Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970115-132051
Timestamp: 2017-07-21 15:26:06+00:00
Document Index: 104732495

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 29", "l'article 30", "l'article 29", "l'article 30", 'art. 29', 'art. 30']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 janvier 1997, 132051
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 132051Numéro NOR : CETATEXT000007920903 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-15;132051 Analyses : TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.Texte : Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1991 l'ordonnance en date du 26 novembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS ;
Vu, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nancy le 30 octobre 1989 et le 23 janvier 1990, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; elle demande l'annulation de la décision par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) a supprimé le service régulier de transports routiers de passagers entre Chaumont et Neufchateau à compter du 1er septembre 1989 ;
Vu la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée : "Les transports routiers non urbains de personnes comprennent des catégories suivantes : services réguliers publics ( ...) les services réguliers ( ...) sont assurés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national ; ils sont assurés par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée ( ...) La définition de ces services et les conditions dans lesquelles ils sont exécutés sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 30 de la même loi : "Dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29, tous les transports publics réguliers non urbains de personnes qui ne sont pas exploités directement par l'autorité compétente doivent faire l'objet d'une convention" ... la définition de ces services et les conditions dans lesquelles ils sont exécutés sont fixées par décret en Conseil d'Etat ( ...)" ;
Considérant que, par l'effet des dispositions précitées de la loi du 30 décembre 1982, la gestion du service routier non urbain de personnes reliant Chaumont et Neufchateau, non inscrit au plan régional des transports, a été confiée aux départements concernés auxquels il appartenait, dans le délai de quatre ans prévu par les dispositions susrappelées de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1982 et le décret susvisé du 16 août 1985, s'ils n'exploitaient pas directement ladite ligne, de conclure une convention avec un exploitant public ou privé avant le 24 août 1989 ; qu'il est constant que le département de la Haute-Marne et le département des Vosges ont conclu avant cette date, chacun en ce qui le concerne, une convention avec la société Cariane-Est pour l'exploitation de la ligne susmentionnée à compter du 1er septembre 1989 ; que la SNCF s'est ainsi bornée à tirer les conséquences de l'application des dispositions législatives et réglementaires susrappelées en mettant fin, comme elle y était tenue, à l'exploitation de la liaison qu'elle assurait jusque-là ;
Considérant, dans ces conditions, que dès lors que la SNCF avait compétence liée pour prendre la décision contestée, les moyens soulevés par la fédération requérante à l'encontre de ladite décision et tirés de l'absence de consultation des collectivités territoriales intéressées, de l'absence d'intervention des usagers concernés et d'un détournement de procédure sont inopérants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fédération requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête susvisée de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, à la Société Nationale des Chemins de Fer Français et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.Références : Décret 85-891 1985-08-16Loi 82-1153 1982-12-30 art. 29, art. 30Publications :Proposition de citation: CE, 15 janvier 1997, n° 132051Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OlsonRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 15/01/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page