Source: https://www.bruno-bedaride-notaire.fr/actualites/p/9/annee/2016.html
Timestamp: 2019-10-21 02:50:58+00:00
Document Index: 49809597

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Pas de choix possible du régime de gage de stocks consenti dans le cadre d’une activité professionnelle
Publie le Mardi 15/03/2016
Par un arrêt de l'assemblée plénière en date du 7 décembre 2015 n° 14-18435 , la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un emprunteur de droit privé qui constitue un gage de stocks au profit d'un établissement de crédit pour garantir le remboursement d'un prêt est soumis aux règles de l'article ...
En cas de délivrance d'un permis de construire de régularisation, l'astreinte reste due jusqu'au jour de la délivrance de celui-ci
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 décembre 2015 n°14-88292 énonce que le constructeur titulaire d'un permis de construire de régularisation postérieur à sa condamnation sous astreinte ne fait pas disparaître la cause de l 'astreinte pour la période précédant la délivrance du ...
La Cour de cassation n'étend pas sa jurisprudence applicable aux sociétés de personnes aux sociétés de capitaux en refusant d’annuler la caution hypothéc
L'arrêt n°13-28504 du 12 mai 2015 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme le principe que les garanties données par les sociétés de capitaux à la garantie d’une obligation contractée par la société mère ne peuvent pas être annulées en cas de contrariété à l'intérêt ...
La durée de la condition suspensive sans terme
Publie le Mardi 08/03/2016
Par l'arrêt n° 14-11851 du 20 mai 2015 rendu par la Troisième Chambre civile , la Cour de cassation précise qu’une condition suspensive d’obtention de certificat d’urbanisme ne peut pas affecter perpétuellement une vente. En l'espèce, le contrat de vente d'une parcelle de terre stipulait que la vente serait effective ...
En cas de restructuration de locaux de bureau en Ile de France, seules sont assujetties à redevance pour création de bureaux, les surfaces nouvelles
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 30 décembre 2015 n°370096 apporte des précisions concernant l'assiette de la redevance pour création de bureaux en Ile de France , à l'occasion de la restructuration de locaux à usage de bureaux en Ile de France. Lorsqu’elle contribue dans un même immeuble, à en augmenter la ...
Nouvelles obligations environnementales pour les sociétés par actions depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 20
Publie le Jeudi 25/02/2016
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pour objet de mettre à la charge des sociétés par actions , des obligations d'informations en faveur de l'économie circulaire . Les articles 70 IV et 173 IV de la loi modifient l'article L225-102-1 alinéa ...
La loi ALUR n° 2014-366 , l'article L512-21 du code de l'environnement autorise la substitution totale ou partielle par un tiers interessé au dernier exploitant débiteur, de l'obligation administrative de réhabilitation dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement. Le décret n°2015-1004 ...
Publie le Mercredi 24/02/2016
L'article 272 du code général des impôts permet de sanctionner l'entreprise qui savait ou ne pouvait ignorer qu'elle avait affaire à une entreprise pratiquant la fraude dit du " carrousel de TVA " . La DGFip a ainsi mis à disposition des entreprises une liste de 25 indices permettant de repérer des fournisseurs à risques, ...
Le devoir de vérification qui incombe à l'agent immobilier rédacteur d'actes à l'égard de toutes les parties et les pouvoirs du juge sur sa rémun&
Publie le Jeudi 18/02/2016
L'arrêt du 14 janvier 2016 n°14-26474 rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation considère que l' agent immobilier rédacteur d'actes est tenu de s'assurer que toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention sont réunies à l'égard de l’ensemble ...
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