Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-d-arret/conseil-constitutionnel-6-novembre-1962-loi-relative-election-president-republique-461908.html
Timestamp: 2020-04-01 17:46:12+00:00
Document Index: 314908263

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Conseil Constitutionnel, président de la république élection, suffrage universel
Ce document est une fiche d'arrêt détaillant précisément, la décision du 6 novembre 1962. Le président de Gaulle avait décidé de modifier le régime de l'élection du président de la République pour que ce dernier soit élu au suffrage universel direct.
Le conseil Constitutionnel devait se prononcer sur la régularité de cette nouvelle procédure d'élection, mais aussi sur la procédure suivie par le général pour la mettre en place.
Faits à l'origine de l'arrêt
Solution de la juridiction
[...] La loi relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct est-elle conforme à la Constitution du 4 octobre 1958 ? Partie 4 : solution de la juridiction La solution de la juridiction correspond à la réponse que les magistrats vont donner au problème de droit qui leur est posé. Le Conseil Constitutionnel ne s'estime pas compétent pour contrôler la conformité à la constitution de cette disposition. Effectivement d'après la Haute Juridiction Constitutionnelle, il résulte de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil Constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement, et non point celles qui adoptées par le peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale Tout logiquement le Conseil Constitutionnel conclut qu'il n'a pas compétence pour se prononcer sur la demande susvisée du président du Sénat Partie 5 : apport de l'arrêt L'apport de l'arrêt consiste en l'élément juridique que cette jurisprudence vient préciser, ou confirmer, il s'agit de ce que l'on peut appeler l'intérêt de l'arrêt Ce dernier peut être clairement formulé par le truchement d'un considérant ou d'un attendu de principe, mais il peut aussi parfois être caché au sein de la décision. [...]
[...] Fiche d'arrêt ; Conseil Constitutionnel 6 novembre 1962 Loi relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct Le commentaire d'arrêt est l'un des exercices juridiques incontournables. Dans le but de réaliser un commentaire d'arrêt il est nécessaire de maitriser plusieurs éléments concernant la jurisprudence. C'est l'objet de cette fiche d'arrêt que de fournir à son lecteur, tous ces éléments afin d'effectuer un commentaire d'arrêt abouti et de qualité. Chacun adaptera ensuite ces éléments afin d'orienter son propre commentaire d'arrêt dans le sens qu'il désire, le rendant ainsi personnel et unique. [...]
[...] Certains commentateurs ont alors qualifié de lâche le Conseil Constitutionnel puisque ce dernier refuse de s'opposer au président de la République. Néanmoins cette décision entérine indirectement le recours à l'article 11 de la Constitution pour modifier cette dernière malgré l'existence d'une procédure expresse pour ce faire. Les juges de la rue Montpensier auraient cependant pu intervenir en amont de cette décision, dans le cadre de son contrôle des actes préalable à un référendum. Effectivement les juges constitutionnels sont les juges des actes préalables aux opérations électorales nationales. [...]
[...] Si les deux tiers des parlementaires sont d'accord la constitution est modifiée. Mais De Gaulle n'a pas recours à cet exercice il préférera utiliser le référendum de l'article 11 de la constitution. Le président du Sénat Gaston Monnerville décida de saisir le Conseil Constitutionnel de cette loi relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Partie 3 : problème de droit Il s'agit du problème juridique que les Hauts Juges ; vont devoir résoudre dans l'affaire qui leur est soumise. [...]
[...] Partie 7 : Bibliographie Dans le but d'approfondir des recherches concernant cet arrêt ou le domaine dans lequel il intervient le lecteur devra se reporter aux documents suivants. Il s'agit bien évidemment d'une liste non exhaustive, qui pourra être complété. N'oubliez jamais que plus un commentaire d'arrêt aura de sources meilleur il sera. Vous trouverez à la page 30 de l'ouvrage l'essentiel de la jurisprudence constitutionnelle de Frédéric Colin une note intéressante concernant cette décision constitutionnelle (édition Gualino collection les Carrés). [...]
Droit constitutionnel Conseil Constitutionnel 6 novembre 1962 Loi relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct