Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/non-bis-in-idem-vers-la-fin-de-la-double-peine-pour-les-delits-boursiers-apres-le-renvoi-de-la-qpc-eads-au-conseil-constitutionnel.h
Timestamp: 2017-09-25 20:33:51+00:00
Document Index: 227442234

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ']

Non bis in idem: vers la fin de la double peine pour les délits boursiers après le renvoi de la QPC EADS au Conseil constitutionnel ? - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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20 décembre 2014 6 20 /12 /décembre /2014 07:26
Non bis in idem: vers la fin de la double peine pour les délits boursiers après le renvoi de la QPC EADS au Conseil constitutionnel ?
Le débat récurrent sur le principe de la double peine pour les délits boursiers déjà sanctionnés par l'Autorité des Marchés Financiers "AMF" et faisant l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel est peu-être en train de basculer.
En effet, dans un arrêt du 19 décembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient effet de renvoyer de manière assez inattendue devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité QPC formée par deux des prévenus dans l'affaire EADS sur le fondement de l'article 6 du code de procédure pénale.
Ainsi aujourd'hui, l'interprétation de cet article par la jurisprudence aboutit à un refus de reconnaitre l'autorité de la chose jugée d'une décision définitive de la commission des sanctions de l'AMF et surtout considère comme juridiquement possible de nouvelles poursuites pour les mêmes faits devant un tribunal correctionnel.
D'où de nombreux doubles prononcés d'une part de peines administratives de l'AMF et d'autre part de peines correctionnelles pour des faits strictement identiques pour nombre de délits boursiers (délit d'initié, manipulation de cours etc.)
La Cour de cassation demande donc au Conseil constitutionnel de se déterminer sur une éventuelle violation de l'article 6 de la convention des droits de l'homme (égalité de tous devant la loi) et de l'article 8 de cette convention (principe d'une peine évidemment et strictement nécessaire selon la règle constitutionnelle du non bis in idem)
Nous attendrons donc avec une grande impatience la réponse du Conseil constitutionnel qui aura bien entendu en mémoire le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 mars 2014 "Grande Stevens" qui avait sanctionné l'Italie sur une question analogue.
Retrouvez l'arrêt de renvoi de la QPC du 19 décembre 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2014453qpc/2014453qpc_saisinecass.pdf
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