Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/aides/aide061.htm
Timestamp: 2018-03-23 18:28:51+00:00
Document Index: 125607664

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 84", '§ 1', '§ 4', '§ 2', '§ 3', "l'article 84", '§ 1', "l'article 3", "l'article 84", '§ 1', "l'article 8", "l'article 5", "l'article 10", '§ 1', '§ 2', "l'article 17", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 19", '§ 1', "l'article 23", "l'article 25", '§ 1', "l'article 30", '§ 1', "l'article 33", '§ 2', "l'article 33", '§ 3', "l'article 33", '§ 3', "l'article 33", '§ 1', "l'article 33", '§ 1', '§ 3', "l'article 33", '§ 3', "l'article 37", '§ 1', "l'article 4", '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 2', "l'article 7"]

7 mai 2015 - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis (M.B. 28.05.2015)
- du 27 novembre 2017 (M.B. 13.12.2017)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les ovins, les articles 8, 10, 14, 15, 17, 19, 23, 25, 30, 33, 34, 35 et 37;
Vu le rapport du 28 avril 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 57.305/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
[ Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.22, § 4, D. 24, § 2 et § 3, D.241, D.242 et D.243;
Vu l'avis 58.413/4du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,][A.M. 17.12.2015]
[Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D. 11 à D.13, D.241 et D.242;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 septembre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2017;
Vu le rapport du 17 octobre 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 21 septembre 2017;
Vu l'avis 62.315/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,][A.M. 27.11.2017]
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par "arrêté", l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis.
CHAPITRE II. - Aide aux bovins femelles viandeux
Art. 2. Les races viandeuses mentionnées à l'article 8 de l'arrêté sont les suivantes :
1° Aberdeen Angus;
2° Aubrac;
3° Bazadaise;
4° Blanc bleu belge;
5° Blanc bleu mixte allaitant;
6° Blonde d'Aquitaine;
7° Charolais;
8° Chianina;
9° Dikbil - Roodbont;
10° Galloway;
11° Limousin;
12° Parthenaise;
13° Piémontais;
14° Rouge améliorée;
15° Rouge des prés;
16° Salers;
17° Scottish Highland;
[18° Bison;]
[19° Glanvieh;]
[20° Hereford;]
[21° Maine d'Anjou;]
[22° Marchigiana.]
Les croisements entre les races déterminées à l'alinéa 1er et les races de vaches appartenant au type mixte mentionnées à l'article 5, sont considérés comme des bovins femelles viandeux.
Un animal dont la mère est de type laitier n'est pas considéré comme un animal de type viandeux.
Art. 3. En application de l'article 10, § 1er, de l'arrêté, l'aide aux bovins femelles viandeux est accordée aux bovins femelles de type viandeux présents dans l'exploitation de l'agriculteur du 1er avril au 30 septembre.
Art. 4. En application des articles 15, § 2 et 35 de l'arrêté, pour l'année 2013, lorsque le nombre de bovins femelles viandeux admissibles est inférieur au nombre de vêlages, ou que le nombre de jeunes femelles est supérieur à 40 pour-cent par rapport au nombre de bovins femelles viandeux admissibles, le nombre de référence pour l'année 2015 est augmenté.
En application de l'alinéa 1er, le mode de calcul de l'augmentation du nombre de référence est déterminé comme suit :
1° lorsque le nombre de vêlages est supérieur au nombre de bovins femelles viandeux admissibles, une soustraction est opérée entre le nombre de vêlages recensés pour l'année 2013 et le nombre d'animaux admissibles recensés pour l'année 2013;
2° lorsque le nombre de jeunes femelles recensées pour l'année 2013 divisé par le nombre de bovins femelles viandeux admissibles est supérieur à 40 pour-cent en 2013, le nombre de référence est augmenté selon la formule suivante :
[(Nombre de jeunes femelles) - 5] / 3.
Après application de l'alinéa 2, le nombre permettant l'augmentation du nombre de référence pour l'année 2015 correspond au plus élevé des deux.
CHAPITRE III. - Aide aux vaches mixtes
Art. 5. Les races mixtes mentionnées l'article 17 de l'arrêté sont les suivantes :
1° Abondance;
2° Blanc bleu mixte traite;
3° Fleckvieh;
4° Montbéliarde;
5° Normande;
6° Pie-Rouge de l'Est;
7° Simmental;
[8° Vosgienne.]
Les croisements entre les races de bovins femelles de type viandeux mentionnées à l'article 2, alinéa 1er, et les races de vaches appartenant au type laitier mentionnées à l'article 7, sont considérées comme des vaches de type mixte.
Art. 6. En application de l'article 19, § 1er, de l'arrêté, l'aide aux vaches mixtes est accordée aux vaches mixtes présentes dans l'exploitation de l'agriculteur du 1er avril au 30 septembre.
CHAPITRE IV. - Aide à la vache laitière
Art. 7. Les races laitières mentionnées l'article 23 de l'arrêté sont les suivantes :
1° Brown Swiss;
2° Jersey;
3° Pie-Rouge suédoise;
4° Pie-Noire-Holstein;
5° Pie-Rouge-Holstein;
6° Red Danish;
[7° Buffle d'eau (Wasserbüffel);]
[8° Laitière hollandaise;]
[9° Zwerg-Zébu.]
Art. 8. En application de l'article 25, § 1er, de l'arrêté, l'aide aux vaches laitières est accordée aux vaches laitières présentes dans l'exploitation de l'agriculteur du 1er avril au 30 septembre.
CHAPITRE V. - Aide aux brebis
Art. 9. En application de l'article 30, § 1er, de l'arrêté, l'aide aux brebis est accordée au nombre minimum journalier de brebis présentes dans l'exploitation de l'agriculteur du 1er avril au 30 septembre.
CHAPITRE VI. - Règles particulières d'octroi et révision des nombres de référence
Art. 10. La ponction visée à l'article 33, § 2, de l'arrêté est fixée à 0 pour-cent.
Art. 11. La révision des nombres de référence, telle que déterminée à l'article 33, § 3, de l'arrêté, est annuellement limitée à la disponibilité de la réserve. La limite maximale du nombre de référence global est de 356400 unités.
[Lorsqu'une reconstitution de troupeau a eu lieu avant ou en 2013 et a impacté le nombre de références 2013 déterminé en 2015, un accès à la réserve dans la limite de quatre vingt références peut être octroyé.]
En cas de dépassement de la limite disponible visée à l'alinéa 1er, une réduction proportionnelle est appliquée à l'ensemble des révisions et des références octroyées au cours de cette même année.
[Art. 11/1. La règle de révision visée à l'article 33, § 3, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté, ne s'applique pas :
1° au nombre de référence attribué à l'article 33, § 1er, 3°, de l'arrêté;
2° aux augmentations du nombre de référence prévues à l'article 33, § 1er, 1° et 2°, et § 3, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté.]
[A.M. 27.11.2017 - produit ses effets le 1er janvier 2017]
[Art. 11/2. En application de l'article 33, § 3, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté, la règle de diminution du nombre de référence n'aboutit pas au-dessous du nombre de référence de 10 pour les bovins femelles viandeux.]
Art. 12. En application de l'article 37 de l'arrêté, dans les cas d'héritage, héritage anticipé, changement de statut juridique ou de dénomination, fusion ou scission, une révision des données de référence est permise aux agriculteurs, dans les formes et délais prévus aux articles 11 à 17 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, pour les cas d'héritage, héritage anticipé, changement de statut juridique ou de dénomination, fusion ou scission qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2015.
[Art. 13. § 1er. En application de l'article 4, § 3, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis, le nombre maximum d'animaux qu'un titulaire peut faire valoir en vertu des articles 10, § 3, 19, § 3, 25, § 3, et 30, § 2, du même arrêté, est déterminé selon la formule suivante :
§ 2. Pour l'application du paragraphe 1er, dans le cas d'une association sans personnalité juridique constituée d'un titulaire et de son conjoint aidant visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis, si les conjoints ne savent pas prouver par d'autres éléments de preuves leurs parts ou leur apports respectives en raison de circonstances particulières, le titulaire et son conjoint aidant peuvent produire une convention de répartition mentionnant :