Source: https://www.muetex.de/fr/conditions-generales/
Timestamp: 2020-07-14 20:02:48+00:00
Document Index: 102486734

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 9', '§ 4', '§ 353', '§ 7', '§ 321', '§ 478', '§ 434', '§ 377', '§ 439', '§ 9', '§ 651', '§ 438', '§ 438', '§ 438', '§ 479', '§ 195', '§ 9', '§ 6']

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1. Généralités, domaine d’application
(1) Les présentes conditions contractuelles s’appliquent à toutes les relations commerciales avec nos clients (ci-après „acheteur”). Les conditions contractuelles sont uniquement applicables si l’acheteur estune entreprise {§ 14 BGB Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public.
(2) Les conditions contractuelles sont applicables dans leur version actuelle en tant qu’accord-cadre, également pour des contrats futurs concernant la vente et/ou la livraison d’objets mobiliers avec le même acheteur, sans pour autant qu’il soit nécessaire de les mentionner dans chaque cas particulier.
(3) Seules nos conditions contractuelles sont applicables. Les conditions générales de vente (CGV) divergentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne deviennent partie intégrale de ce contrat que dans la mesure où leur application a été expressément convenue avec nous. Cette nécessité d’accord est applicable dans tous les cas, également par exemple lorsque nous effectuons sans réserve la livraison tout en étant informés des conditions générales d’affaires de l’acheteur.
(4) Des accords individuels pris au cas par cas avec l’acheteur (y compris accords accessoires, compléments et modifications) ont en tout cas priorité sur ces conditions contractuelles. Le contenu de tels accords est soumis à un contrat écrit ou à notre confirmation écrite.
(5) Des déclarations et notifications juridiquement pertinentes que l’acheteur doit nous soumettre après la conclusion de contrat (par ex. fixations de délais, indications de vices, déclaration de résiliation ou réduction) requièrent la forme écrite pour être effectives.
(6) Des références à l’application de directives légales ne sont faites que dans un but de clarification. Même sans une telle clarification, les directives légales sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées dans ces conditions contractuelles ou expressément exclues.
(1) Nos offres sont sans engagement et à titre indicatif. Ceci est également applicable lorsque nous cédons à l’acheteur des catalogues, des descriptions ou des documentations de produit – également sous forme électronique – sur lesquelles nous nous réservons des droits de propriété et d’auteur.
(2) La passation de commande de la marchandise par l’acheteur est considérée comme offre de contrat ferme. Dans la mesure où la passation de commande n’indique pas autre chose, nous sommes habilités à accepter l’offre de contrat dans les 2 semaines suivant sa réception.
(3) L’acceptation peut être déclarée soit par écrit (par ex. par le biais de la confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l’acheteur.
(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous au moment de l’acceptation de la commande.
(2) Dans la mesure où nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison fermes pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, (non-disponibilité de la prestation), nous informerons immédiatement l’acheteur de cette situation et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est pas non plus disponible dans le cadre du nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de nous retirer du contrat entièrement ou en partie; nous restituerons immédiatement une contrepartie fournie au préalable par l’acheteur. Comme cas de non-disponibilité de prestation en ce sens est tout particulièrement considéré le propre approvisionnement hors délai par nos fournisseurs lorsque nous avons souscrit un marché de couverture adéquat. Nos droits de retrait et de résiliation légaux ainsi que les prescriptions légales sur le déroulement du contrat lors d’une exclusion de l’obligation de prestation (par ex. impossibilité ou non-exigibilité de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure) restent inchangés. Les droits de retrait et de résiliation de l’acheteur selon § 9 de ces conditions contractuelles restent également inchangés.
(3) La survenance de notre retard de livraison est déterminée par les directives légales. Dans tous les cas, une réclamation de la part de l’acheteur est nécessaire.
4. Livraison, stockage, transfert des risques, prise en charge, retard dans l’acceptation, livraison sur appel
(1) La livraison s’entend départ usine, qui est également le lieu d’exécution. Sur demande et aux frais de l’acheteur, la marchandise sera expédiée à une autre destination (achat par correspondance). Dans la mesure où il n’en est pas convenu autrement, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (notamment transporteur, mode d’envoi, emballage).
(2) Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transmis à l’acheteur au plus tard au moment de la remise. En cas de vente par correspondance, le risque de perte fortuite et détérioration fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard est cependant transmis dès la livraison de la marchandise au transporteur, à l’entrepreneur de transport ou à la personne ou organisme désigné pour effectuer l’envoi. Dans la mesure où un enlèvement est convenu, celui-ci est déterminant pour le transfert de risque. Par ailleurs, les directives légales du droit des contrats d’entreprise sont conformément applicables pour un enlèvement convenu. La remise ou l’enlèvement sont considérés comme effectués lorsque l’acheteur accuse un retard dans l’acceptation.
(3) Si l’acheteur accuse un retard dans l’acceptation, il porte atteinte à un devoir de collaboration ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables à l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger une réparation du dommage en résultant incluant des frais supplémentaires (par ex. frais de stockage).
(4) En cas de livraison sur appel, celle ci doit être effectuée dans les délais convenus et ci-possible mensuellement en quantités égales. Le délai d’appel maximal est de 12 mois, valable à partir de la mise à disposition de la marchandise départ usine. Si aucune répartition n’est effectuée dans le délai prévu, nous nous chargerons de la répartition des articles objets du contrat.
(1) Les prix convenus s’entendent départ usine, taxe à la valeur ajoutée en sus.
(2) En cas de vente par correspondance (§ 4 alinéa 1) l’acheteur assume les frais de transport départ usine et les coûts d’une assurance transport éventuellement souhaitée par l’acheteur. L’acheteur prend à sa charge les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres taxes publiques. Nous ne reprenons pas les emballages de transport et autres emballages conformément à l’ordonnance relative aux emballages, ils deviennent propriété de l’acheteur, à l’exception des palettes.
(3) Les paiements doivent uniquement être effectués à notre attention. Les représentants et les voyageurs de commerce ne sont pas autorisés à l’encaissement.
(4) À l’expiration du délai de paiement mentionné précédemment, l’acheteur est en situation de retard de paiement. Durant le retard de paiement, le prix de vente est majoré du taux d’intérêts moratoires légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de revendiquer un autre dommage lié au retard. Vis-à-vis de commerçants, notre droit sur le paiement d’intérêts à partir de l’échéance (§ 353 HGB – Code du commerce allemand) reste intouché.
(5) Les droits de compensation ou de rétention de ne peuvent être exercés par l’acheteur que dans la mesure où son droit est passé en force de chose jugée ou est incontesté. En cas de vices de la livraison, § 7 alinéa 6 reste inchangé.
(6) Si après la conclusion du contrat, il est constatable que notre droit de recouvrer le prix d’achat est mis en péril en raison d’une capacité financière insuffisante de la part de l’acheteur (par ex. par la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et – le cas échéant après fixation d’un délai – de nous retirer du contrat (§ 321 BGB – Code civil allemand). Dans des contrats portant sur la fabrication de choses non fongibles, nous pouvons immédiatement déclarer notre retrait; les règlementations légales sur l’inutilité d’une fixation de délai restent inchangées.
(1) Jusqu’au paiement complet de toutes nos créances présentes et futures issues du contrat de vente et d’une relation commerciale continue (créances garanties), nous nous réservons le droit de propriété sur les marchandises vendues.
(2) Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent pas, avant le paiement intégral des créances garanties, être données en gage au profit de tiers ou être utilisées à titre de garantie. L’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit lorsqu’il y a une intervention de tiers sur des marchandises qui nous appartiennent.
(3) En cas d’agissements contraires au contrat de la part de l’acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix de vente dû, nous sommes en droit de nous retirer du contrat selon les directives légales et à reprendre la marchandise en vertu de la réserve de propriété et de la résiliation. Si l’acheteur ne règle pas le prix de vente dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons fixé à l’acheteur, au préalable et sans succès, un délai de paiement raisonnable ou si une fixation de délai de ce type n’est pas nécessaire selon les directives légales.
(4) L’acheteur est autorisé à commercialiser / et ou à transformer la marchandise soumise à réserve de propriété dans le cadre des affaires régulières. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en complément.
a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, de l’incorporation, de l’assemblage de nos marchandises, à leur valeur intégrale, sachant que nous sommes considérés comme fabricant. Si, dans le cas d’une transformation, d’une incorporation ou d’un assemblage avec des marchandises de tiers disposant d’un droit de propriété, nous devenons copropriétaires de ces produits au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, incorporées ou assemblées. Du reste, la disposition applicable à la marchandise livrée sous réserve de propriété s’applique également au produit créé.
b) L’acheteur nous cède d’ores et déjà à titre de garantie les créances à l’égard de tiers, nées de la revente de la marchandise ou du produit, intégralement ou à hauteur de notre quote-part de copropriété, conformément à l’alinéa précédent. Nous acceptons la cession. Les obligations de l’acheteur énoncées à l’alinéa 2 s’appliquent également en considération des créances cédées.
c) L’acheteur reste comme nous habilité au recouvrement de la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement à notre égard, tant qu’il n’est pas en retard de paiement, tant qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’est déposée et tant qu’il n’existe pas d’autre défaillance de sa capacité financière. Mais si cela est le cas, nous pouvons alors exiger que l’acheteur nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, qu’il donne toutes les informations nécessaires à leur encaissement, qu’il remette les documents correspondants et communique la cession aux débiteurs (tiers).
d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10%, nous débloquerons sur demande de l’acheteur des garanties de notre choix.
7. Réclamations pour défauts de la part de l’acheteur
(1) En ce qui concerne les droits de l’acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris livraison incorrecte et incomplète), les directives légales sont applicables dans la mesure où il n’en est pas convenu autrement ci-après. Dans tous les cas, les directives légales spéciales en cas de livraison finale de la marchandise à un consommateur (recours de fournisseur selon §§ 478, 479 BGB- Code civil allemand) restent inchangées.
(2) La base de notre responsabilité pour les défauts est avant tout l’accord pris sur la qualité de la marchandise. Sont considérées comme accord sur la qualité de la marchandise les descriptions de produit (également du fabricant) désignées en tant que tel, qui ont été cédées à l’acheteur avant sa commande, ou qui ont été intégrées au contrat de la même manière que ces conditions contractuelles.
(3) Dans la mesure où la qualité n’a pas été définie, il faut estimer selon la règlementation légale, si un vice existe ou non (§ 434 alinéa 1 S. 2 et 3 BGB– Code civil allemand). Nous ne sommes cependant pas responsables des déclarations publiques du fabricant ou de tiers (par ex. messages publicitaires). De légères variations de qualité, de coupe et de couleur ne sont pas considérées comme vices.
(4) Pour l’acheteur, le droit à la réparation des défauts présuppose qu’il a fait face à ses obligations légales de vérification et de réprimande (§§ 377, 381 HGB- Code du commerce allemand). Si un vice se révèle lors de la vérification ou plus tard, il faut nous le déclarer immédiatement par écrit. La déclaration est considérée comme immédiate si elle a lieu dans un délai d’une semaine, sachant que pour le respect du délai, l’envoi en temps voulu de la déclaration suffit. Indépendamment de cette obligation de vérification et de réprimande, l’acheteur doit déclarer par écrit les défauts visibles (y compris livraison incorrecte et incomplète) dans un délai d’une semaine à partir de la livraison, sachant que dans ce cas également, pour le respect du délai, l’envoi en temps voulu de la déclaration suffit. Si l’acheteur omet de vérifier et / ou de déclarer les vices de manière conforme, notre responsabilité concernant le vice non déclaré est exclue.
(5) Avant de faire valoir d’autres droits en cas de vices de la marchandise, il faut d’abord nous donner l’occasion d’accomplir une nouvelle exécution (élimination d’un défaut ou livraison d’un objet exempt de vices, § 439 alinéa 1 BGB code civil allemand)
(6) Nous sommes en droit de faire dépendre la nouvelle exécution du paiement par le client du prix d’achat exigible. L’acheteur est cependant habilité à retenir une partie convenable du prix d’achat proportionnelle au vice
(7) Le client doit nous donner le temps et l’occasion nécessaires pour procéder à la nouvelle exécution due et surtout nous retourner la marchandise incriminée pour effectuer des contrôles. Si une livraison de remplacement est effectuée, l’acheteur devra nous retourner l’objet défectueux conformément aux directives légales. Les modalités de renvoi de la marchandise sont soumis à notre accord préalable.
(8) Les frais nécessaires pour le contrôle et la nouvelle exécution, notamment coûts de transport, d’infrastructure, de main d’œuvre et de matériel sont à notre charge lorsqu’il existe réellement un vice. Cependant, si une demande d’élimination de défaut de la part de l’acheteur se révèle injustifiée, nous pouvons exiger de l’acheteur un remboursement des frais engendrés.
(9) Si la nouvelle exécution de la commande a échoué ou si un nouveau délai convenable fixé par l’acheteur est arrivé à son terme sans résultat ou si les directives légales n’imposent pas ce nouveau délai, l’acheteur peut résilier le contrat de vente ou diminuer le prix d’achat. Si le vice est minime, l’acheteur ne dispose pas du droit de résilier le contrat.
(10) Les droits de l’acheteur de dommages et intérêts ou de remboursement des frais engagés existent uniquement conformément au § 9 et sont exclus du reste.
Pour les articles fabriqués selon les instructions de l’acheteur, celui-ci se porte garant et assume l’entière responsabilité afin que les droits de tiers – de quelle nature que ce soit – ne soit pas blessés.
9. Autres responsabilités
(1) S’il n’en est pas convenu autrement dans ces conditions contractuelles y compris les stipulations suivantes, nous nous portons responsables en cas de manquement aux obligations contractuelles et hors contrat selon les directives légales correspondantes.
(2) Nous sommes responsables des dommages et intérêts -quel que soit le motif juridique- en cas de faute intentionnelle et de négligence grossière. En cas de négligence simple, notre responsabilité est limitée
a) aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou la santé,
b) aux dommages liés au manquement d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’accomplissement permet avant tout l’exécution conforme du contrat et dans le respect de laquelle le partenaire contractuel a régulièrement confiance et peut avoir confiance); dans ce cas, notre responsabilité est cependant limitée à la compensation du dommage prévisible, survenant de manière typique.
(3) Les limitations de responsabilité issues de l’alinéa 2 ne sont pas applicables dans la mesure où nous avons dissimulé un vice de manière dolosive ou dans la mesure où nous avons pris une garantie pour la qualité de la marchandise. Il en est de même pour des droits de l’acheteur selon la loi sur la responsabilité liée au produit.
(4) Pour cause de manquement à une obligation, ne résidant pas dans un vice, l’acheteur ne peut se retirer ou résilier le contrat que si ce manquement nous est imputable. Un droit de résiliation libre de l’acheteur (notamment selon §§ 651, 649 BGB – Code civil allemand) est exclu. Au demeurant, les conditions légales et suites de droit sont applicables.
(1) Par dérogation au § 438 alinéa1 nº 3 BGB (Code civil allemand), le délai de prescription général des droits pour cause de vices matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. Dans la mesure où une prise en charge a été convenue, la prescription débute avec la prise en charge.
(2) Restent inchangées les dispositions légales spéciales relatives aux droits réels à restitution des tiers (§ 438 alinéa1 nº. 1 BGB – Code Civil allemand), au dol du vendeur (§ 438 alinéa 3 BGB- Code Civil allemand) et aux droits dans le recours de fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur (§ 479 BGB – Code Civil allemand).
(3) Les délais de prescription précédents du droit commercial sont également applicables en ce qui concerne les droits de dommages et intérêts contractuels et hors contrat de l’acheteur qui reposent sur un vice de la marchandise, sauf si l’application de la prescription régulière légale (§§ 195, 199 BGB – Code civil allemand) serait susceptible de conduire au cas par cas à une prescription plus courte. Les délais de prescription de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux restent dans tous les cas inchangés. À part cela, en ce qui concerne les droits de dommages et intérêts de l’acheteur selon § 9, seuls les délais de prescriptions légaux sont applicables.
(1) Les conditions contractuelles et tous les rapports juridiques entre nous et l’acheteur seront régis par les lois de la République fédérale d’Allemagne, toutes les législations (des contrats) internationales et supranationales, en particulier la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, étant exclues. Les conditions préalables et effets de la réserve de propriété selon § 6 relèvent par contre du droit du lieu où se trouve l’objet, si ce droit applicable choisi considère le choix du droit allemand comme irrecevable ou inefficient.
(2) Si l’acheteur est un commerçant dans le sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le tribunal compétent exclusif – également international – pour tous les conflits résultant indirectement ou directement du rapport contractuel, est notre siège social à Lichtenberg. Ce tribunal compétent vaut aussi pour les actions en paiement d’un effet de change ou d’un chèque. Nous sommes cependant également habilités à porter plainte au tribunal compétent général de l’acheteur.