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Timestamp: 2017-05-24 00:41:08+00:00
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Je peux signer une rupture conventionnelle pendant mon arrêt maladie.
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Idée reçue du 14 Janvier 2015 |
12880 participants |
Oui, le salarié qui est en arrêt de travail pour raison de santé peut conclure une rupture conventionnelle.
Il est admis qu’un salarié dont le contrat de travail est suspendu par un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident puisse signer une rupture conventionnelle avec son employeur (1). Il peut donc très bien, pendant cette période, proposer à l’employeur de mettre un terme au contrat de travail de manière amiable et négociée.
>> Dossier conseillé : Proposer une rupture conventionnelle à son employeur
Afin de protéger le salarié malade, les juges admettent parfois qu’il puisse ultérieurement remettre en cause la rupture conventionnelle qui lui a été proposée par son employeur et qu’il a acceptée. Par exemple, il a déjà été jugé que la convention de rupture conclue le jour de la reprise du travail, après un arrêt de travail de 5 mois, pouvait être annulée lorsque le salarié n’avait pas été informé de l’objet de l’entretien organisé par l’employeur et qu’il a dû signer sous la contrainte de l’employeur (2).
Un salarié qui est en arrêt de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut-il lui aussi signer une rupture conventionnelle ?
Si pendant longtemps les juges ont été catégoriques et ont refusé toute rupture négociée dans le cadre d’un arrêt maladie d’origine professionnelle (allant ainsi dans le sens de l’administration (3)), ils se montrent désormais plus ouverts à cette éventualité.
Dans un arrêt récent, ils ont admis qu’une rupture conventionnelle puisse être signée au cours d’une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, dès lors qu’il n’y a aucune fraude ni vice de consentement (4).
Il est possible de proposer une rupture conventionnelle à son employeur lorsque l’on est en arrêt de travail, peu importe son origine (professionnelle ou non).
Toutefois, le salarié qui est en passe d’être reconnu inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle par le médecin du travail ne peut pas signer de rupture conventionnelle.
En effet, les juges déclarent illégale la rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié dont l’inaptitude d’origine professionnelle est constatée (5).
En revanche, elle est possible avec un salarié déclaré apte à son poste avec réserves (6).
Références : (1) Cass. Soc. 30 septembre 2013, n°12-19711 (2) CA Amiens, 5e ch. soc. 11 janvier 2012, n°11-00555 (3) Circ. DRT n°2009-04 du 17 mars 2009 (4) Cass. Soc. 30 septembre 2014, n°13-16297 (5) Cass. Soc. 12 février 2002, n°99-41698 (6) Cass. Soc. 28 mai 2014, n°12-28082
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Réagir	karen007 -
Visiteur Le 20-06-2012 à 13:28
Bonjour,Depuis janvier, je subit du harcement moral de la part de mon directeur connu par ma DRH. J ai deja sollicite la visite du CHSCT de mon entreprise, ainsi qu'un entretien accompagne d'un syndicat aupres de ma DRH. Mon etat de sante se degradant petit a petit (crise d'angoisse, etat depressif), je cumul les Arret maladie et je suis suivis par un psy. Ma DRH ne m offre aucune solution pour ameliorer mes conditions de travail, ou encore pour me proteger de sa directeur d'agence. Je souhaite leur demander un rupture conventionnel afin d'avancer, et d'éclairir mon futur qui m angoisse. Mon mari reprend un restaurant en juillet.Ma question est, en vu d'une acceptation de rupture conventionnel de la part de ma societe, aurais je le droit a un droit au chomage (entree ds la societe en 2001), et aurais je droit a un quart a de mes indemnites afin d'acheter des parts ds le restaurant de mon mari. et est ce que je peut toucher mon chomage tous en travaillant dans le restaurant. Merci de me lire bien cordialement Lien permanent
Momy410 -
Visiteur Le 23-06-2012 à 10:36
Bonjour. L avantage de la rupture conventionnelle est que, après le delai de réflexion et à la date indiquée on quitte l entreprise. L inscription à pôle emploi ouvre les Droits du chômage au même titre que le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il y a soldé de compte avec cp et accessoires. Il y a également une indemnite négociable qui ne peut pas être inferieure au montant des droits en cas de licenciement normal. Maintenant il faut que l employeur accepte cette rupture... Bon courage Lien permanent
distrie -
Visiteur Le 23-06-2012 à 16:08
Compte tenu de votre situation et état de santé, deux solutions apparaissent:soit votre employeur accepte une rupture conventionnelle du contrat de travail, cette dernière étant homologuée par l'inspection du travail, vous conserveez tous vos droits tant vis à vis des indemnités de rupture licenciement que vis à vis des indemnités chômage, car Pôle emploi doit accepter de vous prendre en charge (au contraire de la démission). Si vous devenez salariée du restaurant, il semble que vous ne pourrez peut-être pas cumuler indemnoités chômage et salaires.Deuxième éventualité: votre employeur refuse la rupture conventionnelle du contrat de travail. Votre état de santé sqe dégrade. Il faut donc le faire constater par votre médecin du travail qui à défaut de solution interne à l'entreprise vous déclarera (c'est une possibilité, attention, le médecin est libre de prendr son avis) inapte médicalement au poste de travail ou à tous les postes.Aprés réception de cet avis, votre employeur aura un mois pour prendre sa décision qui doit être normalement le licenciement pour motif médical avec les indemnités légales de licenciement et la possibilité également de s'inscrire à Pôle emploi et de toucher les indemnités de chômage.Passé le délai d'un mois, le salaire est dû, même en l'absence de prestations. A noter qu'à partire du 1 er juillet l'employeur disposera d'un délai de deux mois pour faire appel de cet avis d'inaptitude auprès de l'Inspection du Travail. Lien permanent
Nanou1958 -
Membre Le 28-06-2012 à 18:36
J'ai signé une rupture conventionnelle le 24 Avril qui n'est ni plus ni moins un licienciement déguisé.Mes conditions de travail étaient devenues très difficiles, mise à l'écart, plus de dialogue avec 2 collègues dont mon supérieur hiérarchique, nous n'étions que 4 salariés, dans une Association. Je n'ai commis aucune faute professionnelle, aucun avertissement ni oral, ni écrit. Mais sous la pression, avec des récpercussions sur ma santé, j'ai dû signer. Ayant travaillé 2 ans et demi, je n'ai perçu qu'un mois de salaire comme indemnité, ce que je ne trouve pas normal. Puis je saisir le conseil des prudhommes pour obtenir des indemnités plus importantes. Je me rerouve au chomage à bientôt 54 ans et je ne sais pas si je vais retrouver un emploi. Merci pour votre réponse. Lien permanent
tibs -
Visiteur Le 15-08-2015 à 09:23
Suite à un PSE pendant que je suis en arret de travail (accident de travail) mon employeur me fais signer une rupture conventionnelle sous pression téléphonique et envoie des responsable pour me faire peur que je risque d'etre le premier sur la liste.Es ce que peux demander au prudhomme la nullité de cette convention ? Lien permanent
chaussette69 -
Visiteur Le 15-09-2015 à 17:47
bonjour je suis actuellement employé ds un salon de coiffure depuis 23 ans ; depuis le debut de l 'année mon patron ne m adresse plus la parole et ne me laisse plus travailler jai reflexions sur reflexions il m'a dit qu'il ne me supportait plus sependant je n'ai jamais fait aucune dans mon travail je suis actuellement en arrét je souhaite lui demandé une rupture conventionelle ma question est si il refuse la rupture que puije faire merci de vos reponse Lien permanent