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Timestamp: 2016-10-26 23:14:03+00:00
Document Index: 235412257

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'ATF ', 'art. 365', 'art. 367', 'art. 367', 'art. 364', 'art. 97', 'art. 364', 'art. 367', 'art. 127', 'art. 364', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 371', 'art. 127', 'ATF ', 'art. 127', 'art. 365', 'art. 367', 'art. 127']

111 II 17036. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 6 ao�t 1985 dans la cause B. contre A. et consorts et C. (recours en r�forme)
Contrat d'entreprise; prescription des droits du ma�tre contre l'entrepreneur. L'action en r�paration du dommage caus� au ma�tre en cours d'ex�cution, soit avant la livraison de l'ouvrage, par l'entrepreneur en violation de son obligation de diligence est soumise au d�lai de prescription ordinaire de dix ans de l'art. 127 CO. Faits � partir de page 171
Les demandeurs sont des entrepreneurs de travaux publics, qui se sont group�s en consortium pour la construction d'un b�timent scolaire. Un accident s'est produit, le 5 juin 1979, pendant les travaux de montage - confi�s au d�fendeur B. - de la grue lou�e par les demandeurs � la d�fenderesse C. La grue s'est en effet d�s�quilibr�e et a chut� sur le chantier, blessant deux personnes et endommageant de nombreuses installations appartenant notamment aux demandeurs.
Ces derniers ont ouvert action, le 14 octobre 1982, contre B. et contre C. en paiement de 123'075 francs 65 plus int�r�ts.
Par jugement pr�judiciel du 7 f�vrier 1985, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a prononc� que les droits de nature contractuelle pr�tendus par les demandeurs contre le d�fendeur B. n'�taient pas prescrits, mais qu'�taient en revanche prescrits les droits de nature d�lictuelle contre ce dernier.
B. recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il conclut � ce qu'il soit prononc� que les droits de nature contractuelle pr�tendus par les demandeurs contre lui sont prescrits.
2. Bien que la question n'ait pas � �tre n�cessairement tranch�e, le contrat liant le demandeurs au d�fendeur appara�t comme un contrat d'entreprise. Le montage de grue promis par le d�fendeur constitue une obligation de r�sultat caract�ristique de ce contrat et �trang�re au contrat de mandat, cela en d�pit de l'opinion diff�rente qui ressort de l'arr�t paru aux ATF 92 II 240 consid. 3a. Le montage doit �tre consid�r� comme un v�ritable ouvrage, au sens de la loi, au m�me titre que les op�rations de transformation, de nettoyage, de r�paration, de d�molition (cf. GAUCH, Der Werkvertrag, 3e �d., n. 26, 27 et 118; GAUTSCHI, Berner Komm., n. 29 ss ad art. 365 CO).
La garantie des d�fauts de l'ouvrage, au sens des art. 367 ss CO, ses cons�quences et notamment les d�lais de prescription qui lui sont li�s supposent par d�finition, selon le texte m�me de l'art. 367 al. 1 CO, que l'ouvrage ait �t� livr�. Dans le cas du montage d'une installation, comme en l'esp�ce, la livraison est r�alis�e par BGE 111 II 170 S. 172l'ach�vement de tous les actes qui devaient �tre accomplis pour l'�dification et le bon fonctionnement de l'installation. Si, apr�s la livraison, des d�fauts sont constat�s ou apparaissent, la responsabilit� pour violation de l'obligation g�n�rale de diligence de l'entrepreneur, d�coulant de l'art. 364 CO, est absorb�e par les dispositions sp�ciales sur la garantie des d�fauts (cf. GAUCH, op.cit., n. 596). En revanche, avant la livraison, toute violation de l'obligation de diligence de l'entrepreneur �quivalant � une inex�cution ou � une mauvaise ex�cution du contrat est soumise aux dispositions g�n�rales sur l'inex�cution des contrats, soit aux art. 97 ss CO, et non pas aux dispositions sur la garantie des d�fauts (cf. GAUTSCHI, op.cit., n. 5b, g, h ad art. 364 n. 8 ad art. 367 CO; KLAUSER, Die werkvertragliche M�ngelhaftung und ihr Verh�ltnis zu den allgemeinen Nichterf�llungsfolgen, th�se Zurich 1973, p. 16). L'obligation de r�parer le dommage r�sultant d'une telle violation contractuelle est d�s lors soumise, faute de disposition sp�cifique contraire, au d�lai g�n�ral de prescription de dix ans de l'art. 127 CO. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral - qu'il n'y a pas lieu de remettre en question - a d�j� eu l'occasion d'appliquer les art. 364 et 97 CO au cas de violation du devoir de diligence dans un contrat de spectacle consid�r� comme contrat d'entreprise (ATF 70 II 219) et au cas de l'acte dommageable caus� par un entrepreneur ou ses ouvriers en cours d'ex�cution du contrat d'entreprise (ATF 89 II 237 /8 consid. 5). A propos du d�lai de prescription, elle a pr�cis� de mani�re tout � fait claire, pour l'action en r�paration du dommage caus� par l'entrepreneur � son cocontractant lors de l'ex�cution de l'ouvrage, que l'art. 371 al. 2 CO n'�tait pas applicable et que cette action �tait soumise � la prescription ordinaire de dix ans de l'art. 127 CO (ATF 102 II 418 /9 consid. 3).
C'est donc � juste titre que la cour cantonale a jug� en l'esp�ce que l'action fond�e sur l'ex�cution d�fectueuse des obligations contractuelles du d�fendeur n'�tait pas prescrite. Le recourant invoque � tort la jurisprudence et les principes applicables en mati�re de vente, car ceux-ci s'appliquent uniquement � des situations o� la livraison de la chose vendue ou de l'ouvrage a eu lieu et o� les dispositions r�gissant la garantie des d�fauts l'emportent sur les dispositions g�n�rales sur l'inex�cution des obligations.
On ne parviendrait enfin pas � une autre solution si l'on voulait qualifier le contrat conclu entre parties de mandat (art. 127 et 394 ss CO).
92 II 240,
89 II 237,
102 II 418
art. 365 CO suite... ,
art. 367 al. 1 CO,
art. 127 et 394 ss CO