Source: http://www.avocatpartouche.info/droit-famille-texte.php
Timestamp: 2020-07-09 20:54:17+00:00
Document Index: 72197974

Matched Legal Cases: ['art. 230', 'art. 1088', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 237', 'art. 242', 'art. 247', 'art. 1070', 'art. 260', 'art. 1136']

Textes du Droit de la Famille
Les textes du Droit de la Famille
Les textes du Divorce
* Divorce par consentement mutuel :
- code civil, art. 230 et s.
- code de procédure civile, art. 1088 et s.
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 2 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
* Divorce pour altération définitive du lien conjugal : code civil, art. 237 et s.
* Divorce pour faute : code civil, art. 242 et s.
* Procédure du divorce et juridictions compétentes en matière de divorce :
.code civil, art. 247 et s.
.code de procédure civile, art. 1070 et s.
* Conséquences du divorce : code civil, art. 260 et s.
* Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux : code de procédure civile, art. 1136-1 et s.
Le texte de la demande de suspension de paiement des échéances du prêt
L'article L313-12 du Code Civil dispose:
"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension."