Source: https://croixdubenin.com/2018/09/05/le-statut-juridique-de-l-eglise-catholique-consacre/
Timestamp: 2018-10-18 14:53:52+00:00
Document Index: 199186691

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2']

Le statut juridique de l’Église catholique consacré – Le Journal La Croix du Bénin
Le statut juridique de l’Église catholique consacré
Sep 5,2018 Laisser un commentaire Actualités
Le Saint-Siège et la République du Bénin ont procédé, le jeudi 23 août 2018 au ministère des affaires étrangères et de la coopération à l’échange des instruments de ratification en ce qui concerne le Vatican et des outils d’acceptation en ce qui concerne le Bénin de l’Accord-Cadre entre les deux pays, relatif au statut juridique de l’Église catholique au Bénin. Le procès-verbal desdits instruments a été signé par Mgr Brian Udaigwe, Nonce apostolique près le Bénin et le Togo et le Ministre béninois des affaires étrangères et de la coopération, Aurélien Agbénonci, devant des membres de la Conférence épiscopale du Bénin. Le Directeur Europe du Ministère, M. Morel Gnamy, assurant le protocole de la cérémonie, a rappelé qu’« il est opportun de souligner que cet accord a été signé le 21 octobre 2016 et qu’il restait cette procédure essentielle d’échange d’instruments d’acceptation pour acter son entrée en vigueur, à l’égard des deux pays ». Cette signature du procès verbaldes instruments de ratification et d’acceptation constitue pour le Nonce apostolique « un acte hautement significatif » qui matérialise la fin d’un processus initié depuis plusieurs années avec ses prédécesseurs à la Nonciature apostolique en collaboration avec la Conférence épiscopale du Bénin. Il vient ainsi, a-t-il précisé, formellement confirmer et officialiser cet outil principal qui garantit à l’Église, la possibilité de mener à bien sa mission au Bénin. Puis le Nonce de rassurer : «C’est un texte bien étudié par des experts des deux pays et dont les clauses seront respectées par les deux parties, le Saint-Siège et la République du Bénin ». À sontour, le ministre des affaires étrangères a notifié l’excellence des relations entre le Bénin et l’Église catholique illustrées récemment par les discussions fructueuses du président de la République du Bénin, Patrice Talon avec le Saint-Père et avec le Cardinal secrétaire d’état lors de sa visite au Vatican, le 18 mai 2018, sur tout cequi concerne les priorités de développement, les besoins de réformes dans les deux pays mais aussi et surtout la promotion du bien commun. Pour lui, la ratification du Statut juridique de l’Église catholique constitue la preuve que le gouvernement de la République du Bénin souhaite garantir l’exercice de son ministère dans des conditions optimales de sécurité et de jouissance de liberté d’expression et de manifestation, puisque celui-ci est conforme à notre Constitution qui, tout en faisant du Bénin un état laïc, respecte les croyances et les écoles philosophiques présentes dans ce pays. Puis le Ministre de préciser : « Nous connaissons l’histoire de l’Église catholique au Bénin ; nous savons ce que la République doit à cette Église dans la formation des hommes, dans la santé des citoyens et dans l’élevation des hommes ». Enfin, il rassure le représentant du Pape : « Je voudrais donc vous dire que le Bénin est tout à fait disposé et continuera à respecter tous ses engagements qui sont pris dans cet Accord-Cadre et reste ouvert comme le président de la République l’a indiqué, à faire avec vous ce travail important de promotion du bien commun dans notre pays ».
Désireux de fixer le cadre juridique des relations entre l’Église Catholique au Bénin et la République du Bénin ;
– Se référant d’une part, aux normes constitutionnelles en vigueur, en particulier le Préambule et les articles 2, alinéa 1er ; 14 et 23 de la Constitution du Bénin du 11décembre 1990, qui affirment la laïcité de la République du Bénin, la participation des institutions et communautés religieuses dans l’éducation de la jeunesse et la liberté de conscience et de religion, ainsi que l’article 8 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui y est incorporée et qui garantit la liberté de conscience, la profession et la pratique libre de la religion, et d’autre part, aux documents du Magistère et du Concile oecuménique VaticanII, ainsi qu’aux normes du Droit canonique ;
– Tenant compte du fait qu’un grand nombre de Béninois appartient à l’Église Catholique, et du rôle exercé par celle-ci dans la vie de la Nation, au service du développement spirituel, social, culturel et éducatif du peuple béninois ;
– Conscients de l’enracinement profond et ancien des fidèles catholiques dans la vie nationale du pays, de la richesse des traditions religieuses du continent africain et de l’opportunité de leur garantir un espace d’expression solennelle ;
– Rappelant les principes internationalement reconnus en matière de liberté de religion ; Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er : Le présent Accord a pour objet de fixer le cadre juridique des relations entre le Saint-Siège et la République du Bénin, ainsi qu’entre l’Église et l’État au Bénin
Article 2 : Le Saint-Siège et la République du Bénin réaffirment que l’État et l’Église Catholique sont, chacun dans leur ordre, souverains, indépendants et autonomes et déclarent s’engager, dans leurs relations, à respecter un tel principe et à oeuvrer ensemble pour le bien-être spirituel, social, moral et matériel de la personne humaine, comme en faveur de la promotion du bien commun.
Article 3 : § 1. La Républiquedu Bénin reconnaît la personnalité juridique à caractère public que l’Église Catholique possède parnature.
§ 2. La République du Béninreconnaît la personnalité juridique,publique et privée, de toutes lesentités de l’Église Catholique présentesau Bénin qui possèdent cetteprérogative en vertu du Droit canonique,lesquelles restent régies parleurs règles propres. Ces entitéspourront recevoir des droits et obligationsanalogues à ceux des institutionsreconnues d’utilité publiqueen droit béninois.
§ 3. La République du Bénin reconnaît, en particulier, la personnalité juridique de la Conférence Épiscopale du Bénin et de toutes les circonscriptions ecclésiastiques, telles que les provinces ecclésiastiques, les archidiocèses, les diocèses, les prélatures territoriales ou personnelles, les vicariats et préfectures apostoliques, les administrations apostoliques, les missions suijuris, les ordinariats rituels ou militaires ainsi que les paroisses. Le Saint-Siège conserve la possibilité de créer des circonscriptions ecclésiastiques pour répondre à des besoins pastoraux nouveaux ou à d’autres nécessités diverses.
Article 4 : § 1. Il appartient exclusivement à l’Autorité ecclésiastique de fixer librement les lois et règlements dans le domaine de sa compétence, ainsi que d’ériger, modifier ou supprimer des institutions ecclésiastiques, qu’il s’agisse de circonscriptions ecclésiastiques ou de toute autre personne juridique ecclésiastique.
§ 2. Lorsque le Saint-Siège érige, modifie ou abolit une circonscription ecclésiastique, il en informe aussitôt les Autorités compétentes du Bénin.En cas de suppression d’une institution ecclésiastique, l’Autorité ecclésiastique compétente décide de l’attribution des éléments du patrimoine de la personne juridique concernée.
Article 5 : La République du Bénin garantit à l’Église Catholique, tant à ses fidèles qu’aux responsables et aux membres de ses institutions, la liberté de communiquer et de se maintenir en relation avec le Saint-Siège, les Conférences épiscopales d’autres pays, ainsi que les Églises particulières, les personnes et les organismes présents à l’intérieur ou à l’extérieur du pays.
Article 6 : § 1. Dans le respect du droit à la liberté de religion, la République du Bénin reconnaît et garantit à l’Église Catholique, en ses différents rites, le libre exercice de sa mission apostolique, en particulier pour ce qui concerne le culte, le gouvernement de ses fidèles, l’enseignement sous toutes ses formes, les oeuvres de bienfaisance et les activités des associations et institutions dont il est traité aux articles 14 et 17 du présent Accord.
§ 2. La République du Bénin garantit à l’Église Catholique le libre exercice de son culte, sur l’ensemble du territoire national, en particulier, dans les régions ou localités où vit une minorité de Catholiques.
Article 7 : § 1. La République du Bénin assure, par une intervention diligente de ses Autorités compétentes, l’inviolabilité des lieux de culte de l’Église Catholique, à savoir les églises, les chapelles et leurs annexes, ainsi que la non usurpation de son identité, de son titre, de ses symboles, de ses objets liturgiques et vestimentaires spécifiques. Elle contribue à cette fin, notamment, par l’éducation civique.
§ 2. La République du Bénin s’engage à n’utiliser les lieux de culte à d’autres fins, de façon permanente ou temporaire, que pour des cas de force majeure et avec l’accord explicite de l’Autorité ecclésiastique dont ils dépendent.
§ 3. Dans le cas où la situation ou l’état de ces lieux de culte présente des risques graves et avérés pour la sécurité des personnes ou des biens, les Autorités civiles prennent toutes les mesures de protection nécessaires, à charge pour elles d’avertir le plus tôt possible les Autorités ecclésiastiques, c’està-dire l’évêque du diocèse et la personne directement responsable de l’usage cultuel de l’édifice concerné, et de collaborer avec elles.
Article 8 : § 1. Toutes les nominations ecclésiastiques ainsi que l’attribution des charges ecclésiastiques sont exclusivement réservées à l’Église Catholique, en conformité avec les normes du Droit canonique.
§ 2. La nomination, le transfert, la destitution et l’acceptation de la renonciation des évêques appartiennent exclusivement à la compétence du Saint-Siège.
§ 3. Avant la publication de la nomination d’un évêque diocésain, le Saint-Siège fait connaître, par courtoisie et de manière confidentielle, le nom de l’élu au Gouvernement du Bénin.
Article 9 : § 1. Pour toute dénonciation, information ou poursuite concernant un clerc ou un(e) religieux (se), au motif d’éventuels comportements incompatibles avec les lois civiles ou pénales du pays, les Autorités judiciaires font connaître au préalable et de manière confidentielle, les motifs de telles procédures à l’évêque du lieu du domicile de l’intéressé.
§ 2. Lorsque de telles procédures concernent un évêque diocésain ou une personne assimilée en vertu du Droit canonique, le Saint-Siège en est aussi informé via la Nonciature Apostolique.
§ 3. Le secret de la confession sacramentelle est absolu et inviolable. Il n’est donc pas permis d’interroger un clerc en cette matière. De même, les archives ecclésiastiques sont inviolables et jouissent d’une protection particulière. Les évêques, les prêtres et les religieux (ses) ont le droit au respect de leur obligation au secret lié à leur état.
Articles 10 : § 1. Les personnes juridiques ecclésiastiques peuvent acquérir, posséder, aliéner et disposer de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que de droits patrimoniaux, dans le respect des normes canoniques et de la législation béninoise. Divers éléments du statut civil des biens de l’Église font l’objet d’une Entente entre la République du Bénin et la Conférence Épiscopale du Bénin, conclue après approbation du Saint-Siège.
§ 2. Les personnes juridiques ecclésiastiques peuvent instituer des fondations, dont les activités, quant à leurs effets civils, sont soumises aux normes légales béninoises.
Article 11 : § 1. La République du Bénin garantit à l’Église Catholique le droit d’agrandir ou de modifier la configuration de toute église ou édifice ecclésiastique et celui d’en construire de nouveaux.
§ 2. Seul l’évêque diocésain ou la personne assimilée en vertu du Droit canonique décide de l’opportunité de construire de nouvelles églises ou de nouveaux édifices ecclésiastiques sur un terrain qui a été acquis dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Article 12 : § 1. La République du Bénin garantit à l’Église Catholique la liberté d’organiser toute activité liée à samission spirituelle et sociale, en particulier, la liberté d’éditer, de publier, de diffuser et de vendre des livres, journaux, revues ainsi que des matériels audiovisuels, informatiques et numériques.
§ 2. La République du Bénin garantit à l’Église Catholique un libre accès aux moyens publics de communication, notamment aux supports audio-visuels, informatiques et numériques. Elle lui garantit également le droit de créer et de gérer directement des journaux, revues, radios, télévisions et sites internet, dans le respect de la législation en vigueur.
Article 13 : § 1. En raison de la valeur spirituelle, morale et éducative du mariage canonique, la République du Bénin lui reconnaît une importance particulière dans l’édification de la famille au sein de la Nation.
§ 2. La République du Bénin s’engage à oeuvrer de concert avec le Saint-Siège pour la conclusion d’une Entente portant sur la reconnaissance des effets civils du mariage canonique.
Article 14 : La République du Bénin reconnaît et protège le droit des fidèles catholiques de s’associer, selon les normes du Droit canonique, pour des activités spécifiques à la mission de l’Église. Tout en étant soumises à la législation béninoise en ce qui concerne les aspects civils de leurs activités, ces associations, en raison de leur caractère d’intérêt général, peuvent bénéficier de dispositions particulières, prévues par la législation du Bénin, concernant certains aspects liés à leur statut et à leur capacité juridique.
Article 15 : La République du Bénin reconnaît à l’Église Catholique le droit de créer des institutions éducatives de tout degré et celui de les gérer selon les règlements canoniques et dans le respect de la législation civile, laquelle est précisée par des dispositions particulières contenues dans une Entente conclue entre la Conférence Épiscopale du Bénin et la République du Bénin, après approbation du Saint-Siège.
Article 16 : § 1. La République du Bénin reconnaît et garantit à l’Église Catholique le droit d’exercer ses responsabilités pastorales envers les fidèles engagés dans les forces armées et les forces de sécurité. Ce droit comprend également celui d’ériger un Ordinariat militaire, droit qui relève de la compétence exclusive du Saint-Siège.
§ 2. La République du Bénin reconnaît à l’Église Catholique le droit d’instituer des aumôneries au bénéfice de ceux qui séjournent dans les établissements pénitentiaires et hospitaliers, dans les instituts d’assistance médicale et sociale, publics ou privés et dans les établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire, universitaire et de formation professionnelle.
§ 3. Les activités pastorales qui sont exercées dans les institutions publiques mentionnées au § 2 font l’objet d’une Entente conclue entre la République du Bénin et la Conférence Épiscopale du Bénin, après approbation du Saint-Siège.
Article 17 : § 1. Dans le cadre des dispositions de l’article 6 du présent Accord, l’ÉgliseCatholique crée librement des institutions pour exercer des activités de bienfaisance et d’assistance sociale liées à sa mission spirituelle. Le statut de ces institutions, dont le principe directeur est au moins l’équivalence avec le statut et les prérogatives reconnus aux autres institutions agissant dans ces domaines, fait l’objet d’une Entente conclue entre la Conférence Épiscopale du Bénin et les Autorités béninoises, après approbation du Saint-Siège. Le même principe directeur est également observé par la législation civile.
§ 2. Les Autorités compétentes de la République du Bénin et la Conférence Épiscopale du Bénin fixent, d’un commun accord, la contribution financière que l’État peut fournir aux institutions de l’Église Catholique qui oeuvrent au service du bien commun etde la société, en particulier dansles domaines de la santé, del’assistance sociale et médicale,de l’éducation et de la formationprofessionnelle. Les dispositionsde ladite Entente sont soumisesà l’approbation du Saint-Siège préalablement à sa conclusion.
§ 3. Pour permettre à la Conférence Épiscopale du Bénin de promouvoir adéquatement ses structures sociales, caritatives, sanitaires et éducatives en fidélité à sa mission de salut pour toute personne humaine, la République du Bénin s’engage à concéder et àgarantir :
a) l’usufruit des terrains nécessaires à chaque oeuvre sociale, caritative, sanitaire ou éducative ;
b) l’exonération des oeuvres précitées de tous droits et taxes sur le matériel de construction, le matériel technique et bureautique, le matériel médical, les produits pharmaceutiques, les véhicules, les groupes électrogènes et tout autre équipement y afférent ;
c) l’exonération des oeuvres précitées de tous les impôts, y compris la licence d’importation des produits pharmaceutiques, du matériel et des autres équipements et produits y afférents.
Article 18 : § 1. Le Saint-Siège et la République du Bénin s’accordent pour régler par voie diplomatique toutes les difficultés qui pourraient surgir de l’interprétation et de l’application des dispositions contenues dans le présent Accord.
§ 2. Les éventuelles modifications au présent Accord sont convenues entre les deux Parties, comme le sont aussi des ententes sur d’autres matières d’intérêt commun.
Article 19 : Le présent Accord entrera en vigueur dès la date de l’échange des Instruments de ratification.
Signé à Cotonou, le 21 octobre 2016 en deux exemplaires originaux en langue française.
Pour le Saint-Siège, le Nonce Apostolique,
+ Brian UDAIGWE
Pour la République du Bénin, le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération
Aurélien A. AGBENONCI.