Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050093.asp
Timestamp: 2019-06-26 12:26:13+00:00
Document Index: 109026313

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 88", "l'article 40", "l'article 58", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 34"]

Première séance du mercredi 8 décembre 2004
93e séance de la session ordinaire 2004-2005
RETRAITES DES MAÎTRES
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Yves Censi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (nos 1757, 1963).
La parole est à M. Yves Censi, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Yves Censi, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, mes chers collègues, justice sociale et liberté de choix - choisir sa vie et l'exercice de sa profession - sont deux enjeux fondamentaux, qui concernent au premier chef les représentants de la nation que nous sommes. C'est de ces enjeux, appliqués à l'enseignement et plus particulièrement à certains de ses acteurs - je veux parler des maîtres des établissements privés sous contrat - que nous nous apprêtons à débattre aujourd'hui.
La proposition de loi que nous allons, je l'espère, voter, constitue une avancée considérable. Grâce à la volonté de près de trois cents collègues, que je remercie pour leurs précieux conseils et pour leur soutien efficace, grâce à l'appui éclairé du président Dubernard, grâce aussi à l'esprit d'ouverture des présidents de tous les groupes parlementaires, que je remercie, et plus particulièrement Bernard Accoyer, grâce, enfin, au rôle essentiel et décisif du président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, que je remercie aussi très chaleureusement, nous sommes en mesure, aujourd'hui, de légiférer sur une question en suspens depuis plus de vingt ans. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je tiens bien sûr à vous rendre personnellement hommage, monsieur le ministre, pour votre compréhension et votre vision à toutes les étapes des discussions que nous avons pu partager, pour avoir, au nom de l'État, permis de trouver des solutions avec la participation de vos collaborateurs, et pour votre reconnaissance immédiate de cette initiative parlementaire.
Qu'il me soit enfin permis de remercier M. le Premier ministre pour son engagement à mettre un terme à une situation inéquitable, et dont la solution apporte une nouvelle pierre à la construction de la cohésion nationale.
M. Yves Censi, rapporteur. Nous allons donc légiférer, mes chers collègues, dans l'esprit et dans le parfait prolongement de la loi Debré de 1959, sur le statut des maîtres des établissements privés sous contrat d'association. Nous allons également légiférer pour que la loi Guermeur de 1977, inspirée par un principe d'équité sociale, puisse tout simplement être appliquée.
Avant d'évoquer le contenu de la proposition de loi et son enrichissement lors de son passage en commission, je veux dire un mot sur les enjeux et les objectifs comme sur la démarche qui sous-tendent ce texte.
Les deux mesures que nous proposons participent d'abord du même équilibre. En levant les ambiguïtés qui règnent encore autour du statut de ces enseignants, nous nous engageons à la fois dans la voie de la sécurisation des établissements et dans celle de l'éclaircissement des responsabilités de l'État. Nous confortons le rôle de chacun, dans le respect des singularités, pour ceux qui souhaitent les assumer. Nous affirmons dans le même temps la force de l'éducation nationale, de l'enseignement public qui est commun à tous, et le respect de ce qu'il est convenu d'appeler le « caractère propre » qui est un peu le cadre légal de l'exercice de nos différences.
M. Christian Vanneste. Il fallait le souligner !
M. Yves Censi, rapporteur. Par ailleurs, en favorisant l'équivalence des droits sociaux, en permettant notamment une normalisation générale des droits à la retraite, nous affirmons qu'il est possible d'être différents sans s'en excuser, et sans pour autant admettre des inégalités devant nos droits fondamentaux.
Chacun a donc compris qu'il s'agit d'un enjeu d'intérêt national, et en aucune manière de mesures catégorielles. C'est, je crois, tout le génie des lois Debré et Guermeur d'avoir exigé de nous que chacun prenne sa part de responsabilité, certes, mais d'une responsabilité qui nous est commune. C'est le principe même de l'équité, dont le bénéfice est favorable à l'ensemble de la nation, et pas seulement à quelques-uns. Croire que les établissements privés sous contrat sont uniquement responsables de leur liberté et que l'État serait seul responsable de l'éducation nationale serait une grossière erreur dans notre cadre républicain. Chacun est responsable de l'ensemble de l'édifice.
Alors oui, la loi, à l'époque, a été bien faite, et dans un climat bien plus tendu que celui qui prévaut maintenant. Elle a traversé le temps, et nous réalisons aujourd'hui combien était visionnaire l'affirmation selon laquelle il est possible de remplir des missions de service public sans pour autant être fonctionnaire. Depuis lors, il est vrai, nous évoluons dans un climat apaisé, et les notions de responsabilité et par conséquent de contrat, qui sont indissociables, sont peu à peu rentrées dans les mœurs.
Nous comprenons mieux combien la qualité d'agent public des enseignants des établissements privés sous contrats d'association, qui n'est ni celle des fonctionnaires, ni celle des salariés de droit privé, et puisqu'elle relève d'un contrat de droit public, est une qualité spécifique, pleine et entière. C'est ce que nous proposons de confirmer dans la loi aujourd'hui : ce n'est ni un statut aléatoire et encore moins un sous-statut. Il ne doit donner lieu à aucune interprétation hasardeuse ni se définir seulement par référence à des conflits juridictionnels, conflits générateurs de peurs, de rapports de force, d'immobilisme et, bien souvent, de retards sociaux, comme on le constate sur la question des retraites.
Et l'on voit combien la question des droits sociaux est intimement liée à celle d'un statut contractuel clairement défini. En effet, cette reconnaissance s'accompagne inévitablement d'une affirmation des devoirs comme des droits correspondants et, parmi ces droits, comment peut-on imaginer que, pour un même service, et surtout pour un même employeur, un agent public d'une part et un fonctionnaire de l'autre n'aient pas droit à des pensions de retraites équivalentes ?
Tout ceci me permet d'affirmer que la proposition de loi n'institue rien de particulier ; elle ne crée en aucune manière d'innovation hasardeuse, mais elle se déploie dans la réaffirmation des principes fondamentaux de notre conception de l'enseignement et du rôle de ses dépositaires dans notre République.
Un mot sur la démarche. Nous allons, je pense, le vérifier au cours des débats qui vont suivre : légiférer n'est pas sans conséquences, et c'est heureux, que ce soit sur le plan social, sur celui du dialogue social, sur le plan financier ou sur le plan fonctionnel.
Je voudrais insister sur le fait que chaque partenaire social doit être en mesure d'apprécier l'ensemble des conséquences de cette proposition de loi. La loi doit être claire, lisible et accessible à tous. C'est pourquoi nous avons veillé à ce qu'aucun alinéa relevant du pouvoir réglementaire n'y figure. Ce choix délibéré doit permettre à la démocratie sociale de jouer tout son rôle, tout comme la démocratie parlementaire aujourd'hui qui en aura fixé le cadre. Ce choix doit permettre aux partenaires sociaux comme à l'exécutif, si vous me le permettez, monsieur le ministre, d'aboutir aux solutions les plus pérennes et les mieux partagées dans l'intérêt de tous. Là encore, chacun doit prendre sa part de responsabilité dans le cadre défini par la loi. Et si cette dernière fixe le cadre général et, j'insiste là-dessus, garantit des droits pour tous, ce à quoi nous avons veillé, elle n'exonère pas de la responsabilité politique, ni en ce qui concerne l'exécutif, ni en ce qui concerne les partenaires sociaux pour ce qui est de sa mise en œuvre et de ses modalités d'application. Il n'est donc pas question de définir chacune de ces modalités dans cette loi. Je sais que, dans l'immédiat, cela pourrait paraître rassurant pour certains, mais ce serait, d'une part, contraire à l'esprit de nos institutions et, d'autre part, dangereux pour l'avenir, comme peut l'être tout déni de responsabilité.
Le respect des rôles de chacun dans le dialogue social est un gage de paix civile car il est au cœur de l'écoute publique. Alors, mes chers collègues, forts de ces principes, démocratiques et républicains, il me semble que nous avons élaboré un texte qui permet de garantir un progrès pour tous.
Mes chers collègues, en tant que rapporteur, je dois à présent à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de vous soumettre les principaux éléments du rapport qu'elle a approuvé.
La commission a convenu que la proposition de loi ne vise aucunement à fonctionnariser les maîtres contractuels. Elle clarifie leur statut d'agent public contractuel de l'État, qui est un statut particulier dans l'enseignement.
Du point de vue du droit, le contrat provisoire, comme le contrat définitif, lie chaque maître à l'État. Cependant, sa nature a donné lieu à débat pour ce qui concerne celui liant les maîtres enseignant dans les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association.
Dans les établissements privés sous contrat simple, les personnels enseignants sont, sans ambiguïté, liés à leur école ou à l'organisme de gestion collective par un contrat de droit privé régi par le code du travail. La proposition de loi ne concerne pas les écoles sous contrat simple pour ce qui est de ses dispositions relatives au statut des maîtres.
Par ailleurs, dans tout contrat, l'État est employeur et peut rompre le lien. Cependant, s'agissant des maîtres des établissements privés sous contrat d'association, le Conseil d'État considère que ce lien est celui unissant un agent contractuel de droit public à l'État, car le maître contractuel enseignant dans un établissement privé n'exerce pas une activité privée : il exécute une mission de service public. Il faut souligner, à ce titre, que la loi ne reconnaît qu'un enseignement public : du point de vue juridique, les termes « enseignement privé » sont un abus de langage lorsqu'ils s'appliquent aux établissements sous contrat.
Pour la Cour de cassation, le contrat à l'heure actuelle est de droit privé car l'employeur direct du maître est l'établissement privé ; le contrat relève donc du code du travail et les contentieux entre signataires relèvent donc de la juridiction des prud'hommes. D'où l'ambiguïté que la proposition souhaite lever.
Si cette divergence d'appréciation des deux ordres de juridiction ne s'est pas traduite par des conflits de jurisprudence matériellement préjudiciables aux enseignants, il trouble néanmoins le bon fonctionnement des établissements et il convient de clarifier une situation que les commentateurs signalent comme l'une des zones majeures de difficultés de l'édifice législatif.
Cette double facette juridique dans l'environnement pédagogique de l'enseignement général, que tous les pères de la législation sur l'enseignement dans les établissements privés ont voulu libre mais unique, n'est pas satisfaisante. Elle a donné lieu ces dernières années à un contentieux croissant, majoritairement devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Elle pénalise les établissements et les gestionnaires du régime des maîtres contractuels.
La proposition de loi sort le contrat des maîtres du cadre du code du travail. Leurs titulaires doivent cependant pouvoir continuer à bénéficier des institutions sociales et des droits qui sont les leurs à ce jour. Au même titre que les enseignants titulaires de la fonction publique travaillant dans une classe sous contrat d'association, les maîtres contractuels pourront bénéficier de la représentation syndicale, de la protection des délégués du personnel, des avantages des comités d'entreprise et de la sécurité des comités d'hygiène et de sécurité. En effet, comme les fonctionnaires détachés, l'exercice de leur activité professionnelle dans un établissement privé justifie qu'ils bénéficient de ces dispositions à défaut de dispositions équivalentes ou de réglementation établie sur ces points dans l'enseignement public.
La commission a ensuite précisé certaines conséquences juridiques de la proposition de loi.
Concernant les comités d'entreprise, les maîtres contractuels doivent pouvoir continuer à être électeurs et éligibles. Les inspecteurs du travail pourront être amenés à intervenir en cas de réclamation concernant les élections puisque cette attribution d'ordre technique ne concerne pas le statut d'agent public ou l'État employeur. En outre, comme pour l'élection des délégués du personnel, les tribunaux d'instance ne peuvent que rester compétents pour connaître des litiges.
Une obligation de versement de contributions par les établissements privés devrait toutefois être prévue afin de préserver le financement des comités d'entreprise, l'État ne pouvant apporter un tel financement à ces structures privées. Un amendement sera présenté en ce sens par notre collègue Lionnel Luca.
Par ailleurs, en matière de compensation du temps de représentation des enseignants délégués syndicaux, délégués du personnel, ou membres d'un comité d'entreprise, les règles explicites du droit public s'appliqueront.
En matière de convention collective, la situation actuelle peut perdurer. Il n'existe pas de tels accords concernant les maîtres contractuels. Il ne peut en exister compte tenu de leur qualité d'agent public. On peut d'ailleurs ainsi observer que cette qualité a toujours prévalu depuis 1959. Les conventions collectives sont conclues avec les syndicats représentatifs des personnels travaillant dans les établissements privés et concernent l'ensemble des maîtres du primaire, professeurs du secondaire des classes hors contrat, services administratifs, techniques et économiques, documentalistes des classes hors contrat, animateurs, psychologues, etc.
La couverture par l'assurance maladie des maîtres contractuels a été redéfinie par l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 qui a confié sa gestion au régime spécial des fonctionnaires. Je tiens à ce titre à rendre hommage à l'action décisive de Philippe Douste-Blazy et de Xavier Bertrand, qui ont permis cette avancée.
M. Yves Censi, rapporteur. En ce qui concerne la prévoyance, une partie étant prise en charge par l'État, il reviendra aux partenaires sociaux, qui ont validé la décision de constituer un groupe de travail sur ce sujet dans le relevé de conclusions du 21 octobre 2004, d'analyser et de faire des propositions afin que l'ensemble des situations soient couvertes d'ici au 1er septembre 2005, date d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
Concernant l'institution d'un régime de retraite additionnel, la proposition de loi vise à donner une traduction supplémentaire à l'exigence d'équivalence des situations dans lesquelles sont placés les maîtres titulaires de l'enseignement public et les maîtres des établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat. Ce principe de traitement social équitable résulte de la loi du 25 novembre 1977, dite loi Guermeur.
Le dispositif législatif mettant en place un régime public additionnel de retraite, assorti d'un financement de l'État, fait l'objet d'un amendement du Gouvernement, l'article 40 de la Constitution ne nous permettant pas d'alourdir la charge de l'État. À ce titre, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir déposé cet amendement, comme le souhaitait la commission. Le nouveau régime compensera la disparition de l'indemnité de départ à la retraite. Mais, bien évidemment, pour les maîtres devant partir à la retraite dans les prochaines années, un dispositif transitoire leur accordant une indemnité dégressive pourra être mis en place. C'est l'objet d'un amendement que je défendrai tout à l'heure avec M. Paillé et M. Estrosi...
M. Dominique Richard et M. Christian Vanneste. Très bien !
M. Yves Censi, rapporteur. ...et qui garantit cette dégressivité mais laisse toute sa place à la convention. J'espère, monsieur le ministre, que vous donnerez un avis favorable à cet amendement.
Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter qu'à l'issue de nos débats cette proposition de loi, qui vient compléter fort utilement l'édifice législatif des lois Debré et Guermeur, fasse l'objet d'un vote favorable consensuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, l'enseignement privé fait partie de ces sujets qui, autrefois, ont enflammé les passions. Aujourd'hui, c'est à un débat serein qu'appelle la présente proposition de loi. Il faut dire qu'un consensus très large se dégage sur ce texte qui clarifie le statut juridique des enseignants du privé et rapproche le montant de leur retraite de celle de leurs homologues de l'enseignement public.
Cette proposition de loi répond ainsi aux préoccupations légitimes exprimées par l'ensemble des acteurs de l'enseignement privé - maîtres, responsables d'établissements, parents. Chacun, à droite comme à gauche sur les bancs de votre assemblée, connaît ces préoccupations et nul ne peut y être insensible.
Ce texte fait également écho au souci de la nation de voir la liberté d'enseignement pleinement reconnue et garantie dans le respect des textes en vigueur.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Deux millions d'enfants suivent aujourd'hui leur scolarité au sein d'un établissement d'enseignement privé ; 140 000 enseignants et 60 000 personnes concourent au bon fonctionnement de ces établissements. À côté du service public de l'éducation nationale, qui demeure l'instrument structurant de la nation, l'enseignement privé contribue donc utilement et efficacement à la mission éducative de notre pays.
Je remercie très chaleureusement le rapporteur Yves Censi pour l'importance et la qualité du travail accompli, qui a permis à la commission d'aboutir à un texte juste et équilibré. Je veux également saluer le président Dubernard pour son soutien sans réserve. Sa clairvoyance a permis de sécuriser la procédure d'étude de la proposition de loi au sein de votre assemblée.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, c'est à Michel Debré que l'on doit le dispositif qui régit aujourd'hui les relations entre les établissements d'enseignement privés et l'État. En défendant la loi du 31 décembre 1959, il y a donc tout juste quarante-cinq ans, son objectif était d'affermir la liberté d'enseignement sur le principe de l'association au service public : un enseignement délivré sur la base des programmes et des méthodes de l'enseignement public, un enseignement confié à des maîtres exerçant une mission de service public dans des établissements privés liés à l'État par contrat, mais dont le caractère propre est garanti par la loi.
Depuis lors, l'enseignement libre a pu prospérer mais aujourd'hui, comme l'a souligné votre commission, « la multiplication des contentieux commence à affecter la bonne gestion des établissements ». Aussi est-il légitime que l'État, garant de l'équilibre créé par la loi de 1959, veille à sa bonne application, dans les domaines indissociables et complémentaires de l'équité sociale et de la juste répartition des charges : équité pour les familles et les maîtres qui ont fait le choix, personnel, de l'établissement privé ; juste répartition des charges entre l'employeur - l'État - et les établissements dans le respect des textes et des intentions du législateur. Le texte présenté aujourd'hui répond pleinement à cette double exigence.
Comme le souligne le rapport de votre commission, la situation actuelle « trouble le bon fonctionnement des établissements. Cette double facette juridique, que tous les pères de la législation sur l'enseignement dans les établissements privés ont voulu libre mais unique, n'est pas satisfaisante. Elle est une source permanente de contentieux. »
L'article 1er de la proposition de loi tend à dissiper l'ambiguïté sur le statut des maîtres contractuels de l'enseignement privé qui se voient reconnaître, par le Conseil d'État, le statut d'agents publics contractuels de l'État tandis qu'ils sont aussi considérés, par la Cour de cassation, comme des salariés de droit privé de l'établissement.
Il rappelle, conformément à l'esprit de la loi du 31 décembre 1959, la prééminence du lien qui les rattache à l'État, laquelle fait obstacle à ce qu'ils soient liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel ils exercent leurs fonctions. C'est fort justement que le texte use de la formule « en leur qualité d'agents publics », signifiant ainsi qu'il ne s'agit que de l'explicitation d'un principe juridique contenu dans le texte de 1959.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est en effet l'État qui recrute les maîtres contractuels pour qu'ils dispensent les programmes de l'enseignement public. L'accord de la direction de l'établissement, comme l'autorité qu'exerce le chef d'établissement à leur égard, n'en fait pas, pour les activités qui sont l'objet même du contrat passé avec l'État, des salariés de l'établissement.
Le texte tire les conséquences de ce rappel. Il fait obstacle à ce que la juridiction prud'homale se reconnaisse compétente à l'avenir pour statuer sur des litiges relatifs aux conditions d'emploi des maîtres contractuels et assimile l'établissement privé au sein duquel ils exercent leurs fonctions à leur employeur en lieu et place de l'État.
La proposition de loi rétablit ainsi fort justement chacun dans ses obligations : l'État, bien sûr, qui doit assumer seul le coût salarial et les charges qui en découlent dans la limite naturellement de la parité, mais aussi les maîtres, dont il convient de tenir compte qu'ils exercent dans des conditions particulières.
L'affirmation de ce principe ne saurait ainsi avoir pour effet de remettre en cause les droits des maîtres liés au caractère de l'établissement au sein duquel ceux-ci travaillent. En particulier, leurs droits syndicaux ne sont pas touchés par ces dispositions.
M. Daniel Prévost et M. Dominique Richard. Très bien !
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. De même, la prééminence du lien de droit public qui les unit à l'État dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d'association ne remet pas en cause leur affiliation aux régimes ARRCO et AGIRC, ni leur régime de prévoyance, qui en est la conséquence directe. Il est normal également que les maîtres puissent continuer à bénéficier de cet acquis dans le cadre d'un dialogue qu'il faudra conduire avec les partenaires sociaux, en particulier avec l'AGIRC. Je rejoins la commission dans ses propositions.
Par ailleurs, j'ai noté avec satisfaction que la commission, en complétant cet article, a cherché à sécuriser les conditions d'emploi des maîtres. Elle a précisé les garanties dont ils bénéficient en assurant, dans des conditions définies par décret, une priorité d'accès aux services vacants pour les maîtres dans les situations suivantes : les maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service est supprimé ou réduit ; les enseignants bénéficiant d'un contrat provisoire préalable à l'obtention d'un contrat définitif ; les lauréats de concours.
Je me félicite également de la teneur des amendements qui ont été déposés et je note avec intérêt que nombre d'entre eux permettront d'améliorer encore la précision du texte. Je pense notamment à l'amendement de Lionnel Luca, qui apporte une clarification bienvenue sur le thème important des droits syndicaux, ou encore à celui d'Yvan Lachaud sur le rôle joué par le chef d'établissement.
Enfin la commission a souhaité que les dispositions relatives à la création du régime additionnel, qui encouraient l'irrecevabilité, fassent l'objet d'un article particulier présenté par le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle elle a proposé de supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er. Je me rallie volontiers à ce souhait et je vous propose un amendement, très largement inspiré de la proposition de loi initiale d'Yves Censi créant un régime additionnel.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi discutée ce matin et la qualité exemplaire du travail parlementaire qui s'y attache ont permis, s'agissant d'un sujet très complexe, de déboucher sur l'équité sociale. Le Gouvernement, qui adhère pleinement à cette démarche, s'engage à en assurer la mise en œuvre sans retard dans les délais impartis par la loi. Ainsi, le travail de réglementation permettant l'application au 1er septembre 2005 sera entrepris dès la promulgation de la loi afin que les mesures en faveur des maîtres et la sécurisation du fonctionnement des établissements soient assurées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Nous n'avions pas l'habitude de débattre de ces sujets avec vous, monsieur Fillon ! (Sourires.)
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est toujours un plaisir pour moi que de débattre avec vous, monsieur Gremetz !
M. le président. On n'est jamais déçu, avec M. Gremetz !
M. Maxime Gremetz. Voir M. Fillon assis au banc du Gouvernement me rappelle les longues nuits que nous avons ensemble passées ici.
M. Christian Vanneste. M. Gremetz est nostalgique !
M. Maxime Gremetz. De longues nuits, il y en aura d'autres !
M. Daniel Prévost. M. Gremetz cherche la béatification !
M. Maxime Gremetz. Certains m'ont dit que j'intervenais là où l'on ne m'attendait pas. Mais ils ont oublié que, bien qu'athée, j'ai été responsable des relations avec les croyants pendant treize ans.
M. Christian Vanneste. C'est dommage que vous soyez athée car on commençait à voir une auréole au-dessus de votre tête !
M. le président. Mes chers collègues, laissez parler M. Gremetz sans l'interrompre. Sinon, le débat risque de durer huit jours !
M. François Rochebloine. Mais il nous provoque !
M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi vise à mettre en place un régime additionnel pour rapprocher le niveau des retraites versées aux maîtres du privé de celui dont bénéficient les maîtres de l'enseignement public pour une carrière comparable.
Rappelons en premier lieu l'histoire de cette proposition de loi, car cela nous permettra de nous éclairer sur les enjeux réels portés par ces mesures.
Depuis 2002, le ministère de l'éducation nationale négocie avec le secrétariat général de l'enseignement catholique des modifications du code de l'éducation concernant les enseignants du privé sous contrat. Le secrétariat général prétend intervenir au nom des 130 000 enseignants du privé sous contrat. Or seuls trois syndicats membres du Comité national de l'enseignement catholique - le CNEC - ont été associés à ces discussions : la CFDT, la CFTC et le SPELC. Monsieur le ministre, vous n'avez donné aucun signe d'ouverture aux syndicats du privé alors que vous vous étiez engagé à leur en donner.
Il s'agit donc d'un projet non consensuel et cette méthode de concertation non démocratique est un puissant levier de désinformation pour faire croire que les personnels et les responsables confessionnels défendent des intérêts communs.
Aujourd'hui, les enseignants du privé ont le même système de retraite qu'un salarié de droit privé. Leur pension est versée par trois caisses : la CNAV, l'ARRCO pour la retraite complémentaire et l'AGIRC au titre du régime des cadres. Le taux de cotisation excède de 3,7 points celui d'un enseignant du public.
M. Maxime Gremetz. Les retraites du privé sont en moyenne inférieures de 20 % à celles du public. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Vanneste. C'est la fracture scolaire !
M. Maxime Gremetz. Je vois que nous ne tirons pas les mêmes conclusions de ces chiffres, mes chers collègues.
Le régime additionnel que vous proposez est loin de répondre à l'attente des enseignants car le niveau de cotisation restera inchangé. Un supplément de retraite de 10 % sera versé à ceux qui partiront en 2030 alors que la profession attend une réponse dès aujourd'hui.
M. Maxime Gremetz. Les enseignants commenceront à cotiser à hauteur de 0,75 % au régime additionnel à partir du 1er septembre 2005, date à laquelle interviendra le transfert vers le régime spécial d'assurance maladie des fonctionnaires, qui entraînera la suppression de la cotisation maladie de 0,75 % qu'ils acquittent actuellement.
On pourrait se réjouir de cette réforme si elle était réellement juste et efficace. Malheureusement, il n'en est rien. En effet, il est prévu au 1° de l'article 1er que les enseignants du privé « ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel ils sont nommés. » C'est drôle, s'agissant d'un contrat de droit privé. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Soumis aux mêmes exigences de qualification, de titre et de service que leurs collègues de l'enseignement public, recrutés, formés et payés par l'État, ces enseignants ne sont pourtant pas fonctionnaires. Ils ont un double statut : d'une part, ils sont liés par un contrat d'enseignement de droit public au rectorat ; d'autre part, selon une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, un contrat de travail de droit privé règle leurs relations avec l'établissement privé.
Les conséquences de ce statut en matière de droits individuels sont loin d'être négligeables pour les enseignants. En effet, ceux-ci sont électeurs aux prud'hommes et peuvent saisir cette juridiction en cas de conflit avec le chef d'établissement ou avec le président du conseil d'administration. Ils bénéficient de l'accord-cadre de prévoyance de 1947, qui oblige l'établissement à cotiser pour eux à une caisse de prévoyance assurant de ce fait la couverture décès et invalidité temporaire ou permanente. L'établissement doit également les affilier aux caisses ARRCO et AGIRC et déclarer le montant des cotisations. Au moment du départ à la retraite, il verse aussi une indemnité en application du code du travail.
Cette jurisprudence assure également, et c'est heureux, un droit syndical, conformément au code du travail, qui permet de défendre les personnels enseignants et non-enseignants face à la direction de l'établissement. Ainsi, un syndicat peut nommer un enseignant comme délégué syndical dans l'établissement. Les enseignants sont comptabilisés dans l'effectif d'entreprise ce qui, les seuils atteints, ouvre la possibilité de créer des comités d'entreprise dans la plupart des établissements. Le budget des comités d'entreprise doit donc être calculé sur la base de la masse salariale globale, enseignants compris. Enfin, les élus des instances représentatives du personnel - membres des comités d'entreprise, délégués du personnel - ainsi que les délégués syndicaux peuvent prétendre à des heures de délégation pour accomplir leurs missions.
Seul le lien de subordination avec l'établissement permet de garantir ces droits sociaux. Or il disparaîtra si ce texte est appliqué, nous en avons la certitude. Pour le démontrer, je vais citer un extrait d'une lettre adressée le 30 septembre 2004 par le président de la Fédération nationale de l'enseignement catholique à une organisation syndicale : « Si ces textes aboutissent, les cotisations de prévoyance cadre et les indemnités de départ en retraite (IDR) cesseront ipso facto d'être dues. »
M. Dominique Richard. Il fallait venir en commission, monsieur Gremetz, et vous auriez su que la situation a évolué.
M. Maxime Gremetz. Pourtant, les droits individuels et collectifs issus du code du travail constituent l'outil indispensable d'un contre-pouvoir dans les établissements. Tant que ceux-ci restent privés, ils doivent assumer le coût de la protection sociale et de la représentation des personnels issus du droit privé. Or vous ne répondez pas aux attentes légitimes de ces personnels. Ce que souhaitent les enseignants du privé, c'est une garantie de l'emploi et le droit au temps complet.
En fait, derrière cette proposition de loi, se cache la volonté de faire reconnaître par l'État des instances sous tutelle confessionnelle, qui auraient en charge la gestion de l'emploi, l'État se bornant à fixer les règles générales. Déjà, dans de nombreuses académies, les commissions administratives, CCMA ou CCMD, nommées « commissions consultatives mixtes », se contentent d'entériner des choix d'affectation faits par les instances privées.
On vous envoie en franc-tireur, monsieur le rapporteur. Vous avez raison de l'avoir accepté car, pour une fois, on va parler de vous. Le Gouvernement n'a pas le courage de porter un projet aussi explosif, issu d'un lobbying bien mal inspiré, alors même qu'il prétend faire de la défense de la laïcité l'une de ses priorités.
Parce que nous revendiquons une gestion de l'emploi sous la responsabilité exclusive de l'administration et sous le contrôle des élus qui siègent dans les commissions consultatives, parce que cette proposition de loi répond très mal à un réel problème, nous avons présenté des amendements de fond. Bien sûr, ils n'ont pas été adoptés par la commission, qui ne penche que d'un côté, sans prendre en compte les revendications des enseignants et des personnels du privé. Mais le sort qui leur sera réservé en séance déterminera notre vote final.
M. Dominique Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 31 décembre 1959, dite loi Debré, et celle du 25 novembre 1977, dite loi Guermeur, ont posé les principes régissant les relations entre l'État et l'exercice de la mission de service public d'éducation dans des établissements privés. Quarante-cinq ans après le texte fondateur, on peut légitimement estimer que notre pays a atteint un équilibre apaisé qu'il convient de sauvegarder tant notre système éducatif, dans son ensemble, a besoin de quiétude pour affronter les défis essentiels de l'adaptation de l'école au monde du XXIe siècle. C'est un débat que nous aurons dans quelques semaines.
La proposition de loi entend simplement clarifier le droit face à des différences d'appréciation entre le Conseil d'État et la Cour de cassation sur la qualification du contrat de travail des enseignants exerçant dans des établissements privés sous contrat d'association, d'une part, et de rapprocher les conditions de retraite des enseignants travaillant dans un établissement privé sous contrat de celle de leurs collègues qui enseignent dans des établissements publics, d'autre part.
C'est le grand mérite de ce texte, dans la fidélité à l'esprit constant du législateur de la Ve République, de savoir apporter des réponses très attendues à des situations qui, au fil du temps et des jurisprudences, ont abouti à des imbroglios et à un traitement inéquitable que les établissements comme les enseignants ont de plus en plus de mal à vivre.
C'est votre honneur, monsieur le rapporteur, d'avoir pris cette initiative.
M. Dominique Richard. C'est tout autant l'honneur du Gouvernement, monsieur le ministre, d'avoir accepté et soutenu cette initiative parlementaire.
Vous l'avez rendue possible grâce à l'esprit de dialogue qui vous anime et qui a abouti au relevé de conclusions du 21 octobre 2004, signé par les principales organisations syndicales du secteur : CFTC, CFDT, SPELC, mais également la CGT, monsieur Gremetz, qui souhaite ainsi être associée à la poursuite de la concertation.
M. Maxime Gremetz. Vous n'avez pas suivi l'évolution de la situation !
M. Dominique Richard. Je parlerai d'abord du statut des maîtres.
La proposition de loi, en qualifiant d' « agents publics » les enseignants contractuels ou agréés exerçant dans des établissements privés sous contrat d'association, va définitivement clarifier leur situation et reconnaître pleinement leur égale contribution à la mission de service public d'éducation, conformément à l'esprit de la loi Debré. C'est un progrès essentiel que nous ne pouvons que saluer.
Pour autant, cette clarification en appelle d'autres, sur lesquelles nous vous avons entendu, monsieur le ministre, il y a quelques instants. Il s'agit, d'une part, de rassurer les chefs d'établissement, les enseignants et les parents et, d'autre part, de préciser l'intention du législateur pour asseoir la sécurité juridique du texte et cadrer les négociations qui vont s'ouvrir dans l'esprit du relevé de conclusions afin d'aboutir à une application effective de la loi au 1er septembre 2005.
La première question, essentielle s'il en est, est que soit réaffirmé que ce texte n'affecte en aucune manière le respect du caractère propre des établissements privés, en particulier la capacité du chef d'établissement à recruter librement les enseignants, dans le respect des conditions requises, et à faire appliquer le projet d'établissement ainsi que le règlement intérieur. Pour être clair, il convient de rappeler que la nature du contrat de travail des enseignants ne modifie en rien la nature du contrat qui lie l'État aux établissements, pas plus qu'il ne modifie le lien entre ces derniers et les enseignants. Vous l'avez d'ailleurs rappelé sans ambiguïté, monsieur le ministre. À cet égard, l'amendement de M. Lachaud, adopté en commission au titre de l'article 88 de notre règlement, vient utilement préciser que l'enseignement confié à l'agent public l'est « dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement ».
La deuxième série de questions a trait à l'exercice des droits sociaux au sein de l'établissement : respect de l'intégralité des droits syndicaux - délégués du personnel, décharge syndicale, éligibilité au comité d'entreprise et au comité d'hygiène et de sécurité - ; respect des accords professionnels sur les priorités d'emploi ; prise en compte de ces personnels dans les différents seuils. Un autre amendement, présenté par Lionnel Luca et adopté par la commission, lève toute ambiguïté sur ces questions.
La troisième série de questions concerne la prévoyance car les enseignants qui ont acquitté des surcotisations pendant des années ne comprendraient pas de perdre une couverture qu'ils ont eux-mêmes contribué à financer avec les organismes de gestion. Il en va ainsi du capital décès, de la couverture de traitement pour longue maladie au-delà du mi-temps, pour ne prendre que deux exemples.
Le rapporteur nous a rassurés lors de l'examen en commission mais ces questions sont juridiquement complexes. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que le Gouvernement entend garantir à l'avenir ces avantages acquis au fil des ans à travers la négociation collective et les cotisations des enseignants et des établissements.
Toutes ces questions vont trouver des solutions, ce qui démontre la démarche très positive du Gouvernement.
Le deuxième grand volet de la proposition de loi est consacré aux retraites. Il s'agit de réparer une grave injustice, je veux parler de l'écart de l'ordre de 20 % qui existe entre des enseignants exerçant pourtant la même mission de service public. La loi Guermeur avait prévu d'y remédier mais le décret d'application n'a jamais été publié.
Le rapporteur de ce texte au Sénat, Jean Sauvage, disait déjà très justement : « Il s'agit avant tout d'harmoniser des situations restées injustement différentes à ce jour. Comment, en effet, accepter qu'un maître ayant le même niveau de formation, astreint aux mêmes obligations et concourant au même service, ne puisse bénéficier de droits sociaux semblables à ceux de son homologue de l'enseignement public. » Cette remarque judicieuse de 1977 a malheureusement gardé toute son acuité en 2004 et c'est tout l'honneur de la proposition de loi que d'apporter enfin une réponse.
M. François Rochebloine. Partielle !
M. Dominique Richard. Le rapprochement qui sera engagé avec la création d'une retraite complémentaire va assurément dans la direction souhaitée, et nous vous en remercions, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur. Il concerne, et il est essentiel de le souligner, tous les enseignants contractuels ou agréés, que leur établissement soit lié à l'État par un contrat d'association ou par un contrat simple.
Toutefois, deux questions restent pendantes.
Il s'agit tout d'abord de l'avenir de l'indemnité de départ à la retraite, qui a vocation à disparaître à terme. Nous souhaitons que sa disparition soit progressive, au fur et à mesure de la montée en puissance du nouveau dispositif. C'est l'objet de l'amendement de M. Censi.
La deuxième question concerne les délais de rapprochement des niveaux de retraite tels qu'ils sont consignés dans le relevé de conclusions. Si la progression de 5 % dès le 1er septembre 2005 montre un engagement très fort de l'État, le rythme retenu, à savoir un point supplémentaire tous les cinq ans, paraît peu convenable : il faudrait vingt-cinq ans pour que le compte y soit. Les contraintes de l'article 40 de la Constitution ne me permettent pas de déposer un amendement fixant un délai plus raisonnable. Mais les députés du groupe UMP ont été unanimes en commission pour souhaiter ardemment que, dans le cadre des négociations, le Gouvernement s'engage d'ici au 1er septembre 2005, à fixer un délai de rattrapage plus adapté,...
M. Dominique Richard. ...qui ne puisse, en tout état de cause, dépasser quinze ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française) Attendre aussi longtemps pour voir corriger une anomalie avérée demande déjà, vous en conviendrez, beaucoup de patience.
En conclusion, au nom du groupe UMP, je vous remercie chaleureusement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d'avoir osé prendre ces deux questions à bras-le-corps. C'est l'honneur de notre République que de savoir corriger les anomalies, quand elles existent. Les enseignants, qu'ils travaillent dans des établissements publics ou des établissements privés, servant la même cause - celle, exaltante, de permettre à nos enfants de grandir, de se structurer, de réussir leur vie d'adulte -, le pacte républicain exigeait que l'État les traitât de la même manière. Telle est l'avancée opérée par cette proposition de loi que le groupe UMP votera avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Un rappel au règlement fondé sur l'article 58, monsieur Gremetz ?
M. Maxime Gremetz. En effet, monsieur le président.
M. le président. Dans ce cas, vous avez la parole.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, je ne laisserai pas M. Dominique Richard déformer la position de la CGT.
Je peux vous montrer, cher collègue, le document dans lequel elle prend position. Vous pourrez en prendre connaissance.
M. Dominique Richard. Vous êtes le porte-parole de la CGT ?
M. le président. Personne n'est ici le porte-parole d'un syndicat : nous sommes les députés de la nation.
M. Maxime Gremetz. Ne faites pas dire à la CGT ce qu'elle ne dit pas !
M. le président. Il ne s'agit pas d'un rappel au règlement, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. J'ai sous les yeux le relevé de conclusions, monsieur Richard. Vous n'avez pas suivi la négociation.
M. le président. Monsieur Gremetz, je vous en prie.
M. le président. Nous allons continuer d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. Yves Durand. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je m'exprimerai pour ma part au nom du groupe socialiste.
Pourquoi une telle proposition de loi est-elle nécessaire pour régler le problème de la retraite des maîtres de l'enseignement privé des établissements sous contrat ? En effet, la loi dite Debré de 1959 en avait fixé les principes et la loi dite Guermeur de 1977 précisé certaines modalités, notamment en son article 15 destiné à mettre fin à toute disparité, tant sur les conditions d'accès que sur le niveau des retraites. Mais elles n'ont pas été suivies d'effets faute de décrets d'application, ce qui rend la situation des personnels des établissements privés sous contrat difficilement tolérable.
Il n'est pas question, et M. le ministre vient de le rappeler, de rouvrir le débat, toujours difficile chez nous, entre enseignement public et enseignement privé. Vous me permettrez cependant de regretter que, en 1983, la droite se soit violemment opposée à la création d'un grand service public d'éducation.
M. Christian Vanneste. C'était une atteinte à la liberté d'enseignement !
M. François Rochebloine. Vous vous souvenez du nombre de manifestants ? Plus d'un million !
M. Yvan Lachaud. Vox populi !
M. Christian Vanneste. Vous exhalez la nostalgie totalitaire !
M. Yves Durand. Cette création aurait mis fin ipso facto à l'inégalité sur laquelle on veut revenir aujourd'hui et à la précarisation des personnels de l'enseignement privé. En dépit de vos remarques, chers collègues de droite et de gauche, une telle mesure allait dans la logique de ce qu'avait voulu Michel Debré. L'histoire jugera des occasions manquées.
L'enjeu aujourd'hui, c'est la situation des personnels qui ont les mêmes carrières que les enseignants du public et connaissent de plus en plus les mêmes difficultés. Le groupe socialiste a toujours affirmé sa volonté d'harmoniser au maximum les conditions de travail et de cessation d'activité des enseignants de l'enseignement privé sous contrat avec celles de leurs collègues du public. Nous sommes favorables à tout ce qui peut arrimer les personnels du privé au public, que ce soit le mode de nomination - et il faut corriger le flou qui règne encore - les conditions d'enseignement ou encore les rapports avec le chef d'établissement. La proposition de loi sur les retraites des maîtres du privé allant dans ce sens, nous ne pouvons qu'y être favorables. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Yves Durand. Nous y sommes favorables dans la mesure où il s'agit en fait d'une application, certes tardive, de dispositions antérieures. Ce texte améliorera les conditions de retraite de personnels enseignants dont la mission de service public est reconnue.
On aurait cependant souhaité que la majorité et le Gouvernement actuels soient aussi attentifs à améliorer, et même tout simplement à préserver les retraites de ses propres fonctionnaires, notamment des enseignants du public. La justice qui est faite aujourd'hui aux personnels de l'enseignement privé grâce à cette proposition de loi ne peut cacher la dramatique dégradation des conditions de retraite et de travail imposée aux enseignants et aux fonctionnaires de l'État par l'adoption de la loi qui porte votre nom, monsieur le ministre. En prononçant ces mots, je ne peux oublier comment le Gouvernement est resté systématiquement sourd aux revendications des enseignants du public, appuyés massivement par les parents, lors du mouvement du printemps 2003.
Je souhaite, et j'en suis persuadé pour les avoir écoutés, que le pas que nous faisons en direction des personnels de l'enseignement privé permettra de construire à tous les niveaux une vraie solidarité entre les personnels enseignants du public comme du privé pour défendre ce qui doit désormais les unir : la défense de la mission du service public d'éducation.
M. René Couanau. Si vous voulez l'intégration, il faut le dire !
M. Yves Durand. Si nous sommes favorables à l'amélioration des conditions de travail et de retraite des personnels, il nous apparaît indispensable de faire toute la clarté sur l'utilisation des crédits publics au profit de l'enseignement privé. La juste solidarité avec les personnels ne peut pas dissimuler un avantage financier accordé par ce biais à l'enseignement privé, au détriment de l'enseignement public,...
M. Christian Vanneste. C'est complètement faux ! Et la construction de bâtiments ?
M. Yves Durand. ...c'est-à-dire au détriment de l'école de la République qui, depuis trois ans, pâtit de restrictions budgétaires sans précédent. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) À égalité de droits, égalité de devoirs ! Car c'est bien l'école publique qui subit aujourd'hui la plupart des difficultés dues à la situation économique et sociale de notre pays ! C'est bien l'école publique, et je souhaiterais qu'on l'applaudisse, qui est ouverte à tous sans distinction, qui doit gérer tous les problèmes que ne savent pas résoudre les autres institutions ! C'est bien l'école publique qui, soumise à la carte scolaire, préserve en dépit de bien des difficultés une certaine mixité sociale, sans laquelle il n'y a pas de véritable « vivre ensemble » !
C'est pourquoi il nous faut impérativement, monsieur le ministre, parvenir à une totale transparence dans l'attribution des fonds publics au profit des établissements de l'enseignement privé. Elle est d'autant plus essentielle que votre conception de la décentralisation rend l'évaluation de l'intervention publique encore plus floue, pour ne pas dire opaque.
M. Christian Vanneste. Décidément, vous n'y connaissez rien du tout !
M. Yves Durand. Comment expliquer l'augmentation du forfait d'externat de plus de 29 millions d'euros ? Si vous voulez vraiment faire un pas supplémentaire vers la sérénité scolaire, à laquelle j'aspire mais je doute de votre volonté en entendant les vociférations de la droite...
M. Christian Vanneste. En ce qui vous concerne, on ne peut pas dire que vous soyez en train d'y travailler !
M. Yves Durand. Si vous le souhaitez vraiment, alors une transparence totale est nécessaire et je vous engage solennellement à y œuvrer.
Mme Christine Boutin. Quel artiste !
M. Yves Durand. Monsieur le ministre, certains élus de la majorité voient dans ce texte un signe adressé à l'enseignement privé dans un conflit séculaire qui n'a plus lieu d'être aujourd'hui. (« Dépassé ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Christine Boutin. Vous êtes archaïque !
M. Yves Durand. Mais à vous entendre, monsieur le ministre, j'en doute.
M. Robert Lamy. C'est grotesque !
M. André Flajolet. Paroles de jésuite !
M. Yves Durand. Vous avez tort d'attaquer ainsi les jésuites. J'ai pour eux le plus grand respect : ils ont été capables de faire croire, malgré Galilée et la science, que la Terre était plate et qu'elle ne tournait pas autour du soleil. Bravo !
M. Lionnel Luca. Ils sont comme les socialistes, qui ont fait croire qu'ils allaient changer la vie !
M. Yves Durand. D'autres dans la majorité semblent s'inquiéter, croyant voir réapparaître le risque « diabolique » d'une fonctionnarisation rampante qu'ils rejettent, parce qu'ils rejettent le rôle même de la fonction publique.
En ce qui nous concerne, monsieur le ministre, mes chers collègues, et je m'adresse aux personnels des établissements privés sous contrat, nous voterons la proposition de loi (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) dans un tout autre état d'esprit : un souci de concorde et, surtout, de solidarité...
M. Yves Durand. ...avec des personnels qui, comme ceux de l'enseignement public, se donnent à leur métier d'enseignant...
M. Christian Vanneste. Discours de chauve-souris !
M. Yves Durand. ...et qui mériteraient d'ailleurs un peu plus de respect. C'est à eux, et à eux seuls, personnels de l'éducation, que nous adressons notre vote favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Yvan Lachaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « enfin ! » doivent aujourd'hui se dire les 140 000 enseignants appartenant à l'enseignement privé sous contrat : enfin un texte de loi qui aborde la question de l'inégalité des retraites entre l'enseignement public et l'enseignement privé.
Cela fait plus de quarante ans, depuis le vote de la loi Debré en 1959, que cette situation injuste, inéquitable, perdure. Les pensions de retraites - chacun le reconnaît - diffèrent de 25 à 40 % entre les deux secteurs. Un professeur certifié de l'enseignement privé sous contrat cotise annuellement quelque 1 400 euros de plus que son homologue du public alors qu'il percevra une retraite inférieure de plus de 800 euros par mois.
M. Maxime Gremetz. À qui la faute ?
M. Yvan Lachaud. On peut en effet se le demander !
Je tiens à féliciter Yves Censi d'avoir voulu résoudre une difficulté récurrente depuis quarante ans au travers de sa proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Pierre Hellier et Mme Christine Boutin. Bravo !
M. Yvan Lachaud. Il ne s'agit ici que de rétablir l'équité en matière de retraites entre des enseignants qui, tous recrutés et rémunérés par l'État, sont soumis aux mêmes obligations.
Nous approuvons le changement de statut des enseignants du secteur privé sous contrat, qui seront désormais liés à l'État par un contrat de droit public. Il s'agit d'une grande avancée. J'ai entendu des inquiétudes relatives à la possibilité pour le chef d'établissement de choisir librement son équipe pédagogique. Le changement de statut ne modifiera en rien la situation actuelle, dans la mesure où c'est le recteur qui nomme les enseignants, sur proposition du chef d'établissement.
M. Maxime Gremetz. Ah bon !
M. Yvan Lachaud. La réforme la plus attendue par les enseignants du secteur privé porte sur les retraites. Lors de la discussion de la loi portant réforme des retraites, en 2003, le groupe UDF avait demandé au Gouvernement d'instaurer la parité des retraites des enseignants du secteur public et de ceux du secteur privé, au nom du principe « à cotisations égales, retraite égale ».
M. Maxime Gremetz. Une parité payée par nous !
M. Pierre-Christophe Baguet. Et alors ?
M. Yvan Lachaud. Je tiens à rappeler l'amendement déposé en ce sens par nos collègues François Rochebloine et Pierre-Christophe Baguet.
Le Gouvernement, à l'époque, ne nous avait pas entendus.
Mme Christine Boutin. C'était une erreur !
M. Yvan Lachaud. Aujourd'hui, s'il s'agit bien d'une réforme a minima, elle a du moins le mérite d'exister !
Il n'y aura pas d'équité, ni à court ni à moyen terme. On s'achemine seulement vers un supplément de pension de 10 % en 2020. La montée en charge du dispositif prévue reste trop lente, alors que ce sont les enseignants qui partiront dans les prochaines années qui auront les pensions les plus faibles.
M. Yvan Lachaud. Depuis dix ans déjà, nous sommes nombreux à dénoncer une telle injustice : le Gouvernement consent enfin à un réajustement. Mais les enseignants du secteur privé qui attendaient beaucoup de notre majorité ont un sentiment partagé entre la satisfaction et la déception.
Le dispositif de régime additionnel a, je le répète, l'avantage d'exister. Il est néanmoins contraire aux deux principes que nous défendons en matière de retraites : la simplification et l'équité. Nous défendons l'idée d'un système de retraite, simple, composé d'un régime général unique - le régime de base -, de régimes complémentaires et d'un système par capitalisation dépendant de la volonté de chacun d'épargner.
C'est la raison pour laquelle le groupe UDF a déposé un amendement demandant au Gouvernement d'étudier les mesures qui restent à prendre pour que soient réellement appliquées les dispositions de la loi Guermeur de 1977, lesquelles prévoient d'accorder aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat les mesures qui seraient accordées en matière de rémunération et d'avantage social aux maîtres titulaires de l'enseignement public. La loi Guermeur prévoyait qu'un décret instaurant l'égalisation des régimes de retraite devait être pris avant le 31 décembre 1978. Or rien n'a été fait.
La proposition de loi permet d'adresser un signe fort aux enseignants du secteur privé, leur assurant que nous sommes conscients de l'urgence qu'il y a à réduire les disparités existantes entre les enseignants de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat. Un rapport d'évaluation paraît indispensable en vue d'accélérer le rattrapage et d'atteindre l'égalité dans un délai beaucoup plus bref que celui qui nous est proposé aujourd'hui.
Pourquoi tant de prudence sur ce dossier, alors que la participation de l'enseignement catholique au service public d'éducation est aujourd'hui unanimement reconnue ? Le succès confirmé et croissant de l'enseignement privé sous contrat prouve son importance au sein du système éducatif français. Aujourd'hui - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre - une famille française sur deux scolarise un de ses enfants, à un moment ou à un autre de sa scolarité, dans l'enseignement privé, l'enseignement catholique représentant à lui seul plus de 90 % des effectifs de ce secteur. Selon les chiffres du ministère de l'éducation, près de 200 000 élèves sont passés en 2002 d'un système à l'autre. Les parents recherchent avec pragmatisme la voie qui convient le mieux à leur enfant. Il y a un quart de siècle, d'aucuns prédisaient à l'enseignement catholique l'enfermement dans une dérive libérale ou communautariste. C'est l'inverse qui s'est produit. La diversité des familles s'exprime sur le plan social et culturel, voire religieux.
La situation s'est pour ainsi dire renversée : il y a quelques années, l'enseignement privé passait pour le bastion d'une pédagogie traditionnelle. On sait aujourd'hui que c'est un lieu de recherche et d'initiative pédagogique. La diffusion de thèmes chers à l'enseignement privé, tel celui de la « communauté éducative », le montre bien.
La laïcité a évolué dans le sens d'une plus grande ouverture et d'une plus grande intelligence. L'enseignement privé sous contrat, par les réflexions qu'il a su engager, apporte sa contribution au grand débat sur l'école. On est en droit de se demander comment la France pourrait aujourd'hui aborder les grandes évolutions du monde si elle ne connaissait la richesse qu'elle doit à la pluralité de son enseignement.
Tout en réitérant, au nom de l'UDF, nos félicitations à Yves Censi, auteur de la proposition de loi, je tiens à préciser que notre groupe attend du Gouvernement qu'il accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les mêmes dispositions s'appliquent aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et aux maîtres de l'enseignement public. C'est une question d'équité.
Le groupe UDF votera la proposition de loi, tout en espérant voir s'accélérer les étapes conduisant à l'équité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Dominique Paillé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « patience et longueur de temps font plus que force ni que rage ».
M. Dominique Paillé. Nous connaissons tous cette morale d'une fable de La Fontaine,...
M. Maxime Gremetz. Un Picard !
M. Dominique Paillé. ...que j'ai pour ma part apprise, mon cher Maxime,...
M. le président. Pas de familiarité, je vous prie, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. Dominique Paillé. ...lors de mes études effectuées jusqu'au baccalauréat dans le secteur privé sous contrat.
Cette vérité, les responsables et les enseignants de l'éducation privée sous contrat peuvent aujourd'hui la faire leur puisque, grâce à la proposition de loi d'Yves Censi, que nous sommes un grand nombre, à l'UMP et à l'UDF, à avoir cosignée, nous parachevons tardivement l'œuvre entreprise par Michel Debré en 1959 - il y a quarante-cinq ans !
Permettez-moi, mes chers collègues, de remercier chaleureusement mon ami Yves Censi pour son opiniâtreté. Sa proposition de loi répare une iniquité patente et sécurise un peu plus la fonction d'enseignant dans le secteur privé sous contrat. Elle apporte donc une garantie de sérénité complémentaire à tous ceux qui, même sans elle, ont fait preuve de leur capacité à former des générations de nos concitoyens dans l'esprit et le respect des valeurs de la République.
Chacun dans cet hémicycle connaît la situation actuelle : les maîtres de l'enseignement privé sous contrat sont rémunérés par l'État sur la base d'une grille indiciaire calculée sur celle des maîtres de l'enseignement public ; leur carrière au sein de l'enseignement privé est organisée sur le modèle de la carrière des fonctionnaires de l'éducation nationale ; les épreuves des concours auxquels ils se présentent sont identiques à celles des concours de l'enseignement public ; les programmes sont identiques et, enfin, véritable marque de leur participation au service public, ils accueillent tous les enfants, sans distinction d'opinion ou de religion. Cette assimilation qui leur est reconnue durant leur période professionnelle s'arrêtait le jour de leur fin d'activité. Il y avait là une anomalie puisqu'il était illogique qu'à charges et obligations égales au cours de leur vie professionnelle avec le secteur public, ils ne puissent ensuite bénéficier d'une retraite comparable.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui apporte donc la dernière touche à une assimilation voulue à la fois par la loi Debré et par la loi Guermeur. Elle marque - je l'espère du moins - la fin heureuse de conflits qui appartiennent désormais à l'histoire en reconnaissant pleinement le pluralisme dans la mise en œuvre du service public de l'éducation.
Néanmoins, le mieux étant parfois l'ennemi du bien, je souhaite que l'application des nouvelles dispositions ne se traduise en aucun cas pour quelque enseignant que ce soit par une diminution de ses ressources globales. C'est pourquoi je vous demande instamment, monsieur le ministre, de veiller à ce qu'elles représentent un progrès pour tous ceux qui sont concernés par elles et que leur application intervienne - comme l'a demandé notre collègue Yvan Lachaud - dans les délais les plus brefs.
Telle est le sens notamment de l'amendement à l'article 2 que notre rapporteur, Christian Estrosi et moi-même avons déposé et que je vous demande, mes chers collègues, de voter. Il donnera, avec d'autres, à la proposition de loi sa pleine et entière mesure, ce qui nous permettra de clore la dernière page d'un chapitre de notre histoire, en démontrant la maturité incontestable de notre société démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Martine Aurillac. Monsieur le président, mesdames, messieurs, améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les rendre enfin égales à celles de leurs collègues de l'enseignement public, dont ils partagent la grande mission de service public, est un devoir moral relevant de l'équité, que la proposition de loi déposée à l'initiative de notre collègue Yves Censi se propose d'accomplir et dont, monsieur le ministre, vous prenez la décision courageuse d'assurer les conséquences financières. Je m'en étais déjà souvent préoccupée, notamment sous la précédente législature, en posant plusieurs questions écrites dont les réponses, évidemment, n'avaient que très partiellement satisfait les intéressés.
M. Maxime Gremetz. Tout de même un peu !
Mme Martine Aurillac. J'aurais souhaité pouvoir cosigner la proposition de loi dont l'objet est de régler définitivement le problème. Un pur hasard de calendrier ne m'a pas permis de le faire, mais vous pouvez évidemment me compter au nombre de ceux qui soutiennent ce texte attendu avec impatience par les enseignants des nombreux établissements sous contrat, notamment ceux de ma circonscription parisienne.
M. Yves Censi, rapporteur. Vous l'avez prouvé.
Mme Martine Aurillac. Le 1° de l'article 1er a pour objet de régler enfin le conflit d'interprétation de la loi actuelle entre les juridictions administratives et judiciaires, au bénéfice de l'interprétation du Conseil d'État. Il importait, en effet, de clarifier et de sécuriser en quelque sorte la situation des enseignants sous contrat. Il s'agit de réaffirmer qu'ils sont agents publics contractuels de l'État, liés par un contrat de travail à l'État qui conclut une convention avec les établissements. Ce statut particulier emporte la compétence de l'inspecteur d'académie et des tribunaux administratifs. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que la rédaction du 1° de l'article 1er n'aura pas pour effet involontaire de priver les établissements d'enseignement privé sous contrat, en raison de leur nature et de leur projet éducatif, des prérogatives qui sont actuellement celles des chefs d'établissement en matière de recrutement, de changement d'affectation et d'organisation du service ? Tel est d'ailleurs l'objet d'un de nos amendements. C'est un souci légitime de certains chefs d'établissements et d'un grand nombre d'APEL, qui redoutent l'atteinte au caractère propre des établissements et - faut-il l'ajouter ? - à la dotation globale d'heures d'enseignement. La protection sociale et les droits sociaux et syndicaux semblent, quant à eux, soigneusement préservés.
S'agissant du deuxième volet relatif aux retraites, l'alignement progressif sur les retraites du secteur public, avec application à la rentrée 2005, concerne les contrats d'association et les contrats simples et il sera réglé par un complément de retraite. La différence de traitement n'était plus acceptable.
Restent les modalités de l'alignement. Elles sont largement dépendantes des négociations à venir et chaque cas est évidemment spécifique. Je plaide néanmoins très vigoureusement, monsieur le ministre, pour que le rattrapage ne soit pas trop lent à venir, car les attentes ont été déjà bien longues.
Sous le bénéfice de ces observations, je voterai évidemment la proposition de loi. Elle vient à propos, avant le grand projet de loi sur l'enseignement. Mettant fin à une injustice souvent dénoncée, elle stabilise une situation qui restait ambiguë, et permet de conforter, en matière d'enseignement, le libre choix auquel nous sommes très attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Yves Censi, rapporteur. Absolument !
M. Lionnel Luca. Monsieur le ministre, il faut se réjouir que ce soit sur initiative parlementaire, dans le cadre d'une proposition de loi présentée par notre collègue Yves Censi et soutenue par quelque 280 députés - ce qui n'est pas rien ! -, que ce texte qui était particulièrement attendu de toutes celles et tous ceux qui travaillent dans l'enseignement privé sous contrat puisse aujourd'hui, grâce à vous, trouver sa traduction à la faveur du débat de ce matin.
Ce texte s'organise autour de deux axes majeurs : clarifier le statut des maîtres contractuels et rapprocher la situation des maîtres dans les établissements privés sous contrat de celle des enseignants du public en matière de retraite.
Depuis de longues années, l'ambiguïté règne sur la situation de ces agents publics contractuels, qui sont mis à disposition de leur établissement par le recteur d'académie mais qui, une fois l'affectation prononcée, sont placés sous l'autorité directe du chef d'établissement. Les divergences entre la jurisprudence du Conseil d'État et celle de la Cour de cassation ont été source d'instabilité et les contentieux se sont multipliés au fil des ans. Cette proposition de loi arrive donc à point pour réaffirmer clairement la qualité d'agents publics contractuels de ces personnels. De fait, le contrat passé est un contrat administratif d'emploi. Il est soumis à une condition de qualification : nul ne peut être recruté dans l'enseignement privé sous contrat sans avoir le diplôme national requis, validé par l'Université. L'intégration dans la grille de classification est la même, tout comme les règles de promotion et d'avancement, le temps de travail, le respect des horaires, les programmes à suivre, la soumission toute naturelle à l'inspection d'académie, qui vient juger du travail de l'enseignant, les stages de formation, suivis conjointement avec les enseignants du public...
M. Maxime Gremetz. Et, bien entendu, la gratuité pour les enfants !
M. Lionnel Luca. Bref, les enseignants du privé sous contrat font le même travail, et dans les mêmes conditions, que ceux du public.
M. Maxime Gremetz. À ceci près qu'il faut payer !
M. Lionnel Luca. Ces interruptions ne sont pas très fair play, monsieur Gremetz, mais elles illustrent bien votre conception de la démocratie.
M. Maxime Gremetz. Je maintiens que l'enseignement privé est réservé à ceux qui en ont les moyens !
M. Dominique Richard. C'est faux : il y a beaucoup d'enfants de familles modestes dans le privé.
M. le président. Laissez l'orateur s'exprimer, monsieur Gremetz.
M. Lionnel Luca. La proposition de loi sort donc le contrat des maîtres du cadre du code du travail, sans pour autant priver ceux-ci du bénéfice de droits sociaux tels que la représentation syndicale, le comité d'entreprise ou le comité d'hygiène et de sécurité.
Ce texte marque donc un retour à l'esprit de la loi Michel Debré du 31 décembre 1959, qui faisait prévaloir le lien unissant les enseignants à l'État.
De la même manière, une base légale est donnée à l'établissement d'un régime additionnel de retraite. Il sera donc servi un complément de retraite à ces maîtres qui, ayant les mêmes obligations que leurs collègues du public, perçoivent aujourd'hui, malgré la loi Guermeur de 1977, une pension inférieure de quelque 20 %, si l'on en croit les estimations des syndicats professionnels.
Le principe d'égalité, d'équité sera donc mieux respecté, à défaut d'être tout à fait établi. Quoi de plus normal pour tous ces enseignants qui, nonobstant les commentaires de mes collègues de l'opposition, ont assumé toute leur part dans le cadre de l'école de la République.
M. Dominique Richard. Très juste !
M. Lionnel Luca. Je me félicite, à cet égard, que le porte-parole du groupe socialiste ait pris avant tout en compte la situation des enseignants, car ce sont eux qui ont le plus souffert du débat idéologique auquel ce pays aime à se livrer de temps en temps : ils ont assumé leurs responsabilités comme n'importe quel enseignant du public et se considèrent comme étant au service de l'école de la République, et nullement à celui d'une orientation confessionnelle ou idéologique.
Mme Martine Aurillac. Tout à fait !
M. Lionnel Luca. Pour avoir partagé le sort de ces enseignants depuis plus d'un quart de siècle, je puis vous assurer que nous ne faisons que rétablir la justice en les considérant enfin sur un pied d'égalité, eux qui assument parfois les obligations les plus désagréables : surveillance des examens, que tous les enseignants du public n'assurent pas forcément, correction des examens, parfois à la dernière minute, pour rattraper les défaillances de ceux dont l'absentéisme n'est pas toujours justifié.
Bref, ce n'est que justice, et je me réjouis que le principe d'équité établi par ce texte soit approuvé par tous, car les missions de service public sont assurées de la même manière. Nous vous en remercions, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur.
Je regrette que Maxime Gremetz ait quitté l'hémicycle, car je voulais lui préciser une chose : dans un établissement privé sous contrat du côté du port de Nice, une déléguée syndicale mordante...
M. Yves Censi, rapporteur. Mais désormais heureuse...
M. Lionnel Luca. ...que je connais bien, proche de la CGT, et qui n'est autre que la fille de l'ancien maire communiste de Beausoleil, attend l'adoption de ce texte avec impatience et serait désolée d'apprendre que ses camarades en idéologie ne l'ont pas voté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. André Flajolet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi n° 1757 que nous examinons ce matin vise à clarifier le statut des enseignants de l'enseignement privé sous contrat et à instaurer le principe d'une réelle équité pour tous les enseignants - même si la voie proposée laisse supposer que le terme du processus sera très lointain, trop lointain.
Sur ce texte très court, signé par 279 députés et soutenu par bien d'autres, nous disposons aujourd'hui d'un rapport très complet, nourri par les réflexions et les propositions des élus de la nation et par l'écoute attentive des partenaires sociaux et des représentants institutionnels de l'enseignement privé sous contrat.
On ne saurait trop insister sur les axes forts de cette proposition, à savoir, d'une part, l'affirmation explicite que l'enseignement privé sous contrat est un acteur irremplaçable du service public d'éducation, et d'autre part le maintien du caractère propre des établissements, tel qu'il a été défini dès 1959 par la loi Debré et rappelé à l'occasion des modifications successives de celle-ci.
Je salue l'effort de clarification qui permet aujourd'hui au législateur d'apporter une réponse unique à des interprétations divergentes, voire contradictoires, à l'origine d'un contentieux de plus en plus difficile à gérer, mais aussi à comprendre. L'enseignant engagé que je fus, vingt-cinq ans durant, au cœur de l'école privée est à même de vous le confirmer !
Par ailleurs, le texte reconnaît que l'enseignant participe également à la vie de la communauté éducative et que les éventuels litiges sont d'ordre différent en cas de recours à l'action judiciaire. Si l'on doit constater que l'égalité quantitative n'est pas atteinte dans l'immédiat, le texte ouvre néanmoins la perspective d'un processus vertueux. Il serait bon, dès lors, de fixer un délai plus raisonnable : il ne paraît pas de bonne politique de proposer un échéancier aussi long. Il faut être plus attentif aux réalités vécues par ces enseignants, qui cotisent plus et reçoivent moins. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour convaincre votre collègue de Bercy de raccourcir le délai.
Il serait en effet paradoxal que le législateur ne sache se donner les moyens effectifs d'une réduction plus rapide de distorsions qui, si elles perduraient, seraient à coup sûr perçues comme des injustices, d'autant que les cotisations mises à la charge des enseignants restent très différentes selon le choix qui a été fait d'enseigner dans le public ou dans le privé sous contrat.
M. Daniel Prévost. Très juste !
M. André Flajolet. À cet égard, si M. Gremetz ne s'était absenté, je lui aurais dit qu'une liberté qui n'a pas les moyens de s'exprimer est un leurre - car j'ai lu Karl Marx !
M. René Couanau. Vous m'inquiétez, mon cher collègue !
M. André Flajolet. Il était important que soit garanti l'ensemble des moyens et outils de la respiration démocratique. Le texte nous rassure sur ce point, car il maintient l'ensemble des droits sociaux et économiques acquis au fil du temps : place reconnue aux représentations syndicales, existence de délégués du personnel et d'un comité d'entreprise, pour ne citer que les éléments essentiels.
Ce texte offre une lecture apaisée de la diversité de l'enseignement, dans une perspective de reconnaissance mutuelle. À ce titre, il faut réaffirmer le rôle éminent de l'enseignement privé dans tous les compartiments de la vie sociale, y compris dans les zones les plus défavorisées et pour les publics les plus défavorisés.
Il était bon, à la suite du grand débat sur l'école et à la veille de l'examen d'un nouveau projet de loi, qu'un signe fort soit donné pour accélérer les procédures d'équité au bénéfice de personnels différents, mais remplissant une mission commune. Et il n'était pas moins important de rappeler que l'éducation ne se résume pas à l'instruction.
Je voterai donc la proposition de loi, que l'Assemblée s'apprête à amender et enrichir, et je remercie Yves Censi pour l'audace tranquille avec laquelle il conforte le pluralisme scolaire et reconnaît le caractère propre de l'enseignement privé dans son principe ainsi que le rôle éminent de la communauté éducative. Je remercie également le groupe UMP qui, en choisissant d'inscrire ce texte à l'ordre du jour, témoigne de ses engagements et de ses valeurs. J'exprime enfin ma reconnaissance au président Jean-Louis Debré, qui a permis que l'examen de ce texte soit fixé aujourd'hui et montre ainsi sa fidélité aux fondements de la loi de 1959 : désormais, une plus grande solidarité sera assurée aux maîtres d'aujourd'hui et aux retraités de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, grâce à l'initiative de notre collègue Yves Censi, nous utilisons aujourd'hui une « niche » parlementaire pour aborder, dans une volonté commune de bien faire, certaines particularités de l'enseignement privé. Près de trois cents députés se seront associés pour signer cette proposition, travaillant un peu comme une communauté éducative ou une équipe pédagogique, dans le respect de la diversité. Je salue tous ceux qui ont contribué à cette œuvre commune : M. Accoyer et le groupe UMP, le président de l'Assemblée nationale, qui a permis que la discussion ait lieu aujourd'hui, le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui ont clairement accompagné cette initiative parlementaire, le président Dubernard et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, qui ont apporté d'utiles précisions. Je salue enfin le travail accompli par M. Luca et par M. Lachaud, député UDF, et leur apport s'agissant, respectivement, des droits syndicaux et du rôle du chef d'établissement.
Le texte clarifie d'abord la nature du contrat liant à l'État les maîtres des établissements privés du premier et du second degré sous contrat d'association, et donc de leur statut juridique. Le code de l'éducation est en effet très elliptique : l'article L. 442-5 se borne à évoquer un aspect contractuel, sans en préciser les aspects juridiques. Il y avait là matière à débat. Selon que l'on considère la jurisprudence du Conseil d'État ou celle de la Cour de cassation, il s'agit soit d'un contrat administratif, soit d'un contrat de travail relevant du droit privé.
Pour le Conseil d'État, le problème ne concerne pas les établissements privés sous contrat simple, où les enseignants sont liés sans ambiguïté à leur établissement et où leur situation est régie par le code du travail. Mais, pour les établissements privés sous contrat d'association, le Conseil estime, dans sa jurisprudence Lelièvre, que le lien est celui d'un agent contractuel de droit public à l'État, car le maître contractuel exécute une mission de service public et reçoit en contrepartie une rémunération de l'État. Pour la Cour de cassation, le contrat est de droit privé, l'employeur direct du maître étant un établissement privé.
Cette divergence d'appréciation perdurant depuis de nombreuses années, une clarification s'imposait. C'est chose faite aujourd'hui : le texte réaffirme la qualité d'agents publics de ces maîtres, avec tout ce que cela implique - interdiction de reconnaître l'existence d'un « contrat de travail », application des règles du droit administratif et compétence des juridictions administratives. Nous revenons ainsi à l'esprit de la loi Debré de 1959.
Cela étant, la proposition ne revient nullement sur les droits sociaux de ces enseignants. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales l'a très clairement et très pertinemment précisé.
Enfin, je note avec satisfaction l'extension du dispositif aux maîtres et aux documentalistes des établissements agricoles privés sous contrat régis par la loi Rocard.
Il ne s'agit pas d'un texte de fonctionnarisation,...
M. Pascal Terrasse. Hélas !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. ...mais d'une clarification de la qualité d'agent contractuel de l'État. Selon les termes mêmes du rapporteur, le texte est fondé sur la recherche de la justice sociale et de l'équité, et non sur des revendications catégorielles. En tant que cosignataire de ce texte, je me réjouis donc du travail accompli pour les 140 000 maîtres du privé et leurs deux millions d'élèves.
La proposition de loi vise, d'autre part, « à donner une base légale à l'établissement d'un régime additionnel de retraite. Comme l'a noté Maxime Gremetz, les enseignants du privé paient une cotisation de 3,7 points supérieure à celle du public pour une retraite inférieure d'environ 20 %. L'idée est donc de rétablir une équivalence de traitement conforme à la loi Guermeur, ainsi qu'une certaine équité. Je tiens à remercier M. Fillon de l'avoir reprise à son compte et de lui donner ainsi force de loi.
À l'évidence, ces deux avancées marquent une évolution remarquable au nom de la liberté de l'enseignement. Je sais que des réunions de travail sont prévues pour régler d'autres problèmes de l'enseignement privé. Nous pourrons donc poursuivre le chantier.
Permettez-moi aujourd'hui, cher Yves Censi, de saluer l'esprit qui préside à cette proposition de loi. Je tiens à féliciter le Gouvernement pour son esprit d'ouverture, le rapporteur pour son esprit d'initiative et la commission pour le travail de consensus qu'elle a su réaliser sur ce thème de société. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, en premier lieu, remercier Yves Censi, pour cette initiative parlementaire, soutenue par 279 députés. Professeur dans l'enseignement privé, je connais parfaitement l'ambiguïté du statut de maître de l'enseignement privé et l'injustice de son régime de retraite par rapport à celui du public : alors qu'il exerce les mêmes fonctions qu'un professeur du public, qu'il reçoit la même formation et dispense les mêmes cours à ses élèves, alors qu'il est recruté et rémunéré par l'État, le statut de l'enseignant du privé est précaire et sa retraite inférieure.
La présente proposition de loi vise à rapprocher les deux régimes de retraite, afin d'assurer à l'enseignant du privé une pension de retraite équivalente à celle de l'enseignant du public. Je souhaite, toutefois, vous interpeller sur la rédaction du premier alinéa de l'article 1er. Cet article a pour objet de clarifier le lien existant entre l'État et les enseignants du privé, qui souffrait d'une ambiguïté due aux divergences de vue entre le Conseil d'État, pour qui le maître du privé est un agent contractuel, et la Cour de Cassation, qui le considère comme un salarié de l'établissement privé. Mais la rédaction du premier alinéa soulève des difficultés. Elle pourrait être source d'interprétations néfastes pour les maîtres du privé. En effet, la formulation négative de cette disposition pourrait entraîner la disparition de leurs droits sociaux, en particulier en ce qui concerne le régime de prévoyance. Prenons un cas concret. Un professeur âgé de quarante-neuf ans, atteint d'un cancer, bénéficie aujourd'hui de trois ans de traitement plein, puis de deux ans de demi-traitement avec une prévoyance. Son salaire est intégral jusqu'à soixante ans et il valide ses trimestres et ses points de retraite complémentaire. En revanche, si le texte passe en l'état,...
M. Yves Durand. C'est la fin de la prévoyance !
M. Jean-Pierre Decool. ...il continuera à bénéficier de trois ans de plein traitement puis de deux ans de demi-traitement, mais sans prévoyance. De plus, il ne validera ni ses trimestres ni ses points de retraite complémentaire.
M. Pascal Terrasse. Quel recul !
M. Jean-Pierre Decool. L'exposé des motifs précise que la proposition de loi ne remet en cause ni leurs droits syndicaux, ni leur affiliation au régime de protection sociale, mais cela n'a aucune valeur juridique. En outre, le relevé des conclusions, signé le 21 octobre 2004 entre le ministère de l'éducation nationale et les principaux syndicats du privé, réaffirme le « caractère d'agent public des enseignants des établissements privés sous contrat d'association, sans remettre en cause les droits syndicaux et sociaux, et notamment le régime de prévoyance dont bénéficient ces enseignants ». Ainsi que l'indique M. Censi dans son rapport, « l'intervention du législateur est indispensable ». Par souci de sécurité juridique, il convient donc d'indiquer de façon positive le lien contractuel entre l'État et les maîtres du privé. C'est l'objet de l'amendement que je défendrai.
Pour le reste, je soutiens votre initiative, monsieur le rapporteur, et voterai votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je voudrais remercier tous les orateurs qui, d'une manière ou d'une autre, ont apporté leur soutien à ce texte. Ils ont ainsi salué le travail effectué, à la fois par Yves Censi et par les parlementaires, mais aussi par les organisations syndicales et l'ensemble des partenaires de l'enseignement privé. Ce travail sérieux et en profondeur a abouti, monsieur Gremetz, à la signature d'un relevé de conclusions signé par toutes les organisations syndicales. Je sais bien faire la différence entre un relevé de conclusions et un accord.
M. Maxime Gremetz. Regardez ce qui est inscrit dans le texte !
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Personne n'est obligé de signer quoi que ce soit, fût-ce un relevé de conclusions. Si la CGT et les autres organisations syndicales l'ont signé, c'est parce qu'elles considéraient qu'il y avait là un progrès important. Je me réjouis que l'ensemble des parlementaires aient le même souci de faire progresser la justice sociale dans l'enseignement privé et de clarifier le statut juridique de ses maîtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Soyez patient, monsieur Gremetz. Vous êtes inscrit sur l'article 1er, vous aurez la parole.
M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas cela, monsieur le président.
M. le président. Il n'y a ni rappel au règlement, ni fait personnel, donc pas de droit de réponse.
M. Maxime Gremetz. Je ne souhaite pas répondre.
M. le président. Alors taisez-vous !
M. Maxime Gremetz. Je demande une suspension de séance pour aller chercher un document.
M. le président. Une minute devrait suffire.
M. Maxime Gremetz. Cela me convient.
(La séance, suspendue à dix heures trente-six, est reprise à dix heures trente-huit.)
M. Jacques Domergue. Nous débattons aujourd'hui de la proposition de loi de notre collègue Yves Censi, qui vise à mettre fin à l'iniquité qui touche les maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Cette iniquité résulte d'une divergence d'interprétation entre les plus hautes juridictions de notre pays, dont l'une conclut que les contrats qui les lient à leurs établissements d'enseignement relèvent du droit privé et l'autre que ces contrats relèvent du droit public. Les conséquences en sont importantes, car elles conduisent les uns à bénéficier du régime de retraite de la fonction publique, les autres de celui du secteur privé, pour l'exercice d'un même métier : la transmission de la connaissance.
La qualité de l'enseignement public n'est pas en cause, bien au contraire. Celui-ci a toujours su faire preuve, au fil de son histoire, d'une formidable capacité d'adaptation aux exigences de son temps et de son public, sans jamais sacrifier la qualité. Parfois décrié ou débattu, il n'en reste pas moins excellent et reconnu. Le dernier rapport de l'OCDE montre que nous sommes dans une situation moyenne et que nous avons une marge de progression. Mais nous n'avons pas à rougir de cet enseignement public de qualité.
L'enseignement privé, quant à lui, a pour ambition de répondre à un souci légitime des parents de faciliter, par l'unicité du lieu d'enseignement, la transmission des valeurs religieuses. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Là encore, il nous faut saluer la qualité du travail accompli par les maîtres du privé, dont la qualité égale largement celle des enseignants du secteur public. Aujourd'hui, l'enseignement privé a trouvé une place complémentaire par rapport à l'enseignement public.
M. Yves Durand. Si on n'enlevait pas des moyens à l'enseignement public !
M. Jacques Domergue. Cette complémentarité doit faire prévaloir l'équité. Pourtant, malgré une formation commune, l'enseignement d'un programme commun et un même engagement au service de l'enfance et de la société, une différence persiste quant aux régimes de retraite. Cette situation, pour le moins regrettable, qui ne résulte que de la légitime autorité de nos plus hautes juridictions, il est de la responsabilité du législateur d'y mettre fin pour rétablir l'égalité de traitement. La même situation devant produire les mêmes effets et les mêmes conséquences juridiques, l'article 1er de cette loi a pour objet de rattacher les maîtres de l'enseignement privé au régime de retraite des fonctionnaires et de poursuivre l'assimilation qui prévaut tout au long de la carrière. Certes, sa mise en place prendra du temps, mais il est indispensable d'amorcer le processus.
Je me félicite donc de cette initiative parlementaire, en ces temps où, trop souvent, l'on se défausse, laissant à d'autres le soin de faire des choix. C'est là la vertu première de notre mandat : nous approprier les problèmes et y mettre fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Antoine Herth. Je voudrais évoquer plus spécifiquement la situation de l'enseignement agricole, également touché par la discrimination entre public et privé, et auquel une disposition adoptée en commission a permis d'étendre les dispositions prévues par la proposition de loi.
Les personnels de l'enseignement privé agricole ont longtemps réclamé l'harmonisation sur deux points : les différences de situation des agents relevant du ministère de l'agriculture par rapport à ceux relevant du ministère de l'éducation nationale et, bien sûr, de ceux du public par rapport à ceux du privé. Avoir enfin trouvé une solution pour les retraites est donc une avancée louable, car la loi Rocard n'avait pas prévu de disposition à cet égard. J'indique toutefois que, depuis 2002, le ministère de l'agriculture a engagé des crédits considérables pour respecter ses obligations envers les établissements agricoles.
Reste, enfin, la question du calendrier sur laquelle beaucoup de mes collègues sont intervenus. C'est un vrai sujet, sur lequel nous aurons, je l'espère, des précisions. En effet, on n'insiste pas assez sur un principe fondamental : alors que nous allons examiner une loi importante sur l'école, sur sa place, sur son rôle dans la consolidation de la République, il n'était pas possible de laisser perdurer une telle discrimination entre les établissements privés et publics. Il fallait commencer par régler ce problème et je remercie mon collègue Yves Censi d'en avoir pris l'initiative, et vous-même, monsieur le président, d'avoir accepté que nous puissions l'examiner ce matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, il ne faudrait pas, comme l'a fait un de nos collègues, induire l'Assemblée en erreur. Vous faites un amalgame. Reportez-vous à ce qu'a écrit M. Censi dans son rapport sur la position des syndicats concernant l'écart existant entre les pensions des maîtres de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé. À la page 24, on peut lire : « Afin de réduire cet écart, le ministère de l'éducation nationale a dégagé les termes d'un accord avec trois » - trois ! - « syndicats représentatifs de l'enseignement privé le 21 octobre 2004 - le SNPEFP-CGT ayant signé "uniquement pour participer au futur groupe de travail mis en place par ce relevé". »
Donc, vous mentez ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ah non !
M. Maxime Gremetz. Peut-être préférez-vous que je dise que vous proférez des contrevérités, mais le résultat est le même. (Mêmes mouvements.)
M. Pascal Terrasse. Au confessionnal ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Maxime Gremetz. On ne peut pas travestir ainsi la vérité ! La CGT est contre, comme l'indique le relevé de conclusions que j'ai là, que vous avez aussi dans vos dossiers, monsieur le ministre, et dont j'ai même donné copie à mes collègues siégeant sur les bancs opposés aux nôtres.
Il ne faut pas se raconter d'histoires et, surtout, ne pas en raconter aux gens, encore moins à l'Assemblée nationale : nous méritons mieux que cela.
M. Christian Vanneste. Vous êtes mal placé pour dire cela, monsieur Gremetz !
M. Maxime Gremetz. Cette proposition de loi vise à mettre en place un régime additionnel pour rapprocher le niveau des retraites versées aux maîtres du privé de celui dont bénéficient les maîtres de l'enseignement public pour une carrière comparable.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à rappeler que l'examen de cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte particulier. En effet, bien qu'il n'en ait été fait aucune mention ce matin, des milliers d'enseignants du secondaire public étaient en grève, hier, pour dénoncer, entre autres, la suppression de 20 000 postes d'enseignants en quatre ans et de 30 000 postes d'encadrement éducatif dans les lycées, collèges et écoles.
M. Jacques Domergue. Puisqu'il y a moins d'élèves !
M. Maxime Gremetz. Ceux du public, vous ne pouvez les voir, c'est sûr !
M. Christian Vanneste. C'est lamentable ! Vous opposez élèves et enseignants du public à ceux du privé !
M. Maxime Gremetz. Moi, je ne les oppose pas. Je les défends tous !
À cela il faut ajouter le chômage de 5 000 à 10 000 non titulaires du public, lesquels sont toujours plus tentés d'enseigner dans les établissements privés, accentuant de ce fait la précarisation généralisée de ce secteur. Le choix laissé à ce personnel non titulaire en cas de non-affectation est souvent cornélien : soit accepter cette précarité comme une fatalité, de peur de perdre des avantages acquis par leur ancienneté dans le secteur public ; soit prendre le risque de renoncer à tout ou partie de ces avantages pour pouvoir tout simplement enseigner.
Le peu de moyens accordés à l'enseignement public ne trompe pas les familles. Aujourd'hui, 50 % d'entre elles ont recours à l'école privée, fût-ce temporairement. Elles étaient seulement 40 % il y a dix ans.
M. Jacques Domergue. Demandez-vous pourquoi !
M. Maxime Gremetz. En 2001-2002, 56 000 élèves sont passés du public au privé à l'entrée au collège, tandis que 23 000 faisaient le chemin inverse.
Dans le privé, les trois quarts des collèges rassemblent moins de 500 élèves ; ce n'est le cas que dans la moitié des collèges publics.
M. Michel Delebarre. Absolument !
M. Maxime Gremetz. Au lycée, l'écart est encore plus flagrant : alors que 88 % des établissements publics d'enseignement général ont plus de 500 élèves, les trois quarts de leurs homologues privés, eux, en ont moins.
Ces établissements ont donc l'avantage d'apparaître à dimension humaine. Vous le voyez, mes chers collègues, les moyens que l'on ne donne pas au public vont vers le privé !
En toute logique, cette tendance étant désormais bien installée, votre objectif n'est pas d'améliorer la retraite des maîtres de l'enseignement privé mais bien plutôt de décharger les établissements de contraintes financières et sociales.
M. Maxime Gremetz. Pour résumer, nous sommes tous d'accord, sur tous ces bancs, pour améliorer la retraite des enseignants de l'école privée.
M. Gilbert Meyer. Et alors ?
M. Jacques Domergue. Vous allez donc voter la proposition de loi !
M. Maxime Gremetz. Reste la question de savoir qui va payer !
Contrairement aux établissements publics, les établissements privés font payer les familles. Ils ont donc les moyens de prendre à leur charge la retraite de leurs enseignants. Or ce que vous proposez, c'est de faire payer toutes les familles, même celles qui envoient leurs enfants à l'école publique.
M. Maxime Gremetz. Là encore, vous faites un choix de classe.
M. le président. Il est temps de conclure, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. En général, vous faites le choix de défendre les grandes entreprises ;...
M. le président. Ne m'obligez pas à couper le micro, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. ...là, vous faites le choix de favoriser les écoles privées. C'est une concurrence déloyale. Moi, je crois à la valeur du public !
M. le président. Monsieur Gremetz, votre temps de parole est écoulé !
M. Maxime Gremetz. Je vous remercie, monsieur le président. Je ne m'en étais pas aperçu. Heureusement que vous veillez !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 8 rectifié, 7 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 8 rectifié n'est pas défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l'amendement n° 7.
M. Jean-Pierre Decool. Il est proposé par cet amendement de réaffirmer de façon positive le lien contractuel existant entre l'État et les enseignants.
En effet, la formulation initiale du texte, par un libellé négatif, entraînerait la disparition de certaines dispositions sociales, en particulier celle du régime de prévoyance. Notre amendement permettra de lever toute ambiguïté sur le statut des maîtres de l'enseignement privé.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Maxime Gremetz. J'ai dit ce que je pensais de cette proposition de loi, mais j'ai également dit que nous étions d'accord pour améliorer la retraite des enseignants de l'école privée. Nous avons donc déposé des amendements pour bonifier le texte et notre vote, comme je l'ai dit, dépendra du sort qui leur sera réservé.
Dans le présent amendement, nous proposons d'écrire explicitement dans la loi que les maîtres des établissements privés sous contrat d'association « sont liés à l'État par un contrat d'enseignement de droit public ».
Ce libellé positif réaffirme, comme il est souhaité par l'ensemble des partenaires concernés, la prééminence du droit public dans le contrat liant l'enseignant à l'État dans sa fonction d'enseignement. En ne remettant pas en cause le lien entre l'enseignant et son établissement, il permet en outre de lever toutes les ambiguïtés relatives à l'éventuelle disparition de droits sociaux dont bénéficient aujourd'hui les enseignants du privé.
M. Yves Censi, rapporteur. La commission a repoussé les amendements nos 8 rectifié et 7, mais n'a pas examiné l'amendement n° 9 de M. Gremetz.
Pour répondre au souhait de clarification exprimé par l'ensemble des intervenants, il n'est pas suffisant de mentionner dans la loi que les maîtres contractuels enseignant dans des établissements privés sous contrat d'association sont liés à l'État par un contrat d'enseignement de droit public. Il faut aller jusqu'au bout et inscrire expressément que le contrat liant ces maîtres à l'État n'est pas un contrat de travail. Cela lèvera toute ambiguïté, notamment dans le cadre des jugements de la Cour de cassation, clarifiera la situation et, par conséquent, garantira les droits sociaux de ces enseignants.
Si des doutes subsistaient quant à la garantie de ces droits sociaux, M. Lionnel Luca a déposé un amendement qui devrait vous rassurer.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement partage entièrement l'avis de la commission.
La notion de contrat d'enseignement introduirait une ambiguïté sur la nature des relations des enseignants du privé avec l'État. Or l'objectif de la présente proposition de loi est justement de lever l'ambiguïté qui est née d'une interprétation différente par le Conseil d'État et par la Cour de cassation de leur statut.
Quant au maintien des droits sociaux, l'amendement n° 2 rectifié proposé par M. Lionnel Luca répond parfaitement à la préoccupation des auteurs des amendements en discussion.
Enfin, comme je l'ai déjà dit, le régime de prévoyance découle de l'affiliation à l'AGIRC et n'est donc en aucun cas remis en cause par la proposition de loi.
M. Pascal Terrasse. Le fait d'écrire dans la loi que les enseignants ne sont pas liés par un contrat de travail pose un problème. Il serait très étonnant qu'une activité professionnelle ne soit pas régie par un contrat. Or, là, ce contrat, vous ne le définissez pas, ce qui ne manquera pas, une fois le texte voté, de créer des difficultés pour les hautes juridictions.
Est-ce à dire que les salariés de l'enseignement privé relèvent d'un statut de fonctionnaire, comme M. Gremetz et nous-mêmes le souhaitons à terme ? Cela réglerait en effet les problèmes, qu'il s'agisse des salaires, des indemnités ou des retraites.
Les amendements déposés par nos collègues de l'UMP et par M. Gremetz nous semblent de nature à stabiliser la situation de ces enseignants sur le plan du droit.
S'agissant du régime de prévoyance, nous savons tous qu'il n'est pas le même dans le cadre d'un contrat de droit privé que dans celui d'un contrat de droit public. Je crains fort que celui dont bénéficient aujourd'hui les salariés de l'enseignement privé ne soit appelé, à terme, à disparaître, avec toutes les conséquences que cela entraînerait.
M. Maxime Gremetz. Nous sommes en pleine contradiction. Vous voulez que les enseignants des écoles privées soient en état de subordination par rapport à la direction de l'école et soient traités de la même façon que ceux de l'enseignement public. Ou ils ont un statut de fonctionnaire, ou ils ont un statut de droit privé, à cette nuance près que c'est le recteur qui nomme les enseignants, sur proposition de l'école.
Monsieur Fillon, vous nous amenez toujours des OVNI, des objets non identifiés. C'était déjà le cas avec le RMA. La preuve, c'est qu'il a été modifié !
Aujourd'hui, vous proposez un dispositif qui, non seulement ne va rien régler, mais va, au contraire, entraîner de nombreux contentieux. Les établissements privés sont sous contrat d'association avec l'État, mais les enseignants, eux, ne le seront pas. Bizarre !
Si vous leur accordiez le statut de fonctionnaire, il n'y aurait plus de problème.
M. Dominique Richard. Je ne sais si M. Terrasse et M. Gremetz n'ont pas lu l'article 1er, ne l'ont pas compris ou sont tout simplement de mauvaise foi.
M. Maxime Gremetz. Arrêtez ! Un, je sais encore lire ; deux, j'ai une certaine faculté de compréhension, même si je ne suis pas allé longtemps à l'école !
M. Michel Delebarre. C'était l'école publique !
M. Dominique Richard. La qualité d'agent public qui est reconnue dans l'article 1er aux enseignants du privé induit automatiquement un contrat. Il y a des contractuels de droit public...
M. Maxime Gremetz. Il y en a même beaucoup trop !
M. Dominique Richard. La nature du lien entre les enseignants du privé et l'État est donc juridiquement établie.
Dans le texte, il est simplement précisé que ces enseignants ne sont pas liés par un contrat de travail « à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ». Cela ne signifie pas qu'ils ne sont liés par aucun contrat : ils sont soumis au contrat classique d'agent contractuel de la fonction publique.
M. Pascal Terrasse. Cela me rassure !
M. Jean-Pierre Decool. Nous sommes assurés que notre préoccupation concernant la prévoyance sera prise en compte. Tout en demeurant très attentifs à ce problème, nous retirons notre amendement.
La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le défendre.
M. Yvan Lachaud. La proposition de loi ne vise pas à remettre en cause l'autorité du chef d'établissement sur l'organisation et la gestion de l'établissement. Cette autorité s'impose aux maîtres contractuels, via le contrat d'association passé entre l'État et l'établissement d'enseignement.
Le présent amendement précise donc que l'enseignement dispensé par les agents publics contractuels de l'État doit se placer dans le cadre de l'organisation de l'établissement privé, qui reste arrêtée par le chef d'établissement. En cas de désaccord entre un maître contractuel ou délégué et le chef d'établissement - par exemple, sur les moyens matériels mis à disposition des classes, sur la fixation des emplois du temps, sur la désignation des responsables de classe ou sur l'organisation de la vie scolaire et administrative d'une manière générale -, les maîtres pourront ainsi saisir l'inspection académique.
M. Yves Censi, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
La proposition de loi ne remet pas en cause l'autorité du chef d'établissement. La notion n'existe pas en droit, mais il est toujours bon d'insister sur l'autorité du chef d'établissement dans l'organisation arrêtée dans son propre établissement.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. Yves Durand. Je ne vois pas, ou plus exactement je crains trop de voir le sens de cet amendement.
Les rapports entre le chef d'établissement et les enseignants des établissements privés sous contrat sont régis par la loi.
Que faisons-nous ce matin ? Soit nous réglons, je le répète, l'inégalité de traitement entre les maîtres du public et du privé, et nous y sommes favorables, soit nous allons au-delà, et nous examinons les relations à l'intérieur de l'établissement entre les enseignants et le chef d'établissement. Mais il s'agit là d'un autre problème.
Nous aurons peut-être, lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'école, l'occasion de revenir sur ce point. Mais nous ne pouvons, dans le cadre de la proposition de loi, régler la question de l'autorité du chef d'établissement privé.
Je ne voudrais pas que l'on profite de l'unanimité, bien normale, qui s'est dégagée dans notre assemblée pour rendre justice aux collègues du privé - j'ai été enseignant du public - pour régler, de manière contestable, un autre problème.
M. Maxime Gremetz. Nous sommes toujours en pleine contradiction.
Le problème de la subordination des enseignants au chef d'établissement privé est posé.
Vous aggravez encore la situation. Je suis pour l'adoption de cet amendement. Il ne me gêne pas, mais il ne va rien résoudre. Il fera exploser les choses et nous permettra peut-être d'y voir plus clair.
Si l'on examine des amendements de ce genre, je ne comprends pas pourquoi mon amendement n° 10 à l'article 1er est tombé sous le coup de l'article 40. Il proposait qu'un régime additionnel assure aux maîtres contractuels de l'enseignement privé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, un complément de retraite destiné à égaliser le niveau de leur pension par rapport à celui dont bénéficient les maîtres de l'enseignement public ayant eu une carrière comparable. Pour le gager, je proposais une augmentation de l'impôt sur la fortune.
Mon amendement n° 10 est tombé à la trappe.
Car le vrai problème est : « Qui paie ? » Or vous ne voulez pas que les riches, les gens fortunés, comme Mme Bettencourt (Sourires) paient. Vous voulez, au contraire, que ce soient les pauvres gens de l'enseignement public.
(M. Éric Raoult remplace M. Jean-Louis Debré au fauteuil de la présidence.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 2 rectifié.
La parole est à M. Lionnel Luca, pour le défendre.
M. Lionnel Luca. Cet amendement vise à permettre aux personnels enseignants, alors même qu'ils ne sont pas liés à l'établissement privé par un contrat de travail, de continuer à bénéficier des droits syndicaux et sociaux qui leur ont été reconnus par la Cour de cassation. Il convient en effet que la réaffirmation du lien de droit public entre l'État et les enseignants ne se traduise pas par un recul des droits des intéressés.
Les enseignants concernés sont aussi bien les maîtres titulaires de l'enseignement public enseignant dans un établissement privé sous contrat d'association que les maîtres titulaires d'un contrat provisoire ou définitif et les maîtres délégués travaillant comme auxiliaires.
Les droits qu'ils tiennent du code du travail sont ainsi maintenus, reconnus, réaffirmés.
L'amendement permet tout d'abord la mise en place des délégués syndicaux, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les comités d'entreprise, étant précisé que les personnels enseignants doivent être comptés dans l'effectif de l'établissement. Ils sont électeurs et bien entendu éligibles.
Enfin, l'amendement donne les moyens aux comités d'entreprise de continuer à fonctionner dans les conditions actuelles, en prévoyant que les rémunérations de ces personnels enseignants entrent dans le calcul de la masse salariale brute sur laquelle est assise la participation de l'établissement privé au fonctionnement du comité d'entreprise.
L'amendement précise que toutes ces dispositions dérogatoires ne sauraient faire naître un nouveau contrat de travail entre les personnels enseignants agents publics et les établissements privés sous contrat d'association.
M. Yves Censi, rapporteur. La commission a émis un avis favorable. L'amendement participe de l'équilibre recherché dans la proposition de loi.
M. Pierre-Christophe Baguet. Je souscris à l'amendement n° 2 rectifié de M. Lionnel Luca.
Je m'interroge cependant sur la participation financière des personnels OGEC au comité d'entreprise. Je crains que cela ne soulève des problèmes devant les juridictions compétentes.
Pourquoi les organismes de gestion de l'enseignement catholique paieraient-ils pour des personnels qui ne sont plus de leur ressort, puisqu'ils relèvent de contrat de droit public ? C'est à l'État de cotiser pour le comité d'entreprise, via les OGEC dans le cadre peut-être du forfait d'externat. L'amendement n° 2 rectifié pose cette question. Nous y reviendrons tout à l'heure, lors de la défense de l'amendement déposé par M. Lachaud après l'article 3.
M. Maxime Gremetz. Je suis favorable à cet amendement, sous réserve que l'on apporte des éclaircissements concernant le financement. Je me demande pourquoi on a conservé le 1° de l'article.
M. Pascal Terrasse. Je m'interroge, comme M. Baguet, sur la nature du lien entre l'employeur et les salariés. On distingue bien qui est l'employeur, puisqu'une forme nouvelle réglementaire du contrat de travail est définie.
Les organismes gestionnaires, qui ne sont évidemment pas employeurs, seront appelés à financer les comités d'entreprise à hauteur de 0,2 %. de la masse salariale, alors qu'il est clairement indiqué que l'employeur est l'État. La question se pose en termes juridiques.
Nous aurions souhaité que l'amendement précisant la nature du contrat soit adopté. Ce ne fut pas le cas. La réponse de M. le ministre n'est pas satisfaisante. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet lors de l'examen de l'amendement déposé par M. Lachaud.
M. Yves Censi, rapporteur. Je me félicite du souci exprimé par Maxime Gremetz de voir préserver les droits sociaux et syndicaux des enseignants du privé. Nous le partageons tous.
M. Lionnel Luca. Il nous a rejoints.
M. Yves Censi, rapporteur. Je voudrais revenir à la définition du statut. Ces enseignants ne sont pas fonctionnaires et ne bénéficient pas non plus d'un contrat de travail de droit privé. Ils sont agents contractuels de l'État et ils relèvent du droit public.
M. Pascal Terrasse. Mis à disposition !
M. Yves Censi, rapporteur. Cela entraîne un certain nombre de conséquences. Il faut réaffirmer, malgré ce statut et le fait que l'État soit employeur, les droits sociaux et syndicaux qui en découlent.
M. Luca avait indiqué, lors de la présentation de l'amendement n° 2 rectifié, que les modalités financières que vous évoquez, monsieur Baguet, étaient indispensables car les règles de comptabilité publique ne permettent pas à l'État de verser des contributions au comité d'entreprise. Ce versement serait incompatible avec les règles de subventionnement prévues par les lois Falloux et Debré.
L'amendement nous semble particulièrement bien construit.
M. Maxime Gremetz. Le groupe des député-e-s communistes et républicains s'abstient !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, inscrit sur l'article 2.
M. Pierre-Christophe Baguet. N'ayant pu intervenir lors de la discussion générale, je me permets de le faire sur l'article 2.
À travail égal, retraite égale : tel est le principe qui devrait être appliqué à tous et à toutes dans notre pays.
M. Pierre-Christophe Baguet. Selon la loi Guermeur de 1977, le décret instaurant l'égalisation des régimes de retraite des enseignants du secteur public et du secteur privé devait être pris avant le 31 décembre 1978.
L'État a manqué à son obligation de parité. Et depuis vingt-cinq ans, les enseignants du secteur privé payent chaque mois des cotisations supérieures à celles de leurs collègues du public, pour toucher une retraite inférieure d'environ 20 %.
M. Pierre-Christophe Baguet. Il faut le dire, et le répéter, car la modestie des enseignants du privé ne permet pas à nos concitoyens d'avoir connaissance de cette injustice. Je suis sûr que mêmes les parents de leurs élèves l'ignorent. Ce ne serait jamais le cas dans le public.
L'établissement de l'égalité de traitement entre les enseignants du privé et du public n'est que la réalisation d'un droit non négociable, qui ne porte atteinte ni au régime de la fonction publique, ni au régime général. Il ne s'agit pas de faire une « faveur », un cadeau de Noël avant l'heure, aux enseignants du secteur privé, mais uniquement de procéder à la nécessaire correction des inégalités actuelles entre les enseignants du secteur public et ceux du secteur privé sous contrat, puisqu'ils sont soumis aux mêmes obligations, mais ne bénéficient pas des mêmes avantages.
Je suis fier d'avoir cosigné, avec tant de nos collègues de l'UDF et de l'UMP, cette proposition de loi, et je remercie notre rapporteur de son heureuse initiative.
Mais la réforme proposée me semble beaucoup trop modeste, en fixant une échéance aussi tardive pour l'alignement des prestations de retraite de ces personnels sur celles des maîtres titulaires de l'enseignement public. En 2020, l'écart entre le montant des pensions de retraite versées aux enseignants du public et du privé sera encore de 10 %, contre 20 % aujourd'hui. Ainsi, les enseignants du secteur privé titulaires du CAFEP acquitteraient en moyenne 1 400 euros de cotisations supplémentaires par rapport à leurs homologues du public, pour une pension de retraite inférieure de 800 euros.
Nous demandons donc au Gouvernement d'accélérer la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les enseignants du public et du privé, car ces derniers ont trop longtemps été insuffisamment considérés. Alors que le Gouvernement ne concède qu'une hausse de 1 % tous les cinq ans, il faudrait au moins accorder une hausse de 1 % par an pendant cinq - au pire de 1 % tous les deux ans.
C'est une question de principe. Puisque, pour respecter le principe d'égalité, nous allons voter des mesures d'amélioration de la retraite des enseignants du secteur privé, alors allons jusqu'au bout de ce principe et adoptons une loi établissant réellement une égalité des retraites. Pourquoi nous contenter d'une demi-mesure ?
Monsieur le ministre, nous comptons sur vous. Les enseignants du secteur privé attendent avec impatience, depuis plus de vingt-cinq ans, une telle mesure. Ne les décevons pas. Nous rendrons ainsi hommage à la contribution indispensable que l'enseignement privé sous contrat apporte à l'éducation de nos enfants.
Je terminerai par un appel : je vous remercie de veiller à la parfaite application de ces nouvelles mesures et de combattre toutes tentatives de récupérer ce que quelques-uns pourraient persister à considérer, en totale injustice, comme un avantage supplémentaire, alors que cette mesure n'est que le début d'une légitime réparation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. L'amendement n° 11 de M. Gremetz n'a plus d'objet, compte tenu du rejet de l'amendement n° 9.
M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 2.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. J'ai déjà présenté cet amendement dans mon propos introductif. Il ne fait que reprendre la disposition concernant la création du régime de retraite additionnel que le Parlement, pour des raisons constitutionnelles, ne pouvait inscrire dans le texte.
M. Yves Censi, rapporteur. Cet amendement a bien évidemment été accepté par la commission. Je veux remercier M. le ministre pour son écoute et sa compréhension dans l'application de l'article 40. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. Mon amendement tombe, mais pas le leur !
M. Pascal Terrasse. La proposition de loi de M. Censi prévoyait, dans son article 2, un financement au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts. L'amendement du Gouvernement consolide les recettes.
Monsieur le ministre, disposez-vous aujourd'hui d'une étude d'impact afin de connaître le coût en année pleine de ce dispositif ? Quel sera le montant des recettes qui seront apportées par votre ministère, compte tenu de la participation des agents ?
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. La mise en place de ce régime additionnel se traduira pour l'État par le versement de 30 millions d'euros de cotisations au titre de la part patronale.
M. Maxime Gremetz. L'article 40 est une arme terrible. Le Gouvernement, quand il s'agit de prendre sur l'impôt sur les grandes fortunes, oppose l'article 40 et la mesure ne vient même pas en discussion ! Selon l'origine des amendements, l'article 40 n'est pas interprété de la même manière. C'est un jeu un peu mystérieux que beaucoup de nos concitoyens ne comprennent pas.
M. Lionnel Luca. Ça ne s'est jamais fait avant ?
M. Maxime Gremetz. Avec cet amendement, on propose de placer sur le même plan les enseignants du privé et du public, mais la vraie question reste toujours celle du financement. Sur qui va-t-il reposer ?
Nous sommes d'accord pour reconnaître que les enseignants du privé sont défavorisés et qu'à diplôme égal et à travail égal, ils doivent bénéficier des mêmes avantages que les autres. La seule question qui nous oppose aujourd'hui, c'est la question du financement.
Vous refusez de toucher aux écoles privées, qui ont pourtant des privilèges assez exorbitants.
Plusieurs députés du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire Lesquels ?
M. Maxime Gremetz. Celui de faire payer les familles, celui de moins payer les enseignants !
Vous ne voulez pas financer cette mesure par l'impôt sur les grandes fortunes. Alors, vous la faites payer par l'ensemble des Français, qui financent déjà l'école publique. Je suis pour la liberté, mais à concurrence égale, à qualité égale, à moyens égaux.
Sur les grands principes, nous sommes d'accord ...
M. Jean-Paul Anciaux. Si vous êtes d'accord, il n'y a pas problème !
M. Maxime Gremetz. ...mais, sur le financement, il y a une injustice flagrante ; et, là, nous ne sommes plus d'accord du tout !
En réalité, vous préférez, comme le disait M. Sarkozy, ne pas taxer ceux qui sont vos électeurs.
M. Lionnel Luca. Vous vous éloignez du sujet !
M. Maxime Gremetz. Et il ajoutait : « Si nous les taxons, nous allons en perdre sans pour autant faire plaisir aux électeurs des autres partis. Nous perdrons donc sur les deux tableaux. » C'était la grande vue stratégique de M. Sarkozy.
M. François Rochebloine. Ce n'est pas ce que nous disons.
M. Pierre-Christophe Baguet. M. le ministre vient de nous annoncer qu'en part patronale l'effort consenti par le Gouvernement s'élevait à 30 millions d'euros - c'est-à-dire 6 millions d'euros par an, si l'on divise par cinq.
Le Gouvernement s'engage à équilibrer le différentiel des retraites entre le secteur public et le secteur privé de 6 millions d'euros par an. Je ne suis même pas sûr que cela atteigne le niveau de l'inflation !
Je me tourne vers Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je ne sais pas ce que cela représente dans le budget de l'État, mais certainement beaucoup de zéros avant d'arriver à un quelconque chiffre. Je pense que l'on pourrait faire un petit effort.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions ?
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'agit évidemment de 30 millions d'euros par an.
M. Maxime Gremetz. Notez bien : 30 millions d'euros par an !
M. le président. J'informe d'ores et déjà l'Assemblée que, sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
M. Yves Censi, rapporteur. Cet amendement, cosigné par MM. Paillé et Estrosi, n'a pas été examiné par la commission. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Cependant, il répond au souhait exprimé par les membres de la commission lors de ses débats. Je vous en informe, monsieur Terrasse, puisque vous n'y étiez pas.
M. Pascal Terrasse. Je ne suis pas membre de votre commission !
M. Yves Censi, rapporteur. Tout d'abord, la commission a demandé qu'une indemnité de départ en retraite puisse être maintenue au bénéfice des maîtres partant en retraite au cours des prochaines années, le temps de la montée en puissance du nouveau régime public de retraite additionnelle.
Cette indemnité de départ en retraite devrait donc être dégressive. Il faut toutefois souligner que l'institution du régime public de retraite additionnelle compensera plus que largement la disparition à terme de l'indemnité de départ en retraite.
Par ailleurs, la commission a souhaité laisser aux partenaires sociaux la plus grande latitude pour négocier l'application des principes posés par la loi. L'amendement répond à ce souhait en confiant aux partenaires sociaux de l'enseignement dans les établissements privés le soin de déterminer les modalités de cette indemnité de départ en retraite dégressive, à savoir son montant, son assiette de calcul, sa durée d'application et enfin son financement.
Le Gouvernement interviendra pour étendre à tous les maîtres contractuels enseignants dans les établissements privés sous contrat les termes de l'accord conclu entre les représentants syndicaux des maîtres contractuels et des établissements privés.
M. Yvan Lachaud. Dominique Richard, au nom du groupe UMP, dans son excellente intervention, et l'ensemble du groupe UDF ont regretté que nous n'atteignions point l'égalité entre les maîtres du secteur public et les maîtres enseignant dans les établissements privés sous contrat dans un délai décent, notamment pour les retraites.
M. Yvan Lachaud. Il ne s'agit ici que d'une question d'équité et d'appliquer un principe simple : à cotisations égales, retraite égale. Or la présente proposition de loi ne prévoit pas une égalité de traitement, mais uniquement un « rapprochement » du montant des pensions de retraite, dont l'horizon reste indéterminé, et ne prévoit pas non plus de baisse des cotisations. Il n'y aura pas d'équité, à court ni à moyen terme : on s'achemine seulement vers un supplément de pension de 10 % en 2020.
Le présent amendement vise à évaluer les mesures restant à prendre pour que les dispositions prévues par le premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation soient effectivement appliquées, notamment au regard de la retraite, de la protection sociale, de la rémunération, de la promotion et de l'avancement des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
M. Yves Censi, rapporteur. La commission a émis un avis favorable à cet amendement. À titre personnel, j'ajouterai que l'adoption d'articles supplémentaires destinés à créer des rapports est une pratique qui ne doit pas se généraliser.
M. François Rochebloine. Il vaut mieux être prudent !
M. Yves Censi, rapporteur. Il s'agit ici d'un cas exceptionnel. D'une manière générale, d'autres recours existent, comme les missions d'information au sein de nos commissions.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. L'article 3 ne fait l'objet d'aucun amendement.
M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 3.
M. le président. Je suis saisi par le Gouvernement d'un amendement n° 13, qui vient d'être distribué.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, je demande la parole.
M. Maxime Gremetz. Je demande que la commission se réunisse pour examiner l'amendement qui nous est communiqué à l'instant.
M. le président. Nous allons d'abord entendre le Gouvernement le présenter.
M. Maxime Gremetz. Non ! L'amendement doit être examiné par la commission ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Il n'est pas venu en commission !
M. le président. Monsieur Gremetz, le Gouvernement peut intervenir à tout moment.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'amendement n° 13 vise simplement à réparer un oubli : le Gouvernement souhaite que les dispositions relatives à l'enseignement général et technique qui viennent d'être adoptées avec l'amendement de M. Luca s'appliquent également à l'enseignement agricole. Les dispositions inscrites dans le code de l'éducation doivent être reprises dans le code rural : ce point avait échappé au rédacteur de l'amendement.
M. Maxime Gremetz. Je constate que le rapporteur avait complètement oublié cette question. Vous voyez donc qu'il faut toujours être très attentif.
M. Pascal Terrasse. Ça en dit long !
M. Maxime Gremetz. Compte tenu, toutefois, de la précision apportée par M. le ministre, il n'est pas utile que la commission se réunisse.
M. le président. Merci de votre compréhension, monsieur Gremetz.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je tenais à saluer la compréhension de M. Gremetz. Il ne s'agit ici, en effet, que d'un amendement de coordination avec l'amendement de M. Luca adopté précédemment.
M. Yves Censi, rapporteur. Je suis personnellement favorable à cet amendement et précise à M. Gremetz que si la commission n'avait pas prévu cette mesure, c'est qu'aucun litige sérieux n'était survenu jusqu'à présent à cet égard. Mieux vaut, toutefois, sécuriser le dispositif.
M. Yvan Lachaud. Nous revenons, avec cet amendement, sur le thème du comité d'entreprise, dont il a été largement question depuis une heure. Les maîtres du privé sous contrat relevant de plus en plus clairement du droit public, nous risquons des litiges à propos du versement des 0,2 % de la masse salariale par les organismes de gestion. L'amendement proposé, selon lequel les maîtres sont exclus du décompte des effectifs pris en compte pour le montant de la subvention de fonctionnement versée par l'établissement au comité d'entreprise au titre de l'article L. 434-8 du code du travail, lèverait de nombreuses ambiguïtés, notamment devant les juridictions compétentes, comme les tribunaux administratifs ou les conseils de prud'hommes.
M. Yves Censi, rapporteur. L'amendement n° 6 rectifié a été repoussé par la commission, car il est incompatible avec les dispositions adoptées par l'Assemblée à l'article 1er : il empêcherait la constitution des comités d'entreprise dans la quasi-totalité des établissements d'enseignement privés.
M. Pascal Terrasse. Et votre position personnelle ?
M. Yves Censi, rapporteur. À titre personnel, non plus, je n'y suis pas plus favorable.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis. Je ne souhaite pas qu'à la faveur de l'adoption de cette proposition de loi, les maîtres du privé perdent leurs droits syndicaux et sociaux, au premier rang desquels ceux que leur confère l'existence du comité d'entreprise, qui joue un rôle essentiel en matière d'œuvres sociales.
M. Pascal Terrasse. Cette position me surprend, car elle contredit tout notre débat de ce matin. Si, en effet, il y a un lien de subordination entre le maître et l'organisme gestionnaire, le cadre est celui d'un contrat de droit privé. Or, tout notre débat de ce matin vise à sécuriser la notion d'employeur : l'État. Par voie de conséquence, c'est à l'État qu'il revient de s'acquitter des frais liés au financement du comité d'établissement et du comité d'hygiène et de sécurité - car, pour plus de 130 000 salariés, 0,2 % de la masse salariale, ce n'est pas rien ! Je ne comprends pas que vous ne reteniez pas l'amendement de M. Lachaud.
M. Yvan Lachaud. Je tiens à clarifier la position de notre groupe : depuis le début de ce débat, nous avons voté tous les amendements qui vont dans le sens de la protection des maîtres, notamment pour ce qui est de leurs droits syndicaux. Il s'agit ici de prévenir les difficultés qui se poseront lorsqu'un organisme de gestion refusera de cotiser pour des maîtres qui ne dépendent plus de lui. L'objet n'est donc pas d'exclure les maîtres du comité d'entreprise, mais de préciser que les organismes de gestion n'ont plus à cotiser pour eux. Cela n'affecte en rien l'existence de comités d'entreprise pour des établissements de plus de cinquante salariés directement rémunérés par l'organisme de gestion. Nous avons connu assez de difficultés depuis une quarantaine d'années, avec des jurisprudences successives parfois contradictoires, pour ne pas nous en créer de nouvelles.
M. Yves Censi, rapporteur. Je comprends parfaitement les arguments de M. Lachaud, mais il ne faut pas oublier que cette décision représenterait, en fin de compte, un recul des droits. Il est hors de question de supprimer les comités d'entreprise.
Je suis très étonné, par ailleurs, des atermoiements de M. Terrasse. On ne peut pas en même temps avancer et reculer, aller à droite et à gauche. Il faut choisir.
M. Pascal Terrasse. Vous, vous reculez !
M. Maxime Gremetz. Dès qu'un amendement est proposé pour préciser la situation, il est rejeté sous prétexte qu'il affecte l'équilibre d'un statut bâtard - de droit public, mais subordonné au directeur de l'établissement. Vous affirmez vouloir préserver les droits syndicaux, mais vous revenez au droit privé, qui relève toujours du conseil de prud'hommes. C'est bizarre ! Pour financer ce droit privé, vous demandez à l'État de payer pour les œuvres du comité d'entreprise. C'est très particulier ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous posez certes une vraie question, et vous efforcez d'y apporter une vraie réponse, mais vous n'allez pas jusqu'au bout. L'école privée n'est pas que l'école catholique : beaucoup d'écoles privées ne sont pas des écoles confessionnelles, mais des écoles du patronat.
Il est dit, dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 1 rectifié du Gouvernement : « Le présent amendement vise à préciser, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les modalités du régime additionnel de retraite instauré par la proposition de loi qui relèvent de l'article 34 de la Constitution. » Or, ce n'est pas la jurisprudence qui fait la loi, mais le Parlement ! D'ailleurs, vous n'appliquez pas toutes les jurisprudences - je pense, par exemple, à celle de la Samaritaine !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est hors débat !
M. Maxime Gremetz. Non, ce n'est pas hors débat ! Il y a deux poids, deux mesures.
M. le président. L'article 4 ne fait l'objet d'aucun amendement.
M. le président. Avant de mettre aux voix, par scrutin public, l'ensemble de la proposition de loi, j'indique à l'Assemblée que, conformément aux conclusions de la commission, son titre est ainsi rédigé :
« Proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ».
M. le président. Dans les explications de vote sur l'ensemble de la proposition de loi, la parole est à M. Yves Durand, pour le groupe socialiste.
M. Yves Durand. Nous arrivons au terme de cette discussion. Puisque je me suis exprimé tout à l'heure au nom du groupe socialiste, mon explication de vote en sera d'autant plus brève.
Je regrette, une fois de plus, que ce problème de justice vis-à-vis des maîtres de l'enseignement privé n'ait pas pu être réglé plus tôt. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'ai rappelé la grande proposition que nous avions faite, mais que vous avez sabordée : à chacun ses références ! Au cours du débat sur les retraites, mon collègue Pascal Terrasse avait également fait des propositions, que vous avez repoussées. Je m'interroge donc sur la nature exacte de cette proposition de loi dont nous débattons et que nous allons voter aujourd'hui.
Néanmoins, tout ce qui va dans le sens de l'harmonisation de la situation des maîtres du privé sous contrat et du public va dans le bon sens. Nous souhaitions même aller plus loin et éviter toute précarisation.
Mais, en acceptant cet acte de rattrapage, nous avons aussi quelques exigences.
Cela suppose d'abord une exigence de transparence totale, monsieur le ministre - je vous le demande une nouvelle fois, comme je l'ai fait durant nos débats - s'agissant d'argent public dans les établissements privés sous contrat. Et cette exigence doit s'appliquer non seulement en ce qui concerne les crédits de l'État, mais également ceux qui relèvent de la puissance publique par l'intermédiaire des collectivités locales, notamment depuis la loi dite « relative aux libertés et aux responsabilités locales », que vous avez fait voter cet été à la hussarde. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Dois-je vous rappeler que le Gouvernement a utilisé pour cela la procédure du 49-3 ?
Je tiens à ce que les choses soient bien claires, d'autant que le débat a fait apparaître un certain nombre de confusions, pour ne pas parler de « relents », que je regrette personnellement : ce que nous allons voter ce matin, c'est bien l'alignement des prestations de retraites des maîtres du privé sur celles des maîtres du public, rien d'autre. Cet alignement n'est que progressif, mais je crains que nos collègues du privé soient autant que ceux du public victimes des restrictions budgétaires qui frappent l'éducation nationale. On peut comprendre qu'il y ait un certain flottement à l'intérieur de la majorité, et entre la majorité et le ministre. Mais c'est votre problème. Nous souhaitons, nous, que cela ne cache pas un autre débat concernant les rapports entre le public et le privé. Je ne vous conseille pas de rouvrir ce débat, car vous nous obligeriez à rappeler inlassablement la situation que vous faites à l'enseignement public, notamment les suppressions de postes que vous lui imposez, et le traitement que vous réservez à ses maîtres, y compris en ce qui concerne leurs retraites. Car c'est le même débat, monsieur le ministre.
Si le groupe socialiste va voter cette proposition de loi, c'est uniquement en pensant aux personnels de l'enseignement privé. Mais nous resterons vigilants en ce qui concerne la défense de l'école de la République. Vous le constaterez très bientôt, monsieur le ministre, à l'occasion de l'examen de votre projet de loi d'orientation, dont nous ne savons toujours pas grand-chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Richard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Dominique Richard. Au-delà de ce qu'il faut bien appeler le « contorsionnisme » du parti socialiste, qui nous explique qu'il est pour, tout en étant contre, tout en restant vigilant, je voudrais d'abord rappeler ce qui est une constante depuis la loi Debré : la mission de service public de l'enseignement est assurée autant par ceux qui enseignent dans un établissement privé que par ceux qui enseignent dans un établissement public. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Cela fait vingt-sept ans, depuis la loi Guermeur de 1977, qui posait déjà le principe de l'alignement des retraites, principe qui n'avait pas reçu d'application faute de parution du décret nécessaire, que le milieu de l'enseignement privé, établissements comme enseignants, attendait ce moment. C'est tout l'honneur de notre collègue Yves Censi d'avoir saisi à bras-le-corps une question qui semblait difficile et délicate ; et c'est l'honneur du Gouvernement d'avoir longuement écouté tant les milieux professionnels que les parlementaires, ce qui nous a permis de parvenir à un texte bienvenu et équilibré.
Une nouvelle période de négociation va désormais pouvoir s'ouvrir, qui s'étendra jusqu'au 1er septembre 2005, pour affiner les réponses aux questions qui sont apparues au cours des débats, notamment en ce qui concerne la sauvegarde de la prévoyance. Sans vouloir s'immiscer dans ces négociations, les députés du groupe de l'UMP veilleront à ce que l'esprit qui a présidé à nos débats soit préservé.
Je vous rappelle enfin que les parlementaires UMP ont unanimement souhaité que le Gouvernement fasse tout son possible pour réduire le délai - actuellement prévu de vingt-cinq ans - d'alignement ou de rapprochement pour arriver aux 10 %. Franchement, accepter quinze ans, c'est déjà un effort de la part des enseignants. Nous serions particulièrement favorables à ce que cette avancée puisse être « lâchée ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) C'est au fond un soutien que nous vous apportons, monsieur le ministre, dans ce qui est sans doute, finalement, un combat avec le ministère de l'économie et des finances.
Pour toutes ces raisons, c'est avec grand enthousiasme que le groupe de l'UMP votera cette proposition de loi, qui marque une avancée majeure. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Maxime Gremetz. J'espère que vous voterez avec le même enthousiasme, pour notre jeunesse et le développement de notre pays, les crédits nécessaires à l'enseignement public.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est ce que nous faisons !
M. Maxime Gremetz. Nous verrons ! On sait que les promesses ne coûtent qu'à ceux qui les croient.
M. Jean-Paul Anciaux. Pas de procès d'intention !
M. Maxime Gremetz. Vous êtes à l'aise sur ces bancs, mais, dehors, c'est différent. Face à vos électeurs, vous avez plus de mal à vous expliquer. Alors restons modestes, les uns comme les autres.
Notre position est la suivante : nous n'avons jamais voulu d'une guerre de religion entre les deux écoles. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Vous vous trompez, et je vais être obligé de vous rappeler l'histoire. Les laïcards ne sont pas chez nous. Nous, nous sommes laïcs. Je vous rappelle la main tendue aux croyants de Maurice Thorez en 1936.
M. René Couanau. À quand la canonisation de Thorez ?
M. Maxime Gremetz. Nous n'avons jamais confondu lutte des classes et lutte entre « ceux qui y croient et ceux qui n'y croient pas ». Je vous rappelle Aragon à cet égard. Les laïcards, ce n'est pas nous. Je me souviens de la première manifestation à laquelle j'ai participé, parce qu'avec Max Lejeune, c'est lui qui...
M. Alain Gest. Votre vie nous indiffère totalement !
M. Jacques Myard. Il a fait sa communion ! J'ai les photos !
M. Maxime Gremetz. Ceux qu'on n'entend jamais se manifestent toujours dans ces occasions. Ils essaient de cacher ainsi leur insuffisance. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je vous remercie, messieurs, mais j'en vois parmi vous dont je n'ai jamais entendu la voix ici...
M. le président. Il s'agit d'une explication de vote, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Je vous prie, monsieur le président, de faire respecter les orateurs.
M. le président. Je le leur ai dit !
M. Maxime Gremetz. Si vous n'avez même pas d'autorité sur votre groupe, il faut changer de président ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Alain Gest. Il n'a que l'insulte à la bouche !
M. le président. Monsieur Gremetz, je regrette que vous teniez de tels propos...
M. Maxime Gremetz. Je plaisantais.
M. Antoine Herth. Une plaisanterie fait rire, et vous n'êtes que pathétique.
M. le président. ...et je suis persuadé que vous êtes le premier à les regretter.
M. Maxime Gremetz. Je les regrette profondément.
M. le président. Alors, terminez votre explication de vote.
M. Maxime Gremetz. Ils m'empêchent d'aller au bout.
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Si vous en étiez capable, ça se saurait !
M. le président. Chers collègues, plus vous l'interrompez, plus il a de temps de parole.
Vous concluez, cher collègue.
M. Maxime Gremetz. Je ne conclus pas, j'ai à peine commencé !
M. Alain Gest. Comme s'il était capable de conclure !
M. Maxime Gremetz. Ils me perturbent à chaque fois, et vous les laissez faire !
M. le président. Il s'agit des explications de vote sur ce texte, et pas de Maurice Thorez ni de Max Lejeune.
M. Maxime Gremetz. Je suis bien en train d'expliquer mon vote, et je voudrais bien avoir la possibilité, comme les autres, de m'expliquer tranquillement. D'accord ?
M. Maxime Gremetz. Je veux dire d'abord qu'on ne peut pas dissocier cette proposition de la situation de l'ensemble de l'éducation nationale dans ce pays, qui a des besoins considérables.
Il s'agit ensuite de savoir si les enseignants du privé subissent une injustice par rapport à leurs collègues du public.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Oui.
M. Maxime Gremetz. C'est évident, et ça fait bien longtemps que nous avons fait des propositions pour remédier à cette situation. Le principe, c'est qu'à diplôme et fonctions égaux, on doit avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs. C'est un principe d'égalité totale, et non d'égalitarisme. Il y a donc un rattrapage à faire.
Mais les conditions dans lesquelles vous le faites ne nous satisfont pas. Nous proposions dans nos amendements que ce rattrapage soit, d'une part, plus rapide et, d'autre part, qu'il ne soit pas, comme toujours, financé par ceux qui n'en peuvent déjà plus. Aujourd'hui, on ferme des écoles publiques et on soutient les écoles privées - je peux vous en donner des exemples dans ma circonscription. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Ce n'est pas vrai peut-être ? Laissez-moi vous emmener à Amiens-Nord, monsieur le ministre, et vous verrez si ce n'est pas vrai !
C'est là que le débat est biaisé. C'est pourquoi nous proposions par nos amendements un autre financement, non pas par l'État - l'État, c'est nous, c'est l'ensemble des contribuables -, mais par les établissements. La grande différence entre l'école publique et l'école privée, c'est que les familles paient pour aller à l'école privée. Ces établissements ont donc des ressources, et doivent participer au financement de droits dont ils profitent.
Je rappelle donc la position du groupe des député-e-s communistes et républicains dans ces conditions : nous tiendrons compte de ce que nous considérons comme un progrès ; mais, aucun de nos amendements n'ayant été accepté, ce qui ne correspond pas à ce que demande la majorité des enseignants du privé,...
M. Alain Gest. Qu'en savez-vous ?
M. Maxime Gremetz. ...nous nous abstiendrons.
M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le groupe Union pour la démocratie française
M. Yvan Lachaud. Le groupe Union pour la démocratie française voudrait d'abord vous féliciter, monsieur le rapporteur Yves Censi, pour l'excellent travail que vous avez réalisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je voudrais aussi vous remercier, monsieur le ministre, pour avoir fait preuve d'une grande sagesse et d'esprit d'ouverture en acceptant nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je souhaite, au nom de mon groupe, que les sénateurs soient saisis de ce texte dans les meilleurs délais, et qu'ils l'améliorent encore dans leur grande sagesse.
Je veux affirmer, à la suite de notre collègue Dominique Richard, et avec la même confiance dans le Gouvernement, la nécessité de réduire les délais prévus, afin d'accélérer le rétablissement de l'équité entre des hommes et des femmes qui ont la même formation et qui exercent la même mission de service public, qu'ils travaillent dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé sous contrat. Notre groupe saisira M. le ministre de l'économie et des finances afin qu'on aille dans ce sens.
Ce texte ouvre la voie de l'équité entre les maîtres, qu'ils travaillent dans le secteur public ou dans les établissements privés sous contrat. À nos yeux, c'est un jour important pour la liberté de l'enseignement dans notre pays. Nous nous en réjouissons, et nous voterons ce texte avec grand plaisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je vais donc mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin sur l'ensemble de la proposition de loi :
(La séance est levée à douze heures.).