Source: http://tytgat.fr/Lois-de-finances-Mesures-pour-les
Timestamp: 2019-02-23 23:01:29+00:00
Document Index: 53917954

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 2011', 'art. 2', 'art. 223', 'art. 75', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2011', 'art. 81', 'art. 2011', 'art. 82']

Lois de finances : Mesures pour les particuliers
Les mesures de la loi de finances pour 2012 et de la 4e loi de finances rectificative pour 2011 qui concernent les particuliers traduisent dans les faits le plan de rigueur.
Ainsi, pour le calcul de l’IR :
le barème de l’impôt sur les revenus de 2010 s’applique aux revenus de 2011 et des années suivantes (loi 2011-1978, art. 16). Ni le barème de l’ISF, ni le tarif des donations et successions ne sont actualisés. Il en est de même de l’ensemble des chiffres (limites des microentreprises, franchise TVA, par exemple) qui sont traditionnellement revalorisés à partir du barème de l’IR ;
il est institué une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, calculée sur le revenu fiscal de référence (RFR) qui comprend désormais les plus-values immobilières (loi art. 2011-1977, art. 2 ; CGI art. 223 sexies). Elle est due par les contribuables dont le RFR excède 250 000 € ou, pour les couples, 500 000 €.
Son taux fixé à 3 %, est porté à 4 % sur la fraction du RFR qui excède respectivement 500 000 € ou 1 M€.
Les régimes de réductions d’impôt et de crédits d’impôt sont révisés à la baisse :
la réduction d’impôt Scellier prend fin le 31 décembre 2012, comme la réduction d’impôt Censi-Bouvard (meublé non professionnel) (loi 2011-1277, art. 75 et 76) ;
les taux des réductions et des crédits d’impôt déjà diminués de 10 % pour 2011 sont encore diminués de 15 % à compter de l’imposition des revenus de 2012 (loi 2011-1277, art. 83). Ainsi, un taux de 25 %, ramené à 22 % pour 2011, sera de 18 % pour 2012 ;
à compter de l’imposition des revenus de 2012, le total des avantages fiscaux compris dans le plafonnement global des niches fiscales est ramené à 18 000 € + 4 % du revenu imposable (loi 2011-1277, art. 84) ;
la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME (Madelin) ne concerne plus, pour les versements effectués à compter de 2012, que les petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (loi 2011-1278, art. 18) ;
les dons et cotisations aux partis politiques versés à compter de 2012 sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal pour le calcul de la réduction d’impôt (loi 2011-1278, art. 19).
le crédit d’impôt pour les travaux d’économie d’énergie dans les logements est prorogé pour 2013-2015, mais réservé aux travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de 2 ans (loi art. 2011-1277, art. 81) ;
le volet ascenseurs du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements dans les logements prend fin en 2012 mais le plafond pluriannuel de dépenses est majoré pour les travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques (loi art. 2011-1277, art. 82).
Lois 2011-1977 et 2011-1978 du 28 décembre 2011