Source: http://lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Doyen%20des%20juges%20Paris/Juge%20d'instruction%2019%20d%C3%A9cembre%202011%20Paris.htm
Timestamp: 2017-12-12 10:03:22+00:00
Document Index: 150460866

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Monsieur LABORIE André Le 22 décembre 2010
Monsieur LABORIE André Le 20 décembre 2011
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Madame SYLVIA ZIMMERMANN
Lettre recommandée N° 1A 066 016 1990 0.
FAX : 01-44-32-79-61.
Objet : Plainte avec constitution de partie civile reçue en votre cabinet le 27 décembre 2010.
· Votre courrier du 17 octobre 2011
Je vous prie de trouver Madame le juge tous les éléments demandés :
Je porte à votre connaissance un procès verbal que j’ai fait établir par la SCP d’huissiers FERRAN situé au, N° 18 rue tripière 31000 Toulouse.
Constatant 33 pièces qui à ce jour n’ont pas été prises en considération devant le T.G.I, La cour d’appel de Toulouse et pour ne pas remettre en cause les faits délictueux poursuivis contre les auteurs dont sont victimes Monsieur et Madame LABORIE.
Qu’au vu du déroulement des faits détaillés et obstacles subis, c’est une procédure criminelle intellectuelle faite à notre encontre, moi-même étant directement visé.
Que ces pièces dans ce constat démontrent bien que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires et que les faits reprochés dont plainte sont réels.
POUR MIEUX COMPRENDRE LES FAITS POURSUIVIS.
NOTRE PROPRIETE EST TOUJOURS ETABLIE.
( Bien que des actes de malveillances existent ).
Synthèse très rapide suite au procès verbal établi de la SCP d’huissiers FERRAN.
Que Monsieur et Madame LABORIE ont obtenu un arrêt favorable par la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 1998 contre la Commerzbank, banque Allemande et filiale du crédit lyonnais.
La Commerzbank opérait sur le territoire français illégalement, violation des règles d’ordres publiques, l’arrêt rendu annulant le prêt contracté suivant offre du 16 janvier 1992, annulant la procédure de vente sur saisie immobilière d’un immeuble appartenant aux époux LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
· Solde de tout compte entre les parties effectué.
La cour d’appel de Toulouse indiquant dans son arrêt que le jugement en cause n’a pas été signifiée.
Et comme le constate le procès verbal en sa pièce N°16.
Bien que l’arrêt annulant toute la procédure de saisie immobilière, les jugements en cause n’ont aucune valeur juridique pour les mettre en exécution par la violation des articles 502 et 503 du ncpc et dans le délai de l’article 478 du ncpc. « non signifiés »
Il est à préciser que depuis le 16 mars 1998, la Commerzbank n’a jamais effectué une quelconque réclamation, poursuite en justice pour faire valoir une quelconque créance :
· Péremption d’instance, forclusion sur le fondement de l’article 386 du code de procédure civile.
Monsieur et Madame LABORIE peuvent prouver à tout moment et au vu des états comptables « relevés de comptes » qu’ils n’étaient plus débiteurs de la Commerzbank au moment des agissements de Maître FRANCES Elisabeth avocate, agissant pour ses seuls intérêts sans un quelconque pouvoir en la matière et sans titre exécutoire de créances en date de la sommation de continuer les poursuites soit en date du 21 octobre 2005.
Que Monsieur et Madame LABORIE ont obtenu un jugement favorable aux cours d’une autre procédure de saisie immobilière diligentée par un acte commun de Maître MUSQUI Bernard avocat, agissant pour les sociétés PASS ; CETELEM ; ATHENA Banque, en date du 19 décembre 2002, ordonnant la radiation de la procédure et comme le constate le procès verbal en sa pièce N°3.
Que Monsieur LABORIE André était défendu au titre de l’aide juridictionnelle par Maître SERRE DE ROCH avocat « ami par ancienne relation commerciale avec son frère »
· Que seul l’appel était possible comme voie de recours, qu’aucun appel a été interjeté des parties, que ce jugement ayant force exécutoire après avoir été signifié.
· Que s’est au cours de la signification que nous avions appris par huissier, que la société ATHENA Banque n’existait plus depuis décembre 1999.
· Le jugement étant exécutoire, il était interdit à Maître MUSQUI Bernard avocat pour le compte de ses clients, de renouveler un nouveau commandement et pour une durée de trois années soit jusqu’au 19 décembre 2005.
Que Maître MUSQUI Avocat, par malice a introduit une requête du 6 mars 2003, enregistrée le 11 mars 2003 au greffe de la chambre des criées et pour obtenir reprise de saisie faute de quoi aucune autre poursuite ne pourra être utilement reprise pendant une période de 3 ans, cet acte est commun à trois sociétés dont ATHENA Banque, et comme le constate le procès verbal en sa pièce N4.
· Que l’acte du 6 mars 2003 effectué par Maître MUSQUI Bernard est bien un faux en écriture, la société ATHENA Banque n’existe plus depuis décembre 1999, comme reconnu par l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse le 16 mai 2006, et comme le constate le procès verbal en sa pièce N°2.
Que Maître MUSQUI Bernard Avocat au vu d’une interdiction formelle pendant une durée de trois années, a fait délivrer un commandement le 5 septembre 2003 aux fins de saisie immobilière pour les mêmes banques par un acte commun, au vu de l’inexistence juridique de la société ATHENA Banque depuis décembre 1999, la cour d’appel en son arrêt du 16 mai 2006 a annulé le commandement du 5 septembre 2003 en son entier. Et comme le constate le procès verbal en sa pièce N° 2.
Que Maître MUSQUI Bernard s’est servi d’un pouvoir en matière de saisie immobilière à la demande d’ATHENA Banque et autres, « sans vérifier de sa validité », signé du 9 septembre 2002 alors que cette dernière n’avait aucune existence juridique depuis décembre 1999. Et comme le constate le procès verbal en sa pièce N° 2.
Que Maître MUSQUI Bernard Avocat est revenu à la charge en date du 20 octobre 2003 en faisant délivrer un nouveau commandement par la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ et par un acte commun pour les intérêts des mêmes sociétés alors qu’il en était interdit pour une durée de trois années, en changeant la dénomination de la Société ATHENA Banque, indiquant une société AGF venant aux droits de cette dernière sous une identité commerciale soit N° RCS 572 199 461. Et comme le constate le procès verbal en sa pièce N° 5.
Que Maître MUSQUI Bernard Avocat est revenu à la charge en date du 20 octobre 2003 en utilisant le même pouvoir en matière de saisie immobilière, celui du 9 septembre 2002 « constitutif de faux en écriture, la Société ATHENA n’existait plus depuis décembre 1999. Et comme le constate le procès verbal en sa pièce N° 5.
Pas plus de l’existence juridique de la société AGF au RCS N°572 199 461, radié le 13 février 2003 , comme confirmé par l’extrait KBIS du 8 mai 2004. et comme le constate le procès verbal en sa pièce 6.
Que Maître MUSQUI Bernard avocat confirme bien dans son cahier des charges en sa page deux, et comme le constate le procès verbal en sa pièce N° 7 ; que le commandement aux fins de saisie immobilière du 20 octobre 2003 bien qu’il ne pouvait être délivré, a été délivré à la demande de la société ATHENA Banque et autres, alors que la société Athéna Banque n’existait plus depuis décembre 1999.
Maître MUSQUI Bernard s’est fait seul prendre à son escroquerie, à son piège.
· Qu’en conséquence le commandement du 20 octobre 2003 est nul et non avenu comme celui du 5 septembre 2003, ce dernier reconnu en sa nullité par la cour d’appel en date du 16 mai 2006 et irrégulièrement délivré par la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ à la demande de Maître MUSQUI Avocat agissant pour ses seuls intérêts sans un quelconque pouvoir valide, agissant alors qu’il était conscient de l’interdiction pour une durée de 3 années, soit jusqu’au 19 décembre 2005, il s’est obstiné a le faire délivrer par l’artifice d’une société AGF qui cette dernière était aussi radié depuis février 2003 au Registre du commerce et des société, et comme le constate le procès verbal en sa pièce 6.
Que le 31 octobre 2003, Monsieur et Madame LABORIE ont fait assigner les parties devant le juge de l’exécution, en faisant délivrer à domicile élu de Maître MUSQUI Bernard avocat, une assignation à fin qu’il soit prononcé la fin de non recevoir du commandement du 20 octobre 2003. Et comme le constate le procès verbal en sa pièce N° 8.
Que le commandement du 20 octobre 2003, bien que contesté par une assignation des parties à domicile élu de Maître MUSQUI Bernard Avocat, ce dernier a fait une publication erronée par faux et usage de faux, le commandement du 20 octobre 2003 délivré à la demande de la société ATHENA Banque comme il est confirmé en sa page deux du cahier des charges et non par AGF au RCS N° 572 199 461, radié depuis le 13 février 2003.
· Que le commandement du 20 octobre 2003 est nul.
· Que la publication du commandement du 20 octobre 2003 est nulle et non avenue.
Qu’un jugement incident du 27 mai 2004 de la chambre des criées, ordonnant le sursoit à statuer sur les demandes initialement formulées devant le juge de l’exécution jusqu’au résultat de la procédure pendante devant la cour d’appel de Toulouse, contestations devant la chambre des criées pour le détournement des dires régulièrement déposées par Maître SERRE de ROCH Avocat, contestations sur les décisions rendues et des voies de recours interjetées, et comme le constate le procès verbal en sa pièce 9.
Assignation par la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ à la demande de Maître MUSQUI Bernard, en date du 16 juin 2005 de Monsieur et Madame LABORIE devant la chambre des criées pour son audience du 6 octobre 2005. et comme le constate le procès verbal en sa pièce 10.
· Que cette assignation porte des faits mensongers à la chambre des criées bien sûr à contester par des dires à déposer.
Que par courrier du 19 septembre 2005 Monsieur LABORIE André demande à la chambre des criées de suspendre la procédure, dans l’attente de l’aide juridictionnelle déposée. et comme le constate le procès verbal en sa pièce 11 et pièce 12.
Que le Président du BAJ a été saisi en date du 1er septembre 2005 et aurait du :
Et comme le constate le verbal en sa pièce N° 13.
Qu’en date du 6 octobre 2005, Monsieur LABORIE André régulièrement convoqué, aucune affaire n’était retenue à notre encontre.
· Soit nullité de l’assignation du 16 juin 2005 ou suspension de procédure ?( mention m’a été faite, le tribunal n’est pas saisi ?
Soit le 6 octobre 2005, présent devant la chambre des criées j’ai senti une sensation d’animosité à mon encontre au vu du contenu écrit dans l’assignation, que j’ai considéré de calomnieux par faux et usage de faux dans cette assignation du 16 juin 2005, me portant un discrédit.
A l’audience, était présent Maître MUSQUI Bernard et Maître FRANCES Elisabeth.
· Qu’au vu d’un précédent contentieux avec la greffière Madame PUISSEGUR Marie Claude, celle-ci a fait l’objet à l’audience d’une demande verbale de récusation en produisant une convocation de Monsieur le Procureur Général à comparaitre devant le tribunal correctionnels pour des faits similaires de faux et usages de faux dont nous avons aussi été victimes sur un précédent bien immobilier.
Qu’au vu d’un jugement de subrogation du 29 juin 2006, Maître FRANCES Elisabeth aurait introduit une sommation pour les intérêts d’une banque Commerzbank.
Sommation faite à la société ATHENA Banque le 21 octobre 2005 alors que la société ATHENA Banque n’existe plus depuis décembre 1999. et comme le constate le procès verbal en sa pièce N° 18.
Qu’il est rappelé que Maître FRANCES Elisabeth, en cas d’un incident de procédure, ne pouvait nier les règles de procédure en la matière, en l’espèce l’article 718 de l’acpc qui indique qu’en cas d’absence d’avoué ou d’avocat, toute demande incidente devait se faire par assignation des parties. Et comme le confirme le procès verbal en sa pièce N° 17.
· Monsieur et Madame LABORIE n’ont jamais été assignés devant la chambre des criées à la demande de la Commerzbank, l’instigatrice Maître FRANCES.
Peu de temps après soit le 10 décembre 2005, plainte à mon encontre pour outrage en son audience du 6 octobre 2005.
Que cette plainte a été volontairement préméditée car était pendant devant la chambre des criées une procédure initiée par Maître FRANCES Elisabeth Avocate en date du 21 octobre 2005 et comme indiqué dans un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006. Et comme le constate le procès verbal en sa pièce N° 18.
· Acte prémédité de plainte en date du 10 décembre 2005 dans le seul but de donner des suites judiciaires à l’encontre de Monsieur LABORIE André à fin qu’il soit mis en prison et pour le priver de tous ses moyens de défense et pour faire obstacle au dires repris dans l’assignation du 16 juin 2005.
· Que cette sommation du 21 octobre 2005 a été réclamée à plusieurs reprises dont la dernière le 2 août 2011, restée toujours sans réponse, adressée au greffe de la chambre des criées du T.G.I de Toulouse en lettre recommandée.
Maître FRANCES Elisabeth avocate a profité que Monsieur LABORIE André soit en prison du 14 février 2006 jusqu’au 14 septembre 2007 pour introduire des faux et usage de faux devant la chambre des criées et receler des faux actes rédigés par Maître MUSQUI Bernard avocat, en l’espèce le commandement du 20 octobre 2003, décisions obtenues par escroquerie aux jugements concernant des décisions de justice.
Que l’escroquerie au jugement du 29 juin 2006 est caractérisé une nouvelle fois, a été initié par Maître FRANCES Elisabeth avocate au prétexte d’une société Financière la Commerzbank qui cette dernière ne pouvait être créancière de Monsieur et Madame LABORIE.
· Et comme le procès verbal en sa pièce N° 18 l’ indique : Le jugement de subrogation n’indique aucune créance de la Commerzbank.
Que l’escroquerie au jugement du 29 juin 2006 est caractérisée par les éléments obtenus et produits par Maître FRANCES Elisabeth devant la chambre des criées bien que son président Monsieur CAVE Michel aurait du vérifier les pièces de la procédure, s’étant rendu complices de ces fausses informations.
· Il est fait mention d’une sommation de la Commerzbank qui a été faite à la société ATHENA Banque le 21 octobre 2005 pour continuer les poursuites, alors que cette dernière n’existe plus depuis décembre 1999.
· Il est fait mention d’’une dénonce qui à été faite à la Commerzbank par la société ATHENA Banque le 21 juin 2006, à fin d’accepter cette demande de continuer les poursuites, alors que cette dernière n’existe plus depuis décembre 1999.
· Il est fait mention qu’un arrêt qui a été rendu en date du 16 mai 2006 annulant le commandement du 5 septembre 2006.
· Il fait valoir que le commandement du 5 septembre 2003 à été réitéré le 20 octobre 2003, ce qui ne change en rien en sa nullité de ce dernier car délivré aussi par la société ATHENA Banque comme il est confirmé dans son cahier des charges en sa page deux et comme le procès verbal l’indique en sa pièce N° 7.
· Il fait valoir que le commandement du 20 octobre 2003 a été publié le 31 octobre 2003 et n’a jamais fait l’objet d’une quelconque critique alors que le procès verbal d’huissier relate en sa pièce N° 8 qu’il a été délivré une assignation en opposition en date du 31 octobre 2003 sur le commandement délivré en date du 20 octobre 2003.
· Il fait valoir un cahier des charges nul fondé sur un commandement du 20 octobre 2003 nul pour les motifs ci-dessus indiqués et sur une publication nulle en date du 31 octobre 2003 et en son contenu erroné.
Que sans aucun motifs légitimes et sans un quelconque débat contradictoire, violation de l’article 718 de l’ACPC, le jugement de subrogation fondé que sur de fausses informations est nul et privé de tout effet.
Qu’une inscription de faux a été déposée au greffe du T.G.I de Toulouse en date du 8 juillet 2008, dénoncé aux parties le 21 et 30 juillet 2008 contre le jugement de subrogation du 29 juin 2006, celui ci qui a été consommé et mis en exécution. Et comme le confirme le procès verbal en sa pièce N° 19.
· Monsieur LABORIE André ne pouvant agir avant pour les raisons ci-dessous, détention arbitraire sans aucun moyen de défense, à sa sortie n’ayant aucun élément de dossier et autres ; obstacle mis à notre encontre pour ne plus agir en justice en revendication, violation de notre domicile, vol de tous nos meubles et objets, dans la rue !!! et sous le couvert de certaines autorités toulousaines saisies par faux et usage de faux alors que nous étions et le somme toujours propriétaires.
Qu’en bien même différents courriers ont été envoyés pendant ma détention arbitraire devant Monsieur le Président de la chambre des criées, indiquant un obstacle de mes droits de défense, dans l’impossibilité de déposer un dire en contestation sur le fond et la forme, soulevant la fraude de la procédure de saisie immobilière, dans l’attente de l’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat et demandant à plusieurs reprises le renvoi de l’affaire pour respecter un débat contradictoire en ayant la possibilité de déposer un dire.
· Refus systématique de Monsieur CAVE Michel, Président de la chambre des criées.
Un jugement d’adjudication en date du 21 décembre 2006 a été rendu au profit de Madame D’ARAUJO épouse BABILE. Et comme le constate le procès verbal en sa pièce N° 20.
Que Monsieur LABORIE par l’intermédiaire de Maître MALET Avoué à la cour a fait appel du jugement d’adjudication « action en résolution » et pour violation des droits de la défense, violation de l’article 2215 du code civil, en violation des articles 14 ; 15 ; 16 du ncpc ; violation des articles 6 ; 6-1 de la CEDH et pour faux et usage de faux apportés par les parties adverses. (Fraude de la procédure de saisie immobilière).
En assignant par huissier de justice, en date du 9 février 2007 les parties devant la cour d’appel de Toulouse ( pour fraude de la procédure de saisie immobilière pour les faits invoqués ci-dessus) et obtenir l’annulation du jugement d’adjudication.
Soit à l’encontre de :
· La banque Commerzbank à domicile élu de Maître FRANCES Elisabeth poursuivante.
· Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE adjudicataire.
· Avec dénonce à Monsieur, Madame le greffier en chef du TGI de Toulouse pour qu’il soit fait application de l’article 695 de l’acpc.
Et comme le constate le procès verbal en sa pièce N° 21
Que l’article 695 était applicable de plein droit au sursis des poursuites. Et comme le procès verbal l’indique en sa pièce N° 22.
La greffière, représentée par Madame PUISSEGUR Marie Claude ne pouvait délivrer la grosse du jugement d’adjudication pour faire valoir un quelconque droit.
Car le procès verbal en sa pièce N° 23 constate un arrêt de la cour de cassation du 19 juillet 1982 indiquant :
Qu’en conséquence, Madame D’ARAUJO épouse BABILE en date du 9 février 2007 qui avait perdu son droit de propriété, ne pouvait vendre la propriété de Monsieur et Madame LABORIE sur le fondement de l’article 1599 du code civil, à une société qu’elle se serait constituer en l’espèce la SARL LTMDB, représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent, qui est son petit fils et par un acte notarié du 5 avril 2007 par devant Maître CHARRAS jean Luc notaire à Toulouse, au courant de l’action en résolution, ce dernier agissant sous le couvert de sa tante, Madame Danièle CHARRAS vice procureur de la république à Toulouse ou était présent un conflit entre elle et moi par une action juridique à son encontre, une citation par voie d’action et pour des faits très graves.
· Qu’il peut y avoir un lien sur les voies de faits subies pour nous exterminer et faire obstacle au procès contre Madame CHARRAS Danièle.
Que Madame d’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait se prévaloir de la grosse du jugement d’adjudication obtenue par la fraude et pour avoir ensuite aussi par la fraude publiée celui ci en date du 20 mars 2007 pour faire valoir un droit alors qu’elle avait perdu son droit de propriété depuis le 9 février 2007 par l’action en résolution. « appel du jugement d’adjudication ».
· L’escroquerie, l’abus de confiance de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et autres est caractérisée.
Qu’en bien même que l’arrêt confirme le jugement d’adjudication devant la cour d’appel, « Celle-ci sans avoir statué sur la fraude alors que la cour était compétente dans le cas de fraude ».
Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE, ne pouvait se dispenser de publier le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 ainsi que l’arrêt confirmatif du 21 mai 2007 dans le délai des deux mois postérieur à l’arrêt confirmatif pour retrouver son droit de propriété perdu le 9 février 2007, avec en son préalable de faire signifier aux saisis, le jugement d’adjudication et l’arrêt confirmatif sur le fondement de l’article 716 de l’acpc et des articles 502 et 503 du ncpc pour les faire mettre en exécution.
Qu’en conséquence les actes notariés du 5 avril 2007 et 6 juin 2007 par devant Maître CHARRAS notaire ont été inscrit en faux en écritures publiques devant le T.G.I de Toulouse au vu de l’article 1599 du code civil et dénoncés à chacune des parties, car au 5 avril, au 6 juin 2007, la propriété était toujours établie à Monsieur et Madame LABORIE par l’absence de publication postérieurement à l’arrêt rendu par la cour d’appel « absence de transfert de propriété ».
Et comme le confirme, le procès verbal en sa pièce N° 31.
Qu’au vu de la non publication du jugement d’adjudication et de son arrêt confirmatif postérieur à l’arrêt confirmatif et sur le fondement de l’article 750 de l’acpc, il ne peut exister de transfert de propriété entre Monsieur et Madame LABORIE et Madame d’ARAUJO Suzette épouse BABILE.
Qu’au vue de la non publication de l’intégralité de la procédure dans les trois ans du commandement nul et sur le fondement de l’article 694 de l’acpc, la procédure de saisie immobilière est nulle.
Sur l’occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Ce n’est que par faux et usage de faux que la propriété de Monsieur et Madame LABORIE est occupée encore à ce jour soit par des actes obtenus par escroquerie pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André et mis en exécution en date du 27 mars 2008 par une expulsion irrégulière et vol de tous leurs meubles et objets meublant leur résidence.
Sur l’intention de recel de l’escroquerie, de l’abus de confiance.
Au vu des procédures en cours, Monsieur TEULE Laurent avec complicités s’est empressé de receler encore une fois la propriété de Monsieur et Madame LABORIE pour son seul profit en faisant faire de nouveaux actes par escroquerie, abus de confiance devant notaire Maître CHARRAS Jean Luc en date du 22 septembre 2009. et comme le constate le procès verbal en sa pièce N° 32.
Qu’une inscription de faux a été déposée le 9 août 2010 contre l’acte du 22 septembre 2009.
QU’EN CONSEQUENCE :
Qu’il est important à ce jour de faire cesser ce trouble à l’ordre public de l’occupation sans droit ni titre de tous les occupants de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
De faire diligenter une enquête par la police ou la gendarmerie pour constater les actes de malveillances qu’ils ont pu obtenir par escroquerie et avec de nombreuses complicités des autorités toulousaines qui agissent pour couvrir l’acte principal effectué par Monsieur CAVE Michel juge de l’exécution à la demande de Maître FRANCES Elisabeth avocate.
Que depuis 5 années je me heurte avec les autorités toulousaines qui se refusent de contrôler les actes malveillants délivrés et se refusent de ses saisir du dossier, autant le parquet que les magistrats du siège et ce devant plusieurs juridictions, me faisant même, incarcéré pour étouffer les affaires portées au grand public « sous prétexte d’outrage » et comme décrit en ses termes dans ma plainte au références que vous avez enregistrées : SZ/EC/MRA réf dossier : 11/109.
Je vous demande d’intervenir dans les meilleurs délais Madame la juge pour faire cesser ce trouble à l’ordre public, de l’occupation sans droit ni titre de notre propriété et poursuivre les auteurs et complices pénalement à fin d’obtenir réparation des différents préjudices subis par ma constitution de partie civile.
Je vous joins tous les documents demandés en votre courrier du 17 octobre 2011, le parquet reste muet sur de tels faits.
Je reste à la disposition de vous-même et de toutes autorités judicaires à apporter toutes preuves utiles.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire Madame la juge, l’expression de ma parfaite considération.
Ci-joint : Procès verbal de la SCP d’huissier FERRAN « Officier Ministériel ».
· Bordereau de pièces et pièces demandées en deux exemplaires.