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Timestamp: 2017-09-22 17:09:14+00:00
Document Index: 273572504

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Etiquette "Bonne foi" | Les blogs pédagogiques de l'Université Paris Nanterre
Etiquette "Bonne foi"
Le dirigeant d'une société peut être condamné à supporter les pertes subies par la société à cause de son comportement fautif : ceci porte en droit français le nom de « faute de gestion ». Tandis que le droit russe présume la bonne foi et le caractère raisonnable du comportement du dirigeant, le droit français n’offre pas cette protection. Malgré tout, ils sont tous les deux basés sur des notions sans définition légale ou jurisprudentielle.
responsabilité du dirigeant / Bonne foi / caractère raisonnable / faute de gestion
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
Soumis le 06/06/2016 par Isabelle Lu dans MBDE / Droit des Affaires
To Professor David V. Snyder
Bonne foi / good faith / négociation précontractuelle / preliminary agreement / SIGA Technologies v PharmAthene
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
Soumis le 30/05/2015 par Hannah Leblanc dans MBDE / Contentieux international public
« He who comes into equity must come with clean hands ». Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity devant les juridictions anglo-américaines. Ce billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci avec la procédure de droit interne. L´analyse qui en découle permettra de mettre en avant la spécificité de la procédure applicable devant la haute juridiction internationale.
« exception non adimplenti contractus » / protection diplomatique / mains propres (« clean hands ») / legal remedy / injonction / Etats souverains / equity / égalité des parties / Cour Internationale de Justice / condition de recevabilité / Common Law / Civil Law / Bonne foi
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
Soumis le 22/08/2013 par Clemence Breuil dans MBDE / Droit des contrats
La directive 93/13 met en place un système de protection du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La directive permet ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle des juges français. Loin d'instaurer une solidarité contractuelle, le juge anglais ne fait que rappeler les mécanismes existants.
solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un régime d’exception mis en place par le législateur, afin de protéger, sous certaines conditions, le propriétaire de bonne foi, qui empiète sur la parcelle voisine lors de sa construction. Le propriétaire du terrain voisin doit tolérer cet empiétement, compensé par une rente. Cette volonté d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit automatiquement à la démolition des empiétements.
Terrain autrui / Rente / Propriétaire / Préméditation / Obligation tolérance / Négligence grossière / mauvaise foi / Faute intentionnelle / Empiétement non excusé / Empiétement excusé / Empiétement / Droit propriété / Démolition systématique / Construction / Constructeur / Bonne foi
Soumis le 14/06/2013 par Clemence Breuil dans MBDE / Droit des contrats
L'arrêt With c. O'Flanagan est une exception au principe selon lequel, à la différence du droit français, il n'existe pas en droit anglais d'obligation générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation extensive de la misrepresentation permet aux juges de sanctionner le silence gardé. Néanmoins, alors qu'en droit français les juges ont instauré une véritable obligation générale d'information fondée sur la bonne foi, la solution rendue se limite uniquement au cas où un changement de circonstances, dont seule l'une des parties a connaissance, viendrait fausser une déclaration faite.
Silence / Période précontractuelle / misrepresentation. / dol / Bonne foi
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
L'arrêt Ward v Hobbs est une bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du principe de "caveat emptor", rejet d'une obligation générale et précontractuelle de renseignement. Il semble réaffirmer l'exception dite de représentation mensongère, apportant ainsi un balancement entre principe de bonne foi et sureté contractuelle, tout comme le droit français.
sûreté contractuelle / obligation précontractuelle d’information / Bonne foi
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au niveau européen mais omet d’en définir le concept. Confronté à un terme qui lui est inconnu, le juge anglais le transplante à la lumière de ses propres principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords se borne à imposer une obligation d’information et de raisonnabilité. Le but recherché, à savoir la protection du consommateur, est loin d’être atteint.
uniformisation / Interprétations divergentes / Bonne foi
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Du caractère particulier des biens culturels découle la nécessité d’une protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit commun d’un Etat se montre plus protecteur du propriétaire dépossédé ou de l’acquéreur de bonne foi découleront des résultats différents en cas de demande de la restitution d’un bien culturel volé ou illégalement exporté. Le droit français et le droit allemand notamment connaissent des divergences sur cette question, d’où la nécessité de trouver un compromis entre la protection du propriétaire et de l’acquéreur de bonne foi.
Vol / Restitution / Règlement 3911-92-CEE / Lex rei ritae / Exportation Illicite / Directive 93-7-CEE / Convention d’Unidroit / Convention de l’UNESCO / Bonne foi / Biens culturels