Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-30-mars-2007_n2007011308.html
Timestamp: 2020-01-28 14:03:02+00:00
Document Index: 27181896

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 15", '§ 2', "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Arrete Ministeriel du 30/03/2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients residentiels proteges a revenus modestes ou a situation precaire
Arrêté Ministériel du 30 mars 2007
Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
2007011308
30 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
Le Ministre de l'Energie, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en particulier l'article 15/10, modifié par la loi du 1 juin 2005;
Vu l' arrêté ministériel du 23 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003011619 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricit fermer portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire;
Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 19 octobre 2006;
Vu la concertation avec les Régions tenue le 30 juin 2006, le 12 juillet 2006, le 17 novembre 2006 et le 25 avril 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2007;
Vu l'avis 42.822/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, il faut entendre par la notion d' « entreprise de gaz naturel » toute personne physique ou morale qui tombe sous la définition de l'article 1er de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et exerce une activité de fourniture.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté ministériel, il faut entendre par « clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire », au sens de l'article 15/10, § 2 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et exerce une activité de fourniture, modifié par la loi du 1 juin 2005 : A. Tout client final qui peut prouver que lui-même ou que toute personne vivant sous le même toit bénéficie d'une décision d'octroi : 1. du revenu d'intégration accordé par le CPAS de sa commune en vertu de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale;2. du revenu garanti aux personnes âgées, en vertu de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer instituant un revenu garanti aux personnes âgées et de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) en vertu de la loi du 22 mars 2001;3. d'une allocation aux handicapés suite à une incapacité permanente de travail ou une invalidité d'au moins 65 %, en vertu de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'octroi d'allocations aux handicapés;4. d'une allocation de remplacement de revenus aux handicapés, en vertu de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés;5. d'une allocation d'intégration aux handicapés appartenant aux catégories II, III ou IV, en vertu de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés;6. d'une allocation d'aide aux personnes âgées, en vertu des articles 127 et suivants de la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer;7. d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne en fonction de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;8. d'une aide sociale financière dispensée par un CPAS à une personne inscrite au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui en raison de sa nationalité ne peut être considérée comme ayant droit à l'intégration sociale. B. Par assimilation aux catégories 2, 3, 4, 5, 6 et 7, mentionnés au point A., le bénéficiaire d'une allocation d'attente, soit du revenu garanti aux personnes âgées, soit d'une allocation aux handicapés, soit d'une allocation d'aide aux personnes âgées, qui lui est accordée par le CPAS. C. Le tarif social est applicable aux locataires qui habitent dans un immeuble à appartements dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective, lorsque les logements sont donnés en location à des fins sociales par une société de logement.
Art. 3.Le tarif social ne s'applique pas aux : - résidences secondaires; - communs des immeubles résidentiels; - clients professionnels; - clients occasionnels, raccordements provisoires. CHAPITRE II. - Conditions d'application
Art. 4.L'entreprise de gaz naturel qui fournissent du gaz à chaque client résidentiel à revenus modestes ou à situation précaire, mentionné dans l'article 2, doivent le faire au prix maximal fixé conformément cet arrêté.
Art. 5.Une entreprise de gaz naturel peut uniquement être exemptée de l'obligation du tarif social, si l'entreprise de gaz est informée par recommandé par le client résidentiel à revenus modestes ou à situation précaire, que ce dernier ne souhaite plus bénéficier du tarif social.
Dans ce cas, le tarif commercial choisi par le client de cette entreprise de gaz est appliqué à compter de la date de notification jusqu'à la date à laquelle le client résidentiel à revenus modestes ou à situation précaire sollicite à nouveau par recommandé l'application du tarif social. CHAPITRE III. - Procédure
Art. 6.Le tarif social fixé conformément au présent arrêté est valable pour l'ensemble du territoire et publié semestriel et pour la première fois avant le 1er juillet 2007 au Moniteur belge par le Ministre de l'Energie. Le tarif social fixé conformément au présent arrêté entre en vigueur, pour une période de six mois, le 1er août et le 1er février et pour la première fois le 1er août 2007.
Art. 7.Les informations demandées par la commission et procurées par les fournisseurs, nécessaires pour le calcul du tarif social, doivent être mises à la disposition de la commission au plus tard le 15 juin ou le 15 décembre précédant la période de six mois à laquelle s'appliquera le tarif social. CHAPITRE IV. - Le tarif social
Art. 8.Le tarif social calculé par la Commission est obtenu en calculant par fournisseur, pour la zone géographique présentant le tarif de distribution le plus bas, à condition q'au moins 1 % de la population belge vive au sein de cette zone pour la période de trois mois précédant au calcul du tarif social, le tarif commercial le plus bas. Le calcul du tarif commercial le plus bas se fait sur base des des divisions existantes des clients résidentiels.
Art. 9.Par tarif commercial le plus bas, comme visé à l'article 8, il faut comprendre le tarif appliqué par un fournisseur qui a au moins été actif pendant les douze mois précédant la fixation du tarif social dans l'une des trois Régions, promotions inclus applicable pour l'ensemble du territoire, à l'exception du tarif en échange duquel on trouve un investissement du client final lui-même.
Art. 10.Le tarif social est égal au tarif commercial le plus bas obtenu à l'aide du calcul mentionné à l'article 8.
Art. 11.Le tarif social ne peut contenir des coûts forfaitaires ou des frais d'abonnement et est exprimé par un montant en euro /kWh.
Art. 12.Les fournisseurs ne peuvent établir une distinction en ce qui concerne les promotions qu'ils appliquent, selon qu'un client tombe ou non sous les conditions de l'article 2 et la fourniture de gaz aux clients mentionnés à l'article 2 ne peut être soumise à des conditions plus strictes que celles applicables aux clients types présentant un profil de consommation similaire et qui ne tombent pas sous le champ d'application de l'article 2.
Art. 13.Le montant du tarif social est publié sur le site internet de la commission, des fournisseurs et des gestionnaires de réseau de distribution. CHAPITRE V : - Dispositions de modification et de suppression et dispositions finales
Art. 14.L' arrêté ministériel du 23 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003011619 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricit fermer portant fixation des prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, est supprimé à partir de la mise en vigueur du présent arrêté.
Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans le Moniteur belge.
Art. 16.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté ministériel du 27 août 2007 Arrêté ministériel portant publication du prix social maximal applicable du 1er août 2007 au 31 janvier 2008 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire arrêté ministériel du 28 mars 2019 Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire et portant fixati arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 24 juillet 2007 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 24 juillet 2007, la "NV Metal Recycling Transport" en qualité de transporteur de déchets dangereux. Un arrêté ministérie Un arrêté min
arrêté ministériel Personnel Par arrêtés ministériels du 30 mars 2007, démission honorable est accordée à MM. Herman Breyne et Marcel Vanderstappen de leurs fonctions de premier attaché, à la date du 1 er juillet 2007. Ils sont autorisés à porter le tit Par arr arrêté ministériel Personnel Par arrêté ministériel du 11 janvier 2007, M. Philippe Graceffa, attaché, est démis à sa demande de ses fonctions, à la date du 1 er décembre 2006. Par arrêté ministériel du 30 mars 2007, M. Raoul Saive, attaché, est admis à la r arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 30 mars 2007 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 30 mars 2007, MM. Raphaël Bertrand et Samuel Bertrand en qualité de collecteur et de transporteur de déchets animaux de catégorie 1, limité arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 22 mars 2007 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 22 mars 2007, la SA Euraceta en qualité de laboratoire d'analyse de déchets et de déchets toxiques. Un arrêté ministériel du 30 mars 2 Un arrêté ministériel du 27 août 2007 Arrêté ministériel portant publication des prix sociaux maximaux applicable du 1er août 2007 au 31 janvier 2008 pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire arrêté ministériel du 29 juillet 2019 Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Nominations. - Promotions. - Pensions Nominations Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2007, Mme Juliette DE VILL(...)
arrêté du gouvernement flamand du 12 novembre 2010 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 relatif aux obligations de service public en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars
document Publication du prix social maximal applicable du 1 er août 2016 au 31 janvier 2017 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 Considéra document Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er août 2017 au 31 janvier 2018 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l Considé document Publication du prix social maximal applicable du 1 er août 2017 au 31 janvier 2018 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 Considéra
document Publication du prix social maximal applicable du 1 er février 2017 au 31 juillet 2017 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article Considéra document Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er février 2017 au 31 juillet 2017 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application d Considé document du 01 février 2018 Publication du prix social maximal applicable du 1er février 2018 au 31 juillet 2018 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire document du 01 février 2018 Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1er février 2018 au 31 juillet 2018 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire document Publication du prix social maximal applicable du 1 er août 2018 au 31 janvier 2019 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 Considéra document Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er août 2018 au 31 janvier 2019 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l Considé document Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er février 2019 au 31 juillet 2019 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application d Considé document Publication du prix social maximal applicable du 1 er février 2019 au 31 juillet 2019 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article Considéra document Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er août 2016 au 31 janvier 2017 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l Considé document du 27 janvier 2016 Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire document Publication du prix social maximal applicable du 1 er février 2013 au 31 juillet 2013 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article Considéra document Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er février 2013 au 31 juillet 2013 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application d Considé document Publication du prix social maximal applicable du 1 er août 2013 au 31 janvier 2014 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 Considéra document Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er août 2013 au 31 janvier 2014 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l Considé document Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er février 2014 au 31 juillet 2014 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application d Considé document Publication du prix social maximal applicable du 1 er février 2014 au 31 juillet 2014 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article Considéra document 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Considéra document Publication du prix social maximal applicable du 1 er août 2015 au 31 janvier 2016 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 Considéra document Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er août 2015 au 31 janvier 2016 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l Considé document du 27 janvier 2016 Publication du prix social maximal applicable du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire document du 29 juillet 2019 Publication du prix social maximal applicable du 1er août 2019 au 31 janvier 2020 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
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