Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/900-PGP
Timestamp: 2019-05-26 17:41:24+00:00
Document Index: 294181004

Matched Legal Cases: ['§ 50', '§ 20', "l'article 31", '§ 290', '§ 50', '§ 280', '§ 310', '§ 340', '§ 60', '§ 370', '§ 330', '§ 330', '§ 310', '§ 330', '§ 60', '§ 370', '§ 60', '§ 370', '§ 280', '§ 290', '§ 190', '§ 100']

RFPI – Revenus fonciers – Régimes spéciaux – Obligations déclaratives et modalités de remise en cause des déductions pratiquées au titre de l'amortissement « Périssol »
900-PGPRFPI – Revenus fonciers – Régimes spéciaux – Obligations déclaratives et modalités de remise en cause des déductions pratiquées au titre de l'amortissement « Périssol »2
BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30-20130819
2013-08-19T17:25:18.000+02:00
Les obligations des contribuables qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement « Périssol » et des sociétés dont les titres ouvrent droit à cet avantage sont codifiées sous les articles 1 à 1 D de l'annexe II du CGI.
Remarque : Les travaux soumis à permis de construire font obligatoirement l’objet d’une déclaration d’achèvement de travaux par le bénéficiaire du permis de construire (prévue à l'article L.462-1 du code de l'urbanisme, qui s'est substitué, à partir du 1er octobre 2007, à l'ancien article R. 460-1 du même code). Il est rappelé que dès lors qu’il y a changement d’affectation d’un local, un permis de construire est exigé quelles que soient la nature et l’importance des travaux.
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés (voir I-B-1-b § 50) ainsi que le tableau d’amortissement prévu au I-A-1-b § 20 sur lequel elle indique en outre l’identité et l’adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé.
Avant le 16 février de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation (voir modèle en au BOI-LETTRE-000181) en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements répondant aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du f du 1° du I de l'article 31 du CGI. Ce document doit comporter les éléments suivants :
- nombre et numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;
Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement doivent s’engager à conserver leurs parts jusqu’à l’expiration de la durée mentionnée au BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10 au III-A-2 § 290. Cet engagement, établi selon le modèle figurant au BOI-LETTRE-000038 doit être joint à la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble.
Pendant la durée d’application de la déduction, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au I-B-1-b-1°§ 50.
Les obligations des contribuables qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement et des sociétés dont les titres ouvrent droit à cet avantage, décrites au I ci-dessus doivent être remplies dans les mêmes conditions pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999, entrant dans le champ d'application de la mesure de prorogation temporaire de ce dispositif (BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20 au V § 280). En outre, les contribuables doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure :
Le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l'impôt sur les sociétés, ne respecte pas l'engagement de louer le logement nu pendant neuf ans (BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10 au III-B § 310). Cette rupture de l'engagement peut être constituée par un défaut effectif de mise en location après l'expiration du délai requis par la loi, par une interruption de la location pendant ce délai d'une durée supérieure à celle admise (BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10 au III-B-3 § 340), par une utilisation du logement par son propriétaire avant ou après cette date d'expiration ou par une location à un usage autre que l'habitation (changement d'affectation de l'immeuble pendant la période de neuf ans) ;
Cette cession peut prendre la forme d'une vente, de la cession d'un droit indivis, d'une donation (BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10 au I-C-3 § 60 et au III-C § 370), d'un échange ou d'un apport en société (BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20 au V-A-2-a § 330).
Bien entendu, une telle cession aura également pour conséquence, le cas échéant, la taxation d'une plus-value en application des articles 150 U et suivants du CGI.
Le porteur de parts de la société propriétaire du logement ne respecte pas son engagement de conserver les parts : il les vend, les donne, les apporte en société (BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20 au V-A-2-a § 330), les inscrit à l'actif d'une entreprise individuelle, les échange ou en démembre la propriété (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20 au V-A-1 § 310).
- de l'investisseur initial pour les amortissements qu'il a lui-même déduits, sauf si la transmission a eu lieu pour cause de décès (BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20 au V-A-2-a § 330) ;
- l'usufruit de l'immeuble : le transfert de l'usufruit constitue un cas de non respect de l'engagement de location. L'avantage fiscal dont a bénéficié le propriétaire est remis en cause sauf, dans le cas d'un démembrement à titre gratuit, lorsque l'usufruitier demande la reprise à son profit du dispositif de l'amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10 au I-C-3 § 60 et au III-C § 370).
Le mariage, le divorce ou la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d'un nouveau contribuable. Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période de neuf ans, il est admis que le nouveau contribuable (en cas de divorce, l'ex-époux attributaire du logement qui fait l'objet de l'amortissement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que les héritiers, légataires ou donataires (BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10 au I-C-3 § 60 et au III-C § 370). S'il ne demande pas cette reprise, les amortissements pratiqués par l'ancien contribuable font l'objet d'une remise en cause.
Afin de ne pas dissuader les SCPI de procéder à des restructurations nécessaires, il a paru possible de reconnaître un caractère intercalaire aux fusions de SCPI au regard notamment des délais de détention des immeubles et des parts sociales au respect desquels est subordonné le bénéfice pour les souscripteurs de certains avantages fiscaux. Cette mesure de tempérament concerne notamment la durée de neuf ans de location de l'immeuble ou de conservation des parts couverte par l'engagement pris pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10 au III-A-1-b § 280 et III-A-2 § 290, et au BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20 au II-A-1 § 190).
Sur les obligations déclaratives liées au renouvellement des engagements, cf. I-B-2-c § 100.
- le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie) ;
/bofip/900-PGP