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Timestamp: 2019-05-21 18:49:54+00:00
Document Index: 60368725

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Arret chemins fer est - commentaire d'arrêt, dissertation, cours
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Selon René Rodière, « il faut entendre limprévisibilité et linsurmontabilité à léchelle de lentendement, de la prévoyance humaine, cest-a-dire de façon relative, faute de quoi elles ne se retrouveraient jamais ». Les faits de larret rendu par la...
Mardi 17 novembre, un collégien a été arrêté par la police de Beauvais (Oise). Le jeune garçon de 13 ans projetant de tuer ses professeurs, sest emparé du fusil de ses parents, la chargé de 25 cartouches et sest rendu sur le chemin de son établissement. Durant le...
Commentaire de l'arret rendu par la Cour de Cassation le 8 juillet 2010 : le bordereau Dailly
La cession Dailly est une cession de créance simplifiée. Pour rappel, la cession de créance classique est une convention par laquelle un créancier, le cédant, transfert sa créance à son contractant appelé le cessionnaire. Cette cession exige qu'on fasse connaître de manière formelle...
Mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, sest posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut apparaître surprenante dans la...
Lexpropriation est un transfert forcé de la propriété de tout ou partie dun bien immobilier, dans un but dintérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable ; la valorisation du domaine public a entraîné depuis quelques années une véritable augmentation...
Commentaire d'arret, chambre criminelle, Cour de cassation, 9 mars 1999 : L'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui
Il est couramment admis que le droit de la responsabilité administrative est un droit de la réparation, non de la sanction. Le récent arrêt "Mazière" (CE, 6 août 2008) n'avait certainement pas pour ambition d'ébranler les fondements de ce construit philosophico-théorique si...
L'arret du 28 novembre 2008: la responsabilité de la SNCF
La Société Nationale des Chemins de Fer français, dans le contrat de transport qui la lie aux passagers empruntant son réseau, est tenue d'une obligation de sécurité de résultat. Autrement dit, lorsqu'un passager voyage avec la SNCF, il bénéfice d'une obligation de sécurité,...
La jurisprudence fait, depuis 1979, peser une obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs. Cet arrêt de la Première chambre civile du 13 mars 2008 vient ainsi préciser les conséquences de cette obligation sur le régime dexonération de responsabilité du transporteur....
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation, cette dernière a été menée à se prononcer sur une affaire opposant la SNCF à lun de ses passagers ; arrêt de cassation dans lequel les notions de force majeure, de responsabilité du...
L'acte juridictionnel est une notion clé de notre discipline qu'est le droit judiciaire privé, il représente l'acte de juger, mais tenter de lui donner une définition très précise n'est pas aisé du fait des contestations doctrinales à son sujet avec un affrontement entre...
Cet arrêt du Conseil dÉtat, intervenu le 29 octobre 2012, est relatif à lharmonisation du régime du domaine public pour les biens mobiliers avec celui des biens immobiliers, et reconnaît également à lAdministration un droit sur limage de ses biens. En...
Le statut du témoin assisté est un statut ambigu à mi-chemin entre le témoin et la mise en examen. Il dispose de droits spécifiques qui procèdent d'un statut singulier qu'il convient d'étudier tout particulièrement notamment avec l'actualité et l'affaire De Villepin (MAM). Cette étude...
Les accidents de la circulation - fiches d'arrets et analyse de la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985
Commentaire d'arret : 2ème Chambre civile, du 31 mai 2000
Si Nietzsche énonçait à juste titre que "Pour celui qui est très seul, le bruit est déjà une consolation.", dans le cadre de relations de voisinage, le bruit peut devenir une véritable torture nécessitant alors qu'il en soit mis fin par le juge. L'arret du 31 mai 2000 de la...
Commentaire d'arret du 7 mars 1989
Commentaire de l'arret du CE en date du 13 décembre 1957: Société nationale de vente de surplus
L'arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux de droit commun, en confiant le litige à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. Ce mode alternatif de règlement des différends est strictement encadré par la...
Cet arrêt du 6 mars 2002 du Conseil dÉtat montre la disproportion, dont peut faire preuve lAdministration, concernant le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique, commandé par lintérêt général. En lespèce, par deux...