Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._290/page-6.html
Timestamp: 2017-12-13 11:23:34+00:00
Document Index: 134099654

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 39']

16.1 [Abrogé, DORS/2000-183, art. 16]
17 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 18, il est interdit d’exporter des oeufs transformés, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
a) ils ont été conditionnés dans un poste agréé d’oeufs transformés;
b) ils répondent aux exigences et normes énoncées à la partie I;
c) un certificat d’inspection signé par l’inspecteur a été délivré à leur égard;
d) dans le cas d’une destination aux États-Unis, ils ont été conditionnés sous la surveillance continuelle de l’inspecteur.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’envoi d’oeufs transformés qui, selon le cas :
DORS/94-447, art. 16.
18 (1) Les oeufs transformés qui ne répondent pas aux exigences du présent règlement en ce qui concerne les normes, l’emballage ou le marquage peuvent être exportés si les conditions suivantes sont réunies :
a) les oeufs transformés ont été conditionnés dans un poste agréé d’oeufs transformés;
b) l’expéditeur fournit à l’inspecteur une déclaration signée qui :
(ii) précise les exigences de qualité stipulées dans le contrat aux termes duquel les oeufs transformés sont exportés;
c) le numéro de lot ou le code de l’envoi est marqué sur l’étiquette ou sur le contenant;
d) l’étiquette apposée sur le contenant ne constitue pas une fausse déclaration quant à la qualité, la quantité, la composition, la nature, la sûreté ou la valeur nutritive des oeufs transformés;
e) dans le cas d’une destination aux États-Unis, les oeufs transformés ont été conditionnés sous la surveillance continuelle de l’inspecteur;
f) les oeufs transformés font l’objet d’un certificat d’inspection, signé par l’inspecteur, qui indique que les exigences des alinéas a) à d) et, s’il y a lieu, de l’alinéa e) ont été respectées, ainsi que d’une attestation visée au sous-alinéa 16(3)e)(iii).
(2) Le certificat d’inspection est présenté au point de sortie des oeufs transformés à la demande de l’inspecteur ou de l’agent des douanes.
DORS/94-447, art. 17.
19 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit d’acheminer des oeufs transformés d’une province à une autre, sauf si les oeufs transformés :
a) ont été conditionnés dans un poste agréé d’oeufs transformés;
b) répondent aux exigences et normes énoncées à la partie I;
c) ont été emballés et marqués de la façon prescrite par le présent règlement.
(2) Les oeufs transformés qui ne répondent pas aux exigences et normes énoncées à la partie I peuvent être acheminés d’une province à une autre si les conditions suivantes sont réunies :
b) ils sont acheminés d’un poste agréé d’oeufs transformés à un autre poste agréé d’oeufs transformés situé dans l’autre province;
c) ils sont emballés dans un contenant portant, sauf si celui-ci fait partie intégrante d’un véhicule, les renseignements suivants :
(i) le nom usuel des oeufs transformés,
(ii) la quantité nette des oeufs transformés,
(iii) les nom et adresse du poste agréé d’oeufs transformés où les oeufs transformés ont été conditionnés,
(iv) si un colorant y a été ajouté, la mention « Avec colorant » ou « Additionné de colorant » ou la mention « Contains Colour » ou « Colour Added »,
(v) la mention « Pour transformation ultérieure » ou « For Further Processing Only »,
(vi) le numéro de lot;
d) leur acheminement fait l’objet d’une autorisation écrite délivrée par l’inspecteur.
(3) Les oeufs transformés importés conformément au paragraphe 21(1) peuvent être acheminés d’une province à une autre.
DORS/81-416, art. 9;
DORS/94-447, art. 18;
DORS/97-151, art. 5.
20 (1) Il est interdit d’acheminer des oeufs transformés non comestibles d’une province à une autre, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
b) ils sont emballés dans des contenants portant la mention «Oeufs transformés non comestibles — Impropres à la consommation humaine» et «Inedible Processed Egg — Not for Human Consumption», en lettres d’au moins 1,2 cm de hauteur, ainsi que les nom et adresse du poste agréé d’oeufs transformés où ils ont été conditionnés;
c) sous réserve du paragraphe (2), ils sont dénaturés;
d) l’expéditeur fournit, à la demande de l’inspecteur, les nom et adresse du destinataire.
(2) Les oeufs transformés non comestibles et non dénaturés peuvent être acheminés d’une province à une autre, si les conditions suivantes sont réunies :
a) leur contenant est scellé d’une façon jugée acceptable par le directeur exécutif;
b) le directeur exécutif est convaincu qu’ils ne seront pas utilisés pour la consommation humaine.
(3) Lorsque des oeufs transformés non comestibles et non dénaturés sont acheminés d’une province à une autre aux termes du paragraphe (2), le sceau ne peut être enlevé que par l’inspecteur ou que sur l’autorisation du directeur exécutif.
DORS/81-416, art. 10;
21 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit d’importer des oeufs transformés, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
a) ils proviennent d’un pays dont :
(i) les exigences et normes sont sensiblement les mêmes que celles prescrites par le présent règlement,
(ii) le système d’inspection des oeufs transformés et des établissements où ils sont conditionnés est sensiblement le même que le système canadien;
d) leur contenant porte une étiquette sur laquelle figure la mention « Produit de » ou « Product of », suivie du nom du pays d’origine;
e) ils ont été emballés et marqués de la façon prescrite par le présent règlement;
f) ils sont accompagnés de documents d’inspection, en vue de leur présentation à l’inspecteur au point d’inspection, qui attestent que les exigences visées aux alinéas a) à c) sont respectées;
g) un certificat d’inspection signé par l’inspecteur a été délivré à leur égard.
a) pèse au plus 20 kg et n’est pas destiné à la vente au Canada;
c) pèse au plus 100 kg et est destiné à être utilisé aux fins d’analyse, d’évaluation, d’essai ou de recherche ou à une foire alimentaire nationale ou internationale;
(2.1) L’alinéa (2)e) ne s’applique pas aux oeufs transformés expédiés au Canada d’un autre pays via les États-Unis qui font partie d’une expédition scellée.
(3) Les oeufs transformés liquides qui ne répondent pas aux exigences et normes énoncées à la partie I peuvent être importés si les conditions suivantes sont réunies :
b) ils ont été conditionnés dans des conditions qui sont sensiblement les mêmes que celles prescrites par le présent règlement;
c) la mention « Pour transformation ultérieure » ou « For Further Processing Only » figure sur le contenant ou sur une étiquette apposée sur celui-ci, sauf s’il s’agit d’un contenant faisant partie intégrante d’un véhicule;
d) leur contenant ou l’étiquette apposée sur celui-ci porte le nom usuel et la quantité nette, sauf s’il s’agit d’un contenant faisant partie intégrante d’un véhicule;
e) ils sont censés être acheminés à un poste agréé d’oeufs transformés;
f) ils sont accompagnés de documents d’inspection, en vue de leur présentation à l’inspecteur au point d’inspection, qui attestent que les exigences visées aux alinéas a) et b) sont respectées;
(4) Les oeufs transformés qui sont importés uniquement aux fins d’une transformation ultérieure doivent être acheminés à un poste agréé d’oeufs transformés et être marqués conformément à l’alinéa (3)c).
DORS/92-4, art. 1;
DORS/94-447, art. 19;
DORS/2003-6, art. 39.