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Timestamp: 2018-04-22 05:12:31+00:00
Document Index: 45169699

Matched Legal Cases: ['art. 175', 'art. 21', 'art. 81', 'art. 175', 'art. 21', 'art. 81', "l'article 175", 'arrêt ']

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. A) Procédure. Décision arrêtant le plan de redressement. Représentant des créanciers. Recours. Pourvoi en cassation. Recevabilité. Constatations nécessaires (oui). L. 25 janvier 1985, art. 175 et 171-2° . B) Maintien de l'activité de l'entreprise. Cession à un repreneur. L. 25 janvier 1985, art. 21. Modification du plan. Pouvoir du repre neur. C) Cession de l'entreprise. Finalité. L. 25 janvier 1985, art. 81. Conséquence quant aux obligations prévues au plan - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. com., R., 26 juin 1990 ; Pellegrini c. Piedeloup). A) C'est à tort, que, dans une procédure de redressement judiciaire, il a été soutenu que le représentant des créanciers n'avait pas, eu égard aux dispositions de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, qualité pour former un pourvoi contre un arrêt arrêtant le plan de cession de l'entreprise, alors qu'en l'espèce, pour arrêter ce plan, proposé par un repreneur, la Cour d'appel avait infirmé le jugement du tribunal, qui avait prononcé (...)