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Timestamp: 2019-07-18 22:21:11+00:00
Document Index: 298762

Matched Legal Cases: ['art. 129', 'art. 90', 'art. 22', 'art. 91', 'art. 286', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 91', 'art. 91', 'arrêt ', 'art. 91', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 91', 'arrêt ', 'art. 91', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 91', 'art. 91', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 286', 'art. 91', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 22', 'art. 91', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 77', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 64', 'art. 66']

6B_158/2019 12.03.2019
6B_158/2019
Par jugement du 5 juillet 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a libéré X.________ des chefs de prévention de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) et de tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 22 ad art. 91a al. 1 LCR). Il l'a condamné pour empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR), violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (art. 90 al. 3 LCR), conduite d'un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire (art. 91 al. 2 let. b LCR), conduite d'un véhicule automobile sans autorisation (art. 95 al. 1 let. a LCR), circulation sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 1 let. a LCR), contravention à l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (art. 96 OCR), contravention à la loi fédérale sur la vignette autoroutière (art. 14 al. 1 LVA) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup) à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant 5 ans, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. l'unité, avec sursis pendant 5 ans, ainsi qu'à une amende de 1000 francs. La peine privative de liberté ainsi que la peine pécuniaire étaient complémentaires à la peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. l'unité, avec sursis pendant 3 ans, prononcée le 2 mars 2017 par le Ministère public du canton de Genève pour diverses infractions à la loi fédérale sur la circulation routière.
Statuant le 18 octobre 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel formé par le ministère public contre le jugement du 5 juillet 2018. Elle l'a réformé en ce sens que X.________ était condamné, en sus des infractions retenues par le tribunal de première instance, pour tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 22 ad art. 91a al. 1 LCR). Elle a également réformé le jugement de première instance en ce sens que la peine privative de liberté de 18 mois était assortie d'un sursis partiel, une partie de l'exécution de la peine, arrêtée à 12 mois, étant suspendue pendant un délai d'épreuve de 5 ans. Le jugement du 5 juillet 2018 a été confirmé pour le surplus.
1.1.1. Aux termes de l'art. 91a al. 1 LCR, quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette disposition vise à empêcher que le conducteur qui se soumet régulièrement à une mesure tendant au constat de l'incapacité de conduire (cf. infra consid. 1.1.2) soit moins bien traité que celui qui l'entrave ou s'y soustrait (arrêt 6B_598/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.1, destiné à la publication, et les références citées).
L'art. 91a al. 1 LCR distingue trois comportements punissables: la dérobade - laquelle est liée à la violation des devoirs en cas d'accident (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.1 p. 326) -, la mise en échec d'une constatation - qui consiste à fausser les résultats issus d'une mesure d'investigation de l'état d'incapacité de conduire (ATF 131 IV 36 consid. 2.2.4 p. 40) - ainsi que l'opposition. S'agissant de cette dernière hypothèse, l'acte délictueux consiste à se comporter de telle manière qu'une mesure d'investigation de l'incapacité de conduire ne puisse pas être exécutée, à tout le moins momentanément, que ce soit en raison d'une résistance active ou passive de l'auteur (arrêts 6B_384/2015 du 7 décembre 2015 consid. 5.3; 6B_229/2012 du 5 novembre 2012 consid. 4.1). L'opposition suppose en principe que la mesure a déjà été ordonnée (cf. parmi d'autres: CHRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, n° 157 ad art. 91a LCR). Toutefois, dès lors que le texte de l'art. 91a al. 1 LCR place sur le même plan le cas où la mesure a été ordonnée et celui où l'auteur devait escompter qu'elle le serait, il faut admettre qu'il y a également opposition lorsque l'auteur exprime son refus catégorique en s'enfuyant avant même que l'ordre lui soit formellement donné, de sorte que, dans cette hypothèse, cette communication n'a plus de raison d'être (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, tome II, n° 15 ad art. 91a LCR).
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (arrêt 6B_384/2015 précité consid. 5.3; s'agissant de l'art. 91 al. 3 aLCR: ATF 131 IV 36 consid. 2.2.1 p. 39). Aucun dessein spécial n'est requis. Il n'est ainsi pas déterminant que l'auteur se soit senti ou non en incapacité de conduire ou qu'il soit finalement constaté qu'il se trouvait dans cet état (ATF 105 IV 64 consid. 2 p. 65; CHRISTOF RIEDO, op. cit., n° 149 ad art. 91a LCR; BUSSY ET AL., Code suisse de la circulation routière commenté, 4 e éd., 2015, n° 2.1 ad art. 91a LCR).
La soustraction à la constatation de l'incapacité est une infraction de résultat qui suppose, pour être consommée, qu'il soit impossible d'établir de manière probante l'état de la personne au moment déterminant par le moyen de l'une des mesures spécifiques prévues; si l'auteur n'a pas atteint ce résultat, il ne peut y avoir que tentative (ATF 115 IV 51 consid. 5 p. 56; arrêt 6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid. 3.1.2).
1.1.2. Selon l'art. 55 al. 1 LCR, les conducteurs de véhicules peuvent être soumis à un alcootest. Cette disposition confère ainsi à la police le droit d'effectuer des contrôles systématiques de l'air expiré, à savoir même en l'absence d'indice d'ébriété (Message du 31 mars 1999 concernant la modification de la LCR, FF 1999 4139 ad art. 55 LCR). En revanche, lorsqu'il s'agit de détecter la consommation de produits pharmaceutiques ou de stupéfiants, le législateur n'a autorisé des examens préliminaires, tels que le contrôle d'urine ou de la salive, que si la personne concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à l'influence de l'alcool (art. 55 al. 2 LCR et 10 al. 2 de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière [OCCR; RS 741.013]; ATF 139 II 95 consid. 2.1 p. 99). Dans ce cadre, des indices légers, tels qu'un teint blême ou des yeux embués, sont toutefois suffisants (arrêt 6B_598/2018 précité consid. 3.5, destiné à la publication).
1.5. Enfin, il importe peu que le recourant a également été condamné pour empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), cette disposition ayant en l'espèce réprimé son refus de se soumettre à un contrôle de son véhicule et de son permis de conduire (cf. jugement du 5 juillet 2018, p. 19 s.), sans qu'elle n'englobe l'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, qui est pour sa part réprimée par l'art. 91a al. 1 LCR en tant que lex specialis (ATF 124 IV 127 consid. 3b/dd p. 133; arrêt 6B_680/2010 du 2 novembre 2010 consid. 4.2.2).
1.6. En définitive, la condamnation du recourant pour tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 22 CP ad art. 91a al. 1 LCR) ne viole pas le droit fédéral.
2.1. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 42 al. 2 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2018, prévoit que si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. Avant le 1 er janvier 2018, l'art. 42 al. 2 aCP fixait le seuil à partir duquel seules des circonstances particulièrement favorables étaient susceptibles de justifier un sursis, à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de cent quatre-vingts jours-amende au moins. Quant à l'art. 43 al. 1 CP, il prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe, comme en l'espèce, entre un et deux ans, permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie. Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne justifient cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite ainsi, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du " tout ou rien ". Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10).
Selon la jurisprudence, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.3 p. 277; 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10). Par conditions subjectives, il faut entendre notamment la condition posée à l'art. 42 al. 2 CP (cf. ATF 134 IV 1 consid. 4.2 et 4.2.3 p. 5 ss). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.; 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP). Sa motivation doit permettre de vérifier s'il a tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. et les références citées).
Par ailleurs, en tant que le recourant soutient qu'il doit être tenu compte du fait que sa détention aurait pour effet de lui faire perdre son emploi et de créer ainsi le risque qu'il sombre une nouvelle fois, il n'explique toutefois pas en quoi il lui serait impossible de conserver son activité professionnelle moyennant l'exécution de la peine en semi-détention (cf. art. 77b CP), dont il paraît remplir les conditions.
En tant que le recourant se plaint que la cour cantonale n'a pas tenu compte de l'art. 42 al. 2 CP dans sa version en vigueur dès le 1 er janvier 2018, qui lui serait plus favorable dès lors qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une peine privative de liberté, on ne saurait pour autant déduire de la motivation de la cour cantonale que celle-ci ait fondé son raisonnement sur l'absence de circonstances particulièrement favorables en faisant application de l'art. 42 al. 2 aCP dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017. Il apparaît en effet qu'en prenant en considération tant l'évolution personnelle du recourant que ses antécédents, la cour cantonale a apprécié d'une manière globale l'ensemble des circonstances pertinentes.
Le recours doit être rejeté. Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.