Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-II-630%3Afr
Timestamp: 2016-12-08 00:20:12+00:00
Document Index: 231017825

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 57', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 151', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 151', 'arrêt ', 'art. 151']

117 II 630112. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 décembre 1991 dans la cause K. contre dame K. (recours de droit public)
Art. 57 al. 5 OJ; principe de la priorité du recours de droit public. Ratio legis de l'art. 57 al. 5 OJ; cas dans lesquels le Tribunal fédéral examine préalablement le recours en réforme, que ce soit dans son ensemble ou relativement aux points qui peuvent influer sur le sort du recours de droit public. Considérants à partir de page 630
BGE 117 II 630 S. 631S'il devait d'abord examiner le recours en réforme, son arrêt se substituerait à la décision cantonale, rendant ainsi sans objet le recours de droit public, faute de décision susceptible d'être attaquée par cette voie (ATF 93 I 32 consid. 1). Aussi bien, l'art. 57 al. 5 OJ pose-t-il la règle que le recours de droit public doit être examiné en premier lieu.
c) Dans son recours de droit public, le recourant s'en prend aux solutions testimoniales rendues dans le procès en divorce et à la décision de la cour cantonale d'attribuer à la seule intimée l'autorité parentale; il se plaint d'une violation du droit d'être entendu et d'une appréciation arbitraire des preuves. Dans son recours en réforme, le recourant demande l'attribution conjointe de l'autorité BGE 117 II 630 S. 632parentale et la suppression, subsidiairement la limitation dans le temps, de la rente allouée à l'intimée; il invoque une fausse application des art. 151 et 297 al. 3 CC. Parmi les motifs de l'arrêt attaqué, certains ne sont donc susceptibles que d'un recours de droit public, alors que d'autres ne le sont que du recours en réforme. Dans la mesure où le recours de droit public conteste l'attribution des enfants à la seule mère intimée, son admission n'aurait pas d'incidence sur l'autorité parentale, si celle-ci peut être conjointe et doit l'être en l'espèce, en raison du mérite du recours en réforme. Le sort du recours de droit public pourrait en revanche, dans la mesure où les enfants ont été confiés à l'intimée par l'autorité cantonale, influer tant sur ce choix que sur la durée de la rente allouée en propre à l'épouse (cf. ATF 115 II 10 consid. 3c et 432, ATF 111 II 306, ATF 109 II 289). Enfin, les griefs relatifs aux solutions testimoniales affectent le principe même de la rente, dans la mesure où le recourant remet en cause sa responsabilité dans la désunion et, partant, sa culpabilité au sens de l'art. 151 al. 1 CC. Si donc l'arrêt cantonal devait être réformé sur la question de l'autorité parentale conjointe, le recours de droit public ne perdrait qu'en partie son objet.
93 I 32,
114 II 240,
100 II 10 suite... ,
115 II 10,
109 II 289
art. 151 et 297 al. 3 CC,