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Timestamp: 2017-04-23 23:40:17+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Section 3. Le contentieux des travaux publics
953.	Le contentieux des travaux publics relève des tribunaux administratifs de par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 fév. 1800).
- les contrats relatifs aux travaux publics,
- les servitudes d’occupation temporaire,
- la responsabilité pour les dommages résultant des travaux publics.
Pour traiter, même succinctement, de la responsabilité il faut définir la notion de dommage (§ 1), traiter du fondement et des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité (§ 2) avant d’aborder la mise en oeuvre elle-même (§ 3).
§ 1. La notion de dommage de travaux publics
954.	Bien que particulièrement large (A/)la notion connaît des limites jurisprudentielles (B/).
A/ C'est une notion particulièrement large
956.	Selon la jurisprudence :
Le dommage de travaux publics résulte d’une atteinte faite à une personne, un bien, un droit, par l’exécution ou l’inexécution d’un travail public et/ou la construction, l’existence, l’absence, les modalités d’entretien ou le fonctionnement d’un ouvrage public.
La notion de travail public a un effet attractif
957.	Le travail public attire à lui la compétence administrative dans un certain nombre de cas pour lesquels, normalement, la compétence devrait être judiciaire.
Par exemple il suffit qu’un simple lien matériel rattache le dommage au travail public pour qu’il y ait compétence administrative : un enfant blessé par la chute d’une échelle utilisée pour l’exécution de travaux publics, mais dont d’autres enfants se sont emparée pour jouer, subit un dommage de travaux publics (C.E. 26 Juin 1963, Seguinot).
B/ C'est une notion qui connaît cependant des limites jurisprudentielles
958.	Certaines catégories de dommages, pourtant causés à l’occasion de travaux publics ou liés à un ouvrage public, échappent à la compétence du juge administratif :
C'est le cas lorsqu'il y a emprise
959.	Par exemple la pose illégale d’une canalisation dans le sous-sol d’un terrain privé, constitue une emprise irrégulière, et la compétence est judiciaire, même si l’opération concerne un ouvrage public (T.C. 4 nov. 1991, Mme Antichan).
C'est le cas lorsqu'il y a voie de fait.
960.	Par exemple la destruction, avant expiration des délais légaux, des véhicules mis en fourrière pour stationnement abusif sur la voie publique, constituant une voie de fait les juridictions de l’ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation du préjudice (T.C. 4 nov. 1991, Beladjimi). C'est le cas pour les dommages accessoires à une expropriation (voir supra l’expropriation)
C'est le cas pour les dommages causés par les fautes personnelles des agents publics
961.	Les agents du service public utilisateur de l’ouvrage, lorsque l’action civile est dirigée personnellement contre le coupable (C.E. 16 juin 1937, Gouverneur Général de l’Indochine c/Ohitis).
C'est le cas pour les dommages subis par l’usager d’un SPIC
962.	A l’occasion de l’utilisation du service (C.E. 14 mai 1937, Soc. des forces motrices de la Tarde ; T.C. 24 juin 1954, Dme Galland).
Rappelons, d’autre part, que si les dommages sont causés par le comportement délictueux de l’entrepreneur (tranchée non signalée, ligne électrique mal isolée), la victime, ou ses ayants droit, a le choix entre porter l’action en dommages et intérêts devant le tribunal administratif ou la joindre à l’action publique devant le tribunal répressif (T.C. 13 juin 1960, Douied c/Stokos).
§ 2. Le fondement et les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité pour dommage de travaux publics
963.	Pour les tiers la responsabilité est fondée sur la théorie de la responsabilité sans faute (A).
Alors que pour les participants aux travaux et pour les usagers c’est la théorie de la responsabilité pour faute qui est applicable (B).
A/ Le dommage subi par un tiers. La responsabilité sans faute
I. Les règles générales applicables
965.	Le tiers est celui qui subit un dommage qui ne trouve pas directement son origine dans l’exécution d’un travail public ou l’utilisation d’un ouvrage public.
Le tiers doit apporter la preuve d’un lien de causalité entre le dommage et le travail ou l’ouvrage public, sans être tenu de prouver la faute de qui que ce soit.
Pour être réparé le dommage doit être anormal, c’est à dire excéder par son importance les simples inconvénients de voisinage.
La responsabilité n’est pas engagée lorsqu’il y a faute de la victime ou force majeure.
II. Les deux grandes catégories de dommages
(A propos des troubles phoniques l'excellent article de Jean-Pierre Lay : Les troubles phoniques liés aux équipements et aux travaux publics, Administrer n°353, mars 2003, p. 41-52)
1° Les dommages causés par l’exécution d’un travail public
966.	Ils peuvent être inhérents aux modalités d’exécution ou accidentels.
Tout d'abord les dommages inhérents aux modalités d’exécution
967.	Par exemple, il s’agit :
- des dommages causés à un magasin par les travaux de construction du métro de Lyon (C.E. 20 nov. 1981, Sté Générale d’Entreprise) ;
- des dommages causés à des animaux, tels que destruction de poissons du fait de travaux de pompage (C.E. 23 juin 1976, Ville de Saint-Brieuc) ;
- de l’émission de bruits, poussières, fumées, consécutives à la construction d’un port (C.E. 29 juillet 1983, Vermaelen) ;
- de la perte de vue et d’ensoleillement causé par des déblais résultant de travaux publics sur le canal de Provence (C. Adm. appel,Lyon, 18 mai 1992, M. et Mme Tartar). Ensuite les dommages accidentels
968.	Par exemple, c’est le cas pour :
- des incendies, tel l’incendie d’une décharge publique qui dégageant une épaisse fumée est la cause d’une collision sur une route nationale (C.E. 12 oct. 1983, Cne d’Houdreville sur Eure) ;
- ou des accidents divers, tels que éboulements, explosions de mines etc...
2° Les dommages causés par l’ouvrage public lui-même
969.	Ils le sont soit à des immeubles, soit à des personnes, des animaux, des meubles.
Tout d'abord à des immeubles
970.	Il s’agit, par exemple :
- de dégradations diverses, telles que consécutives à un glissement de terrain (C.E. 7 déc. 1984, Saroul) ;
- d’inondations et infiltrations d’eau, ainsi des dommages causés par l’éclatement de canalisations d’eau (C.E. 26 juillet 1985, Cne d’Auterive) ;
- de gênes diverses, ainsi des dommages causés par le fait que le jardin d’une propriété privée est surplombé directement par la terrasse d’un centre socio-culturel fréquenté par le public (C.E. 1er mars 1985, Wilmotte).
Ensuite à des personnes, des animaux, des meubles
971.	Par exemple, il s’agit :
- d’une électrocution due au contact d’une ligne à haute tension avec le mât d’un voilier (C.E. 3 nov. 1985, Lange) ; d’une ligne à haute tension avec une canne à pêche (C.E. sect. 26 juin 1992, Cne de Bethoncourt c/ consorts Barbier) ; - d’une noyade, due à l’ouverture des vannes d’un barrage (C.E. 15 mars 1957, Cie Générale des Eaux) ;
- de blessures, dues à l’incendie de l’échafaudage d’un pont en reconstruction (C.E. 11 mai 1956, Ville de Thouars).
B/ Le dommage subi par un participant ou un usager. La responsabilité pour faute.
973.	Le participant est celui qui effectue les travaux. L’usager est celui qui fait un usage normal et effectif de l’ouvrage qui est à l’origine du dommage.
Le participant doit apporter la preuve du lien de causalité existant entre le dommage et sa participation aux travaux. Par exemple un ouvrier victime de la rupture d'une conduite de gaz alors qu'il travaille sur un réseau d'assainissement n'a pas à prouver de faute.
L'usager doit apporter la preuve du lien de causalité qui existe entre le dommage et l'ouvrage public.
Mais l'administration, et c'est la différence avec la responsabilité pour dommage subi par un tiers, peut écarter sa responsabilité en démontrant qu'elle n’a pas commis de faute : qu'elle a bien exécuté le travail qui a été effectué sur l'ouvrage, qu'elle a bien entretenu l'ouvrage, ou encore qu'elle a bien signalé les dangers provoqués par le travail effectué sur l'ouvrage ou liés à l'utilisation de l'ouvrage. Autrement dit il y a pour l'administration une présomprion de faute dont elle doit se défaire pour dégager sa responsabilité (CE, 9 février 2000, Macif).
Dans la pratique la responsabilité est souvent considérée comme étant partagée lorsqu'il y a faute de la victime (C.E. 9 juillet 1997, CPAM Maubeuge).
Cependant l'administration ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité lorsque l'ouvrage public en cause présente un caractère « exceptionnellement dangereux » (C.E. 6 juillet 1973, Min. de l'Equipement c/Dalleau ; C.E. sect. 5 juin 1992, Min. Equip. Log. Transp. et Mer c/M. et Mme Cala).
II. Les trois grandes catégories de dommages subis par un usager
Il s'agit des dommages causés directement du fait des modalités de construction ou d'entretien de l'ouvrage public
974.	Par exemple, l'accident provoqué par le mauvais fonctionnement du système de signalisation d'un passage à niveau (C.E. 1er mars 1985, Min. Transp. c/Chagot).
Il s'agit des dommages causés indirectement du fait des opérations d’exécution de travaux sur l’ouvrage public
975.	Par exemple, les insuffisances de précautions et/ou le défaut de signalisation des travaux (C.E. 6 avril 1979, Roca).
Il s'agit des dommages causés par le fait des agents préposés à l’utilisation de l’ouvrage public
976.	Par exemple, l’accident provoqué par un gravier projeté par une tondeuse à gazon poussé par un agent municipal qui tond la pelouse d’un square municipal (C.E. 14 mars 1969, Ville de Perpignan).
§ 3. La mise en oeuvre de la responsabilité
A/ La juridiction compétente
978.	En principe c’est la juridiction administrative qui est seule compétente pour connaître des actions tendant à la réparation des dommages de travaux publics, quel que soit le défendeur : personne publique, concessionnaire, entrepreneur, et cela en vertu de l’article 2 de la loi du 28 pluviôse an VIII (C.E. 16 nov. 1832, préfet du Doubs).
Tribunal des conflits, 4 mars 2002, n° 3265, Société SACMAT La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges qui sont soit afférents à un marché de travaux publics, soit consécutifs à un dommage causé par l'exécution d'un travail public ou par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public. Il lui appartient de statuer, dans le premier cas, sur les litiges d'ordre contractuel ainsi que sur les actions en garantie décennale liés à la réalisation du marché de travaux et, dans le second cas, sur les actions en responsabilité dirigées par la victime, qu'elle ait la qualité de participant, d'usager ou de tiers, à l'encontre du maître de l'ouvrage, ou des participants à l'exécution des travaux.
Il en va différemment lorsque le fondement de l'action engagé par la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'exécution de travaux publics réside dans contrat de droit privé ou tend à mettre en cause, à l'initiative du maître de l'ouvrage ou d'un des participants, la responsabilité quasi-délictuelle d'une personne qui est étrangère à l'opération de travail public.
Mais il y a également des exceptions législatives
979.	Il s’agit, notamment, de :
- La loi du 3 juillet 1877 sur les dommages causés par l’armée du fait des cantonnements, manoeuvres et exercices de tir.
- La loi du 15 juin 1906 sur les installations d’énergie électrique pour les préjudices résultant des servitudes d’appui, de passage ou d’ébranchage.
- La loi du 16 octobre 1919 sur les concessions d’énergie hydraulique pour les préjudices relatif aux évictions de droits des riverains résultant de l’acte de concession lui-même.
- La loi du 3 mai 1921 sur les explosions, déflagrations, émanations de substances explosives, corrosives ou toxiques.
- La loi du 5 avril 1937 pour les actions en responsabilité dirigées contre l’Etat qui se substitue aux membres de l’enseignement.
- La loi du 31 décembre 1957 sur les accidents causés par des véhicules (T.C., 14 avril 1991, Commune de St-Jean-d’Angle), même lorsque ces véhicules sont utilisés pour des travaux publics. Toutefois la juridiction administrative est compétente pour les dommages causés par les agissements d’un agent chargé de régler la circulation des véhicules à l’entrée d’un chantier (T.C., 16 nov. 1964, Zerbini), lorsqu’il y a défaut de fonctionnement d’un service public de transports (T.C., 5 juillet 1982, Dris), lorsqu’il y a défaut dans l’organisation et la surveillance de la circulation d’un véhicule de travaux publics (T.C., 2 déc. 1991, Préfet de la Haute-Loire). B/ La détermination des personnes responsables
980.	En général c’est l’administration qui est concernée, notamment lorsqu’il y a régie : c’est le principe applicable (I).
Mais il faut, également, envisager l’hypothèse de la concession (II) et de l’exécution par un entrepreneur (III).
I. Le principe applicable
981.	En principe l’action intentée à raison d’un dommage de travail public doit être dirigée contre le maître de l’ouvrage, que cela concerne un travail public (1°) ou un ouvrage public (2°).
1° En cas de travail public
982.	La personne publique responsable est, en principe, celle qui a pris l’initiative des travaux et en assure le financement, c’est à dire le maître de l’ouvrage (C.E. 28 oct. 1960, min. des T.P. et des Transports c/Cne de la Ricamarie ; 8 juillet 1987, Me Magnier).
Mais si l’initiative des travaux est le fait du maître d’oeuvre et bien que le financement soit effectué par le maître de l’ouvrage c’est la responsabilité du maître d’oeuvre qui peut être retenue (C.E. 4 juin 1958, Naud).
Lorsque les travaux sont entrepris par une collectivité publique mais pour le compte et sous la direction d’une autre c’est la responsabilité du mandant qui est engagée (C.E. 20 mai 1966, Office public d’HLM de Castres), à moins que, de fait, ce soit bien l’exécutante qui ait assuré la direction et le financement des travaux (C.E. 29 juin 1984, association foncière de Castelsarrazin).
2° En cas d’ouvrage public
983.	C’est également le maître de l’ouvrage, c’est à dire celui qui a la responsabilité de son entretien, qui en a la garde, qui est actionnable.
Il s’agit, habituellement, du propriétaire (a.) mais il peut s’agir de l’utilisateur (b.).
a. Le propriétaire.
984.	Par exemple en matière de voirie, pour la voirie communale, et pour la voirie nationale ou départementale dans la traversée des agglomérations.
985.	L’établissement et l’entretien de la voirie communale incombe à la commune propriétaire qui doit supporter les conséquences dommageables de l’insuffisance d’entretien de ses ouvrages publics (C.E. 21 janv. 1983, Mme Bernier).
Pour la voirie nationale ou départementale dans la traversée des agglomérations la responsabilité qui peut découler d’un défaut d’aménagement ou d’entretien de la chaussée incombe au propriétaire, l’Etat ou le département (C.E. 12 oct. 1955, min. des T.P.).
Il en est de même des dépendances de la route nationale ou départementale, telles que caniveaux ou trottoirs, même si les frais d’entretien sont pris en charge par la ville.
Par contre, la responsabilité de la commune est engagée lorsqu’un accident est causé par la défaillance de l’autorité municipale en matière de police :
- pour défaut de nettoyage de la voie,
- pour défaut de signalisation et d’éclairage.
Si l’accident est imputable à la fois à l’Etat ou au département, pour défaut d’entretien, et à la commune pour faute de police, les deux personnes morales de droit public sont conjointement et solidairement responsables, le Conseil d’Etat acceptant que la victime dirige son recours contre l’une ou l’autre personne responsable, avec actions récursoires pour le réglement définitif de l’affaire.
987.	Le responsable peut être un utilisateur non-propriétaire.
Par exemple, en cas de dommages causés à des propriétés riveraines par le débordement d’un fossé dans lequel se déverse le collecteur d’égouts d’une ville, la responsabilité est celle du syndicat intercommunal auquel les communes adhérentes ont transférées leurs compétences en matière d’assainissement et non la commune propriétaire du collecteur d’égouts (C.E. 11 fév. 1982, Synd. intercommunal d’assainissement du Sud-Ouest de Lille).
II. Lorsqu'il y a concession
988.	Seule la responsabilité du concessionnaire peut être mise en cause par la victime d’un dommage lorsque celui-ci provient de travaux publics, ou d’ouvrages publics exécutés ou utilisés par le concessionnaire. L’on considère qu’en acceptant la concession le concessionnaire s’est substitué entièrement au concédant.
La responsabilité de la collectivité publique concédante ne peut être recherchée qu’en cas d’insolvabilité du concessionnaire (C.E. 2 avril 1971, Sté des Autoroutes du Nord de la France).
Cependant l’action directe contre la personne concédante est possible lorsque plusieurs causes distinctes ont concouru à la réalisation du dommage, dont l’une est, directement et exclusivement, imputable à celle-ci : par exemple lorsqu’une chute est imputable à la fois à un défaut d’éclairage relevant de la responsabilité du concessionnaire et au mauvais entretien d’une palissade relevant de la responsabilité de la commune (C.E. 18 juin 1958, Decazeville).
Lorsque la responsabilité du concessionnaire est retenue celui-ci peut appeler l’administration concédante à le garantir des condamnations prononcées contre lui en formant une action récursoire fondée sur l’existence d’une faute lourde qui aurait été commise par le concédant.
III. En cas d'exécution par un entrepreneur
989.	Lorsque les travaux sont exécutés par un entrepreneur, pour le compte d’une personne publique ou d’un concessionnaire, et qu’un dommage se produit, dont la cause est directement imputable à l’entrepreneur, la victime a le choix (C.E. 4 mars 1955, Ville d’Orléans) :
- soit d’assigner l’entrepreneur,
- soit d’assigner le maître de l’ouvrage,
- soit d’assigner les deux.
La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur restant engagée jusqu’à la réception définitive des travaux le maître de l’ouvrage peut l’appeler en garantie pour une partie ou pour la totalité des condamnations prononcées contre lui ; par exemple à propos d’un défaut de signalisation de l’ouvrage mettant en cause la sécurité des usagers (C.E. 5ème et 3ème Sous-sect., 23 sept. 1988, Consorts Ponsan et autres).
Mais l'entrepreneur peut encore être appelée en garantie par le maître de l'ouvrage si la réception n'a été acquise qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolodives de sa part et lorsque c'est sa responsabilité décennale qui a été engagée (C.E., 15 juillet 2004, n°235053, Syndicat intercommunal d'alimentation en eaux des communes de La Seyne).