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Timestamp: 2020-08-05 02:18:17+00:00
Document Index: 134578995

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 avril 2017, 16-13.603, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 avril 2017, 16-13.603, Inédit
N° de pourvoi: 16-13603
Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la SMABTP
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit un installateur d'insert (la société FC2D), entièrement responsable des préjudices subis par l'occupant (M. X...) et les propriétaires (les SCI Elvis et Malakoff) de l'immeuble siège des travaux, entièrement détruit par un incendie ;
AUX MOTIFS QUE, sur le principe de responsabilité de la société FC2D, l'article 1792 du code civil met à la charge du constructeur d'un ouvrage une présomption de responsabilité de plein droit envers le maître d'ouvrage pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que lorsque les désordres affectant un élément d'équipement rendent l'ouvrage impropre à sa destination, il n'y a pas lieu de rechercher si cet élément d'équipement est ou non dissociable de l'ouvrage ; que la distinction posée par l'article 1792-2 du même code entre les équipements faisant corps ou non avec l'ouvrage dont ils sont le support n'a lieu que pour les désordres affectant l'élément d'équipement seul et non l'ouvrage existant lui-même ; qu'en l'espèce, la SARL FC2D avait réalisé la fourniture aux SCI Elvis et Malakoff et la pose, dans le logement de M. X..., d'un insert de cheminée ; qu'il apparaissait indéniable, au vu notamment de l'expertise judiciaire, non critiquée sur ce point, que la cause principale de l'incendie ayant affecté l'immeuble appartenant aux SCI Elvis et Malakoff, était bien l'installation défectueuse de l'insert par la société FC2D, telle qu'elle avait été exactement caractérisée par les premiers juges ; que le sinistre avait consisté dans la destruction complète du bâtiment dans lequel l'insert avait été posé ; qu'il ne pouvait être contesté qu'un logement entièrement détruit par les flammes était impropre à sa destination ; qu'il importait peu dès lors de s'interroger sur le caractère divisible ou non de l'élément d'équipement que constituait l'insert litigieux pour considérer que la garantie décennale de la SARL FC2D était due pour la totalité du dommage affectant le bâtiment ; qu'en outre, les premiers juges, s'appuyant sur les conclusions claires et techniquement étayées du rapport d'expertise, avaient retenu que les divers manquements aux règles de l'art relevés à l'encontre de la SARL FC2D engageaient la responsabilité de cette dernière envers les tiers lésés pour les dommages non couverts par la garantie de l'article 1792 du code civil ;
que le tribunal avait également retenu à juste titre que l'utilisation en journée de la cheminée par l'introduction de bûches, fût-ce de trois bûches et fût-ce par grand vent et même en l'absence de l'occupant des lieux, constituait une utilisation normale de l'installation et aucunement une faute imputable à M. X... qui serait de nature à réduire son indemnisation ; que la SARL FC2D devait donc l'indemnisation intégrale des préjudices subis par les SCI Malakoff et Elvis, ainsi que par M. X... ;
1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en retenant la responsabilité de la SARL FC2D sur le fondement décennal, quand M. X... et les SCI Elvis et Malakoff n'avaient sollicité sa condamnation que sur le fondement contractuel de droit commun, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE la mise en jeu de la garantie décennale d'un entrepreneur suppose la réalisation d'un ouvrage ; qu'en condamnant la société FC2D sur le fondement décennal, sans constater que la pose de l'insert litigieux constituait un ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'un installateur d'insert (la société FC2D) était tenu, in solidum avec son assureur (la SMABTP), d'indemniser l'occupant d'un immeuble (M. X...) détruit par incendie, à hauteur de 203 372, 62 € (la SMABTP n'étant cependant tenue de cette somme qu'à hauteur de 76 224, 61 €), de les avoir en conséquence condamnés à lui régler la somme de 190 750, 62 € (la SMABTP n'étant cependant tenue qu'à hauteur de 63 602, 61 €) et d'avoir condamné l'installateur d'insert à payer à un assureur subrogé (la Macif) la somme de 67 133 € ;
AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice de jouissance subi par M. X..., le tribunal avait exactement défini le préjudice de jouissance subi par M. X... et avait retenu comme base d'évaluation le coût non contesté d'une location équivalente à hauteur de 750 € par mois ; qu'en revanche, c'était sans raison apparente qu'il avait limité ce chef de préjudice à la somme de 9 000 € indemnisée par la Macif, alors que M. X... était toujours privé de la maison qu'il occupait gratuitement, non encore rebâtie, faute d'indemnisation à cette fin ; qu'à la date de sa dernière demande en septembre 2014, M. X... avait subi 10 ans et 5 mois de privation de jouissance de son domicile ; que son préjudice de ce chef devait être liquidé à la somme de 93 750 € ; que, sur les préjudices connexes de M. X..., c'était avec pertinence que le tribunal avait retenu les frais afférents à sa réinstallation dans un mobil home, à hauteur d'un total de 4 108, 62 € ;
ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice suppose que la victime soit replacée dans la situation qui aurait été la sienne sans le dommage, sans perte, mais aussi sans profit ; qu'en accordant à M. X... l'indemnisation, évaluée en valeur locative, de son préjudice lié à la privation de jouissance de la maison, ainsi que le remboursement des frais afférents à sa réinstallation dans un mobil home, la cour d'appel, qui a accordé à la victime une double indemnisation du même chef de préjudice, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300412
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 9 décembre 2015