Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000377874&idArticle=LEGIARTI000022822030&dateTexte=20190525&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 07:10:08+00:00
Document Index: 31929123

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 13", 'art. 2', 'art. 6']

Décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale - Article 18-1 | Legifrance
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Décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale - Article 18-1
Titre III : Dotation d'un fonds de garantie aux concours financiers destinés au financement de projets de modernisation
Créé par Décret n°2010-1088 du 15 septembre 2010 - art. 6
" ― d'une part, dans les conditions définies au titre II, de contribuer au financement des projets de modernisation définis à l'article 3 et bénéficiant aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et remplissant les conditions posées par l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 ” ;
2° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : " Sont assimilées aux publications quotidiennes, pour l'application du présent article, les publications à diffusion locale consacrées principalement à l'information politique et générale, paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 % celui de la majorité des quotidiens, ainsi que les publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire, présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux. ” ;
3° A l'article 3, les mots : " et des agences de presse ” sont supprimés ;
4° Le second alinéa de l'article 10 est supprimé ;
5° A l'article 10 bis, les mots : " et à 300 000 euros par agence participant au projet collectif ” et les mots : " d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires institué par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié ou ” sont supprimés ;
6° A l'article 13, les mots : " et agences de presse ” sont supprimés ;
Décret n°86-616 du 12 mars 1986
Décret n°2010-1088 du 15 septembre 2010 - art. 2
Créé par: Décret n°2010-1088 du 15 septembre 2010 - art. 6