Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/dissertation/arret-19-septembre-2007-cession-bordereau-dailly-474723.html
Timestamp: 2019-09-22 04:00:20+00:00
Document Index: 227863509

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Le bordereau Dailly issu de la loi du 2 janvier 1981 désormais codifié aux articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, est un mode formel de transmission d'une ou plusieurs créances à un établissement de crédit, soit à titre d'escompte, soit à titre de garantie. L'actualité jurisprudentielle nous permet de revenir sur les caractéristiques de la cession de créances professionnelles par bordereau Dailly (...)
I) Un arrêt important pour le droit bancaire
A. La distinction entre cession de créances à titre de garantie et cession à titre d'escompte
B. L'impact de la distinction
II) Un arrêt important pouvant dépasser le droit bancaire
A. Une décision organisée sur la distinction entre propriété ordinaire et propriété temporaire
B. Une décision innovante
[...] Or, en se détachant des éléments déterminant le secteur juridique concerné il est parfois possible de déceler une dimension supérieure de la décision rendue. C'est ce qu'il paraît en l'espèce. En effet, selon la doctrine, l'arrêt du 19 septembre 2007 rendu par la première chambre civile serait d'une importance dépassant le droit bancaire. Il viendrait également toucher de plein coeur la notion de propriété, notion transcendante au Droit. Notre deuxième partie reprendra fidèlement la vision d'une partie de la doctrine représentés par les propos de Xavier Delpech, cité dans nos sources en page de garde. [...]
[...] L'actualité jurisprudentielle nous permet de revenir sur les caractéristiques de la cession de créances professionnelles par bordereau Dailly. En effet, en l'espèce un promoteur immobilier a mandaté une agence immobilière, au sein de laquelle exerce Mme pour la commercialisation par lots d'un immeuble à construire. Cette dernière l'a assigné ainsi que la société civile immobilière qui s'était substituée à lui, afin de les voir condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité en raison de la dénonciation du mandat avant son terme. [...]
[...] Outre ce raisonnement en deux temps relativement classique de la part de la Cour de Cassation, nous nous efforcerons de comprendre l'importance de cette décision pour le droit bancaire et plus précisément pour la cession Dailly. Ce sont donc c'est deux grands axes qui nous aiderons à structurer notre première partie. La distinction entre cession à titre d'escompte et cession à titre de garantie Dans cet arrêt la Cour de Cassation n'étudie pas le problème de la cession Dailly en un seul tenant comme le fait la Cour d'appel en l'espèce. [...]
[...] L'actualité jurisprudentielle nous permet de revenir sur les caractéristiques de la cession de créances professionnelles par bordereau Dailly. Plan: Introduction: fiche de l'arrêt (faits, procédure, prétentions des parties, problème juridique, décision de la Cour de Cassation, annonce du plan) Un arrêt important pour le droit bancaire La distinction entre cession à titre d'escompte et cession à titre de garantie L'impact de cette distinction II) Un arrêt important pouvant dépasser le droit bancaire Une décision organisée sur la distinction entre propriété ordinaire et propriété temporaire Une décision innovante Sources: Le dénouement de la propriété temporaire: Civ. [...]
[...] Une décision organisée sur la distinction entre propriété ordinaire et propriété temporaire Au-delà de la distinction opérée entre cession à titre de garantie et cession à titre d'escompte on peut trouver une distinction entre propriété ordinaire et propriété temporaire. En effet après avoir lu des articles de doctrine et après avoir relu l'arrêt au regard de ces articles on peut trouver cacher dernière l'attendu de principe une telle distinction. En effet, lorsque la cession de créance est effectuée à titre d'escompte, la propriété est ordinaire car elle n'est affectée d'aucun terme. [...]
Droit des affaires Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 septembre 2007 relatif à la cession du bordereau Dailly