Source: http://sentinelle-droit-international.fr/bulletins/a2011/20111204_bull_285/sentinelle_285.htm
Timestamp: 2019-09-22 17:11:50+00:00
Document Index: 177511402

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§10', '§6', '§7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 22', 'arrêt ', '§91', 'arrêt ', '§92', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bulletin Sentinelle 285 du 04 Décembre 2011
Bulletin Hebdomadaire Sentinelle n°285 du 04 Décembre 2011
Conseil de sécurité : Résolution S/RES/2021 (2011) sur la République démocratique du Congo. Mbungo Rolince
Piraterie maritime / Résolution 2020 du Conseil de sécurité : reconduction du "droit de poursuite inversé" Dumouchel Anne Claire
Téhéran: Attaque contre l'ambassade britannique Chalain Hélène
Achèvement de 18 ans de négociations relatives à l'adhésion de la Russie à l'OMC. Breton Caroline
CPI/ Côte d’Ivoire : De Korhogo à la Haye, Laurent Gbagbo entre les mains de la Cour. Ndiaye Sidy Alpha
Conseil de sécurité : Résolution S/RES/2021 (2011) sur la République démocratique du Congo.
Résumé : Paix et sécurité internationales, circulation illicite des armes, République démocratique du Congo, Conseil de sécurité, résolution, embargo sur les armes, régime de sanctions, prorogation.
Afin de condamner la circulation illicite d’armes vers et à l’intérieur de la République démocratique du Congo, le Conseil de Sécurité a adopté à l’unanimité le 29 novembre 2011, la résolution S/RES/2021 (2011), conformément au Chapitre VII de la charte des Nations Unies. Estimant que la situation en République démocratique du Congo continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil de Sécurité proroge jusqu’au 30 novembre 2012, l’embargo sur les armes et les sanctions y relatives (mesures sur les armes imposées par la résolution S/RES/1807 (2008) ), et prie le Secrétaire général de proroger le mandat du groupe d’experts assurant la mise en œuvre des mesures prises. Il manifeste ainsi sa volonté de limiter la marge d’action des groupes armés. Premièrement parce que ces derniers s’orientent de plus en plus vers de nouvelles sources de financement, se livrant à des activités criminelles. Deuxièmement du fait de la persistance des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire, perpétrées contre les civils particulièrement dans l’Est de la RDC.
Le régime de sanctions mis en place en 2004, couvre l’embargo sur la fourniture d’armes aux groupes non-étatiques et les sanctions individuelles. Ces mesures accompagnent le processus de désarmement de combattants irréguliers, la réforme du secteur de la sécurité et la consolidation de l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire de la RDC. Les mesures faisant l’objet de prorogation consistent en un embargo sur les armes contre les groupes armés en RDC qui ne font pas partie des unités de l’armée ou de la police du gouvernement ; une interdiction de voyager ; le gel de fonds et autres avoirs financiers des personnes et entités contrevenant aux mesures imposées aux groupes armés opérant en RDC. Rappelons que plusieurs critères existent pour être sanctionné : violer l’embargo sur les armes (ne sont concernés que les groupes rebelles), recruter des enfants, être responsables de graves violations de droits de l’homme, empêcher les processus de démobilisation et de désarmement, entraver la distribution de l’aide humanitaire, soutenir l’exploitation illégale des ressources naturelles de la RDC en vue de financer des groupes armés (critères définis dans la résolution 1857 et rappelés dans la résolution 1952).
Autres points de la résolution.
Le conseil de sécurité se félicite que la République démocratique du Congo appuie les lignes directrices sur le devoir de diligence définies par le Groupe d’experts des Nations Unies et l’Organisation de coopération et de développement économiques ; que le Gouvernement congolais ait pris des mesures pour les mettre en œuvre et recommande par ailleurs « à tous les Etats, en particulier ceux de la région, de publier régulièrement des statistiques complètes sur les importations et exportations de ressources naturelles, notamment l'or, la cassitérite, le coltan, la wolframite, le bois et le charbon et de promouvoir l'échange d'informations et la conduite d'activités conjointes au niveau régional en vue d’enquêter sur les réseaux criminels régionaux et les groupes armés impliqués dans l’exploitation illégale de ressources naturelles, et de les combattre». Le Gouvernement congolais devrait s’employer davantage activement à poursuivre les responsables des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans le pays. L’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) devrait aider les autorités congolaises dans cette tâche.
Il exige de tous les groupes armés qu’ils déposent leurs armes, mettent immédiatement fin à toutes formes de violence, violations des droits de l’homme et violations du droit international humanitaire contre la population civile en République démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs, plus précisément les violences commises contre des femmes et des enfants, y compris le viol et les autres formes de violence sexuelle, et se démobilisent.
Il demande enfin au Secrétaire général de nommer un sixième expert sur les ressources naturelles. Le groupe d’experts, crée par la résolution 1533 (2004) devrait rendre un rapport avant le 18 mai 2012 et un second avant le 19 octobre 2012.
De la mise en oeuvre.
Les missions permanentes auprès des Nations Unies de le France, du Royaume Uni et des Etats-Unis ont soumis au Comité du Conseil de Sécurité établi par la résolution 1533 (2004) à propos de la RDC, le nom de Ntabo Ntaberi Sheka afin qu’il soit placé sur la liste des personnes et entités visées par une interdiction de voyager dans le monde et le gel de leurs avoirs. Ledit Sheka est le chef des Mai-Mai Sheka, un groupe armé congolais responsable d’empêcher le désarmement, la démobilisation et la réintégration de combattants, de mener des attaques contre des mines dans l’Est de la RDC et de violations graves du droit international ciblant des enfants. Le 28 novembre 2011, tous les membres du comité se sont exprimés en faveur de l’inscription de cet individu sur la liste du comité de sanctions relative à la RDC. Cette mesure témoigne de la détermination de la communauté internationale à prendre des mesures fermes contre ceux qui s’opposent au désarmement des groupes rebelles en RDC. Elle a été saluée par plusieurs, notamment la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence sexuelle dans les conflits, Margot Wallström. Reste alors au gouvernement congolais de mettre en œuvre le mandat d’arrêt actuellement en cours contre Sheka.
Conseil de Sécurité : reconduction des sanctions imposées à la RDC.PROVENCE Anne-Laure
Piraterie maritime / Résolution 2020 du Conseil de sécurité : reconduction du "droit de poursuite inversé"
Résumé : Piraterie maritime - Situation en Somalie - Résolutions 1846, 1851, 1897 du Conseil de sécurité - droit de poursuite inversé
Le Conseil de sécurité reste très préoccupé – et à juste titre – par la situation en Somalie – et tout particulièrement la piraterie maritime, en témoigne sa dernière résolution à ce sujet (résolution 2020 du 22 novembre 2011).
Le Conseil y commence par rappeler ses sujets de préoccupation sur la situation somalienne : la persistance et le développement des activités de piraterie maritime, la participation d’enfants à ces actions, le fait que la situation ne pourra s’améliorer tant que règnera l’instabilité dans le pays, la nécessité de prendre les mesures judiciaires adéquates envers les pirates mais aussi envers les « cerveaux » qui organisent, financent ou tirent profit des attaques, le fait que de nombreux suspects soient relâchés sans que des poursuites aient été engagées à leur encontre, et surtout l’incapacité du gouvernement fédéral de transition de juguler le phénomène.
Le Conseil revient aussi sur la nécessité de lutter contre les activités de pêche illégale ainsi que les rejets illégaux de déchets au large de la Somalie qui, par ailleurs, servent souvent de fondement aux pirates pour justifier leurs actions.
Reconduction de l’autorisation de l’exercice du « droit de poursuite inversé » dans les eaux territoriales somaliennes
Le Gouvernement fédéral de transition, qui n'est pas en mesure de lutter seul contre la piraterie maritime (et qui est occupé actuellement sur d'autres fronts), avait, par lettre du 10 novembre 2011, à nouveau fait une demande de recours à l’aide internationale pour lutter contre la piraterie maritime, et tout particulièrement requis la reconduction de la résolution 1897 (30 novembre 2009) qui prévoit la possibilité pour les États tiers, à certaines conditions[1], de poursuivre les pirates présumés dans les eaux territoriales somaliennes lorsque l'infraction a été constatée en haute mer (ce qui n'est pas autorisé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, en raison du principe de la souveraineté des Etats dans leurs eaux territoriales).
Le Conseil de sécurité, dans cette nouvelle résolution, en son paragraphe, satisfait cette demande en reconduisant pour douze moi les autorisations visées (§10 de la résolution 1846 (2 décembre 2008); §6 de la résolution 1851 (16 décembre 2008), toutes deux renouvelées au §7 de la résolution 1897), tout en rappelant qu’elles ne s’appliquent qu’à la seule situation en Somalie.
Les autres aspects, nombreux, de la résolution, reprennent les idées déjà développées dans les résolutions précédentes du Conseil, sur lesquelles il ne semble pas utile de revenir, tant elles ont déjà été évoquées : nécessité de traduire en justice les pirates, d’ériger la piraterie en infraction, appel à la coopération internationale, lutte contre le financement des activités pirates, appel à enquêter sur les réseaux criminels en coopération avec INTERPOL et Europol, accueil des recommandations de l’OMI...
Il s’agit ici d’une résolution très complète, qui reprend tous les aspects de la lutte contre la piraterie maritime et le contenu des résolutions précédentes du Conseil, sans pour autant apporter un contenu particulièrement novateur. Mais l’intérêt est ici de constater que le Conseil envisage la piraterie maritime dans sa globalité (causes, conséquences, actions nationales, internationales), non plus uniquement sur un seul aspect. Et ce n’est qu’en envisageant le problème ainsi qu’il semble que la lutte soit la plus efficace.
[1] Ne peuvent exercer ce « droit de poursuite inversé » que les États et organisations régionales qui coopèrent avec le GFT et dont le nom aura été préalablement communiqué au Secrétaire général des Nations Unies par ce dernier.
Téhéran: Attaque contre l'ambassade britannique
Auteur : Chalain Hélène
Résumé : Relations internationales et diplomatie- Convention de Vienne de 1961sur les relations diplomatiques- la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires- sanctions économiques contre l'Iran- programme nucléaire- Cour internationale de justice- Affaires des otages américains à Téhéran- la Convention de 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
En réponse aux sanctions économiques et financières prononcées le 21 novembre 2011 par les Etats-Unis, le Canada et le Royaume-Uni, des iraniens ont manifesté le 29 novembre 2011 devant l'ambassade du Royaume-Uni a Téhéran. Sous l'oeil des autorités iraniennes, cette manifestation a dégénéré et l'ambassade britannique a été saccagée (presse) . Le parlement iranien avait décidé le 27 novembre 2011 de réduire les relations diplomatiques avec le Royaume-Uni (presse). Cette décision n'était pas effective in jure avant la validation de la cour constitutionnelle iranienne mais radicalement effective de facto grâce à l'intervention des manifestants du 29 novembre. D'après les autorités iraniennes, la manifestation réunissait des étudiants.
Au delà de la dimension politique et de la récurrence des soupçons sur la poursuite d'un programme nucléaire militaire (rapport de l'AIEA du 9 novembre 2011 - réaction française), le saccage perpétré le 29 novembre 2011 ravive nécessairement le souvenir de l'attaque et de la prise d'otages en 1979 à l'ambassade américaine de Téhéran. Ces évènements avaient conduit au très célèbre arrêt de la Cour Internationale de Justice du 24 mai 1980 sur l'affaire des otages américains à Téhéran ( Arrêt) . Le gouvernement Iranien qui, par la voix de son ministre des affaires étrangères, a jugé regrettable l'action des étudiants, n'a pas réagi lors de la manifestation et du saccage de l'Ambassade. Plusieurs manifestants ont été arrêtés mais la plupart ont été relâchés sans être inquiétés par les autorités (presse). Sans doute le grouvernement iranien justifiera ses choix d'exclure toute action de protection de la mission britannique.
Les réactions politiques ont été unanimes. Plusieurs pays européenns qui entretiennent des relations diplomatiques avec l'Iran ont convoqué les ambassadeurs iraniens dans leur pays afin de condamner l'attaque et de s'assurer de la sécurité de leurs missions en Iran (presse). Parmi eux et au delà du Royaume-Uni, l'Allemagne, la France, l'Italie ont déjà immédiatement pris des mesures fortes. Les Etats-Unis ont fermement condamné ces évènements et ont souligné la responsabilité de l'Iran dans ce dossier (presse).
L'Union européenne a aussi condamné fermement les évènements de Téhéran contre l'Ambassade britannique au moment même où de nouvelles sanctions économiques et financières été adoptées par l'Union européenne en réaction au rapport de l'AIEA et sous l'impulsion des décisions prises par les Etats-Unis, le Canada et le Royaume-Uni. A Bruxelles, les ministres des affaires étrangères ont abordé la question d'un embargo visant les produits pétroliers sans toutefois parvenir à un accord (conférence de presse ministère français des affaires étrangères).
Le défaut de protection de la mission diplomatique britannique
Les similitudes avec les faits opposant les Etats-Unis et l'Iran dans l'affaire portée devant la CIJ en 1979 sont frappantes. A cette époque l'Iran avait contesté la compétence de la Cour internationale de justice en considérant que cette attaque faisait partie d'une situation plus globale qui ne permettait pas de traiter indépendamment de la responsabilité de l'Iran pour l'attaque et la prise d'otages au sein de l'Ambassade et des consulats américains.
Là encore, on peut considérer que cette attaque résulte des tensions entre l'Iran et la communauté internationale sur la nature du programme nucléaire poursuivi par l'Iran. En reconnaissant dans son arrêt sa compétence, la CIJ montre pourtant qu'indépendamment de la situation politique entre les Etats, la présence d'une mission diplomatique ou consulaire sur le territoire d'un Etat découle d'un engagement entre ces Etats. L'iran et le Royaume Uni étant tout deux Parties aux Conventions de Vienne (( Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 1961 et Convention de Vienne sur les relations consulaires 1963)et à la Convention de 1963 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques), l'accréditation de la mission du Royaume-Uni implique nécessairement l'engagement de l'Iran à protéger la mission consulaire ou diplomatique.
Indépendamment des incertitudes sur l'identification des manifestants et la prétendue ignorance des autorités iraniennes au moment du saccage, si des mesures proportionnelles à l'attaque contre la mission diplomatique n'ont pas été prises par les autorités iraniennes, ces dernières n'ont pas rempli leurs obligations en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques( art 22, 24, 25, 26, 27 et 29).
S'il se révèle qu'un lien peut être établi entre ces étudiants manifestant et l'Etat iranien alors la responsabilité du saccage pourrait être imputable à l'Iran.
Franchissement d'un nouveau seuil dans les relations entre l'Iran et la communauté internationale
Dans son arrêt de 1980, la CIJ avait jugé essentiel de citer son ordonnance du 15 novembre 1979 pour rappeler la place fondamentale du droit diplomatique parmi les branches du droit international. " Dans la conduite des relations entre Etats, il n'est pas d'exigence plus fondamentale que celle de l'inviolabilité des diplomates et des ambassades et... c'est ainsi que, au long de l'histoire, des nations de toutes croyances et de toutes cultures ont observé des obligations réciproques à cet effet" (§91 CIJ, Arrêt du 24 mai 1980)
A la lumière de l'arrêt de la CIJ du 24 mai 1980, les évènements du 29 novembre rappellent la vigilance et la résistance essentielles à la préservation du droit devant de tels agissements qui "ne peuvent que saper à la base un édifice juridique patiemment construit par l'humanité au cours des siècles et dont la sauvegarde est essentielle pour la sécurité et le bien-être d'une communauté internationale aussi complexe que celle d'aujourd'hui, qui a plus que jamais besoin du respect constant et scrupuleux des règles présidant au développement ordonné des relations entre ses membres." (§92 CIJ, Arrêt 24 mai1980)
La condamnation de cette attaque contre l'ambassade britannique ne pouvait être qu'unanime. La convocation des ambassadeurs iraniens ou le rappel des missions diplomatiques sont justifiés par la détérioration des relations iraniennes avec la communauté internationale. La tentation est grande de ne pas réagir à cette attaque comme à un évènement isolé. Les évènements du 29 novembre s'ajoutent à l'ardoise de l'Iran. Après les différentes vagues de sanctions et face aux incertitudes persistantes sur la nature du programme nucléaire iranien, les évènements du 29 novembre résonnent comme un nouveau coup porté aux efforts constants pour préserver le calme dans la région.
Pour suivre la rupture des relations diplomatiques et les autres suites, voir le site du Foreign Office : http://www.fco.gov.uk/en/news/latest-news/?view=News&id=699379382
L'attaque a été unanimement condamnée par les membres du Conseil de sécurité le 29 novembre :
DÉCLARATION À LA PRESSE DU CONSEIL DE SÉCURITÉ SUR LES ATTAQUES C ONTRE LES LOCAUX DIPLOMATIQUES DU ROYAUME-UNI EN IRAN
Les membres du Conseil de sécurité ont condamné avec la plus grande fermeté les attaques dont a fait l’objet l’ambassade du Royaume-Uni à Téhéran, au cours desquelles les locaux des missions diplomatique et consulaire ont été envahis et gravement endommagés.
Les membres du Conseil ont rappelé le principe fondamental de l’inviolabilité des locaux des missions diplomatiques et consulaires et l’obligation faite aux gouvernements hôtes, notamment en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, de prendre toutes mesures appropriées afin d’empêcher que les locaux des missions diplomatiques et consulaires ne soient envahis ou endommagés, la paix de ces missions troublée ou leur dignité amoindrie.
L'AIEA, la non prolifération nucléaire -Iran- Corée du Nord, (A RAINAUD, 13 mars 2005)
IRAN, CS, imposition de sanctions sur le programme nucléaire iranien, ( Sabrina RAHMANI, 5 janvier 2007)
IRAN-nucléaire, position de la France (Anne RAINAUX, 13 juillet 2008)
Mobilisation de l'AIEA pour une première sortie de crise avec l'IRAN, ( Anne RAINAUD, 25 octobre 2009)
Traité de non-prolifération nucléaire, réunion du comité préparatoire pour la COnférence d'examen du TNP de 2010 (4-5mai 2009), (Anne RAINAUD, 14 juin 2009)
Iran, prolifération nucléaire de l'AIEA sur la fabrication des radio-isotopes médicaux n'est pas accepté par l'Iran (Prof. WECKEL, 1er novembre 2009)
Sommet de washington sur la sécurité nucléaire, (Prof. WECKEL, 18 avril 2010)
Réponse iranienne au Sommet de Washington, la Conférence de Téhéran sur "L'énergie nucléaire pour tout le monde. L'arme nucléaire pour personne" (Hélène CHALAIN, 25, avril 2010)
La réponse des membres permanents au Conseil de sécurité à l'Accord signé entre le Brésil, la Tuquie et l'Iran le 17 mai 2010 (Hélène CHALAIN, 6 juin 2010).
L'Union européenne adopte des sanctions autonomes renforçant la Résolution 1929 (2010) CS visant l'Iran, (Professeur Philippe Weckel, le 27 juin 2010)
Discussions avec l'Iran, un epartie de poker est-elle engagée (Prof. P. Weckel)
Nucléaire et non-prolifération: les laborieuses négociations des 6 avec l'Iran (Anne RAINAUD)
Sanction contre l'Iran: le rapport du comité 1737 (Hélène CHALAIN)
Achèvement de 18 ans de négociations relatives à l'adhésion de la Russie à l'OMC.
Résumé : Russie - Organisation mondiale du commerce - Adhésion à l'OMC - Achèvement des négociations.
Le 10 novembre 2011, le Groupe de travail de l’accession de la Russie a enfin approuvé ad referendum l’ensemble des textes énonçant les conditions de l’accession de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) après 18 ans de difficiles négociations.
1. Une procédure d’adhésion complexe
C’est l’article XII de l’Accord de Marrakech instituant l’OMC qui vient encadrer l’accession de nouveaux Etats à l’organisation en disposant que « tout Etat ou territoire douanier distinct jouissant d’une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures et pour les autres questions traitées dans le présent accord et dans les Accords commerciaux multilatéraux pourra accéder au présent accord à des conditions à convenir entre lui et l’OMC ».
La procédure d’accession à l’OMC est initiée par une demande officielle écrite présentée par le gouvernement candidat au Conseil général, qui établit, après examen, un groupe de travail chargé à son tour de l’examiner et de lui présenter ses conclusions pour approbation.
Le candidat transmet ensuite au groupe de travail un aide-mémoire sur son régime juridique et sur son régime de commerce extérieur sur la base duquel celui-ci effectue une analyse approfondie (et qui peut faire l’objet de questions de tout Etat membre de l’OMC).
Le groupe de travail entame également des négociations multilatérales permettant de déterminer les modalités de l’admission (et, notamment, les engagements du candidat relatifs au respect des règles OMC après accession, ainsi que les périodes transitoires d’adaptation de sa législation) et des négociations bilatérales avec les membres intéressés sur les concessions et engagements en matière d’accès aux marchés pour les marchandises et les services.
Enfin, un document détaillant l’ensemble des conditions d’accession définitive (composé du rapport du groupe de travail, du protocole d’accession, et des listes de concessions convenues entre le candidat et les Etats membres) doit être adopté lors d’une réunion finale du groupe de travail, puis présentés au Conseil général ou à la Conférence ministérielle pour adoption. Le candidat peut alors signer le Protocole d’accession et devenir membre à part entière de l’OMC à condition de le faire ratifier par son parlement national dans les trois mois et de l’avoir notifié au Secrétariat de l’OMC.
b. Les négociations sur l’accession de la Russie à l’OMC
La Russie a présenté sa demande d’accession à l’OMC en juin 1993 et les négociations ont donc duré au total plus de 18 années au cours desquelles elle a dû faire face à de nombreux obstacles. L’OMC exige, en effet, de la part de l’Etat candidat un certain nombre de réformes juridiques et économiques nécessaires au respect des règles du commerce international qu’elle a élaborées. La transition de l’économie russe vers une économie de marché, la stabilisation de son système financier, la refonte totale de sa politique de commerce extérieur ou encore la modernisation de son appareil législatif n’ont donc pas été sans difficultés. D’autant, qu’au départ, la Russie n’apparaissait pas très favorable à l’idée d’ouvrir à la concurrence certains secteurs d'activité (tels que ceux de l’énergie, de l’automobile ou de l’aéronautique) et à radicalement changer sa politique, particulièrement en matière de droits à l’exportation, de subventions agricoles, de réglementation des entreprises étatiques ou encore de droits de propriété intellectuelle. Elle a donc dû opérer des modifications législatives conséquentes afin de se conformer aux prescriptions de l’OMC et avancer dans le processus de négociations. Des mesures importantes avaient notamment été prises afin de libéraliser les prix, assurer la stabilité financière, réduire les subventions économiques injustifiées ou supprimer l’essentiel des restrictions quantitatives à l’exportation.
Cependant, c’est surtout un obstacle politique qui paralysait depuis trois ans le processus d’adhésion de la Russie à l’OMC. En effet, la Géorgie, Etat membre de l’OMC, avait décidé de bloquer son entrée après le conflit qui avaient opposé les deux pays en 2008 à propos des régions séparatistes géorgiennes de l’Abkhazie et de l’Ossétie du sud, à l’issue duquel la Russie avait reconnu leur indépendance, tandis que la Géorgie continuait à revendiquer un contrôle sur ces territoires, notamment pour la surveillance de leurs frontières. Un accord a finalement été trouvé entre les deux Etats le 8 novembre dernier. Ce dernier instaure principalement un contrôle de la circulation des marchandises vers l’Abkhazie et l’Ossétie du sud par une entité indépendante.
Les dernières divergences ayant été réglées, le Groupe de travail de l’accession de la Russie à l’OMC, présidé par l’Ambassadeur islandais Stefán Jóhannesson, a accepté, le 10 novembre 2011, d’adopter les textes contenant les réformes commerciales de la Russie et les engagements dont il est convenu qu’elle s’acquitte afin de devenir membre à part entière.
2. Le résultat des négociations
La Russie a accepté, dans l’accord relatif à son accession, de prendre des engagements pour appliquer pleinement le droit OMC dès son admission et ainsi ouvrir davantage encore son marché et accélérer son intégration dans le système économique mondial.
Ces engagements concernent notamment :
- L’accès au marché pour les marchandises et les services : conclusion par la Russie de dizaines d’accords bilatéraux facilitant l’accès aux marchés, réduction des droits de douane pour de nombreux produits, engagements spécifiques en matière de service (suppression, quatre ans après l’accession, de la limitation de la participation étrangère à 49% en matière de télécommunications ; autorisation donnée aux compagnies d’assurance étrangères d’établir des succursales sur le territoire russe neuf ans après l’accession ; autorisation délivrée également aux banques étrangères d’établir des filiales et suppression du plafond de participation étrangère par établissements bancaires…), suppression des restrictions quantitatives à l’importation non justifiées (comme les contingents, les interdictions, les permis, les obligations d’autorisation préalable, les prescriptions en matière de licences…) ; exemption de droits applicable au matériel spatial accordée sur la base du traitement de la nation la plus favorisée…
- Les droits d’exportation : consolidation de plus de 700 lignes tarifaires…
- L’Accord sur les marchés publics : souhait de la Russie de devenir partie à l’accord dans les quatre ans suivant son accession ; adjudication des marchés en toute transparence par les organismes publics russes dès l’accession…
- Subventions à l’industrie et à l’agriculture : suppression ou modifications conformes au droit OMC des programmes de subventions à l’industrie ; diminution progressive des subventions à l’agriculture ; suppression de l’exonération de la TVA dont bénéficient certains produits agricoles nationaux…
- Fixation du prix de l’énergie : activités des producteurs et distributeurs de gaz naturel exercées sur la base de considérations commerciales normales...
- Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et obstacles techniques au commerce (OTC) : élaboration et application des normes internationales relatives aux mesures SPS en devenant membre du Codex Alimentarius, de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de la Convention internationale pour la protection des végétaux…
- Mesures concernant les investissements et liées au commerce : mise en conformité de la législation russe par rapport à l’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce ; suppression des droits préférentiels ou exemptions tarifaires en lien avec les programmes d’investissement…
- Protection des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce : application de l’Accord ADPIC et de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques…
- Transparence : application des dispositions de l’Accord sur l’OMC de manière uniforme sur tout le territoire russe ; publication des textes législatifs relatifs au commerce des marchandises et des services ou aux droits de propriété intellectuelle avec facilitation de leur accès pour les Etats membres et les entreprises ; présentation par la Russie de rapports annuels aux membres de l’OMC sur l’évolution de son programme de privatisation ; maintien du contrôle des prix à certains produits et services (gaz naturel, diamants bruts, vodka, services de distribution de l’eau, de transport du gaz, de transport public, de transport ferroviaire, aliments infantiles, produits médicaux) mais non utilisation de mesures de contrôle pour protéger les produits nationaux ou les services fournis.
- Fonctionnement de l’Union douanière entre la Russie, le Kazakhstan et le Bélarus créée le 1er janvier 2010 : suppression des frontières douanières entre les trois pays depuis le 1er juillet 2011 ; établissement d’un espace économique unique à compter du 1er janvier 2012...
3. L’officialisation de l’adhésion lors de la prochaine Conférence ministérielle
Les accords ayant été approuvés, le Groupe de travail de l’accession de la Russie à l’OMC a officiellement mis fin aux négociations et transmettra sa recommandation favorable à la demande russe à la Conférence ministérielle qui se déroulera du 15 au 17 décembre 2011.
Les Ministres des différents Etats membres devraient alors également approuver les documents d’accession. La Russie aurait ensuite jusqu’au 15 juin 2012 pour ratifier cet ensemble de textes et deviendrait membre à part entière de l’Organisation trente jours après la notification de la ratification à l’OMC.
L’accueil de la Russie au sein de l’OMC est pour l’instant plutôt bien perçue notamment parce que, comme l’a fait remarquer Pascal Lamy, Directeur général de l’OMC, « l’accession de la Russie à l’Organisation sera profitable de part et d’autre : elle permettra au pays d’être plus fermement intégré dans l’économie mondiale et le rendra plus attrayant pour les activités commerciales; elle constituera par ailleurs pour l’OMC un résultat particulièrement bienvenu pour la prochaine Conférence ministérielle de l’Organisation et mettra de nouveau en évidence la pertinence et le dynamisme de l’OMC en tant qu’instrument de coopération internationale ». L’Union européenne s’est ainsi félicitée de l’arrivée de ce nouvel Etat membre.
CPI/ Côte d’Ivoire : De Korhogo à la Haye, Laurent Gbagbo entre les mains de la Cour.
Auteur : Ndiaye Sidy Alpha
Résumé : Transfert de Laurent Gbagbo à la CPI, qualifications de crimes contre l’humanité retenues à l’encontre de l’ancien homme fort d’Abidjan, Comparution prochaine devant la Chambre de préliminaire de la Cour.
Quelques mois seulement après la chute du régime de Laurent Gbagbo, l’activité judiciaire de la Cour pénale internationale sur la situation ivoirienne entre, vraisemblablement, dans sa phase active. L’action pénale qui se dessine est rendue possible par la remise, principalement grâce à la bonne volonté du gouvernement local en place, de l’accusé à la Cour le 29 novembre 2011. Sur le plan de la procédure juridique, ce transfèrement fait suite à l’émission d’un mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire III.
D’ores et déjà, il n’est pas hâtif de relever le pas de géant qui vient d’être franchi surtout lorsque l’on contextualise la situation ivoirienne. En effet, cette nouvelle affaire qui s’ébauche constitue, assurément, une matérialisation du dessein d’universalisation que la CPI promeut. En outre, le symbolisme politique qui entoure l’affaire est renforcé par le fait que la CPI, par le truchement de l’article 12 paragraphe 3, étend sa compétence à des Etats, en l’espèce la Côte d’Ivoire, qui n’ont pourtant pas ratifié le Statut de Rome et qui bénéficient, du moins théoriquement, de la très confortable position d’Etat tiers prévue à l’article 34 de la Convention de Vienne.
De manière évidente, la Cour a franchi un pas supplémentaire dans la guerre qu’elle mène contre l’impunité surtout dans le cadre d’un pays qui, historiquement, a toujours offert un terreau fertile à celle-ci. L’affaire Gbagbo, au-delà ses linéaments politique et juridique, est intéressante à plus d’un titre car elle devrait inaugurer le jugement de plusieurs autres hauts responsables ivoiriens englués dans la commission de crimes internationaux. Pour le Procureur, « justice sera faite pour les victimes ivoiriennes de crimes commis à grande échelle : M. Gbagbo est le premier à devoir rendre compte de ses actes. Il ne sera pas le dernier ».
Concrètement, les violations graves du droit international humanitaire en Côte d’Ivoire ont eu pour point de départ la confiscation du résultat des urnes par le clan Gbagbo après les élections présidentielles de novembre 2010. Face à la révolte populaire, sous fond de latence d’un environnement de guerre civile qui sévit depuis 2002, s’en est suivi un conflit armé interne au cours duquel de nombreuses victimes civiles ont trouvé la mort ; la ville de Duékoué représentant l’épicentre de massacres qui interpellent actuellement la Cour de la Haye. En sus, le clivage de fait du pays entre le sud pro-Gbagbo et le nord dévolu aux Forces nouvelles a fini par plonger le pays dans un climat de violations générales et systématiques du droit international humanitaire.
Au demeurant, la Cour retient les critères du crime contre l’humanité comme fondements à l’engagement de la responsabilité pénale individuelle. Précisément, il a été retenu, à l’encontre de Laurent Gbagbo, « quatre chefs de crimes contre l’humanité à raison de meurtres, de viols et d’autres violences sexuelles, d’actes de persécution et d’autres actes inhumains » qui auraient été commis entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. La responsabilité de Laurent Gbagbo sur ces crimes serait prééminente. En effet, c’est un lieu commun de dire, qu’en matière de droit international pénal, les responsables qui occupent une position hiérarchique supérieure disposent d’une capacité d’influence supplémentaire constitutive de circonstances aggravantes. De manière très claire, la responsabilité du supérieur hiérarchique est une construction juridique qui vise à ce que la responsabilité pénale des personnes impliquées dans une chaîne de commandement puisse être suffisamment engagée. Il peut s’agir d’une autorité qui est l’émanation d’un gouvernement officiel ou, tout simplement, du supérieur hiérarchique qui aurait donné des ordres au personnel mis à sa disposition. En droit international pénal, le seul critère qu’il faille retenir en la matière est celui du contrôle. Ainsi, la notion ne se limite pas aux personnes ayant été officiellement désignées comme commandants ; il recouvre aussi bien l’autorité de facto que celle de jure.
Les termes du mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire III à l’encontre de Laurent Koudou Gbagbo, le 23 novembre 2011, sont assez explicites. La Cour précise « qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’au lendemain des élections présidentielles en Côte d’Ivoire, les forces pro-Gbagbo ont attaqué la population civile à Abidjan et dans l’ouest du pays. Elles ont pris pour cibles des civils qu’elles pensaient être des partisans d’Alassane Ouattara et les attaques étaient souvent dirigées contre des communautés ethniques ou religieuses spécifiques ». En outre, « la Chambre estime qu'il y a des motifs raisonnables de croire que « ces attaques lancées par les forces pro-Gbagbo pendant les violences post-électorales ont été menées en application de la politique d'une organisation. En outre, elles revêtaient un caractère généralisé et systématique, comme le montrent notamment la longueur de la période durant laquelle des crimes ont été commis (entre le 28 novembre 2010 et mai 2011), l'étendue géographique de ceux-ci (bon nombre des quartiers d'Abidjan et l'ouest de la Côte d'Ivoire), le grand nombre de victimes dont il a été fait état et le mode opératoire généralement suivi dans la commission des crimes ».
Il appert également que les massacres commis constituent autant de violations à la résolution 1975 adoptée par le Conseil de sécurité le 31 mars 2011. Le Conseil de sécurité, très clairement, condamne l’usage d’armes lourdes contre des civils et demande à l’ONUCI, la force des Nations Unies en Côte d’Ivoire, de mettre tout en œuvre pour empêcher que ces armes soient tournées contre la population. L’organe politique des Nations Unies souligne, par ailleurs, que « les violences commises par les forces de Laurent Gbagbo sont susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité », qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale ».
Une compétence de la Cour déclenchée sur un fondement peu perméable à la contestation politique
Cette évolution positive du versant judiciaire de la situation ivoirienne est d’autant plus remarquable qu’elle a été faite grâce au recours à une procédure concertée et non dirigiste. A rebours des tribunaux pénaux internationaux ad hoc qui représentent l’archétype du modèle autoritaire de justice parce qu’institués par le canal de résolutions onusiennes fondées sur le Chapitre VII, la CPI est un organe qui favorise davantage l’expression de la souveraineté pénale étatique. Le choix d’une compétence seulement subsidiaire de la Cour à l’égard des juridictions nationales et internationalisées (article 17 du Statut de Rome) y est pour beaucoup. Ce faisant, une compétence de la Cour sur Laurent Gbagbo, initiée par le Conseil de sécurité, conformément à l’article 13-a) du Statut de Rome, n’aurait eu pour effet que d’exacerber les suspicions d’une justice politisée que la CPI éprouve le plus grand mal à se départir surtout sur le terrain africain des violations du droit international humanitaire. La réception de la compétence de la CPI sur les situations kenyane et soudanaise achève de nous convaincre sur l’hostilité ambiante de l’UA envers une Cour honnie par l’Organisation africaine.
Vraisemblablement, Laurent Gbagbo sera jugé par la Cour parce que son Etat a voulu qu’il en soit ainsi. Aucun procès d’illégitimité ne peut prospérer dans ce cadre. D’ailleurs, la déclaration du Président Ouattara, en date du 25 novembre 2011, va dans le sens d’un étouffement des foyers potentiels de contestation qui peuvent germer. Il soutient que la CPI offre un environnement impartial de jugement. Rappelons seulement, sans y attarder, que la Côte d’Ivoire avait reconnu, dès le 18 avril 2003, la compétence de la Cour malgré sa situation d’Etat tiers. La précision est importante parce que c’est sous l’office de Laurent Gbagbo lui-même que cette reconnaissance a eu lieu. L’instigateur de la reconnaissance est aujourd’hui pris dans les filets judiciaires de la Cour. C’est dire, s’il en était besoin, que la machinerie pénale est enfin dégrippée, à tout le moins, s’agissant du dossier ivoirien en tout cas.
Etat actuel de la procédure judiciaire devant la CPI
Laurent Gbagbo comparaîtra, le lundi 5 décembre, devant la Chambre préliminaire de la CPI. L’étape n’est certes pas décisive dans le règlement juridictionnel de l’affaire mais elle permet de labourer le travail pénal à venir. Il s’agira, essentiellement, de vérifier l’identité de l’accusé, de l’informer des quatre crimes contre l’humanité qui lui sont reprochés et de lui rappeler les droits dont ils disposent au titre du Statut de Rome. Il sera aussi question de fixer la date de l’audience de confirmation des charges, véritable point de départ du procès. En effet, c’est au cours de celle-ci que le Procureur devra convaincre les juges qu’il existe des « motifs substantiels de croire que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imputés » et que les éléments de preuve recueillis sont suffisamment solides et recevables dans le cadre du procès. D’ailleurs, il semblerait que le dossier Laurent Gbagbo ne présente, a priori, aucune inquiétude particulière à ce niveau, le Procureur faisant montre d’une certaine sérénité. « L’enquête suit son cours. Nous continuerons de recueillir des éléments de preuve en toute impartialité et en toute indépendance, et nous saisirons la Cour d’autres affaires, quelle que soit l’affiliation politique des personnes concernées » précise-t-il.
Lors de sa visite à Abidjan, le 15 octobre, le Procureur de la CPI promettait une enquête "impartiale" qui ciblerait "trois à six" personnes" ayant les plus lourdes responsabilités dans les crimes commis lors de la crise.
Les réactions en Côte d’ivoire ?
Le traitement judiciaire de l’affaire Gbagbo ne devrait pas redonner lieu à l’absence de coopération qui mine l’efficacité de l’action de la Cour, notamment sur la situation au Darfour. L’opposition du gouvernement soudanais et surtout l’accueil très défavorable réservé à la saisine initié par le Conseil de sécurité ont pu constituer des freins à la pleine coopération à l’égard de la Cour malgré les garanties juridiques – le Chapitre VII – qui s’accompagnent d’une saisine onusienne. Pour la Côte d’Ivoire, le renouvellement de la reconnaissance de la compétence de la Cour par le Président Ouattara devrait assurer de la bonne volonté des autorités d’Abidjan à coopérer avec la Cour.
La manifestation d’une préférence pour un jugement de Laurent Gbagbo par la Cour est un signe fort en faveur de la coopération. Cependant, il n’est pas certain que l’objectif poursuivi par l’éloignement du procès hors des terres ivoiriennes produise l’effet escompté de l’encouragement à la cohésion et la réconciliation nationales.
Pour autant, on n’en prend pas le chemin d’autant plus que les vieilles rengaines contre une justice pénale internationale erratique et au service des Etats puissants sont remises au goût du jour.
A la partition de fait du territoire à la suite des élections de novembre 2010, peut se substituer le creusement d’un abysse entre les contempteurs de la justice pénale internationale et ses partisans. Alors que les vieux antagonismes tribaux n’ont pu être dépassés qu’au prix d’un lourd tribut, le réveil d’un sentiment anti occidental pourrait édulcorer l’efficacité de la Commission Vérité et Réconciliation. C’est d’ailleurs dans ce contexte qu’il faut comprendre la déclaration du Représentant de Laurent Gbagbo à Paris : « au lieu d’œuvrer pour la réconciliation nationale, la CPI exacerbe les antagonismes entre toutes les parties en présence, alors que la situation appelle une solution politique et locale, qui ne pourrait résulter que d’un dialogue entre celles-ci ».
L’essentiel est pourtant ailleurs : Laurent Gbagbo est bien entre les mains de la CPI. L’action pénale est en route.
Syrie, la Communauté internationale presque rassemblée contre le régime de la terreur
Résumé : Politique de terrorisation de la population civile - Forte mobilisation internationale - Réticence de la Russie - Contournement du veto russe au Conseil de sécurité - Session spéciale du Conseil des droits de l'homme - Rapport de la Commission d'enquête - Condamnation des violences contre la population - Mission spéciale sur la Syrie - développement des sanctions : Ligue arabe, Turquie, Union européenne, Etats-Unis
Le régime du Président Assad se maintient encore, mais uniquement par la terreur qu'il inspire à la population. Dès l'instant où cesserait la répression, il perdrait le contrôle de la majeure partie du pays. Il importe de relever le caractère paroxismique de cette situation sanglante. La crainte des rigueurs de la loi contribue avec l'adhésion du corps social à l'autorité du pouvoir d'Etat. La dictature compense la faiblesse de l'adhésion en inspirant la peur par une répression arbitraire. Or on ne parle plus en Syrie d'usage excessif de la force ou de répression arbitraire. Le régime mène en effet une véritable politique de terrorisation de la population qu'illustre en particulier la férocité de l'atttaque contre des enfants. Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a formulé une nouvelle qualification, le crime de terrorisation de la population civile en tant que crime de guerre, s'agissant de l'action des snippers à Sarajevo. En Syrie il s'agit bien de la terrorisation de la population, mais dans la catégorie des crimes contre l'humanité cette fois. Une telle pratique affecte le fondement du pouvoir d'Etat et on observera avec attention le moment où les autres Etats cesseront de considérer le gouvernement de Damas comme un interlocuteur dans les relations diplomatiques.
Il n'y a donc pas lieu de s'étonner de la forte mobilisation de la Communauté internationale. Les gouvernements arabes confirment leur détermination. Ainsi les monarchies du Golfe ont déjà suspendu leurs relations diplomatiques avec la Syrie. Par delà l'expression de la solidarité arabe et sunnite, cette volonté collective manifeste un nouvel état d'esprit issu du Printemps arabe. L'attitude de la Turquie est également remarquable et, par sa position géographique au nord de la Syrie, elle devrait être le fer de lance d'une action internationale en faveur de population et de l'opposition syrienne. Enfin, on relève que l'action de l'Union européenne est facilitée par rapport à la situation en Libye du fait d'une attitude très active de l'Allemagne. Subsiste la question russe. Plus que jamais, la Russie maintient son refus de toute ingérence étrangère en Syrie. Elle bloque ainsi l'implication forte du Conseil de sécurité dans la crise.
A ce stade de mobilisation internationale il serait logique et nécessaire de déférer la situation à la Cour pénale internationale. De même la dégradation rapide de la situation humanitaire justifierait une action résolue pour assurer l'accès aux victimes. La Communauté internationale a la responsabilité de protéger la population syrienne de la politique de terrorisation menée par le gouvernement de ce pays. Aussi, la carence du Conseil de sécurité favorise-t-elle les stratégies de contournement. C'est la voie retenue pour les sanctions qui se multiplient. Il reste que cette démarche décentralisée a des limites. Comment saisir la Cour pénale internationale si le Conseil est bloqué ? A partir de quel seuil d'aggravation de la situation humanitaire faudra-t-il se résoudre à une intervention militaire sans l'aval du Conseil de sécurité ? Finalement la Russie a déjà perdu son lien privilégié avec la Syrie, parce que le régime est irrémédiablement condamné. Qu'a-t-elle à gagner d'un affaiblissement du Conseil de sécurité et d'un contournement de son veto ?
I. la session spéciale du Conseil des droits de l'homme consacrée à la Syrie
a) Rapport de la commission d'enquête
La Commission d'enquête sur la situation en Syrie a remis son rapport le 28 novembre 2011 :
http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=11654&LangID=E
La Commission a conclu à l'existence de crimes contre l'humanité imputables aux forces armées et de sécurité. S'estiment dans l'incapacité de se prononcer sur l'existence d'un conflit armé, elle n'a pas établi de violation du droit humanitaire. Elle a bien entendu rappelé que des crimes contre l'humanité peuvent avoir été commis en dehors des circonstances d'un conflit armé.
A/HRC/S-17/2/Add.1
101. According to article 7 of the Rome Statute of the International Criminal Court, “crimes against humanity” include acts such as murder, torture and unlawful imprisonment when committed as part of a widespread or systematic attack directed against any civilian population, with knowledge of the attack. Crimes against humanity have five elements: there must have been an attack; the attack must have been directed against the civilian population; the attack must be widespread or systematic; the acts of the perpetrator must form part of the attack;24 and the perpetrator must know that there is an attack directed against the civilian population.
102. The commission received numerous, credible and consistent first-hand reports about widespread and systematic violations of the human rights of civilians in the Syrian Arab Republic since March 2011. The scale of these attacks against civilians in cities and villages across the country, their repetitive nature, the levels of excessive force used consistently by units of the armed forces and diverse security forces, the coordinated nature of these attacks and the evidence that many attacks were conducted on the orders of high-ranking military officers all lead the commission to conclude that the attacks were apparently conducted pursuant to a policy of the State.
103. The above conclusion finds support in diverse sources of information. Multiple witnesses indicated that, on different days and in different locations, officers at the level of Colonel and Brigadier General issued orders to their subordinate units to open fire on protesters, beat demonstrators and fire at civilian homes. The commission received credible evidence that it is unlikely that the officers issued these orders independently given that the Syrian military forces are professional forces subject to military discipline. The commission therefore believes that orders to shoot and otherwise mistreat civilians originated from policies and directives issued at the highest levels of the armed forces and the Government.
104. Security forces and the military made concerted efforts to control access to information about the protests. Prior to operations to stop civilian demonstrations, military commanders told their units, falsely, that they were going to fight “terrorists”, “armed gangs” or Israelis. Television sets in barracks and soldiers’ cellular telephones were confiscated. Journalists who attempted to report on the protests were arrested, detained, tortured and interrogated about the activities of their colleagues. People who filmed attempts by security forces to stop demonstrations were targeted for arrest. Different pretexts were used to create the impression that the civilian protesters were “terrorists” or “armed gangs”: for example, in the Saqba suburb of Damascus, security forces circled behind protesters and fired towards the soldiers deployed there to create the impression that the soldiers were being fired upon. These efforts to control and distort available information about events reflect the existence of a plan or policy to conceal the truth.
105. Witness testimonies revealed extensive degrees of coordination among diverse security and military forces during operations to stop protests. Members of security forces were often stationed behind soldiers or inside tanks to ensure that soldiers followed orders to shoot at protesters. On several occasions, soldiers who disobeyed these orders were shot themselves by the security forces or by army snipers. In addition, members of the Shabbiha paramilitary groups were often present during operations to quash demonstrations and assisted in efforts to repress protests. When soldiers detained demonstrators, they would turn them over to units of the security forces who transported the protestors to detention centres. This degree of coordination between military and security forces could only be possible under the direction of the highest levels of the Government and the military.
106. Information provided to the commission illustrates the extensive resources that the Government and armed forces has devoted to efforts to control protests. In addition to regular military units armed with automatic weapons, the military deployed snipers, Special Forces units, tanks, armoured personnel carriers and intelligence units during operations to end demonstrations. To sustain these operations, the State had to provide sufficient weapons, ammunition, tank shells, uniforms, transport vehicles, fuel, communications equipment and food. Similar material was required to sustain the different security forces deployed. The commission believes that expenditure of such large quantities of State resources would only be possible pursuant to the policies and directives of the Government.
107. The sheer scale and consistent pattern of attacks by military and security forces on civilians and civilian neighbourhoods and the widespread destruction of property could only be possible with the approval or complicity of the State.
108. According to international law, when certain crimes are committed as part of a widespread or systematic attack against civilians and the perpetrators know that their conduct is part of this attack, such offences constitute crimes against humanity. The commission is thus gravely concerned that crimes against humanity of murder,26 torture,27 rape28 or other forms of sexual violence of comparable gravity,29 imprisonment or other severe deprivation of liberty,30 enforced disappearances of persons31 and other inhumane acts of a similar character32 have occurred in different locations in the country since March 2011, including, but not limited to, Damascus, Dar’a, Duma, Hama, Homs, Idlib and along the borders.
Question des poursuites.
86. Accountability constitutes the basic element of justice and the rule of law. The commission expresses its grave concern over the prevailing systemic impunity for human rights violations and its entrenchment in legislation awarding immunity for State officials, in contravention of the State’s international legal obligations.
Individual responsibility for crimes against humanity
111. The principle of individual criminal responsibility for international crimes is well established in customary international law. According to article 27 of the Rome Statute of the International Criminal Court, which the Syrian Arab Republic has signed but not ratified, the Statute applies equally to all persons, without any distinction based on official capacity. In this context, Syrian laws afford extensive immunities, in most cases, for crimes committed by Government agents at all levels during the exercise of their duties. Although the Independent Special Legal Commission was established in recent months to investigate events, the State still has not provided the commission with any details of investigations or prosecutions under way by this mechanism.
b) Constitution d'une mission spéciale sur la Syrie
Le Conseil des droits de l'homme a tenu vendredi 2 décembre sa troisième session extraordinaire consacrée à la Syrie et sa XVIIIème session extraordinaire. La demande de convocation de cette session avait été présentée par l'Union européenne et elle a été adoptée le 30 novembre. Elle a bénéficié d'un fort soutien, puisque 29 des 47 membres du Conseil l'ont signé et que 40 Etats non membres l'ont appuyée. On remarque qu'y figurent toutes les monarchies arabes ainsi que la Libye. Israël et la Turquie se sont également manifestés en faveur de cette session.
http://www.ohchr.org/fr/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=11663&LangID=F
Le Conseil a adopté une résolution ferme et détaillée, par 37 voix pour. Ont voté contre (4) : Chine, Cuba, Équateur et Fédération de Russie. Se sont abstenus (6) : Angola, Bangladesh, Cameroun, Inde, Ouganda et Philippines. Le texte avait été présenté par l'Union européenne après avoir été élaboré par les différents groupes régionaux :
Le Conseil des droits de l'homme décide de créer un mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Syrie
http://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=11680&LangID=E
http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=11679&LangID=E
Le texte de la Résolution est accessible à ce lien à partir du 6 décembre http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/specialsession/18/index.htm
Si la Résolution ne semble pas faire référence explicitement à des crimes contre l'humanité les graves et systématiques violations qu'elle condamne évoquent une telle qualification. Aucune mention n'est faite non plus de la CPI, en raison notamment de l'hostilité des Etats-Unis.
Le nouveau mandat de Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’Homme en Syrie assurera un suivi de la situation et l'information de l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l’homme.
L'appui à l'envoi d'observateurs des Nations Unies demandé par la Troisième Commission de l'Assemblée générale est confirmé par le Conseil.
M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a déclaré que le projet qui est soumis, politisé et unilatéral, n'aura pour effet que d'attiser le conflit, plutôt que de l'apaiser. Le document ignore en effet les crimes graves commis par les opposants au Gouvernement de la Syrie. D'autre part, certaines de ses dispositions représentent un appel très net à l'ingérence dans les affaires intérieures de ce pays, y compris par l'action militaire. La Fédération de Russie estime positive la volonté de consultation témoignée par l'Union européenne, certaines propositions russes ayant été acceptées. Cependant, d'autres préoccupations n'ont pas été prises en compte, ce qui contraint la Fédération de Russie à demander la mise aux voix du projet. La Fédération de Russie votera contre ce projet.
M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA ROMÁN (Cuba) a dénoncé le caractère politisé du projet de résolution, regrettant que certains États ne cessent de soumettre des textes contre les pays du Sud. L'enjeu ici n'est pas la création d'un mandat de rapporteur spécial, mais bien la mise en cause de l'autodétermination du peuple de la République arabe syrienne, comme on l'a vu en Libye. Le représentant cubain a appelé les pays en développement à s'opposer à un projet qui porte en germe une aggravation de la situation. La délégation de Cuba demande la mise au vote du projet de résolution.
M. XIA JING GE (Chine) a déclaré que son pays a toujours encouragé le dialogue constructif pour la réalisation des droits de l'homme. Le projet de résolution ne contribuera en rien à résoudre la crise en Syrie. Les États membres doivent s'abstenir d'utiliser la menace de la force pour régler des problèmes internes aux États. Le Conseil doit pour sa part adopter une démarche constructive, basée sur le dialogue et la collaboration. Le projet soumis ce jour ne répond pas à ces critères. La Chine demande la mise au vote du projet, auquel elle s'opposera.
M. FAYSAL KHABBAZ HABOUI (République arabe syrienne) s'est dit satisfait des critiques constructives qui ont été faites sur le rapport de la commission d'enquête, un document unilatéral et plein de préjugés. D'autre part, le projet de résolution présenté ce jour est voué d'emblée à l'échec: il est plein d'erreurs de langage et de procédure, sans rien dire de sa politisation. Le représentant a remercié les pays amis qui ont apporté des améliorations au texte. Malheureusement, les coauteurs ont choisi de ne pas entendre l'avis de la République arabe syrienne, fermant de fait la porte à toute collaboration constructive entre les parties. Le représentant aurait souhaité que le projet s'adresse à toutes les catégories d'acteurs en Syrie pour leur demander de renoncer à la violence. Malheureusement, cela n'a pas été le cas. L'adoption de la résolution porterait atteinte à la crédibilité du Conseil et ne contribuerait en rien à l'amélioration de la situation du peuple syrien, a conclu le représentant.
MME ROSETTE NYIRINKINDI KATUNGYE (Ouganda) a demandé aux autorités de la Syrie de reconnaître leurs obligations nationales et régionales envers la jouissance des droits de l'homme par la population. La représentante s'est félicitée du plan d'action de la Ligue arabe pour résoudre cette crise. L'Ouganda s'abstiendra lors du vote, notamment du fait de la prise en compte insuffisante du rôle des acteurs non étatiques, de la référence trop fréquente à la Cour pénale internationale et de questions de procédures.
M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde) a expliqué que son pays a toujours eu la même position à l'égard de ce type de résolution. Il faut éviter l'intrusion dans les affaires internes et privilégier plutôt le partenariat avec les pays concernés. Pour la délégation indienne, le projet de résolution pose des questions qui vont au-delà de la compétence du Conseil. Pour ces raisons, l'Inde s'abstiendra lors du vote.
http://www.ohchr.org/fr/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=11680&LangID=F
II. Sanctions contre la Syrie
a) Ligue arabe
Lors de leur réunion extraordinaire du Caire le 27 novembre 2011, les membres de la Ligue ont adopté une série de mesures de sanctions à l'encontre du régime syrien. L'Irak a voté contre et le Liban s'est abstenu. La Ligue arabe se réunit une nouvelle fois cette fin de semaine, cette fois à Doha, pour prendre des mesures d'application, notamment l'établissement de la liste des 17 personnes faisant l'objet de sanctions ciblées.
La Ligue arabe n'a jamais pris jusqu'à présent de sanctions contre l'un de ses membres.
La Turquie s'est engagée à contribuer à la mise en oeuvre de ces sanctions. Le Ministre des affaires étrangères a confirmé le 30 novembre que tous les avoirs du gouvernement syrien étaient gelés, que les proches du Chef de l'Etat ne pouvaient plus se rendre en Turquie, que les transactions avec les banques publiques syriennes étaient prohibées, les accords de crédit suspendus et les ventes d'armes bloquées.
-Based on the following statements and resolutions of the League’s Council at the ministerial level: statement no. 148 extraordinary session dated August 27, 2011 – statement no. 152 regular session no. 136 dated September 13, 2011 – resolution no. 7435 extraordinary session dated October 16, 2011 – resolution no. 7435 extraordinary session dated October 16, 2011 – resolution no. 7436 extraordinary session dated November 2, 2011 – resolution no. 7437 extraordinary session dated November 2, 2011 – resolution no. 7438 extraordinary session dated November 12, 2011 – resolution no. 7439 extraordinary session dated November 16, 2011 in Rabat, Morocco – resolution no. 7440 extraordinary session dated November 16, 2011 – resolution no. 7441 extraordinary session dated November 24, 2011 concerning the developments of the situation in Syria,
12 – These sanctions do not involve the Arab and international organizations and the universities’ centers and their staff on the Syrian territory
Resolution no. 7442 – Extraordinary session – November 27, 2011
b) L'Union européenne
Douze personnes ont été ajoutées le 1er décembre à la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de visa. Sont notamment concernés les ministres des finances et l'économie, ainsi que des militaires. Sont également visées deux sociétés d'Etat chargées de l'exploitation et de l'exportation – la General Petroleum Corporation et la Syria Trading Oil Company, ainsi que l'entreprise commune Al-Furat Petroleum. La presse n'est pas épargnée (Al Wattan).
Après un embargo sur les armes et le pétrole, l'Union européenne cherche donc à assécher les sources de financement du régime. Mais ce ne sont là que quelques unes des mesures prises : ainsi les assurances à l'exportation sont interrompues.
Le groupe pétrolier Shell, principal producteur de pétrole avec Total, a déjà annoncé qu'il cessait son activité.
Le Conseil renforce les mesures restrictives à l'encontre du régime syrien
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1244/2011 DU CONSEIL
du 1 er décembre 2011 mettant en oeuvre le règlement (UE) n o 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Dans le même temps, le Département du Trésor américain a annoncé l'ajout de sanctions économiques visant un parent du Président syrien et un général.
"La Russie voit avec sympathie l'aspiration des peuples arabes et autres à l’amélioration de la qualité de leur vie, au besoin des réformes démocratiques, à une plus grande implication à la vie de leurs sociétés. Cependant, l'obtention de ces objectifs ne devra pas se faire par voie de la violence. La violence ne peut être la méthode aux mains ni des gouvernements, ni de l'opposition, ni de la communauté internationale. Nous voyons la tendance à ce que dans la situation actuelle, les processus intérieurs dans les états de la région soient utilisés pour changer le régime. Nous sommes contre cela. Nous sommes contre l'interprétation déformée en pratique des décisions du Conseil de Sécurité de l'ONU visant le sauvetage des vies des gens et la défense des civils, où certains membres de la communauté internationale deviennent une partie de la guerre civile. Nous sommes contre la prolifération et la pratique pareilles, qui deviennent une norme.
Nous devons revenir à la base solide de la Charte de l'ONU, respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale des états. Les états mêmes doivent respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, garantir le respect de ces droits. Il est absolument inadmissible de chercher à enfoncer un coin dans les sociétés, de dicter de l'étranger, comment les peuples doivent construire leur vie et décider, qui dirigera un pays".
Intervention de S.V.Lavrov, Ministre des affaires étrangères de la Russie, à la réception à l'occasion du Nouvel An musulman, Moscou, le 28 novembre 2011
Obs. Monsieur Lavrov semble avoir oublié l'acceptation par la Russie de la responsabilité de protéger appartenant subsidiairement à la Communauté internationale. Quoiqu'il en soit aucune admonestation n'empêchera le peuple syrien de se révolter contre la barbarie dont il est victime. La presse a fait état d'une déclaration du Ministre russe au sujet de la résolution du Conseil des droits de l'homme d'une excessive virulence. On n'en trouve pas trace sur le site officiel. Obnubilée par ses intérêts géopolitiques la Russie semble perdre un peu le sens des réalités. On ne peut laisser nos frères syriens se faire massacrer et il est temps que la Russie rejoigne ce front consensuel.