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Timestamp: 2020-06-03 03:44:20+00:00
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Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 21 janvier 2020 (pénal)
20/03/2020, 18h24 #1
leo9704
Je dois faire un commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 21 janvier 2020 N° V 18-86.961 F-D. Je pense avoir plutôt bien compris l'arrêt mais j'ai beaucoup de mal à faire un plan. J'ai bien compris que la cour casse partiellement l'arrêt en appel car la Cour d'appel de Versailles a omis de préciser s'il y avait ou non une délégation de pouvoir entre la société et l'opérateur du camion (ou le conducteur?). Et si je fais une partie sur la délégation de pouvoirs je ne sais vraiment pas comment organiser la suite de mon plan. Résumé des faits: Un agent de nettoyage salarié de la société [de recyclage des déchets, filiale] Ile de France, s'est retrouvé coincé par la porte refermant la remorque d'un camion à l'issue du déchargement de bouteilles en plastique, alors qu'il avait entrepris de nettoyer des déchets à l'arrière dudit camion. L’agent de nettoyage a poursuivi les deux sociétés du chef de contravention de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs. Le tribunal correctionnel a déclaré les faits prescrits. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision.
L'article 121-2 du Code pénal impose au juge de rechercher si les manquements relevés résultent de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société et s’ils sont commis pour son compte.
J'ai quasiment fini mon introduction si vous voulez je peux vous la partager
Une précision je suis en deuxième année de faculté de droit Et voici une bonne partie de mon introduction:
C’est ainsi que s’est prononcée la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 janvier 2020 qui rappelle la règle désormais classique relative aux conditions de la responsabilité d’une personne morale.
Aux termes de l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales ne répondent pénalement des infractions commises par leurs organes ou représentants que si les faits ont été réalisés « pour leur compte ». Leur responsabilité est donc écartée si, par abus de fonction, l'organe ou le représentant a agi pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers.
En L’espèce, un agent de nettoyage salarié de la société [de recyclage des déchets, filiale] Ile de France, s'est retrouvé coincé par la porte refermant la remorque d'un camion à l'issue du déchargement de bouteilles en plastique, alors qu'il avait entrepris de nettoyer des déchets à l'arrière dudit camion. L’agent de nettoyage a poursuivi les deux sociétés du chef de contravention de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs. Le tribunal correctionnel a déclaré les faits prescrits. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision.
Pour déclarer la prévenue coupable de contravention de blessures involontaires et de manquements à des obligations de sécurité ou de prudence, la cour d’appel énonce que la société [de recyclage des déchets, maison mère] Ile de France a mis à la disposition du conducteur du camion une remorque présentant un poste de commande situé en façade avant depuis lequel l'opérateur n'avait pas de visibilité sur la zone de mouvement de la porte, et qu'elle a ainsi causé involontairement des blessures à la victime. Ladite société se pourvoit en cassation. Par cet arrêt en date du 21 janvier 2020, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles au visa des articles 121-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, mais en ses seules dispositions ayant déclaré la société [de recyclage des déchets, maison mère] Ile de France coupable, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. La Cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du Code pénal dans la mesure où elle n’a pas recherché si les manquements relevés résultaient de l’abstention de l’un de ses organes ou représentants et s’ils avaient été commis pour le compte de la société [de recyclage des déchets, maison mère].
23/03/2020, 06h15 #2
Conformément aux termes de la charte que vous avez acceptée, veuillez ne pas citer de nom de société, même archi connue.
23/03/2020, 11h14 #3
Merci pour votre réponse et désolé je n'avais pas assez bien pris connaissance de cette partie de la charte. Bref ça ne m'aide quand même pas beaucoup pour mon commentaire ,
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