Source: https://www.osteopathie-france.net/content/view/141/225/
Timestamp: 2017-09-21 15:52:04+00:00
Document Index: 174407355

Matched Legal Cases: ["l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75"]

Questions années 2005
Questions de nos députés et sénateurs pendant l'année 2005
Liste des questions de nos députés et sénateurs en décembre 2005
Question écrite n° 21064 de M. Jacques Siffre (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3324
M. Jacques Siffre souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la non-parution des cinq décrets prévus à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui reconnaît les professions indépendantes d'ostéopathe et de chiropraticien, et qui en sont le nécessaire soutien. Ce vide juridique, plus de trois ans après la promulgation de ladite loi, est en effet préjudiciable tant pour les professions qu'elle entend régir que pour la qualité des soins prodigués aux malades en ces matières, puisque les décrets prévus doivent notamment fixer les conditions de formation, d'attribution des diplômes ou d'exercice des ces profusions. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de remédier au plus vite à la carence réglementaire caractérisant le statut et le contrôle des professions d'ostéopathe et de chiropraticien.
Réponse publiée au JO Sénat du 02/02/2006 - page 308 (article 75)
Question écrite n° 21005 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC) publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3323
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nombreux débordements et dérives qu'occasionne la non-parution des cinq décrets prévus à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui reconnaît les professions indépendantes d'ostéopathe et de chiropraticien. Ce vide juridique, plus de trois ans après la promulgation de ladite loi, est en effet source de dérives préjudiciables tant pour les professions qu'elle entend régir que pour la qualité des soins prodigués aux malades. Afin de garantir les droits et la sécurité des patients, ainsi que l'avenir de l'ostéopathie et de la chiropractie, les décrets d'application de la loi doivent être pris dans les meilleurs délais. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour permettre l'application des principes de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
Question écrite n° 21022 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3324
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'ostéopathe. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades reconnaissait officiellement la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. Depuis trois ans et demi, des textes réglementaires devaient préciser un certain nombre de points relatifs aux conditions de formalités et d'exercice. Malgré de nombreuses réunions et groupes de travail, aucune décision officielle n'est intervenue. Pourtant, il est essentiel d'assurer aux patients qui ont recours aux soins d'ostéopathie une sécurité sanitaire avec l'application du principe de précaution. Dans ces conditions, il ne saurait être envisagé qu'un accès direct au titre d'ostéopathe puisse exister sans prérequis médecin/kinésithérapeute. L'Académie nationale de médecine et le collège des enseignants universitaires de médecine manuelle se sont d'ailleurs inquiétés de la création d'une filière autonome de formation initiale à l'ostéopathie en dehors du cadre des actuels dispositifs de formation dans le champ sanitaire. Aussi, serait-il souhaitable d'instaurer une formation de niveau universitaire de type master pour les ostéopathes et d'ouvrir uniquement le recrutement aux premiers cycles médicaux et paramédicaux. Il serait également opportun que l'ostéopathe médical ou paramédical communique au médecin traitant l'objet de son intervention, comme il serait utile que l'acte ostéopathique, qui est un acte thérapeutique et/ou préventif, soit inscrit au livre III du code de la santé publique. Enfin faudrait-il prévoir que les ostéopathes non médicaux et non paramédicaux qui exercent actuellement puissent être reconnus dans leur exercice sous conditions d'une évaluation de leurs connaissances et de leurs compétences par les instances de tutelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer sa position quant aux conditions d'accès à la profession d'ostéopathe et lui préciser dans quel délai une décision officielle interviendra tant il est urgent que les patients soient rassurés et les praticiens confortés dans leur exercice.
Question n° 82499 de M. Marsaud Alain ( UMP - Hte-Vienne ) publiée au JO le 27/12/2005 page 11981
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'actuel flou juridique concernant les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie. La loi relative aux droits des malades du 4 mars 2002 reconnaît la profession d'ostéopathe et de chiropracteur. Cependant, à ce jour, les textes réglementaires devant préciser un certain nombre de points relatifs aux conditions de formalités et d'exercice de la profession n'ont toujours pas été adoptés. Le souci du législateur et du Gouvernement doit être d'assurer aux patients ayant recours aux soins d'ostéopathie la sécurité sanitaire et l'application du principe de précaution. C'est pourquoi, l'idée de filiation entre la kinésithérapie et l'ostéopathie est généralement admise. Or, il apparaît qu'au cours de réunions avec des organisations représentant des non-kinésithérapeutes et des non-médecins, un accès direct au titre d'ostéopathe ait été envisagé. Cette proposition de création d'une filière autonome de formation à l'ostéopathie n'a pas manqué d'inquiéter l'Académie nationale de médecine ainsi que le collège des enseignants universitaires de médecine manuelle. En effet, afin de garantir la sécurité sanitaire dans l'exercice de l'ostéopathie, il semble souhaitable d'exiger une formation de niveau universitaire (de type mastère) avec un recrutement uniquement ouvert aux premiers cycles médicaux et paramédicaux. Les ostéopathes non médicaux et non paramédicaux devraient être reconnus dans leur exercice sous condition d'une évaluation de leurs compétences par les institutions de tutelle. De plus, il serait souhaitable que l'ostéopathe communique au médecin traitant l'objet de son intervention. Aussi, il lui demande quelles dispositions pourraient être envisagées afin d'obtenir une clarification des conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie.
Question n° 82488 de M. Cortade Alain ( UMP - Vaucluse ) publiée au JO le 27/12/2005 page 11980
M. Alain Cortade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des professions d'ostéopathe et de chiropracteur. En effet, prévue par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades, la reconnaissance officielle de ces deux professions est aujourd'hui suspendue à la parution des décrets d'application devant en préciser, notamment, les conditions de formation et les conditions d'exercice. Il reste que, plus de trois ans après la promulgation de la loi, ces textes réglementaires n'ont toujours pas été publiés, créant ainsi un vide juridique propice à nombre de débordements. Si la majorité des professionnels aborde cette réforme avec intégrité, il reste que de nombreuses écoles se sont aujourd'hui créées, en l'absence de tout contenu pédagogique validé, formant de nombreux élèves se prévalant des titres d'ostéopathe et de chiropracteur auprès de patients encouragés dans leur démarche par la loi du 4 mars 2002. Le développement de ces spécialités s'opère donc aujourd'hui en l'absence de tout contrôle et en violation du principe de précaution, ce qui est évidemment susceptible de nuire, pour l'avenir, à la crédibilité de ces nouvelles professions de santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai le groupe de travail de la haute autorité en santé, installée depuis le 22 décembre 2004, remettra au Gouvernement ses propositions sur la rédaction du décret définissant les critères de formation exigés pour se prévaloir des titres d'ostéopathe et de chiropracteur.
Réponse publiée au JO le 31/01/2006 page 1090 (article 75)
Question n° 82454 de Mme Branget Françoise (UMP - Doubs) publiée au JO le 27/12/2005 page 11979
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. La loi 2002-303 du 4 mars relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît par son article 75 l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décret. Néanmoins, aucun de ces décrets n'est promulgué à ce jour, ce qui peut être dommageable tant pour la qualité que pour la sécurité des soins destinés à la population. Pour encadrer l'exercice d'ostéopathe, les professionnels ont d'ailleurs émis plusieurs propositions comme la possibilité d'un recrutement ouvert uniquement aux premiers cycles médicaux et paramédicaux et la création d'une formation universitaire de type master. Aussi elle souhaiterait savoir, d'une part dans quels délais seront publiés les décrets de la loi de mars 2002 et, d'autre part, si ces textes prendront en compte les propositions des professionnels quant à la formation des ostéopathes.
Question n° 82323 de Mme Mignon Hélène ( Socialiste - Haute-Garonne ) publiée au JO le 27/12/2005 page 11976
Mme Hélène Mignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la loi publiée au Journal officiel du 4 mars 2002 reconnaissant officiellement la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. Près de quatre ans après, la profession est en attente des textes réglementaires destinés à préciser des points relatifs aux conditions de formation et d'exercice de la profession. La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs insiste sur le fait que des décisions s'imposent rapidement pour garantir qualité et sécurité des soins destinés à la population. Il semble qu'une longue concertation avec les services du ministère ait eu lieu, aussi, à ce stade, elle lui demande quand il pense pouvoir signer les textes réglementaires s'y rapportant.
Question n° 82304 de M. Mourrut Étienne ( UMP - Gard ) publiée au JO le 27/12/2005 page 11975
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos de la mise en oeuvre de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce texte a officiellement reconnu la profession d'ostéopathe et de chiropracteur mais, depuis trois ans et demi, la profession est toujours dans l'attente des textes réglementaires qui doivent venir préciser un certain nombre de points relatifs aux conditions de formalités et d'exercice. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le calendrier de parution de ces décrets d'application.
Question n° 82217 de M. Mourrut Étienne ( UMP - Gard ) publiée au JO le 27/12/2005 page 11974
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos des ostéopathes non médicaux non paramédicaux actuellement en exercice. La profession des masseurs kinésithérapeutes souhaiterait que ceux-ci soient reconnus dans leur exercice sous condition d'une évaluation de leurs connaissances et de leurs compétences par les institutions de tutelles. Il lui demande quelles suites il entend réserver à cette revendication.
Question n° 82214 de M. Mourrut Étienne (UMP - Gard) publiée au JO le 27/12/2005 page 11974
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos des attentes des masseurs kinésithérapeutes concernant l'accès aux prestations d'ostéopathie. La profession souhaiterait en effet, que l'ostéopathe médical ou paramédical communique au médecin traitant l'objet de son intervention, et ce, dans l'esprit de la loi n° 2002-303. Il lui demande quelles suites il entend réserver à cette revendication.
Question n° : 82213 de M. Mourrut Étienne ( UMP - Gard ) publiée au JO le 27/12/2005 page 11974
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos des inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes relatives à la formation des ostéopathes. En effet, il semblerait qu'une filière autonome de formation initiale à l'ostéopathie, en dehors du cadre des actuels dispositifs de formation dans le champ sanitaire, soit en passe d'être créée. Or, la filière des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs refuse cette option et demande que les ostéopathes suivent une formation universitaire de type « master » et que le recrutement ne soit ouvert qu'aux premiers cycles médicaux et paramédicaux. Il lui demande quelles suites il entend réserver à ces requêtes.
Question n° 82158 de M. Lachaud Yvan ( UDF - Gard ) publiée au JO le 27/12/2005 page 11973
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. La loi publiée au Journal officiel du 4 mars 2002 relative au droit des malades a reconnu officiellement cette profession. Depuis trois ans et demi, des textes réglementaires devraient préciser un certain nombre de dispositions relatives aux conditions de formalités et d'exercice. Le souci du ministre de la Santé, comme celui du législateur, doit être d'assurer aux patients qui ont recours aux soins d'ostéopathie une sécurité sanitaire avec l'application du principe de précaution. En ce sens, il ne serait pas normal qu'un accès direct au titre d'ostéopathe puisse exister sans prérequis médecin/kinésithérapeute. Il souhaite ainsi connaître son intention afin de clarifier les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie.
Question n° 82049 de M. Paillé Dominique ( UMP - Deux-Sèvres ) publiée au JO le 27/12/2005 page 11971
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance officielle de la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. Cette problématique est à l'étude depuis quelques années, mais aucune décision officielle n'a été prise. Outre la nécessité d'assurer aux patients une réelle sécurité sanitaire, cette reconnaissance doit imposer des niveaux de formation proches des professions déjà reconnues. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les premières orientations actuelles quant à cette reconnaissance.
Question n° : 81964 de M. Ginesy Charles-Ange ( UMP - A.-M. ) publiée au JO le 27/12/2005 page 11970
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'ostéopathe. En effet, il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'instaurer un accès direct au titre d'ostéopathe sans aucun prérequis de diplôme de médecin ou de masseur-kinésithérapeute.
Question n° 81840 de Mme Lamour Marguerite (UMP - Finistère) publiée au JO le 27/12/2005 page 11968
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie. Elle a été interpellée par la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs qui lui ont fait part de leurs inquiétudes quant aux conditions de formalités et d'exercice de la profession d'ostéopathe suite à la publication, au Journal officiel du 4 mars 2002, de la loi relative au droit des malades. En effet, ladite fédération s'interroge sur la formation des ostéopathes, l'accès aux prestations ostéopathiques et leur prise en charge, l'acte ostéopathique et la « gestion du stock » des ostéopathes non médicaux non paramédicaux. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Question n° 81821 de M. Pélissard Jacques ( UMP - Jura ) publiée au JO le 27/12/2005 page 11967
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme de la formation initiale des ostéopathes. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré la reconnaissance du titre d'ostéopathe. Il existe actuellement deux formations à l'ostéopathie, l'une étant réservée aux médecins en suivant un cursus universitaire complémentaire, la seconde s'adressant aux kinésithérapeutes après une formation de trois ans. Dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles, la Haute Autorité de santé a été chargée de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice. Un projet de décret d'application de la loi du 4 mars 2002 sera présenté avant la fin de l'année, et doit être soumis à la concertation des ostéopathes médecins, des kinésithérapeutes et des ostéopathes exclusifs. La Fédération française des kinésithérapeutes reste cependant, dans un souci de qualité et de sécurité des soins, très attachée à la filiation entre les deux disciplines et s'inquiète de la création d'une formation permettant un accès direct au titre d'ostéopathe. Il souhaiterait qu'il lui précise ses intentions à ce sujet, ainsi qu'il lui indique les mesures qui vont être prises s'agissant de la formation et de l'accès à cette profession.
Question écrite n° 20918 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF) publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3269
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l’article 75 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, portant reconnaissance officielle de la profession d’ostéopathe et de chiropracteur.
Il semblerait, en effet, que trois ans et demi après la promulgation de la loi précitée, aucun texte réglementaire n’ait été publié afin de préciser formellement l’application dudit article.
Afin de pouvoir offrir aux patients une offre de soins de qualité dans les domaines de l’ostéopathie et de la chiropractie, il lui demande s'il entend hâter la publication des textes réglementant l’établissement des conditions de formalités et d’exercices nécessaires à la reconnaissance de ces professions.
Question écrite n° 20927 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - SOC) publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3270
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des professionnels de l'ostéopathie. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades reconnaît officiellement la profession d'ostéopathe. Mais les décrets d'application de l'article 75 de cette loi concernant les conditions de formation et d'exercice des ostéopathes ne sont toujours pas publiés. Il en résulte un vide juridique dommageable à la qualité et à la sécurité des soins destinés à la population française. Il convient d'être en effet particulièrement vigilant quant à la formation pour l'obtention du diplôme d'ostéopathe : les professionnels recommandent une formation de niveau universitaire du type master et un recrutement ouvert uniquement aux premiers cycles médicaux et paramédicaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles suites le Gouvernement entend donner à cette demande, légitime pour que cette spécialité soit pleinement reconnue et puisse être ainsi exercée en toute sécurité. Il lui demande également concernant les décrets d'application cités, de veiller à leur publication dans les plus brefs délais.
Question écrite n° 20911 de Mme Françoise Férat (Marne - UC-UDF) publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3269
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités, sur les inquiétudes suscitées, parmi les kinésithérapeutes, par la prochaine publication des dispositions réglementaires inhérentes à l'ostéopathie.
Soucieux de favoriser une véritable sécurité sanitaire, ils proposent que la formation des ostéopathes corresponde à un niveau universitaire de type « master » et soit ouverte aux
S'agissant des actes pratiqués, la Fédération nationale propose qu'ils relèvent du livre III du code de la santé publique et que leur prise en charge découle d'un débat avec les organismes de complémentaires santé.
Concernant les ostéopathes non médicaux non paramédicaux, la profession milite pour que leur droit d'exercer soit conditionné à une évaluation de leurs compétences et de leurs connaissances par les autorités de tutelle.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer un accès au titre d'ostéopathe, à partir du seul exercice de la médecine ou de la kinésithérapie.
Question n° 79839 de M. Brottes François ( Socialiste - Isère ) publiée au JO le 06/12/2005 page 11217
M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nombreux débordements et dérives qu'occasionne la non-parution des cinq décrets prévus à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui reconnaît les professions indépendantes d'ostéopathe et de chiropraticien, et qui en sont le nécessaire soutien. Ce vide juridique, plus de trois ans après la promulgation de ladite loi, est en effet source de dérives préjudiciables tant pour les professions qu'elle entend régir que pour la qualité des soins prodigués aux malades en ces matières, puisque les décrets prévus doivent notamment fixer les conditions de formation, d'attribution des diplômes ou d'exercice des ces professions. Très attendue des milieux intéressés, la promulgation des dispositions législatives susmentionnées a été suivie de la création de nombreuses écoles spontanées, sans contenu pédagogique validé, ainsi que d'une forte augmentation du nombre de personnes se prévalant des titres d'ostéopathe et de chiropraticien, concurremment à celle de la demande émanant des patients. Le développement de l'ostéopathie et de la chiropratique s'opère donc aujourd'hui en l'absence de tout contrôle et en violation du principe de précaution. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de remédier au plus vite à la carence réglementaire caractérisant le statut et le contrôle des professions d'ostéopathes et de chiropraticiens.
Réponse publiée au JO le 28/02/2006 page 2214 (article 75)
Liste des questions de nos députés et sénateurs en novembre 2005
Question écrite n° 20421 posée par M. Jean-Pierre GODEFROY (de la Manche - SOC) publiée au JO Sénat du 17/11/2005 page 2950
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la non-publication des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé et qui reconnaît la profession d'ostéopathe. Il a déjà interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises sur l'urgente nécessité de publier ces décrets ; lors de la séance des questions orales du Sénat du 8 mars 2005, le Gouvernement s'était engagé « en tout état de cause, [à] prendre les décrets d'application permettant de mettre en oeuvre cet article 75 dans un délai de six mois ». Depuis, le dossier a été transmis à la Haute autorité de santé (HAS) qui devait mettre en place le groupe de travail chargé de la rédaction du décret à la fin du mois de septembre alors que le délai de six mois promis est déjà expiré. Il lui rappelle que le retard dans la promulgation des décrets nécessaires a créé un vide juridique permettant à des ostéopathes de s'installer et des écoles de formation en ostéopathie d'ouvrir sans que l'on puisse en contrôler le niveau de formation et l'expertise requise. Il lui demande donc à nouveau de faire avancer le dossier et de publier les décrets le plus rapidement possible.
Réponse à M. le Sénateur GODEFROY Jean-Pierre publié au JO le 12/01/2006 - page 117 (article 75)
Question n° 78090 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre ( UMP - Lozère ) publiée au JO le 15/11/2005 page 10469
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'article 75 a reconnu deux nouvelles professions de santé ; l'ostéopathie et la chiropraxie. S'agissant de l'ostéopathie, à ce jour, les mesures relatives à leur application ne semblent pas avoir été prises. Les professionnels se sont rassemblés dans quatre organisations et ont signé, en novembre 2004, une charte pour formaliser les objectifs qui conduisent leur action, au premier rang desquel, figure l'élaboration de leurs futures conditions d'exercice et de formation, ce en vue d'assurer une meilleure sécurité aux patients. L'officialisation de l'ostéopathie, en tant que profession de santé de première intention, n'a à ce jour pas été obtenue et le caractère spécifique des études, en formation initiale, architecturées sur le modèle licence master doctorat, n'est pas reconnu, alors même que la plupart des établissements d'enseignement supérieur en ostéopathie ont adopté ce format. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour reconnaître l'ostéopathie en tant que profession indépendante.
Réponse publiée au JO le 03/01/2006 page 117 (article 75)
Question n° 77856 de M. Hunault Michel ( UDF - Loire-Atlantique ) publiée au JO le 15/11/2005 page 10463
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'encadrement juridique de l'ostéopathie et de la chiropractie. Ces deux disciplines sont pratiquées depuis plus de quarante ans par de nombreux professionnels, qui exerçaient leurs compétences en dehors de toute réglementation avant la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade. Si ce texte, qui reconnaît officiellement ces deux professions indépendantes, constitue une avancée indéniable, son application ne permet pas de garantir les droits du patient et la sécurité sanitaire. La loi avait laissé au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de formation des professionnels, et leurs conditions d'exercice. Or il apparaît aujourd'hui que ces décrets d'application n'ont toujours pas été publiés auJournal officiel. Un véritable vide juridique perdure et certains professionnels peu scrupuleux profitent de cette lacune réglementaire pour poursuivre des pratiques peu déontologiques, portant atteinte au crédit de l'ostéopathie et de la chiropractie. Les associations représentatives de ces professions se sont émues de cette situation et dénoncent la multiplication des comportements anarchiques. Afin de garantir les droits et la sécurité des patients, ainsi que l'avenir de l'ostéopathie et de la chiropractie, les décrets d'application de loi doivent être pris dans les meilleurs délais. Il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour permettre l'application des principes de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
Question n° 77593 de M. Thien Ah Koon André ( UMP - Réunion ) publiée au JO le 08/11/2005 page 10292
M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'exercice de la profession d'ostéopathe. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe, dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Or, à ce jour, les décrets ne sont toujours pas parus. La loi précitée a pour objectif de garantir une meilleure visibilité de l'accès aux soins de cette profession. En l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. Aussi il lui demande dans quel délai interviendra leur publication.
Réponse publiée au JO le 13/12/2005 page 11631 (article 75)
Liste des questions de nos députés et sénateurs en Octobre 2005
Question orale sans débat N°1297 de M. Rochebloine François ( UDF - Loire ) publiée au JO le 18/10/2005 page 9592
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la prise en compte de l'ostéopathie, après l'adoption par le Parlement de l'article 75 de la loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il souhaite rappeler en effet que les textes réglementaires nécessaires pour rendre applicable la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe, voulue par le législateur, n'ont pas été publiés. Depuis la réforme de l'assurance maladie, aucune avancée n'a été enregistrée sur ce dossier, qui semble frappé d'un certain immobilisme, suscitant une réelle incompréhension chez les professionnels et les usagers. Il le remercie en conséquence de lui préciser les intentions du Gouvernement et de lui indiquer à quelle échéance les conditions d'exercice de la profession d'ostéopathe pourront être enfin reconnues.
Question N° 74966 de M. Lachaud Yvan ( UDF - Gard ) publiée au JO le 04/10/2005 page 9147
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation actuelle de l'ostéopathie et de la chiropractie, qui sont pratiquées en France, depuis plus de quarante ans, par un grand nombre de professionnels exerçant hors d'un cadre réglementé. Un encadrement de l'exercice de ces professions était manifestement indispensable. C'est ainsi que l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a reconnu les professions indépendantes d'ostéopathe et de chiropracticien. Des décrets d'application devaient préciser, entre autres, les conditions de formation de ces professionnels et leurs conditions d'exercice. Mais, plus de trois ans après sa promulgation, ses décrets d'application font encore défaut, créant un vide juridique propice à nombre de débordements. Cette situation est d'autant plus préoccupante que cette loi, très attendue, a effectivement provoqué la création d'écoles sans contenu pédagogique validé et, implicitement, une forte augmentation du nombre de personnes se prévalant des titres d'ostéopathe ou de chiropracticien. Elle a, également, incité les patients à avoir recours à l'ostéopathie et à la chiropractie. Le développement de ces spécialités s'opère donc aujourd'hui en l'absence de tout contrôle et en violation du principe de précaution, ce qui est évidemment susceptible de nuire à ces nouvelles professions de santé. Cette situation a même amené les organisations professionnelles de ce secteur à engager un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État afin de contraindre le Premier ministre à publier ces décrets. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée au JO le 28/03/2006 page 3447 (article 75)
Questions de nos députés et de nos sénateurs en Septembre 2005
Question N°73237 de M. Liberti François ( Députés Communistes et Républicains - Hérault ) publiée au JO le 13/09/2005 page 8498
M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation administrative et juridique des ostéopathes. Il lui indique que l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé comporte la reconnaissance de la profession indépendante d'ostéopathe. Or les décrets touchant aux différents domaines de la mise en place de cette profession n'ont pas à ce jour été publiés. Cette situation est préjudiciable à la sécurité des malades, aux ostéopathes en matière de responsabilité civile, juridique et professionnelle, puisqu'en l'absence desdits décrets aucun cadre n'est fixé pour l'exercice de la profession. Il lui demande de procéder à la publication de ces décrets dans les meilleurs délais, afin de garantir les compétences et les meilleurs soins aux patients.
Réponse publiée au JO le 15/11/2005 page 10644 (article 75) Voir les réponses du ministère ici
Question N° 72890 de M. Giscard d'Estaing Louis (UMP - Puy-de-Dôme) publiée au JO le 06/09/2005 page 8322
M. Louis Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance du statut d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-303 reconnaît la profession d'ostéopathe. Un groupe de réflexion sur les conditions d'exercice et de formation de cette profession, comportant les organisations représentatives d'ostéopathes, s'est réuni à plusieurs reprises, entre septembre 2003 et février 2004, afin de préparer la rédaction des décrets d'application de la loi. La concertation s'est interrompue, et depuis aucune information officielle sur les orientations du ministère de la santé n'est parue. Il semble que la raison de cette suspension soit liée à des désaccords entre les principales directions concernées par le sujet de l'ostéopathie. En effet, si la direction à l'hospitalisation et à l'organisation des soins est consciente de la nécessité de continuer à permettre l'accès des usagers aux ostéopathes, il semble que la direction générale de la santé y soit opposée sur la base de conceptions discutables. Cette situation classique et inacceptable place les patients des ostéopathes dans une situation de plus en plus délicate, à un moment où l'article 75 a suscité une véritable explosion d'installations de praticiens dont la formation et le type d'exercice ne sont pas toujours identifiables. Par ailleurs, l'inflation du nombre de centres de formation en ostéopathie ne présentant pas de garanties qualitatives est considérable, plaçant de nombreux étudiants dans une situation potentiellement précaire. À l'heure où la responsabilisation du patient est de mise, cinq millions de nos concitoyens choisissent chaque année de consulter un ostéopathe en dehors de toute nomenclature des actes professionnels, autorisant ainsi une économie substantielle des dépenses publiques de santé. Les organisations représentatives d'ostéopathes se sont fortement impliquées dans un processus de réglementation de leur profession, nécessaire au regard du droit du patient et de la qualité du système de santé. Elles se sont, de ce point de vue, montrées légitimistes et, détentrices du savoir-faire dans le domaine de l'ostéopathie, comprendraient mal de ne pas être entendues dans leurs préconisations de modèle réglementaire. Il lui demande donc sa position sur l'accès direct des patients à l'ostéopathie et sur le modèle de formation qui sera mis en place ainsi que les modalités et le calendrier de consultation des organisations représentatives d'ostéopathes.
Questions de nos députés et de nos sénateurs en Juillet 2005
Question N° 69656 de Mme Besse Véronique ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée ) publiée au JO le 12/07/2005 page 6791
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dans l'article 75 de la loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. À ce jour, aucun d'entre eux n'a été promulgué. Elle lui demande donc à quelle date les décrets paraîtront.
Réponse publiée au JO le 06/09/2005 page 8404 (groupe de travail)
Question N° 69146 de M. Julia Didier ( UMP - Seine-et-Marne ) publiée au JO le 05/07/2005 page 6564
M. Didier Julia attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les professions paramédicales notamment les ostéopathes. Dans la réponse publiée au JO le 12 avril 2005 à la question écrite n° 58647 publiée le 22 février 2005, il fait savoir qu'il a été décidé avec les principales organisations représentatives des ostéopathes et chiropracteurs et l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et l'Ordre des médecins de former un groupe de travail afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les recommandations de bonnes pratiques et la formation depuis le 22 décembre 2004. Un groupe interministériel, « éducation nationale - santé » est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (licence-mastère-doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales. Il lui demande si le groupe interministériel chargé de l'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice est finalisée ; il souhaiterait connaître la date de parution des décrets d'application et également savoir si la réforme du système LMD a effectivement été mise en place.
Réponse publiée au JO le 04/10/2005 page 9271(groupe de travail)
Questions de nos députés et de nos sénateurs en Juin 2005
Question N° 68365 de M. Perrut Bernard ( UMP - Rhône ) publiée au JO le 28/06/2005 page 6399
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur certains aspects de la loi n° 2002-303 du 4 mai 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En particulier l'article 75 prévoit que les conditions de formation et d'exercice de la profession d'ostéopathe doivent être précisées par décret. Il lui demande où en est la préparation de ces décrets nécessaires pour garantir la qualité des soins apportés par les spécialistes de cette profession.
Réponse publiée au JO le 16/08/2005 page 7898 (mise en place)
Question N° 68696 de M. Roubaud Jean-Marc (UMP - Gard) publiée au JO le 28/06/2005 page 6409
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'ostéopathie en France. En effet, les décrets d'application relatifs à cette profession de santé ne sont toujours pas mis en oeuvre, malgré la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui reconnaît la profession d'ostéopathe indépendante (article 75). La nécessité de publier de tels décrets s'avère indispensable afin que cette profession soit mieux harmonisée et réglementée tout en garantissant la sécurité des patients. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place ces décrets le plus rapidement possible.
Question N° 68114 de Mme Besse Véronique ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée ) publiée au JO le 21/06/2005 page 6235
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dans son article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. À ce jour, aucun d'entre eux n'a été promulgué. Elle lui demande donc à quelle date les décrets paraîtront.
Question N° 67226 de M. Biancheri Gabriel (UMP - Drôme) publiée au JO le 14/06/2005 page 6109
M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe énoncé par l'article 75 de la loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi avait été rédigée pour garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins par ostéopathie. À ce jour, aucun décret d'application permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie n'a été promulgué. C'est pourquoi il lui demande à quelle date vont sortir tous les décrets d'application de cette loi et plus exactement ceux de l'article 75.
Réponse publiée au JO le 16/08/2005 page 7897 (groupe de travail)
Question N° 67084 de M. Bloche Patrick (Socialiste - Paris) publiée au JO le 14/06/2005 page 6103
M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Le registre des ostéopathes dont la mission essentielle est de favoriser l'exercice professionnel de l'ostéopathie dans l'intérêt des patients alerte régulièrement le ministère, sans succès. Alors que la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été promulguée il y a trois ans, les décrets d'application concernant l'usage professionnel du titre d'ostéopathe n'ont toujours pas été pris. Or, selon les représentants de ces professionnels, ces décrets permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient et de déterminer sous quelles formes ces soins pourraient être pris en charge par l'assurance maladie ne sont toujours pas finalisés. De ce fait, ils soulignent les risques potentiels que cette situation ferait courir aux patients si l'absence de réglementation perdurait. Aussi, il lui demande de bien vouloir informer la représentation nationale du calendrier de l'édition de ces décrets.
Questions de nos députés et de nos sénateurs en mai 2005
Question N° 66513 de M. Salles Rudy (UDF - Alpes-Maritimes) publiée au JO le 31/05/2005 page 5547
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la publication des décrets réglementant l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Aujourd'hui, la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé fête son troisième anniversaire. L'article 75 de la loi précitée reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Toutefois, aucun n'a été pour l'instant publié au Journal officiel. Depuis la réforme de l'assurance maladie, aucune avancée n'a été faite. Cet immobilisme maintient les usagers dans l'inquiétude et l'incompréhension. Le législateur a rédigé cette loi pour garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques. En l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. En conséquence, il souhaiterait savoir quand il compte faire publier ces décrets.
Réponse publiée au JO le 05/07/2005 page 6696 (groupe de travail)
Question N° 66241 de Mme Marchal-Tarnus Corinne ( UMP - Meurthe-et-Moselle ) publiée au JO le 31/05/2005 page 5540
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prévoit la réglementation de l'exercice de la profession d'ostéopathe et précise notamment l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. En effet, à ce jour, aucun décret n'a été promulgué. Aussi, actuellement, semblent s'ouvrir de nombreuses écoles de formation à la pratique de l'ostéopathie, sans véritable contrôle. Dès lors, pour éviter toutes dérives médicales et dans l'intérêt du patient, elle souhaiterait savoir dans quels délais il est envisagé de faire paraître ces textes législatifs qui permettent la stricte réglementation des pratiques ostéopathiques.
Question N° 65927 de M. Guilloteau Christophe ( UMP - Rhône ) publiée au JO le 24/05/2005 page 5276
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes du conseil national des ostéopathes concernant le retard pris pour la publication des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades. En effet, ce retard n'est pas sans conséquence sur la sécurité et les conditions d'accès aux soins des patients. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse publiée au JO le 05/07/2005 page 6696 (inscription)
Question N° 65851 de M. Taugourdeau Jean-Charles ( UMP- Maine-et-Loire) publiée au JO le 24/05/2005 page 5273
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la profession d'ostéopathe. Bien que la loi n° 2002-303 votée il y a maintenant trois ans et qui a été rédigée afin de garantir une meilleure lisibilité de l'accès aux soins d'ostéopathie, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés à ce jour. Le conseil national des ostéopathes s'inquiète de ce retard lequel n'est pas sans incidence sur les conditions d'accès aux soins des patients. En conséquence, il lui demande s'il envisage une promulgation prochaine de ces décrets.
Question N° 65417 de M. Marsaud Alain (UMP - Haute-Vienne) publiée au JO le 17/05/2005 page 4970
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la nécessité de publier dans les meilleurs délais les différents textes d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et tout particulièrement ceux prévus à l'article 75. Cet article soumet la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe à des modalités réglementaires déterminées par décrets. En effet, l'article 75 dispose que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique délivrée par un établissement de formation agréés par le ministre de la santé dans des conditions fixées par décret ». Il précise également qu'« un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont appelés à les accomplir. La rédaction de cette loi avait pour finalité de garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques mais, en l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins semble moins garantie qu'auparavant. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites de ces procédures et, dans la mesure du possible, la date à laquelle est prévue la publication des textes réglementaires.
Question N° 65063 de M. Garrigue Daniel (UMP - Dordogne) publiée au JO le 17/05/2005 page 4964
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique de la profession d'ostéopathe. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. La reconnaissance de cette profession garantie aux patients une sécurité dans l'accès aux soins ainsi qu'une prise en charge par l'assurance maladie des actes accomplis. Désormais, la délivrance du titre d'ostéopathe sera-t-elle soumise à une réglementation spécifique. La formation nécessaire à l'obtention du titre ainsi que les conditions d'exercice de cette profession doivent être définies par la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004. Or, à ce jour, les décrets d'application ne sont toujours pas finalisés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de parution des décrets nécessaires.
Question écrite n° 17484 de Mme la sénatrice Jacqueline Alquier (Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1250
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question du statut des ostéopathes. La loi « Kouchner » sur le droit des malades réglemente et organise en son article 75 la profession d'ostéopathe. L'un de ses articles prévoit l'intégration dans cette nouvelle profession des « praticiens en exercice » (JO du 5 mars 2002). Or, à ce jour, trois ans après, les décrets d'application ne sont toujours pas parus. En attendant leur promulgation, la chambre nationale des ostéopathes est prête à participer à la mise en place de procédures d'évaluation visant à la validation des titres, diplômes et acquis des praticiens en exercice en France, conformément à ses statuts et à ses buts. Elle propose en outre de participer au projet d'une formation universitaire et a déjà beaucoup travaillé dans ce sens. D'autre part, le retard de promulgation des décrets laisse s'installer un « no man's land » juridique puisque de fait, depuis la promulgation de la loi, l'exercice professionnel est légal, la loi d'amnistie exonère chaque praticien mais n'importe qui peut s'installer, avec n'importe quel diplôme ou certificat. On a ainsi vu fleurir des cours privés délivrant un pseudo diplôme d'ostéopathe en quelques jours et l'inondation sur le marché de pseudo ostéopathes. Cette situation pose un triple problème : d'abord de santé publique car ce libre exercice interroge sur les compétences réelles de certains praticiens ; ensuite de survie des ostéopathes sérieux et compétents qui doivent faire face d'une part à la concurrence déloyale de praticiens qui sous couvert d'actes appartenant à une autre profession font rembourser les soins et d'autre part à. l'absence de numérus clausus ; et enfin de crédibilité de la profession au vu du manque de lisibilité pour le patient. C'est pourquoi elle lui demande les suites que le Gouvernement compte donner d'une part à la proposition de participation de la chambre nationale des ostéopathes à la mise en place d'une structuration des procédures d'agrément, de validation et de formation, et d'autre part de l'échéance à laquelle il compte promulguer enfin les décrets d'application nécessaires à la stabilisation et au développement de cette profession.
Question N° 64502 de M. Bernier Marc (UMP - Mayenne ) publiée au JO le 03/05/2005 page 4477
M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Bien que la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité des systèmes de santé ait été votée il y a maintenant trois ans, les modalités réglementaires n'ont pas été déterminées par décrets à ce jour. Cette loi a été rédigée dans la perspective de garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques. Or, en l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. Il lui demande s'il envisage de procéder à la rédaction des décrets afférents en vue d'une promulgation prochaine.
Réponse publiée au JO le 07/06/2005 page 6015 (inscription)
Question N° 64446 de M. Lefait Michel (Socialiste - Pas-de-Calais) publiée au JO le 03/05/2005 page 4476
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est soumis à décrets d'application qui n'ont toujours pas été publiés à ce jour. Le Conseil national des ostéopathes s'inquiète de ce retard qui n'est pas sans incidence sur la sécurité et les conditions d'accès aux soins des patients. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question N° 64443 de M. Lemasle Patrick ( Socialiste - Haute-Garonne ) publiée au JO le 03/05/2005 page 4476
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et plus particulièrement sur son article 75 qui reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Les décrets d'application de cet article ne sont, à ce jour, pas encore publiés, alors que la volonté du législateur dans cette loi était de garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il entend prendre sur ce dossier et sous quels délais il envisage une promulgation de ces décrets.
Question N° 64395 de Mme Imbert Françoise (Socialiste - Hte-Garonne ) publiée au JO le 03/05/2005 page 4474
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, dans son article 75, cette loi reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les conditions de formation et d'exercice doivent être précisées par décret. Or, à ce jour, aucun décret d'application n'est paru. Aussi, elle lui demande s'il entend, dans la continuité de la loi du 4 mars 2002, garantir la qualité des soins offerte par les ostéopathes, reconnaître, à part entière, cette profession.
Question N° 64276 de M. Mallié Richard (UMP - Bouches-du-Rhône ) publiée au JO le 03/05/2005 page 4471
M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. La loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé reconnaît, dans son article 75, l'usage professionnel du titre d'ostéopathe, dont les modalités réglementaires devaient être déterminées par décrets. Or, trois ans après l'entrée en vigueur de la loi sus-mentionnée, les décrets régissant l'usage de ce titre ne sont toujours pas parus. Le retard pris dans la parution des décrets est non seulement regrettable mais surtout particulièrement dommageable, dans la mesure où il entrave la bonne marche du processus d'amélioration du système de soins dans lequel notre pays s'est engagé. En effet, il est nécessaire de rappeler que cette disposition avait été introduite pour garantir aux usagers de l'ostéopathie une meilleure lisibilité dans l'accès à ce type de soins, et surtout afin d'entourer cette pratique de davantage de sécurité. C'est pourquoi il souhaiterait savoir où en est la rédaction des décrets regardant l'article 75 de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et connaître le calendrier de leur prochaine parution.
Question N° 64275 de M. Decool Jean-Pierre (UMP - Nord ) publiée au JO le 03/05/2005 page 4471
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique des professions d'ostéopathes. En effet, l'article 75 de la loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décret. Or, aucun n'a été pris à ce jour. Cette situation maintient les usagers dans l'inquiétude et l'incompréhension. Cette loi est censée garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques, mais, en l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. Il lui demande donc de lui indiquer dans quels délais il entend se consacrer à la rédaction de ces décrets permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie.
Réponse publiée au JO le 07/06/2005 page 6015 (actes d'ostéopathie)
Questions de nos députés et sénateurs en avril 2005
Question N° 64054 de Mme Aurillac Martine (UMP - Paris) publiée au JO le 26/04/2005 page 4205
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, dans l'article 75, cette loi reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires devaient être déterminées par décrets. Or, à ce jour, aucun décret d'application n'est paru. L'ensemble des professionnels concernés s'inquiète de ce retard. Aussi, afin de rassurer ces professionnels de santé, elle lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle date ces textes seront publiés.
Réponse publiée au JO le : 31/05/2005 page : 5691 (l'exercice de l'ostéopathie) - Les réponses se trouvent sur la page : Réponses du ministère en 2005-2006
Question N° 63922 de M. Martin Philippe-Armand (UMP - Marne) publiée au JO le 26/04/2005 page 4201
M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'article 75 de la loi n° 2002-303, qui reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités doivent être déterminées par décrets. À ce jour, aucun d'entre eux n'a été promulgué. Le registre des ostéopathes de France, dont la mission essentielle est de favoriser l'exercice professionnel de l'ostéopathie dans l'intérêt des patients, alerte cependant régulièrement le ministère. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions de procéder dans les meilleurs délais à la rédaction de décrets permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie.
Réponse publiée au JO le : 31/05/2005 page : 5691 (l'exercice de l'ostéopathie)
Question N° 63643 de M. Jung Armand (Socialiste - Bas-Rhin) publiée au JO le 26/04/2005 page 4197
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille quant à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 portant reconnaissance de l'ostéopathie. Cet article ne semble, d'après la profession, toujours pas assorti de ses décrets. Avant la publication de la loi, un groupe de travail constitué des représentants de la profession et de ceux du ministère de la santé s'est réuni. Mais, depuis, les réunions ont été interrompues et le dossier n'avance plus. Cela entraîne des conséquences dommageables notamment en terme de formation des ostéopathes. En conséquence, il souhaite savoir pour quelles raisons les réunions du groupe de travail sur l'ostéopathie et la chiropratique, devant aboutir à l'élaboration des décrets de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ont été interrompus et n'ont pas repris à ce jour malgré les promesses de certains membres du Gouvernement.
Question N° 63641 de Mme Darciaux Claude (Socialiste - Côte-d'Or) publiée au JO le 26/04/2005 page 4197
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des ostéopathes. L'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé institue l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Cette loi a été promulguée depuis déjà trois ans mais les décrets qui disposent les modalités réglementaires ne sont toujours pas parus. L'objectif de cette loi étant un meilleur accès aux soins ostéopathiques dont les bienfaits sont aujourd'hui reconnus, l'absence de réglementation va à l'encontre de l'intérêt des patients. Elle lui demande en conséquence de lui préciser le calendrier de parution de ces décrets d'application.
Question N° 63642 de Mme Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or ) publiée au JO le 26/04/2005 page 4197
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et plus particulièrement sur son article 75 qui reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décret. Or, à ce jour, les décrets permettant de garantir l'accès aux soins en ostéopathie dans des conditions optimales de sécurité pour le patient ne sont toujours pas publiés pas plus que la prise en charge de ces soins par l'assurance maladie n'est déterminée. Cette situation, qui perdure depuis huit mois, maintient les usagers dans l'inquiétude et l'incompréhension. Elle lui demande s'il envisage de signer rapidement, désormais, les décrets d'application de la loi de mars 2002 destinés à améliorer notre système de santé en permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie.
Réponse publiée au JO le 31/05/2005 page 5691 (article 75)
Question N° 63494 de M. Guédon Louis (UMP - Vendée) publiée au JO le 19/04/2005 page 4017
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille quant au retard pris dans la publication des décrets d'application relatifs à la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Alors que ce dispositif légal fête son troisième anniversaire, un certain nombre de dispositions d'ordre réglementaire n'ont toujours pas vu le jour ; parmi celles-ci les dispositions relatives à la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Alors que le législateur a autorisé la profession à faire usage professionnel de ce titre, aucune précision réglementaire n'est encore venue encadrer cette volonté exprimée par le législateur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de rédaction de ce décret d'application et le calendrier pour sa publication.
Réponse publiée au JO le 24/05/2005 page 5442 (article 75)
Question N° 63488 de Mme Martinez Henriette (UMP - Hautes-Alpes) publiée au JO le 19/04/2005 page 4017
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. La loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été votée il y a plus de trois ans. Cependant à l'heure actuelle, les modalités réglementaires établissant la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe mentionné à l'article 75 de la loi susnommée n'ont toujours pas fait l'objet de décrets. Le législateur a rédigé cette loi pour garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques. Or en l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. Elle lui demande s'il envisage de régulariser dans les meilleurs délais cette situation par les décrets d'application seuls garants de la sécurité des usagers de l'ostéopathie.
Question N° 63404 de M. Hillmeyer Francis (UMP - Haut-Rhin) publiée au JO le 19/04/2005 page 4015
M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille pourquoi, malgré les promesses répétées, les décrets devant régir l'usage professionnel du titre d'ostéopathe, pourtant prévus par la loi n° 2003-303 dans son article 75, n'ont toujours pas été publiés et à quel terme cette publication pourra enfin intervenir.
Question N° 63354 de M. Thomas Rodolphe (UDF - Calvados) publiée au JO le 19/04/2005 page 4013
M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en oeuvre de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Celle-ci, par son article 75, reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires devaient être déterminées par décret. À ce jour, aucun décret n'ayant été promulgué, il lui demande de procéder dans les meilleurs délais à la rédaction des décrets permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie et la visibilité nécessaire dans l'accès à ce type de soins.
Question N° 63179 de M. Blazy Jean-Pierre (Socialiste - Val-d'Oise) publiée au JO le 19/04/2005 page 4009
M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2002-303 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé. L'article 75 de ce texte reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Pourtant, trois ans après, aucun des décrets d'application concernant cette disposition n'a été publié : c'est inacceptable. Les usagers et les professionnels sont dans l'incertitude, la sécurité de l'accès aux soins reste précaire. Il souligne l'urgence de la situation et souhaite savoir dans quels délais seront publiés ces décrets.
Question N° 63170 de M. Deprez Léonce (UMP - Pas-de-Calais) publiée au JO le 19/04/2005 page 4008
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'importance du développement de l'ostéopathie dans le cadre d'un contexte médical de qualité, Dans cette perspective, il apparaît indispensable que l'article 75 de la loi de 2002, concernant l'ostéopathie, soit mis en oeuvre ce qui n'est pas actuellement le cas, puisque l'on annonce la mise en place d'un groupe de travail devant rendre ses conclusions dans six mois, soit trois ans après le vote de la loi. Selon ses informations, vingt-cinq nouvelles écoles de formation se seraient ouvertes sans contrôle. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à favoriser l'exercice professionnel de l'ostéopathie dans l'intérêt des patients par la qualité des soins et la stricte réglementation des pratiques ostéopathiques.
Question N° 63140 de Mme Saugues Odile (Socialiste - Puy-de-Dôme) publiée au JO le 19/04/2005 page 4007
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. En effet, l'article 75 de la loi précise les modalités, formation, diplôme, liste des actes, prévalant à l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur ; chacune de ces modalités étant fixée par décret. Or, à ce jour aucun des décrets n'est paru au Journal officiel. Cette absence de publication va à l'encontre du sens même de la loi qui est de garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques pour les malades. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser le calendrier de publication de ces décrets d'application.
Question N° 63133 de Mme Carrillon-Couvreur Martine (Socialiste - Nièvre) publiée au JO le 19/04/2005 page 4007
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi, par son article 75, reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Cependant, aucun décret n'est promulgué à ce jour. Par conséquent, elle lui demande s'il entend procéder prochainement à la rédaction de décrets permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie.
Question N° 63079 de M. Facon Albert (Socialiste - Pas-de-Calais) publiée au JO le 19/04/2005 page 4006
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations des ostéopathes. En effet, la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît dans son article 75 l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités doivent être déterminées par décrets. À ce jour, les décrets n'ont pas encore été promulgués. Alors que le législateur avait rédigé cette loi pour garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques, il s'avère qu'en l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. Il lui demande en conséquence dans quels délais il entend publier les décrets d'application de la loi n° 2002-303.
Question écrite n° 17145 de M. le Sénateur Louis Souvet (Doubs - UMP) publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1038
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les décrets d'application de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002). Par essence, la loi ne peut pas fixer tous les détails. Il demande, pour ce qui concerne l'article 75 relatif à la pratique de l'ostéopathie, quelle sera la nature exacte du diplôme requis. Le temps de la réflexion est maintenant suffisant.
Réponse publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1361 (article 75)
Question N° 62955 de M. Lagarde Jean-Christophe (UMP - Seine-Saint-Denis) publiée au JO le 12/04/2005 page 3686
M. Jean-Christophe Lagarde appelle de nouveau l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique des professions d'ostéopathe et de chiropraticien. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu ces professions en leur attribuant la qualification de profession de santé de niveau d'accès direct, à haut niveau de responsabilité et de formation. Ces professions qui existent de fait en France depuis quarante ans et qui sont pratiquées par un grand nombre de professionnels ayant fait le choix de ne plus exercer d'autre métier de santé sont ainsi reconnues de manière officielle. Il reste que la loi avait laissé au domaine réglementaire le soin de préciser de nombreuses modalités de ce nouveau statut et que, trois ans après sa promulgation, ces décrets d'application font encore défaut, laissant ainsi professionnels et patients dans l'inquiétude et l'incompréhension. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les orientations à ce jour retenues par le Gouvernement quant à la future réglementation de ces professions et, d'autre part, sous quel délai le Gouvernement entend publier les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 75 de la loi n° 2002-303.
Réponse publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4857 (article 75)
Question N° 62951 de M. Perruchot Nicolas (UMP - Loir-et-Cher) publiée au JO le 12/04/2005 page 3685
M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reconnaissait l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Or, à ce jour, aucun des décrets d'application qui doivent en fixer les modalités n'a été promulgué. Il en résulte notamment une moindre garantie des soins. Aussi, il souhaiterait savoir dans quels délais interviendra la publication de ces textes.
Question N° 62950 de M. Mesquida Kléber (Socialiste - Hérault) publiée au JO le 12/04/2005 page 3685
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions de formation et d'exercice de la profession d'ostéopathie. Depuis la reconnaissance de la profession par l'article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, aucun décret d'application n'a précisé les conditions de formation et d'exercice de l'ostéopathie. En effet, les décrets garantissant l'accès aux soins de cette profession dans les conditions de sécurité optimales pour le patient ne sont pas encore publiés à ce jour. Or plus l'État attend, plus la profession est en péril. On compte environ 10 millions de consultations par an, 5 millions de patients différents chaque année. D'où l'urgence d'une réglementation stricte de la profession, qui paraît indispensable. Cependant, il semble qu'on s'éloigne des préconisations émises par le syndicat français d'ostéopathes (SDFO). En d'autres termes le SDFO demande une formation de 6 ans à temps plein, après le bac, en trois cycles de 5 200 heures. Il exige de ses membres des normes de formation et d'exercice qui garantiront la qualité des soins ostéopathiques qui seront prodigués à leurs patients. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir la sécurité des patients et faire acte d'une réelle reconnaissance de l'ostéopathie, profession à part entière.
Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (article 75)
Question N° 62936 de M. Rouault Philippe (UMP - Ille-et-Vilaine) publiée au JO le 12/04/2005 page 3685
M. Philippe Rouault attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le statut des ostéopathes. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités doivent être fixées par décrets. Cependant, à ce jour, aucun de ces décrets d'application n'est publié. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser le calendrier d'édiction des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
Question N° 62904 de M. Raison Michel ( UMP - Haute-Saône ) publiée au JO le 12/04/2005 page 3683
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. La loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît par son article 75 l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Néanmoins, aucun de ces décrets n'est promulgué à ce jour, maintenant ainsi les usagers comme les professionnels dans l'incertitude. Aussi, il souhaiterait savoir dans quels délais interviendra la publication de ces textes afin de garantir une meilleure lisibilité et sécurité dans l'accès aux soins ostéopathes.
Question N° 62881 de M. Lachaud Yvan (UDF - Gard) publiée au JO le 12/04/2005 page 3682
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la parution des décrets de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Celle-ci, par son article 75, reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décret. Mais, à ce jour, aucun décret n'est promulgué. Cette situation, qui se prolonge, maintient les usagers dans l'inquiétude et l'incompréhension. En l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est manifestement moins bien garantie qu'auparavant. Le registre des ostéopathes alerte pourtant régulièrement les autorités compétentes sur ce retard. La rédaction de décrets permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie est aujourd'hui indispensable. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question N° 62740 de M. Ferry Alain (UMP - Bas-Rhin) publiée au JO le 12/04/2005 page 3680
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique des professions d'ostéopathe. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu cette profession en lui attribuant la qualification de profession de santé de niveau d'accès direct, à haut niveau de responsabilité et de formation. Il reste que la loi avait laissé au domaine réglementaire le soin de préciser de nombreuses modalités de ce nouveau statut et que, trois ans après sa promulgation, ces décrets d'application n'ont pas été publiés, laissant ainsi professionnels dans l'inquiétude et l'incompréhension. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les orientations à ce jour retenues par le Gouvernement quant à la future réglementation de cette profession et, d'autre part, sous quel délai le Gouvernement entend publier les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 75 de la loi n° 2002-303.
Question N° 62701 de M. Feneuil Philippe (UMP - Marne) publiée au JO le 12/04/2005 page 3679
M. Philippe Feneuil souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et plus particulièrement sur son article 75, qui reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. L'article 75 précise notamment que : « Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret. » Aussi il souhaite savoir quand se promulguera les décrets d'application de cet article.
Question N° 62632 de M. Roques Serge (UMP - Aveyron) publiée au JO le 12/04/2005 page 3679
M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique de la profession d'ostéopathe. Si l'article 75 de la loi n° 2002-303 a reconnu cette profession en lui attribuant la qualification des professions de santé de niveau d'accès direct, à haut niveau de responsabilité et de formation, les décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été publiés. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre dans un délai rapide les décrets d'application de la loi n° 2002-303 et s'il peut préciser ses intentions sur la réglementation de cette profession.
Question N° 62564 de M. Briand Philippe (UMP - Indre-et-Loire) publiée au JO le 12/04/2005 page 3677
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'absence de rédaction et de promulgation des décrets concernant la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et plus précisément de son article 75, garantissant et définissant l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Il souligne que cette absence de dispositions réglementaires est dommageable à l'image de cette profession qui souhaite devenir une profession de santé de première intention. Il insiste également sur l'inquiétude et l'incompréhension des usagers qui sollicitent en toute légitimité une meilleure lisibilité de l'accès à l'ostéopathie en termes de sécurité des soins et de reconnaissance de la validité des formations. Il demande en conséquence ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation et faire en sorte que la rédaction et la promulgation de ces décrets se fassent dans les meilleurs délais tant pour garantir aux professionnels un cadre clairement défini et immédiatement applicable que pour garantir aux patients un accès équitable à l'ostéopathie en toute sécurité.
Question N° 62445 de Mme Guinchard-Kunstler Paulette (Socialiste - Doubs) publiée au JO le 12/04/2005 page 3675
Mme Paulette Guinchard-Kunstler appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Alors que la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été promulguée il y a trois ans, les décrets d'application concernant l'usage professionnel du titre d'ostéopathe n'ont toujours pas été adoptés. Elle lui demande de bien vouloir informer la représentation nationale du calendrier de l'édiction de ces décrets.
Question N° 62442 de M. Masse Christophe (Socialiste - Bouches-du-Rhône) publiée au JO le 12/04/2005 page 3675
M. Christophe Masse appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reconnaissant l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Or, selon les représentants de ces professionnels, ces décrets permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient et de déterminer sous quelles formes ces soins pourraient être pris en charge par l'assurance maladie ne sont toujours pas finalisés. De ce fait, ils soulignent les risques potentiels que cette situation viendrait faire courir aux patients si l'absence de réglementation perdurait de la sorte ainsi que le caractère inéquitable de l'accès aux traitements ostéopathiques pour les usagers. Le registre des ostéopathes dont la mission essentielle est de favoriser l'exercice professionnel de l'ostéopathie dans l'intérêt des patients alerte régulièrement le ministère, sans succès. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce point, afin de mettre un terme à cette situation.
Question N° 62434 de M. Sauvadet François (UDF - Côte d'Or) publiée au JO le 12/04/2005 page 3674
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe reconnu par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. La parution du décret n'est toujours pas intervenue alors que la loi visait par cette mesure à garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathes et donc une sécurité pour les patients. Il souhaiterait savoir quand le décret concerné sera publié.
Question N° 62423 de M. Lamy Robert (UMP- Rhône) publiée au JO le 12/04/2005 page 3674
M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'accès aux soins ostéopathiques. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré, dans son article 75, la profession d'ostéopathe. Or, à ce jour, trois ans après sa promulgation, les décrets d'application permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient ne sont toujours pas pris. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir dans quel délai interviendra la publication de ces textes.
Question N° 62417 de Mme Oget Marie-Renée (Socialiste - Côtes-d'Armor) publiée au JO le 12/04/2005 page 3674
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question de la reconnaissance de la profession d'ostéopathe et de chiropracteur. L'exercice de ces pratiques avait été reconnu par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades, votée à la fin de la précédente législature. Cet article, renvoyait la mise en oeuvre de ce processus à plusieurs décrets destinés à fixer les conditions de délivrance des diplômes par les établissements de formation agréés, le contenu des programmes d'études, les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, les modalités de validation des acquis professionnels, les obligations relatives à la formation continue des praticiens, l'élaboration de la liste des établissements de formation agréés, de la Nomenclature des actes autorisés, des bonnes pratiques et des règles déontologiques professionnelles. Or, malgré l'absence de remise en cause, de modification ou d'abrogation de ces dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2002-303, aucun de ces décrets nécessaires à l'entrée en vigueur des différentes dispositions de cet article 75 n'ont été pris depuis, rendant lesdites dispositions inapplicables. Les organisations professionnelles concernées s'inquiètent de ce blocage continu de la situation. Dans ces conditions et afin de répondre à ces interrogations, elle lui demande de bien vouloir préciser s'il entend, tout d'abord, maintenir en l'état les dispositions de la loi n° 2002-303 et, dans l'affirmative, sous quels délais et selon quelles modalités il entend prendre les décrets nécessaires à leur entrée en vigueur.
Question N° 62401 de Mme Briot Maryvonne (UMP - Haute-Saône) publiée au JO le 12/04/2005 page 3673
Mme Maryvonne Briot souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la promulgation des décrets définissant les modalités réglementaires de la profession d'ostéopathe. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Mais force est de constater qu'à ce jour aucun décret n'a été promulgué. Cette situation provoque l'inquiétude des membres de cette profession. Elle souhaiterait donc savoir pourquoi ces décrets n'ont toujours pas été publiés et surtout dans quels délais ils le seront.
Question N° 62362 de Mme Andrieux Sylvie (Socialiste - Bouches-du-Rhône) publiée au JO le 12/04/2005 page 3672
Mme Sylvie Andrieux souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question de la publication des décrets relatifs au statut d'ostéopathe, telle que prévue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette disposition, publiée au Journal officiel le 4 mars 2002, n'a pour le moment donné lieu à aucune promulgation par voie réglementaire. Cette situation remet gravement en cause la reconnaissance par le Gouvernement de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe, et suscite l'inquiétude et l'incompréhension aussi bien des spécialistes que des patients concernés. En effet, ces décrets doivent permettre de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient et de déterminer sous quelles formes ces soins pourraient être pris en charge par l'assurance maladie. L'absence actuelle de réglementation de la profession fait courir des risques importants aux patients. Le non-remboursement des soins conduit à un accès à l'ostéopathie très inégalitaire. Interrogé par différents parlementaires durant l'été 2004 sur ce thème, M. le ministre indiquait qu'un groupe de travail avait été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l'ANAES et l'ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points devant faire l'objet de textes d'application. Or les décrets prévus ne sont pour l'heure toujours pas publiés. Plus d'un an et demi après l'installation du groupe de travail constitué à cet effet, elle souhaite donc savoir où en sont ses travaux et si les ostéopathes peuvent compter rapidement sur une publication des textes d'application relatifs à leur profession.
Question N° 62170 de M. Bardet Jean (UMP - Val-d'Oise) publiée au JO le 05/04/2005 page 3442
M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en oeuvre de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, par son article 75, elle reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires devaient être déterminées par décrets. L'ensemble des professionnels concernés s'inquiètent, légitimement, qu'aucun décret n'ait été promulgué à ce jour. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle date ces textes seront finalisés.
Question N° 62071 de M. Cinieri Dino (UMP - Loire) publiée au JO le 05/04/2005 page 3441
La loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît par son article 75 l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets, Aucun d'entre eux n'étant promulgué à ce jour, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille de lui préciser ses intentions en la circonstance et afin que soit garantie la sécurité des usagers de l'ostéopathie.
Question N° 61921 de M. Vergnier Michel (Socialiste - Creuse) publiée au JO le 05/04/2005 page 3438
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique de la profession d'ostéopathe. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose, dans son article 75, le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. Or à ce jour, l'absence de décrets d'application inquiète les praticiens qui estiment que la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui peuvent justifier une publication aussi tardive et lui donner un délai de publication de ces textes.
Question N° 61917 de M. Sainte-Marie Michel (Socialiste - Gironde) publiée au JO le 05/04/2005 page 3438
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des ostéopathes concernant leur statut ainsi que l'exercice de leur profession dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Trois ans après l'adoption de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les décrets d'application de l'article 75, qui reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe, ne sont toujours pas publiés. Or l'absence des textes d'application de cet article qui doivent préciser les modalités ainsi que les conditions d'exercice de cette profession n'est pas de nature à garantir la sécurité des patients. De plus, suite à l'adoption de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'obligation pour les patients de consulter préalablement un médecin généraliste avant toute intervention ostéopathique remet en cause la liberté du choix thérapeutique des patients. En conséquence, il lui demande de préciser dans quelle mesure il entend répondre aux préoccupations des ostéopathes relatives à l'avenir de leur profession ainsi qu'à celles des patients quant à leur sécurité.
Question N° 61907 de M. Liebgott Michel (Socialiste - Moselle) publiée au JO le 05/04/2005 page 3437
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Trois ans après la promulgation de la loi 2002-303 relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les ostéopathes restent en attente des textes réglementaires régissant la profession et qui doivent faire l'objet de décrets d'application. Le Conseil national des ostéopathes a alerté les pouvoirs publics à ce sujet, en s'inquiétant notamment des répercussions sur la sécurité et les conditions d'accès aux soins que risque d'entraîner le vide réglementaire. Soucieuse de la qualité des soins prodigués, la profession souhaite être informée de manière exhaustive sur les modalités pratiques de son exercice découlant de la loi, et ce dans l'intérêt des malades, de la santé publique et d'une transparence régulièrement mise en avant par les autorités sanitaires. Il demande donc au Gouvernement de faire en sorte que les décrets afférents fassent l'objet d'une publication dans des délais rapprochés et lui demande de fournir toute précision utile à ce sujet.
Question N° 61901 de M. Lengagne Guy (Socialiste - Pas-de-Calais) publiée au JO le 05/04/2005 page 3437
M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation de flou juridique entourant encore la profession d'ostéopathe. En effet, les décrets prévus à l'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n'ont pas été publiés. La lisibilité de l'accès aux soins ostéopathiques demeure en conséquence très insuffisante, ce qui pénalise les patients, à la fois en compliquant leur recherche d'un praticien qualifié et en compromettant leur sécurité. Il lui demande quels sont, à cet égard, les projets du Gouvernement.
Question N° 61888 de M. Dosé François (Socialiste - Meuse) publiée au JO le 05/04/2005 page 3436
M. François Dosé attire, une nouvelle fois, l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le statut des ostéopathes. En effet, les décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et portant reconnaissance de la profession d'ostéopathe ne sont pas encore publiés. En réponse à sa question écrite parue le 3 août 2004, il lui a répondu le 14 décembre 2004, qu'un groupe de travail interministériel était chargé de mettre en place la réforme du système LMD de l'ensemble des professions paramédicales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ce groupe de travail et les délais dans lesquels peut être envisagée la parution des décrets.
Question N° 61880 de M. Rivière Jérôme (UMP - Alpes-Maritimes) publiée au JO le 05/04/2005 page 3436
M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à propos des décrets d'application de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'article 75 de cette loi reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Le 4 mars 2005, les décrets d'application de cet article n'étaient pas rédigés. Il demande dans quel délai ces décrets d'application seront publiés.
Question N° 61872 de M. Bataille Christian (Socialiste - Nord) publiée au JO le 05/04/2005 page 3435
M. Christian Bataille souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et plus particulièrement sur son article 75 qui reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décret. Or, à ce jour, les décrets permettant de garantir l'accès aux soins en ostéopathie dans des conditions optimales de sécurité pour le patient ne sont toujours pas publiés pas plus que la prise en charge de ces soins par l'assurance maladie n'est déterminée. Cette situation, qui perdure depuis huit mois, maintient les usagers dans l'inquiétude et l'incompréhension. Il lui demande s'il envisage de signer rapidement, désormais, les décrets d'application de la loi de mars 2002 destinés à améliorer notre système de santé en permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie.
Question N° 61861 de M. Artigues Gilles (UMP - Loire) publiée au JO le 05/04/2005 page 3435
M. Gilles Artigues appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le texte de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui a désormais trois ans. Celle-ci, par son article 75, reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décret : aucun d'entre eux n'est promulgué à ce jour. Malgré différentes interventions, en juillet 2004, lors des débats sur la réforme de l'assurance maladie, force est de constater que, huit mois après, la situation n'est pas modifiée et maintient les usagers dans l'inquiétude et l'incompréhension. En effet, ce texte a été rédigé pour garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques. En l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. Le registre des ostéopathes de France, dont la mission essentielle est de favoriser l'exercice professionnel de l'ostéopathie dans l'intérêt des patients, alerte cependant régulièrement le ministère. Il lui demande, en conséquence, les dispositions qu'il entend prendre sur ce dossier et le remercie de lui préciser sous quels délais ces décrets seront promulgués afin de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie.
Questions de nos députés et de nos sénateurs enmars 2005
A noter : Le texte des réponses du ministère se trouvent sur la page Réponses du ministère de la Santé en 2005-2006
Question écrite n° 16803 de M. le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 page 908
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que la loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé vient de fêter, le 4 mars dernier, son troisième anniversaire. Celle-ci, par son article 75, reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Or, aucun d'entre eux n'est à ce jour promulgué. Force est donc de constater que plusieurs mois après, la situation ne s'est pas modifiée et elle maintient même les usagers dans l'inquiétude et l'incompréhension. Cette loi a été rédigée pour garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques. En l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. Les organisations professionnelles alertent régulièrement le ministère à ce sujet. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre en oeuvre la rédaction de décrets permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie.
Réponse publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 page 1220 (septembre 2003)
Question écrite Nº 16877 de M. le sénateur Michel SERGENT (groupe SOC) publiée au JO du 31/03/2005 page 909.
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réglementation de la profession d'ostéopathe. Si la reconnaissance du statut d'ostéopathe est prévue notamment par l'article 75 de la loi n° 2002-203 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, il demeure que son application effective est renvoyée à des décrets portant sur la formation. Or le syndicat français des ostéopathes craint un certain nombre d'orientations retenues telles l'obligation de consulter préalablement un médecin avant toute intervention ostéopathique et la suppression du diagnostic spécifique ostéopathique qui serait source d'erreurs. Il lui demande en conséquence comment il entend favoriser et développer dans notre pays la pratique d'une ostéopathie de qualité.
Réponse publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1220
Réponse publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1220 (groupe de travail)
Question N° 61776 de M. Ueberschlag Jean (UMP - Haut-Rhin) publiée au JO le 29/03/2005 page : 3183
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Voilà trois ans que la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaissait, dans son article 75, l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Or, à ce jour, aucun des décrets d'application qui en fixerait les modalités n'est intervenu. Il en résulte notamment une moindre garantie des soins. Il lui demande, en conséquence, quand et quelles mesures il entend prendre sur ce dossier.
Réponse publiée au JO le 10/05/2005 page 4857 (inscription)
Question N° 61775 de M. Dosne Olivier (UMP - Val-de-Marne) publiée au JO le 29/03/2005 page 3183
M. Olivier Dosne attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'accès aux soins ostéopathiques. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités doivent être déterminées par décrets. Or, à ce jour, les décrets d'application permettant de garantir la sécurité des usagers n'ont pas été promulgués. Aussi, il souhaiterait donc savoir dans quels délais interviendra la publication de ces textes.
Question N° 61774 de M. Dubourg Philippe (UMP - Gironde) publiée au JO le 29/03/2005 page 3183
M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'exercice de la profession d'ostéopathe. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît dans son article 75 l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décret. Cette loi dont l'objet est de garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques demeure inopérante sur ce volet, puisque, à ce jour, aucun décret n'a été promulgué. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures et lesquelles afin que soit pleinement reconnu l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Ne lui semble-t-il pas, en effet, dans la mesure où cette profession est aujourd'hui reconnue dans le système de soins, qu'un décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303. du 4 mars 2002 permettrait de lever l'inquiétude et l'incompréhension des usagers ainsi que l'exercice dans des conditions réglementées des ostéopathes ?
Question N° 61711 de Mme Franco Arlette (UMP - Pyrénées-Orientales) publiée au JO le 29/03/2005 page 3182
Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décret. Après le vote de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pour garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques, l'absence des décrets d'application ne garantit pas les patients. Aussi, elle lui demande quand seront publiés ces décrets et répondre ainsi aux légitimes demandes des ostéopathes de France.
Question N° 61709 de M. Masdeu-Arus Jacques (UMP - Yvelines) publiée au JO le 29/03/2005 page 3182
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la profession d'ostéopathe. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires devaient être déterminées par décrets. Or, aujourd'hui, trois ans après la promulgation de cette loi, aucun décret d'application n'est paru. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de parution de ces décrets afin d'assurer la sécurité des soins et rassurer les patients.
Question N° 61703 de M. Lasbordes Pierre (UMP - Essonne) publiée au JO le 29/03/2005 page 3182
M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le délai de parution des décrets d'application concernant la loi n° 2002-303, relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, et en particulier ceux prévus à l'article 75, qui reconnaît l'usage professionnel des ostéopathes. Ces derniers demeurent en effet dans l'attente de la parution d'une réglementation conforme à l'esprit du texte, dans l'intérêt et la sécurité des praticiens et des patients. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons de ces retards et de l'informer des mesures qu'il entend prendre pour assurer la parution prochaine de ceux-ci.
Question N° 61671 de M. Chassaigne André (Communistes et Républicains - Puy-de-Dôme) publiée au JO le 29/03/2005 page 3179
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les décrets attendus par les ostéopathes. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, avait pour objet de définir un cadre à l'ostéopathie. Il reconnaissait l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et les modalités devaient être fixées par décrets. En dépit de plusieurs relances, les ostéopathes français attendent toujours la parution de ces décrets dont aucun ne semble avoir été promulgué à ce jour, ce qui est de nature à susciter l'incompréhension chez les praticiens, comme chez les patients. Des représentants professionnels considèrent même que la sécurité des soins est moins bien garantie qu'auparavant. Dans une communication récente, le ministre précise que la responsabilité d'élaborer ces décrets relève dorénavant de la Haute Autorité de la santé qui remplace, depuis décembre 2004, le groupe de travail qui avait été constitué dans ce but. Les propositions de cette Haute Autorité sont attendues avec impatience par ces professionnels de la santé, dont certains pratiquent l'ostéopathie, ou la chiropractie, d'une manière exclusive depuis plusieurs dizaines d'années. Pour éviter dérives et abus, dans l'intérêt des praticiens mais aussi des patients, il importerait ainsi que les modalités d'apprentissage et de pratique de ces disciplines soient précisées rapidement dans les décrets d'application. En conséquence, il souhaiterait connaître son action pour obtenir dans les meilleurs délais la parution de ces décrets.
Question N° 61669 de Mme Zimmermann Marie-Jo (UMP - Moselle) publiée au JO le 29/03/2005 page 3179
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé vient de fêter, le 4 mars dernier, son troisième anniversaire. Celle-ci, par son article 75, reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Or, aucun d'entre eux n'est à ce jour promulgué. Force est donc de constater que, plusieurs mois après, la situation ne s'est pas modifiée et elle maintient même les usagers dans l'inquiétude et l'incompréhension. Cette loi a été rédigée pour garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques. En l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. Les organisations professionnelles alertent régulièrement le ministère à ce sujet. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre en oeuvre la rédaction de décrets permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie.
Question N° 61658 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre (UMP - Lozère) publiée au JO le 29/03/2005 page 3179
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'article 75 précité reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décret. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais ces décrets seront publiés.
Question N° 61643 de M. Blanc Christian (UMP - Yvelines) publiée au JO le 29/03/2005 page 3178
M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. À ce jour, aucun des décrets d'application n'a été promulgué, il n'est donc toujours pas possible de garantir d'une part une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques et d'autre part une meilleure sécurité pour les patients. En conséquence, il lui demande quand il compte promulguer ces décrets.
Question N° 61637 de M. Tron Georges (UMP - Essonne) publiée au JO le 29/03/2005 page 3178
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Le registre des ostéopathes de France demande depuis trois ans la publication de ces décrets pour garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie. En conséquence, il lui demande quand seront publiés les décrets sus-cités.
Question N° 61467 de M. Abelin Jean-Pierre (UMP - Vienne) publiée au JO le 29/03/2005 page 3175
M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des ostéopathes qui attendent la publication des décrets d'application concernant leur profession. Il renouvelle les termes de sa question précédente, n° 45883, à laquelle le ministre lui avait répondu que l'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n'étaient pas encore finalisés. En effet, cela fait aujourd'hui trois ans que les ostéopathes attendent avec impatience la publication de ces décrets d'application. Pourtant, le législateur avait souhaité garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques et le ministre avait lui-même dans sa réponse, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2004, rappelé qu'un groupe de travail élaborait des textes sur la définition, les techniques ostéopathiques et chiropractiques, les recommandations de bonne pratique et sur la formation. Par conséquent, il souhaiterait attirer de nouveau son attention sur les risques potentiels que cette situation peut faire courir aux usagers de l'ostéopathie si l'absence de réglementation perdurait et lui demande des informations sur l'élaboration de ces décrets et leur date de publication afin d'éviter de provoquer une situation confuse pour les praticiens et leurs patients.
Question N° 61425 de M. Colombier Georges (UMP - Isère) publiée au JO le 29/03/2005 page 3175
M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Or, trois ans après, il apparaît que les décrets d'application de cette loi visant à garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques n'ont pas été publiés malgré les alertes régulières des professionnels de l'ostéopathie. Il lui demande s'il entend prendre dans les meilleurs délais les décrets d'application de la loi n° 2002-303 afin de garantir la sécurité des bénéficiaires de soins ostéopathiques.
Question N° 61389 de M. Delnatte Patrick (UMP - Nord) publiée au JO le 29/03/2005 page 3174
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le retard pris dans la publication du décret relatif à l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, entrée en vigueur il y a plus de trois ans, reconnaissait en effet en son article 75 le titre d'ostéopathe. Cependant, les modalités réglementaires d'exécution n'ont toujours pas été publiées. Force est de constater qu'elles seraient nécessaires pour une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins d'ostéopathie. Le décret est aussi attendu par les professionnels. En conséquence, il l'interroge sur le délai prévisionnel de sa publication.
Question N° 61388 de M. Giro Maurice (UMP - Vaucluse) publiée au JO le 29/03/2005 page 3174
M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'article 75 de la loi 2002-303 qui reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités doivent être déterminées par décrets. À ce jour, aucun d'entre eux n'a été promulgué. Le registre des ostéopathes de France, dont la mission essentielle est de favoriser l'exercice professionnel de l'ostéopathie dans l'intérêt des patients, alerte cependant régulièrement le ministère. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions de procéder dans les meilleurs délais à la rédaction de décrets permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie.
Question N° 61385 de M. Leveau Édouard (Député n'appartenant à aucun groupe - Seine-Maritime) publiée au JO le 29/03/2005 page 3173
M. Édouard Leveau souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. En effet, la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans son article 75, dispose que les praticiens peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe selon les conditions déterminées par décret. Cette disposition permet d'assurer à l'égard des patients une sécurité de soins. Or, il s'avère qu'à ce jour ce décret n'a pas encore fait l'objet de publication. Il souhaite donc savoir dans quel délai les décrets concernés seront publiés.
Question N° 61327 de Mme Robin-Rodrigo Chantal (Socialiste - Hautes-Pyrénées) publiée au JO le 29/03/2005 page 3171
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance du statut d'ostéopathe. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reconnaît par son article 75 l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décret. À ce jour, aucun décret n'a été promulgué, alors que le législateur a voulu garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques dans l'intérêt des patients. En conséquence, elle lui demande de lui préciser dans quels délais interviendra la publication de ces décrets.
Question N° 61314 de Mme Duriez Odette (Socialiste - Pas-de-Calais) publiée au JO le 29/03/2005 page 3171
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille au sujet de la non-parution des décrets d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, qui reconnaît la profession d'ostéopathe. La parution de ces décrets relatifs à la formation et aux conditions d'exercice, sous la responsabilité de la Haute Autorité en santé, devrait permettre de garantir aux patients des conditions de sécurité optimale. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'accélérer la parution de ces décrets, réglementant la profession d'ostéopathe.
Question N° 61313 de M. Bois Jean-Claude (Socialiste - Pas-de-Calais) publiée au JO le 29/03/2005 page 3171
M. Jean-Claude Bois souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des ostéopathes. L'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé institue l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Cette loi a été promulguée depuis déjà trois ans mais les décrets qui disposent les modalités réglementaires ne sont toujours pas parus. L'objectif de cette loi étant un meilleur accès aux soins ostéopathiques dont les bienfaits sont aujourd'hui reconnus, l'absence de réglementation va à l'encontre de l'intérêt des patients. Il lui demande en conséquence de lui préciser le calendrier de parution de ces décrets d'application.
Question N° 61290 de M. Bur Yves (UMP - Bas-Rhin) publiée au JO le 29/03/2005 page 3170
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. En effet, la loi n° 2002-203 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, promulguée il y a trois ans prévoit par son article 75 la reconnaissance du titre professionnel d'ostéopathe. Or les décrets permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient ne semblent toujours pas finalisés. C'est pourquoi, il lui demande quelle mesure est envisagée par le Gouvernement afin d'assurer la sécurité des patients ainsi que la lisibilité dans l'accès aux soins d'ostéopathe.
Question N° 61163 de M. Perruchot Nicolas (UMP - Loir-et-Cher) publiée au JO le 22/03/2005 page 2926
M. Nicolas Perruchot attire à nouveau l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question de l'accès aux soins ostéopathiques et de leurs prises en charge par l'assurance maladie. En effet, si la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, par son article 75, consacre la profession d'ostéopathe, il n'en demeure pas moins que les décrets, permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient, et de déterminer sous quelle forme ces soins pourraient être pris en charge par l'assurance-maladie, ne sont toujours pas finalisés. Cette absence de réglementation entraîne inévitablement une prise de risque de la part des patients, ainsi qu'une injustice en termes d'accès aux traitements. Il lui demande en conséquence dans quels délais il entend publier les décrets concernant les soins ostéopathiques.
Réponse publiée au JO le 26/04/2005 page 4398 (septembre 2003)
Question N° 61125 de M. Couanau René ( UMP - Ille-et-Vilaine ) publiée au JO le 22/03/2005 page 2925
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations des ostéopathes. En effet, la loi n° 2002-303 relatives au droit des malades et à la qualité du système de santé reconnaît dans son article 75 l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. A ce jour, les décrets n'ont pas encore été promulgués. Il lui demande donc de lui indiquer le degré d'avancement de la rédaction de ces décrets et si l'on peut en espérer la promulgation prochainement.
Question N° 61123 de M. Gilles Bruno (UMP - Bouches-du-Rhône) publiée au JO le 22/03/2005 page 2925
M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique de la profession d'ostéopathe. La loi du 4 mars 2002-303 relative aux droits des malades et a la qualité du système de santé a reconnu, dans son article 75, cette profession en lui attribuant la qualification de profession de santé de niveau d'accès direct, à haut niveau de responsabilité et de formation. Or, à ce jour, les professionnels de l'ostéopathie s'inquiètent de l'absence de publication des décrets d'application de cette loi. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre rapidement les décrets d'application de la loi n° 2002-303 et s'il peut préciser ses intentions sur la mise en place d'un cadre légal de la profession d'ostéopathe.
Question N° 61062 de M. Giraud Joël (Socialiste - Hautes-Alpes) publiée au JO le 22/03/2005 page 2923
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'exercice de la profession d'ostéopathe. En effet depuis la reconnaissance de la profession par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aucun décret d'application n'est venu préciser les conditions de formation et d'exercice de cette profession. La concertation, initialisée entre septembre 2003 et février 2004, s'est interrompue et à ce jour, les décrets permettant de garantir l'accès aux soins d'ostéopathie dans des conditions optimales de sécurité pour le patient ne sont toujours pas publiés. Il semblerait même que l'on s'oriente aujourd'hui vers la mise en place d'une ostéopathie très éloignée des préconisations formulées par le syndicat français des ostéopathes (SFDO) et de l'intérêt du patient. L'absence actuelle de réglementation de la profession fait courir des risques importants aux patients. En conséquence, il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de d'assurer la sécurité des patients par une réelle reconnaissance de cette profession.
Question N° 61038 de M. Moyne-Bressand Alain (UMP - Isère) publiée au JO le 22/03/2005 page 2922
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réglementation relative à la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé avait consacré l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires devaient être déterminées ultérieurement par décret. Or à ce jour aucun d'entre eux n'a été promulgué. Alors que le législateur avait rédigé cette loi pour garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques, il s'avère qu'en l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend procéder à la rédaction des décrets en question.
Question N° 61033 de M. Mariani Thierry (UMP - Vaucluse) publiée au JO le 22/03/2005 page 2922
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique des professions d'ostéopathe et de chiropraticien. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré, dans son article 75, la profession d'ostéopathe en leur attribuant la qualification de profession de santé de niveau d'accès direct, à haut niveau de responsabilité et de formation. Cependant les décrets permettant de garantir l'accès aux soins dans des conditions optimales de sécurité pour le patient font défaut, laissant les professionnels et les patients dans l'inquiétude et l'incompréhension. Aussi, il souhaiterait savoir dans quels délais interviendra la publication de ces textes.
Question N° 60908 de M. Cosyns Louis (UMP - Cher) publiée au JO le 22/03/2005 page 2921
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique de la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et dispose que les modalités seront déterminées par décret. Les décrets d'application n'étant pas parus, cela crée une situation d'incertitude juridique garantissant moins bien qu'avant la sécurité des soins. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre dans un délai rapide les décrets d'application de la loi n° 2002-303.
Question N° : 60782 de M. Michel Jean (Socialiste - Puy-de-Dôme) publiée au JO le : 22/03/2005 page : 2918
M. Jean Michel souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la publication des décrets relatifs au statut d'ostéopathe, telle que prévue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Interrogé par différents parlementaires durant l'été 2004 sur ce thème, il indiquait en effet qu'un groupe de travail avait été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l'ANAES et l'ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points devant faire l'objet de textes d'application. Or, les décrets prévus ne sont pour l'heure toujours pas publiés, suscitant l'inquiétude et l'incompréhension aussi bien des spécialistes que des patients concernés. Plus d'un an et demi après l'installation du groupe de travail constitué à cet effet, il souhaite donc savoir où en sont ses travaux et si les ostéopathes peuvent compter rapidement sur une publication des textes d'application relatifs à leur profession.
Question n° 60764 de M. Gard Daniel (UMP - Aisne) publiée au JO le 22/03/2005 page 2918
M. Daniel Gard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe énoncé par l'article 75 dé la loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi avait été rédigée pour garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques. À ce jour aucun décret d'application permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie n'a été promulgué. C'est pourquoi il lui demande à quelle date vont sortir tous les décrets d'application de cette loi et plus exactement ceux de l'article 75.
Question écrite Nº 16642 du 17/03/2005 page 747 sans réponse posée par M. Le Sénateur PICHERAL (Jean-François) du groupe SOC .
M. Jean-François Picheral interpelle M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences que les récentes orientations instaurées pourraient générer sur les usagers de l'ostéopathie. En effet, l'obligation de consulter préalablement un médecin avant toute intervention ostéopathique remet en cause la liberté du choix thérapeutique, avec comme conséquence directe un surcoût considérable supporté par la collectivité. Le diagnostic spécifique ostéopathique ne serait donc plus établi, ce qui représenterait une source d'erreurs permanente. En outre, la sécurité des patients soignés par des ostéopathes ayant suivi un cursus d'enseignement diminué quantitativement et qualitativement sera remise en cause, alors qu'actuellement les accidents de manipulations ayant donné lieu à indemnisation ne sont jamais le fait d'ostéopathes formés selon les préconisations et critères du syndicat français des ostéopathes instaurés depuis 1973, et pratiquant leur art de façon exclusive. Enfin, la sécurité des patients bénéficiant de traitements ostéopathiques restreints sur les plans techniques et anatomiques sera de fait remise en cause. Certaines techniques désormais exclues du champ de compétence des ostéopathes ne seraient plus enseignées officiellement mais, la demande des patients persistant, pourraient être enseignées dans la clandestinité et seraient susceptibles de donner lieu à des accidents pour lesquels les pouvoirs publics ne manqueraient pas d'être tenus responsables. En conséquence, il lui demande de revoir la réglementation relative aux ostéopathes en tenant compte de leurs observations et de leurs inquiétudes, maintes fois formulées.
Réponse publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1220 (septembre 2003)
Question n° 60627 de M. Cortade Alain ( UMP - Vaucluse ) publiée au JO le 15/03/2005 page 2692
M. Alain Cortade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique des professions d'ostéopathe et de chiropraticien. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu ces professions en leur attribuant la qualification de profession de santé de niveau d'accès direct, à haut niveau de responsabilité et de formation. Ces professions qui existent de fait en France depuis quarante ans et qui sont pratiquées par un grand nombre de professionnels ayant fait le choix de ne plus exercer d'autre métier de santé sont ainsi reconnue de manière officielle. Il reste que la loi avait laissé au domaine réglementaire le soin de préciser de nombreuses modalités de ce nouveau statut et que, trois ans après sa promulgation, ces décrets d'application font encore défaut, laissant ainsi professionnels et patients dans l'inquiétude et l'incompréhension. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les orientations à ce jour retenues par le Gouvernement quant à la future réglementation de ces professions et, d'autre part, sous quel délai le Gouvernement entend publier les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 75 de la loi n° 2002-303.
Question n° 60499 de M. Rochebloine François (UMP - Loire) publiée au JO le 15/03/2005 page 2688
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance du statut d'ostéopathe. Considérant que l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur, un grand nombre de nos compatriotes s'interrogent sur la parution des décrets d'application. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui peuvent justifier une publication aussi tardive des textes d'application de cette disposition législative.
Question écrite Nº 16407 du 10/03/2005 page 656 sans réponse posée par MADRELLE (Philippe) du groupe SOC.
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le devenir de l'ostéopathie. Alors que la compétence des ostéopathes est reconnue quotidiennement par un nombre sans cesse croissant de patients, cette profession a été exercée depuis près de quarante ans sans réglementation. Compte tenu de l'importance et de la reconnaissance des diagnostics spécifiques ostéopathiques, cette spécialité a fini par obtenir une réglementation ce dont nous pourrions nous réjouir. En effet, selon les dernières orientations, le diagnostic spécifique ostéopathique ne serait plus établi, ce qui serait une source d'erreur permanente. En outre, la formation pour l'obtention du diplôme d'ostéopathe serait considérablement raccourcie et certaines techniques de manipulation seraient désormais exclues du champ de compétence des ostéopathes en n'étant plus enseignées officiellement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que cette spécialité soit pleinement reconnue et puisse être ainsi exercée en toute légalité.
Question écrite Nº 16463 du 10/03/2005 page 657 posée par M. le Sénateur SAUGEY (Bernard) du groupe UMP
Question n° 59496 de M. Hunault Michel (UDF - Loire-Atlantique) publiée au JO le 08/03/2005 page 2357
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique de la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-303 a reconnu cette profession en lui attribuant la qualification de profession de santé de niveau d'accès direct, à haut niveau de responsabilité et de formation. Cette profession qui existe de fait en France depuis 40 ans et est pratiquée par un grand nombre de professionnels ayant fait le choix de ne plus exercer d'autre métier de santé. Il apparaît cependant que d'une part les décrets d'application de cette loi n'ont pas été publiés et d'autre part que les pouvoirs publics pourraient s'orienter vers une mise en place de l'ostéopathie très éloignée de l'intérêt du patient. Les professionnels de l'ostéopathie ont récemment sensibilisé la représentation nationale sur une obligation de consultation préalable d'un médecin avant toute intervention ostéopathique et la suppression du diagnostique ostéopathique notamment. Ces diverses mesures pourraient remettre en cause la sécurité des patients soignés par des ostéopathes formés selon les préconisations du syndicat français des ostéopathes. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre dans un délai rapide les décrets d'application de la loi n° 2002-303 et peut préciser ses intentions sur la réglementation de cette profession.
Question n° 59319 de M. Giraud Joël ( Socialiste - Hautes-Alpes ) publiée au JO le 08/03/2005 page 2354
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'exercice de la profession de chiropraticien. En effet, depuis la reconnaissance de la profession par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aucun décret d'application n'est venu préciser les conditions de formation et d'exercice de cette profession. La concertation initialisée entre septembre 2003 et février 2004 s'est interrompue et, à ce jour, les décrets permettant de garantir l'accès aux soins d'ostéopathie et de chiropraxie dans des conditions optimales de sécurité pour le patient ne sont toujours pas publiés. Il semblerait même que l'on s'oriente aujourd'hui vers la mise en place d'une ostéopathie très éloignée des préconisations formulées par le syndicat français des ostéopathes (SFDO) et de l'intérêt du patient. De plus, l'ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et qualifications professionnels ignore totalement les professions d'ostéopathe et de chiropraticien. L'absence actuelle de réglementation de la profession fait courir des risques importants aux patients. En conséquence, il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de d'assurer la sécurité des patients par une réelle reconnaissance de ces professions.
Question n° 59205 de M. Madrelle Bernard (Socialiste - Gironde) publiée au JO le 01/03/2005 page 2134
M. Bernard Madrelle attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le défaut de statut et de réglementation de la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui définissait le cadre légal d'exercice de cette pratique, demeure inopérant puisque les décrets d'application ne sont toujours pas parus. De plus, le syndicat français des ostéopathes (SFDO) s'inquiète des orientations qui se dessinent, notamment à la suite de l'adoption de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et qui paraissent très éloignées de ses recommandations touchant à la qualité des soins et à l'intérêt des patients. En effet, des dispositions telles que l'obligation de consulter un médecin préalablement à toute intervention ostéopathique, l'élimination de certaines techniques de l'enseignement officiel, la réduction qualitative et quantitative du cursus de formation remettent en cause la liberté de choix thérapeutique des patients et compromettent leur sécurité en les exposant à des erreurs de diagnostic, des accidents de manipulation et des pratiques douteuses. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend répondre aux préoccupations de ces praticiens attentifs à l'avenir de leur profession en même temps qu'à la qualité des soins proposés.
Question n° 59040 de M. Richard Dominique (UMP - Maine-et-Loire) publiée au JO le 01/03/2005 page 2132
M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'accès aux soins ostéopathiques. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré, dans son article 75, la profession d'ostéopathe. Or, à ce jour, les décrets permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient ne sont pas encore finalisés. Aussi, il souhaiterait savoir dans quels délais interviendra la publication de ces textes.
Réponse publiée au JO le 12/04/2005 page 3913 (septembre 2003)
Question n° 58647 de M. Julia Didier (UMP - Seine-et-Marne) publiée au JO le 22/02/2005 page 1868
M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la loi de mars 2002 qui autorise le titre d'ostéopathe pour les non-médecins. Le Syndicat français des ostéopathes s'inquiète de la non-parution des décrets d'application et s'inquiète doublement du fait que les plaques d'ostéopathes fleurissent partout en France. Il demande qu'il soit clairement précisé que le titre d'ostéopathe doit couronner un cursus de six années de formation. Une commission de réflexion devait être réunie pour la rédaction des décrets d'application, commission présidée par le Pr Nicolas. Le Syndicat des ostéopathes s'inquiète de la non-réunion de cette commission et de la non-parution de ces décrets d'application.
Question n° 58545 de M. Hamel Gérard (UMP - Eure-et-Loir) publiée au JO le 22/02/2005 page 1865
M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'avenir de la profession d'ostéopathe. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur le projet de réglementation de l'accès et de l'exercice de cette profession. Il semblerait en effet que les usagers de l'ostéopathie puissent en pâtir, les nouvelles orientations décidées pouvant générer des risques. Ces craintes découlent notamment de l'obligation de consulter préalablement un médecin avant toute intervention ostéopathique, de la fin de l'établissement du diagnostic spécifique ostéopathique, ou de l'exclusion de certaines techniques du champ de compétence des ostéopathes, qui ne seraient donc plus enseignées officiellement. Il le remercie de bien vouloir l'éclairer sur ces points.
Question écrite Nº 16038 posée par M. le Sénateur ARNAUD (Philippe) du groupe UC-UDF publiée au JO du 17/02/2005 page 444
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude des ostéopathes, suscitée par un projet de réglementation de leur profession. En effet, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a reconnu la spécificité de l'ostéopathie en renvoyant à des décrets d'application la formation et les conditions d'exercice de cette profession et le Syndicat français des ostéopathes craint les conséquences négatives des orientations qui auraient été retenues : obligation de consulter préalablement un médecin avant toute intervention ostéopathique (d'où un surcoût supporté par la collectivité), suppression du diagnostic spécifique ostéopathique (d'où une source d'erreurs). Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui seront arrêtées afin de permettre la pratique d'une ostéopathie de qualité.
Réponse publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 page 781 (septembre 2003)
Question n° 57582 de M. Bobe Jacques (UMP - Charente) publiée au JO le 15/02/2005 page 1566
M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'avenir de la profession d'ostéopathe, dont le titre est reconnu par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Alors que le déroulement de la formation comprenant les programmes, la durée des études et les épreuves sanctionnant la délivrance des diplômes doit être fixé par voie réglementaire, il semblerait que le Gouvernement s'oriente vers la mise en place d'un cycle court très éloigné des préconisations formulées par le Syndicat français des ostéopathes. Ceux-ci craignent notamment l'obligation de consulter un médecin généraliste avant toute intervention ostéopathique et la suppression du diagnostic spécifique ostéopathique. Face aux préoccupations exprimées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions seront retenues par les pouvoirs publics pour assurer la pratique de cette spécialité en respectant la qualité due aux patients.
Question orale sans débat Nº 0662S posée par M. le sénateur GODEFROY (Jean-Pierre) du groupe SOC publiée au JO du 03/02/2005 page 346.
Question n° 57367 de M. Lemière Jean (UMP - Manche) publiée au JO le 08/02/2005 page 1278
M. Jean Lemiere appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes exprimées par de nombreux ostéopathes quant aux risques que les nouvelles dispositions concernant leur profession pourraient induire pour leurs patients. L'article 75 de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été adopté pour donner un cadre légal à la spécificité de l'ostéopathie, profession de niveau 1, d'accès direct et d'un niveau de responsabilité et de formation élevé. De plus, la commission chargée de mener une réflexion sur les conditions de formation et d'exercice des professions d'ostéopathe et de chiropraticien s'est inscrite dans cette logique. Pourtant, alors même que ce groupe de réflexion n'a tenu aucune réunion depuis février 2004, des modifications concernant l'ostéopathie sont récemment apparues dans certains textes, notamment dans la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Il est à craindre que ces nouvelles dispositions réduisent le niveau de sécurité des patients de l'ostéopathie. En effet, l'obligation de consulter un médecin préalablement à toute intervention ostéopathique impliquerait que le diagnostic spécifique ne soit plus établi, ce qui serait une source d'erreurs selon les ostéopathes. De surcroît, la sécurité des patients bénéficiant de traitements ostéopathiques restreints sur les plans techniques et anatomiques serait remise en cause dans la mesure où certaines techniques désormais exclues du champ de compétence des ostéopathes ne seraient plus enseignées officiellement. Or, afin de répondre à la demande des patients, ces techniques seraient enseignées de façon clandestine et pourraient donner lieu à des accidents. Au vu de ces considérations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend adopter afin de répondre aux préoccupations des ostéopathes.
Question n° 56987 de M. Floch Jacques (Socialiste - Loire-Atlantique) publiée au JO le 08/02/2005 page 1270
M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé mais plus particulièrement sur son article 75 qui donne un cadre à la spécificité de fait de l'ostéopathie. Or, à ce jour, les décrets permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient ne sont toujours pas publiés pas plus que la prise en charge de ces soins par l'assurance maladie n'est déterminée. Il semblerait même que l'on s'oriente aujourd'hui vers la mise en place d'une ostéopathie très éloignée de l'intérêt du patient avec l'obligation de consulter préalablement un médecin avant toute intervention ostéopathique, ce qui constitue une remise en cause de la liberté du choix thérapeutique et d'un cursus d'enseignement restreint qualitativement et quantitativement. Ces orientations, si elles devaient être confirmées, risqueraient de compromettre la santé des patients. En conséquence il lui demande s'il entre dans ses intentions de signer rapidement les décrets d'application de la loi de mars 2002 destinés à améliorer notre système de santé ou s'il entend favoriser, par une remise en cause de cette profession, les manipulations clandestines.
Réponse publiée au JO le 15/03/2005 page 2824 (septembre 2003)
Question n° 55989 de M. Lemoine Jean-Claude (UMP - Manche) publiée au JO le 25/01/2005 page 716
M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'avenir de la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît le titre d'ostéopathe. Ce même texte prévoit que les modalités de déroulement de la formation : programme, durée des études, épreuves sanctionnant la délivrance du diplôme seront fixés par la voie réglementaire. Or, il semblerait que le Gouvernement s'oriente vers la mise en place d'un cycle court de formation, solution très éloignée des préconisations formulées par le syndicat français des ostéopathes (SFDO). Par ailleurs, la SFDO craint la mise en oeuvre de certaines pratiques : obligation de consulter préalablement un médecin, avant toute intervention ostéopathique ; suppression du diagnostic spécifique ostéopathique, ce qui pourrait engendrer des erreurs... Face à l'inquiétude que suscite au sein des ostéopathes ce projet de réglementation de l'accès et de l'exercice de cette profession, il lui demande de lui indiquer les dispositions retenues par le Gouvernement qui permettront la pratique d'une ostéopathie de qualité.
Question N° 55550 de M. Roustan Max (UMP- Gard) publiée au JO le 18/01/2005 page 503
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance du statut d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-303 reconnaît la profession d'ostéopathe. Un groupe de réflexion sur les conditions d'exercice et de formation de cette profession, comportant les organisations représentatives d'ostéopathes, s'est réuni à plusieurs reprises entre septembre 2003 et février 2004, afin de préparer la rédaction des décrets d'application de la loi. La concertation s'est interrompue, et depuis aucune information officielle sur les orientations de son ministère n'est parue. La raison de cette suspension semble liée à des désaccords entre les principales directions compétentes. La direction à l'hospitalisation et à l'organisation des soins est consciente de la nécessité de continuer à permettre l'accès direct des patients. Mais la direction générale de la santé y est opposée sur la base de conceptions discutables. Cette situation place les patients dans une situation délicate à un moment où l'article 75 a suscité une véritable explosion d'installations de praticiens dont la formation et le type d'exercice ne sont pas toujours identifiables. Par ailleurs, l'inflation du nombre de centres de formation en ostéopathie ne présentant pas de garanties qualitatives est considérable, plaçant de nombreux étudiants dans une situation potentiellement précaire. A l'heure où la responsabilisation du patient est prioritaire, cinq millions de patients choisissent chaque année de consulter un ostéopathe en dehors de toute nomenclature des actes professionnels. Les organisations représentatives d'ostéopathes se sont fortement impliquées dans un processus de réglementation de leur profession, nécessaire au regard du droit du patient et de la qualité du système de santé. Il lui demande en conséquence la position du Gouvernement sur l'accès direct des patients à l'ostéopathie et sur le modèle de formation qui sera mis en place ainsi que les modalités et le calendrier de consultations des organisations représentatives d'ostéopathes sur ce dossier.
Question N° 54996 de M. Balkany Patrick (UMP - Hauts-de-Seine) publiée au JO le 11/01/2005 page 205
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude exprimée par bon nombre d'ostéopathes quant aux risques que les nouvelles dispositions concernant leur profession pourraient générer pour les usagers de l'ostéopathie. L'article 75 de la loi n° 2002-303, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a été voté pour donner un cadre à la spécificité de fait de l'ostéopathie, profession de santé de niveau 1, d'accès direct, à haut niveau de responsabilité et de formation. La commission chargée de réfléchir sur les conditions d'exercice et de formation des professions d'ostéopathe et de chiropraticien s'est d'ailleurs inscrite dans la continuité de ces principes. Cependant, sans qu'aucune réunion de ce groupe de réflexion n'ait eu lieu depuis février 2004, des modifications sont récemment apparues dans certains textes officiels concernant l'ostéopathie, notamment dans la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Ces nouvelles dispositions pourraient engendrer une baisse de la sécurité des patients bénéficiant de traitements ostéopathiques. L'obligation de consulter préalablement un médecin avant toute intervention ostéopathique impliquerait que le diagnostic spécifique ne serait plus établi, ce qui représenterait, selon les ostéopathes, une source d'erreurs permanentes. En outre, la sécurité des patients bénéficiant de traitements ostéopathiques restreints sur les plans techniques et anatomiques (manipulations crâniennes, viscérales...) serait remise en cause. En effet, certaines techniques désormais exclues du champ de compétence des ostéopathes ne seraient plus enseignées officiellement. La demande des patients persistant, elles seraient enseignées alors dans la clandestinité et seraient susceptibles de donner lieu à des accidents. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir préciser les intentions du ministère en la matière afin de répondre aux préoccupations des ostéopathes.