’il constate que le dossier n’est pas constitué conformément aux prescriptions de l’article R 12-1, ou si la déclaration d’utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs. Mais il n’a pas le pouvoir de trancher les contestations relatives à la propriété des biens expropriés, ce débat ne pouvant avoir lieu que devant le juge judiciaire de droit commun qui peut être saisi par les parties à l’occasion de la fixation et de l’attribution des indemnités d’expropriation (article L 13-8 du Code de l’expropriation).
La Cour de cassation a considéré en deuxième lieu que le transfert de propriété était précédé de débats contradictoires, même si ces débats n’avaient pas lieu devant le juge de l’expropriation.
Les expropriés peuvent en effet faire valoir leurs droits d’une part au cours de l’enquête publique précédant la déclaration d’utilité publique et lors de l’enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité, d’autre part et surtout en exerçant des recours contre ces actes administratifs, sur lesquels l’ordonnance d’expropriation est fondée, devant la juridiction administrative, recours examinés selon les règles de la procédure contradictoire.
Enfin, si la procédure devant le juge de l’expropriation ne remplit pas toutes les exigences de l’article 6 § 1er de la Convention européenne, cette procédure fait l’objet d’un contrôle ultérieur de la Cour de cassation permettant à l’exproprié de bénéficier des garanties de cet article telles que précisées par la jurisprudence de la Cour européenne, notamment dans son arrêt Bryan c/ Royaume Uni du 22 novembre 1995 (A n° 44 § 40).
En effet, l’exproprié peut former contre l’ordonnance d’expropriation un pourvoi en cassation et, bien que les cas d’ouverture à cassation soient limités aux griefs d’excès de pouvoir, incompétence ou vice de forme, une conception très large de ces cas d’ouverture permet à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur l’entier contentieux dont a à connaître le juge de l’expropriation en matière de transfert de propriété.
d) Commission des infractions fiscales
Chambre criminelle, 16 mai 2001 (Bull. n° 126)
Le principe du contradictoire ou du procès équitable reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme ne peut s’appliquer devant la commission des infractions fiscales qui n’est qu’un organisme consultatif destiné à donner un avis au ministre chargé des finances sur l’opportunité des poursuites, non un premier degré de juridiction (1er et 2nd arrêt). Le contribuable conserve la possibilité de connaître et de discuter ultérieurement, devant un tribunal indépendant et impartial, les charges retenues contre lui (1er arrêt).
5. Article 6 : droit d’être informé de la cause de l’accusation
Chambre criminelle, 23 janvier 2001 (Bull. n° 20)
Chambre criminelle 16 mai (Bull. n° 128)
Chambre criminelle, 12 septembre 2001 (Bull. n° 177)
Chambre criminelle, 17 octobre 2001 (Bull. n° 213)
La requalification de faits au cours d’une instance pénale constitue un procédé courant, dont la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il n’était pas prohibé, en tant que tel, par la Convention européenne des droits de l’homme "sauf si les circonstances dans lesquelles (il) se produit ne permettent pas à l’accusé de connaître en détail l’accusation portée contre lui ou l’empêchent de préparer efficacement sa défense" (Cf. notamment l’arrêt Pelissier et Sassi c. France du 25 mars 1999, requête n° 25444/94, CEDH 1999-II et la décision d’irrecevabilité dans l’affaire Le Pen c/ France, du 10 mai 2001, requête n° 55173/00).
Les arrêts rendus en cette matière par la Chambre criminelle ont, d’une part, rappelé sa jurisprudence traditionnelle, d’autre part, adopté une exigence nouvelle dont l’impact sur les pratiques des juridictions du fond promet d’être important.
Faisant application de la jurisprudence traditionnelle, la Chambre criminelle a jugé que, s’il appartient au juge répressif de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d’être jugé sur ces faits nouveaux. Un arrêt qui ne constate pas cette acceptation expresse ne peut qu’être cassé (1er arrêt). En revanche, si les faits reprochés au prévenu et déclarés établis par l’arrêt attaqué entraient en réalité dans les prévisions du texte fondant la poursuite, de sorte que la requalification effectuée n’avait pas lieu d’être, la censure n’est pas encourue (4ème arrêt).
Adoptant une approche nouvelle, qui ne substitue pas à la jurisprudence qui vient d’être rappelée, mais la complète, la Chambre criminelle a posé une condition supplémentaire à la requalification : le prévenu doit avoir été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée (2ème arrêt).
En application de ce principe, la Chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait requalifié d’office en abus de biens sociaux, des faits poursuivis sous la qualification de banqueroute, alors que le prévenu n’avait pas été invité à s’expliquer sur cette modification (2ème arrêt). Une solution identique a été adoptée à propos d’une requalification du délit d’entrave aux vérifications et aux contrôles du commissaire aux comptes en complicité de ce délit (3ème arrêt) et d’une requalification de complicité de vol en recel de vol (5ème arrêt).
Il en résulte que la requalification ne doit plus être examinée seulement sous l’angle du dépassement de la saisine des juges, mais aussi sous celui de l’exercice des droits de la défense.
Les critères retenus par la Cour de cassation se sont donc considérablement rapprochés de ceux mis en oeuvre par la Cour européenne des droits de l’homme, ce que confirme le visa, dans les arrêts de cassation, outre de l’article 388 du Code de procédure pénale, de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Outre les effets qu’elle ne manquera pas d’avoir sur le déroulement du procès pénal devant les juridictions du fond, les juridictions devant relever que le prévenu a été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée, et si cela n’a pas été fait, réouvrir les débats afin de lui permettre de le faire, cette solution pourrait avoir pour conséquence d’empêcher la Chambre criminelle, comme cela lui arrivait parfois pour éviter une cassation, de justifier la peine prononcée en substituant une qualification nouvelle à celle retenue par les juges du fond. Cette possibilité devrait cependant demeurer dans les cas où la qualification retenue par la Cour de cassation aurait été discutée devant les juges du fond, par exemple s’il s’agit de la qualification initiale, écartée à tort par une Cour d’appel.
6. Article 6 : procès équitable et application d’une loi de validation
Chambre sociale, 24 avril 2001 (Bull. n° 130)
Cet arrêt se prononce sur l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui a validé, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les versements effectués conformément à des régimes d’équivalence.
Sur ce point, qui constitue l’apport essentiel de cet arrêt, la Chambre sociale, procédant à un contrôle de la conventionnalité de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 validant les paiements effectués au titre des heures d’équivalence dans les établissements concernés, écarte, pour les instances en cours, l’application de ce texte comme contraire à l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Se conformant à la jurisprudence dégagée par la cour européenne des droits de l’homme, notamment celle résultant de l’arrêt Ziélinski, Pradal et Gonzalez c/ France du 28 octobre 1999, elle énonce que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant de l’article 6-1 précité de la convention s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige concernant une association chargée d’une mission de service public et placée sous le contrôle d’une autorité publique qui en assurait le financement par le paiement d’un prix de journée, de sorte que bien que l’autorité publique ne soit pas partie au litige elle y était directement intéressée.
7. Article 8 : droit au respect de la vie privée
Chambre criminelle, 13 mars 2001 (Bull. n° 63)
Une cour d’appel saisie d’une demande de relèvement d’une peine d’interdiction définitive du territoire français, par un requérant invoquant le droit au respect de sa vie privée et familiale, doit, sous peine de méconnaître les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme :
- Rechercher si le maintien de la mesure en cause respecte un juste équilibre entre le droit précité et les impératifs visés à l’article 8.2 de la Convention (2nd arrêt).
- Motiver sa décision et répondre aux chefs péremptoires de l’argumentation du requérant. Ainsi, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel qui rejette une requête en relèvement d’une telle peine sans répondre à l’argumentation du requérant, qui faisait valoir que cette peine complémentaire ne satisfaisait pas, en ce qu’elle méconnaissait le droit au respect de sa vie familiale, aux exigences de l’article 8 (1er arrêt).
8. Article 10 : liberté d’expression
a) Interdiction de publier toute information relative à des constitutions de partie civile
Aux termes de l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931, "il est interdit de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civil, faites en application de l’article 63 du Code d’instruction criminelle [art. 85 CPP]", sous peine de l’amende prévue par le dernier alinéa de l’article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
Dans un arrêt Du Roy et Malaurie contre France en date du 3 octobre 2000, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la condamnation de journalistes prononcée sur le fondement de ce texte ne représentait pas "un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite des buts légitimes visés compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse" et qu’elle constituait donc une violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Pour motiver sa décision, la Cour, après avoir relevé que le texte édictait "une interdiction de publication absolue et générale visant tout type d’information", a considéré que la justification d’une telle interdiction, tirée de la nécessité de protéger la réputation d’autrui et de garantir l’autorité du pouvoir judiciaire, était peu convaincante dès lors que semblable disposition n’était nullement prévue pour les "procédures ouvertes sur réquisition du parquet ou sur plainte simple", une "telle différence de traitement du droit à l’information" n’étant fondée sur aucune raison objective.
En tout état de cause, la Cour a retenu que "d’autres mécanismes protecteurs des droits des personnes mises en cause" rendaient "non nécessaire l’interdiction absolue prévue par la loi de 1931, tels que les articles 9-1 du Code civil, 11 et 91 du Code de procédure pénale".
Une telle motivation ne laissait, en pratique, aucun champ d’application possible à l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931.
Aussi, à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de Strasbourg, la Chambre criminelle, revenant sur sa jurisprudence (Crim. 27 mars 1996, Bull. n° 80), a-t-elle jugé par les arrêts rapportés, que le délit de publication avant décision judiciaire, d’informations relatives à des constitutions de partie civile, par l’interdiction générale et absolue qu’il prévoit, instaure une restriction à la liberté d’expression qui n’est pas nécessaire à la protection des droits des intérêts légitimes énumérés par l’article 10.2 de la Convention. Elle en a déduit qu’étant incompatible avec cet article conventionnel, l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ne pouvait servir de fondement à une condamnation pénale.
Dans son rapport pour l’année 2000, la Cour de Cassation a proposé l’abrogation de l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931 (Rapp. 2000, p. 18).
b) Interdiction de publier des sondages préélectoraux
A la suite d’une plainte déposée par la Commission des sondages, des poursuites avaient été exercées contre le directeur de publication d’un quotidien pour avoir, lors des élections législatives de 1997, au cours de la semaine précédant le scrutin, publié des sondages d’opinion ayant un rapport avec cette élection, infraction prévue et réprimée par les article 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 et 90-1 du Code électoral.
Le tribunal correctionnel, faisant droit à l’exception soulevée par la défense, avait déclaré ces textes incompatibles avec les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Sur l’appel du ministère public, la cour d’appel avait, au contraire, écarté cette exception, annulé le jugement entrepris et, après évocation, condamné le prévenu.
Sur le pourvoi de celui-ci, la Chambre criminelle a été appelée à se prononcer à son tour sur la question de la compatibilité des dispositions de la loi de 1977 avec les textes conventionnels. Elle a annulé l’arrêt attaqué au seul visa de l’article 10 de la Convention. Après avoir rappelé les termes de cet article, elle a énoncé qu’en interdisant la publication, la diffusion et le commentaire, par quelque moyen que ce soit, de tout sondage d’opinion en relation avec l’une des consultations visées par l’article 1er de la loi du 9 juillet 1977, les textes fondant la poursuite instauraient une restriction à la liberté de recevoir et de communiquer des informations qui n’était pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés par l’article 10.2 de la Convention. Elle en a déduit, qu’étant incompatible avec ces dispositions conventionnelles, ils ne pouvaient servir de fondement à une condamnation pénale.
Par cet arrêt, qui constitue un revirement de jurisprudence (Crim. 14 mai 1996, Bull. n° 204), la Chambre criminelle rejoint la position adoptée sur la même question par d’autres juridictions étrangères comme le Conseil d’Etat de Belgique ou encore la Cour suprême du Canada.
Il convient de souligner que la censure est fondée exclusivement sur la violation de l’article 10 de la Convention. La Chambre criminelle n’a donc pas retenu l’argumentation du demandeur selon laquelle l’interdiction aurait créé une discrimination, incompatible avec l’article 14, entre les citoyens ayant accès, par le réseau internet, aux informations concernées diffusées à partir de sites créés à l’étranger, et les autres.
La Chambre criminelle n’a pas davantage retenu l’argument pris de ce que la possibilité d’accéder à l’étranger à des sondages relatifs aux élections tenues en France rendait l’interdiction en quelque sorte ineffective et donc inutile.
Elle a constaté que dans une société démocratique, le souci d’assurer, par des dispositions répressives, la sincérité du scrutin devait se concilier avec la liberté d’expression sous ses deux aspects, évoqués dans l’article 10 de la Convention : droit de communiquer des informations pouvant nourrir le débat démocratique et droit, pour les citoyens, de les recevoir. Procédant à cette appréciation de proportionnalité, la Chambre criminelle a jugé que portait une atteinte excessive à la liberté d’expression l’interdiction critiquée, dès lors qu’elle était applicable à tous les sondages d’opinion - sans autre restriction que celle prévue au deuxième alinéa de l’article 11 de la loi de 1977 - et portait à la fois sur la diffusion et le commentaire de tels sondages.
Depuis lors, la loi n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est venue limiter la durée de l’interdiction, celle-ci n’étant désormais plus applicable que « la veille de chaque tour de scrutin et pendant le déroulement de celui-ci ».
c) Recel de violation du secret de l’instruction et du secret professionnel
En revanche, la Chambre criminelle a estimé qu’entraient dans les prévisions de l’article 10.2, certaines restrictions nécessaires notamment à la protection des droits d’autrui, au nombre desquels figure la présomption d’innocence, ainsi qu’à la préservation d’informations confidentielles, et à la garantie de l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Elle a donc jugé que des poursuites pouvaient être engagées contre des prévenus, en l’espèce des journalistes, du chef de recel de violation de secret de l’instruction ou de secret professionnel, pour avoir divulgué le contenu demeuré confidentiel de pièces d’une information judiciaire en cours.
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