Source: http://www.cdg27.fr/carrieres-et-statut/conges-et-absences-statutaires/conges-de-maladie/
Timestamp: 2017-07-23 04:47:47+00:00
Document Index: 220358427

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Selon le statut de l’agent, les droits à congés maladie ne sont pas les mêmes.
Pour un fonctionnaire travaillant + 28 heures par semaine (affilié à la CNRACL) : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée et congé pour accident de service, de trajet ou maladie professionnelle
Pour un fonctionnaire travaillant moins de 28 heures par semaine ou un agent contractuel de droit public (affilié à l’IRCANTEC) : congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie et congé pour accident de service ou maladie professionnelle.
Références : loi 84-53 du 26 janvier 1984, décret 87-602 du 30 juillet 1987, décret 88-145 du 15 février 1988, décret 91-298 du 20 mars 1991, code de la sécurité sociale.
Fonctionnaires affiliés à la CNRACL
L’octroi du congé de maladie ordinaire est conditionné par l’envoi du certificat d’arrêt maladie à l’autorité territoriale dans un délai de 48 heures. Si aucun certificat d’arrêt de travail n’est adressé dans ce délai, la collectivité informe l’agent par courrier en recommandé avec accusé de réception qu’en l’absence de justificatif, une retenue sur salaire pour service non fait pourra être effectuée.
L’autorité territoriale peut à tout moment demander une contre-visite par un médecin agréé n’étant pas le médecin traitant de l’agent.
Le renouvellement s’effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale. Cependant, au bout de 6 mois consécutifs, le renouvellement est subordonné à l’avis du Comité Médical.
Un congé de maladie ordinaire ne peut excéder une année consécutive.
Sur une période de référence de 12 mois, l’agent bénéficie de 3 mois à plein traitement et de 9 mois à demi-traitement à la charge de la collectivité. Durant tout le congé de maladie, le SFT et l’indemnité de résidence sont maintenus.
Une précision sur le demi-traitement : pour un agent ayant moins de 3 enfants à charge, cela correspond à la moitié du traitement indiciaire plus l’intégralité du SFT et de l’indemnité de résidence. Pour un agent ayant 3 enfants ou plus à charge, à partir du 31ème jour d’arrêt consécutif, cela correspond aux deux tiers du traitement indiciaire plus l’intégralité du SFT et de l’indemnité de résidence.
A quoi correspond la période de référence de 12 mois ?
Il s’agit des 12 mois précédent l’arrêt de travail. C’est une année mobile, c’est-à-dire que pour chaque jour d’arrêt, le service RH remonte 12 mois en arrière et vérifie si l’agent totalise 90 jours de plein traitement ou non.
Et le régime indemnitaire ?
Le statut ne prévoit pas le sort du régime indemnitaire. En l’absence de texte, si une collectivité souhaite faire évoluer le régime indemnitaire en fonction des absences alors elle doit prendre une délibération.
Fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC
Les conditions d’octroi et de renouvellement sont les mêmes que pour les fonctionnaires CNRACL.
L’agent bénéficie également de 3 mois à plein traitement et de 9 à demi-traitement sur une période de référence de 12 mois. La règle pour savoir si le fonctionnaire est à plein traitement ou non est la même que celle-ci-dessus. Pendant le congé de maladie ordinaire, le traitement est à la charge de la collectivité et de la CPAM. La collectivité verse une indemnité dont le montant additionné aux indemnités de la CPAM garantit le plein traitement à l’agent pendant 3 mois et le demi-traitement les 9 mois restants (2/3 du traitement pour les agents ayant 3 enfants ou plus à compter du 31ème jour d’arrêt consécutifs).
En pratique la collectivité à deux solutions :
Soit elle verse l’indemnité après que l’agent ait envoyé une copie des indemnités versés par la CPAM
Soit elle demande une subrogation auprès de la CPAM c’est-à-dire que la collectivité reçoit les indemnités à la place de l’agent et elle assure la totalité du plein ou du demi-traitement auprès de l’agent.
Les conditions d’octroi et de renouvellement sont les mêmes que les fonctionnaires selon les limites suivantes :
A partir de 4 mois de services : 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement
A partir de 3 ans de services : 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement
Les droits à indemnisation sont calculés sur une période de référence de 12 mois avec une règle de passage du plein au demi-traitement identique que celle des fonctionnaires.
Concernant le versement du traitement, elle s’effectue de la même manière que les fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC. Ainsi, la collectivité pourra choisir entre demander la subrogation ou pas.
Références : loi 84-53 du 26 janvier 1984, décret 87-602 du 30 juillet 1987.
L’agent doit en faire la demande écrite à son employeur.
Ce congé est attribué lorsque l’agent est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions par suite d’une maladie grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés. Il est soumis au caractère temporaire de l’inaptitude : si l’agent est définitivement inapte à toutes fonctions il ne peut y prétendre.
L’arrêté du 14 mars 1986 modifié fixe une liste de maladies ouvrant droit à ce congé.
Un congé de longue maladie peut être accordé pour une maladie ne figurant pas sur cette liste après avis du comité médical. Dans ce cas, il doit être constaté que l’agent ne peut reprendre ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmé
Le congé de longue maladie est accordé pour une période de 3 à 6 mois, renouvelable jusqu’à un total de 3 ans. Si l’agent était auparavant en congé de maladie ordinaire, celui-ci est transformé en congé de longue maladie.
Un agent ne peut bénéficier d’un nouveau congé de longue maladie qu’après avoir repris ses fonctions pendant au moins un an. Dans le cas contraire, la durée du nouveau congé vient s’ajouter au précédent dans la limite de 3 ans.
Pour bénéficier d’un congé de longue maladie, l’agent doit envoyer une demande écrite à la collectivité accompagnée du certificat médical justifiant l’octroi d’un tel congé. La collectivité saisit ensuite le comité médical pour avis avant de prendre une décision. Saisir le comité médical
La décision d’accorder un tel congé prend la forme d’un arrêté. Il suffit de le saisir dans la carrière de l’agent avec le logiciel AGIRHE et de l’imprimer avant de le faire signer par ce dernier. Dans le cas où la collectivité choisit de ne pas suivre l’avis du comité médical, elle doit en informer le secrétariat du comité en lui transmettant l’arrêté de la décision de la collectivité.
Les conditions de renouvellement du congé sont exactement les mêmes que la demande initiale. Le décret 87-602 du 30 juillet 1987 précise que le renouvellement doit être demandé 1 mois au moins avant la fin de la période en cours. Cependant, dans un souci de bon fonctionnement et pour éviter tout risque que votre agent se retrouve sans position statutaire, il est fortement conseillé de saisir le comité médical 2 mois avant la fin du congé de longue maladie.
l’agent perçoit l’intégralité de son traitement la première année de congé puis la moitié (2/3 du traitement pour l’agent ayant 3 enfants ou plus à charge, à compter du 31ème jour d’arrêt consécutifs) les 2 dernières années. Il conserve l’intégralité du SFT ainsi que de l’indemnité de résidence. Si l’agent perçoit une NBI, il continue de la percevoir tant qu’il n’est pas remplacé. La NBI suit le sort du traitement (1 an à 100% puis 50% les deux années suivantes).
Un agent bénéficiant d’un logement de fonction doit le quitter si son état de santé représente un danger pour le public ou d’autres agents ou s’il est incompatible avec la bonne marche du service.
Références : décret 88-145 du 15 février 1988, décret 91-298 du 20 mars 1991, code de la sécurité sociale.
Pour les agents titulaires de moins de 28 Heures ou les contractuels depuis plus de trois ans
Ce congé est attribué lorsque l’agent est atteint d’une affection nécessitant un traitement et des soins prolongés, le mettant dans l’incapacité d’exercer son activité. Il est soumis au caractère temporaire de l’inaptitude : si l’agent est définitivement inapte à toutes fonctions il ne peut y prétendre.
Fonctionnaires IRCANTEC
Le congé est accordé par périodes de 3 à 6 mois pour une durée totale de 3 ans. Si l’agent était auparavant en congé de maladie ordinaire, celui-ci est transformé en congé de grave maladie. Pour bénéficier d’un nouveau congé de grave maladie, l’agent doit avoir repris ses fonctions pendant au moins un an. Dans le cas contraire, la durée du nouveau congé est ajoutée au précédent.
L’agent doit adresser une demande écrite à la collectivité accompagnée du certificat médical justifiant l’octroi d’un tel congé. La collectivité saisit ensuite le comité médical pour avis, préalable à toute décision. Saisir le comité médical
Si la collectivité décide d’accorder un congé de grave maladie, elle doit prendre un arrêté. Pour cela, il suffit de le saisir dans la carrière de l’agent sur le logiciel AGIRHE, de l’imprimer et de le faire signer à l’agent. Dans le cas où la collectivité choisit de ne pas suivre l’avis du comité médical, elle doit en informer le secrétariat du comité en lui transmettant l’arrêté de la décision de la collectivité.
Les conditions de renouvellement du congé sont exactement les mêmes que la demande initiale. Le statut précise que le renouvellement doit être demandé 1 mois au moins avant la fin de la période en cours. Cependant, dans un souci de bon fonctionnement et pour éviter tout risque que votre agent se retrouve sans position statutaire, il est fortement conseillé de saisir le comité médical 2 mois avant la fin du congé de grave maladie.
L’agent perçoit l’intégralité de son traitement la première année puis la moitié les deux années suivantes (2/3 pour les agents ayant 3 enfants ou plus à partir du 31ème jour d’arrêt consécutif) les 2 dernières années. La prise en charge du traitement est conjointement assurée par la collectivité et la CPAM. Celle-ci verse des indemnités journalières (ou prestations en espèce), sous réserve de conditions, et la collectivité verse le reste de façon à garantir à l’agent l’intégralité ou le demi-traitement. Comme pour le congé de maladie ordinaire, la collectivité peut demander la subrogation à la CPAM.
Durant tout le congé de grave maladie, l’agent conserve l’intégralité du SFT et de l’indemnité de résidence. La NBI est versée de la même manière que le traitement tant que l’agent n’est pas remplacé.
Seuls les agents ayant 3 ans de services dans la collectivité employeur peuvent bénéficier d’un congé de grave maladie. Autrement, les conditions d’octroi et de renouvellement sont identiques que celles pour les fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC.
Elle est identique à celle des fonctionnaires IRCANTEC. Notamment sur le délai de saisine du comité médical en cas de renouvellement, les périodes préconisées (3 à 6 mois) ou encore sur la durée totale du congé.
Les conditions de rémunération de l’agent sont identiques que celles pour les fonctionnaires IRCANTEC : durée du plein et demi-traitement, prestations de la CPAM et subrogation.
Ce congé est accordé uniquement lorsqu’un agent est atteint de l’une des 5 pathologies suivantes :
Le congé de longue durée n’est accordé qu’une seule fois dans la carrière par type de pathologie.
Exemple : un agent atteint d’un cancer des poumons bénéficie d’un congé de longue durée. Au cours de sa carrière, il est touché par un cancer de la gorge. Si ce dernier a utilisé l’intégralité du congé, il ne peut plus en bénéficier. S’il en a utilisé une partie, il pourra être placé en congé de longue durée pour le restant à courir (dans la limite de 5 ans).
En revanche, un agent qui, au cours de sa carrière, est successivement atteint de tuberculose puis de poliomyélite pourra se voir octroyer un congé de longue durée pour chacune des deux pathologies.
L’octroi d’un congé de longue durée fait suite à un congé de longue maladie. A la fin de la première année de congé de longue maladie, c’est-à-dire à partir du moment où l’agent a épuisé son droit à être rémunéré à plein traitement, ce dernier peut demander, soit à passer en congé de longue durée, soit à rester en congé de longue maladie.
Si le fonctionnaire obtient le maintien en CLM, il ne peut prétendre par la suite à un Congé de longue durée pour la même affection sauf s’il a repris ses fonctions au moins un an entre la fin de son congé de longue maladie et le début de son congé de longue durée.
Le congé de longue durée est accordé par période de 3 à 6 mois, renouvelable pour une durée totale de 5 ans.
Le congé commence le premier jour où la maladie y ouvrant droit est médicalement constatée. Ainsi, le congé de longue maladie qui a précédé l’octroi de ce congé est transformé en congé longue durée.
Les conditions de renouvellement sont exactement les mêmes que la demande initiale. Le statut précise que le renouvellement doit être demandé 1 mois au moins avant la fin de la période en cours. Cependant, dans un souci de bon fonctionnement et pour éviter tout risque que votre agent se retrouve sans position statutaire, il est fortement conseillé de saisir le comité médical 2 mois avant la fin du congé de longue durée.
La collectivité doit saisir le comité médical après avoir reçu une demande écrite de l’agent ainsi que le certificat médical justifiant l’octroi d’un tel congé. Le comité médical diligentera une expertise auprès d’un médecin agrée, le cas échéant, avant d’émettre un avis. Cette expertise est à la charge de la collectivité. Saisir le comité médical
Une fois l’avis rendu, la collectivité peut prendre sa décision. Si elle décide de refuser un congé de longue maladie, elle doit en informer le secrétariat du comité médical, en lui transmettant l’arrêté de décision de la collectivité, sans divulguer les éléments couverts par le secret médical.
L’avis peut être contesté, soit par l’agent, soit par la collectivité, en saisissant le comité médical supérieur.
Si la collectivité décide d’accorder le congé, un arrêté doit être pris et notifié à l’agent. La saisie de l’arrêté se fait sur AGIRHE.
Pendant un congé de longue durée, l’agent perçoit l’intégralité de son traitement pendant 3 ans puis un demi-traitement durant les deux années suivantes.
Pendant le congé, il perçoit l’intégralité du SFT et de l’indemnité de résidence. Si l’agent avait une NBI, il n’en bénéficie plus durant le congé de longue durée.
Si l’agent bénéficie d’un logement de fonction, il doit le quitter si son état de santé représente un danger pour le public ou d’autres agents ou s’il est incompatible avec la bonne marche du service.
Congé pour accident de service, de trajet ou maladie professionnelle
Références : loi 84-53 du 26 janvier 1984, décret 87-602 du 30 juillet 1987, décret 91-298 du 20 mars 1991, décret 88-145 du 15 février 1988, code de la sécurité sociale.
Ce congé est accordé à un agent qui a été victime d’un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de celles-ci notamment au cours des trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
L’accident de trajet s’entend comme l’accident survenu sur le trajet régulier et normal, habituel et le plus direct, le plus court en temps ou en distance entre la résidence principale ou une résidence secondaire et le lieu de travail et vice-versa. Les détours sur le trajet domicile – travail ne remettent pas en cause l’imputabilité de l’accident à la double condition qu’ils répondent à une nécessité de la vie courante et qu’ils soient d’une amplitude raisonnable.
Ainsi, aller acheter du pain ou déposer ses enfants chez la nourrice sont des nécessités de la vie courante.
Pour les agressions, celles-ci sont reconnues en accidents de service, si elles sont directement lié au service ou si l’agissement de l’agent ne peut être regardé comme non détachable du service ou comme un fait personnel (CE, 30 juin 1989, n°57916 ; CE, 3 avril 1995, n° 111388).
Procédure: l’agent doit envoyer une demande d’imputabilité écrite à l’autorité territoriale. Si l’accident conduit à un arrêt de travail, un certificat médical devra être joint à la demande. Ce certificat doit être transmis dans les 48 heures. Après réception du courrier, l’autorité territoriale doit diligenter une enquête administrative (date, lieu et heure de l’accident, témoignages) afin de déterminer l’imputabilité de l’accident.
L’agent se verra remettre un certificat de prise en charge à remettre au médecin afin que les soins soient réglés par la collectivité. Ce certificat ne vaut pas reconnaissance de l’imputabilité.
Cette reconnaissance relève de la collectivité. Elle peut, si besoin, consulter un médecin expert agréé.
En cas de doute et/ou de refus de reconnaissance de l’imputabilité, la commission de réforme doit être consultée.
L’avis de la commission de réforme est un préalable avant la décision de l’autorité territoriale.
Que la commission de réforme ait été consultée ou pas, si l’autorité territoriale décide d’accorder un congé pour accident de service, il doit prendre un arrêté. La saisie se fait dans la carrière de l’agent sur AGIRHE.
Si la collectivité décide de ne pas suivre l’avis de la commission de réforme, elle doit en informer cette dernière en lui transmettant l’arrêté de décision de la collectivité.
L’agent conserve l’intégralité de son traitement indiciaire, du SFT, de l’indemnité de résidence et de la NBI pendant la durée du congé c’est-à-dire jusqu’à la reprise de ses fonctions ou jusqu’à la mise à la retraite.
L’agent a 24 heures pour prévenir sa collectivité. Celle-ci a ensuite 48 heures pour remplir la déclaration d’accident du travail et la transmettre à la CPAM. L’autorité territoriale doit remettre à l’agent une feuille d’accident du travail. Cette feuille ne vaut pas reconnaissance de l’imputabilité de l’accident. Elle permet à l’agent de se faire soigner sans faire l’avance des frais.
Le médecin établit le certificat décrivant les blessures et leurs conséquences (les volets 1 et 2 sont pour la CPAM, le volet 3 pour l’agent et le volet 4 pour la collectivité).
Suivant l’avis de la CPAM, si la collectivité décide d’accorder un congé pour accident de service, elle devra prendre un arrêté. La saisie se fait dans la carrière de l’agent sur AGIRHE.
La commission de réforme n’est pas compétente pour instruire des dossiers d’agents affiliés à l’IRCANTEC.
L’agent conserve l’intégralité de son traitement pendant 3 mois. Il conserve l’intégralité du SFT, de l’indemnité de résidence et de la NBI. La rémunération que verse la collectivité vient en déduction des indemnités journalières versées par la CPAM (prestations en espèce) afin de garantir le plein traitement pendant 3 mois. Passé ce délai, l’agent ne perçoit plus que les prestations du régime général.
La CPAM prend en charge les frais médicaux (prestations en nature).
La procédure est la même que pour les fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC.
L’agent conserve l’intégralité de son traitement pendant une période limité en fonction de son ancienneté dans l’ensemble des collectivités qui l’ont employées plus celle qui l’emploie au moment de l’accident :
Ancienneté inférieure à un an : 1 mois à plein traitement.
Ancienneté entre un an et moins de 3 ans : deux mois à plein traitement.
Ancienneté de 3 ans et plus : 3 mois à plein traitement.
L’agent conserve l’intégralité du SFT et de l’indemnité de résidence. La rémunération que verse la collectivité vient en déduction des indemnités journalières versées par la CPAM (prestations en espèce) afin de garantir le plein traitement. Passé le délai selon l’ancienneté, l’agent ne perçoit que les prestations du régime général.