Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920410-77319
Timestamp: 2017-04-25 23:07:16+00:00
Document Index: 151795716

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 179", "l'article 206", "l'article 1728", "l'article 1734", "l'article 1", 'art. 1']

France, Conseil d'État, Pleniere, 10 avril 1992, 77319
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Sens de l'arrêt : RéductionType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 77319Numéro NOR : CETATEXT000007631068 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-10;77319 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Existence - Sommes déboursées par une association passible de l'impôt sur les sociétés.19-04-02-03-01-01-02 Les sommes déboursées par une association passible de l'impôt sur les sociétés au profit de son dirigeant sont imposables au nom de ce dernier dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant au Château du Vieux Moulin 46-50, avenue G. Lenôtre à Rambouillet (78120) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
Considérant qu'il est constant que M. X... n'a souscrit dans le délai légal aucune des déclarations de revenus qu'il était tenu de déposer au titre desdites années ; que l'administration est, par suite, fondée à soutenir qu'il était, de ce fait, en situation d'être taxé d'office ; que les éléments retenus pour le calcul des impositions ont été régulièrement notifiés au contribuable ; qu'ainsi les irrégularités qui, selon M. X..., auraient entaché, tant la procédure de demandes de justifications à l'issue de laquelle, en application des dispositions du second alinéa de l'article 179, ont été compris dans ses bases d'imposition des revenus d'origine indéterminée, que la procédure contradictoire suivant laquelle ont, pour le surplus, été établies les impositions, ne sont pas de nature, en tout état de cause, à entraîner la décharge de ces dernières ;Considérant qu'il résulte, en outre, de ce qui précède qu'il incombe à M. X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;
Considérant, en second lieu, que la notification de redressements adressée, le 16 mai 1979, à M. X..., en tant qu'elle portait à la connaissance de celui-ci qu'une somme de 229 331 F serait imposée à son nom, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, comme un bénéfice distribué par l'association "Institut International d'Etudes Françaises", sans, toutefois, exposer les raisons pour lesquelles l'administration estimait que celle-ci devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés en dépit de son but non lucratif, ne peut, de ce fait, être regardée comme suffisamment motivée ;Considérant que si le ministre demande subsidiairement que cette somme soit, par voie de substitution de base légale, regardée comme des bénéfices non commerciaux susceptibles d'être évalués d'office, cette qualification ne peut être admise, dès lors qu'il ne pouvait s'agir que de revenus de capitaux mobiliers, ainsi qu'il sera dit ci-après à propos des sommes analogues distribuées au titre des années 1974 à 1976 ;
Considérant que, si M. X... soutient, devant le juge de l'impôt, qu'un crédit de 110 000 F enregistré sur son compte bancaire au cours du mois de juillet 1974 a pour origine la conversion de bons d'épargne, et s'il a produit un avis de crédit émanant de sa banque et faisant, effectivement, état d'un remboursement de bons, il n'établit pas avoir détenu ceux-ci au 1er janvier de l'année d'imposition ; que, s'il soutient aussi que les crédits, de 20 000 F chacun, enregistrés au cours de chacune des années 1975, 1976 et 1977 ont eu pour origine des prêts de son père, il n'établit pas, par la seule production de reconnaissances de dette signées de lui seul et sans date certaine, l'exactitude de cette allégation ; que M. X... n'apporte pas la preuve du mal-fondé de l'imposition, en tant que revenus d'origine indéterminée, des sommes susindiquées ;En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers imposés au titre des années 1974, 1975 et 1976 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant les années d'imposition, M. X... a assuré la gestion de l'association "Institut International d'Etudes Françaises", qui a pour activité l'organisation en France de stages linguistiques à l'intention de jeunes étrangers, et dont il était le directeur, sans, toutefois, à ce titre, être rémunéré ; que l'association a, néanmoins, effectué de nombreux virements sur son compte bancaire, a pris en charge des remboursements d'emprunts contractés par lui ou par des sociétés civiles immobilières dont il était l'associé ou la caution, et a subvenu à son logement, à sa nourriture et à ses dépenses d'automobile ; que M. X... n'établit pas avoir été, ainsi, partiellement remboursé d'avances auparavant consenties à l'association, ou d'emprunts contractés pour ses besoins, par lui-même ou par personnes interposées ; que, par suite, l'association doit être regardée comme ayant, ainsi, accordé à M. X... des avantages dont l'allocation n'était pas compatible avec une gestion désintéressée, même s'il est constant que, de son côté, notamment en exerçant des fonctions directoriales sans percevoir, à ce titre, aucun salaire, et en mettant, sans exiger aucun loyer, à la disposition de l'association deux immeubles, le requérant a consenti à l'"Institut International d'Etudes Françaises", d'autres avantages ; que, l'activité de l'association présentant, dès lors, le caractère d'une "exploitation lucrative" au sens des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts, celle-ci était, en vertu de ce texte, au titre des années dont il s'agit, passible de l'impôt sur les sociétés ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a regardé les sommes déboursées par l'"Institut International d'Etudes Françaises" en faveur de M. X... et qui, au total, se sont élevées à 177 391 F en 1974, 215 976 F en 1975, et 134 952 F en 1976, comme des bénéfices distribués à l'intéressé, imposables au nom de ce dernier dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;Sur les pénalités :
Considérant que l'administration a fait application des intérêts de retard prévus par l'article 1728 du code général des impôts, calculés selon les règles définies à l'article 1734 ; que ces intérêts n'ont pas le caractère d'une sanction fiscale dont la motivation doive, en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, être notifiée au contribuable ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que ces intérêts ont été irrégulièrement mis à sa charge ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé de lui accorder, d'une part, dans la limite ci-dessus indiquée, une réduction des pénalités ajoutées à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de chacune des années 1974, 1975 et 1976 et, d'autre part, une réduction de l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1977 correspondant au retranchement de son revenu imposable, d'une somme de 229 331 F dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.Références : CGI 206, 1733, 1728, 1734Loi 79-587 1979-07-11 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 10 avril 1992, n° 77319Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. FabreRapporteur public : M. Ph. MartinAvocat(s) : Me Ryziger, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : PleniereDate de la décision : 10/04/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page