Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981230-189221
Timestamp: 2017-04-29 12:01:20+00:00
Document Index: 208495900

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 7']

France, Conseil d'État, 6 ss, 30 décembre 1998, 189221
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 189221Numéro NOR : CETATEXT000007999969 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;189221 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 1997 et 26 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 1997 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1996 de la commission régionale de Paris refusant son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les observations de Me de Nervo, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant que selon les dispositions du 3° paragraphe de l'article 2 du décret du 19 février 1970 : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ( ...) doivent justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ;
Considérant qu'aucune disposition de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et du décret du 19 février 1970 modifié pris pour son application n'exige que les décisions de la Commission nationale, instituée pour l'application de l'article 7 bis de cette ordonnance, mentionnent sa composition ; que les décisions de la commission, laquelle n'est pas une juridiction, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. X... a apporté la preuve qu'il remplissait la première condition posée par les dispositions précitées du décret du 19 février 1970, il ne ressort pas en revanche des pièces versées au dossier, et notamment des attestations fournies qui sont imprécises, que le requérant justifiait avoir rempli pendant cinq ans des missions ou des fonctions de la nature de celles requises par la deuxième condition du troisième paragraphe de l'article 2 de ce décret ; qu'ainsi la Commission nationale n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 juin 1997 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Décret 70-147 1970-02-19 art. 2Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 7 bisPublications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 189221Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BenassayagRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 30/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page