Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2002-232_Delai_Paiement_MOE.htm
Timestamp: 2018-04-25 21:55:16+00:00
Document Index: 21215272

Matched Legal Cases: ['art. 49', "l'article 89", "l'article 90", "l'article 33", "l'article 67", "l'article 33", 'art. 49', "l'article 98", "l'article 178"]

Décret no 2002-232 du 21 février 2002 ECOR0206084D
Décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - NOR: ECOR0206084D
modifié par le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 49, le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008, modifié par le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOR0206084D
les modalités de calcul du délai global de paiement,
le délai global de paiement du sous-traitant payé directement par la personne publique,
le régime des intérêts moratoires,
les modalités d'intervention du comptable public.
Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 modifié portant code des marchés publics, et notamment son article 96 ;
MODALITES DE CALCUL DU DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
Lorsque, conformément à l'article 89 ou à l'article 90 du code des marchés publics, la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, pour tout ou partie du remboursement d'une avance, le délai global de paiement ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution.
III.-Le délai global de paiement expire à la date du règlement par le comptable au sens de l'article 33 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
DELAI GLOBAL DE PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT
VI.-Lorsque le dépassement du délai n'est pas imputable à la personne publique contractante, ou à l'un de ses prestataires, ou au comptable assignataire au sens de l'article 67 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, aucun intérêt moratoire n'est exigible.
MODALITES D'INTERVENTION DU COMPTABLE PUBLIC
II.-Toute suspension de paiement effectuée par le comptable public conformément au décret du 29 décembre 1962 susvisé suspend le délai du comptable.
Ce délai est également suspendu pour défaut de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier si ce visa est obligatoire ou lorsque le comptable ne peut pas payer pour manque de fonds disponibles. Le solde de ce délai reprend à dater de la réception de la régularisation par le comptable. Il ne peut, en aucun cas, être inférieur à 7 jours.
Le comptable public indique à l'ordonnateur la date à laquelle il a procédé au règlement dans les conditions prévues par l'article 33 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Créé par Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 49
1° La référence à l'article 98 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 178 du code des marchés publics.
Art. 12 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAA Lyon, 28 février 2013, no 12LY00477, Sté Henri Germain / Université Lyon II (Application des pénalités de retard, intérêts moratoire et capitalisation des intérêts)