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Timestamp: 2016-10-22 09:00:52+00:00
Document Index: 114242496

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 47', 'art. 4', 'art. 47', 'art. 21', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 181', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 48', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'in fine', 'art. 28', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 61', 'art. 48', 'art. 28', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 47', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 28', 'art. 47', 'art. 28', 'art. 12', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 28', 'art. 47', 'art. 40', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 12', 'art. 47', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 48', 'art. 47', 'art. 21', 'art. 181', 'art. 26', 'art. 12', 'art. 40']

139 II 494. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause A�roport International de Gen�ve contre A., Syndicat Suisse des Services Publics et Secr�tariat d'Etat � l'�conomie SECO (recours en mati�re de droit public)
Art. 27 et 28 LTr; art. 47 OLT 2; d�rogation aux r�gles sur le travail dominical. Syst�me mis en place par la loi sur le travail en ce qui concerne le travail dominical (consid. 4). L'art. 28 LTr s'applique aussi aux entreprises soumises aux dispositions sp�ciales de l'art. 27 LTr et de l'OLT 2 (consid. 5). Conditions pour obtenir une d�rogation reposant sur l'art. 28 LTr (consid. 6.1). Lorsqu'une branche enti�re rencontre des difficult�s pour respecter les r�gles relatives au travail dominical, il s'agit d'un probl�me structurel qui doit �tre r�gl� par une modification de l'OLT 2 et non par des d�rogations individuelles accord�es � toutes les entreprises concern�es (consid. 6.3). Une r�duction de 26 � 20 des dimanches de cong� ne peut �tre qualifi�e de d�rogation minime (consid. 6.4). Pas de droit � l'�galit� dans l'ill�galit� (consid. 7). Octroi d'une d�rogation limit�e dans le temps afin de permettre la refonte des horaires du personnel ou la r�vision de l'OLT 2 (consid. 8). Faits � partir de page 50
A. L'A�roport International de Gen�ve (ci-apr�s: l'A�roport) a d�pos�, le 28 octobre 2010, une demande aupr�s du Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (ci-apr�s: Seco) tendant � d�roger � la l�gislation sur le travail et visant � faire passer de 26 � 20 le nombre minimal de dimanches de cong� pour une partie du personnel au sol du secteur de la navigation a�rienne, avec effet au 1er janvier 2011.
B. Par d�cision du 25 f�vrier 2011 (FF 2011 2166, 2186), le Seco a accord� � l'A�roport une d�rogation valable du 1er janvier 2011 au 31 d�cembre 2013. En contrepartie de la r�duction du nombre minimal de dimanche de cong�, une compensation de 25 % de la dur�e du travail effectu� pendant la p�riode du dimanche d�s le 23e dimanche travaill� dans l'ann�e �tait pr�vue.
A l'encontre de cette d�cision, le Syndicat suisse des services publics (ci-apr�s: SSP) et A. ont recouru conjointement aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral qui, par arr�t du 22 d�cembre 2011, a admis le recours et annul� la d�cision attaqu�e.
C. Contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 22 d�cembre 2011, l'A�roport forme un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. BGE 139 II 49 S. 51
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours dans le sens des consid�rants, annul� l'arr�t attaqu� et confirm� la d�cision du Seco du 25 f�vrier 2011.
3. 3.1 L'arr�t attaqu� a retenu que le recourant, en sa qualit� d'a�roport, fait partie des entreprises auxquelles s'appliquent des dispositions sp�ciales de la l�gislation sur le travail, notamment en ce qui concerne l'occupation des travailleurs le dimanche. Par cons�quent, les juges se sont demand�s si l'art. 28 de la loi f�d�rale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr; RS 822.11), qui pr�voit, � certaines conditions, des d�rogations relatives � la dur�e du travail, pouvait �tre invoqu� par le recourant pour obtenir une autorisation allant au-del� des r�gles sp�ciales dont il b�n�ficiait d�j� en application de l'art. 27 LTr. La question de l'applicabilit� de l'art. 28 LTr n'a toutefois pas �t� tranch�e, le Tribunal administratif f�d�ral consid�rant que l'une des trois conditions pos�es � l'obtention d'une d�rogation au sens de cette disposition, � savoir son caract�re minime, n'�tait de toute mani�re pas r�alis�e. Au surplus, l'A�roport ne pouvait se pr�valoir du principe d'�galit� dans l'ill�galit�, rien ne laissant penser que le Seco persisterait dans sa pratique tendant � l'octroi de d�rogations pour le personnel au sol des transports a�riens, apr�s que le Tribunal administratif f�d�ral l'e�t d�clar�e ill�gale.
3.2 Le recourant soutient qu'il est en droit de se pr�valoir de l'art. 28 LTr, m�me s'il est soumis � des r�gles sp�ciales en vertu de l'art. 27 LTr, et que par ailleurs il remplit toutes les conditions lui permettant d'obtenir une d�rogation en application de l'art. 28 LTr. En ne suivant pas la position du Seco, le Tribunal administratif f�d�ral aurait exc�d� voire abus� de son pouvoir d'appr�ciation dans l'examen des conditions de l'art. 28 LTr. Subsidiairement, il lui reproche de lui avoir refus� le b�n�fice de l'�galit� dans l'ill�galit�.
4. Avant d'examiner la disposition litigieuse, soit l'art. 28 LTr, il y a lieu de rappeler bri�vement le syst�me mis en place par la loi sur le travail concernant le travail dominical.
4.1 Le principe de l'interdiction de travailler le dimanche figure � l'art. 18 LTr et s'applique de mani�re g�n�rale � toutes les entreprises soumises � la loi. Des d�rogations � cette interdiction sont possibles, BGE 139 II 49 S. 52mais sont subordonn�es � autorisation (art. 19 al. 1 LTr) qui, s'agissant du travail dominical r�gulier ou p�riodique, est de la comp�tence du Seco (cf. art. 19 al. 4 LTr). Les conditions mises � l'obtention de ces d�rogations sont pr�cis�es aux art. 27 et 28 de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative � la loi sur le travail (OLT 1; RS 822.111).
4.2 A c�t� de ce r�gime d�rogatoire g�n�ral soumis � autorisation, l'art. 27 al. 1 LTr pr�voit que certaines cat�gories d'entreprises ou de travailleurs peuvent, dans la mesure o� leur situation particuli�re le rend n�cessaire, �tre soumises par voie d'ordonnance � des dispositions sp�ciales rempla�ant en tout ou en partie certaines prescriptions l�gales, comme l'interdiction de travailler le dimanche pr�vue � l'art. 18 LTr (ATF 134 II 265 consid. 4.1 p. 266). Parmi les travailleurs vis�s figure le personnel au sol des transports a�riens (art. 27 al. 2 let. k LTr).
L'ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative � la loi sur le travail (dispositions sp�ciales pour certaines cat�gories d'entreprises ou de travailleurs; OLT 2; RS 822.112) concr�tise l'art. 27 al. 1 LTr. En vertu des art. 3 et 4 al. 2 OLT 2, les cat�gories d'entreprises vis�es dans la section 3 de l'ordonnance (art. 15 � 52 OLT 2) peuvent, sans autorisation officielle, occuper des travailleurs pendant la totalit� ou une partie du dimanche. En application de l'art. 12 al. 1 OLT 2, les travailleurs doivent cependant b�n�ficier d'au moins 26 dimanches de cong� par ann�e civile, qui peuvent �tre r�partis de mani�re irr�guli�re au cours de l'ann�e. L'art. 47 OLT 2 est consacr� au personnel au sol du secteur de la navigation a�rienne. Il d�coule de son alin�a 1, qui renvoie notamment aux art. 4 al. 2 et 12 al. 1 OLT 2, que ce personnel peut travailler sans autorisation officielle tout le dimanche, mais qu'il doit b�n�ficier d'au moins 26 dimanches de cong� par ann�e civile. Sont r�put�s personnel au sol du secteur de la navigation a�rienne les travailleurs qui fournissent des prestations servant � garantir la bonne marche des services de vol (art. 47 al. 3 OLT 2).
4.3 Il convient par ailleurs de pr�ciser qu'en application de l'art. 21 al. 4 OLT 1, ne sont pas port�s au compte des dimanches de cong� l�gaux les dimanches co�ncidant avec les vacances des travailleurs occup�s le dimanche. Pour conna�tre le nombre de dimanches libres apr�s d�duction des vacances, il faut ainsi appliquer un calcul au pro rata. Un travailleur soumis au r�gime de l'art. 12 al. 1 OLT 2 et b�n�ficiant de 5 semaines de vacances par ann�e civile, doit par cons�quent disposer de 24 dimanches de cong�, vacances non comprises, soit d'un BGE 139 II 49 S. 53total de 29 dimanches de cong�, vacances comprises (cf. Seco, Commentaire de la loi sur le travail et des ordonnances 1 et 2, p. 1 ad art. 12 OLT 2, �tat septembre 2012, www.seco.admin.ch, sous Documentation/Publications et formulaires/Aide-m�moire et feuilles d'information/Travail).
5. La d�rogation litigieuse accord�e par le Seco et annul�e par le Tribunal administratif f�d�ral repose sur l'art. 28 LTr. Cette disposition pr�voit que, dans les permis concernant la dur�e du travail, l'autorit� peut, � titre exceptionnel, apporter de minimes d�rogations aux prescriptions de la loi et de l'ordonnance, lorsque l'application de ces prescriptions entra�nerait des difficult�s extraordinaires et que la majorit� des travailleurs int�ress�s ou leurs repr�sentants dans l'entreprise consentent � ces d�rogations.
Savoir si le recourant remplit en l'esp�ce les conditions pr�vues par cette disposition pour pouvoir b�n�ficier d'une d�rogation minime n'a de sens que si l'A�roport peut se pr�valoir de l'art. 28 LTr. Il convient donc, en premier lieu, de d�terminer si l'art. 28 LTr s'applique aux entreprises qui, comme le recourant, sont vis�es par les dispositions sp�ciales pr�vues � l'art. 27 LTr (cf. supra consid. 4.2) ou si elle est r�serv�e aux entreprises qui sont seulement soumises au r�gime d�rogatoire g�n�ral (cf. supra consid. 4.1).
5.1 Dans un arr�t du 15 juillet 2010, le Tribunal f�d�ral a implicitement admis l'application de l'art. 28 LTr aux entreprises soumises � l'art. 27 LTr, d�s lors qu'il a examin� si les conditions de l'art. 28 LTr �taient remplies, afin de permettre au personnel de vente dans les magasins des stations-services de travailler la nuit, durant des p�riodes non couvertes par la d�rogation accord�e en application de l'art. 27 LTr (cf. ATF 136 II 427 consid. 2.1 p. 430 et 3.6 p. 435). Il n'a toutefois jamais approfondi les liens entre l'art. 28 LTr et l'art. 27 LTr.
De son c�t�, le Conseil f�d�ral, dans une d�cision datant du 29 janvier 1969 (d�cision publi�e in Droit du Travail et Assurance-ch�mage 1969 p. 1 ss), a consid�r� que l'art. 28 LTr n'�tait pas applicable aux employeurs soumis � des dispositions sp�ciales d�rogeant au r�gime g�n�ral et qui pouvaient d�j� ordonner le travail du dimanche sans autorisation officielle. Partant, seules les entreprises qui devaient demander un permis pour le travail dominical pouvaient se pr�valoir de cette disposition (d�cision pr�cit�e consid. 3).
5.2 La doctrine ne consacre pas de d�veloppements particuliers � la question; deux commentaires de la loi sur le travail se r�f�rent � la BGE 139 II 49 S. 54d�cision du Conseil f�d�ral de 1969 pour en conclure que l'art. 28 LTr ne peut pas fonder des exceptions aux prescriptions l�gales lorsque celles-ci ne font pas l'objet d'un r�gime d'autorisation (cf. OLIVIER SUBILIA, in Commentaire de la loi sur le travail, GEISER/VON KAENEL/WYLER [�d.], 2005, n� 3 ad art. 28 LTr; KARL WEGMANN, in Commentaire de la loi f�d�rale sur le travail, Walther Hug [�d.], 1971, n� 3 ad art. 28 LTr). Dans son commentaire de l'art. 4 OLT 2, le Seco consid�re en revanche que les entreprises soumises au syst�me d�rogatoire de l'art. 27 LTr et de l'OLT 2 peuvent, si elles entendent par exemple occuper des travailleurs de nuit ou le dimanche au-del� des limites fix�es par cette ordonnance, solliciter un permis comportant une d�rogation au sens de l'art. 28 LTr (cf. Seco, op. cit., p. 1 ad art. 4 OLT 2).
5.3 Dans ce contexte, le champ d'application de l'art. 28 LTr m�rite d'�tre analys� selon les r�gles usuelles en mati�re d'interpr�tation des textes l�gaux.
5.3.1 La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique), du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (interpr�tation syst�matique). Le Tribunal f�d�ral ne privil�gie aucune m�thode d'interpr�tation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens v�ritable de la norme. Il ne se fonde sur la compr�hension litt�rale du texte que s'il en d�coule sans ambigu�t� une solution mat�riellement juste (cf. ATF 137 II 164 consid. 4.1 p. 170 s.; arr�t 9C_403/2011 du 12 juin 2012 consid. 4.2.1).
5.3.2 Le texte de l'art. 28 LTr, dans la mesure o� il indique que les l�g�res d�rogations peuvent �tre accord�es "dans les permis concernant la dur�e du travail" plaide plut�t en faveur d'une application limit�e aux entreprises soumises au syst�me d'autorisation, qui doivent demander un permis pour d�roger aux prescriptions l�gales. Cette disposition n'institue en effet pas une r�gle d�rogatoire g�n�rale, mais un syst�me dont l'application doit �tre contr�l�e par l'autorit� administrative par le biais d'un permis (cf. SUBILIA, op. cit., n� 3 ad art. 28 LTr). Le texte de l'art. 28 LTr n'exclut toutefois pas qu'une BGE 139 II 49 S. 55entreprise vis�e par l'art. 27 LTr puisse, � condition qu'un permis lui soit octroy�, se pr�valoir de l'art. 28 LTr.
L'art. 28 LTr figurait dans la version initiale de la loi sur le travail du 13 mars 1964 (RO 1966 57) et n'a pas �t� modifi� depuis lors. Il ressort du Message du Conseil f�d�ral du 30 septembre 1960 concernant un projet de loi sur le travail (FF 1960 II 885 ss) que les l�g�res d�rogations se rapportent aux permis relatifs � la dur�e du travail et doivent permettre � certaines conditions � l'autorit� de d�roger tr�s l�g�rement aux prescriptions l�gales lorsque celles-ci susciteraient des difficult�s extraordinaires. Il est pr�cis� que cette r�gle �tait reprise de l'art. 181 al. 2 de l'ordonnance portant ex�cution de la loi sur les fabriques, qui s'�tait r�v�l�e pratiquement indispensable (cf. FF 1960 II 964 ad art. 26). Hormis cette n�cessit�, d�j� reconnue sous l'empire de la loi sur les fabriques, de permettre des d�rogations l�g�res au syst�me l�gal, les travaux pr�paratoires ne font que confirmer le lien entre l'octroi d'un permis et l'art. 28 LTr.
Contrairement � l'art. 28 LTr, les dispositions instituant le r�gime g�n�ral de d�rogation ont �t� r�vis�es depuis l'entr�e en vigueur de la loi sur le travail en 1966. L'art. 27 al. 1 LTr a ainsi subi des adaptations r�dactionnelles (cf. Initiative parlementaire, R�vision de la loi sur le travail, Rapport du 17 novembre 1997 de la commission de l'�conomie et des redevances du Conseil national, FF 1998 1128, sp�c. 1137 et 1166), alors que l'OLT 2 a �t� remani�e en profondeur, le 10 mai 2000, en vue de r�pondre de mani�re plus ad�quate aux nouveaux besoins de l'�conomie (RO 2000 1623). L'OLT 2 r�vis�e modifie l'approche de l'ancien droit. L'aOLT 2 du 14 janvier 1966 (RO 1966 119) pr�voyait, pour certaines cat�gories d'entreprises et de travailleurs, des dispositions sp�ciales rempla�ant les prescriptions de la loi qui concernent la dur�e du travail, celles-ci �tant d�clar�es inapplicables (cf. FF 1960 II 960). De son c�t�, l'OLT 2 du 10 mai 2000 cr�e des dispositions g�n�rales de remplacement (cf. art. 2 � 14 OLT 2), constituant en quelque sorte une loi sur le travail parall�le, et indique, pour chaque cat�gorie d'entreprise, si ce sont les r�gles de la loi sur le travail ou les dispositions g�n�rales figurant dans l'OLT 2 qui s'appliquent (cf. SUBILIA, op. cit., n� 7 ad art. 27 LTr). Les entreprises au b�n�fice du syst�me d�rogatoire mis en place par l'OLT 2 ne sont donc d�sormais plus soumises � des dispositions sp�ciales rempla�ant le r�gime ordinaire, mais sont assujetties � des dispositions g�n�rales diff�rentes, figurant dans l'OLT 2 plut�t que dans la loi sur le travail. Depuis cette modification, on ne voit donc pas que ces BGE 139 II 49 S. 56entreprises, si elles souhaitent s'�carter des r�gles g�n�rales qui leur sont applicables - qu'elles figurent dans l'OLT 2 ou dans la LTr - soient priv�es de la possibilit� d'en demander l'autorisation et d'obtenir un permis de l'autorit� comp�tente.
5.3.3 En r�sum�, il n'y a pas lieu de s'�carter de l'interpr�tation implicite retenue � l' ATF 136 II 427, qui admet que les entreprises au b�n�fice de dispositions sp�ciales au sens de l'art. 27 LTr puissent se voir accorder une d�rogation minime au sens de l'art. 28 LTr, ce qui leur permet de s'�carter du cadre fix� par l'OLT 2 et par la loi sur le travail. Leur refuser cette possibilit� reviendrait � les emp�cher de se pr�valoir d'une certaine souplesse dans l'application des r�gles l�gales, alors que le l�gislateur a pr�cis�ment reconnu la n�cessit� �conomique pour les entreprises de certaines branches �conomiques de b�n�ficier d'un cadre moins �troit (cf. Seco, op. cit., p. 1 ad art. 27 LTr). En d'autres termes, il n'est pas logique de permettre des d�rogations minimes aux entreprises pour lesquelles travailler la nuit ou le dimanche n'est pas consid�r� comme indispensable et de le refuser aux entreprises dont l'activit� m�me suppose d�j� des am�nagements sp�ciaux, mais qui ont �t� limit�s. Rappelons que, selon le syst�me d�rogatoire mis en place dans l'OLT 2, l'exemption de travailler la nuit ou le dimanche ne porte pas forc�ment sur toute la dur�e de la nuit ou du dimanche, mais selon les entreprises se limite � une partie de la nuit ou du dimanche ou � un certain nombre de dimanches (cf. art. 4 ss OLT 2).
Par cons�quent, dans la mesure o� une entreprise soumise aux dispositions sp�ciales au sens de l'art. 27 LTr demande une d�rogation qui va au-del� de ce que la loi ou l'OLT 2 lui permet sans autorisation, elle doit �tre trait�e comme les autres entreprises qui sollicitent une d�rogation et partant, peut b�n�ficier, comme celles-ci, de l'art. 28 LTr lorsque les conditions en sont remplies.
Dans le cas d'esp�ce, cela signifie que le recourant, qui b�n�ficie pour son personnel au sol, d'une d�rogation g�n�rale pour le travail le dimanche � condition qu'il accorde 26 dimanches de cong� par an (cf. supra consid. 4.2), peut demander une autorisation pour d�passer cette limite et, dans ce cadre, se voir appliquer l'art. 28 LTr.
6. Il se justifie ainsi de v�rifier si la d�rogation que demande le recourant remplit les conditions de l'art. 28 LTr.
6.1 D�s lors qu'il permet de s'�carter des prescriptions l�gales g�n�rales, l'art. 28 LTr doit �tre interpr�t� de mani�re restrictive; la BGE 139 II 49 S. 57d�rogation doit demeurer du domaine de l'exception et ne pas porter atteinte au but de protection de la loi (cf. WEGMANN, op. cit., n� 4 ad art. 28 LTr; SUBILIA, op. cit., n� 5 ad art. 28 LTr; cf. arr�t 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 3.3 en ce qui concerne sp�cifiquement les d�rogations au travail du dimanche). Elle n'autorise pas la mise en place d'une d�rogation g�n�rale, mais une exception fond�e sur un cas concret (cf. WEGMANN, op. cit., n� 2 ad art. 28 LTr; SUBILIA, op. cit., n� 3 ad art. 28 LTr) et suppose donc un examen de l'ensemble des circonstances du cas d'esp�ce.
La doctrine d�duit de l'art. 28 LTr qu'une d�rogation reposant sur cette disposition suppose la r�alisation de trois conditions (cf. SUBILIA, op. cit., nos 5 ss ad art. 28 LTr; WEGMANN, op. cit., nos 4 ss ad art. 28 LTr). Premi�rement, le texte de l'art. 28 LTr exige l'accord des travailleurs (majorit� des travailleurs int�ress�s ou de leurs repr�sentants dans l'entreprise; cf. arr�t 4A_93/2012 du 21 mai 2012 consid. 4.4). Ce consentement doit intervenir dans le respect du droit en vigueur. Il suppose donc que les travailleurs ou leurs repr�sentants aient �t� inform�s et consult�s en application de l'art. 48 al. 1 let. b LTr et conform�ment � la loi f�d�rale du 17 d�cembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation; RS 822.14; cf. SUBILIA, op. cit., n� 8 ad art. 28 LTr).
Deuxi�mement, le respect de la loi ou de l'ordonnance doit entra�ner des difficult�s extraordinaires, qui ne sont pas imputables � une mauvaise organisation de l'entreprise. Cela signifie que la d�rogation doit rev�tir un caract�re indispensable, soit appara�tre comme une ultima ratio, qui est accord�e lorsqu'aucune mesure moins contraignante ne semble concevable (cf. WEGMANN, op. cit., n� 5 ad art. 28 LTr; SUBILIA, op. cit., n� 6 ad art. 28 LTr).
Il faut troisi�mement que la d�rogation soit minime. Cette notion n'est d�finie ni dans la loi ni dans l'ordonnance (cf. SUBILIA, op. cit., n� 5 ad art. 28 LTr). Elle ne peut du reste faire l'objet d'une formule abstraite, le caract�re minime d�pendant de son importance pratique pour le travailleur - importance en chiffres absolus ou en pourcentage de la prolongation de la dur�e du travail ou de la r�duction de la dur�e de repos - et de la dur�e pour laquelle la d�rogation est autoris�e (cf. WEGMANN, op. cit., n� 6 ad art. 28 LTr; SUBILIA, op. cit., n� 5 ad art. 28 LTr); en tous les cas, elle ne doit pas avoir pour effet de vider de son sens le but de protection vis� par la disposition � laquelle il est d�rog� (cf. arr�t 2A.41/1993 du 12 ao�t 1994 consid. 2b in fine; BGE 139 II 49 S. 58WEGMANN, op. cit., n� 6 ad art. 28 LTr). Le caract�re minime de la d�rogation doit s'appr�cier au regard de l'ensemble des circonstances. Le repos dominical est ainsi un �l�ment important de la l�gislation sur la protection des travailleurs et il n'appartient pas au juge d'interpr�ter de mani�re large et contraire � l'esprit de la loi les exceptions au travail dominical, car cela reviendrait � vider de sa substance le principe de l'interdiction de travailler le dimanche express�ment inscrit � l'art. 18 LTr, quand bien m�me les habitudes des consommateurs auraient subi une certaine �volution depuis l'adoption de la r�gle (cf. ATF 134 II 265 consid. 5.5 p. 270 s.). Il convient de tenir �galement compte du fait que les entreprises de navigation a�rienne disposent d�j� d'une d�rogation g�n�rale d�s lors que le personnel au sol de ces entreprises ne se voit garantir que 26 dimanches de cong� par ann�e qui peuvent �tre r�partis de mani�re irr�guli�re au cours de l'ann�e civile (art. 12 al. 1 OLT 2; cf. Seco, op. cit., p. 1 ad art. 12 OLT 2). Enfin, on retiendra encore que le Conseil f�d�ral a d�cid� d'octroyer au personnel au sol du secteur de la navigation a�rienne 26 dimanches de cong� par ann�e civile lors de la r�vision totale de l'OLT 2, adopt�e le 10 mai 2000, alors que l'aOLT 2 du 1er f�vrier 1966 pr�voyait encore, � son art. 61 al. 2, que ce personnel ne pouvait pr�tendre qu'� 20 dimanches de cong� par ann�e civile (cf. RO 1966 119).
6.2 En ce qui concerne le consentement des travailleurs, l'arr�t attaqu� retient que la Commission consultative du personnel de l'A�roport, qui d�fend les int�r�ts du personnel en application des art. 48 al. 1 let. b LTr et 10 de la loi sur la participation, a �t� consult�e sur la question des 26 dimanches de cong� et sur le d�p�t d'une demande de d�rogation et a donn� un pr�avis favorable concernant les modalit�s d'application de la d�rogation. Le personnel des services concern�s a ensuite �t� d�ment inform� sur la demande de d�rogation, ses modalit�s d'application et les cons�quences d'un refus. Invit�e � s'exprimer en faveur ou en d�faveur de la d�rogation au moyen d'un vote � bulletin secret qui s'est d�roul� du 11 au 14 octobre 2010, la majorit� du personnel concern� s'est prononc�e en faveur de la d�rogation. Sur la base de ces �l�ments, il appara�t que le consentement exig� par l'art. 28 LTr a �t� correctement donn� et que les exigences pos�es par la loi sur la participation concernant la consultation et l'information des travailleurs ont �t� respect�es.
Les intim�s contestent la r�alisation de cette condition, en affirmant que la proc�dure de contestation ne remplissait pas les exigences d'impartialit� et de transparence. Leur critique ne remplit cependant pas les BGE 139 II 49 S. 59exigences de motivation impos�es par les art. 42 al. 2 et 97 al. 1 LTF, d�s lors qu'elle est non seulement d�pourvue de toute substance juridique, mais s'�carte de l'arr�t attaqu� qui a retenu que le personnel concern� n'avait pas �t� inform� de mani�re inexacte, lacunaire ou encore partiale, sans expliquer en quoi cette appr�ciation des faits serait manifestement inexacte ou arbitraire (cf. ATF 136 II 508 consid. 1.2 p. 511). Il n'y a donc pas lieu d'entrer plus avant sur ce point.
6.3 Il ressort des constatations de fait de l'arr�t attaqu� que, compte tenu des horaires actuels, il n'est pas possible au recourant de respecter la prescription des 26 dimanches de cong�, vacances non comprises, dans les services concern�s. Cette impossibilit� ne lui est pas imputable; selon l'arr�t attaqu�, il d�coule du fait que l'A�roport, au moment d'�tablir les horaires de travail actuels, a pr�sum� que les dimanches co�ncidant avec les vacances pouvaient �tre pris en compte dans les 26 dimanches de cong�. Cette interpr�tation s'�tant av�r�e erron�e, un travailleur disposant de 5 semaines de vacances doit b�n�ficier d'au moins 29 dimanches de cong� par ann�e (cf. supra consid. 4.3). Seule une refonte totale des horaires permettrait au recourant de respecter cette exigence et les juges pr�c�dents ont retenu que l'A�roport avait rendu cr�dible que l'obligation de se conformer � l'art. 12 al. 1 OLT 2 le placerait devant une situation difficile, des mesures de r�organisation ne pouvant intervenir dans l'imm�diat. Selon l'arr�t attaqu�, une d�rogation, limit�e dans le temps, s'av�rait ainsi n�cessaire au bon fonctionnement des services concern�s et � la bonne ex�cution de la mission attribu�e � l'A�roport, d�s lors qu'il ne paraissait pas y avoir d'alternative moins contraignante que la d�rogation.
Les intim�s contestent que l'application de l'art. 12 al. 1 OLT 2 entra�nerait pour le recourant des difficult�s extraordinaires.
L'appr�ciation de l'instance pr�c�dente est corrobor�e par le fait qu'il est reconnu que le respect de la r�gle des 26 dimanches de cong� pour le personnelau sol des entreprises de transport a�rien ne va pas sans poser probl�me. Une motion a d'ailleurs �t� d�pos�e le 17 juin 2010 par le Conseiller national Jean-Ren� Germanier en vue de modifier l'art. 47 al. 1 de l'OLT 2 de sorte � mettre le personnel au sol du secteur de la navigation a�rienne au b�n�fice de l'art. 12 al. 2 OLT 2, soit 12 dimanches de cong� par ann�e civile (cf. Motion 10.3508 Dimanches de cong�. �galit� de traitement pour les entreprises employant du personnel au sol dans le secteur de la navigation a�rienne) au motif que la plupart des entreprises employant du BGE 139 II 49 S. 60personnel au sol n'�tait pas en mesure de respecter l'art. 12 al. 1 OLT 2 et �tait au b�n�fice d'autorisations extraordinaires d�livr�es par le Seco. Dans sa r�ponse du 1er septembre 2010, le Conseil f�d�ral a propos� le rejet de la motion mais d�clar� �tre conscient des difficult�s d'application de la loi sur le travail en ce domaine. Il a �galement confirm� que, pour y rem�dier, le Seco d�livrait des d�rogations particuli�res permettant aux travailleurs de b�n�ficier d'au moins 20 dimanches de cong� par ann�e civile, ce qui garantissait une meilleure protection des travailleurs que la modification propos�e qui ferait passer � 12 le nombre de dimanches de cong� garantis. Il �tait cependant pr�t � examiner avec les partenaires sociaux si une r�vision de l'OLT 2 �tait n�cessaire.
Bien que l'on doive ainsi, avec le Tribunal administratif f�d�ral, retenir que le recourant rencontre des difficult�s pour respecter la r�gle des 26 dimanches de cong� pour le personnel au sol des entreprises de transport a�rien, il y a cependant lieu de rappeler que l'art. 28 LTr n'autorise pas la mise en place d'une d�rogation g�n�rale, mais institue une exception fond�e sur un cas concret. Or, lorsque c'est une branche enti�re qui rencontre la m�me difficult�, on peut se demander si l'on peut encore parler d'une telle exception concr�te et particuli�re. Il s'agit avant tout d'un probl�me structurel qui doit, � terme, �tre r�solu par le biais d'une r�vision de la d�rogation g�n�rale, soit en l'esp�ce par une modification de l'art. 47 OLT 2, et non par des d�rogations individuelles accord�es � toutes les entreprises concern�es. Le point de savoir si, s'agissant d'un probl�me structurel propre � une branche, il est n�anmoins possible de consid�rer que le recourant est confront� � des difficult�s extraordinaires au sens de l'art. 28 LTr peut cependant demeurer ind�cis d�s lors que la derni�re condition � l'application de cette disposition n'est pas remplie.
6.4 Il faut en effet que la d�rogation requise puisse, compte tenu des circonstances, �tre qualifi�e de minime comme l'a retenu le Seco, dont l'appr�ciation n'a pas �t� suivie par le Tribunal administratif f�d�ral. Cette d�rogation revient � faire passer de 26 � 20 les dimanches de cong� pr�vus � l'art. 12 al. 1 OLT 2. Si l'on tient compte des chiffres bruts, on aboutit � une r�duction de 23 % des dimanches de cong� auxquels le personnel au sol a droit dans l'ann�e, ce qui n'est pas n�gligeable. La r�duction des dimanches de cong� est certes accompagn�e de compensations qui att�nuent les effets n�gatifs que peut repr�senter le travail dominical sur la vie sociale et familiale, qui BGE 139 II 49 S. 61existent encore, m�me si l'�volution de la soci�t� tend � plus de flexibilit�. Ainsi, chaque travailleur concern� a droit, d�s le 23e dimanche travaill� dans l'ann�e, � une compensation de 25 % de la dur�e du travail effectu� pendant la p�riode du dimanche. En outre, comme le rythme de travail pour la plupart des employ�s concern�s se r�partit sur 3 jours travaill�s, 2 jours de libre, ce qui �tait express�ment souhait� par le personnel selon les constatations de l'arr�t attaqu�, cette d�rogation n'a pas pour effet de provoquer de longues p�riodes de travail sans cong� qui seraient nuisibles � la sant�. Toutefois, ces compensations ne suffisent pas. En effet, au regard de la volont� r�cente du Conseil f�d�ral d'augmenter de 20 � 26 le nombre minimum de dimanches de cong� pour le personnel au sol du secteur de la navigation a�rienne, du pourcentage de 23 % et de la dur�e cons�quente de trois ans de l'abaissement demand�, la d�rogation requise ne saurait cependant �tre qualifi�e de minime.
Les conditions propres � l'obtention d'une d�rogation au sens de l'art. 28 LTr ne sont ainsi pas r�alis�es.
7. Selon les constatations de l'arr�t attaqu�, le Seco a accord� ces derni�res ann�es � 28 entreprises de la branche de la navigation a�rienne des d�rogations fond�es sur l'art. 28 LTr leur permettant de ramener � 20 le nombre minimum de dimanches de cong� pour le personnel au sol du secteur de la navigation a�rienne. Il convient par cons�quent de se demander si, comme l'all�gue le recourant, celui-ci doit �tre mis au b�n�fice de l'�galit� dans l'ill�galit�.
7.1 Le principe de la l�galit� de l'activit� administrative pr�vaut en principe sur celui de l'�galit� de traitement. En cons�quence, le justiciable ne peut g�n�ralement pas se pr�tendre victime d'une in�galit� devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliqu�e � son cas, alors qu'elle aurait �t� faussement, voire pas appliqu�e du tout, dans d'autres cas. Cela pr�suppose cependant, de la part de l'autorit� dont la d�cision est attaqu�e, la volont� d'appliquer correctement � l'avenir les dispositions l�gales en question. Le citoyen ne peut pr�tendre � l'�galit� dans l'ill�galit� que s'il y a lieu de pr�voir que l'administration pers�v�rera dans l'inobservation de la loi. Il faut encore que l'autorit� n'ait pas respect� la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isol�s, et qu'aucun int�r�t public ou priv� pr�pond�rant n'impose de donner la pr�f�rence au respect de la l�galit� (arr�t 1C_482/2010 du 14 avril 2011 consid. 5.1; cf. ATF 136 I 65 consid. 5.6 p. 78).BGE 139 II 49 S. 62
7.2 Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif f�d�ral a retenu que rien ne laissait penser que l'autorit� inf�rieure persisterait, apr�s l'entr�e en force de l'arr�t, dans sa pratique dont l'ill�galit� aurait �t� �tablie par un tribunal, ajoutant que cette autorit� ne s'�tait pas exprim�e sur ses intentions dans le cas o� une telle hypoth�se devrait se r�aliser. Cette appr�ciation sur les intentions futures du Seco ne saurait pr�ter le flanc � la critique. En effet, s'il est exact que cette autorit� accorde, depuis plusieurs ann�es aux entreprises de navigation a�rienne qui en expriment le besoin, des d�rogations � l'art. 12 al. 1 OLT 2 en se fondant sur l'art. 28 LTr, le Tribunal administratif f�d�ral a �galement soulign� que le Seco avait relev� lui-m�me, dans sa r�ponse au recours, que sa pratique tendant � agir par le biais d'autorisations individuelles n'�tait pas sans poser probl�me. Le recourant ne peut par cons�quent �tre mis au b�n�fice de l'�galit� dans l'ill�galit�.
8. Cela ne signifie pas encore que la d�rogation accord�e au recourant et dont l'effet est limit� au 31 d�cembre 2013 ne peut �tre maintenue. En effet, il est �tabli que l'ensemble de la branche rencontre des probl�mes pour accorder un minimum de 26 dimanches de cong� au personnel au sol de la navigation a�rienne. Les autorit�s politiques et l�gislatives examinent actuellement la n�cessit� d'une adaptation de l'art. 47 OLT 2 dans ce domaine (cf. supra consid. 6.3). Or, une �ventuelle adaptation n�cessite du temps, en particulier parce que le Conseil f�d�ral est tenu de consulter les cantons, la Commission f�d�rale du travail et les organisations �conomiques int�ress�es (cf. art. 40 al. 2 LTr) avant de modifier ses ordonnances.
Dans l'intervalle, le recourant, � l'instar de l'ensemble des entreprises de la branche, rencontre des difficult�s pour respecter la r�gle des 26 dimanches de cong� pour le personnel au sol des entreprises de transport a�rien. Or, il n'y a pas de raison de faire supporter au seul recourant les cons�quences imm�diates, alors que jusqu'� pr�sent, les entreprises occupant du personnel au sol de la navigation a�rienne obtenaient des autorisations du Seco leur permettant de d�roger � l'obligation d'accorder 26 dimanches de cong� par ann�e civile. En outre, dans l'hypoth�se o� le Conseil f�d�ral d�ciderait de renoncer � proc�der � une adaptation de l'art. 47 OLT 2, la refonte totale des horaires qui permettrait au recourant de respecter cette exigence implique une r�organisation compl�te de son fonctionnement qui ne peut intervenir � court terme. Une d�rogation, limit�e dans le temps, BGE 139 II 49 S. 63s'av�re dans ce contexte n�cessaire au bon fonctionnement des services concern�s et � la bonne ex�cution de la mission attribu�e � l'A�roport, attendu que les autres a�roports situ�s en Suisse b�n�ficient �galement d'une telle d�rogation. Il se justifie par cons�quent de maintenir l'autorisation accord�e par le Seco le 25 f�vrier 2011, dans la mesure o� elle n'est valable que jusqu'au 31 d�cembre 2013. Ce d�lai permettra au recourant soit de proc�der � la refonte compl�te des horaires des employ�s concern�s, afin de respecter � l'avenir l'exigence d'un nombre minimal de 26 dimanches de cong� par ann�e civile, soit d'y renoncer si le Conseil f�d�ral r�vise dans l'intervalle l'art. 47 OLT 2 dans le sens souhait� par le secteur de la navigation a�rienne.
136 II 427,
136 II 508 suite... ,
Art. 27 et 28 LTr,
art. 12 al. 1 OLT 2,
art. 47 OLT 2 suite... ,
art. 4 OLT 2,
art. 12 OLT 2,
art. 48 al. 1 let. b LTr,
art. 47 al. 3 OLT 2,
art. 21 al. 4 OLT 1,
art. 181 al. 2 de l'ordonnance portant ex�cution de la loi sur les fabriques, qui s'�tait r�v�l�e pratiquement indispensable (cf. FF 1960 II 964 ad art. 26),
art. 12 al. 2 OLT 2,
art. 40 al. 2 LTr