Source: https://www.noscommunes.ca/publicationsearch/fr/?View=D&ParlSes=42-1&oob=&Topic=183650&Proc=&Per=&Prov=&Cauc=3&Text=&RPP=15&order=&targetLang=&SBS=0&MRR=150000&PubType=37
Timestamp: 2020-02-20 17:14:30+00:00
Document Index: 185334481

Matched Legal Cases: ["l'article 802", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Résultats : 1 - 15 de 84
Monsieur le Président, moi aussi, j’étais surpris d’entendre ma collègue parler du chahut, alors qu’elle fait partie du groupe parlementaire des conservateurs, celui qui chahute le plus à la Chambre. Chaque jour, à la période des questions, c’est le groupe parlementaire qui fait le plus de bruit. L’entendre dire qu’il y a trop de bruit à la Chambre pendant qu’elle parle me surprend. J’aimerais savoir si c’est une nouvelle politique, au Parti conservateur, d’arrêter de chahuter pendant les débats de Chambre, y compris pendant la période des questions.
Ma question est donc très précise. Je sais qu’elle n’est pas liée directement au projet de loi, mais, comme la députée a abordé la question du chahut à la Chambre, j’aimerais savoir si le Parti conservateur a pour nouvelle politique d’arrêter de chahuter lors de la période des questions.
C-75, Loi modifiant le Code criminel, la ...Étude par les Communes des amendements d ...Justice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielle
L’hon. David Lametti - 22:13
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le ministre de son discours. Au nom du NPD, je suis d'accord avec la portée de ses observations concernant les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, en tout cas en ce qui concerne la violence contre un partenaire intime, et les dispositions relatives à la réforme du cautionnement et, en particulier, l'article 802.1 autorisant à nouveau des étudiants en droit et des agents à représenter pleinement les gens dans les cas d'infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Je pense que toutes ces questions sont vraiment importantes et je suis d'accord avec lui.
S'il s'agit toutefois des principes d'Asko et de Jordan sur les délais judiciaires, l'évidence dont on ne parle pas serait le fait que le gouvernement n'a pas donné suite à l'engagement qu'avait pris le premier ministre de régler, dans la lettre de mandat du ministre, la question des peines minimales obligatoires. Je conviens que la surreprésentation des Autochtones dans les prisons, à raison de 8 fois plus d'hommes autochtones et de 12 fois plus de femmes autochtones, constitue une crise.
Jonathan Rudin et d'autres personnes qui travaillent pour l'organisme Aboriginal Legal Services affirment que pour que les choses changent, il va falloir modifier les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires. Pourquoi le gouvernement ne le comprend-il pas?
C-75, Loi modifiant le Code criminel, la ...Étude par les Communes des amendements d ...Justice criminellePeines minimalesProjets de loi d'initiative ministérielle
Monsieur le Président, malgré l'heure, c'est avec plaisir que je prends la parole à propos du projet de loi C-75 et des amendements proposés par le Sénat.
Le Nouveau Parti démocratique appuie l'objectif de ces amendements, mais, hélas, je dois dire que nous devons nous opposer au projet de loi tel qu'amendé pour les raisons que je vais décrire.
Je suis d'accord avec le ministre de la Justice, qui a pris la parole plus tôt, sur certains des changements positifs apportés par cette mesure. Les dispositions touchant la réforme du cautionnement sont exemplaires. Celles portant sur la violence commise contre un partenaire intime sont également très bonnes. Je suis heureux que le Sénat ait eu l'occasion de se pencher sur certaines des recommandations de la juge Marion Buller, qui, comme nous le savons, a présidé l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Elle a pu témoigner devant le comité sénatorial qui, lui, a pu tenir compte de ses commentaires. Ces derniers se reflètent dans les amendements dont nous sommes saisis.
Le projet de loi est amélioré de manière considérable, mais certains problèmes très importants demeurent. Je tiens à féliciter nos collègues de l'autre endroit pour tout le travail qu'ils ont accompli afin d'améliorer ce projet de loi boiteux. Il faut les remercier pour le travail qu'ils ont pu faire.
Le NDP a aussi consacré énormément de temps à faire des recherches et à consulter des avocats de la défense, des universitaires, des procureurs, d'anciens sous-procureurs généraux et d'autres responsables. Nous avons fait nos devoirs à l'égard du projet de loi C-75. Après tout, il s'agit d'une initiative titanesque, soit un projet de loi visant la plus importante réforme du système de justice pénale jamais vue depuis très longtemps. Hélas, à la suite de ces consultations, nous avons conclu que nous devions continuer de nous opposer au projet de loi, et ce, pour les raisons que je vais expliquer dans un instant.
Je tiens à préciser que nous appuyons les amendements apportés par le Sénat, mais nous déplorons la réaction inadéquate du gouvernement à ces amendements et devons donc nous opposer au projet de loi dans sa version modifiée.
Pour commencer, pourquoi le projet de loi C-75 a-t-il été présenté au juste? Dans le discours qu'il a prononcé plus tôt, le ministre de la Justice en a donné clairement les raisons. Il a fait allusion aux décisions prises par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Askov et, évidemment, dans l'arrêt Jordan. La Cour a déclaré qu'un procès doit avoir lieu dans des délais très précis, tant dans les cas d'infractions punissables par mise en accusation que dans les cas d'infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Le projet de loi avait pour objectif d'augmenter l'efficacité. Il visait à rendre nos tribunaux plus efficaces afin de traiter notre énorme arriéré qui est, très franchement, embarrassant, et à donner suite à l'arrêt Jordan. Comme nous le savons, les personnes coupables d'infractions sont souvent libérées parce que les tribunaux ne sont pas en mesure de leur accorder un procès dans un délai raisonnable. La situation doit être embarrassante pour tous les Canadiens.
L'efficacité était l'objectif du projet de loi. Toutefois, après la consultation que je viens de décrire, le débat à la Chambre et le travail effectué par le comité de la justice, qui a entendu divers témoignages, nous avons conclu que la mesure ne représentait tout simplement pas une réponse adéquate au problème causé par l'arrêt Jordan.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, le projet de loi comporte de bons points, dont je parlerai plus tard. Malheureusement, certains des éléments qui posent de graves problèmes figurent toujours dans le projet de loi. Pour illustrer la situation, je vais parler des préoccupations générales des avocats criminalistes concernant le projet de loi. Je vais commencer par Mme Sayeh Hassan, une avocate criminaliste basée à Toronto. En guise de résumé, elle a dit: « Même si certaines dispositions du projet de loi C-75 pourraient améliorer le système de justice pénale, dans bien d'autres cas, non seulement les mesures proposées seront inefficaces lorsqu'il s'agit de réduire les délais, mais elles auront également pour effet d'éliminer nombre de droits actuellement accordés aux accusés. »
Le problème le plus flagrant, c'est que le gouvernement a choisi de ne pas tenir compte du tout d'un aspect dont bien des gens ont parlé, soit la nécessité d'abolir les peines minimales obligatoires. Nous avions un espoir raisonnable qu'il le ferait. Après tout, le premier ministre avait dit à l'ancienne ministre de la Justice que cela faisait partie de son mandat. Il ne s'est rien passé.
Sean Fine, du Globe and Mail, a écrit ceci:
Déjà en octobre 2016, [l'ancienne ministre de la Justice] a dit, lors d'un discours devant l'Association des avocats criminalistes, qu'elle allait changer « prochainement » les dispositions législatives concernant les peines minimales obligatoires. Quelques jours plus tard, elle a dit au Globe and Mail qu'on verrait bientôt les nouvelles dispositions législatives et qu'elles seraient présentées « certainement au début de la prochaine année ».
Nos collègues de l'autre endroit ont fait une observation semblable. Il s'agit du quatrième élément sur leur liste d'observations officielles. Je crois qu'il vaut la peine de répéter ce qu'ils ont résumé. Sous la rubrique « Peines minimales obligatoires », il est indiqué ceci:
Dans son rapport Justice différée, justice refusée, le comité recommandait au ministre de la Justice de procéder à un examen intégral des peines minimales obligatoires afin: de dégager des principes raisonnables basés sur des données probantes pour déterminer dans quelles circonstances elles sont appropriées; d’évaluer la possibilité de permettre au tribunal d’y substituer d’autres peines ou des traitements lorsque le contrevenant aux prises avec des problèmes de santé mentale est passible d’une peine minimale obligatoire.
Lors de son étude du projet de loi C-75, des témoins se sont dits très déçus qu’il ne prévoit aucune réforme des dispositions du Code criminel relatives aux peines minimales obligatoires. Dans la lettre de mandat transmise au ministre de la Justice [...] du 12 novembre 2015, [le premier ministre] a clairement mentionné que le ministre [...] devait « réviser les changements apportés depuis dix ans à notre système de justice pénale ainsi que les réformes de la détermination des peines apportées au cours de la dernière décennie ». Dans sa lettre au président du Comité, le ministre a affirmé qu’il demeure « déterminé à présenter une réforme de la détermination de la peine » et qu’il est engagé « à procéder à une révision des peines minimales obligatoires prévues au Code criminel en vue d’en éliminer un grand nombre et de rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges ».
Le comité [sénatorial] constate que le gouvernement du Canada a eu quatre ans pour présenter des modifications à ces dispositions du Code criminel et qu’aucune mesure législative n’a été déposée à ce jour.
Comme mes collègues de l'autre endroit, je pense qu'on n'insistera jamais assez sur l'incapacité du gouvernement de régler la question des peines minimales obligatoires, qui sont souvent inconstitutionnelles. Il s'agit d'un grave problème.
La situation a d'ailleurs mené l'Association des avocats criminalistes à écrire, dans son exposé de position, que « [l]es peines minimales obligatoires entravent l'efficacité du processus de règlement des cas en limitant le pouvoir discrétionnaire de la Couronne d'offrir une peine qui réduira la capacité de la Couronne...
ArriéréC-75, Loi modifiant le Code criminel, la ...Crime et criminalitéÉtude par les Communes des amendements d ...Justice criminellePeines minimalesProjets de loi d'initiative ministérielle
Monsieur le Président, je faisais valoir l'avis de l'Association des avocats criminalistes concernant l'importance des peines minimales obligatoires. Pour un avocat criminaliste, si son client s'expose à une peine minimale, sans que le juge ait le pouvoir discrétionnaire de définir une peine qui soit appropriée dans les circonstances, il n'y a rien à gagner, alors il ne conclura pas d'entente. Il n'y aura aucune négociation de plaidoyer. Il n'y aura pas d'efficacité. Donc, le plus grand gain en efficacité aurait été ce que le premier ministre nous avait promis, soit que les peines minimales obligatoires, telles que les conservateurs les avaient conçues, seraient éliminées. C'est la promesse qui avait été faite aux Canadiens, à maintes reprises, mais ce projet de loi l'a complètement reniée.
Il s'agit d'une réforme gigantesque. Pour être honnête, il est uniquement question de droit pénal, mais il s'agit d'un effort gigantesque, et ce gigantesque problème n'est pas du tout réglé. Je ne suis pas le seul à dire que ce problème est un obstacle aux gains d'efficacité et au règlement de la crise engendrée par l'arrêt Jordan, qui fait en sorte que des gens qui ont commis des crimes graves doivent être relâchés parce qu'on n'arrive pas à tenir leur procès dans un délai raisonnable. Pour une raison qui m'échappe, les libéraux ont complètement ignoré ce problème et ils ont pris différentes mesures, dont certaines sont louables, mais qui ne feront rien pour l'atteinte des objectifs prétendus du projet de loi, soit de répondre aux problèmes d'inefficacité. C'est le problème soulevé par l'Association des avocats criminalistes.
Les tribunaux en sont réduits à n'être que des machines à sous de la justice, comme certains disent. Ils n'ont plus aucun pouvoir discrétionnaire. Si les faits s'avèrent, la peine est déjà prévue. C'est aussi simple que d'appuyer sur un bouton. Certains juges se sont plaints directement à moi en privé du fait qu'ils ont l'impression de n'être que des robots. Historiquement, le rôle des juges était bien différent. Les conservateurs ont réduit les juges à ce rôle ingrat et, honnêtement, gênant pour beaucoup d'entre eux. Les juges croyaient avoir le pouvoir d'ordonner des peines appropriées en fonction des crimes commis, mais ce pouvoir leur a été retiré lorsque des peines minimales obligatoires ont été ajoutées pour de très nombreuses infractions du Code criminel.
Au Canada, la surreprésentation des femmes autochtones est un problème particulièrement grave. Le ministre de la Justice en a parlé, et c'est tout à son honneur. Nous sommes tous au courant de ce problème. C'est une autre honte nationale. Jonathan Rudin a témoigné devant le comité. Il a fait un témoignage fort mémorable. C'est un avocat de Toronto membre de l'organisme Aboriginal Legal Services. Il a parlé de l'inaction du gouvernement en ce qui concerne l'abolition des peines minimales obligatoires, ainsi que des effets de ces peines sur les femmes autochtones. Il a dit ceci:
[...] nous devons penser au fait qu'il existe encore des sentences minimales obligatoires qui empêchent les juges d'infliger aux femmes autochtones les peines qu'ils voudraient leur infliger. Certaines dispositions empêchent encore les juges de recourir à des peines avec sursis, lesquelles évitent l'incarcération aux femmes.
Sa première recommandation au comité a été de mettre en place des dispositions législatives pour accorder plus de pouvoir discrétionnaire aux juges, ce que les libéraux avaient promis de faire, mais ils n'ont pas tenu parole.
Je soupçonne que le problème est bien pire aujourd'hui, mais en 2015, la proportion d'adultes autochtones était 8 fois plus élevée parmi la population en détention que parmi la population en général pour les hommes, et 12 fois plus élevée pour les femmes, une proportion ahurissante. Toute mesure pouvant remédier directement à ce problème doit être examinée sérieusement. Le fait que le gouvernement n'a pas accompli ce que disait la lettre de mandat du premier ministre est une sérieuse occasion ratée.
J'aimerais maintenant parler des enquêtes préliminaires, dont le ministre a également parlé et qui ont fait l'objet de certaines des réformes proposées par le Sénat. Le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a adopté un amendement au projet de loi C-75 en vue de rétablir l'option d'une enquête préliminaire pour des centaines d'infractions criminelles. Depuis que le projet de loi C-75 a été présenté à la Chambre, le NPD fait valoir la nécessité de conserver les enquêtes préliminaires dans les procédures criminelles. Le Sénat essaie d'annuler la démarche du gouvernement qui vise à éliminer les enquêtes préliminaires pour toutes les infractions, sauf celles assorties d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Le sénateur Pierre Dalphond, un ancien juge, a fait adopter un amendement afin de ramener l'option d'une enquête préliminaire pour la plupart des infractions punissables par mise en accusation, pour autant que le juge veille à ce que les répercussions sur le plaignant soient atténuées.
Les libéraux font valoir que cela accaparera les tribunaux. Toutefois, le comité de la justice s'est fait dire par de nombreux témoins que si on supprimait les enquêtes préliminaires, le temps sauvé serait minime et le risque d'erreur judiciaire, grand.
Le gouvernement a accepté de nombreux amendements du Sénat, mais il se sert de sa motion pour continuer à limiter sévèrement le recours aux enquêtes préliminaires. Nous nous sommes opposés à cette mesure depuis que le projet de loi C-75 a été proposé à la Chambre. Je suis convaincu que notre position demeure la bonne.
Les libéraux du comité de la justice de la Chambre des communes ont voté pour permettre les enquêtes préliminaires seulement dans les cas où la peine maximale est l'emprisonnement à vie. L'autre endroit a amendé cette disposition afin d'élargir considérablement le pouvoir discrétionnaire des juges ainsi que de faire passer de 70 à 463 le nombre d'infractions qui peuvent faire l'objet d'une enquête préliminaire. Le ministre a affirmé qu'ils avaient essayé de trouver un terrain d'entente sur cette question.
La très grande majorité de témoins entendus par le comité de la justice ont indiqué que le fait de restreindre le recours à l'enquête préliminaire ne réduira pas suffisamment les délais judiciaires et qu'il pourrait sacrifier les droits de l'accusé. Par exemple, selon Michael Spratt, avocat criminaliste pratiquant à Ottawa, les enquêtes préliminaires accaparent très peu de temps devant les tribunaux « tout en offrant d'importants gains d'efficience, et ce, d'un certain nombre de façons différentes ». Elles ciblent les questions à trancher durant le procès et réduisent la durée du procès. Elles permettent de cerner les problèmes de preuve ou les d'ordre juridique aux premières étapes d'une affaire, de sorte qu'ils ne surviennent pas au milieu d'un procès. Elles peuvent aussi faciliter le règlement des accusations criminelles.
Il n'est pas le seul de cet avis. Je n'ai pas le temps de faire la liste de tous les gens qui étaient d'accord avec Me Spratt, mais je dirai qu'elle inclut l'Association du Barreau canadien, l'Association des avocats criminalistes, l'association des procureurs de la Couronne de l'Alberta et divers avocats de la défense, dont Sarah Leamon, une criminaliste, la professeure Lisa Silver, de l'Université de Calgary, et j'en passe. Pourtant, le gouvernement a refusé de s'engager dans cette voie. Je n'arrive absolument pas à comprendre.
À la suite de l'élimination des enquêtes préliminaires, il est fort possible que des gens soient condamnés à tort. C'est ce que pense Bill Trudell, président du Conseil canadien des avocats de la défense. Le gouvernement prétend que l'on n'a plus besoin des enquêtes préliminaires étant donné l'existence des dispositions sur la divulgation établies dans l'arrêt Stinchcombe. Il s'agit d'une cause célèbre, qui exige que la poursuite fournisse aux témoins de la défense toute la preuve dont elle dispose. Le gouvernement affirme qu'il n'est donc plus nécessaire de tenir des enquêtes préliminaires. Ce n'est pourtant pas du tout ce que ces gens ont dit. Compte tenu d'une analyse des risques et des avantages, ils pensent que c'est tout simplement inadmissible. Nous devrions tous craindre la possibilité que des gens soient condamnés à tort.
Je sais que le temps s'écoule rapidement, mais j'ai dit que je parlerais de certaines des mesures positives contenues dans le projet de loi. C'est ce que je vais faire maintenant.
Premièrement, le projet de loi vise à éliminer ce qu'on appelle les dispositions « zombies » du Code criminel, qui érigent en infractions des choses qui ne sont plus illégales. Ces dispositions ont été jugées inconstitutionnelles et n'ont donc plus leur place dans le Code criminel.
Le projet de loi rétablirait le pouvoir discrétionnaire des juges d'imposer moins de suramendes compensatoires, voire aucune. Je félicite également le gouvernement pour cette mesure.
Dans la question que j'ai posée plus tôt au ministre de la Justice, j'ai félicité le gouvernement d'avoir élargi la définition de la violence contre un partenaire intime. C'est un pas dans la bonne direction. La création d'un autre processus pour traiter les cas de non-respect des conditions de mise en liberté sous caution représente un autre pas dans la bonne direction. Il s'agit aussi d'une bonne idée de codifier le principe dit de l'échelle, qui exige qu'on impose la forme la moins pénalisante de la mise en liberté.
À l'instar du gouvernement, j'estime que l'abolition des récusations péremptoires est une mesure positive; je reconnais toutefois que tout le monde ne partage pas cet avis. De plus, la disposition sur les éléments de preuve de routine a été modifiée pour le mieux.
En ce qui concerne la communauté LGBTQ2+, les dispositions sur les maisons de débauche et le vagabondage qui étaient souvent utilisées dans le passé pour faire des homosexuels des criminels ont été abrogées, à juste titre. Je suis fier du rôle que j'ai joué au comité de la justice en proposant ces amendements et je félicite le gouvernement d'avoir finalement abrogé ces dispositions discriminatoires.
Je tiens officiellement à dire que ce projet de loi renferme beaucoup d'éléments tout à fait louables. Ce qui me dérange autant, c'est qu'il s'agit en quelque sorte d'une occasion manquée.
Je m'interroge encore sur les nombreuses infractions mixtes créées par le projet de loi C-75, car contrairement à ce qu'a pu dire la députée conservatrice de Sarnia—Lambton tout à l'heure, tout ce que cette décision fera, c'est de surcharger encore plus les tribunaux provinciaux. En effet, la plupart — 95 % pour être exact — des infractions mixtes, qui font l'objet d'une procédure sommaire au lieu d'un procès en bonne et due forme, sont jugées par des tribunaux provinciaux. Les Britanno-Colombiens craignent sincèrement les effets que cette décision pourrait avoir sur l'administration de la justice dans leur province. L'arrêt Jordan n'est peut-être pas un problème pour les juridictions supérieures, mais pour les tribunaux provinciaux, oui. Je doute fort que c'est ce que le gouvernement cherchait à faire.
Je sais qu'il me reste peu de temps, mais je tiens à revenir sur ce que je disais plus tôt au sujet de la commissaire en chef de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la juge Marion Buller. Elle est venue parler de son rapport au comité du Sénat. Bon nombre des réformes qui ont été proposées à l'autre endroit font maintenant partie des amendements dont la Chambre est présentement saisie. Je sais toutefois que les problèmes causés par les pensionnats indiens et la rafle des années 1960 se font sentir encore aujourd'hui. Il faut faire quelque chose.
Je crois que mon temps de parole touche à sa fin, alors je dirai simplement ceci: j'aimerais que nous puissions appuyer ce projet de loi. Il contient bon nombre d'éléments intéressants, mais il n'atteint pas l'objectif que le premier ministre nous avait dit qu'il atteindrait, soit éliminer les peines minimales obligatoires, et son incapacité à gérer plus facilement les enquêtes préliminaires sont les raisons pour lesquelles nous devons nous opposer respectueusement à ce projet de loi.
C-75, Loi modifiant le Code criminel, la ...DécriminalisationDiscrimination sexuelleEnquêtes criminelles et audiences d'inve ...Étude par les Communes des amendements d ...FemmesGais et lesbiennesInfractions hybridesJury et jurésJustice criminellePeines minimalesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSuramende compensatoireViolence faite aux femmesViolence familiale
Monsieur le Président, je souhaite remercier le secrétaire parlementaire de sa question réfléchie.
Je suis d'accord avec lui pour dire que nous devons trouver une meilleure façon d'accorder plus de pouvoir discrétionnaire aux juges. C'est ce que j'ai dit au sujet des peines minimales obligatoires. C'est dommage que les juges ne puissent pas considérer les délinquants autochtones comme des personnes et que leur seule option afin de déterminer une peine pour une infraction soit de cocher une case, sans plus.
Toutefois, je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire pour dire qu'il est rafraîchissant et positif que la juge Buller ait pu s'adresser au Sénat. Nous n'avons pas eu l'occasion de la recevoir au comité de la justice. Je pense que c'est très positif que le Sénat ait immédiatement inclus dans le projet de loi certaines des idées que la commissaire en chef a formulées. Je ne crois pas qu'elles vont aussi loin que nous le voudrions en ce qui concerne la lutte contre la surreprésentation scandaleuse des femmes autochtones dans les prisons, mais c'est certainement un pas dans la bonne direction.
C-75, Loi modifiant le Code criminel, la ...Étude par les Communes des amendements d ...Justice criminellePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminels
L'hon. Alice Wong - 23:29
Monsieur le Président, je reconnais l'intérêt que porte la députée de Richmond-Centre aux questions qui touchent les aînés et à la lutte contre les mauvais traitements qu'ils subissent. Je suis très sensibilisé à cette question dans ma circonscription, Victoria, comme les députés peuvent l'imaginer.
Les possibilités de faire correspondre la punition au crime doivent être prises très au sérieux. Ce sont malheureusement les conservateurs qui ont imposé des peines minimales obligatoires, enlevant ainsi aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire qu'ils avaient de faire exactement cela. Or, les possibilités qu'offre ce projet de loi par une meilleure administration des réformes de la justice, de meilleures dispositions relatives au cautionnement et, contrairement à l'analyse des conservateurs, la possibilité de renvoyer davantage d'infractions mixtes punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire à un tribunal provincial encourageraient davantage de procureurs à intenter des poursuites. Ils auraient pu autrefois hésiter à le faire parce qu'il s'agissait d'actes criminels graves punissables par mise en accusation. Aujourd'hui, ils seront peut-être plus enclins à le faire parce qu'elles sont précédées d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ce peut être également un pas dans la bonne direction.
C-75, Loi modifiant le Code criminel, la ...Étude par les Communes des amendements d ...Justice criminelleMaltraitance des personnes âgéesProjets de loi d'initiative ministérielle
Monsieur le Président, je remercie le député de Victoria de nous avoir ramenés à l'intention initiale du projet de loi, qui consistait à s'attaquer aux conséquences de l'arrêt Jordan et, surtout, au très sérieux problème des gens qui commettent des crimes graves et qui s'en tirent parce qu'ils ne passent pas assez rapidement devant les tribunaux. Le député a fait un excellent travail pour expliquer la manière dont le régime de la peine minimale obligatoire contribue à ces retards, les problèmes que cela représente et le fait que le projet de loi n'aborde pas cet enjeu.
Vers la fin de son intervention, le député a aussi parlé du fait que la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes pourrait bien finir par faire transférer les retards que connait actuellement la Cour fédérale aux tribunaux provinciaux. Il me semble que c'est un aspect important qu'il faut prendre en considération. Certains se souviendront d'un problème différent pendant les années 1990, lorsque le gouvernement fédéral a équilibré son budget en transférant les questions financières touchant la prestation des services de santé aux provinces. Je me préoccupe de la possibilité d'un problème semblable, où le gouvernement fédéral cherche à crier victoire en transférant un problème important aux provinces, où les mêmes problèmes se produiront, mais dans un lieu différent, et où le gouvernement fédéral dira que ce n'est pas sa responsabilité et qu'il a accompli son travail, même si en réalité il n'a fait que se délester du problème.
Le député n'a pas eu le temps de parler de ce sujet lors de son intervention. Je me demande s'il pourrait le faire maintenant.
C-75, Loi modifiant le Code criminel, la ...Étude par les Communes des amendements d ...Justice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleTransfert de responsabilitésTribunaux provinciaux
Monsieur le Président, quand le gouvernement traite de cette question, il prétend avoir eu des conversations avec ses homologues provinciaux et territoriaux lors de rencontres fédérales-provinciales-territoriales. Or, les gens à qui j'ai parlé craignaient vraiment que le fédéral refile la responsabilité de ce dossier aux provinces et aux territoires. Le gouvernement prétend que ce n'est pas un problème, mais je ne comprends pas pourquoi cela n'en constituerait pas un quand un si grand nombre d'infractions sont reclassifiées en infractions mixtes puis, bien sûr, sont portées devant les tribunaux provinciaux.
Le problème, c'est non seulement que les tribunaux provinciaux traitent 95 % des affaires criminelles, mais aussi que les accusés ne sont souvent pas représentés, ce qui pousse les tribunaux à se fendre en quatre pour les aider. Ces gens ont fréquemment des problèmes de santé mentale et ils baignent dans l'univers de la drogue. C'est ce qui encombre les tribunaux. Nous ne faisons pas grand-chose pour régler ce problème et, en plus, l'aide juridique est en pleine crise. Tout le monde sait que nous ne finançons pas suffisamment l'aide juridique, que ce soit le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux. Cela donne donc lieu à un grand nombre de plaideurs non représentés, qui accaparent eux aussi beaucoup de temps.
Heureusement, les tribunaux de traitement de la toxicomanie et d'autres endroits semblables se penchent sur ces enjeux d'une manière bien plus ciblée, ce qui — espérons-le — améliorera la situation. Cependant, il faut prendre au sérieux le problème de délestage des responsabilités. J'espère que nous pourrons examiner la question plus en détail aux prochaines rencontres fédérales-provinciales-territoriales.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Nova-Ouest, qui fait un excellent travail à titre de membre du comité de la justice. J'ai beaucoup aimé travailler avec lui.
On m'a dit à maintes reprises que les provinces réclament la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes. Le vieil adage qui dit de prendre garde à ce que l'on souhaite pourrait s'appliquer ici. Bien que je convienne tout à fait qu'une réforme de l'administration de la justice et de la libération sous caution améliorerait grandement les choses, j'estime qu'il faut procéder de manière radicale si nous voulons nous attaquer au fardeau qu'imposera l'arrêt Jordan aux gouvernements provinciaux. J'ai mentionné l'exemple des tribunaux de traitement de la toxicomanie et certaines réformes qui ont eu des résultats positifs dans certaines provinces, dont la Colombie-Britannique et le Québec. À moins que nous nous y prenions ainsi, je n'arrive pas à voir comment on évitera que le fardeau accru de causé par le traitement de toutes ces infractions supplémentaires n'engorge le système.
J'aimerais savoir ce qu'avaient à dire les ministres provinciaux avec qui le député s'est entretenu parce que ceux à qui j'ai parlé, moi, sont très inquiets.
L’hon. Bardish Chagger - 23:37
Madame la Présidente, j’ai beaucoup de respect pour le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice. Nous savons que de nombreux témoins qui ont comparu devant le comité ont affirmé que les peines minimales obligatoires avaient contribué à l’arriéré. Je sais que le secrétaire parlementaire en a parlé dans son intervention. S’il sait qu’il y a un problème et que cela contribue à l’arriéré dans notre système judiciaire, voilà ce projet de loi de 302 pages. Les libéraux ont eu l’occasion de corriger la situation ici même aujourd’hui.
Le député pourrait peut-être expliquer à la Chambre pourquoi les libéraux n’ont pas rectifié le tir et réglé ce problème maintenant, alors que des témoins entendus au comité ont affirmé qu'il faut remédier à la situation, que les peines minimales obligatoires ont doublé sous le gouvernement Harper, ce qui contribue à l’arriéré dans le système judiciaire.
ArriéréC-75, Loi modifiant le Code criminel, la ...Justice criminellePeines minimalesProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption
Madame la Présidente, nous avons entendu il y a quelques instants que la priorité du gouvernement était d’éliminer les peines minimales obligatoires. Je rappelle au député que les libéraux sont au pouvoir depuis plus de trois ans. À propos de se mettre au travail ou d’énoncer des priorités, les libéraux devraient se mettre dans la tête qu’ils forment le gouvernement maintenant et qu’ils doivent passer aux actes.
Je suis très préoccupé par certaines dispositions que les libéraux semblent vouloir faire adopter à toute vapeur en comité. En ce qui concerne le renversement du fardeau de la preuve, certains témoins, dont Jonathan Rudin, d’Aboriginal Legal Services, ont signalé que ces dispositions pourraient en fait perpétuer la surreprésentation des femmes autochtones dans les prisons. Michael Spratt a fait ressortir les inquiétudes que suscite la limitation des enquêtes préliminaires. Des témoins ont soulevé des préoccupations. Les libéraux ne semblaient pas du tout disposés à s’en occuper le moindrement.
Enfin, les libéraux sont au pouvoir depuis maintenant trois ans. Ils n’ont pourtant rien fait pour rétablir les programmes de prévention du crime qui ont été vidés de leur substance par l’ancien gouvernement conservateur. Nous savons que chaque dollar investi dans la prévention du crime nous fait économiser six dollars dans les services de police, la justice, les tribunaux et les prisons. Pourquoi le gouvernement n’est-il pas disposé à bien faire les choses et pourquoi tarde-t-il tant à respecter les engagements qu’il a pris en 2015?
C-75, Loi modifiant le Code criminel, la ...Fardeau de la preuveFemmesIncarcération et prisonniersJustice criminellePeuples autochtonesPrévention de la criminalitéProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption