Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/salarie-maladie.html
Timestamp: 2019-11-19 23:12:34+00:00
Document Index: 98412353

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Salarié, Maladie | Le Particulier
Salarié, Maladie
Le rôle du médecin-contrôleur de l'employeur est modifié. il doit informer la caisse d'assurance maladie du salarié s'il estime l'arrêt injustifié. [...] En outre, le salarié s'expose à la perte de ses indemnités journalières et complémentaires s'il ne reprend pas son poste à la date fixée par le médecin de la caisse d'assurance maladie. [...] Désormais, lorsqu'une entreprise fera procéder à une contre-visite, si le médecin-contrôleur estime que l'arrêt n'est pas fondé, cela pourra justifier, comme par le passé, l'arrêt des indemnités complémentaires versées par l'employeur, mais, de plus, le médecin devra en informer la caisse d'assurance maladie du salarié. [...]
Et, en 2003, 50 000 assurés, ainsi que 2 000 médecins, ont fait l'objet d'une surveillance particulière par leur caisse. [...] Pas de sanctions pour les médecins. Lorsqu'un médecin mandaté par une entreprise constatera qu'un salarié est absent sans raison médicalement justifiée, il aura désormais l'obligation de le dire à la caisse primaire d'assurance maladie qui réalisera à son tour un contrôle. [...] Maintenant, la caisse d'assurance maladie, si elle juge l'arrêt abusif, pourra suspendre le versement des indemnités journalières au salarié. [...]
En créant son entreprise pendant un arrêt maladie alors que son contrat de travail lui impose une clause d'exclusivité, le salarié peut être licencié s'il manque à son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. [...] Dans une affaire, M. K., salarié en arrêt de travail a été licencié pour faute grave parce qu'il a travaillé pour la société qu'il avait créée pendant son congé maladie. [...] Pour les juges, le salarié n'a pas commis de manquement à son obligation de loyauté et son licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse. [...]
Infographies. - Les 3 niveaux d'indemnisation d'un salarié en longue maladie (du 1er jour à la 4ème année) - Un budget santé plus lourd pour les personnes en ALD Encadrés. [...] Prenons l'exemple d'un salarié en contrat à durée indéterminée, atteint d'une affection qui ne fait pas partie de la liste des 30 ALD (consultable sur le site de l'Assurance maladie, ameli. [...] S'il souffre de l'une des 30 ALD répertoriées par l'Assurance maladie, qu'il s'agisse d'un cancer, d'une insuffisance cardiaque, d'une polyarthrite rhumatoïde ou d'une maladie de Parkinson, la durée maximale d'indemnisation n'est plus limitée à 360 jours, mais elle est portée à 3 années pleines. [...]
Si vous êtes uniquement micro-entrepreneur, vous dépendez alors du RSI. Si la prise en charge des frais de santé est identique à celle des salarié, ce n'est pas le cas du versement des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. [...] Aux cotisations sociales précédemment indiquées s'ajoutent, depuis 2011, la contribution à la formation professionnelle (art. [...] L'un des attraits du statut de la micro-entreprise est de pouvoir opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu, sous réserve, en 2016, d'avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 26 764 € par part de quotient familial en 2014. [...]
Un salarié est convoqué pour un entretien en raison d'une faute qu'on lui reproche et tombe malade avant la date de l'entretien. [...] La Cour de cassation a estimé que le salarié ne pouvait plus être licencié, la maladie ne suspendant pas la prescription. [...] si une procédure disciplinaire doit être engagée, ils la poursuivront, que le salarié soit malade ou non. [...]
Maladie, maternité ou paternité. spécifiez le motif de l'absence du salarié. [...] Précisez votre identité et vos coordonnées, ainsi que celles de votre salarié(e). [...] à savoir Le salarié doit donner son accord pour que vous perceviez à sa place ses indemnités journalières. [...]
Mais on attend toujours les référentiels que la Haute autorité de santé doit élaborer, venant préciser les modalités de certains de ces actes, par exemple la fréquence des examens périodiques. [...] Oui, car la loi du 13 août 2004 a renforcé les possibilités de contrôle par l'assurance maladie (voir aussi p. [...] Par ailleurs, le médecin contrôleur doit désormais, s'il estime l'arrêt injustifié, transmettre son avis au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie du salarié. [...]
L. 122.45), mais ne s'oppose pas à celui d'un salarié malade si le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par un congé maladie prolongé ou des absences répétées. [...] Mais, si d'autres salariés du même service ou l'embauche d'un intérimaire peuvent compenser l'absence du salarié malade, le licenciement n'est pas justifié. [...] Pour qu'il le soit, il faut que les perturbations qu'elle cause entraînent la nécessité pour l'employeur de remplacer définitivement le salarié (cass. [...]