Source: https://www.exaltation.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-03-25 05:23:36+00:00
Document Index: 297420468

Matched Legal Cases: ['art.1625', 'art.1641', 'art.1648', 'art.1625', 'art.1641', 'art.1648']

Conditions générales de vente - Exaltation | Paris
La commande de produits présentés dans le catalogue électronique d’ EXALTATION – Parisest subordonnée à l’acceptation par le client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.
Ces Conditions Générales de Vente s’imposent au client à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, et sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui sauf accord exprès du vendeur ni pour les documents publicitaires émis par EXALTATION – Paris ou tout autre document.
L’acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le clic de validation, ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande.
Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique d’ EXALTATION – Paris tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude.
Toutefois un fournisseur peut être amené à modifier légèrement un article, notamment pour améliorer sa qualité. Dès lors ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité d’ EXALTATION – Paris ni affecter la validité de la vente.
III – DISPONIBILITÉ/DÉLAIS
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles à l’entrepôt. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande.
Dans léventualité dune indisponibilité après passation de sa commande, nous informerons le client par courrier électronique et nous nous engageons,
soit à le rembourser si son compte bancaire a été débité. les chèques ne sont encaisses que si le stock est confirmé par EXALTATION – Paris les délais sont de 2 à 7 jours
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; EXALTATION confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande, EXALTATION – Paris se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Après confirmation de la commande, EXALTATION – Paris s’engage à livrer à son transporteur, la poste, toutes les références commandées par l’acheteur. Le client doit notifier au transporteur et à EXALTATION – Paris toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert) dans les trois jours suivant la réception du produit. Dans le cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose dun délai de 14 jours francs à compter de la livraison (cachet de la poste) pour renvoyer à EXALTATION – Parisles articles qui ne vous conviendraient pas, à l’exception des articles soldés, ou articles personnalisés ou commandes spéciales demandé par le client, pour échange, remboursement ou avoir, sans pénalité à l’exception des frais de port.
Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice demploi et documentation.
Les retours doivent être adressés à ladresse indiquée sur notre page « SHOWROOM & POINTS OF SALES » : Le droit de retour ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo, les logiciels ou les produits dhygiène et de cosmétique qui auraient été descellés par le client.
En cas de retours anormaux ou abusifs, EXALTATION se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
En cas d’exercice du droit de rétractation, EXALTATION est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de PORT (aller/retour). Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
TTC Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par EXALTATION – Paris ; ce prix est exprimé toutes taxes incluses et incluant la TVA pour la France et les pays de lUE ; il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. exaltation se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix.
Cependant, pour toute commande acceptée, EXALTATION – Paris garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande par EXALTATION – Paris.
Cartes bancaires Françaises, virement, Mandat, Paypal. sont acceptés.
En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, EXALTATION – Paris se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Pour toute information ou question, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la page « SHOWROOM & POINTS OF SALES ».
Le site est la propriété d’ EXALTATION – Paris en sa totalité,photos,logos ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Tous les textes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur EXALTATION – Parissont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.
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EXALTATION ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel quil soit résultant dune activité professionnelle (perte dexploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais). En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).
Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un «bref délai» à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès d’ EXALTATION – Paris.
EXALTATION s’engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux client de EXALTATION, notamment par des lettres d’informations d’ EXALTATION – Paris auxquelles le client se serait abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêt.
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Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur notre site et ne sont utilisés par EXALTATION – Paris que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné au client.
EXALTATION – Paris ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d’ EXALTATION – Paris sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Raison sociale : SARL UFUK EXALTATION – SIRET : 34041264200035
The order of products presented in the electronic catalog of exaltation.fr is subject to the acceptance by the customer of the entirety of the General Terms and Conditions of Sale set out below.
These General Terms and Conditions of Sale are for the customer to exclude all other conditions, including those in force for sales in store, and regardless of the special clauses added by him unless expressly agreed by the seller or for advertising documents issued by EXALTATION – Paris or any other document.
The acceptance by the customer of these conditions is materialized by his electronic signature, concretized by the click of validation, as well as by the communication of his bank details for the purposes of payment of his order.
This electronic signature has the value of a handwritten signature between the parties. This double step is equivalent to the client acknowledging that he has fully acknowledged and fully approves all of these conditions.
The presentation photographs illustrating the products offered in the electronic catalog of EXALTATION – Paris tend to describe and present the articles with the greatest accuracy.
However, a supplier may have to slightly modify an article, in particular to improve its quality. Therefore these photographs can not be considered as entering the contractual field and the minimal variations in the representation of the articles can not engage the responsibility of EXALTATION – Paris nor affect the validity of the sale.
III – AVAILABILITY / DELAY
Our product offers and prices are valid as long as they are on the site, within the limits of available stocks at the warehouse. Indications of the availability of products are provided to the customer at the time of placing the order.
In the event of unavailability after placing an order, we will inform the customer by e-mail and we will commit ourselves,
provide him with replacement articles with characteristics and qualities similar or superior to an equal or greater price,
or repay it if his bank account has been debited. checks are cashed only if the stock is confirmed by EXALTATION – Paris deadlines are from 2 to 7 days
Automatic registration systems are considered as proof of the nature, content and date of the order; EXALTATION – Paris confirms the acceptance of its order to the customer to the email address that it has communicated.
The sale will only be concluded upon confirmation of the order, EXALTATION – Paris reserves the right to cancel any order from a customer with whom there is a dispute over the payment of a previous order.
Products can only be delivered to the delivery address specified by the customer during the ordering process.
The information given by the customer, when placing an order, commits him: in case of error in the wording of the addressee’s details, the seller can not be held responsible for the impossibility in which it could be to deliver the product.
After confirmation of the order, EXALTATION – Paris undertakes to deliver to its carrier, the post office, all the references ordered by the buyer. The customer must notify the carrier and EXALTATION – Paris any reserve on the delivered product (damaged package, already open) within three days of receipt of the product. In the case of a technical product, the customer will take special care to check the correct operation of the delivered device, read the instructions for use provided.
In case of apparent defects, the customer has the right of return under the conditions provided in this document. In addition for deliveries outside metropolitan France the customer agrees to pay all taxes due on the importation of products, customs duty, value added tax, and all other taxes due under the laws of the country of receipt of order.
Are considered as force majeure releasing the seller from his obligation to deliver:
the strikes,
ccidents and the impossibility of being supplied.
The customer is required to check his parcel on arrival. It has 48 hours to make any reservations with the carrier in case of missing or damaged.
VII – RETRACTATION
In accordance with Article L 121-16 of the Consumer Code, the customer has a period of 14 days from delivery (postmark) to return to EXALTATION – Paris items that do not suit you, with the exception of sale items, or custom items or special orders requested by the customer, for exchange, refund or credit, without penalty except for shipping.
Returns must concern new items in their original packaging, accompanied by all their accessories, instructions for use and documentation.
Returns must be sent to the address indicated on our page « SHOWROOM & POINTS OF SALES »: The right of return can not be exercised for audio or video recordings, software or hygiene and cosmetic products that have been unsealed by the client .
In case of abnormal or abusive returns, EXALTATION – Paris reserves the right to refuse a subsequent order.
In the event of exercise of the right of retraction, EXALTATION – Paris is held with the refunding of the sums paid by the customer, without expenses, with the exception of the expenses of PORT (return). The refund is due within a maximum of 30 days.
The price charged to the customer is the price indicated on the order confirmation sent by EXALTATION – Paris; this price is expressed all taxes included and including the VAT for France and the EU countries; it includes the price of the products, the handling, packing and storage costs of the products, the transportation and commissioning costs. Exaltation reserves the right to change prices at any time.
However, for any accepted order, EXALTATION – Paris guarantees the rates charged on the date of confirmation of the order by EXALTATION.
French bank cards, transfer, Money order, Paypal. are accepted.
The order validated by the customer will be considered effective only when the bank payment centers concerned have given their agreement.
In case of refusal of said centers, the order will be automatically canceled and the customer notified by email. Moreover, EXALTATION – Paris reserves the right to refuse any order from a customer with whom there is a dispute.
X – CUSTOMER SERVICE
For any information or question, please contact us at the coordinates indicated in the page « SHOWROOM & POINTS OF SALES ».
The site is the property of EXALTATION – Paris in its entirety, photos, logos and all rights related thereto. All texts, works, illustrations and images reproduced on EXALTATION – Paris are reserved under the copyright law as well as intellectual property rights and for the whole world. As such and in accordance with the provisions of the Code of Intellectual Property, only is authorized for private use, subject to different or even more restrictive provisions of the Code of Intellectual Property.
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For more information see the «Legal Mentions» page.
XII – RESPONSIBILITY
The responsibility of EXALTATION – Paris can not be engaged in case of non-compliance with the legislation of the country where the product is delivered. It is the customer’s responsibility to check with the local authorities the possibilities of importing or using the products.
EXALTATION – Paris can not be held liable for any damage whatsoever resulting from a professional activity (loss of exploitation, loss of profit, loss of opportunity, damages and costs). In any case, the customer benefits from the legal guarantee of eviction and latent defects (art.1625 and following of the Civil Code); provided the buyer proves the hidden defect. The seller must legally repair all the consequences (art.1641 and following of the civil code).
If the buyer goes to court, he must do so in a « short time » from the discovery of the hidden defect (art.1648 of the Civil Code).
XIII – NOMINATIVE INFORMATION
The customer has (Article 34 of the law of January 6, 1978) a right to access, modify, rectify and delete data concerning him, which he can exercise with EXALTATION – Paris.
EXALTATION undertakes not to disclose to third parties, free of charge or with consideration, the information provided by the customer. These are confidential. They will be used only for the processing of the customer’s order and to reinforce and personalize the communication of the products reserved for EXALTATION – Paris customers, in particular by letters of information of EXALTATION to which the customer would have subscribed as well as within the framework of the customization of the site according to your centers of interest.
Our site is also designed to best meet the needs of our customers and that’s why we use cookies.
These are intended to signal the passage of the customer on our site and are used by EXALTATION – Paris only for the purpose of improving the personalized service that is intended for the customer.
XIV – DISPUTES
EXALTATION – Paris can not be held responsible for damages of any kind, whether tangible or intangible, which could result from a malfunction or misuse of the products sold.
The same is true for any modifications of the products resulting from the manufacturers. The responsibility of EXALTATION – Paris will, in any event, be limited to the amount of the order and can not be blamed for simple errors or omissions that may have persisted despite all the precautions taken in the presentation of the products.
In case of difficulties in the application of this contract, the customer has the possibility, before any legal action, to seek an amicable solution with the help of a professional association of the branch, a consumer association or any other advice of his choice.
It is recalled that the search for the amicable solution does not interrupt the « short time » of the legal guarantee, nor the duration of the contractual guarantee.
In case of dispute, the customer will first contact the company to obtain an amicable solution.
Company name: SARL UFUK EXALTATION – SIRET: 34041264200035
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