Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/reglement-de-copropriete-loi-article.html
Timestamp: 2019-12-16 07:48:33+00:00
Document Index: 92845927

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 49", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 25", "l'article 81", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 9"]

Reglement de copropriété, Loi, Article | Le Particulier
Reglement de copropriété, Loi, Article
Les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, étant d'ordre public, doivent l'emporter sur le règlement de copropriété rédigé en 1958. [...] Après avoir rappelé le premier alinéa de l'article 43 de la loi de 1965, selon lequel toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites, elle ajoute que les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par le juge. [...] l'action en nullité de la répartition des charges prévue par un règlement de copropriété, sur le fondement de l'article 43 de la loi de 1965, est ouverte à toute personne y ayant intérêt et ce, sans limite dans le temps (Cass. [...]
Dans cette affaire, le vote portait non seulement sur des adaptations du règlement de copropriété au sens de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 celles rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement, qui relèvent de la majorité simple de l'article 24, mais aussi, sur des modifications prévues à l'article 26. [...] En l'espèce, le projet de nouveau règlement de copropriété a été approuvé globalement à la double majorité de l'article 26. [...] Elle affirme que la résolution litigieuse est valide. L'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 n'excluant pas qu'il soit procédé par un seul vote sur l'ensemble du projet de règlement de copropriété, la cour d'appel, qui a relevé que le nouveau règlement de copropriété qui comportait des adaptations et des modifications, avait été adopté à la double majorité de l'article 26 de la loi précitée, a retenu, à bon droit, que le projet avait pu faire l'objet d'une approbation globale. [...]
La décision d'adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement peut être votée à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (art. [...] Dans cette affaire, le règlement de copropriété datait de février 1965 et prévoyait une répartition des charges d'ascenseur contraire à l'article 10 de la loi qui prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces derniers présentent à l'égard de chaque lot. [...]
3.08, n° 07/02863) et qu'il convenait de l'apprécier dans les faits. une propriétaire habitant une maison avec un jardin jusque-là paisible dans un quartier très calme a ainsi obtenu le démontage de la PAC, ainsi que des dommages et intérêts (CA d'Aix-en-Provence du 23. [...] Devant le juge civil, la demande des plaignants pourra s'appuyer, en plus, sur le non-respect des règles de copropriété (règlement de la copropriété horizontale et article 25 b de la loi du 10. [...] Notre avisLe juge civil convoque les voisins et tente de les concilier. À défaut, il tranche au vu des éléments de preuve que lui soumettront les plaignants et peut, non seulement, condamner les voisins à déposer la pompe sous astreinte, mais aussi accorder aux Martin une indemnisation pour le préjudice de jouissance subi. [...]
Un permis de construire n'est pas nécessaire. La loi du 6 janvier 1986 a allégé la procédure et permet de déposer en mairie une simple déclaration de travaux. [...] Non, un permis de construire n'est pas nécessaire. La loi du 6 janvier 1986 a allégé la procédure et permet de déposer en mairie une simple déclaration de travaux. [...] Consultez d'abord votre règlement de copropriété. Vous devez dans tous les cas obtenir l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité absolue de l'article 25b (loi du 10. [...]
Les circulations commerciales peuvent aussi être instituées en parties communes aux seuls lots commerciaux. [...] L'article 26 de la loi de 1965 précise que l'assemblée générale ne peut en aucun cas imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. [...] .. une copropriété peut parfaitement fonctionner sans que son règlement contienne la moindre disposition à ce propos, la loi ayant tout prévu. [...]
En effet, l'article 81 de la loi SRU invite les copropriétaires à mettre le règlement de leur immeuble en conformité avec toutes les législations en vigueur, et ce avant le 13 décembre 2005. [...] Encore faut-il savoir à quelle majorité voter ces modifications Si l'on s'en tient à une lecture stricte du nouvel article 49 de la loi du 10 juillet 1965 (modifiée, nous l'avons vu, par la loi de solidarité et de renouvellement urbain) et tous les professionnels et juristes semblent d'accord pour s'y tenir -, seules les clauses contraires à un texte publié postérieurement à la rédaction du règlement de copropriété peuvent faire l'objet d'une adaptation décidée à la majorité de l'article 24. [...] En définitive, le vote des nouvelles clauses du règlement de copropriété devra avoir lieu, selon les cas, soit à la majorité simple de l'article 24, soit à la double majorité de l'article 26, voire même parfois à l'unanimité (voir p. [...]
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui régit la copropriété, chacun peut réaliser des travaux dans les parties privatives qui lui appartiennent, dont il use et jouit librement. [...] C'est au nom de ce principe que vous pourrez renouveler les revêtements de sol, ­portes intérieures, châssis de fenêtres, cloisons non porteuses, ou bien modifier l'usage et la disposition des pièces sans demander l'aval des autres coproprié­taires. [...] Si vous n'êtes pas couvert et que l'un des copropriétaires est victime de désordres qui compromettent la solidité de son logement ou que l'on constate de lourds dégâts dans l'im­meuble, vous assumerez seul la remise en état. [...]