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Timestamp: 2018-07-16 19:49:07+00:00
Document Index: 216504541

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 83', 'art. 86', 'art. 278', 'art. 22', 'art. 83', 'art. 22', 'art. 86', 'art. 278']

Recours en réforme au Tribunal fédéral contre un jugement qui rejette une action en libération de dette pour cause de litispendance du litige.
Un jugement qui rejette une action pour cause de litispendance et met ainsi fin à la procédure est une décision finale au sens de l'art. 48OJ (confirmation de la jurisprudence). L'opinion selon laquelle el rejet d'une action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) pour des motifs de procédure ne constitue pas une décision finale à cause de la possibilité d'une action en répétition de l'indû ultérieure (art. 86 LP) ne peut être maintenue (modification de la jurispruprudence; consid. 1).
Rapport entre l'action en validation de séquestre et l'action en libération de dette.
La litispendance d'une action en validation de séquestre (art. 278 al. 2 LP) rend-elle inutile l'introduction d'une action en libération de dette se rapportant à la même créance? (Question laissée ouverte; consid. 2).
Litispendance; droit fédéral et droit de procédure cantonal.
Selon l'opinion actuellement encore dominante, la question de savoir si une action peut être rejetée pour cause de litispendance se juge, sous réserve de l'art. 22 PCF, en principe d'après le droit cantonal de procédure. En revanche, la question de l'identité des prétentions se juge d'après le droit fédéral s'il s'agit de prétentions de droit fédéral. Identité d'une créance fondée sur une cédule hypothécaire contre la femme divorcée et d'une créance du même montant que le créancier justifie en ce sens qu'il a payé la cédule hypothécaire et que la femme divorcée doit lui rembourser le montant payé selon une convention de divorce? (consid. 3).
ATF: 96 II 449, 80 I 259, 84 II 230, 86 II 123 suite... , 88 II 59, 93 II 217, 95 II 294, 96 II 427, 80 I 263, 96 I 450, 95 II 642, 84 II 231, 95 II 639, 80 I 261, 85 II 83, 81 II 146, 88 I 164
Article: Art. 48 OG, art. 83 al. 2 LP, art. 22 PCF, Art. 806 ZGB suite... , art. 86 LP, art. 278 al. 2 LP, Art. 64 Abs. 3 GBV, Art. 68 bis SchKG, Art. 48 Abs. 1 OG, Art. 86 Abs. 1 SchKG, Art. 250 SchKG, Art. 83 Abs. 2 und 3 SchKG, Art. 271 Abs. 1 SchKG, Art. 85 Abs. 1 VZG