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Document Index: 25985840

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 2", 'art. 1', "l'article 9", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 3", 'art. 2', 'art. 3', "l'article 4", "l'article 19", "l'article 4", "l'article 6", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 3", "l'article 4", 'art. 8', 'art. 17', 'art. 9', "l'article 9", "l'article 9", 'art. 10', "l'article 9", "l'article 10", 'art. 11', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 12']

L�gifrance - Le service public de l'acc�s au droit>
Publication au JORF du 26 novembre 1994
D�cret n�94-1016 du 18 novembre 1994
D�cret fixant les dispositions statutaires communes applicables � divers corps de fonctionnaires de la cat�gorie B
NOR:PRMG9470363D
version consolid�e au 31 d�cembre 2006 - version JO initiale
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 70-79 du 27 janvier 1970 modifi� relatif � l'organisation des carri�res de fonctionnaires des cat�gories C et D ;
Vu l'avis du Conseil sup�rieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 15 juin 1994 ;
Le pr�sent d�cret s'applique aux corps de fonctionnaires qui sont class�s dans la cat�gorie B pr�vue � l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvis�e. Ces corps comprennent trois grades : une classe normale ou un grade de d�but assimil�, une classe sup�rieure ou un grade assimil�, une classe exceptionnelle ou un grade assimil�.
Ces corps peuvent �tre constitu�s d'un grade unique correspondant � la classe normale ou de deux grades correspondant � la classe normale et � la classe sup�rieure de la carri�re type figurant � l'article 2 ci-dessous.
CHAPITRE Ier : Dispositions g�n�rales.
La classe normale ou le grade assimil� comprend treize �chelons.
La classe sup�rieure ou le grade assimil� comprend huit �chelons.
La classe exceptionnelle ou le grade assimil� comprend sept �chelons pour les corps mentionn�s � l'annexe I du pr�sent d�cret. Ce grade comprend huit �chelons pour les corps mentionn�s � l'annexe II du pr�sent d�cret.
Modifi� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 1 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
Les fonctionnaires nomm�s dans l'un des corps r�gis par le pr�sent d�cret sont class�s, lors de leur nomination, au 1er �chelon du grade de d�but, sous r�serve des dispositions ci-apr�s et de celles des articles 4 � 7 :
I. - Les fonctionnaires de cat�gorie C ou de m�me niveau qui d�tiennent un grade situ� en �chelle 6 sont class�s conform�ment au tableau de correspondance ci-apr�s :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-simil�).
II. - Les autres fonctionnaires de cat�gorie C ou de m�me niveau recrut�s � partir du 1er octobre 2005 sont class�s sur la base de la dur�e moyenne fix�e, selon le cas, � l'article 9 ou � l'article 10, pour chaque avancement d'�chelon, en prenant en compte leur anciennet� dans leur grade d'origine � raison des deux tiers de sa dur�e.
L'anciennet� dans le grade d'origine correspond au temps n�cessaire pour parvenir, sur la base des dur�es moyennes fix�es par l'article 2 du d�cret n� 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif � l'organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C, � l'�chelon occup� par l'int�ress�, augment� de l'anciennet� acquise dans cet �chelon.
Cette anciennet� est prise en compte dans la limite maximale de la dur�e moyenne de services n�cessaire pour parvenir au dernier �chelon des �chelles 3, 4 ou 5.
III. - Pour les fonctionnaires appartenant � un corps de cat�gorie C reclass�s en application des dispositions du titre II du d�cret du 29 septembre 2005 susmentionn�, la dur�e d'anciennet� est �gale, s'il est plus favorable, au r�sultat de la formule "A + B - C" explicit�e ci-dessous :
a) A est l'anciennet� th�orique d�tenue au 30 septembre 2005 dans l'une des �chelles de r�mun�ration de la cat�gorie C pr�vues par le d�cret n� 70-79 du 27 janvier 1970 relatif � l'organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gories C et D ;
b) B est l'anciennet� th�orique d�tenue dans l'une des �chelles de r�mun�ration de la cat�gorie C pr�vues par le d�cret du 29 septembre 2005 susmentionn� � la date de nomination dans un des corps r�gis par le pr�sent d�cret ;
c) C est l'anciennet� th�orique d�tenue dans l'une des �chelles de r�mun�ration de la cat�gorie C pr�vues par le d�cret du 29 septembre 2005 susmentionn� au 1er octobre 2005.
L'anciennet� th�orique dans le grade d'origine correspond au temps n�cessaire pour parvenir, sur la base des dur�es moyennes fix�es par l'article 2 du d�cret du 29 septembre 2005 susmentionn�, � l'�chelon occup� par l'int�ress�, augment� de l'anciennet� acquise dans cet �chelon.
L'anciennet� r�sultant de la formule d�finie ci-dessus est prise en compte � raison des deux tiers de sa dur�e.
IV. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionn�s au I, au II et au III sont class�s � l'�chelon du grade de d�but qui comporte un traitement �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur au traitement per�u en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'anciennet� moyenne exig�e, selon le cas, � l'article 9 ou � l'article 10, pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, ils conservent l'anciennet� d'�chelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle qui aurait r�sult� d'un avancement d'�chelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nomm�s alors qu'ils ont atteint le dernier �chelon de leur grade d'origine conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes limites, lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle qui a r�sult� de leur promotion � ce dernier �chelon.
Les int�ress�s peuvent opter pour le r�gime institu� par le II. Dans ce cas, les dur�es moyennes du temps pass� dans chaque �chelon de leur pr�c�dent grade sont celles d�finies par le statut particulier du corps int�ress�.
D�cret 2006-1441 du 24 novembre 2006 article 13 :
Les dispositions du III de l'article 3 du d�cret 94-1016 du 18 novembre 1994 prennent effet au 1er octobre 2005.
Modifi� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 2 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un des corps r�gis par le pr�sent d�cret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont class�es, lors de leur nomination, dans le grade de d�but � un �chelon d�termin� en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins �quivalent � celui de la cat�gorie B � raison des trois quarts de leur dur�e, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inf�rieur � raison de la moiti� de leur dur�e.
Cr�� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 3 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
Les personnes qui, avant leur nomination dans un des corps r�gis par le pr�sent d�cret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activit�s professionnelles accomplies sous un r�gime juridique autre que celui d'agent public en qualit� de salari� dans des fonctions d'un niveau au moins �quivalent � celui de la cat�gorie B sont class�es, lors de leur nomination, dans le grade de d�but du corps consid�r�, � un �chelon d�termin� sur la base des dur�es moyennes fix�es pour chaque avancement d'�chelon aux articles 9 et 10 du pr�sent d�cret, en prenant en compte la moiti� de cette dur�e totale d'activit� professionnelle. Cette reprise de services ne peut exc�der sept ans.
Un arr�t� du ministre charg� de la fonction publique pr�cise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du pr�sent article.
S'ils ne peuvent pr�tendre � l'application des dispositions de l'article 4-1, les laur�ats d'un concours organis� en application du 3� de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvis�e b�n�ficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'anciennet� de :
1� Deux ans, si la dur�e des activit�s mentionn�es dans cette disposition est inf�rieure � neuf ans ;
2� Trois ans, si elle est d'au moins neuf ans.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un corps r�gi par le pr�sent d�cret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne ou d'un autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en au sens de l'article 4 du d�cret n� 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions g�n�rales relatives � la situation et aux modalit�s de classement des ressortissants des Etats membres de la Communaut� europ�enne ou d'un autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en, sont class�es, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du m�me d�cret.
Lorsqu'ils justifient en outre de services ne relevant pas de l'application du d�cret du 24 octobre 2002 pr�cit�, ils peuvent opter, dans les m�mes conditions que celles pr�vues � l'article 6, pour l'application des dispositions de l'un des articles 3 � 5 plut�t que pour l'application de celles du d�cret du 24 octobre 2002.
Modifi� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 4 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
Lorsqu'ils ne peuvent �tre pris en compte en application des dispositions du d�cret n� 2006-4 du 4 janvier 2006 ou des articles 62 ou 63 du statut g�n�ral des militaires, les services accomplis en qualit� de militaire autres que ceux accomplis en qualit� d'appel� sont pris en compte � raison des trois quarts de leur dur�e, s'ils ont �t� effectu�s en qualit� d'officier ou de sous-officier, et sinon, � raison de la moiti� de leur dur�e.
Modifi� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 5 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
Une m�me personne ne peut b�n�ficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 4-3 et 5. Une m�me p�riode ne peut �tre prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel ant�rieur, rel�vent des dispositions de plusieurs des articles mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent sont class�es, lors de leur nomination dans un des corps r�gis par le pr�sent d�cret, en application des dispositions de l'article correspondant � leur derni�re situation.
Ces agents peuvent toutefois, dans un d�lai maximal de six mois � compter de la notification de la d�cision pronon�ant leur classement dans les conditions pr�vues � l'alin�a pr�c�dent, demander � ce que leur soient appliqu�es les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.
Cr�� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 6 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
La dur�e effective du service national accomplie en tant qu'appel� est prise en compte pour sa totalit�, en application de l'article L. 63 du code du service national.
Modifi� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 7 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
I. - Lorsque les agents sont class�s en application de l'article 3 � un �chelon dot� d'un traitement inf�rieur � celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent � titre personnel le b�n�fice de leur traitement ant�rieur, jusqu'au jour o� ils b�n�ficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins �gal.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut exc�der la limite du traitement indiciaire aff�rent au dernier �chelon du corps consid�r�.
II. - Les agents qui, avant leur nomination, avaient la qualit� d'agent non titulaire de droit public et qui sont class�s en application de l'article 4 � un �chelon dot� d'un traitement dont le montant est inf�rieur � celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent � titre personnel le b�n�fice d'un traitement fix� de fa�on � permettre le maintien d'un pourcentage de leur r�mun�ration ant�rieure, jusqu'au jour o� ils b�n�ficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins �gal � ce montant. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut exc�der la limite du traitement indiciaire aff�rent au dernier �chelon du premier grade du corps consid�r�.
Le pourcentage mentionn� au pr�c�dent alin�a et les �l�ments de la r�mun�ration prise en compte sont fix�s par arr�t� des ministres charg�s de la fonction publique et du budget.
La r�mun�ration prise en compte pour l'application de ce m�me alin�a est celle qui a �t� per�ue au titre du dernier emploi occup� avant la nomination, sous r�serve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois pr�c�dant cette nomination.
Abrog� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 8 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
La dur�e moyenne et la dur�e minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades des corps mentionn�s � l'annexe I du pr�sent d�cret sont fix�es ainsi qu'il suit (tableau non reproduit, voir le fac-simil�)
Cr�� par D�cret n�2006-257 du 3 mars 2006 art. 17 (JORF 5 mars 2006).
Pour l'int�gration et l'avancement des agents de la collectivit� d�partementale et des �tablissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des secr�taires d'administration scolaire et universitaire, sont cr��s, � la base du premier grade de ce corps, des 1er et 2e �chelons provisoires dot�s respectivement des indices bruts 250 et 280, affect�s chacun d'une dur�e de 18 mois.
Seuls peuvent �tre nomm�s � ces �chelons provisoires les personnels int�gr�s et titularis�s en application du d�cret n� 2006-257 du 3 mars 2006.
La dur�e moyenne et la dur�e minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades des corps mentionn�s � l'annexe II du pr�sent d�cret sont fix�es ainsi qu'il suit (tableau non reproduit, voir le fac-simil�)
Modifi� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 9 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
En mati�re de promotion de grade, les dispositions du pr�sent article s'appliquent aux corps mentionn�s � l'annexe I du pr�sent d�cret.
I. - Peuvent �tre promus � la classe sup�rieure ou au grade assimil�, au choix, les fonctionnaires ayant atteint le 7e �chelon de la classe normale ou assimil�e depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services publics accomplis en qualit� de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de cat�gorie B ou de m�me niveau.
Les int�ress�s sont nomm�s � l'�chelon dot� d'un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui d�tenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'anciennet� moyenne exig�e � l'article 9 ci-dessus pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, ils conservent l'anciennet� qu'ils avaient acquise dans l'�chelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle que leur aurait procur�e un avancement d'�chelon dans l'ancien grade. Toutefois, l'anciennet� acquise dans le 7e �chelon n'est report�e que pour la fraction sup�rieure � dix-huit mois.
Les fonctionnaires promus � la classe sup�rieure ou au grade assimil� alors qu'ils ont atteint le dernier �chelon de leur grade conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inf�rieure � celle r�sultant de l'avancement au dernier �chelon.
II. - Peuvent �tre promus � la classe exceptionnelle ou au grade assimil� :
a) Apr�s examen professionnel, les fonctionnaires de classe normale ou du grade assimil� ayant atteint au moins le 7e �chelon ainsi que les fonctionnaires de classe sup�rieure ou du grade assimil�. Toutefois, les statuts particuliers des corps r�gis par le pr�sent d�cret pourront pr�voir, � la place de cet examen, un concours professionnel ;
b) Au choix, les fonctionnaires de classe sup�rieure ou du grade assimil� ayant atteint le 4e �chelon de leur grade.
Les modalit�s d'organisation et le d�roulement du concours ou de l'examen professionnel sont fix�s par arr�t� du ministre dont rel�ve le corps de fonctionnaires.
Les int�ress�s sont nomm�s � l'�chelon dot� d'un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui d�tenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'anciennet� moyenne fix�e � l'article 9 ci-dessus pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, ils conservent l'anciennet� qu'ils avaient acquise dans l'�chelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle que leur aurait procur�e un avancement d'�chelon dans l'ancien grade.
Dans la m�me limite, les fonctionnaires promus � la classe exceptionnelle ou au grade assimil� alors qu'ils ont atteint le dernier �chelon de leur grade conservent leur anciennet� d'�chelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inf�rieure � celle r�sultant de l'avancement au dernier �chelon.
Cr�� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 10 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
I. - Au sein d'un corps r�gi par le pr�sent d�cret, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant �tre promus chaque ann�e � chacun des grades d'avancement de ce corps est d�termin� conform�ment aux dispositions du d�cret n� 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif � l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
II. - Pour les corps de cat�gorie B propres � des �tablissements publics et nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant � l'un de ces corps pouvant �tre promus � l'un des grades d'avancement dans le corps concern� est d�termin� par application d'un taux de promotion � l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calcul� au 31 d�cembre de l'ann�e pr�c�dant celle au titre de laquelle sont prononc�s les avancements. Ce taux est fix� par une d�cision de l'autorit� charg�e de la direction de l'�tablissement qui est transmise, pour information, aux ministres charg�s du budget et de la fonction publique et aux ministres charg�s de la tutelle.
La d�cision est transmise pour publication au Bulletin officiel des minist�res charg�s de la tutelle.
Peuvent �tre plac�s en position de d�tachement dans un des corps r�gis par le pr�sent d�cret les fonctionnaires civils appartenant � un corps ou un cadre d'emplois class� dans la cat�gorie B ou de niveau �quivalent.
Le d�tachement est prononc� � �quivalence de grade et � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui d�tenu par l'int�ress� dans son grade d'origine. Dans la limite de l'anciennet� moyenne fix�e, selon le cas, � l'article 9 ou � l'article 10 ci-dessus pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, ils conservent l'anciennet� qu'ils avaient acquise dans l'�chelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle que leur aurait procur�e un avancement d'�chelon dans l'ancien grade ou qui a r�sult� de leur nomination audit �chelon, si cet �chelon �tait le plus �lev� de leur pr�c�dent emploi.
Les fonctionnaires plac�s en position de d�tachement dans un des corps r�gis par le pr�sent d�cret concourent pour les avancements de grades et d'�chelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires de cat�gorie B ou de m�me niveau, plac�s en position de d�tachement depuis deux ans au moins dans un des corps r�gis par le pr�sent d�cret, peuvent �tre, sur leur demande, int�gr�s dans ce corps. L'int�gration est prononc�e par arr�t� du ministre dont rel�ve le corps de fonctionnaires.
Les fonctionnaires int�gr�s sont nomm�s au grade et � l'�chelon qu'ils occupaient en position de d�tachement avec conservation de l'anciennet� acquise dans l'�chelon.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimil�s � des services accomplis dans le corps d'int�gration.
Cr�� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 11 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
Les fonctionnaires titulaires des deux premiers grades d'un des corps de la cat�gorie B dont la carri�re est fix�e par les articles 9 et 10 et dont l'indice brut terminal est au plus �gal � 612 sont reclass�s � identit� de grade et d'�chelon, avec conservation de l'anciennet� d'�chelon acquise.
Les fonctionnaires stagiaires ou �l�ves qui, � la date d'entr�e en vigueur du d�cret n� 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le d�cret n� 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables � divers corps de fonctionnaires de la cat�gorie B, �taient class�s, en cette qualit�, au 1er �chelon du premier grade de l'un des corps r�gis par le pr�sent d�cret, ou dans un �chelon d'�l�ve ou de stagiaire, demeurent soumis aux dispositions qui leur �taient applicables � la date de nomination en ce qui concerne leurs modalit�s de r�mun�ration. Ils sont class�s lors de leur titularisation en application des dispositions des articles 3 � 7 du pr�sent d�cret.
Les agents en cours de prolongation de stage dans l'un des corps r�gis par le pr�sent d�cret � la date d'entr�e en vigueur du d�cret n� 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le d�cret n� 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables � divers corps de fonctionnaires de la cat�gorie B sont class�s lors de leur titularisation en application des dispositions en vigueur � la date du terme normal du stage.
Le d�cret n� 73-910 du 20 septembre 1973 modifi� fixant les dispositions communes applicables � divers corps de fonctionnaires de cat�gorie B est abrog� � compter du 1er ao�t 1995.
Modifi� par D�cret n�2006-1777 du 23 d�cembre 2006 art. 1 II (JORF 31 d�cembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).
Assistants des biblioth�ques.
Contr�leurs de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes.
Contr�leurs des douanes et droits indirects.
Contr�leurs de l'Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques.
Contr�leurs des affaires maritimes.
Contr�leurs du Tr�sor public.
Contr�leurs des imp�ts.
Contr�leurs des services techniques du mat�riel du minist�re de l'int�rieur.
Contr�leurs des transports terrestres.
Secr�taires d'administration et d'intendance des services p�nitentiaires.
Secr�taires de chancellerie.
Secr�taires administratifs d'administration centrale.
Secr�taires administratifs des services d�concentr�s de l'agriculture.
Secr�taires administratifs de l'industrie et de l'am�nagement du territoire.
Secr�taires administratifs de l'int�rieur et de l'outre-mer.
Secr�taires d'administration scolaire et universitaire.
Secr�taires administratifs de l'Office national des for�ts.
Secr�taires d'administration de la Caisse des d�p�ts et consignations.
Secr�taires administratifs de la police nationale.
Secr�taires administratifs de l'�quipement.
Secr�taires administratifs des services d�concentr�s des anciens combattants et des victimes de guerre.
Secr�taires administratifs du minist�re de la culture et de la communication.
Secr�taires administratifs des affaires sanitaires et sociales.
Secr�taires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Secr�taires de documentation au minist�re de la culture.
Techniciens d'art du minist�re de la culture.
Techniciens des services culturels et des B�timents de France.
Charg�s d'�ducation des maisons d'�ducation de la L�gion d'honneur.
Secr�taires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Secr�taires administratifs du minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie.
Secr�taires administratifs du minist�re de la d�fense.
Secr�taires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.
Secr�taires administratifs du Conseil d'Etat.
Secr�taires administratifs du Conseil �conomique et social.
Secr�taires administratifs des juridictions financi�res.
Secr�taires de protection de l'Office de protection des r�fugi�s et apatrides.
Modifi� par D�cret n�2006-1777 du 23 d�cembre 2006 art. 9 III (JORF 31 d�cembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2010).
Modifi� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 12 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
Inspecteurs du permis de conduire.
Techniciens de laboratoire.
Techniciens du minist�re de la d�fense.
Contr�leurs des travaux publics de l'Etat.
Techniciens de l'�ducation nationale.
Contr�leurs sanitaires des services du minist�re de l'agriculture.
Techniciens des �tablissements publics de l'enseignement technique agricole.
Techniciens op�rationnels de l'Office national des for�ts.
Personnels techniques du service de physioth�rapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Techniciens du minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie.
Techniciens de la m�t�orologie.
Article 15. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
ANDR� ROSSINOT