Source: http://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-190414
Timestamp: 2017-04-28 04:23:20+00:00
Document Index: 295735425

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 7', 'art 14', 'art 24', 'art 26', 'art 27', 'art 1']

AR 19-04-2014
DébutRèglementationPar niveauArrêtés royaux	Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière
M.B. 30.04.2014	Chapitre 1er – Dispositions générales (art 1er-6)
Chapitre 2 – Infractions commises par une personne ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique (art 7-13)
Chapitre 3 – Infractions commises par une personne n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique (art 14-23)
Chapitre 4 – Dispositions abrogatoires (art 24-25)
Chapitre 5 – Dispositions transitoires (art 26)
Chapitre 6 – Dispositions finales (art 27-28)
Règlements européensLoisArrêtés royauxArrêtés ministérielsDécrets et arrêtésCirculaires ministériellesCollège des Procureurs généraux	AR 19.04.2014	Allez vers l'article...
Chapitre 1er – Dispositions générales (art 1er-6)
Chapitre 2 – Infractions commises par une personne ayant u
Chapitre 3 – Infractions commises par une personne n’aya
Modifications	A.R. 14-12-2016 (M.B. 23-12-2016)
A.R. 25-09-2014 (M.B. 16-10-2014)
A.R. 25-06-2014 (M.B. 30-06-2014)