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Timestamp: 2019-11-11 20:28:08+00:00
Document Index: 115251532

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 75', 'art. 71', 'art. 75', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 75', 'art. 1', 'art. 868', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 260', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 788', 'art. 828', 'art. 60', 'art. 99', 'art. 1']

Art. 71 aCC, art. 75a CC, art. 1-4 Tit. fin. CC; responsabilité personnelle des membres d'une association pour les dettes de celle-ci; droit transitoire.
Rappel des principes généraux de droit transitoire posés par les art. 1 et 2 Tit. fin. CC (consid. 2.1) et de l'évolution législative qui a conduit à l'introduction du nouvel art. 75a CC (consid. 2.2). La responsabilité personnelle des membres d'une association fondée sous l'ancien droit pour les dettes de l'association nées avant l'entrée en vigueur du nouveau droit est régie par l'art. 71 aCC, l'art. 75a CC ne constituant pas une règle établie dans l'intérêt de l'ordre public et des moeurs au sens de l'art. 2 Tit. fin. CC (consid. 2.3).
ATF: 100 II 105, 84 II 179, 126 III 421, 119 II 46 suite... , 127 III 16, 90 II 135, 117 II 452, 117 III 52, 116 III 120, 128 III 305
Article: art. 1 et 2 Tit. fin. CC, art. 75a CC, art. 1 Tit. fin. CC, art. 868 CO suite... , art. 2 et 3 Tit. fin. CC, art. 1-4 Tit. fin. CC, art. 260 LP, art. 1 al. 1 Tit. fin. CC, art. 2 et 27 CC, art. 788 al. 1 ch. 2 CC, art. 828 al. 1 CO, art. 60 al. 1 CC, art. 99 ORC, art. 1 al. 3 Tit. fin. CC