Source: http://www.senat.fr/cra/s20051130/s20051130H10.html
Timestamp: 2019-12-06 16:34:34+00:00
Document Index: 267233559

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 119", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1636", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52"]

Les deuxième à sixième alinéas du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont remplacées par six alinéas et un tableau ainsi rédigés :
Pour tenir compte également de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
En 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des droits à compensation, cette fraction est fixée à 1,74 %.
Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par le département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité, rapporté au montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés comme suit :Ain 0,363958 %Aisne 0,771484 %Allier 0,265943 %Alpes-de-Haute-Provence 0,270722 %Hautes-Alpes 0,146305 %Alpes-Maritimes 1,232773 %Ardèche 0,273456 %Ardennes 0,225514 %Ariège 0,332245 %Aube 0,422786 %Aude 0,394798 %Aveyron 0,328178 %Bouches-du-Rhône 3,779185 %Calvados 0,824343 %Cantal 0,239467 %Charente 0,323118 %Charente-Maritime 0,523087 %Cher 0,496814 %Corrèze 0,321254 %Corse-du-Sud 0,093049 %Haute-Corse 0,117288 %Côte-d'Or 0,855656 %Côtes-d'Armor 0,503651 %Creuse 0,278663 %Dordogne 0,433686 %Doubs 0,612296 %Drôme 0,656443 %Eure 0,359632 %Eure-et-Loir 0,513609 %Finistère 1,024385 %Gard 0,938300 %Haute-Garonne 1,159558 %Gers 0,212371 %Gironde 1,630094 %Hérault 1,314373 %Ille-et-Vilaine 1,110451 %Indre 0,268350 %Indre-et-Loire 0,865287 %Isère 1,269253 %Jura 0,152541 %Landes 0,333415 %Loir-et-Cher 0,451035 %Loire 0,886017 %Haute-Loire 0,183247 %Loire-Atlantique 1,092596 %Loiret 0,951997 %Lot 0,000000 %Lot-et-Garonne 0,301788 %Lozère 0,130134 %Maine-et-Loire 0,775032 %Manche 0,273089 %Marne 1,009165 %Haute-Marne 0,204002 %Mayenne 0,252282 %Meurthe-et-Moselle 1,079465 %Meuse 0,337634 %Morbihan 0,504298 %Moselle 1,112057 %Nièvre 0,278002 %Nord 4,617988 %Oise 0,361625 %Orne 0,382090 %Pas-de-Calais 2,041309 %Puy-de-Dôme 0,683743 %Pyrénées-Atlantiques 0,791059 %Hautes-Pyrénées 0,322074 %Pyrénées-Orientales 0,615689 %Bas-Rhin 1,289698 %Haut-Rhin 0,755102 %Rhône 3,742391 %Haute-Saône 0,091465 %Saône-et-Loire 0,613104 %Sarthe 0,614644 %Savoie 0,505054 %Haute-Savoie 0,635332 %Paris 13,957192 %Seine-Maritime 0,564049 %Seine-et-Marne 1,360290 %Yvelines 3,218456 %Deux-Sèvres 0,481463 %Somme 0,716307 %Tarn 0,331251 %Tarn-et-Garonne 0,256785 %Var 0,786314 %Vaucluse 0,834563 %Vendée 0,578162 %Vienne 0,296816 %Haute-Vienne 0,743778 %Vosges 0,420587 %Yonne 0,144301 %Territoire-de-Belfort 0,142022 %Essonne 1,451244 %Hauts-de-Seine 8,425109 %Seine-Saint-Denis 4,685953 %Val-de-Marne 2,583283 %Val-d'Oise 1,597908 %Guadeloupe 0,892041 %Martinique 0,475637 %Guyane 0,439870 %La Réunion 0,494631 %Saint-Pierre-et-Miquelon 0,000000 %Mayotte 0,000000 %Total 100,000000 %
M. FOURNIER. – La fiscalité globalement transférée aux départements et aux régions a crû, de 6,5 milliards d'euros en 2003 à 14,9 milliards en 2006.
Il s'agit essentiellement de transferts partiels de T.I.P.P., de taxe spéciale sur les conventions d'assurance, pour financer les nouvelles compétences de l'acte II de la décentralisation.
Je salue l'efficacité de la procédure pour l'évaluation des transferts de compétence. Transparence, concertation avec les élus au sein de la commission consultative, sérieux des débats, rigueur dans l'examen des compétences transférées : ce sont autant de garanties pour les élus, même s'ils n'ont pas toujours satisfaction.
Tout cela est conforme à la loi organique. Mais l'autonomie n'existe que s'il existe une marge de manœuvre dans la détermination des taux. Les régions pourront certes moduler partiellement leur T.I.P.P., mais les départements ?
J'en viens à la réforme de la taxe professionnelle, car comment examiner les recettes des collectivités sans aborder le sujet ? D'autant que les conséquences sont lourdes pour l'intercommunalité. La fiscalité locale est obsolète. La taxe professionnelle freine les installations d'entreprises.
Mais le gouvernement conserve les anciennes bases ! Auparavant, le plafonnement existait – avec trois taux – et l'année de référence était 1995. Désormais, ce sera 2004. Sont visées, les collectivités qui n'ont pas fait preuve de retenue en 2005. Mais les groupements communaux vertueux, modérés, seront eux aussi sanctionnés.
M. ARTHUIS, président de la commission. – Le débat relatif à la taxe professionnelle aura lieu le 10 décembre. Pour aujourd'hui, tenons- nous en à l'objet de la présente discussion !
M. FOURNIER. – Je ne pense pas avoir abusé de mon temps de parole !
Le coût du plafonnement suscité par les augmentations de taux postérieures à 2004 sera à la charge des collectivités selon le principe du ticket modérateur.
Les groupements intercommunaux sont les premières victimes de ce projet de plafonnement : certaines communautés de communes, dont les bases sont à 80 % plafonnées, perdront presque tout !
Le gouvernement réagit avec promptitude, il a déjà prévu, pendant l'examen à l'Assemblée nationale, un plafond sur mesure pour les collectivités vertueuses. Il faudra compléter par un mécanisme correcteur.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-92 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Rédiger comme suit cet article :
Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter le taux d'imposition de la taxe professionnelle dans les limites fixées par l'évolution de la formation brute de capital fixe, telle que définie par la loi de finances.
M. FOUCAUD. – L'autonomie n'est rien sans la déliaison des taux d'imposition locaux.
C'est le minimum qu'attendaient les élus lorsque vous leur promettiez l'autonomie financière, mais vos mesures ont surtout compliqué les choses…
Il est temps de mettre un terme au déni de responsabilité dont souffre l'élu local !
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-302, présenté par le gouvernement.I. – Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004,remplacer le chiffre :«1,74 »,par le chiffre :«1,785 ».
II. – Rédiger comme suit le tableau figurant au dernier alinéa du même texte :Ain 0,372234 %Aisne 0,761423 %Allier 0,304190 %Alpes-de-Haute-Provence 0,277157 %Hautes-Alpes 0,145928 %Alpes-Maritimes 1,234747 %Ardèche 0,272983 %Ardennes 0,241084 %Ariège 0,332266 %Aube 0,414651 %Aude 0,384754 %Aveyron 0,319170 %Bouches-du-Rhône 3,586054 %Calvados 0,819972 %Cantal 0,242798 %Charente 0,324911 %Charente-Maritime 0,537118 %Cher 0,492836 %Corrèze 0,319524 %Corse-du-Sud 0,096920 %Haute-Corse 0,120638 %Côte-d'Or 0,852802 %Côtes-d'Armor 0,496971 %Creuse 0,271537 %Dordogne 0,422977 %Doubs 0,630214 %Drôme 0,639844 %Eure 0,383374 %Eure-et-Loir 0,504572 %Finistère 1,009028 %Gard 0,927649 %Haute-Garonne 1,255133 %Gers 0,208432 %Gironde 1,718586 %Hérault 1,434113 %Ille-et-Vilaine 1,124964 %Indre 0,269286 %Indre-et-Loire 0,850413 %Isère 1,241877 %Jura 0,155223 %Landes 0,327297 %Loir-et-Cher 0,460699 %Loire 0,924768 %Haute-Loire 0,188031 %Loire-Atlantique 1,115808 %Loiret 0,925081 %Lot 0,003161 %Lot-et-Garonne 0,303295 %Lozère 0,126387 %Maine-et-Loire 0,799270 %Manche 0,292920 %Marne 0,994470 %Haute-Marne 0,202755 %Mayenne 0,251018 %Meurthe-et-Moselle 1,063101 %Meuse 0,338352 %Morbihan 0,531513 %Moselle 1,079736 %Nièvre 0,294512 %Nord 4,706518 %Oise 0,384418 %Orne 0,380687 %Pas-de-Calais 2,121045 %Puy-de-Dôme 0,703626 %Pyrénées-Atlantiques 0,784980 %Hautes-Pyrénées 0,321259 %Pyrénées-Orientales 0,608940 %Bas-Rhin 1,262445 %Haut-Rhin 0,796787 %Rhône 3,756991 %Haute-Saône 0,090761 %Saône-et-Loire 0,602914 %Sarthe 0,612500 %Savoie 0,501576 %Haute-Savoie 0,672823 %Paris 13,672413 %Seine-Maritime 0,671356 %Seine-et-Marne 1,342268 %Yvelines 3,180233 %Deux-Sèvres 0,468460 %Somme 0,705479 %Tarn 0,327180 %Tarn-et-Garonne 0,246704 %Var 0,813702 %Vaucluse 0,817404 %Vendée 0,576983 %Vienne 0,326304 %Haute-Vienne 0,721357 %Vosges 0,414931 %Yonne 0,145524 %Territoire-de-Belfort 0,144949 %Essonne 1,596444 %Hauts-de-Seine 8,260648 %Seine-Saint-Denis 4,565647 %Val-de-Marne 2,597086 %Val-d'Oise 1,558645 %Guadeloupe 0,883057 %Martinique 0,479294 %Guyane 0,442179 %Réunion 0,512956 %Total 100,000000 %
M. COPÉ, ministre délégué. – Cet amendement est destiné à tirer les conséquences des ajustements du droit à compensation des départements, intervenus lors de la lecture à l'Assemblée nationale.
Cela représente 6 millions d'euros. Le gouvernement, une fois encore, tient ses engagements.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-156, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 par un alinéa rédigé comme suit :
À compter de 2007, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L. 1613-1 du Code général des collectivités territoriales.
II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
… – La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de la compensation visée à l'article 52 de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. MARC. – Le présent amendement propose une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la D.G.F. de la fraction du taux de taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements.
Ainsi, le montant de la compensation évoluera à mesure de la montée en charge de ces nouvelles compétences.
Pour la compensation du droit d'option du personnel T.O.S., la collectivité fait l'avance de trésorerie ; pour les futurs contrats aidés, rien n'a été prévu ; à la commission consultative, les élus des départements ont demandé qu'une compensation soit mise en œuvre si les dépenses excédaient celles engagées dans le passé pour les contrats C.E.S. et C.E.C.
Bref, des garde-fous s'imposent.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-157 rectifié, présenté par M. Haut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin.Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004) par un alinéa ainsi rédigé :
À partir de 2007, le produit de taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à chaque département est déterminé en fonction du taux voté par le département et de l'assiette correspondante à cette taxe. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cet article ainsi que les mécanismes de péréquation adéquats.
M. MARC. – Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, le gouvernement s'est engagé à départementaliser la T.S.C.A. et à permettre sa modulation en 2007. Une mission de l'inspection des finances a été diligentée aux fins d'étude. Pour justifier l'absence de modulation, le gouvernement prendra sans doute argument des conclusions de cette mission, qui penchent pour le statu quo au motif que le mode de répartition induirait d'importants transferts de charges entre départements. Mais rien ne vous empêche de nous proposer un autre mode de répartition. C'est ce que, pour notre part, nous faisons, en proposant de donner liberté aux départements, à partir de 2007, de voter les taux de T.S.C.A. sur la branche automobile en fonction d'une assiette localisable dans chaque territoire. Le principe de libre administration serait ainsi respecté, et l'autonomie fiscale des collectivités territoriales renforcée. La faculté de voter les taux permettra de mieux maîtriser les transferts prévus par la loi du 13 août 2002, dont la montée en charge est inévitable.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-289, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
À partir de 2007, le produit de taxe spéciale sur les contrats d'assurance (T.S.C.A.) revenant à chaque département est déterminé en fonction du taux voté par le département et de l'assiette correspondante à cette taxe. Un décret en conseil d'État en fixe les modalités d'application ainsi que les mécanismes de péréquation adéquats.
M. MERCIER. – Il est défendu.
M. MARINI, rapporteur général. – L'amendement n° I-92 rectifié doit être examiné en deuxième partie, avec les autres amendements relatifs à la taxe professionnelle. Retrait. Favorable à l'amendement n° I-302 du gouvernement, qui a tenu sa promesse. Les autres amendements nos I-156, I-157 rectifié et I-289 sont satisfaits, au moins dans l'esprit, par l'amendement du gouvernement. Retrait.
M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis que le rapporteur général sur l'amendement n° I-92 rectifié. Défavorable à l'amendement n° I-156. Le pouvoir de modulation des taux ne peut pas être reconnu pour le T.S.C.A., comme l'a montré la mission de l'inspection générale des finances. Une surcompensation ne serait pas justifiée. Défavorable également à l'amendement n° I-157 rectifié. Nous avons eu l'occasion, avec M. Hortefeux, d'évoquer la question de la départementalisation de la T.S.C.A. devant le comité des finances locales. Elle créerait, par transferts entre départements, une inégalité sans solution de compensation. Même avis sur le n° I-289.
L'amendement n° I-92 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-302 est adopté.
L'amendement n° I-156 n'est pas adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-157 rectifié.
M. MARC. – M. le ministre vient de confirmer notre analyse : la loi relative à l'autonomie financière des collectivités est peu à peu vidée de son sens. On met en place, via la T.I.P.P. et la T.S.C.A., des dispositifs de garantie, puis on nous dit que l'on ne peut pas leur donner l'autonomie. C'est une caricature ! Cette loi devient une coquille vide !
L'amendement n° I-157 n'est pas adopté.
L'amendement n° I-289 est retiré.