Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1151-PGP
Timestamp: 2017-12-16 18:49:07+00:00
Document Index: 126894174

Matched Legal Cases: ["l'article 1651", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1496"]

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Déroulement de l'audience
1151-PGPCTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Déroulement de l'audience1
BOI-CTX-ADM-10-70-10-20120912
Les jugements sont rendus par un nombre impair de conseillers ; ce nombre est de trois au moins, président compris (Code de justice administrative (CJA), art. L222-1).
Conformément à l'article R222-18 du CJA, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres.
Les chambres sont présidées soit par le président, soit par un vice président du tribunal, et, au tribunal administratif de Paris, par le président ou le vice-président du tribunal, le président ou le vice-président de la section (CJA, art. R222-17).
Le nombre de chambres dont sont composés les tribunaux administratifs est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat (CJA, art. R221-4), La structure du tribunal administratif de Paris est définie par l'article R 221-6 du CJA.
Chaque tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, se réunir en formation plénière. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, le dernier conseiller dans l'ordre du tableau ne siège pas (CJA, art. R 222-20).
La formation plénière du tribunal administratif de Paris fait l'objet d'un traitement particulier prévu par l'article R222-21 du CJA. Elle est présidée par le président du tribunal et comprend, en outre, le vice-président du tribunal, les présidents de sections et le rapporteur.
Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent également être rendus par une formation composée de la chambre à laquelle appartient le rapporteur de l'affaire et à laquelle s'adjoignent les vice-présidents du tribunal. Cette formation est présidée par le président du tribunal. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, un conseiller pris dans l'ordre du tableau est appelé à siéger (CJA, art. R 222-20).
Des dispositions dérogatoires sont prévues à l'égard du tribunal administratif de Paris statuant en formations élargies (CJA, art. R 222-21).
Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un conseiller qui exerce les fonctions de rapporteur public peut être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas été appelé à conclure (CJA, art. R222-23).
Remarque :Le rapporteur public remplace dans sa dénomination le commissaire du gouvernement (CJA, art. L7)
Lorsque l'imposition litigieuse a été établie après intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du CGI, le conseiller du tribunal administratif qui a présidé cette commission ne peut ni siéger à l'audience où l'affaire est appelée pour être jugée (LPF, art. R*200-1, 2e al. ; CE, arrêt du 13 janvier 1967, n° 64717, RJ, 2e partie, p. 14), ni exercer les fonctions de rapporteur public (CE, arrêt du 4 mai 1973, n° 79979).
Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public (CJA, art. R222-24).
Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif (CJA, art. L 221-2).
En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux autres que celui de Paris sont remplacés par le vice-président le plus ancien dans l'ordre du tableau ou à défaut de vice-président, par le conseiller le plus ancien dans l'ordre du tableau (CJA, art. R222-22).
Dans le même sens, la circonstance que le président du tribunal administratif n'était pas le même lors de l'audience à la suite de laquelle le tribunal a ordonné une expertise et lors de l'audience ayant précédé le jugement définitif n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ce dernier jugement, qui constitue une décision juridictionnelle distincte du jugement avant dire droit (CE, arrêt du 6 juin 1969, n° 72106, RJ, 2e partie p. 76).
L'article R222-1 du CJA prévoit que les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance :
- statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 du CJA (frais irrépétibles) ou la charge des dépens ;
- statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L113-1 du CJA (avis sur une question de droit) ;
Remarque : Il est précisé que le législateur a prévu, dans certaines circonstances, l'intervention d'un juge unique (CJA, art. R 222-13).
Le rôle de chaque audience du tribunal administratif est arrêté par le président assez tôt pour que les parties puissent être convoquées en temps utile (CJA, art. R711-1).
Les parties doivent être averties, dans tous les cas, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (CJA, art. R711-2).
La convocation est notifiée soit par la voie administrative mentionnée à l'article R611-4 du CJA soit, le plus souvent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (CJA, art. R711-2),
Cf. BOI-CTX-ADM-10-70-50-I-B.
Lorsque le requérant a constitué mandataire, la notification de la convocation est faite à ce dernier (CJA, art. R431-1 et suiv.).
Ainsi jugé dans le cas d'un contribuable, qui prétendait n'avoir pas été averti de la date de l'audience du tribunal administratif, le moyen tiré par lui de ce que le jugement aurait été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article 44 de la loi du 22 juillet 1889 manquant en fait dès lors que son avocat avait été régulièrement convoqué (CE, arrêt du 6 décembre 1967, n° 70626).
La convocation doit parvenir à l'intéressé sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui sera mentionnée sur la convocation (CJA, art. R711-2),
(cf. également BOI-CTX-ADM-10-30-I-G-2).
En application des dispositions de l'article R711-3 du CJA si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé des conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.
Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R732-1-1, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, si le rapporteur public prononcera ou non des conclusions et, dans le cas où il n'en est pas dispensé, le sens de ces conclusions.
Les parties peuvent présenter, à la suite des conclusions prononcées par le rapporteur public (cf. IV-E), des observations orales, à l'appui de leurs conclusions écrites, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, soit par un avocat (CJA, art. R732-1).
Remarque : Le président de la formation de jugement peut, au cours de l'audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition (CJA, art. R732-1),
- en l'absence d'instruction de l'affaire et de communication des pièces du dossier à l'Administration, du moment que le contribuable a pu, par des observations orales présentées à l'audience, répliquer aux observations dont le directeur avait pris l'initiative (CE, arrêt du 10 février 1967, n° 67308, RJ, 2e partie, p. 44).
Le tribunal administratif peut entendre les agents de l'Administration ou les appeler devant lui pour fournir des explications (CJA, art. R732-1). Mais le contribuable ne peut en aucun cas exiger la comparution d'un agent de l'Administration devant le tribunal administratif.
Au cours de l'audience, le tribunal administratif peut demander à recevoir pendant le délibéré, pour son intime conviction, communication intégrale en chambre du conseil de tous documents ou pièces concernant les entreprises ou personnes qui ont été désignées par l'Administration comme points de comparaison à l'appui de ses conclusions (LPF, art. L201, al. 2 ; cf. BOI-CTX-ADM-10-30-III-C).
Le rapporteur public prononce ses conclusions, après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R222-13 du CJA, lorsque le code de justice administrative l'impose (CJA, art. R732-1, al.1).
Ainsi, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut, sur proposition du rapporteur public, le dispenser de prononcer des conclusions à l'audience pour tout litige relevant de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du CGI, ainsi que de la contribution à l'audiovisuel public (CJA, art. R732-1-1, 5°).
Lorsque le rapporteur public ne prononce pas de conclusions, le président donne la parole aux parties après le rapport (CJA, art R732-1, al. 2).
A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré (CJA, art. R731-3).
Le chef de la juridiction, après avis du président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement délivre l'autorisation (CJA, art. R731-4).
Aux termes de l'article article L199 B du LPF, les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques.
L'absence de publicité de l'audience constitue un moyen pouvant être soulevé d'office par le Conseil d'État (CE, 29 juillet 1983, n° 34579).
Par dérogation aux dispositions de l'article L6 du CJA, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige (CJA, art. L731-1).
Les jugements du tribunal administratif sont prononcées en audience publique, après délibéré hors la présence des parties et du rapporteur public (CJA, art. R732-2, art. R741-1)
/bofip/1151-PGP