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Timestamp: 2018-04-26 01:29:27+00:00
Document Index: 313718825

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 106', 'art. 562', 'art. 1185', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 177', 'arrêt ', 'art. 264', 'art. 1099', 'art. 633', '§1', 'art. 885', 'art. 1153', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 58', 'art. 727', 'art. 98', 'art. 89', 'art. 1836', 'art. 1648', 'art. 425', 'art. 321', 'art. 469', 'art. 6']

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02 - Revue de LexisNexis France
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Journal officiel (principaux textes).
La révélation des faits délictueux (Remarques sur une politique négociée de l'action publique)
Accidents du travail. - Agriculture. Assurance obligatoire des personnes non salariées. Droits et obligations des parties. Dénonciation du contrat. Obligation de l'assuré et de l'assureur de notification de la dénonciation à l'inspecteur des lois sociales en agriculture. Défaut. Suspension des effets de la dénonciation
Accidents du travail. - Agriculture. Prestations. Indemnités journalières. Attribution. Victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité de travail inférieure aux deux tiers (oui). Exclusion (non). D. 21 sept. 1950, art. 87-2° . Application (non)
Accidents du travail. - Faute inexcusable de l'employeur. A) Procédure. Appel. Employeur. Contestation du principe de la faute. Effets. Remise en cause de la majoration de rente (oui). B) Effets. Rente. Majoration. Application d'un taux inférieur au taux maximum. Pouvoir souverain des juges d'appel
Amnistie. - L. 4 août 1981. Mesures prises contre un commerçant après liquidation des biens ou règlement judiciaire (L. 13 juillet 1967, art. 106 à 109). Sanctions disciplinaires ou professionnelles (non). Amnistie (non)
Appel (en matière civile). - Effets. Effet dévolutif. Jugement allouant certaines sommes en réparation du préjudice personnel et de sursis à statuer sur la réparation du préjudice matériel et économique. Conclusions tendant outre une majoration des sommes allouées à l'allocation d'une provision sur l'indemnisation des préjudices matériel et économique. Cour d'appel. Obligation de statuer sur l'entier litige (nouveau C. proc. civ., art. 562)
Assistance éducative. - Procédure. Juge des enfants. Décision sur le fond. Délai. Nouveau C. proc. civ., art. 1185. Violation. Caractérisation
Associations. - Nom. Utilisation. Utilisation avec risque de confusion. Possibilité de remédier par l'information au risque de confusion. Caractère d'originalité de l'appellation. Recherche préalable nécessaire
Assurances sociales. - Assurance invalidité. Pension. Rétablissement dans la 3e catégorie (non). Invalide pour cécité. Acquisition d'une autonomie totale. Disparition de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Défaut de paiement des primes. Résiliation. Conditions. Délai. Dix jours après expiration du délai de 30 jours suivant la mise en demeure par lettre recommandée (C. ass., art. L. 113-3, al. 2 et 3 et art. R. 113-1). Point de départ du délai de 30 jours. Réception de la lettre recommandée (non). Envoi de la lettre recommandée (oui)
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré victime d'un accident de la circulation. Réparation du préjudice par l'assureur du responsable de l'accident. Réparation par son propre assureur. Obligation de restitution de ces sommes (oui)
Assurances terrestres. - Prescription. Prescription biennale. Interruption (C. ass., art. L. 114-2). Acte interruptif. Désignation d'un expert (oui). Action en paiement de l'indemnité. Nouvelle prescription. Point de départ. Désignation de l'expert
Avoués. - Tarif. D. 30 juillet 1980, art. 24. Demande unique formée contre plusieurs défendeurs. Avoué demandeur. Émolument unique (oui)
Baux commerciaux. - Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. L. 6 janvier 1986. D. 23 septembre 1953, art. 23-6 modifié. Application dans le temps
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Exclusion. Logements sinistrés par faits de guerre et loués à nouveau postérieurement au 4 août 1962. Condition. Office des juges
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Locataire. Volonté de renoncer. Manifestation non équivoque. Caractérisation. Tacite reconduction (non)
Cassation (en matière civile). - Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi formé contre un jugement de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'interprétation de l'art. 177 du traité de Rome demandée par d'autres tribunaux
Cassation (en matière civile). - Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi tardif. Réitération par acte d'huissier de la notification d'une ordonnance de référé d'un Conseil de prud'hommes. Circonstance indifférente
Cassation (en matière civile). - 1° Pourvoi. Recevabilité. Arrêts Inconciliables entre eux. 2° Effets. Pourvoi contre deux arrêts inconciliables entre eux. Conformité du second arrêt avec la doctrine actuelle de la Cour de cassation. Annulation du premier (oui)
Cassation (en matière civile). - Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Pourvoi formé au nom de la trésorerie générale d'un département. Fonctionnaire muni d'un pouvoir spécial du trésorier payeur général adjoint. Absence de qualité du trésorier payeur général adjoint pour agir en justice. Irrecevabilité du pourvoi (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Collèges électoraux. Rattachement d'une nouvelle catégorie de personnel à l'un des collèges. Absence d'indication dans ie protocole d'accord. Contestation. Compétence exclusive. Inspecteur du travail (oui)
Congés payés. - Caisse de congés payés. Bâtiment. Adhésion. C. trav., art. D. 732-1. Condition. Application par les juges du fond
Congés payés. - Indemnité. Versement (oui). Inclusion dans le salaire forfaitaire versé à une infirmière
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Réduction de salaire. Réduction résultant d'un règlement intérieur relatif à un horaire mobile. Sanction disciplinaire (non). Sanction pécuniaire prohibée (non)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Mise à pied. Contrôle judiciaire. Refus d'annulation. Motif injustifié. Réunion d'information pendant les heures de travail. Action syndicale prohibée (C. trav., art. L. 412-20) (non). Réunion tenue au cours d'une grève d'une partie du personnel. Cassation
Contrat de travail. - Rupture. Rupture abusive (non). Salarié. Prise de congés sans accord de l'employeur. Licenciement
Contrat de travail. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de proposer un nouvel emploi. Absence de justification. Inobservation des dispositions de l'art. L. 122-32-5, al. 4, C. trav.
Contrat de travail. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. A) Employeur. Inobservation des mesures protectrices (C. trav., art. L. 122-32-5). Impossibilité de proposer un nouvel emploi. Obligation de notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement. B) Droit du salarié à l'indemnité spéciale de licenciement (C. trav., art. L. 122-32-6). Conditions d'ancienneté (non)
Conventions internationales. - convention Bruxelles 27 septembre 1968. Acte notarié émanant d'un pays contractant. Exécution en France. Article 54. Apposition de la formule exécutoire. Condition remplie (non)
Cours et tribunaux. - Composition. Cour d'appel. Magistrat ayant participé au jugement en première instance (non). Nullité. Cassation
Divorce-Séparation de corps. - Divorce pour faute. Prononcé. Constatations suffisantes par les juges du fond (oui). Appréciation souveraine
Divorce-Séparation de corps. - Effets. Entretien de l'enfant commun. Contribution de chacun des parents. Juges du fond. Constatation
Divorce-Séparation de corps. - Effets. Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux. C. civ., art. 264-1. Violation. Caractérisation
Divorce-Séparation de corps. - Effets. Ressources du mari. Détermination. Dissimulation (non). Constatation par les juges du fond
Donations entre époux. - Donation déguisée. Qualification. Condition. C. civ., art. 1099, al. 2. Affirmation mensongère relative à l'origine des fonds. Nécessité
Droits d'usage et d'habitation. - Étendue, c. civ., art. 633. Application à un étranger à la famille, occupant à titre gratuit (non)
Huissiers de justice. - Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Régularité. Absence de contestation de l'appelant. Cour d'appel. Obligation de vérification de la régularité de la signification (non)
Immunités des États étrangers. - immunité de juridiction. Accord 5 juillet 1966 entre la France et l'Institut international du froid. Immunité de juridiction. Art. 12, §1. Bénéfice. Institut. Exclusion (non)
Impôt Sur les grandes fortunes. - Assiette. Détermination. Exclusion. Actions et parts de sociétés. Condition. C.G.I., art. 885-0. Rémunération des activités professionnelles du propriétaire au sein de la société (non)
Intérêts. - Point de départ. C. civ., art. 1153-1, al. 2. Application. Nature quasi déllctuelle ou contractuelle de l'indemnité allouée. Distinction (non)
Journalistes. - Contrat de travail. Rupture imputable au salarié. Faute professionnelle du journaliste. Caractérisation (oui). C. trav., art. L. 761-5. Application. Exclusion (oui)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Arrêt. Motivation. Absence de motifs. Défaut de réponse aux conclusions
Jugements et arrêts (en matière civile). - Motivation. Décision visant les pièces versées aux débats et leur analyse contenue dans les conclusions des parties. Motivation suffisante (oui)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Condamnation d'un intimé pour faute de constitution d'avoué. Absence d'injonction adressée à l'avoué de l'intimé valablement constitué après rétablissement d'une affaire antérieurement radiée
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Application dans le temps. Procédures ouvertes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 (non). Cour d'appel. Application de la loi du 13 juillet 1967. Prononcé du règlement judiciaire (oui)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Procédure. Audition des candidats repreneurs, obligation (non). Prétentions à soutenir au sens des art. 4 et 31 du nouveau C. proc. civ. (non)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Prononcé. Effets. Interdiction de paiement de toute créance antérieurement au jugement d'ouverture (L. 25 janvier 1985, art. 33). Interdiction de paiement des cotisations de sécurité sociale (oui)
Protection des consommateurs. - Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979. Condition suspensive de réalisation du prêt. Non-réalisation. Caractérisation (oui). Effet. Art. 17. Indemnité d'immobilisation. Remboursement immédiat (oui). Vendeur. Offre de remplacer à des conditions identiques le prêteur défaillant. Circonstance indifférente
Prud'hommes. - Procédure. Moyen tiré de l'absence de tentative de conciliation. Irrecevabilité pour la première fois en cassation
Prud'hommes. - Procédure. Référé prud'homal. Absence de caractère manifestement illicite du trouble invoqué. Caractérisation (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Créancier de la masse. Coopérative d'H.L.M. Solde des mensualités dues par le débiteur en exécution d'une convention de location-attribution d'un appartement. Syndic. Paiement par anticipation (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - État des créances. Créancier. Production. Tardiveté. Relevé de déchéance. Frais d'instance. Frais de première instance et d'appel. Charge. Créancier défaillant (D. 22 décembre 1967, art. 58)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Procédure. Cessation des paiements. Date. Fixation. Cour d'appel. Appréciation à la date de la décision
Responsabilité civile. - Choses. Gardien. Garde commune. Responsabilité de chaque gardien. Réparation intégrale du dommage (oui)
Saisie immobilière. - Procédure. Action en nullité. Débiteurs saisis. Irrecevabilité. Condition. C. proc. civ., art. 727, 728 et 715. Violation par les juges du fond
Saisies et inscriptions conservatoires. - Saisie conservatoire. Condition. Saisie requise par un débiteur. Créance à son profit. Caractérisation (oui)
Saisies et inscriptions conservatoires. - Saisie conservatoire. Saisie conservatoire sur soi-même. Pouvoir du juge. Consignation de la somme à titre de sûreté complémentaire (oui)
Salaires. - Paiement. Conditions de rémunération. Modification. Acceptation. Volonté du salarié. Caractère non équivoque. Nécessité. Caractérisation (non)
Salaires. - Paiement. Modification dans la situation juridique de l'entreprise. Treizième mois. Obligation pour le nouvel employeur. Modalités
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Indemnités kilométriques allouées à certains salariés. Frais usuels et inhérents à l'emploi. Réintégration dans l'assiette des cotisations dues par la société (oui)
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Primes générales et de salissure. Inclusion (oui)
Sociétés anonymes. - Administration. Directeur général. Cautionnement consenti à un créancier de nationalité étrangère. L. 24 juillet 1966, art. 98 et D. 23 mars 1967, art. 89. Non-respect. Opposabilité au bénéficiaire de l'acte (oui). Recevabilité du bénéficiaire à arguer de sa méconnaissance des dispositions litigieuses (non)
Sociétés (en général). - Associés. Augmentation des engagements. Interdiction (C. civ., art. 1836, al. 2). Application aux sociétés civiles immobilières (oui). Conditions
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Protocole d'accord préélectoral. Non-représentativité de syndicats admis à l'élaboration de l'acte. Conséquence sur ta validité du protocole
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Représentativité d'un syndicat. Appréciation pour l'élection des membres au comité d'entreprise et pour la désignation d'un représentant syndical. Modalités respectives
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Représentativité d'un syndicat. Critères. Nombre d'adhérents. Critère insuffisant
Vente. - Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation de délivrance conforme. Manquement. Action de l'acquéreur. Action en résolution et dommages-intérêts. Recevabilité. C. civ., art. 1648. Application (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Action en justice. Gérant d'une S.A.R.L. Abus de pouvoirs à des fins personnelles (L. 24 juillet 1966, art. 425-5° ). Constitution de partie civile. Allégation d'un préjudice (non). Irrecevabilité
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - 1° Délit d'entrave. Secrétaire du comité d'entreprise. Engagement de dépenses sans autorisation régulière. Infraction constituée (oui). 2° Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Réunion. Délibération. Gestion des oeuvres sociales. Vote. Participation du président (oui)
Coups et blessures volontaires. - Coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Faute de la victime. Provocation (C. pén., art. 321) (non). Concours à la production du dommage. Effet. Responsabilité partagée
Homicide et blessures involontaires. - Personnes responsables. Auteurs. Médecin anesthésiste. Injection d'un puissant relaxant musculaire à un patient avant une Intervention chirurgicale. Cessation de respiration du patient. Tentative d'intubation endo-trachéale se heurtant à des difficultés imprévisibles. Tentatives de réanimation sans succès. Pratique tardive d'une trachéotomie. Décès du patient. Faute (non), infraction constituée (non)
Impôts indirects. - 1° Contrôle et sanctions. Saisie fictive. Effets identiques à la saisie réelle. Contestation. Condition. 2° Impôt sur les spectacles. Appareils de jeux automatiques. Déclaration de mise en service. Défaut. Sanction. Suppression (non)
Peines. - Ajournement de la peine. C. proc. pén., art. 469-3. Renvoi à une autre audience pour le prononcé de la peine. Procédure. Audience de renvoi. Non-comparution du prévenu. Absence d'excuse ou de demande de renvoi. Décision contradictoire (oui). Nécessité d'une signification (non). Jour de la décision. Point de départ du délai d'appel
Police de la circulation. - Permis de conduire. Suspension provisoire. Pouvoirs du préfet (C. route, art. L. 18). Mesure de sécurité. A) Convention européenne des droits de l'homme, art. 6-1. Application (non). B) Effets. Obligation du conducteur de s'y soumettre. Défaut. Infraction au Code de la route, art. L. 19, al. 2. Infraction constituée. C) Relaxe sur l'infraction à la circulation routière. Effets. Illégalité de la mesure prise par le préfet (non). Privation d'effet pour l'avenir (