Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000517-205640
Timestamp: 2017-04-23 12:43:25+00:00
Document Index: 27333468

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 8', 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mai 2000, 205640
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 205640Numéro NOR : CETATEXT000008086194 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-17;205640 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Blanca Y...
Z..., demeurant chez Mme Alba Lucia X..., ... ; Mme X...
1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 31 mars 1999, ordonnant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X...
Z..., de nationalité colombienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 mars 1998, de la décision du préfet de police du 19 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mme X...
Z..., qui est née en 1945 et est entrée en France en 1990, fait valoir que ses frères et soeurs ont obtenu en France la qualité de réfugié, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X...
Z... en France, et de ses liens avec la Colombie où ses deux fils vivent, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 10 août 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi Mme X...
Z... n'est pas fondée à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul ne peut être soumis ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" ;
Considérant que l'arrêté du 10 août 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme X...
Z... dans les termes dans lesquels il est rédigé doit être regardé comme comportant une décision de renvoi de Mme X...
Z... dans son pays d'origine ;
Z..., qui, d'ailleurs, n'a pas saisi l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande d'admission au statut de réfugié, invoque les risques qu'elle courrait en cas de retour dans son pays d'origine, les justificatifs qu'elle produit et qui ne sont pas relatifs à des menaces dont elle aurait fait personnellement l'objet n'établissent pas l'existence de tels risques ; qu'ainsi Mme X...
Z... ne peut soutenir que les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues par la décision attaquée ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X...
Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Blanca Y...
Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-08-10Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 17 mai 2000, n° 205640Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Le Bihan-GrafRapporteur public : M. Salat-BarouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 17/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page