Source: http://eleyconsulting.com/modele-acte-de-vente-immobiliere/
Timestamp: 2019-11-21 10:33:47+00:00
Document Index: 29353761

Matched Legal Cases: ['§ 59', '§ 55', '§ 13', '§ 59', '§ 55', '§ 55', '§ 59', '§ 55', '§ 55', '§ 55']

Modèle acte de vente immobilière - Avada Classic
Modèle acte de vente immobilière
C. l`offre ou la vente de tout produit enregistré auprès de la Commission est exemptée de la Virginia Travel Club Act (§ 59,1-445 et suiv.), de la Virginia condominium Act (§ 55-79.39 et suiv.), de la Virginia Securities Act (§ 13.1-501 et suiv.), de la Virginia Home sollicitation Sales Loi (§ 59,1-21.1 et suiv.), la Loi sur les ventes terrestres subdivisées (§ 55-336 et suiv.), le chapitre 27,2 (§ 55-525.8 et suiv.) du titre 55 et la Loi sur les prix et les dons (§ 59,1-415 et suiv.). «Personne de vente» désigne une personne qui vend ou offre de vendre des participations à temps partagé dans un programme de partage de temps. Ce chapitre est connu et peut être cité comme étant la «Loi sur le temps partagé de l`immobilier en Virginie». Perte de temps-share Estate. Le développeur a inséré dans cet acte une “possibilité de Reverter”. Par ce concept, si un bénéficiaire de cet acte de Reverter par défaut dans ou violer une obligation imposée par un document de consommateur pour une période d`au moins 60 jours et ne parviennent pas à guérir une telle violation ou défaut dans au moins 30 jours calendaires par la suite, le titre à l`heure-partage Wi ll reviendra au développeur sur le développeur en enregistrant un affidavit à cet effet où cet acte de Reverter est enregistré. Seul le développeur peut choisir d`exercer la possibilité de Reverter. Chaque bénéficiaire dans cet acte de Reverter sera envoyé au moins deux avis de défaut ou de violation dans le délai de 30 jours avec pas moins de 10 jours pour guérir dans chaque cas. L`avis sera envoyé à l`adresse de chaque bénéficiaire maintenu au Bureau du promoteur ou de l`Association. Après que la période de guérison a expiré et le promoteur enregistre l`affidavit, le titre de la succession de temps-part sera automatiquement gilet dans le promoteur et toute note exécutée par le bénéficiaire sera réputée annulée et tout acte de fiducie enregistré d`obtenir cette note doit être automatiquement libéré.
La possibilité de Reverter lui-même expirera et deviendra nulle et non avenue au plus près de ce qui suit: (i) l`acte de fiducie est libéré du dossier, (II) une déclaration que l`acte de fiducie est libéré du dossier est exécuté et enregistré par le promoteur avec une date o f lorsque la possibilité de Reverter a été ou est en déchéance, ou (III) lorsque le programme de partage de temps prend fin en vertu de la Loi sur le temps-partage de l`immobilier de Virginia ou de l`instrument de partage de temps qui a créé ce programme. Un projet de partage de temps est autorisé sur tout terrain ou toute amélioration s`y trouvant à l`intérieur du Commonwealth, à moins qu`il ne soit interdit par zonage alors en vigueur ou par la langue expresse de toute convention, condition ou restriction juridiquement exécutoire, toutefois libellée, contenues dans les documents régissant le dossier de ces terres, y compris, sans s`y limiter, les instruments de condominiums en vertu de la Loi sur les condominiums (§ 55-79.39 et suiv.), un instrument de partage de temps en vertu du présent chapitre, déclaration en vertu de la Virginia Real Estate Loi sur les coopératives (§ 55-424 et suiv.) ou un acte-cadre en vertu de la Loi sur les biens horizontaux (§ 55-… et suiv.). Le présent chapitre ne doit pas être interprété comme ayant une incidence sur la validité de toute disposition d`un programme de partage de temps ou de toute expansion de celui-ci ou d`un instrument de partage de temps enregistré ou existant avant le 1er juillet 1981. L`immobilier est «la propriété consistant en terres et les bâtiments sur elle, ainsi que ses ressources naturelles telles que les cultures, les minéraux ou l`eau; biens immeubles de cette nature; un intérêt dévolu à ce (également) un élément de biens immeubles, (plus généralement) des bâtiments ou des logements en général.
By eleyconsulting| 2019-02-12T04:08:53+00:00	February 12th, 2019|Categories: Uncategorised|0 Comments