Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-22-decembre-2017_n2017041026.html
Timestamp: 2020-01-25 11:40:30+00:00
Document Index: 236980045

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 84", '§ 1', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17"]

Arrete Ministeriel du 22/12/2017 fixant les montants forfaitaires des depenses liees aux frais d'hebergement et aux frais de voyage en avion tels que prevus a l'article 17 de l'arrete du gouvernement de la region de bruxelles-capitale du 19 juillet 2017 port
Arrêté ministériel fixant les montants forfaitaires des dépenses liées aux frais d'hébergement et aux frais de voyage en avion tels que prévus à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2017 port
Numac : 2017041026
22 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant les montants forfaitaires des dépenses liées aux frais d'hébergement et aux frais de voyage en avion tels que prévus à l'article 17 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2017 pub. 21/08/2017 numac 2017040456 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, Vu l'ordonnance du 13 janvier 1994 relative à la promotion du commerce extérieur et à l'attraction des investissements étrangers de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 18 mai 2017, l'article 3 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2017 pub. 21/08/2017 numac 2017040456 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 17 ;
Vu le test genre, établi le 21 novembre 2017 conformément à l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2017 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2017 ;
Vu l'avis n° 62.535/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Commerce extérieur, Arrête :
Article 1er.Les montants forfaitaires des frais d'hébergement et de voyage par avion tels que prévus à l'article 17 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2017 pub. 21/08/2017 numac 2017040456 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale, sont fixés conformément au tableau en annexe.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN
Annexe - Montants forfaitaires des frais d'hébergement et de voyage par avion.
Pays/Landen
Frais d'hébergement (par nuit)/ Huisvestingskosten (per nacht
Frais de voyage par avion / Reiskosten per vliegtuig
GREENLAND (DANEMARK)
KOREA, DEMOCRATIC REPUBLIC (NORTH)
MAURITANIA (FRANCE)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel fixant les montants forfaitaires des dépenses liées aux frais d'hébergement et aux frais de voyage en avion tels que prévus à l'article 17 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2017 pub. 21/08/2017 numac 2017040456 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale.
arrêté ministériel du 05 juin 2018 Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 fixant les montants forfaitaires des dépenses liées aux frais d'hébergement et aux frais de voyage en avion tels que prévus à l'article 17 de l'arrêté du Gouve arrêté ministériel Eau Par arrêté ministériel du 22 décembre 2017 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, l'agrément comme système d'épuration individuelle des systèmes d'épuration présentés par la société EPUR à Grâce- arrêté ministériel Eau Par arrêté ministériel du 15 juin 2018 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, l'agrément comme système d'épuration individuelle des systèmes d'épuration présentés par la société EPUR, à Grâce-Holl
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