Source: https://www.convention.fr/commander-convention-collective-livre/idcc-3220-8510
Timestamp: 2020-08-13 13:38:25+00:00
Document Index: 48933172

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', "l'article 7"]

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Convention collective Office public de l'habitat IDCC 3220
→ Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 . N° I.D.C.C. 3220, brochure JO Non
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Convention collective Office public de l'habitat
La convention collective nationale des offices publics de l'habitat (OPH) en date du 6 avril 2017 est référencée sous le numéro de brochure 3385 et l'IDCC-3220
Elle a été instituée afin de promouvoir la qualité qui est reconnue à l'exercice quotidien du travail réalisé par le personnel des offices publics de l'habitat, et reconnaître par la même occasion les conditions dans lesquelles l'emploi de ces derniers est réalisé.
Ainsi, en application des dispositions contenues au sein du Code du travail, la présente convention collective nationale (CCN) s'applique à tous les travailleurs reconnus en tant que personnel des offices publics de l'habitat, et dont le Code de référence se trouve être le Code de la construction et de l'habitat (article L. 421-1 et suivants).
Lire la suite sur la page de la Convention collective Offices publics de l'habitat (IDCC 3220) - 2020
16 novembre 2019 : Textes Attachés : Barème national des rémunérations de base
12 juillet 2019 : Textes Attachés : Protection sociale complémentaire
12 juillet 2019 : Textes Attachés : Emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l'habitat
12 juillet 2019 : Textes Attachés : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
12 juillet 2019 : Textes Attachés : Développement du dialogue social
12 juillet 2019 : Textes Attachés : Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
12 juillet 2019 : Textes Attachés : Développement de l'intéressement collectif
12 juillet 2019 : Textes Attachés : CPPNI
12 juillet 2019 : Textes Attachés : Congé de formation économique, sociale et syndicale
12 juillet 2019 : Textes Attachés : Classification des emplois, rémunérations et création d'une commission paritaire nationale
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Zoom sur un article : Convention collective : Office public de l'habitat
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 19 du 1 mars 2000 art. 7 BO conventions collectives 2000-16 étendu par arrêté du 21 juin 2000 JORF 18 juillet 2000 à l'exception du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente..
6.1. Maladie
Tout cadre ayant deux ans l'ancienneté dans l'entreprise et qui est dans l'incapacité de travailler du fait de maladie reçoit, à compter du premier jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale, sans préjudice de l'application du régime de prévoyance minimal tel que prévu l'annexe IV " Prévoyance " d'un régime plus favorable.
Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié malade, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
- 100 p. 100 de son salaire pendant les trente premiers jours d'arrêt et 75 p. 100 pendant les trente jours suivants, de deux ans à moins de cinq ans d'ancienneté ;
- 100 p. 100 de son salaire pendant les trente premiers jours d'arrêt et 90 p. 100 pendant les trente jours suivants, de cinq ans à moins de huit ans d'ancienneté ;
- 100 p. 100 de son salaire pendant les soixante premiers jours d'arrêt et 90 p. 100 pendant les trente jours suivants, au-delà de huit ans d'ancienneté.
6-2. Accidents du travail ou maladie professionnelle
Tout cadre qui est dans l'incapacité de travailler du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reçoit, à compter du premier jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale, sans préjudice de l'application du régime de prévoyance minimal tel que prévu par l'avenant n° 39 du 21 novembre 1986 ou d'un régime plus favorable.
Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié accidenté, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
- 100 p. 100 de son salaire pendant les trente premiers jours d'arrêt et 90 p. 100 pendant les trente jours suivants s'il a moins de huit ans d'ancienneté ;
6-3. Indemnisation
Quel que soit le motif de l'arrêt, la durée totale d'indemnisation ne peut, à aucun moment, dépasser sur une période " glissante " de douze mois la durée fixée ci-dessus, cette période s'appréciant au premier jour de l'arrêt.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application de la mensualisation.
Toutefois, en cas de rémunération incluant des variables, la partie variable à prendre en considération est la moyenne mensuelle des douze derniers mois.
Arrêté du 21 juin 2000 art. 1 : Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 19 du 1er mars 2000 (Annexe IV sur la prévoyance) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 modifiée.