Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6453-PGP&datePlan=2018-07-16&bg=39&bd=40&niv=5
Timestamp: 2020-01-29 15:04:54+00:00
Document Index: 124895457

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-IR-BASE-10-20-20-20120912
20-Section 2 : Personnes bénéficiaires du droit à déduction
1 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
Ainsi, une dette d'origine commerciale conserve ce caractère même après la cessation de l'activité qui lui a donné naissance ou après changement d'activité et, par suite, elle est susceptible de faire apparaître un déficit commercial l'année où le contribuable est amené à l'acquitter dans la mesure où elle est devenue certaine à cette date ( Conseil d'État, 8 / 9 SSR, du 26 juin 1974, 84866 et 85103 et Conseil d'État, 9 / 7 SSR, du 19 octobre 1977, 98928 ).
20 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
Ainsi, l'administrateur d'une société anonyme, condamné à payer une partie du passif social après faillite de cette société, est en droit, bien qu'après cette date il ne soit plus administrateur, de constater du fait de ce paiement un déficit de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et d'imputer ce déficit sur son revenu global ( Conseil d'État, 9 / 7 / 8 SSR, du 29 avril 1977, n° 00808 ).
40 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
Il est rappelé que, conformément aux dispositions des article 8 du CGI et article 8 ter du CGI , les associés ou membres des sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part leur revenant dans les bénéfices sociaux.
70 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
Le déficit afférent à des parts possédées par d'autres associés, même si celles-ci ont fait ultérieurement l'objet d'un rachat par l'un d'eux, ne saurait venir en déduction du revenu imposable de ce dernier. En effet, la fraction du déficit social susceptible d'être imputée sur le revenu global de chaque associé doit être nécessairement déterminée sur la base des droits détenus par l'intéressé à l'époque où le déficit a été subi ( Conseil d'État, 9 / 7 / 8 SSR, du 23 avril 1971, 77799 ).
80 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
Mais elle ne peut refuser à un associé, en ce qui le concerne personnellement, de se prévaloir de la situation réelle, c'est-à-dire de sa qualité d'associé d'une société de fait fondé à imputer sur son revenu global, dans les mêmes conditions qu'un membre d'une société de personnes, une somme égale à la fraction correspondant à ses droits dans la société du déficit subi par celle-ci ( Conseil d'État, 8 / 9 SSR, du 18 juin 1980, 15186 ).
100 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
L'imputation et le report des déficits subis par ces sociétés s'effectuent dans le cadre et selon les règles de l'impôt sur les sociétés. Les membres de ces sociétés ne peuvent donc, en aucun cas, déduire une quote-part des déficits sociaux ( Conseil d'État, 7 / 8 SSR, du 15 mars 1972, 82033 et Conseil d'État, 7 / 9 SSR, du 27 février 1974, 88191 ).
De même, l'associé en participation qui n'est pas indéfiniment responsable ne peut pas déduire de son revenu global la fraction du déficit correspondant à ses droits dans l'association en participation dont il est membre, dès lors qu'à hauteur desdits droits, l'association est passible de l'impôt sur les sociétés ( Conseil d'État, 7 / 8 SSR, du 21 mars 1983, 30111 ).
110 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 180-12/09/2012)
Les déficits catégoriels, constatés au titre des années antérieures au divorce, à la séparation ou à la dissolution du PACS, et dont une fraction est reportable (par exemple : les déficits excédant la limite d’imputation, déficits tirés d’une activité exercée à titre non professionnel, etc.) sont répartis, sous réserve du § 190 , par moitié entre les deux époux ou partenaires, sauf à justifier d’une quote-part différente.
190 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IR-BASE-10-20-20-§ 200-12/09/2012)
Exemple : M. et Mme Martin se sont séparés en N et sont soumis à des impositions séparées au titre de l’année entière. En N-1, ils ont constaté un déficit foncier reportable en N à hauteur de 5 000 ¤ issu de la gestion d’un immeuble commun et un déficit agricole reportable en N, à hauteur de 4 000 ¤, issu de l’activité exercée par M. Martin.
Pour l’établissement de leurs impositions en N, Mme Martin peut faire état de la moitié du déficit foncier, soit 2 500 ¤, tandis que M. Martin peut faire état de l’autre moitié de ce déficit foncier (2 500 ¤) et de l’intégralité du déficit agricole (4 000 ¤).