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Travail et Droit : forum en droit du travail • Afficher le sujet - arrêt de travail et annualisation des heures
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arrêt de travail et annualisation des heures
par seb78 » 20 Juillet 2017, 13:13
Je suis mécanicien agricole,convention collective 3131. Nous sommes considérés travailleurs avec semaines hautes et basses. Je vais être opéré le 18 septembre et donc je risque d'être arrêté environ 6 mois sur la période basse.
L'année civile de mon entreprise commence le 1 avril ,nous sommes en annualisation 35 heures ,et je vais effectuer 847 heures entre le 1er avril et le 17 septembre 2017 selon la projection. En calculant sur une base de 35 heures par semaine lors de mon arrêt,j'ai déjà effectué mon quota d'heures et même au delà.
Mon patron me dit que je n'aurais pas d'heures supplémentaires payées au vue de la régularisation annuelle car étant arrêté en semaines basses, il va mettre une moyenne d'heures inférieures à 35h/semaine.
J'aurai donc travaillé 22 semaines plus 2 semaines de congés payés,et serais 28 semaines en arrêt.
Est il en droit de pouvoir faire cela sachant que depuis que j'y travaille (soit 14 ans) j'ai toujours effectué 35 à 39h par semaine en semaines basses et 40 à 44h en semaines hautes?
Est ce que je perds aussi le bénéfice de mes congés payés mensuel durant l'arrêt ?
Inscription: 20 Juillet 2017, 13:05
Re: arrêt de travail et annualisation des heures
par P.M. » 20 Juillet 2017, 14:44
Normalement, l'employeur doit, pour éviter toute discrimination, retrancher le nombre d'heures moyen basé en l'occurrence sur 35 h par semaine d'absence pour maladie du seuil de déclenchement des heures supplémentaires...
Je pense que vous savez que par ailleurs vous avez droit à la Garantie incapacité de travail qui figure à l'art. 3 de l'Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident à la Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM...
Pendant un arrêt-maladie non professionnel, vous n'acquérez pas de congés payés mais ceux acquis avant et non pris sont reportés...
par seb78 » 20 Juillet 2017, 19:17
Merci pour votre réponse. J'attends de voir leur mode de calcul définitif. Y a t'il une loi qui stipule qu'ils doivent tabler sur 35 heures pour le déclenchement des heures supplémentaires pour éviter toute discrimination?
par P.M. » 21 Juillet 2017, 08:12
seb78 a écrit: Merci pour votre réponse. J'attends de voir leur mode de calcul définitif. Y a t'il une loi qui stipule qu'ils doivent tabler sur 35 heures pour le déclenchement des heures supplémentaires pour éviter toute discrimination?
par seb78 » 22 Juillet 2017, 14:02
Merci ,j'ai vu avec mon patron et il va effectivement tabler donc sur 35 heures (je pense qu'il a du se renseigner entre temps !!!!!) par semaines pendant mon arrêt.
Savait vous le pourcentage éventuel de perte de salaire (malgré l'agrr qui dit 100pour cent du salaire net de référence y compris les ijss) car en accident du travail,il y as
quelque années j'avais perdu 150 euros pour 15 jours? Donc pour environ 6 mois je n'ose pas imaginer!!!!
par P.M. » 23 Juillet 2017, 09:06
seb78 a écrit: Bonjour,
Normalement, a priori, il n'y a pas de perte de salaire puisque c'est 100 % du salaire net qui vous est versé, c'est éventuellement au niveau de la cotisation de la complémentaire santé qu'il peut y avoir une incidence...
par seb78 » 29 Janvier 2018, 16:01
Suite a mes mails ,ce qui devait arriver est arrivé !!! mes feuilles de paie comportent des erreurs.
Depuis le 25 septembre je suis a 66.66% d'ijss hors je percoit uniquement 50% ,je ne suis pas non plus a 100% de mon nette prévoyance agrr (moins ijss brut) la base est pour
moi fausse (salaire de référence sur 12 mois soumis a cotisation) je percoit environ 89% de mon salaire.
J'ai demandé a l'agrr avec une LRAR mais il ne veule pas me donner de réponse car c'est entre l'employeur et eux !!!!
Après plusieurs demande auprès de mon patron je reste sans réponse car il me dit : c'est la comptable qui fait tout nous on lui transmet uniquement les papiers.
Donc j'ai quatre questions,mon patron peut il garder pour lui mes ijss? si non ( il a environ 1/5 de mes ijss pour lui)
Y as t'il une loi qui dit qu'un patron doit redonner l'intégralité des ijss qui me sont dues? (et qui ne doivent pas servir a faire du plus moins a la fin)
peut on demander quelque chose pour chaque feuille de paie comportant des erreurs ?
Il y as beaucoup de lois sur la subrogation et maintien de salaire,sur la qu'elle puis je m'appuyer ?
par P.M. » 29 Janvier 2018, 17:49
seb78 a écrit: Bonjour ,
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par ceci : "je suis a 66.66% d'ijss hors je percoit uniquement 50%"...
Il convient de déduire des indemnités journalières de la Sécurité Sociale la CSG + CRDS...
L'employeur ne peut pas se contenter de vous donner pour explication que c'est la comptable car il en est responsable et si vous l'interrogiez directement, elle pourrait vous faire la même réponse que la prévoyance...
En tout cas, si les indemnités journalières de la Sécurité Sociale dépassent le maintien du salaire que vous doit l'employeur même par l'intermédiaire de la prévoyance, il doit vous les reverser intégralement et il devrait même renoncer à la subrogation qui ne se justifie plus pour celles-ci afin que vous les perceviez directement ...
On peu se référer notamment à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 87-43705 :
"L'employeur tenu (---) son traitement entier à la salariée (---) sans cumul avec les indemnités journalières, doit lui verser, soit le montant de son salaire net, soit, s'il est plus élevé, celui desdites indemnités."
- Arrêt 89-44060 :
"L'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident. Dès lors après avoir relevé que le montant des indemnités journalières que l'employeur a perçues directement de la sécurité sociale était plus important que la rémunération versée par l'employeur au salarié pendant ses arrêts de travail, le conseil de prud'hommes condamne à bon droit la société à reverser la différence au salarié. "
- Arrêt 98-43949 :
"Si, en application de l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, cette subrogation est limitée au montant des sommes versées par l'employeur qui ne peut conserver par devers lui les indemnités journalières servies au titre des assurances sociales ou d'un régime de prévoyance qui excéderaient ce montant. "
par seb78 » 29 Janvier 2018, 18:19
Je voulais dire que je suis actuellement indemnisé a auteur de 66.66% de la sécurité social car j' ai 4 enfants, mais mon patron me redonne que 50% depuis 4 mois.
Donc il y as des erreurs sur mes feuilles de paie .
par P.M. » 29 Janvier 2018, 21:29
seb78 a écrit: Bonsoir,
Si vous avez au moins un an d'ancienneté à la date de l'arrêt-maladie, je ne comprends pas que le maintien du salaire ne soit pas à 100 % de votre salaire net durant 180 jours sur une période de 12 mois consécutifs puis 80 % de votre salaire net jusqu'au 1 095e jour d'arrêt suivant les dispositions de l'art. 3 de l'Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident à la Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM...
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