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Timestamp: 2016-10-27 22:44:44+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 617', 'art. 344', 'art. 617', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 617', 'art. 346', 'art. 346', 'art. 43', 'art. 214', 'ATF ', 'art. 617', 'art. 606', 'art. 617', 'art. 617', 'ATF ', 'art. 617', 'art. 610', 'art. 617', 'art. 622', 'ATF ', 'art. 346', 'art. 617', 'art. 344', 'art. 344', 'art. 617', 'art. 617', 'art. 344', 'art. 617', 'art. 651', 'art. 654', 'art. 344', 'art. 651', 'in fine', 'art. 617', 'in fine', 'in fine', 'art. 651', 'art. 619', 'art. 346', 'art. 346', 'art. 236', 'art. 346', 'art. 344', 'art. 346', 'art. 236', 'art. 346', 'art. 617', 'art. 617', 'art. 346', 'art. 344', 'art. 580', 'art. 580', 'art. 580', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 338', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 617', 'art. 617', 'art. 617', 'art. 619', 'art. 617', 'art. 344', 'art. 344', 'art. 617', 'art. 46', 'art. 610', 'art. 622', 'art. 654', 'art. 236', 'art. 236', 'art. 617', 'art. 580', 'art. 338']

102 II 17627. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 10 juin 1976 dans la cause Mercier-Mandrot contre succession de Roger Mandrot et Cst.
1. Art. 46 OJ: La d�termination de la part liquide d'un indivis sortant constitue une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire au sens de cette disposition, m�me si la proc�dure s'est d�roul�e devant l'autorit� cantonale selon les r�gles de la juridiction gracieuse (consid. 1). 2. Art. 346 CC: En dehors de cette disposition, la loi ne donne aucune indication sur la mani�re de proc�der au partage de l'indivision. Cette question peut faire l'objet d'un accord des parties (consid. 3 litt. a et b). 3. Art. 344, 651 et 617 al. 2 CC: a) Le champ d'application de l'art. 617 al. 2 CC et le calcul � la valeur de rendement ne sont pas limit�s aux successions paysannes proprement dites; le juge ne viole pas le droit f�d�ral en appliquant par analogie cette r�gle � l'estimation des immeubles, lorsqu'il doit proc�der au partage conform�ment aux art. 344 et 651 CC (consid. 3 litt. c et d). b) C'est seulement lors du partage effectif que la propri�t� commune se transforme en propri�t� individuelle. L'estimation des biens indivis doit �tre faite � ce moment (consid. 4 litt. a). c) L'indivis sortant n'a droit � des int�r�ts moratoires que d�s le moment o� la liquidation intervient mat�riellement; jusque-l�, il participera au revenu de l'indivision (consid. 5). d) L'art. 617 al. 2 CC n'est pas de droit imp�ratif, surtout lorsqu'il est appliqu� par analogie, hors du cadre d'une succession paysanne proprement dite (consid. 7). Faits � partir de page 177
A.- Par acte authentique du 17 d�cembre 1919, et acte rectificatif du 12 octobre 1929, Adrien Mandrot a fait donation � ses BGE 102 II 176 S. 178quatre enfants Roger, L�on, Bernard et G�rald Mandrot, "par �gales portions entre eux et pour les poss�der � titre d'indivision de famille", des immeubles lui appartenant, situ�s sur le territoire des communes d'Echichens, Bremblens, Lonay et Saint-Saphorin-sur-Morges. Il est d�c�d� le 29 octobre 1952, sa femme, Marie-Caroline Mandrot, le 7 ao�t 1953.
Ses h�ritiers se sont partag� par des conventions successives l'ensemble des biens meubles, des cr�ances et des esp�ces de la succession ainsi que les droits relatifs � diverses soci�t�s immobili�res, mais ils n'ont en revanche pas pu s'entendre sur le partage des immeubles de l'indivision.
Le 28 novembre 1963, Anne Mercier-Mandrot fille de L�on Mandrot, a ouvert une proc�dure en partage successoral, qui, par accord des parties, a �t� consid�r�e comme une d�nonciation de l'indivision de famille pour la part concernant la demanderesse.
Depuis la naissance du litige, plusieurs experts ont �t� commis, par les parties et le Pr�sident du Tribunal de Morges, pour estimer la valeur v�nale et de rendement des immeubles.
B.- Dans son m�moire du 20 mars 1973, Anne Mercier-Mandrot avait conclu au paiement par les membres de l'indivision Mandrot de 2'250'000 fr. en capital. Elle n'a obtenu en instance cantonale qu'une somme de 472'000 fr., port�e sur recours � 480'000 fr. Elle forme devant le Tribunal f�d�ral un recours en r�forme dans lequel elle conclut pour l'essentiel au versement de 1'315'125 fr. Les d�fendeurs quant � eux ont d�pos� un recours joint dans lequel ils demandent en substance que la part de la recourante principale soit r�duite � 446'000 fr.
1. Le pr�sent litige concerne la d�termination de la part liquide d'un indivis sortant. Le caract�re contradictoire de la proc�dure et le r�glement d�finitif des droits civils existant entre les parties font de ce litige une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire au sens de l'art. 46 OJ. Cette notion relevant du droit f�d�ral (ATF 98 II 170, 275), il importe peu que devant les instances cantonales la proc�dure se soit d�roul�e, � tout le moins en partie, selon les r�gles applicables en mati�re de juridiction gracieuse.
La valeur litigieuse d�passe largement les montants fix�s par les art. 46 et 62 OJ. En seconde instance cantonale, la recourante avait conclu � un paiement de 2'250'000 fr. alors que les intim�s reconnaissaient devoir 308'000 fr.
2. La recourante soutient qu'en application des accords intervenus entre les parties, seule la valeur v�nale des biens immobiliers de l'indivision devait �tre prise en consid�ration pour d�terminer le montant de sa part, la valeur de rendement devant intervenir non pas comme une alternative et comme base unique d'estimation pour les parcelles reconnues inconstructibles, mais uniquement comme un �l�ment pond�rateur et d'appr�ciation. Du m�me coup, les parties auraient �cart� l'application des art. 617 et 619 CC, qui, selon la doctrine et la jurisprudence, ne seraient applicables qu'� la proc�dure de partage successoral, et au cas o� il y aurait attribution d'immeubles.
3. L'art. 346 CC mis � part ("Le partage de l'indivision a lieu ou les parts de liquidation s'�tablissent sur les biens communs, dans l'�tat o� ils se trouvaient lorsque la cause de dissolution s'est produite"), la loi ne donne aucune indication quant � la mani�re de proc�der au partage de l'indivision. Cette question peut faire l'objet d'un accord des parties (EGGER, No 1 � l'art. 346 CC).
a) A cet �gard, la recourante invoque quatre accords, qui seraient selon elle intervenus respectivement les 19 novembre 1962, 24 janvier 1964, 4 avril 1967 et 24 juillet 1968.
En vertu de l'accord du 19 novembre 1962, l'architecte Laurent d'Okolski � Lausanne �tait charg� d'une expertise hors proc�s portant sur la valeur v�nale des immeubles. Dans celui pass� � l'audience du 24 janvier 1964, les parties d�claraient "s'en remettre en principe au rapport �tabli par M. Laurent d'Okolski le 25 juin 1963", dans le sens "qu'elles ne demandaient pas une nouvelle �valuation totale des immeubles d�pendant de la succession", mais qu'elles se r�servaient "d'�tablir les �l�ments d'une �valuation diff�rente pour telle ou telle parcelle, le cas �ch�ant". On ne saurait voir l� des conventions destin�es � fixer les bases d'estimation de la part d'indivision de la recourante, d�j� pour le motif que les accords en question sont intervenus � un moment o� les parties croyaient constituer une communaut� h�r�ditaire (la recourante a ouvert action en partage successoral en d�cembre 1963).
BGE 102 II 176 S. 180En effet, l'existence d'une indivision de la famille n'a �t� constat�e qu'� fin 1965. Or les intim�s rel�vent avec pertinence que, s'agissant d'une communaut� h�r�ditaire, il suffisait d'�tablir des lots d'�gale valeur, en proc�dant � une estimation uniforme et que, faute d'attributaire d�sign� par la loi ou par une disposition de derni�re volont�, la distinction entre valeur v�nale et valeur de rendement �tait sans port�e. La d�claration du 24 janvier 1964, au surplus, ne contenait m�me pas l'engagement d'accepter les estimations de l'expert d'Okolski, mais elle visait uniquement � simplifier la proc�dure, en �vitant une nouvelle expertise d'ensemble. Enfin, la recourante a elle-m�me admis, le 24 juillet 1968, le principe d'une nouvelle expertise judiciaire portant sur la valeur v�nale et la valeur de rendement.
De toute mani�re, dans la mesure o� l'accord pass� � l'audience du 24 janvier 1964 rel�ve de la proc�dure cantonale, son interpr�tation �chappe au Tribunal f�d�ral si�geant comme cour de r�forme (art. 43 al. 1 OJ). Quant au pr�tendu accord du 4 avril 1967, la recourante reconna�t qu'une partie n'y a pas particip� et il n'est pas prouv� que les autres d�fendeurs l'aient ratifi�. Il concernait d'ailleurs �galement des soci�t�s immobili�res, qui ne sont pas comprises dans l'indivision.
b) La recourante se fonde avant tout sur la convention pass�e le 24 juillet 1968 devant le Pr�sident du Tribunal de Morges.
- la d�termination de la valeur v�nale des immeubles de l'indivision, rapport�e, autant que possible, � la date du 28 novembre 1963;
- la d�termination de la valeur de rendement desdits immeubles, rapport�e � la m�me date, parcelle par parcelle, "dite valeur pouvant jouer un r�le, s'agissant de surfaces grev�es d'interdiction de b�tir ou qui, sur le plan �conomique, ne seraient pas propres � �tre b�ties dans un avenir pr�visible".
L'expertise devait avoir valeur de "premi�re expertise judiciaire au sens de l'art. 214 du Code de proc�dure civile, chaque partie se r�servant de requ�rir un compl�ment d'expertise ou, selon le cas, une seconde expertise".
Dans la mesure o� il s'agit d'une convention de proc�dure BGE 102 II 176 S. 181relative � l'objet et � l'�tendue d'une preuve � administrer, son interpr�tation ne peut pas, on l'a vu, �tre soumise au Tribunal f�d�ral par la voie du recours en r�forme, qui n'est ouvert que pour violation du droit f�d�ral.
Au demeurant, suppos� que le texte de la convention contienne un accord de fond quant aux modalit�s de liquidation, il ne permet nullement d'inf�rer que les parties sont convenues d'un mode d'estimation de la part de liquidation de l'indivision, en ce sens que, m�me pour les parcelles inconstructibles, la valeur de rendement ne devait intervenir que comme �l�ment pond�rateur. La convention prescrit au juge uniquement de tenir compte de la valeur de rendement dans l'estimation des parcelles inconstructibles, mais ne pr�cise pas le "r�le" que cette valeur est appel�e � jouer. Sur ce point, il n'y a eu aucun accord entre les parties et c'est � tort que la recourante pr�tend que l'autorit� cantonale aurait �cart� un mode d'estimation qui aurait �t� convenu. Il appartient d�s lors au juge de dire si, dans le cas d'une parcelle frapp�e d'interdiction de b�tir, il y a lieu de tenir compte, dans l'estimation, d'une valeur autre que celle de rendement et, le cas �ch�ant, de faire une moyenne entre les deux valeurs, v�nale et de rendement, ou si cette derni�re joue un r�le pr�pond�rant et fournit l'unique base d'estimation. C'est bien ainsi que les instances cantonales ont, en r�alit�, m�me si elles sont parties apparemment de points de vue diff�rents, compris, interpr�t� et appliqu� la convention du 24 juillet 1968. Cette interpr�tation peut �tre revue par la cour f�d�rale de r�forme dans la mesure o� elle est fond�e sur les r�gles de la bonne foi et l'exp�rience g�n�rale de la vie et pour autant qu'elle ne concerne pas la volont� dite interne des parties (ATF 99 II 285 consid. 2) et ne rel�ve pas exclusivement du droit cantonal de proc�dure. Elle n'est en tout cas pas contraire au texte m�me de l'accord.
c) Le Tribunal cantonal a retenu comme crit�re d�terminant celui de l'art. 617 al. 2 CC relatif au partage successoral, selon lequel les immeubles ruraux sont estim�s � leur valeur de rendement, les autres � leur valeur v�nale. Cette solution remonte au premier avant-projet d'E. Huber de 1895, dont l'art. 606 al. 1 �tait ainsi formul�: "Les biens-fonds seront compt�s pour leur valeur eu �gard � la destination qu'ils ont au moment du partage". C'est dire que, pour les biens-fonds � BGE 102 II 176 S. 182affectation agricole, l'imputation devait avoir lieu � la valeur de rendement. Supprim�e dans un premier temps par la commission d'experts, cette disposition a �t� d�finitivement r�introduite, dans la teneur actuelle, par les Chambres f�d�rales.
Contrairement � l'opinion de la recourante, le champ d'application de l'art. 617 al. 2 CC et le calcul � la valeur de rendement ne sont pas limit�s aux successions paysannes proprement dites.
Certes, selon la doctrine et la jurisprudence (ESCHER, Nos 3 et 32 et TUOR/PICENONI, No 7 � l'art. 617 CC; ATF 94 II 252), les art. 617 ss CC ne sont en principe applicables qu'� la proc�dure de partage successoral. De plus, la r�gle �tant le partage en nature, o� chaque h�ritier poss�de un droit �gal sur tous les biens de la succession (art. 610 al. 1 CC), l'attribution des biens � l'un des h�ritiers a un caract�re exceptionnel, ce qui appelle une application restrictive des dispositions de droit successoral � d'autres esp�ces m�me analogues. En revanche, les m�mes auteurs admettent notamment l'application de l'art. 617 CC � la liquidation de l'indivision en participation de l'art. 622 CC. La jurisprudence fait de m�me (cf. les arr�ts cit�s dans ATF 94 II 252), lorsqu'il s'agit de d�terminer le caract�re gratuit ou partiellement gratuit de la cession d'un immeuble � un h�ritier, du vivant du de cujus.
EGGER, No 3 � l'art. 346 CC, pr�conise l'application des r�gles de partage successoral, en particulier de celles concernant les immeubles ruraux (art. 617 CC) au partage de l'indivision de famille. Il ne limite pas l'estimation � la valeur de rendement au cas o� le patrimoine indivis est une exploitation agricole. ALTHERR se prononce dans le m�me sens (Das Gemeinderschaftsrecht, th�se Berne 1916, p. 118).
Il existe, en effet, une analogie certaine et �troite entre l'attribution d'un immeuble � un h�ritier, en vertu de la loi, d'une disposition pour cause de mort ou d'une convention, et l'art. 344 CC, qui reconna�t aux co�ndivis, en cas de d�nonciation de l'indivision, le droit de conserver (de "s'attribuer") les immeubles de l'indivision, apr�s avoir liquid� la part du d�non�ant. L'art. 344 CC ne prescrit pas le partage en nature ou la vente, mais r�serve l'attribution aux indivis qui continuent l'indivision, des biens de celle-ci. En l'esp�ce, l'analogie est encore renforc�e par le caract�re successoral de la donation du 17 d�cembre 1919, faite, selon la formule utilis�e dans BGE 102 II 176 S. 183le contrat, � titre d'avancement d'hoirie. Avec raison, les intim�s rel�vent qu'en instituant l'art. 617 al. 2 CC le l�gislateur a voulu �viter que l'attributaire ne soit contraint de vendre les immeubles ruraux, pour d�sint�resser ses coh�ritiers, au cas o� l'estimation serait faite sur une autre base que la valeur de rendement (ESCHER, No 9 et TUOR/PICENONI, No 26 � l'art. 617 CC). L'art. 344 CC poursuit un but analogue, qui serait compromis ou rendu beaucoup plus difficile � atteindre si les indivis qui entendent maintenir l'indivision �taient astreints � d�sint�resser l'indivis sortant sur la base d'une estimation qui ne tient pas compte de l'affectation des biens-fonds agricoles appartenant � l'indivision au moment du calcul de la part de liquidation et s'ils se voyaient, de ce fait, accul�s � des morcellements et � des ventes. Il importe peu, d�s lors, si l'application par analogie de l'art. 617 al. 2 CC est justifi�e, que les biens-fonds agricoles soient dans la r�gle vendus � une valeur (la valeur v�nale) qui est sup�rieure � la valeur de rendement.
d) Le r�sultat ne serait d'ailleurs pas diff�rent si la liquidation devait avoir lieu selon les r�gles de l'art. 651 CC, applicables � la propri�t� commune en vertu du renvoi de l'art. 654 al. 2 CC. Puisque les intim�s sont en droit d'invoquer le mode de partage de l'art. 344 CC (qui co�ncide avec celui de l'art. 651 al. 1 in fine CC: acquisition que l'un ou plusieurs des copropri�taires font des parts des autres; Auskauf), il appartiendrait au juge uniquement de fixer les modalit�s de la liquidation, rest�es controvers�es entre les parties, en tenant compte �quitablement de la nature et du caract�re de l'indivision. Il ne violerait alors pas le droit f�d�ral en appliquant par analogie, comme l'a fait en l'esp�ce l'autorit� cantonale, la r�gle de l'art. 617 al. 2 CC � l'estimation des immeubles. Une telle application se justifierait en effet eu �gard � la nature des biens-fonds de l'indivision litigieuse (dans le m�me sens: WIELAND, n. 3 b in fine; LEEMANN, n. 17 in fine et MEIER-HAYOZ, n. 22 � l'art. 651 CC), puisque les surfaces agricoles jug�es non constructibles dans un avenir pr�visible repr�sentent la grande majorit� des biens-fonds de l'indivision.
e) La recourante critique enfin l'application par la cour cantonale du correctif de l'art. 619 CC. Le Tribunal f�d�ral peut cependant se dispenser de statuer sur ce point, puisque BGE 102 II 176 S. 184l'application de cette disposition r�sulte d'une offre des d�fendeurs et que la recourante, au profit de laquelle la participation au gain est pr�vue, n'en subit aucun pr�judice.
4. a) La recourante soutient qu'en vertu de l'art. 346 CC, l'estimation des biens et, par cons�quent, de la part de l'indivis sortant doit se faire au jour o� la cause de dissolution s'est produite et non pas � celui de l'indemnisation.
L'art. 346 CC pr�cise cependant uniquement que le partage en nature ou la liquidation de la part de l'indivis sortant ont lieu sur la base du patrimoine existant au moment de la dissolution, par opposition � celui existant lors de la constitution de l'indivision. En revanche, il ne fixe pas la date de l'estimation. C'est �galement la solution de l'art. 236 al. 1 CC relative � la communaut� de biens prolong�e, dont les auteurs soulignent l'analogie avec l'art. 346 CC: les deux dispositions ne concernent que la masse des biens � partager ou � liquider (EGGER, No 4 � l'art. 344 et No 2 � l'art. 346 CC; LEMP, Nos 9 et 10 � l'art. 236 CC; ALTHERR, p. 115).
L'art. 346 CC vise aussi bien le partage en nature que la d�termination de la part de l'indivis sortant. Dans le premier cas, seule l'application par analogie de la r�gle de l'art. 617 al. 1 CC (attribution des immeubles pour leur valeur � l'�poque du partage) est en mesure d'assurer une �galit� de traitement entre les co�ndivis et une r�partition �quitable des pertes et des profits durant l'intervalle qui s�pare la dissolution de l'indivision et le partage effectif. C'est en effet seulement au moment de ce dernier que la propri�t� commune se transforme en propri�t� individuelle pour chaque h�ritier et co�ndivis. Il en r�sulte que les variations de valeur vont au b�n�fice et sont � la charge de chacun, proportionnellement � sa part (cf. TUOR/PICENONI, No 10 � l'art. 617 CC). Dans la seconde hypoth�se (celle de l'indivis sortant titulaire d'une cr�ance), et par identit� de motifs, l'art. 346 CC ne saurait avoir une port�e diff�rente. On ne voit pas comment l'estimation pourrait dans ce cas intervenir au moment de la d�nonciation, ind�pendamment de tout changement ult�rieur intervenu dans les biens de l'indivision, alors que l'indivis sortant demeurerait propri�taire commun de ces biens jusqu'� la fixation du montant de l'indemnit� par le juge, soit jusqu'au partage effectif. Par ailleurs, la part de l'indivis sortant ne BGE 102 II 176 S. 185saurait �tre calcul�e exclusivement sous l'angle de la liquidation, puisque celle-ci n'intervient que partiellement, mais aussi en tenant compte des int�r�ts l�gitimes des autres membres qui continuent l'indivision. Or ces int�r�ts seraient s�rieusement compromis si l'estimation devait ignorer les changements du statut juridique des immeubles intervenus apr�s la d�nonciation de l'indivision (EGGER, No 4 � l'art. 344 CC). Le fait que l'indivis sortant ne participe plus � la gestion de l'indivision, d�s l'instant qu'il l'a d�nonc�e et que les autres co�ndivis ont d�cid� de la continuer sans lui, ne constitue pas une raison suffisante pour le dispenser d'avoir � supporter sa part des variations de valeur de la masse en liquidation, surtout lorsque, comme en l'esp�ce, la variation n'est pas imputable � une mauvaise gestion, mais � des mesures de police des constructions et d'am�nagement du territoire.
Dans le cas de l'art. 580 CO relatif � la sortie de l'associ� d'une soci�t� en nom collectif, le juge d�termine, certes, le montant de la somme due � l'associ� sortant en tenant compte de l'�tat de l'actif social lors de la sortie (art. 580 al. 2 CO), mais n�anmoins, jusqu'� son d�sint�ressement, l'associ� sortant demeure propri�taire indivis des biens sociaux, et il participe aux profits et aux risques des affaires en cours (SIEGWART, Nos 19, 24, 25 et 28; HARTMANN, Nos 4 et 18 � l'art. 580 CO; ATF 93 II 255); aussi la sortie n'acquiert-elle un caract�re d�finitif qu'au moment o� le montant de la part de liquidation est vers�. Jusque-l�, les rapports de droit fond�s sur le contrat de soci�t� subsistent, avec un contenu diff�rent (ATF 97 II 231).
b) La recourante affirme que les parties, en invitant l'expert, dans la convention du 24 juillet 1968, � d�terminer la valeur (v�nale ou de rendement) des immeubles au 28 novembre 1963, jour de la d�nonciation de l'indivision, auraient d'un commun accord consid�r� cette date comme d�terminante pour l'estimation. Cet argument tombe � faux. Etant appel�es � d�finir et � pr�ciser la mission de l'expert, les parties devaient n�cessairement fixer une date pour l'estimation des immeubles. Elles avaient d'autant moins de raisons de s'�carter de la date de d�nonciation de l'indivision qu'elles pouvaient consid�rer la situation de 1968 - ainsi que le juge de premi�re instance le rel�ve - comme n'�tant gu�re sensiblement diff�rente de celle de 1963. La convention du 24 juillet 1968 BGE 102 II 176 S. 186ne saurait cependant les lier d�finitivement quant � la date de l'estimation, d�s lors que de nouvelles mesures et restrictions en mati�re de propri�t� fonci�re sont venues modifier profond�ment et de fa�on impr�visible le statut juridique des immeubles litigieux et, par cons�quent, les bases m�mes de leur estimation et de leur valeur sur le march� immobilier au moment de la liquidation effective.
c) Enfin, la recourante pr�tend � tort que ses int�r�ts auraient �t� l�s�s par le comportement des intim�s, qui auraient fait tra�ner la proc�dure pendant des ann�es. En effet, selon les constatations de l'autorit� cantonale, la lenteur du proc�s est imputable aux deux parties. L'autorit� cantonale n'a donc pas viol� le droit f�d�ral en estimant la part de l'indivise sortante � une date la plus proche possible du jugement (fin 1973). Sa d�cision se justifie �galement sous l'angle de l'�quit�.
5. La recourante r�clame le paiement d'int�r�ts moratoires � partir du 28 novembre 1963, date de la d�nonciation de l'indivision. Cette pr�tention n'est cependant pas fond�e, puisque la d�nonciation entra�ne uniquement la formation d'une masse en liquidation. La cr�ance de l'indivis sortant est certes exigible, mais les co�ndivis qui continuent l'indivision ne sont pas en demeure tant que le partage ou la liquidation n'intervient pas mat�riellement. En revanche, l'indivis sortant participe au revenu de l'indivision jusqu'� ce moment. On rel�ve d'ailleurs, au surplus, qu'en vertu de l'art. 338 CC, la d�nonciation de l'indivision n'a eu d'effet que le 28 mai 1964 et m�me, en ce qui concerne les immeubles agricoles, que le 1er novembre 1964 (art. 86 LVCC).
Dans l'arr�t publi� au ATF 97 II 230, le Tribunal f�d�ral a reconnu � l'associ� sortant d'une soci�t� en nom collectif le droit au paiement de l'int�r�t contractuel sur sa part � l'actif social, parce que les rapports de droit fond�s sur le contrat de soci�t� subsistent, avec un contenu diff�rent, jusqu'au d�sint�ressement complet de l'associ� sortant, ce qui exclut en m�me temps la demeure de l'associ� restant et les int�r�ts moratoires qui en seraient la cons�quence.
Dans l'arr�t publi� au ATF 100 II 376, le principe du paiement d'un int�r�t aux h�ritiers d'un associ� d�c�d� n'�tait, en r�alit�, pas litigieux (cf. le consid. 3, 1re phrase). Si le Tribunal f�d�ral a fix� le point de d�part des int�r�ts au jour BGE 102 II 176 S. 187de la dissolution, c'est parce que, d'une mani�re g�n�rale, en mati�re commerciale, les int�r�ts sont dus m�me sans convention et que les associ�s restants pouvaient "travailler" avec la part de l'associ� sortant et b�n�ficier seuls des profits. Ce n'�taient donc, l� non plus, pas des int�r�ts moratoires mais seulement le loyer de l'argent mis � disposition des associ�s restants.
Au cas particulier, la situation est fondamentalement diff�rente. L'indivision litigieuse n'est pas une entreprise commerciale; la part de l'indivise sortante est calcul�e au jour de son d�sint�ressement et non pas � celui de la d�nonciation; enfin, pendant la phase de liquidation, l'indivise sortante participe aux revenus (aux fruits) des biens communs, au m�me titre que les indivis restants. Contrairement � l'opinion de la recourante, la solution n'est pas in�quitable. Les biens indivis �tant g�r�s par un administrateur d�sign� par le juge, les intim�s qui ne sont pas responsables de la gestion per�oivent, proportionnellement, les m�mes montants.
6. a) La recourante soutient que l'indemnit� qui lui est due doit �tre calcul�e sur la base de la valeur v�nale des biens de l'indivision. Elle pr�tend que le dossier contiendrait les �l�ments n�cessaires pour effectuer ce calcul et, � cet �gard, se r�f�re notamment � l'estimation de l'expert Jaccottet.
Ce grief n'a pas � �tre examin�, d�s lors que les crit�res d'estimation retenus par l'autorit� cantonale ont �t� maintenus. De toute mani�re, l'estimation de l'expert Jaccottet n'a trait qu'� la valeur v�nale, alors que, de l'avis m�me de la recourante, pour les parcelles jug�es inconstructibles, la valeur de rendement devrait intervenir au moins comme �l�ment pond�rateur. Il s'agirait d�s lors d'examiner, parcelle par parcelle, s'il y a lieu d'appliquer la valeur v�nale, celle de rendement ou de pond�rer les deux valeurs. Il est exclu que la cour f�d�rale de r�forme puisse se livrer � un tel examen. Si le point de vue de la recourante quant aux crit�res d'estimation avait �t� fond�, l'affaire aurait d� �tre renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement, conform�ment d'ailleurs aux conclusions subsidiaires du recours.
b) La recourante entreprend ensuite de d�montrer que, pour certaines parcelles (La Loge, Au Grand Record, En Fornet, Au Verney, etc.), les estimations de l'autorit� cantonale devraient �tre revues. Elle propose des valeurs sup�rieures BGE 102 II 176 S. 188� la valeur de rendement, tenant compte �galement de la valeur v�nale, et elle critique l'appr�ciation que l'autorit� cantonale a faite de certaines pi�ces du dossier. Ces griefs - dirig�s contre l'appr�ciation des preuves par le juge du fait - sont cependant irrecevables en instance de r�forme (ATF 100 II 27 litt. a et citations).
c) La recourante reproche aussi � la cour cantonale d'avoir qualifi� d'inconstructible une parcelle frapp�e certes d'une interdiction de b�tir, mais indiqu�e comme provisoire, "sans que l'on sache quand cela prendra fin".
La d�cision attaqu�e est cependant strictement conforme, sur ce point, � la convention du 24 juillet 1968, qui faisait intervenir la valeur de rendement pour les parcelles "qui ne seraient pas propres � �tre b�ties dans un avenir pr�visible".
Le recours principal doit ainsi �tre rejet� sur tous les points.
7. Dans le recours joint, les intim�s affirment que les b�timents de ferme des deux domaines agricoles de la Loge et du Grand Record constituent des immeubles ruraux au sens de l'art. 617 al. 2 CC, qui, contrairement � la d�cision attaqu�e, doivent �tre estim�s � leur valeur de rendement et non � leur valeur v�nale. L'autorit� cantonale consid�re, en revanche, qu'en vertu de la convention du 24 juillet 1968, la valeur de rendement ne trouve application qu'aux terrains inconstructibles, � l'exclusion des b�timents existants. L'application par analogie de l'art. 617 al. 2 CC ne se justifie que dans la mesure o� les parties n'y ont pas d�rog� de fa�on pr�cise, dans la convention pr�cit�e.
A l'appui de son opinion, l'autorit� cantonale peut invoquer, en effet, le texte de la convention du 24 juillet 1968, qui n'introduit la notion de la valeur de rendement qu'� l'�gard des "surfaces" grev�es d'interdiction de b�tir ou qui ne seraient pas propres � �tre b�ties dans un avenir pr�visible. L'autorit� cantonale pouvait d�s lors admettre, par une interpr�tation objective fond�e sur les r�gles de la bonne foi, que les parties avaient voulu, par un accord au fond sur les modalit�s de liquidation, limiter le calcul bas� sur la valeur de rendement aux seuls terrains inconstructibles, � l'exclusion des b�timents agricoles. L'art. 617 al. 2 CC, appliqu� de surcro�t BGE 102 II 176 S. 189par analogie, n'est pas de droit imp�ratif. L'estimation � la valeur de rendement des b�timents n�cessaires � l'exploitation agricole ne se justifie, en principe, que s'agissant d'une succession paysanne. Au surplus, l'arr�t attaqu� constate - et c'est d�cisif - que les b�timents en question pourraient recevoir une autre affectation et �tre utilis�s � d'autres fins. Contrairement � l'opinion des intim�s, il n'est pas contradictoire de faire b�n�ficier la demanderesse d'une participation au gain selon l'art. 619 CC, tout en limitant l'application de l'art. 617 al. 2 CC aux seuls terrains, en vertu de la convention de 1968, du moment que cette participation, qui r�sulte d'une offre des m�mes intim�s, est �galement limit�e � la vente des seules parcelles estim�es � la valeur de rendement.
8. Selon les intim�s, la d�cision de l'autorit� cantonale qui a accord� des int�r�ts � 5% l'an d�s le 1er janvier 1974 est d�pourvue de base l�gale. Jusqu'au jugement d�finitif, la demanderesse n'aurait droit qu'� sa part des revenus de l'indivision. Ce point de vue est justifi�. Conform�ment � ce qui a �t� expos� plus haut en examinant le recours principal, la part de la demanderesse est calcul�e au jour de son d�sint�ressement, les d�fendeurs ne sont en demeure et ne doivent par cons�quent un int�r�t de retard qu'� partir du moment o� ils sont en pr�sence d'un jugement d�finitif et ex�cutoire. Quant � un int�r�t repr�sentant le loyer de l'argent correspondant � la part de la demanderesse, il ne se justifie pas aussi longtemps que celle-ci peut b�n�ficier de sa part des revenus de l'indivision. Tel est le cas aussi longtemps qu'une d�cision ex�cutoire n'a pas �t� rendue, permettant les transferts de propri�t� n�cessaires.
94 II 252,
98 II 170,
93 II 255 suite... ,
97 II 231,
97 II 230,
100 II 376,
Art. 344, 651 et 617 al. 2 CC,
Art. 346 CC,
art. 344 CC suite... ,
art. 344 et 651 CC,
art. 617 et 619 CC,
art. 46 et 62 OJ,
art. 610 al. 1 CC,
art. 622 CC,
art. 654 al. 2 CC,
art. 236 al. 1 CC,
art. 236 CC,
art. 617 al. 1 CC,
art. 580 al. 2 CO,
art. 338 CC