Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/19324
Timestamp: 2020-07-06 20:31:56+00:00
Document Index: 94629487

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40"]

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : Réunion du 10 avril 2019 à 9h30
Réunion du 10 avril 2019 à 9h30
taxe à l'hectare
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - examen des amendements de séance (voir le dossier)
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - examen des amendements de séance
En séance, l'examen de ce texte commence aujourd'hui à quatorze heures trente ; or il doit s'achever demain soir et, pour ces deux journées, l'ordre du jour est quelque peu « mité ».
Ce sera même du haché menu !
Nous devrons donc être aussi efficaces que possible.
Jean-Claude Luche, rapporteur
Il s'agit d'amendements rédactionnels et de coordination.
L'amendement n° DEVDUR.1 est adopté.
L'amendement n° DEVDUR.3 est adopté.
L'amendement n° DEVDUR.4 est adopté.
L'amendement n° DEVDUR.5 est adopté.
L'amendement n° DEVDUR.6 est adopté.
L'amendement n° DEVDUR.7 est adopté.
Les avis de la commission sur les amendements de séance sur le projet de loi sont repris dans le tableau ci-après :
Nous avons déjà longuement débattu de la problématique financière de ce projet de loi : il manque 40 millions d'euros. Or, au titre de l'exercice 2019, 243 millions d'euros ont déjà été prélevés sur le budget des agences de l'eau.
En outre, la loi de finances pour 2019 a fixé le prix du permis de chasse national à 200 euros. Parallèlement, pour que les fédérations départementales des chasseurs prennent pour partie en charge les dégâts causés par le gros gibier, ce projet de loi institue une taxe à l'hectare.
Au lendemain d'une assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude, réunion qui s'est déroulée dans une atmosphère tendue, voire houleuse - de nombreux manifestants s'étaient rassemblés -, Roland Courteau a déposé l'amendement n° 6. Il s'agit de limiter le recours à la contribution à l'hectare, en permettant aux fédérations départementales d'assujettir leurs adhérents dotés d'un permis national chassant le grand gibier à une participation personnelle, à l'instar de ce qui est déjà possible pour leurs adhérents dotés d'un permis départemental.
Dans le département dont je suis l'élu, j'observe les mêmes problématiques que dans l'Aude. Bon nombre de nos collègues de la commission des affaires économiques se sont également exprimés au sujet de la taxe à l'hectare. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement ; mais je tiens à ce que les uns et les autres puissent exposer leur position.
La baisse de prix du permis national n'a pas été demandée par les chasseurs. Dans un premier temps, cette mesure a pu apparaître comme une bonne surprise ; mais le manque à gagner de 40 millions d'euros pose question. Selon moi, l'amendement n° 6 va dans le bon sens.
J'ai assisté, samedi dernier, à l'assemblée générale des chasseurs du Cher : je confirme que la taxe à l'hectare pose problème, d'autant qu'elle s'ajouterait aux taxes déjà appliquées dans certains territoires chassés où les gibiers provoquent des dégâts importants, lesquelles sont de 2 à 10 euros l'hectare. En résulterait une inégalité de traitement avec les territoires non chassés.
Pour garantir un équilibre entre ces différents territoires, la meilleure mesure serait le timbre « grand gibier » : avec le permis de chasse national à 400 euros et la facturation des bracelets, l'ancien système ne fonctionnait pas si mal. De surcroît, la crise actuelle découle précisément du fait qu'il y a trop d'impôts en France : il n'est pas judicieux de créer une taxe supplémentaire sur le foncier, qui est déjà assez largement imposé. Je suivrai l'avis de M. le rapporteur.
À travers la taxe foncière, tout le monde finance la compétence de gestion des milieux aquatiques et de protection des inondations, la Gemapi, même pour des terres que ne traverse aucun cours d'eau. Il n'est pas opportun de créer une nouvelle imposition sur le foncier.
De plus, comment définir les territoires de chasse ? Faut-il une déclaration annuelle des hectares chassés ? Ce système entraînerait de graves complexités administratives.
Le timbre « grand gibier » a un autre intérêt : il permet de suivre annuellement les titulaires du permis de chasse « grand gibier », et donc de mieux cartographier les risques de tir à balle.
Enfin, en parallèle des mesures proposées par la Gouvernement, l'on risque fort de recréer, dans deux ou trois ans, une taxe complémentaire pour le tir à balle. Le système actuel est préférable : je suis favorable à l'amendement n° 6.
Il n'est pas souhaitable de prélever les 40 millions d'euros manquants sur les budgets des agences de l'eau. On ne peut pas continuer ainsi. Je suis favorable à cet amendement.
J'ai pu parler de cette question avec Roland Courteau. De manière très pragmatique, notre collègue part du constat que, dans les départements, les assemblées générales des fédérations des chasseurs sont plutôt houleuses. À l'évidence, la taxe à l'hectare pose problème, et les chasseurs n'ont pas demandé la baisse du prix du permis national. Pour combler le reliquat de dépenses, il est nécessaire de fixer son montant à 240 euros.
Un certain consensus se fait jour en faveur de cet amendement.
Si cet amendement est adopté, la taxe à l'hectare ne sera pas supprimée en tant que telle : simplement, son montant sera moins élevé. En revanche, un timbre départemental sera institué, et le coût du permis de chasse national augmentera.
Il ne faudrait pas que l'Assemblée nationale conserve ce timbre national tout en maintenant la taxe à l'hectare !
Mieux vaudrait supprimer la taxe...
Ce projet de loi, comme tous ceux qui nous sont soumis, n'est pas financé au moment où il est présenté. Mme Wargon nous l'a dit hier, elle ne sait toujours pas comment elle va trouver ces 40 millions d'euros. Avec l'amendement n° 6, l'on pourrait résoudre en partie ce problème financier sans mettre les agences de l'eau à contribution une fois de plus.
La commission émet à l'unanimité un avis favorable à l'amendement n° 6.
Je salue cette unanimité.
Les dispositions relatives à la sécurité appellent également quelques précisions.
Les médias se sont largement fait l'écho de l'accident survenu dans le département du Gers : un chasseur a malencontreusement tiré sur une voiture où se trouvaient deux enfants. Heureusement, personne n'a été blessé. Mais, lorsqu'il met en danger la vie d'autrui, un chasseur doit subir un retrait temporaire du permis de chasser : à cette fin, le Gouvernement a déposé un amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission.
En outre, pour la chasse au gros gibier, les casquettes, les brassards ou encore les gilets jaunes - sans aucune allusion à ce qui se passe actuellement ! - ne seront plus autorisés. La tenue orange, beaucoup plus visible, sera désormais obligatoire. Avec de tels efforts de sécurité, nous valoriserons encore davantage l'image de la chasse.
Le 5 avril dernier, la cour d'appel de Caen a relaxé un chasseur soupçonné d'être à l'origine d'un tir accidentel dans une maison, dont le salon a été traversé de part en part.
Pour que les enfants puissent circuler en forêt en toute sécurité, la chasse ne devrait pas être autorisée le mercredi. J'ai déposé un amendement à cette fin ; il a reçu un avis défavorable. Mais j'espère que ces dispositions seront adoptées.
Nous débattons des tenues des chasseurs au titre de la sécurité : il faudrait également travailler avec le ministère des sports au sujet des cyclistes. Pour la pratique du VTT, qui se développe de plus en plus, des tenues fluo seraient également nécessaires.
Nous débattons régulièrement de l'application de l'article 40 : mais, en la matière, plus ça va, moins ça va. Cette procédure devient extrêmement problématique : si, au sujet des méthodes de travail du futur office, aucun amendement n'est recevable, notre action n'a plus aucun sens. Nous devons débattre de cette question avec la commission des finances.
Le président de la commission des finances applique l'article 40 de manière très stricte ; cette procédure est peut-être employée de manière plus rigoureuse qu'elle ne l'était par le passé au Sénat et qu'elle ne l'est actuellement à l'Assemblée nationale.
Ce n'est même pas rigoureux !
Si elle aboutit un jour, la révision constitutionnelle permettra peut-être une évolution sur ce point, que vous n'êtes pas le seul à soulever. Dans un premier temps, nous pouvons envisager une démarche commune des présidents de commission en direction de la commission des finances.
Dans bien des cas, la commission des finances de l'Assemblée nationale ne statue pas comme celle du Sénat au titre de l'article 40. Nos collègues députés ont déjà davantage de prérogatives que nous en matière législative, et nous nous autocensurons. Ce n'est ni souhaitable ni légitime.
Le Sénat décide lui-même des conditions dans lesquelles il applique l'article 40.
Il faudrait envisager une modification du règlement !
De manière récurrente, les amendements que je dépose au titre des projets de loi de finances sont déclarés recevables une année, puis irrecevables l'année suivante : nous avons tous vécu cela.
Le 15 mai, lors de la prochaine conférence des présidents, le président de la commission des finances devrait présenter une communication sur ce sujet ; à cette occasion, je pourrais lui faire part de tout ce qui a été dit, notamment ce matin, à propos de l'article 40.
J'ai, moi aussi, été victime d'un certain nombre de problèmes d'irrecevabilité au titre du projet de loi d'orientation des mobilités. J'en ai informé le président de la commission des finances. Selon lui, la règle est appliquée de manière normale. Cela étant, il est favorable à une évolution assez importante : le Gouvernement devrait justifier, en séance, l'irrecevabilité financière des amendements. À mes yeux, il s'agit d'une excellente idée, favorisant le débat parlementaire et poussant le Gouvernement à argumenter plus clairement ses décisions.
Les avis de la commission sur les amendements de séance sur le projet de loi organique sont repris dans le tableau ci-après :
Au titre du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, je vous propose de nous saisir pour avis de l'ensemble des dispositions ayant un impact territorial, y compris la télémédecine. Nous avions procédé de même au sujet d'un précédent projet de loi relatif à la santé. Ce texte sera examiné en commission le 21 mai prochain, puis en séance publique au début du mois de juin.
La commission demande à être saisie pour avis du projet de loi n° 404 (2018-2019) relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé et désigne M. Jean-François Longeot rapporteur pour avis.
Au titre du programme de contrôle de la session 2018-2019, après avoir échangé avec le président de la commission des finances sur la demande formulée le 23 janvier dernier par notre collègue Rémy Pointereau, je vous propose de désigner celui-ci rapporteur pour qu'il mène un travail d'information sur les zones de revitalisation rurale, (ZRR), conjointement avec nos collègues Frédérique Espagnac et M. Bernard Delcros, membres de la commission des finances.
La remise du rapport est prévue pour le mois de juillet prochain.
La commission désigne M. Rémy Pointereau rapporteur.
La session extraordinaire de l'été prochain devrait être assez chargée, même si le Gouvernement n'a guère donné de précisions hier, lors de la conférence des présidents.
Le Sénat examinera vraisemblablement le projet de loi relatif au climat et à l'énergie ; notre commission demandera, à ce titre, une délégation de la commission des affaires économiques.
En tant que rapporteur de la proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires, l'ANCT, je tiens à donner quelques indications au sujet de la commission mixte paritaire du 3 avril dernier.
Le Sénat a défendu le principe de parité entre, d'une part, les représentants de l'État et, de l'autre, les parlementaires et les représentants des collectivités territoriales, au sein du conseil d'administration de l'ANCT. Avec mon homologue rapporteur de l'Assemblée nationale, j'ai pu aboutir à un compromis : l'État aurait eu la majorité absolue au sein du conseil d'administration et les collectivités territoriales auraient disposé d'un droit de veto. Nous proposions, au premier tour, un veto à la majorité simple et, au second tour, un veto des trois cinquièmes. Mais, en commission mixte paritaire, les autres députés ont refusé ce système : nous nous sommes donc séparés, avec le sourire... Si l'État voulait absolument décider tout seul, ce n'était pas la peine de créer une agence.
Le sourire était tout de même un peu crispé du côté de l'Assemblée nationale. Nous avions pourtant fait des efforts, en acceptant un veto des deux tiers, puis des trois quarts. En d'autres termes, pour qu'un projet soit rejeté, il aurait fallu l'opposition de onze élus locaux sur treize. A contrario, il aurait suffi que l'État ait trois élus locaux proches de lui, ce qui est souvent le cas. Mais ces dispositions n'ont pas été acceptées par les députés.
Dès l'origine, la majorité gouvernementale avait décidé de rejeter cette proposition de gouvernance...
Pour leur part, les sénateurs du groupe socialiste et républicain se seraient abstenus sur ce texte. Certes, la création d'un interlocuteur unique pour les collectivités territoriales nous semblait intéressante. Mais nous redoutions que l'on ne déshabille Pierre pour habiller Paul ; surtout, le manque de financement posait problème.
De fait, le sourire était plutôt crispé, d'autant qu'un député En Marche a exposé, de manière vraiment agressive, ce que notre rôle sur le territoire devrait être à ses yeux. Le président Maurey a été contraint de lui rappeler que le parlementaire était, non un élu local, mais un élu national.
En résumé, les députés étaient d'accord pour instaurer une minorité de blocage, mais simplement de manière temporaire, ce qui n'aurait aucun sens : si le droit de veto est limité dans le temps, tout se résume à une question de patience.
Le Sénat devrait examiner ce texte en nouvelle lecture le 20 juin prochain. Mais, pour ce qui concerne son financement, on nous renvoie au projet de loi de finances pour 2020. C'était déjà le cas pour le projet de loi d'orientation des mobilités ; c'est également le cas pour le projet de loi relatif à la biodiversité. De la part du Gouvernement, cette attitude est désormais systématique, ce qui ne laisse pas de nous étonner.