Source: http://www.danielgril.com/amenagement-des-regles-de-facturation--loi-de-finance-rectificative-29-decembre-2012-_ad5.html
Timestamp: 2018-12-15 08:44:18+00:00
Document Index: 318302707

Matched Legal Cases: ['art. 262', 'art. 62', 'art. 258', 'art. 62', 'art, 289', 'art. 262', 'art. 298', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 289', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 289', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 289', 'art. 62', 'art. 289', 'art. 62', 'art. 289', 'art. 233', 'art. 256', 'art. 62', 'art. 256', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 266', 'art. 62', 'art. 289', 'art. 62', 'art. 262', 'art, 62', 'art, 269', 'art 262', 'art. 293', 'art. 258', 'art. 297', 'art. 262', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 269', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 289', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62']

Aménagement des règles de facturation (loi de finance rectificative 29 décembre 2012) Aménagement des règles de facturation (loi de finance rectificative 29 décembre 2012)
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Aménagement des règles de facturation (loi de finance rectificative 29 décembre 2012)
S’appliquent à compter du 1er janvier 2013. Les modifications proposées ont pour effet de clarifier et de simplifier les règles de facturation en matière de ...
S’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Les modifications proposées ont pour effet de clarifier et de simplifier les règles de facturation en matière de TVA et d’offrir aux entreprises une meilleure sécurité juridique dans le cadre de leurs échanges commerciaux par la désignation de l'État membre dont les règles de facturation s'appliquent.
Cette réforme se traduit par un assouplissement des règles applicables en matière de facturation électronique fondées sur les principes suivants :
- égalité de traitement entre les factures papier et les factures électroniques ;
- neutralité technologique ;
- liberté offerte à l'assujetti de déterminer la façon dont il garantira l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures papier ou électroniques ;
- mise à profit des contrôles internes existant au sein des entreprises pour établir des pistes d'audit fiables entre les factures et les livraisons de biens et les prestations de services.
Il ne s'agit pas d'une mise à plat intégrale du cadre réglementaire des règles de facturation
Délai d'établissement de la facture
Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2013 le délai d'établissement de la facture est harmonisé-pour l'essentiel des opérations intracommunautaires.
La facture doit être établie au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.
Cette règle s'applique aux opérations suivantes :
- livraisons intracommunautaires et transferts intracommunautaires exonérés de TVA;
Par ailleurs, la facture peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil,
Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois.
Pour les livraisons intracommunautaires et les transferts intracommunautaires (CGI art. 262 ter-I) effectués de manière continue pendant une période de plus d'un mois civil, le fait générateur se produit à l'expiration de chaque mois civil.
Pour les opérations réalisées à compter du 1er 2013 (loi art. 62-III), les règles de facturation s'appliquent aux opérations réputées situées en France (CGI art. 258 à 259 D), à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre État membre, ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur établi en France est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte.
Par symétrie avec le principe de territorialité précédent, ces règles de facturation s'appliquent également aux opérations dont le lieu d'imposition n'est pas situé en France qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en France ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut son domicile ou sa résidence habituelle (loi art. 62-D ; CGI art, 289-0-II nouveau) :
-.lorsque l'acquéreur ou le preneur établi dans un autre État membre est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte;
- ou lorsque la livraison de biens ou-la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans l’UE.
Dispense de facturation des acomptes pourtant sur certaines opérations intracommunautaires
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers, pour les acomptes qui lui sont versés avant que n'intervienne la livraison du bien ou l'exécution de la prestation de services, à l'exception des livraisons intracommunautaires et des transferts intracommunautaires exonérés de TVA (CGI art. 262 ter-I), ainsi que les opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs (CGI art. 298 lexies-I1).
En conséquence, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2013 (loi art. 62-111), l'obligation d'émettre une facture pour les acomptes se rapportant aux opérations intracommunautaires mentionnées ci-dessus est levée (loi art. 62-I-E-1°-a ; CGI art. 289-I-1-c modifié).
Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2013 (loi art. 62-III), les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à cet effet. Sous réserve de son acceptation par l'assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte (loi art. 62-I-E-1°-b ; CGI art. 289-1-2 nouveau).
Cet article modifie donc les dispositions jusqu'à présent en vigueur dans le cas d'un mandat de facturation. Comme par le passé, les factures peuvent toujours être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à cet effet mais, à présent, sous réserve de son acceptation par l'assujetti.
En outre, ce nouveau dispositif prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités particulières d'application de cette règle lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle (directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010) en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, ainsi qu'à la coopération administrative et à la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA (règlement UE 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010).
Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2013 (loi art. 62-III), l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation (loi art. 62-I-E-4°; CGI art. 289-V nouveau). Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu'elle soit. Elles tiennent lieu de factures d'origine. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l'acceptation du destinataire (loi art. 62-I-E-5° ; CGI art. 289-VI nouveau).
Pour assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, l'assujetti peut émettre ou recevoir des factures (loi art. 62-1-6-5*; CGI art. 289-VII nouveau):
- soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que la signature électronique et le message structuré selon une norme convenue entre les parties, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement;
- soit en recourant à la procédure de signature électronique avancée (directive 2006/112/CE, art. 233-2-a). Un décret précisera les conditions d'émission, de signature et de stockage de ces factures ;
- soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans les conditions précisées par décret.
Transfert de biens à destination d'un autre État membre
La réglementation en matière de champ d'application de la TVA prévoit un certain nombre de cas dans lesquels un assujetti n'est pas réputé réaliser, en matière de TVA, un transfert de biens à destination d'un autre État membre de la Communauté européenne.
À cet égard, n'est pas considéré comme un transfert l'expédition ou le transport d'un bien qui, dans l'État membre d'arrivée, est destiné à faire l'objet de travaux, à condition que le bien soit réexpédié ou transporté en France à destination de cet assujetti (CGI art. 256-III-b).
Le législateur rajoute un cas à ceux déjà existants et dans lesquels un assujetti n'est pas réputé réaliser, en matière de TVA, un transfert de biens à destination d'un autre État membre de l’UE. Il s'agit de la situation où le bien doit faire l'objet d'expertises puis revient en France à destination de l'assujetti qui l'a expédié dans un autre État membre (loi art. 62-I-A ; CGI art. 256-III-b modifié).
Cette mesure s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2013 (loi art. 62-III).
Base d'imposition exprimée en devises
Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2013 (loi art. 62-III), lorsque les éléments servant à déterminer la base imposable à la TVA sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux publié par la Banque centrale européenne (BCE) connu au jour de l'exigibilité de la taxe (loi art. 62-I-B; CGI art. 266-1 bis modifié).
Jusqu'alors, il convenait de retenir le taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours publié par la BCE. Désormais, il convient de retenir le cours directement publié par la BCE.
Par ailleurs, il est précisé que les montants sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de la taxe à payer ou à régulariser soit déterminé en euros selon le mécanisme de conversion indiqué ci-dessus (loi art. 62-I-E-3° ; CGI art. 289-IV modifié). La mesure vise non plus seulement la taxe à payer mais également la taxe à régulariser.
Fait générateur de la TVA pour les livraisons et transferts effectués de manière continue
Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2013 (loi art. 62-III), le fait générateur de la TVA se produit à l'expiration de chaque mois civil pour les livraisons et transferts intracommunautaires non exonérés (CGI art. 262 ter-I-1°; voir ci-dessous) effectués de manière continue pendant une période de plus d'un mois civil (loi art, 62-1-C-1'; CGI art, 269-1-a quinquies nouveau).
Il convient de rappeler, à cet égard, que sont exonérées de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État membre de l'UE à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie (CGI art 262 ter-I).
Toutefois, cette exonération ne s'applique pas lorsque ces opérations sont réalisées au bénéfice de personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD)
- personnes morales non assujetties, assujettis bénéficiant de la franchise en base (CGI art. 293 B), exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire (CGI art. 258 A-I-1°-a)
- lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle, ou encore lorsque ces livraisons portent sur des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité et pour lesquelles les assujettis revendeurs appliquent le système de la marge bénéficiaire (CGI art. 297 A et 262 ter-I-1°).
Pour les acquisitions intracommunautaires ainsi que les livraisons intracommunautaires et transferts intracommunautaires exonérés (CGI art. 262 ter-1) réalisés à compter du 1er janvier 2013 (loi art. 62-III), la TVA est exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur (loi art. 62-I-C-2°; CGI art. 269-2-d modifié), à moins que la facture intervienne avant cette date et qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte, auquel cas l'exigibilité de la taxe intervient à la facturation. •
Jusqu'à présent, étaient visées par cette date d'exigibilité de la taxe uniquement les acquisitions intracommunautaires. Est désormais située au 15 du mois suivant le fait générateur l'exigibilité des livraisons intracommunautaires.
Mesures de contrôle associées
Nouveau droit de contrôle de l'administration fiscale
Les moyens de contrôle de l'administration, notamment la procédure du droit d'enquête ayant pour objectif de rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA et relatives tant aux opérations intracommunautaires qu'aux opérations internes (CGI, LPF, art. L 80 F), sont adaptés à la pratique des factures électroniques.
Ainsi, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2013 (loi art. 62-III), les agents de l'administration fiscale s'assurent que les contrôles mis en place par l'entreprise garantissent l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues par le contribuable (loi art. 62-1I-A ; CGI, LPF, art. L 13 D nouveau).
À cette fin, ils vérifient l'ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs de ces contrôles ainsi que la documentation décrivant leurs modalités de réalisation.
Remise en cause de la régularité des factures
En cas d'impossibilité d'effectuer cette vérification ou si les contrôles mis en place par l'entreprise ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées comme factures d'origine (loi art. 62-II-A; CGI, LPF, art. L.13 E nouveau).
Adaptation du droit d'enquête au contrôle des factures électroniques
Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2013 (loi art 62-III), dans le cadre de la mise en œuvre du droit d'enquête, les agents des finances publiques peuvent, lorsque l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures sont assurées par les contrôles mis en place par l'entreprise pour les factures électroniques (signature électronique, message structuré, tout autre procédé technique) accéder à l'ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs de ces contrôles et à la documentation décrivant leurs modalités de réalisation (loi art. 62-11-B-10; CG1, LPF, art. L. 80 F modifié).
En outre, les agents de l'administration peuvent obtenir ou prendre copie, par tout moyen ou sur tout support, des pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation (loi art. 62-II-B-3°-a; CGI, LPF, art. L 80 F modifié).
Si les contrôles des factures électroniques mis en place par l'entreprise (CGI art. 289-V11-1°) sont effectués sous forme électronique, les assujettis sont tenus de les présenter sous cette forme. Les agents dé l'administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support (loi art. 62-11- 8-3°-b ; LPF, art. L 80 F modifié).
Un droit d'enquête élargi et spécifique aux factures électroniques
Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2013 (loi art. 62-III), les agents de l'administration peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices des factures et, s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission des factures pour contrôler la conformité du fonctionnement du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique avancée aux conditions fixées par décret (loi art. 62-11-C; CGI, LPF, art L 80 FA nouveau).
Lors de cette intervention, l'administration remet au contribuable, ou à son représentant, un avis d'intervention précisant les opérations techniques envisagées sur le système de télétransmission des factures ou de procédure de signature électronique.
En cas d'impossibilité de procéder à ces contrôles ou en cas de manquement aux conditions fixées par décret les agents de l'administration en dressent procès-verbal. Dans les trente jours à compter de la notification de ce procès-verbal, le contribuable peut formuler ses observations, apporter des justifications ou procéder à la régularisation des conditions de fonctionnement du système. A l'expiration de ce délai et en l'absence de justification ou de régularisation, les factures électroniques ne sont plus considérées comme documents tenant lieu de factures d'origine.
L'intervention, opérée par des agents de l'administration ou sous leur contrôle selon les règles mentionnées ci-dessus, ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt (CGI, LPF, art. L 10 à
L 54 A).
Ainsi, les procès-verbaux établis en application de cet article L. 80 FA nouveau du LPF, dont la procédure est décrite ci-dessus, ne sont opposables au contribuable qu'au regard de la conformité du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique aux conditions fixées par décret.
Délai de conservation de la documentation électronique
Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2013, les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutif des contrôles mis en place par l'entreprise et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération figurant sur ces documents (loi art. 62-1I-D ; CGI, LPF, art. L 102 B-I modifié).
Modalités de stockage des factures électroniques
Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2013, afin de garantir l'authenticité de leur origine, l'intégrité de leur contenu et leur lisibilité, les factures doivent être stockées sous la forme originelle, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition (loi art. 62-11-6-1'; CGI, LPF, art. L 102 C, al. 2 nouveau).
On rappelle que les factures émises par les assujettis, en leur nom ou pour leur compte, par leur client ou par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, doivent être stockées sur le territoire français, lorsque ce stockage n'est pas effectué par voie électronique garantissant un accès immédiat, complet et en ligne aux données concernées (CGI, LPF, art. L. 102 C, al. le).
Par ailleurs, les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ou n'offrant pas un droit d'accès en ligne immédiat, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées (loi art. 62-11-E-2° ; CGI, LPF, art. L. 102 C, al. 3 modifié).
En outre, tout assujetti stockant ses factures par voie électronique sur le territoire français ou sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un pays lié à La France par une convention prévoyant une assistance mutuelle, s'assure que l'administration a, à des fins de contrôle, un accès en ligne permettant le téléchargement et l'utilisation des données stockées (loi art. 62-1I-E-4'; CGI, LPF, art. L 102 C, al. 5 modifié).
À des fins de contrôle, les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne ont un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation des factures émises ou reçues, stockées sur le territoire français par ou pour le compte d'un assujetti qui est redevable de la TVA dans ces États membres ou qui y est établi (loi art. 62-11-6-5'; CGI, LPF, art. L.102 C modifié).