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Timestamp: 2017-11-18 21:26:06+00:00
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ULCC Uniform Law Conference of Canada - La responsabilité pénale des personnes morales 1999
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D'ATTRIBUTION DE LA RESPONSABILITÉ AUX PERSONNES MORALES EN COMMON LAW
[8] Les juridictions de common law ont adopté le point de vue suivant lequel il importe de retenir la responsabilité pénale des corporations. Les assises théoriques et les modes de reconnaissance de cette responsabilité varient cependant d'un pays à l'autre. À cet égard, deux théories principales ont retenu l'attention.
la responsabilité pour le fait d'autrui ("respondeat superior")
[9] En vertu de la doctrine de la responsabilité du fait d'autrui, une personne peut être tenue de répondre des actes d'une autre personne. Appliquée aux personnes morales, cette théorie permet de tenir une organisation responsable des actes de ses employés, mandataires ou de toute personne dont elle est responsable. Cette doctrine, développée à l'origine dans le contexte de la responsabilité délictuelle, a été importée avec quelques hésitations en droit pénal, surtout réglementaire, alors que les infractions de ce type étaient essentiellement de responsabilité absolue5 .
[10] Un des reproches souvent adressés à la doctrine de la responsabilité pour le fait d'autrui veut qu'il soit contraire aux préceptes fondamentaux d'un système de justice fondé sur la répression de la faute individuelle, de tenir une personne responsable des actes ou omissions de ses agents ou employés 6. Cette théorie impose de sérieuses entorses à la doctrine de la mens rea, puisque la faute d'une personne est automatiquement imputée à une autre personne sans faute personnelle de sa part.
[11] La doctrine de la responsabilité pour le fait d'autrui peut par ailleurs s'avérer trop restrictive si l'on exige l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur corporatif et la personne ayant commis l'infraction pour retenir la responsabilité de l'employeur. On pense en particulier au cas des professionnels, représentants ou agents de la corporation dont la marge d'autonomie fait douter de l'existence d'un lien de subordination suffisant. En outre, l'employé ou l'agent de la corporation qui ne serait pas un employé au sens strict, doivent avoir agi dans le cadre de leur emploi ou de leur charge pour entraîner la responsabilité de la compagnie. Or, il n'est pas toujours évident que les infractions à la loi soient commises dans le cadre de l'emploi entendu dans un sens strict7.
[12] Cette théorie, encore appliquée par les cours fédérales américaines 8 , a été écartée par la jurisprudence canadienne comme fondement de la responsabilité des personnes morales, du moins en ce qui concerne les infractions exigeant la mens rea. Dans l'arrêt de principe Canadian Dredge 9 , la Cour suprême, après en avoir exposé les difficultés, démontre une nette aversion pour cette théorie, lui préférant la doctrine dite de l'identification. Avant de présenter cette deuxième doctrine, une remarque mérite toutefois d'être faite.
[13] On oppose souvent la responsabilité pour le fait d'autrui et la responsabilité personnelle. Dans un contexte où la responsabilité d'un individu est en cause, cette distinction claire entre les deux types de responsabilité prend tout son sens. Dans l'arrêt Min. de l'Emploi et de l'Immigration c. Bhatnager 10 , la Cour suprême laisse clairement entendre que l'application de la doctrine de la responsabilité du fait d'autrui en droit criminel est contraire aux principes de justice fondamentale. Ce jugement explique toutefois que cette doctrine, proscrite par notre droit dans le cas de la responsabilité pénale des individus, fonde, par nécessité, le raisonnement juridique sous-jacent à la responsabilité des personnes morales. La responsabilité personnelle de ces entités collectives implique nécessairement une quelconque application de la doctrine de la responsabilité pour le fait d'autrui puisque les organisations ne peuvent agir que par l'intermédiaire des personnes physiques qui les composent. Dans cette mesure, la responsabilité des personnes morales, qu'elle soit fondée sur la théorie du "respondeat superior" ou sur celle de l'identification, découle nécessairement d'une application plus ou moins grande de la doctrine de la responsabilité pour le fait d'autrui 11 . Dans l'arrêt R. c. C.I.P. Inc. 12 , la Cour suprême le reconnaît d'ailleurs candidement :
Il faut se rappeler que la responsabilité criminelle d'une personne morale est essentiellement une responsabilité du fait d'autrui, découlant d'actes et d'omissions de particuliers : "une compagnie peut agir seulement par l'intermédiaire de ses représentants" (Canadian Dredge and Dock Co. c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 662, à la p. 675). 13
[14] À ce sujet, les objections qui pourraient découler de la Charte à l'application de cette doctrine aux personnes physiques, doivent nécessairement être envisagées dans une perspective différente en ce qui concerne les personnes morales. En outre, bien que la jurisprudence de la Cour suprême établisse clairement que les personnes morales accusées d'une infraction peuvent invoquer des arguments fondés sur la Charte pour mettre en doute la validité constitutionnelle des dispositions en vertu desquelles elles sont accusées14 , il semble tout aussi clair que les principes de l'article 7 risquent de recevoir une interprétation différente dans un contexte où seules les personnes morales seraient visées.
Toutefois, cela ne signifie pas que si ces mêmes dispositions visaient uniquement les personnes morales, une personne morale aurait le droit de faire valoir les arguments fondés sur la Charte qui ont été avancés en l'espèce. Le problème que posent les Par. 36(1) et 37.3(2) de la Loi sur la concurrence, est qu'ils visent tant les personnes physiques que les personnes morales [...] 15
[15] Dans ce contexte, il nous apparaît peu probable qu'une disposition fondant la responsabilité des personnes morales sur une quelconque application de la doctrine de la responsabilité pour le fait d'autrui puisse être efficacement attaquée sur le plan constitutionnel.
la théorie de l'identification
[16] Depuis plus d'un siècle, la jurisprudence anglaise fonde la responsabilité des personnes morales sur la théorie dite de l'identification. En vertu de cette théorie, il y a identité entre la personne morale et les personnes qui en sont l'âme dirigeante, c'est à dire les personnes, cadres ou dirigeants, dont les fonctions au sein de l'entreprise sont telles qu'elles ne reçoivent pas, dans l'exécution de leurs fonctions, d'ordre ou de directives de la part d'un supérieur hiérarchique. La commission d'une infraction par une personne ou un groupe de personnes identifiées à l'organisation constitue donc aussi une infraction de la part de la personne morale. Dans ce contexte, la responsabilité pénale de la personne morale serait, comme pour les personnes physiques, directe, et ne découlerait pas véritablement d'une application de la théorie de la responsabilité pour le fait d'autrui.
[17] Outre la difficulté de définir avec précision l'étendue de la notion d'âme dirigeante, le principal reproche adressé à la théorie de l'identification telle que réitérée dans l'arrêt anglais Tesco Supermarkets Ltd. v. Natrass 16 , tient à son application limitée 17 . Le nombre restreint de personnes identifiées à la compagnie réduit considérablement le champ d'application du droit pénal, particulièrement dans le contexte des grandes entités corporatives où les centres de décision sont fragmentés et où les personnes étroitement identifiées à la personne morale sont rarement celles qui posent les gestes incriminés 18.
[18] Dans l'arrêt de principe Canadian Dredge 19 , la Cour suprême du Canada a adopté, pour fonder la responsabilité pénale des corporations, la théorie de l'identification, mais dans une version quelque peu modifiée, que certains ont appelée la théorie de la délégation. Reconnaissant le bien-fondé de la théorie britannique, mais conscient de son caractère restrictif, le juge Estey, qui écrit pour une Cour suprême unanime, élargit le cercle des personnes pouvant entraîner la responsabilité de la compagnie.
La doctrine de l'identification réunit le conseil d'administration, le directeur général, le directeur, le gérant et n'importe quelle personne ayant reçu une délégation du conseil d'administration à qui est déléguée l'autorité directrice de la compagnie, et la conduite de l'une quelconque des entités ainsi réunies est alors imputée à la dite compagnie.20
[19] La Cour reconnaît en outre que la délégation et la sous-délégation du pouvoir central au sein d'entités géographiques différentes n'empêche pas l'application de la doctrine de l'identification.
Ainsi, selon l'arrêt St. Lawrence, précité, et d'autres décisions, une compagnie peut avoir plus d'une âme dirigeante. C'est particulièrement le cas dans un pays comme le Canada où les activités d'une compagnie s'exercent souvent sur une vaste étendue géographique. Les compagnies de transport, par exemple, doivent nécessairement fonctionner par la délégation et la sous-délégation du pouvoir central; par la division et la sous-division des centres nerveux; et par la décentralisation par délégation des organes directeurs de l'entreprise. Il se peut que la règle de l'identification appliquée dans l'arrêt Tesco, précité ne corresponde pas à la réalité canadienne, quelque appropriés que nous puissions juger les principes abstraits du droit énoncés dans cet arrêt-là.21
[20] La théorie de l'identification adoptée par la Cour suprême pour fonder la responsabilité des personnes morales constitue donc un moyen terme entre la doctrine très large de la responsabilité pour le fait d'autrui et la doctrine de l'identification telle que préconisée par les tribunaux anglais. Seuls les employés de la compagnie à qui des pouvoirs relatifs à sa direction ont été délégués peuvent entraîner sa responsabilité. La notion de délégation est cependant plus large que celle retenue par l'arrêt anglais Tesco. Pour une certaine part, les reproches adressés à la théorie de l'identification parce qu'elle est trop restrictive trouvent ici réponse. Cette réponse n'est toutefois pas pleinement satisfaisante.
[21] Quelques décisions récentes illustrent que, même dans sa conception élargie, la théorie de l'identification a ses limites. Dans l'affaire Rhône (Le) c. Peter A.B. Widener (Le) 22 , la question s'est posée de savoir si le capitaine d'un navire, responsable d'une avarie, pouvait être considéré comme l'âme dirigeante de la personne morale propriétaire du navire et entraîner sa responsabilité. Écrivant pour la majorité, le juge Iacobucci résume ainsi la portée de la notion d'âme dirigeante :
Comme le démontrent les motifs du juge Estey, il faut se demander surtout si l'individu en cause s'est vu déléguer, dans le cadre de ses propres pouvoirs, l'"autorité directrice" 0de la compagnie. Selon mon interprétation, le juge Estey veut dire par là qu'il faut décider si le pouvoir discrétionnaire conféré à un employé constitue une délégation expresse ou implicite de l'autorité directrice pour concevoir les politiques de la compagnie et en surveiller la mise en oeuvre plutôt que pour simplement les mettre à exécution. En d'autres termes, les tribunaux doivent examiner qui a été investi du pouvoir décisionnel dans un champ d'activité pertinent de la compagnie.23
En toute déférence, je crois que les juridictions inférieures ont trop insisté sur l'importance de la subdélégation en l'espèce. Le facteur clé qui permet de distinguer les âmes dirigeantes des employés ordinaires est la capacité d'exercer un pouvoir décisionnel sur les questions de politique générale de la personne morale, plutôt que le simple fait de mettre en oeuvre ces politiques dans un cadre opérationnel, que ce soit au siège social ou en mer.24
[22] Compte tenu de cette définition de la notion d'âme dirigeante, l'erreur de navigation du capitaine d'un remorqueur de tête qui avait le commandement d'une flottille, un capitaine qui s'était vu déléguer d'importantes responsabilités relativement aux opérations de navigation, n'a pas entraîné la responsabilité de la compagnie qui l'employait.
[23] Dans un jugement récent 25, la Cour d'appel de l'Ontario a appliqué ce même raisonnement pour acquitter une compagnie de transport accusée d'avoir produit un faux manifeste de transport concernant certains déchets dangereux. Dans cette affaire, il était pourtant en preuve que le conducteur du camion à l'origine du faux manifeste était le seul représentant de la compagnie sur un vaste territoire géographique, qu'il était le seul responsable de la collecte des déchets, de la comptabilité de la compagnie dans la région et des rapports avec la clientèle. Lorsque cet employé s'absentait, la compagnie cessait ses activités dans la région.
There is no doubt that Mr Howard had many responsibilities and was given wide discretion in the exercisse of those responsibilities. It is equally clear that those, like Mr. Corcoran, who dealt with the appellant in the area, equated Mr. Howard with the appellant corporation. Neither of these facts establish the kind of governing executive authority which must exist before the identification theory will impose liability on the corporation. Mr. Howard had authority over matters arising out of the performance of the task he was employed to do. It was his job to collect and transport waste to its eventual destination in Breslau. His authority extended over all matters, like the preparation of necessary documentation, arising out of the performance of those functions. I find no evidence, however, that he had authority to devise or develop corporate policy or make corporate decisions which went beyond those arising out of the transfer and transportation of waste. In my opinion, Mr. Howard's position is much like that of the tugboat captain in The Rhône, supra. Both had extensive responsibilities and discretion, but neither had the power to design and supervise the implementation of corporate policy.26
[24] Ces deux affaires illustrent que la discussion sur la responsabilité de la personne morale est essentiellement centrée sur une étude au cas par cas destinée à déterminer si un employé donné, dont les actes sont constitutifs d'infraction, peut être qualifié d'âme dirigeante de la compagnie. Dans la mesure où la personne qui a commis l'acte fautif n'est pas responsable de l'élaboration des politiques de la corporation, la responsabilité de cette dernière n'est pas engagée. Que des attentes corporatives, des politiques déficientes de la compagnie ou un encadrement insuffisant de l'employé soient à l'origine des faits dommageables n'est pas pertinent. La personne morale n'est pas pénalement responsable puisque que la personne qui a commis les actes délictueux n'a pas le pouvoir d'élaborer les politiques corporatives qu'elle met en oeuvre.
[25] Il faut en effet noter que la théorie de l'identification telle que présentée par la Cour dans l'affaire Canadian Dredge exige que la conduite illégale et la mens rea de l'infraction soient le fait de la même personne. Le juge Estey fait d'ailleurs remarquer qu'en règle générale, l'âme dirigeante est elle aussi coupable de l'infraction en cause27 . Même s'il refuse de se prononcer définitivement sur la question de savoir si la culpabilité de l'âme dirigeante constitue une condition préalable de la culpabilité de la société 28 , il est assez clair que la responsabilité de la personne morale est tributaire de la responsabilité d'au moins un individu.
[26] Enfin, il faut noter que le jugement de la Cour dans l'affaire Canadian Dredge traite de certains moyens de défense qui peuvent être invoqués par les personnes morales. Le fait que les actes de l'âme dirigeante aient été commis en désobéissance d'instructions expresses de ne pas désobéir à la loi ne peut fournir de moyen de défense à la compagnie. Il serait trop facile, selon le juge Estey, d'échapper à toute responsabilité criminelle en adoptant et en communiquant des directives générales interdisant toute conduite illégale. Par ailleurs, la théorie de l'identification fait par définition obstacle à un tel moyen de défense puisque les directives adressées à d'autres personnes ne peuvent avoir d'effet sur la compagnie elle-même telle qu'incarnée par son âme dirigeante. Tout au plus reconnaît-il que de telles directives peuvent constituer un facteur à être considéré en matière de sentence. Le seul moyen de défense ouvert à la compagnie réside plutôt dans le fait que la personne qui constitue son âme dirigeante a agi totalement en fraude de la compagnie, sans que cette dernière n'en tire aucun avantage. Dans ce dernier cas, il semble difficile de prétendre que la personne physique constitue toujours l'incarnation de la compagnie. Le juge Estey reconnaît en outre qu'il n'y a aucun intérêt social à punir la compagnie en pareilles circonstances 29. Le moyen de défense fondé sur le fait que les actes de l'âme dirigeante de la compagnie ont été commis en fraude de cette dernière ne peut cependant être invoqué si ces derniers ont profité en tout ou en partie à la compagnie