Source: https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/arret-maladie-grossesse
Timestamp: 2020-08-08 21:02:51+00:00
Document Index: 248115256

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Le salaire en cas d'arrêt maladie pendant la grossesse
Droits et obligations : heures de sorties et contrôles potentiels en cas d'arrêt maladie pendant votre grossesse
Arrêt maladie grossesse et CDD
Prescrit par un médecin généraliste ou un gynécologue, l’arrêt maladie de grossesse, appelé également congé pathologique prénatal ou selon les cas congé postnatal, est soumis par le Code du travail à des règles bien précises.
Nous verrons dans cette fiche les conditions pouvant amener à un arrêt de travail en cours de grossesse ou au moment de l’accouchement, ainsi que les principaux droits et obligations qui en découlent.
Un arrêt maladie de grossesse peut être prescrit si le médecin estime qu’il s’agit d’une grossesse à risque, ou lorsque la maman a besoin de repos pour que sa grossesse se déroule le plus normalement possible.
Les cas les plus fréquents de grossesse à risque sont les grossesses multiples et les grossesses chez des femmes atteintes de diabète ou d’hypertension artérielle.
Un congé pathologique prénatal précède le congé maternité prénatal et ne peut excéder 14 jours.
La femme enceinte doit, comme pour toute maladie, envoyer les volets 1 et 2 de l’arrêt maladie à sa Caisse d'assurance maladie et le volet 3 à son employeur, dans un délai de 48 heures.
En cas de césarienne ou de dépression post-partum (suite à l’accouchement), le médecin peut prescrire un arrêt maladie postnatal qui ne pourra excéder une durée de 4 semaines et se poursuivra par le congé maternité proprement dit.
Comme tout arrêt maladie, un arrêt maladie pendant la grossesse ouvre droit à une indemnisation qui sera différente selon la nature de cet arrêt :
Le congé postnatal est indemnisé par la sécurité sociale comme un congé maladie classique, c'est-à-dire à environ 90 % du salaire journalier de base.
Par contre, le congé pathologique prénatal est indemnisé comme le congé maternité, c'est-à-dire à environ 90 % du salaire journalier de base.
Le congé pathologique prénatal comme le congé postnatal résultant de couches pathologiques nécessitent du repos et imposent que la personne qui en bénéficie reste chez elle.
Les heures de sortie autorisées sont les mêmes que pour un arrêt maladie classique, c’est-à-dire que la future maman doit rester chez elle de 9h à 11h et de 14h à 16h, afin que la sécurité sociale puisse si elle le désire, effectuer des contrôles.
Un congé pathologique prénatal n’oblige en aucun cas un employeur à prolonger un CDD. Si le terme d’un CDD tombe pendant un arrêt de travail, ce contrat prend fin normalement, c'est à dire à la date prévue.
En cas de CDD, la durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants déjà nés et en cas de grossesse multiple.
N. B. Si la future maman a besoin d’un arrêt maladie grossesse, la durée du congé prénatal pourra être augmentée au maximum de 2 semaines.
Comme pour n'importe quel autre arrêt de travail, un arrêt maladie grossesse ou un congé pathologique prénatal doit être déclaré dans les 72 heures à Pôle emploi et interrompt immédiatement et pour toute sa durée le versement des allocations chômage.
C’est alors la caisse maladie dont relève la future maman, sécurité sociale, MSA ou autre, qui prendra le relais pour le versement d’indemnités journalières calculées sur la base de son salaire antérieur.
Cependant, la future maman devra continuer à s’actualiser auprès de Pôle-emploi.
Remarque : mais pour un arrêt maladie grossesse dont la durée est supérieure ou égale à 15 jours et ensuite pour le congé maternité, une réinscription auprès de Pôle-emploi en tant que demandeur d'emploi sera obligatoire pour recommencer à toucher des allocations chômage.