Source: http://www.juriseditions.fr/actualite/actualite_revelation_dons_manuels_sage_1733.htm
Timestamp: 2018-12-19 09:33:41+00:00
Document Index: 260233668

Matched Legal Cases: ["l'article 757", '§ 60', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 757", 'arrêt ']

Actualite : Révélation de dons manuels : la sage décision de la Cour de cassation
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Révélation de dons manuels : la sage décision de la Cour de cassation
On sait que les dons manuels découverts par l'administration à l'occasion d'une vérification de comptabilité ne sont pas révélés par le donataire au sens de l'article 757 du code général des impôts (BOFiP-Impôts, BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 du 28 janv. 2014, § 60), cette information ne relevant pas de la volonté du contribuable.
Suivant arrêt du 26 mars 2015 (Limoges, 26 mars 2015, no 14/00016 ; J.-B. Autric, JA no 520/2015, p. 41), la cour d'appel de Limoges entrait en dissidence avec la Cour de cassation concernant la notion de révélation des dons manuels faits aux associations dont le caractère d'intérêt général est contesté.
L'administration fiscale ayant intégré cette jurisprudence dans sa base BOFiP-Impôts, les associations qui subissaient un contrôle fiscal et qui n'avaient d'autre choix que de qualifier, à la demande de l'administration fiscale, les sommes figurant dans leur comptabilité voyaient leur réponse qualifiée de « révélation », à leur corps défendant.
Cette révélation contrainte entraînait une obligation de déclaration et, partant, de taxation des dons manuels au titre des droits de mutation à titre gratuit des dons manuels, au taux applicable entre personnes non parentes, soit 60 % du montant des dons.
Dans un arrêt qui s'apparente en tout à une décision de principe tant son dispositif est clair et sans ambiguïté, la Cour de cassation a récemment mis un terme – espérons-le, définitif – aux divergences d'interprétation sur la notion de révélation qui faisait peser sur les associations bénéficiaires de dons manuels un risque latent.
La Haute juridiction pose ainsi le principe suivant lequel « la découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l'article 757 du code général des impôts ».
L'arrêt contesté de la cour d'appel de Limoges a donc été cassé et annulé dans toutes ses dispositions. Gageons que la base BOFiP-Impôts de l'administration fiscale soit amendée aussi rapidement qu'elle ne l'avait été lors de la jurisprudence des premiers juges.
C'était tout l'enjeu de ce dossier singulier car ni la Cour de cassation ni aucune juridiction du fonds n'avait eu jusqu'alors à se prononcer sur la notion de révélation du don en réponse à l'administration fiscale : un don révélé suite à la demande expresse de l'administration fiscale, en cours de contrôle, est-il révélé volontairement à celle-ci ?
Les dons manuels en faveur des associations qui ne sont pas d'intérêt général ne pourront plus faire l'objet d'une taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit, y compris en cas de contrôle fiscal, tant qu'ils n'auront pas été volontairement révélés – et déclarés – par le contribuable.
Le principe de prévisibilité de la loi fiscale, sur la base duquel la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait initié cette évolution doctrinale, est donc rétabli, dans l'intérêt des associations.
Ce revirement capital sera exposé plus en détail dans le numéro 553 du 15 février 2017.