Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2019-0027_FR.html
Timestamp: 2019-09-18 01:49:44+00:00
Document Index: 2174107

Matched Legal Cases: ["l'article 43", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 62", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que de l’échange de lettres accompagnant l’accord
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément l'article 43 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), et l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8‑0033/2019),
L’Union européenne et le Royaume du Maroc ont négocié un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable afin de renforcer les relations bilatérales et d’instaurer un dialogue sur la gouvernance de la pêche. Cet accord s’inscrit dans le cadre plus large de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, entré en vigueur en 2000. La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, la Cour) s’est prononcée dans les arrêts C-104/16 P et C-266/16, respectivement sur la non inclusion du territoire du Sahara occidental dans le champ de l’accord de libéralisation réciproque en matière de produits agricoles et de produits de la pêche, ainsi que dans celui de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.
Le premier accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc date de 1995. Cependant, les parties ne se sont toutefois pas accordées sur le renouvellement du protocole, en 1999. Il n’y a donc eu aucun accord jusqu’à l’entrée en vigueur de l’actuel partenariat dans le domaine de la pêche, en février 2007.
Le premier protocole à l’accord de partenariat en matière de pêche a expiré le 27 février 2011 et prévoyait une contribution financière de 36.1 millions d’euros, dont 13.5 millions d’euros ont été consacrés au soutien de la politique de la pêche du Maroc. Les navires de 11 États membres de l’UE pouvaient obtenir des autorisations de pêche du Maroc en vertu de l’accord et du protocole.
Un second protocole, négocié en février 2011 et appliqué à titre provisoire jusqu’en décembre 2011, n’a pas été approuvé par le Parlement européen. Un troisième protocole a été conclu en juillet 2014, avant d’expirer le 14 juillet 2018. L’accord signé avec le Maroc est un accord mixte, assurant l’accès à différentes espèces de poissons. En échange, l’UE accorde une contribution financière, composée d’une part des droits d’accès des navires de l’UE aux eaux territoriales du partenaire, et d’un financement à l’appui sectoriel.
Dans son arrêt du 27 févier 2018, la Cour valide l’accord de pêche et son protocole applicable du 15 juillet 2014 au 14 juillet 2018. La Cour affirme cependant :
« Il y a lieu de comprendre la notion de « territoire du Maroc », figurant à l’article 11 de l’accord de partenariat, de la même manière que la notion de « territoire du Royaume du Maroc », figurant à l’article 94 de l’accord d’association. Or, la Cour a déja relevé que cette dernière notion doit être comprise comme renvoyant à l’espace géographique sur lequel le Royaume du Maroc exerce la plénitude des compétences reconnues aux entités souveraines par le droit international, à l’exclusion de tout autre territoire, tel que celui du Sahara occidental (arrêt du 21 décembre 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/16 P, EU : C : 2016 :973, points 95 et 132). Dans ces conditions, le territoire du Sahara occidental ne relève pas de la notion de « territoire du Maroc », au sens de l’article 11 de l’accord de partenariat.
La Cour relève, ensuite, que l’accord de pêche est applicable aux « eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction » du Royaume du Maroc. Or, conformément à la convention de l’ONU sur le droit de la mer, les eaux sur lesquelles l’État côtier est en droit d’exercer une souveraineté ou une juridiction se limitent aux seules eaux adjacentes à son territoire et relevant de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive. La Cour juge donc que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l’accord de partenariat.
La Cour a énoncé dans son arrêt 104-16 P deux conditions à faire valoir, à savoir la mention explicite du Sahara occidental ainsi que l’obtention du consentement de la population. Le Conseil de l’Union européenne a également rajouté un troisième critère, à savoir que l’accord doit profiter à la population locale ;
Négociation d’un nouvel Accord et Protocole avec la Royaume du Maroc
Le Conseil a donné l’autorisation à la Commission d’ouvrir les négociations en vue de la modification de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Maroc. L’objectif des négociations est de modifier l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc et de conclure un protocole à cet accord conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (21.3.2018 COM (2018) 151 final).
L’objectif de l’accord est de promouvoir une pêche durable et responsable et de contribuer au strict respect du droit international, tout en garantissant des avantages mutuels à l’Union et au Maroc. Ce nouveau protocole donne accès aux navires de la flotte de l’Union aux eaux relevant de l’accord et du protocole en vigueur ainsi qu’aux eaux adjacentes du territoire non autonome du Sahara occidental et qui fournit les autorisations nécessaires à la flotte européenne.
En suivant les instructions du mandat du Conseil, la Commission a entamé des négociations avec les autorités marocaines pour aboutir à un nouvel accord de pêche. Un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable a été paraphé au mois de Juillet entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc.
Dans ce nouveau partenariat dans le domaine de la pêche durable, la Commission européenne mentionne explicitement dans l’article 1 h) les zones de pêche comme étant « les eaux de l’Atlantique Centre-Est situées entre les parallèles 35° 47`18 Nord et 20° 46` 13 Nord, y compris les eaux adjacentes du Sahara occidental, couvrant l’ensemble des zones de gestion. »
Pour la négociation du nouvel accord, la Commission a considéré que la dimension géographique pouvait s’élargir au territoire du Sahara occidental, sans contredire les conclusions de l’arrêt de la Cour sous réserve de trois conditions. Tout d’abord, l’accord doit prévoir expressément son application au territoire du Sahara occidental. Ensuite, le consentement des populations concernées doit être recueilli. Enfin, l’accord doit bénéficier aux populations locales. Dans le cas de l’accord de partenariat pêche, cette dernière condition est essentielle sachant que plus de 90 % des captures de la flotte européenne sont réalisées dans les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental.(1)
Consultation aux populations concernées
À cet effet, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission européenne ont conduit un processus de consultation des populations locales du Sahara occidental et des parties intéressées. Une majorité d'interlocuteurs se sont prononcés en faveur d’un nouvel accord de pêche et pour le renouvellement du protocole. Ces derniers ont fait valoir l’impact positif du partenariat sur le développement des activités économiques locales du secteur de la pêche.
D’autres interlocuteurs, notamment le Front Polisario, considéré comme le représentant du peuple du Sahara occidental par les Nations unies et partie au processus de paix, n’a pas souhaité participé à la consultation. Les discussions techniques menées avec le Front Polisario ont fait ressortir l'opposition de principe du Front Polisario à l'accord.
Benefices pour le secteur de la pêche au Sahara occidental
Le secteur de la pêche est concentré dans les zones de Laâyoune, Boujdour et Dakhla. Selon des informations marocaines, ce secteur regroupe 141 entreprises de transformation de produits de la pêche dans ces villes, qui emploient directement ou indirectement environ 90.000 personnes. Les opérations de transformation des produits de la pêche sont estimées à environ 4,9 milliards de dirhams (environ 450 millions d’euros), dont 2,6 milliards de dirhams (environ 240 millions d’euros) destinés à l’exportation (dont environ 60 % sont destinés à l’Union).
Le secteur de la pêche et de la transformation des produits de la mer est le premier secteur pourvoyeur d’emplois sur le territoire mais aussi le premier secteur à l’exportation. Pourtant, l’activité de pêche demeure concentrée sur l’amont en raison de l’insuffisance des installations de transformation permettant une meilleure valorisation des produits. Il figure donc parmi les secteurs à fort potentiel de croissance et d’emplois au Sahara occidental.
L’Union européenne a contribué au développement des activités de transformation des produits de la pêche au Sahara occidental. En application des dispositions du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union et le Maroc relatives à l’appui sectoriel, l’Union a aussi financé un grand nombre d’actions telles que la construction d’infrastructures et d’équipements permettant d’améliorer la compétitivité et l’emploi du secteur de transformation des produits de la pêche.
Principales caractéristiques de l’Accord et du Protocole
Les Parties conviennent que les navires de l'Union pêchent uniquement le reliquat du volume admissible des captures visées à l'article 62, paragraphes 2 et 3 de la CNUDM et établi de façon claire et transparente sur la base des avis scientifiques disponibles. Les Parties coopèrent afin de suivre l'évolution de l'état des ressources dans la zone de pêche. À cet effet, il est convenu d'instituer une réunion scientifique conjointe, qui se réunit une fois par an, alternativement dans l'Union et au Maroc.
Les Parties, sur la base des conclusions de la réunion scientifique et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles adoptent et d'un commun accord, des mesures visant à une gestion durable des ressources halieutiques.
Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée mais le Protocole s'applique pour une période de 4 années à partir de la date de son entrée en vigueur ou, le cas échéant, de son application provisoire.
(a) pour la catégorie « Pêche artisanale pélagique Nord à la senne » : 22 navires, ci-après nommée « Catégorie 1 »;
(b) pour la catégorie « Pêche artisanale Nord à la palangre de fond » : 35 navires, ci-après nommée « Catégorie 2 »;
(c) pour la catégorie « Pêche artisanale Sud à la ligne et à la canne » : 10 navires, ci-après nommée « Catégorie 3 »;
(d) pour la catégorie « Pêche démersale Sud au chalut de fond et à la palangre de fond»: 16 navires, ci-après nommée « Catégorie 4 » ;
(e) pour la catégorie « Pêche thonière artisanale à la canne » : 27 navires, ci-après nommée « Catégorie 5 »;
(f) pour la catégorie « Pêche pélagique industrielle au chalut pélagique ou semi-pélagique et à la senne tournante » : un quota annuel de :
i) 85 000 tonnes pour la première année d'application, 18 navires,
ii) 90 000 tonnes pour la deuxième année d'application, 18 navires,
iii) 100 000 t pour les troisième et quatrième années d'application, 18 navires,
ci-après nommée « Catégorie 6 ».
1. La valeur totale annuelle estimée du protocole se chiffre à :
1.1. 48 100 000 EUR pour la première année d’application. Ce montant est réparti comme suit:
(a) 37 000 000 EUR au titre de la contrepartie financière visée à l’article 12 de l’accord de pêche, affectée comme suit :
i) 19 100 000 EUR en tant que compensation financière pour l’accès des navires de l'Union à la zone de pêche, telle que référée à l'article 12, paragraphe 2, point a) de l'accord de pêche;
ii) 17 900 000 EUR en tant qu’appui sectoriel tel que référé à l'article 12, paragraphe 2, point c) de l'accord de pêche;
b) 11 100 000 EUR correspondant au montant estimé des redevances dues par les armateurs, telles que référées à l'article 12, paragraphe 2, point b) de l'accord de pêche.
1.2. 50 400 000 EUR pour la deuxième année d’application. Ce montant est réparti comme suit:
(a) 38 800 000 EUR au titre de la contrepartie financière visée à l’article 12 de l’accord de pêche, affectée comme suit :
i) 20 000 000 EUR en tant que compensation financière pour l’accès des navires de l'Union à la zone de pêche, telle que référée à l'article 12, paragraphe 2, point a) de l'accord de pêche;
ii) 18 800 000 EUR en tant qu’appui sectoriel tel que référé à l'article 12, paragraphe 2, point c) de l'accord de pêche;
(b) 11 600 000 EUR correspondant au montant estimé des redevances dues par les armateurs, telles que référées à l'article 12, paragraphe 2, point b) de l'accord de pêche.
1.3. 55 100 000 EUR pour les troisième et quatrième années d’application. Ce montant est réparti comme suit:
(a) 42 400 000 EUR au titre de la contrepartie financière visée à l’article 12 de l’accord de pêche, affectée comme suit :
i) 21 900 000 EUR en tant que compensation financière pour l’accès des navires de l'Union à la zone de pêche, telle que référée à l'article 12, paragraphe 2, point a) de l'accord de pêche;
ii) 20 500 000 EUR en tant qu’appui sectoriel tel que référé à l'article 12, paragraphe 2, point c) de l'accord de pêche;
(b) 12 700 000 EUR correspondant au montant estimé des redevances dues par les armateurs, telles que référées à l'article 12, paragraphe 2, point b) de l'accord.
Cf. Étude commandée par la commission PECH sur la pêche sur la côte atlantique de l’Andalousie.
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que d’un échange de lettres accompagnant ledit accord
Le Conseil a autorisé la Commission, le 16 avril 2018, à entamer des négociations avec le Royaume du Maroc en vue de modifier l’accord de partenariat (qui a expiré le 14 juillet 2018) et de convenir d'un nouveau protocole de mise en œuvre de celui-ci. Le nouvel accord de pêche abroge l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, entré en vigueur le 28 février 2007. Pour l’essentiel, l'actuel accord de partenariat s'inscrit dans le cadre des relations entre l’Union et le Maroc, telles qu’elles ressortent de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, entré en vigueur en 2000.
Ces négociations et les textes qui en résultent tiennent pleinement compte de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 février 2018 dans l’affaire C-266/165 qui a jugé que l'accord de pêche et son protocole ne s'appliquaient pas aux eaux adjacentes au territoire du Sahara Occidental. Vu les considérations dans l'arrêt de la Cour de justice, et conformément au souhait des deux parties, les négociations ont pu néanmoins inclure ce territoire et les eaux qui lui sont adjacentes dans leur partenariat de pêche.
D'un point de vue économique il est important que la flotte de l'Union exerce ses activités de pêche, y compris dans ces eaux, dans un cadre juridiquement sûr. La poursuite du partenariat en matière de pêche est en outre essentielle pour que ce territoire puisse continuer à bénéficier de l’appui sectoriel fourni par l’accord, dans le respect du droit communautaire et international et au bénéfice des populations locales.
Le Conseil consultatif pour la pêche lointaine, la Commission et le Service européen d’action extérieure (SEAE) ont également procédé à des consultations des populations concernées du Sahara occidental afin de s’assurer que celles-ci puissent s'exprimer sur l'extension du partenariat aux eaux adjacentes au Sahara occidental et qu'elles bénéficient des retombées socio-économiques de l’accord de pêche, de façon proportionnelle aux activités de pêche.
L’Union ne préjuge pas de l’issue du processus politique sur le statut final du Sahara occidental qui a lieu sous l’égide des Nations unies et elle n’a cessé de réaffirmer son attachement au règlement du différend au Sahara occidental.
Le protocole couvre une période de quatre ans à compter de la date de son application. L’objectif du nouvel accord est de refléter les principes de la réforme de 2009: bonne gouvernance en matière de pêche et durabilité, respect des droits humains, transparence et non-discrimination. La modification de l’accord est également nécessaire pour se conformer à l’arrêt de la Cour du 27 février 2018 et fournir la base légale pour appliquer l’accord aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental.
La contrepartie financière annuelle s’élève à 37 000 000 EUR et augmente tous les ans pour atteindre 42 400 000 la dernière année sur la base:
a) d’une compensation financière à l'accès des navires de l'Union de 19 100 000 EUR pour la première année d’application du protocole, augmentée à 20 000 000 EUR la deuxième année, et à 21 900 000 EUR pour les troisième et quatrième années;
b) d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche du Royaume du Maroc pour un montant de 17 900 000 EUR par an pour la première année d’application du protocole, augmentée à 18 800 000 EUR la deuxième année, et à 20 500 000 EUR pour les troisième et quatrième années. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes du Royaume du Maroc.
La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander au Parlement d’approuver la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que d’un échange de lettres accompagnant ledit accord.
Conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que d’un échange de lettres accompagnant ledit accord