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Timestamp: 2016-10-24 18:20:26+00:00
Document Index: 171338194

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 292', 'art. 292', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 48', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 10', 'art. 137', 'art. 145', 'art. 170', 'art. 137', 'art. 367', 'art. 48', 'art. 373', 'art. 373', 'art. 376', 'art. 377', 'art. 48', 'art. 299', 'art. 274', 'art. 370', 'art. 378', 'art. 299', 'art. 10', 'art. 377', 'art. 376', 'art. 377', 'art. 376', 'art. 377', 'ATF ', 'art. 369', 'art. 377', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 156', 'art. 159']

5C.170/2003 (13.01.2004)
recourant, repr�sent� par Ma�tres Pierre Boivin et Claude-Emmanuel Dubey, avocats,
intim�e, repr�sent�e par Me Richard Calame, avocat,
recours en nullit� contre l'ordonnance de la Pr�sidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine
du 4 ao�t 2003.
Dame A.________ et A.________, tous deux de nationalit� fran�aise et domicili�s en France, se sont mari�s le 23 d�cembre 1966. Ils ont deux enfants, aujourd'hui majeurs. Les �poux sont s�par�s de fait depuis octobre 1999.
Par demande d�pos�e devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Quimper le 11 f�vrier 2003, dame A.________ a ouvert action en s�paration de corps. Dans le cadre de cette proc�dure, elle demande notamment l'octroi d'une pension, la jouissance exclusive et gratuite du domicile conjugal sis � Nevez ainsi que la d�signation d'un expert aux fins d'�tablir la consistance du patrimoine de son �poux et la mise sous s�questre du domicile conjugal et des biens appartenant directement ou indirectement � son �poux.
Le 6 f�vrier 2003, l'�pouse a d�pos� contre son mari par devant la pr�sidente du tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine une "requ�te de mesures pr�provisionnelles d'extr�me urgence". Elle exposait que le domicile conjugal est propri�t� de la SI fran�aise X.________ dont son mari est le Pr�sident directeur g�n�ral; cette soci�t� appartiendrait en grande partie � la SI Y.________ SA � Fribourg dont son mari serait, directement ou indirectement, actionnaire, les actions �tant d�tenues par B.________ et C.________, associ�, respectivement directeur aupr�s de B.________ et Cie � Fribourg, si�ge de la SI Y.________ SA. Faisant valoir que son mari cherche � diminuer son patrimoine pour faire baisser le montant de la contribution d'entretien qui lui est due et � soustraire des biens afin qu'ils n'apparaissent pas dans le cadre de la liquidation du r�gime matrimonial, l'�pouse demandait � ce qu'il soit ordonn� � B.________, � C.________ et � la soci�t� B.________ et Cie de bloquer les actions de la SI Y.________ SA ou le capital des soci�t�s qui en sont les apparents propri�taires ainsi que tous avoirs dont A.________ est titulaire ou d�tenteur �conomique. Elle demandait �galement qu'il soit fait interdiction � son mari, sous la menace des peines pr�vues � l'art. 292 CP, de disposer sans autorisation judiciaire des avoirs bloqu�s. Elle sollicitait en outre que B.________ et C.________ soient astreints, sous la menace des peines pr�vues � l'art. 292 CP, de fournir des renseignements complets et de produire des pi�ces au sujet de la fortune de A.________ et en particulier sur la propri�t� des actions de la SI Y.________ SA.
Statuant par ordonnance d'urgence du 7 f�vrier 2003, la pr�sidente du tribunal d'arrondissement a fait droit aux conclusions de l'�pouse, � l'exception du chef de conclusions tendant � astreindre B.________ et C.________ � fournir les renseignements et pi�ces sollicit�s.
Apr�s audition des parties, elle a confirm� le 4 ao�t 2003 les mesures prononc�es (chiffre I) et �galement fait droit au chef de conclusions astreignant B.________ et C.________, sous la menace des peines pr�vues � l'art. 292 CP, � fournir au greffe du Tribunal de la Sarine des renseignements complets et � produire toutes pi�ces justificatives utiles sur l'�tat de la fortune du mari (chiffre II), qu'elle a condamn� aux d�pens (chiffre IV).
A.________ exerce un recours en nullit� au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation des chiffres II et IV de l'ordonnance du 4 ao�t 2003. Il soutient que la pr�sidente du tribunal de l'arrondissement de la Sarine n'�tait, sauf � violer l'art. 10 LDIP, territorialement pas comp�tente pour astreindre des tiers � fournir des renseignements et des pi�ces au sujet de son patrimoine.
Invit�e � se d�terminer, l'intim�e conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Par ordonnance du 25 septembre 2003, le Pr�sident de la IIe Cour civile du Tribunal f�d�ral a attribu� l'effet suspensif au recours en tant qu'il concerne le chiffre II du dispositif de l'ordonnance du 4 ao�t 2003.
1.1 Que l'on consid�re la d�cision ordonnant la communication de renseignements en application des art. 10 LDIP et 170 CC comme une d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ et donc susceptible d'un recours en r�forme (art. 43 ss OJ; ATF 127 III 474 consid. 2 p. 476; 126 III 445 consid. 3b p. 446; arr�t 5P.39/2002 du 5 avril 2002, consid.1; arr�t 5C.169/2000 du 4 d�cembre 2000, consid. 1a) ou comme une d�cision de mesures provisionnelles, non finale, ne pouvant faire l'objet que d'un recours en nullit� (art. 68 ss OJ; arr�t 5C.138/1997 du 28 ao�t 1997, consid. 1; arr�t 5C. 243/1990 du 5 mars 1991, consid. 1, publi� in SJ 1991 p. 461; arr�t 5P.487/1994 du 11 juillet 1995, consid. 1a), le recours interjet� pour violation des prescriptions de droit f�d�ral relatives � la comp�tence territoriale n'est recevable qu'� l'encontre de la d�cision rendue par la derni�re instance cantonale. Le l�gislateur a en effet subordonn� le recours en r�forme comme celui en nullit� � l'�puisement des recours ordinaires cantonaux.
La notion de recours ordinaire de droit cantonal se d�termine selon le droit f�d�ral. D'apr�s la jurisprudence, il s'agit d'un recours qui permet un libre examen du droit f�d�ral (effet d�volutif) et qui emp�che la d�cision de passer en force de chose jug�e (effet suspensif) (ATF 120 II 93 consid. 1c p. 96; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, volume II, n. 1.3.2 ad art. 48, p. 305).
1.2 L'ordonnance querell�e est une d�cision de mesures provisoires au sens de l'art. 10 LDIP. La pr�sidente du tribunal de l'arrondissement de la Sarine a admis sa comp�tence en vertu de la jurisprudence relative � cette disposition, jurisprudence qui, dans certains cas, autorise le juge suisse � ordonner des mesures de l'art. 137 al. 2 CC (art. 145 aCC) (arr�t 5C.243/1990 du 5 mars 1991, consid. 5, publi� in SJ 1991 p. 464). Appliquant la lex fori et en particulier l'art. 170 al. 2 CC, elle a astreint des tiers � fournir des renseignements et pi�ces.
1.2.1 Les mesures provisoires de l'art. 137 al. 2 CC sont ordonn�es conform�ment aux dispositions du code de proc�dure civile, c'est-�-dire aux art. 367 ss CPC/FR (art. 48 LACC/FR; RSF 210.1). Le juge entend les parties pr�sentes � son audience (art. 373 al. 1 CPC/FR; RSF 270.1). Si le d�clinatoire est oppos�, il prononce s�ance tenante; s'il admet sa comp�tence, il proc�de nonobstant recours (art. 373 al. 2 CPC/FR). Dans les causes qui sont de la comp�tence d'un tribunal, l'ordonnance rendue par son pr�sident est susceptible de recours � ce tribunal (art. 376 al. 1 CPC/FR). Toutefois, en vertu de l'art. 377 al. 2 CPC/FR, lorsque l'ordonnance du pr�sident du tribunal d'arrondissement est attaqu�e pour d�clinatoire, c'est la voie du recours en appel qui doit �tre choisie.
Le recours en appel pour d�clinatoire en mati�re de mesures provisionnelles est un recours ordinaire de droit cantonal au sens des art. 48 et 68 OJ. Il a un effet d�volutif (art. 299a CPC/FR) et, comme tout recours en appel, emp�che l'entr�e en force de chose jug�e de la d�cision (art. 274 CPC/FR, par renvoi des art. 370 et 361 CPC). L'ordonnance a toutefois force ex�cutoire imm�diate, � moins que le pr�sident de l'autorit� de recours ne la lui retire (art. 378 CPC/FR), alors qu'en r�gle g�n�rale, le recours en appel suspend l'ex�cution du jugement (art. 299 al. 1 CPC/FR).
1.2.2 Dans la mesure o� le recourant conteste la comp�tence de la pr�sidente du tribunal d'arrondissement, estimant que les conditions de l'art. 10 LDIP telles qu'explicit�es par la jurisprudence ne sont pas r�alis�es, il devait adresser un recours en appel pour d�clinatoire au Tribunal cantonal fribourgeois conform�ment � l'art. 377 CPC/FR avant de saisir le Tribunal f�d�ral d'un quelconque recours. Lorsqu'il soutient que l'ordonnance attaqu�e a �t� rendue en derni�re instance cantonale parce que le recours pr�vu par l'art. 376 CPC/FR n'est pas ouvert "� d�faut de comp�tence pour statuer sur le fond de la pr�sente cause", le recourant ne tient pas compte de l'art. 377 CPC/FR, qui institue pourtant une voie de recours sp�cifique pour les questions de comp�tence - le recours en appel au Tribunal cantonal -, et ce m�me lorsque le tribunal d'arrondissement peut �tre saisi d'un recours sur les autres questions en vertu de l'art. 376 al. 1 CPC/FR (art. 377 al. 2 CPC/FR, "m�me susceptible de recours au tribunal"). La question de savoir si un recours � ce tribunal sur les questions autres que le d�clinatoire est ouvert en l'esp�ce n'a pas � �tre r�solue.
1.3 Par ailleurs, m�me si l'on consid�rait que la requ�te du 6 f�vrier 2003 a ouvert une proc�dure de mesures provisionnelles ind�pendante, voire qu'elle a introduit une proc�dure de mesures protectrices de l'union conjugale puisqu'elle a �t� d�pos�e avant la litispendance de l'action en s�paration de corps devant les tribunaux fran�ais (voir toutefois l'ATF 129 III 60 consid. 3 p. 62), le r�sultat serait identique. Contre une ordonnance rendue en proc�dure de mesures provisionnelles ind�pendante (art. 369 al. 2 CPC/FR), le recours en appel pour d�clinatoire serait �galement ouvert en vertu de l'art. 377 CPC/FR. Contre une d�cision de mesures protectrices de l'union conjugale selon l'art. 54 let. c et d LACC/FR, un recours en appel au Tribunal cantonal pourrait et devrait �galement �tre interjet� (art. 54 in initio LACC/FR).
1.4 Au vu de ce qui pr�c�de, le pr�sent recours est irrecevable, faute d'�puisement des voies de recours.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais (art. 156 al. 1 OJ). Il versera une indemnit� de partie � l'intim�e dans la mesure o� celle-ci s'est d�termin�e sur le recours (art. 159 al. 1 OJ).
Le recourant versera une indemnit� de 3'000 fr. � l'intim�e au titre de d�pens.