Source: http://www.droitconstitutionnel2.fr/411840600
Timestamp: 2019-02-16 21:09:36+00:00
Document Index: 294414037

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 88", 'art. 1', 'in fine']

3.Démocratie directe - www.droitconstitutionnel2.fr
Quand un référendum a raison d'un président...
Si c'est non, je pars laissait entendre le général. Le non l'emporta et le général honora une dernière fois sa parole.
Allocution du général De Gaulle en faveur de la réforme du Sénat et de la régionalisation (référendum de 1969)
EXTRAIT dans lequel le général place les Français dans l'alternative suivante :
"Votre réponse va engager le destin de la France, parce que si je suis désavoué par une majorité d'entre vous, solennellement, sur ce sujet capital et quels que puissent être le nombre, l'ardeur, le dévouement de l'armée de ceux qui me soutiennent et qui de toute façon, détiennent l'avenir de la patrie, ma tâche actuelle de Chef de l'Etat deviendra évidemment impossible et JE CESSERAI AUSSITÔT D'EXERCER MES FONCTIONS. Alors comment sera maîtrisée la situation résultant de la victoire négative de toutes ces diverses, disparates et discordantes oppositions, avec l'inévitable retour aux jeux des ambitions, illusions, combinaisons et trahisons, dans l'ébranlement national que provoquera une pareille rupture ?".
En mettant en balance son mandat présidentiel, il n'est pas certain que les électeurs se soient véritablement prononcés eu égard aux réformes proposées par le général. Il est fort probable que la question référendaire ait été détournée en un "stop ou encore au président de la République" (un référendum révocatoire en quelque sorte). Finalement le chef de l'Etat se retirera au vu d'une majorité de "non".
Récapitulatif des 10 référendums organisés depuis 1958
La question lancinante des exécutifs. Peut-on faire confiance au peuple ? Ah, la glorieuse incertitude du suffrage universel !
Sur ces 10 référendums, nous incluons celui organisé à l'occasion de l'approbation du projet constitutionnel de septembre 1958. Au sens strict, seuls 9 référendums ont été organisés sous l'empire de la Constitution de la Ve République.
8 référendums positifs, 2 négatifs
Au vu de cette statistique (20 % d'échecs), l'organisation d'un référendum constitue pour l'exécutif un risque politique non négligeable ! A l'issue des résultats négatifs, un président part, le général De Gaulle en 1969, un autre reste, Jacques Chirac en 2005... Tant il est vrai que rien juridiquement ne contraint un président de la République à démissionner (pas même un revers populaire dans les urnes).
In memoriam : le référendum disparu un soir de mai 2005
Les résultats sans appel du référendum de 2005
LE NON FRANCAIS EN 2005
Depuis l'échec de cette initiative chiraquienne visant à solliciter du peuple français l'autorisation expresse de ratifier le traité élaborant la Constitution de l'Union européenne, plus aucun référendum n'a été sérieusement envisagé.
Ni N. Sarkozy, ni F. Hollande n'y ont eu recours. C'est ainsi que le Traité de Lisbonne sur l'Union européenne fut ratifié non par le peuple français mais par le Parlement après une révision constitutionnelle votée par le Congrès.
Est-ce à dire que le référendum est factuellement remis au rebut de l'histoire et ne sert finalement qu'aux postures pré-électorales ?
ART-3 de la Constitution
ART- 6 de la déclaration de 1789
Les 2 formes de référendum à l'échelle nationale
1. REFERENDUM CONSTITUTIONNEL
ART- 89 de la Constitution
2. REFERENDUM LEGISLATIF
ART- 11 de la Constitution
Al. 1. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Notons que le champ du référendum législatif est restreint, il n'est pas aussi étendu que celui du domaine législatif, tel que défini à l'article 34 de la Constitution. En d'autres termes, les propositions et les projets référendaires prévus à l'article 11 sont limités à
la réorganisation des pouvoirs publics,
aux réformes économiques, sociales et environnementales,
aux traités qui pourraient affecter le fonctionnement de nos institutions (comme ceux ayant trait à la construction européenne).
A contrario, les questions sociétales (ex. les questions bioéthiques, la fin de vie...) ou celles qui affecteraient le code de la nationalité... semblent exclues de ce champ.
La loi votée par le peuple échappe au contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel.
L'ineptie du référendum d'initiative partagée
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par 1/10e des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Cette procédure est improprement appelée référendum d'initiative populaire. Jugez plutôt ! A noter que cette réforme de 2008 a tardé à voir le jour. Elle n'est devenue opérationnelle qu'en 2013 (loi organique). Or en dépit de cette pertinente réforme, aucun référendum n'a été organisé. On se demande toujours pourquoi.
A noter que cette initiative exige l'adhésion de pas moins 185 parlementaires et de plus de 4, 5 millions de Français ! La procédure peut ensuite être bloquée dès lors que la proposition de loi référendaire, même contrôlée par le Conseil constitutionnel, est inscrite à l'ordre du jour de l'une des deux chambres. Tout ça pour ça...
Décision n° 2013-681 DC du 05 décembre 2013 (conformité sous réserves de la LO 2013-1114)
Un angle mort de la Constitution, la carence de contrôle de constitutionnalité sur les projets référendaires
Le contrôle du Conseil constitutionnel sur les opérations référendaires
Sur le contrôle de constitutionnalité des propositions législatives référendaires,
ART- 61 de la Constitution
[...] avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum [...] avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
A contrario, cela signifie que tous les projets référendaires (donc émanant de l'exécutif) échappent à ce contrôle préalable et systématique du Conseil constitutionnel. Autant dire que le pouvoir exécutif peut parfaitement faire avaliser par le peuple français une loi contraire à la constitution quand bien même serait-elle attentatoire à nos droits et libertés constitutionnels ! CQFD. Comme quoi la démocratie ne va pas toujours de pair avec le libéralisme politique ou tout simplement l'Etat de droit.
Le peuple français peut être amené à se prononcer sur l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne
ART- 88-5 de la Constitution
De nombreux Etats espèrent adhérer, notamment des Etats d'Europe centrale et orientale ainsi que la Turquie. Nul doute que la question de la procédure à suivre en vue de ratifier un traité d'adhésion sera éminemment politique. A noter que c'est par ce biais référendaire (sous l'empire toutefois de l'article 11) que la G.B, le Danemark et l'Irlande ont vu leur intégration approuvée par le peuple français (1972).
A défaut de ratification par l'un des 28 Etats membres de l'Union, l'Etat candidat ne peut adhérer à l'Union. En ce sens l'article 88-5 était tout à fait dispensable, puisque les articles 11 et 34 étaient sur ce point satisfaisants (soit référendum, soit approbation parlementaire).
Enfin le caractère alternatif de la procédure n'est pas intellectuellement satisfaisant. Cela laisse entendre que pour un pays A, l'on pourrait procéder par voie référendaire et pour un pays B, l'on pourrait, à l'inverse, procéder à un vote du Congrès. Il serait plus juste, en tout cas moins stigmatisant pour d'éventuels futurs partenaires européens d'adopter une seule et même procédure d'approbation (soit exclusivement la voie référendaire soit exclusivement la voie parlementaire et certainement pas l'une ou l'autre).
La démocratie directe locale constitutionnalisée mais souvent négligée
ART- 72-1 de la Constitution
La Constitution reconnaît formellement 3 formes d'expression populaire à l'échelle locale (démocratie de proximité):
l'initiative populaire via une pétition,
le référendum et
Cependant ces possibilités sont limitées et encadrées par la loi organique et la loi ordinaire.
S'agissant des référendums locaux, voir les articles LO 1112-1 à 1112-7 du Code général des collectivités locales.
S'agissant des consultations locales, voir les articles LO 1112-15 et LO 1112-16 du même code.
Attention à ne pas confondre référendum et consultation, le premier engage (il a donc des effets juridiques et le vote doit être respecté), tandis que la consultation consiste simplement à solliciter l'avis de la population et n'engage pas juridiquement les collectivités.
S'agissant de la fusion des régions, aucune consultation n'a été organisée. A croire que la question était superfétatoire pour les Champardennais, les Lorrains et les Alsaciens... alors que la Constitution laissait ouverte une telle possibilité.
Bien que les textes envisagent cette possibilité la démocratie directe locale s'exerce rarement.
De plus, la justice administratie peut s'opposer à la tenue d'un scrutin local voire annuler le résultat dans la mesure où la question posée ne relève pas des compétences de la collectivité (en l'espèce, sur l'accueil de migrants dans une localité) ou la procédure suivie n'est pas conforme aux textes en vigueur (le droit de pétition et de vote élargis aux mineurs et aux étrangers).
Conclusion. La République française a une organisation décentralisée (art. 1er de la Constitution) ... selon les modalités décidées par l'Etat jacobin (dans la pratique).
Au sujet de la consultation consacrée à l'aéroport de Notre-Dame des Landes
Décret du 23 avril 2016 relatif à l'organisation d'une consultation au sujet de l'aéroport de NDL
N'oublions pas le droit de pétition auprès du CESE enfin constitutionnalisé !
700 000 Français ont signé la pétition anti mariage pour tous adressée au CESE
ART- 69 in fine de la Constitution
Art. 4-1. De l’ordonnance de 1958 [LO]
La pétition mode d'emploi
Le suivi des pétitions
Exemple de pétition : Mariage homo, la pétition des antis jugée irrecevable
Cette possibilité insérée dans la réforme constitutionnelle de 2008 est somme toute mineure ; elle est même passée quasi inaperçue, tant il est vrai que les Français méconnaissent le CESE et que la pratique pétitionnaire est, par ailleurs, très courante et que le filtre du CESE est tout à fait dispensable. En effet, les manifestes, pétitions et autres expressions populaires (grèves, manifestations...) sont, en France, monnaies courantes et relèvent notamment de la simple liberté d'expression reconnue dans le préambule de la Constitution (c.f les articles 10 et 11 de la déclaration de 1789).
Pour en savoir plus sur le CESE