Source: http://www.senat.fr/rap/a13-002/a13-0023.html
Timestamp: 2019-08-24 12:44:31+00:00
Document Index: 325961952

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

Réunie le lundi 1er octobre sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a examiné le rapport pour avis, en nouvelle lecture, de M. François Marc, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 855 (2012-2013) relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - Nous examinerons le 8 octobre prochain en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, dont la commission des finances reste saisie pour avis après son adoption par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013.
Le 23 juillet dernier, la commission mixte paritaire a constaté l'impossibilité d'établir un texte commun. Des divergences subsistaient en effet entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Elles portaient principalement sur la création du procureur de la République financier : supprimé par le Sénat et remplacé par une nouvelle compétence du parquet de Paris, il a été rétabli par l'Assemblée nationale. Le Sénat s'était également opposé au recours élargi aux « techniques spéciales d'enquête » et à la possibilité pour les associations anti-corruption de se constituer partie civile. Ces dispositions ont également été rétablies par l'Assemblée nationale.
Elles ne relèvent pas du champ de la saisine de la commission des finances et seront donc traitées par la commission des lois, saisie au fond.
Les dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale, en revanche, ont fait l'objet d'une large convergence de vues. Leur nombre s'est d'ailleurs considérablement accru au fil de la procédure législative. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté conformes de nombreux articles renforçant les moyens de l'administration fiscale et des douanes ainsi que les sanctions des manquements, et se sont accordés - c'est un point important sur lequel nous avions une divergence de vues avec la commission des lois - sur le maintien du monopole de l'administration en matière de déclenchement des poursuites pour fraude fiscale.
Vingt articles de nature partiellement fiscale restent en discussion, dont sept pour des raisons purement rédactionnelles. Les modifications, corrections et précisions apportées par l'Assemblée nationale contribuent à améliorer et à clarifier le texte. La commission des lois nous a délégué huit articles, pour lesquels nous rendrons aussi un avis sur les amendements déposés en vue de la séance publique - c'est l'objet de notre réunion de lundi prochain. Il s'agit des articles suivants :
- l'article 3 sexies sur les logiciels permissifs ;
- l'article 10 quinquies A sur les aviseurs des douanes ;
- l'article 11 bis AA sur l'obligation de fournir une comptabilité analytique ;
- l'article 11 bis DA sur la définition de l'abus de droit ;
- l'article 11 quinquies sur la transmission d'informations par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par l'Autorité des marchés financiers ;
- l'article 11 decies A sur les « marges arrière » des distributeurs ;
- l'article 11 decies sur les relevés de comptes ;
- et l'article 11 undecies sur l'assistance administrative internationale.
Un point particulier mérite que nous poursuivions le débat : c'est la question de la recevabilité des preuves d'origine douteuse ou illicite que l'administration peut utiliser à l'appui des procédures de contrôle fiscal, et le cas échéant pour une visite domiciliaire.
S'il est acquis - et c'est une avancée importante de ce texte - que l'administration fiscale pourra désormais se baser sur des « listes » qui lui seraient transmises, il n'existe pas d'accord entre les deux assemblées sur la recevabilité de celles-ci en fonction de leur origine.
À l'initiative de la commission des lois, le Sénat avait adopté une position restrictive, limitant la recevabilité des preuves aux seuls cas où elles seraient transmises par l'autorité judiciaire ou par un autre Etat. A l'inverse, la commission des finances s'était déclarée favorable à la possibilité d'avoir recours à « tout mode de preuve », sans condition de transmission régulière. Nous avions considéré que seul un tel élargissement permettait l'exploitation d'une liste telle que la « liste HSBC », qui serait remise directement aux services fiscaux, sans être transmise par un autre service ou une autre administration.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli sa version du texte, c'est-à-dire une transmission dans le cadre de l'ensemble des droits de communication dont disposent l'administration fiscale et les douanes.
Cependant, je considère que le dispositif n'atteindra sa pleine efficacité que lorsque la condition de transmission régulière des preuves sera levée. C'est la raison pour laquelle j'envisage de redéposer l'amendement adopté par la commission des finances en première lecture en vue de la séance publique. Il est possible que je dépose d'autres amendements, de portée technique, sur lesquels je travaille encore en lien avec le Gouvernement. Je déposerai mes amendements à titre personnel et les présenterai à notre commission au cours de notre réunion de lundi prochain, consacrée à l'examen des amendements extérieurs.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a supprimé trois articles sur lesquels je souhaiterais appeler votre attention, compte tenu de leur importance et parce qu'ils ont été adoptés à l'initiative de membres éminents de notre commission.
Le premier, que l'on doit à notre collègue Eric Bocquet, faisait obligation aux grandes entreprises de fournir leur comptabilité analytique, afin de permettre un meilleur suivi de leur politique de prix de transfert. Cette initiative me semble utile, mais dans la mesure où les prix de transfert sont traités de manière approfondie dans le projet de loi de finances que nous examinerons bientôt, je vous propose de maintenir cette suppression.
Le deuxième, que l'on doit également à notre collègue Eric Bocquet, et qui fait suite à une initiative du Président Philippe Marini, permet de qualifier d'abusif un montage au motif « essentiellement » fiscal, et non plus « exclusivement » fiscal. Là encore, le principe est excellent, mais ses conséquences doivent être expertisées. C'est d'ailleurs ce qu'a promis Bernard Cazeneuve en séance publique. Des explications plus fouillées nous seront transmises à bref délai.
Le troisième concerne un problème soulevé par notre collègue Jean Arthuis : il s'agit de la pratique de certains acteurs de la grande distribution consistant à percevoir des « marges arrière » par le biais d'entités localisées à l'étranger, contournant à la fois leurs obligations commerciales et leurs obligations fiscales. Là encore, un travail va être mené sur ce sujet qui n'avait pas, jusqu'à maintenant, reçu l'attention qu'il mérite. Aussi est-il plus sage d'en attendre les résultats, les dispositions adoptées par le Sénat posant un certain nombre de difficultés d'application.
Enfin, l'Assemblée nationale a rétabli le passage de trois à six ans pour le délai de prescription du délit de fraude fiscale, que le Sénat avait supprimé à l'initiative de la commission des lois. Compte tenu de la complexité du délit de fraude fiscale et du temps nécessaire à son traitement, cette dérogation me semble légitime.
En conséquence, je vous propose de ne pas adopter d'amendement et de donner un avis favorable à l'adoption sans modification des articles relevant du champ de la saisine de notre commission.
M. Philippe Marini, président. - Au cours de notre séance de lundi après-midi, lorsque nous examinerons les amendements dits extérieurs, déposés en vue de la séance publique, vous nous présenterez peut-être quelques amendements à titre personnel. Pour ce qui me concerne, je n'exclus pas d'en faire de même pour ce qui est de la définition de l'abus de droit. Pour la clarté des choses, quel que soit le sort du texte que votera le Sénat, il est bon qu'il y ait un compte-rendu qui explicite nos motivations, avec les réponses du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable à l'adoption, sans modification, des articles dont elle s'est saisie.