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Timestamp: 2016-10-24 07:05:29+00:00
Document Index: 99143305

Matched Legal Cases: ['art. 120', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 66']

1C_96/2011 (28.03.2011)
1C_96/2011
Arr�t du 28 mars 2011
Service du d�veloppement territorial, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne,
repr�sent� par Me Edmond de Braun, avocat,
A._________ et B.________,
Commune des Cl�es, Administration communale, 1356 Les Cl�es.
permis de construire un logement en zone agricole,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 janvier 2011.
A._________ et B.________ sont propri�taires en main commune de la parcelle n� 35 du registre foncier des Cl�es, au lieu-dit "La Vaux". Ce bien-fonds de 105'095 m�tres carr�s, sis en zone agricole, supporte un b�timent de deux niveaux qui comprenait � l'origine un corps de logement, une grange et une �table. Ce b�timent, utilis� comme porcherie, est � l'abandon depuis des ann�es.
Le 5 ao�t 2008, A._________ et B.________ ont soumis au Service du d�veloppement territorial du canton de Vaud une demande d'examen pr�alable portant sur la r�novation partielle du b�timent en vue d'y cr�er un logement de deux appartements sur trois niveaux destin�s � accueillir A._________ et son �pouse ainsi que l'oncle de ce dernier.
Nonobstant le pr�avis n�gatif dudit service, les fr�res A._________ et B.________ ont d�pos� une demande formelle d'autorisation de construire tendant � la r�habilitation de la ferme de "La Vaux", mise � l'enqu�te publique du 22 ao�t au 21 septembre 2009. Le 3 mars 2010, la Centrale des autorisations de construire du D�partement des infrastructures du canton de Vaud a transmis � la Municipalit� des Cl�es la synth�se des pr�avis et des autorisations sp�ciales des Services de l'Etat requis par le projet. Le Service du d�veloppement territorial a refus� d'octroyer l'autorisation sp�ciale requise pour les constructions hors de la zone � b�tir. Le Service des eaux, sols et assainissement a refus� d'accorder l'autorisation n�cessaire en mati�re de protection des eaux, tout en se r�servant la facult� de reconsid�rer sa position sur la pr�sentation d'un projet allant dans le sens de ses demandes. Le Service de l'agriculture, section des constructions hors zone, a �mis un pr�avis n�gatif.
Statuant par arr�t du 27 janvier 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours d�pos� par les fr�res A._________ et B.________ contre la d�cision du Service du d�veloppement territorial du 3 mars 2010 qu'il a r�form�e en ce sens que l'autorisation sp�ciale selon l'art. 120 al. 1 let. a de la loi cantonale sur l'am�nagement du territoire et les constructions (LATC) est accord�e.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, le Service du d�veloppement territorial demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de confirmer sa d�cision du 3 mars 2010. Il requiert l'effet suspensif.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 470 consid. 1 p. 472).
La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre l'arr�t attaqu� qui accorde aux intim�s l'autorisation sp�ciale requise pour les constructions sises hors de la zone � b�tir.
Le recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF), qui statuent sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou qui mettent un terme � la proc�dure � l'�gard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF). Il est �galement recevable contre certaines d�cisions pr�judicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la comp�tence et les demandes de r�cusation (art. 92 LTF). Quant aux autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
L'arr�t attaqu� statue d�finitivement sur la question de la conformit� du projet � la destination de la zone agricole. Il ne met en revanche pas un terme � la proc�dure d'autorisation de construire puisque, comme le pr�cise la cour cantonale, les intim�s devront encore obtenir du Service des eaux, sols et assainissement du canton de Vaud l'autorisation sp�ciale relative � la protection des eaux, qui implique une modification du projet litigieux; ensuite de quoi la Municipalit� des Cl�es devra statuer sur la conformit� du projet aux prescriptions communales de la police des constructions avant de d�livrer, le cas �ch�ant, le permis de construire. Sous l'ancien droit, pareille d�cision �tait trait�e comme une d�cision finale partielle qui pouvait �tre attaqu�e imm�diatement aupr�s du Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif (cf. ATF 132 II 10 consid. 1. p. 13). Tel n'est plus le cas dans le cadre de la loi sur le Tribunal f�d�ral, qui qualifie cette d�cision d'incidente (ATF 136 II 165 consid. 1.1 p. 170 et les arr�ts cit�s). La cour de c�ans ne pourrait donc entrer en mati�re sur le recours que si les conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF �taient r�alis�es, s'agissant d'une d�cision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF.
L'octroi de l'autorisation pr�alable requise pour les constructions sises hors de la zone � b�tir n'expose le recourant � aucun pr�judice irr�parable puisqu'il ne permet pas � ses b�n�ficiaires de r�aliser les travaux. Les intim�s doivent encore obtenir avant cela l'autorisation sp�ciale du Service des eaux, sols et assainissement puis le permis de construire de la Municipalit� des Cl�es, qui devra examiner si leur projet respecte la r�glementation communale en mati�re de police des constructions. Le refus de l'une ou l'autre de ces autorisations mettrait un terme � la proc�dure, sous r�serve d'un recours des intim�s � la cour cantonale. Dans le cas contraire, le Service du d�veloppement territorial pourrait contester l'arr�t du Tribunal cantonal du 27 janvier 2011 aupr�s du Tribunal f�d�ral (cf. art. 93 al. 3 LTF).
L'hypoth�se pr�vue � l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas davantage r�alis�e. Si l'admission du recours mettrait effectivement un terme � la proc�dure, il n'est ni �tabli ni manifeste que la proc�dure jusqu'au prononc� de la d�cision finale sera longue et co�teuse puisqu'il suffit aux intim�s de pr�senter un projet modifi� dans le sens des exigences du Service des eaux, sols et assainissement pour obtenir l'autorisation sp�ciale requise dans ce domaine. Rien n'indique que les autorit�s cantonales et communales, qui doivent encore statuer, ne pourraient le faire alors � bref d�lai.
Aucune des deux conditions alternatives auxquelles une d�cision pr�judicielle ou incidente peut faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF n'est r�alis�e. L'arr�t attaqu� ne peut donc pas faire l'objet d'un recours imm�diat. Il pourra en revanche �tre contest� aupr�s du Tribunal f�d�ral, le cas �ch�ant, en m�me temps que la d�cision finale (art. 93 al. 3 LTF), soit la d�cision communale qui, par hypoth�se, accorderait l'autorisation de construire, soit l'arr�t rendu par la cour cantonale qui viendrait confirmer cette d�cision si celle-ci devait �tre contest�e. En tous les cas, la d�cision finale devra �tre notifi�e au Service cantonal du d�veloppement territorial pour lui permettre d'exercer son droit de recours contre l'octroi de l'autorisation sp�ciale hors des zones � b�tir.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable. Le Service du d�veloppement territorial, qui succombe, est dispens� des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens aux intim�s qui n'ont pas �t� invit�s � r�pondre.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Commune des Cl�es et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.