Source: https://www.repxpert.fr/fr/disclaimer
Timestamp: 2019-06-20 21:04:16+00:00
Document Index: 212586136

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 10', '§ 6', '§ 4', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 2', '§ 2', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 10', '§ 4', '§ 4', '§ 11', '§ 12', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 4']

Conditions générales d’utilisation du Portail REPXPERT de Schaeffler | REPXPERT
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Conditions générales d’utilisation du Portail REPXPERT de Schaeffler
Les conditions générales d’utilisation suivantes (nommées ci-après « CGU ») de la société Schaeffler Automotive Aftermarket France, 533, avenue du Général de Gaulle, 92140 Clamart, France (nommée ci-après : « Schaeffler ») réglementent la relation juridique (nommée ci-après « Relation contractuelle ») entre Schaeffler et toute personne physique et morale ou toute société de personnes qui utilise les services proposés par Schaeffler sur Internet sous le nom de domaine www.repxpert.fr (nommé ci-après : « Utilisateur»).
L’Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU avant d’utiliser le Portail. En utilisant le Portail, l’Utilisateur déclare expressément accepter la validité des présentes CGU en sélectionnant « J’ai lu les conditions d’utilisation de REPXPERT et je les accepte. » dans le cadre du processus d’enregistrement. L’Utilisateur accepte ainsi la validité des CGU de Schaeffler dans le cadre de la Relation contractuelle entre l’Utilisateur et Schaeffler portant sur l’utilisation du Portail REPXPERT de Schaeffler et donc des services disponibles sur le site Internet www.repxpert.fr.
Les présentes CGU sont tenues à disposition pour un téléchargement sur le site Internet www.repxpert.fr.
§ 1 Portail REPXPERT de Schaeffler
1. Le Portail REPXPERT de Schaeffler sur le domaine www.repxpert.fr (nommé ci-après le « Portail ») est une offre composée et exploitée par Schaeffler sous la forme d’un site Internet qui, selon le groupe d’utilisateurs, permet l’accès à des informations essentielles et approfondies dans les domaines technique et commercial et d’autres services disponibles pour les utilisateurs enregistrés. En fonction du groupe d’utilisateurs, le Portail fournit des informations spécialisées ou thématiques mises à disposition, entre autres, par des entreprises tierces (ci-après « Partenaires au portail ») aux utilisateurs du Portail. Dans ce contexte, des informations de base actuelles, des informations de produits spécifiques, des aides au diagnostic et des informations relatives à des réparations sont notamment mises à disposition de l’Utilisateur enregistré via les services offerts par le Portail. Il a également accès au catalogue des pièces automobiles TecAlliance GmbH, aux documents techniques tels que les instructions de montage, les temps barémés et les opérations d’entretien pour tous les types de véhicules standard et toute autre information spécialisée et assistance pour le travail quotidien d’un garage. Il peut également devenir membre d’une communauté en ligne (« offre de services »).
2. L’Utilisateur respectif peut accéder à l’offre de services après une inscription correspondante sur le Portail Internet dans le dit « domaine restreint ». L’étendue concrète des services proposés peut être configurée différemment selon le groupe d’utilisateurs et être à tout moment complétée ou réduite par Schaeffler. L’Utilisateur n’a aucun droit au maintien de services individuels.
§ 2 Bénéficiaires et inscription
1. Lors de l’inscription, les utilisateurs du Portail doivent préciser à quel groupe d’utilisateurs ils appartiennent (par exemple, garage (y compris, des ventes mineures aux utilisateurs finaux), Revendeurs de pièces détachées (revendeurs professionnels sans garage, ci-après dénommés Revendeurs de pièces détachées), établissement de formation, employé de LuK / INA / FAG / RUVILLE) et le confirmer par les informations respectivement requises. Schaeffler est libre de refuser une inscription ou de vérifier et de modifier l’affectation à un groupe d’utilisateurs. En outre, Schaeffler se réserve le droit de modifier le nombre et le nom des groupes d’utilisateurs.
2. L’utilisation des services et des contenus du Portail sous-entend l’enregistrement sur le Portail. L’inscription pour utiliser le domaine restreint du Portail peut exclusivement avoir lieu via Internet.
Par l’enregistrement, un contrat sur l’utilisation de l’offre de services du Portail est conclu entre l’Utilisateur et Schaeffler sur la base de ces CGU (« contrat d’utilisation »).
3. L’utilisation des offres de services du Portail est généralement gratuite. Cependant, l’accès à certains domaines du Portail, en particulier le catalogue des pièces d’automobiles ou les instructions de réparation de TecAlliance GmbH disponibles via les catalogues de pièces automobiles ne peut être communiqué qu’à des groupes d’utilisateurs spécifiques et seulement contre l’échange de points de bonus conformément aux Conditions de participation au Programme de bonus présentées à la suite des présentes CGU. La future mise en place d’autres services du Portail mis exclusivement à disposition contre l’échange de points de bonus ainsi que la cessation des services existants sont réservées.
4. Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit spécifier les informations demandées de manière complète et conforme à la réalité. Cela peut comprendre les données suivantes : Le nom/la société de l’Utilisateur, le nom et prénom de l’interlocuteur compétent, l’adresse actuelle (pas de boîte postale), un numéro de téléphone et de télécopieur valide pour permettre de traiter rapidement les aspects contractuels requis pour la participation de l’Utilisateur, ainsi qu’une adresse e-mail et, selon le groupe d’utilisateurs, une confirmation de l’immatriculation au registre du commerce. L’inscription d’une personne morale ou d’une société de personnes peut uniquement être effectuée par une personne physique mandatée. Pendant toute la durée du contrat d’utilisation, l’Utilisateur est tenu de maintenir les informations demandées par Schaeffler lors de l’inscription à jour et d’informer Schaeffler des modifications sans délai par e-mail.
Pendant et après l’inscription, Schaeffler se réserve le droit d’exiger de chaque Utilisateur à tout moment des preuves suffisantes sur les données demandées, par exemple, dans les groupes d’utilisateurs Garage et Revendeurs de pièces détachées, une preuve du mandat de la personne physique agissant pour l’entreprise ou la succursale indépendante ou dépendante de la même entreprise ainsi que l’immatriculation au registre du commerce. Si la preuve demandée n’est pas produite ou s’il existe des doutes sur l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur, Schaeffler peut supprimer l’enregistrement.
5. Lors de l’inscription, l’Utilisateur spécifie un nom d’utilisateur et un mot de passe qui lui donnent accès au domaine restreint du Portail.
L’Utilisateur s’engage à garder le mot de passe confidentiel et de l’utiliser seulement lors de l’utilisation du Portail par l’Utilisateur enregistré. Une divulgation du mot de passe à des tiers est expressément interdite.
S’il s’agit de garages, de Revendeurs de pièces détachées ou d’établissements de formation, l’Utilisateur est responsable du respect de cette obligation de diligence et de confidentialité. Si le mot de passe pour une raison quelconque est connu de tiers, l’Utilisateur doit immédiatement changer le mot de passe et informer Schaeffler en conséquence sans délai par e-mail.
§ 3 Objet et étendue de l’utilisation du Portail
1. Schaeffler met à disposition des utilisateurs certaines informations sans engagement, à titre indicatif et de manière non-exhaustive dans un domaine ouvert et un domaine restreint du Portail (voir § 1 des présentes CGU).
2. Schaeffler se réserve le droit de rendre l’utilisation de certains domaines, contenus et services du domaine restreint du Portail dépendante de conditions supplémentaires en la personne de l’Utilisateur, d’autres informations de l’Utilisateur et/ou de l’acceptation de conditions générales supplémentaires. Dans la mesure où des services de Schaeffler qui peuvent uniquement être utilisés par l’échange de points de bonus sont affectés par les modifications susmentionnées (voir § 2, point 3, phrase 2, des présentes CGU), § 10 des présentes CGU s’applique par analogie.
3. Schaeffler souligne que la disponibilité et l’utilisation du Portail sont fournies dans les limites techniques actuelles en intégrant les travaux et temps de maintenance nécessaires. En outre, la disponibilité du Portail est déterminée conformément au § 6, point 2 des présentes CGU.
4. Schaeffler souligne que les contenus du Portail représentent des œuvres protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction, modification, distribution ou stockage de textes, de parties de textes, d’images, de photographies ou d’autres visuels qui vont au-delà de la simple navigation ou de la mise en cache de ces contenus par l’Utilisateur à ses propres fins, requiert le consentement explicite préalable de Schaeffler et/ou des Partenaires au portail de Schaeffler.
5. Schaeffler souligne que les contenus du Portail contiennent des marques d’entreprises et de produits ainsi que d’autres signes distinctifs protégés par le droit des marques. Toute utilisation de ces signes distinctifs nécessite le consentement explicite préalable de Schaeffler et/ou du propriétaire du signe distinctif respectif.
6. Schaeffler se réserve en outre tous les droits de propriété intellectuelle du Portail.
§ 4 Durée du contrat d’utilisation, résiliation et blocage de l’accès
1. Le présent contrat d’utilisation est conclu à durée illimitée.
2. Chaque partie peut résilier le contrat d’utilisation par écrit à tout moment en respectant un délai de quatre semaines ; le droit de résiliation sans délai n’en est pas affecté.
3. Si le contrat d’utilisation est résilié par l’une des parties, Schaeffler est en droit de bloquer l’accès au domaine restreint du Portail de l’Utilisateur lorsque la résiliation devient effective. Le § 4, point 4 des présentes CGU n’en est pas affecté.
4. Les présentes CGU demeurent applicables à l’exécution des conditions d’utilisation après la résiliation. Si lors de la résiliation des conditions d’utilisation et de la participation de l’Utilisateur au Programme de bonus du Portail, des points de bonus sont encore disponibles sur le compte de bonus du client au moment de la prise d’effet de la résiliation, les règles sur les conséquences juridiques de la cessation du Programme de bonus s’appliquent (voir section F des Conditions de participation au Programme de bonus du Portail).
§ 5 Fermeture du Portail
Schaeffler se réserve le droit de fermer à tout moment le Portail dans son ensemble et de résilier les conditions d’utilisation avec les utilisateurs en respectant un délai raisonnable.
§ 6 Contenus / disponibilité
1. Schaeffler souligne que les contenus mis en ligne sur le Portail sont créés, entre autres, par les Partenaires au portail de Schaeffler et d’autres tiers. Schaeffler a soigneusement sélectionné les Partenaires au portail et les autres tiers qui ont étudié et compilé les contenus du Portail de manière très soigneuse. En raison de la variété et de l’étendue et compte tenu des mises à jour régulières des contenus, il est impossible pour Schaeffler de vérifier tous les documents, informations et données fournis par les Partenaires au portail de Schaeffler. Schaeffler ne peut donc pas être tenue pour responsable du contenu ni de la disponibilité des services offerts sur le Portail. Cela vaut indépendamment du fait que les services ont été mis à disposition par Schaeffler ou par des Partenaires au portail.
L’Utilisateur est conscient que l’offre de services proposée sur le Portail a pour seul objectif d’aider à trouver des informations relatives à l’automobile et que l’Utilisateur n’est pas exonéré de son devoir de diligence.
2. L’Utilisateur n’a aucun droit à une accessibilité en tout temps du Portail. En particulier, les dysfonctionnements de l’accessibilité du Portail de Schaeffler ne lui sont pas imputables si leur cause unique ou principale se situe en dehors du domaine de compétence de Schaeffler et / ou si un cas de force majeure a causé seul ou principalement le dysfonctionnement et / ou si Schaeffler n’est pas responsable des dysfonctionnements de l’accessibilité du Portail.
§ 7 Emploi abusif du mot de passe
L’Utilisateur est responsable de toute utilisation abusive des services du Portail ou d’autres violations de la loi dans ce contexte par un tiers au sens du § 2, point 5 des présentes CGU, si elles sont imputables à l’Utilisateur, en particulier lors d’une transmission ou d’une divulgation du mot de passe par l’Utilisateur contraire au § 2, point 5 des présentes CGU.
§ 8 Responsabilité
1. Dans la mesure où les informations, logiciels ou documentations sont mis à disposition gratuitement, toute responsabilité pour les défauts matériels et juridiques des informations, logiciels et documentations, en particulier en ce qui concerne l’exactitude, l’absence d’erreurs, l’inexistence de droits de propriété et de droits d’auteur de tiers, l’exhaustivité et / ou l’aptitude à l’utilisation est exclue, sauf en cas de négligence grave, de faute intentionnelle ou de dol.
2. Les informations sur le Portail peuvent contenir des spécifications ou des descriptions générales des possibilités techniques des produits qui peuvent ne pas exister dans certains cas (en raison de modifications des produits). Les caractéristiques requises du produit doivent donc être convenues lors de l’achat pour chaque cas.
3. La responsabilité de Schaeffler pour les défauts matériels et juridiques est régie par les dispositions des points 8.1 et 8.2 des présentes CGU. Toute autre responsabilité de Schaeffler est exclue, sauf si elle est obligatoirement responsable, par exemple, selon la loi sur la responsabilité du fait du produit, pour faute intentionnelle, négligence grave, atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en raison d’une garantie de qualité, en raison de dissimulation frauduleuse d’un défaut ou en raison de la violation d’une obligation contractuelle essentielle. Les dommages-intérêts pour violation par négligence d’obligations contractuelles essentielles sont en revanche limités au dommage prévisible.
4. Schaeffler met tout en œuvre pour garder le site exempt de virus, en sachant que Schaeffler ne peut garantir aucune absence de virus. Avant de télécharger des informations, logiciels et documentations, l’Utilisateur est tenu pour sa propre protection et pour empêcher tout virus sur le Portail de prévoir des mesures de sécurité et des scanners de virus appropriés.
5. Aucun renversement de la charge de la preuve n’est induit par les règlements ci-dessus.
6. Dans la mesure où une responsabilité de Schaeffler est exclue selon les dispositions précédentes, cela s’applique également au bénéfice de ses organes, employés, représentants et agents de Schaeffler.
§ 9 Protection des données
Les données personnelles de l’Utilisateur demandées, établies et collectées en relation avec l’enregistrement et l’utilisation du Portail sont traitées par Schaeffler en conformité avec les dispositions applicables en matière de protection de données qui peuvent être consultées sur le site internet de Schaeffler et en particulier dans le respect des conditions prévues par la loi «informatique et libertés» n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 Août 2004. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne que ce dernier pourra exercer en s’adressant à info@repxpert.fr.
Voir à ce sujet la déclaration sur la protection des données
§ 10 Modification des présentes conditions générales d’utilisation
1. Schaeffler se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans indiquer de motifs conformément au présent § 10.
2. Les CGU modifiées sont envoyées à l’Utilisateur par e-mail au moins deux semaines avant leur prise d’effet. Si l’Utilisateur ne s’oppose pas à la validité des nouvelles conditions générales d’utilisation dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’e-mail par écrit ou par e-mail, les conditions générales d’utilisation modifiées sont réputées acceptées. Schaeffler informe l’Utilisateur dans l’Email contenant les modalités modifiées de manière séparée sur la durée du délai et son importance.
Si l’Utilisateur s’oppose aux CGU modifiées, la poursuite de l’utilisation du Portail est impossible. Le contrat d’utilisation est de ce fait résilié moyennant le délai applicable et s’achève conformément au § 4, point 2 des CGU quatre semaines après l’opposition. Les autres conséquences de la résiliation découlent du § 4 des CGU.
§ 11 Revendications
Toutes les revendications en relation avec l’utilisation du Portail ou des CGU, sauf dans le cas de consommateurs doivent être intentées devant un tribunal dans un délai d’un an après leur survenance. À défaut, elles sont exclues après cette date.
§ 12 Dispositions finales
1. Le contrat d’utilisation, les présentes CGU ainsi que les autres relations entre Schaeffler et l’Utilisateur issues de ou en relation avec le Portail sont soumis au droit matériel en vigueur au siège social de Schaeffler. La validité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
2. Pour les différends découlant de ou en relation avec le présent contrat d’utilisation et les présentes CGU ou avec toute autre utilisation du Portail, les tribunaux du siège social de Schaeffler sont seuls compétents, dans la mesure où l’Utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou si l’Utilisateur n’a pas de résidence ni de siège social dans le pays où se situe le siège social de Schaeffler.
PARTICIPATION AU PROGRAMME DE POINTS BONUS DU PORTAIL POUR GARAGISTES REPXPERT
Les Conditions de Participation de Schaeffler Automotive Aftermarket GmbH & Co. KG (ci-après : « Conditions de Participation »), Paul-Ehrlich-Straße 21, D 63225 Langen (ci-après: « Schaeffler »), exposées ci-dessous, déterminent et règlent les rapports de droit entre Schaeffler et toute personne physique et morale relatifs à la participation de l’Utilisateur au Programme de points bonus mis en place par Schaeffler et proposé en ligne sous www.repxpert.fr (ci-après : « Programme des points bonus »). Les Conditions de participation s’appliquent notamment à l’achat et l’encaissement des points bonus ainsi qu’au fonctionnement général du programme de points bonus instauré dans le cadre du portail pour garagistes REPXPERT. Les Conditions de Participation sont disponible sur www.repxpert.fr.
Il pourra être fait application de stipulations particulières issues d’autres réglementations, notamment de celles applicables dans le cadre de la commande de cadeaux ou de la conversion des points en cadeaux (p.ex. des Conditions particulières pour le retrait des contenus).
1. La participation au Programme de points bonus proposé sur le site REPXPERT est exclusivement réservée aux personnes physiques et morales ou sociétés de personnes, ayant pour activité commerciale la réparation ou la maintenance de véhicules de tout type et taille ainsi que l’achat et/ou la vente de véhicules de tout type; les distributeurs de parts, les centres de formation professionnelle, les établissements d’enseignement ainsi que les collaborateurs des partenaires du portail pour garagistes REPXPERT (ci-après : « Utilisateur ») sont exclus de la participation au Programme de points bonus.
2. La participation au Programme de points bonus commence avec l’inscription de l’Utilisateur lui donnant accès au Domaine réservé du site www.repxpert.fr (cf. § 1 Nr. 2 des Conditions Générales pour l’utilisation du portail pour garagistes REPXPERT).
L’enregistrement de l’Utilisateur lui conférant le droit d’accéder au Domaine réservé du portail pour garagistes REPXPERT s’accompagne de l’ouverture d’un compte bonus en sa faveur. Tous les points bonus collectés par la suite, et si nécessaire enregistrés par l’Utilisateur dans le cadre de sa participation au Programme de points bonus, seront portés au crédit de ce compte.
3. L’Utilisateur accède au Programme de points bonus et au compte y afférent en utilisant le mot de passe qui lui a été attribué lors de son inscription au Domaine réservé du portail pour garagistes REPXPERT et lui conférant le droit d’accéder audit Domaine réservé.
L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer d’après § 2 Nr. 6 des Conditions Générales pour l’usage de portail pour garagistes REPXPERT le mot de passe lui ayant été attribué. Si pour quel que motif que ce soit, ce mot de passe devait être porté à la connaissance de tiers, l’Utilisateur en changera immédiatement sans omettre d’en informer Schaeffler immédiatement par mail.
B. Points bonus
Le Programme de points bonus repose sur la comptabilisation de points, portés au crédit/débit du compte de l’Utilisateur. Ces points bonus doivent être exclusivement utilisés aux fins prévues dans les présentes Conditions de participation. L’utilisation de points bonus acquis dans le cadre d’autres programmes de gratification similaires, ou la conversion de ces points d’après les présentes Conditions de participation en vue de les comptabiliser dans le cadre du Programme de points bonus mis en place par Schaeffler est exclue. Les points bonus ne sont ni transmissibles ni monnayables.
L’Utilisateur peut à tout moment, en cours de navigation, appeler et consulter l’état de son compte de points bonus au niveau du Domaine réservé du site www.RepXpert.com en cliquant sur « Compte Bonus ».
2. Acquisition de points bonus
L’Utilisateur peut acquérir des points bonus de deux façons, soit (a) en convertissant ses coupons bonus, soit (b) en achetant des points bonus.
a. Enregistrement des coupons bonus
Selon leur bon vouloir, les partenaires Schaeffler qui participent au portail en proposant des documents et/ou prestations de service dans le cadre du portail pour garagistes REPXPERT, assortissent de coupons bonus certains des produits qu’ils commercialisent en dehors du portail. Ces coupons bonus portent chacun un numéro distinct ne pouvant être attribué qu’une seule fois. Il incombe à l’Utilisateur d’introduire les numéros de ces coupons dans la rubrique correspondante du site www.repxpert.com.
Chacun de ces coupons équivaut à un certain nombre de points bonus, proportionnel au prix du produit, et dont décident librement Schaeffler et ses partenaires.
Il suffit à l’Utilisateur de saisir le numéro d’un coupon donné dans le champ intitulé « Enregistrement des coupons bonus » du site www.repxpert.fr (« Enregistrement des coupons bonus »), pour voir son compte bonus crédité des points correspondants.
Tous les coupons bonus sont porteurs d’une date limite d’enregistrement sur le site www.repxpert.fr. Une fois l’échéance respective indiquée sur chacun des coupons passée, les points bonus correspondants sont annulés définitivement sans autre compensation.
b. Achat de points bonus
L’Utilisateur a la possibilité d’acquérir des points bonus supplémentaires, dans le cadre du Programme de points bonus proposé sur le site www.repxpert.fr, contre paiement d’une certaine somme. Cette acquisition ne peut être effectuée que sur la base d’ordres de grandeur indiqués dans le portail. Les prix indiqués dans le portail sont des prix nets. L’Utilisateur a à payer toute taxe supplémentaire prévue par la loi.
Ce paiement s’effectue exclusivement par carte de crédit dont l’acceptation est laissée à la seule discrétion de Schaeffler. En accomplissant la procédure d’acquisition de points bonus contre paiement, l’Utilisateur autorise Schaeffler à débiter de sa carte le montant indiqué. Dans le cas où la carte de crédit ne serait pas valide, la transaction est abandonnée et les points bonus correspondants sont débités du compte bonus. Dans le cas où les données nécessaires pour la transaction s’avèrent incomplètes ou incorrectes, la transaction est également abandonnée et la carte de crédit n’est pas débitée.
L’Utilisateur est tenu de veiller à la couverture de son compte. En cas de refus de l’ordre de prélèvement par la banque de l’Utilisateur pour une raison imputable à l’Utilisateur, ce dernier s’oblige à rembourser Schaeffler des frais et des charges encourus.
L’acquisition de points bonus par carte de crédit s’opère sur la base des données entrées dans le masque de saisie, en particulier d’après le montant indiqué pour l’acquisition des points bonus. Après le choix du montant voulu pour l’acquisition de points bonus, la commande est récapitulée et l’Utilisateur a le choix de valider le récapitulatif ou de le corriger (“Corriger”). Après chaque acquisition réussie, l’acquisition est confirmée immédiatement en ligne et l’Utilisateur reçoit la facture de l’acquisition effectuée par message électronique.
3. Conversion des points bonus
Tout Utilisateur peut convertir ses points bonus en cadeaux, sous condition que son compte bonus affiche un solde créditeur correspondant à la valeur du ou des cadeaux choisi(s) et sous réserve de disponibilité desdits cadeaux.
L’Utilisateur est à même d’opter, en guise de cadeaux, pour les possibilités suivantes:
a. Bonus Shop
L’Utilisateur peut échanger les points qu’il a collectés et dont son compte est alimenté contre les cadeaux matériels ou immatériels proposés dans le bonus shop du site www.repxpert.fr, sachant qu’à chacun de ces cadeaux est attribuée une valeur équivalente à un certain nombre de points bonus.
En sus des présentes Conditions de participation, sont applicables dans ce contexte les conditions particulières afférentes aux cadeaux matériels et immatériels.
b. Abonnement aux informations mises à disposition par des tiers
L’Utilisateur peut échanger ses points bonus contre des prestations dont l’acquisition se fait uniquement par la conversion de points bonus dans l’esprit du § 2 Nr. 3 des CGU, notamment contre le catalogue en ligne de pièces détachées ou à des instructions de montage, proposés dans le cadre du Programme de points bonus.
Le montant pour ces prestations est indiqué dans le cadre de l’offre respective. Les points bonus requis pour ces prestations seront débités du compte bonus de l’Utilisateur à chaque demande de prestations (“pay per click“).
En complément des présentes Conditions de participation, sont applicables dans ce contexte les éventuelles conditions particulières afférentes à l’utilisation des informations mises à disposition dans le cas où des conditions prévues à cet effet se trouvent dans le portail REPXPERT.
c. Autres cadeaux
Le cas échéant, Schaeffler fera paraître sur le site www.repxpert.fr toute autre éventuelle option de cadeaux ainsi que les conditions y afférentes et possibilités d’y accéder.
4. Conditions relatives aux cadeaux
Si des clauses particulières sont prévues pour certains cadeaux, notamment pour leur commande via www.repxpert.fr ou auxquelles il est fait référence lors de la commande respective de ces cadeaux, elles prévaudront sur les présentes Conditions de participation.
C. Emploi abusif
1. Sauf à être expressément autorisés par Schaeffler, la vente et l’échange, tout comme la mise aux enchères ou tout autre transfert de points bonus à un tiers sont formellement interdits. Il est également interdit de participer indirectement à la vente ou à l’achat des points bonus ou encore d’acquérir des cadeaux de manière illicite.
2. En cas d’usage abusif des points bonus conformément à C 1 ou en cas d’usage abusive imputable à l’Utilisateur ( par exemple: transactions auprès des sociétés partenaires exécutées qu’en apparence, demandes auprès des partenaires annulées, afin d’acquérir des points bonus, etc.) , Schaeffler se réserve le droit d’exiger la restitution des cadeaux commandés et livrés, ou -si l’usage abusive se rapporte aux prestations dont l’acquisition est uniquement possible que par conversion de points bonus - de se faire dédommager en argent pour toute l’utilisation abusive de ces conformément aux tarifs en vigueur édités par TecDoc Informations Systeme GmbH, ainsi que de refuser la conversion souhaitée de points bonus en cadeau.
3. Ces droits ne portent pas préjudice aux autres droits que Schaeffler pourrait faire valoir contre l’Utilisateur, y compris les dommages et intérêts.
D. Expiration des points bonus
1. Si aucun mouvement n’a eu lieu sur le compte bonus de l’Utilisateur pendant toute une année donnée, c'est-à-dire qu’aucun coupon n’a été enregistré, aucun point n’a été acquis contre paiement ni échangé contre un cadeau le laps de temps donné les points bonus portés au crédit du compte de l’Utilisateur s’annulent sans autre compensation.
2. Schaeffler avertira l’Utilisateur de l’expiration imminente de ses points bonus par deux courriers électroniques, le premier envoyé six semaines, le second une semaine avant la date d’expiration des points bonus.
E. Fin de participation au programme, interdiction d’accès et exclusion du programme
La participation de l’Utilisateur au Programme de points bonus prend fin, si la convention d’utilisation entre Schaeffler et l’Utilisateur au sujet du Domaine réservé du site www.repxpert.fr prend fin. Nous renvoyons aux stipulations du § 4 des Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’utilisation du portail pour garagistes REPXPERT.
F. Validité des points bonus en cas de résiliation
1. Si les Conditions d’utilisation existantes entre Schaeffler et l’Utilisateur régissant l’accès et l’usage du Domaine réservé sont dûment résiliées par l’Utilisateur, les points bonus cumulés restent valables jusqu’à l’échéance contractuelle de ces conditions, sauf en cas d’expiration antérieure en vertu des termes des présentes Conditions de participation (cf. D de ces Conditions). Avec l’entrée en vigueur de la résiliation, les points bonus s’annulent sans compensation.
2. Dans le cas d’une résiliation dûment faite par Schaeffler des Conditions d’utilisation de l’accès et l’usage du Domaine réservé, une application correspondante de la condition ci-dessus (F. 1.) a lieu. Si des points bonus se trouvent sur le compte bonus de l’Utilisateur lors de l’entrée en vigueur de la résiliation, ils peuvent être convertis en cadeaux durant un délai de trois mois suivants la résiliation. Si l’Utilisateur convertit tous ses points bonus avant l’écoulement du délai de trois mois, le délai prend fin avec la conversion du dernier point bonus.
3. En cas de résiliation sans préavis légitimement décidée par Schaeffler, les points bonus se trouvant sur le compte bonus de l’Utilisateur s’annulent sans autre compensation à réception par l’Utilisateur de l’avis de résiliation. Une raison légitime pour une telle résiliation est la violation de ces conditions.
G. Responsabilité
La responsabilité de Schaeffler envers l’Utilisateur, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment sa mise en cause pour manquement à des obligations contractuelles et/ou actes délictuels, est formellement arrêtée comme suit:
1. La responsabilité de Schaeffler est engagée conformément aux dispositions légales, si les droits revendiqués par l’Utilisateur reposent sur une faute intentionnelle, une négligence grossière ou un acte frauduleux commis par Schaeffler, y compris par ses organes, collaborateurs, représentants ou auxiliaires.
2. En cas de négligence légère, la responsabilité de Schaeffler ne peut être engagée que si la société a manqué à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, sachant qu’on ne pourra exiger d’elle réparation du préjudice subi que dans la limite des dommages prévisibles généralement occasionnés dans un tel cas, à l’exclusion de toute autre revendication.
3. Il n’est pas dérogé à la responsabilité de Schaeffler pour dommages corporels ou toute autre responsabilité émanant de la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants.
4. Dans tous les cas où, en vertu des dispositions qui précèdent, la responsabilité de Schaeffler est exclue, elle l’est aussi pour ses organes, ses employés, ses représentants et ses autres auxiliaires.
H. Protection des données
Schaeffler s’oblige à traiter les informations à caractère personnel requises et transmises dans le cadre de l’enregistrement et l’utilisation du portail pour garagistes REPXPERTdu site www.repxpert.fr, avec la plus grande discrétion et dans le respect des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données informatiques (Bundesdatenschutzgesetz - BDSG) et celles de la loi sur la protection des données informatiques en matière de télé services (Telemediengesetz – TMG).
I. Modifications des présentes Conditions de participation
1. Schaeffler se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de Participation, et ce à tout moment et sans devoir en justifier.
2. La nouvelle version de ces Conditions de Participation sera adressée par e-mail à l’Utilisateur au plus tard deux semaines avant son entrée en vigueur. Si l’Utilisateur ne s’oppose pas à la validité de cette nouvelle version par écrit ou par mail dans un délai de deux semaines après avoir reçu le message y afférent, Schaeffler considèrera que l’Utilisateur a accepté ces nouvelles Conditions de Participation. Dans son e-mail exposant les Conditions de participation modifiées, Schaeffler précisera séparément à l’Utilisateur le délai d’opposition dont ce dernier dispose et les conséquences en découlant.
J. Dispositions finales
1. Les présentes Conditions de Participation ainsi que les rapports de droit liant Schaeffler et l’Utilisateur en ce qui concerne le Programme de points bonus, sa réalisation ou son fonctionnement, sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application du droit d’achat des Nations Unies est exclue.
2. En cas de litiges émanant ou survenant dans le cadre de la participation de l’Utilisateur au Programme de points bonus, à sa réalisation ou à son fonctionnement, seront seuls compétents les tribunaux de Langen, République fédérale d’Allemagne, pourvu que l’Utilisateur soit un commerçant de plein droit, une personne morale ou toute autre société de droit public ou qu’il n’ait ni son siège, ni sa résidence en République fédérale d’Allemagne.
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