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Timestamp: 2019-11-19 23:52:06+00:00
Document Index: 285795190

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Frais d'avocats réclamés! | Avocat Service
Travelers Insurance Company of Canada c. Construction Bertrand Dionne inc.
2019 QCCS 2004
500-17-105213-188
SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GARY D.D. MORRISON, J.C.S.
ROGER DUBOIS INC.
ROLAND BOLDUC INC. (Requérante)
AIG INSURANCE COMPANY OF CANADA (Intimée)
DESHAIES & RAYMOND INC.
(Sur demande de type Wellington)
[1] La défenderesse et requérante Roland Bolduc inc. (« Bolduc ») demande au Tribunal d’ordonner à la codéfenderesse AIG Insurance Company of Canada (« AIG ») d’assumer, à ses propres frais, sa défense et de lui rembourser la somme de 1 787,26 $ qu’elle a déjà avancée à ses procureurs.
[2] Par sa demande, connue comme étant de type Wellington, Bolduc veut également que ses propres procureurs soient mandatés d’agir pour sa défense et non pas ceux qu’AIG pourrait choisir.
[3] AIG, qui a déjà nié à Bolduc la couverture d’assurance, conteste la demande et, à ces fins, demande l’autorisation du Tribunal de produire une preuve extrinsèque à l’appui de son refus de défendre.
[4] Le 20 octobre 2015, un incendie survient dans un immeuble situé à Drummondville, et ce, lors de travaux de rénovation, notamment pendant l’installation d’une membrane sur le toit d’une chambre électronique. Bolduc est le couvreur sur le chantier au moment de l’incendie.
[5] La faute reprochée à Bolduc à l’égard de cet incendie est ainsi décrite dans la demande introductive d’instance précisée datée du 13 février 2019 :
17. Dionne Inc. subcontracted the roof repairs to Bolduc Inc., as appears from exhibit P-15;
18. On October 20, 2015, Bolduc Inc.’s employees were working on the roof of the electrical room using blowtorches to install the membrane;
19. While this work was being performed, a fire started in the wall adjacent to the roof and quickly spread upwards, as appears from the Fire Department report filed as Exhibit P-16;
20. The cause of said fire is the negligent use of a blowtorch near a combustible material in the proximity of the adjoining wall by one of Bolduc Inc.’s employee, as indicated by the Fire Department report already filed as Exhibit P-16;
21. Moreover, Defendants Dionne Inc. and Bolduc Inc. failed to take adequate measures to protect the Des Écoles Building in light of the fire risks associated with the nature of the work performed by Bolduc Inc.:
A. The fire broke out as the employees of Roland Bolduc were applying a roll of glue on a panel;
B. A blowtorch was in use at the time of the fire;
C. The fire immediately spread upwards under the metal cladding which covers polyurethane insulation;
D. The combustible material which first ignited could not be identified by the Fire Department, as per its report (P-16);
E. A fire extinguisher was found on the roof, another was found at the bottom of the ladder providing access to the roof;
F. Two propane tanks were also found on the roof.
22. As the general contractor, Dionne Inc. is responsible for the damages caused by its subcontractor Bolduc Inc.;
23. As a direct result of Bolduc Inc. and Dionne Inc.’s fault, the Des Érables Building was damaged by fire and water; the Building’s sprinkler system was activated on all four floors with extensive water damage sustained to both the structure of the building and the content located in the building;
[6] Le ou vers le 23 octobre 2015, Bolduc est mis en demeure quant à sa responsabilité potentielle de l’incendie et aux dommages-intérêts qui en résultent.
[7] Par la suite, AIG nie couverture à Bolduc et, après que la demande en justice soit intentée, refuse de défendre Bolduc.
[8] La police d’assurance responsabilité civile des entreprises émise par AIG en faveur de Bolduc[1] prévoit au Chapitre I - Garanties, Article 1 a., non seulement l’obligation d’indemniser mais aussi le « droit et l’obligation » de défendre l’assuré, en l’occurrence Bolduc. Par contre, la police prévoit aussi certains engagements formels de l’assuré Bolduc, notamment les engagements 2 et 3 à son avenant no. 5, lesquels se lisent comme suit :
AVENANT RELATIF AUX TRAVAUX DE TOITURE
L’assuré s’engage formellement à se conformer aux conditions ci-après décrites, étant convenu que tout manquement à ces conditions rendra la garantie nulle et sans effet dans le cas de sinistre :
2) lors de la pose de membrane par thermo soudage, l’endroit où se font les travaux sera nettoyé et dégagé de tout obstacle combustible mobile, et tout obstacle combustible immobile à proximité des travaux sera protégé par un écran retardateur; et
3) durant les travaux de pose de membrane, il doit y avoir, sur les lieux immédiats de l’installation, en nombre suffisant, des extincteurs adéquats en bon état de fonctionnement ou des boyaux d’incendie prêts à utiliser; et
Toutes autres conditions du contrat demeurent inchangées.
[9] Le débat juridique que soulève la demande de type Wellington vise principalement l’obligation de défendre nonobstant l’avenant no. 5 de la police d’assurance.
3- POSITION DES PARTIES
[10] Selon Bolduc, le devoir d’AIG de le défendre existe nonobstant l’avenant no. 5 parce que les allégations de fait contenues dans la demande précisée intentée contre lui ne permettent pas, à ce stade, une conclusion à l’effet qu’il n’existe aucune possibilité que la réclamation puisse faire l’objet d’une couverture d’assurance.
[11] Donc, elle prétend que le devoir de défendre existe à ce stade et que le juge au fond décidera quant aux obligations d’AIG.
[12] De plus, Bolduc prétend que le lien de confiance envers AIG est brisé et qu’en conséquence, elle devrait en tant qu’assurée avoir le droit de choisir ses propres avocats en défense, mais aux frais de AIG.
[13] AIG prétend que Bolduc avait manqué à certains de ses engagements formels qui sont stipulés aux clauses 2 et 3 de l’avenant no. 5 de la police d’assurance, que cela avait eu comme résultat d’aggraver le risque assuré et qu’en conséquence, la garantie d’assurance avait été suspendue et qu’elle l’était toujours au moment du sinistre.
[14] À l’appui de ses prétentions, AIG veut produire de la preuve extrinsèque, soit :
(a) les déclarations statutaires de deux employés de Bolduc[2] recueillies le 26 avril 2016 lors des interrogatoires tenus au cours de son enquête menée à la suite de l’incendie; et
(b) l’interrogatoire de M. Simon Bolduc tenu le 26 mars 2019[3] sur la déclaration assermentée qu’il a signée le 14 février 2019 à l’appui de sa demande de type Wellington.
[15] Bolduc conteste la production des déclarations statutaires ainsi que la preuve de Simon Bolduc quant aux événements survenus le jour même de l’incendie, notamment car il semblerait que ce dernier n’était pas présent.
a) L’obligation de défendre
[16] L'obligation de défendre et l'obligation d'indemniser sont généralement nées des contrats d’assurance responsabilité et, au Québec, des articles 2498 et suivants du Code civil du Québec. Ce sont des obligations distinctes[4].
[17] Ces deux obligations sont déclenchées à des moments différents. L’obligation de défendre repose sur les « allégations » dans les poursuites judiciaires intentées contre un assuré, même si ces allégations « sont non fondées, fausses ou frauduleuses »[5], tandis que l’obligation d’indemniser est fondée sur les faits actuellement établis.
[18] Dans l’arrêt Progressive Homes Ltd. c. Cie canadienne d'assurances générales Lombard[6], la Cour suprême du Canada enseigne ce qui suit :
[19] L’assureur est tenu d’opposer une défense si les actes de procédure énoncent des faits qui, s’ils se révélaient véridiques, exigeraient qu’il indemnise l’assuré relativement à la demande. (…). Autrement dit, l’obligation de défendre ne dépend ni du fait que l’assuré soit réellement responsable ni du fait que l’assureur soit réellement tenu de l’indemniser. (…).
[19] Donc, au stade préliminaire, la détermination quant à l’obligation de défendre résulte d’un débat sommaire[7].
[20] Le test applicable, toujours selon l’arrêt Nichols[8], en n’est pas un de probabilité mais simplement un de possibilité de couverture d’assurance :
La seule possibilité qu’une réclamation relevant de la police puisse être accueillie suffit[9].
[21] Ce principe voulant que l’obligation de défendre soit déclenchée par « la simple possibilité » que la police d’assurance couvre les actes ou les omissions reprochés dans l’action intentée contre l’assuré, s’applique au Québec[10].
[22] Dans le but de déterminer si la réclamation contre un détenteur de police d’assurance est possiblement visée par sa police, le Tribunal procède alors à la lecture de la police et des actes de procédure.
[23] Lorsque les actes de procédure ne sont pas assez précis aux fins d’une telle décision, l’obligation de défendre s’applique si « une interprétation raisonnable des actes de procédure permet de déduire l’existence d’une réclamation visée par la garantie »[11], et ce, par respect du principe de la règle contra proferentem.
[24] Tel que l’enseigne la Cour suprême du Canada, une telle interprétation raisonnable des actes de procédure nécessite une compréhension de « la nature véritable » de la demande[12].
[25] Comment soulever, devant les tribunaux, le débat juridique quant à l’obligation de défendre?
[26] Selon la Cour d’appel du Québec dans l’arrêt Wellington, il n’est pas nécessaire pour un assuré d’intenter une action en garantie contre l’assureur pour faire respecter son obligation de défendre. S’agissant d’une obligation de faire susceptible d’exécution en nature, « il y a lieu d’appliquer la règle générale de l’article 1590 C.C.Q.[13] », et ce, par simple demande faite en cours d’instance. La Cour suprême du Canada a aussi confirmé qu’il s’agissait d’une question préliminaire[14].
b) La preuve extrinsèque
[27] La jurisprudence démontre que l’utilisation d’une preuve extrinsèque pour déterminer au stade préliminaire si l’assureur doit défendre le détenteur d’une police d’assurance est plutôt une exception à la règle voulant que le tribunal ne considère que les allégations dans les actes de procédure et la police même. Cela est consistant avec le principe que le débat juridique à cet égard est sommaire, tel que mentionné ci-dessus.
[28] La question quant à l’utilisation d’une preuve extrinsèque ne devrait se poser que lorsque les procédures ne sont pas suffisamment précises pour permettre au Tribunal de conclure quant à la possibilité d’assurance. Dans un tel cas, une preuve extrinsèque pourrait aider le Tribunal à comprendre la vraie nature de la réclamation[15].
[29] Le juge Iacobucci de la Cour suprême, dans l’arrêt Monenco, exprime l’avis qu’il est possible de tenir compte d’une preuve extrinsèque « mentionnée explicitement » dans les procédures[16].
[30] Mais, en ce qui concerne une preuve qui n’est pas explicitement mentionnée dans les procédures, la Cour suprême cautionne contre une analyse de preuve au stade préliminaire qui pourrait affecter le fond du litige.
(…). Mais cette question ne se pose pas lorsqu’il s’agit de déterminer l’existence de l’obligation de défendre. Nous ne pouvons donc pas préconiser une méthode qui fera de la demande relative à l’obligation de défendre « un procès à l’intérieur d’un procès ». À cet égard, la cour saisie d’une telle demande ne peut pas examiner une preuve « prématurée », c’est-à-dire une preuve qui, si elle était prise en considération, exigerait que des conclusions susceptibles d’influer sur le litige sous‑jacent soient tirées avant le procès.[17]
[31] Une telle mise en garde a également été émise par la Cour d’appel du Québec dans l’arrêt Technologies CII inc.[18] en disant ce qui suit :
[7] Enfin, notons que, malgré que le juge se soit mis en garde contre la tentation de statuer sur le fond du droit de l'appelante à la couverture d'assurance, il s'est néanmoins prononcé sur cette question, ce qu'il ne pouvait faire à cette étape.
[32] Donc, l’analyse que le Tribunal doit faire quant à l’admissibilité de la preuve extrinsèque, dans le contexte d’une demande de type Wellington, est de cas par cas, mais cela toujours en respectant la nature préliminaire et sommaire du débat et la nature exceptionnelle d’une telle preuve, et en agissant avec une prudence essentielle pour éviter de possiblement exercer une influence sur les questions de fond.
[33] Passons maintenant à l’application en l’espèce des principes légaux.
a) La production d’une preuve extrinsèque
[34] Les trois transcriptions qu’AIG veut déposer représentent 267 pages de témoignages dont la vaste majorité sont directement liés aux faits qui précèdent et suivent immédiatement l’incendie qui a eu lieu le 20 octobre 2015.
[35] AIG ne fait pas référence à seulement quelques paragraphes de témoignages. Elle prétend qu’il est nécessaire de produire toutes les pages pour bien comprendre ce qui est arrivé le jour en question, et ce, principalement par rapport au comportement des employés de Bolduc.
[36] AIG cherche à mettre devant le Tribunal, à ce stade préliminaire, tous les faits concernant le travail des employés de Bolduc qui a prétendument donné lieu à l’incendie et à sa propagation, et ce, pour établir les faits essentiels aux fins de démontrer que Bolduc n’a pas satisfait à ses engagements formels[19] concernant l’exécution de ses travaux de toiture. Les faits qui devront être établis pour mettre en application l’avenant no. 5 comprennent principalement les suivants :
- Les travaux de toiture comprennent la pose de membrane par thermosoudage;
- L’endroit où se font les travaux est nettoyé et dégagé de tout obstacle combustible mobile;
- Que tout obstacle combustible immobile à proximité des travaux est protégé par un écran retardateur;
- Il doit y avoir, sur les lieux immédiats de l’installation, des extincteurs ou des boyaux d’incendie prêts à utiliser;
- Le nombre d’extincteurs doit être suffisant;
- Les extincteurs doivent être adéquats;
- Les extincteurs doivent être en bon état de fonctionnement;
[37] Ce que le Tribunal comprend des représentations des parties est qu’ils ne s’entendent pas sur la différence entre le procédé de « thermosoudage » et celui de « scellement », sur quels sont les matériaux qui peuvent constituer un « écran retardateur », sur la suffisance du nombre d’extincteurs et, de plus, si les extincteurs étaient en mauvais état de fonctionnement ou s’ils étaient en bon état mais pas bien manipulés.
[38] Le Tribunal estime que trancher tel débat factuel à ce stade consisterait à tenir « un procès à l’intérieur d’un procès » et de risquer d’influencer le fond du litige, ce qu’il ne devrait pas faire. Ce sont des questions que le juge au fond devra trancher pour conclure quant à la responsabilité de Bolduc. Donc, il s’agit d’une preuve « prématurée ».
[39] En concluant ainsi, le Tribunal ne fait aucune distinction entre les deux déclarations statutaires des employés et l’interrogatoire sur déclaration assermentée de Simon Bolduc.
[40] Premièrement, ce n’est pas la forme de la preuve qui détermine son admissibilité à une demande de type Wellington.
[41] Deuxièmement, l’interrogatoire d’un déclarant qui a signé une déclaration assermentée à l’appui d’une demande de type Wellington n’est pas un véhicule qui garantit à un assureur qu’il peut déposer au dossier de cour toute preuve obtenue lors d’une enquête suivant un sinistre, et ce, dans le but d’éviter son obligation de défendre.
[42] En l’espèce, AIG avait questionné Bolduc concernant les déclarations statutaires de ses employés, sachant qu’il n’était pas présent lors des travaux effectués avant l’incendie en question. Cette tentative d’introduire de la preuve extrinsèque indirectement par le déclarant ne la rend pas moins « prématurée » et inadmissible à ce stade.
[43] La demande d’AIG pour production d’une preuve extrinsèque sera donc rejetée.
b) La possibilité que la police d’assurance couvre les actes ou omissions reprochés
[44] En considération des allégations contenues dans la demande introductive d’instance précisée ainsi que du libellé de la police d’assurance responsabilité émise en faveur de Bolduc, le Tribunal estime à ce stade qu’il est possible que ladite police d’assurance couvre les actes ou omissions reprochés à Bolduc.
[45] En effet, abstraction faite de l’argument concernant la preuve extrinsèque et de l’Avenant No. 5, AIG ne conteste pas l’existence d’une telle possibilité.
[46] Donc, le Tribunal est d’avis que la demande de type Wellington de Bolduc est bien fondée à ce stade.
c) Le choix des procureurs
[47] Il reste à statuer sur la demande de Bolduc pour être autorisé de choisir ses avocats aux frais d’AIG.
[48] Bolduc plaide qu’il n’a plus confiance en la défense que son assureur pourrait être forcé de lui fournir. Selon lui, ce lien de confiance est brisé.
[49] Il ajoute que le refus de défendre n’est pas le résultat d’une interprétation erronée de la procédure introductive d’instance, mais plutôt de l’enquête que l’assureur a menée après l’incendie en question.
[50] Certes, cette distinction a été reconnue dans une décision de cette Cour dans l’affaire Aviva, Compagnie d’Assurances du Canada c. Construction et Pavage Dujour ltée[20]. Mais, après lecture de la jurisprudence qui traite du choix des procureurs, le Tribunal n’estime pas qu’il s’agit d’un principe qui doit être appliqué automatiquement dans tous les cas où le refus de défendre est basé sur de l’information obtenue par l’assureur lors de son enquête sur l’incident en question. C’est du cas par cas.
[51] Tout d’abord, tel que mentionné ci-dessus, la police d’assurance en l’espèce prévoit dans ses garanties que l’assureur aura « le droit et l’obligation de défendre ». Ce droit de l’assureur comprend généralement le choix des procureurs, tout comme dans le cas prévu à l’article 2503 C.C.Q. ou l’assureur doit « assumer la défense » de son assuré.
[52] La question du choix des procureurs par l’assuré avait été soulevée dans les années où les assureurs mandataient souvent les mêmes procureurs pour fournir des opinions juridiques quant aux couvertures d’assurance et, en même temps, pour défendre des assurés « sous réserve » de couverture. Cette pratique d’affaires avait donné lieu à certains conflits d’intérêts pour les procureurs ainsi mandatés.
[53] Mais, ce n’est pas ce qui est envisagé en l’espèce, et AIG l’a confirmé lors de l’audition. Les procureurs retenus par AIG pour nier couverture et contester la demande de type Wellington ne sont pas ceux qui seront mandatés pour défendre Bolduc.
[54] Les procureurs nommés par un assureur pour défendre un assuré au Québec sont des professionnels, membres du Barreau du Québec, qui devront éviter tout conflit d’intérêt. Le Tribunal, à ce stade, n’a aucune raison de croire qu’en l’espèce les procureurs à être nommés par les assureurs ne respecteront pas leurs obligations envers leur client, l’assuré Bolduc.
[55] En l’espèce, le Tribunal est d’avis que Bolduc n’a pas démontré qu’il existe des circonstances justifiant que le Tribunal intervienne pour statuer qu’AIG n’a pas le droit de nommer les procureurs en défense et que son assuré peut le faire.
[56] En ce qui concerne la demande de Bolduc d’ordonner qu’AIG désigne aux fins de sa défense un représentant distinct de celui qui s’occupe du dossier de couverture, et ce, avec une obligation de confidentialité, le Tribunal estime qu’aucune démonstration n’a été faite par Bolduc pouvant justifier une telle intervention du Tribunal en l’espèce.
[57] Dans les circonstances, AIG doit défendre Bolduc et l’assureur a le choix des avocats pour le faire, à ses frais.
[58] En ce qui concerne la demande de remboursement des sommes déjà avancées à ses procureurs au montant de 1 787,26 $, le Tribunal estime que cette demande est bien fondée.
[59] Pour ce qui est des intérêts sur ce montant, la facture des avocats Ouellette Tremblay Bouchard[21] ne confirme pas la date de l’avance de paiement faite par Bolduc. Il n’y a pas d’autre preuve ailleurs à cet égard. Donc, le Tribunal estime que la date appropriée est celle de la notification de la demande de type Wellington, soit le 15 février 2019.
REJETTE la demande de l’intimée pour production d’une preuve extrinsèque;
ACCUEILLE en partie la demande de type Wellington de la requérante;
ORDONNE à AIG Insurance Company of Canada d’assumer, à ses propres frais, la défense de Roland Bolduc inc. dans le cadre des présentes procédures, et ce, en conformité avec la police d’assurance, pièce DW-1;
ORDONNE à AIG Insurance Company of Canada de payer à Roland Bolduc inc. la somme de 1 787,26 $ en remboursement de toutes les sommes avancées par celle-ci à ses avocats, avec intérêts au taux légal, majorée de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.C.Q., depuis le 15 février 2019;
REJETTE la demande de Roland Bolduc inc. pour choisir et être représenté par les avocats de son choix;
LE TOUT avec frais de justice en faveur de Roland Bolduc inc.
Gary D.D. Morrison, J.C.S.
Construction Bertrand Dionne inc. et La Souveraine, Cie d’ass. générale
Me Marc-Aurèle Ouellette
Me Jennie Tremblay-Bouchard
Procureurs de la défenderesse/requérante Roland Bolduc inc.
Me Louis-Philippe Cartier
Procureurs de la défenderesse AIG Insurance Company of Canada
Me Véronique Gendron
Procureurs de la défenderesse Deshaies & Raymond inc.
[1] Pièce DW-1.
[2] Pièces DAIG-1 et DAIG-2.
[3] Pièce DAIG-3.
[4] Compagnie d'assurances Wellington c. M.E.C. Technologie inc., 1999 CanLII 13663 (QC CA), p. 7.
[5] Nichols c. American Home Assurance Co., 1990 CanLII 144 (CSC), [1990] 1 R.C.S. 801, p. 809; voir aussi Monenco Ltd. c. Commonwealth Insurance Co., 2001 CSC 49 (CanLII), [2001] 2 R.C.S. 699, p. 714.
[6] 2010 CSC 33 (CanLII), [2010] 2 R.C.S. 245, par. 19.
[7] Technologies CII inc. c. Société d'assurances générales Northbridge, 2016 QCCA 41 (CanLII), par. 6.
[8] Nichols, préc., note 5, p. 810.
[10] Wellington, préc., note 4, p. 17 et 18.
[11] Monenco Ltd., préc., note 5, p. 714, par. 31.
[12] Id., p. 716, par. 34.
[13] Wellington, préc., note 4, p. 14 et 15.
[14] Monenco Ltd., préc., note 5, p. 717, par. 37.
[15] Id., p. 716, par. 36.
[16] Id., p. 717, par. 36.
[18] Précitée, note 7.
[19] Pièce DW-1, Avenant no. 5.
[20] 2015 QCCS 4173 (CanLII).
[21] Pièce DW-6.