Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980204-187690
Timestamp: 2017-01-20 14:33:35+00:00
Document Index: 275001054

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 3", "l'article 75", 'art. 3', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 10 ss, 04 février 1998, 187690
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 187690Numéro NOR : CETATEXT000007980223 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-04;187690 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 9 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nassim X..., demeurant 5, square de la Source à Franconville (95130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mars 1997 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 janvier 1997, de la décision du préfet du Val d'Oise du 24 janvier 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision prévoyant sa reconduite à destination de son pays d'origine, M. X... soutient qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Algérie et qu'en conséquence cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; que toutefois, il n'assortit ses allégations d'aucune précision ni justification probantes propres à établir la réalité de ces risques ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, seules applicables devant le Conseil d'Etat, qui doivent être regardées comme invoquées par M. X... au soutien de sa demande de condamnation de l'Etat au versement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande sur ce fondement ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nassim X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 04 février 1998, n° 187690Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LévyRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 04/02/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page