Source: https://sencanada.ca/fr/dans-la-chambre/progres/42-1
Timestamp: 2018-11-18 21:05:23+00:00
Document Index: 231369473

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4']

(Ce document rend compte de l’état d’un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)
(1re Session, 42e Législature)
(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)
Vous trouverez d’autres renseignements sur les projets de loi étudiés par le Parlement dans LEGISInfo.
S-2 Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence 16/05/11 16/10/25 Transports et des communications 16/11/24 1 17/02/02
Message des Communes avec 2 amendements 18/02/01
Sénat accepte les amendements des Communes 18/02/13 18/03/01 2/18
S-3 Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) 16/10/25 16/11/17 Peuples autochtones 17/05/30 8
observations +
1 en 3e 17/06/01
Message des Communes avec 3 amendements 17/06/21
Sénat accepte les amendements 1 et 3 des Communes et remplace l’amendement 2 des Communes 17/11/09
Message des Communes-accepte les amendements apportés par le Sénat à son amendement 17/12/04 17/12/12 25/17
S-4 Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable 16/11/01 16/11/29 Banques et du commerce 16/12/05 0 16/12/06 16/12/15 13/16
S-5 Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence 16/11/22 17/03/09 Affaires sociales, des sciences et de la technologie 17/05/02 10
Message des Communes avec 15 amendements 18/05/01
Sénat accepte les amendements des Communes
18/05/10 18/05/23 9/18
S-6 Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu 18/10/16
C-2 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu 16/09/27 16/10/06 Finances nationales 16/11/23 1
(amend. retiré conf. à une décision du Président
16/11/29) 16/12/13 16/12/15 11/16
C-3 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (Loi de crédits no 4 pour 2015-2016) 15/12/11 15/12/11 — — — 15/12/11 15/12/11 42/15
C-4 Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu 16/10/20 16/12/15 Affaires juridiques et constitutionnelles 17/02/09 0
13 en 3e
Message des Communes- rejette les amendements du Sénat
Sénat n’insiste pas sur ses amendements 17/06/14 17/06/19 12/17
C-6 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence 16/06/17 16/12/15 Affaires sociales, des sciences et de la technologie 17/03/07 0
3 en 3e 17/05/03
Message des Communes-accepte 1a), 1c), 4, 5; modifie 1b), 2, 3, 6, 8 et rejette 7 des amendements du Sénat
Sénat accepte les amendements des Communes Sénat n’insiste pas sur son amendement 7 17/06/15 17/06/19 14/17
C-7 Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures 16/05/31 16/06/02 Sécurité nationale et
de la défense 16/06/14 10 16/06/21
Message des Communes-modifie 1, 4b), 4c), 4d) et rejette 2, 3, 4a), 4e), 5, 6, 7, 8, 9, 10 des amendements du Sénat
Sénat accepte les amendements des Communes Sénat n’insiste pas sur ses amendements 17/06/06 17/06/19 9/17
C-8 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (Loi de crédits no 5 pour 2015-2016) 16/03/22 16/03/24 — — — 16/03/24 16/03/24* 1/16
C-9 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits no 1 pour 2016-2017) 16/03/22 16/03/24 — — — 16/03/24 16/03/24* 2/16
C-10 Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures 16/06/01 16/06/15 Transports et des communications 16/06/21 0 16/06/22 16/06/22* 8/16
C-11 Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés) 16/05/18 16/06/08 Banques et du commerce 16/06/16 0 16/06/21 16/06/22* 4/16
C-13 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi 16/10/19 16/11/03 Affaires étrangères et du commerce international 16/11/24 0 16/11/30 16/12/12 9/16
C-14 Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) 16/05/31 16/06/03 Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl. 16/04/20
Affaires juridiques et constitutionnelles Rapport sur teneur 16/05/17
Rapport sur projet de loi
16/06/07 0
5 en 3e
Message des Communes- accepte 3 amendements, accepte et rejette 1, et modifie 2
Sénat n’insiste pas sur son amendement
Sénat accepte 2 amendements des Communes
16/06/17 16/06/17* 3/16
C-15 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures 16/06/13 16/06/16 Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
et trois autres comités
Finances nationales Rapport sur projet de loi
16/06/20 0
observations 16/06/22 16/06/22* 7/16
C-16 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel 16/11/22 17/03/02 Affaires juridiques et constitutionnelles 17/05/18 0 17/06/15 17/06/19 13/17
C-17 Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence
17/11/22 17/12/06 Énergie, de l’environnement et des ressources naturelles 17/12/14 0
observations 17/12/14 17/12/14* 34/17
C-18 Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l’Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada 17/02/28 17/05/04 Énergie, de l’environnement et des ressources naturelles 17/05/31 0 17/06/07 17/06/19 10/17
C-19 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits no 2 pour 2016-2017) 16/06/15 16/06/20 — — — 16/06/21 16/06/22* 5/16
C-20 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits no 3 pour 2016-2017) 16/06/15 16/06/20 — — — 16/06/21 16/06/22* 6/16
C-21 Loi modifiant la Loi sur les douanes 18/06/20 18/10/23 Sécurité nationale et
C-22 Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence 17/04/13 17/05/30 Sécurité nationale et
de la défense 17/06/19 0
observations 17/06/20 17/06/22* 15/17
C-23 Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis 17/06/22 17/11/09 Sécurité nationale et
de la défense 17/12/06 0 17/12/07 17/12/12 27/17
C-24 Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques
17/12/14 18/03/21 Finances nationales 18/04/17 0 18/06/20 18/06/21 18/18
C-25 Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence 17/06/21 17/11/23 Banques et du commerce 17/12/14 3 18/03/22
Message des Communes- accepte les amendements du Sénat
18/05/01* 8/17
C-26 Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu
16/12/01 16/12/05 Affaires sociales, des sciences et de la technologie 16/12/08 0
observations 16/12/15 16/12/15 14/16
C-29 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures 16/12/07 16/12/08 Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
et deux autres comités
16/12/12 1 16/12/13
Message des Communes- accepte l’amendement du Sénat
16/12/14 16/12/15 12/16
C-30 Loi portant mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures 17/02/14 17/03/07 Affaires étrangères et du commerce international 17/05/11 0
observations 17/05/11 17/05/16* 6/17
C-31 Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine 17/02/14 17/03/07 Affaires étrangères et du commerce international 17/05/18 0 17/05/18 17/06/01* 8/17
C-35 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits no 4 pour 2016-2017) 16/12/02 16/12/12 — — — 16/12/12 16/12/15 10/16
C-36 Loi modifiant la Loi sur la statistique 17/06/21 17/11/09 Affaires sociales, des sciences et de la technologie 17/12/07 0
observations 17/12/12 17/12/12 31/17
C-37 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois 17/02/16 17/03/09 Affaires juridiques et constitutionnelles 17/04/13 3 17/05/04
Message des Communes- accepte 1a) et modifie 1b) des amendements du Sénat
Sénat accepte l’amendement des Communes 1b)
17/05/17 17/05/18* 7/17
C-40 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits no 5 pour 2016-2017) 17/03/28 17/03/29 — — — 17/03/30 17/03/30* 1/17
C-41 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits no 1 pour 2017-2018) 17/03/28 17/03/29 — — — 17/03/30 17/03/30* 2/17
C-44 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures 17/06/13 Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
et cinq autres comités
17/06/20 7 17/06/21
Sénat n’insiste pas sur ses amendements 17/06/22 17/06/22* 20/17
C-45 Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois 17/11/28 18/03/22 Comité plénier (teneur)
quatre comités
Affaires sociales, des sciences et de la technologie 18/05/30 34
Message des Communes-accepte 1, 2, 5, 6, 10, 11b) et c), 12 à 16, 17b), 18 à 22, 24, 27 à 30, 34 à 37; modifie 31 et rejette 3, 4, 7, 8, 9, 11a), 17a), 23, 25, 26, 32, 33, 38 des amendements du Sénat
Sénat accepte l’amendement des Communes
Sénat n’insiste pas sur ses amendements 18/06/19 18/06/21 16/18
C-46 Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois 17/11/01 17/12/14 Affaires juridiques et constitutionnelles 18/05/31 4
1 en 3e
Message des Communes-accepte 1, 2d), 2e), 2f), 3, 4 et rejette 2a), 2b), 2c), 2g) des amendements du Sénat
Sénat n’insiste pas sur ses amendements 18/06/20 18/06/21 21/18
C-47 Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) 18/06/12 18/10/31 Affaires étrangères et du commerce international
C-48 Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique 18/05/09
C-49 Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois 17/11/02 17/12/08 Transports et des communications 18/03/28 10 18/03/29
Message des Communes-accepte 2, 7a) 10b); modifie 6, 7b), 9 et rejette 1, 3, 4, 5, 7c), 8, 10a) des amendements du Sénat
Sénat n’insiste pas sur ses amendements 1, 3, 4, 5, 10a)
Sénat insiste sur ses amendements 7c) et 8
Sénat n’insiste pas sur ses amendements 15/05/22 18/05/23 10/18
C-50 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) 18/02/14 18/05/03 Affaires juridiques et constitutionnelles 18/06/14 1 18/06/14
18/06/20 18/06/21 20/18
C-51 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi 17/12/12 18/05/10 Legal and Constitutional Affairs 18/09/25 0
2 en 3e
C-53 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits no 2 pour 2017-2018) 17/06/15 17/06/20 — — — 17/06/20 17/06/22* 17/17
C-54 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits no 3 pour 2017-2018) 17/06/15 17/06/20 — — — 17/06/21 17/06/22* 18/17
C-55 Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures 18/04/26
C-57 Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable 18/06/05 18/10/25 Énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
C-58 Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence 17/12/07 18/06/06 Affaires juridiques et constitutionnelles
C-59 Loi concernant des questions de sécurité nationale 18/06/20
C-60 Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet 17/10/24 17/11/22 Affaires juridiques et constitutionnelles 17/12/04 0 17/12/05 17/12/12 26/17
C-61 Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois 17/12/07 17/12/07 Peuples autochtones 17/12/12 0 17/12/13 17/12/14* 32/17
C-62 Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois 18/06/20 18/10/16 Finances nationales
C-63 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures 17/12/04 17/12/05 Finances nationales 17/12/12 0 17/12/13 17/12/14* 33/17
C-64 Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance 18/09/18 18/10/18 Transports et des communications
C-65 Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 18/05/08 18/06/07 Droits de la personne 18/06/18 7
observations 18/06/18
Message des Communes-accepte 3, 5b), 6, 7a); modifie 4 et rejette 1, 2, 5a), 7b) des amendements du Sénat
Sénat n’insiste pas sur ses amendements 18/10/24 *18/10/25 22/18
C-66 Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois 17/12/14 18/03/27 Droits de la personne 18/05/07 0
observations 18/05/30 18/06/21 11/18
C-67 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits no 4 pour 2017-2018) 17/12/04 17/12/07 — — — 17/12/08 17/12/12 29/17
C-68 Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence 18/06/20
C-69 Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois 18/06/20
C-70 Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois 18/02/26 18/03/01 Peuples autochtones 18/03/27 0 18/03/27 18/03/29 4/18
C-71 Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu 18/09/25
C-72 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits no 5 pour 2017-2018) 18/03/27 18/03/28 — — — 18/03/29 18/03/29 6/18
C-73 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (Loi de crédits no 1 pour 2018-2019) 18/03/27 18/03/28 — — — 18/03/29 18/03/29 7/18
C-74 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures 18/06/07 18/06/12 Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
et sept autres comités
Finances nationales Rapport sur teneur
observations 18/06/14 18/06/21 12/18
C-76 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs 18/10/31 18/11/07 Comité plénier (teneur)
C-79 Parcourir les projets de loi Le projet de loi précédent (séquentiel)Le projet de loi suivant (séquentiel) Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam 18/10/16 18/10/17 Affaires étrangères et du commerce international 18/10/25 0
observations 18/10/25 *18/10/25 23/18
C-80 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (Loi de crédits no 2 pour 2018-2019) 18/06/18 18/06/19 — — 0 18/06/20 18/06/21 17/18
C-86 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES
C-210 Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre) 16/06/15 16/12/06 Affaires sociales, des sciences et de la technologie 16/12/15 0 18/01/31 18/02/07 1/18
C-211 Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique 17/06/19 18/05/03 Sécurité nationale et
de la défense 18/06/11 0
observations 18/06/14 18/06/21 13/18
C-224 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose) 16/11/03 16/12/01 Affaires juridiques et constitutionnelles 17/03/07 5
observations 17/04/04
17/05/03 17/05/04* 4/17
C-233 Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences 17/02/07 17/03/28 Affaires sociales, des sciences et de la technologie 17/06/01 0 17/06/21 17/06/22* 19/17
C-236 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable) 18/10/04
C-238 Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure 17/02/01 17/03/28 Énergie, de l’environnement et des ressources naturelles 17/06/14 0
observations 17/06/20 17/06/22* 16/17
C-243 Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité 17/06/14 18/10/24 Affaires sociales, des sciences et de la technologie
C-262 Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones 18/05/31
C-277 Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada 17/05/31 17/09/26 Affaires sociales, des sciences et de la technologie 17/10/31 0
observations 17/12/07 17/12/12 28/17
C-305 Loi modifiant le Code criminel (méfait) 17/05/11 17/06/13 Affaires juridiques et constitutionnelles 17/06/21 0 17/10/18 17/12/12 23/17
C-309 Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes 17/06/22 18/05/03 Droits de la personne 18/06/06 0 18/06/14 18/06/21 14/18
C-311 Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir) 17/06/21 17/11/28 Affaires sociales, des sciences et de la technologie 18/02/01 0 18/02/13 18/03/01 3/18
C-326 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable) 18/10/04
C-337 Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle) 17/05/16 18/05/31 Affaires juridiques et constitutionnelles
C-344 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales) 18/06/14
C-354 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) 18/05/24
C-374 Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission) 18/05/08
C-375 Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel) 18/11/08
C-376 Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh 18/11/08
C-377 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle 18/05/22
C-402 Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales 18/05/08
S-201 Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (Sén. Cowan) 15/12/08 16/01/27 Droits de la personne 16/03/10 6
observations 16/04/14
Message des Communes avec 1 amendement 17/03/09
17/04/04 17/05/04* 3/17
S-202 Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux) (Sén. Cools) 15/12/08 16/10/06 Affaires juridiques et constitutionnelles
S-203 Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) (Sén. Moore) 15/12/08 16/11/23 Pêches et des Océans 17/10/31 6 18/10/23
S-204 Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds) (Sén. Moore) 15/12/08 retiré
S-205 Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence (Sén. Moore) 15/12/08 16/04/14 Sécurité nationale et
de la défense 16/06/22
16/10/25 6 16/10/25
S-206 Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire) (Sén. Hervieux-Payette, C.P.) 15/12/08 18/05/31 Affaires juridiques et constitutionnelles
S-207 Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes
(Sén. Hervieux-Payette, C.P.) 15/12/08 Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
S-208 Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque
(Sén. Hervieux-Payette, C.P.) 15/12/08 16/02/23 Pêches et des Océans 16/03/10 1 16/05/03 17/05/16* 5/17
S-209 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) (Sén. Chaput) 15/12/08 16/11/17 Langues officielles
S-210 Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
(Sén. Jaffer) 15/12/08 17/02/01 Affaires sociales, des sciences et de la technologie 17/10/05 0 17/12/11 18/06/21 15/18
S-211 Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
(Sén. Cordy) 15/12/08 16/09/28 Affaires sociales, des sciences et de la technologie 16/10/06 0 16/10/20 17/12/12 24/17
S-212 Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones
(Sén. Joyal, C.P.) 15/12/09 16/12/01 Peuples autochtones
S-213 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) (Sén. Mercer) 15/12/09 16/10/06 Modernisation du Sénat (spécial) 17/03/28 0
S-214 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté)
(Sén. Stewart Olsen) 15/12/10 16/12/13 Affaires sociales, des sciences et de la technologie 17/10/05 2 18/06/19
S-215 Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones) (Sén. Dyck) 15/12/11 16/10/19 Affaires juridiques et constitutionnelles 16/12/08 0 16/12/15
S-216 Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
(Sén. Hervieux-Payette, C.P.) 16/01/26 Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
S-217 Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) (Sén. Runciman) 16/02/03 16/05/18 Affaires juridiques et constitutionnelles 16/06/16 1
observation 16/10/20
S-218 Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain (Sén. Enverga) 16/02/18 16/12/12 Affaires sociales, des sciences et de la technologie 17/10/31 0 17/11/29 18/06/21 19/18
S-219 Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne (Sén. Tkachuk) 16/02/23 16/10/05 Affaires étrangères et du commerce international 17/04/04 0
S-220 Loi modifiant le Code criminel
(fraude internationale)
(Sén. Hervieux-Payette, C.P.) 16/03/09 Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
S-221 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) (Sén. Patterson) 16/03/10
S-222 Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada (Sén. Jaffer) 16/03/22 Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
S-223 Loi modifiant la Loi sur les armes à feu,
le Code criminel et d’autres lois en conséquence (Sén. Hervieux-Payette, C.P.) 16/04/12 Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
S-224 Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction (Sén. Plett) 16/04/13 16/11/28 Banques et du commerce 17/04/04 13 17/05/04
S-225 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl) (Sén. White) 16/04/13 16/05/12 Affaires juridiques et constitutionnelles 16/06/10 1
observations 16/06/16
S-226 Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Sén. Andreychuk) 16/05/04 16/11/17 Affaires étrangères et du commerce international 17/02/07 0 17/04/11
Message des Communes avec 16 amendements 17/10/05
17/10/17 17/10/18 21/17
S-227 Loi modifiant la Loi sur les douanes (exigences en matière de déclaration) (Sén. Runciman) 16/06/22 Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
S-228 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)
(Sén. Greene Raine) 16/09/27 16/12/05 Affaires sociales, des sciences et de la technologie 17/06/21 5 17/09/28
Message des Communes avec 3 amendements 18/09/20
S-229 Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines
(Sén. Mitchell) 16/09/29 16/12/06 Énergie, de l’environnement et des ressources naturelles 17/04/06 2 17/05/2
S-230 Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues) (Sén. Carignan) 16/10/04 16/10/26 Affaires juridiques et constitutionnelles 16/12/08 0
(adopté) 16/12/15
S-231 Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) (Sén. Carignan) 16/11/22 16/12/14 Affaires juridiques et constitutionnelles 17/03/09 5
(adopté) 17/04/11
Message des Communes avec 5 amendements 17/10/05
17/10/17 17/10/18 22/17
S-232 Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien (Sén. Frum) 16/12/06 17/04/13 Droits de la personne 17/05/10 0 17/05/16 18/03/29 5/18
S-233 Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) (Sén. Runciman) 16/12/08 17/02/01 Sécurité nationale et
de la défense 17/04/05 7 17/04/11
Message des Communes avec 1 amendement 17/06/13
17/06/13 17/06/19 11/17
S-234 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement) (Sén. Moore) 16/12/12 17/06/08 Affaires sociales, des sciences et de la technologie 17/12/14 2 18/05/08
S-235 Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements) (Sén. Ataullahjan) 16/12/15 17/06/13 Affaires étrangères et du commerce international
S-236 Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération (Sén. Griffin) 17/02/15 17/02/28 Affaires juridiques et constitutionnelles 17/06/13 4 17/06/21 17/12/12 30/17
S-237 Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)(Sén. Ringuette) 17/03/09 17/11/23 Banques et du commerce 18/02/13 2
S-238 Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin)(Sén. MacDonald) 17/04/11 17/11/23 Pêches et des Océans 18/02/13 6 18/10/23
S-239 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger) (Sén. Frum) 17/05/30 18/06/05 Affaires juridiques et constitutionnelles
S-240 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains) (Sén. Ataullahjan) 17/10/31 18/04/17 Droits de la personne 18/06/07 1 18/10/23
S-241 Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle (Sén. Jaffer) 17/11/01 Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
S-242 Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses) (Sén. Enverga) 17/11/01 Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
S-243 Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé) (Sén. Downe) 17/11/22 18/06/05 Finances nationales 18/10/3 2
S-244 Loi instituant la Semaine de la gentillesse (Sén. Munson) 18/02/13 18/10/23 Affaires sociales, des sciences et de la technologie 18/11/01 0
S-245 Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada(Sén. Black) 18/02/15 18/04/24 Transports et des communications 18/05/10 0 18/05/22
S-246 Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts (Sén. Day) 18/03/01
S-247 Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle (Sén. Jaffer) 18/03/22
S-248 Loi instituant la Journée nationale des médecins (Sén. Eggleton) 18/03/28 18/10/24 Affaires sociales, des sciences et de la technologie 18/11/01 0
S-249 Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale (Sén. Manning) 18/04/24
S-250 Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées) (Sén. Wetston) 18/05/23
S-251 Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes (Sén. Pate) 18/05/29
S-252 Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang) (Sén. Wallin) 18/05/29 18/10/25 Affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-253 Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension) (Sén. Eggleton) 18/09/18
S-254 Loi instituant la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles (Sén. Bellemare) 18/09/26
S-255 Loi proclamant le Jour de l’émancipation (Sén. Bernard) 18/10/17
S-256 Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre (Sén. Bellemare) 18/10/30
S-1001 Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec (Sén. Dawson) 16/05/12 16/05/19 Affaires juridiques et constitutionnelles 16/06/09 0 16/06/10 16/06/17* 15/16
S-1002 Loi concernant Guides du Canada 18/09/19 18/11/01 Banques et du commerce
S-1003 Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada 18/10/17 18/11/01 Banques et du commerce