Source: https://fr.readkong.com/page/rapport-d-examen-du-burundi-examen-par-l-egypte-et-la-7237746
Timestamp: 2019-10-18 13:35:16+00:00
Document Index: 58682712

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art.\n51', 'art.\n37', 'art. 38', 'art. 14', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 23', 'art. 26', 'art.\n22', 'art. 64', 'art. 116', 'art. 38']

Rapport d'examen du Burundi
Page 1 de 86 Rapport d’examen du Burundi Examen par l’Egypte et la République Bolivarienne du Vénézuela de l’application par le Burundi des articles 15 à 42 du Chapitre III («Incrimination, détection et répression ») et des articles 44 à 50 du Chapitre IV («Coopération internationale») de la Convention des Nations Unies contre la corruption pour le cycle d’examen 2010 - 2015
Page 2 de 86 I. Introduction La Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption a été instituée en vertu de l’article 63 de la Convention pour, notamment, promouvoir et examiner son application.
Conformément au paragraphe 7 de l’article 63 de la Convention, la Conférence a créé à sa troisième session, tenue à Doha du 9 au 13 novembre 2009, le Mécanisme d’examen de l’application de la Convention. Ce Mécanisme a également été créé en vertu du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, qui dispose que les États parties exécutent leurs obligations au titre de la Convention d’une manière compatible avec les principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des États et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures d’autres États.
Le Mécanisme d’examen est un processus intergouvernemental dont l’objectif général est d’aider les États parties à appliquer la Convention. Le processus d’examen s’appuie sur les termes de référence du Mécanisme d’examen. II. Processus L’examen ci-après de l’application de la Convention par le Burundi se fonde sur la réponse à la liste de contrôle détaillée pour l’auto-évaluation communiquée par le Burundi et toutes informations complémentaires communiquées conformément au paragraphe 27 des termes de référence du Mécanisme d’examen, et sur les résultats du dialogue constructif mené par les experts de l’Egypte et de la République Bolivarienne du Vénézuela.
Une visite de pays, acceptée par le Burundi, a été organisée du 12 au 15 avril 2011. III. Résumé analytique 1. Introduction: Aperçu du cadre juridique et institutionnel du Burundi dans le contexte de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption Le Burundi a déposé son instrument d’accession à la Convention le 10 mars 2006. La loi n° 1/03 portant ratification de la Convention avait été adoptée le 18 janvier 2005. La loi n° 1/12 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes a été adoptée le 18 avril 2006 (ci-après: loi n° 1/12 de 2006), afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention.
La loi n° 1/12 de 2006 a été intégrée pour la majeure partie à la loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal. Il a été signalé que la Brigade, le Ministère public et la Cour anticorruption avaient l’habitude de se référer aux dispositions spéciales, c’est-à-dire à celles de la loi, ainsi qu’à leur numération. L’article 72 de cette loi dispose que “sous réserve des modifications apportées par la présente loi, les dispositions du livre premier du Code pénal sont applicables aux infractions prévues par la présente loi. Les règles de la procédure pénale, de l’organisation et de la
Page 3 de 86 compétence judiciaires, qui ne sont pas expressément modifiées, restent d’application.” La loi n° 1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du Code de procédure pénale est applicable, sous réserve des textes postérieurs. Ceux-ci sont la loi n° 1/27 du 3 août et la loi n° 1/37 du 28 décembre 2006 portant création, l’organisation et le fonctionnement de la Brigade spéciale anticorruption, et la loi n° 1/36 du 13 décembre 2006 portant création de la Cour anticorruption.
Le Burundi est doté d’un système judiciaire de type inquisitoire. Le Code de procédure pénale prévoit que “le Ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi”.
Les officiers de la Brigade anticorruption, qui fut établie en avril 2006 et opérationnelle depuis juin 2007, sont investis des pouvoirs de police judiciaire. Le Parquet anticorruption exerce les fonctions du Ministère public.
La loi n° 1/36 du 13 décembre 2006 établit la Cour anticorruption, qui a compétence à l’égard des infractions de corruption et des infractions connexes. Son travail est alimenté par les dossiers provenant de la Brigade anticorruption et de l’Inspection générale de l’État. Le Parquet près la Cour peut également connaître des cas par dénonciation. Lors de la visite du pays, la Cour communiqua aux examinateurs les faits suivants: il y avait 453 affaires prononcées depuis la création de la Cour, desquelles 350 définitives et 103 sur lesquelles il n’y avait pas encore de jugement. Il y avait 593 affaires inscrites au total.
Appel avait été interjeté pour 102 affaires, 27 affaires avaient bénéficié d’un acquittement et 140 affaires étaient encore en litige. À cet égard, le Président de la Cour suprême fit remarquer que bien que les affaires jugées définitivement aient été exécutées, aucune sanction civile n’avait encore été exécutée. L’Inspection générale de l’État (IGE) a été créée par le décret présidentiel n° 100/277 du 26 septembre 2006 dans le cadre de la mise en application de la loi n° 1/12 de 2006, et installée en 2007. Elle est chargée du contrôle à trois niveaux: conformité, financier et performance.
La Cour des comptes a son fondement dans l’article 178 de la Constitution. La Cour fut créée par la loi n° 1/002 du 31 mars 2004. Elle a une triple mission: de contrôle, d’information et juridictionnel. Cependant le Conseil constitutionnel a déclaré sa mission juridictionnelle non conforme à la Constitution, donc la Cour des comptes n’exerce que son contrôle financier. Le Ministère de bonne gouvernance et de privatisation auprès de la Présidence fut créé après l’application des accords d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi conclus le 28 août 2000 et est également chargé de la lutte contre la corruption.
2. Chapitre III: Incrimination, détection et répression 2.1. Incrimination (art. 15 à 25) 2.1.1. Observations sur l’application des articles examinés Les articles 48 et 49 de la loi n° 1/12 de 2006 contiennent les incriminations visées à l’article 15 de la Convention (corruption d’agents publics nationaux). La définition d’agent public est large. L’article 48 ne contient pas de référence à un avantage indu pour un tiers ou une entité. Les autorités du Burundi ont indiqué qu’une partie des cas pouvait être résolue en se
Page 4 de 86 référant aux avantages pour les tiers comme pour ceux de la personne ou en appliquant l’infraction de trafic d’influence (art.
51 à 54). Les articles 42 à 47 de la loi n° 1/12 de 2006 contiennent l’infraction de corruption passive des agents publics nationaux. L’article 42 fait référence à la corruption simple pour laquelle l’agent public accomplit ou s’abstient d’accomplir un acte relevant de ses fonctions, tandis que l’article 43 fait référence à la réalisation d’un acte injuste de la part de l’agent, et l’article 44 traite du cas où le but de la corruption est que l’agent commette une infraction. L’article 45 prévoit des sanctions sévères pour les agents de l’ordre judiciaire, le Ministère public et la police judiciaire.
L’article 63 de la loi n° 1/12 de 2006 contient la plus grande partie des éléments prévus dans l’article 16, paragraphe 1 de la Convention (corruption active des agents publics étrangers et des fonctionnaires d’organisations internationales publiques). Cependant l’élément d’avantage indu pour une autre personne ou entité n’apparaît pas. Le Burundi n’a pas mis en œuvre l’article 16, paragraphe 2 de la Convention (corruption passive d’agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques). La loi n° 1/12, articles 55 et 56, contient la classification des infractions prévues à l’article 17 de la Convention (soustraction, détournement et autre usage illicite).
L’élément d’avantage pour des tiers n’apparaît pas dans ces articles.
L’article 54, paragraphe 2 de la loi n° 1/12 de 2006 contient la plus grande partie de l’incrimination décrite dans l’article 18 de la Convention (trafic d’influence). L’élément des avantages indus pour des tiers n’apparaît pas dans les articles 52, 53 et 54, alors qu’il est envisagé à l’article 51. La loi n° 1/12 contient l’infraction prévue à l’article 19 de la Convention (abus de fonctions) aux articles 43, 44 et 47. Les articles 43, 44 et 47 contiennent les éléments de sollicitation ou d’acceptation d’un avantage indu alors que l’article 19 de la Convention prévoit seulement l’obtention d’un tel avantage indu.
Il a été précisé que l’article 43 s’appliquait à la Commission d’un “acte injuste” et non pas un acte en violation des lois, alors que l’article 44 vise la commission d’une infraction. L’article 58 de la loi n° 1/12 de 2006 contient l’infraction prévue à l’article 20 de la Convention (enrichissement illicite). Cependant, la loi contient une erreur de rédaction ou de reproduction qui ne permet pas le plein examen de la disposition en question. La Brigade anticorruption a évoqué le problème posé par le cadre légal, dans la mesure où l’origine illicite devait être établie par décision judiciaire, ce qui retardait les procédures.
La Brigade avait ouvert des dossiers invitant les juridictions à se prononcer directement sur les bases des conventions internationales (CNUCC et Union Africaine). De plus, le système de réception des déclarations des biens fut considéré inefficace, dans la mesure où différentes structures étaient chargées de les recevoir et utilisaient diverses méthodes de traitement. Pour cette raison, il était utile d’envisager un système unique de réception et de suivi de ces déclarations. Le Burundi a inclus les articles 427 à 429 dans son Code pénal, qui mettent en œuvre l’article 21 de la Convention (corruption dans le secteur privé).
En ce qui concerne l’article 22 (soustraction dans le secteur privé), la loi n° 1/12 de 2006 classe l’usage de biens contraire aux intérêts de la société, dans son article 61, cependant, elle n’englobe pas la soustraction de biens.
Page 5 de 86 L’infraction prévue à l’article 1 a) i) de l’article 23 de la Convention (blanchiment) se trouve dans la loi n° 1/12 de 2006, dans l’article 62, paragraphe 1, qui envisage tous les éléments requis par la Convention. Les infractions décrites aux articles 1 a) ii) et 1 b) i) de la disposition sous examen se trouvent dans la loi n° 1/12 de 2006, dans l’article 62, paragraphes 2 et 3, qui envisagent tous les éléments requis par la Convention.
En ce qui concerne l’article 23, paragraphe 1 b) ii), et en conformité avec l’article 72 de la loi n° 1/12 de 2006, toutes les dispositions sur la participation (art.
37, par. 1, et 38 du Code pénal), complicité (art. 38), tentative (art. 14 à 17), aide (art. 37, par. 2) et incitation (art. 38) s’appliquent aux infractions de blanchiment. Les autorités burundaises ont confirmé que pour l’investigation et la poursuite de blanchiment de fonds une condamnation pour l’infraction principale (infraction indépendante) n’est pas obligatoire. De même, dans le cas où une personne a été condamnée pour l’incrimination principale, elle peut faire également l’objet d’une enquête pour blanchiment. En ce qui concerne l’article 23, paragraphe 2 de la Convention, la loi n° 1/12 de 2006 applique l’infraction de blanchiment à toutes les infractions principales (par.
2 a) et b)). Les infractions principales commises hors du territoire burundais ne sont pas couvertes de façon explicite, cependant, les autorités burundaises ont confirmé qu’en cas de soupçon de commission d’une infraction principale à l’étranger, l’infraction de blanchiment au Burundi pouvait être poursuivie sans condamnation de l’infraction principale par un tribunal à l’étranger (art. 23, par. 2 c)).
Le Burundi n’a pas mis en œuvre le paragraphe 2 d) du présent article. En ce qui concerne le paragraphe 2 e) du présent article, l’hypothèse dite d’autoblanchiment n’est pas exclue. S’agissant de l’article 24 de la Convention (recel), le Code pénal du Burundi prévoit une disposition générale en matière de recel dans l’article 305. Le Parquet et la Cour anticorruption indiquèrent que le recel peut également être poursuivi sur la base de la complicité postérieure aux faits. Pour l’article 25 de la Convention (entrave à la justice), les articles 401 et 402 du Code pénal prévoient des dispositions sur la subornation de témoin ou d’expert, et les menaces ou les intimidations dirigées contre des témoins.
Les articles 394 et 395 sur la menace ou tout acte d’intimidation commis envers un magistrat, un arbitre, un interprète, un expert ou un avocat d’une des parties afin d’influencer son comportement dans l’exercice de ses fonctions, ou bien sur la menace ou l’acte d’intimidation émanant d’une autorité hiérarchiquement supérieure, sont également pertinents.
Est absent l’élément de l’usage de la force physique contre les témoins ou ceux qui apportent des preuves. D’une façon générale, il manque également l’empêchement de présenter des éléments de preuves. Seule la présentation d’éléments par les experts est envisagée. Les articles 394 et 395 mentionnés ci-dessus ainsi que les articles 381 et 382 peuvent, dans leur plus grande partie, satisfaire aux exigences de l’article 25, paragraphe b) de la Convention, cependant, pour les formes de violence physique, seul l’acte de frapper est envisagé, et il existe une liste énumérative des personnes protégées.
2.1.2. Difficultés d’application
Page 6 de 86 Si le Burundi a mis en œuvre une partie importante des dispositions en question, les mesures suivantes sont recommandées pour leur pleine mise en œuvre: – Article 15 a), article 16, paragraphe 1 et article 17: amender la législation afin d’y inclure l’élément d’avantage pour des tiers; – Article 23, paragraphe 2 d): fournir au Secrétaire Général des Nations Unies une copie des lois en matière de blanchiment du produit du crime; – Article 25 a): amender la législation afin d’y inclure l’élément d’utilisation de force physique contre les témoins ou ceux qui apportent des preuves, l’entrave au témoignage et l’empêchement de présenter des éléments de preuve; – Article 25 b): amender la législation afin d’y inclure toute forme de force physique.
À l’occasion de l’amendement, il est recommandé d’utiliser un concept plus général des personnes afin d’assurer d’y inclure un tel comportement contre tout fonctionnaire de justice ou tout service de détection ou répression. En ce qui concerne les dispositions qui prévoient une obligation d’envisager, il est recommandé de: – Article 16, paragraphe 2: envisager d’adopter une législation pour la mise en œuvre dudit article; – Article 18: envisager d’amender la législation (en ce qui concerne les articles 52, 53 et 54) afin d’y inclure l’élément d’avantage pour des tiers; – Article 19: s’assurer que l’expression “acte injuste” est interprété de manière à couvrir toutes les violations de la loi; si les autorités du Burundi ne l’interprètent pas de cette manière, il est recommandé au Burundi d’envisager de légiférer en amendant la législation afin d’y inclure une disposition large envisageant tous les cas contenus dans l’article 19 de la Convention; – Article 20: envisager de revoir la rédaction de la législation sur l’enrichissement illicite, et envisager la création d’un système unique de réception et suivi de déclarations des biens; – Article 22: envisager d’amender la législation afin d’y inclure la soustraction de biens.
2.2. Détection et répression (art. 26 à 42) 2.2.1. Observations sur l’application des articles examinés Selon la loi n° 1/12 de 2006, les personnes morales sont tenues pour responsables de corruption quand ces actes sont commis par leurs représentants. Il existe également des dispositions générales dans le Code pénal qui prévoient cette responsabilité, avec cependant une exception à l’article 24 excluant l’État, les communes et les établissements publics à caractère commercial, industriel, administratif et scientifique.
La responsabilité des personnes morales n’exclut pas la poursuite individuelle de leurs représentants ou de leurs complices (art.
22 du Code pénal et art. 64 de la loi de 2006). L’article 68 de la loi n° 1/12 du 18 avril 2006 et les articles 105 à 109 du Code pénal prévoient les sanctions encourues.
Page 7 de 86 L’article 27, paragraphe 1 de la Convention (participation et tentative) s’applique par le biais des articles 37 à 41 du Code pénal, et les articles 14 à 17 sur la tentative mettent en œuvre le paragraphe 2. La préparation est incriminée, dans la mesure où une personne aide ou assiste comme complice aux actes préparatifs d’une autre personne, à l’article 38 du Code pénal. Le Code pénal prévoit à ses articles 146 à 148 les règles sur la prescription. La durée de la prescription est en général entre 5 et 10 ans. La prescription peut être interrompue.
Au titre de la mise en œuvre de l’article 30 de la Convention (poursuite, jugement et sanction), les sanctions prévues par la loi de 2006 sont assorties à chaque infraction en fonction de sa gravité.
La Brigade, le Parquet et la Cour AC, ainsi que la Cour suprême, ont relevé certaines difficultés relatives à l’aboutissement des enquêtes et des poursuites, et par conséquent aux jugements et aux sanctions. La Constitution du Burundi prévoit certains privilèges de juridiction (art. 116 à 118, 136, 150 et 151). La Brigade anticorruption ne peut mener d’enquête sur des personnes qui jouissent de ces privilèges. De plus, en ce qui concerne les personnes nommées par décret, une investigation ne peut être menée que par commission rogatoire du Procureur général. Suivant une pratique adoptée par un accord avec le Ministère de la justice, le Parquet AC et la Cour AC, la Brigade peut mener une investigation directement, sans commission rogatoire pour ces personnes, car cet accord vaut comme une commission générale.
Le Burundi peut procéder à la suspension et la mutation de fonctionnaires accusés de corruption. Pour la mise en œuvre du paragraphe 7 de l’article 30 de la Convention, la loi n° 1/12 de 2006 prévoit à l’article 67, paragraphe 3 que les personnes physiques coupables d’une infraction prévue par cette loi peuvent encourir des peines accessoires d’interdiction pour une période maximum de 10 ans d’exercer des fonctions publiques, professionnelles ou sociales dans l’exercice ou à l’occasion desquelles l’infraction a été commise. Le système juridique du Burundi prévoit la confiscation dans son Code pénal avec une référence explicite à la loi n° 1/12 du 18 avril 2006 comme peine accessoire appliquée aussi bien aux produits qu’aux instruments des infractions.
Le Code de Procédure pénale contient des dispositions en matière de confiscation aux articles 54 et 204, qui peut être réalisée par des officiers de la police judiciaire ou le Ministère public. Le Code pénal prévoit à l’article 62 la confiscation basée sur la valeur de la chose si elle ne peut être saisie ou représentée, sans prévoir de manière explicite le cas où elle devrait être transformée, convertie ou mélangée à d’autres biens. La chose confisquée sera remise à l’État et les choses périssables pourront être vendues. La législation du Burundi ne prévoit pas que l’accusé doive démontrer l’origine licite du produit allégué de l’infraction.
Les paragraphes 1 et 2 b) de l’article 32 de la Convention (protection des témoins, experts et victimes) sont en partie mis en œuvre par la loi de 2006 section 3, traitant de la protection des dénonciateurs et des témoins. La rémunération éventuelle des dénonciateurs est également prévue, ce qui a été noté comme une bonne pratique par les examinateurs. Cependant, cet article n’avait pas été mis en pratique. Le Burundi n’a pas mis en œuvre les paragraphes 2 a), 3, 4 et 5 de l’article 32 de la Convention, ni l’article 33 de la Convention. Pendant la visite du pays, la Brigade AC a fait état de l’insuffisance de la protection accordée aussi bien aux dénonciateurs qu’aux magistrats et aux enquêteurs.
Page 8 de 86 Pour la mise en œuvre de l’article 34 de la Convention (conséquences d’actes de corruption), tout contractant en matière de marchés publics dont le consentement aura été vicié par un acte de corruption peut demander l’annulation de ce contrat et les autorités du Burundi ont fait valoir que l’IGE peut requérir l’annulation d’un marché public. Le Code de procédure pénale prévoit la possibilité de se constituer partie civile aux fins d’indemnisation, conformément à l’article 35 de la Convention (réparation du préjudice).
Pour l’application de l’article 36 de la Convention (autorités spécialisées), la Brigade anticorruption est une police avec une compétence à la fois restreinte et exclusive en matière d’infractions de corruption et infractions connexes.
Depuis sa création, elle a traité 460 dossiers judiciaires pour un dommage total de 16 milliards de francs burundais. Bien que les montants ne puissent être recouvrés par la force après un procès, 5 milliards de francs ont été récupérés et payés au Trésor public avant les poursuites ou les procès, même quand l’action pénale court.
La Brigade peut être saisie par dénonciation, par le Parquet, par sa propre initiative et par tous autres moyens. Le Parquet mène également sa propre enquête, mais il a été noté pendant la réunion avec la Brigade que les qualifications étaient rarement modifiées, étant donné la constante et étroite communication entre le commissaire général et le Parquet. Parmi les obstacles auxquels fait face la Brigade afin de réaliser un travail efficace, figuraient la durée des investigations et la difficulté à obtenir des preuves.
L’article 69 de la loi n° 1/12 de 2006, applique les paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 37 (coopération avec les services de détection et répression).
En ce qui concerne l’échange d’informations entre les institutions (art. 38, coopération entre autorités nationales), l’IGE peut effectuer des descentes dans les administrations publiques. Si des cas de fraude ou de corruption sont détectés et que les responsables ne peuvent en justifier de manière satisfaisante devant l’IGE, le dossier est transmis à la justice. En ce qui concerne les articles 39 et 40 de la Convention (coopération entre les autorités nationales et le secteur privé, le secret bancaire), s’il n’existe pas de système de régulation spécifique pour le secteur bancaire, la Brigade anticorruption a organisé régulièrement des rencontres, ainsi que des campagnes de sensibilisation à l’attention des commerçants.
Il existe un numéro vert accessible de manière anonyme par fax, courrier électronique et téléphone. Le Burundi n’oppose pas le secret bancaire, il n’est donc pas nécessaire de légiférer à cet égard. Le Burundi n’a pas mis en œuvre l’article 41 de la Convention. Le Burundi a mis en œuvre le paragraphe 1 de l’article 42 dans les articles 8 et 9 du Code pénal (compétence). D’autre part, l’article 10 du Code pénal met en œuvre partiellement les paragraphes 2 a) et b), 3 et 4, sous réserve de la condition de double incrimination et de la présence de l’auteur sur le territoire du Burundi. En pratique, les autorités du Burundi attendent la demande d’un autre État et agissent si les faits sont incriminés au Burundi.
Si les faits sont incriminés, elles peuvent toutefois faire exécuter la peine éventuelle. Les paragraphes 4 et 5 sont mis en œuvre partiellement dans la mesure où il n’existe pas une application automatique mais les autorités du Burundi agissent, le cas échéant, sur la demande d’un autre État. Les paragraphes 2 c) et d) et 6 n’ont pas été mis en œuvre.
CODE DE L'AVIATION CIVILE COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE →