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Timestamp: 2016-10-24 01:46:57+00:00
Document Index: 71028902

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 42', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 51', 'art. 112', 'art. 51', 'art. 36', 'in fine', 'art. 105', 'art. 36', 'art. 42', 'art. 51', 'art. 51', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 74', 'art. 51', 'art. 52']

136 III 607. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre les �poux Y. (recours en mati�re civile)
Art. 42 al. 1 et 2 et art. 74 al. 1 let. b LTF; d�termination de la valeur litigieuse lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent d�termin�e. Conform�ment � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilit�, indiquer les �l�ments suffisants pour permettre au Tribunal f�d�ral d'estimer ais�ment la valeur litigieuse lorsque ses conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent d�termin�e et que la valeur litigieuse ne r�sulte pas d'embl�e des constatations de la d�cision attaqu�e ou d'autres �l�ments ressortant du dossier (consid. 1.1). Faits � partir de page 61
A. X. est propri�taire des parcelles nos 1668 et 1669, situ�es sur le territoire de la commune de B. Les �poux Y. sont copropri�taires de la parcelle n� 1666, sise dans la m�me commune.
La parcelle n� 1666 b�n�ficie d'une servitude de passage � pied, grevant la parcelle n� 1669; elle dispose �galement d'une servitude de passage pour tous v�hicules, grevant la parcelle n� 1668. Cette derni�re servitude a �t� constitu�e en mars 1999 pour un montant de 5'000 fr.
Les parcelles nos 1668 et 1669 comprennent plusieurs zones de for�t, que traverse le trac� des deux servitudes de passage.
A plusieurs reprises, des arbres situ�s sur la propri�t� de X. se sont abattus sur ledit trac�. D�s juillet 2005, les �poux Y. ont invit� X. � entretenir la for�t en cause, sans succ�s.
B. Le 3 ao�t 2007, les �poux Y. ont ouvert action devant le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, concluant, notamment, � ce que X. leur doive 1'500 fr., � ce qu'ordre lui soit donn� de remettre en �tat les chemins sur lesquels s'exercent les servitudes de passage au b�n�fice de leur parcelle et de proc�der aux travaux d'entretien r�guliers de la for�t jouxtant la parcelle n� 1666.
X. a conclu au rejet des conclusions d�pos�es par les �poux Y. et pris de nombreux chefs de conclusions reconventionnelles. En substance, elle a r�clam� la suppression de la servitude de passage pour tous v�hicules ainsi que l'enl�vement du chemin am�nag� sur l'assiette de cette servitude, la lib�ration et la radiation de la servitude de passage � pied grevant la parcelle n� 1669 en faveur du bien-fonds n� 1666. Elle a �galement demand� que l'entretien des for�ts jouxtant ces deux servitudes de passage soit mis � la charge des propri�taires de la parcelle n� 1666.
Par jugement du 2 juin 2008, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a partiellement admis les conclusions des �poux Y., rejetant les conclusions reconventionnelles de X.
Statuant le 8 janvier 2009, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� l'appel interjet� par X. contre le jugement rendu en premi�re instance.
C. Par acte du 20 avril 2009, X. exerce, devant le Tribunal f�d�ral, un recours qu'elle intitule � la fois recours en mati�re civile et recours constitutionnel subsidiaire. La recourante reprend les conclusions pr�sent�es devant les instances cantonales, demandant BGE 136 III 60 S. 62subsidiairement l'annulation de la d�cision cantonale et le renvoi de l'affaire � l'autorit� pr�c�dente.
Invit�s � se d�terminer, les �poux Y. concluent au rejet du recours. La cour cantonale s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t.
Par arr�t du 17 novembre 2009, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours en mati�re civile, admettant en revanche partiellement le recours constitutionnel subsidiaire.
1.1 L'arr�t entrepris a �t� rendu dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF), de nature p�cuniaire.
1.1.1 Le recours en mati�re civile n'est en principe ouvert que si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). C'est le montant litigieux devant la derni�re instance cantonale qui est d�terminant (art. 51 al. 1 let. a LTF) et l'autorit� cantonale de derni�re instance doit mentionner celui-ci dans son arr�t (art. 112 al. 1 let. d LTF). Lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent d�termin�e, le Tribunal f�d�ral fixe la valeur litigieuse selon son appr�ciation (art. 51 al. 2 LTF), comme sous l'ancien droit (art. 36 al. 2 OJ; cf. Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 4099 ch. 4.1.2.6 in fine). Ce contr�le d'office ne suppl�e toutefois pas au d�faut d'indication de la valeur litigieuse: il n'appartient pas en effet au Tribunal f�d�ral de proc�der lui-m�me � des investigations pour d�terminer cette valeur, si elle ne r�sulte pas d'embl�e des constatations de la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF) ou d'autres �l�ments ressortant du dossier (cf. arr�t 5A_621/2007 du 15 ao�t 2008 consid. 1.2; JEAN-FRAN�OIS POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943, vol. I, 1990, n� 4.1 ad art. 36 OJ). Le recourant doit ainsi indiquer, conform�ment � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les �l�ments suffisants pour permettre au Tribunal de c�ans d'estimer ais�ment la valeur litigieuse, sous peine d'irrecevabilit� (JEAN-MAURICE FR�SARD, Commentaire de la LTF, 2009, n� 7 ad art. 51 LTF). Le Tribunal f�d�ral n'est toutefois li� ni par l'estimation de la partie recourante ou un accord des parties, ni par une estimation manifestement erron�e de l'autorit� cantonale (arr�t 5A_641/2008 du 8 janvier 2009 consid. 1.1 et la r�f�rence; BEAT RUDIN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, n� 47 ad art. 51 LTF et les r�f�rences). BGE 136 III 60 S. 63
Lorsque la contestation porte sur l'existence d'une servitude, on retiendra l'augmentation de valeur qu'elle procurerait au fonds dominant ou, si elle est plus �lev�e, la diminution de valeur du fonds servant (ATF 113 II 151 consid. 1; ATF 95 II 14 consid. 1; arr�ts 5A_23/2008 du 3 octobre 2008 consid. 1.1 et la jurisprudence cit�e; 5A_32/2008 du 29 janvier 2009 consid. 1.2; 5A_621/2007 pr�cit� consid. 1.2).
1.1.2 En l'esp�ce, �taient encore litigieuses devant la derni�re instance cantonale les conclusions de la recourante tendant � la suppression de la servitude de passage � pied et pour tous v�hicules ainsi qu'� l'enl�vement du chemin am�nag� sur l'assiette de cette servitude, la conclusion visant � la lib�ration et � la radiation de la servitude de passage � pied grevant la parcelle n� 1669 en faveur de celle des intim�s, ainsi que celle visant � faire supporter � ceux-ci l'entretien des for�ts jouxtant ces deux servitudes de passage.
La recourante soutient que la valeur litigieuse serait atteinte en consid�rant que l'entretien de la for�t serait une prestation p�riodique, chiffr�e � 2'000 fr., qu'elle capitalise sur vingt ans. Elle affirme ensuite p�remptoirement que le co�t de l'enl�vement du chemin litigieux serait de 30'000 fr., mais ne donne aucune indication sur la valeur li�e � la suppression des deux servitudes (passage pour tous v�hicules et passage � pied exclusivement). Il ressort du dossier cantonal que le co�t d'abattage des arbres, li� � l'entretien de la for�t, est de 2'000 fr. Cet abattage ponctuel, ne saurait toutefois �tre consid�r� sans autre comme une prestation p�riodique � capitaliser. Aucun �l�ment ne permet en outre de retenir que l'enl�vement de l'am�nagement du chemin serait sup�rieur � 30'000 fr., les intim�s se r�f�rant � une pi�ce exposant que le co�t d'am�nagement s'est �lev� � 15'000 fr. Quant � l'estimation du co�t de la suppression de la servitude de passage � pied et pour tous v�hicules, il est rappel� que celle-ci a �t� constitu�e pour un montant de 5'000 fr. Enfin, la recourante ne dit mot de la valeur li�e � la suppression des deux servitudes de passage (� pied et pour tous v�hicules) et les �l�ments du dossier ne permettent pas non plus de l'estimer. Il s'ensuit qu'il n'est donc pas possible de constater d'embl�e et avec certitude que l'addition des divers chefs de conclusions formul�s par la recourante atteint 30'000 fr. (art. 52 LTF). Faute de constatations ou d'�l�ments d'appr�ciation permettant au Tribunal f�d�ral de fixer ais�ment la valeur litigieuse, le recours en mati�re civile est donc irrecevable au regard de l'art. 74 al. 1 let. b LTF.
113 II 151,
art. 51 LTF,
art. 52 LTF