Source: https://www.scribd.com/document/87950428/183221-Cours-de-Droit-Administratif
Timestamp: 2017-05-28 05:14:12+00:00
Document Index: 322896592

Matched Legal Cases: ["l'article 88", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 23", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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C’est une difficulté pour le juge qui va tenter de se dégager de cette charge en se déclarant incompétent pour vérifier le traité de ratification et en transférant la question au ministre des affaires étrangères. Le juge administratif se réfère à ces dernières pour mesurer la portée exacte du texte de loi et éventuellement censurer une norme administrative qui serait une norme d’application d’une loi qui aurait fait l’objet d’une réserve d’interprétation. Cette théorie a une portée aujourd’hui beaucoup plus limitée. Le droit communautaire prévoit la primauté de l’ensemble de ce droit : toutes les normes 6
.qu’il ne peut aller au-delà de cette loi pour contrôler l’acte administratif (théorie de la loi écran). le juge va pouvoir interpréter lui-même un traité international. Il va pouvoir à utiliser la voie d’exception s’agissant d’un litige concernant l’application d’un traité international (CE. La condition de réciprocité est elle remplie ? C’est le ministre des affaires étrangères qui est sensé vérifier la bonne application du traité par les Etats signataires. Les normes internationales et le droit communautaire 1. Arrêt du Conseil d’Etat du 28 janvier 1972. affaire Rekhou). Le juge constitutionnel émet des réserves d’interprétation. Il va faire un revirement de cette position : le juge va estimer que désormais il lui appartient de vérifier la régularité de l’acte d’approbation d’un traité international (CE. Les traités internationaux La norme constitutionnelle qui traite des traités internationaux est l’article 55. Il utilise la théorie de la loi écran. Mr Aggoun). La loi et les coutumes internationales Il existe une source du droit particulière : la coutume. La jurisprudence a été abandonnée sous l’effet de la jurisprudence de la CEDH selon laquelle le juge. Le juge tient compte dans sa jurisprudence de l’intégralité de la jurisprudence du conseil constitutionnel. Le juge passe outre la loi écran et peut considérer que la norme en question n’est pas constitutionnelle. L’article 55 amène le juge à un travail de recherche. jusqu’à la fin des années 80. 6 juin 1997. 2. Il n’y a pas de hiérarchie entre la coutume internationale et la loi française (CE assemblée. Concernant l’interprétation du traité. Cette position est source de difficulté contentieuse car le juge est amené à saisir le ministre des affaires étrangères et ainsi perd une partie de sa souveraineté (CE. Il va vérifier l’acte de ratification. 29 mai 1981. Le juge a abandonné cette pratique au regard du droit européen car elle n’est pas conforme avec certains principes de la CEDH dans la mesure où elle porte atteinte au droit d’accès au tribunal. cela portait atteinte à l’accès l’autonomie. 18 décembre 1998. « Conseil transitoire de la faculté de lettre de Paris » : le juge administratif se présente comme serviteur de la loi et ne peut pas donc s’y opposer. Le juge administratif est limité dans l’application des normes constitutionnelles. Il leur reconnaît une portée supérieure à celle des lois sous réserve de réserve d’interprétation. Le juge va devoir tenir compte des arguments du requérant en vérifiant si la France a bien ratifié tel ou tel traité international. B. Après une grande décision du 29 juin 1990 du Conseil d’Etat. Un tribunal doit s’estimer compétent pour traiter les questions relatives aux traités. 5 mars 2003. en confiant la question au ministre. Le juge n’a pas à considérer la coutume internationale supérieure aux lois françaises (28 juillet 2000). le CE interrogeait également le Ministre des Affaires Etrangères. Aquarrone). SARL du parc d’activité de Blotzheim).
décision de conformité (DC) de l'article 88-1). prévalent sur les stipulations du traité international (affaire Koné. sa position a été édictée par une jurisprudence qu’il a eu du mal à faire évoluer. Cet arrêt n'est pas conforme avec les décisions de la CJCE car normalement les normes communautaires doivent prévaloir sur les normes nationales. Le traité international et la Constitution Primauté de la Constitution sur les traités : Il a fallut attendre longtemps pour que cette question soit abordée. Primauté des PFRLR sur les traités : Les PFRLR qui ont une valeur constitutionnelle. du 9 mars 1978 consacre la primauté du droit communautaire par sa nature sur les droits nationaux. puis Amsterdam et Traité de Rome. elle est assurée par un contrôle préventif : le Conseil Constitutionnel se prononce sur une éventuelle compatibilité du traité avant la ratification. 3 juillet 1996). Le Conseil d’Etat a réagit à cette jurisprudence une dizaine d’années plus tard. du Conseil d’Etat du 30 mai 1952. on se pose la question de la primauté de cette loi par rapport à ce traité. Cette position sera confirmée par la Cour de Cassation le 2 juin 2000 « Pauline Fraisse » qui confirme la position du Conseil d’Etat. Conformité des traités à la constitution : Se pose la question du contrôle de constitutionnalité des traités (article 54 de la Constitution). (CC. 30 octobre 1998. 10 juin 2004. L’arrêt Simmental. le juge considère l’acte international comme norme de référence. Syndicat National de l’industrie pharmaceutique). on considère que le traité est ratifié et entré en vigueur abroge cette loi antérieure. La difficulté va se poser à propos de l’utilisation de cette norme selon qu’elle est antérieure ou postérieure à une loi française. La CJCE a jugé que le juge national doit laisser inappliqué toute norme nationale contraire à un traité. La Cour de Cassation a rapidement répondu en reconnaissant la primauté du traité sur la loi postérieure dans l’arrêt Société des Cafés Jacques Vabre. du 24 mai 1975. Concernant une loi postérieure à un traité ratifié et validé en France. La question du rapport entre le traité international et la constitution a beaucoup fait couler d’encre. 4.communautaires prévalent sur les lois nationales (CE. Lorsque la loi française est antérieure. 3 décembre 2001. Le Conseil d’Etat va dans un grand arrêt affirmer de façon assez audacieuse que dans l'ordre interne le traité international ne peut prévaloir sur la Constitution (CE. Le contrôle de conventionalité des actes administratifs Cette question a fait l’objet d’une jurisprudence conséquente. Le juge annule les actes administratifs contraires aux traités. La France doit modifier la Constitution avant de ratifier le Traité en 1992 pour Maastricht pour la première fois. il ne peut le faire que par rapport à la Constitution et relègue cette compétence au juge ordinaire. 3. Sarran). L’affaire du Syndicat national des fabricants de semoule est fondée sur une vision traditionnelle selon 7
. Le Conseil constitutionnel estime qu’il n’est pas habilité de contrôler la conformité d’une loi aux traités. Dans l’arrêt Kirkwood.
cela n’a aucune conséquence mais nous voyons que la logique affichée par les juridictions judiciaire et celle du Conseil d’Etat n’est pas la même. Relève du règlement toutes les matières ne relevant pas de la loi selon l’article 34 de la Constitution. l’assemblée nationale vote seule la loi. C’est à travers l’article 55 de la constitution qu’elle prend le pouvoir de contrôler la conventionalité d’une loi. la jurisprudence de la Cour de Justice dans l’arrêt de la Société Klockner France. les matières fiscales. Il va autoriser le gouvernement à agir. Elle va définir de façon limitative la marge de manœuvre du Parlement qui était tout puissant dans le passé dans les articles 34 et 35. A partir du moment (1946) où le Parlement s’avère impuissant durant la IVe République. le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. toute puissante qui met le Parlement comme représentant le peuple et véritable souveraineté. Les grandes matières qui sont considérées comme relevant du domaine de la loi sont divisées en deux parties : . dans un système communautaire. Cette position traditionnelle par laquelle le Conseil d’Etat refuse de contrôler la loi et de vérifier la conventionalité a été abandonnée par l’arrêt Nicolo. . l’arrêt de l’affaire de l’Association Ornithologique et Mammologique de Saône et Loire. Il va déléguer au gouvernement ce qu’il ne peut plus faire lui-même. le statut des fonctionnaires. Cela a été difficile pour lui de passer outre la primauté de la loi et reconnaître la primauté de la norme communautaire. cela posait problème car il n’avait aucun recourt. C. l’enseignement. Il ne l’écarte cependant que sur le fondement de l’article 55 de la constitution au lieu de reconnaître le poids fondamental de la primauté de la norme internationale. La Constitution de 1958 corrigera le problème et va consacrer cette séparation du domaine de la loi et du règlement. l’organisation administrative française. les nationalisations et les privatisations. Le juge s’autorise à écarter la loi non-conforme à la norme communautaire. Cette séparation de la loi et du règlement se fait sous la pratique. cet article ne sera plus appliqué. La loi et le règlement Deux aspects méritent un examen : le domaine de la loi et du règlement et la question de la hiérarchie entre la loi et le règlement. Dans l’article 13. A la suite de l’arrêt Nicolo (20 octobre 1989). 1. Le constituant prévoie des 8
. Le domaine de la loi et du règlement Jusqu’au milieu du XXe siècle prévalait la conception de la loi intouchable.laquelle les principes du droit public interdisent au juge administratif d’être un juge de la loi. Cette portée ne se limite pas à la question de la loi postérieure. les directives dans l’affaire Rothmans le 28 février 1992. le Conseil d’Etat va étendre cette jurisprudence aux autres normes comme les règlements communautaires lors de l’affaire Boisdet. Elle est donc susceptible d’intervenir dans tous les domaines. Il va se résigner à n’intervenir que dans quelques matières. le régime de la propriété publique ou privée. Cependant.Les matières dont la loi fixe les règles : l’exercice de la liberté publique. les matières pénales. il ne va plus réussir à assumer cette tâche qui consiste à légiférer dans tous les domaines. Le règlement joue un rôle d’exécutant.Les matières dont la loi détermine les principes fondamentaux : la défense nationale. expression de la volonté générale. En pratique.
les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire. Si l’administration agit dans soumettre le décret au Conseil d’Etat. Il en existe trois catégories : . elle commettra une erreur juridique. arrêt Labonne). renforcée par une loi constitutionnelle récente dans l’article 72 qui comporte un nouvel alinéa sur les collectivités territoriales. les lois référendaires (le juge administratif refuse de vérifier la conformité de la loi référendaire à la Constitution). statuant pour l’organisation de son service. Ce dernier est celui dont dispose le chef de l’exécutif pour prendre des mesures de police à l’échelon national (CE. débordé par des questions d’urgence. Dans le domaine de la décentralisation. Le maire en dispose également car il est une autorité de police municipale. reste un acte administratif et le juge peut vérifier sa compatibilité avec une norme supérieure. seul le 1er ministre dispose du pouvoir réglementaire. .Celle de l’article 92 de la constitution : elle concerne les ordonnances prises dans la transition entre la IVe et Ve république. Au-delà de cette affaire. Le décret sera entaché d’incompétence. Pour protéger le pouvoir réglementaire le Conseil Constitutionnel peut être saisit et trancher sur la question de la compétence (article 41). l’Etat engage sa responsabilité et va donc annuler cette décision.procédures destinées à éviter un débordement du législateur dans son domaine. Le législateur peut prévoir que des décrets soient pris après avis du Conseil d’Etat. Il s’avère qu’un règlement. ce qui constitue un vice grave qui amènera à son annulation. La loi peut prévoir que certains décrets soient pris après avis du conseil des ministres et signés par le Président de la République. D. S’il n’est pas conforme. le ministre. il contrôle aussi son défaut d’action en défaut de l’article 21 de la Constitution. En principe. Lorsque le juge contrôle le pouvoir réglementaire. 8 août 1963. La loi peut donner le pouvoir réglementaire à des autorités administratives indépendantes comme le Conseil National de l’Audiovisuel. Il permet au Président de prendre des mesures dans le domaine législatif et prendre des actes réglementaires ainsi décréter l’Etat d’urgence. Le législateur. Il existe les lois organiques soumises au Conseil Constitutionnel. en vérifiant sa conformité à la loi. même autonome. 2. Les ordonnances sont contrôlées par le juge a posteriori. Les ordonnances Le législateur peut autoriser le gouvernement à agir dans des matières législatives par l’intermédiaire d’ordonnances. peut être contrôlé sur la base d’un autre texte. Association France Nature Environnement. le réglementaire a empiété sur le législatif et le juge va annuler le règlement. purement réglementaire. Si le règlement ne fait référence à aucune loi. Selon l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 juillet 2000. peut prendre des actes réglementaires en tant que chef de service. L’article 37 confère au 1er ministre un pouvoir réglementaire général. Le pouvoir réglementaire a une obligation d’agir afin que la loi entre en vigueur et soit appliquée.Celles de l’article 16 : ce régime a été mis en place en 1961 dans le cadre de la guerre d’Algérie où les institutions de la République étaient menacées. La hiérarchie des lois et des règlements Le juge va devoir tenir compte de la hiérarchie entre les lois elles même. où Mr Canal fut 9
. autorise le gouvernement à déborder des ses fonctions. Le juge administratif a les moyens de contraindre l’administration à agir. en cas d’inertie ou non respect de cette obligation. Par dérogation. l’arrêt Canal. Le juge administratif va devoir contrôler la légalité de ce règlement.
1. Le juge fait un contrôle en rapport avec l’article 6 de la CEDH (CE. La teneur des principes généraux du droit Depuis quand le juge utilise-t-il cette technique ? Le juge a pris conscience assez tardivement et cela va se développer au fur et à mesure et ceci va constituer une source de droit et de contrôle. Le juge cherche ces principes dans des textes généraux qui inspirent la République. 8 novembre 2000. Association de Défense des Sociétés de Course des Hippodromes de Provinces). le juge pourra dégager un principe général du droit pour l’annuler. il donne rétroactivement valeur législative au texte réglementaire (CE.-
condamné à mort. l’ordonnance reste en vigueur et le pouvoir réglementaire peut continuer à agir malgré le délai. 1. Si la ratification n’intervient pas. Il va d’abord porter sur l’obligation d’indiquer avec précision au Parlement la finalité des mesures qu’ils se proposent de pendre par voie d’ordonnance. et pour lequel le juge estime qu’ils sont applicables sans texte. Le contrôle du Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat pourra être saisi d’un recours fondé sur la non-conformité d’une ordonnance avec une norme supérieure comme par exemple une disposition du traité de Rome (arrêt Société Baxter et autres). 12 février 1997. Celles de l’article 38 : cet article permet au Parlement d’autoriser le parlement à prendre des mesures dans un temps limité qui relèvent normalement de la loi. L’urgence va être souvent un argument pur justifier une loi d’habilitation que le Conseil Constitutionnel accepte volontiers. le Conseil d’Etat va annuler l’organisation de ce tribunal et va prétendre que la décision de condamner à mort ne pouvait être prise que par acte réglementaire du Président de la République. Il sort une norme qu’il n’a pas sous les yeux en vue de censurer une norme. les ordonnances sont soumises aux principes généraux du droit (4 novembre 1996. Le contrôle sur les lois d’habilitation
Le Conseil Constitutionnel va porter son contrôle sur plusieurs éléments. Les principes généraux du droit Ce sont des principes qui sont utilisés par le juge. Hokfer). il faut préciser le domaine d’intervention. Que se passe-t-il si le délai est expiré et si le législateur n’a pas ratifié l’ordonnance ? Le gouvernement dépose le projet de loi de la ratification de l’ordonnance en question. Quand un règlement porte atteinte à des normes supérieures. A partir du moment où le législateur ratifie. Syndicat National des Inspecteurs des Affaires Sanitaires et Sociales). Ces principes ont une valeur importante et s’imposent au pouvoir réglementaire. Pour consacrer ce 10
. Le principe du respect du droit à la défense (décision Aramu). Le Conseil Constitutionnel contrôlera aussi la limitation dans le temps de la délégation au gouvernement. Le législateur ratifie suite à la date ou bien ne le fait jamais. S’agissant d’actes réglementaires. 2. E.
Dans certains cas. Quelle est la valeur de ce principe ? A-t-elle une valeur législative ? Inférieure à la loi ? Supérieure au règlement ? Les conseillers d’Etat prétendent qu’à partir du moment o ce texte s’impose au pouvoir législatif (26 juin 1959. 1. Pour Chapus. Société du Journal l’Aurore. décision Trompier et Gravier). Ministre de l’Agriculture contre dame Lamotte. elle n’a valeur que d’information. F. la circulaire a un caractère obligatoire. sa valeur est infra législative. On étudiera les circulaires et les directives. 17 février 1950. Le juge retire ce principe pour le généraliser à l’ensemble des actions de l’administration. Ce principe doit s’imposer au législateur. Compagnie Alitalia). 3 février 1989. 11
. Le principe d’égalité La sécurité juridique (principe de non rétroactivité des lois) : CE. se pose la question de savoir si les normes sont des normes de référence. L’affaire Koné. le législateur va s’inspirer d’une loi de 1905 qui prévoyait que le dossier du fonctionnaire devait être communiqué à l’intéressé qui devait subir une sanction administrative. La portée de la circulaire sera différente à l’égard des administrés. Principes du droit du travail comme l’indépendance des inspecteurs du travail ou le non renvoie d’une femme enceinte. Les fonctionnaires pouvaient revendiquer une inégalité. si ce sont des actes administratifs. Elle n’a pas un caractère obligatoire envers les administrés. Le principe du respect de la dignité de la personne humaine post mortem. qui émanent d’un chef de service (ministre) et qui est destiné aux fonctionnaires placés sous son autorité et qui permet l’interprétation et l’application d’une loi. d’interprétation. Le Conseil d’Etat le fait à sa place. Le juge admettait comme recevable les recours formés par les fonctionnaires. d’un texte. mais qui ne sont pas susceptibles de faire grief. Syndicat Général des Ingénieurs Conseils). Les principes généraux ont au moins une valeur législative.-
principe. Ce principe va être généralisé à propos de l’ensemble des hypothèses dans lesquelles une décision administrative prend le caractère d’une sanction (5 mai 1944. voire supra législative. ces principes ont une valeur législative supérieure. CE. une autorité administrative est obligée d’abroger un règlement illégal (CE. Les circulaires C'est un texte qui édicte les prescriptions générales. le Conseil d’Etat dégage un PFRLR qui est celui de l’obligation de l’Etat de refuser l’extradition d’un étranger pour des raisons politiques en l’absence de décisions de CC. Le principe du respect de la dignité de la personne humaine (jurisprudence du lancer de nains). A l’égard des fonctionnaires. 25 juin 1948. On comprend ainsi la position traditionnelle du Conseil d’Etat qui distinguait les recours formés par les fonctionnaires et les recours formés par les particuliers. car c'est un texte explicatif. Les actes non réglementaires Ce sont des actes qui semblent avoir une portée générale. Les principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes
Beaucoup de ces principes généraux sont inspirés d’une loi dans un domaine parfois particulier. de clarification d’un texte existant. 2. ils ne sont pas contraints par cette circulaire.
Généralement. 1936. On différencie les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires (CE. sont interprétatives les circulaires par lesquelles le ministre adresse à ses subordonnés des directives dans une matière déterminée. Désormais la circulaire n’est plus inégale car elle est réglementaire. 18 juin 1993. . arrêt Duvigneres). Crédit foncier de France. affaire Jamart .Dans les années 50. en abandonnant cette distinction de destinataires des circulaires. Elle a changé le critère en prévoyant la possibilité qu’une circulaire n’en soit pas une. Caractère relatif de la distinction qui apparaît dans la jurisprudence du Conseil d’Etat. une circulaire ne peut faire grief que si elle possède un caractère impératif. a une prise en considération dans les années 90 du caractère impératif d’une circulaire (CE. Si on admet toutes les circulaires.Soit une circulaire qui ne ferrait que réitérer une règle existante mais illégale. soit une inégalité pour d’autres motifs). Présentent un caractère interprétatif les circulaires qui se bornent à analyser un texte. 28 juin 2002. Il y a eu un déplacement des problématiques des circulaires. la jurisprudence a évolué. le juge distingue circulaire interprétative et circulaire réglementaire. 29 janvier 1954. Il existe deux formes d’inégalité d’une circulaire : . La circulaire impérative conduit à dire d’une circulaire peut avoir une norme réglementaire. Changement de perception : réglementaire  impératif. cela conduit à un engorgement des tribunaux. (CE section. cela peut représenter pour l’administré des avantages.Soit elle fixe une règle nouvelle (inégalité pour incompétence. Les directives C'est un document par lequel l’administration dans les domaines où elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire. Le problème c'est que la pratique des directives semble contraire à un principe selon lequel. On trouve des directives en matière sociale. l’administration ne peut renoncer à son pouvoir discrétionnaire. on passe du critère de circulaire interprétative et de circulaire réglementaire. La circulaire réglementaire n’est plus une anomalie. Seront considérés comme réglementaire. Pour que l’administration s’autolimite. lorsqu’il y a un besoin d’adapter au cas par cas des situations ou règles juridiques. 2. On admet qu’une circulaire puisse être attaquable. Le Conseil d’Etat est plus soucieux de la recherche d’un équilibre entre l’admission d’un recours et la question de savoir si on doit considérer qu’une circulaire doit être exclue de ce contrôle. l’examen de la circulaire fait apparaître que le ministre a posé des règles juridiques nouvelles. d’intervention publique. 18 décembre 2002. Le Conseil d’Etat n’est pas très objectif dans cette jurisprudence. arrêt Villemain). On est passé de la distinction entre circulaires réglementaires et interprétatives. Institution Notre Dame du Kreisker). La loi Falou concernait la possibilité pour les collectivités territoriales d’accorder des subventions aux établissements privés d’enseignement. dans certains arrêts. Institut français d’opinion publique). Cette évolution a été préparée. à la distinction entre circulaires impératives et non impératives. L’intérêt de cet arrêt c'est de reconnaître la pratique des directives comme une pratique régulière. le juge contrôle la légalité des dispositions contestées en elles-mêmes. Sans pour autant restreindre ce recours à l’égard des circulaires. l’administration se fixe elle-même par avance une ligne de conduite qu’elle doit respecter. il faut qu’elle respecte certaines conditions :
. Mais si on accepte la directive. Le régime juridique des directives est précisé par l’arrêt : 11 décembre 1970. Cette séparation de l’éducation du secteur privé et public. qu’elle puisse faire l’objet d’un recours car comprenant une norme réglementaire. les circulaires qui créent une véritable norme de droit opposable aux intéressés (arrêt d’assemblée.
Les mesures d’ordre intérieur Désigne des mesures dont l’objet se situe à l’intérieur de l’administration. . La tendance de la jurisprudence est à la restriction de cette catégorie juridique.-
D’une part. Dans la mesure où ces punitions sont susceptibles d’affecter les droits des administrés. sont susceptibles d’un recours d’excès de pouvoir notamment au regard des droits de l’Homme (affaire Hardouin). Parfois l’administré est concerné même si à la base il n’est pas concerné. elle doit pouvoir engager la responsabilité de l’administration. C'est une mesure sans effet sur la situation juridique de ceux qui la subissent. le Conseil d’Etat statue sur les punitions prises dans les prisons. sinon elle n’a plus un pouvoir discrétionnaire. il faut que la directive « ne soit pas inadaptée aux buts visés par la réglementation appliquée ». Le Conseil d’Etat a étendu son contrôle aux mesures d’ordre intérieur sur ce qui concerne les administrés. Concernant les règlements intérieurs des assemblées locales des collectivités territoriales sont considérés comme des mesures d’ordre intérieur. . La question dans les prisons de la mise en isolement des détenus : traditionnellement le Conseil d’Etat considérait que cette action constituait une mesure d’ordre intérieure (28 février 1996.
Il faut faire la même distinction que pour les circulaires (arrêt Duvigneres). quand la mesure ne résulte d’aucuns textes législatifs ou réglementaires. La loi du 6 février 1992 va
. 5 novembre 2002. Fauqueux). Arrêt Marie. La CAA de Paris a jugé en 2002 que la décision de mettre un détenu en isolement ne peut pas constituer une mesure d’ordre intérieur (CAA de Paris. Hauriou disait que les mesures d’ordre intérieur sont la manifestation d’une vie intérieure à l’administration publique.Les mesures individuelles (personnelles) concernant les fonctionnaires à certaines occasions : les cadeaux de Noël… Le refus est impossible. Mr Remli). D’autre part.La décision de refuser de la part du directeur d’acheminer le courrier d’un détenu (CE. Les mesures disciplinaires illustrent assez bien cette évolution. 23 février 2000. C'est une mesure purement gracieuse. ce sont des mesures individuelles. Le Conseil d’Etat va accepter de faire un contrôle restreint sur les punitions disciplinaires concernant les militaires. Les CAA sont beaucoup plus réformistes que le Conseil d’Etat.Décision d’hospitalisation d’un soldat a été jugée comme d’ordre intérieur.La décision de transférer un détenu d’une prison à l’autre (CE. Mr Frerot). Glaziou) . G. Si la mesure d’ordre intérieure est fautive. Le juge a tendance à ouvrir le recours. . 2000. il est touché par ricochet.Une mesure qui aménage un service. . la punition peut être déférée devant un juge.Les ordres hiérarchiques donnés aux subordonnés. Une mesure d’ordre intérieur est une mesure interne à l’administration et qui n’a aucune conséquence à l’extérieure de l’administration. . il faut que l’administration n’exclue pas la possibilité de déroger à ses propres directives. Le Conseil d’Etat va juger que us égard à la nature et la gravité. celles qui consistent à porter atteinte aux libertés d’aller et venir. Le Conseil d’Etat va finalement reconnaître l’analyse de la CAA. Elles ne vont pas être contrôlées par le juge car il estime qu’elle ne s’adresse pas aux administrés.
Cela revient à se prononcer sur l’opportunité de la mesure. affaire RIEHL). Les actes touchant les rapports publics constitutionnels Impossibilité de faire recours. La réduction du nombre d’actes du gouvernement est accompagnée d’une évolution de la définition. le juge administratif n’a pas à se prononcer sur des actes politiques. . Initialement le juge administratif refusait d’effectuer un contrôle sur ces actes car considérés comme politique. 25 septembre 1998.Actes qui concernent la conduite des relations internationales de l’Europe.
. Les actes de gouvernement sont des actes insusceptibles de recours. .La décision par laquelle le Président de la République va promulguer une loi.La décision de dissolution de l’assemblée nationale.La décision de proposer au parlement l’inscription de nouveaux crédits au budget. Exemple : . un arrêt récent marque un recul considérable qui concernait le refus du er 1 ministre d’engager la procédure de l’article 37. et non plus du motif. et arrêt Association France Nature Environnement).Actes qui concernent les rapports entre les institutions publiques. Mégret). Le juge va estimer que cet acte de nomination n’était pas un acte administratif susceptible d’un recours.La décision du PDR de mettre en œuvre l’article 16 de la constitution. Le Conseil d’Etat va se plier à cette disposition du législateur et effectue un contrôle (10 février 1995. L’arrêt du 19 février 1875. l’acte de gouvernement a pratiquement disparu de la plupart des matières où il était consacré. que ces actes vont être définis progressivement. Le juge administratif annonce une réduction des actes du gouvernement. exemple récent où le juge conserve cette notion d’acte de gouvernement : à propos d’une décision du Président de la République qui nommait un membre du Conseil Constitutionnel. H.généraliser une évolution déjà amorcée. En l’occurrence. En revanche. Aujourd'hui. En revanche. . cet arrêt fut très remarqué car le juge a estimé que le refus du 1er Ministre n’était pas un acte de gouvernement et que par conséquent l’acte était susceptible de faire recours (3 décembre 1999. Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire . Mme Ba). Exemple de recours possible : un décret par lequel le 1er Ministre avait chargé un parlementaire d’une mission. 9 avril 1999. Le gouvernement va essayer de se protéger en prenant le législateur comme bouclier et il va refuser de modifier cet acte. 1. C'est en considération de leur objet. M. Les actes de gouvernement C'est une catégorie d’acte qui a évolué dans le même sens que les mesures d’ordre intérieur. Ce décret du 1er Ministre a été jugé détachable des rapports du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif tel qu’il est perçut par la constitution (CE Section. il ne dit à aucun moment que c’est un acte de gouvernement (CE. Prince Napoléon. Il ne s’applique plus aujourd'hui que dans 2 domaines : . alinéa 2 de la Constitution qui vise à déclasser une mesure législative en mesure réglementaire. . de plus en plus ils seront contestables.
On ne peut percevoir l’acte du gouvernement de ce type qu’à travers des exemples. 5 février 1926. La détachabilité s’observe au cas par cas. les autorités françaises avaient décider de laisser passer en France les avions militaires anglais et américains et cette décision a été contestée par un comité contre la guerre. 29 septembre 1995. cette décision est susceptible de contrôle pour excès de pouvoir). la question de l’exercice du droit de protection diplomatique et ressortissants nationaux (CDC. Les actes non détachables de la conduite des relations internationales de la France Ce sont des actes qui concernent les relations internationales. RU et gouverneur de la colonie de HongKong) où une demande d’extradition a été rejetée (c’est ce rejet qui a été contesté et le juge qui considérait ces actes comme acte de gouvernement a considéré que cette décision était détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France dont émane cette demande. Le Conseil d’Etat saisi par Greenpeace a préféré déclarer cette décision comme un acte non détachable des relations internationales et a donc refusé de contrôler cette décision (mais légalement il pouvait l’annuler du fait que la France s’était engagée dans des traités) (CE. Constituent des actes de gouvernement : la ratification ou l’approbation d’un accord international (CE. La jurisprudence conserve ses actes du gouvernement sous un angle de la détachabilité des relations internationales. mais la notion subsiste (CE. et le juge administratif a décidé de ne pas contrôler cela (30 décembre 2003.2. Comité contre la guerre en Irak). Coface). Madame Caraco). L’acte de gouvernement continue à être utilisé par le Conseil d’Etat. Lombo). Cette décision de refus n’a pas été contrôlée par le juge (CE du 16 novembre 1998. 17 février 1950. Il y a une certaine ambiguïté du juge qui parfois préfère se retirer quand bien même cela le concerne. Par conséquent. la guerre en Irak. association Greenpeace c/ France). On observe une réduction des actes du gouvernement qui concernent ce domaine. Exemple : l’Etat français s’était opposé à ce qu’un membre du personnel d’une mission diplomatique séjourne en France.
. Le recours en annulation constitue un principe général du droit (CE. Association pour le désarmement nucléaire). Ce recours en annulation est un recours qui est prévu de plein droit. 2 décembre 1991. Ministre de l’agriculture contre Dame Lamotte). 15 octobre 1993. dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. La question du contrôle de ces actes. Exemple en 1995 où lorsque Chirac décide de reprendre les essais nucléaires. et l’approche du juge est de dire « ce sont des actes non détachables de la conduite des relations internationales de la France ». Il y a une extension du contrôle du juge dans le sens du domaine des relations internationales. Cette demande est ouverte en principe à tout individu qui justifie que l’acte administratif lui fait grief. quelles sont les outils qu’il dispose pour annuler un acte ? Comment le juge travaille face à un acte administratif ? § 2 – Les vices susceptibles d’affecter la légalité des actes administratifs Ces vices seront mis en avant lorsque le juge sera saisi d’un recours en annulation . Engagement des forces aériennes françaises : acte administratif détachable susceptible de contrôle (8 décembre 1995.
continue à s’appliquer. Il va distinguer : .Vice de forme. . On va dire que l’incompétence sera constituée si l’autorité qui a prit la décision n’avait aucun pouvoir dans le domaine où cette décision est intervenue. . Ces vices sont ce qu’on appelle des cas d’ouverture de recours pour excès de pouvoir (notion intégrée dans le système juridictionnel à la fin du 19ème siècle). elle peut même être invoquée par le juge lui-même).Le vice de forme. .Le procès fait à l’acte administratif est un procès objectif (on conteste l’acte en luimême en dehors de la qualité de l’auteur). .Incompétence.Les vices de légalité externe. Association des Fonctionnaires de l’administration centrale des postes et télégraphes).Violation de la loi.Les vices de légalité externe. Exception : théorie du fonctionnaire de faits : pour des raisons de stabilité juridique.L’incompétence matérielle : dans une matière étrangère à ses attributions. On distinguera 3 formes d’incompétences : . Le Conseil d’Etat va transposer cette situation aux fonctionnaires (théorie des fonctionnaires de fait : CE. bien qu’entaché de compétence.L’incompétence temporelle : elle n’était plus compétente. le juge admet que les actes accomplis par un agent dans les formes légales par un fonctionnaire dont on pouvait croire. A. . Pour contrôler cet acte et éventuellement l’annuler. le juge estime que l’administré avait une légitimité à croire en la validité de l’acte Cette théorie (de l’apparence) a été consacrée dans une décision qui concernait les mariages célébrés par un conseiller municipal qui avait irrégulièrement des compétences pour le faire : ces mariages restaient légaux. ces vices sont constitués en 2 catégories : . La jurisprudence a regroupé ces vices autour de 2 catégories : . Cela correspond à des situations particulières : exemple de la décision de section de 2001. La systématisation d’ouverture est dû à un auteur célèbre : Edouard Laferrière qui a écrit un traité dans lequel (en 1887) où il va faire une distinction entre différents vices susceptibles d’affecter la légalité d’un acte administratif. Préfet de Police c/ Mtimet. le juge va s’interroger sur les vices qui seraient susceptibles d’affecter la légalité de cet acte. . 2 novembre 1923. Un acte.L’incompétence territoriale : décision sur un territoire où il n’a pas compétence. 1.L’incompétence. La légalité externe Au sens du Conseil d’Etat.Le détournement de pouvoir. . qu’il était un fonctionnaire compétent. en apparence. 16
. . On comprend que cette incompétence puisse être contrôlée de façon très large par le juge (elle peut être invoquée à tout moment de la procédure.Le vice de procédure. L’incompétence L’incompétence est quelque chose de grave et particulièrement dans la vie administrative car cela signifie qu’un acte est prit par une autorité non légitime.
Si le gouvernement prend des décrets sans tenir compte de l’avis du Conseil d’Etat. Les vices de légalité interne On va distinguer suivant 3 catégories . Donc 2 erreurs : . L’irrégularité substantielle va entraîner l’irrégularité de l’acte. il se réserve le pouvoir d’une substitution de base légale. . B. 1. L’autorité administrative doit en principe lorsqu’elle prend une décision respecter les normes supérieures (bloc de constitutionnalité. Exemple d’une loi du 11 juillet 1979 qui implique que l’administration donne ses raisons quand il y eût une décision négative. le juge administratif refuse d’imposer à l’administration des formalismes qui seraient susceptibles d’entraver son action. Sauf si l’administration est obligée de respecter certaines formes qui lui ont été imposées par la loi pour des raisons supérieures (transparence d’une prise d’acte. En réalité. La violation de la loi et l’erreur de droit La violation de la loi vise toute méconnaissance par l’administration du principe de légalité. Volonté de ne pas paralyser. l’incompétence négative entrera rarement sous le coup de l’incompétence . 2. article de la constitution. mal interprétée. Le vice de procédure Ce qu’il faut préciser. . jurisprudence du conseil constitutionnel).Violation de la loi et de l’erreur de droit. . l’acte entaché d’incompétence négative sera plutôt considéré comme une erreur de droit. Lorsque l’administration utilise un texte au lieu d’un autre. En revanche. Préfet de la Seine Maritime contre El Bahi). c’est que tout manquement aux règles de procédure n’entraîne pas nécessairement l’annulation de l’acte. de la part du juge administratif.Interprétation. 3. à tort.Applicabilité. 3 décembre 2003. . Le vice de forme Les annulations pour vice de forme sont assez peu fréquentes. il y a un vice que le juge administratif qualifie « d’incompétence ». d’exercer sa compétence.Erreur de fait.Détournement de pouvoir. En ce qui concerne l’erreur de droit : elle sera invoquée par le juge administratif lorsque l’administration se fonde sur une norme non applicable. le juge administratif peut parfois lui-même procéder à une correction . Il y a également l’expression « d’incompétence négative » (du législateur par exemple) : l’incompétence négative est la situation où l’autorité a refusé. la simple irrégularité ne fera pas l’objet d’une annulation de l’acte (le juge va dispenser à l’administration de corriger une simple irrégularité de forme ou de procédure). …). 17
. l’administration (arrêt de Section. Encore faut il que ce vice de procédure est un impact sur le sens de la décision.
S’il s’avère que l’administration s’était fondée sur des faits inexacts : une erreur sur les faits peut conduire à annuler une décision administrative du fait que cette décision aurait pu être tout à fait différente si les faits avaient été exacts. Le préfet avait utilisé des pouvoirs de police pour fermer un établissement alors qu’il doit utiliser en principe dans d’autres situations . Mme Hallal) dans la mesure où le Conseil d’Etat admet aujourd’hui (de façon plus souple) que lorsque l’administration s’est fondée. il estimait qu’il ne pouvait pas substituer les motifs de l’action de l’administration dans la mesure où cela aurait conduit à se substituer à l’administration elle-même. Gomel). Camino). En l’occurrence. la substitution de motif n’était possible pour le juge administratif que lorsque l’autorité administrative n’avait pas le choix dans la prise de décision. arrêt Pariset et arrêt Aumonnier-Carriol).2. elle peut justifier cette décision sur un autre motif susceptible de justifier légalement cette décision. 4 avril 1914. 6 février 2004. le préfet avait choisi d’utiliser le motif que l’établissement était dangereux. pour rendre sa décision. il y a eu détournement de pouvoir parce que bien que la mesure soit une mesure de police. Il y a également le contrôle de la matérialité des faits mais il faut aussi pouvoir contrôler la façon dont l’administration qualifie juridiquement les faits (CE. 3. Maintenant. la loi établissait au profit de l’Etat ce monopole pour récupérer l’établissement. sur un motif motivé. 14 janvier 1916. (Est-ce que l’administration aurait agit différent si elle avait tenu compte de la réalité des faits à l’origine de la décision ?). Il y a une volonté volontaire d’échapper à certaines règles. Le détournement de pouvoir C’est le cas d’ouverture le plus connu mais pas le plus efficace.
. C’est celui qui frappe le plus les esprits car il a mit en avant des comportements administratifs choquants. Ce contrôle de la matérialité des faits est un contrôle effectué depuis longtemps par le juge (CE. Cela va nous amener à la question de la substitution des motifs et la façon dont le juge réagit face à cette motivation : jusqu’il y a quelques années. cette mesure était sans rapport avec les pouvoirs de police conféré au préfet au titre d’une police spéciale. prendre une décision fondée sur une erreur dans l’appréciation qu’elle a eu des faits. Si l’administration s’est fondée sur plusieurs faits et que le juge constate que l’un de ces faits est inexact/improprement qualifié : l’annulation sera prononcée par le juge s’il apparaît que l’administration aurait prit une autre décision si elle avait apprécié de façon exact. Les choses ont changé récemment grâce à une décision du Conseil d’Etat (CE section. si ces faits ont été constatés comme justes mais que l’administration donne une mauvaise interprétation ou une mauvaise portée : l’administration doit être corrigée. La substitution de motif était exclue lorsque l’administration disposait d’un pouvoir discrétionnaire : le juge se plaçait en retrait. Le détournement de pouvoir sera constitué lorsque l’administration a bien poursuivi un objectif mais ce n’est pas un de ceux qui lui ont été conférées par les textes (arrêt du 26 novembre 1975. L’erreur de fait et l’erreur dans la qualification juridique des faits L’administration peut très bien se tromper.
Exemple : un conseil municipal avait utilisé un pouvoir qu’il détenait d’attribuer des secours à certaines familles : il avait attribué ce pouvoir général d’assistance pour faire bénéficier à une catégorie de contribuable d’une diminution d’impôt (23 mars 1988. Le détournement de pouvoir se rapproche quelque peu du détournement de procédure . il y aura détournement de pouvoir lorsque l’acte administratif est prit dans un but étranger à tout intérêt public : un maire qui prend des mesures de suspension à l’égard d’un agent de la commune juste par soucis de vengeance. Le juge va estimer qu’il y avait détournement de pouvoir. Syndicat Autonome des Inspecteurs Généraux et Inspecteur de l’administration). Le pouvoir discrétionnaire et la compétence liée de l’administration L’administration n’agit pas mécaniquement . Pour comprendre le degré d’implication du juge dans la décision. il y a une volonté d’échapper à certains contrôles. 13 janvier 1995. il faut voir si l’administration disposait d’un pouvoir plus ou moins étendu.Les actes entachés de détournement de pouvoir proviennent souvent des autorités locales mais il y a également des cas où un détournement de pouvoir a été constaté pour la nomination des fonctionnaires d’Etat (un décret a été annulé par le Conseil d’Etat car il modifiait les conditions de nomination de fonctionnaire cela dans le seul but de permettre la nomination d’une personne déterminée : CE. l’administration va utiliser une procédure inadaptée pour éviter de respecter certaines règles qui ne lui auraient pas permis de prendre sa décision. Il y eût également des détournements de pouvoir pour raison politique : un maire qui licencie un agent car celui-ci ne faisait pas partie de son équipe municipale. lorsqu’elle agit. Elle place toujours son action par rapport aux tests qui doivent lui laisser cette marge. L’administration sera libre d’apprécier au cas par cas la solution qui lui semble mieux adaptée par rapport à la situation qui se présente à elle. elle applique un texte mais elle doit pouvoir posséder aussi une certaine marge de manœuvre. C’est très souvent lié aux types de pouvoir dont dispose l’administration pour rendre sa décision. ville de Puteaux). 2 remarques sur ce détournement de pouvoir : .
Plus choquant mais extrêmement rare .-
Autre exemple : un maire avait interdit aux baigneurs (dans les années 20) de se déshabiller/s’habiller sur la plage au motif qu’il existait des cabinets municipaux de bain qui étaient payantes. Son intention était d’échapper aux garanties découlant de cette procédure. Exemple d’un directeur qui abaisse les notes d’un élève afin de procéder à une exclusion pour motif disciplinaire. Une autorité administrative dispose d’un pouvoir discrétionnaire lorsqu’elle a la faculté de choisir en plusieurs décisions qui toutes sont conforme à la légalité.
§ 3 – L’étendu du contrôle juridictionnel Le juge fait varier son contrôle en fonction du pouvoir dont dispose l’administration et il va plus ou moins pousser son contrôle dans certaines situations. Le directeur commet un détournement de procédure puisqu’il aurait du engager une procédure d’exclusion pour motif disciplinaire. très souvent.
il va rester vigilent malgré son retrait. Lorsqu’un acte devient illégal. en réalité. En droit Français. Institut technique de Dunkerque). pousse son contrôle en contrôlant l’erreur manifeste d’appréciation (si cette erreur est présente.L’administration sera dite en situation de compétence liée lorsqu’elle doit adoptée une décision ou un comportement qui sont dictés par les textes. Exemple du port du voile : dans certaines situations. le contrôle minimum a été enrichi par le contrôle manifeste d’appréciation : on reste dans le domaine où le juge contrôle le pouvoir discrétionnaire de l’administration. L’administration n’a pas de choix. Dans un contrôle restreint. sur une erreur manifeste d’appréciation où être entaché de détournement de pouvoir » (CE section. même s’il y a pouvoir discrétionnaire. Ce contrôle de l’erreur manifeste de l’appréciation protège les administrés contre les abus de l’administration : affaire Lebon du CE (arrêt section) du 9 juin 1978 qui marquait cette évolution vers y systématisation de l’erreur manifeste. Le juge s’autolimite : le juge ne contrôle toujours pas l’erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne les jurys d’examen/concours car il estime que les appréciations sont portés par les jurys d’examen doivent échapper à tout contrôle. sur une erreur de droit. l’erreur manifeste d’appréciation et naturellement le détournement de pouvoir. Si elle ne le fait pas. Depuis plusieurs décennies. elle commet une inégalité. le juge dit que la décision qu’elle prend « ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts. l’erreur de droit. l’administration est tenue d’abroger cet acte. il censure). Le contrôle restreint et le contrôle normal Lorsque l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour agir. on a ajouté la compétence liée. En droit communautaire. le juge va contrôler la matérialité des faits. elle devra agir (si elle ne le fait pas = violation de la règle de droit). D’abord. le contrôle sur l’erreur de droit. le contrôle sur le détournement de pouvoir. Même lorsque l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire. il va contrôler l’erreur manifeste d’appréciation. le juge. Le contrôle minimum. à chaque fois que le juge se présente en situation d’une action de l’administration disposant du pouvoir discrétionnaire. c’est le contrôle sur l’erreur sur la matérialité des faits. le juge ne va pas pour autant s’interdire de vérifier la matérialité des faits (que l’administration a eu bien connaissance des faits à l’origine de sa décision). Aujourd’hui. le contrôle sera restreint car il va admettre que l’administration a besoin de plus de marge de manœuvre. Que l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire ne signifie pas qu’elle dispose d’un pouvoir arbitraire : si l’administration a la possibilité de choisir entre plusieurs possibilités. Contrôle restreint ne veut pas dire que le juge ne va pas fermer les yeux. il n’existe pas d’acte purement discrétionnaire. et dans d’autres situations il n’y a pas d’exclusion. il y a exclusion de l’élève. Mais certains domaines continuent à échapper au principe de l’erreur manifeste d’appréciation car le juge considère qu’il n’a pas à y regarder. 20
. B. On a tendance à constater une généralisation de ce phénomène : aujourd’hui. il n’y a que du droit discrétionnaire. si on lui impose d’agir dans une situation déterminée. même lorsqu’il se trouve en position par rapport à l’administration de contrôle restreint. 25 avril 1990.
dans des domaines de plus en plus généralisés. M Chabert. où le juge refuse de s’engager dans le contrôle de l’appréciation de l’erreur manifeste). l’administration lorsque le concours est terminé. On passe d’un contrôle minimum à un contrôle normal dans certains cas. Mais ce contrôle ne s’effectue généralement pas en France. 28 Mars 1977. établit la liste des candidats. Exemple : en matière de concours de la fonction publique. de ce contrôle de proportionnalité. La théorie jurisprudentielle est plus remarquable. avis contentieux du 15 juin 2004. Ces mesures prises par le préfet font objet d’un contrôle du juge (CE. de plus en plus approfondi. Association contre l’autoroute. Le juge pousse également un contrôle dans divers domaines. (20 octobre 1972. Ce que l’on constate c’est une tendance à généraliser cette pratique qui consiste à contrôler l’administration. On observe la même situation en matière de reconduite à la frontière. Cela conduit à troubler cette distinction entre contrôle normal et contrôle restreint. a poussé son contrôle sur l’appréciation que fait l’administration sur les garanties requises par les candidats. Donc c’est un contrôle de plus en plus serré de la part du juge. Ça ne veut pas dire que pour autant les projets nationaux ne puissent pas faire un bilan du contrôle du juge. Le contrôle du juge sur l’acte administratif dépend également des circonstances qui vont induire le juge à faire un contrôle normal ou autre. A. Lorsque l’on parle de question relative à l’expropriation. Dans ce domaine. § 4 – Les adaptations du principe de légalité aux circonstances Nous mettrons particulièrement l’accent sur le régime jurisprudentiel mais il existe aussi des régimes législatifs ou constitutionnels. Donc il y a une tendance du juge à vérifier que l’administration a bien fait son travail (CE. 18 Mars 1983. Belgacen et babas).… Ce contrôle de l’erreur manifeste de l’appréciation lui permet de vérifier comme dans un contrôle normal si l’administration a bien qualifié les faits. Le juge va annuler l’acte administratif de l’utilité publique de ce terrain pour inconvénients de cette mesure qui portait une atteinte excessive d’ordre social). Il va permettre au juge de mesurer l’adéquation des moyens au regard des fins. le juge a introduit un contrôle de proportionnalité à travers la théorie du bilan. Mulsant). il pousse aussi son contrôle par un contrôle de proportionnalité. et autres…). société civile Sainte Marie de l’assomption : arrêt par lequel on a l’expropriation d’un parc de l’hôpital psychiatrique. aujourd’hui le juge en se fondant sur la garantie que doivent avoir les candidats. à l’atténuer. au regard des moyens dont dispose l’administration. remarquable. Si l’administration a un pouvoir discrétionnaire alors le contrôle du juge sera forcément plus étendu. or. 19 Avril 1991. Ce contrôle peut s’étendre aux mesures prises par l’Etat (CE. on parle souvent d’expropriation locale d’urbanisme. Ce bilan entre les coûts et les avantages de cette opération constitue une entrée assez remarquée.(CE. La théorie des circonstances exceptionnelles
. Les mesures prises en matière d’urbanisme peuvent être graves puisqu’elles peuvent aboutir à des expropriations. c'est-à-dire que le juge fait un bilan entre les avantages et les inconvénients de la mesure.
L’état d’urgence. Pour illustrer cette théorie. il y aura un droit à réparation sur le principe de l’égalité. Les mesures administratives étaient justifiées par le fait qu’il y avait des menaces de grèves sur le pays. L’autre exemple qui montre l’intérêt de cette théorie est que. Cette théorie permet au juge de laisser à l’administration la possibilité d’agir dans certaines circonstances. le juge a pu faire appel à cette notion à propos d’un risque d’éruption volcanique. Les mesures les plus graves prises sur la base de cet article sont des mesures législatives. Elle est fondée sur le devoir général des autorités administratives. Cette notion recouvre plusieurs réalités : des évènements généraux (période de guerres. Cette théorie des circonstances exceptionnelles. va être accru. le juge va utiliser cette théorie dans les cas où l’application de la légalité comporterait des menaces graves de désordre. . Il faut également préciser que l’administration dispose de pouvoirs exceptionnels en période de circonstances exceptionnels.Le premier régime est l’article 16 de la constitution qui est un régime pris par le Président de la République. B. L’état de siège aboutit à des restrictions importantes des libertés publiques. elle pourra prendre des mesures que normalement le juge n’autoriserait pas. On a pu parler de légalité d’exception. L’état d’urgence est un peu calqué 22
. est un régime organisé par une loi pure et simple du 3 Avril 1955 et un décret du 15 Avril 1960. Celle-ci pourra donc aller au-delà de la légalité mais sera tout de même sous le contrôle du juge. Elle est due à des circonstances de paix. au-delà il ne peut être prolongé que par le parlement. autre régime d’exception. C’est à cette occasion que le juge administratif va surtout développer dans de grands arrêts cette théorie. Dame de la murette). Le Président peut prendre sur la base de cet article des mesures législatives où donc le juge ne fera pas de contrôle (Rubens de Servens). Il confère un pouvoir accru aux établissements de police. s’est développée suite à la seconde guerre mondiale. mais elle a quand même des obligations.Elaborée par la jurisprudence du Conseil d’Etat et qui permet de rendre légale des décisions administratives qui seraient en tant normal illégale. il conserve un contrôle sur l’administration. décision Heyrieux. cette mesure devient nulle. En dehors des périodes de crises générales. Il est fixé par des lois anciennes : 1848 et 1859 et les textes précisent que ces textes sont pris. Les circonstances exceptionnelles peuvent également atténuer le degré d’illégalité de la mesure (27 Mars 1952. . Les mesures doivent apparaître nécessaires au maintient de l’ordre public ou à la continuité de la marche des services public. s’il y a un préjudice pour des particuliers. Exemple : à la suite du débarquement de 1944. Le pouvoir de l’administration dans ces circonstances exceptionnelles. de crises) et des circonstances particulières (exception particulière à l’application stricte de la légalité). on cite notamment l’arrêt du CE du 28 juin 1978. Les circonstances exceptionnelles ont été développées également par rapport aux occupations des grévistes d’usines. L’administration dispose de pouvoirs exceptionnels mais reste à connaître les limites de ceux-ci. Si une autorité de police prend une mesure au-delà du délai donné. une circulaire suffisait à prendre des mesures particulières. Si le juge réduit ses exigences en période exceptionnelles. L’état de siège ne peut être pris que par un Conseil des Ministres et que pour une durée maximale de 12 jours. Il ne faut pas faire l’amalgame entre cette mesure et avec les mesures législatives fondées sur des textes constitutionnels qui ne sont plus sous le contrôle du juge.L’état de siège est un régime d’exception militaire. Les autres régimes d’exceptions Ils sont au nombre de trois : .
Il peut aller dans ces circonstances au-delà de la légalité.sur l’état de siège. Un organe juridictionnel peut prendre des actes qui ont un caractère administratif et qui seront donc contrôlés par le juge administratif (grand arrêt : préfet de la Guyane). en ayant tenu le silence. qui seront qualifiés d’actes de gouvernement par leur contenu politique. En effet. Tous les actes émis par l’administration ne sont pas des actes administratifs. Cette loi donne habilitation aux pouvoirs réglementaires de fixer des catégories d’actes pour lesquels le silence vaut acceptation. Cela dit.… On va essayer ici de percevoir la diversité des actes administratifs unilatéraux. Et il confère aux forces de police un pouvoir accru (qui peut même atteindre les libertés d’aller et de venir. et de les comparer. Le juge va rechercher le but. à l’expiration de certains délais. les actes juridictionnels ne seront pas considérés par le juge comme des actes administratifs. Il faut un Conseil des Ministres et une durée maximale de 12 jours et il peut être prolongé que par le parlement. l’identification de l’acte administratif n’est pas toujours facile. mais dans d’autres cas il peut être implicite.…). la multiplication des pouvoirs donnés aux personnes privés pour prendre des actes administratifs. on a pu observer ces dernières années. ce qui va permettre de considérer que des organes administratifs puissent prendre des actes qui ne seront pas des actes administratifs. lorsque son silence perdure plus de 4 mois. Le règlement du Conseil Constitutionnel qui concerne l’accès aux archives de celui-ci considère qu’il ne relève pas d’une mesure administrative. C’est un acte formulé en terme général. § 1 – La diversité des actes unilatéraux L’acte unilatéral est en principe un acte uni. On va identifier l’acte administratif en fonction de son contenu. Un acte est réglementaire lorsqu’il établit des dispositions générales et impersonnelles. La décision implicite Les textes réglementaires ont prévus des situations où l’administration. ne doit pas s’attacher au nombre de destinataires. on a vu qu’il existait une diversité d’actes administratifs. Le juge administratif va se référer à certains indices pour qualifier l’acte administratif. a été posée. L’acte individuel ou réglementaire Que l’acte soit individuel ou réglementaire à un impacte sur la procédure. A. Le caractère réglementaire. B. il va regarder la composition de l’organe. les pouvoirs dont dispose l’organe. Section 2 – La notion d’acte administratif unilatéral En principe l’acte administratif est un acte émis par l’administration qui manifeste par cet acte sa participation à l’action normative de l’Etat. (Exemple : mesure d’organisation d’un service). Cette décision implicite vaut rejet lorsqu’elle reste silencieuse plus de 4 mois. de son objet. On peut contester le refus de 23
. l’intention de l’autorité administrative. Inversement. De la même façon. il va regarder aussi si l’organe dispose de voies de recours. Une question sur cette règle selon laquelle l’administration décide par son silence. Mais ce délai a été réduit à 2 mois dans une loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. ont fournis des décisions implicites.
ils sont soumis à un régime neutre. L’Etat ne peut pas renoncer à son pouvoir de caractère réglementaire (arrêt du 23 Février 1968. arrêt CE du 10 juillet 1996. une décision réglementaire dans un domaine (CE assemblée. 8 Juin 1973. En réalité le choix est assez rare. Quand un acte n’est pas réglementaire. En matière de police administrative lorsque les textes ne disent rien. le Conseil d’Etat a considéré qu’il s’agissait d’actes réglementaires. La qualification de l’acte dépend donc de sa nature et non de sa dénomination. est une décision d’espèces. particulier puisque n’étant pas des décisions réglementaires on ne peut pas exciper de leur illégalité. Exemple : le décret convoquant les électeurs en vue des élections. Les conventions conclues en vertu des organismes de la Sécurité Sociale. Les décisions de rejet implicites ou explicites ne seront pas créateurs de droit. ils ne sont pas entourés des obligations. Mais ce critère n’est pas particulièrement efficace puisque un acte unilatéral peut avoir plusieurs auteurs. mais en principe elle n’a pas le choix. il y en a qui présente un caractère contractuel. Picard). les décisions peuvent être prises que par voie unilatérale. Un acte individuel peut concerner plusieurs destinataires mais il comporte le nom de ces destinataires. La question de la distinction entre acte unilatéral et contrat ne se fait pas selon le choix. d’autre un caractère réglementaire. Si l’auteur est seul c’est un acte unilatéral. c’est le cas des contrats classiques de concession des services publics. Il s’agissait de convention entre l’Etat et Air France à propos de salariés de Air France. Pendant longtemps le Conseil d’Etat faisait la distinction suivant que les actes avaient un caractère pécuniaire. Il l’a qualifié d’acte unilatéral à caractère réglementaire (23 juin 1995). C. Exemple : un décret qui prononce la dissolution d’un établissement public. Richard). le juge a considéré qu’il s’agissait de l’organisation d’un service public et donc qu’il s’agissait d’acte unilatéral. Les décisions de police ne sont pas des décisions créatrices de droit. Elle ne nomme pas une personne déterminée. Les actes individuels seront par essence créateurs de droit. il présente en général un caractère individuel. L’administration peut agir par contrat dans certains domaines. L’acte créateur de droit ou pas Les règlements entraînent des effets de droit mais ne créent pas de droit acquis chez les administrés puisque ceux-ci ne sont pas nommément destinataires du règlement. Mais ils penchent plutôt vers un caractère réglementaire. Il a pu qualifier d’acte unilatéral un contrat passé entre un établissement public et un ministre de la culture. § 2 – La distinction entre acte unilatéral et contrat Il faut savoir si l’administration est en situation de choix. Il faut se méfier de la dénomination de l’acte puisque le juge ne s’en tient pas à sa dénomination mais à sa nature. mais pourront l’être pour des tiers. d’où la difficulté. Parmi les clauses de ces contrats de concession. 24
. Les clauses qui présentent un caractère réglementaire peuvent être modifiées par un juge (contrat de concession du service public d’aménagement des ordures ménagères. mais plus tard le Conseil d’Etat va considérer que tous les actes ont un caractère pécuniaire. Le contrat est plutôt destiné à régir des relations réciproques. Il existe également des actes qui n’entrent dans aucune catégorie ce sont des décisions d’espèces. Camzeele). Le premier élément de distinction est le nombre des auteurs de l’acte.l’administration de prendre une mesure générale. Le régime de ces décisions est spécifique. Il peut arriver également qu’un acte soit pour parti réglementaire et pour parti contractuel.
Naturellement ces clauses réglementaires peuvent être modifiées par l’autorité concédante et peuvent faire l’objet d’un recours en annulation. Tout acte décisoire ne constitue pas forcement une décision entrant en vigueur immédiatement à l’égard de l’administré. c'est un acte par lequel l’administration n’enregistre qu’une situation de fait. Huglo et autres). La décision est un acte unilatéral. Il faut distinguer l’acte unilatéral de la décision administrative. cet acte n’est pas qualifié d’acte administratif (exemple : quand l’administration prend une décision relative aux rapports régissant les services publics à caractère industriel et commercial et les usagers. ne sont pas considérés comme des décisions. Certains actes préparatoires peuvent être parfois requalifiés en décisions (exemple : le Ministre de la Santé avait établi une recommandation à l’égard d’un laboratoire.Parmi les clauses des cahiers des charges. sont fixées par l’autorité publique. Il faut distinguer les actes décisoires des décisions exécutoires. les clauses financières qui donnent des privilèges aux concessionnaires). L’administration est autorisée à prendre préalablement toutes décisions en dehors d’une intervention juridictionnelle. il demandait de se conformer à la réglementation et de reprendre la fabrication d’un médicament. Un acte déclaratif ne constitue pas une décision. cette recommandation a été requalifié par le juge en décisions car constitue une sanction : CE section. des autorisations ou des droits. Il existe de nombreux actes qui ne constituent pas les décisions. Cette prérogative de l’administration va lui permettre d’imposer aux administrés des obligations. Seules les décisions peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. c'est un acte décisoire de l’administration car refuse d’aller le sens de l’administré. certaines sont purement contractuelles (durée de la concession. Les actes préparatoires. 25
. Quand le préfet établit un arrêté de délimitation du domaine public. et cela de manière unilatérale. L’administré qui est confronté au refus de l’administration. mais ce n’est pas une décision exécutoire). l’administré pourra demander au juge l’annulation du rejet à sa demande. L’acte unilatéral ne veut pas forcement dire l’acte administratif unilatéral. 25 janvier 1991. Les conditions dans lesquelles le concessionnaire organise ses rapports avec les usagers. c'est quand l’administration a recours à une consultation par exemple. Pour qu’un acte de l’administration constitue une décision. 2 juillet 1982. ce n’est pas un acte administratif). Les autorités administratives seront en principe irrecevables de demander au juge de prendre des décisions à sa place (privilège du préalable). Le juge observe que certaines de ces clauses présentent un caractère réglementaire. Confédération nationale des associations familiales catholiques). Lorsque l’administration prend un acte unilatéral qui concerne des rapports de droit privé. c'est le cas d’une décision rejetant une demande. La décision permet à l’administration d’imposer une volonté en dehors de tout consentement de son bénéficiaire. l’administration prenant un acte relatif à ses relations. Cette règle est fondamentale en droit public. c'est un acte décisoire donc susceptible de recours pour excès de pouvoir mais ce n’est pas une décision exécutoire. Le Conseil d’Etat reconnaît ce pouvoir de décision préalable comme une règle fondamentale du droit public (CE assemblée. il faut que cet acte manifeste une volonté de son auteur qui se traduit par l’édiction d’une norme modifiant l’ordonnancement juridique. le préfet ne fait que constater un état de fait. Tous les actes de l’administration ne constituent pas forcement des décisions. § 3 – L’acte unilatéral et la décision Le pouvoir de prendre des décisions constitue la première des prérogatives de puissance publique.
adopter des actes administratifs. l’administration est dualiste. elle est d’ordre public. Comité Air France contre époux Barbier. Magnier. Le juge peut estimer que l’administration peut être dispensée de l’obligation d’accomplir certaines formalités qui normalement s’appliquent. Le juge tient compte des formalités qui présentent des caractères substantiels. elle sera soumise aux règles de droit privé. l’administration 26
. Le juge dit que cela ne portait pas atteinte à la procédure elle-même. S’agissant de la compétence. Le juge se trouve tirailler entre l’exigence de l’intérêt général et le souci de l’équilibre entre le respect des garanties de l’arbitré et la nécessité de donner à l’administration une certaine liberté d’action. 11 mai 1984. 31 juillet 1942. 12 octobre 1956. 15 janvier 1968.CE section. 13 janvier 1961.CE. Le juge a une approche variable. le requérant demandait l’annulation de la décision le sanctionnant car l’administration n’avait pas saisi le conseil de discipline. Fédération des industries françaises des articles de sport. Section 3 – Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral La jurisprudence joue un rôle important. Monpeurt. § 1 – L’élaboration de l’acte administratif unilatéral Elle est marquée par la recherche d’un certain formalisme. Inversement. . il admet que les règles procédurales sont fondamentales et non pas toutes les mêmes valeurs. La théorie des formalités impossibles a été appliquée récemment dans l’hypothèse d’une sanction disciplinaire. on se situe dans une tradition. Et ce comporte comme un particulier et agira selon les modes de la gestion privée. et dit que l’administration devait s’organiser de manière à permettre à l’agent de présenter sa défense dans des conditions identiques. Ce sont des formalités qui vont avoir une certaine importance dans la prise de décision. L’administration peut s’exonérer de certaines formalités notamment car le respect de cette formalité est impossible (théorie des formalités impossibles qui permet à l’administration d’échapper à certaines règles procédurales) (CE section. 21 novembre 1976. . Le juge contrôle particulièrement ce type d’acte. des personnes privées peuvent.Il faut distinguer l’acte administratif unilatéral et l’acte de droit privé § 4 – L’acte administratif unilatéral et l’acte de droit privé Dans son comportement. ou encore une formalité qui a pour but de protéger les administrés. Baillet).CE assemblée. Fédération française de cyclisme. Dans certaines hypothèses des personnes privées pourront adopter des actes administratifs.CE section. 22 novembre 1974.CE. . c'est la règle la plus important. Les décisions prises par les autorités publiques ont en principe un caractère administratif. dans certaines conditions. Les règles de procédure et de forme sont un peu plus en retrait et n’entraîneront pas forcement l’annulation de l’acte administratif. . . et exige deux choses : que la personne privée assure l’exécution d’un service public.Tribunal des conflits. prévue par un texte. Il recherche aussi que l’acte contienne un élément d’autorité (prérogative de puissance publique). la consultation du conseil de discipline avait été impossible. dans une affaire récente. Elle agit selon les modes de la gestion publique. Pebeyre. mais si elle se comporte comme de simple usager. .
des règles particulières et des règles de formes. 2. Les textes qui donnent des compétences aux autorités ne sont pas toujours précis. Le CE sanctionne dans le cas d’incompétence négative de l’autorité administrative. 28 juillet 2000. elle n’applique pas le droit communautaire. Si l’autorité administrative n’applique pas la loi. Teissier). 1. Queralt). M. 27
. 3 juin 1950. l’autorité compétente n’est pas forcement le Ministre ou le 1er Ministre. L’acte administratif doit respecter certaines règles de procédure. Le 1er ministre peut habiliter d’autres autorités (ministres) à adopter des normes réglementaires.L’aménagement des règles de compétence Les règles de répartition des compétences sont au nombre de trois : compétence « ratione materia » (en fonction de la matière). Le juge a inventé une règle du parallélisme des compétences qui veut que l’autorité compétente pour prendre une décision le soit également pour abroger cet acte (CE assemblée. compétence « ratione loci » (définit le champ géographique d’une AAJ) et « ratione temporis » (au moment de la décision). Notion de compétence importante. Dans certains cas. et sanctionne désormais au titre de l’incompétence négative (CE. Naturellement. Association France nature environnement). voire une obligation (certaines autorités sont obligées de prendre certains actes administratifs). elle dispose de cette compétence par délégation. 7 juillet 2004. l’acte doit avoir été adopté par des autorités compétences. le législateur peut lui aussi habilité une autorité administrative (texte qui prescrit). le CE doit tenir compte de ce retard dans la prise de décision. L’administration dispose aujourd'hui d’une obligation d’abroger les règlements illégaux (CE. Le juge peut annuler le refus de l’autorité administrative et peut aussi enjoindre à l’administration de publier l’application d’une loi dans un délai bref (CE. et cela si c'est autorisé par un texte. c'est-à-dire la carence de l’autorité administrative a adopté un acte administratif (CE.pouvait prendre sa décision sans cette formalité préalable (CAA. Cela peut être une faculté pour une autorité. les règles ne précisent pas clairement comment une autorité compétente peut abroger un texte.La notion de compétence La compétence est importante dans l’acte administratif car elle est synonyme d’habilitation à adopter la norme juridique. 3 février 1989. Cette notion s’applique aussi au retard de l’administration à prendre certains actes. 2 mars 2004. Commune de Villedieu-sur-Indre). 13 mars 1953. La Constitution n’est pas la seul source. Compagnie Alitalia). On distingue deux formes : la délégation de compétences (possibilité donnée à une autorité administrative de prendre des décisions à la place d’une autre. A. c'est le pouvoir constituant qui constitue la source des compétences des autorités administratives. Dans un système hiérarchique normatif. La compétence La compétence constitue un moyen d’ordre public. Danthony). Elle peut donc être sanctionnée pour incompétence négative.
une ordonnance qui prévoit la suppression de certains organismes. le juge sera beaucoup plus vigilant. elle est liée à l’auteur de l’acte (lors de changement de ministre.Une procédure contradictoire. issue de la théorie des apparences). Ce texte a été complétée par une ordonnance du 30 juin 2005 qui a été prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 va accélérer la mise en place de la commission Pivot. La procédure L’administration doit respecter des règles qui encadrent la procédure administrative. Il y a une règle de transparence et de partialité. Cela permet l’extension des compétences des autorités qui sont confrontées à ces circonstances. Lorsque la consultation est obligatoire. 1.La délégation de signature ne consiste pas à déléguer la compétence. la délégation était prévue par un décret de 1947 et prévoyait que la délégation de signature avait un caractère personnel. les différents responsables de l’administration centrale (ministère) sont réputés disposer d’une délégation du ministre. B. Le juge reste très vigilant à l'égard des procédures consultatives et veille au respect de ces procédures. Le juge n’est pas excessivement rigoureux. et le changement de ministre ne met plus fin à la délégation. La survenance de circonstances exceptionnelles peut conduire à un aménagement des règles de conduite. Le juge pourra considérer comme légal des décisions normalement illégales. Jusqu’en 2005. Elles ont d’abord été dégagées par la jurisprudence puis complétées par des dispositions législatives ou réglementaires. . Il regarde la composition de l'organe consultatif.La procédure consultative Ces dernières années on a vu se multiplier des organismes consultatifs. Cette délégation ne pouvait pas faire l’objet d’une nouvelle délégation.Un aspect consultatif.Des procédures particulières. Réforme par un décret de 2005. Cette procédure présente 3 aspects : . On a considéré que ces procédures étaient trop nombreuses. Il faut qu’il y ait un ordre du jour précis. est ce qu'il a respecté le quorum ? 28 novembre 1983. On va essayer de les rationaliser. certains vices peuvent ne pas entraîner l’illégalité de la décision elle-même. on supprime cette règle pour l’administration centrale. Une autorité administrative délègue à une autre personne sa compétence mais ne l’a perd pas. très souvent leur décision n'avait qu'un faible impact puisque ce sont des avis simples. 2 juillet 2004. L’avis de 28
. L’acte doit respecter cette règle de compétence. Depuis le 1er octobre 2005 (application). . Depuis 2005. la délégation tombe). il sera plus ou moins souple. Le juge peut faire prévaloir l’apparence que la régularité (théorie des fonctionnaires de fait. La présence de quelqu’un qui a un intérêt peut influencer la décision. d'en réduire la portée. ce décret prévoyait un quorum de principe de 50% (au moins la moitié des membres qui le compose). Le juge administratif adopte une position variable si la procédure est facultative ou obligatoire. les actes sont de plus en plus soumis à une procédure consultative. Pour que l’acte administratif soit régulier il faut aussi que les membres de l’organe aient été régulièrement convoqués.
C’est le phénomène de régulation qui a permis le développement du pouvoir de sanction. et cette sanction a été contesté au regard du respect aux droits de la défense. Le cas de la Consultation du conseil d’Etat.B n’enfreint pas le principe de la DDHC (CC. cette procédure s’est développée ces dernières années. cet article 6-1 va être utilisé pour rappeler que les autorités administratives peuvent attribuer des sanctions à la condition de respecter le principe d’impartialité. Ce pouvoir de sanction a été validé par le Conseil Constitutionnel. le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. elle préfère agir par la voie contractuelle. et le droit de la défense.O. Il fonde cela sur l’article 8 de la DDHC (13 août 1993). les règles relatives aux juridictions. La mesure pourra être entachée d’un vice de procédure qui encourt l’annulation de l’acte. il vise toutes les mesures défavorables à leur destinataire doivent respecter les droits de la défense. Les règles procédurales relatives aux sanctions administratives L’administration peut sanctionner des administrés. Elles ont été étendues par le Conseil d’Etat qui exige dans sa jurisprudence que les éléments constitutifs d’une infraction soient déterminés de façon précise et complétés par un texte (CE.l’organe peut être un avis simple ou un avis conforme (dans ce cas l’administration doit suivre l’avis de l’organe consultatif). 2. mais en droit européen une AAI. 9 octobre 1996. La procédure contradictoire est obligatoire quand l’administré fait l’objet d’une décision individuelle défavorable Dame Veuve Trompier Gravier 1944. Mais les subordonnés peuvent se défendre. Cette jurisprudence va être étendue à toutes les mesures prises en considération de la personne. ce pouvoir appartient au chef de service. Respect du principe de légalité des peines. La séparation des fonctions administratives et juridictionnelle aurait pu laisser penser que le fait d’infliger une sanction n’aurait été que de la compétence du juge (en particulier juge pénal). Dans les décrets en Conseil d’Etat par exemple l’avis est quasiment conforme sinon il y a risque de censure. Décret du 28 novembre 1983 pose des obligations en ce domaine. cela dit. 3. arrêt Prigest). D’autant qu’il a été inscrit dans la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. à partir du moment où 29
. il va transposer aux sanctions administratives. Le Conseil Constitutionnel a précisé d’une peine administrative ne pouvait être infligée que si on a respecté les conditions générales des peines. En matière du respect des droits de la défense. Le juge transpose aux autorités administratives les règles relatives aux juridictions. Autre décision : au sujet d’une sanction infligée par le Conseil des Marchés financiers (22 novembre 2000. L’article 24 : la défense peut être écrite ou au moins orales. La procédure contradictoire Cette règle a été procédée d’un arrêt du Conseil D’Etat. C’est paradoxal car l’administration agit de moins en moins autoritairement. Société Crédit Agricole). Le Conseil Constitutionnel a transposé les grands principes de la sanction pénale aux sanctions administratifs. Le Conseil des Marchés Financiers avait rendu une sanction. les principes applicables aux actes administratifs. Ces exigences clarifient cette possibilité de sanctionner sur le plan administratif. S’agissant des sanctions administratives. sont appliqués de façon très stricte. Commission des Opérations de Bourse). Ce sont des autorités de régulation (exemple : CSA) disposent d’un pouvoir de sanction. L’article 6-1 en principe s’applique aux juridictions. le juge va ici utiliser un article de la CEDH. qui conduit à un transfert du pouvoir de décision. Au sujet de la C. 28 juillet 1989.
si elle ne figure pas dans l’acte. Didier). Garde des Sceaux contre Lang). Les décisions administratives n’ont pas à comporter les motivations (CE section. et de leur pouvoir (pouvoir de sanction). C'est une formalité substantielle. Société Habib Bank). le Conseil d'Etat reconnaît que l’administration n’a pas l’obligation de motivation ses décisions. est une juridiction (CE assemblée. La CEDH a donné une interprétation de l’article 6-1 qui a donné une évolution du droit assez remarquable. les actes qui octroient une autorisation d’utilisation de certains biens publics. Cela a justifié que le Conseil d'Etat ait refusé l’obligation de motivation comme principe général du droit.La motivation C'est la règle la plus importante car elle va permettre de connaître les motifs de la décision prise par les autorités. La loi 12 avril 2000 précise dans un article 4 que toute décision prise par une autorité administrative doit comporter la signature de son auteur. l’acte qui retire une décision créatrice de droit. sont des recours de pleine juridiction. Une loi a été adoptée sur l’obligation de motivation de 1979. Ces AAI.elle a le pouvoir de donner des sanctions. mais l’intérêt de la jurisprudence récente c'est de renforcer les pouvoirs du juge. mais aussi le prénom. Il existe deux actes individuels dérogeant aux règles générales et les décisions défavorables. Cette procédure est formalisée dans l’acte administratif lui-même. En principe. Aujourd'hui. La forme Il y a deux aspects relatifs à la forme que le juge contrôle : il contrôle d’abord la rédaction de l’acte administratif. 2. le Conseil d'Etat va. les sanctions. 20 octobre 2000. Les actes administratifs doivent être rédigés en langue française (article 2. 26 janvier 1973. un acte refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit
. C. on considère que les textes précisent que les recours contre les décisions administratives à caractère de sanction. 3 décembre 1999. cela garantit le bon respect des règles de procédure ainsi que le respect de la compétence. à travers les visas des décisions administratives qui doivent comporter la mention des formalités procédurales effectuées. Cette évolution est remarquable mais il faut la relativisée. L’absence de signature est donc sanctionnée par le juge. La loi dresse une liste des décisions défavorables aux administrés : les mesures de police. Ce contrôle en matière de sanction existait déjà.La rédaction La plupart des actes administratifs matérialisent des règles de compétence ou de procédure. de leur composition (magistrats). Il faut préciser que la question de la motivation a fait l’objet d’une évolution. Par la suite. au sens de l’article. le nom et la qualité de cet auteur. considérer que cet article 6-1 est applicable aux AAI dotées d’un pouvoir de sanction. Autre formalité importante : la langue. de façon plus claire. Une décision dans laquelle ferait défaut cette signature serait entachée d’un vice de forme. 1. alinéa 1). Il leur applique les règles relatives aux tribunaux (CE section. La signature de l’acte va matérialiser la compétence. doivent être qualifiées de tribunal en raison de leur nature. et doit contrôler également la motivation de la rédaction. ce dernier pourra être sanctionné. qui désormais a la possibilité de réformer.
pour les personnes qui remplissent les conditions. 6 février 2004. 12 décembre 2003. 5 mai 1996. urgence). Refus de titre de séjour Décision qui pourrait être perçue défavorable aux administrés.Les actes réglementaires Pour entrer en vigueur. ils doivent être publiés. Ministre des affaires sociales contre Leblanc et Tissier). § 2 – L'exécution de l'acte administratif unilatéral En principe les actes administratifs bénéficient du privilège du préalable. 2. De même la motivation doit suivre la décision. Le refus de publication empêche les intéressés de contester ce règlement donc le juge accepte le recours contre le refus de procéder à des mesures de publicité.
. L'entrée en vigueur de l'acte administratif Régime variable suivant la nature de l'acte : individuel ou réglementaire. Agence maritime Marseille Fret). Syndicat des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale). elle connaît des dérogations dans certains cas pour des motifs précis (secret médical. si elle intervient de façon tardive elle sera considérée comme inexistante souvent (CE. A. Cette avancée a été renforcée par la jurisprudence qui a ajouté des cas d'obligation et de motivation de certains actes : Exemple: actes des organismes professionnels de droit privé qui ont la possibilité d'émettre des actes individuels ou réglementaire (donc portée plus large) (CE Assemblée. Si l'administration ne répond pas. Peut aggraver dans certain la situation des administrés donc c'est assez surprenant. C'est une obligation pour l'administration qui est consacrée comme un principe général du droit (CE. La loi de 1979 précise également que la motivation doit être écrite et doit comporter l'énoncé de considération de fait. Cependant il faut relativiser car le juge peut refuser cette substitution de motifs (CE Section. Hallal). 1. il pourra attaquer en recours pour excès de pouvoir pour l'absence de réponse de l'administration. Si la décision est défavorable l'entrée en vigueur est la notification (courrier. oralement). dès son adoption acquiert un caractère obligatoire. La jurisprudence plus récente est surprenante de la part du juge administratif car il autorise l'administration à l'occasion d'un recours. secret défense. la simple référence à un texte n'est pas suffisante. Elle doit être explicite.Les décisions non réglementaires On distingue suivant que ces décisions sont favorables ou défavorables aux administrés. Encore faut-il qu'elle soit véritablement entrée en vigueur. Aussi bien une substitution de droit que de fait. à substituer certains motifs. 27 novembre 1970. alors l'administration pourra recourir à l'exécution forcée. Les décisions implicites de rejet n'ont pas en principe à être motivées. Tous ces textes font l’objet d’un contrôle de motivation. mais le destinataire a la possibilité de demander une explication dans un délai de 2 mois. de droit qui constitue le fondement de sa décision. Cette obligation n'est pas absolue.
elle peut se justifier par un péril (exemple : risque d'écroulement d'un bâtiment) Après un attentat dans un bâtiment : l'administration a fermé ses portes. l'entrée en vigueur est la signature en principe (il y a des exceptions) car il n'y a non rétroactivité des actes administratifs (1948. . L'acte ne peut en principe pas entrer en vigueur avant la signature mais le législateur peut. autoriser le caractère rétroactif de certains actes : . L'administration a agit de telle sorte que cet acte perd sa nature administrative. 2 décembre 1902.Le risque d'incendie.Pour les décisions favorables. L'entrée en vigueur diffère de l'application par l'administration de l'acte. . Hypothèse plus classique : urgence. L'entrée en vigueur n'empêche pas à l'administration de prendre des mesures d'exécution de l'acte mais il faut que l'acte initial ait été public (CE section. § 3 – La disparition de l'acte administratif unilatéral Évolutions très importantes ces dernières années sous l'effet d'un certain nombre de principes.Autorisation législative.Les textes récents du droit de l'environnement. Société immobilière de Saint Juste). Le principe français de non rétroactivité de sécurité juridique apparaît aujourd'hui comme un principe
. B. Préfet de la Corse du sud). . Si elle est autorisée par un texte il faudra qu'elle intervienne de façon régulière (le juge contrôle). le principe de proportionnalité va jouer sur la disparition. Société du journal l'Aurore). La jurisprudence a contribué à préciser les hypothèses dans lesquelles l'administration peut recourir à l'administration forcée (TC. Le droit communautaire a conduit à une évolution puisqu'il intègre un principe allemand de confiance légitime qui interdit une modification trop brutale de l'ordre juridique.Les réquisitions militaires au XIXe siècle : loi de 1877. 30 juillet 2003. en principe elle ne peut recourir à la force sauf si elle est explicitement autorisée à le faire. Mais cela est assez rare. Un acte administratif peut créer des droits et il paraît normal que l'on tienne compte de la situation des administré ce qui n'était pas le cas avant. .Respect de certains principes généraux de fonctionnement du service public. Sont prévus par certains textes exemples : . Une exécution forcée non autorisée peut être contestée devant le juge. Il s'agit d'une voie de fait. C'est une mesure qui peut porter atteinte à des droits fondamentaux (exemple : propriété privée). 25 juin 1993. . Groupement des éleveurs aliénés de trotteurs). le code forestier prévoit l'obligation de débroussailler les environs de leur maison. le juge va vérifier l'existence même de cette urgence. décision contestée par les administrés mais le juge n'a pas annulé (TC. Désormais. Très souvent l'administration qui procède irrégulièrement à une exécution forcée est sanctionnée par le juge judiciaire. L'exécution forcée de l'acte administratif Celle-ci constitue presque une exception. dans certains cas.En matière de droit des étrangers.Le code de la route : mise en fourrière d'un véhicule.
c'est la stabilité de la situation juridique. A. La question ne se pose que pour les décisions illégales. Raisonnement rationnel parce qu'on estimait que la déclaration d'illégalité par le juge avait les mêmes effets que le retrait.Implicite ou explicite. il n'y a aucune difficulté car l'administration ne pourra pas la retirer. Ce lien a été posé très tôt : 3 novembre 1922. Il s'agit ici d'une décision individuelle non notifiée. Le retrait des décisions créatrices de droit Si la décision est légale. La jurisprudence a du rattraper ce retard ces dernières années. La rationalisation de ce régime peut être simplifiée par le gouvernement. La réforme doit se faire sous l'égide du Conseil d’Etat. Cette solution avait été consacrée par le Conseil d’Etat assemblée.Acte individuel ou acte réglementaire. . 6 mai 1966. 9 décembre 2004 : autorise le gouvernement par voie d'ordonnance à réformer le droit en ce domaine. Cela donne à l'administration de retirer l'acte à tout moment. En revanche elle présente un inconvénient important dans l'hypothèse où la décision n'a pas été publiée : les délais de recours n'ont pas commencé à courir. La décision est définitive. Ce principe peut conduire à des situations paradoxales : une situation légale par le droit national. 13 janvier 2004. Le retrait Modification du régime dans les années 2000. . Les conditions de recours sont influencées par le droit communautaire qui pose un principe d'obligation d'abroger ou de retirer un acte illégal (CJCE.Légal ou illégal. On a essayé de le simplifier ces dernières années. Jurisprudence traditionnelle : Décision par laquelle le Conseil d’Etat lie la question du retrait de l'acte et celle du REP. Künh et Heintz). si la décision est jugée illégale. le juge devra retirer cette décision : c'est l'hypothèse de la disparition de l'acte légal. L'administration sous certaines conditions et dans certaines mesures retirer la décision. Ville de Bagneux. Des grandes divisions demeurent.Créateur de droit ou non. Balance : principe de légalité et stabilité (principe de confiance légitime) 33
. Différence de régime selon la nature de l'acte : . . Dans certains cas. 1.insuffisant. deux modalités de disparition de l'acte administratif : le retrait ou l'abrogation. Problème : si l'acte a créé des droits il faut que les administrés puissent à un moment donné se prévaloir de ce droit. Consiste à faire disparaître un acte dès son origine : l'acte n'a jamais existé et l'abrogation consiste à ne pas remettre en cause les effets déjà produits de cet acte. Dame Cachet. Le lien consiste à dire que l'administration ne peut retirer l'acte illégal que dans le délai de recours pour excès de pouvoir (2 mois). L'administration fait le travail du juge à sa place en quelque sorte. la disparition non rétroactive d'un acte peut conduire à des situations contestables.
Droit du travail réglementé par un code du travail. le juge va avoir l'occasion de nuancer cette solution de l'arrêt Ternon. La solution est posée de façon très générale mais elle n'a pas une valeur absolue. Le juge va profiter de l'occasion pour poser une règle générale : l'administration ne peut retirer sa décision que dans un délai de 4 mois suivant la prise de décision. Le Conseil d’Etat est revenu sur cette jurisprudence à cause du caractère dépassé et non respectueux du droit des administrés. de l'aménager. l'acte était illégal parce qu'il ne comportait pas la mention des voies de délais de recours. Dans certains cas la solution ne pouvait pas s'appliquer. 26 octobre 2001. certains articles se bornent à donner comme délai les dispositions de droit commun de deux mois pour l'administration. Déconnection entre le délai de recours et le délai de retrait aussi bien en ce qui concerne la durée qu'en ce qui concerne le point de départ. Le juge exige que M Ternon soit réintégré dans ses fonctions. 24 septembre 1997. Le ministre a pris un arrêté de reclassement (donne la catégorie de fonctionnaire). Observation du préfet à l'égard d'une commune : le juge faisait valoir l'autorité étatique du préfet sur la règle du délai. C'était compte tenu des circonstances. Toutes les années de services ne seront pas prises en compte par le ministre. Le délai est nouveau et il fixe le nouveau point de départ du délai. Le Conseil d’Etat décide que l'auteur de l'acte ne peut pas invoquer le fait que le délai de recours n'a pas commencé à courir. Le Président du Conseil Général a refusé de le titulariser en qualité d'administrateur territorial. Marque le détachement avec le délai de recours. Décret du 28 novembre 1983 fait obstacle à ce que le délai de recours commence à courir si un acte n'indique pas les voies de recours : à l'origine protège la situation des administrés et là le ministre retourne l'argument. Ministre : même si le délai de 2 mois est passé. un préfet demande à une commune de retirer un acte
. Cela a été très dur car le Conseil d’Etat est d'abord le juge de la légalité. c'est à dire que l'arrêt n'avait pas une portée générale. Le juge administratif a estimé en 2004 qu'on ne pouvait déroger aux lois du travail (CAA Douai.On va tenir compte de plus en plus de la situation de l'administré. Madame de Laubier. Ternon. pour retirer l'acte au delà du délai de 2 mois. Portée pas révolutionnaire en soi. Demande que ces années d'ancienneté soit comptées pour sa rémunération (son traitement). Donc les décisions sont récentes. Le Conseil d’Etat est prêt à abandonner la jurisprudence Bagneux. 27 janvier 2004. Affaire banale de fonction publique territoriale. un peu normale Le juge annule un retrait d'une décision individuelle prise s'agissant d'un acte illégal car il intervenait au delà du délai de 2 mois. Ministre des affaires sociales de l'emploi et de la solidarité contre société interprévention). le TA rejette sa requête. à compter de la prise de décision. Évolution en deux temps : De façon étroite : CE Assemblée. Il conteste l'absence d'intégration dans le corps des fonctionnaires qui aurait du être effective depuis la loi de 1984 qui modifie le statut de la fonction publique territoriale. un agent de la région avait subit une sanction pour faute disciplinaire par laquelle la région décide de mettre fin à sa sanction. Il tranche en équité. La requérante conteste pour illégalité sur le motif de la motivation.
Le Conseil d’Etat estime qu'une décision implicite de rejet n'est pas créatrice de droit. le juge estime que l'administration peut la retirer par une décision explicite mais ne peut en aucun cas la réformer. article 3 : règlement illégal : l'administration doit faire droit à toute demande (dès son origine ou du fait de nouvelles circonstances de droit. le Conseil d'Etat avait estimé que l'administration ne pouvait pas les retirer (14 novembre 1969. dans ce cas le droit communautaire fait autorité quelque soit la date à laquelle la décision est intervenue. L'impact est moins important sur l'ordre juridique et les situations juridiques donc le régime est plus souple. 18 novembre 2004. Si la décision est illégale elle peut être retirée à tout moment par l'administration. la régulariser. Dans le même temps le législateur a réduit le délai qui fait naître la décision implicite à 2 mois (l'article 23).L'abrogation des actes réglementaires Ils peuvent toujours faire l'objet d'une abrogation partielle ou totale. Le retrait est impossible en principe sauf si cette décision n'a reçu aucun commencement d'application. L'abrogation On supprime les effets que pour l'avenir on ne remet pas en cause les effets de droit déjà produits. Incompatibilité d'une norme nationale avec le droit communautaire. Problème : point de départ du délai. ou non. Le problème. 2. B. 1. pour les actes individuels l'intérêt est moindre. La normativité communautaire prévaut sur la stabilité des situations juridiques (CAA Paris. un caractère réglementaire. 28 novembre 1983. Les décisions implicites se sont les textes qui les prévoient lorsque le silence vaut acceptation. Le régime de l'abrogation diffère suivant que l'acte présente. Compagnie Alitalia). Jusqu'à ce que ce soit érigé en principe général du droit (1989. 5 octobre 2004. M Jacques Simony contre ville de Melun). L'abrogation est un droit dans la plupart des cas. c'est que cela enlève une possibilité de recours à l'administré et de demander réparation. M Najiari). à tout moment.individuel créateur de droit illégal par une lettre d'observation qui ouvre un délai de 4 mois (TA Melun. Dans un premier temps. de fait) Cela sans condition de délai. Cette solution a été remise en cause par la loi 12 avril 2000 qui indique que le retrait des décisions implicites d'acceptation est possible dans un délai de 2 mois suivant leur adoption.
. L'originalité consiste à rendre dans certaines hypothèses obligatoires l'abrogation dans certaines hypothèses. Ce principe a été reconnu par le Conseil d’Etat assez tôt « le droit d'apporter des modifications à un règlement initial est reconnu à l'administration quand des circonstances nouvelles manifestent cette nécessité » (6 décembre 1907. Ministre de la culture et de la communication). Le retrait des décisions non créatrices de droit Si elle est légale : le régime est le même que les décisions créatrices de droit. Cas particulier : pour les décisions implicites de rejet (24 octobre 2003. lorsqu'elle est illégale. elle doit rester dans l'ordre juridique. dans certains cas c'est une obligation qui est posée par un décret pour la première fois repris par la loi du 12 avril 2000. Eve). Compagnie des chemins de fer de l'Est et autres). C'est une solution motivée par des considérations d'espèce. Le retrait est possible à tout moment.
le contrat tente à se substituer progressivement à l’acte unilatéral. est revenu sur certaines décisions. L’administration passe des contrats qui sont des contrats généralement privés (et c’est contrat sont soumis au régime privé). On parle aujourd’hui de contractualisation de l’action administrative. Donc l'arrêt Alitalia unifie la jurisprudence et permet aux administrés de saisir l'autorité à toute époque. Cet arrêt ne concerne que l'hypothèse où la décision est devenue illégale (pour la décision illégale dès l'origine le cas n'est pas prévu). En revanche exception d'illégalité était possible (on peut s'appuyer sur un règlement illégal pour faite annuler un acte individuel). de s’implanter dans tous les domaines de l’administration. 30 janvier 1981. transaction. Dans un premier temps le juge avait consacré l'obligation d'abroger le règlement illégal (12 mai 1976. a hésité. La jurisprudence a évolué. Le contrat est en train de pénétrer de l’action administrative. Leboucher et Tarandon) Puis revient sur cette jurisprudence et limite cette possibilité au délai de recours (CE section.Dans un arrêt Despujol (10 janvier 1930). Il y a des formes qui sont prévues mais ce sont généralement les textes qui prévoient les procédures applicables. 30 novembre 1990. Chapitre 2 – Le contrat administratif Le juge qualifie l'acte et applique un régime. Association les verts. C’est pour cette raison que le contrat est devenu de plus en plus fréquent dans l’acte administratif. Changement dans les circonstances de droit : la demande d'abrogation ne peut intervenir que dans les 2 mois de recours contentieux (Simonnet. L'abrogation des actes non réglementaires Si l'acte est créateur de droit. On peut diviser les formes d’interventions contractuelles de l’administration sous 3 grandes catégories. Si l'acte non réglementaire est légal. Les actes non créateurs de droit et illégaux l'administration est tenue d'abroger ces actes si un administré le demande et si l'illégalité résulte d'un changement de circonstances de droit ou de fait.
. le juge avait déjà ouvert la voie mais peut être trop tôt. son abrogation sera possible à tout moment mais l'administration doit respecter des règles. 10 janvier 1964). Société Afrique France Europe). L’administration est de moins en moins autoritaire et agit de façon démocratique en tenant compte de l’avis des administrés. celle du parallélisme des formes. cette abrogation ne pourra pas être opérée pour avoir une certaine stabilité. Changement dans les circonstances de fait : l'abrogation peut être demandée à tout moment. elle va être atténuée dans les années 60 par deux arrêts qui créaient une différence de régime concernant l'illégalité du règlement (10 janvier 1964. Extension aux actes non réglementaire : CE Section. Syndicat national des cadres des bibliothèques). Alitalia rejoint l'arrêt Tarandon. Par exemple la révocation d'un fonctionnaire c'est prévu par la loi. 2.
C’est un contrat de nature particulière car il n’emporte pas des effets directs (CE. Ces contrats de convention de gestion présentent de nombreux avantages pour la collectivité (ce qui explique leurs multiplications). Il s’est posé dans les années 1980 la question de savoir si ces contrats de plan EtatRégion étaient vraiment des contrats. Ce contrat définit les règles de gestion (au travers d’un cahier de charge. comment le contrôle s’effectuera. Le juge a du aussi essayer de clarifier. ce n’est pas un hasard si la loi du 22 juillet 1982 intervient à la même époque que la décentralisation. C’est au XXe où fut confiée à un tiers la gestion d’un service public (avec la mise en place du réseau ferroviaire). Ce type de contrat peut avoir pour objet : . Ce n’est pas parce que la collectivité délègue qu’elle se décharge complètement. Ces contrats ont été observés sous un angle aussi de méfiance.
. 25 octobre 1996.Le contrat visant à la programmation. Le contrat de délégation est une forme très importante. ont prit des formes variables. Département de la Moselle). Ces contrats prévoyaient un certains nombres de transfert de service de l’Etat aux départements/régions . C’est pour cette raison que ces formules classiques se sont multipliées au cours du temps. Le problème lorsqu’on a un contrat entre 2 personnes publiques. cela permet de répartir les frais sur un certains nombres d’années. ces contrats ont pour objet selon lui d’organiser un service public (CE section. Le contrat visant à la programmation : programmation par voie contractuelle est quelque chose qui s’est développé ces dernières années. il a déclaré que ces contrats de plan Etat-Région sont vraiment des contrats car ils peuvent contenir des normes et peuvent donc avec des effets contractuels. Ministre du plan et de l’aménagement du territoire c/ communauté urbaine de Strasbourg). ce sont des contrats administratifs (CE assemblée. quelles sont les sanctions à prendre en cas de non respect des obligations). 31 mai 1989. L’une des caractéristiques de ces conventions intervenues dans le cadre de la décentralisation. La décentralisation a augmenté la possibilité de conclure des contrats entre 2 personnes publiques.Le contrat est utilisé par l’administration pour définir des règles générales.L’organisation du service public.Fixer la collaboration des personnes privées à l’action administrative. c’est qu’il y a toujours le risque qu’une personne public vienne en dominer une autre (crainte réapparition d’une certaine forme de tutelle). certains services se trouvaient désormais sur l’autorité d’un organe décentralisée. c’est d’être conclue entre 2 personnes publiques. il s’est avéré que le plan n’était plus avéré car l’Etat devait maintenant considérer les collectivités territoriales comme de véritable personne juridique. Le Conseil d’Etat a eu l’occasion dans un arrêt de se poser la question de la qualification de ce contrat . le contrat permet pour la collectivité de contrôler l’action de la personne privée. . la délégation permet d’envisager des projets que leurs situations financières ne leur permet pas. Les contrats de plan Etat-Région vont émerger en même temps que la décentralisation. ces contrats mettent en place des moyens permettent d’exercer l’intérêt général. Association Estuaire écologie). . Les contrats permettant l’organisation du service public (aussi appelé convention de délégation du service public ou encore contrat de convention de gestion) sont les plus courants. On a pu voir aussi des contrats de mise en d’œuvre de la décentralisation : ces transferts se sont faits dans les années 1980. Avec la décentralisation. C'est-à-dire que ces contrats ne réalisent pas en eux même le but d’intérêt général. 8 janvier 1988.
il va appliquer le régime de droit commun. Si le contrat n’est pas qualifié d’administratif. Ce contrat administratif est soumit au code des marchés publics. . Le contrat d’objectif en matière d’hospitalisation où l’on a adopté une ordonnance qui favorisait la contractualisation entre l’Etat et les agences d’hospitalisations. Si le contrat est qualifié d’administratif. il se verra appliquer un régime spécifique. moyens financiers) et de plus en plus on a organisé les besoins du service public par la voie de contrat : . ces contrats ont permit de maîtriser la politique de ces entreprises.Le marché public : c’est un contrat administratif défini par la loi depuis 2001. Le contrat d’occupation du domaine public : les biens du domaine public sont affectés à l’usage d’un service public. Avant. Le législateur est intervenu pour donner des droits à ces personnes privées sur un domaine public en leur permettant notamment d’investir. Les contrats qui peuvent avoir pour objet les besoins du cocontractant qui peut être une personne privées : Les contrats d’aides aux entreprises.. Les contrats sont partout et cela justifie particulièrement que l’on se penche sur leurs définitions qui sont devenues de plus en plus complexes et que l’on essaie de trouver les moyens dont dispose le juge pour définir le contrat. L’administration n’a généralement pas le choix entre le contrat et l’Acte administratif unilatéral. 38
. il va appliquer le régime administratif. Mais l’affectation n’empêche pas la personne publique de passer des contrats avec des personnes privées et c’est pour cette raison qu’on a pu se voir développer des activités privées sur le domaine public. SNCF. Contrat d’établissement entre les Etats et les universités : ces contrats sont partout.A la même époque vont se développer des contrats entre Etats et entreprises publiques (France Télécom. ce sont les textes qui définissent le mode d’action de l’administration. projets et donc les contrats d’emprunts vont se multiplier.). Le contrat d’objectif conclu entre l’Etat et les fédérations sportives : leur reconnaissance a été renforcée par le législateur lui-même. Le juge pour le faire utilise des critères pour qualifier ces contrats. Elles vont emprunter pour réaliser certains ouvrages. aux personnes privées ne peuvent être apportés que par voie contractuelle.Contrat d’emprunt : les collectivités vont passer des contrats en matière d’emprunt pour eux même puis aux autres. Section 1 – La notion de contrat administratif Le juge commence par là : il faut savoir quelle est la nature du contrat pour savoir quelles sont les règles que l’on doit appliquer. et une fois ce contrat qualifié. Ces contrats se sont développés en matière contractuelle/sociale. ils se sont développés dans de très nombreux domaines. ..Contrat de recrutement : l’administration emploie des fonctionnaires qui ont un statut réglementaire mais elle emploie aussi (et de plus en plus) des contractuels. Le juge lorsqu’il est saisit va contrôler les droits et obligations de chacune des parties pour voir s’il y a une contrepartie. Ce sont aussi des contrats particuliers. plus souvent. il existait des marchés privés de travaux. Les contrats utilisés pour des règles particulières : Contrats qui ont pour objectif la satisfaction des besoins du service public (besoin de locaux.
La méthode du juge est pragmatique.Avec un mandat. personnes publiques). le juge va passer outre cette apparence et il va considérer que le contrat est en réalité un contrat administratif. La méthode du juge passe sur un double examen : . plusieurs méthodes peuvent s’appliquer pour savoir si c’est un contrat de droit commun.Le principe : un contrat de droit privé On s’aperçoit dans la jurisprudence que le critère organique est un critère nécessaire mais pas suffisant.Un mandat tacite (qui n’a pas été expressément inscrit dans un texte. sur la façon dont le contrat a été passé. § 1 – Le critère organique Un contrat ne peut être administratif que si une personne publique en fait partie. On a pu observer dans certains contrats qu’ils contenaient un élément relatif à l’intérêt général assez important et en dépit de la présence de cet intérêt général le juge va refuser de qualifier le contrat d’administratif estimant que les relations passées avec l’autre personne étaient des relations privées. dans certains cas. ce mandat découle de la nature de certains contrats. La méthode est fondée sur des critères que le juge va dégager objectivement en dehors de la volonté des parties. On va plutôt s’attacher aux exceptions qu’aux principes. Dans ce cas. le juge ne change pas sa manière de raisonner. Est-ce que les parties ont souhaité se placer sur un régime dérogatoire ? Méthode non admise car sa généralisation conduire à faire dépendre de la volonté des parties la compétence juridictionnelle. Certaines exceptions s’expliquent dans la jurisprudence tandis que d’autres ont été voulues par le législateur. le contrat lui-même). on comprend bien que cette méthode ne peut pas tenir. Le juge va également tenir compte des personnes au contrat (personnes privées.A partir du moment où l’on admet que tous les contrats ne sont pas administratifs. On évoquera aussi la question des contrats passés entre 2 personnes publiques. . on a aussi confié ces missions à des personnes 39
.Un critère organique (quelles sont les parties au contrat ?). Comment cette présence s’observe ? . . Les contrats entre personnes privées En principe.Un critère matériel (que contient ce contrat ?). elle se fonde sur la nature du contrat. Exemple : on a vu se multiplier des organismes de régulation en matière agricole. Dans un système de répartition des compétences organisé comme la France. un contrat entre personnes privées est un contrat privé. néanmoins l’apparence ne peut pas suffire. 1. Il s’avère que les juges ont eu l’occasion à plusieurs reprises de mettre l’accent sur l’importance du critère organique Quelques exemples tirés de la jurisprudence ont été remarqués. A. pour donner un peu de souplesse à ces organismes.
Dans l’affaire en question. Exemple : à propos d’un accident intervenu sur une voie ferrée (il s’agissait de travaux de rénovations) et les travaux qui ont lieu sur une voie ferrée sont des travaux publiques. Là aussi. L’absence de critère organique conduit à écarter la qualification de contrat administratif. 3 mars 1969. l’inconvénient majeur est un celui qui pèse sur le justiciable qui peut voir son problème éclaté entre les différentes juridictions. Société SNCF c/ Entreprise Solon). la SNCF était une société de droit privé donc la SNCF passe aujourd’hui des contrats administratifs car le critère organique était présent et donc le juge administratif sera compétent. La société disposait certes du pouvoir de puissance publique mais il n’y avait pas le critère organique (TC. C’était le cas de cette société (Interlait) qui était chargée de gérer la production laitière. Exemple plus récent : on a pu constater qu’un contrat de construction qui contenait des clauses exorbitantes du droit commun. on confie ces organismes à des établissements. 17 janvier 1972. Association National pour la formation professionnelle des adultes). Société Interlait). Cela démontre la force du critère organique qui était encore plus fort que la force des institutions (TC. qui se référait explicitement au code des marchés publiques n’a pas été porté par le juge administratif estimant que la question (la responsabilité qui était liée à la garantie postérieure à une construction). la personne privée en cause est très souvent influencée par les personnes privées. Pourquoi cette sévérité du juge à l’égard du critère organique ? Il y a un paradoxe dans ce critère organique car en réalité le juge ne fait pas de séparation entre le critère organique et le(s) critère(s) matériel(s). En principe. on avait confié à une personne privée (en l’occurrence une société) la gestion de la régulation de certains produit laitier. le Tribunal des Conflits va infirmer cette idée puisqu’il va considérer que ce contrat de travail devait relever de la compétence des juridictions judiciaires. Si une personne publique décide d’engager la construction d’un bâtiment et qu’il fait appelle à des personnes privées. cela impliquera la soumission de ces contrats). 40
. 26 mars 1990. la présence d’un critère matériel implique implicitement dans la plupart des cas une présence organique (car s’il y a le critère de puissance publique/des clauses exorbitantes. Cette personne privée aura des moyens de puissance publique mais elle n’aura pas tous les outils avec (exemple : en matière contractuelle. à des personnes publiques.privées. On peut constater à cet égard les inconvénients qui découlent de cette solution administrative . Le statut d’organisme privé à un caractère fictif. La force de critère organique est gênante pour toutes ces raisons. les collectivités locales utilisent souvent le terme d’association en droit privé alors que les ficelles sont tirées des organismes publics. Entre l’apparence et la réalité. Aujourd’hui. Le juge qui va confronter un litige entre cette société et une autre société va qualifier le contrat de droit privé en dépit de la notion de l’intérêt général (TC. un litige a lieu qui est la cause d’un sous traitant devra être réglé devant la juridiction judiciaire. il y a tout lieu de penser qu’il y a une personne publique). La qualification de travaux publics donne au contrat une nature particulière qui le fait pencher du côté public. C’est un but d’intérêt général de veiller à ce que toutes les entreprises d’un secteur déterminé ne dépassent pas un quota de production. les choses seraient différentes car la SNCF est depuis 1980 un établissement public et avant cette date. Aujourd’hui. Le Tribunal des Conflits va estimer que le juge compétent était le juge judiciaire car il n’y avait pas de présence de critère organique.
O. Préfet d’Iles de France c/ société de gérance Jeanne d’Arc. la loi M.2. le juge va considérer que la personne privée a conclu un contrat pour le compte d’une personne publique mais il n’y a pas de texte de mandat. Cette règle du mandat apparaît moins comme une exception à la règle organique que comme un assouplissement du principe organique. 3. le mandataire est une personne privée qui agit sur la base de cet article. Donc on parle de mandat tacite. il peut être général. 7 juillet 1992. Culard). Cette règle du mandat se retrouve notamment en matière de construction car il y a un texte qui prévoit explicitement la possibilité d’un mandat relatif à la maîtrise d’ouvrage. la personne qui a réellement passé le contrat. Ces mandataires sont très souvent des personnes privées (société économique mixte : SEM) qui agissent au nom et pour le compte d’une personne publique. On passe outre l’apparence car la banque était mandatée par l’Etat (CE section. ou dans des textes précis (un article du code de l’urbanisme. Autre exemple assez particulier : une affaire qui concernait un mandat passé dans une convention visant à consentir des prêts. les 2 personnes qui ont passé le contrat sont des personnes privées mais en réalité l’une de ces personnes est mandataire d’une personne publique donc agit comme telle. Le mandat n’est pas implicite. le contrat pourra être qualifié d’administratif parce que l’acte de volonté est émis par le mandant et non le mandataire. Exemple tiré de la jurisprudence : CE. 41
. Le mandat est de nature à rendre le contrat administratif. il pourra admettre que le critère organique et éventuellement que le contrat est un acte administratif.Le mandat En apparence. Le juge estime qu’il y a mandat d’une commune à une société privée. sur la base de ce texte. L’organisme bancaire avait pour mission de consentir des prêts. Si tel est le cas. le juge a pu relever un mandat qu’il a retrouvé dans une convention (CAA Paris. Très souvent. Le juge va appliquer en fait aux mandataires les règles normalement applicables aux mandants. Le juge va donc ici vérifier si l’une des personnes n’est pas mandataire d’une personne publique. c’est la personne publique. Il s’agissait d’un contrat d’aménagement d’une zone urbaine renvoyant à un cahier des charges.…). Ici il s’agissait d’un contrat passé avec une SEM qui s’avérait être mandataire de la ville de Paris et le contrat va faire l’objet d’un déféré préfectoral. Le mandataire est quand même titulaire au nom du mandant et le juge admet que l’on peut déléguer la compétence relative à la conclusion du contrat. SA La Campinoise d’HLM). 28 juillet 1995. 18 juin 1976.Mandat tacite Dans certains cas.P. La réponse était oui car la société agissait pour le nom de la ville de Paris et le juge va appliquer la théorie du mandat pour reconnaître le caractère administratif le mandat. Le mandat est en principe écrit quelque part. La question qui se posait était de savoir si c’était possible. Le Conseil d’Etat va être saisi à propos d’une demande de prêt et va qualifier le contrat de prêt comme contrat de droit public. Mais le mandat peut être également prévu dans une convention. Le mandataire du maître d’ouvrage est régit par un texte de loi (article 4 de la loi du 12 juillet 1985).
c’est la jurisprudence du Tribunal des conflits (8 juillet 1963. on fait appel à des constructeurs/fournisseurs qui sont des personnes privées. Peyrot). pour arriver à cette conclusion de mandat tacite. Cette construction s’est fait sous l’égide d’une SEM qui se voyait investie de cette mission sur la base d’un texte de loi. objet appartenant par nature à l’Etat (car le législateur l’a définit ainsi). même si le litige avait lieu entre 2 personnes publiques.En réalité. Le bâtiment ne relève pas de la jurisprudence administrative et la société est considérée comme une personne privée à part entière. Cela signifie que si le concessionnaire dispose d’une certaine liberté. 42
. Quelques exemples : . Des travaux qui ne concernaient pas la construction d’un ouvrage routier mais d’un bâtiment destiné à abriter la direction de l’exploitation de l’autoroute. a. L’objet du contrat appartient par nature à l’Etat et la société concessionnaire agit sur la base du mandat tacite. Cette solution porte sur l’objet du contrat. Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône.Construction des autoroutes. 12 novembre 1984. Cette théorie du mandat tacite s’applique dans 2 domaines qui sont liés à l’objet particulier de l’opération : . Il s’agissait de la question d’une autoroute et lorsqu’on construit une autoroute. Cette jurisprudence Peyrot a ouvert la voie à tout un bloc de compétence administrative. l’enjeu était public du fait qu’il y avait l’intérêt général.TC. le juge utilise des critères de qualifications variables selon les situations. à la reconnaissance de plusieurs formes de contrat qui vont de la construction de l’autoroute à l’aménagement du territoire. . . SEM du tunnel Sainte-Marie-aux-Mines. L’objet est très marqué par l’intérêt général et cela va amener le juge à considérer que s’agissant d’un litige entre la SEM et le constructeur. il n’est pas à proprement parlé représentant de l’Etat. Société des autoroutes de la région Rhône-Alpes. 3 mars 1989. le juge montre la limite de la jurisprudence Peyrot. Il s’agissait de la construction d’un tunnel par une SEM qui agissait comme maître d’ouvrage et le juge va estimer que les litiges naissant doivent relever du juge administratif (là où on reconnaît la jurisprudence Peyrot par l’utilisation de « par nature à… »).CE 9 février 1994. Les 2 hypothèses correspondent à des réalités différentes et c’est pour cela qu’il faut les différencier. La jurisprudence s’est un petit peu élargie mais on est dans les travaux routiers aussi bien concernant la construction que l’entretien. Le mandat tacite tient lieu de l’objet mais aussi l’existence de la loi qui régit l’existence de l’autoroute. Est ce que le juge peut englober cette construction dans la jurisprudence Peyrot ? La construction d’un bâtiment administratif qui n’est pas l’objet même de l’opération peut être englobé dans la jurisprudence Peyrot ? Non. que la route en elle-même que ses accessoires. c’est parce que l’objet porte sur la construction de l’autoroute. La construction des autoroutes La jurisprudence qui ouvre la voie à cette théorie . C’est la nature de l’opération qui implique une spécificité du contrat et cela implique une présence de l’Etat. L’objet emporte la qualification du contrat administratif et non la personne du contractant : CE.Aménagement.
Il apparaît dans cet arrêt que l’on peut supposer que lorsqu’un contrat est passé par une personne publique avec une autre personne publique. Il était prévu que les ouvrages devaient être remis dés leur achèvement aux collectivités concernées. CE. La remise dés la réception est une annotation importante et souvent employée. ce contrat bénéficie d’une présomption d’administrativité. Le juge va conclure que c’est un contrat administratif car piloté par les collectivités publiques. il s’agissait d’un marché qui était passé entre une SEM en vue d’urbaniser une zone et il fallait construire des voies publiques en vue d’un cahier des charges de l’Etat. Société d’équipement de la région montpelliéraine). TC. On a 2 personnes qui se situent sur le même pied d’égalité. on va demander comment on va qualifier le critère organique à ce propos. de plus en plus de personne publique seront amenées à passer des contrats. l’aménagement touristique et naturellement on a confié l’opération à une SEM. Ce raisonnement résulte d’une décision du TC. L’utilisation de ces contrats par les collectivités publiques. 7 juillet 1975. Il faut voir quand est ce que le juge considérera que le lien n’est pas suffisant. 30 mai 1975. il y a un phénomène qui explique que l’on se soit posé tardivement avec la question avec la décentralisation. entre la personne privée et la personne publique (CE Section. un lien. Le contrat conclu entre personnes publiques Là aussi. Par la suite. B. il va relever le lien tacite de la personne publique. Il s’avère que les indices ne sont pas suffisants et ne permettent pas de qualifier le contrat d’acte administratif. La qualification de ces contrats n’était pas évidente. 17 décembre 1999. le juge en conclut que c’est un contrat public. Dans cette affaire. Le juge recherche un mandat. Naturellement. Il s’est posé la question de savoir si un contrat passé entre 2 personnes publiques pouvait être qualifié d’administratif de façon systématique car à partir du moment où on a 2 personnes publiques qui contractent entre elle. La jurisprudence s’est développée dans les années 1980 et s’est consolidée. Commune d’Agde. il va relever un mandat. Cette jurisprudence ne s’arrête pas là et on trouve des développements récents qui témoignent de la recherche par la juge des relations entre personne privée et personne publique. Le juge va rechercher la présence de la collectivité dans la présence de travaux. 21 mars 1983. Les opérations d’aménagements Elles font aussi appel au mandat tacite mais ce n’est pas le même raisonnement. il y eut une formule : « un contrat entre 2 43
. Et lorsqu’il apparaît que l’administration avait une main mise sur la personne privée. Il va le trouver de façon banale et le révéler dans un faisceau d’indice.b. Union des Assurances de Paris. Il s’agit ici de l’équipement. Le juge va rechercher les relations et les clauses exorbitantes. Le juge accumule un certains nombres d’indices et à travers l’accumulation d’indice. Société Ansaldo Industria.
une autre affaire qui va qualifier le contrat administratif : . l’autre commune s’était engagée aussi à ouvrir des avantages à certaines familles de Bourisp. clause exorbitante) : CE. Bureau social de BlénodLès-Pont-A-Mousson. Il ne faut pas appliquer aveuglément les critères organiques et matériels lorsqu’on examine un contrat. 11 mai 1990. Département de la Moselle). 15 novembre 1999. Il s’agissait d’un contrat entre deux personnes publiques relatif à un prêt en vue de la construction de plusieurs équipements publics dont un collège. Commune de Morestel.
. Il y avait eu contrat de cession contenant diverses parcelles que l’autre commune avait utilisé pour l’extension de sa station de ski. contenu. Exemple qui a été souvent mis en avant : CE. L’article 4 de cette loi donne compétence de principe au juge administratif en ce qui concerne les contentieux relatifs aux travaux publics/marchés de travaux publics. le juge va faire appel au contenu du contrat pour le qualifier d’administratif.personnes publiques revêt en principe un caractère administratif impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur le manquement des obligations sauf dans le cas où eut égard à son objet. Le juge va reprendre la formulation de l’affaire UAP et il va rechercher les éléments qui permettent de raccrocher le contrat de vente à un contrat de droit public à savoir les clauses exorbitantes (clause que l’on ne trouve pas habituellement dans les contrats de droit). C'était un contrat entre l’office HLM et le CROUS. il faut voir éventuellement si ce contrat a été qualifié de façon législative. Dans la convention.  TCC. 31 mars 1989. Commune de Bourisp. Dans certaines affaires.Les contrats de service par lesquels l’Etat transfère la gestion de certains services (traditionnellement étatique) aux collectivités territoriales (CE section. Il faut également évoquer les cas dans lesquels le juge sera impuissant dans la qualification du contrat car la qualification résulte d’une loi. donne compétence au juge administratif.Les contrats de plan (8 janvier 1988. le juge examine toutes les clauses matérielles (objet. il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé » Intervient après la jurisprudence UAP. Il s’agit là de la relation entre commune de Bourisp avec une autre commune. 1er mars 2000. 7 octobre 1991. Un conflit survient relatif ce contrat de vente moyennant quelques éléments particuliers. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l’académie de Metz. . C. L’autre commune s’était engagée à mettre à disposition l’été ses terrains pour le pâturage. Les contrats administratifs par détermination de la loi La 1ère date d’une loi post révolutionnaire : la loi du 28 pluviôse an 8 sur la division du territoire. Pas de clauses exorbitantes donc pas de compétence de la juridiction administrative. Le juge va encore ici sans dire que la présence des 2 personnes publiques étaient déterminantes va se déclarer que la prééminence est le caractère matériel sur le critère organique). Ministre chargé du plan et de l’aménagement du territoire c/ communauté Strasbourg).
le législateur est intervenu pour modifier le statut de « La Poste » et « France Télécom » et on leur a donné le statut juridique d’établissement public à caractère industriel et commercial (loi du 2 juillet 1990). … La troisième : exception limitée en termes de portée qui a été apportée par le législateur concernant « La Poste » et « France Télécom ». Dans la mesure où la jurisprudence en 1938 était assez complexe car elle distinguait 2 catégories d’occupation du domaine public. La jurisprudence du Conseil d’Etat a eu l’occasion d’apporter une interprétation/précision à ce texte de 1938 et le juge l’interprète de façon restrictive. Ce nouveau code comporte désormais un article L. Cette loi de 1990 comporte un article 25 qui donne une compétence au juge administratif pour les litiges relatifs à certains marchés de la Poste et France Télécom sauf si ces litiges portent sur des marchés de travaux publics. La seconde résulte d’un décret loi du 17 juin 1938 qui concerne les occupations du domaine public.Le juge administratif est compétent du fait du décret-loi de 1938. le juge vérifiait qu’elle était l’activité du cocontractant. 17 octobre 1986. Se faisant. C’est l’objet qui va le faire rentrer dans la sphère administrative quelque soit le contenu. Un litige mettait en cause la responsabilité contractuelle d’un constructeur qui avait été chargé de construire et de rénover certaines cuves d’eaux potable pour la ville de Millau. il va acquérir le caractère administratif automatiquement. 84. C’est pour cette raison que le gouvernement a souhaité unifier ce contentieux et a voulu donner la compétence au juge administratif. si activité privée : pas contrat administratif). Un défaut d’étanchéité va être constaté et ce contrat qui était un contrat de construction « banale » va être qualifié de contrat administratif. Le juge a fait référence à la loi du 28 pluviôse en 8 (les travaux d’étanchéité étaient des travaux publics dont le juge administratif compétent). . il peut faire l’objet d’une expulsion par le juge. En 1990. il était toujours de nature publique. Il restera compétent même si le contrat est passé entre 2 personnes privées (quand cela se situe sur un domaine public). l’administration dispose de pouvoirs importants puisqu’elle a passé un contrat sur un domaine public. Ce décret loi de 1938 constituait déjà une révolution à l’époque car il visait à créer un bloc de compétence. Précision : lorsqu’un problème survient dans ces contrats d’occupation. Société des steeple-chases de France). Ce code du domaine de l’Etat a été abrogé par une ordonnance du 21 avril 2006. La jurisprudence est assez importante sur cette question : CE. le juge administratif tout comme le juge judiciaire est compétent : . 2331-6 qui reprend l’article de 1938 mais avec des dispositions plus large.
.En vertu de cette loi. à partir du moment où un contrat porte sur l’exécution d’un travail public. 10 juillet 1956. S’agissant de cette question contentieuse. Ce décret loi avait été codifié dans le code du domaine de l’Etat à l’article L.Le juge judiciaire s’estime compétent pour faire respecter le droit des personnes. il le considère comme entrant dans les hypothèses du texte que les personnes qui sont explicitement visées : seuls les concessionnaires sont visés (CE. le droit de la propriété. elle le réintègre dans le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Entreprise industrielle et financière. Le contrat d’occupation se traduisant par le paiement des redevances de l’occupant. Cette activité faisait l’objet en cas de litige d’une répartition de compétence (si activité liée au service public : contrat administratif. c’était une source de complexité car la nature du bien ne changeait pas.
… Pour revenir sur la qualification des contrats. service.La 4ème exception. 29 janvier 2002. Société de blanchisserie de Pantin qui a apporté cette précision. travaux) du code de marché public entrent dans l’exception de la loi de 2001. le juge doit se poser la question : quel est le régime qui doit 46
. C’est la loi du 11 décembre 2001 qui créée le bloc de compétence 2 remarques : . aucunes difficultés de qualification en droit privé. Affaire du CE section. qui faisait la séparation entre la nature des marchés publics d’un contrat et le nature administrative d’un contrat cela va susciter faire réagir le législateur à une époque où on voulait réformer le code des marchés publics (CA. le contrat passé doit respecter un certains nombres de règles qui sont imposées par le droit communautaire. Le juge applique les critères classiques du contrat mais qu’il n’y a pas de critère matériel. Le juge va reconnaître que bien que ce contrat est soumis au code de marché public. Commune de Sauve). Le code des marchés publics comprend plusieurs différences en fonction du prix : si le prix est faible. les personnes privées peuvent le demander pour la transparence et la rigueur. Pour simplifier le contentieux. Il restait toujours un contrat de droit privé (TC.Le lien est envisagé de façon assez large par le juge qui estime que tous les contrats qui portent l’un des 3 objets (fourniture. le contrat doit refléter un régime exorbitant. Nombreux sont les contrats passés par l’administration qui sont des contrats de droit privé.L’application du code des marchés publics n’est pas une spécificité des personnes publiques. 17 décembre 2001. Pendant longtemps. Société rue impériale de Lyon). la qualification du « marché public » n’était pas forcement et automatiquement administrative. contrat conclu sans formalité préalable reste soumis au code de marché public du fait de leur objet donc c’est un contrat administratif. Cette histoire a duré très longtemps jusqu’à que la Cour de Cassation a rendu en 1996 un arrêt. Différents contrats sont passés par l’administration : contrat de vente. Aujourd’hui. tous les contrats passés sous le code des marchés publics sont administratifs. Les personnes publiques ne sont pas les seules à être soumise au code des marchés publics. Le critère organique servant de guide mais n’est pas suffisant. 17 décembre 1996) confirmé par (TC. Le juge faisait une analyse du contrat et il pouvait être amené qu’un contrat de droit privé pouvait être soumis aux règles du marché public. Pour ce genre de contrats qui sont soumis au code de marché public. Qu’en est-il si une personne privée passe avec une personne privée un contrat et que ce contrat montre que les parties souhaitent se soumettre au code de marché public ? Le juge a été saisi sur cette question et il a répondu que la référence au code des marchés public pour les contrats passés entre 2 personnes privés ne modifiait pas la nature du contrat. Le contrat de fourniture ne présente en principe aucune spécificité. . qui a été confirmé par le Tribunal des Conflits. C’est ce lien avec le régime exorbitant qui va justifier la qualification du contrat en dernier recours. § 2 – Les critères matériels Pour être administratif. on a souhaité unifier ce contentieux et on a crée un bloc de compétence administratif. chambre civile. cette circonstance ne saurait leur conféré le caractère administratif. donc il qualifie le contrat de droit privé. Quelque soit le montant du marché. elle concerne les marchés publics. 5 juillet 1999.
A. 19 juin 1952. Léon Blum dit qu’il faut rechercher la nature du contrat pour le qualifier. Le juge va tenir compte non seulement de l’objet mais aussi du but et du contenu du contrat. Dans la jurisprudence ultérieure. Suite à la loi MURCEF de 2001 (précitée).On retrouve dans un arrêt de 1950. La démarche du juge réside sur l’idée de compatibilité. C’est l’analyse du juge qui fait que le contrat est administratif ou pas. ce marché public de fournitures serait un contrat administratif. on admet que des personnes publiques peuvent se comporter comme des personnes de droit privé et il faut donc accepter qu’elles soient soumises au régime de droit privé.
Cette théorie de la clause exorbitante est mise en avant dans un grand arrêt de la jurisprudence administrative et qui montre la nouvelle méthode du juge. Contrat nature exorbitante ? : Qui justifie un régime exorbitant. A contrario. Un contrat conclu par la ville de Lille pour la fourniture de pavés livrés « selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers » est un contrat de droit privé. la clause impossible en droit privé. Pour expliquer les solutions jurisprudentielles. on a trouvé des tentatives de définition de la clause exorbitante : . Cette nouvelle méthode apparaît dans l’arrêt du CE. La clause exorbitante La notion de clause exorbitante née d’une distinction entre la gestion privée administrative et la gestion publique de l’administration. A partir du moment où on procède à cette distinction. il ne faut pas toujours rechercher l’auteur ou l’objet du contrat.Il s’avère que dans certains arrêts : elles sont considérées comme exorbitantes des clauses qui sont utilisées aussi en droit privé. on utilise souvent l’idée de normalité : est considérée comme une clause exorbitante une clause qui ne se trouverait normalement pas dans un contrat de droit privé (TC. Impossible car elle créée une hiérarchie entre les parties. il doit relever du droit public.être appliqué à tel ou tel contrat ? Est-il concevable que tel contrat soit soumis au droit public ? Quel est le régime doit être appliqué au contrat ?  Si le contrat est administratif. il regarde l’implication du service public. Quand le juge utilise le service public. Société des combustibles). même si ces conclusions sont très rigoureuses. qu’une clause exorbitante serait des clauses qui ont pour objet de conférer des obligations étrangères à celles que l’on rencontre au droit privé. si le contrat contient des règles exorbitantes de droit commun. Cela permet de dire qu’est une clause exorbitante. Contrat nature privé ? : Régime privé. La clause impossible est une clause
. . il sera administratif et le juge administratif sera compétent. La qualification du contrat repose sur l’incompatibilité entre la clause du contrat et la représentation que se fait le juge d’une relation de droit privé. Cela dit. Société des granits porphyroïdes des Vosges. 1912. la clause exorbitante n’est pas un critère clair.
Ce n’est pas aux parties de déterminer leur ordre de juridiction juridictionnel. Commune de Borce : revirement effectué. il 48
. le juge a abandonné cette solution pour estimer que la seule référence à un cahier des charges constituait en soi une clause exorbitante. la clause exorbitante traduit une intention des parties de se soumettre à un régime administratif. La clause exorbitante n’est que le reflet d’un régime exorbitant. Cette idée de volonté est rassurante mais gênante pour cette raison. la clause exorbitante va résulter d’une prérogative de puissance publique. Il s’agissait des contrats de fourniture d’électricité passés avec EDF par des producteurs privés ayant échappé à la nationalisation. Le critère des clauses a été élargi lorsque la jurisprudence a fait référence non plus au contenu du contrat mais à son contexte en introduisant la notion de régime exorbitant du droit commun. La clause apparaît comme le fondement du régime (le régime est le prolongement de cette clause) et c’est ce qui explique que le régime du contrat est un régime exorbitant de droit commun. La mise en œuvre de procédés de gestion publique est nettement perceptible. Société d’exploitation de la rivière du Sant. On retrouve cette idée dans certains arrêts : le juge se réfère à l’intention des parties pour qualifier le contrat d’administratif (2 juin 1975. Dans cette affaire. Le juge va regarder s’il y a cette volonté de soumission au régime administratif. . contrat entre EDF et un producteur autonome d’électricité. 19 janvier 1973. 17 novembre 1967. . La question qu’il faut se poser.CE. le juge va regarder clause par clause pour voir s’il y a une inégalité entre les parties. Le Conseil d’Etat a encore fait évoluer sa jurisprudence en revenant sur la situation antérieure . On a pu aussi dire que la clause exorbitante faisait référence à un cahier des charges . en considérait que le renvoi ne pourrait considérer à lui seul une clause exorbitante. Salas). L’idée de compatibilité permet de donner une explication assez sure. les parties ont la liberté de déterminer la condition des contrats mais ces conditions une fois définie. selon certains tarifs. il va estimer que ce contrat contient des clauses exorbitantes.exorbitante. CE. 2 octobre 1981. c’est de savoir pourquoi la clause exorbitante confère un régime administratif au contrat ? On peut dire qu’il y a 2 sens possibles que l’on peut donner à la clause exorbitante : Liée à une conception volontariste du contrat. Dans les années 1960.
Lorsque le juge est convaincu de la nature du contrat. Un décret de 1955 oblige EDF à acheter l’énergie produite par ces derniers. Dans la plupart des cas. le renvoi doit se faire sur des clauses particulières. Le juge va déterminer si elles sont compatibles ou pas avec le droit privé. Cela se traduit dans la jurisprudence par un faisceau d’indice. le CE considérait que le renvoie à un cahier des charges devait présenter un « effet utile ». Mais c’est aussi une clause inusuelle car il y a une inégalité entre les parties : l’idée de contrôle d’une partie sur une autre est une clause exorbitante. Roudier de la Brille.CE. On retrouve ceci dans un arrêt : le juge va regarder les éléments du régime du contrat et va qualifier le contrat indépendamment de toute clause exorbitante. La clause exorbitante implique en fait un régime exorbitant. dans un 1er temps. la compétence du juge est un élément d’ordre public et qui est objectif.
. Syndicat national du personnel des affaires sanitaires et social. Le lien avec le service public n’emporte plus une nature spécifique. Bertin). Il ne faut pas priver les contrats administratifs de l’article 34 de la Constitution sinon ils sortent du cadre administratif. Concernant l’organisation du service. C’est devenu un élément de discussion du droit administratif. Section 2 – Le régime des contrats administratifs Ce régime des contrats administratifs n’est pas un régime législatif. Ce raisonnement a été transposé à de nombreuses affaires : TC. même si elle n’est pas transcrite dans les clauses elle-même. A partir de quand ce lien sera considéré comme suffisamment fort pour emporter qualification de contrat administratif. Le critère de service public a été aussi très utilisé à propos de contrat d’engagement personnel dans les services publics administratifs qui ont fait l’objet d’une jurisprudence complexe.Lorsqu’il confie l’exécution de ce service public.Un contrat est administratif lorsqu’il constitue l’exécution même du service public. On a utilisé le critère de service public pour qualifier les grands piliers du service public.
. Préfet de la région Rhône-Alpes c/ Berkani. le contrat peut confier l’exécution de ce service : cette hypothèse est également envisagée dans un grand arrêt (21 avril 1956. Ving Tain Affortit. . Dans certains cas. 3 arrêts : . 21 avril 1956. . . c’est un régime qui relève du domaine réglementaire. 24 juin 1968.Lorsqu’il fait participer à l’exécution du service public. 4 juin 1964.CE section. Ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard : correspondant à une hypothèse. le contrat d’organisation du service est un contrat administration. Exemple : le code des marchés publics est essentiellement réglementaire.TC. DC 460 « loi Sarkozy »).TC 25 novembre 1963. Le critère de service public a été à cette époque devenait à nouveau une référence jurisprudentielle pour l’application du droit administratif. Le critère du service public La question était de savoir si on pouvait encore liée automatiquement le service public avec le contrat administratif.y a une ambiance de droit public.Lorsqu’il organise le service. . On peut déceler 4 formes : . veuve Mazerand. 25 mars 1996. Cette position a été prise par le Conseil Constitutionnel dans un arrêt assez récent (Conseil Constitutionnel. B. 22 août 2002. Société des distilleries Bretonne. Hypothèse plus récente apparue avec la décentralisation (14 janvier 1998. Le Conseil d’Etat fait de ces contrats des contrats administratifs. FO).
société Borgues Wagner). et l’exécution des contrats. Notamment pour les contrats de délégation de services publics. § 1 – La passation des contrats administratifs Passation soumise à un régime paradoxal. il a reconnu a cette liberté contractuelle une valeur de principe. le contenu du contrat… Le Conseil d’Etat ne pouvait pas rester insensible a cette tradition du contrat. 28 janvier 1998. Ce principe n’a pas de valeur constitutionnelle mais il est protégé (Conseil Constitutionnel. La France n’en a pas tenu compte pendant longtemps mais là elle est obligée. Il implique que les personnes parties à un contrat ont le choix de recourir au contrat ou pas. principe de liberté mais soumis à des règles strictes. Ce décret-loi avait été abrogé par un texte que le Conseil d’Etat a annulé. L’encadrement de la liberté contractuelle Cette liberté contractuelle est un principe. il considère que ce principe ne peut être violé par le législateur que pour des raisons d’intérêt général. Le législateur ne pourra pas limiter les contrats publics ou du moins rarement. Les personnes qui sont susceptibles de passer un contrat avec administration sont autorisées à contester devant le juge administratif un contrat 50
. Ordre des avocats à la Cour d'Appel de Paris). Cette liberté de choix ne concerne que la délégation. Principe renforcé mais encadré. 13 janvier 2003). Aujourd'hui. On l’appelle le référé précontractuel (avant que contrat soit signé). Le régime des contrats comporte deux aspects la passation. Le principe de liberté contractuelle Ce principe constitue un élément important dans la passation d’un contrat. loi Sapin). Le droit communautaire a altéré cette liberté. et le type de contrats. Donc. Pour les marchés publics cette liberté disparaît un peu à cause du code des marchés publics. Il y a des exceptions au principe mais interprétés de façon stricte (CE section. C’est un principe général du droit. L’ancienne solution du moins disant a été abandonnée pour le mieux disant (celui qui correspond le mieux au marché). B. Cela date de la fin des années 90. ce décret-loi est toujours en vigueur qui fonde ici cette compétence réglementaire pour les marchés des collectivités (CE assemblée.Situation particulière mise en avant dans plusieurs arrêts du Conseil d’Etat : la question des marchés et des collectivités territoriales. Quelle est la valeur de ce principe ? Le conseil constitutionnel a refusé de consacrer ce principe pendant longtemps. Le Conseil d’Etat estime depuis un arrêt assez récent que les règles des marchés des contrats passés par les collectivités territoriales doivent être fixées par le premier ministre par extension des règles fixes du marché de l’Etat. Cette loi institue des règles qui pèsent sur tous les contrats donc le principe de liberté est atténué. Ce principe a-t-il la même valeur pour les contrats publics ? En principe oui. Le Conseil d’Etat se fonde sur un décret-loi du 12 novembre 1938 qui donne une compétence réglementaire dans ce domaine. 20 mars 1997). Cette loi de 1993 a apporté un élément nouveau : elle introduit une procédure visant à contrôler que ce contrat respecte les règles communautaires de mise en concurrence et de publicité. La loi communautaire a été mal perçue (29 janvier 1993. Le principe n’a pas valeur constitutionnelle mais sa méconnaissance oui (Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel a nuancé sa position ses dernières années. 5 mars 2003. A. les cocontractants.
Pouvoir de sanction en cas de manquement de la part du cocontractant. Pouvoir nouveau. Le juge administratif peut aussi reformer avant il ne pouvait qu’annuler. Sanctions fondées sur l’idée que le contrat doit être exécuté pour les besoins du service public. On distingue un pouvoir de contrôle. Résiliation prévue par le contrat ou prononcée par le juge. Cabourg.
. Le pouvoir de direction n’a de limite que dans la liberté de concurrence.  Pouvoir de sanction. de sanction. L’administration doit pour assurer l’intérêt général contrôler la bonne exécution des contrats. L’administration va pouvoir obliger les parties à faire ceci ou cela. pénalité) si il y a une clause on a des pénalités.  Pouvoir de contrôle et de direction. Le Conseil d’Etat contrôle ses ordonnances.  Pouvoir de modification unilatérale. elle peut intervenir pendant l’exécution du contrat. L’administration palie aux défaillances du cocontractant mais à ses frais. pour marché : mise en régie. Les prérogatives de l’administration L’administration a des prérogatives. Liberté contractuelle limitée. L’administration a une palette de sanctions. L’administration peut sanctionner le cocontractant. Le juge vérifie les faits à l’origine de la sanction si l’administration peut se substituer au contrat mais le cocontractant demeure titulaire du marché. la volonté des personnes publiques prime. Il intervient sans recours au juge. Le législateur est intervenu à l’occasion d’une loi sur le référé. Prérogative de l’administration. Sanction coercitive qui contraint le cocontractant à réaliser le contrat. Il a fallu pallier à cet inconvénient. 10 juin 1994. Ces prérogatives sont dérogatoires. Le pouvoir de contrôle repose sur l’intérêt général. Juge de l’annulation pas de la réformation. Déséquilibre dans le régime.avant sa signature pour manquement aux obligations communautaires. Réforme de 1993 importante. Arrêt connu CE assemblée. Recours très utilisé. § 2 – L’exécution des contrats administratifs Régime établit de longue date le contrat administratif est spécifique puisque relation déséquilibrée entre administration et personne privée. Le risque était d’inciter les collectivités à signer rapidement comme cela pas de référé. Le juge administratif peut désormais par une ordonnance suspendre la passation d’un contrat. Régime dérogatoire. A. Pour un concessionnaire : séquestre. Il ne faut pas dissuader les particuliers. Ce fut une révolution. Cette suspension en vaut que pour 20 jours maximum. pécuniaires (dommages et intérêts. Le juge administratif a eu des pouvoirs importants dans cette reforme de 1993. Le juge peut suspendre la signature du contrat mais pas de façon illimitée. de modification unilatérale. Le juge se substitue à l’administration défaillante. L’administration peut imposer des choix techniques et diriger l’exécution du contrat. le recours intervient avant signature du contrat donc le juge pourra suspendre ou écarté la signature.
C’est le principe d’adaptation du service public. société anonyme Schmidt valencienne). L’administration ne saurait s’enlever se pouvoir. Résiliation du contrat si intérêt général le justifie (2 février 1987. Il est fondé sur l’intérêt du service public comme l’autre principe. Ce droit est traditionnellement assortit d’un contrôle. Les obligations du cocontractant Le cocontractant a l’obligation d’exécuter le contrat. Le juge lui reconnaît ce pouvoir même si le contrat ne comprend pas cette résiliation. Pouvoir discrétionnaire. Pouvoir de modification unilatérale. Il doit exécuter personnellement du contrat. commune de saint Gervais). Donc on limite les possibilités de recourir à des sous traitants. Le pouvoir de résiliation appartient à l’administration quelque soit le contrat. Loi du 31 déc. L’imprévisibilité ouvre un droit a indemnisation. Mais il ne peut pas faire annuler la résiliation. 7 nov. Administration limitée dans le payement du prix. Le cocontractant a le droit de céder son contrat. PDG : l’administration a le droit d’être informée de la cession même si le contrat ne le prévoit pas (CAA Lyon. l’administré a une garantie financière. Droit a indemnité du cocontractant si l’administration ne respecte pas ses obligations. Sous-traitance très encadrée. 21 mars 1910. Le juge exige la connaissance des conditions de payement avec un dossier complet (CE. 1980. C’est une compétence discrétionnaire de l’administration. B. Ce régime sévère concernant le sous-traitant dorénavant principe d’acceptation tacite. il s’applique tout le temps (CE. Le cocontractant a un droit à indemnisation.On parle aussi du principe de mutabilité du contrat administratif. C’est une modalité du pouvoir de modification. Tous les sous-traitants ont-ils droit au payement direct ? Le législateur a dit que seuls les sous traitant du 1er rang y avait droit (loi de 2001). Et le sous-traitant doit dire à l’administration comment il sera payé. 1975 sur la sous-traitance. Les droits du cocontractant Ces droits sont limités. Mais il ne peut pas faire grand-chose contre l’administration. 2 février1983. pouvoir de modification unilatérale ne dépend que du juge et du fonctionnement du service public. Lorsque l’administration ne répond pas au sous-traitant pour donner son accord sous 21 jours. association Eurolat). société TV6). Il y en a deux le sous-traitant doit être accepté par l’administration. Conditions à la sous-traitance.
. Compagnie départementale des eaux. Compagnie générale française des tramways). Droit de cession mais assorti d’une autorisation de l’administration. Pas de modifications possibles pour les clauses qui ne dépendent pas du service public. Droit résultant de 1905. Droit aussi à un équilibre financier du contrat. Principe de l’intuitu personae. il ne peut pas aller devant le juge. l’administration est réputée avoir dit oui. Si l’administration a un pouvoir important. Le seul droit du cocontractant est celui d’être payé. Elle ne peut pas renoncer à ce pouvoir (CE. Ce pouvoir ne dépend pas d’une clause dans le contrat. 9 avril 1991. C. Le juge administratif contrôle les conditions de payement.  Pouvoir de résiliation. elle ne peut pas différer le prix. 6 mai 1985.
Le cocontractant n’a plus les sous de continuer. L’action de l’administration qui a pour conséquences de rendre plus difficile l’exécution du contrat. L’état d’imprévision est temporel. elle doit rétablir l’équilibre financier du contrat. L’influence des faits nouveaux sur l’exécution des contrats administratif Influences des éléments extérieurs. Le cocontractant pourra demander au juge sa libération du contrat alors que normalement seule l’administration peut se libérer. L’obligation d’indemnisation et de poursuite des obligations s’applique tout le temps.D. Il y a la force majeure (exonération de responsabilité) le fait du prince. il aura le droit à indemnisation. L’imprévision peut être surmontée pas comme la force majeure. Exigence de poursuite du contrat (5 novembre 1982. la guerre. Responsabilité contractuelle de l’administration. C’est la volonté de l’administration. compagnie des tramways de Cherbourg). c’est un évènement indépendant de la volonté du cocontractant qui intervient pendant l’exécution du contrat qui présente un caractère anormal et imprévisible. et l’imprévision qui est la plus importante. Cela augmente les charges du cocontractant. Théorie dépassée. Il faut quand même une injection d’argent. Fait du prince : conséquences du pouvoir de modification unilatérale. Imprévision : situation extracontractuelle pour le juge. 1932. société Propétrol). Grève pas cas de force majeure mais la pluie ou le vent oui. elle présente la particularité d’empêcher l’exécution du contrat. Cela ressemble à la force majeure mais n’est pas insurmontable. 16 mars 2004. elle sort des contrats. Si on ne peut sauver le contrat l’état d’imprévision devient un cas de force majeure et donc le contrat est annulé (CE.  L’imprévision : c’est la plus reconnue. Théorie favorable au cocontractant mais de moins en moins reconnu par le juge administratif. Le fait du prince oblige l’administration à réparer intégralement. il doit être imprévisible tous cela sera vérifier par le juge administratif. Pour qu’il y ait force majeure l’évènement doit être totalement extérieur.
. société des repas parisiens). Cette théorie a été mise en place par un grand arrêt de 1916 compagnie générale d’éclairage de bordeaux.  La force majeure : elle est indépendante de la volonté des cocontractants. L’administration ne pourra plus appliquer des sanctions s’il y a force majeure. La Cour de Cassation applique la théorie de l’imprévision en droit privé. elle admet que dans certains cas les parties puissent être indemnisées s’il y a des circonstances imprévues (Cour de Cassation. Cela s’applique à tous les contrats administratifs. La force majeure ne produit d’effet que pendant la période ou elle se manifeste. Le contrat ne pourra être exécuté. Donc différent de la force majeure.  Le fait du prince : théorie de la jurisprudence. Le cocontractant est souvent tenu de poursuivre le contrat mais en contre partie. Le juge estime que l’imprévision résulte d’un événement anormal et imprévisible comme la crise économique. La théorie de l’imprévision est une théorie d’ordre public.
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