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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article2", 'arrêt ', "l'article20", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 33", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rapport au sujet la création et la gestion d’un Cadre francophone des certifications, en abrégé « CFC »
Publié le mardi 14 juillet 2015 11:45 | |
Ce rapport a été fait le vendredi 10 juin 2015 au Parlement francophone bruxellois.
La commission de l'Enseignement, de la Formation, de la Culture, du Tourisme, du Sport et du Transport scolaire s’est réunie le mercredi 8 juillet 2015 afin d’examiner le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la création et la gestion d’un Cadre francophone des certifications, en abrégé « CFC ».
M. Didier Gosuin, ministre en charge de la Formation professionnelle, a détaillé les objectifs poursuivis par cet accord de coopération.
Le Cadre francophone des certifications va permettre de positionner sur huit niveaux les certifications que délivrent les opérateurs publics, tant d’enseignement que de formation, qui dépendent de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française.
Ce Cadre est un instrument de transparence des certifications, il va ainsi permettre une meilleure visibilité des certifications et accroître leur lisibilité. Il renforcera également la qualité de l’enseignement, de la formation et de la validation des compétences.
De plus, il favorisera la continuité et la progressivité des parcours d’apprentissage des citoyens, via la facilitation de passerelles et d’équivalences et permettra une plus grande mobilité des apprenants dans l’espace francophone, belge et européen.
Le ministre détaille ensuite le fonctionnement du Cadre ainsi que celui de l’instance de pilotage et de positionnement qui assurera le rôle de guichet des demandes de certifications rentrées par les autorités et opérateurs publics.
Cette instance sera intégrée à l’Agence francophone pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (AEF), et sera financée par le Fonds social européen, ce qui évite tout effet sur le budget de la Commission communautaire française.
Une évaluation annuelle du Cadre et de son fonctionnement est prévue à l’article 6 de l’accord de coopération.
Pour conclure, le ministre Gosuin cite les améliorations apportées par l’accord de coopération à savoir :
- la simplification de la procédure via le positionnement par blocs des certifications existantes ;
- l’ouverture du Cadre aux organismes d’insertion socio-professionnelle via Bruxelles Formation comme régisseur ;
- l’intégration de la FEBISP dans le comité d’experts ;
- la réintroduction d’une définition de la certification d’enseignement ;
- l’ouverture de la définition de la « certification professionnelle afin d’intégrer le double objectif de la formation professionnelle, à savoir l’insertion socio-professionnelle des apprenants et la possibilité de poursuivre ou de reprendre des formations ou des études et, enfin,
- l’amélioration, au sein de l’instance de pilotage et de positionnement, des équilibres entre représentants de l’enseignement et représentants de la formation professionnelle, tant wallons que bruxellois.
Mme Jacqueline Rousseaux (MR) qualifie le texte de nécessaire et demande au ministre pourquoi celui-ci est présenté en urgence alors qu’il n’est qu’une transposition d’une recommandation européenne de 2008 et que les deux autres assemblées concernées l’ont adopté il y a plusieurs mois.
La députée souligne par ailleurs que son groupe appuiera ce texte qui favorise une formation, et donc une évolution, tout au long de la vie.
Elle demande au ministre quand ce texte entrera pratiquement en vigueur, comment le citoyen sera au courant de son application et quels sont les budgets prévus pour le fonctionnement des nouvelles instances créées. Mme Rousseaux demande également si une évaluation est prévue et si les décisions prises par l’instance de pilotage seront publiques.
Mme Véronique Jamoulle (PS) se réjouit de l’avancée majeure portée par ce texte, notamment en ce qui concerne les politiques croisées de l’emploi et de la formation. Elle salue l’ouverture du mécanisme aux organismes d’insertion socio-professionnelle et à la FEBISP ainsi que les passerelles et la plus grande mobilité qui seront rendues possibles entre les mondes de l’enseignement, de la formation et du travail.
En préambule, M. Alain Maron (Ecolo) rappelle que les parlementaires ne peuvent pas amender les textes présentés sous forme d’accords de coopération et le regrette. Il attend à ce propos que le dépôt de décrets et d’ordonnances conjoints soient rendus possible réglementairement.
Par ailleurs, pour le groupe Ecolo, ce texte répond à un besoin de mobilité des utilisateurs. Il demande quelle sera la place du monde associatif dans ce processus de certification et les raisons pour lesquelles ces organes, qui dispensent également des formations, ne sont pas rendus directement compétents pour la délivrance des certificats.
Il demande également ce qu’il en est des opérateurs privés, notamment dans le secteur du non-marchand et quelles sont les conséquences de cet accord pour les opérateurs de formation qui ne sont pas repris dans le Cadre.
Pour conclure, M. Maron demande dans quelle mesure l’approche genrée a été et sera respectée dans le cadre de cet accord, notamment concernant la nomination des personnes qui composeront l’instance de pilotage.
M. Pierre Kompany (cdH) salue la démarche positive qui vise à faciliter l’apprentissage tout au long de la vie et à favoriser une meilleure mobilité des apprenants.
M. Michel Colson (FDF) remercie ses collègues parlementaires qui ont accepté d’accélérer l’examen du texte, en tenant compte des conséquences que celui-ci aura sur le monde de la formation.
Il rappelle également les améliorations apportées par cet accord de coopération et déjà mentionnées plus haut par le ministre.
M. Didier Gosuin répond que le dossier a été réexaminé en juillet 2014 par les trois ministres compétents et que parallèlement à cette reprise des négociations, il a décidé de donner la priorité au contrat d’apprentissage commun qui sera présenté en septembre 2015.
Il rappelle que le financement de la mise en œuvre de cet accord sera rendu possible grâce au Fonds social européen et que trois personnes seront engagées et aidées par un comité d’experts. Il n’y aura donc aucune conséquence sur le budget de la Commission communautaire française.
Le ministre répond à Mme Rousseaux que ce sont les autorités compétentes qui feront une demande de reconnaissance auprès de l’instance de pilotage et de positionnement. Vu que cette instance est une administration, ses décisions seront motivées et sujettes à recours.
M. Gosuin rappelle également que, jusqu’à présent, les OISP sont exclus du mécanisme. Grâce à cet accord de coopération, tous les organismes agréés pourront rentrer des demandes de positionnement via Bruxelles Formation. Il rappelle encore l’avancée par laquelle le monde associatif fera désormais partie du comité d’experts.
Le ministre assure que l’équilibre hommes-femmes au sein des nouvelles instances sera respecté et rappelle que cet équilibre est une obligation.
Les deux articles ainsi que l’ensemble du texte sont adoptés à l’unanimité des onze membres présents.
Intervention au parlement le 15 juin 2015 concernant "la modification des horaires de la société De Lijn'".
Publié le jeudi 2 juillet 2015 13:51 | |
M. Serge de Patoul (FDF) député
La collaboration entre les sociétés de transport public est un débat que nous avons depuis des années. Il y a plus de cinq ans, lorsque vous occupiez cette fonction, je vous avais interpellé à ce sujet plusieurs fois, tout comme je l'ai fait avec Mme Grouwels qui vous a succédé. Dans ce débat sont toujours d'application l'accord de coopération du 17 juin 1991, qui concerne le transport régulier de et vers la Région de Bruxelles-Capitale, et l'accord de principe Hasquin-Baldewijns du 10 juin 1998 entre la Région bruxelloise et la Région flamande. Bruxelles doit effectivement pouvoir accepter, dans une bonne coordination, différentes sociétés sur son territoire, mais notre Région ne doit pas pour autant subir l'arrivée de ces sociétés. C'est donc bien une réelle collaboration que nous devons encourager.
Mes collègues vous ont posé une série de questions sur des dossiers précis en cours de discussion. Nous avons, à plusieurs reprises, évoqué l'existence de groupes de travail entre ces sociétés. Ces groupes ont pour objectif de débattre des coordinations de réseaux et de services. Qu'en est-il du fonctionnement de ces groupes de travail et de l'esprit qui les préside? Sont-ils dans une logique positive de réciprocité? Nous savons en effet que la STIB a, elle aussi, des projets qui dépassent le cadre de la Région bruxelloise. J'appuie l'intervention de M. Doyen qui souligne l'importance de ce principe de réciprocité entre les sociétés de transport.
En effet, si ce processus était engagé dans un esprit positif et de complémentarité, il amorcerait la logique de construction de la communauté métropolitaine qui s'avère, jusqu'à présent, plutôt théorique. Il est cependant important de concrétiser cette construction qui est un des volets de la sixième réforme de l'État.
Le climat des relations entre ces sociétés est-il constructif? Longtemps, la société De Lijn a fait ce qu'elle souhaitait sans tenir compte de l'avis de la Région bruxelloise. Sommes-nous entrés dans une nouvelle ère?
Intervention au parlement le 09 juin 2015 dans le cadre du débat au sujet de la prostitution à Bruxelles
Publié le lundi 22 juin 2015 08:19 | |
Je voudrais tout d'abord exprimer une forme d'inquiétude. En effet, il s'agit d'un sujet qui revient régulièrement dans nos discussions et dont on parle partout. En général, pour qu'un dossier fasse du sur place, il faut veiller à ce que tout le monde s'en occupe. En l’espèce, c'est un peu ce que je crains: nous allons en parler ici, nous en parlerons vendredi au Parlement francophone bruxellois, on en parle en Cocom, à la Fédération Wallonie-Bruxelles, au niveau fédéral, etc. Chacun intervient à sa manière, mais, politiquement, c'est en général le meilleur moyen de faire du sur place.
Je marque cette inquiétude, car je pense qu'il faudrait organiser les choses afin qu'en fonction des compétences des uns et des autres, on puisse progresser.
Tout d'abord, il y a l'aspect pénal. À cet égard, Mme Viviane Teitelbaum a bien rappelé le contexte, la problématique et les questions de base. Certes, il importe de répondre à ces dernières et il revient à chaque parti politique de se positionner et de faire avancer dans les assemblées ad hoc les discussions relatives à cette problématique. En ce qui nous concerne au niveau régional, l'aspect pénal nous dépasse et nous n'avons ici que peu d'emprise sur toute la problématique de la traite des êtres humains, bien que celle-ci nous écœure unanimement. La seule chose que nous puissions faire est d'essayer de faciliter le travail de la police dans ce domaine.
Si je reprends l'axe des interpellations d'aujourd'hui, il est essentiellement lié à l'aspect sécuritaire et à la "cohabitation" entre vie de quartier et activité de prostitution. En la matière, deux aspects, qui me semblent étroitement liés aux compétences régionales, devraient être envisagés: l'action et l'activité des pouvoirs locaux (communes) et l'aspect urbanistique. Je n'aborderai pas ici les aspects sociaux et sanitaires qui relèvent d'autres institutions.
En matière de pouvoirs locaux, il me semble nécessaire d'assurer une certaine coordination entre leurs actions afin d'éviter tout effet de ping-pong. À ma connaissance, les communes de Schaerbeek et de Saint-Josse ont déjà pris des règlements similaires que la tutelle n'a pas contestés. On progresse donc vers une certaine coordination et la constitution d'une politique d'ensemble. C'est tout à fait positif et je me plais à le souligner.
L'aspect urbanistique relève de la compétence régionale. Nous pourrions éventuellement jouer sur cet aspect pour aborder la question et voir comment contrôler cette activité. Pour ce faire, il faudrait arriver à ce que soit présente dans les catégories urbanistiques une forme de reconnaissance des salons de prostitution. Une réflexion est-elle menée par le gouvernement à ce sujet? Où en sommes-nous dans le cadre de cette question-là?
Inutile d’œuvrer seuls dans notre coin, au niveau régional. Il faut effectivement travailler dans une logique de cohérence d'ensemble qui implique tout l'aspect pénal, l'aspect lié à la santé et au social, etc. C’est pourquoi il faut se coordonner. Au niveau régional, agissons là où c'est possible. Nous ne demandons pas que vous soyez prophètes de bonnes intentions sur des compétences que vous n'exercez pas, car c'est relativement inefficace. Pour finir, je ne sais pas si des colosses ont été voir M. Clerfayt. Il ne m'en a jamais parlé. Le plus simple est de lui poser la question directement et de ne pas passer par le ministre-président pour ce faire.
Intervention au parlement bruxellois concernant "la situation de l'aéroport de Bruxelles-National depuis l'entrée en vigueur du moratoire sur le survol de Bruxelles en date du 2 avril 2015 ".
Publié le lundi 22 juin 2015 08:13 | |
La parole est à M. Serge de Patoul (FDF) député
Même si le dossier est vaste, je voudrais axer mon intervention sur un point qui doit absolument être éclairci à ce stade. L'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 9 juin 2005 rendait les routes aériennes de l'époque illégales et fixait des astreintes. Or, le plan Galant de survol de Bruxelles reprend ces routes aériennes. Les FDF ont toujours défendu l'idée que les Bruxellois aient une démarche collective et unique, quel que soit leur lieu d'habitation. Le problème du survol de Bruxelles les concerne tous, vu la proximité de l'aéroport de Bruxelles-National (Brussels Airport) et les facilités de changement des routes aériennes. Cette approche collective des Bruxellois est la meilleure manière de défendre leurs intérêts dans le dossier du survol de Bruxelles. Il est patent que les décollages et atterrissages des avions à Brussels Airport, en application du plan Wathelet et des routes antérieures à celui-ci aujourd'hui plan Galant provoquent en Région bruxelloise des nuisances sonores constitutives d'infractions ou de menaces graves d'infraction à l'article2 de l'arrêt du gouvernement bruxellois du 27mai1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, et à l'article20 de l'ordonnance du 17juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain.
Pour rappel, à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 9 juin 2005, la Région bruxelloise a, depuis le 15 octobre 2005, le pouvoir d'exiger des astreintes à l'encontre du gouvernement fédéral pour chaque infraction constatée à son arrêté bruit, dit arrêté Gosuin. Elle dispose ainsi d'un moyen de pression non négligeable dans le cadre des discussions liées au survol de Bruxelles avec l'État fédéral, qui n'a cependant pas été utilisé par les gouvernements bruxellois précédents.
Par ailleurs, à ce jour, il n'y a pas eu de nouvelle signification du jugement à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 9 juin 2005. Dans un premier temps, l'arrêté Gosuin a été contesté. Après des avis contradictoires des auditeurs des chambres flamande et francophone, l'assemblée générale bilingue du Conseil d'État, qui réunit des juges des deux rôles linguistiques, a rendu, le 10mai 2006, trois arrêts validant les normes de bruit à respecter dans le ciel bruxellois. En clair, elle juge l'arrêté pris par l'ancien ministre de l'Environnement, Didier Gosuin, légal et constitutionnel.
Le 30 mars 2011, la Cour constitutionnelle rend son arrêt n°44/2011 en réponse à une série de questions préjudicielles posées par le Conseil d'État à propos de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement. Dans cet arrêt, la Cour valide le régime des amendes administratives prévu par cette ordonnance, mais constate toutefois une violation de la Constitution à l'article 33. Celui-ci ne prévoit en effet pas la possibilité de tenir compte de circonstances atténuantes. Le 24 novembre 2011, le parlement bruxellois a corrigé ce motif d'inconstitutionnalité en adoptant une correction. A la suite de recours, le 16 janvier 2014, la Cour constitutionnelle dit pour droit : « Les termes 'amendes définitivement prononcées jusqu'au 3 juin 2011 » dans le dispositif de l'arrêt 134/2012 du 30 octobre 2012 visent les amendes prononcées qui ne sont plus susceptibles, le 3juin 2011, de faire encore l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, ainsi que les amendes prononcées qui ont fait l'objet d'un recours en annulation qui a été rejeté par le Conseil d'État au plus tard le 3 juin 2011". Les mêmes termes ne visent pas les amendes prononcées jusqu'au 3 juin 2011, qui font l'objet d'un recours en annulation sur lequel le Conseil d'État doit encore se prononcer après le 3 juin 2011. Tous les procédures étant closes - et ce dossier a vu intervenir toutes les procédures juridiques possibles-, le gouvernement bruxellois précédent n'a pas pour autant signifié l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 9juin 2005. En réponse à des interpellations de Mme Persoons, de feu M.Simonet et de moi-même, développées lors de la réunion de la Commission de l'environnement du 13 octobre 2005, Mme Huytebroeck, à l'époque ministre de l'Environnement, expliquait, sur la question des astreintes, qu'elles étaient de sa compétence et qu'elle n'avait pas besoin d'un accord du gouvernement en la matière. La signification du jugement suit le même raisonnement. La mise en application d'un jugement n'est valable que pendant une durée de dix ans s'il n'y pas signification, par la partie demanderesse, de son application. Aujourd'hui, c'est la Région bruxelloise, ou Bruxelles- Environnement, qui doit procéder à cette notification. Si ce n'est pas fait dans les prochaines semaines, et même dans les prochains jours, ce jugement n'existera plus. La procédure judiciaire devra repartir de zéro.
Il y a donc urgence! Sur la base des propos de votre prédécesseur, Mme Huytebroeck, vous avez la pleine compétence pour procéder à cette notification. Pouvez-vous nous fournir des précisions sur l'état exact d'avancement de cette nouvelle signification de l'arrêt de la Courd'appel de Bruxelles du 9 juin 2005 ? Pouvez-vous nous donner un calendrier de la mise en œuvre de cet arrêt? Il n'y a qu'une réponse à donner à la première question. En effet, ne pas procéder à cette signification serait une faute politique grave. Il serait catastrophique pour les Bruxellois - et politiquement inacceptable - que ce jugement ne soit pas signifié.
Enfin, il me semble essentiel que les Bruxellois aient un discours unique qui tende vers un réel contrôle exercé par l'entreprise publique autonome Belgocontrol. Cette dernière est en train de faire tout et n'importe quoi, et ne semble absolument pas contrôlée par la ministre fédérale, Mme Galant. Pour le dire autrement, Belgocontrol ne semble pas connaître la ministre de la Mobilité. Ils évoluent dans deux mondes différents et on a l'impression d'être confronté à un organisme sans ministre, ou une totale absence de relation entre la ministre et Belgocontrol.
Pour les Bruxellois, il est par ailleurs indispensable de délocaliser partiellement cet aéroport. Il faut qu'ils le proclament haut et fort, car cette possibilité est au bout de leurs doigts. Nous disposons d'une infrastructure qui le permet et d'un triangle d'aéroports -Bruxelles National, Charleroi Bruxelles-Sud, Liège - offrant un service répondant aux besoins, tout en préservant l'environnement au bénéfice de tous. Par ailleurs, je tiens à rappeler l'absolue nécessité d'une vraie nuit de fermeture de l'aéroport, allant de 22 heures à 7 heures du matin. Si vous regardez le panneau des départs et des arrivées à Brussels Airport aujourd'hui, vous constaterez que, de manière habituelle, des avions décollent à 23h30 et atterrissent avant 6 heures du matin. Ce n'est pas ainsi qu'il faut concevoir une vraie fermeture de nuit! De même, les Bruxellois doivent clairement signifier qu'il importe de limiter le nombre de mouvements à Brussels Airport et qu'il est donc tout à fait déraisonnable de vouloir y attirer de nouvelles compagnies.
Cela aura pour effet d'augmenter le nombre de mouvements. Enfin, il est absolument essentiel de rappeler que ce sont les zones les moins densément habitées qui doivent être survolées, comme c'est l'usage aux abords de tous les autres aéroports.
Les relations entre les autorités locales et le pouvoir judiciaire : le cas d’Etterbeek
Publié le mardi 9 juin 2015 16:02 | |
Intervention au parlement le 2 juin 2015 et réponse du Ministre-président, compte-rendu intégral
M. Serge de Patoul (FDF), député
Les pouvoirs locaux sont régulièrement confrontés à des travaux dans les espaces publics. Ceci peut susciter des nuisances pour les riverains, notamment en matière de stationnement. Les pouvoirs locaux doivent trouver des formules pour minimiser l'embarras de leur population suite à ces travaux.
Notre organisation de la démocratie se base sur trois pouvoirs distincts: le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Dans cette organisation, le pouvoir judiciaire est indépendant, et son fonctionnement ne peut donc subir aucune interférence du pouvoir exécutif. Ce principe de base de notre démocratie doit être respecté à tous les niveaux du pouvoir exécutif.
À Etterbeek, une lettre circulaire a été envoyée aux habitants pour constater la difficulté de trouver un stationnement à cause de travaux en cours.
M. Rudi Vervoort, ministre-président.
Il est dommage que M. De Wolf soit dans le couloir.
Oui, c'est dommage, mais j'espère qu'il nous écoute, au moins.
Le courrier stipule: "Les riverains n'étant pas responsables de cette situation, nous avons pris l'initiative de contacter le Parquet de Bruxelles pour lui demander de faire preuve de tolérance envers les contrevenants stationnés aux abords immédiats du chantier, pour autant que ce stationnement non autorisé ne soit pas dangereux pour les autres usagers. Ces dispositions resteront effectives jusqu'à la fin du mois de mars2015. À ce titre, nous vous rappelons toutefois que le bourgmestre ne détient aucune compétence en matière judiciaire. Cette initiative menée auprès du Parquet n'implique dès lors aucune garantie en termes de verbalisation, la police et le Parquet restant seuls juges en la matière. En dépit de cette mesure de tolérance, dans le cas où un procès-verbal serait établi à votre encontre, pour cause de stationnement non autorisé (bien que non dangereux), nous vous invitons à en communiquer copie auprès du cabinet du bourgmestre par courrier (Hôtel communal, 115 avenue d'Auderghem, 1040 Etterbeek) ou par e-mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)".
Le caractère ambigu de cette lettre-circulaire portant sur le fonctionnement de notre démocratie suscite les questions suivantes :
L'autorité de tutelle des communes a-t-elle eu connaissance de la distribution de cet avis à la population? Si c'est le cas, quelles sont les mesures qu'elle a prises vis-à-vis de la commune d'Etterbeek? Si l'autorité de tutelle n'en est informée que par le biais de cette question, quelles dispositions le gouvernement prendra-t-il?
L'autorité de tutelle connaît-elle la démarche entreprise par la commune d'Etterbeek auprès du Parquet de Bruxelles? Le ministre peut-il préciser la démarche de la commune d'Etterbeek?
Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour garantir la non- intervention des pouvoirs exécutifs locaux dans le troisième pouvoir de notre démocratie qu'est le pouvoir judiciaire?
Quelle est la position du gouvernement face à une lettre-circulaire d'un bourgmestre incitant à ne pas respecter le Code de la route?
Quelles mesures le gouvernement va-t-il prendre afin que la commune d'Etterbeek ne puisse faire aucun suivi auprès du Parquet de Bruxelles des verbalisations qui lui seraient transmises?
M. de Patoul, il me paraît nécessaire de préciser d'emblée que les communes ne transmettent pas à la tutelle l’ensemble des avis et communications qui sont faits au public. Ne sont communiqués à la tutelle, en vertu du point16 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16juillet1998, que les décisions qui ont fait l’objet d’une délibération du collège des bourgmestres et échevins.
Dans le cas présent, il semblerait qu’il s’agisse d’une initiative du bourgmestre dans le cadre de ses compétences de police, sans qu’il n’y ait eu de délibération du collège. Dans ces circonstances, nous n’étions pas informés de cette lettre-circulaire qui, semble-t-il, a été envoyée à des résidents d’un quartier de la commune d’Etterbeek.
N’ayant pas été informé de la démarche et n’ayant pas reçu de copie de ce courrier, j'éprouve des difficultés à préjuger de l’objectif de la démarche et des circonstances dans lesquelles les contacts avec le Parquet ont été établis.
Néanmoins, il n’est pas exceptionnel que les communes et le Parquet collaborent dans le cadre des infractions relatives à l’arrêt et au stationnement, soit les infractions mixtes. En pratique, la compétence de constater et poursuivre ces infractions est peu exercée par la police, et c’est pour cette raison que la compétence des communes a été élargie dans le cadre de la loi relative aux sanctions administratives communales (SAC), afin qu’elles puissent prendre des sanctions administratives. Un protocole d’accord avec le procureur du Roi est obligatoire pour cette matière.
Toutefois, comme vous l’évoquez dans votre question, notre constitution garantit la
séparation des pouvoirs, et le Parquet reste évidemment libre d’agir comme bon lui semble face à cette demande. Dans l’extrait que vous citez, il semble qu’il soit bien stipulé que la lettre adressée par le bourgmestre précise que celui
-ci ne détient aucune compétence en matière judiciaire et qu’il n’y a aucune garantie en termes de verbalisation, la police et le Parquet restant seuls juges en la matière.
Ceci étant dit, la fin de votre citation peut effectivement prêter à confusion, dans la mesure où les riverains sont invités à communiquer une copie des procès-verbaux qui seraient établis au cabinet du bourgmestre. Ce dernier passage, s’il est avéré, paraît pour le moins ambigu puisqu'il laisserait penser qu’une intervention du bourgmestre serait encore envisageable malgré la verbalisation.
Afin de pouvoir éclaircir toutes ces questions, j'ai demandé à l’administration des pouvoirs locaux de se renseigner auprès de la commune d'Etterbeek sur ce courrier, sa diffusion et l'éventuel suivi qui aurait été fait des procès-verbaux adressés à la commune.
Il nous faut rester prudents, ne pas donner de faux espoirs aux citoyens en mentionnant une illusoire capacité d'intervention.
M. Serge de Patoul (FDF), député.
J'aimerais connaître le suivi réservé à ce dossier. J'ai eu le document en main, ce qui prouve qu'il existe et qu'il a été distribué. Les extraits que j'ai cités sont fidèles à la circulaire.
Par ailleurs, il me parait tout à fait logique que l'autorité de tutelle n'ait pas été informée de l'incident. Loin
de moi l'intention de rechercher l'obligation d'information sur ce genre de distribution.
Je pense qu'en l'espèce, vous vous heurteriez à certains collègues, y compris au sein de votre formation politique.
Tout à fait! Cela me paraît tout à fait logique. J'enregistre bien la démarche que vous avez entamée. Je serais très intéressé d'en connaître le suivi. Je tiens tout de même à souligner que le dernier paragraphe est inadmissible car il crée la confusion et, surtout, qu'il sous-entend que le Code de la route varie en fonction de la possibilité ou non d'intervenir auprès du bourgmestre.
Comme vous, je conclurai en disant qu'il ne faut jamais donner de faux espoirs à la population. C'est un très mauvais signal envoyé par le monde politique.