Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025046088&idArticle=JORFARTI000025046089&dateTexte=20111229&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-18 06:30:09+00:00
Document Index: 206136754

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 34", "l'article 34"]

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de finances rectificative pour 2011 | Legifrance
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I. ― Sur l'article 13
A. ― Les députés requérants soutiennent que l'article 13 de la loi déférée, qui crée un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est contraire à la fois à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques, en ce qu'il soumet à ce second taux, de 7 %, les « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate », alors que les produits alimentaires demeurent, pour l'essentiel d'entre eux, soumis au taux de 5,5 %.
1. L'article 13 de la loi déférée a pour objet, ainsi que le rappellent les députés requérants, de créer un second taux réduit de TVA auquel seront soumis l'ensemble des biens et services actuellement soumis au taux de 5,5 %, à l'exclusion des produits alimentaires, des équipements et services pour personnes handicapées et des abonnements relatifs à l'électricité, au gaz et aux réseaux de chaleur.
A titre d'exemple, les viennoiseries et les pâtisseries, quel que soit leur conditionnement, demeureront soumises au taux réduit de 5,5 %, dès lors qu'il ne peut être présumé que leur consommation a nécessairement vocation à être immédiate, contrairement aux sandwichs ou aux salades vendues avec des couverts, qui seront taxés au taux de 7 %.
2. Elles ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité devant l'impôt, qu'il s'agisse du principe d'égalité devant la loi fiscale ou du principe d'égalité devant les charges publiques.
II. ― Sur l'article 23
A. ― Les députés requérants soutiennent que l'article 23 de la loi déférée, qui a pour objet de permettre aux sociétés non cotées de racheter leurs actions, n'avait pas sa place dans une loi de finances.
Dans ces conditions, la création dans le code de commerce, par l'article 23 de la loi déférée, d'un article L. 225-209-2 réglementant le rachat par les sociétés non cotées de leurs actions, doit être regardée comme indissociable de la modification de l'assiette et du taux d'une imposition de toute nature. Elle avait ainsi sa place dans la loi déférée en application du a du 7° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Code de commerce - art. L225-208 (M)
a du 7° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001