Source: https://www.vincentcadoret.fr/actualit%C3%A9s/cr%C3%A9dit/
Timestamp: 2020-05-31 12:25:07+00:00
Document Index: 76567639

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Vincent Cadoret Avocat - Droit Bancaire, Consommation & Immobilier - Crédit
Crédit immobilier : La Cour de cassation vient de procéder un revirement spectaculaire, par relevé d'office, sur la question du taux de période. Un arrêt néanmoins criticable sur bien des aspects. Lire l'article>>>
Crédit à la consommation : La Cour de cassation rappelle, par un arrêt récent, que la banque ne peut pas décaler le point de départ du délai de forclusion en enregistrant le paiement d'une échéance qui met le compte à découvert, alors même qu'aucun découvert n'avait été autorisé. Lire l'article>>>
Arnaque Photovoltaïque : Deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation viennent renforcer la position de l'emprunteur qui a fait installer des panneaux solaires, face à la demande en remboursement de la banque. Lire l'article>>>
Arnaque Photovoltaïque : Une obligation générale de vérifier la conformité du contrat
Dans 2 arrêts du 27 juin 2018, la Cour de cassation va, nous semble-t-il, encore plus loin que par le passé en exigeant de la banque qu'elle vérifie, de manière générale, la régularité du contrat conclu entre installateur le consommateur. Lire l'article>>>
Arnaques Photovoltaïques : une évolution en faveur du consommateur
Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation semble amorcer un changement dans la rédaction de sa motivation qui irait, selon notre analyse, dans le sens du renforcement de protection du consommateur. Lire l'article>>>
Arnaque Photovoltaïques: La banque doit relever les irrégularités manifestes du contrat
Dans deux arrêts du 11 mai 2017, la Cour de cassation vient considérer comme fautif le fait pour le prêteur de ne pas relever des causes de nullité dont il avait nécessairement connaissance. Lire l'article>>>
Arnaques Photovoltaïques: Vers l'obligation de vérifier la régularité du contrat?
Alors que la question de la faute de la banque se cantonne habituellement à la question de l'attestation de fin de travaux, un arrêt du 8 février 2017 vient semer le trouble. La banque doit-elle vérifier la régularité formelle du contrat conclu avec l'installateur? Lire l'artcle>>>
Retrouvez notre analyse sur le sort des crédits auto et LOA concernée par le DieselGate et l'information judiciaires ouverte contre le constructeur. Lire l'article>>>
La Cour de cassation a jugé que le taux bancaire de base en constituait pas un indice objectif dispensant la banque d'avoir à représenter le TEG. Lire l'article>>>
Forclusion biennale
La Cour de cassation a précisé que le délai de forcusion était nécessairement reporté lorsque le consommateur obtenait la suspension du remboursement du crédit. Lire l'article>>>
TEG erroné: Pas de dommages et intérêts
Le caractère erroné du TEG peut, sous conditions, se sanctionner par la nullité de la stipulation d'intérêts ou la déchéance des intérêts. Mais l'emprunteur ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts. Lire l'article>>>
Dans un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation décide que le recours à la pratique de l'année lombarde (calcul des intérêts sur 360 jours au lieu de 365 ou 366) suffirait à justifier la nullité des intérêts d'un prêt immobilier consenti à un consommateur ou non-professionnels, (Cass. civ. 1ère, 17 juin 2015, n° 14-14.326). Lire l'article >>>
TEG : La prise en compte des intérêts intercalaires
Dans le même arrêt, la Cour de cassation précise que les intérêts intercalaires qui résultent d'une franchise, d'un différé ou de paliers d'amortissement doivent être pris en compte en tant que charge dans le calcul du TEG. Lire l'article>>>
Pas de responsabilité civile de la BNP dans l'affaire Helvet Immo
Dans l'affaire des prêts en francs suisses (Helvet Immo), la Cour d'appel de Montpellier a écarté la responsabilité de la BNP au titre du devoir de mise en garde (CA Montpellier, 5 mai 2015, RG : 14/01883). Lire l'article>>>
TEG : La jurisprudence sur l'assurance-incendie peut-elle encore évoluer ?
Dans un arrêt du 5 mai 2015, la Cour de cassation a encore rappelé que, sauf (rares) exceptions, l'assurance-incendie n'entre pas dans le décompte du TEG. Retour sur cette jurisprudence. Est-elle justifiée ? Peut-elle évoluer ? Quelles recommandations en pratique ? Lire l'article>>>
Les frais de préfinancement de l'opération (intérêts intercalaires, raccordement d'assurance, etc...) doivent être intégrés au calculs du taux effectif global (TEG). Le TEG étant erroné, les intérêts sont annulés et substitués par le taux légal. Lire l'article >>>
Responsabilité du prestataire pour dysfonctionnement du logiciel chargé de calculer le TEG
Le prestataire engage sa responsabilité vis-à-vis de son client (une société de conseil en analyse financière) pour la fourniture d’un logiciel commettant des erreurs dans le calcul du TEG (CA Nîmes, 5 avril 2015, RG : 14/01623). Lire l’article>>>
En cas de cession de créances professionnelles par bordereau Dailly, seule la banque peut demander paiement de la créance cédée, et ce même si la créance cédée est d'un montant supérieur à la créance de la banque (Cass. com., 18 novembre 2014, n°13-13.336). Lire l'article >>>
En matière de contestation d'un TEG erroné, l'action n'est pas recevable si une procédure de saisie immobilière a eu lieu, avec contestation de la part de l'emprunteur et sans que celui-ci n'élève une contestation sur le taux effectif global (Cass. civ. 1ère, 29 octobre 2014, n° 12-28.292). Lire l'article>>>