Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-II-342%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 22:38:08+00:00
Document Index: 101633820

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 72', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 147', 'art. 41', 'ATF ']

114 II 34263. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 25 octobre 1988 dans la cause X. S.A. contre T. (recours en r�forme)
Responsabilit� du locataire d'une voiture; assurance-casco. 1. Le bailleur, qui n'a pas encore �t� d�sint�ress�, est libre d'actionner son locataire de pr�f�rence � son assureur-casco (consid. 2). 2. Droit de recours du locataire, qui a indemnis� le bailleur, contre l'assureur-casco? (consid. 3) Faits � partir de page 343
A.- Par contrat du 11 juillet 1985, X. S.A., � Gen�ve, a remis � bail � T. une automobile pour une dur�e de 10 jours.
Le 12 juillet 1985, alors qu'il quittait une place de stationnement le long d'un trottoir, au volant de la voiture lou�e, I., un employ� de T., heurta un autre v�hicule qui roulait normalement. T. n'a pas contest� que la responsabilit� de la collision incombait exclusivement � I. Trop endommag�e pour �tre r�par�e, la voiture de la bailleresse fut vendue au prix de 2'500 francs.
X. S.A. avait conclu une assurance-casco pour couvrir le risque d'un dommage survenant aux v�hicules lou�s � des tiers. Elle a annonc� le sinistre � la compagnie d'assurance, mais ne lui a pas demand� d'indemnit�s. Compte tenu de la d�duction d'une franchise de 3'000 francs, les droits de la bailleresse envers son assureur-casco s'�l�vent � 6'099 francs.
B.- En f�vrier 1986, X. S.A. a assign� T. en paiement de 9'965 francs (valeur de la voiture avant l'accident, sous d�duction de la valeur de l'�pave, plus 761 francs pour frais d'immobilisation et 150 francs pour frais d'expertise). Le d�fendeur a conclu � lib�ration.
Par jugement du 21 mai 1987, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a admis la demande jusqu'� concurrence de 2'262 francs 20.
Statuant le 15 janvier 1988, sur appel de la demanderesse et appel incident du d�fendeur, la Cour de justice du canton de Gen�ve a annul� le jugement de premi�re instance et condamn� T. � payer � X. S.A., la somme de 3'866 francs plus int�r�ts.
C.- Admettant le recours en r�forme interjet� par la demanderesse, le Tribunal f�d�ral condamne le d�fendeur � payer � celle-ci le montant de 9'965 francs, plus int�r�ts.
2. a) Pour fixer les dommages-int�r�ts dus par le d�fendeur, la cour cantonale d�duit du montant du pr�judice la somme de 6'099 francs, qui �quivaut aux droits que la demanderesse poss�de contre son assureur-casco. A son avis, l'imputation doit �tre op�r�e si l'avantage d�coule de l'ordre normal des choses. Tel est le cas en l'esp�ce. On peut en effet inf�rer de la conclusion d'une assurance-casco, visant � couvrir le risque d'un dommage occasionn� aux v�hicules lou�s � des tiers, que la survenance du sinistre constituait un �v�nement pr�visible, de m�me que la naissance d'une pr�tention de la demanderesse envers son assureur, qui en r�sulterait.
La demanderesse fait grief � la Cour de justice d'avoir viol� les art. 18, 43 et 44 CO, ainsi que l'art. 72 LCA. Elle d�clare, en particulier, ne pas vouloir exercer ses droits contre l'assureur-casco, de peur de perdre la participation aux b�n�fices et de voir ses primes augmenter.
b) Tant la cour cantonale que les parties placent le d�bat sur le terrain des rapports internes, c'est-�-dire des rapports entre les divers responsables. Elles sautent, ce faisant, une �tape d�cisive, soit celle des rapports entre le l�s� et les divers responsables, ce qui les am�ne � m�conna�tre le principe de la solidarit� qui r�git lesdits rapports, qualifi�s d'externes.
Dans le syst�me du droit des obligations, la responsabilit� d'une personne n'est pas diminu�e � l'�gard du l�s� du fait qu'un tiers se trouve lui aussi responsable du m�me dommage. La distinction entre solidarit� parfaite et imparfaite n'a pas d'incidence sur l'�tendue de la responsabilit� des diff�rents d�biteurs du l�s�. Celui-ci peut rechercher chacun d'eux aussi longtemps qu'il n'a pas �t� enti�rement d�sint�ress�. Le rapport interne entre les coresponsables ne le concerne pas, de sorte qu'il peut choisir la partie adverse � son gr� et qu'il lui est loisible de n'actionner qu'un seul des d�biteurs responsables (ATF 112 II 143 consid. 4a et les arr�ts cit�s; voir aussi: ATF 113 II 331 consid. 2b). Ce n'est que lorsque sa cr�ance est �teinte que les autres responsables sont lib�r�s (art. 147 al. 1 CO; DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilit� civile, 2e �d., p. 282, ch. 17).
En l'occurrence, la demanderesse pouvait donc choisir, selon son bon vouloir, la personne contre laquelle elle ouvrirait action: l'assureur-casco, le locataire, ou le conducteur fautif, le cas �ch�ant BGE 114 II 342 S. 345(art. 41 CO). Elle n'avait pas � justifier son choix et le d�biteur recherch� ne pouvait lui opposer l'existence de cod�biteurs solidaires pour tenter d'obtenir une lib�ration partielle. Peu importent les raisons qui l'ont conduite � actionner son locataire de pr�f�rence � son assureur-casco. En agissant de la sorte, elle a respect� les principes susmentionn�s, qui s'appliquent sans r�serve aux rapports externes. Il n'y avait en cons�quence pas mati�re � imputation, sur sa cr�ance de dommages-int�r�ts, du montant qu'elle aurait pu r�clamer � son assureur-casco. C'est pourtant ce qu'a fait la Cour de justice, violant ainsi le droit f�d�ral. Dans ces conditions, le recours appara�t bien fond�. L'arr�t attaqu� doit, d�s lors, �tre r�form� dans le sens de l'admission totale des conclusions de la demanderesse.
3. Quant � un �ventuel recours du d�fendeur contre l'assureur-casco, son principe para�t devoir �tre admis. En effet, si l'on d�nie tout caract�re de gravit� � la faute commise par l'auxiliaire du locataire, on doit exclure la possibilit� d'un recours de l'assureur-casco, mis � contribution, contre le responsable contractuel (cf. ATF 80 II 255 /256). Inversement donc, le d�biteur contractuel qui, en pareil cas, a r�par� le pr�judice, devrait b�n�ficier d'un recours contre l'assureur (cf. YUNG, Le recours de l'assureur contre le tiers responsable du dommage en vertu d'un contrat, in Recueil de Travaux Gen�ve 1952, p. 253, lettre a). Cette solution se justifierait d'autant plus en l'esp�ce qu'il est raisonnable d'admettre, selon l'exp�rience g�n�rale de la vie, que le loyer tient compte du contrat d'assurance-casco et des primes y aff�rentes. Quoi qu'il en soit, la question soulev�e int�resse les rapports internes, si bien qu'il n'est pas n�cessaire de l'examiner plus avant pour la solution du pr�sent litige.