Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/33-1991/028_PS_SJG_SJG9133CM00028.htm
Timestamp: 2018-05-22 08:47:42+00:00
Document Index: 76390833

Matched Legal Cases: ['art. 700', 'art. 700', 'art. 700', 'art. 700', 'art. 700', 'art. 700', "l'article 700"]

Cassation (en matière civile). — Procédure. Défendeur. Moyen soulevé. Tardiveté du pourvoi. Demande d'allocation d'une somme au titre de l'art. 700 Nouveau C. proc. civ. Demandeur. Désistement du pourvoi. Défendeur. Acceptation du désistement et maintien de la demande fondée sur l'art. 700. Effet. Cour de cassation. Décision sur le désistement et sur la demande du défendeur - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière civile). — Procédure. Défendeur. Moyen soulevé. Tardiveté du pourvoi. Demande d'allocation d'une somme au titre de l'art. 700 Nouveau C. proc. civ. Demandeur. Désistement du pourvoi. Défendeur. Acceptation du désistement et maintien de la demande fondée sur l'art. 700. Effet. Cour de cassation. Décision sur le désistement et sur la demande du défendeur
(Cass. soc.. Désistement, 6 juin 1991 : Sté Guillouart c Lagache). Lorsque par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le demandeur a déclaré se désister de son pourvoi après que le défendeur ait, par mémoire, soulevé l'irrecevabilité de ce recours pour tardiveté du pourvoi et formé une demande d allocation d'une somme au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, il convient pour la Cour de cassation. le défendeur ayant déposé un mémoire complémentaire par lequel il déclare (...)