Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006052477&dateTexte=20090401
Timestamp: 2019-10-24 06:07:28+00:00
Document Index: 282068944

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 1', "l'article 4", "l'article 19", "l'article 4", "l'article 20", 'art. 17', "l'article 23", "l'article 24", "l'article 22"]

Créé par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 15 JORF 3 mai 2007
Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés.
L'affectation des attachés dans ces services est prononcée après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.
1° Un concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
Modifié par Décret n°2008-394 du 23 avril 2008 - art. 1
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau de l'administration concernée. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et du 2° de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les attachés recrutés en application du 1° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies au chapitre III et en prenant en compte pour l'avancement la durée de la scolarité dans un institut régional d'administration telle qu'elle est fixée par l'article 20 du décret du 10 juillet 1984 susvisé.
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 17 JORF 3 mai 2007
II.-La répartition des promotions susceptibles d'être prononcées respectivement au titre de l'article 23 et de l'article 24 est définie, pour chacun des corps d'attachés régi par les dispositions du présent décret, par décret en Conseil d'Etat après avis, selon le cas, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ou du comité technique paritaire compétent à l'égard de ce corps.
Peuvent être placés en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 22 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un corps d'attachés peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
Modifié par Décret n°2008-1493 du 22 décembre 2008 (V)
Corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement.
Corps des attachés d'administration du ministère de la défense.
Corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication.
Corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Corps des attachés d'administration des affaires sociales.
Corps des attachés d'administration du ministère de la justice.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Corps des attachés d'administration des services du Premier ministre.
Corps des attachés d'administration des juridictions financières.
Corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat.
Corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts.