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Timestamp: 2016-10-24 23:39:16+00:00
Document Index: 136983748

Matched Legal Cases: ['art. 372', 'art. 91', 'art. 351', 'art. 352', 'art. 372', 'ATF ', "l'article 1", 'art. 346', 'art. 372', 'ATF ', "l'article 1", "l'article 1", 'art. 346', 'art. 352']

Procureur g�n�ral du canton du Jura, 2900 Porrentruy,
Le 5 juillet 2000, X.________, n� le 26 janvier 1985, a �t� reconnu coupable de contrainte sexuelle, de viols et d'autres infractions par le Tribunal de la jeunesse du canton de Gen�ve. Son placement dans un foyer a �t� confirm�. Le 28 f�vrier 2001, le m�me tribunal a d�clar� l'int�ress� coupable d'autres infractions et a ordonn� son placement dans une maison d'�ducation au travail pour une dur�e ind�termin�e.
En �t� 2001, vu les efforts de ce mineur, le tribunal genevois l'a plac� pour une dur�e ind�termin�e dans une institution, situ�e dans le canton du Jura. Le tuteur g�n�ral du canton de Gen�ve �tait charg� de suivre son �volution et de surveiller son �ducation.
A la suite d'accusations �manant d'une jeune fille, n�e le 15 juillet 1987, X.________ a �t� arr�t� et plac� en d�tention le 7 ao�t 2003. Il est soup�onn� de contrainte sexuelle et de viols commis d�s le d�but de l'ann�e 2002 dans le canton du Jura. Il rejette ces soup�ons.
Le Procureur g�n�ral du canton du Jura a invit� les autorit�s genevoises � se d�terminer sur la question du for intercantonal en tenant compte de l'art. 372 CP, puisque le d�tenu aurait commis des infractions avant et apr�s avoir atteint l'�ge de 18 ans.
Vu les nombreuses r�cidives de l'int�ress�, la Juge du Tribunal genevois de la jeunesse est d'avis qu'une mesure �ducative au sens des art. 91 ss CP n'est plus envisageable, qu'une peine privative de libert� sans sursis s'impose et que le droit p�nal des adultes doit �tre appliqu�; ainsi, les infractions nouvellement reproch�es au jeune adulte ne seraient pas du ressort du tribunal genevois (prise de position du 15 octobre 2003).
Le d�fenseur du d�tenu estime que le dossier doit �tre transf�r� � Gen�ve. Au contraire, d'apr�s l'avocate de la plaignante, les autorit�s jurassiennes sont comp�tentes.
Le 26 novembre 2003, le Procureur g�n�ral du canton du Jura a saisi la Chambre de c�ans d'une requ�te en fixation de for tendant � ce que le canton de Gen�ve soit d�clar� comp�tent aux fins de poursuivre et de juger le d�tenu pour les actes punissables commis sur le territoire jurassien entre les mois de juillet 2001 et d'avril 2003.
Dans sa r�ponse du 5 d�cembre 2003, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, agissant par un substitut, conclut � la comp�tence des autorit�s jurassiennes car le pr�venu a agi sur leur territoire et n'a plus d'attaches dignes de ce nom � Gen�ve. Au demeurant, l'acc�s aux dossiers genevois est garanti en application de l'entraide pr�vue � l'art. 351 CP (sic; recte art. 352 CP), contrairement � ce que croyait le procureur jurassien.
En annexe � la r�ponse du procureur genevois figurent des remarques de la Juge du Tribunal de la jeunesse du canton de Gen�ve du 4 d�cembre 2003, confirmant sa prise de position du 15 octobre 2003.
Le 12 octobre 2003, le pr�venu s'est �vad� des prisons de Porrentruy avec deux cod�tenus. Ils ont �t� arr�t�s peu apr�s puis d�nonc�s pour l�sions corporelles simples, agressions, contraintes, violence ou menaces contre les fonctionnaires.
Par un arr�t du 8 janvier 2004, la Chambre d'accusation du canton du Jura a rejet� la requ�te de mise en libert� provisoire de X.________. D'apr�s cette autorit�, en bref, les charges relatives aux viols sont claires, pr�cises et r�sultent de divers t�moignages indirects; le pr�venu, ressortissant d'un pays d'Afrique, n'a plus de domicile fixe et sa m�re, qui vit � Gen�ve, ainsi que lui-m�me doivent quitter la Suisse sur ordre de l'Office f�d�ral des r�fugi�s.
Le d�tenu est soup�onn� d'actes d�lictueux commis en partie alors qu'il �tait encore un adolescent et en partie peu apr�s avoir atteint l'�ge de 18 ans r�volus. D�s lors, la contestation au sujet du for doit �tre tranch�e par la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral, non pas par le Conseil f�d�ral dont la comp�tence est pr�vue � l'art. 372 ch. 1 al. 3 CP pour les causes concernant les enfants et les adolescents (ATF 96 IV 23 consid. 1 et la jurisprudence cit�e).
Selon l'article 1 al. 2 OCP1 (RS 311.01), si un d�linquant s'est rendu coupable d'infractions pour partie avant d'avoir atteint l'�ge de 18 ans r�volus et pour partie apr�s, la proc�dure pr�vue � l'�gard des adultes est applicable; si l'instruction est ouverte avant qu'il n'ait atteint l'�ge de 20 ans r�volus, et qu'une mesure pr�vue par le droit p�nal des mineurs doive vraisemblablement �tre ordonn�e, la proc�dure pr�vue � l'�gard des adolescents pourra �tre appliqu�e.
La d�termination de la comp�tence locale constitue une question de proc�dure � r�soudre selon les art. 346 � 350 CP ou, en cas de mesure vraisemblable fond�e sur le droit p�nal des mineurs, selon l'art. 372 CP. L'autorit� comp�tente devra choisir la solution qui conviendra le mieux aux circonstances du cas (ATF 107 IV 77 consid. 1).
3.1 En l'esp�ce, il est incontest� qu'une part des actes reproch�s au pr�venu aurait �t� commise pour partie avant d'avoir atteint l'�ge de 18 ans et pour partie apr�s. La proc�dure pr�vue � l'�gard des adultes est ainsi applicable sauf si les deux autres conditions cumulatives de la seconde partie de l'article 1, al. 2 de l'OCP1 sont r�unies; il s'agit de l'ouverture de l'instruction avant que l'int�ress� n'ait atteint l'�ge de 20 ans r�volus et de la perspective vraisemblable d'une mesure pr�vue par le droit p�nal des mineurs.
Ici, l'instruction en cause a �t� ouverte en �t� 2003, alors que l'int�ress�, n� au mois de janvier 1985, n'avait pas atteint l'�ge de 20 ans r�volus. La premi�re condition est ainsi r�alis�e. Quant � la seconde, elle appelle les consid�rations qui suivent.
3.2 Les charges relatives aux atteintes � l'int�grit� sexuelle sont graves. Elles reposent sur les d�clarations de la victime et des t�moignages indirects. Le pr�venu a d�j� �t� d�clar� coupable, alors qu'il �tait mineur, d'actes de cette nature. A cela s'ajoutent les infractions dont il se serait fait l'auteur � l'occasion de son �vasion ainsi que d'autres actes d�lictueux, de moindre gravit� (d�placements en train sans titres de transport). Dans ces circonstances, une mesure pr�vue par le droit p�nal des mineurs ne para�t pas devoir �tre ordonn�e par l'autorit� qui sera d�sign�e pour juger le pr�venu. Certes, seule une petite partie des atteintes � l'int�grit� sexuelle semble avoir �t� commise apr�s qu'il fut parvenu � sa majorit�; mais le fait qu'elles se seraient produites alors que le d�linquant b�n�ficiait pr�cis�ment d'un placement dans un foyer, ordonn� par le Tribunal de la jeunesse genevois, laisse entendre qu'il n'est pas r�ceptif � ce genre de mesures �ducatives. De plus, ce tribunal estime lui-m�me qu'une peine privative de libert�, sans sursis, s'impose, vu l'�chec des mesures �ducatives.
D�s lors, la Chambre de c�ans consid�re que la seconde condition de l'article 1, al. 2 de l'OCP1 (derni�re partie) n'est pas r�alis�e, car il n'est pas vraisemblable qu'une mesure pr�vue par le droit p�nal des mineurs doive �tre ordonn�e. Ainsi, s'agissant de la d�signation du for intercantonal, ce sont les r�gles de la proc�dure applicable aux adultes qui pr�valent.
On doit pr�ciser que, nonobstant l'appr�ciation de la Chambre de c�ans, la juridiction qui sera finalement d�sign�e sera libre de prononcer ou non une mesure relevant du droit p�nal des mineurs (Schweri, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, Berne 1987 p. 109 n. 327).
Les r�gles de la proc�dure � l'�gard des adultes en mati�re de conflit de for pr�voient notamment que l'autorit� comp�tente pour la poursuite et le jugement d'une infraction est celle du lieu o� l'auteur a agi (art. 346 al. 1 CP).
En l'esp�ce, il est incontest� que le pr�venu est soup�onn� d'avoir agi, au moins pour l'essentiel, dans le canton du Jura. Il n'est pas all�gu� que l'un ou l'autre des actes d�lictueux en cause se soit produit sur territoire genevois.
Il s'ensuit que les autorit�s jurassiennes doivent �tre d�clar�es comp�tentes.
L'un des arguments du Procureur g�n�ral du canton du Jura est fond� sur les difficult�s d'acc�s au dossier du Tribunal de la jeunesse de Gen�ve, qui fait valoir des r�gles cantonales sur la confidentialit�.
En application de l'art. 352 CP, qui pr�voit l'entraide judiciaire entre cantons, de telles limitations ne sauraient valoir dans une cause entra�nant, comme ici, l'application du Code p�nal. Le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve s'est d'ailleurs exprim� dans ce sens.
La requ�te est ainsi rejet�e. Il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire.
La requ�te est rejet�e et les autorit�s jurassiennes sont d�clar�es comp�tentes aux fins de poursuivre et de juger les actes reproch�s � X.________, r�put�s commis sur le territoire jurassien entre les mois de juillet 2001 et d'avril 2003.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au requ�rant et au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve.