Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2148-PGP&datePlan=2014-12-26&bg=1014&bd=1015&niv=6
Timestamp: 2020-05-29 22:57:05+00:00
Document Index: 207061282

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 49', '§ 50', "l'article 242", "l'article 158", 'art. 242', '§ 60', 'art. 243', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 1736', '§ 130', '§ 140', 'art. 1736', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 150', '§ 180', 'art. 43', '§ 190', 'art. 1736', '§ 200', '§ 490', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 330', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', 'art. 158', '§ 500', "l'article 158", 'art. 158', '§ 310', 'art. 158', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 370', '§ 540', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', "l'article 158", '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', "l'article 158", '§ 580', '§ 600', 'art. 41', '§ 610', '§ 620']

BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-20140211
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 1-11/02/2014)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 10-11/02/2014)
Cette information doit permettre aux acteurs concernés de connaître la qualification des revenus distribués mentionnés au 2° du 3 de l' article 158 du code général des impôts (CGI ) au regard de leur éligibilité à l'abattement en base de 40 % (pour plus de précisions, se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 ). À cette fin, les différents intervenants sont soumis à des obligations déclaratives.
Les obligations déclaratives des sociétés distributrices prévues par l' article 243 bis du CGI et par le 2° de l' article 23 H de l'annexe IV au CGI ainsi que les sanctions applicables sont traitées aux BOI-IS-LIQ et BOI-IS-PROCD auxquels il convient de se reporter.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 20-11/02/2014)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 30-11/02/2014)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 40-11/02/2014)
Les établissements payeurs, soumis aux obligations déclaratives prévues à l' article 242 ter du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI ), doivent mentionner sur la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (IFU) le montant des revenus payés, par nature et en fonction de leur régime fiscal ( CGI, ann III. art. 49 F, 1 ).
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 50-11/02/2014)
Pour l'établissement de la déclaration prévue à l'article 242 ter du CGI , lorsque les revenus distribués n'ont pas été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, les personnes qui assurent le paiement des revenus distribués par les sociétés distributrices mentionnées au 2° du 3 de l' article 158 du CGI et par les organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du CGI (OPCVM, sociétés assimilées, fonds de placement immobilier) individualisent ces revenus au regard de leur éligibilité ou non à l'abattement en base de 40 % ( CGI, art. 242 ter, 1-al. 9 ), indépendamment de l'application effective de cet abattement ( BOI-RPPM-RCM-30-20 ).
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 60-11/02/2014)
Les établissements payeurs soumis aux obligations déclaratives de l' article 242 ter du CGI qui paient des revenus de capitaux mobiliers à des établissements payeurs soumis aux mêmes obligations déclaratives, ainsi qu'à des OPCVM ou sociétés assimilées mentionnés au 4° du 3 de l' article 158 du CGI , identifient lors de leur paiement la part de ces revenus éligible à l'abattement de 40 % ( CGI, art. 243 ter ).
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 70-11/02/2014)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 80-11/02/2014)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 90-11/02/2014)
En application de l' article 41 sexdecies J de l'annexe III au CGI , les établissements payeurs qui paient et identifient au regard de l'abattement de 40 % les revenus distribués ou répartis par les OPCVM coordonnés européens tiennent à la disposition de l'administration l'état de suivi prévu au 4 de l' article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI ainsi que les rapports annuels et semestriels mentionnés à l' article 27 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 .
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 100-11/02/2014)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 110-11/02/2014)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 120-11/02/2014)
Cette amende est plafonnée à 750 ¤ par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort par l'établissement payeur, sur l'IFU, comme non éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l' article 158 du CGI (CGI, art. 1736, I-2).
130 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 130-11/02/2014)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 140-11/02/2014)
Ainsi, les établissements payeurs, autres que les sociétés distributrices, qui paient des revenus distribués provenant directement d'une société distributrice soumise aux obligations de l' article 243 bis du CGI , sont déchargés de toute responsabilité lorsque l'individualisation de ces revenus opérée sur l'IFU correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par la société en application de ce même article 243 bis ( CGI, art. 1736, I-2-al.2 ).
150 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 150-11/02/2014)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 160-11/02/2014)
En outre, les établissements payeurs qui perçoivent et paient des revenus de capitaux mobiliers distribués ou répartis par un OPCVM ou une société assimilée ou par un fonds de placement immobilier (FPI) mentionné au 4° du 3 de l' article 158 du CGI sont déchargés de toute responsabilité lorsque l'individualisation sur l'IFU de ces revenus correspond à la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du sixième alinéa du 4° du 3 du même article 158 du CGI, conformément aux conditions prévues par l' article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI .
170 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 170-11/02/2014)
Dans les situations visées au I § 150 et 240 , il est admis que l'amende plafonnée à 750 ¤ mentionné au 2 du I de l' article 1736 du CGI ne s'applique pas aux établissements payeurs dès lors que le premier établissement payeur a justifié avoir effectué auprès de la société distributrice les démarches nécessaires pour connaître le régime fiscal applicable aux distributions au regard de leur éligibilité de l'abattement de 40 %.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 180-11/02/2014)
Les dépositaires des actifs des OPCVM ou sociétés assimilées ou dépositaires des actifs des FPI, sont des établissements payeurs soumis aux obligations déclaratives prévues à l' article 242 ter du CGI . A ce titre, ils sont soumis à l'obligation d'individualiser sur l'IFU le montant des revenus distribués ou répartis par ces organismes ou sociétés au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 %, et à l'obligation d'identifier auprès des autres établissements payeurs les revenus distribués payés au regard de leur éligibilité audit abattement ( CGI, art. 43 ter ).
190 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 190-11/02/2014)
L'individualisation sur l'IFU des revenus distribués ou répartis est, en règle générale, opérée sous leur propre responsabilité et sur la base du couponnage des revenus effectué par le gérant de l'organisme ou de la société correspondant. Cependant, les dépositaires ne sont pas déchargés de leur responsabilité vis-à-vis de l'administration fiscale ( CGI, art. 1736, I-2-al.2 ) lorsqu'ils répercutent la ventilation opérée par cet organisme ou société.
200 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 200-11/02/2014)
Cela étant, en cas d'erreur d'identification résultant d'une erreur de couponnage de l'organisme dont ils sont les dépositaires des actifs, il est admis que les dépositaires soient déchargés de responsabilité lorsque l'organisme lui-même déchargé de l'amende prévue au 3 de l' article 1767 du CGI ( II-C-1 § 490 ).
210 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 210-11/02/2014)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 220-11/02/2014)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 230-11/02/2014)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 240-11/02/2014)
250 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 250-11/02/2014)
Lorsque les revenus distribués proviennent directement d'un OPCVM ou d'une société assimilée ou d'un FPI, l'individualisation sur l'IFU et l'identification de ces revenus au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % peuvent s'effectuer en tenant compte du couponnage tel que l'a effectué l'OPCVM ou la société concerné (pour plus de précisions sur les modalités du couponnage, cf. II-A § 330 et suiv .).
260 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 260-11/02/2014)
Conformément aux dispositions de l' article 41 sexdecies J de l'annexe III au CGI , les établissements payeurs soumis aux obligations déclaratives prévues à l' article 242 ter du CGI qui perçoivent des revenus distribués ou répartis directement par des organismes coordonnés européens tiennent à la disposition de l'administration fiscale l'état de suivi des distributions ou répartitions prévu au 4 de l' article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI ainsi que les rapports annuels et semestriels mentionnés à l' article 27 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
270 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 270-11/02/2014)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 280-11/02/2014)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 290-11/02/2014)
Le dernier alinéa du 4° du 3 de l' article 158 du CGI prévoit que les revenus distribués ou répartis par les OPCVM ou sociétés d'investissement assimilées sont éligibles à l'abattement en base de 40 % à condition que l'organisme ou la société procède à la ventilation de ses distributions ou répartitions en fonction de leurs nature et origine.
300 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 300-11/02/2014)
Est par nature éligible à l'abattement en base de 40 % (CGI, art. 158, 3-4°-al.1 à 4), la part des revenus de la nature et de l'origine de ceux éligibles à l'abattement proportionnel (pour plus de précisions sur le champ d'application de l'abattement de 40 %, se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 au II § 500 à 540 ) distribués ou répartis par un OPCVM ou une société d'investissement assimilée mentionnés aux a à d du 4° du 3 de l'article 158 du CGI .
Pour la détermination de cette part, il est également tenu compte des revenus mentionnés ci-dessus distribués ou répartis au profit de l'organisme ou de la société concerné par l'intermédiaire d'autres organismes ou sociétés assimilées (CGI, art. 158, 3-4°-al.5).
310 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 310-11/02/2014)
Toutefois, l'application de ces dispositions est conditionnée à la ventilation par les organismes ou sociétés en cause de leurs distributions ou répartitions en fonction de leurs nature et origine ( CGI, art. 158, 3-4°-al.7 ).
320 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 320-11/02/2014)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 330-11/02/2014)
340 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 340-11/02/2014)
350 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 350-11/02/2014)
Sans préjudice des autres dispositions fiscales qui leur sont applicables, les organismes de placement collectif (OPCVM, FPI) ou sociétés d'investissement assimilées mentionnés au 4° du 3 de l' article 158 du CGI ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, ventilent (couponnent) leurs distributions ou répartitions en distinguant :
360 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 360-11/02/2014)
Les revenus éligibles à l'abattement de 40 % distribués ou répartis par les OPCVM ou sociétés d'investissement assimilées sont prélevés sur les revenus perçus par ceux-ci et identifiés comme tels (cf. § 370 et suiv .) dans le respect de leurs obligations en matière de distributions de leurs bénéfices ou résultats.
370 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 370-11/02/2014)
380 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 380-11/02/2014)
390 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 390-11/02/2014)
400 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 400-11/02/2014)
410 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 410-11/02/2014)
Lorsque les revenus distribués proviennent d'OPCVM ou de sociétés d'investissement assimilées ou de FPI, l'identification peut être effectuée par référence à la ventilation opérée par ces organismes ou sociétés dans les conditions prévues au II-C-2 § 370 et suiv . (pour la non-application des sanctions fiscales, cf. II-C-2 § 540 ).
420 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 420-11/02/2014)
430 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 430-11/02/2014)
440 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 440-11/02/2014)
450 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 450-11/02/2014)
460 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 460-11/02/2014)
470 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 470-11/02/2014)
- sur les rapports annuels ou semestriels prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) régis par les articles L. 214-2 et suiv. du code monétaire et financie r ;
480 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 480-11/02/2014)
490 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 490-11/02/2014)
Le 3 de l' article 1767 du CGI prévoit que les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l' article 158 du CGI ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions conformément aux dispositions de l'alinéa 6 du 4° du 3 de l'article 158 du CGI conduisant à les considérer à tort comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus concernés.
500 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 500-11/02/2014)
Les sociétés d'investissement soumises aux obligations de publicité prévues à l' article 243 bis du CGI mentionnent la part des revenus distribués éligibles et la part de ceux non éligibles dans les mêmes conditions que les autres sociétés distributrices. Elles sont également soumises à l'obligation déclarative prévue au 2 bis de l' article 23 H de l'annexe IV au CGI (indication sur leur déclaration de résultats 2065 du total des distributions éligibles à l'abattement de 40 % ainsi que du total de celles non éligibles mises en paiement au cours de l'exercice.
- lorsque la distribution est effectuée par une SICAV ou une société assimilée (SCR, SDR, société d'investissement ordinaire) et que l'amende prévue au 1 de l' article 1767 du CGI (en cas de non-respect des conditions de l' article 243 bis du CGI ) leur a déjà été appliquée ;
- lorsque la personne qui couponne les revenus (société de gestion ou gérant) est également celle qui paie les revenus (dépositaire) et qu'elle est soumise à ce titre à l'obligation prévue à l' article 242 ter du CGI . Dans ce cas, seule l'amende prévue au 1 de l' article 1767 du CGI (amende IFU) est appliquée.
510 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 510-11/02/2014)
520 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 520-11/02/2014)
530 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 530-11/02/2014)
540 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 540-11/02/2014)
550 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 550-11/02/2014)
560 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 560-11/02/2014)
570 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 570-11/02/2014)
Conformément aux dispositions du 1 de l' article 170 du CGI et de l' article 41 sexdecies I de l'annexe III au CGI , les contribuables qui perçoivent directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du CGI, des revenus distribués déclarent le montant de ces revenus sur leur déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , en distinguant :
580 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 580-11/02/2014)
600 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 600-11/02/2014)
Par ailleurs, les contribuables qui perçoivent des revenus distribués ou répartis directement par des OPCVM coordonnés au sens de la directive 85/611/CEE établis dans d'autres États membres de la Communauté européenne que la France, ou dans un État non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen (hors le Liechtenstein) tiennent à la disposition de l'administration fiscale l'état de suivi des distributions prévu au 4 de l' article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI ainsi que les rapports annuels et semestriels prévus par la directive 85/611/CEE qui mentionnent la part éligible à l'abattement de 40 % des revenus distribués par ces organismes ( CGI, ann. III, art. 41 sexdecies J ).
610 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 610-11/02/2014)
620 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 620-11/02/2014)