Source: https://www.payeservice.fr/post/2018/06/08/avantage-en-nature-nourriture-fiche-pratique-de-clara-n-6
Timestamp: 2020-07-03 22:17:02+00:00
Document Index: 280429020

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 1', 'art. 5', '§ 50', '§ 100', 'arrêt ', 'art. 82', '§ 50']

Avantage en nature nourriture - Fiche Pratique de Clara n°6
Firche Pratique de Clara n°6 - RF
Il y a avantage en nature nourriture dès lors que le salarié est nourri gratuitement ou pour un prix modique par l’employeur, hors la situation du déplacement professionnel.
Évaluation pour l’assiette des cotisations
Règle générale - L’avantage en nature nourriture est évalué, pour les salariés et assimilés auxquels l’employeur fournit la nourriture, à 9,60 € par journée, soit 4,80 € par repas en 2018 (hors hôtels-cafés-restaurants*).
Les montants des forfaits sont des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, ou convenues d’un commun accord entre les salariés et leurs employeurs (arrêté du 10 décembre 2002, art. 5, JO du 27). Lorsque le salarié est nourri moyennant une participation inférieure à la valeur forfaitaire, la différence entre cette valeur et la participation du salarié est réintégrée dans l’assiette des cotisations.
Un salarié participe à hauteur de 1,50 € par repas. Les avantages en nature nourriture soumis à cotisations sont de : 4,80 € – 1,50 € = 3,30 €.
Lorsqu'un salarié en déplacement professionnel est remboursé intégralement de ses frais professionnels, il n’y a pas d’avantage en nature à réintégrer dans la base des cotisations. Il en est de même lorsque l’employeur a directement réglé le repas au restaurateur (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.1).
Hôtels-cafés-restaurants - Les conditions particulières de travail, les accords collectifs ou les usages peuvent imposer à l’employeur de nourrir gratuitement les salariés, en totalité ou en partie, dans l’établissement, pour le personnel des entreprises compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales des hôtels-cafés-restaurants*, de la restauration de collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et assimilées et des casinos.
L’avantage en nature nourriture est évalué conformément aux dispositions du code du travail (arrêté du 10 décembre 2002, art. 1, modifié par arrêté du 28 avril 2003, JO 23 mai). Dans ce secteur professionnel, sauf valeurs supérieures fixées par les conventions ou accords collectifs, l’avantage en nature repas est donc égal à une fois le minimum garanti* par repas (c. trav. art. D. 3231-10), soit 3,57 € au 1er janvier 2018.
Cantine, restaurant d’entreprise ou interentreprises - Dans certaines entreprises, les salariés ont accès à une cantine*.
La fourniture d’un repas dans ce type d’établissement moyennant une participation des salariés constitue un avantage en nature. La différence entre le forfait avantage en nature nourriture et le montant de la participation personnelle du salarié doit, en principe, être réintégrée dans l’assiette des cotisations (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.1).
Toutefois, il n’y a pas d’avantage en nature à réintégrer si la participation du salarié est au moins égale à 50 % de la valeur de l’avantage en nature, soit 2,40 € par repas en 2018 (voir Cantine*).
Repas résultant d’une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service - La fourniture de repas résultant d’obligations professionnelles ou qui sont pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement n’est pas considérée comme un avantage en nature et n’est en conséquence pas réintégrée dans l’assiette de cotisations (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.1). De ces principes, l’administration déduit deux conséquences.
Tout d’abord, ne constituent pas des avantages en nature les repas fournis aux personnels qui, par leurs fonctions, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle (contrat de travail, convention) (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.1). Dès lors, le personnel de cantine et de service présent dans les cantines scolaires, au moment des repas et nourri gratuitement n’est pas visé par la tolérance, quand bien même cette présence est prévue par un contrat de travail (circ. DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005, question/réponse 1).
Par ailleurs, les repas d’affaires* qui relèvent des frais d’entreprise* ne constituent pas des avantages en nature (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.1). Si les conditions requises ne sont pas remplies, le repas s’analyse, selon les circonstances, soit en avantage en nature*, soit en frais professionnels*.
Dirigeants - Seule l’évaluation en fonction des dépenses réelles est possible (arrêté du 10 décembre 2002, art. 5, JO du 27) (voir Dirigeants d’entreprise*).
Les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail peuvent prétendre, au titre de leur rémunération liée au contrat de travail, au bénéfice de l’évaluation forfaitaire (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.6).
Évaluation pour le net imposable
Salariés - Les règles fiscales sont alignées sur les règles sociales, y compris pour les hôtels-cafés-restaurants (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§§ 50 à 90-01/08/2016).
Dirigeants - Pour les dirigeants, l’avantage en nature nourriture est évalué au réel (voir Dirigeants d’entreprise*).
Si le dirigeant est en mesure de justifier de la régularité d’un cumul de son mandat social avec un contrat de travail, l’avantage en nature peut être évalué au forfait (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§§ 100 et 110-01/08/2016).
Les dirigeants concernés par cette possibilité d’évaluation forfaitaire sont les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS), sous réserve qu’il y ait cumul « valable » avec un contrat de travail.
Évaluation pour vérifier le respect du SMIC
Pour vérifier si le SMIC est respecté, et notamment si le salarié reçoit bien le SMIC en espèces auquel il a droit, l’avantage en nature est pris en compte selon les règles fixées par le code du travail (c. trav. art. D. 3231-9 et D. 3231-10). Ainsi, l’avantage en nature nourriture est pris en compte pour la valeur fixée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, à une fois le minimum garanti* par repas (voir SMIC*).
Les règles diffèrent donc de celles retenues en matière d’assiette des cotisations.
Maladie et absences non rémunérées - En cas d’arrêt de travail du salarié pour maladie, ou pour d’autres absences non rémunérées, les repas cessent d’être pris. Il faut donc diminuer la valeur des avantages en nature nourriture du salaire brut du nombre de jours d’absence et, parallèlement, ôter le même montant d’avantage en nature nourriture dans le salaire net.
Congés payés - Lors des congés payés, le salarié n’est, en principe, plus nourri et est donc privé des avantages en nature nourriture. Ceux-ci doivent, dès lors, être intégrés dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés* (c. trav. art. L. 3141-25).
À l’inverse, il n’y a pas lieu d’intégrer dans l’assiette de calcul les avantages en nature dont le salarié continue à bénéficier pendant ses congés.
c. trav. art. D. 3231-9 et D. 3231-10 ; arrêté du 28 avril 2003 ; arrêté du 10 décembre 2002 ; CGI art. 82 ; circ. DSS/SDFSS/5B 2005-523 du 24 novembre 2005 ; circ. DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005 ; circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003 ; lettre-circ. ACOSS 2005-110 du 25 juillet 2005 ; lettre-circ. ACOSS 2003-153 du 17 octobre 2003 ; BOFiP-RSA-BASE-20-20-§§ 50 à 110-01/08/2016.