Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9341-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-40-30-20170621
Timestamp: 2020-08-04 03:14:58+00:00
Document Index: 259936499

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 155", '§ 80', '§ 60', '§ 70', '§ 270']

RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés » | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RSA-GEO-40-30
Version en vigueur du 21/06/2017 à aujourd'hui Version en vigueur du 10/02/2014 au 21/06/2017
RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »
- la première catégorie est susceptible d'être exonérée sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI sous réserve qu'elle soit utilisée conformément à son objet ;
Les indemnités considérées comme représentatives de frais sont exonérées sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10).
Certaines indemnités ne sont pas considérées comme des indemnités susceptibles d'être exonérées sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20- 50-10).
Toutefois, elles peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'exonération réservée aux salariés « impatriés » par l'article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10).
L'articulation du régime des « impatriés » avec un autre régime spécial, lorsque le salarié réunit les conditions pour bénéficier de ces deux régimes est évoquée au II-C § 80.
- des indemnités dites d'expatriation, à l'exception donc du remboursement du surcoût du logement (cf. II-A § 60) ;
- du remboursement de dépenses personnelles (téléphone, électricité, parking, entretien, assurance de l'appartement, etc.) ;
- pour les suppléments de salaire liées à l'impatriation, l'articulation avec le régime des salariés des quartiers généraux et des centres de logistique figure au I § 70 du BOI-RSA-GEO-50 ;
- pour les indemnités pour activité à l'étranger, l'articulation avec le régime particulier des salariés détachés à l'étranger, en cas d'indemnité pour activité à l'étranger, figure au II-B § 270 du BOI-RSA-GEO-40-10-20.