Source: https://www.juris-cnracl.retraites.fr/pension-normale/constitution-du-droit/les-services-civils-valables/les-services-consideres-comme-effectifs
Timestamp: 2019-10-15 06:29:19+00:00
Document Index: 206606454

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 41", 'art 24', 'art 25', "l'article 85", "l'article 75"]

Les services considérés comme effectifs | CNRACL Documentation juridique
NB : Si le fonctionnaire contracte des blessures ou une maladie qui le rendent inapte à exercer ses fonctions ou les voit s’aggraver, au cours des périodes ci-après listées, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité. En effet, l’agent est bien dans une position valable pour la retraite et acquiert des droits à pension. Telle est la condition fixée par l’article 39 du décret du 26 décembre 2003 qui subordonne la reconnaissance d’un droit à pension d’invalidité au fait que l’agent ait contracté une blessure ou une maladie pendant une période valable pour la retraite.
Périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 01/01/2004
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 11-1°
La prise en compte est limitée à 3 ans par enfant.
Les périodes susceptibles d’être prises en compte dans la pension sont les suivantes :
le temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans : quotités de temps de travail autorisées : 50, 60, 70, et 80% (loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 60 bis et loi 86-33 du 9 janvier 1986, article 46-1),
le congé parental jusqu'aux 3 ans de l’enfant (loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 75 et loi 86-33 du 9 janvier 1986, article 64),
En cas de naissances multiples, la durée maximale du congé reste fixée au 3ème anniversaire des enfants. Le congé parental est donc attribué pour l’ensemble des enfants et non au titre exclusif d’un enfant.
le congé de présence parentale (loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 60 sexies et loi 86-33 du 9 janvier 1986, article 41-11°),
la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans (décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, article 24 et décret n°88-976 du 13 octobre 1988, article 34).
Ce dispositif n’est pas limité à un nombre d’enfants maximum par fonctionnaire. Il est gratuit. Les deux parents peuvent en bénéficier s’ils interrompent ou réduisent tous les deux leur activité.
Dans le cas ou des jumeaux viendraient à naître :
si le fonctionnaire interrompt son activité une seule fois (exemple : congé parental), il y aura prise en compte d’une seule période d’interruption.
si le fonctionnaire interrompt son activité deux fois (exemple : un congé parental puis une disponibilité), il y aura prise en compte des deux périodes d’interruption dans la limite de trois ans par enfant.
Congés prévus par le statut du fonctionnaire
Il s'agit des différents congés prévus à l'article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 pour les fonctionnaires territoriaux, à l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 pour les fonctionnaires hospitaliers et par la circulaire du ministère de l'action et des comptes publics du 15 février 2018
Nature du congés
Durée prise en compte pour le calcul de la pension
Congés annuels Totalité du congé
Congés maladie (dont jour de carence), de longue maladie, de longue durée ainsi que les congés pour accident du travail et maladie professionnelle
A compter du 13 avril 2019, le congé pour invalidité temporaire imputable au service accordé aux fonctionnaires territoriaux
Congé accordé au père en cas de décès de la mère au cours du congé maternité
Congé de formation professionnelle Maximum 3 ans
Congé d'engagement citoyen :
- congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse accordé au fonctionnaire de moins de 25 ans ;
- congé pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association ;
- congé pour exercer à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement ou sein d'une association ;
- congé pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville ;
- congé pour apporter à une mutuelle, union ou fédération, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat (élu ou désigné).
6 jours ouvrables par an.
NB : Ce congé est cumulable avec le congé pour formation syndicale et le congé pour siéger comme représentant d'une association ou d'une mutuelle dans la limite de 12 jours ouvrables par an
Congé de formation syndicale 12 jours ouvrables par an
Congé pour siéger comme représentant d'une association ou d'une mutuelle
9 jours ouvrables par an
NB : Ce congé est cumulable avec le congé pour formation syndicale et le congé d'engagement citoyen dans la limite de 12 jours ouvrables par an.
Autorisations spéciales d'absence accordées pour l'exercice d'un mandat local (crédit d'heure et autorisation d'absence pour participer aux instances) Totalité des autorisations accordées
Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant le domicile du fonctionnaire fait l'objet de soins palliatifs.
En vigueur jusqu'au 3 mars 2010, remplacé par le congé de solidarité familiale à compter du 4 mars 2010.
Congé de solidarité familiale accordé lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L1111-6 du code la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu l pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurabe, quelle qu'en soit la cause.
En vigueur depuis le 4 mars 2010.
Maximum 6 mois (congé d'une durée de 3 mois renouvelable une fois *), sous réserve du versement des cotisations dues à la CNRACL
Congé de proche aidant lorsque l'une des personnes mentionnées à l' article L3142-16 du code du travail présete un handicap ou une perte d'autonomie d'une partulière gravité Maximum 1 an (congé d'une durée de 3 mois renouvelables)
* Le congé de solidarité familiale peut être fractionné et transformé en période d'activité à temps partiels dans des conditions fixées par décret. Ces congés sont non rémunérés jusqu'au 20 janvier 2013. A compter de cette date, le congé de solidarité familiale est rémunéré par une allocation journalière qui est versée sur demande du fonctionnaire. Le nombre maximal d'allocations journalières versées est fixé à 21 ou 42 en cas de service à temps partiel (décret n°2013-67 du 18 janvier 2013).
Services non effectifs pris en compte en application d'une loi ou d'un décret en Conseil d'Etat dans la limite de 5 ans
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 11-2°
Lorsqu’une loi ou un décret en Conseil d’Etat le prévoit, certaines périodes de services non effectifs peuvent être prises en compte dans la pension.
Hormis pour les positions prévues aux articles 57 et 64 de la loi du 26 janvier 1984 et aux articles 41 et 51 de la loi du 9 janvier 1986, le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs n’est pris en compte que dans la limite de 5 années et sous réserve que le fonctionnaire continue à verser pendant la période les retenues pour pension à la CNRACL sur la base de son dernier traitement d'activité. Il s’agit par exemple :
du congé spécial d’une durée maximale de 5 ans accordé à un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 99). Au moment où le congé est accordé, le fonctionnaire doit être à moins de 5 ans de son âge légal d’ouverture du droit à pension (décret n°88-614 du 6 mai 1988, article 6).
du congé spécial d’une durée maximale de 5 ans accordé au personnel de direction des établissements hospitaliers (Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 89).
du congé pour raison opérationnelle avec constitution des droits à pension d’une durée maximale de 5 ans accordé aux sapeurs pompiers professionnels dont les difficultés opérationnelles ont été reconnues (Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 modifiée par l’article 72 de la loi n° 2004-811 du 17 août 2004).
du placement en recherche d’affectation, période pendant laquelle les personnels de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986, sont placés auprès du Centre national de gestion pour une durée maximale de deux ans (loi n°86-33 du 9 janvier 1986, article 50-1) et le cas échéant, la période de prolongation de recherche d’affectation, prononcée pour des durées ne pouvant excéder 6 mois après avis de la commission administrative paritaire nationale (décret n°2202-550 du 19 avril 2002, art 24-6 et décret n°2005-921 du 2 août 2005, art 25-5),
de la période pendant laquelle le fonctionnaire bénéficie du régime de la cessation anticipée d'activité et a perçu l'allocation spécifique amiante (décret n°2017-435 du 28 mars 2017, article 10),
de la période pendant laquelle le fonctionnaire bénéficie de la préparation au reclassement pendant une durée maximale d'un an, en application de l'article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 75-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.
Période de prise en charge par un centre de gestion ou le CNFPT des fonctionnaires momentanément privés d'emploi
loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 97
Note d'information n°INTB172633C de la DGCL du 3 octobre 2017
La période pendant laquelle le fonctionnaire momentanément privé d'emploi est pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion est prise en compte dans la pension :
en totalité en constitution et en liquidation
NB : la dégressivité de la rémunération perçue durant cette période est sans impact.
Trimestres d'études supérieures rachetés
Les trimestres d’études supérieures rachetés pourront être pris en compte :
uniquement en constitution et en liquidation s'ils ont été racheté au titre du 1° de l’article 12 du décret n°2003-1306
en constitution, en liquidation et en durée d’assurance s'ils ont été racheté au titre du 3° de l’article 12 du décret n°2003-1306.
Autres périodes de services non effectifs prises en compte
La période pendant laquelle un fonctionnaire n'a pas accompli de services effectifs pour raison disciplinaire, s'il y a eu reconstitution de carrière et versement à la CNRACL des retenues et contributions correspondantes,
Les périodes pendant lesquelles l'agent a perçu une indemnité de soins aux tuberculeux et les périodes d'hospitalisation pendant lesquelles l'agent a bénéficié d'une pension militaire d'invalidité à 100% pour tuberculose (décret 85-1198 du 14 novembre 1985, article 16)
Les périodes de captivité subies en Algérie.