Source: https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-justice-de-lunion-europeenne-3eme-ch-arret-du-10-novembre-2016/
Timestamp: 2017-05-29 05:44:49+00:00
Document Index: 285524160

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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour de justice de l’Union européenne, 3ème ch., arrêt du 10 novembre 2016
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bibliothèque - condition de protection - directive prêt et location - prêt de livres papier - prêt numérique - source illicite Dans l’affaire C 174/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye, Pays-Bas), par décision du 1er avril 2015, parvenue à la Cour le 17 avril 2015, dans la procédure rend le présent arrêt.
14 L’article 10, paragraphe 1, de l’Auteurswet (loi sur les droits d’auteur), du 23 septembre 1912 (ci après l’« Aw »), dispose :
« N’est pas considéré comme atteinte au droit d’auteur sur une œuvre littéraire, scientifique ou artistique, le prêt tel que visé à l’article 12, paragraphe 1, sous 3°, de la totalité ou d’une partie d’un exemplaire de l’œuvre, ou d’une reproduction de celle-ci, mis en circulation par le titulaire du droit ou avec son consentement, à condition qu’une rémunération équitable soit versée par celui qui effectue ou fait effectuer ce prêt. […] »
28 Il convient de relever, d’une part, que l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/115, aux termes duquel « les États membres prévoient […] le droit d’autoriser ou d’interdire […] le prêt d’originaux et de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur ainsi que d’autres objets », ne précise pas si la notion de « copies d’œuvres », au sens de cette disposition, englobe également celles qui ne sont pas fixées sur un support physique, telles que les copies numériques.
33 Par conséquent, il y a lieu d’interpréter les notions d’« objets » et de « copies », au sens de la directive 2006/115, à la lumière des notions équivalentes contenues dans le traité de l’OMPI (voir, par analogie, arrêt du 15 mars 2012, SCF, C 135/10, EU:C:2012:140, point 55).
50 À cet égard, il y a lieu de constater que si l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/115, en tant qu’il constitue une dérogation au droit exclusif de prêt prévu à l’article 1er de cette directive, doit, selon une jurisprudence constante de la Cour, faire l’objet d’une interprétation stricte, il n’en reste pas moins que l’interprétation donnée doit également permettre de sauvegarder l’effet utile de l’exception ainsi établie et de respecter sa finalité (voir, en ce sens, arrêts du 4 octobre 2011, Football Association Premier League e.a, C 403/08 et C 429/08, EU:C:2011:631, points 162 et 163, ainsi que du 1er décembre 2011, Painer, C 145/10, EU:C:2011:798, point 133).
69 Ensuite, la Cour a déjà jugé, concernant l’exception de copie privée prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, que cette exception ne couvre pas l’hypothèse de copies réalisées à partir d’une source illicite (arrêt du 10 avril 2014, ACI Adam e.a., C 435/12, EU:C:2014:254, point 41).
70 À cet égard, la Cour a considéré que les titulaires du droit d’auteur ne peuvent pas se voir imposer l’obligation d’avoir à tolérer des violations de leurs droits pouvant accompagner la réalisation de copies privées. Si les États membres disposaient de la faculté d’adopter une législation qui permet que des reproductions pour un usage privé soient également réalisées à partir d’une source illicite, il en résulterait, de toute évidence, une atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. L’application d’une telle législation nationale serait susceptible d’entraîner un préjudice injustifié aux titulaires du droit d’auteur (voir, en ce sens, arrêt du 10 avril 2014, ACI Adam e.a., C 435/12, EU:C:2014:254, points 31, 35 et 40).
La Cour : L. Bay Larsen, président de chambre, M. Vilaras, J. Malenovský (rapporteur), M. Safjan et D. Šváby, juges,
Avocat général : M. Szpunar,
Greffier : M. Ferreira, administrateur principal,
Avocats : P. de Leeuwe et D. Visser, advocaten, C. Alberdingk Thijm et C. de Vries, advocaten, J. Seignette, M. van Heezik, G. van der Wal et M. Kingma, advocaten
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