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Timestamp: 2020-02-23 14:56:44+00:00
Document Index: 278248928

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 23", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 28", "l'article 13"]

Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes | Legifrance
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Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
ECOLOGIE , TRANSPORT TERRESTRE , CIRCULATION ROUTIERE , VEHICULE A MOTEUR , VISITE TECHNIQUE , CONTROLE TECHNIQUE , INSTALLATION DE CONTROLE , CENTRE DE CONTROLE , RESEAU DE CONTROLE , AGREMENT , RAPPORT DE CONTROLE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0251 du 29 octobre 2009 page 18312
NOR: DEVE0924266A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/14/DEVE0924266A/jo/texte
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
L'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
I. ― Le IV est remplacé par le paragraphe suivant :
« IV. ― Au sens du présent arrêté, on entend par : " numéro d'immatriculation définitif ” le numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé, en application des dispositions de l'article R. 322-2 du code de la route. »
II.-Il est ajouté un paragraphe V ainsi rédigé :
L'article 2-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2-1.-L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec le numéro d'immatriculation définitif et la mention d'usage " véhicule de collection ”, pour un véhicule de plus de trente ans d'âge sans numéro d'immatriculation définitif et dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas la mention d'usage " véhicule de collection ”, est subordonnée à la preuve de la réalisation d'un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.
L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec la mention d'usage " véhicule de collection ”, pour un véhicule de plus de trente ans d'âge disposant d'un numéro d'immatriculation définitif et dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas la mention d'usage " véhicule de collection ”, est subordonnée à la preuve de la réalisation d'un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.
L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec le numéro d'immatriculation définitif et la mention d'usage " véhicule de collection ”, pour un véhicule sans numéro définitif et dont le certificat d'immatriculation comporte la mention d'usage " véhicule de collection ”, est subordonnée à la preuve de la réalisation d'un contrôle technique favorable datant de moins de cinq ans. »
Il est inséré un article 3-1, ainsi rédigé :
« En cas de mutation d'un véhicule de collection, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique, tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois. »
Le troisième tiret de l'article 4 du même arrêté est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article 7 du même arrêté est supprimé.
L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
« ― un certificat d'immatriculation provisoire comportant notamment le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule. »
II. ― Au troisième tiret, les mots : « point B (f) de l'article 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, délivrée par le constructeur ou son représentant ou la Fédération française des véhicules d'époque » sont remplacés par les mots : « point a du II du paragraphe 4E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque ».
III. ― Au septième tiret, les mots : « dans le cadre d'une procédure VGA (véhicule gravement accidenté) : avis de retrait conservatoire d'un certificat d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'une procédure VE (véhicule endommagé) : avis de retrait du certificat d'immatriculation délivré par l'officier ou l'agent de police judiciaire, ou attestation de remise du certificat d'immatriculation délivrée par les services préfectoraux ».
IV. ― Au neuvième tiret, les mots : « visée à l'article 10 (A, III), de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules » sont remplacés par les mots : « visée à l'article 12.B de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ».
V. ― Au dixième tiret, les mots : « copie de la demande de certificat d'immatriculation ou du certificat de dépôt de dossier de réception à titre isolé, et attestation de caractéristiques délivrée par la préfecture. » sont remplacés par les mots : « copie du certificat de dépôt de dossier de réception à titre isolé et attestation de caractéristiques délivrée par la préfecture. »
VI. ― Au onzième tiret, les mots : « ― si le certificat d'immatriculation du véhicule est conservé en préfecture dans le cadre d'une procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) : récépissé RDV (récépissé de déclaration de véhicule économiquement irréparable) prévu à l'article R. 294-7 du code de la route » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La vignette doit être retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite technique complémentaire. »
Il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1.-Pour réaliser les contrôles techniques sur les véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant, le contrôleur agréé doit, à compter du 1er janvier 2011, disposer d'une qualification spécifique délivrée par le réseau ou le centre non rattaché.
Cette qualification spécifique doit indiquer le numéro d'agrément préfectoral et doit être notifiée à l'organisme technique central.
Elle doit être présentée par le contrôleur à toute réquisition avec l'attestation de formation complémentaire et la dernière attestation de maintien de qualification spécifique, prévues aux paragraphes 3 et 4. 3 de l'annexe IV du présent arrêté. »
L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
« Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules légers peut, sans préjudice des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, exercer dans les centres de contrôle exploités par d'autres personnes physiques ou morales, sous réserve qu'il maîtrise l'utilisation des équipements de contrôle, les applications informatiques et le système qualité du centre dans lequel il intervient. Cette condition est remplie par présentation d'une attestation d'habilitation visée par le titulaire de l'agrément du centre de contrôle. Dans le cas particulier d'une installation auxiliaire dans laquelle il intervient, le contrôleur doit disposer d'une attestation du réseau de rattachement de ladite installation. »
III. ― Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 13-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique. En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur. »
A l'article 13-2 du même arrêté, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La suspension à titre conservatoire de l'agrément peut être prononcée conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. »
Au premier alinéa de l'article 17 du même arrêté, les mots : « et à l'organisme technique central » sont remplacés par les mots : « et pour les centres non rattachés à l'organisme technique central ».
L'article 17-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17-1.-L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre. Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.
Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendu et faire part de ses observations.
L'article 19-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19-1.-L'agrément d'une installation auxiliaire peut être retiré ou suspendu, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 17-1 du présent arrêté. En application des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, l'agrément du centre peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du centre.
Avant toute décision, le préfet informe par écrit le réseau de rattachement de l'installation de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément de l'installation auxiliaire, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendu et faire part de ses observations.
En application des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, l'agrément de l'installation auxiliaire peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité de l'installation.
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au réseau de contrôle, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire et à l'organisme technique central. »
Au j de l'article 29 du même arrêté, les mots : « article 38 » sont remplacés par les mots : « article 27 ».
L'article 30-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.
Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, d'un contrôle technique d'un véhicule prélevé sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique. Les frais engendrés sont à la charge du titulaire de l'agrément de l'installation. »
A l'article 31 du même arrêté, les mots : « direction de » sont remplacés par les mots : « délégation à ».
Il est inséré un article 32-3 ainsi rédigé :
« Art. 32-3. - Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à cinq ans à compter de la date de la visite technique périodique. »
L'article 33 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33.-La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée comme suit :
I. ― Au 1°, les mots : « Les contrôles sont effectués sans aucun démontage. » sont remplacés par : « Les contrôles sont effectués sans démontage, à l'exception de la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe à froid, à la prise EOBD ou au réservoir de gaz carburant. »
II. ― Le point 8.2.6 du I de la partie A est supprimé.
III. ― Les mots suivants de la partie A : « II. ― Liste des points de contrôle supplémentaires applicables aux véhicules soumis à réglementation spécifique » sont remplacés par les mots : « II. ― Liste des points de contrôle supplémentaires applicables aux véhicules mentionnés aux parties A et C de l'annexe VIII ».
IV. ― Il est inséré au II de la partie A, après le point E.1.1 « Déclaration d'affectation », la fonction, les ensembles et points de contrôle suivants :
« G. ― Contrôle supplémentaire de l'installation
de gaz GNC ou GPL sur véhicule
G.1. Présentation véhicule gaz.
G.1.1. Document spécifique gaz.
G.1.2. Présentation du véhicule.
G.2. Alimentation gaz.
G.2.1. Réservoir de gaz.
G.2.2. Accessoires fixés sur le réservoir.
G.2.3. Circuit de gaz carburant.
G.3. Protection.
G.3.1. Protection, carter de protection du réservoir gaz.
G.3.2. Accessoires fixés sur le réservoir.
G.3.3. Circuit de gaz carburant. »
V. ― Les défauts 0.4.1.1.2. et 0.4.1.1.3. du I de la partie B sont supprimés.
VI. - Le point 8.2.6. du I de la partie B est supprimé.
VII. - Les mots de la partie B de l'annexe I : « II. ― Liste des défauts constatables relatifs à chaque point de contrôle supplémentaire applicable aux véhicules soumis à réglementation spécifique » sont remplacés par les mots : « II. ― Liste des défauts constatables relatifs à chaque point de contrôle supplémentaire applicable aux véhicules mentionnés aux parties A et C de l'annexe VIII ».
VIII. - Les points de contrôle 0.2.1 et 0.2.2 du I de la partie B sont remplacés comme suit :
0.2.1.1. ÉTAT
0.2.1.2. SPÉCIFICATION
0.2.1.2.3. Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification, sur un caractère
0.2.1.2.4. Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification, sur plus d'un caractère
0.2.1.3.1. Absence
0.2.1 3.2. Illisible ou contrôle impossible
0.2.2.2. SPÉCIFICATION
0.2.2.2.3. Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification, sur un caractère
0.2.2.2.4. Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification, sur plus d'un caractère
0.2.2.3.2. Illisible ou contrôle impossible
IX. - Le point de contrôle 0.3.1 du I de la partie B est remplacé comme suit :
0.3.1.1. ÉTAT DE CIRCULATION DU VÉHICULE
0.3.1.2. ACCÈS IMPOSSIBLE AUX IDENTIFIANTS
0.3.1.2.1. Accès impossible à des éléments d'identification et/ou de sécurité
X. - Il est inséré, après le défaut 0.4.4.1.1. du I de la partie B, un point 0.4.5 ainsi rédigé :
0.4.5.1. SPÉCIFICATION
0.4.5.1.1. Non-concordance avec le document d'identification
XI. - Il est inséré, après le défaut E.1.1.2.1 du II de la partie B, la fonction « G. ― Contrôle complémentaire de l'installation de gaz GNC ou GPL sur véhicule », ainsi que les ensembles, points de contrôle et défauts suivants :
G ― CONTRÔLE COMPLÉMENTAIRE DE L'INSTALLATION DE GAZ CARBURANT SUR VÉHICULE
G.1.1.1. SPÉCIFICATION
G.1.1.1.1. Absence ou non-concordance entre le véhicule et le document établi par l'installateur du réservoir GNC
G.1.1.1.2. Date limite de validité d'épreuve ou d'utilisation dépassée
G.1.2.1.1. Niveau de carburant (gaz) inférieur à 50 % de sa capacité (GNC)
G.1.2.1.2. Fonctionnement au carburant gaz impossible
G.2.1.1. ÉTAT
G.2.1.1.1. Détérioration mineure (D, G, C, AV, AR)
G.2.1.1.2. Détérioration importante (D, G, C, AV, AR)
G.2.1.2.1. Mauvais état des fixations (D, G, C, AV, AR)
G.2.1.2.2. Fixations défaillantes (D, G, C, AV, AR)
G.2.1.3. ÉTANCHÉITÉ
G.2.1.3.1. Fuite de gaz
G.2.1.4.1. Absence d'identification (GNC) (D, G, C, AV, AR)
G.2.1.4.2. Accès impossible au(x) réservoir(s) (D, G, C, AV, AR)
G.2.1.4.3. Date de réépreuve dépassée (GPL)
G.2.2.1. SPÉCIFICATION
G.2.2.1.1. Absence de soupape (GPL)
G.2.2.2. ÉTAT
G.2.2.2.2. Détérioration importante
G.2.3.1. ÉTAT
G.2.3.1.1. Détérioration mineure (AV, AR, C, AVG, AVD, ARG, ARD)
G.2.3.1.2. Détérioration importante (AV, AR, C, AVG, AVD, ARG, ARD)
G.2.3.1.3. Dispositif de remplissage détérioré
G.2.3.2.1. Mauvaise fixation (AV, AR, C, AVG, AVD, ARG, ARD)
G.2.3.3. ÉTANCHÉITÉ
G.2.3.3.1. Fuite (AV, AR, C, AVG, AVD, ARG, ARD)
G.2.3.4.1. Contrôle impossible (AV, AR, C, AVG, AVD, ARG, ARD)
G.3.1.1. ÉTAT
G.3.1.1.1. Absence ou détérioration importante
G.3.1.2.1. Mauvais état des fixations
G.3.1.2.2. Fixations défaillantes
XII. - Le paragraphe relatif au défaut 0.4.1.1.2 « Absence ou non-concordance avec le document d'identification, de l'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL » de l'appendice 2 est supprimé.
XIII. - A l'appendice 2, les dispositions concernant les « véhicules non roulants » sont supprimées et les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Véhicules ayant au moins un des défauts suivants : 0.2.2.2.4, 0.2.2.3.1, 0.2.2.3.2, 0.3.1.2.1.
En présence d'un des défauts cités ci-dessus, le résultat du contrôle est égal à S. Le véhicule est soumis à une nouvelle visite technique périodique en application de l'article 7, ou à une nouvelle visite technique complémentaire en application de l'article 7-1. »
L'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier tiret du paragraphe 3.2.1, les mots : « ou le numéro d'agrément préfectoral du centre dans le cas d'un centre non rattaché » sont supprimés.
II. - Il est inséré un troisième tiretau paragraphe 3.2.2 ainsi rédigé :
« ― le numéro d'agrément préfectoral du centre dans le cas d'un centre non rattaché. »
III. - Il est inséré un quatrième tiretau paragraphe 3.2.2 ainsi rédigé :
IV. - Le dernier alinéa du paragraphe 3.2.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces informations sont apposées par impression. Elles doivent permettre une lecture facile du timbre et doivent correspondre à une utilisation optimale de la surface disponible. »
V. - L'appendice 6 est remplacé par l'appendice 6 de l'annexe I du présent arrêté.
I.-Le deuxième alinéa du paragraphe « Matériels de contrôle » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas de normes ou de cahiers des charges ayant fait l'objet de modifications, le matériel doit être conforme, lors de sa mise en service, à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concerné.
Dans le cas d'un nouvel agrément d'installation délivré suite à une modification importante, telle que prévue aux paragraphes III des chapitre II, III et IV de l'annexe VII du présent arrêté, les matériels prévus aux points 1. 1, 1. 3, 1. 4, 1. 5 et 1. 6 doivent être remis à niveau dans les deux ans qui suivent la date de l'agrément de l'installation, par rapport à la dernière version de la norme et / ou du cahier des charge applicables. »
II.-Le paragraphe 1. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage doivent être conformes, à compter du 1er janvier 2010, à la norme NF-R-63-801, complétée par un cahier des charges défini par le ministère chargé des transports.
La conformité du dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage doit être démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO 17025. »
III.-Le paragraphe 1. 3. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. 3. 1. Les freinomètres à rouleaux installés jusqu'au 30 avril 1996 doivent être conformes à la norme NFR-63-701 (édition de 1990). Les freinomètres à rouleaux installés à partir du 1er mai 1996 doivent être conformes à cette même norme NFR-63-701 (édition de 1990), complétée par un cahier des charges défini par le ministre chargé des transports. Ce cahier des charges est disponible sur le site internet de l'organisme technique central. »
IV.-Il est ajouté au paragraphe 1. 6. 1, après les mots : « établies par le ministre en charge de l'industrie », les mots suivants : « ou de l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure. »
V.-Les mots du deuxième tiret du paragraphe 1. 7. 1 sont remplacés par les mots suivants :
« ― soit un pont élévateur conforme aux réglementations en vigueur. »
VI.-Il est ajouté au paragraphe 1. 7. 1 un troisième tiret ainsi rédigé :
« ― dispositif de contrôle de l'usure des pneumatiques. »
VII.-Le paragraphe 1. 7. 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. 7. 2. Pour le levage des véhicules, des appareils conformes aux réglementations en vigueur :
« ― soit un cric de garage roulant ;
« ― soit un vérin de fosse ;
« ― soit un vérin de levée auxiliaire sur pont. »
VIII.-Il est ajouté un paragraphe 1. 7. 3 ainsi rédigé :
« 1. 7. 3. Outillage spécifique gaz à détenir par les installations de contrôle lors de ce type de contrôle :
« ― dispositif d'éclairage d'une capacité supérieure à 500 lux ;
« ― miroir de contrôle angulaire ;
« ― loupe ;
« ― détecteur de fuite de gaz ;
« ― solution moussante à pH neutre. »
IX.-Il est ajouté un paragraphe 3. 3 ainsi rédigé :
« 3. 3.L'installation de contrôle doit disposer d'un local ou d'un équipement permettant de garantir la sécurité des procès-verbaux de contrôle, des timbres et vignettes. »
L'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes :
I.-Le titre du paragraphe 2 est remplacé les mots suivants :
« 2. Qualifications comprenant une expérience professionnelle longue ou acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
II.-Il est ajouté un paragraphe 2. 5 ainsi rédigé :
« 2. 5. Pour les personnes disposant d'une qualification acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
2. 5. 1. Une expérience de trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, l'activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé ;
2. 5. 2. Une expérience de deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent ;
2. 5. 3. Une expérience de deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé l'activité en question à titre salarié pendant trois ans au moins ; en tout état de cause, l'activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé ;
2. 5. 4. Une expérience de trois années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent. »
III.-Le paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Qualifications spécifiques " Contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant ”.
Pour être qualifié au titre du contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant, le contrôleur doit répondre aux conditions suivantes :
― être titulaire d'une des qualifications prévues aux paragraphes 1 ou 2 ;
― justifier d'une formation complémentaire spécifique théorique et pratique d'au minimum 21 heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante. »
IV.-Le premier tiret du paragraphe 4. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― d'un complément de formation d'au moins 20 heures par année civile au sein d'un organisme reconnu par les pouvoirs publics et désigné par le réseau ou par le représentant légal du centre non rattaché à un réseau. Ce complément de formation comporte un module technique général, d'une durée minimale de 8 heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1er juillet de chaque année par le ministère chargé des transports, sur la base de ses priorités et des propositions formulées par la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement Ile-de-France et par l'organisme technique central. »
V.-Il est ajouté un paragraphe 4. 3 ainsi rédigé :
« 4. 3. Pour assurer le maintien de sa qualification pour le contrôle des véhicules à réservoir de gaz carburant, tel que prévu à l'article 12-1 du présent arrêté, le contrôleur doit participer à une formation continue spécifique de 4 heures tous les deux ans. »
VI.-Le paragraphe 6. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. 1. Toutes les formations de 175 heures et plus visées aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe, dispensées par un organisme de formation, sont validées après un contrôle de connaissance et un examen pratique portant sur l'ensemble de la réalisation d'une visite technique périodique satisfaisante.
Toutes les formations visées aux paragraphes 3, 4. 1 et 4. 2 de la présente annexe, dispensées par un organisme de formation, sont validées après un contrôle de connaissance satisfaisant.
« ― les résultats satisfaisants ;
« ― la référence de l'approbation du programme par le ministère chargé des transports, telle que prévue au paragraphe 8 de la présente annexe. »
VII.-Il est ajouté un paragraphe 8 ainsi rédigé :
« 8. Organismes de formation.
Les formations complémentaires visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4. 1 doivent être dispensées par un organisme reconnu par les pouvoirs publics, dont le programme a été approuvé par le ministère chargé des transports.L'organisme de formation doit mettre en œuvre les prescriptions du cahier des charges défini par le ministère chargé des transports.
L'approbation d'un programme peut être retirée par le ministère chargé des transports, si les prescriptions ne sont pas respectées.
Les formations spécifiques gaz (GPL / GNC) prévues aux paragraphes 3 et 4. 3 de la présente annexe doivent être délivrées par des formateurs disposant d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), à l'issue d'une formation de 35 heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante. Le maintien de capacité du formateur est assujetti à la réalisation d'une formation de 7 heures par année civile. Le formateur doit être en mesure de présenter son attestation de capacité et ses justificatifs de formations à toute réquisition. »
I. - Au premier tiret du paragraphe 3.2, les mots : « visés aux points 1.3 et 1.6. » sont remplacés par les mots : « visés aux points 1.1, 1.3, 1.6.1 et 1.6.2 ».
II. - Au deuxième tiret du paragraphe 3.2, les mots : « visés aux points 1.3 et 1.6. » sont remplacés par les mots : « visés aux points 1.1, 1.3, 1.6.1 et 1.6.2 ».
III. - Le dernier alinéa du paragraphe 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les opérations d'étalonnage et de maintenance préventives doivent faire l'objet d'un contrat avec un organisme habilité pour les matériels concernés. Ces opérations peuvent, le cas échéant, être combinées entre elles. »
IV. - Il est ajouté un deuxième alinéaau paragraphe 7.3 ainsi rédigé :
« L'organisme d'audit doit mettre en œuvre les prescriptions du cahier des charges défini par le ministère chargé des transports. L'agrément de l'organisme peut être retiré par le ministère chargé des transports, si les prescriptions qui lui sont imposées ne sont pas respectées. »
V. - Il est ajouté un paragraphe 7.6 ainsi rédigé :
« 7.6. Les organismes habilités, tel que prévu au paragraphe 7.2, ou agréés, tel que prévu au paragraphe 7.3, qui réalisent des audits d'installations et de contrôleurs prévus ci-dessus doivent être certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs techniques. Les organismes doivent être certifiés :
― avant le 1er janvier 2011 pour un organisme habilité ou agréé avant le 1er janvier 2010 ;
― un an après la date d'habilitation ou d'agrément pour un organisme habilité ou agréé depuis le 1er janvier 2010. »
VI. - Il est ajouté un paragraphe 8.3 ainsi rédigé :
« 8.3. Le réseau de contrôle doit s'assurer que les contrôles réalisés dans l'installation sont effectués par un contrôleur respectant les prescriptions du III de l'article R. 323-17 du code de la route. »
VII. - Les mots de l'appendice 1 : « (1) L'épreuve sur film à l'échelle est disponible auprès des services de la direction de la sécurité et de la circulation routières. » sont remplacés par les mots : « (1) L'épreuve sur film à l'échelle est disponible sur le site internet de l'organisme technique central. »
L'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991 est ainsi modifiée :
I. - Il est ajouté, après le point 2.4.15 « Suivi des installations auxiliaires », un point 2.4.16 ainsi rédigé :
« 2.4.16. Gestion de l'outillage spécifique gaz, pour les centres concernés »
II. ― Le paragraphe 3.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.3. Chaque réseau de contrôle agréé transmet, dans les délais prévus à l'article 28 du présent arrêté, à l'organisme technique central les informations qui lui ont été communiquées par ses installations de contrôle. »
I. - Le point 4 du paragraphe I. du chapitre I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Un des justificatifs de domicile suivants :
― un titre de propriété ;
― un certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ;
― une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de six mois ;
― une attestation d'assurance logement ;
― un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité, pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement ;
― une attestation établissant leur lien avec l'organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour les personnes dans l'incapacité d'apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement. »
II. - Le point 5 du paragraphe I du chapitre Ier est complété par les mots suivants : « s'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui-ci doit fournir un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle ».
III. - Le paragraphe III du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Modification du dossier d'agrément
3.1.3. Le non-respect des prescriptions relatives au maintien de qualification prévues à l'annexe IV.
L'annulation de l'agrément est prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément.
La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle des véhicules légers auquel il est rattaché et à la direction du réseau éventuel et, pour les contrôleurs non rattachés, à l'organisme technique central.
En cas de non-respect des présentes dispositions, l'agrément du contrôleur peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées à l'article 13-1.
― des conditions posées lors de la délivrance de l'agrément au niveau du point 5 du paragraphe I du présent chapitre ;
― des règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur.
Dans ce cas, l'agrément du contrôleur peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 13-1 et 13-2.
― d'une attestation visée par les exploitants des deux centres concernés et leurs réseaux éventuels, conformément au modèle de l'appendice 9 de la présente annexe ;
― d'une des pièces prévues au point 4 du paragraphe I de la présente annexe.
― d'une attestation visée par les exploitants des deux centres de rattachement et leurs réseaux éventuels, conformément au modèle de l'appendice 9 de la présente annexe ;
― de la copie de la notification d'agrément du contrôleur en vigueur ;
― de la copie de la lettre d'information adressée au préfet de département du centre de rattachement précédent ;
― des pièces prévues aux points 1, 3, 4, 7 et 8 du paragraphe I de la présente annexe, mises à jour.
― d'une attestation visée par les deux centres et leurs réseaux éventuels, conformément au modèle de l'appendice 9 de la présente annexe ;
― des pièces prévues aux points 7 et 8 du paragraphe 1 de la présente annexe.
L'information doit être accompagnée d'une des pièces prévues au point 4 du paragraphe 1 de la présente annexe. »
IV. - Le paragraphe III du chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Modifications du dossier d'agrément
Dans les cas visés ci-dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre à la date mentionnée sur la lettre d'information transmise par le titulaire de l'agrément du centre. Celle-ci est également prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément. La décision d'annulation d'agrément est notifiée au centre de contrôle et au réseau.
Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.3 ci-dessus, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau doivent transmettre un justificatif d'existence légal à jour. »
V. - Au point 5, repère c, du paragraphe I du chapitre III, il est inséré, après les mots : « gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions », les mots :
« Gestion de l'outillage spécifique gaz, pour les centres concernés. »
VI. - Le paragraphe III du chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes :
Dans les cas visés ci-dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre à la date mentionnée sur la lettre d'information transmise par le titulaire de l'agrément du centre. Celle-ci est également prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément. La décision d'annulation d'agrément est notifiée au centre de contrôle et à l'organisme technique central.
Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.3 ci-dessus, le titulaire de l'agrément du centre doit transmettre un justificatif d'existence légal à jour. »
VII. - Le paragraphe III du chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
3.1. Le réseau doit signaler à la préfecture les modifications importantes suivantes :
3.1.1. La cessation de l'exploitation de l'installation ;
3.1.2. Le changement d'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire.
Dans les cas visés ci-dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément de l'installation auxiliaire. Celle-ci est également prononcée sur demande du réseau.
La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire, au réseau et à l'organisme technique central.
3.2. Le réseau doit signaler au préfet toute modification entraînant un non-respect des conditions de bon fonctionnement de l'installation ou des prescriptions qui leur sont imposées.
3.3. Le réseau doit signaler à la préfecture les modifications suivantes :
3.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de la forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés, de l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire.
Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.1 ci-dessus, le réseau doit transmettre l'attestation d'audit du réseau favorable suite aux travaux effectués.
Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.2 ci-dessus, le réseau doit transmettre un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire et au réseau de rattachement la prise en compte de la modification d'agrément. »
VIII. ― Il est inséré un appendice 9 conforme à l'annexe II du présent arrêté.
A la partie A de l'annexe VIII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, le tableau est complété par la ligne suivante :
F. ― Véhicule de collection
Certificat d'immatriculation avec mention d'usage « Véhicule de collection »
5 ans à compter du contrôle technique favorable.
Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux véhicules de collection
A la partie B de l'annexe VIII du même arrêté, le tableau est complété par la ligne suivante :
Tracteur routier dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 500 kg
Arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds
A l'annexe VIII du même arrêté, il est ajouté une partie C ainsi rédigée :
« Partie C
Véhicules soumis à des contrôles complémentaires
G. ― CONTRÔLE COMPLÉMENTAIRE DE L'INSTALLATION DE GAZ CARBURANT SUR VÉHICULE
Tout véhicule dont le certificat d'immatriculation mentionne une des énergies suivantes : EG GP, EN, GN.
Les mots : « carte grise » utilisés dans l'arrêté du 18 juin 1991 modifié sont remplacés par les mots : « certificat d'immatriculation ».
Les dispositions des articles 22, 23 (§ III et V), 24 (§ VIII), 27 (§ I) et 31 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Fac-similé du timbre certificat d'immatriculation
JOn° 251 du 29/10/2009 texte numéro 10