Source: http://www2.senat.fr/espace_presse/actualites/201709/projet_de_loi_de_finances_pour_2018_comprendre_les_enjeux_du_texte.html
Timestamp: 2018-10-16 21:32:50+00:00
Document Index: 171401098

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 757", "l'article 142", "l'article 85", "l'article 89", 'art 3', 'art 11', 'art 12', 'art 8', 'art 9', 'art 24', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 47', 'art 48']

Projet de loi de finances pour 2018 : comprendre les enjeux du texte - Sénat
Sénat - Projet de loi de finances pour 2018 : comprendre les enjeux du texte
Accueil > Espace presse > Projet de loi de finances pour 2018 : comprendre les enjeux du texte
Jeudi 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances pour 2018, contestée par trois recours (deux émanant de plus de soixante députés et le troisième de plus de soixante sénateurs).
Les rapports budgétaires et rapports pour avis
Les amendements déposés (première lecture)
Récapitulatif des missions et programmes adoptés par le Sénat
Promulgation de la loi (30 décembre 2017)
Samedi 30 décembre 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018. Elle est parue au Journal officiel n° 305 du 31 décembre 2017.
Il a notamment estimé que l’article 5* de la loi, relatif au nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation, est conforme à la Constitution. Il a ainsi estimé que cette disposition respectait :
dans le cadre d’une perspective de réforme globale, l’égalité devant les charges publiques ;
l’autonomie financière des collectivités territoriales, le dégrèvement contesté étant entièrement pris en charge par l'État sur la base des taux globaux de taxe d'habitation applicables en 2017.
Le Conseil constitutionnel a néanmoins précisé que son analyse de la constitutionnalité de cet article était "sans préjudice de la possibilité pour le Conseil constitutionnel de réexaminer ces questions".
S’agissant de l’article 31* de la loi, créant l'impôt sur la fortune immobilière et supprimant l'impôt sur la fortune, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de plusieurs aspects du régime de l'impôt sur la fortune immobilière. Il a cependant censuré le second alinéa du A du paragraphe IX de l'article 31, qui traitait différemment les titulaires d'usufruits constitués en application de l'article 757 du code civil selon la date de constitution de ces usufruits. Il a jugé que cette différence de traitement n'était justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d'intérêt général.
Il a en outre jugé conforme à la Constitution :
l’article 28* relatif à la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique ;
l’article 126* réformant les aides au logement et les règles de fixation des loyers dans le parc locatif social ;
et l'article 142* mettant fin au remboursement par l'État aux sociétés d'assurance et aux mutuelles d'une fraction de la majoration légale de certaines rentes viagères servies à leurs clients.
l'article 85 portant sur le transfert de ressources opéré par l'article 89 de la loi de finances pour 2016 pour le seul cas de la métropole de Lyon et de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le législateur ne s'étant pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec le but qu'il s'est proposé ;
l’article 32 relatif à l’extension de dispositions applicables à la Préfon et aux PERP, aux contrats "article 83" et contrats "loi Madelin" ;
l’article 127 demandant au Gouvernement de présenter un rapport sur la création d'une base de données interministérielle relative au logement des allocataires, permettant notamment de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement et de lutter contre la fraude ;
l’article 145 relatif à la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les enjeux relatifs à la préparation du rétablissement d’une frontière douanière avec le Royaume-Uni dans la perspective du Brexit, les conséquences sur l’organisation des administrations compétentes et les moyens supplémentaires nécessaires ;
l’article 150 demandant au Gouvernement de présenter un rapport sur le coût et les économies qu’induirait un soutien renforcé à l’enseignement des langues et cultures d’Outre-mer pour ceux qui en font la demande et à la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques ;
l’article 152 relatif à la remise d’un rapport par le Gouvernement afin de déterminer les possibilités d’extension et de renforcement des mesures prévues par le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité en faveur des filières de diversification agricole ;
et l’article 153 demandant au Gouvernement un rapport dont l’objet est d’approfondir les possibilités d’étendre les mesures prévues par le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité au secteur de la pêche.
Article 5 de la loi adoptée -> Article 3 au cours de la discussion du projet de loi
Article 28 de la loi adoptée -> Article 11 au cours de la discussion du projet de loi
Article 31 de la loi adoptée -> Article 12 au cours de la discussion du projet de loi
Article 32 de la loi adoptée -> Article 12 bis au cours de la discussion du projet de loi
Article 85 de la loi adoptée -> Article 41 bis au cours de la discussion du projet de loi
Article 126 de la loi adoptée -> Article 52 au cours de la discussion du projet de loi
Article 127 de la loi adoptée -> Article 52 bis A au cours de la discussion du projet de loi
Article 142 de la loi adoptée -> Article 55 au cours de la discussion du projet de loi
Article 145 de la loi adoptée -> Article 55 ter au cours de la discussion du projet de loi
Article 150 de la loi adoptée -> Article 57 quater au cours de la discussion du projet de loi
Article 152 de la loi adoptée -> Article 57 sexies au cours de la discussion du projet de loi
Article 153 de la loi adoptée -> Article 57 septies au cours de la discussion du projet de loi
Jeudi 21 décembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2018.
Nouvelle lecture au Sénat (19 décembre 2017)
Mardi 19 décembre 2017, le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2018.
Ce texte a fait l'objet d'une discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, en nouvelle lecture.
Adoption de la motion tendant à opposer la question préalable
En nouvelle lecture, le Sénat a adopté, par 197 voix pour et 135 voix contre (le scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, au nom de la commission des finances.
n’a pas retenu la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial ;
a confirmé la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages à l’horizon 2020, malgré le caractère injuste et précipité de cette mesure, qui réduit le pouvoir fiscal des communes et présente d’importants risques constitutionnels en maintenant l’impôt sur 20 % des contribuables qui acquittent d’ores et déjà 83 % de l’impôt sur le revenu ;
n’a pas remis en cause la création de l’impôt sur la fortune immobilière qui pénalisera l’investissement locatif et concentrera l’imposition sur les ménages relevant du haut de la classe moyenne supérieure, alors même que la suppression totale de l’impôt de solidarité sur la fortune, adoptée par le Sénat, aurait été une mesure simple, lisible et de nature à redonner de l’attractivité à notre territoire ;
n’a pas retenu des dispositions pourtant adoptées à l’unanimité par le Sénat telles que la responsabilité solidaire des plateformes de commerce en ligne pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et la possibilité de collecter la taxe sur la valeur ajoutée à la source par "paiement scindé" ce qui a pour objet la lutte contre la fraude fiscale ;
a entériné le relèvement de taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 10 % pour la construction et la rénovation des logements sociaux. Ce faisant, elle n’a que partiellement suivi le Sénat pour trouver une solution plus soutenable pour l’ensemble des bailleurs sociaux, en entérinant une économie sur les aides personnelles au logement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2020, et en supprimant quasi intégralement les aides personnelles au logement "accession" ;
n’a pas modifié les crédits des cinq missions rejetées par le Sénat ("Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" ; "Immigration, asile et intégration" ; "Justice" ; "Sécurités" ; "Travail et emploi") ni donné suite à ses propositions d’économies en dépenses, notamment par l’augmentation du temps de travail dans la fonction publique alors même que la masse salariale de l’État a augmenté de 5,8 % en 2017, un montant inédit sur les quinze dernières années.
Examen en commission au Sénat (19 décembre 2017)
Mardi 19 décembre 2017, la commission des finances a examiné le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 2018. Au cours de cette réunion la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2018 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le rapport d'Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances.
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (15 décembre 2017)
Vendredi 15 décembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2018.
Réunion de la commission mixte paritaire (13 décembre 2017)
Mercredi 13 décembre 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2018 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (du 23 novembre au 12 décembre 2017)
Jeudi 23 novembre 2017, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi de finances pour 2018.
Il a tout d'abord rejeté, par 328 voix contre 14 voix pour (voir le scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable.
Examen de l'équilibre
Les sénateurs ont adopté l'article liminaire, qui fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, les prévisions d'exécution 2017 et l'exécution 2016, après avoir actualisé la prévision de solde public pour 2018 afin de tenir compte de la dégradation du solde de 0,2 % consécutive à l'annulation de la taxe additionnelle de 3 % sur les dividendes le 6 octobre dernier par le Conseil constitutionnel (amt I-485 rect).
Les sénateurs ont débattu de la participation de la France au budget de l’Union européenne, évaluée à 20,2 Md€ en 2018, et adopté l’article 27 du projet de loi.
Examen des articles de la première partie (volet recettes)
Mardi 28 novembre 2017, les sénateurs ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2018 par 195 voix contre 92 (voir le scrutin public).
Dispositions adoptées sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018
Examen des articles de la seconde partie (crédits des missions)
À partir du 29 novembre 2017, le Sénat a examiné la seconde partie du projet de loi de finances, qui établit les crédits pour chaque mission.
Dispositions adoptées sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018
Explications de vote et vote sur l'ensemble du projet de loi
Mardi 12 décembre 2017, le Sénat a procédé aux explications de vote, puis au vote par scrutin public à la tribune sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018 par 181 voix pour et 122 contre (voir le scrutin public).
Examen par la commission des finances du Sénat (à partir du 8 novembre 2017)
Rapport général fait au nom de la commission des finances par Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général :
Première lecture à l’Assemblée nationale (du 17 octobre au 21 novembre 2017)
Mardi 21 novembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2018.
Audition de Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale (8 novembre 2017)
Audition de Florence PARLY, ministre des armées (31 octobre 2017)
Conférence de presse de Vincent ÉBLÉ (26 octobre 2017)
Audition de Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur (25 octobre 2017)
Audition de Jacques MÉZARD, ministre de la cohésion des territoires (24 octobre 2017)
Audition de Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, et Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances (27 septembre 2017)
Audition de Didier MIGAUD, président du Haut Conseil des finances publiques (27 septembre 2017)
Liste des rapporteurs pour avis
Jacques MÉZARD, ministre de la Cohésion des territoires (la vidéo).
Stéphane TRAVERT, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation (la vidéo).
Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances (la vidéo, le compte rendu).
Général François LECOINTRE, chef d’état-major des armées (le compte rendu).
Florence PARLY, ministre des armées (la vidéo, le compte rendu).
Général André LANATA, chef d'état-major de l'armée de l'air (le compte rendu) ;
Amiral Christophe PRAZUCK, chef d'état-major de la marine (le compte rendu);
Général LIZUREY, directeur général de la gendarmerie nationale (le compte rendu, la vidéo).
Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères (le compte rendu) ;
Rémy RIOUX, directeur général de l'Agence française de développement (AFD) (le compte rendu).
Jean-Pierre BOSSER, chef d’état-major de l’armée de terre (le compte rendu).
Joël BARRE, délégué général à l’armement (DGA), sur le projet de loi de finances pour 2018 (le compte rendu).
Louis GAUTIER, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (le compte rendu - la vidéo).
Jean-Paul BODIN, secrétaire général pour l’administration du ministère des Armées (le compte rendu - la vidéo).
Geneviève DARRIEUSSECQ, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées, sur la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation" (le compte rendu)
Jacques MÉZARD, ministre de la cohésion des territoires (la vidéo, le compte rendu) ;
Sébastien LECORNU, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire (la vidéo, le compte rendu).
Élisabeth BORNE, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports (la vidéo, le compte rendu).
Françoise NYSSEN, ministre de la culture (la vidéo, le compte rendu).
Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale (la vidéo, le compte rendu).
Laura FLESSEL, ministre des sports (la vidéo, le compte rendu).
Frédérique VIDAL, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (la vidéo, le compte rendu).
Françoise NYSSEN, ministre de la culture, sur la mission "Médias, livre et industries culturelles" (le communiqué de presse, la vidéo, le compte rendu).
Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, et Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur (la vidéo, le compte rendu).
Un déficit public évalué à 2.6% du PIB en 2018
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un déficit public qui devrait s’établir à 2,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017 et à 2,6 % en 2018. Le Gouvernement fixe un objectif de déficit public pour 2018 de 2,6 % du PIB et une stabilisation du ratio de dette publique à 96,8 % du PIB en 2017 et 2018.
Les principales mesures envisagées par le Gouvernement
un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale, qui devrait permettre à environ 80% des ménages d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation (art 3) ;
une rénovation de la fiscalité du patrimoine avec
la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (flat tax) à 30% sur les revenus du capital (art 11) ;
la création de l’impôt sur la fortune immobilière et la suppression de l’ISF (art 12) ;
des mesures en faveur de la transition écologique et énergétique :
la prorogation de la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018, afin d'assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements jusqu'à la mise en place d'un mécanisme alternatif plus efficient (art 8) ;
le rapprochement de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence (art 9) ;
la modification du barème du malus automobile (art 24) ;
des mesures en faveur du logement
la prorogation pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021, du dispositif "Pinel", recentré sur les zones les plus tendues (art 39) ;
la prorogation et le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs sur les zones les plus tendues et le recentrage du PTZ pour les logements anciens sur les zones les moins tendues afin de promouvoir la réhabilitation de logements dans ces zones (art 40) ;
la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3 % aujourd'hui à 25 % en 2022 (art 41) ;
la baisse du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en 2018 et sa suppression à compter de janvier 2019 (art 42) ;
la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) en compensation de la hausse de la CSG pour les agents et les salariés du secteur public ou parapublic (art 47) ;
l’introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public (art 48).
Communiqué du 7 décembre 2017 de la commission des finances - "Le Président de la commission des finances du Sénat veut pousser le Gouvernement à publier le code source de la loi fiscale"
Communiqué du 29 novembre 2017 de la commission des lois - "PLF pour 2018 : la commission des lois du Sénat constate que les engagements présidentiels de construction de 15 000 places de prison ne seront pas tenus et demande le rejet des crédits de la mission "Justice""
Communiqué du 29 novembre 2017 de la commission des affaires étrangères - "Inquiétude au Sénat sur les 700 millions d’euros "gelés" de la défense"
Communiqué du 24 novembre 2017 de la commission des finances - "Réforme des APL : le Sénat engage sa proposition pour parvenir à une solution plus équilibrée"
Communiqué du 23 novembre 2017 de la commission des lois - "Asile et immigration : les demi-mesures du Gouvernement"
Communiqué du 23 novembre 2017 de la commission des finances - "Les dispositions adoptées par la commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2018"
Communiqué du 22 novembre 2017 de la commission des finances - "PLF pour 2018 : la commission des lois du Sénat demande le rejet des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales""
Communiqué du 21 novembre 2017 de la commission des finances - "PLF 2018 : À l’initiative d’Alain JOYANDET, la commission des finances appelle à une réforme de l’aide médicale d’État et en diminue les crédits"
Communiqué du 16 novembre 2017 de la commission des finances - PLF 2018 : À l’initiative de Roger Karoutchi, la commission des finances rétablit les crédits de France Médias Monde au niveau prévu par son contrat d’objectifs et de moyens.
Communiqué du 16 novembre 2017 de la commission des finances - PLF 2018 - Crédits de la sécurité routière "l'impact de la décentralisation du stationnement payant sur les collectivités doit être davantage amorti"
Communiqué du 14 novembre 2017 de la commission des finances - "Réforme de la taxe d’habitation : la commission des finances du Sénat vote le report d’une réforme injuste et précipitée"
Communiqué du 14 novembre 2017 de la commission des finances - "PLF 2018 : Arnaud BAZINn et Éric BOCQUET dénoncent la "revalorisation en trompe-l’œil" de la prime d’activité et de l’AAH et réintègrent les bénéficiaires de pensions d’invalidité dans le champ de la prime d’activité"
Communiqué du 19 octobre 2017 de la commission des finances - "La commission des finances nomme ses rapporteurs budgétaires"