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Timestamp: 2019-09-21 16:22:39+00:00
Document Index: 79726799

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 26", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 10"]

Organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques et le domaine public — Wellin
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Règlement adopté en séance du Conseil communal du 25 mars 2009
Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine,
Vu le règlement général de police adopté par le conseil communal le 22 mai 2006, publié le 14 juin 2006 et entré en vigueur le 21 juin 2006 ;
Considérant qu'en vertu des articles 8 et 9 de la loi précitée du 25 juin 1993, l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques et sur le domaine public est déterminée par un règlement communal,
CHAPITRE 1ER – ORGANISATION DES ACTIVITES FORAINES ET DES ACTIVITES AMBULANTES DE GASTRONOMIE FORAINE SUR LES FETES FORAINES PUBLIQUES
Art. 1er – Champ d'application
Est considérée comme fête foraine publique toute manifestation créée par la commune et expressément désignée à l'article 2 du présent règlement, rassemblant, en des lieux et des temps déterminés, des personnes qui y vendent des produits ou des services dans le cadre de l'exploitation d'attractions foraines ou d'établissements de gastronomie foraine.
Le présent règlement ne s'applique pas aux parcs d'attractions ni aux attractions foraines sédentaires.
Art. 2 – Fêtes foraines publiques
Les fêtes foraines publiques suivantes sont organisées sur le domaine public communal :
1° WELLIN.
- Petite kermesse du mois de juin (le dimanche qui suit la Fête Dieu, soit 15 jours après la Pentecôte) ;
- Grande kermesse : le 3ème dimanche de septembre.
2° CHANLY.
- Le week-end du 21 juillet :
a) si le 21 juillet précède un mercredi, la kermesse a lieu le week-end précédant le 21 juillet ;
b) si le 21 juillet coïncide avec le mercredi ou tombe après, la kermesse à lieu le week-end suivant le 21 juillet.
- Le week-end qui suit le week-end de la kermesse de Froidlieu.
3° HALMA.
- Le dimanche qui suit le jour de la Saint-Luc.
4° LOMPREZ.
- Le 1er week-end de juillet (Fête de la Source) ;
- Kermesse de la Saint-Denis : le week-end du 09 octobre (si le 9 octobre coïncide avec un dimanche), sinon le week-end qui suit le 09 octobre.
5° SOHIER.
- Le 3ème week-end du mois d’août.
6° FROIDLIEU.
- Le 4ème week-end du mois d’août.
La période d’occupation des emplacements s’étale entre le mercredi qui précède et le mercredi qui suit la date de la kermesse concernée.
Le Conseil communal donne compétence au Collège communal pour diviser la fête foraine publique en emplacements et en établir la liste et le plan, sans préjudice de l'application de l'article 6.4.
Le Collège communal est également compétent pour y apporter toutes les modifications nécessaires.
Le plan de chaque fête foraine publique peut être consulté conformément aux articles L3231-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Les emplacements occupés par les attractions et établissements forains et de gastronomie foraine à l'occasion des fêtes foraines visées aux 1° à 6° ne peuvent être occupés que durant les périodes mentionnées dans ces mêmes dispositions.
Art. 3 – Personnes auxquelles des emplacements peuvent être attribués et conditions d'attribution
Les emplacements sur les fêtes foraines publiques sont attribués :
1° aux personnes physiques qui exercent une activité foraine ou une activité ambulante de gastronomie foraine pour leur propre compte, titulaires de l'autorisation patronale d'activités foraines ou de l'autorisation patronale d'activités ambulantes, telle que prévue à l'article 13 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes ;
2° aux personnes morales qui exercent une activité foraine ou une activité ambulante de gastronomie foraine; les emplacements sont attribués à ces personnes morales par l'intermédiaire du responsable de leur gestion journalière, titulaire de l'autorisation patronale d'activités foraines ou de l'autorisation patronale d'activités ambulantes, telle que prévue à l'article 13 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes.
Pour obtenir un emplacement, le titulaire d'une autorisation patronale d'activités foraines doit apporter la preuve qu'il satisfait aux conditions suivantes, pour le genre d'attraction ou d'établissement exploité :
1° il est dûment couvert par des polices d'assurance en responsabilité civile et contre les risques d'incendie ;
2° lorsqu'il s'agit d'une attraction foraine à propulsion de personnes actionnée par une source d'énergie non humaine, ladite attraction satisfait aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 18 juin 2003 relatif à l'exploitation des attractions foraines ;
3° l'attraction foraine exploitée au moyen d'animaux satisfait aux prescriptions réglementaires en la matière ;
4° l'établissement de gastronomie foraine avec ou sans service à table et les personnes qui y sont occupées satisfont aux conditions réglementaires en matière de santé publique.
Pour obtenir un emplacement, le titulaire d'une autorisation patronale d'activités ambulantes doit apporter la preuve que son établissement de gastronomie foraine satisfait aux conditions suivantes :
2° l'établissement de gastronomie foraine avec ou sans service à table et les personnes qui y sont occupées satisfont aux conditions réglementaires en matière de santé publique.
Pour tous les types d’activités, le demandeur doit produire une copie de l’attestation de conformité des installations au point de vue hydraulique, gaz et électricité délivrée par un organisme agréé.
Art. 4 – Personnes pouvant occuper des emplacements et conditions d'occupation
4.1. Activités foraines
Les emplacements attribués aux personnes désignées à l'article 3 qui exercent une activité foraine, peuvent être occupés :
1° par ces personnes elles-mêmes ;
2° par le (ou les) responsable(s) de la gestion journalière de la personne morale à laquelle l'emplacement est attribué, titulaire(s) de l'autorisation patronale d'activités foraines ;
3° par le (ou la) conjoint(e) et le (ou la) cohabitant(e) légal(e) de la personne physique à laquelle l'emplacement est attribué, titulaire de l'autorisation patronale d'activités foraines en propre compte ;
4° par les associés de fait de la personne physique à laquelle l'emplacement est attribué, titulaires de l'autorisation patronale d'activités foraines en propre compte ;
5° par les personnes titulaires de l'autorisation de préposé-responsable d'activités foraines, qui exercent l'activité foraine pour le compte ou au service des personnes visées aux 1° à 4° ;
6° par les préposés qui exercent l'activité foraine pour le compte ou au service des personnes visées aux 1° à 4°, sous le contrôle et en la présence de celles-ci ou d'un préposé responsable visé au 5°.
Les personnes visées aux 2° à 5° peuvent occuper ces emplacements pour autant que leur autorisation soit valable pour l'attraction ou l'établissement exploité sur ceux-ci. Elles peuvent occuper ces emplacements en dehors de la présence des personnes auxquelles ou par lesquelles ils ont été attribués.
4.2. Activités de gastronomie foraine
Les emplacements attribués aux personnes désignées à l'article 3 qui exercent une activité de gastronomie foraine, peuvent être occupés :
2° par celles visées à l'article 26, par. 1er, 2° à 4° et 6°, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, titulaires d'une autorisation patronale d'activités ambulantes, permettant l'exercice de l'activité réalisée sur l'emplacement attribué; ces personnes peuvent occuper les emplacements en dehors de la présence des personnes auxquelles ou par lesquelles ils ont été attribués ;
3° par les personnes dispensées de l'autorisation d''activités ambulantes, exerçant comme préposés une activité ambulante de gastronomie foraine sans service à table pour le compte ou au service du titulaire d'une autorisation patronale d'activités ambulantes, pour autant qu'elles exercent leur activité en présence et sous le contrôle de cette personne ou du titulaire d'une autorisation d'activités ambulantes de préposé A ou B, qui assume la responsabilité de l'établissement.
Les emplacements sur les fêtes foraines publiques sont attribués soit pour la durée de celles-ci, soit par abonnement.
Sauf en cas d'absolue nécessité ou d'obligations inhérentes au renouvellement de la foire, les emplacements sont accordés par abonnement à l'exploitant qui a obtenu un même emplacement pendant trois années consécutives.
Toutefois, lorsque l'emplacement est obtenu à la suite de la suspension de l'abonnement, cette règle n'est pas applicable, sauf si l'obtention résulte de la suspension de l'abonnement par le cédant.
Pour le calcul du délai de trois ans, les années consécutives d'obtention de l'emplacement par le cédant sont comptabilisées au profit du cessionnaire.
Art. 6 – Procédure d'attribution des emplacements
6.1. Vacance et candidature
Lorsqu'un emplacement est à pourvoir, le bourgmestre en annonce la vacance par la publication d'un avis aux valves communales, dans le bulletin d'information communal et sur le site internet communal.
L'avis doit au moins mentionner les informations suivantes:
1° s'il y lieu, le type d'attraction ou d'établissement souhaité ;
2° les spécifications techniques utiles ;
3° la situation de l'emplacement ;
4° le mode et la durée d'attribution ;
5° le prix et, s'il y a lieu, ses modalités de révision ;
6° les conditions d'obtention de l'emplacement et les critères d'attribution ;
7° le lieu et le délai d'introduction des candidatures ;
8° le délai de notification de l'attribution de l'emplacement.
Les candidatures sont adressées au bourgmestre soit par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit par courrier déposé, contre accusé de réception, à l’administration communale (Secrétariat communal, Hôtel de Ville, 1, Grand Place, 6920 Wellin, soit sur support durable contre accusé de réception.
Pour être valables, elles doivent être introduites dans les formes prescrites et dans le délai prévu dans l'avis de vacance et comporter les informations et les documents requis par l'avis de vacance.
6.2. Examen des candidatures et attribution des emplacements
Avant la comparaison des candidatures, le bourgmestre procède à la vérification de l'autorisation d'exercer et de l'identité du candidat, ainsi que du respect des conditions mentionnées à l'article 3 du présent règlement.
Les emplacements sont attribués sur la base des critères suivants:
a) le genre d'attraction ou d'établissement ;
b) les spécifications techniques de l'attraction ou de l'établissement ;
c) le degré de sécurité de l'attraction ou de l'établissement ;
d) l'attrait de l'attraction ou de l'établissement ;
e) la compétence de l'exploitant, des préposés-responsables et du personnel employé ;
f) s'il y a lieu, l'expérience utile ;
g) le sérieux et la moralité du candidat.
L'ouverture des candidatures et leur examen comparatif, la vérification des conditions mentionnées à l'article 3 du présent règlement et la décision motivée d'attribution de l'emplacement sont actées dans un procès verbal, qui peut être consulté conformément aux articles L3231-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
6.3. Notification des décisions
Le bourgmestre notifie à l'attributaire et à chaque candidat non retenu la décision le concernant, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.
6.4. Plan ou registre des emplacements
Le bourgmestre tient un plan ou un registre qui mentionne au moins pour chaque emplacement accordé :
1° la situation de l'emplacement ;
2° ses modalités d'attribution ;
3° la durée du droit d'usage ou de l’abonnement ;
4° le nom, le prénom, l'adresse de la personne à laquelle ou par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement a été attribué ;
5° s'il y a lieu, la raison sociale de la personne morale à laquelle l'emplacement a été attribué et l'adresse de son siège social ;
6° le numéro d'entreprise ;
7° le genre d'attraction ou d'établissement admis sur l'emplacement ;
8° s’il échet, le prix de l'emplacement, sauf s'il est fixé de manière uniforme ;
9° s'il y a lieu, l'identification du cédant et la date de la cession.
Hormis les indications mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7°, le plan ou le registre peut renvoyer à un fichier reprenant les autres informations.
Le plan ou le registre et le fichier annexe peuvent être consultés conformément aux articles L3231-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
6.5. Procédure d'urgence
Lorsque dans les quinze jours précédant l'ouverture de la fête foraine, des emplacements demeurent vacants, soit parce qu'ils n'ont pas pu être attribués à l'issue de la procédure visées aux articles 6.1. à 6.3. du présent règlement, soit parce qu'ils le sont devenus entretemps, soit en raison de leur inoccupation résultant de l'absence de leur titulaire, il peut y être pourvu selon la procédure d'urgence fixée comme suit :
1° le bourgmestre consulte les candidats de son choix; dans la mesure du possible, il s'adresse à plusieurs candidats ;
2° les candidatures sont introduites soit sur support durable avec accusé de réception, soit par écrit contre accusé de réception ;
3° le bourgmestre procède à l'attribution des emplacements conformément à l'article 6.2. du présent règlement, sauf la rédaction du procès-verbal dont il est question ;
4° il établit un procès-verbal mentionnant, par vacance ou emplacement inoccupé, les candidats qui ont fait acte de candidature ;
5° lorsque plusieurs candidats postulent un même emplacement, il indique au procès-verbal la motivation de son choix ;
6° il notifie à chaque candidat la décision qui le concerne, conformément à l'article 6.3. du présent règlement.
Le placement des exploitants d'attractions ou d'établissements auxquels un emplacement a été attribué sur la base de la procédure d'urgence peut donner lieu à des aménagements du plan de la fête foraine limités et motivés par les nécessités techniques d'incorporation des nouveaux arrivants dans le champ de foire.
Art. 7 – Durée des abonnements
Les abonnements ont une durée de cinq ans; ils sont renouvelés tacitement à leur terme, sans préjudice de la possibilité pour leurs titulaires de les suspendre ou d'y renoncer conformément au présent règlement.
Le titulaire d'un abonnement qui exerce l'activité pour son propre compte ou le responsable de la gestion journalière de la personne morale par l'intermédiaire duquel l'abonnement a été attribué peut, sur demande motivée, obtenir un abonnement pour une durée plus courte. Cette demande est laissée à l'appréciation du bourgmestre ou de son délégué, sauf lorsqu'elle est justifiée par la cessation des activités en fin de carrière.
Art. 8 – Suspension de l'abonnement par son titulaire
Le titulaire d'un abonnement peut suspendre celui-ci lorsqu'il se trouve dans l'incapacité temporaire d'exercer son activité :
- soit pour maladie ou accident attesté par un certificat médical ;
Dans ces deux hypothèses, la suspension prend effet le trentième jour suivant la notification de l'incapacité; elle cesse le trentième jour suivant la notification de la reprise d'activités. Si elle excède un an, elle doit être renouvelée au moins trente jours avant la date de début de la foire.
Le titulaire d'un abonnement peut également obtenir la suspension de celui-ci lorsqu'il dispose d'un abonnement pour une autre fête foraine qui se déroule à une même période. La suspension doit être notifiée au moins trois mois avant le début de la foire.
Durant la période de suspension, l'emplacement peut être attribué pour la durée de la foire.
Les demandes et notifications de suspension d'abonnement sont adressées au bourgmestre. Celui-ci en accuse réception.
Art. 9 – Renonciation à l'abonnement par son titulaire
La titulaire d'un abonnement peut renoncer à celui-ci :
- à son terme, moyennant un préavis d'au moins trois mois ;
- à la cessation de ses activités en qualité de personne physique ou celles de la personne morale, moyennant un préavis d'au moins trois mois ;
- si la personne physique titulaire de l'abonnement ou à l'intermédiaire de laquelle une personne morale est titulaire de celui-ci est dans l'incapacité définitive d'exercer son activité, soit pour raison de maladie ou d'accident, attestée par un certificat médical, soit pour cas de force majeure, dûment démontré; le renom prend effet le trentième jour suivant la notification de l'incapacité ;
- pour tous autres motifs, laissés à l'appréciation du bourgmestre.
Les ayants droit de la personne physique exerçant sont activité pour son propre compte peuvent, au décès de celle-ci, renoncer sans préavis à l'abonnement dont elle était titulaire.
Art. 10 – Suspension de l'abonnement par la commune
Le Bourgmestre peut retirer ou suspendre l'abonnement :
a) lorsque le titulaire de l'emplacement ne satisfait plus aux obligations relatives à l'exercice des activités foraines ou ambulantes visées par le présent règlement ou celles relatives à l'attraction ou l'établissement concerné; la suspension est immédiate; elle est prononcée pour une durée minimale d'un an et maximale de deux ans. Au delà de la première année, elle sera levée sur présentation par l'exploitant forain de la preuve qu'il a remédié aux manquements ;
b) lorsque, après une mise en demeure de la Commune, l'exploitant forain n'apporte pas la preuve qu'il a satisfait aux travaux d'entretien et de remise en état de son métier exigés par la Commune; la suspension est prononcée pour une durée minimale d'un an et maximale de deux ans ;
c) lorsque le titulaire de l'emplacement est condamné pour un délit affectant sa moralité professionnelle ou privée; la suspension est immédiate et perdure avec une durée maximale de trois ans ou jusqu'à l’acquittement par une décision coulée en force de chose jugée ;
d) lorsque le titulaire de l'emplacement ne répond plus aux critères de sérieux et de moralité requis sur un champ de foire; la suspension est immédiate; elle est prononcée pour le temps restant à cours et pour toute la durée de l'édition suivante ;
e) lorsque l'emplacement est susceptible d'être occupé ou est occupé par une personne autre que l'exploitant forain, qui ne répond pas aux critères de sérieux et de moralité requis sur un champ de foire; la suspension est immédiate; elle est prononcée pour toute la durée de l'édition de l'année en cours ;
f) l'existence dans le chef de l'exploitant forain ou de ses préposés d'un constat par les services de police ou communaux de non respect de dispositions du présent règlement, des obligations en découlant et des engagements pris par l'exploitant forain à l'égard de la Commune; la suspension sera immédiate. Le premier constat entraîne une suspension d'une durée de trois jours consécutifs, le deuxième une suspension d'une durée de huit jours consécutifs, le troisième la suspension jusqu'à la fin de l'édition en cours et pour toute la durée de l'édition suivante, et le quatrième la suspension jusqu'à la fin de l'édition en cours et pour toute la durée des deux éditions suivantes. L'addition des constats s'opère sur trois participations consécutives
B. Modalités.
Le Bourgmestre informera l'exploitant forain des faits constatés et des risques qu'il encourt; il l'invitera à lui formuler ses remarques dans les trois jours calendrier.
L'exploitant forain peut demander à être entendu ; il peut, s'il le souhaite, se faire assister par une personne de son choix.
Le Bourgmestre arrêtera sa décision et la notifiera à l'exploitant forain.
Les notifications et courriers susvisés seront transmis par lettre recommandée à la poste ou par remise du pli avec accusé de réception.
Art. 11 – Retrait de l'abonnement par la commune
a) Lorsque le titulaire de l'emplacement ne satisfait plus aux obligations relatives à l'exercice des activités foraines ou ambulantes visées par le présent règlement ou celles relatives à l'attraction ou l'établissement concerné ;
b) Lorsque le titulaire de l'emplacement ne satisfait plus aux obligations relatives à l'attraction ou à l'établissement concerné et qu'il n'y a pas porté remède après une suspension de deux ans ;
c) Lorsque, après une suspension de deux ans, le titulaire de l'emplacement n'a toujours pas porté remède aux défauts d'entretien de son métier qui lui ont été notifiés par la Commune ;
d) Lorsque le titulaire de l'emplacement a été condamné par une décision de justice ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ou privée ;
e) Lorsque après une première suspension motivée par le constat que l'exploitant ne répond plus aux critères de sérieux et de moralité, un second constat établit à nouveau ce manquement ;
f) Lorsque, après une suspension motivée par le constat que l'emplacement est susceptible d'être occupé ou est occupé par une personne, autre que l'exploitant forain, qui ne répond pas aux critères de sérieux et de moralité requis sur un champ de foire, ledit exploitant n'apporte pas la preuve que l'emplacement sera exclusivement occupé par des personnes répondant aux critères de sérieux et de moralité requis sur un champ de foire ;
g) L'existence dans le chef de l'exploitant forain ou de ses préposés d'un cinquième constat par les services de police ou communaux du non-respect du présent règlement et des obligations en découlant. L'addition des constats s'opère sur trois participations consécutives.
Le Bourgmestre informera l'exploitant forain des faits constatés et des risques qu'il encourt; il 'invitera à lui formuler ses remarques dans les huit jours calendrier.
L'exploitant forain peut demander à être entendu; il peut, s'il le souhaite, se faire assister par une personne de son choix.
Un préavis de un an est donné aux titulaires d'emplacements en cas de suppression définitive d'une fête foraine ou d'une partie de ses emplacements.
Art. 13 – Cession d'emplacements
La personne physique ou morale exploitant une ou plusieurs attractions ou un ou plusieurs établissements de gastronomie foraine avec ou sans service à table est autorisée à céder ses emplacements lorsqu'elle cesse l'exploitation de son ou ses attractions ou établissements, à condition que le ou les cessionnaires reprennent ces attractions ou établissements exploités sur les emplacements cédés et qu'ils satisfassent aux conditions de l'article 3 du présent règlement.
Les ayants droit de la personne physique exploitant une ou plusieurs attractions ou un ou plusieurs établissements de gastronomie foraine avec ou sans service à table sont autorisés au décès de cette personne à céder le ou les emplacements dont elle était titulaire, à condition que le ou les cessionnaires reprennent ces attractions ou établissements exploités sur les emplacements cédés et qu'ils satisfassent aux conditions de l'article 3 du présent règlement.
La cession n'est valable que lorsque le bourgmestre a constaté que le ou les cessionnaires satisfont aux conditions de la cession.
CHAPITRE 2 – ORGANISATION DES ACTIVITES FORAINES ET DES ACTIVITES AMBULANTES DE GASTRONOMIE FORAINE SUR DOMAINE PUBLIC, EN DEHORS DES FÊTES FORAINES PUBLIQUES
Art. 14 – Autorisation d'occupation du domaine public et modes d'attribution des emplacements
L'occupation d'un emplacement situé sur le domaine public pour l'exploitation d'une attraction foraine ou d'un établissement de gastronomie foraine avec service à table est toujours soumise à l'autorisation préalable du bourgmestre
L'autorisation est accordée, à la discrétion du bourgmestre, pour une période déterminée.
Art. 15 – Personnes auxquelles un emplacement peut être attribué et occupation des emplacements
Seules les personnes exerçant une activité foraine, détentrices d'une autorisation patronale visée à l'article 10 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine, peuvent obtenir un emplacement sur le domaine public, en dehors des fêtes foraines publiques.
Seules les personnes visées à l'article 4 du présent règlement peuvent occuper ces emplacements.
Art. 16 – Attribution d'un emplacement sur demande d'un exploitant
Le bourgmestre peut, sur demande d'un exploitant forain, autoriser l'exploitation d'une attraction foraine ou d'un établissement de gastronomie foraine avec service à table sur un emplacement déterminé du domaine public.
La demande doit être introduite dans les formes prévues aux alinéas 3 et 4 de l’article 6.1. ci-avant et doit être accompagnée des documents attestant que le demandeur réuni les conditions énumérées à l’article 3 du présent règlement.
Art. 17 – Attribution d'un emplacement à l'initiative de la commune
Lorsque le bourgmestre souhaite attribuer un emplacement sur le domaine public, il applique la procédure visée aux articles 6.1. à 6.3. du présent règlement.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES
Art. 18 – Personnes chargées de l'organisation pratique des activités foraines
Les personnes chargées de l'organisation pratique des fêtes foraines publiques et des activités foraines sur le domaine public, dûment commissionnées par le bourgmestre ou son délégué, sont habilitées, dans l'exercice de leur mission, à vérifier, outre le titre d'identité et l'autorisation d'exercer, les documents apportant la preuve des conditions visées à l'article 3 du présent règlement.
Art. 19 – Communication du règlement au Ministre des Classes moyennes
Conformément à l'article 10, par. 2, de la loi précitée du 25 juin 1993, un projet du présent règlement a été transmis au Ministre des Classes moyennes le 16 mars 2009.
Compte tenu de la réception d'un avis de conformité à la loi le 20 mars 2009, le présent règlement est définitivement adopté.
Art 20 – Entrée en vigueur.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication.
Le Secrétaire communal, Le Président
Pol BAIJOT Robert DERMIENCE