Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2287-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-20-20190301
Timestamp: 2019-10-23 05:04:44+00:00
Document Index: 158104445

Matched Legal Cases: ['§ 60', '§ 190', "l'article 158", '§ 60', '§ 190', '§ 70', "l'article 30", "l'article 83", '§ 60', "l'article 6", '§ 70']

2287-PGPRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %11
BOI-RSA-BASE-30-50-20-20190301
2019-03-01T10:24:36.000+01:00
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ne peut être inférieur, par personne, à un certain seuil (IV-C § 60) sans pouvoir excéder le montant brut des salaires.
Par ailleurs, la déduction forfaitaire de 10 % est plafonnée (IV-D § 190).
- des soldes de non-activité versées aux officiers dégagés des cadres en application de l'article L. 4138-11 du code de la défense à l'article L. 4138-15 du code de la défense car cette rémunération n'a pas le caractère juridique d'une pension de retraite ;
Remarque : L'abattement de 10 % prévu au a du 5 de l'article 158 du CGI qui est destiné à alléger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, retraites ou rentes, n'est pas représentatif de frais professionnels.
Ce taux ne peut être ni réduit ni augmenté, mais il existe un minimum de déduction (IV-C § 60) qui couvre la déduction normale applicable. S'il apparaît insuffisant, le salarié peut opter pour le système des frais réels ; il doit alors être en mesure de justifier du montant de ses dépenses.
En outre, la déduction forfaitaire de 10 % est limitée à un certain plafond (IV-D § 190).
Ce minimum de déduction est révisé chaque année, le cas échéant, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ce minimum figure au IV § 70 du BOI-BAREME-000035.
Aux termes de l'article 30 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le minimum spécifique de déduction forfaitaire pour frais professionnels applicable aux personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an est supprimé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
Les dispositions du 3° de l'article 83 du CGI (IV-C § 60) concernent tous les salariés, qu'ils travaillent à temps partiel ou à temps complet. Il n'y a jamais lieu d'effectuer une réduction prorata temporis lorsque l'activité salariée n'est exercée qu'une partie de l'année ou à temps incomplet.
Le minimum de déduction s'applique séparément aux salaires perçus par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6 du CGI (contribuables, époux soumis à une imposition commune, enfants âgés de moins de 18 ans, enfants infirmes, enfants majeurs ayant demandé le rattachement au foyer fiscal de leurs parents lorsqu'ils sont âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, personnes titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (CMI - invalidité) prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles vivant sous le toit du contribuable).
Le montant de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de l'année N est de 426 € (montant retenu pour les besoins de l'exemple).
Le plafond est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ce plafond figure au IV § 70 du BOI-BAREME-000035.
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