Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018007768&fastReqId=1237045860&fastPos=1
Timestamp: 2019-10-15 22:35:41+00:00
Document Index: 179376399

Matched Legal Cases: ["l'article 1404", "l'article 1404", "l'article 85", "l'article 1402", "l'article 1404", "l'article 1404"]

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/11/2007, 304825 | Legifrance
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Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/11/2007, 304825
N° 304825
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, dont le siège social est situé 24, rue de la Montat à Saint-Etienne (42000), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 février 2007 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune d'Aix-en-Provence à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire et a mis à sa charge une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) statuant au fond, de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu la note en délibéré présentée le 12 novembre 2007 pour la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO ;
- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, la société anonyme La Ruche Méridionale a apporté à la société des Etablissements Economiques Guichard Perrachon qui l'a, à son tour, apporté à la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, un immeuble dont elle était propriétaire sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence ; que, saisie sur réclamation de la société La Ruche Méridionale, l'administration fiscale, constatant que le traité d'apport avait été publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques d'Aix-en-Provence le 17 juillet 2001, a dégrevé ladite société de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2001 et a, en application des dispositions du I de l'article 1404 du code général des impôts, émis un rôle supplémentaire au nom de la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO qu'elle a regardée comme le redevable légal de la taxe au titre de la même année ; que la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, qui estime que la mise en recouvrement de la cotisation de taxe foncière est intervenue après l'expiration du délai de reprise prévu à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 12 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse et a mis à sa charge une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1404 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, et applicable à compter du 1er août 1994 : « I. Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement./ II. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière./ S'il y a contestation sur le droit à la propriété, l'application du I peut intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit le jugement définitif portant sur ce droit » ; qu'aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : « Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (…) » ; que lorsque le dégrèvement d'une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l'article 1404 du code général des impôts à la suite d'une réclamation régulièrement formée par une personne qui n'est pas le redevable légal, l'administration peut établir l'imposition à l'égard du redevable légal au-delà du délai de reprise prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, nonobstant les dispositions précitées du II de l'article 1404 du code général des impôts qui se bornent à prévoir un délai spécial applicable aux seuls cas de contestation des droits de propriété ; que, par suite, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif de Marseille, pour rejeter la demande de la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, a jugé que dès lors qu'elle avait été saisie d'une réclamation régulière émanant du contribuable sous le nom duquel la propriété avait été cotisée à tort, l'administration, après avoir dégrevé ce dernier, pouvait, au-delà du délai de reprise prévu à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, mettre à la charge de la société requérante, en sa qualité de redevable légal, dans la limite du dégrèvement prononcé, la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de la même année, à raison de la même propriété ;
Sur l'application par le tribunal administratif de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante une somme demandée par une personne morale, notamment par l'Etat, au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens, alors même que cette personne morale n'a pas été représentée par un avocat ; que, par suite, en faisant droit aux conclusions présentées en défense par le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors même que pour justifier cette demande l'administration, qui n'avait pas été représentée par un avocat, faisait état des coûts supportés par ses services, le tribunal administratif de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'ainsi la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en tant qu'il a mis à sa charge une somme de 500 euros en application de cet article ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant le Conseil d'Etat :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demande la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.