Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-78-767/page-1.html
Timestamp: 2017-02-22 22:04:39+00:00
Document Index: 269268012

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Règlement sur les ports de pêche et de plaisance (DORS/78-767)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les ports de pêche et de plaisance | XMLTexte complet : Règlement sur les ports de pêche et de plaisance [394 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les ports de pêche et de plaisance [428 KB]Règlement à jour 2017-01-31; dernière modification 2011-02-10 Versions antérieures
Règlement sur les ports de pêche et de plaisanceDORS/78-767LOI SUR LES PORTS DE PÊCHE ET DE PLAISANCEEnregistrement 1978-10-06Règlement sur les ports de pêche et de plaisanceC.P. 1978-3079 1978-10-04
Sur avis conforme du ministre des Pêches et de l’Environnement et en vertu de l’article 9 de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant la gestion et l’aménagement de certains ports de pêche et de plaisance au Canada, ci-après.1 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 2]Version précédente
Définitions2 Agent d’exécution, une personne nommée à ce titre selon l’article 10 de la Loi; (enforcement officer)bailbail, celui visé à l’article 8 de la Loi; (lease)droit d’amarragedroit d’amarrage, le droit exigible pour l’occupation par un navire d’un poste d’amarrage ou autre emplacement dans un port; (berthage)droit de quayagedroit de quayage, un droit exigé pour placer les marchandises sur un quai ainsi que pour charger ou décharger des marchandises d’un navire à quai; (wharfage)LoiLoi, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance; (Act)longueurlongueur,a) pour un bateau de pêche commerciale, la longueur indiquée sur ses papiers d’immatriculation, etb) pour un bateau de plaisance ou autre, la distance horizontale entre des perpendiculaires élevées aux extrémités du bateau; (length)maison flottantemaison flottante[Abrogée, DORS/98-387, art. 1]permispermis, celui visé à l’article 8 de la Loi; (licence)portport, un port inscrit; (harbour)propriétairepropriétaire,a) dans le cas d’un navire, son capitaine, exploitant ou responsable, etb) dans le cas de marchandises, leur mandataire, expéditeur, destinataire ou transporteur; (owner)propriété portuairepropriété portuaire, les biens immeubles dans un port, y compris les installations maritimes; (harbour property)responsable du portresponsable du port, une personne nommée selon l’article 27 de la Loi ou toute autre loi du Parlement, pour s’occuper de la gestion d’un port. (harbour manager)DORS/83-598, art. 1; DORS/98-387, art. 1.
3 Aux fins de la définition de ports inscrits à l’article 2 de la Loi, les ports visés à l’annexe I sont des ports de pêche et de plaisance.
Application4 Ce règlement s’applique à tous les ports inscrits.
Baux et permis5 Aucun bail ou permis ne peut être consenti pour une période de plus de 20 ans, sauf avec l’approbation du gouverneur en conseil.DORS/83-598, art. 2.
6 Un bail ou un permis ne doivent être consentis à l’égard d’un port ou d’une partie d’un port que si leurs modalités assurent l’accès du public au port.DORS/80-498, art. 1.
7 (1) Il est interdit d’ériger, d’entretenir ou d’occuper un bâtiment, une structure ou tout autre ouvrage dans un port inscrit, sauf en vertu d’un bail ou d’un permis.(2) Il est interdit, sauf avec la permission écrite du responsable du port, d’installer des lignes électriques, des conduites d’alimentation en eau ou des tuyaux de drainage sur une propriété portuaire.DORS/79-396, art. 1.
7.1 Il est interdit d’amarrer dans un port un bateau devant servir de résidence, à moins qu’une autorisation d’y amarrer le bateau ne soit prévue par un bail ou un permis.DORS/98-387, art. 2.
Dispositions générales8 (1) Il est interdit d’apporter sur une propriété portuaire des produits dangereux, explosifs ou combustibles à moins qu’ils ne soient destinés aux besoins habituels d’un navire dans un port et que le responsable du port n’ait été d’abord informé de l’endroit proposé pour leur entreposage et de la manière dont ils seront manipulés et traités.(2) Si le responsable du port a des motifs raisonnables de croire que l’endroit proposé pour l’entreposage des produits dangereux, explosifs ou combustibles sur la propriété portuaire, ou la manière dont ils y seront manipulés ou traités, peut mettre en danger la sécurité du port ou du public, il doit en interdire l’accès sur la propriété portuaire.(3) Il est interdit d’apporter, de manipuler ou de traiter sur une propriété portuaire des produits dont l’accès a été interdit en vertu du paragraphe (2).DORS/80-498, art. 2.
9 Il est interdit, dans un port, sans l’approbation du responsable du port,a) de faire un feu à ciel ouvert à bord d’un navire; oub) d’accoster un navire qui, à cause de sa taille ou de son état dangereux, peut mettre en danger ou endommager les installations du port ou d’autres navires.DORS/80-498, art. 2; DORS/83-598, art. 3; DORS/98-387, art. 3(A).
10 Lorsqu’une propriété portuaire est endommagée par un navire, un véhicule, une machine ou du matériel, le capitaine ou la personne responsable du navire, l’opérateur du véhicule ou la personne responsable de la machine ou du matériel au moment où les dommages se sont produits, doit les signaler immédiatement au responsable du port.DORS/80-498, art. 3.
11 Il est interdit de retirer, d’endommager ou de détruire les avis affichés par le ministre dans un port.
12 [Abrogé, DORS/80-498, art. 4]
13 Il est interdit d’obstruer ou de gêner, de quelque façon, l’entrée d’un navire à un bassin ou sa sortie.
14 Lorsqu’un responsable du port a indiqué oralement ou par un avis écrit l’endroit, la façon et le moment appropriés d’accoster, d’amarrer, de déplacer, de charger ou de décharger un navire, il est alors interdit d’agir autrement.
15 [Abrogé, DORS/98-387, art. 4]
16 Il est interdit, sans approbation du responsable du port,a) de faire des essais d’équipement ou de machinerie qui risqueraient d’endommager la propriété portuaire, les navires ou les personnes se trouvant dans le port, oub) d’entreprendre à la coque, à la machinerie, au palan ou aux appareils d’un navire, des réparations autres que les travaux d’entretien normal.
Amarrage des bateaux17 Il est interdit de fixer les amarres d’un navire accosté ou amarré dans un port, ailleurs qu’aux installations prévues à cet effet, ou de les faire traverser un quai ou un chenal de façon à obstruer ou gêner le passage des autres navires, des véhicules ou des personnes.
18 Lorsqu’un navire est amarré dans un port, le capitaine ou le responsable doit, au besoin, permettre à un autre navire de s’en approcher et de s’y amarrer.
19 Lorsque deux navires ou plus mouillent au même quai, l’un à côté de l’autre, et que le navire se trouvant à l’extérieur n’a pas de passerelle étendue jusqu’au quai, le responsable de celui mouillant le plus près du quai doit permettre le passage libre et gratuit sur le pont de son navire aux personnes de celui qui mouille à côté.
20 (1) Lorsqu’un navire est fixé ou amarré le long d’un autre,a) ses amarres ne peuvent, sauf en cas d’urgence, être coupées ou larguées sans avis de cette intention à son capitaine ou responsable, etb) le capitaine ou le responsable du navire se trouvant à l’intérieur, lorsqu’il est sur le point de quitter le port, peut déplacer tout navire de l’extérieur s’il est impossible d’en trouver le propriétaire ou les responsables.(2) Quiconque déplace un navire selon l’alinéa (1)b) doit amarrer de nouveau le navire ainsi déplacé.
21 (1) Lorsque des marchandises ou des produits tombent par-dessus bord, le capitaine ou le responsable du navire doit tout tenter pour les récupérer.(2) Lorsque le capitaine ou le responsable visé au paragraphe (1) est incapable de récupérer les marchandises ou les produits susvisés, il doit en informer le responsable du port.
22 Il est interdit d’allumer un feu sur une propriété portuaire, sauf au moment, à l’endroit et de la façon autorisés par le responsable du port.
Règlement sur les ports de pêche et de plaisance2 - Définitions
5 - Baux et permis
17 - Amarrage des bateaux
26 - Droits d’amarrage, de quayage et autres
31 - Bulletins de contravention
ANNEXE I ANNEXE II - Droits d’amarrage
ANNEXE III - Droits de quayage
ANNEXE IV - Droits d’entreposage dans une propriété portuaire
ANNEXE V - Amendes
ANNEXE VI Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 2223 ... 31ANNEXE IANNEXE II : Droits d’amarrageANNEXE III : Droits de quayageANNEXE IV : Droits d’entreposage dans une propriété portuaireANNEXE V : AmendesANNEXE VI