Source: https://www.assurman-pro.com/sinistres-assurances/46-sinistres-des-risques-financiers
Timestamp: 2019-02-23 12:03:44+00:00
Document Index: 47983590

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Sinistres des risques financiers
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1 - Sinistres Pertes d'Exploitation
2 - Sinistres « perte de valeur vénale du fonds artisanal ou commercial
1.1 - Garantie Pertes d'exploitation souscrite sous forme d'indemnité journalière
La procédure d'indemnisation pour ce type de garantie est relativement simple :
lors de l'expertise, l'expert de « Lassureur » évaluera avec vous le temps nécessaire à la remise en état de vos locaux
il fixera le délai à l'issue duquel votre entreprise sera à nouveau en état de fonctionner normalement
pendant cette période de chômage, vous pourrez prendre toutes dispositions de nature à maintenir, au moins partiellement l'exploitation, ce qui pourra engendrer des frais supplémentaires qui seront pris en charge par l'indemnisation forfaitaire ou, éventuellement, au titres de frais supplémentaires si le contrat le prévoit.
Exemple d'indemnisation :
Vous avez souscrit une perte d'exploitation forfaitaire avec une indemnité de 500 € par jour avec une franchise de 3 jours ouvrés
Le temps nécessaire à la remise en état des locaux a été évalué à 60 jours
L'indemnité versée par « Lassureur » sera donc : (60 – 3) x 500 = 28.500 €
Cette indemnité vous sera versée au plus tard, à la fin de la période d'arrêt d'exploitation. Certains contrats peuvent prévoir qu'il vous soit versé des acomptes avant cette date c'est d'ailleurs dans l'intérêt de « Lassureur ».
Aucune autre formalité n'est nécessaire au fonctionnement de la garantie.
Cette garantie forfaitaire est notamment conseillée :
aux petits commerces en boutique
aux artisans en boutique
à certains prestataires de services
1.1.1 - Exemple de garantie forfaitaire de perte d'exploitation
(Il s'agit d'une formule d'un contrat du marché)
Si l'interruption de l'exploitation ne dure pas plus de 8 jours, la perte d'exploitation sera indemnisée suivant une indemnité journalière fixée forfaitairement comme suit :
Montant indemnité journalière
Inférieur ou égal à 35.000 € 70 €
De 35.001 à 70.000 € 140 €
De 70.001 à 100.000 € 210 €
Supérieur à 100.000 € 280 €
Dans le contrat pris en exemple, il n'y a pas de franchise si le sinistre est dû à un incendie. La franchise est de 3 jours dans les autres cas. La période d'indemnisation va jusqu'à 12 mois.
Si la période d'interruption est supérieure à 8 jours, une avance sur l'indemnité finale calculée sur la perte de marge brute peut être versée suivant le calcul de l'indemnité journalière ci-dessus.
1.2 - Garantie Pertes d'exploitation souscrite sous la forme classique
1.2.1 - Quand l'indemnité sera-t-elle payée
Là, c'est un peu plus compliqué et surtout plus long... En effet, l'indemnité de pertes d'exploitation est déterminée en fonction de la baisse de la marge brute constatée pendant une période dite « de garantie », laquelle ne devrait pas être inférieure à 12 mois
Il faut donc attendre que les comptes de l'exercice social correspondant à la fin de la période de garantie soient clôturés.
Vous avez souscrit une garantie de 12 mois :
Votre exercice social correspond à l'année civile
Un sinistre est survenu le 20 Novembre 2008
La période de d'indemnisation court donc du 20 Novembre 2008 au 19 Novembre 2009
Il faudra donc attendre que les comptes de l'exercice 2009 soient clôturés pour déterminer la perte de marge brute constatée au cours des exercices 2008 et 2009
L'indemnité de sinistre à la charge de « Lassureur » ne pourra donc être arrêtée définitivement au plus tôt qu'en Mars/Avril 2010, lors de l'arrêté des comptes sociaux de l'exercice 2009.
Il est possible que l'expert nommé par « Lassureur » décide unilatéralement que l'exploitation a repris son cours normal quelques mois après le sinistre, en constatant par exemple que le chiffre d'affaires réalisé en Avril 2009 est du même ordre que celui réalisé en Avril 2008.
Certains experts considèrent qu'il y a reprise normale d'exploitation dés lors que l'outil de travail est reconstitué, ce qui est souvent loin d'être le cas.... !
Il faut donc se garder d'accepter de telles conclusions hâtives sachant que plusieurs éléments peuvent fausser une apparente reprise des affaires, et notamment :
des activités cycliques
des commandes anciennes réglées en différé
un afflux de commandes résultant d'évènements exceptionnels que l'entreprise ne maîtrise pas
Bien entendu, chaque cas est particulier et il ne saurait être question de donner ici des exemples trop généraux.
1.2.2 Que va-t-il se passer entre la date du sinistre et le règlement de « Lassureur »
Dès le lendemain du sinistre, et en fonction de son importance, de ses répercussions sur votre activité, vous allez devoir prendre des décisions pour essayer de maintenir l'exploitation partiellement si possible, avec l'accord éventuel de « Lassureur » s'il s'agit d'engager des frais supplémentaires d'exploitation, et notamment :
de délocaliser certaines productions dans un autre établissement
de faire appel à la sous-traitance
de louer des locaux provisoires
de louer du matériel
d'envisager que le personnel effectue des heures supplémentaires
faire appel à du personnel intérimaire
d'envisager de licencier du personnel ou de le mettre en chômage partiel
l'éventualité d'annuler certaines commandes en cours, faute de pouvoir les honorer
d'évaluer le temps nécessaire à la remise en état de l'outil de travail
En fonction des résultats de cette analyse, vous pourrez, dans les 15 jours qui suivent le sinistre, demander une avance sur sinistre à « Lassureur »
Il est bien entendu que l'intérêt de « Lassureur » est de vous permettre de reconstituer votre outil de travail au plus vite et de continuer votre exploitation, ce qui implique :
qu'il vous règle rapidement des acomptes sur les dommages aux biens pour permettre la remise en état ou la reconstruction des locaux et le remplacement du matériel
qu'il vous règle rapidement des acomptes au titre de la perte d'exploitation pour reconstituer votre trésorerie
Le versement d'acomptes sera d'autant plus facilité que vous aurez eu la sagesse d'insérer dans le contrat une clause prévoyant le versement de tels acomptes dans un court délai après le sinistre.
Rares sont les contrats qui le prévoient automatiquement. A vous d'y penser lors de la souscription, sinon vous serez tributaire du « bon vouloir de « Lassureur »
1.2.3 - Détermination de l'indemnité de perte d'exploitation en cas de poursuite partielle d'exploitation
Dès que le chiffre d'affaires aura retrouvé son niveau normal, et au plus tard à la fin de la période de garantie fixée par le contrat, l'indemnité de perte d'exploitation pourra être calculée suivant le raisonnement de l'exemple suivant :
Chiffre d'affaires de l'entreprise en 2007 : 2.000.000 €
Taux d'évolution du C.A. avant sinistre : 10%
Taux de marge brute constaté avant sinistre : 60%
Coefficient de tendance (ou d'actualisation) garanti : 110%
D'où marge brute garantie par le contrat : (2.000.000 x 60%) x 110% = 1.320.000 €
Période d'indemnisation : 12 mois
Sinistre survenu le 1er Janvier 2009
Période de référence pour l'observation du C.A. avant sinistre : du 1er Janvier au 31 Décembre 2008
Période d'indemnisation expirant le 31 Décembre 2009
Arrêt total d'exploitation du 1er Janvier 2009 au 31 Mars 2009 soit 90 jours
Chiffre d'affaires réalisé après sinistre, sur l'exercice 2009 : 1.359.000 €
C.A. qui aurait dû être réalisé en l'absence de sinistre, application du coefficient de tendance : 2.000.000 x110% = 2.200.000 €
D'où perte de chiffre d'affaires constatée sur l'exercice affecté par le sinistre : 2.200.000 – 1.359.000 € = 841.000 €
D'où perte de marge brute : 841.000 € x 60% = 504.600 € qui représente l'indemnité théoriquement due par « Lassureur ».
A cette perte, il faut ajouter, les frais supplémentaires exposés avec l'autorisation de « Lassureur »:
frais de location de matériel de remplacement 20.000 €
frais supplémentaires de transport 3.000 €
production confiée en sous-traitance 90.000 €
soit un total de 113.000 €
Et il convient de déduire, les frais généraux permanents non exposés du fait de l'arrêt d'exploitation :
eau, chauffage, électricité 20.000 €
charges du personnel mis en chômage partiel 150.000 €
soit un total de 170.000 €
D'où indemnité finale de perte d'exploitation : 504.600 + 113.000 – 170.000 = 447.600 €
Vérification comptable des calculs:
Avant sinistre, le compte de résultat de l'entreprise ressortait ainsi :
C.A. réalisé 2 000 000 €
Frais généraux variables 40% 800 000 €
Frais généraux permanents 55% 1 100 000 €
Bénéfice 5% 100 000 €
Totaux 2 000 000 € 2 000 000 €
Raisonnement : le rôle premier de l'assurance de dommages est de replacer l'assuré victime dans la même situation patrimoniale et financière qu'il aurait connue en l'absence de sinistre à la fin de la période considérée, soit au 31 Décembre 2009.
S'il n'y avait pas eu de sinistre, et compte tenu de l'évolution prévisible de son chiffre d'affaires, lecompte de résultat de l'entreprise aurait été celui-ci à l'issue de ladite période, soit au 31 Décembre 2009 :
C.A. réalisé 2 200 000 €
Frais généraux variables 40% 880 000 €
Frais généraux permanents 55% 1 210 000 €
Bénéfice 5% 110 000 €
Totaux 2 200 000 € 2 200 000 €
En l'absence de sinistre, tous les postes auraient donc augmenté d'un pourcentage égal à celui du C.A. soit 10 %, y compris les frais généraux permanents et le bénéfice.
Dans le calcul de la perte de l'indemnité de perte d'exploitation, et pour rester conforme à l'esprit de l'article L 121-1 du Code des Assurances, il doit donc être tenu compte du coefficient d'ajustement.
Après sinistre, et compte tenu du règlement par « Lassureur » d'une indemnité de totale 447.600 €, le compte d'exploitation se présentera comme suit :
C.A. réalisé 1 359 000 €
Frais généraux variables 40% 543 600 €
(1.100.000 x 110 % - 170.000 = 1.084.000) 1 040 000 €
Frais supplémentaires exposés 113 000 €
Prise en charge par Lassureur d'une partie des frais supplémentaires 113 000 €
Indemnité de perte de marge brute 334 600 €
Bénéfice 100 000 €
Totaux 1 806 600 € 1 806 600 €
1.2.4 - Détermination de l'indemnité de perte d'exploitation en cas d'arrêt total d'exploitation pendant la totalité de la période d'indemnisation
En reprenant les mêmes données que dans l'exemple du chapitre 11.2.3 ci-dessus, nous aurions une indemnité de perte d'exploitation qui ressortirait ainsi :
Chiffre d'affaires qui aurait été réalisé en l'absence de sinistre : 2.000.000 x110 % = 2.200.000 €
Chiffre d'affaires réellement réalisé pendant la période d'indemnisation : 0 €
D'où perte de chiffre d'affaires constatée sur l'exercice affecté par le sinistre : 2.200.000 €
D'où une perte de marge brute : 2.200.000 € x 60 % = 1.320.000 €
qui représente l'indemnité maximum théoriquement due par « Lassureur ».
les indemnités de préavis et de licenciement payées au personnel : 600.000 €
Il convient de déduire, les frais généraux permanents non exposés du fait de l'arrêt d'exploitation :
eau, chauffage, électricité : 80.000 €
charges de personnel non exposées : 1.000.000 €
soit un total de 1.080.000 €
D'où indemnité de perte d'exploitation : 1.320.000 + 600.000 – 1.080.000 = 840.000 € (avant déduction de la franchise)
Soit après déduction de la franchise (voir calcul au chapitre 11.4 ci-dessous) :
Note : pour faciliter l'exemple, j'ai pris des jours calendaires et non des jours ouvrés
Franchise : (840.000 : 365) x 4 = 9.205 € (arrondi à l'euro)
Indemnité finale due par « Lassureur » : 840.000 – 9.205 = 830.795 €
1.2.5 - Après sinistre, l'exploitation n'est pas reprise
Si l'exploitation n'est pas reprise après sinistre, et ci cette situation résulte de la seule volonté de l'entreprise, aucune indemnité de perte d'exploitation ne sera due par « Lassureur ».
Un contrat de perte d'exploitation a pour but d'aider l'entreprise à faire face aux « turbulences » financières induites par la survenance d'un sinistre. Le versement d'une indemnité de perte d'exploitation par « Lassureur » a donc pour finalité d'aider l'entreprise à reprendre son exploitation normale.
Par contre, il se peut qu'après le sinistre, la reprise de l'exploitation s'avère impossible en raison de causes extérieures à l'entreprise, et notamment :
interdiction de reconstruire en raison de la présence d'un plan de prévention des risques (P.P.R.)
interdiction de se réinstaller opposée par les autorités en raison de l'activité même de l'entreprise (nuisances, pollution, etc...)
site frappé d'alignement
résiliation du bail par le propriétaire si l'entreprise est locataire
Entre le jour de la survenance du sinistre et le moment où l'entreprise sera informée de l'impossibilité de reprendre son exploitation, il peut se passer un « certain » temps qui peut aller de quelques semaines à plusieurs mois.
Pendant cette période, l'entreprise aura toujours à supporter certaines charges dont il est normal de demander l'indemnisation à « Lassureur ».
Dans ce cas, l'indemnité de perte d'exploitation se résumera à l'addition des charges supportées pendant cette période.
Bien entendu, il faudra apporter à « Lassureur » la preuve formelle de l'impossibilité de reprendre l'exploitation pour cas de force majeure en produisant la copie de tous documents utiles (lettre des autorités, du bailleur etc...)
Si vous avez connaissance d'une interdiction de reconstruire, d'une mesure d'alignement, d'une mesure d'expropriation avant de souscrire un contrat ou pendant la durée de celui-ci, il vous faut absolument en informer « Lassureur », sinon vous ne serez pas indemnisé s'il survient un sinistre.
1.2.6 - Réinstallation en un autre lieu
Si, pour une quelconque raison, vous ne pouvez plus reprendre l'exploitation dans les locaux sinistrés et que vous pouvez vous réinstaller dans d'autres locaux, la perte d'exploitation sera indemnisée dans les mêmes conditions que si vous aviez continué à exploiter dans les mêmes lieux, sous réserve toutefois :
que vous ayez demandé l'accord préalable de « Lassureur » pour opérer cette réinstallation en un autre lieu
En tout état de cause, et sauf s'il est prévu dans le contrat une extension de garantie dite de « frais supplémentaires additionnels », l'indemnité qui sera réglée par « Lassureur » ne pourra pas excéder celle qu'il aurait réglée si la réinstallation s'était faite dans les locaux d'origine.
1.3 - Cumul ou non cumul des indemnités dues au titrde la perte d'exploitation et celles dues au titre de la perte de valeur vénale du fonds
C'est notamment la situation qui résulte d'une résiliation du bail, d'une interdiction administrative de reconstruire ou de se réinstaller sur les lieux sinistrés.
Si vous avez souscrit à la fois une garantie des pertes d'exploitation et une garantie de la perte de la valeur vénale du fonds, il va se poser le problème du cumul des indemnités dues au titre de ces deux garanties.
En effet, certains contrats existants sur le marché prévoient qu'il ne peut pas y avoir un tel cumul. Si l'impossibilité de reprendre l'exploitation vous est signifiée dès après le sinistre, il ne se posera aucun problème particulier. Il vous suffira d'en avertir aussitôt « Lassureur » afin qu'il déclenche la garantie perte de valeur vénale du fonds (voir chapitre 12 ci-après).
Par contre, comme je l'ai déjà souligné, il peut se passer des semaines, voire des mois ou plus si l'impossibilité d'exploiter résulte d'une décision administrative rendue tardivement après le sinistre, ou de celle d'un propriétaire qui après une longue réflexion, décide de résilier le bail.
Pendant cette période qui peut s'avérer longue, l'entreprise aura eu à faire face à des frais généraux permanents incompressibles.
Certains contrats stipulent qu'il ne peut y avoir cumul entre l'indemnisation servie au titre de la perte d'exploitation et celle versée au titre de la perte de valeur vénale.
C'est un non sens tant sur le plan technique que juridique
En effet, à partir du moment où l'impossibilité de reprendre l'exploitation résulte d'un cas de force majeure, « Lassureur » doit prendre en charge au titre de la perte d'exploitation les frais exposés entre le jour du sinistre et le moment où l'assuré a eu connaissance de cette impossibilité de reprendre l'exploitation.
Prétendre le contraire est une entorse flagrante aux principes d'ordre public de l'article L 121-1 du Code des Assurances.
Viendra ensuite l'indemnisation au titre de la perte de valeur vénale du fonds, de laquelle « Lassureur » ne pourra en aucun cas déduire les sommes payées au titre de la perte d'exploitation (voir chapitre 12 ci-dessous)
1.4 - Applications de la franchise en indemnisation de la perte d'exploitation
Certains « bons » contrats prévoient la déduction de la franchise en fonction de la nature de l'évènement à l'origine des dommages.
Exemple pris sur le « marché » :
incendie et risques assimilés : sans franchise
autres évènements : 3 jours (sans précision ce qui signifie jours calendaires)
Généralement, dans les contrats de perte d'exploitation, la franchise est très souvent exprimée en jours ouvrés.
Rappel de la définition d'un jour ouvré : un jour ouvré est un jour effectivement « travaillé », ce qui signifie un jour pendant lequel l'entreprise est effectivement en exploitation. Dans la pratique, le décompte de jours ouvrés sera donc différent suivant la nature de l'activité de l'entreprise.
Par exemple, les grandes enseignes commerciales, les boulangers/pâtissiers, les restaurants etc. cumulent le plus souvent six jours ouvrés dans la semaine alors que les entreprises de production, les entreprises de services tertiaires ne fonctionnent généralement que cinq jours par semaine
L'application de la franchise dans un règlement de sinistre de perte d'exploitation peut poser quelques problèmes pratiques. La franchise d'un contrat de pertes d'exploitation est plus un délai de carence qu'une véritable franchise stricto sensu. Mais les rédacteurs des contrats d'assurance n'ont pas encore compris qu'il était nécessaire de la formuler autrement... !
Il serait plus compréhensible pour tout le monde de l'exprimer en euros, ou en pourcentage des pertes avec application de minima et de maxima.
En effet, on peut décompter différemment la franchise suivant que le calcul se fait sur les premiers jours d'arrêt d'exploitation ou sur la moyenne de la durée totale d'indemnisation.
Exemple pour une franchise de 4 jours ouvrés :
1er méthode : report de la période d'indemnisation :
Si l'on doit reporter la période d'indemnisation au quatrième jour après le sinistre, cela aura une conséquence fâcheuse puisqu'il est évident que les jours qui suivent le sinistre sont ceux pendant lesquels la perte est la plus importante pour l'entreprise qui peut être complètement immobilisée.
Ceci dit, ce n'est pas très facile à appréhender et ni à calculer. En effet, est-ce qu'il faut refuser d'indemniser les charges payées ou même devenues exigibles pendant cette période ? En réalité, c'est le plus souvent la seconde méthode qui est pratiquée, ce qui est plus simple, y compris pour les experts... !
On commence par fixer le montant de l'indemnité de perte d'exploitation, c'est-à-dire en reprenant l'exemple du chapitre 11.2.3 ci-dessus, soit : 504.600 + 113.000 – 170.000 = 447.600 €
Ceci dit, moi « Assurman le généreux », je mettrai de côté l'indemnisation des frais supplémentaires puisqu'elle n'entre pas dans le calcul de la perte de marge brute, mais constitue une garantie complémentaire.
L'indemnité due au titre de la perte de marge brute ressortirai donc à : 504.600 – 170.000 = 334.600 €
Etant donné que l'arrêt total d'exploitation a été de 90 jours, la moyenne journalière d'indemnisation serait de : 334.600 : 90 = 3.717,78 €
D'où franchise à déduire : 3.717,78 x 4 = 14.871,12 €
Ceci dit, je ne suis pas du tout d'accord avec ce type de calcul. En effet, l'arrêt total d'exploitation pendant 90 jours a forcément eu des répercussions négatives sur le chiffre d'affaires de l'entreprise bien après la reprise effective de l'exploitation.
Il est illusoire d'affirmer que le chiffre d'affaires est entièrement reconstitué dès le jour de la reprise de l'exploitation.
La meilleure démonstration que l'on peut donner c'est qu'il est extrêmement rare qu'une entreprise victime d'un sinistre majeur retrouve son chiffre d'affaires antérieur au cours des douze mois suivant le sinistre, et notamment lorsque l'appareil commercial de l'entreprise a été gravement touchée.
La diminution du C.A. peut alors se répercuter sur plusieurs années.
D'ailleurs, dans l'exemple chiffré précédemment, la perte de C.A. ne résultait pas seulement de la période d'arrêt total d'exploitation, mais aussi du temps nécessaire à « remettre la machine en route ».
Ce qui revient à dire que pour moi, la valeur moyenne d'un jour ouvré devrait être calculée à partir de la durée totale de la période d'indemnisation ce qui, dans notre exemple de travail est de douze mois après le sinistre.
Le calcul de la franchise devient donc celui-ci :
Moyenne journalière de l'indemnisation : 334.600 : 365 = 916,71 €
D'où franchise à déduire : 916,71 x 4 = 3.666,84 €
D'où gain pour l'entreprise à privilégier le calcul « made in Assurman »: 14.871,12 – 3.666,84 = 11.204,28 €
1.5 - Les insuffisances de couverture en perte d'exploitation et ses conséquences fâcheuses pour l'entreprise
1.5.1 - Rappel de la technique de la perte d'exploitation
Je ne voudrais pas vous affoler, mais je pense que 80 % des entreprises sont en situation de sous assurance quant aux capitaux garantis en perte d'exploitation.
Attention, je parle des 80 % d' entreprises qui sont couvertes contre ce risque.
Or, je vous rappelle que 80 % des entreprises ne sont pas garanties do tout (je prends le mot « entreprises » dans son sens large)
Ce qui fait que seulement : 20 % x 20 % = 4 % des entreprises doivent être correctement couvertes.
La difficulté vient du fait que dans ce type de contrat, il faille anticiper sur des périodes « lointaines » pour être bien couvert.
Nous venons d'entamer l'année 2009.
Un bon gestionnaire des risques en entreprise se devait, avant la fin de l'année 2008, prévoir les capitaux pour lesquels il entendait se couvrir pour l'année 2009, c'est-à-dire pour tout sinistre survenant entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2009.
Comme notre gestionnaire est un « sage », il sait que pour son entreprise, il est préférable de prévoir une période d'indemnisation de 18 mois laquelle, je vous le rappelle, commence à courir le jour du sinistre.
Conséquemment, en supposant qu'un sinistre survienne le 31 Décembre 2009 à 23h55, il devait couvrir la perte de marge brute qui pourrait s'avérer entre 1er Janvier 2010 et le 30 Juin 2011. Or, de quels éléments comptables dispose notre gestionnaire au moment où il doit décider du montant de la garantie, c'est-à-dire à l'automne 2008 ?
Réponse : des seuls comptes de 2007, soit un décalage dans le temps de 3 ans ½ par rapport à la fin de la période d'indemnisation.
Vous allez m'opposer le fait que compte tenu que les affaires sont plutôt moroses depuis quelques mois, il serait illusoire de prévoir une évolution du C.A. supérieure à la croissance du moment, qui est nulle... !
Oui, mais, savez vous vraiment ce qui va se passer d'ici 6 mois, d'ici 1 an, d'ici 2 ans et d'ici 3ans ½ ?
Les meilleurs prévisionnistes économiques sont bien incapables de le prévoir eux-mêmes. Alors vous en seriez capable vous... !
1.5.2 - Exemple de règlement de sinistre sur une couverture insuffisante
Reprenons l'exemple du chapitre 11.2.3 ci-dessus.
L'entreprise a fixé à 2.000.000 € la couverture pour l'année 2008.
L'entreprise connaissant une croissance de son C.A. de 10%, elle aurait dû en conséquence prévoir une garantie de 2.200.000 € pour l'année 2008.
Si un sinistre total était survenu le 31 Décembre 2008 et que la durée d'arrêt d'exploitation s'était poursuivie pendant 12 mois en 2009, compte tenu du coefficient de tendance garanti soit 110 %, les capitaux couverts auraient alors été de : 2.200.000 x 110 % = 2.420.000 €
Ce qui fait que l'indemnisation par « Lassureur » aurait été la suivante :
Perte de C.A. : 2.420.000 €
Perte de marge brute : 2.420.000 x 60 % = 1.452.000 €
D'où l'indemnité d'assurance (Indemnité théorique) : 1.452.000 €
A laquelle il faut ajouter, les indemnités de préavis et de licenciement dues au personnel : 600.000 €
De laquelle il convient de déduire : les frais généraux permanents non exposés du fait de l'arrêt d'exploitation :
charges du personnel non exposées : 1.000.000 €
soit un total de : 1.080.000 €
D'où indemnité finale de perte d'exploitation : 1.452.000 + 600.000 – 1.080.000 = 972.000 € (avant déduction de la franchise)
Soit après déduction de la franchise de 4 jours ouvrés : Franchise : (972.000 : 365) x 4 = 10.652 € (arrondi à l'euro)
Indemnité réellement payée : 972.000 – 10.652 = 961.348 €
D'où manque à gagner pour l'entreprise par rapport à ce qui a été réellement payé (voir chapitre 11.2.4 ci-dessus) : 961.348 € - 830.795 € = 130.553 €
Nota : un tel règlement s'entend seulement si le contrat comporte une clause d'abrogation de la règle proportionnellede de capitaux.
1.5.3 - Application de la règle proportionnelle en règlement de sinistre de perte d'exploitation
Si le contrat ne comporte pas de clause d'abrogation de la règle proportionnelle de capitaux, le même règlement de sinistre deviendrait celui-ci :
Capitaux qui auraient dû être garantis : 2.200.000 € soit avec ajustabilité 110 % = 2.420.000 €
Capitaux réellement garantis : 2.000.000 € soit avec ajustabilité 110 % = 2.200.000 €
Calcul de la règle proportionnelle de capitaux :
Indemnité théorique après franchise : 830.795 €
Soit indemnité finale : (830.795 x 2.200.000) : 2.420.000 € = 755.270 €
D'où manque à gagner pour l'entreprise : 961.348 – 755.270 = 206.078 €
Dans l'exemple ci-dessus, j'ai été très « gentil » en supposant une insuffisance de couverture de seulement 10%. Dans la réalité quotidienne, les écarts de couverture sont souvent beaucoup plus importante et conséquemment, les manques à gagner pour les entreprises le sont aussi.
A quoi sert-il de vous assurer en perte d'exploitation si après sinistre, l'indemnité ne vous permet pas de sauver votre entreprise... !
1.6 - Derniers conseils
Dans certains contrats, il est stipulé que la garantie des pertes indirectes viendra en franchise de l'indemnité éventuellement due au titre de la perte d'exploitation.Si vous négociez les clauses du contrat avec votre assureur, demandez l'abrogation de cette clause.
Aucune indemnité de perte d'exploitation ne sera due en cas de :
retard qui vous serait imputable dans la reprise de l'exploitation
gréve du personnel
cessation de paiement, mise en redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise
Cas particulier de l'insuffisance des capitaux couverts en risques directs qui concerne 60% des entreprises : si l'indemnité qui vous sera versée au titre des dommages directs ne vous permet pas de reconstituer votre outil de production, « Lassureur » ne vous règlera rien au titre de la perte d'exploitation.
Et on vous retrouvera sous les ponts... !
Cette garantie est mal connue des assurés, et le mécanisme de son indemnisation encore moins.
Rappel des conditions nécessaires au fonctionnement de cette garantie :
il faut que vos locaux soient devenus inutilisables à la suite d'un évènement couvert par la garantie « valeur vénale du fonds », ce qui peut être :
le propriétaire ne reconstruit pas l'immeuble et/ ou résilie le bail o vous ne pouvez pas réinstaller votre activité à l'emplacement des lieux sinistrés par suite d'une interdiction administrative
l'immeuble est frappé d'alignement
les travaux de reconstruction seront très longs et vous préférez vous réinstaller rapidement dans un autre local pour conserver votre clientèle
si vous êtes propriétaire ou copropriétaire des locaux :
vous ne pouvez pas réinstaller votre activité à l'emplacement des lieux sinistrés par suite d'une interdiction administrative
En aucun cas cette garantie ne fonctionnera si la non réinstallation résulte de votre seule volonté.
Dès que vous avez eu connaissance de cette impossibilité de réinstallation dans les locaux sinistrés, vous devez donc immédiatement vérifier quelles sont les conditions de fonctionnement de la garantie « perte de valeur vénale du fonds » dans le contrat que vous avez souscrit.
Les garanties des contrats existants sur le marché sont très disparates.
En effet, selon le cas cette indemnité ne sera pas due par « Lassureur » si vous avez la possibilité de vous réinstaller dans un rayon de X mètres des anciens locaux.
Dans d'autres contrats, l'exposé de la garantie est plus large : « si pour une cause indépendante de votre volonté, vous vous trouvez dans l'impossibilité totale et définitive de continuer votre activité dans les locaux d'origine et de trouver de nouveaux locaux appropriés sans perde la totalité de votre clientèle compte tenu de la nature de votre activité ».
Il est évident que les possibilités de réinstallation sont très différentes selon la nature de l'activité de l'entreprise, exemples :
pour un débit de tabacs, une brasserie, un restaurant, un commerce de vêtements, d'articles de sports, etc...
le chiffre d'affaires est très souvent directement lié à l'emplacement de l'entreprise et même si vous pouvez vous réinstaller à 100 mètres des anciens locaux, votre chiffre d'affaires sera certainement réduit très sensiblement si le nouveau local est situé dans une rue non passante.
il en sera différemment pour d'autres professions telles que :
professions médicales et para médicales, professions juridiques, certaines professions artisanales pour lesquelles le « renom » prime sur l'implantation des locaux et dont la clientèle « suivra » le professionnel pour autant qu'elle ait été informée du changement d'adresse.
Cette dernière exception vaut aussi pour les commerces de gros, les négociants, dont les clients sont eux-mêmes des professionnels qui suivront également à la nouvelle adresse.
2.2 - Circonstances dans lesquelles la garantie « perte de valeur vénale » ne jouera pas :
si l'entreprise est en état de cessation d'activité, de règlement amiable, de règlement ou liquidation judiciaire
si l'impossibilité de réinstallation est consécutive à une insuffisance de couverture du bâtiment et/ou de son contenu
résultant d'une situation connue avant le sinistre (notamment un immeuble frappé d'alignement ou d'expropriation)
si la non réinstallation résulte de votre seule volonté
2.3 - Formalités à accomplir après un sinistre pouvant mettre en jeu la garantie « perte de valeur vénale du fonds
Dès que vous avez eu connaissance de l'impossibilité de vous réinstaller dans les anciens locaux, vous devez immédiatement en avertir « Lassureur » par lettre recommandée avec A.R. en lui joignant la copie du document prouvant cette impossibilité, c'est-à-dire :
si vous êtes locataire : copie de la résiliation du bail par le propriétaire ou tout document émanant de l'autorité administrative vous interdisant la réinstallation dans les anciens locaux
si vous êtes propriétaire ou copropriétaire : tout document émanant de l'autorité administrative vous interdisant la réinstallation dans les anciens locaux
Si vous avez la possibilité de vous réinstaller dans des conditions appropriées à proximité des anciens locaux, négocier avec le propriétaire des locaux potentiels en vue d'une location ou d'une acquisition et informer « Lassureur » de cette possibilité.
2.4 - Calcul de l'indemnité de perte de valeur vénale en cas de perte totale
La valeur vénale du fonds peut être définie par tous les éléments incorporels et notamment :
droit au bail, pas de porte, clientèle, achalandage, enseigne et nom commercial liés à l'activité exercée
A l'exclusion de tous éléments corporels et notamment :
Cette valeur est déterminée à dires d'expert en tenant compte à la fois :
des usages de la profession
de la situation particulière résultant de l'implantation
de l'évolution du chiffre d'affaires des dernières années
de la valeur d'achat du fonds
Il est prudent de vous faire assister par un expert d'assuré pour discuter » avec l'expert de « Lassureur » et de demander des évaluations à plusieurs agences spécialisées dans l'achat et la vente des fonds de même nature que le votre.
Il existe également sur le marché des ouvrages qui traitent ce sujet et qui sont connus des professionnels.
Suivant les usages, l'évaluation peut se faire soit :
par un multiple du C.A. annuel hors taxes
par un multiple du bénéfice brut dégagé
par des critères spécifiques à chaque activité
2.5 - Calcul de l'indemnité de perte de valeur vénale en cas de perte partielle
La perte partielle peut résulter :
soit d'une réinstallation dans les locaux sinistrés
soit de la réinstallation dans d'autres locaux
Et que dans les deux cas, il sera constaté une diminution définitive du chiffre d'affaires.
Elle pourra également résulter d'une augmentation permanente et définitive des charges.
Dans les trois cas, l'indemnité sera fixée à dires d'expert et suivra le même processus qu'en cas de perte totale.
En cas de désaccord entre les parties sur la valeur de la dépréciation, chaque partie, soit « Lassureur », soit vous-même, pourra demander que la clôture de l'exercice soit reportée à la fin un délai d'un an après la date de reprise de l'exploitation.
2.6 - Clause de réinstallation après indemnisation de la valeur vénale du fonds
Il est souvent stipulé dans les contrats d'assurance garantissant la perte de valeur vénale du fonds qu'après une indemnisation, l'assuré s'engage à rembourser « Lassureur » à hauteur d'un certain pourcentage de l'indemnité versée si la réinstallation a lieu dans un rayon de X mètres ou X kilomètres au cours de la période :
des douze mois suivant la date du sinistre : remboursement des 2/3
entre douze et vingt quatre mois suivant le sinistre : remboursement d'un tiers
ces quotas de remboursement s'entendent après déduction de la valeur du pas de porte ou du droit au bail au jour du sinistre
(Ce sont des exemples de clauses tirés d'un contrat du marché)
Entre nous, l'existence d'une telle clause est tout à fait logique car il serait trop facile pour un assuré de faire payer par « Lassureur » une indemnité de perte de valeur vénale et de se réinstaller aussitôt à quelques « encablures »... !