Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7582-PGP
Timestamp: 2017-10-17 16:41:42+00:00
Document Index: 161682662

Matched Legal Cases: ["l'article 235", '§ 1', '§ 40', '§ 50', '§ 80', "l'article 4", "l'article 209", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 4", "l'article 209"]

TCA - Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État
7582-PGPTCA - Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État2
BOI-TCA-FIN-30-20130419
2013-04-19T12:16:43.000+02:00
Le présent titre a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts (CGI) et ainsi détailler:
- le champ d'application (I § 1 à 30) ;
- l'exonération (II § 40) ;
- les modalités de taxation (III § 50 à 70) ;
- les modalités déclarative, de paiement et sanctions (IV § 80 à 90).
La taxe s'applique à tout achat, par une personne physique domiciliée en France, au sens de l'article 4 B du CGI, une entreprise exploitée en France, au sens du I de l'article 209 du CGI, ou une entité juridique établie ou constituée en France.
Prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD ter du CGI, la taxe sur les contrats d'échange sur défaut (ou credit default swap (CDS)) d'un État européen s'applique à tout achat d'un CDS nu ayant pour sous-jacent des obligations d'État.
L'activité de tenue de marché telle que définie par les dispositions du 3° du II de l'article 235 ter ZD (BOI-TCA-FIN 10-20) est exonérée de la taxe.
Toute personne physique domiciliée en France au sens de l'article 4 B du CGI, toute entreprise exploitée en France au sens du I de l'article 209 du CGI, toute entité établie ou constituée en France, est redevable de la taxe.
La taxe est déclarée et acquittée par les redevables auprès de leur service gestionnaire sur leur déclaration sur le chiffre d'affaires (imprimé n° 3310 A [CERFA n° 10960], annexe à la déclaration de TVA n° 3310-CA3 [CERFA n° 10963]). Les imprimés nos 3310 A et 3310-CA3 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires.
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