Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/122.asp
Timestamp: 2019-07-15 20:25:32+00:00
Document Index: 35723895

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 40", "l'article 72", "l'article 40", "l'article 53", "l'article 139", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 65", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 111", "l'article 78", "l'article 83", "l'article 85", "l'article 40", "l'article 88", "l'article 31", "l'article 90", "l'article 91", "l'article 93", "l'article 94", "l'article 95", "l'article 96", "l'article 106", "l'article 104", "l'article 105", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 108", "l'article 109", "l'article 112", "l'article 113", "l'article 88", "l'article 113", "l'article 118", "l'article 119", "l'article 122", "l'article 125", "l'article 139", "l'article 133", "l'article 139", "l'article 140", "l'article 143", "l'article 146", "l'article 151", "l'article 153", "l'article 155", "l'article 157", "l'article 181", "l'article 189", "l'article 190", "l'article 192", "l'article 189", "l'article 22", "l'article 25"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mercredi 14 janvier 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 48ème jour de séance, 122ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 14 JANVIER 2004
LOI ORGANIQUE SUR LE STATUT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (suite) 2
ART. 42 2
ART. 44 2
ART. 48 À ART. 55 3
ART. 57 ET ART. 58 7
ART. 60 8
AVANT L'ART. 63 8
ART. 63 8
ART. 64 8
ART. 69 9
ART. 73 À ART. 77 10
ART. 79 11
ART. 82 12
ART. 84 12
ART. 86 ET ART. 87 12
ART. 89 À ART. 94 14
ART. 91 15
ART. 96 ET ART. 97 15
ART. 100 16
ART. 104 À ART. 106 16
ART. 108 22
ART. 110 À ART. 113 22
ART. 118 23
ART. 120 À ART. 125 23
ART. 127 À ART. 132 25
APRÈS L'ART. 133 27
AVANT L'ART. 138 27
ART. 139 27
ART. 141 ET ART. 142 27
ART. 144 ET ART. 145 28
ART. 147 28
ART. 150 28
APRÈS L'ART. 151 28
ART. 152 28
ART. 154 29
ART. 156 29
ART. 158 30
ART. 160 30
ART. 163 ET ART. 164 30
ART. 171 ET ART. 172 31
APRÈS L'ART. 175 31
ART. 176 ET ART. 177 31
ART. 180 32
ART. 182 32
APRÈS L'ART. 185 32
ART. 188 ET ART. 189 32
ART. 191 33
ART. 193 33
ART. 196 33
LOI COMPLÉTANT LE STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (suite) 33
ART. 2 33
ART. 8 33
ART. 15 À ART. 17 34
ART. 21 34
ART. 23 34
APRÈS L'ART. 24 À ART. 25 BIS 34
ART. 25 QUATER 35
APRÈS L'ART. 25 QUATER 35
ORDRE DU JOUR DU JEUDI 15 JANVIER 2004 38
LOI ORGANIQUE SUR LE STATUT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
M. Michel Buillard - L'amendement 133 modifie le premier alinéa de l'article pour préserver des compétences conférées aux communes par la loi du 29 décembre 1977.
M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Cet amendement a été accepté par la commission.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Le Gouvernement y serait favorable, sous réserve d'ajouter « notamment » avant « réservées ».
M. Michel Buillard - J'accepte.
M. le Rapporteur - J'y suis également favorable.
L'amendement 133 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté. En conséquence, l'amendement 9 et le sous-amendement 274 tombent.
M. Michel Buillard - L'amendement 134 est rédactionnel.
L'amendement 134, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Buillard - L'amendement 11 rectifié vise à permettre aux communes de produire et de distribuer de l'électricité, comme elles sont nombreuses à le faire dans les archipels éloignés de Tahiti. La commission avait rejeté l'amendement 11 en demandant une meilleure rédaction.
M. le Rapporteur - L'amendement 11 rectifié n'a donc pas été examiné par la commission, mais la rédaction semble satisfaire aux points qui avaient été évoqués. A titre personnel, j'y suis favorable.
Mme la Ministre - Sagesse.
L'amendement 11 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 44 est ainsi rédigé.
M. René Dosière - Cet article prévoit le transfert du domaine de l'Etat au territoire de Polynésie, et en particulier de la zone des cinquante pas géométriques des îles Marquise. J'avais proposé par amendement que cette zone soit plutôt attribuée aux communes des îles Marquises. Je sais que la séance d'hier y a été retransmise, et si c'est encore le cas aujourd'hui, je voudrais dire combien nous gardons un magnifique souvenir de notre séjour hélas trop bref à Hiva Oa. Guidés par son maire Guy Rauzy, nous sommes allés sur les tombes de Jacques Brel et de Gauguin.
Les habitants des îles Marquise sont très attachés à la France. La présence française y est d'ailleurs plus ancienne qu'à Tahiti. Les îles Marquises sont à 1 500 kilomètres de Tahiti, dans une zone géographique différente. Elles souhaitent avoir les moyens d'assurer elles-mêmes leur développement. Or, le transfert du foncier au territoire sera un obstacle : force est de constater que les îles Marquises votent mal ! S'y trouvent en effet deux partis locaux autonomistes. Cela explique sans doute que si peu de crédits en provenance du territoire y arrivent... Pouvoir disposer des cinquante pas géométriques aiderait les îles Marquises à résoudre leurs problèmes particuliers.
L'amendement que j'ai déposé a été repoussé par la commission : le rapporteur a admis qu'il était pertinent, il n'était donc pas acceptable par la majorité de l'Assemblée ! Je tiens toutefois à ce que chacun sache que cet archipel compte quelques dizaines de milliers d'habitants qui sont profondément attachés à la France...
Mme Christine Boutin - Ils le sont tous !
M. René Dosière - ...et qui ne bénéficient que pour une infime partie du 1,2 milliard que la République distribue en Polynésie.
M. Jean-Christophe Lagarde - J'avais déposé deux amendements à cet article, qui sont tombés sous le coup de l'article 40 de la Constitution et qui visaient à attribuer la zone des cinquante pas géométriques aux communes des îles Marquises plutôt qu'au territoire. La première raison en est que les communes elles-mêmes le souhaitent, comme elles demandent en général plus d'autonomie vis-à-vis du territoire. La seconde relève d'un simple constat : hors le littoral et la zone des cinquante pas géométriques, le relief est tellement accidenté dans ces îles qu'il a fallu découper le flanc de la montagne pour aménager une piste d'atterrissage ! Il paraîtrait donc logique que l'aménagement du littoral, seul endroit où l'on puisse vivre, soit assuré par les communes plutôt que par le territoire. Il serait malvenu que les maires se voient imposer par le territoire des aménagements qui ne leur conviennent pas.
Mme Béatrice Vernaudon - En tant que députée des Marquises, je voudrais dire à M. Dosière que les Marquisiens n'ont pas le monopole de l'attachement à la République. Les Tahitiens ne sont pas en reste. Il est tout à fait malvenu d'entretenir un tel sentiment. Vous cherchez à diviser la communauté polynésienne (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La dotation globale de développement économique, qui vient remplacer la manne attachée aux essais nucléaires, est réservée aux grands travaux, notamment au désenclavement des archipels.
Si l'on considère le montant par habitant, les Marquises sont, dans toute la Polynésie française, l'archipel qui perçoit la plus forte part de cette DGDE. Elle bénéficie en effet d'un programme routier pluriannuel destiné à réduire l'enclavement. Pour réaliser ces aménagements, coûteux en raison de la configuration du terrain, il nous faut disposer de tous les terrains. En tout état de cause, la zone des cinquante pas ne pourra pas être affectée aux communes aussi longtemps qu'elles ne se seront pas dotées de plans généraux d'aménagement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme la Ministre - Comme l'a fort bien dit Mme Vernaudon, nous sommes tous attachés à l'ensemble des archipels de Polynésie ! Et s'il fallait procéder à la réforme que souhaite M. Dosière, ce n'est certainement pas au détour de ce projet que nous pourrions le faire. Il faudrait à tout le moins une expertise financière. Or, je n'ai été saisie d'aucune demande en ce sens, ni d'aucune proposition concrète. Nous n'avons donc pas eu à envisager de modifier, sur cette question des cinquante pas, le statut de 1977, confirmé en 1984, puis en 1996.
Mme la Présidente - L'article 47 a été supprimé par le Sénat.
M. René Dosière - Cet article et les suivants sont conçus, nous dit-on, pour renforcer les pouvoirs des communes. En fait, ils se bornent à autoriser le territoire à leur concéder un certain nombre de compétences, ce qui laisse à mon avis un pouvoir excessif aux autorités centrales de Polynésie. Le principe de subsidiarité exigerait au contraire que les communes puissent obtenir les délégations de compétences qu'elles demanderaient, après délibération du conseil municipal.
On m'opposera que, s'il y a transfert des moyens correspondants, le territoire subira un préjudice. Mes amendements, à commencer par le 86, disposent donc que les communes qui le souhaitent obtiendront délégation de compétence, mais que le transfert des financements ne sera pas automatique : il fera l'objet d'une convention, discutée librement entre le territoire et la commune. Si, à la différence de la commission, l'Assemblée me suit dans mon raisonnement, on satisfera au principe de subsidiarité et on renforcera réellement, non virtuellement, les pouvoirs des communes mais, dans le même temps, on préservera également les intérêts du territoire.
Ce dispositif était d'ailleurs celui que prévoyaient les lois de 1982 pour les communes de métropole.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement 86 mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.
L'amendement 86, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.
M. René Dosière - L'amendement 87 a été défendu.
L'article 48, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - L'amendement 88 tend à supprimer l'article : ce n'est pas à la Polynésie, mais à l'Etat de définir, comme dans le reste de la République, les règles relatives aux marchés publics des communes ! D'ailleurs, l'article 72 de la Constitution ne dispose-t-il pas explicitement qu'« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre » ?
M. René Dosière - L'amendement 166 est défendu.
L'amendement 166, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. René Dosière - Cet article relatif au financement du logement social prévoit une simple information des maires sur les critères et décisions d'attribution. Je souhaite que les maires aient un véritable droit de regard et, par l'amendement 89, je propose donc qu'ils participent de droit aux séances de la commission d'attribution, avec voix délibérative. Il serait en effet anormal de refuser de les associer à la décision, sachant que ces logements sont construits sur le territoire de leur commune et qu'ils auront donc à en supporter la charge.
M. le Rapporteur - Non examiné. A titre personnel, avis défavorable.
L'amendement 89, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.
M. René Dosière - Compte tenu du vote qui vient d'intervenir, je retire l'amendement 167.
L'amendement 167 est retiré.
M. Jean-Christophe Lagarde - Il ne serait que normal que, comme les maires de métropole, ceux de Polynésie disposent d'un quota de logements sociaux à attribuer, et ce même s'ils n'ont pas participé à la construction de ces logements, faute de moyens financiers. Un maire qui ne pourrait loger ses concitoyens en grande difficulté a-t-il encore du pouvoir ? Je ne crois pas !
L'amendement 255 fixe à 25 % la part qui lui sera réservée, le reste revenant au territoire. L'amendement 256 fixe cette part à 50 % lorsqu'il y a participation financière ou apport du terrain.
M. le Rapporteur - Non examiné. Avis défavorable, à titre personnel.
Mme la Ministre - Même avis. En Polynésie, le financement principal du logement social provient du territoire, lequel détient en outre le foncier, ce qui est une particularité par rapport à la métropole.
D'autre part, il passe avec les communes des conventions qui sont fonction de la participation de ces dernières aux programmes de construction. On ne peut donc accepter de restreindre sa compétence en la matière.
M. Jean-Christophe Lagarde - Et la décentralisation ?
M. René Dosière - Selon vous, Madame la ministre, c'est le territoire qui finance principalement le logement social. Le haut commissaire nous a remis un dossier qui attribuait ce rôle à l'Etat. Qu'en est-il exactement ?
Mme la Ministre - Comme partout, il y a en Polynésie des contrats de développement. L'Etat et le territoire prennent chacun à leur charge une partie du financement.
L'amendement 255, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 256 a été défendu.
M. René Dosière - L'amendement 168 l'est aussi.
Les amendements 256 et 168, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Christophe Lagarde - Comme il était prévisible, nos amendements à cet article sont tombés sous le coup de l'article 40. Cependant, pour que les communes deviennent des lieux de décision politique, il leur faut un minimum de moyens. Le FIP est à même de les leur garantir dans la mesure où il est un instrument de rééquilibrage, apprécié comme tel aussi bien par les maires que par le haut commissaire de la République.
Les amendements que j'avais déposés en commission, tendaient à augmenter le pourcentage de ce FIP. En Polynésie française, les ressources données par le territoire aux communes varient de 1 à 10, voire à 100 ! Aucune commune métropolitaine n'accepterait de telles distorsions ! Et je maintiens qu'il est très choquant qu'un maire qui souhaite honorer la mémoire de Paul Gauguin et de Jacques Brel ne reçoive pas un sou, pour ce faire, du territoire. Etant donné la difficulté du travail des édiles, la moindre des choses serait de leur donner plus de moyens.
Mme la Ministre - L'amendement 275 est un amendement de coordination avec celui adopté par le Sénat.
Lorsque le compte administratif, adopté l'année civile qui suit l'exercice, fait apparaître que le montant des impositions, droits et taxes qui constituent l'assiette du FIP est inférieure à celle que le budget primitif avait fixée, il convient de rétablir l'assiette sur les bases des impositions effectivement perçues. Pour permettre une bonne gestion budgétaire de cette régularisation, il est proposé qu'elle soit effectuée au début de l'exercice qui suit l'adoption du compte administratif.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement, auquel je suis favorable à titre personnel, car le mécanisme proposé est des plus classiques.
M. Jean-Christophe Lagarde - La Constitution dispose, en son article 72, qu'une collectivité ne peut avoir de tutelle sur une autre. C'est pourquoi je propose, par l'amendement 259, que le FIP soit présidé par le haut commissaire de la République et par lui seul, ce qui n'empêchera pas que le président de la Polynésie française pourra participer à sa gestion.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement. Je rappelle que l'essentiel des ressources du FIP provient du budget du territoire.
M. René Dosière - Et d'où provient le budget du territoire ?
M. le Rapporteur - Pour moitié de ses ressources propres et pour moitié de la dotation de l'Etat. Il n'est donc pas absurde que le FIP soit coprésidé par le haut commissaire de la République et par le président de la Polynésie française.
M. René Dosière - L'amendement 217 est défendu
M. le Rapporteur - Avis défavorable
Mme la Ministre - Avis défavorable aux deux amendements.
Les amendements 259 et 217, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. René Dosière - L'amendement 90 est défendu
M. le Rapporteur - Avis personnel défavorable à l'amendement, que la commission n'a pas examiné.
M. René Dosière - L'amendement 218 est défendu.
L'article 52 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Buillard - J'espère que notre collègue Lagarde, qui s'est improvisé défenseur des maires de Polynésie française, votera avec nous l'article 53, qui institue des impôts ou taxes spécifiques aux communes, ce qu'elles attendaient depuis longtemps. L'amendement 12 rectifié tend cependant à préciser la rédaction de l'article en distinguant clairement les ressources fiscales qui peuvent être instituées au bénéfice des communes dans le cadre de la réglementation prise par la Polynésie française, des redevances que les communes pourront décider directement pour les services qu'elles rendent aux usagers.
M. Jean-Christophe Lagarde - Le groupe UDF, qui ne « s'improvise » pas défenseur des communes polynésiennes, votera cette disposition, qu'il faudrait envisager d'étendre aux communes métropolitaines.
Mme la Présidente - Les amendements 39 et 13 tombent
L'article 53 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - Le concours financier et technique de la Polynésie française ne doit pas aller jusqu'à la mise à disposition de personnels des cabinets ministériels. L'amendement 115 tend à la suppression de cette disposition et au maintien des dispositions actuelles, qui prévoient le concours de l'Etat à côté de celui du territoire.
L'amendement 115, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde - Par l'amendement 260, il est proposé que, comme c'est le cas dans toutes les assemblées de la République, une délibération de l'Assemblée de Polynésie française fixe les modalités de mise en _uvre de ce concours technique et financier. L'opération y gagnera en transparence.
Mme la Ministre - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement, que l'article 139, alinéa 12, satisfait.
M. René Dosière - L'amendement 116 est défendu.
L'article 55, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 56.
Mme Béatrice Vernaudon - La section 7 du projet traite de la très importante question de l'identité culturelle polynésienne, dont on s'accorde à dire, sur tous les bancs, qu'elle doit être préservée. On se félicitera donc que soient successivement abordées la langue et le foncier, qui ont tous deux une forte valeur symbolique. Le statut de 1996 disposait que « le français étant la langue officielle, la langue tahitienne et les autres langues polynésiennes peuvent être utilisées. »
Cette formulation a fait l'objet d'interprétations différentes par les Polynésiens, si bien que le Gouvernement a voulu préciser la réserve interprétative du Conseil constitutionnel, en rédigeant ainsi l'article 57 : « Le français est la langue officielle de la Polynésie française. Son usage s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. »
Ce faisant, il ne tenait pas compte de ce que nombre de Polynésiens âgés maîtrisent mal la langue française. Cette rédaction aurait été pour eux source de difficultés dans leurs relations avec l'administration.
Je me réjouis donc que le Sénat ait adopté un amendement qui précise : « La langue tahitienne est un élément fondamental de l'identité culturelle : ciment de cohésion sociale, moyen de communication quotidien, elle est reconnue et doit être préservée, de même que les autres langues polynésiennes, aux côtés de la langue de la République, afin de garantir la diversité culturelle qui fait la richesse de la Polynésie française. » Je suis heureuse que notre commission ait fait sienne cette rédaction dans l'intérêt de la population polynésienne et aussi que l'enseignement des langues locales, déjà dispensé dans le primaire et le secondaire, puisse désormais l'être dans l'enseignement supérieur.
J'ai constaté que la commission a déposé un amendement tendant à préciser que l'enseignement des langues polynésiennes ne saurait avoir un caractère obligatoire. Même si cette disposition est respectée, il n'est pas souhaitable de l'écrire, car le bilinguisme est une richesse pour nos enfants. Il ne s'agit pas de donner la prééminence à une langue, elles doivent coexister. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas que la commission maintienne son amendement modifiant le texte du Sénat.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'UDF est favorable aux langues locales. Comme l'a dit Mme Vernaudon, certains Polynésiens maîtrisent mal le français. Par l'amendement 261, nous demandons que l'administration en prenne acte et que les personnes chargées d'une mission de service public soient en état de communiquer avec les administrés.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. L'idée est intéressante, mais d'ordre réglementaire plutôt que législatif. Je demande donc le retrait ou le rejet de l'amendement.
Mme la Ministre - Ma position est identique.
L'amendement 261, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. René Dosière - Mon amendement 169 et l'amendement 40 identique, adopté à mon initiative par la commission, inscrivent dans la loi la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel. Cela ne changerait d'ailleurs rien à la situation actuelle. Mais après les propos de Mme Vernaudon, et pour éviter un effet d'annonce peu souhaitable, c'est volontiers que je retire les amendements.
Les amendements identiques 40 et 169 sont retirés.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 262 est retiré.
M. René Dosière - L'amendement 117 est défendu.
L'article 58, mis aux voix, est adopté de même que l'article 59
M. le Rapporteur - L'amendement 41 est de coordination.
L'article 60 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Les articles 61 et 62 sont successivement adoptés.
M. René Dosière - Les amendements 170 et 171 sont défendus.
Les amendements 170 et 171, rejetés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Michel Buillard - L'amendement 14 est de précision.
L'amendement 14, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - L'amendement 172 est défendu.
L'amendement 172, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. René Dosière - L'amendement 118 est de suppression.
M. René Dosière - L'amendement 173 remplace le terme « promulgue » par « publie ». Promulguer une loi est une compétence qui appartient au Président de la République. Il ne saurait la partager avec le président de la Polynésie française.
M. le Rapporteur - Défavorable. La publication est prévue à l'article 65 de la loi organique. Les actes votés par l'assemblée de Polynésie étant de nature législative et pouvant donner lieu à une nouvelle lecture, il est important qu'ils soient promulgués.
L'amendement 173, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Buillard - Les amendements 15 et 16 sont rédactionnels.
Les amendements 15 et 16, acceptés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Les articles 65, 66, 67 et 68, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. René Dosière - Cet article introduit une innovation surprenante, en ce que le président de Polynésie peut être élu au sein de l'assemblée, mais aussi éventuellement en dehors d'elle. Même autonome, la Polynésie reste une collectivité territoriale de la République et ces collectivités territoriales, mentionnées à l'article 72 de la Constitution, sont administrées par des conseils élus. La disposition est anticonstitutionnelle et notre amendement 120 la supprime donc.
D'autre part, on modifie une modalité de l'élection. Dans les collectivités territoriales, l'élection de l'exécutif se fait à trois tours, les deux premiers à la majorité absolue et le dernier à la majorité relative. Pour la Polynésie, on a prévu deux tours, avec au deuxième tour deux candidats - comme dans l'élection présidentielle - mais qui ne sont pas nécessairement ceux qui ont obtenu le plus de voix au premier tour. En pratique, il peut y avoir des désistements. Sans aller jusqu'à supposer que certains pourraient ne pas être spontanés, mieux vaut néanmoins assurer leur moralité et rétablir l'élection à trois tours. L'amendement 119 est défendu.
L'amendement 119, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Présidente - L'amendements 120 a été défendu.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 263, identique au 120, supprime une particularité qui, cumulée avec d'autres, aboutit à une formule anti-démocratique. On peut admirer le président de la Polynésie ; il est d'autres grands hommes, Bonaparte par exemple, qui avait compris qu'en tronçonnant les pouvoirs entre plusieurs assemblées, on affaiblissait la démocratie. Faire élire par les conseillers territoriaux, eux-mêmes élus directement par les électeurs, un président, qui possède lui-même le pouvoir de nommer, voilà qui diffère de tout ce qui existe par ailleurs : un maire qui est élu par les conseillers municipaux ne nomme pas ses adjoints ; le Président de la République, qui est élu par le peuple, nomme les membres du Gouvernement, car en démocratie c'est la légitimité qui est la source de tout. Or vous êtes en train d'instituer en Polynésie un président qui ne disposerait pas de cette légitimité. C'est pourquoi j'ai pu parler sur ce point de loi de circonstance, voire de loi de connivence.
M. René Dosière - Serait-ce possible ?
M. Jean-Christophe Lagarde - On ne peut pas accepter, même sous prétexte d'autonomie et de besoins locaux, qu'une assemblée de la République fonctionne dans ces conditions. Accepter l'idée que les électeurs se verraient imposer un président disposant de larges pouvoirs, sans jamais l'avoir élu au suffrage universel, ne pas même fixer un pourcentage minimal pour le vote émis par les conseillers territoriaux, voilà qui est exorbitant. Sous la IIIe et la IVe Républiques, le suffrage indirect organisé pour élire le Président de la République comportait une majorité qualifiée. Ici, habileté suprême, on instaure un pourcentage pour présenter le candidat, ce dont on se fiche, mais aucune majorité qualifiée pour l'élire. Une voix de plus suffira. Aucune collectivité territoriale française ne fonctionne ainsi.
En Nouvelle-Calédonie, le président peut être choisi en dehors du Congrès.
Mme la Ministre - Rejet.
M. René Dosière - L'argument du rapporteur ne vaut rien. En Nouvelle-Calédonie, le gouvernement est élu sur un scrutin de liste ce qui n'est pas le cas en Polynésie. Cette liste comporte des représentants de tous les groupes politiques et c'est le gouvernement ainsi élu qui désigne le président.
La Polynésie est une collectivité territoriale de la République relevant des dispositions de l'article 72 de la Constitution, alors que la Nouvelle-Calédonie est une entité sui generis qui relève d'un titre différent de la Constitution. On ne peut donc pas comparer l'organisation de Nouvelle-Calédonie et celle de la Polynésie.
Les amendements 120 et 263, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Christophe Lagarde - J'ai défendu l'amendement 264.
M. René Dosière - L'amendement 121 est défendu.
M. Michel Buillard - L'amendement 17 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 17 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - L'article 70 tend à modifier le contentieux actuel.
Aujourd'hui, pour contester l'élection, on va devant le tribunal administratif de Papeete. Il faudrait demain faire appel au Conseil d'Etat statuant au contentieux. Or, en 1996, notre rapporteur estimait qu'il ne fallait pas recourir au Conseil d'Etat, qui se trouve à Paris à 18 000 km. En 2004, si la Polynésie est toujours à 18 000 km, il faudrait aller devant le Conseil d'Etat... Mon amendement 174 tend à maintenir la justice de proximité.
M. le Rapporteur - Rejet. Si en 1996 j'avais un point de vue, l'adoption du statut de la Nouvelle-Calédonie, grâce à M. Dosière, m'en a fait changer. Je me sens libéré de mon opinion ancienne.
L'amendement 174, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 70, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 71 et 72.
M. René Dosière - Nous proposons, par l'amendement 122, que le nombre de ministres ne puisse pas dépasser douze. Voilà, me dira-t-on, une atteinte portée à l'autonomie. Je réponds que, parlant ici du président de la Polynésie, même Jésus-Christ n'avait que douze apôtres (Sourires).
M. le Rapporteur - M. Dosière a répondu par avance.
Mme la Ministre - Avis également défavorable.
M. Michel Buillard - C'est un apôtre du président Flosse qui s'exprime (Exclamations).
M. René Dosière - Quelle audace !
M. Michel Buillard - Il faut distinguer clairement le président de la Polynésie des autres membres du Gouvernement. Tel est le sens de l'amendement 135.
L'amendement 135, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - L'amendement 123 est défendu.
L'amendement 123, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. René Dosière - Quand un membre du gouvernement se trouve dans une situation qui le rend inéligible, le haut commissaire doit le déclarer démissionnaire, « sans délai », comme je propose de le préciser par l'amendement 91. M. Mamère, hier, a fait état d'un cas en Polynésie qui rend ma proposition nécessaire.
M. le Rapporteur - Rejet. Que signifie « sans délai » ? Je renvoie à nouveau notre collègue, même si cela ne lui fait pas plaisir, à l'article 111 du statut de la Nouvelle-Calédonie.
Mme la Ministre - Cet ajout me paraît inutile. Quand l'ensemble des conditions légales est réuni, la décision doit être prise. L'absence de décision peut en outre faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
L'article 74 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Buillard - L'amendement 136 est défendu.
L'amendement 136, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - L'amendement 92 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 42 tend à supprimer une réforme inutile.
Mme la Ministre - Pour.
L'amendement 42, mis aux voix, est adopté.
L'article 75 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - L'amendement 93 est retiré.
M. Michel Buillard - L'amendement 137 est défendu.
L'amendement 137, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 76 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - L'amendement 175 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - Rejet. La précision introduite par le Sénat est utile.
L'amendement 175, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 77, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 78.
M. Michel Buillard - L'amendement 18 est de précision.
L'amendement 18, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Les articles 80 et 81, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. René Dosière - L'amendement 176 tend à nouveau à maintenir la compétence du tribunal administratif de Papeete. Le Conseil d'Etat est toujours aussi loin !
M. le Rapporteur - Contre.
Mme la Ministre - Contre.
M. René Dosière - L'amendement 177 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 43 tend à introduire de la fluidité en supprimant le caractère suspensif des recours contre les arrêtés de nomination du gouvernement.
L'amendement 43, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Buillard - L'amendement 138 est de coordination.
L'amendement 138, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 44 est une harmonisation rédactionnelle avec le code pénal.
L'amendement 44, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 82 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 83.
M. René Dosière - L'amendement 178 est défendu.
L'amendement 178, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 84, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 85.
M. Michel Buillard - L'amendement139 est défendu.
L'amendement 139, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - Cet article important concerne les indemnités des membres du gouvernement polynésien. Avant tout, pour qu'on ne m'accuse pas de légiférer ad hominem, je rappelle que la question de l'indemnisation des élus me préoccupe depuis longtemps. Je suis à l'origine de la fixation d'un plafond d'indemnités pour les élus départementaux et régionaux, car, du temps où chaque assemblée fixait ses indemnités sans contrôle, on constatait d'importants écarts. Nous avons donc introduit, dans un texte de 1992, un plafonnement en fonction de la population. Plus tard je fus l'auteur d'un amendement qui fiscalisait ces indemnités, comme le justifiait leur niveau, supérieur à la rémunération moyenne des travailleurs français. Ultérieurement, j'ai été l'auteur d'un écrêtement de ces indemnités, et d'une mesure exigeant que, si cet écrêtement était dépassé, la répartition du surplus fasse l'objet d'une délibération nominative de l'assemblée concernée - alors qu'auparavant l'élu distribuait ce surplus comme il voulait. Vous le voyez, je me préoccupe depuis très longtemps de cette question, et j'ai eu à plusieurs reprises l'honneur d'améliorer le système.
Dans le cas présent, je constate que la Polynésie est la seule collectivité territoriale de la République qui ait un système différent : elle fixe elle-même, sans plafond, le montant des indemnités de ses élus et ministres. Plus précisément, pour ces derniers, c'est le conseil des ministres qui fixe les conditions de leur rémunération.
Cette situation n'est pas satisfaisante. Elle a conduit - comme autrefois en métropole - à une sorte d'inflation de ces rémunérations. J'estime donc logique de fixer un plafond. C'est d'ailleurs le cas en Nouvelle-Calédonie, et j'ai veillé à l'époque à introduire ce plafond dans la loi.
J'ai dû élaborer rapidement mon amendement 94, et les informations les plus récentes que j'ai pu recueillir datent d'août 2001 ; je suppose que les montants ont un peu augmenté depuis. A cette date, un ministre polynésien percevait un montant mensuel brut de 9 433 €. Quand il voyage entre les îles, il a un per diem de 246 €, qui est porté à 308 € s'il va en Europe. Par ailleurs, ses frais sont pris en charge, comme il est légitime. Je passe sur d'autres rémunérations annexes.
Je propose que la loi fixe un plafond, et que celui-ci soit égal à l'indemnité de base du député de la République, soit 5 361 € aujourd'hui. L'assemblée de Polynésie fixera les indemnités des ministres, mais dans la limite de ce plafond. Pour tenir compte des frais, je prévois une indemnité de fonction qui majorera ce terme de référence de 50 % pour le président, et de 25 % pour les vice-présidents. Par ailleurs, l'assemblée fixera les conditions de remboursement des frais de transport et de représentation, dans la limite des frais réels.
Cet amendement ne saurait se heurter à l'article 40, puisqu'il a pour effet de réduire les charges du territoire. On m'objectera que le coût de la vie est très élevé en Polynésie. Mais j'en ai tenu compte : l'indemnité d'un conseiller régional en métropole, ou d'un conseiller général, pour une population inférieure à un million d'habitants, est de 2 066 €. Le plafond que je propose multiplie cette indemnité par 1,9 : c'est le coefficient qu'on applique aux fonctionnaires qui servent en Polynésie. En outre, contrairement à ce qui se passe en métropole, cette indemnité ne serait pas imposée, l'impôt sur le revenu n'existant pas en Polynésie.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Avis personnel défavorable.
M. Jean-Christophe Lagarde - M. Dosière a rappelé avec quel acharnement il a _uvré pour que les élus métropolitains voient leurs indemnités plafonnées, imposées, contrôlées, écrêtées... On a souvent dit dans ce débat que la Polynésie pouvait être parfois un exemple pour la métropole. Qu'on me permette une note d'humour : j'aurais presque envie de demander tout le contraire de ce que prône M. Dosière... D'autant que je pense à nos deux collègues polynésiens, et même au président-sénateur, qui est plafonné comme sénateur, sinon comme président. Il y a une injustice à voir nos collègues pénalisés parce qu'ils sont venus représenter leur territoire au niveau national, alors que leur revenu serait bien meilleur s'ils étaient restés au niveau local !
M. Michel Buillard - Ne sous-estimez pas notre sens du service public ! - Notre amendement 140 est de coordination.
L'amendement 140, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - Aujourd'hui, en Polynésie, un membre du gouvernement qui quitte ses fonctions continue de percevoir ses indemnités pendant trois mois - sauf bien sûr s'il retrouve un travail ou siège à nouveau dans l'assemblée. Je constate que le projet porte cette durée à six mois. Je n'en vois pas la justification. D'autant que le montant de ces indemnités a été fixé à un niveau qui tient compte de la précarité des fonctions. Je propose donc, par l'amendement 95, de ramener ce délai à trois mois.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Avis personnel défavorable : c'est une mesure d'alignement sur la métropole, où ce délai est de six mois.
L'article 87 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 88.
M. René Dosière - L'amendement 96 est défendu.
L'article 89, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - Les amendements 179 et 180 sont défendus.
Les amendements 179 et 180, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Michel Buillard - L'amendement 20 rectifié tend à introduire après les mots « de la circulation », dans le 11° de l'article, les mots « et de la navigation ». Nous souhaitons ainsi maintenir une compétence déjà exercée par la Polynésie française depuis la loi statutaire de 1996.
L'amendement 20 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - Cet article 90 détermine les compétences du conseil des ministres de la Polynésie française, notamment celles relatives aux conditions matérielles d'exploitation et de mise à disposition de la population des registres d'état civil. L'article 14 du projet donne compétence à l'Etat en matière de droits civils. Ceux-ci doivent s'entendre comme incluant les règles relatives à la tenue des registres d'état civil, sauf à créer des conflits entre les lois applicables au sein de la République. Nous proposons donc, par l'amendement 124, de supprimer le 13° de l'article, c'est-à-dire la compétence du conseil des ministres relative aux registres d'état civil.
M. Michel Buillard - La délivrance des actes d'état civil est habituellement assurée par les services de la magistrature. Pour des raisons à la fois financières et d'organisation administrative, il leur est difficile d'assumer cette tâche et le territoire, dans sa grande bienveillance, a accepté d'assurer ce service. L'amendement 21 veille à ce qu'il puisse continuer et, surtout, mettre en place une procédure maîtrisée par des officiers d'état civil. En fonction de ce que répondra le Gouvernement, il pourrait être retiré.
M. le Rapporteur - Cela m'éviterait de devoir lui donner un avis défavorable.
Mme la Ministre - Cet amendement n'est pas utile. La rédaction actuelle permettra aux autorités locales de mettre les actes d'état civil à la disposition de la population. La rédaction proposée est source d'ambiguïtés : elle pourrait en effet porter atteinte à la compétence de fond que détient l'Etat pour les règles relatives à l'état civil. Par ailleurs, l'article 31 de la loi organique prévoit la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de capacité et d'état des personnes. Je vous serais donc reconnaissante de retirer cet amendement.
M. Michel Buillard - Il est retiré. L'amendement 22 ajoute deux alinéas à l'article, rappelant que les plafonds de rémunération et les taux de cotisation pour la protection sociale, d'abord, et les montants des prestations au titre des différents régimes de sécurité sociale, ensuite, sont des compétences du territoire.
L'amendement 22, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 90 ainsi modifié.
M. René Dosière - Les amendements 181 à 186 sont défendus.
Les amendements 181 à 186, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. René Dosière - L'amendement 187, adopté par la commission et identique à son amendement 45, est un amendement de conséquence - l'un des six que la commission a bien voulu accepter sur plus de 150 que j'ai déposés ! J'aurais aimé me montrer plus persuasif, mais j'espère encore ébranler le bloc monolithique de la majorité sur des questions plus fondamentales...
Les amendements 45 et 187, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 91 ainsi modifié.
M. René Dosière - L'amendement 188 ne vise qu'à obtenir quelques explications sur la délégation qui peut-être accordée dans de multiples domaines au président de la Polynésie ou à un ministre. Le rapport du Sénat n'apporte aucune lumière et l'article y a été adopté sans débat.
M. le Rapporteur - Le principe de la délégation figure déjà dans le statut actuel. L'article n'opère qu'une actualisation, du fait notamment des nouvelles compétences de la Polynésie.
L'article 92, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - Le directeur et le comptable de la caisse de prévoyance sociale sont nommés par le gouvernement. L'amendement 97 propose ce soit sur proposition du conseil d'administration de la caisse, lequel est composé paritairement de représentants des employeurs et des salariés. Cela permettrait de respecter une forme de subsidiarité et de marquer l'importance des partenaires sociaux. La majorité y est si attachée que je ne doute pas qu'elle prêtera une oreille attentive à cette proposition...
M. le Rapporteur - La majorité actuelle est en effet attachée au partenariat...
M. René Dosière - Tout de même pas au point d'accepter l'amendement !
M. le Rapporteur - ...mais l'article 93 reprend le statut actuel, qui n'a pas posé de problème. La commission a donc rejeté cet amendement.
L'amendement 97, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 46 est de coordination.
L'amendement 46, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 94 ainsi modifié et que l'article 95.
M. Michel Buillard - L'amendement 141 est de coordination.
L'amendement 141, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 96 ainsi modifié.
M. René Dosière - L'amendement 189 est défendu.
L'article 97, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 98 et 99.
M. René Dosière - L'amendement 190 est défendu.
L'article 100, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 101, 102 et 103.
M. René Dosière - Nous abordons ici la modification du mode de scrutin, qui a été décidée par des amendements qu'a déposés en séance le sénateur de la Polynésie, et sans faire l'objet d'aucun examen par la commission des lois du Sénat. Le rapporteur a attendu, en séance, l'avis de Mme la ministre, laquelle ne s'est pas montrée autrement surprise par cette proposition et a émis un avis favorable, qu'il a donc suivi. Ni le Gouvernement ni la commission des lois du Sénat n'ont jugé utile d'évaluer les conséquences de cette modification...
L'assemblée de Polynésie est actuellement composée de 49 membres, élus dans le cadre de cinq circonscriptions. Il est proposé de faire passer le nombre des élus à 57, celui des circonscriptions à 6. La Polynésie disposerait alors d'une assemblée plus nombreuse que celle de la Nouvelle-Calédonie, ce qui semble être pour certains une idée fixe, la Nouvelle-Calédonie comptant une population légèrement inférieure. Je crains que cet argument ne soit pas décisif, notamment aux yeux du Conseil constitutionnel...
La deuxième modification est prévue à l'article 106, et j'annonce dès maintenant que je demanderai un scrutin public sur ledit article. Le système proposé, qui n'a jamais été expérimenté dans notre République, est un scrutin à un tour, avec une prime majoritaire d'un tiers des sièges, dans chacune des circonscriptions. Pour couronner le tout, alors qu'actuellement les sièges sont répartis à la proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, ce seuil sera porté, à la suite d'un amendement de M. Buillard, à 5 % des inscrits - le Gouvernement, de son côté, avait proposé que ce soit à 10 % des suffrages exprimés, ce qui, tout compte fait, revient sensiblement au même.
Qu'en résultera-t-il ? Je ne redonnerai pas les chiffres que j'ai fournis hier, en défendant mon exception d'irrecevabilité, afin de nourrir la réflexion du Conseil constitutionnel. Je me bornerai à redire que, loin d'atténuer les inégalités démographiques, l'augmentation du nombre de sièges et de circonscriptions les aggravera. Or le Conseil n'accepte de dérogation à une répartition conforme à la démographie que si elle n'a pas pour effet d'aggraver ces inégalités.
D'autre part, à l'exception d'un siège dans la circonscription des Marquises, la conjonction de la prime majoritaire et de l'élévation du seuil exigé pour obtenir une représentation aboutira à éliminer de l'assemblée toutes les formations autres que le parti du président de la Polynésie et le parti indépendantiste ! Il y a là une grave atteinte au pluralisme, à laquelle le Conseil constitutionnel ne sera certainement pas insensible si l'on en juge par ses décisions précédentes !
Je relève d'ailleurs que le Gouvernement n'avait pas proposé d'autre modification au mode de scrutin actuel que celle qui consistait à porter le seuil de représentation à 10 % des suffrages exprimés. La disposition était certes contestable, mais tout ce qui a été ajouté en séance au Sénat mérite à l'évidence bien davantage la censure ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Christophe Lagarde - Le coup de théâtre, pour ne pas dire le coup de force, auquel on a assisté dans la Haute Assemblée, alors qu'il ne restait que cinq ou six sénateurs en séance, suscite de bien compréhensibles interrogations parmi les élus et parmi les citoyens polynésiens. Il importe donc de leur fournir des explications, Madame la ministre.
Etabli depuis déjà quelque temps, le mode de scrutin actuel a permis de doter la Polynésie d'assemblées stables, capables de gouverner et représentatives de la diversité des opinions aussi bien que de la diversité des territoires. Depuis vingt ans, une formation domine, celle de l'actuel président de la Polynésie. Le principal de l'opposition est fourni par le parti indépendantiste, mais d'autres formations ont trouvé leur place, défendant l'intérêt de tel archipel ou telle conception de l'avenir du territoire. Dès lors, qu'est-ce qui peut bien pousser le Gouvernement à demander un changement ? Je ne demande pas qui, tant la réponse est évidente...
Le résultat de ce qu'on nous propose, ce sera un face-à-face entre les indépendantistes et le parti du président. Autrement dit, le débat ne sera plus qu'entre le gouvernement actuel et ceux qui veulent sortir de la République. Les électeurs mécontents de leurs dirigeants n'auront plus demain que le choix de l'indépendance ! Une telle situation est évidemment dangereuse pour l'avenir.
Rien ne justifie qu'on modifie la règle électorale : il n'y a en Polynésie ni instabilité ni problème politique particulier. Si l'on vote le projet en l'état, en revanche, on va conduire nombre de Polynésiens à se détourner de la vie publique ou à rechercher d'autres voies que les voies politiques normales, comme cela s'est déjà produit par le passé lorsqu'ils avaient le sentiment de n'être pas entendus. Ces dispositions ne sont d'ailleurs demandées que par le parti du président actuel, le Tahoeraa, qui a obtenu 48 % seulement des voix et ne représente donc pas la majorité. Est-ce lui qui va dicter au Parlement une loi de connivence ?
M. René Dosière - L'amendement 130 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La création d'une nouvelle circonscription a été demandée par l'assemblée de la Polynésie française et elle favorisera une meilleure représentation des archipels, notamment de celui des Tuamotu-Gambier, très étendu.
L'amendement 130, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde - Jusqu'ici, l'archipel des Tuamotu-Gambier était représenté à l'assemblée de Polynésie par quatre conseillers, élus à la proportionnelle intégrale et à la plus forte moyenne, sans aucune prime majoritaire. Pour faire élire la totalité de sa liste, une formation devait donc obtenir un nombre élevé de voix. Ne se satisfaisant pas de la situation, le Gouvernement - celui de la France ou celui de la Polynésie ? - nous propose maintenant de scinder cette circonscription et d'ajouter deux sièges. Si l'on tient compte de la prime majoritaire d'un tiers, introduite subrepticement par le Sénat alors qu'on n'a jamais connu, s'agissant de si petites circonscriptions, une telle disposition en métropole, cela signifie que, demain, le parti majoritaire pourra obtenir six élus sur six avec seulement 46 % des voix quand il ne pouvait en obtenir quatre sur quatre, hier, avec 60 % des voix !
Le Conseil constitutionnel devrait bien se préoccuper de ce qui adviendra de la représentation des minorités. Pour notre part, nous ne jugeons pas convenable de prêter la main à un tel tripatouillage, qui éliminerait toute opposition dans les Tuamotu-Gambier. L'amendement 265 vise donc à rétablir dans l'archipel une seule circonscription, dotée de six représentants, ce qui garantira des élus au parti majoritaire mais assurera aussi le maintien d'une opposition.
Mme la Ministre - Même position.
Mme Béatrice Vernaudon - Elue des Tuamotu, je suis pour le découpage de cette circonscription en deux. En effet, cet archipel de soixante îles s'étend sur 2 000 km et compte dix-sept des quarante-huit communes de Polynésie, la plus peuplée ayant 3 000 habitants et la plus petite 197. Dans ces conditions, les quatre conseillers actuels ont les plus grandes difficultés à exercer leur mandat, d'autant que, pour aller d'une île à l'autre, ils n'ont souvent d'autre solution que de prendre l'avion, ce qui les oblige à passer par Papeete.
Les îles de l'Ouest, d'une part, et celles de l'Est et les Gambier, d'autre part, ont des identités économique et culturelle bien distinctes.
Compte tenu du recensement de la population effectué en 2002, on passerait d'un conseiller pour 3 966 habitants à un conseiller pour 2 926 habitants aux îles Tuamotu de l'Ouest, ce rapport restant d'un conseiller pour 2 900 habitants aux îles Marquises et d'un conseiller pour 2 100 habitants aux îles Australes.
Ce découpage est donc parfaitement justifié, et il permettra que les habitants côtoient plus souvent leurs élus, ce qui est une bonne chose, puisqu'il y aura désormais six conseillers au lieu de quatre pour les îles Tuamotu-Gambier. Les îles sous le vent auront, quant à elles, un représentant de plus, soit huit au total, ce qui n'a rien de choquant puisque la population y a augmenté de 12 %. Et, pour maintenir l'équilibre, la circonscription des îles du vent disposera de trente-sept représentants, soit cinq de plus qu'actuellement.
Au terme de ce redécoupage qui n'a pas lieu d'être contesté, la Polynésie française sera dotée de cinquante-sept conseillers.
La seconde modification introduite par le Sénat consiste à attribuer une prime d'un tiers des sièges à la liste arrivée en tête, ce que vous contestez. Mais tout le monde s'accorde à dire...
M. Jean-Christophe Lagarde - Qui est « tout le monde » ?
Mme Béatrice Vernaudon - ...qu'une assemblée efficace suppose une majorité forte...
M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Mme Vernaudon a raison.
Mme Béatrice Vernaudon - ...sans quoi les élus sont contraints à des alliances insatisfaisantes. Si la prime est d'un tiers des sièges, c'est que chaque circonscription dispose d'un minimum de représentation fixé à trois sièges. Quant au seuil de répartition, il est fixé à 5 % des inscrits - comme en Nouvelle-Calédonie...
Peut-être la méthode utilisée - un amendement sénatorial - est-elle, en effet, démocratiquement contestable. Toutefois, ce texte s'est construit de mois en mois et, sur le fond, Monsieur Lagarde, il n'est pas injuste (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Eric Raoult - J'ai très peu à ajouter à ce qu'a dit notre collègue Béatrice Vernaudon, qui nous a excellemment parlé de sa circonscription. Honnêtement, cher collègue Lagarde, que diriez-vous si des élus polynésiens nous expliquaient ce qui convient le mieux à nos circonscriptions de la Seine-Saint-Denis ?
M. René Dosière - Cet argument est inadmissible.
Mme Christine Boutin - C'est ma première intervention au cours de ce débat, et je tiens à souligner mon profond attachement à la Polynésie française, qui pourrait être une source d'inspiration pour la métropole pour bien des points. Je n'ai, moi non plus, plus grand-chose à ajouter à l'excellente démonstration de Béatrice Vernaudon, sinon que l'objectif visé par cette réforme est de gagner en efficacité et en pragmatisme. Ce qui est proposé, c'est d'inviter ceux des Polynésiens qui sont dans l'opposition à se mettre d'accord, avant les élections, sur un programme précis. Voilà qui devrait alimenter utilement nos propres réflexions, au moment où les modifications constitutionnelles entreprises ont pour conséquence que la représentation démocratique s'oriente de manière de plus en plus marquée vers deux blocs - majorité et opposition.
M. René Dosière - Nous avons connu Eric Raoult mieux inspiré. Les propos qu'il a tenus sont inadmissibles car ils reviennent à nous expliquer que les élus de la nation n'ont pas à s'occuper de ce qui se passe en Polynésie française...
M. Eric Raoult - Ce n'est pas ce que j'ai dit.
M. René Dosière - Sans doute, mais c'est ce à quoi tend votre argument si on le pousse à son terme, et il n'est pas acceptable. Quant à la démonstration de Mme Vernaudon, elle est un peu rapide. Comme je l'ai démontré en défendant l'exception d'irrecevabilité, chiffres à l'appui, la création de deux circonscriptions a pour effet d'aggraver les inégalités de représentation en Polynésie française. De plus, on donne trois élus supplémentaires à Tuamotu Est, qui a perdu 8 % de sa population !
M. Jean-Christophe Lagarde - J'ai beaucoup de respect pour Mme Vernaudon, qui a d'ailleurs eu l'honnêteté intellectuelle de reconnaître que le procédé adopté est « démocratiquement contestable ». Il n'empêche que plusieurs de ses arguments sont irrecevables. Elle nous a ainsi expliqué qu'il faut une majorité forte pour qu'une assemblée soit efficace. C'est vrai. Mais le gouvernement de Polynésie française est-il un gouvernement faible ? Est-il une seule délibération qu'il ne soit parvenu à faire adopter depuis 2001 ? Est-il menacé de censure ou de scission ? Nullement ! Et pareils événements se sont-ils produits une seule fois au cours des vingt dernières années ? Non !
L'argument tient d'autant moins que, grâce au tripatouillage proposé, le parti majoritaire, qui dispose déjà de 60 % des sièges avec 48 % des voix, aura 80 % des élus ! Voilà quelle est la véritable grille de lecture de la réforme introduite par l'amendement du Sénat !
Et que dire de cette prime invraisemblable d'un tiers des sièges dans une circonscription où l'on élit trois représentants ? On se moque du monde !
Le résultat de tout cela, c'est qu'avec moins de 50 % des voix, le parti majoritaire passera de 60 % à 80 % des sièges et que l'on éliminera tous les autres partis, exception faite des indépendantistes et, peut-être, d'une autre formation.
Le Conseil constitutionnel ferait bien d'examiner de près cette loi qui nous est quasiment dictée ! (Murmures sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Michel Buillard - Il faut être sérieux ! Qui peut prédire qui remportera les prochaines élections ? (M. Jean-Christophe Lagarde s'exclame) Contrairement à ce que vous affirmez, la prime majoritaire n'a rien de choquant. Pourquoi ce qui vaut pour la Nouvelle-Calédonie ne s'appliquerait pas à la Polynésie française alors que les écarts de représentation y sont évidents ?
Le gouvernement socialiste avait voulu instaurer une seule circonscription, et je remercie d'ailleurs M. Dosière de ne pas avoir trempé dans cette soupe...
M. René Dosière - Je ne participe à aucun tripatouillage électoral, sous quelque majorité que ce soit.
M. Michel Buillard - Ce gouvernement avait amputé la représentation de certains archipels, faisant fi du critère de justice que vous invoquez en vous appuyant sur le Conseil constitutionnel. Pour celui-ci, une assemblée élue au suffrage universel direct doit l'être sur des bases essentiellement démographiques...
M. René Dosière - « Essentiellement », en effet.
M. le Président de la commission - C'est la jurisprudence du découpage de 1986 !
M. Michel Buillard - ...mais il admet la prise en compte d'impératifs d'intérêt général pour atténuer cette règle fondamentale. C'est le cas dans les Tuamotu. J'y ai grandi, et je peux témoigner que vivre sur une île isolée est difficile. Il est normal de rendre justice aux Tuamotu, qui alimentent Tahiti et qui ont une telle richesse maritime : le développement économique, voilà l'élément d'intérêt général, car l'autonomie, ce n'est pas seulement le pouvoir, c'est le développement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Victor Brial - Je ne suis pas un spécialiste en matière électorale, comme M. Dosière, mais il cite la Nouvelle-Calédonie, et je la connais. Il est vrai que la nouvelle assemblée de Polynésie comptera plus d'élus que la Nouvelle-Calédonie. Mais aux « grands » élus, il faut ajouter ceux des trois provinces, ce qui fait que les élus de Nouvelle-Calédonie sont plus nombreux. D'autre part, la population calédonienne se concentre dans la province sud, où l'on n'a pas modifié le nombre de sièges. Je rencontre régulièrement les responsables de la communauté wallisienne en Nouvelle-Calédonie et je leur recommande de se regrouper s'ils veulent faire élire des représentants aux prochaines élections, puisque dans la province sud, il faut 3 000 voix pour obtenir un siège. Ce qu'on a fait en Nouvelle-Calédonie, on peut le faire en Polynésie (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. René Dosière - Je ne suis pas sûr que la Nouvelle-Calédonie soit la bonne référence. Entre Papeete et Nouméa il y a la même distance qu'entre Paris et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les réalités sont bien différentes, et si en Polynésie on regarde vers la Nouvelle-Calédonie, je n'ai pas le sentiment que la réciproque soit vraie... Je rappelle simplement que le critère essentiel retenu par le Conseil constitutionnel est démographique et qu'on ne peut y déroger que pour des raisons d'intérêt général. Cette décision, le Conseil constitutionnel l'a prise après la loi de 2001 dont je rappelle qu'elle est issue de plusieurs propositions de loi, y compris du RPR, et a été validée.
L'amendement 265, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 291 est de coordination.
L'amendement 291, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 104 ainsi modifié.
M. René Dosière - L'amendement 131 tend à rétablir cet article dans le texte initial du Gouvernement, - ce qui prouve que je suis parfois d'accord avec lui... (Sourires)
L'amendement 131, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, et l'article 105 demeure supprimé.
Mme la Présidente - Sur le vote de l'article 106, je suis saisie par le groupe UDF d'une demande de scrutin public (Murmures sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 268 maintient le scrutin de liste à deux tours dans la première et la deuxième circonscriptions qui ont trente-sept et huit élus, et où la proportionnelle a un sens, mais propose que dans les autres, le scrutin soit intégralement proportionnel. Que signifie en effet la proportionnelle lorsqu'il y a trois sièges à se répartir, avec en plus une prime majoritaire ? C'est ridicule.
On peut vouloir des élus proches de la population : en ce cas, on instaure un scrutin uninominal. On peut chercher à représenter mieux les forces politiques de l'ensemble du territoire, et on choisit la proportionnelle intégrale avec un découpage en circonscriptions de taille raisonnable. On peut aussi vouloir assurer une majorité stable. Mais en Polynésie, tout ce que propose le gouvernement territorial passe. Une réforme du mode de scrutin ne paraît pas s'imposer. Et Mme la ministre peut-elle nous dire s'il y a la moindre raison de penser que l'assemblée de Polynésie sera dissoute une fois ce nouveau mode de scrutin adopté ?
Cette réforme n'a donc pas de raison visible - ou plutôt elle en a une, écraser tout ce qui n'est pas le Tahoeraa. Appliquer un scrutin de liste par circonscription, c'est chercher à représenter les territoires et les différentes sensibilités. Mais découper des circonscriptions aussi petites, c'est enlever tout sens à la proportionnelle. Introduire un seuil de 10 % des suffrages exprimés pour participer à la répartition des sièges, c'est éliminer beaucoup de formations là où il y a assez de sièges pour les partager, c'est-à-dire dans les îles du vent.
Quant à la prime majoritaire, elle peut être inopérante si elle ne joue pas dans le même sens dans toutes les circonscriptions, et aboutit seulement à réduire le pluralisme de la représentation dans chacune. De plus, cette prime majoritaire s'applique, chose encore jamais vue, dans un scrutin à un tour. Or, on peut avoir envie de se présenter au premier tour d'une élection, quitte à soutenir quelqu'un d'autre au second tour. Cela peut arriver dans des élections municipales, législatives, présidentielles...
M. Frédéric de Saint-Sernin - ...régionales ?
M. Jean-Christophe Lagarde - ...ou régionales. On peut avoir envie de proposer un projet à ses concitoyens, après quoi, au deuxième tour, la logique est celle du rassemblement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) - je n'ai pas dit l'union mais le rassemblement.
M. René Dosière - L'union est toujours un combat !
M. Jean-Christophe Lagarde - L'imposer dès le premier tour, c'est empêcher les courants politiques de s'exprimer. La prime n'a de sens qu'au deuxième tour, sauf à écrire à l'avance le résultat - ce que nous pouvons faire ce soir, si certains le souhaitent...
Telle qu'est la vie politique polynésienne, plus d'un tiers des électeurs pourraient ne pas être représentés. Aux dernières élections, les plus favorables au Tahoeraa depuis vingt ans, 48 % des voix, qui avaient produit 60 % d'élus, en auraient produit 80 % avec le nouveau système, tous les autres partis étant éliminés sauf un. Si tel est le mode de scrutin reconnu comme équitable, la métropole gagnerait à s'en inspirer - mais, cher Eric Raoult, en Seine-Saint-Denis nous disparaîtrions complètement !
M. René Dosière - L'amendement 201 est défendu.
Les amendements 268, 269 et 201, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Michel Buillard - L'amendement 142 tend à abaisser le seuil pour l'admission des listes à la répartition des sièges de 10 % des suffrages exprimés à 5 % des électeurs inscrits. Cette proposition est à l'initiative du président Gaston Flosse.
M. Jean-Christophe Lagarde - Il prend beaucoup d'initiatives dans le domaine électoral !
M. Michel Buillard - Nous sommes ouverts, vous le voyez ! Cette initiative tend en effet à élargir l'accès de l'opposition à la représentation démocratique au sein de l'assemblée. Plusieurs petits partis pourront continuer à siéger à l'assemblée ou y entrer sans avoir à se présenter sur les listes des grands partis.
En revanche je ne crois pas raisonnable d'abaisser le seuil à 2 %. L'admission à l'assemblée ne peut reposer que sur un critère de représentation politique minimum, et non sur un critère de représentation médiatique.
M. Jean-Christophe Lagarde - La proposition de M. Buillard ne trompe personne. Le taux de participation en Polynésie fait que 5 % des inscrits représentent 8,5 % à 9,5 % des votants. Vous avez donc cédé entre 1,5 % et 0,5 %. En outre, le seuil que nous proposons par l'amendement 267 n'est pas de 2 %, mais de 5 % des exprimés.
Pour être élu dans un conseil municipal de métropole, il faut 5 % des votants. Cela ne pose pas de problème majeur. La barre de 5 % des inscrits que vous voulez introduire est suffisamment haute pour représenter une novation regrettable.
Si le même dispositif existe en Nouvelle-Calédonie, Monsieur Dosière, ce n'est pas glorieux pour le gouvernement socialiste. Mais personne n'est obligé de l'imiter...
M. René Dosière - Je ne comprends pas cette volonté de tout calquer en Polynésie sur la Nouvelle-Calédonie ! (Rires sur les bancs du groupe UMP) Les deux territoires sont suffisamment éloignés. Comparaison n'est pas raison. Comme l'a dit M. Lagarde, 5 % des inscrits ou 10 % des votants revient à peu près au même. Surtout, à cette disposition s'ajoute le scrutin majoritaire avec une prime, ce qui n'existe pas en Nouvelle-Calédonie.
L'amendement 125 est défendu.
L'amendement 142, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. En conséquence, les amendements 125 et 267 tombent.
A la majorité de 34 voix contre 4 sur 38 votants et 38 suffrages exprimés, l'article 106 modifié est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 276 tend à préciser le point de départ du délai de trois mois dans lequel doit être organisé le renouvellement intégral de l'assemblée en cas d'annulation globale des opérations électorales, de démission de tous ses membres ou de dissolution.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement, auquel je suis personnellement favorable.
M. René Dosière - Le Gouvernement peut-il nous dire s'il est envisagé, après l'adoption du nouveau statut et du nouveau mode d'élection, et si l'assemblée de Polynésie le demande, de procéder à sa dissolution et d'organiser de nouvelles élections ?
Mme la Ministre - A l'heure où il parle, le Gouvernement n'est saisi d'aucune demande de ce genre.
L'amendement 276, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 108 ainsi modifié et que l'article 109.
M. le Rapporteur - Les amendements 48 et 49 sont de coordination.
Les amendements 48 et 49, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. René Dosière - L'amendement 192 est défendu.
L'amendement 192, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. René Dosière - Comme je n'ai pas compris le sens de l'ajout introduit par le Sénat, j'ai déposé l'amendement 193 pour en savoir plus.
M. le Rapporteur - Rejet. Il s'agissait d'étendre à la Polynésie les dispositions de la loi du 21 décembre 2001 sur l'exclusion des comptables de fait des régions des inéligibilités.
L'amendement 193, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 50 tend à corriger une erreur matérielle.
M. le Rapporteur - L'amendement 51 est de précision.
L'article 111 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Buillard - L'amendement 143 est de coordination.
L'amendement 143, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 277 tend à préciser la procédure spécifique applicable au règlement des situations d'incompatibilité résultant du cumul des mandats.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement que j'approuve personnellement.
L'amendement 277, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 112 ainsi modifié.
Mme la Ministre - L'amendement 278 du Gouvernement tend à récrire l'article 113 pour le préciser et envisager toutes les hypothèses de constatation et de sanction des inéligibilités et des situations d'incompatibilité.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel j'y suis favorable.
M. Michel Buillard - Le sous-amendement 285 corrigé concerne l'information des élus, et prévoit qu'ils seront mis en demeure de choisir entre leur mandat et les fonctions incompatibles avec lui.
M. le Rapporteur - Non examiné, avis personnel favorable.
M. René Dosière - Il est curieux que le Gouvernement, auteur de ce texte, et qui a tous les moyens requis pour l'élaborer, ait déposé un amendement que la commission n'a pu examiner pour la bonne raison qu'il est postérieur à la dernière réunion de celle-ci au titre de l'article 88. Il est curieux également que certains collègues aient eu le temps de le sous-amender... Tout cela est certes conforme au Règlement, mais le Gouvernement devrait déposer ses amendements assez tôt pour que la commission les examine.
Le sous-amendement 285 corrigé, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 278 ainsi modifié, et l'article 113 est ainsi rédigé.
L'article 114, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 115, 116 et 117.
M. le Rapporteur - L'amendement 54 apporte une harmonisation rédactionnelle avec la terminologie du code pénal.
L'amendement 54, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 118 ainsi modifié et que l'article 119.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 266 a pour objet de prévoir un nombre minimum de jours pour les sessions de l'assemblée de Polynésie, afin d'éviter qu'un gouvernement futur ne les réduise à leur plus simple expression. Une semblable règle est bien prévue pour l'Assemblée nationale : pourquoi pas pour l'assemblée de Polynésie ?
M. le Rapporteur - Défavorable. Je rappelle que la fixation du nombre de jours dépend de l'assemblée, non du gouvernement.
L'article 120, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - L'amendement 194 est défendu.
L'amendement 194, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 121, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 225 rectifié prévoit que le bureau de l'assemblée de la Polynésie française sera composé à la représentation proportionnelle des groupes politiques, comme dans toutes les assemblées de France.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, mais, à titre personnel, je lui trouve un certain intérêt.
L'amendement 225 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 122 ainsi modifié.
M. René Dosière - L'amendement 202 prévoit d'exiger, pour que les délibérations de l'assemblée soient valables, que le quorum soit réuni non seulement à l'ouverture des séances, mais au moment où l'on prend ces délibérations. C'est la reprise des dispositions en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
L'amendement 202, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 123, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Je laisse M. Dosière défendre l'amendement 55, adopté à son initiative par la commission.
M. René Dosière - Il est en effet identique à mon amendement 203. Il s'agit de disposer que le règlement intérieur de l'assemblée doit être adopté dans le mois qui suit son renouvellement.
M. le Rapporteur - La commission l'a adopté, mais à titre personnel je n'y suis pas très favorable car c'est une remise en cause de dispositions qui figuraient dans le statut depuis 1984. On pourrait concevoir que ce règlement, comme en Nouvelle-Calédonie, soit pérenne de renouvellement en renouvellement, sans qu'il soit chaque fois nécessaire de l'adopter.
Mme la Ministre -Sagesse.
Les amendements 55 et 203, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Christophe Lagarde - Le projet crée un Haut Conseil de la Polynésie française afin, et c'est une sage mesure, de permettre au gouvernement de Polynésie de s'entourer d'avis compétents et indépendants. Pour donner plus de force au règlement intérieur de l'assemblée, je propose par l'amendement 226 de le soumettre pour avis au Haut Conseil, avant son adoption.
M. le Rapporteur - Défavorable. L'article 163 permet de saisir pour avis le Haut Conseil. Mais il n'y a pas de raison de rendre cette saisine obligatoire, d'autant que chacun peut déférer le règlement intérieur au Conseil d'Etat.
M. Jean-Christophe Lagarde - On comprend que les actes réglementaires désormais autorisés à la Polynésie et dits « lois du pays » puissent être déférés au Conseil d'Etat. Mais il s'agit ici du règlement intérieur de l'assemblée : le tribunal administratif de Papeete devrait suffire. C'est ce que je propose donc par l'amendement 227.
M. René Dosière - L'amendement 204 a le même objet. Je rappellerai simplement que Papeete est à l8 000 kilomètres de Paris.
Les amendements 227 et 204, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 124, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - L'amendement 205 concerne la constitution des groupes politiques au sein de l'assemblée de Polynésie. Le projet renvoie ce problème au règlement intérieur. Mais celui-ci comporte des dispositions qui ne sont pas très respectueuses des minorités, car il fixe des normes trop fortes. En outre, il ne dit rien des moyens matériels, humains et financiers qui doivent être assurés aux groupes pour leur permettre de fonctionner.
Je propose donc une autre rédaction de cet article, conforme à la situation des grandes collectivités métropolitaines. Pour celles-ci, c'est bien la loi, protectrice des minorités, qui établit ces dispositions.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 228 est retiré, le 230 est défendu. Je dirai quelques mots sur le 229. Il est sage de prévoir dans la loi organique les moyens matériels et humains mis à la disposition des groupes politiques et il est sage aussi que, malgré l'autonomie, l'assemblée de Polynésie s'assimile à cet égard au droit général français. Il est normal que les moyens soient répartis équitablement entre les groupes, et que ceux-ci puissent choisir eux-mêmes leur personnel. Je n'imagine pas que le président du conseil général de Seine-Saint-Denis choisisse les collaborateurs des groupes de l'opposition ! C'est donc une précision élémentaire qui devrait être acceptable pour tous.
M. le Rapporteur - Avis défavorable de la commission sur l'amendement 205. Elle n'a examiné ni le 230 ni le 229. A titre personnel, je suis défavorable au 230, mais favorable au 229.
Mme la Ministre - Avis défavorable sur le 205 et le 230, favorable sur le 229.
L'amendement 205, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 228 est retiré.
L'amendement 229, mis aux voix, est adopté et l'article 125 est ainsi rédigé.
L'article 126, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - Les amendements 98, 99 et 100 visent à plafonner les indemnités perçues par les membres de l'assemblée de Polynésie et à préciser que les frais sont remboursés sur justificatif. Les conseillers de Polynésie perçoivent une indemnité qui se montait à 7 000 € par mois en 2001 et qui n'est pas soumise à l'impôt. Je rappelle que l'indemnité de base d'un député de la République est de 5 361 €. Il semblerait que la France soit un pays beaucoup plus pauvre que la Polynésie... Je propose que l'indemnité de base d'un conseiller de la Polynésie soit fixée à 75 % de celle d'un député de la République, soit 3 903 €.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces trois amendements. A titre personnel, j'y suis défavorable.
L'amendement 98, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 99 et 100.
L'article 127, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 232 prévoit que la commission permanente est composée d'au moins un quart des membres de l'assemblée de Polynésie. Si elle était trop restreinte, l'expression des différentes sensibilités politiques ne serait pas assurée.
M. René Dosière - L'amendement 126 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable aux deux amendements.
L'amendement 232, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 126.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 231 est défendu.
M. René Dosière - L'amendement 101 est défendu.
L'amendement 231, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 101.
L'article 128, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - Les amendements 102 et 127 sont défendus.
Les amendements 102 et 127, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 129, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - Les amendements 206 et 207 sont défendus.
Les amendements 206 et 207, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 130, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde - Pour avoir siégé pendant deux ans dans un conseil municipal d'opposition, je sais qu'on peut avoir quelque difficulté à se faire communiquer certains documents. Il n'est pas indécent de proposer, compte tenu des impératifs de distance, que tous les actes, qu'ils relèvent de l'article 139 ou non, soient présentés aux élus de Polynésie française huit jours francs au moins avant la séance, ce qui permet de travailler dans de bonnes conditions.
M. René Dosière - Mon amendement 128 est identique au 56 de la commission. Je laisse au rapporteur le soin de les présenter.
M. le Rapporteur - Ils portent de huit à douze jours avant la séance la date à laquelle les rapports relatifs à l'ordre du jour doivent être communiqués aux membres de l'assemblée.
Les amendements 56 et 128, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 57 porte le délai de communication de 48 heures à quatre jours pour les autres délibérations.
M. René Dosière - L'amendement 129 est identique.
Les amendements 57 et 129, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
L'article 131 modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 131
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 233 rectifié veut contribuer à la richesse de la vie politique en Polynésie française : il prévoit qu'une séance au moins par mois de l'assemblée est consacrée à des questions au gouvernement. Les citoyens de Polynésie seront ainsi mieux informés de son action.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable.
L'amendement 233 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - Les amendements 210, 208, 209 et 211 sont défendus.
Les amendements 210, 208, 209 et 211, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 235 est défendu.
L'amendement 235, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 132, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 133.
APRÈS L'ART. 133
M. le Rapporteur - L'amendement 58 est de précision.
Les articles 134, 135, 136 et 137, successivement mis aux voix, sont adoptés.
AVANT L'ART. 138
M. René Dosière - Les actes mentionnés à l'article 139 sont dénommés « lois du pays ». J'ai démontré dans la motion d'irrecevabilité en quoi cette expression est abusive et inexacte et combien sa constitutionnalité est douteuse. L'amendement 214 propose de la remplacer par « actes normatifs ».
L'amendement 214, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 138, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - L'amendement 103 est défendu.
M. René Dosière - L'amendement 104 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable.
L'amendement 104, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 139, mis aux voix, est adopté, ainsi que l'article 140.
M. le Rapporteur - L'amendement 59 est de précision.
L'article 141 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - L'amendement 105 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 60 corrige une erreur de référence.
L'article 142 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 143.
M. Michel Buillard - L'amendement 26 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - L'amendement 61 corrige une erreur matérielle.
L'article 144 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Buillard - L'amendement 27 est rédactionnel.
L'amendement 27, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 62 corrige une erreur matérielle.
L'article 145 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 146.
M. Michel Buillard - L'amendement 28 rectifié réduit le champ des incompatibilités par référence à celles applicables aux élections à l'assemblée de la Polynésie française.
L'amendement 28 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 147 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 148 et 149.
M. Michel Buillard - Aux termes de l'amendement 144, ne seront obligatoirement soumises au conseil économique, social et culturel que les lois du pays à caractère économique et social, comme en Nouvelle-Calédonie. En effet, étendre cette obligation de consultation à toutes les lois du pays alourdirait considérablement la procédure. Du reste, en métropole, le Conseil économique et social n'est pas systématiquement consulté non plus chaque fois que le législateur intervient.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement, préférant le sien, le 63, mais, à la réflexion, la rédaction de M. Buillard et de Mme Vernaudon me semble meilleure...
Mme la Ministre - Avis favorable à l'amendement 144.
L'amendement 144, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Les amendements 63 et 29 tombent.
L'article 150 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 151.
APRÈS L'ART. 151
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 239 est défendu.
L'amendement 239, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Buillard - L'amendement 30 est rédactionnel.
L'amendement 30, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 152 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 153.
M. René Dosière - L'amendement 106 est défendu.
M. Jean-Christophe Lagarde - Par l'amendement 236, je demande, dans un souci de transparence, un rapport sur la situation économique et financière du territoire.
M. le Rapporteur - Accord, sous réserve qu'on remplace les mots « du territoire » par « de la Polynésie française ».
M. Jean-Christophe Lagarde - La correction est excellente.
L'amendement 106, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 236 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 154 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 155.
M. le Rapporteur - De même que le décret de dissolution prévu pour les cas où le fonctionnement des institutions deviendrait impossible, celui qui sera pris à la demande du gouvernement de la Polynésie doit, selon la commission, être motivé. D'où l'amendement 284.
A titre personnel, j'avoue que ce parallélisme des formes ne me convainc pas totalement : la première dissolution est de nature discrétionnaire dans la mesure où elle résulte d'une décision politique, tandis que la seconde résulte d'un constat, fait dans une situation précise...
Mme la Ministre - Le Gouvernement est fermement opposé à l'amendement. Il faut distinguer deux cas : dans le premier, la dissolution est décidée par décret en conseil des ministres lorsque les institutions locales ne peuvent fonctionner normalement et il s'agit d'une disposition classique du droit des collectivités territoriales ; l'exigence de motivation se justifie alors par la nécessité de permettre au juge de la légalité d'exercer son contrôle.
Dans la seconde hypothèse, la dissolution est purement discrétionnaire, comme celle qui est de tradition dans les systèmes parlementaires, où l'exécutif a le droit de dissoudre l'assemblée pour des motifs qui peuvent être de pure opportunité. On voit mal ce qu'apporterait dans ce cas une obligation de motivation, tout contrôle par le juge étant exclu.
Il va de soi que, si une dissolution est demandée par l'exécutif de la Polynésie française, le Gouvernement de la République ne manquera pas de faire connaître les raisons de cette demande. En tout état de cause, c'est le Président de la République qui décidera ou non cette dissolution, par décret pris en Conseil des ministres. Cette procédure existe depuis 1984, a été confirmée par le statut de 1996 et n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel. J'ajoute qu'elle n'a été utilisée qu'une fois à ce jour : en 1985.
L'amendement 284, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. René Dosière - L'amendement 107 est défendu.
M. Jean-Christophe Lagarde - Qu'il y ait un pouvoir discrétionnaire de dissolution, dont notre assemblée a d'ailleurs parfois fait les frais, soit ! Mais il serait regrettable que la demande elle-même ne soit pas motivée. J'invite donc mes collègues à suivre l'avis du rapporteur.
M. le Rapporteur - L'amendement 64 vise à supprimer une disposition inutile.
L'amendement 64, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
L'article 156 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 157.
M. René Dosière - Le texte de cet article, relatif au référendum local, a été très substantiellement modifié par un amendement du sénateur Flosse et la nouvelle rédaction n'est plus, à mon sens, conforme à la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions de la loi organique d'août dernier devaient s'appliquer à toutes les collectivités locales de la République.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 237 est défendu.
L'article 158, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - L'article 159 a été supprimé par le Sénat.
M. René Dosière - Je vous apporte une bonne nouvelle !
Aux termes de cet article, le président et les membres du gouvernement de la Polynésie française sont tenus de déposer une déclaration de situation patrimoniale. Il en est de même de nous tous et, naturellement, j'appelle chacun à satisfaire à cette obligation, d'autant que vous encourriez sinon la peine d'inéligibilité. Mais, dans cette déclaration, vous pouvez faire figurer n'importe quoi. Vous pouvez omettre des éléments, vous tromper ou dissimuler. Si la commission pour la transparence vous demande des explications, il vous est loisible de lui raconter ce que vous voulez. Rien ne vous arrivera. Et tout cela, c'est grâce à notre collègue Flosse qui, en 1996 et 1997, a été relaxé par la Commission nationale pour la transparence de la vie politique, alors que le tribunal avait reconnu que les dissimulations de l'intéressé la mettaient manifestement dans l'incapacité d'accomplir sa mission et que l'absence d'explications satisfaisantes sur certains points portait atteinte à la foi publique et à l'ordre social ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Mais le tribunal a exonéré M. Flosse au motif que le législateur n'avait pas prévu de sanction en cas de déclaration fausse ou inexacte : seule est punie l'absence de déclaration.
Mes chers collègues, je vous invite à faire désormais de « flosses » déclarations ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
L'article 160, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 161 et 162.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 238 est défendu.
L'amendement 238, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Buillard - L'amendement 31 est rédactionnel.
L'amendement 31, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - L'amendement 108 est défendu.
L'article 163 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 221 est défendu.
M. René Dosière - L'amendement 109 est défendu.
L'amendement 109, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 164, mis aux voix, est adopté.
L'article 165, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 166 à 170.
M. le Rapporteur - L'amendement 66 est de précision.
M. Michel Buillard - L'amendement 32 tend à ne pas obliger la Polynésie à transmettre systématiquement au haut commissaire les nombreux actes individuels relatifs à l'occupation des sols, comme les permis de construire.
L'amendement 32, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. René Dosière - L'amendement 110 est défendu.
L'amendement 110, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Ministre - Il convient de donner au haut commissaire de la République les moyens d'assumer ses responsabilités en matière de sécurité civile en instaurant, dans l'exercice du contrôle de légalité, une obligation de transmission des actes du gouvernement de la Polynésie française relatifs aux installations classées. Tel est l'objet de l'amendement 288.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais j'y suis favorable à titre personnel.
L'amendement 288, mis aux voix, est adopté.
L'article 171 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 67 est de précision.
L'article 172 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Les articles 173 à 175, successivement mis aux voix, sont adoptés.
APRÈS L'ART. 175
M. René Dosière - L'amendement 212 est défendu.
L'amendement 212, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 68 est rédactionnel.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 222 est défendu.
L'amendement 222, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 69 rectifié est de précision.
L'amendement 69 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 223 est défendu.
L'amendement 223, repoussé par la commission et par le Gouvernement,mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Buillard - L'amendement 145 est retiré.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 70, il est proposé que, dès sa saisine par une personne physique ou morale d'une loi du pays, le greffe du Conseil d'Etat informe le président de la Polynésie française qui doit en assurer la promulgation dans les dix jours suivant le délai d'un mois pendant lequel un recours peut être présenté.
L'article 176 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 71 est de coordination.
L'article 177 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Les articles 178 et 179, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 72 est de précision.
L'article 180 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 181.
M. René Dosière - Je tiens à rectifier une erreur que j'ai commise hier lorsque j'ai dit, sur la foi du rapport de la Cour des comptes, que l'activité de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française était faible. Le président de la chambre m'a fait savoir qu'il s'agit d'une méprise de la Cour des comptes et que l'activité de la cour territoriale a été normale, puisqu'elle a fait parvenir une quinzaine de lettres d'observations, ce qui la met sur le même plan que la chambre régionale des comptes de Picardie, ce dont le rapporteur ne pourra que se réjouir (Sourires).
Je souhaitais corriger cette erreur et j'espère que la cour territoriale des comptes intensifiera encore ses activités.
L'article 182, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 183 à 185.
APRÈS L'ART. 185
M. René Dosière - L'amendement 213 est défendu.
L'amendement 213, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les articles 186 et 187, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Michel Buillard - L'amendement 33 est défendu.
M. le Rapporteur - Au vu des informations qui lui ont été transmises, la commission qui, dans un premier temps, avait repoussé l'amendement par prudence, considère pouvoir l'accepter.
L'article 188 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'article prévoit que l'institut de la statistique de la Polynésie française tient un « fichier général » des électeurs inscrits sur les listes mais sans en préciser la finalité. Or, l'article L. 37 du code électoral, dont s'inspire l'article 189 dispose que l'INSEE tient un tel fichier général « en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales ». L'amendement 73 propose de reprendre cette rédaction.
L'article 189 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté de même que l'article 190.
M. le Rapporteur - L'amendement 292 est rédactionnel.
L'article 191 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté de même que l'article 192.
Mme la Ministre - L'amendement 279 ainsi rectifié vise à inscrire dans le code électoral, en « disposition suiveuse » l'article 189 de la loi organique relatif au fichier des électeurs de la Polynésie française.
L'amendement 279 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 193 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté de même que les articles 194 et 195.
M. le Rapporteur - L'amendement 293 est de coordination.
L'amendement 293, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 196 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 197 et 198.
Mme la Présidente - Nous sommes arrivés au terme de l'examen du projet de loi organique.
LOI COMPLÉTANT LE STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
M. Michel Buillard - L'amendement 1 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 8 tend à compléter le dispositif de lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public.
Les articles 3 à 7, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 9 est de précision.
L'article 8 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 9 et 10.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 22 est retiré.
L'article 11, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 12 à 14.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 20 est défendu.
L'amendement 20, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 10 est de précision.
L'amendement 10, accepté parle Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 25 est de précision.
L'amendement 25, accepté par le Gouvernement,mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 12 corrige une erreur de référence.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 21 est retiré.
L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Buillard - L'amendement 3 rectifié est retiré
L'article 17, mis aux voix, est adopté de même que les articles 18, 19 et 20
Mme la Ministre - L'amendement 17 étend le contrôle de la chambre territoriale des comptes aux comptes des délégataires de service public.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis très favorable.
L'article 21 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté de même que l'article 22.
M. Michel Buillard - L'amendement 4 rectifié est défendu.
M. le Rapporteur - La commission l'avait rejeté dans sa première version, mais y était favorable sous réserve de rectification.
Les articles 23 bis et 24, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Michel Buillard - L'amendement 5 rectifié est défendu.
M. le Rapporteur - La commission l'avait rejeté, mais sous sa forme rectifiée il est acceptable.
L'amendement 5 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 18 exclut l'outre-mer de l'application des nouvelles dispositions du code électoral qui prévoient que le dépôt des comptes de campagne des candidats se fera non plus en préfecture mais directement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à Paris.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis favorable.
M. René Dosière - Les comptes de campagne seront donc déposés à Papeete. C'est à cause de l'éloignement, je présume. Vous avez raison, mais vous n'avez pas montré le même souci de proximité pour les justiciables qui veulent déposer un recours, puisque le tribunal administratif est dessaisi au profit du Conseil d'Etat.
M. Jean-Christophe Lagarde - Le sous-amendement 23 demande que la Commission des comptes de campagne dépose un rapport s'information pour évaluer la part des coûts de transport engendrés par la campagne électorale en Polynésie. Si l'on pouvait forfaitiser cette part, il y aurait plus d'égalité entre les candidats.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais à titre personnel j'y suis favorable.
Le sous-amendement 23, mis aux voix, est adopté.
L'article 24 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 13 et 14 corrigent des erreurs de référence.
Les amendements 13 et 14, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - Les amendements 15 et 16 sont de cohérence.
Les amendements 15 et 16, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 25 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté de même que l'article 25 ter
M. le Rapporteur - L'amendement 24 est de coordination.
L'article 25 quater ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 25 QUATER
M. Michel Buillard - L'amendement 7 rectifié concerne l'exploitation de la ressource halieutique dans la zone économique exclusive.
M. le Rapporteur - La commission y était favorable sous réserve qu'il soit rectifié.
Mme la Présidente - Nous en arrivons aux explications de vote sur les deux projets.
M. René Dosière - D'abord, je le répète, les conditions dans lesquelles ce texte a été discuté, en particulier à l'Assemblée nationale, ne sont pas dignes de la République.
Ces dispositions, qui ont été peu modifiées, sont dangereuses car elles renforcent considérablement le pouvoir personnel, et cela vaut pour aujourd'hui et pour demain. La modification du mode de scrutin, dans des conditions pour le moins curieuses, met en cause le pluralisme. Les dispositions relatives à la communication audiovisuelle, à la prise de capital dans toutes les sociétés commerciales, aux jeux et casinos, sont inquiétantes pour les libertés publiques. Ce projet n'a pas été modifié substantiellement. Il reste un projet Chirac-Flosse dont on peut se demander combien de temps il survivra à ses auteurs.
M. Jean-Christophe Lagarde - Je disais hier ce qui dans ces textes nous paraissait bon, moins bon ou dangereux, et le groupe UDF avait prévu de voter contre la loi organique, tant ses dispositions étaient inquiétantes. Aujourd'hui, je dis « quel dommage ». En effet, les avancées sont réelles sur l'emploi local, le droit foncier et le tribunal foncier, le contrôle de la chambre des comptes, le recours au médiateur de la République, et surtout sur les pouvoirs des communes, même si je regrette que les maires n'aient pas la responsabilité de l'urbanisme ni de l'attribution de logements. Cependant, vous avez indiqué que l'on pourrait progresser, par exemple avec l'intercommunalité. Je vous remercie également d'avoir donné un avis favorable à certains de nos amendements en faveur des droits des élus qui donneront plus de vitalité au débat démocratique.
Ces évolutions ont permis que notre vote négatif sur le projet de loi organique se transforme en abstention. Mais nous conservons le sentiment qu'il a été écrit par deux mains différentes. La vôtre, Madame la ministre, pour les dispositions d'intérêt général, et une autre main plus lointaine - encore que très proche ce soir - qui a favorisé son parti par des articles de circonstance, des articles de connivence, par un charcutage, un tripatouillage dont j'espère qu'il n'annonce pas, demain, une dissolution pour convenance partisane. L'UDF, qui a failli être laminée il y a quelques mois, mais a été sauvée par le Conseil constitutionnel, espère en particulier que nos amis du Fetia Api le seront également, et que ceux qui représentent 50 % des voix n'obtiendront pas que 20 % des sièges. Nous ne pouvons prêter la main à une telle manipulation électorale.
Vous comprendrez donc que nous ne puissions pas voter le projet de loi organique, surtout dans ses dispositions relatives à l'élection nouvelle, inédite, incroyable et illégitime d'un président de la Polynésie qui ne serait même pas élu par les citoyens.
En revanche, nous voterons le projet de loi ordinaire.
M. Eric Raoult - L'explication de vote du groupe UMP est d'abord faite de la présence de ses parlementaires. D'habitude, un texte relatif à l'outre-mer réunit les élus de l'outre-mer. Nous avons innové, et notre présence auprès de Béatrice Vernaudon et Michel Buillard a montré que ce qui se passe là-bas signifie beaucoup pour nous ici.
Vous avez conçu un texte équilibré. Les meilleures pièces de piano s'exécutent à plusieurs mains. Que soient intervenues la main de Brigitte Girardin, celle de Gaston Flosse et celle de Jacques Chirac garantissait une mélodie de qualité. Le débat a été argumenté. M. Dosière a alterné des moments d'expertise juridique et de caricature politique. Il y a eu plusieurs René Dosière comme il y a eu un seul Christian Paul.
Ce texte n'est pas celui d'un homme qui a réussi sur le territoire, c'est un outil de développement pour les Polynésiens. Le groupe UMP sera à votre côté.
La Polynésie est diverse, mais vit dans une concorde que nous pourrions espérer pour la métropole.
A plusieurs mains, nous voterons le texte Girardin-Flosse-Chirac (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme la Ministre - Je remercie tous les parlementaires qui ont participé à ce débat, tous ceux qui, principalement dans la majorité, ont été présents.
Cette importante participation de la France hexagonale, depuis hier, fait chaud au c_ur. Cette belle collectivité d'outre-mer, si éloignée, était alors très proche de nous tous.
Je remercie la commission des lois, son président et son rapporteur. Ensemble, nous avons amélioré le texte jusqu'au dernier moment (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Prochaine séance ce matin, jeudi 15 janvier, à 10 heures 15.
La séance est levée à 2 heures 5.
DU JEUDI 15 JANVIER 2004
A DIX HEURES QUINZE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE
Discussion de la proposition de loi (n° 966) de M. Jean-Christophe LAGARDE et plusieurs de ses collègues tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées.
M. Maurice LEROY, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.(Rapport n° 1314)
Discussion du projet de loi (n° 1058) relatif au développement des territoires ruraux.
MM. Yves COUSSAIN, Francis SAINT-LÉGER et Jean-Claude LEMOINE, rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Rapport n°1333)