Source: http://www.oeccbb.be/news/details/951
Timestamp: 2019-04-18 19:10:37+00:00
Document Index: 201096900

Matched Legal Cases: ['art 92', 'art. 263', 'art. 408', 'art. 528', 'art. 528', 'art. 657', '§ 1']

Comptes annuels – Délai de dépôt – Rappel.
S’il est conseiller de confier l'établissement ou la vérification et le redressement de ces comptes à un professionnel du chiffre - comptable ou expert-comptable, l’organe de gestion est tenu de les soumettre, le plus souvent, à l’approbation de l’assemblée générale ET les déposer auprès de la Centrale des bilans.
- soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice et
- déposés par les administrateurs ou gérants à la Banque nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation (au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice) (art 92 et 98 du code des sociétés).
Pour les entreprises en liquidation :
Les comptes annuels doivent dès lors être déposés dans le mois de la date de présentation des comptes annuels à l’assemblée générale (et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice).
Le liquidateur peut, s’il le souhaite, mentionner la date à laquelle les comptes annuels ont été présentés à l’assemblée générale.
Nous rappelons également que certaines entreprises doivent faire contrôler leurs comptes annuels par un commissaire sous peine de sanctions.
Le non-respect de l’obligation de nommer un commissaire peut être sanctionné tant sur le plan civil que sur le plan pénal.
Quand une société ne nomme pas de commissaire alors que la loi ou les statuts l’y obligent, la responsabilité civile des administrateurs/gérants pourrait être mise en cause. Ces administrateurs/gérants agissent en effet en infraction au Code des sociétés (art. 263, al. 1er C. Soc. (SPRL) ; art. 408, al. 2 C. Soc. (SCRL) ; art. 528, al. 1er C. Soc. (SA); art. 528, al 1er juncto art. 657 C. Soc. (SCA)).
L’article 171, § 1er du Code des sociétés prévoit une sanction pénale spécifiquement destinée aux administrateurs, gérants, directeurs ou mandataires de sociétés qui sciemment contreviennent aux dispositions du chapitre II (Contrôle des comptes annuels) ou du chapitre III (Contrôle des comptes consolidés), lesquels chapitres comprennent notamment l’article 142 du Code des sociétés, en vertu duquel « le contrôle dans les sociétés de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du présent code et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires. ».
Notons enfin que l’absence d’un rapport de révision pourrait aussi être invoquée pour fonder une action en nullité d’une décision de l’assemblée générale, conformément à l’article 64, 1° du Code des sociétés, dans la mesure où le demandeur en nullité démontre que l’absence d’un tel rapport a pu avoir une influence sur la décision de l’assemblée générale.
L’ICCI attire également l’attention sur l’article 131 du Code des sociétés: « A défaut de commissaires, ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, il est immédiatement pourvu à leur nomination ou à leur remplacement. A défaut, le président du tribunal de commerce, siégeant comme en référé, sur requête de tout intéressé, nomme un réviseur d'entreprises dont il fixe l'émolument et qui est chargé d'exercer les fonctions de commissaire jusqu'à ce qu'il ait été pourvu régulièrement à sa nomination ou à son remplacement. Une telle nomination ou un tel remplacement ne produira toutefois ses effets qu'après la première assemblée générale annuelle qui suit la nomination du réviseur d'entreprises par le président ». Sont notamment considérés comme personnes intéressées, les créanciers, les membres du personnel, un actionnaire, etc.
Rappel BIEN UTILE !!!