Source: http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/cu-cp/cu-cp06_2.html
Timestamp: 2017-01-18 22:06:40+00:00
Document Index: 238501071

Matched Legal Cases: ['art. 29', "l'article 230", 'art. 31', 'art. 32', "l'article 230", 'art. 33', 'art. 34', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 50', "l'article 52", 'art. 52', "l'article 65", "l'article 66", 'art. 53', 'art. 217', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 53', 'art. 83', 'art. 60', 'art. 53', "l'article 84", "l'article 72", 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', "l'article 84", 'art. 67', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', "l'article 84", "l'article 72", "l'article 230", 'art. 25', "l'article 153", 'art. 74', "l'article 74", "l'article 142", 'art. 142', 'art. 142', "l'article 230", "l'article 78", 'art. 53', "l'article 78", "l'article 65", 'art. 76', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', "l'article 84", 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 74']

Modernizing the Credit Unions and Caisses Populaires Act A Consultation Draft of Amendments to Legislation and Capital and Lending Regulation Aller au contenu
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Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unionsDocument de consultation sur les modifications à la Loi et au règlement régissant le capital et les prêts
PROPOSÉ PAR LE MINISTÈRE DES FINANCESAOÛT 2006 PARTIE IV
28. (1) L'adhésion à la caisse est régie par ses règlements administratifs, sous réserve de la présente loi et de ses statuts.
Nombre minimal de parts sociales
(2) Toute personne ou entité doit, pour pouvoir être sociétaire, détenir le nombre minimal de parts sociales qu'exigent les règlements administratifs de la caisse.
Détention d'un nombre insuffisant de parts sociales
(3) Le sociétaire qui ne détient plus suffisamment de parts sociales pour pouvoir être sociétaire de la caisse le reste cependant pour l'application de la présente loi, sous réserve des restrictions que prévoient les règlements administratifs de la caisse, notamment les restrictions relatives aux droits qu'il peut exercer.
Motifs de révocation de l'adhésion
(4) Il demeure entendu que le paragraphe (3) n'a pas pour effet d'empêcher que les règlements administratifs de la caisse prévoient que la détention d'un nombre de parts sociales inférieur au nombre minimal est un motif de révocation de l'adhésion en vertu du paragraphe 47 (1).
Admission des sociétaires
29. (1) Les fondateurs de la caisse qui ont souscrit une part sociale de celle-ci en deviennent sociétaires à la date de prise d'effet de la constitution.
La souscription de parts sociales constitue une demande
(2) La souscription du nombre de parts sociales de la caisse qui est exigé par les règlements administratifs de celle-ci constitue une demande d'adhésion et l'émission d'une telle part à l'auteur de la demande emporte la qualité de sociétaire.
(3) Sous réserve du paragraphe (1), nul ne peut devenir sociétaire à moins que sa demande d'adhésion ne soit approuvée par le conseil ou par un employé autorisé par celui-ci à cette fin et qu'il ne se soit pleinement conformé aux règlements administratifs régissant l'admission des sociétaires. 1994, chap. 11, art. 29.
Restriction relative à l'adhésion
30. (1) Les règlements administratifs de la caisse doivent prévoir que l'adhésion est réservée aux personnes, personnes liées et entités qui partagent des liens d'association et préciser la nature de ces liens.
(2) Abrogation
subsection (1), the by-laws may provide that an employee of a credit union may
become a member. 1994, c. 11, s. 30 (3).
(5) Abrogation
(6) Abrogation
(7) Abrogation
Admission sans lien d'association
31. (1) Si les règlements administratifs de la caisse lui permettent de le faire, le conseil peut admettre comme sociétaire toute personne ou entité qui ne partage pas les liens d'association dans les circonstances suivantes :
1. Le nombre de sociétaires qui ne partagent pas les liens d'association ne dépasse pas 3 pour cent du nombre de sociétaires.
2. L'admission de sociétaires précis qui ne partagent pas les liens d'association est approuvée par le conseil.
3. Les sociétaires qui ne partagent pas les liens d'association sont identifiés comme tels dans le registre des sociétaires visé à l'article 230
(2) La personne ou l'entité qui est admise comme sociétaire sans partager les liens d'association a tous les droits et toutes les obligations rattachés à la qualité de sociétaire. 1994, chap. 11, art. 31.
32. (1) Si les règlements administratifs l'autorisent, un sociétaire qui ne partage plus les liens d'association peut conserver son adhésion à la caisse.
(2) L'article 31 ne s'applique pas aux sociétaires qui conservent leur adhésion en vertu du paragraphe (1). 1994, chap. 11, art. 32.
Relevé, renseignements relatifs à la qualité de membre
33. (1) Toute personne ou entité dont le nom figure dans le registre des sociétaires visé à l'article 230 a droit :
(a) d'une part, à un relevé indiquant les sommes qu'elle a versées pour la souscription de parts sociales ainsi que pour ses dépôts et ses emprunts;
(b) d'autre part, aux autres renseignements prescrits par les règlements administratifs de la caisse.
(2) Le relevé visé à l'alinéa (1) a) est admissible en preuve comme preuve, en l'absence de preuve contraire, de la qualité de sociétaire et des renseignements qui y figurent. 1994, chap. 11, art. 33.
Adhésion de personnes morales et de sociétés
34. Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario ou du Canada, une personne morale, y compris une municipalité au sens de la Loi sur les affaires municipales, une association sans personnalité morale ou une société en nom collectif enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux ou d'une loi que celle-ci remplace peut devenir sociétaire selon les conditions prescrites. 1994, chap. 11, art. 34.
35. Abrogation - transféré à la partie X.
36. Abrogation - transféré à la partie X.
37. Les sociétaires ne sont pas, du seul fait qu'ils détiennent des parts sociales de la caisse, responsables des obligations, actes ou omissions de la caisse, sauf dans les cas prévus par la présente loi. 1994, chap. 11, art. 37.
Mise à exécution de fiducies
38. (1) La caisse n'est pas tenue de veiller à l'exécution d'une fiducie à laquelle sont assujetties des parts sociales.
(2) Le paragraphe (1) s'applique que la fiducie soit expresse, implicite ou judiciaire.
39. (1) La caisse ne peut accepter des dépôts qu'un sociétaire fait en fiducie au profit d'un bénéficiaire désigné que si, selon le cas :
(a) il détient, en fiducie au profit du bénéficiaire, le nombre minimal de parts sociales exigé aux termes du paragraphe 28 (2);
(b) lui et le bénéficiaire sont des personnes liées.
Dépôt distinct aux fins de l'assurance-dépôts
(2) Le dépôt en fiducie que fait un sociétaire au profit d'un bénéficiaire désigné est réputé, pour l'application de la disposition 2 du paragraphe 270 (2), un dépôt distinct de tout autre dépôt du sociétaire.
Exercice des droits rattachés aux parts sociales détenues en fiducie
(3) Les règles suivantes s'appliquent à l'égard des parts sociales qu'un sociétaire détient en fiducie au profit d'un bénéficiaire :
1. Le sociétaire exerce les droits rattachés aux parts, sous réserve de la disposition 2.
2. Le sociétaire n'a pas de voix supplémentaire lors d'une assemblée des sociétaires du fait qu'il détient les parts sociales en fiducie.
Divulgation concernant le bénéficiaire
(4) Le sociétaire divulgue à la caisse les renseignements personnels concernant le bénéficiaire qu'elle exige pour se conformer à toutes les lois applicables.
(5) La caisse peut refuser d'accepter ou de conserver un dépôt que le sociétaire fait en fiducie au profit d'un bénéficiaire désigné s'il refuse ou omet de fournir les renseignements visés au paragraphe (4).
40. Deux sociétaires ou plus peuvent détenir leurs parts sociales et leurs dépôts dans un compte commun. En l'absence d'avis écrit à l'effet contraire, le paiement par la caisse d'une somme portée au crédit du compte commun de parts sociales ou de dépôts à l'un des sociétaires ou au survivant ou à un des survivants des sociétaires dégage la caisse de toute autre responsabilité en ce qui concerne ce paiement. 1994, chap. 11, art. 40.
Sociétaires de moins de 18 ans
41. Le sociétaire peut être âgé de moins de 18 ans si les règlements administratifs de la caisse le permettent et sous réserve des conditions et des restrictions qui y sont prévues.
DÉCÈS ET AUTRES
42. (1) Abrogation
Versement limité après le décès du sociétaire
43. (1) Au décès du sociétaire, le versement par la caisse de la somme visée au paragraphe (2) à quiconque la convainc qu'il y a droit libère la caisse et son conseil de toute obligation en ce qui concerne la somme versée et jusqu'à concurrence de celle-ci, même si le versement se fait sans délivrance de lettres d'homologation ou d'administration.
(2) Le versement visé au paragraphe (1) porte sur les sommes suivantes :
1. Une somme, qui ne dépasse pas la somme prescrite, prélevée sur les dépôts du défunt ou en contrepartie de ses parts sociales.
2. Une somme, qui ne dépasse pas la somme prescrite, prélevée sur l'indemnité versée à la caisse aux termes d'une police d'assurance-vie sur la tête du défunt.
(3) Le paragraphe (1) ne s'applique que si la caisse verse la somme de bonne foi et sans négligence et qu'elle reçoit, avant de faire le versement :
(a) soit une déclaration solennelle attestant que la personne a droit à cette somme;
(b) soit une autre preuve du droit de la personne à cette somme que la caisse estime appropriée dans les circonstances.
Exigences supplémentaires de la caisse
(4) Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher la caisse d'exiger les documents ou les preuves supplémentaires qu'elle estime appropriés.
Recouvrement auprès du bénéficiaire (5) Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte au droit d'un tiers qui la réclame de recouvrer la somme de la personne à qui elle a été versée.
Aucune limite des autres pouvoirs, exigences (6) Il demeure entendu que le présent article n'a pas pour effet d'empêcher la caisse de faire un versement ou un transfert autorisé ou exigé par ailleurs par la loi.
Décès du sociétaire qui était un fiduciaire
Au décès du sociétaire qui détient des parts sociales ou des dépôts en fiducie au profit d'un bénéficiaire désigné, la caisse peut verser le montant de ces parts ou de ces dépôts ainsi que les intérêts ou les dividendes qui s'y rattachent ou les transférer :
(a) soit à l'exécuteur testamentaire ou à l'administrateur de la succession du sociétaire décédé;
(b)	soit au bénéficiaire, en l'absence d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur de la succession du sociétaire décédé ou, s'il est mineur, à son père, à sa mère ou à son tuteur. PRIVILÈGES ET SOMMES NON RÉCLAMÉES
44. (1) La caisse détient un privilège sur les dépôts et les parts sociales d'un sociétaire relativement aux dettes de celui-ci qu'il a envers elle. Elle peut imputer au remboursement de ces dettes une somme portée au crédit du sociétaire selon ses livres. 1994, chap. 11, art. 44.
Restriction : compte des parts sociales du sociétaire
(2) Malgré le paragraphe (1), la caisse ne doit pas imputer des frais de gestion ou d'autres déductions au compte des parts sociales d'un sociétaire, sauf si son adhésion prend fin.
Somme non réclamée
45. Abrogation RETRAIT ET RÉVOCATION DE L'ADHÉSION
Retrait de l'adhésion
46. (1) Le sociétaire peut se retirer de la caisse à n'importe quel moment en donnant un avis à cet effet conformément aux règlements administratifs.
(2) Le sociétaire décédé est réputé avoir donné à la caisse un avis de son intention de s'en retirer le jour de son décès. 1994, chap. 11, art. 46.
Droits du sociétaire qui se retire
(3) Les règlements administratifs de la caisse prévoient les droits du sociétaire qui se retire, lesquels comprennent le droit de recevoir un paiement en contrepartie de ses parts sociales, sous réserve du paragraphe 62 (3), et celui de se faire rembourser tout dépôt et rendre tout bien détenu par la caisse.
47. (1) L'adhésion du sociétaire à la caisse peut être révoquée, conformément aux règlements administratifs, par résolution du conseil pour les motifs que prévoient les règlements administratifs.
Droits des membres relatifs à la révocation
(2) Les règlements administratifs de la caisse prévoient les droits suivants :
1. Le droit du sociétaire de recevoir un préavis de toute réunion du conseil à laquelle celui-ci étudiera une résolution portant révocation de son adhésion.
2. Le droit du sociétaire de ne pas voir son adhésion révoquée sans avoir eu l'occasion de comparaître à la réunion du conseil, d'y présenter des observations et d'y être représenté par un avocat ou un représentant.
3. Le droit du sociétaire dont l'adhésion est révoquée d'interjeter appel de la décision du conseil à l'assemblée générale suivante des sociétaires.
4. Le droit du sociétaire dont l'adhésion est révoquée d'être réadmis comme sociétaire de la caisse si, à l'assemblée générale suivante, les sociétaires annulent la résolution du conseil à la majorité des voix exprimées à l'assemblée.
5. Le droit du sociétaire dont d'adhésion est révoquée de recevoir un paiement en contrepartie de ses parts sociales, sous réserve du paragraphe 62 (3), et de se faire rembourser tout dépôt et rendre tout bien détenu par la caisse.
Procédure énoncée dans les règlements administratifs
(3) Les règlements administratifs de la caisse énoncent ce qui suit :
1. La marche à suivre par le conseil pour remettre le préavis visé à la disposition 1 du paragraphe (2).
2. La marche à suivre pour interjeter appel comme le prévoit la disposition 3 du paragraphe (2).
(4) Dans les cinq jours qui suivent l'adoption par le conseil d'une résolution révoquant l'adhésion du sociétaire, la caisse en avise ce dernier par courrier recommandé expédié à sa dernière adresse connue.
Versement au sociétaire qui se retire ou dont l'adhésion est révoquée
48. Abrogation
Appel de la révocation
49. (1) Abrogation
ACTIONS DES SOCIÉTAIRES EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANTS
Action Capacité du sociétaire d'ester en justice en qualité de représentant
50. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le sociétaire peut ester en justice devant un tribunal compétent pour lui-même et en qualité de représentant des autres sociétaires qui intentent une action pour le compte et au nom de la caisse, afin de faire valoir les droits de celle-ci ou de faire reconnaître les devoirs ou les obligations qui lui sont dus en vertu de la présente loi, d'une autre loi, d'une règle de droit ou d'un principe d'equity et que la caisse pourrait faire valoir ou reconnaître elle-même, ou afin d'obtenir des dommages-intérêts par suite d'un manquement à ces droits, devoirs ou obligations.
(2) L'action visée au paragraphe (1) ne doit pas être intentée avant que le sociétaire n'ait obtenu une ordonnance du tribunal autorisant l'action.
(3) Le sociétaire peut, après avoir donné à la caisse un préavis à cet effet d'au moins sept jours, demander au tribunal, par voie de requête, l'ordonnance visée au paragraphe (2).
(4) Le tribunal peut rendre l'ordonnance, selon les conditions qu'il estime appropriées, s'il est convaincu des faits suivants :
(a) le sociétaire était sociétaire au moment de l'opération ou de l'autre événement qui a donné lieu à la cause d'action;
(b) le sociétaire a fait des efforts raisonnables pour que la caisse intente elle-même l'action ou la poursuive avec diligence pour son propre compte;
(c) le sociétaire agit de bonne foi et il semble être dans l'intérêt de la caisse ou de ses sociétaires d'intenter l'action.
(5) Le demandeur peut, au cours de l'action intentée en vertu du présent article, demander au tribunal, par voie de requête, d'ordonner à la caisse de lui verser un montant représentant des dépens provisoires raisonnables, y compris les honoraires et les débours d'avocat.
Responsabilité des dépens
(6) Le demandeur est redevable à la caisse des dépens provisoires si l'action est rejetée définitivement en première instance ou en appel.
Action, autorisation du tribunal
(7) L'action intentée en vertu du présent article ne peut faire l'objet d'un désistement ou d'une transaction ni être rejetée pour défaut de poursuite sans l'autorisation du tribunal.
(8) Si le tribunal détermine que le désistement, la transaction ou le rejet risque de porter gravement atteinte aux intérêts des sociétaires ou d'une catégorie de sociétaires, il peut ordonner qu'un avis, dont la manière, la forme et le contenu le satisfont, soit donné aux sociétaires ou à la catégorie de sociétaires en cause aux frais de la caisse ou de la partie à l'instance qu'il désigne. 1994, chap. 11, art. 50.
51. (1) Les statuts de la caisse doivent prévoir une catégorie d'actions appelées parts sociales et peuvent prévoir des catégories additionnelles d'actions, y compris les parts de ristourne visées à l'article 52.1.
(2) Les actions de la caisse constituent des biens meubles.
(3) Les actions de la caisse sont sans valeur nominale et, s'il ne s'agit pas de parts sociales ou de parts de ristourne, elles doivent être nominatives.
52. (1) Les parts sociales comportent pour leurs détenteurs le droit de recevoir les dividendes déclarés à leur égard et de partager le reliquat des biens de la caisse à sa dissolution.
Nombre de parts sociales que peut détenir le sociétaire
(2) Sous réserve de toute restriction prescrite ou énoncée dans les règlements administratifs de la caisse, le sociétaire peut détenir un nombre de parts sociales supérieur au nombre minimal exigé aux termes du paragraphe 28 (2) pour pouvoir être sociétaire.
(3) Abrogation Transferts interdits
(4) Le détenteur d'une part sociale ne peut transférer d'intérêt sur celle-ci, si ce n'est à la caisse ou à une autre caisse, et toute opération qui prétend effectuer un tel transfert est nulle.
Certificats non obligatoires
(5) Les règlements administratifs de la caisse peuvent prévoir qu'il n'est pas nécessaire de délivrer de certificats de parts sociales. Toutefois, la caisse donne alors à chaque sociétaire qui en fait la demande un relevé du nombre de parts sociales qu'il détient.
(6) Les certificats de parts sociales délivrés après l'entrée en vigueur du présent paragraphe comprennent les renseignements prescrits. 1994, chap. 11, art. 52.
52.1 (1) Les statuts de la caisse peuvent prévoir une catégorie d'actions appelées parts de ristourne que les sociétaires reçoivent à titre de dividende en vertu de l'article 65 ou de ristourne en vertu de l'article 66.
Nature des parts de ristourne
(2) Les parts de ristourne ne comportent pas pour les détenteurs le droit de vote aux assemblées des sociétaires de la caisse, le droit à un préavis de ces assemblées, le droit de recevoir des dividendes ou le droit de partager le reliquat des biens de la caisse à sa dissolution.
Interdiction du transfert
(3) Le détenteur d'une part de ristourne ne peut transférer d'intérêt sur celle-ci, si ce n'est à la caisse ou à une autre caisse, et toute opération qui prétend effectuer un tel transfert est nulle.
Droits rattachés aux catégories
53.(1) Pour chaque catégorie d'actions, les statuts prévoient ce qui suit :
(a) les droits, privilèges, restrictions et conditions qui se rattachent aux actions de chaque la catégorie;
(b) le nombre maximal éventuel d'actions de chaque la catégorie, le cas échéant, que la caisse est autorisée à émettre.
(2) Les actions autres que les parts sociales ne comportent pas, pour leurs détenteurs, le droit de vote aux assemblées des sociétaires de la caisse, sauf dans les cas prévus par la présente loi, ni le droit de partager le reliquat des biens de celle-ci à sa dissolution. 1994, chap. 11, art. 53.
54. (1) Les statuts de la caisse peuvent autoriser l'émission d'une catégorie d'actions autres que des parts sociales en une ou plusieurs séries, fixer le nombre d'actions de chaque série et leur désignation ainsi que déterminer qu'énoncer les droits, privilèges, restrictions et conditions qui leur sont rattachés.
(2) Les statuts peuvent autoriser le conseil à fixer le nombre maximal, le cas échéant, éventuel et la désignation des actions de chaque série, ainsi qu'à déterminer énoncer les droits, privilèges, restrictions et conditions qui leur sont rattachés, sous réserve des limites qui y sont énoncées et de celles que prévoit la présente loi.
(3) Si les dividendes cumulatifs ou les sommes payables au titre du remboursement du capital n'ont pas été versés intégralement à l'égard d'une série d'actions, les actions de toutes les séries de la même catégorie participent proportionnellement à leur distribution.
(4) Si le droit de vote est rattaché à une série d'une catégorie d'actions, les actions de toutes les autres séries de cette catégorie comportent le même droit.
Restriction relative aux séries
(5) Les droits, privilèges, restrictions ou conditions rattachés à une série d'actions ne lui confèrent pas, en matière de dividendes ou de remboursement du capital, un traitement préférentiel par rapport aux séries d'actions de la même catégorie alors en circulation. 1994, chap. 11, par. 54 (1) à (5).
(6) Avant d'émettre des actions en série, la caisse dépose auprès du surintendant des statuts de modification qui désignent la série et énoncent les droits, privilèges, restrictions et conditions qui sont rattachés aux actions.
(7) Abrogation Procurations
55. Abrogation (transféré à l'art. 217.4)
56. (1) Si les statuts le prévoient, la caisse ne doit pas émettre d'actions d'une catégorie, autres que des parts sociales ou des parts de ristourne, sans d'abord les offrir aux actionnaires qui détiennent des actions de cette catégorie.
(2) Ces actionnaires ont un droit de préemption pour acquérir les actions offertes au prorata du nombre d'actions de cette catégorie qu'ils détiennent, aux modalités et au prix auxquels elles sont offertes aux tiers.
(3) L'actionnaire n'a pas de droit de préemption à l'égard d'actions qui doivent être émises :
(a) soit comme dividende;
(b) soit à la suite de l'exercice de privilèges de conversion, d'options ou de droits accordés antérieurement par la caisse.
(4) L'actionnaire n'a pas de droit de préemption à l'égard d'actions qui doivent être émises :
(a) soit si la présente loi interdit l'émission d'actions à l'actionnaire;
(b) soit si, à la connaissance du conseil, des actions ne devraient pas être offertes à un actionnaire dont l'adresse enregistrée se trouve dans un territoire situé à l'extérieur de l'Ontario sans fournir aux autorités compétentes de ce territoire des renseignements autres que ceux présentés aux actionnaires à la dernière assemblée annuelle. 1994, chap. 11, art. 56.
57. (1) La caisse peut octroyer des privilèges de conversion ainsi que des options ou des droits d'acquérir ses valeurs mobilières, autres que ses parts sociales ou ses parts de ristourne, et énonce les conditions applicables :
(a) soit dans les documents qui attestent les privilèges de conversion, les options ou les droits;
(b) soit sur les valeurs mobilières auxquelles sont rattachés les privilèges de conversion, les options ou les droits.
Droits transmissibles
(2) Les privilèges de conversion ainsi que les options et les droits d'acquérir les valeurs mobilières de la caisse peuvent être transmissibles ou non, et les options et les droits d'acquérir ces valeurs peuvent être séparés ou non des valeurs auxquelles ils sont rattachés.
(3) Si les statuts limitent le nombre d'actions autorisées, la caisse qui a octroyé des privilèges de conversion de ses valeurs mobilières en actions ou en actions d'une autre catégorie ou série ou qui a émis ou octroyé des options ou des droits d'acquérir des actions réserve en tout temps un nombre suffisant d'actions autorisées pour assurer l'exercice des privilèges de conversion, des options et des droits. 1994, chap. 11, art. 57.
58. (1) La caisse peut émettre des actions aux dates, aux personnes et pour la contrepartie que détermine le conseil.
(2) La caisse ne peut émettre d'actions que conformément à la présente loi, à ses statuts et à ses règlements administratifs. 1994, chap. 11, art. 58.
59. (1) La caisse ne doit pas émettre d'actions, autres que des parts de ristourne, qui ne sont pas entièrement libérées en argent ou, avec l'approbation du surintendant, en biens. 1994, chap. 11, par. 59 (1); 1997, chap. 28, art. 53.
Exception applicable à certaines acquisitions d'éléments d'actif
(1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'émission d'actions par la caisse dans le cadre d'une opération dans laquelle une caisse (la caisse acheteuse) fait l'acquisiton de l'actif d'une autre caisse (la caisse venderesse) et qui prévoit l'émission d'actions de la caisse acheteuse en faveur des actionnaires de la caisse venderesse.
Interdiction relative aux commissions
(2) Nul ne doit exiger ni accepter de commission lors de l'achat ou de la vente de parts sociales de la caisse.
(3) Abrogation (transféré à l'art. 83.1)
60. L'émission d'une action est libératoire quant à l'apport exigible de son détenteur. 1994, chap. 11, art. 60.
Détention par la caisse de ses propres actions
61. (1) Sauf dans les cas permis par la présente loi ou prescrits par les règlements, la caisse ne doit :
(a) ni détenir ses propres actions;
(b) ni permettre à une filiale de détenir un nombre de parts sociales supérieur au nombre minimal exigé pour devenir sociétaire;
(c) ni permettre à une filiale de détenir d'autres actions de la caisse.
Détention à titre de représentant personnel
(2) La caisse peut détenir ses propres actions en qualité de représentant personnel et peut permettre à une filiale de le faire, mais seulement si ni la caisse ni la filiale n'a d'intérêt bénéficiaire sur ces actions. 1994, chap. 11, par. 61 (1) et (2).
(3) La caisse peut détenir ses propres actions à titre de sûreté et peut permettre à une filiale de le faire si la sûreté est symbolique ou peu importante selon des critères établis par la caisse et approuvés par écrit par le surintendant. 1994, chap. 11, par. 61 (3); 1997, chap. 28, art. 53.
(4) Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher la caisse ou une de ses filiales de détenir une sûreté qu'elle détient avant l'entrée en vigueur de la présente partie.
(5) L'article 28 de la Loi sur les sociétés par actions n'a pas pour effet d'empêcher une filiale de la caisse de détenir des parts sociales de la caisse qui est sa personne morale mère. 1994, chap. 11, par. 61 (4) et (5).
Achat et rachat d'actions
62. (1) La caisse ne peut acheter ou racheter ses actions que conformément au présent article, à ses statuts et à ses statuts règlements administratifs.
(2) La caisse peut soit acheter ses actions pour les annuler, soit racheter ses actions rachetables à un prix ne dépassant pas leur prix de rachat, calculé selon une formule précisée dans les statuts ou, dans le cas des actions autres que des parts sociales, selon les conditions qui leur sont rattachées.
(3) La caisse ne doit faire aucun versement pour acheter ou racheter ses actions s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle contrevient à l'article 84 ou que ce versement l'y ferait contrevenir.
(4) La caisse peut accepter une action qui lui est remise comme don, mais elle ne peut limiter ni supprimer l'obligation de la libérer autrement qu'en conformité avec l'article 72. 1994, chap. 11, art. 62.
63. La caisse annule les actions ou fractions d'actions qu'elle acquiert, notamment par achat ou rachat, sauf à la suite de la réalisation d'une sûreté. 1994, chap. 11, art. 63.
Acquisition d'actions par réalisation d'une sûreté
64. (1) La caisse qui acquiert certaines de ses actions à la suite de la réalisation d'une sûreté s'en départit, notamment en les vendant ou en les annulant, dans les six mois qui suivent la réalisation.
(2) Si une filiale de la caisse acquiert des actions de la caisse à la suite de la réalisation d'une sûreté, la caisse peut obliger oblige la filiale à s'en départir, notamment en les vendant, dans les six mois qui suivent la réalisation. 1994, chap. 11, art. 64.
DIVIDENDES ET RISTOURNES
65. (1) Le conseil peut, sous réserve des règlements administratifs, déclarer, et la caisse verser, un dividende en argent ou en biens..
(2) Un dividende peut être versé :
(a) soit en argent;
(b) soit en émettant des parts de ristourne;
(c) soit en émettant des actions entièrement libérées, autres que des parts sociales, ou en octroyant des options ou des droits d'acquérir de telles actions, autres que des parts sociales, de toute catégorie ou série d'actions;
(d) soit selon une combinaison d'au moins deux modalités visées aux alinéas a), b) et c).
Déclaration de ristourne
66. (1) Le conseil peut, sous réserve des règlements administratifs, déclarer, et la caisse verser, une ristourne aux sociétaires au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux avec la caisse ou par son entremise.
(2) La ristourne peut être versée :
Remise d'intérêts
(3) La ristourne peut comprendre la remise des intérêts payés par les sociétaires, au cours d'un exercice, sur les emprunts qu'ils ont contractés auprès de la caisse.
Restriction relative aux dividendes et aux ristournes
67. Le conseil ne doit pas déclarer de dividende ni de ristourne, ni la caisse en verser, s'il existe des motifs raisonnables de croire que la caisse contrevient à l'article 84 ou que ce versement l'y ferait contrevenir. 1994, chap. 11, art. 67.
68. (1) La caisse tient un compte capital déclaré distinct pour chaque catégorie et série d'actions qu'elle émet.
(3) Abrogation Idem
(4) Abrogation Régularisation à la suite d'une conversion
69. (1) Lors de la conversion d'actions en circulation de la caisse, autres que des parts sociales ou des parts de ristourne, en actions d'une autre catégorie ou série, la caisse effectue les opérations suivantes :
(a) elle déduit du compte capital déclaré tenu pour la catégorie ou la série d'actions converties un montant égal au résultat obtenu en multipliant le capital déclaré des actions de cette catégorie ou série par le nombre d'actions qui sont converties et en divisant ce produit par le nombre d'actions de cette catégorie ou série en circulation immédiatement avant la conversion;
Capital déclaré des actions convertibles
(2) Pour l'application du paragraphe (1) et sous réserve des statuts, si la caisse émet deux catégories d'actions auxquelles est rattaché le droit de convertir une action d'une catégorie en une action de l'autre catégorie et qu'une action est ainsi convertie, le montant du capital déclaré attribuable à une action de l'une ou l'autre catégorie est obtenu en divisant la somme du capital déclaré des deux catégories par le nombre d'actions en circulation des deux catégories immédiatement avant la conversion.
Conversion ou changement
(3) Les actions émises par la caisse qui sont converties en actions d'une autre catégorie ou série deviennent des actions émises de la catégorie ou de la série dans laquelle elles ont été converties.
(4) La définition qui suit s'applique au présent article.
«conversion» d'une action s'entend en outre d'un changement effectué aux termes du paragraphe 311 (1) qui entraîne le passage de l'action dans une autre catégorie ou série. 1994, chap. 11, art. 69.
Augmentation à la suite de la conversion de titres de créance
70. Lors de la conversion d'un titre de créance de la caisse en actions, la caisse effectue les opérations suivantes :
(a) elle déduit de son passif la valeur nominale du titre de créance;
(b) elle porte au compte capital déclaré tenu pour la catégorie ou la série d'actions dans laquelle le titre de créance a été converti le résultat visé à l'alinéa a) et toute autre contrepartie reçue lors de la conversion. 1994, chap. 11, art. 70.
Réduction à la suite de l'acquisition d'actions
71. (1) Lorsque la caisse acquiert, notamment par achat ou rachat, des actions ou des fractions d'actions, elle déduit du compte capital déclaré tenu pour la catégorie ou série d'actions correspondante un montant égal au résultat obtenu en multipliant le capital déclaré des actions de cette catégorie ou série par le nombre d'actions acquises et en divisant ce produit par le nombre d'actions de cette catégorie ou série en circulation immédiatement avant l'acquisition.
(2) Le présent article ne s'applique pas aux actions qui sont acquises de la manière décrite au paragraphe 61 (2) ou acquises à la suite de la réalisation d'une sûreté et vendues conformément au paragraphe 64 (1). 1994, chap. 11, art. 71.
Réduction par résolution extraordinaire
72. (1) Le capital déclaré de la caisse peut être réduit par résolution extraordinaire des sociétaires de la caisse.
Contenu de la résolution extraordinaire
(2) La résolution extraordinaire précise chaque compte capital déclaré qui est visé par la réduction. 1994, chap. 11, par. 72 (1) et (2).
(3) La résolution extraordinaire est sans effet tant que le surintendant ne l'a pas approuvée par écrit. 1994, chap. 11, par. 72 (3); 1997, chap. 28, art. 53.
(4) Le surintendant ne peut pas approuver la résolution extraordinaire sauf si la demande à cet effet a été présentée dans les trois mois qui suivent son adoption et qu'une copie de la résolution, accompagnée d'un avis de l'intention de demander son approbation, a été publiée dans la Gazette de l'Ontario. 1994, chap. 11, par. 72 (4); 1997, chap. 28, art. 53.
(5) La demande d'approbation comprend les renseignements et les documents qu'exige le surintendant. 1994, chap. 11, par. 72 (5); 1997, chap. 28, art. 53.
(6) La caisse ne doit pas réduire son capital déclaré par résolution extraordinaire s'il existe des motifs raisonnables de croire que la caisse contrevient à l'article 84 ou que cette réduction l'y ferait contrevenir.
Réduction du compte capital
(7) La caisse régularise son ou ses comptes capital déclaré conformément à la résolution extraordinaire visée au paragraphe (1). 1994, chap. 11, par. 72 (6) et (7).
73. (1) Si des sommes d'argent ont été versées ou des biens reçus à la suite d'une réduction du capital qui contrevient à l'article 72, un créancier de la caisse peut demander au tribunal, par voie de requête, une ordonnance obligeant le sociétaire, l'actionnaire ou l'autre personne à verser ces sommes à la caisse ou à lui rendre ces biens. 1994, chap. 11, par. 73 (1).
Actions détenues par un représentant personnel
(2) La personne qui détient des actions en qualité de représentant personnel et qui est inscrite, dans les registres de la caisse le registre visé à l'article 230, comme sociétaire ou actionnaire et comme représentant personnel d'une personne désignée n'encourt aucune responsabilité personnelle aux termes du paragraphe (1), celle-ci incombant à la personne désignée. 1994, chap. 11, par. 73 (2).
(3) ABROGÉ : 2002, chap. 24, annexe B, art. 25.
(4) Le présent article n'a aucune incidence sur la responsabilité qui découle de l'article 153. 1994, chap. 11, par. 73 (4).
74. La partie VI de la Loi sur les sociétés par actions s'applique, avec les adaptations nécessaires, au transfert de valeurs mobilières autres que des parts sociales ou des parts de ristourne comme si la caisse était constituée en vertu de cette loi. 1994, chap. 11, art. 74.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l'article 74 est abrogé par l'article 142 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
74. La Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières s'applique, avec les adaptations nécessaires, au transfert de valeurs mobilières autres que des parts sociales ou des parts de ristourne. 2006, chap. 8, art. 142.
Voir : 2006, chap. 8, art. 142 et par. 145 (2).
Restrictions : transfert de valeurs mobilières
74.1 (1) Les valeurs mobilières émises dans les circonstances prévues à l'alinéa 75 (1) a) ne doivent être transférées qu'à un autre sociétaire de la caisse ou à une personne prescrite.
(2) Le transfert de valeurs mobilières qui est permis aux termes du paragraphe (1) se fait de la manière prescrite et sous réserve des conditions prescrites.
(3) Le transfert de valeurs mobilières qui est permis aux termes du paragraphe (1) prend effet lors de son inscription dans le registre visé à l'article 230.
75. (1) La caisse peut vendre ses valeurs mobilières à un sociétaire, ou accepter de celui-ci, directement ou indirectement, une contrepartie en échange de ses valeurs mobilières dans l'un ou l'autre des cas suivants :
(a) elle a obtenu un reçu aux termes de l'article 78 pour une note d'information portant sur ces valeurs mobilières et ce reçu n'a pas été révoqué ni n'est arrivé à expiration;
(b) elle a remis au surintendant une copie des reçus qu'elle a obtenus de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières pour un prospectus provisoire et un prospectus portant sur ces valeurs mobilières. 1994, chap. 11, par. 75 (1); 1997, chap. 28, art. 53.
Non-application de la Loi sur les valeurs mobilières
(2) La Loi sur les valeurs mobilières ne s'applique pas aux valeurs mobilières que la caisse vend ou dont elle se départit après avoir obtenu un reçu pour une note d'information aux termes de l'article 78.
(3) Le paragraphe (1) et la Loi sur les valeurs mobilières ne s'appliquent :
(a) ni à l'émission de parts sociales;
(b) ni à l'émission de parts de ristourne;
(c) ni aux émissions d'actions visées à l'article 65 ou 66.
(4) Au paragraphe (1), lorsqu'une caisse s'entend d'une fédération, est également considéré comme membre de la fédération le sociétaire d'une caisse qui est membre de la fédération. 1994, chap. 11, par. 75 (2) à (4).
Vendeurs permis
76. Les valeurs mobilières vendues dans les circonstances mentionnées à l'alinéa 75 (1) a) peuvent l'être par les personnes suivantes :
(a) soit les administrateurs, les dirigeants et les employés de la caisse émettrice;
(b) soit, dans le cas d'une fédération émettrice, les administrateurs, les dirigeants et les employés de la fédération ou d'une caisse qui en est membre;
(c) soit les personnes inscrites comme courtier en valeurs mobilières ou agent de change aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières. 1994, chap. 11, art. 76.
77. (1) La demande de reçu pour une note d'information est présentée en déposant auprès du surintendant un exemplaire de la note et en acquittant les droits applicables que fixe le ministre. 1994, chap. 11, par. 77 (1); 1997, chap. 28, art. 53.
(2) La note d'information comprend les renseignements prescrits et est rédigée sous une forme qu'approuve le surintendant. 1994, chap. 11, par. 77 (2); 1997, chap. 28, art. 53.
Norme de divulgation
(3) La note d'information divulgue d'une manière complète, exacte et claire tous les faits importants se rapportant aux valeurs mobilières que la caisse se propose d'émettre. 1994, chap. 11, par. 77 (3).
(4) La note d'information est accompagnée d'une attestation de divulgation signée par le président du conseil et le directeur général et portant qu'elle satisfait aux exigences des paragraphes (2) et (3).
(5) Le surintendant peut exiger :
(a) que la caisse fournisse des documents, rapports et autres pièces supplémentaires;
(b) que les renseignements contenus dans les pièces visées à l'alinéa a) fassent partie de la note d'information. 1994, chap. 11, par. 77 (5); 1997, chap. 28, art. 53.
(6) Avant de délivrer un reçu, le surintendant peut exiger de la caisse qu'elle permette, à ses frais, à une personne autorisée par écrit par lui d'examiner ses affaires internes. 1994, chap. 11, par. 77 (6); 1997, chap. 28, art. 53.
Reçu pour une note d'information
78. (1) Le surintendant délivre un reçu pour une note d'information, sauf s'il lui semble :
(a) soit que la note ou tout document qui l'accompagne :
(i) ou bien n'est pas conforme sur un point essentiel à la présente loi ou aux règlements,
(ii) ou bien contient un énoncé, une promesse, une estimation ou une prévision qui est fallacieux, faux ou trompeur,
(iii) ou bien contient un extrait d'une opinion ou d'un énoncé d'un expert qui ne représente pas équitablement l'opinion ou l'énoncé,
(iv) ou bien dissimule ou omet un fait important dont la divulgation est nécessaire pour éviter qu'un énoncé de la note ne porte à confusion compte tenu des circonstances dans lesquelles il a été fait;
(b) soit que le produit de la vente des valeurs mobilières, ajouté aux autres ressources de la caisse, n'est pas suffisant pour atteindre l'objectif de l'émission qui est énoncé dans la note;
(c) soit qu'il ne serait pas dans l'intérêt public de délivrer un reçu pour la note. 1994, chap. 11, par. 78 (1); 1997, chap. 28, art. 53.
Refus de délivrer, révocation
(2) Le surintendant peut refuser de délivrer un reçu pour la note d'information ou le révoquer dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1. La caisse ne se conforme pas à l'article 84.
2. La caisse est assujettie à la supervision de la Société ou est placée sous son administration.
3. Abrogation Idem
(3) Avant de refuser de délivrer un reçu ou d'en révoquer un, le surintendant donne à l'auteur de la demande l'occasion d'être entendu de présenter des observations écrites. 1994, chap. 11, par. 78 (3); 1997, chap. 28, art. 53.
(4) La décision de refuser la délivrance d'un reçu ou d'en révoquer un est donnée par écrit et expose les motifs.
Expiration du reçu
(5) Le reçu pour une note d'information expire le premier en date des jours suivants :
(a) le jour qui tombe six mois après celui de sa délivrance;
(b) le jour où l'offre de valeurs mobilières sur laquelle porte la note d'information pour laquelle il est accordé se termine conformément à cette note.
Renouvellement du reçu
79. (1) La demande de renouvellement du reçu pour la note d'information est présentée en la déposant auprès du surintendant avec un exemplaire de la note et en acquittant les droits que fixe le ministre.
(2) La demande de renouvellement est présentée avant que le reçu pour la note d'information n'arrive à expiration.
(3) L'article 78 s'applique, avec les adaptations nécessaires, au renouvellement d'un reçu. 1994, chap. 11, par. 79 (2) et (3).
80. (1) S'il se produit un changement important dans les faits énoncés dans la note d'information, la caisse dépose auprès du surintendant :
(a) soit une modification de la note, si aucun reçu n'a été délivré à son égard;
(b) soit un état des changements importants, si un reçu pour la note a été délivré et que le reçu n'a pas été révoqué ni n'est arrivé à expiration. 1994, chap. 11, par. 80 (1); 1997, chap. 28, art. 53.
(2) La caisse remet au surintendant la modification ou l'état des changements importants promptement et, dans tous les cas, dans les dix jours qui suivent la date à laquelle un changement important s'est produit. 1994, chap. 11, par. 80 (2); 1997, chap. 28, art. 53.
(3) La caisse remet une copie de la modification ou de l'état des changements importants à quiconque a reçu un exemplaire de la note d'information. 1994, chap. 11, par. 80 (3).
(4) La caisse peut déposer auprès du surintendant une nouvelle note d'information au lieu d'un ou de plusieurs états des changements importants, et elle doit le faire si le surintendant le lui demande. 1994, chap. 11, par. 80 (4); 1997, chap. 28, art. 53.
(5) Les articles 77 et 78 s'appliquent à un état des changements importants comme s'il s'agissait d'une note d'information.
(6) La définition qui suit s'applique au présent article.
«changement important» Ne s'entend pas des types de changements prescrits. 1994, chap. 11, par. 80 (5) et (6).
81. (1) La caisse remet un exemplaire de la note d'information ou de l'état des changements importants à chaque sociétaire qui en demande un.
(2) La personne qui met en vente une valeur mobilière de la caisse remet un exemplaire de la note d'information et de l'état des changements importants, le cas échéant, à tout acheteur éventuel qui en demande un ainsi qu'à l'acheteur.
(3) L'acheteur n'est pas lié par une convention de vente de valeurs mobilières si la personne à laquelle il a convenu d'acheter les valeurs mobilières reçoit de lui, au plus tard à minuit le deuxième jour ouvrable qui suit la date à laquelle il a reçu la dernière note d'information et un état des changements importants, un avis écrit de son intention de ne pas être lié par cette convention.
(4) Le paragraphe (3) s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux personnes qui souscrivent des valeurs mobilières que doit émettre la caisse.
(5) Un avis écrit est considéré comme étant reçu par le destinataire pour l'application du paragraphe (3) si ce dernier le reçoit par transmission électronique ou par télécopie.
«jour ouvrable»
(6) La définition qui suit s'applique au paragraphe (3).
«jour ouvrable» Jour qui n'est :
(a) ni un samedi;
(b) ni un dimanche ou tout autre jour férié, sauf le lundi de Pâques et le jour du Souvenir.
Effet d'une présentation inexacte des faits
82. (1) En cas de présentation inexacte des faits dans une note d'information ou un état des changements importants, l'acheteur d'une valeur mobilière est réputé s'être fié à cette présentation si elle constituait une présentation inexacte des faits au moment de l'achat.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si l'acheteur avait connaissance de la présentation inexacte des faits lorsqu'il a acheté la valeur mobilière. 1994, chap. 11, par. 82 (1) et (2).
(3) L'acheteur a le droit d'intenter une action en dommages-intérêts contre les personnes suivantes :
(a) la caisse;
(b) les personnes, autres que des employés de la caisse, qui vendent la valeur mobilière pour le compte de la caisse;
(c) les administrateurs de la caisse en poste au moment où la note d'information ou l'état des changements importants a été déposé auprès du surintendant;
(d) les personnes qui ont déposé le consentement exigé par les règlements, mais uniquement à l'égard de leurs rapports, opinions ou déclarations;
(e) les personnes qui ont signé la note d'information ou l'état des changements importants, autres que les personnes visées aux alinéas a) à d). 1994, chap. 11, par. 82 (3); 1997, chap. 28, art. 53.
(4) L'acheteur qui a acheté la valeur mobilière à une caisse peut choisir d'exercer un recours en annulation contre celle-ci, auquel cas il n'a aucun recours en dommages-intérêts contre elle. 1994, chap. 11, par. 82 (4).
(5) Le signataire de l'attestation de divulgation rédigée selon la formule qu'approuve le surintendant ou l'administrateur n'encourt aucune responsabilité aux termes du présent article s'il prouve l'un ou l'autre des faits suivants :
1. La note d'information ou l'état des changements importants a été déposé auprès du surintendant à l'insu ou sans le consentement du signataire ou de l'administrateur qui, dès qu'il en a eu connaissance, a informé le surintendant qu'il a été déposé auprès de celui-ci à son insu ou sans son consentement.
2. Le signataire ou l'administrateur n'avait pas connaissance de la présentation inexacte des faits lorsque la note d'information ou l'état des changements importants a été déposé auprès du surintendant. Après la délivrance du reçu pour la note ou l'état, mais avant l'achat de la valeur mobilière par l'acheteur, il a informé le surintendant, dès qu'il a eu connaissance de la présentation inexacte, qu'il retirait son consentement à l'égard du au dépôt de la note ou de l'état auprès du surintendant.
3. Le signataire ou l'administrateur n'avait pas de motifs raisonnables de croire ni ne croyait qu'il y avait eu une présentation inexacte des faits. 1994, chap. 11, par. 82 (5); 1997, chap. 19, par. 5 (3); 1997, chap. 28, art. 53; 1999, chap. 12, annexe I, par. 2 (4).
Interprétation Définition
«présentation inexacte des faits» S'entend, selon le cas :
(a) d'une déclaration erronée au sujet d'un fait important;
(b) de l'omission d'un fait important dont la divulgation est exigée ou nécessaire pour éviter qu'une déclaration ne soit trompeuse, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle a été faite. 1994, chap. 11, par. 82 (6).
83. Abrogation (transféré à l'art. 74.1).
RESTRICTION APPLICABLE À LA COMMISSION LORS DE L'ACHAT OU DE LA VENTE
Commission interdite : administrateurs, dirigeants, employés
83.1 Aucune des personnes suivantes ne doit demander ni accepter de commission lors de l'achat ou de la vente d'une valeur mobilière de la caisse :
(1) Les administrateurs, les dirigeants et les employés de la caisse.
(2) Les personnes liées à un administrateur, à un dirigeant ou à un employé de la caisse.
(3) Les administrateurs, les dirigeants et les employés de la fédération dont la caisse est membre.
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