Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033253508&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-23 11:31:54+00:00
Document Index: 23197217

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 29", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 14"]

Décret n° 2016-1388 du 17 octobre 2016 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale | Legifrance
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EDUCATION NATIONALE , ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ACADEMIE , INSPECTEUR D'ACADEMIE-INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL , IA-IPR , HORS CLASSE , RECRUTEMENT , STATUT PARTICULIER , TABLEAU D'AVANCEMENT , ECHELON SPECIAL , PROMOTION , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: MENH1614280D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/17/MENH1614280D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/17/2016-1388/jo/texte
Public concerné : fonctionnaires appartenant aux corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux.
Objet : création d'un échelon spécial dans la hors classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe est établi, au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret.
Notice : le décret modifie le statut particulier du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, afin de créer un échelon spécial au sommet du grade d'avancement de ce corps, qui sera doté de l'indice hors échelle B bis.
L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe s'effectue au choix, par inscription sur un tableau annuel d'avancement, dans la limite d'un nombre de promotions déterminé par application au nombre des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe promouvables d'un taux de promotion fixé par arrêté ministériel conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
La promouvabilité s'apprécie au regard de deux conditions alternatives :
- avoir accompli sept années de services au 2e échelon de la hors classe ;
- avoir atteint le 2e échelon de la hors classe et avoir été détaché, pendant une durée au moins égale à quatre ans, dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B bis au cours des huit années précédant l'année d'établissement du tableau d'avancement.
Le décret du 18 juillet 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
A l'article 1er, les mots : « prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Au sixième alinéa de l'article 3 et à l'article 30, après les mots : « deux échelons » sont ajoutés les mots : « et un échelon spécial ».
L'article 30 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'accès à l'échelon spécial se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale.
« Peuvent être inscrits sur ce tableau les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe ayant au moins sept ans d'ancienneté au 2e échelon de leur grade ou ayant été détachés dans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B bis pendant au moins quatre ans au cours des huit années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement et ayant atteint le 2e échelon de leur grade. La condition relative à l'indice terminal de l'emploi de détachement s'apprécie à la date d'établissement du tableau d'avancement.
« Le nombre maximal d'inspecteurs hors classe pouvant être promus à cet échelon spécial est déterminé en appliquant un taux de promotion au nombre d'inspecteurs promouvables de ce grade. Ce taux de promotion est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Les quatre premiers alinéas de l'article 31 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux notamment :
« 1° Les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
« 2° Les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les professeurs de chaires supérieures et les professeurs agrégés ;
« 3° Les inspecteurs de l'éducation nationale. »
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial est établi au titre de l'année 2016.