Source: http://guegan-avocat-immobilier.com/category/newsletter/
Timestamp: 2018-12-12 08:57:45+00:00
Document Index: 323526212

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Newsletter Archives - Cabinet GUEGAN-GELINET
Il est de jurisprudence constante que le constructeur est contractuellement tenu, à l’égard du maître d’ouvrage, de sa faute dolosive, bien que la garantie décennale soit expirée, lorsqu’il viole ses obligations contractuelles de propos délibéré, par dissimulation ou par fraude. Un arrêt du 12 juillet 2018 (Cass. 3e civ., 12 sept. 2018, N° 17-19.701) vient […]
Dans un arrêt inédit du 14 juin 2018 (Cass. 3e civ., 14 Juin 2018, N° 17-15.426), la Cour de cassation décide que les travaux de mise en conformité du bien loué aux normes de sécurité prescrits par l’administration sont, sauf stipulation contraire expresse, à la charge du bailleur sous réserve que le locataire informe le bailleur […]
Aux termes d’un arrêt inédit du 28 juin 2018 (Cass. 3e civ., 28 juin 2018, N° 17-18.100), la Cour de cassation décide qu’en cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à son ayant-cause à titre particulier. La Cour de […]
Aux termes d’un arrêt du 6 septembre 2018 (Cass. 3e civ., 6 sept. 2018, N° 17-22.180), la Cour de cassation décide qu’un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être consenti à titre temporaire et au bénéfice des seuls copropriétaires nommément désignés. Le droit de jouissance constitue dès lors un droit personnel […]
Dans un arrêt du 5 juillet 2018 (Cass. 3e civ, 5 juillet 2018, n° 17-21.034), la Cour de cassation décide que la demande de désignation d’un administrateur provisoire de copropriété fondée sur la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé dans les délais requis, est irrecevable à défaut […]
LA LOCATION MEUBLEE DE COURTE DUREE EST CONTRAIRE A LA DESTINATION D’UN IMMEUBLE A USAGE D’HABITATION
Aux termes d’un arrêt du 8 mars 2018 (Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 14-15.864, D), la Cour de cassation décide que la location meublée, pour de brèves périodes dans des studios meublés est incompatible avec le caractère résidentiel d’un immeuble à usage d’habitation. Plusieurs appartements sont divisés en différents studios donnés en location […]
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2018 (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18046), la décision nommant le syndic « jusqu’à l’assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice » doit être annulée en l’absence de mention, dans son contrat, de la date calendaire de son échéance. Lors d’une […]