Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=20.11.2014&Aktenzeichen=C-581/13
Timestamp: 2019-06-16 02:01:22+00:00
Document Index: 75446169

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8"]

EuGH, 20.11.2014 - C-581/13 P, C-582/13 P - dejure.org
EuGH, 20.11.2014 - C-581/13 P, C-582/13 P
https://dejure.org/2014,35637
EuGH, 20.11.2014 - C-581/13 P, C-582/13 P (https://dejure.org/2014,35637)
EuGH, Entscheidung vom 20.11.2014 - C-581/13 P, C-582/13 P (https://dejure.org/2014,35637)
EuGH, Entscheidung vom 20. November 2014 - C-581/13 P, C-582/13 P (https://dejure.org/2014,35637)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2014,35637) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Intra-Presse / HABM
Geistiges und gewerbliches Eigentum - Der Gerichtshof hebt die Urteile des Gerichts über die Eintragung des Zeichens GOLDEN BALLS als Gemeinschaftsmarke teilweise auf
Der Gerichtshof hebt die Urteile des Gerichts über die Eintragung des Zeichens GOLDEN BALLS als Gemeinschaftsmarke teilweise auf
Zur Eintragung des Zeichens "Golden Balls" als Gemeinschaftsmarke im Hinblick auf die zuvor eingetragene Marke "Ballon d' Or"
Urteile des Gerichts über die Eintragung des Zeichens GOLDEN BALLS als Gemeinschaftsmarke teilweise aufgehoben
"Golden Balls" = "Ballon d‘ Or"?
Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - Art. 8 Abs. 1 Buchst. b - Art. 8 Abs. 5 - Wortmarke GOLDEN BALLS - Widerspruch der Inhaberin der älteren Gemeinschaftswortmarke BALLON D"OR - Maßgebliche Verkehrskreise - Ähnlichkeit der Zeichen - Verwechslungsgefahr
En particulier, la Cour a, premièrement, rejeté les diverses branches avancées par Intra-Presse dans le cadre de son moyen de pourvoi tiré d'une violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 40/94 (arrêt du 20 novembre 2014, 1ntra-Presse/Golden Balls, C-581/13 P et C-582/13 P, non publié, EU:C:2014:2387, points 42 à 67).
Deuxièmement, en revanche, elle a accueilli le moyen de pourvoi d'Intra-Presse tiré d'une violation de l'article 8, paragraphe 5, du règlement n o 40/94 et considéré, à cet égard, que c'était à tort que le Tribunal avait écarté l'application de l'article 8, paragraphe 5, du règlement n o 40/94 sans avoir procédé à une appréciation globale des marques en conflit afin de déterminer si le faible degré de similitude conceptuelle des signes en conflit constaté par le Tribunal était néanmoins suffisant, en raison d'autres facteurs pertinents, tels que la notoriété ou la renommée de la marque antérieure, pour que le public concerné établisse un lien entre lesdites marques (arrêt du 20 novembre 2014, 1ntra-Presse/Golden Balls, C-581/13 P et C-582/13 P, non publié, EU:C:2014:2387, point 76).
Troisièmement, la Cour a constaté que la chambre de recours, dans la mesure où elle n'avait pas statué sur le motif d'opposition d'Intra-Presse prévu à l'article 8, paragraphe 5, du règlement n o 40/94 en ce qui concerne les produits pour lesquels elle avait rejeté le recours introduit par Intra-Presse devant lui, avait manqué à son obligation de procéder à un nouvel examen complet du fond de l'opposition formée par cette société, de sorte qu'il y avait lieu d'annuler la première décision de la chambre de recours en ce qu'elle avait rejeté le recours dirigé contre le rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque demandée pour ces produits (arrêt du 20 novembre 2014, 1ntra-Presse/Golden Balls, C-581/13 P et C-582/13 P, non publié, EU:C:2014:2387, points 85 et 86).
Eu égard à la date de dépôt de la demande d'enregistrement en l'espèce, le présent litige continue à être régi par le règlement n o 40/94, à tout le moins en ce qui concerne les dispositions à caractère non strictement procédural (voir, en ce sens, arrêt du 20 novembre 2014, 1ntra-Presse/Golden Balls, C-581/13 P et C-582/13 P, non publié, EU:C:2014:2387, point 2).
Dans le cadre de son premier moyen, tiré, en substance, de la violation par la chambre de recours de l'autorité de la chose jugée, la requérante considère que, par sa deuxième décision, la chambre de recours n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du 20 novembre 2014, 1ntra-Presse/Golden Balls(C-581/13 P et C-582/13 P, non publié, EU:C:2014:2387).
Selon la logique présentée par la requérante, par la suite, et plus particulièrement à la suite de l'arrêt du 20 novembre 2014, 1ntra-Presse/Golden Balls(C-581/13 P et C-582/13 P, non publié, EU:C:2014:2387), le motif d'opposition prévu à l'article 8, paragraphe 5, du règlement n o 40/94 ne concernait plus que les produits et services pour lesquels, dans sa première décision, la chambre de recours avait rejeté le recours contre la première décision de la division d'opposition, ce rejet ayant été annulé par la Cour (les « appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique » compris dans la classe 9, voir points 12 et 17 ci-dessus).
Or, comme, par lettre du 10 décembre 2014, elle a informé l'EUIPO de ce qu'elle retirait la demande d'enregistrement en ce qui concerne précisément lesdits produits, la requérante considère que, à la suite de l'arrêt du 20 novembre 2014, 1ntra-Presse/Golden Balls(C-581/13 P et C-582/13 P, non publié, EU:C:2014:2387), il n'y avait plus de points ouverts sur lesquels l'EUIPO devait, voire pouvait, encore statuer.
Aus der Rechtsprechung des Gerichtshofs und insbesondere aus den Rn. 72 bis 78 des Urteils Intra-Presse/Golden Balls (C-581/13 P und C-582/13 P, EU:C:2014:2387) gehe nämlich hervor, dass Art. 8 Abs. 5 der Verordnung Nr. 207/2009, anders als Abs. 1 Buchst. b dieses Artikels, nur einen geringen Ähnlichkeitsgrad der einander gegenüberstehenden Zeichen verlange.
Ergibt die Prüfung der Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung Nr. 207/2009 eine gewisse Ähnlichkeit der einander gegenüberstehenden Zeichen, obliegt es folglich dem Gericht, sodann zur Klärung der Frage, ob die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 8 Abs. 5 erfüllt sind, zu prüfen, ob die angesprochenen Verkehrskreise aufgrund des Vorliegens anderer relevanter Faktoren wie der Bekanntheit oder der Wertschätzung der älteren Marke die Zeichen möglicherweise gedanklich miteinander verknüpfen (vgl. in diesem Sinne Urteil Intra-Presse/Golden Balls, C-581/13 P und C-582/13 P, EU:C:2014:2387, Rn. 73).
Erstens ist daher, was eine mögliche Verfälschung der Beweismittel durch das Gericht betrifft, darauf hinzuweisen, dass eine solche Verfälschung sich in offensichtlicher Weise aus den Akten ergeben muss, ohne dass es einer erneuten Tatsachen- und Beweiswürdigung bedarf (Urteile vom 20. November 2014, 1ntra-Presse/Golden Balls, C-581/13 P und C-582/13 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2387, Rn. 39 und die dort angeführte Rechtsprechung, …sowie vom 26. Oktober 2016, Westermann Lernspielverlage/EUIPO, C-482/15 P, EU:C:2016:805, Rn. 36 und die dort angeführte Rechtsprechung).
En outre, une telle dénaturation doit ressortir de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (voir, notamment, arrêts du 20 novembre 2014, 1ntra-Presse/Golden Balls, C-581/13 P et C-582/13 P, non publié, EU:C:2014:2387, point 39 et jurisprudence citée, ainsi que du 26 octobre 2016, Westermann Lernspielverlage/EUIPO, C-482/15 P, EU:C:2016:805, point 36 et jurisprudence citée).
La motivation peut donc être implicite, à la condition qu'elle permette aux intéressés de connaître les motifs sur lesquels le Tribunal se fonde et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle dans le cadre d'un pourvoi (voir, notamment, arrêt du 20 novembre 2014, 1ntra-Presse/Golden Balls, C-581/13 P et C-582/13 P, non publié, EU:C:2014:2387, point 53 ainsi que jurisprudence citée.).
La Cour a déjà jugé que les constatations relatives aux caractéristiques du public pertinent et à l'attention, à la perception ou à l'attitude de celui-ci relèvent du domaine des appréciations de nature factuelle (arrêt du 20 novembre 2014, 1ntra-Presse/Golden Balls, C-581/13 P et C-582/13 P, non publié, EU:C:2014:2387, point 62 et jurisprudence citée).
Ainsi, les atteintes visées à l'article 8, paragraphe 5, du règlement n o 207/2009 peuvent être la conséquence d'un degré moindre de similitude entre les marques antérieure et demandée, pour autant que celui-ci est suffisant pour que le public concerné effectue un rapprochement entre lesdites marques, c'est-à-dire établit un lien entre celles-ci (arrêts du 24 mars 2011, Ferrero/OHMI, C-552/09 P, EU:C:2011:177, point 53, et du 20 novembre 2014, 1ntra-Presse/Golden Balls, C-581/13 P et C-582/13 P, non publié, EU:C:2014:2387, point 72).
C'est uniquement dans l'hypothèse où les marques en conflit présentent une certaine similitude, même faible, qu'il incombe au Tribunal de procéder à une appréciation globale afin de déterminer si, nonobstant le faible degré de similitude entre celles-ci, il existe, en raison de la présence d'autres facteurs pertinents, tels que la notoriété ou la renommée de la marque antérieure, un risque de confusion ou un lien entre ces marques dans l'esprit du public concerné (arrêts du 24 mars 2011, Ferrero/OHMI, C-552/09 P, EU:C:2011:177, point 66, et du 20 novembre 2014, 1ntra-Presse/Golden Balls, C-581/13 P et C-582/13 P, non publié, EU:C:2014:2387, point 73).
Ainsi, les atteintes visées à l'article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009 peuvent être la conséquence d'un degré moindre de similitude entre les marques antérieure et postérieure, pour autant que celui-ci est suffisant pour que le public concerné effectue un rapprochement entre lesdites marques, c'est-à-dire établisse un lien entre celles-ci (voir arrêt du 24 mars 2011, Ferrero/OHMI, C-552/09 P, Rec, EU:C:2011:177, point 53 et jurisprudence citée ; arrêt du 20 novembre 2014, 1ntra-Presse/Golden Balls, C-581/13 P et C-582/13 P, EU:C:2014:2387, point 72).
C'est uniquement dans l'hypothèse où les marques en conflit présentent une certaine similitude, même faible, qu'il incombe au Tribunal de procéder à une appréciation globale afin de déterminer si, nonobstant le faible degré de similitude entre celles-ci, il existe, en raison de la présence d'autres facteurs pertinents, tels que la notoriété ou la renommée de la marque antérieure, un risque de confusion ou un lien entre ces marques dans l'esprit du public concerné (arrêts Ferrero/OHMI, point 29 supra, EU:C:2011:177, point 66, et Intra-Presse/Golden Balls, point 29 supra, EU:C:2014:2387, point 73).
Ainsi, les atteintes visées à l'article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009 peuvent être la conséquence d'un degré moindre de similitude entre les marques antérieure et postérieure, pour autant que celui-ci est suffisant pour que le public concerné effectue un rapprochement entre lesdites marques, c'est-à-dire établit un lien entre celles-ci (arrêts du 24 mars 2011, Ferrero/OHMI, C-552/09 P, Rec, EU:C:2011:177, point 53 et jurisprudence citée, et du 20 novembre 2014, 1ntra-Presse/OHMI, C-581/13 P et C-582/13 P, EU:C:2014:2387, point 72).
L'appréciation des faits et des éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi (voir, notamment, arrêts Calvin Klein Trademark Trust/OHMI, C-254/09 P, EU:C:2010:488, point 49, ainsi que Intra-Presse/Golden Balls, C-581/13 P et C-582/13 P, EU:C:2014:2387, point 38).