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Timestamp: 2018-09-23 10:28:53+00:00
Document Index: 325254046

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 24']

Eléments imposables+non imposable
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من طرف foinda في الخميس أكتوبر 04, 2007 4:04 pm
Exoneration de tva comment ça marche?
Le détail du décret n° 2-06-574
· Immobilier, transport: les principaux secteurs concernés
· Comment profiter de l’exonération sur les biens d’investissement
■ Biens d’investissement immobilisables (art. 4)
Par ailleurs, le fisc exige les mêmes do*****ents pour l’exonération des biens d’équipement acquis par les associations. Mais il faut y joindre une copie conforme des statuts (art. . Pour bénéficier de l’exonération sur leurs biens d’équipements importés, les associations de microcrédit doivent s’engager à affecter le matériel acheté à des activités reliés à leurs statuts (art. 17).
■ Transport international (art. 14)
Cette disposition concerne l’exonération des opérations de transport international et les prestations qui leur sont liées. Pour en bénéficier, les sociétés concernées sont tenues de présenter les bons de commande envoyés à leurs prestataires de services. Ce do*****ent doit comporter une identification complète de ce prestataire en fonction de sa spécialité (transport routier, maritime ou aérien).
■ Véhicules destinés au transport international routier(art. 5)
■ Véhicules économiques (art. 22)
■ Logement social (art. 10)
Les mêmes procédures sont exigées pour la construction de logement universitaire par des entreprises privées (art. 11). Le demandeur doit présenter en plus la convention signée avec le promoteur immobilier et le ministère de l’Enseignement supérieur et un do*****ent qui justifie le montant de la TVA.
■ Dons (art. 9)
■ Produits entrant dans la fabrication des fournitures scolaires (art. 23)
■ Appareillage pour handicapés (art. 2)
■ Papier d’impression (art. 1)
■ Emballages pharmaceutiques (art. 24)
Les autorités douanières doivent viser ce bordereau au moment où l’acheteur quitte le territoire marocain. Pour se faire rembourser, il doit adresser une copie de ce fameux do*****ent aux douanes marocaines dans un délai de 30 jours. Ces derniers sont censés restituer la taxe par virement bancaire.
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L'Economiste 09/01/2007