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Timestamp: 2017-02-23 17:11:16+00:00
Document Index: 18873002

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", "l'article 42", "l'article 37", "l'article 1", 'art. 14']

Circulaire IML 91/75. Luxembourg, le 21 janvier PDF
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1 Luxembourg, le 21 janvier 1991 A tous les organismes de placement collectif luxembourgeois et à tous ceux qui interviennent dans le fonctionnement et le contrôle de ces organismes Circulaire IML 91/75 telle que modifiée par la Circulaire CSSF 05/177 Concerne: Révision et refonte des règles auxquelles sont soumis les organismes luxembourgeois qui relèvent de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif ("opc"). Mesdames, Messieurs, La présente circulaire abroge et remplace la circulaire IML 88/48 du 8 avril 1988 ainsi que les circulaires antérieures qui sont restées applicables aux opc à la suite de l'entrée en vigueur de la loi précitée du 30 mars Les circulaires qui sont ainsi abrogées sont, outre la circulaire IML 88/48 du 8 avril 1988, les circulaires VM/47 du 7 août 1978, VEF/48 du 7 novembre 1978, IML 84/12 du 8 mars 1984, IML 84/13 du 9 mars 1984, IML 84/15 du 30 mars 1984, IML 85/23 du 25 mars 1985 et IML 88/47 du 5 avril Conformément à l'objectif de clarification et de simplification qu'elle poursuit, la présente circulaire a essentiellement pour objet d'adapter et de préciser les règles des circulaires abrogées à la lumière de l'expérience acquise dans l'application pratique de celles-ci et de reproduire les règles ainsi révisées dans un seul et unique texte selon le sommaire qui suit:2 SOMMAIRE pages Chapitre A. But et portée de la loi du 30 mars Chapitre B. Définition de la notion d'opc. 6 I. Critères par lesquels la notion d'opc est définie. 6 II. Application pratique des critères retenus pour définir la notion d'opc. 7 Chapitre C. Classification des opc situés au Luxembourg. 8 I. Détermination des opc régis par la partie I de la loi du 30 mars II. Détermination des opc régis par la partie II de la loi du 30 mars III. Statut des opcvm (partie I) et des autres opc (partie II) dans le contexte européen. 12 Chapitre D. Règles relatives à l'administration des opc luxembourgeois. 13 I. Définition de la notion de l'administration centrale au Luxembourg. 13 II. Organisation de l'administration centrale au Luxembourg. 13 III. Exercice des fonctions comptables et administratives visées par la notion de l'administration centrale au Luxembourg. 15 Chapitre E. Règles relatives au dépositaire d'un opc luxembourgeois. 25 I. Conditions d'accès à la fonction de dépositaire 25 II. Mission générale du dépositaire. 25 III. Obligations spécifiques du dépositaire. 26 IV. Responsabilité du dépositaire. 29 Chapitre F. Règles applicables aux opcvm régis par la partie I de la loi du 30 mars I. Périodicités dans lesquelles les prix d'émission et de rachat doivent être déterminés. 32 II. Rachat par les opcvm de leurs parts ou actions 32 23 pages III. Obligations concernant la composition des actifs. 32 IV. Emprunts. 35 V. Mode de calcul des limites d'investissement fixées au chapitre 5 de la loi du 30 mars Chapitre G. Règles applicables aux opcvm régis par la partie II de la loi du 30 mars I. Périodicités dans lesquelles les prix d'émission et de rachat doivent être déterminés. 36 II. Limitations de placement. 36 III. Emprunts 37 IV. Dispositions applicables aux opcvm relevant du chapitre 11 de la loi du 30 mars Chapitre H. Règles applicables à tous les opcvm. 39 I. Techniques et instruments qui ont pour objet des valeurs mobilières. 39 II. Techniques et instruments destinés à couvrir les risques de change auxquels les opcvm s'exposent dans le cadre de la gestion de leur patrimoine. 45 Chapitre I. Règles applicables aux opc autres que les opcvm. 47 I. Règles du régime particulier applicable aux opc dont l'objet principal est le placement dans des capitaux à risques élevés. 48 II. Règles du régime particulier applicable aux opc dont l'objet principal est le placement dans des contrats à terme (sur matières premières et/ou sur instruments financiers) et/ou dans des options. 49 III. Règles du régime particulier applicables aux opc dont l'objet principal est le placement dans des valeurs immobilières. 52 Chapitre J. Règles applicables aux opc à compartiments multiples. 56 I. Principe général. 56 II. Cas des fonds communs de placement. 57 III. Cas des sociétés d'investissement. 58 IV. Règles communes à tous les opc à compartiments multiples. 60 34 pages Chapitre K. Composition du dossier qui doit accompagner la demande d'agrément des opc. 61 Chapitre L. Documents d'information et de publicité destinés aux investisseurs. 62 I. Prospectus. 62 II. [Abrogé par la Circulaire CSSF 05/177]. 63 III. Rapports financiers. 64 IV. Utilisation du prospectus et des rapports périodiques. 65 Chapitre M. Renseignements financiers destinés à l'iml. 67 I. Date de référence. 67 II. Délai de communication. 67 III. Devise d'expression et portefeuille. 68 IV. Variation de la valeur de l'actif net par part ou action. 68 V. Opc à compartiments multiples. 68 Chapitre N. Règles relatives aux sociétés de gestion des fonds communs de placement. 69 I. Obligation d'information des sociétés de gestion à l'égard de l'iml. 69 II. Agrément des actionnaires d'une société de gestion. 69 Chapitre O. Règles de commercialisation en vigueur au Luxembourg. 70 Chapitre P. Obligation des opc d'informer l'iml sur les contrôles effectués par le réviseur d'entreprises. 71 Annexe: Tableau des renseignements financiers mensuels des opc. ******************** 45 Chapitre A. But et portée de la loi du 30 mars La loi du 30 mars 1988 a pour but la protection de l'épargnant qui se voit sollicité par des promoteurs dont l'activité est de récolter des fonds en vue de les affecter à des opérations de placement collectif selon le principe de la répartition des risques. Conformément à l'objectif qu'elle poursuit, la loi du 30 mars 1988 fixe le cadre juridique et réglementaire dans lequel cette activité peut être exercée tout en soumettant celle-ci à la surveillance de l'institut Monétaire Luxembourgeois ("IML") qui est en l'occurrence l'autorité de contrôle. L'exercice de l'activité couverte par la loi du 30 mars 1988 est réservé en exclusivité aux seuls organismes qui se qualifient d'opc selon la définition qui est donnée dans le chapitre B. ci-après; il s'ensuit qu'une telle activité, si elle a lieu au Luxembourg, doit être considérée comme illicite lorsqu'elle est exercée en dehors de l'empire de la loi en question. A l'inverse, un organisme qui ne remplit pas en réalité l'ensemble des conditions d'application de la loi du 30 mars 1988 ne peut pas revendiquer le statut d'opc en se soumettant volontairement à l'empire de cette même loi. 56 Chapitre B. Définition de la notion d'opc. I. Critères par lesquels la notion d'opc est définie. Pour que l'on soit en présence d'une activité couverte par la loi du 30 mars 1988, il faut et il suffit que les conditions suivantes soient cumulativement remplies: - il faut qu'il y ait placement collectif de l'épargne; - il faut que l'épargne affectée au placement collectif ait été recueillie auprès du public; - il faut que les investissements qui font l'objet du placement collectif soient effectués selon le principe de la répartition des risques. Par placement collectif de l'épargne, il faut entendre l'investissement commun des fonds recueillis individuellement auprès des épargnants. Cet investissement peut se faire dans des valeurs mobilières ou autres valeurs. Le but poursuivi est d'en tirer un rendement ou une plus-value en capital. Voilà pourquoi les opc n'ont pas pour objectif de prendre des participations, au sens où cela implique au-delà de la recherche d'un rendement, un objectif de prise d'influence, voire de contrôle. De plus, la détention d'une participation comporte une volonté de détention à long terme, tandis que pour les opc le maintien des valeurs dans le portefeuille dépend uniquement du rendement ou du potentiel de plus-value en capital de ces valeurs. Par exception, certains types d'opc, tels que ceux investissant dans les capitaux à risques élevés peuvent parfois comporter l'acquisition d'intérêts plus importants dans les sociétés dont ils détiennent des actions, voire même une intervention dans la gestion de ces sociétés par la délégation d'un ou de plusieurs représentant(s) au conseil d'administration. Cette intervention n'a toutefois pas un objectif de contrôle mais elle est dictée par la nature même des investissements particuliers à ces organismes. Le public est sollicité lorsque la collecte de l'épargne affectée au placement collectif n'a pas seulement lieu dans un cercle restreint de personnes. Quant au principe de la répartition des risques, son application a pour but d'empêcher une concentration excessive des investissements qui font l'objet du placement collectif. Les critères de définition qui sont précisés ci-avant sont communs à toutes les catégories d'opc prévues par la loi du 30 mars En effet, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, les opc tombant sous la loi du 30 mars 1988 ne se 67 distinguent entre eux que par leur forme juridique ou par l'objet du placement collectif auquel ils procèdent. II. Application pratique des critères retenus pour définir la notion d'opc. Dans le cas des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement à capital variable ("sicav") qui sont des opc par suite de la forme juridique qu'ils ont adoptée, il n'existe en principe pas de problème pour apprécier si les conditions d'application de la loi du 30 mars 1988 sont remplies dans leur chef. Par contre, dans les cas d'organismes qui n'ont pas les formes juridiques de fonds commun de placement ou de sicav, il est parfois difficile dans la pratique de trancher si la loi du 30 mars 1988 leur est applicable ou non. En pareils cas, l'autorité de contrôle se base en premier lieu sur les critères de définition qui sont énoncés sous le point I. qui précède pour déterminer si les organismes en cause remplissent ou non les conditions requises pour se qualifier opc. Si l'analyse du dossier sur base des critères en question ne suffit pas pour conclure avec la certitude nécessaire quant à l'applicabilité de la loi du 30 mars 1988, il faut encore prendre en considération d'autres éléments d'appréciation tels que l'organisation et le structure générale des organismes en question p.ex. rachat systématique des actions, existence d'une société de conseil en investissement, prélèvement de commissions tant lors de l'achat de titres de ces organismes que pour assurer la gestion. Ainsi, en application des principes qui précèdent, les sociétés de participation financière constituées dans un but de contrôle sont exclues du champ d'application de la loi du 30 mars 1988 parce que leur activité n'est pas le placement collectif d'une épargne. Il en est de même des holdings familiaux et des clubs d'investissement qui, bien qu'ayant pour objet le placement collectif d'une épargne, ne font pas appel à l'épargne du public. 78 Chapitre C. Classification des opc situés au Luxembourg. Un opc est considéré comme situé au Luxembourg lorsque le siège statuaire de la société de gestion du fonds commun de placement ou celui de la société d'investissement se trouve au Luxembourg. Les opc situés au Luxembourg sont désignés par la suite comme étant des opc luxembourgeois. Selon les caractéristiques qu'ils présentent, les opc luxembourgeois relèvent ou bien de la partie I ou bien de la partie II de la loi du 30 mars Cette classification permet de distinguer entre - les organismes qui sont visés par la directive 85/611/CEE du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ("directive 85/611/CEE") et - les autres organismes qui ne tombent pas dans le champ d'application de la directive 85/611/CEE. Les effets qui découlent de cette distinction sont plus amplement précisés sous le point III. ci-après. I. Détermination des opc régis par la partie I de la loi du 30 mars La partie I de la loi du 30 mars 1988 s'applique à tous les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ("opcvm") qui se définissent comme étant des opc dont l'objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières. Compte tenu de la définition qui précède, le critère qui détermine si un opc ressortit à la partie I ou de la partie II de la loi du 30 mars 1988 est celui de l'objet de l'investissement projeté. Si l'organisme investit en valeurs mobilières, la partie I lui est applicable, sauf les exceptions commentées sous le point II. ci-après. Les opcvm assujettis à la partie I de la loi du 30 mars 1988 sont du type ouvert dans la mesure où les règles qui les régissent leur imposent l'obligation de racheter directement ou indirectement leurs parts ou actions à la demande des investisseurs. 89 II. Détermination des opc régis par la partie II de la loi du 30 mars La partie II de la loi du 30 mars 1988 s'applique à tous les opc dont l'objet principal est l'investissement en valeurs autres que des valeurs mobilières et à tous les opcvm exclus de la partie I. Dans son article 2, la loi du 30 mars 1988 prévoit en effet des exceptions à la règle de base qui est énoncée sous le point I. qui précède en excluant du champ d'application de la partie I certaines catégories d'opcvm. C'est la transposition dans le droit national des dispositions correspondantes de la directive 85/611/CEE. Sont visés par cette exclusion, les opcvm suivants: 1. les opcvm du type fermé. Ces opcvm être définis par opposition aux opcvm du type ouvert qui, à la demande des investisseurs, rachètent directement ou indirectement leurs parts ou actions. Le remboursement aux investisseurs à la suite d'une décision des organes de gestion n'est pas assimilé à un rachat, lorsque ce remboursement intervient en dehors de toute demande des investisseurs basée sur un éventuel droit au rachat. Si les titres d'un opcvm du type fermé sont rachetés à la demande des investisseurs à partir d'une certaine date, celui-ci tombe à partir de la date en question dans le champ d'application de la partir I de la loi du 30 mars 1988, sauf s'il relève de l'une des autres catégories d'opcvm visées aux points 2. à 4. ci-après. Dans les cas où cette façon de procéder est décidée dès la création, le prospectus doit dès le début attirer l'attention des investisseurs sur ce fait et les conséquences éventuelles qui en découlent, notamment sur le plan de la politique de placement. Un opcvm dont les documents constitutifs prévoient le droit au rachat des investisseurs ne peut pas se qualifier comme étant du type fermé, et tomber comme tel en dehors du champ d'application de la partie I de la loi du 30 mars 1988 au motif qu'il prévoit des limitations quant à l'exercice de ce droit. En tant qu'opcvm restant soumis aux dispositions de la partie I, celui-ci doit renoncer à de 910 telles limitations dans la mesure où celles-ci ont pour objet de soumettre l'exercice du droit au rachat à des conditions et modalités qui rendent le rachat pratiquement impossible ou inutilement et arbitrairement compliqué et espacé dans le temps. 2. les opcvm qui recueillent des capitaux sans promouvoir la vente de leurs parts ou actions auprès du public dans la Communauté économique européenne ("CEE") ou dans toute partie de celle-ci. L'exclusion de la partie I de la loi du 30 mars 1988 ne dispose pas les opcvm concernés de la condition de l'appel à l'épargne du public que tout organisme doit remplir pour se qualifier d'opc; elle interdit tout simplement aux opcvm en question toute activité promotionnelle à l'intérieur de la CEE; les termes "activité promotionnelle" visent en particulier le recours à des moyens publicitaires, tels que la presse, la radio, la télévision ou des circulaires publicitaires. Ils ne visent cependant pas les offres de souscription qui sont adressées à un cercle limité d'investisseurs particulièrement avertis tels que les fonds de pension et les compagnies d'assurances. Il résulte de ce qui précède que les opcvm visés ici sont ceux qui, tout en s'adressant au public, renoncent à toute activité promotionnelle dans la CEE. 3. les opcvm dont la vente des parts ou actions est réservée par les documents constitutifs au public des pays qui ne font pas partie de la CEE. Entrent dans cette catégorie les opcvm dont les parts ou actions sont cotées à la Bourse de Luxembourg et qui commercialisent ces parts ou actions uniquement en dehors de la CEE. L'autorité de contrôle n'intervient pas dans cette délimitation du champ d'application. L'exclusion ne s'opère qu'à la condition que le règlement de gestion ou les statuts de ces opcvm stipulent expressément que la vente de leurs parts ou actions est réservée au public des pays tiers à la CEE. 4. les catégories d'opcvm fixées par l'autorité de contrôle, pour lesquelles les règles prévues au chapitre 5 de la loi du 30 mars 1988 sont inappropriées compte tenu de leur politique de placement et d'emprunt. 1011 Les opcvm qui sont visés par cette exclusion relèvent d'une des catégories suivantes: 4.1. Les organismes dont la politique d'investissement prévoit le placement de 20% ou plus de leurs actifs nets dans des capitaux à risques élevés. Par placement dans des capitaux à risques élevés, on entend le placement dans des titres de sociétés qui ont été nouvellement créées ou qui se trouvent toujours en voie de développement Les organismes dont la politique d'investissement prévoit le placement de 20% ou plus de leurs actifs nets (autres que les liquidités) dans des valeurs autres que des valeurs mobilières prévues à l'article 40 (1) de la loi du 30 mars Les organismes dont la politique d'investissement prévoit de contracter de manière permanente et pour des besoins d'investissement des emprunts pour au moins 25 % de leurs actifs nets Les organismes dont la politique d'investissement prévoit le placement de 20% ou plus de leurs actifs nets dans d'autres opc de type ouvert Les organismes dont la politique d'investissement prévoit le placement de 20% ou plus de leurs actifs nets en instruments du marché monétaire et en liquidités (y compris les instruments du marché monétaire négociés régulièrement et dont l'échéance résiduelle ne dépasse pas 12 mois) autres que les valeurs mobilières prévues à l'article 40 (1) de la loi du 30 mars Les organismes dont la politique d'investissement prévoit le placement de 50% ou plus de leurs actifs nets en liquidités Les organismes à compartiments multiples dont un compartiment ne relève pas de la partie I de la loi du 30 mars 1988 en raison de sa politique de placement ou d'emprunt. 1112 III. Statut des opcvm (partie I) et des autres opc (partie II) dans le contexte européen. Pour la réglementation des opcvm qui en relèvent, la partie I de la loi du 30 mars 1988 se base sur les règles de la directive 85/611/CEE. Il s'ensuit que ces opcvm se conforment à l'ensemble des exigences qui découlent des règles en question. Ils bénéficient de ce fait du statut d'opcvm communautaire ce qui leur confère le droit d'accéder à la libre commercialisation de leurs parts ou actions sur l'ensemble du territoire de la CEE. Quant aux opc autres que les opcvm régis par la partie I de la loi du 30 mars 1988, ils ne peuvent pas de prévaloir des facilités de commercialisation prévues par la directive 85/611/CEE étant donné leur exclusion du champ d'application de celle-ci. Il s'ensuit que lorsque ces opc veulent commercialiser leurs parts ou actions dans d'autres pays de la CEE, ils doivent remplir les conditions spécifiques auxquelles les autorités des pays concernés peuvent le cas échéant subordonner l'agrément des opc qui n'ont pas le statut d'opcvm communautaire. 1213 Chapitre D. Règles relatives à l'administration des opc luxembourgeois. Aux termes de la loi du 30 mars 1988, l'administration centrale de tout opc luxembourgeois doit être située au Luxembourg. Cette exigence doit assurer que l'autorité de contrôle, le dépositaire et le réviseur d'entreprises puissent aisément remplir leurs missions légales respectives. I. Définition de la notion de l'administration centrale au Luxembourg L'exigence légale de l'administration centrale au Luxembourg implique notamment que : - la comptabilité doit être tenue au Luxembourg et les pièces comptables doivent y être disponibles; - les émissions et les rachats doivent être exécutés au Luxembourg; - le registre des participants doit être tenu au Luxembourg; - le prospectus, les rapports financiers et tous autres documents destinés aux investisseurs doivent être établis en collaboration avec l'administration centrale au Luxembourg; - la correspondance, l'envoi des rapports financiers et de tous autres documents destinés aux actionnaires ou porteurs de parts doivent s'opérer en principe à partir du Luxembourg et en tout cas sous la responsabilité de l'administration centrale au Luxembourg; - le calcul de la valeur nette d'inventaire doit être effectué au Luxembourg. Il ressort de l'énumération qui précède que la notion de l'administration centrale au Luxembourg englobe exclusivement des fonctions comptables et administratives. Elle n'exclut donc pas la possibilité pour les opc luxembourgeois de se faire assister dans le gestion de leurs actifs par des conseillers en investissement établis à l'étranger, pas plus qu'elle ne s'oppose à ce que les décisions en rapport avec cette gestion (décisions d'investissement et de désinvestissement) soient prises et exécutées ailleurs qu'au Luxembourg. II. Organisation de l'administration centrale au Luxembourg. Un opc luxembourgeois ou sa société de gestion, lorsque celui-ci revêt la forme d'un fonds commun de placement, n'est pas tenu d'accomplir lui-même les tâches 1314 liées aux fonctions comptables et administratives de l'administration centrale au Luxembourg. Dans le cadre d'un contrat de services, il peut en effet confier à un tiers établi au Luxembourg l'exercice de ces fonctions qui comportent pour l'essentiel l'exécution des tâches qui sont énumérées sous le point I. qui précède. A condition qu'une répartition de ces tâches n'est pas préjudiciable au bon fonctionnement de l'administration centrale, ce tiers peut déléguer l'exécution de tâches précises à un ou plusieurs autres prestataires de services établis au Luxembourg, à condition toutefois d'en assurer la coordination, la surveillance générale et la responsabilité. Il est également concevable qu'un opc luxembourgeois puisse, par des contrats de services séparés, organiser lui-même la répartition entre plusieurs prestataires de services établis au Luxembourg des tâches liées à la fonction de l'administration centrale, étant entendu qu'il doit dans ce cas être en mesure de coordonner et de surveiller lui-même l'exécution de ces tâches, à moins qu'il ne confie cette mission à un tiers-mandataire dûment qualifié. Ce tiers-mandataire devient alors l'interlocuteur de l'iml dans les relations de celui-ci avec l'administration centrale de l'opc concerné. Dans les deux hypothèses, il faut cependant que la répartition des tâches liées aux fonctions de l'administration centrale n'aboutisse pas à un morcellement excessif qui rend difficile, sinon impossible l'exercice de la fonction de coordination et de surveillance générale ou qui alourdit inutilement les coûts par des doubles emplois injustifiés. Pour les raisons précédemment évoquées, il est donc recommandé de ne pas prévoir des constructions ou structures trop compliquées et onéreuses. Compte tenu de ce qui précède, l'iml considère que des tâches aussi étroitement liées que l'exécution des émissions et des rachats et la tenue du registre des participants ne peuvent être confiées qu'à un seul et même prestataire de services. L'IML considère par ailleurs qu'il n'est pas concevable de faire accomplir par des prestataires de services différents des travaux qui se rapportent à une même tâche. Ainsi p.ex. il n'est pas admissible de faire intervenir plus d'un prestataire de services dans l'exécution des travaux nécessaires à la tenue de la comptabilité. 1415 Dans l'organisation de ses relations avec le dépositaire de l'opc qu'elle administre, l'administration centrale au Luxembourg doit veiller par la mise en oeuvre de procédures appropriées au bon fonctionnement des circuits et flux d'information nécessaires pour obtenir en temps voulu du dépositaire toutes les informations et données requises pour établir la situation patrimoniale de l'opc et calculer la valeur nette d'inventaire. L'opc, lorsqu'il assure lui-même sa propre administration, ou les prestataires de services qui peuvent en être chargés, doivent disposer au Luxembourg de l'infrastructure nécessaire, c'est-à-dire de moyens humains et techniques suffisants, pour y accomplir l'ensemble des tâches liées aux fonctions de l'administration centrale au Luxembourg. Ceci implique la localisation au Luxembourg des équipements et matériel que l'administration centrale utilise comme support technique pour l'exécution de ses tâches. III. Exercice des fonctions comptables et administratives visées par la notion de l'administration centrale au Luxembourg. 1. Tenue de la comptabilité, calcul de la valeur nette d'inventaire et disponibilité de la documentation de base relative à l'opc et à ses opérations. Lorsque l'administration centrale au Luxembourg utilise un réseau téléinformatique comme support technique pour l'accomplissement de tâches liées à la tenue de la comptabilité et/ou au calcul de la valeur nette d'inventaire (telles que les opérations nécessaires à l'évaluation du portefeuille-titres, à la détermination du montant des revenus générés par ce même portefeuille et à la conversion dans la monnaie de compte de l'opc des valeurs exprimées dans une autre monnaie), l'exigence de la localisation au Luxembourg des équipements et matériel nécessaires au fonctionnement de cette administration n'exclut pas que l'unité destinée à assurer le traitement des informations comptables et autres qui sont entrées dans le réseau utilisé puisse être située ailleurs qu'au Luxembourg. La localisation éventuelle de l'unité de traitement à l'étranger est cependant soumise aux conditions suivantes: - l'administration centrale doit disposer au Luxembourg des moyens nécessaires pour entrer des informations dans l'unité de traitement du réseau téléinformatique utilise et pour les en sortir. Son accès aux informations qui 1516 sont stockées dans l'unité de traitement de ce réseau doit être immédiat et non limité et doit notamment permettre le restitution instantanée et entière de toutes les données dont elle a besoin pour fonctionner normalement; - l'administration centrale doit connaître le fonctionnement de l'unité de traitement et donner son accord pour les modifications qui sont apportées à son programme; - l'administration centrale doit avoir la possibilité d'intervenir directement dans le processus de traitement des informations stockées dans l'unité de traitement; - les informations stockées dans l'unité de traitement doivent être transférées lors de chaque évaluation des actifs, mais au moins une fois par semaine, et le cas échéant plus fréquemment lorsque les impératifs de sécurité l'exigent, sur des supports mémoires situés et opérables au Luxembourg; - les promoteurs doivent disposer des moyens nécessaires pour mettre l'administration centrale en mesure de continuer à fonctionner normalement en cas d'événements exceptionnels, tels la rupture des moyens de communication avec l'unité de traitement ou le non-fonctionnement de celle-ci pour des périodes prolongées; - dans les cas où l'administration centrale utilise le réseau téléinformatique en place en commun avec d'autres utilisateurs qui n'interviennent pas dans les opérations de l'opc, celle-ci doit s'assurer par la mise en oeuvre de dispositifs de protection adéquates que ces utilisateurs ne puissent pas accéder au niveau de l'unité de traitement aux informations concernant l'opc, ceci afin d'empêcher que ceux-ci puissent prendre connaissance de ces informations ou puissent même les altérer ou effacer. Les conditions énoncées sous les premier, deuxième, troisième et dernier tirets qui précédent s'appliquent mutatis mutandis lorsque l'unité de traitement du réseau téléinformatique utilisé est localisée au Luxembourg. Il incombe en principe à l'administration centrale de procéder à partir du Luxembourg, le cas échéant en liaison avec le dépositaire, aux opérations de saisie nécessaires pour introduire dans le réseau informatique utilisé les informations relatives aux opérations de l'opc, et cela quel que soit le lieu où l'unité de traitement de ce réseau est située. Cette règle n'exclut pas que des gérants de portefeuille établis à l'étranger puissent entrer sur le champ dans le réseau en question et y déclencher les opérations comptables liées à l'exécution des décisions qu'ils prennent dans le cadre de leur mandat de gestion. Elle n'exclut 1617 pas non plus que d'autres mandataires intervenant dans les opérations de l'opc puissent procéder de la même façon. Ces interventions de gérants de portefeuille et des autres mandataires dont les services sont utilisés sont cependant soumises aux conditions suivantes: - l'administration centrale doit s'assurer par la mise en oeuvre de dispositifs de protection adéquats que ces mandataires ne puissent pas accéder à des informations autres que celles qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leurs tâches respectives, le tout sous réserve des dispositions concernant le secret professionnel; - l'opc doit mettre en place au niveau de la gestion des procédures de contrôle susceptibles d'assurer la régularité des opérations initiées par les gérants de portefeuille au regard des obligations auxquelles il est tenu par la loi du 30 mars 1988 ainsi que par ses documents constitutifs et prospectus. Comme l'administration centrale au Luxembourg assume en dernier ressort la responsabilité pour l'exactitude des informations financières concernant l'opc, elle est seule habilitée à procéder aux opérations d'imputation, de proratisation et de provisionnement qui sont nécessaires pour finaliser le calcul de la valeur nette d'inventaire, ces opérations portant en particulier sur les frais, dépenses et taxes à charge de l'opc. L'administration centrale doit disposer au Luxembourg de toutes les pièces comptables et autres qui constituent la documentation essentielle de l'opc et qui sont nécessaires à - l'établissement des comptes et inventaires; - l'établissement des titres de propriété et de créance; - l'établissement de la répartition des parts ou actions en circulation et - la défense générale des intérêts de l'opc, tels le contrat de dépôt, les contrats conclus avec les gérants de portefeuille ainsi que tous les autres contrats conclus avec les prestataires de services qui interviennent dans les opérations de l'opc. L'exigence de la disponibilité au Luxembourg de la documentation essentielle de l'opc implique que les pièces se rapportant à des opérations qui sont initiées à partir de l'étranger doivent être acheminées aussitôt vers le Luxembourg. 1718 2. Exécution des émissions et de rachats Rôle de l'administration centrale au Luxembourg dans l'exécution des émissions et des rachats. L'exigence selon laquelle les émissions et les rachats doivent être exécutés au Luxembourg implique que l'accomplissement des tâches liées au traitement des ordres de souscription et de rachat des titres d'opc luxembourgeois doit être réservé à l'administra- tion centrale au Luxembourg de ces opc. Ceci signifie qu'il appartient en principe à l'administration centrale au Luxembourg de déterminer les prix auxquels les ordres de souscription et de rachat doivent être décomptés, d'établir les bordereaux de souscription ou de rachat et les certificats de titres et d'envoyer ces documents aux investisseurs individuels. L'exigence relative à l'exécution au Luxembourg des émissions et des rachats n'interdit pas aux opc luxembourgeois de désigner des intermédiaires luxembourgeois ou étrangers en tant qu'agents financiers et mandataires pour le placement et le rachat de leurs titres. Ces intermédiaires sont alors habilités à recueillir des ordres de souscription et de rachat portant sur les titres des opc qui les ont désignés. Sous réserve des conditions qui sont précisées sous le point 2.2. ci-après, ils peuvent intervenir dans les opérations de placement et de rachat soit en qualité de distributeurs, soit en qualité de "nominees" ou encore en qualité de teneurs de marché. Il est entendu que le recours aux intermédiaires visés ci-avant ne doit d'aucune façon restreindre la possibilité pour les investisseurs de s'adresser directement aux opc de leur choix pour placer leurs ordres de souscription et de rachat. Il est donc nécessaire pour les opc de mentionner expressément et de façon bien apparente cette possibilité dans leur prospectus Conditions dans lesquelles les intermédiaires peuvent intervenir dans les opérations de et de rachat Conditions applicables aux distributeurs. Les distributeurs sont des intermédiaires qui sont partie du dispositif de distribution mis en place par les promoteurs, soit qu'ils interviennent activement 1819 dans la commercialisation des titres d'un opc, soit qu'ils sont désignés dans le prospectus ou dans tout autre document comme étant habilités à recevoir des ordres de souscription et de rachat pour le compte de cet opc. En vue de l'exécution des ordres de souscription et de rachat qu'ils recueillent, les distributeurs doivent aussitôt transmettre à l'administration centrale au Luxembourg les données dont celle-ci a besoin pour accomplir en temps voulu l'ensemble des tâches liées au traitement des ordres en question. Dans les cas où les ordres de souscription et de rachat portent sur des titres nominatifs, il est évident que les distributeurs doivent fournir à l'administration centrale au Luxembourg les données nominatives qui sont nécessaires pour accomplir sur une base individuelle les tâches visées ci-avant. Sous réserve de ce qui est précisé sous le point 2.3. ci-après, cette obligation n'existe pas dans les cas où les ordres de souscription et de rachat portent sur des titres au porteur. Dans ces cas, les distributeurs ont vis-à-vis de l'administration centrale au Luxembourg la qualité de souscripteurs. Ils peuvent de ce fait regrouper les demandes de souscription et de rachat individuelles pour les transmettre sous la forme d'un ordre global à l'administration centrale au Luxembourg. En procédant de la sorte, les distributeurs peuvent acquérir ou céder en bloc, le cas échéant après compensation, les titres souscrits ou rachetées par les investisseurs pour les ventiler par la suite en fonction des ordres individuels reçus. Il n'est pas nécessaire pour les distributeurs de faire suivre à l'administration centrale au Luxembourg la documentation relative aux demandes de souscription et de rachat en provenance des investisseurs. Cependant, lorsque cette documentation n'est pas acheminée vers le Luxembourg, les distributeurs doivent concéder à l'administration centrale au Luxembourg le droit d'y accéder sans restriction en cas de besoin. Lorsque les distributeurs sont autorisés à recevoir ou à faire des paiements en règlements des ordres de souscription et de rachat qu'ils recueillent, ils peuvent globaliser et compenser les paiements individuels pour traiter sur une base nette avec l'administration centrale au Luxembourg. Cette possibilité existe tant pour les ordres qui portent sur des titres nominatifs que sur les ordres qui portent sur des titres au porteur. 1920 En vue de faciliter la livraison des certificats de titres, un opc luxembourgeois et son dépositaire peuvent conclure avec des distributeurs une convention aux termes de laquelle ces derniers sont autorisé à détenir un stock de certificats non encore émis. Il faut alors que les distributeurs soient, aux termes de cette convention, dûment mandatés à remettre aux souscripteurs, suivant les instructions de l'administration centrale au Luxembourg, les certificats au porteur qui sont destinés à ces derniers Conditions applicables aux "nominees". Les "nominees" sont des intermédiaires qui s'interposent entre les investisseurs et les opc de leur choix. Lorsque l'intervention d'un "nominee" fait partie intégrante du dispositif de distribution mis en place par les promoteurs, les relations entre l'opc, le "nominee", l'administration centrale au Luxembourg et les investisseurs doivent être fixées par contrat qui précise les obligations respectives. Les promoteurs doivent cependant s'assurer que le "nominee" présente des garanties suffisantes pour l'exécution correcte de ses obligations envers les investisseurs qui ont recours à ses services. L'intervention d'un "nominee" n'est admise que si les conditions suivantes sont respectées: a) le rôle du "nominee" doit faire l'objet d'une description adéquate dans les prospectus; b) les investisseurs doivent avoir la possibilité d'investir directement dans les opc de leur chois sans passer par l'intermédiaire du "nominee" et les prospectus doivent expressément faire état de cette possibilité; c) les contrats entre le "nominee" et les investisseurs doivent contenir une clause de résiliation qui accorde aux investisseurs le droit de revendiquer à tout moment la propriété directe des titres souscrits par l'intermédiaire du "nominee". Il est entendu que les conditions qui sont énoncées sub b) et c) ci-avant ne sont pas applicables dans les cas où le recours aux services d'un "nominee" est indispensable, voire même obligatoire, pour des raisons légales, régimentaires ou pratiques contraignantes. 20 Montrer encore
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