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Timestamp: 2018-10-16 21:20:04+00:00
Document Index: 260361809

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 4', 'art. 1336', 'art. 64', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 1456', 'art 7']

Tontarelli Shop - Conditions de vente
« TONTARELLI S.p.A. », société sise Via Camerano, 5 – 60022 Castelfidardo (AN) Id. fiscal, N° d'inscription au Reg. du Commerce et des Sociétés d'Ancône et N° de TVA : 00468570429 , au capital social de 1 033 000 euros e.l. entend appliquer le concept de commerce électronique en adoptant, pour le moment, seulement le système et les modalités de paiement, pour le client, du contre remboursement, compte paypal et de la carte bancaire. « TONTARELLI S.p.A. » souligne également le concept de protection du consommateur introduit par le décret législatif 50/1992 et le décret législatif 22/5 n° 185/1999 sur la vente hors des locaux commerciaux. En effet, les contrats stipulés avec des instruments informatiques ou télématiques se voient appliquer les dispositions prévues par le décret législatif 50/1992 et le décret législatif 22/5 n° 185/1999 en matière de contrats négociés hors des locaux commerciaux et les dispositions complémentaires apportées par le décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 et du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 « Code de la Consommation » qui harmonise et ordonne les réglementations concernant les procédures d'achat et de consommation, afin de garantir une meilleure protection des consommateurs.
Les conditions suivantes sont valables à compter du 12 avril 2012. Les présentes conditions générales peuvent être actualisées ou modifiées à n'importe quel moment par « TONTARELLI S.p.A. » qui en donnera communication au moyen d'un avis qui sera publié sur notre site. Le consommateur s'engage et s'astreint, chaque fois qu'une modification des présentes conditions générales aura lieu, à les imprimer et à les conserver.
1) OBJET DU CONTRAT EN LIGNE ET SA DÉFINITION
Par contrat d'achat/vente « en ligne », on entend le contrat à distance, c'est-à-dire le négoce juridique portant sur des biens meubles et/ou des services, stipulé entre un fournisseur, « TONTARELLI S.p.A. », et un consommateur, client dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par le fournisseur qui, pour ce contrat, utilise exclusivement la technologie de communication à distance dénommée « Internet ». Tous les contrats seront donc conclus directement à travers l'accès de la part du consommateur client au site Internet correspondant à l'adresse http://www.tontarellishop.fr où, en suivant les opérations indiquées, il aboutira à la conclusion du contrat pour l'achat du bien. Par consommateur, on entend la personne physique qui acquiert les biens et les services pour des buts ne se rapportant pas directement aux activités professionnelles accomplies.
Le système informatique de la société « TONTARELLI S.p.A. » est conçu pour garantir l’exécution des commandes dans les 72 heures ouvrables à compter de leur acceptation. En cas d'indisponibilité, même temporaire, du bien, le fournisseur doit en informer le consommateur et, procéder, éventuellement, au remboursement des sommes déjà versées pour le paiement de la fourniture au sens de l'art. 54 du décret législatif 206/ 2005. Sauf accord du consommateur, à exprimer avant ou au moment de la conclusion du contrat, le fournisseur ne peut exécuter une fourniture différente de celle qui a été commandée, même si elle est d'une valeur équivalente ou supérieure.
3) OBLIGATIONS DE L'ACQUÉREUR
Le consommateur s'engage, une fois que la procédure d'achat en ligne est conclue, à imprimer et à conserver les présentes conditions générales que, par ailleurs, il aura déjà vues et acceptées en tant que passage obligatoire de l'achat, ainsi que des spécifications du produit relatif à l'achat. 3.1. Les présentes conditions générales peuvent être actualisées ou modifiées à n'importe quel moment par « TONTARELLI S.p.A. » qui pourvoira à en donner communication au moyen d'un avis publié sur son site. Le consommateur s'engage et s'astreint, chaque fois qu'une modification des présentes conditions générales aura lieu, à procéder à leur impression et à leur conservation. 3.2 Il est interdit à l'acquéreur d'insérer des données fausses et/ou imaginaires et/ou fantaisistes, dans la procédure d'enregistrement nécessaire pour engager à son endroit les démarches pour l'exécution du présent contrat et les communications ultérieures correspondantes ; les données d'état civil et les adresses mail doivent être exclusivement celles du consommateur concerné et non pas celles de personnes tierces ou des données fantaisistes. Il est expressément interdit d'effectuer des enregistrements doubles correspondant à une seule personne ou de saisir des données d'une personne tierce. La direction de « TONTARELLI S.p.A. » se réserve la faculté de saisir la justice pour toute violation et abus, dans l'intérêt et pour la protection de tous les consommateurs. 3.3 Le client dégage « TONTARELLI S.p.A. » de toute responsabilité découlant de l'émission de documents fiscaux erronés à cause d'erreurs relatives aux données fournies par le client, dans la mesure où le client est le seul responsable de leur bonne saisie.
4) AUTORISATIONS
En remplissant la fiche de données d'état civil, lors de la procédure d'achat, nécessaire pour engager à l'endroit du client, les opérations relatives à l'exécution du présent contrat et les communications ultérieures correspondantes, le client autorise « TONTARELLI S.p.A. » à communiquer ses données d'état civil de nature personnelle-commune (telles qu'elles sont définies par l'art. 4 du décret législatif 196/2003) aux transporteurs et/ou expéditionnaires de sa confiance chargés de livrer les biens acquis, de manière à rendre leur livraison possible.
« Tontarelli S.p.A. » peut accepter exclusivement les commandes comportant une livraison sur le territoire Français. « Tontarelli S.p.A. » aura le droit de ne pas accepter les commandes à livrer dans les îles mineures et les zones franches. Les expéditions remises auprès de boîtes postales ne sont pas acceptées. Sauf indication explicite de notre Service Clients, la livraison est effectuée au niveau de la chaussée. Au moment où le transporteur effectue la livraison de la marchandise, le client est tenu de s'assurer: - que le nombre de colis livrés correspond bien à celui qui est indiqué sur le document de transport anticipé par mail; - que l'emballage est en parfait état, ni endommagé, ni mouillé, ni altéré en aucune manière quelle qu'elle soit, même en ce qui concerne les matériaux de fermeture (ruban adhésif ou feuillards métalliques). Les éventuelles détériorations de l'emballage et/ou du produit ou la non-correspondance du nombre de colis ou des indications, doivent être immédiatement contestées, en apposant une RÉSERVE DE CONTRÔLE ÉCRIT sur la preuve de livraison du transporteur. Une fois qu'il aura signé le document du transporteur, le client ne pourra plus présenter aucune contestation sur les caractéristiques extérieures de ce qui lui aura été livré. Les éventuels problèmes inhérents à l'état physique, à la correspondance ou à la complétude des produits reçus doivent être signalés dans les 8 jours qui suivent l'exécution de la livraison, par courrier électronique, à l'adresse: tontarellishop@tontarelli.it En cas de non-retrait dans les 5 jours ouvrables du matériel présent en stock au dépôt du transporteur, à cause de l'impossibilité réitérée de le livrer à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande, cette dernière sera automatiquement annulée ; dans un tel cas, Tontarelli S.p.A. procédera au remboursement de la somme reçue à titre de paiement, nette des frais d'expédition tentée, mais non réussie, ainsi que pour le retour de la marchandise. Veuillez S.V.P. noter que les frais de transport indiqués sont valables seulement pour livraison sur la France Métropolitaine. Sur demande, pour toute livraison sur les DOM-TOM, vous sera donnée une cotation spécifique.
GUADALUPA MARTINICA GUYANA FRANCESE LA REUNIONE MAYOTTE SAINT-PIERRE E MIQUELON SAINT-BARTHELEMY SAINT-MARTIN TERRE AUSTRALI E ANTARTICHE FRANCESI WALLIS E FUTUNA POLINESIA FRANCESE NUOVA CALEDONIA CLIPPERTON
5) PRIX DE VENTE ET MODALITÉS D'ACHAT
Tous les prix de vente des produits exposés et indiqués dans le site internet http://www.tontarellishop.fr, pour lesquels ils constituent une offre au public au sens de l'art. 1336 du Code Civil, sont donnés TTC et ils sont visualisables dans la liste récapitulative du « Panier d'achats ». Le client devra prendre en charge une contribution pour les frais d'expédition, clairement indiquée avant la conclusion de la commande et l'expédition aura lieu par messagerie expresse qui assurera la livraison dans un délai d'environ 4/5 jours ouvrables à compter de la date d'expédition. Le contrat d'achat est conclu une fois qu'il aura été exactement rempli et que le consentement à l'achat aura été donné au travers de l'adhésion donnée en ligne, c'est-à-dire avec la signature du bon de commande joint au catalogue électronique présent sur le site http://www.tontarellishop.fr. Il n'existe aucune contrainte de commande minimale d'achat. Le client peut payer la marchandise commandée au moyen des services de paiement indiqués en ligne au moment de l'achat. Pour mieux protéger le client, le bureau Administration de « TONTARELLI S.p.A. » pourra effectuer des contrôles sur les coordonnées de l'émetteur de la commande.
Responsabilité « TONTARELLI S.P.A » n'assume aucune responsabilité pour les problèmes de fonctionnement dus à des cas de force majeure et/ou à des cas fortuits comme les accidents, les vols et/ou les cambriolages subis par le transporteur chargé de la livraison, les incendies, les explosions, les grèves et/ou les lock-out, les tremblements de terre, les inondations et autres événements similaires empêchant, totalement ou partiellement, d'exécuter la livraison dans les délais et selon les modes convenus par le contrat. « TONTARELLI S.p.A. » ne sera responsable vis-à-vis de qui que ce soit en ce qui concerne les dommages, les pertes et les coûts subis à la suite de la non-exécution du contrat, pour les causes indiquées ci-dessus, le consommateur n'ayant droit qu'à la restitution du montant versé. Pareillement, « TONTARELLI S.p.A. » ne sera pas responsable de l'éventuelle utilisation de l'éventuel usage frauduleux et illicite qui pourrait être commis par des tiers au moment du paiement des produits achetés. Le consommateur qui, pour quelque raison que ce soit, ne serait pas satisfait de l'achat effectué, aura le droit de résilier le contrat stipulé et de demander le remplacement de la marchandise, sans aucune pénalité et sans en préciser la raison, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter, pour les biens, du jour de leur réception et, pour les services, du jour de la conclusion du contrat en ligne. Aux fins de l'échéance du terme, la marchandise est considérée comme étant restituée au moment où elle est remise au bureau postal l'acceptant ou à l'expéditionnaire. Si la marchandise a été livrée, la substantielle intégrité du bien à restituer est une condition essentielle pour recourir au droit de résiliation. Il suffit toutefois que le bien ait été restitué en état de conservation normal, dans la mesure où il aura été conservé, et éventuellement utilisé, avec la diligence qui s'impose. Les seuls frais dus par le consommateur pour l'exercice du droit de résiliation sont les frais de restitution du bien à l'expéditeur, à l'exception des cas où il aurait reçu des produits défectueux, détériorés ou erronés. Si la restitution de la marchandise découle d'une erreur de notre part, nous rembourserons également les frais d'expédition. Tous les articles devront parvenir dans les mêmes conditions que celles où ils ont été reçus, avec les emballages d'origine et les éventuels manuels, sans aucun manquement. Il demeure entendu que les risques du transport pour la restitution des articles sont totalement à la charge du client. Le remboursement doit se faire gratuitement, le plus rapidement possible et, dans tous les cas, dans les 30 jours qui suivront la date où l'on est venu à connaissance du fait que le consommateur recourt à l'exercice du droit de résiliation. Les montants sont considérés comme étant remboursés dans les temps s'ils sont effectivement restitués, expédiés ou réaccrédités à une date de valeur postérieure à l'échéance du terme précédemment indiqué. Selon les dispositions de l'art. 64 du Décret Législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la Consommation), la modalité relative à l'exercice du droit de résiliation est représentée par une communication écrite donnée par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l'adresse suivante :
TONTARELLI S.p.A. Via Camerano, 5 60022 CASTELFIDARDO (AN) - ITALY Tel. 071 721971 Fax 071 7219642 E-mail: tontarellishop@tontarelli.it
La communication peut également être envoyée, dans les délais prévus par la loi, au moyen d'un télégramme, d'un courrier électronique ou d'une télécopie, à condition qu'elle soit confirmée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures qui suivent ; la lettre recommandée est considérée comme ayant été expédiée en temps utile si elle a été remise au bureau de poste l'acceptant dans les délais prévus par le contrat. « TONTARELLI S.p.A. » acceptera la marchandise restituée en se réservant de constater que les produits ont été remis dans leur état d'origine et avec les emballages originaux ; il est opportun de revêtir la boîte originelle du produit avec un autre emballage de protection qui le conservera en bon état et le protègera d'éventuels écrits ou étiquettes. Pour l'exercice du droit de résiliation et/ou de substitution, il est possible de télécharger les formulaires respectifs joints à la présente communication. Le formulaire devra être rempli intégralement et envoyé avec les modalités mentionnées ci-dessus. À défaut des prérequis mentionnés ci-dessus, le fournisseur ne pourra pas reconnaître le droit de résiliation au client.
7) RÉSILIATION DU CONTRAT ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
« TONTARELLI S.p.A. » a la faculté de résilier le contrat stipulé par simple communication faite au client, avec des motifs appropriés et justifiés ; dans ce cas, le client aura exclusivement droit à la restitution de la somme éventuellement déjà versée. Les obligations incombant au client et visées à l'art. 3 (Obligations de l'acquéreur), ainsi que la garantie de la bonne issue du paiement que le client effectue avec les moyens visés à l'art. 5, revêtent un caractère essentiel, de même que, par convention expresse, le manquement du client à une seule de ces obligations déterminera la résiliation de droit du contrat au sens de l'art. 1456 du Code Civil, sans nécessité de prononcé judiciaire, sans préjudice du droit de « TONTARELLI S.p.A. » de saisir la justice pour le dédommagement d'un éventuel dommage ultérieur..
Tout différend relatif à l'application, exécution, interprétation et violation des contrats d'achat stipulés en ligne sur le site internet de web de « TONTARELLI S.p.A. » est soumis à la juridiction européen ; pour tout ce qui n'est pas expressément prévu ici, les présentes conditions générales se référeront à ce qui est inscrit dans le Code de la Consommation précité. Tout différend entre les parties relativement à ce contrat, la compétence est requise par la législation européenne.
Les données personnelles sont recueillies pour enregistrer le client et activer à son endroit les procédures relatives à l'exécution du présent contrat et les communications nécessaires correspondantes. Ces données sont traitées aussi bien aux moyens d'instruments électroniques que sur papier et elles sont élaborées et consultées uniquement au moyen des personnes internes préposées à cet effet au moyen d'un acte écrit. Les informations ne sont communiquées ni à des sujets tiers, ni diffusées. L'intéressé peut faire valoir les droits visés à l'art 7 du décret législatif 196/2003, à savoir : demander une confirmation de l'existence auprès du siège de la société « TONTARELLI S.p.A. » de ses données personnelles ; connaître leur origine, la logique et les finalités de leur traitement ; obtenir leur mise à jour, rectification et intégration ; demander leur élimination, leur transformation sous une forme anonyme ou leur blocage en cas de traitement illicite ; s'opposer à leur traitement pour des raisons légitimes ou, en cas d'utilisation des données pour l'envoi de matériel publicitaire, d'informations commerciales, de recherches de marché, de vente directe et de communication commerciale interactive. L'obtention de l'élimination des données personnelles est subordonnée à l'envoi d'une communication écrite, envoyée par télécopie ou par courrier postal au siège de la société. Le titulaire du traitement est « TONTARELLI S.p.A. », société sise Via Camerano, 5 – 60022 CASTELFIDARDO (AN) représentée par Monsieur Sergio Tontarelli, également en qualité de responsable du traitement. Informations utiles pour l'acquéreur En cas de restitutions ou de remplacements, spécifier dans le colis de la marchandise « Prodotto E-commerce » (Produit E-commerce).