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Timestamp: 2018-07-23 05:36:52+00:00
Document Index: 171485398

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'arrêt ', "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 13"]

GC: L'ADOPTION
(LOI N° 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE A L'ADOPTION MODIFIEE ET COMPLETEE
PAR LA LOI N° 83-802 DU 2 AOÛT 1983)
(LOI N° 83-802 DU 2 AOUT 1983)
L'adoption n'est permise qu'aux personnes de l'un ou de l'autre sexe âgées de plus de trente (30) ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par deux époux, non séparés de corps, dont l'un au moins est âgé de plus de trente (30) ans, s'ils sont mariés depuis plus de cinq (5) ans.
Un époux âgé de plus de trente (30) ans et marié depuis plus de cinq (5) ans peut également adopter.
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les personnes qu'ils se proposent d'adopter. Si ces dernières sont les enfants de leurs époux, la différence d'âge exigée n'est que de dix (10) ans.
(LOI N° 83-802 DU 2/8/1983)
Un Ivoirien peut adopter un étranger ou être adopté par l’étranger.
Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée, soit après le décès de l'un des adoptants, soit après le décès du ou des adoptants si la demande est présentée par le nouveau conjoint de l'autre.
Le mineur âgé de plus de seize ans doit consentir personnellement à soit adoption.
Si la personne à adopter a encore ses père et mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.
Si l'un des père ou mère est décédé, inconnu ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit.
Si les père et mère sont tous deux décédés, inconnus ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le tribunal se prononce après enquête, le tuteur de l'enfant et le ministère public entendus.
Dans les cas prévus aux articles 2, 6 et 7, le consentement est donné par acte authentique devant le président du tribunal ou le juge de la section de tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire ivoirien ou étranger ou les agents diplomatiques ou consulaires ivoiriens.
Lorsque l’adoption est rendue impossible par le refus abusif de consentement d’un des parents qui s’est notoirement désintéressé de l'enfant au risque d'en compromettre la moralité, la santé ou l'éducation, et que l'autre parent consent, ou bien est décédé, inconnu, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, la personne qui se propose d'adopter l'enfant peut, en présentant sa requête en adoption, demander au tribunal d'autoriser celle-ci.
La requête aux fins d'adoption, à laquelle doit être jointe, sauf application de l'article 9, une expédition du ou des consentements requis, est présentée, par la personne qui se propose d'adopter, au tribunal de première instance ou à la section de tribunal de son domicile ou, si elle est domiciliée à l'étranger, du domicile de la personne à adopter ; à défaut de tout autre, le tribunal de première instance d'Abidjan est compétent.
L'instruction de la demande et le cas échéant, les débats, ont lieu en chambre du conseil, le Procureur de la République entendu.
Le jugement prononçant l'adoption peut être frappé d'appel par le ministère public ainsi que par toute partie en cause en ce qui concerne le ou les chefs dudit jugement pouvant lui faire grief.
Le jugement rejetant la demande peut être frappé d'appel par toute partie en cause.
L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement. La Cour d'appel instruit et statue dans les formes et conditions prévues à l'article précédent.
Le recours en cassation n'est recevable que contre l'arrêt qui refuse de prononcer l'adoption et seulement pour vice de forme.
La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses prénoms tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants.
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté et l'acte de naissance originaire ainsi que, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 46 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, relative à l'état civil sont, à la diligence du Procureur de la République, revêtus de la mention « adoption » et considérés comme nuls. Mention cri est portée en marge desdits actes.
Dans tous les cas d'adoption; si l'adopté est né à l'étranger ou si le lieu de naissance n'est pas connu, la décision est transcrite sur les registres de la mairie d'Abidjan-Plateau.
L'adoption ne produit ses effets entre les parties qu'à partir du jugement ou de l'arrêt d'adoption.
L'adoption n'est opposable aux tiers qu'à partir de la mention ou de la transcription du jugement ou de l'arrêt.
Lorsque la mention aura été portée à des dates différentes sur l'exemplaire des registres déposé à la mairie et sur celui déposé au greffe, l'adoption ne produira effet à l'égard des tiers qu'à la date de la mention portée en second lieu.
Si l'adoptant vient à décéder après la présentation de la requête aux fins d'adoption, l'instruction est continuée et l'adoption prononcée s'il y a lieu. Dans ce cas, elle produit ses effets au moment du décès de l'adoptant.
Les héritiers de l'adoptant peuvent, s'ils croient l'adoption inadmissible, remettre au procureur de la République tous mémoires et observations à ce sujet.
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. Elle confère le nom de l'adoptant à l'adopté dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi n° 64-373 du 7 octobre 1964, relative au nom.
2° entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant et, réciproquement, entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté ;
3° entre les époux adoptifs du même individu ;
Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° points ci-dessus peuvent être levées par décret s'il y a des causes graves.
L'adopté et ses descendants n'acquièrent aucun droit de succession sur les biens des parents de l'adoptant, mais ils ont sur la succession de l'adoptant les mêmes droits que ceux qu'y auraient des enfants ou descendants par le sang.
Ils conservent leurs droits héréditaires dans leur famille d'origine.
Si l'adopté meurt sans descendants, une moitié de sa succession est déférée à sa famille adoptive, l'autre moitié à sa famille d'origine.
Seuls sont héritiers, dans la famille adoptive, l'adoptant ou les adoptants, s'il y a eu adoption par deux époux, et leurs enfants, même adoptifs, ou descendants d'eux.
A défaut d'héritiers soit dans la famille adoptive, soit dans la famille d'origine, l'intégralité de la succession est déférée aux héritiers de l'autre famille.
Sont applicables pour le surplus les dispositions régissant les successions.
L'adoption conserve tous ses effets nonobstant l'établissement ultérieur d'un nouveau lien de filiation.
L'adoption peut être révoquée, s'il est justifié de motifs graves, par une décision du tribunal rendue à la demande de l'adoptant ou de l'adopté et, si ce dernier est mineur, du procureur de la République. Néanmoins, aucune demande de révocation d'adoption n'est recevable lorsque l'adopté est encore mineur de treize ans.
Le jugement, rendu par le tribunal compétent en vertu du droit commun, à la suite de la procédure ordinaire, après audition du ministère public, doit être motivé ; il peut être attaqué par toutes les voies de recours. Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance, ou transcrit, conformément à l'article 13 et à peine des mêmes sanctions.
La révocation fait cesser, pour l'avenir, tous les effets de l'adoption.
Les choses données à l'adopté par l'adoptant font retour à celui-ci ou à ses héritiers, dans l'état où elles se trouvent, à la date de la révocation, sans préjudice des droits acquis par les tiers.
Les dispositions visant à assurer la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont applicables aux mineurs adoptés et l'adoptant peut être déchu de tout ou partie des attributs de la puissance paternelle dans les conditions prévues par ces dispositions.
Fait à Abidjan, le 7 octobre 1964.