Source: http://docplayer.fr/978421-Notice-d-information-du-contrat-d-assurance-frrc01se.html
Timestamp: 2017-07-22 01:17:39+00:00
Document Index: 103644583

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NOTICE D'INFORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE FRRC01SE - PDF
NOTICE D'INFORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE FRRC01SE
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1 NOTICE D'INFORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE FRRC01SE Ce contrat est un contrat d assurance de groupe, régi par les dispositions de l article L du code des assurances français, souscrit en libre prestation de services par le prêteur Banque Accord auprès des compagnies d assurances Oney Life (PCC) Limited société d assurance régie par le droit maltais dont le capital social s élève à euros immatriculée au registre des sociétés sous le n C53199 et Oney Insurance (PC C) Limited société d assurance régie par le droit maltais dont le capital social s élève euros immatriculée au registre des sociétés sous le n C53202 et dont le sièg e social est situé pour chacune d entre elles 11/13 Vincenti Buildings, Strait Street, Valletta, VLT 1432, Malta. Oney Life (PCC) Limited garantit les risques de Décès et Décès Accidentel et Oney Insurance (PCC) Limited garantit les risques Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) et Incapacité de Travail (IT) et Perte d emploi. Oney Life (PCC) Limited et Oney Insurance (PCC) Limited - Banque Accord est enregistrée en qualité de Courtier auprès de l Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le numéro Ce registre est consultable sur le site Internet : Afin de permettre à l emprunteur de souscrire à cette assurance en parfaite connaissance de cause, Banque Accord met à sa disposition le numéro de téléphone (0,15 /min) ainsi que le site rubrique contact auprès desquels il pourra obtenir toutes les informations utiles ainsi que les précisions lui permettant de prendre sa décision de souscrire ou non à l assurance. Objet du contrat Le présent contrat souscrit auprès de Oney Life (PCC) Limited et de Oney Insurance (PCC) Limited, ensemble «L Assureur» a pour objet de garantir BANQUE ACCORD contre les risques de DECES, de DECES ACCIDENTEL, de PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA), D'INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL (ITT) et de PERTE D'EMPLOI atteignant ses débiteurs, ci-après dénommés «les Assurés», avant le remboursement intégral de leur dette. Il est régi par le Code français des assurances et est conforme aux dispositions du Code français de la consommation. Opérations garanties Les opérations garanties sont les ouvertures de crédit renouvelables annuellement (article L du Code français de la consommation) assortis ou non d'une carte ainsi que les crédits accessoires à une vente, dans la limite globale de euros. Cependant, sont exclues du bénéfice des garanties : - les Utilisations Particulières sans intérêts - celles d une durée inférieure ou égale à 4 mois - ainsi que les Utilisations Particulières forfaitées (dont le coût du crédit mensuel correspond à un montant forfaitaire fixé par tranches d achat préalablement déterminées) Conditions d'admission Vous êtes admissible à l'assurance si vous êtes emprunteur d'un crédit tel que défini ci-dessus et si vous êtes âgé de moins de 75 ans à la date de signature de l offre de crédit ou de la demande d'admission. Toutefois, les personnes âgées de plus de 65 ans à la date d'adhésion bénéficieront, jusqu'à leur 80ème anniversaire, des seules garanties Décès et Décès Accidentel (Perte Totale et Irréversible d'autonomie exclue). Pour être admis à bénéficier de l'assurance, vous devez: avoir approuvé sans réserve et signé le texte intégral de la déclaration de santé figurant sur l'offre préalable de crédit ou le bulletin d'admission, ci-après: «Je déclare ne pas être âgé(e) de plus de 75 ans et : - ne pas être actuellement en arrêt de travail total ou partiel pour maladie ou accident ou sous surveillance médicale particulière, et ne pas l'avoir été plus de 30 jours consécutifs au cours des 12 derniers mois, - ne pas avoir subi au cours des 12 derniers mois ni ne devoir subir à ma connaissance d'intervention chirurgicale au cours des 12 mois prochains. pour la garantie INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL, être âgé de moins de 65 ans lors de la signature de la demande d'admission, et exercer une activité professionnelle rémunérée, et pour la garantie PERTE D'EMPLOI, remplir les conditions suivantes: - exercer à titre principal une activité salariée au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée, - être susceptible de bénéficier, en cas de perte involontaire d emploi, du revenu de remplacement prévu au titre 2 du livre IV de la 5 ème partie du Code français du travail, - ne pas être ni en période d'essai, ni démissionnaire, ni en position de préretraite, - ne pas avoir fait l'objet d'une notification de licenciement ou d'une proposition de convention de reclassement personnalisé par mon employeur au cours des 12 derniers mois. Si à la date de la demande d'admission, vous n'exercez pas d'activité professionnelle rémunérée, les garanties INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL et PERTE D'EMPLOI sont alors reportées sur votre conjoint (ou concubin ou partenaire liés par un PACS) ayant la qualité de co-emprunteur sur l'offre préalable de crédit, sous réserve qu'à cette date il exerce une activité professionnelle rémunérée et qu'il remplisse les conditions et formalités d'admission définies ci-dessus. Dans ce cas, vous renoncez aux garanties Incapacité Temporaire de Travail et Perte d'emploi. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L ET L DU CODE FRANÇAIS DES ASSURANCES, TOUTE RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION PEUT ENTRAINER L EXCLUSION DE L ASSURE SI ELLE EST INTENTIONNELLE OU MODIFIER LE NIVEAU DES GARANTIES OU DE LA COTISATION SI ELLE EST NON INTENTIONNELLE. Effet de l assurance et des garanties Conformément aux dispositions des articles L du Code français des assurances et L du Code français de la consommation, dans l hypothèse où l adhésion à l assurance est réalisée en utilisant un moyen de communication à distance, elle prend effet à l expiration du délai légal de renonciation de quatorze jours calendaires révolus à compter de la signature de la demande d adhésion à l assurance figurant sur l offre de contrat de crédit ou pour les crédits renouvelables, lorsque l assurance est souscrite après l octroi du crédit, l assurance prend effet à l expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature de la demande d adhésion. Toutefois, en cas de demande expresse notifiée sur la demande d adhésion et sous réserve du paiement des cotisations, l assurance prend effet à la date de signature de la demande d adhésion à l assurance figurant sur l offre de contrat de crédit ou lorsque l assurance est souscrite après l octroi du crédit, l assurance prend effet à la date de signature de la demande d adhésion à l assurance. Dans tous les cas, la prise d effet de l assurance est subordonnée au paiement des cotisations et à l absence de refus de l assureur communiqué à l emprunteur dans les 5 jours ouvrables suivant la date de signature de la demande d adhésion. Les garanties prennent effet à la date d'effet de l'assurance à l'exception de la garantie PERTE D'EMPLOI qui ne sera acquise qu'à l'issue d'un délai d'attente de 3 MOIS décompté à partir de la date de signature de l'offre de crédit si l'assurance a été demandée à cette date, ou à la date de signature du bulletin d'adhésion dans le cas contraire. Ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, quelle que soit la durée de la Perte d'emploi, tout licenciement notifié au salarié pendant le délai d'attente (date d'envoi par l'employeur de la lettre de licenciement faisant foi). Durée de l'adhésion Sous réserve du paiement des cotisations et des dispositions prévues au paragraphe "CESSATION DES GARANTIES", la durée de l'adhésion est fixée à : - une première période de un an débutant à la date d'effet de l'assurance, puis renouvelée annuellement par tacite reconduction, s il s agit d'une ouverture de crédit, - une durée égale à celle du crédit, dans le cas d'un crédit accessoire à une vente.2 Résiliation Cette faculté est réservée aux assurés titulaires d une ouverture de crédit renouvelable. Chaque assuré dispose de la faculté de demander à tout moment la résiliation de son adhésion individuelle par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Banque Accord. La résiliation prend effet à la date d arrêté des comptes qui suit la réception de cette lettre par Banque Accord sous réserve du délai nécessaire au traitement de ce courrier. Les garanties et corrélativement les cotisations d assurance, restent en vigueur jusqu'à la date d effet de la résiliation. La résiliation par l emprunteur vaut pour lui-même ainsi que pour le co-emprunteur. En revanche, la résiliation par le co-emprunteur ne vaut que pour lui-même, l emprunteur restant assuré aux mêmes conditions. En cas de modification des conditions du contrat, l assuré en est informé avec un préavis d un mois. Il peut alors, s il le souhaite, résilier son adhésion dans les conditions et selon les modalités précisées au paragraphe ci-dessus. Bénéficiaire des prestations : Garanties DECES. PTIA. INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL et PERTE D'EMPLOI: Banque Accord, dans la limite des sommes dues par l'assuré. Garantie DECES ACCIDENTEL: le bénéficiaire du capital supplémentaire est, en l'absence de désignation particulière, le conjoint survivant de l'assuré non séparé de corps, non divorcé, à défaut son partenaire avec lequel il était lié par un Pacte civil de solidarité, à défaut par parts égales les enfants vivants de l'assuré, qu'ils soient légitimes, reconnus ou adoptifs, à défaut par parts égales le père et la mère de l'assuré ou le survivant d'entre eux, à défaut, les héritiers de l'assuré selon la dévolution successorale. En cas de désignation particulière le bénéficiaire est la personne expressément désignée par l'assuré par lettre recommandée, datée, signée et adressée à l'assureur par l'intermédiaire de Banque Accord. La modification interviendra à compter de la date d'envoi de cette lettre (le cachet de la poste faisant foi). Engagement de l'assureur: Le montant maximal de l'engagement de l'assureur, pour un même assuré, est limité à euros quel que soit le nombre de crédits dont il est titulaire. Cessation des garanties Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe "REAMENAGEMENT DE CREANCE", vos garanties prennent fin: - au terme du contrat d'assurance groupe entre Banque Accord et l assureur, - au terme normal ou anticipé de l'opération garantie, - à la date de déchéance du terme du crédit, - à la date de résiliation du contrat de crédit ou au terme de l'adhésion au présent contrat si celle-ci n'est pas renouvelée, -en cas de résiliation par l'assuré de son adhésion, conformément aux paragraphes "RESILIATION", "REVISION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES" et "REVISION DE LA COTISATION ", s'agissant des ouvertures de crédit, - en cas de cessation du paiement des cotisations, conformément a l'article L du Code français des assurances, - à la date du départ à la retraite, y compris la retraite pour inaptitude au travail, ou à la date de mise en situation de retraite ou de préretraite en application de textes ou d'accords mettant en place ces régimes, ou tout autre régime assimilable en ce qui concerne les garanties INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE et PERTE D'EMPLOI. Et, au plus tard, - à votre 65eme anniversaire de naissance en ce qui concerne les garanties PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE, INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL et PERTE D'EMPLOI, - au plus tard à votre 80ème anniversaire de naissance en ce qui concerne les garanties DECES et DECES ACCIDENTEL. - à la date de survenance d un sinistre Décès, Décès Accidentel ou Perte Totale et Irréversible d Autonomie pour l Incapacité Temporaire de Travail et la Perte d Emploi. Garanties - Prestations Définitions Décès : - En cas de décès de l'emprunteur assuré, le montant du capital garanti est égal à 100 % du montant des sommes restant dues au titre du CREDIT concerné arrêté au jour du décès dans la limite du plafond défini au paragraphe "ENGAGEMENT DE L'ASSUREUR", à l'exclusion des pénalités ou intérêts de retard appliqués par le prêteur. En outre, lorsque que le crédit aura été contracté par un emprunteur et un co-emprunteur, l'indemnité ci-dessus sera majorée de 40%. Cette majoration sera toutefois versée au prêteur dans la limite des créances non assurées détenues par ce dernier sur l'emprunteur. L'excédent éventuel correspondant à la différence entre les sommes dues au prêteur et les sommes réglées par l'assureur est versé au co-emprunteur. Si une échéance survient le jour du décès, elle est incluse dans le capital garanti. Décès accidentel Par décès accidentel, il faut entendre le décès résultant directement de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure fortuite et indépendante de la volonté de l'assuré. Il est précisé que le décès consécutif à l'accident doit survenir dans les six mois qui suivent la date dudit accident. Le décès n'est pas considéré comme accidentel s'il est la conséquence directe d'une intervention chirurgicale. Il est également précisé que les accidents cardio-vasculaires et les accidents vasculaires cérébraux ne sont pas considérés comme accidents au sens de cette garantie. Lorsque le décès de l'emprunteur assuré est consécutif à un accident, l'assureur verse un capital supplémentaire dont le montant est égal à 300 % du montant des sommes restant dues au titre du crédit concerné arrêté au jour du décès, à l'exclusion des pénalités ou intérêts de retard appliqués par le prêteur. Le cumul des capitaux versés au titre des garanties Décès et Décès accidentel ne peut excéder le plafond défini au paragraphe "ENGAGEMENT DE l'assureur". Perte Totale et Irréversible d'autonomie: Vous bénéficiez de la garantie si, par suite de maladie ou d'accident survenu postérieurement à l'entrée dans l'assurance, vous ne pouvez plus définitivement vous livrer à aucune activité vous procurant gain ou profit et devez en outre, avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. De plus, si vous êtes salarié, vous devez être classé par la Sécurité sociale parmi les invalides de 3 ème catégorie ou bénéficier au titre d'un accident de travail d'une majoration pour tierce personne. La réalisation du risque PTIA est assimilée au décès et par conséquent met fin à l'ensemble des garanties. L'assureur verse au prêteur le montant prévu à la garantie Décès, déterminé au jour de la reconnaissance, au sens du contrat, de la Perte Totale et Irréversible d'autonomie. Incapacité Temporaire de Travail : La présente garantie concerne les assurés: - admissibles à la garantie Incapacité Temporaire de Travail à la date d'admission et étant désignés comme assurés pour cette garantie, - âgés de moins de 65 ans et qui exercent au moment du sinistre une activité professionnelle rémunérée. Vous êtes en Incapacité Temporaire de Travail lorsque suite à une maladie ou à un accident survenant postérieurement à l'entrée dans l'assurance, vous êtes contraint d'interrompre totalement votre activité professionnelle rémunérée sur prescription médicale, et si votre état de santé interdit l'exercice de toute autre activité professionnelle. En outre, si vous êtes salarié, vous devez percevoir les prestations en espèces de la Sécurité sociale. L'assureur verse au prêteur, à l'expiration d'un délai de franchise de 60 jours continus d'incapacité complète de travail, le montant de l'échéance mensuelle due en application du contrat de crédit, issue du dernier échéancier immédiatement antérieur à la date de la survenance de l'arrêt de travail. L'indemnité est versée rétroactivement à compter du 1er jour d'arrêt de travail et dans la limite de 26 mensualités maximum par arrêt de travail. Ne sont pas pris en compte:3 Les pénalités ou intérêts de retard appliqués par le prêteur, Les utilisations de crédit effectuées postérieurement à la date de survenance de l'arrêt de travail et pendant toute la durée de l'incapacité de travail. Cas particuliers: Il est précisé qu'en cas d'incapacité Temporaire de Travail survenant pendant une période de chômage indemnisée au titre de la garantie Perte d'emploi, la franchise prévue n'est pas appliquée. De même, en cas de rechute provenant de la même maladie ou du même accident dans un délai inférieur à 60 jours, la franchise ne sera pas appliquée à cette rechute. Cessation du versement des prestations : - à la date de reprise même partielle d'une activité, - en cas de non renouvellement des pièces justificatives lors d'une prolongation de l'arrêt de travail, - en cas de cessation de l'état d'incapacité temporaire totale, - en cas de refus de l'assuré de se soumettre à un contrôle médical, - lorsque le solde des sommes dues à la date de survenance de l'incapacité de travail ou pendant la prestation de l'assureur a été intégralement remboursé, - lorsque le nombre maximum de mensualités garanti a été versé. Au plus tard, - à la date du départ à la retraite, y compris la retraite pour inaptitude au travail ou à la date de mise en situation de retraite ou de préretraite en application de textes ou d accords mettant en place ces régimes ou tout autre régime assimilable. - le dernier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint son 65 ème anniversaire de naissance, Et, en tout état de cause, - aux dates prévues au paragraphe" CESSATION DES GARANTIES", - au terme normal ou anticipé du crédit garanti. Perte d'emploi: La présente garantie concerne les assurés: - admissibles à la garantie perte d'emploi à la date d'adhésion et étant désignés comme assurés pour cette garantie, - âgés de moins de 65 ans à la date d'entrée en chômage; le premier jour indemnisé par le Pôle Emploi. sera réputé être la date d'entrée en chômage. Votre perte d'emploi est garantie si vous réunissez les conditions suivantes: - vous êtes salarié en contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 12 mois, vous n'êtes pas en période d'essai et vous avez été licencié, - vous bénéficiez des revenus de remplacement prévus au titre 2 du livre IV de la 5 ème partie du Code français du Travail. L'assureur verse au prêteur, à l'expiration d'un délai de franchise de 60 jours continus d'indemnisation au titre du revenu de remplacement, le montant de l'échéance mensuelle due en application du contrat de crédit issue du dernier échéancier immédiatement antérieur à la date d'envoi de la lettre de licenciement. L'indemnité est versée rétroactivement à compter du 1 er jour indemnisé au titre du revenu de remplacement et dans la limite de 10 mensualités maximum par période de chômage. Si un assuré se trouve au chômage à la suite d'une période d'incapacité temporaire de travail, la franchise prévue pour le cas de chômage ne sera pas décomptée et le versement des indemnités prévues en cas d'incapacité totale de travail prendra fin pour être remplacé par le versement des indemnités chômage. Ne sont pas pris en compte: - les pénalités ou intérêts de retard appliqués par le prêteur, - les utilisations de crédit effectuées postérieurement à la date d'envoi de la lettre de licenciement et pendant la période de perte d'emploi. Sinistres successifs: Toute nouvelle période de chômage sera indemnisée dans les conditions prévues ci-dessus sous réserve que vous justifiiez de 12 mois d'une activité professionnelle salariée, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, précédant la nouvelle période de chômage. Dans le cas contraire, le délai de franchise prévu sera augmenté du nombre de mois manquants à concurrence des 12 mois. En cas de reprise d'un travail sous contrat à durée déterminée après une période de chômage indemnisée par l'assureur et si vous vous trouvez à nouveau au chômage, la franchise ne sera pas appliquée. Cessation du versement des prestations: - à la date de reprise d'une activité rémunérée, - lorsque le solde des sommes dues à la date d'entrée en chômage ou pendant la prestation de l'assureur a été intégralement remboursé, - à la date de cessation de versement du revenu de remplacement - à la date de départ en retraite, y compris la retraite pour inaptitude au travail, ou à la date de mise en situation de retraite ou de préretraite en application de textes ou d'accords mettant en place ces régimes ou tout autre régime assimilable, - lorsque le nombre maximum de mensualités garanti a été versé, Au plus tard, - le dernier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint son 65 ème anniversaire de naissance. Et, en tout état de cause, - aux dates prévues au paragraphe "CESSATION DES GARANTIES". - au terme normal ou anticipé du crédit garanti. Révision des dispositions législatives ou réglementaires Lorsqu'une décision législative ou réglementaire du Code français du travail vient à modifier les dispositions de la présente assurance, l'assureur peut les suspendre ou les modifier. Le prêteur en informera les assurés au moins 1 MOIS avant la date d'effet de la modification. Les assurés disposent alors d une faculté de résiliation dans les conditions fixées au paragraphe "RESILIATION". Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux crédits accessoires à une vente Réaménagement de créance 1) Si le réaménagement du crédit s inscrit dans le cadre d un accord amiable de réaménagement conclu entre la contractante et l assuré, et à condition que le crédit ne soit pas globalisé avec d autres créances non assurées par le contrat FRRC01SE il est signalé que : Seules sont maintenues les garanties Décès, Perte totale et Irréversible d Autonomie et Incapacité Temporaire de Travail jusqu au terme de l accord amiable de réaménagement (moyennant paiement de la cotisation correspondante). Les risques Décès accidentel et Perte d Emploi ne sont plus assurés. 2) Si le réaménagement du crédit s'inscrit dans le cadre du Plan Conventionnel de Redressement prévu à l'article L du Code français de la consommation et à condition que ledit crédit ne soit pas globalisé avec d'autres créances non assurées par le contrat FRRC01SE, il est signalé que: Seules sont maintenues les garanties Décès et Incapacité de Travail décrites ci avant, jusqu'au terme du plan de règlement (moyennant paiement de la cotisation correspondante). Les risques Décès Accidentel, Perte Totale et Irréversible d Autonomie et Perte d Emploi ne sont plus assurés. Contrôle en cas de Perte Totale et Irréversible d'autonomie ou d'incapacité Temporaire de Travail Il n'existe aucun lien entre les décisions du médecin conseil de l'assureur relatives à la Perte Totale et Irréversible d'autonomie et à l'incapacité Temporaire de Travail et celles de la Sécurité sociale. L'assureur se réserve le droit de désigner un médecin pour contrôler votre état de santé. La mise en place de cette expertise médicale entraîne obligatoirement la suspension de tout règlement. Les honoraires de cet examen médical seront à la charge de l'assureur. En cas de désaccord entre votre médecin et4 le médecin de l'assureur vous pouvez alors convenir avec l'assureur de vous en remettre à un médecin tiers arbitre. Faute d'entente sur le choix de ce troisième médecin, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile. La moitié des frais engendrés par cette procédure d'arbitrage sera à votre charge. Le paiement de la prestation est suspendu jusqu'à la date de prononciation de la sentence arbitrale. Risques exclus Décès et Décès Accidentel : - le suicide de l'assuré s'il survient au cours de la première année d'assurance, - le suicide n est jamais considéré comme un décès accidentel quelle que soit la manière dont il survient. Perte Totale et Irréversible d'autonomie: - Les rixes auxquelles l'assuré participe de façon active, sauf le cas de légitime défense, d'assistance à personne en danger et celui de l'accomplissement du devoir professionnel, - Les conséquences de faits de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir concernant les assurances sur la vie en temps de guerre, Les suites et conséquences : - Des maladies ou accidents dont la première constatation est antérieure à la demande d'admission et de celles qui résultent de l'aggravation d'une invalidité préexistante à l'admission, - De maladies ou d'accidents qui sont le fait volontaire de l'assuré ou de celles qui résultent de tentatives de suicide ou de mutilation volontaire, ou de refus de se soigner au sens de l'article du code de la sécurité sociale, - Des accidents résultant de l'usage par l'assuré, de stupéfiants, de substances médicamenteuses en dehors des limites de prescription médicale. Incapacité Temporaire de Travail : - Les risques exclus de la garantie Perte Totale et Irréversible d'autonomie, - Le congé légal de maternité, étant précisé que pour les assurées exerçant une activité professionnelle non salariée, la période concernée est assimilée au congé légal de maternité des assurées sociales. Perte d'emploi: - Les mises en retraite - Les démissions volontaires, légitimes ou non, même si elles sont indemnisées par le Pôle Emploi ou assimilées, - Les fins de contrat de travail à durée déterminée, emplois temporaires et saisonniers, - Les fins de contrat de travail pendant ou à la fin de la période d essai. - Les licenciements ne donnant pas droit au revenu de remplacement prévu au titre 2 du livre IV de la 5 ème partie du Code français du travail, - Le chômage partiel: on entend par chômage partiel toute période de chômage n'entraînant pas la rupture du contrat de travail, - Le chômage débutant avant le terme du délai d'attente, - Toute forme de cessation d'activité dont la réglementation implique la non recherche d'un nouvel emploi notamment contrat de solidarité, accord F.N.E., mise en préretraite, convention sociale de la sidérurgie, - Les licenciements atteignant le conjoint ou les descendants d'un chef d'entreprise lorsque ce dernier les emploie, sauf si le licenciement est concomitant à la liquidation judiciaire de l'entreprise. Formalités en cas de sinistre Délai de déclaration : Sauf effet de la prescription légale rappelée dans la suite de la notice, vous devez déclarer à BANQUE ACCORD votre incapacité de travail ou votre perte d'emploi : a) soit en écrivant à Banque Accord, gestion assurance, BP6, LILLE Cedex. b) Soit en téléphonant au numéro (0,12 / min.) - du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 20h., dans les 180 jours qui suivent le premier jour d'arrêt de travail ou la date d'entrée en chômage. Après ce délai votre sinistre est pris en charge à compter du jour de la réception de votre déclaration, sans application du délai de franchise. Pièces à fournir En cas de décès: L'acte de décès, un certificat médical du médecin traitant, sur formulaire de l'assureur, précisant notamment les causes du décès, une copie du rapport de police ou de gendarmerie s'il existe, et si le bénéficiaire est différent du prêteur, la copie de la carte d'identité ou du passeport ainsi qu'un justificatif de domicile du (ou des) bénéficiaire(s). En cas de Perte Totale et Irréversible d'autonomie: - un certificat médical du médecin traitant, sur formulaire de l'assureur, apportant les précisions nécessaires sur la maladie ou l'accident qui est à l'origine de la demande de prise en charge, - le justificatif de l'allocation pour assistance d'une tierce personne, - et pour les salariés, fonctionnaires ou assimilés, la notification de la pension d'invalidité 3ème catégorie établie par la Sécurité Sociale. En cas d'incapacité Temporaire de Travail : - une attestation médicale remplie par votre médecin traitant et vous-même, sur l'imprimé de l'assureur, Si vous êtes assujetti au Régime Général ou à un régime spécial de la Sécurité sociale: - les décomptes de règlement dudit organisme, - la notification d'attribution de la pension ou rente d'invalidité par la Sécurité sociale ou tout organisme assimilé. Si vous êtes assujetti à un Régime Spécial de la Sécurité sociale: - une attestation de votre employeur précisant la date et la durée de l'arrêt de travail, Si vous êtes assujetti au Régime des Travailleurs Non Salariés de la Sécurité sociale: - les certificats de prolongation établis par le médecin traitant. En cas de Perte d'emploi : - l'attestation de l'employeur justifiant la durée du contrat de travail ayant précédé le licenciement, - le contrat de travail concernant l emploi exercé à la date de la demande en cas de changement d employeur, - la lettre de licenciement, - la lettre d'admission au bénéfice du revenu de remplacement délivrée par le Pôle Emploi ou par l'etat, - les décomptes d'allocations Pôle Emploi. ou de tout autre organisme assimilé depuis l'origine. Vous devrez fournir par la suite, tant que vous êtes bénéficiaire des prestations, le décompte des allocations Pôle Emploi. ou organisme assimilé. Quelle que soit la garantie, l'assureur se réserve le droit de vous demander tout autre document qu'il jugera utile pour l'étude de votre demande. Prescription : Conformément aux articles L et L114.2 du Code français des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Calcul et paiement de la cotisation : Le taux de la cotisation est indiqué dans l offre préalable de crédit. Votre cotisation mensuelle est calculée sur le montant de l'encours de crédit restant dû, y compris intérêts, tel qu'il figure sur le relevé mensuel du mois considéré, dans la limite de l'engagement de l'assureur. Elle est due dès la prise d'effet de l'assurance et est payable périodiquement lors de chaque échéance de remboursement du crédit. Bien qu'au-delà du 65ème anniversaire vous ne bénéficiez plus que des garanties Décès et Décès Accidentel, le taux de cotisation initialement fixé pour l'ensemble des garanties est maintenu et affecté en totalité sur les risques de Décès et Décès5 Accidentel. Conformément à l'article L141-3 du Code français des assurances, le non-paiement de la cotisation peut entraîner votre exclusion de l'assurance. Révision de la cotisation : Le taux de cotisation est révisable annuellement, sauf pour les crédits accessoires à une vente pour lesquels la cotisation reste constante pendant toute la durée du crédit. En cas d augmentation, la nouvelle cotisation sera portée à votre connaissance par Banque Accord au moins un mois avant son application. Sauf pour les crédits accessoires à une vente, l Assureur se réserve le droit de modifier le taux de cotisation ainsi qu il suit : 1) L assureur se réserve le droit de modifier le taux de cotisation en fonction : - des résultats du contrat - des statistiques nationales du chômage et des prévisions d évolution de ces statistiques. - de changements significatifs dans les caractéristiques des prêts et crédits distribués par Banque Accord. Dans ce cas, l assuré peut choisir d accepter la modification ou de résilier son adhésion à l assurance. 2) L assureur se réserve également le droit de modifier le montant de la cotisation en cas de changement des garanties. Dans ce cas, l assuré peut choisir de rester assuré aux conditions antérieures s il le souhaite. Informations des assurés Si vous souhaitez obtenir des précisions sur les clauses ou conditions d application du contrat d assurance FRRC01SE, Oney Life (PCC) Limited et Oney Insurance (PCC) Limited sont en mesure d étudier vos demandes. Si les réponses apportées ne satisfont pas votre attente, vous pouvez écrire à Oney Life (PCC) Limited et Oney Insurance (PCC) Limited Service Relations Clientèle 11/13 Vincenti Buildings, Strait Street, Valletta, VLT1432 Malta. Si un désaccord subsiste, vous avez la faculté de faire appel au MEDIATEUR dont les coordonnées vous seront communiquées par le Service Relations Clientèle et ceci, sans préjudice des autres voies d actions légales. Vous avez également le droit de porter toute réclamation que vous pourriez avoir devant le MFSA dont l adresse est :Notabile Road, Attard, BKR3000 Malta sans préjudice de toute procédure légale. Les informations nominatives et les données personnelles communiquées à Oney Life (PCC) Limited et Oney Insurance (PCC) Limited dans le cadre de votre adhésion et de la gestion de celle-ci font l objet d un traitement automatisé par l assureur. La communication de ces informations est nécessaire pour le traitement de votre demande d adhésion et l obtention des garanties. Les déclarations appropriées ont été effectuées auprès des autorités compétentes. L assureur peut communiquer vos réponses ainsi que toute autre information vous concernant qu il pourrait obtenir ultérieurement à ses mandataires, y compris la Banque Accord et les autres sociétés du groupe Auchan, ses réassureurs, les organismes professionnels habilités ainsi qu a ses sous-traitants dans la mesure de ce qui sera nécessaire pour la gestion de votre dossier. La propriété, l utilisation, la transmission et l échange des données personnelles de l assuré sont régis par les dispositions du bulletin d adhésion à l assurance. Cependant, toute information confidentielle de nature médicale ou concernant la santé de l assuré pourra être communiquée par celui-ci à l assureur au moyen d une enveloppe scellée. Les certificats médicaux requis par l assureur seront adressés directement par le médecin traitant de l assuré au médecin désigné par l assureur. L assuré dispose d un droit d accès et de rectification des données le concernant auprès de Oney Life (PCC) Limited et de Oney Insurance (PCC) Limited Service Relations Clientèle 11/13 Vincenti Buildings, Strait Street, Valletta, VLT1432 Malta. Vous pouvez également vous opposer auprès des assureurs à toute utilisation en marketing direct de vos données. L autorité chargée du contrôle de l assureur est : MFSA, Notabile Road, Attard, BKR3000, Malta. Le droit applicable aux relations précontractuelles et contractuelles est le droit français. L actionnaire de chacun des assureurs est Banque Accord 40 avenue de Flandre CROIX société anonyme au capital de euros immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Roubaix Tourcoing sous le n Renonciation : Dans l hypothèse où vous avez adhéré à l assurance par un moyen de communication à distance, vous bénéficiez d un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de signature de la demande d assurance pour renoncer à votre adhésion, sans motif ni pénalité, par lettre recommandée envoyée avec accusé de réception à Banque Accord- BP Lille cedex 9, rédigée selon le modèle ci-après : «Je soussigné, QFREDLN, BOUL, , déclare renoncer à mon adhésion au contrat d assurance groupe FRRC01SE. Fait à ville, date, signature». Cet envoi, à compter de la date du cachet de la poste, met fin à l ensemble des garanties résultant de l adhésion au contrat. Montrer encore
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