Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027736273&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-24 00:23:51+00:00
Document Index: 101099542

Matched Legal Cases: ["l'article 276", "l'article 276", "l'article 153", "l'article 276", "l'article 153", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 153"]

Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux caractéristiques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes | Legifrance
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NOR: TRAT1308209A
Vu l'article 153 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises,
Les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 et du code des douanes doivent respecter a minima les exigences de la décision 2009/750/ CE susvisée, les caractéristiques prévues à l'article R. 111-2 du code de la voirie routière et dans l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé. Toutefois, et par dérogation au point 2.1.2 de l'annexe III de la décision 2009/750/ CE susvisée, il n'est pas exigé que les applications des équipements électroniques embarqués soient conformes à la norme ETSI ES 200674-1.
Les contrats conclus entre l'Etat ou le prestataire mentionné au B du III de l'article 153 de la loi de finances susvisée et les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 de l'article 276 du code des douanes peuvent prévoir des caractéristiques complémentaires auxquelles les équipements électroniques embarqués concernés doivent se conformer, sous réserve qu'elles soient compatibles avec les dispositions du premier alinéa du présent article.
Les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes doivent avoir les certifications, ou les déclarations de conformité lorsque celles-ci sont autorisées, telles que prévues par la décision 2009/750/ CE susvisée, à l'exception de la norme ETSI ES 200674-1, et dans l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.