Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024355960&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20190215
Timestamp: 2019-12-13 05:02:47+00:00
Document Index: 238817312

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 2", 'art. 15', 'art. 10', "l'article 6", "l'article 2321", 'art. 15']

Modifié par DÉCRET n°2015-1396 du 3 novembre 2015 - art. 1
L'autorité compétente au sens des 19°, 20° et 21° de l'article 2 du règlement mentionné au I de l'article L. 541-40 est le ministre chargé de l'environnement.
En cas de mélange des déchets ne permettant plus d'identifier leur origine, la fin du transfert est constatée dans la première installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement qui procède à un tel mélange sur le territoire national.
Modifié par Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 15
Modifié par Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 10
Pour l'application de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40, la garantie financière est une garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil ou une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette garantie est attestée par l'établissement de crédit, l'institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ou l'entreprise d'assurance qui l'a délivrée ou par la déclaration de consignation quand les garanties financières résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Elle est constituée au bénéfice de l'autorité compétente désignée en application de l'article R. 541-62.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les pièces à fournir pour la consignation et la déconsignation.
Créé par Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 15