Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1878/12/09/n1/jo
Timestamp: 2019-09-15 13:32:32+00:00
Document Index: 292890931

Matched Legal Cases: ['art. 11', '§ 3', 'art. 10', 'art. 14', '§ 1', 'art. 15', '§ 1', 'art. 32', '§ 1', 'art. 36', 'art. 15']

Arrêté du 9 décembre 1878 qui modifie quelques taxes postales. - Legilux
Arrêté du 9 décembre 1878 qui modifie quelques taxes postales.
Signature : 09/12/1878
Publication : 12/12/1878
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1878/12/09/n1/jo
Arrêté du 9 décembre 1878, qui modifie quelques taxes postales.
Vu l'art. 11 de la loi postale du 4 mai 1877, et l'arrêté du 31 août 1877, portant règlement des tarifs de la poste;
Vu l'avis du Conseil d'État, en date du 29 novembre 1878;
Les §§ 3 et 4 de l'art. 10 de l'arrêté du 31 août 1877 sont remplacés par la disposition qui suit:
Pour les mêmes envois non affranchis la taxe sera doublée; en cas d'affranchissement insuffisant, il sera perçu du destinataire une taxe égale au double de l'insuffisance. Dans l'un et l'autre cas, la taxe ne dépassera pas 50 centimes.
Les fractions de décime seront forcées au profit du Trésor jusqu'à concurrence du demi-décime.
L'art. 14 et le § 1er de l'art. 15 de l'arrêté du 31 août 1877 sont remplacés par les dispositions qui suivent:
Le port des lettres, circulaires, prospectus, annonces et avis divers, imprimés, gravés, lithographies ou autographies, originaires et en destination du Grand-Duché, est fixé grammes.
Les cartes de visite et les photographies peuvent être expédiées sous enveloppe ouverte.
Le port interne des journaux, publications périodiques, papiers d'affaires, livres brochés ou reliés, mémoires, papiers de musique, imprimés, gravés, lithographies ou autographiés, originaires et en destination du Grand-Duché, est fixé à 1 centime par 50 grammes ou fraction de 50 grammes. Toutefois, la taxe d'un envoi de papiers d'affaires ne peut être inférieure à 10 centimes.
Le § 1er de l'art. 32 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
L'administration des postes se charge de l'encaissement des quittances, factures et effets de commerce n'excédant pas 250 francs.
Le § 1er de l'art. 36 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
Les mandats d'encaissement doivent être adressés sous recommandation au bureau de poste qui est chargé d'en effectuer le recouvrement, deux jours au plus tard et huit jours au plus tôt, avant la date d'échéance des effets à recouvrer.
Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1879.
Luxembourg, le 9 décembre 1878.
V. DE ROEBÉ.
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