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Timestamp: 2017-03-29 03:37:22+00:00
Document Index: 124361186

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1326', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'arrêt ', 'art. 1326', 'art. 99', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 96', 'art. 9', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 11', 'in fine', 'art. 105', 'art. 66']

4A_190/2007 (10.10.2007)
A.b En novembre 1998, les deux sociétés précitées ont signé un "protocole d'accord" en vue de réaliser ensemble une opération de vente de 5'000 tonnes de sucre blanc en Côte d'Ivoire. Le rôle de C.________ consistait à financer l'opération par l'intermédiaire de sa banque. Concrètement, cette société devait acquérir de B.________ la quantité de sucre prévue au prix de 290 $ la tonne. De son côté, B.________ s'engageait à transporter la marchandise par camions de Tema (Ghana), où elle se trouvait alors, en Côte d'Ivoire, à procéder à son dédouanement, puis à la vendre sur place et à faire virer les sommes payées par les acheteurs sur le compte de C.________. Selon l'art. 4 du protocole d'accord, le profit devait être calculé "par différence entre le prix de vente et le prix d'achat majoré de tous les frais liés à l'opération". Il serait réparti à raison de 2/3 pour B.________ et d'1/3 pour C.________. Cette clef de répartition valait également pour les pertes éventuelles. B.________, qui avait la charge de tenir les comptes de l'opération, devait informer C.________ de l'évolution de celle-ci. Les parties estimaient pouvoir boucler l'affaire en quatre mois et elles en attendaient un bénéfice total de 4'182'850 fr.fr. Elles n'ont rien prévu quant au droit applicable à cette opération.
Dans un premier temps, la Chambre civile a déterminé la créance de la demanderesse du chef de l'opération de négoce menée par les parties. Pour ce faire, elle a pris comme base de calcul le solde débiteur du compte bancaire de la demanderesse au 31 décembre 2001, soit 1'251'092, 60 euros. Elle en a déduit les quatre montants suivants, dont les défendeurs étaient à son avis débiteurs envers la demanderesse: 1'000'000 fr.fr. en raison du vol d'une partie de la marchandise lors de son transport du Ghana en Côte d'Ivoire; 2'650'000 fr.fr. correspondant au produit des dernières ventes qui avait été conservé par les défendeurs; 219'591,86 fr.fr. en rapport avec les factures émises par la société navale W.________; 2'230'000 fr.fr. au titre de la TVA. L'imputation de la somme de 929'882,80 euros, représentant la contre-valeur, en euros, du total de 6'099'591,86 fr.fr. constitué par ces quatre montants, a laissé un solde de 321'209,80 euros équivalant à la perte effective au 31 décembre 2001. Les 2/3 de ce montant, i.e. 214'139,90 euros, ont été mis à la charge des défendeurs en sus des 929'882,80 euros précités. En revanche, la somme de 268'931,60 euros - représentant le tiers, converti en euros, de la dette de 5'292'193,17 fr.fr. de la joint venture envers l'administration fiscale ivoirienne dont les intéressés assureraient la totalité du règlement - a été portée au crédit des défendeurs. La somme totale due à la demanderesse a ainsi été fixée à 875'091,10 euros (929'882,80 euros + 214'139,90 euros ./. 268'931,60 euros), c'est-à-dire à 1'280'958 fr. 35.
La cour cantonale a ensuite examiné si A.________ pouvait être condamné solidairement avec B.________ et D.________ - lequel ne contestait pas sa responsabilité solidaire en appel - au paiement de ce montant. Interprétant les dispositions pertinentes du Code civil français (ci-après: CCF), elle a nié la qualité de caution de ce défendeur, aux motifs que l'engagement souscrit par celui-ci le 13 octobre 1999 ne portait pas sur un montant déterminé ou déterminable et qu'aucun faisceau d'indices extrinsèques ne permettait de penser que le garant connaissait la portée de son engagement. Constatant toutefois que, dans des courriers des 9 février, 13 mars et 22 mars 2001, soit postérieurement au bouclement de l'opération litigieuse, A.________ avait reconnu, en des termes clairs et univoques, que D.________ et lui-même étaient personnellement responsables et qu'il était prêt à payer sa part des dettes de la joint venture, les juges d'appel ont estimé qu'un tel engagement était valable, même s'il ne remplissait pas toutes les exigences fixées par l'art. 1326 CCF, dès lors qu'il constituait un commencement de preuve par écrit et qu'il était complété non seulement par la qualité de dirigeant du débiteur, mais encore et surtout par la connaissance qu'avait alors celui-ci de l'étendue réelle de la dette reconnue. Aussi en ont-il conclu que A.________ s'était valablement engagé à répondre conjointement et solidairement des pertes de la joint venture.
2.1 Le recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral vise une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Les parties qui l'ont interjeté ont pris part à la procédure cantonale et elles ont toutes deux un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF).
Le moyen n'est pas recevable. Aussi bien, on cherche en vain la constatation de fait qu'il viserait. La prétendue contradiction entre le traitement réservé aux droits de douane et celui appliqué à la TVA ne met pas en jeu une circonstance factuelle. La Chambre civile a constaté, pour les deux sortes de prélèvements, l'existence d'une dette de B.________ de ce chef et l'absence de preuve de son acquittement. Cette double constatation, qui relève du fait, n'est pas remise en cause par les recourants. Partant de là, les juges cantonaux ont considéré que les droits de douane pouvaient être inclus dans le décompte de l'opération de négoce litigieuse, alors que tel n'était pas le cas de la TVA. La décision qu'ils ont prise à ce sujet ressortit au droit, plus précisément aux principes gouvernant les modalités de calcul du résultat de cette opération. Il s'est agi pour eux de déterminer, sur le vu des accords liant B.________ et C.________, interprétés selon les règles pertinentes du droit français qu'ils ont jugé applicable à l'ensemble du différend, s'il y avait lieu ou non d'intégrer le montant dû au titre de la TVA dans les charges de l'opération. Or, les recourants ne formulent aucune critique recevable sur ce point. Ils n'exposent pas en quoi ladite décision violerait les clauses topiques des accords conclus par les parties, voire méconnaîtrait arbitrairement telle ou telle disposition du droit matériel français ou du régime de la preuve institué par ce droit. Aussi n'est-il pas possible d'examiner ces questions.
5.1 Pour étayer leur grief, les recourants ont annexé à leur mémoire un avis de droit, daté du 14 mai 2007, émanant du professeur X.________, ainsi qu'une photocopie d'un arrêt de la Cour de cassation française du 25 mai 2005 relatif à l'application de l'art. 1326 CCF. L'intimée, à qui l'occasion a été donnée de se déterminer sur ces pièces, en conteste à tort la recevabilité. Il ne s'agit pas de nova, au sens de l'art. 99 al. 1 LTF. Sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), bien que le dépôt de pièces nouvelles fût proscrit tant dans la procédure du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c) que dans celle du recours de droit public pour arbitraire (ATF 121 I 367 consid. 1b p. 370 et les arrêts cités), le Tribunal fédéral admettait néanmoins la production d'expertises juridiques ou de précédents visant uniquement à renforcer et à développer le point de vue du recourant, pour autant que ces pièces fussent déposées dans le délai de recours (ATF 126 I 95; 108 II 69 consid. 1 p. 72). Il doit en aller de même sous le régime du nouveau droit.
5.2 La présente cause étant de nature pécuniaire, le Tribunal fédéral ne peut pas examiner si la cour cantonale a fait une application erronée du droit étranger (art. 96 let. b LTF a contrario), mais uniquement si elle en a fait une application qui viole la protection contre l'arbitraire assurée par l'art. 9 Cst. (cf. art. 95 let. c LTF). Elle ne procédera à un tel examen que dans les limites des griefs invoqués et motivés par les recourants (art. 106 al. 2 LTF).
Dans sa réponse au recours, l'intimée ne tente pas de démontrer en quoi pareille exclusion procéderait d'une application arbitraire des dispositions pertinentes du droit français, comme il lui eût été loisible de le faire en prévision du cas où la Cour de céans jugerait arbitraire le chef de responsabilité retenu par la Chambre civile à la charge du prénommé. Par conséquent, l'opinion émise sur ce point par les juges cantonaux ne peut pas être revue à ce stade de la procédure (art. 106 al. 2 LTF appliqué par analogie).
L'appréciation que les juges d'appel ont faite de ces éléments de preuve est par trop absolue pour être soutenable telle qu'elle. Les passages de ces trois courriers qu'ils ont mis en évidence à la page 5 de leur arrêt, sous lettre e), suffisent déjà à infirmer la conclusion péremptoire qu'ils ont tirée desdites pièces. La lecture intégrale de celles-ci confirme le caractère arbitraire de la constatation incriminée. En effet, on cherche en vain, dans ces écrits, un indice quelconque de la volonté de A.________ d'assumer la totalité de la dette de B.________ envers l'intimée, résultant de l'opération de négoce litigieuse, aux côtés de B.________ et de D.________, sans parler de celle de le faire solidairement avec B.________ et de D.________. A l'inverse, il serait tout aussi arbitraire de considérer, comme le soutient l'intéressé, que l'on ne pourrait rien déduire de ces trois éléments de preuve quant à sa volonté d'assumer sa part de la dette en question. Il appert, au contraire, des trois courriers précités, considérés à la lumière de l'engagement - nul du point de vue formel - souscrit par lui dans la convention du 13 octobre 1999, que A.________ s'est engagé à supporter, avec D.________, à raison d'une moitié chacun, les dettes de B.________ résultant de l'opération de négoce litigieuse et la part de 2/3 de l'éventuelle perte que cette société s'était engagée à prendre en charge dans le protocole d'accord de novembre 1998. Cet engagement personnel des animateurs de B.________ a été imposé par C.________, qui finançait l'opération, au motif que les fonds propres de ladite société ne suffisaient pas à garantir le remboursement des pertes éventuelles que B.________ devrait supporter (cf. art. 11 de la susdite convention). Il impliquait, in fine, la substitution des deux animateurs de cette société, à concurrence de la moitié chacun, dans les droits et obligations de celle-ci envers C.________. En outre, bien que l'on ait affaire à un engagement pris dans le cadre d'une opération commerciale, la présomption de solidarité qui s'attache à un tel engagement a été renversée par les trois courriers précités dans lesquels A.________ manifeste continuellement sa volonté d'assumer sa part "mais pas davantage". Dès lors, la constatation incriminée devra être rectifiée dans le sens sus-indiqué (cf. art. 105 al. 2 LTF). Cette rectification faite, la décision attaquée apparaît à tout le moins soutenable, au regard du droit français applicable, dans la mesure où elle admet que le commencement de preuve par écrit de l'engagement pris par A.________ dans les trois courriers précités en faveur de C.________ a été suffisamment complété par des éléments extrinsèques, tels que la qualité de dirigeant du débiteur et, surtout, la connaissance de l'étendue réelle de la dette reconnue.
B.________ a succombé dans toutes ses conclusions. Elle devra donc payer la part de l'émolument judiciaire y afférente et verser des dépens à l'intimée. Pour fixer ladite part, il convient de tenir compte de la proportion que représentaient les conclusions prises par cette partie en comparaison avec celle qui a trait aux conclusions de A.________. B.________ ayant sollicité une réduction de sa condamnation pécuniaire à concurrence de 165'879 fr. 65 (i.e. 1'280'958 fr. 35 ./. 1'115'078.70), et le prénommé l'annulation totale de sa condamnation pécuniaire, qui se monte à 1'280'958 fr. 35, la réduction requise par la société recourante représente un peu plus du 10% de la réduction totale demandée par les deux recourants. En conséquence, B.________ supportera le dixième de l'émolument judiciaire de 15'000 fr., soit 1'500 fr. (art. 66 al. 1 LTF) et elle versera à l'intimée une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.