Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/commentaire-article-72-constitution-1958-lumiere-jurisprudence-constitutionnelle-445961.html
Timestamp: 2019-05-26 15:18:46+00:00
Document Index: 213908738

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72"]

La loi du 2 mars 1982 a permis la mise en place de la décentralisation, on pourrait même qualifier cette loi « d'axe fondateur » de la décentralisation. On peut définir « cinq grands piliers constitutionnels » caractérisants les collectivités locales. Premièrement, elles sont crées et garanties par la Constitution, le législateur ne peut pas supprimer une catégorie de collectivités locales sans une modification de la Constitution. Deuxième axe, les collectivités locales doivent être administrées par des élus. Autre élément, les différentes collectivités locales sont soumises au contrôle de légalité exercé à posteriori, qui a remplacé en 1982 le contrôle d'opportunité exercé à priori. Enfin, dernier « pilier constitutionnel » la libre administration, un principe constitutionnel (Article 34 de la Constitution) et mis en uvre par l'article 72 de la Constitution, celui là même qui nous allons commenter dans ce devoir à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle.
On peut tout d'abord se demander en quoi consiste le principe de la libre administration ? Quelles en sont les différentes modalités ? Existe-t-il des revirements de jurisprudence concernant ce principe ? En quoi les jurisprudences rendues par le Conseil Constitutionnel sont-elles importantes ? On peut aussi se demander s'il est possible pour une collectivité locale de se voir attribuer de nouvelles compétences, même à titre provisoire ? Si tel est le cas on se demandera en quoi consiste cette technique appelé « expérimentation » et dont le principe est énoncé à l'article 72 de la Constitution alinéa 4.
Ainsi, pour tenter de répondre à ces différentes questions et par conséquent commenter l'article 72 de la Constitution nous allons dans une première partie traiter de la libre administration en tant que l'un des principes de la décentralisation. Puis, dans une seconde partie il sera question du droit à l'expérimentation pour les collectivités locales.
La décentralisation reposant sur le principe de libre administration, un principe constitutionnel
Modalités d'exercice du principe de libre administration
Les limites d'exercice du principe de libre administration
Le droit à l'expérimentation pour les collectivités locales
L'expérimentation comme assouplissement du principe d'uniformité
Les modalités et conditions d'exercice de l'expérimentation par les collectivités territoriales
[...] Le droit à l'expérimentation a en quelque sorte mis fin à ce principe d'uniformité. En effet, toutes collectivités territoriales n'auront dès lors plus les mêmes compétences. La décision 2003 478 DC du 31 juillet 2003, loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales reconnaît constitutionnel le fait d'autoriser temporairement, dans un but expérimental, les collectivités territoriales à mettre en œuvre dans leur ressort, des mesures dérogeant à des dispositions législatives et susceptibles d'être ultérieurement généralisées. dans cette décision le Conseil Constitutionnel intègre le changement de cadre institutionnel. [...]
[...] On peut dire que la notion de collectivités locales impose la réunion de deux critères : les collectivités locales doivent être administrées par des conseils élus et disposer de compétences propres. Des compétences qui leurs auront été transférées par l'Etat et propres à chaque niveaux de collectivité avec des finances propres (condition essentielle de leur libre administration), dans ce cadre les collectivités locales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. [...]
[...] Commentaire de l'article 72 de la Constitution de 1958, à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle La loi du 2 mars 1982 a permis la mise en place de la décentralisation, on pourrait même qualifier cette loi d'axe fondateur de la décentralisation. On peut définir cinq grands piliers constitutionnels caractérisant les collectivités locales. Premièrement, elles sont crées et garanties par la Constitution, le législateur ne peut pas supprimer une catégorie de collectivités locales sans une modification de la Constitution. Deuxième axe, les collectivités locales doivent être administrées par des élus. [...]
[...] Dans le cas de la France la décentralisation est administrative et non politique. L'Etat a permis aux collectivités territoriales de disposer d'une autonomie plus importante, notamment avec le principe de libre administration dont il a été question ici dans le commentaire de l'article 72 de la Constitution. Néanmoins, il faut faire attention à ne pas confondre libre administration et décentralisation qui désigne un processus, une organisation de la République. Le modèle français de la décentralisation est soucieux de préserver la conception de l'Etat unitaire, aussi le principe de libre administration ne peut se comprendre que dans le respect du cadre législatif et réglementaire imposé par l'Etat. [...]
[...] Malgré tout, l'Etat reste souverain on peut parler en France d'un Etat unitaire décentralisé. Un élément mis en avant dans l'article 72 de la Constitution. La libre administration aboutit à une autonomie notamment fiscale pour les collectivités locales pour autant cela ne signifie pas indépendance. Le rôle du Conseil Constitutionnel suite à la nouvelle vague de décentralisation est très important dans la mesure où il est en quelque sorte le régulateur des relations entre les collectivités et l'Etat. Bibliographie ART 72 et suivants de la constitution de 1958. [...]
Droit constitutionnel Commentaire de l'article 72 de la Constitution de 1958, à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle