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Timestamp: 2017-11-19 08:31:21+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 1369", "l'article 1369", "l'article 1369", "l'article 1369", 'art. 1']

Législation française concernant le commerce électronique - Actualités e-commerce
Publié le 1 mai 2007 par Grégory Bellemont
J'ai pu constater qu'un certain nombre de visiteurs aboutissent à mon blog via des recherches concernant la législation du commerce électronique. Après un petit temps de recherches, j'ai vite réalisé qu'il n'était pas toujours facile de trouver les textes légaux concernant l'e-commerce. Voici donc la législation française, ou tout au moins les références aux textes légaux, qui concernent le commerce sur Internet.
*Le commerce électronique est abordé dans le code Civil au Chapitre VII que voici :
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 25 II Journal Officiel du 22 juin 2004)
(Ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 17 juin 2005)
(Ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005 art. 1 II Journal Officiel du 17 juin 2005)
(inséré par Ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005 art. 1 I, III Journal Officiel du 17 juin 2005)
2º Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
4º En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
5º Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
Il est fait exception aux obligations visées aux 1º à 5º de l'article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-5 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-5 et des 1º à 5º de l'article 1369-4 dans les conventions conclues entre professionnels.
(inséré par Ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005 art. 1 IV Journal Officiel du 17 juin 2005)
*Un article fait également mention des contrats conclus par commerce électronique dans le Code de la Consommation, Partie Législative, à l'article L134-2 que voici :
D'autres textes légaux concernent également les signatures électroniques. Il en sera question dans un article ultérieur.
L'ensemble des textes de lois repris au sein de cet article sont issus du site Legifrance. Vous pouvez consulter l'ensemble des législations française sur celui-ci.
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