Source: http://www.sgg.gov.ma/Legislation/ListeAvant-projets/Commentaire.aspx?cle=10
Timestamp: 2020-08-03 14:56:54+00:00
Document Index: 295314038

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 4', '§ 9', '§ 4', '§ 2', '§ 1', 'arrêt ']

Marchés publics - Nouvelle version
Name : Division des marchés WRRSZZ
Name : Instance Centrale de Prévention de la Corruption
Name : Hamid ZAKARIYA
Le projet du décret, pas plus que les décrets précédents, ne définit pas la nature et les modalités de définition des prix des marchés relatifs à l’acquisition des fournitures. Ce qui pose le problème de la liquidation de ce type de marché. En effet les marchés des fournitures sont passés actuellement selon le mode du prix unitaire tel que défini par le décret, càd que Le marché à prix unitaires est celui dans lequel les prestations sont décomposées, sur la base d’un détail estimatif établi par le maître d’ouvrage, en différents postes avec indication pour chacun d’eux du prix unitaire proposé. Les sommes dues au titre du marché sont calculées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées conformément au marché. Or les marchés de fournitures ne sont pas établis sur la base d’un détail estimatif, mais sur la base d’un détail définitif, en ce sens que les quantités prévues dans le marché de fournitures ne peuvent varier ni à la baisse ni à la hausse. En outre le Détail estimatif tel que défini par le paragraphe 8 de l’article 4 du projet de décret indique, que pour chaque poste, la quantité est présumée, alors que dans les marchés de fournitures la quantité établie par le maitre d’ouvrage ne correspond pas à une prévision mais à un besoin déterminé avec précision. Exemple: 20 ordinateurs ne peut être traité comme 20 mètres-cubes de béton armé dans un marché de travaux (peut varier de 10% à la hausse. La quantité prévue par un marché de fourniture doit être livrée intégralement par le fournisseur et le maitre d’ouvrage doit veiller à la liquidation totale du marché au moment de l’établissement du décompte définitif. Aussi il est proposé d’intégrer dans l’article 11 du projet du décret au paragraphe 2) Marché à prix unitaires, les modalités de détermination du prix des marchés de fournitures ainsi que la modification du paragraphe 8 de l’article 4 dans le même sens.
Name : CGEM - FEDERATION DU COMMERCE ET SERVICES
PROJET DE DECRET RELATIF AUX MARCHES PUBLICS OBSERVATIONS DE LA FEDERATION DU COMMERCE DES SERVICES SUR LA NOUVELLE VERSION DU PROJET DECRET I. PREAMBULE La refonte du dispositif règlementaire régissant la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte de l’Etat est une nécessité en raison des profondes mutations de l’environnement de l’administration et de la volonté des pouvoirs publics de moderniser et de rendre plus efficiente et efficace la gestion des deniers publics. Cette refonte répond aux préoccupations des administrations et aux attentes des entreprises en matière d’amélioration des procédures et des règles régissant la préparation, l’attribution, la gestion et le paiement des marchés publics. Dans ce cadre, la nouvelle réglementation organisant les marchés de l’Etat doit avoir pour objet de fixer des règles claires et concises garantissant les droits des opérateurs économiques avec plus d’équité et de transparence, et ce en faisant appel à la concurrence selon les conditions et les spécificités de chaque nature de la commande publique. En effet, l’ampleur des problèmes liés à la gestion des marchés publics reste encore importante et les difficultés restent posées à plusieurs niveaux : définition des besoins, prévision, application, exécution, gestion et liquidation. Aussi, la mise en chantier de la préparation d’un nouveau projet de décret sur le site WEB du SGG a été une opportunité pour la Fédération du Commerce des Services (FCS) de formuler des observations, des suggestions et des propositions d’amélioration de son contenu. Ces observations et propositions ont été communiquées au SGG dont certaines ont été prises en considération soit totalement soit partiellement. La nouvelle version du projet du décret sur la passation des marchés publics montre tout l’intérêt qu’accorde l’administration à cette réglementation. Cependant, elle interpelle de nouveau notre Fédération en raison de l’importance de ce texte et du souci de contribuer à la refonte du dispositif réglementaire de la commande publique. En effet, cette nouvelle version n’a pas pris en compte la majorité de nos doléances et comporte de nouveaux éléments qui soulèvent des observations de la part des membres de cette fédération. Par ailleurs, nous insistons sur la nécessité d’associer et/ou de prendre en considération les intérêts des opérateurs historiques privés dans ce domaine qui sont engagés dans la mise en œuvre de programmes ambitieux de développement des services offerts aux entreprises notamment via des services de dématérialisation des marchés publics, la mise en œuvre de plateforme technologiques appropriés, des investissement matérielles et immatérielles, l’accompagnement et la formation et ce en vue de continuer à assurer une meilleure qualité de service. Aussi et afin de garantir la pérennité de ces entreprises, la préservation des emplois qu’elles ont créés et partant la continuité de la fourniture et l’amélioration des services qu’elles assurent, la FCS insiste sur la nécessité d’introduire dans le décret régissant la passation des marchés publics des dispositions qui leur reconnaissent un droit de participation à l’activité dans ce domaine notamment en ce qui concerne les supports de publicité électronique et d’information des concurrents à l’instar des Journaux papier, et à la dématérialisation des présentations des candidatures et des offres. D’autre part, nous proposons que la nouvelle version fasse préalablement à son adoption l’objet d’une étude approfondie pour tirer les enseignements du vécu dans ce domaine et profiter l’expérience de notre administration à travers l’exploitation des rapports d’audit notamment ceux de la Cour des Comptes, de l’IGF et des certains ministères et analyser les erreurs et pratiques non conformes générés par l’insuffisance dans la clarté des dispositions ou à des pratiques erronées dues à des vides réglementaires ou à une maîtrise insuffisante de la portée des dispositions en vigueur. Cette études doit être menée par un groupe de professionnels ou confiée à un cabinet juridique en partenariat avec les instances de notre Confédération, dans l’objectif d’éradiquer les dispositions qui donneraient lieu à une divergence d’interprétation ou à des difficultés de mise en pratique et combler les vides relevés. Une attention particulière serait apportée à la formulation de ces dispositions qui pourraient gagner en qualité, clarté et efficacité si leur formulation est révisée sur le plan juridique et leur faisabilité attestée par les professionnels. Aussi, notre demande s’articule autour des thèmes ci après. I- CONCERNANT LE VOLET PUBLICITE ET RECOURS A LA TECHNOLOGIE D’INFORMATION 1 – Concernant la diffusion de l’information : Dans le but de garantir une bonne transparence sur la passation des marchés publics, nous demandons d’introduire des dispositions qui assurent une large diffusion de l’information sur support papier de la presse nationale et aux portails électroniques: -	Publication des programmes prévisionnels sur au moins deux supports dont l’un en Arabe, et supports électroniques publics et privés, et leur affichage dans les locaux de l’administration -	Publication des avis, lettre circulaire, avis rectificatifs, d’annulation ou de report sur au moins deux supports dont l’un en Arabe, et supports électroniques publics et privés, et leur affichage dans les locaux de l’administration -	Publication des résultats d’attribution sur au moins deux supports dont l’un en Arabe, et supports électroniques publics et privés, et leur affichage dans les locaux de l’administration -	Publication à la fin de l’année par l’ordonnateur des marchés passés au cours de l’année écoulée. Cette publication sera également sur au moins deux supports dont l’un en Arabe, et supports électroniques publics et privés, et leur affichage dans les locaux de l’administration -	Obligation de remettre à tout citoyen qui le demande par écrit, une copie du PV de la commission d’appel d’offres, et s’il le faut que ça soit payant. 2- Publication dans le portail national : Il y a nécessité de veiller à la pérennité et à l’existence des opérateurs historiques privés qui assurent le même service de publication et de veille sur les appels d’offres du Maroc, depuis longtemps moyennant d’importants investissements et création d’emplois. L’avènement de la publication des avis de marchés publics dans le portail national et sa consultation gratuite suscite les commentaires suivants : -	La gratuité de consultation du portail profite aux entreprises étrangères qui acquièrent par là un moyen d’éviter de passer par des intermédiaires locaux et/ou représentants, et de plus ça accentuera la concurrence des entreprises nationales ; -	L’obligation de publication des avis de marchés dans le portail avec une condition de respect du délai de publicité est de nature à vicier les procédures en cas de panne dudit portail ; Une diversification dans la publication électronique sur d’autres portails, à l’image des supports papier, évitera de se retrouver dans ce genre de situation. -	La publication au portail n’est pas opposable aux parties puisque la date de publication ne peut pas être attestée par une autorité juridique ; le portail n’est pas astreint à un dépôt légal auprès du tribunal ; -	La gestion du portail est confiée à une entité qui en même temps a la charge du contrôle de régularité de la passation des marchés dans laquelle la publication au portail est une composante ce qui constitue une incompatibilité. Aussi, nous proposons que le portail national des marchés publics soit géré par une entité indépendante autonome moyennant une rémunération de ses services dans le but de relever leur qualité. 3 - La signature scannée des CPS et règlements de consultations publiés sur le portail ne repose pas à notre avis sur une disposition légale, de plus elle ne garantit pas l’intégrité du document téléchargé ; La communication par voie électronique doit être précisée et unifiée dans un environnement technologique sécurisé. Car telle que indiquée sur plusieurs articles, ça peut concerner aussi bien la remise d’un disque, l’enregistrement dans un site ou forum de discussion que le courriel signé. Mais là aussi la signature doit être authentifiable. 4 - La dématérialisation généralisée de la présentation des candidatures et offres profitera aux entreprises étrangères puisque peu d’entreprises nationales sont équipées en outils informatiques ou formées pour ce genre de procédure. 5-Pour éviter toute situation de monopole de la part de l’administration, le secteur privé doit être associé au chantier de mise en œuvre et de fourniture des services liés à la dématérialisation, aussi bien pour les administrations Marocaines que pour les opérateurs économiques privés, ce qui créera de nouvelles opportunités d’investissement, de création d’emploi et de valeur ajoutée au Maroc. 6 – Confidentialité de certains appels d’offres : certains appels d’offres, en plus de ceux qui relèvent de la défense nationale, demande une confidentialité dans leur passation ; Par exemple tous ce qui relève de l’aspect sécuritaire et/ou stratégique ; Nous proposons à les inclure dans la liste des appels d’offres à ne pas publier sur les portails. 7- La publication pourrait ne pas concerner les marchés de faible montant portant sur les fournitures de fonctionnement dont les concurrents potentiels se trouvent localement pour ne pas surcharger inutilement les portails. II-	DISPOSITIONS DONT L’INTRODUCTION EST NECESSAIRE DANS LA PHASE DE PASSATION Parmi les dispositions qu’il est proposé d’ajouter en raison des nécessités d’assurer une bonne gestion des marchés publics, il y a : 1.	Dossiers d’appel d’offres : La mise à la disposition des concurrents du dossier d’appel d’offres doit être faite dans dès la parution de l’avis dans le premier journal sous forme papier et sur le portail. Les documents techniques peuvent également remis sous forme électronique moyennant paiement des frais correspondants. Les dispositions relatives à la non remise du dossier d’appel d’offres doit aussi concerner le téléchargement puisque cette possibilité existe autant la rendre opérationnelle. Il y a lieu de fixer un délai buttoir pour introduire les modifications à un dossier d’appel d’offres au-delà duquel le maitre d’ouvrage ne peut plus introduire des modifications. 2.	Conditions requises : prévoir le cas où un concurrent qui vient d’être affilié à la CNSS et n’a pas encore de salarié à déclarer. Dans la formulation actuelle la déclaration de salarié constitue une condition de régularité. 3.	Le délai de publicité : il est prévu des délais minima de préparation des offres. Il est proposé d’en fixer un maxima ; car le suivi d’un appel d’offres engendre des frais financiers et il y a lieu de limiter dans le temps ces frais pour les opérateurs économiques. 4.	Forme et contenu des marchés : préciser en fin du paragraphe A : 4) qu’une clause contenue dans l’un des deux premiers cahiers (CCAG et CPC) n’est pas à être reproduite au CPS sauf dans le cas où elle est complétée ou modifiée en vertu des dispositions la concernant. 5.	CPC : Il y a lieu de reprendre ce qui était indiqué dans le texte actuel au sujet du contenu de ce cahier notamment la définition des prix et les formules de révision des prix, les modalités de paiement parce que « les conditions financières » est très vague. 6.	Cautionnement provisoire : Le terme « valeur » est utilisé par le dahir relatif aux garanties pécuniaires à des titres ou fonds. Il vaut mieux utiliser le terme « montant » D’autre part dans l’article 162 du projet de décret, la disposition du dernier paragraphe est inapplicable par certaines banques ou par la CDG, il y a lieu de le modifier comme suit : Dans les cas prévus aux b) et c) ci-dessus, il reste entendu que le récépissé du cautionnement provisoire et définitif ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu sont considérés délivrés dans le cadre d’un groupement et, qu’en cas de défaillance, le montant dudit cautionnement reste acquis au maître d’ouvrage quelque soit le membre défaillant. 7.	Contenu du CPS et Objet du marché : On ne peut se limiter à l’objet qui est très résumé mais prévoir parmi les éléments essentiels du marché la description des prestations et leurs caractéristiques à prévoir parmi ceux cités au § B de l’article 13 du projet de décret ce qui est la traduction de l’article 5 du projet relatif à la détermination des besoins et estimation du coût des prestations. Il est proposé aussi de prévoir l’obligation d’indiquer le délai de paiement à titre de rappel et l’autorité compétente auprès de qui les réclamations sont recevables. 8.	Registre spécial : les registre spécial d’enregistrement de remise des dossiers d’appel d’offres, de dépôt des plis et des marchés doivent faire l’objet de modèle et des modalités de sa tenue pour servir le cas échéant de justification des actes du maître d’ouvrage et en même temps donner tous les renseignement sur la procédure et le marché. Dans l’article 19 § 2-4 il n’est pas précisé comment les concurrents ayant téléchargé le dossier d’appel peuvent être inscrits au registre tenu par le maître d’ouvrage. « Article 19-2-4 : Les noms des concurrents ayant procédé au retrait ou au téléchargement du dossier de l’appel d’offres avec l’indication de l’heure et de la date du retrait ou du téléchargement sont inscrits dans un registre spécial tenu par le maître d’ouvrage. » comment ? Art 34 : sur le dépôt et retrait des échantillons 9.	Les délais et leur comptage: Dans la procédure de passation, le délai est important pour déterminer la forclusion d’un droit. Aussi, il y a lieu de définir les délais, le mode de comptage, leur interruption et les conséquences. Est-ce qu’un délai est franc (on ne compte pas le jour initial et le jour final), est ce qu’il comprend les jours fériés ou chômés et s’il se termine un jour férié ou chômé est-il prolongé jusqu’au jour ouvrable qui suit ? etc., D’autre part, dans l’exécution le délai est un élément essentiel du marché dans la mesure où il est intimement lié au prix de l’offre et donne lieu à une pénalité dans le cas où il n’est respecté. Mais la gestion du délai se heurte à des situations imprévues par le marché telles que l’interruption partielle de l’exécution qui concerne une partie des prestations prévues par le marché dont la réalisation est bloquée par un obstacle imprévu notamment la non libération de l’emprise ou de l’ouvrage où se seront exécutés les travaux alors que sur une partie du marché l’exécution continue et qu’il y a nécessité de procéder au paiement. Un autre cas d’un délai lié à l’achèvement des prestations d’un ou d’autres marchés. C’est le cas notamment pour les marchés de contrôle, de suivi et de coordination dont le délai de leur intervention est lié aux délais d’exécution des travaux qu’ils suivent ou contrôlent. Aussi il est proposé que le délai soit traité au niveau du décret puisque ce décret fait du délai un élément essentiel à mentionner au marché. 10.	Le règlement de consultation : Il y a lieu de préciser que le règlement de consultation ne doit pas reproduire les dispositions déjà prévues au décret. Car en les reproduisant il y a risque d’altération de ces dispositions ce qui constituerait une dérogation au décret. D’autre part, il y a lieu de signaler que le règlement de consultation ne peut en aucune manière déroger au décret. 11.	Marchés allotis : La possibilité de procéder à l’ouverture, à l’examen des offres de chaque lot et à l’attribution des lots, lot par lot, dans l’ordre de leur énumération dans le dossier d’appel d’offres va priver le maître d’ouvrage d’examiner toutes les combinaisons possibles et d’en choisir la plus avantageuse. De plus l’attribution du lot par ordre de citation se heurte à une incommodité pratique dans la mesure où on ne peut ouvrir les offres financières d’un lot qu’après attribution du lot précédent ce qui nécessitent du temps et le dérangement des concurrents pour assister à plusieurs séances publiques d’ouverture des offres financières. En général, en cas de limitation du nombre de lots à attribuer à un même concurrent, la combinaison avantageuse est celle qui consiste à attribuer à un même attributaire les lots dont le montant est le plus élevé parmi ceux pour lesquels ses offres sont avantageuses dans la limite du nombre de lots fixé par le règlement de consultation. Tout autre pratique est contraire à la recherche de l’économie des deniers publics et du temps pour les commissions et les concurrents. 12.	Marché-cadre : Le décret prévoit que le maximum et le minimum peuvent être indiqués en valeur. Il y a lieu de signaler que le terme « valeur » désigne des « titres » ou « fonds ». Il vaut mieux utiliser « montant ». D’autre pour ce cas, il y a lieu de prévoir le mode d’établissement des offres financières et le mode de jugement de ces offres. Ce cas est très utile lorsque le maître d’ouvrage traite un marché qui concerne une longue liste des prix dont une partie seulement sera commandée suivant le besoin. Exemple les pièces de rechange d’entretien des véhicules ou matériel technique dont on se sait pas quelles sont celles qu’on commandera puisque on ne le saura qu’au moment de la panne. Pour un autre exemple il y a lieu des interventions pour la restauration des bâtiments menaçant ruine : il y a plusieurs prestations possibles mais on ne sait avec exactitude celles qui seront réalisées qu’au cours de travaux et des découvertes et il se peut que certaines prestations ne soient pas nécessaires et pour d’autres les quantités seront plus importantes que prévu. Le montant global sans quantité est adapté à ces cas pour lesquels le marché est passé sur la base d’un ensemble de prix unitaires non quantifiés et la réalisation se fait dans la limite du montant maximum. D’autre part, il n’est pas possible de forcer le maître d’ouvrage à commander le minimum même quand il n’a pas un besoin de la quantité ou de la valeur prévue par ce minimum. 13.	Sous-traitance : Il est proposé d’introduire des garanties en faveur du sous traitant par exemple: l’acceptation des sous-traitants dans la phase de mise en concurrence et notamment dans les procédures demandant la présentation d’une offre technique. Ceci sera nécessaire pour les marchés clés en main ; prévoir le paiement direct du sous-traitant. 14.	Quantités forfaitaires : Dans le même ordre des quantités forfaitaires dans le cas de décomposition de prix global, il y a des cas où le marché à prix unitaires prévoit pour certains d’entre eux des quantités forfaitaires. Certes, cette disposition peut être prévue dans le CPS, mais elle peut utilement énoncée et définie par le décret. 15.	La TVA dans les prix: En raison de problèmes de gestion lorsque le taux de la TVA est modifié ou lorsqu’il y a révision des prix, il est nécessaire de prévoir que les prix soient exprimés hors TVA. La TVA s’ajoute en fin du détail estimatif et au dernier moment sur l’acompte à mandater. En matière de révision des prix, la question est réglée par l’arrêté du Premier ministre, mais la formulation dans l’article relatif à la révision des prix conserve encore la répercussion de la variation de la TVA uniquement pour les marchés à prix fermes. Elle doit être aussi prévue pour les marchés à prix révisable. Pour cela elle peut être ajoutée au préambule de l’article 12 du projet de décret. IMPORTANT : Il y a lieu de signaler que les marchés à prix révisables passés avant 2008 et comportant une formule avec un facteur TVA, leur liquidation rencontre des difficultés insurmontables du fait de l’absence de directives claires pour l’application pratique de la formule de révision des prix. Ainsi, l’application stricte de la formule génère un double paiement de la TVA au profit du titulaire. 16.	La retenue à la source dans les prix : Prévoir dans l’article 12 du projet que la retenue à la source, le cas échéant, est comprise dans le prix hors TVA et ne peut en aucun cas apparaître distinctement dans l’offre ; 17.	La monnaie de l’offre en devise : Pour sauvegarder le trésor public des fluctuations des changes, il est proposé de prévoir que les prix soient exprimés en dirham. Le concurrent non installé au Maroc qui désire être crédité dans son pays d’origine ou dans le pays où il est installé, indiquera la monnaie dans laquelle il veut être crédité. Aucune opération de conversion en devise ne devrait être prévue au niveau de l’évaluation des offres ; Si cette proposition n’est pas retenue et que la disposition du projet est maintenue, il y a lieu de prévoir une disposition protégeant le fournisseur marocain installé au Maroc du risque de fluctuation du change en cas d’importation payée en devise pour les besoins de l’exécution du marché. 18.	Estimation du maître d’ouvrage en cas d’appel d’offres au rabais ou à la majoration : Prévoir que l’estimation du maître d’ouvrage est donnée sous forme de pourcentage de « rabais » ou de « majoration » par rapport au montant du détail estimatif du dossier d’appel d’offres au rabais. Les prix et le montant du détail estimatif figurant au dossier d’appel d’offres ne peuvent constituer l’estimation du maître d’ouvrage; 19.	Offre technique: article 28 : prévoir que les éléments retenus dans l’offre technique doivent être intégrés au CPS du marché ou en faire partie intégrante pour éviter la prédominance entre les deux documents en de discordance lorsqu’ils sont cités séparément et éviter ainsi toute discordance. 20.	Variante : La variante retenue doit donner lieu à la reprise en conséquence du CPS du marché.et prévoir à l’article 29 le cas de présentation d’un pli de la variante. 21.	Délai de validité des offres : prévoir un plafond de la prolongation du délai (au plus 60 jours) et qu’elle soit faite une seule fois. 22.	Echantillons : La demande d’échantillons doit donner lieu à indemnité en raison des pertes causées aux concurrents à cette occasion. 23.	Retrait des plis : prévoir le cas de retrait de l’offre pendant le délai de validité que ce soit par un concurrent, un groupement ou l’un des membres d’un groupement. Préciser notamment à qui doit être adressée la demande et comment elle est communiquée aux commissions et les conséquences de ce retrait. 24.	Ouverture des enveloppes contenant les offres financières en public : il y a lieu de préciser que pour les concurrents non retenus, l’offre financière leur est rendue non ouverture. Dire plutôt l’enveloppe de l’offre financière leur est rendue non ouverture. 25.	Evaluation des offres des concurrents à huis clos : Il y a lieu d’indiquer dans cet article de tenir compte de ce qui est prévu au règlement de consultation en ce qui concerne la limitation du nombre de lots à attribuer à un même concurrent. 26.	Le jury du concours : En raison de la nécessité de désigner des personnes du milieu professionnelle et de métier pour faire partie du jury du concours et qui sont en général des personnalités assurant de hautes fonctions (ministres, wali, gouverneur, directeur d’un établissement public, architecte privé, experts, etc.) qui ne peuvent se plier aux conditions applicables aux agents de l’administration, il est proposé de prévoir que le jury ne s’occupera que de la phase d’évaluation des projets et de leur classement. Toutes les opérations de réception des plis, de leur ouverture, de vérification de conformité et de complétude des dossiers seront du ressort de la commission du concours en extension de la commission d’admission. On ne peut assimiler un jury externe à une sous commission technique ce serait non séant pour ces personnalités qui peuvent refuser de signer les PV. Certains administrations ont eu recours à des formulation détournée pour ne pas heurter la susceptibilité de ces personnalités et ont utilisé les termes « grand jury, ou « personnalités désignées » par…. ; D’autre part, il y a lieu d’encadrer les primes à prévoir. Prendre exemple sur les dispositions du code français : « Un jury est composé des membres de la commission d’appel d’offres auxquels s’ajoutent des maîtres d’œuvre désignés par le pouvoir adjudicateur. Ces maîtres d’œuvre sont indépendants des candidats et du pouvoir adjudicateur et sont compétents au regard de l’ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa conception. Ils représentent au moins un tiers du jury. Le jury dresse un procès-verbal d’examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. Le pouvoir adjudicateur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation. Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir auditionnés. Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou un avant-projet pour un ouvrage d’infrastructure, accompagné de la définition des performances techniques de l’ouvrage. Le jury dresse un procès-verbal d’examen des prestations et d’audition des candidats et formule un avis motivé. Le pouvoir adjudicateur peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres déposées par les candidats. Cependant, ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l’offre ou des caractéristiques essentielles du marché. Le marché est attribué au vu de l’avis du jury. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l’exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c’est la commission d’appel d’offres qui attribue le marché. Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé que les offres remises avant l’audition étaient incomplètes ou ne répondaient pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l’attributaire du marché tient compte de la prime qu’il a reçue. » 27.	Date de réunion ou visite des lieux : « article 20 I-1-j : Cette date doit se situer au cours du deuxième tiers du délai qui court entre la date de publication de l’avis dans le portail des marchés publics et la date prévue pour l’ouverture des plis »; Et Article 23 : Le maître d’ouvrage peut prévoir une réunion ou une visite des lieux dans les conditions prévues au j) du paragraphe I-1 de l’article 20 ci-dessus. Toutefois, il peut, pour certaines prestations, conditionner l’admission des concurrents par la présence à la réunion ou à la visite des lieux. Dans ce cas, il délivre aux concurrents ayant assisté à cette réunion ou à la visite des lieux une attestation de présence. » On ne peut en faire une condition pour participer à l’appel d’offres car elle réduirait le délai de remise des dossiers d’appel d’offres qui ne se termine qu’à la date de la tenue de la date limite de remise des offres. Voir : Article 19 – 2 : Les dossiers d’appel d’offres doivent être disponibles avant la publication de l’avis d’appel d’offres prévu dans l’article 20 ci-dessous et mis à la disposition des concurrents dès la parution de l’avis d’appel d’offres et jusqu’à la date limite de remise des offres. D’autre part, le départ du délai ci-dessus fixé par référence à la publication au portail n’est pas une origine certaine et connue de tous. Il est proposé de faire partir ce délai à compter de la publication dans le deuxième journal. En outre, il y a lieu de fixer un délai pour la communication du PV et sa publication au portail et dans les journaux. 28.	Information des concurrents : Tout d’abord le titre de l’article 22 est à modifier pour le rendre conforme à son contenu. Il s’agit de demandes d’éclaircissements et de renseignements. Il est proposé d’encourager ou de rendre une sorte d’obligation aux concurrents de signaler au maître d’ouvrage toute anomalie relevée dans le dossier d’appel pour l’associer dans le but de clarifier ce dossier qui sera la base du marché que tout concurrent y participe pour en être le titulaire. Dans ce cadre, le redressement des erreurs est beaucoup plus simple et bénéfique avant l’ouverture des plis qu’après l’attribution du marché. D’autre part, Il y a lieu de fixer un délai pour la réponse du maître d’ouvrage en plus de la date buttoir de 3 jours avant la date d’ouverture des plis. En effet, un concurrent qui demande une information au début de la période ne doit pas attendre jusqu’au délai buttoir. 29.	Commission d’appel d’offres : traiter le cas de changement de personne au cours du processus d’une séance à l’autre et également la possibilité de désigner des suppléants pour palier à des absences. 30.	Ouverture des plis : Définir ce que c’est qu’un membre dont la présence est obligatoire. Compléter le § 4 de l’article 36- Le président annonce, à haute voix, les journaux, les références de publication au portail des marchés publics et, le cas échéant, les autres supports dans lesquels l’avis d’appel d’offres a été publié ajouter : ainsi que le cas échéant la publication du programme prévisionnel, de l’avis rectificatif, l’avis de report, la réunion ou visite des lieux et tout évènement survenu et lié à l’appel d’offres. Compléter au § 9 de l’article 36 : Lorsque la commission constate des erreurs matérielles, des discordances ou autres anomalies dans les pièces du dossier administratif, elle admet l’offre du concurrent concerné, sous réserve de l’introduction… 31.	Délai de notification de l’approbation : On ne peut lier le délai de notification à la date d’affichage qui n’est pas publiée et n’est donc pas opposable à l’attributaire qui peut ne pas en prendre connaissance. Il vaut mieux la lier à la date d’information attestée par l’accusé de réception de la lettre d’information de l’attribution. 32.	Délai de commencement de l’exécution : L’Administration passe des marchés pour réaliser un besoin identifié, estimé et budgétisé, elle est dans l’obligation de le réaliser. Alors pourquoi attendre une fois le marché approuvé. Il est donc proposé de prévoir un délai buttoir pour commencer l’exécution du marché au-delà duquel le titulaire peut renoncer au marché. 33.	Pénalités de retard dans l’exécution : Il y a lieu de réglementer cette pénalité dans le décret. En effet, elle est devenue automatique du seul fait de confrontation de la date de commencement et de la date du « service fait ». Elle est appliquée même lorsque le maître d’ouvrage reconnait l’interruption des travaux et qu’il n’a pas établi d’ordre de service à cet effet. Dès que le dossier de mandatement est transmis au comptable public elle est appliquée d’office et le maître d’ouvrage ne peut plus régulariser l’interruption des travaux de peur d’être taxer de favoritisme accordant un avantage indu. Le problème est que le titulaire du marché n’est pas informé puisque l’ordonnateur établit un mandat spécial à cette pénalité qu’il défalque le montant de la pénalité du décompte. Ce mandat est établi au nom du trésorier général en contradiction avec la réglementation qui exige un ordre de recette et c’est au comptable d’exécuter cet ordre de recette après notification au débiteur selon l’usage et qu’un droit de réclamation et même d’opposition soit donné au titulaire. La retenue à la source de cette pénalité sans qu’elle figure sur le décompte ou facture engendre des problèmes d’ordre fiscal pour le titulaire du marché dans la mesure où il n’a aucune pièce justificative du prélèvement effectué et qu’il n’est pas informé. 34.	Appel d’offres avec présélection - Principes et modalités : le principe de l’appel d’offres avec présélection est que le dossier d’appel d’offres n’est remis qu’aux candidats présélectionnés donc admis dans la première phase du processus. Aussi la formulation peut être reprise comme suit : L’appel d’offres avec présélection obéit aux principes suivants : a. un appel public à la présélection ; b. l’ouverture des demandes de présélection en séance publique par une commission ; c. l’examen des demandes de présélection en huis clos par une commission ; d. établissement par la commission de la liste des concurrents admis à la présélection et son annonce en séance publique ; e. l’invitation par le maître d’ouvrage des concurrents admis à retirer le dossier de l’appel d’offres et présenter leur offre ; f. l’ouverture des plis des offres en séance publique par une commission ; g. le choix par la commission d’appel d’offres avec présélection de l’offre la plus avantageuse à proposer au maître d’ouvrage ; i. l’obligation pour le maître d’ouvrage qui procède à l’appel d’offres avec présélection de communiquer, aux membres de la commission d’appel d’offres avec présélection le montant de l’estimation prévue à l’article 5 ci-dessus. Cette communication se fait dans les conditions prévues à l’article 36 ci-dessus. 35.	Dossier de l’appel d’offres avec présélection : Dans l’article 49 § 4 à7 il s’agit toujours du dossier du paragraphe 1-B. Pour éviter toute confusion il est proposé de scinder cet article en deux, l’un pour la constitution des dossiers A et B et l’autre pour la remise du dossier B. Indiquer comment un concurrent qui a téléchargé le dossier peut-il être inscrit au registre tenu par le maître d’ouvrage. Prévoir un délai buttoir pour les modifications du dossier par le maître d’ouvrage Dossier de concours : le dossier du concours doit lui aussi établi en deux parties A et B comme pour l’appel d’offres avec présélection, l’un pour la phase d’admission et l’autre pour la présentation des projets. 36.	Evaluation des projets proposés par les concurrents à huis clos : le détail de la notation et de la pondération des offres financières et des projets doit être laissé au règlement du concours. 37.	Annulation de l’appel d’appel d’offres : Prévoir une indemnité automatique évaluée en pourcentage sans dépasser un maximum lorsque la procédure d’appel d’offres a été annulée après la remise des offres avec une différenciation si l’annulation est intervenue après dévoilement des offres financières et après désignation de l’attributaire du marché; 38.	Main levée sur la caution personnelle et solidaire du cautionnement provisoire : Il y a lieu de prévoir des dispositions qui permettent à la l’établissement qui a délivré cette caution de prendre la décision d’arrêter l’effet sans se référer au maître d’ouvrage. 39.	La préférence nationale : La préférence nationale devrait être appliquée obligatoirement pour les travaux, fournitures et services dans la mesure où la réciprocité de participation et/ou réalisation des appels d’offres publics dans plusieurs pays n’est pas ouverte aux entreprises marocaines ou alors elle est difficile. Il est proposé de la porter à 20% et ceci est d’autant justifié que la retenue à la source de 10% n’est pas assez élevée pour assurer une protection de notre tissue économique. D’autres pays prévoient 40% de retenue à la source ; 40.	La lutte contre la corruption : Dans le cadre de lutte contre la corruption, il est proposé de motiver les personnes membres des commissions ou jurys dans la mesure où le temps et l’effort investis dans leur participation aux travaux desdites commissions viennent en plus des responsabilités qu’elles assument de part leur fonction habituelle. Le financement de cette motivation est largement couvert par les saisies des cautionnements et les pénalités de retards dans l’exécution des marchés ; 41.	Recours à la commission des marchés : Prévoir que tout action est gelée (engagement, approbation, notification et commencement) jusqu’au prononcé de l’avis de la commission des marchés. Prévoir également la teneur et valeur de la réponse de la commission des marchés et si elle opposable aux différentes entités de l’administration ; 42.	Les délais dont le respect est mis à la charge du maître d’ouvrage : Ces délais ne sont pas sanctionnés : dépassement du délai de notification de l’approbation, de publication du programme prévisionnel, de réponse à une demande d’éclaircissement, de commencement des travaux. Cependant, la sanction ne doit pas se traduire par la pénalisation du titulaire du marché au stade de paiement de prestations réalisées par des retards ou un blocage de virement lorsque le service est réalisé. 43.	Offre excessive ou anormalement basse : Dans le cas ou ça se présente, il faut que la commission d’appels d’offres se réfère à un représentant du secteur privé (chambre de commerce d’industrie et de service, CGEM ou autre représentant légitime de la profession), et/ou le Conseil National de la concurrence, qui eux sont plus aptes à se prononcer à ce sujet. 44.	Représentant des concurrents - cas de groupement : article 160 : il y a lieu d’ajouter une précision consistant à éviter ou rejeter la représentation par une même personne de plus d’un concurrent membre d’un groupement. Nous proposons cette formulation : « Une même personne ne peut représenter plus d’un concurrent dans le cadre d’une même procédure de passation des marchés que ce soit pour un concurrent agissant à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement. » 45.	Prestations sur bons de commande : Il est proposé de rectifier la formulation du § 2 de l’article 88 comme suit : « La liste des natures de prestations servant à l’appréciation du seuil prévu au § 1 du présent article figure à l’annexe 4 du présent décret. Le titre de cette liste est à libeller en conséquence. 46.	Contrôle et audit : ajouter parmi les vérifications l’exhaustivité et la qualité de l’archivage des documents du marché. 47.	Caractère confidentiel de la procédure : Après l’ouverture des plis en séance publique pour toutes les procédures prévues au présent décret, aucun renseignement concernant l’examen des plis, les précisions demandées, l’évaluation des offres ou les recommandations relatives à l’attribution du marché ne doit être communiqué ni aux concurrents ni à toute autre personne n’ayant pas qualité pour participer à la procédure. tant que les résultats d’examen des offres n’ont pas été affichés dans les locaux du maître d’ouvrage Seul le maître d’ouvrage est habilité à communiquer ces informations ou renseignements selon les règles fixées dans le présent décret. III-	DISPOSITIONS DONT L’INTRODUCTION EST NECESSAIRE POUR LA PHASE D’EXECUTION L’élaboration du décret s’appuie sur le vécu des textes antérieurs et l’introduction du projet soumis à l’examen signale l’existence d’un certain nombre d’insuffisances et de dysfonctionnements qui ont été identifiés par l’application du texte actuel et auxquels il est nécessaire de remédier. Il aurait été également utile de tenir compte de l’évaluation qualitative et économique tirée des rapports d’audit de gestion tant de l’IGF que de la Cour des Comptes. Dans ce cadre, il y a lieu de signaler les éléments suivants avec des propositions : 1.	La passation d’avenant : D’abord c’est une bonne chose d’avoir enlevé le cas d’avenant des procédures négociées. Mais, la passation d’avenant est nécessaire pour des cas de modifications des clauses initiales. Les modifications qui intéressent l’économie du marché concernent les travaux supplémentaires, ouvrages imprévus ou prix imprévus dits « prix hors bordereau ». Ces modifications sont dans la majorité des cas nécessaires et conditionnement les fonctionnalités de l’ouvrage ou de l’équipement. La limitation de l’importance de l’avenant n’ont pas de sens dans la mesure où les maîtres d’ouvrage se trouvent dans l’obligation de parfaire ledit ouvrage ou équipement et ont recours pour cela à des pratiques détournées pour passer soit des marchés soit un bon de commande avec une simulation de mise en concurrence et de désignation peu reluisante (travaux complémentaires, travaux d’achèvement), procédures qui ne font que renchérir le coût du projet et prolonger son délai d’exécution et du retard de paiement pour l’entreprise. Aussi, est-il proposé d’abord d’introduire dans le nouveau décret une définition de l’avenant (puisqu’on le cite 3 fois dans le texte) puis de préciser de ne pas limiter le montant mais conditionner la validité de l’avenant par un avis favorable de la commission des marchés dès que le montant dépasse 5 % avec un montant seuil obligatoire (2.000.000 DH) par exemple. Cette disposition permet à la commission de renouer avec l’examen préalable des marchés et acquérir une connaissance des pratiques suivies et une expérience pour son personnel. A cette occasion seront vérifiés l’imprévisibilité des prestations supplémentaires et le respect des conditions initiales de mise en concurrence et ainsi s’assurer que l’équilibre économique du marché n’est pas modifié. 2.	La résiliation des marchés : La résiliation des marchés ne doit pas être laissée exclusivement aux cahiers des charges (CCAG et CPS) mais faire l’objet d’une définition et d’une orientation générale dans le décret notamment l’obligation de passer des marchés aux frais et risques des titulaires défaillants et la possibilité d’engagement financier du nouveau marchés sur le reliquat de crédits du marché résilié sans attendre l’arrêt des comptes et le désengagement des crédits dudit reliquat pour une utilisation immédiate pour poursuivre l’exécution du projet; 3.	Résiliation partielle : Il y a lieu de prévoir une disposition qui permet de résilier partiellement le marché pour permettre la réduction ou l’abandon d’une partie du projet ; 4.	Résiliation avec un membre d’un groupement : En cas de groupement d’entreprises pour un même marché que ce soit en cas de solidaire ou en cas de conjoint, il y a lieu de prévoir des résiliations partielles pour permettre d’exclure le membre défaillant du groupement et que l’exécution du marché soit continuée avec les membres restants seuls ou avec introduction d’un nouveau membre. 5.	La mise en régie : Dans le même esprit que pour le point de résiliation ci-dessus, il y a lieu de prévoir le mécanisme comptable d’application de la mise en régie qui est nécessaire notamment pour la sauvegarde et la conservation des parties réalisées et éviter leur détérioration; 6.	L’application des pénalités de retard : Les dispositions prévues au CCAG font que l’application des pénalités de retard est automatique par la seule confrontation entre la date de commencement et la date de réception ou du décompte « service fait » avec éventuellement les dates des arrêts et reprise ordonnés. Or, le maître d’ouvrage et même le ministre se trouve dans l’incapacité de ne pas appliquer cette pénalité dans les cas où la faute n’incombe pas au titulaire du marché mais à une défaillance de la gestion documentaire du marché (absence d’ordres de service d’arrêt, non établis à temps, non possibilité de régulariser une interruption ordonnée verbalement, obstacle causant une interruption partielle de l’exécution, etc.). Aussi, est-il proposé de prévoir d’abord une définition des pénalités de retard et une disposition donnant à l’autorité compétente la possibilité après examen du dossier de prononcer une remise totale ou partielle des pénalités de retards. Merci
Name : عبد القادر الحـــــالي
Name : EL HAMIDI
Name : Benyounes
Name : عبد القادر الحالي
Name : عبد الواحد أورزيق
Name : اطويف الحسين
Name : حميشت الحسن
Name : أحمد بوتوميلات
Name : EL MOUSSAOUI MOUAD
Selon l’article 134, la section III du chapitre IV à l’exception de l’article 87 est applicable, donc je pense qu’il faut que "la section III du chapitre IV à l’exception de l’article 87" figure parmi la liste des renvois indiqués par l’article 89. Cordialement Mouad EL MOUSSAOUI Architecte
Name : NAJDAWI
Préciser un délai pour la publication de l’arrêté du Premier Ministre relatif à la fixation du contrat model de l’architecte tel que stipulé à l’article 89. Sinon le fameux modèle de 1947 aura de beaux jours devant lui.
Name : يحى
Name : عبدالرحمان
Name : الحسين نعام