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Timestamp: 2019-10-21 22:58:42+00:00
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Arrêt du Tribunal fédéral concernant la transmission de données bancaires aux USA : un précédent inquiétant - Le blog d'Andreas Dekany
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22h28 26 juil. 2011
Arrêt du Tribunal fédéral concernant la transmission de données bancaires aux USA : un précédent inquiétant
Il y a quelques jours, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans le cadre de l’examen de la légalité de l’autorisation par la FINMA, de la transmission des données bancaires de 255 clients aux autorités américaines.
Le 18 février 2009, la FINMA avait autorisé la transmission de données bancaires de clients de la grande banque UBS.
L'UBS avait ainsi transmis 255 noms de fraudeurs présumés.
La FINMA expliquait alors que seule la transmission aux USA de données bancaires de clients de l’UBS pouvait empêcher une plainte imminente des autorités pénales américaines contre la banque. Cette plainte "aurait mis en danger l'existence de la banque et aurait détérioré ses liquidités et, par-là, menacé la place économique suisse", selon la FINMA.
Le Tribunal administratif fédéral a admis en 2010 le recours de clients américains de l'UBS. Il estimait que la décision de la FINMA ne pouvait pas se justifier par les prescriptions de la Loi fédérale sur les banques.
Le Tribunal administratif fédéral concluait également que la FINMA ne pouvait pas invoquer la clause générale de police pour justifier sa décision.
La FINMA a recouru contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral a délibéré en séance publique il y a quelques jours.
Il convient de souligner que trois juges ont soutenu l’admission du recours de la FINMA et que deux juges ont soutenu son rejet.
A la surprise de nombreux observateurs, notre Cour Suprême a admis le recours de la FINMA et a estimé que la transmission des données bancaires aux autorités américaines était légale.
Le raisonnement juridique du Tribunal fédéral est le suivant :
Il admet que la FINMA ne pouvait effectivement pas se baser sur la Loi fédérale sur les banques pour autoriser la transmission des données.
Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu’il était soutenable d’invoquer la clause générale de police, uniquement applicable en cas de danger grave et imminent, pour justifier la transmission des données aux Etats-Unis.
Le Tribunal fédéral a en effet admis l’argument de la FINMA, selon lequel la menace du dépôt d’une plainte pénale contre l’UBS aux Etats-Unis "aurait mis en danger l'existence de la banque et aurait détérioré ses liquidités et, par-là, menacé la place économique suisse".
Indépendamment de la question de savoir si cet arrêt est conforme au droit, il convient de constater qu’il crée un précédent inquiétant.
N’oublions pas que c’est suite à la menace d’une plainte pénale par les Etats-Unis contre UBS que les noms ont été transmis, c’est cet élément qui a « créé » le danger grave et imminent invoqué par la FINMA pour justifier la transmission des données.
Rappelons que la clause générale de police ne doit être invoquée que dans des cas exceptionnels et en cas de menaces graves.
Suite à cet arrêt du Tribunal fédéral, il y a un grand risque que la clause générale de police permette à l’avenir de justifier toutes sortes de violations de la loi, dès le moment où apparaît une menace comparable à celle dont il est question ici et la FINMA dispose à mon sens d’un trop grand pouvoir d’appréciation suite à cet arrêt du Tribunal fédéral.
Les USA ne vont probablement pas se gêner d’agir à l’avenir comme ils l’ont fait en février 2009, pour obtenir les informations qu’ils souhaitent, ce d’autant plus que l’arrêt du Tribunal fédéral leur donne toutes les raisons d’agir de la sorte.
Une enquête pénale contre le Crédit Suisse a d’ailleurs récemment été ouverte aux Etats-Unis, ceci rappelle étrangement les débuts d’une certaine…« affaire UBS ».
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