Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/fiche/cour-cassation-chambre-sociale-12-juin-2014-fiche-arret-influence-480716.html
Timestamp: 2019-04-20 20:29:56+00:00
Document Index: 101949769

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Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014, promesse d'embauche, période d'essai, contrat à durée déterminée, L.1242-12, L. 1243-1 et L.1243-4 du Code du travail, contrat de travail, fiche d'arrêt, commentaire
À travers un arrêt de rejet rendu le 12 juin 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu se pencher sur l'influence éventuelle d'une promesse d'embauche sur l'existence d'une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.
Après l'établissement d'une promesse d'embauche en date du 6 avril 2009 par la société Le Safari, madame X... a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée débutant le 11 avril 2009...
[...] Enfin, la cour d'appel d'Aix-en-Provence aurait privé son arrêt de base légale au regard des articles L.1243-1 et L.1243-4 du Code du travail en ayant relevé, pour décider de rendre le second contrat de travail -et donc l'institution d'une période d'essai d'un mois- opposable à la salariée, que ce dernier contrat était conforme à ses intérêts dès lors qu'il la rendait éligible, par l'instauration d'une durée d'activité de six mois, au versement de la prime de retour à l'emploi V. Le problème du droit Le problème juridique principal qui s'est ici posé aux juges de la Cour de cassation est de savoir si l'existence d'une promesse d'embauche pouvait ou non faire obstacle à ce que le contrat de travail ultérieurement conclu prévoie une période d'essai. VI. [...]
[...] Cour de cassation, chambre sociale juin 2014 - Fiche d'arrêt : l'influence éventuelle d'une promesse d'embauche sur l'existence d'une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée déterminée I. Présentation de l'arrêt À travers un arrêt de rejet rendu le 12 juin 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu se pencher sur l'influence éventuelle d'une promesse d'embauche sur l'existence d'une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. II. Les faits Après l'établissement d'une promesse d'embauche en date du 6 avril 2009 par la société Le Safari, madame X a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée débutant le 11 avril 2009 et se terminant le 11 octobre de la même année. [...]
[...] La solution de droit La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question, en affirmant que l'existence d'une promesse d'embauche [ ] ne faisait pas obstacle à ce que le contrat à durée déterminée prévoie une période d'essai VII. La solution d'espèce En l'espèce, elle retient que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a exactement retenu que la rupture était intervenue au cours de la période d'essai ayant considéré que les parties avaient entendu soumettre la relation de travail aux stipulations du second des deux contrats successivement signés le 11 avril 2009, qui prévoyaient une période d'essai d'un mois. [...]
[...] III. La procédure La salariée licenciée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée et pour non-respect de la procédure de licenciement. L'affaire fut portée en appel et la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 13 mars 2012, a débouté celle-ci de ses demandes. Elle a alors formé un pourvoi en cassation. IV. [...]
Droit du travail Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014 - Fiche d'arrêt : l'influence éventuelle d'une promesse d'embauche sur l'existence d'une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée déterminée