Source: http://www.lesminymois.com/roi
Timestamp: 2018-01-18 09:33:22+00:00
Document Index: 14630807

Matched Legal Cases: ['§1', "l'article 48", '§2', "l'article 48", '§1', '§1', '§2', '§3', '§2', "l'article 113", '§1']

CRECHE LES MINYMOIS ASBL
Espace de découverte et d'activités
Minymois Calins&Aventures
Projets-partenariat
Sur cette page, vous en apprendrez plus sur l'organisation de L' ASBL CRECHE LES MINYMOIS.
Aidez-nous à la mettre en pratique ensemble, aussi naturellement que possible, pour une communication optimale.
Maison d'enfants les Minymois
Autorisée par l’ONE pour l’accueil de 15 enfants temps plein, porte à la connaissance des parents le ROI selon le modèle type proposé par l’ONE.
Conformément à l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil du 27/02/03 et au décret Code de qualité de l’accueil, les dispositions suivantes sont d’application.
1. Projet d’accueil
Le milieu d’accueil se conforme au Code de qualité de l’accueil, rédige un projet pédagogique et en délivre copie aux personnes qui lui confient l’enfant.
2. Surveillance médicale et vaccination:
Art. 29. Dans le cadre de la surveillance médicale préventive, le carnet de l'enfant constitue un document de référence servant de liaison entre les différents intervenants et les parents. À cette fin, les parents veillent à ce qu’il accompagne toujours l’enfant.
Art. 30. Lorsqu’un enfant est confié à un milieu d’accueil, les parents fournissent au médecin de la structure un certificat médical spécifiant l’état de santé de l’enfant et, le cas échéant, les implications éventuelles sur les aspects collectifs de la santé. Le certificat médical précise également les vaccinations déjà réalisées.
Art. 31. Sauf décision médicale, laquelle est sur la demande du milieu d’accueil confirmée par le conseiller médical subrégional, tout enfant est vacciné selon les modalités déterminées par l’Office de l'enfance dans le cadre du schéma élaboré par la Communauté française. Les vaccinations sont pratiquées par le médecin de la consultation des nourrissons ou par un médecin choisi par les parents. Dans ce cas, les parents fournissent au milieu d’accueil la preuve des vaccinations.
Art. 32. Le milieu d'accueil ne peut accepter un enfant malade en son sein que selon les modalités et recommandations définies par l’Office et à la condition qu'un certificat médical atteste qu’au moment de l’examen, l’affection dont souffre l’enfant ne l’empêche pas de fréquenter le milieu d’accueil.
- Les parents s’engagent à faire vacciner leur enfant et à fournir le justificatif à la responsable.
- Un certificat d’entrée en milieu d’accueil attestant l’absence de danger pour la santé des autres enfants et indiquant les vaccinations subies est remis au milieu d’accueil juste avant le début de l’accueil de l’enfant.
3. Maladies :
a.) A partir de 38,3° de température, les parents seront prévenus et donneront l’autorisation ou non, de donner un anti- fièvre lorsque la température sera montée à 38,5°.
Lorsque l’enfant aura atteint la température de 38,5°, les parents seront contactés et devront venir rechercher leur enfant dans l’heure qui suit.
b.) Si l’enfant a de la température pendant 2 jours consécutifs, il ne sera plus accepté dans la maison d’enfants sans une autorisation du pédiatre.
c.) Si l’enfant a de la diarrhée pendant 2 jours consécutifs, il ne sera plus accepté dans la maison d’enfants sans une autorisation du pédiatre.
d.) Lorsque l’enfant doit avoir un traitement médical, il ne lui sera donné que si la directrice de la maison d’accueil a reçu un certificat du pédiatre.
e.) En cas d’allergies de votre enfant, veuillez le signaler à la directrice du milieu d’accueil par certificat médical du pédiatre.
4. Modalités d’inscription:
Art. 48. A partir du troisième mois révolu de la grossesse, lors d’un entretien, les parents font une demande d’inscription de leur enfant dans le milieu d’accueil. Ils précisent notamment le nombre probable de jours et de demi-jours par semaine ou par mois de présence de leur enfant et la date probable du début de l’accueil. Néanmoins, si la date d’entrée probable de l’enfant est prévue lorsqu’il a atteint au moins l’âge de 6 mois, la demande d’inscription ne peut être formulée que dans les neuf mois qui précèdent cette date d’entrée.
Chaque demande d’inscription est transcrite immédiatement dans le registre des inscriptions visé à l’article 15, dans l’ordre chronologique de son introduction. Le milieu d’accueil en délivre une attestation, informant également les parents des procédures ultérieures.
Le milieu d’accueil notifie aux parents l’acceptation, l’inscription en attente de réponse ou le refus motivé d’inscription dans les meilleurs délais. Il acte également sa réponse dans le registre des inscriptions en mentionnant, le cas échéant, la date présumée du début de l’accueil.
Art. 49. §1er. Au sixième mois révolu de grossesse ou au terme des trois mois qui suivent la demande d'inscription si la date d'entrée probable de l'enfant est prévue lorsqu'il a atteint au moins l'âge de six mois, les parents, qui n'ont pas reçu de refus d'inscription, confirment leur demande au plus tard dans le mois qui suit l'échéance susvisée. Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables après la confirmation de la demande d'inscription, le milieu d'accueil communique aux parents dont la demande est inscrite en attente de réponse, soit l'acceptation ou le fait qu'il n'est toujours pas en mesure d'accepter l'inscription, soit le refus motivé d'inscription. Le milieu d'accueil confirme cette communication par écrit aux parents qui en font la demande. Dans les cas où l'inscription n'est pas acceptée, le milieu d'accueil acte le fait que les parents souhaitent ou non être recontactés ultérieurement au cas où une place d'accueil s'avérerait disponible. Si une demande initiale d'inscription qui a été acceptée conformément à l'article 48, est modifiée lors de la confirmation ou si, après confirmation de la demande d'inscription en attente de réponse et refus par le milieu d'accueil, la demande d'inscription est modifiée, celui-ci notifie l'acceptation ou le refus à l'égard de cette demande modifiée dans les dix jours ouvrables qui suivent.
§2. Toutes les inscriptions qui ont fait l'objet d'une acceptation, selon les modalités prévues à l'article 48 et au §1er sont transcrites, sous forme d'inscription ferme, dans le registre des inscriptions en mentionnant la date présumée du début de l'accueil. A ce moment, le milieu d'accueil remet aux parents le règlement d'ordre intérieur et le projet d'accueil, qu'ils doivent signer pour accord après en avoir pris connaissance. A partir de ce moment là, le milieu d'accueil peut également demander aux parents une avance forfaitaire destinée à assurer la réservation de la place de l'enfant dans le milieu d'accueil et à garantir la bonne exécution des obligations financières des parents tout au long de l'accueil de l'enfant. Elle doit être restituée à la fin de l'accueil de l’enfant si toutes les obligations ont été exécutées.
Art. 50. §1er . L’inscription de l’enfant ne peut être refusée sur la base de discriminations sociales, sexuelles ou raciales,pour autant que les parents acceptent de souscrire au projet d’accueil et au règlement d’ordre intérieur du milieu d’accueil. Sans préjudice de l’alinéa premier, l’inscription de l’enfant doit se faire dans le respect de l’ordre de demande d’inscription dans le registre conformément à l’article 48, alinéa 3, pour autant que cela corresponde à l’offre d’accueil.
§2. Toute décision de refus d’inscription, notifiée aux parents sur un formulaire type dont le modèle est fourni par l’Office, précise le motif de refus, à savoir soit l’absence de place disponible à la date présumée du début de l’accueil, soit un motif lié à l’incompatibilité de la demande avec le projet d’accueil ou le règlement d’ordre intérieur du milieu d’accueil, lesquels ne peuvent disposer qu’une demande d’inscription soit refusée pour le motif que le nombre de journées est insuffisant si ce nombre est supérieur ou égal en moyenne mensuelle à 12 présences journalières, en dehors des mois de vacances annoncés.
§3. En cas de refus motivé d’inscription conformément au §2, le milieu d’accueil transcrit immédiatement la demande dans un registre des inscriptions en attente. Il en informe le comité subrégional de sa région, sauf si les parents ont refusé de voir leur demande d’inscription transmise au comité subrégional. Chaque comité subrégional centralise, pour ce qui le concerne, les registres des inscriptions en attente et gère les informations qu’ils contiennent selon des modalités fixées par l’Office.
- Lorsque les parents inscrivent leurs enfants alors que celui-ci n’est pas encore né, ils informent la maison d’enfants de la naissance dans le mois de celle-ci.
- Les parents confirment la date d’arrivée de l’enfant au plus tard un mois avant son arrivée.
5. CONDITIONS FINANCIERES:
Possibilité de 3 jours, 4 jours et 5 jours.
a)Dépannage=> 30 euros par demi-jour, à payer en liquide.
b) Le versement du forfait mensuel dû à la présence de votre enfant, doit s’effectuer chaque 1er du mois. Un retard de 5 jours étant toléré, les parents qui le désirent peuvent payer directement par Bancontact /Mister Cash sur place.
A partir du 7ème jour de retard, il vous sera facturé 5 euros par jour de retard. Dans ce cas les parents sont tenue de prendre contacte au plus tôt avec la directrice. Dès le 8ème jour de retard, le milieu d’accueil se donne le droit de ne plus accepter l’enfant au sein de la crèche et suspendre provisoirement le contrat d’accueil et ceci sans préavis. Une attestation d’exclusion de l’enfant sera envoyée par lettre recommandée aux parents.Le contrat ne reprendra que lorsque le paiement mensuel sera effectué.
- Tous les retards sont à payer en espèce le jour du retour de votre enfant ou par Bancontact sur place;
c.) Lorsque vous réservez la place de votre enfant dans le milieu d’accueil, vous payez 1 mois de réservation et de bonne exécution du contrat soit ( un temps plein un 4/5 ou un mi-temps).
- Ce montant sera déduit du dernier mois de présence si les termes du contrat ont été respecté et sera bloqué sur le compte du milieu d’accueil. Ce montant est perdu si l'enfant n'intègre pas le milieu d'accueil quelqu' en soit la raison.
d.) Lorsque votre enfant est absent en cas de maladie ou pour toutes autres raisons (vacances, …) il vous est demandé de payer le forfait mensuel entièrement.
e.) En cas de retard pour la reprise de l’enfant, soit (18h25 max) il vous sera demandé 15 euros par ¼ d’heure entamé dès 18h31 si cela se produit deux fois dans la même semaine.
-Tous les retards sont payer en espèce à la reprise de votre enfant.
f.) Modalités de préavis:
Sauf faute grave ou cas de force majeure, tant la directrice que les parents peuvent mettre fin à la garde de l'enfant en prévenant Trois mois avant la fin de celle-ci et moyennant respect d'un préavis de 2 mois payé par les parents et prenant cours le mois qui suit (le dernier mois et la garantie de réservation et de bonne exécution du contrat sont dû). le non respect de ce délai de préavis entrainera automatiquement le paiement total du montant dû (soit les trois mois) en une seule mensualité et les frais que cela engendrera par toutes voies légales.
g.) La maison d’enfants s’autorise le droit d'indexer ou de majorer le forfait de l’accueil d’une année à l’autre en fonction de l'indice à la consommation et en avise les parents au moins trois mois à l’avance.
h.) La contribution financière couvre la totalité des frais de séjour, à l’exclusion des langes, des médicaments, du lait en poudre, des aliments de régimes particuliers et des vêtements.
6. Les conditions particulières :
Lorsque des enfants de la même famille (frère et sœur) sont accueillis durant la même période, une réduction de 5% sur l'un des enfants inscrit est prévue jusqu'à l'entrée de l'un des enfants à l'école ou le prix deviens plein.
En inscrivant votre enfant dans un milieu d’accueil collectif, Le Milieu d'accueil s'engage à avoir contractée une assurance civile et professionnelle pour le personnel de la maison d’enfants ainsi que pour les enfants.
Il est conseiller aux parents de contracter une assurance familiale à toute fin utile.
8. Les rencontres de parents :
Elles sont organisées plusieurs fois par an, sous forme de goûter ainsi que lors de séance d’informations sur certains sujets pouvant intéresser les parents et sur les nouveautés arrivant au sein de l'espace d'activité.
9. La déductibilité des frais de garde selon la brochure de l’ONE :
Conformément à l'article 113, §1er , 3° du code des impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour leurs enfants de moins de 12 ans à concurrence de 100 % du montant payé par jour et par enfant avec un maximum de 11,20 euros si le milieu d'accueil est reconnu, subsidié ou autorisée par l'ONE. Pour se faire, la/le responsable leur remet, en temps utile, l'attestation fiscale suivant le modèle établi par l'ONE dont le volet I est rempli par ce dernier et le volet II par la/le responsable. l'attestation fiscale n'est délivrée que si le contrat est respecter jusqu'à la fin et si la totalité des mensualités dues est réglées.
10. Fermeture annuelle :
Le milieu d’accueil ferme 2 à 3 semaines en fin d'année par an ainsi que pour les congés et jours fériés légaux . La mensualité complète est dû durant ces périodes.
(voir calendrier de l’année du milieu d’accueil)
11. Modalités pratiques de l’accueil :
a.) Si vous voulez prendre le temps de discuter avec une puéricultrice ou avec la responsable, veuillez arriver ¼ d’heure avant la fermeture (17h45) ou prendre rendez-vous si le personnel n’est pas disponible . La maison d’enfant ferme à 18h00 précise.
b.) Le personnel travaillant au sein de la maison d’enfants certifie avoir reçu une formation conforme aux exigences de l’ONE et est bien ressorti diplômé de sa formation
c.) En cas de litige ou de décision de justice faite envers les parents de l’enfant, je vous demande de m’amener un papier officiel faisant part de la cette décision. Si cette décision n'a pas été remise à la directrice du milieu d'accueil, nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences qu’il pourrait y avoir.
d.) Dans l’intérêt du bon fonctionnement de la maison d’enfants et du déroulement des activités, les parents sont tenus de déposer leur enfant à
9 h 30 au plus tard.
e.) Si pour une raison quelconque, l’enfant ne peut être présent à la crèche d'Auderghem "Les Minymois", les parents sont tenus d’en aviser la direction la veille ou au plus tard le jour même avant 08 h 30. Il en va de même si l’enfant ne peut pas être présent avant 9 h. Si tel n'est pas le cas le milieu d'accueil se réserve le droit de pénaliser les retards du matin de 15 euros par demi heure entamée suite au désagréments que cela occasionne dans le déroulement de notre travail.
f.) Les parents sont tenus de donner une adresse ou un numéro de téléphone où l’on peut les atteindre en cas d’urgence. Ils doivent communiquer à la direction chaque changement d’adresse, de composition de famille ou de téléphone.
g.) Les parents doivent signifier par écrit à la maison d’enfants la ou les personnes qu’ils habilitent à venir chercher leur enfant et venir au moins une fois à la maison d’enfants avec ces personnes. Dans le cas contraire, ils devront donner le numéro de la carte d’identité et une photocopie de celle-ci à la direction.
Il ne pourra en aucun cas s’agir d’une personne de moins de 18 ans sauf si un accord entre les parents et la direction est conclu.
h.) La maison d’enfants accueille les enfants légèrement malades et non contagieux. Pour ce faire, dès qu’un enfant est absent pour cause de maladie, un certificat médical attestant de sa non contagion, est demandé aux parents dès le retour de l’enfant dans le milieu d’accueil. Tout traitement médical de l’enfant n’est suivi à la crèche que par un certificat fait par le médecin de l’enfant. Il en va de même pour tout régime alimentaire ou changement de régime alimentaire. La maison d'
enfants n'accepte aucune préparation alimentaire venant de l'extérieur.
i.) La maison d’enfants décline toute responsabilité en cas de mort subite du nourrisson.
j.) Si votre enfant amène des affaires personnelles (jouets souvent source de conflit, doudou, tétine, …) nous déchargeons toutes responsabilités en cas de perte et nous vous demandons de bien vouloir laisser tous les jouets et les affaires personnelles dans son sac au porte manteau.
En conclusion, nous souhaitons que le règlement d’ordre intérieur soit compris et respecté part tous afin de facilité l’échange et la communication entre les membres de la maison d'enfants et les parents.