Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-22/page-1.html
Timestamp: 2013-05-19 18:58:24+00:00
Document Index: 236773376

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 83', 'art. 2', 'art. 75', 'art. 83', 'art. 43', 'art. 30', 'art. 1700']

Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesL.R.C. (1985), ch. C-22Loi constituant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.1974-75-76, ch. 49, art. 1.
DÉFINITIONSNote marginale :Définitions2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« bureau »« bureau »[Abrogée, 1991, ch. 11, art. 75]« Conseil »“Commission”« Conseil » Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.« conseiller »“member”« conseiller » Membre du Conseil.« entreprise de télécommunications »“telecommunications undertaking”« entreprise de télécommunications » Entreprise menée dans le domaine des télécommunications, en tout ou en partie, au Canada ou à bord d’un navire ou aéronef immatriculé au Canada.« ministre »“Minister”« ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.« président »“Chairperson”« président » Le président du Conseil nommé par le gouverneur en conseil en application du paragraphe 6(1).« radiocommunication »« radiocommunication »[Abrogée, 1991, ch. 11, art. 75]« radiodiffusion »“broadcasting”« radiodiffusion » S’entend au sens de la Loi sur la radiodiffusion.« télécommunication »« télécommunication »[Abrogée, 1993, ch. 38, art. 83]« vice-président »“Vice-Chairperson”« vice-président » Conseiller nommé à ce titre par le gouverneur en conseil en application du paragraphe 6(1).L.R. (1985), ch. C-22, art. 2; 1991, ch. 11, art. 75; 1993, ch. 38, art. 83; 1995, ch. 11, art. 43; 2001, ch. 34, art. 30(A); 2010, ch. 12, art. 1700.Version précédente