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Timestamp: 2016-10-26 00:36:23+00:00
Document Index: 189945701

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 110', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 68', 'art. 66']

repr�sent�e par Me Jacques Thi�mard, avocat,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, du 17 d�cembre 2009.
A.a D.________, ressortissante vietnamienne, a �t� assist�e par le Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg, en b�n�ficiant notamment d'une aide mat�rielle depuis septembre 2001 jusqu'� mai 2007, date � laquelle le dernier compl�ment de budget social lui a �t� vers�, assurant ses besoins jusqu'au 1er juin 2007.
Au d�but de l'ann�e 2007, le Service de l'aide sociale a �mis des doutes sur la r�elle motivation de D.________ � chercher du travail; en outre, il a appris que cette derni�re avait effectu� en 2006 un voyage au Vietnam, sans le lui avoir annonc�, ce qui a suscit� des interrogations sur les moyens financiers r�els de l'int�ress�e. A la demande du Service de l'aide sociale, D.________ a pr�sent� un extrait de son compte bancaire et a express�ment autoris� ledit service � se renseigner sur ses relations bancaires. Les contr�les effectu�s aupr�s des banques ont permis d'�tablir que D.________ touchait r�guli�rement des montant importants de diverses provenances; depuis 2001, environ 230'000 fr. avaient �t� cr�dit�s sur son compte bancaire, soit par des versements de l'int�ress�e elle-m�me, soit par des virements d'autres instituts financiers.
A.b Par d�cision du 31 mai 2007, notifi�e le 5 juin 2007, la Commission sociale de la Ville de Fribourg a supprim� avec effet imm�diat la couverture du budget social de D.________ et exig� le remboursement des prestations d'assistance obtenues selon elle abusivement depuis 2001, en omettant de d�clarer ses ressources, pour un montant total de 141'261 fr. 40.
Le 21 juin 2007, la Commission sociale a en outre saisi l'autorit� p�nale pour infraction � la loi sur l'aide sociale.
Le 27 juin 2007, D.________ a form� r�clamation contre la d�cision de la Commission sociale du 31 mai 2007. Elle a expliqu�, en substance, qu'elle avait mis � disposition son compte bancaire � des compatriotes pour qu'ils puissent envoyer de l'argent au Vietnam. Pour ouvrir un compte dans ce pays, il fallait remplir certaines conditions exig�es par les banques que ne pouvaient satisfaire les familles des personnes sollicitant son aide. Par ailleurs, ce proc�d� leur permettait d'�viter les commissions importantes pr�lev�es par les soci�t�s de transfert de fonds. Elle a aussi insist� sur le fait qu'elle ne disposait d'aucun revenu ou fortune et qu'elle n'avait touch� aucune commission pour les services rendus.
A.c Par d�cision du 5 septembre 2007, la Commission sociale a rejet� la r�clamation de D.________. Elle a consid�r� que l'int�ress�e disposait d'autres ressources couvrant le minimum social fix� par la l�gislation; par cons�quent, le droit � une assistance cessait en vertu du principe de la subsidiarit� de l'aide sociale.
B.a D.________ a recouru contre cette derni�re d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg (aujourd'hui: le Tribunal cantonal), concluant � son annulation. Elle reprochait � la Commission sociale d'avoir retenu � tort, sur la base d'une hypoth�se, qu'elle avait dispos� de ressources financi�res totalisant 230'000 fr. de janvier 2001 � fin mai 2007. Elle estimait par ailleurs s'�tre expliqu�e sur les mouvements d'argent effectu�s sur son compte bancaire mais que les membres de la Commission sociale, en raison de leurs pr�jug�s, n'y avaient pas pr�t� l'attention requise.
B.b Le 18 janvier 2008, le juge d�l�gu� � l'instruction de la cause a ordonn� la suspension de la proc�dure de recours en raison de l'enqu�te p�nale ouverte � l'encontre de D.________ pour infraction � la loi sur l'aide sociale et escroquerie.
Par ordonnance du 5 mars 2009, la proc�dure p�nale engag�e contre la recourante a �t� class�e. L'autorit� d'instruction a constat�, en substance, que l'enqu�te n'avait pas permis de confirmer les soup�ons du Service de l'aide sociale et estim� plausible les explications fournies par la recourante sur les raisons et la provenance des entr�es et sorties d'argent de son compte bancaire. L'enqu�te men�e avait cependant permis d'�tablir que D.________ avait d�pos�, le 20 janvier 2005, une plainte pour le vol de ses bijoux, d'une valeur totale de 25'500 fr. Le juge d'instruction a constat� qu'en raison du vol, les bijoux n'avaient pas pu �tre estim�s. Au demeurant, l'enqu�te n'avait pas r�uni suffisamment d'�l�ments permettant d'�tablir que D.________ voulait tromper le Service de l'aide sociale en lui dissimulant l'existence de ces bijoux, ni que ces bijoux avaient une valeur marchande n�gociable.
B.c Par jugement du 17 d�cembre 2009, la IIIe Cour administrative du tribunal cantonal a rejet� le recours d�pos� par D.________. Elle a retenu en substance qu'en mettant � disposition de compatriotes son compte bancaire pour des transferts de fonds au Vietnam, la recourante avait exerc� une activit� professionnelle � titre ind�pendant. En passant sous silence cette activit� ainsi que l'existence de bijoux d'une valeur de 26'000 fr., la recourante avait non seulement manqu� � son devoir d'information mais �galement obtenu une aide mat�rielle indue, au regard de la subsidiarit� de l'aide sociale. Elle �tait par cons�quent tenue de rembourser la somme totale des prestations vers�es de septembre 2001 � mai 2007 au titre de l'aide mat�rielle. Le tribunal cantonal a par ailleurs constat� qu'en l'absence de bonne foi de la recourante et au vu de l'am�lioration de sa situation financi�re, il n'y avait pas lieu de lui accorder une remise. Il a �galement rejet� la demande d'assistance judiciaire.
D.________ interjette un recours en mati�re de droit public en concluant principalement � l'annulation des chiffres I, III et IV du dispositif du jugement du 17 d�cembre 2009 ainsi que de la d�cision de la Commission sociale du 31 mai 2007, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement. Invit�e � se prononcer sur le recours, la Commission sociale ne s'est pas d�termin�e.
Par ordonnance du 23 mars 2010, le juge instructeur a attribu� l'effet suspensif au recours.
1.1 Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit tel qu'il est d�limit� � l'art. 95 LTF, soit le droit f�d�ral (let. a), y compris le droit constitutionnel, le droit international (let. b), les droits constitutionnels cantonaux (let. c), les dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les �lections et votations populaires (let. d) et le droit intercantonal (let. e). Sauf dans les cas cit�s express�ment � l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres droits constitutionnels (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, in FF 2001, p. 4133; ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). A cet �gard, le Tribunal f�d�ral n'examinera le moyen fond� sur la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF).
1.2 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut les rectifier ou les compl�ter d'office s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Il peut �galement renoncer � compl�ter lui-m�me l'�tat de fait et renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue � nouveau (art. 107 al. 2 LTF; cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, no 17 s. ad art. 107; ULRICH MEYER, in Commentaire b�lois, Bundesgerichtsgesetz, 2008, no 15 ad art. 107). Afin de garantir le respect effectif des voies de droit pr�vues par la loi (cf. MEYER, loc. cit.), un tel renvoi peut �tre pr�f�rable lorsque l'autorit� pr�c�dente �tait tenue par la loi de proc�der � un examen complet des faits et du droit et que le compl�ment � apporter ne porte pas seulement sur l'une ou l'autre circonstance relativement pr�cise et clairement �tablie par pi�ces, mais sur tout un complexe de faits importants pour statuer (cf. art. 110 LTF).
2.1 Le remboursement de l'aide sociale est r�glement� aux art. 29 ss de la loi cantonale fribourgeoise sur l'aide sociale du 14 novembre 1991 (LASoc, RSF 831.0.1).
Sous la note marginale �Remboursement b) Aide per�ue ill�galement�), l'art. 30 LASoc/FR a le contenu suivant:
1 Celui qui, par des d�clarations fausses ou incompl�tes, a obtenu une aide mat�rielle, est tenu de rembourser le montant per�u � tort.
2 Toutefois, une remise peut �tre accord�e si le requ�rant �tait de bonne foi et si le remboursement du montant per�u � tort le mettait dans une situation difficile.
2.2 La recourante reproche � la juridiction cantonale d'avoir interpr�t� et appliqu� arbitrairement l'art. 30 al. 1 LASoc/FR. Appel� � revoir l'application ou l'interpr�tation d'une norme cantonale, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - �ventuellement plus judicieuse - para�t possible (ATF 134 II 124 consid. 4.1 p. 133; 133 II 257 consid. 5.1 p. 260 s. et les arr�ts cit�s).
2.3 Comme le fait valoir � juste titre la recourante, les d�clarations fausses ou incompl�tes d'un b�n�ficiaire de l'aide sociale n'entra�nent pas � elles seules l'obligation de rembourser les prestations d'assistance re�ues. Selon le texte clair de la disposition cantonale en cause, il faut encore qu'en raison de ces d�clarations fausses ou incompl�tes, le Service de l'aide sociale ait �t� amen� � lui fournir une aide mat�rielle � laquelle il n'aurait pas eu droit autrement. C'est pr�cis�ment cette aide-l� que l'art. 30 al. 1 LASoc/FR qualifie de �montant per�u � tort�, mais non pas l'ensemble des prestations d'assistance vers�es, comme le sugg�re le tribunal cantonal.
2.4 En l'esp�ce, les premiers juges n'ont pas �tabli que l'activit� de transferts de fonds vers le Vietnam avait procur� � la recourante des revenus excluant son droit de percevoir tout ou partie de l'aide mat�rielle touch�e. Cela ne ressort pas non plus de l'ordonnance de classement du 5 mars 2009, l'enqu�te p�nale n'ayant pas permis d'�tablir que la recourante avait cach� au Service de l'aide sociale l'existence de certains revenus. A supposer toutefois, comme le retiennent les premiers juges, que la recourante aurait d� demander une r�mun�ration pour les services rendus � ses compatriotes et que cette r�mun�ration p�t �tre prise en consid�ration au titre de revenu fictif, il incombait � la juridiction cantonale d'en fixer l'�tendue puis de recalculer le montant de l'aide auquel la recourante aurait eu droit. C'est seulement apr�s avoir port� ce montant en d�duction de l'aide effectivement re�ue que les premiers juges auraient pu d�terminer si la recourante avait per�u un montant � tort et, cas �ch�ant, � combien il s'�levait. En retenant h�tivement et sans autres constatations de fait que la recourante avait per�u ind�ment une aide mat�rielle de 141'261 fr. 40, les premiers juges ont appliqu� l'art. 30 al. 1 LASoc/FR de mani�re arbitraire.
Au vu des constatations de fait lacunaires du jugement entrepris, le Tribunal f�d�ral n'est pas en mesure, � ce stade, de trancher lui-m�me le litige. Il convient d�s lors de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle �tablisse les faits pertinents et statue � nouveau sur la question de l'obligation de rembourser un �ventuel montant per�u � tort. Elle statuera �galement � nouveau sur la demande d'assistance judiciaire. A ce stade, il est pr�matur� de se prononcer sur les autres griefs soulev�s par la recourante, en particulier celui concernant la remise, d'autant plus que cette question, bien qu'examin�e par les premier juges, n'a pas fait l'objet d'une d�cision administrative.
Le recours se r�v�le ainsi bien fond� dans sa conclusion subsidiaire et la recourante, qui obtient gain de cause dans cette mesure, peut pr�tendre une indemnit� de d�pens � la charge de l'intim�e (art. 68 al. 1 LTF). Cette derni�re supportera �galement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est admis en ce sens que le jugement du 17 d�cembre 2009 de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois est annul�, la cause �tant renvoy�e � la juridiction cantonale pour qu'elle statue � nouveau en proc�dant conform�ment aux consid�rants.
Une indemnit� de 2'800 fr. � payer � la recourante � titre de d�pens est mise � la charge de l'intim�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative.
Lucerne, le 2 f�vrier 2011