Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020429-236972
Timestamp: 2016-10-27 05:09:12+00:00
Document Index: 143581875

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 25", "l'article 12", "l'article 41", 'art. 41', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 8 ss, 29 avril 2002, 236972
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 236972Numéro NOR : CETATEXT000008121288 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-29;236972 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rui Y...
Vu la loi du 29 juillet 1881 et notamment son article 41 ;
- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; que l'article 12 bis de ladite ordonnance dispose : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant que M. X..., de nationalité chinoise, justifie, par les documents qu'il produit, qu'il résidait en France depuis plus de dix ans à la date du 6 octobre 2000 ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE ne pouvait ordonner à cette date l'éloignement de l'intéressé sans méconnaître les dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance susvisée ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant que les passages du mémoire de M. Liu devant le Conseil d'Etat incriminés par le PREFET DE POLICE ne présentent pas un caractère injurieux et diffamatoire ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'en prononcer la suppression au titre des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées et de condamner l'Etat à payer à M. X... une somme de 760 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 760 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Rui Y...
X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-10-06Code de justice administrative L761-1Loi 1881-07-29 art. 41Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 29 avril 2002, n° 236972Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SauronRapporteur public : Mme MignonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 29/04/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page