Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7671-PGP&datePlan=2016-08-03&bg=782&bd=783&niv=6
Timestamp: 2020-01-27 12:37:40+00:00
Document Index: 106805503

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 50000', '§ 70000', '§ 80000', '§ 15000', '§ 235000', '§ 20000', '§ 4000', '§ 6000', '§ 800', '§ 5000', '§ 1200', '§ 3000', '§ 23500', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', "l'article 83", '§ 445', 'arrêt ', '§ 450', '§ 460', '§ 500', '§ 470', '§ 440', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510']

BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-20130718
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 1-18/07/2013)
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 10-18/07/2013)
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 20-18/07/2013)
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 30-18/07/2013)
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 40-18/07/2013)
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 50-18/07/2013)
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 60-18/07/2013)
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 70-18/07/2013)
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 80-18/07/2013)
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 90-18/07/2013)
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 100-18/07/2013)
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 110-18/07/2013)
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 120-18/07/2013)
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 130-18/07/2013)
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 140-18/07/2013)
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 150-18/07/2013)
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 160-18/07/2013)
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 170-18/07/2013)
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 180-18/07/2013)
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 190-18/07/2013)
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 200-18/07/2013)
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 210-18/07/2013)
220 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 220-18/07/2013)
230 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 230-18/07/2013)
240 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 240-18/07/2013)
250 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 250-18/07/2013)
260 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 260-18/07/2013)
270 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 270-18/07/2013)
280 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 280-18/07/2013)
Les frais et droits déduits en application du 3° de l' article 83 du CGI ne pourront être à nouveau admis en déduction pour la détermination du gain net en capital réalisé lors de la cession des titres en application de l' article 150-0 D du CGI .
290 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 290-18/07/2013)
300 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 300-18/07/2013)
310 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 310-18/07/2013)
320 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 320-18/07/2013)
330 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 330-18/07/2013)
340 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 340-18/07/2013)
Le montant de l'emprunt qu'il a contracté (600 000 ¤) est supérieur au triple de la rémunération qu'il a perçue en 2011 (300 000 ¤).
350 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 350-18/07/2013)
50000 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 50000-18/07/2013)
70000 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 70000-18/07/2013)
80000 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 80000-18/07/2013)
15000 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 15000-18/07/2013)
235000 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 235000-18/07/2013)
20000 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 20000-18/07/2013)
4000 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 4000-18/07/2013)
6000 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 6000-18/07/2013)
800 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 800-18/07/2013)
5000 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 5000-18/07/2013)
1200 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 1200-18/07/2013)
3000 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 3000-18/07/2013)
23500 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 23500-18/07/2013)
- En N+4, le salarié pourra déduire de ses revenus la somme de 6 300 ¤ au titre des intérêts d'emprunt. Ce montant correspond à la somme des intérêts déductibles au titre de chaque emprunt (800 + (5000 x 86 %) + 1200).
360 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 360-18/07/2013)
370 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 370-18/07/2013)
380 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 380-18/07/2013)
390 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 390-18/07/2013)
400 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 400-18/07/2013)
410 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 410-18/07/2013)
420 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 420-18/07/2013)
Afin d’éviter le cumul d’avantages fiscaux, la déduction du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires sur le fondement du 3° de l’ article 83 du CGI des intérêts d’emprunts liés à la souscription ou l’acquisition de titres de sociétés n’est pas autorisée lorsque cette souscription ou cette acquisition a donné lieu aux réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A du CGI (réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital des PME), 199 terdecies-0 B du CGI (réduction d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise) ou 885-0 V bis du CGI (réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour la souscription au capital des PME).
430 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 430-18/07/2013)
La décision de bénéficier des réductions d’impôt mentionnées ci-dessus ou d’inscrire les titres dans un PEA ou un plan d’épargne salariale entraîne la renonciation définitive, pour l’année considérée et les années suivantes, à la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt au titre des frais réels dans les conditions prévues au 3° de l’ article 83 du CGI .
440 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 440-18/07/2013)
La déduction accordée au titre de l’amortissement des instruments de musique et des frais accessoires, ainsi que des matériels techniques à usage professionnel, est fixée à 14 % du montant total de la rémunération nette annuelle déclarée ès qualités à l’impôt sur le revenu, y compris, le cas échéant, les rémunérations perçues au titre d’une activité d’enseignement artistique, exercée à titre accessoire notamment dans les conservatoires ou écoles de musique, ainsi que les allocations et remboursements pour frais professionnels perçus qui doivent, sous réserve des indemnités mentionnées ci-dessous, être rapportés aux rémunérations imposables. La déduction n’est toutefois calculée que sur la partie de la rémunération ainsi définie qui n’excède pas le montant de la rémunération correspondant au plafond de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % mentionné au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI.
445 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 445-18/07/2013)
En revanche, l'enseignement des disciplines artistiques, notamment de la musique, n'ayant jamais ouvert droit en tant que tel aux déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels, il n'est pas envisageable d'étendre en sa faveur un dispositif qui s'inscrit dans le contexte très particulier de la suppression de ces déductions supplémentaires. Cela étant, lorsqu'un professeur de musique au conservatoire, par exemple, exerce parallèlement à son activité d'enseignement, une activité artistique pour laquelle il est spécifiquement rémunéré, notamment s'il se produit dans des concerts, l'intéressé, qui doit alors opter pour la prise en compte du montant réel et justifié de ses frais au titre de l'ensemble de ses revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, peut bénéficier de cette déduction à raison du montant des rémunérations spécifiquement perçues au titre de la seule activité artistique ( RM Dolez n°2091, JO AN du 11 novembre 2002, p. 4179 ).
Après l'annulation par le Conseil d'Etat ( CE, arrêt du 6 mars 2006, n°262982 ) de l'instruction 5 F -16-03 du 22 octobre 2003, la RM Dolez n°2091 précitée, non annulée, demeure applicable ( CE, avis du 8 mars 2013, n° 353782 ECLI:FR:CESEC:2013:353782.20130308 ).
450 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 450-18/07/2013)
460 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 460-18/07/2013)
Aussi, par mesure de simplification et par analogie avec la situation des artistes musiciens, il sera admis que ces frais puissent être déduits globalement pour un montant égal à 14 % du montant total de la rémunération annuelle déclarée à l’impôt sur le revenu ès qualités par les intéressés, éventuellement plafonnée, y compris, comme pour les artistes musiciens, les rémunérations perçues au titre d’une activité d’enseignement, exercée notamment dans les écoles de danse ou les conservatoires, et les remboursements et allocations pour frais professionnels perçus (sous réserve également des indemnités mentionnées au III-D § 500 .
470 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 470-18/07/2013)
Les professeurs de musique qui, parallèlement à leur activité d'enseignement, exercent à titre accessoire, une activité artistique pour laquelle ils sont spécifiquement rémunérés, peuvent bénéficier de la déduction de 5% à raison du montant des rémunérations perçues au titre de la seule activité artistique dans les mêmes conditions que pour la déduction de 14 % définie au III-A § 440 .
480 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 480-18/07/2013)
1. Cas particulier des intermittents du spectacle
490 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 490-18/07/2013)
Outre les frais spécifiques décrits ci-dessus, les membres des professions artistiques peuvent bien entendu déduire leurs autres dépenses professionnelles dans les conditions générales.
500 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 500-18/07/2013)
510 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 510-18/07/2013)