Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-04-2010-8C_184-2010
Timestamp: 2016-10-24 21:57:02+00:00
Document Index: 89405375

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 60', 'art. 38', 'art. 60', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ']

8C_184/2010 (27.04.2010)
Par d�cision sur opposition du 27 ao�t 2009, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a ni� le droit de P.________ � des prestations d'assurance pour une rechute d'un accident survenu le 11 juin 2006. Cette d�cision a �t� adress�e � l'assur� sous pli recommand� le 27 ao�t 2008. Celui-ci a �t� retourn� avec la mention "non r�clam�".
Le 15 septembre 2009, la CNA a adress� sous pli simple � l'int�ress� un courrier dont la teneur �tait la suivante :
"Nous vous avons adress�, sous pli recommand�, la d�cision sur opposition du 27 ao�t 2009. Vous n'avez pas retir� ce pli. Nous tenons � vous faire remarquer que le d�lai pour recourir en justice court d�s le jour o� la d�cision sur opposition a �t� notifi�e la premi�re fois. Dans votre int�r�t, nous joignons � la pr�sente lettre ladite d�cision pour que vous puissiez en prendre connaissance.
Un recours �ventuel doit �tre form� dans les trente jours � partir de la notification du premier envoi".
L'assur� a recouru contre cette d�cision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Par d�cision de son pr�sident du 12 janvier 2010, ladite Cour a d�clar� ce recours irrecevable en raison de sa tardivet�.
P.________ recourt contre cette d�cision dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle statue sur le litige l'opposant � la CNA.
Le jugement d'irrecevabilit� attaqu� est une d�cision finale, d�s lors qu'il met fin � la proc�dure (ATF 133 V 477 consid. 4.1.1 p. 480; 129 III 107 consid. 1.2.1 p. 110), et il �mane d'une autorit� cantonale de derni�re instance. Il est donc attaquable devant le Tribunal f�d�ral (art. 90 et art. 86 al. 1 let. d LTF).
Le jugement entrepris expose de mani�re exacte et compl�te les dispositions l�gales et la jurisprudence concernant le d�lai de recours contre les d�cisions sur opposition (art. 60 al. 1 LPGA), le calcul de ce d�lai (art. 38 al. 1 en liaison avec l'art. 60 al. 2 LPGA), ainsi que la fiction de notification � l'issue du d�lai de garde en cas de non distribution de l'envoi. Il suffit donc d'y renvoyer.
3.1 La juridiction cantonale a consid�r� que la d�cision sur opposition attaqu�e est r�put�e avoir �t� notifi�e le dernier jour du d�lai de garde, soit le 5 septembre 2009, de sorte que le d�lai de recours de trente jours a expir� le 5 octobre suivant. Form� le 16 octobre 2009, le recours devant la juridiction cantonale a �t� consid�r� d�s lors comme tardif.
Le recourant invoque le droit � la protection de sa bonne foi. Il soutient en substance qu'il �tait fond� � se r�f�rer, en confiance, aux indications contenues dans la lettre de la CNA du 15 septembre 2009. Selon lui, cette communication l'a induit en erreur. L'indication d'un recours possible dans un d�lai courant "d�s le jour o� la d�cision sur opposition a �t� notifi�e la premi�re fois", soit encore "dans les trente jours � partir de la notification du premier envoi" visait clairement la communication effective du contenu de la d�cision.
3.2 D�coulant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le droit � la protection de la bonne foi pr�serve la confiance l�gitime que le citoyen met dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arr�ts cit�s). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration peuvent obliger celle-ci � consentir � un administr� un avantage contraire � la r�glementation en vigueur, � condition que l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es, qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de ses comp�tences et que l'administr� n'ait pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore que celui-ci se soit fond� sur les assurances ou le comportement dont il se pr�vaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de pr�judice, et que la r�glementation n'ait pas chang� depuis le moment o� l'assurance a �t� donn�e (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; 131 V 472 consid. 5 p. 480; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les r�f�rences).
En application de ce principe, on admet g�n�ralement qu'une partie ne doit pas �tre l�s�e par une indication erron�e des voies de droit (ATF 115 Ia 12 consid. 4a p. 19; 112 Ia 305 consid. 3 p. 310; cf. �galement art. 49 LTF et 38 PA). Il est donc possible que le droit � la protection de la bonne foi conduise � la prolongation d'un d�lai l�gal en raison d'une indication erron�e donn�e par l'autorit� (ATF 114 Ia 105 consid. 2 p. 107 et les r�f�rences). Tel est notamment le cas si l'autorit� proc�de � une deuxi�me notification avant l'�ch�ance du d�lai de recours, en indiquant sans r�serve les voies de droit (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; 115 Ia 12 consid. 4a et 4c p. 19 ss).
3.3 En l'occurrence, le recourant ne pr�tend pas - avec raison - que la lettre du 15 septembre 2009 contenait un renseignement erron� dont il n'aurait pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude. Par ailleurs, on ne saurait raisonnablement partager son point de vue selon lequel les termes "notifi�e la premi�re fois" et "notification du premier envoi" visaient la prise de connaissance de la seconde communication du 15 septembre 2009. En utilisant ces termes, l'intim�e a fait clairement savoir - m�me � un destinataire ignorant la fiction de notification � l'issue du d�lai de garde - que la seconde communication de la d�cision sur opposition n'ouvrait pas un nouveau d�lai de recours.
Cela �tant, les griefs de violation du droit � la protection de la bonne foi et de formalisme excessif se r�v�lent mal fond�s et le jugement attaqu� n'est pas critiquable.