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Timestamp: 2018-02-22 05:41:32+00:00
Document Index: 167697960

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 544", "l'article 22", "l'article 37", "l'article 9", "l'article 22", "l'article 37", "l'article 16"]

Responsabilité Civile des Prestataires de Services en Informatique. Conditions générales - PDF
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1 Responsabilité Civile des Prestataires de Services en Informatique Conditions générales
2 SOMMAIRE DEFINITIONS TITRE I - CONDITIONS PROPRES A L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE EN COURS D'EXPLOITATION Article 1 - Objet de la garantie Article 2 - Garanties particulières Article 3 - Extensions facultatives Article 4 - Biens confiés Article 5 - Etendue territoriale Article 6 - Exclusions propres à l assurance de responsabilité civile en cours d exploitation Article 7 - Montants garantis et limites d'engagement Article 8 - Franchises TITRE II - CONDITIONS PROPRES A L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE APRES LIVRAISON DE PRODUITS OU APRES EXECUTION DE TRAVAUX Article 9 - Objet de la garantie Article 10 - Etendue territoriale Article 11 - Exclusions propres à l assurance de responsabilité civile après livraison de produits ou après exécution de travaux Article 12 - Montants garantis et limites d'engagement Article 13 - Franchises
3 TITRE III - CONDITIONS ET EXCLUSIONS PROPRES A L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE Article 14 - Objet de la garantie Article 15 - Etendue territoriale Article 16 - Exclusions propres à l assurance de responsabilité professionnelle Article 17 - Montants garantis et limites d engagement Article 18 - Franchises TITRE IV - CONDITIONS ET EXCLUSIONS COMMUNES AUX ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE EN COURS D'EXPLOITATION, APRES LIVRAISON DE PRODUITS OU APRES EXECUTION DE TRAVAUX ET RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE Article 19 - Déclaration du risque Article 20 - Diminution du risque Article 21 - Aggravation du risque Article 22 - Exclusions Article 23 - Période de garantie Article 24 - Paiement Article 25 - Modalités de calcul Article 26 - Prise d'effet de la garantie Article 27 - Non-paiement de la prime Article 28 - Contrôle Article 29 - Révision Article 30 - Durée
4 Article 31 - Situations particulières Article 32 - Résiliation Article 33 - Obligations de l'assuré Article 34 - Direction du litige Article 35 - Prévention et contrôle Article 36 - Subrogation Article 37 - Frais et intérêts Article 38 - Divers TITRE V - PROTECTION JURIDIQUE Article 39 - Objet de la garantie Article 40 - Etendue territoriale Article 41 - Période de garantie Article 42 - Montants garantis Article 43 - Libre choix de l expert Article 44 - Libre choix de l avocat Article 45 - Consultation d un avocat en cas de divergence d opinion Article 46 - Subrogation Article 47 - Dispositions administratives Article 48 - Divers
5 DEFINITIONS Par accident on entend un événement soudain, involontaire et imprévisible dans le chef du preneur d'assurance, de ses organes ou préposés dirigeants. Pour l application des limites de couverture, des franchises et de l article 23, on entend par sinistre : la demande en réparation formulée par écrit à l encontre de l assuré ou de la compagnie; ou l ensemble des demandes en réparation se rapportant au même fait générateur. Par assuré on entend : le preneur d'assurance; ses associés, gérants, administrateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions; les stagiaires et collaborateurs pendant l exercice de leurs fonctions au service du preneur d assurance; les autres assurés mentionnés au contrat. Par la compagnie, on entend, AXA Belgium, S.A. d assurances agréée sous le n 0039 pour pratiquer les branches vie et non-vie (A.R , M.B ) Siège social : boulevard du Souverain 25, 1170 Bruxelles (Belgique) ; Internet : Tél. : (02) Fax : (02) N BCE : RPM Bruxelles. Par dommage corporel on entend toute atteinte à l'intégrité physique ainsi que ses conséquences pécuniaires ou morales. Par dommage immatériel on entend tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation d'avantages liés à l'exercice d'un droit, à la jouissance d'un bien et notamment : les pertes de marché, de clientèle, de renommée commerciale, de profits, le chômage mobilier ou immobilier, l'arrêt de production et autres préjudices similaires. Par dommage immatériel consécutif on entend tout préjudice pécuniaire qui est la conséquence de dommages corporels ou matériels couverts par le présent contrat. Par dommage immatériel non consécutif, on entend les dommages dits "immatériels purs" qui ne sont pas la conséquence de dommages corporels ou matériels. Par dommage matériel on entend tout endommagement, destruction ou perte de choses, à l'exclusion du vol. Par exécution de travaux on entend le premier en date des faits suivants : la réception provisoire, la prise de possession, l'occupation, la mise à la disposition ou la mise en service de travaux, dès lors que le preneur d'assurance ou ses préposés ont effectivement perdu leur pouvoir de disposition ou de contrôle sur ces travaux
6 Par frais de sauvetage on entend ceux découlant : des mesures demandées par la compagnie aux fins de prévenir ou d'atténuer les conséquences du sinistre; des mesures raisonnables prises d'initiative par l'assuré pour prévenir le sinistre ou pour en prévenir ou atténuer les conséquences, à condition que ces mesures soient urgentes, c'est-à-dire que l'assuré doit les prendre sans délai, sans avoir la possibilité d'avertir et d'obtenir l'accord préalable de la compagnie, sous peine de nuire aux intérêts de celle-ci. S'il s'agit de mesures pour prévenir un sinistre, il doit en outre y avoir un danger imminent, c'est-à-dire que si ces mesures ne sont pas prises, il en résultera immédiatement et certainement un sinistre. Par L.A.R. on entend L.A.R. Assurance Protection Juridique S.A; entreprise d'assurances agréée sous le numéro de code 0356 pour pratiquer la branche "Protection juridique" -branche 17-A.R. des 4 et M.B. du n BCE : TVA BE RPM Bruxelles- siège social : rue Belliard Bruxelles. Par livraison de produits on entend la dépossession matérielle des produits ou leur mise en circulation. Par tiers on entend toute personne physique ou morale autre que : le preneur d'assurance; ses associés, gérants, administrateurs, préposés pendant l'exercice de leurs fonctions. Toutefois les préposés, associés, gérants, administrateurs sont considérés comme des tiers pour les dommages matériels autres que les dommages aux vêtements, outils et objets personnels; les stagiaires et collaborateurs pendant l exercice de leurs fonctions au service du preneur d assurance; les autres assurés mentionnés au contrat
7 TITRE I - CONDITIONS PROPRES A L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE EN COURS D'EXPLOITATION Article 1 - Objet de la garantie 1.1. Bases juridiques - Activités garanties La compagnie assure la responsabilité civile extra-contractuelle qui peut incomber à l'assuré en raison de dommages causés à des tiers au cours de l'exploitation de l'entreprise pour des activités inhérentes à cette exploitation telle que décrite aux conditions particulières. L'assurance ne s'applique pas aux dommages causés par des produits après leur livraison ou par des travaux après leur exécution. Par extension, la responsabilité contractuelle est couverte si elle résulte d'un fait qui à lui seul est susceptible de donner lieu à une responsabilité extra-contractuelle; toutefois la couverture est limitée au montant des indemnités qui seraient dues si un fondement extracontractuel avait été donné à l'action en responsabilité Le contrat ne couvre pas la responsabilité engagée en l'absence de faute : en vertu de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances; en vertu de toute autre législation ou réglementation postérieure au 1 er mars La couverture est acquise dans les limites des dispositions légales en matière de responsabilité civile, sans que la compagnie puisse être tenue à une réparation plus étendue résultant d'engagements particuliers pris par les assurés Dommages garantis Les dommages corporels et matériels sont couverts Les garanties stipulées aux conditions particulières pour les dommages corporels et matériels sont étendues dans les limites énoncées ci-dessous, aux dommages immatériels. Sont garantis les dommages immatériels consécutifs et les dommages immatériels non consécutifs à condition que ces derniers soient causés par un événement anormal et qui est involontaire et imprévisible dans le chef du preneur d'assurance, de ses organes ou préposés dirigeants. Les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels non couverts sont exclus
8 Article 2 - Garanties particulières 2.1. Risques incendie, feu, explosion, fumée, eau, atteintes à l'environnement et troubles de voisinage Incendie, feu, explosion, fumée, eau La garantie comprend : les dommages corporels causés par l'incendie, le feu, l'explosion, la fumée et l'eau; les dommages matériels et immatériels causés par l'incendie, le feu, l'explosion, la fumée et l'eau à l'exclusion de ce qui est habituellement assurable par le preneur d'assurance dans le cadre de la garantie "Recours des tiers" d'un contrat d'assurance "Incendie". Toutefois, les dommages immatériels qui sont la conséquence d'un dommage assurable dans le cadre de la garantie "Recours des tiers" d'un contrat d'assurance "Incendie" sont couverts en complément de la garantie "Recours des tiers". La garantie est étendue, dans les limites de l'article 1.1., à la responsabilité civile qui peut incomber aux assurés en raison de dommages causés par incendie ou explosion à des locaux occupés ou pris en location par les assurés pour une durée inférieure à 30 jours en vue de l'organisation de manifestations commerciales ou sociales Atteintes à l'environnement La garantie est acquise pour les dommages causés à l environnement ou par les atteintes à l'environnement résultant : de la pollution; de l'émission, du rejet ou du dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses; de bruits, odeurs, fumées, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou modification de température. Cette garantie ne produit ses effets que dans le cas où les dommages sont la conséquence d'un accident. Sans préjudice des exclusions prévues aux articles 6 et 22, ne sont pas couverts les dommages imputables au non-respect des normes et règlements de sécurité relatifs à l'activité de l'entreprise assurée ou à l'inobservation de la réglementation concernant la protection de l'environnement dans la mesure où ces violations sont tolérées par le preneur d'assurance, ses organes, ses dirigeants ou par les responsables techniques notamment ceux chargés de prévenir les atteintes à l'environnement Troubles de voisinage La garantie s'étend aux dommages causés aux personnes et aux biens dont la réparation peut être obtenue sur base de l'article 544 du Code civil belge du fait de troubles de voisinage, ou en vertu des dispositions de droits étrangers ayant le même contenu. Cette garantie ne joue pas lorsque la responsabilité du preneur d'assurance du fait de troubles de voisinage provient exclusivement d'un engagement contractuel qu'il a accepté. S'il s'agit de dommages relevant de l article , les conditions auxquelles cet article subordonne l'octroi de la garantie sont également d'application
9 Dispositions propres à ces garanties particulières Ces garanties sont acquises jusqu'à concurrence des sommes stipulées aux conditions particulières mais avec un maximum de EUR par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs. Toutefois, ces garanties ne s'étendent pas aux dommages immatériels non consécutifs pour les risques d'atteintes à l'environnement et de troubles de voisinage Emprunt de personnel La garantie comprend : la responsabilité des assurés et du personnel emprunté en cas de dommages causés aux tiers par ce personnel mis occasionnellement à la disposition des assurés et travaillant sous leur autorité, direction et surveillance; le recours que l'assureur "Accidents du travail" du tiers prêteur et/ou la victime - ou ses ayants droit - exerceraient contre les assurés si un accident survenu à un membre de ce personnel emprunté devait être pris en charge par ledit assureur. Cette garantie est seulement d'application pour autant que les rémunérations réelles ou conventionnelles afférentes aux travaux effectués par le personnel emprunté soient déclarées à la compagnie Préposé prêté En cas de dommages causés par un préposé prêté occasionnellement à un tiers par le preneur d'assurance, l'assurance s'étend à la responsabilité du preneur d'assurance, des autres assurés et du préposé prêté pour autant que ce préposé exécute chez le tiers des travaux analogues à ceux que comporte l'activité garantie et qu'il soit resté sous l'autorité, la direction et la surveillance des assurés. Article 3 - Extensions facultatives Ne sont pas compris dans la garantie mais peuvent être couverts moyennant convention expresse : 3.1. Sous-traitants La responsabilité civile qui peut incomber aux assurés du fait des sous-traitants pour les travaux exécutés par ces derniers et qui sont repris à la description des activités de l'entreprise, pour autant que le montant des factures des travaux effectués par ces soustraitants soit déclaré à la compagnie La couverture est acquise dans les limites des dispositions légales en matière de responsabilité civile, sans que la compagnie puisse être tenue à une réparation plus étendue résultant d'engagements particuliers
10 3.2. Vol Ne sont pas couverts : les dommages résultant de l'inexécution ou de l'exécution partielle d'engagements contractuels, tel que le retard apporté dans l'exécution d'une commande ou d'une prestation, les frais exposés en vue de recommencer ou de corriger le travail mal exécuté; les dommages qui seraient exclus si les sous-traitants avaient la qualité d'assurés; la responsabilité personnelle des sous-traitants. La responsabilité que le preneur d'assurance peut encourir en sa qualité de commettant en raison : d'un vol ou d'une tentative de vol commis par un de ses préposés dans l'exercice de ses fonctions; d'un vol ou d'une tentative de vol favorisé par la négligence d'un préposé dans l'exercice de ses fonctions Moyens de transport Les dommages causés par le matériel flottant et tous engins de locomotion ou de transport automoteurs fluviaux, ainsi que par les choses qu'ils transportent ou qu'ils remorquent Les dommages causés par le matériel et tous engins de locomotion ou de transport automoteurs ferroviaires, ainsi que par les choses qu'ils transportent ou qu'ils remorquent Engins et installations Les dommages causés par tous les engins fixes ou mobiles de chantier ou de levage, notamment les grues, bulldozers, excavateurs, lift-trucks. Sont toutefois couverts, sans convention expresse, les lift-trucks non immatriculés, y compris pour le risque circulation. Lorsque la compagnie accorde sa garantie pour le risque de circulation, sa couverture est illimitée en ce qui concerne les dommages résultant des lésions corporelles, mais limitée à 100 mios EUR par sinistre en ce qui concerne les dommages matériels. Ce montant sera adapté d office tous les cinq ans à l évolution de l indice des prix à la consommation du Royaume. La première révision a lieu le 1er janvier 2011, l indice de base étant celui de décembre 2005 (base 2004=100) Les dommages causés par les installations ci-après lorsqu'elles sont établies en dehors de l'enceinte de l'exploitation : canalisations de gaz, de vapeurs ou de matières inflammables et/ou explosives ou de toute substance dangereuse, câbles servant au transport de courant électrique, lignes de raccordement aux chemins de fer, aux vicinaux et aux cours d'eau, téléfériques et autres engins analogues Dommages d'origines diverses Les dommages autres que corporels ayant pour origine les causes énumérées ci-dessous :
11 les mouvements de terrain, lorsque les activités de l'entreprise comportent des travaux de construction ou de terrassement; les terrils, crassiers ou amoncellements analogues; les travaux de démolition, de construction et de transformation. Sont toutefois couverts, sans convention expresse, les dommages causés par des travaux courants d'entretien, de réparation ou de nettoyage du matériel, des installations et des immeubles; les biens de l'entreprise assurée ne servant plus à l'activité garantie; la détention ou l'usage d'explosifs Risque nucléaire Les dommages résultant directement ou indirectement de : la modification du noyau atomique; la radioactivité; la production de radiations ionisantes de toute nature; la manifestation de propriétés nocives de combustibles - ou substances nucléaires ou de produits - ou déchets - radioactifs. Article 4 - Biens confiés Ne sont pas compris dans la garantie mais peuvent être couverts moyennant convention expresse : 4.1. Les dommages causés aux biens confiés aux assurés dans le but d'être travaillés Les dommages causés aux biens, confiés ou non, utilisés par les assurés comme instruments de travail lors du sinistre Les dommages causés aux biens dont les assurés sont locataires, occupants, dépositaires, détenteurs. Il est convenu que sont couverts sans convention expresse les dommages causés : aux biens qui ne font pas l objet du travail, s il s agit de travaux exécutés chez les tiers; au matériel amené par des tiers appelés à effectuer des travaux dans l'entreprise assurée, pour autant que ce matériel ne soit pas utilisé comme instrument de travail par les assurés au moment du sinistre; aux véhicules amenés par des tiers pour être chargés et déchargés, ainsi qu'aux véhicules des tiers garés temporairement dans les installations du preneur d'assurance, même lorsque ces véhicules sont déplacés par les assurés dans lesdites installations ou aux abords immédiats
12 Article 5 - Etendue territoriale Sauf disposition contraire aux conditions particulières, l'assurance porte sur l'activité des sièges d'exploitation du preneur d'assurance établis en Belgique et couvre les dommages survenus dans le monde entier du fait de cette activité. Sauf convention contraire, sont exclus les dommages qui résultent de travaux qui sont exécutés hors d'europe. Article 6 - Exclusions propres à l assurance de responsabilité civile en cours d exploitation Sont exclus de la garantie : 6.1. Les dommages causés par : les modalités d exploitation de l entreprise, acceptées par les assurés ou par un manquement tel aux normes de prudence ou de sécurité propres aux activités assurées que les conséquences dommageables de ce manquement ou de ces modalités d exploitation étaient suivant l avis de toute personne normalement compétente en la matière presque inévitables; les répétitions multiples, en raison de l'absence de précautions, de dommages de même origine; l'acceptation et la réalisation d'un produit, d'un travail ou d'un marché, alors que l'assuré était conscient qu'il ne disposait manifestement ni de la compétence ou de la technique requise, ni des moyens matériels ou humains appropriés, pour exécuter ce produit, ce travail ou ce marché dans le respect de ses engagements et dans des conditions de sécurité suffisantes pour des tiers ; le choix de préposés manifestement non qualifiés pour le travail à effectuer; l'état d'ivresse, d'intoxication alcoolique ou un état analogue causé par l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées. Toutefois, si l'assuré qui a causé un dommage relevant de l article 6.1. n'est ni le preneur d'assurance, ni l un de ses associés, administrateurs, gérants, organes ou préposés dirigeants et que ce dommage s'est produit à l'insu des personnes précitées, la garantie reste acquise aux assurés autres que celui qui a causé le dommage. La compagnie conserve dans ce cas son droit de recours contre ce dernier Les dommages causés par les véhicules automoteurs, autres que les lift-trucks non immatriculés, dans les cas de responsabilité visés par la législation belge ou étrangère sur l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs Les dommages causés par tous engins de locomotion ou de transport maritimes ou aériens ainsi que par les choses qu'ils transportent ou qu'ils remorquent
13 6.4. Les dommages résultant d'opérations financières, d'abus de confiance, de malversations, de détournements ou de tous agissements analogues, ainsi que de concurrence déloyale ou d'atteintes à des droits intellectuels tels que brevets d'invention, marques de produits, dessins ou modèles et droits d'auteur L'inexécution totale ou partielle d'engagements contractuels, le retard apporté dans l'exécution d'une commande ou d'une prestation ainsi que les frais exposés en vue de recommencer ou de corriger le travail mal exécuté Article 7 - Montants garantis et limites d'engagement 7.1. La compagnie accorde sa garantie, par sinistre, tant pour le principal que pour les frais et intérêts au-delà des franchises supportées par le preneur d'assurance Pour l'indemnité due en principal, la compagnie accorde sa garantie à concurrence des sommes stipulées aux conditions particulières. Dans le cas où la garantie stipulée aux conditions particulières ne mentionne pas de montant spécifique pour les dommages immatériels, ceux-ci sont compris dans les sommes assurées, mais sans excéder un montant de EUR par sinistre Lorsque l'entreprise assurée effectue elle-même la réparation des dommages, l'intervention de la compagnie se limite au prix de revient de la main-d oeuvre et des fournitures intervenues dans la réparation Tous les dommages imputables au même événement sont considérés comme formant un seul et même sinistre. Si la compagnie a limité son engagement par année d'assurance, on entend par cette expression la période comprise entre deux échéances annuelles du contrat. Article 8 - Franchises 8.1. Lors d'un sinistre, le preneur d'assurance conserve à sa charge une participation déterminée aux conditions particulières Pour les dommages imputables aux sous-traitants, la franchise s'élève à 10 % avec un maximum de EUR sans pouvoir être inférieure à la franchise prévue aux conditions particulières Pour les dommages résultant du fait intentionnel d'un préposé non-dirigeant, prévus à l'article 22.1., la franchise s'élève à 10 % avec un maximum de EUR sans pouvoir être inférieure à la franchise prévue aux conditions particulières La défense des intérêts des assurés n'est pas prise en charge dans le cas où le dommage est inférieur à la franchise. Lorsqu'il est supérieur à la franchise, l'article 37 s'applique
14 TITRE II - CONDITIONS PROPRES A L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE APRES LIVRAISON DE PRODUITS OU APRES EXECUTION DE TRAVAUX Article 9 - Objet de la garantie 9.1. Bases juridiques - Personnes assurées La compagnie assure la responsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle régie par les dispositions des droits belge et étrangers et qui peut incomber à l'assuré en raison de dommages causés à des tiers par des produits après leur livraison ou par des travaux après leur exécution, dans le cadre des activités décrites aux conditions particulières Le contrat ne couvre pas la responsabilité engagée en l'absence de faute en vertu de toute législation ou réglementation autre que celle du relative à la responsabilité du fait des produits défectueux La couverture est acquise dans les limites des dispositions légales en matière de responsabilité civile, sans que la compagnie puisse être tenue à une réparation plus étendue résultant d'engagements particuliers pris par les assurés Dommages garantis Les dommages corporels et matériels sont couverts Les garanties stipulées aux conditions particulières pour les dommages corporels et matériels sont étendues aux dommages immatériels consécutifs. Les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels non couverts sont exclus. Les dommages immatériels non consécutifs sont exclus Fait générateur des dommages donnant lieu à garantie Donnent lieu à garantie les dommages ayant pour fait générateur un défaut des produits ou des travaux imputable à une erreur, une omission ou une négligence dans la conception, la fabrication, la transformation, la préparation ou le conditionnement, la réparation ou l'entretien, le placement, le montage, l'assemblage ou autres opérations analogues, l'emballage, l'étiquetage, le stockage, l'expédition, la description, la spécification, la préconisation, les instructions d'emploi ou les mises en garde
15 Article 10 - Etendue territoriale Sauf disposition contraire aux conditions particulières, l'assurance porte sur l'activité des sièges d'exploitation du preneur d'assurance établis en Belgique et couvre les dommages survenus dans le monde entier du fait de cette activité. Sauf convention contraire, sont exclus les dommages qui résultent de produits ou de travaux qui sont à la connaissance du preneur d'assurance livrés ou exécutés hors d'europe. Article 11 - Exclusions propres à l assurance de responsabilité civile après livraison de produits ou après exécution de travaux Sont exclus de la garantie : Les dommages causés par : les modalités d exploitation de l entreprise, acceptées par les assurés ou par un manquement tel aux normes de prudence ou de sécurité propres aux activités assurées que les conséquences dommageables de ce manquement ou de ces modalités d exploitation étaient suivant l avis de toute personne normalement compétente en la matière presque inévitables; la non-soumission des produits de l'assuré à des tests et contrôles préalables suffisants compte tenu des connaissances acquises sur le plan technique et scientifique; l'acceptation et la réalisation d'un produit, d'un travail ou d'un marché, alors que l'assuré était conscient qu'il ne disposait manifestement ni de la compétence ou de la technique requise, ni des moyens matériels ou humains appropriés, pour exécuter ce produit, ce travail ou ce marché dans le respect de ses engagements et dans des conditions de sécurité suffisantes pour des tiers ; le choix de préposés manifestement non qualifiés pour le travail à effectuer; l'état d'ivresse, d'intoxication alcoolique ou un état analogue causé par l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées. Toutefois, si l'assuré qui a causé un dommage relevant de l article n'est ni le preneur d'assurance, ni l un de ses associés, administrateurs, gérants, organes ou préposés dirigeants et que ce dommage s'est produit à l'insu des personnes précitées, la garantie reste acquise aux assurés autres que celui qui a causé le dommage. La compagnie conserve dans ce cas son droit de recours contre ce dernier Les produits livrés affectés d'un défaut et/ou les travaux exécutés défectueux au sens de l'article 9.3. Si le produit livré et/ou le travail exécuté est un élément qui ne peut être dissocié des autres constituants d'un ensemble livré ou exécuté par l'assuré, cet ensemble est exclu
16 Sont également exclus : les frais relatifs au contrôle préventif des produits ou travaux totalement ou partiellement défectueux ou présumés l'être; les mesures prises pour rendre inoffensif le produit défectueux, notamment les frais de recherche des détenteurs du produit et de mise en garde du public, les frais de retrait et d'examen du produit ayant causé ou étant susceptible de causer un dommage; les frais de détection, de dépose, de repose, de remise en état, de reprise, de remplacement, de remboursement, de réhabilitation par la publicité des produits ou travaux totalement ou partiellement défectueux ou présumés l'être ainsi que tous frais similaires Les dommages résultant du seul fait que les produits livrés ou les travaux exécutés ne remplissent pas les fonctions ou ne satisfont pas aux besoins auxquels ils sont destinés, notamment ceux consistant en un défaut de performance, d'efficacité, de durabilité, d'adéquation, de qualité ou de rendement Les dommages résultant directement ou indirectement de : la modification du noyau atomique; la radioactivité; la production de radiations ionisantes de toute nature; la manifestation de propriétés nocives de combustibles - ou substances - nucléaires ou de produits - ou déchets - radioactifs Les dommages causés par la nocivité des déchets Les dommages causés par tout produit ou travail destiné à l'industrie aéronautique et spatiale et à la technique "off shore" de même que les dommages causés à ce type de produits La responsabilité décennale des architectes, ingénieurs-conseils, bureaux d'études et entrepreneurs découlant des articles 1792 à 1796 et 2270 du Code civil ou toute disposition analogue de droit étranger. Article 12 - Montants garantis et limites d'engagement La compagnie accorde sa garantie, par sinistre et par année d'assurance, tant pour le principal que pour les frais et intérêts au-delà des franchises supportées par le preneur d'assurance Pour l'indemnité due en principal, la compagnie accorde sa garantie à concurrence des sommes stipulées aux conditions particulières. Dans le cas où la garantie stipulée aux conditions particulières ne mentionne pas de montant spécifique pour les dommages immatériels, ceux-ci sont compris dans les sommes assurées, mais sans excéder un montant de EUR par sinistre et par année d'assurance
17 12.3. Lorsque l entreprise assurée effectue elle-même la réparation des dommages, l intervention de la compagnie se limite au prix de revient de la main-d oeuvre et des fournitures intervenues dans la réparation Tous les dommages, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de victimes imputables au même fait générateur, sont considérés comme formant un seul et même sinistre. La limite annuelle de la garantie s'applique aux dommages, imputables ou non au même fait générateur, survenus au cours d'une même année d'assurance; toutefois les dommages imputables au même fait générateur sont réputés être survenus au cours de l'année d'assurance dans laquelle le premier de ces dommages est survenu. Par année d'assurance, on entend la période comprise entre deux échéances annuelles du contrat. Article 13 - Franchises Lors d'un sinistre le preneur d'assurance conserve à sa charge une participation déterminée aux conditions particulières Pour les dommages imputables aux sous-traitants la franchise s'élève à 10 % avec un maximum de EUR sans pouvoir être inférieure à la franchise prévue aux conditions particulières Pour les dommages résultant du fait intentionnel d'un préposé non-dirigeant, prévus à l'article 22.1., la franchise s'élève à 10 % avec un maximum de EUR sans pouvoir être inférieure à la franchise prévue aux conditions particulières La défense des intérêts des assurés, n'est pas prise en charge dans le cas où le dommage est inférieur à la franchise. Lorsqu'il est supérieur à la franchise, l'article 37 s'applique
18 TITRE III - CONDITIONS ET EXCLUSIONS PROPRES A L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE Article 14 - Objet de la garantie La compagnie assure la responsabilité civile contractuelle et extra contractuelle qui peut incomber à l'assuré en raison de dommages de toute nature causés à des tiers et résultant d'erreurs, omissions ou négligences commises par lui, en sa qualité de prestataire de services en informatique dans le cadre des activités décrites en conditions particulières. La couverture est acquise dans les limites des dispositions légales en matière de responsabilité civile, sans que la compagnie puisse être tenue à une réparation plus étendue, résultant d'engagements particuliers pris par les assurés Il est précisé que l'objet du présent contrat est de garantir le preneur d'assurance pour des prestations d'ordre intellectuel faisant l'objet de missions confiées à l'assuré dans le cadre de son activité de prestataire de services en informatique, comprenant notamment : l'étude, la conception, l'élaboration de programmes informatiques; la consultance (analyse des besoins en informatique, conseils divers,...); la conduite de projets informatiques; étant entendu que ces études ou conseils sont faits ou donnés indépendamment de toute fourniture de biens ou travaux de maintenance ou de transformation des équipements Sans préjudice des exclusions prévues à l'article 16, la garantie est étendue au remboursement des frais raisonnablement exposés pour la reconstitution ou la remise en état des documents, fichiers, bandes, disques et supports perdus, volés, détruits ou détériorés lorsque cette reconstitution ou remise en état ne peut être effectuée que par un tiers et fait suite à un sinistre couvert. Article 15 - Etendue territoriale Sauf disposition contraire aux Conditions Particulières, l'assurance porte sur l'activité des sièges d'exploitation du preneur d'assurance établis en Belgique et couvre les demandes en réparation formulées dans le monde entier du fait de cette activité à l'exception de celles introduites aux USA / CANADA ou résultant de prestations effectuées ou destinées hors d'europe
19 Article 16 - Exclusions propres à l assurance de responsabilité professionnelle Sont exclus de la garantie : Les dommages causés par : les modalités d exploitation de l entreprise, acceptées par les assurés ou par un manquement tel aux normes de prudence ou de sécurité propres aux activités assurées que les conséquences dommageables de ce manquement ou de ces modalités d exploitation étaient suivant l avis de toute personne normalement compétente en la matière presque inévitables. Le non-respect manifeste de la procédure de back up sévère et institutionnalisée, le refus délibéré d utiliser la dernière version du programme anti-virus, les recommandations de matériel qui ne répond clairement pas aux besoins du client; les répétitions multiples, en raison de l'absence de précautions, de dommages de même origine; l'acceptation et la réalisation d'une prestation, d'une mission ou d'un marché alors que l'assuré était conscient qu'il ne disposait manifestement ni de la compétence ou de la technique requise, ni des moyens matériels ou humains appropriés, pour effectuer cette prestation, cette mission ou ce marché, dans le respect de ses engagements et dans les conditions de sécurité suffisantes pour des tiers; le choix de préposés manifestement non qualifiés pour le travail à effectuer; l état d ivresse, d intoxication alcoolique ou un état analogue causé par l utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées la non soumission des méthodes préconisées ou utilisées à des vérifications préalables suffisantes, compte tenu des connaissances acquises sur le plan technique et scientifique. Toutefois, si l assuré qui a causé un dommage relevant de l article n est ni le preneur d assurance, ni l un de ses associés, administrateurs, gérants, organes ou préposés dirigeants et que ce dommage s est produit à l insu des personnes précitées, la garantie reste acquise aux assurés autres que celui qui a causé le dommage. La compagnie conserve dans ce cas son droit de recours contre ce dernier les dommages résultant de la non restitution de fonds, d'abus de confiance, de malversations, de détournements ou de tous agissements analogues, ainsi que de concurrence déloyale ou d'atteintes à des droits intellectuels tels que brevets d'invention, marques de produits, dessins ou modèles et droits d'auteur; les dommages résultant de l'inexécution ou de l'exécution partielle d'engagements contractuels tels que les conséquences d'une rupture des négociations préalables à la signature d'une convention, le retard apporté dans l'exécution d'une mission ou d'une prestation, les frais exposés en vue de recommencer ou de corriger la prestation mal exécutée; les responsabilités ne trouvant pas leur source dans les prestations d'ordre intellectuel faisant l'objet des missions confiées au preneur d'assurance dans le cadre de son activité de prestataire de services en informatique et relevant d'une police de responsabilité civile exploitation ou après exécution de travaux / livraison de produits;
20 16.5. les réclamations relatives à des dépassements de devis ou de budget, à un manque de contrôles ou à des erreurs dans les coûts ainsi que toute réclamation ayant pour objet des contestations ou retenues d'honoraires et de frais; les responsabilités pouvant incomber aux sous-traitants, associés ou membres d'un consortium ou d'une association momentanée, travaillant en collaboration avec le preneur d'assurance; les dommages résultant de l'utilisation de techniques expérimentales ou d'applications prototypes; les responsabilités trouvant leur source dans des prestations effectuées dans le domaine des plates-formes offshore ou de produits répondant à des normes offshore; les dommages résultant directement ou indirectement de : la modification du noyau atomique; la radiation; la production de radiations ionisantes de toute nature; la manifestation de propriétés nocives de combustibles - ou substances - nucléaires ou produits - ou déchets radioactifs; la demande en réparation pour atteintes à l'environnement et en particulier tout dommage causé directement ou indirectement par : la pollution ou la contamination du sol, des eaux, de l'atmosphère; le bruit, les odeurs, la température, l'humidité; les vibrations, les radiations; les activités liées à la programmation dans le secteur aéronautique et spatial. Article 17 - Montants garantis et limites d engagement La compagnie accorde sa garantie, par sinistre et par année d'assurance, tant pour le principal que pour les frais et intérêts, au-delà des franchises supportées par le preneur d'assurance Pour l'indemnité en principal, la compagnie accorde sa garantie à concurrence des sommes stipulées aux Conditions Particulières Tous les dommages, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de victimes, imputables au même fait générateur, sont considérés comme formant un seul et même sinistre. La limite annuelle de la garantie s'applique aux dommages et/ou demandes en réparation, imputables ou non au même fait générateur, survenus au cours d'une même année d'assurance; toutefois les dommages imputables au même fait générateur sont réputés être survenus au cours de l'année d'assurance dans laquelle le premier de ces dommages est survenu. Par année d'assurance on entend la période comprise entre deux échéances annuelles du contrat