Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7655-PGP&bg=1390&bd=1391&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2012-12-03
Timestamp: 2020-08-07 15:34:02+00:00
Document Index: 198405105

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 150', 'art. 150', "l'article 150", 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', "l'article 157", "l'article 93", "l'article 151", "l'article 151", 'art. 151', '§ 40']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-30-20-20121203
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-30-20-§ 1-03/12/2012)
A. Le début du délai de détention
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-30-20-§ 10-03/12/2012)
Remarque : Lorsque, préalablement à la cession, la société dont les titres ou droits sont cédés est devenue assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à la suite d’une option à cet impôt ou d’une transformation en société passible de cet impôt ( III de l’article 151 nonies du code général des impôts (CGI) ), la durée de détention des titres ou droits cédés est décomptée comme indiqué ci-dessus, sans tenir compte du changement de régime fiscal de la société.
B. La fin du délai de détention
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-30-20-§ 20-03/12/2012)
- de la date du règlement-livraison des titres, en cas de cession des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé ( BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 ) ;
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-30-20-§ 30-03/12/2012)
1. Cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée ( CGI, art. 150-0 D bis, V, 1° et CGI, art. 150-0 D ter, II, 1° ).
1 er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personnes interposée.
2. Cession de titres ou droits reçus à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un sursis d'imposition dans les conditions mentionnées à l' article 150-0 B du CGI ou au II de l'article 150 UB du CGI (1) (CGI, art. 150-0 D bis, V, 2° et CGI, art. 150-0 D ter, II, 2°).
Exemple : Titres reçus à la suite notamment d'une opération d'échange (OPE, fusion, scission) ou de division de la valeur nominale des titres ou de regroupement d'actions.
1 er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits remis à l'échange (ou regroupés ou divisés).
En cas de cession d'actions reçues à la suite d'une conversion ou d'un remboursement d'obligations, la durée de détention court à partir du 1 er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription de l'obligation.
Remarque : Lorsque les titres ou droits remis à l'échange (ou regroupés ou divisés) ont été acquis ou souscrits à des dates différentes, les quantités cédées sont réputées acquises ou souscrites aux mêmes dates que les titres ou droits remis à l'échange (ou regroupés ou divisés) et dans les mêmes proportions (2) .
3. Cession de titres ou droits après la clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou leur retrait au-delà de la huitième année (CGI, art. 150-0 D bis, V, 3° et CGI, art. 150-0 D ter, II, 3°).
1 er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 du CGI .
4. Cession de titres ou droits après leur retrait d'un plan d'épargne entreprise (PEE).
1 er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a retiré ses titres du PEE.
(1) Ou à l' article 150 A bis du CGI dans sa rédaction en vigueur entre le 1 er janvier 2000 et la date de promulgation de la loi de finances pour 2004.
(2) Exemple : Un contribuable a procédé aux acquisitions suivantes d'actions de la société A :
- le 20 octobre N-4 : acquisition de 500 actions A au prix unitaire de 25 ¤ (PMP unitaire : 12,50 ¤).
En N-4 : dans le cadre d'une OPE initiée par une société B sur la société A, le contribuable échange ses 3 000 actions A contre 2 000 actions B (parité d'échange : 3 actions A contre 2 actions B).
Le 15 juin N, le contribuable cède 1 500 actions B (sur les 2 000 détenues) au prix unitaire de 50 ¤.
- 1 250 actions (1 500 x 2 500/3 000) sont réputées acquises le 1 er janvier N-6 (durée de détention : entre 6 et 7 ans) ;
- 250 actions (1 500 x 500/3 000) sont réputées acquises le 1 er janvier N-4 (durée de détention : moins de 6 ans révolus).
- fraction du gain net de cession soumis à un abattement d'1/3 : 39 062 ¤ (46 875 ¤ x 1 250/1 500) ;
5. Cession de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater du CGI , au a du I de l'article 151 octies du CGI ou aux I et II de l'article 151 octies A du CGI et rendant imposable totalement ou partiellement une plus-value professionnelle placée en report d'imposition ( CGI, 150-0 D bis, V, 4° et CGI, 150-0 D ter, II, 4° ) ou d'un apport réalisé dans les conditions prévues aux articles précités qui n'a pas donné lieu à la constatation de plus ou moins-value.
1 er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur personne physique a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (1) .
Remarque : Pour la partie des titres ou droits cédés acquis ou souscrits en dehors de l'opération d'apport précité, la durée de détention à prendre en compte, pour le calcul de l'abattement, est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription de ces titres.
6. Cession de titres reçus en exercice d'un droit ou bon de souscription, d'un bon d'acquisition ou d'une option sur titres ( stock-options ).
1 er janvier de l'année d'exercice du droit, du bon de souscription ou d'acquisition ou de levée de l'option sur titres ( stock-options ).
7. Cession de titres ou droits reçus en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).
1 er janvier de l'année d'exercice du BSPCE.
8. Cession de titres ou droits ayant successivement fait partie du patrimoine privé et du patrimoine professionnel du cédant ou inversement.
Sous réserve des dispositions prévues au I-A , la durée de détention est égale au total de chacune des périodes de détention des titres ou droits dans le patrimoine privé du cédant au cours de laquelle la société concernée était passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt.
- point de départ : le 1 er janvier de l'année d'entrée des titres ou droits dans le patrimoine privé du contribuable (date d'acquisition et/ou date de sortie du patrimoine professionnel) ;
- point d'arrivée : date de sortie des titres ou droits du patrimoine privé du contribuable (date d'entrée dans le patrimoine professionnel et/ou date de cession des titres ou droits).
Exemple : M. R. a constitué le 15 octobre N-14 une entreprise individuelle dans laquelle il exerce depuis l’origine une activité artisanale.Le 27 mai N-5, il apporte son entreprise à une PME soumise à l'impôt sur les sociétés (SA R.) dans laquelle il exerce la fonction de président directeur général (PDG). Valeur des titres reçus en rémunération : 140 000 ¤. La plus-value professionnelle réalisée lors de cet apport et afférente aux immobilisations non amortissables ( CGI, art. 151 octies, I, a ) a été placée en report d'imposition.
Le 5 août N, M. R. cède l'intégralité des actions de la SA R. pour un prix total de cession de 300 000 ¤. Soit une plus-value de cession privée de 160 000 ¤ (300 000 ¤ - 140 000 ¤). Dans l'année suivant la cession, M. R. cesse ses fonctions de PDG dans la SA R. et fait valoir ses droits à la retraite.
Sous réserve que l'ensemble des conditions prévues à l' article 150-0 D ter du CGI soient remplies, la durée de détention à prendre en compte, pour le calcul de l'abattement pour durée de détention, est décomptée à partir du 1 er janvier N-14 (1 er janvier de l'année au cours de laquelle M. R. a commencé son activité artisanale) jusqu'au 5 août N (date de la cession), soit plus de 8 années révolues.
Au cas particulier, la plus-value de cession privée (160 000 ¤) est donc totalement exonérée d'impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux sont calculés sur le montant de la plus-value avant application de l'abattement, soit sur 160 000 ¤.
9. Cession de titres acquis sur un marché réglementé ou organisé.
1 er janvier de l'année du transfert de propriété des titres acquis, soit :
- le 1 er janvier de l'année de dénouement effectif de l'opération d'acquisition (règlement-livraison), pour les titres acquis à compter du 1 er avril 2006 ;
- le 1 er janvier de l'année de la négociation de l'ordre d'achat, pour les titres acquis avant le 1 er avril 2006.
10. Cession de titres acquis gratuitement à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserve ou de primes.
1 er janvier de l'année d'acquisition des titres initiaux auxquels les titres attribués gratuitement se rapportent.
Lorsque les titres cédés qui ont été attribués gratuitement se rapportent à des titres anciens acquis à des années différentes, il convient, pour le calcul de la durée de détention, de répartir le nombre de titres attribués gratuitement au prorata du nombre de titres anciens de même nature par année d'acquisition.
11. Cession de titres figurant sur un compte indivis.
1 er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits dans le compte indivis.
12. Cession de titres reçus lors du partage d'une indivision :
1 er janvier de l'année d'entrée des titres ou droits dans le
patrimoine du cédant (date de l'ouverture de la succession ou
date d'acquisition du titre).
1 er janvier de l'année du partage.
13. Cession de titres acquis à la suite d'une licitation :
Même distinction que pour les partages suivant que la licitation porte ou non sur un titre provenant d'une indivision successorale ou conjugale.
1 er janvier de l'année de la licitation, quelle que soit l'origine de l'indivision (successorale, de communauté conjugale ou autre).
14. Cession de titres reçus par le conjoint survivant en cas de clause d'attribution intégrale de la communauté universelle.
1 er janvier de l'année d'acquisition des titres par les époux.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-30-20-§ 40-03/12/2012)
Le 1 er janvier de l'année d'acquisition du droit démembré.
Le 1 er janvier de l'année d'acquisition par le cédant (redevable de l'impôt sur la plus-value) de son droit démembré :
- soit le 1 er janvier de l'année d'acquisition de l'usufruit lorsque le cédant est le quasi-usufruitier ;
- soit le 1 er janvier de l'année d'acquisition de la nue-propriété lorsque le cédant est le nu-propriétaire.
Le 1 er janvier de l'année de la première des deux acquisitions par le cédant des droits démembrés, que l'acquisition soit à titre onéreux, à titre gratuit ou par voie d'extinction naturelle.