Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2500-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=5265&bd=5270&niv=5
Timestamp: 2020-01-20 03:32:36+00:00
Document Index: 277590855

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 278", '§ 110', '§ 20', '§ 30']

BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20140715
1 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-§ 1-15/07/2014)
Le b du 1° du 3 du I de l' article 257 du code général des impôts (CGI) dispose que sont soumises à la TVA les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés au IV de l' article 278 sexies du CGI et à l' article 278 sexies A du CGI lorsqu'elles sont réalisées par une personne assujettie au sens de l' article 256 A du CGI agissant en tant que telle.
10 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-§ 10-15/07/2014)
Le IV de l' article 278 sexies du CGI prévoit l'application du taux réduit de 5,5% aux livraisons à soi-même de travaux de rénovation dont l'objet est de concourir à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, à l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées, à la mise aux normes des logements, à la protection des populations et des locataires contre certains risques ainsi qu'aux livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés à ces travaux.
L' article 278 sexies A du CGI prévoit l'application du taux de 10% de la TVA aux livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5% en application du IV de l'article 278 sexies du CGI.
Suite à la restructuration des taux de TVA, et afin de prendre en compte les caractéristiques spécifiques des livraisons et livraisons à soi-même en matière de logement social, des dispositions d'entrée en vigueur particulières sont prévues au BOI-TVA-LIQ-50 au I-G § 110 à 150 .
20 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-§ 20-15/07/2014)
30 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-§ 30-15/07/2014)
- le champ d'application et les modalités de taxation de la livraison à soi-même (sous-section 1, BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 ) ;
- les conditions d'exercice du droit à déduction (sous-section 2, BOI-TVA-IMM-20-10-20-20 ).