Source: https://www.childsrights.org/actualites/adem/1862-familles-deboutees-a-l-aide-d-urgence
Timestamp: 2019-06-27 02:02:38+00:00
Document Index: 18213735

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 27', '§ 1', 'art. 8', '§ 1', 'art. 31', 'art. 2']

Familles déboutées à l’aide d’urgence - Institut international des droits de l'enfant
Familles déboutées à l’aide d’urgence
Prise de position de l'Allliance pour les droits des enfants migrants, 25 mai 2018
Familles à l’aide d’urgence et dignité humaine: une association antinomique dans les faits
Frappés d'une décision de non-entrée en matière exécutoire ou d’une décision d'asile négative entrée en force, à laquelle un délai de départ a été imparti, certains enfants migrants accompagnés de leurs parents se retrouvent dans des hébergements collectifs, avec comme seul moyen de subsistance l’aide d’urgence (art. 80a ss de la loi sur l’asile (LAsi) et art. 3 al. 3 let. a de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA2)). Droit fondamental inscrit dans la Constitution suisse, l’aide d’urgence doit permettre à la personne concernée «d'être aidé[e] et assisté[e] et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine» (art. 12 Cst.). Régie par le droit cantonal, l’aide d’urgence est en principe octroyée sous forme de prestations en nature et comprend le logement, en règle générale, dans un lieu d'hébergement collectif, la remise de denrées alimentaires et d'articles d'hygiène, les soins médicaux d'urgence ainsi que l'octroi, en cas de besoin établi, d'autres prestations de première nécessité» (voir p.ex. l’art. 4a al. 3 de la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV)). Dans ce cadre, le droit à la dignité humaine, que l’on retrouve comme garantie constitutionnelle (art. 7 Cst.), également inscrit dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, doit être respecté et protégé.
Se pose alors la question du respect de ce droit à la dignité, lorsque des familles avec enfants en bas âge se retrouvent dans des logements modestes situés en périphérie, muni de grillages et surveillés par des agents de sociétés de sécurité privées, accompagnés ponctuellement par des assistants sociaux. Composées parfois de six individus installés dans une chambre de 40 m², il arrive que ces familles partagent une salle de bain, une toilette et une cuisine avec d’autres personnes, et ce durant plusieurs mois. Tel est notamment le cas à l’hébergement collectif de Vennes, où l’ADEM a rencontré deux familles qui illustrent ce constat:
«Originaires d’Ethiopie, Madame et Monsieur vivent depuis plus d’un an dans une chambre avec leurs quatre enfants. Les deux aînés âgés de 11 et 13 ans vont à l’école, pendant que les plus petits de 3 et 4 ans demeurent avec leurs parents. Ceux-ci n’ont pas accès à la garderie en raison de leur statut. Les tickets de transport pour rejoindre la ville étant limités, ils restent durant la journée dans leur chambre, faute d’espace de jeux disponibles pour les enfants dans l’établissement et à proximité. A la rentrée de l’école, les plus grands rejoignent la chambre familiale, endroit confiné dans lequel il est impossible de se concentrer pour faire les devoirs. Le sommeil est léger et les nuits sont courtes. Les activités pour les parents sont inexistantes. Ils attendent alors que le temps passe».
«Originaires d’Ethiopie, Madame et Monsieur ont 4 enfants, âgés de 6 mois à 3 ans. Affaiblie physiquement par le voyage durant lequel elle a été accidentée, violée et est tombée malade (hépatite B et syphilis), Madame peine aujourd’hui à se déplacer. Elle est soumise à des examens au CHUV dans le but de stabiliser sa situation. Le père assume en conséquence la prise en charge des 4 enfants, essayant tant bien que mal d’instaurer une dynamique familiale, dans une chambre où la place manque et les espaces de jeux sont inexistants».
La mise en œuvre de l'art. 12 Cst. relevant des cantons, ceux-ci sont alors compétents pour déterminer la nature et les modalités des prestations à octroyer dans le cadre de l'aide d'urgence. Ils définissent «la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine» (ATF 139 I 272 considérant 3.2 p. 276). Si les prestations minimales offertes aux familles déboutées dans le cadre de l’hébergement collectif de Vennes correspondent à ce à quoi elles ont droit d’après la loi, il paraît cependant essentiel d’apporter un éclairage sur la conception du droit à la dignité humaine à travers la perspective «droits de l’enfant».
L’aide d’urgence sous l’angle des droits de l’enfant
Dans un environnement où les lieux de vie sont sommairement aménagés et inadaptés pour loger des familles nombreuses, l’ADEM rappelle les prescriptions qui découlent de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), notamment le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 CDE), qui ne peut être assuré qu’en tenant compte de son âge, de son degré de maturité ou encore de son stade de développement. Les Etats Parties à la Convention reconnaissent de plus «le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social» (art. 27 § 1 CDE). Cela comprend le respect d’une alimentation suffisante, d’un sommeil continu, d’une prise en compte des besoins spécifiques ou encore le développement d’une vie sociale. C’est à l’aide de cette dernière que tout enfant peut librement développer sa personnalité et s’épanouir, en assurant le respect de sa vie privée et en développant notamment des relations avec le monde extérieur (art. 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)). Le droit au repos, aux loisirs, au jeu et à des activités récréatives propres à l’âge de l’enfant doit également être respecté (art. 31 CDE) et s’adresse à chacun d’eux, sans distinction aucune (art. 2 CDE). Il est pour cela indispensable de mettre à disposition des espaces communs et des lieux de repos.
Le droit fondamental à l’éducation doit être également assuré, comprenant entre autres une évaluation du parcours scolaire, un plan de formation adapté aux compétences de l’enfant et l’apprentissage de la langue, dispensé dans les écoles publiques. Les contacts avec les enfants de la population locale privilégient indéniablement les échanges culturels et sociaux, nécessaires au bon développement de l’enfant. La scolarisation doit dès lors être garantie dès le dépôt de la demande d’asile et ce jusqu’au renvoi effectif, tout en assurant des espaces aménagés dans le cadre de la vie privée pour que l’enfant soit en mesure d’effectuer ses tâches scolaires, avec appui si besoin.
Un environnement sécurisant et respectueux des droits de l’enfant ne peut enfin être offert qu’à travers un encadrement quotidien, offrant une planification des journées adaptée aux besoins des enfants. Le système de protection mis en place en faveur des mineurs doit être soutenu par des professionnels formés en socio-pédagogie, aux droits de l’enfant, à l’interculturalité, enclins à travailler de manière interdisciplinaire et disposant des ressources suffisantes. La communication avec les parents doit être assurée sans entrave, avec l’aide de traducteurs/traductrices en cas de besoin.
Comme on peut le constater à l’issue des visites effectuées aux logements collectifs de Vennes, c’est en effet à travers l’attention et la protection qu’un Etat de droit offre aux personnes particulièrement vulnérables, telles que des familles avec enfants en bas âge, qu’il démontre l’importance accordée à la dignité humaine. Les autorités responsables de l’octroi de l’aide d’urgence ont dans ce contexte le devoir de prendre en compte la situation individuelle de chaque cas. L’ADEM rappelle l’importance d’offrir aux familles avec enfants des logements adaptés à leurs besoins, qui respectent leur vie privée et familiale. Quel que soit le statut légal des parents, le respect des droits de l’enfant doit être garanti, dans un climat de confiance et de sécurité nécessaires à son développement personnel, physique et psychique. Les enfants migrants sont avant tout des enfants qui doivent être traités en tant que tels, dans le respect de la dignité humaine.
L'IDE est membre fondateur de l'ADEM avec la Fondation Terre des hommes - Aide à l'enfance et le Service social international Suisse.