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Timestamp: 2018-05-23 12:46:32+00:00
Document Index: 180480704

Matched Legal Cases: ['art. 766', 'art. 2', '§2', 'art. 27', 'art. 23', 'art. 611', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 681', 'art. 2279', 'art. 422', 'art. 422', 'art. 422', 'art. 584', 'art. 404', 'art. 1384']

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11 - Revue de LexisNexis France
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Nationalité-naturalisation.
Travail d'intérêt général : Bilan.
La communication au ministère public des affaires de faillite
SECRET PROFESSIONNEL. - Champ d'application. Notaire. Demande de communication fondée sur l'ordonnance du 30 juin 1945. Opposabilité. Appréciation.
1° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause pénale. Définition. Promesse unilatérale de vente. Clause d'indemnité d'immobilisation. Clause pénale (non). 2° VENTE D'IMMEUBLE. - Promesse de vente. Promesse unilatérale. Bénéficiaire. Renonciation anticipée. Clause d'indemnité d'immobilisation. Réduction judiciaire. Indemnité fixée en fonction de la durée d'immobilisation. Juges du fond. Recherche nécessaire. Cassation.
ASSURANCES TERRESTRES. - Agents généraux. Agent général I.A.R.D. Démission. A) Indemnité compensatrice. Calcul. Prise en compte des commissions réellement perçues ou à percevoir (oui). B) Droit de présentation du successeur. Prise d'effet. Date de la démission (non). Date de cessation des fonctions (oui).
ÉTRANGERS. - Entrée et séjour en France. Infractions. Passeport. Visa autorisant un séjour de 3 mois à la date du 15 juillet 1983. Interpellation le 21 octobre 1983. Poursuites pour infraction à la législation sur les étrangers. Convocation à comparaître le 9 novembre 1983. Interpellation le 5 novembre 1983. Autres infractions et séjour irrégulier en France. Infraction à la législation sur les étrangers (non). Elément intentionnel (non). Injonction ayant l'apparence d'un ordre d'une autorité légitime. Relaxe.
INDIVISION. - Administration. Indivisaire. Gestion. Rémunération. Fixation par le juge. Juges du fond. Pouvoir souverain. Limite. Responsabilité du gérant pour ses actes de gestion.
PROCÉDURE CIVILE. - Mise en état des causes. Juge. Pouvoirs. Nouveau C. proc. civ., art. 766. Société créancière. Assignation de six cautions. Plainte avec constitution de partie civile émanant de deux cautions. Société créancière. Demande de disjonction des poursuites. Irrecevabilité.
ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. - Aide spéciale compensatrice. Conditions d'attribution. Commerçant ayant demandé sa radiation du registre du commerce le lendemain de sa demande. Attribution (non)
ALSACE ET LORRAINE. - Liquidation des biens. Prononcé. Art. 162, L. 13 juillet 1967. Personne physique exerçant une profession commerciale. Impossibilité de faire face à son passif exigi ble avec son actif disponible. Impossibilité de proposer un concordat sérieux
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance vieillesse. Pension de réversion. Liquidation. Demande. Preuve. Récépissé délivré par la Caisse. Témoignage d'un tiers pour déterminer la date du dépôt de la demande (non)
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance automobile. Assurance obligatoire. Accident d'automobile survenu en France. Responsabilité du conducteur d'un véhicule immatriculé en R.F.A. Garantie due dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire (Directive du Conseil de l'Europe du 24 avril 1972, art. 2, §2). Interprétation. C.J.C.E. 9 février 1984. Référence aux conditions de la responsabilité civile applicable à l'assurance obligatoire. Effets. Bureau central français des sociétés d'assurance. Garantie due
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance de groupe. Souscription par une société de crédit-bail. Adhérent par l'intermédiaire de la société de crédit-bail. Avis donné à la société. Obligation de conseil. Obligation d'informer l'assureur du sinistre. Défaut. Inexécution de ses obligations par la société de crédit-bail. Condamnation de l'adhérent au paiement des indemnités de résiliation (non)
BAUX COMMERCIAUX. - Loyers. Révision. D. 30 septembre 1953, art. 27. Clause du bail. Taux de changement Inférieur à celui de l'Indice. Prohibition (non)
BAUX COMMERCIAUX. - Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. D. 30 septembre 1953, art. 23-6. Condition. Durée du bail renouvelé. Détermination. Durée résultant de la convention elle-même
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Pourvoi.Recevabilité. Arrêt prononçant une condamnationà l'encontre d'une personne non partie à l'instance(nouveau C. proc. civ., art. 611). Pourvoi d'unexpert contre un arrêt ayant annulé son expertiseet ayant laissé les frais à sa charge
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DUPERSONNEL. - Attributions et fonctionnement.Représentants du personnel et représentantssyndicaux au Comité central d'entreprise. Tempsdu trajet pour se rendre à la réunion. Rémunération.Obligation de l'employeur (non)
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Service public. Chambre de commerce et d'industrie. Concession d'un port de commerce. Litige pour rupture abusive du contrat de travail du veilleur de nuit. Compétence prud'homale. Décision fondée (non). Concession comportant une mission de police. Participation du salarié. Recherche. Nécessité
CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Contrat à durée indéterminée (oui). Contrat à durée déterminée se poursuivant après l'échéance du terme
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Initiative. Salarié. Interpellation par la police sur les lieux du travail à la suite de vois. Perquisition à son domicile. Refus de poursuivre des relations avec l'employeur. Imputabilité. Employeur (oui)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Prise de gérance d'un magasin. Employeur. Demande d'autorisation à l'inspecteur du travail. Autorisation obtenue. Réalité du motif. Remise en question par le juge judiciaire (non). Rupture abusive (non). Dommages-Intérêts au salarié (non)
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, 8 février 1957. Art. 46. Congé de maternité. Avantages différents de ceux de l'art. L. 122-26, C. trav. Cumul (oui)
COURS ET TRIBUNAUX. - Composition. Cour d'appel. Président. Empêchement. Remplacement. Absence de mention dans l'arrêt. Présomption de régularité
CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ. - Imprescripti bilité. A) Distinction d'avec les crimes de guerre. C. proc. pén., art. 2-4. L. 10 juin 1983. Inappllcabllité. B) Crimes Imprescriptibles. Définition. Statut du Tribunal militaire International Nuremberg, art. 6 (c) (Accord Londres, 8 août 1945)
CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. - Procédure. Information commune aux complices et coauteurs non magistrats et non fonctionnaires (C. proc. pén., art. 681, al. 4). Inapplication. Absence de tout lien de coaction ou de complicité de certains faits avec ceux reprochés à la personne ayant une qualité spéciale
DONATIONSENTRE VIFS. - Don manuel. Caractérisation (non). Compte-joint. C. civ., art. 2279.Application (non). Circonstances de fait excluantl'intention libérale du prétendu donateur. Constatation (oui)
FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). - Recours. Ordonnance de taxe pour frais d'une enquête sociale en matière de divorce ou de séparation de corps. Recours devant le premier président de la Cour d'appel. Qualité pour agir. Ministère public (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 422, 714 et 724. C. proc. pén., art. R. 93, R. 214 et R. 228, al. 1 et 2. D. n° 76-998, 4 novembre 1976
IMPÔTS INDIRECTS. - Procédure. Livre proc. fisc., art. L. 38 à L. 43 relatifs aux visites domiciliaires. A) Locaux servant exclusivement à l'habitation. Conditions. Application du seul art. L.41 à l'exclusion de L. 39 et L. 40. B) fraudes concernant les tabac, vins et alcools. Art. L. 42. Applicationcumulative des art. L. 39 et L. 40 (oui)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Motivation. Référence aux motifs d'une précédente décision préparatoire. Motivation suffisante (oui)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Expertise. Rapport définitif complété par un avis d'un spécialiste. Avis non porté à la connaissance des parties. Cour d'appel. Rejet de l'exception de nullité
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). - Arrêt contradictoire. Comparution du prévenu à la première audience. Non-comparution à l'audience suivante malgré mise en demeure d'y comparaître. Arrêt rendu à cette audience et renvoyant à une audience ultérieure. Arrêt contradictoire (oui). Arrêt de condamnation rendu à la nouvelle audience de renvoi. Arrêt contradictoire (oui). Obligation de signification (non). Délai du pourvoi. Point de départ. Jour du prononcé des arrêts
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Responsabilité. Homme de l'art. Manquement au devoir de conseil. Caractérisation (non). Maître de l'ouvrage. Connaissance des difficultés Inhérentes au choix du terrain et de la construction. Constatation
MARQUES. - 1° Contrefaçon. Substitution frauduleuse de produits. Fabricant de parfums. C. pén., art. 422-4° . Caractérisation. 2° Usage illicite. Fabricant de parfums. C. pén., art. 422-2° . Caractérisation
NOTAIRES. - Exercice de la profession. Garantie financière. Chambre Interdépartementale des notaires. Rôle. Adhésion de l'intéressé. Juges du fond. Caractérisation
PROCÉDURE CIVILE. - Cour d'appel. Ordonnance de référé faisant grief à une partie. Intérêt à agir (oui). Décision sur le mérite de l'appel (oui). Ordonnance déjà exécutée. Circonstance Indifférente
PROCÉDURE CIVILE. - Mise en état des causes. Conclusions et documents. Dépôt quelques jours avant l'ordonnance de clôture. Cour d'appel. Tardiveté des conclusions. Rejet. Partie n'ayant pas eu le temps nécessaire pour y répondre
PROCÉDURE CIVILE. - Objet du litige. Modification (non). Allégation du défendeur. Production de copies Incomplètes de documents par le demandeur. Cour d'appel. Rejet de la prétention. Référence à une ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la remise de photocopies non contestées de documents
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Agent Immobilier. Vente d'un Immeuble du débiteur mis en règlement judiciaire.Exigibilité de la commission après le jugement de mise en règlement judiciaire. Créance sur la masse (non)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BiENS. - Syndic. Faute. Débiteur en règlement judiciaire autorisé à continuer son exploitation. Visa de bons de commande de fournitures au débiteur. Manquement à l'obligation de s'assurer personnellement du paiement du créancier
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Victimes, indemnisation intégrale des dommages. Absence de faute de l'auteur de l'accident. Circonstance indifférente
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Fait personnel. A) Faute. Veuve en secondes noces. Mesures prises empêchant les enfants du premier lit d'assister aux obsèques. Préjudice moral des enfants (oui). Faute (non). Société de pompes funèbres. Mandataire de la veuve. Organisation des obsèques telle qu'elle empêchait l'assistance des enfants d'un premier lit aux obsèques. Responsabilité (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Exploitante d'une plage privée. Plage équipée d'un toboggan implanté dans la mer à vingt-cinq mètres du bord. Profondeur de la mer d'un mètre vingt au pied du toboggan. Glissade d'un adulte sur le ventre. Fracture d'une vertèbre. Omission de toute mesure pour réserver l'usage du toboggan aux enfants. Responsabilité entière (oui)
SALAIRES. - Paiement. Preuve contraire. Rédaction irrégulière des bulletins de paie. Circonstance suffisante (non). Employeur. Charge de la preuve du paiement
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Calcul. Employeurs de salariés à temps partiel. Abattement d'assiette (C. trav., art. L. 212-4-2). Conditions. Chirurgien-dentiste. Emploi d'un autre chirurgien-dentiste vingt-quatre heures par semaine (oui). Autre salarié employé à temps complet (oui). Assistante dentaire employée trente-cinq heures par semaine
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Office du juge. Respect des limites du litige. Caractérisation
TIERCE OPPOSITION. - Effets. Nouveau C. proc. civ., art. 584 et 591. Jugement primitif. Maintien des effets entre les parties même sur les chefs annulés. Obstacle. Indivisibilité absolue. Application par les juges du fond
INSOLVABILITÉ. - Victimes. Protection. C. pén., art. 404-1. Champ d'application. Condamnation civile. Fondement. Responsabilité sans faute (C. civ. art. 1384 à 1386) (oui)