Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2839-PGP&bg=1417&bd=1418&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2014-10-14&niv=5
Timestamp: 2020-05-26 21:28:21+00:00
Document Index: 227776673

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 150", '§ 125', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 150']

BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-20141014
10-Section 1 : Règles générales de détermination du fait générateur
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 1-14/10/2014)
Pour l'application de l' article 150-0 A du code général des impôts (CGI) , le fait générateur de l'imposition est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 10-14/10/2014)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 20-14/10/2014)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 30-14/10/2014)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 50-14/10/2014)
Pour les transferts de propriété des actions négociées sur un marché réglementé ou organisé ( BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 ) :
- s'agissant des offres publiques : lorsque les titres admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison font l'objet d'une offre publique (offre publique d'échange, d'achat, de rachat ou de retrait), le transfert de propriété intervient à la date du dénouement effectif de la négociation (date de règlement-livraison des titres). Cette date, précisée par l'initiateur de l'opération, correspond à celle à laquelle se réaliseront les inscriptions aux comptes des acheteurs et des vendeurs et les mouvements correspondants des comptes ouverts dans les livres du dépositaire central au nom des teneurs de compte conservateurs, dans le respect des règles fixées, le cas échéant, par le marché ou le système multilatéral de négociation concerné ( article 560-4 du règlement général de l'autorité des marchés financiers (AMF) modifié ) ;
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 60-14/10/2014)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 70-14/10/2014)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 80-14/10/2014)
Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30 .
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 90-14/10/2014)
Le versement d'un complément de prix en exécution d'une clause d'indexation constitue un fait générateur de l'imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l' article 150-0 A du CGI .
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 100-14/10/2014)
En application des dispositions du deuxième alinéa du 2 du I de l' article 150-0 A du CGI , l'imposition du gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance représentative d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation est établie au titre de l'année de la cession ou de l'apport.
Toutefois, l'imposition du gain retiré de l'apport à une société d'une telle créance peut être reportée dans les conditions prévues à l' article 150-0 B bis du CGI .
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 110-14/10/2014)
En ce qui concerne les opérations d'échange ou de certains apports de valeurs mobilières et de droits sociaux, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 .
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 120-14/10/2014)
Il convient de se reporter, selon le cas, au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30 , au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40 ou au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50 .
Par ailleurs, conformément à l' article 150-0 B ter du CGI , la plus-value d'apport de titres effectué au profit d'une société dont le contribuable obtient le contrôle à l'issue de cette opération d'apport, est placée en report d'imposition de plein droit, toutes conditions étant remplies. Le report d'imposition expire en cas de réalisation de l'un des évènements prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. La plus-value devient donc imposable au titre de l'année de l'expiration du report.
125 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 125-14/10/2014)
Pour l'application du 6 du II de l' article 150-0 A du CGI , le fait générateur de l'imposition est constitué par la date du transfert de propriété des titres rachetés.
Pour plus de précisions sur le régime fiscal des rachats par une société de ses propres titres, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20 .
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 130-14/10/2014)
F. Distributions d'une fraction des actifs perçues d'un fonds commun de placement à risques (FCPR), d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou d'un fonds professionnel de capital d'investissement (FPCI)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 140-14/10/2014)
Le fait générateur de l'imposition d'une distribution d'une fraction des actifs perçue d'un FCPR, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi) , dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs , d'un FPCI ou d'une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger, est constitué par la date de cette distribution.
Pour plus de précisions sur la nature de cette distribution, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30 .
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 150-14/10/2014)
Le fait générateur de l'imposition d'une distribution de plus-values perçue d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), d'un placement collectif relevant de l' article L. 214-24-24 du CoMoFi à l' article L. 214-32-1 du CoMoFi , de l' article L. 214-139 du CoMoFi à l' article L. 214-147 du CoMoFi et de l' article L. 214-152 du CoMoFi à l' article L. 214-166 du CoMoFi ou d'une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger, est constitué par la date de cette distribution.
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 160-14/10/2014)
Les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé effectués au profit de certains organismes d'intérêt général pour lesquels le redevable de l'ISF a bénéficié ou entend bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l' article 885-0 V bis A du CGI constituent, pour le donateur, un fait générateur d'imposition à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values mobilières des particuliers ( CGI, art. 150 duodecies ).
Pour plus de précisions sur le champ et les conditions d'application de ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-40 .