Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-106.html
Timestamp: 2017-12-17 11:44:59+00:00
Document Index: 64808160

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 38']

Note marginale :Nouvelles procédures après défaut de poursuivre
485.1 Lorsqu’un acte d’accusation relatif à une affaire est rejeté ou réputé être rejeté en vertu de la présente loi en raison d’un défaut de poursuite, une nouvelle dénonciation ne peut être faite et une nouvelle accusation ne peut être présentée devant un tribunal à l’égard de la même affaire sans :
a) le consentement personnel écrit du procureur général ou du sous-procureur général, dans toute poursuite menée par le procureur général ou dans toute poursuite dans laquelle celui-ci intervient;
b) une ordonnance écrite d’un juge de ce tribunal dans toute poursuite menée par un poursuivant autre que le procureur général ou dans toute poursuite dans laquelle le procureur général n’intervient pas.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 67.
2015, ch. 13, art. 13, ch. 20, art. 21.
Note marginale :Personne de confiance — personnes âgées de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience
(2.1) Les demandes peuvent être présentées soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’instance se déroulera.
2015, ch. 13, art. 14.
Note marginale :Exclusion — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience
2014, ch. 17, art. 12;
2015, ch. 13, art. 15, ch. 20, art. 38.