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Timestamp: 2018-12-13 21:31:30+00:00
Document Index: 258889069

Matched Legal Cases: ['art 30', 'art 87', 'art. 78', 'art 30', 'art. 30', 'art.1', 'art 10', 'art 96', 'art 4', 'art 30', 'art38', 'art 67', 'art 38', 'art 67', 'art 64', 'art 100', 'art 18', 'art 1', 'art 1', 'art 38', 'art 57', 'arrêt ', 'art 46', 'art 17', 'art 61', 'art 1', 'art 52', 'art 76', 'art 4', 'art 39', 'art 46', 'art 4', 'art 30', 'art 97', 'art 60', 'art 8', 'art 30', 'art 87']

Les cas de saisine de la C.A.P. - PDF
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1 Les cas de saisine de la C.A.P. INSTANCES CONSULTATIVES Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) A ACTIVITÉS PRIVÉES : Refus d accorder une autorisation d exercer une activité privée malgré un avis de compatibilité de la commission de déontologie. Loi art 30 Loi art 87 de la commission de déontologie AVANCEMENT D ÉCHELON : Loi : art. 78 et 79 et 80 Fiches de notation AVANCEMENT DE GRADE : Loi art 30 Fiches de notation Projet de tableaux C CHANGEMENT D AFFECTATION : Changement d affectation à l issue d une mise à disposition Loi : art. 30 et 61 Décret : art.1 et 5 Descriptif des fonctions exercées avant et après la M.A.D COMPTE EPARGNE TEMPS : Refus d accorder un congé au titre du C.E.T. Décret art 10 CONGÉ DE FORMATION : - Refus d accorder un congé de d un mandat local - Refus d accorder un congé de d un mandat syndical C.G.C.T art R CUMUL D ACTIVITÉS : Refus d autoriser un cumul d emploi. Loi de la Commission de déontologie (le cas échéant) Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme Allée André Revol - Ile Girodet BP VALENCE CEDEX Cellule Carrières et Instances Consultatives Mars Téléphone : Télécopie : Site internet :
2 DÉMISSION : Refus d acceptation d une démission Loi art 96 DETACHEMENT : -Refus de détachement -Nomination par voie de détachement et renouvellement (sauf détachement de plein droit cf. art 4 du décret du 13 janvier 1986) -Demande d intégration dans le cadre d emplois d accueil -Fin de détachement sur emploi fonctionnel -Maintien en surnombre au terme de la période de détachement DISPONIBILITE SUR AUTORISATION : -Disponibilité pour convenances personnelles -Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise -Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général DISPONIBILITE D OFFICE : -Disponibilité d office (refus de poste de l agent en détachement remis à disposition de son administration d origine ou arrivé au terme de son détachement de longue durée ou refus de poste suite à un congé parental ou une position hors cadre.) -Maintien en disponibilité ou en surnombre faute de poste disponible au terme d une disponibilité (L avis de la CAP n est pas requis pour les disponibilités de droit ou accordées pour raisons de santé) DROIT SYNDICAL : -Refus d accorder une demande de congé pour formation syndicale -Refus d accorder une décharge d activité de service demandée par l organisation syndicale pour incompatibilité avec la bonne marche du service et proposition d un autre agent. - Mise à disposition auprès d une organisation syndicale, sous réserve des nécessités de service D Loi art 30 et 64 Décret Décret art38 Loi art 67, 53 et 97 Décret art 38 Loi art 67 et art 64 Décret , 1 et 23, 7 CE 17/11/1999 Cne Port Saint Louis du Rhône Loi art 100 Décret art 18 Décret art 1 Recours de l agent : Demande écrite de l agent Arrêté fixant la dernière situation dans la collectivité d origine Grille indiciaire afférente au grade d origine. Courrier motivé de la collectivité ; précisant, le cas échéant la nature de l activité qu il envisage d exercer pendant sa disponibilité. Accord de l agent Cellule Carrières et Instances Consultatives Mars
3 F FORMATION : -Refus d accorder une formation (avant le 2ème refus successif) -Refus d accorder une demande de congé pour formation syndicale -Refus d accorder un congé de d un mandat local Loi CGCT Art R Intitulé de la formation H HORS CADRE : Octroi, renouvellement d une position hors cadre et réintégration INAPTITUDE PHYSIQUE : -Affectation sur un autre emploi correspondant au même grade en raison d une inaptitude physique -Détachement dans un autre cadre d emploi suite inaptitude physique (reclassement) -Intégration dans le cadre d emplois de détachement INTÉGRATION : Demande d intégration dans le cadre d emplois d accueil INTERCOMMUNALITE : -Transfert de personnel d une commune vers un E.P.C.I -Dissolution d un E.P.C.I et répartition du personnel entre les communes membres Décret Art 17 et 27 Décret art 1,3 et 4 Décret art 38 Loi art 57 CGCT Art L I L Demande écrite de l agent Ancien et nouveau profil de poste médical (comité médical en cas de reclassement ou si la demande fait suite à un arrêt de travail et médecin de prévention dans les autres cas) Description des raisons de la dissolution et de la répartition envisagée LICENCIEMENT : -Du stagiaire en cours de stage pour insuffisance professionnelle, -Du fonctionnaire titulaire en disponibilité d office qui refuse 3 propositions de poste en vue de sa réintégration. -Licenciement à l expiration d un congé maladie de l agent qui refuse le poste qui lui est assigné, sans motif lié à son état de santé Loi art 46 Décret et 27 Décret art 17 et 35 Voir formulaire de saisine «fin de stage» Refus de l agent Cellule Carrières et Instances Consultatives Mars
4 MISE A DISPOSITION : -Octroi ou renouvellement d une Mise à disposition M Loi art 61 et 62 Décret art 1, 3 et 13 Accord de l agent Projet de convention de mise à disposition MUTATION INTERNE : -Changement d affectation comportant un changement de résidence ou modifiant la situation de l intéressé(e) NOTATION : Demande de révision de la notation par l agent (l agent transmet sa demande de révision par écrit à sa collectivité qui la fait parvenir aux membres de la C.A.P) PROMOTION INTERNE : En vue de l établissement des listes d aptitude RÉINTEGRATION : -A l issue d une période de privation des droits civiques -A l issue d une période d interdiction d exercer un emploi public -Dans la nationalité française STAGIAIRE : -Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle -Prorogation de stage -Refus de titularisation SUPPRESSION D EMPLOI : -Maintien en surnombre (titulaire >17h30) quand aucun poste n est vacant -Licenciement du stagiaire Loi art 52 Descriptif des fonctions exercées avant et après la mutation N Loi art 76 Décret art 4 et 5 P Recours de l agent Eléments d explication sur les motifs du recours fournis par la collectivité Loi art 39 Fiches de notation Loi R S Loi art 46 Décret art 4 Loi art 30 Projet d arrêté Document officiel permettant d établir la fin de la période Loi art 97 du C.T.P Voir le formulaire spécifique à l'insuffisance professionnelle (prolongation et fin de stage) Cellule Carrières et Instances Consultatives Mars
5 Temps partiel Refus d autorisation ou litiges sur les modalités d exercice T Loi art 60 et 60 bis Décret Travailleurs handicapés Renouvellement ou non renouvellement de contrat Décret art 8 Profil de poste Cellule Carrières et Instances Consultatives Mars
LES CAS DE SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
A Activités privées : Refus d accorder une autorisation d exercer une activité privée malgré un avis de compatibilité de la commission de déontologie. Loi 84-53 art 30 Loi 93-122 art 87 Avancement d échelon
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