Source: http://crdp.ac-amiens.fr/docad/doc_adm_metiers4.htm
Timestamp: 2018-01-19 03:46:04+00:00
Document Index: 275088742

Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 3", "l'article 21", "l'article 28", 'art. 6', "l'article 3", "l'article 131", 'art. 16']

Elèves et parents d'élèves -
Plan du site [index général]
Etre ... : écolier [l'école] - collégien [le collège : index dont : inscription en classe de 6e] - lycéen [le lycée général - le LP - le LT (en cours)]
- Signalement d'enfants maltraités à l'école
- Elèves intellectuellement précoces : les textes, le point juridique
- Les élèves étrangers : leur scolarisation, leurs droits et devoirs
Le métier de parent d'élèves : voir ici
Etre collègien - Inscrire son enfant au collège - Mise à jour le 28 avril 2010
Etre collégien [les structures des collèges et lycées]
- La vie au collège (site ministériel) : les internats (voir aussi ici), la restauration au collège (voir aussi ici) , assurances scolaires, le sport au collège, la santé au collège (voir aussi ici).
- Les droits et obligations des élèves du secondaire (site du service public) : droit d'expression & liberté d'expression : respect des ces principes, droit de réunion, obligations des élèves (dont : assiduité/respect), sanctions.
Le conseil des délégués élèves au collège
Il est constitué des délégués et du chef d'établissement et se réunit au moins une fois par trimestre ou lorsque la moitié des délégués en fait la demande.
Dans chaque collège, le chef d'établissement réunit l'ensemble des délégués d'élèves pour établir un dialogue.
- Les délégués élèves au collège : délégue flash au CRDP de Grenoble (éd. 2010 : site du CNDP), délégué élève au collège et au lycée : un DVD du CNDP, formation des délégués élèves : des pistes depuis le site de l'ESEN (avec d'autrres liens).
- "Former les élus collégiens - Enjeu politique, pratiques citoyennes" de Rolland Gisbert, Roger Bergeras, Gérard Cellier.
La formation des élèves à la citoyenneté les prépare à la fois à être électeur et à comprendre les enjeux des fonctions délu. Destiné aux équipes dencadrement et denseignement, cet ouvrage propose notamment douze séquences de formation et dactions et des outils danimation pour aider les délégués à remplir leur rôle de représentants.
Inscrire son enfant au collège [voir aussi ici autour de la carte scolaire dans le 2e degré, dont jurisprudence pour le collège]
La procédure depuis :
- le site du service public (articles du Code de l'Education, domiciliation des partents à l'étranger, formalités, dossier etc...) ;
- le site ministèriel (choix du collège, admission en SEGPA, passage privé-public, cas du redoublement, cas du changement de domicile).
Inscrire son enfant en classe de 6e
"Au moment des vacances de printemps, un dossier d'inscription en sixième est remis à votre enfant. Pour son inscription, vous devez choisir :
- le régime de votre enfant (internat [voir ici), demi-pension, externat)
Vous pouvez au besoin remplir ce dossier avec l'aide de l'enseignant, voire du directeur d'école. Une fois rempli, il doit être retourné à l'enseignant. N'oubliez pas de confirmer son inscription auprès de l'établissement, dès que vous connaîtrez le collège où votre enfant est admis" (site ministériel, avis du 26 avril 2010).
- Le site du service public : entrée au collège [voir ci-dessous], affectation et inscription (affectation, inscription), constitution du dossier d'inscription ; domiciliation des parents à l'étranger, fichier relatif aux enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'assiduité scolaire [assiduité et absentéisme : détails].
- L'entrée au collège (site ministériel) : inscription, programmes [voir aussi ici], horaires par cycles bourses [détail ici] et autres aides financières, sections internationales [voir ici] ....
- CNDP : je découvre mon collège, outil en ligne.
- ONISEP : le guide de la 6e en ligne.
... Bourses d'études [ici] et Aides à la scolarité en collège [Eduscol] - Accompagnement éducatif -
... Collégien handicapé : conseils, préocédures, etc... (université de Nancy2 - site ministériel - ONISEP).
... Les programmes du collège : ici.
... Sections europénnes au collège : généralités -
... Sections internationales au collège : généralités - le chronique de l'ONISEP Picardie : cap sur l'international (janvier 2009) -
Être lycéen /inscrire son enfant au lycée - Mise à jour le 28 avril 2010
dont jurisprudence - Mise à jour le 2 avril 2012
Généralités (site minsitériel)
- Personnalisation des parcours des élèves intellectuellement précoces (EIP) - site eduscol mis à jour le 23 mars 2012
- Si la question des élèves intellectuellement précoces n'est pas nouvelle pour l'éducation nationale, elle a été mise en évidence à partir de la problématique particulière des élèves intellectuellement précoces qui sont en difficultés d'apprentissage. Des fichiers à télécharger : l'élève intellectuellement précoce, mieux les connaitre pour mieux les scolariser : plaquette d'informatio (académie de Lyon) - travaux du cercle d'études EIP (Montpellier), dont : le suivi des EIP. Une possibilité pertinente de liaison Troisième/Seconde Générale et Technologique -
- A signaler aussi : la précocité intellectuelle, l'école et les apprentissages (académie de Grenoble).
- Guide d'aide à la conception de modules de formation pour une prise en compte des élèves intellectuellement précoces au BOEN n° 45 du 3 décembre 2009.
"Le guide en annexe de la présente circulaire, est conçu comme une aide aux formateurs, notamment pour définir les programmes de formation. Sans caractère prescriptif, il propose des pistes de travail précises qu'il est possible de mettre en uvre dans un cadre local, au plus près des besoins repérés.
Les recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale, veilleront à mettre en place les formations nécessaires à une meilleure prise en compte de la situation spécifique des enfants concernés."
Le guide : rappel du cadre officiel dont loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École : article 27 codifié L 321-4 du code de l'éducation / circulaire n° 2007-158 du 17 octobre 2007 -Un bref rappel : qui sont les élèves intellectuellement précoces - Quatre objectifs : mieux connaître les élèves intellectuellement précoces pour développer à leur égard une attitude ouverte et positive ; faciliter le repérage et la compréhension de leurs difficultés ;favoriser une prise en charge scolaire adaptée à leurs besoins ; aider les enseignants à établir des relations bienveillantes et constructives avec lerss parents -- Publics et acteurs concernés dont pesonnels enseignants du premier et du second degré et personnels spécialisés (psychologues scolaires, conseillers d'orientation-psychologues, médecins de l'Éducation nationale) et personnels d'inspection et de direction -- Vers une stratégie académique avec réseau de personnes-ressources -- Contenus -- Éléments de bibliographie.
- Scolarité des enfants intellectuellement précoces : question écrite n° 06088 du sénateur M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)/réponse du Ministère de l'éducation nationale (JO Sénat du 19/03/2009 - page 705), textes en ligne. Le minsitre renvoie à la circulaire de 2007 (ci-après).
- Un texte de référence : la circulaire 2007 au BO du 25 octobre 2007 .
Elle prône l'amélioration de la détection de la précocité intellectuelle grâce notamment aux évaluations régulières, l'amélioration de l'information des enseignants et des parents, l'organisation de systèmes d 'information (départemental ou académique). Elle recommande l'inscription d'actions de formation/information dans le cadre de la formation initiale (cf cahier des charges IUFM), en direction des personnels de directions (directeurs d'école, principaux de collège). Le dépistage n'est pas systématique mais, dès que l'alerte est donnée, la réponse doit être immédiate. Elle annonce la constitution d'un groupe national pour "élaborer un guide d'aide à la conception de modules de formation réunissant des ressources documentaires et des pistes méthodologiques".
- Cela concerne environ 5% des enfants scolarisés selon site de l'IUFM de Nice et 2,3% ssoit 200.000 élèves entre 6 et 16 ans selon la lettre DAJ du 29.06.2007 (ci-dessous).
Il font partie des Elèves à Besoins Particuliers (E.B.P.).
... soit : : Amiens - Bordeaux (références utiles) - Créteil (dispositif dans le 93) - Grenoble (fichiers) - Lyon (information des enseignants) - Paris - - Montpellier - - Toulouse - Versailles
- La fédération des associations Anpeip (association nationale pour le Enfants Intellectuellement Précoces) est agréée par l'Education Nationale (pas d'antenne pour la Picardie, voir le siège : 7, rue de la Providence - 06300 NICE - mail :fede@anpeip.org - Tél : 04 93 92 10 53 du lundi au vendredi, de 14 à 18 heures - mais des antennes en cours de création).Rappel - Janvier 2002 : un rapport officiel (présentation).
Extraits de la circulaire de rentrée 2004
II.3.a Organiser des réponses aux besoins particuliers
"[...] Dans dautres cas, la scolarisation requiert la mise en uvre de parcours aménagés, organisés dans le cadre du projet décole ou détablissement (élèves intellectuellement précoces, élèves ayant des troubles spécifiques du langage...). Quel que soit le cas de figure, la situation des élèves concernés doit faire lobjet dun examen attentif par léquipe éducative incluant selon les cas, le psychologue scolaire ou le conseiller dorientation-psychologue, les personnels de santé, les assistants de services sociaux, et associant les parents ou représentants légaux de lélève. De même, les réponses qui leur seront apportées doivent être organisées dans un projet individualisé qui en garantisse la cohérence."
La rubrique indiquée par le site académique.
Voir aussi l'actualité académique du Vendredi 14 décembre 2007.
Elèves intellectuellement précoces (EIP) : point juridique dont jurisprudence [retour aux généralités] - Mise à jour le 20 novembre 2008
- Scolarisation des élèves intellectuellement précoces. Courrier DAJ A1 du 29 juin 2007 à un inspecteur général de l'éducation nationale (lettre LIJ, n° 118 d'octobre 2007)
Après le rappel des textes issus du Code de l'Education (article L 321-4 et D 321-7 pour les écoles - article L L 332-4 et D 332-6 pour le collège ) et de la loi d'orientation dur l'éducation (des aménagements appropriés - voir aussi l'avis correspondant du conseil constitutionnel), mais aussi de la circulaire de rentrée 2004 ci dessus (pour les lycées, pas de texte officiel), la lettre DAJ se réfère au rapport de M. Delaubier et à la recommandation n° 1248 du Conseil de l'Europe (non transposable à la France) En conclusion, les lycées n'ont pas à mettre en place des actions ou structures particulières pour ce type d'élèves que seul l'outil QI permet dévaluer (QI supérieur à 130).
- Elèves intellectuellement précoces - lettre DAJ n° 07-028 du 7 février 2007 (extrait de la lettre d'information juridique d'avril 2007, n° 114)
Différents articles du code de l'Education (L. 332-4, D 332-6, D. 331-36, décret n° 85-924 sur les EPLE (art. 8 2°b), circulaire de rentrée 2002) montrent que la décision de réduire d'une année au collège la scolarité d'un élève reconnu précoce doit résulter d'un dialogue avec l'équipe éducative, elle est prise par le chef d'établissement à la demande ou avec l'accord de la famille après consultation des conseils de classe d'accueil et dorigine. Prises au nom de l'Etat , elles sont susceptibles de recours hiérarchique devant l'inspecteur dacadémie ou contentieux (en ce cas, le recteur assure la défense de l'Etat)
- Elève intellectuellement précoce - Décision de l'inspecteur d'académie - Contrôle de l'erreur manifeste d'interprétation. TA Montpellier, 05.06.2008, Met Mme B., N° 0601441 (LIJ n° 129, nov. 2008, p. 6)
Un conseil des maîtres a refusé le saut d'une classe à une élève désignée comme précoce par les tests psychologiques : les parents devant le juge évoquent l'erreur manifeste d'appréciation. Mais aucun texte ne reconnaît la valeur de ces tests et rien ne prouve que la décision n'a pas privé l'enfant de sa chance. De plus les parents devaient saisir la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8 du code de l'éducation.
- Elève intellectuellement précoce - décision de l'inspecteur d'Académie - Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation - TA Lyon, 4 juillet 2007, Mme D, n° 0507490 (LIDJ, n° 118, p. 7)
"Hors le cas d'erreur manifeste, il n'appartient pas à la juridiction administrative de contrôler les appréciations auxquelles l'inspecteur d'académie se livre au sujet de l'aptitude d'un lève à bénéficier d'un passage anticipé en classe d'un niveau supérieur au cours des trois cycles pédagogiques constituant la scolarité de l'école maternelle à la fion de l'école élémentaire". Car l'institution - qui a exercé ses prérogatives en fonction de l'avis du conseil des maîtres (article 4 du décret 90-788 sur les écoles : voir aussi l'article 3 sur les trois cycles) - ne conteste pas sa précocité intellectuelle, elle souligne en revanche son manque de maturité et ses difficultés relationnelles qui justifient amplement le refus de lui accorder, à tire dérogatoire, un passage du CE1 en CM1 (en sautant le CE2). En l'absence de ce type d'erreur, les parents ont été déboutés.
- Elève intellectuellement précoce : décision du conseil des maîtres - recours administratifs préalable, instruction obligatoire, rappel des règles applicables. TA Grenoble, 08.12.2006 (LIJ n° 112, p. 9-10).
Des parents d'élève précoce - lequel avait déjà sauté la moyenne section de maternelle - ont dispensé leur enfant de suivre les cours de CP l'après-midi, mécontent de la proposition du conseil des maîtres autour d'un travail différencié ; prévenu, l'inspecteur d'académie leur a rappellé que le choix c'était l'instruction obligatoire soit dans le cadre scolaire (privé ou public) dont on respectait les règles soit dans les familles par les parents ou l'un d'entre eux ou toute personne de leur choix (article L 131-2 du Code de l'Education). Les parents ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision du conseil de maîtres et celle de l'inspecteur d'académie -ce qui leur a été refusé. D'une part, le premier recours devait être devant la commission départementale et non le tribunal ; d'autre part, l'inspecteur d'académie se borne au rappel des règles : les demandes des requérants ne sont donc pas recevables
Voir aussi l'article D 321-7 du Code de l'Education (enfant précoce).
Les élèves étrangers : leur scolarisation, leurs droits et devoirs
Intéger les parents d'élèves étrangers ou immigrés d'origine extracommunautaire
Opération « Ouvrir lécole aux parents pour réussir lintégration » - année scolaire 2011-2012, circulaire n° 2011-123 du 11-7-2011 au Bulletin officiel n°31 du 1er septembre 2011.
Article 19-3 du code civil : "Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né". Commentaire du BOEN (note 1) : "les enfants nés en France dont lun des parents est lui-même né en France sont français à la naissance même si aucun des deux parents na la nationalité française."
Article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 : "Les articles 23 et 24 du code de la nationalité (1) sont applicables à l'enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d'un parent né sur le territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française.
(1) Voir code civil, articles 19-3, 19-4. "
La circulaire n° 2007-171 du 13 novembre 2007 s'inscrit dans la prolongation de la nouvelle loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Rappel de quelques articles de cette loi autour des enfants mineurs :
* Enfants mineurs entre 16 et 18 ans
Article 6 - Après l'article L. 311-9 du même code [code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile], il est inséré un article L. 311-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-9-1. - L'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint préparent, lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'intégration républicaine de la famille dans la société française. A cette fin, ils concluent conjointement avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire. Le président du conseil général est informé de la conclusion de ce contrat."
* Enfants mineurs de 13 à 18 ans
Article 39 - Le second alinéa de l'article 21-11 [du code civil] est ainsi rédigé :
- L'inscription d'un enfant étranger dans un établissement scolaire [ce portail]
- L'acquisition de la nationalité française
La circulaire n° 2007-171 du 13 novembre 2007 au BOEN n° 42 du 22 novembre 2007 rappelle d'abrd les données juridiques (voir annexe 1 et ci-dessus). Elle souligne le devoir d'information du public en conformité avc les articles 1 et 2 [7]) du décret n° 98-719 du 20 août 1998 vis-à-vis des élèves nés en France de parents étrangers et de leurs parents quand ils ont entre 11 et 16 ans [16-18 ans : article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ci-dessus : mode d'acquisitioin de plein droit sous conditions] pour "ses droits en matière d'acquisition, notamment anticipée".
Cette information revêtira la forme d 'un entretint personnalisé où est soulignée l'importance des documents prouvant sa résidence en France dans les délais légaux et l'obligation postérieure à la nationalité d'accomplir les démarches légales (ci-dessus) et "il importe surtout d'être en mesure d'orienter en temps utile les intéressés vers le tribunal d'instance [carte en ligne] compétent en matière de nationalité dont dépend leur domicile" (en gras dans la circulaire). Pour ce faire, chaque chef d'établissement "désigne une personne volontaire pour assurer cette information personnalisée et en informe les élèves", laquelle reçoit les élèves concernés (entre 11 et 16 ans).
Inscription/scolarisation d'un élève étranger - Mise à jour le 27 janvier 2009
Inscription d'un enfant étranger
- La lettre DAJ A1 n° 07-016 du 22 janvier 2007
Les justificatifs demandés aux élèves étrangers sont identiques à ceux demandés aux élèves de nationalité française. Le droit français, résumé par le circulaire n° 2002-063 du 20.03.2002 conforme à l'article 28 de la convention internationale des droits de l'enfant transcrite dans l'article L131-1 du code de l'Education, ne demande pour cette inscription que la production du livret de famille ou de l'acte de naissance, un justificatif de domicile des parents (domicile propre, voire caravane, domicile de la personne qui les héberge ou qui est responsable de l'enfant : voir art. 6 du décret n° 2000-1277), être à jour de ses vaccinations (article R 3111-17 du Code de la santé publique). La scolarisation d 'un mineur étranger ne peut être subordonnée à la présentation d'un titre de séjour et la précarité de la résidence d'une famille sur la territoire de la commune n'autorise pas le maire à refuser l'inscription (deux jugements du tribunal administratifs de Montpellier). Le texte rappelle les textes réglementaires (code de l'éducation, code de la santé publique) et jurisprudentiels qui fondent cette note publiée au n° 113 de la lettre d'information juridique (p. 30-32).
Scolarisation d'un enfant issu de l'immigration et intégration des parents étrangers ou immigrés.
- - Opération expérimentale Ouvrir lÉcole aux parents pour réussir lintégration au BOEN du 31.07.2008.
Le ministre de léducation nationale et le ministre de limmigration, de lintégration, de lidentité nationale et du développement solidaire souhaitent promouvoir une opération expérimentale destinée aux parents délèves, étrangers ou immigrés. Cette opération, appelée Ouvrir lÉcole aux parents pour réussir lintégration, vient enrichir loffre existante, en sappuyant sur les expériences locales. Elle sinscrit dans le programme dactions de la convention cadre : pour favoriser la réussite scolaire et promouvoir légalité des chances pour les jeunes immigrés ou issus de limmigration, signée le 27 décembre 2007 entre le ministère de léducation nationale, le ministère de limmigration, de lintégration, de lidentité nationale et du développement solidaire, le ministère du logement et de la ville, lAgence nationale de laccueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et lAgence nationale pour la cohésion sociale et légalité des chances (Acsé).
Cette opération, conduite en partenariat avec le ministère de lImmigration, de lIntégration, de lIdentité nationale et du Développement solidaire, sest mise en place à partir du 12 novembre 2008, dans 12 départements de 10 académies (Aix-Marseille, Amiens, Clermont-Ferrand, Créteil, Lille, Lyon, Nice, Orléans-Tours, Paris et Versailles). Elle se déroule dans des écoles, collèges et quelques lycées professionnels sur 2 à 3 sites par départements. .lle a pour objectif de favoriser lintégration des parents étrangers ou immigrés.
Des formations gratuites dune durée de 120 heures, très majoritairement assurées par des enseignants, sont proposées aux parents qui ne bénéficient pas des prestations proposées dans le cadre du contrat daccueil et dintégration. Ces formations ont pour but de favoriser l
Parent délève et Education Nationale : le point ( le décret et la circulaire - le site d'Eduscol - le contrat de responsabilité parentale le conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental - la responsabilité parentale)
Absentéisme et parents Contrat de Responsabilité parentale
Accompagnemetnt parental Le décret et la circulaire
Autorité parentale Diffusion de documents d'associatons de parents
Conseil pour les droits et devoirs des familles Divorcés (parents divorcés et responsabiltié parentale)
Inscrire son enfant.
Actualités et autres - mise à jour le 8 septembre 2011
Election des parents d'élèves au conseil d'école [Eduscol [correctif au Jo, cf BOEN du 08.09.2011]
Nouvel article 4 (modifié par l'arrêté du 9 juin 2000)
- Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu ou si leur nombre est inférieur à celui prévu par le 5° de l'article D. 411-1 du code de l'éducation [ancien article 17 du décret no 90-788 du 6 septembre 1990] , et dans un délai de cinq jours ouvrables [avant : 10 jours] après la proclamation des résultats, l'inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents d'élèves volontaires remplissant les conditions pour être éligibles conformément au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Mallette des parents : extension du dispositf au BOEN n° 29 du 22 juillet 2010.
La mallette est composée d'un DVD et de fiches. Ce sont des supports aux interventions des animateurs des ateliers-débats (trois ateliers-débats avec les parents des élèves de sixième). Ce dispositif est mis en place dans 1 300 collèges à la rentrée de septembre 2010. Il permet d'accompagner les parents dans leur rôle et de soutenir leur implication, en rendant plus compréhensibles le sens et les enjeux de la scolarité, le fonctionnement de l'institution scolaire et ses attentes vis-à-vis des parents, membres de la communauté éducative." Il concerne d'abord les parents des nouveaux élèves de 6e.
Pour sa coordination, un référent "parents d'élèves" est désigné par le recteur de chaque académie. Il a un rôle dimpulsion et de conseil. Il coordonne et met en place le dispositif d'accompagnement de la "mallette des parents". Il organise une journée académique d'information et de formation des personnels des établissements qui assureront l'animation des ateliers-débats.
Voir aussi : le site minsitériel et le communiqué du 10 septembre 2010.
Les parents d'élèves (PE) et l'école : textes officiels - généralités/ressources - Mise à jour le 15 sept. 2010
Textes officiels [dans la circulaire de rentrée - passer la rubrique : aller aux généralités et aux ressources du réseau CNDP]
Le décret et la circulaire (présentation)
Le décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire [ci-dessous]) : BOEN du 31.08.2006.
Lac irculaire n°2006-137 du 25 août 2006 : le rôle et la place des parents d'élève: BOEN du 31.08.2006.
- Les parents d'élèves...
Les parents d'élève font partie de la communauté éducative : articles L 111-3 et L 111-4 du Code de l'Education.
Les PE et l'encadremetn des élèves dans le cadre des transports scolaires (art. R 213-7).
... et leurs représentants
Des lieux de représentation ... aux niveaux : national - académique et régional - départemental ...
...et au Conseil supérieur de l'education (R 231-2, 231-3), aux conseils (national, académique, départemental) de l'Education Nationale (art. R 234-27, R 235-2 et R 235-3, à Paris : R 235-13 et R 235-14) , au conseil territorial de l'Education Nationale (art. D 239-5), au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au Conseil national de l'enseignement agricole, au conseil consultatif de réussite éducative, comité consultatif attaché au Haut Conseil de l'éducation, au conseil interacadémique d'Ile-de-France (R 234-19 - dont section spécialisée ens. sup. : R 234- 19 et 234-21) - à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur (D 239-27) - au Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle (art. D 312-9) - à la commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères (art. D 312-25 et D 312-26) - conseil académique des langues régionales (art. D 312-37/site de L'ESEN) - au conseil d'administration de l'ONISEP (D 313-15) et des DRONISEP (D 313-25) - au CA de l'INRP (art. D 314-31) - au CA du CNDP (art. D 314-74)/ des CRDP (art. D 314-110) - CDP de nouvelle Calédonie : art. R 374-16)- au conseil... du CLEMI (art. D 314-101) - au groupe académique « lycée des métiers » (art. D 335-3) -
Les associations de parents d'élèves ...
... leurs représentants " doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège. Ces comptes rendus sont diffusés dans les conditions définies à l'article D. 111-9" (art. D 111-15).
... peuvent gérer les transports scolaires par délégation de la collectivité (article L 213-12 du Code de l'Education).
Dans les écoles : dans l'équipe éducative (art. D 321-16) - leurs représentants constituent un comité des parents (Article L 411-1) - le conditions d'organisation du dialogue avec les parents (D 111-5) - Les articles D. 111-7 à D. 111-10 [D111- 7 (affichage), -8 (communication des listes de PE), -9 (diffusion des documents émis par l'assoc.), -10 (période électorale)] et D. 111-14 [local] sont applicables aux associations de parents d'élèves (art. D 111-6) - relations entre les parents d'élèves et les personnels (D 111-11) - Les heures de réunion des conseils d'école, des conseils d'administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d'élèves (art. D 111-12) - Les représentants des parents d'élèves sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée (D 111-13)
-Dans les EPLE (collèges/lycées) : art. L. 421-2 et aussi L. 421-16 - internat et présence d'aumônerie -
commission départementale d'appel (orientation : D 321-8/D 341-13 (décisions d'orientation ou de redoublement définitives) et D 331-35, sa saisie : D 331-57/D 341-33, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Mayotte, Nouvelle-Calédonie) -
Dans les établissements expérimentaux : art. D 314-3 --- SEGPA : commission départementale : art. D 332-7 ---
Dans les lycées d'enseignement techique/LP : au CHS (art. L 421-25 dont privé)-
Dans l'enseignement supérieur : conseil d'administration (Article L313-6, R 234-2, R 234-3,- section spécialisée en matière d'enseignement supérieur (R 234-12) - en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion (R. 234-32) -
Dans l'enseignement agricole/pêche : art. L 421-22 - département côtier : section maritime (R 234-14, R 234-29) -
Les parents d'élèves dans les circulaires de rentrée
- Circulaire de rentrée 2007
"2007-2008 constituera une étape nouvelle dans le progrès vers plus déquité et vers ladéquation de notre École avec les besoins éducatifs exprimés par les parents et par la Nation."
"Livret individuel de compétences. Ce livret sera un document personnel permettant aux élèves et aux parents dêtre informés des composantes du socle commun et de suivre les progrès constatés dans lacquisition progressive de leur maîtrise. (...) Ce livret scolaire sera accessible aux enseignants qui le renseigneront, aux élèves et à leurs parents qui le consul teront à partir des espaces numériques de travail (ENT), aux chefs détablissement qui lexploiteront."
"Pour les réseaux ambition réussite, le comité exécutif est désormais la seule instance de pilotage local, au plus près des besoins des élèves. Il remplace les conseils de zone et de réseau déducation prioritaire.
Le comité exécutif est composé, de droit, du principal de collège, de lIEN, des directeurs et du coordonnateur devenu secrétaire de réseau. En tant que de besoin, le comité exécutif invite à ses séances les IA-IPR, les professeurs supplémentaires, enseignants des premier et second degrés, le médecin scolaire, linfirmière scolaire et lassistante sociale, les élus, les représentants des fédérations de parents délèves..." [...]
"le lien école-famille doit être un axe majeur de travail des équipes pédagogiques pour construire la réussite de leurs élèves. En ce sens, lassociation étroite de lécole, des collectivités territoriales, des partenaires associatifs et des parents."
"3.5 Les parents dans lécole, au service de légalité des chances
Il convient dêtre attentif à la mise en uvre effective des dispositions du décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 et de la circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 [ci-dessous] qui visent en particulier à favoriser limplication des familles à tous les niveaux de la scolarité de leurs enfants.
Ainsi, afin de faciliter laccès de lécole à chaque famille, le fonctionnement de lécole ou de létablissement doit faire lobjet dune information spécifique ; à ce titre, le règlement intérieur de lécole ou de létablissement est présenté, éventuellement expliqué, au début de lannée scolaire.
Il y a lieu de définir dès la rentrée scolaire le rythme des rencontres organisées au sein de lécole ou de létablissement. Ces réunions permettent aux parents de faire le point avec les professeurs sur la situation de leurs enfants ; chaque étape de la scolarité, notamment lors des paliers dorientation, doit faire lobjet dune attention particulière dans la relation avec les familles. Pour celles qui ne sont pas franco phones, la présence dun interprète extérieur pourra savérer indispensable lors des entretiens.
Il convient par ailleurs de rester à lécoute de toutes les demandes émanant de chacun des parents et de répondre systématiquement aux demandes dinformations ou de rendez-vous. La qualité de la relation entre lécole et les parents délèves contribue en effet largement à une meilleure réussite des élèves."
Parents d'élèves : le décret et la circulaire [le décret et la diffusion de documents émanant des PE]
Le décret (texte au BOEN - circulaire au BOEN du 31.08.2006) reconnaissant le rôle des parents d'élèves est au JORF du 29.07.2006.Ce texte de trois pages a étédiscuté au sein des groupes locaux de la FCPE et de la Peep - auxquelles il a été remis le 14.06.2006. Ces fédérations avaient jusqu'au 10 juin pour remettre au ministère des observations ou des amendements. Il a reçu l'avis favorable du CSE. Ce décret :
- met en avant les droits des parents : en garantissant des rencontres parents-professeurs, en instituant des réunions formelles de début dannée pour les parents denfants nouvellement inscrits et, chaque année, pour la préparation de lorientation, en faisant du dialogue école/parents un rendez-vous de chaque premier conseil décole ou dadministration ;
- reconnaît limportance du rôle des associations de parents délèves : en explicitant leurs droits dinformer, de communiquer, de disposer de moyens (panneaux, affichages, éventuellement locaux). Le décret permet également aux organisations représentatives au niveau départemental, académique ou national dintervenir dans tous les établissements denseignement publics ;
- permet aux représentants de parents dexercer leurs mandats : en précisant les conditions de réunion des conseils décole, dadministration et de classe et en insistant sur leur présence. De plus, le décret garantit leur droit à disposer des informations préalables aux instances et leur droit à informer et rendre compte de leur mandat. Il reconnaît enfin le rôle de médiation quils peuvent assurer à légard du directeur ou du chef détablissement à la demande dun ou des parents concernés.
Voir aussi le bilan de l'année 2005-2006 : chantier 2. Le rôle et la place des parents d'élèves à l'école.
Voir aussi la lettre flash du 21 juillet 2006.
Le décret s'accompagne de la circulaire n°06-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'École.
Voir aussi la conférence de presse de rentrée 2006 :
"L'implication des parents dans la réussite de leurs enfants.J'en viens à présent au quatrième et dernier point, le rôle des parents .Car les parents jouent eux aussi un rôle fondamental dans la réussite des enfants.
Si les parents d'un enfant ne prêtent aucune attention à son travail à l'école, comment voulez-vous que lui-même accorde à sa réussite un quelconque intérêt ?
Au contraire, quand les parents d'un élève s'intéressent à ses études, suivent ses résultats, en parlent avec les professeurs, cela change tout au rapport de l'élève avec l'école !
Il se sent soutenu dans ses efforts, il perçoit mieux l'importance de son travail scolaire. Il n'est plus écartelé entre deux mondes différents, voire étanches : sa famille et l'école. Il comprend alors que ces deux mondes travaillent, si l'on peut dire, main dans la main pour l'aider à grandir.
J'ai donc voulu que le rôle et la place de parents soient mieux assurés et mieux garantis.
C'est l'objet de la circulaire qui paraît aujourd'hui même au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Elle précise le décret sur les parents du 28 juillet 2006, qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de l'Education.
Je souligne encore l'esprit constructif des partenaires sociaux, en particulier les trois fédérations de parents d'élèves, pour aboutir au texte consensuel reconnaissant, pour la première fois dans le code de l'éducation, le rôle et la place des parents.
Désormais, l'institution scolaire a le devoir d'inscrire les relations avec les parents parmi ses toutes premières priorités.
Cela se traduit par des dispositions concrètes :
le premier conseil d'école ou conseil d'administration de collège et de lycée devra maintenant inscrire à son ordre du jour les modalités du dialogue avec les parents ;
les associations de parents auront droit à un local, et à des emplacements d'affichage ;
les horaires des réunions tiendront compte des obligations professionnelles des parents.
Une attention particulière sera accordée aux parents dans les établissements de l'éducation prioritaire. Pour ceux qui ne parleraient pas bien le français, j'ai demandé qu'on prévoie la présence d'un interprète lors des réunions avec les professeurs."
Une application du décret : les parents et les modalités de la diffusion de documents - Mise à jour le 10 septembre 2008
Article D. 111-9 du Code de l'Education :
- Neutralité commerciale - Distribution de documents par une association de parents d'élèves. CAA Lyon, 26 novembre 2009, Assoc. de parents d'élèves de l'enseignement public de l'agglomération dijonnaise, n° 08LY01552 (LIJ n° 143, mars 2010, p. 7).
La CAA confirme le jugement du TA de Dijon ci-dessous.
- Association de parents d'élèves - Diffusion de document - Organisme privé - Baccalauréat - Stage - révision. TA Dijon, 22 avril 2008, association de parents d'élèves contre recteur d'Académie, n° 0700582 (LIJ n° 127, p. 22-23)
Des chefs d'établissement ont refusé de diffuser auprès de leurs élèves un document relatif à un stage de révision du baccalauréat. Ce document émanait d'une association de parents d'élèves. Le tribunal, saisi par ces derniers, confirme : cette association fait en réalité la publicité (avec paiements à la clef) d'une entreprise privée pour laquelle elle s'est bornée à être à l'initiative du stage et, ce faisant , elle se situait hors du champ délimité par l'article D 111-9 du Code de l'éducation (ci-dessus). Ce jugement est la première interprétation jurisprudentielle de cet article.
Les parents d'élèves (PE) et l'école, suite (revenir aux textes officiels et les PE)
Depuis le site ministériel : les parents à l'école (inscription des enfants à l'école: voir aussi ici - suivi de la scolarité, notes et examens - association PE (Eduscol), élection de PE et autres) et les parentsd'élèves (conseils pratiques aux parents, rôle et place des parents à l'école, élections).
Le site d' Eduscol : textes de référence, parents divorcés ou séparés.
Un rapport de l'inspection générale (fin novembre 2006).
Voir aussi nos rubriques consacrées aux structures des écoles et aux structures du secondaire.
Les parents d'élèves et la scolarité de leur(s) enfant(s)
Information des parents sur la scolarité des enfants (site du service public).
Autour de l'orientation des enfants : générlités - au collège (dont la commission d'appel et sa jurisprudence) - dans l'Académie d'Amiens : un service gratuit -
Une étude de l'INSEE sur les ambitions et l'implication des parents dans la scolarité des filles et des garçons - Economie et statistiques (INSEE) n°398-399.
Les procédures d'orientation : le site ministériel [Eduscol (la réglementation/les procédures d'orientation et d'affectation par mots-clés)] dont : le processus d'orientation - les mots-clés.
La commission d'appel : géneralités - jurisprudence au collège/autres
Représentants des parents d'élèves de la maternelle au baccalauréat : à l'école maternelle et élmentaire (site du serice public) -- en collège/lycée (site du service public) -
Devenir parent délégué, une publication du CRDP de Grenoble.
Pour les parents d'élèves handicapés
Le site de l'ONISEP autour du numéro Azur pour les parents. Le site de l'ONISEP "Scolarité et handicap".
Enseignement supérieur : le site handi-U.
Les parents d'élèves dans l'Académie d'Amiens
Une brochure académique - Pour un dialogue réussi : enseignant - parent / parent - enseignant par le médiateur de léducation nationale [novembre 2005] : Télécharger : la brochure [format pdf - 600 ko], l'affiche couleur [format pdf - 1 Mo], l'affiche en noir et blanc [format pdf - 600 ko].
Les parents d'élèves dans le projet de l'Académie d'Amiens pour 2006-2009.
Information des parents et l'orientation dans l'Académie d'Amiens : questions/réponses - un service gratuit -
Les CIO de l'Académie d'Amiens.
- Paru en novembre 2007 - Les relations parents-enseignants à lécole primaire. - CRDP de l'Académie de Créteil. - réf. : 941B2150, 14 euros (en savoir plus).
Agir avec les parents pour la réussite des élèves, cest rendre lécole lisible par toutes les familles et permettre enfin le dialogue qui mène à la véritable démocratisation de lécole.
- Diversité, n° 150, septembre 2007 - La communauté éducative. - 1 revue, 208 p. 755A2860 10,80 € (en savoir plus)
- Devenir parent délégué. - 1 ouvrage, 335 p. 380VL018 9,00 € (en savoir plus)
- Ville-École-Intégration, n° 114, septembre 1998 : les familles et l'école : une relation difficile. - 1 revue, 200 p. 75502705 7,01 € (en savoir plus).
... et ailleurs (en cours)
La lettre d'information n° 22 - novembre 2006 - Les parents et l'école (site de l'INRP).
- La loi de prévention contre la délinquance - Mise à jour le 10 octobre 2008
7 mars 2007 : le Journal officiel publie la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (voir aussi le dossier en ligne sur le site de l'assemblée nationale) qui :
- crée le conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental :
"Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« - d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu'elle a pris dans le cadre d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 [ci-dessus].
- précise (article 65 - ex-article 44 : voir ce lien) les cas de possiblité de stages d'autorité parentale (mais il ne le définit pas) parmi les sanctions pénales prévues par le code pénal (peines contraventionnelles, peines pour infraction à la sécurité routière, usage de stupéfiants, blessures et risques de morts, disciminations, atteitets contre les mineurs, recels et assimilés) et du code de la santé publique (ivresse des adultés, incitation à l'ivresse des mineurs avec retrait prélable de l'autorité parentale). L'intiative de ce stage est dans les attributions du procureur de la République. Cete sanction s'acomplit dans les conditions prévues à l'article 131-35-1 du code pénal, c'est-à-dire à ses frais et dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive (voir ausi à ce lien).
- crée la mesure d'activité de jour.
Protection judiciaire de la jeunesse - Mesure d'activité de jour (MAJ) au BOEN du 9 octobre 2008.
Cette mesure destinée à encadrer les mineurs délinquants de 10 à 18 ans (voir art. 16ter de l'ordonnance du 2 fév.1945 suite à la loi du 5 mars 2007 pour prévention de la délinquance - décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pour son application - circulaire d'application de la PJJ du 18 février 2008) est une "mesure éducative pénale" en dehors du temps scolaire et de formation pour laquelle sera recherchée l'adhésion de l'élève e, de ses parents (ou de son représentant légal). La circulaire précise les acteurs de sa mise oeuvre, les services compétents pour son exécution qui relèvent soit du secteur public soit du secteur associatif habilité de la PJJ. Elle rappelle les éléments d'information que la PJJ doit transmettre aux services départementaux de l'Education Nationale (IA-DSDEN) et la chaîne de l'information au sein de l'éducation nationale selon le cycle d'études concerné - convention à l'appui (modèles en annexe). Elle est différenciée selon qu'il s'agit de mineurs scolarisés ou non.