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Timestamp: 2016-10-24 21:55:48+00:00
Document Index: 287097355

Matched Legal Cases: ['art. 580', 'art. 590', 'art. 43', 'art. 566', 'art. 154', 'art. 589', 'art. 589', 'art. 590', 'art. 590', 'art. 590', 'art. 589', 'art. 43', 'art. 589', 'art. 590', 'art. 590', 'art. 589', 'art. 589', 'art. 43', 'art. 590', 'art. 43', 'art. 589', 'art. 581', 'art. 581', 'art. 583', 'art. 590', 'art. 43', 'art. 590']

97 V 22154. Extrait de l'arr�t du 31 d�cembre 1971 dans la cause h�ritiers de L. contre Caisse d'assurance-vieillesse et survivants... et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 43 RAVS. Les caisses sont en principe tenues de produire les cr�ances de cotisation dans la proc�dure de b�n�fice d'inventaire (art. 580 ss CC); n'est excusable, au sens de l'art. 590 al. 2 CC, que l'absence de production due � l'ignorance non fautive de la cr�ance (consid. 2 � 4). Faits � partir de page 221
A.- Le notaire L. est d�c�d� le 10 septembre 1964. Par testament, il a l�gu� � son �pouse l'usufruit de tous ses biens et a institu� comme h�ritiers son fils et sa fille. A la requ�te des h�ritiers, le pr�sident du tribunal civil leur accorda le b�n�fice d'inventaire, le 5 octobre 1964. Le d�lai imparti aux cr�anciers pour produire leurs pr�tentions expirait le 10 novembre 1964. Les sommations publiques eurent lieu r�guli�rement. La succession fut accept�e sous b�n�fice d'inventaire le 30 novembre 1964.
B.- Feu L. �tait affili� en qualit� d'ind�pendant � la Caisse de l'assurance-vieillesse et survivants... La caisse eut connaissance du d�c�s et de la proc�dure de b�n�fice d'inventaire. Le 16 octobre 1964, un de ses employ�s consulta le dossier fiscal et y vit une taxation provisoire pour la 12e p�riode IDN. Le 19 octobre 1964, ce m�me employ� apprit au cours d'un entretien t�l�phonique avec le fils de L., �galement notaire, que ce n'�tait pas l'�tude X. et L. qui s'occupait de la liquidation de la BGE 97 V 221 S. 222succession. Il ajouta au pied de la note qu'il r�digea � ce propos: "Produire sur la base des �l�ments retenus � la 1 le" et transmit cette communication interne au service du contentieux de la caisse, qui s'abstint toutefois de toute d�marche.
C.- Le 24 octobre 1969, la commission d'imp�t remit � la caissela taxation IDN d�finitivede feu L., relative � la 12e p�riode de cet imp�t... Le 6 novembre 1969, l'administration fixa la cotisation personnelledu d�funt pour les neufpremiers mois de 1964.
Le fils de L. �leva contre cette d�cision une protestation qui fut consid�r�e comme un recours. Selon lui, la cr�ance de la caisse �tait �teinte pour n'avoir pas �t� annonc�e jusqu'au 10 novembre 1964, au cours de la proc�dure de b�n�fice d'inventaire. La caisse proposa � l'Office f�d�ral des assurances sociales de retirer la d�cision de taxation et de consid�rer la cr�ance comme irr�couvrable. L'Office f�d�ral des assurances sociales lui enjoignit de soumettre le cas au juge. Le 11 novembre 1970, le tribunal cantonal des assurances rejeta le recours; selon les premiers juges, la caisse est excusable de s'�tre born�e � attendre une taxation fiscale d�finitive pour fixer la cotisation, qui au surplus n'�tait pas prescrite.
D.- Les h�ritiers et la veuve usufruiti�re de feu L. ont form� en temps utile un recours de droit administratif contre le jugement cantonal. Ils contestent que la caisse ait omis sans sa faute de produire au cours de la proc�dure de b�n�fice d'inventaire. Ils concluent � la lib�ration de toute dette de cotisation.
La caisse intim�e s'en remet � justice.
L'Office f�d�ral des assurances sociales all�gue que la caisse n'�tait pas en mesure de prendre une d�cision avant le 24 octobre 1969 et propose de rejeter le recours.
1. Aux termes de l'art. 43 RAVS, en cas de d�c�s d'une personne tenue au paiement des cotisations, ses h�ritiers r�pondent solidairement des cotisations dues par elle de son vivant; les art. 566, 589 et 593 du code civil sont r�serv�s. Cette disposition du r�glement est utile � l'ex�cution de la loi. En l'�dictant, le Conseil f�d�ral n'a pas exc�d� les pouvoirs que lui conf�re l'art. 154 al. 2 LAVS, comme l'a d�j� admis implicitement la jurisprudence (RO 96 V 72; ATFA 1969 p. 93; 1966 p. 88 consid. 3; 1963 p. 28; 1953 p. 149; RCC 1969 p. 686; 1955 p. 36)...
2. a) La succession de L. a �t� accept�e sous b�n�fice d'inventaire, au sens de l'art. 589 CC. La cr�ance de cotisation que fait valoir l'administration n'est pas port�e � l'inventaire, parce que la caisse ne l'a pas produite. En vertu des art. 589 al. 1er et 590 CC, les cr�anciers du d�funt qui ne figurent pas � l'inventaire ne peuvent rechercher l'h�ritier ni personnellement ni sur les biens de la succession (art. 590 al. 1er CC), sauf s'ils ont omis de produire sans leur faute ou s'ils ont produit mais que leur cr�ance n'a n�anmoins pas �t� port�e � l'inventaire (art. 590 al. 2 CC). Dans les hypoth�ses de l'art. 590 al. 2 CC, l'h�ritier n'est tenu que jusqu'� concurrence de son enrichissement; l'exception de d�faut d'enrichissement n'est pas soulev�e en l'esp�ce.
Dans l'arr�t ATFA 1963 p. 28, le Tribunal f�d�ral des assurances s'est dit enclin � consid�rer que les cr�ances de cotisation AVS doivent, en principe, �tre produites en cours d'inventaire, en tout cas lorsque la caisse avait d�j� fix� le montant des cotisations avant l'�ch�ance du d�lai de production ou qu'elle poss�dait alors les �l�ments lui permettant de prendre sa d�cision. Il faut bien qu'il en soit ainsi, sinon la r�serve en faveur de l'art. 589 CC, � l'art. 43 RAVS, serait d�nu�e de sens (l'application de l'art. 589 al. 1er CC entraine logiquement celle de l'art. 590 CC, qui en est le d�veloppement). La Cour de c�ans a cependant r�serv� l'hypoth�se o�, pour des motifs dont elle n'a pas � r�pondre, la caisse n'aurait re�u les donn�es n�cessaires au calcul des cotisations qu'apr�s l'�ch�ance dudit d�lai.
b) En l'occurrence, il reste donc � d�terminer si c'est sans sa faute, au sens de l'art. 590 al. 2, que la caisse a omis de produire sa cr�ance en cours d'inventaire.
L'administration admet en substance avoir commis une faute, parce que son service de la cotisation personnelle avait d�cid� de faire jusqu'au 10 novembre 1964 une production fond�e sur les donn�es de la 11e p�riode de l'IDN mais que le service du contentieux a n�glig� d'ex�cuter cette d�cision. Toutefois, selon les premiersjuges et l'Office f�d�ral des assurances sociales, la caisse aurait tort de se reconna�tre en faute, parce qu'on ne pouvait attendre d'elle qu'elle produisit avant d'avoir re�u une taxation fiscale d�finitive, donc avant le 24 octobre 1969.
Les commentateurs du code civil ne mentionnent pas l'incertitude sur le montant de la cr�ance parmi les motifs qui excusent l'inaction du cr�ancier (ESCHER, ad art. 589/590 CC n. 4; TUOR/PICENONI, ad art. 589/590 CC n. 10 et 10a). Il en est de BGE 97 V 221 S. 224m�me de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (v. p.ex. RO 66 II 92). La Cour de c�ans ne voit pas de motifs de s'�carter de la solution du droit civil, dans ce domaine. A cet �gard, la r�f�rence � certaines dispositions du code civil, � l'art. 43 RAVS, tend � d�montrer que le Conseil f�d�ral n'a pas voulu ignorer les r�gles du droit successoral, ce qui pr�sente l'avantage d'assurer une plus grande s�curit�juridique. Ne saurait par cons�quent �tre excusable, au sens de l'art. 590 al. 2 CC, que l'absence de production due � l'ignorance non coupable de l'existence d'une cr�ance de cotisation, situation � laquelle on peut assimiler l'incertitude r�sultant du fait que l'administration ne dispose pas encore d'�l�ments suffisants pour conclure � l'existence d'une dette de cotisation. Il y a lieu de pr�ciser dans ce sens l'arr�t ATFA 1963 p. 28. Il n'est pas sans int�r�t non plus de renvoyer ici � la doctrine fiscale quant � la distinction faite entre l'existence de la dette d'imp�t et la fixation de son montant (v. p.ex. BLUMENSTEIN, "Schweizerisches Steuerrecht", T�bingen 1926 et 1929, pp. 53, 287 ss, 304, 387-391).
Au vrai, il est impossible d'imposer en mati�re de cr�ance de cotisation une solution uniforme: la solution d�pend dans une grande mesure des circonstances. Autrement dit, il y a des cas o� l'on doit attendre du cr�ancier qu'il fasse une production approximative et d'autres cas o� l'on ne le peut pas.
c) La caisse intim�e a connu � temps une taxation provisoire pour la 12e p�riode IDN, qui �tait d�terminante; elle connaissait la taxation de la 11e p�riode; elle n'avait aucun motif de s'attendre � un changement important dans les revenus du d�funt. Elle aurait donc d� faire une production provisoire, et s'en est rendu compte. Contrairement � ce qu'en pensent les premiers juges, une telle production n'aurait pas ralenti les op�rations d'inventaire, car il sautait aux yeux - vu l'importance de l'actif - que les h�ritiers n'auraient pas fait d�pendre leur acceptation de la fixation � quelques centaines et m�me � quelques milliers de francs pr�s de la cr�ance litigieuse. L'Office f�d�ral des assurances sociales objecte que, conform�ment au no 136 des Directives sur les cotisations des travailleurs ind�pendants et des nonactifs, il est loisible � l'administration - si la communication de l'autorit� fiscale ne lui parvient pas � temps et selon son pouvoir discr�tionnaire - de s'abstenir provisoirement de toute mesure en vue de la perception des cotisations. Quand elle entre en conflit avec le droit successoral, cette disposition des Directives BGE 97 V 221 S. 225est toutefois contraire � l'art. 43 RAVS, qui r�serve express�ment l'application de l'art. 589 CC. D'ailleurs, dans le cas particulier, la caisse n'avait nullement d�cid�, "selon son pouvoir discr�tionnaire", de s'abstenir provisoirement mais au contraire d'agir provisoirement. C'est par erreur qu'elle n'en a rien fait.
3. Aux termes de l'art. 581 al. 3 CC, les h�ritiers sont tenus de signaler � l'autorit� charg�e d'�tablir l'inventaire les dettes de la succession qu'ils connaissent; mais non pas celles qu'ils devraient conna�tre (ESCHER, ad art. 581 CC n. 12; TUOR/PICENONI, n. 17). La violation de cette obligation entra�ne des dommages-int�r�ts, ce qui revient � rendre la dette transmissible hors inventaire.
En l'esp�ce, rien ne permet d'affirmer que les h�ritiers aient su avant 1969 que leur p�re n'avait pas pay� sa cotisation personnelle � l'assurance-vieillesse et survivants en 1964. De nombreux assur�s acquittent leur cotisation en versant au d�but de chaque trimestre des acomptes approximatifs. Avant l'expiration du d�lai pour les productions, les h�ritiers ne pouvaient �tre tenus d'annoncer une cr�ance non encore fix�e, alors qu'ils avaient appris que la caisse s'occupait de sauvegarder ses droits (par un appel t�l�phonique, le 19 octobre 1964). Apr�s l'expiration du d�lai, � supposer qu'ils aient remarqu� la carence de la caisse, il leur �tait permis de croire que cette derni�re s'estimait couverte par l'encaissement d'acomptes.
4. Enfin, l'Office f�d�ral des assurances sociales se pr�vaut de l'art. 583 CC, selon lequel les cr�ances et les dettes qui r�sultent des registres publics ou des papiers du d�funt sont inventori�es d'office.
Au moment de la prise d'inventaire, la cotisation AVS de feu L. pour 1964 n'�tait inscrite dans aucun registre public. Elle n'aurait pu ressortir des papiers du d�funt que s'il avait tenu une comptabilit� personnelle et, probablement, moyennant expertise comptable, que l'autorit� charg�e de l'inventaire n'est nullement tenue d'ordonner.
5. Quant aux cons�quences du d�faut d'admission de la cr�ance de la caisse � l'inventaire, il suffit de se r�f�rer � la doctrine (TUOR/PICENONI, ad art. 590 n. 2 ss): il y a p�remption, BGE 97 V 221 S. 226non prescription, principe �galement valable dans le cadre de l'art. 43 RAVS, vu ce qui a �t� dit plus haut...
Par ces motifs, le Tribunal f�d�ral des assurances prononce: Le recours est admis dans ce sens que la d�cision et le jugement attaqu�s sont r�form�s, la cotisation personnelle AVS/AI/APG de feu L. pour 1964 n'�tant pas due par les recourants.
art. 590 al. 2 CC