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Timestamp: 2020-02-20 12:21:04+00:00
Document Index: 58262074

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§21', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§7', 'arrêt ']

Pont Simone Veil : la transaction homologuee - Publications - Eversheds Sutherland
Pont Simone Veil : la transaction est homologuée
CAA Bordeaux, formation plénière, 30 décembre 2019, 19BX03235
Le TA de Bordeaux a rendu le 15 juillet 2019 une décision importante et diversement appréciée, refusant d’homologuer un accord conclu entre Bordeaux Métropole et un Groupement d’Entreprises concernant la réalisation d’un chantier phare dont la première initiative date de 2007, et conduisant ainsi à l’arrêt du chantier (voir notre commentaire sur ce jugement).
La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient cependant de rendre une décision en sens contraire et infirme la décision du Tribunal qui avait jugé irrégulier l’avenant transactionnel issu de la médiation pour trois raisons :
l’imprécision quant au différend auquel la transaction entendait mettre fin ;
une entorse aux règles de passation des marchés publics, qui sont d’ordre public ;
des concessions déséquilibrées au détriment de la personne publique.
N’en déplaise à ceux ayant vu dans ce jugement la juste sanction d’une transaction grossièrement irrégulière1, la Cour indique en quelques mots « l’objet de cet avenant est licite, son contenu respecte l’ordre public et comporte des concessions réciproques qui n’apparaissent pas manifestement déséquilibrées au détriment de l’une ou l’autre des parties » (§21), avant d’en déduire que rien ne s’oppose à l’homologation.
Cette décision suscite plusieurs commentaires positifs, concernant la procédure suivie, le fond et la médiation en général.
1. Il est tout à fait heureux qu’en 6 mois une décision de cette portée ait été rendue par la formation plénière de la Cour. Neuf magistrats, après les conclusions de Monsieur NORMAND, ont ainsi rappelé quelle était l’étendue du contrôle du juge administratif sur une transaction issue d’une médiation, et les principes issus du code de justice administrative encadrant ce processus.
Accessoirement, les plus anciens regretteront l’application tatillonne, et assez mal faite en l’occurrence, de l’anonymisation des décisions qui permet, ou pas, selon les passages, de savoir quels magistrats et avocats ont participé à cette décision, alors que la publicité des décisions de justice est un principe ancré dans notre droit. Cela donne un joli florilège d’initiales en tête et en pied de la décision, tandis que Légifrance donne le nom des principaux intervenants, en omettant l’avocat de la Métropole pourtant à l’origine de la procédure.
2. Sur le fond, l’arrêt revient sur les trois irrégularités invoquées par le Tribunal pour fonder son refus d’homologation.
En premier lieu, le Tribunal avait considéré que la mention de l’avenant selon laquelle tous les différends antérieurs au 18 décembre 2018 sont soldés définitivement était formulée de manière trop générale et imprécise au regard des règles du code civil. Ce point ne pouvait qu’étonner ceux qui ont déjà rédigé ou examiné un tel avenant. Sans surprise, la Cour considère que cette rédaction est suffisamment précise et ne méconnait pas les dispositions du code civil qui, rappelle-t-elle, ont pour seul objet de préciser que les transactions n’ont d’effet qu’au regard des différends auxquelles elles mettent fin.
Le Tribunal avait par ailleurs jugé qu’un marché nouveau, conséquence de l’accord prévoyant une résiliation partielle du marché conclu, serait directement passé avec un des membres du Groupement, en méconnaissance des règles de la commande publique. La Cour rappelle que les dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 permettent de modifier le montant du marché, d’une part, en cas de circonstances imprévisibles par un acheteur public diligent et ce dans la limite de 50% du montant initial et, d’autre part, lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen de 5 548 000 euros et à 15 % du montant du marché initial pour les marchés publics de travaux. Elle constate ensuite que les travaux supplémentaires prévus par l’avenant sont indispensables à la poursuite du marché et que leur montant n’excède ni le seuil européen ni le seuil de 15% du montant du marché initial. Et elle ajoute, ce qui va de soi, que la passation d’un nouveau marché par la Métropole, en remplacement de la partie résiliée du marché initial, se fera nécessairement en respectant les dispositions relatives à la commande publique, ce que le Tribunal avait perdu de vue.
En dernier lieu, le Tribunal avait considéré que les concessions explicites, mais aussi implicites, consenties par la Métropole étaient excessives au regard de celles du Groupement, ce qui conduisait à un déséquilibre remarqué et sanctionné comme une libéralité. Analysant une annexe de 42 points à l’avenant, la Cour relève notamment que ce document a été négocié entre les parties et prévoit l’exécution de plus de 56% des travaux initialement prévus, outre des remblais. Elle note que les dispositions de cette annexe ont pour objet de valoriser, dans l'intérêt de l’ensemble des parties, les travaux réalisés par le groupement d'entreprise, de lister les tâches qui n'ont pas été réalisées et devront donc l'être dans le cadre du marché de substitution, et de fixer les obligations réciproques, notamment en terme de planning et de coordination des travaux. Elle en déduit que l’accord est équilibré, et ne retient pas les concessions implicites que le Tribunal avait stigmatisées, indiquant tout au contraire au point # 18 que la poursuite d’un contentieux aurait exposé les parties, au premier rang desquelles figure la Métropole, à un risque contentieux, au renchérissement du cout des travaux et à l’allongement des délais.
3. La première question qui se pose après la lecture de l’arrêt est celle de l’information portée à la connaissance du juge. En première instance, le Tribunal a retenu des éléments à charge, censurés ensuite par la Cour de façon particulièrement nette. Même s’il est parfois difficile d’examiner la totalité des documents fournis par les parties et d’en tirer ensuite la quintessence, il ne fait aucun doute qu’un contradictoire plus important assuré par la participation des avocats de chacune des parties a enrichi l’information de la juridiction, elle-même composée en formation plénière pour donner plus de qualité et de solennité à cette décision. On peut regretter que chaque litige ne soit pas examiné avec autant de soin et d’attention. Rappelons qu’en matière d’homologation de transaction, le juge administratif dispose de moyens d’investigation étendus. Il peut notamment demander à toute personne de produire des observations ou tout autre élément susceptibles d’éclairer sa décision2.
La seconde relève de l’intensité du contrôle du juge sur les actes des parties. En matière d’homologation de transaction, le juge administratif exerce classiquement un contrôle restreint sur la décision de l’administration de recourir à la transaction mais un contrôle entier sur le montant de la transaction. S’agissant des concessions réciproques, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’elles doivent être appréciées de manière globale3. C’est ce que fait la Cour en l’espèce puisqu’elle analyse l’ensemble des sommes devant être versées par la Métropole au titre de l’avenant, au regard notamment des travaux déjà réalisés et du préjudice financier réel du Groupement. La Cour pousse son appréciation globale jusqu’à tenir compte du contexte général de la médiation et à envisager les conséquences pour la Métropole si elle n’avait pas conclu de transaction : risques contentieux, allongement significatif des délais de réalisation du pont Simone Veil et, en cas de résiliation, versement d’une somme potentiellement supérieure à un million d’euros au bénéfice du Groupement. Ainsi, le fait pour le Groupement de renoncer à engager une action contentieuse ou à solliciter l'application des stipulations financières contractuellement applicables en cas de résiliation du marché constitue pour la Cour des concessions réciproques.
Riche d’enseignements sur le contrôle du juge administratif en matière d’homologation de transaction, l’arrêt l’est aussi sur le contrôle du juge en matière de médiation. La Cour rappelle en effet de manière très claire qu’en matière d’homologation de médiation, le contrôle du juge doit se porter sur les éléments suivants (cf. §7) :
la vérification du consentement des parties (leur « accord de volonté ») ;
l’absence d’atteinte à des droits dont les parties n’auraient pas eu la libre disposition ;
le respect de l’ordre public ;
l’absence de libéralité.
4. Pour ce qui concerne la médiation en matière administrative, cette décision est particulièrement intéressante. S’agissant de grands projets, comme la construction d’un ouvrage structurant une Métropole et sa circulation comme le Pont Simone Veil, il fait peu de doute que de nombreux professionnels de qualité sont intervenus pour la personne publique et son contractant,
pour encadrer la gestion du projet et son évolution contractuelle face à des difficultés imprévues,
pour piloter la médiation,
pour rédiger l’accord avec la participation des parties et certainement du médiateur,
ce qui rendait assez peu vraisemblable la conclusion d’un accord aussi incongru que celui qu’on imagine à la lecture de la décision de première instance.
Ce jugement renvoyait au médiateur et aux parties un rôle résiduel consistant à effectuer la même tâche que la juridiction sous son contrôle maximal. La Cour ramène du bon sens, et de l’espace pour la médiation, en rappelant qu’elle contrôle que les parties ont accompli chacune leur mission pour parvenir à un accord. Son arrêt vient légitimer un peu plus la procédure de médiation en matière administrative en rappelant son intérêt pour les parties, et en particulier ici pour la personne publique : faire gagner du temps, de l’argent et permettre la poursuite de l’exécution des prestations contractuelles en dépit d’un différend.
Et la meilleure des garanties est donnée à ce système nouveau de résolution des litiges par la possibilité laissée à chacune d’entre elles de mettre un terme à tout moment lorsque ses intérêts sont par trop méconnus.
Nul doute que cette décision ravive l’intérêt pour la médiation en matière de grands projets publics ce qui parait tout à fait opportun quand on considère l’actualité et la charge de travail des juridictions.
1 Voir le commentaire de Mehdi Lahouazi « Non, une mauvaise transaction ne vaut pas mieux qu'un bon procès » publié dans l’AJDA 2019, page 2381.
2 CE, Assemblée, avis contentieux, 6 décembre 2002, n° 249153.
3 CE, 9 décembre 2016, n° 391840 : le Conseil d’Etat censure ici une cour administrative d’appel qui, pour refuser l’homologation d’une transaction, avait examiné séparément le contenu de chacun des chefs de préjudice pris en compte dans l'accord transactionnel et apprécié pour chacun d'eux, pris isolément, si les indemnités négociées n'étaient pas manifestement disproportionnées.
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