Source: http://www.protection-of-minors.eu/fr/rquest/6
Timestamp: 2019-02-23 13:37:40+00:00
Document Index: 297484777

Matched Legal Cases: ['art.4', "l'article 19", "l'article 3", 'art. 36', '§ 11', '§ 14', '§ 15', '§ 9']

L’assistance à des projections publiques de films est autorisée aux enfants et aux jeunes. Il existe cependant des restrictions quant à certains contenus cinématographiques. Les limites d’âge sont les suivantes :
- Autorisé sans restriction
- Interdit aux enfants et aux jeunes de moins de 16 ans
- Interdit aux enfants et aux jeunes (de moins de 18 ans)
Les jeunes de moins de 16 ans n’ont le droit d’assister à des projections de films autorisés et présentés après 22 heures qu’accompagnés de leurs parents.
Le Conseil des médias propose les distinctions suivantes :
Le film convient à tous.
Le film ne convient pas aux enfants de moins de 7 ans.
Le film est interdit aux moins de 11 ans.
Le film convient aux personnes qui ont accompli leur 15e année.
Les projections publiques de films sont autorisées aux enfants de plus de 7 ans lorsqu’ils sont accompagnés de leurs parents ou d’autres adultes.
Les cinémas sont tenus de respecter la protection de l’enfant, c’est-à-dire que le contenu d’un film ne peut pas blesser la morale enfantine. Les restrictions varient selon le contenu du film: interdit au-dessous de 12 ans, de 14 ans ou de 16 ans.
Conformément à la loi pour la classification de programmes audiovisuels 710/2011, il existe catégories différentes :
K-7 = convient à partir de 7 ans
K-12 = convient à partir de 12 ans
K-16 = convient à partir de 16 ans
K-18 = convient à partir de 18 ans
Mais ces restrictions sont traitées de manière assez souple : si un enfant a 3 ans de moins que l'âge prévu par la restriction et qu'il est accompagné d'une personne adulte de plus de 18 ans, il est possible que l'enfant soit autorisé à voir le film. Cette règle ne vaut pas pour les films interdits aux moins de 18 ans.
Selon l’art.4 du décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001, le ministre de la Culture, après avoir entendu une Commission de classification, classe les films lors de leur sortie selon une échelle d’autorisation décrite par l'article 19 du Code de l'industrie cinématographique. Le classement est le suivant :
a) Tous publics
b) Interdit aux moins de 12 ans
c) Interdit aux moins de 16 ans
d) Interdit aux moins de 18 ans
Le ministre de la Culture peut, après consultation du Président du Comité de classification, et malgré les interdictions de l'article 3 du présent décret, et si ces projections ont une fin pédagogique, autoriser des projections à des fins non commerciales, organisées dans des écoles ou des universités, à la demande et sous la responsabilité du directeur d’établissement et après évaluation des membres du Conseil (Art. 21).
Les propriétaires des cinémas sont chargés de s'assurer que des contrôles d’âges sont effectués. Si les exploitants ne respectent pas cette directive, ils peuvent, selon le décret n° 92-445 du 15. Mai 1992 concernant l'Accès des mineurs aux salles de cinéma, être punis d'une amende.
La British Board of Film Classification (Autorité britannique pour la classification des films) est responsable de la délivrance de certificats correspondant aux contenus des films.
· U (universal – pas de limite d’âge)
· PG (conseillé avec accompagnement d’un adulte, mais certaines scènes ne conviennent pas pour des enfants)
· 12A (12 ans et plus ; au-dessous de 12 ans, uniquement avec accompagnement de parents)
· 12 (12 ans et plus âgé)
· 15 (15 ans et plus âgé)
· 18 (18 ans et plus âgé)
· R 18 (sous restriction à partir de 18 ans – peut être projeté uniquement dans des cinémas autorisés ou sex-shops autorisées).
Le comité pour la jeunesse classifie chaque film selon les catégories suivantes (art. 36 alinéa 1 de la loi 1597/1986 pour la protection et le développement de l’art cinématographie, promotion de la production cinématographique grecque et autres dispositions) :
a) Convient aux mineurs
b) Convient avec réserves (à partir de 13 ans)
c) Ne convient pas aux mineurs (à partir de 17 ans)
d) Ne convient absolument pas aux mineurs.
Il existe diverses catégories :
· G (général/prévu pour les enfants en âge d’école)
· PG (toute personne est autorisée)
· 12a – à partir de 12 ans. Autorisé aux moins de 12 ans accompagnés d’adulte(s).
· 15a – à partir de 15 ans. Autorisé aux moins de 15 ans accompagnés d’adulte(s).
· 16 – à partir de 16 ans
· 18 - à partir de 18 ans
Selon le décret du président de la République n° 2029 du 11 novembre 1963, décret d’application pour la loi n° 161 du 21 avril 1962 sur le contrôle de films et pièces de théâtre, doivent être interdites aux mineurs les œuvres cinématographiques et théâtrales, qui – bien que ne présentant pas d’atteinte aux bonnes mœurs (selon l’article 6 de la loi) - contiennent des remarques ou gestes vulgaires, se montrent indulgentes pour des comportements amoraux, présentent des scènes érotiques ou violentes avec des personnes ou des animaux ou encore des scènes sur des interventions chirurgicales ou des phénomènes hypnotiques et médiumniques, tout ceci étant montré de manière particulièrement pénétrante.
De plus, les films et pièces de théâtre qui excitent la haine ou des sentiments de vengeance ou présentent des délits sous une forme qui incite sous une forme suggestive à l’imitation ou au suicide. Il existe des restrictions d’accès à la projection et à l’assistance de films et œuvres théâtrales pour les jeunes de moins de 14 ans et de moins de 18 ans fondées sur la loi n° 161 du 21 avril 1962, contrôle de films et pièces de théâtre, ainsi que sur les amendements ultérieurs (décret de loi n° 3 du 8 janvier 1998). Ces restrictions sont chaque fois déterminées par une commission ad-hoc qui exerce ladite activité de censure.
Il est interdit d'acheter, de donner ou de prêter à des mineurs des jouets, des vidéos, des jeux informatiques, des magazines ou autres formes de publications qui ont un contenu violent, brutal, érotique et pornographique, contenu qui pourrait compromettre le développement psychologique des enfants.
Les films et les programmes qui contiennent des séquences qui pourraient nuire à l'épanouissement des mineurs ont été catégorisés comme suit :
N-7: pour les mineurs de 7 ans et plus.
N-14: pour les mineurs âgés de 14 ans (la diffusion ne peut se faire que de 21h00 h. à 6h00 du matin)
S: pour les adultes à partir de 18 ans (la diffusion ne peut se faire que de 23h00 à 6h00 du matin)
Les émissions publiques de radio destinées aux adultes de plus de 18 ans ne peuvent être diffusées qu’à partir de 23h00 jusqu’à 6h00 du matin uniquement.
En théorie, la loi du 13 juin 1922 interdit l’accès des adolescents de moins de 17 ans à des séances de cinéma publiques. Cette interdiction ne s'applique pas aux films pour familles et pour enfants.
Une commission de contrôle doit déterminer quels films sont classés comme étant des films pour familles et pour enfants. Cette commission ne s’est jamais réunie. Dans la pratique, l'industrie du film s’auto- règle, c'est à dire que les distributeurs de films recommandent une limite d'âge qui est généralement respectée par les cinémas. Ces recommandations cependant n'ont pas de fondement légal.
Les films sont classés selon les catégories suivantes:
U – Autorisés pour tous les âges.
PG - Autorisés pour tous les âges, mais les très jeunes enfants doivent être accompagnés par leurs parents ou leurs tuteurs.
12 – Autorisés à partir de 12 ans
16 - Autorisés à partir de 16 ans
18 - Autorisés à partir de 18 ans
Cela signifie qu'une personne qui n’a pas atteint l'âge spécifié ne doit pas être admise à la séance de cinéma. (Législation subsidiaire 10/17)
Il n’y a pas de restrictions à l’accès au cinéma pour les mineurs. La décision appartient aux parents et aux propriétaires de cinémas pour évaluer si les films sont adaptés aux enfants. En outre, il existe un système d'information qui classe les films et décide quels films sont appropriés à certains groupes d'âge. Ce système, appelé "Kiijkwijzer" (« air intelligent ») est exploité par l'industrie audio-visuelle elle-même.
Voir aussi : http://www.kijkwijzer.nl/index.php
Les limites d'âge des films doivent être publiées par les gérants de salles de cinéma.
Règle générale : § 11 section 1- Loi sur la protection de la jeunesse (Styrie (Steiermark)).
Les médias qui peuvent mettre en danger les enfants et les adolescents, ne peuvent leur être montrés, offerts, présentés, distribués ou rendus disponibles, surtout s’ils montrent des actes de brutalité criminelle ou glorifient la violence ou discriminent des êtres humains en raison de leur race, de leur couleur, de leur origine nationale ou ethnique, de leur sexe, de leur croyance religieuse, de leur handicap ou s’ils montrent des actes pornographiques.
Voir aussi : § 14 loi sur le cinéma et les enfants et les adolescents (Styrie (Steiermark))
(1) Le gouvernement de l'État peut interdire que des films ou des médias enregistrés sur d'autres supports visuels, qui ont un effet néfaste sur le développement physique, mental, spirituel ou moral des enfants et des adolescents ou qui sont à craindre pour des groupes d'âges distinctifs, soient projetés à des enfants et des adolescents de leurs groupes d’âges spécifiques.
Lors de la remise d’une autorisation, il faut considérer les facteurs environnementaux, notamment en raison de la présence d'autres médias de masse.
(2) Avant la première représentation publique de certains films ou de médias enregistrés sur d'autres supports visuels, le gouvernement de l'Etat peut, par voie de notification, établir qu'un film est ou non approprié à être montré à des enfants ou des jeunes de groupes d’âges spécifiques.
Avant l'adoption de la décision, un conseil consultatif nommé par le gouvernement de l'État est entendu (§ 15). S’il existe déjà un rapport de la commission des films pour la jeunesse au sein du ministère fédéral de l'éducation et des arts, ou une Commission envoyée par des représentants des états fédéraux, il n'est pas nécessaire de tenir audience avec le conseil consultatif.
(3) Par une décision en application du paragraphe 1, une projection peut être interdite pour les tranches d’âges suivantes :
* jusqu'à l'âge de 6 ans révolus;
* jusqu'à l'âge de 10 ans révolus;
* jusqu'à l'âge de 14 ans révolus;
* jusqu'à l'âge de 16 ans révolus;
Ces mêmes tranches d’âge déterminent un jugement déclaratif selon le paragraphe 2.
En outre, la pertinence de la projection à des enfants et des adolescents de tous âges peut être déterminée.
(4) Lors d‘annonces de séances publiques, il doit être fait état des tranches d'âges auxquelles les films ou les images animées sont destinées ou interdites.
(5) Les enfants jusqu'à l'âge de 16 ans révolus ne peuvent assister qu’à la projection de films ou autres images animées, qui ne sont pas interdites à leur groupe d'âge.
(6) La personne en charge de la projection (§ 9) a le devoir de veiller au respect de cette disposition. Elle est en droit de demander une pièce d'identité valide avec photo pour vérifier l’âge du mineur.
En Pologne, il existe des restrictions qui s'appliquent au cinéma. Il s'agit de restrictions relatives à l'âge des visiteurs.
Les catégories de films sont les suivantes:
Tous publics, plus de 12 ans, plus de 16 ans, plus de 18 ans.
En vertu de la loi sur l’art cinématographique (Journal officiel de 2003, n ° 58, point 513) c’est le ministre de la culture qui est chargé des lignes directrices sur l’activité et le développement de l’art cinématographique ainsi que des directives pour les institutions sur la production, la production et la distribution cinématographiques.
Les enfants et les adolescents peuvent entrer au cinéma en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent, fixée par l'autorité compétente:
• plus de 18 ans
Il ya des limites d'âge différentes pour l’accès à des séances cinématographiques publiques. A savoir sept, onze, quinze et dix-huit ans.
Pour plus d'informations, voir le site biografbyrå Statens: www.statensbiografbyra.se. C'est l'institution de la censure cinématographique.
Des programmes audiovisuels ou autres services susceptibles de mettre en danger le développement physique, mental ou moral, la santé mentale et l'état émotionnel des mineurs ne doivent pas être diffusés entre 6h00 du matin et 22h00.
Sur la base d’une classification des programmes, en fonction de l’âge et de l'adéquation des programmes pour la protection des mineurs, les services de radio et de télévision ont obligation d'appliquer un système uniforme d'identification.
L’identification par un système de classification unique, concerne par exemple les œuvres audiovisuelles, les enregistrements sonores, les œuvres multimédias et autres programmes de ce genre. Ceux-ci doivent être vérifiés et classés en fonction de leur inaccessibilité, de l'adéquation ou l'inadéquation en fonction de tranches d'âge allant de 7, 12, 15 à 18 ans.
Les opérateurs de technologie audiovisuelle (par exemple, les propriétaires de cinémas) doivent s'assurer des autorisations et limites d’âge auprès des producteurs ou distributeurs de médias audiovisuels lors de présentations audiovisuelles dans un cinéma ou dans d'autres espaces publics.
Les mineurs de moins de 15 ans ne sont pas autorisés à voir les films qui ont un contenu inapproprié, comme de la violence ou de la pornographie.
Il ya 5 catégories de films:
Ces catégories s'appliquent également à la diffusion de programmes de télévision. Les cinémas doivent refuser l'accès d’un film à un mineur, s’il n’a pas atteint l'âge nécessaire. L’accès d’un mineur qui n'a pas atteint l'âge nécessaire sera autorisé, s’il est accompagné par un parent ou par son tuteur légal.
Il existe une limite d'âge : 16 ans.