Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/846-PGP.html
Timestamp: 2020-03-30 01:43:38+00:00
Document Index: 70587104

Matched Legal Cases: ['art. 109', 'art. 82', 'art. 157', '§ 1', '§ 90', '§ 220', "l'article 83", '§ 220', '§ 330', '§ 1', '§ 300', '§ 1', '§ 370', '§ 450', 'art. 157', "l'article 242", "l'article 1649", 'art. 91', "l'article 49", "l'article 49"]

846-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne populaire (PEP)20
BOI-RPPM-RCM-40-60-20191220
2019-12-20T09:25:03.000+01:00
Les plans d'épargne populaire (PEP) ont pu être ouverts du 1er janvier 1990 (loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, art. 109) au 24 septembre 2003 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, art. 82).
En raison de la mise en place du plan d'épargne retraite populaire (PERP), il ne peut plus être ouvert de PEP à compter du 25 septembre 2003 (code monétaire et financier (CoMoFi), art. L. 221-18). Les plans ouverts avant cette date continuent de bénéficier du régime fiscal s'y rattachant.
En particulier, la rémunération des versements est fixée par chaque contrat, en ce qui concerne son mode (taux d'intérêt fixe ou variable, taux minimum garanti sur la durée du contrat, etc.) comme son niveau.
Il s'agit des organismes dont la liste limitative figure à l'article L. 221-18 du CoMoFi.
Aux termes de l'article R. 221-65 du CoMoFi, cette convention est arrêtée et signée au nom de l'État, par l'autorité administrative compétente.
- les personnes célibataires, veuves ou divorcées ainsi que les personnes mariées soumises à des impositions séparées ;
- chacun des conjoints pour les personnes mariées soumise à une imposition commune.
Les personnes résidant en France et exerçant leur activité professionnelle à l'étranger peuvent ouvrir un PEP (RM Le Déault, JO AN 4 juin 1990, p. 2643).
Le PEP ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux (CoMoFi, art. L. 221-22).
Ainsi, à condition de ne pas effectuer de retrait avant huit ans (sauf si celui-ci résulte d'un cas de force majeure prévu par la loi), les contribuables bénéficient de l'exonération des produits capitalisés du plan (CGI, art. 157, 22°).
Remarque 1 : La période minimale de huit ans pour bénéficier de l'exonération est nécessairement acquise s’agissant de PEP ouverts jusqu'au 24 septembre 2003 (§ 1 et I-D § 90).
Remarque 2 : De plus, les plans ouverts avant le 22 septembre 1993 ouvraient droit aux titulaires non imposables à une prime d'épargne. Le versement de la prime intervenait à la dixième ou septième année à compter de l'ouverture du plan. Dans ces conditions, il n'existe plus de versement de primes par l’État aux titulaires de PEP. Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la version précédente dans l'onglet "Versions publiées du document".
Un retrait effectué moins de huit ans après l'ouverture du plan entraînait :
- et, sous réserve des exceptions prévues dans les cas de force majeure, l'imposition des produits.
Un retrait effectué après huit ans n'entraîne pas de perte des avantages fiscaux mais :
- clôture le plan s'il intervient avant dix ans ;
- interdit de nouveaux versements s'il intervient après dix ans.
L'ensemble de ces délais se compute de date à date à compter de l'ouverture du PEP. Dès lors qu'il n'est plus possible d'ouvrir de PEP depuis le 25 septembre 2003, ces délais de huit ou dix ans sont atteints. Par suite, les retraits effectués sur les PEP sont exonérés d'impôt sur le revenu (mais les prélèvements sociaux restent dus).
Le contrat doit garantir le remboursement d'une somme au moins égale à la part des versements affectée depuis l'ouverture du plan, à l'opération d'épargne, c'est à dire déduction faite des frais (II-B-1 et 2 § 220 et 240).
Ne peuvent figurer sur un PEP, ni les opérations de retraite complémentaire dont les cotisations sont déductibles du revenu imposable des salariés, notamment en application du 2° de l'article 83 du CGI, ni les bons et les contrats de capitalisation (code des assurances [C. assur.]., art. R. 321-1, branche 24).
Le contrat peut toutefois prévoir des garanties complémentaires, par exemple en cas de décès ou d'invalidité (se reporter au II-B § 220 et suiv., en ce qui concerne la définition des versements sur le PEP).
1° Opérations relevant du code des assurances
a° Opérations relevant du 20 de l'article R. 321-1 du code des assurances
Il s'agit des contrats qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à une date déterminée à la condition que l'assuré soit vivant à cette date (C. assur., art. R. 321-1, branche 20).
b° Opérations relevant de la branche 22 de l'article R. 321-1 du code des assurances
Elles offrent les mêmes garanties que celles qui relèvent de la branche 20 de l'article R. 321-1 du C. assur. mais au lieu d'être exprimées en euros, elles le sont en unités de compte (par exemple actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou titres de sociétés immobilières). Elles comportent une valeur de rachat ou de réduction (C. ass., art. R. 321-1, branche 22).
c° Opérations relevant de la branche 23 de l'article R. 321-1
Seules, les tontines en cas de vie sont éligibles au PEP. En effet, les tontines en cas de décès sont assimilables à une assurance décès pure (C. assur., art. R. 321-1, branche 23).
d° Opérations relevant de la branche 26 de l'article R. 321-1
En ce qui concerne les primes d'assurance, seule la fraction de ces primes représentative de l'opération d'épargne définie par le décret n° 84-269 du 11 avril 1984 relatif aux modalités de calcul de la fraction des primes des contrats d'assurance vie représentative de l'opération d'épargne est considérée comme un versement. La part de la prime afférente aux garanties autres qu'en cas de vie n'est donc pas prise en compte pour l'appréciation de la limite de 92 000 €.
Le titulaire du PEP doit remettre à l'organisme gestionnaire un certificat d'identification du PEP sur lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est transféré ; en son absence, le transfert sera considéré comme un retrait avec les conséquences examinées au III-B-1 c et 2 § 330 et 360.
3. Conséquences du transfert
Le transfert d'un PEP d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait, même si à cette occasion un nouveau contrat d'assurance ou un nouveau compte de dépôt en numéraire est conclu entre l'épargnant et un nouvel organisme de son choix. Il s'ensuit que le transfert d'un PEP ne constitue pas un fait générateur d'imposition à l'impôt sur le revenu. En matière de prélèvements sociaux, il emporte des conséquences différentes selon la nature du plan. Ainsi, les produits réalisés dans le cadre d'un PEP assurance en euros ou d'un PEP bancaire étant inscrits en compte ou au contrat à l'occasion du transfert du plan, sont-ils par conséquent soumis aux prélèvements sociaux à cette date. S'agissant des PEP assurance en unités de compte ou multi-supports, leur transfert, qui n'est pas constitutif d'un retrait, n'entraîne aucune conséquence en matière de prélèvements sociaux. Cela étant, lors d'un retrait ultérieur effectué sur le nouveau PEP, l'assiette des prélèvements sociaux tiendra compte de tous les produits capitalisés sur le plan, y compris ceux qui sont issus du contrat d'origine. L'ensemble de ces précisions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées, étant toutefois rappelé que, si le transfert d'un PEP d'un organisme gestionnaire à un autre est toujours autorisé, il ne peut plus être ouvert de nouveaux PEP depuis le 25 septembre 2003 (RM Lachaud n° 4565, JO débats AN du 27 mai 2008, p.4448).
Les PEP ont pu être ouverts jusqu'au 24 septembre 2003 (§ 1). Il en résulte que les remises de tout ou partie des avoirs ont désormais nécessairement lieu plus de dix ans après l'ouverture du plan. Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la version précédente dans l'onglet "Versions publiées du document" (III-B-1-a § 300 et 310).
Remarque : Les PEP ont pu être ouverts jusqu'au 24 septembre 2003 (§ 1). Il en résulte que les remises de tout ou partie des avoirs ont désormais nécessairement lieu plus de dix ans après l'ouverture du plan.
Si la limite de versement de 92 000 € est dépassée ou si le titulaire effectue un nouveau versement après un retrait partiel intervenu plus de dix ans après l'ouverture du PEP, la totalité des sommes figurant sur le PEP est réputée retirée immédiatement.
Les produits réalisés dans le cadre du PEP sont, selon le cas, exonérés ou soumis à l'impôt sur le revenu (IV § 370 et suiv.).
Les produits (IV-B-1 § 450) sont exonérés d'impôt sur le revenu dès lors que le retrait intervient au-delà de la huitième année d'ouverture du plan (CGI, art. 157, 22°).
(380 - 440)
2. Impôts concernés
L'exonération concerne l'impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux restent dus en tout état de cause.
3. Bénéficiaires concernés
(480 à 580)
Les organismes gestionnaires de plans d'épargne populaire sont soumis aux règles de droit commun s'agissant des obligations déclaratives qui s'imposent à tout établissement payeur de revenus mobiliers, conformément au 1 de l'article 242 ter du CGI, et à toute personne qui reçoit des espèces en dépôt, conformément à l'article 1649 A du CGI.
Pour chaque plan non-clos au 31 décembre de l'année précédente, l'organisme gestionnaire doit adresser à l'administration avant le 16 février les renseignements suivants (CGI, ann. II, art. 91 quater B, II) :
Ces renseignements sont mentionnés sur l'imprimé fiscal unique (IFU) défini de l'article 49 D de l'annexe III au CGI à l'article 49 I de l'annexe III au CGI (formulaire n° 2561 ter disponible sur le site www.impots.gouv.fr).
(620 - 640)
Le montant global des produits réalisés est porté par l'organisme gestionnaire du PEP dans la zone BB « Montant net des revenus exonérés de l'impôt sur le revenu » de l'IFU.
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