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Timestamp: 2016-10-26 17:46:04+00:00
Document Index: 282638267

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 25', 'art. 35', 'art. 3', 'art. 48', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 2', 'art.12', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 26']

⭐CODE DES USAGES DES ÉDITEURS DE LANGUE FRANCAISE DE BELGIQUE
CODE DES USAGES DES ÉDITEURS DE LANGUE FRANCAISE DE BELGIQUE
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1 CODE DES USAGES DES ÉDITEURS DE LANGUE FRANCAISE DE BELGIQUE Édition 2012 ADEB Asbl groupant les éditeurs de langue française de Belgique Avenue Huart Hamoir, 1 bte 34 B Bruxelles Tél : +32 (0) Fax : +32 (0) Mail : Site internet :2 Association des Editeurs belges, Bruxelles D / 2012/ 2152 / 13 SOMMAIRE INTRODUCTION DEFINITION DU CONTRAT D EDITION MODES D EXPLOITATION REMUNERATION DE L AUTEUR PAIEMENT DES DROITS CLAUSE DE SUCCES EXEMPLAIRES D AUTEUR EDITION PAR L EDITEUR EN D AUTRES LANGUES CESSION DES DROITS POUR TRADUCTION, ADAPTATION, MERCHANDISING ET COMMUNICATION ACCEPTATION, PUBLICATION ET PROMOTION DE L ŒUVRE RUPTURE DU CONTRAT RESTITUTION DES DROITS MEVENTE MISE AU PILON SOLDES EPUISEMENT INDISPONIBILITE DROIT DE PREFERENCE SUR LES ŒUVRES FUTURES GENRES REMARQUES SUR LES GENRES DEFINITIONS BIBLIOGRAPHIE... 394 5 INTRODUCTION La loi coordonnée relative au droit d auteur et aux droits voisins du 30 juin 1994( 1 ) a précisé les conditions dans lesquelles un éditeur peut se faire céder les droits d un auteur : le contrat, qui doit être écrit, doit contenir de multiples précisions, notamment quant à l étendue des droits cédés. De plus l acquisition de certains droits est limitée, notamment les droits sur les œuvres futures. En outre, la loi renvoie à plusieurs reprises «aux usages honnêtes de la profession». Or, un certain nombre de notions désormais obligatoires dans les contrats ne sont pas définies par la loi. Il appartient donc à la profession de les préciser pour que chacun soit éclairé sur les pratiques, l étendue des droits qui peuvent être cédés et leurs limites. C est dans ce but que la commission juridique de l ADEB s est attelée à l élaboration d un document reflétant de manière aussi détaillée que possible les pratiques usuelles en vigueur chez les éditeurs de langue française de Belgique. Ses travaux se sont appuyés sur une enquête menée auprès des maisons d édition membres de l ADEB à qui avait été soumis un questionnaire détaillé au début de l année 1995 et sur une mise à jour en juin 2011 qui tient compte des évolutions des pratiques et des technologies. A chaque étape de l élaboration du présent document la Commission juridique s est entourée de l avis de juristes spécialisés en droit d auteur. Enfin, reflet des pratiques d une profession, ce Code des usages a été officiellement adopté par les membres de l ADEB lors de son Assemblée générale du 9 juin 1995 et sa mise à jour à l Assemblée générale du 28 juin ( 1 ) Cette loi du 30 juin 1994 (également appelée «loi Lallemand») entrée en vigueur le 1 er août 1994 a été modifiée par les lois du 3 avril 1995, du 31 août 1998 et du 22 mai 2005.6 6 1.-Définition du contrat d édition ( 2 ) 1.1. Importance de la question Les règles particulières prévues aux articles 25 à 30 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d auteur ne s appliquent qu au contrat d édition, d où l importance d une définition. En effet, toute reproduction d une œuvre par un éditeur, si elle relève de la définition du contrat d édition, entraîne notamment : - L obligation de verser à l auteur une rémunération proportionnelle aux recettes brutes, sauf clause contraire ; - La possibilité de se voir réclamer par l auteur une participation aux profits si la rémunération convenue était forfaitaire et qu elle était manifestement disproportionnée par rapport aux profits tirés de l exploitation ( 3 ) ; - L obligation de prévoir un délai de publication et le nombre minimum d exemplaires du premier tirage (sauf si un minimum garanti de droits d auteur a été stipulé) ; Ceci pour les œuvres diffusées sur support physique (papier, Cd, clé USB.) - L envoi au moins annuel d un relevé des ventes ou des recettes ou des cessions de droits (même si la rémunération convenue est forfaitaire). D où l importance de distinguer les contrats d édition, au sens de la loi, qui seront soumis à ces obligations, des autres contrats de reproduction littéraire, qui ne le seraient pas Définition Toute cession du droit de reproduction d une œuvre, même littéraire, n est pas nécessairement soumise aux dispositions relatives au contrat d édition ( 4 ). Elle reste soumise aux dispositions générales de la loi (art. 3) mais pas aux règles particulières des art. 25 et s. de la loi qui viennent d être rappelées. Tel est le cas par exemple du contrat à compte d auteur ( 5 ), cité expressément par les travaux préparatoires ( 6 ). ( 2 ) Voir également l introduction aux Modèles de contrats établis par l ADEB ( 3 ) Clause de succès ( 4 ) Colombet, Propriété littéraire et artistique, Dalloz, n 330 ; Dumas, Propriété littéraire et artistique, PUF, p A. Berenboom, Le nouveau droit d auteur et les droits voisins,4 e édition année 2008, Edition Larcier, pp228 et ss, K. Van Damme, Het auteursrecht in de boekensector,editions La Charte, pp80 et ss. ( 5 ) L édition à compte d auteur est l intervention à 100% de l auteur dans le financement de l édition ( 6 ) Rapport Chambre, p. 202.7 7 Qu est-ce qui permet d identifier un contrat d édition? Le texte voté initialement au Sénat contenait une définition du contrat d édition (art. 35 du projet), supprimée par la Chambre comme toutes les autres définitions, mais qui demeure un guide dans l interprétation, d autant qu elle est proche de la définition de droit français, dont le projet s inspirait : «Le contrat d édition est le contrat par lequel l auteur d une œuvre ou ses ayants droit cèdent à une personne, ci-après dénommée éditeur, contre une rémunération dont le montant ou le mode de calcul sont convenus, le droit de reproduire ou de faire reproduire l œuvre en nombre suffisant d exemplaires ( 7 ), à charge pour l éditeur d en assurer l édition et la distribution au public» ( 8 ). Comme en droit français, l existence du contrat d édition est fondée, d une part, sur l obligation prise par l éditeur d éditer l œuvre à ses risques (d où, par exemple, l exclusion du contrat à compte d auteur et du contrat de compte à demi ( 9 ) et d autre part sur l engagement de la diffuser et de la distribuer. L objet essentiel du contrat d édition pour l auteur est la publication de son œuvre : il l a créée, il tient à ce qu elle soit éditée diffusée et distribuée auprès du public. Le contrat d édition se caractérise donc comme un contrat écrit par lequel l auteur confie à l éditeur un manuscrit à charge pour lui d en assurer la publication, la diffusion et la distribution au public en contrepartie de la cession par l auteur de ses droits Tel n est pas le cas, en revanche, de l auteur sous contrat d emploi ( 10 ) ni, le plus souvent, de l auteur qui exécute son œuvre sur commande. Dans ce cas, en effet, l objet du contrat n est pas la publication mais la fabrication de l œuvre commandée et l engagement de l éditeur au paiement de la commande, non sa publication, qui n est souvent qu une simple faculté (dépendant des usages de la profession, cf. art. 3 1 er, al. 5). Le contrat de commande prévoit la fourniture d une œuvre artistique sur commande et d une cession de droit en permettant l exploitation en contrepartie d une rémunération. Conformément aux usages honnêtes de la profession, une commande ne requiert pas nécessairement l exploitation de l œuvre par l éditeur. De ce fait, en cas de non-exploitation, ( 7 ) Edition sur support physique ( 8 ) Comp. art. 48 de la loi française. ( 9 ) Le compte à demi est l association éditoriale entre un auteur et un éditeur. L auteur intervient donc dans le financement. L édition à compte d auteur est l intervention à 100% de l auteur dans le financement de l édition ( 10 ) Pour plus d informations : A. Berenboom, Le nouveau droit d auteur et les droits voisins, Bruxelles, Larcier, 2008, n 140 p.231 Cass. fr. 22 janv. 1981, Ann. 81, 169.8 8 aucun dédommagement ne pourra être réclamé à ce titre par l auteur. La qualification d un contrat en contrat de commande est soumise à trois conditions : avoir produit une œuvre artistique contre paiement d une rémunération pour le compte d un donneur d ordre (dans le cas présent, l éditeur). Ne ressortent en général pas du contrat d édition les autres intervenants tels le maquettiste, le créateur de couverture ou le rédacteur occasionnel qu ils soient indépendants ou sous contrat d emploi : toutefois leurs droits doivent être obligatoirement cédés par écrit et les modes d exploitation spécifiés (avec la durée, l étendue territoriale et les langues) comme il est dit à l art. 3 de la loi, mais non dans les conditions des art. 25 et suivants. Toute modification ou mise à jour d une œuvre préexistante par un nouvel intervenant n entraîne pas nécessairement la conclusion d un «contrat d édition» Cette modification/mise à jour n est pas toujours suffisamment originale pour relever de la protection du droit d auteur Il est donc recommandé aux éditeurs de conclure des contrats écrits ( 11 ) qui précisent notamment : - l objet du contrat ; - les modes d exploitation cédés à l éditeur ; - la durée de la cession (qui peut être toute la durée de la propriété littéraire et artistique de l auteur y compris ses éventuelles prolongations légales) ; - L étendue territoriale (qui peut être le monde entier) ; - Les langues dans lesquelles l exploitation est permise à l éditeur (ce peut être «toutes les langues») ; - la rémunération de l auteur (forfaitaire et/ou une participation proportionnelle assortie d une éventuelle avance). Selon l objet du contrat et les obligations essentielles des parties, l éditeur précisera en tête du contrat avec l auteur soit qu il s agit d un contrat d édition, ( 11 ) Voir Modèles de contrats établis par l ADEB.9 9 soit qu il s agit d un contrat de commande pour l exploitation d une œuvre littéraire ou artistique. En outre, il est recommandé aux éditeurs de mettre en préambule le contexte de la relation contractuelle. A cet effet, il sera indiqué que le Préambule fait partie intégrante du contrat.10 Modes d exploitation 2.1. Contrat de base En vertu de la loi sur le droit d auteur, les droits cédés doivent être clairement définis dans le contrat ( 12 ). A cet effet, compte tenu des nombreux modes d exploitation disponibles, il est recommandé dans chaque contrat de définir les termes utilisés ( 13 ). En outre, il faut prévoir la durée, les langues et l étendue territoriale de chacun des droits cédés. - Droits primaires (=édition originale sur support papier, sur support physique à contenu numérisé (CD, clé USB,.), par diffusion online (téléchargement, consultation, ) 14 ) a) Droits sur l édition originale (y compris les réimpressions pour l édition sur support physique) ; b) Droits de nouvelle édition (en d autres mots édition revue et corrigée, augmentée ou actualisée). - Droits secondaires (=tous les droits concernant des reprises sur un même support ou sur un support différent sans modification substantielle du contenu ou du genre.) a) Reprises éditoriales sur support identique ou différent Notamment ( 15 ) : - tout ou partie de l œuvre en pré-ou post publication (par exemple journaux, périodiques, internet, intranet, newsletters, ) - éditions de grande diffusion (poche, club, livres à prix réduit, vente par courtage, ); - édition de luxe (bibliophilie, cartonnée, reliée, ); - édition illustrée; - édition dans une autre collection (notamment en grands caractères, en fac-similé, ); - produits mixtes (utilisation de l édition pour promouvoir les services et/ou produits d un tiers) ; ( 12 ) Ainsi, il est recommandé d indiquer en toutes lettres les droits cédés, c est-à-dire ne pas se limiter à simplement énoncer les trois grandes catégories mais à les détailler. Voir à cet égard le libellé de l art. 2 du contrat d édition type de l ADEB. ( 13 ) La loi ne définit pas un certain nombre de termes. ( 14 ) Sur support papier ou diffusée online ( 15 ) Les exemples donnés ci-après ont pour base une édition originale papier.11 11 - reproduction de tout ou partie de l œuvre (notamment en recueil collectif, en édition scolaire et scientifique, ) ; - édition en braille, en relief ; - matrices à copier ; - Edition sur support papier (si l œuvre d origine est numérique) et sur support numérique (si l œuvre d origine est sur papier) (CD, DVD, E- reader, E-book, disquette, disque dur, cf. glossaire des définitions ; - réseaux numériques (Intranet, Internet, Extranet). - livres audios b) Droits de traduction. c) Droit de communication publique de l œuvre. d) Droit à la rémunération pour copie privée, pour reprographie et pour copie numérique. e) Droit de location et de prêt. - Droits dérivés (= droit d adapter et de reproduire l œuvre sous quelque forme que ce soit, avec, par opposition à la définition donnée pour les droits secondaires, modification substantielle de l œuvre d origine ( 16 ), totalement ou partiellement, à l exception de l adaptation audiovisuelle 17.) a) Droits d adaptation d une forme à une autre Notamment : - changement de genre éditorial (roman en BD ou roman photo, BD en roman, ) ; - en digest ou condensé ; - dessins, photos, dias et affiches ; - droits à l édition numérisée issue du papier ou à l édition papier issue du numérique (avec modifications substantielles). - adaptation ou transposition de tout ou partie de l œuvre (remise en page, changements techniques ou d écriture, modification du format et des couleurs) ; - intégration de tout ou partie de l œuvre dans une autre œuvre. b) Droits de communication publique de l adaptation Notamment : - lecture ou récitation publique ( 16 ) Sans atteinte aux droits moraux de l auteur et du contrat, s il échet. ( 17 ) En vertu de la loi sur le droit d auteur, l adaptation audiovisuelle fait l objet d un contrat séparé12 12 - adaptation dramatique (théâtre, art lyrique, ) - adaptation radiophonique - adaptation sonore c) Droits de merchandising Notamment : - utilisation de tout ou partie de l œuvre ou de ses éléments principaux, de ses personnages, de ses titres, etc. pour la promotion et la publicité de produits et de services et/ou la réalisation d objets de divertissement. d) Droit à la rémunération pour reprographie, copie privée et copie numérique de l adaptation e) Droit de location et de prêt de l adaptation 2.2. Contrat de cession des droits d adaptation et d exploitation audiovisuelle et multimédias ( 18 ) (= toutes les exploitations ou l image animée est prépondérante.) a) Droits d adaptation d un genre à un autre : adaptation pour le cinéma, la télévision, la vidéo, b) Droits de représentation : communication au public de tout ou partie de l œuvre et de ses adaptations audiovisuelles et multimédias. c) Droits de merchandising : utilisation de tout ou partie de l œuvre ou de ses éléments principaux, de ses personnages, de ses titres, etc. pour la promotion et la publicité de produits et de services. d) Droit à la rémunération pour la copie privée audiovisuelle ( 19 ). e) droits de location et de prêt de l adaptation audiovisuelle et multimédias ( 18 ) Contrat facultatif mais obligatoirement distinct du contrat de base. Voir le modèle proposé dans Modèles de contrats de l ADEB. ( 19 ) Ce droit suppose l affiliation de l éditeur à une société de perception et de gestion de droits audiovisuels.13 13 Tableau récapitulatif Contrats Droits Supports graphiques A Primaires - droits sur les éditions originales - idem I. Secon- - idem De base daires = autres formes d exploitation sans modification substantielle du contenu ou du genre : - adaptations éditoriales - droits de reprise sur un autre support - droit de communication publique de l œuvre - droits de traduction - droit à la rémunération pour copie privée, copie numérique et reprographie - droit de location et de prêt - idem - idem - idem - idem - idem Autres supports B Dérivés = adaptations avec modifications substantielles (hormis les adaptations audiovisuelles 20 ) - droits d adaptation d un genre à un autre - droits de communication publique de l adaptation - droits de merchandising - droit à la rémunération pour copie privée sonore - droit de location et de prêt de l adaptation - idem - idem - idem - idem - idem - idem - idem - idem II. Audiovisuel et multimédias Droits dérivés ou l image animée est prépondérante - droits d adaptation d un genre à un autre - droits de communication publique - droits de merchandising - droits à la rémunération pour copie privée audiovisuelle 20 Obligatoire légalement, le contrat d adaptation audiovisuelle doit être un contrat séparé14 Rémunération de l auteur 3.1. Rémunération proportionnelle Taux de droits sur l édition primaire a) Auteur Deux modes de calcul sont essentiellement utilisés : - le prix public hors taxes du catalogue de l éditeur (PPHT) - le chiffre d affaires (CA) c est-à-dire le produit net des ventes de l éditeur tel que figurant dans son bilan comptable Il va de soi que ces deux modes de calcul sont faits pour chaque ouvrage vendu (net des retours) Les grilles suivantes sont données à titre indicatif ( 21 ). Les taux indiqués ne tiennent pas compte des abattements pratiqués pour couverture cartonnée, ventes à l exportation, marchés spéciaux, exploitation digitale, CD-Rom et d une manière générale pour les exploitations secondaires et dérivées. ( 21 ) Les taux indiqués expriment une moyenne, telle que dégagée dans l enquête d avril 2011 auprès des éditeurs de l ADEB et d Espace Poésie. Ces taux reflètent donc la réalité du terrain15 15 Tous les pourcentages indiqués dans les tableaux ci-dessous représentent la rémunération totale des auteurs et/ou ayants droit pour une œuvre. Livre sur support «papier» : Genres Sur PPHT 22 Sur CA net 23 Livres scolaires 6 à 12 % 10 à 15 % Livres pratiques et parascolaires 3 à 12 % 5 à 15 % Livres scientifiques, techniques et médicaux 3 à 11 % 3 à 15 % Sciences humaines 3 à 12 % 6 à 15 % Littérature hors jeunesse fiction non fiction 6 à 12 % 6 à 12 % 10 à 15 % 10 à 15 % Encyclopédies, dictionnaires 5 à 12 % 6 à 15 % Beaux livres, atlas grand public 4 à 12 % 5 à 15 % Livres pour la jeunesse 4 à 10 % 10 à 15 % Bandes dessinées 8 à 12 % - Codes, annuaires, répertoires 5 à 6 % 8 à 12 % Le marché de l édition électronique et numérique étant en pleine évolution, le modèle économique sera revu dans 3 ans. A noter également qu il faut tenir compte de la réalité de l investissement. Actuellement, les taux qui ressortent de l enquête de 2011 de l ADEB sont les suivants : Livre sur support «électronique» (DVD, CD-Rom, ) : Genres Sur PPHT Sur CA net Livres scolaires 4 à 10 % 8 à 13 % Livres pratiques et parascolaires 1 à 10 % 3 à 13 % Livres scientifiques, techniques et médicaux 1 à 9 % 1 à 13 % Sciences humaines 1 à 10 % 4 à 13 % Littérature hors jeunesse fiction non fiction 4 à 10 % 4 à 10 % 8 à 13 % 8 à 13 % Encyclopédies, dictionnaires 3 à 10 % 4 à 13 % Beaux livres, atlas grand public 2 à 10 % 3 à 13 % Livres pour la jeunesse 2 à 8 % 8 à 13 % Bandes dessinées - - Codes, annuaires, répertoires 3 à 4 % 6 à 10 % 22 prix public hors taxes du catalogue de l éditeur (PPHT) 23 le chiffre d affaires (CA) c est-à-dire le produit net des ventes de l éditeur tel que figurant dans son bilan comptable et tel que correspondant à celui rentré pour les statistiques ADEB/ Copiebel16 16 Livre numérique (Livre homothétique 24, Livre augmenté 25, Accès à des bases de connaissances 26 ) : Genres Sur PPHT Sur CA net Livres scolaires 6 à 12 % 10 à 15 % Livres pratiques et parascolaires 3 à 12 % 5 à 15 % Livres scientifiques, techniques et médicaux 3 à 11 % 3 à 15 % Sciences humaines 3 à 12 % 6 à 15 % Littérature hors jeunesse fiction non fiction 6 à 12 % 6 à 12 % 10 à 15 % 10 à 15 % Encyclopédies, dictionnaires 5 à 12 % 6 à 15 % Beaux livres, atlas grand public 4 à 12 % 5 à 15 % Livres pour la jeunesse 4 à 10 % 10 à 15 % Bandes dessinées 8 à 12 % - Codes, annuaires, répertoires 5 à 6 % 8 à 12 % Dans les faits, la rémunération de l auteur fait l objet d un consensus auteur-éditeur dont les conditions peuvent être très variables. b) Progressivité des droits 1. Œuvre diffusée sur support physique La pratique d une progressivité des droits n est pas générale mais est admise pour tous les secteurs et tous les genres. Les paliers sont calculés à partir du nombre d exemplaires vendus. Ces paliers se situent habituellement dans les fourchettes de droits du tableau concerné ci-dessus (soit sur PPHT, soit sur CA). Ils peuvent varier au cas par cas, par exemple selon la notoriété de l'auteur. 2. Œuvre diffusée online Compte tenu des ventes encore trop faibles, des difficultés d'application (par ex. lorsque l'ouvrage est proposé dans un bouquet ou un abonnement) et de l'absence de réimpression, la progressivité des droits n est généralement pas appliquée. Lorsqu'elle l'est, les paliers sont déterminés, à l'instar de l'édition papier, sur le nombre d'exemplaires vendus. 24 livre numérique reproduisant à l identique l information contenue dans la version du même livre imprimé (ou analogique) 25 livre numérique accompagné (comportant) de(s) support(s) multimédia (vidéo, audio, ) synchronisés et/ou de liens vers des services communautaires 26 regroupement de données spécifiques à un domaine (une spécialité éditoriale), exploitable par un ordinateur17 17 c) Taux sur les ouvrages soldés (œuvre diffusée sur support physique) Pour autant qu il y ait mévente constatée (cf.art.12 infra), la vente en solde est possible. Lorsque l'auteur perçoit des droits sur les ouvrages soldés, sa rémunération est généralement basée sur le chiffre d'affaires et le taux appliqué est identique à celui des ouvrages non soldés. Si le prix de vente est égal ou inférieur à 25% du PPHT, aucun droit n est dû. Il est d usage de proposer le rachat du stock restant en priorité à l auteur, aucun droit n est alors dû. d) Avances, à-valoir La pratique de l avance est laissée au libre choix de l éditeur. Les échéances de paiement le sont également (par exemple à la réception du manuscrit complet, à la réception du texte définitif, à la signature du contrat d édition, au fur et à mesure de l'acceptation des planches -dans le cas d une BD), à la parution de l ouvrage, à intervalles de temps réguliers,. L avance est généralement récupérable sur tous les droits d auteur dus par l éditeur à l auteur. En outre, quand l avance est prévue, il est généralement précisé qu elle devra être remboursée en cas de non-respect par l auteur d une de ses obligations essentielles prévues au contrat d édition tel que notamment la non-remise de son manuscrit, le non-respect d un délai impératif ( 27 ), la non-acceptation du manuscrit ou toute autre manquement à préciser expressément dans le contrat d édition. e) Récupération de droits négatifs Il est d usage de récupérer sur les droits positifs d un exercice les droits négatifs du ou des exercices précédents, tous ouvrages de l auteur confondus ( 28 ). ( 27 ) Les délais impératifs sont à préciser dans le contrat. En cas d œuvres collectives ou d intégration d une œuvre dans une collection, un délai impératif pour chaque auteur doit être défini et une précision sur la continuation du contrat doit être spécifiée en cas de défaillance d un ou plusieurs auteurs. ( 28 ) Nous attirons l attention sur le fait que cette récupération est autorisée en droit belge (ce qui n est pas le cas par exemple en droit français) selon l article 1290 du Code civil18 18 f) Directeur de collection La pratique de la rémunération du directeur de collection extérieur à l entreprise est fréquente mais pas généralisée. Lorsqu il y a rémunération proportionnelle, le taux pratiqué ne dépasse pas 2%, quel que soit le mode de calcul (PPHT ou CA). Lorsque le directeur de collection est rémunéré au pourcentage sur les droits secondaires dérivés et audiovisuels, il est d usage que les droits soient partagés entre l auteur et lui-même au prorata de leur droit respectif de base dans l édition primaire Abattements (support physique) a) Couverture cartonnée et présentation luxe sous coffret, classeurs, etc. La raison de cet abattement, usuel mais non généralisé, repose sur le surcoût de la couverture cartonnée ou du conditionnement / présentation, alors que le travail de l auteur est identique, quel que soit le mode de finition. Cet abattement est en moyenne de 20 %, mais peut varier dans un sens ou dans l autre en fonction des rapports entre le coût de la couverture ou du conditionnement / prestation et le coût total de l ouvrage, ou encore parce que la couverture cartonnée est d usage. b) Ventes à l exportation Il est d usage de pratiquer, selon les genres, des abattements sur le taux de droits d auteur (de 30 à 50 % du taux de base) dans le cas de ventes à l export, pour tenir compte des remises supérieures à accorder ou des frais supplémentaires à exposer. c) Marchés spéciaux Un abattement du même ordre peut également être prévu pour des ventes en quantités à des remises égales ou supérieures à 65 % du PPHT19 Rémunération forfaitaire Pour l édition primaire, l éditeur peut prévoir une rémunération forfaitaire négociée avec son auteur, mais il est limité par la «clause de succès» ( 29 ) Précisions (support physique ou diffusion online) Aucun droit n est versé sur les ouvrages distribués gratuitement par l éditeur (dépôts légaux, exemplaires d auteur, services de presse, publicité, hommages et spécimens gratuits, justificatifs, ). Selon le type éditorial d ouvrage, les exemplaires vendus aux foires et expositions, ainsi que les hommages et spécimens payants et les exemplaires achetés par l auteur ne donnent en principe pas lieu à un paiement de droits d auteur. Toutefois, dans les cas où il est prévu que l auteur perçoive des droits sur ceux-ci, le même taux que l'édition primaire est appliqué. Enfin, il est possible que la rémunération n intervienne qu à partir d un certain nombre d exemplaires ou que des marchés clairement définis (ex. : étudiants, ) ne soient pas soumis à rémunération. Ces précisions doivent toujours être mentionnées dans le contrat Exemplaires de passe Cette pratique censée couvrir l ensemble des exemplaires de promotion, détériorés, est maintenant désuète et n est mentionnée que pour mémoire. ( 29 ) Cf. infra, art. 5.20 Paiement des droits Les trois premiers points ci-dessous doivent être modulés en fonction des caractéristiques économiques des genres éditoriaux. Cependant les délais indiqués sont maximaux Date de l arrêt des comptes En général la date d arrêté de compte est annuelle Date de l envoi du relevé Le relevé est habituellement envoyé dans les trois mois qui suivent l arrêt des comptes. Il peut être adressé par voie postale ou par mail. Il est obligatoire, même si aucun droit d auteur n est dû Délai de règlement Le règlement se fait au plus tard dans les six mois suivant l arrêt des comptes ou les trois mois suivant la date de l envoi du relevé. Toutefois lorsque les montants dus sont inférieurs ou égaux aux coûts administratifs que leur règlement génère, il est d usage de les reporter à l exercice suivant ; ce qui ne dispense pas du relevé. Les montants reportés n excèdent jamais 100 EUR. Pour les auteurs résidant hors U.E., les droits sont reportés à l exercice suivant si les frais bancaires dépassent le montant de ces droits Délai de contestation de l auteur Cette contestation est en général admise dans un délai pouvant varier de un à trois mois à dater de la réception du relevé. La prescription légale est de 5 ans Délai de régularisation de la provision pour retours Il est d usage pour l éditeur de prévoir contractuellement une provision pour retours de 20 à 35%, variable selon le genre éditorial. Quand il y a provision21 21 pour retours, le délai de régularisation généralement appliqué est de douze mois à partir du premier relevé ( 30 ). Ce système de provision est, de nos jours, de plus en plus courant vu les contraintes du marché du livre pour les nouveautés et les remises en place importantes. ( 30 ) Ce délai qui correspond au droit de retour en usage en librairie est habituellement indiqué dans les conditions générales de vente du diffuseur.22 Clause de succès Selon la loi sur le droit d auteur (art. 26, 2), la clause de succès peut toujours être invoquée «si l auteur a cédé à l éditeur les droits d éditions à de telles conditions que, compte tenu du succès de l œuvre, la rémunération forfaitaire convenue se trouve manifestement disproportionnée par rapport au profit tiré de l exploitation de celle-ci» par l éditeur. Cette clause n intervient que dans le cadre d un contrat d édition prévoyant uniquement une rémunération forfaitaire. Attention cette clause s applique, dans le contrat de commande, à la partie droits d auteur exclusivement. Dans la réalité, il sera toujours difficile d établir ce qu est un «succès». Aussi, est-il conseillé de prévoir dés l origine, dans le contrat, un éventuel succès, ainsi que les droits qui s y rattachent. Un système mixte (forfait et participation proportionnelle à partir d un certain nombre d exemplaires) est donc recommandé.23 Exemplaires d auteur 6.1. Premier tirage Nouvelle édition Pour les œuvres sur supports physiques, le nombre d exemplaires donnés à l auteur se situe généralement entre 1 et 20 pour la première édition et les éditions nouvelles. Pour la diffusion on line, les «exemplaires d auteur» sont peu courants compte tenu du fait que le support originel de l œuvre est encore souvent le papier. Lorsqu ils existent, ils sont donnés à l auteur sous forme d un accès on line personnel gratuit. Il est conseillé de prévoir une limite dans le temps. L accès au contenu peut également être limité Retirages En revanche, pour les retirages ne varietur la pratique est loin d être généralisée. Lorsque cette pratique existe, il est d usage de se limiter à quelques exemplaires témoins Ouvrages collectifs Pour les ouvrages collectifs, en particulier si le nombre d auteurs est élevé, il est d usage de remettre à chaque auteur, soit un ou plusieurs tirés à part de sa contribution, soit un seul exemplaire de l ouvrage. Pour la diffusion on-line, les pratiques sont variables et ne permettent pas encore de définir des usages 6.4. Exemplaires d auteur supplémentaires Pour les œuvres sur support physique, la pratique d une remise accordée à l auteur en cas d acquisition d exemplaires d auteur supplémentaires est généralisée. La remise est généralement de 30 à 40 % sur le prix public hors taxes. Dans le cas où ces ouvrages sont cessibles (à titre onéreux), il est de pratique courante que la remise accordée soit inférieure et se situe généralement aux alentours de 20 %. Montrer encore
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