Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=C-37/09
Timestamp: 2019-08-19 23:40:25+00:00
Document Index: 11146096

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 13", 'arrêt ']

EuGH, 10.06.2010 - C-37/09 - dejure.org
EuGH, 10.06.2010 - C-37/09
https://dejure.org/2010,30854
EuGH, 10.06.2010 - C-37/09 (https://dejure.org/2010,30854)
EuGH, Entscheidung vom 10.06.2010 - C-37/09 (https://dejure.org/2010,30854)
EuGH, Entscheidung vom 10. Juni 2010 - C-37/09 (https://dejure.org/2010,30854)
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Europäische Kommission gegen Portugiesische Republik.
Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Umwelt - Bewirtschaftung rechtswidrig beseitigter Abfälle - Richtlinie 2006/12/EG - Richtlinie 80/68/EWG
Klage, eingereicht am 28. Januar 2009 - Kommission der Europäischen Gemeinschaften / Portugiesische Republik
Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Verstoß gegen die Art. 4 und 8 der Richtlinie 2006/12/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. April 2006 über Abfälle (ABl. L 114, S. 9), die die Richtlinie 75/442/EWG über Abfälle kodifiziert hat, und gegen die Art. 3 und 5 der Richtlinie 80/68/EWG des Rates vom 17. Dezember 1979 über den Schutz des Grundwassers gegen Verschmutzung durch bestimmte gefährliche Stoffe (ABl. L 20, S. 43) - Abfalldeponien in stillgelegten Steinbrüchen - Steinbrüche "dos Limas", "dos Linos" und "dos Barreiras" [Lourosa] - Fehlende Überwachung
Hierzu hatte der Gerichtshof bereits die Gelegenheit, zu entscheiden, dass zum einen Abfälle in einer Deponie unabhängig von der Natur der fraglichen Abfälle zwangsläufig die Umwelt belasten und dass es zum anderen nicht ausreichen kann, eine Deponie zu schließen oder Abfälle mit Erde und Schutt abzudecken, um den Anforderungen von Art. 4 der Richtlinie 75/442 zu genügen (vgl. in diesem Sinne Urteil Kommission/Portugal, EU:C:2010:331, Rn. 37).
À cet égard, il importe de rappeler que l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour quand bien même ils constitueraient une application correcte de la règle de droit de l'Union faisant l'objet dudit recours en manquement (arrêt Commission/Portugal, C-37/09, EU:C:2010:331, point 41 et jurisprudence citée).
Il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, dans le cadre d'une procédure en manquement, il incombe à la Commission d'établir l'existence du manquement allégué et d'apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence de ce manquement, sans que la Commission puisse se fonder sur une présomption quelconque (arrêt Commission/Portugal, EU:C:2010:331, point 28 et jurisprudence citée).
La Cour a déjà décidé que, si l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (JO L 114, p. 9 ) , qui a été remplacé par l'article 13 de la directive 2008/98, ne précise pas le contenu concret des mesures qui doivent être prises pour s'assurer que les déchets soient éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, il n'en reste pas moins que cette disposition lie les États membres quant à l'objectif à atteindre, tout en leur laissant une marge d'appréciation dans l'évaluation de la nécessité de telles mesures (arrêt Commission/Portugal, EU:C:2010:331, point 35 et jurisprudence citée).
Toutefois, la persistance d'une telle situation de fait, notamment lorsqu'elle entraîne une dégradation significative de l'environnement pendant une période prolongée sans intervention des autorités compétentes, peut révéler que les États membres ont outrepassé la marge d'appréciation que leur confère cette disposition (arrêts Commission/Portugal, EU:C:2010:331, point 36 et jurisprudence citée, ainsi que Commission/Grèce, C-600/12, EU:C:2014:2086, points 51 et 52).
À ce sujet, la Cour a jugé qu'une dégradation de l'environnement est inhérente à la présence de déchets dans une décharge, peu important la nature des déchets en cause (arrêt Commission/Portugal, EU:C:2010:331, point 37 et jurisprudence citée).
31 - Urteile Kommission/Italien (…San Rocco, C-365/97, EU:C:1999:544, Rn. 108), Kommission/Italien (…C-383/02, EU:C:2004:501, Rn. 40, 42 und 44), Kommission/Italien (…C-447/03, EU:C:2004:751, Rn. 27, 28 und 30), Kommission/Irland (…C-494/01, EU:C:2005:250, Rn. 181) und Kommission/Portugal (C-37/09, EU:C:2010:331, Rn. 54 und 55).
34 - Urteile Kommission/Spanien (…C-361/05, EU:C:2007:298, Rn. 20) und Kommission/Portugal (C-37/09, EU:C:2010:331, Rn. 37).
35 - Urteil Kommission/Spanien (…C-361/05, EU:C:2007:298, Rn. 24 und 26), präzisiert im Urteil Kommission/Portugal (C-37/09, EU:C:2010:331, Rn. 37).
Il n'est donc pas possible, en principe, de déduire directement de la non-conformité d'une situation de fait avec les objectifs fixés à ladite disposition que l'État membre concerné a nécessairement manqué aux obligations imposées par celles-ci (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, points 96 et 97, ainsi que Commission/Portugal, C-37/09, EU:C:2010:331 points 35 et 36).
Toutefois, il est constant que la persistance d'une situation de fait entraînant une dégradation significative de l'environnement pendant une période prolongée sans intervention des autorités compétentes peut révéler que les États membres ont outrepassé la marge d'appréciation que leur confère l'article 13 de la directive 2008/98 (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, EU:C:2010:115, point 97, et Commission/Portugal, EU:C:2010:331, point 36).
La Cour a jugé que, s'il est vrai que l'article 13 de la directive 2008/98 ne précise pas le contenu concret des mesures qui doivent être prises pour s'assurer que les déchets soient éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, il n'en reste pas moins que cet article lie les États membres quant à l'objectif à atteindre, tout en leur laissant une marge d'appréciation dans l'évaluation de la nécessité de telles mesures (arrêts du 10 juin 2010, Commission/Portugal, C-37/09, non publié, EU:C:2010:331, point 35, et du 11 décembre 2014, Commission/Grèce, C-677/13, non publié, EU:C:2014:2433, point 77).
Toutefois, la persistance d'une telle situation de fait, notamment lorsqu'elle entraîne une dégradation significative de l'environnement pendant une période prolongée sans intervention des autorités compétentes, peut révéler que les États membres ont outrepassé la marge d'appréciation que leur confère cette disposition (arrêts du 10 juin 2010, Commission/Portugal, C-37/09, non publié, EU:C:2010:331, point 36, et du 11 décembre 2014, Commission/Grèce, C-677/13, non publié, EU:C:2014: 2433, point 78).
À ce sujet, la Cour a jugé qu'une dégradation de l'environnement est inhérente à la présence de déchets dans une décharge et que la nature des déchets en cause importe peu (arrêts du 10 juin 2010, Commission/Portugal, C-37/09, non publié, EU:C:2010:331, point 37, et du 11 décembre 2014, Commission/Grèce, C-677/13, non publié, EU:C:2014:2433, point 79).
Die Kommission hat dem Gerichtshof die erforderlichen Anhaltspunkte zu liefern, die es diesem ermöglichen, das Vorliegen der Vertragsverletzung zu prüfen, und kann sich hierfür nicht auf irgendwelche Vermutungen stützen (Urteile vom 10. Juni 2010, Kommission/Portugal, C-37/09, nicht veröffentlicht, EU:C:2010:331, Rn. 28…, vom 22. September 2011, Kommission/Spanien, C-90/10, nicht veröffentlicht, EU:C:2011:606, Rn. 47, …und vom 13. Februar 2014, Kommission/Vereinigtes Königreich, C-530/11, EU:C:2014:67, Rn. 60).
24 Vgl. Urteile vom 24. Mai 2007, Kommission/Spanien (…C-361/05, EU:C:2007:298, Rn. 20), und vom 10. Juni 2010, Kommission/Portugal (C-37/09, EU:C:2010:331, Rn. 37).
La Cour a précisé qu'une dégradation de l'environnement est inhérente à la présence de déchets dans une décharge, quelle que soit la nature des déchets en cause (voir, en ce sens, arrêt du 10 juin 2010, Commission/Portugal, C-37/09, non publié, EU:C:2010:331, point 37 et jurisprudence citée).
Generalanwalt beim EuGH, 28.10.2010 - C-376/09
Kommission / Malta - Verbot des Inverkehrbringens und der Verwendung von Halonen …
11- Vgl. insbesondere das Urteil vom 10. Juni 2010, Kommission/Portugal (C-37/09, Slg. 2010, I-0000, Randnr. 28 und die dort angeführte Rechtsprechung).