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Timestamp: 2016-10-23 01:37:26+00:00
Document Index: 266776407

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 257', 'ATF ', 'art. 257', 'art. 254', 'art. 254', 'art. 257', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 257', 'art. 97', 'art. 254', 'art. 257']

4A_592/2012 (09.09.2013)
4A_592/2012 � � Arr�t du 9 septembre 2013
Mmes et M. les juges Klett, pr�sidente, Corboz et Fellrath Gazzini, juge suppl�ante.
X.________ SA, repr�sent�e par Me Vincent Hertig,
repr�sent� par Me Beatrice Pilloud,
recours contre l'arr�t rendu le 30 ao�t 2012 par un membre de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Le 17 avril 2012, usant de la proc�dure sommaire pr�vue par l'art. 257 CPC pour les cas clairs, la soci�t� X.________ SA a ouvert action contre Z.________ devant le Juge du district de l'Entremont. Selon ses conclusions, le d�fendeur devait �tre condamn� � �vacuer et restituer un appartement avec d�pendance qui lui �tait remis � bail par la demanderesse; celle-ci devait d'ores et d�j� recevoir l'autorisation de requ�rir le concours de la force publique aux fins d'une �vacuation forc�e; le d�fendeur devait �galement �tre reconnu d�biteur de 15'146 fr.55 � titre de loyers impay�s, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 29 novembre 2011.
La demanderesse se pr�valait d'une r�siliation qu'elle avait, semble-t-il, signifi�e � l'adverse partie et fond�e sur l'art. 257d CO concernant la demeure du locataire.
Le d�fendeur a conclu principalement � l'irrecevabilit� de la demande et subsidiairement � son rejet. Il a �galement pr�sent� des conclusions reconventionnelles tendant � faire constater la � nullit� du cong� �. Il a all�gu� que ses dettes envers la demanderesse �taient d�sormais �teintes. La preuve ressortait cens�ment d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale de la demanderesse tenue le 26 mars 2011: le conseil d'administration avait alors expliqu�, au sujet de retards dans les paiements attendus du d�fendeur, que � un avocat [avait] �t� mandat� et que cette situation [avait] �t� r�gularis�e �. A titre de preuve, le d�fendeur requ�rait �galement un interrogatoire des parties.
Dans une �criture suppl�mentaire, la demanderesse a contest� cette interpr�tation du proc�s-verbal. A titre de preuve, elle a requis l'audition en qualit� de t�moin du mandataire charg� de la tenue de ses comptes.
Le Juge de district s'est prononc� le 5 juin 2012 sans avoir tenu audience; il a refus� d'entrer en mati�re sur la demande au motif que les faits de la cause �taient litigieux et ne pouvaient pas �tre imm�diatement prouv�s. Il a notamment jug� que les � autres titres � produits par les parties ne permettaient de tirer � aucune certitude dans un sens ou dans l'autre �.
Statuant le 30 ao�t 2012, le juge comp�tent de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal a rejet� l'appel de la demanderesse.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la demanderesse requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause au Juge de district pour administrer les preuves offertes et se prononcer � nouveau.
La proc�dure sommaire pr�vue par l'art. 257 CPC est une alternative aux proc�dures ordinaire ou simplifi�e normalement disponibles, destin�e � offrir � la partie demanderesse, dans les cas dits clairs, une voie particuli�rement simple et rapide. Parmi d'autres conditions, selon l'art. 257 al. 1 let. a CPC, cette voie suppose que l'�tat de fait ne soit pas litigieux ou qu'il soit susceptible d'�tre imm�diatement prouv�. Selon l'art. 257 al. 3 CPC, le juge n'entre pas en mati�re si l'une ou l'autre de ces hypoth�ses n'est pas v�rifi�e; en l'esp�ce, c'est ce qu'ont fait le Juge de district puis le Tribunal cantonal.
L'art. 257d CO autorise le bailleur � r�silier le contrat lorsque le locataire, en d�pit d'une sommation, tarde � acquitter des loyers ou frais accessoires �chus. La validit� du cong� suppose notamment que le locataire se soit effectivement trouv� en retard dans le paiement du loyer ou de frais accessoires lorsque la sommation lui a �t� adress�e, d'une part, et qu'il ne se soit pas acquitt� de cet arri�r� dans le d�lai fix�, d'autre part (arr�t 4A_299/2011 du 7 juin 2011, consid. 5). Si ces conditions ne sont pas r�alis�es, le locataire peut faire valoir l'invalidit� du cong� � l'encontre de l'action en �vacuation des locaux qui lui est plus tard intent�e par le bailleur (ATF 121 III 156 consid. 1c/aa p. 161; 122 III 92 consid. 2d p. 95).
La demanderesse ne met pas en doute que l'�tat de fait soit litigieux aux termes de l'art. 257 al. 1 let. a CPC; en revanche, elle le tient pour susceptible d'�tre imm�diatement prouv�. Elle soutient que le Juge de district aurait pu et d� tenir audience pour interroger les parties et entendre le t�moin propos�, et qu'il serait ainsi parvenu � �lucider les faits sans retard et de mani�re indiscutable. Elle se plaint d'une application pr�tendument incorrecte de l'art. 254 CPC relatif aux moyens de preuve admis en proc�dure sommaire.
En r�gle g�n�rale, selon l'art. 254 al. 1 et 2 let. a CPC, la preuve est apport�e par titres (al. 1); d'autres moyens de preuve sont admissibles, parmi d'autres cas, si leur administration ne retarde pas sensiblement la proc�dure (al. 2 let. a). Il est douteux que le t�moignage et l'interrogatoire des parties soient en principe admissibles dans la proc�dure sommaire pr�vue par l'art. 257 CPC; cette question juridique est controvers�e et le Tribunal f�d�ral l'a jusqu'ici laiss�e ind�cise (ATF 138 III 123 consid. 2.1.1 et 2.6 p. 125).
Quoi qu'il en soit, le droit � la preuve ne porte que sur les moyens ad�quats aux termes de l'art. 152 al. 1 CPC, c'est-�-dire aptes � la manifestation de la v�rit�. D'ordinaire, �galement en proc�dure ordinaire ou simplifi�e, la preuve des dettes de loyer et de frais accessoires contract�es par le locataire s'apporte par titres, et celle des paiements ex�cut�s en vue d'�teindre ces dettes s'apporte aussi de cette mani�re. En l'esp�ce, le Juge de district a consid�r� les documents produits par les parties comme insuffisants � amener � aucune certitude dans un sens ou dans l'autre �; son appr�ciation n'a pas �t� contest�e. Dans cette situation confuse, le magistrat saisi pouvait raisonnablement pr�sumer qu'un interrogatoire des parties et l'audition d'un t�moin ne permettraient pas non plus d'�lucider pr�cis�ment et s�rement les sommes encore dues, le cas �ch�ant, au jour de la sommation. Ainsi, les faits d�cisifs ne pouvaient pas �tre imm�diatement prouv�s aux termes de l'art. 257 al. 1 let. a CPC. Il y a lieu de rappeler que le Tribunal f�d�ral ne contr�le l'appr�ciation de preuves, y compris leur appr�ciation anticip�e, que dans la mesure restreinte admise par l'art. 97 al. 1 LTF. La d�cision pr�sentement attaqu�e se r�v�le donc compatible tant avec l'art. 254 al. 2 let. a CPC, � supposer que cette disposition soit applicable, qu'avec l'art. 257 al. 1 let. a CPC.