Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018753QPC.htm
Timestamp: 2019-01-24 05:27:07+00:00
Document Index: 329836854

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 193", "l'article 194", "l'article 194", "l'article 194", "l'article 194", "l'article 193", "l'article 194"]

Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018 | Conseil constitutionnel
pictoVersion PDF de la décisionPdf 144.21 Ko
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er octobre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421941 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Guilhem G. par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-753 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 193 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, et du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du même code.
la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ;
la décision du Conseil d'État n° 393214 du 28 décembre 2016 ;
les observations présentées pour le requérant par la SCP Hélène Didier et François Pinet, enregistrées le 18 octobre 2018 ;
les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Hélène Didier et François Pinet, enregistrées le 6 novembre 2018 ;
La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007 mentionnée ci-dessus.
L'article 193 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2002 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« À défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ».
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit :
Le requérant soutient que ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'État dans sa décision du 28 décembre 2016 mentionnée ci-dessus, institueraient une différence de traitement entre les contribuables accueillant leur enfant mineur en résidence alternée et contribuant, en sus, à la prise en charge de ses besoins lorsqu'il réside chez l'autre parent. En effet, elles empêcheraient, dans un tel cas, qu'il soit tenu compte du versement d'une pension alimentaire pour écarter la présomption de charge égale instituée par la loi et obtenir l'attribution de l'intégralité de la majoration de quotient familial à laquelle l'enfant ouvre droit. Elles traiteraient donc différemment les parents suivant que leur participation à la charge d'entretien de l'enfant est effectuée sous la forme d'une pension alimentaire ou d'une contribution n'en ayant pas le caractère. Cette différence de traitement serait aggravée du fait de l'absence de déductibilité de la pension alimentaire pour la détermination du revenu imposable. Il en résulterait une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du code général des impôts.
L'article 194 du code général des impôts détermine le nombre de parts de quotient familial à prendre en considération, pour la division du revenu imposable, en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable. En vertu de la première phrase du cinquième alinéa de son paragraphe I, l'enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents séparés ou divorcés est, sauf disposition contraire, réputé être à la charge égale de l'un et l'autre. En ce cas, la majoration de quotient familial à laquelle l'enfant ouvre droit est attribuée pour moitié à chacun d'eux. Les dispositions contestées permettent d'écarter cette présomption si l'un des parents justifie assumer la charge principale de l'enfant. Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'État en combinaison avec celles de l'article 193 ter, que cette preuve ne peut résulter du versement d'une pension alimentaire.
En second lieu, d'une part, si le parent d'un enfant en résidence alternée ne peut pas déduire de ses revenus imposables la pension alimentaire qu'il verse, il bénéficie en tout état de cause de la moitié de la majoration de quotient familial. D'autre part, la présomption de prise en charge à parts égales peut être renversée sur le fondement des dépenses, autres que celles résultant de la pension alimentaire, acquittées pour l'entretien de l'enfant. Enfin, la convention de divorce homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents peuvent retenir une autre répartition que, celle, de principe, retenue par la loi. Les dispositions contestées n'entraînent donc pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Il en résulte que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté. Il en va de même de celui tiré du principe d'égalité devant la loi.
Article 1er. - La seconde phrase du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est conforme à la Constitution.
JORF n°0290 du 15 décembre 2018, texte n° 81
ECLI:FR:CC:2018:2018.753.QPC