Source: https://www.envergure-avocats.fr/actualites/2020/03/24/actualite-2/
Timestamp: 2020-07-12 03:21:49+00:00
Document Index: 155527324

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 14']

Actualité 2 - Envergure Avocats : Envergure Avocats
Covid-19 : la loi d’urgence ouvre la voie à de nombreuses ordonnances
Loi 2020-290 du 23-3-2020 : JO 24
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été définitivement adoptée le 22 mars 2020, après seulement 4 jours de débats parlementaires. Si elle contient assez peu de mesures concrètes, elle permet d’avoir une idée des dispositions qui seront prises prochainement par le Gouvernement.
Nous présentons ici les principales mesures sociales de la loi et, plus largement, les mesures susceptibles d’intéresser les professionnels.
L’état d’urgence sanitaire, quel impact pour les professionnels ?
Tout d’abord, la loi permet de déclarer l’état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire par décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé (Loi art. 2, 3o).
Quelles incidences pour les professionnels ? Lorsque l’état d’urgence est déclaré, le Premier ministre peut notamment, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique (Loi art. 2, 3o) :
ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ;
limiter ou interdire les réunions de toute nature ;
en tant que de besoin, prendre toute mesure limitant la liberté d’entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire.
Il est précisé que les mesures prises sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu et qu’il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
La violation de ces mesures de limitation est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 750 € pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire.
En cas de nouvelle infraction dans un délai de 15 jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
En cas de verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général (Loi art. 2, 4o).
Point sur les nombreuses ordonnances attendues en matière sociale…
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, toute mesure visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette prorogation, et notamment de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et ses incidences sur l’emploi. Les mesures prises pourront entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 (Loi art. 11, I).
Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de 2 mois à compter de la publication de chaque ordonnance (Loi art. 11, III).
En matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale, pourra ainsi être prise toute mesure ayant pour objet (Loi art. 11, I-1o, b) :
A noter : Un projet de décret prévoit de réformer le dispositif d’activité partielle. Nous commenterons le nouveau dispositif dès la publication de ce décret au Jounal officiel.
A noter : Le Gouvernement souhaitait pouvoir modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation légaux et conventionnels. Finalement, les ordonnances devraient notamment permettre aux partenaires sociaux de réduire le délai de prévenance de 2 mois relatif à la période de prise des congés payés et le délai d‘un mois relatif à l’ordre des départs en congés, par dérogation aux dispositions d’ordre public (respectivement C. trav. art D 3141-5 et D 3141-6). En pratique, il s’agit d’autoriser l’employeur à imposer la prise de 6 jours ouvrables de congés payés pendant la période de confinement.
A noter : La date limite de versement des primes d’intéressement et de participation est en principe fixée au dernier jour du 5e mois après la clôture de l’exercice au titre duquel elles sont calculées (C. trav. art. L 3314-9 pour l’intéressement et art. D 3324-21-2 pour la participation). Pour un exercice correspondant à l’année civile, il s’agit donc du 31 mai. Le texte envisage aussi de modifier à titre exceptionnel les « modalités » de versement. Il pourrait s’agir notamment des règles d’affectation par défaut de la participation lorsque le salarié n’exprime pas de choix d’affectation.
A noter : Une instruction des ministères du travail et de l’agriculture anticipent sur cette disposition : voir notre actualité du 19 mars 2020 ;
En outre, afin d’assurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins et aux droits, le Gouvernement est habilité à prendre toute mesure dérogeant notamment aux dispositions du Code de la sécurité sociale, du Code rural et de la pêche maritime et du Code de l’action sociale et des familles pour adapter les conditions d’ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances sociales ainsi que des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de la prime d’activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé (Loi art. 11, I-6o).
…et plus largement dans d’autres domaines
La loi annonce d’autres ordonnances, prises dans les mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus, susceptibles d’intéresser les professionnels.
Ainsi, toujours afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus et, notamment de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et ses incidences sur l’emploi, pourra être prise par ordonnance toute mesure :
d’aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d’un fonds dont le financement serait partagé, notamment avec les régions (Loi art. 11, I-1o, a) ;
modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours prenant effet à compter du 1er mars 2020 et les prestations relevant des séjours de mineurs à caractère éducatif organisés dans le cadre de l’article L 227-4 du CASF (Loi art. 11, I-1o, c) ;
adaptant les dispositions du Code de commerce et du Code rural et de la pêche maritime relatives aux entreprises et exploitations en difficulté pour prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire (Loi art. 11, I-1o, d) ;
adaptant les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le Code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet (Loi art. 11, I-1o, f) ;
permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie (Loi art. 11, I-1o, g).
Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure provisoire visant notamment à :
adapter les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative, et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naître ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d’une décision de justice (Loi art. 11, I-2o, a) ;
A noter : Pourraient être concernées les demandes d’autorisation administrative de licenciement, de rupture conventionnelle ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, qui en principe doivent être faire l’objet d’une décision de l’inspecteur du travail dans les 2 mois suivant la demande (C. trav. art. R 2421-4 et R 2421-11).
adapter, interrompre, suspendre ou reporter le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de 3 mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l’épidémie de Covid-19 (Loi art. 11, I-2o-b) ;
adapter, aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions (Loi art. 11, I-2o, c) ;
simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales (Loi art. 11, I-2o, f) ;
simplifier, préciser et adapter les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi qu’adapter les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes (Loi art. 11, I-2o-g).
Pour permettre aux parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail de pouvoir faire garder leurs jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant, le Gouvernement pourra prendre une ordonnance étendant à titre exceptionnel et temporaire le nombre d’enfants qu’un assistant maternel agréé est autorisé à accueillir simultanément (Loi art. 11, I-4o, a).
Enfin, le Gouvernement est autorisé, dans un délai d’un mois à compter de la publication de la loi, à prolonger par ordonnance la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de 2 mois à compter de la publication de chaque ordonnance (Loi art. 16).
Une instruction des ministères du travail et de l’agriculture anticipent sur cette disposition : voir notre actualité du 19 mars 2020.
Le Gouvernement s’accorderait des délais pour prendre les autres ordonnances et les ratifier
S’agissant des ordonnances que le Gouvernement est d’ores et déjà habilité à prendre sur un certain nombre de sujets qui ne sont pas en lien avec la situation d’urgence liée au Covid-19 (Loi art. 14) :
les délais pour les prendre sont prolongé de 4 mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à la date de publication de la loi ;
de même, les délais fixés pour le dépôt des projets de loi de ratification d’ordonnances publiées avant la date de publication de la loi sont prolongés de 4 mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à cette date.