Source: http://docplayer.fr/2476593-Etat-civil-conclusion-du-mariage-et-divorce-filiation-dette-alimentaire-asiles-de-famille-tutelle-et-courtage-matrimonial.html
Timestamp: 2017-01-17 13:29:28+00:00
Document Index: 294255498

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 75', 'art. 21', 'art. 21', 'art.191', 'art. 75', 'art. 100', 'art. 54', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 199', 'art. 95', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 316', 'art. 30', 'art. 98', 'art. 2', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 82', 'art. 2', 'art. 95', 'art. 108', 'art. 85', 'art. 38']

⭐(état civil, conclusion du mariage et divorce, filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial)
Download "(état civil, conclusion du mariage et divorce, filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial)"
1 Code civil suisse (état civil, conclusion du mariage et divorce, filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial) Modification du 26 juin 1998 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre , arrête: I 1. Le titre premier du code civil 2 est modifié comme suit: Titre premier: Des personnes physiques Chapitre II: Des actes de l état civil A. Registres I. Généralités Art L état civil est constaté par des registres. 2 Par état civil, on entend notamment: 1. les faits d état civil directement liés à une personne, tels que la naissance, le mariage, le décès; 2. le statut personnel et familial d une personne, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial; 3. les noms; 4. les droits de cité cantonal et communal; 5. la nationalité. II. Obligation de déclarer et protection des données Art Le Conseil fédéral détermine les personnes et les autorités qui sont tenues de déclarer les données nécessaires à la constatation de l état civil. 2 Il peut prévoir que la violation de l obligation de déclarer est passible de l amende. 3 Il assure, dans le domaine des actes de l état civil, la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes au sujet desquelles des données sont traitées. 1 FF 1996 I 1 2 RS2 III. Preuve de données non litigieuses Art Lorsque les données relatives à l état civil doivent être établies par des documents, l autorité cantonale de surveillance peut admettre que la preuve repose sur une déclaration faite à l officier de l état civil, pour autant que les données ne soient pas litigieuses et que la présentation des documents s avère impossible ou ne puisse raisonnablement être exigée. 2 L officier de l état civil invite expressément la personne qui procède à la déclaration à dire la vérité et la rend attentive aux conséquences pénales d une fausse déclaration. IV. Modification 1. Par le juge Art Toute personne qui justifie d un intérêt personnel légitime peut demander au juge d ordonner l inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision. 2 Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir. 2. Par les autorités de l état civil Art. 43 Les autorités de l état civil rectifient d office les inexactitudes résultant d une inadvertance ou d une erreur manifestes. B. Organisation I. Autorités de l état civil 1. Officiers de l état civil Art Les officiers de l état civil ont notamment les attributions suivantes: 1. tenir les registres; 2. établir les communications et délivrer les extraits; 3. diriger la procédure préparatoire du mariage et célébrer le mariage; 4. recevoir les déclarations relatives à l état civil. 2 A titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut conférer certaines de ces attributions à des représentants de la Suisse à l étranger. 2. Autorités de surveillance Art Chaque canton institue une autorité de surveillance. 2 Cette autorité a notamment les attributions suivantes: 1. exercer la surveillance sur les offices de l état civil; 2. assister et conseiller les officiers de l état civil; 3. collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage; 11193 4. décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d état civil survenus à l étranger et des décisions relatives à l état civil prises par des autorités étrangères; 5. assurer la formation et le perfectionnement des personnes qui travaillent dans le domaine de l état civil. 3 La Confédération exerce la haute surveillance. II. Responsabilité Art Quiconque subit un dommage illicite causé, dans l exercice de leur fonction, par des personnes qui travaillent dans le domaine de l état civil a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l atteinte le justifie, à une somme d argent à titre de réparation morale. 2 La responsabilité incombe au canton; celui-ci peut se retourner contre les auteurs d un dommage causé intentionnellement ou par négligence grave. 3 La loi sur la responsabilité 3 s applique aux personnes engagées par la Confédération. III. Mesures disciplinaires Art L autorité cantonale de surveillance punit disciplinairement les personnes employées dans les offices de l état civil qui contreviennent, intentionnellement ou par négligence, aux devoirs de leur charge. 2 Les peines sont le blâme, l amende jusqu à 1000 francs ou, dans les cas graves, la révocation. 3 Les poursuites pénales sont réservées. C. Dispositions d exécution I. Droit fédéral Art Le Conseil fédéral édicte les dispositions d exécution. 2 Il fixe notamment les règles applicables: 1. aux registres à tenir et aux données à enregistrer; 2. à la tenue des registres; 3. à la surveillance. 3 Afin d assurer une exacte exécution des tâches, le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales quant à la formation et au perfectionnement des personnes qui travaillent dans le domaine de l état civil et quant au degré d occupation des officiers de l état civil. 4 Il fixe le tarif des émoluments en matière d état civil. 3 RS4 II. Droit cantonal Art Les cantons définissent les arrondissements de l état civil. 2 Ils édictent les dispositions d exécution dans le cadre fixé par le droit fédéral. 3 Les dispositions édictées par les cantons sont soumises à l approbation de la Confédération, à l exclusion de celles qui concernent la rémunération des personnes qui travaillent dans le domaine de l état civil. Art. 50 et 51 Abrogés 2. Le titre troisième du code civil 4 est modifié comme suit: Titre troisième: Du mariage Chapitre premier: Des fiançailles A. Contrat de fiançailles Art Les fiançailles se forment par la promesse de mariage. 2 Elles n obligent le fiancé mineur ou interdit que si son représentant légal y a consenti. 3 La loi n accorde pas d action pour contraindre au mariage le fiancé qui s y refuse. B. Rupture des fiançailles I. Présents Art Les fiancés peuvent exiger la restitution des présents qu ils se sont faits, sous réserve des cadeaux d usage, pour autant que la rupture ne soit pas causée par la mort de l un d eux. 2 Si les présents n existent plus en nature, la restitution est régie par les dispositions relatives à l enrichissement illégitime. II. Participation financière Art. 92 Lorsque l un des fiancés a pris de bonne foi, en vue du mariage, des dispositions occasionnant des frais ou une perte de gain, il peut exiger de l autre une participation financière appropriée, pour autant que cela ne paraisse pas inéquitable au vu de l ensemble des circonstances. 4 RS5 III. Prescription Art. 93 Les actions découlant des fiançailles se prescrivent par un an à compter de la rupture. Chapitre II: Des conditions du mariage A. Capacité Art Pour pouvoir contracter mariage, l homme et la femme doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement. 2 L interdit ne peut contracter mariage sans le consentement de son représentant légal. Il peut recourir au juge contre le refus de son représentant légal. B. Empêchements I. Lien de parenté et lien d alliance avec l enfant du conjoint Art Le mariage est prohibé: 1. entre parents en ligne directe, ainsi qu entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l adoption; 2. entre alliés, dans le cas particulier du lien unissant une personne et l enfant de son conjoint; l empêchement subsiste lorsque le mariage dont résulte l alliance a été annulé ou dissous. 2 L adoption ne supprime pas l empêchement résultant de la parenté qui existe entre l adopté et ses descendants, d une part, et sa famille naturelle, d autre part. II. Mariage antérieur Art. 96 Toute personne qui veut se remarier doit établir que son précédent mariage a été annulé ou dissous. Chapitre III: De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage A. Principe Art Le mariage est célébré par l officier de l état civil au terme de la procédure préparatoire. 2 Les fiancés peuvent se marier dans l arrondissement de l état civil de leur choix. 3 Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil. 11226 B. Procédure préparatoire I. Demande Art La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l office de l état civil du domicile de l un d eux. 2 Ils comparaissent personnellement. Si les fiancés démontrent que cela ne peut manifestement pas être exigé d eux, l exécution de la procédure préparatoire est admise en la forme écrite. 3 Ils établissent leur identité au moyen de documents et déclarent personnellement auprès de l office de l état civil qu ils remplissent les conditions du mariage; ils produisent les consentements nécessaires. II. Exécution et clôture de la procédure préparatoire Art L office de l état civil examine si: 1. la demande a été déposée régulièrement; 2. l identité des fiancés est établie; 3. les conditions du mariage sont remplies. 2 Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire ainsi que les délais légaux pour la célébration du mariage. 3 Dans le cadre du droit cantonal et d entente avec les fiancés, il fixe le moment de la célébration du mariage ou, s il en est requis, il délivre une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l état civil. III. Délais Art Le mariage peut être célébré au plus tôt dix jours et au plus tard trois mois après la communication de la clôture de la procédure préparatoire. 2 Lorsque le respect du délai de dix jours risque d empêcher la célébration du mariage parce que l un des fiancés est en danger de mort, l officier de l état civil peut, sur présentation d une attestation médicale, abréger le délai ou célébrer le mariage immédiatement. C. Célébration du mariage I. Lieu Art Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l arrondissement de l état civil choisi par les fiancés. 2 Si la procédure préparatoire a eu lieu dans un autre arrondissement de l état civil, les fiancés doivent présenter une autorisation de célébrer le mariage. 3 Le mariage peut être célébré dans un autre lieu si les fiancés démontrent que leur déplacement à la salle des mariages ne peut manifestement pas être exigé. 11237 II. Forme Art Le mariage est célébré publiquement, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement. 2 L officier de l état civil demande séparément à la fiancée et au fiancé s ils veulent s unir par les liens du mariage. 3 Lorsque les fiancés ont répondu par l affirmative, ils sont déclarés unis par les liens du mariage, en vertu de leur consentement mutuel. D. Dispositions d exécution Art. 103 Le Conseil fédéral et les cantons, dans le cadre de leur compétence, édictent les dispositions d exécution. Chapitre IV: De l annulation du mariage A. Principe Art. 104 Le mariage célébré par un officier de l état civil ne peut être annulé qu à raison de l un des motifs prévus dans le présent chapitre. B. Causes absolues I. Cas Art. 105 Le mariage doit être annulé: 1. lorsqu un des époux était déjà marié au moment de la célébration et que le précédent mariage n a pas été dissous par le divorce ou par le décès de son conjoint; 2. lorsqu un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu il n a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors; 3. lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d un lien de parenté ou d alliance avec l enfant du conjoint. II. Action Art L action est intentée d office par l autorité cantonale compétente du domicile des époux; elle peut l être également par toute personne intéressée. 2 L annulation d un mariage déjà dissous ne se poursuit pas d office; elle peut néanmoins être demandée par toute personne intéressée. 3 L action peut être intentée en tout temps. C. Causes relatives I. Cas Art. 107 Un époux peut demander l annulation du mariage: 1. lorsqu il était incapable de discernement pour une cause passagère lors de la célébration; 11248 2. lorsqu il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu il n ait pas voulu se marier, soit qu il n ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint; 3. lorsqu il a contracté mariage en ayant été à dessein induit en erreur au sujet de qualités personnelles essentielles de son conjoint; 4. lorsqu il a contracté mariage sous la menace d un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé ou son honneur, ou ceux de l un de ses proches. II. Action Art Le demandeur doit intenter l action dans le délai de six mois à compter du jour où il a découvert la cause d annulation ou de celui où la menace a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage. 2 Les héritiers n ont pas qualité pour agir; un héritier peut toutefois poursuivre la procédure déjà ouverte au moment du décès. D. Effets du jugement Art L annulation du mariage ne produit ses effets qu après avoir été déclarée par le juge; jusqu au jugement, le mariage a tous les effets d un mariage valable, à l exception des droits successoraux du conjoint survivant. 2 Les dispositions relatives au divorce s appliquent par analogie aux effets du jugement d annulation en ce qui concerne les époux et les enfants. E. Compétence et procédure Art. 110 Les dispositions qui régissent la compétence et la procédure en cas de divorce s appliquent par analogie en matière d annulation. 11259 3. Le titre quatrième du code civil 5 est modifié comme suit: Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre premier: Des conditions du divorce A. Divorce sur requête commune I. Accord complet Art Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble; il s assure que c est après mûre réflexion et de leur plein gré qu ils ont déposé leur requête et conclu une convention susceptible d être ratifiée. 2 Le juge prononce le divorce et ratifie la convention lorsque, après l expiration d un délai de réflexion de deux mois à compter de l audition, les époux confirment par écrit leur volonté de divorcer et les termes de leur convention. 3 Le tribunal peut ordonner une autre audition. II. Accord partiel Art Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord. 2 Ils sont entendus, comme en cas d accord complet, sur leur volonté de divorcer, sur les effets du divorce qui font l objet d un accord et sur leur décision de faire régler les autres effets par le juge. 3 Chaque époux dépose des conclusions sur les effets du divorce qui n ont pas fait l objet d un accord; le juge se prononce sur ces conclusions dans le jugement de divorce. III. Remplacement par une demande unilatérale Art. 113 Lorsque le juge décide que les conditions du divorce sur requête commune ne sont pas remplies, il impartit à chaque époux un délai pour remplacer la requête par une demande unilatérale. B. Divorce sur demande unilatérale I. Après suspension de la vie commune Art. 114 Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance de la demande ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant quatre ans au moins. 5 RS10 II. Rupture du lien conjugal Art. 115 Un époux peut demander le divorce avant l expiration du délai de quatre ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable. III. Consentement au divorce, demande reconventionnelle Art. 116 Les dispositions relatives au divorce sur requête commune sont applicables par analogie lorsqu un époux demande le divorce après suspension de la vie commune ou pour rupture du lien conjugal et que l autre consent expressément au divorce ou dépose une demande reconventionnelle. Chapitre II: De la séparation de corps A. Conditions et procédure Art La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce. 2 Les dispositions sur la procédure de divorce s appliquent par analogie. 3 Le jugement prononçant la séparation de corps n a pas d incidences sur le droit de demander le divorce. B. Effets de la séparation Art La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens. 2 Pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l union conjugale sont applicables par analogie. Chapitre III: Des effets du divorce A. Condition des époux divorcés Art L époux qui a changé de nom conserve le nom de famille qu il a acquis lors du mariage, à moins que, dans le délai d une année à compter du jugement passé en force, il ne déclare à l officier de l état civil vouloir reprendre son nom de célibataire ou le nom qu il portait avant le mariage. 2 Le divorce n a pas d effet sur le droit de cité cantonal et communal. B. Régime matrimonial et succession Art La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial. 112711 2 Les époux divorcés cessent d être les héritiers légaux l un de l autre et perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort faites avant la litispendance de la procédure de divorce. C. Logement de la famille Art Lorsque la présence d enfants ou d autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l autre conjoint. 2 L époux qui n est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu à l expiration du bail ou jusqu au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus; lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d entretien due à son conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel. 3 Dans les mêmes conditions, le juge peut attribuer à l un des époux un droit d habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l exigent, le droit d habitation est restreint ou supprimé. D. Prévoyance professionnelle I. Avant la survenance d un cas de prévoyance 1. Partage des prestations de sortie Art Lorsque l un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu aucun cas de prévoyance n est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la loi du 17 décembre sur le libre passage. 2 Lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit être partagée. 2. Renonciation et exclusion Art Un époux peut, par convention, renoncer en tout ou en partie à son droit, à condition qu il puisse bénéficier d une autre manière d une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente. 2 Le juge peut refuser le partage, en tout ou en partie, lorsque celui-ci s avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce. 6 RS12 II. Après la survenance d un cas de prévoyance ou en cas d impossibilité du partage Art Une indemnité équitable est due lorsqu un cas de prévoyance est déjà survenu pour l un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d autres motifs. 2 Le juge peut astreindre le débiteur à fournir des sûretés si les circonstances le justifient. E. Entretien après le divorce I. Conditions Art Si l on ne peut raisonnablement attendre d un époux qu il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. 2 Pour décider si une contribution d entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants: 1. la répartition des tâches pendant le mariage; 2. la durée du mariage; 3. le niveau de vie des époux pendant le mariage; 4. l âge et l état de santé des époux; 5. les revenus et la fortune des époux; 6. l ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée; 7. la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l insertion professionnelle du bénéficiaire de l entretien; 8. les expectatives de l assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie. 3 L allocation d une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu elle s avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier: 1. a gravement violé son obligation d entretien de la famille; 2. a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve; 3. a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches. II. Mode de règlement Art Le juge alloue la contribution d entretien sous la forme d une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due. 2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un règlement définitif en capital plutôt qu une rente. 112913 3 Il peut subordonner l obligation de contribuer à l entretien à certaines conditions. III. Rente 1. Dispositions spéciales Art. 127 Par convention, les époux peuvent exclure complètement ou partiellement la modification ultérieure d une rente fixée d un commun accord. 2. Indexation Art. 128 Le juge peut décider que la contribution d entretien sera augmentée ou réduite d office en fonction de variations déterminées du coût de la vie. 3. Modification par le juge Art Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n est prise en compte que si une rente permettant d assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce. 2 Le créancier peut demander l adaptation de la rente au renchérissement pour l avenir, lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible après le divorce. 3 Dans un délai de cinq ans à compter du divorce, le créancier peut demander l allocation d une rente ou son augmentation lorsque le jugement de divorce constate qu il n a pas été possible de fixer une rente permettant d assurer l entretien convenable du créancier, alors que la situation du débiteur s est améliorée depuis lors. 4. Extinction de par la loi Art L obligation d entretien s éteint au décès du débiteur ou du créancier. 2 Sauf convention contraire, elle s éteint également lors du remariage du créancier. IV. Exécution 1. Aide au recouvrement et avances Art Lorsque le débiteur néglige son obligation d entretien, l autorité tutélaire ou un autre office désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le créancier qui le demande à obtenir le versement de la contribution d entretien. 2 Il appartient au droit public de régler le versement d avances lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d entretien. 113014 3 La prétention de la contribution d entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l entretien du créancier. 2. Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés Art Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du créancier. 2 Lorsque le débiteur persiste à négliger son obligation d entretien ou qu il y a lieu d admettre qu il se prépare à fuir, qu il dilapide sa fortune ou la fait disparaître, le juge peut l astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les contributions d entretien futures. F. Sort des enfants I. Droits et devoirs des père et mère Art Le juge attribue l autorité parentale à l un des parents et fixe, d après les dispositions régissant les effets de la filiation, les relations personnelles entre l enfant et l autre parent ainsi que la contribution d entretien due par ce dernier. La contribution d entretien peut être fixée pour une période allant au-delà de l accès à la majorité. 2 Lorsqu il attribue l autorité parentale et règle les relations personnelles, le juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l enfant; il prend en considération une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, l avis de l enfant. 3 Sur requête conjointe des père et mère, le juge maintient l exercice en commun de l autorité parentale, pour autant que cela soit compatible avec le bien de l enfant et que les parents soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l enfant et la répartition des frais d entretien de celui-ci. II. Faits nouveaux Art A la requête du père ou de la mère, de l enfant ou de l autorité tutélaire, l attribution de l autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l exigent pour le bien de l enfant. 2 Les conditions se rapportant à la modification de la contribution d entretien ou aux relations personnelles sont définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation. 3 En cas d accord entre les père et mère ou au décès de l un d eux, l autorité tutélaire est compétente pour modifier l attribution de l autorité parentale et pour ratifier la convention qui détermine la répartition des frais d entretien de l enfant. Dans les autres cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce. 113115 4 Lorsqu il statue sur l autorité parentale ou la contribution d entretien d un enfant mineur, le juge modifie au besoin la manière dont les relations personnelles ont été réglées; dans les autres cas, c est l autorité tutélaire qui est compétente en la matière. Chapitre IV: De la procédure de divorce A. For et compétence Art Le juge du domicile de l un des époux est compétent pour prononcer et modifier le jugement de divorce, ainsi que pour décider de l avis aux débiteurs et de la fourniture de sûretés. 2 En cas de demande de modification de la contribution d entretien pour un enfant majeur, la compétence est régie par les dispositions relatives à l obligation d entretien des père et mère. B. Litispendance Art La requête commune tendant au divorce est portée directement devant le juge, sans être précédée d une procédure de conciliation. 2 La demande d un époux tendant au divorce ou à la modification du jugement de divorce est pendante à compter de l ouverture de l action. C. Mesures provisoires pendant la procédure de divorce Art Chacun des époux a le droit, dès le début de la litispendance, de mettre fin à la vie commune pendant la durée du procès. 2 Il peut demander au juge d ordonner les mesures provisoires nécessaires. Des mesures provisoires peuvent également être ordonnées après la dissolution du mariage lorsque la procédure relative aux effets du divorce n est pas close. Les dispositions régissant la protection de l union conjugale sont applicables par analogie. Une contribution d entretien peut être demandée pour l avenir et pour l année précédant le dépôt de la requête. D. Conclusions nouvelles Art Des faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être invoqués devant l instance cantonale supérieure; des conclusions nouvelles sont admises pour autant qu elles soient fondées sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. 2 Le demandeur peut en tout temps conclure à la séparation de corps en lieu et place du divorce. 113216 E. Etablissement des faits Art Le juge apprécie librement les preuves. 2 Il ne peut retenir comme établis les faits à l appui d une demande en divorce que s il est convaincu de leur existence. 3 Les personnes qui sont intervenues auprès des conjoints en qualité de conseillers conjugaux ou familiaux ou de médiateurs en matière familiale n ont pas qualité de témoins ou de personnes appelées à fournir des renseignements. F. Ratification de la convention Art La convention sur les effets du divorce n est valable qu une fois ratifiée par le juge. Elle figure dans le dispositif du jugement. 2 Avant de ratifier la convention, le juge s assure que les époux l ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu elle est claire et complète et qu elle n est pas manifestement inéquitable. G. Prévoyance professionnelle; partage des prestations de sortie I. Accord Art Lorsque les conjoints sont parvenus à un accord quant au partage des prestations de sortie et aux modalités de son exécution et qu ils produisent une attestation des institutions de prévoyance professionnelle concernées confirmant le caractère réalisable de cet accord et le montant des avoirs déterminants pour le calcul des prestations de sortie à partager, la convention, une fois ratifiée, est également contraignante pour les institutions de prévoyance professionnelle. 2 Le juge communique aux institutions de prévoyance professionnelle les dispositions du jugement entré en force qui les concernent, y compris les indications nécessaires au transfert du montant prévu. 3 Si la convention précise que l un des époux renonce en tout ou en partie à son droit, le juge vérifie d office qu il bénéficie d une autre manière d une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente. II. Absence de convention Art En l absence de convention, le juge fixe les proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées. 2 Aussitôt après l entrée en force de la décision relative au partage, le juge transfère d office l affaire au juge compétent en vertu de la loi du 17 décembre sur le libre passage. 3 Il doit en particulier lui communiquer: 1. la décision relative au partage; 2. la date du mariage et celle du divorce; 7 RS17 3. les institutions de prévoyance professionnelle auprès desquelles les conjoints ont probablement des avoirs; 4. le montant des avoirs des époux déclarés par ces institutions. H. Contributions d entretien Art. 143 La convention ou le jugement qui fixent des contributions d entretien doivent indiquer: 1. les éléments du revenu et de la fortune de chaque époux pris en compte dans le calcul; 2. les montants attribués au conjoint et à chaque enfant; 3. le montant nécessaire pour assurer l entretien convenable du créancier dans le cas où une augmentation ultérieure de la rente a été réservée; 4. si et dans quelle mesure la rente doit être adaptée aux variations du coût de la vie. J. Sort des enfants I. Audition Art Le juge entend les père et mère personnellement pour régler le sort des enfants. 2 Le juge ou un tiers nommé à cet effet entend les enfants personnellement, de manière appropriée, pour autant que leur âge ou d autres motifs importants ne s opposent pas à l audition. II. Appréciation des circonstances Art Le juge établit d office les faits et apprécie librement les preuves. 2 Au besoin, il fait appel à des experts et se renseigne auprès de l autorité tutélaire ou d un autre service de l aide à la jeunesse. III. Représentation de l enfant 1. Conditions Art Lorsque de justes motifs l exigent, le juge ordonne que l enfant soit représenté par un curateur dans la procédure. 2 Il examine s il doit instituer une curatelle, en particulier lorsque: 1. les père et mère déposent des conclusions différentes relatives à l attribution de l autorité parentale ou à des questions importantes concernant les relations personnelles avec l enfant; 2. l autorité tutélaire le requiert; 3. l audition des père et mère ou de l enfant, ou d autres raisons, font sérieusement douter du bien-fondé des conclusions communes des père et mère relatives à l attribution de l autorité parentale ou à la façon dont les relations personnelles sont réglées ou qu elles justifient que la nécessité de prononcer une mesure de protection de l enfant soit examinée. 3 La curatelle est ordonnée lorsque l enfant capable de discernement le requiert. 113418 2. Désignation et attributions Art L autorité tutélaire désigne comme curateur une personne disposant d expérience en matière d assistance et dans le domaine juridique. 2 Le curateur peut déposer des conclusions dans la procédure et interjeter recours contre les décisions relatives à l attribution de l autorité parentale, à des questions essentielles concernant les relations personnelles ou aux mesures de protection de l enfant. 3 Les frais de procédure et les dépens ne peuvent être mis à la charge de l enfant. K. Recours et révision I. En général Art Le dépôt d un recours ne suspend l entrée en force du jugement que dans la mesure des conclusions prises; toutefois, si le recours porte sur la contribution d entretien allouée au conjoint, les contributions d entretien des enfants peuvent aussi faire l objet d un nouveau jugement. 2 La convention sur les effets patrimoniaux du divorce entrée en force peut faire l objet d une demande en révision pour vices du consentement. II. En cas de divorce sur requête commune Art Le jugement de divorce sur requête commune ne peut faire l objet d un recours ordinaire dirigé contre le prononcé du divorce que pour vices du consentement ou violation de dispositions fédérales de procédure relatives au divorce sur requête commune. 2 Si un conjoint attaque par un recours ordinaire les effets du divorce réglés d un commun accord, l autre conjoint peut déclarer, dans un délai fixé par le juge, qu il révoquerait son accord au divorce si la partie du jugement concernant ces effets était modifiée. Art. 150 à 158 Abrogés 4. Les dispositions ci-après du code civil 8 sont modifiées comme suit: Art. 38, 3 e al. 3 La déclaration d absence entraîne la dissolution du mariage. 8 RS19 6. Faits nouveaux Art A la requête d un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n existent plus; en ce qui concerne les relations personnelles avec l enfant et les mesures de protection de l enfant, la compétence des autorités de tutelle est réservée. 2 Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l enfant. A. Présomption Art L enfant né pendant le mariage a pour père le mari. 2 En cas de décès du mari, celui-ci est réputé être le père si l enfant est né soit dans les trois cents jours qui suivent le décès, soit après les trois cents jours s il est prouvé qu il a été conçu avant le décès du mari. 3 Si le mari est déclaré absent, il est réputé être le père de l enfant né dans les trois cents jours qui suivent le danger de mort ou les dernières nouvelles. Art. 256a, 2 e al. 2 L enfant né cent quatre-vingts jours au moins après la célébration du mariage ou trois cents jours au plus après sa dissolution par suite de décès est présumé avoir été conçu pendant le mariage. Art. 257, 1 er al. 1 Lorsqu un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père. Art. 264a, 3 e al. 3 Un époux peut adopter l enfant de son conjoint s il est marié avec ce dernier depuis cinq ans. D. Relations personnelles I. Père, mère et enfant 1. Principe Art Le père ou la mère qui ne détient pas l autorité parentale ou la garde ainsi que l enfant mineur ont réciproquement le droit d entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. 2 Lorsque l exercice ou le défaut d exercice de ce droit est préjudiciable à l enfant, ou que d autres motifs l exigent, l autorité tutélaire peut rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l enfant à leurs devoirs et leur donner des instructions. 113620 3 Le père ou la mère peut exiger que son droit d entretenir des relations personnelles avec l enfant soit réglé. Art. 274, 1 er al. Ne concerne que le texte allemand. III. For et compétence Art L autorité tutélaire du domicile de l enfant est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles; la même compétence appartient en outre à l autorité tutélaire du lieu de séjour de l enfant si celle-ci a pris des mesures de protection en sa faveur ou qu elle se prépare à en prendre. 2 Le juge est compétent pour régler les relations personnelles lorsqu il attribue l autorité parentale ou la garde selon les dispositions régissant le divorce et la protection de l union conjugale, ou qu il modifie cette attribution ou la contribution d entretien. 3 Si des mesures concernant le droit du père et de la mère n ont pas encore été prises, les relations personnelles ne peuvent être entretenues contre la volonté de la personne qui a l autorité parentale ou à qui la garde de l enfant est confiée. E. Information et renseignements Art. 275a 1 Le père ou la mère qui ne détient pas l autorité parentale sera informé des événements particuliers survenant dans la vie de l enfant et entendu avant la prise de décisions importantes pour le développement de celui-ci. 2 Il peut, tout comme le détenteur de l autorité parentale, recueillir auprès de tiers qui participent à la prise en charge de l enfant, notamment auprès de ses enseignants ou de son médecin, des renseignements sur son état et son développement. 3 Les dispositions limitant le droit aux relations personnelles avec l enfant et la compétence en la matière s appliquent par analogie. Art. 285, al. 1 et 2 bis 1 La contribution d entretien doit correspondre aux besoins de l enfant ainsi qu à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui n a pas la garde de l enfant à la prise en charge de ce dernier. 2bis Les rentes d assurances sociales ou d autres prestations destinées à l entretien de l enfant qui reviennent par la suite au père ou à la mère en raison de leur âge ou de leur invalidité et en remplacement du revenu d une activité, doivent être versées à l enfant; le montant de la 1137 Montrer encore
Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce) Modification du 19 juin 2015 L Assemblée fédérale de la Confédération Plus en détail Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013
Délai référendaire: 10 octobre 2013 Code civil suisse (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre Plus en détail Code civil : Droit matrimonial DROIT DE LA FAMILLE
Code civil : Droit matrimonial DROIT DE LA FAMILLE CHAPITRE I FIANCAILLES Art. 1346. (Notion). La convention de mariage futur (Fiancalles) ne confère pas d action pour contraindre au mariage. La promesse Plus en détail concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE)
DSJ/Avant-projet du 5..0 Loi du concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la modification du 9 décembre 008 du code civil suisse (Protection de Plus en détail Loi fédérale sur les résidences secondaires*
Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur les résidences secondaires* (LRS) du 20 mars 2015 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 75 et 75b de la Constitution Plus en détail 13.049 s CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
Conseil des Etats Session d'été 04 e-parl.06.04 :59 - -.049 s CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décison du Conseil des Etats du 9 Plus en détail Loi fédérale sur les résidences secondaires
Loi fédérale sur les résidences secondaires (Loi sur les résidences secondaires, LRS) Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 75 et 75b de la Constitution 1, vu le message Plus en détail Code civil local art. 21 à 79
Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions Plus en détail PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX
PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existant entre les systèmes nationaux de droit de la famille, Plus en détail CIRCULAIRE D INFORMATION No 14
20 décembre 1999 Dr. Hermann Walser CIRCULAIRE D INFORMATION No 14 Nouveau droit du divorce : obligations des institutions de prévoyance Les modifications résultant de la révision du droit du divorce entrent Plus en détail La présente loi s applique aux personnes qui offrent leurs services au public en leur qualité d avocat.
7. Loi du décembre 00 sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du juin 000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA) ; Vu le message Plus en détail protection juridique
ATMP 14 ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS PROTÉGÉS DU CALVADOS Flickr protection juridique des majeurs Résumé des principales dispositions de la loi du 5 mars 2007. La protection des majeurs est instaurée Plus en détail Société pour la gestion du personnel S E P
Société pour la gestion du personnel S E P Section neuchâteloise Procès-verbal No 283 Séance 8 février 2000, Hôtel Beau-Rivage, Neuchâtel Présents : 38 Thème : LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE ET LA LPP Plus en détail Loi sur le Tribunal fédéral des brevets
Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) 173.41 du 20 mars 2009 (Etat le 1 er mars 2010) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art.191a, al. 3, de la Constitution 1, vu le message Plus en détail Loi fédérale sur les résidences secondaires
Loi fédérale sur les résidences secondaires du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 75 et 75b de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 2, arrête: Chapitre 1 Dispositions Plus en détail Loi fédérale sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation
Loi fédérale sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation (Loi sur l assurance contre les risques à l exportation, LARE) Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. Plus en détail Loi fédérale sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation
Loi fédérale sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation (LASRE) 946.10 du 16 décembre 2005 (Etat le 16 mai 2006) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 100, al. 1, Plus en détail Règlement de prévoyance Pens3a
Règlement de prévoyance Pens3a A) Dispositions générales Pour faciliter la lecture, les termes désignant des personnes sont utilisés au masculin et se rapportent à la fois aux hommes et aux femmes. 1. Plus en détail TEXTE ADOPTE n 708 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 10 octobre 2001 PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE Plus en détail INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE
DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné Plus en détail Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger
Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger (LPSP) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 95, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution Plus en détail Loi fédérale sur l assurance-invalidité
Délai référendaire: 15 octobre 1998 Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) Modification du 26 juin 1998 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 juin Plus en détail Code des obligations. (Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)
(Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme) Modification du Projet L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le Plus en détail concernant la protection de l enfant et de l adulte (OPEA)
Ordonnance du 18 décembre 2012 Entrée en vigueur : 01.01.2013 concernant la protection de l enfant et de l adulte (OPEA) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 15 juin 2012 concernant la Plus en détail Article ler. La présente ordonnance modifie et complète la loi n 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille.
Ordonnance n 05-02 du 18 moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille. Le président de la République, Vu la Constitution, Plus en détail MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE.
MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. Si la loi du 3 janvier 1968, encore aujourd hui pierre angulaire de la protection juridique des majeurs, est restée très discrète sur la notion de protection Plus en détail Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes
Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) 831.461.3 du 13 novembre 1985 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral Plus en détail 1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14
Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13 Plus en détail 13.049 s CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
Conseil national Session d'été 05 e-parl 07.05.05 4:50 - -.049 s CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décison du Conseil des Etats Propositions Plus en détail 956.121 Ordonnance sur le personnel de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Ordonnance sur le personnel de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur le personnel FINMA) du 11 août 2008 (Etat le 1 er janvier 2009) Approuvée par le Conseil fédéral Plus en détail Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133
Parue dans le Moniteur Belge du 28 décembre 2006 Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 CHAPITRE VI. Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Section 1re. Mission et fonctionnement Plus en détail Ordonnance sur l établissement de l inventaire de la succession en vue de l impôt fédéral direct
Ordonnance sur l établissement de l inventaire de la succession en vue de l impôt fédéral direct (Oinv) 642.113 du 16 novembre 1994 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 199 de la loi fédérale du 14 décembre Plus en détail Divorcer. Aide-mémoire à l intention des personnes qui envisagent un divorce. Association suisse des Centres sociaux protestants
Divorcer Aide-mémoire à l intention des personnes qui envisagent un divorce Association suisse des Centres sociaux protestants 2014 by Editions La Passerelle, CSP Vaud, 28, rue Beau-Séjour, CH-1003 Lausanne Plus en détail 943.1. Loi fédérale sur le commerce itinérant. du 23 mars 2001 (Etat le 1 er janvier 2007)
Loi fédérale sur le commerce itinérant 943.1 du 23 mars 2001 (Etat le 1 er janvier 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95 et 97 de la Constitution 1, vu le ch. II, al. 2, Plus en détail Loi fédérale sur la transplantation d organes, de tissus et de cellules
Loi fédérale sur la transplantation d organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) Modification du Projet L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral Plus en détail Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies
Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en Plus en détail Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen Plus en détail Loi fédérale sur l assurance-maternité
Délai référendaire: 9 avril 1999 Loi fédérale sur l assurance-maternité (LAMat) du 18 décembre 1998 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l article 34 quinquies, 4 e alinéa, de la constitution; Plus en détail 2. Eligibilité, exclusion et incompatibilités
Règlement de la Direction générale Règlement régissant les rapports de travail des membres de la Direction générale de la Banque nationale suisse et de leurs suppléants (Règlement de la direction générale, Plus en détail L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 64 de la constitution 1 ; 2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 1904 3, décrète:
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 64 de la constitution 1 ; 2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 1904 Plus en détail Le droit des personnes et des familles
Chroniques notariales vol. 47 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre 1. L état civil....................................... 18 1. Recherche dans les registres de l état civil. Plus en détail Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) 173.320.2 du 21 février 2008 (Etat le 1 er avril 2010) Le Tribunal administratif fédéral, vu l art. Plus en détail (OSAss 1 ) I. Assurance contre les dommages. du 10 mai 1910 (Etat le 1 er janvier 1997)
Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d assurances d après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d assurance (OSAss 1 ) du 10 mai 1910 (Etat le 1 Plus en détail 211.222.338. Ordonnance sur le placement d enfants (OPE) 1. Dispositions générales. du 19 octobre 1977 (Etat le 1 er janvier 2014)
Ordonnance sur le placement d enfants (OPE) 1 211.222.338 du 19 octobre 1977 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 316, al. 2, du code civil (CC) 2, vu l art. 30, al. 2, de la Plus en détail 2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne
situation en juillet 2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les procédures de divorce en France et en Allemagne I. Compétence judiciaire 1. Compétence Plus en détail Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009 Plus en détail But, champ d application et définitions. soustraits à la mainmise des autres créanciers du dépositaire.
Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) 957.1 du 3 octobre 2008 (Etat le 1 er juillet 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 98, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution Plus en détail Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne
Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne (Loi sur les banques, LB) Modification du 3 octobre 2003 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre Plus en détail concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg
8. Loi du mai 89 concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du avril 889 sur la poursuite pour dettes Plus en détail L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion
Conférence TOKYO 14 novembre 2011 L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion Introduction La fiducie a été introduite en droit français par la loi n 2007-211 du 19 février Plus en détail Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints
05/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints I. Loi applicable Lorsque le recouvrement Plus en détail Loi d application de la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants
- - 8. Loi d application de la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants (LALAVS) du novembre 998 Le Grand Conseil du canton du Valais, vu les articles, alinéa et, alinéa de la Constitution Plus en détail Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée
Conditions Complémentaires d Assurance Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Table des matières I. Preneur de prévoyance et personne assurée... 2 II. Bénéficiaires (OPP3, art. 2)... Plus en détail concernant la protection de l enfant et de l adulte (OPEA)
DSJ/Avant-projet du octobre 0 Ordonnance du... concernant la protection de l enfant et de l adulte (OPEA) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 5 juin 0 concernant la protection de l enfant Plus en détail Projet de la Commission de rédaction pour le vote final
Projet de la Commission de rédaction pour le vote final (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme) Modification du 16 mars 2012 L Assemblée fédérale Plus en détail Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs
Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération Plus en détail Assurances selon la LAMal
Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1. Plus en détail Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) 444.1 du 20 juin 2003 (Etat le 1 er janvier 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération Plus en détail Plan de prévoyance 94
valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans, Plus en détail L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 64 de la constitution 1 ; 2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 1904 3, décrète:
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Etat le 1 er juillet 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 64 de la constitution 1 ; 2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 1904 Plus en détail Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP
Copie pour la fondation de libre passage Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP L ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation Plus en détail Convention de prévoyance
(à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance Plus en détail Circulaire sur le calcul de rentes transférées ou de l ancien droit en cas de mutations et de successions (Circ. 3)
Circulaire sur le calcul de rentes transférées ou de l ancien droit en cas de mutations et de successions (Circ. 3) Valable dès le 1 er mars 2002 Etat: 1 er janvier 2004 318.104.01 f/circ. 3 6.07 3 Avant-propos Plus en détail HOTELA Fonds de prévoyance. Règlement de prévoyance
05.0 HOTELA Fonds de prévoyance Règlement de prévoyance Valable dès le er juillet 009 ère révision le er janvier 0 ème révision le mai 0 Rue de la Gare 8, Case postale 5, 80 Montreux, Tél. 0 96 49 49, Plus en détail ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI
Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 27 juin 2014 Plus en détail Algérie. Protection des marques
Protection des marques Ordonnance n 03-06 du 19 juillet 2003 Titre 1 - Définitions et obligations générales Art.1.- La présente ordonnance a pour objet de définir les modalités de protection des marques. Plus en détail Plan de prévoyance 170
valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 170 Etat de Vaud Validité Ce plan de prévoyance est valable dès le 01.01.2015 pour les personnes assurées, selon convention d adhésion séparée, auprès Plus en détail Assurances selon la LAMal
Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2010 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature Plus en détail L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête:
Projet Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: I La loi fédérale du 19 juin 1959 Plus en détail Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)
Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Strasbourg, 27.XI.2008 STCE 202 Adoption des enfants (révisée), 27.XI.2008 2 Préambule Plus en détail Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986 (État le 10 décembre 2002) 241 TABLE DES MATIÈRES Articles Chapitre premier : But... 1 er Chapitre 2 : Section 1 : Section 2 : Section Plus en détail Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA
Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y Plus en détail Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications
Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) Modification du 19 décembre 2001 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources Plus en détail 29/03/14. Mareil-Marly, le 29 mars 2014. Conférence
29/03/14 Mareil-Marly, le 29 mars 2014 Conférence Adapei des AlpesMaritimes AFTC Adapei 78 La protection juridique de la personne vulnérable : de la mise en œuvre à la transmission de la protection Programme Plus en détail Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct
Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d impôt) du 12 juin 2015 Le Département fédéral des finances (DFF), vu Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances collectives sur la vie hors de la prévoyance professionnelle
Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances collectives sur la vie hors de la prévoyance professionnelle (Branche d assurance A3.4 selon l annexe 1 de l ordonnance sur la surveillance, OS) Plus en détail Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité
Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité (Loi sur l assurance-chômage, LACI) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le Plus en détail Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction
Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR / Plus en détail sommaire DOCTRINE LÉGISLATION
sommaire DOCTRINE Le règlement européen 4/2009 relatif aux aliments : Tentative de simplification de la résolution des litiges transfrontières en matière d obligations alimentaires Marie Dechamps 801 LÉGISLATION Plus en détail Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs
Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er septembre 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération Plus en détail Code des obligations. (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002. Délai référendaire: 3 avril 2003
Délai référendaire: 3 avril 2003 Code des obligations (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 Plus en détail EXTRAIT DE LA LOI. LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce 1 NOR: JUSX0300062L. TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.
Publiée au Journal officiel n 122 du 27 mai 2004 page 9319 EXTRAIT DE LA LOI LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce NOR: JUSX0300062L L article 229 du code civil est ainsi rédigé : TITRE Ier Plus en détail Le Grand Conseil du canton de Fribourg
6. Loi du 0 mai 96 sur les impôts communaux Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat, du 9 novembre 96 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : CHAPITRE PREMIER Dispositions Plus en détail Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice
PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant Plus en détail Notice explicative sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
Notice explicative sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Plus en détail Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)
Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après Plus en détail Grands principes du droit du divorce
Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1. Plus en détail sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION
sommaire DOCTRINE La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants Nathalie Dandoy 775 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE Plus en détail Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) du 20 novembre 2013 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 95, al. 3, et 197, ch. 10, de la Constitution Plus en détail Loi d application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam)
- - 86. Loi d application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) du septembre 008 Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles alinéa et alinéa de la Constitution cantonale; Plus en détail Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) 842 du 21 mars 2003 (Etat le 13 juin 2006) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 108 de la Plus en détail Convention de prévoyance rempli par la banque
Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier Via Canova 16 6901 Lugano Switzerland Convention de prévoyance No. Relation rempli par la banque Demande d ouverture d un compte de prévoyance lié auprès Plus en détail Caisse de pension et propriété du logement/
Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux Plus en détail 152.1. Loi fédérale sur l archivage. (LAr) Dispositions générales. du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008)
Loi fédérale sur l archivage (LAr) 152.1 du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 85, ch. 1, de la constitution 1, vu le message du Conseil fédéral Plus en détail 0.831.109.518.1 Convention entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d assurances sociales 1
Texte original 0.831.109.518.1 Convention entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d assurances sociales 1 Conclue le 14 novembre 1955 Approuvée par l Assemblée fédérale Plus en détail 232.111. Ordonnance sur la protection des marques (OPM) Dispositions générales. du 23 décembre 1992 (Etat le 1 er juillet 2011)
Ordonnance sur la protection des marques (OPM) 232.111 du 23 décembre 1992 (Etat le 1 er juillet 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 38, al. 2 et 3, 39, al. 3, 51 et 73 de la loi fédérale du 28 Plus en détail Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants
Chroniques notariales vol. 57 Table des matières Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants....................................... 19 Section 1. Contenu Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back