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Timestamp: 2016-10-26 19:17:27+00:00
Document Index: 229513163

Matched Legal Cases: ['art. 731', 'art. 239', 'art. 74', 'art. 250', 'art. 219', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 256', 'art. 256', 'art. 256', 'art. 256', 'art. 256', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 148']

4A_72/2014 (02.06.2014)
4A_72/2014 � � Arr�t du 2juin 2014
Mmes les juges Klett, pr�sidente, Hohl et Kiss.
repr�sent�e par Me Jean Orso,
Office du registre du commerce du canton de Gen�ve,
proc�dure civile; recevabilit� de l'appel
recours contre l'arr�t rendu le 13 d�cembre 2013 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Par acte du 5 avril 2013, l'office du registre du commerce du canton de Gen�ve a requis le Tribunal de premi�re instance de prendre les mesures pr�vues par l'art. 731b CO � l'encontre de la soci�t� X.________ SA, cens�ment d�pourvue d'un organe de r�vision satisfaisant aux exigences l�gales.
Le tribunal s'est prononc� par voie de proc�dure sommaire le 19 septembre 2013; il a ordonn� la dissolution de X.________ SA et sa liquidation selon les dispositions applicables � la faillite.
Le tribunal a aussit�t notifi� le dispositif �crit de ce jugement; il s'agissait d'une seule page au bas de laquelle on lit l'information ci-apr�s:
Une motivation �crite est remise aux parties si l'une d'elles le demande dans un d�lai de dix jours � compter de la communication de la d�cision. Si la motivation n'est pas demand�e, les parties sont consid�r�es avoir renonc� � l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC).
Sous la signature de son administrateur, X.________ SA a appel� du jugement le 26 septembre 2013. L'administrateur a personnellement r�dig� l'acte d'appel en usant d'un mod�le mis � disposition par l'office des faillites.
La Chambre civile de la Cour de justice a statu� le 23 d�cembre 2013; elle a d�clar� l'appel irrecevable au motif que son auteur n'avait pas pr�alablement requis la motivation du jugement attaqu�.
Repr�sent�e par un avocat, X.________ SA exerce le recours en mati�re civile; elle requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice, d'ordonner au Tribunal de premi�re instance de donner suite � une prochaine requ�te de motivation du jugement, et d'ordonner � la Cour de justice de lui impartir un d�lai afin de compl�ter son acte d'appel et produire les documents aptes � prouver la r�gularit� de son organisation.
La valeur litigieuse peut �tre appr�ci�e d'apr�s le capital de X.________ SA, fix� par les statuts � 100'000 fr. et lib�r� � hauteur de 50'000 fr.; elle exc�de ainsi le minimum l�gal dont d�pend la recevabilit� du recours en mati�re civile (30'000 fr.; art. 74 al. 1 let. b LTF). Les autres conditions de recevabilit� sont �galement satisfaites.
Le Tribunal de premi�re instance s'est prononc� par voie de proc�dure sommaire conform�ment � l'art. 250 let. c ch. 11 CPC.
Par le renvoi de l'art. 219 CPC, l'art. 239 CPC relatif � la communication et � la motivation des d�cisions �tait applicable. Certes, le r�gime de la motivation �crite remise seulement sur requ�te, selon l'art. 239 al. 2 CPC, est consid�r� par de nombreux auteurs comme inadapt� � la proc�dure sommaire parce qu'il n'est gu�re rapide et que l'autorit� peut de toute mani�re s'en tenir � une motivation succincte (Fran�ois Bohnet, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 10 ad art. 256 CPC; Marco Chevalier, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al., �d., 2013, n� 2 ad art. 256 CPC; Andreas Gr�ngerich, in Commentaire bernois, 2012, n� 13 ad art. 256 CPC; Stephan Mazan, in Commentaire b�lois, 2e �d., 2013, n
os�6 et 7 ad art. 256 CPC; Francesco Trezzini, in Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 1129/1130). Lors de l'�laboration de la loi, le Conseil f�d�ral avait d'abord pr�vu que la motivation �crite serait remise d'office mais il y a renonc� � l'issue de la proc�dure de consultation, selon le voeu de certains cantons (Message relatif au code de proc�dure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 6841, p. 6958; voir aussi Martin Kaufmann, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Alexander Brunner et al., �d., 2011, n� 23 ad art. 256 CPC). Quoique critiqu�e, la solution finalement adopt�e par le l�gislateur est certaine; il s'ensuit que le Tribunal de premi�re instance a valablement communiqu� son jugement du 19 septembre 2013 par simple notification du dispositif (art. 239 al. 1 let. b CPC).
Il incombait alors � X.________ SA, si elle souhaitait appeler, de requ�rir une motivation �crite conform�ment � l'art. 239 al. 2 CPC, textuellement reproduit sur le dispositif qu'elle a re�u. Par la phrase � Si la motivation n'est pas demand�e, les parties sont consid�r�es avoir renonc� � l'appel ou au recours �, cette disposition �tablit sans �quivoque que la demande de motivation est un pr�alable indispensable � la recevabilit� de l'appel ou du recours. En l'occurrence, la motivation n'a pas �t� demand�e et la Cour de justice juge donc � bon droit que l'appel est irrecevable.
La recourante soutient inutilement que son administrateur n'est pas parvenu � lire le texte de l'art. 239 al. 2 CPC, au bas du dispositif, parce que l'�criture �tait trop petite. En effet, de celui qui pr�tend g�rer une soci�t� anonyme, on peut attendre qu'il sache au besoin prendre conseil pour se faire lire et expliquer une d�cision judiciaire. En tant que la recourante a laiss� expirer le d�lai de dix jours sans sa faute, ou seulement par faute l�g�re, elle avait la facult� de r�clamer du Tribunal de premi�re instance la restitution de ce d�lai sur la base de l'art. 148 CPC; en revanche, ni l'appel � la Cour de justice ni le recours au Tribunal f�d�ral ne sont des voies disponibles � cette fin.
A titre de partie qui succombe, la recourante doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral.
La recourante acquittera un �molument judiciaire de 500 francs.
La pr�sidente :�������Le greffier :
Klett�������Th�lin