Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950227-105732
Timestamp: 2016-10-26 14:03:31+00:00
Document Index: 172259474

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 1", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 février 1995, 105732
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 105732Numéro NOR : CETATEXT000007843635 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-27;105732 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu l'ordonnance, enregistrée le 9 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, alors applicable, la requête présentée devant cette cour par la COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS ;
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Sur la compétence de la juridiction administrative :
Considérant que les décisions attaquées qui ont mis fin au contrat de M. X..., avant l'expiration de la période d'essai d'un an, sont au nombre des décisions qui, selon les termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979, "retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" et qui doivent en application de cette loi être motivées ;Considérant que l'article 3 de la loi précitée du 11 juillet 1979 dispose que la motivation doit "comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; que les décisions attaquées ne contiennent aucune mention des considérations qui en constituent le fondement ; que la lettre en date du 30 juin 1987 adressée à M. X... par laquelle la commune s'est bornée à faire état, pour justifier le licenciement, de raisons de service dont elle ne précisait pas la nature, ne saurait suppléer à l'absence de motivation des décisions attaquées ; que, dans ces conditions, ces décisions doivent être regardées comme ne répondant pas aux exigences de la loi susmentionnée ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la demande, M. X... est fondé à demander l'annulation des décisions des 23 juin et 7 juillet 1987 prononçant son licenciement ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 27 février 1995, n° 105732Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CombrexelleRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 27/02/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page