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Timestamp: 2020-04-05 11:03:43+00:00
Document Index: 294689143

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 81', '§ 10', '§ 20', "l'article 81", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-20130228
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 1-28/02/2013)
- les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre d'un contrat de travail à salaire différé ( code général des impôts (CGI), art. 81 , 3°) ;
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 10-28/02/2013)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 20-28/02/2013)
Les dispositions du 3° de l'article 81 du CGI sont également applicables lorsque le bénéficiaire des sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé dans les conditions prévues aux articles L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime , est le conjoint du descendant de l'exploitant agricole ( RM de Froment, n° 9560, JO AN du 4 avril 1994, p. 1655 ).
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 30-28/02/2013)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 40-28/02/2013)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 50-28/02/2013)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 60-28/02/2013)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 70-28/02/2013)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 80-28/02/2013)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 90-28/02/2013)
Les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de réversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit en application du titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 , modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers sont exonérées.
Par ailleurs, la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par l' article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 est également exonérée.
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 100-28/02/2013)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 110-28/02/2013)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 120-28/02/2013)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 130-28/02/2013)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 140-28/02/2013)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 150-28/02/2013)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 160-28/02/2013)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 170-28/02/2013)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 180-28/02/2013)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 190-28/02/2013)
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 200-28/02/2013)
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 210-28/02/2013)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 220-28/02/2013)
L'exonération prévue par le 36° de l' article 81 du CGI n'est pas applicable aux rémunérations perçues par les jeunes gens sous contrat de travail en alternance. Cela étant, les apprentis bénéficient d'un régime fiscal favorable (cf. X ).
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 230-28/02/2013)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 240-28/02/2013)
Ainsi, sur la base du SMIC moyen au titre de l'année 2012, le plafond d'exonération s'élève à 4 236 ¤ pour l'imposition des revenus 2012.
Remarque : Montant du SMIC mensuel brut au 1 er janvier : 1 398,37 ¤ et au 1 er juillet : 1 425,67 ¤. Soit un SMIC moyen mensuel de [(1 398,37 x 6) + (1 425,67 x 6)] / 12 = 1 412,02 ¤. Soit une limite d'exonération pour l'année 2012 de 4 236 ¤ (1 412,02 x 3 = 4 236,06 ¤ arrondis à 4 236 ¤).
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 250-28/02/2013)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 260-28/02/2013)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 270-28/02/2013)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 280-28/02/2013)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 290-28/02/2013)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 300-28/02/2013)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 310-28/02/2013)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 320-28/02/2013)
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 330-28/02/2013)
Le bénéficiaire a déposé à titre personnel une déclaration d'ensemble des revenus n°2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , au titre de l'imposition des revenus de l'année précédente, les salaires perçus en rémunération d'une activité salariée exercée pendant l'année scolaire ou universitaire, ou durant ses congés scolaires ou universitaires, seront pré-imprimés pour leur montant total net imposable sur la déclaration n°2042 reçue en son nom propre.
Dans cette situation, l'intéressé, qui opte pour l'exonération prévue par le 36° de l' article 81 du CGI , corrige le montant pré-imprimé à due concurrence du plafond d'exonération. Ainsi, seule la fraction des rémunérations concernées qui excède la limite d'exonération figurera alors sur la déclaration n°2042 .
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 340-28/02/2013)
Dans les autres situations, c'est-à-dire celles où le bénéficiaire est à charge de droit ou rattaché sur option, au foyer fiscal de ses parents (ou de l'un ou l'autre de ses parents) ou dépose une déclaration n°2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , en son nom propre pour la première fois, les montants perçus en rémunération d'une activité salariée exercée pendant l'année scolaire ou universitaire, ou durant ses congés scolaires ou universitaires, ne sont pas pré-imprimés sur la déclaration n°2042 .
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 370-28/02/2013)
Dans ces situations, l'intéressé reporte le montant net imposable des rémunérations ainsi perçues sur la déclaration n°2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , selon le cas, du foyer fiscal de rattachement ou qu'il souscrit à titre personnel, déduction faite, s'il opte pour l'exonération, de la fraction exonérée en application du 36° de l' article 81 du CGI .
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 380-28/02/2013)
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 390-28/02/2013)
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 400-28/02/2013)
La limite d'exonération est égale au montant annuel du SMIC. L'exonération ne porte que sur la fraction du salaire annuel qui n'excède pas, pour les salaires perçus en 2012, la somme de 16 944 ¤.
Remarque : Montant mensuel du SMIC au 1 er janvier 1 398,37 ¤ et au 1 er juillet 1 425,67 ¤. Soit un montant moyen annuel égal à [(1 398,37 x 6) + (1 425,67 x 6)] = 16 944,24 arrondi à 16 944 ¤.
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 410-28/02/2013)
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 420-28/02/2013)
430 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 430-28/02/2013)
440 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 440-28/02/2013)
Exemple : Un apprenti a perçu 18 000 ¤ de salaires en 2012.
Le montant de ce salaire est exonéré à concurrence de 16 944 ¤.
Le revenu à déclarer est de 1 056 ¤ (18 000 ¤ - 16 944 ¤).
Le revenu net imposable est donc égal à : (1 056 ¤ - 421 ¤) = 635 ¤.
450 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 450-28/02/2013)
460 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 460-28/02/2013)
La RM Godfrain (JO AN 25 janvier 1993, n° 58282, p. 286) a exposé le régime applicable aux sommes versées par une entreprise à un cabinet de placement pour la réinsertion de salariés licenciés.