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Timestamp: 2016-10-21 13:06:09+00:00
Document Index: 302587479

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 48', 'art. 34', 'art. 89', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 91', 'art. 129', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

1C_184/2007 (19.11.2007)
1C_184/2007
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1C_186/2007
D�partement des constructions et des technologies de l'information de la R�publique et canton de Gen�ve, 1211 Gen�ve 8,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 15 mai 2007.
A.________ est propri�taire de la parcelle n� 1294 feuille 17 sise en zone agricole sur le territoire de la commune de Meinier.
Sur cette parcelle, qui se pr�sente sous forme d'un verger, deux yourtes, respectivement de quatre et de six m�tres de diam�tre, ont �t� install�es. Il s'agit de tentes en feutre, pos�es � m�me le sol, qui servent � l'habitat des nomades en Asie centrale.
L'une des deux yourtes, "la yourte maison", est r�guli�rement occup�e, avec l'accord du propri�taire, par C.________ et B.________. L'autre, "la yourte d�p�t", abrite le mat�riel n�cessaire � l'�levage des moutons appartenant � A.________.
S'�tant rendu sur place, un inspecteur de la police des constructions du D�partement des constructions et des technologies de l'information de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le d�partement) a constat� que les deux yourtes avaient �t� install�es sans autorisation.
Par d�cision du 21 mars 2006, le d�partement a ordonn� l'�vacuation des "objets litigieux".
A.________, C.________ et B.________ (ci-apr�s: A.________ et consorts) ont saisi le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) d'un recours contre cette d�cision.
Par arr�t du 15 mai 2007, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours. Il a annul� la d�cision attaqu�e en ce qu'elle concernait la "yourte maison", estimant que l'ordre de d�molition violait le principe de la proportionnalit�. Il a en revanche renvoy� le dossier au d�partement pour qu'il tranche la question de la conformit� � la zone agricole de la "yourte d�p�t".
Agissant s�par�ment par la voie du recours en mati�re de droit public, le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (DETEC), soit pour lui, l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial (ci-apr�s: l'Office f�d�ral), ainsi que le d�partement demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 15 mai 2007 en tant qu'il prononce l'annulation de l'ordre de d�molition de la "yourte maison". Le d�partement conclut en outre � la confirmation de sa d�cision du 21 mars 2006. Les recourants se plaignent d'une violation de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT), plus particuli�rement du principe de la proportionnalit�.
Le Tribunal administratif s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� des recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. A.________ et consorts concluent � l'irrecevabilit� des recours pour tardivet� et, subsidiairement, � leur rejet.
Les deux recours sont dirig�s contre la m�me d�cision. Les griefs soulev�s et les conclusions formul�es sont au surplus identiques. Il se justifie donc de prononcer la jonction des causes et de statuer sur les recours dans un seul et m�me arr�t (art. 24 PCF et 71 LTF).
Les recours sont dirig�s contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans le domaine du droit de l'am�nagement du territoire et des constructions. Ils sont recevables comme recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF et 34 al. 1 LAT dans sa teneur actuelle selon le ch. 64 de l'annexe � la loi sur le Tribunal administratif f�d�ral. Aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e.
L'Office f�d�ral a la qualit� pour recourir (art. 89 al. 2 LTF cum art. 48 al. 4 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am�nagement du territoire (OAT; RS 700.1).
Selon l'art. 34 al. 2 LAT, mis en relation avec l'art. 89 al. 2 let. d LTF, les cantons et les communes ont qualit� pour recourir contre les d�cisions prises par l'autorit� cantonale de derni�re instance et portant sur: a) des indemnisations r�sultant de restrictions apport�es au droit de propri�t� (art. 5); b) la reconnaissance de la conformit� � l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone � b�tir; c) des autorisations vis�es aux art. 24 � 24d et 37a. Ces conditions sont r�unies en l'esp�ce, de sorte que le d�partement dispose �galement de la qualit� pour recourir.
En tant que l'arr�t attaqu� renvoie la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision quant � la "yourte d�p�t", il s'agit d'une d�cision incidente qui ne peut faire l'objet d'un recours imm�diat qu'aux conditions de l'art. 93 LTF, qui ne sont manifestement pas remplies en l'esp�ce.
Quoi qu'il en soit, les recours sont uniquement dirig�s contre l'annulation de l'ordre de d�molition de la "yourte maison". Sur ce point, l'arr�t attaqu� rev�t la qualit� de d�cision partielle (ATF 132 III 785 consid. 2 p. 789), qui statue sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause. D�s lors, conform�ment � l'art. 91 al. 1 let. a LTF, le recours est recevable contre une telle d�cision.
Sur requ�te du Tribunal f�d�ral, le Tribunal administratif a confirm� que l'arr�t attaqu� avait bien �t� re�u par le d�partement le 4 juin 2007, de sorte que le recours ne saurait �tre regard� comme tardif, contrairement aux conclusions des intim�s. Il ressort en revanche des pi�ces produites par le Tribunal administratif que le prononc� litigieux a �t� distribu� � l'Office f�d�ral le 30 mai 2007, tandis que ce dernier affirme qu'il lui a �t� notifi� le 31 mai 2007. Les raisons de cette incoh�rence sont peu claires mais peuvent toutefois demeurer ind�cises, le recours du d�partement ayant de toute fa�on une substance identique.
L'Office f�d�ral et le d�partement consid�rent qu'en annulant l'ordre de d�molition de la "yourte maison", le Tribunal administratif a viol� la loi f�d�rale du 22 juin 1979 sur l'am�nagement du territoire (RS 700; LAT), et en particulier le principe de la proportionnalit�.
6.1 En application des art. 129 et 130 de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI), lorsque l'�tat d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose n'est pas conforme aux prescriptions de la loi, des r�glements qu'elle pr�voit ou des autorisations d�livr�es en application des dispositions l�gales ou r�glementaires, le d�partement peut en ordonner la remise en �tat, la r�paration, la modification, la suppression ou la d�molition.
6.2 En l'esp�ce, il n'est pas contest� que la construction litigieuse n'est pas conforme � la zone agricole et qu'elle ne peut donc pas �tre autoris�e. M�me si le Tribunal administratif ne le dit pas express�ment, il n'est pas davantage mis en doute que la "yourte maison" ne pourrait pas b�n�ficier d'une autorisation exceptionnelle en vertu des art. 24 ss LAT.
Seule la proportionnalit� de l'ordre de d�molition est d�s lors litigieuse en l'esp�ce.
6.3 Le Tribunal administratif a estim� que l'ordre de d�molition contrevenait au principe de la proportionnalit�. Il a relev� que la dur�e de vie de la yourte �tait limit�e, le feutre n'�tant pas adapt� � l'humidit�; qu'une fois d�mont�e, la yourte ne laisserait aucune empreinte visible sur le verger; et enfin, qu'elle n'entravait pas l'exploitation de la parcelle. La Cour cantonale a d�s lors jug� que l'int�r�t public au r�tablissement d'une situation conforme au droit - plus rapidement que ce que la nature ne r�aliserait elle-m�me - n'�tait pas pr�dominant, �tant pr�cis� que le recourant ne pourrait pas remplacer ou reconstruire la "yourte maison" sans �tre au b�n�fice d'une autorisation.
6.4 Les recourants exposent quant � eux qu'il est impossible de d�terminer la dur�e de vie de la yourte, qui est du reste d�j� en place depuis 2004. Ils soutiennent �galement qu'il faut poser des limites claires � ce genre d'installations. A d�faut, la r�gle fondamentale de l'inconstructibilit� de la zone agricole serait mise en p�ril.
6.5 Le Tribunal administratif a admis que les yourtes �taient soumises � autorisation.
En l'esp�ce, la construction viole ainsi fondamentalement le droit f�d�ral de l'am�nagement du territoire, puisqu'elle a �t� �difi�e sans droit. Or, la s�paration entre zone � b�tir et zone inconstructible est un principe essentiel d'am�nagement qui, en dehors des exceptions pr�vues par la loi, doit demeurer d'application stricte (ATF 111 Ib 213 consid. 6b p. 225). L'int�r�t public appara�t d�s lors pr�pond�rant.
Par ailleurs, comme l'ont soulign� les recourants, pour �chapper � l'autorisation obligatoire de construire, les constructions provisoires doivent avoir une existence limit�e dans le temps de mani�re certaine et non pas d�pendre de circonstances impr�visibles (Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Am�nagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, p. 214). Or, dans le cas particulier, l'�ch�ance n'est pas d�terminable. En outre, on ne saurait, � l'instar du Tribunal administratif, retenir la bri�vet� de la dur�e de vie de la yourte, cette derni�re �tant d�j� en place depuis un certain temps et personne n'all�guant qu'elle pr�senterait des signes de faiblesse. En tol�rant la construction litigieuse par le biais d'une application extensive du principe de la proportionnalit�, le Tribunal administratif vide par cons�quent les conditions pos�es � l'assujettissement � l'autorisation de construire de leur sens.
6.6 Enfin, l'ordre de d�molition n'est pas disproportionn�, le d�montage de la yourte pouvant se faire pratiquement sans frais. Les recourants avaient du reste m�me propos� au cours de la proc�dure de proc�der � son �limination.
Dans ces circonstances, c'est � tort que le Tribunal administratif a annul� l'ordre de d�molition de la "yourte maison", qui respecte le principe de la proportionnalit�.
Il s'ensuit que les recours, dans la mesure o� ils sont recevables, doivent �tre admis et l'arr�t attaqu� annul� en tant qu'il concerne la "yourte maison". La cause est renvoy�e au Tribunal administratif afin qu'il fixe un nouveau d�lai pour l'ex�cution de l'ordre de d�molition de la "yourte maison" et statue � nouveau sur les frais et les d�pens de la proc�dure cantonale.
Les intim�s, qui succombent, supportent l'�molument judiciaire solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Les causes 1C_184/2007 et 1C_186/2007 sont jointes.
Les recours, dans la mesure o� ils sont recevables, sont admis et la d�cision rendue le 15 mai 2007 par le Tribunal administratif est annul�e en ce qui concerne l'ordre de d�molition de la "yourte maison". L'affaire est renvoy�e au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge solidaire des intim�s.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, au D�partement des constructions et des technologies de l'information et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve ainsi qu'au D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication.