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Timestamp: 2020-03-28 17:53:10+00:00
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2.1.1.5.2.3. – Le principe de l’autonomie procédurale - La contribution de la Cour de cassation à la construction...
2.1.1.5.2.3. – Le principe de l’autonomie procédurale :
On rappellera que ce principe veut qu’en l’absence de règles d’harmonisation, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de déterminer les modalités procédurales des recours destinés à sauvegarder les droits résultant pour les particuliers ou les entreprises de l’effet direct du droit communautaire.
N’est-il pas paradoxal de faire état d’une telle autonomie dans un texte consacré à la modélisation européenne du procès ?
En réalité, la contradiction n’est qu’apparente, puisque ce principe est appliqué pour favoriser la mise en oeuvre du droit communautaire.
La chambre commerciale a appliqué le principe de l’autonomie procédurale en matière de mesures conservatoires en droit de la concurrence, dans un arrêt Pharmalab du 14 décembre 2004 (Bull. 2004, IV, n° 225, p. 254, pourvoi n° 02-17.012). Dans cette affaire, à l’occasion du contrôle d’une décision du Conseil de la concurrence rejetant une demande de mesures conservatoires sur le fondement de l’article L. 464-1 du Code de commerce, la cour d’appel de Paris avait précisé que les pratiques visées, commises en France, susceptibles de produire des effets sur les échanges entre États membres, mais sans que ceux-ci puissent concerner le territoire national, relevaient des seuls articles 81 et 82 du traité CE. En conséquence, elle avait estimé que les critères d’appréciation du bien fondé des mesures conservatoires étaient ceux définis, à défaut de texte[7], par la jurisprudence de droit communautaire, les dispositions de l’article L. 464-1 du Code de commerce devant être interprétés à la lumière de ceux-ci.
Il faut rappeler que les critères d’octroi des mesures conservatoires diffèrent en intensité d’exigence de manière assez importante entre le droit interne et le droit communautaire. En 2004, la jurisprudence communautaire, dont les principes ont été introduits dans l’article 8 du règlement CE 1/2003, commandait que de telles mesures ne puissent être ordonnées que dans le cas où la Commission effectue un constat prima facie d’infraction. Ces conditions sont beaucoup plus souples en droit interne puisqu’il résulte d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 18 avril 2000 (Com., 18 avril 2000, Bull. 2000, IV, n° 75, p. 65, pourvoi n° 99-13.627), dont les principes ont été repris par un arrêt du 8 novembre 2005 (Com., 8 novembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 220, p. 236, pourvoi n° 04-16.857), qu’il suffit que le Conseil de la concurrence constate un lien de causalité entre les faits dénoncés, lesquels doivent apparaître susceptibles en l’état des éléments produits aux débats de constituer une pratique prohibée par les articles L. 420-1 ou L. 420-2 du Code de commerce, et l’atteinte alléguée, qui doit répondre aux conditions posées par l’article L. 464-1 du Code de commerce, pour ordonner des mesures conservatoires, sans qu’il ait à être convaincu, à la différence de la Commission, d’une présomption d’atteinte raisonnablement forte aux règles de la concurrence.
Rappelant que le principe de l’autonomie procédurale commande à l’autorité nationale de concurrence, qui applique les articles 81 et 82 du traité CE, de mettre en œuvre les règles de procédure interne, sauf si ce principe conduit à rendre impossible ou excessivement difficile l’application du droit communautaire de la concurrence, la chambre commerciale a censuré la décision de la cour d’appel.
En effet, le Conseil de la concurrence et ses autorités de contrôle, cour d’appel de Paris et Cour de cassation, sont directement compétents pour appliquer les articles 81 et 82 du traité CE. A l’époque des faits, cette compétence résultait de l’article L. 470-6 du Code de commerce, aujourd’hui, elle procède de l’article 3 du règlement CE 1/2003. Par ailleurs, ainsi qu’il vient d’être précisé, les dispositions du droit interne ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l’application du droit communautaire de la concurrence, au contraire, elles sont de nature à en faciliter l’application. Ainsi, de façon peut-être paradoxale, mais en raison du principe d’autonomie procédurale, dès lors qu’elle aura à mettre en oeuvre les articles 81 ou 82 du traité CE, l’autorité interne de concurrence dispose, en ce qui concerne le prononcé de mesures conservatoires, de pouvoirs plus souplement interprétés et de nature à faciliter le prononcé de telles mesures pour assurer l’effectivité du droit communautaire de la concurrence que ceux conférés à l’autorité communautaire également chargée de l’application de ce droit.
Le respect de l’ensemble de ces exigences tirées de l’article 6§1 de la CEDH ne concerne pas que le Conseil de la concurrence. Les autres autorités administratives indépendantes doivent aussi s’y conformer, comme en atteste non seulement la jurisprudence de la Cour de cassation, mais également celle du Conseil d’Etat, avec notamment un arrêt du 27 octobre 2006[8] à propos de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, soumise aux mêmes principes d’impartialité, d’égalité des armes et de respect des droits de la défense.
L’inspiration commune des deux hautes juridictions, fondée sur le caractère pénal des procédures en cause, illustre le rapprochement voulu des différents modes de traitement des contentieux, qui doivent répondre aux mêmes caractéristiques générales, quel que soit l’organe appelé à en connaître.
2.1.1.6. – L’application des règles européennes de compétence juridictionnelle et de circulation des jugements :
Il ne suffit pas, pour parvenir à un modèle commun de procès, d’adopter des règles similaires sur les conditions d’accès au juge et sur le déroulement des procédures.
Il faut aussi que les juridictions des différents Etats aient le même regard sur les principes qui régissent la répartition des compétences entre les différents tribunaux et sur la circulation de leurs décisions.
C’est dans cet esprit qu’est intervenue la Cour de cassation, pour la mise en oeuvre des Règlements Bruxelles I, II et II bis (2.1.1.6.1. à 2.1.1.6.3.) et la première application du Règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (2.1.1.6.4.).
2.1.1.6.1. – Les clauses attributives de juridiction :
Un arrêt du 21 novembre 2006 (n° 05-17.741) a fait prévaloir les règles posées par l’article 23 du Règlement « Bruxelles I » sur le droit interne. Selon cet arrêt, l’article 23 du Règlement « Bruxelles I » reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l’une des parties au moins soit domiciliée dans un Etat signataire et que la juridiction désignée soit celle d’un Etat contractant de sorte que la clause attributive de compétence signée entre une société luxembourgeoise et un Français résidant à Londres donnant compétence au tribunal de commerce de Paris doit être reconnue valable même si la personne en cause n’a pas la qualité de commerçant.
La première chambre civile avait donné la même solution eu égard à l’article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (1re Civ., 11 février 1997, Bull. 1997, I, n° 50, p. 32, pourvoi n° 95-10.485) alors que la chambre commerciale avait considéré qu’était inopposable à un défendeur non commerçant, une clause attributive de compétence au tribunal de commerce (Com., 10 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 185, p. 162, pourvoi n° 94-12.316).
De même, un arrêt du 20 juin 2006 (Bull. 2006, I, n° 314, p. 271, n° 05-16.706) a fait prévaloir l’article 23 du Règlement « Bruxelles I », sur l’article 6-1 de ce même Règlement qui énonce une règle de compétence spéciale en cas de pluralité de défendeurs. Ainsi, une clause attributive de juridiction valable au regard de l’article 23 qui désigne un tribunal d’un Etat contractant doit primer sur la compétence spéciale prévue à l’article 6-1°.
La première chambre civile avait donné la même solution dans le cadre de la Convention de Bruxelles, en faisant prévaloir l’article 17 (devenu l’article 23 du Règlement) sur l’article l’article 6-2° (1re Civ., 6 janvier 2004, Bull. 2004, I, n° 1, p. 1, pourvoi n° 01-12.171). Selon l’arrêt, il résulte des articles 6-2 et 17 de la Convention de Bruxelles qu’une clause attributive qui désigne un tribunal d’un Etat contractant prime la compétence spéciale prévue à l’article 6-2°.
Tous ces arrêts vont dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice et de la faveur pour les clauses attributives de juridictions qui correspondent à la volonté des parties.
Il faut toutefois remarquer que la Cour de cassation a considéré, à propos de l’article 17 de la Convention, mais le problème est le même avec l’article 23 du Règlement, que ces clauses ne pouvaient jouer qu’en présence d’une situation internationale (1re Civ., 4 octobre 2005, Bull. 2005, I, n° 352, p. 292, pourvoi n° 02-12.959). La question était controversée, la doctrine a approuvé dans l’ensemble la solution retenue par la Cour de cassation.
2.1.1.6.2. – La notion de litispendance européenne :
La première chambre civile a donné dans un arrêt du 6 décembre 2005, une interprétation communautaire autonome de la litispendance européenne (1re Civ., 6 décembre 2005, Bull. 2005, I, n° 465, p. 392, pourvoi n° 01-13.447). L’arrêt était relatif à l’article 21 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. La même approche a été réitérée dans un arrêt du 17 janvier 2006 (1re Civ., 17 janvier 2006, Bull., I, n° 16, p. 16, pourvoi n° 04-16.845), mettant en oeuvre l’article 27 du Règlement « Bruxelles I ».
Dans l’arrêt du 6 décembre 2005, la cour reproche aux juges d’appel d’avoir rechercher si les conditions de litispendance étaient réunies en application des lois nationales des juridictions concernées, “en se prononçant par ce motif, alors que l’identité de parties, de cause, d’objet, se définit par des termes devant recevoir une interprétation communautaire autonome donnée par la CJCE (notamment le point 11 de l’arrêt Gubish Maschinen Fabrick AG / Palumbo, du 8 décembre 1987, aff. 144/86), la cour d’appel a violé les textes sus visés”.
L’arrêt du 17 janvier 2006 adopte également la définition large de la litispendance européenne correspondant à la jurisprudence de la Cour de justice[9].
Selon l’article 27 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, qui reprend littéralement l’article 21 de la Convention de Bruxelles, “Lorsque les demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant les juridictions d’Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie”. La Cour de cassation en a déduit que violait ce texte, la cour d’appel qui saisit d’une action en contrefaçon, rejetait la demande de dessaisissement formée par la société défenderesse au profit d’une juridiction italienne saisie d’un litige opposant les mêmes parties, portant sur la résiliation de leurs conventions et le caractère licite de l’usage par la société des dessins fournis par son contractant.
L’objet premier de l’exception de litispendance est d’éviter les divergences de décisions. La juridiction saisie en premier doit statuer et celle saisie en second, se dessaisir.
Encore faut-il déterminer quelle est la juridiction première saisie. Sur ce point encore, la Cour de cassation a eu une approche communautaire.
2.1.1.6.3. – La juridiction première saisie :
Les hypothèses de litispendance, déjà très réelles dans le cadre de la Convention de Bruxelles de 1968 et le Règlement « Bruxelles I », vont être considérablement augmentées avec la mise en oeuvre des Règlements « Bruxelles II » et « Bruxelles II bis » en matière de contentieux familial du fait du système retenu pour déterminer la compétence des tribunaux. C’est ainsi qu’en matière de divorce, les époux ont le choix entre plusieurs tribunaux, ceux de leurs résidences commune ou séparée ou ceux de la leur nationalité commune. Très souvent, l’un saisira un tribunal, l’autre un autre, également compétent. Il sera essentiel de déterminer la juridiction première saisie, puisque c’est elle qui devra statuer, l’autre devant d’office se dessaisir[10].
Dans le cadre de la Convention de Bruxelles de 1968, la Cour de justice avait considéré que la question de savoir à quel moment la juridiction d’un Etat était saisi, devait être réglée par la lex fori :
“l’article 21 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens que doit être considérée comme la juridiction première saisie, la juridiction devant laquelle ont été remplies en premier lieu les conditions permettant de conclure à une litispendance définitive, ces conditions devant être appréciées, selon la loi nationale de chacune des juridictions concernées” (attendu 16 et dispositif)”[11].
Ce renvoi au droit procédural de chaque Etat ayant paru peu satisfaisant, et non conforme à l’approche autonome que la Cour avait donné de la litispendance (voir supra), le Règlement « Bruxelles I », a énoncé dans son article 30 une règle matérielle uniforme afin de fixer la date de la saisine. Une règle identique figure à l’article 11-4 du règlement « Bruxelles II », et à l’article 16 du Règlement « Bruxelles II bis ».
La première chambre civile a dû interpréter l’article 11-4 du Règlement « Bruxelles II » au regard du droit français du divorce, afin de déterminer, au sens de ce texte, quelle était la juridiction première saisie. Selon l’article 11-4 :
“Aux fins du présent article, une juridiction est réputée saisie :
a) à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur,
b) si l’acte doit être notifié ou signifié avant d’être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l’autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit déposé auprès de la juridiction”.
Elle l’a fait dans deux arrêts du 11 juillet 2006, un arrêt de cassation (1re Civ., 11 juillet 2006, Bull. 2006, I, n° 375, p. 322, n° 05-19.231) dans lequel elle considère que la juridiction française était première saisie par l’épouse française qui avait déposé une requête en divorce avant que son mari, également français, ne l’assigne en Belgique, au lieu de la résidence de la famille :
“Attendu, selon ce texte, qu’une juridiction est réputée saisie, soit, à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, soit, si l’acte doit être notifié ou signifié avant d’être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l’autorité chargée de la notification ou de la signification, et, ceci, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur ou bien soit déposé auprès de la juridiction ; que cet article donne une définition matérielle et autonome de la saisine prenant en considération les premières formalités exigées par la loi de procédure interne ; qu’en matière de divorce, cette formalité est, en droit français, le dépôt de la requête”.
Le second arrêt (1re Civ. Bull. 2006, I, n° 374, p. 320, pourvoi n° 04-20.405) est un arrêt de rejet. Après avoir reproduit le même principe que dans l’arrêt ci-dessus, la Cour énonce :
“qu’après avoir relevé, d’abord, qu’en dépit de la caducité des mesures provisoires, l’autorisation de citer restait valable et que la décision du juge britannique du 28 juillet 2004 faisait l’objet d’un recours, ensuite, que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice était compétent en raison de la résidence habituelle de la défenderesse et des enfants, la cour d’appel a, à bon droit, décidé que le juge aux affaires familiales de Nice avait été le premier saisi, dès lors que la tentative de conciliation étant en France une étape obligatoire et préalable à l’assignation intervenue le 7 mai 2004, et que la juridiction française avait été saisie par le dépôt de la requête en divorce du 10 janvier 2003 de sorte que ce dépôt constituait la première formalité, au sens de l’article 11-4 précité, pour avoir été suivi d’une assignation en divorce ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches”.
Enfin, la première chambre civile vient de mettre en oeuvre l’article 30 du Règlement « Bruxelles I », définissant la juridiction première saisie, combiné en l’espèce, avec les règles énoncées dans le Règlement n° 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (n° 05-21.522)[12]. Ce règlement tend à accélérer la transmission des actes aux fins de signification ou de notification. La transmission se fait directement entre “entités d’origine” et “entités requises” désignées dans chaque Etat.
Là encore, la Cour de cassation a respecté la lettre et l’esprit des textes en cause en considérant que l’entité requise en France, était au moment du litige[13], la Chambre nationale des huissiers de justice et que la juridiction première saisie devait être en l’espèce, la juridiction belge.
Il est certain que régler par la seule chronologie les conflits de compétence n’est pas toujours très satisfaisant et que la juridiction saisie en premier peut ne pas être celle le mieux à même de régler le litige et avoir été saisie de façon abusive. Il y déjà beaucoup d’études doctrinales sur l’émergence d’une nouvelle notion d’abus de droit, en droit communautaire[14].
Pour l’instant, la Cour de cassation s’en est tenue au strict respect des principes communautaires.