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Timestamp: 2019-10-20 09:11:32+00:00
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Prévoyance des salariés. [Esthétique & Cosmétique] - PDF
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1 Prévoyance des salariés [Esthétique & Cosmétique]
2 [Bienvenue dans votre régime de prévoyance!] Remis à chaque salarié, ce livret permet de connaître les garanties du Régime de Prévoyance, les conditions de leur application et le montant des cotisations. Le GNP et l OCIRP, qui assurent les garanties du régime de prévoyance, sont des Unions d institutions de prévoyance soumises au contrôle de la Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance. Le centre de gestion dont vous dépendez est membre du GNP et de l OCIRP et sera votre interlocuteur sur toutes les questions relatives à la gestion du régime de prévoyance. Cotisations du régime de prévoyance pour l ensemble des garanties GARANTIES NON CADRES Tranche de Salaire TA* TB* Décès 0,11 % 0,11 % Rente éducation 0,05% 0,05 % Incapacité de travail 0,38 % 0,38 % Invalidité 0,20 % 0,20 % COTISATION TOTALE 0,74 % 0,74 % RÉPARTITION DES COTISATIONS - 50% à la charge de l employeur 0,37% 0,37% - 50% à la charge du salarié 0,37% 0,37% * TA : dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale * TB : de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale Le plafond de la Sécurité Sociale est le référentiel qui permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales, il est revalorisé chaque année. Accord de Prévoyance du 16 mars 2009 signé par les partenaires sociaux de la branche Esthétique-Cosmétique et Enseignement Technique Professionnel. Conformément aux dispositions de l article R du Code de la sécurité sociale, le GNP et l OCIRP sont seuls responsables vis à vis des membres participants, des bénéficiaires et des ayants droit. 2 Sommaire Bénéficiaires... page 3 Vos garanties... page 3 Vos droits.... page 4 Vos démarches... page 6 Lexique... page 7 Votre Institution de Prévoyance... page 8
3 [Quels bénéficiaires?] Ces garanties concernent l ensemble du personnel non cadre des entreprises entrant dans le champ d application de cet accord : > quelle que soit la nature de son contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée) > ayant un an d ancienneté dans l entreprise > inscrit à l effectif de l entreprise adhérente > présent au travail ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le Code du travail, donne lieu à un maintien de sa rémunération et/ou au versement d indemnités journalières par la Sécurité Sociale. Conformément aux dispositions de l article 14 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu pendant leur période de chômage : > pour les salariés des entreprises concernées dont le contrat de travail est rompu sauf si la rupture du contrat de travail résulte d une faute lourde > pour une durée comprise entre un et neuf mois selon la durée du contrat de travail de l intéressé dans l entreprise quittée. [Vos garanties] GARANTIES % DU SALAIRE Incapacité de travail Franchise : 80 % en relais de la garantie maintien de salaire Fin de la garantie Le versement des indemnités journalières complémentaires cesse : > en cas de cessation de versement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale > en cas de mise en invalidité > et au plus tard au 1095 ème jour d arrêt de travail Invalidité 1 ère ou IPP comprise entre 33 % et < à 50 % 40 % 2 ème et 3 ème catégories ou IPP = ou > à 50 % 80 % Fin de la garantie Le versement de la rente cesse : > au jour de l arrêt du versement de la prestation servie par la Sécurité Sociale > à la date de liquidation de la pension de vieillesse de la Sécurité Sociale Décès toutes causes Sans enfant à charge 100 % Si enfant(s) à charge 125 % Double effet Décès du conjoint postérieur à celui du salarié nouveau capital Invalidité absolue et définitive Versement par anticipation capital décès Rente éducation Jusqu à 12 ans 10 % de 12 à 17 ans sans condition 15 % de 18 ans à 25 ans sous condition 20 % COTISATION TOTALE TA/B 0,74 % 3
4 [Vos droits] > En cas d arrêt de travail En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident de la vie courante ou professionnel(le), pris en charge par la Sécurité Sociale, l organisme assureur versera au salarié des indemnités journalières complémentaires à celle servies par cet organisme en relais des obligations de maintien de salaire par l employeur. Le montant des indemnités journalières complémentaires garanti, correspond à la différence entre 80 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies par la Sécurité Sociale cumulées à l éventuel salaire brut à temps partiel. En tout état de cause les prestations versées au titre du régime de prévoyance cumulées à celles versées par la Sécurité Sociale, et l éventuel salaire à temps partiel ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net après prélèvement des cotisations sociales qu il aurait perçu s il avait continué de travailler. Les prestations sont servies tant que le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité Sociale et cessent d être versées : > à la date de notification de mise en invalidité par la Sécurité Sociale > à la date de reprise du travail > à la date de liquidation de la pension de vieillesse > et au plus tard au 1095 ème jour d arrêt de travail Vos droits 4 > En cas de décès En cas de décès d un salarié avant la liquidation de sa pension de vieillesse, il est versé aux bénéficiaires un capital. Le montant de ce capital varie selon la situation de famille du salarié à la date de survenance du sinistre. Situation familiale Capital Salarié sans enfant à charge 100 % du salaire de référence Salarié avec enfant(s) à charge 125 % du salaire de référence la garantie double effet On entend par double effet, le décès simultané ou postérieur à celui du salarié, de son conjoint âgé de moins 60 ans, ayant des enfants à charge. Il est versé aux enfants à charge par parts égales entre eux un capital d un montant égal à celui qui serait versé dans le cas d un décès toute cause.
5 Vos droits > En cas d invalidité Lorsque le salarié est classé par la Sécurité Sociale dans l une des catégories d invalides définies à l article L du Code de la Sécurité Sociale, ou lorsque l invalidité résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) de 1 ère, de 2 ème ou de 3 ème catégorie, il sera versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la Sécurité Sociale. Pendant la période de suspension de son contrat de travail pour invalidité, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues au salarié sans contrepartie de cotisation. > 1 ère catégorie d invalides Le montant de la prestation correspond à la différence entre 40 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies par la Sécurité Sociale cumulées à l éventuel salaire brut à temps partiel. > 2 ème catégorie d invalides Le montant de la prestation correspond à la différence entre 80 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies par la Sécurité Sociale cumulées à l éventuel salaire brut à temps partiel. > 3 ème catégorie d invalides Le montant de la prestation correspond à la différence entre 80 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies par la Sécurité Sociale (hors majorations pour emploi d une tierce personne). En tout état de cause les prestations versées au titre du régime de prévoyance cumulées à celles versées par la Sécurité Sociale, et l éventuel salaire à temps partiel ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net après prélèvement des cotisations sociales qu il aurait perçu s il avait continué de travailler. La prestation complémentaire est versée tant que le salarié perçoit la rente de Sécurité Sociale et en tout état de cause cesse d être versée, à la date de liquidation de la pension de vieillesse. > En cas d invalidité absolue et définitive On entend par invalidité Absolue et Définitive le classement du salarié par la Sécurité Sociale dans la 3 ème catégorie d invalides définie à l article L du Code de la Sécurité Sociale ; soit un invalide incapable d exercer une profession, qui est en outre dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L invalidité de troisième catégorie sera assimilée au décès et peu donner lieu au versement du capital décès par anticipation, si le salarié concerné en fait la demande. Le bénéficiaire de ce capital est alors le salarié lui-même. Le versement du capital décès par anticipation met fin à la garantie décès. Ainsi, la survenance ultérieure du décès de la personne en invalidité absolue et définitive, ne donnera pas lieu au versement d un nouveau capital. la rente éducation En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive (IAD 3 ème catégorie) du salarié, reconnue avant la liquidation de sa pension de vieillesse, il sera versé au profit de chaque enfant à charge, une rente temporaire dont le montant est fixé à : > 10 % du salaire de référence par enfant âgé de moins de 12 ans > 15 % du salaire de référence par enfant âgé de 12 ans à 17 ans > 20 % du salaire de référence par enfant âgé de 18 ans à 25 ans. 5
6 [Vos démarches] > En cas d arrêt de travail, d incapacité ou d invalidité Votre employeur nous fait parvenir : > la demande de prestations complétée et signée > vos décomptes d indemnités journalières fournis par la Sécurité Sociale > En cas de rupture de votre contrat de travail pour cause de maladie Vous nous faites parvenir directement : > une déclaration de l entreprise de cette rupture > vos décomptes fournis par la Sécurité Sociale > votre relevé d identité bancaire ou postal > éventuellement une attestation de non imposition > En cas de décès Le paiement du capital décès et le versement de la rente éducation se font sur présentation des documents suivants : > une déclaration sur papier libre > une fiche familiale d état civil > un extrait de l acte de décès > un certificat médical précisant la cause du décès > éventuellement tout autre document complémentaire le règlement des prestations Selon le cas, celui-ci est fait par l intermédiaire de votre employeur ou directement sous forme de : > lettre-chèque > chèque > virement Vos démarches [Le fonds social] Les salariés participants au régime peuvent bénéficier d une action sociale mise en place par l OCIRP d une part, et par les centres de gestion du GNP d autre part. Les aides dispensées sont notamment : > aide aux démarches administratives > aide temporaire en faveur du logement > aide en faveur des enfants > aide en faveur de l emploi Des aides ponctuelles financières ou administratives peuvent être dispensées aux salariés en difficulté. Pour toute information, les salariés concernés peuvent téléphoner ou écrire au centre de gestion du GNP (dont les coordonnées figurent dans ce livret). 6
7 A > I Accord de Prévoyance du 16 mars 2009 Accord conclu par les Partenaires Sociaux de votre branche professionnelle applicable à toutes les entreprises de la branche, qu elles soient ou non adhérentes auprès des organisations patronales signataires de cet accord. Assuré [participant] Salarié de l entreprise adhérente, couvert au titre du contrat. Ayant droit Personne qui bénéficie des prestations prévues par le contrat du fait de ses liens avec l assuré. Désignation de bénéficiaire Document par lequel l assuré désigne la ou les personnes qui percevront un capital s il venait à décéder, lorsque la clause-type prévue dans la notice d information ne lui convient pas. Entreprise adhérente Entreprise ou établissement ayant souscrit une adhésion auprès du GNP et de l OCIRP. Franchise Période pendant laquelle l assureur ne verse pas de prestations au titre de la garantie incapacité de travail/invalidité. Incapacité de travail Le salarié est en incapacité de travail quand, après prescription médicale d un arrêt de travail, il perçoit des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. I > Z Invalidité Est considérée comme invalide, toute personne percevant de la Sécurité Sociale une pension d invalidité de 1 ère, 2 ème ou 3 ème catégorie, une rente accident du travail ou maladie professionnelle, avec un taux d incapacité au moins égal à 33 %. Invalidité absolue et définitive Toute personne percevant une rente de 3 ème catégorie par la Sécurité Sociale ou une rente accident du travail ou maladie professionnelle, avec un taux d incapacité de 100 % est considérée en état d invalidité absolue et définitive. Partenaires sociaux Représentants des organisations syndicales d employeurs et de salariés. Rente d éducation Versement périodique d une somme, en cas de décès du salarié, au bénéfice des enfants à charge pendant une période déterminée. Salaire de référence (servant de base de calcul pour les prestations qui vous seront versées) Il est égal au salaire brut tranches A, B ayant servi de base au calcul des cotisations sociales, perçu au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail, le décès ou l événement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue. Sinistre [Lexique] Evénement ouvrant droit aux prestations prévues par le contrat. Lexique 7
8 Votre centre de gestion APRIONIS PRÉVOYANCE 348 rue Puech Villa - BP MONTPELLIER Cedex 4 Téléphone : GNP136-02APRIONIS08-12 [ ] 29, bd Edgar Quinet Paris Tél. : , rue Cambacérès Paris Tél. : Unions d Institutions de Prévoyance régies par les dispositions du livre IX du Code de la Sécurité Sociale et agréées par le Ministère des Affaires Sociales