Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=LEGIARTI000029320621&dateTexte=20100605&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-17 22:01:38+00:00
Document Index: 146110624

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 3']

La région, le département concerné, l'association des maires d'Ile-de-France et le syndicat mixte « Paris-Métropole » sont consultés préalablement à la signature du contrat.
Les contrats définissent, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, les objectifs et les priorités en matière d'urbanisme, de logement, de transports, de déplacements et de lutte contre l'étalement urbain, d'équipement commercial, de développement économique, sportif et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des ressources naturelles.
Ces contrats font l'objet, préalablement à leur signature, d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. La décision d'ouverture de cette enquête intervient au plus tard :
― pour les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay prévu au titre VI de la présente loi, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication ;
― pour les autres communes, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.
Toute commune ou établissement public de coopération intercommunale, sous réserve qu'il soit attenant à un ensemble de communes tel que défini par le précédent alinéa, peut, sans préjudice des délais mentionnés aux cinquième et sixième alinéas, adhérer à un contrat de développement territorial existant, à condition d'avoir obtenu l'accord des cocontractants.
II. ― Le contrat de développement territorial définit les modalités de mise en œuvre des objectifs visés au troisième alinéa du I.
Il est procédé à l'établissement d'un diagnostic spécifique tenant compte de la situation locale en matière de logement et de logement social sur les territoires inclus dans le périmètre du contrat.
Il précise les actions ou opérations d'aménagement ou les projets d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs visés au troisième alinéa du I, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et l'échéancier prévisionnel de leur réalisation. Il définit, après consultation de l'atelier international du Grand Paris, les conditions de leur insertion dans le tissu urbain existant.
― les participations des aménageurs et constructeurs dues en application des articles L. 311-4, L. 332-9 et L. 332-11-3 du code de l'urbanisme ;
L'autre moitié de ces excédents est versée à parts égales au Syndicat des transports d'Ile-de-France et à l'établissement public « Société du Grand Paris » afin de financer le réseau de transport public du Grand Paris.
Si ces actions ou opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures ne sont pas compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs et les plans locaux d'urbanisme, l'autorité administrative engage les procédures de mise en compatibilité prévues par les articles L. 122-15, L. 123-16 et L. 141-1-2 du même code. L'enquête publique visée au quatrième alinéa du I du présent article est organisée dans les conditions prévues par ces articles.
Code général des collectivités territoriales - art. L2121-24 (V)
article L. 212-1 du code de l'urbanisme
article L. 213-2 du code de l'urbanisme
article L. 300-6 du code de l'urbanisme
articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme
articles L. 311-4, L. 332-9 et L. 332-11-3 du code de l'urbanisme
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 21 (V)
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 21, v. init.
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 (V)
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 11 (V)
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 14 (V)
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 4 (V)
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 6 (V)
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 8 (V)
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 11, v. init.
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 13, v. init.
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 14, v. init.
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 4, v. init.
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 6, v. init.
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 8, v. init.
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011, v. init.
DÉCRET n°2015-734 du 24 juin 2015 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2015-734 du 24 juin 2015 - art. 3, v. init.
Code des transports - art. L1241-14 (V)