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Timestamp: 2019-10-21 08:09:26+00:00
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Mon Employeur peut-on rajouter un second moyen après un arrêt rendu de la cour de cassation ?
Discussion : peut-on rajouter un second moyen après un arrêt rendu de la cour de cassation ?
19/05/2012, 15h22 #1
Mediane13
Nous sommes une trentaine de salariés qui avont engagé deouis 2007 une procédure contre notre ancien employeur. Nous sommes divisé en deux groupes et avons donc 2 avocats distincts.
Nous sommes passés en cassation en avril 2012 et nous venons de recevoir l'arrêt seulement un des avocats a oublié d'avancer un second moyen qui est le plus important car il porte sur les salaires ( le premier porte sur le transfert du contrat de travail). La cour de cassation a donc jugé que sur le premier pourvoi et a rejeté le pourvoi.
Mais le deuxième avocat qui défend l'autre groupe mais c'est la même affaire, a bien avancé les deux moyens, sur le transfert du contrat de travail et les salaires.
La cour de cassation a rejeté le premier pourvoi comme nous mais sur le deuxième moyen, elle a cassé la décision de la cour appel et a renvoyé sur la question des salaires devant une juridiction du même ordre.
Peut-on rattrapper la chose ? je suis angoissé. Notre avocat ne s'est même pas rendu compte de cette erreur, il nous a adressé une copie de la cour de cassation en nous disant qu'elle nous avait donné raison pour la question des salaires. C' est le cas mais seulement pour le premier groupe car pour nous la question n'a pas été débatue.
Pourtant c'est la même affaire, donc si quelqu'un peut me renseigner, je vous remercie par avance.
19/05/2012, 16h26 #2
Il me semble que vous ne pouvez plus rien faire en ce qui concerne votre affaire, la Cour de cassation rejettant le pourvoi la porte vous est fermé pour faire un autre pourvoi quand bien même un moyen n'a pas été soulevé, c'est à l'avocat au Conseil de le faire en temps utile. Il vous reste je pense la mise en cause de la responsabilité civile de cet avocat et le fait qu'elle ait accueilli le second pourvoi est bon élément pour justifié des chances que vous aviez de faire valoir vos droits. Ensuite la décision de la COur d'appel de renvoi si elle est en faveur du second groupe vous permettra d'évaluer le préjudice.
20/05/2012, 00h32 #3
Donne acte au syndicat UD xxxx, au syndicat xxxx entreprises nettoyage, X...et à M. D Y...du désistement de leur pourvoi ;
Donne acte à MM. Z..., A..., Khalid B..., Mmes F X..., D X..., épouse C..., E..., F..., épouse D..., G..., B..., M. H..., Mmes I..., épouse N..., J..., épouse XX..., YY..., ZZ..., MM. X..., K..., L..., M..., Mmes O..., AA..., BB..., épouse CC..., FF..., épouse GG..., HH..., épouse II..., MM. P..., DD..., Mme EE..., épouse Q...du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé à l'encontre de la société A et de la Chambre régionale des entreprises du Sud-Est CREPSE ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Z...et trente-deux autres salariés intervenaient pour des travaux de nettoyage dans des foyers appartenant à la société xxxx (anciennement xxxxx) ; que ce marché, qui a été divisé en quatre lots, a été attribué du 1er août 2007 au 30 septembre 2007 aux sociétés X, Y et Z, puis, le 12 novembre 2007, aux associations P et S pour respectivement deux lots et un lot ; que ces associations n'ayant pas repris le contrat de travail des salariés, ces derniers, invoquant les dispositions de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité des contrats de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans le secteur de la propreté, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir à titre principal leur réintégration dans les effectifs respectifs des associations P et S ainsi que le paiement de leurs salaires jusqu'à leur réintégration effective et subsidiairement la résiliation de leur contrat de travail aux torts des sociétés X, Y et Z de nettoyage et la condamnation de celles-ci au paiement d'indemnités de rupture, d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour non-paiement du salaire ;
Sur le premier moyen de M. Z...et vingt-cinq autres salariés et sur le moyen unique de M. R...et quatre autres salariés, réunis et ci-après annexés :
Attendu que les régies de quartier, dont l'un des objectifs prioritaires est l'insertion des personnes en grande difficulté et qui assurent diverses activités au gré des besoins des habitants du quartier dans lequel elles interviennent, ne relèvent pas du champ d'application de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans le secteur de la propreté ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen de M. Z...et vingt-cinq autres salariés, qui est recevable :
Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour non-paiement du salaire formées à l'encontre des sociétés X, Y et Z, pour la période comprise entre le 12 novembre 2007 et la date de la résiliation du contrat de travail des salariés, l'arrêt retient qu'ils ne peuvent prétendre à ce rappel puisqu'ils ne travaillaient pas et que le salaire est la contrepartie du travail ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les salariés, comme ils le soutenaient, s'étaient tenus pendant cette période à la disposition de leur employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour non paiement du salaire formées contre les sociétés X, Y et Z pour la période comprise entre le 12 novembre 2007 et la résiliation du contrat de travail, l'arrêt rendu le 25 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne MM. S..., JJ...et LL..., ès qualités, aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes
Voici un extrai du jugement rendu qui pourra peut être vous donner plus de précisions.
Je ne cesse de le relire, ce que je ne comprends pas c'est lorsque la cour rend sa décision, elle "donne acte à M... du désistement de leur pourvoi, donne acte à Mme Z, B ... du désistement partiel de leur pourvoi" eh bien elle ne dit pas clairement à nous les 5 salariés si notre pourvoi est rejeté ou partiellement. C'est seulement lorsqu'elle énonce le premier moyen pour nous 5 et des autres 25 salariés , elle dit que notre demande n'est pas fondée. Qu'en pensez_vous ? merci pour votre réponse
Dernière modification par Modérateur 08 ; 20/05/2012 à 12h40. Motif: Anonymisation
20/05/2012, 09h21 #4
le 1er moyen est rejeté donc en faveur de tous les salariés
Le second moyen est retenu pour M.Z et 25 autres salariés - l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel pour ce qui concerne le rappel de salaire .
pas de chance pour vous si vous ne faites pas partie des 25 salariés.
Dernière modification par Milou27 ; 20/05/2012 à 09h47.
20/05/2012, 10h24 #5
Je ne cesse de le relire, ce que je ne comprends pas c'est lorsque la cour rend sa décision, elle "donne acte à M... du désistement de leur pourvoi, donne acte à Mme Z, B ... du désistement partiel de leur pourvoi"
La Cour de cassation confirme le désistement du pourvoi des parties; au syndicat UD CGT, au syndicat CGT entreprises nettoyage, X...et à M. D Y..., même chose pour le désistement partiel des personnes suivantes ; MM. Z..., A..., Khalid B..., Mmes F X..., D X..., épouse C..., E..., F..., épouse D..., G..., B..., M. H..., Mmes I..., épouse N..., J..., épouse XX..., YY..., ZZ..., MM. X..., K..., L..., M..., Mmes O..., AA..., BB..., épouse CC..., FF..., épouse GG..., HH..., épouse II..., MM. P..., DD..., Mme EE..., épouse Q...
eh bien elle ne dit pas clairement à nous les 5 salariés si notre pourvoi est rejeté ou partiellement.
En fait si elle le dit en rejettant le moyen et en cassant mais uniquement sur la base du second moyen pour lequel vous n'êtes pas concerné puisque seul les 25 salariés ont soulevé ce moyen.
Mais ce qu'il faut savoir c'est que même si l'arrêt est cassé ca ne veut pas dire que les salariés auront gain de cause auprès de la CA de renvoi.
Si la CA par le biais de l'employeur soutient et justifie que les salariés ne s'étaient pas tenus à la disposition de leur employeur la CA ne condamnera pas l'employeur.
Je pense donc que vous devrez attendre l'arrêt de la CA de renvoie pour mettre en cause la responsabilité civile de l'avocat au conseil. Rien ne vous empêche du reste d'adresser un courrier à cet avocat pour lui dire pour qu'elle motif il n'a pas soulever le second moyen.
20/05/2012, 14h41 #6
oui, c'est ce que je compte faire dès lundi, mais selon vous qui peut être responsable, notre avocat qui est sur marseille est celui qui s'occupe de notre affaire où l'avocat de paris, qui a plaidé devant la cour de cassation ?
Car nous avons déja contacté notre avocat qui, un peut en colère, nous a fait dit qu'il connaissait bien son travail et que si notre affaire n'avait pas été renvoyée devant la cour appel par la cour de cassation, il ne nous aurai jamais écrit dans ce sens. Est -il possible qu'il ne se soit pas rendu compte de cette erreur ?
La cour d'appel peut toujours ne pas tenir compte de l'avis de la cour de cassation, mais elle aura du mal à dire que nous n'étions pas présent sur notre lieu de travail, plusieurs constats d'huissier l'attestent et c'est aussi ce qu'a repris la cour de cassation.
l4affaire pourra toujours faire l'objet d'un deuxième renvoi devant la cour de cassation et là, elle se réunira en assemblée plénière et c'est elle qui tranchera.
20/05/2012, 14h48 #7
Non la responsabilité de votre avocat marseillais est pour ma part impropable, il n'est pas chargé de rédiger le pourvoi mais l'avocat au conseil oui, ce dernier est pleinement responsable du rejet du pourvoi dans la mesure ou il n'a pas mis en oeuvre les moyens nécessaire à l'admission du pourvoi.
C'est donc un peu normal que l'avocat de Marseille ne se soit pas rendu compte de cette erreur, sauf s'il avait comme client un des 25 autres salariés. Hummm ca n'est pas certain que le second pourvoi [si tenté qu'il y en ait un] soit recevable mais qu'il porte sur la même question de droit, il faudrait que la CA de renvoie fasse de la résistance en ne motivant pas sa décision ce qui peut probable.
20/05/2012, 18h14 #8
seule la responsabilité de l'avocat spécialisé "Cour de cassation" est envisageable , car vous payez environ 3000 euros à un avocat obligatoire (sur la liste de ceux habilités) pour introduire votre pourvoi en cassation et déposer un mémoire / argumentation. Lui travaille normalement avec deux documents :
a) l'arret de la Cour d'Appel qui a jugé votre affaire
b) la plaidoirie de votre avocat (ce qu'il a remis à la cour d'appel à l'appui de son exposé oratoire + les pièces importantes pour le recours).
+ bien sur ce que vous contestez dans la décision de la cour d'appel.
pour les explications du texte , voici ce que j'en déduit (cela est peut-etre déja dit par d'autres) :
a) les 2 deux syndicats + X et Y se sont désistés de leur pourvoi : l'arret de la C.A. d'Aix en Provence devient donc définitif pour eux - memes (rappelons qu'en France, il n'y a pas d'action collective, uniquement des actions individuelles )
b) le groupe des 25 salariés se sont désistés vis à vis de deux intervenants qu'il avaient cités , probablement à tort , en défense : sté A + CREPSE : arret définitif pour ce qui les concerne.
c) le groupe de 25 a introduit DEUX moyens : 1) l'application de la CCN de la propreté, imposant une reprise des salariés. 2) le paiement des salaires + indemnités et D&I contre les Stés X - Y - Z (entre le 27/11/2007 et une date dite de rupture...).
le groupe de 4 n'a introduit que le 1ER MOYEN
le 1ER MOYEN est rejeté (les associations P + S ne sont pas soumises à cette CCN)
le 2EME moyen est accepté , ce qui signifie que les 25 auront, uniquement sur ce point, leur affaire rejugée par la CA d'AIX , mais cela ne signifie pas qu'ils auront gain de cause , et gain intégral. Car seule la motivation donnée par la CA d'AIX est critiquée ; les 25 auront donc à prouver qu "ils se sont tenus à disposition de l'employeur" (en permanence)
pour le groupe de 4 , l'affaire est définitivement close ; la décision est devenue irrévocable. Tant pis pour vous ... Il faut toujours surveiller ce que font les avocats...
Impossible de réintroduire une nouvelle requête (principe de l'UNICITE des demandes).
==> avant que d'attaquer cet avocat, regardez bien les DEUX arrêts de la C.A. d'AIX , il y a probablement des différences importantes entre les 2 jugements, peut être des différences qui vous ont échappées jusqu'à ce jour ...
si vous ne les voyez pas, il serait utile de nous retranscrire ici ces DEUX arrets de la CA d'AIX (celui pour le groupe des 25 , et celui du groupe des 4 dont vous etes) ; certes ce sera pénible !
Dernière modification par Mitsuni ; 20/05/2012 à 18h22.
21/05/2012, 00h16 #9
la cour appel a rendu un seul et même jugement pour l'ensemble des salariés car jusqu'à cet arret, nous avions le même avocat. C'est à ce moment là que nous avons décidé d'en changer pour 5 d'entre nous. La cour appel sur la question des salaires avait rejeté notre demande en avançant le fait que un salaire est la contrepartie d'un travail et que comme nous n'avions pas travaillé, nous y avons pas droit. Elle n'a pas tenu compte de nos constats d'huissiers qui prouvaient que nous étions bien sur notre lieu de travail et qu'on nous a empeché de travailler.
Il n' ya pa un moyen de se greffer au goupe des 25 pour le renvoi en cour appel ? L'avocat du goupe des 25 nous a dit que c'était possible de rattraper l'erreur.
21/05/2012, 00h36 #10
L'avocat vous a dit que vous pouviez vous joindre au litige de la Cour d'appel de renvoie sous quel fondement ? Intervention volontaire ? Oui c'est pas bête.
21/05/2012, 00h53 #11
oui il me semble que c'est cela, je n'étais pas présente mais il a dit en tous les cas qu'il était possible de se joindre à eux lors du renvoi en cour appel et nous a même proposé de rejoindre leur groupe. Pouvez vous m'en dire plus sur la demande volonaire ?
21/05/2012, 07h36 #12
Envoyé par Mediane13
s'il y a un seul jugement de la C.A. sans aucun distinguo entre les 2 groupes ( ce qui me choque car ayant 2 avocats, vous avez certainement deux argumentaires différents, des séries de pièces différentes , des demandes différentes dans leur montant) , c'est l'arret de la C.A. qui est cassée et donc cela concerne tous les plaignants puisque cet arrêt met tout le monde dans le même sac. Vous vous retrouvez donc "juridiquement" retournés au stade initial devant la CA d'AIX , laquelle devra juger à nouveau (avec des juges différents) sur le sujet cassé , à savoir TOUT votre dossier , auquel vous avez le loisir d'y rajouter toute nouveauté (c'est la règle en litige du travail).
En conclusion, j'estime que votre avocat (MARSEILLE) doit ré-introduire votre demande (partie Salaires+D&I) devant la CA (que vous gardiez le même avocat, ou vous regroupez avec le groupe des 25) , tout simplement parce que la CC a cassé un arret unique.
Bien sur, la partie adverse (X Y Z) , si elle repère le problème, commencera par contester votre droit à un nouveau jugement, et les juges , perplexes devant un cas aussi exceptionnel, demanderont au préalable à la CC un arrêt complémentaire explicatif. Vous serez alors fixés !
a la re-lecture de votre copie de l'arret de CC :
je constate qu'il n'est pas expréssément indiqué "casse et annule, pour les plaignants du groupe des 25 ..." , et cela conforte à mon avis que cela s'applique a TOUS les plaigants ...
Dernière modification par Mitsuni ; 21/05/2012 à 07h41.
21/05/2012, 08h38 #13
C'est sur cette partie que la Cour de cassation évoque les parties au pourvoi !
---------- Message ajouté à 08h38 ---------- Précédent message à 08h34 ----------
Pouvez vous m'en dire plus sur la demande volonaire ?
L'intervention volontaire est régit par les articles 325 et suivants du CPP.
21/05/2012, 12h19 #14
je vous confirme bien qu'il n' y a qu'un seul même arrêt de la cour appel pour l'ensemble des salariés car nous avions jusque là le même avocat. C'est à la suite de ce jugement que nous, les 5 avons pris un autre avocat, qui lui a mandaté un avocat au conseil pour plaider devant la cour de cassation de Paris.
Il serait possible si j'ai bien compris de saisir la CA pour réétudier la question des salaires puisque cet arrêt a été cassé et annulé sur ce point là, il l'est pour tout le monde, même si nous ne l'avons pas demandé à la cour de cassation.
21/05/2012, 16h02 #15
Ce que tu cites , c'est pour la motivation et les explications que donne la C.C.
mais quand la C.C. casse un jugement de cour d'appel (ici cassation partielle) , c'est la conclusion qu'elle en donne qui compte au final, et ici, elle casse un jugement unique valable pour tous les intervenants , puisqu'elle n'énumère aucune restriction quant à ceux des 32 salariés qui sont jugés "collectivement".
25/05/2012, 10h06 #16
Effectivement, c'est bien ce que m'a confirmé notre avocat au cours de notre RDV hier.
Par contre, il m'a assuré que les entreprises ne pourvaient pas s'opposer à notre renvoi en appel car même si le moyen en demande de rappel des salaires n'a pas été avancé devant la cour de cassation par l' avocat au conseil, il l'a déja été demandé depuis le départ de la procédure que ce soit devant les prud'hommes ou la cour d'appel. Et qu'il est toujours possible de rajouter des moyens nouveaux.
25/05/2012, 17h01 #17
dès lors que vous allez repasser en jugement devant la COUR d'APPEL , vous pouvez effectivement ajouter / supprimer / modifier vos demandes et votre argumentation et vos pièces , SAUF sur le sujet validé par la C.C. lequel est définitivement jugé .
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