Source: https://www.canada.ca/fr/affaires-intergouvernementales/services/federation/accord-constitutionel-1987.html
Timestamp: 2020-08-12 09:40:15+00:00
Document Index: 276944911

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 43", "l'article 41", "l'article 38"]

Accord constitutionel de 1987 - Canada.ca
Accord constitutionel de 1987
ou Accord du Lac Meech
qu'il ont pris, à l'unanimité également, des engagements complémentaires à propos de certaines de ces modifications, prennent, en leur propre nom et en celui des gouvernements qu'ils représentent, les engagements suivants :
incorporera les principes de l'entente Cullen-Couture en ce qui concerne la sélection à l'étranger et au Canada des immigrants indépendants, des visiteurs admis pour soins médicaux, des étudiants et des travailleurs temporaires, et la sélection des réfugiés à l'étranger ainsi que les critères économiques régissant la réunification des familles et les parents aidés;
garantira au Québec, sur le total annuel établi par le gouvernement fédéral pour l'ensemble du Canada, un nombre d'immigrants, y compris les réfugiés, proportionnel à sa part de la population canadienne, avec droit de dépasser ce chiffre de cinq pour cent pour des raisons démographiques;
engagera le Canada à retirer les services -- à l'exception de ceux qui sont relatifs à la citoyenneté -- de réception et d'intégration, y compris l'intégration linguistique et culturelle, des ressortissants étrangers désireux de s'établir au Québec lorsque des services sont fournis par le Québec, pareil retrait devant s'accompagner d'une juste compensation.
Le présent accord ne saurait empêcher la négociation d'ententes semblables avec d'autres provinces en matière d'immigration et d'administration temporaire des ressortissants étrangers.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification relative aux nominations au Sénat, les personnes nommées aux sièges vacants au Sénat seront choisies parmi celles qui auront été proposées par le gouvernement de la province à représenter et agréées par le Conseil privé de la Reine pour le Canada.
Loi constitutionnelle de 1867 (texte non officiel)
Règle interprétative
« 2.(1) Toute interprétation de la Constitution du Canada doit concorder avec :
la reconnaissance de ce que l'existence de Canadiens d'expression française, concentrés au Québec mais présents aussi dans le reste du pays, et de Canadiens d'expression anglaise, concentrés dans le reste du pays mais aussi présents au Québec, constitue une caractéristique fondamentale du Canada;
Rôle du Parlement et des législatures
Rôle de la législature et du gouvernement du Québec
(4) Le présent article n'a pas pour effet de déroger aux pouvoirs, droits ou privilèges du Parlement ou du gouvernement du Canada, ou des législatures ou des gouvernements des provinces, y compris à leurs pouvoirs, droits ou privilèges en matière de langue. »
« 25.(1) En cas de vacance au Sénat, le gouvernement de la province à représenter peut proposer au Conseil privé de la Reine pour le Canada des personnes susceptibles d'être nommées au siège vacant.
(2) Jusqu'à la modification, faite conformément à l'article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982, de toute disposition de la Constitution du Canada relative au Sénat, les personnes nommées aux sièges vacants au Sénat sont choisies parmi celles qui ont été proposées par le gouvernement de la province à représenter et agréées par le Conseil privé de la Reine pour le Canada. »
« Accords relatifs à l'immigration et aux aubains
Proclamation relative aux accords
soit par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de la province qui est partie à l'accord;
soit selon les modalités prévue dans l'accord même.
Application des articles 46 à 48 de la Loi constitutionnelle de 1982
Modification des articles 95A à 95D ou du présent article
95E. Les articles 95A à 95D ou le présent article peuvent être modifiés conformément au paragraphe 38(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, à condition que la modification soit autorisée par des résolutions des assemblées législatives de toutes les provinces qui sont, à l'époque de celle-ci, parties à une accord ayant force de loi aux termes du paragraphe 95B(1). »
«Cour suprême du Canada
Maintien de la Cour suprême du Canada
101A.(1) La cour qui existe sous le nom de Cour suprême du Canada est maintenue à titre de cour générale d'appel pour le Canada et de cour additionnelle propre à améliorer l'application des lois du Canada. Elle conserve ses attributions de cour suérieure d'archives.
(2) La Cour suprême du Canada se compose du juge en chef, appelé juge en chef du Canada, et de huit autre juges, que nomme le gouverneur général en conseil par lettres patentes sous le grand sceau.
Québec : trois juges
Nomination parmi les personnes proposées
Nomination parmi les personnes proposées par le Québec
Nominations parmi les personnes proposées par les autres provinces
Inamovibilité, traitement, etc.
Rapport avec l'article 101
Renvois à la Cour suprême du Canada
(2) Il est entendu que l'article 101A n'a pas pour effet de porter atteinte à la compétence législative du Parlement du Canada en ce qui concerne le renvoi à la Cour suprême du Canada de questions de droit ou de fait, ou de toute autre question. »
« 106A.(1) Le gouvernement du Canada fournit une juste compensation au gouvernement d'une province qui choisit de ne pas participer à un programme national cofinancé qu'il établit après l'entrée en vigueur du présent article dans un secteur de compétence exclusive provinciale, si la province applique un programme ou une mesure compatible avec les objectifs nationaux.
(2) Le présent article n'élargit pas les compétences législatives du Parlement du Canada ou des législatures des provinces. »
« XII. -- Conférences sur l'économie et sur d'autres questions
XIII. -- Mentions
« 40. Le Canada fournit une juste compensation aux provinces auxquelles ne s'applique pas une modification faite conformément législatives provinciales au Parlement.
la charge de Reine, celle de gouverneur général et celle de lieutenant-gouverneur;
les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs;
le nombre des sénateurs par lesquels une province est habilitée à être représentée et les conditions de résidence qu'ils doivent remplir;
le droit d'une province d'avoir à la Chambre des communes un nombre de députés au moins égal à celui des sénateurs par lesquels elle était habilitée à être représentée le 17 avril 1982;
le principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes prévu par la Constitution du Canada;
sous réserve de l'article 43, l'usage du français ou de l'anglais;
le rattachement aux provinces existantes de tout ou partie des territoires;
par dérogation à toute autre loi ou usage, la création de provinces;
la modification de la présente partie. »
« 44. Sous réserve de l'article 41, le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes. »
« 46.(1) L'initiative des procédures de modification visées aux articles 38, 41 et 43 appartient au Sénat, à la Chambre des communes ou à une assemblée législative. »
« 47.(1) Dans les cas visés à l'article 38, 41 ou 43, il peut être passé outre au défaut d'autorisation du Sénat si celui-ci n'a pas adopté de résolution dans un délai de cent quatre-vingts jours suivant l'adoption de celle de la Chambre des communes et si cette dernière, après l'expiration du délai, adopte une nouvelle résolution dans le même sens. »
« Partie VI - Conférences constitutionnelles
la réforme du Sénat, y compris son rôle et ses fonctions, ses pouvoirs, le mode de sélection des sénateurs et la représentation au Sénat;
les rôles et les responsabilités en matière de pêches;
toutes autres questions dont il est convenu. »
« d) les autres modifications qui lui sont apportées. »
« 61. Toute mention de la Loi constitutionnelle de 1982 ou des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 est réputée constituer également une mention de leurs modifications. »
Patrimoine multiculturel et peuples autochtones
Fait à Ottawa le 3 juin 1987