Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2015031862.html
Timestamp: 2020-07-06 17:54:59+00:00
Document Index: 153045593

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 2', "l'article 3", '§ 2', "l'article 9", '§ 1', "l'article 3", '§ 2', "l'article 3", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 3", '§ 2']

Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 03/12/2015 modifiant l'article 3, § 2, alinea 2 de l'arrete du gouvernement de la region de bruxelles-capitale du 30 janvier 2014 relatif a la coordination des chantiers en voirie
Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 03 décembre 2015
Numac : 2015031862
3 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 3, § 2, alinéa 2 de l' arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/01/2014 pub. 18/02/2014 numac 2014031155 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination des chantiers en voirie type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/01/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014031488 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2012 relatif à la Commission de Coordination des Chantiers instituée par l'Ordonnance du 3 juillet 2008 r fermer relatif à la coordination des chantiers en voirie
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie, l'article 9, §§ 1 et 2;
Considérant que, la disposition actuelle de l'article 3, § 2, alinéa 2 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/01/2014 pub. 18/02/2014 numac 2014031155 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination des chantiers en voirie type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/01/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014031488 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2012 relatif à la Commission de Coordination des Chantiers instituée par l'Ordonnance du 3 juillet 2008 r fermer relatif à la coordination des chantiers en voirie, qui prévoit que « Le ministre chargé des Travaux Publics détermine le fonctionnement de la commission visée à l'alinéa premier », peut être interprétée de manière stricte comme habilitant uniquement le ministre chargé des Travaux Publics à déterminer le fonctionnement de la commission redevance mais, peut également faire l'objet d'une interprétation large comme habilitant le même ministre à déterminer tant la composition que le fonctionnement de cette commission; qu'il est donc nécessaire de restaurer la sécurité juridique en complétant la subdélégation de pouvoirs réglementaire prévue par cet article, en habilitant le ministre chargé des Travaux Publics à déterminer tant la composition que le fonctionnement de la commission visée à l'alinéa 1er de l'article 3, § 2 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/01/2014 pub. 18/02/2014 numac 2014031155 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination des chantiers en voirie type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/01/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014031488 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2012 relatif à la Commission de Coordination des Chantiers instituée par l'Ordonnance du 3 juillet 2008 r fermer relatif à la coordination des chantiers en voirie;
Article 1er.§ 1er. L'article 3, § 2, alinéa 2 de l'arrêté du 30 janvier 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination des chantiers en voirie est modifié comme suit : « Le ministre chargé des Travaux Publics détermine la composition et le fonctionnement de la commission visée à l'alinéa premier. Cette commission arrête son règlement d'ordre intérieur lequel détermine, à tout le moins, les modalités et délais de convocation de ses membres, ainsi que la procédure de vote et la majorité requise pour prendre une décision. » § 2. Un alinéa 4 est ajouté à l'article 3, § 2, du même arrêté : « Les membres de la commission ne perçoivent pas de jetons de présence. »
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/01/2014 pub. 18/02/2014 numac 2014031155 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination des chantiers en voirie type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/01/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014031488 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2012 relatif à la Commission de Coordination des Chantiers instituée par l'Ordonnance du 3 juillet 2008 r
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2015031862.html