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Timestamp: 2016-10-22 01:54:24+00:00
Document Index: 25694341

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 29', 'art. 16', 'art. 52', 'art. 82', 'art. 50', 'art. 29', 'art. 50', 'art. 29', 'art. 29']

99 V 246. Arr�t du 30janvier 1973 dans la cause Muller contre Caisse interprofessionnelle romande d'assurance-vieillesse et survivants de la F�d�ration des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de reconrs en mati�re d'assurance-vieillesse et survivants
Ann�e enti�re de cotisations (art. 50 RAVS). Incidence de cette notion l�gale sur le calcul de la rente d'un assur� dont la dur�e de cotisations (art. 29bis LAVS) est incompl�te. Faits � partir de page 24
A.- F. Muller, n� le 19 mai 1906, �poux de J., n�e le 14 janvier 1905, p�re d'un enfant encore aux �tudes, a �t� mis au b�n�fice d'une rente de vieillesse pour couple de 634 fr. par mois ainsi que d'une rente compl�mentaire double de 238 fr. par mois d�s le 1er juin 1971. Ces prestations �taient calcul�es sur la base BGE 99 V 24 S. 25des �l�ments suivants (d�cision du 11 juin 1971): revenu annuel moyen de 50 000 fr.; dur�e de cotisations de 20 ann�es et 5 mois; �chelle de rentes 19. Il ressort du rassemblement des comptes individuels de l'assur� qu'aucune cotisation n'a �t� pay�e pour lui du 1er janvier 1948 au 31 juillet 1950.
B.- Le pr�nomm� recourut, en concluant � l'application de l'�chelle de rentes 20. Il all�guait avoir "admis sans autre" que les cotisations AVS �taient pay�es par la Soci�t� g�n�rale de surveillance SA, dont il �tait le d�l�gu� en Turquie, au moment de l'introduction du r�gime de l'AVS en Suisse.
La commission cantonale de recours proc�da � diverses mesures d'instruction, aupr�s de la Soci�t� g�n�rale de surveillance SA notamment, qui d�clara n'avoir pay� aucune cotisation AVS pour F. Muller "pendant son d�placement en Turquie du 1er janvier 1948 au 31 ao�t 1950", aucun salaire ne lui ayant �t� vers� � Gen�ve.
Par jugement du 16 juin 1972, l'autorit� susmentionn�e rejeta le recours.
C.- F. Muller a d�f�r� ce jugement au Tribunal f�d�ral des assurances. Il all�gue - comme il l'avait d�j� fait en premi�re instance - n'avoir pas eu la qualit� de salari� en Turquie, en raison de la situation existant dans ledit pays. Il affirme avoir touch� alors "uniquement (ses) frais effectifs de s�jour l�-bas" et avoir rendu des comptes � l'entreprise suisse � la fin de chaque mois. A l'appui de son dire, il produit deux notes de frais. Il y joint un extrait de compte arr�t� le 20 septembre 1950 et conclut � l'octroi d'une rente calcul�e sur la base de l'�chelle 20.
La caisse intim�e et l'Office f�d�ral des assurances sociales concluent tous deux au rejet du recours, tandis que la commission de recours s'en rapporte � justice.
1. L'art. 16 al. 1 LAVS pr�cise que les cotisations dont le montant n'a pas �t� fix� par d�cision notifi�e dans un d�lai de cinq ans � compter de la fin de l'ann�e civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus �tre exig�es ni pay�es. Cette r�gle s'applique aussi � l'ensemble des cotisations paritaires (ATFA 1956 p. 174).
En l'esp�ce, les cotisations �ventuellement dues pour la p�riode pendant laquelle l'assur� r�sidait en Turquie ne peuvent BGE 99 V 24 S. 26plus �tre exig�es ni pay�es, au regard de la disposition susmentionn�e: l'int�ress� est rentr� en Suisse dans le courant de 1950 et le d�lai de cinq ans pr�cit� est �coul� depuis longtemps. Une prise en compte desdites cotisations dans le cadre des art. 52 LAVS et 138 RAVS (r�paration des dommages) n'est pas possible non plus (voir art. 82 RAVS). Quant � la circonstance que le recourant pourrait avoir �t� assujetti � l'AVS suisse pendant son s�jour � l'�tranger, elle est sans int�r�t dans la pr�sente cause: � supposer que tel ait �t� le cas, il n'en resterait pas moins que les cotisations n'ont pas �t� pay�es - cela est incontest� -pendant la premi�re partie de 1950; m�me si celles vers�es le reste de l'ann�e ont d�pass� 12 francs, seuls les mois de cotisation effectifs devaient �tre pris en consid�ration, pour les raisons qui vont �tre expos�es ci-apr�s.
2. Suivant la jurisprudence, la notion l�gale de l'ann�e de cotisations appelle une interpr�tation uniforme. A cet �gard, l'art. 50 RAVS dispose qu'une ann�e de cotisations est enti�re "lorsque l'assur� a �t� soumis pendant plus de onze mois au total � l'obligation de payer des cotisations et que les cotisations correspondantes ont �t� pay�es". La Cour de c�ans a d'abord jug� qu'une ann�e enti�re de cotisations ne peut avoir de cons�quences juridiques que si, durant cette ann�e, 12 francs de cotisations au moins ont �t� pay�es (sous l'empire des anciennes r�gles l�gales), la question demeurant toutefois ind�cise de savoir si l'ann�e enti�re est accomplie lorsque le compte individuel n'indique que ce montant minimum (ATFA 1958 p. 194). Ult�rieurement, la Cour a dit que, par ann�es pendant lesquelles un assur� doit avoir pay� des cotisations, conform�ment � l'art. 29bis al. 1 LAVS, pour compter une dur�e compl�te de cotisations, il faut entendre uniquement des ann�es de cotisations enti�res au sens de l'art. 50 RAVS (ATFA 1960 p. 314; arr�ts Barbisch du 24 d�cembre 1969 et Hanhart du 29 juin 1972). Statuant sur un recours � propos duquel la dur�e de cotisations �tait au centre du d�bat, s'agissant de d�terminer le revenu annuel moyen (arr�t Hanhart d�j� cit�), la Cour a d�clar� qu'il incombe � l'administration d'instruire d'office sur les p�riodes de cotisations effectives, en tout cas quand l'application des prescriptions administratives contenues dans les directives concernant les rentes de l'Office f�d�ral des assurances sociales conduirait � l�ser une veuve ou une �pouse.
Il n'y a pas lieu de s'�carter de ces principes s'il s'agit d'arr�ter BGE 99 V 24 S. 27l'�chelle de rentes selon les normes d'ex�cution des art. 29 al. 2, 29bis al. 1 et 38 al. 2 LAVS, en �tablissant le rapport entre la dur�e des cotisations de l'assur� et la dur�e de cotisations de sa classe d'�ge. Autrement, on risquerait de favoriser des calculs destin�s � �luder les r�gles l�gales relatives � l'octroi de rentes partielles.
3. Dans le cas particulier, on l'a vu, aucunes cotisations n'ont �t� pay�es pour F. Muller pendant la premi�re moiti�. de 1950. Celles qui ont �t� effectivement vers�es pour le semestre suivant d�passent pourtant 12 francs. L'application des directives concernant les rentes (chiffre 362) pourrait conduire en l'occurrence au choix de l'�chelle de rentes 20, si l'on admettait que l'int�ress� �tait assujetti � l'AVS suisse pendant son s�jour en Turquie. Lesdites directives disposent en effet: "Si, durant une ann�e, une partie seulement des cotisations dues ont �t� pay�es (en raison du fait, par exemple, qu'une partie de celles-ci a �t� d�clar�e irr�couvrable), l'ann�e enti�re est prise en compte comme p�riode de cotisations, � condition que ..., pour les ann�es civiles ant�rieures � 1969, les cotisations AVS pay�es par des salari�s, des ind�pendants ou des personnes sans activit� lucrative s'�l�vent � 12 francs au moins." Or la r�gle susmentionn�e des directives n'est pas applicable lorsque, comme en l'esp�ce, il est �tabli qu'aucune cotisation n'a �t� pay�e pour plusieurs mois de l'ann�e consid�r�e. Dans les cas douteux, l'administration doit instruire � ce sujet.
Vu l'importance qu'il rev�t, le pr�sent arr�t a �t� soumis � la Cour pl�ni�re, qui en a approuv� les solutions de principe indiqu�es ci-dessus.
4. Dans ces conditions, les �l�ments de calcul de la prestation litigieuse sont exacts, et c'est bien l'�chelle de rentes 19 qu'il faut adopter.
art. 29bis LAVS