Source: http://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/rje-lrc/b.html
Timestamp: 2018-01-18 02:07:23+00:00
Document Index: 291758441

Matched Legal Cases: ['art. 18', "l'article 36", "l'article 37", "l'article 31", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 2"]

Annexe B : Nomination d'un conseiller juridique pour l'enfant dans un cas de protection de l'enfance - La représentation juridique des enfants au Canada
Annexe B : Nomination d'un conseiller juridique pour l'enfant dans un cas de protection de l'enfance
Child, Youth and Family Enhancement Act, R.S.A. 2000, c C-12
Représentant des Services juridiques
[traduction] 112(1) Si une demande est présentée pour une ordonnance de supervision, une ordonnance de tutelle privée ou une ordonnance temporaire ou permanente de tutelle, ou si un enfant fait l’objet d’une ordonnance de supervision ou d’une ordonnance temporaire ou permanente de tutelle ou une entente temporaire ou permanente de tutelle, et que l’enfant n’est pas représenté par un avocat dans une procédure visée à la Partie 1, Division 3, 4 ou 5, le tribunal peut ordonner que l’enfant soit représenté par un avocat si :
a) l'enfant, le tuteur de l'enfant ou un directeur demande au tribunal de le faire;
b) le tribunal est convaincu qu'autrement, les intérêts ou l’opinion de l'enfant ne seraient pas adéquatement représentés.
(2) Si le tribunal ordonne qu'un enfant soit représenté par un avocat en application du paragraphe (1) :
(4) Si un renvoi est effectué au sens du paragraphe (2), le tribunal peut rendre une ordonnance selon laquelle les frais de l’avocat doivent être payés par l’enfant, par le tuteur de l’enfant ou par un directeur, ou divisés entre eux, en tenant compte des moyens de l’enfant et du tuteur.
Rôle, fonctions et pouvoirs généraux du Défenseur
Rôle et fonctions du Défenseur
9(1) Le rôle du Défenseur est de représenter les droits, les intérêts et l’opinion des enfants.
c) nommer, ou faire nommer, des avocats pour représenter les enfants dans le cadre de toute affaire ou procédure prévue par la Child, Youth and Family Enhancement Act ou la Protection of Sexually Exploited Children Act ou dans toute affaire ou procédure décrite par le Règlement :
Nomination d'un avocat pour représenter un enfant
1(1) Si un enfant fait l'objet d'une ordonnance permanente de tutelle ou d'une entente permanente de tutelle en vertu de la Child, Youth and Family Enhancement Act, le Défenseur des enfants et de la jeunesse peut nommer ou faire nommer un avocat pour représenter l'enfant si
a) l'enfant fait l'objet d'une demande de tutelle en vertu de la Family Law Act,
b) l'enfant fait l'objet d'une demande de tutelle, d'une demande de curatelle, ou des deux, en vertu de la Adult Guardianship and Trusteeship Act,
c) l'enfant fait l'objet d'une demande, d'une procédure ou d'une autre instance en vertu de la Loi sur la Citoyenneté (Canada).
(2) Si un enfant reçoit des services d'intervention en vertu de la Child, Youth and Family Enhancement Act ou des services en vertu de la Protection of Sexually Exploited Children Act, le Défenseur des enfants et de la jeunesse peut nommer ou faire nommer un avocat pour représenter l'enfant
a) si l'enfant souhaite présenter une demande d'ordonnance en application de la Protection Against Family Violence Act,
b) dans les cas, sauf ceux visés par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou la Youth Justice Act, où le Défenseur des enfants et de la jeunesse est d'avis que l'enfant a besoin de représentation indépendante.
Loi sur les services à l'enfance et à la famille, C.C.S.M., ch. C80, art. 18.
Partie III : Protection des enfants
6(4) Dans toute question ou procédure qui touche un enfant et dont une cour ou toute personne autorisée à prendre une décision qui touche un enfant est saisie en vertu de la présente loi, l’enfant a le droit d’être entendu personnellement ou par la voix de son parent ou d’un autre porte-parole responsable.
6(5) Dans toute procédure intentée en application de la présente loi, la cour peut renoncer à exiger que l’enfant comparaisse devant elle, si elle estime que c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant et si elle est convaincue que les intérêts et préoccupations de ce dernier à l’égard de la question portée devant elle n’en souffriront pas.
7. Dans toute procédure relative à la garde d’un enfant en application de la présente ou de toute autre loi,
a) si le Ministre n’est pas partie à la procédure, la cour l’informe de la procédure et le Ministre peut alors y intervenir et prendre toute mesure qu’il estime nécessaire pour que les intérêts et préoccupations de l’enfant soient exposés convenablement et séparément de ceux de toute autre personne, y compris la nomination à cette fin d’un avocat ou d’un porte-parole responsable, et
b) lorsque le Ministre est partie à la procédure et que la cour estime qu’un avocat ou porte-parole responsable devrait exposer les intérêts et préoccupations de l’enfant, la cour informe le procureur général qu’à son avis, un avocat ou porte-parole responsable devrait être disponible à cette fin.
7.1(1) Afin de déterminer si un avocat devrait être disponible en vertu de l’alinéa 7b), la cour tient compte des facteurs suivants :
a) si l’enfant est âgé de 12 ans ou plus;
b) si les voeux de l’enfant, qui peut les exprimer et qui est capable de comprendre la nature des choix qui peuvent s’offrir à lui, ont été pris en considération pour déterminer ses intérêts et ses préoccupations;
c) si le Ministre a pu déterminer les intérêts et les préoccupations de l’enfant;
d) si les intérêts et les préoccupations de l’enfant et ceux du Ministre diffèrent;
e) si un avocat est mieux placé pour déterminer les intérêts et les préoccupations de l’enfant;
f) tous autres facteurs qu’elle estime pertinents.
7.1(2) Lorsqu’elle informe le procureur général qu’un avocat devrait être disponible en vertu de l’alinéa 7b), la cour motive sa décision.
Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.T.N.-O. 1997, ch. 13
[traduction] Principes [3.1 pas encore en vigueur]
3.1(1) Avis du droit à un avocat
Les personnes suivantes ont le droit d'être avisées de leur droit d'être représentées par un avocat pour toute la durée d'une procédure en matière de protection de l’enfant :
a) un parent ou une personne qui a la garde légale de l’enfant ou en assume effectivement la charge;
b) un enfant qui peut exprimer son point de vue et ses préférences quant aux décisions qui le touchent.
3.1(2) Accès à l’avocat facilité
Après avoir avisé la personne de son droit d’être représenté par avocat, le directeur ou un intervenant en protection de l’enfance s’efforce, dans la mesure du possible, de faciliter l’accès à un avocat et, si cela est indiqué, aux services d’un interprète à l’égard de cette personne.
PARTIE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
86(1) Avocat de l'enfant
Le tribunal fait en sorte que l'enfant qui fait l'objet d'une audience devant lui soit représenté par un avocat indépendant de ses parents lorsqu'il est d'avis
a) soit que l'intérêt de l'enfant et celui de ses parents sont en conflit;
b) soit que l'intérêt supérieur de l'enfant commande que celui-ci soit représenté par son propre avocat.
[traduction] Enfant partie à une procédure et Nomination d'un tuteur
37(1) Un enfant qui a seize ans ou plus est partie à une procédure, à moins que la cour en décide autrement, et, s'il est partie à une procédure, a droit, sur demande, à un avocat pour la durée de la procédure.
(2) Un enfant qui a douze ans ou plus sera avisé de la tenue d'une procédure et, sur demande de l'enfant à tout moment dans la procédure, le tribunal peut ordonner que l'enfant soit inscrit à titre de partie à la procédure et soit représenté par un avocat, si le tribunal détermine qu'un tel statut et qu'une telle représentation est désirable afin de protéger les intérêts de l'enfant.
(3) Sur demande d'une partie, ou de son propre chef, le tribunal peu, à tout moment dans la procédure, ordonner qu'un tuteur à l'instance soit désigné pour un enfant qui fait l'objet d'une procédure et, lorsque l'enfant n'est pas partie à la procédure, que l'enfant soit ajouté à titre de partie, si le tribunal détermine qu'il est préférable de nommer un tuteur afin de protéger les intérêts de l'enfant et, lorsque l'enfant a douze ans ou plus, que l'enfant n'est pas capable de mandater l'avocat.
(4) lorsqu'un enfant est représenté par un avocat ou un tuteur à l'instance au sens du présent article, le ministre, conformément au Règlement, paiera les frais et les débours raisonnables de l'avocat ou du tuteur, selon le cas, y compris les frais et les débours raisonnables de l'avocat du tuteur.
Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.T.N.-O. (Nu), c 13
PARTIE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le tribunal fait en sorte que l’enfant qui fait l’objet d’une audience devant lui soit représenté par un avocat indépendant de ses parents lorsqu’il est d’avis :
a) soit que l’intérêt de l’enfant et celui de ses parents sont en conflit;
b) soit que l’intérêt supérieur de l’enfant commande que celui-ci soit représenté par son propre avocat.
PARTIE III : PROTECTION DE L'ENFANCE
38. (1) L’enfant peut être représenté par un avocat à n’importe quelle étape d’une instance introduite en vertu de la présente partie.
(2) Si l’enfant n’est pas représenté par un avocat, le tribunal,
a) doit, aussitôt que la chose peut se faire après l’introduction de l’instance; and
b) peut, à une étape ultérieure de l’instance, établir s’il est souhaitable qu’un avocat représente l’enfant afin de sauvegarder ses intérêts.
(3) Si le tribunal décide qu’il est souhaitable qu’un avocat représente l’enfant afin de sauvegarder ses intérêts, il ordonne cette mesure.
(4) Si l’une des éventualités suivantes se réalise :
a) le tribunal est d’avis qu’il existe une divergence de vues entre l’enfant et son père ou sa mère ou la société, et la société se propose de retirer à une personne le soin de l’enfant ou de faire en sorte que celui-ci devienne pupille de la société ou de la Couronne en vertu de la disposition 2 ou 3 du paragraphe 57(1);
b) la société prend soin de l’enfant et :
(i) ou bien le père ou la mère ne se présente pas devant le tribunal,
(ii) ou bien il est allégué que l’enfant a besoin de protection au sens de l’alinéa 37(2)459 a), c), f), f.1) ou h);
c) l’enfant est exclu de l’audience, il est souhaitable qu’un avocat représente l’enfant afin de sauvegarder ses intérêts, à moins que le tribunal ne soit convaincu, s’il tient compte de l’opinion et des désirs de l’enfant si ceux-ci peuvent être raisonnablement déterminés, que les intérêts de l’enfant sont suffisamment protégés d’une autre façon
Cas où le père ou la mère est mineur
(5) Sauf ordonnance contraire du tribunal, si, dans une instance introduite en vertu de la présente partie, le père ou la mère de l’enfant a moins de dix-huit ans, l’avocat des enfants représente le père ou la mère
Demandes au tribunal
29(1) Demande d’ordonnance
Le directeur peut présenter une demande au tribunal pour obtenir une ordonnance visant
a) la supervision;
b) la garde et la tutelle temporaires, suivie d'une supervision;
c) la garde et la tutelle temporaires;
d) la garde et la tutelle permanentes; d'un enfant ayant besoin de protection.
29(2) Audience en deux étapes
L'audience d'une demande présentée en application du paragraphe (1) sera fera en deux étapes :
a) une audience de protection en application de l'article 36;
b) une audience relative à la décision initiale en application de l'article 37.
29(3) Dates d'audience
La date de l'audience de protection sera établie conformément à l'article 31.
34(1) Explications à l'enfant quant à la Nomination d'un avocat
Lorsque le directeur a présenté une demande au sens de l'article 29, et que l'enfant qui est visé par la procédure a au moins 12 ans et semble capable de comprendre les circonstances,
a) le directeur explique, dans la mesure où l'enfant peut comprendre, la nature de la procédure et ses répercussions possibles sur l'enfant;
b) le tribunal peut ordonner que l'enfant soit représenté par un avocat aux frais du directeur.
Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, ch. P-34.1
CHAPITRE II PRINCIPES GÉNÉRAUX ET DROITS DES ENFANTS
CHAPITRE V - INTERVENTION JUDICIAIRE
80. Lorsque le tribunal constate que l'intérêt de l'enfant est opposé à celui de ses parents, il doit s'assurer qu'un avocat soit spécifiquement chargé de conseiller et représenter l'enfant et que cet avocat ne joue en même temps aucun rôle de conseiller ou de procureur auprès des parents.
Code civil du Québec, R.L.R.Q., ch. C-1991
CHAPITRE V INTERVENTION JUDICIAIRE
SECTION I JURISDICTION
78. Le tribunal doit informer les parents et l'enfant de leur droit d'être représentés par un avocat.
Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine, LS 1998, c Q-1.01
PARTIE VI: PROCÉDURE
33.1 Nomination d’un avocat dans une audience de protection
33.1(1) Dans le présent article, « enfant » et « audience de protection » ont les mêmes sens que ceux assignés à « child » et à « protection hearing » à l’article 2 de la loi intitulée The Child and Family Services Act.
(2) Nonobstant ses autres pouvoirs, la Cour, saisie d’une demande d’audience de protection, peut ordonner que l’enfant soit représenté par un avocat, si elle est convaincue que, autrement, les intérêts ou le point de vue de l’enfant ne seraient pas représentés convenablement.
(3) Ayant ordonné, en vertu du paragraphe (2), que l’enfant soit représenté par un avocat, la Cour renvoie l’enfant au curateur public conformément à l’article 6.3 de la loi intitulée The Public Guardian and Trustee Act, qui nomme un avocat pour représenter l’enfant.
(4) La Cour n’exerce le pouvoir prévu au paragraphe (2) qu’après avoir pris en considération tous les facteurs pertinents, y compris :
a) la différence qu’il peut y avoir entre les intérêts ou le point de vue de l’enfant et ceux des parties à l’audience de protection;
b) la nature de l’audience de protection, y compris la gravité et la complexité des enjeux;
c) la capacité de l’enfant d’articuler ses intérêts ou son point de vue;
d) le point de vue de l’enfant sur la représentation.
(5) Même représenté par un avocat, l’enfant n’est pas une partie à l’audience de protection
CURATEUR PUBLIC ÉTABLI
6.3 Avocat pour un enfant visé par une audience de protection
6.3(1) Pour le présent article, « enfant », « cour » et « audience de protection » ont le même sens qu'à l'article 2 de la Child and Family Services Act.
6.3(2) Sans égard aux autres pouvoirs de la cour, si une demande pour la tenue d'une audience de protection est déposée, la cour peut ordonner que l'enfant soit représenté par un avocat si la cour est convaincue que c’est nécessaire pour que l’intérêt ou l’opinion de l’enfant soient adéquatement défendus.
6.3(3) Si la cour ordonne que l’enfant soit représenté par un avocat au sens du paragraphe (2), la cour renverra l'enfant au tuteur et curateur public, qui nommera un avocat pour représenter l'enfant.
6.3(4) Sur réception d'une demande de Nomination émanant d'une entité autre que la cour, le tuteur et curateur public peut nommer un avocat pour représenter l'enfant pour toute question relative à la protection de l'enfant.
6.3(5) Si le tuteur et curateur public a désigné un avocat en application du paragraphe (3) ou (4), le tuteur et curateur public avisera la cour qu'un avocat a été désigné.
6.3(6) Pour les Nominations effectuées en application du paragraphe (3) ou (4), le tuteur et curateur public peut établir et maintenir une liste d'avocats et peut établir des contrats avec des avocats et des cabinets d'avocats.
6.3(7) Le tuteur et curateur public ainsi que l'avocat désigné pour représenter l'enfant, en application du présent article, possèdent les pouvoirs suivants :
a) avoir un accès raisonnable à l'enfant;
b) obtenir toute information des parties à l'audience de protection;
c) participer à toute question relative à l'audience de protection;
d) s'adresser à la cour durant l'audience de protection;
e) déposer des plaidoiries écrites dans le cadre de l'audience de protection;
f) appeler, interroger, contre-interroger et réinterroger des témoins durant l’audience de protection.
6.3(8) Si une personne omet de donner accès ou de faire une divulgation au sens de l'alinéa (7)a) ou b), le tuteur et curateur public, ou toute personne désignée par le tuteur et curateur public dans une demande ex parte, peut demander à la cour de rendre une ordonnance enjoignant à cette personne d'immédiatement donner accès ou faire une divulgation, le cas échéant, et la cour peut rendre toute ordonnance qu'elle juge nécessaire pour appliquer les dispositions prévues au paragraphe (7).
6.3(9) Avant de procéder à une Nomination au sens du paragraphe (4), le tuteur et curateur public doit prendre en considération tous les facteurs pertinents, notamment :
a) toute divergence entre l'intérêt et l'opinion de l'enfant, d'une part, et l'intérêt et l'opinion des parties à l'audience de protection, d'autre part;
b) la nature de l'audience de protection, y compris la gravité et la complexité des enjeux;
c) la capacité de l'enfant d'expliquer son intérêt ou d'exprimer son opinion;
d) l'opinion de l'enfant au sujet de la Nomination d'un avocat.
Nomination d'un avocat à une audience de protection
64.1(1) Pour le présent article, « enfant », « cour » et « audience de protection » ont le même sens qu'à l'article 2 de la Child and Family Services Act.
(2) si une demande pour la tenue d'une audience de protection est déposée, la cour peut ordonner que l'enfant soit représenté par un avocat si la cour est convaincue que c’est nécessaire pour que l’intérêt ou l’opinion de l’enfant soient adéquatement défendus.
(3) Si la cour ordonne que l’enfant soit représenté par un avocat au sens du paragraphe (2), la cour renverra l'enfant au tuteur et curateur public, conformément à l’article 6.3 de la Public Guardian and Trustee Act, qui nommera un avocat pour représenter l'enfant.
(4) Avant de rendre une ordonnance au sens du paragraphe (2), la cour doit prendre en considération tous les facteurs pertinents, notamment :
(5) Même représenté par un avocat, l’enfant n’est pas une partie à l’audience de protection.
Loi sur les services à l’enfance et à la famille, LY 2008, c. 1
Partie 3 — Protection des enfants
Section 5 — Règles de procédure et de preuve
76. Représentation distincte de l’enfant
76(1) Dans le cadre d’une requête présentée ou proposée par une personne à un juge en vertu de la présente partie, le tuteur public a le pouvoir exclusif de déterminer s’il est nécessaire de nommer un tuteur à l’enfant ou s’il doit être représenté par un avocat ou une autre personne dont les honoraires seront payés à titre de dépenses publiques à même le trésor du gouvernement du Yukon.
76(2) Le tuteur public peut agir à titre de tuteur dans le cadre de la procédure ou nommer un tuteur à l’enfant pour l’instance lorsque l’enfant a besoin de représentation distincte.
76(3) Lorsque le tuteur public détermine si l’enfant a besoin de représentation distincte ou s’il est nécessaire de lui nommer un tuteur pour l’instance aux frais de l’État, le tuteur public :
a) doit d’une part tenir compte des conseils ou des recommandations du juge ou de toute autre partie à la requête;
b) doit d’autre part tenir compte de ce qui suit :
(i) la capacité de l’enfant à comprendre la requête,
(ii) l’existence ou non d’un conflit entre les intérêts de l’enfant et ceux d’une partie à la requête et, le cas échéant, la nature du conflit,
(iii) si les parties à la requête présentent ou vont présenter au juge des éléments de preuve pertinents relatifs aux intérêts de l’enfant qui peuvent être raisonnablement produits.
76(4) Lorsqu’il estime que la représentation distincte d’un enfant est nécessaire et sera effectuée plus adéquatement par la nomination d’une autre personne qu’un avocat, le tuteur public peut nommer cette autre personne.
76(5) Le tuteur public qui agit en qualité de tuteur pour l’instance ou qui en nomme un doit, dès que possible, aviser les parents et l’enfant, s’il est suffisamment âgé et mature pour comprendre la nomination.