Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980729-193469
Timestamp: 2016-10-26 15:39:08+00:00
Document Index: 101694258

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 1998, 193469
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 193469Numéro NOR : CETATEXT000007987773 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;193469 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 1998 et 12 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y...
1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 14 décembre 1993 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour l'année 1985 ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 18 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. Y...
X... soutient que l'arrêt attaqué serait irrégulier faute d'indiquer la composition de la Cour lors du délibéré de l'affaire ; que la Cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que le vérificateur de la direction régionale des impôts de Toulouse était territorialement compétent pour procéder, à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société Humbert X... Gers et dans l'exercice de son droit de communication, à un entretien avec lui le 6 mars 1987 dans les locaux de la Société Fiduciaire de France à Mont-de-Marsan dès lors qu'à la date dudit entretien, il n'existait plus aucune relation d'intérêt entre lui et la société faisant l'objet de la vérification de comptabilité ; que la Cour n'aurait pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que l'administration aurait engagé à l'encontre du requérant une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble en violation de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; qu'elle aurait en outre commis une erreur de droit en exigeant du contribuable qu'il précise lui-même quels documents concernant sa trésorerie personnelle auraient été examinés par le vérificateur au cours de l'entretien du 6 mars 1987 ; que la Cour aurait commis une erreur de droit en faisant peser sur M. Y...
X... la charge de prouver que le prix auquel la société Humbert X... Gers a cédé à celui-ci des titres qu'elle détenait dans la société Léon X... Landes caractérisait une gestion normale ; que le requérant aurait, du reste, apporté cette preuve devant la Cour, établissant que cette cession était indissociable de la scission des Etablissements Léon et Humbert X... intervenue, en 1979, à la demande des propriétaires des marques auxquels la société était liée par un contrat de distribution exclusive ; que la Cour a commis de ce fait une erreur de qualification juridique des faits en qualifiant ladite cession d'acte anormal de gestion ; que la Cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ne s'appliquerait qu'aux prises de position de l'administration postérieures à la loi du 8 juillet 1987 ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions relatives aux frais irrépétibles ;
X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI Livre des procédures fiscales L47, L80 BLoi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 87-502 1987-07-08Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 193469Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DulongRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 29/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page