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Timestamp: 2016-10-27 01:15:16+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2']

129 III 22537. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Institut f�d�ral de la propri�t� intellectuelle ainsi que Commission f�d�rale de recours en mati�re de propri�t� intellectuelle (recours de droit administratif)
4A.7/2002 du 7 f�vrier 2003
Droit des marques; appartenance au domaine public (art. 2 let. a LPM). L'utilisation du terme "MASTERPIECE" en relation avec des services de nature financi�re est une d�signation qualitative qui appartient au domaine public. L'appartenance au domaine public est laiss�e � l'appr�ciation de chaque �tat, de sorte que la pratique peut diff�rer selon les pays (consid. 4 et 5). Faits � partir de page 225
A.- En 1994, X. a demand� l'enregistrement du signe MASTERPIECE en tant que marque suisse.
Cette demande a �t� rejet�e le 19 septembre 1996 par l'Institut f�d�ral de la propri�t� intellectuelle (ci-apr�s: l'Institut).
X. a recouru aupr�s de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de propri�t� intellectuelle (ci-apr�s: la Commission de recours), qui, par d�cision du 20 f�vrier 1998, a rejet� la demande d'enregistrement. Le recours form� par X. au Tribunal f�d�ral � l'encontre de cette d�cision a �t� d�clar� irrecevable par arr�t du BGE 129 III 225 S. 22619 mai 1998, l'avance de frais ayant �t� vers�e tardivement. La demande de restitution de d�lai d�pos�e par X. a �t� rejet�e par la Cour de c�ans le 22 juin 1998.
B.- Le 3 juillet 1998, X. a pr�sent� une nouvelle demande d'enregistrement de la marque suisse MASTERPIECE pour les services suivants de la classe 36: "services d'assurance; services de garantie, d'agence et de courtage, en relation avec les assurances, l'investissement, les pensions et la finance; services d'actuariat; services de r�glement des pertes; r�glement des sinistres; recherches d'assurances et financi�res; assurances-vie; services de retraite, r�assurance; services bancaires, services de cr�dit; analyses, g�rance, recherches et rapports en mati�re financi�re; constitution et placement de fonds; services de pr�ts; g�rance de biens fonciers; estimation et �valuation financi�res; services financiers de location, achat et vente, services de sponsoring financiers; services de garants; services de fiduciaires; services d'informations, services de conseils et de consultants en rapport avec les services pr�c�dents".
Le 22 d�cembre 1998, l'Institut a inform� X. de son intention de rejeter sa demande d'enregistrement et celle-ci s'y est oppos�e. Par la suite, l'Institut et X. ont maintenu leur position.
Le 13 mars 2000, l'Institut a inform� X. que, comme il s'agissait de la deuxi�me tentative du m�me d�posant d'enregistrer le signe MASTERPIECE pour des services identiques en classe 36, sans que la requ�rante ne se soit pr�value de motifs nouveaux justifiant un changement de pratique, le refus d'enregistrement serait maintenu. X. a alors demand� � ce qu'une d�cision soit rendue.
Par d�cision du 9 novembre 2001, l'Institut a refus� l'enregistrement du signe MASTERPIECE.
Le 7 d�cembre 2001, X. a recouru aupr�s de la Commission de recours, en concluant � l'annulation de la d�cision du 9 novembre 2001 et � ce que l'enregistrement de la marque suisse MASTERPIECE soit accept� pour tous les services revendiqu�s.
Par d�cision du 21 octobre 2002, la Commission de recours a rejet� le recours de X. Elle a laiss� ouverte la question du caract�re abusif de la seconde demande d'enregistrement, d�s lors qu'elle avait �t� d�pos�e imm�diatement apr�s la fin de la proc�dure judiciaire concernant une demande identique. Entrant toutefois en mati�re, la Commission de recours a confirm� la d�cision de l'Institut du 9 novembre 2001 selon laquelle le signe MASTERPIECE ne pouvait �tre prot�g� en tant que marque.BGE 129 III 225 S. 227
C.- Contre cette d�cision, X. interjette un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Elle conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision de la Commission de recours du 21 octobre 2002 et de la d�cision de l'Institut du 9 novembre 2001. Elle demande �galement le renvoi de l'affaire � l'Institut pour qu'il proc�de � l'enregistrement de la marque no 5411/1998 MASTERPIECE au b�n�fice de X.
L'Institut a renonc� � d�poser des observations. Quant � la Commission de recours, elle invite le Tribunal f�d�ral � confirmer la d�cision attaqu�e.
4. 4.1 La Commission de recours a consid�r� en substance que le terme MASTERPIECE, compris par une part non insignifiante du public suisse, se traduisait par l'expression de "chef-d'oeuvre". En relation avec un service, cette d�signation d�crivait la qualit� de celui-ci, � savoir ce qu'un ma�tre r�alise particuli�rement bien, de sorte qu'il s'agissait d'une indication de nature publicitaire ne pouvant �tre prot�g�e en tant que marque.
4.2 La recourante s'oppose � ce point de vue. Elle soutient en r�sum� que la Commission de recours fait erreur en traduisant l'expression MASTERPIECE par "chef-d'oeuvre" et en admettant que celle-ci peut se r�f�rer � des services. Selon elle, MASTERPIECE doit �tre traduit par "Meisterst�ck" en allemand et se r�f�re exclusivement � une chose, comme du reste le mot "pi�ce" en fran�ais. Quant au mot anglais "masterwork", dont l'�quivalent allemand est "Meisterwerk", il correspond � la d�finition de "chef-d'oeuvre" en fran�ais. Utilis� pour des services appartenant au domaine des assurances et au secteur financier, le terme MASTERPIECE �quivaut � un contresens et ne peut donc avoir d'embl�e une port�e publicitaire. Du reste, MASTERPIECE a �t� enregistr� comme marque dans de nombreux autres pays europ�ens.
5. 5.1 Aux termes de l'art. 2 let. a LPM (RS 232.11), sont exclus de la protection les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont impos�s comme marques pour les produits ou les services concern�s. Selon une pratique constante, les d�signations d�crivant notamment la nature ou la qualit� du produit ou du service auquel la marque s'applique font partie du domaine public (ATF 127 III 160 consid. 2b/aa p. 166; ATF 118 II 181 consid. 3b p. 182; ATF 100 Ib 250 consid. 1). Les qualificatifs de nature publicitaire tombent en particulier BGE 129 III 225 S. 228dans cette cat�gorie (arr�t du Tribunal f�d�ral 4A.7/1997 du 23 mars 1998, publi� in sic! 4/1998 p. 397, consid. 1; cf. �galement MARBACH, Markenrecht, SIWR III, B�le 1996, p. 41; ROSENKRANZ, Handbuch �ber die Markeneintragung, 2e �d., Zurich 1995, n. 103 et 108).
Des associations d'id�es ou des allusions qui n'ont qu'un rapport �loign� avec le produit ou le service concern� ne sont cependant pas suffisantes pour admettre qu'une d�signation appartient au domaine public. Le rapport avec le produit ou le service doit �tre tel que le caract�re descriptif de la marque doit �tre reconnaissable sans efforts particuliers d'imagination (ATF 128 III 454 consid. 2.1 p. 458; ATF 127 III 160 consid. 2b/aa p. 166 s.; ATF 120 II 144 consid.3b/aa p. 149 et les r�f�rences cit�es). A cet �gard, il est suffisant que le signe apparaisse comme descriptif dans une seule r�gion linguistique de Suisse (ATF 127 III 160 consid. 2b/aa in fine et l'arr�t cit�; confirm� in ATF ATF 128 III 447 consid. 1.5 p. 451). Des expressions de la langue anglaise peuvent entrer en consid�ration, pour autant qu'elles soient compr�hensibles pour une partie non insignifiante du public de notre pays (ATF 108 II 487 consid. 3).
5.2 La d�cision entreprise rel�ve que la d�signation MASTERPIECE est comprise par une partie importante du public suisse, ce que la recourante admet elle-m�me. Dans son acception commune, MASTERPIECE d�finit en anglais une production surpassant en excellence les autres. Contrairement � ce que soutient la recourante, les objets ne sont pas les seuls concern�s. Ainsi, on peut dire "his learning in the law being his masterpiece" (cf. The Shorter Oxford English Dictionary, Oxford 1990). En outre, MASTERPIECE correspond � "chef-d'oeuvre" en fran�ais et � "capolavoro" en italien, soit deux termes qui s'appliquent aussi bien � un objet qu'� une prestation intellectuelle. Enfin, MASTERPIECE se traduit en allemand � la fois par "Meisterst�ck" et par "Meisterwerk" (cf. Langenscheidts Enzyklop�disches W�rterbuch, Allemagne 1989), de sorte que les nuances invoqu�es par la recourante entre "Werk" et "St�ck" ou entre "piece" et "work" tombent � faux. Il en d�coule qu'en fonction de son sens commun, le terme MASTERPIECE est de nature � susciter imm�diatement et sans efforts d'imagination particuliers aupr�s du public suisse moyen un rapprochement avec la qualit�, voire l'excellence du produit ou des services offerts en comparaison avec des produits ou des services concurrents. Il s'agit donc d'une d�signation qualitative qui appartient au domaine public.
Cette conclusion correspond du reste � la pratique. Le Tribunal f�d�ral a ainsi consid�r� que ne pouvaient pas b�n�ficier de la protection issue du droit des marques les d�signations suivantes: BGE 129 III 225 S. 229"Avantgarde" pour des v�hicules automobiles et leurs pi�ces (arr�t 4A.7/1997 pr�cit�, publi� in sic! 4/1998 p. 397), "VIP-Card" pour des prestations de services effectu�es au moyen d'une carte de cr�dit (arr�t 4A.11/1993 du 15 d�cembre 1993, publi� in FBDM 1994 I p. 47), "Vantage" pour des appareils �lectroniques et des instruments de musique (ATF 108 II 487), "More" ou "Super" pour des cigarettes (ATF 103 II 339 consid. 4; ATF 95 II 461 consid. 2 p. 467), "Dominant" pour des vins (ATF 96 I 248 consid. 2), "Extra", "Exactus" pour des montres (ATF 78 II 457 consid. 3). Pour d'autres exemples, cf. DAVID, Commentaire b�lois, n. 13 et 19 ad art. 2 LPM; MARBACH, op. cit., p. 41; WILLI, Markenschutzgesetz, Zurich 2002, n. 56 ss ad art. 2 LPM.
5.3 Comme il ne s'agit pas d'un cas limite, rien ne justifie de proc�der � l'inscription et de laisser au juge civil le soin de d�cider � l'occasion d'un conflit (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 4A.13/1995 du 20 ao�t 1996, publi� in sic! 2/1997 p. 159, consid. 5c; ATF 103 Ib 268 consid. 3b in fine).
5.4 C'est en vain que la recourante invoque � titre de comparaison des d�cisions �manant de l'instance inf�rieure, d�s lors que le Tribunal f�d�ral ne saurait �tre li� par des pr�c�dents dont il n'a pas eu � conna�tre (ATF 100 Ib 250 consid. 5; 91 I 356 consid. 6).
5.5 Enfin, ce n'est pas parce que la recourante a pu faire enregistrer sa marque dans d'autres �tats europ�ens que celle-ci devrait, pour cette seule raison, �galement l'�tre en Suisse. L'appartenance au domaine public et plus particuli�rement le caract�re descriptif d'une d�signation ne doit �tre appr�ci�e qu'en fonction de l'impression que celle-ci d�gage en Suisse, car chaque �tat peut avoir des conceptions diff�rentes (cf. ATF 99 Ib 10 consid. 4; ATF 96 I 251 consid. 4 p. 255). Le fait qu'une d�signation ait �t� enregistr�e comme marque � l'�tranger n'est donc qu'un �l�ment parmi d'autres qui peut �tre pris en compte (cf. WILLI, op. cit., n. 9 ad art. 2 LPM; DAVID, op. cit., n. 7 ad art. 2 LPM; MARBACH, op. cit., p. 30). Les textes internationaux en la mati�re, � savoir l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (RS 0.232.112.3), qui renvoie � la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle (RS 0.232.04), tous deux r�vis�s � Stockholm le 14 juillet 1967, pr�voient du reste une r�gle similaire � celle de l'art. 2 LPM (cf. ATF 128 III 454 consid. 2). Les �tats disposent donc d'une grande marge d'appr�ciation pour d�cider de l'enregistrement d'une marque, de sorte qu'il est admis que leur pratique en ce domaine puisse diff�rer (WILLI, op. cit., n. 4 ad art. 2 LPM).
91 I 356,
art. 2 let. a LPM