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Timestamp: 2016-10-26 09:41:22+00:00
Document Index: 259595877

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 292', 'art. 29', 'art. 19', 'art. 76', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 24', 'art. 156', 'art. 159']

2P.328/2003 (10.03.2004)
Soci�t� Genevoise pour la Protection des Animaux (SGPA), Refuge de Vailly, 1233 Bernex, recourante,
D�partement de l'int�rieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'�nergie du canton de Gen�ve, case postale 3918, 1211 Gen�ve 3,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal adminis- tratif du canton de Gen�ve du 25 novembre 2003.
X.________ d�tenait une chienne, n�e en 1990, r�pondant au nom de "Frauke". Comme il a �t� incarc�r� le 30 octobre 2001, "Frauke" a �t� emmen�e � la fourri�re cantonale. Le 16 novembre 2001, l'Office v�t�rinaire du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) a ordonn� le s�questre d�finitif de l'animal, d�cision d�clar�e "ex�cutoire nonobstant recours". Aux dires de la Soci�t� genevoise pour la protection des animaux (ci-apr�s: la SGPA) � laquelle elle avait �t� confi�e, "Frauke" a �t� plac�e aupr�s de tiers, le 29 novembre 2001.
Par arr�t du 11 juin 2002, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a admis le recours form� par X._________ contre la d�cision du 16 novembre 2001, qu'il a annul�e en autorisant celui-ci � reprendre possession de "Frauke", sous diverses conditions. A plu sieurs reprises, le D�partement cantonal de l'int�rieur, de l'agriculture et de l'environnement (ci-apr�s: le D�partement cantonal), ainsi que l'Office cantonal, a demand� la restitution de l'animal, ce � quoi la SGPA s'est oppos�e.
Le 27 ao�t 2002, le D�partement cantonal a imparti � la SGPA un ultime d�lai au 3 septembre 2002 pour s'ex�cuter, en r�servant les peines pr�vues par l'art. 292 CP. Le 10 d�cembre 2002, le Tribunal administratif, apr�s avoir appel� X.________ en cause, a d�clar� irrecevable le recours form� le 25 septembre 2002 par la SGPA contre la d�cision du 27 ao�t 2002, au motif que celle-ci constituait uniquement une mesure d'ex�cution de l'arr�t du 11 juin 2002. Par arr�t du 2 juin 2003, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours de droit administratif et admis le recours de droit public form�s par la SGPA contre l'arr�t du 10 d�cembre 2002 (causes 2A.6/2003 et 2P.4/2003), qu'il a annul�; en effet, la SGPA n'avait pas �t� appel�e en cause et n'�tait de ce fait pas partie � la proc�dure cantonale ayant conduit au prononc� de l'arr�t du 11 juin 2002.
Le 1er septembre 2003, le Tribunal administratif a pri� la SGPA de bien vouloir lui communiquer les "coordonn�es de la ou des personnes � qui Frauke a �t� confi�e, sous la menace des peines pr�vues � l'art. 292 CP". Par arr�t du 10 octobre 2003 (cause 2P.244/2003), le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit public form� par la SGPA � l'encontre de la d�cision du 1er septembre 2003.
Le 20 octobre 2003, le Tribunal administratif a imparti � la SGPA un nouveau d�lai au 15 novembre 2003 pour lui indiquer les coordonn�es de la ou des personnes � qui "Frauke" avait �t� confi�e. Le 27 octobre 2003, la SGPA a exprim� ses doutes quant � l'existence d'une base l�gale suffisante de la d�cision du 27 ao�t 2002 du D�partement cantonal et requis le Tribunal administratif de statuer, � titre pr�judiciel, sur cette question. Dans sa lettre du 17 novembre 2003 adress�e au Tribunal administratif, la SGPA a indiqu� qu'elle partait de l'id�e que le d�lai qui lui avait �t� imparti au 15 novembre 2003 pour fournir les renseignements sollicit�s �tait suspendu.
Par arr�t du 25 novembre 2003, le Tribunal administratif a d�clar� irrecevable le recours interjet� le 25 septembre 2002 par la SGPA contre la d�cision du D�partement cantonal du 27 ao�t 2002 pour violation du devoir de collaboration � la constatation des faits, l'int�ress�e refusant obstin�ment d'obtemp�rer � l'injonction de fournir les renseignements demand�s.
Agissant par la voie du recours de droit public, la Soci�t� genevoise pour la protection des animaux demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 25 novembre 2003. Elle invoque l'art. 29 al. 2 Cst. et se plaint de violation arbitraire du droit de proc�dure cantonal. Elle requiert l'effet suspensif.
Le Tribunal administratif a renonc� � se d�terminer. X.________ conclut au rejet du recours. Le D�partement cantonal s'en remet � justice.
Par ordonnance pr�sidentielle du 29 janvier 2004, la requ�te d'effet suspensif a �t� admise.
1.1 La proc�dure devant le Tribunal administratif est r�gie par la maxime d'office (art. 19 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative [ci-apr�s: LPA/GE], applicable par renvoi de l'art. 76 de la m�me loi). Aux termes des l'art. 20 LPA/GE, pour l'�tablissement des faits, l'autorit� r�unit les renseignements et proc�de aux enqu�tes n�cessaires (al. 1); ces mesures d'instruction consistent notamment � recueillir les renseignements de la part des parties ou des tiers (al. 2). L'art. 22 LPA/GE pr�voit que les parties sont tenues de collaborer � la constatation des faits dans les proc�dures qu'elles introduisent elles-m�mes, dans celles o� elles y prennent des conclusions ind�pendantes ainsi que dans les autres cas pr�vus par la loi. D'apr�s l'art. 24 LPA/GE, l'autorit� peut inviter les parties � la renseigner, notamment en produisant les pi�ces en leur possession ou � se prononcer sur les faits constat�s ou all�gu�s et leur fixer un d�lai � cet effet (al. 1); l'autorit� appr�cie librement l'attitude d'une partie qui refuse de produire une pi�ce ou d'indiquer o� celle-ci se trouve. Elle peut ainsi le cas �ch�ant d�clarer irrecevables les conclusions des parties qui refusent de produire les pi�ces et autres renseignements indispensables pour que l'autorit� puisse prendre sa d�cisions (al. 2).
1.2 La recourante soutient que le Tribunal administratif aurait fait preuve d'arbitraire prohib� par l'art. 9 Cst. (sur cette notion, ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 et les arr�ts cit�s) en d�clarant son recours irrecevable pour violation du devoir de collaboration. Selon elle, les conditions d'application de l'art. 24 al. 2 LPA/GE ne seraient pas r�unies car, d'une part, elle n'aurait jamais refus� de renseigner l'autorit� et, d'autre part, les renseignements requis ne seraient pas indispensables pour que le Tribunal administratif rende sa d�cision d'autre part.
Or, il est constant - sauf � nier l'�vidence - que la recourante s'est jusqu'ici obstin�ment refus�e � communiquer au Tribunal administratif les coordonn�es de la ou des personnes � qui "Frauke" a �t� confi�e.
Contrairement � l'opinion de la recourante, les renseignements demand�s doivent en outre �tre consid�r�s comme indispensables au sens de l'art. 24 al. 2 LPA/GE. Comme le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de le constater clairement dans son arr�t pr�cit� du 10 octobre 2003, d�terminer si "Frauke" doit �tre restitu�e � X.________ qui la revendique est une question qui d�pend notamment d'une soigneuse pes�e des int�r�ts en pr�sence. A cette fin, l'audition du d�tenteur actuel est indispensable, ce qui suppose que le Tribunal administratif connaisse son identit� et son adresse. C'est en tout cas sans arbitraire que le Tribunal administratif a estim�
n�cessaire que la recourante lui fournisse les renseignements qu'il lui r�clame (consid. 3.3). Il n'y a pas lieu de revenir sur ces consid�rations.
La recourante fait valoir que la d�cision du 27 ao�t 2002 du D�partement cantonale lui ordonnant la restitution de l'animal en cause serait d'embl�e nulle en l'absence de toute base l�gale, si bien que la divulgation du nom de la personne aupr�s de qui "Frauke" a �t� plac�e serait d�nu�e de pertinence. Mais la question de l'existence ou non d'une base l�gale ne fait pas l'objet du pr�sent litige, qui porte exclusivement sur le point de savoir si c'est � tort ou � raison que le Tribunal administratif n'est pas entr� en mati�re sur le recours. A partir du moment o�, comme on vient de le voir, le Tribunal administratif pouvait, sans arbitraire, prononcer la sanction de l'irrecevabilit�, il n'avait pas � examiner le bien-fond� de la d�cision du 27 ao�t 2002. Le Tribunal administratif n'a pas non plus commis un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 29 al. 2 Cst. en n'entrant pas en mati�re sur les requ�tes du 27 octobre et du 17 novembre 2003, dont le caract�re dilatoire �tait manifeste. Rien n'emp�chait la recourante de fournir les renseignements requis dans le d�lai imparti, tout en invitant le Tribunal administratif � se prononcer sur la question de la base l�gale.
Enfin, la recourante dit refuser d'obtemp�rer aux injonctions faites par le Tribunal administratif par crainte que l'intim� exerce des repr�sailles � l'�gard du d�tenteur actuel, pour le cas o� l'identit� de celui-ci serait d�voil�e. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral a d�j� reconnu l'existence d'un tel risque; c'est pourquoi, il a invit� le Tribunal administratif - et non la recourante - � prendre les pr�cautions qui s'imposent pour prot�ger le d�tenteur du danger d'un vengeance ou d'un enl�vement (arr�t pr�cit� du 10 octobre 2003, consid. 4). Autrement dit, la conduite de la proc�dure, de m�me que la protection des int�r�ts du d�tenteur actuel, rel�vent de la responsabilit� du Tribunal administratif; la recourante - qui n'a pas � se substituer � celui-ci - ne pouvait donc d�cider unilat�ralement de ne pas lui communiquer les renseigne- ments requis. Par ailleurs, il �tait admissible que le Tribunal adminis- tratif ne r�gle cette question qu'apr�s avoir re�u communication du nom du d�tenteur du chien.
1.3 En r�sum�, le Tribunal administratif n'a pour le moins pas interpr�t� ni appliqu� l'art. 24 al. 2 LPA/GE de mani�re arbitraire ni commis un d�ni de justice formel en d�clarant irrecevable le recours form� par la recourante.
2. En conclusion, le recours doit �tre rejet�. Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ) et verser � la partie intim�e, repr�sent�e par un mandataire profession- nel, une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 OJ).
Est mis � la charge de la recourante:
2.2 une indemnit� de 2'000 fr. � verser � l'intim� X.________ � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, au mandataire de l'intim�, au D�partement de l'int�rieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'�nergie et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.