Source: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/reglementation-transferts-competences
Timestamp: 2019-07-19 10:39:41+00:00
Document Index: 106816026

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 41", "l'article 42"]

La réglementation - Transferts de compétences | Collectivités locales
> Textes - Transferts de compétences
Instruction NOR TERB1901396N du 5 février 2019 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2019
Instruction NOR INTB1800940N du 18 janvier 2018 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2018
Note d'information NOR INTB1707971N du 20 mars 2017 relative à la dotation communale d'insularité
Note d'information NOR INTB1606831N du 4 avril 2016 relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour 2016
Instruction NOR INTB1606825N du 4 avril 2016 relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions pour 2016
Instruction NOR INTB1601699N du 9 février 2016 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2015
Instruction n° INTB1600265N du 19 janvier 2016 relative à la mise en œuvre pour 2016 de l’article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP)
Instruction n° INTB1600234N du 7 janvier 2016 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2016
Note d'information NOR : INTB1511315N du 15 mai 2015 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
Instruction n° INTB1500638N du 2 février 2015 relative aux mesures de compensation financière des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014
Instruction n° INTB1500636N du 22 janvier 2015 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2015
Fiche relative aux montants de la compensation financière de chacun des transferts opérés depuis 2005.
Instruction n°INT/B/15/00744/N du 13 janvier 2015 relative à la mise en oeuvre pour 2015 de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP)
Fiche d'identification de cette instruction
La réglementation - Transferts de compétences
Arrêté du 5 septembre 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Arrêté du 14 août 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau
Arrêté du 14 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Arrêté du 14 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier
Arrêté du 14 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services
Arrêté du 14 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie transférées en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) du transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des postes du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n°2009-954 du 29 juillet 2009 en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation attribué au syndicat pour le développement du Saint-Lois au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévu par le décret n°2011-2017 du 29 décembre 2011 dans le domaine des voies d'eau
Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation attribués au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévu par le décret n°2011-2017 du 29 décembre 2011 dans le domaine des voies d'eau
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Arrêté du 14 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération "Morlaix communauté" du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération "Morlaix communauté" de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports transférés en application de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative libertés et aux responsabilités locales
Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n°2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d'eau
Arrêté du 9 novembre 2012 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt
Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué à la région Alsace au titre de la prise en charge des charges de vacations consécutive au transfert des services du ministère de l'Agriculture dans le domaine des voies d'eau
Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels consécutive au transfert des services des parcs de l'équipement
Arrêté du 29 février 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200.000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
Ordonnance n°2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Instruction du 9 janvier 2019 relative à la mise en œuvre pour 2019 du dispositif de compensation péréquée (DCP)
Instruction NOR INTB1813141N du 22 mai 2018 relative à la répartition définitive du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour 2018
Instruction NOR INTB1800942N du 18 janvier 2018 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2017
Instruction NOR INTB1736553N du 5 janvier 2018 relative à la mise en œuvre pour 2018 de l’article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP)
Instruction NOR INTB1711619N du 11 mai 2017 relative à la dotation régionale d’équipement scolaire pour 2017
Instruction NOR INTB1711617N du 11 mai 2017 relative à à la dotation départementale d’équipement des collèges pour 2017
Instruction NOR INTB1709440N du 14 avril 2017 relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions pour 2017
Instruction NOR NTB1709937N du 11 avril 2017 relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour 2017
Instruction n°INTB1700087N du 11 janvier 2017 relative à la mise en œuvre pour 2017 de l’article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP)
Instruction NOR INTB1700187 du 10 janvier 2017 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2016
Instruction NOR INTB1700185 du 10 janvier 2017 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2017
Instruction NOR INTB1615900N du 29 juin 2016 relative à la mise en oeuvre en 2016 de l'article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales créant un fonds de solidarité en faveur des départements
Circulaire NOR : MCCE1616666C du 15 juin 2016 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (D.G.D.) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt
Instruction NOR: INTB1613197N du 23 mai 2016 relative à la répartition définitive du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour 2016
Note d'information NOR : INTB1606831N du 4 avril 2016 relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour 2016
Instruction n°INTB1606825N du 4 avril 2016 relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions pour 2016
Instruction n°INTB1601699N du 9 février 2016 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2015
- Annexe 1 : Tableaux récapitulant les montants des droits à compensation pour les régions métropolitaines (TSCA et TIPCE) ;
- Annexe 2 : Tableaux récapitulant les montants des droits à compensation pour les régions d'outre-mer (DGD) ;
- Annexe 3 :Tableaux récapitulant les montants des droits à compensation pour les départements (TSCA et TICPE) ;
- Annexe 4 : Tableaux récapitulatifs des mesures de compensation ouvertes en 2016 sous forme de DGD pour les régions métropolitaines, les départements, les communes et leurs groupements ;
- Annexe 5 : Tableau récapitulatif des décrets de transfert de services.
Instruction NOR : INTB1512744N du 31 juillet 2015 relative à la mise en œuvre de l’article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales créant un fonds de solidarité en faveur des départements pour 2015.
- Eléments d'explications sur la présentation des compensations inscrites dans chaque tranche des annexes n° l, n° 2 et n° 3
- Annexe 1 : Tableaux récapitulant les montants des droits à compensation pour les régions métropolitaines sous forme de TICPE ;
- Annexe 3 : Tableaux récapitulant les montants des droits à compensation pour les départements sous forme de TSCA et de TICPE;
- Annexe 4 : Tableaux récapitulatifs des mesures de compensation ouvertes en 2014 sous forme de DGD pour les régions métropolitaines, les départements, les communes et leurs groupements ;
- Annexe 5 : Tableau présentant l'échéancier de reprise des ajustements négatifs mis en œuvre au titre de la compensation du RSA
- Annexe 6 : Tableau récapitulatif des décrets de transfert de services.
« ERRATUM » Information n° NOR : INTB1410066 du 1er août 2014 relative à la mise en œuvre de l'article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales créant un fonds de solidarité en faveur des départements pour 2014
Instruction NOR : INTB1410065N du 2 mai 2014 relative à la répartition définitive du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour 2014
Note d'information NOR : INTB1408357N du 22 avril 2014 relative à la répartition de la DGD des régions pour 2014
Note d'information NOR : INTB1408900N du 22 avril 2014 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme - Exercice 2014
Instruction NOR : INTB1401769N du 11 février 2014 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2013 au titre notamment de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Instruction NOR : INTB1401481N du 17 janvier 2014 relative à la mise en œuvre pour 2014 de l'article 41 de la loi de finances pour 2014, affectant aux régions des ressources dynamiques en substitution de la dotation générale de décentralisation liée à la formation professionnelle
Instruction NOR : INTB1401139N du 15 janvier 2014 - Instruction relative à la mise en oeuvre pour 2014 de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP)
Note d'information NOR : INTB1400581N du 6 janvier 2014 - Instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2014 au titre notamment de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion"
Note d'information n° INT/B/13/28045/N du 14 novembre 2013 "Instruction relative à la répartition et au versement du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) pour 2013
Circulaire n° INTB1320884C du 2 août 2013 relative à l’établissement et à la mise en œuvre des documents d’urbanisme (Doc Urba) pour l’exercice 2013
Circulaire interministérielle n° INTB1319188C du 26 juillet 2013 relative à la gestion du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l’établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme
Circulaire n° INT/B/13/08583/C du 13 mai 2013 relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions pour 2013
Circulaire n° INT/B/13/09208/C du 23 avril 2013 relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour 2013
Circulaire n° INTB1307011C du 18 mars 2013 relative à la dotation départementale d'équipement des collèges pour 2013
Circulaire n°IOCB1307015C du 18 mars 2013 relative à la dotation régionale d'équipement scolaire pour 2013
Circulaire n°INTB1301274C du 7 février 2013 - Compensation financière des transferts de compétences, prévus pour 2012 et 2013, par la loi 2044-809 du 14 août 2004, relative aux libertés et responsabilité locales
Circulaire n° INTB1239923C du 29 novembre 2012 - FMDI - la répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion pour 2012
Circulaire n° MCCE1235052C du 7 novembre 2012 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt.
Circulaire n° INTB1234515C 13 septembre 2012 - Concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol (ASPC). Exercice 2012. (Rectifie la circulaire du 27 juin 2012)
Circulaire n° INTB1233117C du 11 septembre 2012 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme - 2012
Circulaire n° INTB1227491C du 27 juin 2012 - Concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol (ASPC). Exercice 2012
Circulaire n° IOCB1210278 du 25 avril 2012 relative à la dotation départementale d'équipement des collèges pour 2012
Circulaire n°IOCB1210284C du 25 avril 2012 relative à la dotation régionale d'équipement scolaire pour 2012
Circulaire n° IOCB1208197C du 19 avril 2012 relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions pour 2012
Circulaire n° IOCB1208200C du 19 avril 2012 relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour 2012
Circulaire NOR IOCB1134704C du 30 décembre 2011 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2012