Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-05-2003-1A-119-2003
Timestamp: 2016-10-25 06:58:44+00:00
Document Index: 219940077

Matched Legal Cases: ['art. 159', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1A.119/2003 (30.05.2003)
Arr�t du 30 mai 2003
MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident de la Cour et Pr�sident du Tribunal f�d�ral, Reeb et Meyer.
demande de mise en libert� provisoire,
Le 29 janvier 2003, le bureau d'Interpol � Moscou a transmis au bureau de Berne une demande d'arrestation en vue d'extradition concernant le ressortissant russe O.________, n� le 5 novembre 1956, pour l'ex�cution d'un mandat d'arr�t d�cern� le 4 d�cembre 2002 par le Juge Guliaev de la Cour f�d�rale pour le district de Nagatinski. O.________ est poursuivi pour escroquerie au sens de l'art. 159-3 du Code p�nal russe, d�lit passible d'une peine maximale de dix ans de r�clusion. Il est reproch� � O.________ d'avoir falsifi� une procuration �mise par la soci�t� dont il �tait le dirigeant. Il aurait utilis� ce faux pour mener des transactions financi�res et s'approprier des montants importants (de l'ordre de 500'000 USD) � son profit. Il aurait fait acheminer le produit de ces infractions � des soci�t�s qu'il dominait.
Le 27 f�vrier 2003, l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a d�cern� contre O.________, domicili� � Gen�ve, un mandat d'arr�t en vue d'extradition au sens de l'art. 47 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
Le 3 mars 2003, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve auquel l'Office f�d�ral avait d�l�gu� l'affaire a ordonn� l'arrestation de O.________, qui a �t� imm�diatement plac� en d�tention extraditionnelle � la prison de Champ-Dollon.
L'Ambassade de la F�d�ration de Russie � Berne a remis � l'Office f�d�ral, le 24 f�vrier 2003, la demande formelle d'extradition, dat�e du 6 f�vrier pr�c�dent.
Cette demande et ses annexes ont �t� notifi�es � O.________ le 10 mars 2003. Dans ses observations adress�es le 21 mars 2003 � l'Office f�d�ral, O.________ a demand� la suspension de la proc�dure d'extradition jusqu'� droit connu sur une proc�dure p�nale ouverte parall�lement contre lui � Gen�ve. Il a �galement demand� sa lib�ration imm�diate.
Le 23 avril 2003, l'Office f�d�ral a accord� l'extradition de O.________ � la F�d�ration de Russie et rejet� la demande de lib�ration.
Le 2 mai 2003, O.________ a recouru aupr�s de la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral contre le rejet de sa demande de lib�ration. Pour des raisons inexpliqu�es, ce recours a �t� transmis au Juge d'instruction du canton de Gen�ve, qui ne l'a fait parvenir au Tribunal f�d�ral que le 13 mai 2003 (cause 8G.59/2003).
Le 26 mai 2003, O.________ a form� un recours de droit administratif contre la d�cision d'extradition du 23 avril 2003. Il en a demand� l'annulation, ainsi que sa lib�ration (cause 1A.118/2003).
Le 28 mai 2003, la Chambre d'accusation a transmis � la Ire Cour de droit public la cause 8G.59/2003 (d�sormais d�sign�e sous la rubrique 1A.119/2003) comme objet de sa comp�tence.
L'Office f�d�ral est comp�tent pour d�cerner le mandat d'arr�t en vue de l'extradition (art. 47 EIMP). La personne d�tenue peut demander en tout temps sa lib�ration (art. 50 al. 3 EIMP). Elle peut recourir contre le mandat d'arr�t, ainsi que contre le maintien en d�tention aupr�s de la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral (ATF 117 IV 359 consid. 1a p. 360; 109 IV 60 consid. 1 p. 61). La personne d�tenue � titre extraditionnel qui forme un recours de droit administratif contre la d�cision de l'Office f�d�ral qui accorde l'extradition peut aussi, dans ce cadre, pr�senter une demande de mise en libert�; c'est alors la Ire Cour de droit public - comp�tente en mati�re d'extradition selon l'art. 2 al. 1 ch. 1, 2�me tiret, RTF - qui statue sur l'�largissement (ATF 128 II 355 consid. 1.2 p. 359; 117 IV 209 consid. 1e p. 213, 359 consid. 1a p. 360/361). Lorsque, comme en l'esp�ce, le d�tenu attaque successivement la d�cision de l'Office f�d�ral qui rejette sa demande de mise en libert�, puis la d�cision d'extradition au fond, le premier recours, adress� � la Chambre d'accusation, est joint au recours de droit administratif. La Ire Cour de droit public statue alors g�n�ralement sur la remise en libert� en m�me temps que sur le fond. Il se peut toutefois qu'elle rende un arr�t s�par� � propos de la d�tention, lorsque l'instruction du recours de droit administratif est encore en cours, et que la dur�e de la d�tention commande de statuer rapidement (art. 10 al. 2 et 31 Cst.; art. 5 par. 1 let. f et par. 4 CEDH; arr�t 1A.170/1997 du 10 juin 1997, consid. 1b). C'est ce qu'il s'impose de faire en l'occurrence.
La d�tention extraditionnelle doit �tre lev�e lorsqu'il appara�t que la personne poursuivie ne se soustraira pas � l'extradition, n'entravera pas l'instruction, qu'elle fournit un alibi sans d�lai ou que l'Etat requ�rant ne pr�sente pas sa demande dans le d�lai imparti � cet effet
(art. 47 al. 1 et 50 al. 1 EIMP; ATF 117 IV 359 consid. 2a p. 361/362; 111 IV 108 consid. 3 p. 110/111). La d�tention est la r�gle (art. 50 al. 3 EIMP; ATF 117 IV 359 consid. 2a p. 362; 111 IV 108 consid. 2 p. 109/110). La mise en libert� provisoire est soumise dans ce cadre � des conditions plus strictes qu'en mati�re de d�tention provisoire ordinaire (ATF 111 IV 108 consid. 2 p. 110).
Le recourant est de nationalit� russe, ainsi que son �pouse et leur fils majeur. Depuis 1993, il demeure avec sa famille � Gen�ve, o� il exerce ses activit�s professionnelles de financier. Il dispose d'une autorisation de s�jour en Suisse (permis B). Pour le recourant, ces �l�ments seraient suffisants pour le dissuader de prendre la fuite afin de se soustraire � l'extradition.
Cet avis ne peut �tre partag�. S'il devait �tre jug� et reconnu coupable des faits retenus contre lui, le recourant s'exposerait � une peine privative de libert� pour une dur�e qui pourrait �tre longue. Cette perspective est devenue plus nette avec la d�cision du 23 avril 2003 par laquelle l'Office f�d�ral a accord� l'extradition du recourant � la Russie. Il n'est pas s�r que la seule pr�sence en Suisse de sa famille puisse le dissuader de s'enfuir, et cela d'autant moins s'il redoute d'�tre expos� en Russie � des conditions de d�tention excessivement dures et de ne pas y b�n�ficier d'une proc�dure r�guli�re, comme il l'expose � l'appui du recours de droit administratif. La d�tention - dont la dur�e n'est au demeurant pas disproportionn�e en l'�tat - doit �tre maintenue.
Le recours est ainsi �tre rejet�. Les frais en sont mis � la charge du recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et � l'Office f�d�ral de la justice (B 138528/JEN/BTH)