Source: http://mariedavienne-kanni.com/2017/03/14/pourquoi-larret-de-la-cour-de-justice-de-lue-sur-les-signes-religieux-en-entreprise-ne-change-pas-grand-chose-en-france/
Timestamp: 2018-02-17 21:03:43+00:00
Document Index: 321311386

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Pourquoi l'arrêt de la Cour de justice de l'UE sur les signes religieux en entreprise ne change pas grand chose en France - Marie davienne-kanni
March 14, 2017 March 14, 2017 mariekanni
La justice européenne estime qu’une entreprise peut interdire dans son règlement intérieur le port visible de signes religieux, à certaines conditions.
Une entreprise peut-elle interdire à ses employé(e)s le port visible de signes religieux comme le foulard islamique? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à la question sensible par l’affirmative ce mardi 14 mars. Elle estime dans deux arrêts qu’une telle interdiction dans le règlement interne d’une entreprise privée “ne constitue pas une discrimination directe”.
LA CJUE se prononçait sur deux cas, en Belgique et en France, de femmes musulmanes estimant avoir été discriminées au travail. En l’occurrence, elles ont été licenciées car elles portaient le voile.
Dans les faits, ces avis ne changent rien dans l’immédiat et il appartient désormais aux juges français et belges, qui demandaient son interprétation à la cour basée à Luxembourg, de trancher légalement ces litiges. Reste encore à savoir si c’est cette interprétation qui sera retenue et si elle fera jurisprudence, ou même si elle entraînera une nouvelle loi.
“Critères de justification déjà définis” en France
Pour la justice européenne comme pour la française, l’interdiction du port de signes religieux visibles dans une entreprise privée n’est possible que sous conditions. Selon la CJUE, l’obligation de neutralité en entreprise ne doit pas entraîner de désavantage pour des personnes adhérant à une religion ou à des convictions, et doit être justifiée par un “objectif légitime” au travers de moyens “appropriés et nécessaires”.
Comme le souligne l’Observatoire de la laïcité, cet arrêt de la justice européenne est à nuancer. Elle ne va pas “permettre” aux entreprises privées de licencier sur la simple base du port d’un signe religieux. De plus, elle “renvoie aux critères de justification déjà définis” notamment dans le Code du travail et la jurisprudence française et européenne.
Dans les entreprises françaises, la liberté de manifester ses convictions peut déjà être limitée “en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice”. En clair, ces restrictions peuvent être basées sur le respect de l’organisation du travail, de la sécurité, de l’hygiène ou de la lutte contre le prosélytisme.
Un client ne peut imposer l’interdiction du voile
Par ailleurs, la CJUE a émis dans son arrêt un avis sur le cas d’une ingénieure française, licenciée par son entreprise en juin 2009 car elle avait refusé de ne plus porter son voile après qu’un client s’en soit plaint. Or, selon la Cour, le client d’une entreprise ne peut pas imposer de ne plus recevoir de services fournis par une travailleuse qui porte le foulard islamique.
Comme le souligne Le Monde, la CJUE donne ici tort aux prud’hommes et à la Cour d’appel qui avait validé le licenciement de cette salariée, contrairement à la jurisprudence européenne. En 2000, la Cour européenne des droits de l’Homme avait estimé dans son arrêt Smith et Grady que “la volonté de répondre à la préférence discriminatoire des clients (…) ne peut pas être acceptée comme objectif légitime” pouvant justifier de limiter la libre expression des convictions.
Dans un arrêt de 2003, la Cour d’appel de Paris notait déjà qu’être au contact de la clientèle ne justifiait pas en soi de restreindre la liberté de religion du salarié: “l’interdiction du port du foulard doit être fondée sur des justifications précises tenant à la nature de l’activité exercée”, estimait la Cour. Ce que la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) avait aussi rappelé dans une délibération de 2008.
14/03/2017 12:04 CET
http://www.huffingtonpost.fr/2017/03/14/pourquoi-larret-de-la-cour-de-justice-de-lue-sur-les-signes-re/
Diversité religieuse, Islam, Management fait religieux arrêt Smith et Grady, CJUE, Cour de justice européenne, Discrimination, foulard islamique, Halde, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, Huffpost, ingénieure française, jurisprudence européenne, Le Monde, libre expression des convictions, Maxime Bourdier, Observatoire de la Laïcité, voile Permalink