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Timestamp: 2019-07-18 17:52:33+00:00
Document Index: 57728179

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 11", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 1"]

Attentats en Île-de-France : déclaration de l'état d'urgence
À la suite des attentats perpétrés en Île-de-France le 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été déclaré sur le territoire ...
À la suite des attentats perpétrés en Île-de-France le 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain et en Corse, en vertu du décret n° 2015-1475 et du décret n° 2015-1476 (modifié par le décret n° 2015-1478) du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Depuis le 14 novembre 2015, à zéro heure :
- sur le territoire métropolitain et en Corse : le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit (L. n° 55-385, 3 avr. 1955, art. 11, 1°) ;
- sur l'ensemble du territoire métropolitain, les préfets peuvent interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans des lieux et aux heures déterminés ainsi que le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics ; instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé (L. n° 55-385, 3 avr. 1955, art. 5) ;
- de plus, sur l'ensemble des communes d'Île-de-France, le ministre de l'Intérieur peut prononcer l'assignation à résidence de toute personne dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics (L. n° 55-385, 3 avr. 1955, art. 6) ; ce ministre et les préfets peuvent ordonner la fermeture des salles de spectacles, débits de boissons, lieux de réunion ; peuvent être également interdites les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre (L. n° 55-385, 3 avr. 1955, art. 8) ; ce ministre et l'autorité administrative peuvent ordonner la remise des armes (L. n° 55-385, 3 avr. 1955, art. 9).
Depuis le 15 novembre 2015, à zéro heure, outre les mesures prévues aux articles 5, 9, précités, et 10 de la loi du 3 avril 1955, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11 susmentionnés. Aux termes de l'article 10 : "La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas visés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre pour la mise en exécution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l'article 1er". L'article 1er de la loi de 1938 a été abrogé par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du Code de la défense.
JCl. Lois pénales spéciales, synthèse 40
Sources : D. n° 2015-1475, 14 nov. 2015 D. n° 2015-1476, 14 nov. 2015 D. n° 2015-1478, 14 nov. 2015 JO 14 nov. 2015, p. 21297, texte n° 44 JO 14 nov. 2015, p. 21297, texte n° 45 JO 15 nov. 2015, p. 21382, texte n° 9