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Timestamp: 2019-06-20 03:58:03+00:00
Document Index: 268633089

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§1', '§2', '§1', '§3', 'art. 78']

Proposition de loi visant à adapter la perception du droit d'auteur à l'évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d'Internet en Belgique - CeD
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Déposée par M. Benoît Hellings et Mme Freya Piryns
24 février 2010, par CeD
Proposition de loi visant à adapter la perception du droit d’auteur à l’évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d’Internet.
(Déposée par M. Benoît Hellings et Mme Freya Piryns)
Voir en ligne : Loi du 30 juin 1994, relative au droit d’auteur et aux droits voisins
La pré­sente pro­po­si­tion de loi vise à créer une « licence glo­bale ». Celle-ci vise à adap­ter la per­cep­tion du droit d’auteur à l’émergence d’Internet comme prin­ci­pal vec­teur de dif­fu­sion de culture et de savoir. Son ob­­jec­tif est de com­bi­ner une modu­la­tion de la per­cep­tion du droit d’auteur avec le res­pect de la la vie pri­vée des usa­gers d’Internet.
Cette pro­po­si­tion vise à créer une pro­cé­dure de négo­cia­tion entre les Sociétés de ges­tion de Droits d’Au­teurs et les Fournisseurs d’accès à Internet, sous l’égide de l’État. Elle a pour objec­tif de finan­cer for­fai­tai­re­­ment et équitablement les créa­teurs de contenu cultu­rel dis­tri­bué par Internet, en sécu­ri­sant les acti­vi­tés des consom­ma­teurs sur le réseau mon­dial. Enfin, la pro­po­si­tion veille à ce que la contri­bu­tion créa­tive trans­fé­rée vers les ayants droit des œuvres concer­nées ne soit pas réper­cu­tée sur la fac­ture de connexion de l’usa­­ger, déjà trop élevée en Belgique, par man­que de concur­rence dans le sec­teur.
1. La culture en transition
Le mode de consom­ma­tion cultu­relle s’est pro­fon­dé­ment trans­formé depuis une quin­zaine d’années. Avec la géné­ra­li­sa­tion des connexions Internet haut-débit, des télé­pho­nes et ordi­na­teurs por­ta­bles et de l’usage des bala­deurs MP3, le télé­char­ge­ment de biens cultu­rels pro­té­gés par le droit d’auteur (musi­que et vidéos) et s’est com­plè­te­ment bana­lisé, en par­ti­cu­lier chez les plus jeu­nes. Nous som­mes à la veille d’une nou­velle ré­­vo­lu­tion indus­trielle avec la numé­ri­sa­tion galo­pante des livres.
À la dif­fé­rence des évolutions tech­no­lo­gi­ques connues pré­cé­dem­ment, la géné­ra­li­sa­tion du télé­char­ge­ment d’œuvres a pro­fon­dé­ment modi­fié les com­por­te­ments cultu­rels pour­tant très ancrés : d’un modèle où le dif­fu­­seur de contenu est actif et le consom­ma­teur de ce contenu pas­sif, nous som­mes pas­sés grâce à Internet à un modèle inte­rac­tif où le consom­ma­teur peut choi­sir ce qu’il veut regar­der, lire ou écouter.
Peu d’études sérieu­ses exis­tent sur la réa­lité du par­tage de fichiers en Belgique. Toutefois, en 2009, la Karel de Grote Hogeschool d’Anvers a effec­tué une enquête auprès de 1621 jeu­nes entre 15 et 21 ans et il appa­­raît que parmi cette cette popu­la­tion, 68% des per­son­nes qui dis­po­sent de l’usage d’un ordi­na­teur avec ac­­cès Internet à domi­cile télé­char­gent de la musi­que et des films via Internet, dont seu­le­ment 3% via des plate-for­mes dites léga­les.
Cette pro­fu­sion des conte­nus dis­po­ni­bles via le réseau mon­dial a eu un effet direct sur l’audience d’autres médias.
Selon une enquête de l’EIAA (European Interactive Advertising Association) réa­li­sée en 2009, 72% des in­­ter­nau­tes bel­ges se tour­nent moins vers d’autres médias et ceci en faveur d’Internet (la moyenne euro­­péenne est de 62%). 47% des inter­nau­tes bel­ges décla­rent moins regar­der la télé­vi­sion, 27% écoutent moins la radio et 30% lisent moins fré­quem­ment les jour­naux. Parallèlement, les offres com­mer­cia­les dis­po­­ni­bles sur le Web ont tardé à émerger et pen­dant ce temps là, les usa­gers d’Internet ont pris l’habi­tude de la « gra­tuité ».
Malgré cette évolution tech­no­lo­gi­que galo­pante, le droit pour l’auteur de toute œuvre artis­ti­que ou scien­ti­­fi­que d’auto­ri­ser ou d’inter­dire la dis­tri­bu­tion, la repré­sen­ta­tion ou toute autre uti­li­sa­tion de son œuvre est main­tenu. Mais ce droit est impos­si­ble à appli­quer tel quel pour des rai­sons tech­ni­ques. En effet, à par­tir du moment où une œuvre numé­ri­que est déta­chée de son sup­port maté­riel, elle est immé­dia­te­ment échangeable sur le réseau mon­dial, et ce à très grande échelle. C’est la nature même de la déma­té­ria­li­sa­tion des biens cultu­­rels opé­rée depuis le début des année 90.
En consé­quence, le mar­ché tra­di­tion­nel du dis­que et du cinéma s’est effon­dré. Au cours de la période 2000-2008, par exem­ple, le mar­ché de la dis­tri­bu­tion phy­si­que de musi­que en Belgique à connu une baisse de 46% du point de vue de la vente de dis­ques. La même ten­dance est pré­vi­si­ble pour l’indus­trie du livre et la presse. Certains réseaux tra­di­tion­nels de dis­tri­bu­tion cultu­relle ont d’ailleurs changé de stra­té­gie com­mer­­ciale en deve­nant aussi des détaillants de maté­riel infor­ma­ti­que. Les lec­teurs MP3, les clés USB et autres dis­ques durs exter­nes qu’ils y pro­po­sent ont pour prin­ci­pal argu­ment de vente la « gra­tuité » des conte­nus maté­riels déma­té­ria­li­sés qu’ils peu­vent conte­nir via le Web. Les four­nis­seurs d’accès à Internet jouent évidemment un rôle dans l’évolution en deve­nant les prin­ci­paux vec­teurs de la dis­tri­bu­tion de culture et de savoir via des abon­ne­ments offrant des connexions à très hauts quo­tas de télé­char­ge­ment, voire de « télé­char­ge­ment illi­mité ».
Les artis­tes, auteurs, pro­duc­teurs et scien­ti­fi­ques voient donc leur reve­nus dimi­nuer de façon dras­ti­que car la dis­tri­bu­tion des œuvres à la créa­tion des­quel­les ils par­ti­ci­pent est deve­nue numé­ri­que et tota­le­ment libre, ce qui pose la ques­tion de la rému­né­ra­tion de la créa­tion dans la société de la com­mu­ni­ca­tion et de l’infor­­ma­tion.
2. Une évolution technologique galopante
Internet est devenu un outil indis­pen­sa­ble de la vie de tous les jours pour la plu­part des citoyens bel­ges. Le réseau est devenu une gigan­tes­que « média­thè­que mul­ti­mé­dia », et ce au béné­fice de l’accès à la culture pour le plus grand nom­bre et de la cir­cu­la­tion de l’infor­ma­tion.
Le gou­ver­ne­ment fédé­ral lui-même pro­meut et faci­lite aujourd’hui l’équipement infor­ma­ti­que des ména­ges (avec connexion à haut débit et haut quota de télé­char­ge­ment) via sa cam­pa­gne « Start2surf@home ».
L’his­toire récente de la tech­no­lo­gie des par­ta­ges de fichiers l’a mon­tré : des de télé­char­ge­ment dits illé­gaux se suc­cè­dent sur Internet. Une plate-forme de télé­char­ge­ment qui ferme est immé­dia­te­ment rem­pla­cée par plu­sieurs autres. Les tech­ni­ques d’échange de plus en plus en plus sophis­ti­quées émergent les unes après les autres. Elles cas­sent sys­té­ma­ti­que­ment les ver­rous de sécu­rité que les indus­triels de la culture ten­tent de pla­cer sur leurs pro­duits.
Compte tenu de ce cons­tat, il est vrai­sem­bla­ble que l’évolution tech­no­lo­gi­que per­met­tra de suc­ces­si­ve­ment les dépas­ser.
L’émergence d’un mar­ché du « télé­char­ge­ment légal » ne pourra pas dura­ble­ment empê­cher ou rem­pla­cer le « télé­char­ge­ment illé­gal », à cause de la concur­rence per­sis­tante des plate-for­mes dites illé­ga­les, qui sur­­vi­vront quelle que soit la tech­ni­que de répres­sion mise en œuvre. Entre un mor­ceau de musi­que, un film, une série télé­vi­sée ou un livre dis­po­ni­ble pour les­quels il faut payer et la même œuvre dis­po­ni­ble gra­tui­te­­ment, une majo­rité d’inter­nau­tes choi­sira la solu­tion la plus économique.
Dans ce contexte, le « télé­char­ge­ment illé­gal » res­tera selon toute vrai­sem­blance tou­jours tech­ni­que­ment pos­si­ble, même si une mar­ché du « télé­char­ge­ment légal » peut s’épanouir paral­lè­le­ment à l’établissement d’une licence légale. En effet, les plate-for­mes com­mer­cia­les dites léga­les offrent sécu­rité, qua­lité, convi­via­li­té et faci­lité d’usage contre rému­né­ra­tion. De plus, dans l’état actuel de l’offre de musi­que dis­po­ni­ble sur In­ternet, Test Achats estime dans son numéro de jan­vier 2010 et suite à une enquête appro­fon­die sur le sujet que « la fron­tière de la léga­lité n’est pas tou­jours claire ». C’est ce qui amène par­fois l’inter­naute belge à té­­lé­char­ger illé­ga­le­ment sans le vou­loir.
Dans d’autres pays euro­péens comme la France, il a été décidé d’intro­duire une tech­ni­que de contrôle du tra­fic Internet dans le but de punir le télé­char­ge­ment illé­gal (HADOPI). Il s’avère que sa mise ne œuvre tech­­ni­que et poli­ti­que est ardue. En effet, le coût de contrôle des inter­nau­tes rendu néces­saire par la loi s’avère pro­blé­ma­ti­que, au-delà des ques­tions sou­le­vées par cette atteinte à la vie pri­vée des citoyens fran­çais. De plus, de l’aveu même des prin­ci­paux inté­res­sés (Sacem, société de ges­tion des droits d’auteur) : « Quelle que soit l’effi­ca­cité de la loi ’Création et Internet’, l’état actuel de la tech­no­lo­gie ne per­met pas de sup­pri­mer dura­ble­ment dura­ble­ment la dif­fu­sion d’enre­gis­tre­ment de source non auto­ri­sée ».
Dans l’état actuel de l’ordre juri­di­que belge et euro­péen, il n’existe pas de dis­po­si­tions qui puni­raient spé­ci­fi­­que­ment le par­tage par Internet d’œuvres pro­té­gées. Bien entendu, au regard de la loi du 30 juin 1994 rela­­tive au droit d’auteur et aux droits voi­sins ou de la loi du 15 mai 2007 rela­tive à la répres­sion de la contre­fa­­çon et de la pira­te­rie de droits de pro­priété intel­lec­tuelle, il est théo­ri­que­ment envi­sa­gea­ble que des actions judi­ciai­res puis­sent être menées contre des cas de télé­char­ge­ment illé­gaux. Mais ce mode d’acqui­si­tion électronique d’œuvres cultu­rel­les s’est tel­le­ment bana­lisé chez des mil­lions d’inter­nau­tes bel­ges qu’il appa­­raît vain d’envi­sa­ger de tels recours, à une si grande échelle.
Cette pro­po­si­tion de loi a un tout autre objec­tif que cette vision répres­sive, inef­fi­cace et pas­séiste de la ré­­mu­né­ra­tion de droit d’auteur. Elle vise à pren­dre acte de l’évolution tech­no­lo­gi­que, de per­met­tre le paie­ment du droit d’auteur à l’heure où la dis­tri­bu­tion des œuvres se fait par le réseau mon­dial, tout en pro­té­geant la vie pri­vée des usa­gers d’Internet en Belgique.
3. Un usager d’Internet protégé
L’établissement d’une « licence glo­bale » a pour objec­tif de finan­cer for­fai­tai­re­ment les ayants droit du conte­nu dis­po­ni­ble sur Internet, ce qui en consé­quence sécu­ri­sera juri­di­que­ment les pra­ti­ques cultu­rel­les contem­po­rai­nes des Internautes. Parallèlement, cette pro­po­si­tion veille à pla­fon­ner le prix des abon­ne­ments Internet haut-débit au moment de l’ins­tau­ra­tion de la « licence glo­bale ». En effet, la contri­bu­tion créa­tive ne doit pas être réper­cu­tée sur la fac­ture de l’usa­ger. Cette der­nière est déjà trop élevée en Belgique, en rai­son d’un man­que de concur­rence dans ce sec­teur.
Enfin, cette pro­po­si­tion de loi sou­haite objec­ti­ver la réa­lité du tra­fic Internet en Belgique et pro­pose d’ajou­ter une mis­sion sup­plé­men­taire à l’actuel Institut Belge des Services Postaux et de Télécommunications (IBPT) pour créer un « Observatoire de l’Internet ». En effet, il est extrê­me­ment dif­fi­cile aujourd’hui de mesu­rer les usa­ges actuels de l’Internet en Belgique. C’est pour­quoi cette ins­tance admi­nis­tra­tive indé­pen­dante veillera à objec­ti­ver le flux Internet via des enquê­tes de ter­rain stric­te­ment ano­ny­mes menées auprès d’Internet volon­­tai­res. La pro­po­si­tion laisse au Roi le soin d’orga­ni­ser cette mis­sion d’étude mais balise très clai­re­ment et ex­­pli­ci­te­ment les limi­tes en ter­mes de res­pect de la vie pri­vée des inter­nau­tes, comme l’inter­dic­tion de conser­­ver quel­que don­née à carac­tère per­son­nel que ce soit, et ce à aucun moment.
L’IBPT pourra ainsi établir une car­to­gra­phie géné­rale et ano­nyme de la réa­lité du télé­char­ge­ment en Bel­gique. Il ne s’agit en aucun cas d’une ins­tance de contrôle des inter­nau­tes, qui aurait pour objec­tif de punir les éventuelles attein­tes au droit d’auteur, mais une cel­lule admi­nis­tra­tive et de recher­che qui de façon pério­­di­que pourra établir de façon indi­ca­tive et géné­rale (et non indi­vi­duelle) les pro­por­tions et le type de fichiers par­ta­gés. Cette étude (son­da­ges volon­tai­res) pourra ainsi ser­vir de base indi­ca­tive et faculta­tive pour l’élabo­ration de la clé de répar­ti­tion des droits géné­rés par la licence glo­bale vers les diver­ses socié­tés de ges­tion qui gèrent les droits des auteurs.
Afin de trou­ver un équilibre entre l’accès à Internet pour tous et une juste rému­né­ra­tion des auteurs, pro­duc­­teurs, éditeurs et inter­prè­tes dont les œuvres sont dis­tri­buées, le pré­sent arti­cle pro­pose d’ins­tau­rer un sys­­tème de licence glo­bale.
Ainsi le nou­veau cha­pi­tre réaf­firme d’emblée le prin­cipe du droit exclu­sif de l’auteur. Par la licence glo­bale, les auteurs, inter­prè­tes, pro­duc­teurs et éditeurs ne per­dent donc à aucun moment leur droit à faire valoir leur droit exclu­sif.
Ce régime per­met que soit inté­gré auto­ma­ti­que­ment tout acteur n’ayant pas pris part aux négo­cia­tions, ainsi aucun acteur n’est lésé.
Les socié­tés de de ges­tion repré­sen­ta­ti­ves négo­cie­ront avec les four­nis­seurs d’accès Internet une rému­né­­ra­tion dif­fé­rente pour deux caté­go­ries d’abon­ne­ment Internet : moyen et haut-débit. Les abon­ne­ments bas-débit (qui per­met­tent un volume men­suel d’upload et down­load infé­rieur ou égal à 5 Gb) ne sont pas visés.
Les arti­cles sui­vants contien­nent les dis­po­si­tions qui enca­drent la conclu­sion des licen­ces glo­ba­les et la ré­­par­ti­tion des rému­né­ra­tions per­çues. Pour créer une base objec­tive à la négo­cia­tion et à la répar­ti­tion des droits issus cette licence glo­bale, les agents de l’IBPT sont char­gés d’établir annuel­le­ment (musi­que, film, livre, tex­tes, pro­gram­mes, jeux, etc) mais de manière tota­le­ment ano­nyme et sur base d’enquê­tes et de son­­da­ges effec­tués auprès d’un échantillon repré­sen­ta­tif et volon­taire d’usa­gers d’Internet. Ces enquê­tes se­­raient menées sur le modèle de ce qui est réa­lisé aujourd’hui pour mesu­rer de façon stric­te­ment ano­nyme l’audience des radios en Belgique. Il ne s’agit pas d’une ins­tance de contrôle du tra­fic d’Internet char­gée de punir le consom­ma­teur qui télé­charge mais d’un Observatoire de l’Internet qui a pour mis­sion d’objec­ti­ver la réa­lité du flux Internet en Belgique (dont le télé­char­ge­ment), de façon indé­pen­dante et ano­nyme. L’arti­cle de loi pré­cise clai­re­ment qu’aucune don­née à carac­tère per­son­nel ne pourra, à aucun moment, être recher­chée ou conser­vée par l’IBPT.
Le Roi se voit chargé de créer une société coo­pé­ra­tive à res­pon­sa­bi­lité limi­tée repré­sen­ta­tive de l’ensem­ble des socié­tés de ges­tion des droits qui assu­rera la per­cep­tion et la répar­ti­tion des droits issus de la licence glo­bale. Cette société dont la tâche est com­pa­ra­ble à ce qu’effec­tue aujourd’hui Auvibel ou Reporbel pour la rému­né­ra­tion de la « copie pri­vée », sera le maillon cen­tral des socié­tés de ges­tion de droit et les four­nis­­seurs d’accès à Internet.
La loi du 22 jan­vier 1945 sur la régle­men­ta­tion économique et les prix, modi­fiée ulté­rieu­re­ment et coor­don­­née le 30 juillet 1971 per­met au légis­la­teur de régu­ler les prix de cer­tains biens pro­po­sés sur le mar­ché en Belgique.
C’est le cas dans cer­tains sec­teurs encore consi­dé­rés comme mono­po­lis­ti­ques ou à dimen­sion sociale éle­vée et c’est sur­tout pour pro­té­ger le consom­ma­teur ou les popu­la­tions les plus fai­bles que les pou­voirs pu­­blics déci­dent de main­te­nir un contrôle des prix dans ces sec­teurs.
Ainsi, on peut consi­dé­rer que le prix des abon­ne­ments Internet est notoi­re­ment trop élevé en Belgique, ceci à cause du carac­tère qua­si­ment mono­po­lis­ti­que de la société Belgacom sur le mar­ché des lignes ADSL (té­­lé­pho­nes) et des câblo­dis­tri­bu­teurs sur celui du câble. Le pré­sent arti­cle vise à ne pas péna­li­ser le consom­­ma­teur belge lors de l’ins­tau­ra­tion de la licence glo­bale. Cette dis­po­si­tion de la pro­po­si­tion de loi vise à ce que le mon­tant de la licence glo­bale ne soit pas réper­cuté sur le prix de la fac­ture d’abon­ne­ment à l’Internet haut-débit.
La pré­sente loi règle une matière visée à l’arti­cle 78 de la Constitution.
Dans la loi du 30 juin 1994 rela­tive au droit d’auteur et aux droits voi­sins est inséré un cha­pi­tre VII bis « Par­tage d’œuvres pro­té­gées sur Internet » concer­nant les dis­po­si­tions sui­van­tes :
Art.78-1
§ 1 : Sans pré­ju­dice de l’arti­cle pre­mier, les socié­tés peu­vent auto­ri­ser les four­nis­seurs d’accès à Internet (« FAI ») à per­met­tre l’échange par leurs clients à des fichiers dont le contenu est pro­tégé par le droit d’au­­teur par voie de licence glo­bale. Ces licen­ces résul­tent de négo­cia­tions libres entre une ou plu­sieurs socié­tés de ges­tion et un ou plu­sieurs FAI qui s’enten­dent notam­ment sur les rému­né­ra­tions à per­ce­voir par les socié­tés de ges­tion au titre de la li­­cence glo­bale.
§ 2 : Au plus tard pour le 31 jan­vier de cha­que année, un accord est obtenu concer­nant les rému­né­ra­tions à per­ce­voir pour cha­cune des caté­go­ries d’abon­ne­ment Internet men­suel sui­van­tes :
Abonnement moyen-débit : qui permet un volume mensuel d’upload et de download supérieur à et inférieur ou égal à 30 gigas (Giga-octets, ndlr).
Abonnement haut-débit : qui permet un volume mensuel d’upload et de download supérieur à 30 gi­gas (Giga-octets, ndlr).
Cet accord est rendu obli­ga­toire par arrêté royal. Le Roi pourra modi­fier la caté­go­rie d’abon­ne­ment pour l’adap­ter aux éventuelles évolutions tech­no­lo­gi­ques.
§ 3 : À défaut d’accord visé au § 2, le Roi fixe lui-même les rému­né­ra­tions pour les caté­go­ries d’abon­ne­ment visées au 1er ali­néa sur base des rému­né­ra­tions de l’année pré­cé­dente, éventuellement indexées.
Art.78-2
La licence glo­bale béné­fi­cie à l’ensem­ble des ayants droit asso­ciés ou non de la société signa­taire.
Art.78-3
L’ins­ti­tut Belge des Services Postaux et de Télécommunications (IBPT) dres­sera annuel­le­ment, au plus tard pour le 31 jan­vier de cha­que année, une car­to­gra­phie géné­rale, indé­pen­dante et ano­nyme des usa­ges d’In­ternet en Belgique pour l’année pré­cé­dente. Il mènera pour cela une enquête auprès d’un échantillon repré­­sen­ta­tif et volon­taire d’usa­gers d’Internet. Le Roi fixera les moda­li­tés de l’établissement de cette enquête an­­nuelle dans le res­pect absolu de la vie pri­vée des usa­gers. Aucune don­née pri­vée (comme des adres­ses IP), ou toute autre infor­ma­tion à carac­tère per­son­nel ne pourra être recher­chée ou conser­vée par l’IBPT.
Art.78-4
§1er : Selon les condi­tions et les moda­li­tés qu’Il fixe, le Roi charge une société coo­pé­ra­tive à res­pon­sa­bi­lité limi­tée repré­sen­ta­tive de l’ensem­ble des socié­tés de ges­tion des droits d’assu­rer la per­cep­tion et la répar­ti­­tion des droits issus de la licence glo­bale.
§2 : Une fois les mon­tants de la licence glo­bale per­çus par la société visée au §1er, ceux ci sont répar­tis entre les dif­fé­ren­tes socié­tés de ges­tion au terme d’une clé de répar­ti­tion qu’elles négo­cie­ront entre elles. Pour objec­ti­ver cette clé de répar­ti­tion, les socié­tés de ges­tion pour­ront faculta­ti­ve­ment s’appuyer sur la car­­to­gra­phie géné­rale et ano­nyme du flux Internet en Belgique telle que pré­vue à l’arti­cle 78-3.
§3 : La rému­né­ra­tion visée à l’art. 78-1 est ver­sée au plus tard le 15 décem­bre de cha­que année aux au­­teurs, artis­tes-inter­prè­tes ou exé­cu­tants, pro­duc­teurs et pho­no­gram­mes et d’œuvres audio-visuel­les.
Au para­gra­phe pre­mier de l’arti­cle 2 de la loi du 22 jan­vier 1945 sur la régle­men­ta­tion économique des prix est ajouté un deuxième ali­néa rédigé comme suit :
Il fixe à tout le moins un prix maxi­mum pour la four­ni­ture de gaz, d’électricité et d’accès à Internet. Pour la four­ni­ture d’accès à Internet il déter­mine trois caté­go­ries dis­tinc­tes d’abon­ne­ment en fonc­tion du volume men­suel d’upload et de down­load auquel l’abon­ne­ment donne accès.
Voir aussi la proposition de loi “Riposte graduée” du Sénateur Philippe Monfils
Texte retrans­crit d’après un docu­ment ori­gi­nal par André LOCONTE pour la NURPA (Net Users’ Rights Protection Association). Ce docu­ment a été adapté au for­mat numé­ri­que en conser­vant tant que pos­si­ble la mise en forme ori­gi­nale. Adaptation ODF et HTML par l’auteur du pré­sent billet. (Voir le docu­ment ori­gi­nal)
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24 février 2010 19:50, par Claude-Eric Desguin
À pre­mière vue, il n’y a ici rien d’autre qu’un pré­­lè­­ve­­ment sup­­plé­­men­­taire (dont le mon­­tant reste à déter­mi­­ner) sur les ser­­vi­­ces d’accès à l’Internet, sans contre­­par­­tie nou­­velle au béné­­fice de ceux qui auront à la sup­­por­ter. Tout au plus les socié­­tés de per­­cep­­tion de droits peu­­vent-elles (elles n’y sont pas obli­­gées) auto­­ri­­ser les FAI à per­­met­­tre les échanges de conte­­nus entre leurs clients. C’est ce que les auteurs de la pro­­po­­si­­tion nom­­ment « licence glo­­bale » : le pré­­lè­­ve­­ment est obli­­ga­­toire, la per­­mis­­sion d’échanger des conte­­nus est fa­­culta­tive.
Ce pré­lè­ve­ment a le même objet que la rede­vance Auvibel et s’y ajoute.
L’éventuelle auto­ri­sa­tion d’échanger des conte­nus ne vaut que pour le ter­ri­toire belge. Il n’y a pas d’harmonisa­tion euro­péenne, encore moins mon­diale.
La pro­po­si­tion de loi prévoit un encadrement ré­glementaire de la tari­fi­ca­tion des ser­vi­ces d’accès à l’Internet, au même titre que celui qui régit les tarifs de l’énergie et de l’eau.
Elle propose une liaison entre le montant du prélèvement et une analyse statistique et ano­nyme effectuée annuellement sur les échanges de contenus au travers des services des fournis­seurs belges d’accès à l’Internet (il conviendrait donc d’englober dans ce calcul la redevance Auvibel, voire de la supprimer pour simplifier la réglementation et la rendre plus juste en généralisant la justifica­tion des prélèvements par une base objec­tive).
Le mécanisme proposé repose sur une concertation entre les Sociétés de ges­tion de Droits d’Au­teurs et les Fournisseurs d’accès à Internet, sous l’égide de l’État.
La pré­sente pro­po­si­tion est incontes­ta­ble­ment plus accep­ta­ble que celle du Sénateur Philippe Monfils : (i) pas d’intru­sion dans la vie pri­vée des citoyens, (ii) pas d’ar­­se­nal répres­sif dis­pro­por­tionné. Sans par­ler du dis­po­si­tif fran­çais Hadopi, men­tionné comme un exem­ple à ne pas sui­vre (alors que le Sénateur Monfils s’y réfère expli­ci­te­ment).
Il y a cepen­dant un pas sup­plé­men­taire dans le sens d’une économie numé­ri­que trai­tée en vache-à-lait fis­­cale ou para­fis­cale. Même si la tari­fi­ca­tion des ser­vi­ces d’accès à l’Internet serait désor­mais enca­drée par la régle­men­ta­tion, il est clair que tout pré­lè­ve­ment sera fina­le­­ment sup­porté par les inter­nau­tes et par eux seuls, qu’ils soient ou non des télé­char­geurs invé­té­rés. Si la pro­po­si­tion devient loi, on se trou­ve­rait donc dans une situa­tion où tous paie­raient pour quel­ques-uns.
Quelques inter­ro­ga­tions s’impo­sent sur la jus­tesse et la jus­tice des mesu­res pro­po­sées :
À l’exception des abonnements sociaux à très bas débit ou à faible volume, tous les services d’ac­cès à l’Internet seraient redevables d’un prélèvement destiné à rémunérer forfaitairement la créa­tion ; est-il juste de taxer aussi les utilisateurs (notamment les entreprises ayant veillé à empêcher cette pratique dans leur réseau informatique) ne pratiquant pas l’échange de contenus soumis à droit d’auteur ?
Qui sont les ayants droit appelés à bénéficier de la répartition [1] du produit de la redevance ? Unique­ment les artistes inscrits auprès de la Sabam ou d’une autre société de gestion de droits prenant part à la concertation prévue par la loi belge ? Qu’en est-il des ayants droit étrangers dont les œuvres sont échangées par des internautes belges ? Plus généralement, quelle sera la formule de répartition d’une ressource nouvelle, certes calculée sur une base qui se veut objective, mais ne dé­coulant pas d’un décompte précis, ayant droit par ayant droit, œuvre par œuvre, de l’utilisation des contenus soumis à droit d’auteur ? Aura-t-on les moyens de procéder à une répartition objective et équitable ?
La pira­te­rie pure et sim­ple (c’est-à-dire le tra­fic illi­cite orga­nisé à grande échelle) demeure un pro­blème non résolu. Ceci doit être traité dans un cadre plus géné­ral de lutte contre tous les tra­fics illi­ci­tes, à tra­vers l’Inter­net ou en-dehors de celui-ci.
La dif­fé­rence entre les tra­fics « numé­ri­que » et « ordi­naire » réside dans les tech­ni­ques uti­li­­sées par les mal­fai­­teurs, donc aussi par l’auto­rité char­gée de les tra­quer et de les com­bat­tre, et non dans le cadre légal et pénal. Oublier cela serait pren­dre le ris­que d’ins­tau­rer un droit d’excep­tion pour une par­tie de l’espace public dont l’Internet fait désor­mais par­tie inté­grante.
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