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Timestamp: 2019-12-08 05:31:41+00:00
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Matched Legal Cases: ['in fine', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 18', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 18']

BABY-LOUP : ERREURS ET NON-DITS JURIDIQUESLes associations laïques face à leurs ennemis | UFAL
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Par Charles Arambourou 20 septembre 2018 2 commentaires
Baby-Loup : un projet associatif, pas une entreprise !
(Article mis à jour le 22 septembre 2018)
Depuis le début de « l’affaire Baby-Loup », cette crèche laïque, est détestée par tout un courant d’opinion, amalgamant curieusement (pardon pour les oublié.e.s) : des juristes (Cyril Wolmark ou Stéphanie Hennette-Vauchez), des militants (le Collectif contre l’islamophobie en France[1] ou la Fédération nationale de la Libre pensée[2]), des médias (de La Croix au Nouvel Obs en passant par Libération et Le Monde).
Ces ennemis de toute association laïque s’étaient réjouis en 2013 de la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation, désolés en 2014 de celle de son Assemblée plénière. On comprend que les récentes « constatations » du Comité des droits de l’homme de l’ONU aient rendu force et vigueur à leur animosité. Ils ont même été jusqu’à sur-interpréter les propos récents du Premier président de la Cour de cassation…
I – Les ennemis de la laïcité associative déforment le droit et les faits
Le débat devant la Cour de cassation portait seulement[3] sur la légalité du règlement intérieur.
La clause imposant aux salariés le « respect des principes de laïcité et de neutralité » violait-elle ou non l’art. L1321-3 du code du travail interdisant « des restrictions [aux droits et libertés des salariés]qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » ? Oui, avait dit la chambre sociale de la Cour en 2013, déclarant cette restriction « générale et imprécise » -termes explicitement démentis in fine par l’Assemblée plénière en 2014, considérant que, tous les salariés étant en contact avec les enfants et leurs parents, la clause était justifiée par la nature de leurs tâches et proportionnée. Le licenciement s’est donc vu confirmé.
Les « convictions religieuses » constituent le seul motif de discrimination prohibé par l’art. L1321-3 précité. Or « convictions » ne signifie pas « tenues », ou « manifestations ». Car la liberté de religion (partie de la liberté de conscience) revêt deux dimensions : 1° la liberté de croire, droit absolu ; 2° celle de manifester ses convictions, relative, car limitée par l’ordre public, et le respect des droits et libertés d’autrui. Foi et pratique sont juridiquement distinctes, celle-ci étant moins protégée que celle-là :
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 4 août 1789, art. 10 :« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »
La Convention européenne des droits de l’homme (dont la Cour du même nom est le juge), immédiatement après avoir défini en son art. 9-1 la « liberté de pensée, de conscience, de religion »[4], prévoit, en son paragraphe 2, les restrictions à sa manifestation :
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques[5], dont le Comité est pourtant censé surveiller la mise en œuvre, dispose de même au paragraphe 3 de son art. 18 :
Au cas particulier, la prétendue « discrimination envers une femme musulmane », imaginée par le Comité de l’ONU, est contraire à la vérité. Supposons que l’affaire soit reprise au début et au fond, non sur la légalité du règlement intérieur (seul point sur lequel la cassation pouvait opérer), mais sur le chef de cette « discrimination intersectionnelle ». De quelle inégalité de traitement Mme Afif aurait-elle été victime de la part de la crèche Baby-Loup ?
Et là, les « constatations » s’inversent ! Car si Mme Afif a été l’objet de discriminations, ce sont des discriminations positives, en sa qualité de femme, et de femme d’un quartier « populaire ». Depuis 1991, date de la création de la crèche, l’intéressée ne peut se plaindre d’avoir été discriminée ni pour sa religion -dont on supposera qu’elle était la même, ce qui ne l’a pas empêchée de travailler sans voile de 1992 à 2003-, ni pour son genre. Tout au contraire, puisque l’un des objets de l’association Baby-Loup était précisément « d’œuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes (…) sans distinction d’opinion politique et confessionnelle » ! But éminemment rempli s’agissant de Mme Afif, qui a bénéficié de toutes les attentions de la crèche pour réussir sa formation, et accéder aux fonctions de directrice-adjointe, qu’elle a pu occuper à Baby-Loup même.
II – C’est la jurisprudence européenne que le Comité de l’ONU remet en cause
Passons rapidement sur la confusion, commise de bonne foi par certains défenseurs de la crèche, entre le « Comité » et le « Conseil » des droits de l’homme de l’ONU. Nous avons-nous-mêmes relevé l’erreur dès le 30 août dans l’article cité[6], et invité à examiner sans ironie superficielle les « constatations » du Comité-tout en rappelant qu’elles n’avaient pas la moindre force exécutoire.
Au-delà de la France, ce qui est visée par les « constatations » des 18 experts du Comité, c’est en réalité l’édifice jurisprudentiel actuel construit à l’échelle européenne, par les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) d’une part (à l’échelle des 42 pays du Conseil de l’Europe) ; par celles de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d’autre part (28 pays). Voyons en quoi.
Autrement dit, la neutralité religieuse constitue-t-elle dans ce cas une « exigence professionnelle essentielle et déterminante » justifiant une « différence de traitement » ? C’est l’exception prévue par l’art. L.1133-1 du code du travail à l’interdiction des « discriminations » à raison notamment des « convictions religieuses » (art. L. 1132-1). La question est plus complexe qu’on ne pourrait le croire.
La CEDH avait répondu non, le 29 juin 2004,
dans l’arrêt Leila Sahin c. Suisse.
Jurisprudence dont s’est clairement inspirée, en 2014, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, considérant que le seul fait d’être en contact avec les enfants et leurs parents suffisait à justifier l’interdiction du port d’un « signe fort » comme le voile.
Raisonnement spécieux sur le prosélytisme, trop largement répandu, par exemple, en France, par le Conseil d’Etat (repris par le Comité de l’ONU), ou l’Observatoire (gouvernemental) de la Laïcité. Car l’activisme visant à « banaliser » le port du voile, quand il est systématique et organisé, constitue en soi un acte de prosélytisme. Il aboutit concrètement à discriminer ou à exclure, dans l’espace public, toute autre croyance ou conviction non affichée –sauf à inciter à la guerre des signes ostensibles[7]. C’est surtout un acte de pression sur les femmes (réellement ou supposément) de culture, d’origine, ou de religion musulmane, qui ne souhaitent pas s’afficher comme telles[8]. Le CDH eût été bien inspiré de relire le paragraphe 2 de l’art. 18 du Pacte dont il surveille l’exécution, :
Néanmoins, cette jurisprudence de la CEDH sur le voile, déjà ancienne, est susceptible d’évoluer, du fait notamment de la tendance actuelle à confondre « liberté de religion » et « liberté de manifestation religieuse ».
La Cour a estimé contraire au droit européen le licenciement par un hôpital privé catholique allemand d’un médecin catholique divorcé et remarié. La liberté de conscience y a gagné, mais comment a raisonné le juge ? Il a considéré que le respect des règles canoniques de l’Eglise en matière de mariage ne constituait pas une « exigence professionnelle essentielle et déterminante » justifiant qu’un chef de service catholique soit traité différemment de ses collègues protestants ou incroyants.
Une décision récente de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE)[9] invite à la prudence.
La CJUE (qui n’a pas été saisie de ce cas) aurait-elle admis l’obligation de neutralité d’une éducatrice aussi facilement que notre Cour de cassation ? La légitimité de cette exigence est-elle vraiment démontrée par la simple affirmation que le port du voile serait contraire à la liberté de conscience des enfants ? Le CDH de l’ONU le conteste. La question est effectivement pendante, et cela commence à se dire jusqu’à la Cour de cassation…
Son discours lors de l’audience solennelle du 3 septembre 2018 a été trop rapidement présenté, par Le Monde, ou La Croix, et d’autres, comme l’annonce d’un revirement de jurisprudence. C’est prendre ses désirs idéologiques pour des réalités juridiques. Car si l’on se donne la peine de lire correctement, ce n’est pas ce que dit le Président Louvel.
Certes, il prend acte des constatations du Comité de l’Onu, en leur accordant une « autorité morale », quoique sans aucune force contraignante. Mais s’il y voit « une incidence forte sur la motivation » des arrêts de la Cour, il n’en tire de conséquence ni sur l’interprétation des textes, ni sur les décisions rendues.
Que le Comité des droits de l’homme de l’ONU ait mis le doigt sur une insuffisance ne justifie nullement l’idéologie communautariste qui sous-tend ses abusives « constatations » du 10 août 2018. Mais, bien que nous approuvions la décision finale de la Cour de cassation, nous considérons qu’il faudrait mieux motiver qu’elle ne l’a fait le principe de neutralité des salariés chargés de tâches éducatives. Comment ?
Petit exercice d’assouplissement préalable. La discrimination directe consiste à traiter une personne (ou un groupe de personnes) de façon moins favorable que tout(e) autre se trouvant dans une situation comparable, pour l’un des motifs limitativement énumérés par l’art. L. 1132-1[10] cité plus haut –dont les convictions religieuses. La discrimination indirecte consiste à désavantager particulièrement une personne (ou un groupe) pour les mêmes motifs prohibés, mais derrière une disposition apparemment neutre : le terme même de « neutralité » est ainsi suspect, et soumis au contrôle du juge.
La CEDH (Eweida et autres c. Royaume-Uni, 15 janvier 2013[11]) a estimé contraire au droit l’interdiction faite à une employée de British Airways de porter une croix par-dessus son uniforme. La Cour a estimé que « le souhait de l’employeur de véhiculer une certaine image de marque » est un objectif légitime, à condition de ménager un juste équilibre (en anglais : « balance ») entre droits du salarié et intérêts de l’entreprise (proportionnalité de la mesure).
La CJUE, dans deux arrêts du 14 mars 2017[12], a traité deux cas de salariées licenciées pour port du voile par des entreprises belge (G4S) et française (Micropole SA). Elle a admis le licenciement belge, prévu par le règlement intérieur, rejeté le français, qui était seulement justifié par une demande des clients. La Cour a estimé que le fait d’interdire le port de signes religieux dans un règlement intérieur constituait bien une discrimination indirecte, sauf si : 1° elle était « objectivement justifiée par un objectif légitime, tel que la poursuite par l’employeur, dans ses relations avec ses clients, d’une politique de neutralité politique, philosophique ainsi que religieuse » ; 2° « les moyens de réaliser cet objectif [étaient] appropriés et nécessaires ».
C’est bien ce qui fait la faiblesse de l’art. L. 1321-2 du code du travail français
Issu de la loi El Khomri, il autorise dans un règlement intérieur l’inscription d’un « principe de neutralité », pour les motifs suivants : 1°« l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux » ; 2°« les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise ». Or ni la paix sociale à l’intérieur de l’entreprise (qui peut n’être que l’effet de la plus ou moins grande tolérance des autres salariés), ni la notion abusive de « bon fonctionnement » (dont l’employeur serait le seul arbitre) ne figurent parmi les conditions dégagées par la jurisprudence européenne.
III – Comment défendre juridiquement l’existence des associations laïques
L’enjeu est bien le droit pour les associations laïques de s’affirmer comme telles, et d’en tirer les conséquences vis à vis tant de leurs « usagers » que de leurs salariés. Car la seule loi de 1905 –parfois abusivement invoquée- ne suffit plus, dans un environnement juridique et judiciaire international prépondérant, désormais beaucoup plus soucieux de la « liberté de religion » -souvent placée en tête de toutes les libertés !
Est-il possible à un organisme privé, notamment associatif, de se dire « laïque » ? L’Union des Familles Laïques, la Ligue de l’Enseignement, les milliers de clubs, d’associations, d’œuvres, ou de patronages laïques existant en France depuis le XIXème siècle (notamment pour faire pièce aux organismes catholiques), tous ces organismes ont-ils le droit d’exister ? Celui de proposer à leurs adhérents ou usagers des activités religieusement neutres, de demander à leurs salariés de respecter le même principe ? Qu’on en soit en 2018 à poser cette question est une insulte aux mânes de Jean Macé[14] !
Le même discours négationniste est tenu, depuis 2013, par les grands syndicats : la CGT, FO, la CFDT, estiment en chœur que « le principe de laïcité et de neutralité » ne s’applique qu’aux agents du public[15]. Autrement dit, la laïcité serait une sorte de monopole d’Etat, comme autrefois les tabacs !
C’est évidemment une erreur de fait et de droit absolue, reposant sur une ignorance volontaire de l’histoire, de la réalité sociale… et de la jurisprudence. La laïcité fut d’abord une idée, une revendication (dès le Second Empire), avant d’être inscrite dans les lois (IIIème République), puis la Constitution (Libération). Elle reste une conception de l’organisation sociale, des rapports entre les individus, et des conditions de leur émancipation. En un mot, une conviction. Et en tant que telle, elle se trouve reconnue par la CEDH, et protégée par la Convention européenne des droits de l’homme au même titre que les religions : jurisprudence déjà ancienne[16] que n’oublient que ceux qu’elle embarrasse.
C’est surtout une grande menace contre les organismes et militants laïques, venue de secteurs que l’on ne croyait pas capables de tels abandons et revirements[17].
Des principes juridiques oubliés dans l’affaire Baby-Loup, à réhabiliter d’urgence
Certes, il n’est pas précisé « défendre et promouvoir la laïcité », a observé la Cour de cassation le 25 juin 2014, suggérant ainsi ce que pourrait être une « entreprise de tendance » laïque. Mais il n’était nul besoin (contrairement à ce qu’avait tenté la Cour d’appel de Paris) d’invoquer la notion d’entreprise de tendance[18] : s’appuyer sur le principe de la liberté associative aurait largement suffi. Le critère « sans distinction d’opinion politique et confessionnelle » justifie à lui seul l’option associative de la neutralité. Mais il ne suffit pas : encore faut-il en tirer les conséquences pour l’action éducative elle-même.
La Cour de cassation s’est appuyée sur une conception restrictive de la laïcité, en la confondant avec la laïcité de la République (loi de 1905, art. 1er de notre Constitution). Or c’est oublier qu’il existe une autre forme de laïcité, antérieure à celle de la République (1882 à 1886)[19] : celle de l’école, et de l’éducation en général.
Le principe remonte à Condorcet (avril 1792, rapport et projet de décret…) : « séparer de la morale [i.e. de la dimension éducative de l’instruction publique] les principes de toute religion particulière ». La loi Ferry de 1882 supprime ainsi des programmes l’enseignement religieux. En outre, l’art. 18 de la loi Goblet de 1886 disposait que : « l’enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque ».[20]
Or ce principe de neutralité des contenus et des enseignants[21] était directement repris de celui qui prévalait dans les organismes privés (devenus associations en 1901) « laïques » depuis des lustres : patronages, clubs sportifs, cercles, etc. Il s’agissait de concurrencer, notamment dans « l’éducation populaire », les organismes confessionnels (ou patronaux). On ne voit pas en quoi le principe de neutralité religieuse des activités et des éducateurs (ou animateurs) serait inconstitutionnel, ou simplement illégal ! Sauf à condamner des milliers d’associations, qui oeuvrent, souvent depuis plus d’un siècle, à émanciper les jeunes esprits par des activités ludiques, culturelles, sportives, etc.
Le « principe de laïcité et de neutralité » est ainsi très largement présent dans la société civile. Il est donc parfaitement loisible à tout organisme privé de s’y référer comme cadre de son action éducative. Baby-Loup pouvait tout à fait décider d’être une association « laïque », de même qu’il existe des crèches confessionnelles[22], ce que personne ne conteste ! La liberté associative fait le reste.
Les bien-pensants amis des communautaristes religieux font donc un bien sale travail en s’en prenant à Baby-Loup. Leur méconnaissance volontaire des principes du droit et de la réalité multiforme de la société civile sert une tentative de liquidation de toute association laïque. L’affirmation dogmatique selon laquelle seul l’Etat pourrait être laïque est une contrevérité, juridique, historique, et sociale.
On ne s’est volontairement pas étendu ici sur les conceptions philosophiques et politiques qui fondent la laïcité, en tant qu’idée préexistante aux lois actuelles[23], et ne sont d’ailleurs en rien contradictoires avec les croyances religieuses. Mais que l’on considère la laïcité comme une conviction, ou un simple cadre normatif, sa défense et sa promotion dans la vie publique, administrative, et juridique, est inséparable de la vigilance et de l’action constante des militants laïques dans la société civile. Qu’ils sachent reconnaître les ennemis de ce qu’ils défendent, de quelque masque qu’ils s’affublent !
[2] FNLP, qu’il ne faut surtout pas confondre avec l’Association des Libres-Penseurs de France (ADLPF, laïque et indépendante de toute organisation politique).
[6] Pour la petite histoire, nous avons signalé l’erreur de vive voix, le 3 septembre, au journaliste du Canard Enchaîné, Hervé Martin, qui en a pris très honnêtement bonne note.
[9] CJUE, affaire C-68/17, 11 septembre 2018. Réponse à une demande de décision préjudicielle de la Cour fédérale du travail d’Allemagne.
[10] Liste reprise et appliquée au règlement intérieur par l’art. L.1321‑3, 3°.
[16] Affaire récente : Lautsi c. Italie, 21 mars 2011 (connue donc à la Cour de cassation en mars 2013 !)
[17] La Fédération nationale de la libre-pensée (FNLP) en offre un exemple aussi agressif que flagrant.
[18] Notion inventée sur mesure pour les Eglises, étendue aux partis politiques et aux syndicats.
[19] Constitutionnalisée dans le Préambule de 1946 : « L’organisation de l’enseignement public, laïque et gratuit, à tous les niveaux, est un devoir de l’Etat ».
[20] Disposition reprise, pour le « premier degré public », par l’art. L141-5 du code de l’éducation actuel,
[21] Elargi aux élèves du public par la loi du 15 mars 2004 (code de l’éducation, art. L.141-5-1)
[22] Qu’elles puissent recevoir des subventions publiques en dehors de toute obligation de respect de la liberté de conscience (ville de Paris) paraît en revanche illégal.
[23] Voir La laïcité, défi du XXIème siècle, de Gérard Delfau (l’Harmattan, 2015)
François Braize sur 21 septembre 2018 13 h 59 min
Excellent point sur ce nouveau rebondissement de l’affaire Baby Loup. Au milieu de l’océan de bêtises et de nullités répandu par les médias, quand ce n’est pas un parti pris communautariste, le papier de Charles Arambourou fait du bien. Qu’il en soit remercié.En outre, on renvoie les abonnés du site au texte de Céline Pina publié sur Face Book qui mène le même combat que nous tous contre l’obscurantisme notamment islamiste et à son débat avec l’avocat de Mme Afif :
François Braize sur 21 septembre 2018 16 h 38 min
Mon propre article sur mon blog en soutien notamment de celui de Charles Arambourouhttps://francoisbraize.wordpress.com/2018/09/21/bonjour-la-seringue/