Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000023379203&dateTexte=20101231&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 11:34:37+00:00
Document Index: 158444568

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 7", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique | Legifrance
NOR: ETSR1027184D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-10 à L. 1432-12 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation ; Vu le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 modifié relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences de santé ; Vu le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé ; Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail du 1er juillet 2010 ; Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ministériel du ministère chargé des affaires sociales du 6 juillet 2010 ; Vu les avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales en date du 6 juillet 2010 et du 9 septembre 2010 ; Vu les saisines de la Commission nationale de concertation en date du 7 juillet 2010 et du 8 septembre 2010 ; Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 octobre 2010 ; Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 21 octobre 2010 ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 octobre 2010 ; Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'administration réunies) entendu, Décrète :
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Attributions (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Attributions et financement du c... (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Représentation syndicale (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Validité des accords collectifs ... (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence (V)
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Personnel des agences (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Représentation syndicale et c... (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Emplois de direction (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Comité d'agence
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Délégués du personnel (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Comité national de concertation (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 6 : Comité d'hygiène, de sécurité ... (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 7 : Santé au travail (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-100 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-101 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-102 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-103 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-104 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-105 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-106 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-107 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-108 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-109 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-110 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-111 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-112 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-113 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-114 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-115 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-116 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-117 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-118 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-119 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-120 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-121 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-122 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-123 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-124 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-125 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-126 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-127 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-128 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-129 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-130 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-131 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-132 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-133 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-134 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-135 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-136 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-137 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-138 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-139 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-140 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-141 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-142 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-143 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-144 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-145 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-146 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-147 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-148 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-149 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-150 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-151 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-152 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-153 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-154 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-155 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-156 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-157 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-158 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-159 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-160 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-161 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-67 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-68 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-69 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-70 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-71 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-72 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-73 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-74 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-75 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-76 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-77 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-78 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-79 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-80 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-81 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-82 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-83 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-84 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-85 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-86 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-87 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-88 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-89 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-90 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-91 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-92 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-93 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-94 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-95 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-96 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-97 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-98 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1432-99 (V)
Crée Code de la santé publique - Section 10 : Santé au travail (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 8 : Comité d'agence, représentation syn... (V)
Transfère Code de la santé publique - Section 8 : Comité d'hygiène, de sécurité et de... (M)
Crée Code de la santé publique - Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et de... (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1443-55 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1443-56 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1443-57 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1443-58 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1443-59 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1443-60 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6113-37 (V)
Abroge Décret n°2010-340
du 31 mars 2010 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 1 (VT)
du 31 mars 2010 - art. 2 (VT)
du 31 mars 2010 - art. 3 (VT)
du 31 mars 2010 - art. 4 (VT)
du 31 mars 2010 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2010-341
du 31 mars 2010 - CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS ET FINANCEMENT (Ab)
du 31 mars 2010 - CHAPITRE II : COMPOSITION (Ab)
du 31 mars 2010 - CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT (Ab)
du 31 mars 2010 - TITRE IER : LE COMITE D'AGENCE (Ab)
du 31 mars 2010 - TITRE II : DELEGUES DU PERSONNEL (Ab)
du 31 mars 2010 - TITRE III : REPRESENTATION SYNDICALE (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 10 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 11 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 12 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 13 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 14 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 15 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 16 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 17 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 18 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 19 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 2 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 20 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 21 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 22 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 23 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 24 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 25 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 26 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 27 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 28 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 29 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 3 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 30 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 31 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 32 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 33 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 34 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 35 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 36 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 37 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 38 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 39 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 4 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 40 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 41 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 42 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 43 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 44 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 45 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 46 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 47 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 48 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 49 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 5 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 6 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 7 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 8 (Ab)
du 31 mars 2010 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2010-342
Abroge Décret n°2010-343
du 31 mars 2010 - Annexe (Ab)
du 31 mars 2010 - art. (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Section 10 : Comité d'hygiène, de sécurité et d... (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Section 9 : Comité d'agence, représentation syn... (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R1442-20 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R1442-21 (Ab)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail,de l'emploi et de la santé,Xavier BertrandLe ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration,Brice HortefeuxLe ministre du budget, des comptes publics,de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,porte-parole du Gouvernement,François BaroinLa ministre des solidaritéset de la cohésion sociale,Roselyne Bachelot-NarquinLa ministre auprès du ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration, chargée de l'outre-mer,Marie-Luce Penchard