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Timestamp: 2016-10-24 16:12:40+00:00
Document Index: 248827675

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 95', 'art. 6', 'art. 96', 'art. 6', 'art. 96', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 42', 'art. 6']

Hartmann, Betschart, Hungerb�hler et M�ller.
Plakanda AWI AG Publicit� ext�rieure, � Lausanne, repr�sent�e par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 4 avril 2000 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose la recourante au D�partement de justice et police et des transports du canton de G e n � v e;
(art. 6 al. 1 LCR et 96 al. 1 lettre a OSR: r�clames
routi�res)
Le 17 f�vrier 1999, la soci�t� Plakanda AWI AG a sollicit� l'autorisation d'installer trois panneaux publicitaires � la rue Jacques Grosselin 16, � Carouge, soit aux abords du giratoire sis � l'intersection de cette rue avec l'avenue de la Praille.
Par d�cision du 31 ao�t 1999, le D�partement genevois de justice et police et des transports (en abr�g�: le D�partement) a rejet� l'autorisation requise; il a retenu en bref que les conditions pos�es par les art. 6 al. 1 de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re du 19 d�cembre 1958 (LCR; RS 741. 01), ainsi que 96 al. 1 lettre a et 97 al. 2 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral sur la signalisation routi�re du 5 septembre 1979 (OSR; RS 741. 21) n'�taient pas remplies.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve l'a rejet� pour les m�mes motifs, par arr�t du 4 avril 2000.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit administratif form� par Plakanda AWI AG.
3.- a) L'art. 6 al. 1 LCR dispose que "les r�clames et autres annonces qui pourraient cr�er une confusion avec les signaux et les marques ou compromettre d'une autre mani�re la s�curit� de la circulation, par exemple en d�tournant l'attention des usagers de la route, sont interdites sur les routes ouvertes aux v�hicules automobiles ou aux cycles, ainsi qu'� leurs abords".
Selon l'art. 95 al. 2 OSR, sont consid�r�es comme plac�es aux abords des routes publiques, les r�clames routi�res que le conducteur peut apercevoir. Cela suppose que, par leur emplacement, elles sont destin�es � �tre vues principalement, sinon exclusivement, par les occupants de v�hicules (voir Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routi�re, 3�me �d. 1996, n. 2.4 ad art. 6 LCR). En outre, l'art. 96 al. 1 OSR pr�cise que les r�clames routi�res qui pourraient compromettre la s�curit� routi�re, pr�ter � confusion avec des signaux ou des marques ou en diminuer l'efficacit� par leur forme et couleur (art. 6 LCR) sont interdites et donne, aux lettres a � h, une liste assez d�taill�e, mais non exhaustive, des endroits o� il y a lieu d'appliquer cette interdiction.
Comme le rel�ve le D�partement f�d�ral de l'environnement des transports, de l'�nergie et de la communication dans ses observations sur le pr�sent recours, si l'interdiction aux intersections pr�vue par la lettre a de cette disposition ne vise pas express�ment les carrefours � sens giratoire, les conditions g�n�rales de l'art. 96 al. 1 OSR sont applicables.
De toute fa�on, il importe que l'autorit� comp�tente pour accorder l'autorisation requise examine de cas en cas si la s�curit� routi�re est ou non compromise (Manfred K�ng, Strassenreklamen im Verkehrs- und Baurecht unter Ber�cksichtigung der Bestimmungen und der Paxis in Stadt und Kanton Z�rich, Berne 1991, p. 52).
b) La notion de mise en danger de la s�curit� de la circulation est une notion juridique ind�termin�e qui tire son contenu du sens et du but de l'art. 6 al. 1 LCR, ainsi que de la place de cette disposition dans la loi et le syst�me l�gal. En principe, l'autorit� qui applique une telle notion jouit d'une certaine libert� d'appr�ciation, de sorte que le Tribunal f�d�ral examine avec retenue les questions locales ou techniques dont elle a une meilleure connaissance (ATF 119 Ib 254 consid. 2b p. 265 et les arr�ts cit�s; ATF 98 Ib 333 consid. 3a p. 341; arr�ts non publi�s du 12 f�vrier 1996 en la cause H. K. c. Commune de Balsthal et Tribunal administratif du canton de Soleure, consid. 2a et du 10 d�cembre 1971 en la cause A. c. canton de Lucerne, consid. 2).
En l'esp�ce, l'autorit� cantonale souhaite toutefois que le Tribunal f�d�ral adopte une position de principe qui d�fende la politique plus s�v�re qu'elle entend faire respecter �l'avenir.
Dans son message � l'appui du projet de loi sur la circulation routi�re du 24 juin 1955, le Conseil f�d�ral soulignait que pour juger si une publicit� compromettait la circulation routi�re, il y avait lieu de s'appuyer sur un crit�re strict (FF 1955 II p. 13). Lors de la r�vision de la loi en 1973, il a propos� de remplacer le terme "publicit�", jug� trop abstrait, par l'expression "r�clames et autres annonces", tout en le laissant subsister dans la note marginale de l'art. 6 LCR (FF 1973 II p. 1146). Il a aussi maintenu sa volont� d'appliquer strictement la notion de s�curit� routi�re contenue � l'art. 6 LCR en �dictant les r�gles d�taill�es des art. 95 � 100 OSR (Ren� Schaffhauser, Grundriss des Strassenverkehrsrechts, vol. I, Berne 1984, n. 101 ss). Le Tribunal f�d�ral l'a toujours suivi dans cette politique restrictive et a fait passer les raisons de s�curit� routi�re avant les crit�res �conomiques (ATF 99 Ib 377 consid. 5a p. 382, � propos de la dimension de l'annonce d'une entreprise; 98 Ib 333 consid. 3 p. 341 ss, � propos de la r�clame pour un poste d'essence sur une place de stationnement d'autoroute; voir aussi les arr�ts non publi�s du 10 d�cembre 1971 en la cause A. pr�cit�e, � propos d'une r�clame routi�re de 18 m2, visible � une distance de 95 m, du 22 juin 1983 en la cause H. c.
Conseil d'Etat du canton de Zurich, � propos de l'annonce lumineuse d'une entreprise visible depuis l'autoroute, du 21 mars 1986 en la cause H. c. Conseil d'Etat du canton de Zurich, o� le Tribunal f�d�ral a admis un recours concernant la d�signation d'un �tablissement public, notamment pour des raisons de s�curit� routi�re, soit pour permettre aux automobilistes de s'orienter plus facilement, du 1er octobre 1991 en la cause S. c. Conseil d'Etat du canton de St-Gall, � propos de l'annonce g�n�rique d'un marchand de meubles, et l'arr�t pr�cit� du 12 f�vrier 1996, � propos d'un panneau d'informations li� � un plan de situation).
c) En l'esp�ce, la recourante soutient essentiellement que ses panneaux sont situ�s largement en retrait du giratoire en cause, lequel offre aussi une grande visibilit� aux usagers de la route. Au demeurant, la distance de 3 m�tres pr�vue par l'art. 97 al. 2 OSR serait inapplicable dans la mesure o� les panneaux n'ont pas leur propre support, mais sont destin�s � �tre plac�s sur un mur existant. La s�curit� routi�re ne serait donc pas menac�e.
Comme on l'a vu (supra consid. 2), le D�partement ne conteste pas ce dernier point et admet que l'art. 97 al. 2 OSR n'est pas applicable en l'esp�ce. Il soutient toutefois que les panneaux litigieux devraient �tre install�s de mani�re bien visible � proximit� d'un giratoire, o� l'attention des conducteurs doit �tre particuli�rement soutenue, et qu'ils sont donc de nature � mettre en danger la s�curit� routi�re.
Il est constant que l'attention du conducteur - qui doit �tre appr�ci�e selon toutes les circonstances (ATF 122 IV 225 ss) - est actuellement de plus en plus sollicit�e en raison de l'augmentation du trafic et de celle des panneaux publicitaires, notamment ceux � double face sur supports fixes, qui sont dispos�s le long des trottoirs et peuvent �tre aussi lumineux, ou m�me parfois plac�s au milieu de la chauss�e, entre les deux sens de la circulation. Quant aux giratoires avec priorit� � gauche, introduits par l'art. 24 al. 4 OSR, entr� en vigueur le 1er mai 1989, ils repr�sentent un cas particulier et n�cessitent que les conducteurs s'y engagent avec plus de prudence par rapport aux carrefours avec un stop ou un signal "C�dez le passage". Leur passage est donc d�licat et exige que les conducteurs se concentrent sur l'ensemble du trafic circulant dans le rond-point. Comme le rel�ve d'ailleurs � juste titre le D�partement intim� dans ses observations sur le pr�sent recours, l'inattention a �t� la cause de 60 % des accidents de circulation dans le canton en 1999. Ainsi, les panneaux d'affichage qui, par nature, sont destin�s � d�tourner l'attention des conducteurs, repr�sentent une mise en danger accrue et ne doivent pas �tre pos�s aux endroits critiques. Sauf dans des conditions exceptionnelles particuli�rement favorables, aucune autorisation d'affichage ne devrait donc �tre donn�e � proximit� imm�diate d'un giratoire.
Il s'ensuit que le refus de l'autorisation sollicit�e est en principe conforme aux art. 6 al. 1 LCR et 96 al. 1 OSR. Au vu de l'int�r�t public en jeu, manifestement sup�rieur � l'int�r�t priv� de la recourante � pouvoir disposer de l'espace publicitaire souhait�, ce refus ne constitue pas non plus une mesure disproportionn�e. Reste � examiner si, comme le pr�tend la recourante, l'interdiction qui est signifi�e serait contraire au principe de l'�galit� de traitement.
4.- La recourante a produit plusieurs photos illustrant des installations de panneaux publicitaires, implant�s par la Soci�t� g�n�rale d'affichage aux abords de diff�rents carrefours, qui n'auraient jamais fait l'objet d'une autorisation.
A premi�re vue, plusieurs de ces panneaux paraissent en effet situ�s � des endroits plus critiques que les panneaux projet�s par la recourante qui devraient �tre pos�s sur un mur existant.
D'une fa�on g�n�rale, un administr� ne peut pas invoquer le principe de l'�galit� de traitement pour b�n�ficier d'un traitement accord� ill�galement � des tiers. En d'autres termes, il n'y a pas d'�galit� dans l'ill�galit� (ATF 115 Ia 81 consid. 2 p. 83 et les r�f�rences cit�es), � moins que l'autorit� ne refuse de revenir sur sa pratique ill�gale (ATF 103 Ia 242 consid. 3a p. 244) et qu'aucun int�r�t public ou priv� pr�pond�rant ne s'y oppose (ATF 123 II 248, consid. 3c p. 254). Tout d�pend donc de l'attitude de l'autorit�. Pour �tre compatible avec le principe de l'�galit� de traitement consacr� par l'art. 8 Cst. (ant�rieurement: art. 4 al. 1 aCst.), un changement de la pratique administrative doit reposer sur des motifs objectifs et s�rieux, tels qu'un examen approfondi des intentions du l�gislateur, la modification de circonstances ext�rieures, un changement de conception juridique ou l'�volution des moeurs (ATF 123 V 156 consid. 3b p. 157; 122 I 57 consid. 3c/aa p. 59; voir aussi ATF 125 II 152 consid. 4c/aa p. 162 et les r�f�rences cit�es). Une pratique qui se r�v�le erron�e ou dont l'application a conduit � des abus r�p�t�s ne saurait en effet �tre maintenue (ATF 123 V 156 consid. 3b p. 157; 121 V 80 consid. 6a p. 86).
Dans sa r�ponse au pr�sent recours, le D�partement a clairement manifest� son intention de ne plus tol�rer la pose de panneaux publicitaires sans autorisation, m�thode que la recourante semble d'ailleurs avoir elle-m�me pratiqu� � quelques reprises, et d'appliquer de mani�re plus rigoureuse les dispositions f�d�rales, �galement � l'�gard de la Soci�t� g�n�rale d'affichage. A l'avenir, on peut donc s'attendre � ce que le D�partement adopte une pratique restrictive, maintenant qu'il a d�cid� d'examiner tous les cas de r�clames routi�res, en sa qualit� d'autorit� d'ex�cution de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re (art. 1er du r�glement de la loi genevoise d'application de la l�gislation f�d�rale sur la circulation routi�re du 30 janvier 1989; voir aussi art. 6 al. 3 et 4 de la loi genevoise sur les proc�d�s de r�clame du 9 juin 2000, entr�e en vigueur le 20 octobre 2000, qui permet au D�partement de fournir un pr�avis � une commune qui le demande ou de recourir contre une d�cision d'octroi d'autorisation).
En outre, dans la mesure o� il consid�re qu'� proximit� des carrefours, l'installation de panneaux d'affichage, par nature destin�s � d�tourner de la route l'attention de ses usagers, peuvent �tre une source majeure d'inattention, il devrait aussi intervenir pour corriger les abus �ventuels qu'il pourrait constater, dans le cadre des dispositions transitoires de la loi cantonale sur les proc�d�s de r�clame (art. 42: d�lai de 2 ans pour la suppression des proc�d�s de r�clame non conformes � la loi ou de 5 ans au maximum si ces proc�d�s sont au b�n�fice d'un contrat de plus longue dur�e).
Dans ce contexte, la recourante ne saurait se plaindre d'une in�galit� de traitement. Tout laisse en effet supposer que les autorit�s comp�tentes vont appliquer de fa�on plus stricte et plus coh�rente, aux carrefours � sens giratoire, la notion de mise en danger de la s�curit� routi�re contenue aux art. 6 al. 1 LCR et 96 al. 1 OSR.
La;usanne, le 14 f�vrier 2001