Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/12111
Timestamp: 2019-04-25 08:27:30+00:00
Document Index: 157754863

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 36"]

Commission mixte paritaire : Réunion du 25 novembre 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (voir le dossier)
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises s'est réunie au Sénat le mardi 25 novembre 2014.
Elle procède d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Philippe Bas, sénateur, président, Mme François Descamps-Crosnier, députée, vice-présidente, M. André Reichardt, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et Mme Sophie Errante, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
Sophie Errante, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale
Loin de se cantonner à ce texte, la simplification est un chantier de longue haleine.
André Reichardt, sénateur, rapporteur pour le Sénat
Je remercie Madame Errante pour notre réunion de la semaine dernière, constructive et qui a rapproché considérablement nos positions - lesquelles restent toutefois distinctes sur certains points. Certes, le fait que le Gouvernement tarde à nous répondre n'a pas facilité notre travail.
Je salue le travail du Sénat, qui a souvent substitué des dispositions législatives directes aux habilitations prévues dans le texte initial. Le groupe UMP de l'Assemblée nationale est favorable aux deux modifications majeures apportées par le Sénat : la suppression du compte de pénibilité, dont nous voyons bien qu'il est impossible à mettre en place dans de nombreuses entreprises, et la suppression de l'avis préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, qui entravera la vie des affaires. L'aide financière à l'apprentissage est bienvenue, mais ce texte ne simplifie pas suffisamment les règles d'embauche, notamment pour les apprentis de moins de dix-huit ans, auxquels de nombreux stages restent interdits, sauf dérogation.
Merci pour cet hommage rendu à notre travail ! Le titre proposé par le Sénat pour ce projet de loi est plus exact, mais nous pouvons accepter celui que l'Assemblée nationale a retenu.
La commission mixte paritaire adopte l'intitulé du projet de loi dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Le Sénat a souhaité que l'article 1er prenne en compte les conventions collectives particulières. L'Assemblée nationale a considéré que cela allait de soi.
Nous voulions attirer l'attention sur la question, mais si l'Assemblée nationale souhaite supprimer cette précision...
Nous acceptons la rédaction du Sénat !
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 quater dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte, assorti de modifications rédactionnelles, l'article 2 quinquies dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 sexies dans la rédaction du Sénat.
Notre intention était que des dispositions votées à l'Assemblée nationale comme au Sénat s'appliquent effectivement. La suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité à laquelle nous avons procédé est inacceptable pour l'Assemblée nationale. Entre temps, le Président de la République a annoncé certaines dispositions, dont nous voulons croire qu'elles aboutiront à un résultat concret. Aussi présentons-nous la proposition de rédaction n° 1 :
Que se passera-t-il si le Gouvernement ne remet pas ce rapport au Parlement ? La loi sur les retraites s'appliquera, et ce dispositif n'aura pas été simplifié. Nous savons bien que pour de nombreuses entreprises, surtout dans le secteur du bâtiment, il est impossible à appliquer. Aussi préférerions-nous le supprimer.
Nous aussi ! Est-il possible de sanctionner le Gouvernement s'il ne rend pas son rapport ?
Non. Ce n'est pas la première fois qu'une loi inclut le dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement. Prévoir une sanction est impossible : cela constituerait une injonction au Gouvernement. Toutefois, si le Gouvernement ne remet pas son rapport, le Parlement sera fondé à en tirer les conséquences.
Mon groupe est opposé à la suppression, que propose le Sénat, du compte de pénibilité. La proposition de rédaction envisagée va dans le sens de sa remise en cause. Je ne la voterai donc pas.
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 septies dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte, assorti d'une modification rédactionnelle, l'article 3 dans la rédaction du Sénat.
Le Sénat a supprimé l'article 4. La proposition de rédaction n° 2 que M. Reichardt et moi vous présentons vise, elle, à le rétablir en précisant son champ d'application :
Rédaction habile et concise.
La commission mixte paritaire rétablit l'article 4 dans la rédaction issue de ses travaux.
La proposition de rédaction n° 3 concerne l'obligation de prévoir des places de stationnement dans les nouvelles constructions. Elle est identique, pour sa première partie, à la proposition de rédaction n° 16 et prévoit que, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires, s'ils sont situés à moins de cinq cent mètres d'une gare, le nombre d'aires de stationnement exigible soit abaissé à 0,5 par logement sous réserve des orientations d'aménagement et de programmation. Sa deuxième partie est identique à la proposition de rédaction n° 17 et ouvre la possibilité qu'un PLUI n'impose pas d'aires de stationnement aux types de logement que j'ai énumérés.
Il y aussi ma proposition de rédaction n° 15.
Je ne l'ai pas cosignée car elle ramène à 0,8 par logement le nombre de places de stationnement exigibles pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. Je souhaite que ce nombre demeure fixé à 1 pour ce type de logements.
Est-ce à notre commission mixte paritaire d'instaurer des règles de fond, qui seront directement applicables sur tout le territoire et se heurteront partout aux PLUI élaborés dans la concertation ? Nous ne disposons d'aucune étude d'impact. Or la recommandation générale est de construire des logements plus denses, donc de construire des logements sociaux dans des quartiers déjà très occupés. L'exigence d'une place de stationnement par logement, instituée par la loi SRU, correspond au maximum de tension urbaine acceptable. Dans les quartiers centraux, aucun espace de voirie publique n'est disponible pour accueillir le trop-plein. Faut-il créer du désordre urbain ? Ce serait irréversible. Le plafond de 0,5 pour les résidences adaptées est applicable, mais le législateur doit-il se substituer aux auteurs des plans d'urbanisme ?
Ma proposition n° 3 prévoit aussi une adaptation des périmètres où s'appliquent ces aménagements, selon la qualité de la desserte.
La commission mixte paritaire adopte, assorti de modifications rédactionnelles, l'article 7 bis A dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte, assorti d'une modification rédactionnelle, l'article 7 bis dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte, assorti d'une modification rédactionnelle, l'article 7 ter dans la rédaction du Sénat.
Notre proposition de rédaction n° 4 est la suivante :
La commission mixte paritaire adopte l'article 7 quater dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte, assorti de modifications rédactionnelles, l'article 7 quinquies, dans la rédaction du Sénat.
Jean-Charles Taugourdeau, député
Nous sommes trois députés, au sein de cette commission, à vouloir voter l'article 12 A. Il est déjà suffisamment difficile de préserver la confidentialité des échanges lors de la cession d'une entreprise, d'autant plus que le nombre de groupes bancaires s'est réduit. Un chef d'entreprise investit souvent tous ses biens dans son entreprise : son intérêt est de la conserver ou de la vendre correctement.
Nous parlions de pénibilité. Le plus pénible pour un salarié, c'est de perdre son travail.
J'ai vécu une reprise d'entreprise en 2000. Nul besoin de dispositions législatives pour que le dirigeant fasse le tour des éventuels repreneurs et, si aucune solution ne se dessine, se tourne vers les salariés. L'intérêt du chef d'entreprise est de valoriser celle-ci. Si les salariés sont les mieux placés pour la reprendre, son intérêt est de trouver un accord avec eux. Une disposition législative posera des problèmes de confidentialité vis-à-vis des clients et des fournisseurs.
Nous sommes là face au principal abcès de fixation de notre commission mixte paritaire. Si nous retenons cet article, le texte ne pourra pas être adopté par l'Assemblée nationale.
C'est en effet un moment important de notre réunion, après l'adoption de l'article 2 septies. Essayons de faire fonctionner le bicamérisme en trouvant un accord entre nos deux assemblées, dont la composition est reflétée par celle de notre commission mixte paritaire ; y renoncer aboutirait à provoquer une nouvelle lecture dans chaque assemblée. Les différents avis exprimés sont également respectables, mais si nous adoptons le texte du Sénat, le travail de notre commission deviendra sans portée car il ne se trouvera pas de majorité pour nous suivre à l'Assemblée nationale. Pour autant, le débat sur les conditions d'application de ces nouveaux termes du code de commerce n'est pas clos. Nous aurons l'occasion de le rouvrir et de tirer les leçons de l'expérience. Je crois que ce projet de loi de simplification n'est pas la bonne occasion pour abroger un texte tout récent, et qui a fait l'objet de longs débats. Si nous nous accordons pour supprimer l'article 12 A, je ne crois pas que nous rencontrerons d'autres obstacles insurmontables à la réussite de la présente commission mixte paritaire.
La non-automaticité de l'information des salariés vous semble naturelle... J'insiste sur le fait que ces mesures ont été votées tout récemment. Il serait bon de respecter les textes votés au sein d'une mandature au moins le temps que dure celle-ci !
On a vu des gouvernements modifier eux-mêmes des textes qu'ils avaient fait adopter.
Un salarié doit avant tout faire bien son travail, certes. Mais il peut aussi prendre des responsabilités ! Il a montré sa capacité à gérer des sociétés coopératives ouvrières de production ou des entreprises. Nul ne peut être cantonné une fois pour toutes dans un rôle subalterne. Vous connaissez tous les casseroles Cristel, qui était un joyau de notre industrie de luxe. Cette entreprise est devenue une SCOP pendant une dizaine d'années avant de redevenir une entreprise privée. L'information du comité d'entreprise suscitera peut-être plus de reprises par les salariés, contribuant à régler le gros problème français des transmissions d'entreprise.
Ayant été acteur de reprises d'entreprise, je sais que pour l'acquéreur, il n'y a pas de reprise réussie sans contact et cohésion avec les salariés, mais l'information préalable des salariés peut être dangereuse car elle nuit à la confidentialité à un moment décisif. En outre, en cas de cession d'une partie des actions d'une filiale, la disposition prévue sera inapplicable. Elle ne serait utile que dans les cas où il n'y a pas de solution et où, faute d'information, les salariés n'ont pas participé au processus.
Nous aurions pu placer quantités de choses dans ce texte, car nous avons tous envie de simplifier les procédures dans de nombreux domaines. Nos missions d'information récentes nous suggéraient bien des pistes, je songe à la simplification des relations avec les URSSAF.
C'est au Sénat que cet article a été introduit. Vous nous dites que ce n'est ni le véhicule ni le moment : l'Assemblée nationale a introduit dans ce texte d'autres articles...
Ils n'ont pas le même impact.
J'indique à nos collègues que nous avons essayé de rédiger une proposition de rédaction de compromis. Nous limitions la possibilité, pour le juge, de prononcer la nullité de la cession au cas où un ou plusieurs salariés auraient eu l'intention de présenter une offre et auraient été matériellement en mesure de le faire. L'absence d'information aurait en effet alors constitué pour eux une perte de chance. Nous proposions également d'exclure du dispositif les filiales contrôlées, quel que soit leur effectif. Le Gouvernement s'y est opposé. Nous avons même envisagé de limiter nos exigences à la remise d'un rapport au Parlement, ce qui a également été refusé.
Vous dites qu'il ne serait pas raisonnable de revenir sur une loi qui vient d'être votée. Pourtant, plusieurs dispositions de ce projet de loi sont, par exemple, des retours en arrière par rapport à la loi dite « ALUR ». Dès lors, pourquoi s'interdire de le faire pour la loi sur l'économie sociale et solidaire ? Plusieurs dispositifs ne sont pas encore en application... Certes, il serait bon que cette commission mixte paritaire aboutisse, mais je regrette que mes collègues socialistes n'aient pas le courage de faire un geste qui répondrait à celui que le Sénat a fait sur la pénibilité. Je voterai cet article, avec l'espoir que les sénateurs socialistes feront preuve de sagesse et nous suivront...
Vouloir faire aboutir la commission mixte paritaire n'impose pas, pour la majorité sénatoriale, de renoncer à son engagement de faire évoluer ce texte, que nous considérons comme nocif. Mieux vaut du reste abroger les dispositions nocives d'un texte avant qu'elles n'entrent en application ! Passons au vote.
La commission mixte paritaire n'adopte pas l'article 12 A.
Notre proposition de rédaction n° 5 rétablit l'habilitation adoptée dans le texte de l'Assemblée nationale, afin de réduire le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, sous réserve d'un encadrement : les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement des organes sociaux ne doivent pas être remises en cause. En effet, le texte initial ne disait rien des conséquences d'une modification du nombre des actionnaires.
La suppression de cet article serait souhaitable. En effet, la suppression de la formalité d'enregistrement des actes des sociétés coûterait environ 70 millions d'euros et porte atteinte au principe du monopole des lois de finances. Les lois de simplification n'ont pas vocation à se substituer aux lois fiscales. Par ailleurs, l'absence d'application informatique qui fasse le lien entre les greffiers des tribunaux de commerce et la direction générale des finances publiques risque de handicaper cette dernière dans sa mission de contrôle fiscal. Enfin, la suppression pure et simple de l'enregistrement peut être source d'insécurité juridique car les actes des sociétés n'auront plus de date certaine à l'égard des tiers.
C'est une main tendue !
Vous voulez en fait supprimer tout l'article ?
Oui, car le manque à gagner qu'il entraîne est important. Réduire son champ d'application en diminuerait au moins l'impact.
Nous souhaitons mettre en oeuvre une vraie simplification, c'est-à-dire supprimer toutes les formalités pour tous les actes concernés de la vie de l'entreprise. Si cela doit coûter 70 millions d'euros...
Y renoncer serait un crève-coeur pour la majorité sénatoriale !
Si nous devons approuver cette proposition de rédaction n° 12, qui s'en tient aux actes dont l'enregistrement est gratuit, je suggère que nous en revenions à la date du 1er juillet 2015, et non 2016, car ce délai supplémentaire avait été octroyé au Gouvernement dans l'hypothèse d'une dispense pour tous les actes.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 5 ainsi modifiée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 12 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 13 bis dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 15 dans la rédaction du Sénat.
La proposition de rédaction n° 6 effectue plusieurs coordinations au sein de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, par cohérence avec les modifications apportées à l'article 25 du projet de loi par le Sénat. Elle confirme en particulier le caractère écrit de la convention de mandat. Elle rétablit le caractère facultatif du paiement des indus par l'organisme mandataire, accepté par l'Assemblée nationale, pour conserver une certaine souplesse de gestion. Elle prévoit une mise en conformité des conventions en cours aux nouvelles dispositions au plus tard lors de leur renouvellement et non dans les douze mois, pour limiter le risque contentieux.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 6.
La proposition de rédaction n° 13 de Mme la rapporteure prévoit de supprimer l'avis conforme du comptable public, prévu pour les conventions de mandat en recettes des collectivités territoriales, au motif que cet avis conforme serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
Cela n'a rien à voir avec le principe de libre administration des collectivités locales !
Entièrement d'accord. Au contraire, l'avis conforme protège les collectivités territoriales.
Il y a aussi le problème de la sécurité financière...
De nombreux avis conformes s'imposent aux élus, notamment en matière d'urbanisme, dans les périmètres de protection élargie des sites classés : nul n'a jamais considéré que cela mettait en cause la libre administration des collectivités locales !
La proposition de rédaction n° 14 concerne la validation législative des conventions de mandat en cours.
La proposition de rédaction n° 6, que nous avons adoptée, ne porte-t-elle pas sur le même paragraphe ?
Si. J'avais compris que la proposition de rédaction n° 14 devenait sans objet.
Y a-t-il contradiction entre la mise en conformité des conventions en cours et la validation législative proposée par la rapporteure ? Non.
Ne jouons pas aux apprentis sorciers...
La commission mixte paritaire n'adopte pas la proposition de rédaction n° 14.
La commission mixte paritaire adopte l'article 27 dans la rédaction du Sénat.
Article 27 bis (nouveau) (supprimé)
La proposition de rédaction n° 7 améliore les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie, plus particulièrement aux écoles de commerce, en réparant une omission.
La commission mixte paritaire adopte l'article 28 bis dans la rédaction du Sénat.
La proposition de rédaction n° 8 améliore la rédaction sur les fusions de chambres de commerce et d'industrie.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 8.
La commission mixte paritaire adopte l'article 31 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.
La proposition de rédaction n° 10 exclut des domaines où le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures par ordonnance le classement des stations de tourisme : les communes concernées n'ont demandé aucune simplification, elles n'ont pas été consultées et craignent un transfert de ce classement aux intercommunalités.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 10.
La commission mixte paritaire adopte l'article 31 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 32 bis dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 32 ter dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 33 dans la rédaction du Sénat.
La proposition de rédaction n° 11 précise que le livre IV du code de commerce dans sa version actuelle est applicable à Wallis-et-Futuna, car certaines modifications n'y ont pas encore été étendues. Elle autorise également les agents du service des affaires économiques et du développement à mener des missions de contrôle, notamment contre les pratiques anticoncurrentielles.
Des agents ne relevant pas de la DGCCRF pourraient donc agir sur le contrôle des prix. Le Sénat avait voulu adopter un tel amendement, mais le Gouvernement n'était pas prêt : vous l'avez manifestement aidé à formaliser son intention.
Pardon d'y revenir, mais l'article 34 compliquera la vie des entreprises de vente à distance et de commerce électronique en faisant courir le délai de rétractation à partir de la conclusion du contrat. Cela se comprend pour la vente à domicile, mais pas pour la vente à distance. Nous venons déjà de changer un certain nombre de clauses de vente tout récemment, lors de la discussion de la loi relative à la consommation ! Songez aux entreprises du Nord comme les Trois Suisses et la Redoute, qui luttent pour leur survie et n'ont pas besoin de cela...
Seul le Gouvernement peut déposer un amendement sur les conclusions d'une commission mixte paritaire : je vous propose de l'alerter en notre nom à tous.
Le sénateur Dallier avait déposé un amendement sur cette question du délai de rétractation pour les contrats immobiliers, qu'il avait retiré après la réponse du Gouvernement. La solution proposée par le président Bas semble bien être la bonne.
Une modification rédactionnelle relative à la Nouvelle-Calédonie est également apportée à l'article.
La commission mixte paritaire adopte l'article 34 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte, assorti d'une modification rédactionnelle et d'une coordination, l'article 36 dans la rédaction du Sénat.
Il nous reste à nous prononcer sur l'ensemble.
Le groupe UMP de l'Assemblée nationale s'abstiendra sur les conclusions de cette commission mixte paritaire. Malgré des avancées certaines, nous regrettons des dispositions qui n'ont rien à voir avec la simplification et, surtout, nous déplorons l'abandon de la suppression par le Sénat du compte de pénibilité et de l'avis des salariés lors des cessions d'entreprises. Nous resterons vigilants sur le contenu des ordonnances.
Je m'abstiendrai pour des raisons différentes, par égard pour tout le travail effectué, sans que cela ne présage en rien de notre position en séance publique sur l'ensemble du texte : nous craignons en effet l'amalgame entre simplification et déréglementation.
Nous ne pouvons pas être satisfaits de toutes les dispositions du texte. Certaines contraintes pénalisent les entreprises bien plus que la fiscalité dont on parle habituellement. J'espère que ce projet de loi sera suivi d'autres, moins superficiels et cosmétiques, plus systémiques, reprenant les codes chapitre par chapitre.