Source: https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/018-periode-dessai-suspendu-pendant-un-arret-maladie.html
Timestamp: 2020-01-28 16:50:11+00:00
Document Index: 283380711

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Période d’essai suspendu pendant un arrêt maladie LégiSocial
Cour de cassation du 26 janvier 2011 , pourvoi n°Y 09-42.492, arrêt n°268 F-D
Dans cette affaire, une salariée est Engagée le 5 septembre ; Son contrat de travail indique une période d’essai se terminant le 4 octobre ; La salariée est en arrêt maladie du ...
Dans cette affaire, une salariée est
Engagée le 5 septembre ;
Son contrat de travail indique une période d’essai se terminant le 4 octobre ;
La salariée est en arrêt maladie du 2 au 4 octobre ;
L’employeur rompt la période d’essai le 5 octobre.
La salariée estime qu’il ne s’agit pas d’une rupture de la période d’essai mais bel et bien d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle décide de saisir le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir gain de cause.
La Cour d’appel considère que la rupture a eu lieu après la période d’essai.
Les juges rappellent qu’un arrêt de travail pour maladie se produisant pendant la période d’essai a pour effet de suspendre cette période.
La rupture a donc eu lieu pendant la période d’essai.
Cour de cassation du 26 janvier 2011 , pourvoi n°Y 09-42.492 arrêt n°268 F-D
Rappelons le rôle de la période d’essai.
Tester le poste de travail et l’entreprise. Ce travail est-il fait pour moi ? Suis-je bien dans cette société ?
Vérifier si le salarié est dans la capacité d’assumer le poste qui lui est confié.
La période d’essai correspond donc à un espace de temps pendant lequel les deux parties concernées par le contrat de travail se « testent ».
Suspension du contrat de travail= suspension de la période d'essai
Il en ressort que toute suspension du contrat de travail qui se produit pendant cette période a pour effet de prolonger d’autant la période initiale.
Les cas de suspensions du contrat de travail concernés sont :
Arrêt de travail pour maladie ;
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
Congé sans solde ;
Congés pour évènements familiaux.
Nota : les périodes de formation professionnelle organisée par l’entreprise ne permettent pas par contre de changer la date de fin prévue de la période d’essai.
Un arrêt de travail… suspend la période d’essai !
Suspension du contrat de travail durant la période d’essai : quel est le nouveau terme ? (2 sur 3)
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L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle
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