Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/50-1986/022_PS_SJG_SJG8650CM00022.htm
Timestamp: 2018-05-21 18:42:05+00:00
Document Index: 323917614

Matched Legal Cases: ['art. 125', 'art. 125', 'art. 125', "l'article 462", '§ 5', "l'article 125"]

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement rectifiant une erreur matérielle d'un précédent jugement passé en force de chose jugée. Appel. Recevabilité (non). Cassation. Moyen relevé d'office (nouveau C. proc. civ., art. 125) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement rectifiant une erreur matérielle d'un précédent jugement passé en force de chose jugée. Appel. Recevabilité (non). Cassation. Moyen relevé d'office (nouveau C. proc. civ., art. 125)
(Cass. civ. 2e, C. (sans renvoi). 8 octobre 1986 ; Mlle Plancke). Aux termes de l'article 462, § 5 du nouveau Code de procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. En vertu de l'article 125 du même code les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. (...)