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Timestamp: 2016-10-23 20:29:46+00:00
Document Index: 127363826

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_862/2014 (29.09.2014)
2C_862/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 29 septembre 2014
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 25 ao�t 2014.
Par arr�t du 25 ao�t 2014, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours que X.________, ressortissante �thiopienne n�e en 1991, a d�pos� contre la d�cision du 24 juin 2014 du Service cantonal de la population du canton de Vaud refusant de renouveler son autorisation de s�jour arriv�e � �ch�ance en f�vrier 2014. Il �tait �tabli qu'elle d�pendait de l'aide sociale depuis plus de quatre ans pour un montant de 81'540 fr. au 8 avril 2013. Certes, l'office AI lui avait reconnu un statut d'invalide mais �galement relev� qu'elle ne remplissait pas les conditions pour obtenir une rente. Un courrier du CHUV du 10 juin 2014 d�crivant l'�tat de sant� de l'int�ress�e avait �t� pris en compte tant par le Service de la population que lors de l'instruction du recours sur le plan cantonal.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'accorder l'effet suspensif, de suspendre la proc�dure de recours pendant trois mois afin de pouvoir ren�gocier une �ventuelle r�vocation de la d�cision du Service cantonal de la population et subsidiairement d'annuler la d�cision du 24 juin 2014. Elle demande une dispense totale de frais de proc�dure. Elle se plaint uniquement de l'�tablissement des faits en ce sens que l'instance pr�c�dente n'aurait pas tenu compte de ce qu'elle souffrait de schizophr�nie et ne lui a pas attribu� de mandataire professionnel quand bien m�me elle en avait fait la demande. Elle soutient qu'elle n'a pas pu se d�fendre.
Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). En l'esp�ce, la recourante ne peut se pr�valoir d'aucun droit lui conf�rant une autorisation de s�jour. Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable. Reste la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 115 LTF). Le grief de violation des droits constitutionnels doit faire l'objet d'une motivation qualifi�e conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF).
La recourante se plaint de l'�tablissement des faits et de l'absence de mandataire. Elle n'invoque toutefois la violation d'aucune disposition ni garantie constitutionnelle et n'expose pas non plus en quoi des droits constitutionnels auraient le cas �ch�ant �t� viol�s par l'instance pr�c�dente.
Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Les requ�tes d'effet suspensif ainsi que de suspension de la proc�dure pendant trois mois sont ainsi devenue sans objet. Le recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 LTF). Il se justifie toutefois de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allouer de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).