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Timestamp: 2018-05-22 16:21:24+00:00
Document Index: 276605945

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 43', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 62', 'art. 3']

Recommandations du comité CIIS relatives à la soumission d'institutions à la CIIS du 1 er décembre PDF
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Tristan Vinet
1 Recommandations du comité CIIS relatives à la soumission d'institutions à la CIIS du 1 er décembre Bases Les recommandations ci-après sont basées sur les dispositions de la CIIS concernant - les domaines d'application, art. 2, - la définition de l institution, art. 3 et art. 4, let. f, - la responsabilité du canton répondant, art. 4, let. e, - la liste et la désignation des institutions, art. 31 et 32, - l'harmonisation des offres, art. 9, al. 1, let. i), et art. 13, let. b) ainsi que sur les directives CIIS - relatives aux exigences de qualité, - relatives à la compensation des coûts et à la comptabilité analytique I. Institutions 2. Définition de l'institution Les institutions qui fournissent leurs prestations sous la surveillance et sous la responsabilité technique du canton répondant peuvent être soumises à la CIIS. Sont également concernées, conformément aux réglementations spécifiques des domaines, les unités décentralisées de l'institution, pour autant qu'elles soient sous la responsabilité du canton répondant. Exemples: logements collectifs externes d'un foyer pour jeunes (A), logements collectifs externes d'un foyer pour handicapés (B), postes de travail intégratifs d'un atelier (B), conseil et soutien par une école spécialisée dans la perspective d'un enseignement intégratif (D). Les unités décentralisées de l'institution qui se trouvent à l'étranger ou des unités dont les prestations ne concernent pas les prestations spécifiques au domaine ne peuvent pas être soumises à la CIIS. Les institutions ou unités décentralisées d une institution de la Principauté du Liechtenstein ne sont pas concernées. Exemples: logements collectifs à l'étranger (A), familles d'accueil, pour autant qu'il ne s'agisse pas de séjours de courte durée tels que week-ends, vacances ou en cas de situation de crise (A), accompagnement ambulatoire à domicile de personnes handicapées (B). Des unités d institutions, au sens de l'art. 3, al. 3, peuvent être des parties d'institutions qui ne sont pas elles-mêmes des institutions CIIS, pour autant qu'elles disposent de leur propre direction et de leur propre comptabilité, au sens d'une comptabilité analytique dans le cadre d'une comptabilité d'exploitation globale. Les réglementations spécifiques aux domaines restent réservées. L'unité doit remplir les conditions de la CIIS, tout particulièrement en ce qui 1
2 concerne les directives relatives aux exigences de qualité ainsi qu'à la compensation des coûts et à la comptabilité analytique. Exemples: communauté de personnes handicapées d'un établissement pour personnes âgées ou d'un établissement médico-social (B), école spécialisée d'une clinique (D). 3. Organismes responsables La CIIS comprend des institutions dont le but est l admission de personnes nécessitant un accompagnement et un encouragement spécifiques relevant de l intérêt public. Une institution peut avoir pour répondant une personne morale ou physique. Les recommandations qui suivent concernent les institutions dont le répondant est une personne morale. Lorsque le répondant est une personne physique, par exemple grandes familles d accueil possédant une autorisation de foyer, les recommandations seront appliquées par analogie. Répondant de droit public Une institution publique est un établissement supporté par des collectivités de droit public (cantons, communes ou institutions de droit public ayant leur propre personnalité juridique), dont les éventuels excédents d'exploitation sont exclusivement utilisés en faveur de cette institution. Lorsque l'institution fait partie d'une administration publique, les frais d'exploitation de l'institution doivent pouvoir être séparés de la comptabilité administrative publique, au sens d'une comptabilité par unité finale d'imputation. Répondants de droit privé Les formes de responsabilité privée peuvent diverger. La CIIS elle-même ne prévoit pas expressément l'utilité publique. De même, la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l intégration des personnes invalides (LIPPI) n exige pas l utilité publique comme condition de reconnaissance d une institution. Il est toutefois recommandé que le canton répondant vérifie que les moyens publics engagés soient utilisés conformément aux critères établis et dans le but exclusif des tâches à accomplir. II. Procédure de soumission 4. Conditions Les institutions que le canton répondant entend soumettre à la CIIS doivent répondre aux conditions énoncées dans les directives de la CIIS (cf. "Bases"). Le canton répondant vérifie régulièrement le respect de ces exigences. Nous pouvons mentionner ici comme conditions indispensables: le respect des lignes directrices relatives aux exigences de qualité, la tenue d'une comptabilité analytique conformément aux directives et la résolution d aménager le compte d'exploitation et le calcul de la compensation des coûts conformément aux directives et sur la base de l'une des deux méthodes "couverture du déficit" ou "forfaits". En se soumettant à la CIIS, une institution s'engage, lors de l'hébergement de personnes provenant de cantons affiliés à la convention, à appliquer exclusivement les dispositions de la CIIS. 2
3 5. Systèmes de décompte Lors de la soumission d'une institution, le canton répondant doit impérativement fixer le système de décompte qui règle la compensation des coûts. La méthode forfaitaire implique un accord entre le canton répondant et l'institution (en général un contrat de prestations). Celui-ci règle au moins les prestations, les principes d'établissement des comptes et fixe les forfaits conformément aux directives. Le canton répondant est libre de transmettre ces accords à d'autres cantons. A la demande du canton de domicile qui fournit la garantie de prise en charge des frais, le canton répondant remet le contrat de prestations de l office de liaison du canton de domicile. Là où il n'existe aucun accord entre le canton répondant et l'institution, on part du principe que c'est la méthode de couverture du déficit qui est appliquée, conformément aux directives. 6. Procédure de soumission Les institutions qui souhaitent être soumises à la CIIS s'adressent au canton répondant ou c'est ce dernier qui en prend l'initiative de lui-même. Dans ce cas, l'accord de l'institution est présupposé. La procédure se fonde sur les dispositions cantonales correspondantes. Dans l'intérêt de la garantie du droit, il est recommandé aux cantons de régler la procédure d'admission et les principes dans une ordonnance de la législation cantonale ou concernant la CIIS. 7. Passage CII-CIIS Conformément à l'art. 43 de la CIIS, la liste des foyers et institutions de la CII est reportée dans la liste de la CIIS, en application des dispositions prévues aux art. 31 et 32. Les cantons signataires ont six mois pour mettre leur liste à jour, à compter de leur adhésion ou de l'entrée en vigueur de la CIIS. Pendant la période de transition, il est possible que certaines institutions remplissent dans les grandes lignes les conditions de soumission à la CIIS, mais qu'elles ne répondent pas encore dans le détail à toutes les exigences. Dans ces cas, la CSOL CIIS recommande de fixer des conditions à l'institution pour quelle puisse répondre aux exigences dans les délais impartis. Si l'institution n'y parvient pas, elle doit être supprimée de la liste de la CIIS. Sur demande, il est également recommandé d'informer les cantons de domicile des conditions fixées à l'institution et de son admission limitée par des délais. III. Recommandations spécifiques aux domaines en vue de la soumission d institutions 8. Domaine A Sont considérées comme institutions à caractère résidentiel pour enfants et adolescents, au sens de l'art. 2, al. 1 de la CIIS, domaine A 1 : - Les institutions au sens de l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants du 19 octobre 1977 (OPEE), destinées à accueillir "plusieurs enfants, pour la journée et la nuit, aux fins de prendre soin d'eux, de les éduquer, de leur donner une formation, de les soumettre à observation ou de leur faire suivre un traitement", qui disposent d une autorisation selon l OPEE (Section 4, "Placement dans les institutions", art. 13, al. 1, let. a) ou qui sont soumises à une surveillance spéciale selon art. 13 al. 2 let. B OPEE ; 1 Modification du 18 décembre
4 - les institutions à caractère résidentiel et leurs offres décentralisées, telles qu elles sont reconnues par l'office fédéral de la justice, conformément à l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l exécution des peines et des mesures, pour autant qu elles ne soient pas soumises à un concordat sur l exécution des peines et mesures; - les institutions à caractère résidentiel disposant de leur propre école, qui fournissent des prestations d enseignement spécialisé («Prise en charge en structures à caractère résidentiel» selon art. 4 al. 1 let. C de l accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007). Ne peuvent pas être soumises au domaine A : - Les prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourriciers selon article 20a OPEE ; - Le placement d enfants dans des familles nourricières selon art. 4ss. OPEE. Institutions d'enseignement spécialisé à caractère résidentiel, disposant de leur propre école Dans le cas d'institutions d'enseignement spécialisé à caractère résidentiel, disposant de leur propre école, qui dispensent un enseignement également à des élèves externes, il est possible de soumettre l'institution dans son ensemble au domaine A. Nous recommandons cette pratique pour des institutions dont la priorité est la scolarité en internat, c'est-à-dire aussi pour des foyers scolaires qui accueillent de temps en temps des élèves en externat. Les institutions d'enseignement spécialisé, dont une grande partie des élèves sont externes mais qui disposent d'un internat, peuvent être soumises aux domaines A et D. Dans ce cas, l'internat est soumis au domaine A, en tant que secteur d une institution à caractère résidentiel. L'école spécialisée en externat est soumise au domaine D. Cette différence d'attribution est judicieuse. Pour chacun de ces deux domaines, il existe en effet des dispositions différentes en ce qui concerne le canton de domicile. Pour les séjours en internat, conformément au domaine A, c'est le domicile civil qui est déterminant (selon art. 4, let. d). Pour les garanties de prise en charge des frais d'enseignement dans les écoles spécialisées en externat (domaine D), c'est le principe du lieu de résidence qui est appliqué, comme c'est le cas pour l'école publique (art. 5, al. 2). Le domicile civil et le lieu de résidence peuvent être différents, notamment lorsque l'élève vit dans une famille d'accueil. Une comptabilité analytique étant obligatoire selon la CIIS, les deux variantes choisies, élèves en internat et élèves en externat, sont traitées et compensées différemment. Cela exige une délimitation et une description des prestations offertes à l école (enseignement et mesures pédago-thérapeutiques) et à l'internat (séjour et accompagnement). 9. Domaine B Pour la définition des institutions du domaine B, il est renvoyé à l'art. 3 de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l intégration des personnes invalides (LIPPI). Les dispositions de la CIIS sont adaptées aux conditions de reconnaissance. Une institution du domaine B doit donc être soumise à la CIIS uniquement si le canton répondant la reconnaît au sens des conditions de reconnaissance de la LIPPI (exception: "insertion professionnelle", cf. 12.). 10. Domaine C Ne peuvent être soumises que des institutions à caractère résidentiel de thérapie et réhabilitation dans le domaine de la dépendance, c'est-à-dire des établissements dans lesquels la personne accompagnée vit et dont elle utilise l'offre de thérapie et de réhabilitation. Sont exclues les institutions avec une direction médicale, considérées comme des cliniques ou des secteurs d hôpitaux, qui sont financées par des prestations des caisses-maladie. 4
5 Les institutions pour personnes handicapées reconnues comme telles par le canton répondant au sens de la LIPPI doivent être soumises au domaine B. 11. Domaine D Les institutions d'enseignement spécialisé offrent des prestations au sens de l'enseignement spécialisé selon la Constitution fédérale, art. 62, al. 3, aux enfants et aux jeunes en situation de handicap qui présentent des besoins éducatifs spécifiques. Par institutions d'enseignement spécialisé en externat, on entend les types d institutions suivants: - les écoles spécialisées qui offrent un enseignement spécialisé, y compris des mesures pédago-thérapeutiques et éventuellement un accompagnement de jour au sein de leur institution; l organisation du transport pour les allers et retours à l école en fait également partie. - les institutions d'enseignement spécialisé qui offrent des prestations d'enseignement spécialisé intégratif (nommées pour certaines "conseil et soutien") à l attention des élèves qui fréquentent l école ordinaire. - les services d éducation précoce, au nombre desquels il faut compter différents services d éducation précoce spécialisée pour enfants en situation de handicap. Les services spécialisés d encouragement précoce dans le domaine du handicap de la vue et de l audio-pédagogie en font partie. La soumission est judicieuse si, pour des raisons géographiques, les services sont proposés au-delà des frontières cantonales. - Les services qui proposent de la logopédie ou de la psychomotricité en qualité d institutions d'enseignement spécialisé fournissent ces thérapies en dehors de l offre de l école ordinaire. Une institution d'enseignement spécialisé doit donc être soumise à la CIIS uniquement si elle est reconnue par le canton répondant comme institution d'enseignement spécialisé selon les définitions de la CDIP et les exigences de qualité de la CIIS. Il est recommandé de dresser une liste des diverses offres de prestations d'une institution d'enseignement spécialisé, en particulier lorsque le canton répondant veut exclure certaines prestations de la soumission, parce qu elles ne sont pas proposées au-delà des frontières cantonales. En ce qui concerne la délimitation par rapport aux écoles spécialisées en internat, nous renvoyons aux explications du domaine A. 12. Prestations d insertion professionnelle (art. 3, al. 4 CIIS) Des prestations d insertion professionnelle au sens des dispositions de la loi fédérale sur l assurance-invalidité peuvent aussi bien être fournies par des institutions des domaines A et B. Des institutions de ce type ou des unités de telles institutions ne font pas partie du champ d application de la CIIS pour ces prestations. 5
6 IV. Liste CIIS 13. Renseignements Lors de la soumission d'une institution, le canton répondant doit impérativement faire figurer les renseignements actualisés suivants dans la base de données CIIS: - Domaine CIIS - Date de la soumission CIIS (reconnaissance par le canton répondant) - Canton répondant - Nom et désignation de l institution - Type d institution et groupe cible - Répondant légal - Offres de prestations avec nombre de places (Exemple A : 1. Suivi socio-pédagogique: 12 places; 2. Ecole spécialisée en internat: 14 places, dont 2 pour des externes ; Exemple B : 1. Foyer avec offres d'occupation: 24 places; 2. Places de réserve: 2 places ; Exemple D : 1. Ecole spécialisée en externat pour jardin d enfants, niveau primaire et secondaire: 60 places; 2. Conseil et soutien, enseignement spécialisé intégratif; 3. Service audio-pédagogique, encouragement précoce pour enfants en situation de handicap auditif) - Méthode de compensation des coûts - Adresse, téléphone, fax, adresse , site Internet Dans la rubrique des remarques, il faudra indiquer notamment si une institution propose des prestations qui ne sont pas soumises à la CIIS. V. Harmonisation des offres 14. Harmonisation des offres L article 13 de la CIIS prévoit une harmonisation des offres des institutions entre les cantons à l'intérieur de la région. Les conférences régionales sont compétentes en la matière. La CIIS prévoit également que le comité de la Conférence de la convention peut harmoniser l offre entre les régions avec lesquelles il en débat périodiquement. Pour les institutions des domaines A et B, les planifications des besoins au niveau cantonal sont impératives, conformément à la législation fédérale, ou prévues indirectement (LIPPI). On peut en déduire le raisonnement suivant: pour qu une institution soit soumise à la CIIS, le besoin doit en être démontré par le canton répondant. Dans le cadre de la CIIS, nous ne disposons encore que de peu d expérience et de pratique avec les instruments d une planification simple dans les régions. La nouvelle loi fédérale LIPPI exige des cantons, dans la disposition transitoire, que le plan stratégique en faveur des personnes handicapées règle les modalités de la collaboration avec les autres cantons, en particulier en matière de planification des besoins et de financement. 6
7 La CSOL CIIS recommande aux cantons répondants qui veulent soumettre une nouvelle institution à la CIIS d'aborder la question du besoin de la Conférence régionale compétente, avant que la décision relative à la soumission ne soit prise. Une procédure semblable est recommandée en cas de changements durables de l offre au niveau des places ou des prestations d une institution ou lors de la planification d une nouvelle institution. Approuvé par le Comité de la Conférence de la convention de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) le Modifications adoptées par le Comité de la Conférence de la convention de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) le Modifications adoptées par le Comité de la Conférence de la convention de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) le , avec entrée en vigueur le 1 er janvier CDAS / secrétariat CIIS / Berne, / /
Recommandation relative à la soumission d institutions à la CIIS
Mémento pour les EPH, version du 22 décembre 2015 1. F. Surveillance 1. 1. Procédure de surveillance des établissements
, version du 22 décembre 2015 1. F. Surveillance 1 1. Procédure de surveillance des établissements a) Bases légales et réglementaires Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration