Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_529/2013&year=2013&retour=1143
Timestamp: 2020-06-03 05:58:11+00:00
Document Index: 331840487

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 207', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 67']

1C_529/2013 (29.11.2013)
1C_529/2013, 1C_530/2013, 1C_531/2013, 1C_532/2013, 1C_533/2013, 1C_534/2013, 1C_535/2013
du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 22 avril 2013.
Aux mois de mai et juillet 2012, A.________ a déposé sept demandes de permis de construire concernant des chalets sur les parcelles n° 3294, 3295, 3299, 3300, 3301, 3308 et 3309 du cadastre de la commune de Gryon. Helvetia Nostra a formé opposition à chacun de ces projets. Le 20 décembre 2012, la Municipalité de Gryon a levé les oppositions et délivré les sept permis requis. Helvetia Nostra a recouru contre ces décisions devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celui-ci a rejeté les recours dans la mesure de leur recevabilité, par arrêts du 22 avril 2013, laissant chaque fois indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra et considérant en substance que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. n'étaient pas applicables avant le 1er janvier 2013.
Helvetia Nostra forme sept recours en matière de droit public contre ces arrêts; elle demande au Tribunal fédéral l'annulation de ces arrêts, et le renvoi des causes à l'autorité de dernière instance. Subsidiairement, elle conclut à la réforme des arrêts attaqués en ce sens que les autorisations de construire sont annulées.
Après la publication de ces arrêts sur le site du Tribunal fédéral, les parties ont été invitées à se déterminer. Le Tribunal cantonal s'en remet à justice. La commune de Gryon indique que la société constructrice a été déclarée en faillite selon l'Office des poursuites du canton du Valais, de sorte que les projets devraient être considérés comme abandonnés, et les causes déclarées sans objet. Elle demande en outre que les frais et dépens soient mis à la charge de la constructrice. L'intimée n'a déposé aucune détermination.
Les sept arrêts attaqués se rapportent à des permis de construire de même nature, délivrés par la commune à la même société. Les recours sont formés pour des motifs identiques. Il y a lieu dès lors de joindre les causes et de statuer par un seul arrêt.
La commune a fait savoir que l'intimée, destinataire des permis de construire, serait actuellement en faillite dans le canton du Valais. Elle en déduit toutefois à tort que les recours seraient devenus sans objet. Dans la mesure où la constructrice n'a pas déclaré retirer ses demandes de permis, ceux-ci demeurent en force, de même que les arrêts cantonaux, et il y a lieu dès lors de statuer sur les recours. Selon l'art. 207 al. 1 et 2 LP, les procès civils et administratifs auxquels le failli est partie sont suspendus, pour autant qu'ils aient une influence sur la masse en faillite. Tel n'est pas le cas des présentes contestations, qui portent sur la validité de permis de construire. Une suspension ne se justifie donc pas.
Les recours portent sur des autorisations de construire des résidences secondaires délivrées après l'adoption, par le peuple et les cantons, des art. 75b et 197 ch. 9 al. 2 Cst. Ces dispositions prévoient ce qui suit:
En l'espèce, les permis de construire ont été délivrés après l'entrée en vigueur des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. Il n'est pas contesté que les constructions prévues sont des résidences secondaires, ni que le parc des logements de la commune concernée comporte plus de 20% de résidences secondaires. Dans ces circonstances, les permis de construire doivent être annulés et les demandes de permis de construire définitivement rejetées, conformément aux principes rappelés ci-dessus.
Compte tenu de l'issue des causes, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. La constructrice n'avait pas été appelée à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en sa défaveur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 7'000 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
Enfin, la cause doit être renvoyée à la commune de Gryon afin qu'elle statue sur les frais des procédures communales d'autorisation de construire et d'opposition.
Les causes 1C_529, 530, 531, 532, 533, 534 et 535/2013 sont jointes.
Les recours sont admis. Les arrêts attaqués sont annulés, de même que les permis de construire n° 2306, 2307, 2308, 2309, 2310, 2311 et 2313 du 20 décembre 2012. Les demandes d'autorisation de construire concernant les parcelles n° 3294, 3295, 3299, 3300, 3301, 3308 et 3309 de la commune de Gryon sont rejetées.
Les frais judiciaires de la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais des sept arrêts cantonaux, soit 1'000 fr. pour chaque arrêt, sont mis à la charge de l'intimée A.________.
Une indemnité de dépens de 7'000 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge de l'intimée A.________.
La cause est renvoyée à la commune de Gryon pour nouvelle décision sur les frais des procédures d'autorisation de construire et d'opposition.