Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/009/declarations
Timestamp: 2017-02-26 19:18:38+00:00
Document Index: 560373

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 22", "l'article 64", "l'article 1", "l'article 33", "l'article 64", "l'article 1", "l'article 63", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 2", "l'article 45", "l'article 64", "l'article 1", "l'article 64", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1"]

Réserves et Déclarations pour le traité n°009 - Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Allemagne Déclaration faite lors de la ratification, le 13 février 1957 - Or. all. La République fédérale d'Allemagne fait sienne l'opinion selon laquelle la seconde phrase de l'article 2 du Protocole additionnel n'entraîne aucune obligation pour l'Etat de financer des écoles de caractère religieux ou philosophique, ou de participer au financement de ces écoles étant donné que cette question tombe, selon la déclaration concordante de la Commission juridique de l'Assemblée Consultative et du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, hors du cadre de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ainsi que de son Protocole additionnel.
Période couverte: 13/02/1957 - Articles concernés : 2
Andorre Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mai 2008 - Or. fr.Compte tenu de la réalité historique de la principauté d'Andorre, de tradition catholique, avec un Coprince évêque depuis le XIIIe siècle, la législation en matière éducative actuelle (article 30, paragraphe 3, de la Constitution de la principauté d'Andorre; article 10 de la Loi organique de l'éducation et l'article 19 de la Loi de l'ordonnancement du système éducatif andorran) permet d'offrir dans tous les centres éducatifs, de manière facultative, des cours de religion catholique en dehors de l'horaire scolaire. Les autres religions peuvent proposer leur apprentissage dans les centres éducatifs, en dehors de l'horaire scolaire, avec l'autorisation du Gouvernement et des responsables éducatifs et sans que ceci n'implique des dépenses publiques.
Période couverte: 06/05/2008 - Articles concernés : 2
Autriche Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 septembre 1958 - Or. all. ... désireux d'éviter toute incertitude quant à l'application de l'article 1er du Protocole additionnel par rapport au Traité d'Etat portant rétablissement d'une Autriche indépendante et démocratique, en date du 15 mai 1955, (le Président Fédéral) déclare ratifié le Protocole additionnel sans préjudice des dispositions de la Partie IV «Réclamations nées de la guerre» et de la Partie V «Biens, droits et intérêts» dudit Traité d'Etat.
Période couverte: 03/09/1958 - Articles concernés : 1
Période couverte: 15/04/2002 - Articles concernés : -
Période couverte: 15/04/2002 - Articles concernés : 2
Bulgarie Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 septembre 1992 - Or. fr. Les dispositions de la deuxième disposition de l'article 1 du Protocole additionnel ne portent pas atteinte au champ d'application ni au contenu de l'article 22, alinéa 1, de la Constitution de la République de Bulgarie, selon lequel : "Les étrangers et les personnes morales étrangères ne peuvent pas acquérir le droit de propriété sur la terre, sauf dans le cas de succession conformément à la loi. Dans ce cas, ceux-ci doivent transférer leur propriété.".
Période couverte: 07/09/1992 - Articles concernés : 1
Période couverte: 07/09/1992 - Articles concernés : 2
Espagne Réserve	consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 27 novembre 1990 - Or. esp./fr. L'Espagne, conformément à l'article 64 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, dans le but d'éviter toute incertitude concernant l'application de l'article 1 du Protocole, formule une réserve, à la lumière de l'article 33 de la Constitution espagnole, qui établit ce qui suit :1.	Le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu.2.	La fonction sociale de ces droits délimitera leur contenu, conformément aux lois.3.	Nul ne pourra être privé de ses biens et de ses droits, sauf pour une cause justifiée d'utilité publique ou d'intérêt social contre l'indemnité correspondante et conformément aux dispositions de la loi.
Période couverte: 27/11/1990 - Articles concernés : 1
Estonie Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 avril 1996 - Or. angl. Le Riigikogu de l'Estonie formule une réserve selon laquelle après avoir retrouvé son indépendance, l'Estonie a commencé des réformes économiques et sociales à grande échelle, qui ont inclus la restitution ou la compensation, pour d'anciens propriétaires ou leur héritiers, de leurs biens qui ont été nationalisés, confisqués, réquisitionnés, collectivisés ou expropriés de façon illégale pendant la période de domination soviétique, la restructuration de l'agriculture collectivisée et la privatisation des propriétés de l'Etat. Conformément à l'article 64 de la Convention, la République d'Estonie déclare que les dispositions de l'article 1 du premier Protocole ne s'appliqueront pas aux lois sur la réforme de la propriété qui régissent la restitution ou la compensation des biens nationalisés, confisqués, réquisitionnés, collectivisés ou expropriés de façon illégale pendant la période de domination soviétique. La réserve concerne la loi sur les principes de la réforme patrimoniale (publiés dans le Riigi Teataja [Journal Officiel] 1991, 21, 257; RT I 1994, 38, 617; 40, 653; 51, 859; 94, 1609), la loi sur la réforme foncière (RT 1991, 34, 426; RT I 1995, 10, 113), la loi sur la réforme agraire (RT 1992, 10, 143; 36, 474; RT I 1994, 52, 880), la loi sur les privatisations (RT I 1993, 45, 639; 1994, 50, 846; 79, 1329; 83, 1448; 1995, 22, 327; 54, 881; 57, 979), la loi sur la privatisation des pièces d'habitation (RT I 1993, 23, 411; 1995, 44, 671; 57, 979; 1996, 2, 28), la loi sur l'évaluation et la compensation des biens expropriés illégalement (RT I 1993, 30, 509; 1994, 8, 106; 51, 859; 54, 905; 1995, 29, 357), la loi sur l'évaluation des biens collectivisés (RT I 1993, 7, 104) et leur termes en vigueur au moment où l'Acte de Ratification est entré en vigueur.
Période couverte: 16/04/1996 - Articles concernés : 1
France Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 mai 1974 - Or. fr. En déposant cet instrument de ratification le Gouvernement de la République déclare que le présent Protocole s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des nécessités locales auxquelles l'article 63 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales fait référence.
Période couverte: 03/05/1974 - Articles concernés : 4
Géorgie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 juin 2002 - Or. angl./geo. La Géorgie déclare que du fait de la situation actuelle en Abkhazie et dans la région Tskhinvali , les autorités de Géorgie ne sont pas en mesure d’assumer la responsabilité du respect et de la protection des dispositions de la Convention et de ses Protocoles additionnels sur ces territoires. La Géorgie n’assure pas la responsabilité pour les violations des dispositions du Protocole par les organes des forces illégales autoproclamées sur les territoires d’Abkhazie et de la région Tskhinvali jusqu’à l’entière restauration de la juridiction de la Géorgie sur ces territoires.
Période couverte: 07/06/2002 - Articles concernés : -
Période couverte: 07/06/2002 - Articles concernés : 1
Période couverte: 07/06/2002 - Articles concernés : 2
Irlande Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 25 février 1953 - Or. angl. En signant le (Premier) Protocole, le délégué de l'Irlande demande qu'il soit précisé au procès-verbal que, de l'avis de son Gouvernement, l'article 2 du Protocole ne garantit pas aux parents, de façon suffisamment explicite, le droit de pourvoir à l'instruction de leurs enfants dans le foyer familial, ou dans les écoles de leur choix, qu'il s'agisse d'écoles privées ou d'écoles agréées ou créées par l'Etat.
Période couverte: 25/02/1953 - Articles concernés : 2
Lettonie Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de Lettonie, en date du 25 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 juin 1997 - Or. angl. Conformément à l'Article 64 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950, la République de Lettonie déclare par la présente que les dispositions de l'article 1 du Premier Protocole ne s'appliquent pas à ses lois sur la réforme de la propriété foncière qui régissent, soit la restitution ou le remboursement aux anciens propriétaires ou à leurs héritiers légaux des biens mobiliers nationalisés, confisqués ou collectivisés ou de ceux dont ils ont été illégalement expropriés de toute autre manière pendant la période de l'annexion soviétique, soit la privatisation des entreprises agricoles collectivisées, des pêcheries collectives et des biens immobiliers appartenant aux collectivités locales. La réserve a trait aux textes suivants : loi sur la réforme foncière dans les régions rurales de la République de Lettonie (publiée dans Zinotajs [Le Bulletin] n(49, 1990; n(41, 1991; n(6/7, 1992; n(11/12, 1992; n(18/19, 1993; et dans Latvijas Vestnesis [Le Messager Letton] n(137, 1994); loi sur la privatisation des entreprises agricoles et des pêcheries collectives (Zinotajs n(31, 1991; n(40/41, 1992; n(5/6, 1993; Latvijas Vestnesis n(90, 1995; n(177, 1996); loi sur la réforme foncière dans les villes de la République de Lettonie (Zinotajs n(49/50, 1991; Latvijas Vestnesis n(47, 1994; n(145, 1994; n(169, 1995; n(126/127, 1997); loi sur la privatisation des terres dans les régions rurales (Zinotajs, n(32, 1992; n(18/19, 1993; Latvijas Vestnesis n(130, 1993; n(148, 1994; n(162, 1995; n(111, 1996; n(225, 1996); loi sur la privatisation des biens fonciers dans le secteur des agro-services (Zinotajs n(14, 1993); loi sur les certificats de privatisation (Latvijas Vestnesis n(52, 1995); loi sur la privatisation des biens fonciers de l'Etat et des municipalités (Latvijas Vestnesis n(27, 1994; n(77, 1994; n(192, 1996; n(16/17/18/19/20/21, 1997); loi sur la privatisation des appartements en coopérative (Zinotajs n(51, 1991; Latvijas Vestnesis n(135, 1995); loi sur la privatisation des immeubles d'appartements de l'Etat et des collectivités locales (Latvijas Vestnesis n(103, 1995; n(149, 1996; n(223, 1996); loi sur la dénationalisation des propriétés foncières en République de Lettonie (Zinotajs n(46, 1991; Latvijas Vestnesis n(42, 1994; n(90, 1994; n(137, 1995; n(219/220, 1996); loi sur la restitution des biens fonciers à leurs légitimes propriétaires (Zinotajs n(46, 1991; Latvijas Vestnesis n(42, 1994; n(97, 1996); la réserve s'applique au libellé de ces textes ayant force obligatoire lors de l'entrée en vigueur de la loi de ratification.Annexe à la réserve	consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de Lettonie, en date du 25 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 juin 1997 - Or. angl. Pour compléter les réserves relatives à l'article 1 du Premier Protocole, faites en conformité avec l'article 64 de la Convention, la République de Lettonie présente ci-après un bref exposé des lois en question.La loi sur la réforme foncière dans les régions rurales de la République de Lettonie a pour but, soit d'attribuer - contre paiement - l'exploitation des terres à des personnes physiques ou morales, soit de rétablir dans leurs droits de propriété les citoyens de la République de Lettonie souhaitant recouvrer ceux-ci, selon la procédure stipulée par la loi, soit encore de céder les terres sans indemnisation ni paiement.La loi sur la privatisation des entreprises agricoles et des pêcheries collectives réglemente la privatisation des entreprises agricoles et des pêcheries collectives; elle a pour objectifs, d'une part de réduire les conséquences d'une collectivisation qui, opérée illégalement, consistait à transformer des biens privés en entreprises agricoles et en pêcheries collectives, d'autre part de promouvoir et les privatisations dans le domaine agricole, et le développement de l'entreprise privée.Dans le cadre de la dénationalisation, de la conversion et de la privatisation progressives des biens fonciers de l'Etat comme dans celui de la restitution des terres dont les propriétaires ont été illégalement expropriés, la loi sur la réforme foncière dans les villes de la République de Lettonie a pour but de restructurer les relations juridiques, sociales et économiques entre les propriétaires et exploitants fonciers afin de promouvoir l'urbanisme, la protection des terres et leur utilisation rationnelle conformément aux intérêts de la société.La loi sur la privatisation des terres dans les régions rurales a pour principaux objectifs :1.	de créer des bases et de prévoir des garanties en vue du développement agricole;2.	de rétablir dans leurs droits de propriété, soit les personnes qui possédaient des biens fonciers au 21 juillet 1940, soit leurs héritiers;3.	de céder - contre paiement - les terres aux citoyens de la République de Lettonie.La loi sur la privatisation des biens fonciers dans le secteur des agro-services réglemente la modification des droits de propriété relatifs aux biens fonciers qu'exploitent et dont disposent les entreprises d'agro-services. Elle a pour principaux objectifs de promouvoir l'entreprise privée dans ce secteur par la privatisation des terres, ainsi que de créer les conditions propices à l'organisation d'un système de protection des intérêts des producteurs agricoles fondé sur la coopération et la concurrence. Ce texte établit, d'une part les droits respectifs de l'Etat et des collectivités locales, des producteurs agricoles et des salariés d'une entreprise, ainsi que d'autres personnes morales et physiques, d'autre part la procédure à suivre pour obtenir ou affirmer un droit de propriété sur des biens qu'exploitent et dont disposent des entreprises d'agro-services.La loi sur les certificats de privatisation a pour objet d'établir une base juridique permettant à la plupart des ressortissants lettons de participer au processus de privatisation des biens fonciers de l'Etat et des collectivités locales, le paiement se faisant au moyen de ces certificats.On délivre ceux-ci aux ressortissants lettons selon le nombre d'années durant lesquelles ils ont vécu en Lettonie. Des certificats supplémentaires peuvent être délivrés aux anciens propriétaires ou à leurs héritiers à titre d'indemnisation pour la nationalisation illégale de biens fonciers ne pouvant leur être restitués. Les personnes ayant fait l'objet d'une répression politique sont reconnues comme telles par la loi du 13 mai 1992 "sur la détermination du statut de victime d'une répression politique", les facteurs déterminants étant la durée de l'emprisonnement ou de la déportation et le moment où la situation des intéressés est réglée.La loi sur la privatisation des biens fonciers de l'Etat et des municipalités établit la procédure à suivre pour privatiser les biens en question dans la mesure où ceux-ci ne sont pas régis par d'autres lois; au surplus, elle porte création de l'Agence lettone de privatisation et en fixe les principes de fonctionnement. La loi sur la privatisation des appartements en coopérative établit les bases juridiques de la privatisation des appartements qui dépendent des coopératives du bâtiment sur le territoire de la République de Lettonie. Sont concernés par cette loi les grands immeubles d'habitation appartenant aux dites coopératives.La loi sur la privatisation des immeubles d'appartements de l'Etat et des collectivités locales établit la procédure à suivre pour privatiser les immeubles en question; son but est de développer le marché immobilier et de stimuler l'entretien des immeubles d'habitation, tout en protégeant les intérêts des résidents.La loi sur la dénationalisation des propriétés foncières en République de Lettonie définit les biens fonciers pouvant être dénationalisés; d'autre part, elle fixe les conditions et la procédure de dénationalisation, la forme d'indemnisation à retenir et les garanties sociales à offrir aux actuels résidents.Enfin, la loi sur la restitution des biens fonciers à leurs légitimes propriétaires garantit que les biens fonciers expropriés sans indemnisation par l'Etat entre 1940 et les années 80 seront restitués à leurs anciens propriétaires ou à leurs héritiers légaux.
Période couverte: 27/06/1997 - Articles concernés : 1
L'ex-République yougoslave de Macédoine Réserve	consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 avril 1997 - Or. angl. Conformément à l'article 64 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, la République de Macédoine émet la réserve suivante en ce qui concerne le droit garanti par l'article 2 du Protocole additionnel à la Convention sus-mentionnée:Dans le cadre de l'article 45 de la Constitution de la République de Macédoine, le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement conformément à leurs propres convictions religieuses ou philosophiques, ne peut être réalisé à travers l'enseignement primaire privé en République de Macédoine.L'article 45 de la Constitution de la République de Macédoine se lit comme suit:	"Les citoyens ont droit, dans des conditions définies par la loi, d'organiser un enseignement privé de tous les niveaux à l'exception de l'enseignement primaire".
Période couverte: 10/04/1997 - Articles concernés : 2
Luxembourg Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 septembre 1953 - Or. fr. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, vu l'article 64 de la Convention et désirant éviter toute incertitude en ce qui concerne l'application de l'article 1er du Protocole additionnel par rapport à la loi luxembourgeoise du 26 avril 1951 qui concerne la liquidation de certains biens, droits et intérêts ci-devant ennemis, soumis à des mesures de séquestre, déclare réserver les dispositions de la loi du 26 avril 1951 désignée ci-dessus.
Période couverte: 18/05/1954 - Articles concernés : 1
Malte Déclaration faite au moment de la signature, le 12 décembre 1966, et consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 janvier 1967 - Or. angl. Le Gouvernement de Malte, vu l'article 64 de la Convention, déclare que le principe énoncé dans la deuxième phrase de l'article 2 du Protocole n'est accepté par Malte que dans la mesure où il est compatible avec la nécessité de dispenser une instruction et une formation efficaces et d'éviter des dépenses publiques exagérées, compte tenu du fait que la population de Malte est dans sa très grande majorité de religion catholique romaine.
Période couverte: 23/01/1967 - Articles concernés : 2
Moldova Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 12 septembre 1997 - Or. mol./fr. La République de Moldova interprète les dispositions comprises dans la deuxième phrase de l'article 2 du premier Protocole additionnel de manière à ne pas imposer à l'Etat des obligations financières supplémentaires visant les établissements scolaires d'orientation philosophique ou religieuses, autres que celles prévues par la législation interne.
Période couverte: 12/09/1997 - Articles concernés : 2
Pays-Bas Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 29 novembre 1955, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 août 1954 - Or. fr. De l'avis du Gouvernement des Pays-Bas, l'Etat devrait non seulement respecter les droits des parents dans le domaine de l'éducation, mais, en cas de besoin, assurer l'exercice de ces droits par des mesures financières appropriées.
Période couverte: 31/08/1954 - Articles concernés : 2
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 29 novembre 1955, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 août 1954 - Or. fr. Le Protocole (additionnel) s'appliquera au Surinam et aux Antilles néerlandaises.Notes du Secrétariat : Le Protocole additionnel ne s'applique plus au Surinam depuis l'accession de ce territoire à l'indépendance le 25 novembre 1975.A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 31/08/1954 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl. L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.	Liste des Conventions visées par la Déclaration ......9 Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1952). Période couverte: 01/01/1986 - Articles concernés : 4
Roumanie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 juin 1994 - Or. fr. La Roumanie interprète l'article 2 du premier Protocole additionnel à la Convention comme ne pas imposant d'obligations financières supplémentaires concernant les institutions d'enseignement privé, autres que celles établies par la loi interne.
Période couverte: 20/06/1994 - Articles concernés : 2
Royaume-Uni Réserve	faite lors de la signature, le 20 mars 1952 - Or. angl. Au moment de signer le présent (Premier) Protocole, je déclare qu'en raison de certaines dispositions des lois sur l'enseignement en vigueur au Royaume-Uni, le principe posé dans la seconde phrase de l'article 2 n'est accepté que dans la mesure où il est compatible avec l'octroi d'une instruction et d'une formation efficaces et n'entraîne pas de dépenses publiques démesurées.
Période couverte: 18/05/1954 - Articles concernés : 2
Période couverte: 26/03/1988 - Articles concernés : 4
Période couverte: 26/03/1988 - Articles concernés : 2
Période couverte: 10/10/2001 - Articles concernés : 4
Période couverte: 19/11/2009 - Articles concernés : -
Période couverte: 19/12/2012 - Articles concernés : 4
Saint-Marin Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 mars 1989 - Or. it. Le Gouvernement de la République de Saint-Marin déclare que, en raison des dispositions législatives en vigueur qui régissent l'usage des biens conformément à l'intérêt général, le principe énoncé à l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Paris, le 20 mars 1952, n'a pas d'influence sur le régime en vigueur en matière de propriété immobilière des citoyens étrangers.
Période couverte: 22/03/1989 - Articles concernés : 1
Turquie Réserve	faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 mai 1954 - Or. fr. Ayant vu et examiné la Convention et le Protocole additionnel (Premier), nous les avons approuvés sous réserve formulée dans le deuxième article du Protocole additionnel, en vertu des dispositions de la Loi n( 6366 votée par la Grande Assemblée Nationale de Turquie en date du 10 mars 1954.L'article 3 de ladite Loi n( 6366 dispose :L'article 2 du Protocole additionnel ne porte pas atteinte aux dispositions de la Loi n( 430 du 3 mars 1924 relative à l'unification de l'enseignement.