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Timestamp: 2016-10-25 17:27:13+00:00
Document Index: 219752665

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 97', 'art. 128', 'art. 5', 'art. 45', 'art. 129', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 45', 'art. 84', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 137', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 85', 'art. 200', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156']

H 331/03 (11.05.2004)
Arr�t du 11 mai 2004
D.________, recourant, repr�sent� par Me Michel De Palma, avocat, avenue de Tourbillon 3, 1950 Sion,
Par requ�te du 7 mars 2001, D.________ a demand� � la Caisse suisse de compensation (CSC) le transfert des cotisations vers�es � l'assurance vieillesse et survivants suisse aux assurances sociales italiennes. Par d�cision du 18 mars 2003, confirm�e sur opposition le 18 juin 2003, la CSC a rejet� la requ�te au motif que l'int�ress� �tait encore domicili� en Suisse � la date d�terminante.
Par jugement du 11 novembre 2003, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s la commission f�d�rale de recours) n'est pas entr�e en mati�re sur le recours form� par D.________, en consid�rant qu'il �tait domicili� � M.________, en Suisse.
D.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, sous suite de frais et d�pens.
Au vu des attestations en partie contradictoires figurant au dossier, la caisse s'est abstenue d'une prise de position de m�me que l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Par �critures des 5 f�vrier 2004 et 15 mars 2004, le recourant a d�pos� de nouvelles pi�ces � l'appui de son recours. La commission f�d�rale de recours a �galement adress� au Tribunal f�d�ral des assurances une attestation �tablie le 16 mars 2004 par le Service des contributions de l'Etat du Valais, relative au d�part pour l'�tranger de D.________.
1.1 Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, applicable en vertu de l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens de l'art. 5 PA. En ce qui concerne les d�cisions incidentes, le deuxi�me alin�a de cette disposition renvoie � l'art. 45 PA, de sorte que le recours de droit administratif n'est recevable - s�par�ment d'avec le fond - que contre les d�cisions de cette nature qui peuvent causer un pr�judice irr�parable au recourant. Il faut, au surplus, conform�ment � l'art. 129 al. 2 en liaison avec l'art. 101 let. a OJ, que le recours de droit administratif soit �galement ouvert contre la d�cision finale (ATF 128 V 201 sv. consid. 2a, 124 V 85 consid. 2 et les r�f�rences).
Parmi les d�cisions incidentes qui peuvent �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif, en vertu des dispositions l�gales susmentionn�es, figurent, selon l'art. 45 al. 2 let. a PA, les d�cisions sur la comp�tence, c'est-�-dire celles par lesquelles l'autorit� inf�rieure, soit constate qu'elle est comp�tente si une partie conteste sa comp�tence (art. 9 al. 1 PA), soit au contraire prend une d�cision d'irrecevabilit� si elle se tient pour incomp�tente et qu'une partie pr�tend qu'elle est comp�tente (art. 9 al. 2 PA).
1.2 Dans le cas particulier, il s'agit d'un litige relatif � la comp�tence ratione loci de la commission f�d�rale de recours (art. 9 PA en relation avec l'art. 45 al. 2 let. a PA). Cette comp�tence est r�gl�e par des dispositions du droit f�d�ral auxquelles il n'est pas possible de d�roger et que le juge des assurances sociales applique d'office (cf. Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2�me �dition, Berne 1983, p. 81). Ant�rieurement fix�e par les art. 84 al. 2 LAVS, 200bis RAVS et 69 LAI, cette comp�tence est actuellement r�gl�e aux art. 85bis al. 1 LAVS et 69 LAI dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Ces modifications ne sont toutefois que de nature formelle si bien que la jurisprudence rendue � ce sujet demeure applicable (cf. arr�t S. du 22 janvier 2004, I 232/03).
D�s lors que chaque justiciable a une pr�tention formelle � �tre jug� par le juge que d�signe la loi, il en r�sulte que, chaque fois qu'un juge, par une d�cision incidente, statue sur sa comp�tence, soit qu'il se d�clare comp�tent alors qu'une partie conteste sa comp�tence, soit qu'il se d�clare incomp�tent et, le cas �ch�ant, transmet le dossier de la cause � un autre juge, on se trouve en pr�sence d'une d�cision qui peut causer un pr�judice irr�parable de nature formelle et id�ale � celui qui la conteste (ATF 110 V 354 consid. 1).
En cons�quence, le pr�sent recours de droit administratif - qui est �galement ouvert contre la d�cision finale - est recevable.
D'apr�s la jurisprudence, la production de nouvelles �critures ou de nouveaux moyens de preuve apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours n'est pas admissible, sauf dans le cadre d'un �change d'�critures ordonn� par le tribunal. Demeure r�serv�e la situation o� de telles pi�ces constituent des faits nouveaux importants ou des preuves concluantes au sens de l'art. 137 let. b OJ et pourraient d�s lors justifier la r�vision de l'arr�t du tribunal (ATF 127 V 357 consid. 4).
Dans le cas particulier, les pi�ces d�pos�es hors d�lai par le recourant sont des attestations �manant du service des contributions de la Commune de M.________ qui font �tat du d�part du recourant pour l'Italie le 7 juillet 2001. D�s lors qu'il s'agit de faits nouveaux � qualifier d'importants, puisqu'ils sont de nature � conduire � une appr�ciation diff�rente en ce qui concerne le domicile du recourant, partant son droit aux prestations qu'il r�clame, la production en sera admise. De m�me l'attestation �tablie le 16 mars 2004 par le Service des contributions de l'Etat du Valais, produite par la commission f�d�rale de recours, sera-t-elle prise en consid�ration.
Aux termes de l'art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances comp�tent est celui du canton de domicile de l'assur� ou d'une autre partie au moment du d�p�t du recours. Si l'assur� ou une autre partie sont domicili�s � l'�tranger, le tribunal des assurances comp�tent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse (al. 2, 1�re phrase). En d�rogation toutefois � cette disposition, la commission de recours AVS/AI conna�t des recours interjet�s par les personnes r�sidant � l'�tranger (art. 85bis al. 1, 1�re phrase LAVS).
Sur la base des faits retenus, le pr�sident de la commission f�d�rale de recours a consid�r� que le recourant �tait domicili� en Suisse � la date d�terminante, si bien que la commission f�d�rale de recours n'est pas entr�e en mati�re sur le recours contre la d�cision de la CSC, le dossier �tant transmis d'office au Tribunal cantonal des assurances du canton de Valais comme objet de sa comp�tence.
Tel que l'on peut comprendre son �criture, le recourant soutient, en substance, que la d�cision entreprise repose sur une appr�ciation insoutenable des preuves. Cette question peut toutefois demeurer ind�cise, le recours devant �tre rejet� pour les autres motifs qui suivent.
4.1 Dans sa jurisprudence relative � l'art. 200bis RAVS, le Tribunal f�d�ral des assurances a pos� des r�gles particuli�res en mati�re de comp�tence comme autorit� de recours du tribunal des assurances cantonal ou de la commission f�d�rale de recours lorsque le droit aux prestations du recourant d�pend principalement ou exclusivement du domicile en Suisse de celui-ci. Ces m�mes r�gles sont applicables lorsque le droit aux prestations est, � l'inverse, li� � l'absence de domicile en Suisse. En effet, dans ces cas, r�pondre � la question purement proc�durale de savoir si un tribunal est comp�tent ratione loci revient, en m�me temps, � trancher la question de fond qui est litigieuse. Dans des situations de ce genre, le Tribunal f�d�ral des assurances a eu l'occasion de juger, de mani�re constante, qu'il fallait consid�rer comme comp�tente l'autorit� de recours qui se trouve mat�riellement et g�ographiquement la plus proche de la question litigieuse (ATF 102 V 241 consid. 3a; arr�t R. du 5 septembre 1994, K 8/94; arr�t T du 18 f�vrier 1986, I 371/85). Pour les raisons expos�es ci-dessus (consid. 1.2), il n'y a pas de raison de modifier cette jurisprudence.
En l'occurrence, d�s lors que le domicile �tait litigieux et que le droit au transfert des cotisations vers�es � l'AVS aux assurances sociales italiennes en d�pendait, il incombait � l'autorit� judiciaire cantonale valaisanne de statuer, celle-ci �tant comp�tente quelle que soit la caisse dont la d�cision �tait attaqu�e (ATF 102 V 241 consid. 2b, 100 V 57 consid. 3c). D.________ ayant �t� domicili� � M.________, � tout le moins jusqu'en 2001, cette autorit� de recours se trouvait en effet mat�riellement et g�ographiquement la plus proche de la question litigieuse. Par substitution de motifs la d�cision de transmettre le dossier au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais doit ainsi �tre confirm�e.
On peut encore pr�ciser que la commission f�d�rale de recours n'�tant pas entr�e en mati�re, sa d�cision n'a pas autorit� de la chose jug�e (arr�t B. du Tribunal f�d�ral du 1er septembre 1989, 5C.241/1988; cf. Oscar Vogel, Grundriss des Zivilprozessrechts und des internationalen Ziviloprozessrechts der Schweiz, 6�me �dition, Berne 1999, no 106 et 107 p. 129; Frank/Str�uli/Messmer, Kommentar zur z�rcherischen Zivilprozessordnung, 3�me �dition, Zurich 1997, no 22 p. 560). La juridiction cantonale � laquelle le dossier est transmis n'est ainsi pas li�e par les motifs de la commission de recours au sujet du domicile de l'int�ress�, question qu'il lui appartiendra d'examiner � nouveau, de mani�re au demeurant plus approfondie, notamment en raison des contradictions qui subsistent entre les diff�rentes attestations officielles figurant au dossier.
Vu la nature du litige, qui porte uniquement sur une question proc�durale, des frais de justice doivent �tre mis � la charge du recourant qui succombe (art. 134 OJ a contrario; art. 156 OJ).
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger, au Tribunal des assurances du canton du Valais et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.