Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-II-118%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2019-09-15 21:13:03+00:00
Document Index: 204968486

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 60', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 60', 'art. 41', 'art. 122', 'art. 22']

Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO. Conditions de l'octroi d'une indemnité pour perte de soutien aux parents, du fait du décès d'un enfant (consid. 3).
Prescription. Notion de la connaissance du dommage, au sens des art. 60 al. 1 CO et 68 al. 1 de la loi fédérale sur la navigation aérienne du 21 décembre 1948 (LNA), lorsque l'ampleur du préjudice résulte d'une situation qui évolue (consid. 4).
Art. 46 CO. Réparation du dommage consécutif au choc nerveux causé à un père par le décès de deux de ses enfants, tués par la chute d'un avion. La personne qui subit elle-même une atteinte à un droit absolu - ici l'intégrité corporelle - est directement lésée et a droit à la réparation de son dommage (consid. 5a-e).
Art. 47 CO. Réparation du tort moral consécutif au décès des enfants du demandeur (consid. 2) et à l'invalidité résultant du choc nerveux subi par celui-ci du fait de ce décès (consid. 6).
Art. 52 LAI. Subrogation de l'assurance-invalidité (consid. 5f).
ATF: 108 II 436, 102 II 93, 101 II 260, 108 IB 99 suite... , 99 II 223, 82 II 38, 82 II 39, 101 IB 255, 102 II 89, 104 II 98, 101 IB 252, 102 II 85
Article: art. 41 CO, Art. 47 CO, art. 45 al. 3 CO, Art. 46 CO suite... , Art. 52 LAI, art. 45 CO, art. 60 al. 1 CO, art. 41 lettre b OJ, art. 122 ss CP, art. 22bis LAVS