Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5258-PGP&bg=9594&bd=9599&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-06-03 04:37:56+00:00
Document Index: 202549161

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 230', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510']

BOFiP-CAD-MAJ-10-20-20120912
I. Formalisme à respecter lors de la confection d’un document d’arpentage
1 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 1-12/09/2012)
A. Présentation d’un document d’arpentage « papier »
10 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 10-12/09/2012)
1. L'imprimé n° 6463 N
20 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 30-12/09/2012)
a. La première page
- une rectification de limites figurées au plan cadastral : les erreurs manifestes de représentation des limites peuvent être corrigées par le biais d’un document d’arpentage si les propriétaires en font la demande expresse auprès d'un professionnel agréé.
un nouvel agencement de la propriété : il est réalisé lorsque la modification n’est pas opérée à l’occasion d’un acte. On emploie également le terme de « réquisition de division» ou « demande de réunion » ;
- une expropriation : cette indication permet au service du cadastre d’appliquer la procédure spécifique, telle que décrite dans le BOI-CAD-MAJ-10-50 .
b. Les pages intérieures
c. La quatrième page
Cette demande devra être concordante avec l'objet du document choisi en première page de la chemise 6463N ; elle peut être :
- la modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d’un acte à publier : seules les modifications qui seront reprises dans l’acte publié seront conservées et appliquées dans la documentation cadastrale. Si le document d’arpentage concerne plusieurs parcelles à modifier, également appelées parcelles-mères, et donc de ce fait plusieurs lots d’analyse (cf. BOI-CAD-MAJ-10-30 ), les lots non mentionnés dans l’acte seront supprimés de la base MAJIC, où ils étaient enregistrés, et donc non validés ;
- la modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d’un acte à publier et les indications du présent document pour le surplus : les parcelles concernées par l’acte seront publiées à la conservation des hypothèques ; celles non mentionnées dans l’acte feront l’objet d’un procès-verbal du cadastre n° ;
la modification du parcellaire cadastral selon les indications du présent document d’arpentage : aucun acte ne sera déposé, toutes les modifications feront donc l’objet d’un procès-verbal 6493 N ;
- l’application d’un procès-verbal d’arpentage ou de bornage :
en cas d’arpentage seul, le service du cadastre adressera un procès-verbal de changement de numérotage à la conservation des hypothèques et prendra en compte la contenance d'arpentage dans la documentation littérale ;
dans le cas d’un procès-verbal de bornage, deux cas peuvent se présenter :
le procès-verbal de bornage est publié : dans ce cas, le service du cadastre attendra le retour d'un exemplaire de l’acte publié à la conservation des hypothèques ;
2. Le fond de plan cadastral en vigueur
40 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 50-12/09/2012)
B. Présentation d’un document d’arpentage « numérique »
60 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 60-12/09/2012)
Le document d'arpentage numérique diffère du document traditionnel par sa partie graphique qui est dématérialisée en respect d'un format d'échange, qui figure en . En conséquence, les préconisations pour l'établissement du document d'arpentage sont adaptées.
70 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 80-12/09/2012)
1. Cession de mitoyenneté d’un mur
90 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 90-12/09/2012)
2. Biens non délimités
100 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 100-12/09/2012)
a. Les biens non délimités ne disparaissent pas complètement
110 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 110-12/09/2012)
La chemise n° comporte alors les indications suivantes :
- sur la ligne « propriétaire(s) avant modification », la mention « biens non délimités » ;
- sur la ligne « propriétaire(s) après modification », l’identité des propriétaires dont la fraction est appelée à être individualisée par une référence cadastrale.
Sur les pages intérieures à la chemise 6463 N :
- les désignations et contenances de la masse confondue dans la situation « ancienne »;
- les désignations provisoires des différentes fractions « nouvelles » ;
- en regard des désignations provisoires et contenances nouvelles, l’identité du ou des propriétaires « après modification », et pour la partie restant non délimité, « biens non délimités » ;
b. Les biens non délimités disparaissent complètement
120 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 120-12/09/2012)
3. Document d’arpentage en zone urbaine
130 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 130-12/09/2012)
Remarque :Par commune urbaine, il conviendra d'entendre une commune présentant une continuité du tissu bâti et comptant au moins 2000 habitants. L' article 1 du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles stipule que les communes urbaines doivent informer les services du cadastre du numérotage des immeubles et des modifications les concernant.
II. Formation des parcelles
140 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 150-12/09/2012)
La rectification peut être réalisée à partir d'un simple document d'arpentage. Toutefois, pour les rectifications importantes, l'impact de la modification sur la ou les parcelles voisines nécessite la publication d'un acte rectificatif à la conservation des hypothèques, accompagné du document d'arpentage.
160 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 180-12/09/2012)
Afin de respecter le principe stipulant que toute opération doit concerner des parcelles actives dans la documentation cadastrale, il est habituellement préconisé de procéder en deux temps et donc d'établir deux documents d'arpentage, l'un portant réunion, l'autre portant division. Les deux documents d'arpentage sont alors publiés consécutivement à la conservation des hypothèques.
Néanmoins, à l'instar de la procédure décrite pour les documents d'arpentage de lotissement (cf. BOI-CAD-MAJ-10-50 ), il est possible de déroger à ce principe et de présenter sur un seul document d'arpentage les opérations consécutives de réunion et de division. Dans ce cas, si toutes les conditions de réunion évoquées supra sont réunies (sous peine d'un rejet ultérieur à la conservation des hypothèques) le service du cadastre anticipe la publication de la réunion à la conservation des hypothèques en la validant directement dans MAJIC, parallèlement à l'envoi du procès-verbal du cadastre n° . Le service procède ensuite à l'opération de division.
III. Constatation de la délimitation
190 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 190-12/09/2012)
Le mode de constatation de la délimitation diffère selon la nature des plans (cf. BOI-CAD-MAJ-10-10 Nature des documents d'arpentage).
200 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 200-12/09/2012)
La confection d’une esquisse sera réservée à ce type de plans. Un procès-verbal de délimitation peut également être réalisé, il répondra aux conditions énoncés au paragraphe relatif aux cas des plans « refaits » (cf. § 230 ).
210 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 300-12/09/2012)
IV. Détermination des contenances
310 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 310-12/09/2012)
La technique utilisée et les éventuels calculs doivent obligatoirement figurer dans la chemise 6463 N aux emplacements prévus à cet effet.
320 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 320-12/09/2012)
L’écart est comparé à la tolérance en matière de calculs des contenances ( BOI-ANNX-000399) . Elle diffère selon la nature du document d'arpentage (procès-verbal de délimitation ou esquisse), de l'échelle du plan et du nombre d'éléments nouveaux.
330 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 340-12/09/2012)
Pour chaque parcelle nouvelle, les écarts obtenus aux deux calculs doivent être inférieurs aux tolérances admissibles pour la détermination graphique des contenances ( colonne 2 du tableau des tolérances figurant au BOI-ANNX-000399) ).
- s’il est inférieur à cette tolérance, il est procédé comme au 1 . ;
Remarque : Lorsque le fractionnement affecte moins du dixième de la superficie de la masse, la contenance de chaque partie détachée est déterminée par un double calcul graphique (voir la colonne 2 du tableau des tolérances figurant au BOI-ANNX-000399) ) et la contenance de la partie restante est déterminée par simple différence.
350 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 350-12/09/2012)
Différents cas d’application sont à envisager, selon les conditions dans lesquelles intervient l’arpentage. Les BOI-ANNX-000390 et BOI-ANNX-000391 décrivent les modalités de gestion des contenances déterminées par arpentage, ainsi que les formules et tolérances qui s'y appliquent.
360 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 380-12/09/2012)
La contenance graphique définitive des parcelles non arpentées est déterminée en appliquant les principes énoncés ci-dessus (contenances déterminées graphiquement).
390 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 390-12/09/2012)
Deux cas sont à envisager.
400 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 400-12/09/2012)
Le détail du calcul de cette pondération est porté en pages intérieures la chemise au regard de chaque nouvelle parcelle. Le professionnel devra en outre y annoter la mention « répartition de contenances ».
410 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 410-12/09/2012)
Le professionnel devra alors indiquer au regard des parcelles nouvelles en page intérieure de la chemise la mention « répartition de contenances ».
V. Signature des documents d’arpentage
420 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 420-12/09/2012)
Conformément à l 'article 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955 , le document d'arpentage est certifié par les parties ou par leurs mandataires.
Pour un document d'arpentage publié en dehors de toute autre formalité, il y a lieu d'entendre par « parties » les propriétaires ou les titulaires d'un droit réel sur les parcelles concernées par le document. Pour un document d'arpentage lié à la publication d'un acte de vente, les propriétaires actuels et les acquéreurs certifient le document d'arpentage.
Il appartient au professionnel agréé de recueillir les signatures des parties. Celles-ci doivent obligatoirement figurer sur le document d'arpentage, c'est-à-dire sur la chemise et sur l'extrait de plan, au moment où celui-ci est présenté au service du cadastre pour vérification et numérotage des unités cadastrales nouvelles.
430 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 480-12/09/2012)
Le document d’arpentage accompagnant l’extrait modèle 1 (cf ), produit à l’appui de la formalité, est signé par l’avocat ou le syndic désigné par jugement et tenu de faire publier la décision indépendamment de la volonté des parties.
490 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 500-12/09/2012)
En application de l 'article 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955 , les signatures de la partie expropriée et du représentant qualifié de l'autorité expropriante doivent être présentes sur le document d'arpentage. Il appartient au professionnel agréé de recueillir ces signatures.
En cas d'absence ou de refus de signature de l'exproprié, le professionnel agréé devra l'attester sur le document d'arpentage, en portant la mention "Absence de la partie expropriée" ou "Refus de signature de la partie expropriée" sur la chemise .
510 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-§ 510-12/09/2012)