Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/832-PGP.html
Timestamp: 2019-08-24 21:09:52+00:00
Document Index: 261296756

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 217", "l'article 217", '§ 80', '§ 100']

CVAE – Base d'imposition – Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime des sociétés et groupements créés pour la réalisation d'une opération unique de financement
832-PGPCVAE – Base d'imposition – Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime des sociétés et groupements créés pour la réalisation d'une opération unique de financement1
BOI-CVAE-BASE-50-20120912
elles sont soumises aux dispositions du 1 du II de l'article 39 C du code général des impôts (CGI) (sociétés ou groupements réalisant une activité de louage de biens corporels, cf. BOI-BIC-AMT-20-40-10-10-II) ou bénéficient de l'agrément prévu à l'article 39 CA du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2007 ;
elles sont soumises aux dispositions de l'article 217 undecies du CGI (entreprises réalisant des investissements dans les départements d'outre-mer) ou à celles de l'article 217 duodecies du CGI (entreprises réalisant des investissements dans certaines collectivités d'outre-mer).
- le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour les entreprises relevant du régime de droit commun (cf. BOI-CVAE-BASE-20-II-A) ;
- les produits financiers (comptes 761 à 768 ; cf. BOI-CVAE-BASE-40 § 80) ;
- les services extérieurs, dans les mêmes conditions que les entreprises relevant du régime de droit commun (non déductibilité de certains loyers et redevances) (cf. BOI-CVAE-BASE-20-III-A-2-c) ;
- les dotations aux amortissements (cf. BOI-CVAE-BASE-20-III-A-2-g) ;
- les charges financières (sur la composition des charges financières, cf. BOI-CVAE-BASE-40 § 100) ;
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