Source: http://fbls.net/sas-statuts.htm
Timestamp: 2017-05-24 00:33:23+00:00
Document Index: 130875233

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 1843", 'arrêt ', "l'article 1844", "l'article 1844", 'arrêt ', "l'article 14"]

Ces modèles de statuts sont actualisés à
loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
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Société par Action Simplifiée :
Indiquez les étapes et les motifs ayant présidé à la constitution de la SAS. Le présent préambule fait partie intégrante des statuts. En cas de différend sur l’interprétation des clauses statutaires, la volonté commune des parties, telle qu’elle y est indiquée, doit prévaloir à leur interprétation. Par conséquent, indiquez les raisons qui ont présidé à la constitution de la société ainsi que les étapes des pourparlers.
Décrivez votre objet le plus large possible
La société exploitera le (ou les) site(s) Internet(s) dont le
Article 3: Dénomination
La dénomination sociale est…………
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l’énonciation du montant du capital social.
Il peut être transféré en tout autre endroit, par simple décision du Président, ratifiée par les associés, à la majorité simple.
[le capital minimum est supprimé depuis la loi du 4 août 2008]
– M. …………, la somme en numéraire de ………… euros
Soit, au total, une somme de ………… euros correspondant à ………… actions de ………… euros chacune, souscrite en totalité et libérée de moitié, ainsi qu’il résulte du certificat du dépositaire établi l …………, laquelle somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, sur les livres de la banque …………, agence de ………… [indiquez l’adresse].
Monsieur A apporte en numéraire 1000 euros
Madame B apporte en numéraire 2000 euros
Soit un total, une somme de trois milles euros (soit 1000 + 2000) correspondant à 30 actions de 100 euros (30 X 100 euros = 3000 euros)
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par les associés statuant dans les conditions des articles 15 à 15-5 ci-dessous.
Un financement participatif pourra être prévu par décision collective des actionnaires, dans le cadre de l'article L 411-2 du Code Monétaire et Financier.
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des associés, sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi.
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les associés sont tenus de libérer les actions par eux souscrites dans les ………… jours de l’appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de ………… jours à compter de la survenance de l’indivision, le nom du représentant de l’indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l’indivision ne sera opposable à la société, qu’à l’expiration d’un délai de ………… jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le PRESIDENT A SEUL LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS. Le président de la SAS peut décider seul du transfert du siège social ou du changement de nom de la société.
Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions notamment de rémunération, fixées par la collectivité des associés. Le premier Président est nommé par la collectivité des associés [indiquez le mode de désignation du Président].
L’associé investi des fonctions de Président ou qui demande son investiture ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas considérées dans le calcul du quorum.
Toute convention entre la présente SAS et le Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit être portée à la connaissance des Commissaires aux comptes (ou l'expert comptable désigné en en décision collective voir les notes de l'article 19 pour le commissaire aux comptes) dans le mois de sa conclusion.
À l’occasion de la consultation des associés sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes (ou l'expert comptable désigné en en décision collective voir les notes de l'article 19 pour le commissaire aux comptes) présentent aux associés, un rapport sur l’ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote.
Les décisions collectives des associés sont prises, à la discrétion du Président, en assemblée, ce qui implique une réunion physique des associés en un même lieu, ou par consultation par correspondance.
15-1. Délibération en assemblée : [Les conditions et les modalités de l’assemblée sont librement fixées].
15-2. Délibération sur consultation : [Les conditions et les modalités de la consultation écrite sont librement fixées].
15-3. Quorum et majorité : [Les conditions de quorum et de majorité sont libres].
15-4. Répartition des voix : [La répartition des voix est libre].
15-5. Nature des décisions : [Éventuellement, prévoyez une distinction de quorum selon la nature ordinaire à la majorité simple ou extraordinaire à la majorité qualifiée de 75 % ou autre des décisions].
Article 16 : Convocation et information des associés
Les associés sont convoqués, pour toute assemblée ou consultation par correspondance, ………… jours avant la date prévue pour le vote des résolutions inscrites à l’ordre du jour. Cette convocation ne peut se faire que par télex, télécopie ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l’information des actionnaires sont communiqués à chacun d’eux, au moins ………… jours avant l’assemblée ou la consultation. Les moyens de communication sont libres : vidéoconférence, courrier électronique, télex, télécopie et autres moyens, peuvent être utilisés par la société pour éclairer et informer les associés sur les résolutions mises aux votes.
Dans les six mois de la clôture de l’exercice social, le Président est tenu de consulter les associés sur les comptes et l’affectation du résultat de l’exercice social écoulé. Les dividendes distribués aux associés sont proportionnels à leur participation au capital social de la société.
Article 19: Contrôle des comptes
Suppléan : M. …………, demeurant …………, qui accepte
La dissolution anticipée peut aussi résulter d’une décision collective des associés [indiquez les conditions de quorum et de majorité].
Le produit net de la liquidation est employé d’abord à rembourser le montant des actions qui n’aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 21: Contestations
Les associés conviennent que tout différend qui surviendrait entre eux, ou entre un associé et la société, pour quelque cause que ce soit mais relative au pacte social ou à l’activité de la société, tant au cours de la vie sociale que durant les opérations de liquidation, sera tranché par le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société à l’initiative de la partie la plus diligente.
Article 22 : Engagements pour le compte de la société
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, ci-après annexé, avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés.
En attendant l’accomplissement de la formalité d’immatriculation de la société au RCS de …………, mandat exprès est donné à M. …………, cofondateur, ou à tout mandataire de son choix qu’il se substituerait, de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu’il accepte, les engagements suivants :
– ………… [mentionner la nature des engagements à souscrire et les engagements qui en résulteront pour la SAS];
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CRÉEZ UNE SAS OU SASU
Avant la rédaction des statuts, si l'activité est réglementée, le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien
les conditions requises de diplômes, d'expérience ou de possibilité d'obtention de carte professionnelle, pour exercer l'activité choisie.
Nous conseillons de ne pas prévoir des apports en nature qui implique l'intervention d'un ou plusieurs commissaires aux apports.
Les fondateurs doivent demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux apports.
Nous déconseillons les apports en industrie bien que la loi dite "LME" a introduit une mesure qui permet, depuis le 1er janvier 2009, aux associés de sociétés par actions simplifiées (SAS) de réaliser des apports en industrie et de recevoir, en échange, des actions inaliénables.
Les statuts de la SAS doivent fixer les modalités de souscription et de répartition des actions pour de tels apports, ainsi que le délai au terme duquel ces dernières feront l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné par le président du tribunal de commerce.
Si vous y êtes contraints, nommez un ou des commissaire(s) aux comptes Un décret du 25 février 2009 ne rend plus obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes pour les PME: Voici les trois conditions cumulatives pour que la désignation d'un commissaire aux comptes soit obligatoire:
Enregistrez les statuts en quatre exemplaires à la recette des impôts, dans le mois qui suit leur signatureVous devez vous acquitter des frais de timbre mais les droits d'enregistrement sont gratuits. La recette compétente est celle du siège de la société. Cette formalité doit être effectuée dans le délai de un mois de la signature des statuts, mais peut être effectuée après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Publiez un avis de création de la société dans un journal d'annonces légalesLe modèle d'annonce est sous le modèle des statuts.
du siège de votre société, une première visite s'impose pour qu'ils vous remettent leurs liasses à remplir.
POUR LA SAS OU LA SASU : - deux exemplaires des statuts signés et paraphés
- un exemplaire de l'attestation de versement des fonds- deux exemplaires des actes de nomination des personnes pouvant engager la société- l'attestation de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales - une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège de la SAS ou SASU: copie du bail ou attestation de domicile dont le modèle est sous nos modèles de statuts
En cas d'activité réglementée, les documents liées à cette activité.POUR LE OU LES DIRIGEANT(S) PERSONNE PHYSIQUE :
une photocopie de la carte d’identité, du passeport ou un extrait d’acte de naissance.la déclaration sur l'honneur de non - condamnation signée du ou des dirigeantsune attestation de filiation du ou des dirigeants soit le nom et prénoms des parents comme une fiche d'état civil, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit. Pour la demander :
produisez un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. Pour la demander :
http://www.infogreffe.frDans ce cas, son ou ses représentants légaux seront obligatoirement mentionnés pour cette qualité au Registre du Commerce et des Sociétés.
une lettre d'acceptation de son (ou leur) mandatune copie d'inscription au tableau de l'ordre
La SAS et la SASU sont prévues dans le Code de Commerce, aux articles
L 227-1 à L 227-20 et
R 227-1. Constituée, liquidée ou dissoute aussi facilement qu'une SA,
la SAS présente une grande souplesse de gestion alors que depuis la loi
dite "LME" du 4 août 2008, le capital minimum de 37 000 euros n'est plus exigé. Il est possible de créer une SAS avec 1 euro !
beaucoup de chef d'entreprises préfèrent créer une SARL ou une EURL. Comme sur nos modèles, le capital peut être
variable et peut être constitué d'un apport en industrie depuis le 1er janvier 2009.
Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent
à une offre définie au
I bis de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
La principale caractéristique de la SAS et de la SASU, est qu'elle permet de dissocier le capital du pouvoir.
Un associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital. Ce principe est tout simplement révolutionnaire dans le droit français. La SAS et la SASU
sont par conséquent devenues la forme sociale privilégiée des PME non cotées et des holdings financiers, particulièrement dans les LBO.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des
articles L. 224-2,
L. 225-17 à L. 225-126,
L. 225-243 et du I de
l'article L. 233-8, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.
La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à
l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues à
l'article L. 225-8.
EN REVANCHE LE JUGE ANNULE LA DECISION TIREE DE DISPOSITIONS STATUTAIRES ILLEGALES Cour de Cassation, chambre commerciale, arrêt du 9 juillet 2013 pourvoi N° 11-27235 Cassation partielle sans renvoi
Mais attendu qu'il résulte de l'article 1844, alinéas 1 et 4, du code civil que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ; qu'il résulte encore de l'article 1844-10, alinéa 2, du même code que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite ; que l'arrêt constate que l'article 14 des statuts de la société LOG, sur le fondement duquel a été convoquée l'assemblée générale appelée à statuer sur l'exclusion de M. Z..., contrevient aux dispositions légales précitées ; qu'il retient qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du président de la société de modifier à sa guise la stipulation statutaire contestée, une telle modification nécessitant l'accord unanime des associés ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'exclusion de M. Z...était intervenue sur le fondement d'une clause statutaire contraire à une disposition légale impérative et donc pour le tout réputée non écrite, et abstraction faite des
motifs surabondants critiqués par les deux premières branches, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations et appréciations rendaient inopérante, en a déduit à bon droit que la délibération ayant prononcé cette exclusion devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé