Source: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02987.html
Timestamp: 2017-12-16 05:29:34+00:00
Document Index: 34650702

Matched Legal Cases: ["l'article 124", "l'article 124", "l'article 45", "l'article 90", "l'article 45", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 92", "l'article 90", "l'article 45", "l'article 91", "l'article 49", "l'article 45", "l'article 90", "l'article 76", "l'article 79", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 47", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 90", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 47", "l'article 90", "l'article 45", "l'article 91", "l'article 79", "l'article 45", "l'article 90", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 90", "l'article 45", "l'article 90", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 90", "l'article 45", "l'article 90", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 45", "l'article 90", "l'article 45", "l'article 49", "l'article 45", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 34", "l'article 33", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 93", "l'article 96", "l'article 90", "l'article 45", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 86", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 45", "l'article 77", "l'article 90", "l'article 77", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 45", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 90"]

Archivé — Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents - Bureau de la concurrence
Archivé — Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents
Projet pour consultations publiques — Le 8 mai 2009
Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») est un organisme indépendant responsable, entre autres, de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Il contribue à la prospérité des Canadiennes et des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. Les présentes lignes directrices décrivent la façon dont le Bureau évalue les collaborations entre concurrents.
Les modifications de 2009 à la Loi créent un régime criminel plus efficace d'application de la loi à l'égard des formes les plus flagrantes d'ententes injustifiables tout en supprimant la menace de sanctions criminelles à l'égard des collaborations légitimes, afin d'éviter de dissuader les entreprises de nouer des alliances susceptibles d'être bénéfiques. L'interdiction criminelle modifiée est réservée aux ententes entre concurrents visant à fixer les prix, attribuer les marchés ou réduire la production1 qui constituent des restrictions pures et simples à la concurrence (restrictions qui ne sont pas mises en œuvre à l'appui d'une collaboration légitime, d'une alliance stratégique ou d'une coentreprise). D'autres formes de collaboration entre concurrents, comme les coentreprises et les alliances stratégiques, peuvent êtres susceptibles d'examen en vertu d'une disposition civile qui interdit les ententes uniquement lorsqu'elles auraient probablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Partie 1 — Cadre d’analyse
1.2 Choix entre les dispositions sur les alliances stratégiques ou les complots, ou d'autres dispositions de la Loi
Partie 2 — L'interdiction criminelle
Concurrents au sens général
Arrangements de distribution mixte et accords de franchise
Ententes sur la fixation des prix
Ententes sur l'attribution des marchés
Ententes de restriction de la production
Accessoire à une entente plus large ou distincte
Directement liée à un objectif plus large et raisonnablement nécessaire à sa réalisation
Légalité de l'entente principale
Ententes entre personnes morales affiliées
Ententes d'exportation
2.8 Programme d'immunité
Partie 3 — La disposition civile
Entrée ou participation accrue
Exception d'efficience
Modalités des ententes de commercialisation et de ventes communes importantes sur le plan de la concurrence
Capacité de vendre indépendamment de l'entente et concurrence indépendante
Communication de renseignements délicats sur le plan de la concurrence
Renseignements délicats sur le plan de la concurrence
Méthode de collecte et de dissémination
Ententes prévoyant ou non une exploitation commune
Restrictions raisonnablement nécessaires
Entente entre concurrents
Réduction de l'intérêt à faire concurrence ou de la capacité de le faire
3.10	Ententes d'achats groupés et groupes d'achat
Définition du marché d'approvisionnement ou du marché en amont pertinent
Probabilité de l'exercice d'un pouvoir de monopsone
3.11	Clauses de non-concurrence
Partie 4 — Exemples hypothétiques
Partie 5 — dispositions pertinentes de la Loi
La nature et la portée des collaborations entre concurrents varient sensiblement. Par conséquent, les présentes lignes directrices ne peuvent pas présenter une analyse exhaustive de toutes les questions liées à la concurrence qui peuvent survenir par suite d'une collaboration donnée. Ces lignes directrices ne remplacent pas les avis de conseillers juridiques, et les entreprises envisageant des collaborations avec des entreprises concurrentes sont encouragées à solliciter des conseils au sujet des questions précises qui peuvent survenir. Des conseils à l'égard du comportement commercial futur peuvent être obtenus en demandant un avis écrit qui liera le commissaire, en vertu de l'article 124.1 de la Loi.
Les présentes lignes directrices et les autres publications du Bureau sont accessibles dans le site Web du Bureau. Pour obtenir des renseignements généraux, présenter une plainte en vertu des dispositions de la Loi ou demander un avis écrit en vertu de l'article 124.1 de la Loi, veuillez communiquer avec le Bureau
Structure des lignes directrices
Ces lignes directrices comportent cinq parties.
La partie 1 présente un aperçu du cadre d'analyse utilisé par le Bureau pour évaluer les collaborations existantes et envisagées entre concurrents, y compris la façon dont le Bureau détermine si une collaboration doit être évaluée en vertu de la disposition sur les complots figurant à l'article 45, de la disposition sur les alliances stratégiques figurant à l'article 90.1 ou d'autres dispositions de la Loi.
La partie 2 explique la façon dont le Bureau évalue les collaborations entre concurrents en vertu de la disposition criminelle sur les complots de l'article 45 de la Loi.
La partie 3 explique la façon dont le Bureau évalue les collaborations entre concurrents en vertu de la disposition sur les alliances stratégiques de l'article 90.1 de la Loi.
La partie 4 présente des exemples hypothétiques illustrant la démarche du Bureau dans la mise en application des articles 45 et 90.1 de la Loi.
La partie 5 présente le texte des dispositions pertinentes de la Loi.
Partie 1 — Cadre d'analyse
1.1	Vue d'ensemble
Cette partie des lignes directrices décrit la façon dont le Bureau détermine si une entente ou une collaboration entre concurrents doit être évaluée en vertu de la disposition criminelle sur les complots, de la disposition civile ou d'autres dispositions de la Loi. Tel qu'indiqué ci-dessous, l'interdiction criminelle modifiée est réservée aux ententes entre concurrents visant à fixer les prix, attribuer les marchés ou réduire la production qui constituent des restrictions pures et simples à la concurrence (restrictions qui ne sont pas mises en œuvre à l'appui d'une collaboration légitime, d'une alliance stratégique ou d'une coentreprise). D'autres formes de collaboration entre concurrents, comme les coentreprises et les alliances stratégiques, peuvent êtres susceptibles d'examen en vertu de la disposition civile de l'article 90.1 qui interdit les ententes uniquement lorsqu'elles auraient probablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
1.2	Choix entre les dispositions sur les alliances stratégiques ou les complots, ou d'autres dispositions de la Loi
À titre de première étape, le Bureau détermine si la collaboration entre concurrents doit être examinée en vertu de la disposition sur les complots et de la disposition civile se trouvant respectivement aux articles 45 et 90.1 de la Loi, ou si elle doit être évaluée en vertu d'autres dispositions de la Loi comme la disposition sur les fusions se trouvant à l'article 92. Le Bureau applique les principes suivants pour en décider.
Fusions : L'acquisition ou l'établissement projetés ou réalisés, soit par achat ou location d'actions ou d'éléments d'actif, soit par fusion ou par association d'intérêts, du contrôle sur la totalité ou quelque partie d'une entreprise seront évalués en vertu des dispositions sur les fusions des articles 92 et suivants de la Loi et non en vertu de la disposition civile de l'article 90.1 de la Loi ou de la disposition sur les complots de l'article 45, si la transaction répond à la définition d'un « fusionnement » donnée à l'article 91 de la Loi.
Ententes entre institutions financières fédérales : Lorsque l'entente a été conclue entre des institutions financières fédérales et est décrite au paragraphe 49(1) de la Loi, elle sera examinée en vertu de l'article 49 et non de l'article 45. Sous réserve de l'exception évoquée ci-dessous, les ententes entre institutions financières fédérales qui auront vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence peuvent aussi être susceptibles d'examen en vertu de la disposition civile de l'article 90.1 de la Loi. Les paragraphes 49(2) et 90.1(9) prévoient certaines exceptions, y compris une exception pour les ententes à l'égard desquelles le ministre des Finances a délivré un certificat pour des motifs liés à la politique financière.
Ententes verticales entre fournisseurs et clients : Les ententes verticales entre fournisseurs et clients seront évaluées en vertu des dispositions traitant des affaires que le Tribunal peut examiner qui se trouvent à la partie VIII de la Loi, comme l'article 76 (maintien des prix) ou l'article 79 (abus de position dominante), et non en vertu de la disposition sur les complots de l'article 45. Le Bureau reconnaît que dans certaines circonstances, un fournisseur peut être en concurrence avec un client à l'égard du produit fourni. Le Bureau évaluera les arrangements de distribution mixte convenus par un fournisseur unique et un distributeur unique à la lumière des dispositions civiles de la partie VIII de la Loi et non en vertu de la disposition criminelle de l'article 45 de la Loi. Lorsque l'entente vise plus d'un fournisseur ou plus d'un distributeur non affilié, le Bureau cherchera à déterminer si elle n'est pas en fait une entente entre les fournisseurs ou les distributeurs non affiliés visant à limiter la concurrence entre eux à titre de concurrents, par exemple en attribuant les marchés ou en fixant les prix. Un examen de la « distribution mixte » et d'autres ententes semblables se trouve au point 2.3(c) des présentes lignes directrices.
Truquage d'offres : Lorsque l'entente entre concurrents est limitée à un « truquage des offres » au sens de l'article 47 de la Loi, elle est évaluée en vertu des articles 47 ou 90.1, et non en vertu de l'article 45. En particulier, le Bureau n'évaluera pas en vertu de l'article 45 les ententes entre soumissionnaires visant la présentation ou le retrait d'une offre qui, au moment de la présentation ou du retrait ou auparavant, sont portés à la connaissance de la personne ayant lancé l'appel d'offres ou demandé des soumissions. Le Bureau reconnaît que les soumissionnaires peuvent avoir à former un consortium pour présenter une offre valable à l'égard de certains projets. Cependant, lorsque des ententes en ce sens diminuent sensiblement la concurrence entre soumissionnaires, elles peuvent être évaluées en vertu de l'article 90.1 de la Loi. En outre, lorsqu'une entente comprend d'autres restrictions à la concurrence hormis le truquage des offres qui peuvent contrevenir à la disposition sur les complots de l'article 45 (p. ex., lorsque des concurrents conviennent de truquer des offres et d'attribuer les marchés) ou lorsque le truquage des offres s'inscrit dans un complot plus vaste visant à diminuer la concurrence, l'entente peut être évaluée en vertu soit de l'article 45, soit de l'article 47, soit encore des deux à la fois.
Abus de position dominante : En général, le Bureau examinera en vertu de l'article 90.1 les ententes entre concurrents qui ne sont pas des complots au sens de l'article 45 ou des fusions au sens de l'article 91, mais dans certaines circonstances, de telles ententes peuvent aussi être examinées en vertu de la disposition sur l'abus de position dominante figurant à l'article 79 de la Loi. Par exemple, le Bureau peut considérer qu'une entente entre concurrents est un cas de dominance conjointe lorsque les concurrents sont, ensemble, dominants et que l'entente a sur un concurrent un effet négatif tenant de l'éviction, de l'exclusion ou de la mise au pas de sorte qu'elle aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché3.
Lorsque le Bureau a déterminé qu'une entente doit être évaluée en vertu des articles 45 ou 90.1 plutôt que d'autres dispositions de la Loi, il détermine ensuite si la disposition criminelle de l'article 45 ou la disposition civile de l'article 90.1 est applicable à l'entente. Comme la partie 2 l'explique plus amplement, seuls certains types d'accords ou d'arrangements peuvent faire l'objet de poursuites criminelles en vertu de l'article 45 de la Loi. En particulier, les ententes visées par une interdiction criminelle en vertu de l'article 45 sont les ententes entre concurrents visant à fixer les prix, à réduire la production ou à attribuer les marchés qui constituent des restrictions pures et simples à la concurrence (restrictions qui ne sont pas mises en œuvre à l'appui d'une collaboration légitime, d'une alliance stratégique ou d'une coentreprise). D'autres formes d'ententes entre concurrents peuvent être examinées en vertu de la disposition civile de l'article 90.1 de la Loi ou d'autres dispositions civiles se trouvant dans la partie VIII de la Loi. Une fois que le Bureau a indiqué aux parties que l'entente sera examinée uniquement en vertu de la disposition civile, il ne la soumettra pas au DPP en vue d'une poursuite pourvu qu'il n'y ait pas de changement important dans les circonstances.
Lorsqu'une entente correspond à une des catégories visées par l'interdiction du paragraphe 45(1), le Bureau déterminera si la défense fondée sur les restrictions accessoires prévue par le paragraphe 45(4) peut s'appliquer. Comme l'explique la partie 2 des présentes lignes directrices, les ententes qui sont directement liées à une entente plus large et qui sont raisonnablement nécessaires à la réalisation de cette entente, peuvent être exonérées en vertu de la défense fondée sur les restrictions accessoires. Lorsque le Bureau détermine qu'il existe une preuve suffisante pour démontrer qu'une entente est une restriction accessoire aux fins du paragraphe 45(4), le commissaire ne renverra pas l'affaire au DPP en recommandant une poursuite en vertu de l'article 45, mais peut intenter un recours à l'égard de l'entente en vertu de la disposition civile de l'article 90.1 s'il juge que l'entente aura vraisemblablement pour effet d' empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Si une entente réunit les éléments de l'article 45 et qu'on ne peut invoquer à son égard aucune des exceptions ou défenses pertinentes, le Bureau la soumettra en général au DPP en recommandant d'intenter une poursuite. Cependant, dans certaines circonstances et à sa seule discrétion, le Bureau peut déterminer qu'une poursuite en vertu de l'article 45 ne servirait pas l'intérêt public et, au lieu de renvoyer l'affaire au DPP en recommandant d'intenter une poursuite, il peut poursuivre une enquête et introduire une demande en vertu de l'article 90.1 à l'égard de l'entente. Bien que l'article 45 modifié et l'article 90.1 ne précisent pas de délai ni ne prévoient d'autres exigences limitant le délai que peut prendre le Bureau pour déterminer quelle disposition sera appliquée, le Bureau met tout en œuvre afin d'en décider rapidement. Le Bureau prend sa décision à la lumière des faits connus. Une fois que le Bureau a déterminé qu'une collaboration entre concurrents doit être examinée en tant qu'affaire soit criminelle, soit civile, le Bulletin d'information sur le continuum d'observation de la loi4 décrit les principes qu'il applique pour déterminer la méthode opportune selon les circonstances.
Dans les cas où le Bureau a initialement choisi d'évaluer l'entente en vertu de la disposition criminelle sur les complots, il peut par la suite déterminer que les circonstances justifient d'intenter un recours en vertu de la disposition civile tant que l'affaire n'a pas été renvoyée au DPP en vue d'une poursuite. Si le DPP choisit de ne pas intenter de poursuite, le Bureau peut choisir de réévaluer la possibilité que l'entente puisse faire l'objet d'un recours en vertu des dispositions civiles de la partie VIII de la Loi.
(10)	Aucune demande à l'endroit d'une personne ne peut être présentée au titre du présent article si les faits au soutien de la demande sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux allégués au soutien :
Ainsi, lorsque le commissaire a entamé des procédures devant le Tribunal à l'égard d'une entente en vertu des articles 76, 79, 90.1 ou 92 de la Loi, il ne renverra pas ensuite cette même entente au DPP en vue d'une poursuite au titre de l'article 45, pourvu qu'il n'y ait pas de changement important dans les circonstances pertinentes.
De même, lorsque le DPP a entamé à l'égard d'une entente des procédures en vertu de l'article 45, le commissaire n'entamera pas par la suite à l'égard de la même entente des procédures devant le Tribunal en vertu des articles 76, 79, 90.1 ou 92 pourvu que depuis le début des procédures, les parties à l'entente et les conditions de l'entente n'aient pas changé de façon importante. Aux fins du paragraphe 90.1(10), le Bureau considère que des procédures ont été entamées en vertu de l'article 45 au moment du dépôt d'accusations.
Les mêmes principes s'appliquent aux dispositions sur le dédoublement des procédures visant les articles 45 et 90.1 qui se trouvent ailleurs dans la Loi.
2.1	Vue d'ensemble
L'article 45 décrit des catégories d'accords qui ont une telle probabilité de nuire à la concurrence sans apporter d'effets proconcurrentiels qu'ils méritent d'entraîner des poursuites même sans enquête détaillée sur leurs effets réels pour la concurrence. Sont concernées les ententes entre concurrents visant à fixer les prix, attribuer les marchés ou réduire la production qui constituent des restrictions pures et simples à la concurrence (restrictions qui ne sont pas mises en œuvre à l'appui d'une collaboration légitime, d'une alliance stratégique ou d'une coentreprise). Les accords relevant des catégories décrites au paragraphe 45(1) sont illégaux en soi et conduisent à d'importantes sanctions criminelles.
(1) Commet une infraction quiconque, avec une personne qui est son concurrent à l'égard d'un produit, complote ou conclut un accord ou un arrangement :
La présente partie des lignes directrices décrit la façon dont le Bureau évalue chacun des éléments de l'article 45 de la Loi. Elle aborde aussi les défenses ou exceptions qui peuvent être pertinentes.
2.2	Complot, accord ou arrangement
Le paragraphe 45(1) s'applique aux accords, arrangements ou complots entre concurrents ou concurrents potentiels5 en vue de fixer les prix, attribuer les marchés ou limiter la production. Pour déterminer si un accord a été conclu, le Bureau évaluera si les parties en cause ont ou non abouti à une volonté commune ou une entente, explicite ou implicite, visant un comportement décrit au paragraphe 45(1). Ce paragraphe s'applique à toutes les formes d'accords, d'arrangements ou d'autres formes d'entente entre concurrents, peu importe dans quelle mesure ils ont été officialisés, qu'ils soient ou non exécutoires et qu'ils aient ou non été mis en œuvre. De fait, les ententes entre concurrents visant à fixer les prix, attribuer les marchés et réduire la production sont souvent dissimulées et non consignées par écrit. Une entente peut être démontrée par une preuve directe que les accusés ont conclu une entente, ou par déduction à la lumière d'un comportement ou d'autres faits. À cet égard, le paragraphe 45(3) de la Loi prévoit expressément que dans une poursuite intentée en vertu du paragraphe 45(1), le tribunal peut déduire l'existence du complot, de l'accord ou de l'arrangement en se basant sur une preuve circonstancielle, avec ou sans preuve directe de communication entre les présumées parties à l'entente.
La participation à quelque moment que ce soit à une entente décrite au paragraphe 45(1) suffit à établir l'infraction. En outre, pour établir l'infraction de complot, nul n'est besoin de démontrer que l'objet du complot a de fait été exécuté ou qu'il a été fait suite au complot. L'infraction est établie dès qu'il y a eu entente entre concurrents en vue de se livrer à un comportement décrit au paragraphe 45(1). De même, il n'est pas nécessaire de prouver que chaque partie a posé des gestes pendant la période du complot; il suffit de démontrer que la personne ou l'entreprise était partie au complot à quelque moment que se soit pendant la période pertinente.
Le Bureau ne considère pas que le simple fait d'adopter indépendamment un comportement commun en connaissant la réaction probable des concurrents ou en réponse au comportement des concurrents, qu'on appelle communément « parallélisme conscient », suffit à établir qu'il y a eu entente au sens du paragraphe 45(1). Cependant, lorsqu'il est combiné à des pratiques facilitantes comme la mise en commun de renseignements délicats sur le plan de la concurrence, des activités qui aident les concurrents à surveiller réciproquement leurs prix ou un comportement traduisant par ailleurs l'existence d'une entente, le comportement parallèle peut suffire à prouver qu'une entente a été conclue entre les parties.
2.3	Définition de concurrent
(a)	Concurrents au sens général
L'article 45 interdit certaines ententes entre parties qui sont des concurrents ou des concurrents potentiels à l'égard des produits visés par l'entente. En conséquence, le fait que des parties se fassent concurrence uniquement à l'égard de produits qui ne sont pas visés par l'entente ne suffit pas à établir qu'elles sont des concurrents aux fins de l'article 45. Pour être considérées comme des concurrents aux fins de l'article 45, les parties doivent se faire concurrence à l'égard des produits qui font l'objet de l'entente mise en cause en vertu de l'article 45. Aux fins de la Loi, un produit peut être un article ou un service.
L'article 45 s'applique dans le cas d'une entente entre au moins deux parties indépendantes. Comme il en est question plus loin, l'article 45 ne s'applique pas aux ententes conclues uniquement entre personnes morales affiliées.
Cependant, une entente conclue par exemple entre un administrateur, un dirigeant ou un employé d'une personne morale et un administrateur, un dirigeant ou un employé d'une personne morale concurrente est considérée comme une entente entre concurrents aux fins de l'article 45. Le cas échéant, les employés qui ont conclu l'entente peuvent être personnellement poursuivis en vertu de l'article 45. En outre, des personnes morales peuvent être poursuivies par suite d'une entente conclue entre leurs employés ou autres agents respectifs6.
Lorsqu'une entente intervient entre des parties qui sont des concurrents et des parties qui ne le sont pas, le fait que certaines parties ne soient pas des concurrents ne met pas les parties qui sont des concurrents à l'abri d'une poursuite en vertu de l'article 45. Les parties qui ne sont pas des concurrents peuvent aussi faire l'objet d'une poursuite en vertu de l'article 45, par le biais des dispositions de l'article 21 du Code criminel (le « Code ») visant le fait d'aider et d'encourager, ou de l'article 22 visant le fait de conseiller, lorsque les conditions prévues par ces articles sont réunies7.
Pour déterminer si des parties à une entente sont des concurrents aux fins de l'article 45, le Bureau peut ne pas s'attacher à définir le marché pertinent de façon détaillée, c'est-à-dire à établir et prouver de façon complète la nature et l'étendue du marché pertinent et les parties qui y sont des participants. Plutôt, dans la mesure où les parties offrent ou envisagent d'offrir les mêmes biens ou services ou des biens ou services par ailleurs concurrents dans les mêmes régions ou des régions par ailleurs concurrentes, le Bureau tirera en général la conclusion que les parties sont en concurrence entre elles dans l'offre de tels biens ou services.
(b)	Concurrents potentiels
Comme dans le cas des concurrents réels, la conclusion que des parties se feraient vraisemblablement concurrence n'exige pas une analyse exhaustive du marché. Plutôt, afin de déterminer si des parties sont des concurrents potentiels, le Bureau tient compte des éléments de preuve indiquant que les parties à une entente prévoyaient offrir ou offriraient vraisemblablement les mêmes produits ou services ou des produits ou services par ailleurs concurrents dans la même région ou des régions par ailleurs concurrentes. En examinant cette question, le Bureau tient compte de tout élément de preuve pertinent, y compris des plans d'entreprise ou plans stratégiques dressés dans le cours normal des activités, de la promotion commerciale et des communications avec les clients potentiels ainsi que des indications d'une concurrence réelle à l'égard de clients semblables dans des régions voisines ou à l'égard de produits semblables. Le Bureau étudie cette question en tenant compte des périodes précédant et suivant la mise en œuvre de l'entente.
(c)	Arrangements de distribution mixte et accords de franchise
Sous réserve de l'exception limitée dont il est question ci-dessous, le Bureau ne considère pas que le fournisseur d'un client est un concurrent de ce client à l'égard du produit fourni. Par exemple, le Bureau n'examinera pas en vertu de l'article 45 une entente selon laquelle un fournisseur et un client conviennent du prix auquel le client achètera le produit du fournisseur. Le Bureau reconnaît que dans certains cas toutefois, un fournisseur peut en réalité faire concurrence à un client à l'égard du produit qu'il lui fournit. Par exemple, un fournisseur peut vendre des produits à un distributeur pour qu'il les revende dans le marché, tout en choisissant de vendre aussi lui-même ces produits directement dans le marché8. Il peut être difficile de faire la distinction entre une restriction horizontale et verticale dans un système de distribution mixte où le fabricant ou un autre fournisseur fait concurrence sur le marché à ses distributeurs non affiliés. Comme de telles ententes peuvent ainsi être proconcurrentielles, elles n'ont pas à être condamnées sans une enquête détaillée sur leurs effets réels sur la concurrence.
Le Bureau évaluera tous les arrangements de distribution mixte établis entre un seul fournisseur et un seul distributeur à la lumière des dispositions civiles se trouvant à la partie VIII de la Loi, et non à la lumière de la disposition criminelle sur les complots de l'article 45 de la Loi. Lorsque l'entente met en cause au moins deux fournisseurs ou au moins deux distributeurs non affiliés, le Bureau étudiera la possibilité que l'entente soit en fait une entente entre les fournisseurs ou entre les distributeurs non affiliés, en tant que concurrents, en vue de limiter la concurrence entre eux par exemple en attribuant les marchés ou en fixant les prix. Ce sera le cas notamment lorsqu'un fournisseur impose une restriction aux distributeurs, non pas parce qu'il estime qu'une telle restriction est nécessaire, mais parce que les distributeurs ont de concert contraint le fournisseur à le faire ou lui ont demandé de le faire.
Le Bureau appliquera ces mêmes principes à son évaluation des contrats de franchise. Ainsi, le Bureau examinera les ententes entre franchiseurs et franchisés qui attribuent les marchés ou les clients pour les activités du franchisé — par exemple lorsque l'entente de franchise attribue aux franchisés un territoire de vente autorisé — à la lumière des dispositions civiles de la partie VIII de la Loi et non de la disposition criminelle sur les complots de l'article 45 de la Loi. Le Bureau ne considère pas de telles ententes verticales comme des ententes entre concurrents pour l'application de l'article 45. Encore une fois, il faut faire une exception à ce qui précède s'il s'agit d'une entente qui est en fait une entente entre les franchisés visant à limiter la concurrence entre eux, par exemple en attribuant les marchés ou en fixant les prix.
En outre, certaines ententes verticales peuvent comprendre des restrictions telles que : une restriction dans un contrat de franchise exigeant que les franchisés fournissent des produits uniquement à certaines catégories de clients ou dans un territoire défini; ou une restriction dans un accord de licence portant sur des droits de propriété intellectuelle — comme une licence visant l'utilisation d'une marque de commerce — qui permet au détenteur de licence d'utiliser les droits concédés uniquement dans un territoire défini. Tel qu'indiqué plus haut, sous réserve de certaines exceptions, le Bureau ne considère pas de telles ententes verticales comme des ententes entre concurrents.
De façon générale, l'article 45 interdit les ententes entre concurrents ou concurrents potentiels en vue de fixer les prix, attribuer les marchés ou réduire la production qui constituent des restrictions pures et simples à la concurrence (restrictions qui ne sont pas mises en œuvre à l'appui d'une collaboration légitime, d'une alliance stratégique ou d'une coentreprise). La démarche qu'emprunte le Bureau pour déterminer si une entente correspond à une de ces catégories est décrite ci-dessous.
(a)	Ententes sur la fixation des prix
L'alinéa 45(1)a) de la Loi interdit les ententes entre concurrents à l'égard d'un produit qui visent à « fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix de la fourniture du produit ». Par ailleurs, le paragraphe 45(8) définit le « prix » comme s'entendant notamment de « tout escompte, rabais, remise, concession de prix ou autre avantage relatif à la fourniture du produit ». L'effet combiné de ces dispositions est d'interdire les ententes entre concurrents en vue de fixer ou contrôler le prix ou un élément du prix pratiqué par ces concurrents. Le Bureau considère que sont touchées les ententes visant à fixer les prix à un niveau prédéterminé, à supprimer ou réduire des rabais, à augmenter les prix, à réduire le taux ou le montant dont les prix sont baissés, à supprimer ou réduire les remises promotionnelles et à supprimer ou réduire les concessions de prix ou autres avantages liés aux prix proposés aux clients. Pour que l'alinéa 45(1)a) s'applique, il n'est pas nécessaire que l'entente établisse un prix précis à l'égard des produits ou services en cause. Cette disposition interdit aussi les ententes entre concurrents sur les méthodes d'établissement des prix ou autres formes indirectes d'entente visant à fixer ou augmenter le prix payé par les clients. De telles ententes sur la fixation des prix peuvent comprendre des ententes entre concurrents sur l'utilisation d'une liste de prix commune dans leurs négociations avec les clients, des ententes sur des différences de prix précises entre différentes qualités de produits, des ententes sur l'application d'une formule d'établissement des prix ou d'une échelle de prix et des ententes de ne pas vendre les produits à un prix inférieur au coût. En outre, le Bureau considère que l'alinéa 45(1)a) s'applique aux ententes entre concurrents visant un élément du prix, comme des frais supplémentaires ou les modalités de paiement.
Selon l'interprétation qu'en fait le Bureau, l'alinéa 45(1)a) n'interdit pas les ententes uniquement au titre qu'elles ont pour effet d'augmenter les prix pratiqués par des concurrents. Par exemple, une entente entre concurrents visant à mettre en œuvre certaines mesures de protection de l'environnement ou une nouvelle norme de l'industrie peut faire augmenter les coûts de production d'un produit et entraîner une augmentation des prix. Cependant, le Bureau ne considère pas que de telles initiatives en soi constituent des ententes visant à fixer ou augmenter les prix, mais estime que ce sont des ententes visant à mettre en œuvre des mesures de protection de l'environnement ou des normes de l'industrie. De plus, de telles ententes peuvent être protégées par la défense fondée sur les restrictions accessoires dont il est question plus bas.
L'interdiction prévue par l'alinéa 45(1)a) s'applique au prix de la fourniture d'un produit et non au prix de l'achat d'un produit. Ainsi, des ententes d'achats groupés — même entre entreprises qui sont des concurrents à l'égard de l'achat des produits — ne sont pas interdites par l'article 45; elles peuvent toutefois entraîner un recours en vertu de la disposition civile de l'article 90.1 lorsqu'elles auraient vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Le Bureau reconnaît que les petites et moyennes entreprises concluent souvent des ententes d'achats groupés pour obtenir des volumes et des escomptes semblables à ceux de concurrents de plus grande taille. Comme de telles ententes peuvent ainsi être proconcurrentielles, elles n'ont pas à être condamnées sans une enquête détaillée sur leurs effets réels sur la concurrence, et donc elles devraient être assujetties à un examen uniquement en vertu de la disposition civile de l'article 90.1.
Par contre, certaines ententes de ventes communes peuvent enfreindre l'alinéa 45(1)a) de la Loi. En particulier, une entente prévoyant que des concurrents vendent des produits uniquement par l'entremise d'un distributeur ou agent commun, menant à une détermination en commun de divers aspects commerciaux de la vente d'un produit dont le prix, peut être interdite en vertu de l'alinéa 45(1)a), sous réserve de l'applicabilité de la défense fondée sur les restrictions accessoires dont il est question plus loin. Une entente de ventes communes qui limite l'offre de produits concurrents à certains territoires ou clients peut aussi contrevenir aux interdictions prévues par les alinéas 45(1)b) et c) ayant trait à l'attribution des marchés et à la limitation de la production. De la même façon, certaines autres formes d'ententes entre concurrents en matière de commercialisation peuvent aussi contrevenir au paragraphe 45(1) de la Loi. Pour de plus amples détails sur la façon dont le Bureau évalue les ententes de commercialisation et les ententes de ventes communes, voir la rubrique 3.6 des présentes lignes directrices.
(b)	Ententes sur l'attribution des marchés
Comme on l'a vu plus haut, le Bureau ne considère pas que les fournisseurs d'un client sont des concurrents de ce client à l'égard du produit fourni. Par exemple, le Bureau n'appliquerait normalement pas l'alinéa 45(1)b) aux ententes qui attribuent les marchés pour la revente de produits fournis par un fournisseur à un client, même si le fournisseur fait aussi concurrence au client à l'égard de la vente de ce produit. Plutôt, sous réserve de l'exception limitée dont il est question plus haut, le Bureau évalue de telles ententes de distribution mixte à la lumière des dispositions civiles de la partie VIII de la Loi.
(c)	Ententes de restriction de la production
L'alinéa 45(1)c) de la Loi interdit les ententes entre concurrents à l'égard d'un produit qui visent à « fixer, maintenir, contrôler, empêcher, réduire ou éliminer la production ou la fourniture du produit ». Cette disposition interdit toutes les formes d'ententes de restriction de la production entre concurrents, y compris les ententes entre concurrents en vue de limiter la quantité de produits fournis, de réduire la quantité de produits fournis à des clients ou des groupes de clients précis, de limiter les augmentations de la quantité de produits à une quantité donnée ou de discontinuer la fourniture des produits à des clients ou des groupes de clients précis. L'interdiction de l'alinéa 45(1)c) s'applique aux ententes visant à limiter la fourniture ou la production d'un produit. Ainsi, les ententes entre concurrents visant à imposer des quotas de production, à fermer des usines de façon permanente ou temporaire ou à réduire par ailleurs les quantités qui sont produites peuvent contrevenir à l'alinéa 45(1)c).
2.5	Défense fondée sur les restrictions accessoires
Le paragraphe 45(4) prévoit une défense fondée sur les restrictions accessoires. Le Bureau reconnaît que certaines collaborations ou transactions commerciales exigent des restrictions explicites pour qu'elles soient efficaces, voire possibles. Par exemple, une ou plusieurs parties à une coentreprise ou un accord de licence peut refuser de participer à un tel arrangement s'il n'y a pas une certaine restriction explicite à l'égard de la concurrence. De même, les parties peuvent être réticentes à investir dans la mise au point d'un produit en commun si une des parties peut faire concurrence à la coentreprise de façon indépendante. Des restrictions de cet ordre relèvent du genre de comportement décrit au paragraphe 45(1), mais il est en général plus opportun de les examiner en vertu de la disposition civile de l'article 90.1 de la Loi.
Aux fins du paragraphe 45(4), une restriction accessoire est une entente ou une disposition d'une entente qui contrevient aux interdictions du paragraphe 45(1), mais qui est directement liée à un accord licite plus large et est raisonnablement nécessaire à sa réalisation. La défense s'applique aux restrictions à la concurrence qui sont raisonnablement nécessaires pour accomplir certains objectifs légitimes. La défense fondée sur les restrictions accessoires prévue par le paragraphe 45(4) peut être invoquée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
la restriction est directement liée à l'objectif de l'entente plus large ou distincte évoquée ci-dessus en (i) et est raisonnablement nécessaire à sa réalisation;
l'entente plus large ou distincte évoquée plus haut en (i), considérée indépendamment de la restriction, ne contrevient pas au paragraphe 45(1).
En général, le Bureau n'évaluera pas certains types de restrictions accessoires en vertu de la disposition criminelle de l'article 45 de la Loi même si elles peuvent être susceptibles d'examen en vertu de la disposition sur les alliances stratégiques de l'article 90.1 de la Loi. Il peut en être ainsi des restrictions accessoires suivantes :
(a) Fardeau
(b) Accessoire à une entente plus large ou distincte
Pour que la défense prévue par le paragraphe 45(4) puisse être invoquée, la restriction mise en cause doit être « accessoire » à une entente plus large ou distincte qui inclut les mêmes parties. Le Bureau considère que le terme « accessoire » signifie que la restriction soit fait partie d'une entente, soit relève d'une entente distincte qui est fonctionnellement accessoire ou subordonnée à l'objectif principal d'une entente plus large. Le Bureau fait la distinction entre des restrictions accessoires (qui sont véritablement subordonnées et accessoires à une entente plus large) et des restrictions pures et simples (restrictions qui ne sont pas mises en œuvre à l'appui d'une collaboration légitime, d'une alliance stratégique ou d'une coentreprise). En tranchant la question, le Bureau tient compte des conditions de l'entente, de la forme de l'entente (le Bureau prévoit que les restrictions accessoires seront consignées par écrit dans le cadre d'ententes formelles), de la relation fonctionnelle — ou de l'absence de relation fonctionnelle — entre la restriction et l'entente principale ainsi que de la façon dont la restriction augmente l'efficacité de l'entente principale au regard de son objet. En somme, pour invoquer la défense, les parties à l'entente doivent établir que la restriction mise en cause ne constitue pas l'objet de leur coopération, mais plutôt un aspect qui est fonctionnellement accessoire et subordonné à l'objet principal ou à la finalité de leur collaboration.
(c)	Directement liée à un objectif plus large et raisonnablement nécessaire à sa réalisation
La restriction contestée doit être directement liée à l'objectif de l'entente plus large. Pour qu'une restriction soit directement liée, il ne suffit pas d'établir que les participants n'auraient pas conclu l'entente plus large en l'absence de la restriction en cause. Il ne suffit pas non plus de démontrer que la restriction accessoire a été convenue par les parties dans le même contexte et au même moment que l'entente plus large. Plutôt, les parties doivent établir que la restriction favorise ou facilite la réalisation d'un objectif principal de l'entente plus large.
Pour déterminer si une restriction mise en cause est raisonnablement nécessaire, sous réserve des indications ci-dessous au sujet des options qui seraient sensiblement moins restrictives, le Bureau ne remettra pas en question le choix des parties eu égard à quelque autre option qui aurait été moins restrictive de façon peu importante. Ainsi le Bureau n'examinera pas des options théoriquement moins restrictives qui seraient moins pratiques dans les circonstances. Fait à noter, le paragraphe 45(4) de la Loi n'exige en rien que la restriction mise en cause soit l'option la moins restrictive. Néanmoins, la disposition sur les restrictions accessoires exige que les restrictions soient « directement liées » et « raisonnablement nécessaires » pour réaliser l'objectif d'une entente plus large. À moins qu'il n'y ait des options sensiblement moins restrictives qui permettraient de réaliser l'objectif de l'entente plus large, le Bureau tirerait probablement la conclusion que la restriction est raisonnablement nécessaire. Dans un cas où des options sensiblement moins restrictives s'offrent aux parties, les parties doivent démontrer pourquoi ces options étaient irréalisables ou inadéquates. Si les parties pouvaient conclure une entente équivalente ou comparable en recourant à des moyens pratiques moins restrictifs qui leur étaient raisonnablement accessibles au moment où l'entente a été conclue, le Bureau jugera que la restriction n'était pas raisonnablement nécessaire. En examinant cette question, le Bureau considérera également la durée de la restriction accessoire, l'objet de la restriction (c.-à-d., si elle s'applique ou non à des produits non visés par la collaboration entre les concurrents) et la portée géographique de la restriction, pour déterminer si elle est raisonnablement nécessaire pour réaliser l'objectif d'une entente plus large, comme le veut la défense fondée sur les restrictions accessoires.
Par exemple, le Bureau voudra déterminer si en l'absence de la restriction, la collaboration serait probablement mise en œuvre. Le cas échéant, le Bureau voudra déterminer si en l'absence de la restriction, l'entente pouvait seulement être mise en œuvre dans un contexte sensiblement plus incertain, à un coût sensiblement plus élevé ou sur une période sensiblement plus longue. À ce sujet, le Bureau tiendra compte, entre autres, des observations que lui présenteront les parties, des éléments de preuve issus de l'évaluation et de la négociation de l'entente démontrant les objectifs de l'entente ainsi que de toute indication sur les options envisagées par les parties lors de la négociation de l'entente.
(d)	Légalité de l'entente principale
2.6	Autres moyens de défense
Outre la défense fondée sur les restrictions accessoires, divers autres moyens de défense ou exceptions sont prévus par la Loi sur la concurrence et d'autres lois. Chacune des exceptions prévues par l'article 45 est examinée ci-dessous.
(a)	Ententes entre personnes morales affiliées
L'alinéa 45(6)a) prévoit une exception pour les complots, accords ou arrangements convenus uniquement entre personnes morales qui sont affiliées. La définition de personnes morales affiliées est donnée au paragraphe 2(2) de la Loi et est reproduite à la partie 5 des présentes lignes directrices. Les parties devraient noter que cette exception s'applique uniquement à des personnes morales et non à des partenariats, fiducies ou autres entités commerciales ou à des particuliers; le Bureau examinera toutefois la nature des instances de contrôle ou autres liens organisationnels que peuvent partager les parties pour déterminer s'il y a lieu de renvoyer l'entente en vue d'une poursuite. Enfin, pour que l'exception s'applique, toutes les parties à l'entente doivent être des personnes morales affiliées; ainsi, une entente entre des personnes morales affiliées et non affiliées peut faire l'objet d'une poursuite en vertu du paragraphe 45(1).
(b)	Institutions financières fédérales
Comme on l'a vu plus haut, lorsqu'une entente a été conclue entre des institutions financières fédérales au sens du paragraphe 49(1) de la Loi, l'entente sera évaluée en vertu de l'article 49 de la Loi, et non de l'article 45. Sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 49(2) et de l'exception prévue au paragraphe 90.1(9) pour les ententes à l'égard desquelles le ministre des Finances a délivré un certificat, les ententes entre institutions financières fédérales qui auront vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence peuvent aussi être examinées en vertu de la disposition civile de l'article 90.1 de la Loi.
(c)	Ententes d'exportation
Le paragraphe 45(5) de la Loi prévoit une exception conditionnelle ou limitée pour les ententes entre concurrents qui se rattachent exclusivement à l'exportation de produits du Canada. Comme dans le cas des anciennes dispositions qui se trouvaient dans le paragraphe 45(5) avant les modifications de 2009 et des dispositions semblables existant dans d'autres régimes, la défense fondée sur les ententes d'exportation est destinée à favoriser les exportations en facilitant les ententes entre concurrents visant l'exportation. Pour que cette défense puisse être invoquée, l'entente doit porter uniquement sur la fourniture de produits à l'extérieur du Canada et non, par exemple, sur la fourniture de produits à l'intérieur du Canada. En outre, en vertu du paragraphe 45(5), la défense fondée sur les ententes d'exportation ne pourra pas être invoquée dans les circonstances suivantes :
l'entente a eu pour résultat ou aura vraisemblablement pour résultat de réduire ou de limiter la valeur réelle des exportations d'un produit;
l'entente ne vise que la fourniture de services favorisant l'exportation de produits du Canada.
Il faut noter qu'une entente d'exportation à l'égard de laquelle la défense du paragraphe 45(5) est invoquée peut faire l'objet d'une poursuite ou d'autres recours dans les ressorts où les produits sont exportés en vertu de l'entente. En outre, lorsque l'entente d'exportation aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer la concurrence au Canada, le commissaire peut entamer un recours à l'endroit de l'entente en vertu de l'article 90.1 de la Loi. Voir la rubrique 3.5(c) des présentes lignes directrices au sujet de la défense fondée sur les ententes d'exportation dans les procédures entamées en vertu de l'article 90.1.
(d)	Conduite réglementée
Comme l'indique le Bulletin technique sur les activités réglementées9, le Bureau reconnaît que la théorie de l'activité réglementée peut être pertinente à l'application de la Loi, y compris de sa disposition sur les complots figurant à l'article 45, en ce qui concerne une activité qui est réglementée par une autre loi ou un autre régime fédéral, provincial ou municipal. En particulier, la théorie de l'activité réglementée peut dispenser un accord de l'application de la Loi. Le paragraphe 45(7) prévoit que la théorie de l'activité réglementée continuera de s'appliquer à l'article 45 modifié de la même façon qu'avant les modifications de 2009. Le Bureau continuera donc d'appliquer la démarche décrite dans le Bulletin technique sur les activités réglementées dans le cas d'affaires examinées en vertu de l'article 45 de la Loi10.
(e)	Accords de spécialisation
2.7	Mesures correctives
La disposition sur les complots permet un éventail de mesures correctives. Si le commissaire estime qu'une infraction a été commise, les éléments de preuve peuvent être transmis au DPP en même temps qu'une recommandation visant le dépôt d'accusations criminelles. Le DPP décide ensuite si une poursuite est ou non indiquée au nom de l'intérêt public, en tenant compte des critères énoncés dans le Guide du Service fédéral des poursuites11. Une personne déclarée coupable d'une infraction en vertu du paragraphe 45(1) est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans et d'une amende maximale de 25 millions de dollars ou de l'une de ces peines.
Les mesures correctives à l'égard d'un comportement criminel ne se limitent pas à celles découlant d'une poursuite devant les tribunaux. En vertu de l'article 34 de la Loi, le DPP peut demander aux tribunaux une ordonnance interdisant pour une période maximale de dix ans le comportement qui constitue une infraction ou tend à la perpétration d'une infraction. Dans une situation d'urgence, le DPP peut en vertu de l'article 33 demander une injonction provisoire interdisant un tel comportement en attendant que des procédures soient engagées ou achevées en vertu du paragraphe 34(2).
L'article 36 de la Loi prévoit un droit aux recours privés pour le recouvrement de dommages-intérêts. Ce recours est possible à l'égard d'une violation des dispositions criminelles de la Loi, ou d'un défaut d'obtempérer à une ordonnance du Tribunal de la concurrence ou d'une ordonnance d'interdiction rendue par un tribunal. Le recouvrement peut être d'un montant égal à la perte ou aux dommages subis par le plaignant.
2.8	Programme d'immunité
Les entreprises ou les personnes qui participent à des activités susceptibles de violer les dispositions criminelles de la Loi peuvent dans certains cas s'adresser au Bureau et demander l'immunité contre des poursuites en échange d'une coopération à l'enquête du Bureau et à toute poursuite en découlant. Dans le cadre du Programme d'immunité du Bureau, le commissaire recommande au DPP d'octroyer l'immunité à la première partie qui la demande et qui satisfait aux critères prévus12. Cependant, il revient au DPP d'accepter ou non la recommandation du commissaire.
L'immunité contre des poursuites peut seulement être octroyée à la première partie à l'infraction qui la demande. Les autres parties à demander l'immunité peuvent seulement obtenir d'autres formes de clémence de la part du DPP, comme des recommandations aux tribunaux de réduire les amendes en contrepartie d'une coopération avec le Bureau et le DPP. Pour de plus amples renseignements sur la clémence et le moment où présenter une demande de clémence, voir l'ébauche du bulletin d'information du Bureau sur le programme de clémence13.
L'article 90.1 permet au Tribunal de rendre certaines ordonnances à l'égard d'ententes conclues ou proposées entre concurrents ou concurrents potentiels qui auraient vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer la concurrence dans un marché pertinent14. À de nombreux égards, les ententes de ce genre sont examinées d'une façon conforme à la démarche décrite dans le document Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi (les « lignes directrices sur les fusions »). La présente partie décrit la façon dont le Bureau évalue chacun des éléments de l'article 90.1 de la Loi, y compris l'application possible de toute défense ou exception. En outre, elle décrit la façon dont le Bureau évalue six formes répandues d'ententes entre concurrents, à savoir : ententes de commercialisation, ententes de partage d'information, ententes visant la recherche et développement, ententes de coproduction, ententes d'achats groupés et ententes de non-concurrence.
3.2	Accord ou arrangement
Pour déterminer si une entente a été conclue, le Bureau cherche à savoir si les parties à l'accord ou l'arrangement présumé en sont arrivées à un consensus ou une entente, que ce soit de façon explicite ou implicite. Le Bureau ne considère pas que le simple fait que des concurrents adoptent un comportement commun en connaissant les réactions vraisemblables des autres concurrents, c'est-à-dire ce qu'on appelle le « parallélisme conscient », suffise à établir l'existence d'une entente aux fins de l'article 90.1. Comme dans le cas du paragraphe 45(1), la disposition civile peut s'appliquer à toutes les formes d'accords, d'arrangements ou autres ententes mutuelles entre concurrents, peu importe le degré de formalisme. Cependant, l'existence d'un document écrit précisant les modalités de l'entente entre les parties peut aider le Bureau à comprendre ces modalités et les objectifs qui sous-tendent l'entente.
3.3	Définition de concurrent
L'article 90.1 s'applique aux ententes entre des parties qui sont des concurrents ou des concurrents potentiels à l'égard des produits visés par l'entente. En conséquence, le Bureau ne considère pas que les parties sont des concurrents lorsqu'elles se font concurrence uniquement à l'égard de produits qui ne sont pas visés par l'entente. Le Bureau peut déterminer si des parties à une entente sont des concurrents dans le cadre de son analyse de la nature et de la portée du marché pertinent.
Les ententes entre membres d'une association commerciale ou industrielle peuvent aussi constituer des ententes entre concurrents aux fins de l'article 90.1. Le Bureau considère que les règles, politiques, règlements ou autres mesures prises et appliquées par une association, avec l'approbation de membres qui sont concurrents entre eux, comme des ententes entre concurrents aux fins de l'article 90.1.
Comme on l'a vu plus haut, l'article 90.1 vise aussi les e ntentes entre parties qui sont des concurrents potentiels. Le paragraphe 90.1(11) définit les concurrents de façon à englober non seulement les concurrents réels mais aussi « toute personne qui, en toute raison, ferait vraisemblablement concurrence à une autre personne » à l'égard du produit pertinent « en l'absence de l'accord ou de l'arrangement ». Dès lors, le fait que des parties n'étaient pas directement en concurrence au moment où elles ont conclu une entente ou pendant la durée de l'entente ne suffit pas à échapper à un examen en vertu de l'article 90.1.
3.4	Seuil de l'entrave à la concurrence
(a)	Vue d'ensemble
(b) Parts de marché
En général, conformément aux lignes directrices sur les fusions, le commissaire ne contestera pas une entente en vertu de l'article 90.1 : (i) en raison de préoccupations quant à l'exercice d'une puissance commerciale par les parties à l'entente lorsque la part du marché pertinent détenue par les parties est inférieure à 35 p. 100; ou (ii) en raison de préoccupations quant à l'exercice coordonné d'une puissance commerciale lorsque soit la part du marché pertinent détenue par les quatre plus grandes entreprises est inférieure à 65 p. 100, soit la part de marché pertinent détenue par les parties à l'entente est inférieure à 10 p. 100.
(c)	Entrée ou participation accrue
En examinant les effets d'une transaction sur la concurrence, le Bureau tient aussi compte de la possibilité que des concurrents éventuels s'implantent rapidement sur le marché à une échelle et dans une mesure suffisantes pour limiter la capacité des parties à une entente d'exercer une puissance commerciale dans le marché pertinent. Règle générale, en l'absence d'entraves à l'accès, toute tentative des parties d'exercer une puissance commerciale serait vraisemblablement contrée par l'arrivée d'entreprises qui : se trouvent déjà sur le marché pertinent et peuvent accroître leur production ou leurs ventes; ne se trouvent pas sur le marché pertinent mais poursuivent leurs activités sur d'autres marchés de produits ou d'autres marchés géographiques et peuvent transférer la production ou les ventes sur le marché pertinent; ou peuvent commencer une nouvelle production ou de nouvelles ventes sur le marché pertinent. Pour de plus amples indications sur la façon dont le Bureau aborde la probabilité d'accès et les entraves à l'accès, prière de consulter la partie 6 des lignes directrices sur les fusions.
(d)	Facteurs supplémentaires
Le paragraphe 90.1(2) contient une liste non exhaustive de facteurs que le Tribunal peut prendre en considération pour déterminer si une entente aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Les facteurs énumérés au paragraphe 90.1(2) sont semblables à ceux qui se trouvent à l'article 93 de la Loi concernant l'évaluation des fusions. Selon le cas, le Bureau examinera chacun des facteurs indiqués au paragraphe 90.1(2) ainsi que tout autre facteur pertinent à la concurrence dans le marché qui est ou serait vraisemblablement touché par l'accord ou l'arrangement.
3.5	Défenses et exceptions
(a)	Exception d'efficience
L'analyse effectuée par le Bureau à l'égard de l'exception pour les gains en efficience prévue par le paragraphe 90.1(4) est compatible avec l'analyse qu'entreprend le Bureau à l'égard de l'exception pour gains en efficience applicable aux fusions selon l'article 96 de la Loi. Dans les deux cas, il incombe aux parties en cause de démontrer, au moyen d'indications crédibles et bien fondées quant aux gains en efficience, que les économies de coûts et autres avantages procurés par des gains en efficience surpassent et neutralisent tout effet anticoncurrentiel qui découlerait vraisemblablement de l'entente.
Pour faciliter son examen des gains en efficience allégués, le Bureau exige des renseignements décrivant la nature précise et l'ampleur de chaque type de gain en efficience prévu. Les renseignements devraient aussi préciser la probabilité que de tels gains seront réalisés et la raison pour laquelle ces gains ne seraient vraisemblablement pas réalisés si le Tribunal rendait, par exemple, une ordonnance interdisant l'entente. Dans la mesure du possible, les indications sur les gains en efficience devraient être étayées par des documents préparés dans le cours normal des activités de l'entreprise.
Fait à noter toutefois, toutes les économies de coûts découlant de collaborations entre concurrents ne seront pas considérées comme des gains en efficience aux fins du paragraphe 90.1(4). Par exemple, le Bureau exclut les gains résultant d'une réduction de la production, du service, de la qualité ou du choix de produits. Le Bureau exclut également les gains qui seraient vraisemblablement réalisés de toute façon par d'autres moyens si des ordonnances du Tribunal étaient rendues. Par exemple, si le commissaire demande une ordonnance interdisant aux parties de faire suite à une entente, les parties doivent démontrer que les gains en efficience revendiqués ne seraient vraisemblablement pas réalisés grâce à des moyens autres que l'entente. En outre, le Bureau exclut les gains relevant uniquement d'une redistribution (au sens du paragraphe 90.1(5) de la Loi), comme les économies de coûts prévues grâce à un pouvoir de négociation permettant aux parties d'obtenir des escomptes ou autres concessions des fournisseurs.
Sous réserve de l'exception prévue au paragraphe 90.1(9) pour les ententes à l'égard desquelles le ministre des Finances a délivré un certificat, les ententes entre institutions financières fédérales qui auraient vraisemblablement pour effet de réduire sensiblement la concurrence peuvent faire l'objet d'un examen en vertu de la disposition sur les alliances stratégiques de l'article 90.1 de la Loi. En outre, comme l'indique la rubrique 2.6(b) des présentes lignes directrices, une entente entre institutions financières fédérales qui est décrite au paragraphe 49(1) peut faire l'objet d'une poursuite criminelle.
Le paragraphe 90.1(8) de la Loi prévoit une exception conditionnelle ou limitée pour les ententes entre concurrents qui se rattache exclusivement à l'exportation de produits du Canada. Comme dans le cas de l'exception se trouvant au paragraphe 45(5) de la Loi, l'exception pour les ententes d'exportation vise à favoriser le commerce extérieur du Canada en facilitant les ententes d'exportation entre concurrents.
Les facteurs pris en considération par le Bureau pour déterminer si la défense relative à l'exportation s'applique sont de façon générale équivalents à ceux examinés pour déterminer l'applicabilité de la défense relative à l'exportation prévue par le paragraphe 45(5) aux ententes entre concurrents en vertu de la disposition criminelle (voir la rubrique 2.6Canada des présentes lignes directrices). Cependant, en vertu de l'alinéa 90.1(8)c) de la Loi, la défense ne peut s'appliquer si l'entente aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer la concurrence dans la fourniture de services qui facilitent les exportations de produits du Canada. Afin de déterminer si tel est le cas, le Bureau déterminera si l'entente a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer la concurrence dans la fourniture de services qui facilitent les exportations, comme le courtage en douane, le transport et l'entreposage.
(d)	Accords de spécialisation
(e)	Ententes entre personnes morales affiliées
L'article 90.1 ne s'applique pas aux ententes conclues uniquement entre des personnes morales affiliées. La définition de personnes morales affiliées est donnée au paragraphe 2(2) de la Loi et est reproduite à la partie 5 des présentes lignes directrices.
3.6	Commercialisation et ententes de ventes communes
Le Bureau tient compte de divers facteurs pour évaluer les ententes de commercialisation, y compris les suivants : le fait que l'entente ait ou non été conclue entre des concurrents; le fait que les parties à l'entente détiennent ou non une puissance commerciale; le fait que l'entente traite ou non de conditions commerciales importantes sur le plan de la concurrence, comme le prix; le fait que les parties puissent ou non commercialiser leurs produits à l'extérieur du cadre de l'entente ou conservent par d'autres moyens la capacité de faire concurrence de façon indépendante; le fait que l'entente de commercialisation exige ou non la divulgation de renseignements délicats sur le plan de la concurrence entre les parties, ou cr ée ou non des possibilités en ce sens; et le fait que tout effet anticoncurrentiel soit ou non neutralisé et surpassé par les gains en efficience procurés par l'entente de commercialisation. Chacun de ces facteurs est examiné ci-dessous, sauf la puissance commerciale et les gains en efficience, qui sont abordés plus haut respectivement aux rubriques 3.4 et 3.5(a) des présentes lignes directrices.
Les ententes de ventes communes sont des accords entre les participants à l'égard de certains aspects de leurs activités de ventes. Lorsque les ententes de ventes communes n'ont essentiellement aucun autre objet que de limiter la concurrence entre les participants (y compris, par exemple, des ententes de fixation des prix), le Bureau les évaluera en général en vertu de la disposition criminelle de l'article 45 de la Loi. Les ententes de ventes communes qui visent d'autres aspects de la relation entre les participants seront en général évaluées d'une façon semblable à celle utilisée pour les ententes de commercialisation dont il est plus amplement question plus loin.
(a)	Ententes entre concurrents
(b)	Modalités des ententes de commercialisation et de ventes communes importantes sur le plan de la concurrence
La nature des aspects clés d'une rivalité concurrentielle dépend des circonstances propres à chaque entente. Par exemple, les ententes de commercialisation qui empêchent les parties de se faire concurrence par les prix sont plus susceptibles de susciter des préoccupations que les ententes se limitant à la mise en commun d'un entrepôt ou d'un réseau de distribution. Cependant, lorsque la rivalité entre les parties est surtout axée sur des aspects autres que le prix, comme le niveau de service ou les modalités de livraison, une entente de commercialisation qui limite la concurrence à l'égard de ces aspects peut susciter des préoccupations en vertu de la Loi. Le Bureau tient aussi compte d'autres conditions de l'entente de commercialisation ou de ventes communes, comme la durée de la collaboration. De façon générale, plus la collaboration est de courte durée, moins elle risque de soulever des problèmes en vertu de la Loi.
Le Bureau tient compte de l'effet que l'entente a eu ou aura vraisemblablement sur la concurrence. Par exemple, lorsqu'une entente proposée exige que les ventes du produit pertinent se fassent par le biais d'un seul représentant commercial commun, le Bureau cherchera à savoir si l'entente risque de : réduire sensiblement la concurrence par les prix; réduire la concurrence à l'égard d'autres conditions commerciales; miner l'intérêt des parties à mener des stratégies commerciales agressives ou leur capacité de le faire; mener à une attribution des marchés ou des clients; ou entraîner d'autres effets qui pourraient être anticoncurrentiels.
(c)	Capacité de vendre indépendamment de l'entente et concurrence indépendante
Le Bureau voudra aussi déterminer si la collaboration est structurée et régie d'une façon qui permet à la collaboration de faire concurrence de façon indépendante de ses participants. Par exemple, le Bureau voudra savoir si la collaboration peut prendre des décisions de façon indépendante et a intérêt à le faire, ou si les participants conservent le contrôle des décisions de la collaboration à l'égard des prix, des stratégies de commercialisation et d'autres conditions importantes sur le plan de la concurrence. Les facteurs pertinents dans cette optique sont par exemple le fait que la collaboration soit ou non constituée en personne morale, que les participants aient ou non le droit de nommer des représentants au conseil d'administration de la collaboration, que la collaboration soit ou non dotée de dirigeants indépendants, que les décisions de la collaboration qui sont importantes sur le plan de la concurrence soient ou non soumises à l'approbation des membres, et que les participants par ailleurs puissent ou non exercer un contrôle important à l'égard des activités de la collaboration.
(d)	Communication de renseignements délicats sur le plan de la concurrence
3.7	Ententes de partage d'information
Les cartels supposent souvent l'échange de renseignements commerciaux délicats entre concurrents. De fait, les activités qui aident les concurrents à surveiller réciproquement leurs prix ou leur comportements et qui peuvent par ailleurs traduire l'existence d'une entente peuvent suffire à prouver qu'une entente a été conclue entre les parties aux fins du paragraphe 45(1) de la Loi15. Par conséquent, les ententes de partage d'information entre concurrents devraient être formulées soigneusement pour s'assurer qu'elles ne soulèvent pas de préoccupations au regard des interdictions criminelles du paragraphe 45(1) de la Loi.
Lorsqu'il évalue des ententes de partage d'information entre concurrents en vertu de l'article 90.1, le Bureau examine entre autres les facteurs suivants : la nature de l'information échangée (c.-à-d. la mesure dans laquelle elle est délicate sur le plan de la concurrence); l'actualité de l'information échangée (c.-à-d. si l'information concerne des activités passées, actuelles ou futures); la mesure dans laquelle les parties participant à un échange d'information possèdent ou posséderont vraisemblablement une puissance commerciale; la façon dont l'information est recueillie et disséminée (p. ex., si l'information est partagée directement entre concurrents ou colligée par un tiers); et la mesure dans laquelle les effets anticoncurrentiels sont neutralisés et surpassés par les gains en efficience engendrés par l'entente d'échange d'information. Chacun de ces facteurs est examiné ci-dessous, sauf les gains en efficience qui sont abordés à la rubrique 3.5(a) des présentes lignes directrices.
(a)	Renseignements délicats sur le plan de la concurrence
(b)	Actualité de l'information
L'échange d'information au sujet d'activités actuelles ou futures risque davantage de nuire à la concurrence; il suscite donc de plus grandes préoccupations que l'échange d'information au sujet d'activités historiques. Par exemple, la communication d'information sur les prix futurs ou les activités de commercialisation futures, ou la communication d'autres renseignements délicats sur le plan de la concurrence soulèverait davantage de questions que la communication d'information sur des activités passées, comme des données historiques sur les coûts ou les ventes. Cependant, il faut noter qu'une entente visant la communication de renseignements historiques peut susciter des préoccupations lorsque ces renseignements donnent une indication utile sur les prix futurs ou d'autres facteurs importants sur le plan de la concurrence.
(c)	Puissance commerciale
Comme on l'a vu plus haut, une entente aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché pertinent lorsqu'elle aura vraisemblablement pour effet de créer, de maintenir ou d'augmenter la capacité des parties à l'entente d'exercer une puissance commerciale. Par conséquent, le Bureau ne contestera pas une entente visant le partage d'information à moins que les parties à l'entente possèdent ou posséderont vraisemblablement une puissance commerciale, ou que le marché pertinent soit concentré au point où les entreprises puissent se livrer à l'exercice coordonné d'une puissance commerciale. Les ententes visant le partage d'information entre des parties qui détiennent collectivement une puissance commerciale peuvent diminuer sensiblement la concurrence dans le marché pertinent. En conséquence, plus le marché est concentré, plus il est vraisemblable que la communication de renseignements délicats sur le plan de la concurrence réduira l' incertitude et mènera à une diminution sensible de la concurrence.
(d)	Méthode de collecte et de dissémination
L'information échangée directement entre concurrents risque davantage de susciter des préoccupations que l'information communiquée à un tiers indépendant. Par ailleurs, les renseignements qui sont combinés de façon à éviter de révéler de l'information propre à une entreprise donnée risquent moins de susciter des préoccupations que les renseignements non combinés. Ainsi, les entreprises qui souhaitent déterminer la taille totale d'un marché, les coûts en comparaison des moyennes de l'industrie ou les tendances de l'industrie peuvent accepter de communiquer à un tiers des renseignements sur les ventes actuelles, pour qu'ils soient divulgués sous forme de données globales plutôt qu'individuellement.
3.8	Ententes visant la recherche et développement
La coopération dans le cadre d'activités de recherche et développement (R-D) peut engendrer d'importants avantages. Par exemple, les collaborations en R-D peuvent permettre à des entreprises de combiner des technologies et des ressources complém entaires et ainsi créer des produits nouveaux et améliorés. Les collaborations en R-D peuvent aussi permettre aux entreprises de faire baisser les coûts de la recherche, d'accélérer le rythme de l'innovation et de réduire les délais nécessaires au lancement de nouveaux produits sur le marché.
Dans certaines circonstances, les ententes de R-D peuvent empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence, par exemple lorsque des restric tion s sont imposées à l'exploitation des produits issus de la collaboration.
Pour évaluer les ententes de R-D, le Bureau examine en général les facteurs suivants : le fait que l'entente soit conclue ou non entre des concurrents; le fait que l'entente se limite ou non à la R-D ou prévoie aussi des dispositions sur l'exploitation commune des produits; le fait que les parties détiennent ou non une puissance commerciale dans le marché pertinent; le fait que les restrictions à la concurrence soient raisonnablement nécessaires pour réaliser l'objectif de l'entente de R-D; et le fait que les éventuels effets anticoncurrentiels soient ou non neutralisés et surpassés par les gains en efficience engendrés par l'entente de R-D. Chacun de ces facteurs est examiné ci-dessous, sauf les gains en efficience qui sont abordés à la rubrique 3.5(a) des présentes lignes directrices.
(b)	Ententes prévoyant ou non une exploitation commune
Le Bureau cherchera à déterminer si l'entente comprend des dispositions visant l'exploitation commune des fruits de la R-D. Les ententes qui visent uniquement la R-D et ne comprennent pas des dispositions sur l'exploitation commune des fruits possibles ne suscitent en général des préoccupations en vertu de la Loi que dans les circonstances suivantes : (i) l'entente prévoit la communication de renseignements délicats sur le plan de la concurrence qui ne sont pas nécessaires à la réalisation des activités de R-D; (ii) l'entente impose des restrictions inutiles à une innovation qui serait réalisée en l'absence de l'entente; ou (iii) l'entente réduirait sensiblement la concurrence parce qu'en son absence les parties créeraient vraisemblablement de façon indépendante des produits concurrents. Par exemple, des questions peuvent se poser à l'égard d'une entente de R-D lorsque l'entente limite la possibilité des participants de se livrer à des travaux de R-D visant des produits distincts.
Lorsque l'entente de R-D comprend des dispositions visant l'exploitation commune des produits, le Bureau examine la possibilité que les parties à l'entente possèdent ou posséderont vraisemblablement une puissance commerciale. Règle générale, les parties à une entente de R-D n'auront la possibilité d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans aucun marché pertinent à moins qu'ils possèdent ou posséderont probablement une puissance commerciale.
(d)	Restrictions raisonnablement nécessaires
Le Bureau voudra aussi déterminer si les restrictions éventuelles à l'endroit de la concurrence sont raisonnablement nécessaires pour réaliser les objectifs de l'entente de R-D. Le Bureau examinera chaque entente à la lumière de ses propres circonstances, mais il ne considérera en général pas les restrictions suivantes comme étant raisonnablement nécessaires : restrictions du niveau de production ou restrictions limitant la capacité des parties de mener des travaux de R-D à l'égard de produits ou dans des domaines qui ne sont pas visés par l'entente de R-D, ou limitant leur intérêt à le faire. Le Bureau examinera aussi toute restriction à l'égard de la concurrence qui est imposée pour une période plus longue que celle nécessaire à la réalisation des objectifs de l'entente de R- D.
3.9	Ententes de coproduction
Les ententes de coproduction peuvent prendre diverses formes, y compris celles d'accords de spécialisation (où les parties acceptent unilatéralement ou réciproquement de cesser la production d'un produit et de plutôt acheter ce produit d'une autre partie), d'ententes de coproduction (où les parties produisent des produits dans des installations communes ou par le biais d'une entreprise commune) et d'arrangements de sous-traitance (où une partie retient les services d'une autre partie afin de produire des produits pour son compte).
Les ententes de coproduction peuvent engendrer des économies de coûts de diverses façons, comme des économies d'échelle ou de gamme, la mise en commun de procédés de production plus efficaces ou la combinaison de technologies et de connaissances complémentaires. Dès lors, les ententes de coproduction peuvent être proconcurrentielles et, dans certains cas, elles peuvent offrir un moyen de lancer un nouveau produit, d'accéder à un nouveau marché ou de réaliser un projet donné. Cependant, les ententes de coproduction peuvent aussi avoir des effets anticoncurrentiels, par exemple lorsqu'une entente entraîne une élimination ou une réduction importante de la concurrence à l'égard de la fourniture d'un produit, lorsqu'une entente donne lieu à une importante réduction de la production ou lorsqu'une entente fait baisser le prix d'un intrant sous les niveaux concurrentiels. Comme on l'a vu plus haut, l'article 90.1 de la Loi ne vise pas les accords de spécialisation qui sont inscrits en vertu de l'article 86 de la Loi.
Lorsqu'il évalue une entente de coproduction, le Bureau examine divers facteurs dont les suivants : le fait que l'entente soit ou non conclue entre des parties qui sont des concurrents ou des concurrents potentiels; le fait que l'entente contienne ou non des dispositions qui limitent la production d'un produit pertinent, fixent les prix ou limitent par d'autres moyens la concurrence à l'égard d'aspects importants de la concurrence; le fait que par ailleurs l'entente réduise ou non l'intérêt des parties à faire concurrence de façon indépendante ou leur capacité de le faire; la mesure dans laquelle les parties à l'entente possèdent ou posséderont vraisemblablement une puissance commerciale (dans les marchés soit en amont, soit en aval); et le fait que les effets anticoncurrentiels soient ou non neutralisés et surpassés par les gains en efficience engendrés par l'entente. Chacun de ces facteurs est examiné ci-dessous, sauf les gains en efficience qui sont abordés à la rubrique 3.5(a) des présentes lignes directrices.
(a)	Entente entre concurrents
(b)	Restrictions à la concurrence
Le Bureau estime que les parties peuvent normalement s'assurer les avantages d'une entente de coproduction sans imposer de restrictions à la concurrence dans le marché en aval. Le Bureau peut avoir des préoccupations lorsqu'une entente prévoit des restrictions telles que, par exemple, des limites aux quantités de produits qui peuvent être produits ou fournis sur un marché, une entente sur le prix à imposer pour des produits, l'attribution de clients, l'élimination de stratégies de promotion ou un accord sur d'autres aspects des activités respectives des parties qui sont importants pour la concurrence. Dans l'ensemble, l'analyse du Bureau vise surtout à déterminer si l'entente de coproduction réduira la capacité des parties à faire concurrence de façon indépendante, ou leur intérêt à le faire, et, comme il en est question plus bas, s'il en découlera un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence dans le marché pertinent.
(c)	Réduction de l'intérêt à faire concurrence ou de la capacité de le faire
Le Bureau voudra aussi déterminer si une entente de coproduction aura vraisemblablement pour effet de réduire l'intérêt des participants à faire concurrence de façon indépendante à l'égard de la fourniture de produits, ou leur capacité de le faire. Par exemple, le Bureau examinera la possibilité que l'entente de coproduction entraîne un important degré d'uniformité entre les coûts des participants de sorte que la concurrence entre les parties par les prix soit sensiblement limitée. Pour qu'une telle préoccupation se présente, il faut entre autres que le procédé de coproduction régi par l'entente corresponde à une importante partie des coûts totaux de production du produit pertinent. Des préoccupations semblables peuvent survenir lorsque l'entente de coproduction vise l'utilisation d'importantes installations de production des parties, réduit le contrôle exercé par les parties individuelles à l'égard des actifs nécessaires à une concurrence indépendante, ou auront vraisemblablement pour effet de réduire sensiblement la capacité de production ou le niveau de production des parties.
(d)	Puissance commerciale
Règle générale, les parties à une entente de coproduction ne peuvent pas empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence dans un marché pertinent à moins de posséder ou de créer une puissance commerciale. Pour déterminer si les parties possèdent collectivement une puissance commerciale, le Bureau examine la concurrence aussi bien dans le marché pertinent des produits qui font l'objet de l'entente de coproduction (le « marché en aval ») que dans le marché pertinent de l'achat des intrants de la coproduction (le « marché en amont »).
Lorsque l'entente de coproduction vise un bien intermédiaire qui est un intrant dans le produit final fourni par les parties (p. ex., une entente de coproduction entre fabricants automobiles concurrents, pour la production de boîtes de vitesse qui seront utilisées dans leurs voitures), le Bureau cherche à déterminer si l'entente de coproduction aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence à l'égard de la fourniture du produit final. Cependant en ce qui concerne le marché en aval, en général, le Bureau n'aura pas de préoccupations à l'égard d'une entente de coproduction visant un produit intermédiaire qui ne correspond pas à une importante proportion des coûts totaux du produit final, ou lorsque les parties ne possèdent pas et ne créeront vraisemblablement pas une puissance commerciale dans le marché en aval du produit final.
Une entente de coproduction permet aux participants de combiner leurs achats d'intrants et d'empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence à l'égard de l'achat de ces intrants. La façon dont le Bureau aborde l'examen des ententes d'achats groupés est décrite à la rubrique 3.10 des présentes lignes directrices. De façon générale, pour que des préoccupations surviennent à l'égard des effets vraisemblables d'une entente de coproduction sur la concurrence dans un marché en amont, les parties doivent posséder une puissance commerciale dans le marché de l'achat de l'intrant pertinent, et l'entente de coproduction doit avoir pour effet vraisemblable de réduire les prix sous le niveau concurrentiel de sorte qu'il y ait une réduction correspondante des intrants fournis ou une diminution correspondante de toute autre dimension de la concurrence16. Pour une analyse plus approfo ndie de cette question, voir la rubrique 3.10 des présentes lignes directrices.
Une entente d'achats groupés est un accord conclu par des entreprises prévoyant l'achat de la totalité ou d'une partie des quantités nécessaires d'un produit auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs. De telles ententes sont souvent proconcurrentielles, surtout pour les petites et moyennes entreprises qui, en combinant leurs achats, peuvent obtenir des escomptes des fourni sseurs et partager les frais de livraison et de distribution. Cependant, les ententes d'achats groupés sont des accords entre parties qui sont des concurrents à l'égard de l'achat des produits visés par l'entente. À ce titre, ces ententes peuvent empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence lorsque, par exemple, les acheteurs conviennent de fixer le prix auquel ils achèteront les produits et exercent ainsi un pouvoir de monopsone.
(a)	Définition du marché d'approvisionnement ou du marché en amont pertinent
Pour déterminer si une entente d'achats groupés aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans le marché en amont pertinent, il s'agit de déterminer si l'entente aura pour effet de créer, de préserver ou de rehausser le pouvoir de monopsone ou d'oligopsone des participants. Pour l'application de l'article 90.1, le Bureau considère qu'un acheteur unique possède un « pouvoir de monopsone » lorsqu'il possède une puissance commerciale dans le marché d'approvisionnement pertinent, de sorte qu'il est en mesure de faire baisser le prix d'un produit pertinent sous les niveaux concurrentiels, avec une réduction correspondante de la quantité totale de l'intrant produit ou fourni dans un marché pertinent, ou une diminution correspondante de toute autre dimension de la concurrence. Le pouvoir d'oligopsone se manifeste lorsqu'une puissance commerciale dans le marché d'approvisionnement pertinent est exercée par un groupe d' acheteurs coordonnés. Par souci de simplification, dans les présentes lignes directrices, le Bureau considère que le pouvoir de monopsone comprend le pouvoir d'oligopsone.
Le Bureau examine la possibilité qu'il existe un pouvoir de monopsone dans le contexte d'un marché d'approvisionnement pertinent. Le marché d'approvisionnement pertinent est défini de la même façon générale que tout marché pertinent, à la nuance près que le concept de substituabilité est défini dans l'optique du fournisseur et non selon la demande de l'acheteur. Le Bureau applique un critère du monopsoneur hypothétique dans lequel un marché pertinent est défini comme étant le plus petit groupe de produits et la plus petite région géographique à l'égard desquels un acheteur unique visant à maximiser son profit (le « monopsoneur hypothétique ») imposerait et maintiendrait une diminution de prix importante et non transitoire, sous les niveaux qui existeraient en l'absence de l'entente d'achats groupés. Par conséquent, la question à poser pour définir le marché pertinent est de savoir si les fournisseurs d'un intrant, en réaction à une diminution du prix de l' intrant, sont en mesure de passer de façon rentable à d'autres acheteurs ou de modifier un intrant qu'ils vendent en quantité suffisante pour rendre la diminution du prix de l'intrant non rentable pour l'acheteur.
(b)	Pouvoir de monopsone
Une fois défini le marché pertinent, le Bureau tente de déterminer si les participants à une entente d'achats groupés possèdent ou posséderont vraisemblablement un pouvoir de monopsone à l'égard d'un produit pertinent visé par l'entente. Les acheteurs achetant actuellement le produit en cause sont en général considérés comme des participants au marché pertinent. Les acheteurs qui n'achètent pas actuellement l'intrant peuvent être considérés comme des participants au marché pertinent si, en cas de baisse de prix modeste mais significative, l'acheteur achetait l'intrant et le vendeur le vendait. Il faut aussi noter que les acheteurs qui ne participent pas au même marché en aval que les parties à l'entente d'achats groupés peuvent néanmoins être considérés comme des acheteurs dans le marché d'approvisionnement pertinent. Par exemple, une épicerie participe vraisemblablement à un marché local de la vente d'épiceries, mais il peut acheter un aliment qui est un intrant, comme du maïs, auprès d'un producteur qui peut avoir des acheteurs régionaux, nationaux ou même internationaux, y compris non seulement des épiceries mais aussi des acheteurs industriels.
Une fois que les acheteurs sont connus, l'importance des achats de l'intrant pertinent par les participants à l'entente d'achats groupés est comparée aux ventes totales de l'intrant dans le marché pertinent. Si les achats des parties à l'entente ne représentent qu'un faible pourcentage des ventes des fournisseurs de l'intrant dans le marché pertinent, on considère en général que ces fournisseurs sont bien placés pour renoncer aux ventes aux parties en faveur de ventes à d'autres acheteurs en cas de tentative de faire baisser les prix des intrants. Règle générale, le Bureau ne contestera pas les ententes d'achats groupés en vertu de l'article 90.1 pour parer à l'exercice d'un pouvoir de monopsone par les parties lorsque la part du marché en amont détenue par les parties à l'entente est inférieure à 35 p. 100. En outre, le Bureau ne contestera en général pas une entente au motif d'un pouvoir d'oligopsone lorsque : (i) soit la part du marché en amont pertinent détenue par les quatre plus grandes entreprises est inférieure à 65 p. 100; (ii) soit la part du marché en amont pertinent détenue par les parties à l'entente est inférieure à 10 p. 100.
(c)	Probabilité de l'exercice d'un pouvoir de monopsone
Lorsqu'il est établi que les parties à l'entente possèdent un pouvoir de monopsone, le Bureau examine divers facteurs pour déterminer si les parties exerceront vraisemblablement un tel pouvoir, y compris les éléments suivants : (i) le fait que l'offre soit ou non hautement élastique; (ii) le fait que l'offre de l'intrant en amont soit ou non assurée par un grand nombre de vendeurs et que les obstacles à l'accès soient faibles de sorte que le prix de vente normal d'un fournisseur soit vraisemblablement concurrentiel; et (iii) le fait qu'il semble ou non vraisemblable que par suite de la baisse prévue des prix, certains fournisseurs quitteront le marché ou réduiront la production. Le Bureau voudra aussi déterminer la possibilité que l'exercice d'un pouvoir de monopsone compromette en faveur des parties une source d'approvisionnement à long terme et les coûts possibles d'une production réduite dans le marché en aval qui pourrait suivre une diminution des achats d'intrants. Règle générale, le Bureau ne se préoccupe pas des ententes d'achats groupés qui entraînent seulement une baisse des prix des intrants pourvu que les prix réduits ne résultent pas de l'exercice d'un pouvoir de monopsone, ainsi qu'il en est question plus haut.
Lorsqu'il examine une clause ou entente de non-concurrence en dehors du contexte d'une fusion, le Bureau veut déterminer si par suite de la non-concurrence, l'entente empêche ou diminue sensiblement la concurrence dans un marché pertinent. À cette fin, le Bureau examine la mesure dans laquelle la non-concurrence est raisonnablement nécessaire à la mise en œuvre ou à la poursuite de la collaboration. Pour trancher la question, le Bureau tient compte de la portée géographique de la non-concurrence, de sa durée, des parties qui y souscrivent et des produits qui y sont assujettis.
Les entreprises X et Y sont des concurrents pour l'offre de gadgets au Canada. Elles sont toutes deux des acteurs relativement nouveaux dans le marché, ayant peu d'expérience dans la mise en œuvre de stratégies efficaces de ventes et de promotion. X et Y ont chacune pratiqué différents niveaux de prix depuis quelques années, mais n'ont guère réussi à augmenter leurs parts de marché. La demande de gadgets a baissé, et X et Y ont vu leurs bénéfices baisser en conséquence. X et Y se rencontrent et s'entendent pour supprimer les rabais à l'égard de tous les gadgets qu'ils vendent.
Le paragraphe 45(8) de la Loi définit le terme « prix » aux fins du paragraphe 45(1) de façon à englober « tout escompte, rabais, remise, concession de prix ou autre avantage relatif à la fourniture du produit ». En conséquence, une entente visant à éliminer ou réduire des rabais constitue une entente sur la fixation des prix. Cette entente entre concurrents serait donc examinée en vertu du paragraphe 45(1) de la Loi. Une défense fondée sur les restrictions accessoires ne peut pas être invoquée parce qu'il n'existe aucune preuve indiquant que la restriction à la concurrence convenue entre X et Y était raisonnablement nécessaire afin de promouvoir ou faciliter l'objectif principal de quelque entente plus large. À cet égard, le souhait des entreprises d'augmenter leurs parts de marché n'est pas une entente plus large dont la fixation des prix serait un élément. Plutôt, l'entente sur la fixation des prix convenue entre X et Y n'a d'autre objectif que de limiter la concurrence entre les parties. Cette entente susciterait donc vraisemblablement des préoccupations au regard de l'article 45 de la Loi.
Exemple 2 : Entente sur l’attribution de marchés entre concurrents potentiels
Le paragraphe 45(8) de la Loi définit le terme « concurrent » de façon à englober une personne dont il est raisonnable de croire qu'elle ferait vraisemblablement concurrence à une autre personne à l'égard d'un produit17 en l'absence d'une entente. Même si X et Y ne sont pas des concurrents au moment de l'entente, le Bureau examinera la possibilité qu'un ou l'autre, ou les deux, feraient vraisemblablement concurrence à l'égard de la fourniture de bidules dans le territoire de vente de l'autre en l'absence de l'entente. En particulier, en présence d'éléments de preuve quant aux projets et à la capacité de chaque entreprise de réaliser une expansion nationale, le Bureau tirerait la conclusion que X et Y sont des concurrents potentiels. Cette entente soulèverait donc vraisemblablement des préoccupations en vertu du paragraphe 45(1) de la Loi parce qu'il s'agit d'une entente entre concurrents potentiels visant à attribuer des ventes, des territoires, des clients ou des marchés pour la fourniture d'un produit.
Bien que cette entrave à la concurrence puisse contrevenir au paragraphe 45(1) de la Loi, le Bureau étudiera l'argument des parties comme quoi il s'agirait en fait d'une restriction accessoire. En examinant cette défense en vertu du paragraphe 45(4) de la Loi, le Bureau vérifie si : (i) la restriction est accessoire à une entente plus large ou distincte entre les mêmes parties; (ii) la restriction est directement liée à l'objectif de l'entente plus large ou distincte et est raisonnablement nécessaire à sa réalisation; et (iii) l'entente plus large ou distincte, considérée indépendamment de la restriction, ne contrevient pas au paragraphe 45(1). En l'occurrence, rien n'indique que la restriction soit accessoire à une entente plus large entre les deux parties. En conséquence, il est improbable que la défen se fondée sur les restrictions accessoires s'appliquerait à l'entente entre les parties.
Comme l'indique le point 2.3(c) des lignes directrices, le Bureau évalue les ententes de distribution mixte entre un seul fournisseur et un seul distributeur à la lumière des dispositions civiles de la partie VIII de la Loi et non de la disposition criminelle du paragraphe 45(1) de la Loi. Par exemple, les dispositions de l'entente imposant des restrictions à la capacité de Y de vendre des bidules peut être examinée en vertu de l'article 77 de la Loi. Fait à noter, le Bureau ne considère pas l'entente entre X et Y visant à fixer le prix auquel X fournit des bidules à Y comme une entente de fixation des prix.
Comme il en est question au point 2.5(e) des lignes directrices, le Bureau ne considère pas qu'une restriction contenue dans une entente de franchise et prévoyant que les franchisés fournissent des produits uniquement dans un territoire défini soit une entente entre concurrents. En conséquence, l'entente ne serait pas examinée en vertu du paragraphe 45(1) ou de l'article 90.1; il pourrait toutefois être évalué en vertu d'une autre disposition civile de la partie VIII de la Loi, comme l'article 77 (limitation du marché).
Le franchiseur X a conclu des ententes accordant des franchises à trois franchisés, B, C et D, qui fournissent tous des produits dans la même région et partagent la même clientèle. Les franchisés s'inquiètent de la concurrence par les prix entre eux et les futurs franchisés dans la même région. Les franchisés B, C et D concluent un accord visant à fixer les prix entre eux, en demandant au franchiseur X de modifier les modalités de l'entente de franchise afin d'y prévoir un prix minimum auquel les produits peuvent être vendus. Le franchiseur X accepte de prévoir des dispositions sur le prix minimum pour tous ses franchisés.
L'entente entre B, C et D serait examinée en vertu du paragraphe 45(1) de la Loi parce qu'il s'agit d'une entente entre concurrents visant à fixer les prix pour la fourniture de produits. Le Bureau évalue en général les ententes entre franchiseurs et franchisés qui attribuent des marchés ou des clients pour les activités du franchisé — par exemple lorsque l'entente de franchise attribue aux franchisés un territoire de vente autorisé — à la lumière des dispositions civiles de la partie VIII de la Loi et non de la disposition criminelle du paragraphe 45(1) de la Loi. Cependant, il y a exception lorsque l'entente est en fait une entente entre les franchisés visant à limiter la concurrence entre eux, par exemple en attribuant des marchés ou en fixant des prix, en contravention du paragraphe 45(1) de la Loi. C'est le cas lorsque le franchiseur impose une restriction aux franchisés non pas parce qu'il est d'avis que cette restriction est nécessaire mais parce que les franchisés, agissant de concert, contraignent ou pressent le franchiseur à imposer la restriction. Dans le présent exemple, même en l'absence de la demande présentée au franchiseur d'appliquer l'entente sur la fixation des prix, l'entente entre B, C et D susciterait vraisemblablement des préoccupations en vertu du paragraphe 45(1) parce qu'elle constitue une entente entre concurrents en vue de fixer les prix pour la fourniture de produits à l'égard desquels ils sont en concurrence.
Le Bureau examinerait aussi la mesure dans laquelle X doit être considéré comme une partie à l'infraction au paragraphe 45(1).
X et Y sont en concurrence pour la fourniture de bidules. Actuellement, ils utilisent chacun leur propres distributeurs et entrepôts pour fournir des bidules à des détaillants, expédiant chaque semaine les produits par des camions différents depuis des entrepôts différents. X et Y concluent une entente prévoyant qu'ils utiliseront un distributeur commun, un entrepôt commun et des installations de distribution communes, de façon à livrer chaque semaine les bidules aux détaillants au moyen d'expéditions communes. X et Y continuent d'établir indépendamment les prix de leurs produits et restent libres de fournir leurs produits par le biais d'autres distributeurs. X et Y conviennent aussi que le distributeur commun ne communiquera à une des parties aucun renseignement provenant de l'autre partie au sujet des prix, de la commercialisation ou d'autres aspects importants pour la concurrence. La coentreprise ne suppose pas l'acquisition par X ou Y d'un intérêt important dans l'entreprise de l'autre partie qui pourrait être considérée comme une fusion en vertu de la Loi.
En évaluant l'entente en vertu de l'article 90.1, le Bureau tiendra compte de divers facteurs, y compris la mesure dans laquelle les parties à l'entente possèdent une puissance commerciale, la mesure dans laquelle l'entente vise des conditions commerciales importantes sur le plan de la concurrence, le fait que les parties puissent ou non fournir des produits en dehors du cadre de l'entente ou par ailleurs conserver la capacité de faire concurrence de façon indépendante, le fait que l'entente exige ou non la communication entre les parties de renseignements importants pour la concurrence ou crée des possibilités en ce sens, et la mesure dans laquelle tout effet anticoncurrentiel est surpassé et neutralisé par les gains en efficience engendrés par l'entente.
Dans le présent exemple, le Bureau ne contesterait vraisemblablement pas l'entente puisque celle-ci ne vise pas des conditions commerciales importantes sur le plan de la concurrence, ni ne vise à limiter la capacité des parties de fournir des produits en dehors du cadre de l'entente, et l'entente prévoit des mesures visant à prévenir la communication de renseignements importants pour la concurrence. Dans la mesure où le Bureau détermine que l'entente entraînera vraisemblablement un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence, le Bureau examinera aussi tous les faits disponibles pour déterminer si les éventuels effets anticoncurrentiels sont neutralisés et surpassés par les gains en efficience qui découleront vraisemblablement de l'entente, avant de juger s'il est opportun de contester l'entente en vertu de l'article 90.1 de la Loi.
X et Y sont en concurrence pour la fourniture de bidules, mais ils sont aussi intéressés à mettre au point un truc, produit sans lien avec les bidules. X et Y concluent une entente de coentreprise pour la mise au point du truc. L'entente précise aussi que les parties fixeront un prix commun pour la fourniture des bidules, ce qui selon les parties est directement lié et raisonnablement nécessaire à la réalisation de la coentreprise. La coentreprise ne suppose pas l'acquisition par X ou Y d'un intérêt important dans l'entreprise de l'autre partie qui pourrait être considérée comme une fusion en vertu de la Loi.
En examinant cette défense en vertu du paragraphe 45(4) de la Loi, le Bureau vérifie si : (i) la restriction est accessoire à une entente plus large ou distincte entre les mêmes parties; (ii) la restriction est directement liée à l'objectif de l'entente plus large ou distincte et est raisonnablement nécessaire à sa réalisation; et (iii) l'entente plus large ou distincte, considérée indépendamment de la restriction, ne contrevient pas au paragraphe 45(1). Il est particulièrement pertinent de savoir si la restriction à la concurrence convenue par les parties est directement liée et raisonnablement nécessaire à la réalisation de l'entente de coentreprise. Selon les faits, rien n'indique que la fixation d'un prix pour la fourniture des bidules soit ou bien directement lié ou bien raisonnablement nécessaire à la réalisation de l'entente plus large de coentreprise, laquelle vise la mise au point de trucs. En outre, tel qu'indiqué au point 2.5(c) des lignes directrices, pour qu' une restriction soit directement liée, il ne suffit pas simplement d'établir que les participants ne concluraient pas l'entente plus large en l'absence de la restriction en cause.
Exemple 7 : Partage d’information
L'Association canadienne des bidules (ACB) est un regroupement d'entreprises visant à promouvoir les intérêts des fabricants canadiens de bidules. L'ACB compte 25 producteurs de bidules, dont les cinq plus grands producteurs de bidules au Canada. Les membres de l'ACB détiennent collectivement 70 p. 100 du marché de la fourniture de bidules au Canada, bien qu'aucun membre individuel n'en détienne plus de 10 p. 100. Certains membres ont commencé à fournir des bidules récemment. Lors d'une assemblée annuelle de l'ACB, les membres ont unanimement convenu de nommer un tiers indépendant qui recueillera certains renseignements auprès de chaque membre afin de cerner les tendances de l'industrie et d'établir des points de repère. En particulier, les membres conviennent de remettre au tiers des données sur les volumes de ventes par type de client et par région ainsi que certains renseignements historiques sur les coûts. Le tiers fournira aux membres des données globales de sorte que les renseignements sur les ventes d'aucun membre en particulier ne pourront être reconnus.
En évaluant l'entente en vertu de l'article 90.1, le Bureau tiendra compte de divers facteurs, y compris : la nature de l'information échangée (c.-à-d. la mesure dans laquelle elle est délicate sur le plan de la concurrence); l'actualité de l'information échangée (c.-à-d. si l'information concerne des activités passées, actuelles ou futures); la mesure dans laquelle les parties participant à un échange d'information possèdent ou posséderont vraisemblablement une puissance commerciale; la façon dont l'information est recueillie et disséminée (p. ex., si l'information est partagée directement entre concurrents ou colligée par un tiers); la mesure dans laquelle les parties sont contraintes de participer à l'échange d'information; et la mesure dans laquelle les éventuels effets anticoncurrentiels sont neutralisés et surpassés par les gains en efficience engendrés par l'entente d'échange d'information.
Dans le présent exemple, les membres de l'ACB assurent collectivement une importante part de la fourniture de bidules dans le marché pertinent et, tout dépendant des obstacles à l'entrée et d'autres facteurs, ils pourraient collectivement posséder une puissance commerciale. Le Bureau reconnaît que l'échange d'information entre concurrents peut nuire à la concurrence en réduisant les incertitudes quant aux stratégies des concurrents et en réduisant l'indépendance commerciale de chaque entreprise. Cependant, l'information en cause dans le présent exemple sera seulement partagée dans une forme globale par le biais d'un tiers indépendant qui ne révélera pas les données sur les ventes ou les coûts d'entreprises individuelles. Par conséquent, l'information échangée n'est pas délicate sur le plan de la concurrence, et l'entente ne mènerait vraisemblablement pas à un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence dans le marché pour la fourniture de bidules. Cela étant, le Bureau ne contesterait vraisemblablement pas l'entente en vertu de l'article 90.1 de la Loi.
X et Y concluent une entente de coentreprise visant la recherche et développement (R-D) afin de mettre au point un nouveau genre de truc. La collaboration engendre un important risque commercial. L'entente de coentreprise précise que chacune des parties doit apporter un investissement considérable à la coentreprise et que les parties ne peuvent pas poursuivre des travaux de R-D sur les trucs en dehors de la coentreprise, de sorte que des trucs concurrents ne seront pas mis au point par les parties parallèlement à la mise au point des trucs par la coentreprise. Une fois que le nouveau truc sera mis au point, X et Y doivent chacun produire et vendre le produit indépendamment l'un de l'autre. La coentreprise ne suppose pas l'acquisition par X ou Y d'un intérêt important dans l'entreprise de l'autre partie qui pourrait être considérée comme une fusion en vertu de la Loi.
Dans le présent exemple, le Bureau examinerait d'abord la mesure dans laquelle X et Y sont en mesure de mettre le produit au point indépendamment de l'entente de R-D. Si les parties ne sont pas en mesure de le faire, elles ne seraient pas considérées comme des concurrents aux fins du paragraphe 45(1) ou de l'article 90.1 de la Loi. Si elles sont en mesure de le faire, fût-ce à un coût plus élevé ou sur une période plus longue que dans le cadre de la collaboration, le Bureau considérera les parties comme des concurrents.
Si le Bureau détermine que les parties sont des concurrents, il évaluera ensuite la nature de la restriction à la concurrence convenue par les parties. Comme rien n'indique que l'entente est une restriction pure et simple à l'égard de la concurrence, le Bureau examinerait initialement l'entente en vertu de l'article 90.1 de la Loi. C'est seulement s'il détermine que l'entente est essentiellement une entente visant à attribuer des ventes ou des marchés pour la production ou la fourniture d'un produit ou à empêcher, réduire ou éliminer la production ou la fourniture d'un produit que le Bureau examinerait l'entente en vertu du paragraphe 45(1).
Lorsqu'il évalue des ententes de R-D en vertu de l'article 90.1, le Bureau prend en compte divers facteurs, y compris le fait que l'entente soit limitée à la R-D ou qu'elle contienne des dispositions sur l'exploitation commune de produits; le fait que les parties posséderaient vraisemblablement ou non une puissance commerciale dans le marché pertinent; le fait que les restrictions imposées à la concurrence soient ou non raisonnablement nécessaires à la réalisation de l'objectif de l'entente de R-D, et le fait que les éventuels effets anticoncurrentiels soient ou non neutralisés et surpassés par les gains en efficience engendrés par l'entente de R-D.
Cette entente serait évaluée en vertu de l'article 90.1, mais dans le cadre des présentes lignes directrices, cet exemple servira aussi à illustrer la façon dont le Bureau procéderait à son analyse à l'égard de la défense fondée sur les restrictions accessoires dans l'éventualité où l'entente était évaluée en vertu de l'article 45. En examinant cette défense en vertu du paragraphe 45(4) de la Loi, le Bureau vérifie si : (i) la restriction est accessoire à une entente plus large ou distincte entre les mêmes parties; (ii) la restriction est directement liée à l'objectif de l'entente plus large ou distincte et est raisonnablement nécessaire à sa réalisation; et (iii) l'entente plus large ou distincte, considérée indépendamment de la restriction, ne contrevient pas au paragraphe 45(1). Il est particulièrement pertinent de savoir si la restriction à la concurrence convenue par les parties est directement liée et raisonnablement nécessaire à la réalisation de l'entente de coentreprise. À cet égard, le Bureau examinera entre autres la durée de la restriction accessoire, l'objet de la restriction (c.-à-d. si elle s'applique à des produits non visés par la collaboration entre concurrents) et la portée de la restriction. Il déterminera ainsi si la restriction est raisonnablement nécessaire à la réalisation de l'objectif de l'entente plus large, comme doit l'être la défense fondée sur les restrictions accessoires.
Exemple 9 : Groupes d’achat
Dans le présent exemple, l'entente serait examinée en vertu de l'article 90.1 de la Loi et non du paragraphe 45(1) puisqu'il ne constitue pas une entente entre concurrents visant à fixer les prix, attribuer des marchés ou réduire la production à l'égard de la fourniture d'un produit. Plutôt, l'entente vise l'achat de produits par des concurrents.
Exemple 10 : Entente visant l’échange de produits
En évaluant l'entente en vertu de l'article 90.1, le Bureau tiendra compte de divers facteurs, y compris la mesure dans laquelle les parties à l'entente possèdent une puissance commerciale, la mesure dans laquelle l'entente vise des conditions commerciales importantes sur le plan de la concurrence, le fait que les parties puissent ou non fournir des produits en dehors du cadre de l'entente ou par ailleurs conserver la capacité de faire concurrence de façon indépendante, et le fait que l'entente exige ou non la communication entre les parties de renseignements importants pour la concurrence ou crée des possibilités en ce sens.
Un des éléments pertinents à l'évaluation du Bureau est le fait que l'entente permet à X et à Y de faire concurrence de façon indépendante à l'égard du prix et d'autres aspects de la vente du produit. Même si l'entente prévoit que X et Y achèteront chaque année un nombre donné de tonnes du produit, elle n'impose aucune restriction à la production d'une ou l'autre partie — et notamment, elle n'empêche pas les parties de construire une nouvelle usine ou d'agrandir une usine existante.
Lorsque le Bureau détermine qu'une entente entraînerait vraisemblablement un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence, avant de décider de l'opportunité de la contester en vertu de l'article 90.1 de la Loi, il prend aussi en considération les éléments de preuve indiquant la mesure dans laquelle les éventuels effets anticoncurrentiels seraient neutralisés et surpassés par les gains en efficience engendrés par l'entente. Selon les faits du présent exemple, le Bureau ne contesterait vraisemblablement pas l'entente en vertu de l'article 90.1.
Exemple 11 : Entente d’échange ou de troc de produits
Les entreprises X et Y sont des concurrents dans un marché de produits où ils sont confrontés à des concurrents de plus grande envergure. Il existe un prix de gros pour le produit à l'échelle mondiale, mais le prix de détail pratiqué par chaque entreprise dépend principalement des coûts de transport.
Depuis quelques années, certains membres de l'industrie des trucs ont commencé à déclarer les commandes comme des revenus dans leurs états financiers publics. Par suite d'un ralentissement de l'économie, la plupart des commandes ne se sont pas concrétisées. Les médias ont alors publié des articles critiquant les pratiques comptables de l'industrie de fabrication des trucs. Lors d'une réunion de l'Association canadienne des fabricants de trucs, plusieurs membres ont exprimé des préoccupations au sujet des pratiques comptables de certains fabricants et de leur effet sur le financement et la réputation de l'industrie. Peu après, l'Association a adopté une ligne directrice non contraignante visant les pratiques comptables des membres de l'industrie, fondée sur les conseils de professionnels de la comptabilité.
Même si les membres de l'Association doivent probablement être considérés comme des concurrents, la ligne directrice volontaire de l'industrie ne constitue pas une entente visant à fixer les prix, attribuer les marchés ou réduire la production. En conséquence, elle ne soulève pas de problème en vertu du paragraphe 45(1). L'adoption par une industrie d'une ligne directrice volontaire sur les meilleures pratiques comptables n'aurait vraisemblablement pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence et donc ne serait pas contestée par le Bureau.
2(4)	Pour l'application de la présente loi :
contrôle une société de personnes la personne qui détient dans cette société des titres de participation lui donnant droit de recevoir plus de cinquante pour cent des bénéfices de la société ou plus de cinquante pour cent des éléments d'actif de celle -ci au moment de sa dissolution.
1 Ces ententes sont généralement reconnues comme les formes les plus graves de comportement anticoncurrentiel. Voir par exemple la Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant une action efficace contre les ententes injustifiables, qui condamnait les ententes injustifiables comme étant « la violation la plus flagrante du droit de la concurrence ». En ligne : OCDE <http://www.olis.oecd.org>.
2 Le 12 décembre 2006, le Bureau du directeur des poursuites pénales (DPP) a été créé conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité . Cette loi confère au DPP le pouvoir de mener les poursuites criminelles pour toute infraction de juridiction fédérale. Ce bureau agit indépendamment du commissaire et du ministère de la Justice, et assume les fonctions de l'ancien Service fédéral des poursuites.
3 De plus amples renseignements sur la politique du Bureau d'application de la loi à l'égard de l'abus de position dominante se trouvent dans le document du Bureau Ébauche des Lignes directrices révisées sur les dispositions d'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence), en ligne : Bureau de la concurrence <http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca>. Ce document aborde la dominance conjointe au point 3.2.1(d).
4 En ligne : Bureau de la concurrence <http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/01750.html>.
5 Le paragraphe 45(8) définit un concurrent comme étant notamment toute personne qui, en toute raison, ferait vraisemblablement concurrence à une autre personne à l'égard d'un produit en l'absence d'un complot, d'un accord ou d'un arrangement visant à faire l'une des choses prévues au paragraphe 45(1). Par souci de simplification, sauf indication contraire, le terme « concurrent » englobe les concurrents potentiels.
6 Voir les articles 22.1 et 22.2 du Code criminel .
7 Selon l'article 21 du Code, une personne qui accomplit ou omet d'accomplir quelque chose en vue d'aider une autre personne à commettre une infraction peut être considérée comme un participant à l'infraction. De même, une personne qui encourage une autre personne à commettre une infraction peut être considérée comme un participant à l'infraction.
8 De tels arrangements entre fournisseur et distributeur peuvent prendre la forme d'accords entre mandant et mandataire.
9 En ligne : Bureau de la concurrence <http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02141.html>.
10 À la suite de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Garland c. Consumers' Gas Co., [2004] 1 R.C.S. 629, certains commentateurs se sont inquiétés du fait que la suppression du mot « indûment » de l'article 45 empêcherait l'invocation de la théorie de l'activité réglementée en cas de poursuite en vertu de l'article 45. Selon le paragraphe 45(7), ni la suppression du mot « indûment » de l'article 45 de la Loi ni les autres changements effectués par les modifications de 2009 à la Loi ne changent la possibilité d'invoquer la défense fondée sur l'activité réglementée.
11 Voir Guide du Service fédéral des poursuites, chapitre 20, en ligne : ministère de la Justice du Canada <http://canada.justice.gc.ca>.
12 Voir les documents suivants du Bureau : Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence (2007); Ajustements apportés au Programme d'immunité (2007), >; et Réponses aux questions les plus fréquemment posées (2007).
13 Pour de plus amples renseignements sur la façon de demander la clémence, voir le document Ébauche du Bulletin d'information sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence dans les affaires de cartel, en ligne : Bureau de la concurrence <http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02663.html>.
14 Il est entendu que les ententes entre concurrents qui ne sont pas visées par les interdictions du paragraphe 45(1) ou qui satisfont aux critères de la défense fondée sur les restrictions accessoires peuvent être examinées en vertu de l'article 90.1.
15 Voir l'analyse plus haut à la partie 2 des présentes lignes directrices.
16 Les cas où la courbe de l'offre est parfaitement inélastique, de sorte qu'une diminution du prix sous les niveaux concurrentiels n'entraîne pas une diminution de la production mais uniquement un transfert, peuvent aussi susciter des préoccupations. Il faut considérer que ce scénario est de façon générale compris dans la notion de puissance commerciale en amont.
17 Le terme « produit » désigne aussi bien un seul produit que plusieurs produits, y compris des produits différenciés qui sont en concurrence entre eux.
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