Source: http://www.humanforcetunisie.com/Bibli/code-travail-representation-personnel.php
Timestamp: 2017-10-19 01:32:01+00:00
Document Index: 47200491

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 165", "l'article 254", "l'article 171", "l'article 174", "l'article 4", "l'article 212", "l'article 185", "l'article 183", "l'article 185", "l'article 185", "l'article 125", "l'article 126", "l'article 146", "l'article 202", "l'article 130", "l'article 202", "l'article 204", "l'article 216", "l'article 221", "l'article 248", "l'article 234"]

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail Tunisie - Représentation du personnel dans les entreprises
La commission est présidée par le chef d'entreprise ou, en cas d'empêchement, son représentant dûment mandaté.
Sont considérés comme salariés, pour l'application des dispositions du présent chapitre, les travailleurs à domicile sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe entre eux et leur employeur un lien de subordination juridique, ni s'ils travaillent sous la surveillance immédiate et habituelle de l'employeur, ni si le local où ils travaillent et l'outillage qu'ils emploient leur appartiennent, ni s'ils se procurent eux-mêmes les fournitures accessoires, tous ceux qui satisferont aux conditions suivantes :
exécuter, moyennant une rémunération forfaitaire pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, commerciaux, artisanaux, de quelque nature qu'ils soient, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail qui leur est confié, soit directement, soit par intermédiaire ;
n'utiliser d'autres concours que ceux de leurs conjoints et de leurs enfants à charge, au sens de l'article 54 de la loi du 14 décembre 1960 relative à l'organisation de la Sécurité sociale.
Conserve la qualité d'ouvrier à domicile, toute personne qui, en même temps que le travail, fournit tout ou partie des matières mises en oeuvre, lorsque ces matières premières lui sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel elle est tenue de s'adresser.
Sont seuls considérés comme faisant partie des entreprises, les travailleurs visés aux paragraphes précédents qui effectuent habituellement et régulièrement des travaux à domicile, soit d'une manière continue, soit à certaines époques de l'année seulement.
S'ils remplissent les conditions ci-dessus à l'égard de plusieurs entreprises, ils sont considérés comme appartenant à celle qui leur aura versé la rémunération la plus élevée pendant l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu la désignation des membres de la commission consultative d'Entreprise.
Dans le cas où le travailleur à domicile travaille pour un sous-entrepreneur qui n'est pas inscrit au registre du commerce et qui n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce, ce travailleur est considéré comme faisant partie du personnel de l'entreprise pour le compte de laquelle agit le sous-entrepreneur.
Article 160 (nouveau) :
La commission consultative d'entreprise est consultée sur les questions suivantes :
a) l'organisation du travail dans l'entreprise en vue d'améliorer la production et la productivité ;
b) les questions se rapportant aux oeuvres sociales existantes dans l'entreprise au profit des travailleurs et de leurs familles ;
c) la promotion et le reclassement professionnel ;
d) l'apprentissage et la formation professionnelle ;
e) la discipline et dans ce cas la commission s'érige en conseil de discipline et applique la procédure fixée par les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels régissant l'entreprise.
Article 161 (nouveau) :
La commission consultative d'entreprise examine les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail. A cet effet, il est constitué une sous-commission technique dénommée "comité de santé et de sécurité au travail", comprenant :
Le chef d'entreprise ou son représentant, président ;
Deux représentants des travailleurs choisis par les représentants du personnel au sein de la commission consultative d'entreprise et parmi eux, membres ;
Le médecin du travail relevant de l'entreprise ou la supervisant, membre ;
Le responsable de la sécurité relevant de l'entreprise ou la supervisant s'il existe, membre.
La mission de ce comité consiste notamment à :
élaborer les projets de règlements et de prescriptions relatifs à la santé et à la sécurité au travail dans l'entreprise ;
assurer les tâches d'informations, de sensibilisation et de formation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail;
proposer les programmes de prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise et assurer le suivi de l'exécution des programmes adoptés ;
effectuer les enquêtes à l'occasion de chaque accident de travail grave ou maladie professionnelle et proposer les mesures nécessaires pour la maîtrise de ses causes.
Article 161 bis :
La commission consultative d'entreprise tient compte, dans l'accomplissement de ses missions, des intérêts économiques et sociaux de l'entreprise. A cet effet, l'employeur informe la commission de la situation économique et sociale de l'entreprise et de ses programmes futurs.
Article 162 (nouveau) :
Dans les entreprises ayant plusieurs filiales employant chacune un nombre de travailleurs permanents égal ou supérieur à quarante, il est créé dans ces filiales des commissions consultatives dont la composition et le fonctionnement sont identiques à ceux de la commission consultative d'entreprise et ayant les mêmes attributions que celle-ci dans la limite des pouvoirs conférés aux chefs des dites filiales.
Il est créé également une commission consultative centrale d'entreprise ayant pour mission la coordination entre les actions des commissions consultatives des filiales et l'examen des questions nécessitant une étude au niveau central. Cette commission comprend des membres représentant les travailleurs élus par les représentants du personnel dans les commissions consultatives des filiales et parmi eux et des membres représentant la direction de l'entreprise désignés par celle-ci et ce compte tenu du principe de parité.
Article 163 (nouveau) :
Il est élu un délégué titulaire du personnel et un délégué suppléant dans les entreprises employant un nombre de travailleurs permanents égal ou supérieur à vingt et inférieur à quarante.
Article 164 (nouveau) :
Le délégué du personnel exerce les mêmes attributions que celles confiées aux représentants du personnel dans la commission consultative d'entreprise.
Les réunions entre le chef d'entreprise ou, en cas d'empêchement, son représentant dûment mandaté et le délégué du personnel tiennent lieu de réunions de la commission consultative d'entreprise.
Les responsables de la santé et de la sécurité au travail relevant de l'entreprise ou la supervisant s'ils existent, doivent être associés au moment de l'examen des questions de santé et de sécurité au travail.
Article 165 (nouveau) :
L'employeur est tenu d'accorder aux membres de la commission consultative d'entreprise et au délégué du personnel les facilités nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions compte tenu des besoins de cette commission et du délégué du personnel, ainsi que des besoins, de l'importance et des possibilités de l'entreprise sans que l'octroi de ces facilités n'entrave le fonctionnement efficace de l'entreprise, pour autant qu'ils agissent conformément à la loi et aux conventions collectives.
Il est tenu également de laisser aux membres représentant les travailleurs au sein de la commission et au délégué du personnel le temps nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions et ce entre 8 et 15 heures par mois pour l'ensemble des représentants des travailleurs à la commission et 5 heures pour le délégué du personnel, sauf circonstances exceptionnelles ; Ils seront payés pour ces heures comme s'ils avaient effectué un travail effectif.
La répartition des heures accordées aux membres de la commission est fixée par décret selon le nombre des travailleurs de l'entreprise.
Article 166 (nouveau) :
Tout licenciement d'un membre titulaire ou suppléant représentant le personnel au sein de la commission consultative d'entreprise envisagé par l'employeur, doit être soumis par celui-ci à la commission consultative d'entreprise pour requérir l'avis de ladite commission à cet effet.
L'employeur doit ensuite soumettre le licenciement au directeur général de l'inspection du travail et de la conciliation qui émet un avis motivé dans un délai n'excédant pas dix jours à compter de la date de sa saisine.
Tout licenciement d'un délégué titulaire ou suppléant du personnel envisagé par l'employeur, doit être soumis directement au directeur général de l'inspection du travail et de conciliation qui émet un avis motivé dans le même délai fixé à l'alinéa précédent.
Sont considérés abusifs, les licenciements intervenus sans respect des procédures prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article. Ces licenciements sont également considérés abusifs, lorsqu'ils interviennent contrairement à l'avis du directeur général de l'inspection du travail et de la conciliation, sauf s'il est établi auprès des tribunaux compétents l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant ces licenciements.
L'employeur et le travailleur concernés conservent leur droit de recourir aux tribunaux compétents.
Article 166 bis :
La priorité au maintien en emploi est accordée aux représentants du personnel, qu'ils soient membres de la commission consultative d'entreprise, délégués du personnel ou représentants syndicaux, à l'occasion de licenciement ou de mise en chômage pour des raisons économiques ou technologiques.
Article 167 (nouveau) :
En cas de faute grave commise par un membre représentant le personnel au sein de la commission consultative d'entreprise ou par un délégué du personnel, le chef d'entreprise a la faculté de suspendre immédiatement l'intéressé avec privation partielle ou totale de son salaire. L'intéressé doit en être informé dans un délai n'excédant pas trois jours par lettre recommandée indiquant la date et les raisons de la suspension. La décision définitive concernant l'intéressé doit être prise dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de sa suspension du travail.
Lorsque la décision définitive ne comporte pas une sanction de licenciement ou de privation de salaire, le travailleur sera rétabli dans tous ses droits; et si cette décision comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle de la suspension, il aura le droit de percevoir le salaire correspondant à la durée de suspension dépassant celle de la sanction.
Article 168 (nouveau) :
Les membres de la commission consultative d'entreprise et les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, sont tenus au secret professionnel, pour tous les renseignements de nature confidentielle qu'ils acquièrent pendant l'exercice de leurs fonctions et pour toutes les questions se rapportant aux procédés de fabrication En cas d'infraction, ils sont passibles des sanctions prévues aux articles 138 et 254 du code pénal.
Article 169 (nouveau) :
La composition et le fonctionnement de la commission consultative d'entreprise ainsi que les modalités d'élection et d'exercice des missions des délégués du personnel sont fixés par décret.
Article 169 bis:
Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 165 et les dispositions des articles 166 et 167 du code du travail s'appliquent aux représentants syndicaux.
Article 169 ter:
Les facilités accordées aux représentants syndicaux sont fixées dans les conventions collectives.
LIVRE IV : L'INSPECTION DU TRAVAIL
Article 170 (nouveau) :
Les agents de l'inspection du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles organisant les relations du travail ou qui en découlent, dans tous les domaines d'activité prévus à l'article premier du présent Code.
Ils sont également chargés de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'appliquer la législation du travail.
Ils doivent porter à l'attention des autorités compétentes toute déficience ou abus qui n'est pas spécifiquement couvert par les dispositions légales en vigueur.
Article 171 (nouveau) :
L'inspection du travail est exercée par des fonctionnaires relevant du ministère des affaires sociales.
La mission d'inspection du travail peut-être confiée par des lois spéciales à des fonctionnaires relevant d'autres ministères.
Les agents chargés de l'Inspection du Travail assistent les Gouverneurs dans la mission de conciliation qui leur est dévolue.
Ils peuvent effectuer, à la demande des Gouverneurs, toutes enquêtes relatives aux rapports nés du travail ou pouvant avoir une répercussion sur le volume de l'emploi de la main-d’œuvre dans leur circonscription.
Les agents chargés de l'Inspection du Travail prêtent le serment prévu par le décret du 6 août 1884 tel qu'il a été Modifié par la loi n° 58-103 du 7 octobre 1958, relatif à la prestation de serment des agents de l'État, des Communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux.
Par la même occasion, ils prêtent également serment de ne point révéler, même après avoir quitté le service, les secrets de fabrication et en général les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Les agents de l'Inspection du Travail doivent traiter comme absolument confidentielle, la source de toute plainte leur signalant un défaut dans les installations d'une entreprise ou une infraction aux dispositions légales ou réglementaires et doivent s'abstenir de révéler à l'employeur ou à son représentant qu'il a été procédé à une visite d'inspection comme suite à une plainte.
Toute violation des obligations énoncées ci-dessus est passible des peines prévues à l'article 254 du Code Pénal.
Article 174 (nouveau) :
Les agents chargés de l'inspection du travail, munis d'une pièce justificative de leurs fonctions, sont autorisés :
à pénétrer librement sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection ;
à pénétrer de jour dans tous les locaux qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l'inspection ;
à pénétrer de jour dans tous les locaux où les travailleurs à domicile effectuent des travaux qui leurs sont confiés par les chefs d'entreprises ; Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les agents chargés de l'inspection du travail ne peuvent pénétrer dans ces locaux qu'après avoir été autorisés par les personnes qui les occupent ;
à procéder à tout examen, contrôle ou enquête jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales ou réglementaires sont effectivement observées et notamment :
interroger, soit seuls, soit en présence de témoins, l'employeur ou le personnel de l'entreprise sur toutes les matières relatives à l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. Les réponses des travailleurs ne constituent pas une divulgation du secret professionnel ;
demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue ou la conservation est prescrite par la législation du travail en vue d'en vérifier la conformité avec les dispositions légales ou réglementaires et de les copier ou d'en établir des extraits. Pour les besoins des enquêtes générales ou particulières dont ils peuvent être chargés, ils ont qualité pour exiger tous documents justificatifs des déclarations faites par les employeurs notamment en matière financière et touchant à la gestion des entreprises et des exploitations. Les agents des différents administrations et établissements publics sont déliés de l'obligation du secret professionnel à l'égard des agents de l'inspection du travail lors de l'exécution de leur mission et pour les besoins de celle-ci.
exiger l'affichage des avis dont l'apposition est prévue par les dispositions légales ou réglementaires ;
emporter, aux fins d'analyse, des échantillons de matières et substances utilisées ou manipulées, pourvu que l'employeur ou son représentant soit averti que des matières ou substances ont été prélevées et emportées à cette fin. Ces prélèvements peuvent porter sur les gaz, vapeurs et toutes autres matières diluées dans l'atmosphère des lieux du travail. En vue de constater les infractions ou les dangers présentés pour la santé des travailleurs par les matières, les prélèvements doivent être faits comme pour le cas de la répression des fraudes.
procéder au constat de la grève ou du lock-out.
A l'occasion d'une visite d'inspection, l'inspecteur devra informer de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle.
Les agents de l'inspection du travail peuvent, en leur qualité d'officiers de police judiciaire, requérir l'assistance des agents de la force publique à l'occasion de l'exercice de leur mission chaque fois qu'ils le jugent nécessaire.
Article 175 (nouveau) :
Les agents chargés de l'inspection du travail peuvent prescrire des mesures destinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de considérer comme une menace à la santé ou à la sécurité des travailleurs.
A cet effet, ils peuvent mettre en demeure l'employeur d'apporter aux installations dans un délai qui ne saurait être inférieur à 4 jours, les modifications nécessaires pour assurer l'application stricte des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles concernant la santé et la sécurité des travailleurs. L'employeur peut, avant l'expiration du délai, saisir le ministère dont relève l'agent d'une réclamation qui est suspensive.
Ce Ministère peut désigner, le cas échéant, un médecin de l'inspection médical du travail ou un expert à l'effet de faire un rapport sur la question. La décision du ministre doit intervenir dans le mois suivant la réclamation.
Lorsque des transformations importantes, notamment celles portant sur le gros oeuvre de l'établissement, sont jugées nécessaires le délai finalement imparti pour les réaliser ne saurait excéder dix huit mois.
Nonobstant les dispositions précédentes, les agents chargés de l'inspection du travail peuvent prescrire des mesures immédiatement exécutoires dans le cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Lorsque ces dispositions nécessitent la suspension partielle ou totale de l'activité de l'entreprise, le chef de l'inspection du travail territorialement compétente saisit l'autorité judiciaire compétente pour statuer en référé en vue de prendre une décision.
Article 176 (nouveau) :
Le ministre des affaires sociales ou le ministre compétent en application de l'article 171 du présent code, peut charger des experts de missions temporaires concernant l'application des dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Ces experts sont choisis parmi une liste fixée par arrêté du premier ministre. Ils jouissent, pour l'exécution de leur mission, des mêmes droits et prérogatives conférés aux inspecteurs du travail en application de l'article 174 du présent Code.
Article 177 (nouveau) :
Les agents chargés de l'Inspection du Travail constatent les infractions par procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis par les chefs des inspections du travail territorialement compétentes au procureur de la république aux fins de poursuites. Leur rédaction se fait conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Les autorités de Police et de la Garde Nationale conservent leurs attributions d'une manière concurrente pour la recherche et la répression des infractions à la législation du travail.
Les agents chargés de l'Inspection du Travail ont pour mission, en dehors de la surveillance dont ils sont chargés, d'établir des statistiques de toute nature concernant les conditions de travail et de l'emploi dans les secteurs de l'activité économique soumis à leur contrôle.
Ces mêmes agents vérifient, en outre, les clauses insérées dans les marchés de l'État et des collectivités publiques relativement aux relations de travail et à l'emploi de la main-d'oeuvre.
Ils doivent fournir, chaque trimestre, des rapports circonstanciés sur l'application des dispositions dont ils sont chargés d'assurer l'exécution.
Ces rapports doivent mentionner notamment les accidents graves dont les ouvriers ont été victimes et leurs causes, les motifs réels conflits collectifs et individuels du travail, ainsi que tous éléments pouvant aider à la relance de l'économie régionale ou générale, au développement des rapports sociaux du travail et à l'accroissement du niveau de vie de la population.
Article 181 (nouveau) :
La direction générale de l'inspection du travail assure à la fin de chaque année l'élaboration d'un rapport général comprenant des indications concernant l'activité de ses services et résumant avec des commentaires ce que les agents de l'inspection du travail ont présenté comme observations.
Ce rapport est publié par le Ministre des Affaires Sociales dans un délai ne dépassant pas six mois à partir de la fin de l'année concernée.
Article 182 (nouveau) :
Le statut particulier des agents de l'inspection du travail est fixé par décret.
LIVRE V : LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL
TITRE UNIQUE : LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES
CHAPITRE Premier : INSTITUTION ET ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Article 183 (nouveau) :
Les conseils de prud'hommes ont pour attributions de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre les parties contractantes à l'occasion de l'exécution des contrats de travail ou d'apprentissage dans les activités régies par les dispositions du présent code. Leur compétence s'étend également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail.
Cependant, ils ne peuvent connaître des actions fondées sur des accidents de travail et des maladies professionnelles ainsi que des litiges relatifs aux régimes de sécurité sociale.
Ils doivent donner leurs avis sur les questions qui leur sont soumises par l'autorité administrative.
Les Conseils de Prud'hommes sont établis par décret pris sur proposition du Secrétaire d'État à la Justice après avis des Secrétaires d'État intéressés.
Il détermine également s'il y a lieu, les sections du conseil et leur composition.
Le décret d'institution détermine le ressort du conseil, le nombre des prud'hommes salariés et patrons.
Les Conseils peuvent être divisés en sections. Chaque section est autonome.
En l'absence du Conseil de Prud'hommes compétent, les tribunaux de droit commun statuent en matière prud'homale selon la procédure prévue au présent titre.
CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Article 186 (nouveau):
Le conseil de prud’hommes ou sa section est présidé par un magistrat de deuxième grade ayant fonction de vice-président, et comprend un prud’homme patron et un prud’homme salarié.
Article 187 (nouveau) :
Les Conseillers, employeurs et travailleurs, sont désignés pour deux ans. Néanmoins, si le mandat des Conseillers sortants vient à expiration avant l'époque fixée pour la réception de leurs successeurs, ils restent en fonction jusqu'à cette réception.
Abrogé par l'article 4 de la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006.
Il est attaché à chaque conseil un secrétaire, et s'il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires adjoints. Les fonctions de secrétaire et de secrétaire-adjoint sont assurées par les greffiers ou commis-greffiers désignés par le Secrétaire d'État à la Justice.
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint assiste et tient la plume aux audiences. En cas d'empêchement, ils peuvent être suppléés par un greffier ou commis-greffier, désigné par le Procureur de la République territorialement compétent.
Article 191 (nouveau) :
Les conditions et les modalités de désignation ainsi que le régime disciplinaire des Conseillers Prud'hommes sont fixées par décret.
CHAPITRE III : DE LA DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Chaque Conseil de Prud'hommes prépare en assemblée générale un règlement pour son régime intérieur.
Ce règlement n'est exécutoire qu'après approbation par le Secrétaire d'État à la Justice, et après celle du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, en ce qui concerne les attributions administratives et consultatives du conseil.
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un Conseil de Prud'hommes, le temps nécessaire pour participer aux séances, aux enquêtes et aux réunions dudit Conseil.
Le temps passé par les salariés, aux différentes séances du conseil de prud'hommes et des commissions en dépendant, ne leur est pas payé comme temps de travail. Ce temps peut-être récupéré.
La suspension du travail prévue au présent article ne peut-être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail à peine de dommages-intérêts au profit du salarié.
Les Conseillers Prud'hommes exercent gratuitement leurs fonctions vis-à-vis des parties, ils ne peuvent leur réclamer aucun frais pour les formalités remplies par eux.
Le montant des indemnités et droits alloués aux conseillers et témoins des conseils de prud'hommes ainsi que l'imputation et le mode de règlement des dépenses de fonctionnement de ces juridictions sont déterminés par décret.
Pour l'application des dispositions du code pénal, les conseillers prud'hommes sont assimilés aux fonctionnaires publics. Ils sont, notamment, passibles des peines prévues aux articles 83 à 115 du Code Pénal en cas d'infractions commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
L'assesseur qui, régulièrement convoqué, s'est abstenu sans motif valable, peut-être condamné par le Président, à une amende équivalente au montant de l'indemnité qu'il aura perçue s'il avait siégé.
Cette peine est doublée en cas de récidive dans l'année.
CHAPITRE IV : DE LA PROCÉDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
En cas de défaillance d'un Conseiller prud'homal, l'assesseur, de l'autre catégorie siège et le magistrat Président peut juger l'affaire.
Les jugements du conseil et de la section sont par le magistrat président. Les Conseillers ont voix consultative au sein du conseil ou de la section. Le Président peut ordonner toute mesure d'instruction qui paraîtrait nécessaire. Il a la police de l'audience.
Les séances du conseil ou de la section sont publiques. Si les débats sont de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, le président peut prononcer le huis clos.
Le prononcé du jugement doit toujours avoir lieu en audience publique.
Article 201 (nouveau) :
L'instance est introduite par une requête écrite présentée au greffier du conseil de prud'hommes. Il est aussitôt délivré une convocation portant le numéro de l'affaire et la date de l'audience. La requête doit comporter les nom, prénom, profession et domicile du demandeur et du défendeur, l'objet de la requête et les demandes du requérant.
La requête peut-être également adressée par lettre recommandée au greffe du conseil. Dans ce cas, la convocation est envoyée au demandeur ou au mandataire choisi par lui, par lettre recommandée jouissant de la franchise postale.
Le greffier du conseil doit inscrire cette requête, le jour de sa réception, sur le registre consacré à cet effet et la présenter au président du conseil.
Article 202 (nouveau) :
Le défendeur est convoqué devant le Conseil de Prud'hommes par lettre recommandée avec accusé de réception jouissant de la franchise postale ou par voie administrative.
La lettre doit contenir les jours, mois et an, les nom, prénom, profession et domicile du demandeur, l'indication des différents chefs de la demande, le jour et l'heure de la comparution. Le délai de comparution est de huit jours. Le Président du conseil de prud'hommes peut autoriser la convocation pour un délai plus court et même d'heure à heure.
En cas d'inobservation du délai ci-dessus, la convocation est nulle; toutefois, cette nullité est invalidée par la comparution du défendeur.
Le Président du Conseil de Prud'hommes peut de sa propre initiative ou à la requête du demandeur faire citer le défendeur par huissier-notaire.
Lorsque le défendeur n’a pas reçu personnellement la convocation, le président du conseil de prud’hommes ordonne la citation du défendeur par huissier de justice.
Les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant le Conseil de Prud'hommes et, dans ce cas, il est procédé à leur égard comme si l'affaire avait été introduite par une demande déposée ou adressée au secrétariat.
Article 204 (nouveau) :
Les parties peuvent se faire assister ou se faire représenter devant le Conseil de Prud'hommes, soit par un salarié ou par un employeur exerçant la même profession, soit par un avocat.
Le Président du Conseil peut ordonner la comparution personnelle des parties.
Sont considérés comme comparaissant personnellement, les chefs d'entreprises qui se font représenter par le Directeur gérant ou par un employé de l'établissement.
Le mandataire doit être porteur d'un mandat rédigé sur papier libre ou au bas de l'original ou de la copie de l'assignation.
L'avocat est dispensé de présenter une procuration.
Article 205 (nouveau) :
Si le demandeur ou son mandataire reçoit la convocation directement du greffe du conseil de prud'hommes et ne comparaît pas au jour fixé dans cette convocation, l'affaire est rayée et ne peut-être réintroduite qu'après 8 jours.
Si le demandeur est convoqué par voie postale ou administrative et ne comparaît pas au jour fixé par cette convocation, il sera procédé à une nouvelle convocation. Et en cas de non comparution, l'affaire est rayée du rôle et ne peut-être réintroduite qu'après 8 jours.
Le défendeur a cependant le droit de requérir un jugement sur le fond en cas de non-comparution du demandeur après sa convocation directe ou sa deuxième convocation selon le cas.
Si le demandeur réintroduit l'affaire, il perd la possibilité de se prévaloir des dispositions de l'article 212 du présent Code et il est assujetti aux mêmes obligations concernant les actions relevant de la compétence des tribunaux du droit commun selon la nature de la demande.
Si, bien que régulièrement cité, le défendeur ne comparaît pas ni la personne ayant qualité pour lui, il sera passé outre aux débats.
Article 207 (nouveau) :
Le Conseil de Prud'hommes doit avant de statuer tenter la conciliation entre les parties en Chambre de Conseil. Il est fait mention de cette tentative dans le jugement, à peine de nullité.
L'affaire ne peut-être ajournée plus de deux fois aux fins de conciliation sans que cet ajournement ne dépasse chaque fois 15 jours.
Les parties de la demande reconnues exactes par le défendeur doivent être immédiatement réglées et seules les parties contestées sont soumises au jugement. Au cas où le débiteur refuserait le paiement immédiat, l'extrait du procès-verbal de la séance, signé par le Président et le greffier, vaut jugement non susceptible d'appel quelle que soit la somme reconnue.
Article 208 (nouveau) :
Dans les cas urgents, le Président du Conseil de prud'hommes peut émettre des ordonnances sur les requêtes qui lui sont présentées en vue de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour empêcher que les objets donnant lieu à une réclamation ne soient enlevés, déplacés ou détériorés.
S'il y a lieu à enquête, elle se poursuivra devant le Conseil de Prud'hommes, à l'audience ordinaire ou à une audience spécialement fixée.
Les témoins sont appelés dans les mêmes formes et délais que le défendeur.
Article 210 (nouveau) :
Les parties peuvent déposer toutes conclusions par écrit. En vue d'échange des conclusions, l'affaire peut-être ajournée chaque fois pour une nouvelle période ne dépassant pas 15 jours.
L'assistance judiciaire peut-être accordée devant les Conseils de Prud'hommes dans les mêmes formes et conditions que devant les tribunaux de droit commun.
Les actes de procédure, les exploits, les jugements et tous les actes nécessaires à leur exécution sont dispensés d'enregistrement et de timbre.
Les frais nécessités par les expertises, et notamment les honoraires des experts, sont avancés par le trésor dans les conditions fixées par la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Ces dispositions sont applicables aux causes portées devant les juridictions d'appel ou devant la Cour de Cassation, jusque et y compris les significations des arrêts définitifs.
Elles le sont aussi pour toutes les causes qui seraient de la compétence des Conseils de Prud'hommes et dont les juges cantonaux ou les tribunaux de première instance, sont saisis dans les lieux où il n'y a pas de Conseil de Prud'hommes.
L'exécution des jugements est assurée par les huissiers- notaires qui ne perçoivent les sommes leur revenant que par prélèvement sur le produit de l'exécution.
La partie qui succombe est condamnée envers le Trésor aux frais avancés par lui ainsi qu'aux autres dépenses.
CHAPITRE V : DE LA COMPÉTENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET DES VOIES DE RECOURS CONTRE LEUR DÉCISIONS
Article 214 (nouveau) :
Les conflits sont portés devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est située l'entreprise où le travail est effectué.
En cas d'exécution du travail en dehors de l'entreprise, le conflit est porté devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se situe le lieu du domicile du travailleur.
Le travailleur peut dans tous les cas introduire l'action devant le conseil de prud'hommes du lieu où le contrat de travail a été conclu.
Lorsque le conseil de prud'hommes est divisé en sections, la section compétente est déterminée selon l'activité de l'entreprise quelle que soit la nature de celle-ci.
Les tribunaux de droit commun saisis de tels conflits en application de l'article 185 du présent code appliquent les mêmes règles prévues au présent article
Article 215 (nouveau) :
Les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends visés à l'article 183 quelque soit le montant de la demande.
Les tribunaux de droit commun saisis de tels différends conformément à l'article 185 du présent Code appliquent leurs propres règles de compétence.
Article 216 (nouveau) :
Les conseils de prud'hommes statuent en premier ressort dans toutes les actions relevant de leur compétence quel que soit le montant de la demande. Cependant, ils statuent en dernier ressort dans les actions relatives à la délivrance des pièces que l'employeur est tenu de fournir au travailleur conformément aux dispositions légales ou conventionnelles.
Les tribunaux de droit commun saisis des différends conformément à l'article 185 du présent code, appliquent les mêmes règles prévues par le présent article
Les Conseils de Prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur compétence, ainsi que des demandes en dommages- intérêts fondées sur les demandes principales ou reconventionnelles.
L'exécution provisoire des jugements des Conseils de Prud'hommes est de droit dans les cas prévus à l'article 125 du Code de Procédure Civile et Commerciale. Elle est facultative dans les cas prévus à l'article 126, alinéa 1, 2 et 7 de ce code.
Le défendeur condamné à l'exécution provisoire peut saisir, par la voie du référé le Président du Tribunal d'Appel, à l'effet de faire ordonner la suspension de cette exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de Procédure Commerciale et Civile jusqu'à ce qu'il ait été statué en appel.
Les parties sont convoquées à cette instance de référé par greffier de la Juridiction d'Appel dans les délais les plus brefs, dans les formes prévues à l'article 202 précité.
Le Président du Conseil de Prud'hommes du lieu d'exécution, ou lorsqu'il n'en existe pas, le juge cantonal de ce lieu est compétent pour statuer sur les difficultés relatives à l'exécution des décisions rendues par les conseils de prud'hommes.
Article 221(nouveau):
L’appel des jugements des conseils de prud’hommes rendus en premier ressort est porté devant les cours d’appel.
Article 222 (nouveau) :
L'appel est formulé par requête écrite signée par l'auteur du pourvoi ou par son avocat et présentée au greffe de la juridiction d'appel compétente, dans les délais applicables auprès des tribunaux de droit commun.
La requête comprend les indications prévues au deuxième paragraphe de l'article 130 du code de procédure civile et commerciale
Article 223 (nouveau) :
Le greffier de la juridiction d'appel inscrit l'appel sur un registre ad hoc, en délivre récépissé à son auteur et une convocation à la séance du jugement et dont la date ne doit dépasser 15 jours à partir de la réception de la demande d'appel. Il convoque ensuite le défendeur à la même séance selon la procédure prévue à l'article 202 du présent code et ce huit jours avant la tenue de la séance.
Article 224 (nouveau) :
Le greffier de la juridiction d'appel doit aviser immédiatement le greffier du conseil de prud'hommes ayant rendu le jugement de la demande d'appel et lui demande la transmission du dossier de l'affaire accompagné d'une copie administrative du jugement attaqué. Il procède dès l'arrivée du dossier à son inscription sur un registre ad hoc et le transmet au président qui désignera le juge appelé le cas échéant à rédiger un rapport.
Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire assister ou représenter conformément aux dispositions de l'article 204.
Leur comparution personnelle peut toujours être ordonnée.
Le Président ouvre et dirige les débats. Jusqu'à la clôture des débats les parties ou leurs avocats peuvent présenter toutes conclusions écrites précisant leurs moyens d'appel, après en avoir communiqué un exemplaire aux adversaires ou à leurs avocats.
Dans ce cas, il peut-être demandé au Tribunal une remise de l'affaire pour y répondre.
Le Tribunal déclare les débats clos lorsqu'il s'estime suffisamment éclairé.
Article 227 (nouveau) :
Les jugements rendus en dernier ressort par les conseils de prud’hommes, en application de l'article 216 et les jugements rendus par les cours d’appel, en application des dispositions de l'article 221, peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation conformément aux procédures de droit commun.
Les parties sont dispensées de la consignation de l'amende.
CHAPITRE VI : DES RÉCUSATIONS
Les membres des Conseils de Prud'hommes, y compris le magistrat président, peuvent être récusés dans les cas prévus par l'article 248 du Code de Procédure Civile et Commerciale et, en outre, s'ils sont patrons ou salariés de l'une des parties en cause.
La partie, qui veut récuser un Conseiller Prud'homme, est tenue de formuler la récusation avant tout débat et d'en exposer les motifs dans une déclaration verbale et écrite faite ou déposée au secrétariat qui en délivre un récépissé.
Le Prud'homme récusé est tenu de donner au bas de la déclaration, dans le délai de deux jours, sa réponse par écrit, portant ou son acquiescement à la récusation, ou son opposition avec ses observations sur les moyens de récusation.
La déclaration est alors transmise au Président du Tribunal de première instance par les soins du secrétaire du Conseil de Prud'hommes.
Sous réserve des dispositions des deux articles précédents, les demandes de récusation sont introduites et jugées par le Tribunal de première instance, conformément au droit commun.
La décision doit intervenir dans les quinze jours suivant la demande.
Article 232 (nouveau) :
Les dispositions du code de procédure civile et commerciale qui ne sont pas contraires à celles du présent titre sont applicables aux conseils de prud'hommes.
LIVRE VI : DES PÉNALITÉS
Les sanctions prévues au présent code s'appliquent aux chefs d'établissements, directeurs ou gérants qui ont commis les infractions prévues par le même code.
Article 233 bis :
Les justices cantonales sont compétentes pour connaître de toutes les infractions prévues par le présent Code quelle que soit la sanction correspondante à ces infractions.
Est puni d'une amende de 24 à 60 dinars quiconque a contrevenu aux articles 5 bis, 8, 9, 21, 27 à 29, 31, 53 à 56, 61 à 67, 74 à 80, 88 à 90, 93 à 95, 99, 104, 106, 108, 109, 111 à 113, 115, 119 à 123, 127 à 129, 132 et 133, 139 à 144, 149, 150, 153 à 157, 159 à 166 et 193 du présent code.
Article 234 bis :
Est puni d'une amende de 12 à 30 dinars quiconque a contrevenu aux dispositions des articles 30, 59, 69, 73, 85 à 87, 92, 110, 117, 118, 124 à 126 et 130 du présent code.
Article 235 (nouveau) :
Sont punies des mêmes peines prévues à l'article 234 du présent code, les infractions aux décrets et aux arrêtés pris en application des articles précédents du présent code.
Article 236 (nouveau) :
La même amende prévue aux articles 234 et 234 bis du présent code est appliquée pour chaque travailleur employé dans des conditions contraires aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles sans toutefois que le total des amendes puisse excéder cinq mille dinars.
Article 237 (nouveau) :
En cas de récidive, la peine prévue est portée au double. Est considérée récidive, au sens du présent Code, lorsqu'une infraction identique à la première a été commise au cours de l'année suivant la date du prononcé du jugement définitif.
S'il s'agit d'une contravention aux dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, le juge, prononçant la condamnation, peut ordonner des mesures de sécurité ou de salubrité et fixer un délai pour leur exécution. Passé ce délai, si elles n'ont pas été exécutées, il peut ordonner la fermeture de l'établissement.
Les employeurs sont civilement responsables des amendes et des dommages-intérêts prononcés contre leurs représentants, auteurs de l'infraction, ainsi que des frais.
Article 240 (nouveau) :
Quiconque met obstacle à l'accomplissement de la mission d'un agent chargé de l'inspection du travail est puni d'une amende de 144 à 720 dinars, sans préjudice de l'application des dispositions du Code Pénal qui répriment l'outrage à l'égard d'un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions.
Article 241 (nouveau) :
Est puni d'une amende de 30 à 300 dinars et d'un emprisonnement de six jours à un an ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque a entravé intentionnellement soit la libre désignation des membres de la commission consultative d'entreprise ou des délégués du personnel, soit le fonctionnement normal de cette commission ou des délégués du personnel.
En cas de récidive, l'emprisonnement est toujours prononcé.