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Timestamp: 2016-10-22 21:30:16+00:00
Document Index: 219047157

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 88', 'art. 90', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 73', 'art. 90', 'art. 156']

1P.59/2007 (28.03.2007)
1P.59/2007 /col
Arr�t du 28 mars 2007
recourant, repr�sent� par Me Andr� Clerc, avocat,
intim�, repr�sent� par Me Michel Tinguely, avocat,
Pr�sident du Tribunal p�nal de la Gruy�re,
Le Ch�teau, case postale 364, 1630 Bulle,
Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, case postale 56, 1702 Fribourg.
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 7 d�cembre 2006.
Le 10 septembre 2003, le Tribunal p�nal de l'arrondissement de la Gruy�re, pr�sid� par C._______, a condamn� A.________, par d�faut, � douze mois d'emprisonnement avec sursis et � 5000 fr. d'amende, notamment pour des infractions d'escroquerie et de faux et des d�lits fiscaux. Les conclusions civiles de B.________, partie p�nale et civile, ont �t� admises.
Le 13 octobre 2004, apr�s une proc�dure �maill�e de nombreuses demandes de r�cusation, le Pr�sident du Tribunal p�nal de la Gruy�re D.________ a rejet� la demande de relief form�e par A.________; le recours de droit public dirig� contre cette d�cision a �t� rejet� le 2 mars 2005 (cause 1P.695/2004).
A.________ a alors form� appel contre le jugement par d�faut. Une proc�dure civile �tait instruite par le pr�sident C.________ depuis novembre 1995; elle avait �t� suspendue en d�cembre 1996 jusqu'� l'issue du proc�s p�nal. La similitude entre les deux causes constituait un cas de r�cusation, et tous les actes effectu�s par ce magistrat �taient nuls. Compte tenu de sa nature, l'affaire devait �tre soumise au Tribunal p�nal �conomique. Le tribunal avait tenu compte d'un rapport des services du juge d'instruction (rapport Degrussa), qui ne pouvait avoir qualit� d'expertise; ce rapport �tait d'ailleurs lacunaire, � l'instar d'un autre rapport d'expert (rapport Roubaty) dont l'auteur n'avait pas �t� asserment� conform�ment � la loi.
Par arr�t du 7 d�cembre 2006, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� l'appel form� par A.________. Les questions � juger �taient diff�rentes dans les proc�dures civile et p�nale. Le recourant n'avait pas contest� en temps utile la saisine du tribunal; l'argument relatif � la comp�tence du Tribunal �conomique �tait donc tardif. Les deux rapports constituaient des preuves l�gales pourvus de valeur probante; le recourant n'indiquait pas en quoi le tribunal aurait d� s'en �carter. Les autres griefs ont �t� jug�s insuffisamment motiv�s. Le recours de la partie civile a en revanche �t� admis en ce sens que les conclusions civiles devaient figurer express�ment dans le dispositif du jugement.
A.________ forme un recours de droit public contre cet arr�t. Il conclut � son annulation.
La Cour d'appel, le Minist�re public et le Pr�sident du Tribunal p�nal de la Gruy�re ont renonc� aux observations. B.________ conclut au rejet du recours.
Le recours est dirig� contre un arr�t rendu avant l'entr�e en vigueur de la LTF. L'ancien droit est par cons�quent applicable (art. 132 al. 1 LTF).
1.1 Le recours est form� en temps utile contre un arr�t final rendu en derni�re instance cantonale. Le recourant, dont la condamnation se trouve confirm�e en appel, a qualit� pour agir (art. 88 OJ).
1.2 La recevabilit� du recours, au regard de l'exigence de motivation pos�e � l'art. 90 al. 1 let. b OJ, doit �tre examin�e en fonction des diff�rents griefs soulev�s.
Dans un grief d'ordre formel, le recourant reproche � la cour d'appel d'avoir insuffisamment motiv� sa d�cision, en n'expliquant pas en quoi consistaient les diff�rences entre les proc�dures civile et p�nale permettant d'exclure un cas de r�cusation.
2.1 Le droit d'�tre entendu consacr� � l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment le devoir pour l'autorit� de motiver sa d�cision, afin que le destinataire puisse la comprendre et la contester utilement s'il y a lieu, et que l'autorit� de recours puisse exercer efficacement son contr�le. Pour r�pondre � ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision; il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqu�s par les parties. Il n'y a violation du droit d'�tre entendu que si l'autorit� ne satisfait pas � son devoir minimum d'examiner les probl�mes pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b).
2.2 La motivation de l'arr�t attaqu� r�pond � ces exigences minimales. La Cour p�nale a en effet consid�r� que les questions � r�soudre �taient diff�rentes dans les deux proc�dures; en outre, le proc�s civil avait �t� suspendu et le Pr�sident C.________ n'avait donc pas eu � trancher. Ces consid�rations suffisent � comprendre les raisons du rejet du grief, et le recourant est � m�me d'en critiquer le bien-fond� dans son recours. Le grief doit par cons�quent �tre rejet�.
Le recourant reprend sur le fond ses motifs de r�cusation. Il estime que le pr�sident C.________ pr�sentait une apparence de pr�vention dans la proc�dure p�nale, en raison de l'administration des preuves � laquelle il avait proc�d� au civil.
Le recourant ne conteste pas que l'objet des deux proc�dures �tait diff�rent. Les parties en cause �taient �galement distinctes, de m�me que les questions juridiques � trancher. Le recourant se contente d'affirmer qu'une apparence de pr�vention suffit pour justifier une r�cusation. Toutefois, l'arr�t attaqu� rel�ve pertinemment que le juge n'a pas �t� amen� � rendre de d�cision dans le proc�s civil, puisque celui-ci a �t� suspendu jusqu'� droit jug� au p�nal. Le recourant ne pr�tend d'ailleurs pas qu'en ordonnant certaines preuves au civil, le magistrat aurait statu� en faveur d'une partie ou d�montr� une quelconque pr�vention dans la perspective du proc�s p�nal. Faute de tout indice concret de partialit�, le grief doit �tre �cart�.
Le recourant invoque ensuite l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Il estime d'une part que la Cour d'appel ne pouvait pas renoncer � des d�bats par application de l'art. 217 let. e CPP/FR et, d'autre part, que les rapports Degrussa et Roubaty ne pouvaient �tre retenus comme expertises, faute notamment pour leurs auteurs d'avoir �t� asserment�s.
4.1 Selon l'art. 217 CPP/FR, la Cour d'appel peut renoncer � tenir des d�bats, notamment, si l'appel porte exclusivement sur une question de droit (let. a), et s'il est dirig� contre un jugement par d�faut dont le relief a �t� refus� (let. e). Le recourant rel�ve que la partie civile avait elle aussi appel� du jugement, sur les plans civil et p�nal. Il n'en demeure pas moins que le jugement attaqu� avait �t� rendu par d�faut, et que le relief avait �t� refus�; l'art. 217 let. e CPP/FR ne fait � cet �gard aucune distinction selon l'auteur de l'appel et le moment o� celui-ci est interjet�, et le recourant n'invoque aucune disposition du droit cantonal de proc�dure qui emp�cherait de statuer sans d�bats sur un recours civil. Conforme � la lettre de la disposition invoqu�e, l'arr�t attaqu� ne peut �tre qualifi� d'arbitraire.
4.2 Selon l'art. 73 CPP/FR, est admis comme preuve "tout moyen qui respecte la dignit� humaine et les principes fondamentaux du droit et qui a une valeur probante suffisante". Le recourant, qui invoque cette disposition, n'explique pas en quoi l'utilisation d'un rapport �manant de personnes qui n'auraient pas �t� asserment�es comme experts porterait atteinte � ces principes. Selon les constatations de la cour cantonale, que le recourant ne conteste pas, celui-ci n'a jamais r�ellement mis en cause les comp�tences et l'impartialit� des auteurs des rapports; il a par ailleurs pu prendre connaissance de ces rapports et s'exprimer sur les conclusions pr�sent�es. Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi l'utilisation de tels documents porterait atteinte � la "dignit� humaine" ou � des "principes fondamentaux". Le recourant n'indique pas non plus, comme l'exige l'art. 90 al. 1 let. b OJ, les raisons pour lesquelles il y aurait lieu de douter de la valeur probante de ces rapports, quand bien m�me ceux-ci ne devraient pas �tre consid�r�s comme des expertises, mais comme de simples avis. Dans la mesure o� il est recevable, le grief doit lui aussi �tre rejet�.
Manifestement mal fond�, le recours de droit public doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant qui succombe, de m�me qu'une indemnit� de d�pens allou�e � l'intim� B.________.
Une indemnit� de d�pens de 2000 fr. est allou�e � l'intim� B.________, � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, au Pr�sident du Tribunal p�nal de la Gruy�re, au Minist�re public et � la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.