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Timestamp: 2016-12-10 10:58:26+00:00
Document Index: 263123709

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2...
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11/04/2015 12:48:38
31/07/2013 23:51:53
28/12/2012 13:19:06
Commentaire de larrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2007 : la responsabilité de lÉtat du fait de ses engagements internationaux
Le 8 février 2007, le Conseil d'État rend ainsi deux arrêts importants consacrant la responsabilité de l'État du fait de ses engagements internationaux, l'arrêt Gardedieu en fait ainsi partie, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État reconnaît à ce jour la responsabilité du législateur du fait de ses lois, et reconnaît ainsi l'État comme responsable des préjudices que peut ainsi causer directement une loi contraire à un engagement international. Dans cet arrêt Monsieur Alain A dit Gardedieu, alors dentiste se voit demandé par la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes le paiement de cotisations comme le précise le décret du 27 février 1985. Celui-ci contestant la légalité de ce décret, saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais qui sursoit à statuer une question préjudicielle au Conseil d'État concernant la légalité de ce décret. Le Conseil d'État rend ainsi une décision le 18 février 1994 précisant que le décret était bien entaché d'une illégalité, mais que toutefois à la suite de l'intervention de la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale dont le IV de l'article 41 qui dispose que « sont valides, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes effectués en application du décret n 85-283 du 27 février 1985 », ce qui a conduit à définitivement écarter les prétentions de Monsieur Alain A par le tribunal des Affaires de la sécurité sociale. ...
B. L'obligation de l'État de réparer le dommage causé Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Commentaire d'arrêt CE, Ass 8 février 2007, Gardedieu Le 8 février 2007, le Conseil d'État rend ainsi deux arrêts importants consacrant la responsabilité de l'État du fait de ses engagements internationaux, l'arrêt Gardedieu en fait ainsi partie, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État reconnaît à ce jour la responsabilité du législateur du fait de ses lois, et reconnaît ainsi l'État comme responsable des préjudices que peut ainsi causer directement une loi contraire à un engagement international. Dans cet arrêt Monsieur Alain A dit Gardedieu, alors dentiste se voit demandé par la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes le paiement de cotisations comme le précise le décret du 27 février 1985. [...] [...] Et dans une seconde partie sera étudié la responsabilité de l'État du pour fautes du législateur. I Le refus de l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois inconventionnelles : Cet arrêt est la conclusion d'une longue lutte de Monsieur Alain A dit Gardedieu de reconnaissance de la responsabilité de l'État du fait de ses lois inconventionnelles, celui-ci voulant s'exonérer en apportant un nouveau motif d'intérêt général défini par la cour d'appel, mais surtout la conséquence du fait des lois rétroactives remettant en cause le principe pour tout individu de bénéficier d'un procès équitable. [...] [...] B Conséquences conventionnelles produites par les lois rétroactives : La loi étant restée longtemps la norme suprême et l'expression de la volonté générale se voit redéfinir son rôle et son pouvoir en 1958 celle-ci devant être conforme aux normes supérieures comme les conventions ainsi le juge administratif a ainsi le pouvoir et le devoir qu'il a saisi pour la première fois par l'arrêt Nicolo de vérifier la conformité des lois aux droits dérivés. Cet arrêt a ainsi mis fin à la théorie de l'écran législatif, les lois ne disposent plus d'une immunité. Par conséquent les lois doivent ainsi respecter les traités internationaux qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à la loi. [...] [...] Monsieur Alain A a ainsi réclamé à l'État de l'indemniser pour le préjudice subi. B L'obligation de l'État de réparer le dommage causé : Même si dans cet arrêt l'État engage sa responsabilité sous le régime objectif celui-ci se doit de réparer le dommage causé, l'État doit ainsi réparer l'ensemble des préjudices qui résulte de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France Comme l'avait précisé l'arrêt de la Cour de Justice de la Convention Européenne le 18 novembre 1991 Francovith et Bonifaceu et l'arrêt du 5 mars 1996 rendu par la même Cour Brasseurs du pêcheur et Factortame dans ces arrêts la Cour pose le principe selon lequel le juge national doit réparer les conséquences dommageables de la violation des normes communautaires par la loi quand ces conditions cumulatives sont réunies, ainsi la règle communautaire violée confère des droits subjectifs au particulier ; il faut aussi qu'un lien de causalité existe entre le dommage causé et la violation de la norme communautaire et la violation doit être suffisamment caractérisée. [...] À propos de l'auteur Louise D.	assistante d'éducation Droit administratif	Commentaire de larrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2007 : la responsabilité de lÉtat du fait de ses engagements internationaux