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7. Droit international privé
RJOI Numéro 10 - Année 2010, Page : 201
7.1. Nationalité
Acquisition de la nationalité française – acquisition par déclaration – mariage avec un Français - article 21-2 du Code civil – condition de communauté de vie – enregistrement (non)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 28 novembre 2008 (Arrêt n07/01111)
Acquisition de la nationalité française – acquisition par déclaration – mariage avec un Français - article 21-2 du Code civil – condition de communauté de vie – décès du conjoint - enregistrement (non)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 29 août 2008 (Arrêt n07/00462)
Attribution de la nationalité française – attribution par filiation - article 152 et 153 du Code de la nationalité (rédaction de la loi du 28 juillet 1960) – citoyens et sujets originaires de Madagascar – conservation de plein droit de la nationalité française après l’indépendance (non) – souscription d’une déclaration recognitive de nationalité (non) – différence entre sujets et citoyens français
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 29 août 2008 (Arrêt n07/01412)
7.3. Conflits de lois
Office du juge – loi étrangère –preuve de la loi étrangère – charge de la preuve
7.4. Conflits de juridictions
Exequatur – jugement de divorce prononcé à Madagascar – régularité de la décision étrangère – compétence du juge étranger - ordre public international – ordre public procédural
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 12 septembre 2008 (Arrêt n07/01501)
Exequatur – jugement rendu au Québec – ordre public international – ordre public procédural – motivation de la décision étrangère
Loi étrangère – office du juge – preuve de la loi étrangère – charge de la preuve
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 16 décembre 2008 (Arrêt n07/00048)
Les conditions de régularité des décisions étrangères
La preuve de la loi étrangère
Enfants mineurs – déplacement illicite – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants – Règlement (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale (Règlement « Bruxelles II bis »)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 19 août 2008 (Arrêt n07/02121)
Le 26 mars 1999, M. Mohammad D., de nationalité mauricienne, épousa Mlle Karine P., de nationalité française. Le mariage fut célébré à l’île Maurice mais les deux époux sont actuellement domiciliés en France, à La Réunion.
Le 5 avril 2005, M. Mohammad D. a souscrit une déclaration de nationalité française devant le juge d’instance de Saint-Denis de La Réunion, sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil.
Le 20 octobre 2005, la sous-direction des naturalisations opposa « à M. Mohammad D. un refus d’enregistrement de cette déclaration au motif que la communauté de vie tant affective que matérielle ne pouvait être considérée comme effective au regard de l’article 21-2 du Code civil ».
Le 5 janvier 2006, M. Mohammad D. engagea devant le Tribunal de grande instance de Saint-Denis une procédure en vue de contester cette décision de refus d’enregistrement. Il fut débouté de cette demande par un jugement rendu le 25 avril 2007.
Les premiers juges ont considéré que l’intéressé ne justifiait pas d’une communauté de vie tant affective que matérielle avec son épouse de nationalité française. Par conséquent, il ne pouvait, selon eux, acquérir la nationalité française par mariage.
M. Mohammad D. interjeta appel de ce jugement.
Pour justifier de sa communauté de vie avec Mme Karine P., il produit un certain nombre de pièces : bail d’habitation et factures d’électricité établis au nom des deux époux ; actes de la vie courante (acquisition d’un véhicule en commun, attestations d’inscriptions scolaires des trois enfants nés à Maurice) ; attestations émanant de Mme Karine P. et de leur entourage familial et amical…
La Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, dans son arrêt du 20 novembre 2008, déclare néanmoins son appel non fondé :
« Mais attendu que la communauté de vie qui est une obligation découlant du mariage ne se résume pas au seul devoir de cohabitation et d’assistance matérielle mais comporte aussi un élément affectif à savoir, la volonté de vivre en union et de fonder une famille ; que force est de constater que tel n’est pas le cas en l’espèce puisque M. Mohammad D. a, en dépit de son mariage avec Mme Karine P. en mars 1999, continué d’entretenir des relations avec sa première épouse restée à l’île Maurice avec laquelle il a eu d’ailleurs depuis deux autres enfants […] ; que c’est donc à bon droit que les premiers juges ont statué comme ils l’ont fait alors surtout que les attestations versées aux débats, si elles établissaient la bonne entente des époux et leurs fréquentations, n’étaient pas en revanche de nature à caractériser la communauté de vie matrimoniale exigée par l’article 21-2 du Code civil ».
1Nationalité française et mariage ne font pas toujours bon ménage…
2Les multiples modifications subies depuis plusieurs années par le Code civil dans ses dispositions relatives à « l’acquisition de la nationalité française à raison du mariage » attestent que cet « adage » ne s’applique pas qu’aux couples dits « mixtes » et à l’heureux élu d’un conjoint de nationalité française, mais qu’il s’applique aussi aux relations désormais tendues qu’entretient le conjoint étranger avec les autorités françaises.
3Est-il besoin alors de rappeler que la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 (l’une des lois « Sarkosy ») relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et celle du 24 juillet 2006 (loi n°2006-911) relative à l'immigration et à l'intégration ont eu pour but principal de lutter contre les mariages de complaisance et que la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 est clairement relative au contrôle de la validité des mariages ?
4Le résultat en a été de non seulement multiplier les formalités nécessaires à la célébration d’un mariage avec un Français, mais aussi de renforcer les conditions dans lesquelles on peut prétendre acquérir la nationalité française par mariage.
5Parmi ces conditions, au centre, figure celle de « communauté de vie tant affective que matérielle » entre les époux. Au-delà des conditions de durée et autres formalités du même acabit, c’est certainement la condition essentielle posée par l’article 21-2 du Code civil1.
6L’article 21-2, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction issue de la Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003, applicable en l’espèce, prévoit en effet que « l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. »
7La « communauté de vie » : voilà ce qui fait le mariage !… et pas seulement sous l’angle du droit de la nationalité, certains auteurs proposant même d’introduire dans le Code civil la définition suivante : « Le mariage est une union de droit entre un homme et une femme, en vue d’établir entre eux une communauté de toute la vie »2.
8Restait à définir la communauté de vie, dont le terme « cohabitation » n’est pas le synonyme. La Cour d’appel de Saint-Denis, dans l’arrêt présenté, le sait bien : la « volonté de vivre en union et de fonder une famille » est l’élément affectif qui caractérise la communauté de vie des gens mariés, en sus du devoir de cohabitation et d’assistance matérielle.
9Or, tels étaient les ingrédients qui en l’espèce manquaient cruellement à notre candidat à l’acquisition de la nationalité française par mariage.
10Celui-ci, de nationalité mauricienne, avait épousé une Française et vivait (apparemment) avec celle-ci à La Réunion depuis six ans lorsqu’il souscrivit une déclaration acquisitive de nationalité française devant le juge d’instance de Saint-Denis de La Réunion : même toit, même véhicule, mêmes factures… mais sans doute pas le même lit puisqu’il ressortait des pièces du dossier que M. Mohammad D. continuait à entretenir des relations avec son ex-épouse mauricienne, relations d’autant plus intimes que deux enfants en étaient issus… Polygame de fait, pourrait-on dire, mais si ce n’est pas l’obligation de « cohabitation et d’assistance matérielle » qui est ici violée, c’était au moins l’obligation de fidélité !
11Cela a suffit aux juges du fond pour estimer que s’il y avait peut-être bien communauté de vie « matérielle », il ne pouvait y avoir communauté de vie « affective », l’élément affectif devant porter sur la volonté de fonder une famille. On retrouve en filigrane la notion de « défaut d’intention matrimoniale » qui fonde les décisions annulant les mariages de complaisance : il ne pourrait alors y avoir intention matrimoniale compatible avec des « activités » extraconjugales.
12L’infidélité sert ici à cerner la notion de communauté de vie affective ; cela se comprend parfaitement et cela permet de souligner que celle-ci (la communauté de vie affective) est une condition plus importante que la simple cohabitation matérielle. D’ailleurs, il est admis que les époux puissent, notamment pour des raisons professionnelles, avoir des résidences séparées3. Ce cas d’infidélité doit néanmoins être distingué de la situation de réelle polygamie qui, quant à elle, constitue désormais, depuis la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006, un défaut d’assimilation qui permet au gouvernement de faire obstacle à l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité. L’article 21-4, al. 1, du Code civil prévoit en effet que le gouvernement peut s’opposer, de différentes manières, à l’enregistrement de la déclaration souscrite, en cas d’indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique. L’article 21-4, al. 2, du même code prévoit ainsi que : « la situation effective de polygamie du conjoint étranger […] [est constitutive] du défaut d’assimilation ». On notera que la situation effective de polygamie, cependant, n’empêche pas une réelle communauté de vie matérielle et affective4 ; mais la conception française de la famille étant exclusivement monogame, la polygamie est, culturellement, incompatible avec l’intention de se fondre dans la société française.
13Il était alors clair, en l’espèce, que le mode de vie de l’époux de nationalité étrangère empêchait la création d’une réelle communauté de vie. Le mariage, en soi, ne suffisait pas à en conférer les droits.
14En définitive, on se marie comme on veut, mais on en obtient des droits comme on peut…
Mme Sahara M. I., née à Madagascar, a épousé M. Ahmed D., de nationalité française. Le mariage a été célébré à Djibouti en 1976, territoire français à l’époque.
M. Ahmed D. est décédé le 7 décembre 2004.
Installée à La Réunion depuis 1998, Mme Sahara M. I a sollicité auprès du tribunal d’instance de Saint-Denis la délivrance d’un certificat de nationalité française, qui lui fut refusé.
Le 5 avril 2005, elle a alors souscrit une déclaration sur la base de l’article 21-2 du Code civil, déclaration acquisitive de nationalité estimée irrecevable par décision du ministre compétent, au motif que « la communauté de vie avec son époux Ahmed D., décédé le 7 décembre 2004, ne pouvait être jugée effective au jour de la déclaration ».
Mme Sahara M. I a contesté ce refus devant le Tribunal de grande instance de Saint-Denis, qui l’a déboutée par un jugement rendu le 7 mars 2007.
Mme Sahara M. I fait alors valoir en appel :
Que la condition de communauté de vie exigée par l’article 21-2 du Code civil existait au moment de la déclaration souscrite le 5 avril 2005, seuls le divorce ou la séparation de corps ou de fait étant de nature à caractériser la cessation de communauté de vie entre deux conjoints et non le décès de l’un d’eux ; selon elle, la mort de son époux ne signifie nullement disparition de la communauté de vie d’avec celui-ci.
Que, de toute façon, elle était déjà devenue française par suite d’une déclaration acquisitive de nationalité française souscrite le 26 novembre 1976, en application de l’article 37-1 du Code de la nationalité française (rédaction de la loi du 9 janvier 1973) ; à cette fin elle produit une attestation délivrée en 1976 par un juge du tribunal de première instance de Djibouti.
« Mais attendu que cette attestation ne peut, en l’absence de production du récépissé de souscription de déclaration conforme aux dispositions de déclaration conforme aux dispositions de l’article 13 du décret du 10 juillet 1973, avoir valeur probante ; […] qu’en outre, le Ministre chargé des naturalisations, compétent pour l’enregistrement de ces procédures, a attesté le 29 juillet 2004 ne pas avoir eu connaissance d’une telle demande d’acquisition de la nationalité française par Mme Sahara M. I ; qu’ainsi en l’absence de preuve de la souscription d’une déclaration prévue à l’article 37-1 du Code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973), l’appelante ne peut avoir acquis dans ce cadre la nationalité française »
« Attendu que l’article 21-1 du Code civil dans sa rédaction issue de loi du 26 novembre 2003 applicable à la déclaration litigieuse pose notamment comme condition ‘qu’à la date de cette déclaration, la communauté de vie, tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux…’ ; que tel n’est pas le cas lorsque le conjoint français est décédé puisqu’il y a alors dissolution de l’union conjugale et fin de la communauté de vie ; que d’ailleurs, dans une telle hypothèse, l’attestation de communauté de vie exigée par le décret modifié du 30 décembre 1993 devant être signée par les deux époux ne peut être établie ; que c’est donc à juste titre que l’enregistrement de la déclaration souscrite le 5 avril 2005 a été refusé ; que la décision entreprise sera dès lors confirmée en toutes ses dispositions ».
15Le décès du conjoint entraîne la dissolution de l’union conjugale et, par-là même, la fin de la communauté de vie…
16Le bon sens suffit à comprendre la logique de cet évènement que constitue le décès.
17Et c’est tout aussi logiquement que les juges dionysiens, dans cette affaire, ont décidé que, la communauté de vie ayant cessé, il manquait une condition essentielle à la possibilité d’acquérir la nationalité française par mariage en application de l’article 21-2 du Code civil.
18La même logique n’avait pourtant pas été suivie par la requérante, née à Madagascar, mariée avec un Français depuis 1976, installée à La Réunion avec son mari depuis 1998, mais veuve depuis le 7 décembre 2004.
19Celle-ci tentait apparemment depuis longtemps d’obtenir la nationalité française.
20Mariée à Djibouti, alors territoire français, elle avait souscrit, le 26 novembre 1976, une déclaration acquisitive de nationalité française devant le tribunal de première instance du lieu. Mais elle ne pouvait le prouver, faute de produire le « récépissé » de souscription.
21De nouveau, en 1998, à La Réunion, elle avait sollicité un certificat de nationalité française auprès du tribunal d’instance de Saint-Denis… en vain.
22Enfin, le 5 avril 2005, elle souscrivit de nouveau une déclaration acquisitive de nationalité française à raison du mariage, sur la base de l’article 21-2 du Code civil. Or, à cette date, le conjoint français de la requérante ne partageait plus la vie de celle-ci, faute justement d’être toujours en vie…
23Or, on le sait, l’article 21-2, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction issue de la Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003, prévoit que « l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. »
24Le ministère considéra la déclaration acquisitive de nationalité irrecevable, estimant que, suite au décès de l’époux, la communauté de vie ne pouvait être considérée comme effective au jour de la déclaration…
25Ne se laissant pas démonter par tant de froideur implacable, Mme Sahara M. I. contesta alors en justice cette décision car, selon elle, « la mort de son époux ne signifie nullement disparition de la communauté de vie d’avec celui-ci » !
26Certains, il est vrai, font bien appel à un taxidermiste talentueux pour continuer à « vivre » avec leur chat ou chien trépassé qui, bien que trônant immobile sur un meuble du salon, continue à partager les repas et les conversations…
27Est-ce ce qui manquait aux juges pour reconsidérer leur point de vue sur la notion de « communauté de vie effective » ? Non, évidemment.
28Les mots peuvent parfois tromper. Au-delà de la mort, l’affection peut bien entendu demeurer, même si matériellement, toute communauté de vie est impossible. Mais, en admettant même (osons-le !) la thèse de la requérante, ce qu’il faut surtout, pour appliquer correctement l’article 21-2 du Code civil, c’est, tout simplement, un mariage !
29Le Droit reprend alors de nouveau toute sa place : « le mariage se dissout : 1°/ par la mort de l’un des époux […] » (article 227 du Code civil). Or, sans mariage, les dispositions des articles 21-1 et suivants du Code, relatifs à « l’acquisition de la nationalité française à raison du mariage » ne peuvent pas s’appliquer. C.Q.F.D.
Le 2 août 2006 M. Roland R. a engagé une procédure devant le Tribunal de grande instance de Saint-Denis pour se voir reconnaître la nationalité française par filiation. Il en a été débouté par jugement rendu le 27 juin 2007.
M. Roland R. est né à Madagascar en 1951. Il fait valoir que son grand-père (ainsi que les enfants de celui-ci) a été admis à la qualité de citoyen français par jugement rendu le 30 mai 1939 par le tribunal de première instance de Fianarantsoa (Madagascar) de sorte qu’étant issu de français de statut civil de droit commun, il a conservé de plein droit la nationalité française lors de l’accession de Madagascar à l’indépendance.
« Mais attendu que le jugement du 30 mai 1939 n’est pas une décision attributive de la nationalité française mais une décision accordant à ses bénéficiaires un simple changement de statut ; qu’en effet, le jugement dont s’agit, vise comme fondement juridique le décret du 7 avril 1938 relatif aux conditions dans lesquelles les indigènes de Madagascar d’ores et déjà sujets français pouvaient obtenir ou obtenaient de plein droit sur leur demande la qualité de citoyens français ; qu’en effet tous les originaires de Madagascar étaient français qu’ils soient citoyens c’est-à-dire soumis au droit civil français ou simplement sujets c’est-à-dire indigènes ayant conservé leur statut de droit local ; que le changement de statut c’est-à-dire le passage de la qualité de sujet à celle de citoyen ayant le plein exercice des droits civils et politiques ne pouvait avoir aucune conséquence sur leur nationalité ; qu’ainsi la mère comme le père de M. Roland R. étaient français avant l’indépendance de Madagascar non pas en raison de l’admission de sa mère et de son grand-père maternel à la qualité de citoyen français mais tout simplement comme tous les français de Madagascar, en ce, compris ceux originaires de la grande île ;
« Attendu que la seule question qui se pose devant la Cour est celle de savoir si M. Roland R., devenu majeur le 26 juillet 1972, a conservé ou perdu la nationalité le 26 juin 1960 lors de l’accession à la pleine souveraineté internationale de Madagascar ; que les effets de cette indépendance sur la nationalité sont régis d’une part, par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et d’autre part, par les dispositions du chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du Code civil (rédaction de la loi du 22 juillet 1993) : qu’aux termes de ces textes ont conservé la nationalité française :
« - les personnes originaires de Madagascar qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants (article 13, alinéa 1er, du code de la nationalité française, rédaction de la loi du 28 juillet 1960) étant observé que le domicile en matière de nationalité s’entend de la résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles ;
« - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française (article 152 et 153 du Code de la nationalité française, rédaction de la loi du 28 juillet 1960) ;
« - les personnes qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats (article 32-3 du Code civil), ainsi que leurs enfants mineurs de dix huit ans lors de l’indépendance (article 32-3, 2e alinéa du Code civil) ;
« - qu’en revanche, les personnes originaires de Madagascar domiciliées dans l’un des Etats de la communauté lors de l’indépendance, n’ont pas conservé de plein droit la nationalité française même si elles avaient :
accédé à la citoyenneté par décret dit d’admission aux droits de citoyen ou par jugement ;
renoncé par jugement à leur statut de droit local en vertu des articles 82 de la Constitution du 27 octobre 1946 et 75 de la Constitution d 4 octobre 1958 ;
« Qu’il s’en suit que pour pouvoir conserver la nationalité française, la seule possibilité offerte aux personnes originaires de Madagascar quel que fut leur statut et qui s’y trouvaient domiciliées lors de l’indépendance de ce territoire le 26 juin 1960, était de souscrire une déclaration recognitive de la nationalité française (articles 152 et 153 du Code de la nationalité française – rédaction de la loi du 28 juillet 1960) ;
« Qu’en l’état des pièces, force est de constater que ni le père ni la mère qui ne bénéficiaient que du seul statut de citoyen français et se trouvaient domiciliés à Madagascar le 26 juin 1960 n’ont opté pour la faculté qui leur était donné de souscrire une déclaration recognitive de nationalité française ; que dès lors, M. Roland R. a suivi la condition de son père en application de l’article 153 de l’ancien Code de la nationalité qui reprend les dispositions de la loi n°60-752 du 21 juillet 1962 et ainsi perdu la nationalité française ; que par conséquent il n’est pas fondé à se prétendre français par filiation au visa de l’article 17-1 du code de la nationalité ;
30Il n’y a quasiment rien à redire à cette décision, rendue de façon parfaitement rigoureuse sur le terrain du droit de la nationalité. La décision nous apprend en outre à bien faire la distinction entre sujet et citoyen français.
31L’intéressé, domicilié en France et de nationalité malgache, se prétendait Français par filiation. Sa mère et son grand-père, ayant été admis à la qualité de citoyen français en 1939, devaient, d’après lui, avoir conservé de plein droit la nationalité française lors de l’accession de Madagascar à l’indépendance5.
32Les juges rappellent alors qu’un simple changement de statut ne suffit pas à produire des conséquences en matière de nationalité. Le passage d’un statut de droit local au statut civil de droit commun avait certes pour effet de transformer les simples sujets français en citoyens français mais ce passage n’avait de réelles conséquences que sur le terrain des droits civils et politiques, pas sur la nationalité.
33Avant l’indépendance, les parents et grands-parents du requérant étaient donc bien de nationalité française. Mais après l’accession de Madagascar à l’indépendance, le maintien de la nationalité française ne fut pas automatique pour tout le monde : si les intéressés maintenaient leur domicile dans le nouvel Etat indépendant, ils devaient souscrire une déclaration recognitive de nationalité française pour ne pas la perdre6. Le fait d’avoir possédé le statut civil de droit commun ne les a pas dispensés de la formalité de reconnaissance7.
34Les ascendants de M. Roland R. n’ayant pas procédé à cette formalité et l’intéressé étant mineur au moment de l’accession de ce territoire à l’indépendance, il devait alors suivre la condition de ses parents…
35Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 16 décembre 2008 (Arrêt n07/00048)
36Voir infra, 7.4. Conflits de juridictions, 2e décision, 2e point.
Mme Maleka M., de nationalité française, née le 3 janvier 1960 à Madagascar, avait obtenu le divorce d’avec son époux, M. Chahid M., par jugement rendu le 5 septembre 1999 par le tribunal de première instance d’Antananarivo (Madagascar). En juillet 2006 elle demanda au Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, de prononcer l’exequatur de ce jugement.
Par jugement du 7 mars 2007, le Tribunal de grande instance de Saint-Denis se déclarait incompétent et renvoyait la cause et les parties devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Saint-Denis, la convention bilatérale relative à l’exécution sur le territoire de ces Etats désignant clairement le juge des référés comme juridiction exclusivement compétente pour statuer en matière d’exequatur.
Par ordonnance du 30 août 2007, le Président du Tribunal de grande instance de Saint-Denis, statuant en matière de référé, rejetait la demande, considérant que les pièces produites ne donnaient pas la certitude selon laquelle la décision dont l’exequatur était demandé a été régulièrement signifiée au défendeur et n’a pas fait l’objet d’un recours.
Mme Maleka M. fit appel de cette décision. Son ex-époux, régulièrement assigné, ne s’est pas présenté et n’a pas constitué avocat. Au soutien de sa prétention, Mme Maleka M. produit, entre autres, un certificat de non recours émanant du tribunal de première instance d’Antananarivo ainsi que la preuve que ses conclusions ont été adressées à M. Chahid M.
Le jugement n°2464, rendu le 5 septembre 1999 par le tribunal de première instance d’Antananarivo, prononçant le divorce aux torts et griefs réciproques des époux M. « a été rendu à l’issue d’une procédure régulière par un juge étranger compétent pour connaître du litige et en conformité à l’ordre public international.
« Il est produit en cause d’appel un certificat de non recours délivré le 17 octobre 2000 par le greffe de cette juridiction, attestant que ledit jugement a été notifié aux conseils des deux parties et qu’il n’a fait l’objet d’aucune voie de recours au 20 septembre 2000. »
« Ainsi il y a lieu d’en prononcer l’exequatur afin que cette décision puisse être exécutée sur l’ensemble du territoire français en toutes ses dispositions. »
37Après l’abandon de principe de la révision au fond des décisions étrangères, les conditions de régularité de celles-ci ont été successivement posées par les arrêts Munzer8, Bachir9 et Cornelissen10. Initialement au nombre de cinq, il n’en reste aujourd’hui plus que trois : une décision étrangère n’est internationalement régulière que si elle a été rendue par un tribunal étranger internationalement compétent, si elle n’est pas contraire à l’ordre public international et si aucune fraude à la loi n’est caractérisée.
38Dans l’arrêt qui nous préoccupe, rendu par la Cour d’appel de Saint-Denis le 12 septembre 2008, il s’agissait justement d’accorder ou non l’exequatur à un jugement de divorce prononcé par une juridiction malgache, à la demande de l’ex-épouse de nationalité française et domiciliée en France, à La Réunion.
39Le Tribunal de grande instance avait tout d’abord rejeté sa demande au motif que « les pièces produites ne donnaient pas la certitude selon laquelle la décision dont l’exequatur était demandée a été régulièrement signifiée au défendeur et n’a pas fait l’objet d’un recours ». Seules quelques irrégularités procédurales étaient mises en avant.
40Un appel ayant été formé, les juges du second degré ont alors vérifié l’ensemble des trois conditions nécessaires à la régularité de la décision étrangère.
411/ La compétence indirecte du juge étranger s’apprécie au regard des critères qui ont été posés dans l’arrêt Simitch du 6 février 1985 : le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi, si les tribunaux français n’ont pas, selon les règles de compétence internationale directe, compétence exclusive, et si le choix de la juridiction étrangère n’a pas été frauduleux11.
42Il doit tout d’abord exister un lien caractérisé entre le litige et le pays du tribunal saisi.
43Dans notre espèce, il ne fait pas de doute que le tribunal de première instance d’Antananarivo était compétent pour prononcer le divorce d’époux dont l’un au moins (le défendeur) était domicilié, à ce moment, à Madagascar (rien n’indique, dans la décision, que l’épouse y était elle aussi domiciliée à ce moment).
44De toute manière, par extension des règles internes de compétence territoriale, le juge français n’était pas compétent : l’article 1070 du Code de procédure civile prévoit en effet que, en l’absence de résidence commune et d’enfant, le juge compétent est celui « du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure ». Par extension de cette disposition aux règles de compétence internationale directe, le juge français est compétent si cet époux réside en France ; ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
45Il ne faut pas, ensuite, qu’il existe une compétence exclusive au profit d’une juridiction française.
46L’action en divorce ne confère aucune compétence exclusive au profit des tribunaux français. Cependant, certains plaideurs se sont parfois prévalus de leur nationalité française pour fonder la compétence du juge français, alors qu’aucun critère ordinaire de compétence ne permettait de le faire. Toutefois, depuis l’arrêt Prieur de 2006, et depuis l’arrêt Fercometal de 2007, les compétences fondées sur les articles 14 et 15 du Code civil ne sont plus exclusives12 et, de toutes les façons, on considère généralement que le fait de saisir un tribunal étranger d’une action au principal équivaut à une renonciation tacite au privilège de juridiction accordé par le Code civil.
47On pouvait donc considérer, en l’espèce, qu’aucun tribunal français n’était compétent.
48Enfin, le choix de la juridiction étrangère ne doit pas avoir été frauduleux : il ne faut pas que la saisine du juge étranger soit exclusivement dictée par la volonté du demandeur d’échapper aux conséquences d’un jugement français.
49Là non plus, la question ne se posait pas en l’espèce, pour les mêmes raisons que précédemment.
502/ Le contrôle, ensuite, de la conformité de la décision étrangère à notre ordre public international, porte à la fois sur l’ordre public international de fond et l’ordre public international procédural.
51Sur le fond, l’intégration du jugement étranger dans notre ordre juridique ne doit pas être contraire à certaines conceptions françaises considérées comme fondamentales.
52Sur la procédure, il faut intégrer l’ensemble des principes de procédure jugés fondamentaux. Il est vrai, certes, que suite à l’arrêt Bachir, le juge de l’exequatur ne contrôle plus la procédure suivie par le juge étranger, mais des exigences minimales sont imposées : le défendeur doit avoir été informé de la procédure entamée devant le juge étranger et il doit avoir été en mesure de faire valoir ses droits. Il faut ainsi vérifier le respect des principes des droits de la défense et du contradictoire, ainsi que l’existence d’un jugement motivé.
53C’est précisément sur les questions de procédure que l’exequatur avait été tout d’abord refusé : les premiers juges avaient douté que le jugement divorce fut signifié au mari et ils s’interrogeaient sur l’existence ou non d’un éventuel recours. Il est vrai que l’absence du mari à son procès, qui n’avait pas non plus constitué avocat, pouvait laisser perplexe et laisser planer un doute sur la réalité du respect des droits de la défense…
54Cependant, on n’érige en principe que la nécessité de la contradiction : si une partie n’a pas été effectivement entendue, l’essentiel est qu’elle ait été en mesure de le faire. Devant les juges d’appel, la requérante produit alors les preuves nécessaires : son mari avait été régulièrement assigné, les conclusions lui ont été adressées et le jugement n’a fait l’objet d’aucun recours.
553/ Enfin, troisième condition de régularité de la décision étrangère, il faut en principe vérifier l’absence de toute fraude à la loi, notamment de tout forum shopping (choix du juge en fonction de la loi qu’il appliquera). C’est l’élément intentionnel qui est déterminant pour déceler la fraude, l’élément matériel (saisine d’un tribunal étranger) ne suffisant pas.
56En l’espèce, le juge français n’étant pas compétent, la question du « shopping » ne se posait pas et c’est sans doute pourquoi les juges d’appel n’ont même pas évoqué ce point.
57Après avoir ainsi effectué tous les contrôles nécessaires, la Cour d’appel a pu, avec raison, prononcer l’exequatur de la décision étrangère.
« Attendu qu’il résulte de l’article 509 du Code de procédure civile que les jugements étrangers peuvent être reconnus et exécutés en France sous cinq conditions : compétence du tribunal étranger ayant rendu la décision ; régularité de la procédure suivie devant cette juridiction ; conformité à l’ordre public international ; application de la loi compétente d’après les règles françaises de conflit ; absence de toute fraude à la loi ».
Par jugement du 26 novembre 2006, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Saint-Denis a prononcé l’exequatur d’un jugement rendu le 24 septembre 1999 par la Cour supérieure de la Province du Québec dans le district de Terrebonne.
Il s’agissait d’un jugement « intérimaire », jugement rendu avant le prononcé du divorce et condamnant Monsieur S. à verser à Madame S. une pension alimentaire d’une certaine somme, pour elle-même et leurs deux enfants vivant avec elle.
Monsieur S. a fait appel de la décision d’exequatur au motif tout d’abord que le jugement étranger ne comporterait pas de motivation et serait par-là même contraire à l’ordre public international. Selon lui « hors de toute convention internationale, l’absence de motif est un obstacle à l’efficacité en France de la décision étrangère ».
Madame S. explique alors que « si les motifs de la décision ne sont pas retranscrits dans l’instrumentum du jugement, ils sont consignés dans un enregistrement séparé et sont de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante ; de même pour la requête et les affidavits portés à la connaissance du juge canadien ».
Madame S. a alors produit, devant la Cour d’appel, une copie de la transcription de l’enregistrement.
Les juges d’appel constatent alors qu’il s’agit de notes d’audience, de déclarations des parties, de leurs observations et de leurs moyens ; l’enregistrement contient aussi le jugement « intérimaire ». Ce jugement mentionne : « considérant que monsieur reçoit douze cents dollars par semaine et que madame a deux enfants à faire vivre, avec elle, et que le moins qu’elle puisse demander pour trois personnes serait la moitié de ce que monsieur reçoit, je vais fixer à six cents dollars par semaine ».
Les juges de Saint-Denis considèrent alors : « attendu que ces termes constituent bien une motivation qui, contenue dans les notes d’audience auxquelles renvoie expressément le jugement dont l’exequatur est demandé, est de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante ».
Monsieur S. estime par ailleurs que le jugement intérimaire dont il s’agit n’est pas valide, compte tenu du jugement de divorce intervenu postérieurement le 12 septembre 2000.
Madame S. explique alors que, selon le code de procédure civile [canadien] un jugement intérimaire demeure valide pour le temps déterminé par le tribunal. Lorsqu’aucun délai n’est déterminé, le jugement intérimaire demeure en vigueur jusqu’au prononcé du jugement au fond. Or, en l’espèce, le jugement intérimaire du 24 septembre 1999 ne prévoit aucun délai. Par conséquent il devait rester valide jusqu’au jugement au fond statuant sur la question de la pension alimentaire.
« Suite au jugement du 8 juin 2001 prononçant la rétractation des conclusions contenues dans le jugement de divorce et portant particulièrement sur les mesures accessoires, cette dernière question n’a jamais été tranchée au fond ».
« Attendu que le jugement du 12 septembre 2000 a expressément mentionné : ‘réserve à madame ses droits d’obtenir une pension alimentaire de monsieur, pour le bénéfice des enfants mineurs’ ; qu’il a ainsi statué au fond ; que Monsieur S. prétend avec juste raison qu’au jour du jugement de divorce le jugement intérimaire cessait de produire effet ; que Madame S. ne rapporte pas la preuve qu’en droit canadien la rétraction de la décision pourrait redonner effet à une décision antérieure, nonobstant les termes du jugement du 8 juin 2001 ; qu’il convient de rappeler qu’il appartient à celui qui l’invoque de faire la preuve du droit étranger ; que Madame S. ne rapporte pas cette preuve ».
La Cour d’appel de Saint-Denis infirme alors le jugement et rejette la demande d’exequatur.
58Le présent litige portait sur l’exequatur d’un jugement canadien, rendu le 24 septembre 1999 par la Cour supérieure de la Province du Québec dans le district de Terrebonne. Il s’agissait d’un jugement « intérimaire », jugement rendu avant le prononcé du divorce et condamnant Monsieur S., domicilié en France, à verser à Madame S., domiciliée au Canada, une pension alimentaire d’une certaine somme, pour elle-même et leurs deux enfants vivant avec elle. Un autre jugement canadien, rendu le 12 septembre 2000, prononçait le divorce entre les époux.
59Le 26 novembre 2006, le Tribunal de grande instance de Saint-Denis prononçait l’exequatur du jugement canadien rendu le 24 septembre 1999. Monsieur S. faisait appel de cette décision.
60Deux arguments ont été avancés : d’une part, le jugement étranger serait contraire à l’ordre public international, faute d’avoir été motivé ; d’autre part, ce jugement, n’étant qu’un jugement « intérimaire » serait non valide au regard du jugement de divorce prononcé le 12 septembre 2000.
61En défense, Madame S. fait tout d’abord valoir que la motivation du juge étranger puisse figurer sur un support autre que le jugement lui-même. En effet, en l’occurrence, l’audience et la décision des juges canadiens avaient été enregistrés (sur bande magnétique), puis retranscrits.
62Madame S. fait valoir ensuite que, selon le droit canadien, un jugement intérimaire demeure en vigueur jusqu’au prononcé du jugement au fond statuant sur la question de la pension alimentaire. Sur ce point, cependant, Monsieur S. réplique que le jugement de divorce du 12 septembre 2000 s’est prononcé sur le fond en tant qu’il « réserve à madame ses droits d’obtenir une pension alimentaire » et que, ainsi, le jugement intérimaire cessait d’avoir effet à cette date. Madame S. précise alors encore que, suite à un jugement du 8 juin 2001 prononçant la rétractation des conclusions contenues dans le jugement de divorce et portant particulièrement sur les mesures accessoires, la question de la pension alimentaire n’a jamais été tranchée au fond.
63Sur le premier point (conformité à l’ordre public international), les juges de la Cour d’appel de Saint-Denis estiment en effet que la motivation des juges peut figurer dans un enregistrement « mécanique ».
64Si la solution elle-même mérite d’être approuvée, son fondement juridique prête à discussion :
65« Attendu qu’il résulte de l’article 509 du Code de procédure civile que les jugements étrangers peuvent être reconnus et exécutés en France sous cinq conditions : compétence du tribunal étranger ayant rendu la décision ; régularité de la procédure suivie devant cette juridiction ; conformité à l’ordre public international ; application de la loi compétente d’après les règles françaises de conflit ; absence de toute fraude à la loi ».
66Sur le second point (validité du jugement), les juges dionysiens se prononcent ainsi : « que Madame S. ne rapporte pas la preuve qu’en droit canadien la rétraction de la décision pourrait redonner effet à une décision antérieure, nonobstant les termes du jugement du 8 juin 2001 ; qu’il convient de rappeler qu’il appartient à celui qui l’invoque de faire la preuve du droit étranger ; que Madame S. ne rapporte pas cette preuve ».
67Là encore, le fondement juridique de la décision laisse perplexe.
68Selon l’article 509 du Code de procédure civile « les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans cas prévus par la loi ».
69Les conditions de régularité des décisions étrangères ont ensuite été successivement posées par les arrêts Munzer13, Bachir14 et Cornelissen15.
70Initialement au nombre de cinq (cf. arrêt Munzer), il n’en reste aujourd’hui plus que trois : une décision étrangère n’est internationalement régulière que si elle a été rendue par un tribunal étranger internationalement compétent, si elle n’est pas contraire à l’ordre public international et si aucune fraude à la loi n’est caractérisée.
71L’arrêt Bachir du 4 octobre 1967 a supprimé la condition du respect des règles de procédure du for étranger. La « régularité de la procédure suivie devant la juridiction étrangère » n’est donc plus une condition de l’exequatur depuis 1967 ! S’agissant de règles de procédure, c’est nécessairement la loi du juge qui a été appliquée. Le juge étranger applique ses propres règles de procédure. Or, l’application de ces règles est difficile à vérifier ; de plus, des règles de procédures étrangères, bien qu’appliquées, peuvent être inadmissibles sur le fond.
72Le contrôle de la procédure suivie à l’étranger ne se justifie alors qu’en considération de deux objectifs : vérifier que la décision est bien effective dans son ordre juridique d’origine (mais cette condition concerne la recevabilité de l’action sollicitant son accueil et non sa régularité) ; s’assurer que la façon dont la décision étrangère a été élaborée est conforme aux principes jugés essentiels : nul besoin de s’assurer que la loi de procédure étrangère a bien été respectée ; il suffit alors de vérifier la conformité de la décision étrangère à l’ordre public procédural : le défendeur doit avoir été informé de la procédure entamée devant le juge étranger et il doit avoir été en mesure de faire valoir ses droits. Il faut ainsi vérifier le respect des principes des droits de la défense et du contradictoire, ainsi que l’existence d’un jugement motivé.
73Enfin, l’arrêt Cornelissen, en quelque sorte précédé par l’arrêt Enfant Viola16, a supprimé purement et simplement l’exigence de conformité de la loi appliquée à la règle de conflit française.
74Ainsi, s’il fallait effectivement contrôler la motivation des juges étrangers, il était erroné de rappeler les solutions dégagées par l’arrêt Munzer, dépassées depuis longtemps…
75Sur la question de la preuve de la loi étrangère, la réponse des juges n’est pas non plus satisfaisante.
76S’il est vrai qu’il résultait de l’arrêt Amerford du 16 novembre 1993 qu’il appartenait à celui qui émet une prétention soumise au droit étranger d’établir le contenu de ce droit, cette solution a été remise en cause, en matière de droits indisponibles, par l’arrêt Lavazza du 24 novembre 1998, selon lequel la charge d’établir le contenu du droit étranger pèse désormais sur le juge. En matière de droits disponibles, on est parvenu à la même solution par un arrêt du 18 décembre 2002. L’ensemble a été consacré par deux arrêts du 28 juin 2005 rendus le même jour, les arrêts Itraco et Aubin17.
77Ainsi, tout d’abord, même à s’en tenir à la solution antérieure à l’arrêt Lavazza,, il n’était pas certain que la partie « invoquant le droit étranger » soit Madame S. car Monsieur S., tout autant qu’elle, se reposait sur le droit canadien pour dire que le jugement intérimaire n’avait plus d’effet.
78Ensuite, l’effectivité du jugement étranger dans son propre ordre juridique étant une condition de recevabilité de la demande d’exequatur et non une condition de régularité de la décision étrangère, il appartenait au juge, et non aux parties, de procéder à cette vérification et celle-ci devait être effectuée avant le contrôle de régularité de la décision.
79Enfin, c’était encore au juge et non aux parties, de rechercher le contenu du droit canadien.
M. Olivier B., de nationalité belge, domicilié en Belgique, est marié depuis le 3 novembre 2002 avec Mme Cécile B., de nationalité française, avec laquelle il a eu deux enfants. Le 11 octobre 2006, son épouse a quitté le domicile conjugal, fixé en Belgique, pour s’installer avec les deux enfants, sans l’accord de M. Olivier B., à La Réunion.
Le 13 décembre 2006, le service public fédéral de la justice belge a alors saisi le Ministère de la justice français d’une demande d’entraide dans le cadre de l’application de la Convention de La Haye du 25 octobre et du règlement (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, présentée par M. Olivier B., citoyen belge résidant en Belgique et tendant au retour immédiat des enfants.
Les premiers juges ont considéré que le déplacement des enfants ne pouvait en l’espèce être considéré comme illicite au regard des dispositions de la Convention de La Haye et qu’il existait potentiellement un risque grave exposant les enfants à un danger physique ou psychique en cas de retour avec le père ; ils ont également souligné que les enfants étaient parfaitement intégrés dans leur milieu actuel.
Aux termes de l’article 3 de la Convention de La Haye, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite :
Lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde […] par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ;
Lorsque ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour…
L’article 373 du code civil belge prévoit expressément que, lorsqu’ils vivent ensemble, les père et mère exercent conjointement leur autorité sur la personne de l’enfant et qu’en cas de désaccord, il est fait recours au tribunal de la jeunesse.
En l’espèce, aucune décision de justice n’ayant été rendue, le droit de garde devait donc être exercé conjointement. Le départ de Mme Cécile B., sans l’accord de l’époux et sans l’accord du magistrat, constitue alors un déplacement illicite au sens de la convention de La Haye.
Il s’avère ensuite que les éléments versés aux débats ne permettent pas d’établir que les enfants sont exposés à un grave danger physique ou psychique en cas de retour chez leur père.
Enfin, l’intégration des enfants dans leur milieu actuel ne constitue pas un motif de non-retour au domicile du père dans la mesure où la demande de retour des enfants a été formulée avant le délai d’un an après le déplacement.
L’article 11-5 du Règlement CE 2201/2003 interdit par ailleurs à la juridiction saisie de refuser le retour lorsque la personne qui l’a demandé n’a pas eu la possibilité d’être entendue, ce qui est le cas en l’espèce.
Il est donc décidé d’infirmer le jugement et d’ordonner le retour immédiat des enfants à leur résidence habituelle chez leur père, en Belgique.
80Les déplacements illicites d’enfant sont ceux réalisés, généralement par l’un des parents, en violation d’un droit de garde.
81Dans notre affaire, une mère de nationalité française, mariée avec un homme de nationalité belge dont elle a eu deux enfants, avait quitté avec ceux-ci le domicile familial, fixé en Belgique, sans l’accord du mari.
82Deux textes sont ici applicables : la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et le Règlement (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale (Règlement « Bruxelles II bis »). Le Règlement dit « Bruxelles II bis » régit notamment la compétence des juridictions et l’effet des décisions en matière de responsabilité parentale18. Ce règlement s’applique à compter du 1er mars 2005 aux actions relatives à l’attribution, à l’exercice, à la délégation et au retrait de l’autorité parentale. Cependant, concernant les déplacements illicites d’enfants, il renvoie à la convention de La Haye19.
83L’objet de ces deux textes est de neutraliser l’effet du déplacement illicite : mesures destinées à faciliter le retour immédiat de l’enfant, maintien de la compétence du tribunal du lieu de la résidence de l’enfant, nonobstant le déplacement, et reconnaissance des décisions rendues sur le fond par ce tribunal dans les Etats où l’enfant pourrait être illicitement déplacé.
84En l’espèce, les juges ont fait une application rigoureuse de l’ensemble des dispositions conventionnelles et communautaires, ainsi que du droit belge relatif à l’autorité parentale. La convention de la Haye du 25 octobre 1980 apprécie l’existence d’un droit de garde en fonction du droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non retour et c’est donc tout naturellement qu’il fallait consulter le droit belge (très proche cependant, voire identique au droit français).
85Il en ressortait que le droit de garde appartenait aux deux parents de façon conjointe. Il ne faisait alors ensuite pas de doute que la mère des enfants avait bien violé le droit de garde du père, en s’installant à La Réunion, soit à plus de dix mille kilomètres de la résidence familiale et ce, sans l’autorisation du père.
1 LAGARDE (P.), La nationalité française, Dalloz, 3e éd., 1997, n°261.
2 SÉRIAUX (A.), « Une définition civile du mariage », D. 2005, p. 1966.
3 Article 108 du Code civil. Voir aussi Civ. 1re, 8 juin 1999, D. 2000, somm. 413, obs. Lemouland ; Defrénois 1999, 1256, obs. Massip ; Dr. Fam. 1999, n°110, n. Lécuyer.
4 Civ. 1re, 27 mars 2007, Bull. i, n°134 ; D. 2007, AJ, 1206 ; Dr. Fam. 2007, n°100, n. Larribau-Terneyre ; RTDCiv. 2007, 316, obs. Hauser : « Manque de base légale au regard des articles 21-2, dans sa rédaction de la loi n°98-170 du 16 mars 1998, 26-3 et 194 du code civil une cour d'appel qui pour refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint de nationalité française retient que ce dernier était dans une situation de polygamie, alors que la preuve de l'existence de mariages non dissous ne peut résulter de la production de fiches familiales d'état civil et sans préciser en quoi la situation des époux qui admettaient vivre avec leurs enfants communs et certains enfants du mari, ne permettait pas de retenir l'existence d'une communauté de vie réelle et constante ».
5 LAGARDE (P.), La nationalité française, Dalloz, 3e éd., 1997, n°303 et suiv.
6 Loi n°60-752 du 22 juillet 1960.
7 Civ., 3 février 1983, JCP 1982, IV, 141 ; LAGARDE (P.), La nationalité française, Dalloz, 3e éd., 1997, n°311 et suiv.
8 Civ. 1re, 7 janvier 1964, Munzer, R.C.D.I.P. 1964, 344, n. H. Batiffol ; J.D.I. 1964, 302, n. Goldman ; J.C.P. 1964, II, 13590, n. M. Ancel ; Gr. arrêts n°41.
9 Civ. 1re, 4 octobre 1967, Bachir, R.C.D.I.P. 1968, 98, n. p. Lagarde ; J.D.I. 1969, 102, n. B. Goldman ; D.
10 Civ. 1re, 20 février 2007, Cornelissen, R.C.D.I.P. 2007, 420, n. B. Ancel et H. Muir Watt : « Pour accorder l’exequatur, hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi et le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française ».
11 Civ. 1re, 6 février 1985, Simitch, Gr. arrêts n°70 ; R.C.D.I.P. 1985, 369 ; J.D.I. 1985, 460, note A. Huet ; D. 1985, 469, note J. Massip, et IR, 497, obs. B. Audit ; chron. Ph. Francescakis, R.C.D.I.P. 1985, 243.
12 Civ. 1re, 23 mai 2006, Prieur, Bull. civ., I, n°254, p. 223; J.C.P. 2006, n°30, II, 10134, obs. Pierre CALLE ; D. 2006, 1846, chron. B. Audit ; R.C.D.I.P. 2006, 870, n. H. Gaudemet-Tallon ; Civ. 1re, 22 mai 2007, Banque de développement local c./ Sté Fercométal, D. 2007, AJ 1596, obs. Gallmeister ; R.C.D.I.P. 2007, 610, n. Gaumedet-Tallon ; JCP 2007, Actualités, 258, obs. Chabert ; G.P. 2007, 1918, n. M.-L. Niboyet ; JDI 2007, 956, n. Ancel et Muir Watt.
13 Civ. 1re, 7 janvier 1964, Munzer, R.C.D.I.P. 1964, 344, n. H. Batiffol ; J.D.I. 1964, 302, n. Goldman ; J.C.P. 1964, II, 13590, n. M. Ancel ; Gr. arrêts n°41.
14 Civ. 1re, 4 octobre 1967, Bachir, R.C.D.I.P. 1968, 98, n. p. Lagarde ; J.D.I. 1969, 102, n. B. Goldman ; D.
15 Civ. 1re, 20 février 2007, Cornelissen, R.C.D.I.P. 2007, 420, n. B. Ancel et H. Muir Watt : « Pour accorder l’exequatur, hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi et le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française ».
16 Civ. 1re, 4 juillet 2006, RC.D.I.P. 2007, 413 et 422, n. B. Ancel et H. Muir Watt.
17 Com., 16 novembre 1993, Société Amerford France c./ Compagnie Air France, J.D.I. 1994, 99, n. Jean-Baptiste Donnier ; R.C.D.I.P. 1994, 332, n. p. Lagarde - Civ. 1re, 24 novembre 1998, Lavazza c./ Segafredo Zanetti, D. 1998, n°44, Actualités ; R.C.D.I.P. 1999, 88, n. Bertrand Ancel ; D. 1999, 337, n. M. Menjucq - Civ. 1re, 28 juin 2005, Aubin, et Com., 28 juin 2005, Itraco, R.C.D.I.P. 2005, 645, n. H. Muir Watt et B. Ancel ; D. 2006, pan. 1495, obs. p. Courbe et F. Jault-Seseke ; D. 2005, 2853, n. N. Bouche.
18 En matière de responsabilité parentale, le règlement consacre une compétence de principe au profit des juridictions du lieu de résidence habituelle de l’enfant. Cette compétence est maintenue chaque fois que l’enfant est illégalement déplacé, au moins jusqu’à ce que sa résidence soit à nouveau durablement établie dans un autre Etat membre. En revanche, le déplacement licite du lieu de résidence de l’enfant emporte modification corrélative de la compétence au profit des autorités de la nouvelle résidence de l’enfant (mais les autorités de l’ancienne résidence conservent une compétence temporaire de trois mois pour modifier une décision relative au droit de visite du parent qui continue à résider dans l’Etat membre de l’ancienne résidence de l’enfant). Si on ne peut déterminer le lieu de résidence habituelle de l’enfant, on donne compétence aux juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel l’enfant est présent.
19 Article 11 - Retour de l'enfant :