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Timestamp: 2016-10-26 11:20:21+00:00
Document Index: 244909106

Matched Legal Cases: ['art. 138', 'art. 391', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 391', 'ATF ', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 123']

6B_392/2015 (11.03.2016)
6B_392/2015 � � Arr�t du 11 mars 2016
Me Gr�goire Mangeat, avocat,
tous les deux repr�sent�s par Me Alain Dubuis, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, du 10 mars 2015.
Par jugement du 26 septembre 2012, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a condamn� X.________ pour abus de confiance � une peine p�cuniaire de 90 jours-amende � 100 fr. le jour, avec sursis durant trois ans (peine compl�mentaire � celles prononc�es les 2 juin et 18 octobre 2010 par le Minist�re public genevois). En outre, il a d�clar� X.________ d�biteur de B.A.________ et A.A.________ des sommes de 60'555 fr. � titre de dommage mat�riel (avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 12 f�vrier 2009) et de 8'000 fr. � titre de participation aux honoraires de leur conseil.
B.a.�Par arr�t du 5 ao�t 2013, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise a rejet� l'appel de X.________ et confirm� le jugement de premi�re instance.
B.b.�Par arr�t du 4 juillet 2014 (6B_1043/2013), la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral a admis le recours de X.________, annul� l'arr�t pr�cit� et renvoy� la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle a consid�r� que l'op�ration avait toutes les caract�ristiques d'un pr�t commercial � court terme destin� au financement de l'activit� courante d'une entreprise. Il ne ressortait ni des d�clarations de A.A.________ et B.A.________, ni des documents sign�s par les parties, que la somme pr�t�e devait �tre affect�e � un projet pr�cis. Or, dans la mesure o� la soci�t� C.________ SA pouvait disposer librement du pr�t consenti par les A.________, celui-ci ne constituait pas une valeur patrimoniale confi�e selon l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP et toute condamnation pour abus de confiance �tait exclue.
B.c.�Par nouvel arr�t du 10 mars 2015, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise a admis l'appel form� par X.________. Statuant � nouveau, elle a acquitt� X.________ de l'infraction d'abus de confiance, le condamnant en lieu et place pour gestion d�loyale aggrav�e. Elle lui a inflig� une peine p�cuniaire de 90 jours-amende � 40 fr. le jour et a renvoy� B.A.________ et A.A.________ � agir par la voie civile pour la r�paration de leur dommage.
Contre ce dernier arr�t cantonal, X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral. Il conclut, principalement, � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens qu'il est acquitt� du chef de gestion d�loyale aggrav�e. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.
Invit�s � se d�terminer, la cour cantonale y a renonc�, alors que le Minist�re public genevois a d�pos� des observations, sur lesquelles le recourant s'est d�termin�.
Le recourant se plaint de la violation de l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP).
1.1.�A la suite de l'arr�t de renvoi, la cour cantonale a acquitt� le recourant de l'infraction d'abus de confiance et l'a condamn� en lieu et place pour gestion d�loyale aggrav�e. Elle a consid�r� que l'abus de confiance absorbait la gestion d�loyale (concours imparfait; cf. ATF 111 IV 60 consid. 3a p. 62). Elle se bornait ainsi � corriger la qualification des faits retenus dans l'acte d'accusation, de sorte que le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus n'�tait pas viol�.
1.2.�Le recourant se plaint d'une violation de l'interdiction de la reformatio in pejus. Selon lui, les infractions d'abus de confiance et de gestion d�loyale n'entrent pas, dans le cas d'esp�ce, en concours imparfait, mais en concours id�al parfait, d�s lors qu'elles concernent des personnes l�s�es diff�rentes. Or, le tribunal de premi�re instance l'avait uniquement condamn� pour abus de confiance en relation avec le pr�t, en ne faisant aucune mention d'une quelconque infraction � l'encontre de la soci�t� C.________ SA. La cour cantonale ne pouvait donc le condamner pour gestion d�loyale, infraction jusque-l� omise ou �cart�e, sans violer le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus.
Selon la jurisprudence, cette disposition n'interdit pas seulement une aggravation de la peine, mais aussi une qualification juridique plus grave des faits. C'est notamment le cas lorsque l'infraction nouvellement qualifi�e est sanctionn�e par la loi d'une peine plus lourde, maximale ou minimale, ou que des infractions suppl�mentaires sont retenues (ATF 139 IV 282 consid. 2.5 p. 288).
Ainsi, la juridiction d'appel ne peut pas retenir une infraction omise ou �cart�e par les premiers juges. En revanche, elle peut modifier une qualification juridique erron�e, dans la mesure o� la nouvelle qualification ne pr�voit pas une peine plus lourde, maximale ou minimale (arr�t 6B_569/2014 du 24 novembre 2014 consid. 2.2; G�RARD PIQUEREZ, Trait� de proc�dure p�nale suisse, 2006, n� 1215, p. 757; RICHARD CALAME, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 8 et 9 ad art. 391 CPP). Lorsque deux infractions sont en concours imparfait, la condamnation pour l'une des infractions n'implique pas un acquittement pour l'infraction " absorb�e ". La qualification peut d�s lors �tre modifi�e au profit de celle de l'infraction " absorb�e " - � la condition que celle-ci ne soit pas sanctionn�e d'une peine plus lourde - m�me � l'occasion d'un recours form� par le pr�venu seul, sans que cela ne viole l'interdiction de la�
reformatio in pejus�(arr�t 6B_569/2014 du 24 novembre 2014 consid. 2.2).
L'existence d'une�
En l'esp�ce, en sa qualit� de pr�sident du conseil d'administration de C.________ SA, le recourant a convaincu les �poux A.________ de remettre � sa soci�t� un montant de 50'000 euros, en leur faisant croire au d�veloppement d'un gros projet immobilier en France; le projet immobilier n'a toutefois jamais d�marr� et le recourant a utilis� l'argent pr�t� � la soci�t� C.________ SA pour des d�penses personnelles, de sorte que les �poux A.________ n'ont jamais �t� rembours�s. Le tribunal de premi�re instance a reconnu le recourant coupable d'abus de confiance, commis au d�triment des �poux A.________ en relation avec le pr�t accord� par ces derniers. En revanche, il n'a fait mention d'aucune infraction en raison de l'atteinte port�e aux int�r�ts p�cuniaires de la soci�t� C.________ SA, dont il �tait le pr�sident du conseil d'administration.
Comme le rel�ve � juste titre la cour cantonale, l'infraction d'abus de confiance absorbe en r�gle g�n�rale l'infraction de gestion d�loyale (concours imparfait; cf. ATF 111 IV 60 consid. 3a p. 62). Deux infractions qui sont normalement en concours imparfait peuvent toutefois se trouver en concours (id�al) parfait du fait qu'elles n'ont pas �t� commises � l'encontre du m�me l�s�. Ainsi, celui qui tire une fois avec son arme � feu et qui, simultan�ment, tue une personne et en blesse une autre ne commet qu'une seule action, qui contrevient aux art. 111 CP (homicide) et 123 CP (l�sions corporelles simples). Les deux infractions doivent chacune conduire � une condamnation propre, alors qu'en pr�sence d'un seul l�s�, l'art. 111 CP absorbe l'art. 123 CP (cf. sur la notion de concours id�al parfait, JOS� HURTADO POZO, Droit p�nal, Partie g�n�rale, 2008, n� 1454; PHILIPPE GRAVEN, L'infraction p�nale punissable, 2e �d., 1995, p. 335 ss).
Dans le cas particulier, le tribunal de premi�re instance aurait pu retenir l'infraction de gestion d�loyale parall�lement � celle d'abus de confiance. En effet, l'infraction d'abus de confiance n'absorbait pas celle de gestion d�loyale. Ces deux infractions entraient en concours id�al parfait (h�t�rog�ne). Par un seul acte (� savoir l'usage du pr�t � des fins priv�es), le recourant avait l�s� les int�r�ts des �poux A.________ et les int�r�ts de la soci�t� C.________ SA dont il �tait le pr�sident du conseil d'administration. Dans la mesure o� le tribunal de premi�re instance n'a retenu aucune infraction en lien avec la soci�t� C.________ SA, il faut admettre que le recourant a �t� lib�r� de l'action p�nale pour ces faits. En cons�quence, la cour cantonale a viol� le principe de l'interdiction de la�
reformatio in pejusen condamnant le recourant pour gestion d�loyale pour avoir agi au d�triment de la soci�t� C.________ SA, au stade de l'appel (form� uniquement par le pr�venu), puisque cette infraction avait �t� jusque-l� omise. Le recours doit donc �tre admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
Seul le Minist�re public et la cour cantonale ont �t� invit�s � se d�terminer sur le recours, car celui-ci ne portait pas sur un point concernant les intim�s.