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Timestamp: 2017-01-23 05:20:05+00:00
Document Index: 77417094

Matched Legal Cases: ["l'article 356", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 337", "l'article 336", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 323", "l'article 337", "l'article 339", "l'article 4", "l'article 327", "l'article 322", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", 'art. 21', 'art. 21', "l'article 44"]

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1 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LES MÉTIERS DE LA SERRURERIE, CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES ET DU STORE DANS LE CANTON DE GENÈVE EDITION 20132 3 Secrétariat : Avenue Eugène-Pittard 24 Case Genève Fax4 TABLE DES MATIERES Préambule I. DISPOSITIONS GENERALES Art Champ d application du point de vue territorial 1.02 Champ d'application du point de vue du genre de l employeur 1.03 Champ d application du point de vue du personnel 1.04 Intérêts professionnels 1.05 Pourparlers pendant la durée de la convention collective 1.06 Congé de formation syndicale 1.07 Délégués syndicaux 1.08 Affichage syndical sur les lieux de travail 1.09 Congé de formation professionnelle II. CONDITIONS D'ENGAGEMENT ET DE TRAVAIL Art Durée du travail 2.02 Horaire de travail 2.03 Dérogations à la durée et à l'horaire de travail 2.04 Fermeture générale des chantiers et ateliers 2.05 Délai de congé 2.06 Pause III. SALAIRES ET INDEMNITES DIVERSES Art Salaires 3.03 Paie 3.04 Suppléments de salaire pour dépassements d'horaire 3.05 Indemnités de déplacement et de repas 3.06 Retenue 3.07 Adaptation des salaires au coût de la vie5 3.08 Indemnités professionnelles diverses 3.11 Indemnités à raison de longs rapports de travail 3.12 Habits de travail 3.13 Treizième salaire 3.14 Complément au treizième salaire en cas de maladie de longue durée IV. PRESTATIONS SOCIALES Art Vacances 4.02 Indemnités pour jours fériés 4.03 Indemnités pour inspection militaire 4.04 Indemnités pour absences justifiées 4.06 Assurance-maladie 4.07 Assurance-accidents 4.09 Assurance 2 ème pilier 4.10 Service militaire 4.11 Assurance-vieillesse et survivants (AVS) Assurance-invalidité (AI) Allocations pour perte de gain (APG) Assurance-chômage (AC) 4.12 Retraite anticipée V. OBLIGATIONS GENERALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS Art Hygiène et sécurité au travail 5.02 Travail au noir 5.03 Obligations des employeurs et des travailleurs VI. INSTITUTIONS PROFESSIONNELLES Art Commission paritaire professionnelle 6.02 Caisse de compensation 6.03 Fonds de la contribution professionnelle 6.04 Contribution aux frais d'exécution de la CCT6 VII. CLAUSES GENERALES Art Tâches de la Commission paritaire professionnelle 7.02 Peines conventionnelles 7.03 Paix du travail 7.04 Relations avec des tiers VIII. DISPOSITIONS FINALES Art Entrée en vigueur et durée de la convention collective ANNEXE I Apprentis7 Préambule CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL Conclue entre : Métal Genève, Association genevoise de la construction métallique et du store, et le Syndicat patronal genevois de la construction métallique et d'une part, le Syndicat interprofessionnel UNIA, Région Genève, groupe des serruriers, d'autre part. I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art Champ d application du point de vue territorial La présente convention collective de travail règle les conditions générales de travail entre les employeurs et les travailleurs exécutant des travaux dans le métier de la construction métallique sur le territoire du canton de Genève.8 Art Champ d application du point de vue du genre de l employeur La présente convention collective s applique à tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties d entreprises et aux sous-traitants qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux sur les métaux. Les activités suivantes relèvent de la serrurerie et construction métallique : la construction et la pose de façades métalliques et de charpentes métalliques ; la construction et la pose d éléments de sécurité métallique ; la construction et la pose de stores métalliques ; la construction et la pose de parois et faux-plafonds métalliques ; la menuiserie métallique. A cette fin, les parties contractantes prendront toutes dispositions utiles pour que les tiers non liés par la présente convention, qu'ils soient employeurs ou travailleurs, participent ou se soumettent à cette dernière, au sens de l'article 356 ou 356 b C.O. Art Champ d application du point de vue du personnel La présente convention s applique à l ensemble du personnel d'exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d entreprises visées à l article 1.02, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel. L annexe I définit les articles et autres modalités auxquels sont soumis les apprentis.9 Art Intérêts professionnels Les parties contractantes feront leur possible pour sauvegarder les intérêts professionnels communs ; elles s'efforceront notamment : de favoriser la formation professionnelle ; de prendre toutes dispositions et mesures utiles en cas de sous occupation généralisée pour augmenter les possibilités de travail. Art Pourparlers pendant la durée de la convention collective Les conditions de travail pour les entreprises et les travailleurs de la branche sont réglées pour toute la durée de la présente convention, sous réserve de l'adaptation des salaires et des indemnités de déplacement et de repas aux fluctuations de l'indice suisse des prix à la consommation, conformément aux modalités de l'article Toutefois, pendant la durée de la convention collective, les parties examineront en commun les problèmes posés par la sécurité de l'emploi et les questions relatives au maintien dans le métier de la main-d œuvre régulière. En outre, sur demande motivée de l'une des parties, les conditions de travail professionnelles pourront être discutées pendant la durée de la convention. Toutefois, les parties contractantes et adhérentes ne sont pas habilitées à présenter des revendications mettant en cause des dispositions essentielles ou fondamentales de ladite convention, étant admis que les conditions de travail sont réglées jusqu'à son échéance. Art Congé de formation syndicale Afin de donner aux responsables syndicaux, membres d'une association professionnelle signataire de la convention collective de10 travail, la possibilité d'acquérir ou de développer leurs connaissances nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, des congés extraordinaires, dits de formation syndicale, leur sont accordés selon les modalités suivantes : a) le total annuel des heures à disposition pour les congés de formation syndicale ne doit pas dépasser 1 % des heures travaillées par les travailleurs syndiqués ; au besoin, cette norme pourra être révisée, étant entendu toutefois qu'elle constitue un maximum ; b) les demandes de congé doivent être présentées par un syndicat signataire le plus tôt possible, mais au moins quinze jours à l'avance ; c) pour bénéficier de congés de formation syndicale, le travailleur doit avoir travaillé depuis au moins deux ans à Genève au sein d une entreprise conventionnée des métiers techniques du bâtiment ; d) le syndicat transmet chaque année à la partie patronale le planning des cours dès qu'il est établi ; e) les cours ont lieu de préférence en hiver ou au printemps ; f) le syndicat doit éviter de convoquer en même temps aux cours plusieurs travailleurs de la même entreprise ; g) les congés de formation syndicale ne réduisent pas le droit aux vacances, ni aux allocations familiales ; h) l'employeur qui refuse un tel congé doit aviser l'association professionnelle signataire ou la Commission paritaire professionnelle prévue à l'article 6.01 ; i) les associations patronales reçoivent à la fin de chaque cours le décompte des heures de chaque travailleur ; j) pendant la durée des cours de formation syndicale, le travailleur n'a droit à aucun salaire, ni indemnité.11 Art Délégués syndicaux Le délégué syndical siégeant dans une institution de la Métallurgie du Bâtiment, Genève, ne pourra être licencié en raison de son activité en tant que délégué. Le délégué doit avoir informé son employeur de sa fonction syndicale dès connaissance de celle-ci. Il doit par ailleurs et impérativement communiquer la date de ses absences aussitôt qu il en a connaissance. Les employeurs facilitent les délégués syndicaux dans l'accomplissement de leur tâche. En cas de licenciement d un délégué syndical, l employeur est tenu de lui annoncer par écrit les motifs de cette décision. Il devra par ailleurs informer la Commission paritaire du licenciement du délégué. Le délégué peut dans le délai de dix jours dès réception de ladite décision, saisir la Commission paritaire aux fins de médiation. La Commission paritaire se déterminera avant l échéance du délai de congé. A la fin de ce délai, si le licenciement est maintenu et s'il n'y a pas de faute de la part du travailleur, la Commission paritaire s efforcera de replacer celui-ci dans une autre entreprise conventionnée. Demeure réservé le cas du licenciement immédiat pour justes motifs au sens de l article 337 du Code des obligations. Art Affichage syndical sur les lieux de travail Les organisations syndicales signataires de la convention collective de travail ont le droit d'afficher des avis et des informations sur les lieux de travail.12 Seuls les textes émanant des syndicats et sous leur responsabilité peuvent être affichés. Préalablement, les textes doivent être soumis à l'approbation de l'employeur. En aucun cas, les textes ne peuvent traiter de questions sujettes à polémique. L'affichage ne peut se faire que sur les tableaux réservés à cet effet dans les ateliers et sur les chantiers, à l'exclusion de tout autre emplacement. Art Congé de formation professionnelle Des congés de formation peuvent être accordés aux travailleurs désirant améliorer leurs connaissances professionnelles, selon les dispositions suivantes : le travailleur doit avoir exercé une activité auprès de son employeur depuis au moins un an d affilée. Des dérogations peuvent être convenues entre employeur et travailleur, au profit de ce dernier ; les demandes doivent être présentées par écrit, et dans la mesure du possible, au moins deux mois à l'avance. Le travailleur tiendra compte des possibilités de l'entreprise lors du dépôt de sa demande ; l'employeur se prononce par écrit, et en principe au moins un mois avant le début des cours. Son refus, dûment motivé, peut être porté devant la Commission paritaire prévue à l'article 6.01 dans un délai de 30 jours à compter du refus ; pendant la durée des cours, le travailleur n'a droit à aucune rémunération sous quelque forme que ce soit de la part de son employeur ; par exception à la clause ci-dessus, les congés de formation13 professionnelle ne réduisent pas le droit aux vacances ni celui aux allocations familiales. II. CONDITIONS D'ENGAGEMENT ET DE TRAVAIL Art Durée du travail a) Principe La durée conventionnelle du travail effectif est fixée uniformément à 40 heures par semaine dans la tranche horaire fixée à l article b) Aménagement du temps de travail D'entente entre les travailleurs et l'employeur, la durée de travail hebdomadaire peut être fixée entre 38 heures au minimum et 45 heures au maximum, sans variation du salaire horaire, dans les limites décrites ci-après : lorsque c'est à la demande de l'employeur que la durée hebdomadaire est établie en dessous de la durée conventionnelle, les travailleurs reçoivent une avance sur le salaire. Celle-ci leur permet, sous réserve d'un rattrapage ultérieur des heures, de recevoir un salaire correspondant à la durée hebdomadaire de travail conventionnelle ; la durée annuelle du travail effectif ne peut excéder 2000 heures par travailleur. Les intéressés s'efforcent de préserver une organisation rationnelle du travail. La Commission paritaire, instituée par l'article 6.01, se prononce sur toute demande de dérogation aux stipulations ci-dessus. Elle peut, en cas de situation conjoncturelle exceptionnelle, donner des recommandations particulières.14 Art Horaire de travail L'horaire normal de travail est compris entre 7 heures et 18 heures du lundi au vendredi. Art Dérogations à la durée et à l'horaire de travail Avec l'agrément des parties contractantes et pour autant que la Loi fédérale sur le travail le permette, il peut être dérogé aux articles 2.01 et 2.02, notamment, dans les cas d'absolue nécessité suivants : a) les travaux dont le renvoi ou l'interruption présenterait des dangers quelconques dont l'entreprise serait responsable ; b) les travaux qui s'exécutent dans des locaux publics ou privés ne pouvant, par suite de leur destination, être mis à la disposition de l'entreprise qu'en dehors des heures réservées aux affaires ; c) les travaux qui entravent la voie publique ou la circulation ou qui concernent des ouvrages destinés au service journalier du public ; d) dans le cas de travail par équipe de nuit. En outre, il peut également être dérogé à l'horaire normal pour les travaux accessoires qui ne peuvent se faire pendant le travail proprement dit, comme la mise en marche des machines, le nettoyage, l'entretien et la remise en état du matériel mécanique. Aucune dérogation ne sera octroyée pour compenser un retard du chantier dû à une organisation défaillante et/ou un planning trop serré établi par le maître d œuvre, respectivement son mandataire. Aucune dérogation ne sera octroyée si l entreprise qui sollicite la dérogation n a pas apporté préalablement la preuve du respect des conditions minimales de salaire et de travail de la présente convention.15 Les demandes de dérogations doivent être dûment motivées et parvenir au secrétariat de la commission paritaire au moins deux jours ouvrables avant la date pour laquelle la dérogation est demandée. Art Fermeture générale des chantiers et ateliers Sauf dérogations selon article 2.03, les chantiers et ateliers sont fermés les : 1 er et 2 janvier - Vendredi-Saint - Lundi de Pâques - 1 er mai - Ascension Lundi de Pentecôte 1 er août - Jeûne genevois - Noël - 31 décembre. Il en va de même du pont de fin d'année dont la Commission paritaire professionnelle arrête les dates durant le 1 er trimestre de l'année correspondante. Le congé du 2 janvier sera rémunéré mais devra être compensé par des heures de travail effectuées durant l année précédente. Art Délai de congé Pendant les trois premiers mois d'engagement, considérés comme période d'essai, le contrat peut être résilié de part et d'autre dans un délai de sept jours nets (sept jours de calendrier). Après le temps d essai, le délai de congé est d'un mois pour la fin d'un mois pendant la première année de service. De la deuxième à la neuvième année de service, le délai de congé est de deux mois pour la fin d un mois. Dès la dixième année de service dans l'entreprise, le contrat peut être résilié moyennant un délai de trois mois pour la fin d'un mois.16 Restent réservés les congédiements pour justes motifs au sens de l'article 337 C.O. Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat : pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze jours ; pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputable à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service ; pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale. Après le temps d'essai, conformément à l'article 336 d C.O., le travailleur n'a pas le droit de résilier le contrat si un supérieur dont il est en mesure d'assumer les fonctions ou l'employeur lui-même se trouve empêché pour un des motifs indiqués à l'alinéa ci-dessus et qu'il incombe audit travailleur d'assurer le remplacement. Sont réservés au surplus les articles 336 c, alinéas 2 et 3, et 337 d C.O. Art Pause Une pause de 10 minutes est accordée le matin à 9 heures sur le lieu de travail.17 III. SALAIRES ET INDEMNITES DIVERSES Art Salaires Le salaire est payé à l'heure. Il est fixé, au plus tard, après un mois d'essai. Si un accord n intervient pas, les salaires minimaux indiqués ci-après sont obligatoirement applicables. Les salaires minimaux sont fixés comme suit (dès le 1 er 2014) : janvier Travailleur détenteur du certificat de capacité professionnelle :. Pendant la 1 ère année après l'apprentissage CHF 26,92. Pendant la 2 ème année après l'apprentissage CHF 27,47. Dès la 3 ème année après l'apprentissage CHF 29,25 Aide-monteur CHF 24,68 (valeur au ) Le salaires réels sont augmentés de CHF 07,-- par mois (pour un travail à temps complet) ou de CHF 0,40 de l heure (dès le 1 er janvier 2014). Si pour une raison valable un monteur ne pouvait exécuter un travail suffisant, le salaire serait établi par la Commission paritaire en accord avec l employeur et le travailleur prévue à l article Le travail à la tâche est interdit. Des dérogations à ce principe peuvent être admises par la Commission paritaire. Aucune dérogation de salaire ne peut intervenir si les travailleurs au montage doivent occasionnellement travailler à l atelier ou au magasin. Art Paie Dans la règle, la paie a lieu tous les 14 jours, le vendredi pendant les heures de travail. Une feuille de paie comportant un décompte détaillé est remise au travailleur.18 Les réclamations éventuelles doivent être présentées immédiatement. Pour les travailleurs payés sur une base mensuelle, la paie a lieu en principe le 25 du mois au plus tard, pendant les heures de travail. Pour les travailleurs payés sur une base mensuelle, la transformation du salaire horaire en salaire mensuel s'établit selon le barème suivant : 1 mois = 173,3 heures Art Suppléments de salaire pour dépassements d'horaire Les heures supplémentaires, le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés officiels et contractuels, peuvent être demandés en cas d'urgente nécessité auprès de la Commission paritaire prévue à l'article Les travailleurs reçoivent un supplément de : 100 % pour le travail du dimanche et des jours fériés officiels et contractuels, 75 % pour le travail de nuit accompli entre 20 heures et 6 heures, 50 % pour le travail du samedi, 25 % pour les autres heures faites en dehors de l horaire normal de travail. Ces suppléments ne sont dus que si le travail correspondant a été ordonné par l'employeur ou son remplaçant. Art Indemnités de déplacement et de repas 1) Déplacement professionnel dans le canton de Genève : L employeur applique à l ensemble de son personnel d exploitation19 l une des deux variantes mentionnées ci-dessous. Son choix ne peut ensuite plus être modifié avant la prochaine échéance de la CCT, sauf dérogation octroyée par la Commission paritaire. Tout autre accord est nul. Dans tous les cas, le travailleur devra se trouver à l'heure sur le chantier et le quitter à l'heure, de façon à remplir sa journée conformément à l'horaire et à la durée normale du travail. La même règle vaut pour l entreprise si le travailleur doit s y rendre au préalable. Variante A (forfait mensuel) Une indemnité forfaitaire applicable à tous les travailleurs quel que soit le nombre de kilomètres parcourus, est due aux travailleurs occupés en dehors de l entreprise. Elle est payée mensuellement de janvier à décembre et s élève à : 1. CHF par mois en cas d utilisation d'un véhicule fourni par l'entreprise pour l'exécution d'un travail, aller et retour à l'entreprise ; 2. CHF par mois en cas de mise à disposition d'un véhicule fourni par l'entreprise pour effectuer les trajets du domicile au lieu de la prestation de travail ; 3. CHF par mois en cas d utilisation d'un véhicule non fourni par l'entreprise, quel qu'il soit, pour se rendre sur le lieu de la prestation de travail (soit du domicile, soit du siège de l'entreprise) ; 4. CHF par mois en cas d'utilisation d'un véhicule non fourni par l'entreprise, quel qu'il soit, pour exécuter le travail (transport de matériel, déplacements entre plusieurs chantiers). Sont réservées les indemnités d'un montant supérieur, versées avant l'entrée en vigueur de cette disposition.20 En cas d arrêt de travail de longue durée (vacances, maladie, accident) : pendant les vacances : les indemnités restent dues maladie/accident : Variante B (sur justificatif) o un mois d arrêt complet : pas de réduction ; o dès le 2 ème mois complet d arrêt et pour chaque mois d arrêt complet supplémentaire : l indemnité n est plus versée dès le 2 ème mois d arrêt. Le déplacement dans un rayon de 4 kilomètres autour du siège de l'entreprise ne donne lieu à aucune indemnisation. L indemnisation n est par ailleurs pas due lorsque le repas est fourni par l entreprise. Emploi d'un véhicule fourni par l entreprise 1. Le travailleur qui utilise un véhicule fourni par l'entreprise pour l'exécution de son travail et se déplace au-delà de 4 kilomètres du siège de l'entreprise pendant plus de 5 heures a droit à une indemnité forfaitaire quotidienne de CHF (aller et retour à l'entreprise). 2. Une indemnité de CHF 8.-- par jour est due au travailleur en cas de mise à disposition d'un véhicule fourni par l'entreprise pour effectuer les trajets de son domicile au lieu de la prestation de travail, si celui-ci se trouve à plus de 4 kilomètres du siège de l'entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures.21 Emploi d'un véhicule non fourni par l'entreprise 3. Le travailleur qui utilise un véhicule non fourni par l'entreprise uniquement pour se rendre sur le chantier et qui se déplace au-delà de 4 kilomètres du siège de l entreprise pendant plus de 5 heures a droit à une indemnité forfaitaire quotidienne de CHF Le travailleur qui utilise son véhicule pour se rendre sur divers chantiers et exécuter son travail (transport de matériel, etc.) a droit à CHF 0.65 par kilomètre quels que soient la durée et le nombre de kilomètres parcourus. En plus, il a droit à une indemnité de CHF par jour, si le lieu de prestation de travail se trouve à plus de 4 kilomètres du siège de l'entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures. Véhicule fourni par l'entreprise Véhicule non fourni par l'entreprise Variante A «Forfait mensuel» CHF CHF CHF CHF Variante B «Sur justificatif» CHF 15.--, si plus de 4 km et plus de 5 heures CHF 8.--, si plus de 4 km et plus de 5 heures CHF 15.--, si plus de 4 km et plus de 5 heures CHF 0,65/km (+ CHF 15.--, si plus de 4 km et plus de 5 heures) 1. Véhicule fourni par l'entreprise, aller et retour à l'entreprise.22 2. Véhicule fourni par l'entreprise y compris pour l'aller et retour au domicile. 3. Véhicule non fourni par l'entreprise pour se rendre sur le chantier. 4. Véhicule non fourni par l'entreprise pour exécuter le travail sur le chantier. 2) Déplacement professionnel hors des frontières cantonales : Le temps nécessité par le déplacement depuis le siège de l'entreprise hors des frontières cantonales est compté dans le temps de travail. Les frais de transports sont à la charge de l employeur. Lorsque le travailleur doit se loger au lieu de travail, l employeur prend à sa charge, en sus des frais de transport, les frais de nourriture et de logement. Art Retenue Conformément aux dispositions de l'article 323 a C.O. et en référence à celles de l'article 337 d C.O., le salaire de trois journées de travail est retenu au travailleur. Cette retenue est restituée si le travailleur quitte régulièrement l'entreprise et rend, en bon état, tous les outils qui lui ont été confiés et qu'il a dû pouvoir garder sous clé. Art Adaptation des salaires au coût de la vie L'adaptation des salaires au coût de la vie est opérée le premier jour de travail effectif de chaque année civile, sur la base d'une comparaison entre l'indice suisse des prix à la consommation (ciaprès «l'indice») du mois de septembre de l'année écoulée, et23 l'indice du mois de septembre de l'année immédiatement antérieure. Les modalités suivantes sont applicables : a) Adaptation automatique La variation de l'indice de 1 % à 2,5 % comprise d'une année sur l'autre entraîne automatiquement une adaptation des salaires effectifs individuels, et des salaires minimaux, d'un taux équivalant à cette variation. Toutefois, lorsque l'une des parties invoque des circonstances exceptionnelles, telle qu'une dégradation majeure des conditions économiques ou sociales, l'adaptation automatique est remplacée par une adaptation négociée au sens de la lettre b). b) Adaptation négociée L'adaptation du salaire au coût de la vie fait l'objet d'une négociation dans le cadre du Bureau de la Conférence paritaire : lorsque la part de variation de l'indice est inférieure à 1 % ou excède 2,5 % d'une année sur l'autre, lorsque l'une des parties fait état de circonstances exceptionnelles. Le Bureau de la Conférence paritaire dispose de toute latitude pour une adaptation immédiate, anticipée, différée ou annulée, en pour cent ou en francs et centimes, des salaires effectifs individuels, et des salaires minimaux. Art Indemnités professionnelles diverses Un supplément sera versé au travailleur pour les travaux réputés dangereux, salissants ou nuisibles à la santé. Le montant en sera fixé, de cas en cas, entre l'employeur et le travailleur.24 Art Indemnités à raison de longs rapports de travail En application des dispositions de l'article 339 d C.O., les prestations de l'assurance professionnelle complémentaire à l'avs prévue à l'article 4.09 (C.C.T.) remplacent l'indemnité à raison de longs rapports de travail visée aux articles 339 b et 339 c C.O. Art Habits de travail En application des dispositions de l'article 327 a C.O., l'employeur fournit au travailleur les habits de travail nécessaires. Après le temps d essai, l employeur met, en principe, à sa disposition, tous les six mois, une salopette ou un équipement de sécurité non obligatoire selon la législation d un montant équivalent. En aucun cas, cette prestation de l'employeur ne peut être remplacée par le versement d'une indemnité, ni par la remise de bons négociables. Le nettoyage et l'entretien de ces vêtements de travail appartiennent au travailleur. Art Treizième salaire Principe L employeur verse actuellement au travailleur, dans la règle en fin d année, un 13 ème salaire correspondant à 8.33 % des salaires payés pour les heures effectives de travail au cours des douze derniers mois (13 ème salaire dit partiel). Dès le 1 er janvier 2013, le 13 ème salaire correspondra à 8.33 % du salaire annuel brut (pour un maximum de 40 heures par semaine, sans les primes ni les gratifications) soumis à l AVS (13 ème salaire dit complet).25 Entre 2010 (dès l entrée en vigueur de la présente CCT) et 2012, le 13 ème salaire partiel sera complété par un montant correspondant : pour l année 2010 (prorata temporis), au quart pour l année 2011, à la moitié pour l année 2012, aux trois quarts de la différence entre le 13 ème salaire complet et le 13 ème salaire partiel. Imputations Les rétributions spéciales que l'employeur est tenu de verser au travailleur au sens de l'article 322 d, 1 er alinéa C.O., peuvent être imputées sur le 13 ème salaire à concurrence de leur montant. Versement «prorata temporis» En cas de cessation des rapports de travail, le versement du 13 ème salaire est effectué «prorata temporis». Maladie de longue durée Un complément au 13 ème salaire est versé aux travailleurs à compter d une interruption de travail de 90 jours civils pour cause de maladie, sans reprise de travail excédant 5 jours, cette interruption pouvant, au maximum, être fractionnée en deux périodes. Le complément est calculé avec effet rétroactif au premier jour de la maladie. Le travailleur a droit au versement d'un complément équivalent à 8,33 % des indemnités journalières de l'assurance-maladie. Art Complément au 13 ème salaire en cas de maladie de longue durée Principe26 La Caisse de compensation, prévue à l'article 6.02, verse, pour les entreprises affiliées, le complément au 13 ème salaire en cas de maladie de longue durée aux travailleurs ayant subi une longue maladie au sens de l'article 3.13 susmentionné. Conditions 1. Le travailleur doit formuler une demande auprès de la Caisse de compensation précitée, dans les deux mois suivant la date du paiement du 13 ème salaire par l'employeur. 2. Le travailleur doit faire attester son absence par la Caisse maladie compétente. IV. PRESTATIONS SOCIALES Art Vacances a) Droit aux vacances Tout travailleur ayant travaillé au cours des 12 mois qui précèdent le 1 er janvier de chaque année, période désignée sous les termes «exercice-vacances», a droit à des vacances payées. b) Durée des vacances La durée exacte des vacances est déterminée pour chaque travailleur d'après le nombre de jours de travail effectués par lui pendant le précédent exercice-vacances. A ces jours de travail s'ajoutent les jours de vacances payés et, pour les travailleurs ayant plus de six mois d'activité pendant l'exercicevacances considéré (127 jours et plus), les jours de maladie, d'accident, de service militaire obligatoire en Suisse et d'exercice d'un mandat public.27 Les jours de travail effectués ou assimilés sont calculés de la manière suivante : 8 heures égalent un jour (maximum 173,3 heures par mois) Les jours de maladie, d'accident, de service militaire obligatoire en Suisse et d'exercice d'un mandat public sont pris en considération globalement dans la mesure suivante : pendant la première année d'emploi dans l'entreprise : à concurrence de 25 % des jours de travail effectivement accomplis ; à partir d'un an de contrat de travail dans l'entreprise : à concurrence d'au moins 40 % des jours de travail effectivement accomplis. Pour les citoyens suisses ayant accompli leur école de recrues dans l'année de référence, les normes ci-dessus sont élargies pour correspondre aux jours de travail perdus de ce fait. Les indemnités de vacances relatives à la quatrième semaine sont versées par la Caisse de compensation prévue à l'article 6.02, la semaine précédant Noël. Toutefois, pour tenir compte des diverses situations, les parties sont convenues de modalités d'application en ce qui concerne la prise des vacances, modalités figurant dans les dispositions ci-après. c) Barème des vacances Tout travailleur, ayant à son crédit pour le précédent exercicevacances 244 jours de travail et plus, a droit à 22 jours de vacances payées. Le nombre de jours de vacances indemnisés est déterminé au moyen du barème suivant : Montrer encore
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