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Timestamp: 2017-02-21 21:12:48+00:00
Document Index: 250731817

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'arrêt ', 'art. 18', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 156', 'arrêt ']

4P.141/2006 (06.10.2006)
4P.141/2006 /ech
recourant, représenté par Me Michel A. Halpérin,
art. 9, 29 al. 2 Cst. (procédure civile; appréciation des preuves; droit d'être entendu),
recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 7 avril 2006.
A.a La Banque A.________ (ci-après: A.________) a accordé différents prêts à X.________ ou à des sociétés dont il était actionnaire. Au 30 septembre 1999, l'endettement global s'élevait à 244'880'192 fr.35. Les prêts octroyés étaient garantis par des cédules hypothécaires dont la valeur nominale totalisait 223'447'666 francs. Dans le but d'assainir la situation et d'éviter un accroissement de la dette, X.________ et A.________ ont, le 15 décembre 1999, conclu une convention de cession. Lors de l'établissement de cette convention, A.________ avait connaissance de celle - préalable - passée le 24 avril 1997 entre B.________ SA (ci-après: B.________ SA) et F.________ SA, d'une part, et X.________, d'autre part. La convention du 24 avril 1997 prévoyait que la gestion du parc immobilier propriété de X.________ était confiée aux deux régies susnommées pour une durée de cinq ans « au taux actuellement pratiqué ». B.________ SA s'engageait notamment à verser annuellement à C.________ Sàrl le montant forfaitaire de 300'000 fr. à titre de rémunération pour l'activité déployée par cette société dans le cadre de la gestion des immeubles en question.
A.b Le 20 décembre 2001, en application de l'art. 18 de la convention du 15 décembre 1999, la Fondation s'est départie, avec effet immédiat, de ses obligations découlant de cette convention. La Fondation formulait à l'encontre de X.________ l'ensemble des griefs invoqués jusque-là, soit le rendement net des immeubles insuffisant, les prélèvements sur le rendement locatif au profit de X.________, la demande restée sans suite de changement de régie, la rémunération de X.________, l'inopposabilité de la convention du 24 avril 1997 conclue avec des tiers, la rémunération due à C.________ Sàrl, le refus de X.________ d'indiquer le montant de sa rémunération indue et les prélèvements sur les comptes de charges des immeubles pour des paiements n'ayant rien à voir avec les charges d'exploitation. X.________ a réfuté l'ensemble de ces reproches, contesté le droit de la Fondation de se départir de ses obligations découlant de la convention du 15 décembre 1999 et exigé l'exécution de la convention jusqu'à son terme, soit le 30 septembre 2009.
A.c Plusieurs commandements de payer, délivrés dans le cadre de poursuites en réalisation de gage immobilier, ont été notifiés à X.________. Ces poursuites ont été frappées d'opposition. Les requêtes de mainlevée d'opposition déposées par la Fondation ont été rejetées, au motif que la créancière n'avait pas établi que les créances qu'elle invoquait étaient exigibles.
B.a Le 30 juillet 2002, X.________ a formé une demande en constatation de droit et en paiement devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, formulant les conclusions suivantes:
- condamner, en conséquence, la Fondation à payer à X.________ la somme de 56'926 fr.29 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2000 en remboursement des sommes indûment prélevées en rapport avec D.________ SA;
Parallèlement à un recours en réforme, le demandeur exerce un recours de droit public contre ce jugement, dont il requiert l'annulation.
La défenderesse s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours de droit public. Quant au fond, elle conclut au rejet du recours et de toutes autres ou contraires conclusions.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours de droit public qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1; 131 I 153 consid. 1, 366 consid. 2 et l'arrêt cité).
2.1 Pour le recours de droit public, une décision doit être qualifiée de finale si elle met un terme à la procédure, que ce soit par un jugement au fond ou pour des motifs procéduraux. Est, en revanche, une décision incidente au sens de l'art. 87 OJ celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la décision finale (ATF 129 I 313 consid. 3.2 et les arrêts cités). Le fait qu'un jugement règle définitivement le sort d'une partie du litige ne modifie en rien le caractère incident d'une telle décision (ATF 116 II 80 consid. 2b).
Le recours de droit public n'est, en principe, recevable que s'il est dirigé contre une décision finale (art. 87 al. 1 et 2 OJ a contrario). Il est toutefois recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément, lesquelles décisions ne peuvent être attaquées ultérieurement (art. 87 al. 1 OJ); il l'est également contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un préjudice irréparable (al. 2).
La jurisprudence rendue en matière de droit public assimile les sentences partielles à des décisions incidentes au sens de l'art. 87 OJ (ATF 127 I 92 consid. 1b et les références citées). Cependant, lorsqu'un jugement partiel fait à la fois l'objet d'un recours de droit public et d'un recours en réforme, il convient de s'en tenir à la pratique selon laquelle, si la voie du recours en réforme est ouverte, le recours de droit public sera également considéré comme recevable, indépendamment des exigences de l'art. 87 OJ (cf. ATF 127 I 92 consid. 1b; 117 II 349 consid. 2b).
2.2 Dans le cas d'espèce, il est exclu que l'arrêt attaqué puisse constituer une décision finale, dès lors qu'il ne met pas un terme à la procédure. En outre, il ressort de la procédure introduite parallèlement par le recourant devant le Tribunal fédéral que le recours en réforme est irrecevable. Ainsi, il convient d'examiner s'il résulte de la décision attaquée - qui n'a pas trait à une question de compétence ou de récusation - un dommage irréparable pour le recourant.
3.1 Pour qu'un dommage soit irréparable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ, la décision prise en dernière instance doit causer à l'intéressé un préjudice juridique que la décision finale, par hypothèse favorable à celui-ci, ne ferait pas entièrement disparaître. Tel est le cas notamment si un contrôle constitutionnel ultérieur était impossible. Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 128 I 177 consid. 1.1; 127 I 92 consid. 1c; 126 I 97 consid. 1b; 123 I 325 consid. 3c).
3.2 En l'occurrence, le prononcé rendu le 7 avril 2006 ne remplit pas la condition d'un préjudice irréparable. En effet, le recourant aura la faculté de faire valoir ses griefs contre ce prononcé en attaquant le jugement - final - statuant sur la fixation du montant dû par les parties entre elles. Les seuls perte de temps et frais de procès ne constituant pas un préjudice irréparable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ, on ne discerne pas en quoi le recourant subirait un préjudice juridique que la décision finale ne ferait pas disparaître. Au demeurant, le recourant n'apporte aucun élément, de fait ou de droit, de nature à démontrer l'existence d'un tel préjudice. Par conséquent, le recours est irrecevable.
Le recourant, qui succombe, paiera l'émolument judiciaire et versera à l'intimée une indemnité à titre de dépens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à l'intimée et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.