Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834937&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-12 17:52:29+00:00
Document Index: 189904985

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Code de l'environnement - Article R121-7 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article R121-7
Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public
I. - Lorsque la Commission nationale du débat public décide qu'un débat public est nécessaire, elle met en place une commission particulière de trois à dix membres, y compris le président.
Le président de la commission particulière est désigné par la Commission nationale du débat public dans un délai de trente-cinq jours à compter de la décision d'organiser le débat.
II. - Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision imposant l'organisation d'un débat public, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable élabore, sur la base du dossier précédemment constitué conformément au I de l'article L. 121-8, un document de synthèse présentant le projet, plan ou programme. Ce document est publié sur le site internet de la Commission nationale du débat public.
Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision susmentionnée, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet, plan ou programme, élabore, suivant les indications de la Commission nationale du débat public, le dossier qui sera soumis au débat.
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable peut également proposer des modalités d'organisation et un calendrier du débat.
III. - Lorsque la Commission nationale du débat public estime le dossier complet, elle en accuse réception et publie le calendrier et les modalités d'organisation du débat.
IV. - La décision de la Commission nationale du débat public de recourir à une expertise complémentaire et, le cas échéant, cette expertise complémentaire, sont publiées sur son site internet.
La commission veille à ce que l'expertise soit réalisée par un organisme n'ayant pas eu à connaître du projet, plan ou programme. Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable fournit à la demande de la commission, les éléments en sa possession nécessaires à la réalisation de cette expertise.
V. - Le président de la commission particulière élabore le compte rendu du déroulement du débat, et l'adresse à la Commission nationale du débat public de telle façon que le bilan dressé par le président de la Commission nationale du débat public, ainsi que le compte rendu, puissent être publiés sur le site internet de la commission dans le délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat.
DÉCISION n°2015/35 du 2 juillet 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015/36 du 2 juillet 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015/37 du 2 juillet 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015/38 du 2 juillet 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-39 du 2 septembre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-44 du 7 octobre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-48 du 4 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Décision n°2016/26 du 31 août 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016/27 du 31 août 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-30 du 26 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-31 du 26 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-36 du 7 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-6 du 8 mars 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-1 du 4 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-9 du 5 avril 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017/10/LEFGL/1 du 5 avril 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017/28/GPMH/1 du 5 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017/51/PALR/1 du 4 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017/53/DSF/1 du 4 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017/64/LBT/1 du 8 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017/74/YP/1 du 6 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2018/1/Prométhée/1 du 10 janvier 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018/58/EURODISNEY EXT PARC 2/1 du 1... - art. 1, v. init.
Décision n°2018/59/NCHUGPN/1 du 18 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018/61/Métro Lyon Alaï/1 du 18 juil... - art. 1, v. init.
Décision n°2018/87/Aéroport Nantes Atlantique/1... - art. 1, v. init.
Décision n°2018/88 du 7 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Code de l'environnement - art. R121-10 (M)
Décret 2002-1275 2002-10-22 art. 7