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Timestamp: 2018-07-19 16:18:45+00:00
Document Index: 28919136

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 14']

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE) - PDF
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Floriane St-Arnaud
1 Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE) du Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 7, al. 3, deuxième phrase, 8, al. 4, 10, al. 5, 15, al. 2 et 20, al. 1 de la loi sur les écoles suisses à l étranger du 21 mars (LESE) arrête: Section 1: Définitions Art. 1 Sont réputés au sens de la LESE et de la présente ordonnance: a. élèves: les enfants et les jeunes entre 4 et 25 ans qui suivent les cours d une école suisse reconnue ou qui participent à une autre forme de diffusion de la formation suisse à l étranger au sens de la LESE; b. personnes en formation: les jeunes jusqu à 25 ans qui suivent une formation professionnelle initiale au sens de l art. 5 LESE; c. personnes habilitées à enseigner en Suisse: les enseignants disposant d un diplôme d enseignement reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique; d. degré secondaire II: de la 10 e à la 13 e année scolaire. Section 2: Reconnaissance des écoles suisses et de leurs offres de formation (Art. 3 à 6 LESE) Art. 2 Demande 1 Le comité de fondation ou l organisme responsable dépose une demande de reconnaissance de leur établissement en tant qu école suisse à l étranger et de leurs offres de formation. 2 La demande doit contenir toutes les indications permettant d évaluer si les conditions légales sont remplies. Elle doit se prononcer sur chacune de ces conditions et fournir en particulier les annexes suivantes: a. un aperçu du développement prévisible de l école durant les huit prochaines années comprenant des indications sur les effectifs des classes; b. une planification financière donnant des informations sur les dépenses et les recettes attendues dans les huit ans à venir; c. les statuts; d. des informations sur l organisme responsable, son organisation et les personnes qui le composent; e. des informations sur le projet pédagogique ou sur le projet de formation, s agissant des offres de formation professionnelle initiale. f. une attestation que les enseignants sont habilités à exercer au niveau pour lequel ils ont été recrutés. 3 S agissant de la reconnaissance des filiales d écoles suisses, chaque école dépose en plus des annexes mentionnées à l al. 2 le règlement régissant son organisation et la collaboration avec sa filiale. 4 La demande est déposée auprès de l Office fédéral de la culture, avec copie à la représentation suisse compétente. 1 RS ; RO FF
2 Art. 3 Examen de la demande 1 La représentation suisse compétente prend position sur la requête à l intention de l OFC. 2 S agissant de l examen des offres de formation professionnelle initiale, l OFC consulte le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SE- FRI). Section 3: Aides financières aux écoles suisses reconnues (Art. 10 LESE) Art. 4 Principes régissant le calcul Les aides financières pour les coûts d exploitation des écoles suisses sont calculées compte tenu des principes suivants: a. Le montant par élève et par enseignant varie en fonction du degré scolaire. b. Le montant par élève et par personne en formation de nationalité suisse est plus élevé que pour les autres élèves et pour les autres personnes en formation. c. Le montant par enseignant peut varier en fonction du coût de la vie dans le pays hôte, des années de service de l enseignant, du degré scolaire ou du fait d être ou de ne pas être habilité à enseigner en Suisse. d. Les élèves et les personnes en formation de nationalité suisse comptent davantage que les autres élèves et les autres jeunes de l école dans le calcul du nombre de personnes habilitées à enseigner en Suisse pour lesquelles l école a droit à des subventions. e. L OFC peut, avec l accord du canton de patronage, reconnaître à des enseignants non habilités à enseigner en Suisse le droit d être subventionnés. Art. 5 Taux de subventionnement 1 Le Département fédéral de l intérieur (DFI) fixe les taux de subventionnement par voie d ordonnance. 2 Si les demandes d aides financières excèdent les ressources disponibles, le DFI, conformément à l art. 13, al. 2 de la loi sur les subventions du 5 octobre , établit un ordre de priorité pour l appréciation des requêtes. Art. 6 Procédure de demande 1 Le requérant est l organisme responsable de l école suisse à l étranger reconnue. 2 La requête doit contenir en particulier la liste des élèves, des personnes en formation et des enseignants. L OFC met à disposition un formulaire. 3 La requête est déposée auprès de l OFC, avec copie à la représentation suisse compétente. 4 Elle est déposée au plus tard trois mois après le début de l année scolaire. Art. 7 Examen de la requête 1 La représentation suisse compétente prend position sur la requête à l intention de l OFC. 2 Elle examine en particulier le nombre des élèves et des personnes en formation de nationalité suisse ainsi que les décomptes établis par les écoles suisses reconnues concernant la couverture sociale des personnes habilitées à enseigner en Suisse. Section 4: Aides financières à d autres formes de diffusion de la formation suisse à l étranger (Art. 14 et 15 LESE) Art. 8 Contributions à la rémunération de personnes habilitées à enseigner en Suisse 1 Les contributions à la rémunération de personnes habilitées à enseigner en Suisse sont soumises aux conditions suivantes: 2 RS
3 a. L école donne des cours à 15 élèves ou personnes en formation de nationalité suisse au moins. b. Le nombre d élèves ou de personnes en formation de nationalité suisse est en proportion adéquate avec le nombre total d élèves. c. L enseignant pour lequel l école a droit à un subventionnement base ses cours sur les plans d études suisses et transmet des connaissances sur la Suisse et les valeurs culturelles suisses. Il dispense la majeure partie de son enseignement dans une langue nationale suisse. 2 L aide fédérale se monte à 50% au plus des coûts imputables. Sont réputés coûts imputables les coûts salariaux et les cotisations de l employeur aux assurances sociales. 3 L aide fédérale peut exceptionnellement atteindre 70% des coûts imputables. 4 Une contribution à la rémunération d une personne habilitée à enseigner en Suisse peut être demandée pour tout effectif de 15 élèves ou personnes en formation de nationalité suisse. Art. 9 Aides financières à la diffusion de la formation suisse sous forme de cours 1 Les aides financières à la diffusion de la formation suisse sous forme de cours sont soumises aux conditions suivantes: a. Les cours sont suivis par huit élèves ou personnes en formation de nationalité suisse au moins. b. Ils sont dispensés par des personnes habilitées à le faire et se tiennent en majeure partie dans une langue nationale suisse. c. Ils se basent sur du matériel didactique suisse et transmettent des connaissances sur la Suisse et les valeurs culturelles suisses. 2 L aide fédérale se monte à 70% au plus des coûts imputables. Sont réputés coûts imputables les coûts salariaux, les cotisations de l employeur aux assurances sociales et les charges administratives liées directement à l offre de formation. Art. 10 Aides financières à l acquisition de matériel didactique 1 Les aides financières à l acquisition d outils de formation sont soumises aux conditions suivantes: a. L école donne des cours à six élèves ou personnes en formation de nationalité suisse au moins. b. Le matériel didactique doit servir à la diffusion de la formation suisse. 2 L aide fédérale se monte à 70% au plus des coûts imputables. Sont réputés coûts imputables les dépenses consenties pour l acquisition et la livraison de matériel didactique. Art. 11 Aides financières à la fondation et à la construction de nouvelles écoles suisses à l étranger 1 Pour obtenir des aides financières à l investissement pour la fondation et la construction de nouvelles écoles suisses à l étranger, le comité de fondation ou l organisme responsable doit apporter la preuve du besoin sous forme d une étude de faisabilité. 2 Il y a fondation et construction de nouvelles écoles quand: a. une école est fondée sur un nouveau site; b. une filiale d école suisse reconnue ouvre sur un nouveau site; c. une école suisse reconnue s agrandit pour ouvrir une école professionnelle. 3 Les principes suivants sont applicables aux aides financières à la fondation et à la construction de nouvelles écoles suisses: a. La Confédération peut fournir une contribution d un maximum de 50% aux coûts imputables de fondation et de construction d une nouvelle école suisse à l étranger. b. La contribution maximale est de 3 millions de francs. 4 Sont réputés coûts imputables les dépenses suivantes : a. les coûts de projet; b. les coûts d acquisition et d équipement du terrain; 3
4 c. les coûts de construction de bâtiments, y compris les coûts annexes de construction; d. les coûts d acquisition et de transformation de bâtiments existants; e. les coûts d équipement; et f. les coûts du matériel didactique. 5 Ne donnent pas droit à une contribution, en particulier: a. les coûts d études de faisabilité; b. les dépenses d entretien des bâtiments; c. les taxes, les amortissements et les intérêts. 6 L OFC détermine dans chaque cas les coûts à imputer. Art. 12 Procédure de demande 1 Pour les demandes visées aux art. 8 à 10, le requérant est un organisme responsable au sens de l art. 14, al. 1 LESE. Pour les requêtes visées à l art. 11, le requérant est le comité de fondation ou l organisme responsable de l école. 2 La requête doit contenir les indications nécessaires à l appréciation des conditions légales. L OFC met à disposition un formulaire. 3 La demande doit être déposée auprès de l OFC, avec copie à la représentation suisse compétente. 4 Elle est déposée au moins trois mois avant le début de l année scolaire ou du cours, ou avant l acquisition du matériel didactique. Art. 13 Examen de la requête 1 La représentation suisse compétente prend position sur la requête à l intention de l OFC. 2 Pour les demandes visées aux art. 8 à 10, elle examine en particulier le nombre des élèves et des personnes en formation de nationalité suisse ainsi que les décomptes établis par les écoles suisses reconnues concernant la couverture sociale des personnes habilitées à enseigner en Suisse. 3 S agissant de l examen des offres de formation professionnelle initiale, l OFC consulte le SEFRI. Section 5: Aides financières pour les activités de conseil, d encadrement et de soutien en faveur des jeunes Suisses de l étranger (Art. 14, al. 2, let. d LESE) Art. 14 L OFC finance les activités de conseil, d encadrement et de soutien en faveur des jeunes Suisses de l étranger en allouant des aides à des organisations qui fournissent l ensemble de ces prestations. Section 6: Couverture sociale (Art. 8 LESE) Art. 15 Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité (AVS/AI), assurance-accidents (AA) et assurance-maladie 1 Les personnes habilitées à enseigner en Suisse travaillant pour une école suisse reconnue sont assurés à l'assurance-vieillesse et survivants ainsi qu à l assuranceinvalidité (AVS/AI), à l assurance-accidents (AA) et à l assurance-maladie suisse, pour autant que la législation applicable prévoie l assujettissement aux dispositions légales suisses correspondantes. 2 Les écoles suisses reconnues ont les devoirs de l employeur conformément aux dispositions légales applicables. Art. 16 Prévoyance professionnelle 1 Les personnes habilitées à enseigner en Suisse qui sont obligatoirement assurées à l AVS/AI sont également assujetties à la prévoyance professionnelle selon le droit suisse. 4
5 2 Les écoles suisses reconnues veillent à ce que les personnes habilitées à enseigner en Suisse bénéficient d une couverture sociale correspondant aux exigences minimales de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 3. 3 Si un enseignant a la possibilité de rester affilié à son ancienne caisse de pensions, le maintien à cette caisse dépend de la décision de l école suisse reconnue. Si cette dernière s y oppose, l enseignant rejoint la caisse de pensions de la Confédération PUBLICA. 4 Les écoles suisses reconnues assument les devoirs de l employeur. 5 L OFC fixe de manière forfaitaire le gain assuré des personnes habilitées à enseigner en Suisse qui sont assurées chez PUBLICA. Ce faisant, il prend en compte les différents degrés d enseignement. Art. 17 Représentation des écoles suisses reconnues vis-à-vis des assurances sociales suisses 1 L OFC peut désigner un service externe qui assure la représentation des écoles suisses reconnues vis-à-vis des assurances sociales suisses pour les personnes habilitées à enseigner en Suisse assujetties à l obligation de s assurer selon l art. 8 LESE. 2 Ce service représente les écoles suisses reconnues pour la conclusion du contrat d adhésion avec PUBLICA et en cas de modification du contrat. Section 7: Dispositions diverses (Art. 3, 7, 9 LESE) Art. 18 Organisme responsable 1 Par organisme responsable d une école suisse reconnue, on entend le comité d école, l association scolaire ou le conseil d administration qui assure la gestion stratégique en tant qu organe de direction. 2 Le directeur et un représentant du corps enseignant participent avec voix consultative aux séances de l organisme responsable. Art. 19 Identité visuelle 1 Les écoles suisses reconnues sont tenues d utiliser la dénomination «école suisse» dans leur nom. Dans des cas fondés, l OFC peut autoriser des dénominations dérivées. 2 Le logo en annexe [suit] doit être partie intégrante de l identité visuelle d une école suisse reconnue. Art. 20 Rapports 1 L organisme responsable d une école suisse reconnue remet chaque année un rapport à l OFC au plus tard trois mois après la fin de l année scolaire. 2 Le rapport contient: a. des données sur le nombre d élèves, d apprentis et d enseignants par degré scolaire différenciées par nationalité; b. une copie du rapport annuel. 3 L OFC peut fixer d autres exigences pour le rapport dans la décision concernant les aides financières. 4 Les écoles suisses reconnues livrent en plus des données financières. L OFC met à disposition un formulaire à cet effet. Art. 21 Diffusion de la culture suisse et promotion de l image de marque de la Suisse Les écoles suisses reconnues et les organismes responsables d autres formes de diffusion de la formation suisse à l étranger utilisent leur réseau local pour diffuser la culture suisse dans le domaine extrascolaire et entretenir l image de marque de la Suisse. 3 RS
6 Section 8: Exécution Art. 22 Tâches des représentations suisses 1 La représentation suisse compétente suit les activités des écoles suisses reconnues. Elle assiste aux séances de l organisme responsable en qualité d observatrice et sans droit de vote. 2 Elle prend position par écrit sur le dossier déposé par l école en vue d obtenir une aide financière. 3 Elle informe l OFC des événements d une importance particulière et des évolutions pertinentes au regard des conditions de reconnaissance visées aux art. 3 à 6 LESE ou des conditions d obtention d une aide financière visées à l art. 14 LESE. Art. 23 Commission pour la diffusion de la formation suisse à l étranger (Art. 21, al. 1 LESE) 1 La commission pour la diffusion de la formation suisse à l étranger est une commission consultative permanente au sens de l art. 8a, al. 2 de l ordonnance du 25 novembre 1998 sur l organisation du gouvernement et de l administration 4. 2 La commission est composée de neuf membres. Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres. 3 Dans la commission sont représentés: a. l Administration fédérale avec deux membres, un du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et l autre du Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche (DEFR); b. la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique et l Association des cantons de patronage avec chacune un membre; c. l ensemble des écoles suisses reconnues avec deux membres, à savoir un représentant de l organisme responsable et un représentant de la direction; d. l Association faîtière des enseignantes et enseignants suisses avec un membre; e. l Association des écoles suisses avec un membre; f. l Organisation des Suisses de l étranger avec un membre. 4 La commission conseille l OFC notamment sur les points suivants: a. reconnaissance d une nouvelle école suisse conformément à l art. 3 LESE; b. reconnaissance du degré secondaire II, d offres de formation professionnelle initiale et de filiales d écoles suisses reconnues conformément aux art. 4 à 6 LESE; c. retrait de la reconnaissance d une école suisse ou de son offre de formation visées aux art. 4 à 6 LESE ou fixation de conditions à une reconnaissance; d. modifications de la présente ordonnance; e. établissement d un ordre de priorité du DFI conformément à l art. 5, al. 2; f. soutien d autres formes de diffusion de la formation suisse à l étranger (art. 14 LESE) pour autant qu elles constituent un précédent. Section 10: Dispositions finales Art. 24 Abrogation et modification du droit en vigueur 1 L ordonnance du 29 juin 1988 concernant l encouragement de l instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l étranger 5 est abrogée. 2 L ordonnance du 25 novembre 1998 sur l organisation du gouvernement et de l administration 6 est modifiée comme suit: Annexe 2, ch. 1.3 A la rubrique «DFI» l expression «Commission pour l encouragement de l instruction des jeunes Suisses de l étranger» est remplacée par «Commission pour la diffusion de la formation suisse à l étranger». 4 RS RO , , , , RS
7 Art. 25 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Au nom du Conseil fédéral suisse Le président de la Confédération: Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération: Corina Casanova 7
8 Annexe (Art. 20, al. 2) Logo 8