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Timestamp: 2018-11-15 05:25:06+00:00
Document Index: 254218706

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 19"]

VILLE DE BÉCANCOUR RÈGLEMENT N O 767. Règlement sur le contrôle des chiens applicable par la municipalité - PDF
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1 VILLE DE BÉCANCOUR RÈGLEMENT N O 767 Règlement sur le contrôle des chiens applicable par la municipalité MODIFIÉ: 31 août 1998 (règlement 791) 8 septembre 1998 (règlement 793) 4 février 2002 (règlement 912) 30 juin 2009 (règlement 1205) 4 juillet 2011 (règlement 1272) ADOPTION: Le 3 novembre 1997 MISE À JOUR : Juillet 2011
2 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES DÉFINITIONS 1 CHAPITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 3 LES NUISANCES CAUSÉES PAR LES CHIENS 5 CHIENS DANGEREUX 5 CAPTURE ET DISPOSITION D UN CHIEN 6 PÉNALITÉ 8 POURSUITE PÉNALE 9
3 1 RÈGLEMENT NUMÉRO 767 SUR LE CONTROLE DES CHIENS APPLICABLE PAR LA MUNICIPALITÉ CHAPITRE I - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES DÉFINITIONS: Article 1 Chaque fois qu'ils sont employés dans ce règlement, les expressions et mots suivants signifient: «chien-guide»: un chien entraîné pour guider un handicapé visuel ou pour pallier à tout autre handicap. «chenil»: établissement pour fins de dressage, de pension et de reproduction de quatre (4) chiens adulte et plus. «chien adulte» : chien de plus de six mois d'âge. «fourrière»: endroit aménagé et opéré pour recevoir et héberger des chiens. «gardien»: propriétaire d'un chien; personne qui en a la garde ou l'accompagne; personne qui a obtenu une licence tel que prévu au règlement; ou le propriétaire, l'occupant ou le locataire de l'immeuble ou du logement où vit le chien. «officier municipal»: le directeur du Service de protection incendie, le chef aux opérations incendie, le technicien en prévention incendie, le technicien en formation incendie, la personne occupant le poste de réceptionniste/téléphoniste ou de préposé(e) à la perception et toute personne que la Ville délègue par résolution pour l application des présentes. (Règlement n o 1272) «inspecteur municipal»: le directeur du Service de protection incendie, le chef aux
4 2 opérations incendie, le technicien en prévention incendie et le technicien en formation incendie. (Règlement n o 1272) «municipalité»: indique la Ville de Bécancour. «organisme»: la personne ou l'organisme, y compris ses représentants, avec qui la municipalité conclut l'entente visée à l'article 19. «parc»: signifie les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend tous les espaces publics gazonnés ou non, où le public a accès à des fins de repos ou de détente, de jeu ou de sport ou pour toute autre fin similaire, mais ne comprend pas les rues, les chemins, les ruelles et les trottoirs adjacents aux rues ainsi que les autres endroits dédiés à la circulation des véhicules. «personne»: désigne autant les personnes physiques que les personnes morales.
5 3 CHAPITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES LICENCE OBLIGATOIRE Article 2 Nul ne peut garder un chien sur le territoire de la municipalité, à moins d'avoir obtenu, dans les dix jours qui suivent le moment où il a commencé à garder le chien dans la municipalité, une licence conformément aux dispositions du présent règlement. Cette licence est incessible et non remboursable. La licence n'est valide que pour le chien à l'égard duquel elle est émise. Elle n'est pas transférable. La licence est valide pour toute la vie du chien. Article 3 Pour obtenir la licence prévue à l'article 2, une personne doit: 1. compléter et signer un formulaire disponible aux bureaux de la municipalité ou de l'organisme indiquant: a) ses nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone; b) la race, la couleur, le sexe du chien, de même que toutes les indications utiles pour établir l'identité du chien, incluant des traits particuliers, le cas échéant. 2. acquitter les droits exigibles en argent ou par chèque payable à la municipalité. 3. Aucune licence ne peut être émise pour les chiens ci-après décrits: a) les chiens de race bull-terrier, staffordshire bull-terrier, american bullterrier ou american staffordshire terrier ou chien hybride issu d'une des races ci-mentionnées (communément appelé «pit-bull»).
6 4 Article 4 Après qu'une personne a satisfait aux exigences de l'article 3, l'officier municipal ou l'organisme lui remet alors un médaillon indiquant «Bécancour» et le numéro d'enregistrement du chien. Article 5 Les droits exigibles pour l'obtention de la licence prévue à l'article 2 sont de dix dollars (10,00$) pour chaque chien. Ils ne sont pas remboursables. Aucun droit n'est exigible pour l'obtention d'une licence pour le chien-guide d'un handicapé. Article 6 Lorsque la demande de licence est faite par un mineur, le père, la mère, le tuteur ou un répondant du mineur doit consentir à la demande au moyen d'un écrit produit avec celleci. Article 7 L'inspecteur municipal ou son adjoint tient un registre où sont inscrits les nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone du gardien ainsi que le numéro d'immatriculation du chien pour lequel une licence est émise, de même que tous les renseignements relatifs à ce chien. Article 8 La personne qui a obtenu la licence prévue à l'article 2 doit communiquer à la municipalité, sa nouvelle adresse et son numéro de téléphone lorsque ceux-ci changent. Elle doit également aviser la municipalité lorsque le chien est mort ou qu'elle l'a donné ou vendu. Article 9 Advenant la perte, le vol, le bris ou la destruction du médaillon, le gardien d'un chien à qui il a été délivré peut en obtenir un autre en acquittant les droits exigibles qui sont de 2,00$. Article 10 Le chien doit porter son médaillon en tout temps.
7 5 Article 11 Le présent chapitre ne s'applique pas: 1. à la personne qui garde sur ou dans son immeuble, un chien dans le cadre de l'exploitation d'un chenil ou d'un hôpital vétérinaire. 2. au gardien de chiots issus d'une même chienne et âgés de moins de six mois. LES NUISANCES CAUSÉES PAR LES CHIENS Article 12 Constitue une nuisance et est ainsi prohibé, le fait qu'un chien: 2. se trouve à l'extérieur du terrain de son gardien, sans être tenu au moyen d'une laisse d'au plus 2 mètres; 5. se trouve dans un parc sans être tenu au moyen d'une laisse; 6. se trouve dans un marché public, un édifice public tels une bibliothèque, une piscine, une aréna, un centre hospitalier, une maison d'enseignement, un centre commercial, un édifice gouvernemental ou municipal; 7. ne porte pas son médaillon. Les paragraphes 5 et 6 ne s'appliquent pas à un chien-guide accompagnant un handicapé. (Règlement 793) CHIENS DANGEREUX Article 13 Constitue une nuisance et est prohibée, la garde d'un chien qui: Article 14 a. attaque ou qui est entraîné à attaquer un être humain ou un animal, sur commande ou par un signal. Le gardien d'un chien dont le fait constitue une nuisance, contrevient au présent
8 6 règlement. CAPTURE ET DISPOSITION D'UN CHIEN Article 15 L'inspecteur municipal ou l'organisme peut capturer ou saisir au domicile de son gardien et mettre en fourrière, en cage ou à l'enclos, un chien dont le fait constitue une nuisance aux termes de l'article 12 et un chien visé à l'article 13. Article 16 Sous réserve de ce qui est ci-après mentionné, le gardien d un chien capturé ayant une licence émise par la Ville, peut en reprendre possession dans les quarante-huit (48) heures suivant sa capture. Dans le cas d un chien capturé, n ayant aucune licence émise pour le chien, conformément au présent règlement, le délai pour que le gardien dudit chien puisse en prendre possession est de vingt-quatre (24) heures suivant sa capture. Avant de prendre possession du chien, le gardien doit faire le paiement des frais de garde à la municipalité et ce, sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre pour des infractions au présent règlement qui ont pu être commises. Dans le cas où le chien n a pas de licence émise par la Ville, le gardien doit également, pour prendre possession de son chien, obtenir la licence requise, le tout sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre pour infraction au présent règlement, s il y a lieu. Si le chien n est pas réclamé dans le délai mentionné ci-avant, ledit chien est détruit ou vendu au profit de la municipalité par l inspecteur municipal ou l organisme. Pour tout chien capturé sans licence, si, selon le rapport médical du vétérinaire, l état de santé de l animal permet de croire qu'il a besoin de soins, le chien devra être euthanasié la journée même de sa capture. Pour tout chien capturé avec licence, si, selon le rapport médical du vétérinaire,
9 7 l'état de santé de l'animal permet de croire qu'il a besoin de soins, les soins qui lui seront prodigués par le vétérinaire seront à la charge du propriétaire. (Règlement n o 912) Article 17 Les frais de garde sont fixés à 12,00$ par jour. (Règlement 1205) Toute fraction de journée sera comptée comme une journée entière. Article 18 À l'expiration du délai mentionné à l'article 16, selon le cas, l'organisme est autorisé à procéder à la destruction du chien ou à le vendre au profit de la municipalité. Article 19: Ententes La municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme autorisant telle personne ou tel organisme à percevoir le coût des licences de chien et à appliquer en tout ou en partie le présent règlement ou toute autre directive. Article 20 Pour chaque chien qu'il capture, l'inspecteur municipal ou l'organisme inscrit dans un registre: (1) la date, l'heure et l'endroit où il l'a capturé; (2) la date, l'heure et l'endroit où le chien est gardé; Article 21 L'organisme doit: 1. faire respecter la partie du présent règlement qu'elle est autorisée à appliquer en vertu de l'entente visée à l'article 19; 2. exercer, lorsque c'est nécessaire, les pouvoirs que lui donne le présent règlement; 3. accomplir les devoirs qui lui incombent en vertu du présent règlement; 4. conserver à son siège social, pendant l'année qui suit la date de la dernière inscription qui y figure, le registre visé à l'article 20;
10 8 5. respecter les dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2-1) applicables à la collecte, à la conservation, à l'utilisation, l'accès, à la rectification et à la destruction des renseignements nominatifs qu'il a recueillis au nom de la Ville pour l'application du présent règlement. Article 22 Le Conseil municipal autorise l'inspecteur municipal à visiter et à examiner, entre 07h00 et 22h00 toute propriété immobilière ou mobilière ainsi que l'intérieur ou l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doit recevoir cette personne et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce règlement. Article 23 Quiconque entrave, de quelque façon, le travail de l'inspecteur municipal, ou de tout organisme lors de l'application d'une disposition des présentes, contrevient à ce règlement. PÉNALITÉ Article 24 Quiconque, contrevient à l une ou l autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d une amende. Relativement à l article 22, le contrevenant est passible d une amende de 100,00$. Relativement aux autres articles de ce règlement, le contrevenant est passible d une amende de 50,00$ (Règlement 793) Article 25 Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme restreignant en aucune façon les droits et pouvoirs du Conseil de la municipalité de percevoir, par tous les moyens que la loi met à sa disposition, le coût d'une licence exigible en vertu du présent règlement ou le coût des frais de garde fixé par le présent règlement. POURSUITE PÉNALE
11 9 Article 26 Le Conseil autorise de façon générale le greffier, le greffier adjoint, le directeur général et l'inspecteur municipal à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise généralement en conséquence le greffier, le greffier adjoint et l'inspecteur municipal à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. Le Conseil autorise de façon générale toute personne ou organisme avec lesquels la municipalité conclut une entente conformément à l'article 19, à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant aux dispositions des articles 12 et 13 du présent règlement et autorise généralement en conséquence telle personne ou tel organisme à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. (Règlement 791) Article 27 Sont par les présentes abrogés: - le règlement numéro 405 intitulé: "Règlement sur le contrôle des chiens"; - le règlement numéro 457 intitulé: "Règlement modifiant le règlement numéro 405, concernant la circulation des chiens"; - le règlement numéro 473 intitulé: "Règlement modifiant à nouveau le règlement sur le contrôle des chiens" et, - le règlement numéro 503 intitulé: "Règlement modifiant à nouveau le règlement sur le contrôle des chiens". Article 28 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. ADOPTÉ LE 3 NOVEMBRE 1997, PAR LA RÉSOLUTION NUMÉRO