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Timestamp: 2020-02-25 20:47:12+00:00
Document Index: 141483087

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 13', 'art. 83', 'art. 14', 'art. 49', 'art. 44', 'art. 62', 'art. 73', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 13', 'art. 83', 'art. 62', 'art. 73']

Art. 8 CEDH; art. 23 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 13 al. 1 Cst; art. 83 let. c ch. 2 et let. d LTF; art. 14 al. 1, art. 49 ss, 51 ainsi que 60 LAsi; art. 44 et 51 al. 2 en relation avec l'art. 62 let. e LEtr; art. 73 et 74 al. 5 OASA; regroupement familial de réfugiés ayant obtenu l'asile en Suisse.
Le recours en matière de droit public est ouvert contre un arrêt de dernière instance cantonale qui refuse la demande de regroupement familial d'un réfugié reconnu en faveur du partenaire épousé après la fuite (consid. 1).
Critères à prendre en considération dans le cadre des art. 8 CEDH et 13 Cst. en matière d'immigration sur fond de droit des réfugiés et de droit d'asile (consid. 2); interprétation conforme à la Convention et à la Constitution de l'art. 44 LEtr en pareil cas (consid. 3).
Lorsqu'un réfugié reconnu fait tout ce qui est en son pouvoir - également du point de vue économique - pour s'intégrer le plus rapidement possible, la dépendance de l'assistance sociale du partenaire pour lequel le regroupement familial est demandé ne saurait lui être opposée, si le montant qui fera ultérieurement défaut restera raisonnable et qu'il est vraisemblable qu'il pourra être remboursé dans un délai prévisible (confirmation de l' ATF 122 II 1; consid. 4).
ATF: 122 II 1, 137 I 284, 138 I 246, 139 II 65 suite... , 137 I 247, 130 II 281, 135 I 143, 135 I 153, 116 IB 353, 126 II 335, 136 II 177, 136 II 497, 137 I 351, 135 II 110, 120 IB 1
Article: Art. 8 CEDH, art. 44 LEtr, Art. 13 BV, Art. 14 Abs. 1 AsylG suite... , Art. 51 Abs. 4 AsylG, Art. 8 Ziff. 2 EMRK, Art. 62 AuG, art. 13 al. 1 Cst, art. 83 let, art. 62 let, art. 73 et 74 al. 5 OASA, Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG, Art. 60 AsylG, Art. 83 lit. d BGG, Art. 51 Abs. 1 AsylG, Art. 37 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen [AsylV 1; SR 142.311], Art. 58 AsylG, Art. 100 Abs. 1 BGG, Art. 42 BGG, Art. 42 ff. AuG, Art. 96 AuG, Art. 51 Abs. 2 AuG, Art. 44 lit. a AuG, Art. 44 lit. b AuG, Art. 73 Abs. 1-3 VZAE, Art. 62 lit. e AuG, Art. 23 FK, Art. 74 Abs. 5 VZAE, Art. 14 BV, Art. 44 lit. c AuG, Art. 105 Abs. 2 BGG