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Timestamp: 2020-04-09 03:02:48+00:00
Document Index: 195131750

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 46", "l'article 1825", "l'article 1817", "l'article 1639", "l'article 371", "l'article 64", "l'article 562", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N°34 - 8 octobre 2019 - Gazette du Palais - Lextenso
N°34 - mardi 08 octobre 2019
Pour une refondation démocratique de la justice
Le moment est venu de refonder la justice. Pas de la rafistoler, la bricoler ou l’aménager. Mais la refonder. Selon les Républiques, la justice a été soumise au pouvoir législatif ou au pouvoir...
Lutte contre les discriminations et le harcèlement : la profession d’avocat se dote d’une charte
Le 26 septembre 2019, à l'occasion de la journée de formation des référents harcèlement et discrimination organisée par la Conférence des bâtonniers, les trois institutions représentatives de la...
Extractions judiciaires : l’USM sonne l’alarme
L’Union syndicale des magistrats a publié le 1er octobre 2019 un livre blanc pour dénoncer le taux important d’inexécution des demandes d’extractions judiciaires qui ralentit les procédures et...
Le Conseil constitutionnel publie son rapport annuel 2019
Le 3 octobre 2019, le Conseil constitutionnel a publié son rapport annuel 2019. De septembre 2018 à août 2019, les Sages ont enregistré 20 saisines relatives au contrôle de constitutionnalité des lois...
Agriculteurs de demain
Les tensions entre l’exécutif et les avocats sur la réforme des retraites ne sont pas près de s’apaiser. En promettant aux hommes en robe noire, lors du débat sur les retraites le 3 octobre dernier,...
Logement des magistrats, c’est la crise
Depuis 2012, les magistrats ne bénéficient plus de logement de fonctions. Si ce n’est pas la seule raison de la désaffection dont souffrent les fonctions de chef de cour et de juridiction, cela...
Assises de l’ordinalité : « un temps de réflexion sur le présent et l’avenir des ordres en province »
Le 18 octobre 2019, les Assises de l'ordinalité se tiendront à la Maison de la Chimie à Paris. Présentation de cet événement par le président de la Conférence des bâtonniers, Jérôme Gavaudan. Gaz....
« L’avocat en entreprise n’est pas inéluctable »
Le 27 septembre 2019, Michel Benichou, ancien président du Conseil national des barreaux, a présenté un rapport à l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, qui préconise l’octroi de la...
Depuis le décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 qui a vu s’opérer la nationalisation du concours d’entrée aux écoles d’avocats, les propositions sur la suppression de la « passerelle » dont...
Secret du médecin, secret de l’avocat : un ou deux secrets ?
Si le secret de l’avocat et celui du médecin font l’objet d’une même infraction pénale prévue à l’article L. 226-13 du Code pénal, leur étendue est toutefois différente. Chaque professionnel est tenu...
Les motifs de la détention provisoire
Sujet quotidien de débats judiciaires, le placement, le maintien, la prolongation et la levée de la détention provisoire mobilisent de nombreux acteurs pénaux. Encadré dans sa motivation par la loi,...
La fraude fiscale et le principe non bis in idem
Par ses arrêts rendus le 11 septembre 2019, la chambre criminelle précise, principalement, les modalités de mise en œuvre du cumul conditionné de sanctions fiscales et de peines du chef de fraude...
Un acte détachable de la conduite des relations internationales mais ne faisant pas grief
Le rejet de la demande tendant à ce que le gouvernement émette un avis négatif dans le cadre de la consultation préalable à l'adoption par les autorités suisses de la fiche du Plan sectoriel de...
La transmission obligatoire du dossier au juge judiciaire en matière d’admission à l’aide sociale
En vertu du premier alinéa de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale...
La compétence du juge administratif pour indemniser les atteintes au droit de propriété
Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics...
La compétence en premier ressort des tribunaux administratifs à propos du retrait d’une décision obtenue par fraude
Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision ministérielle retirant des certificats d'économies d'énergie obtenus par fraude, laquelle n'est pas au nombre des décisions de sanction qui,...
L’office du juge du refus d’une remise gracieuse d’un indu de prestation sociale
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au...
L’office du juge d’une décision relative aux droits en matière d’aide ou d’action sociale
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou...
L’office du juge d’un refus de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l’enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité...
Le contentieux des subventions relève de l’excès de pouvoir
Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de...
Après le rescrit, un nouvel acte détachable du plein contentieux fiscal
Lorsqu'une société notifie au service des impôts dont elle relève l'option pour la constitution d'un groupe fiscal intégré dans les conditions définies à l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au...
Défense et illustration de la dématérialisation de la procédure contentieuse administrative
Les articles R. 414-1 et R. 414-3 du Code de justice administrative relatifs à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique définissent un instrument et les...
La dispense de la décision préalable devant la formation spécialisée
Les dispositions de l'article L. 773-8 du Code de justice administrative, selon lesquelles la formation spécialisée, saisie de conclusions en ce sens, peut indemniser le requérant du préjudice que lui...
Précisions sur les mesures susceptibles de recours en matière d’aide sociale et de tarification
Il résulte des articles L. 262-46 du Code de l'action sociale et des familles, L. 351-11 et L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation et L. 161-1-5, R. 133-9-2 et R. 133-3 du Code de la...
Un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ne fait pas grief aux associations anti-nucléaire
Eu égard à son objet et à sa portée, l’avis émis par l’Autorité de sûreté nucléaire par lequel elle expose que l'anomalie de la composition en carbone de l'acier du fond et du couvercle de la cuve du...
Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle, qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions...
Précisions sur le point de départ du délai de recours en matière de responsabilité hospitalière
La notification par un établissement public de santé d'une décision rejetant la demande indemnitaire d'un patient fait courir le délai de recours contentieux dès lors qu'elle comporte la double...
Effet contentieux de la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux
Il résulte des articles L. 1142-7, R. 1142-13 à R. 1142-18 et R. 1142-19 à R. 1142-23 du Code de la santé publique (CSP) que la saisine des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents...
Les décisions de la commission des recours des militaires doivent être notifiées pour déclencher le délai
D'une part, la commission des recours des militaires doit être qualifiée, compte tenu notamment de sa composition et de son fonctionnement, d'organisme collégial au sens et pour l'application des...
Une prise de position de l’HATVP relève de la jurisprudence Fairvesta
L'appréciation dont la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) estime utile d'assortir la déclaration de situation patrimoniale d'un député constitue une prise de position quant...
Les recommandations du Défenseur des droits échappent à la jurisprudence Fairvesta
Lorsqu'il émet des recommandations, sans faire usage de la faculté dont il dispose de les rendre publiques, le Défenseur des droits n'énonce pas des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou...
Encore du changement dans le contentieux de l’abrogation des actes réglementaires
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de...
La suspension d’une mesure de police ne suspend pas sa période d’exécution
La fermeture temporaire d'un établissement décidée sur le fondement de l'article 1825 du Code général des impôts, si elle est subordonnée au constat des infractions mentionnées à l'article 1817, a...
La suspension d’une sanction suspend sa période d’exécution
Le pourvoi en cassation contre une ordonnance suspendant l'exécution d'une sanction disciplinaire dont la période d'exécution aurait, en l'absence de suspension, pris fin à la date à laquelle statue...
Une limite à la demande de substitution de base légale en matière de fiscalité locale
Le second alinéa du III de l'article 1639 A du Code général des impôts n'autorise l'administration, au cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de...
Le recours possible à une transaction en matière de fonction publique
Aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux agents de la fonction publique hospitalière, ni aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que l'administration conclue avec...
Effet de la demande de production de pièces postérieure à la clôture de l’instruction
La mesure par laquelle le président de la formation de jugement invite, sur le fondement de l'article L. 613-1-1 du Code de justice administrative, l'une des parties à produire des éléments ou pièces...
Présomption d’urgence en cas de placement d’un détenu à l’isolement
Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel...
Les facultés des personnes non appelées dans l’instance contre une décision de préemption
Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de préemption, le tribunal administratif doit appeler dans l'instance la personne publique qui a exercé le droit de...
L’indication des règles à respecter en attendant la modification de la loi inconventionnelle
La faculté pour le juge administratif de décider que tout ou partie des effets antérieurs de l’acte qu’il annule devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne...
La mise en œuvre du nouveau pouvoir d’injonction d’office
L'annulation partielle du décret attaqué ne saurait avoir pour effet de maintenir dans l'ordre juridique français une atteinte au principe de la liberté d'établissement qui est garanti par le droit de...
L’auteur d’une plainte contre un médecin peut se pourvoir en cassation
L'article L. 4123-2 du Code de la santé publique et le VI de l'article L. 4122-3 du même code conférant à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa...
Le contrôle de cassation sur le désistement d’office de l’article R. 611-8-1 du CJA
À l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il...
Le contrôle du juge de cassation sur le désistement d’office de l’article R. 612-5-1 du CJA
À l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative (CJA) en l'absence de réponse du requérant à la...
QPC : obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur
Cass. 1re civ., QPC, FS, 18 septembre 2019, 19-40022, PBI (non-lieu à renvoi TGI Agen, 13 juin 2019), Mme Batut, prés. La question de savoir si l'alinéa 2 de l'article 371-2 du Code civil, disposant...
Achat d’électricité, aides d’État et office du juge
Cass. com., FS, 18 septembre 2019, 18-12657, Sté EDF c/ Sté Corsica Sole et a., PB (cassation CA Paris, 10 nov. 2017), Mme Mouillard, prés. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP...
Déchéance du droit aux intérêts, défense au fond ou demande reconventionnelle
Cass. 1re civ., avis, 18 septembre 2019, 19-70013, PBI, Mme Batut, présid. Aux termes de l'article 64 du Code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle celle par laquelle le...
Achat d’électricité par EDF : aide d’État illégale et préjudice non réparable
Cass. com., FS, 18 septembre 2019, 18-12601, Sté Corsica Sole 2 et a. c/ Sté EDF, PBR (rejet CA Paris, 10 nov. 2017), Mme Mouillard, prés. – SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, av. Il...
Condition de placement en rétention dès la fin du contrôle d’identité
Cass. 1re civ., FS, 19 septembre 2019, 18-18741, M. X c/ Procureur de la République près le TGI de Paris, PB (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 26 févr. 2018), Mme Batut, prés. - SARL Cabinet...
Rétention administrative : demandes jointes et effet dévolutif de l’appel
Cass. 1re civ., FS, 19 septembre 2019, 18-20359, M. X c/ Préfet de police et a., PB (cassation sans renvoi CA Paris, 23 janv. 2018), Mme Batut, prés. - SCP Zribi et Texier, av. Selon l'article 562 du...
Transfert de l’étranger vers l’État européen responsable de l’examen de la demande d’asile
Cass. 1re civ., FS, 19 septembre 2019, 18-20297, M. X c/ Préfet des Pyrénées-Atlantiques et a., PB (cassation partielle sans renvoi CA Pau, 29 mai 2018), Mme Batut, prés. - SCP Spinosi et Sureau, av....
Vente et prévention des risques naturels prévisibles
Cass. 3e civ., FS, 19 septembre 2019, 18-16700, PBI (rejet CA Agen, 21 mars 2018), M. Chauvin, prés. - SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et...
Protection d’un majeur : demande de modification et respect du contradictoire
Cass. 1re civ., FS, 19 septembre 2019, 18-19570, PB (cassation CA Chambéry, 28 mai 2019), Mme Batut, prés. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie, av. Selon l’article 16 du Code de procédure...
Un « mariage » à Las Vegas n’a pas d’existence juridique en soi
Cass. 1re civ., FS, 19 septembre 2019, 18-19665, M. X c/ Procureur général près la cour d'appel de Versailles, PB (rejet CA Versailles, 22 déc. 2017), Mme Batut, prés. - SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer...
Caractère probant de l’acte de naissance étranger et déclaration de nationalité de l’adopté
Cass. 1re civ., FS, 19 septembre 2019, 18-20782, M. X et a. c/ Procureur général prèsla cour d'appel d'Aix-en-Provence, PB (rejet CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2018), Mme Batut, prés. - SCP Piwnica et...
Comptes de campagne, Bygmalion et Cie, appréciation souveraine des mises en examen
Cass. crim., FS, 1 octobre 2019, 18-88428, PBI, M. Soulard, prés. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et hazan, SCP Boré, Salve...
Conditions de la nullité d’un rapport d’expertise
Cass. 2e civ., F, 26 septembre 2019, 18-18054, Sté Florinvest c/ Sté Grao, PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 12 avr. 2018), Mme Flise, prés. – Me Balat, SCP Boulloche, av. Une société qui a acquis des...
Défaut de motifs de la demande en récusation : irréparable !
Cass. 2e civ., F, 26 septembre 2019, 17-13035, PBI (rejet CA Versailles, 24 nov. 2016), Mme Flise, prés. – Me Occhipinti, av. Un couple en litige avec un syndicat de copropriétaires demande, par...
Condition de la priorité des riverains sur une parcelle déclassée
Cass. 3e civ., F, 19 septembre 2019, 17-27628, PBI (rejet CA Nancy, 4 sept. 2017), M. Chauvin, prés. - SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Delvolvé et Trichet, SCP...
Caisse nationale militaire de sécurité sociale et information par l’assureur
Cass. 2e civ., F, 19 septembre 2019, 18-13469, Caisse nationale militaire de sécurité sociale c/ Sté Generali IARD et a., PBI (rejet CA Paris, 11 janv. 2018), M. Prétot, f.f. prés. - SARL Meier-...
Contrôle de l’activité d’un infirmier libéral : nécessaire respect de la procédure
Cass. 2e civ., F, 19 septembre 2019, 18-16331, M. X c/ CPAM du Var, PBI (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 14 févr. 2018), Mme Flise, prés. - SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av....
Contrôle URSSAF et principe du contradictoire des opérations
Cass. 2e civ., F, 19 septembre 2019, 18-19847, URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'azur c/ Sté Hôtel Parc Azur et a., PBI (cassation CA Aix-en-Provence, 16 mai 2018), Mme Flise, prés. - SCP Gatineau et...
Exposition au risque auditif même en l’absence de travaux personnellement effectués
Cass. 2e civ., F, 19 septembre 2019, 18-19993, Sté Groupe Pierre Henri c/ CPAM de L'Eure, PBI (cassation CA Rouen, 23 mai 2018), Mme Flise, prés. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie,...
Convention de Montego-Bay, appréciation des autorités françaises et limite du pouvoir du juge
Cass. crim., FS, 24 septembre 2019, 18-85846, PBI (cassation CA Rennes, 13 sept. 2018), M. Soulard, prés. - SCP Foussard et Froger, av. Selon l’article 228 de la Convention des Nations unies sur le...
Condition de recevabilité d'une action indemnitaire
CE, 10e et 9e ch., 23 septembre 2019, 427923, Min. de la justice, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Poitiers, 30 janv. 2019), L. Roulaud, rapp.; A. Lallet, rapp. publ. Il résulte de l'article...
Contentieux du chèque énergie
CE, 5e et 6e ch., 30 septembre 2019, 427175, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon, F. Roussel, rapp.; C. Barrois de Sarigny, rapp. publ. Le recours contre la décision de l'Agence de services et de...
Appréciation de la nécessité d'une évaluation environnementale
CE, 6e et 5e ch., 25 septembre 2019, 427145, Assoc. France nature environnement, Mentionnée au Recueil Lebon, C. Calothy, rapp.; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ. Il résulte de la combinaison de...
Règles de compatibilité des décisions prises dans le domaine de l'eau
CE, 6e et 5e ch., 25 septembre 2019, 418658, ASA de Benon, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation partielle CAA Bordeaux, 29 déc. 2017), L. Durand-Viel, rapp.; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ....
Nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires d'État : critères de répartition
CE, 6e et 5e ch., 25 septembre 2019, 422437, M. V., Mentionnée au Recueil Lebon, D. Ribes, rapp.; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un...
Liquidation de la pension de retraite : avantages attachés au classement d'un emploi en catégorie active
CE, 9e et 10e ch., 30 septembre 2019, 414329, Mme B., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Toulon, 26 mai 2017), C. Viton, rapp.; E. Bokdam-Tognetti, rapp. publ. Les avantages, en matière de...
Procédure disciplinaire pour manquement déontologique
CE, 6e et 5e ch., 25 septembre 2019, 414748, M. C., Mentionnée au Recueil Lebon, D. Ribes, rapp.; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ. Tout manquement déontologique commis par un géomètre-expert...
CE, 5e et 6e ch., 30 septembre 2019, 416615, Min. de l'intérieur, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ TA Marseille, 16 oct. 2017), F. Roussel, rapp.; C. Barrois de Sarigny, rapp. publ. Le...
Licenciement collectif pour motif économique : procédure de consultation du comité d'entreprise
CE, 1re et 4e ch., 25 septembre 2019, 428510, Cabinet d'expertise comptable APEX, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Montreuil, 12 févr. 2019), D. Pons, rapp.; R. Decout-Paolini, rapp. publ....
Négociation d'un contrat d'objectifs et de performance
CE, 1re et 4e ch., 25 septembre 2019, 428508, Comité central d'entreprise de l'AFPA, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Montreuil, 12 févr. 2019), D. Pons, rapp.; R. Decout-Paolini, rapp....
Référé suspension en matière d'infraction au code de l'urbanisme
CE, 10e et 9e ch., 23 septembre 2019, 424270, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ TA Amiens, 30 août 2018), L. Roulaud, rapp.; A. Iljic, rapp. publ. S'agissant de l'exécution d'une...
Demande de suspension d'une autorisation d'urbanisme : délais particuliers
CE, 1re et 4e ch., 25 septembre 2019, 429680, Cne de Fosses, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Versailles, 29 mars 2019), D. Pons, rapp.; R. Decout-Paolini, rapp. publ. Par l'article L....
Composition du dossier de demande de permis de construire des éoliennes
CE, 6e et 5e ch., 25 septembre 2019, 417870, Assoc. Autant en emporte le vent, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Lyon, 5 déc. 2017), L. Durand-Viel, rapp.; L. Dutheillet de Lamothe,...
Demande de permis de construire dans un lotissement : règles d'urbanisme opposables
CE, 5e et 6e ch., 30 septembre 2019, 421889, Sté du Mouliès, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Bordeaux, 3 mai 2018), F. Roussel, rapp.; C. Barrois de Sarigny, rapp. publ. Si l'article L....
Le mieux dix-ans corporel
Dix ans. Voilà dix années que le droit du dommage corporel a trouvé asile, par la grâce de Jean-Gaston Moore, dans les colonnes de cette prestigieuse et très ancienne revue qu’est la Gazette du...
Violences volontaires reconnues, même sans contact physique, du fait d’actes provoquant un choc émotionnel
Les faits de violences prévus par l’article 222-11 du Code pénal sont constitués même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à l’impressionner vivement et à lui causer un choc...
Tierce personne et puis s’en va ?
Viole le principe de réparation intégrale sans perte ni profit la cour d’appel qui limite à 2 ans post-consolidation l’accompagnement destiné à faciliter les démarches extérieures en vue de parvenir à...
Recevabilité des demandes nouvelles en appel : application aux pertes de gains professionnels actuels
Viole les articles 565 et 566 (dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017) du Code de procédure civile, l’arrêt qui déclare irrecevable la réclamation, au titre du...
Article 470-1 du Code de procédure pénale : confirmation d’une interprétation souple au bénéfice des victimes
Le principe de concentration des moyens ne s’étend pas à la simple faculté que la partie civile tire de l’article 470-1 du Code de procédure pénale. Cass. 2e civ., 6 juin 2019, 18-15738, M. U. c/ MMA...
De l’application des règles du Code civil à l’interruption de la prescription des créances du FIVA
Les causes interruptives et suspensives de la prescription des créances du FIVA, établissement public à caractère administratif, sont régies par les règles du droit commun et donc par les articles...
Embellie pour le délai de recours contre l’Administration aux fins de réparation de dommages corporels
Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles...
L’obligation de formuler une offre s’applique au dommage aggravé
Les dispositions de l’article L. 211-9 du Code des assurances ne distinguent pas entre le dommage initial et le dommage aggravé ; ainsi l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre...
Les préjudices antérieurs peuvent être indemnisés lors du recours pour aggravation
Commet une erreur de droit la cour administrative d’appel qui refuse d’ordonner une expertise pour statuer sur une aggravation invoquée, la subordonnant à la preuve de nouvelles séquelles alors qu’il...
Il faut toujours imputer la pension d’invalidité, mais une seule fois
Méconnaît le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, l’arrêt qui, pour déterminer le montant des pertes de gains professionnels futurs, se fonde sur la perte de...
Prestations d’assurance non indemnitaires
C’est sans dénaturer les termes clairs et précis du contrat qui stipulait que la somme versée était fonction d’un capital fixé aux conditions particulières auquel était appliquée une proportion...
Une difficulté d’évaluation ne justifie pas de rejeter la demande
Viole l’article 4 du Code de procédure civile en refusant d’évaluer le montant d’un dommage dont elle constatait l’existence en son principe, la cour d’appel qui rejette la demande d’indemnisation au...
Faute inexcusable : les frais de déplacement à expertise sont un préjudice indemnisable
Viole l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d’appel qui rejette la demande d’indemnisation des frais de déplacement, en retenant qu’il résulte de l’article L. 431-1 du même code...
De l’indemnisation de l’acquisition du logement adapté lorsque la victime est locataire
Il n’est pas possible de considérer que l’acquisition d’un bien immobilier adapté relève d’un choix personnel sans motivation (1re espèce) ; celle-ci doit permettre à la victime de bénéficier de...
Le remboursement intégral des factures de médecins-conseils au risque de la dénaturation
Dénature l’écrit qui lui est soumis, la cour d’appel qui limite le remboursement des honoraires de médecin-conseil à 3 750,48 € alors que la somme totale des factures était de 4 000,48 €. Cass. 1re...
La signature d’une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de résultat constitue un acte de disposition
La convention d’honoraires qui fixe un honoraire de résultat pour l’avocat de la victime doit faire l’objet d’une autorisation du juge des tutelles s’agissant d’un acte de disposition.Faute d’avoir...
Restaurer la dignité de la victime par l’indemnisation de la tierce personne
Ayant exactement relevé que la tierce personne apporte à la victime l’aide lui permettant de suppléer sa perte d’autonomie tout en restaurant sa dignité, la cour d’appel, qui n’a pas limité...
L’indemnisation de la tierce personne, en cas d’institutionnalisation, doit être limitée aux seules périodes de retour à domicile
En cas d’institutionnalisation de la victime, l’indemnisation allouée au titre de la tierce personne est limitée aux seules périodes de retour à domicile puisqu’en dehors de ces périodes, les besoins...
Le besoin d’assistance par tierce personne doit nécessairement être caractérisé
Contrevient au principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, la cour d’appel qui alloue une indemnisation au titre de la tierce personne sans caractériser en quoi la victime...
L’indemnisation du salarié inapte à son travail mais pas à toute profession
La cour d’appel a pu retenir qu’il ne pouvait être reproché à la victime d’avoir décliné, en raison des contraintes géographiques et de coût mentionnées dans une lettre du dirigeant de la société, les...
Indemnisation d’une perte de gains professionnels économisée grâce à un aidant bénévole
N’est pas subordonnée à la production de justificatifs l’indemnisation du préjudice ayant résulté pour la victime, exploitante d’un centre équestre, à recourir à un aidant familial bénévole pour...
Pouvoir souverain du juge du fond et évolution de carrière
Ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime le juge du fond qui a déterminé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, les modalités propres...
La réévaluation des pertes de gains est de droit lorsqu’elle est demandée
Méconnaît le sens et la portée des articles 1240 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit et de l’évaluation du préjudice par le...
Indemnisation de la perte de chance professionnelle d'une victime sans travail au moment des faits
Viole le principe de réparation intégrale l’arrêt qui, pour débouter la victime de sa demande d’indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels et des pertes de gains professionnels...
Le décalage (retard) pour exercer une activité est indemnisable au titre de la perte de gains professionnels futurs
C’est à bon droit que les juges du fond ont souverainement retenu que le retard pris pour exercer une activité professionnelle, consécutif à l’absence de validation d’un stage, est indemnisable au...
Indemnisation, par le juge administratif, des pertes de revenus d’une jeune victime sans aucune capacité de travail
Lorsque la victime se trouve, du fait d’un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu’il soit...
Réparation de la perte de chance de promotion professionnelle même en cas d’arrêt d’activité
C’est à bon droit que la cour d’appel a réparé, au titre de l’incidence professionnelle, la perte de chance d’une promotion professionnelle, compte tenu du caractère aléatoire d’un retour à l’emploi...
La situation « d’anomalie sociale » de la victime incapable de travailler doit être indemnisée au titre de l’incidence professionnelle
Viole le principe de réparation intégrale la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle, retient que celle-ci a pour objet d’indemniser les...
L’incidence professionnelle ne peut être évaluée par un forfait
La réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire.Viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour...
L’enfant non scolarisable subit un préjudice scolaire
Lorsque la victime se trouve privée de toute possibilité d’accéder à une scolarité, la seule circonstance qu’il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu’elle aurait suivi ne fait pas...
ITT, ce sigle magique que tout le monde emploie et que personne ne connaît
L’incapacité totale de travail personnel, au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, ne correspond pas nécessairement à l’impossibilité pour la victime d’exercer son activité...
Préjudice sexuel : la deuxième chambre civile précise sa position
Les gênes positionnelles, parties intégrantes du préjudice sexuel, sont indemnisables en tant que telles et de façon autonome dans le cadre des accidents du travail, conformément aux dispositions de...
La perte de chance d’avoir un second enfant d’une même union ne constitue pas un préjudice d’établissement
Viole l’article 1382, devenu 1240, du Code civil et le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, l’arrêt qui, pour allouer à une victime du Distilbène une certaine...
Préjudice d’établissement pour un second projet de vie familial
Le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un projet de vie familial.Au regard du...
L’extension encadrée du préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante
Vers la reconnaissance d’un préjudice de confrontation à la mort ?
La frayeur intense et la crainte pour son existence, ressenties par la victime avant l’accident inéluctable, ne sont pas incluses dans le préjudice d’angoisse de mort imminente, lequel n’existe...
Préjudice d’anxiété des victimes du Distilbène : la première chambre civile résiste
La cour d’appel qui, après avoir indemnisé, d’une part, au titre des souffrances, les souffrances psychologiques subies par la victime liées à l’annonce de son infertilité, aux obstacles rencontrés...
La victime par ricochet n’est pas forcément un héritier de la victime directe
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ouvre le droit à réparation aux proches de la victime décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou nosocomiale, dès lors qu’ils entretenaient...
La détermination du revenu de référence pour l’indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime de l’amiante décédée
Ayant énoncé à bon droit que le décès de la victime directe constitue le fait dommageable pour son conjoint qui réclame l’indemnisation de son préjudice économique en lien avec ce décès, c’est sans...
Préjudice d’établissement : pour une application de la nomenclature Dintilhac
Fort bien caractérisé par la nomenclature Dintilhac, le préjudice d’établissement ne bénéficie pas encore d’une reconnaissance de tous ses aspects devant les juridictions. Une étude de fond sur...
Le préjudice d’établissement : une définition inexploitée
Le préjudice d’établissement est insuffisamment considéré, notamment au regard de l’importance cruciale que peut avoir la part sentimentale et familiale dans l’existence de chacun. La définition même...