Source: https://www2.deloitte.com/be/en/pages/accountancy/articles/pme-updates/pme-prets-sans-interets-dans-une-situation-deficitaire.html?cq_ck=1464695579607
Timestamp: 2019-06-24 18:46:07+00:00
Document Index: 41092062

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 207', 'art. 79', 'art. 207', 'arrêt ', 'art. 207', 'arrêt ', 'art. 207']

Prêts sans intérêts dans une situation déficitaire : au bout du compte quand même une base imposable minimale
La Cour d’Appel d’Anvers a prononcé il y a quelque temps un arrêt singulier (6 novembre 2012) à propos de l’interdiction de déduction de pertes de l’exercice en cours sur la partie du bénéfice qui provient d’avantages anormaux ou bénévoles obtenus d’une entreprise liée. Cet arrêt a aujourd’hui été cassé par la Cour de Cassation.
Art. 207 et 49 CIR92 : avantages anormaux et bénévoles
Conformément à l’art. 207, alinéa 2, et à l’art. 79 du CIR92, il est interdit de procéder à une déduction des pertes professionnelles antérieures ou à une compensation avec la perte de la période imposable elle-même sur la partie du résultat provenant d’avantages anormaux ou bénévoles que le contribuable a obtenus, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, d’une entreprise par rapport à laquelle il se trouve directement ou indirectement dans un quelconque lien d’interdépendance. L’extension de l’interdiction de déduction aux pertes professionnelles antérieures a été instaurée par la loi du 24 décembre 2002.
Ministre des Finances : prêt sans intérêts ? Base imposable minimale !
En réponse à une question parlementaire du 2 avril 2004, le Ministre des Finances de l’époque a estimé que l’art. 207 du CIR92 est d’application non seulement dans le cas où des bénéfices sont simplement déplacés entre deux entreprises liées, mais aussi dans le cas où le contribuable belge s’épargne un coût (par ex. prêt sans intérêts). Cette vision a pour conséquence qu’on imposera toujours un montant qui est au moins égal à l’avantage obtenu, et ce indépendamment du résultat comptable, et que la comptabilité laisse ou non apparaître des revenus qui sont au moins égaux au montant de l’avantage obtenu.
Critiques dans la doctrine
De nombreuses critiques ont été émises dans la doctrine à l’encontre de cette réponse du Ministre des Finances, en particulier dans le cas où les avantages anormaux ou bénévoles octroyés prennent la forme d’une économie de coûts comme avec un prêt sans intérêts. Dans le cas d’une société dont l’exercice en cours est déficitaire, la perte n’est pas compensée par une quelconque économie de coûts. L’économie de coûts a uniquement comme conséquence que la perte ne devient pas encore plus grande. L’exemple ci-dessous peut clarifier cette problématique :
Soit une filiale B qui a des produits de 200 et des charges de 300 dans l’exercice en cours. En l’occurrence, il y a donc une perte de 100. La filiale reçoit de sa société mère A un prêt sans intérêts, ce qui lui permet d’économiser un intérêt de 20. La perte de B reste donc de 100.
Si cette même société devait s’adresser à une banque pour conclure un emprunt et payait donc réellement un intérêt de 20, sa perte s’élèverait alors à 120. Conformément à la réponse du Ministre des Finances (et de l’Administration), B serait imposée dans l’exercice en cours sur l’avantage anormal et bénévole de 20 découlant du prêt sans intérêts. Puisque la perte est plus faible de 20, ces mêmes 20 ne pourront pas non plus être déduits comme perte dans un exercice ultérieur. En fin de compte, ceci équivaut à une double imposition économique : d’une part la société est imposée sur 20, d’autre part elle peut déduire 20 de moins.
Cour d’Appel d’Anvers : pas de base imposable minimale…
La Cour d’Appel d’Anvers a prêté l’oreille aux critiques énoncées ci-dessus. Dans son arrêt du 6 novembre 2012, elle a en effet jugé que les art. 207 et 79 du CIR92 ne peuvent pas être appliqués dans le cas d’un prêt sans intérêts qui est octroyé à une société déficitaire. Cette conclusion a été abondamment motivée dans l’arrêt, mais comme déjà indiqué plus haut, la Cour de Cassation l’a aujourd’hui brusquement rejetée.
Cour de Cassation : quand même une base imposable minimale !
Dans un court arrêt à peine motivé du 10 mars 2016 (pas encore publié), la Cour de Cassation rejette résolument la position selon laquelle les art. 207 et 79 du CIR92 ne peuvent pas être appliqués dans le cas d’un prêt sans intérêts octroyé à une société déficitaire.
La Cour est en effet d’avis qu’ « il ressort de l’histoire de la loi que la partie du résultat qui découle d’avantages anormaux ou bénévoles que le contribuable a obtenus, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, d’une entreprise par rapport à laquelle il se trouve directement ou indirectement dans un quelconque lien de dépendance mutuelle ne peut pas être compensée par la perte de la période imposable, de sorte que le résultat imposable est au moins égal à l’avantage anormal ou bénévole obtenu, que le résultat soit positif ou négatif. »
L’impact du jugement de la Cour de Cassation est loin d’être négligeable. Comme nous l’avons déjà montré ci-dessus, il signifie que, dans le cas où un prêt sans intérêts est accordé à une société déficitaire, la voie est à nouveau ouverte à la double imposition économique.
La Cour de Cassation a adopté le 10 mars 2016 un ultime point de vue à propos de la formation – ou non – d’une base imposable minimale dans le cas où un prêt sans intérêts est accordé à une entreprise liée déficitaire. Alors que, précédemment, on affirmait le contraire, aujourd’hui, la Cour est d’avis qu’en pareil cas, on sera bel et bien imposé sur un avantage imposable minimal. Ceci conduit immanquablement à une double imposition économique.