Source: https://www.adde.be/publications/newsletter/newsletters-2013/86-avril2013/sommaire-avril-2013
Timestamp: 2020-07-09 13:57:59+00:00
Document Index: 21841401

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 7', '§3', '§1', '§1']

Sommaire-avril 2013 - ADDE
86-avril2013
Sommaire-avril 2013
Réflexions sur l’accompagnement sociojuridique des demandeurs d’asile ,
Magalie Nsimba,assistante sociale, Adde a.s.b.l
8 MARS 2013. - Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration,
M.B., 14/03/2013
CCE, 28 février 2013, n°98.022
Demande d’autorisation de séjour – art. 9ter, l. 15/12/19802 – maladie grave – parkison -rejet au fond – recours en annulation – caractère incurable, chronique et évolutif de la maladie doit être pris en compte dans l’appréciation du seuil de gravité de la pathologie – obligation d’examiner la disponibilité et l’accessibilité des soins dans la pays d’origine au regard de l’évolution inéluctable de la maladie – annulation
CCE, 28 février 2013, n°98.175
Regroupement familial- art. 10, l.15/12/1980- bénéficiaire de l’aide sociale-retrait-recours cce- art. 8 cedh- atteinte non justifiée par la protection des intérêts de l’etat – vie familial présumée-fin d’un séjour acquis- juste équilibre – balance des intérêt – conclusion de l’OE ne ressort pas du dossier administratif- annulation
CCE, 14 mars 2013, n°98.799
Ordre de quitter le territoire avec interdiction d’entrée de huit ans et maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies) – art. 7, al. 1, 1°, 74/14, §3, 4°, et 74/11, §1er, al. 4, l. 15/12/1980 – intention de mariage – Suspension extrême urgence.
Civ. Nivelles, 12 mars 2013, 13/2368.
(Voir la requète en annulation)
Action en rectification d’un acte d’Etat civil – Art. 1383 et s., Code judiciaire – Attribution de la nationalité – Art. 8, §1er, 2°, b), Code nationalité belge – Reconnaissance de paternité au Cameroun – Absence de filiation biologique – Ordre public (non) – Prise en charge d’un enfant en grande difficulté - Acte d’état civil – Force probante sauf inscription en faux – Irrecevable.
Deux nouvelles fiches pratique sont disponibles sur le site de l’ADDE :
« Regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers : Conventions bilatérales »
« Attribution de nationalité »
Formation à Athènes du 7 au 11 mai 2013 « La vocation interculturelle des professions et des services juridiques aux migrants - Pour communiquer de façon plus efficace avec les étrangers et intégrer dans le travail juridique l’approche psychosociale ».