Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025056821&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-09-23 22:08:07+00:00
Document Index: 310946111

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9"]

JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22923
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/TRAT1131810A/jo/texte
Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et au marché du transport international contenues dans les règlements (CE) n° 1071/2009, 1072/2009 et 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, notamment en ce qui concerne les sanctions administratives et les conditions de perte d'honorabilité de l'entreprise ou de son gestionnaire.
Notice : l'arrêté précise les dispositions contenues dans le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, au regard des sanctions administratives pouvant être infligées aux entreprises et à leurs gestionnaires pour des infractions graves au regard des prescriptions énoncées par les règlements européens constituant le « paquet routier ».
En application des articles 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 22 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé, 44-1 du décret du 16 août 1985 susvisé et 18 du décret du 30 août 1999 susvisé, lorsque l'entreprise commet à nouveau des infractions énoncées au II des articles précités de ces décrets après l'avertissement que lui a adressé le préfet de région, celui-ci peut prononcer le retrait, temporaire ou définitif, des titres administratifs de transport qu'elle détient, après avis de la commission régionale des sanctions administratives.
En application des IV et V de l'article 44-1 du décret du 16 août 1985 susvisé et des IV et V de l'article 18 du décret du 30 août 1999 susvisé, le préfet de région peut prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs des véhicules d'une entreprise, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, lorsqu'il constate qu'une infraction de nature délictuelle figurant parmi celles mentionnées au II de l'article 6 du décret du 16 août 1985 susvisé et au II de l'article 7 du décret du 30 août 1999 susvisé a été commise après au moins une autre infraction de nature délictuelle.
En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé et des articles 6 du décret du 16 août 1985 susvisé et 7 du décret du 30 août 1999 susvisé, le préfet de région peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle d'une entreprise ou de l'une des personnes mentionnées aux I de ces articles.
En application des articles 13 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 23 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé, 44-2 du décret du 16 août 1985 susvisé et 18-1 du décret du 30 août 1999 susvisé, le préfet de la région concernée peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, interdire à une entreprise non établie en France d'y effectuer des transports intérieurs, dits de « cabotage ».
II. ― Concernant la perte de l'honorabilité professionnelle du gestionnaire de transport, la décision du préfet de région indique qu'elle emporte temporairement déclaration d'inaptitude à gérer les activités de transport, de déménagement ou de location de véhicules avec conducteur de toute entreprise de transport public routier, en application du V de l'article 8 du décret du 16 août 1985 précité et du V de l'article 9-1 du décret du 30 août 1999 précité.