Source: http://fiduexpert.grouperf.com/depeches/44830.html
Timestamp: 2020-04-05 23:32:11+00:00
Document Index: 282012168

Matched Legal Cases: ['art. 244', '§ 100', '§ 190', "l'article 2224", '§ 120', '§ 220', '§ 66', '§ 1840']

L'administration précise notamment que le respect de l'obligation de dépôt des comptes annuels s'apprécie au regard des cinq derniers exercices clos à la date de réalisation de l'investissement.
L’octroi du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer prévu à l’article 244 quater W du CGI est subordonné au respect, par les entreprises exploitantes et les organismes de logement social, de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21, L. 232-22 et L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement (CGI art. 244 quater W, VIII. 3).
De même, l'octroi de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissements productifs prévue à l’article 199 undecies B du CGI est subordonné au respect, par les entreprises réalisant l’investissement, et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels.
L'administration vient de préciser (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§§ 100 à 110-24/12/2019 ; BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50-§§ 190 à 210-24/12/2019) :
-que la date de réalisation de l’investissement s’entend de la date à laquelle le fait générateur de l'avantage fiscal intervient, qui varie selon la nature de l'investissement ;
-que sont notamment considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité ;
-que le respect de l'obligation de dépôt des comptes annuels s'apprécie au regard des cinq derniers exercices clos à la date de réalisation de l'investissement en application de la prescription de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil.
En outre, en cas de non-respect de ces obligations, le crédit d’impôt n’est pas attribué et peut, le cas échéant, faire l'objet d'une remise en cause dans le délai normal de reprise. Par une nouvelle tolérance, en cas de manquement ponctuel à l'obligation de dépôt des comptes annuels, l'administration pourra ne pas remettre en cause l'avantage fiscal si l'entreprise concernée est de bonne foi et a spontanément régularisé sa situation avant la date du fait générateur de cet avantage (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 120-24/12/2019 ; BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-50 § 220-24/12/2019).
RF 1102, § 66-1
RF 1103, § 1840
Actualités BOFiP du 24 décembre 2019