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Timestamp: 2020-01-26 06:14:02+00:00
Document Index: 310550055

Matched Legal Cases: ['art.24', 'art.32', 'art.33', 'art.211', 'art.212', 'art.212', 'art. 225', 'art.624', 'art.624']

Les lois sur le racisme - Education racisme
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Mars 1685 – Le Code Noir
D’entrée de jeu, l’esclave n’y est pas considéré comme sujet du roi, mais comme propriété du maître. S’il est susceptible de salut ou de damnation après la mort :
il a une âme, l’Eglise y tient et s’en contente
il est assimilé à tous effets juridiques et mercantiles aux biens meubles, dont le propriétaire dispose selon les us et coutumes du royaume.
Le Code noir prévoit :
baptême : obligatoire,
mariage : uniquement avec l’accord des maîtres,
enterrement : loin des cimetières des Blancs ;
prescrit rations alimentaires : un minimum de subsistance,
déplacements- interdits sauf autorisation précise du maître,
modalités d’achat et de vente –pas de marché aux esclaves les dimanches et les jours de fêtes religieuses… ;
énumère les châtiments infligés aux esclaves noirs en cas de désobéissance, de fuite (marronnage), de vol, de gestes d’arrogance. La peine de mort est monnaie courante.
Adoption par l’Assemblée nationale constituante du texte définitif de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle proclame dans son article 1 que « les hommes naissent libres et égaux en droits », (même si son application se limite à la métropole).
Droit de vote pour les Hommes Décret d’émancipation ou d’abolition de l’esclavage dans les colonies françaises, pris sur l’initiative de Victor Schoelcher. L’esclavage avait été une première fois aboli par la Convention (décret du 16 pluviôse an II, 4 février 1794), puis rétabli en 1802 par Bonaparte (loi du 20 Floréal an X). La constitution de la IIe République du 4 novembre 1848 confirme l’abolition dans son article 6 « l’esclavage ne peut exister sur aucune terre française ».
1876-1964 : la ségrégation raciale aux Etats-Unis
Adoption du Code de l’Indigénat, imposé ensuite en 1887 à l’ensemble des colonies. En général ce code assujettissait les autochtones et les travailleurs immigrés aux travaux forcés, à l’interdiction de circuler la nuit, aux réquisitions, aux impôts de capitation (taxes) sur les réserves et à un ensemble d’autres mesures tout aussi dégradantes. Il s’agissait d’un recueil de mesures discrétionnaires destiné à faire régner le « bon ordre colonial », celui-ci étant basé sur l’institutionnalisation de l’inégalité et de la justice. Ce code fut sans cesse « amélioré » de façon à adapter les intérêts des colons aux « réalités du pays ». Le Code de l’Indigénat distinguait deux catégories de citoyens : les citoyens français (de souche métropolitaine) et les sujets français, c’est-à-dire les Africains noirs, les Malgaches, les Algériens, les Antillais, les Mélanésiens…ainsi que les travailleurs immigrés. Les sujets français soumis au Code de l’Indigénat étaient privés de la majeure partie de leur liberté et de leurs droits politiques ; ils ne conservaient au plan civil que leur statut personnel, d’origine religieuse ou coutumière. Tout compte fait, le colonialisme pratiqué en Nouvelle-Calédonie, en Algérie, à Madagascar…s’apparentait à une sorte d’esclavage des populations autochtones : celles-ci étaient dépouillées de toute leur identité. Ce système colonial odieux, qui parait sans aucun doute honteux aujourd’hui, semblait normal à l’époque et d’autres pays pratiquaient des politiques similaires. Le Code de l’Indigénat était assorti de toutes sortes d’interdictions dont les délits étaient passibles d’emprisonnement ou de déportation. Ce système d’inégalité sociale et juridique perdurera jusqu’en 1946, soit plusieurs années après que les accords de Genève (le 23 avril 1938) eurent interdit toute forme de travaux forcés. Après la loi du 7 avril 1946 abolissant le Code de l’Indigénat, les autochtones (Nouvelle-Calédonie, Madagascar, Algérie…) purent à nouveau circuler librement, de jour comme de nuit, et récupérer le droit de résider où ils voulaient et de travailler librement. Cependant, les autorités françaises réussirent à faire perdurer le Code de l’Indigénat en Algérie pratiquement jusqu’à l’Indépendance (1962). Des codes similaires furent adoptés par les Britanniques, les Portugais, les Hollandais…
(Source : Université de Laval)
Loi sur la liberté de la presse. Elle consacre mais réglemente le principe de la liberté d’expression et en sanctionne les abus. La loi de 1881, modifiée notamment par les lois du 1er juillet 1972 et du 13 juillet 1990, est un des textes essentiels permettant de lutter contre la propagation des idées racistes et discriminatoires. La loi sanctionne ainsi, lorsqu’elles s’expriment publiquement par voie de presse ou par tout autre moyen :
la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence (art.24, al.6), la diffamation (art.32, al.2), l’injure (art.33, al.3), envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion ;
Les Lois de Nuremberg furent trois textes adoptés à l’unanimité par le Reichstag, lors d’une session extraordinaire tenue à Nuremberg à l’occasion du 7e congrès annuel du Parti national-socialiste des travailleurs allemands (NSDAP), le 15 septembre 1935 :
la Gesetz zum Schutze des deutschen Blutes und der deutschen Ehre (Loi sur la protection du sang et de l’honneur allemand) ;
Les deux derniers textes eurent clairement une vocation antisémite et marquèrent une radicalisation de la politique du régime nazi à l’encontre des Juifs. Elles générèrent de nombreuses mesures d’applications et d’autres lois ou décrets visant à exclure les Juifs de la société allemande. Elles constituèrent également la première définition juridique de l’appartenance à la « race juive », prémisse indispensable à la poursuite et au renforcement des discriminations antisémites
Les lois contre les juifs et les étrangers pendant le régime de Vichy en France (1940-1944) Durant la période de l’Occupation allemande, le gouvernement de Vichy a édicté plusieurs lois sur le statut des Juifs, excluant ces derniers comme catégories à part de la population. A la Libération, ces lois ont été « constatées » comme étant nulles et non avenues par l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine. Parmi elles,
27 septembre 1940, ordonnance allemande définissant le Premier statut allemand des Juifs et dispositions concernant leurs biens ; recensement des Juifs avec le fichier Tulard, écriteau « Juif » sur les devantures des magasins.
28 septembre 1941, ordonnance allemande imposant le versement à la Caisse des dépôts et consignations de l’argent de la vente des biens confisqués au Juifs dans le cadre de l’aryanisation.- 3 octobre 1940, loi du Premier statut vichyste des Juifs, publiée le 18 octobre : ils sont exclus de la fonction publique de l’État, de l’armée, de l’enseignement et de la presse.
4 octobre 1940, loi prévoyant l’internement des étrangers d’origine juive sur décision administrative des préfets.
16 août 1941 Exclusion des médecins étrangers
juin 1942, les services de la SS sont chargés de rechercher et d’arrêter tous les Juifs.
Droit de vote des femmes. L’Ordonnance portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération dispose dans l’article 17 que « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ».
Promulgation de la constitution de la IVe République. Le Préambule réaffirme que « tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés » et proclame que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».
1948-1991 : les lois de ségrégation raciale en Afrique du Sud – Apartheid
Après la défaite de la prétendue race aryenne, retour à la classification d’avant le nazisme. Les pays occidentaux, qui participent au procès de Nuremberg en 1945 et qui ratifient la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en 1948, tentent néanmoins de conserver leurs empires coloniaux malgré les premières décolonisations (Inde, Egypte, Liban ou Indonésie) et la pression des Etats-Unis et de l’URSS. Dans le même temps, et dans le contexte de la Guerre froide qui commence, les puissances occidentales cautionnent l’Apartheid en Afrique du Sud. Fondée sur un racisme virulent qui exalte la supériorité de la prétendue race blanche et la “séparation légale” des populations (Noires, Métisses, Indiens, Blanches…), la doctrine de l’Apartheid se donne comme objectif et légitimation « le développement parallèle et séparé des races ». Elle touche aussi les pays voisins de l’Afrique du Sud comme la Namibie ou la Rhodésie.
Loi 72-546 relative à la lutte contre le racisme, dite loi Pléven. [René Pléven est Garde des Sceaux, ministre de la Justice dans le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas] Cette loi, adoptée à la suite de la ratification par la France de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, est la première loi spécifiquement destinée à combattre le racisme sous ses différentes formes. Ses dispositions ont été intégrées à la loi de 1881 sur la presse et au Code pénal.
Loi 72-1143 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’article 31 précise qu’il est interdit de conserver en mémoire informatique, sauf accord de l’intéressé, des données nominatives faisant apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques, religieuses.
Loi 90-615 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite loi Gayssot [Jean-Claude Gayssot est député communiste de la Seine-Saint-Denis]. La loi réaffirme dans son article 1er le principe selon lequel, en France, toute discrimination fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite. L’article 2 prévoit que la Commission nationale consultative des droits de l’homme devra chaque année, le 21 mars, date retenue par l’ONU pour la Journée internationale pour l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales, remettre au gouvernement un rapport faisant le point sur la lutte contre le racisme qui sera immédiatement rendu public.L’ensemble des dispositions de la loi a été intégré au Code pénal et à la loi de 1881 sur la presse, notamment l’article 9 sur le délit de contestation publique des crimes contre l’humanité.
sa principale innovation est de définir et sanctionner les crimes contre l’humanité : le crime de génocide (art.211-1), les autres crimes contre l’humanité (déportations, esclavage, exécutions sommaires, tortures) (art.212-1), la participation à un groupement ou à une entente établie en vue de préparer ces crimes (art.212-3) ;
l’article 225-1 définit la discrimination à caractère raciste comme toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.Diverses formes de discrimination sont punies (art. 225-2) : le refus de fourniture d’un bien ou d’un service, l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique, le refus d’embauche, les sanctions, les licenciements discriminatoires, la subordination de la fourniture d’un bien, d’un service ou d’une offre d’emploi à une condition discriminatoire ;
la diffamation (art.624-3) et l’injure (art.624-4) non publiques à caractère raciste, la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale. Jusqu’alors, seul leur caractère public permettait de sanctionner ces comportements.
Assises nationales de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations à l’Arche de la Défense. Elles réunissent des jeunes et les principaux acteurs, administratifs, judiciaires et associatifs de la lutte contre les discriminations. Dans son allocution, le Premier ministre, Lionel Jospin, annonce le renforcement de l’action de l’Etat et notamment la mise en place d’un « numéro vert » d’appel gratuit, le 114, pour le signalement des actes discriminatoires.
Loi 2000-614 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Loi 2000-644 instaurant une Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’Etat français et d’hommage aux « Justes » de France. Cette journée est fixée au 16 juillet, date anniversaire de la rafle du Vélodrome d’hiver à Paris, si ce jour est un dimanche, sinon au dimanche suivant.
Loi 2001-434 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité. La République française reconnaît que la traite négrière et que l’esclavage perpétrés contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l’humanité. Une requête en ce sens sera introduite auprès du Conseil de l’Europe, des organisations internationales et des Nations unies.
Les députés français adoptent, à l’unanimité, une proposition de loi qui vise à aggraver les peines punissant les actes racistes, antisémites ou xénophobes. Le texte précise que la circonstance aggravante « est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime » en raison « de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».Dans son article 8, la proposition de loi propose de « sanctionner plus gravement les atteintes aux biens qui sont particulièrement visés parce qu’ils sont autant de symboles de la vie d’une communauté » – lieux de culte, écoles, moyens de transport utilisés par les élèves.
Loi autorisant le mariage homosexuel