Source: https://survey.ituc-csi.org/Turkey.html?lang=fr
Timestamp: 2020-08-03 14:46:33+00:00
Document Index: 107708876

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Turquie - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
En Turquie, les organisations affiliées à la CSI sont la Devrimci Isçi Sendikalari Konfederasyonu (DISK), la Kamu Emekçileri Sendikalari Konfederasyonu (KESK), la Türkiye Hak Isçi Sendikalari Konfederasyonu (HAK-IS) et la Türkiye Isçi Sendikalari Konfederasyonu (TÜRK-IS).
La section 7 (d) de la loi n°6289 sur les syndicats de fonctionnaires et les conventions collectives exige d’indiquer le lieu de résidence des fondateurs d’une organisation dans ses statuts avant de soumettre ceux-ci au bureau du gouverneur de la province pour qu’ils soient pris en compte.
La loi autorise le ministère du Travail à déterminer la branche d’activité d’un lieu de travail, ce qui influe sur le droit des travailleurs/euses à former des organisations de leur choix et à y adhérer (section 3-4 de la loi n°2821; section 4-5 de la loi n°4688).
(1) D’après l’article 10 (8) de la loi n°6289 sur les syndicats de fonctionnaires et les conventions collectives, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale peut demander la suppression des organes exécutifs d’un syndicat en cas de non-respect des obligations relatives aux réunions et aux décisions des assemblées générales. (2) La nouvelle loi n°6356 sur les syndicats et les conventions collectives impose des réglementations strictes sur la composition et la fonction des organes des syndicats, ainsi que sur le nombre de membres au conseil exécutif et sur le quorum requis pour l’adoption des décisions. De plus, comme dans la législation précédente, le mandat des responsables syndicaux est suspendu s’ils/elles sont élus au Parlement (article 9). Pour que l’assemblée générale prenne une décision, la nouvelle loi requiert un vote à la majorité absolue des membres présents qui, dans tous les cas, doivent représenter au moins un quart du nombre total de membres (article 13). La nouvelle loi prévoit également une procédure stricte et détaillée pour l’élection des autorités syndicales, notamment la supervision par les autorités judiciaires (article 14). D’autres limites consistent à interdire l’aide ou les dons des partis politiques et d’autres institutions ou organisations publiques (article 28); il existe également une limite relative à l’utilisation et à la gestion de leurs fonds (articles 26 et 28).
Les syndicats doivent obtenir une autorisation officielle pour organiser des réunions ou des rassemblements, et laisser la police y assister et enregistrer leurs débats. Les associations ne peuvent toujours pas utiliser d’autre langue que le turc dans leurs activités officielles.
Les dispositions régissant le fonctionnement interne des syndicats et leurs activités sont très détaillées, donnant lieu à des ingérences récurrentes de la part des autorités (lois n°2821, 2822 et 4688).
Le droit de former des syndicats ou d’y adhérer ne s’applique pas aux travailleurs/euses des forces armées, y compris les personnels civils et les fonctionnaires du ministère de la Défense nationale et des Forces armées turques (article 15 de la loi n°6289 sur les syndicats de fonctionnaires et les conventions collectives).
Le droit de former des syndicats ou d’y adhérer ne s’applique pas à la police (article 15 de la loi n°6289 sur les syndicats de fonctionnaires et les conventions collectives).
L’article 15 de la nouvelle loi sur les syndicats de fonctionnaires et les conventions collectives interdit toujours à certaines catégories d’employé(e)s d’adhérer à des syndicats, notamment les juges et les procureurs, les commissaires aux comptes, les fonctionnaires civils du ministère de la Défense nationale et des Forces armées turques, les employé(e)s des institutions pénitentiaires, le personnel des forces spéciales de sécurité, les employé(e)s publics qui occupent des «postes de confiance», les président(e)s d’université et les directeurs/trices des établissements d’enseignement supérieur. Les plus hautes autorités et leurs assistant(e)s peuvent adhérer à des syndicats sur les lieux de travail comptant au moins 100 employé(e)s publics. Le droit de former des syndicats et d’y adhérer ne s’applique pas aux travailleurs/euses des forces armées, y compris les personnels civils et les fonctionnaires du ministère de la Défense nationale et des Forces armées turques.
Pour être autorisé à conclure une convention collective qui couvre le lieu de travail ou l’entreprise en question, un syndicat doit représenter au moins 3% des travailleurs/euses d’une branche d’activité en particulier, plus de 50% des travailleurs/euses employés sur le lieu de travail, et 40% des travailleurs/euses de l’entreprise (article 41 de la nouvelle loi n°6356 sur les syndicats et les conventions collectives).
Dans le secteur public, les parties aux négociations collectives constituent d’une part le «Comité des syndicats des employé(e)s publics» et d’autre part le «Comité des employeurs publics», ce qui empêche l’employeur direct de participer aux négociations (loi n°6289 sur les syndicats de fonctionnaires et les conventions collectives).
L’article 15 de la nouvelle loi sur les syndicats de fonctionnaires et les conventions collectives interdit toujours à certaines catégories d’employé(e)s d’adhérer à des syndicats, notamment les avocat(e)s, les juges et les procureurs, les commissaires aux comptes, les fonctionnaires civils du ministère de la Défense nationale et des Forces armées turques, les employé(e)s des institutions pénitentiaires, le personnel des forces spéciales de sécurité, les employé(e)s publics qui occupent des «postes de confiance», les président(e)s d’université et les directeurs/trices des établissements d’enseignement supérieur, les privant de ce fait du droit à la négociation collective.
Un quart des travailleurs/euses employés dans une entreprise doivent voter en faveur de la grève (article 61 de la loi n°6356 sur les syndicats et les conventions collectives).
Le différend à l’origine de la grève doit être communiqué aux autorités 60 jours avant la grève. La date de la grève doit être signalée six jours à l’avance (article 60 de la loi n°6356 sur les syndicats et les conventions collectives).
L’article 58 de la loi n°6356 sur les syndicats et les conventions collectives n’autorise que les grèves résultant d’un conflit pendant les négociations collectives, ce qui implique que les grèves de solidarité ne sont pas permises.
D’après l’article 73 de la nouvelle loi n°6356 sur les syndicats et les conventions collectives, seuls quatre ou cinq grévistes sont autorisés à former un piquet de grève devant l’entrée d’une usine.
L’article 63 de la nouvelle loi n°6356 sur les syndicats et les conventions collectives stipule qu’une grève légale, ou un lock-out, qui a été prévue ou qui a débuté peut être suspendue par le Conseil des ministres pendant 60 jours par décret si elle porte préjudice à la santé publique ou à la sécurité nationale. Si un accord n’est pas trouvé pendant cette période, le différend peut être soumis à un arbitrage obligatoire.
L’article 65 de la nouvelle loi n°6356 sur les syndicats et les conventions collectives) permet à un employeur à sélectionner un nombre suffisant de travailleurs/euses non autorisés à participer à une grève légale, dans le but d’assurer la continuité du travail dans des activités qui ne peuvent être stoppées pour des raisons techniques, de garantir la sécurité du lieu de travail et d’empêcher la dégradation des machines, des installations, du matériel, des matières premières, des produits finis et semi-finis, et de veiller à la protection des animaux et des plantes.
L’employeur peut engager de nouveaux travailleurs/euses pour remplacer des travailleurs/euses en grève dans les secteurs où les grèves sont interdites (article 65 (5) de la loi n°6356 sur les syndicats et les conventions collectives).
La violation de toute règle de procédure lors d’un appel à la grève est passible d’une amende de 5000 TL (article 78 de la loi n°6356 sur les syndicats et les conventions collectives).
Les articles 33 et 34 de la loi n°6289 sur les syndicats de fonctionnaires et les conventions collectives prévoient qu’un Conseil d’arbitrage des employé(e)s du secteur public se charge des procédures de règlement des conflits. Cependant, il n’est pas fait mention des circonstances dans lesquelles une action de grève peut être menée dans la fonction publique.
Selon l’article 62 de la nouvelle loi n°6356 sur les syndicats et les conventions collectives, il n’est pas autorisé de lancer un appel à la grève dans les activités suivantes, qui ne sont pas considérées comme des services essentiels: services funéraires et mortuaires; gaz naturel, pétrole et activités pétrochimiques; produits à base de naphta ou de gaz naturel; services bancaires; transports publics urbains gérés par des institutions publiques; hôpitaux. En outre, les grèves sont interdites sur les véhicules de transport maritimes, aériens, ferroviaires et routiers, en cours de voyage, qui n’ont pas encore regagné leur pays d’origine.
Des travailleurs condamnés pour avoir participé à une grève en 201613-11-2018
Le 2 novembre 2018, 26 membres syndicaux ont été condamnés au pénal pour avoir participé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , en 2016, à l’usine Oyak-Renault de Bursa. Les travailleurs/euses ont été accusés d’avoir « désobéi à la loi sur les réunions et les manifestations » après avoir pris part à une manifestation devant l’usine Oyak-Renault, en mars 2016.
La manifestation de 2016 a eu lieu après une série de licenciements lors d’une campagne syndicale organisée par les membres du syndicat des métallurgistes Birleşik Metal. Renault a refusé plusieurs fois la tenue d’élections syndicales, et a licencié dix travailleurs, parmi lesquels deux porte-parole des travailleurs. Les manifestants demandaient le droit de s’organiser et la réintégration des travailleurs licenciés. La police a violemment dispersé les manifestants.
Vingt-six travailleurs ont été condamnés à cinq mois d’emprisonnement avec sursis. Deux personnes qui avaient posté des messages sur les médias sociaux pour soutenir la manifestation des travailleurs ont été condamnées à trois ans de prison et quatre mois pour incitation à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Quarante travailleurs arrêtés suite à une grève sur le chantier de l’aéroport05-10-2018
Plus de quarante travailleurs/euses ont été jugés suite aux arrestations de grande ampleur de travailleurs en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage sur le chantier du nouvel aéroport d’Istanbul. Environ 10.000 travailleurs se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage le 14 septembre 2018 pour protester contre les mauvaises conditions de santé et de sécurité sur le chantier. La manifestation a été dispersée dans la violence par la police et les militaires, qui ont fait usage de gaz lacrymogène.
Les 16 et 17 septembre, la police a procédé à de multiples arrestations et détenu de nombreux travailleurs à leur arrivée sur le chantier pour travailler. Près de 401 travailleurs ont été placés en garde à vue par la police ; la majeure partie d’entre eux ont été libérés peu après.
Le 19 septembre, 43 travailleurs ont comparu au tribunal. Vingt-quatre ont été placés en détention préventive et 19 ont été libérés sur caution. Suite à d’autres arrestations, 31 travailleurs au total ont été placés en détention préventive à la prison de Silivri. Parmi eux figure Özgür Karabulut, président du syndicat Dev Yapı-İş, arrêté le 5 octobre en raison du discours qu’il avait prononcé devant les travailleurs pendant la manifestation du 14 septembre. Trois représentants syndicaux du syndicat des ouvriers de la construction ont été arrêtés aussi. Ils étaient accusés d’avoir perturbé la liberté de travailler, enfreint la loi sur les manifestations et les rassemblements publics, détérioré des biens publics et résisté à la police. Ils étaient également accusés de posséder des armes.
Assassinat du président d’un syndicat13-06-2018
Le 13 novembre 2018, Abdullah Karacan, président général du Syndicat des travailleurs du caoutchouc et de la chimie, a été abattu alors qu’il rendait visite à des collègues du syndicat à l’usine Goodyear d’Adapazari. Le président régional du syndicat, Mustafa Sipahi, et un représentant des travailleurs de l’entreprise, Osman Bayraktar, ont été blessés lors de la fusillade et ont été hospitalisés.
Des travailleurs licenciés après avoir créé un syndicat à l’usine Cargill17-04-2018
Quatorze militant(e)s syndicaux ont entrepris une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage prolongée suite à leur licenciement abusif, le 17 avril 2018, après avoir cherché à créer un syndicat à leur usine de broyage du maïs, à Bursa-Orhangazi. C’est au moment où le syndicat Tekgida-İş, affilié à l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA), a proposé de représenter les employés de l’usine Cargill, en mars 2018, que les 14 travailleurs ayant participé à la campagne de syndicalisation ont été licenciés.
Selon les travailleurs et leurs représentants syndicaux de l’UITA, ces licenciements s’inscrivent dans un système de pratiques antisyndicales appliqué à l’usine Cargill. Ils font suite au licenciement de sept autres travailleurs renvoyés par la direction en 2012, 2014 et 2015 uniquement parce qu’ils avaient tenté de se syndiquer. La Cour suprême de Turquie a observé que les employés de Cargill avaient été licenciés abusivement dans les sept cas, et que l’UITA avait régulièrement informé Cargill des violations commises dans ses usines.
Licenciement de dirigeants syndicaux d’une filiale française de cosmétiques03-04-2018
Cent quinze travailleurs/euses membres du syndicat Petrol-Is ont été licenciés de leur usine après avoir créé un syndicat. Ils travaillaient tous pour Kosan Kozmetik Pazarlama ve Ticaret AS, la filiale turque de l’entreprise française de cosmétiques Yves Rocher, et ils ont été licenciés au moment où leur syndicat, qu’ils essayaient de mettre en place depuis un moment, venait d’être reconnu et enregistré officiellement, le 3 avril. L’entreprise a dit aux employés qu’ils avaient été licenciés pour avoir « participé à une manifestation illégale » et qu’ils figuraient désormais sur une liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. , ce qui allait les empêcher de trouver un emploi dans la région.
Les dirigeants de Petrol-Is ont déclaré qu’une fois que leur syndicat avait atteint la majorité de membres requise au sein de l’usine et qu’il avait été enregistré auprès des autorités compétentes, ils avaient cherché à nouer un dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. constructif et approché l’entreprise en offrant d’engager des négociations collectives. L’entreprise a rejeté cette proposition et saisi le tribunal pour contester l’attestation d’enregistrement délivrée par le ministre du Travail, invoquant des arguments sans fondements et des lacunes de la législation nationale pour faire obstacle à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
. L’entreprise refuse de réintégrer les travailleurs et de discuter avec Petrol-Is.
Licenciements, arrestations et détentions de grande ampleur parmi les fonctionnaires accusés d’avoir fomenté un coup d’État20-02-2017
Au moins 237 personnes ont été arrêtées et 669 ont été placées en détention pendant les dix premiers jours de février 2017 et 4464 fonctionnaires ont été licenciés, au titre du nouveau décret sur l’état d’urgence n°687 émis le 7 février 2017.
Sur les 4464 fonctionnaires licenciés, il y avait 2585 enseignant(e)s et employé(e)s du ministère de l’Éducation, 417 agents de police de la Direction générale de la sécurité, 893 agents du Commandement général de la gendarmerie, 80 employé(e)s de la société turque de radiodiffusion et de télévision (TRT), 48 du ministère des Affaires étrangères, 49 du ministère de l’Intérieur et 16 du ministère de la Culture et du Tourisme.
Tout le mois de février a été marqué par des violences, des licenciements et des incarcérations arbitraires dans le pays, ce qui n’a fait qu’aggraver le climat de tension, de violence et d’incertitude.
Le 4 février, la police turque a fait un usage excessif de la force contre les membres de la Confédération des syndicats de fonctionnaires (KESK) qui s’étaient rassemblés à Malatya pour protester contre les licenciements collectifs ;
Le 10 février, au moins 11 personnes, parmi lesquelles des enseignants d’université, ont été détenus suite à l’intervention de la police, qui a lancé de l’eau sous pression et du gaz poivre pour disperser un groupe de personnes qui manifestaient contre le nouveau décret n°687 à l’université d’Ankara ;
Le 11 février, neuf enseignants – qui avaient été licenciés peu avant – ont été arrêtés.
Tentatives d’empêcher des défilés et des communiqués de presse suite au licenciement de 50.000 fonctionnaires ; violences et détentions arbitraires de manifestants31-12-2016
Une série d’interdictions sans précédent à l’encontre des droits d’association, et des restrictions aux libertés civiles fondamentales ont été imposées suite à la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016.
L’application du décret n°672 – paru au Journal officiel le 1er septembre 2016 – a donné lieu au licenciement de plus de 50.000 fonctionnaires. Naturellement, des communiqués de presse, des défilés et des manifestations ont été organisés pour réagir à une telle décision arbitraire du gouvernement, mais les forces de police ont cherché à faire obstacle à toute forme de manifestation pacifique. À titre d’exemple :
Le 9 septembre, les autorités ont empêché la parution d’un communiqué de presse sur une manifestation prévue à Diyarbakir et près de 70 membres de la Confédération des syndicats de fonctionnaires (KESK) ont été placés en détention ; certains d’entre eux ont été poursuivis pour infraction à la loi 2911 sur les manifestations et les réunions publiques ;
Le 10 novembre, le Syndicat des employés des services publics sociaux et de santé (SES) a organisé une manifestation contre les licenciements collectifs injustifiés et « l’état d’urgence » décrété (OHAL). La police est intervenue et de nombreux membres syndicaux – dont le codirigeant du SES et des membres du comité exécutif central – ont été incarcérés ;
Le 14 décembre, un communiqué de presse a été préparé pour annoncer la manifestation organisée par le Syndicat des employés du secteur public de l’énergie devant le ministère de l’Énergie. Or, la police a empêché le rassemblement, et le président d’ESM Ankara – M. Murat Çeşme et d’autres membres (Ömer Faruk Kök, Özkan Boğan et Volkan Yaramiş) ont été placés en garde à vue ;
Le 21 décembre, la KESK a organisé un défilé intitulé « Je veux récupérer mon travail et mon pain », qui devait avoir lieu d’Istanbul à Ankara. Le jour du rassemblement, la police a encerclé le point de départ du défilé, sur la place du quai Kadıköy, et a attaqué les participants au moyen de bâtons, de boucliers, de gaz poivre et de balles en plastique.
Sept travailleurs licenciés après avoir tenté de créer un syndicat à Günsan Elektrik13-11-2016
Le syndicat Birleşik Metal-İs, présent dans de nombreuses usines Schneider en Turquie, a tenté de mettre en place une section syndicale locale sur le site de Günsan Elektrik, qui appartient au groupe Schneider. Les travailleurs désireux de se syndiquer se sont rassemblés et le syndicat a adressé une demande au ministère turc du Travail pour obtenir le « certificat de majorité » permettant de créer légalement une section syndicale locale.
Or, quand la direction de Günsan Elektrik a appris que les employés cherchaient à créer un syndicat, elle a décidé de licencier sept des travailleurs à la tête de cette initiative. Les pratiques antisyndicales se sont poursuivies : suite à ces licenciements, la direction de l’usine a continué de créer un climat de menace et de peur en organisant des entretiens individuels avec les travailleurs pour leur demander s’ils avaient adhéré à un syndicat ou non, ce qui constituait un obstacle majeur à la création du syndicat au niveau de l’usine.
Des syndicalistes privés de leur liberté de mouvement dans le pays et à l’étranger20-10-2016
Les autorités ont interdit à M. Deniz Akıl, directeur de la section d’Ankara du Syndicat du secteur public (BES), de voyager en dehors de la province d’Ankara, et ont donné l’ordre de lui faire porter un bracelet électronique. En outre, la secrétaire de la Confédération des femmes, Mme Gülistan Atasoy, ainsi que le secrétaire général du Syndicat des employés de l’enseignement et des sciences (EĞİTİM SEN), M. Mesut Fırat, font partie des fonctionnaires licenciés dont les passeports ont été confisqués, ce qui les empêche de se rendre à l’étranger. C’est pourquoi les responsables de ces syndicats n’ont pas pu assister aux activités syndicales internationales.
L’attitude antisyndicale perdure chez Hugo Boss26-03-2016
Hugo Boss a licencié Meryem Bicakci en mars 2016 parce qu’elle soutenait la syndicalisation mise en place par le TEKSIF dans son usine. C’est un licenciement de plus dans l’action antisyndicale menée depuis longtemps par la marque de luxe sur son plus grand site de production, à Izmir, en Turquie. Par ailleurs, la direction a intensifié la pression qu’elle exerce sur deux autres dirigeants du syndicat, Fikri Mutlu et Murat Akgünhad, qui ont déjà vu leurs collègues en butte aux menaces, aux mesures d’intimidation et, plus récemment, aux licenciements en raison de leurs activités syndicales..
Arrestations et intimidation de la part de la police suite aux licenciements antisyndicaux chez Renault28-02-2016
Fin février 2016, de violents affrontements se sont produits entre la police et les travailleurs/euses licenciés, qui manifestaient pacifiquement pour retrouver leur emploi et défendre le droit de se syndiquer, dans l’usine turque Oyak appartenant au groupe automobile Renault, à Bursa.
Les travailleurs avaient planifié des élections syndicales dans l’usine, suite à un accord conclu le 4 février entre IndustriALL Global Union, son affiliée turque Birlesik Metal-Is, qui représente une écrasante majorité des travailleurs de l’usine Oyak, et la direction de Renault. Cet accord, qui prévoyait également la formation d’un Comité de dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. et la définition des fonctions de ce Comité, résultait des discussions sur la représentation des employés. Les élections des représentants des travailleurs ont été fixées au 29 février.
Or, la direction de Renault a annulé les élections à peine quelques jours avant qu’elles n’aient lieu, au motif que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale les avaient déclarées illégales. Il n’y a rien dans le droit turc qui rende ce type d’élections illégales.
La direction a ensuite convoqué les travailleurs un par un, parmi lesquels deux porte-parole, qui ont été licenciés immédiatement. Les licenciements se sont poursuivis. Plus de 60 personnes ont perdu leur emploi, et 54 autres ont été invitées à partir avec une prime de licenciement.
Au début de la manifestation, la direction locale a demandé à la police d’intervenir. Les agents de police ont menacé les travailleurs à leur domicile et lorsqu’ils arrivaient au travail ou en repartaient. Le 2 mars, la police a arrêté 21 travailleurs à la sortie de l’équipe de nuit.
Arrestation de travailleurs de la santé pour leurs activités syndicales début 201615-01-2016
Quatre membres du syndicat des personnels des services sociaux et de santé SES, employés au titre de personnel universitaire à l’hôpital de Kocaeli (Dr Onur Hamzaoglu, Dr Nilay Etiler, Dr Ümit Biçer et Dr Mehmet Cengiz Erçin), ont été arrêtés à leur domicile le 15 janvier 2016, au motif qu’ils avaient signé une déclaration de paix signée par 1128 autres universitaires. Ils ont été libérés plus tard mais des enquêtes sont toujours en cours au moment de la rédaction de cet article.
Yasin Sezgin, membre de la section du SES à Van, a été arrêté le 15 janvier 2016 pour avoir diffusé des informations sur les réseaux sociaux, qui ont été examinées par les forces de sécurité, à la recherche de commentaires pouvant être considérés comme insultants à l’encontre du président de la République turque.
Öner Öztürk, membre de la section du SES à Batman, a lui aussi été arrêté pour des informations échangées sur les réseaux sociaux. Il fait l’objet de trois enquêtes différentes.
Recep Altındağ, représentant de la section du SES à Ağrı, a été arrêté par la police à son domicile le 2 février 2016 parce qu’il s’était rendu à la « tente de la paix » au pied du mont Ararat. Accusé d’être membre d’une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. illégale, il a été emprisonné le 9 février 2016.
Des syndicalistes tués, d’autres arrêtés par les forces de sécurité turques06-01-2016
Mehmet Kaplan, employé municipal à Cizre, membre du syndicat DİSK/Genel-İş, et père de trois enfants, a été abattu devant chez lui le 17 janvier 2016 par les forces de sécurité turques postées autour des villes du sud du pays. Sa famille n’a pas pu aller chercher son corps dans la rue à cause du couvre-feu imposé.
Quatre semaines plus tôt, le 14 décembre 2015, M. Ramazan Uysal, lui aussi membre du syndicat DISK/Genel-İş, avait été touché par balle et avait perdu son bras alors qu’il travaillait sur des valves à eau pour la municipalité de Cizre. Trois autres membres du DISK/Genel-İş ont été arrêtés en raison de leurs activités syndicales : M. Mazlum Özmen, représentant syndical et agent de police municipal, M. Mesut Ayık, chauffeur, et M. Nedim Oruç, attaché de presse.
Les autorités cherchent à réduire au silence les dirigeants syndicaux qui protestent contre ces violences. Selahattin Barinc, membre du conseil de la section de Sirnak du syndicat des fonctionnaires des services sociaux et de santé (SES), a été arrêté et placé en détention le 6 janvier 2016 parce qu’il avait critiqué le comportement des forces de sécurité. Il a été accusé de propagande et son syndicat a été qualifié d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. illégale.
Attentat à la bombe pendant un défilé pacifique organisé par les syndicats et les OSC31-10-2015
Une centaine de personnes ont été tuées et plusieurs centaines blessées dans deux attentats suicide contre un rassemblement organisé le 10 octobre 2015 à Ankara, à l’appel de plusieurs syndicats et organisations de la société civile.
Le grand rassemblement sous le mot d’ordre « Travail, Paix et Démocratie » était organisé par quatre organisations, la DISK (Confédération des syndicats progressistes), la KESK (Confédération des salariés des services publics), le TMMOB (syndicat des cabinets turcs d’ingénieurs et d’architectes) et le TTB (syndicat des médecins de Turquie).
Les deux bombes, apparemment actionnées par des kamikazes, ont explosé à très peu de temps d’intervalle alors que les participant(e)s chantaient et dansaient en tenant des banderoles pour demander la fin des violences entre les militants kurdes séparatistes du PKK et le gouvernement turc. Les manifestants appelaient également au respect des droits des chômeurs et des personnes pauvres.
Après les attentats, alors que les survivants portaient secours aux blessés, les forces de sécurité ont bloqué l’accès aux services médicaux qui venaient s’occuper des victimes et ont utilisé des gaz lacrymogènes pour disperser la manifestation pacifique.
Les autorités sont de nouveau intervenues de manière brutale lors d’une manifestation planifiée trois jours plus tard. La KESK, la DISK, le TTB et le TMMOB avaient en effet prévu un défilé le 13 octobre pour protester contre les attentats et rendre hommage aux victimes du massacre. Mais la permission ne leur a pas été accordée, parce que le défilé devait passer par des « lieux souvent fréquentés par les citoyens » et en raison du « caractère sensible de la période actuelle ».
Le 13 octobre au matin, la police aurait brutalisé les personnes qui se dirigeaient vers l’itinéraire prévu pour la manifestation et aurait refusé de laisser les gens monter à bord du ferry Kadıköy-Eminönü qui relie la côte asiatique et la côte européenne de la ville, au motif que le défilé était illégal. Des policiers en civil ont été filmés en train de mettre violemment à terre les passagers du ferry pour les arrêter. Dans d’autres endroits, l’intervention de la police anti-émeute et l’utilisation de canons à eaux visaient à dissuader les personnes de participer à la manifestation.
Des rassemblements de protestation contre le massacre ont été organisés dans d’autres villes du pays. La police a utilisé des gaz lacrymogènes contre un groupe d’une trentaine d’avocats et 150 autres personnes qui étaient venues les soutenir devant le palais de justice du district d’Alanya, à Antalya.
Menaces et mise à pied de travailleurs du cuir nouvellement syndiqués14-10-2015
Le fabricant de sacs à main SF Leather, qui fournit essentiellement la marque de luxe Mulberry, a licencié 14 employé(e)s qui avaient adhéré au syndicat Deriteks en mars 2015. Deriteks venait de commencer à organiser les travailleurs de l’usine, située dans la zone franche de la mer Égée, à Izmir.
SF Leather a ensuite intenté une action en justice contre les employés et Deriteks, affirmant que ses « intérêts commerciaux » avaient souffert des tactiques de syndicalisation de Deriteks et des manifestations des travailleurs qui réclamaient la réintégration de leurs collègues renvoyés. Par ailleurs, l’entreprise a demandé à un tribunal local de confisquer la pancarte qui appelait Mulberry à respecter les droits des travailleurs, et d’ordonner le silence au sujet des manifestations syndicales sur les sites Internet turcs. Entre-temps, l’entreprise a continué à faire pression sur les travailleurs et à les intimider pour les empêcher d’adhérer au syndicat.
Suite aux pressions exercées par le syndicat, avec le soutien de la fédération syndicale internationale IndustriALL, SF Leather a annoncé la réintégration des employés mis à pied, mais à la seule condition qu’ils renoncent à leur adhésion au syndicat. Deriteks ayant refusé cette condition, SF Leather a lancé une campagne de dénigrement contre le syndicat en invoquant de fausses allégations.
Un accord a finalement été conclu entre le syndicat et la direction le 14 octobre, aux termes duquel les employés licenciés ne seraient pas réintégrés, mais SF Leather acceptait de leur verser des indemnités et d’autoriser le syndicat à organiser les travailleurs à l’usine ; en outre, les deux parties ont décidé d’abandonner leur action en justice (le syndicat avait également saisi le tribunal au sujet des violations des droits des ouvriers de l’usine).
Des milliers de membres syndicaux soumis à des mesures disciplinaires et à des poursuites judiciaires12-10-2015
Face à l’attitude répressive des autorités à l’égard des manifestations et des grèves organisées les 12-13 octobre pour protester contre les attentats terroristes du 10 octobre à Ankara, de nombreux syndicalistes, en plus des multiples arrestations, ont fait l’objet de mesures disciplinaires et de poursuites judiciaires. De même, après la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage d’une journée organisée le 29 décembre 2015 par les confédérations syndicales DISK et KESK, associées au syndicat des médecins (TTB) et au syndicat des ingénieurs et architectes (TMMOB), pour appeler à la fin des opérations militaires du gouvernement dans le sud-est de l’Anatolie contre les militants kurdes, une « chasse aux sorcières », selon les termes de la KESK, a été lancée contre les participants. La KESK estime que des enquêtes ont été ouvertes sur au moins dix mille membres syndicaux.
Plus tôt dans l’année, des membres du syndicat des personnels des services sociaux et de santé SES avaient été soumis à des mesures disciplinaires, notamment des exclusions et des demandes de licenciement, parce qu’ils avaient assisté à une conférence de presse qui condamnait l’attentat-suicide commis en juillet 2015 par un étudiant à Suruç, dans la province d’Ağrı, qui avait coûté la vie à 34 étudiants.
La KESK a également signalé des centaines de cas dans lesquels des syndicalistes ont été exclus, exilés à l’intérieur du pays, ou contraints de partir à la retraite du fait de leur adhésion à un syndicat ou de leur participation à des activités syndicales.
Les autorités détruisent les calendriers syndicaux et empêchent la distribution d’affiches10-10-2015
La Direction générale de la recherche et de l’exploration des minerais (MTA) a empêché le syndicat du secteur public de l’énergie, de l’industrie et des mines ESM d’accrocher des affiches condamnant l’attentat du 10 octobre à Ankara et de distribuer des dépliants à ce sujet.
Certains directeurs, dirigeants et membres des syndicats progouvernementaux ont déchiré les affiches et les calendriers sur lesquels figuraient des photographies des personnes disparues dans les attentats de Suruç et d’Ankara. Des membres des syndicats favorables au gouvernement ont déchiré les affiches au bureau du mufti à Mardin İpek Yolu, par exemple. Les calendriers de 2016 publiés et distribués par le syndicat des personnels des services sociaux et de santé SES, qui représentaient des personnes tuées dans les attentats d’Ankara, ont été arrachés des murs de l’hôpital Bakırköy sur l’ordre du médecin-chef.
Medeni Alpkaya, l’ancien président de la section du syndicat des employé(e)s municipaux TUM BEL-SEN à Diyarbakır, a été arrêté parce qu’il distribuait des tracts sur la conférence de presse destinée à attirer l’attention sur les civils tués à Diyarbakır, le 24 décembre 2015. Il a été libéré en attendant son jugement.
Irruption de la police dans le bureau d’un syndicat21-09-2015
Le syndicat des personnels des services sociaux et de santé SES, affilié à la Confédération des syndicats des travailleurs du secteur public, la KESK, a signalé que la police avait fait irruption dans le bureau de la section syndicale de Diyarbakir, dans la région kurde du sud-est de la Turquie, le 21 septembre 2015, fracassant la porte d’entrée sous les yeux des membres terrifiés. La police a affirmé qu’elle recherchait des terroristes.
Licenciements collectifs suite à l’adhésion du personnel à un syndicat de travailleurs du secteur de l’alimentation14-09-2015
L’entreprise International Flavors & Fragrances (IFF), un des principaux fournisseurs d’ingrédients spéciaux pour l’industrie mondiale des aliments transformés, a licencié 30 employé(e)s entre juin et septembre 2015 parce qu’ils avaient exercé leur droit d’adhérer à un syndicat. Le syndicat turc des travailleurs du tabac, des boissons et de l’alimentation (Tekgida-Is) a organisé les travailleurs de l’usine de Gebze, et le ministère du Travail a reconnu ce syndicat comme groupe de négociation le 18 juin 2015. Les travailleurs ont créé un syndicat en réaction aux mauvaises conditions de travail et aux graves problèmes de santé et de sécurité. IFF a saisi le tribunal local du travail pour contester cette décision et a commencé à licencier des membres du syndicat.
Suite au renvoi d’un influent sympathisant syndical, Tekgida-Is a organisé une action de protestation devant l’entrée de l’usine et a demandé à IFF lors d’une déclaration à la presse, le 7 septembre, de respecter les droits syndicaux et de cesser de faire pression sur les travailleurs pour qu’ils quittent leur syndicat.
Le lendemain, deux membres actifs du syndicat ont été licenciés, et les travailleurs ont manifesté devant l’entrée de l’usine. La direction a durci la pression sur les travailleurs pour les inciter à renoncer à leur adhésion syndicale et a interrompu la production pendant trois jours, du 11 au 13 septembre. Lorsque les employés sont revenus au travail, le 14 septembre, ils ont appris que 17 autres salariés avaient été renvoyés ; dix de plus ont été licenciés par la suite en septembre.
Intervention de la police dans une manifestation de fonctionnaires03-08-2015
La police est intervenue le 3 août 2015 pendant le défilé des membres de la Confédération des salariés des services publics (KESK) alors que le cortège progressait vers le ministère du Travail et de la Sécurité sociale. La négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
avait débuté au sujet des salaires des fonctionnaires, mais le syndicat voulait interrompre le processus jusqu’à ce que le gouvernement par intérim ait été remplacé par un gouvernement permanent. La police a fait usage de gaz lacrymogène et de boucliers pour disperser les manifestant(e)s, puis les a laissés continuer, à condition qu’ils restent sur le trottoir.
Enpay met à pied 65 salariés en raison de leur adhésion à un syndicat31-07-2015
L’entreprise turque Enpay, qui fabrique des transformateurs électriques et des composants de transformateurs pour les multinationales ABB, Alstöm, Schneider et Siemens, a mis à pied 65 employé(e)s en juillet 2015 alors qu’ils venaient d’adhérer au syndicat des métallurgistes Birlesik Metal-Is.
La fédération syndicale internationale Industriall a prié à deux reprises la direction d’Enpay de cesser toute agression à l’encontre du syndicat et de réintégrer les travailleurs renvoyés. Cependant, bien qu’Enpay ait répondu qu’elle agissait conformément à la législation nationale et aux normes du travail internationales, les mises à pied se sont poursuivies.
Face à une forte proportion de la main-d’œuvre décidée à adhérer à Birlesik et à élire ses propres représentants, Enpay a renvoyé 11 membres syndicaux le 13 juillet, puis 12 autres le 20 juillet, parce qu’ils avaient participé à des manifestations pour demander leur réintégration. Aujourd’hui 65 personnes sont mises à pied, parmi lesquelles tous les représentants élus.
La protestation des travailleurs à l’encontre des violations de la direction a pris la forme d’arrêts de travail, de piquets de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et d’occupation de l’usine. L’entreprise s’est adressée au procureur en soutenant que les arrêts de travail étaient illégaux, mais cette demande a été rejetée, de même que l’ouverture d’une action en justice.
Le dimanche 26 juillet, la police a arrêté des salariés et le président local de Birlesik Metal-Is à Kocaeli, simplement parce qu’ils s’étaient rassemblés dans le calme devant l’usine. Ils ont été libérés dans la soirée.
Arrestation de membres du syndicat de l’éducation et des sciences24-07-2015
La Confédération des syndicats des travailleurs du secteur public, la KESK, a signalé qu’au moins sept membres du Syndicat des employés de l’éducation et des sciences, Eğitim Sen, ont été arrêtés en 2015, en plus des personnes arrêtées massivement après les rassemblements du 1er mai et les manifestations qui ont suivi les attentats d’octobre à Ankara.
Ali Alpler, Emin Kılıç et Ö. Faruk Gürbüz, de la section d’Eğitim Sen à Adıyaman, ont été arrêtés le 24 juillet. Ali Kaya, le directeur du siège d’Eğitim Sen, a été arrêté le 25 juillet, après une descente de la police au siège du syndicat.
Yaşar Arslan, le principal représentant de la section d’Eğitim Sen dans le district de Lice, a été arrêté le 29 juillet, et un autre membre, Mehmet Azger, de la ville de Siirt, a été arrêté le 30 juillet.
Kadri Baysal, le principal représentant de la section d’Eğitim Sen à Nusaybin, et Şevin Karsli, enseignant membre du syndicat, ont été arrêtés le 30 décembre 2015 pour avoir participé au programme du 12 décembre pour défendre les enfants qui n’ont pas la possibilité d’aller à l’école à cause des couvre-feux imposés dans le quartier de Fırat, à Nusaybin.
Licenciements collectifs suite à une grève des travailleurs de l’automobile24-06-2015
Le géant de l’automobile turc Tofaş – société appartenant conjointement à Koc Holdings et à FIAT – a licencié 142 travailleurs/euses le 24 juin 2015 suite à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage qui a paralysé le secteur en mai. Plusieurs milliers de travailleurs des usines de Renault, Tofaş et Ford Otosan – et de nombreuses autres usines de pièces détachées des provinces septentrionales Bursa et Sakarya – ont entamé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage le 15 mai pour protester contre les faibles salaires, les disparités salariales entre les employés d’un même secteur et les mauvaises conditions de travail.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage a duré presque deux semaines avant qu’un accord soit conclu sur l’augmentation des salaires et les multiples garanties promettant que la direction ne licencierait personne.
Toutefois, les mesures d’intimidation n’ont pas tardé à apparaître. Le bureau du procureur de Bursa a enquêté sur les grévistes au motif qu’ils auraient « aidé et prêté assistance à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. terroriste ». L’unité antiterroriste de Bursa a ensuite convoqué les travailleurs pour leur demander pourquoi ils avaient cessé le travail et s’ils avaient l’intention de former ou non un nouveau syndicat.
Les employés essayaient de mettre en place un nouveau syndicat de leur propre choix, déçus face à l’incapacité du syndicat privilégié par la direction de négocier efficacement en leur faveur. Tous les travailleurs avaient démissionné du syndicat des métallurgistes de Turquie (Türk Metal) pendant les manifestations. Ceux qui avaient conservé leur emploi dans les usines auraient été contraints d’adhérer de nouveau à Türk Metal.
Les licenciements se sont poursuivis et un total de 250 employés ont perdu leur emploi, y compris certains qui souffraient de problèmes d’audition et d’élocution. L’augmentation de salaire promise ne s’est pas concrétisée. Il n’y avait aucune ambigüité quant au motif des licenciements. Les travailleurs ont été informés de leur renvoi par un SMS indiquant « Votre contrat de travail a été résilié en raison de vos protestations ».
Gaz lacrymogène et arrestations à l’encontre des manifestants du 1er mai31-05-2015
La police turque a utilisé des canons à eau et des gaz lacrymogènes contre plusieurs centaines de personnes qui manifestaient à l’occasion de la fête du travail au moment où le cortège s’est dirigé vers la place Taksim, au centre d’Istanbul.
Cette place revêt une importance symbolique pour la gauche turque, où plus d’une trentaine de personnes avaient été tuées en 1977 lorsque des nationalistes présumés avaient ouvert le feu sur des participant(e)s aux manifestations du 1er mai, et elle était devenue le site traditionnel des célébrations de la fête du travail. Or, le gouverneur d’Istanbul avait annoncé que la place Taksim serait fermée le 1er mai pour des raisons de sécurité.
La police d’Istanbul a décidé de déployer près de 10.000 agents pour faire respecter l’interdiction, d’annuler tous les congés et de faire venir des policiers d’autres villes. La police a également veillé à ce que les canons à eau soient prêts à être utilisés. Toutes les routes menant à la place Taksim étaient fermées, ainsi que les liaisons avec les transports publics autour de la place.
Le Comité d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. du 1er mai, composé de la Confédération des syndicats progressistes (DİSK), de la Confédération des salariés des services publics (KESK), du syndicat des cabinets turcs d’ingénieurs et d’architectes (TMMOB) et du syndicat des médecins de Turquie (TTB), a protesté contre la décision de barrer le passage à la place Taksim et a exhorté les autorités à lever l’interdiction, en vain. Le Comité a appelé les membres syndicaux et le grand public à se rendre aux rassemblements du 1er mai au centre de la ville.
Les rassemblements se sont transformés en manifestation, et les autorités ont fait usage des canons à eau et de gaz lacrymogène. L’association contemporaine des avocats (ÇHD) a signalé que 479 personnes étaient détenues et que 20 autres avaient été arrêtées et accusées, pour certaines, d’infraction à la loi sur les réunions et les manifestations et, pour d’autres, de « propagande pour une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. terroriste ». Les avocats, qui se sont ensuite rendus au tribunal pour aider les manifestants arrêtés ont été frappés par la police anti-émeute, et 16 d’entre eux ont été blessés.
D’autres travailleurs arrêtés pour leurs activités syndicales19-05-2015
İbrahim TUNA, du Syndicat uni des travailleurs du transport (BTS), a été arrêté le 19 mai 2015, suite à une opération de police le 1er mai 2015 à İzmir. Il a été libéré le 20 mai par le bureau du procureur.
Le 3 août 2015, Sinan Ok, représentant du syndicat des employés de bureau (BES), a été arrêté lorsque la police est intervenue pendant un défilé organisé par la Confédération des syndicats des travailleurs du secteur public, la KESK, devant le ministère du Travail et de la Sécurité sociale à Ankara, au sujet des négociations collectives. İlhan Yiğit, le secrétaire de la KESK pour la formation, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et les médias a également été arrêté.
Arrestation de membres du syndicat de la santé en 201501-05-2015
La Confédération des syndicats des travailleurs du secteur public, la KESK, a fait savoir que de nombreux membres du syndicat des personnels de santé avaient été arrêtés entre mai 2015 et avril 2016.
Le 1er mai 2015, des membres du syndicat des personnels des services sociaux et de santé SES ont été arrêtés parce qu’ils donnaient une conférence de presse alors qu’ils avaient reçu l’ordre de ne pas y participer. Kadri Abalak, membre exécutif du SES à Silopi, dans la province de Şırnak, a été détenu en raison des déclarations qu’il a faites sous la contrainte. Il a affirmé avoir subi des violences pendant sa garde à vue dans les locaux de la police.
Vingt-huit personnes, dont Ruken Kılınç et Reşat Doğan, coprésidents du SES, et d’autres membres de syndicats, de partis politiques et d’associations de défense des droits humains, ont été arrêtées par la police parce qu’elles avaient participé à une manifestation à Urfa pour condamner l’attentat meurtrier d’Ankara le 10 octobre 2015 et parce qu’elles auraient insulté le président de la République.
Vingt-six membres syndicaux et membres du conseil de la section du SES à Muğla, dont Huseyin Sarıefe, ont été placés en garde à vue le 11 octobre 2015 à Muğla après avoir participé aux manifestations du 10 octobre contre l’attentat d’Ankara. Des poursuites judiciaires ont été engagées contre eux.
Hüseyin Çalı, le trésorier de la section du SES à Adana a également été arrêté, et fait lui aussi l’objet de poursuites judiciaires.
Sevgül Tekin a été arrêtée au motif qu’elle avait lu une déclaration lors d’une conférence de presse organisée par le SES, à Silvan.
Mesut Aslan, membre de la section du SES à Gaziantep, a été détenu pour avoir diffusé des informations sur les médias sociaux.
Abdullah Köçeroğlu, membre de la section du SES à Nusaybin et employé de l’hôpital public de Nusaybin, a été emprisonné pour être venu en aide aux personnes blessées.
Licenciement abusif de membres syndicaux08-04-2015
Le 8 avril 2015, la direction de TÜVTÜRK, un groupe qui gère plus de 200 centres de contrôle de véhicules et emploie 3000 travailleurs/euses dans l’ensemble du pays, a licencié 51 membres du syndicat TÜMTİS, au motif que leur efficacité avait « diminué » ou qu’ils avaient « refusé d’effectuer des heures supplémentaires », malgré le peu de données disponibles pour étayer ces affirmations. La véritable explication repose en réalité sur le fait que tous étaient des membres actifs du syndicat, qui avait été reconnu comme syndicat représentatif pour les deux nouveaux sites où travaillaient les employés licenciés, Kocaeli et Osmaniye, et qui voulait négocier une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
. La direction a fait venir des ouvriers d’autres usines pour remplacer les travailleurs mis à pied et a commencé à menacer d’autres employés pour les convaincre de quitter le syndicat.
L’usine Hugo Boss continue de harceler le syndicat du textile31-03-2015
Début mars 2015, le syndicat turc des travailleurs du textile, du tricot et de l’habillement (TEKSIF) a signalé que la direction de l’usine Hugo Boss d’Izmir continuait de licencier des membres et des partisans du syndicat. Les atteintes à l’encontre du syndicat ont commencé peu après le début de la syndicalisation des travailleurs/euses, trois ans plus tôt.
Des procédures judiciaires extrêmement longues ont révélé que 20 sympathisants syndicaux avaient été licenciés illégalement entre 2011 and 2014. Début 2015, huit autres cas étaient encore en instance. La Haute Cour d’appel a confirmé que ces travailleurs avaient été licenciés par Hugo Boss en raison de leur adhésion au syndicat et a ordonné leur réintégration mais, au lieu de cela, la direction a préféré leur verser une indemnité.
Les licenciements ont continué. La direction a mis à pied trois autres partisans du syndicat en février 2015. À aucun moment, la direction du site d’Izmir n’a accepté les propositions du TEKSIF de recourir au dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. pour régler les problèmes, et la direction internationale n’est jamais intervenue non plus. IndustriALL, la fédération syndicale internationale à laquelle le TEKSIF est affilié, a contacté le directeur général d’Hugo Boss en août 2014 pour solliciter son intervention et ainsi mettre un terme aux violations et engager un dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. constructif à l’usine, mais le directeur a menacé d’intenter une action en justice et de décliner toute responsabilité dans l’affaire.
Une entreprise laitière déverse du purin pour intimider un piquet de syndicalistes 09-02-2015
En réponse aux tentatives d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. du syndicat Tekgida-Iş, l’entreprise laitière Sütaş a eu recours aux licenciements ciblés contre des employés qui ont adhéré au syndicat. Au moment d’écrire ces lignes, 83 travailleurs avaient été licenciés après s’être syndiqués dans deux usines à Bursa-Karacabey et Istanbul-Aksaray. On ne compte plus le nombre de travailleurs harcelés et contraints de se désaffilier du syndicat suite aux menaces et appels adressés à leurs familles. D’autres encore ont été sommairement congédiés pour avoir diffusé des commentaires critiques à l’égard de l’entreprise sur les réseaux sociaux. La direction oblige les travailleurs à divulguer leurs mots de passe aux institutions gouvernementales, ce qui permet à l’entreprise d’identifier les employés syndiqués.
Les travailleurs licenciés et leurs familles ont maintenu un piquet à l’entrée de l’usine depuis avril 2014. La direction a garé des camions sur tout le pourtour de l’usine pour empêcher que les piqueteurs ne puissent être vus depuis l’extérieur. Quand les travailleurs licenciés ont refusé de se disperser, la direction a déversé 13 tonnes de purin à l’endroit où avait lieu le sit-in. Alors que cette mesure visait à mettre fin au piquet et à disperser les protestataires, elle a eu pour effet d’attirer une nuée de mouches autour de la laiterie, compromettant du même coup la sécurité alimentaire. Au final, la direction s’est vue obligée d’assainir la zone et de désinfecter les villages voisins.
Le propriétaire de l’usine, Muharrem Yilmaz, qui à l’époque était le président de l’Association des industriels et commerçants de Turquie, a démissionné de ce poste suite au tollé médiatique soulevé par le scandale du déversement de purin à la laiterie Sütaş.
Deva congédie des travailleurs pour avoir adhéré à un syndicat09-02-2015
Les autorités publiques ont ordonné à l’entreprise Deva de reconnaître le syndicat Petrol-Is et d’entamer des négociations collectives le 14 octobre 2014. Au lieu de cela, l’entreprise a sommairement congédié trois autres travailleurs pour avoir apporté leur soutien au syndicat. Déjà en 2010, Deva avait eu recours à une série de manœuvres antisyndicales pour démanteler un système de dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. établi depuis plus de 40 ans dans des entreprises basées dans les quartiers de Çerkezköy, Kartepe et Topkapı, à Istanbul. Au cours de la même année 2010, Deva Holdings avait sommairement licencié 74 employés qui avaient refusé que leur convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
soit remplacée par des accords individuels. Subséquemment, le 22 juillet 2014, Deva a licencié huit autres employés pour avoir exercé leur droit d’adhérer au syndicat Petrol-Is. Au total, 24 licenciements ont eu lieu au cours de ce processus d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. , le plus récent au niveau de cette entreprise.
Malgré les licenciements en masse et autres pressions antisyndicales illégales, les salariés de Deva ont réuni la majorité requise pour pouvoir demander et obtenir l’officiel « Certificat de compétence » du ministère turc du Travail. Malgré cela, La direction de Deva a déclaré que l’entreprise ne reconnaîtrait ni ne négocierait jamais avec un quelconque syndicat en Turquie.
Sont repris ci-dessous les détails relatifs aux trois travailleurs qui furent les derniers à être licenciés pour avoir soutenu un syndicat.
1) Ramazan Atasever : Un an et demi d’ancienneté au sein de l’entreprise. Il fut informé que son licenciement était dû aux problèmes psychologiques dont il souffrait.
2) Şenol Aygün : Onze ans d’ancienneté. La raison apparente de son licenciement serait qu’il ne possédait pas un niveau suffisant de qualifications par rapport aux compétences technologiques requises pour son poste. Cependant, vu ses onze années d’ancienneté, il s’agit clairement d’un prétexte peu crédible employé aux fins de se débarrasser d’un employé qui soutient le syndicat.
3) Hasan Yiğit : Sept ans d’ancienneté. Il a été informé qu’il était licencié en raison de ses antécédents au sein de l’entreprise.
Le message ainsi envoyé aux travailleurs est on ne peut plus clair : Vous serez licenciés sans motif valable si vous soutenez le syndicat.
Discrimination antisyndicale30-06-2014
En avril 2014, l’entreprise TÜVTÜRK a licencié huit membres syndicaux sur plusieurs sites d’inspection de véhicules de Turquie, parce qu’ils/elles avaient lancé une campagne de syndicalisation. Les syndicats ont pu signer des conventions collectives sur certains sites de l’entreprise suite à la réussite de cette campagne, malgré la discrimination antisyndicale que continuait à pratiquer l’entreprise.
En juin 2014, des membres du syndicat Birlesik Metal-Is ont protesté contre les actes antisyndicaux de l’agence de publicité M&T Reklam en organisant plusieurs piquets de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . L’agence a licencié de manière illégale 45 travailleurs/euses des bureaux de Gebze et de Duzce après le succès de la campagne de syndicalisation sur ces deux sites. Même si le syndicat a été habilité par le ministère du Travail pour mener des négociations collectives, la direction a préféré harceler les travailleurs/euses plutôt que d’engager des négociations de bonne foi.
En mars 2014, la filiale turque de Crown Holdings, Crown Bevcan, a licencié quatre dirigeants syndicaux, en s’appuyant sur des accusations fausses et sans fondement, parce qu’ils avaient organisé une campagne de syndicalisation sur le site d’Izmit. Crown, en plus de son attitude antisyndicale permanente et de son refus de reconnaître les syndicats en Turquie, a licencié quatre travailleurs – Haluk Efe, Mehmet Akbay, Mustafa Bayram et Ahmet Bal – membres du comité de syndicalisation local du syndicat Birlesik-Is. Début mars, l’employeur a convoqué les quatre dirigeants syndicaux pour leur demander d’écrire une note explicative, appelée « document de défense », au sujet des accusations formulées par la direction. Ils étaient accusés d’avoir encouragé d’autres travailleurs/euses à refuser d’effectuer d’heures supplémentaires et d’avoir perturbé la tranquillité de l’environnement de travail, alors qu’il n’y avait pas récemment eu de demande d’heures supplémentaires sur le site. La direction a empêché les quatre travailleurs d’entrer dans l’usine, en exigeant qu’ils prennent un congé. À l’expiration de la période de congé annoncée, la direction a arbitrairement licencié les travailleurs.
Ingérence du gouvernement dans une grève20-06-2014
En juin 2014, le gouvernement a fait passer un décret pour interrompre une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , qui durait depuis 60 jours dans le secteur du verre, au motif qu’elle présentait un risque « pour la santé publique et la sécurité nationale ». Le syndicat Kristal-Is avait déclenché une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage dans dix usines de l’entreprise Sisecam le 20 juin 2014. Le décret s’appuie sur l’article 63 de l’acte législatif n°6356, la loi sur les syndicats et les conventions collectives. Le gouvernement turc recourt régulièrement à cette loi rétrograde pour empêcher les travailleurs/euses d’exercer leur droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . C’était la neuvième fois que le gouvernement réprimait de cette manière une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage importante depuis l’an 2000. Le gouvernement n’a jamais donné une seule raison pour expliquer en quoi les grèves des travailleurs/euses du verre seraient dangereuses pour la santé publique et la sécurité nationale.
Violence policière01-05-2014
En janvier 2014, la police d’Istanbul a utilisé des gaz lacrymogènes contre un groupe de personnes qui essayaient d’organiser un sit-in devant le tribunal de Çağlayan en signe de soutien aux 56 membres de la Confédération des syndicats du secteur public (KESK) qui passaient en jugement parce qu’ils/elles étaient accusés d’appartenir à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. illégale.
En avril 2014, la police a pris d’assaut l’usine de l’entreprise Greif à Istanbul-Hadimkoy et a arrêté 91 travailleurs/euses qui occupaient l’usine. Après l’échec des négociations avec la direction au sujet d’une hausse des salaires et du recours aux sous-traitants pour travailler à l’usine, les travailleurs/euses ont entrepris de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
En avril 2014, le gouverneur d’Istanbul a déclaré que les syndicats ne seraient pas autorisés à organiser les manifestations du 1er mai sur la place Taksim et il leur a été demandé de prévoir leurs rassemblements sur la place Yenikapi. Le 21 avril 2014, la police a arrêté plusieurs syndicalistes sur la place Taksim alors que des membres syndicaux s’apprêtaient à publier un communiqué de presse concernant les manifestations du 1er mai. La police a utilisé des gaz lacrymogènes contre les militant(e)s pour les empêcher de lire leur communiqué. Le jour du 1er mai, environ 142 manifestant(e)s ont été arrêtés et plusieurs personnes ont été blessées lorsque la police est intervenue contre les militant(e)s syndicaux et politiques. Autour de 40.000 agents de police ont été déployés pour barrer toutes les routes conduisant à la place Taksim.
Refus de reconnaître des syndicats en vue de négociations16-08-2013
Les entreprises textiles DESA et ISMACO refusent de reconnaître les syndicats d’entreprise et de nouer le dialogue avec les membres syndicaux. En janvier 2013, IndustriALL Global Union et Deri-Is ont adressé plusieurs demandes à DESA, qui ont été rejetées.
Refus de négocier de bonne foi07-08-2013
Le syndicat Petrol-Is continue de rencontrer des difficultés avec la société pharmaceutique Deva qui refuse de négocier une nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
depuis 2012. En avril 2012, le tribunal du travail avait ordonné la réintégration de 66 travailleuses et travailleurs qui avaient été renvoyés à la fin de 2010 parce qu’ils adhéraient à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale.
Discrimination antisyndicale07-08-2013
Petrol-Is représente un nombre considérable de salariés de la société TransAtlantic Petroleum/Viking Services BS qui opère au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et en Europe de l’Est dans les secteurs de l’exploration et la production pétrolières et gazières. Lorsque la direction a appris que des efforts de syndicalisation étaient en cours, 24 syndicalistes ont été renvoyés et six autres ont été transférés vers des champs pétrolifères dans le nord de l’Irak. De plus, l’entreprise intimide, agresse et menace son personnel pour le décourager de s’organiser. Petrol-is a présenté l’affaire à la justice et a organisé des piquets de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage devant l’usine.
La société Pakpen a licencié 11 membres de Petrol-Is lorsqu’elle a eu vent de la campagne de syndicalisation de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. . Le syndicat a déposé une plainte auprès du tribunal du travail et négocie avec la direction.
En mai 2012, la société Plaskar, basée à Bursa, a renvoyé 45 travailleuses et travailleurs membres de Petrol-Is et a menacé son personnel de renvois supplémentaires.
En 2012, la direction locale de Demo Plastik a licencié dix syndicalistes lorsqu’elle a appris que le syndicat recrutait.
Libération de huit syndicalistes05-08-2013
Le 5 août 2013, huit syndicalistes ont été libérés. Depuis le 15 août 2013, 66 responsables et membres de KESK, dont 40 membres du syndicat des enseignants Egitim Sen, patientent toujours derrière les barreaux dans l’attente de plusieurs jugements.
Ingérence dans les célébrations du Premier mai31-07-2013
Le ministère public a entamé une enquête à propos de la participation du président de DISK, Kani Beko, et de son secrétaire général, Arzu Çerkezoğlu, aux célébrations du 1er mai 2013. Le gouverneur d’Istanbul avait interdit les manifestations sur la place Taskim, prétextant que la présence d’un chantier mettrait les manifestants en danger. Les forces de l’ordre ont violemment empêché les manifestants d’approcher la place.
La compagnie aérienne turque affaiblit le droit de grève09-07-2013
Un tribunal du travail d’Istanbul a ordonné à la compagnie aérienne Turkish Airlines d’arrêter d’engager du personnel pour remplacer des travailleuses et des travailleurs grévistes. La compagnie avait engagé 700 personnes et avait pris des dispositions avec le groupe SunExpress pour remplacer 1.600 membres d’équipage en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Le syndicat Have-Is avait démarré une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage le 15 mai 2013.
L’État détient 48 pour cent de la compagnie aérienne. Dans leurs déclarations publiques, les ministres des Finances, des Transports, des Affaires maritimes et des Communications, et du Travail ont explicitement menacé les travailleuses et les travailleurs de Turkish Airlines de renvoi.
Arobus renvoie 19 personnes27-06-2013
La société Arobus a renvoyé 19 membres de son personnel en réaction à leurs activités syndicales en tant que membres de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. Birleşik. Lorsque le syndicat a satisfait aux exigences de représentativité pour négocier, la société a réuni les salariés de son usine de Bursa et les a intimés de choisir entre le licenciement et l’annulation de leur adhésion auprès de Birleşik en faveur d’une autre organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale. Arobus a par ailleurs fait appel à un notaire pour faire pression sur le personnel afin qu’il change de syndicat.
Discrimination antisyndicale31-03-2013
En mars 2013, les tribunaux ont découvert que quatre employé(e)s de DHL avaient été licenciés en raison de leurs activités syndicales. DHL a également été accusée de soutenir activement des syndicats plus favorables à la direction, dans le but de fragiliser les syndicats indépendants existants.
En janvier 2013, le syndicat Tekgida-Is avait recruté, en qualité de membres syndicaux, un nombre significatif d’employé(e)s de la société East Balt, le principal fournisseur des restaurants McDonald’s. Au moment où le Tekgida-Is a demandé au ministère du travail une attestation des négociations, en janvier 2013, la direction a commencé à licencier des membres du syndicat. C’est seulement lorsque le syndicat a menacé d’installer des piquets de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage devant les restaurants McDonald’s que la direction a réintégré les membres du syndicat qui avaient été congédiés.
Quatre membres syndicaux ont été renvoyés de leur poste à ISMACO du fait de leur appartenance à un syndicat. La direction a déclaré qu’elle ne voulait pas de représentation syndicale. Depuis décembre 2012, des membres du syndicat Deri-Is sont postés devant l’entreprise pour protester contre cette décision.
Intrusion dans des locaux syndicaux25-03-2013
Le 25 mars 2013, les forces de sécurité ont fait irruption dans les locaux du siège du Liman-Is (Syndicat national des dockers de Turquie) et du Genel-Is. D’importants dégâts ont été causés à l’entrée du bâtiment, à la porte d’entrée et à la porte du bureau de la comptabilité.
La société Teknik Plastik Sealed Air a licencié cinq syndicalistes lorsque Petrol-Is a lancé une campagne de syndicalisation dans son usine d’Istanbul. La direction a menacé et intimidé d’autres travailleurs. Les salariés licenciés ont été réintégrés en décembre 2012.
La sous-traitance affaiblit les droits de la main-d’œuvre et des syndicats31-12-2011
Le recours de plus en plus fréquent à la sous-traitance en Turquie affaiblit les droits de la main-d’œuvre. La Confédération des syndicats progressistes (DİSK) estime qu’environ 3 millions de travailleurs/euses turcs sont employés par des sociétés en sous-traitance, souvent dans des conditions inhumaines. Les sociétés sous-traitantes faisant fi des mesures de sécurité, le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles a augmenté. Les rémunérations peuvent également poser des problèmes dans la mesure où même si l’employeur réel paie les salaires à temps, la société sous-traitante pourrait utiliser l’argent pour ses propres investissements et retarder les versements aux travailleurs/euses.
Il est difficile pour de la main-d’œuvre sous-traitée d’améliorer ses conditions car elle ne peut rejoindre de syndicats. En effet, si des salarié(e)s tentent de s’organiser, ils perdent leur emploi, et quand ils y parviennent, la société contractante lance souvent un nouvel appel d’offres et engage une nouvelle société sous-traitante. Bien que de plus en plus utilisée dans le secteur privé, la sous-traitance est principalement utilisée dans le secteur public pour des services comme le nettoyage, le transport et la santé. Même de grandes entreprises de production massive modifient leur système et préfèrent engager des travailleurs/euses sous-traités, sans syndicat.
Fait inquiétant, le gouvernement turc se prépare à modifier la législation de façon à accroître le nombre de travailleurs/euses en sous-traitance, notamment en facilitant l’engagement de personnel sur une base saisonnière.
Le rapport de la Commission européenne déplore les progrès limités dans le domaine du dialogue social31-12-2011
Dans son rapport d’octobre sur l’accession, la Commission européenne déclarait « qu’il y avait eu peu de progrès dans le domaine du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. ». L’interdiction pour le personnel contractuel des entreprises économiques d’état d’établir des syndicats ou de mener des activités syndicales a été levée, mais celle concernant leur participation à des grèves reste d’application. Une circulaire émanant du bureau du premier ministre autorise les syndicats de fonctionnaires à participer aux conseils abordant les droits sociaux des agents de la fonction publique et les questions disciplinaires. Les amendements constitutionnels relatifs aux droits des travailleurs/euses n’ont pas pris effet dans la mesure où les changements nécessaires de la législation sur les syndicats n’ont pas été apportés.
Les partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. ne sont pas parvenus à s’accorder sur des points principaux comme le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. au niveau de l’entreprise et les seuils pour la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
. Le Conseil économique et social ne s’est pas réuni pendant la période étudiée. La couverture des travailleurs/euses par les conventions collectives est restée inchangée.
Tactiques antisyndicales des entreprises31-12-2011
Il est courant en Turquie que les employeurs/euses portent plainte en prétendant qu’une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale ne dispose pas de la majorité requise pour négocier. C’est une méthode courante pour bloquer la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. syndicale. En outre, il n’est pas rare que les syndicalistes soient licenciés alors que les procès sont en cours. Du reste, la plupart des tribunaux prennent des années à résoudre l’affaire, ce qui empêche les syndicats de fonctionner librement et efficacement.
L’affaire TEKEL – travailleurs contraints d’accepter des conditions de travail inférieures31-12-2010
La décision du gouvernement turc de privatiser les entrepôts de TEKEL (ancien monopole d’État du tabac et de l’alcool) a entraîné le licenciement de 12.000 travailleurs. Ces derniers ont commencé à manifester, avec leurs familles et des sympathisants, le 15 décembre 2009. Au départ, la protestation s’est effectuée devant le siège du parti Justice et développement (AKP) du Premier ministre Erdogan, mais la police a dégagé la zone le 16 décembre, obligeant les manifestants à se déplacer vers un parc à proximité. Le lendemain, la police a barricadé le pourtour du parc puis a fait usage de canons à eau et de gaz lacrymogène contre les manifestants. La violence policière est montée en flèche, les policiers ont commencé à frapper les manifestants à coups de matraque, bon nombre de ces derniers ayant dû par la suite être hospitalisés. Mustafa Türkel, secrétaire général de Türk-Is et président de Tekgida-Is, syndicat qui représente les travailleurs concernés et est affilié à TURK-Is, a été arrêté puis relâché dans la soirée. La violence policière a déclenché un tollé au Parlement turc, mais le gouvernement a continué de refuser d’accéder aux revendications des travailleurs de se voir offrir un emploi alternatif avec maintien de la totalité de leurs avantages, tel que prévu dans la loi sur la privatisation.
En 2010, après 78 jours de manifestation, les travailleurs ont suspendu leur action uniquement pour retourner dans la rue à Ankara le 1er avril, pour une manifestation d’une journée contre les conditions prévues à l’article 4/C de la loi n°657 (concernant les conditions de travail des employés de la fonction publique) ; les clauses de cet article auraient contraint les travailleurs à une réduction de salaire et à une restriction de leurs droits. Les travailleurs venant de différentes provinces n’ont pas été autorisés à rentrer dans la ville en groupes ni à se réunir au point de rassemblement auparavant convenu devant le siège de TURK-Is. Par la suite, de violents affrontements ont opposé la police et les travailleurs en divers endroits de la ville. Les travailleurs membres de KESK, qui s’étaient rendus au centre-ville pour exprimer leur soutien aux travailleurs de Tekel, ont eux aussi dû faire face à la police et son gaz poivré.
Le syndicat a saisi les tribunaux au sujet de l’article 4/C, car les mesures qu’il contient enfreignent la législation turque. Cependant, la guerre d’usure financière déclenchée par le gouvernement en bloquant le compte du fonds de solidarité du syndicat a eu raison de la plupart des grévistes, qui ont dû reprendre le travail malgré l’article 4/C. En effet, le procès ayant été renvoyé à maintes reprises, la plupart des travailleurs se sont retrouvés aux abois et n’ont plus eu d’autre choix que de reprendre le travail.
Une injonction du tribunal pour réintégrer les syndicalistes licenciés13-12-2010
À l’issue de deux années de lutte, les travailleurs de Sinter Metal qui avaient été licenciés le 22 décembre 2008 ont gagné le 13 décembre 2010 leurs procès en vue d’une réintégration. Le tribunal avait été saisi par leur syndicat, Birlesik Metal-Is, affilié de DISK, juste après leur licenciement en décembre 2008. C’est avec le prétexte d’un faible rendement et de la crise économique que l’entreprise les avait renvoyés, mais le tribunal a déclaré que le véritable motif des licenciements était l’appartenance des travailleurs au syndicat. Dès lors, le tribunal a ordonné la réintégration des travailleurs.
Des travailleurs sont à nouveau contraints de changer leur affiliation syndicale31-03-2010
En mars, à l’hôpital Eleşkirt d’Ağrı, des travailleurs membres du syndicat des travailleurs de la santé et des services sociaux (SES) affilié à la KESK ont reçu la visite d’une délégation de Saglık-Sen, un syndicat proche du parti au pouvoir Justice et Développement (AKP). Ils ont essuyé des menaces et été obligés de quitter leur syndicat SES, avec la promesse d’obtenir de meilleurs contrats s’ils adhéraient à Saglik-Sen. Une trentaine d’entre eux a fini par y accéder.
Obstruction à la négociation30-11-2009
Les syndicats signalent que le gouvernement manipule les chiffres relatifs à l’affiliation syndicale ou prétend que les données présentent des irrégularités en vue de leur refuser le droit de négocier collectivement. L’obstruction de la part des employeurs ne donne pas lieu à des sanctions suffisantes, même dans les cas où un tribunal du travail statue en faveur du syndicat.
Graves restrictions au droit de grève30-11-2009
Le 21 avril, dans l’affaire Yapi-Yol Sen (une affiliée de la fédération syndicale du secteur public KESK), la Cour européenne des droits de l’Homme a statué à l’unanimité que l’interdiction générale formulée par le gouvernement turc, à l’intention de tous les employés de la fonction publique qui souhaitaient prendre part à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage d’une journée en soutien au droit à avoir une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
, constituait une violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme portant sur la liberté de réunion et d’association.
Harcèlement des syndicats au niveau judiciaire30-11-2009
L’on a constaté en 2009 une augmentation spectaculaire du nombre de procès destinés à entraver les syndicats, tendance qui avait déjà fait son apparition auparavant et qui semble se confirmer, voire augmenter. Le schéma suivi est le suivant : après leur arrestation, les syndicalistes sont traités avec une brusquerie certaine, ou même maltraités ; les autorités invoquent une clause juridique quelconque pour traiter l’affaire « en secret », les avocats de la défense n’ayant alors plus accès au dossier de leur client pendant parfois plus d’un mois. Les accusations ont généralement trait à une forme ou une autre d’activité « terroriste » et les procès sont le plus souvent caractérisés par la non observation des conditions minimales juridiques nationales et européennes.