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Timestamp: 2016-10-21 16:31:29+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 85', 'art. 21', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 85', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 177', 'art. 177', 'art. 85', 'art. 9', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 9', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 1', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 9', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85']

118 II 19340. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 28 avril 1992 dans la cause G. S.A. contre V. S.p.A. et Tribunal arbitral (recours de droit public)
Arbitrage international; art. 190 al. 2 let. b LDIP. Appel� � conna�tre d'une contestation relative � l'ex�cution ou l'inex�cution d'un contrat, un tribunal arbitral est comp�tent pour examiner la validit� de cette entente au regard de l'art. 85 du Trait� du 25 mars 1957 instituant la Communaut� �conomique europ�enne (Trait� de Rome), m�me si les juridictions arbitrales n'ont pas qualit� d'autorit�s d'un Etat membre de la Communaut�. Faits � partir de page 194
D�sireuses de mettre � profit "les compl�mentarit�s que repr�sentent leurs activit�s", G. S.A., soci�t� belge, et V. S.p.A., soci�t� italienne, ont, le 23 octobre 1986, sign� un "Contrat de sp�cialisation et de participation". A son art. 21, ce contrat contient une clause arbitrale pour toute contestation relative � son ex�cution.
En octobre 1989, les parties sont convenues de soumettre � un arbitrage trois litiges survenus entre elles, le si�ge du Tribunal �tant Gen�ve. Trois arbitres ont �t� d�sign�s, l'un fonctionnant en qualit� de pr�sident.
Le 4 juin 1990, statuant par sentence partielle sur des exceptions pr�judicielles, le Tribunal arbitral a refus� de donner suite � une demande de V. S.p.A. de surseoir � la proc�dure arbitrale en attendant des d�cisions de la Commission des Communaut�s; il a, en particulier, estim� n'avoir pas � statuer sur une conclusion subsidiaire de V. S.p.A. tendant � ce qu'il se prononce sur la compatibilit� du contrat avec le droit communautaire.
Puis, le 22 d�cembre 1990, le Tribunal arbitral a rendu sa sentence finale.
Chaque partie a form� un recours au Tribunal f�d�ral contre la sentence arbitrale au sens des art. 190 ss LDIP et 85 let. c OJ. Pour sa part, V. S.p.A. conclut � son annulation pour violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP.
Admettant partiellement le recours de V. S.p.A., le Tribunal f�d�ral a annul� la sentence arbitrale attaqu�e, le Tribunal arbitral �tant d�clar� comp�tent pour conna�tre de la question de la validit� ou de la nullit� du contrat du 23 octobre 1986.
5. Selon la recourante, le Tribunal arbitral aurait viol� l'art. 190 al. 2 let. b LDIP en niant sa comp�tence pour conna�tre de l'application de l'art. 85 du Trait� de Rome.
a) La disposition invoqu�e ouvre la voie du recours lorsque le tribunal arbitral s'est d�clar� � tort comp�tent ou incomp�tent. Le Tribunal f�d�ral examine librement non seulement si tel est le cas, mais aussi d'�ventuelles questions pr�judicielles de droit mat�riel qui pourraient devoir �tre r�solues pour statuer sur la comp�tence ou l'incomp�tence du tribunal arbitral (ATF 117 II 97 s. consid. 5a). L'art. 190 al. 2 let. b LDIP vise la comp�tence ou l'incomp�tence pour conna�tre non seulement de l'ensemble du litige mais aussi d'un point particulier (LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, p. 424, ch. 5 let. b, ad art. 190).
b) Alors m�me que le Tribunal arbitral s'est prononc� sur le fond, il s'est, en revanche, d�clar� incomp�tent pour se prononcer sur la validit� du contrat au regard de l'art. 85 du Trait� de Rome. Il reste que toute la sentence ne peut �tre comprise que comme �tant rendue en fonction d'un contrat consid�r� comme valable.
Quant � la question de savoir si, � d�faut de d�cision communautaire ou dans l'attente d'une telle d�cision, il y a lieu de pr�sumer la validit� du contrat, ainsi que l'a fait le Tribunal arbitral, elle rel�ve du fond et ne touche en rien celle de la comp�tence; elle ne peut, de surcro�t, �tre �ventuellement discut�e qu'aux conditions de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. Ce point sera repris plus loin.
D�s lors qu'il a pr�sum� de la validit� du contrat, le Tribunal arbitral n'a pas m�connu la soumission au droit communautaire des relations entre les parties. Il reste que le Tribunal arbitral a ni� sa comp�tence pour constater la nullit� du contrat au regard de ce droit. Le grief de la recourante entre donc bien dans le cadre de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP.
c) La recourante se demande si le Tribunal arbitral a consid�r� que le litige n'�tait pas arbitrable ou s'il a estim� qu'une d�cision quant � la nullit� du contrat relevait de la comp�tence exclusive des organes communautaires.
aa) Selon ch. IV du compromis arbitral, les parties ont soumis la proc�dure arbitrale "� la convention des Parties et � la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987 sur le droit international priv� (chapitre 12 sur l'arbitrage international)". L'arbitrabilit� signifie qu'une cause est susceptible d'arbitrage en raison de sa nature propre et/ou du fait BGE 118 II 193 S. 196qu'aucune disposition l�gale imp�rative ne l'attribue exclusivement � une autorit� �tatique; elle peut ainsi �tre d�finie comme une qualit� de l'objet du litige (JOLIDON, A propos de l'arbitrabilit� (objective) en mati�re de brevets d'invention et de concurrence. Aper�u de droit compar�, in Etudes de droit suisse et de droit compar� de la concurrence, publi�es � l'occasion du XXIXe congr�s de la Ligue internationale du droit de la concurrence, p. 117).
L'arbitrabilit� d'une cause en mati�re internationale est trait�e � l'art. 177 LDIP qui constitue une r�gle mat�rielle de droit international priv� (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., p. 305, n. 1 ad art. 177; BUCHER, Le nouvel arbitrage international en Suisse, p. 38, n. 90). Elle est, en cons�quence, r�gie par la lex arbitrii sans �gard aux dispositions peut-�tre plus strictes de la lex causae ou de la loi nationale des parties, ce qui peut entra�ner des cons�quences quant � la reconnaissance � l'�tranger d'une sentence rendue en Suisse. En rapport avec le grief fond� sur l'arbitrabilit� de la question litigieuse, le recours ne discute toutefois pas les conditions pos�es par la disposition pr�cit�e; non seulement, il ne la cite pas - ce qui n'est pas encore d�cisif - mais encore il n'y fait m�me pas une lointaine allusion. Sur ce point, le moyen est ainsi irrecevable.
bb) La recourante fait aussi valoir que le juge et l'arbitre sont toujours comp�tents pour appliquer l'art. 85 par. 2 du Trait� de Rome, m�me si la Commission a engag� une proc�dure pour constater la violation du paragraphe premier de cette disposition; seules les autorit�s nationales charg�es d'appliquer le droit de la concurrence - ce qui n'est pas le cas d'un tribunal arbitral - seraient oblig�es, en vertu de l'art. 9 du R�glement 17 de 1962, de se dessaisir en faveur de la Commission lorsque celle-ci a commenc� une proc�dure; la Commission ne d�ciderait, d'ailleurs, pas que les accords violant l'art. 85 par. 1 sont nuls, mais elle se bornerait � constater une violation de cette disposition ou l'existence d'une exception au sens de l'art. 85 par. 3.
L'art. 85 du Trait� du 25 mars 1957 instituant la Communaut� �conomique europ�enne (Trait� de Rome) dispose � son par. 1 que sont incompatibles avec le March� commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes d�cisions d'association d'entreprises et toutes pratiques concert�es, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'emp�cher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence � l'int�rieur du March� commun, et notamment un certain nombre d'entre eux qu'il �num�re. Aux termes du par. 2, les accords ou d�cisions interdits en vertu BGE 118 II 193 S. 197du pr�sent article sont nuls de plein droit. Le par. 3 permet de d�clarer des exceptions aux dispositions du par. 1. Quant � l'art. 9 par. 1 du R�glement d'application n. 17, du 6 f�vrier 1962, du Conseil de la Communaut� �conomique europ�enne, il dispose que, sous r�serve du contr�le de la d�cision par la Cour de justice, la Commission a comp�tence exclusive pour d�clarer les dispositions de l'art. 85, par. 1, inapplicables conform�ment � l'art. 85, par. 3, du Trait�.
Pour STOUFFLET/CHAPUT (Pratiques restrictives de concurrence, in Trait� de droit europ�en, vol. 3, Collection des Juris-Classeurs), en pr�sence d'une entente nouvelle, c'est-�-dire conclue post�rieurement � l'entr�e en vigueur du r�glement 17/62, le 13 mars 1962 (op.cit., p. 4 n. 17, Fasc. 1430/164-G-4), l'absence de d�cision de la Commission ne saurait dispenser le juge de l'obligation de faire droit aux justiciables qui invoquent la nullit� de plein droit, qu'il s'agisse des parties � l'entente ou de tiers (op.cit., p. 16, n. 130). La nullit� d'une entente peut, en principe, �tre prononc�e ou reconnue par voie d'exception sans qu'une infraction � l'art. 85 par. 1 du Trait� par les autorit�s communautaires ait �t� constat�e au pr�alable. Ces auteurs en voient le motif dans l'art. 1er du r�glement n. 17, selon lequel les ententes et abus de position dominante sont interdits sans qu'une d�cision pr�alable soit n�cessaire � cet effet; ils se fondent aussi sur l'art. 85 du Trait�, qui d�duit de l'interdiction une nullit� de plein droit (p. 16, n. 132). Pour ces auteurs, les autorit�s nationales sont comp�tentes pour relever une contravention � l'art. 85, au moins tant qu'une proc�dure communautaire n'est pas engag�e (loc.cit. et n. 142, p. 17). Ils mettent en doute la comp�tence des autorit�s communautaires pour d�clarer la nullit�, soulignant que si la d�claration de nullit� est implicitement comprise dans la d�cision par laquelle la Commission du March� commun constate l'irr�gularit� d'une entente, elle ne pourrait tirer les cons�quences de la nullit� et ordonner, par exemple, la restitution des prestations ex�cut�es par les parties; et la Cour de justice n'est pas davantage comp�tente (op.cit., p. 17, n. 138). Ils reconnaissent, en revanche, la comp�tence des tribunaux nationaux et des juridictions arbitrales m�me si celles-ci n'ont pas la qualit� d'autorit�s d'un Etat membre au sens de l'art. 9 par. 3 du r�glement n. 17. Ils expliquent leur point de vue en pr�cisant que cette disposition ne vise pas telle action ou telle exception, proc�dure de pur droit priv�, mais une demande tendant � titre principal, comme la proc�dure devant la Commission, � faire reconna�tre que les art. 85 et 86 sont applicables ou non (ibid., op.cit., p. 17, n. 140 et 141). Enfin, m�me en cas d'ouverture d'une proc�dure par la Commission, BGE 118 II 193 S. 198rien ne s'oppose � ce que le tribunal statue, le sursis � le faire ne s'imposant pas � lui (op.cit., p. 17, n. 143 et 144).
KOCH (in GRABITZ, Kommentar zum EWG-Vertrag), s'exprime dans un sens analogue. La nullit� d'une entente selon l'art. 85 par. 2 du Trait� intervenant ipso jure d�s que les conditions pos�es par cet article sont r�alis�es et, cette nullit� �tant absolue, les tribunaux doivent la constater d'office (op.cit., n. 138, ad art. 85). Pour cette constatation, les tribunaux nationaux sont exclusivement comp�tents, ind�pendamment d'une proc�dure ouverte par la Commission (op.cit., n. 141, ad art. 85). S'agissant d'une sentence arbitrale, elle violerait l'ordre public de la Communaut� si elle devait se r�v�ler incompatible avec l'art. 85 du Trait�; il appartiendrait alors aux tribunaux d'ex�cution de veiller au respect de ce principe (op.cit., n. 293, ad art. 85).
Quant � DOMINIQUE HAHN, elle n'�met pas un avis diff�rent; elle admet aussi que l'arbitre doit constater la nullit� de plein droit au sens de l'art. 85 par. 2 du Trait� - sanction de nature civile - de tout ou partie d'un accord anticoncurrentiel, m�me en l'absence d'une d�cision pr�alable d'autorit�s administratives (L'arbitrage international en Suisse face aux r�gles de la concurrence de la CEE, Lausanne, 1983, p. 50/51, 134). Pour GOFFIN �galement, l'arbitre doit se prononcer si la nullit� est invoqu�e devant lui par une des parties, alors m�me que la Commission n'a pas statu� (L'arbitrage et le droit europ�en, in Revue de Droit international et de Droit compar�, tome LXVII, 1990, p. 227, ch. 12; cf. aussi dans le m�me sens, dans le cas d'un proc�s introduit par un tiers, p. 325 s., ch. 10).
Ces opinions r�centes sont convaincantes. Ni l'art. 85 du Trait�, ni son r�glement d'application n. 17 n'interdisent au juge national ou � l'arbitre saisi d'une cause ayant pour objet le r�glement de comptes qui doit intervenir entre parties en relation avec l'ex�cution ou l'inex�cution d'une convention d'en examiner la validit�. A cet �gard, le risque de d�cisions contradictoires n'est pas d�terminant; ne l'est pas non plus le risque de voir l'autorit� d'ex�cution ne pas accorder l'exequatur. L'examen par les arbitres de la conformit� des conventions qui leur sont soumises � la r�glementation communautaire s'impose si l'on veut �viter des d�cisions qui y seraient contraires. Aussi le Tribunal arbitral ne pouvait-il rendre sa sentence sans avoir examin� au pr�alable s'il devait le faire en fonction d'une convention valable ou non.