Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000259130
Timestamp: 2018-11-17 20:43:05+00:00
Document Index: 173923305

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n°2005-585 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur. | Legifrance
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Décret n°2005-585 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.
Modifie Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 7 (V)
Crée Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 7-1 (M)
Modifie Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 8 (V)
Crée Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 9-1 (T)