Source: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-20-fra.html
Timestamp: 2018-12-10 11:29:22+00:00
Document Index: 183097907

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 12", "l'article 403", "l'article 21", "l'article 514", "l'article 506", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 423", "l'article 423", "l'article 60"]

Mémorandum D11-4-20 - Procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange
Procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange
Mémorandum D11-4-20
Ottawa, le 7 août 2018
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La révision du présent mémorandum s’inscrit dans la révision globale de la série des mémorandums-D afin de tenir compte de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA). Des changements ont été apportés à la section « Lignes directrices et renseignements généraux » afin de fournir de l’information de nature législative, stratégique et procédurale concernant l’application de cet accord de libre-échange.
Le présent mémorandum décrit et explique les procédures de vérification en vertu des articles 42 et 97.201 de la Loi sur les douanes, de l’article 506 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l’article E-06 de l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), de l’article 5.6 et de l’annexe 5.6.2 de l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI), de l’article V.6 de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALECCR) et des règlements de l’ALENA, de l’ALECC, de l’ALECI et de l’ALECCR, de l’article 406 de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), de l’article 406 de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCO), de l’article 24 de l’annexe C de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Association européenne de libre-échange (ALE-AELE), de l’article 5-6 de l’Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ) et de l’article 4.07 de l’Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉPCA).
Loi sur les douanes, Articles 42 et 97.201
Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC)
Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCI)
Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCCR)
Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCP)
Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCCO)
Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises importées (ALÉCA)
Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises exportées (ALÉCA)
Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCJ)
Règlement sur la vérification de l`origine des marchanidses (ALÉCPA)
1. Les vérifications de l'origine permettent de déterminer si les marchandises présentées comme étant originaires aux termes d'un accord de libre-échange respectent les règles d'origine et peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l'accord de libre-échange.
2. Des procédures de vérification ont été élaborées pour chacun des accords de libre-échange. Les lignes directrices figurant dans les annexes indiquent et expliquent les procédures que les administrations douanières doivent respecter lorsqu’elles procèdent à une vérification de l’origine. L’annexe A expose les procédures à suivre pour les vérifications dans le cadre de l’ALENA et de l’ALECC, l’annexe B présente les procédures liées aux vérifications dans le cadre de l’ALECI, l’annexe C indique les procédures à suivre pour les vérifications dans le cadre de l’ALECCR, l’annexe D expose les procédures liées aux vérifications dans le cadre de l’ALECP, de l’ALECCO, de l’ALÉCJ et de l`ALÉCPA, et l’annexe E présente les procédures à suivre pour les vérifications dans le cadre de l’ALECA.
3. Ces lignes directrices donnent également aux exportateurs, aux producteurs et aux fournisseurs canadiens un aperçu des procédures qui seraient appliquées si leurs marchandises devaient faire l’objet d’une vérification par les administrations douanières des États-Unis, du Mexique, du Chili, d’Israël, du Costa Rica, du Pérou, de la Colombie, de la Jordanie ou du Panama. Dans le cas de l’ALECA, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) effectuera la vérification de l’origine pour l’administration douanière du pays d’importation de l’Association européenne de libre-échange (AELE) (l’Islande, la Norvège, la Suisse ou le Liechtenstein). Lors d’une vérification, si les exportateurs, les producteurs ou les fournisseurs canadiens ont besoin de voir confirmer les procédures, il leur est recommandé de communiquer avec l’administration douanière souhaitant effectuer la vérification.
4. Dans les annexes, le terme « administration douanière » signifie, pour le Canada, l’ASFC.
5. Lorsque des marchandises ont été déclarées en détail et qu'un taux de droit préférentiel a été demandé en vertu d'un accord de libre-échange, les documents de déclaration en détail d'importation et les documents comptables de l'exportateur ou du producteur sont examinés lors d'une vérification de manière à s'assurer que les marchandises sont effectivement admissibles comme marchandises originaires du territoire en cause.
6. Ce processus exige que les importateurs aient en leur possession un certificat d'origine valide de l'exportateur. Des renseignements concernant les exigences en matière de justification de l'origine des importations commerciales pour lesquelles un traitement tarifaire préférentiel est demandé figurent dans le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine de marchandises importées.
7. Avant qu'une vérification ne soit entreprise, dans le cas où un certificat d'origine n'est pas correctement rempli ou que des renseignements supplémentaires sont requis, de l'information peut être demandée à l'importateur, à l'exportateur ou au producteur afin de déterminer si le certificat d'origine est valide. Veuillez consulter le Mémorandum D11-4-14, Certificat de l'origine en vertu d'accords de libre-échange, pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir un certificat d'origine.
8. Les exigences en matière de tenue de registres pour les importateurs et les exportateurs :
a) sont imposées pour une période d'au moins six ans au Canada;
b) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans aux États-Unis;
c) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans au Mexique;
d) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans au Chili;
e) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans en Israël;
f) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans au Costa Rica;
g) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans au Pérou;
h) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans en Colombie;
i) sont imposées pour une période d'au moins trois ans dans les pays de l'AELE (l'Islande, la Norvège, la Suisse ou le Liechtenstein);
j) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans en Jordanie;
k) sont imposées pour une période d`au moins cinq ans au Panama.
9. Des renseignements concernant la tenue des documents comptables des importateurs et des exportateurs au Canada figurent dans le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs, et Mémorandum D20-1-5, Conservation de documents au Canada par les exportateurs et les producteurs.
10. Pour de plus amples renseignements sur les procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange, veuillez communiquer avec la :
Division de l'observation des programmes commerciaux
No de télécopieur : 613-954-5500
Annexe A - Lignes directrices pour les vérifications effectuées aux termes de l'ALÉNA et de l'ALÉCC
Portée d'une vérification
1. Une vérification vise à déterminer :
a) si les marchandises importées dans un pays ayant conclu un accord de libre-échange peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu de l'accord;
b) si le traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉNA appliqué à des marchandises originaires est conforme au règlement figurant dans le Mémorandum D11-4-19, La détermination du droit au bénéfice du Tarif des États-Unis, du Tarif du Mexique ou du Tarif Mexique-États-Unis;
c) si un produit agricole est admissible aux fins de l'annexe 703.2 de l'ALÉNA.
Méthodes de vérification de l'origine
2. Une vérification peut être effectuée à l'aide de :
a) questionnaires de vérification;
b) lettres de vérification;
c) visites sur place;
d) tout autre moyen de communication dont les parties peuvent convenir.
Questionnaires et lettres de vérification
3. Dans le cadre du processus de vérification, il se peut que l'administration douanière envoie, par courrier ordinaire ou certifié, à l'exportateur ou au producteur de marchandises ou au producteur ou au fournisseur d'une matière une lettre ou un questionnaire de vérification indiquant :
a) l'administration douanière demandant des renseignements;
b) les marchandises ou les matières faisant l'objet de la vérification;
c) le délai prescrit pour répondre à la lettre de vérification ou remplir et retourner le questionnaire de vérification.
L'information demandée dans la lettre ou le questionnaire de vérification regroupe les renseignements dont l'exportateur, le producteur ou le fournisseur devrait déjà disposer et utiliser pour déterminer si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l'ALÉNA ou de l'ALÉCC.
4. Le délai indiqué à l'alinéa 3c) ne dois pas être inférieur à 30 jours suivant la date d'envoi de la lettre ou du questionnaire de vérification.
5. Dans les cas où un exportateur ou un producteur n'a pas retourné le questionnaire initial dûment rempli ni répondu à la première lettre dans le délai précisé :
a) au Mexique ou au Chili, la lettre ou le questionnaire de vérification doit être envoyé de nouveau au moyen d'une méthode permettant d'obtenir un accusé de réception et peut être accompagné d'une détermination écrite et d'un avis d'intention d'imposer un refus, décrit aux articles 23 à 28;
b) aux États-Unis ou au Canada, la lettre ou le questionnaire de vérification doit être envoyé de nouveau et peut être accompagné d'une détermination écrite et d'un avis d'intention d'imposer un refus, décrit aux articles 23 à 28.
6. Si l'exportateur ou le producteur ne répond pas à la deuxième lettre ni au deuxième questionnaire de vérification visé à l'article 7 et que l'administration douanière procédant à la vérification n'inclut pas d'avis d'intention d'imposer un refus ni de détermination écrite, il faut suivre les procédures décrites aux articles 23 à 27.
7. Si le producteur ou le fournisseur d'une matière ne répond pas à la deuxième lettre ni au deuxième questionnaire de vérification, l'origine de la matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire.
8. Si l'administration douanière constate que les renseignements fournis dans la lettre ou le questionnaire de vérification sont insuffisants pour appuyer le certificat d'origine de l'exportateur, elle peut demander des renseignements supplémentaires en écrivant à l'exportateur ou au producteur de marchandises ou au producteur ou au fournisseur d'une matière, ou encore effectuer une visite de vérification.
9. Lorsque l'administration douanière est en mesure de déterminer, à partir des renseignements fournis, si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, il faut suivre les procédures décrites aux articles 23 à 28.
10. L'administration douanière peut utiliser tout autre moyen de communication (p. ex. le téléphone) pour obtenir de l'information concernant l'origine des marchandises de la part de l'exportateur ou du producteur de marchandises ou du producteur ou du fournisseur d'une matière. Si l'information obtenue entraîne un refus du traitement tarifaire préférentiel, elle doit être confirmée par écrit.
11. Les visites de vérification sont effectuées aux locaux de l'exportateur ou du producteur de marchandises ou du producteur ou du fournisseur d'une matière de manière à déterminer si les marchandises satisfont aux règles d'origine conformément à l'ALÉNA et à l'ALÉCC.
Conditions propres à une visite de vérification
12. Avant que l'administration douanière visite les locaux de l'exportateur ou du producteur de marchandises ou du producteur ou du fournisseur d'une matière, elle doit signifier son intention d'effectuer une visite de vérification en envoyant un avis écrit, au moyen d'une méthode permettant d'obtenir un accusé de réception, à :
a) l'administration douanière du pays où la visite doit avoir lieu (cette activité de notification est dirigée par la Division de l'observation des programmes commerciaux);
b) la personne dont les locaux doivent faire l'objet de la visite;
c) l'ambassade de ce pays au Canada si le pays dans lequel la visite doit avoir lieu le lui demande.
13. L'avis visé à l'article 12 doit indiquer :
b) le nom de la personne dont les locaux doivent faire l'objet d'une visite;
c) la date et le lieu de la visite projetée;
d) l'objet et la portée de la visite projetée, y compris une description des marchandises et/ou des matières visées par la vérification;
e) le nom et le titre des agents qui effectueront la visite;
14. La personne dont les locaux doivent faire l’objet de la visite doit donner son consentement écrit à l’unité de la vérification de l’administration douanière dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.
15. Si le producteur ou le fournisseur d'une matière ne donne pas son consentement à la visite de vérification ni à l'accès aux documents comptables, l'origine de cette matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire.
Report d'une visite de vérification
16. L'administration douanière du pays dans lequel la visite doit avoir lieu peut reporter la visite de vérification en envoyant une demande écrite à l'agent qui a envoyé l'avis. Cette demande doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de l'avis. La visite ne peut être reportée pour une période excédant les 60 jours suivant la date de réception de l'avis, à moins qu'une période plus longue n'ait été convenue entre les administrations douanières des pays importateurs et exportateurs. Le fait qu'une visite soit reportée n'est pas un motif valable pour refuser le traitement tarifaire préférentiel.
17. L'exportateur, le producteur ou le fournisseur faisant l'objet d'une visite de vérification peut désigner deux observateurs qui assisteront à la visite, à la condition que le nom de ces observateurs soit communiqué aux fonctionnaires des douanes effectuant la visite avant ou dès le commencement de leur rôle d'observateur. La participation de ces observateurs doit se limiter à un rôle d'observation. Cette disposition n'empêche pas l'exportateur, le producteur ou le fournisseur d'avoir des personnes sur place durant la vérification.
Teneur en valeur régionale
18. Lorsque le producteur choisit, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale des marchandises, de faire la moyenne sur une période de temps prévue, l'administration douanière effectuant la vérification ne vérifiera pas la teneur en valeur régionale des marchandises tant que la période visée ne sera pas écoulée.
19. Si le producteur d'un véhicule automobile choisit, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale, de se servir d'une moyenne établie sur l'ensemble de son exercice financier, conformément au paragraphe 3 de l'article 403 de l'ALÉNA ou du paragraphe 2 de l'article D03 de l'ALÉCC, l'administration douanière effectuant la vérification peut lui demander par écrit de présenter un état des coûts réels engagés dans la catégorie de véhicules automobiles choisie, au plus tard :
a) le 180e jour suivant la clôture de l'exercice financier de ce producteur; ou
b) le 60e jour suivant la date de la demande.
20. Lorsque l'administration douanière demande par écrit au producteur d'un véhicule automobile de présenter un état des coûts, cette demande écrite est considérée comme une lettre de vérification.
21. Lorsque l'administration douanière constate durant une vérification que le producteur n'a pas tenu à jour ses documents comptables conformément aux PCGR du pays en cause, l'agent compétent avisera par écrit le producteur qu'il dispose de 60 jours suivant la réception de l'avis pour inscrire les coûts conformément aux PCGR.
Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel
22. L'administration douanière peut refuser le traitement tarifaire préférentiel de marchandises visées par la vérification ou encore le retirer, lorsque :
a) l'exportateur ou le producteur ne donne pas son consentement à la visite projetée dans les 30 jours suivant la confirmation de la réception de l'avis;
b) l'exportateur ou le producteur ne tient pas à jour ses documents comptables ou ne fournit pas des renseignements suffisamment détaillés, conformément à l'article 21;
c) l'exportateur ou le producteur refuse l'accès à ses documents comptables;
d) l'exportateur ou le producteur ne répond pas à la deuxième lettre ni au deuxième questionnaire dans les délais indiqués; ou
e) l'origine des marchandises a changé en raison d'une matière utilisée dans la production qui est déterminée comme étant non originaire conformément aux articles 7 et 15.
Dans de telles situations, l'administration douanière envoie à la personne qui a signé le certificat d'origine la détermination écrite (telle qu'il est indiqué ci-dessous) avec l'avis d'intention d'imposer un refus.
Détermination écrite
23. L'administration douanière effectuant la vérification envoie à l'exportateur ou au producteur une détermination écrite indiquant si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et mentionnant les constatations faites et le fondement juridique de la détermination.
24. Si les marchandises donnent droit au traitement tarifaire préférentiel, la détermination écrite peut être envoyée par courrier ordinaire.
25. Lorsque la détermination écrite indique que les marchandises sont non originaires, un avis d'intention d'imposer un refus du traitement tarifaire préférentiel doit y être joint. Celui-ci indiquera le délai durant lequel des renseignements supplémentaires pourront être fournis ainsi que la date suivant laquelle le traitement tarifaire sera refusé pour les marchandises ayant fait l'objet de la vérification.
26. Lorsque la détermination écrite ainsi que l'avis d'intention d'imposer un refus sont envoyés à l'exportateur ou au producteur :
a) au Mexique ou au Chili, ils doivent être envoyés de manière à ce qu'il y ait confirmation de la réception et l'avis ne pourra entrer en vigueur qu'à partir du 30e jour à compter de la confirmation de la réception;
b) aux États-Unis et au Canada, l'avis ne pourra entrer en vigueur qu'à compter du 30e jour de la date d'envoi.
27. Si des renseignements sont fournis pendant cette période de 30 jours, ils seront examinés afin de déterminer si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel.
28. Lorsque la vérification du producteur ou du fournisseur d'une matière a été effectuée, l'administration douanière l'ayant effectuée indique au producteur ou au fournisseur, en lui envoyant une lettre, si la matière visée par la vérification est originaire ou non. Il s'agit d'un acte de courtoisie informel aucunement prescrit par une loi ou un règlement.
Constante dans le comportement de l'exportateur ou du producteur certifiant faussement ou sans justification l'origine
29. Une constante dans le comportement de l'exportateur ou du producteur est établie lorsque celui-ci déclare faussement ou sans justification que des marchandises importées dans le pays signataire de l'accord de libre-échange sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et que des marchandises identiques ont fait l'objet d'au moins deux déterminations écrites négatives résultant d'au moins deux vérifications et d'au moins deux importations. Selon l'article 514 de l'ALÉNA et l'article E-14 de l'ALÉCC, les « produits identiques » sont définis comme étant :
… les produits qui sont les mêmes à tout égard, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation, sans égard aux différences d'aspect mineures qui n'influent pas sur une détermination de l'origine de tels produits.
30. Dès qu'une constante dans le comportement a été établie, l'administration douanière peut retirer le traitement tarifaire préférentiel pour les marchandises identiques tant que l'exportateur ou le producteur n'a pas démontré sa conformité.
31. Si une constante dans le comportement a été établie, il n'est pas nécessaire de procéder à une vérification des importations futures de marchandises identiques. Cependant, chaque fois que le traitement tarifaire préférentiel est refusé pour les marchandises en cause, l'importateur doit en être avisé. Si l'exportateur et/ou le producteur ont fourni à l'importateur un certificat d'origine après que la constante dans le comportement a été établie, ils doivent également être avisés que le traitement tarifaire préférentiel est refusé.
Interprétation du classement tarifaire et de la valeur des matières
32. Les règles qui suivent s'appliquent aux matières utilisées dans la production de marchandises lorsque l'exportateur ou l'importateur s'est fondé sur le classement tarifaire ou la valeur appliquée à ces matières par l'administration douanière du pays d'où les marchandises ont été exportées.
33. Lorsque l'administration douanière d'un pays où les marchandises ont été importées détermine qu'un produit n'est pas admissible à titre de marchandise originaire en se fondant, pour l'une ou plusieurs des matières utilisées dans la production de cette marchandise, sur un classement tarifaire ou une valeur qui diffère de celui de l'administration douanière du pays exportateur, la détermination ne peut prendre effet avant que l'importateur ou la personne qui a signé le certificat d'origine n'ait été avisé par écrit de cette détermination par l'administration douanière du pays où les marchandises ont été importées. La détermination ne s'applique que lorsque :
a) l'administration douanière du pays de l'exportateur a rendu une décision anticipée ou une décision sur le classement tarifaire ou la valeur des matières, ou encore a accordé un traitement uniforme à l'admission de ces matières, en vertu du classement tarifaire ou de la valeur en cause;
b) la décision anticipée ou décision, ou traitement uniforme, défini dans la Réglementation uniforme de l'accord de libre-échange, précède la notification de la détermination.
Nota : Il s'agit de matières devant être utilisées dans la production de marchandises, ou encore dans la production d'une autre matière qui servira à la production de marchandises.
34. Lorsque l'administration douanière refuse le traitement tarifaire préférentiel pour des marchandises dans les circonstances décrites aux alinéas 35a) et b), elle doit reporter la date de prise d'effet du refus pour une période inférieure à 90 jours civils si l'importateur des marchandises, ou la personne ayant rempli et signé le certificat d'origine pour ces marchandises, démontre qu'il s'est fondé de bonne foi, à son désavantage, sur le classement tarifaire ou la valeur appliqué aux matières par l'administration douanière.
35. Le terme « traitement uniforme » signifie que le traitement établi par l'administration douanière d'une partie, qui peut être étayé par l'acceptation continue par cette administration douanière du classement tarifaire ou de la valeur de matières identiques importées sur son territoire par le même importateur, au cours d'une période d'au moins deux ans précédant immédiatement la date où le certificat d'origine du produit visé par la détermination en vertu du paragraphe 11 de l'article 506 de l'ALENA ou du paragraphe 11 de l'article E-06 de l'ALÉCC a été rempli, à condition que, en ce qui a trait à ces importations :
a) les matières ne se voient pas accorder un classement tarifaire ou une valeur différente par un ou plusieurs bureaux de district, bureaux régionaux ou bureaux locaux de l'administration douanière, à la date de la détermination;
b) le classement tarifaire ou la valeur des matières ne fasse pas l'objet d'une vérification, d'un examen ou d'un appel par l'administration douanière, à la date de la détermination.
Modification ou révocation d'une décision
36. Lorsque l'administration douanière modifie ou révoque une décision autre qu'une décision anticipée, cette décision ne s'applique pas aux marchandises visées qui ont été importées par la personne en cause avant la date de la modification ou de la révocation, lorsque :
a) toutes les conditions précisées dans la décision ont été respectées;
b) les circonstances et les faits importants sur lesquels repose la décision n'ont pas changé.
37. Lorsque l'origine des marchandises a fait l'objet d'une révision et que le traitement tarifaire préférentiel a été refusé, l'ASFC doit en informer l'exportateur ou le producteur. La décision de refuser le traitement tarifaire préférentiel peut être contestée par l'importateur et par l'exportateur ou le producteur qui ont signé le certificat d'origine.
38. Lorsqu'un producteur qui n'est pas l'exportateur signe un certificat d'origine volontairement pour l'exportateur, il a aussi le droit d'interjeter appel de la nouvelle détermination de l'origine.
39. Les renseignements concernant les appels présentés par la personne qui a rempli et signé le certificat d'origine figurent dans le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.
40. Si l'administration douanière découvre des éléments de preuve indiquant que l'exportateur ou le producteur s'est rendu coupable de fraude ou a fait une déclaration trompeuse, les éléments seront transmis à l'administration douanière du pays d'exportation pour que celle-ci poursuive l'enquête et engage une poursuite en vertu des lois du pays exportateur, s'il y a lieu.
41. De même, l'exportateur ou le producteur canadien qui produit un certificat frauduleux commet une infraction au Canada pouvant faire l'objet d'une poursuite en vertu de la législation canadienne.
Annexe B - Lignes directrices pour les vérifications dans le cadre de l'ALÉCI
1. L'ALÉCI prévoit que l'administration douanière du pays exportateur a le droit de décider de recueillir elle-même les renseignements aux fins de la vérification et de les communiquer à l'administration douanière du pays importateur, qui prendra alors une décision.
2. Israël a choisi de recueillir les renseignements pour le compte du Canada, alors que le Canada a choisi de ne pas exercer le droit de recueillir les renseignements pour le compte de l'autre partie.
3. Une vérification vise à déterminer si les marchandises importées dans un pays ayant conclu un accord de libre-échange peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu de l'accord.
4. Une vérification peut être effectuée au moyen de :
b) visites sur place.
Vérification des marchandises importées au Canada
5. Si la vérification est effectuée au moyen d'un questionnaire, l'agent de vérification peut envoyer le questionnaire directement à l'exportateur ou au producteur, à condition d'en envoyer une copie à l'administration douanière de la partie exportatrice.
6. Lorsque l'administration douanière du Canada détermine qu'une visite est nécessaire, elle communique avec le bureau désigné en Israël afin de mener la vérification pour le compte de l'ASFC.
7. L'article 5.6 et l'annexe 5.6.2 de l'ALÉCI décrivent les procédures que l'administration douanière d'Israël ou un autre bénéficiaire de l'ALÉCI suivra pour effectuer une vérification pour le compte de l'ASFC.
8. L'ASFC peut décider d'être présente au bureau désigné par l'administration douanière d'Israël ou un autre bénéficiaire de l'ALÉCI afin de diriger la manière dont la visite de vérification sera effectuée.
Questionnaires de vérification
9. L'exportateur ou le producteur aura 30 jours suivant l'envoi du questionnaire pour le remplir et le retourner.
10. Le questionnaire de vérification devra indiquer :
a) l'administration douanière au nom de laquelle le questionnaire de vérification est envoyé;
b) les marchandises faisant l'objet de la vérification;
c) la période pendant laquelle le questionnaire doit être rempli;
d) le nom et le titre de la personne de l'administration douanière du pays exportateur qui agit au nom de l'ASFC.
11. Avant que l'administration douanière visite les locaux de l'exportateur ou du producteur, elle doit signifier son intention d'effectuer une visite de vérification en envoyant un avis écrit, au moyen d'une méthode permettant d'obtenir un accusé de réception, à :
a) l'administration douanière du pays exportateur où la visite doit avoir lieu (cette activité de notification est dirigée par la Division de l'observation des programmes commerciaux);
b) la personne dont les locaux doivent faire l'objet de la visite (l'administration douanière d'Israël agira pour le compte de l'ASFC).
12. L'avis mentionné à l'alinéa 11b) dois indiquer :
a) l'administration douanière procédant à la vérification et, le cas échéant, l'administration douanière au nom de laquelle l'avis est envoyé;
b) le nom de l'exportateur ou du producteur dont les locaux doivent faire l'objet d'une visite;
d) l'objet et la portée de la visite projetée, y compris des références précises relativement aux marchandises visées par la vérification de l'origine;
e) le nom et le titre des agents ou des personnes qui effectueront la visite au nom de l'ASFC;
13. La personne dont les locaux doivent faire l’objet de la visite doit donner son consentement écrit à l’unité de la vérification de l’administration douanière dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.
14. L'administration douanière du pays dans lequel la visite doit avoir lieu peut reporter la visite de vérification en envoyant une demande écrite à l'agent qui a envoyé l'avis. Cette demande doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de l'avis. La visite ne peut être reportée pour une période excédant les 60 jours suivant la date de réception de l'avis, à moins qu'une période plus longue n'ait été convenue entre les administrations douanières des pays importateurs et exportateurs. Le fait qu'une visite soit reportée n'est pas un motif valable pour refuser le traitement tarifaire préférentiel.
15. L'exportateur ou le producteur faisant l'objet d'une visite de vérification peut désigner deux observateurs qui assisteront à la visite, à la condition que le nom de ces observateurs soit communiqué aux fonctionnaires des douanes effectuant la visite avant ou dès le commencement de leur rôle d'observateur. La participation de ces observateurs doit se limiter à un rôle d'observation. Cette disposition n'empêche pas l'exportateur ou le producteur d'avoir des personnes sur place durant la vérification.
Retrait du traitement tarifaire préférentiel
16. L'administration douanière peut retirer le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises visées par la vérification lorsque :
b) l'exportateur ou le producteur ne remplit pas ni ne retourne le questionnaire de vérification dans les délais indiqués;
c) l'exportateur ou le producteur ne tient pas à jour ses documents comptables ou ne fournit pas des renseignements suffisamment détaillés;
d) l'exportateur ou le producteur refuse l'accès à ses documents comptables.
17. L'administration douanière effectuant la vérification envoie à l'exportateur ou au producteur une détermination écrite indiquant si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et mentionnant les constatations de fait et le fondement juridique de la détermination.
18. Lorsque l'origine des marchandises a fait l'objet d'une révision et que le traitement tarifaire préférentiel a été retiré, l'ASFC doit en informer l'exportateur ou le producteur. La décision de retirer le traitement tarifaire préférentiel accordé peut être contestée par l'importateur et par l'exportateur ou le producteur qui a signé le certificat d'origine.
19. Lorsqu'un producteur qui n'est pas l'exportateur signe un certificat d'origine volontairement pour l'exportateur, il a aussi le droit d'interjeter appel de la nouvelle détermination de l'origine.
20. Les renseignements concernant les appels présentés par des importateurs figurent dans le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.
21. Si l'administration douanière découvre des éléments de preuve indiquant que l'exportateur ou le producteur s'est rendu coupable de fraude ou a fait une déclaration trompeuse, les éléments seront transmis à l'administration douanière du pays d'exportation pour que celle-ci poursuive l'enquête et engage une poursuite en vertu des lois du pays exportateur, s'il y a lieu.
22. De même, l'exportateur ou le producteur canadien qui produit un certificat frauduleux commet une infraction au Canada pouvant faire l'objet d'une poursuite en vertu de la législation.
Annexe C - Lignes directrices pour les vérifications dans le cadre de l'ALÉCCR
1. Une vérification vise à déterminer si les marchandises importées dans un pays ayant conclu un accord de libre-échange peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu de l'accord.
3. Dans le cadre du processus de vérification, il se peut que l'administration douanière envoie, à l'exportateur ou au producteur de marchandises ou au producteur ou au fournisseur d'une matière, au moyen d'une méthode permettant d'obtenir un accusé de réception, une lettre ou un questionnaire de vérification indiquant :
b) le nom et le titre de poste de l'agent qui envoie la lettre ou le questionnaire de vérification;
c) les marchandises ou les matières faisant l'objet de la vérification;
d) le délai dans lequel il faut répondre à la lettre de vérification ou remplir et retourner le questionnaire de vérification.
L'information demandée dans la lettre ou le questionnaire de vérification regroupe les renseignements dont l'exportateur, le producteur ou le fournisseur devrait déjà disposer et utiliser pour déterminer si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l'ALÉCCR.
4. La période indiquée à l'alinéa 3d) ne dois pas être inférieure à 30 jours suivant la date à laquelle la lettre ou le questionnaire de vérification a été reçu.
5. La personne qui reçoit une lettre de vérification ou un questionnaire de vérification peut, une seule fois et dans les 30 jours suivant la date de sa réception, demander par écrit de prolonger le délai prévu d'au plus 30 jours.
6. Dans les cas où un exportateur ou un producteur n'a pas retourné le questionnaire initial dûment rempli ni répondu à la première lettre dans le délai précisé et où aucune demande de prolongation, en vertu de l'article 5, n'a été faite, il faut suivre les procédures décrites aux articles 23 à 28.
8. Si l'administration douanière constate que les renseignements fournis dans la lettre ou le questionnaire de vérification sont insuffisants pour appuyer le certificat d'origine d'un exportateur, elle peut demander des renseignements supplémentaires en communiquant avec l'exportateur ou le producteur de marchandises ou le fournisseur ou le producteur d'une matière, ou encore, en effectuant une visite de vérification.
9. Lorsque l'administration douanière est en mesure de déterminer, à partir des renseignements fournis, si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, les instructions figurant aux articles 23 à 28 doivent être suivies.
10. L'administration douanière peut utiliser tout autre moyen de communication (p. ex. le téléphone) pour obtenir de l'information concernant l'origine des marchandises de la part de l'exportateur ou du producteur de marchandises ou du producteur ou du fournisseur d'une matière. Si l'information obtenue entraîne un refus du traitement tarifaire préférentiel, elle devra être confirmée par écrit.
11. Les visites de vérification sont effectuées aux locaux de l'exportateur ou du producteur de marchandises ou du producteur ou du fournisseur d'une matière afin de déterminer si les marchandises satisfont aux règles d'origine conformément à l'ALÉCCR.
a) l'administration douanière du Costa Rica;
c) l'ambassade du Costa Rica au Canada si le Costa Rica le demande.
13. L'avis écrit doit être envoyé à l'administration douanière du Costa Rica dans les 5 jours ouvrables précédant l'envoi à la personne dont les locaux doivent faire l'objet de la visite. Dans tous les cas, l'avis doit être envoyé par tout moyen permettant d'en confirmer la réception.
14. L'avis écrit visé à l'article 12 doit indiquer :
15. La personne dont les locaux doivent faire l’objet de la visite doit donner son consentement écrit à l’unité de la vérification de l’administration douanière dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.
16. Si le producteur ou le fournisseur d'une matière ne donne pas son consentement à la visite de vérification ou à l'accès à ses documents comptables, l'origine de la matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire.
17. L'administration douanière du Costa Rica peut reporter la visite de vérification en expédiant une demande écrite à l'agent qui a envoyé l'avis. Cette demande doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de l'avis. La visite ne peut être reportée pour une période excédant les 60 jours suivant la date de réception de l'avis, à moins qu'une période plus longue n'ait été convenue entre les administrations douanières des pays importateurs et exportateurs. Le fait qu'une visite soit reportée n'est pas un motif valable pour refuser le traitement tarifaire préférentiel.
18. La personne qui reçoit un avis écrit, tel qu'il est indiqué aux articles 12 à 14 ci-dessus, peut, une seule fois et dans les 15 jours suivant la date de réception de l'avis, demander le report de la visite projetée. La demande doit être faite par écrit à l'agent qui a envoyé l'avis, pour une période n'excédant pas 60 jours à compter de la date de réception de l'avis, à moins qu'une période plus longue n'ait été convenue par l'administration douanière effectuant la vérification.
19. L'exportateur, le producteur ou le fournisseur faisant l'objet d'une visite de vérification peut désigner deux observateurs qui assisteront à la visite, à la condition que le nom de ces observateurs soit communiqué aux fonctionnaires des douanes effectuant la visite avant ou dès le commencement de leur rôle d'observateur. La participation de ces observateurs doit se limiter à un rôle d'observation. Cette disposition n'empêche pas l'exportateur, le producteur ou le fournisseur d'avoir des personnes sur place durant la vérification.
20. Lorsque le producteur de marchandises choisit, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale des marchandises, de faire la moyenne sur une période de temps prévue, l'administration douanière effectuant la vérification ne vérifiera pas la teneur en valeur régionale des marchandises tant que la période visée ne sera pas écoulée.
21. Lorsque l'administration douanière constate durant une vérification que le producteur n'a pas tenu à jour ses documents comptables conformément aux PCGR du territoire du Costa Rica, l'agent avisera par écrit le producteur qu'il dispose de 60 jours suivant la réception de l'avis pour inscrire les coûts conformément aux PCGR. L'avis doit être envoyé par tout moyen permettant d'en confirmer la réception.
22. L'administration douanière procédant à la vérification peut refuser le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises visées par la vérification ou le retirer lorsque :
a) l'exportateur ou le producteur ne répond pas à la lettre de vérification ou ne remplit pas le questionnaire de vérification dans les 30 jours suivant la confirmation de la réception de l'avis ou la date de report, s'il y a lieu;
b) l'exportateur ou le producteur ne donne pas son consentement à la visite de vérification dans les 30 jours suivant la confirmation de la réception de l'avis ou tout délai supérieur, si un report de la visite de vérification a été demandé dans les délais prescrits à l'article 18;
c) l'exportateur ou le producteur ne tient pas à jour ses documents comptables ou ne fournit pas des renseignements suffisamment détaillés, conformément à l'article 21;
d) l'exportateur ou le producteur refuse l'accès à ses documents comptables;
e) l'origine des marchandises a changé en raison d'une matière utilisée dans la production qui est déterminée comme étant non originaire conformément aux articles 7 et 16.
24. Si les marchandises donnent droit au traitement tarifaire préférentiel demandé, la détermination écrite peut être envoyée par courrier ordinaire.
25. Lorsque la détermination écrite indique que les marchandises sont non originaires, un avis d'intention d'imposer un refus du traitement tarifaire préférentiel doit y être joint. Celui-ci indiquera le délai durant lequel des renseignements supplémentaires pourront être fournis ainsi que la date suivant laquelle le traitement tarifaire sera refusé aux marchandises ayant fait l'objet de la vérification.
26. La détermination écrite et l'avis d'intention d'imposer un refus peuvent être envoyés au moyen d'une méthode permettant d'obtenir un accusé de réception.
27. Si des renseignements sont fournis dans les 10 jours suivant la date de la réception de l'avis, ils seront examinés de manière à déterminer si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel.
28. Lorsque la vérification du producteur ou du fournisseur d'une matière a été effectuée, l'administration douanière l'ayant exécutée indique au producteur ou au fournisseur, en lui envoyant une lettre, si la matière visée par la vérification est originaire ou non. Il s'agit d'un acte de courtoisie informel qui ne résulte en aucun cas d'une obligation aux termes d'une loi ou d'un règlement.
29. La constante dans le comportement de l'exportateur ou du producteur est établie lorsque celui-ci déclare faussement ou sans justification que des marchandises importées dans le pays signataire de l'accord de libre-échange sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et que des marchandises identiques ont fait l'objet d'au moins deux déterminations écrites négatives résultant d'au moins deux vérifications et d'au moins deux importations. Selon l'article V.14 de l'ALÉCCR, les « produits identiques » sont définis comme étant :
… les produits qui sont les mêmes à tout égard, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation, sans égard aux différences d'aspect mineures qui n'influent pas sur une détermination de l'origine de tels produits.»
30. Dès que la constante dans le comportement a été établie, l'administration douanière peut retirer le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises identiques tant que l'exportateur ou le producteur n'a pas démontré sa conformité.
33. Lorsque l'administration douanière d'un pays où les marchandises ont été importées détermine qu'un produit n'est pas admissible à titre de marchandise originaire en se fondant, pour l'une ou plusieurs des matières utilisées dans la production de cette marchandise, sur un classement tarifaire ou une valeur qui diffère de celui de l'administration douanière du pays exportateur, la détermination ne peut prendre effet avant que l'importateur ou la personne qui a signé le certificat d'origine n'en ait été avisé par écrit par l'administration douanière du pays où les marchandises ont été importées. La détermination ne s'applique que lorsque :
a) l'administration douanière du pays de l'exportateur a rendu une décision anticipée ou une décision sur le classement tarifaire ou la valeur des matières ou a accordé un traitement uniforme à l'admission de ces matières, en vertu du classement tarifaire ou de la valeur en cause;
b) la décision anticipée ou régulière, le traitement uniforme, défini dans la Réglementation uniforme de l'accord de libre-échange, précède la notification de la détermination.
34. Lorsque l'administration douanière refuse le traitement tarifaire préférentiel pour des marchandises dans les circonstances décrites aux alinéas 35a) et b), elle doit reporter la date de prise d'effet du refus pour une période n'excédant pas 90 jours civils si l'importateur des marchandises, ou la personne ayant rempli et signé le certificat d'origine pour ces marchandises, démontre qu'il s'est fondé de bonne foi, à son désavantage, sur le classement tarifaire ou la valeur appliqué aux matières par l'administration douanière.
35. Le terme « traitement uniforme » signifie que le traitement établi par l'administration douanière d'une partie, qui peut être étayé par l'acceptation continue par cette administration douanière du classement tarifaire ou de la valeur de matières identiques importées sur son territoire par le même importateur, au cours d'une période d'au moins deux ans précédant immédiatement la date où le certificat d'origine du produit visé par la détermination en vertu du paragraphe 14 de l'article V.6 de l'ALÉCCR a été rempli, à condition que, en ce qui a trait à ces importations :
a) les matières ne se soient pas vues accorder un classement tarifaire ni une valeur différente par un ou par plusieurs bureaux de district, bureaux régionaux ou bureaux locaux de l'administration douanière, à la date de la détermination;
36. Lorsque l'administration douanière modifie ou révoque une décision non anticipée, cette décision ne s'applique pas aux marchandises visées qui ont été importées par la personne en cause avant la date de la modification ou de la révocation, lorsque :
37. Lorsque l'origine des marchandises a fait l'objet d'une révision et que le traitement tarifaire préférentiel a été refusé, l'ASFC doit en informer l'exportateur ou le producteur. La décision prise par l'ASFC de refuser le traitement tarifaire préférentiel peut être contestée par l'importateur et par l'exportateur ou le producteur qui a signé le certificat d'origine.
39. Les renseignements concernant les appels présentés par des importateurs figurent dans le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.
Annexe D - Lignes directrices pour les vérifications dans le cadre de l’ALÉCP, de l’ALÉCCO, de l’ALÉCJ et de l’ALÉCPA
d) tout autre moyen dont les parties peuvent convenir.
3. Dans le cadre du processus de vérification, l'administration douanière peut envoyer, à l'exportateur ou au producteur de marchandises ou au producteur ou au fournisseur d'une matière, au moyen d'une méthode permettant d'obtenir un accusé de réception, une lettre ou un questionnaire de vérification indiquant :
b) le nom et le titre de l'agent qui envoie la lettre ou le questionnaire de vérification;
L'information demandée dans la lettre ou le questionnaire de vérification regroupe les renseignements dont l’exportateur, le producteur ou le fournisseur devrait déjà disposer et utiliser pour déterminer si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l’ALÉCP, de l’ALÉCCO, de l’ALÉCJ ou de l’ALÉCPA.
4. La période indiquée à l'alinéa 3d) ne doit pas être inférieure à 30 jours à compter de la date à laquelle la lettre ou le questionnaire de vérification a été reçu.
6. Dans les cas où un exportateur ou un producteur n'a pas retourné le questionnaire initial dûment rempli ni répondu à la première lettre dans le délai précisé et où aucune demande de prolongation, en vertu de l'article 6, n'a été faite, il faut suivre les procédures décrites aux articles 20 à 25.
7. Si le producteur ou le fournisseur d'une matière ne répond pas à la deuxième lettre ou au deuxième questionnaire de vérification, l'origine de la matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire.
8. Si l'administration douanière constate que les renseignements fournis dans la lettre ou le questionnaire de vérification sont insuffisants pour appuyer le certificat d'origine de l'exportateur, elle peut demander des renseignements supplémentaires en communiquant avec l'exportateur ou le producteur de marchandises ou le fournisseur ou le producteur d'une matière, ou encore effectuer une visite de vérification.
9. Lorsque l'administration douanière est en mesure de déterminer, à partir des renseignements fournis, si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, les instructions figurant aux articles 20 à 25 doivent être suivies.
10. Les visites de vérification sont effectuées aux locaux de l’exportateur ou du producteur de marchandises ou du producteur ou du fournisseur d’une matière de manière à déterminer si les marchandises satisfont aux règles d’origine conformément à l’ALÉCP, à l’ALÉCCO, à l’ALÉCJ ou à l’ALÉCPA.
11. Avant que l'administration douanière visite les locaux de l'exportateur ou du producteur de marchandises ou du producteur ou du fournisseur d'une matière, elle doit signifier son intention d'effectuer une visite de vérification en envoyant un avis écrit, au moyen d'une méthode permettant d'obtenir un accusé de réception, à :
a) l'administration douanière du pays où la visite doit avoir lieu;
12. L'avis écrit visé à l'article 11 doit indiquer :
13. L'exportateur ou le producteur dont les locaux doivent faire l’objet de la visite doit donner son consentement écrit à l’unité de la vérification de l’administration douanière dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.
14. Si le producteur ou le fournisseur d'une matière ne donne pas son consentement à la visite de vérification ou à l'accès à ses documents comptables, l'origine de cette matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire.
15. L'administration douanière du pays dans lequel la visite doit avoir lieu peut reporter la visite de vérification en envoyant une demande écrite à l'agent qui a envoyé l'avis. Cette demande doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de l'avis. La visite ne peut être reportée pour une période excédant les 60 jours suivant la date de réception de l'avis, à moins qu'une période plus longue n'ait été convenue entre les administrations douanières des pays importateurs et exportateurs. Le fait qu'une visite soit reportée n'est pas un motif valable pour refuser le traitement tarifaire préférentiel.
16. La personne qui reçoit un avis écrit, décrit aux articles 11 et 12 ci-dessus, peut, une seule fois et dans les 15 jours suivant la date de réception de l'avis, demander le report de la visite projetée. La demande doit être faite par écrit à l'agent qui a envoyé l'avis, pour une période n'excédant pas 60 jours à compter de la date de réception de l'avis, à moins qu'une période plus longue n'ait été convenue par l'administration douanière effectuant la vérification.
18. Lorsqu’une partie effectue une vérification de l’origine mettant en jeu un critère de valeur, un calcul de minimis ou toute autre disposition du chapitre trois (Règles d’origine) de l’ALÉCP, du chapitre trois (Règles d’origine) de l’ALÉCCO, du chapitre quatre (Règles d’origines) de l’ALÉCJ, ou de l’ALÉCPA du chapitre trois (Règles d’origines) de l’ALÉCPA pour laquelle les PCGR peuvent être pertinents, elle applique ceux de ces principes qui sont applicables sur le territoire de l’autre partie
19. L'administration douanière procédant à la vérification peut refuser le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises visées par la vérification, ou le retirer, lorsque :
b) l'exportateur ou le producteur ne fournit pas de consentement écrit à la visite de vérification dans les 30 jours suivant la réception de l'avis ou, si un report de la visite de vérification a été demandé, dans un délai plus long indiqué à l'article 16;
c) l'exportateur ou le producteur ne tient pas à jour ses documents comptables conformément aux lois en vigueur dans le pays où la vérification de l'origine est effectuée ou ne fournit pas des renseignements suffisamment détaillés, conformément à l'article 18;
e) l'origine des marchandises a changé en raison d'une matière utilisée dans la production qui est déterminée comme étant non originaire conformément aux articles 7 et 14.
20. L'administration douanière effectuant la vérification envoie à l'exportateur ou au producteur une détermination écrite indiquant si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et mentionnant les constatations faites et le fondement juridique de la détermination.
21. Si les marchandises donnent droit au traitement tarifaire préférentiel demandé, la détermination écrite peut être envoyée par courrier ordinaire.
22. Lorsque la détermination écrite indique que les marchandises sont non originaires, un avis d'intention d'imposer un refus du traitement tarifaire préférentiel doit y être joint. Celui-ci indiquera le délai durant lequel des renseignements supplémentaires pourront être fournis ainsi que la date suivant laquelle le traitement tarifaire sera refusé pour les marchandises ayant fait l'objet de la vérification.
23. La détermination écrite et l'avis d'intention d'imposer un refus peuvent être envoyés au moyen d'une méthode permettant d'obtenir un accusé de réception.
24. Si des renseignements sont fournis dans les 10 jours suivant la date de la réception de l'avis, ils seront examinés de manière à déterminer si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel.
25. Lorsque la vérification du producteur ou du fournisseur d'une matière a été effectuée, l'administration douanière l'ayant exécutée indique au producteur ou au fournisseur, en lui envoyant une lettre, si la matière visée par la vérification est originaire ou non.
26. Une constante dans le comportement de l'exportateur ou du producteur est établie lorsque celui-ci déclare faussement ou sans justification que des marchandises importées dans le pays ayant conclu un accord de libre-échange sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et que des marchandises identiques ont fait l'objet d'au moins deux déterminations écrites négatives résultant d'au moins deux vérifications et d'au moins deux importations. Selon l'article 423 de l'ALÉCP, l'article 423 de l'ALÉCCO et l`article 4.01 de l`ALÉCPA, les « produits identiques » sont définis comme étant :
27. Dès qu'une constante dans le comportement a été établie, l'administration douanière peut retirer le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises identiques tant que l'exportateur ou le producteur n'a pas démontré sa conformité.
28. Si une constante dans le comportement a été établie, il n'est pas nécessaire de procéder à une vérification des importations futures de marchandises identiques. Cependant, chaque fois que le traitement tarifaire préférentiel est refusé pour les marchandises en cause, l'importateur doit en être avisé. Si l'exportateur et/ou le producteur ont fourni à l'importateur un certificat d'origine après que la constante dans le comportement a été établie, ils doivent également être avisés que le traitement tarifaire préférentiel est refusé.
29. Lorsque l'administration douanière modifie ou révoque une décision non anticipée, cette décision ne s'applique pas aux marchandises visées qui ont été importées par la personne en cause avant la date de la modification ou de la révocation, lorsque :
b) les faits et les circonstances importants sur lesquels repose la décision n'ont pas changé.
30. Lorsque l'origine des marchandises a fait l'objet d'une révision et que le traitement tarifaire préférentiel a été refusé ou retiré, l'ASFC doit en informer l'exportateur ou le producteur. La décision de refuser le traitement tarifaire préférentiel peut être contestée par l'importateur et par l'exportateur ou le producteur qui a signé le certificat d'origine.
31. Lorsqu'un producteur qui n'est pas l'exportateur signe un certificat d'origine volontairement pour l'exportateur, il a aussi le droit d'interjeter appel de la nouvelle détermination de l'origine.
32. Les renseignements concernant les appels présentés par des importateurs figurent dans le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.
33. Si l'administration douanière découvre des éléments de preuve indiquant que l'exportateur ou le producteur s'est rendu coupable de fraude ou a fait une déclaration trompeuse, les éléments seront transmis à l'administration douanière du pays d'exportation pour que celle-ci poursuive l'enquête et engage une poursuite en vertu des lois du pays exportateur, s'il y a lieu.
34. De même, l'exportateur ou le producteur canadien qui produit un certificat frauduleux commet une infraction au Canada pouvant faire l'objet d'une poursuite en vertu de la législation canadienne.
Annexe E - Lignes directrices pour les vérifications des marchandises importées et exportées dans le cadre de l'ALÉCA
1. En vertu de l'ALÉCA, une vérification de l'origine est effectuée, sur demande, par l'administration douanière du pays exportateur pour le compte de l'administration douanière du pays importateur (paragraphes 42.1(1.1) et 97.201(1) de la Loi sur les douanes).
2. L'administration douanière demandant une vérification et l'administration douanière effectuant celle-ci peuvent mettre en commun les documents recueillis dans le cadre du processus de vérification (paragraphes 42.1(1.1), 97.201(1) et 107(8) de la Loi sur les douanes).
Vérification de l'origine des marchandises importées au Canada
Entreprendre une vérification
3. Il incombe à l'ASFC d'entreprendre la vérification des marchandises importées au Canada (paragraphe 42.1(1.1) de la Loi sur les douanes).
4. La vérification des marchandises importées dans le cadre de l'ALÉCA vise à déterminer si les marchandises provenant d'un pays de l'AELE qui sont importées au Canada peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu d'un accord de libre-échange.
5. L'ASFC doit effectuer une vérification de l'origine en demandant à l'administration douanière du pays exportateur de l'AÉLE d'effectuer celle-ci en son nom et de se prononcer concernant le caractère originaire des marchandises (paragraphe 42.1(1.1) de la Loi sur les douanes).
Confiance préjudiciable aux termes de l'ALÉCA
6. Conformément au paragraphe 42.3(5) de la Loi sur les douanes, lorsque la détermination de l'origine fait l'objet d'une révision et que l'exportateur de l'AELE prouve qu'il a agi de bonne foi à son désavantage à la suite d'une décision rendue par l'administration douanière d'un pays ayant conclu l'ALÉCA concernant le classement tarifaire ou la valeur des matières non originaires utilisées dans la production des marchandises en question, la révision ne doit viser que les importations des marchandises fabriquées après la date de la révision.
Décision portant sur l'origine
7. Après avoir reçu les renseignements sur la vérification provenant de l'administration douanière du pays membre de l'AELE, l'ASFC examinera les conclusions de la vérification et prendra une décision concernant le caractère originaire des marchandises visées. L'importateur sera informé de la décision prise (paragraphe 59(1) de la Loi sur les douanes).
8. Conformément au paragraphe 42.1(3) de la Loi sur les douanes, l'ASFC peut refuser ou retirer le traitement tarifaire préférentiel aux marchandises visées par la vérification, lorsque :
a) l'administration douanière du pays exportateur membre de l'AELE n'effectue pas de vérification ou ne se prononce pas concernant le caractère originaire des marchandises;
b) les renseignements sur la vérification provenant du pays exportateur membre de l'AELE sont insuffisants pour permettre à l'ASFC de déterminer si les marchandises sont originaires.
9. Les décisions entraînant la révision de l'origine des marchandises et le refus du traitement tarifaire préférentiel peuvent être contestées par l'importateur (paragraphe 60(1) de la Loi sur les douanes).
10. Les renseignements concernant les appels figurent dans le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.
Vérification de l'origine des marchandises exportées du Canada
11. Il incombe à l'administration douanière du pays importateur membre de l'AELE d'entreprendre la vérification des marchandises exportées du Canada (paragraphe 97.201(1) de la Loi sur les douanes).
12. La vérification des marchandises exportées dans le cadre de l'ALÉCA vise à déterminer si les marchandises exportées du Canada dans un pays de l'AELE peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu de l'accord de libre-échange.
Méthodes de vérification de l'origine (paragraphe 97.201(2) de la Loi sur les douanes)
13. Après avoir reçu du pays importateur membre de l'AELE une demande de vérification de l'origine de marchandises, l'ASFC effectue la vérification au moyen de :
a) visites sur place;
b) questionnaires de vérification;
c) lettres de vérification.
14. L'agent qui effectue une visite de vérification doit signifier son intention en envoyant un avis écrit à l'exportateur ou au producteur dont les locaux doivent faire l'objet de la visite.
15. Si l'administration douanière du pays importateur membre de l'AELE le demande, l'exportateur dont les locaux doivent faire l'objet de la visite doit permettre la présence d'un observateur de cette administration douanière.
16. Dans le cadre de la vérification de l'origine, un rapport présentant les constatations préliminaires des agents de vérification est remis à l'exportateur.
17. Une fois la vérification de l'origine terminée :
a) une opinion concernant le caractère originaire des marchandises en question est formulée à l’administration douanière du pays membre de l’AELE ayant demandé la vérification et tout document justificatif demandé par cette administration douanière lui est remis (paragraphes 97.201(3) et 107(8) de la Loi sur les douanes);
b) l'exportateur ou le producteur des marchandises qui étaient visées par la vérification de l'origine est informé de la décision concernant le caractère originaire de celles-ci (paragraphes 97.201(4) et 97.201(5) de la Loi sur les douanes).
18. La décision portant sur l'origine peut être contestée en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes par l'exportateur ou le producteur qui en a été informé en vertu du paragraphe 59(2) de la Loi sur les douanes.
19. Une attestation frauduleuse d'un exportateur ou d'un producteur canadien fera l'objet de poursuites en vertu des lois canadiennes.
Dossier de l'administration central
Accord de libre-échange entre le Canada et l'AELE
Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie
D11-4-2, D11-4-14, D11-4-18, D11-4-19, D11-4-24, D11-4-26, D11-6-7, D17-1-21 et D20-1-5
D11-4-20 daté le 12 mai 2016