Source: http://forumoar.ch/f/entscheide/BGE_2C_731_2007.html
Timestamp: 2020-07-10 21:13:49+00:00
Document Index: 283421427

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 190', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 663', 'art. 663', 'art. 663', 'art. 663', 'art. 663', 'art. 663', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 663', 'arrêt ']

BGE 2C_731/2007 und 2C_737/2007
Par décision du 7 septembre 2006, l'Autorité de contrôle a fixé la taxe de surveillance due par l'Association pour l'année 2006 à 164'613 fr., montant qui comprenait une taxe de base et une taxe additionnelle de respectivement 41'038 et 123'575 fr.
Par arrêt du 7 novembre 2007, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours, le montant total de la taxe de surveillance étant ramené à 161'215 fr. Il a considéré que le grief selon lequel la taxe litigieuse constituerait un impôt ne reposant sur aucune base constitutionnelle, se heurtait à l'art. 190 Cst., de sorte que la question de sa nature pouvait demeurer indécise. Il a estimé par ailleurs que l' art. 22 LBA constituait une base légale suffisante pour la perception de la taxe litigieuse. Sur la base d'une interprétation historique de l' art. 22 LBA, il a rejeté l'argumentation selon laquelle seuls les frais de surveillance au sens strict, à l'exclusion des frais généraux de fonctionnement de l'Autorité de contrôle, pourraient être mis à la charge des organismes d'autorégulation et des intermédiaires financiers. Examinant la légalité de l'ordonnance, le Tribunal administratif fédéral a considéré que, s'agissant de la taxe additionnelle, le Conseil fédéral n'avait pas excédé les limites de la délégation législative. Dans la détermination du produit brut - un des éléments de calcul de ladite taxe -, il convenait toutefois d'admettre en déduction le montant des amendes que l'organisme d'autorégulation pouvait prononcer à l'encontre de ses affiliés, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. S'agissant en revanche de la taxe de base, le Tribunal administratif fédéral a jugé qu'elle n'avait pas d'assise dans la loi et que le Conseil fédéral avait excédé les limites de la délégation législative en instaurant une telle taxe à côté de la taxe additionnelle. Il a donc estimé que dans le cas particulier la taxe de surveillance devait être calculée uniquement en fonction des critères de l' art. 22 LBA, ce qui donnait un montant de 161'215 fr.
Fixer le montant de la taxe de surveillance à charge de l'ARIF à 9,12% des coûts de surveillance au sens strict, soit, après déduction des émoluments encaissés par l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent en 2005, sur une somme nette de CHF 477'000, et établir la taxe annuelle à charge de la Recourante à CHF 43'502.40".
L'Administration fédérale des finances (ci-après: l'Administration fédérale) interjette également un recours en matière de droit public à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 7 novembre 2007 (affaire 2C_731/2007). Elle conclut à l'annulation de la décision entreprise, à ce qu'il soit constaté que le prélèvement de la taxe de base selon l'art. 7 de l'ordonnance est conforme au droit et à ce que la taxe de surveillance de la recourante soit fixée à 165'923 fr. (soit 43'899 fr. de taxe de base plus 122'024 fr. de taxe additionnelle), le tout sous suite de frais et dépens. Elle soutient que l'autorité intimée a violé le droit fédéral en retenant que le Conseil fédéral avait excédé les limites de la délégation législative en instaurant une taxe de base à côté de la taxe additionnelle. Elle affirme également que le nouveau calcul du montant de la taxe effectué par l'autorité intimée est erroné.
7.2 Selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance, le produit brut comprend "le chiffre d'affaires résultant des ventes et des prestations de services tel qu'il est défini à l'art. 663 du code des obligations". L'art. 663 CO est une disposition du droit des sociétés anonymes qui prescrit la structure minimale du compte de profits et pertes: ce compte doit indiquer "les produits et les charges d'exploitation, hors exploitation et exceptionnels" (art. 663 al. 1 CO). Les produits et les charges sont définis respectivement aux alinéas 2 et 3 de l'art. 663 CO. Aux termes de l'art. 663 al. 2 CO, les produits comprennent "le chiffre d'affaires résultant des ventes et des prestations de services, les produits financiers et les bénéfices provenant de l'aliénation d'actifs immobilisés [...]". Il ressort ainsi de l'art. 663 al. 1 et 2 CO que le "chiffre d'affaires résultant des ventes et des prestations de services" - lequel, en vertu de l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance, constitue le produit brut déterminant pour le calcul de la taxe de surveillance - représente le produit d'exploitation, par opposition au produit hors exploitation (les produits financiers) et aux produits exceptionnels (les bénéfices provenant de l'aliénation d'actifs immobilisés). Cette définition envisage le cas d'organismes d'autorégulation qui facturent leurs prestations à leurs affiliés, situation dans laquelle elle peut sembler appropriée. Il en va en revanche différemment dans le cas d'organismes d'autorégulation qui, telle la recourante, financent leurs prestations par le biais de cotisations. Il ressort en effet des données comptables communiquées par la recourante (courriers du 31 mai 2006 et du 2 juillet 2007) que les produits (hormis les revenus des séminaires, qui sont de toute manière exclus du produit brut au sens de l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance) consistent pour l'essentiel en les cotisations des membres (1'187'387 fr.) et les finances d'inscription des nouveaux membres (81'000 fr.), le reste étant constitué par le produit des amendes (13'500 fr.) et les émoluments d'enquêtes et de diagnostics préalables refacturés à ses membres (16'649 fr.). Or, s'agissant de déterminer le produit brut, il n'y a pas de raison de traiter les organismes qui financent leurs prestations par le biais de cotisations différemment de ceux qui les facturent à leurs affiliés. Par conséquent, même si elles ne constituent pas à proprement parler du chiffre d'affaires au sens de l'art. 663 CO, les cotisations doivent être incluses dans le calcul du produit brut. L'autorité intimée n'a donc pas violé le droit fédéral en procédant de la sorte.
Devant l'autorité intimée, la recourante a pris les conclusions suivantes: principalement, annuler purement et simplement la décision de l'Autorité de contrôle du 7 septembre 2006; subsidiairement, annuler ladite décision "dans la mesure où elle impose une taxe calculée sur la base des coûts de fonctionnement général et fixer le montant de la taxe sur la base des seuls coûts de surveillance"; plus subsidiairement encore, réduire le montant de la taxe à 41'039 fr. Par arrêt du 7 novembre 2007, le Tribunal administratif fédéral a ramené le montant de la taxe de surveillance de 164'613 fr. à 161'215 fr. C'est dire que la recourante n'a eu que partiellement gain de cause, de sorte qu'il était justifié qu'elle doive supporter en partie les frais de procédure. L'autorité intimée n'a pas ignoré cette situation, puisqu'après avoir fixé l'émolument de procédure à 5'000 fr., elle a mis à la charge de la recourante seulement un montant de 3'000 fr., compte tenu notamment du fait que celle-ci n'avait été que partiellement déboutée. Le grief est donc mal fondé. Au vu de l'issue de la présente procédure, il appartiendra toutefois à l'autorité intimée de décider si elle entend modifier le montant des frais mis à la charge de la recourante pour la procédure devant elle.