Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2488-PGP.html
Timestamp: 2019-07-16 16:34:15+00:00
Document Index: 127756662

Matched Legal Cases: ["l'article 269", "l'article 269", "l'article 244", "l'article 269", "l'article 257", "l'article 278", "l'article 269", "l'article 257", "l'article 269", "l'article 269", "l'article 257", "l'article 175", "l'article 257", "l'article 278", "l'article 296", "l'article 297", "l'article 257"]

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Fait générateur, exigibilité et taux
2488-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Fait générateur, exigibilité et taux1
BOI-TVA-IMM-10-20-20-20120912
Le fait générateur de la TVA se produit au moment de la livraison du bien, c'est-à-dire au transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire (a du 1 de l'article 269 du CGI), indépendamment du fait qu'un acte ait été ou non établi et présenté à la formalité.
Toutefois, conformément au a bis du 2 de l'article 269 du CGI, pour les livraisons d'immeubles à construire, la taxe est exigible lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux.
En application de l'article 244 de l'annexe II au CGI, dans le mois qui suit la date du dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux prévue par la réglementation relative au permis de construire, le redevable de la livraison à soi-même doit informer par un imprimé spécial (n° 940) le service compétent de la Direction générale des finances publiques de la date à laquelle est intervenu l'achèvement.
En effet, au sens de cette réglementation, l'achèvement s'entend du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article L 462-1 du code de l'urbanisme qui est réputé intervenir lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment selon sa destination. Les conditions de dépôt de la déclaration sont précisées par l'article R 462-1 du code de l'urbanisme.
En vertu des dispositions du b du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de l'imposition se produit, pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs, au moment de la livraison qui intervient lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire.
Quand bien même le redevable viendrait à manquer à ses obligations déclaratives à cet égard, le fait générateur de la livraison à soi-même est réputé néanmoins intervenu dès lors que sont réunies les circonstances de fait qui rendent exigible la déclaration d'achèvement (cf. article R 600-3 du code de l'urbanisme).
Sur la notion d'achèvement des travaux, cf. CE 19 décembre 1979 n° 13224, SCI La Résidence d'Orléans. Ainsi que réponse n° 14236 Jean-Marie Demange, député, JO Assemblée nationale Questions, 10 août 1992 p. 3700.
Dans le cas de la construction d'un groupe d'immeubles, la livraison à soi-même doit être réalisée au fur et à mesure de l'achèvement de chacun des immeubles (cf. article R 462-2 du code de l'urbanisme).
Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visés au b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI (opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale et visées à l'article 278 sexies du CGI), le fait générateur intervient au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux, conformément aux dispositions du d du 1 de l'article 269 du CGI.
S'agissant des travaux immobiliers qui concourent à la livraison à soi-même requise en application du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI, le fait générateur intervient dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire au moment de l'affectation par le redevable aux besoins de son entreprise de l'immeuble transformé à raison des travaux engagés. En pratique, le résultat n'est pas différent de celui exposé ci-dessus pour les travaux mentionnés au d du 1 de l'article 269 du CGI.
Selon le a du 2 de l'article 269 du CGI, la TVA devient exigible lors de la réalisation du fait générateur, soit en principe, lors de la livraison.
Toutefois, lorsque la livraison à soi-même intervient sur le fondement du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI, l'article 175 de l'annexe II au CGI dispose que l'exigibilité est reportée à la date de la première utilisation du bien.
Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles visés à l'article 257-I du CGI sont soumises au taux normal.
En application de l'article 278 sexies du CGI, le taux réduit de TVA est applicable :
En outre, l'article 296 ter du CGI prévoit l'application du taux réduit à certaines opérations réalisées dans les départements d'outre-mer.
Le taux particulier mentionné au 5° du I de l'article 297 du CGI s'applique aux opérations mentionnées au I de l'article 257 du CGI qui sont réalisées en Corse.
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