Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/m199f.php
Timestamp: 2017-10-17 02:12:32+00:00
Document Index: 117084812

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 44", "l'article 3", "l'article 22", 'art. 3', 'art 15']

du 29 mai 2013 au 1er juin 2017 — Version bilingue (PDF)
C.P.L.M. c. M199
Sens d'« alerte silver »
1.1(1) Pour l'application du présent article, « alerte silver » s'entend d'un système de communication qui diffuse des renseignements au public, y compris au moyen des médias, dès que possible après qu'un adulte ayant un déficit cognitif, notamment une personne vulnérable, a été porté disparu, afin qu'il soit retrouvé en toute sécurité.
Collaboration entre la police et les médias
1.1(2) Les services de police peuvent conclure une entente ou un accord avec les diffuseurs ou les partenaires qu'ils jugent indiqués en vue de collaborer au déclenchement d'une alerte silver.
Déclenchement d'une alerte silver
1.1(3) Le service de police auprès duquel une personne est portée disparue peut déclencher une alerte silver s'il conclut que les critères suivants sont réunis :
a) il s'agit d'une personne disparue;
b) il s'agit d'un adulte ayant un déficit cognitif, notamment une personne vulnérable;
c) sa sécurité et son bien-être pourraient être menacés, étant donné son déficit cognitif;
d) il existe des renseignements dont la diffusion publique pourrait contribuer à ce qu'elle soit retrouvée en toute sécurité.
Renseignements obtenus indépendamment de la Loi
1.1(4) Sous réserve du paragraphe (5), les renseignements obtenus indépendamment de la présente loi qui pourraient contribuer à ce que la personne disparue soit retrouvée peuvent être diffusés au moyen d'une alerte silver, notamment :
e) des renseignements pertinents relativement à un véhicule;
1.1(5) Des renseignements médicaux personnels ne peuvent être diffusés en vertu du paragraphe (4) que dans le cas suivant :
a) le service de police a des motifs raisonnables de croire que leur diffusion contribuerait à ce que la personne disparue soit retrouvée en toute sécurité;
b) la diffusion se limite au nombre minimal de renseignements nécessaires à la réalisation de la fin à laquelle elle est destinée.
Renseignements obtenus en vertu de la Loi
1.1(6) Les services de police peuvent également diffuser au moyen d'une alerte silver les renseignements communiqués en vertu du paragraphe 8(3).
L.M. 2017, c. 29, art. 2.
8(2) Par dérogation à l'article 44 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, à l'article 3 de la Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements) et à l'article 22 de la Loi sur les renseignements médicaux personnels, les renseignements ou les documents qu'un service de police obtient sous le régime de la présente loi ne peuvent être communiqués :
L.M. 2017, c. 29, art. 3; L.M. 2016, c. 17, art 15.
NOTE : Le chapitre 6 des L.M. 2012 est entré en vigueur par proclamation le 29 mai 2013.