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Timestamp: 2016-10-21 18:40:41+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 292', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 311', 'art. 270', 'in casu', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 311', 'art. 311', 'ATF ', 'art. 311', 'art. 270', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 270', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 270', 'art. 292', 'art. 292', 'art. 292']

105 IV 27870. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 12 novembre 1979 dans la cause B. contre S. (pourvoi en nullit�)
Art. 270 al. 3 PPF. Lorsque l'accusateur public du canton de Berne a express�ment renonc� � soutenir l'accusation, le plaignant a qualit� pour se pourvoir en nullit� en tant qu'accusateur priv� au sens de cette disposition (consid. 1). Art. 292 CP. Cas d'application en mati�re de prohibition de faire concurrence (consid. 2). Faits � partir de page 279
A.- Le 5 novembre 1976, S. a conclu avec B., devant la Premi�re Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne, une transaction aux termes de laquelle il s'est engag� � cesser son activit� de ma�tre d'auto-�cole "dans les districts de La Neuveville et au Landeron", pendant un d�lai de deux ans.
A la suite d'une r�clamation de B., le Pr�sident du Tribunal du district de La Neuveville a rendu le 6 d�cembre 1977 une d�cision aux termes de laquelle S. �tait rendu attentif aux cons�quences d'une infraction aux dispositions de la transaction, celle-ci lui �tant d�sormais signifi�e sous la commination des peines d'arr�ts ou d'amende pr�vues � l'art. 292 CP pour sanctionner l'insoumission � une d�cision de l'autorit�.
A la demande de B., le pr�sident ad hoc de la Premi�re Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne a pr�cis� qu'� son avis la transaction signifiait que S. cessait son activit�, c'est-�-dire que dans le rayon fix� il ne recrutait pas d'�l�ves conducteurs, qu'il n'y donnait ni le�on pratique, ni le�on de th�orie, et qu'il ne pouvait pas, dans ce rayon, annoncer ou se faire conna�tre en qualit� de ma�tre de conduite pour v�hicules � moteur.
Le 4 janvier 1978, B. a port� plainte contre S. pour insoumission � une d�cision de l'autorit�, all�guant que le pr�venu n'avait pas respect� les termes de la transaction.
L'instruction de la cause a r�v�l� un certain nombre de faits que l'on peut r�sumer de la mani�re suivante:
Le bureau des experts d'automobiles du canton de Berne a fourni une liste de 28 �l�ves du district de La Neuveville que S. a pr�sent�s � l'examen de conduite entre le 6 d�cembre 1977 et le 31 mai 1978.
Sept de ces personnes ont �t� entendues comme t�moins. A l'exception de l'une d'elles, qui n'avait pas pris de le�on avec S., les six autres ont affirm� avoir suivi les cours de celui-ci, lequel venait certes les chercher dans le district, � leur domicile ou � sa proximit�, mais ne leur passait le volant qu'une fois sortis du district; BGE 105 IV 278 S. 280ces personnes ont ainsi d�clar� n'avoir jamais conduit dans le district. En ce qui concerne la th�orie, deux t�moins ont d�clar� qu'elle avait �t� enseign�e par le fr�re du pr�venu.
Un encart publicitaire d�coup� dans le journal local porte la mention "Auto-�cole A. S." (A �tant l'initiale du pr�nom du fr�re du pr�venu) et indique deux num�ros de t�l�phone, l'un �tant celui de la Soci�t� anonyme F. et l'autre celui du pr�venu lui-m�me.
B.- Le 7 novembre 1978, le Pr�sident du Tribunal de La Neuveville a lib�r� S. des fins de la pr�vention d'insoumission � une d�cision de l'autorit�.
B. ayant fait appel, le procureur g�n�ral du canton de Berne a �crit le 8 janvier 1979 � la Premi�re Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne, � propos de cette affaire dont les d�bats avaient �t� fix�s au 15 f�vrier 1979: "...je d�clare par les pr�sentes que le Minist�re public renonce � occuper en seconde instance et qu'il laisse enti�rement � la partie plaignante le soin de repr�senter l'accusation. Motifs: Il manque en particulier un int�r�t public pour que la participation d'un accusateur public intervienne � c�t� de l'accusateur priv�".
Le 15 f�vrier 1979, la Premi�re Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne a lib�r� derechef S. des fins de la pr�vention d'insoumission � une d�cision de l'autorit�.
C.- B. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral; il conclut � la condamnation de S. pour insoumission � une d�cision de l'autorit�.
Invit� � se prononcer sur la qualit� du recourant pour d�poser en qualit� d'accusateur priv� un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral, le Procureur g�n�ral du canton de Berne a estim� que le recourant avait cette l�gitimation.
L'intim� propose de ne pas entrer en mati�re sur le pourvoi.
1. a) L'infraction en cause, celle de l'art. 292 CP, est une infraction qui se poursuit d'office. C'est donc � la lumi�re de l'art. 270 al. 3 PPF et non pas de l'art. 270 al. 1, 2e phrase PPF que doit donc, contrairement au point de vue du procureur g�n�ral, �tre examin�e la qualit� pour recourir de l'accusateur priv�.
Selon l'art. 270 al. 3 PPF, l'accusateur priv� peut se pourvoir en nullit� si, conform�ment au droit cantonal, il a soutenu BGE 105 IV 278 S. 281l'accusation � lui seul sans intervention de l'accusateur public. De ce point de vue, la seule disposition cantonale, dont le sens et la port�e doivent �tre analys�s ici, est l'art. 311 al. 4 du code de proc�dure p�nale du canton de Berne (ci-apr�s PP), selon lequel:
"Lorsque le plaignant a interjet� appel au p�nal, le dossier est soumis au procureur g�n�ral. Celui-ci doit d�clarer dans les huit jours s'il se propose � soutenir l'accusation en instance sup�rieure. Si tel n'est pas le cas, le plaignant soutient seul l'accusation."
b) Il a �t� jug� depuis longtemps d�j� que l'on ne peut consid�rer que l'accusateur priv� a soutenu l'accusation � lui seul, sans intervention de l'accusateur public, au sens de l'art. 270 al. 3 PPF, que si - et seulement si - d'apr�s la proc�dure cantonale, le procureur g�n�ral n'a pas la facult� d'exercer les droits accord�s aux parties ou du moins de faire valoir l'int�r�t public devant les autorit�s du canton. Il faut en d'autres termes que l'accusateur priv� soit seul d�tenteur de l'action p�nale et qu'il exerce en lieu et place du Minist�re public, totalement absent de la proc�dure. En revanche, aussit�t que l'accusateur public poss�de le droit d'intervenir, l'accusateur priv� ne peut plus pr�tendre qu'il soutient l'accusation � lui seul. Il suffit d'ailleurs que le procureur g�n�ral ait ce droit, sans qu'il importe de savoir s'il en a fait ou non usage in casu. Il n'est pas non plus n�cessaire qu'il ait eu la facult� d'intervenir devant l'autorit� de premi�re instance, s'il est en �tat de former l'un ou l'autre des recours pr�vus par la proc�dure cantonale (ATF 93 IV 101; ATF 85 IV 110; ATF 84 IV 135; ATF 77 IV 126).
Le Tribunal f�d�ral n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer clairement sur la port�e de l'art. 311 al. 4 PP � cet �gard. Dans un arr�t non publi� (L�scher c. Schwarz, Cour de Cassation, 17 septembre 1954), il est bien pos� que l'absence du procureur g�n�ral du canton de Berne aux d�bats devant la Cour supr�me et le fait qu'il n'y ait pas pris de conclusions, ne conf�rait pas � l'accusateur priv� la qualit� pour se pourvoir en nullit� au Tribunal f�d�ral, �tant donn� que le Minist�re public avait tant en premi�re qu'en seconde instance la position d'une partie et qu'il �tait ainsi habilit� aussi bien � interjeter appel contre le jugement de premi�re instance qu'� prendre des conclusions dans une proc�dure d'appel engag�e par l'accusateur priv�. Toutefois, comme il n'est fait dans cet arr�t aucune allusion � l'art. 311 al. 4 PP, entr� pourtant en vigueur en 1952 BGE 105 IV 278 S. 282et qu'il est fait r�f�rence � une d�cision ant�rieure (ATF 62 I 58, cit�e par Waiblinger in RJB 80 (1944), p. 212) remontant � une �poque o� l'art. 311 al. 4 PP n'existait pas - on doit admettre que la question de la port�e de cette disposition au regard de l'art. 270 al. 3 PPF n'est pas r�solue. Tel est d'ailleurs l'avis de la doctrine bernoise � laquelle le probl�me n'a pas �chapp� (SCHULTZ, in RJB 97 (1961), p. 221/222), et qui estime que lorsque le procureur g�n�ral a d�clar� express�ment renoncer � soutenir l'accusation en instance sup�rieure, c'est l'accusateur priv� qui soutient alors seul l'accusation et qui a d�s lors la qualit� pour se pourvoir en nullit� au Tribunal f�d�ral (WAIBLINGER, in RJB (1960), p. 144/145; FALB, in lebendiges Strafrecht, Festgabe Schultz, RPS 94, p. 361 ss.; cf. BAUMANN, Die Stellung des Gesch�digten in schweiz. Strafprozess, th�se Zurich 1958, p. 176).
Certes, si l'on voulait prendre la jurisprudence au pied de la lettre, on pourrait d�nier � l'accusateur priv� bernois la qualit� pour se pourvoir en nullit�, puisque le Minist�re public a toujours le droit - qu'il en fasse usage ou non - d'interjeter appel aupr�s de la derni�re instance cantonale, mais ce serait m�conna�tre trop l�g�rement la teneur et le caract�re bien particuliers de l'art. 311 al. 4 PP. A la diff�rence de la plupart des proc�dures cantonales qui n'attachent aucune cons�quence l�gale expresse � la renonciation du Minist�re public ou � son refus d'intervenir devant les instances cantonales, l'art. 311 al. 4 PP pr�voit d'une part en toutes lettres que le procureur g�n�ral doit d�clarer s'il se propose d'intervenir, et d'autre part attache express�ment une cons�quence pr�cise � son abstention, � savoir que dans ce cas le plaignant soutient seul l'accusation. Ainsi, quand bien m�me le Minist�re public avait la facult� d'exercer devant la cour cantonale sup�rieure les droits accord�s aux parties, la loi pr�voit tout � fait clairement qu'il perd ces droits s'il renonce � soutenir l'accusation. Toute autre interpr�tation du texte de l'art. 311 al. 4 PP serait sp�cieuse. Bien plus, la loi elle-m�me conf�re dans ce cas sans aucune �quivoque au seul plaignant la charge de soutenir l'accusation. Comme la loi cantonale, pour d�finir cette cons�quence, use des m�mes termes que ceux qui figurent � l'art. 270 al. 3 PPF (aussi bien dans les versions fran�aise qu'al�manique), on ne saurait gu�re, sans artifices difficilement soutenables, attribuer � l'art. 311 al. 4 PP un sens diff�rent.BGE 105 IV 278 S. 283
Il s'ensuit qu'en tout cas lorsque le procureur g�n�ral du canton de Berne a express�ment renonc� � soutenir l'accusation en application de l'art. 311 al. 4 PP, il perd � ce moment-l� toute facult� d'exercer les droits accord�s aux parties par la proc�dure cantonale, et que l'accusateur priv�, qui soutient d�s lors ex lege seul l'accusation, remplit les conditions de l'art. 270 al. 3 PPF et a qualit� pour se pourvoir en nullit� au Tribunal f�d�ral.
Comme, dans la pr�sente esp�ce, le procureur g�n�ral a express�ment renonc� � repr�senter l'accusation en seconde instance et qu'il a laiss� ce soin au plaignant, ce dernier est l�gitim� � se pourvoir en nullit� au Tribunal f�d�ral.
2. a) Sur le fond, apr�s avoir donn� � la transaction liant les parties le sens que lui avait conf�r� le pr�sident a.h. de la Premi�re Chambre civile devant laquelle elle avait �t� conclue, l'autorit� cantonale a consid�r� qu'il n'�tait pas �tabli que l'intim� ait viol� ses engagements ni qu'il aurait exerc� une activit� de ma�tre d'auto-�cole "dans le district de La Neuveville et au Landeron". Elle a estim� que "cesser son activit�" ne saurait signifier que le pr�venu s'engageait � refuser les clients provenant de La Neuveville, et que partant, il n'avait pas viol� la transaction en acceptant des �l�ves de La Neuveville et en les inscrivant aux examens � Bienne.
b) A l'instar de la cour cantonale, on doit consid�rer que la transaction en cause doit �tre interpr�t�e dans le sens que lui a donn� le pr�sident a.h. de la Cour devant laquelle elle a �t� conclue, � savoir que l'intim� cessait son activit�, c'est-�-dire que dans le rayon fix� il ne recrutait pas d'�l�ve, qu'il n'y donnait ni le�on pratique, ni le�on de th�orie, et qu'il ne pouvait pas, dans ce rayon, annoncer ou se faire conna�tre en qualit� de ma�tre de conduite pour v�hicules � moteur.
Cette transaction ayant �t� express�ment signifi�e par le juge, en vue d'assurer son application, sous la menace des peines d'arr�ts ou d'amende pr�vues � l'art. 292 CP en cas d'insoumission, l'intim� doit tomber sous le coup de cette disposition s'il appara�t qu'il a viol� ladite transaction.
Interpr�t� comme il doit l'�tre, c'est-�-dire conform�ment aux r�gles de la bonne foi, un engagement de cesser une activit� de ma�tre d'auto-�cole dans un district signifie que l'on s'interdit de fournir, sur place, aux habitants du district des prestations semblables ou �quivalentes � celles que fournirait ou pourrait fournir tout ma�tre d'auto-�cole exer�ant son BGE 105 IV 278 S. 284activit� dans ce district. Or l'une de ces prestations essentielles, m�me si elle n'est qu'accessoire, est de garantir � l'�l�ve qu'il sera pris en charge sur place, sans avoir � se transporter dans une autre ville ou dans un autre district. Entre ainsi dans l'activit� commerciale du ma�tre d'auto-�cole, � c�t� de son activit� d'enseignement proprement dite, le transport de l'�l�ve jusqu'au lieu o� pourra commencer la le�on.
Au vu des faits retenus dans la pr�sente esp�ce, il n'est pas s�rieusement contestable que l'intim� a exerc� son activit� dans le district de La Neuveville. L'interpr�tation �troite de l'autorit� cantonale ne saurait �tre retenue sans mettre en cause le sens m�me des mots et partant la s�curit� du droit. Dans les six cas examin�s - alors qu'une vingtaine d'autres eussent encore m�rit� de l'�tre - il est sans importance que les �l�ves n'aient tenu le volant qu'apr�s �tre sortis du district de La Neuveville, ce qui compte c'est qu'ils pouvaient obtenir sur place, dans leur district, en s'adressant � l'intim� les m�mes avantages et prestations que celles que pouvait leur offrir le recourant. Ce n'est pas un court transport hors des limites d'un district aussi peu �tendu g�ographiquement qui pouvait les g�ner en quoi que ce soit. Ainsi en venant chercher ses �l�ves sur place, le recourant exer�ait d�j� son activit� commerciale de ma�tre d'auto-�cole et violait la transaction.
Il ne fait pas davantage de doute, en d�pit du libell� d'une annonce publicitaire � l'initiale du pr�nom de son fr�re, que l'intim� recrutait une partie de ses �l�ves dans le district prohib�, puisqu'un des num�ros de t�l�phone figurant dans l'annonce �tait le sien. Quant au fait que c'est par l'entremise de son fr�re qu'�taient donn�es les le�ons de th�orie des �l�ves de l'intim�, il constitue �galement une part de l'activit� de ma�tre d'auto-�cole de l'intim� qui s'exer�ait en fait � La Neuveville; sa collaboration avec une personne donnant la th�orie dans le district prohib� constitue en effet une activit� s'�tendant dans ce district, en contradiction flagrante avec la fa�on dont la transaction devait �tre appliqu�e de bonne foi. Quant aux photographies prises par le recourant, et auxquelles se r�f�re express�ment la cour cantonale, si elles ne permettent peut-�tre pas d'affirmer que l'intim� a donn� des le�ons de conduite � l'endroit o� elles ont �t� prises, elles ne permettent pas - et c'est ce qui importe - de nier qu'il exer�ait � ce moment-l� une activit� de ma�tre d'auto-�cole. En effet, fait partie de l'activit� du ma�tre d'auto-�cole BGE 105 IV 278 S. 285sa seule pr�sence comme titulaire du permis de conduire aux c�t�s d'un �l�ve au volant.
C'est donc � tort que les juges pr�c�dents ont lib�r� l'intim� de la pr�vention d'insoumission aux actes de l'autorit�. L'arr�t attaqu� doit ainsi �tre cass� et la cause renvoy�e � la cour cantonale afin qu'elle condamne S. pour infraction � l'art. 292 CP.
3. Le recourant ayant proc�d� seul sans formuler d'ailleurs de conclusions en d�pens, il n'y a pas lieu de lui allouer d'indemnit�.
Admet le pourvoi, annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle condamne l'intim� pour infraction � l'art. 292 CP.
93 IV 101,