Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990510-193267
Timestamp: 2017-07-27 07:21:15+00:00
Document Index: 188420516

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 87', 'art. 44', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 193267
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 193267
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 193267Numéro NOR : CETATEXT000007982047 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-10;193267 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 14 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1997 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que celui-ci annule le jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Rennes et décharge M. X... du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Nantes aurait commis une erreur de droit en jugeant que M. X..., qui s'est installé en qualité d'exploitant agricole dans des conditions lui ayant permis de percevoir la dotation d'installation en 1982, devait bénéficier de cette réduction pour les bénéfices qu'il a réalisés en 1986, alors même qu'il exerçait déjà, à titre principal, la profession d'agriculteur en 1981 ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. Gabriel X....Références : CGI 44 bis, 73Code rural 188-1Décret 81-246 1981-03-17 art. 3, art. 7, art. 8Loi 82-540 1982-06-08 art. 25 Finances rectificative pour 1982Loi 83-1179 1983-12-29 art. 87, art. 44 bis Finances pour 1984Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 10 mai 1999, n° 193267Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de Saint PulgentRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 10/05/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page