Source: http://dal35.blogspot.com/2011/09/referes-tribunal-administratif-de-renne.html
Timestamp: 2017-12-12 00:43:13+00:00
Document Index: 263291564

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 13', 'art.4', 'art.6', 'art.13', 'art.10', 'arrêt ']

EX Dal35 Rennes: Référés Tribunal Administratif de Rennes : Venez nombreux soutenir cette démarche !
Référés Tribunal Administratif de Rennes : Venez nombreux soutenir cette démarche !
Depuis quelques jours, la préfecture refuse de renouveler les récépissés des demandeurs d'asile quand ils sont encore domiciliés à la Croix-Rouge au bout de 4 mois.
Elle exige d'eux une adresse (et cela n'est pas possible avec une domiciliation dans une autre association), ce qui est un comble puisque c'est elle qui est sensée les héberger !
Ce qui a pour effet immédiat de suspendre le versement de l'Allocation Temporaire d'Attente, et de les laisser sans carte de bus, puisque le renouvellement de ces aides est soumis à la présentation d'un récépissé en cours de validité.
Et de les laisser sans titre de séjour se présenter à d'éventuels contrôles de police...
L'avocate du Dal35 , Mélanie Le Verger a déposé 4 référés contre ce non-renouvellement et contre le non-logement des demandeurs d'asile.
Audience : lundi 03 octobre 2011 à 16h00
au Tribunal Administratif de Rennes
3 Contour de la Motte.
Venez nombreux soutenir cette démarche !
Publié par Le Petit Sauvageon à 17:33
Libellés : Référés Tribunal Administratif de Rennes
Anonyme 2 octobre 2011 à 13:10
Bon courage à vous mais je crains que les TA et le CE soient instrumentalisés par le pouvoir; les référés sont évidemment une nécessité mais sans trop d'illusions.
C'est la transposition du droit dérivé européen dans le CESEDA qu'il faut attaquer et TA et CE doivent être considérés simplement comme des passages obligatoires pour attaquer ces transpositions dans le droit français:
-Directive dite "accueil" 2003/9 [CE]
-Règlement DUBLIN II 343/2003 [CE]
-Directive dite "procédure" 2005/85
J'ai attaqué sur les non-domiciliations au TA de Nantes et j'ai perdu; le Conseil d'Etat m'a donné raison mais c'est une victoire à la Pyrrhus car je n'ai à aucun moment demandé la domiciliation de mon mandataire mais le respect du règlement Dublin, art. 4-2 sur l'introduction de la demande d'asile et de la directive "accueil, art. 13-1 sur l'obtention immédiate des conditions matérielles d'accueil. Le juge a obligé l'Etat a domicilié mon mandant sans pouvoir s'appuyer sur aucun texte (domiciliation que je n'avais pas réclamé car n'ayant aucune base juridique directe mais a fait l'impasse sur mes véritables demandes;
-Constat de l'introduction de la demande d'asile (art.4-2 du règlement Dublin) et enregistrement sous les trois jours de la demande (art.6-1 de la directive "accueil")
-Délivrance immédiate des conditions matérielles d'accueil (art.13-1 de la directive "accueil")
-Annulation de la procédure prioritaire pour non transposition de l'art.10 de la directive procédure confirmée par une décision du Conseil d'Etat du 10 décembre 2010); merci à G Zadic pour son envoi... mais je n'arrive pas à le joindre.
- Pour d'autres dossiers j'avais demandé les conditions matérielles d'accueil pour les prioritaires; refusé par le juge du CE alors qu'il ne s'agissait que d'appliquer une décision du même Conseil d'Etat du 07 avril 2011!
Je compte préparer deux mémoires pour la commission européenne:
- Un dossier individuel (une procédure plus large est déjà en cours à la CEDH depuis un an maintenant) pour faire condamner la France pour violation des articles 10-1, 13 et 17 du règlement Dublin pour demande d'indemnisation à la Cour de Justice de l'Union européenne.
-Un dossier d'exemples collectifs pour dénoncer la non transposition de la directive "accueil" 2003/9 dans le CESEDA en droit comme en fait ainsi que l'illégalité des articles 5423-8 et suivants du Code du Travail, de l'article L.348-1 du CASF. (cf l'arrêt CIMADE de juin 2008)
J'ai conscience de mes limites et je suis en contact avec des avocats sur Angers mais je crois utile d'étendre le réseau de résistance juridique à tout l'ouest notamment rennes qui a l'air très actif.
Je peux fournir les dossiers complets à tout avocat (ou non avocat) qui m'en ferait la demande des mémoires que j'ai fait tant au TA qu'au CE ainsi qu'aux ordonnances de ces juridictions. Une analyse critique des uns et des autres (gagnants comme perdants) s'imposent si l'on veut proposer des dossiers bétons à la commission européenne et avoir une chance d'être entendus et suivis par la CJUE.
Des avancées juridiques en ces domaines mettraient sérieusement à mal toute la procédure d'asile à la française et le CESEDA lui-même et seraient des victoires politiques pour tous les demandeurs d'asile.
Yan ou JC ou Carole si vous pouviez faire suivre auprès des avocats que vous connaissez; vous avez mes coordonnées, n'hésitez pas à leur faire suivre ce billet.Pour d'autres qui ne les ont pas mais sont intéressés par la démarche:
PJ BOURDON
MAIL: pj49100@yahoo.fr
Tél: 06 83 87 32 28
FAX: 02 53 59 61 48
Je sais que le cas de figure que vous évoquez est différent mais je suis sûr également qu'au vu de l'énoncé de l'ordonnance de domiciliation évoquée plus haut cela sera de quelque utilité même en cette occasion. -pj49-