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Timestamp: 2016-10-23 06:26:11+00:00
Document Index: 191959950

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', "l'article 8", 'ATF ', 'art. 8']

117 II 33260. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 13 ao�t 1991 dans la cause M. contre S. AG (recours en r�forme)
Art. 8 LCD. Clause de cession d'un contrat. 1. Conditions d'application de l'art. 8 LCD (consid. 5a). 2. La clause d'un contrat d'exploitation de jeux et d'appareils automatiques autorisant la cession dudit contrat � un tiers ne tombe pas sous le coup de l'art. 8 LCD (consid. 5b). Faits � partir de page 332
A.- M. a conclu avec C. un contrat d'exploitation de jeux et d'appareils automatiques qui devaient �tre install�s dans le bar que M. se proposait de tenir. Selon l'art. 6, l'exploitant avait le pouvoir de c�der � un tiers les droits et obligations issus du contrat.
C. a c�d� � S. AG les droits et les obligations d�coulant du contrat. M. a avis� C. qu'il r�siliait le contrat. S. AG a contest� cette r�siliation.
B.- Par jugement du 11 octobre 1989, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a partiellement fait droit � l'action BGE 117 II 332 S. 333de S. AG, en ce sens qu'il a condamn� M. � lui verser la somme de 50'000 francs, plus int�r�ts.
Statuant sur recours de M., la Cour d'appel du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a, par arr�t du 1er juin 1990, confirm� ce jugement.
C.- Le Tribunal f�d�ral a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable le recours en r�forme interjet� par le d�fendeur et a confirm� l'arr�t attaqu�.
5. Le d�fendeur est d'avis que la cour cantonale a viol� l'art. 8 LCD.
a) Aux termes de l'art. 8 LCD, agit de fa�on d�loyale celui qui, notamment, utilise des conditions g�n�rales pr�alablement formul�es, qui sont de nature � provoquer une erreur au d�triment d'une partie contractante et qui (let. a) d�rogent notablement au r�gime l�gal applicable directement ou par analogie ou (let. b) pr�voient une r�partition des droits et des obligations s'�cartant notablement de celle qui d�coule de la nature du contrat.
L'exigence de conditions g�n�rales qui soient de nature � provoquer une erreur doit �tre satisfaite tant dans l'hypoth�se pr�vue � la lettre a que dans celle vis�e � la lettre b. L'art. 8 LCD n'est donc pas applicable lorsque la seule hypoth�se de la lettre a ou de la lettre b est r�alis�e, � l'exclusion de la condition pos�e pr�alablement (DESSEMONTET, Que reste-t-il de l'article 8 LCD sur les conditions g�n�rales? in La soci�t� anonyme suisse, 59/1987 p. 110). Pour que la premi�re hypoth�se (let. a) soit fond�e, la d�rogation au r�gime l�gal, c'est-�-dire aux normes juridiques �crites, imp�ratives et dispositives, ainsi qu'aux principes juridiques d�gag�s par la jurisprudence et la doctrine, doit avoir pour effet d'en compromettre sensiblement l'�quilibre. Lorsque aucune r�gle l�gale n'existe, notamment pour les contrats dits innomm�s, les dispositions l�gales r�gissant les divers types de contrats doivent pouvoir s'appliquer par analogie (Message, FF 1983 II 1107). Il ne s'agit pas de n'importe quelle d�rogation, car elle suppose une certaine intensit� (DESSEMONTET, Le contr�le judiciaire des conditions g�n�rales, in La nouvelle loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale, p. 74). La seconde hypoth�se (let. b) est subsidiaire et pourra �tre invoqu�e lorsque le r�gime BGE 117 II 332 S. 334l�gal applicable par analogie ne donne aucun r�sultat (Message, loc.cit.).
b) Le contrat d'exploitation de jeux et d'appareils automatiques que les parties ont pass� le 28 mars 1983 est, en l'esp�ce, un contrat de bail. Il est ainsi soumis aux dispositions l�gales r�gissant ce type de contrat (ATF 110 II 475 consid. a). On se trouve dans l'hypoth�se de la lettre a de sorte qu'il ne sera pas n�cessaire d'examiner la clause incrimin�e sous l'angle de l'art. 8 let. b LCD.
Le changement d'une partie ou des deux parties au contrat n'entra�ne pas une modification de son contenu. La cession pr�suppose au contraire que le contrat c�d� soit maintenu dans son int�grit�, conform�ment au principe d'identit�. Il y a alt�ration subjective du contrat mais non modification (REYMOND, La cession des contrats, p. 47). Selon le contrat en cause, le d�fendeur devait, contre redevance de son contractant, mettre � sa disposition un emplacement pour l'exploitation des jeux. On ne voit pas en quoi le contrat serait notablement modifi�, que ce soit C. ou la demanderesse qui rev�te la qualit� de cocontractant. Quand bien m�me cette clause constituerait une d�rogation aux dispositions l�gales sur le contrat de bail, celle-ci ne serait pas de nature � alt�rer de mani�re sensible, au d�triment du d�fendeur, l'�quilibre des droits et obligations des parties tels qu'ils r�sultent du contrat. D�s lors que les conditions l�gales ne sont pas r�alis�es, il importe peu sous l'angle de la LCD que le d�fendeur ait mal compris la clause, au demeurant claire, qu'il avait lue.
Art. 8 LCD