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Timestamp: 2017-06-27 09:12:38+00:00
Document Index: 38704754

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 79']

120 III 11940. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 octobre 1994 dans la cause E. SA (recours LP)
Réquisition de continuer la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu par un tribunal d'un autre canton (art. 79 et 81 al. 2 LP). L'office saisi d'une telle réquisition doit, conformément à la circulaire no 26, impartir au débiteur un délai de dix jours pour faire valoir, outre les moyens expressément mentionnés à l'art. 81 al. 2 LP, celui de l'art. 81 al. 1 LP tiré du caractère non exécutoire du jugement. Faits à partir de page 119
Si, comme en l'espèce, le jugement a été rendu par un tribunal d'un autre canton que celui du for de la poursuite, le débiteur dispose encore de certains moyens de défense. La circulaire no 26 du Tribunal fédéral du 20 octobre 1910 (FF 1911 IV 49; JKP, p. 53 s.), qui s'applique dans cette hypothèse (ATF 115 III 28 consid. 3b p. 32 et les références), impose en effet à l'office requis de continuer la poursuite d'avertir le débiteur, au BGE 120 III 119 S. 121moment de lui notifier l'avis de saisie ou avant de lui adresser la commination de faillite, qu'il lui est loisible de soulever dans les dix jours l'une des exceptions prévues par l'art. 81 al. 2 LP. Or il découle de cette disposition que le débiteur peut faire valoir, "outre" les moyens qui y sont expressément mentionnés (incompétence du juge, irrégularité de la citation ou violation des règles sur la représentation légale), celui de l'art. 81 al. 1 LP tiré du caractère non exécutoire du jugement (GILLIÉRON, op.cit., p. 149 ch. II b).
115 III 28
art. 79 et 81 al. 2 LP,