Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=16791150&LANG=fr
Timestamp: 2017-12-11 22:37:18+00:00
Document Index: 215547422

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', "l'article 151", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6']

Nº 1 DE M. BOUTMANS
Dans le texte en projet du § 2, alinéa 2, deuxième phrase, entre les mots « élus directement par leurs pairs » et les mots « selon les conditions et le mode », insérer les mots « , les juges et les officiers du ministère public constituant chaque fois des collèges électoraux différents, ».
Le rôle de la magistrature assise et celui de la magistrature debout sont assez spécifiques et cette spécificité se traduit également par une relation différente vis-à-vis du pouvoir exécutif, comme il est notamment précisé dans le § 1er proposé du nouvel article 151 de la Constitution. Il est dès lors souhaitable que cette distinction entre les deux groupes soit également respectée en ce qui concerne l'élection de leurs représentants respectifs au sein du Conseil supérieur de la Justice. Chaque groupe élit ses propres représentants. En outre, les magistrats qui passent du ministère public au siège ou vice-versa seront immédiatement remplacés au sein du Conseil supérieur, de manière à ce qu'une représentation équitable des deux groupes reste garantie.
Nº 2 DE M. BOUTMANS
Dans le texte en projet du § 2, alinéa 2, deuxième phrase, supprimer les mots « à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, ».
D'une part, il s'agit d'une disposition qui peut être réglée dans la loi, mais, d'autre part, nous ne sommes pas partisan d'une nomination à la majorité des deux tiers. Par cette modalité de nomination, on demande en fait que des négociations aient lieu entre les différents groupes politiques au Sénat dans l'espoir qu'un accord politique se dégage sur un groupe de candidats qui pourra être assuré d'obtenir le soutien des deux tiers des voix. Or, c'est précisément à ces considérations de politique partisane que le législateur entend faire échec. S'il est possible de faire acte de candidature à titre individuel et si la procédure de nomination au Sénat empêche qu'une majorité politique puisse également désigner d'emblée tous les candidats, la dépolitisation semble mieux garantie que par le système d'un vote à la majorité des deux tiers prévu par la proposition.
Nº 3 DE M. BOUTMANS
Remplacer le § 3 en projet par la disposition suivante :
L'article 151, § 3, proposé, insère un nombre exagéré d'éléments dans la Constitution. D'une part, il contient une longue énumération des compétences du Conseil supérieur de la Justice et, d'autre part, il permet encore d'étendre ces compétences par la voie d'une loi adoptée à la majorité spéciale. Nous pouvons admettre que la Constitution détermine certaines compétences et que, parallèlement, elle permette d'étendre celles-ci par la voie d'une loi spéciale, mais il faut alors que les compétences constitutionnelles se limitent à l'essentiel. Il est justifié d'ancrer certaines compétences dans la Constitution. Le fait de prévoir qu'il faut une majorité spéciale pour étendre les compétences constitutionnelles exclut que le législateur agisse avec désinvolture en la matière, tout en permettant à ce dernier de faire face à des besoins nouveaux sans devoir engager la très lourde procédure d'une révision de la Constitution. La manière dont ces compétences doivent, dans la pratique, être exercées et réparties entre les différents organes du Conseil supérieur de la Justice ne doit pas être inscrite dans la Constitution. La loi visée à l'article 151, § 2, en projet, suffit pour régler cette question.
Nº 4 DE M. BOUTMANS
Dans le texte en projet du § 3, premier alinéa, remplacer l'8º par le texte suivant :
Nº 5 DE M. BOUTMANS
Au § 4 en projet, supprimer les alinéas 2 et 3.
Nº 6 DE M. BOUTMANS
Dans le § 5 en projet, remplacer les alinéas 1er à 4 par l'alinéa suivant :
Nº 7 DE M. BOUTMANS
Dans le § 6 en projet, supprimer les mots « , alinéa quatre, ».
Nº 8 DE M. BOUTMANS
Remplacer l'alinéa 2 de la disposition transitoire en projet par l'alinéa suivant :
Nº 9 DE M. BOUTMANS
Dans la disposition transitoire en projet, remplacer les alinéas 3 à 9 par l'alinéa suivant :