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Timestamp: 2019-09-20 13:48:50+00:00
Document Index: 144833369

Matched Legal Cases: ['art. 1347', 'art. 1341', "l'article 1341", 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ']

Par albert.caston le 18/10/09
La preuve du marché est soumise aux règles du droit commun. (Cass. 26 avril 1971, Bull. cass. 1971-4-n° 103 - Cass. civ. 3e, 17 mars 1975, Bull. cass. n° 102, p. 77).
Si les deux parties sont commerçantes, la preuve est libre.
Si l'une des deux parties n'est pas commerçante, les règles de preuve du commerce sont applicables :
- entre maître d'ouvrage commerçant et entrepreneur. (Cass. 31 mai 1965, AJPI 1966 n° 79, p. 514; 7 mars 1966, Bull. cass. 1966-3-n° 132, à moins que l'acte ne soit étranger au commerce du maître de l'ouvrage : Cass. civ. 1re, 23 mai 1977, Bull. cass., p. 193).
- à l'égard de l'entrepreneur, pour le maître de l'ouvrage non commerçant (Cass. 8 mai 1969, Bull. cass. 1969-3-n° 367).
Mais la réception sans réserve d'une facture ne saurait établir l'existence du lien contractuel (Cass. civ. 3ème 9 mars 1988, RDI 1988, p. 298).
Les dispositions des articles 1341 et suivants du code civil sont applicables à l'égard de la partie non-commerçante.
Ainsi, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur doit apporter la preuve écrite des accords intervenus (Cass. 23 janvier 1969; Bull. cass. 1969-3-n° 72).
- Cass. 23 janvier 1969, Gaz. Pal. 1969-I-295 (silence gardé par le défendeur sur les demandes de l'autre partie),
- Cass. 30 avril 1970, Bull. cass. 1970-I-n° 141 - Cass. 29 février 1972, Quot. Jur. 21 octobre 1972 (refus de comparaître devant le juge) - Cass. 19 juin 1973, Bull. cass. 1973-I-n° 204 - Cass. civ. 3e, 17 mars 1975, Bull. cass. n° 102, p. 77.).
A tout le moins, moins un commencement de preuve par écrit est exigé (code civil, art. 1347 et s. - Cass. 30 octobre 1961, Bull. cass. 1961-I-n° 492 - Voir Cass. 8 juin 1964, AJPI 1966, p. 317 n° 92 (aveu extrajudiciaire) - Cass. 27 janvier 1964, AJPI 1964, p. 676-n° 102 - Cass. 5 mai 1965, AJPI 1966, p. 38 n° 14 - Cass. civ. 3e, 2 avril 1979, JCP. 1979, IV, p. 203.).
Lorsqu'il n'existe pas d'écrit, ou de commencement de preuve par écrit, la preuve testimoniale, ou par présomption, est écartée au-dessus d'une certaine somme (code civil art. 1341). Cette somme est réévaluée régulièrement par décret et est actuellement de 1.500&euro;.
L'exécution de plans au vu et au su du maître d'ouvrage ne vaut pas acceptation par ce dernier :
CASS. CIV. 1re, 24 MARS 1987, BULL. CASS. N° 101, P. 76 :
Encourt la cassation, pour violation de l'article 1341 du Code civil, l'arrêt qui, pour reconnaître l'existence d'une convention de louage d'ouvrage entre la confédération des chambres syndicales des débitants de tabac et un architecte qui a établi, sur la suggestion de la première dont il était à titre gracieux l'architecte-conseil, des plans types de mobiliers destinés à la modernisation des magasins, se borne à retenir, en l'absence d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, l'exécution de ces plans « au vu et au su du maître ».
L'article 1341 n'est applicable qu'aux faits juridiques, c'est-à-dire à ceux qui ont pour résultat immédiat et nécessaire, soit de créer ou de transférer, soit de confirmer ou de reconnaître, soit de modifier ou d'éteindre des obligations ou des droits. La notion de faits juridiques s'oppose ici à celle de « faits purs et simples » pouvant être admis par tous les modes de preuve légaux, notamment par témoins (Cass. civ. 1ère 27 avril 1977, D. 1977, J, p. 413).
Généralement, il est précisé dans les appels à la concurrence que l'entrepreneur sera lié par ses offres pendant un délai déterminé, passé lequel elles deviendront caduques, ou pourront être retirées.
L'entrepreneur est lié jusqu'à l'expiration du délai pendant lequel il s'est engagé à maintenir son offre. Passé ce délai, il reste lié jusqu'à la notification du retrait de son offre, s'il a été précisé que seul le retrait de l'offre exprimé par lui le dégagerait de tout engagement. S'il a été mentionné qu'à défaut d'acceptation expresse du maître de l'ouvrage à une date déterminée, l'offre deviendrait caduque, cette caducité résulte automatiquement de l'arrivée du terme prévu, à défaut de notification de l'acceptation avant cette arrivée.
Parfois, cependant, rien n'a été indiqué. Il a été demandé seulement à l'entrepreneur de remettre une offre, sans préciser la durée de sa validité., D'une façon générale, il est admis que l'offre doit être maintenue pendant un délai raisonnable, délai dont il appartient au juge de fixer la durée (Cass. 10 mai1972, Bu!! cass. 1972-3-n° 297).
L'entrepreneur est évidemment fondé à ne pas exécuter, ou à interrompre ses travaux s'il les a commencés, lorsqu'il n'a reçu aucune confirmation écrite de ses propositions (Cass. 23 janvier 1961, Bull. cass. 1961-3- n° 45).
Mais peut-il retirer son offre, si celle-ci n'a pas été acceptée, et à partir de quel moment ? En principe, le retrait peut avoir lieu à toute époque, mais il cesse d'être possible une fois l'offre acceptée.
Pour être valable l'accord doit être complet, c'est-à-dire s'entendre de l'acceptation d'une offre, telle qu'elle a été présentée, assortie, s'il y a lieu, de ses compléments rectificatifs ultérieurs, remis à la suite de la proposition initiale (Cass., 7 mai 1963, Bu!! 1963-3-n° 551).
L'acceptation des offres peut être expresse, ou tacite ; elle peut résulter de la procédure d'adjudication ouverte par le maître de l'ouvrage.
L'accord tacite est plus facilement admis en matière commerciale. Voir Cass. 23 janvier 1961, Bu!! cass. 1961-3-n° 45 (absence de réserves au reçu de la lettre recommandée de l'entrepreneur demandant confirmation des engagements).
En matière non commerciale un écrit est exigé : Cass. civ. 3ème, 17 mars 1975, Bu!! cass. n° lO2, p. 77.
Le débat éventuel sur le caractère contractuel des conditions générales accompagnant l'offre, conditions opposées aux documents du dossier de consultation se règle selon les circonstances de l'espèce considérée.
Le refus d'une des parties de signer les pièces, alors que l'accord de volonté est dûment établi, ne saurait délier celui qui oppose ce refus ; l'accord résulte en effet de l'accord des volontés et l'acte écrit ne constitue qu'un support matériel, fondamentalement distinct du fait créateur des obligations. Il peut cependant y avoir alors contestation sur certains points du contenu des obligations. Resurgit alors la question du caractère contractuel des documents généraux de l'entrepreneur joints à l'offre.
L'objet de l'engagement doit être déterminé d'une façon suffisamment complète et certaine ; à défaut, la validité du contrat peut être remise en cause (Cass. 6 novembre 1969, AJPI 1970-2 n° 194).
L'accord préalable sur la rémunération de l'entrepreneur n'est cependant pas une condition de validité du marché : Cass. civ. 3e, 18 janvier 1977, Bull. cass. n° n°25, p. 21.
CASS. COM. 29 JANVIER 1991, BULL. CASS. N°43, P. 27 :
Dans les contrats n'engendrant pas une obligation de donner, l'accord préalable sur le montant exact de la rémunération n &lsquo;est pas un élément essentiel de la formation de ces contrats
CASS. CIV. Ire, 24 NOVEMBRE 1993, BULL CASS. N 339, P. 234 :
Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage, en sorte qu'en l'absence d'un tel accord, il appartient aux juges du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de lu cause.
CASS. CIV. 3e, 24 JANVTER 1978, Bull. Cass. n° 49, P. 39 :
En l'absence de fixation du prix dans un contrat de louage d'ouvrage dont l'existence n'est pas contestée, la cour d'appel apprécie souverainement la rémunération des prestations fournies et n'est pas tenue d'appliquer le tarif' syndical des maîtres d'&oelig;uvre.
Il a parfois été jugé que c'est au maître de l'ouvrage qu'il appartient, s'il est diligent, d'exiger de l'entrepreneur un devis chiffré avant le commencement des travaux : Cass. civ. 3°, 19 décembre 1978, Tissedre, JCP. 1979-IV-p. 73.
L'absence de certaines pièces ne porte cependant pas atteinte à l'existence du contrat. (Voir pour l'absence d'un devis descriptif : Cass. 6 novembre 1969, ÀJPI 1970-2-n° 194- Cass. 18 juin 1970, Bull. cass. n° 51, D. 1970-574).
Il en va de même pour l'absence de certaines indications (Cass. civ. 1ère 15 juin 1973, Bull. cass. n° 1973-n° 202- Voir Cass. 17février 1971, D. 1971-371.)
Le juge peut en effet parfois suppléer la négligence ou l'omission des contractants. Il importe cependant de ne pas trop compter sur cette éventualité, pour éviter des réveils douloureux
La preuve du consentement du maître de l'ouvrage doit être apportée par l'entrepreneur en cas de contestation, notamment pour des travaux supplémentaires.
Voici deux espèces dans lesquelles l'entrepreneur n'obtient pas satisfaction :
Cass. civ. 3ème 3 février 2004. Pourvoi n° 02-19456 :
Vu l'article 1315 du Code civil;
Attendu que pour condamner les époux Coutos à payer à M. Abadie la somme de 17 567 francs incluse dans la somme globale de 54 690 francs, l'arrêt retient que l'entrepreneur leur aurait adressé une facture pour une terrasse, pour un montant de 14 365 francs, qu'en réalité la pièce qualifiée de facture est un devis non daté ayant trait à la réalisation d'une terrasse couverte pour ce montant, que le fait que les époux Coutos produisent eux-mêmes ce document, établit qu'il leur a été adressé par M. Abadie et que par conséquent ils lui en avaient fait la demande, que la différence entre le devis de 14 365 francs et la facture de 17 567 francs provient d'une pose supplémentaire de lambris, et que l'exécution de cette terrasse dans ces conditions établit l'accord préalable des époux Coutos;
Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque des époux Coutos de passer commande d'un tel ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef;
Cass. civ. 3ème 15 mai 2001 Pourvoi n° 99-18.965 :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les éléments du dossier démontraient que les époux Bertrand, conscients de ce que l'entreprise effectuait des travaux supplémentaires, avaient demandé à maintes reprises des devis et la rédaction de commandes écrites, mais s'étaient heurtés à l'attitude évasive du gérant de l'entreprise qui avait ainsi entamé des travaux sans que les époux Bertrand n'aient été mis au courant de l'importance des engagements, et relevé que le paiement d'une somme déjà largement supérieure au montant du devis démontrait la bonne foi des époux Bertrand et ne pouvait être considéré comme valant acceptation de payer la totalité des travaux effectués et que la société Champion, avant d'exécuter des ouvrages qui dépassaient de six fois le prix des travaux commandés, se devait d'obtenir des ordres précis sur ces ouvrages et d'éclairer le consentement de ses clients sur le coût définitif des prestations, la cour d'appel, qui a pu en déduire que cette société avait violé son obligation de conseil et de loyauté dans l'exécution du contrat, a légalement justifié sa décision;
Dans l'arrêt suivant, la contestation du maître de l'ouvrage n'a pas été retenue :
Cass. civ. 3ème : 14 mars 2001, Pourvoi n°99-15.980 :
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les termes employés par la directrice du lycée professionnel dans sa lettre du 21 février 1994 étaient totalement dépourvus d'ambiguïté et caractérisaient une commande ferme, dont le nombre et la précision des documents joints à la lettre de proposition du 12janvier, faisant suite à un avant-projet du 4 octobre 1993, de même que le délai s'étant écoulé entre son envoi et son acceptation, démontraient que la décision de I'OGEC avait été prise en toute connaissance de cause et après réflexion approfondie, et relevé qu'il importait peu que certains éléments secondaires n'avaient pas encore été arrêtés et qu'en raison de l'existence de certaines options aucun accord définitif sur le prix n'était intervenu dès lors que l'accord préalable sur le coût des travaux n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage, étant souligné que la précision du devis permettait à l'OGEC de se faire une opinion très exacte du coût global de l'opération, et que la volonté des parties s'était manifestée de façon certaine, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et sans dénaturation de la lettre du 4 mars 1994 que cette correspondance caractérisait un échange de consentements ferme et définitif sur la conclusion d'un contrat d'entreprise relatif à la construction du groupe scolaire;
Par albert.caston le 17/10/09
Apparemment, ça ne marche pas encore...
Voici ce que je viens de recevoir des e) services
des e) services
Nous remercions chaleureusement celles et ceux qui ont rejoint la communication électronique avec les Tribunaux au travers de la plate-forme e-barreau.
Contrairement à ce qui avait été annoncé dans la plaquette « e-barreau pour les nuls », le greffe est dans l'incapacité de recevoir les seconds originaux aux fins de placements.
Quand aux conclusions, leur communication électronique est pour l'instant limitée à la 3ème chambre du Tribunal.
Nous mettons tout en œuvre pour aider les greffes à réaliser ce qui leur incombe.
Donc, pour le moment, je laisse ma clé dans le tiroir, car la 3ème chambre ne s'occupe pas des dossiers de construction...
Sénat, salle Monnerville
Manifestation scientifique validée
pour la formation continue des avocats
14h45 : « L'expérience de la Cour
administrative d'appel de Paris
sur l'introduction des nouvelles
technologies dans le procès »,
par Bruno MARTIN-LAPRADE,
président de la Cour administrative
d'appel de Paris
15h45 : « Regard européen
technologies dans le procès civil »,
par Marie-Christine de LAMBERTYEAUTRAND,
Paris 13, membre de l'Institut de
Recherche en Droit des Affaires
16h15 : « Regard de droit comparé
technologies dans les procédures
judiciaires : l'Espagne »,
par Fernando GASCON INCHAUSTI,
professeur à la Faculté de Droit, Département
de droit processuel, Université
Complutense de Madrid, Espagne
16h45 : Rapport de synthèse,
par Loïc CADIET, professeur à l'Université
Paris I &ndash; Panthéon Sorbonne,
directeur du Centre de Recherche sur la
Justice et le Procès (C.R.J.P.) de
l'Université Paris I &ndash; Panthéon Sorbonne
et membre de l'Institut Universitaire
Mlle Moutardier, IRDA
Bureau J211
Inscription obligatoire afin de pouvoir entrer au Sénat.
Renseignements : Claudine MOUTARDIER, Tél. : 01 49 40 20 38 / 38 22,
Pascale BLOCH, professeur, directrice de l'IRDA, Université Paris 13,
Stéphanie GRAYOT, maître de conférences, membre de l'IRDA, Université Paris 13,
Véronique MIKALEF-TOUDIC, maître de conférences, université de Caen,
membre de l'IRDA, Université Paris 13.
Débat avec l'auditoire
Sénateur, ancien président du Conseil Constitutionnel
et cabinet RACINE
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