Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006366887&cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=id&dateTexte=19890113
Timestamp: 2013-06-20 04:25:49+00:00
Document Index: 330214080

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 97', 'art. 12', 'art. 30', 'art. 72', 'art. 9', 'art. 118']

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 67 | Legifrance
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 67
Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 30 JORF 16 juillet 1987
Le fonctionnaire détaché qui est remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant l'expiration normale de la période de détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine faute d'emploi vacant continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin.
LOI 84-53 1984-01-26 ART. 97, art. 97 bis, art. 12 bis LOI 72-659 1972-07-13
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 72 (M)
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 9 (M)
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 118, v. init.