Source: http://docplayer.fr/3073974-Prevoyance-professionnelle-obligatoire-pour-les-personnes-au-chomage.html
Timestamp: 2018-07-23 06:46:53+00:00
Document Index: 69266737

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 47', 'art. 30', 'art. 47', 'arrêt ', 'art. 15', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 26']

Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage - PDF
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1 Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage (Valable à partir du ) 1 Personnes assurées (plan de prévoyance AL) La prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage repose sur l ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs ainsi que sur les règlements DG (dispositions générales) et AL (plan de prévoyance pour chômeurs) de la Fondation institution supplétive LPP. Sont assurées à titre obligatoire les personnes au chômage qui, en vertu de la loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité (LACI), bénéficient d indemnités journalières ou d allocations de la caisse de chômage et dont le salaire journalier excède CHF La couverture d assurance prend effet à l expiration du délai d attente selon l art. 18 LACI et couvre les risques de décès et d invalidité. Ne sont pas assurées les personnes qui, en vertu de l art. 47, al. 1, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), se sont assurées à titre facultatif pour la prévoyance obligatoire auprès d une institution de prévoyance. Ces personnes doivent adresser une demande auprès de la Fondation institution supplétive LPP, afin d être libérée de l assujettissement à la prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage (cf. point 5). F_Vorsorge fuer arbeitslose Personen / page 1/7
2 2 journalier assuré (plan de prévoyance AL) Seule doit être assurée la partie du salaire journalier comprise entre CHF et CHF 323,50. Le salaire journalier assuré s élève au maximum à CHF et au minimum à CHF Exemple n CHF journalier max journalier: journalier: journalier: 90.- journalier: Déduction de coordination journalière journalier min journalier assuré , Les prestations en cas de décès et d invalidité sont calculées sur la base du salaire journalier moyen assuré de la période de contrôle (mois civil) au cours duquel l évènement assuré est survenu (début de l incapacité de travail à l origine de l invalidité, ou jour du décès). L avoir de vieillesse disponible au moment de l entrée dans la prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage (selon la LPP) doit pouvoir être attesté en cas de prestation. Cet avoir est pris en compte lors du calcul des prestations, mais son transfert n est pas nécessaire au financement de la rente. 3 Annonce de cas de prestations Pour annoncer un cas d invalidité ou de décès, il faut remplir le formulaire de demande de prestations disponible sur le site de la Fondation institution supplétive LPP. Ce formulaire est également disponible auprès de l office régional de placement compétent (ORP). Le formulaire et tous les autres documents (y c. justificatif de l avoir de vieillesse disponible avant la survenance de l invalidité) doivent être remis à l agence compétente de la Fondation institution supplétive LPP. 4 Cotisations (plan de prévoyance AL) Le taux de cotisation pour les risques de décès et d invalidité s élève pour les femmes et les hommes à 2,5% du salaire journalier assuré. La personne au chômage et l assurance-chômage assument chacune la moitié des cotisations. Pendant les jours de suspension (selon art. 30 LACI), l assurancechômage assume l intégralité de ce montant. F_Vorsorge fuer arbeitslose Personen / page 2/7
3 5 Libération de la prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage Si la couverture de prévoyance a été maintenue après la fin des rapports de travail (conformément à l art. 47 LPP), il est possible de demander une libération de la prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage. Le formulaire correspondant est disponible sur le site de la Fondation institution supplétive LPP et peut aussi être retiré auprès de l office régional de placement compétent (ORP). Le formulaire doit être retourné à la Fondation institution supplétive LPP dûment rempli et accompagné d une attestation d assurance de l institution de prévoyance ainsi que du certificat de prévoyance en vigueur. La Fondation examinera la demande et communiquera par écrit au requérant s il peut être libéré de la prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage. 6 Maintien de la prévoyance à titre facultatif pendant la durée du chômage La couverture de la prévoyance professionnelle expire au plus tard un mois après la dissolution de l ancien rapport de prévoyance. Il est toutefois possible de maintenir la prévoyance à titre facultatif. La demande de maintien de la prévoyance doit parvenir à l agence concernée au plus tard 90 jours après la fin des rapports de travail. La prévoyance débute le jour où la personne assurée n est plus assujettie à l assurance obligatoire, au plus tôt cependant lors de la réception par notre fondation de la déclaration d adhésion. Le salaire assuré correspond au maximum au salaire assuré qui était déterminant juste avant le maintien de la prévoyance. Il est toutefois limité au salaire annuel maximal soumis à la LPP valable pour la même période. Les coûts découlant du maintien de la prévoyance à titre facultatif sont entièrement à la charge de la personne assurée. L assurance facultative peut être conclue avec les options suivantes: A. Avec indemnités journalières de chômage En complément à l assurance de risque LPP obligatoire, les personnes au chômage qui bénéficient d indemnités journalières de l assurance-chômage peuvent maintenir leur prévoyance pour le seul processus d épargne dans le cadre du plan WO (maintien de la prévoyance vieillesse sans prestations de risque). Il est également possible de conclure un plan WG (maintien de l intégralité de la prévoyance) auprès de la Fondation institution supplétive LPP. Si cette solution est choisie, il est possible de demander la libération de l assujettissement à la prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage auprès de notre Fondation (cf. point 5). B. Sans indemnités journalières de chômage Les personnes au chômage qui ne bénéficient pas d indemnités journalières de l assurance-chômage peuvent s assurer à titre facultatif dans les plans WO (maintien de la prévoyance vieillesse sans prestations de risque) ou WG (maintien de l intégralité de la prévoyance). F_Vorsorge fuer arbeitslose Personen / page 3/7
4 7 Maintien de la prévoyance à titre facultatif après la sortie de l assurance-chômage Dans le plan de prévoyance WR (maintien de l assurance de risque des chômeurs), les personnes au chômage peuvent maintenir leur prévoyance professionnelle après leur sortie de l assurance obligatoire pour les personnes au chômage. Le maintien de l assurance est possible uniquement tant que la personne concernée n est pas assujettie à l assurance LPP obligatoire et ne peut pas non plus s affilier à titre facultatif à une assurance LPP. Si elle n a pas conclu d assurance d épargne auprès de la Fondation institution supplétive LPP pendant la durée du chômage, la personne au chômage ne peut plus le faire après sa sortie de l assurance obligatoire pour les personnes au chômage. La demande de maintien de la prévoyance doit parvenir à notre fondation au plus tard 90 jours après l arrêt du versement des indemnités journalières. La prévoyance débute le jour où la personne assurée cesse d être assujettie à l assurance obligatoire, au plus tôt cependant à la date de réception de l annonce par la fondation. F_Vorsorge fuer arbeitslose Personen / page 4/7
5 Prestations de prévoyance (extrait du plan de prévoyance AL) A. Prestations de vieillesse Aucune prestation de vieillesse n est due. B. Prestations en cas d invalidité Rente d invalidité Rente pour enfant d invalide La condition préalable au versement d une rente d invalidité relevant de la prévoyance professionnelle obligatoire pour chômeurs est la perception d une rente d invalidité de l AI fédérale. La décision de l AI fédérale doit avoir force de chose jugée. Le calcul de la rente d invalidité se fonde sur l avoir de vieillesse qui se compose - de l avoir de vieillesse selon l art. 15, al. 1, LPP, que la personne assurée a acquis avant le début de la présente assurance, et - de la somme des bonifications de vieillesse futures, conformément à la LPP, sans les intérêts, pour les années manquantes entre le début de l assurance et l âge de la retraite. Le montant de la rente d invalidité est défini en fonction de cet avoir déterminant et du taux de conversion valable pour cette personne à l âge ordinaire de la retraite. L obligation de la Fondation de fournir des prestations d invalidité prend fin lorsque le degré d invalidité est inférieur à 40%, au plus tard cependant quand la personne assurée atteint l âge de la retraite ou décède. La rente pour enfant d invalide s élève à 20% de la rente d invalidité en cours. Les rentes pour enfant d invalide sont versées jusqu aux 18 ans révolus de l enfant et peuvent être prolongées jusqu à la fin des études ou de l apprentissage de celui-ci, au plus tard cependant jusqu à ce qu il ait atteint l âge de 25 ans révolus. Le montant des prestations d invalidité dépend du degré d invalidité. Un degré d invalidité de a. 70% et plus donne droit à une rente entière; b. au moins 60%, mais inférieur à 70% donne droit à trois quarts de la rente; c. au moins 50%, mais inférieur à 60% donne droit à la moitié de la rente; d. au moins 40%, mais inférieur à 50% donne droit au quart de la rente; e. moins de 40% n ouvre aucun droit. Les rentes d invalidité d un montant minime sont versées en une seule fois sous forme de capital (art. 32, al. 3 des dispositions générales du règlement de prévoyance, valable dès le ). F_Vorsorge fuer arbeitslose Personen / page 5/7
6 C. Prestations en cas de décès Rente de conjoint Le montant de la rente de conjoint est égal: - en cas de décès d une personne assurée active, à 60% de la rente d invalidité assurée; - en cas de décès d une personne invalide, à 60% de la dernière rente d invalidité versée. Le conjoint survivant a droit à une rente de conjoint si, au moment du décès de la personne assurée, il: a. doit subvenir à l entretien d un ou plusieurs enfants; ou b. a atteint l âge de 45 ans et que le mariage a duré au moins cinq ans. Si aucune de ces conditions n est remplie, le conjoint survivant a droit à une allocation unique d un montant égal à trois rentes annuelles. Les partenaires enregistrés ont les mêmes droits que les conjoints. Après la mort de la personne assurée, le conjoint divorcé a droit à une rente à condition que son mariage ait duré au moins 10 ans et que le conjoint divorcé ait bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d une rente ou d une prestation en capital au lieu d une rente viagère. Rente d orphelin Le montant de la rente d orphelin est égal: - en cas de décès d une personne assurée active, à 20 % de la rente d invalidité assurée; - en cas de décès d une personne invalide, à 20 % de la dernière rente d invalidité versée. Les rentes d orphelin sont versées jusqu aux 18 ans révolus de l enfant et peuvent être prolongées jusqu à la fin des études ou de l apprentissage de celui-ci, au plus tard cependant jusqu à ce qu il ait atteint l âge de 25 ans révolus. Les rentes d invalidité d un montant minime sont versées en une seule fois sous forme d indemnité en capital (art. 32, al. 3 des dispositions générales du règlement de prévoyance, valable dès le ). D. Coordination La Fondation institution supplétive LPP réduit les prestations d invalidité et de survivants dans la mesure où, ajoutées à d autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90% du gain annuel dont on peut présumer que la personne assurée est privée (art. 26 des dispositions générales du règlement de prévoyance, valable dès le ). F_Vorsorge fuer arbeitslose Personen / page 6/7
7 E. Service de renseignement Les informations mentionnées dans ce document ont un caractère purement informatif et ne sauraient donner lieu à des prétentions légales. Pour de plus amples informations, l agence compétente de la Fondation institution supplétive LPP se tient à votre disposition. Zürich Stiftung Auffangeinrichtung BVG Risikoversicherung für Arbeitslose (ALV) Postfach 8036 Zürich Tel Fax Compétente pour: AG, AI, AR, BL, BS, GL, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH, BE (à l exception des districts de Courtelary, Moutier, La Neuveville), GR (à l exception des districts de Bergell, Misox, Puschlav), FR (district du Lac et de la Singine), VS (Haut-Valais) Lausanne Fondation institution supplétive LPP (AC) Passage St-François 12 Case postale Lausanne Compétente pour: GE, JU, NE, VD, BE (districts de Courtelary, Moutier, La Neuveville), FR (à l exception des districts du Lac et de la Singine), VS (à l exception du Haut-Valais) Tél Fax Manno Fondazione istituto collettore LPP Assicurazione di rischio per disoccupati (AD) Stabile "Gerre 2000" Via Pobiette 11 Casella postale Manno Compétente pour: TI et GR (districts de Bergell, Misox, Puschlav) Tel Fax F_Vorsorge fuer arbeitslose Personen / page 7/7