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Timestamp: 2020-04-02 10:31:39+00:00
Document Index: 185416045

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 28']

RS 0.653.244.5 Echange de lettres du 26/28 octobre 2016 entre la Suisse et l’Islande concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance administrative
Echange de lettres entre la Suisse et l’Islande concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance administrative
V. E. Bjarni Benediktsson
J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune signée le 18 janvier 2016 et exprimant la volonté de la Suisse et de l’Islande d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers fondé sur la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents à compter de 2017 (avec une première transmission des données en 2018), ainsi qu’à la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale2, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée ci-après par «convention révisée»)3.
Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la convention révisée et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci-après par «MCAA»)4. La convention révisée s’applique, en vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie.
En vertu de l’art. 28, par. 6 de la convention révisée, deux parties ou plus peuvent convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures. J’ai donc l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, de convenir pour la Suisse et l’Islande que l’art. 6 de la convention révisée et le MCAA s’appliquent aux périodes fiscales qui débutent le 1er janvier 2017 ou après cette date, pour autant qu’en Suisse la convention révisée et le MCAA entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Si le Gouvernement islandais accepte la proposition qui précède, j’ai l’honneur de suggérer que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du MCAA en Suisse.
Islande, le 28 octobre 2016
J’ai l’honneur de me référer à votre lettre du 26 octobre 2016 concernant l’application de la convention concernant l’assistance administrative en matière fiscale à partir du 1er janvier 2017 et à la déclaration commune signée le 18 janvier 2016 exprimant la volonté de l’Islande et de la Suisse d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers fondé sur la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents à compter de 2017 (avec une première transmission des données en 2018), ainsi qu’à la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée ci-après par «convention révisée»).
Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la convention révisée et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci-après par «MCAA»). La convention révisée s’applique, en vertu de l’art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie.
Au nom du Gouvernement d’Islande, j’accepte votre proposition visant à convenir, pour l’Islande et la Suisse, que l’art. 6 de la convention révisée et le MCAA s’appliquent aux périodes fiscales qui débutent le 1er janvier 2017 ou après cette date, pour autant qu’en Suisse la convention révisée et le MCAA entrent en vigueur le 1er janvier 2017. L’art. 28, par. 6, de la convention révisée prévoit en effet que deux parties ou plus peuvent convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures.
La présente lettre d’acceptation et votre lettre du 26 octobre 2016 doivent être considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique en Islande et en Suisse à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du MCAA en Suisse.
Bjarni Benediktsson Ministre des Finances et de l’Economie
1 Texte original anglais.2 RS 0.653.1; RO 2016 47213 RS 0.652.1; RO 2016 50714 RS 0.653.15 Texte original anglais.
Echange de lettres du 26/28 octobre 2016 entre la Suisse et l’Islande concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance administrative