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Timestamp: 2017-10-18 09:45:19+00:00
Document Index: 24289166

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 481', 'art. 884', 'art. 151', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 481']

Force dérogatoire du droit fédéral. Art. 2 Disp. trans. Cst.
1. Les cantons n'excèdent pas leur compétence s'ils édictent des règles de droit public motivées par un intérêt public pertinent, dans la mesure où le droit civil fédéral n'a pas entendu réglementer la matière d'une façon exhaustive (consid. 3).
2. La loi vaudoise sur les dépôts de garantie en matière de baux à loyer n'est pas contraire au droit civil fédéral; elle ne viole ni le principe de la liberté des conventions (art. 19 CO), ni l'art. 481 CO sur le dépôt irrégulier, ni les art. 884 ss. CC sur le gage mobilier (consid. 4 et 5).
3. Ladite loi ne viole pas non plus le droit public fédéral, notamment pas les art. 151 ss. LP sur la poursuite en réalisation de gage, qui s'appliquent de toute façon. En cas de poursuite non frappée d'opposition, l'ordre de l'office des poursuites vaut décision judiciaire au sens de l'art. 3 al. 1 de la loi attaquée (consid. 6).
Article: art. 19 CO, art. 481 CO