Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/afrique/botswana-lois_div.htm
Timestamp: 2017-10-17 22:21:32+00:00
Document Index: 35951026

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 23", "l'article 51", "l'article 9", "l'article 212", "l'article 186", "l'article 186", "l'article 151"]

Botswana: lois diverses à portée linguistique
1) Constitution (1966)
2) Loi électorale (1968)
3) Loi sur les usines (1973)
4) Règlement sur la circulation routière (1975)
5) Loi sur les prisons (1979)
6) Loi sur les sociétés coopératives (1989)
7) Loi sur l'authentification des documents (1990)
8) Loi sur le contrôle des aliments (1993)
9) Loi sur la circulation routière nationale (1996)
10) Loi sur le témoignage et la procédure pénale (1997)
11) Règlement sur les télécommunications (1997)
12) Loi sur la citoyenneté (1998)
13) Loi sur la formation à distance et ouverte du collège (1998)
14) Loi sur la taxe à la valeur ajoutée (2001)
15) Loi sur les professions de la santé (2001) 16) Loi sur les marchés publics et la vente des biens (2001)
17) Loi sur le contrôle du tabagisme (2004)
18) Code pénal (2005)
19) Loi sur le témoignage dans la procédure civile (2005)
20) Loi de l'impôt sur le revenu (2006)
21) Loi sur les compagnies (2007)
22) Loi sur les achats et la vente d'actif des autorités locales (2008)
23) Loi sur la cour des petites créances (2009)
24) Loi sur la propriété industrielle (2010)
25) Loi d'interprétation (2010)
26) Loi sur l'emploi (2010)
27) Loi sur l'évaluation environnementale (2010)
28) Règlement sur les tribunaux (2011)
29) Loi sur la Haute Cour (2011)
30) Règlement de la Haute Cour (2011)
Remarque : toutes les lois présentées ici sont tirées du Botswana Government Gazette, le Journal officiel du gouvernement du Botswana. Le nom de langue "Setswana" a été traduit de l'anglais en français par «tswana».
Constitution of Botswana (1966)
2) Any person who is arrested or detained shall be informed as soon as reasonably practicable, in a language that he understands, of the reasons for his arrest or detention.
2) Every person who is charged with a criminal offence—
2) Where a person is detained by virtue of such an authorization as is referred to in subsection (1) of this section the following provisions shall apply—
Qualifications for election to National Assembly
Elected and Specially Elected Members of House of Chiefs
4) Subject to the provisions of subsections (5) and (6) of this section a person shall be qualified to be elected as a Specially Elected Member of the House of Chiefs if, and shall not be qualified to be so elected unless, he—
(c) is able to speak and, unless incapacitated by blindness or other physical cause, to read English well enough to take an active part in the proceedings of the House;
Constitution du Botswana (1966)
2) Quiconque est arrêté ou détenu doit être informé aussi rapidement que possible, dans une langue qu'il comprend, des causes de son arrestation ou de sa détention.
Dispositions pour assurer la protection de la loi
2) Quiconque est accusé d'une infraction pénale :
(b) doit être informé dès que possible, dans une langue qu'il comprend et en détail, de la nature de l'acte dont il est accusé ;
( f) est autorisé à être assisté gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas la langue employée au procès d'accusation et, sauf avec son consentement le procès ne peut avoir lieu en son absence, à moins qu'il se dirige lui-même au point de rendre la poursuite de la procédure en sa présence impraticable et que le tribunal lui ait ordonné de se retirer et que le procès se déroule en son absence.
Dérogation aux libertés et aux droits fondamentaux
2) Lorsqu'une personne est détenue en vertu de l'autorisation visée au paragraphe 1 du présent article, les dispositions suivantes s'appliquent:
(a) Elle doit, dès que possible, et dans tous les cas pas plus de cinq jours après le début de sa détention être munie d' une déclaration écrite dans une langue qu'elle comprend précisant en détail les motifs pour lesquels elle est détenue ;
Qualifications à l'élection à l'Assemblée nationale
Sous réserve des dispositions de l'article 62 de la présente Constitution, quiconque est éligible comme membre de l'Assemblée nationale, et ne peut l'être qu'à ces conditions si:
d) il est capable de parler et, à moins d'en être rendu incapable par une cécité ou par une autre cause physique, de lire l'anglais suffisamment pour prendre une part active aux débats de l'Assemblée.
4) Sous réserve des dispositions des paragraphes 5 et 6 du présent article, quiconque est éligible comme membre spécialement élu de la Chambre des chefs et ne peut être éligible à cette chambre que si:
a) il est citoyen du Botswana;
b) il a atteint l'âge de 21 ans;
c) il est capable de parler et, à moins d'en être rendu incapable par une cécité ou par une autre cause physique, de lire l'anglais assez bien pour prendre une part active aux débats de la Chambre;
Electoral Act (1968)
CHAPTER: 02:09
1) Where it is necessary for a poll to take place, the returning officer, as soon as practicable after the close of nominations, shall publish in such manner as he may think fit in the vicinity of each polling station and elsewhere in the constituency a notice-
(a) stating the day and hours fixed for the poll;
(b) stating the first names or their initials and the surnames (arranged in alphabetical order of surnames), and places of residence of the candidates, and the symbols and voting colours allotted to them;
(c) stating the situation of the nearest polling station; and
(d) giving an indication of the persons entitled to vote at such polling station.
2) Such notice shall be in English and in such other language or languages as in the opinion of the returning officer is or are commonly used in that constituency.
Loi électorale (1968)
CHAPITRE: 02:09
1) S'il est nécessaire pour la tenue du scrutin d'avoir lieu, le directeur du scrutin, dès que possible après la clôture de la mise des candidatures, publie un avis, de la façon qu'il juge appropriée à proximité de chaque bureau de vote et ailleurs dans la circonscription :
(a) indiquant le jour et les heures fixés pour le scrutin;
(b) indiquant les prénoms ou leurs initiales et les noms (par ordre alphabétique des noms de famille) et les lieux de résidence des candidats, ainsi que les logos et les couleurs de vote qui leur sont attribuées;
(c) indiquant la situation du bureau de vote le plus près; et
(d) donnant les informations sur les électeurs aptes à voter à ce bureau de scrutin.
2) Cet avis doit être rédigé en anglais et dans toute autre langue, selon le jugement du directeur du scrutin ou celle qui est couramment utilisée dans cette circonscription.
Factories Act (1973)
CHAPTER: 44:01
Posting of abstract of Act, regulations and notices
1) There shall be kept posted in a prominent position in every factory-
(b) a notice of the address of the chief inspector and the nearest labour officer;
(c) printed copies of any regulations made under Part VII which are for the time being in force in the factory; or the prescribed abstracts of such regulations; and
(d) every other notice and document required by this Act to be posted in the factory.
2) All such documents shall be in Setswana and English and in such other language as an inspector may direct, and if a form has been prescribed for any document, it shall be posted in that form.
Loi sur les usines (1973)
CHAPITRE: 44:01
Affichage du résumé de la loi, des règlements et des avis
1) Doivent être affichés dans un endroit bien visible dans chaque usine:
(a) le résumé prescrit par la présente loi;
(b) un avis de l'adresse de l'inspecteur en chef et de l'inspecteur du travail le plus proche ;
(c) des exemplaires imprimés des règlements adoptés en vertu de la Partie VII, qui sont alors en vigueur dans l'usine;
(d) tous les autres avis et documents obligatoires par la présente loi, qui doivent être affichés dans l'usine.
2) Tous ces documents doivent être rédigés en tswana et en anglais, ainsi que dans toute autre langue que l'inspecteur peut ordonner, et si un document a été prescrit par quelque façon que ce soit, il doit être affiché dans cette forme.
Road Traffic Regulations (1975)
CHAPTER:69:01
Validity of licences, permits and cards
1) The following licences shall be deemed to be valid driving licences in respect of the class or classes of vehicles for which they are issued, and shall be valid for a period of 90 days after the holder thereof first arrives in Botswana-
(a) a conventional driving permit or an international driving permit held by a person resident outside Botswana; and
(b) a national driving licence issued in a country outside Botswana:
(i) the licence has been issued in an official language of Botswana,
(ii) a certificate of authenticity and validity relating to the licence in an official language of Botswana by a competent authority, or a translation of that licence in such official language, is attached to it,
Règlement sur la circulation routière (1975)
CHAPITRE : 69:01
Validité des permis, des autorisations et des cartes
1) Les permis suivantes sont réputées être des permis de conduire valides à l'égard de la catégorie ou des catégories de véhicules pour lesquelles ils sont émis; et ils sont valides pour une période de 90 jours après que le titulaire du permis soit arrivés au Botswana en premier lieu:
(a) un permis de conduire classique ou un permis de conduire international détenu par une personne résidant à l'extérieur du Botswana; et
(b) un permis de conduire national émis dans un pays hors du Botswana :
Pourvu que -
(i) le permis ait été émis dans une langue officielle du Botswana;
(ii) un certificat d'authenticité et de validité relativement au permis rédigé dans une langue officielle du Botswana par une autorité compétente ou une traduction dudit permis dans cette langue officielle soit joint à celui-ci;
Prisons Act (1979)
CHAPTER: 21:03
Notices to be displayed in respect of certain offences
The Commissioner shall cause to be affixed in a conspicuous place outside every prison, near the main gate of the prison, a notice in English and Setswana setting forth the acts prohibited by sections 124, 125, 127 and 128 and the penalties which may be incurred by their commission.
Loi sur les prisons (1979)
CHAPITRE: 21:03
Avis à afficher concernant certaines infractions
Le commissaire doit faire afficher dans un endroit bien en vue à l'extérieur chaque prison, près de la porte principale, un avis en anglais et en tswana énonçant les actes interdits par les articles 124, 125, 127 et 128 ainsi que les sanctions qui peuvent être encourues pour les commettre.
Co-operative Societies Act (1989)
CHAPTER: 42:04
Use of Setswana at Commissioner's discretion
1) The Commissioner may, where he considers it desirable, cause the bye-laws of a society or any model bye-laws prepared under his authority to be translated into Setswana.
2) Any forms or returns prescribed under this Act or regulations may be issued in English and Setswana.
3) In the case of conflict between the English and Setswana versions of bye-laws or forms authorized by this section, the English version shall prevail.
Loi sur les sociétés coopératives (1989)
CHAPITRE: 42:04
Utilisation du tswana à la discrétion du commissaire
1) Le commissaire peut, s'il le juge souhaitable, faire en sorte que les statuts d'une société ou d'un modèle de règlement établi en vertu de son autorité, soient traduits en tswana.
2) Les déclarations ou les formulaires prescrits par la présente loi ou par règlement peuvent être publiés en anglais et en tswana.
3) En cas de conflit entre les versions anglaise et tswana des règlements ou documents autorisés par le présent article, la version anglaise prévaudra.
Authentification of documents Act (1990)
CHAPTER: 14:02
A certificate or "apostille" which is not in the English or French language shall be accompanied by a translation.
Loi sur l'authentification des documents (1990)
CHAPITRE: 14:02
Tout certificat ou toute annotation, qui n'est pas rédigé en anglais ou en français, doit être accompagné d'une traduction.
Food Control Act (1993)
CHAPTER: 65:05
1) The information required to appear on a label shall be in English or Setswana.
2) Where the language on the original label on prepackaged food does not include English or Setswana, a supplementary label containing the mandatory information in English or Setswana shall be used instead of relabelling the food.
3) In the case of either re-labelling or supplementary labelling of prepackaged food, the mandatory information provided shall fully and accurately reflect that of the original label.
Loi sur le contrôle des aliments (1993)
CHAPITRE: 65:05
1) Les informations exigées pour figurer sur une étiquette doivent être rédigées en anglais ou en tswana.
2) Lorsque la langue sur l'étiquette d'origine des aliments préemballés n'englobe pas l'anglais ou le tswana, une étiquette supplémentaire contenant les informations obligatoires en anglais ou en tswana doit être utilisé à la place du réétiquetage de l'aliment.
3) Dans le cas de réétiquetage ou d'étiquetage supplémentaire des aliments préemballés, les mentions obligatoires prévues doivent intégralement et fidèlement refléter celles de l'étiquette d'origine.
1) Subject to subregulation (3), a driving licence referred to in section 23(11)(a) of the Act, issued while the holder of it was not permanently or ordinarily resident in the Republic, shall, for the period for, and subject to the conditions under which it was issued, be deemed to be a valid licence for the purposes of Chapter IV of the Act, if-
(a)(i) the licence has been issued in an official language of the Republic; or
Loi sur la circulation routière nationale, no 93 (1996)
Conditions pour la reconnaissance et l'échange de permis de conduire non émis selon les termes de la loi et de permis de conduire international
1) Sous réserve de la sous-réglementation 3, un permis de conduire visé à l'article 23 (11) (a) de la loi, émis alors que son titulaire ne résidait pas en permanence dans la République ou n'y avait pas sa résidence habituelle, doit pour la période donnée et sous réserve des conditions dans lesquelles il a été émis, être considéré comme valide en vertu de l'application du chapitre IV de la loi, si :
(a) (i) le permis a été émis dans une langue officielle de la République; ou
(ii) un certificat d'authenticité et de validité relativement au permis rédigé dans une langue officielle du Botswana par une autorité compétente ou une traduction dudit permis dans cette langue officielle est joint à celui-ci; et
(b) cet permis contient ou auquel sont jointes une photographie et la signature du titulaire du permis.
Criminal Procedure and Evidence Act (1997)
CHAPTER ID: 08:02
Admissibility of confessions and other statements made before magistrate or justice
1) A policeman may take or cause to be taken any person lawfully detained in his custody before a magistrate or any justice who is not a member of the Botswana Police Force and the magistrate or justice shall give that person the opportunity to make a statement to him in respect of any offence that person is alleged to have committed and, if that person elects to make a statement, the magistrate or justice shall record the same in writing in the language in which it is made or in some other language into which it is duly translated while being made.
1) Every such judgment shall be written by or under the direction of the presiding officer of the court in the language of the court, and shall contain the point or points for determination, the decision thereon and the reasons for the decision, and shall be dated and signed by the presiding officer in open court at the time of pronouncing it.
Loi sur le témoignage et la procédure pénale (1997)
CHAPITRE ID : 08:02
Recevabilité des aveux et autres déclarations faites devant un magistrat ou un juge
1) Un policier peut arrêter ou faire arrêter toute personne légalement placée sous garde devant un magistrat ou un juge de paix, qui n'est pas membre de la police du Botswana; et le magistrat ou le juge doit donner à cette personne la possibilité de faire une déclaration concernant l'infraction qu'elle est présumée avoir commis et, si cette personne décide de faire une déclaration, le magistrat ou le juge doit enregistrer celle-ci dans la langue dans laquelle elle est faite ou dans une autre langue dans laquelle elle est dûment traduite.
1) Tout jugement doit être rédigé par ou sous la direction du président de la cour dans la langue du tribunal, et doit contenir le ou les éléments de la décision, la sentence elle-même et les motifs de celle-ci; il doit être daté et signé par le président du tribunal au moment du prononcé.
Telecommunications Regulations (1997)
CHAPTER: 72:03
Every licensee shall ensure that operating instructions in respect of any telecommunication equipment supplied or installed by him are supplied in both English and Setswana to the user or the subscriber.
Règlement sur les télécommunications (1997)
CHAPITRE : 72:03
Chaque titulaire d'un permis doit s'assurer que le mode d'emploi à l'égard d'un équipement de télécommunication qu'il fournit ou installe soit rédigé à la fois en anglais et en tswana pour l'utilisateur ou l'abonné.
Citizenship Act (1998)
CHAPTER: 01:01
1) Subject to subsection (2), the qualifications for naturalization of any person shall be that-
(a) he or she has been resident in Botswana for a continuous period of 12 months immediately preceding the date of his or her application for a certificate of naturalization;
(c) during the period of 12 years immediately preceding the period of 12 months prescribed by paragraph (a), he or she has been resident in Botswana for periods amounting in the aggregate to not less than 10 years;
(d) he or she is of good character;
(e) he or she has sufficient knowledge of the Setswana language or any language spoken by any tribal community in Botswana; and
(f) he or she intends, in the event of a certificate of naturalization being granted, to reside in Botswana.
Loi sur la citoyenneté (1998)
CHAPITRE: 01:01
Qualifications pour la naturalisation
1) Sous réserve du paragraphe 2, les qualifications pour la naturalisation d'une personne doivent être les suivantes :
(a) qu'elle ait résidé au Botswana pour une période continuelle de douze mois précédant immédiatement la date de sa demande pour un certificat de citoyenneté ;
(c) que, au cours de la période de douze ans précédant immédiatement la période de douze mois prévu par le paragraphe a), elle ait résidé au Botswana pour des périodes représentant au total un minimum de dix ans;
(d) qu'elle soit de bonne moralité;
(e) qu'elle ait une connaissance suffisante de la langue tswana ou de toute autre langue parlée par une communauté tribale au Botswana; et
(f) qu'elle ait l'intention, dans le cas où un certificat de naturalisation est accordée, de résider au Botswana.
Botswana College of Distance and Open Learning (BOCODOL) Act
CHAPTER: 57:03
1) Subject to subsection 2), the medium of instruction at the College shall be the official language of Botswana.
2) Where it is deemed necessary in specified courses or subjects, the medium of instruction shall be in any other language.
Loi sur la formation à distance et ouverte du collège (BOCODOL) (1998)
CHAPITRE: 57:03
1) Sous réserve du paragraphe 2, la langue d'enseignement au collège doit être la langue officielle du Botswana.
2) Lorsqu'il est jugé nécessaire pour des cours ou des sujets particuliers, la langue d'enseignement peut être une autre langue.
Value Added Tax Act (2001)
CHAPTER: 50:03
1) A registered person or any other person liable for tax under this Act, shall maintain in Botswana in the English or Setswana language -
a) original tax invoices, tax credit notes, and tax debit notes received by the person;
b) a copy of all tax invoices, tax credit notes, and tax debit notes issued by the person;
c) customs documentation relating to imports and exports by the person;
d) accounting records; and
(e) any other records as may be prescribed by the Commissioner General.
2) Records required to be maintained under subsection (1) shall be retained
Records not in English or Setswana
Where any record referred to in section 51 or 52 is not in the English or Setswana language, the Commissioner General may, by notice in writing, require the person keeping the record, to provide, at that person's expense, a translation into the English or Setswana language by a translator approved by the Commissioner General for this purpose.
Loi sur la taxe à la valeur ajoutée (2001)
CHAPITRE : 50:03
1) Toute personne inscrite ou assujettie à l'impôt en vertu de la présente loi doit conserver au Botswana en anglais ou en tswana :
a) les originaux des factures d'impôt, des notes de crédit d'impôt et des notes de débit d'impôt qu'elle a reçus;
b) une copie de toutes les factures d'impôt, des notes de crédit d'impôt et des notes de débit d'impôt qu'elle a émis;
c) les documents des douane sur ses importations et ses exportations ;
d ) des livres comptables ; et
(e ) tous les autres documents pouvant être prescrits par le commissaire général.
2) Les dossiers exigés à être conservés en vertu du paragraphe 1) doivent être gardés en sa possession.
Dossiers non rédigés en anglais ou en tswana
Lorsque les documents visés à l'article 51 ou 52 ne sont pas rédigés en anglais ou en tswana, le commissaire général peut, par un avis écrit, exiger de la personne qui les détient, de fournir à ses frais une traduction en anglais ou en tswana par un traducteur que ledit commissaire a agréée à cet effet.
Health Professions Act (2001)
CHAPTER: 61:02
Council examinations
1) The Council may require an applicant for registration under section 9 to sit for examination , on a date and at a place to be determined, and before examiners appointed by the Council, for the purpose of ascertaining whether the applicant-
(a) possesses a standard of professional knowledge and skill not less than that required by the Council for the practice of the relevant profession in Botswana;
(b) has sufficient knowledge of the laws of Botswana relating to the practice of medicine, dentistry, and the allied health professions in Botswana; and
(c) is proficient in at least one of the official languages of Botswana.
Loi sur les professions de la santé (2001)
CHAPITRE: 61:02
Examens du Conseil
1) Le Conseil peut exiger qu'un candidat à une inscription en vertu de l'article 9 de se présenter pour un examen à une date et en un lieu à déterminer, et devant des examinateurs désignés par le Conseil, dans le but de déterminer si le candidat:
(a) possède un niveau de connaissances et de compétences professionnelles non inférieur à celui exigé par le Conseil pour la pratique de la profession concernée au Botswana;
(b) possède une connaissance suffisante de la législation du Botswana relative à la pratique de la médecine, de la dentisterie et des professions paramédicales au Botswana; et
(c) maîtrise au moins l'une des langues officielles du Botswana.
Public Procurement and Asset Disposal Act (2001)
CHAPTER: 42.08
English shall be the official language of all communications except when the Board otherwise determines, or the specific instructions in a bidding package or a Tender Notice so require.
Loi sur les marchés publics et la vente des biens (2001)
CHAPITRE: 42.08
L'anglais est la langue officielle de toutes les communications, sauf si le conseil en décide autrement ou si les instructions spécifiques à un dossier d'appel d'offres ou à un avis d'appel d'offres l'exigent.
Control of Smoking Act (2004)
CHAPTER: 65:04
1) The owner or occupier of all private and public places or the operator of any public service vehicle shall post permanent signs prominently on the premises, at a place where people can easily see and read them, stating that smoking is not permitted on the place or public service vehicle.
2) The owner or occupier of any premises where smoking is permitted shall post permanent signs prominently on the premises, at a place where people can easily see and read them, stating that smoking is permitted on the premises.
3) The owner or operator of a public service vehicle shall ensure that passengers are informed that smoking is not allowed in the public service vehicle.
4) The signs referred to in subsection (1) shall-
(a) be at least 19cm by 19cm and the information displayed on them shall be printed in the English and Setswana languages and shall read "No Smoking", or "Ga Go Gogwe Motsokwe"; and
(b) carry the warning "Any person who fails to comply with this notice shall be prosecuted and may be liable to a fine".
5) The signs referred to in subsection (2) shall-
(a) be at least 19 cm by 19 cm and the information displayed on them shall be printed in English and Setswana languages and shall read "Smoking allowed" and "go goga motsoko go letleletswe"; and
(b) carry the following warning-
"WARNING: smoking is dangerous to your health".
Loi sur le contrôle du tabagisme (2004)
CHAPITRE : 65:04
1) Le propriétaire ou l'occupant d'un lieu privé et public ou l'exploitant d'un véhicule de transport public doit afficher des affiches permanentes en bonne place sur les lieux à un endroit où les gens peuvent facilement les voir et les lire en indiquant que fumer est interdit sur le lieu ou le véhicule de service public.
2) Le propriétaire ou l'occupant d'un local où il est permis de fumer doit poser sont des affiches permanentes en bonne place sur les lieux à un endroit où les gens peuvent facilement les voir et les lire en indiquant que fumer est interdit sur les lieux.
3) Le propriétaire ou l'exploitant d'un véhicule de service public doit veiller à ce que les passagers soient informés qu'il est interdit de fumer dans un véhicule de transport public .
4) Les affiches visées au paragraphe 1 doivent:
(a) être d'au moins 19 cm par 19 cm et les informations affichées sur celles-ci doivent être imprimées en anglais et en tswana, et se lire "No Smoking" ou " Ga Go Gogwe Motsokwe" ; et
(b) porter l'avertissement «Quiconque omet de se conformer à cet avis doit être poursuivi et peut être passible d'une amende".
5) Les affiches visées au paragraphe 2 doivent:
(a) être d'au moins 19 cm par 19 cm et les informations affichées sur celles-ci doivent être imprimées en anglais et en tswana et se lire "Smoking allowed" et "go goga motsoko go letleletswe" ; et
(b ) porter l'avertissement suivant :
«AVERTISSEMENT : fumer est dangereux pour votre santé».
Penal Code (1964-2005)
(4) An order made under the provisions of subsection (1) shall, unless a contrary intention is expressed therein, apply to any translation into any language whatsoever of the publication specified in the order.
Code pénal (2005)
Tout certificat ou toute annotation, qui n'est pas rédigé en anglais ou en français doit être accompagné d'une traduction.
(4) Une ordonnance rendue en vertu des dispositions du paragraphe 1 doit, à moins d'une intention contraire formulée à ce sujet, s'appliquer à toute traduction dans une autre langue, y compris la publication visée dans l'ordonnance.
Evidence in Civil Proceedings Act (2005)
Loi sur le témoignage dans la procédure civile (2005)
Income Tax Act (2006)
CHAPTER: 52:01
Maintenance of proper record of transactions and methods of accounting
1) Every person carrying on any business shall keep a proper record in English or in Setswana of his or her business transactions.
Loi de l'impôt sur le revenu (2006)
CHAPITRE : 52:01
Maintien d'un registre approprié des opérations et des méthodes de comptabilité
1) Toute personne exploitant une entreprise doit tenir un registre approprié en anglais ou en tswana de ses transactions commerciales.
Companies Act (2007)
1) Subject to subsection (3) and to sections 84 and 190, a company shall keep the following documents at its registered office or at such place within Botswana as is notified to the Registrar under subsection (4)-
(a) the constitution of the company;
(b) minutes of all meetings and resolutions of shareholders within the last seven years;
(c) the interests register if the company keeps or is required to keep one;
(d) minutes of all meetings and resolutions of directors and directors’ committees within the last 10 years;
(g) copies of all written communications to all shareholders or all holders of the same class of shares during the last seven years, including annual reports made under section 212;
1) The records of a company required to be kept by section 186 shall be kept-
(a) subject to subsection (3) in the English language;
(b) in written form; or
(c) in a form or in a manner that allows the documents and information that comprise the records to be easily accessible and convertible into written form.
3) A close company may keep the records referred to in section 186(1) (b), (d) and (g) in the English or Setswana languages.
3) The accounting records shall be kept in the English language.
Loi sur les compagnies (2007)
Registres de la compagnie
1) Sous réserve du paragraphe 3 et des articles 84 et 190, toute entreprise doit conserver les documents suivants à son siège social ou à tout autre endroit au Botswana tel qu'il est prescrit au greffier en vertu du paragraphe 4 :
(a) la constitution de la société ;
(b) les procès-verbaux de toutes les réunions et des résolutions des actionnaires lors des sept dernières années ;
(c) les intérêts inscrits si l'entreprise en conserve ou s'il est nécessaire de les conserver;
(d) les procès-verbaux de toutes les réunions et des résolutions des administrateurs et des comités de direction au cours des dix dernières années ;
(g) des copies de toutes les communications écrites à tous les actionnaires ou aux détenteurs de la même catégorie d'actions au cours des sept dernières années, y compris les rapports annuels pris en vertu de l'article 212 ;
1) Les dossiers d'une entreprise exigés pour être conservés en vertu de l'article 186 doivent l'être :
(a) sous réserve du paragraphe 3 en anglais;
(b) sous forme écrite ; ou
(c ) sous une forme ou d'une manière permettant aux documents et aux informations qui constituent les dossiers qu'ils soient facilement accessibles et transformés sous forme écrite.
3) Une entreprise à capital fermé peut tenir ses documents prévus à l'article 186.1, b), d) et g) dans les langues anglaise ou tswana.
3) Les documents comptables doivent être conservés en anglais.
Local Authorities Procurement and Asset Disposal Act (2008)
CHAPTER: 42.11
English shall be the official language of all communications, except when the Competent Authority otherwise determines, or the specific instructions in a bidding package so require.
Loi sur les achats et la vente d'actif des autorités locales (2008)
CHAPITRE : 42.11
L'anglais est la langue officielle de toutes les communications, sauf si l'autorité compétente en décide autrement ou si les instructions spécifiques à un avis d'appel d'offres l'exigent.
Small Claims Courts Act (2009)
CHAPTER: 04:08
Proceedings of the Court shall be conducted in the official languages of Botswana:
Provided that where interpretation is required into any other language the presiding officer may order that the party requiring such interpretation should pay any costs incurred thereby.
Loi sur la cour des petites créances (2009)
CHAPITRE: 04:08
La procédure de la cour doit se dérouler dans les langues officielles du Botswana:
Toutefois, lorsque la traduction est nécessaire dans toute autre langue que le président peut exiger, la partie requérante d'une traduction doit payer tous les frais encourus par celle-ci.
Industrial Property Act (2010)
CHAPTER: 68:03
3) Where the earlier application referred to in subsection (2) is not in the English language and the Registrar deems that the validity of the priority claim is relevant to determine whether the invention concerned is patentable, the applicant shall submit an English translation of such earlier application within two months from the date of being notified to that effect by the Registrar.
Filing date of application for patent
1) The filing date of an application for a patent shall be the date on which the application is received by the Office if on the date of its receipt, the application contains:
2) For the purposes of establishing the filing date, information mentioned in 1 (a) may be filed in English or Setswana, provided that where the information is filed in Setswana, a translation into English shall be supplied by the applicant upon request by the Registrar.
Loi sur la propriété industrielle (2010)
CHAPITRE: 68:03
3) Lorsque la demande antérieure visée au paragraphe 2 n'est pas rédigée en anglais et que le greffier estime que la validité de la réclamation de priorité est pertinente pour déterminer si l'invention en cause est brevetable, le requérant doit présenter une traduction en anglais de cette demande antérieure dans les deux mois à compter de la date de l'avis à cet effet par le greffier.
Date de dépôt de la demande de brevet
1) La date de dépôt d'une demande de brevet est la date à laquelle la demande est reçue par le Bureau si, lors de la date de sa réception, la demande contient :
(a) une indication expresse ou implicite que l'octroi d'un brevet est demandé;
(b) l'information permettant au greffier d'établir l'identité du requérant et de prendre contact avec lui;
(c) (c) une partie qui, à première vue, semble constituer une description de l'invention ; et
(d) une partie qui, à première vue, semble être une réclamation de l'invention.
2) Aux fins de l'établissement de la date de dépôt, les informations mentionnées au paragraphe 1-a) peuvent être déposés en anglais ou en tswana, à condition que lorsque l'information présentée en tswana soit accompagnée d'une traduction en anglais par le requérant à la demande du greffier.
Interpretation Act (2010)
CHAPTER: 01:04
Loi d'interprétation (2010)
CHAPITRE: 01:04
Dans un document législatif:
«langues officielles» désigne le tswana et l'anglais;
Employment Act (2010)
CHAPTER: 47:01
Duty of employer to keep certain records for enforcement of this Part
1) Every employer of employees to whom a minimum wages order applies shall keep, in Setswana or English, such records as may be prescribed for the enforcement of this Part and shall retain them for at least five years immediately after the date of the last entry therein.
2) Any employer who contravenes subsection (1) shall be guilty of an offence and liable to the penalties prescribed by section 151(c.
Loi sur l'emploi (2010)
CHAPITRE: 47:01
Obligation de l'employeur de tenir certains documents pour l'exécution de la présente partie
1) Tout employeur ayant des employés auxquels s'appliquent la prescription du salaire minimum doit conserver, en tswana ou en anglais, les registres qui peuvent être exigés pour la mise en vigueur de la présente partie et doit les conserver pendant au moins cinq ans immédiatement après la date de la dernière inscription.
2) Tout employeur qui contrevient au paragraphe 1 est coupable d'une infraction et est passible des sanctions prévues par l'article 151-c).
Environmental Assessment Act (2010)
CHAPTER: 65:07
Public participation and scoping exercise
1) An applicant shall before undertaking or implementing an activity engage a practitioner to do a scoping exercise.
2) The applicant shall during a scoping exercise -
(a) publicise once the intended activity, its effects and benefits in the mass media using the official languages for a period of not less than 21 days;
1) The competent authority shall, within 60 days of receiving a statement from a developer, examine the statement to determine whether such statement complies with the requirements prescribed by the Minister.
2) Where the statement complies with the requirements prescribed by the Minister, the competent authority shall —
(a) place, at the developer’s expense, a notification in the Gazette and in a newspaper circulating at least once weekly using the official languages, for four consecutive weeks, inviting comments or objections from those persons who are most likely to be affected by the proposed activity and other interested persons, stating the —
(iv) proposed mitigation measures to respond to the negative environmental impact;
Loi sur l'évaluation environnementale (2010)
CHAPITRE : 65:07
Participation publique et exercice d'impact
1) Le requérant doit, avant d'entreprendre ou de mettre en œuvre une activité, engager un praticien pour préparer une étude d'impact.
2) Le requérant doit lors d'une étude d'impact:
(a) faire connaître, une fois que l'activité est envisagée, ses effets et ses avantages dans les médias en utilisant les langues officielles pour une période d'au moins 21 jours;
1) L'autorité compétente doit, dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration d'un promoteur, examiner la déclaration pour déterminer si cette déclaration est conforme aux conditions prescrites par le ministre.
2) Lorsque la déclaration est conforme aux conditions prescrites par le ministre, l'autorité compétente doit:
(a) placer aux frais du promoteur un avis dans le Journal officiel et dans un journal diffusé au moins une fois par semaine en utilisant les langues officielles, au cours de quatre semaines consécutives, tout en suscitant des commentaires ou des objections de la part des personnes qui sont les plus susceptibles d'être touchées par les activités proposées et de toute autre personnes intéressée, en indiquant :
(i ) la nature et l'ampleur des activités;
( ii ) l'emplacement des activités;
( iii ) l'impact environnemental prévu des activités; et
( iv ) les mesures d'atténuation proposées pour réagir à l'impact négatif sur l'environnement;
Rules of the Magistrates'Courts (2011)
1) The arraignment of the accused shall constitute the initial case management conference and shall be conducted in open court, unless the
magistrate directs otherwise.
2) The magistrate shall read and explain the charges which shall, if necessary, be interpreted to the accused in a language which he understands.
9. (1) After the evidence has been concluded and the legal representative or the accused, as the case may be, has addressed the court or stated that they do not wish to do so, the magistrate may give judgment or may postpone the same to a future date.
(2) A judgment shall be written by or under the direction of the magistrate in the language of the court and shall contain the following -
(a) the charge and the particulars of the offence;
(b) plea;
(c) summary of the evidence;
(d) points for determination of the issues;
(e) the decision and reasons for the decision; and
(f) the date of delivery and signature of the magistrate.
(3) The judgment shall be delivered in open court.
Règlement sur les tribunaux (2011)
Procédure de mise en accusation
1) La comparution de l'accusé constitue la première rencontre de l'administration de la cause et doit se dérouler en audience publique, à moins que le magistrat ne l'ordonne autrement.
2) Le magistrat doit lire et expliquer la nature des accusations qui, le cas échéant, est expliquée à l'accusé dans une langue qu'il comprend.
9. 1) Après que le témoignage ait été entendu et que le représentant légal ou l'accusé, le cas échéant, se soit adressé à la cour ou ait déclaré qu'il ne souhaite pas le faire, le juge peut rendre un jugement ou peut le reporter à une date ultérieure.
2) Le jugement doit être rédigé par ou sous la direction du juge dans la langue de la cour et doit contenir les éléments suivants :
(a) la nature de l'accusation et les détails de l'infraction ;
(b) le plaidoyer ;
(c) le résumé du témoignage ;
(d) les points pour trancher la question ;
(e) la décision et les motifs de la décision; et
(f) la date de livraison et la signature du magistrat .
(3) Le jugement doit être rendu lors d'une audience publique.
High Court Act (2011)
CHAPTER: 04:02
Language to be employed in Court
1) The language to be employed in the Court shall be English and the evidence, pleadings and all the records of proceedings in the Court shall be in that language.
2) If any of the parties or witnesses in proceedings before the Court do not understand the English language, then the proceedings shall be interpreted from English into the language understood by the parties or the witnesses concerned, as the case may be, and vice versa:
Provided that in civil proceedings the parties may be called upon to bear part or the whole of the costs of such interpretation if the language understood by the parties or witnesses is not one of the languages commonly spoken in Botswana.
Loi sur la Haute Cour (2011)
CHAPITRE: 04:02
Langue employée à la cour
1) La langue obligatoire à la cour est l'anglais, les témoignages, les plaidoiries et tous les dossiers de la procédure de la Cour doivent être dans cette langue.
2) Si l'une des parties ou des témoins lors de la procédure devant la cour ne comprennent pas l'anglais, la procédure doit alors être traduite de l'anglais vers la langue comprise par les parties ou les témoins concernés, selon le cas, et vice-versa :
À condition que, dans la procédure civile, les parties peuvent être appelés à assumer une partie ou l'ensemble des coûts de la traduction, si la langue comprise par les parties ou les témoins n'est pas l'une des langues couramment parlées au Botswana.
Rules of the High Court (2011)
4) Every pleading and every annexure or documentary exhibit shall be in the English language, provided that where the original or best copy is in another language, it shall be accompanied by an English translation certified as accurate by a sworn translator or by an officer of the court (including a legal practitioner) who is fluent in the language in question and in English.
1. Any person of full age may be admitted and enrolled by the court as a sworn translator in any language upon satisfying the court as to his competency.
2. No person shall be admitted and enrolled as a sworn translator unless his proficiency in the language which he intends to translate has been duly certified in writing, after examination held not more than six months before the date of his application by a competent sworn translator of not less than five years standing:
Provided that, if there is no sworn translator of sufficient standing within its jurisdiction the judge may appoint as examiner any person whom he considers to be duly qualified to hold such examination.
3. Every sworn translator duly admitted and enrolled shall, to the extent of such admission and enrolment, be deemed to be a sworn translator for all courts, and the Registrar shall notify all magistrates’ courts of such admission and enrolment.
4. (1) Any person admitted and enrolled under rule 1 shall, before commencing to exercise the functions of his office, take an oath or make an affirmation which shall be subscribed by him in the following form:
“I, .................. do hereby swear solemnly and sincerely affirm and declare that I will in my capacity as a translator of the High Court and magistrates’ courts faithfully and correctly translate, to the best of my knowledge and ability, any document into the English language from any other language in respect of which I have been admitted and enrolled as a translator.”
1. Where the evidence of any proceedings is given in any language with which the court or a party or his representative is not sufficiently conversant, such evidence shall be interpreted by a competent interpreter, sworn to interpret faithfully and to the best of his ability in the languages concerned.
2. Before any person is employed as an interpreter the judge may, if in his opinion it is expedient to do so, or if any party on reasonable grounds so desires, satisfy himself as to the competence and integrity of such person after hearing evidence or otherwise.
3. Where the services of an interpreter are employed in any proceedings, the costs, if any, of interpretation shall, unless the judge otherwise orders, be costs in the cause:
Provided that where the interpretation of evidence given in the official language of the court is required by a party for himself or for his witness, such costs shall be at such party’s expense.
Règlement de la Haute Cour (2011)
4) Tout élément de plaidoirie et toute présentation en annexe ou tout document déposé comme pièce doivent être en anglais, à la condition que, s'il existe un original ou une meilleure copie dans une autre langue, celle-ci soit accompagnée d'une traduction anglaise certifiée conforme par un traducteur assermenté ou par un agent du tribunal (y compris un avocat ) qui parle couramment la langue en question ainsi que l'anglais.
1. Toute personne majeure peut être admise et inscrite par le tribunal comme un traducteur assermenté dans n'importe quelle langue à la satisfaction de la cour sur sa compétence.
2. Nul ne peut être admis et inscrits comme un traducteur assermenté, sauf si sa maîtrise de la langue qu'il entend traduire a été dûment certifié par écrit, après qu'un examen ait été prévu au plus tard six mois avant la date de sa demande par un traducteur assermenté compétent de pas moins de cinq ans d'ancienneté :
À la condition que, s'il n'y a aucun traducteur assermenté de qualité suffisante sous sa juridiction, le juge peut nommer comme examinateur une personne qu'il considère dûment qualifiée pour tenir un tel examen.
3. Chaque traducteur assermenté dûment admis et inscrit doit, jusqu'à concurrence des admissions et des inscriptions, être reconnu comme traducteur assermenté pour tous les tribunaux, et le greffier en informe tous les magistrats des tribunaux d'une telle admission et inscription.
4. (1) Toute personne admise et inscrite selon la règle 1 doit, avant de commencer à exercer les fonctions de sa charge, prêter serment ou faire une affirmation solennelle qu'il accepte selon la formule suivante:
«Je, ................., par les présentes, jure solennellement et sincèrement et déclare que je vais, en ma qualité de traducteur de la Haute Cour et des tribunaux de première instance, traduire fidèlement et correctement, au mieux de ma connaissance et mes capacités, tout document en langue anglaise à partir de n'importe quelle autre langue pour laquelle j'ai été admis et inscrit comme traducteur.»
Traduction d'un témoignage
1. Lorsque le témoignage d'une procédure est donné dans une langue que le tribunal, une partie ou son représentant ne maîtrise pas suffisamment, le témoignage doit être traduit par un interprète compétent et assermenté pour traduire fidèlement et au mieux de sa capacité les langues concernées.
2. Avant que quelqu'un soit employé comme traducteur, le juge peut, s'il estime qu'il est opportun de le faire, ou si une partie pour des motifs raisonnables le désire, s'assurer de la compétence et de l'intégrité du traducteur après avoir entendu le témoignage ou autrement.
3. Lorsque les services d'un interprète sont utilisés dans le cadre d'une procédure, le coût de la traduction doit, le cas échéant, être assumé par la cour, à moins que le juge ne l'ordonne autrement :
Toutefois, lorsque la traduction du témoignage présenté dans la langue officielle de la cour est demandée par une partie pour elle-même ou pour son témoignage, ces coûts sont aux frais de ladite partie.