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Timestamp: 2017-03-23 14:20:58+00:00
Document Index: 89989970

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 839', 'art. 839', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ']

120 II 38971. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 octobre 1994 dans la cause G. contre M. SA (recours en réforme)
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC. Lorsque les travaux sont retirés à l'entrepreneur avant leur achèvement, c'est la date de ce retrait qui constitue le point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC. Faut-il également s'en tenir à la date de résiliation du contrat lorsque l'entrepreneur exécute encore après celle-ci des travaux d'achèvement? Question laissée indécise en l'espèce: le maître de l'ouvrage ne pouvait se prévaloir d'une résiliation immédiate du contrat, car l'entrepreneur avait été requis d'effectuer encore certains travaux indispensables (consid. 1). Faits à partir de page 390
De fait, les deux arrêts de référence ne concernent pas le cas où l'entrepreneur a encore exécuté des travaux après la résiliation du contrat d'entreprise. Aux termes du premier (ATF 39 II 205), l'entrepreneur avait effectué les derniers travaux au mois de janvier 1911 et le propriétaire, d'entente avec l'entrepreneur général, avait résilié le contrat d'entreprise le 10 avril 1912; l'inscription de l'hypothèque légale avait été requise et ordonnée le mois suivant. Le second arrêt (ATF 102 II 206) traite notamment de la question de savoir si des travaux exécutés pour des raisons de sécurité doivent être comptés parmi les travaux d'achèvement, BGE 120 II 389 S. 392lors même qu'ils n'ont exigé que peu de travail et de matériel (consid. 1b aa p. 209).