Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19881109-71918
Timestamp: 2016-10-23 10:07:44+00:00
Document Index: 239096904

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", 'art. 30']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1988, 71918
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Sens de l'arrêt : IrrecevabilitéType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 71918Numéro NOR : CETATEXT000007766667 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-09;71918 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Décret du 11 février 1985 relatif à la Cour des Comptes - Absence de qualité de l'Association des présidents de chambre régionale des comptes pour demander l'annulation de certaines dispositions de ce décret.18-01-04-01, 18-01-04-02, 54-01-04-01-02 Les dispositions du 3ème alinéa de l'article 30 du décret du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes sont relatives à l'organisation de la procédure d'évocation, par la Cour des comptes, de certains comptes d'établissements publics nationaux sur lesquels la chambre régionale des comptes n'aurait pas statué définitivement. L'Association des présidents de chambre régionale des comptes, dès lors que ces dispositions ne portent atteinte ni aux droits que les présidents de chambre régionale des comptes tiennent de leur statut, ni aux prérogatives du corps auquel ils appartiennent, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander cette annulation.COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - Association des présidents de chambre régionale des comptes - Absence de qualité pour demander l'annulation de certaines dispositions du décret du 11 février 1985 relatif à la Cour des Comptes.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Fonctionnaires et agents publics - Mesures d'organisation du service ne portant pas atteinte à des droits conférés par un statut ni aux prérogatives d'un corps - Syndicats et associations de fonctionnaires - Dispositions du décret du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - Association des présidents de chambre régionale des comptes.Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le 3ème alinéa de l'article 30 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la cour des comptes,
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967, relative à la cour des comptes, modifiée, notamment par la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ;
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;Considérant que L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES demande l'annulation du 3ème alinéa de l'article 30 du décret du 11 février 1985 relatif à la cour des comptes ; que les dispositions de cet alinéa sont relatives à l'organisation de la procédure d'évocation, par la cour des comptes, de certains comptes d'établissements publics nationaux sur lesquels la chambre régionale des comptes n'aurait pas statué définitivement ; que l'association requérante, dès lors que ces dispositions ne portent atteinte ni aux droits que les présidents de chambre régionale des comptes tiennent de leur statut, ni aux prérogatives du corps auquel ils appartiennent, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander leur annulation ; qu'il suit de là que la requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES, au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et au Premier ministre.Références : Décret 85-199 1985-02-11 art. 30 al. 3 décision attaquéePublications :Proposition de citation: CE, 09 novembre 1988, n° 71918Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. ChantepyRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 09/11/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page