Source: https://www.incadat.com/fr/case/866
Timestamp: 2019-10-22 04:16:05+00:00
Document Index: 224380565

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 15", 'art. 13', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 13"]

INCADAT | Deak v. Deak [2006] EWCA Civ 830
Deak v. Deak [2006] EWCA Civ 830
HC/E/UKe 866
Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15 | Risque grave - art. 13(1)(b)
3 13(1)(b) 13(2) 15
3 13(1)(b) 15
On 25 May 2004 a court of first instance in Bucharest ruled that the father only had rights of access. The father appealed. On 9 June 2005 the Court of Appeal of Bucharest reaffirmed the ruling of the court of first instance.
On 1 August 2005 the High Court in London granted a request by the father that an expert opinion on Romanian law be made to clarify the Romanian judgments. There were then further procedural hearings during the autumn of 2005. On 1 March 2006 the High Court ordered the return of the boy to Romania. The mother appealed. The child sought leave to intervene in the appeal but this application was rejected.
Notwithstanding the negative Article 15 declaration made by the Romanian courts, the Court of Appeal upheld the interpretation of the father's rights made by the trial judge. In arriving at this conclusion it was noted that the father, in addition to having rights of contact, had the right to watch over the child's growth, upbringing, education and professional training as well as the general duty to raise the child.
On this basis, the Court of Appeal ruled that the rights enjoyed by the father under Romanian law went well beyond mere rights of contact and amounted to rights of custody within the autonomous meaning of the Convention.
The Court recognised that it was unprecedented to reject a negative Article 15 decision or determination, however, it noted that the concept of rights of custody was to be given an autonomous definition and the rights held by the father equated with rights of custody for the purposes of the Convention.
The Court reaffirmed its misgivings about the utility of the Article 15 procedure and held that in future cases if delays were to arise where a declaration was sought then the court seised of the return application should simply make a determination on the basis of the evidence before it.
The Court of Appeal noted that the trial judge had considered all the relevant factors. She had paid regard to the arguments advanced on behalf of the mother as to her stability in this jurisdiction and the stability of the child in this jurisdiction, but she had paid equal regard to the destruction of the relationship between father and child and the fact that a defendant in Hague proceedings cannot advance or take advantage of their own wrongdoing in support of an Article 13(1)(b) defence.
The Court of Appeal affirmed that the case was an extremely difficult one. Thorpe L.J. stated that the decisive issue was the fact the mother had issued proceedings in Romania, including an application for leave to remove the child, after the High Court had issued a return order. He continued:
"Her engagement of the Romanian court process the day after the issue of judgment in the Family division is fatal to the argument that the lapse of time permits or requires this court to review welfare considerations. Such a submission would have been difficult in any event, given the philosophy and objectives of the Convention, but it becomes impossible once it is revealed that the proper courts have been seized and are dealing effectively and expeditiously with the problems that now exist."
The judgment was subsequently overturned by the House of Lords, see: Re D (a child) (abduction: custody rights) [2006] UKHL 51, [2007] 1 A.C. 619 [INCADAT Reference: HC/E/UKe 880].
A challenge to the ECrtHR was successful as against Romania: Deak v Romania and the United Kingdom (Application No 19055/05) (2008) 47 EHRR 1095 [INCADAT Reference: HC/E/ 974].
Le 25 mai 2004 un tribunal de première instance de Bucarest décida que le père n'avait qu'un droit de visite sur l'enfant.
Le père forma appel de cette décision et le 9 juin 2005 la cour d'appel de Bucarest confirma la décision de première instance. Le 1er août 2005 la High Court accueillit la demande du père tendant à voir désigner un expert en droit roumain de manière à clarifier la teneur des jugements roumains. D'autres audiences procédurales s'ensuivirent.
Le 1er mars 2006 la High Court ordonna le retour de l'enfant en Roumanie. La mère forma appel de cette décision. L'enfant demanda à interjeter également appel mais fut débouté de cette demande.
Appel rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite et aucune des exceptions prévues par la Convention n'étaient applicables.
Nonobstant la déclaration négative faite par les autorités roumaines sur le fondement de l'article 15, la cour d'appel confirma l'interprétation du droit du père opérée par le premier juge. Pour parvenir à cette conclusion la cour observa que le père avait non seulement un droit de visite mais aussi un droit de regard sur la croissance de l'enfant, son éducation, sa scolarisation et sa formation professionnelle, ainsi que le devoir d'élever l'enfant.
Dès lors, la cour d'appel décida que ces droits accordés au père par le droit roumain allaient au delà d'un simple droit de visite et caractérisaient un droit de garde au sens de la Convention.
La cour reconnut qu'un rejet d'une déclaration négative était sans précédent dans le cadre de l'article 15 mais souligna qu'il importait d'interpréter le droit de garde de manière autonome. Or les droits dont le père disposait impliquaient l'existence d'un droit de garde au sens de la Convention.
La cour se demanda une nouvelle fois si la procédure de l'article 15 était bien utile et estima qu'à l'avenir, si des retards devaient se faire jour en cas d'application de l'article 15 il conviendrait que le juge saisi rende sa décision sur la base des éléments de preuve dont il disposerait.
La cour reconnut qu'un rejet d'une attestation négative était sans précédent dans le cadre de l'article 15 mais souligna qu'il importait d'interpréter le droit de garde de manière autonome. Or les droits dont le père disposait impliquaient l'existence d'un droit de garde au sens de la Convention.
La cour d'appel releva que le premier juge avait considéré tous les éléments pertinents. Elle avait pris compte des arguments présentés par la mère quant à sa stabilité et celle de l'enfant au Royaume-Uni, mais elle avait également tiré les conclusions de la destruction du lien entre le père et l'enfant ainsi que du fait qu'un défendeur ne doit pas pouvoir tirer un avantage de sa propre voie de fait dans le cadre de l'article 13(1)(b).
La cour d'appel affirma que l'espèce était extrêmement difficile. Le juge Thorpe LJ indiqua que l'élément déterminant devait être le fait que la mère avait engagé une procédure en Roumanie, y demandant en particulier l'autorisation d'emmener l'enfant à l'étranger de manière permanente après que la High court eut ordonné le retour de l'enfant. Il expliqua:
« L'introduction d'une procédure judiciaire en Roumanie par le mère le lendemain du prononcé de l'ordonnance de retour rend impossible l'admission que le temps passé au Royaume-Uni permet voire impose à cette cour de poser la question de l'intérêt de l'enfant. Un tel examen, déjà difficile étant donné la philosophie et les objectifs de la Convention, devient impossible lorsqu'il appert que les juridictions compétentes ont été saisies et traitent effectivement et diligemment de l'affaire. »
Le jugement a été subséquemment renversé par la Chambre des Lords (House of Lords) dans: Re D (a child) (abduction: custody rights) [2006] UKHL 51, [2007] 1 AC 619 [Référence INCADAT : HC/E/UKe 880].
Un recours à la CEDH a été accueuilli contre la Roumanie: Deak v Romania and the United Kingdom (Application No 19055/05) (2008) 47 EHRR 1095 [Référence INCADAT : HC/E/ 974].