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Timestamp: 2020-01-20 21:00:37+00:00
Document Index: 237549596

Matched Legal Cases: ['art. 185', 'ATF ', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 63', 'art. 185', 'art. 1138', 'art. 922', 'art. 72', 'art. 63']

Beziehung zwischen der Regel "periculum est emptoris" und ihren Ausnahmen; Gesetzesauslegung unter Berücksichtigung der auf dem Spiele stehenden Interessen und dem Ziel der Norm (E. 4a-c); Anwendung des allgemeinen Prinzips im vorliegenden Fall, der die Sukzessivlieferung von Aktien einer Aktiengesellschaft betrifft, welche vor Vertragserfüllung in Konkurs gefallen ist (E. 4d).
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4. a) Selon l'art. 185 al. 1 CO, les profits et les risques de la chose passent à l'acquéreur dès la conclusion du contrat, sauf les
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exceptions résultant de circonstances ou de stipulations particulières ("periculum est emptoris"). Si la chose périt sans faute du vendeur entre la conclusion du contrat et son exécution, l'acheteur reste donc en principe tenu de payer le prix. Cette solution se concilie mal, sur plus d'un point, avec les principes généraux du droit des obligations suisse. Tant la jurisprudence que la doctrine préconisent en conséquence une application restrictive de la règle et une interprétation extensive des exceptions qui y sont faites (ATF 84 II 158 consid. 1b; GIGER, Commentaire bernois, n. 74 ad art. 185 CO; KOLLER, Commentaire bâlois, n. 35 ad art. 185 CO; TERCIER, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 618; ENGEL, Contrats de droit suisse, 2e éd., p. 57; CAVIN, Traité de droit privé suisse VII/1, p. 29; HONSELL, Schweizerisches Obligationenrecht, Besonderer Teil, 6e éd., p. 47 ss; MEYLAN, Periculum est emptoris, in Festschrift Guhl, p. 9 ss; BUCHER, Notizen zu Art. 185 OR, in RDS 89/1970 I p. 281 ss; PASCAL SCHMUTZ, Die Gefahrentragung beim Kaufvertrag nach schweizerischem und UNCITRAL-Kaufrecht, thèse Bâle 1983, p. 62 ss; LILIANE SIEBER, Gefahrtragung im Kaufrecht, thèse Zurich 1993, p. 100 ss; ORESTE CORTESI, Die Kaufpreisgefahr, thèse Zurich 1996, p. 106 ss). La loi doit toutefois être respectée. Si une application restrictive est admissible, on veillera bien sûr à ce que les exceptions ne remplacent pas la norme générale.
aa) L'obligation demeurant à l'acheteur de payer le prix d'une chose qu'il ne reçoit pas, ou "risque du prix", trouve son origine dans le droit romain classique (Inst. III, 23, 3). Codifiée par Justinien (Instit. de emptio venditio Par. 4: "emptoris damnum est, et tenetur pretium solvere"), la règle devait déjà rencontrer plusieurs critiques émanant de juristes romains. Dans le but de compenser un régime trop avantageux pour le vendeur, on a mis à la charge de celui-ci la surveillance de la chose, la "custodia"; l'acheteur était ainsi délivré du "risque du prix" dans certaines circonstances, par exemple en cas de vol de la chose avant sa livraison. La jurisprudence humaniste
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(Cujaz) a jugé la règle obsolète, en raison de son incompatibilité avec le principe fondamental qui veut que ce soit celui qui dispose de la chose et en tire donc les profits qui supporte également les risques (car même si, comme c'est le cas avec l'actuel art. 185 CO, on ne fait pas seulement passer les risques, mais aussi les profits, à l'acquéreur dès la conclusion du contrat, ce dernier n'en demeure pas moins privé de la jouissance de la chose avant la livraison [cf. ZIMMERMANN, The Law of Obligations, p. 281 ss; HONSELL, op. cit., p. 48 s.; BUCHER, op. cit., p. 289 s.]). Malgré cela, la règle "periculum est emptoris" a été défendue par les pandectistes; pour WINDSCHEID, selon la théorie du contrat d'aliénation ("Veräusserungsvertrag"), dès le contrat parfait et avant toute tradition, la chose devrait être considérée, sur le plan économique, comme n'appartenant plus au patrimoine du vendeur, mais comme partie du patrimoine de l'acheteur (WINDSCHEID/KIPP, Lehrbuch des Pandektenrechts, 8e éd., par. 321 note de pied de page n. 19a et par. 390; dans le même sens déjà POTHIER, Traité du contrat de vente et des retraits, éd. Siffrein, tome 3, p. 187 ss, spéc. p. 189, qui précise que la cause de l'obligation de payer le prix de vente n'est pas la remise de la chose par le vendeur, mais l'engagement de celui-ci à remettre ou faire remettre la chose à l'acheteur; cf. aussi MEYLAN, ibidem; CORTESI, op. cit., p. 15 ss).
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d) Le demandeur invoque le fait que le contrat prévoyait des livraisons successives, sur près de deux ans et demi. A elle seule, cette circonstance ne constitue toutefois pas une raison suffisante pour faire exception en l'espèce à la règle "periculum est emptoris". Les livraisons différées n'ont en effet pas été prévues dans l'intérêt du vendeur, mais bien dans celui des acheteurs. Selon les constatations
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souveraines de la cour cantonale (art. 63 al. 2 OJ), le demandeur et ses associés ne disposaient pas des moyens financiers nécessaires pour fonder leur société, et c'est le défendeur qui a fourni l'intégralité du capital social. La thèse du prêt, soutenue en première instance par le défendeur - qui aurait possédé une partie des actions à titre de gage - vient d'ailleurs corroborer cette analyse des rapports entre les parties. Dans la mesure où ce sont le demandeur et ses associés qui ont fondé leur société et exploité celle-ci, le défendeur apparaît comme un pur bailleur de fonds et non un entrepreneur, même s'il était propriétaire économique de la société. Encore que cela n'ait pas été soutenu par les parties, on pourrait même se demander si l'on n'est pas en présence d'un acte fiduciaire, dans lequel le demandeur et ses associés comme fiduciants représentés indirectement, supporteraient le risque économique de l'affaiblissement ou de la perte de l'affaire, pour autant que - ce qui doit être exclu ici - le défendeur ne puisse être tenu pour responsable de la déconfiture.
BGE: 84 II 158
Artikel: art. 185 CO, Art. 185 Abs. 1 OR, Art. 185 OR, art. 1138, 1583, 1624 CC mehr... , art. 922 et 1376 CC, art. 72 CO, art. 63 al. 2 OJ