Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000373393&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-19 06:26:51+00:00
Document Index: 59160383

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 42", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 55", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 121"]

Décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires | Legifrance
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Décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires
Arrêté du 20 août 1998 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire des organismes sollicitant un agrément pour procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante à bord des navires
Arrêté du 23 octobre 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement à bord des navires
Application de l'article 48 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997.‎
Le présent décret a pour but de traiter la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires. ‎
Fondé sur l'article L. 1 du code de la santé publique, il transpose au secteur maritime les dispositions des ‎décrets n° 96-97 du 7 février 1996 (décret santé) et n° 96-1133 du 24 décembre 1996: il rappelle, en les précisant, les mesures prévues dans le ‎cadre du décret n° ‎96-1133 et reprend point par point les dispositions du décret n° ‎96-97 en leur ‎apportant les aménagements nécessaires eu égard aux spécificités des navires. En particulier : les ‎navires de plaisance à usage personnel sont exclus du champ d'application du paragraphe II (le décret ‎n° ‎96-97 exclut les maisons individuelles) ; l'armateur se substitue au propriétaire d'immeuble ‎mentionné dans le décret n° ‎96-97 ; les experts de sociétés de classification agréées prévues dans le ‎décret n° ‎84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord ‎des navires et la prévention de la pollution, sont compétents pour la recherche de flocages, de ‎calorifugeages et de faux-plafonds à bord des navires ; en cas d'enlèvement des flocages, des ‎calorifugeages et de faux-plafonds contenant de l'amiante, leur débarquement à terre est requis et, si ‎le navire se trouve dans un port français, le transport et l'élimination de ces matériaux doivent être ‎effectués conformément aux dispositions de la loi n° ‎75-633 du 15 juillet 1975 ; les autorités de ‎contrôle sont celles relevant du ministère chargé de la marine marchande.‎
Texte totalement abrogé au 1er juillet 2018, sauf en ce qui concerne les navires mentionnés aux 1° et 2° du I abrogé au 1er janvier 2019 (décret no 2017-1442 du 3 octobre 2017).
EQUIPEMENT , TRANSPORTS , TRANSPORT MARITIME , NAVIRE , ARMATEUR , SECURITE , HYGIENE , PROTECTION DU TRAVAILLEUR , RISQUE PROFESSIONNEL , RISQUE SANITAIRE , PREVENTION , AMIANTE , POUSSIERE D'AMIANTE , PRODUIT TOXIQUE , SUBSTANCE DANGEREUSE , PROPRIETAIRE , RESPONSABILITE , CALORIFUGEAGE , FLOCAGE , DELAI , CONSERVATION , GRILLE D'EVALUATION , CONTROLE , EXPERT , CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE , COMPETENCE , ORGANISME AGREE , EMPOUSSIEREMENT , INFORMATION , INFRACTION , SANCTION
JORF n°0105 du 6 mai 1998 page 6876
NOR: EQUH9701997D
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ;
Vu l'avis de la Commission de la Communauté européenne en date du 20 décembre 1996 ;
Art. 1er. - I. - Le présent décret est applicable à tous les navires français répondant à la définition figurant au 1o de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée, à l'exception des navires de guerre, des transports de troupes, des navires affectés aux transports maritimes de défense et des navires de l'Etat armés par des personnels militaires, respectivement définis aux 2o, 3o, 4o et 5o du même article.
II. - Toutefois, les obligations édictées aux articles 3 à 6 du présent décret ne sont applicables ni aux navires de plaisance à usage personnel définis au 3.1 de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé ni aux navires de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres.
Art. 2. - I. - Sur tout navire, l'embarquement pour les besoins de celui-ci de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit ou matériau en contenant est interdit.
II. - L'utilisation de toutes variétés de fibre d'amiante et de tout produit ou matériau en contenant est interdite pour la construction de tout navire.
III. - Il ne peut être dérogé aux interdictions édictées par le présent article que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 24 décembre 1996 susvisé.
Art. 3. - I. - Aux fins du présent article, les mots : « expert agréé » désignent un expert d'une société de classification agréée au sens de l'article 42 du décret du 30 août 1984 susvisé.
II. - L'amateur est tenu de rechercher la présence éventuelle de calorifugeages, flocages ou faux plafonds contenant de l'amiante.
Si la présence d'amiante est déjà connue de l'armateur, il est alors directement procédé ainsi qu'il est indiqué au IV du présent article. Dans le cas contraire, pour satisfaire à cette obligation de recherche, l'armateur consulte l'ensemble des documents dont il dispose se rapportant à la construction du navire et, le cas échéant, à l'exécution de travaux définis au II de l'article 55 du décret du 30 août 1984 susvisé. Si une telle consultation révèle la présence d'amiante, il est alors directement procédé ainsi qu'il est indiqué au IV du présent article.
III. - Si cette consultation n'a pas révélé la présence d'amiante, l'armateur fait appel à un expert agréé qui est chargé de rechercher la présence éventuelle de flocages, calorifugeages ou faux plafonds.
En cas de présence de flocages, calorifugeages ou faux plafonds et si un doute persiste quant à la présence d'amiante, l'armateur fait faire un ou des prélèvements représentatifs par l'expert agréé. Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse qualitative par un organisme compétent répondant aux conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé eu égard aux méthodes nécessaires pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit.
Seul l'expert agréé a qualité pour attester de l'absence ou de la présence de flocages, calorifugeages ou faux plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux ou produits.
IV. - En cas de présence de flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante, l'armateur est tenu de faire procéder à un contrôle de leur état de conservation. Il fait appel à cette fin à un expert agréé qui s'acquitte de cette mission en remplissant une grille d'évaluation conforme à un modèle type défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande, de la santé et de l'environnement. Cette grille d'évaluation tient compte notamment de l'accessibilité des matériaux et produits, de leur degré de dégradation, de leur exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local.
V. - En fonction du résultat obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée au IV, l'armateur fait procéder :
- soit à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits en cause, exécuté dans les conditions prévues au IV du présent article et renouvelé au moins tous les trois ans à compter de la date à laquelle il a reçu les résultats du contrôle. Toutefois, il est procédé à un nouveau contrôle chaque fois que sont réalisés des travaux définis au II de l'article 55 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans un délai d'un mois après achèvement de ces travaux ;
- soit, selon les modalités définies à l'article 4 du présent décret, à une évaluation du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission ;
- soit à des travaux appropriés, engagés dans un délai de douze mois suivant la date à laquelle il a reçu les résultats du contrôle.
Art. 4. - I. - L'évaluation du niveau d'empoussièrement est effectuée par un organisme agréé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Cet agrément peut se limiter aux seules opérations de prélèvement et de comptage.
Art. 5. - En cas de travaux nécessitant un enlèvement de matériaux et produits contenant de l'amiante, ceux-ci devront être débarqués et traités à terre. Si ce débarquement est effectué sur le territoire français, leur transport et leur élimination sont effectués conformément aux dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées.
A l'issue des travaux et avant toute réutilisation des locaux traités, l'armateur fait procéder, dans les conditions définies à l'article 4 du présent décret, à une évaluation du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement. Le niveau constaté doit être inférieur ou égal à 5 fibres/litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits contenant de l'amiante, l'armateur fait procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du présent décret. Ce contrôle est renouvelé au moins tous les trois ans à compter de la date à laquelle les résultats du contrôle ont été remis à l'armateur. Toutefois, l'armateur fait procéder à un nouveau contrôle chaque fois que sont réalisés des travaux définis au II de l'article 55 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans un délai de deux mois après achèvement de ces travaux.
Art. 6. - I. - L'armateur constitue, conserve et tient à jour un dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux et produits faisant l'objet du présent décret ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation. Ce dossier doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués en application du présent décret. Un exemplaire à jour du dossier est transmis au capitaine qui le tient à la disposition des membres de l'équipage, des inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime et des inspecteurs du travail maritime.
L'armateur ou son préposé communique ces informations à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux sur le navire.
II. - Les opérations définies aux II, III et IV de l'article 3 ainsi qu'à l'article 6 doivent être réalisées avant les dates limites définies dans le tableau figurant en annexe au présent décret.
Art. 7. - I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
- pour tout armateur ou capitaine d'un navire, ainsi que pour tout propriétaire d'un navire de plaisance, d'enfreindre les dispositions de l'article 2 du présent décret ;
- pour tout armateur de ne pas avoir satisfait aux obligations ou d'avoir enfreint les prescriptions définies par les articles 3 à 6 du présent décret ;
- pour tout capitaine de ne pas avoir satisfait aux obligations définies par l'article 6 du présent décret.
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies au I dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent en ce cas les peines prévues aux articles 131-40 à 131-44 du code pénal.
Art. 8. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DATES LIMITES POUR LA REALISATION DES OPERATIONS PREVUES AUX II, III ET IV DE L'ARTICLE 3 AINSI QU'A L'ARTICLE 6
n° 105 du 06/05/1998 page 6876 à 6878
Fait à Paris, le 29 avril 1998.