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Timestamp: 2016-10-24 21:56:00+00:00
Document Index: 273246792

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 84', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 84', 'art. 65', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 66']

1C_209/2014 (24.04.2014)
1C_209/2014 � � Arr�t du 24 avril 2014
A.________, repr�sent�e par Me Hrant Hovagemyan, avocat,
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale au Luxembourg,
recours contre le jugement du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 16 avril 2014.
Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg m�ne une proc�dure p�nale � l'encontre de B.________ notamment pour faux, usage de faux et abus de confiance. Il a sollicit� l'entraide internationale en mati�re p�nale de la Suisse. Le 14 mars 2014, il a form� une commission rogatoire additionnelle, dans laquelle il requiert notamment la participation � l'audition de A.________ de la Juge d'instruction et de son greffier, des parties civiles et leurs avocats ainsi que la transmission de pi�ces provenant de la proc�dure p�nale ouverte en Suisse � l'encontre de B.________ en rapport avec l'enqu�te luxembourgeoise.
Le 25 mars 2014, le Minist�re public du canton de Gen�ve a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re compl�mentaire sur la demande d'entraide internationale p�nale. Par ordonnance du m�me jour, il a ordonn� l'audition de A.________ et autoris� les autorit�s luxembourgeoises � consulter le dossier et � participer � l'audition, "apr�s engagement formel de ses agents de ne pas utiliser comme moyen de preuve, dans leur proc�dure, avant la cl�ture formelle de l'entraide, les faits ressortissant au domaine secret dont ils pourraient ainsi prendre connaissance". Il a enjoint les autorit�s concern�es de signer une "formule 65a EIMP" aux termes de laquelle "l'agent �tranger s'engage � adopter un comportement passif et � suivre les instructions des autorit�s suisses, � ne faire aucun usage, de quelque mani�re que ce soit, ni � titre de moyen d'investigation, ni � titre de preuve, des informations auxquelles il aura acc�s en Suisse lors de l'ex�cution de leur demande, jusqu'� ce que ces informations aient �t� transmises en vertu d'une d�cision suisse ex�cutoire (consentement � la transmission simplifi�e ou d�cision de cl�ture; art. 80c, 80d EIMP); en aucun cas les informations acquises lors de l'ex�cution de la demande en Suisse ne pourront �tre utilis�es � titre d'investigation ou de preuve pour des proc�dures pour lesquelles l'entraide est exclue ou a �t� refus�e".
Par arr�t du 16 avril 2014, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours interjet� par A.________ contre les d�cisions du 25 mars 2014. Elle a consid�r� en substance que, faute de pr�judice irr�parable, le recours �tait irrecevable au sens de l'art. 80e al. 2 let. b de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 16 avril 2014 ainsi que les d�cisions du Minist�re public du 25 mars 2014 et de renvoyer la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision sur les d�pens. Elle conclut � titre subsidiaire au renvoi de la cause au Tribunal p�nal f�d�ral pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Elle demande � titre plus subsidiaire de dire que la d�cision d'entr�e en mati�re du 25 mars 2014 s'apparente � une d�cision de cl�ture contre laquelle le recours ordinaire imm�diat au sens de l'art. 80e al. 1 EIMP est ouvert. Elle requiert aussi l'octroi de l'effet suspensif. Enfin, elle sollicite l'octroi d'un d�lai raisonnable pour d�poser un m�moire compl�mentaire.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� contre un arr�t rendu par le Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide p�nale internationale, s'il a notamment pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particuli�rement important (art. 84 al. 1 LTF). Selon l'art. 93 al. 2 LTF, les d�cisions incidentes rendues en mati�re d'entraide p�nale internationale ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.
3.1.�En l'occurrence, la d�cision autorisant des fonctionnaires �trangers � participer � l'audition de la recourante - en ex�cution de la demande d'entraide - et � consulter le dossier ouvert en Suisse, sous r�serve de garanties, est de nature incidente puisqu'elle ne met pas fin � la proc�dure d'entraide. Elle n'est donc pas susceptible de recours au Tribunal f�d�ral (art. 93 al. 2 LTF). A cet �gard, la recourante se pr�vaut en vain de l'ATF 139 IV 294, qui pr�voit qu'un recours imm�diat se justifie lorsqu'une remise pr�matur�e d'informations � l'�tranger peut avoir, dans son r�sultat, les m�mes effets qu'une d�cision finale. Dans l'affaire pr�cit�e, l'acc�s au dossier p�nal suisse accord� � la partie plaignante - tr�s �troitement li�e � l'Etat requ�rant - comportait le risque d'une transmission de renseignements � l'autorit� �trang�re avant que l'autorit� suisse d'entraide judiciaire ait statu� sur l'admissibilit� d'une telle transmission. Tel n'est pas le cas en l'esp�ce puisque dans la proc�dure suisse, il n'y a pas de partie plaignante tr�s �troitement li�e � l'Etat requ�rant. Il n'y a ainsi pas mati�re � pr�venir un d�tournement des r�gles sur l'entraide judiciaire internationale. Au surplus, seule la pr�sence des repr�sentants des autorit�s luxembourgeoises est autoris�e par l'ordonnance du 25 mars 2014, � l'exclusion de celle des parties civiles et de leurs avocats comme le soutient la recourante.
Quoi qu'en dise la recourante, les d�cisions attaqu�es ne peuvent pas �tre consid�r�es comme des "d�cisions de transmission au sens de l'art. 80e al. 1 EIMP". Contrairement � l'ATF 131 II 132 consid. 1.4, auquel elle se r�f�re, il ne s'agit pas en l'esp�ce d'organiser une vid�oconf�rence par laquelle les t�moins seront directement interrog�s par le magistrat et les parties � l'�tranger et o� les d�clarations des t�moins seront ainsi transmises de mani�re imm�diate. En l'occurrence, les autorit�s luxembourgeoises ont l'interdiction de poser directement des questions � la personne auditionn�e et une d�cision de cl�ture sera rendue, contre laquelle une voie de recours est ouverte (art. 80e al. 1 EIMP).
3.2.�Au demeurant, l'arr�t attaqu� ne porte pas directement sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret (art. 84 al. 1 LTF). En effet, le Minist�re public a pris des pr�cautions afin d'�viter que la pr�sence de fonctionnaires �trangers ait pour cons�quence que des faits ressortissant au domaine secret soient port�s � leur connaissance avant que l'autorit� comp�tente ait statu� sur l'octroi et l'�tendue de l'entraide (cf. art. 65a EIMP), en exigeant des agents �trangers l'engagement �crit de ne pas utiliser les informations port�es � leur connaissance lors de l'ex�cution de la demande avant l'entr�e en force de la d�cision de cl�ture (cf. arr�t 1B_596/2012 du 28 novembre 2012 consid. 2.2; ATF 128 II 211 consid. 2.1 p. 215 s. et les r�f�rences). Vu les rapports de confiance et de bonne foi r�ciproques entre les Etats (cf. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa p. 185), il n'y a pas lieu de douter que l'Etat requ�rant se conformera � ses engagements internationaux.
Enfin, le cas ne rev�t aucune importance particuli�re au regard de l'art. 84 al. 2 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'acc�s au Tribunal f�d�ral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre tr�s limit� de cas (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).
Le recours est d�s lors d'embl�e d�clar� irrecevable.
La demande d'octroi d'un d�lai suppl�mentaire pour compl�ter la motivation du recours n'entre ainsi pas en consid�ration (art. 43 let. a LTF).
Le pr�sent arr�t rend sans objet la demande d'effet suspensif.
Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante, qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Minist�re public du canton de Gen�ve, au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, et � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Entraide judiciaire.