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Timestamp: 2018-09-18 13:34:50+00:00
Document Index: 96525318

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Droit Administratif Service Public Dissertation Abstracts. Le service public est-il le critère du droit administratif ?
24.02.2018 Nem
[...] Ainsi, on voit bien que le service public permet à tous d'en bénéficier, et que ce dernier s'adapte à al société, se rénove, tout comme le droit administratif qui est marqué par son caractère évolutif et prétorien. Avec l'arrêt Blanco du tribunal des Conflits de 1873, qui, en se fondant sur les lois du 16 et 24 aout 1790 et du 16 fructidor an qui interdisent aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'il soit on reconnaît la compétence du juge administratif concernant la responsabilité de l'Etat. Dès lors le service public apparaît comme le critère de la compétence administrative. II. [...]
[...] En ce qui concerne la création des services publics, on considérait traditionnellement qu'un service public ne pouvait être créé que par le législateur, comme l'illustre bien l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 1953, Chambre syndicale des industries et du commerce des armes, munitions et articles de chasse. Toutefois, la Constitution de 1958 ne réserve pas expressément à la loi cette création , le pouvoir réglementaire étant même en principe compétent puisqu'il est seulement prévu à l'article 34C, siège du domaine réservé à la loi, que la loi fixe les règles concernant la création de catégories d'établissements publics et les nationalisations d'entreprises La jurisprudence Casanova issue de l'arrêt du 29 mars 1901 nous montre que la création ou la suppression des services publics locaux fut longtemps appréciée restrictivement par la jurisprudence. [...]
[...] Néanmoins, le service public en tant que critère du droit administratif connait des limites , il n'est pas le critère de compétence absolue : l'exercice de la puissance publique suffit à entraîner cette compétence. En effet, une école de pensée lors de la fin du 19e siècle établissait une confrontation entre le service public et la puissance publique. C'est un arrêt récent du Conseil d'Etat, l'arrêt APREI de 2007, qui a considéré que : la prérogative de puissance publique peut permettre d'identifier un service public, mais si elle n'est pas présente, on recourra à d'autres indices ce qui nous montre que le débat entre les deux n'est pas tranché. [...]
[...] De nouvelles notions sont également apparues récemment dans le vocabulaire du droit public, tel que le service universel, le service en réseau, le service économique d'intérêt général ou encore le service public à la française Les services économiques d'intérêt général sont visés dans le Traité de Rome, tandis que le service universel est un service de base offert à tous dans l'ensemble de la communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard. D'autres parts les services en réseaux sont ceux tels que les services de transports, d'énergie ou de communications. Enfin, le service public à la française d »signe certaines modalités d'organisation, en particulier avec des monopoles publics. [...]
[...] Enfin, le principe d'adaptation continue, encore appelé de mutabilité signifie que pour répondre aux besoins de la collectivité le service public doit s'adapter aux évolutions de la société. De plus, le service public doit s'adapter aux règles du droit communautaire, comme le montre par exemple la loi du 9 aout 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz. À ces principes essentiels peut s'ajouter le principe de gratuité, qui reste relative, car s'appliquant à certains services administratifs dont les prestations sont imposées à leurs usagers. [...]
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