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Timestamp: 2016-10-27 01:04:18+00:00
Document Index: 229010258

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 29', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 26', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28']

Fondation Z.________, recourante, repr�sent�e par Me Marc Bonnant, avocat, rue de Saint-Victor 12, case postale 473, 1211 Gen�ve 12,
Le 11 d�cembre 2000, le Juge d'instruction au Tribunal de premi�re instance de Bruxelles a adress�, directement au Juge d'instruction de Gen�ve puis par le biais de l'Office f�d�ral de la justice (OFJ), une commission rogatoire form�e pour les besoins d'une instruction men�e contre Pierre Bosquet pour menaces et blanchiment, A.________ pour faux et escroquerie, et contre inconnu pour faux et abus de confiance, sur plainte de la soci�t� T.________ S.A. Le 14 juin 1997, repr�sent�e par son cadre A.________, T.________ S.A. avait sign� un contrat de concession pour le transport et le stockage de gaz naturel au Kazakhstan. Sous le couvert de frais de consultance, les d�nomm�s C.________, D.________ et B.________ se seraient vu verser 55 millions d'US$ par l'entremise d'E.________ International Inc., soci�t� des Bahamas ayant un si�ge � Gen�ve, et attribuer 45% des actions de la soci�t� concessionnaire au Kazakhstan. Un montant important aurait �t� ristourn� � A.________, par le biais de la soci�t� S.________, le tout � l'insu des responsables de T.________ S.A. Cette derni�re faisait �tat d'op�rations similaires concernant d'autres march�s au Kazakhstan, au Pakistan, au P�rou et � Oman. L'autorit� requ�rante d�sirait obtenir des extraits de la proc�dure p�nale ouverte � Gen�ve pour blanchiment d'argent, contre D.________, C.________ et B.________, des renseignements, notamment sur E.________ International Inc. et ses comptes bancaires, ainsi que sur les autres personnes physiques et morales mentionn�es dans la demande.
Par ordonnance "d'entr�e en mati�re et de cl�ture partielle" du 10 juillet 2001, le juge d'instruction a confirm� l'admissibilit� de la demande d'entraide, les faits d�crits pouvant �tre qualifi�s en droit suisse de faux, gestion d�loyale, escroquerie et abus de confiance. Il a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante, notamment, l'int�gralit� de la documentation du compte xxx d�tenu aupr�s de la Banque P.________ par la Fondation Z.________ dont l'ayant droit est B.________.
Par ordonnance du 5 d�cembre 2001, la Chambre d'accusation genevoise a rejet� le recours form� par la Fondation Z.________. Celle-ci d�sirait consulter la commission rogatoire adress�e par le juge d'instruction genevois aux autorit�s Belges, afin de savoir quels renseignements leur avaient �t� remis. Cela �tait exclu, la proc�dure nationale n'�tant pas contradictoire. La commission rogatoire belge r�sumait l'objet de la demande d'entraide genevoise, ce qui suffisait au regard du droit d'�tre entendu. La commission rogatoire �tait suffisamment motiv�e, sans �gard aux circonstances dans lesquelles elle avait �t� d�pos�e, et il n'y avait pas � tenir compte des pi�ces cens�es mettre B.________ hors de cause. Le principe de la proportionnalit� �tait respect�.
La Fondation Z.________ forme un recours de droit administratif contre cette derni�re ordonnance dont elle demande l'annulation. Elle conclut en outre � l'annulation de la d�cision du juge d'instruction et au refus de l'entraide judiciaire, subsidiairement au refus de transmettre les pi�ces relatives au compte xxx.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante se plaint de ne pas avoir eu acc�s � la commission rogatoire adress� par le juge d'instruction genevois aux autorit�s belges. Elle entendait ainsi conna�tre les informations dont disposait le juge d'instruction de Bruxelles pour �tablir sa propre demande d'entraide. La recourante �voque le soup�on que le juge genevois aurait form� sa demande d'entraide afin d'�viter la proc�dure de transmission spontan�e pr�vue � l'art. 67a EIMP, en particulier l'�tablissement d'un proc�s-verbal. Le r�sum� figurant dans la demande d'entraide belge serait insuffisant � cet �gard.
2.1 Comme le rappelle la cour cantonale, le droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et, en mati�re d'entraide judiciaire, par l'art. 80b EIMP, permet � l'ayant droit, � moins que certains int�r�ts ne s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP), de consulter le dossier de la proc�dure, la demande d'entraide et les pi�ces annex�es. La consultation ne s'�tend en tout cas qu'aux pi�ces pertinentes (art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3).
2.2 Si elle contient des renseignements ayant pu motiver la d�marche de l'autorit� �trang�re, la demande d'entraide adress�e pr�c�demment par le juge d'instruction genevois ne fait pas partie du dossier d'entraide judiciaire. La recourante explique qu'elle d�sire "comprendre le contexte" dans lequel le Juge d'instruction de Bruxelles a �t� amen� � requ�rir l'entraide de la Suisse. Elle n'indique toutefois pas les cons�quences juridiques qu'elle entendait tirer du renseignement ainsi obtenu. L'admissibilit� d'une demande d'entraide s'examine sur le seul vu de la demande formelle et des pi�ces annex�es. Par ailleurs, la jurisprudence constante consid�re que des renseignements ind�ment ou pr�matur�ment transmis par la Suisse ne sauraient en principe conduire au refus d'une demande d'entraide ult�rieure (cf. notamment l'arr�t du 7 novembre 1996 dans la cause R., SJ 1997 193 consid. 3d/cc p. 195). On ne se trouve pas, d�s lors, dans un cas o� les dossiers d'entraide et de proc�dure p�nale sont si �troitement imbriqu�s que la consultation de l'un a des implications sur le d�roulement de l'autre (cf. ATF 127 II 198 consid. 2a p. 202-203). Compte tenu du caract�re secret de la proc�dure p�nale genevoise, faute d'inculpations, la recourante n'a pas d'int�r�t suffisant � la consultation d'un document sans incidence directe sur l'octroi de l'entraide judiciaire. Le grief doit �tre rejet�.
La recourante reprend l'argumentation soumise � la cour cantonale, en soutenant que la demande d'entraide du 11 d�cembre 2000 serait lacunaire et abusive. Le Juge d'instruction de Bruxelles aurait omis de pr�ciser que dans une lettre du 28 avril 2000 adress�e aux autorit�s de poursuite belges, les organes de T.________ S.A. avaient fait savoir qu'ils n'�levaient aucune pr�tention � l'encontre de D.________, C.________ et B.________, pr�cisant m�me que la plainte du 10 novembre 1999 ne visait en aucun cas ces personnes ou leurs soci�t�s. Le 12 juillet 1999, le Procureur g�n�ral de la R�publique du Kazakhstan s'�tait adress� aux Procureurs belge et suisse pour attester de l'int�grit� de B.________. Faute de mentionner ces faits, la demande d'entraide serait gravement lacunaire et mettrait en cause la confiance due entre les Etats requ�rant et requis. A l'instar d'une pr�c�dente commission rogatoire du 15 avril 1999, la d�marche du Juge d'instruction de Bruxelles ne serait qu'une recherche ind�termin�e concernant les fortunes personnelles de D.________, C.________ et B.________. La recourante reproche � la Chambre d'accusation d'avoir m�connu ces arguments en rappelant le pouvoir d'examen limit� de l'autorit� suisse, et en retenant que seul le retrait de la demande d'entraide (et non le retrait de la plainte p�nale) �tait � m�me d'entra�ner le refus de l'entraide. La recourante se plaint sur ce point d'une motivation insuffisante de l'ordonnance attaqu�e, mais son grief est d'avantage mat�riel que formel.
3.1 La recourante ne pr�tend pas, � juste titre, que l'expos� des faits fourni par le Juge d'instruction de Bruxelles serait insuffisant pour comprendre l'objet de l'entraide requise. La demande expose sur plusieurs pages et dans le d�tail en quoi consistent les agissements poursuivis, sur la base de la plainte p�nale et des �l�ments dont dispose actuellement l'autorit� requ�rante.
3.2 La lecture de la commission rogatoire fait aussi ressortir que D.________, C.________ et B.________ ne sont pas formellement vis�s par l'instruction p�nale, poursuivie contre l'ex-cadre de T.________ S.A. A.________, contre F.________, "manager de crise" charg� de r�soudre la probl�matique des commissions suspectes vers�es au Kazakhstan, ainsi que contre inconnu, la plaignante soup�onnant un ou plusieurs de ses propres responsables de s'�tre enrichis � ses d�pens. Il est certes mentionn� que, selon la plaignante, D.________, C.________ et B.________ se seraient enrichis de mani�re d�lictueuse, mais la plainte ne comporte aucune incrimination p�nale � leur encontre. Comme cela sera encore relev� ci-apr�s, il est indiff�rent, pour l'octroi de l'entraide judiciaire et pour la remise des pi�ces bancaires de la recourante, que celle-ci ou ses ayants-droit se voient imputer un comportement p�nalement r�pr�hensible. M�me si les sommes parvenues � la recourante constituaient de simples commissions vers�es � un consultant ext�rieur � la soci�t�, il n'est pas exclu qu'il y ait, en amont et en aval de ces versements, des d�tournements punissables. La port�e juridique des pi�ces produites par la recourante n'est d'ailleurs pas �vidente: on ignore si la lettre de la plaignante doit �tre consid�r�e comme une renonciation ou un retrait de la plainte p�nale � l'�gard des personnes mises hors de cause, et on ne sait pas non plus si les autorit�s de poursuite sont li�es par une telle renonciation. Quant � l'"attestation" du Procureur g�n�ral de la R�publique du Kazakhstan, on en ignore � la fois les motifs, les fondements et la port�e. Pour l'autorit� suisse d'entraide, il ne s'agit que d'un �l�ment � d�charge dont il n'est pas tenu compte. Les pr�cisions dont fait �tat la recourante ne sont donc pas pertinentes, et leur omission par le Juge d'instruction de Bruxelles ne rel�ve pas de l'abus de droit. On ne saurait reprocher � l'autorit� requ�rante d'avoir tent� d'induire en erreur l'autorit� requise afin d'obtenir une entraide � laquelle elle n'aurait pas droit. D�s lors que la demande d'entraide est en soi admissible, il n'y a pas lieu d'examiner si elle tend � r�parer les d�fauts de la pr�c�dente requ�te, ce qui serait d'ailleurs parfaitement admissible (cf. notamment l'art. 28 al. 6 EIMP). Ce grief est manifestement mal fond�.
Invoquant le principe de la proportionnalit�, la recourante rel�ve que son ayant droit ne serait pas formellement poursuivi dans le cadre de l'enqu�te en Belgique, que la partie civile a renonc� � toute pr�tention � son �gard et que son compte serait sans rapport avec les op�rations effectu�es sur et � partir du compte d'E.________ International Inc. En particulier, les dates des diff�rents versements ne correspondraient pas.
4.2 En l'esp�ce, le juge d'instruction genevois n'est pas all� au-del� de l'entraide requise: l'autorit� requ�rante d�sire �tre renseign�e sur tous les comptes d�tenus directement ou non par les personnes physiques ou morales impliqu�es dans les faits d�crits, notamment celles qui sont en rapport avec la soci�t� E.________ International Inc., puisque cette soci�t� a �t� utilis�e pour faire parvenir � leurs destinataires les 55 millions d'US$ de commissions. Quand bien m�me la poursuite p�nale en Belgique est limit�e aux personnes directement rattach�es � T.________ S.A. (employ�s, ex-cadres, mandataires), il appara�t n�cessaire pour l'enqu�te de d�terminer le cheminement et la destination finale des commissions suspectes, puisque d'une part, celles-ci, qui ne correspondraient � aucune activit� �conomique r�elle, auraient �t� vers�es � l'insu de la soci�t� et constitueraient des actes de d�tournement et que, d'autre part, une partie de ces commissions aurait �t� revers�e � des responsables de T.________ S.A., notamment A.________ qui aurait per�u 5 millions d'US$. M�me si, comme le soutient la recourante, B.________ n'a commis aucune infraction, sa position centrale dans les agissements soumis � l'enqu�te rendait n�cessaires les investigations requises. Il n'y a pas de violation du principe de la proportionnalit�.