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Timestamp: 2018-05-23 19:33:30+00:00
Document Index: 288457166

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 33', 'art. 32', 'art. 38', 'art. 41', 'art. 59', 'art. 373', 'art. 59', 'art. 66', 'ATF ']

1. Généralités sur la norme 2. Pouvoir de représentation 3. Les prix fermes 4. Circonstances extraordinaires 5. Variations économiques 1. Droit 2. - PDF
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2 Thèmes abordés s au regard de la norme SIA Généralités sur la norme 2. Pouvoir de représentation 3. Les prix fermes 4. Circonstances extraordinaires 5. Variations économiques 1. Droit 2. Méthodes utilisées 6. Réduction du prix 1. Rabais 2. Escompte 3. Compte prorata 7. Garantie pour les défauts
3 Introduction «Si vis pacem, para bellum» Moment décisif = établissement du contrat et de ses annexes Précision = sécurité Droits et obligations des parties plus faciles àrégler au départ des relations Satisfaction générale
4 1. GénéralitG ralités La SIA Sigle de la société suisse des ingénieurs et architectes Buts Outre la défense des intérêts des ses membres Aussi pour but d établir, de développer, de diffuser et d adapter des instruments professionnels juridiques au service de ses membres et de la branche de la construction en général. Les normes SIA Rôle considérable Terme générique connu de tous
5 1. GénéralitG ralités Les normes SIA Deux types Technique SIA «Béton: spécification, performances, production et conformité» Juridique SIA 198 «Travaux souterrains» La Norme 118 Objet: le contrat de construction (contrat d entreprise) et uniquement cela Sept chapitre et cent nonante article CO uniquement 19 articles!
6 1. GénéralitG ralités Les sujets de la Norme SIA Le maître et l entrepreneur La direction des travaux Beaucoup d obligation et de droit En fait, c est une obligation du maître qui est transférée àson représentant Àlire comme tel Co entrepreneurs Pour un travail (complexe), partage entre eux Devoir d avis pour tous Sous traitants
7 1. GénéralitG ralités SIA 118 = droit dispositif Validité uniquement si intégrée dans le contrat Usage dans le public Peut être appliquée pour interpréter des textes peu clairs Conséquences Utilisation de termes issus de la 118 et validité selon le CO Ex: Prix unitaires 3 versions différentes Pas de prédominance d une version sur une autre Possibilités de prendre des versions antérieures Trois langues
8 1. GénéralitG ralités Donne souvent que des «conseils» Aucune conséquence juridique Incombances Pour un public non averti, des clauses peuvent tomber sous la notion des clauses insolites ou sous le couvert de l article 8 LCD Normes dites «techniques» Standards techniques ordinaires Applicables mais pas contraignantes pour le juge pour déterminer les tolérances admissibles > notion des défauts
9 Clause insolite «agit de façon déloyale d et par voie de conséquence de façon illicite, celui qui utilise des conditions générales g préalablement formulées, qui sont de nature à provoquer une erreur au détriment d d une d partie contractante et qui dérogent d notablement au régime r légal l applicable directement ou par analogie ou prévoient une répartition r des droits et des obligations s és écartant notablement de celle qui découle d coule de la nature du contrat» 8 LCD «celles sur lesquelles une partie n a n a pas et ne devait raisonnablement pas compter eu égard à leur contenu inhabituel (atypique), à leur position inhabituelle (cachée) dans le texte du contrat ou au déroulement des négociations n contractuelles»
10 2. Pouvoir de représentation [art. 33] A moins qu une clause figurant dans le texte du contrat n en dispose autrement, la DT représente le maître dans ses rapports avec l entrepreneur; le maître est lié par tous les actes de la direction des travaux relatifs à l ouvrage, notamment par les ordres, les commandes, les confirmations et les remises de plans.
11 2. Pouvoir de représentation Clause insolite (clause surprise) Souvent art. 33 plus large que les pouvoirs effectivement donnés par le MO Validité de la représentation uniquement en application de l art. 32 CO Conséquence Mainlevée refusée si décompte final ou autres pièces signées par la DT sont contestées par le MO Même si la DT signe le contrat en qualité de représentant Devant les tribunaux: si les options prises n étaient pas nécessaires pour l exécution du contrat: très réservé quant àla rémunération Solution Intégration claire du pouvoir de représentation dans le contrat d entreprise
13 3. Les prix fermes [38ss SIA 118] En principe plus modifiables Pas de revendication possible àla hausse ou àla baisse par les parties Coûts plus élevés ou exécution plus difficile Moins de travaux et de coûts initialement prévus exceptions Ouvrage défectueux Modifications de commandes Prestation rendue plus difficile en raison de la faute du maître ou sans faute du maître Clause des 20% Circonstances extraordinaires
14 3. Les prix fermes [art. 38ss] Prix unitaire Prix ferme variant selon les quantités Variations économiques applicables Modification de quantités: + 20% Prix global Variation de prix applicable Prix forfaitaire Sans clause de variation Si ambiguïtés dans les termes, la notion de prix global l emporte «mentionné comme tel» art. 41 al.3
15 3. prix forfaitaire Attention particulière Portée de 40 alinéa 2 Documents clairs et complets Conseil uniquement Intérêt du MO En cas d interprétation: en faveur du débiteur de la prestation Contradiction entre soumissions et plans Art 21 SIA 118: 1/devis descriptif 2/plans Comme quantité plus déterminante plans avant devis descriptif Quid si devis descriptif donne des indications supplémentaires Ex: 1,5 mètres de profondeur de fouille et que les plans indiquent 3 mètres???
16 4. Circonstances extraordinaires [art. 59] «circonstances qui empêchent l exécution de l ouvrage ou la rendent difficile à l excès» Texte pas heureux Au regard du but de l art. 373 CO Circonstances renchérissantes Exécution du contrat excessivement lourd pour l entrepreneur Exécution de l ouvrage en tant que tel n est pas remise en question (niveau technique). Exécution impossible > 373 al. 2 CO pas applicable. Disproportion entre la prestation de l entrepreneur et le prix stipulé Frais effectifs àconsidérer Extraordinaires et impossibles à prévoir
17 4. Circonstances extraordinaires Solution KBOB [art. 59] Détermination d une évolution extraordinaire des prix Solution 1 Moyenne sur 5 ans du prix des matériaux 10% de tolérance Solution 2 Augmentation de 5% de la somme totale pour les matériaux Uniquement ce qui dépasse entre dans la notion «extraordinaire» Solution 3 Idem solution 2 mais sur la somme totale du contrat
19 Exemple Données Date de référence = date de l offre : janvier 2008 Montant du contrat GO 2 millions àforfait Prix acier: 726. /to Exécution des travaux: mai 2008 Prix de l acier : Différence : 384. /to Pourcentage : 52.8%
20 Résolution Part matériel : 35% Valeur de réaction : Part acier Béton armé= 37% du total : Acier= 15% : Augmentation acier: Variation extraordinaire =
21 5. Variations économiques [Art. 64 SIA] Sujets Prix unitaires et globaux Méthode Irrespect des délais par faute: non La norme doit être intégrée Sinon prix unitaires, globaux = prix forfaitaire Attention aux positions de la KBOB (Coordination des services fédéraux de la construction et de l immobilier) Prix fixe si l exécution dure moins d une année Taux transférable pour PJ: 80% Pièces justificatives (PJ) Indice des coûts de production (ICP) Méthode de l indice spécifique d ouvrage (MIS) Méthode paramétrique (MP)
22 5.1 Les bases SIA 118 Art. 64 Lorsque les salaires et charges ou les prix retenus dans la base de calcul augmentent ou diminuent, la rémunération de l entrepreneur varie proportionnellement. Cette règle ne s applique ni aux prix forfaitaires ni aux contrats àprix indicatifs sans clause de variation de prix.
23 5.1 Les bases SIA 118 Art L augmentation ou la diminution fait l objet d un décompte. Sauf convention contraire, ce décompte est établi pour chaque genre de prix et selon les art. 66 à82 (méthode par pièces justificatives). 2. Les parties peuvent convenir d un autre procédé (par exemple la méthode de l indice spécifique ou celle de la formule paramétrique..)
24 5.2 Méthode M par pièces justificatives Méthode décrite dans SIA 118 Art Principe : l entrepreneur communique àla DT par écrit toute modification des tarifs et des prix. Il justifie ces modifications et les quantités effectives. Mode de calcul : Calcul du renchérissement sur la base des quantités effectives. L entrepreneur doit justifier en détail les quantités D heures de travail De matériaux De prestation de transport
25 5.2 Méthode M PJ simplifiée KBOB calcule les augmentations de salaire pour toutes les principales catégories de la construction et second œuvre Salaire effectif moyen! KBOB calcule les augmentations pour les matériaux et transport 20% exclus Part dite non transférable Risque et gain, perte, frais de capital, amortissement, recrutement de personnel, frais de représentation notamment 80% répartis préalablement en % Salaire Matériel Transport (20%)
29 ICP indice des coûts de production Méthode utilisée le plus souvent dans le Gros Œuvre Chantier pas plus de 2 ans Disponible pour 11 catégories de travaux L ICP repose sur un ouvrage modèle pour chaque catégorie de travaux Édition du document SSE par trimestre Données nécessaires pour le calcul: la date de référence (date de l offre) le montant du décompte (déduction du rabais) les valeurs trimestrielles ICP à la date de référence les valeurs trimestrielles ICP à la date de la fourniture de la prestation La méthode ICP est très simple à utiliser!
31 MIS méthode de l indice l spécifique d ouvrage Conditions générales Pour des ouvrages dont la réalisation dure plus que deux ans pour lesquels il n existe pas de catégorie de travaux et lorsque le montant est supérieur àchf Principe : Selon CAN 102 /103 Mode de calcul : décrit de manière précise dans la recommandation SIA 121 Taux transférable peut être supérieur à 80% La méthode MIS est la plus courante pour les grands chantiers!
33 MP Méthode paramétrique Conditions générales méthode utilisée pour les ouvrages dont la durée d exécution ne comprend pas plus de deux fins d année pour lesquels le montant s élève àchf au maximum lorsque l application de l ICP n est pas possible Second œuvre Mode de calcul selon CAN 103 «Bases de calcul» La méthode MP est peu utilisée!
35 6. Réduction R du prix 1. Rabais 2. Escompte 3. Compte prorata Tous souvent considérés comme des rabais
36 6.1 Rabais Réduction du prix octroyée contractuellement Généralement en % du montant total Accord sur existence et sur son étendue Présomption du non cumul des rabais Modification de commande TF: pas de présomption en faveur du rabais Selon les circonstances Rallongement du chantier de 10 mois Art. 54 et 66 SIA 118 Pas applicable pour les travaux en régie ni pour variations des prix (montant de la variation)
37 6.2 Escompte 190 SIA 118 Modalité de paiement Déduction en % du montant de la rémunération avant échéance Eléments de la convention Le principe Le montant Le délai Si contrat forme écrite alors escompte forme écrite Conditions générales: ok si partie intégrante du contrat d entreprise
38 6.2 Escompte Etendue de l escompte Si détermination sibylline Droit àl escompte = droit sur l ensemble des rémunérations dues But: paiement rapide pour augmenter les liquidités de l entrepreneur et diminuer son risque de crédit Salaires, fournisseurs Travaux en régie, modifications de commande ou réserves de variations de prix
39 6.2 Escompte Interprétation Dénomination pas déterminante Rabais de 3% pour paiement à20 jours Escompte de 2% Si norme SIA 118 intégrée Escompte à30 jours pour acompte Escompte à60 jours pour facture finale Si norme SIA 118 pas intégrée et délai de paiement pas inscrit dans le contrat Rabais
40 6.2 Escompte Respect du délai Principe de la réception Début du délai Silence du contrat Exigibilité de la facture: réception SIA 155 al. 1: communication par la direction des travaux du résultat de sa vérification (1 mois dès réception) Facture finale Directive Etat du Valais Paiement dans un délai de 60 jours dès la date de demande Délai n est pas suspendu si le créancier juge la facture exagérée ou doute de son exactitude.
41 6.3 Le compte prorata Création des praticiens Favoriser l exécution harmonieuse entre coentrepreneurs Couverture Frais communs Propreté, nettoyage, tri Frais de réparation de petits dégâts Auteurs inconnus Assurance construction
42 6.3 Le compte prorata Responsabilité pour dommage Article 31 SIA Impossible de découvrir l auteur Entrepreneurs présents, prorata au montant de leur facture Preuve libératoire possible Prorata plus étendu Tous participent, même si le dommage a lieu après la réalisation de leur prestation Responsabilité objective (sans faute)
43 6.3 Le compte prorata Pratique Avec décompte Facture établie et fixée en % de la facture de l entrepreneur Si décompte supérieur au montant initialement prévu : Droit du MO de revendiquer plus? Sans décompte àforfait Rabais déguisé? Aucun droit du MO de revendiquer plus en cas de multitude de petits dégâts Quid petits dégâts
46 Réception et conséquence SIA 158 Réception de l ouvrage CO aucune règle proprement dite Réception ne veut pas dire acceptation! Avis de l entrepreneur Art. 158 SIA 118: procédure de réception Avis d achèvement: oral ou écrit Délai: 1 mois Art. 164 SIA 118: Réception sans vérification Aucune des parties ne l a demandée MO ne s est pas présenté Présomption irréfragable d acceptation
47 7. Garantie pour les défautsd Acceptation de l ouvrage Incombance et non devoir Réception ou livraison ne veut pas dire acceptation Absence de vérification = acceptation tacite de l ouvrage 367 CO: «aussitôt qu il le peut d après la marche habituelle des affaires» Présomption irréfragable Entrepreneur déchargé de toute responsabilité Exceptions Défauts cachés Sciemment dissimulés Péremption des droits de garantie pour les défauts apparents Par effets induits, tous les droits de garantie découlant des défauts en question Droit en dommages intérêts
48 7. Garantie pour les défautsd Délai de garantie pour défauts cachés CO 370 al. 2 «aussitôt qu il en a connaissance» Déclaration générale insuffisante «L ouvrage est défectueux» «Le maître doit au contraire désigner aussi précisément que possible chaque défaut qu il entend signaler» SIA 118 art ans Petite réserve de l alinéa 2: responsabilité du MO pour tardiveté.
49 7. Garantie pour les défautsd SIA 169 L entrepreneur a le droit de tenter de réparer le dommage Opposition àco 368 qui donne uniquement ce choix au MO Réfection Réduction Refus
50 Délai de garantie contractuel ATF 128 III 416 Lorsqu un contrat soumis àla norme SIA 118 prévoit un «délai de garantie de dix ans», le maître peut durant tout ce temps signaler les défauts qu il constate, sans que l entrepreneur puisse lui reprocher d avoir agi tardivement (cons. 2.2) Contesté par Tercier «Garantiefrist ist auch eine Rügefrist» Norme 1991 a ajouté après texte délai de garantie/garantiefrist l expression délai de dénonciation des défauts/rügefrist Conséquence: renonciation aux devoirs de vérification Délai de 2 ans de la norme But: éviter des discussions sur le moment de l avis (aussitôt) Conseil: en cas de délai contractuel, bien préciser la notion du terme utilisé, surtout si la norme SIA est intégrée.
La révision de la norme SIA 118 / 2013
SIA 118:2013 Bâtiment, génie civil Allgemeine Bedingungen für Bauarbeiten Condizioni generali per l esecuzione dei lavori di costruzione et des architectes Schweizer Norm Norme suisse Norma svizzera Remplace