Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1985/043_PS_SJG_SJG8526CM00043.htm
Timestamp: 2018-05-25 22:03:07+00:00
Document Index: 27227639

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 40', 'art. 5', 'art. 40', 'art. 5', 'art. 40', "l'article 40"]

PEINES. — Confusion. Application (oui). C. pén., art. 5 et 40. Condamnations à 5 ans d'emprisonnement par la Cour d'assises et à deux courtes peines de 2 mois et 21 jours. Peines de nature correctionnelle (oui). Addition des peines dépassant le maximum légal. Réduction dans la limite prévue par l'art. 40, C. pén. (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PEINES. — Confusion. Application (oui). C. pén., art. 5 et 40. Condamnations à 5 ans d'emprisonnement par la Cour d'assises et à deux courtes peines de 2 mois et 21 jours. Peines de nature correctionnelle (oui). Addition des peines dépassant le maximum légal. Réduction dans la limite prévue par l'art. 40, C. pén. (oui)
(Douai, Ch. acc. 3 juillet 1984 ; Caniau). Le maximum légal à prendre en considération pour le cas où la Cour d'assises n'a prononcé qu'une peine d'emprisonnement ne saurait dépasser cinq ans, dès lors que l'accusé ne se trouve pas dans un des cas pour lesquels l'article 40 du Code pénal a exclu la règle générale qu'il édicté quant à la durée maximale de l'emprisonnement correctionnel. Par conséquent, la confusion avec une autre peine d'emprisonnement n'est possible que si le total des deux peines (...)