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Timestamp: 2019-04-20 09:11:06+00:00
Document Index: 194552731

Matched Legal Cases: ['art. 265', 'art. 182', 'art. 189', 'art. 190', 'art. 191', 'art. 195', 'art. 187', 'art. 197', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 44', 'art. 15', 'art. 59', 'art. 322', 'art. 111', 'art. 187', 'art. 19', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 42', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 106', 'art. 86', 'art. 49', 'art. 41', 'art. 95', 'art. 42', 'art. 52', 'art. 37', 'art. 123', 'art. 126', 'art. 180', 'art. 181', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 65', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 59', 'art. 62', 'art. 59', 'art. 76', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 64', 'art. 49', 'art. 64', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 95', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 64', 'art. 64', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 95', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 86', 'art. 64', 'art. 76', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 56', 'art. 62', 'art. 64', 'art. 59', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 59', 'art. 79', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 70', 'art. 260', 'art. 62', 'art. 64', 'art. 36', 'art. 64', 'art. 95', 'art. 93', 'art. 95', 'art. 49', 'art. 86', 'art. 59', 'art. 57', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 77', 'art. 81', 'art. 84', 'art. 75', 'art. 85', 'art. 187', 'art. 188', 'art. 111', 'art. 187', 'art. 188', 'art. 111', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 187', 'art. 189', 'art. 190', 'art. 191', 'art. 192', 'art. 193', 'art. 97', 'art. 260', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 42', 'art. 102', 'art. 59', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 35', 'art. 112', 'art. 58']

RS 311.0 par Chancellerie federale suisse - 311.0 pdf - Fichier PDF
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Titre: RS 311.0
Auteur: Chancellerie federale suisse
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du 21 décembre 1937 (Etat le 1er juillet 2013)
sanction sans loi
Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison
d’un acte expressément réprimé par la loi.
Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un
délit après l’entrée en vigueur de ce code.
Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis
avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que
la loi en vigueur au moment de l’infraction.
Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un
délit en Suisse.
Si, en raison d’un tel acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et
qu’il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui,
le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
RO 54 781, 57 1364 et RS 3 193
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le
1er juil. 2012 (RO 2012 2575; FF 2010 5125 5151).
FF 1918 IV 1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du
droit constitutionnel et de la Convention européenne des droits de
l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH)5, l’auteur poursuivi à
l’étranger à la requête de l’autorité suisse ne peut plus être poursuivi
en Suisse pour le même acte:
s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif;
s’il a subi la sanction prononcée contre lui à l’étranger, que
celle-ci lui a été remise ou qu’elle est prescrite.
Si l’auteur poursuivi à l’étranger à la requête de l’autorité suisse n’a
pas subi la peine prononcée contre lui, il l’exécute en Suisse; s’il n’en
a subi qu’une partie à l’étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge
décide s’il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n’a pas
été subie à l’étranger ou qui ne l’a été que partiellement.
Le présent code est applicable à quiconque commet à l’étranger un
crime ou un délit contre l’Etat et la défense nationale (art. 265 à 278).
l’étranger contre
commises à
l’étranger sur
Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il
y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le
juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et
n’est pas extradé, et a commis à l’étranger l’un des actes suivants:
a.6 traite d’être humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189),
viol (art. 190), acte d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance (art. 191) ou
encouragement à la prostitution (art. 195), si la victime avait
acte d’ordre sexuel avec un enfant (art. 187), si la victime
avait moins de 14 ans;
pornographie qualifiée (art. 197, ch. 3), si les objets ou les
représentations avaient comme contenu des actes d’ordre
sexuel avec des enfants.
Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 24 mars 2006 portant approbation et mise
en oeuvre du Prot. facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Conv. relative aux droits de
l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie
mettant en scène des enfants, en vigueur depuis le 1er déc. 2006 (RO 2006 5437;
FF 2005 2639).
droit constitutionnel et de la CEDH7, l’auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
n’y a subi qu’une partie de la peine prononcée contre lui, le juge
impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure
ordonnée et partiellement exécutée à l’étranger doit être poursuivie ou
imputée sur la peine prononcée en Suisse.
l’étranger, poursuivis en vertu
crime ou un délit que la Suisse s’est engagée à poursuivre en vertu
d’un accord international:
si l’acte est aussi réprimé dans l’Etat où il a été commis ou que
le lieu de commission de l’acte ne relève d’aucune juridiction
pénale et
si l’auteur se trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé.
Le juge fixe les sanctions de sorte que l’auteur ne soit pas traité plus
sévèrement qu’il ne l’aurait été en vertu du droit applicable au lieu de
commission de l’acte.
droit constitutionnel et de la CEDH8, l’auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
Autres crimes ou
délits commis à
délit à l’étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux
art. 4, 5 ou 6:
si l’auteur se trouve en Suisse ou qu’il est remis à la Suisse en
raison de cet acte et
si, selon le droit suisse, l’acte peut donner lieu à l’extradition,
mais que l’auteur n’est pas extradé.
Lorsque l’auteur n’est pas de nationalité suisse et que le crime ou le
délit n’a pas été commis contre un ressortissant suisse, l’al. 1 est
applicable uniquement si:
la demande d’extradition a été rejetée pour un motif autre que
la nature de l’acte ou
l’auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par
droit constitutionnel et de la CEDH9, l’auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi
ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit.
2 Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l’a faite
qu’au lieu où, dans l’idée de l’auteur, le résultat devait se produire.
Le présent code n’est pas applicable aux personnes dans la mesure
où leurs actes doivent être jugés d’après le droit pénal militaire.
2 Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)10 s’applique
aux personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de l’acte. Lorsque l’auteur
doit être jugé simultanément pour des infractions qu’il a commises
avant et après l’âge de 18 ans, l’art. 3, al. 2, DPMin est applicable.11
1. Crimes et
Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est passible.
Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de
liberté de plus de trois ans.
Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de
liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.
Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d’un comportement passif contraire à une obligation d’agir.
Reste passif en violation d’une obligation d’agir celui qui n’empêche
pas la mise en danger ou la lésion d’un bien juridique protégé par la
loi pénale bien qu’il y soit tenu à raison de sa situation juridique,
notamment en vertu:
d’un contrat;
d’une communauté de risques librement consentie;
de la création d’un risque.
Celui qui reste passif en violation d’une obligation d’agir n’est
punissable à raison de l’infraction considérée que si, compte tenu des
circonstances, il encourt le même reproche que s’il avait commis cette
infraction par un comportement actif.
Le juge peut atténuer la peine.
2. Intention et
Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable
l’auteur d’un crime ou d’un délit qui agit intentionnellement.
RS 311.1
Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 1 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003,
en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787).
Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit
avec conscience et volonté. L’auteur agit déjà intentionnellement
lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au
cas où celle-ci se produirait.
Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable,
commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences
de son acte ou sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable
quand l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
Quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits
est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable.
Quiconque pouvait éviter l’erreur en usant des précautions voulues
est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme
infraction de négligence.
3. Actes licites et
Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de
manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code
ou d’une autre loi.
Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une
attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens
proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.
Si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l’art. 15, le juge atténue la peine.
Si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable.
Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger
imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui
appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
Si l’auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver
autrui d’un danger imminent et impossible à détourner autrement
menaçant la vie, l’intégrité corporelle, la liberté, l’honneur, le patrimoine ou d’autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
L’auteur n’agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
L’auteur n’est pas punissable si, au moment d’agir, il ne possédait
pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se
déterminer d’après cette appréciation.
Le juge atténue la peine si, au moment d’agir, l’auteur ne possédait
que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte
ou de se déterminer d’après cette appréciation.
3 Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67 et 67b peuvent
cependant être ordonnées.
Si l’auteur pouvait éviter l’irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l’acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas
L’autorité d’instruction ou le juge ordonne une expertise s’il existe
une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l’auteur.
l’illicéité
Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue
la peine si l’erreur était évitable.
4. Degrés de
Le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit
n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à
la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se
L’auteur n’est pas punissable si, par grave défaut d’intelligence, il ne
s’est pas rendu compte que la consommation de l’infraction était
absolument impossible en raison de la nature de l’objet visé ou du
moyen utilisé.
Désistement et
Si, de sa propre initiative, l’auteur a renoncé à poursuivre l’activité
punissable jusqu’à son terme ou qu’il a contribué à empêcher la
consommation de l’infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l’auteur de toute peine.
Si plusieurs auteurs ou participants prennent part à l’acte, le juge
peut atténuer la peine ou exempter de toute peine celui qui, de sa propre initiative, a contribué à empêcher la consommation de l’infraction.
Le juge peut également atténuer la peine ou exempter de toute peine
l’auteur ou le participant dont le désistement aurait empêché la
consommation de l’infraction si d’autres causes ne l’avaient évitée.
Le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine l’auteur ou
le participant si celui-ci s’est, de sa propre initiative, sérieusement
efforcé d’empêcher la consommation de l’infraction et que celle-ci a
été commise indépendamment de sa contribution.
Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime
ou un délit encourt, si l’infraction a été commise, la peine applicable à
l’auteur de cette infraction.
Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la
peine prévue pour la tentative de cette infraction.
La peine est atténuée à l’égard de quiconque a intentionnellement
prêté assistance à l’auteur pour commettre un crime ou un délit.
un délit propre
Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d’un devoir particulier de l’auteur, la peine est atténuée à l’égard du participant qui
n’était pas tenu à ce devoir.
Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui
aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n’ont cet effet qu’à
l’égard de l’auteur ou du participant qu’elles concernent.
6. Punissabilité
Lorsqu’une infraction a été commise et consommée sous forme de
publication par un média, l’auteur est seul punissable, sous réserve des
Si l’auteur ne peut être découvert ou qu’il ne peut être traduit en
Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en
vertu de l’art. 322bis. A défaut de rédacteur, la personne responsable
de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article.
Si la publication a eu lieu à l’insu de l’auteur ou contre sa volonté, le
rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est
punissable comme auteur de l’infraction.
L’auteur d’un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d’une autorité n’encourt aucune peine.
Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication
d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère
périodique et leurs auxiliaires n’encourent aucune peine et ne font
l’objet d’aucune mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
s’ils refusent de témoigner sur l’identité de l’auteur ou sur le contenu
et les sources de leurs informations.
L’al. 1 n’est pas applicable si le juge constate que:
le témoignage est nécessaire pour prévenir une atteinte imminente à la vie ou à l’intégrité corporelle d’une personne;
b.12 à défaut du témoignage, un homicide au sens des art. 111 à
113 ou un autre crime réprimé par une peine privative de liberté de trois ans au moins ou encore un délit au sens des art. 187,
189 à 191, 197, ch. 3, 260ter, 260quinquies, 305bis, 305ter et 322ter
à 322septies du présent code, et de l’art. 19, ch. 2, de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants13 ne peuvent être
élucidés ou que la personne inculpée d’un tel acte ne peut être
7. Punissabilité
commis dans un
Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à
l’entreprise en raison individuelle14 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
en qualité d’organe d’une personne morale ou de membre d’un
tel organe;
en qualité d’associé;
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 21 mars 2003 (Financement du terrorisme),
en vigueur depuis le 1er oct. 2003 (RO 2003 3043; FF 2002 5014).
Actuellement: entreprise individuelle
en qualité de collaborateur d’une personne morale, d’une
société ou d’une entreprise en raison individuelle15 disposant
d’un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d’activité dont il est chargé;
en qualité de dirigeant effectif qui n’est ni un organe ou un
membre d’un organe, ni un associé ou un collaborateur.
8. Plainte du
Si une infraction n’est punie que sur plainte, toute personne lésée
peut porter plainte contre l’auteur.
Si le lésé n’a pas l’exercice des droits civils, le droit de porter plainte
appartient à son représentant légal. Si l’ayant droit est sous tutelle ou
sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient
également à l’autorité de protection de l’adulte.16
Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit
de porter plainte s’il est capable de discernement.17
Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches.
Si l’ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive.
Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du
jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction.
Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l’infraction, tous les participants doivent être poursuivis.
L’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième
instance cantonale n’a pas été prononcé.
Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler.
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 14 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008
(Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le
1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de
l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013
(RO 2011 725; FF 2006 6635).
3 Le retrait de la plainte à l’égard d’un des prévenus profite à tous les
Le retrait ne s’applique pas au prévenu qui s’y oppose.
Peine pécuniaire, travail d’intérêt général, peine privative
Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la
culpabilité de l’auteur.
Le jour-amende est de 3000 francs au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et
de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital.
Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au
juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jouramende.
Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
L’autorité d’exécution fixe au condamné un délai de paiement de un
à douze mois. Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur
requête, prolonger les délais.
Si l’autorité d’exécution a de sérieuses raisons de penser que le
condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger
le paiement immédiat ou demander des sûretés.
Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti,
l’autorité d’exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour
autant qu’un résultat puisse en être attendu.
de liberté de
Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et
que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes
(art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de
liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de
liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une
réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative,
un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.
Si le condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce que, sans
sa faute, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du
jour-amende se sont notablement détériorées depuis le jugement, il
peut demander au juge de suspendre l’exécution de la peine privative
de liberté de substitution et à la place:
soit de porter le délai de paiement à 24 mois au plus;
soit de réduire le montant du jour-amende;
soit d’ordonner un travail d’intérêt général.
Si le juge ordonne un travail d’intérêt général, les art. 37, 38 et 39,
al. 2, sont applicables.
La peine privative de liberté de substitution est exécutée dans la
mesure où le condamné ne s’acquitte pas de la peine pécuniaire malgré la prolongation du délai de paiement ou la réduction du montant
du jour-amende ou s’il n’exécute pas, malgré un avertissement, le
A la place d’une peine privative de liberté de moins de six mois ou
d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, le juge peut
ordonner, avec l’accord de l’auteur, un travail d’intérêt général de
720 heures au plus.
Le travail d’intérêt général doit être accompli au profit d’institutions
sociales, d’œuvres d’utilité publique ou de personnes dans le besoin. Il
n’est pas rémunéré.
L’autorité d’exécution fixe au condamné un délai de deux ans au plus
pour accomplir le travail d’intérêt général.
Le juge convertit le travail d’intérêt général en une peine pécuniaire
ou en une peine privative de liberté dans la mesure où, malgré un
avertissement, le condamné ne l’exécute pas conformément au jugement ou aux conditions et charges fixées par l’autorité compétente.
Quatre heures de travail d’intérêt général correspondent à un jouramende ou à un jour de peine privative de liberté.
Une peine privative de liberté ne peut être ordonnée que s’il y a lieu
d’admettre qu’une peine pécuniaire ne peut être exécutée.
La durée de la peine privative de liberté est en règle générale de six
mois au moins et de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie.
privative de
liberté ferme
Le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme de moins
de six mois uniquement si les conditions du sursis à l’exécution de la
peine (art. 42) ne sont pas réunies et s’il y a lieu d’admettre que ni une
peine pécuniaire ni un travail d’intérêt général ne peuvent être exécutés.
Le juge doit motiver le choix de la courte peine privative de liberté
ferme de manière circonstanciée.
Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion
d’une peine pécuniaire (art. 36) ou en raison de la non-exécution d’un
travail d’intérêt général (art. 39).
Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine
1. Sursis à
Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté
de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été
condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six
mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au
moins, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas
de circonstances particulièrement favorables.
L’octroi du sursis peut également être refusé lorsque l’auteur a omis
de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l’attendre
Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans
sursis ou une amende selon l’art. 106.18
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de
sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF
2005 4425).
2. Sursis partiel à 1 Le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécul’exécution de la
niaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté
d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon
appropriée de la faute de l’auteur.
La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
En cas de sursis partiel à l’exécution d’une peine privative de liberté,
la partie suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être de
six mois au moins. Les règles d’octroi de la libération conditionnelle
(art. 86) ne lui sont pas applicables.
Si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une
peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans.
Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des
règles de conduite pour la durée du délai d’épreuve.
Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l’exécution de la peine.
Si le condamné a subi la mise à l’épreuve avec succès, il n’exécute pas
la peine prononcée avec sursis.
Echec de la mise
Si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un
délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Il peut modifier le genre de la peine révoquée pour fixer, avec la nouvelle peine,
une peine d’ensemble conformément à l’art. 49. Il ne peut toutefois
prononcer une peine privative de liberté ferme que si la peine
d’ensemble atteint une durée de six mois au moins ou si les conditions
prévues à l’art. 41 sont remplies.
S’il n’y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut
adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve
de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour
le délai d’épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après
l’expiration du délai d’épreuve, elle court dès le jour où elle est
Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est
également compétent pour statuer sur la révocation.
L’art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à
l’assistance de probation ou viole les règles de conduite.
La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont
écoulés depuis l’expiration du délai d’épreuve.
Le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier
ainsi que l’effet de la peine sur son avenir.
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
2. Atténuation de
Le juge atténue la peine:
si l’auteur a agi:
1. en cédant à un mobile honorable;
2. dans une détresse profonde;
3. sous l’effet d’une menace grave;
4. sous l’ascendant d’une personne à laquelle il devait
obéissance ou de laquelle il dépendait;
si l’auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la
si l’auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s’il a agi dans un état de
profond désarroi;
si l’auteur a manifesté par des actes un repentir sincère,
notamment s’il a réparé le dommage autant qu’on pouvait
l’attendre de lui;
si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps
écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté
1 Le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la
peine prévue pour l’infraction.
Il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est
prévu pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le
minimum légal de chaque genre de peine.
Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la
peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum
de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine.
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet
d’un seul jugement.
Si l’auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l’âge de
18 ans, le juge fixe la peine d’ensemble en application des al. 1 et 2 de
sorte qu’il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l’objet de jugements distincts.
4. Obligation de
Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance.
5. Imputation de
Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par
l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre
procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende ou à
quatre heures de travail d’intérêt général.
Exemption de peine et suspension de la procédure19
1. Motifs de
l’exemption de
à punir20
Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu
importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
Lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que
l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort
qu’il a causé, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine:
si les conditions du sursis à l’exécution de la peine sont remplies (art. 42) et
si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur
pénalement sont peu importants.
Atteinte subie
par l’auteur à la
suite de son acte
Si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte
au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente
renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger
Le juge ne révoque pas le sursis à l’exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d’une exemption de peine sont
Les cantons désignent des organes chargés de l’administration de la
justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre
conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2004 1403;
FF 2003 1750 1779).
Nouvelle teneur selon l’art. 37 ch. 1 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur
depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
Art. 55a21
3. Suspension de
victime22
En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de
voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c), de menace
(art. 180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), le ministère public et les
tribunaux peuvent suspendre la procédure:23
a.24 si la victime est:
1. le conjoint ou ex-conjoint de l’auteur et que l’atteinte a
été commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi
2. le partenaire ou ex-partenaire enregistré de l’auteur et que
l’atteinte a été commise durant le partenariat enregistré
ou dans l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire,
3. le partenaire ou ex-partenaire hétérosexuel ou homosexuel de l’auteur et que l’atteinte a été commise durant
la période de ménage commun ou dans l’année qui a suivi
la séparation, et
si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des droits civils,
son représentant légal le requiert ou donne son accord à la
proposition de suspension.
La procédure est reprise si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas
l’exercice des droits civils, son représentant légal révoque son accord,
par écrit ou par oral, dans les six mois qui suivent la suspension. 25
En l’absence de révocation de l’accord, le ministère public et les
tribunaux ordonnent le classement de la procédure. 26
Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou
partenaires), en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750 1779).
Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe 1 au CPC du 5 oct. 2007, en vigueur depuis
le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
Abrogé par le ch. II 8 de l’annexe 1 au CPC du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011
(RO 2010 1881; FF 2006 1057).
Mesures thérapeutiques et internement
Une mesure doit être ordonnée:
si une peine seule ne peut écarter le danger que l’auteur commette d’autres infractions;
si l’auteur a besoin d’un traitement ou que la sécurité publique
l’exige; et
si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
Le prononcé d’une mesure suppose que l’atteinte aux droits de la
personnalité qui en résulte pour l’auteur ne soit pas disproportionnée
au regard de la vraisemblance qu’il commette de nouvelles infractions
et de leur gravité.
Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou
en cas de changement de sanction au sens de l’art. 65, le juge se fonde
sur une expertise. Celle-ci se détermine:
sur la nécessité et les chances de succès d’un traitement;
sur la vraisemblance que l’auteur commette d’autres infractions et sur la nature de celles-ci;
sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
Si l’auteur a commis une infraction au sens de l’art. 64, al. 1,
l’expertise doit être réalisée par un expert qui n’a pas traité l’auteur ni
ne s’en est occupé d’une quelconque manière.
Si l’internement à vie au sens de l’art. 64, al. 1bis, est envisagé, le
juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au
moins deux experts indépendants l’un de l’autre et expérimentés qui
n’ont pas traité l’auteur ni ne s’en sont occupés d’une quelconque
manière.28
En règle générale, le juge n’ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants
extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 2961;
FF 2006 869).
Concours entre
Si plusieurs mesures s’avèrent appropriées, mais qu’une seule est
nécessaire, le juge ordonne celle qui porte à l’auteur les atteintes les
Si plusieurs mesures s’avèrent nécessaires, le juge peut les ordonner
Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d’une
peine que pour celui d’une mesure, le juge ordonne les deux sanctions.
L’exécution d’une des mesures prévues aux art. 59 à 61 prime une
peine privative de liberté prononcée conjointement ainsi qu’une peine
privative de liberté qui doit être exécutée en raison d’une révocation
ou d’une réintégration. De même, la réintégration dans une mesure en
application de l’art. 62a prime une peine d’ensemble prononcée
La durée de la privation de liberté entraînée par l’exécution de la
mesure est imputée sur la durée de la peine.
Les lieux d’exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à
61 doivent être séparés des lieux d’exécution des peines.
1 Lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, le juge peut
institutionnelles. ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a. l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce
il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles
infractions en relation avec ce trouble.
Le traitement institutionnel s’effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures.
Le traitement s’effectue dans un établissement fermé tant qu’il y a
lieu de craindre que l’auteur ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles
infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement péniten-
tiaire au sens de l’art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.30
La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne
peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu’il est à
prévoir que le maintien de la mesure détournera l’auteur de nouveaux
crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le
juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
Lorsque l’auteur est toxico-dépendant ou qu’il souffre d’une autre
addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette
Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l’auteur.
Le traitement s’effectue dans un établissement spécialisé ou, si
besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux
besoins particuliers de l’auteur et à l’évolution de son état.
peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu’il est à
prévoir que le maintien de la mesure détournera l’auteur d’autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête
de l’autorité d’exécution, ordonner une seule fois la prolongation d’un
an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut
excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la
suite de la libération conditionnelle.
Si l’auteur avait moins de 25 ans au moment de l’infraction et qu’il
souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le
juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes
adultes aux conditions suivantes:
l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces
sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539;
FF 2005 4425).
infractions en relation avec ces troubles.
Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des
autres établissements prévus par le présent code.
Le placement doit favoriser l’aptitude de l’auteur à vivre de façon
responsable et sans commettre d’infractions. Il doit notamment lui
permettre d’acquérir une formation ou un perfectionnement.
La privation de liberté entraînée par l’exécution de la mesure ne peut
excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération
conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit
être levée au plus tard lorsque l’auteur atteint l’âge de 30 ans.
Si l’auteur est également condamné pour un acte qu’il a accompli
avant l’âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement
L’auteur est libéré conditionnellement de l’exécution institutionnelle
de la mesure dès que son état justifie de lui donner l’occasion de faire
ses preuves en liberté.
Le délai d’épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l’art. 59 et de un à trois ans en cas de
libération conditionnelle d’une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d’épreuve. L’autorité d’exécution peut ordonner, pour la durée du délai d’épreuve, une
assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
Si, à l’expiration du délai d’épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l’assistance de probation ou les règles de
conduite pour prévenir le danger qu’elle commette d’autres crimes ou
délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l’autorité
d’exécution, prolonger le délai d’épreuve:
à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l’art. 59;
de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d’une des
mesures prévues aux art. 60 et 61.
Le délai d’épreuve en cas de libération conditionnelle d’une des
mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
Si l’auteur a commis une infraction prévue à l’art. 64, al. 1, le délai
d’épreuve peut être prolongé autant de fois qu’il le faut pour prévenir
d’autres infractions de même genre.
Si, durant le délai d’épreuve, la personne libérée conditionnellement
commet une infraction dénotant la persistance du danger que la
mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction
peut, après avoir entendu l’autorité d’exécution:
ordonner la réintégration;
lever la mesure et en ordonner une autre pour autant que les
conditions soient réunies;
lever la mesure et ordonner l’exécution d’une peine privative
de liberté pour autant que les conditions soient réunies.
Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d’une peine
privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours
avec une peine privative de liberté suspendue par la mesure, le juge
prononce une peine d’ensemble en application de l’art. 49.
S’il est sérieusement à craindre qu’en raison de son comportement
durant le délai d’épreuve, la personne libérée conditionnellement ne
commette une infraction prévue à l’art. 64, al. 1, le juge qui a ordonné
la mesure peut ordonner sa réintégration à la requête de l’autorité
La réintégration ne peut excéder cinq ans pour la mesure prévue à
l’art. 59 et deux ans pour les mesures prévues aux art. 60 et 61.
Lorsqu’il renonce à ordonner la réintégration ou une nouvelle
mesure, le juge peut:
adresser un avertissement à la personne libérée conditionnellement;
ordonner un traitement ambulatoire ou une assistance de probation;
imposer des règles de conduite;
prolonger le délai d’épreuve de un à cinq ans dans le cas de la
mesure prévue à l’art. 59 et de un à trois ans dans le cas de
l’une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
L’art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l’assistance de probation ou viole les règles de
La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si
elle a subi la mise à l’épreuve avec succès.
L’auteur est libéré définitivement lorsque la durée maximale prévue
aux art. 60 et 61 est atteinte et si les conditions de la libération conditionnelle sont réunies.
Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la
peine n’est plus exécuté.
La mesure est levée:
si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l’échec;
si la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 a été atteinte et
que les conditions de la libération conditionnelle ne sont pas
s’il n’y a pas ou plus d’établissement approprié.
peine est exécuté. Si les conditions du sursis à l’exécution de la peine
privative de liberté ou de la libération conditionnelle sont réunies,
l’exécution du reste de la peine est suspendue.
Le juge peut ordonner une nouvelle mesure à la place de l’exécution
de la peine s’il est à prévoir que cette nouvelle mesure détournera
l’auteur d’autres crimes ou délits en relation avec son état.
Si, lors de la levée d’une mesure ordonnée en raison d’une infraction
prévue à l’art. 64, al. 1, il est sérieusement à craindre que l’auteur ne
commette d’autres infractions du même genre, le juge peut ordonner
l’internement à la requête de l’autorité d’exécution.
Si, lors de la levée de la mesure, l’autorité compétente estime qu’il
est indiqué d’ordonner une mesure de protection de l’adulte, elle le
signale à l’autorité de protection de l’adulte. 31
Le juge peut également lever une mesure thérapeutique institutionnelle, avant ou pendant l’exécution de cette mesure, et ordonner, à la
place de cette mesure, une autre mesure thérapeutique institutionnelle
s’il est à prévoir que cette nouvelle mesure sera manifestement mieux
à même de détourner l’auteur d’autres crimes ou délits en relation
1 L’autorité compétente examine, d’office ou sur demande, si l’auteur
libération et de la
peut être libéré conditionnellement de l’exécution de la mesure ou si la
mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l’être. Elle
prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable,
elle entend l’auteur et demande un rapport à la direction de l’établissement chargé de l’exécution de la mesure.
Si l’auteur a commis une infraction prévue à l’art. 64, al. 1, l’autorité
compétente prend une décision sur la base d’une expertise indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants
des autorités de poursuite pénale, des autorités d’exécution et des
milieux de la psychiatrie. L’expert et les représentants des milieux de
la psychiatrie ne doivent ni avoir traité l’auteur ni s’être occupés de lui
d’une quelconque manière.
Lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, est toxicodépendant ou qu’il souffre d’une autre addiction, le juge peut ordonner
un traitement ambulatoire au lieu d’un traitement institutionnel, aux
l’auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles
infractions en relation avec son état.
Si la peine n’est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d’un traitement ambulatoire, l’exécution d’une peine
privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement,
l’exécution d’une peine privative de liberté devenue exécutoire à la
suite de la révocation du sursis et l’exécution du solde de la peine
devenu exécutoire en raison d’une décision de réintégration. Il peut
ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite
L’autorité compétente peut ordonner que l’auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette
mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq
ans. Si, à l’expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le
poursuivre pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits en relation
avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l’autorité
d’exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
L’autorité compétente vérifie au moins une fois par an s’il y a lieu de
poursuivre le traitement ambulatoire ou de l’arrêter. Au préalable, elle
entend l’auteur et demande un rapport à la personne chargée du traitement.
L’autorité compétente ordonne l’arrêt du traitement ambulatoire:
lorsque celui-ci s’est achevé avec succès;
si sa poursuite paraît vouée à l’échec;
à l’expiration de la durée légale maximale du traitement des
personnes dépendantes de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments.
Si, pendant le traitement ambulatoire, l’auteur commet une infraction
dénotant que ce traitement ne peut vraisemblablement pas écarter le
danger qu’il commette de nouvelles infractions en relation avec son
état, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne l’arrêt du
traitement resté sans résultat.
L’art. 95, al. 3 à 5, est applicable si l’auteur se soustrait à l’assistance
de probation ou viole les règles de conduite.
Si le traitement ambulatoire s’est achevé avec succès, la peine privative de liberté suspendue n’est pas exécutée.
Si le traitement ambulatoire est arrêté parce que sa poursuite paraît
vouée à l’échec (art. 63a, al. 2, let. b), parce qu’il a atteint la durée
légale maximale (art. 63a, al. 2, let. c) ou parce qu’il est resté sans
résultat (art. 63a, al. 3), la peine privative de liberté suspendue doit
Si le traitement ambulatoire exécuté en liberté paraît dangereux pour
autrui, la peine privative de liberté suspendue est exécutée et le traitement ambulatoire poursuivi durant l’exécution de la peine privative de
Le juge décide à cet égard dans quelle mesure la privation de liberté
entraînée par le traitement ambulatoire est imputée sur la peine. Si les
conditions de la libération conditionnelle ou du sursis à l’exécution de
la peine privative de liberté sont réunies, il suspend l’exécution du
Le juge peut remplacer l’exécution de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle prévue aux art. 59 à 61 s’il est à prévoir que
cette mesure détournera l’auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits en relation avec son état.
4. Internement.
Le juge ordonne l’internement si l’auteur a commis un assassinat, un
meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise
d’otage, un incendie, une mise en danger de la vie d’autrui, ou une
autre infraction passible d’une peine privative de liberté maximale de
cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement
atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui et si:32
en raison des caractéristiques de la personnalité de l’auteur,
des circonstances dans lesquelles il a commis l’infraction et de
son vécu, il est sérieusement à craindre qu’il ne commette
d’autres infractions du même genre; ou
en raison d’un grave trouble mental chronique ou récurrent en
relation avec l’infraction, il est sérieusement à craindre que
l’auteur ne commette d’autres infractions du même genre et
que la mesure prévue à l’art. 59 semble vouée à l’échec.
1bis Le juge ordonne l’internement à vie si l’auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage,
une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement ou une prise
d’otage, s’il s’est livré à la traite d’êtres humains, a participé à un
génocide ou a commis un crime contre l’humanité ou un crime de
guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:33
en commettant le crime, l’auteur a porté ou voulu porter une
atteinte particulièrement grave à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui;
il est hautement probable que l’auteur commette à nouveau un
de ces crimes;
l’auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la
mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à
l’échec.34
L’exécution d’une peine privative de liberté précède l’internement.
Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine
privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.35
Si, pendant l’exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l’auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la
libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au
jour où l’auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de lois fédérales en
vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur
depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé
l’internement est compétent. Au demeurant, l’art. 64a est applicable.36
L’internement est exécuté dans un établissement d’exécution des
mesures ou dans un établissement prévu à l’art. 76, al. 2. La sécurité
publique doit être garantie. L’auteur est soumis, si besoin est, à une
prise en charge psychiatrique.
Levée et
L’auteur est libéré conditionnellement de l’internement au sens de
l’art. 64, al. 1, dès qu’il est à prévoir qu’il se conduira correctement en
liberté.37 Le délai d’épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de
probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être
imposées pour la durée de la mise à l’épreuve.
Si, à l’expiration du délai d’épreuve, la poursuite de l’assistance de
probation ou des règles de conduite paraît nécessaire pour prévenir
d’autres infractions prévues à l’art. 64, al. 1, le juge peut prolonger le
délai d’épreuve de deux à cinq ans à chaque fois, à la requête de
l’autorité d’exécution.
commette de nouvelles infractions au sens de l’art. 64, al. 1, le juge
ordonne sa réintégration à la requête de l’autorité d’exécution.
Art. 64b38
L’autorité compétente examine, d’office ou sur demande:
au moins une fois par an et pour la première fois après une
période de deux ans, si l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’internement et, si tel est le cas, quand il peut l’être
(art. 64a, al. 1);
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants
au moins une fois tous les deux ans et pour la première fois
avant le début de l’internement, si les conditions d’un traitement thérapeutique institutionnel sont réunies et qu’une
demande en ce sens doit être faite auprès du juge compétent
(art. 65, al. 1).
Elle prend la décision selon l’al. 1 en se fondant sur:
un rapport de la direction de l’établissement;
une expertise indépendante au sens de l’art. 56, al. 4;
l’audition d’une commission au sens de l’art. 62d, al. 2;
l’audition de l’auteur.
Art. 64c39
l’internement à
vie et libération
1 En cas d’internement à vie au sens de l’art. 64, al. 1bis, l’autorité
compétente examine, d’office ou sur demande, si de nouvelles
connaissances scientifiques pourraient permettre de traiter l’auteur de
manière qu’il ne représente plus de danger pour la collectivité. Elle
prend sa décision en se fondant sur le rapport de la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées
Si l’autorité compétente conclut que l’auteur peut être traité, elle lui
propose un traitement. Celui-ci a lieu dans un établissement fermé.
Les dispositions sur l’exécution de l’internement à vie sont applicables
jusqu’à la levée de la mesure d’internement à vie au sens de l’al. 3.
Lorsque le traitement a permis de diminuer notablement la dangerosité de l’auteur et peut être encore réduite au point qu’il ne présente
plus de danger pour la collectivité, le juge lève l’internement à vie et
ordonne une mesure thérapeutique institutionnelle au sens des art. 59
à 61 dans un établissement fermé.
Le juge peut libérer conditionnellement de l’internement à vie
l’auteur, qui, à cause de son âge, d’une maladie grave ou pour une
autre raison, ne représente plus de danger pour la collectivité. La
libération conditionnelle est régie par l’art. 64a.
Le juge qui a ordonné l’internement à vie est compétent pour la levée
de l’internement à vie et pour la libération conditionnelle. Il prend sa
décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux
experts indépendants l’un de l’autre et expérimentés qui n’ont pas
traité l’auteur ni ne s’en sont occupés d’une quelconque manière.
Les al. 1 et 2 sont également applicables pendant l’exécution de la
peine privative de liberté qui précède l’internement à vie. La levée de
l’internement à vie en vertu de l’al. 3 a lieu au plus tôt lorsque l’auteur
a purgé deux tiers de sa peine ou 15 ans de la peine en cas de condamnation à vie.
Si, avant ou pendant l’exécution d’une peine privative de liberté ou
d’un internement au sens de l’art. 64, al. 1, le condamné réunit les
conditions d’une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux
art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.40 Le
juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné
l’internement. L’exécution du solde de la peine est suspendue.
Si, pendant l’exécution de la peine privative de liberté, des faits ou
des moyens de preuve nouveaux permettent d’établir qu’un condamné
remplit les conditions de l’internement et que ces conditions étaient
déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir
connaissance, le juge peut ordonner l’internement ultérieurement. La
compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la
révision.41
1. Cautionnement préventif
S’il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un
crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné
pour crime ou délit manifeste l’intention formelle de réitérer son acte,
le juge peut, à la requête de la personne menacée, exiger de lui
l’engagement de ne pas commettre l’infraction et l’astreindre à fournir
des sûretés suffisantes.
S’il refuse de s’engager ou si, par mauvaise volonté, il ne fournit pas
les sûretés dans le délai fixé, le juge peut l’y astreindre en ordonnant
sa détention. Cette détention ne peut excéder deux mois. Elle est exécutée comme une courte peine privative de liberté (art. 79).
S’il commet l’infraction dans les deux ans à partir du jour où il a
fourni les sûretés, celles-ci sont acquises à l’Etat. En cas contraire,
elles sont rendues à l’ayant droit.
Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et
casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).
Si l’auteur a commis un crime ou un délit dans l’exercice d’une profession, d’une industrie ou d’un commerce et qu’il a été condamné
pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six
mois ou à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende, le juge
peut lui interdire totalement ou partiellement l’exercice de cette activité ou d’activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans
s’il y a lieu de craindre de nouveaux abus.
L’interdiction d’exercer une profession défend à l’auteur d’exercer
cette activité de manière indépendante, en tant qu’organe d’une personne morale ou d’une société commerciale ou au titre de mandataire
ou de représentant d’un tiers. Si le danger existe que l’auteur abuse de
son activité professionnelle pour commettre des infractions alors qu’il
agit selon les directives et sous le contrôle d’un supérieur, l’exercice
de cette activité lui est entièrement interdite.
L’interdiction d’exercer une profession a effet à partir du jour où le
jugement qui la prononce entre en force. La durée de l’exécution
d’une peine privative de liberté ou d’une mesure entraînant une privation de liberté (art. 59 à 61 et 64) n’est pas imputée sur celle de
Si l’auteur n’a pas subi la mise à l’épreuve avec succès et si la peine
prononcée avec sursis est exécutée ou que la réintégration dans une
peine ou une mesure est ordonnée, la durée de l’interdiction d’exercer
une profession court dès le jour où l’auteur est libéré conditionnellement ou définitivement ou dès le jour où la sanction est remise ou
Si l’auteur a subi la mise à l’épreuve avec succès, l’autorité compétente se prononce sur la levée de l’interdiction d’exercer une profession ou sur la limitation de sa durée ou de son contenu.
Lorsque l’interdiction d’exercer une profession a duré deux ans ou
plus, l’auteur peut demander à l’autorité compétente la levée de cette
interdiction ou la limitation de sa durée ou de son contenu.
S’il n’y a pas lieu de craindre que l’auteur commette de nouveaux
abus et s’il a réparé le dommage qu’il a causé autant qu’on pouvait
l’attendre de lui, l’autorité compétente lève l’interdiction d’exercer
une profession dans les cas prévus aux al. 3 et 4.
Si l’auteur a utilisé un véhicule automobile pour commettre un crime
ou un délit, le juge peut ordonner conjointement à une peine ou à une
mesure prévue aux art. 59 à 64 le retrait du permis d’élève conducteur
ou du permis de conduire pour une durée d’un mois à cinq ans s’il y a
lieu de craindre de nouveaux abus.
4. Publication du
Si l’intérêt public, l’intérêt du lésé ou l’intérêt de la personne habilitée à porter plainte l’exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
Si l’intérêt public, l’intérêt de l’accusé acquitté ou l’intérêt de la personne libérée de toute inculpation l’exigent, le juge ordonne la publication du jugement d’acquittement ou de la décision de libération de la
poursuite pénale aux frais de l’Etat ou du dénonciateur.
La publication dans l’intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter
plainte, de l’accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n’a lieu qu’à leur requête.
Le juge fixe les modalités de la publication.
Alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, le juge
Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors
de valeurs patrimoniales.
Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont
le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à
récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être
restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
La confiscation n’est pas prononcée lorsqu’un tiers a acquis les
valeurs dans l’ignorance des faits qui l’auraient justifiée, et cela dans
la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d’une rigueur excessive.
Le droit d’ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept
ans, à moins que la poursuite de l’infraction en cause ne soit soumise à
une prescription d’une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
La décision de confiscation fait l’objet d’un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s’éteignent cinq ans après cet avis.
Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être
déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des
moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent; elle ne peut être prononcée
contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l’art. 70,
al. 2, ne sont pas réalisées.
Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s’il est à prévoir qu’elle ne serait pas recouvrable ou qu’elle
entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
L’autorité d’instruction peut placer sous séquestre, en vue de
l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales
appartenant à la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit
de préférence en faveur de l’Etat lors de l’exécution forcée de la
créance compensatrice.
valeurs patrimoniales d’une
Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales
sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou
apporté son soutien à une organisation criminelle (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu’à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l’organisation.
au lésé
Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n’est
couvert par aucune assurance et s’il y a lieu de craindre que l’auteur
ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à
sa demande, jusqu’à concurrence des dommages-intérêts ou de la
réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
le montant de la peine pécuniaire ou de l’amende payées par le
les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit
de leur réalisation, sous déduction des frais;
les créances compensatrices;
le montant du cautionnement préventif.
Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l’Etat une
part correspondante de sa créance.
Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où
il n’est pas possible d’ordonner cette allocation dans le jugement
Exécution des peines privatives de liberté et des mesures
entraînant une privation de liberté
Le détenu et la personne exécutant une mesure ont droit au respect de
leur dignité. L’exercice de leurs droits ne peut être restreint que dans
la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la
vie collective dans l’établissement.
2. Exécution des
peines privatives
L’exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans
commettre d’infractions. Elle doit correspondre autant que possible à
des conditions de vie ordinaires, assurer au détenu l’assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation de liberté et tenir
compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité,
du personnel et des codétenus.
Le règlement de l’établissement prévoit qu’un plan d’exécution est
établi avec le détenu. Le plan porte notamment sur l’assistance offerte,
sur la possibilité de travailler et d’acquérir une formation ou un perfectionnement, sur la réparation du dommage, sur les relations avec le
monde extérieur et sur la préparation de la libération.
Le détenu doit participer activement aux efforts de resocialisation
mis en œuvre et à la préparation de sa libération.
Les préoccupations et les besoins spécifiques des détenus, selon leur
sexe, doivent être pris en considération.
Lorsque le détenu est libéré conditionnellement ou définitivement et
qu’il apparaît ultérieurement qu’il existait contre lui, à sa libération, un
jugement exécutoire prononçant une peine privative de liberté, il y a
lieu de renoncer à lui faire exécuter cette peine:
si, pour une raison imputable à l’autorité d’exécution, cette
peine n’a pas été exécutée avec l’autre peine;
si, à sa libération, le détenu pouvait de bonne foi partir de
l’idée qu’il n’existait contre lui aucun autre jugement exécutoire prononçant une peine privative de liberté et
si l’exécution de ce jugement risque de mettre en cause sa
Art. 75a43
La commission visée à l’art. 62d, al. 2, apprécie, lorsqu’il est question d’un placement dans un établissement d’exécution des peines
ouvert ou de l’octroi d’allégements dans l’exécution, le caractère
dangereux du détenu pour la collectivité si les conditions suivantes
le détenu a commis un crime visé à l’art. 64, al. 1;
l’autorité d’exécution ne peut se prononcer d’une manière
catégorique sur le caractère dangereux du détenu pour la collectivité.
Les allégements dans l’exécution sont des adoucissements du régime
de privation de liberté, notamment le transfert en établissement ouvert,
l’octroi de congés, l’autorisation de travailler ou de loger à l’extérieur
ainsi que la libération conditionnelle.
Le caractère dangereux du détenu pour la collectivité est admis s’il y
a lieu de craindre que le détenu ne s’enfuie et ne commette une autre
infraction par laquelle il porterait gravement atteinte à l’intégrité
physique, psychique ou sexuelle d’autrui.
Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement
Le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section
fermée d’un établissement ouvert s’il y a lieu de craindre qu’il ne
s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.
En règle générale, le détenu travaille dans l’établissement et y passe
ses heures de loisirs et de repos.
La peine privative de liberté est exécutée sous la forme de travail
externe si le détenu a subi une partie de sa peine, en règle générale au
moins la moitié, et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne s’enfuie ou
ne commette de nouvelles infractions.
En cas de travail externe, le détenu travaille hors de l’établissement
et passe ses heures de loisirs et de repos dans l’établissement. Le passage au travail externe intervient en principe après un séjour d’une
durée appropriée dans un établissement ouvert ou dans la section
ouverte d’un établissement fermé. Les travaux ménagers et la garde
des enfants sont considérés comme travail externe.
Si le détenu donne satisfaction dans le travail externe, l’exécution de
la peine se poursuit sous la forme de travail et de logement externes.
Le détenu loge et travaille alors à l’extérieur de l’établissement, mais
reste soumis à l’autorité d’exécution.
Une peine privative de liberté de six mois à un an est exécutée sous la
forme de la semi-détention s’il n’y a pas lieu de craindre que le détenu
ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Le détenu continue à travailler ou à se former à l’extérieur de l’établissement; il passe
ses heures de loisirs et de repos dans l’établissement. L’accompagnement du condamné doit être garanti pendant le temps d’exécution.
La détention cellulaire sous la forme de l’isolement ininterrompu
d’avec les autres détenus ne peut être ordonnée que:
pour une période d’une semaine au plus au début de la peine et
pour en préparer l’exécution;
à titre de sanction disciplinaire.
privatives de
Les peines privatives de liberté de moins de six mois et les soldes de
peine de moins de six mois après imputation de la détention subie
avant le jugement sont en règle générale exécutés sous la forme de la
semi-détention.
Les peines privatives de liberté de quatre semaines au plus peuvent,
sur demande, être exécutées sous la forme de journées séparées. La
peine est fractionnée en plusieurs périodes de détention et exécutée les
jours de repos ou de vacances du détenu.
La semi-détention et l’exécution par journées séparées peuvent aussi
être exécutées dans la section spéciale d’un établissement de détention
avant jugement.
Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d’exécution
de la peine privative de liberté:
lorsque l’état de santé du détenu l’exige;
durant la grossesse, lors de l’accouchement et immédiatement
pour que la mère puisse vivre avec son enfant en bas âge, pour
autant que ce soit aussi dans l’intérêt de l’enfant.
Le détenu qui n’exécute pas sa peine dans un établissement
d’exécution des peines, mais dans un autre établissement approprié,
est soumis aux règles de cet établissement à moins que l’autorité
d’exécution n’en dispose autrement.
Le détenu est astreint au travail. Ce travail doit correspondre, autant
que possible, à ses aptitudes, à sa formation et à ses intérêts.
S’il y consent, le détenu peut être occupé auprès d’un employeur
Le détenu doit, autant que possible, pouvoir acquérir une formation et
un perfectionnement correspondant à ses capacités.
Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec
ses prestations et adaptée aux circonstances.
Pendant l’exécution de la peine, le détenu ne peut disposer librement
que d’une partie de sa rémunération. L’autre partie constitue un fonds
de réserve dont il disposera à sa libération. La rémunération ne peut
être ni saisie, ni séquestrée, ni tomber dans une masse en faillite. Sa
cession ou son nantissement sont nuls.
Le détenu reçoit une indemnité équitable lorsqu’il participe à des
cours de formation et de perfectionnement que le plan d’exécution
prévoit à la place d’un travail.
Le détenu a le droit de recevoir des visites et d’entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées.
Les relations peuvent être surveillées; elles peuvent être limitées ou
interdites pour des raisons d’ordre et de sécurité de l’établissement. Le
contrôle des visites n’est pas autorisé si les intéressés n’en sont pas
informés. Les mesures de procédure destinées à garantir la poursuite
pénale sont réservées.
3 Les ecclésiastiques, les médecins, les avocats, les notaires, les tuteurs
ainsi que les personnes qui remplissent des tâches analogues peuvent
être autorisés à communiquer librement avec les détenus dans les
limites fixées par le règlement de l’établissement.
Les relations avec les défenseurs doivent être autorisées. Les visites
des défenseurs peuvent être surveillées, mais l’écoute des conversations est interdite. L’examen du contenu de la correspondance et des
écrits de l’avocat n’est pas permis. En cas d’abus, l’autorité compétente peut interdire les relations avec un avocat.
Les relations du détenu avec les autorités de surveillance ne peuvent
être soumises à un contrôle.
Des congés d’une longueur appropriée sont accordés au détenu pour
lui permettre d’entretenir des relations avec le monde extérieur, de
préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que
son comportement pendant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas
et qu’il n’y ait pas lieu de craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette
6bis Aucun congé ou autre allégement dans l’exécution n’est accordé
aux personnes internées à vie pendant l’exécution de la peine qui
précède l’internement.44
Sont réservés l’art. 36 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963
sur les relations consulaires45 et les autres règles du droit international
public liant la Suisse en matière de visite et de correspondance.
Les effets personnels et le logement du détenu peuvent être inspectés
pour des raisons d’ordre et de sécurité de l’établissement.
Le détenu soupçonné de dissimuler des objets interdits sur lui ou à
l’intérieur de son corps peut être soumis à une fouille corporelle.
Celle-ci doit être exécutée par une personne du même sexe. Si elle
RS 0.191.02
implique un déshabillage, elle se fera en l’absence d’autres détenus.
L’examen de l’intérieur du corps doit être effectué par un médecin ou
un autre membre du personnel médical.
a. Octroi
L’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi
les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si
son comportement durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et
s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes
ou de nouveaux délits.
L’autorité compétente examine d’office si le détenu peut être libéré
conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de
l’établissement. Le détenu doit être entendu.
Si elle a refusé la libération conditionnelle, l’autorité compétente doit
réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4 Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais
au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement
si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l’al. 1 et après
dix ans dans le cas prévu à l’al. 4.
Il est imparti au détenu libéré conditionnellement un délai d’épreuve
égal à la durée du solde de sa peine. Ce délai est toutefois d’un an au
moins et de cinq ans au plus.
L’autorité d’exécution ordonne, en règle générale, une assistance de
probation pour la durée du délai d’épreuve. Elle peut imposer des
Si la libération conditionnelle a été octroyée pour une peine privative
de liberté qui avait été infligée en raison d’une infraction visée à
l’art. 64, al. 1, et qu’à expiration du délai d’épreuve, il paraisse nécessaire de prolonger l’assistance de probation ou les règles de conduite
pour prévenir de nouvelles infractions du même genre, le juge peut, à
la requête de l’autorité d’exécution, prolonger l’assistance de probation ou les règles de conduite de un à cinq ans à chaque fois, ou
ordonner de nouvelles règles de conduite pour cette période. Dans ce
cas, la réintégration dans l’exécution de la peine selon l’art. 95, al. 5,
c. Succès de la
Si la mise à l’épreuve est subie avec succès, la libération est définitive.
d. Echec de la
Si, durant le délai d’épreuve, le détenu libéré conditionnellement
commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l’établissement.
2 Si, malgré le crime ou le délit commis pendant le délai d’épreuve, il
n’y a pas lieu de craindre que le condamné ne commette de nouvelles
infractions, le juge renonce à la réintégration. Il peut adresser un avertissement au condamné et prolonger le délai d’épreuve de la moitié au
plus de la durée fixée à l’origine par l’autorité compétente. Si la prolongation intervient après l’expiration du délai d’épreuve, elle court
dès le jour où elle est ordonnée. Les dispositions sur l’assistance de
probation et sur les règles de conduite (art. 93 à 95) sont applicables.
L’art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l’assistance de probation ou si elle viole les
La réintégration ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont
La détention avant jugement que l’auteur a subie pendant la procédure de réintégration doit être imputée sur le solde de la peine.
avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation,
le juge prononce, en vertu de l’art. 49, une peine d’ensemble. Celle-ci
est régie par les dispositions sur la libération conditionnelle. Si seul le
solde de la peine doit être exécuté, l’art. 86, al. 1 à 4, est applicable.
Si le solde de la peine devenu exécutoire en raison d’une décision de
réintégration entre en concours avec une des mesures prévues aux
art. 59 à 61, l’art. 57, al. 2 et 3, est applicable.
3. Exécution des
La personne exécutant une mesure prévue aux art. 59 à 61 ne peut
être soumise à l’isolement ininterrompu d’avec les autres personnes
à titre de mesure thérapeutique provisoire;
pour sa protection personnelle ou pour celle de tiers;
Au début de l’exécution de la mesure, un plan est établi avec la personne concernée ou avec son représentant légal. Ce plan porte notamment sur le traitement du trouble mental, de la dépendance ou du trouble du développement de la personnalité et sur les moyens d’éviter la
mise en danger de tiers.
2bis Les mesures prévues aux art. 59 à 61 et 64 peuvent être exécutées
sous la forme du travail et du logement externes si l’on peut raisonnablement supposer qu’elles contribueront ainsi de manière décisive à
atteindre le but poursuivi et qu’il n’y a pas lieu de craindre que la
personne placée ne s’enfuie ou ne commette d’autres infractions.
L’art. 77a, al. 2 et 3, est applicable par analogie.46
Si la personne concernée est apte au travail, elle doit être incitée à
travailler pour autant que le traitement institutionnel ou les soins le
requièrent ou le permettent. Dans ce cas, les art. 81 à 83 sont applicables par analogie.
4 L’art. 84 est applicable par analogie aux relations de la personne
concernée avec le monde extérieur, pour autant que les exigences du
traitement institutionnel n’entraînent pas de restrictions complémentaires.
4bis L’art. 75a est applicable par analogie au placement dans un établissement ouvert et à l’octroi d’allégements dans l’exécution.47
Aucun congé ou autre allégement dans l’exécution n’est accordé
durant l’internement à vie.48
L’art. 85 sur les contrôles et les inspections est applicable par analogie.
Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d’exécution
encourent des sanctions disciplinaires.
la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c.49 l’amende;
d.50 les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière
d’exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les
éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
L’exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un
Assistance de probation, règles de conduite et assistance
sociale facultative
L’assistance de probation doit préserver les personnes prises en
charge de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur
intégration sociale. L’autorité chargée de l’assistance de probation
apporte l’aide nécessaire directement ou en collaboration avec d’autres
Les collaborateurs des services d’assistance de probation doivent
garder le secret sur leurs constatations. Ils ne peuvent communiquer à
des tiers des renseignements sur la situation personnelle de la personne
prise en charge qu’avec le consentement écrit de celle-ci ou de
l’autorité chargée de l’assistance de probation.
Les autorités de l’administration pénale peuvent demander à
l’autorité chargée de l’assistance de probation un rapport sur la personne prise en charge.
Les règles de conduite que le juge ou l’autorité d’exécution peuvent
imposer au condamné pour la durée du délai d’épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite
de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins
médicaux et psychologiques.
Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et
Anciennement let. c.
Avant de statuer sur l’assistance de probation ou les règles de
conduite, le juge et l’autorité d’exécution peuvent demander un rapport à l’autorité chargée de l’assistance de probation ou du contrôle
des règles de conduite. La personne concernée peut prendre position
sur ce rapport. Les avis divergents doivent y être mentionnés.
Le jugement ou la décision doit fixer et motiver les dispositions sur
l’assistance de probation et les règles de conduite.
Si le condamné se soustrait à l’assistance de probation, s’il viole les
règles de conduite ou si l’assistance de probation ou les règles de
conduite ne peuvent plus être exécutées ou ne sont plus nécessaires,
l’autorité compétente présente un rapport au juge ou à l’autorité
Dans les cas prévus à l’al. 3, le juge ou l’autorité d’exécution peut:
prolonger le délai d’épreuve jusqu’à concurrence de la moitié
de sa durée;
lever l’assistance de probation ou en ordonner une nouvelle;
modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de
Dans les cas prévus à l’al. 3, le juge peut aussi révoquer le sursis ou
ordonner la réintégration dans l’exécution de la peine ou de la mesure
s’il est sérieusement à craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions.
Pendant la procédure pénale et pendant l’exécution de la peine, la personne concernée peut bénéficier d’une assistance sociale cantonale.
L’action pénale se prescrit:
par 30 ans si l’infraction est passible d’une peine privative de
liberté à vie;
par quinze ans si elle est passible d’une peine privative de
liberté de plus de trois ans;
par sept ans si elle est passible d’une autre peine.
En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des
mineurs dépendants (art. 188), et en cas d’infractions au sens des
art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant
de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tout cas
jusqu’au jour où la victime a 25 ans.51
La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de
première instance a été rendu.
La prescription de l’action pénale en cas d’actes d’ordre sexuel avec
des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas
d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195
dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l’entrée en
vigueur de la modification du 5 octobre 200152 est fixée selon les al. 1
à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date.53
dès le jour où l’auteur a exercé son activité coupable;
dès le jour du dernier acte si cette activité s’est exercée à plusieurs reprises;
dès le jour où les agissements coupables ont cessé s’ils ont eu
Les peines se prescrivent:
par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée;
par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins
a été prononcée;
par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au
moins, mais de moins de dix ans a été prononcée;
par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d’un
an, mais de moins de cinq ans a été prononcée;
par cinq ans si une autre peine a été prononcée.
RO 2002 2993
Le délai de prescription d’une peine privative de liberté est prolongé:
de la durée de l’exécution ininterrompue de cette peine, d’une
autre peine privative de liberté ou d’une mesure exécutées
immédiatement avant;
de la durée de la mise à l’épreuve en cas de libération conditionnelle.
La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En
cas de condamnation avec sursis ou d’exécution antérieure d’une
mesure, elle court dès le jour où l’exécution de la peine est ordonnée.
Sont imprescriptibles:
le génocide (art. 264);
les crimes contre l’humanité (art. 264a, al. 1 et 2);
les crimes de guerre (art. 264c, al. 1 à 3, 264d, al. 1 et 2, 264e,
al. 1 et 2, 264f, 264g, al. 1 et 2, et 264h);
les crimes commis en vue d’exercer une contrainte ou une
extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en
danger la vie et l’intégrité corporelle d’un grand nombre de
personnes, notamment par l’utilisation de moyens d’extermination massifs, par le déclenchement d’une catastrophe ou
par une prise d’otage;54
e.55 les actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), la
contrainte sexuelle (art. 189), le viol (art. 190), les actes
d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), les actes d’ordre sexuel
avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues
(art. 192, al. 1) et l’abus de la détresse (art. 193, al. 1), lorsqu’ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans.
Le juge peut atténuer la peine dans le cas où l’action pénale est prescrite en vertu des art. 97 et 98.
Les al. 1, let. a, c et d, et 2 sont applicables si l’action pénale ou la
peine n’était pas prescrite le 1er janvier 1983 en vertu du droit applicable à cette date. L’al. 1, let. b, est applicable si l’action pénale ou la
Introduite par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 (Imprescriptibilité des actes d’ordre
sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères), en vigueur depuis le
1er janv. 2013 (RO 2012 5951; FF 2011 5565).
peine n’était pas prescrite à l’entrée en vigueur de la modification du
18 juin 2010 du présent code, en vertu du droit applicable à cette date.
L’al. 1, let. e, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était pas
prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette
date56.57
Un crime ou un délit qui est commis au sein d’une entreprise dans
l’exercice d’activités commerciales conformes à ses buts est imputé à
l’entreprise s’il ne peut être imputé à aucune personne physique
déterminée en raison du manque d’organisation de l’entreprise. Dans
ce cas, l’entreprise est punie d’une amende de cinq millions de francs
En cas d’infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter,
322quinquies ou 322septies, al. 1, ou encore à l’art. 4a, al. 1, let. a, de la
loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale58,
l’entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s’il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les
mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une
telle infraction.59
Le juge fixe l’amende en particulier d’après la gravité de l’infraction,
du manque d’organisation et du dommage causé, et d’après la capacité
Sont des entreprises au sens du présent titre:
les personnes morales de droit public, à l’exception des corporations territoriales;
Phrase introduite par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 (Imprescriptibilité des actes
d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères), en vigueur depuis
le 1er janv. 2013 (RO 2012 5951; FF 2011 5565).
Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en
oeuvre de la Conv. pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et du prot. add. à ladite
conv., en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2371; FF 2004 6549).
Art. 102a60
Sont des contraventions les infractions passibles d’une amende.
Les dispositions de la première partie du présent code s’appliquent aux
contraventions, sous réserve des modifications résultant des articles
Les dispositions sur le sursis et le sursis partiel (art. 42 et 43) et celles sur la responsabilité de l’entreprise (art. 102 et 102a61) ne sont pas
applicables en cas de contravention.
Restrictions dans 1
La tentative et la complicité ne sont punissables que dans les cas
expressément prévus par la loi.
Les mesures entraînant une privation de liberté (art. 59 à 61 et 64),
l’interdiction d’exercer une profession (art. 67) et la publication du
jugement (art. 68) ne peuvent être ordonnées que dans les cas expressément prévus par la loi.
Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de
l’amende est de 10 000 francs.
Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté
de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus.
3 Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution
en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
Le paiement ultérieur de l’amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
Les art. 35 et 36, al. 2 à 5, sont applicables par analogie à l’exécution
et à la conversion de l’amende.
Cet article est abrogé. Voir actuellement l’art. 112 du CPP (RS 312.0).
Travail d’intérêt
Avec l’accord de l’auteur, le juge peut ordonner, à la place de
l’amende, un travail d’intérêt général d’une durée de 360 heures au
L’autorité d’exécution fixe un délai d’un an au maximum pour
l’accomplissement du travail d’intérêt général.
Si, malgré un avertissement, le condamné n’accomplit pas le travail
d’intérêt général, le juge ordonne l’exécution de l’amende.
Les proches d’une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et sœurs germains,
consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et sœurs et enfants
adoptifs.63
2 Les familiers d’une personne sont ceux qui font ménage commun
Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés
d’une administration publique et de la justice ainsi que les personnes
qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont
employés à titre provisoire par une administration publique ou la
justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis Lorsqu’une disposition fait référence à la notion de chose, elle
s’applique également aux animaux.64
Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait
ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel
fait. L’enregistrement sur des supports de données et sur des supportsimages est assimilé à un écrit s’il a la même destination.
Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres
d’une autorité, de fonctionnaires ou d’officiers publics agissant dans
Pour des raisons de technique législative, cet article est sans contenu. Rectifié par la
Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).
RO 2006 3583
l’exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de
l’administration des entreprises économiques et des monopoles de
l’Etat ou d’autres corporations ou établissements de droit public qui
ont trait à des affaires de droit civil.
Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le
mois et l’année sont comptés de quantième à quantième.
La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours
d’un procès pénal pour les besoins de l’instruction, pour des motifs de
sûreté ou en vue de l’extradition.
Celui qui aura intentionnellement tué une personne sera puni d’une
peine privative de liberté65 de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne seront pas réalisées.
Si le délinquant a tué avec une absence particulière de scrupules,
notamment si son mobile, son but ou sa façon d’agir est particulièrement odieux, il sera puni d’une peine privative de liberté à vie ou
d’une peine privative de liberté de dix ans au moins.67
Si le délinquant a tué alors qu’il était en proie à une émotion violente
que les circonstances rendaient excusable, ou qu’il était au moment de
l’acte dans un état de profond désarroi, il sera puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans.69
Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 1 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le
1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).
Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,
en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
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