Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1688-PGP&bg=2843&bd=2844&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2019-07-17
Timestamp: 2020-07-08 02:24:12+00:00
Document Index: 228916672

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 60', "l'article 39", '§ 30', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 175', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 15']

BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-20190717
1 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 1-17/07/2019)
10 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 10-17/07/2019)
15 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 15-17/07/2019)
L' article 38 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 instaure une mesure de limitation de la déductibilité des redevances de concession de licences d'exploitation de droits de la propriété intellectuelle versées à une entreprise liée au sens du 12 de l’ article 39 du code général des impôts (CGI) qui n'est pas, au titre de l'exercice en cours, soumise à raison de ces mêmes redevances à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le taux effectif est au moins égal à 25 %.
20 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 20-17/07/2019)
Selon le 12 de l' article 39 du CGI , des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque :
30 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 30-17/07/2019)
Le 12 de l' article 39 du CGI répute dépendantes l’une de l’autre les entreprises dont l’une détient, directement ou par personne interposée, la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision.
40 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 40-17/07/2019)
Le lien de dépendance entre deux entreprises peut résulter des liens qui existent entre chacune d’elles et une tierce entreprise, même en l’absence de liens bilatéraux entre elles. Tel est le cas, par exemple, des liens existant entre des sociétés s½urs ou entre des sociétés cousines.
60 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 60-17/07/2019)
La limitation de la déductibilité des redevances prévue au 12 ter de l' article 39 du CGI s'applique lorsque :
- l'entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI ( I-A-2-a-1° § 30 à 40 ) percevant les redevances n'est pas, au titre de l'exercice en cours, soumise à raison de ces mêmes redevances à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le taux effectif est au moins égal à 25 %.
110 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 110-17/07/2019)
120 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 120-17/07/2019)
130 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 130-17/07/2019)
140 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 140-17/07/2019)
150 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 150-17/07/2019)
160 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 160-17/07/2019)
170 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 170-17/07/2019)
175 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 175-17/07/2019)
180 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 180-17/07/2019)
190 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 190-17/07/2019)
200 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 200-17/07/2019)
S'agissant des redevances versées par des entreprises placées sous la dépendance d'entreprises étrangères ou en possédant le contrôle, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-80-20 et à l' article 57 du CGI .
210 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 210-17/07/2019)
S'agissant des redevances versées dans les pays dont le régime fiscal est privilégié, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-80 et à l' article 238 A du CGI .
220 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 220-17/07/2019)
S'agissant des redevances versées à des entreprises liées établies dans un État dont le régime fiscal est considéré comme dommageable par l'OCDE, il convient de se reporter au I-A-2 § 15 à 60 et au 12 ter de l' article 39 du CGI .