Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1918/03/15/n1/jo
Timestamp: 2019-05-26 07:59:07+00:00
Document Index: 134245507

Matched Legal Cases: ['art. 191', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 6', 'art. 17']

Loi du 15 mars 1918 portant modification de l'art. 191 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, et de la loi du 21 août 1917 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. - Legilux
Loi du 15 mars 1918 portant modification de l'art. 191 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, et de la loi du 21 août 1917 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Signature : 15/03/1918
Publication : 16/03/1918
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1918/03/15/n1/jo
Loi du 15 mars 1918, portant modification de l'art. 191 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciare, et de la loi du 21 août 1917 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Vu la décision de la Chambre des députés du 6 mars 1918 et celle du Conseil d'État du 9 du même mois, portant qu'il n'y a pan lieu à second vote;
L'art. 191 de la loi du 18 février 1885 est modifié comme suit:
Le suppléant qui aura été délégué pour faire d'une manière permanente une partie du service d'une justice de paix, conformément à l'art. 6 la présente loi, touchera une indemnité de 24 fr. par audience, et le commis-greffier celle de 12 fr., sans que le maximum de ces indemnités puisse dépasser 2400 fr., resp. 1200 fr. par an.
Par dérogation à la loi du 21 août 1917 sur le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la composition de ce tribunal comprendra trois substituts; il ne sera pas pourvu à la nomination de la première de ces places, venant à vaquer six mois après la conclusion de la paix entre les puissances belligérantes limitrophes du Grand-Duché, et le nombre des substituts près ce tribunal sera réduit à deux.
Aux fins de l'exécution de la présente loi, un crédit de 8300 fr. est rattaché à l'art. 17 du budget des dépenses de 1918.
Luxembourg, le 15 mars 1918.
Mémorial A n° 15 de 1918
Loi du 21 août 1917 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembo (...) (Mémorial A n° 68 de 1917)