Source: https://www.galian.fr/fr/actualites?page=39
Timestamp: 2020-08-03 09:35:25+00:00
Document Index: 199853235

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualités | Page 40 | GALIAN
Solvabilité du locataire et RCP de l’agent immobilier
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Solvabilité du locataire et RCP de l’agent immobilier Dans un arrêt du 16 novembre 2016 n°15-23790 , la Cour de cassation pose en principe que « l’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer...Lire la suite
Déclaration ou autorisation préalable de location
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Déclaration ou autorisation préalable de location Le Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location est paru au JO du 21 décembre 2016. Ce texte permet aux établissements publics de...Lire la suite
Résidences services et charges non individualisables
[e-Mo RCP] Copropriété/Bail : Résidences services et charges non individualisables Le Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l'article L. 631-13 du CCH est...Lire la suite
Contenu de la fiche synthétique de la copropriété
[e-Mo RCP] Copropriété/Transaction : Contenu de la fiche synthétique de la copropriété Le Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 est enfin paru au JO du 23 décembre 2016 , 2 ans et...Lire la suite
Bienvenue dans la lutte anti-blanchiment
[e-Mo RCP] Baux d’habitation & saisonnier : Bienvenue dans la lutte anti-blanchiment Jusqu’à l’ordonnance n°2016-1635 du 1 er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la loi HOGUET disposait en son article 8-2 « Les...Lire la suite
Trouble générateur d'insécurité et résiliation
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Trouble générateur d'insécurité et résiliation Un arrêt du 10 novembre 2016 n°15-03516 de la cour d’appel de Paris a jugé que le bailleur est fondé au visa des articles 1728 et 1729 du Code civil et de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, à obtenir la résiliation...Lire la suite
Validité et signature du mandat par le négociateur
[e-Mo RCP] Transaction : Validité et signature du mandat par le négociateur La Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016 n°15-23234 , rendu au visa des dispositions combinées des articles 4 de la loi Hoguet et 9 du décret de 1972, a validé le mandat signé par un négociateur immobilier...Lire la suite
L’absence de syndic ne constitue pas un vice caché
[e-Mo RCP] Transaction : L’absence de syndic ne constitue pas un vice caché Dans une affaire originale la Cour de cassation, par un arrêt du 8 décembre 2016 n°14-29986 , juge que l’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation ni à en...Lire la suite
Syndic : obligation de garantie financière
[e-Mo juridique] La loi ALUR dispense-t-elle les syndics de copropriété de la justification d'une garantie financière ? (Etude par Philippe Simler) Il est dit et écrit, ici ou là, que la loi ALUR, en imposant le compte séparé dans les copropriétés, permettrait aux syndics de se dispenser de l'...Lire la suite