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Timestamp: 2015-11-25 12:19:14+00:00
Document Index: 321527235

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§3', '§1', '§3']

Comité des Ministres - Réclamation collective n° 27/2004 par le Centre européen des droits des Roms contre l'Italie (adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 2006, lors de la 963e réunion des Délégués des Ministres)
Résolution ResChS(2006)4Réclamation collective n° 27/2004par le Centre européen des droits des Roms contre l’Italie (adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 2006,lors de la 963e réunion des Délégués des Ministres)
Considérant la réclamation présentée le 28 juin 2004 par le Centre européen des droits des Roms contre l’Italie,
i) à l’unanimité que l’insuffisance et l’inadaptation des campements constituent une violation de l’article 31§1 de la Charte révisée combiné à l’article E.
L’article 31§1 garantit l’accès à un logement d’un niveau suffisant, ce qui signifie un logement salubre (c’est-à-dire disposant de tous les éléments de confort essentiels : eau, chauffage, évacuation des ordures ménagères, installations sanitaires, électricité) ; présentant des structures saines ; non surpeuplé ; et assorti d'une garantie légale de maintien dans les lieux. L’article E consacre l’interdiction de la discrimination et pose l’obligation de faire en sorte que, en l’absence de justifications objectives et raisonnables, la jouissance effective des droits contenus dans la Charte soit garantie à tout groupe présentant des caractéristiques particulières, dont les Roms. L’Italie n’a pas démontré : i) avoir pris des mesures suffisantes pour faire en sorte qu’une offre quantitative et qualitative de logements adaptée aux besoins des Roms leur soit proposée ; et ii) s’être assurée ou avoir pris des mesures pour s’assurer que les collectivités locales s’acquittent à cet égard des obligations qui leur incombent. En persistant à confiner les Roms dans des campements, le gouvernement n’a pas tenu compte de manière positive de toutes les différences qui les singularisent en la matière et n’a pas fait ce qu’il fallait pour leur garantir l’accès aux droits et avantages collectifs qui doivent être ouverts à tous. ii) à l’unanimité que les expulsions et autres sanctions constituent une violation de l’article 31§2 de la Charte révisée combiné à l’article E.
Au regard de l’article 31§2, les Etats Parties doivent s’assurer que, lorsque des procédures d’expulsion sont mises en œuvre, celles-ci soient d’une part justifiées, d’autre part exécutées dans des conditions respectant la dignité des personnes concernées, et, enfin, assorties de solutions de relogement. Le Comité estime que l’Italie n’a pas démontré que les expulsions qu’elle pratique sont effectuées dans ces conditions, et n'a pas crédiblement démenti que des Roms aient à cette occasion été victimes des violences injustifiées.
iii) à l’unanimité que le manque de logement permanents constitue une violation de l’article 31§1 et 31§3 de la Charte révisée combiné à l’article E.
Au titre des articles 31§1 et 31§3, il incombe aux Etats parties de garantir l’accès aux logements sociaux à toutes les catégories défavorisées, y inclus l’accès égalitaire pour les ressortissants des autres Parties à la Charte qui résident légalement ou travaillent régulièrement sur leur territoire. Sur la question de logements permanents, le Comité reconnaît que l’Italie s’est engagé à faire en sorte que l’égalité de traitement soit garantie aux Roms en matière d’accès aux logements sociaux, mais n’a fourni aucune information quant à l’effectivité en pratique du droit d’accès à ces logements ou quant au caractère non discriminatoire des critères appliqués pour l’accès aux logements sociaux.
Vu les informations communiquées par la délégation de l’Italie lors de la 960e réunion des Délégués des Ministres,
1. Prend note des mesures déjà prises par les autorités italiennes au niveau local (législation régionale et mesures d’application) et national (Bureau national contre la discrimination) ; 2. Prend note de la déclaration du gouvernement défendeur indiquant que l’Italie s’engage à mettre la situation en conformité avec la Charte révisée par l’amélioration des ces mesures, y compris l’adoption d’une législation cadre (voir Annexe à la présente résolution) ;
3. Attend de l'Italie qu'elle fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne révisée, d’une amélioration de la situation, et qu’elle tienne le Comité des Ministres informé régulièrement de tout progrès réalisé.
Annexe à la Résolution ResChS(2006)4
Informations fournies par le Représentant Permanent de l’Italie pendant l’examen par le Comité des Ministres du rapport transmis par le Comité européen des Droits sociaux concernant la Réclamation collective n° 27/2004
La délégation italienne souhaite d’abord, d’une façon générale, rappeler l'importance considérable que son pays attache à la Charte sociale, texte qui a été ouvert à la signature dans une ville italienne – Turin – en 1961.
C’est là ce qui explique que l’Italie soit l’un des Etats membres – ils ne sont pas si nombreux – qui ont à ce jour ratifié la Charte sociale révisée et figure parmi les plus rares Etats encore – onze seulement – où le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives est entré en vigueur.
Nous adhérons pleinement à la philosophie qui sous-tend la Charte sociale et le mécanisme des réclamations collectives, et nous en acceptons les conséquences. En même temps, et comme d’autres l'ont fait par le passé, la délégation italienne tient à souligner sur un plan général qu'il faut s’assurer qu’un tel instrument soit toujours appliqué de manière rigoureuse et équilibrée, ne serait-ce que pour ne pas dissuader d’autres Etats membres d’y adhérer à leur tour.
S’agissant de l’affaire inscrite en l’espèce à l’ordre du jour, le problème du logement des Roms, des Sinti et des Gens du voyage revêt naturellement une grande importance pour les autorités italiennes, comme d’ailleurs pour la plupart des pays européens, ainsi que l’a très justement indiqué M. Gil-Robles, l’ancien Commissaire aux Droits de l’Homme, dans le rapport qu’il a spécialement consacré à la situation en matière de droits de l’homme des Roms, Sinti et Gens du voyage en Europe. En Italie, les interventions destinées à améliorer les conditions de logement des populations itinérantes, y compris les Roms, sont du ressort des collectivités locales. Aussi de nombreuses régions se sont-elles dotées de textes de loi qui visent à réglementer la présence des Roms sur leur territoire.
Cela étant, l’Italie a bien conscience que c’est à l’Etat – et donc aux autorités centrales – qu’il revient en définitive de veiller au respect des droits sociaux de tous les individus présents sur son territoire, et notamment du droit au logement et du droit à un niveau de vie suffisant. C’est pour cette raison que les ministères compétents élaborent actuellement un projet de loi qui définit une stratégie globale au plan national pour toutes les questions relatives aux Roms, Sinti et Gens du voyage, texte que nous espérons voir approuver dans un délai raisonnable – celui nécessaire au nouveau parlement, qui sera élu dans cinq jours comme vous le savez, pour être opérationnel. A terme, les Roms, les Sinti et les Gens du voyage seront en outre intégrés à la liste des minorités historiques régies par la loi n° 482/99, en tenant dûment compte de leurs spécificités. Pour l’instant, les conditions de logement des Roms varient parfois considérablement selon les villes et les régions.
On notera cependant que, dans l’ensemble, des progrès ont été réalisés ces deux dernières années. Plusieurs collectivités locales ont pris des mesures pour améliorer les conditions de vie des Roms, Sinti et Gens du voyage. Ces progrès ont également été mis en avant dans le rapport établi par l’ancien Commissaire, M. Gil-Robles, concernant la visite qu’il a effectuée en Italie en mars 2005, ainsi que dans le troisième rapport que l’ECRI a rédigé après s’est rendue en Italie en juin 2005.
L’ECRI a ainsi relevé que, dans certaines régions, les collectivités locales avaient commencé, en collaboration avec les communautés concernées, à démanteler une partie des campements.
Dans son rapport, l’ancien Commissaire, M. Gil-Robles, a souligné qu’en Italie, « la communauté rom est diverse dans ses origines, ses pratiques et ses ressources financières. Si certains vivent dans des logements traditionnels – logements sociaux ou propriétés privées –, une grande partie résident dans des « quartiers ». Il existe deux types de quartiers roms : autorisé ou non. A Rome, les quartiers autorisés consistent en des habitats préfabriqués, alors que dans les autres villes, les logements peuvent parfois être des caravanes ou des tentes. Dans les quartiers non autorisés, les Roms vivent également dans des préfabriqués, des caravanes ou des baraques rudimentaires. » Même lorsqu’il décrit ce que l’on a maintes fois présenté comme le pire des exemples en Italie, à savoir le campement de nomades de Casilino 900 à Rome, M. Gil-Robles précise que, « bien qu’il soit considéré comme non autorisé, la Municipalité de Rome s’est activement impliquée dans la vie de ce camp. Ainsi, depuis deux ans, un programme autogéré de surveillance et de sécurité du camp a vu le jour. Cela permet de mieux impliquer la communauté vivant sur place tout en améliorant les relations avec les forces de police. » La Municipalité de Rome a également amélioré la situation sanitaire du campement en y installant des toilettes chimiques et en y organisant le ramassage des ordures, et un centre médical mobile s’y rend régulièrement. Cet exemple ne reflète pas, en tout état de cause, les multiples initiatives d’intégration prises par les collectivités locales avec le soutien de la société civile.
Sur la question de la violation du principe de non-discrimination, la législation italienne ne fait aucune distinction entre les citoyens selon leurs origines ethniques, linguistiques ou religieuses. Les Roms qui possèdent la nationalité italienne – ils sont environ 70 000 – sont donc placés sur le même pied que tous les autres citoyens italiens, tandis que les 80 000 autres tombent sous le coup de la législation en matière d’immigration. En 2003 a été mis en place un Office national pour la promotion de l'égalité de traitement et l'élimination de toutes les discriminations fondées sur des motifs raciaux ou ethniques, qui s’occupe également du problème des Roms, des Sinti et des Gens du voyage. Son directeur participera à la conférence sur la mise en œuvre et l’harmonisation des politiques nationales en faveur des Roms, Sinti et Gens du voyage, qui sera organisée à Bucarest au mois de mai. Quant aux allégations selon lesquelles les expulsions auxquelles il a été procédé dans des camps non autorisés sont contraires à la Charte, il convient de rappeler que, selon le principe même de non-discrimination, les agissements illicites doivent être punis, quelle que soit la race ou l’origine ethnique de leur auteur. En ce qui concerne les faits mentionnés dans la réclamation, les autorités ont agi sur mandat officiel et rien ne démontre ici l’existence de violations ou d’abus. Parallèlement, dans d’autres cas où il a été établi que des violations ou des abus avaient été commis par la police au regard de la loi, les autorités compétentes sont intervenues pour les faire cesser, et, au besoin, ont indemnisé les victimes. Il faut également signaler qu’il existe à Rome, depuis 2004, un groupe ad hoc chargé de traiter avec les campements non autorisés, groupe qui comprend des représentants de la police et des services sociaux de la municipalité.
Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, la délégation italienne demande que soit adoptée une résolution du Comité des Ministres qui tienne compte des progrès réalisés au niveau local, progrès dont les instances compétentes du Conseil de l’Europe ont elles-mêmes fait état, et qui prenne note également des travaux en cours pour l'élaboration d'une stratégie globale au plan national ainsi que de la création d'un Bureau national contre la discrimination.
Le Comité des Ministres sera tenu régulièrement informé des nouvelles initiatives que prendront les autorités italiennes en vue d’améliorer la situation actuelle. Note 1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Georgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.
963e réunion des Délégués des Ministres / 3 mai 2006 Groupe de rédaction pour la préparation de la déclaration devant être adoptée lors de la réunion à haut niveau du Conseil de l'Europe sur les Roms (Salle CM) / 12 octobre 2010 Documents connexes
CM/Del/Dec(2006)963/4.5F / 5 mai 2006 Activities