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Timestamp: 2019-10-19 17:54:25+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 8', 'arrêt ', 'art 65', 'art 8', 'art 3', "l'article 20", 'arrêt ']

Le droit objectif Les sources du directes du droit positif Leçon 8 - La… Coggle
Le droit objectif Les sources du directes du droit positif Leçon 8 - La…
Les sources du directes du droit positif
Leçon 8 - La place du droit international
I. La diversité des sources internationales
St des contrats entre l'Etat :flag-fr: et un/plusieurs Etats pr régir relations mutuelles : Bilatéral (2) / Multilatéral (plusieurs)
= "Conventions internationales" = plusieurs objets
:check: déterminer le droit applicable
Ex: enfant avec plusieurs différente nationalité, bi-nationalité...
unifier certaines branches du droit
convention internatio sur transport aérien, maritime
créer des organes internatio
Exemple: Charte internationale des droits de l'Homme de l'ONU
51 membres 26 juin 1945 à SF :flag-us: avec ajd quasiment 200 pays reconnus
Garantir paix et sécu internatio, progrès social, accroitre conditions de vie, respect des droits de l'homme, dvpt relations pays.
MS ONU ne légifère pas, pas un gvmt mondial. Textes importants
Déclaration univ des droits de l'homme (10 dec 1948), corresp à 1ère/2eme gen. MS pas obligation pr Etats membres
Pactes international relatif aux droits éco, sociaux et culturels (1966)
Pacte internatio relatif aux droits civils et politiques (1966) = certaine forme de contrôle
Conseil des Droits de l'homme def les ppales orientations po et en surveille l'application partout dans le monde = - de 50 membres élus par Etats signataires qui st tenus d'observer les pactes. Peut ordonner une enquête et à partir des résultats = message au gvmt concerné pr l'inciter aux chgmts. Pas contrainte
6 organes ppaux de l'ONU
5 à NY, CIJ à la Haye.
Pr régler des différends entre Etats
CIJ va faire appliquer les conv internatio entre les parties, la coutume, principes généraux de droits reconnus par les pays civilisés.
Pas aussi importante, ne statue que sur la base de participation volontaire des Etats, doivent accepter sa compétence.
Ne peut rien faire qd conflits
Emprise affaiblie par créa d'autres tribunaux: trib spéciaux crées par le CS de l'ONU cme CPI reco par l'ONU.
Juge des personnes, et non des Etats, coupables de génocides, crimes de guerre...
Applicabilité directe de la Charte
= aptitude d'une norme interntio à conférer, dans l'ordre juridique interne, des droits et des obligations aux particuliers sans que les Etats n'aient à adopter de mesures d'exécution à cet effet.
Permettre au juge de se servir de la convention en "visa" tel une norme
Pas évident en :flag-fr:
Gabon, les cit peuvent saisir la Cour Constit en cas de non applicabilité de la charte
Pacte relatif aux droits éco, sociaux et culturels
Cass. Soc. 16 dec 2008, Eichenlaub c/ Axia Frace
Reco le caractère directement applicable en droit interne du pacte
Autre ex: "La Convention de NY relative aux droits de l'enfant (1990)
Art 6-2, Art 13-1, Art 16
Applicabilité directe ?
CE ? Oui
Ccass Le Jeune Civ 1ère, 10 mars 1993, non
Ccass Civ 1ère 18 mai 2005: OUI
B. "Zoom" Le droit européen
Distinguer l'UE et le Conseil de l'Europe (47 Etats dt Russie, Turquie)
Conv EDH = conv internatio issue du Conseil de l'Europe
Convention européenne des droits de l'homme (nom raccourci)
Signée à Rome en 1950 par les membres fondateurs du Conseil de l'Europe, se ref à la déclaration univ des droits de l'homme de l'ONU.
Art 2: droit à la vie ; Art 6 droit à un procès équitable, Art 8: dorit vie privée familiale, Art 9: liberté de pensée, ds cs, de religion, Art 10: liberté d'expression, Art 12 liberté matrimoniale.
1er protocole additionnel: protection proprio, droit à l'instruction...
Cour EDH siège à Strasbourg = chargé de surveiller respect de la Convention.
Saisine CEDH ?
Par un Etat
Par un ressortissant, personne physique ou morale
qu'une autre instance internatio n'ait pas déjà été saisie
épuisement des voies de recours internes (Art 35 C°EDH)
Akdivar c Turquie 19 sept 1996 = mécanisme de sauvegarde instauré par la Conv revêt un caractère subsidiaire par rapport aux sys natio de garantie des droits de l'Homme
/+ Sardinas Albo c Italie 8 janv 2004 Pas nécessaire d'épuiser les voies de recours interne si ce recours est de tt évidence voué à l'échec.
Sofri et autres c. Italie 4 mars 03 = obligation épuiser les voies de recours internes se limite à faire un usage normal des recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles.
Portée des décisions de la CEDH: Ex du transsexualisme
Civ 1ère 21 mai 1990: "le transsexualisme même lorsqu'il est médicalement reconnu, ne peut s'analyser en un véritable changement de sexe"
CEDH 25 mars 1992 B c/ France "[la requérante] se trouve quotidiennement placée dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa vie privée. Dès lors, même eu égard à la marge nationale d’appréciation, il y a rupture du juste équilibre à ménager entre l’intérêt général [principe indis Etat personnes] et les intérêts de l’individu, donc infraction à l’article 8"
Vie infernale entre apparence et Etat civil. = Condamnation :flag-fr:
Ass. Plen 11 dec 92: VU art 8 ; "le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dt elle a l'apparence" Se plie à la CEDH, revirement de JP, arrêt de principe.
LOI J21 18 nov 2016, nouvel art 65-5 cciv.
61-6 al 3 Cciv, condamnation :flag-fr: CEDH 6 avril 2017 "AP Garço et Nicot"
New Q: mention d'un sexe neutre à l'état civil
Civ 1ère 4 mai 2017
Portée décisions CEDH: Ex de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger reco maintenant en FR
Ass. Plen. 31 mai 1991 = refus, raiso sur gd principes du droit: corps humain # chose + indis = Reco porte atteinte à la mère porteuse et aux int de l'enfant
CEDH Mennesson c France et Labassé c France 26 juin 2014: condamnation FR (atteinte vie privée art 8): Chacun doit pouvoir établir les détails de l'identité de sa personne y compris sa filiation. Enfants nés de GPA en Russie, reco aux :flag-us:
21 juillet 2016 condamnation France pr refus transcription Etat civil enfants nés de GPA en Inde
1ère civ 5 juillet 2017: admet possibilité transcrire filiation enfants nés GPA
EN 2016, env 23% des affaires = Art 6 droit à un procès équitable
20% droit liberté, sureté Art 5
23% condamnations concerne Russie, 9% Turquie, 9% Roumanie
0 condamnations Irlande, Islande, Luxembourg, Monaco
/- de 5: Andorre, Allemagne, Finlande, Danemark
14 en France, comparable Portugal, Serbie, Arménie, Espagne...
Procédure pénale, droit pénal, milieu carcéral
CEDH 12 jui 2016 "AB c France, RK c France, AM c France, VC c France, RM c France
Conditions centres de rétentions administratives pr pers sans titres de séjours, enfants vulnérables violence. Violation art 3 pr traitement inhumain
4 fev 2016 ISENC c France
Condamnations aucune prise de mesure pr éviter tentative de suicide d'un détenu alors que situation connue. Art 2, atteinte à la vie.
20 janv 2011, France impose 2 détenus prison traitements inhumains et dégradants = soumis 45 jours d'isolement (souffrance mentale, physique) + pr 1, soumis à des fouilles annales filmées avec H encagoulées.
En réaction, France ferme certaines prisons (certaines diff à remplacer Fleury Merogis, Fresnes), poste de Contrôleur général
Condamnation CEDH 22 juin 2017, Aycager c France : la loi FR ne fait aucune différenciation pr inscription fichier national empreintes génétiques.
CEDH 23 avril 2015 Morice c France ; ingérence disprop ds droit d'expression d'un avocat
CEDH 4 dec 2014 Ali Samatar c France et Hassan c France
CEDH 14 oct 2010 Brusco c France (droit avocat)
CEDH 23 nov 2010 Moulin c France (manque indep parquet proc, rôle ambivalent mener enquête et décider mesures privatives de liberté)
QPC Union syndicale magistrats 8 dec 2017 sur indep magistrats
les dispositions contestées assurent une conciliation équilibrée entre le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution. Elles ne méconnaissent pas non plus la séparation des pouvoirs.
CEDH 9 avril 2015 Mmme T c France: droit au logement
Conseil de l'Europe 4 mars 2015 châtiments corporels (enfants)
Droit originaire; traités ratifiées par les Etats
Traité de Paris (1951) CECA
Traité de Rome (1957) CEE (+ gd dvpt devenu CE), EURATOM
Acte unique 1986: Regr les modifs traités initiaux, dispositions nouvelles, po coop étrangères = objectif marché commun
Traité de Maastricht (1992) englobe les communautés, po étrangère/sécu commune, coop justice/affaires int ; vers UEM (monnaie depuis 1 janv 2002)
Traités d'Amsterdam (1997)
Traité de Nice (2001) principes pr évolution sys instit qd élargissement, traité technique
Echec C° européenne en 2005 (traité c°) pas ratifié par la FR et Pays Bas.
Traité de Lisbonne 2007: version allégée du traité C°: TUE/Traité Fonctionnement Union Européenne = substitution aux traités précédents
Puis reco off symboles UE
Droit dérivé: textes adoptés par les institutions de l'UE
A l'origine: processus législatif UE triangulaire: commission, parlement, conseil de l'UE
Commission propose des textes, avis du parlement, Conseil de l'UE décide.
AJD processus législatif ordinaire w/ traité de Lisbonne
Parlement, conseil doivent se mettre d'accord: co-décision
Parlement :flag-eu: repré directe cit de l'UE
Conseil de l'UE repré les gvmt nationaux, assise plus territoriale
Parmi les txt publiés au JOCE
RDD et décisions indiv qui ne s'imposent qu'à leurs destinataires (ex, commercialiser un produit...), aussi recommandations, avis (non contraignant)
Règlements européens: portée générale + directement applicables ds tt Etat membre (ex: px agri ds PAC)
Directives européennes: imposent aux Etats un résultat à atteindre en leur laissant le choix des moyens pour l'atteindre
(ex: besoin convergence, pas résultat uniforme quotidien ; 2006 vise à établir mesures prévention, contrôle pollution eaux souterraines)
Pr effectivité texte, CJUE siège à Luxembourg
Forcer effectivité
Costa c/ Enel 15 juillet 1964: principe de primauté, portée du droit européen sur droit nationale: le droit européen l'emporte y compris sur disposition constitutionnelle
Van Gend en Loos, 5 fev 1963, principe de l'effet direct
le droit de l'UE est-il directement applicable aux ressortissants ? Oui les normes de l'UE sont d'effet direct.
Directives ne sont pas d'effet directe pour la personne privée mais à partir du moment où elles ne sont pas transposées à l'expiration du délai imposé, elles deviennent invocables par les ressortissants de cet état.
Confirmé par arrêt Marleasing 13 nov 90, principe d'invocabilité des directives
Règlements ont un effet direct, directives sont invocables.
Droit français = moniste = articulation norme internatio et normes internes
Qd 2 sys juridiques distincts = dualiste
Droit international, constitué essentiellement = traités/accords variés