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Timestamp: 2020-08-14 02:56:32+00:00
Document Index: 75745330

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 4", "l'article 4", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-RSA-EXO-20-20120518
1 (BOFiP-RSA-EXO-20-§ 1-18/05/2012)
L' article 81 A du code général des impôts ( CGI ) prévoit pour des salariés envoyés à l'étranger par leur employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France , un régime d'exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger. Ce régime d'exonérations est commenté au BOI-RSA-EXO-10 .
10 (BOFiP-RSA-EXO-20-§ 10-18/05/2012)
- les agents de la fonction publique sont exclus expressément du bénéfice de l’exonération totale d’impôt sur le revenu accordée en considération de certaines activités exercées pendant une durée minimale ( 2° du I de l’article 81 A du CGI ) (cf. I. C .) ;
- les agents de l’État sont soumis à des règles de domiciliation fiscale particulières (cf. II. B. ).
20 (BOFiP-RSA-EXO-20-§ 20-18/05/2012)
Un tableau récapitulatif figure en annexe à cette Division : - Exonérations des salariés fiscalement domiciliés en France et détachés à l'étranger par leur employeur .
30 (BOFiP-RSA-EXO-20-§ 30-18/05/2012)
Les sommes exonérées en application de l' article 81 A du CGI sont prises en compte pour le calcul du taux effectif ( article 197 C du CGI ) et pour la détermination du revenu fiscal de référence ( article 1417 IV c du CGI ) (cf. BOI-RSA-EXO-10-40 ).
40 (BOFiP-RSA-EXO-20-§ 40-18/05/2012)
I. Situation des agents de la fonction publique
A. Définition des personnes concernées
50 (BOFiP-RSA-EXO-20-§ 50-18/05/2012)
B. Domicile fiscal
60 (BOFiP-RSA-EXO-20-§ 60-18/05/2012)
La condition relative à la domiciliation fiscale en France requise par l' article 81 A du CGI est exposée au BOI-RSA-EXO-10-10 (cf. également Série IR ).
70 (BOFiP-RSA-EXO-20-§ 70-18/05/2012)
Le domicile fiscal des agents de la fonction publique s'apprécie dans les conditions de droit commun en référence aux dispositions du 1. de l'article 4 B du CGI . Toutefois, celui des agents de l’État s'apprécie en outre en référence au 2. de l'article 4 B du CGI (cf. Série IR et ci-après II. B .).
C. Exonérations applicables
- de l’ exonération totale accordée aux personnes susceptibles de justifier avoir acquitté dans l’État d’exercice de l’activité un impôt général sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu’elles auraient supporté en France sur la même base d’imposition ( 1° du I de l’article 81 A du CGI ) ( BOI-RSA-EXO-10 -20n° 80 ) ;
- et de l’ exonération partielle portant sur les suppléments de rémunération liés à l’expatriation, quelle que soit la durée de la mission ( II de l’article 81 A du CGI ) ( BOI-RSA-EXO-10-30-10 ).
90 (BOFiP-RSA-EXO-20-§ 90-18/05/2012)
Leur traitement est alors exonéré totalement ( article 81 A-I du CGI ) (cf. BOI-RSA-EXO-10-20 ).
100 (BOFiP-RSA-EXO-20-§ 100-18/05/2012)
Leur traitement est imposable à concurrence de la rémunération qui aurait été perçue si l'agent était resté en France ( article 81 A-II du CGI ) (cf. II-C-2- n° 180 et 190 ).
Il est ajouté, le cas échéant, aux autres revenus et soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun (cf. Série IR ).
110 (BOFiP-RSA-EXO-20-§ 110-18/05/2012)
Pour l'application des dispositions de l' article 81 A- II du CGI , les suppléments de rémunération susceptibles d'être exonérés s'apprécient pour les fonctionnaires en service hors de France de la même manière que pour les salariés expatriés des entreprises privées.
À cet égard, le détachement implique un séjour effectif et durable à l'étranger. Par suite, l'exonération s'applique aux avantages spéciaux que les entreprises allouent à leurs salariés et qui sont destinés à compenser les sujétions liées à l'éloignement familial ou aux difficultés de travail dans certains pays.
Les primes et indemnités perçues par les fonctionnaires et agents de l'État en service à l'étranger peuvent bénéficier de l'exonération lorsqu'elles ont le même objet que les avantages spéciaux attribués aux salariés du secteur privé.
Tel n'est pas le cas des éléments de rémunération servis à un fonctionnaire qui, bien qu'exerçant ses fonctions dans un pays étranger (c'est-à-dire un État ou un territoire sur lequel ne s'exerce pas la souveraineté fiscale de la France) continue de résider en France d'où il effectue des déplacements en principe quotidiens pour rejoindre le lieu d'exercice de son activité professionnelle (tel est le cas, par exemple, des fonctionnaires affectés dans la Principauté de Monaco, en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne et Andorre et qui continuent en fait à résider en France).
II. Situation des agents de l’État
120 (BOFiP-RSA-EXO-20-§ 120-18/05/2012)
Les personnes concernées sont définies à la série IR .
130 (BOFiP-RSA-EXO-20-§ 130-18/05/2012)
Les agents de l’État en fonction à l'étranger devraient être considérés comme des contribuables domiciliés hors de France dès lors qu'il n'ont pas de domicile dans notre pays au sens de l' article 4 B-1 du CGI .
Toutefois, l' article 4 B-2 du CGI déroge en partie à cette règle. Il dispose, en effet, que les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger, et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus, sont considérés comme fiscalement domiciliés en France.
1. Agents de l'État ayant conservé leur foyer en France
140 (BOFiP-RSA-EXO-20-§ 140-18/05/2012)
Les agents de l’État sont considérés comme domiciliés en France en vertu de l' article 4 B-1 du CGI , notamment, lorsqu'ils ont conservé leur foyer en France.
150 (BOFiP-RSA-EXO-20-§ 150-18/05/2012)
L'exonération totale est accordée à ceux qui sont susceptibles de justifier avoir acquitté dans l’État d’exercice de l’activité un impôt général sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu’il auraient supporté en France sur la même base d’imposition ( 1° du I de l’article 81 A du CGI ) (cf. BOI-RSA-EXO-10 -20-I . et BOI-RSA-EXO-20 n° 90 ). A défaut, l'exonération partielle est susceptible de s'appliquer ( II de l’article 81 A du CGI ) ( BOI-RSA-EXO-10-30-10 et I-C-2 ci-dessus).
2. Agents de l'État n'ayant pas conservé leur foyer en France
160 (BOFiP-RSA-EXO-20-§ 160-18/05/2012)
Les agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays étranger sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France s'ils ne sont pas soumis à l'étranger à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus ( art icle 4 B-2 du CGI ) . Dans ce cas, ils sont imposables en France à raison de la totalité de leurs revenus.
Le mot « étranger » est entendu au sens d'États étrangers et de leurs territoires. En conséquence, les agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans les collectivités d'outre-mer ne sont pas concernés par les dispositions de l' article 4 B-2 du CGI .
170 (BOFiP-RSA-EXO-20-§ 170-18/05/2012)
Cette règle s'applique quel que soit le motif pour lequel ces personnels ne sont pas soumis à un impôt général sur le revenu dans le pays d'affectation : inexistence d'un tel impôt ou exonération.
- soit de la législation interne de l'État d'affectation ;
- soit d'un accord international de toute nature.
Mais, cette exonération doit être de droit. L' article 4 B-2 du CGI ne s'applique pas aux fonctionnaires qui n'ont pas été imposés à l'étranger par suite d'une erreur ou d'une omission.
180 (BOFiP-RSA-EXO-20-§ 180-18/05/2012)
Dans ce cas, seule la fraction de la rémunération correspondant aux sommes qui auraient été perçues par l'agent s'il était resté en France est soumise à l'impôt. Tous les autres suppléments et, notamment, la prime d'éloignement et les indemnités destinées à couvrir des dépenses spéciales sont exonérés.
190 (BOFiP-RSA-EXO-20-§ 190-18/05/2012)
En pratique, la base d'imposition est déterminée dans les conditions suivantes :
- pour la généralité des fonctionnaires, il convient de retenir le traitement indiciaire augmenté de l'indemnité de résidence au taux fixé pour Paris et du supplément familial métropolitain ;
- pour les anciens cadres généraux de la France d'outre-mer, la base d'imposition est également constituée par le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence au taux de Paris et le supplément familial métropolitain ;
- pour les personnels civils exerçant dans le cadre d'un accord de coopération technique ou culturel dont la rémunération fixée par le contrat n'est pas calculée par référence à un barème indiciaire (agents contractuels rémunérés dans les conditions prévues par le décret 61-421 du 2 mai 1961 ), la base d'imposition est déterminée à partir de la rémunération en position de congé prévue au contrat.
En effet, chaque contrat prévoit que la rémunération mensuelle de congé est calculée sur la base du traitement de la fonction publique qui correspond à un indice brut donné.
Les agents contractuels imposables en France doivent donc être soumis à l'impôt sur une base annuelle déterminée par référence au traitement de la fonction publique qui correspond à l'indice indiqué dans le contrat, augmenté de l'indemnité de résidence au taux applicable pour Paris et du supplément familial métropolitain.
Pour toutes les autres catégories d'agents de l'État et en particulier pour les étrangers travaillant dans leur pays sous contrat de travail avec l'État français, la base d'imposition est constituée, comme pour les salariés du secteur privé, par la rémunération de type français, c'est-à-dire par la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient exercé une activité de même nature en France.