Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1987/089_PS_SJG_SJG8749CM00089.htm
Timestamp: 2018-05-28 05:54:35+00:00
Document Index: 269854942

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 81', 'art. 10', 'art. 81', 'art. 10', 'art. 81']

Vente d'immeuble. — Appartement. Droit de préemption du locataire. Application aux cessions de parts sociales afférentes à l'attribution en jouissance des lieux loués. A) L. 31 décembre 1975, art. 10 (non). B) L. 22 juin 1982, art. 81 (oui). Effet. Atteinte à la validité des ventes antérieurement conclues (non). Art. 82 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Vente d'immeuble. — Appartement. Droit de préemption du locataire. Application aux cessions de parts sociales afférentes à l'attribution en jouissance des lieux loués. A) L. 31 décembre 1975, art. 10 (non). B) L. 22 juin 1982, art. 81 (oui). Effet. Atteinte à la validité des ventes antérieurement conclues (non). Art. 82
(Cass. civ. 3e, R., 7 octobre 1987 ; Mme Courrault). L'article 10 de ia loi du 31 décembre 1975 a institué un droit de préemption en faveur du locataire en cas de vente d'un local d'habitation lorsqu'elle est la première à porter sur ce bien depuis la division par appartements de l'immeuble dont il dépend. Ce texte ne pouvait recevoir application quand il s'agissait de cession de parts sociales afférentes à l'attribution en jouissance des lieux loués. L'article 81 de la loi du 22 juin 1982 a étendu (...)