Source: http://pnrs.ensosp.fr/Plateformes/PNJ/Hebdo-Juridique/(annee)/2012/(news)/28811
Timestamp: 2019-07-23 17:09:19+00:00
Document Index: 173256787

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La veille de l'ENSOSP (n°2012-30 - Chronique de l'Expert par Géraldine SANGAY, Elève avocate)
La chronique de l'expert par Géraldine Sangay, Elève avocate
David contre Goliath ou la difficile indemnisation des dommages causés par la vaccination contre l’hépatite B
Nouvel épisode jurisprudentiel
M. A., sapeur-pompier professionnel employé par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Hérault a été vacciné plusieurs fois contre l’hépatite B entre 1993 et 1994 en raison de son activité professionnelle.
Cet article dispose que : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale ».
M. A. fait alors appel de ce jugement devant la Cour d’appel administrative (CAA) de Marseille, qui condamne l’ONIAM à indemniser l’agent de son préjudice (CAA Marseille, 1er avril 2010, n°09MA01644)
Le raisonnement de la Cour est le suivant. L’article L 3111-4 alinéa 1 du CSP (article L 10 du CSP issue de la loi du 18 janvier 1991) dispose qu’ « Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins (…), exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B (…) ».
Dans son alinéa 3, il est inscrit qu’ « Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés ». Cet arrêté a été pris le 15 mars 1991 mais n’a mentionné les agents des SDIS qu’à partir de sa réforme par l’arrêté du 29 mars 2005.
Elle écrit ainsi que si dans un souci d’équité, le législateur a étendu ce régime indemnitaire aux vaccinés d’avant 1991 malgré l’absence de vaccination obligatoire, le même raisonnement peut s’appliquer à ceux vaccinés après 1991 bien que dans leur secteur la vaccination restait facultative en droit. Elle dispose ainsi que « les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la Santé publique aux seules catégories professionnelles qui faisaient l'objet d'une mesure de vaccination obligatoire en 2002, mais d'étendre ce dispositif aux personnes auxquelles cette vaccination était présentée de fait comme obligatoire, avant qu'elle ne le devienne de droit ».
Cette position est confortée par l’entrée en vigueur de l’article 42 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui dispose que « Avant le 15 septembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3111-9 du code de la santé publique applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. ».
Enfin, l’existence du lien de causalité entre le dommage et le vaccin est traitée en un court paragraphe par les juges. A l’instar des juges du fond, ceux-ci estiment que « eu égard, d'une part, au bref délai ayant séparé les injections de 1993 de l'apparition des symptômes, d'autre part, à la bonne santé de M.A... et à l'absence de tous antécédents à cette pathologie, antérieurement à sa vaccination, la sclérose en plaques dont il souffre devait être regardée comme imputable au service (…) . Il revient dès lors à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application des dispositions précitées, de réparer, au titre de la solidarité nationale, les dommages subis par ... du fait de cette affection ».
Suite à cette condamnation, l’ONIAM se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat.
Ainsi, les juges suprêmes décident que les agents des SDIS vaccinés après 1991 ne peuvent être indemnisés de leur préjudice que depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 dans son article 193 qui dispose que « L'article L. 3111-9 du code de la santé publique est applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ».
Au vue de ces éléments, que retenir de cet arrêt ?
Cet arrêt s’inscrit au sens d’un courant jurisprudentiel visant à indemniser les personnes qui ont été vaccinées contre l’hépatite B et qui ont développées une sclérose en plaque. Les derniers arrêts en date sur le sujet semblent tendre vers une indemnisation facilitée. Ainsi, le lien de causalité n’a plus à être prouvé, un faisceau de présomption suffit comme ce fut le cas pour M.A.( Voir notamment les arrêts de la Cour de cassation, première chambre civile du 22 mai 2008, n°05-20317, 06-10967 et 06-14962 ainsi que Cour de cassation, 24 sept 2009, n°0816097).
- Droit médical.com
- Indemnisation des sapeurs-pompiers vaccinés contre l’hépatite B avant l’arrêté du 29 mars 2005 par le défenseur des droits.
- Le préjudice causé par une vaccination présentée comme obligatoire peut aussi être indemnisé, AJDA 2010 p 1551.
AUTORISATION D’URBANISME : CONTROLE DE LA LEGALITE DES TRAVAUX D’ACCESSIBILITE
Si l’administration, puis le juge, n’ont pas à contrôler la validité de la servitude ou la légalité du titre permettant l’accès des parcelles sur lesquelles une autorisation de lotir a été accordée, les obstacles légaux aux futurs travaux d’aménagement de l’accès, en considération desquels l’autorisation a été accordée, devront en revanche être pris en compte.
Dans quelle mesure les moyens relatifs au non respect, par un projet de construction, des règles d’urbanisme relatives à la desserte des parcelles peuvent-ils être soulevés à l’appui d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme ? Si le Conseil d’État rappelle les conséquences du principe selon lequel les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve des droits des tiers », il précise toutefois que les obstacles légaux à la réalisation de travaux permettant l’accessibilité future des parcelles peuvent être utilement invoqués devant le juge de d’excès de pouvoir.
Était, en l’espèce, contestée une autorisation de lotir sur une parcelle dont l’accès était rendu possible par un chemin appartenant au domaine privé de la commune, laquelle, par convention avec le lotisseur, avait consenti un droit de passage et prévu l’élargissement futur de la voie. Deux moyens étaient notamment soulevés à l’appui du recours dirigé contre l’autorisation de lotir : celui tenant à la validité du droit de passage consenti et celui tenant à l’illégalité, au regard des prescriptions du plan d’occupation des sols, des travaux envisagés pour permettre l’élargissement du chemin.
S’agissant du premier moyen, le Conseil d’État applique à l’autorisation de lotir la logique dégagée par l’arrêt Époux Bartolo (CE 9 mai 2012, req. n° 335932, Lebon T. à paraître ; AJDA 2012. 974 ; Constr.-Urb. 2012, n° 113, obs. Santoni) : pour contrôler si l’autorisation contestée respecte les règles d’urbanisme relatives à la desserte des terrains, notamment pour l’accès des engins d’incendie et de secours, le service instructeur et le juge doivent s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante et, le cas échéant, de l’existence d’une servitude de passage garantissant cette desserte. Toutefois, il ne leur appartient pas de vérifier que l’acte ayant permis la réalisation de cette desserte est légal ou que la servitude consentie est valide, contrôles qui pourront être opérés dans le cadre d’une autre instance. Cette solution s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel consacrant le principe selon lequel les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve des droits des tiers », récemment illustré par l’arrêt Quenesson (CE 15 févr. 2012, req. n° 333631, Lebon à paraître ; AJDA 2012. 351 ; ibid. 1017, note B. Hachem ; RDI 2012. 237, obs. P. Soler-Couteaux ) qui, en jugeant que le service instructeur et le juge de l’excès de pouvoir n’ont pas à vérifier si le demandeur d’une autorisation d’urbanisme est bien le propriétaire du terrain d’assiette du projet, ou s’il dispose légalement d’un titre l’habilitant à construire, a mis fin à la théorie du propriétaire apparent.
S’agissant du second moyen, l’arrêt commenté apporte une nuance à la solution développée ci-dessus en précisant « que dans les cas particuliers où, pour accorder une autorisation de lotir, l’administration se fonde sur la circonstance que, en raison de travaux en cours ou futurs, la desserte du lotissement répondra à brève échéance et de manière certaine aux exigences légales, les motifs de légalité susceptibles de faire obstacle à la réalisation de ces travaux peuvent être utilement invoqués devant le juge de l’excès de pouvoir, au soutien de conclusions dirigées contre l’acte autorisant le lotissement ». En l’espèce, l’autorisation de lotir litigieuse ayant été accordée en considération de travaux d’élargissement qui n’étaient pas encore réalisés, le requérant pouvait utilement invoquer la violation par ces travaux d’élargissement des prescriptions du règlement du plan d’occupation des sols applicables à la zone en cause.
par Rémi Grand le 28 septembre 2012 pour Dalloz actualités.
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, UNE MAJORITE PERFECTIBLE !
Par Bernard Dreyfus, AJDA 2012 p. 1712.
Conçue ou développée, selon les uns et les autres, au moment de la mise en œuvre des grandes lois de décentralisation, la fonction publique territoriale a atteint aujourd’hui l’âge mûr au point d’être même parfois citée en exemple pour la réforme de celle de l’Etat. Mais, c’est oublier que sa construction a été parfois plus chaotique que ce que l’on en retient (et que l’on enseigne…) à ce jour et que le schéma actuel n’est qu’une étape d’une construction en perpétuel mouvement qui va devoir s’adapter à des enjeux qui ne sont peut-être pas ceux habituellement annoncés
Question d'actualité au gouvernement n° 0011G de M. Ronan Dantec (Loire-Atlantique - ECOLO) publiée dans le JO Sénat du 14/09/2012 - page 3003
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 14/09/2012 - page 3003
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur Dantec, permettez-moi de vous remercier de votre question, qui me donne l'occasion d'apporter un certain nombre de précisions sur l'incident sans gravité qui s'est produit à Fessenheim le 5 septembre dernier. Le rapport que j'ai demandé à EDF m'a été remis ce matin. Il sera rendu public cette après-midi et complété par le rapport de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'origine de cet incident était l'adjonction sous forme solide d'un catalyseur dans une préparation d'eau oxygénée, qui a suscité un dégagement de vapeur ayant déclenché l'alarme incendie, ce qui a automatiquement entraîné l'intervention des pompiers. Il n'y a pas eu de blessés. Deux agents ayant présenté des irritations aux mains ont été examinés par le médecin et ont rapidement repris le travail, ce qui me permet de dire que cet incident ne méritait pas l'intérêt médiatique dont il a fait l'objet. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Carle et Mme Catherine Procaccia. Bravo !
Mme Delphine Batho, ministre. L'engagement pris par le Président de la République concernant la fermeture de la centrale de Fessenheim sera tenu. Comme je l'ai indiqué ces derniers jours, le calendrier précis permettant de procéder à cette fermeture de façon responsable en termes de sécurité d'approvisionnement électrique et de préservation de l'emploi sera discuté dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.
Enfin, je souligne que les recommandations et prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire s'imposent à tous, en particulier à l'État et aux opérateurs. Elles doivent donc être respectées. L'ASN a demandé que des travaux soient réalisés d'ici au 30 juin 2013 ; ce sera fait. La sûreté n'est pas une variable d'ajustement. Ces travaux ne font en rien obstacle au respect de l'engagement qui a été pris concernant la fermeture de la centrale de Fessenheim. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Formation pour l'utilisation des défibrillateurs
Question écrite n° 02064 de M. Pierre Bernard-Reymond (Hautes-Alpes - NI) publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012 - page 2067
M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé si elle n'estime pas nécessaire que tout candidat au baccalauréat soit en mesure de certifier pour être admis à se présenter à cet examen qu'il a suivi une formation pour l'utilisation des défibrillateurs permettant de porter un secours immédiat à toute personne victime d'un arrêt cardiaque.