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Timestamp: 2019-06-20 14:12:05+00:00
Document Index: 92226861

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 1", "l'article 29", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 8"]

EUR-Lex - 32003R0852 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 32003R0852 - EN
Document 32003R0852
Règlement (CE) n° 852/2003 de la Commission du 16 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine
Commission Regulation (EC) No 852/2003 of 16 May 2003 amending Regulation (EC) No 1445/95 on rules of application for import and export licences in the beef and veal sector
OJ L 123, 17.5.2003, p. 9–10 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 03 Volume 038 P. 553 - 554
Special edition in Estonian: Chapter 03 Volume 038 P. 553 - 554
Special edition in Latvian: Chapter 03 Volume 038 P. 553 - 554
Special edition in Lithuanian: Chapter 03 Volume 038 P. 553 - 554
Special edition in Hungarian Chapter 03 Volume 038 P. 553 - 554
Special edition in Maltese: Chapter 03 Volume 038 P. 553 - 554
Special edition in Polish: Chapter 03 Volume 038 P. 553 - 554
Special edition in Slovak: Chapter 03 Volume 038 P. 553 - 554
Special edition in Slovene: Chapter 03 Volume 038 P. 553 - 554
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 047 P. 111 - 112
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 047 P. 111 - 112
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/852/oj
Journal officiel n° L 123 du 17/05/2003 p. 0009 - 0010
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 29, paragraphe 2,
(1) Conformément à l'article 29 du règlement (CE) n° 1254/1999, toute exportation hors de la Communauté des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), peut être soumise à la présentation d'un certificat d'exportation.
(2) Les négociations portant sur l'adoption de concessions additionnelles, menées dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et les pays associés d'Europe centrale et orientale, visent notamment à libéraliser le commerce des produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.
(3) Pour bénéficier de ces concessions, il a été convenu dans le cadre de ces négociations que les produits du secteur de la viande bovine couverts par certains de ces accords et exportés de la Communauté vers ces pays, doivent être accompagnés d'une copie conforme du certificat d'exportation portant la mention "Sans restitution". Dans ce contexte, il y a lieu de prévoir que les États membres délivrent aux intéressés qui en font la demande, selon des dispositions simplifiées, des certificats d'exportation pour les produits relevant du règlement (CE) n° 1254/1999 pour lesquels un certificat n'est pas prévu actuellement et qui sont destinés à être exportés vers les pays associés d'Europe centrale et orientale.
(4) Étant donné que les certificats susmentionnés ne visent qu'à attester que les produits exportés n'ont pas bénéficié d'une restitution à l'exportation, la délivrance desdits certificats n'est pas soumise à l'application de l'article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa du règlement (CE) n° 1254/1999, aux termes duquel la délivrance des certificats d'exportation est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'exportation des produits pendant la durée de validité du certificat. Pour des raisons de clarté, il convient de préciser que l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 325/2003(4), ne s'applique pas aux dits certificats.
(5) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/2003(6), en conséquence.
Au règlement (CE) n° 1445/95 l'article 7 bis suivant est inséré:
1. À la demande de l'intéressé, les Etats membres délivrent, sans délai, des certificats d'exportation pour les produits des animaux de l'espèce bovine des codes NC 0206 10 91, 0206 10 99, 0206 21 00, 0206 22 00, 0206 29 99, 0210 99 59 et ex 1502 00 90 destinés à être exportés vers les pays associés de l'Europe centrale et orientale.
2. La durée de validité de ces certificats est fixée à soixante jours et ils portent dans la case 20 la mention: 'Sans restitution'.
3. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 3, ces certificats portent à la case 16 l'indication du code NC à huit chiffres.
4. Les dispositions des articles 9 et 13 ne s'appliquent pas aux certificats émis dans le cadre du présent article.
5. L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000 ne s'applique pas aux certificats visés au paragraphe 1."
(3) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(4) JO L 47 du 21.2.2003, p. 21.
(5) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(6) JO L 20 du 24.1.2003, p. 3.