Source: https://juriafrique.com/blog/2017/04/22/congo-b-arret-n03gcs-2014-du-7-fevrier-2014-principes/
Timestamp: 2018-01-24 05:50:36+00:00
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Congo-B : arrêt n°03/GCS-2014 du 7 février 2014 – Principes | JuriAfrique Congo-B : arrêt n°03/GCS-2014 du 7 février 2014 – Principes – JuriAfrique
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Congo-B : arrêt n°03/GCS-2014 du 7 février 2014 – Principes
Source: JuriAfrique22 Avr 2017, 06:00 0
DECHEANCE POURVOI — DEMANDEUR EN CASSATION — DELAI-MEMOIRE SIGNE — MOYENS CASSATION — En conformité avec les prescrits de l’article 524 alinéa 1 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation qui ne dépose pas, dans un délai dix jours, au greffe de la Cour d’appel qui a rendu la décision attaquée un mémoire signé contenant ses moyens de cassation, sera déchu de son pourvoi.
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