Source: https://www.yapuka.org/conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales-de-vente
Timestamp: 2019-11-13 03:00:26+00:00
Document Index: 190086008

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", 'art. 4', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 17"]

Conditions Générales de Vente - YAPUKA
CGV en date du « date de sortie du site »
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions applicables lors de tout achat d’un service (le « Service ») par un élève/jeune ou par toute école, organisme de formation, association, entreprise ou toute autre entité dotée de la personnalité morale d’autre part (le « Client ») via le site internet www.yapuka.org (le « Site » ou « Yapuka »).Le Site est édité par la société Lujoba, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 830 048 690, et dont le siège social se situe au 6 rue du Cardinal Mercier à Paris (75009).Veuillez lire attentivement ces CGV.Les présentes CGV constituent un contrat entre Lujoba et le Client.Le Client pourra contacter Yapuka aux coordonnées indiquées à l'article 17 des présentes ("Service Client").
Pour toute réservation d’un entraineur sur le Site, le Client déclare et reconnaît expressément :
qu’il a lu attentivement l'ensemble des présentes CGV et les accepte pleinement et sans réserve ;
qu’il est âgé de 18 ans au minimum au jour de l'utilisation du Site (pour tout élève de moins de 18 ans, la réservation doit impérativement être effectuée par ses représentants légaux).
Les Services proposés sur le Site consistent en la mise en relation entre d’une part des Clients désireux d’être préparés à des entretiens oraux de toute nature (examens scolaires ou universitaires, concours, entretiens de recrutement, etc.) et d’autre part des entraineurs qui pourront les accompagner et les préparer en vue d’améliorer leurs chances de succès.Lujoba se réserve le droit de retirer ou d'ajouter des Services ou des entraineurs à tout moment. Les descriptions fournies pour chaque Service et pour chaque entraineur sont les plus exactes possibles. Pour toute question ou demande d'informations complémentaires, les Clients peuvent contacter notre Service Client aux coordonnées indiquées à l'article 17.
Les prix de réservation d’un entraineur affichés sur le Site sont fermes et exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).Les prix affichés sur le Site peuvent faire l'objet de modifications à tout moment sans préavis. Toutefois, ces modifications n'affecteront pas les réservations déjà effectuées par un Client et confirmées par le Site.
Lujoba pourra modifier occasionnellement les présentes CGV notamment afin de refléter d'éventuelles évolutions réglementaires et législatives, les changements des conditions du marché, les changements de paramètres de navigation, ainsi que pour toute autre raison que Lujoba jugerait utile, à sa discrétion.Le Client sera lié par les CGV en vigueur au moment de sa réservation sur le Site.Les Clients ne peuvent pas modifier ou réviser les CGV et aucune modification des CGV qu’ils tenteraient d'effectuer n'engage le Site.
Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Site, le Client doit s’inscrire en créant un profil utilisateur (« Compte Elève ») au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet.Le Client devra alors remplir les champs avec notamment son adresse email et un mot de passe associé.Le Client reste à tout moment libre de modifier les informations communiquées lors de la création de son Compte Elève.A cette étape, dès validation du formulaire, un email de confirmation et d'activation du Compte Elève sera envoyé au Client.Par la suite, l'accès au compte pourra s'effectuer par saisie de l’identifiant et du mot de passe associé, dont le Client garantit seul la confidentialité.
7) Modalités de réservation / Passation de commande
Le Client peut naviguer sur le Site sans pour autant effectuer une réservation.Si le Client souhaite procéder à une réservation, il devra se connecter à son Compte Elève et s’il n’en n’a pas encore, il devra en créer un.En toutes hypothèses, le Client devra effectuer sa sélection et l’ajouter à son panier d'achat.Le Client pourra sélectionner une offre adaptée à ses besoins ainsi qu’un entraineur selon les disponibilités.Le Client pourra ensuite vérifier son panier, le contenu de sa réservation, et le prix total à payer. Après avoir éventuellement modifié le contenu de son panier, le Client devra cliquer sur « En passant ma commande, je confirme que j'ai lu et j'accepte les CGV ».Le Client devra ensuite vérifier ou remplir les informations requises et suivre les étapes permettant de finaliser sa réservation.Afin de valider sa réservation, le Client devra cliquer sur le bouton « Payer maintenant ».Le Client devra ensuite remplir les informations requises et suivre les étapes permettant de finaliser sa réservation.La réservation sera définitivement validée lorsque le Client procédera au paiement, ce qui constituera la dernière étape de la réservation.Une fois la réservation effectuée, le Client recevra un email de confirmation de son paiement.
Lujoba utilise une solution de paiement sécurisée qui permet au Client de régler sa réservation par carte bancaire sur le Site. Les paiements par chèque ou par virement ne sont pas acceptés.Afin de finaliser sa réservation, le Client devra régler via l'interface de paiement au moyen de sa carte bancaire. Il devra ensuite entrer son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire ou sur le devant de la carte selon la carte de paiement utilisée par le Client). Les informations de paiement transitent uniquement par le prestataire de paiement et aucune information bancaire concernant le Client ne transite par le Site ni n'est communiquée à Lujoba.Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé par le prestataire de paiement. Lujoba invite le Client à se reporter aux règles de sécurité établies par le prestataire de paiement et à ne jamais communiquer ses informations bancaires à un tiers.Les informations relatives au paiement sont indiquées sur le Site, étant précisé que si le Client souhaite obtenir une aide complémentaire, il pourra contacter le Service Client aux coordonnées et horaires indiqués à l'article 17.En cas de paiement refusé par la banque, la réservation ne sera pas validée et le Client sera prévenu de l’annulation de la transaction par l'envoi d'un courrier électronique.
Le Client bénéficie d'un droit de rétractation sans donner de motif qu'il peut exercer pendant 14 jours à compter de la conclusion de tout contrat de prestation de Services.Le Client sera remboursé du montant intégral qu'il a payé dans les 14 jours qui suivent le jour de sa notification d'exercice du droit de rétractation.Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous en notifier par écrit, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion son contrat. A cet effet, le Client pourra, s’il le souhaite, utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV, et le renvoyer dûment rempli par email à contact@yapuka.org en indiquant en objet "rétractation".Le Client pourra également nous informer de sa décision d'exercer son droit de rétractation via la messagerie accessible sur son Compte Elève. Dans ce cas, un accusé de réception lui sera communiqué par courrier électronique.Selon la réservation, les Services peuvent être exécutés pleinement, si le Client le souhaite, pendant le délai de rétractation visé ci-dessus.Conformément aux dispositions de l'article L221-25 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de Services commence avant la fin du délai de rétractation alors il devra en faire la demande expresse en acceptant qu'en souhaitant la pleine exécution du Service pendant le délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation.
10) Disponibilité et sécurité du Site
Le Site est par principe accessible 24h/24h, 7j/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.Lujoba ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité.Les Clients du Site sont en outre informés du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l'internet, les données transmises via le Site ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont Lujoba ne saurait en aucun cas être tenue responsable. Il appartient au Client, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, en ce compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique etc.
11) Contenus publiés par les Clients
Tout contenu, quel qu'il soit, publié sur le Site (qu'il s'agisse, sans que cela soit exclusif, d'annonces, d'informations générales, de commentaires, d'avis, d'images, de vidéos,d'articles, etc.) doit être strictement conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.En particulier, les Clients veilleront à ce que le contenu qu'ils publient ne constituent en aucun cas :
Toute utilisation non conforme aux présentes CGV ou aux CGU du Site est susceptible d'engager la responsabilité du Client. En outre, l’accès au Site pourra également être suspendu.
12) Responsabilité du Site
Le Site offre aux Clients un service de mise en relation d’élèves et d’entraineurs selon les besoins d’un élève et l’offre de formation et d’accompagnement proposée par un entraineur.Le Site n’offre aucune garantie quant à l’aboutissement d'une prise de contact quelle que soit son objet.Nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences résultant de la modification, de la discontinuité ou de la suppression du Site ou de toute fonctionnalité proposée sur le Site, pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de contraintes techniques.Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables des dommages qu’un Client pourrait subir en utilisant le Site et notamment, de tout virus ou logiciel malveillant qui lui serait transmis.En outre, tout évènement pouvant être qualifié d'acte de force majeure ("Force Majeure") pourra conduire à la suspension ou l'interruption du Site et la responsabilité du Site ne pourra être engagée lors d'un évènement de Force Majeure.La Force Majeure comprend tout fait ou omission indépendant de notre volonté et répondant aux critères établis par la jurisprudence.
L'ensemble des éléments (textes, images, logos, marques, noms de domaine, bases de données…) présents sur le Site et tout autre site internet assimilé détenu par Lujoba est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et ne peut être reproduit ou utilisé sans l'accord préalable de Lujoba.Nul n’est autorisé à exploiter, diffuser ou utiliser les droits de propriété intellectuelle y compris, sans que cela soit limitatif, les droits détenus sur les noms Lujoba et Yapuka, sans l’accord préalable écrit de Lujoba.Les marques et logos appartenant à Lujoba sont des marques déposées. Toute reproduction sans l'autorisation de Lujoba constitue donc une contrefaçon.
En proposant le Service, conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles notamment le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), Lujoba agit en qualité de responsable de traitement (art. 4 RGPD) et détermine seule les finalités et les moyens du traitement qu’elle opère sur les données personnelles transmises par tout Client lors de l’utilisation du Service via le Site.A ce titre, Lujoba garantit à tout Client :• Collecter et traiter les données personnelles de tout Client de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, à savoir l’exécution du contrat et la mise en relation avec des entraineurs ;• Pouvoir prouver avoir informé (art. 12 RGPD) tout Client de l’ensemble de ses obligations de responsable de traitement à son égard, et notamment la base juridique de son traitement, à savoir l’exécution du contrat et le suivi de la relation contractuelle (art. 6.1 (b) RGPD), ses finalités et la durée de conservation des données traitées ;• Avoir informé tout Client que ses droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, et notamment ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement, doivent être exercés directement auprès de Lujoba en écrivant à contact@yapuka.org.Par ailleurs, tout Client pourra donner son consentement pour que Lujoba puisse lui adresser la newsletter de Yapuka et ainsi recevoir des informations sur les activités de Yapuka, pendant la durée de son inscription. Chaque envoi de Lujoba contiendra un lien hypertexte actif permettant de se désabonner de la newsletter de Yapuka à tout moment, de façon gratuite, sans justification et à effet immédiat (art. 7.3 RGPD).Pour plus d’informations, le Client est invité à se reporter à la politique de confidentialité du Site (Annexe 4).
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16) Droit applicable - Litige
Les présentes CGV et tout litige né d’une réservation effectuée sur le Site sont régis par le droit français.Dans le cas d'une réclamation, celle-ci devra être faite par courrier ou par email adressé au Service Client indiquées à l'article 17 afin de tenter de trouver une solution amiable.Lujoba s'engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais.En cas de litige, le Client est informé qu’il pourra saisir un tiers médiateur en vue de parvenir au règlement amiable.Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable, les juridictions françaises seront compétentes pour tout litige.17) Service ClientLe Client peut contacter le Service Client en envoyant un courrier électronique à contact@yapuka.orgPour toute demande relative à une réservation le Client pourra contacter le Service Client par téléphone (ligne en cours de création – sera prochainement communiquée)
A l'attention de Yapuka (Service Client),