Source: http://www.senat.fr/cra/s20100426/s20100426_mono.html
Timestamp: 2016-12-05 14:50:53+00:00
Document Index: 99409783

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 67", "l'article 16", "l'article 29", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 16", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 65"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 26 avril 2010
Saisine du Conseil constitutionnel (Jeu de hasard en ligne)
Saisine du Conseil constitutionnel (Question prioritaire de constitutionnalité)
Grand Paris (Procédure accélérée - Suite)
89e séance de la session ordinaire 2009-2010
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je souhaite, monsieur le président, que vous transmettiez au président du Sénat notre demande solennelle de voir annulée la procédure accélérée sur le texte relatif au Grand Paris. La CMP, qui a été repoussée, n'examinera que la version du Sénat, qui diffère très sensiblement de celle de l'Assemblée nationale. Les députés ne pourront en débattre. Rien n'impose cette procédure, dans ce cas comme dans bien d'autres. M. le président. - La procédure accélérée ne peut être levée, mais elle peut ne pas être utilisée. La suite du débat dira ce qu'il en sera. Décès d'un ancien sénateur
M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Gilbert Devèze, qui fut sénateur de l'Aisne de 1971 à 1980.
M. le président. - M. le ministre de l'intérieur a fait connaître au Sénat qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral, Mme Christiane Longère remplace, en qualité de sénateur de la Loire, M. Michel Thiollière, nommé vice-président de la Commission de régulation de l'énergie. Son mandat a débuté le samedi 17 avril 2010 à zéro heure. Au nom du Sénat, je lui souhaite une cordiale bienvenue.
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2010 d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de 60 députés de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
M. le président. - J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de la société France Télévisions. J'invite la commission de la culture à présenter une candidature. Saisine du Conseil constitutionnel (Question prioritaire de constitutionnalité)
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé M. le président du Sénat qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel quatre décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité : trois décisions le 14 avril et une décision le 23 avril. Le texte de ces quatre décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit :
- le rapport sur la mise en application de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
- le rapport sur la mise en application de la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte et de la loi du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances.
M. le Premier ministre a également transmis au Sénat le rapport sur les conditions d'application de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, établi en application de l'article 16 de ladite loi.
Le premier de ces rapports a été transmis à la commission des affaires étrangères, les deux suivants à la commission des lois. Grand Paris (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au Grand Paris.
M. le président. - Amendement n°185 rectifié bis, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi n° ...du ... relative au Grand Paris, un rapport sur l'impact des projets envisagés concernant l'aménagement du plateau de Saclay sur son réseau hydrographique. Ce rapport doit avoir démontré l'absence d'effet dommageable sur le réseau hydrographique du plateau et dans les vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau avant de réaliser les aménagements envisagés.
M. Bernard Vera. - Nous abordons un problème spécifique au plateau de Saclay, son réseau hydrographique, sujet ignoré par le texte initial, mais soulevé par la commission spéciale. Nous devons anticiper. La seule implantation d'une gare induit une urbanisation accrue, l'imperméabilisation des terres et une augmentation du volume des eaux de ruissellement à traiter. L'expérience nous incite à la prudence : les travaux routiers exécutés sur le plateau ont déjà provoqué une irréparable rupture de la continuité hydraulique.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, en remplacement de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur de la commission spéciale sur le Grand Paris. - Je tiens à préciser que je présidais la commission spéciale lorsque M. Huchon a été auditionné par elle... Si nous disposions de 21 milliards à investir en province, on pourrait par exemple relier l'Atlantique à la Suisse.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur - L'amendement est inopportun, car l'établissement public de Paris-Saclay devra veiller à la préservation du patrimoine hydraulique.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. - Les projets d'aménagement dureront plusieurs années. Un cabinet de conseil dirigé par un architecte paysagiste accompagnera pendant six ans les travaux. J'ajoute que le Parlement peut solliciter toute information utile.
M. Bernard Vera. - J'insiste. L'étude d'impact environnemental est très insuffisante. La directive européenne du 27 juin 2001, applicable en l'espèce, dispose que l'évaluation environnementale doit être effectuée pendant l'élaboration du programme et antérieurement à la procédure législative.
Mme Claire-Lise Campion. - Nous abordons la création de l'établissement public Paris-Saclay, qui provoque une rupture avec l'esprit des lois de décentralisation. L'État cesse d'être le partenaire des collectivités territoriales, alors que le Grand Paris devrait s'inscrire dans le schéma de développement de la région Île-de-France. Les dispositions relatives au plateau de Saclay sont vécues comme une marque de défiance supplémentaire, alors que les Franciliens ont plébiscité en mars l'équipe sortante du conseil régional.
L'établissement public couvrira quarante-neuf communes de l'Essonne et des Yvelines, sur une superficie de 37 500 hectares, triple de celle de Paris. Rien ne justifie qu'il y exerce des compétences attribuées aux collectivités locales par les lois de décentralisation. Et ce, d'autant moins qu'un décret en Conseil d'État du 3 mars 2009 a défini un périmètre inférieur à 7 700 hectares qui ne concerne que 27 communes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Catherine Tasca. - Cet article est emblématique du projet de loi. L'Île-de-France s'honore d'héberger de nombreux établissements scientifiques de haut niveau, des universités prestigieuses et des entreprises de haute technologie, notamment à Saclay. Il est légitime de vouloir relier le plateau à d'autres pôles de développement (on approuve à droite) mais nous récusons la philosophie qui préside à ce texte. La superficie couverte est excessive. Aux lacunes des transports s'ajoutent celles relatives au logement. En outre, les terres agricoles sont menacées. Il y a là matière à concertation.
Enfin, c'est notre principal grief, la gouvernance de l'établissement public, d'un autre âge, est contreproductive : à rebours de la décentralisation, elle organise le retour sans partage de l'État en marginalisant élus et citoyens dont l'adhésion est pourtant indispensable au XXIe siècle.
Le plateau a une histoire que vous ne pouvez ignorer. Les quatre intercommunalités concernées s'opposent à un projet qui néglige leurs efforts et les opérations structurantes qu'elles ont engagées. Nous demandons un véritable dialogue avec les collectivités territoriales. Repensez radicalement votre projet dans l'intérêt des Franciliens, pour lesquels, comme vous, nous nourrissons une grande ambition. Espérons que la suspension de nos travaux vous aura porté conseil ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Nicole Bricq. - Elle n'a pas entamé notre combativité. Alors député des Yvelines, monsieur le secrétaire d'État, vous aviez remis en 2004 un rapport fort intéressant définissant les clusters comme des ensembles d'entreprises et d'établissements scientifiques partageant les mêmes domaines de compétence, proches, reliés entre eux et complémentaires ; cette réflexion a par la suite inspiré les pôles de compétitivité.
Je m'étonne de la pingrerie de l'État envers l'Île-de-France, qui a de fortes potentialités d'innovation mais où l'on compte moins de pôles de compétitivité qu'en Rhône-Alpes... Vous avez raison de vouloir le développement du pôle de Saclay, et peut-être rattraper cette pingrerie initiale avec un financement désormais clair et sanctuarisé. Hélas, le projet de loi coupe le plateau de son irrigation naturelle, au point de subordonner le Stif à l'État avec l'article 29. La commission spéciale en a même rajouté en fixant une date butoir au 1er janvier 2011. Cette marque de défiance est inexplicable au vu de ce que vous aviez écrit en 2004.
Sachez, monsieur le ministre, que notre combativité est intacte. Un homme averti en vaut deux... (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°186, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Si l'intervention de l'État est légitime, il n'est pas concevable qu'il détienne seul la maîtrise de l'aménagement sur le plateau de Saclay. L'État aménageur a remplacé l'État planificateur, en pleine cohérence avec la réforme des collectivités territoriales, la suppression de la taxe professionnelle, la division par deux du nombre d'élus locaux et la fragilisation du Stif. Après le transfert en catimini à la RATP du patrimoine du Stif, après la mise à l'écart d'Arc Express, après le refus du Gouvernement de transmettre le Sdrif au Conseil d'État, on s'apprête à faire déménager l'université Paris Sud sans aucune concertation. Le Gouvernement impose sa conception du pôle, en négligeant les besoins de la population. La création d'un établissement public n'est pas nécessaire pour créer des synergies dans un cluster qui existe déjà, fruit de cinquante ans d'histoire.
M. le président. - Amendement identique n°281, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Mme Dominique Voynet. - L'établissement de Paris Saclay ne présente pas d'intérêt car les collectivités territoriales et les communautés d'agglomérations n'en ont pas besoin pour aménager leur territoire. Votre projet dépossède les collectivités territoriales au profit d'un établissement dépourvu de légitimité démocratique.
Le plateau de Saclay ne sera pas une Silicon Valley française, ne serait-ce que par ses dimensions. C'est en outre la matière grise qui a suscité le développement, on ne l'a pas fait venir artificiellement. Le déménagement de la faculté d'Orsay sera inutilement coûteux.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - L'article 20 est nécessaire au développement du pôle universitaire et technologique. Avis défavorable aux amendements de suppression.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Même avis. Vous avez évoqué un rapport que j'ai commis il y a quelques années, portant sur l'insuffisance des systèmes de production des savoirs dans notre pays. J'avais insisté sur le potentiel du plateau de Saclay, certes plus modeste que la Silicon Valley, mais je regrette que nous n'ayons pas compris, il y a un quart de siècle, ce qui se passait en Californie -et aussi à Grenoble.
Nous savons les uns et les autres que le pays a besoin du pôle de Saclay ; nos divergences ne peuvent porter que sur les modalités. Pas un seul de nos interlocuteurs n'a souhaité que l'État reste à l'écart.
Mme Dominique Voynet. - Pour avoir été ministre de l'aménagement du territoire, je sais la nécessité pour les entreprises, les universités et les collectivités d'avoir des liens de confiance et de coopérer, mais il ne faut pas faire les choses à l'envers ! Vous voulez délocaliser autoritairement des universités et des activités. Mieux vaudrait partir des objectifs. Quant à vous, monsieur Gournac, argumentez !
M. Alain Gournac. - Vous n'avez pas rencontré les acteurs du terrain !
M. Bernard Vera. - Nul ne conteste la nécessité d'une action de l'État, mais le concept de cluster est critiquable. La proximité géographique ne suffit pas à développer des synergies. Nous sommes tous très attachés à ce territoire, dont nous avons rencontré les élus. Chercheurs et scientifiques s'inquiètent des orientations à venir de la recherche et craignent d'être soumis aux intérêts à court terme des grands groupes.
Mme Nicole Bricq. - Nous estimons avoir besoin d'un débat sérieux sur les moyens de la compétitivité. Je regrette l'application de la procédure accélérée car il faut discuter du cluster. Dommage que le groupe UMP ne s'exprime pas.
J'ai cité le rapport de M. le ministre car il traitait de sujets pertinents pour le plateau de Saclay. Il ne faut pas le couper de son environnement, il ne faut pas en faire une forteresse. Notre débat concerne la région, organisatrice des transports, et les autres intercommunalités existantes sur le plateau de Saclay.
M. Jean-Pierre Caffet. - Nous ne sommes pas radicalement opposés à une certaine concentration des moyens, donc à la création d'un établissement public. Nous ne voterons donc pas les amendements de suppression. Nous avons pu amender l'article 20 pour qu'on y parle d'impulsion et de coordination. En revanche, les pouvoirs confiés à l'établissement public méritent d'être discutés. De même, l'intervention de cette structure sur l'ensemble du territoire serait stupéfiante. Vient enfin la gouvernance de l'établissement : nul ne comprend comment il fonctionnera.
M. Jacques Gautier. - L'Epic aura une fonction d'impulsion, conformément à ce que souhaitaient le groupe socialiste, le Gouvernement et la majorité.
Aujourd'hui, nous avons besoin d'une impulsion de l'État pour que les solistes jouent ensemble une vraie partition. Nous obtiendrons ainsi un orchestre philarmonique. (Applaudissements à droite)
Mme Catherine Tasca. - La place de l'État n'est récusée par personne. Vous avez incarné en Nouvelle-Calédonie un État responsable et capable de dialogue avec les collectivités territoriales. Faites de même aujourd'hui !
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Le pôle de Saclay va rejaillir sur la France et à l'international. Tout s'est fait au grand jour : il y a eu 50 auditions ouvertes. Nous n'y avons pas procédé dans un confessionnal. Nous avons aussi passé une après-midi à Saclay pour rencontrer les acteurs.
Les amendements nos186 et 281 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°103 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Paris est une ville riche (rires à droite) mais « Paris » est une marque déposée par la ville de Paris qui en détient la propriété jusqu'au 10 juillet 2018. En ce sens, son utilisation par l'« Établissement public de Paris-Saclay » ne doit pas faire l'objet d'un contentieux.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Cet amendement a une faible portée juridique : je souhaite le retrait d'une disposition déjà satisfaite.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°103 rectifié est retiré. M. Jean-Pierre Caffet. - Paris est sauvé !
M. le président. - Amendement n°282, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Mme Dominique Voynet. - Saclay a une longue tradition agricole. Il reste 3 000 hectares cultivés et huit exploitations. Il faut donc le mentionner dans cet article.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - L'Inra est présente sur le plateau de Saclay. Cette précision est superfétatoire car l'article 20 inclut les questions agricoles. Avis défavorable.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Je partage les préoccupations de Mme Voynet mais elles sont prises en compte. Pourquoi ne pas avoir mentionné « agronomique » plutôt qu'« agricole » ? Il est vrai que la dimension scientifique inclut l'agronomie...
Je m'en remets à l'avis de la commission.
Il ne s'agit pas seulement des terres agricoles mais de l'enseignement agricole. Il faut aussi mentionner le lien entre santé et produits agricoles. Je crains que vous n'ayiez commis une confusion.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - La question des alicaments est effectivement essentielle. Mais je rappelle que l'Inra est sur le plateau, à côté de Danone et de Polytechnique : les voies de la recherche sont ouvertes. Il ne faut néanmoins pas spécifier les différentes disciplines à Saclay, sauf à en oublier comme les nanotechnologies.
M. le président. - Amendement n°187, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Nous sommes opposés à cette nouvelle structure. Avec cet amendement de repli, nous proposons que l'établissement public respecte les projets des établissements de recherche et d'enseignement sur ce territoire. En outre, la composition du conseil d'administration ne donne pas voix aux structures existantes.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Cette précision est superfétatoire : c'est au bénéfice des structures existantes que l'établissement public assurera son pilotage. Avis défavorable.
M. Bernard Vera. - Quel inconvénient y aurait-il à ajouter une précision qui apaiserait des inquiétudes ? Il est indispensable que les principaux acteurs puissent donner leur avis sur les orientations.
M. le président. - Amendement n°164, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
missions rédiger ainsi la fin de cette phrase :
Mme Catherine Tasca. - Alors que le projet d'aménagement du plateau de Saclay devrait se concentrer essentiellement sur le territoire visé par le plan campus, le périmètre de l'Epic Paris-Saclay retenu dans le présent projet de loi porte sur un territoire de 49 communes sises dans les départements de l'Essonne (29) et des Yvelines (20), sans qu'on sache pourquoi.
Si le développement scientifique et économique ainsi que l'aménagement du plateau de Saclay représentent un intérêt national évident en termes scientifiques, rien ne justifie qu'un territoire aussi vaste d'Epic légalement institué exerce en lieu et place des collectivités territoriales nombre de compétences transférées par les lois de décentralisation, mettant en cause leur autonomie d'autant plus que, si les collectivités visées auront leur place dans le conseil d'administration de l'Epic, la présente loi pose que le commissaire du Gouvernement pourra à lui seul s'opposer aux délibérations du conseil d'administration. L'État aura toujours le dernier mot.
L'Epic Paris-Saclay étant institué pour être l'instrument permettant l'émergence d'un cluster dans l'opération d'intérêt national, le présent amendement invite à concentrer ses missions sur le périmètre juridique de ladite opération, où seules 27 communes sont concernées.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Le périmètre a été proposé en janvier 2006 après concertation avec les élus. Dans son rapport au Premier ministre, le préfet de région a proposé un périmètre comptant 50 communes : ce périmètre a été accepté par les élus et par le président de la communauté d'agglomération du plateau de Saclay.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Chacune des 50 communes a été consultée et seule une a souhaité en sortir. C'est pourquoi il n'y en a plus aujourd'hui que 49.
Vous nous avez dit que le plateau de Saclay était petit par rapport à la Silicon Valley ; maintenant, vous voudriez en réduire la taille ! Avis défavorable.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Même avis à titre personnel.
M. le président. - Amendement n°188, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Le périmètre pourra être modifié par décret après consultation des communes et des EPCI concernés : il faut leur donner un réel pouvoir de décision.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - La commission est défavorable à l'avis conforme, procédure trop contraignante, source de blocage par une seule commune.
M. le président. - Amendement n°210, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG
M. Michel Billout. - La loi instituant les communautés de communes et d'agglomération pose le principe de la cohérence territoriale. En méconnaissance de ce principe fut créée une communauté de communes dans l'Essonne. Erreur d'appréciation que n'aurait pas commise le préfet suivant.
Or, l'État veut imposer la fusion : par un tel coup de force, il méconnaitrait la volonté des populations concernées.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Il y a un problème de cohérence : je connais bien la situation de la commune. Comme une fusion des communautés est envisagée, la commune de Longpont-sur-Orge souhaite s'y soustraire. Mais les communautés doivent être cohérentes. Avis défavorable.
Mme Claire-Lise Campion. - L'État veut rapprocher recherche et monde économique, mais Saclay accueille déjà de nombreux établissements prestigieux.
Les élus locaux ont élaboré des projets de développement : depuis 2003, un schéma de développement est mis en oeuvre, après avoir été arrêté par la communauté d'agglomération, dans un souci du mieux vivre ensemble.
Or cet article ne les mentionne pas : l'établissement public fait fi des attentes des Franciliens. Le métro automatique va-t-il satisfaire les besoins quotidiens des usagers ? La priorité n'est pas à une ligne révolutionnaire dont le financement est improbable !
Il faut rénover les réseaux actuels, en particulier le RER, qui souffrent de sous-investissements chroniques. (On le confirme à gauche) Pourquoi ne pas prolonger les lignes, améliorer le maillage, comme le prévoit le plan de mobilisation pour le transport de la Région Ile-de-France ?
M. le président. - Amendement n°189, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - Le périmètre d'intervention de l'établissement public sera très large, à défaut d'être démocratique. Ce sera un empilement de structures aggravant l'opacité. En outre, le Gouvernement ne s'attaque pas aux réels problèmes de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Nous sommes attachés à ce territoire, mais nous nous opposons au plan Campus, car les moyens seront pour l'essentiel confisqués par quelques établissements.
M. le président. - Amendement identique n°283, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Mme Dominique Voynet. - Avec ce projet du Grand Paris, vous espérez, dites-vous, créer une Silicon Valley à la française. Mais vous recentralisez à outrance. L'établissement pourra ainsi acquérir des locaux en dehors de son périmètre.
Il convient donc de supprimer cet article car les compétences en matière de recherche et d'enseignement sont attribuées aux intercommunalités et à la Région.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur de la commission spéciale sur le Grand Paris. - Je suis désolé de n'avoir pu être présent en début de séance et je remercie M. le président Emorine de m'avoir suppléé.
Après avoir voté l'article 20 qui crée l'établissement public, il serait incohérent de refuser d'en préciser les missions. Avis évidemment défavorable.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Je suis entièrement d'accord avec M. Fourcade.
Les amendements n°s289 et 283 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°229 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et P. Dominati.
I. - Alinéa 5 Remplacer les mots :
Participer à la collecte de II. - Alinéa 7
organismes et entreprises insérer les mots : qui en font la demande
M. Yves Pozzo di Borgo. - Je me suis allé visiter la Silicon Valley pour en comprendre le développement : on le doit au rôle déterminant joué dans les années 1940 par un ancien directeur de Stanford qui voulait éviter le départ de ses étudiants vers l'est des États-Unis.
Il faut donc au départ qu'il y ait un décideur, un visionnaire : ce fut le rôle que joua Hubert Dudebout à Grenoble. A Saclay personne n'a pris d'initiatives.
Mais la réussite économique ne se décrète pas d'en haut. D'où nos réserves sur la gouvernance de l'établissement public.
Nous devons prévoir un cadre d'intervention pour l'établissement public mais dans le respect du principe de subsidiarité.
M. le président. - Amendement n°192, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - L'établissement public va-t-il impulser la synergie ou imposer ses décisions aux différents acteurs du pôle ? Les structures opaques se sont multipliées ces dernières années. Le plan Campus en est un bon exemple : le fonctionnement de la fondation de coopération scientifique n'est pas satisfaisant. Il n'y a pas de personnel élu et pas de représentation étudiante. Aujourd'hui les décisions sont prises à l'insu des intéressés et sans guère informer les élus. Nous craignons que l'établissement public n'aggrave encore la situation.
Nous proposons d'instaurer des garde-fous pour que les acteurs de la formation et de la recherche aient à se prononcer.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Nous avons rencontré les divers intervenants et nous avons amélioré le texte. L'établissement public ne peut pas tout faire, et surtout pas remplacer les initiatives.
Sur l'amendement 229 rectifié, avis favorable.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Nous sommes au coeur du fonctionnement des clusters. Nous aurons un débat sur la gouvernance. La Haute assemblée doit être consciente que le mode de fonctionnement des clusters n'est pas autoritaire mais organique : il doit être suffisamment directif mais aussi flexible pour favoriser les conjonctions.
De nombreux chercheurs m'ont dit que les grandes inventions sont désormais faites à la cafétéria.
M. Jean Desessard. - Je dois être un sacré inventeur. (Rires)
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Les rencontres entre deux disciplines provoquent souvent les découvertes. Ainsi en a-t-il été pour celle des biotechnologies et des nanotechnologies. M. Pozzo di Borgo, qui a poussé la conscience professionnelle jusqu'à se rendre dans la Silicon Valley, a dû entendre parler de cette fameuse marieuse qui pendant deux décennies a su faire se rencontrer les chercheurs...
Je suis favorable à l'amendement de M. Pozzo di Borgo et je souhaite le retrait de celui de M. Vera.
M. Bernard Vera. - L'amendement de M. Pozzo di Borgo est intéressant mais ne recouvre pas la totalité du nôtre. Pourquoi refuser que tous les acteurs concernés donnent leur accord aux projets ? Quel sera la liberté de choix des divers établissements une fois ce projet de loi voté ?
Mme Nicole Bricq. - Nous allons voter l'amendement n°229 rectifié. Mais pourquoi le principe de subsidiarité invoqué à juste titre par M. Pozzo di Borgo n'a-t-il pas été pris en compte lorsque la commission a supprimé le débat public, déterrant ainsi la hache de guerre ? Nous défendrons de façon opiniâtre le principe de subsidiarité.
Nous voterons l'amendement de M. Pozzo di Borgo, que nous préférons à celui de nos collègues communistes.
L'établissement public pourra intervenir en tout domaine, presque plus que l'État. Et il en aura les moyens financiers !
M. David Assouline. - Le secret de la Silicon Valley tient non à l'échelle ou aux moyens mais à la créativité, aux rencontres fructueuses à la cafétéria entre un sociologue et un physicien...
Mme Voynet a rappelé fort justement que notre débat met la charrue avant les boeufs : il aurait fallu avoir, en amont, un grand débat sur la recherche et l'université.
Au demeurant, la Silicon Valley est aujourd'hui en crise : il faut privilégier l'excellence française.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les collectivités locales sont-elles majeures ? Leur opposition, est-ce de la résistance stupide aux idées sensationnelles de l'État ?
Nous nous abstiendrons sur l'amendement de M. Pozzo di Borgo. On se réfère sans cesse à la Silicon Valley, mais on pourrait aussi évoquer l'échec d'une concentration financière excessive.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Je remercie Mme Bricq de voter un amendement qui prend en compte le principe de subsidiarité.
Madame Borvo, le texte de la commission est plus large que vous ne le croyez. De nombreux établissements de haut niveau sont déjà présents sur le plateau de Saclay. Tout ne se résume donc pas aux relations entre l'État et les collectivités locales.
M. Jean Desessard. - Les découvertes se font à la cafétéria ? Alors, pourquoi les entreprises suppriment-elles la pause ? (Rires)
Mme Nicole Bricq. - Il y a les machines à café !
M. Jean Desessard. - La vallée du silicium s'explique par les universités mais aussi par l'eau. Qu'y a - t-il à Saclay ? Un visionnaire qui creuse pendant quinze ans fera-t-il éclore le secteur ? Et il n'y a pas que les nanotechnologies ; quid de la médecine, secteur prometteur pour les quinze ans à venir ? Vous privilégiez un secteur au détriment des autres.
L'amendement n°229 rectifié est adopté.
L'amendement n°192 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°190, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
à condition de justifier de la création d'emplois
M. Michel Billout. - Amendement de repli. Nous refusons la pseudo-synergie, qui cache en fait l'asservissement de la recherche aux intérêts privés.
Il est pour le moins étonnant qu'un établissement public finance des entreprises sans exiger au moins des créations d'emplois.
M. le président. - Amendement n°191, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - L'expression « bonnes pratiques » n'a pas de signification précise.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Historiquement, l'expression « bonnes pratiques » vient du monde anglo-saxon mais elle est aujourd'hui généralisée. On l'emploie dans le domaine agricole, où un code sur ce sujet a même été élaboré, en application de la directive nitrate.
M. le président. - Amendement n°286, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
les collectivités locales, les syndicats des eaux, les associations de protection de l'environnement,
Mme Dominique Voynet. - Je reviens à la vocation agricole du plateau de Saclay. Au XVIIe siècle, la construction du château de Versailles a exigé la création d'un réseau hydraulique exceptionnel. Aujourd'hui, il importe de n'exclure aucun partenaire concerné par cette problématique à Saclay. (M. Jean Desessard applaudit)
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - La concertation figure dans l'article 21. En outre, l'établissement public sera doté d'un comité consultatif chargé d'éclairer le conseil d'administration. Retrait.
Mme Dominique Voynet. - L'Agence de l'eau Seine-Normandie sera donc consultée. Elle est puissante, mais éloignée de Versailles... Il faut au moins mentionner les syndicats des eaux. Je pourrais rectifier mon amendement en supprimant les mots « les associations de protection de l'environnement, ».
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Sagesse du Sénat.
L'amendement 286 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°284, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
et également à favoriser l'agriculture nourricière de proximité ainsi que les filières agricoles en lien avec les activités de recherche.
Mme Dominique Voynet. - L'agriculture de proximité est indispensable à la sécurité alimentaire de l'Ile-de-France. Lui attribuer plusieurs milliers d'hectares d'un seul tenant pourrait favoriser une agriculture exemplaire. Est-il indispensable d'acheter des champignons de Paris produits en Pologne ? Les fruits et légumes aussi ont une empreinte carbone !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Je n'y suis pas favorable car la rédaction de la commission mentionne le « maintien de l'activité agricole ». En outre, les filières agricoles en lien avec la recherche sont déjà visées par le texte.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Les chefs d'exploitation disposent d'une liberté de choix en économie non administrée. Beaucoup d'entre eux se sont déjà engagés dans des activités nourricières. Ces choix se font naturellement ; inutile de les mettre dans la loi. Avis défavorable.
Mme Dominique Voynet. - « Favoriser l'agriculture de proximité » : la formulation est sobre et ne relève pas de l'autonomie administrée.
M. Jean Desessard. - M. le ministre est hostile à l'économie administrée : dira-t-il aux producteurs laitiers qu'ils doivent se soumettre à la libre concurrence ? C'est son droit mais l'écologie commence par la culture vivrière de proximité, dans le respect de l'environnement.
Mme Nicole Bricq. - Nous ne sommes pas dans le folklore en défendant l'agriculture périurbaine, qui se développe en Europe du nord. L'intervention des collectivités territoriales lui est nécessaire. Saclay peut contribuer à une agriculture de qualité!
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Les agriculteurs du plateau de Saclay souhaitent pouvoir faire évoluer leur exploitation.
« Favoriser » est un terme souple mais votre amendement est trop précis : certains chefs d'exploitation, par exemple, s'orientent vers la biomasse.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Bien sûr !
Avis défavorable : je ne suis pas en désaccord mais la précision me semble inutile.
M. le président. - Amendement n°193, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Et des vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau
M. Bernard Vera. - Amendement de repli puisque le Gouvernement a refusé de prendre en compte l'écoulement des eaux. Les risques d'inondation sont réels dans les vallées de la Bièvre et de l'Yvette.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Cet amendement de précision complète heureusement le texte de la commission.
L'amendement n°193, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°194, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. le président. - Amendement n°166 rectifié, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Claire-Lise Campion. - L'Épic de Paris-Saclay ne doit pas pouvoir créer des filiales.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Défavorable.
M. Jean Desessard. - Tout à l'heure, il fallait jouer le rôle de marieuse. Nous devons maintenant être des mères porteuses ! (Rires à gauche)
M. le président. - Amendement n°167, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Roger Madec. - A défaut, l'Épic Paris-Saclay pourrait intervenir sur tout le territoire national pour des opérations foncières ou urbaines.
M. le président. - Amendement identique n°195, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - L'accord des collectivités territoriales concernées n'est pas requis pour d'éventuelles opérations immobilières spéculatives !
Il faut supprimer ce chèque en blanc donné à l'Épic de Paris-Saclay.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Le texte comporte deux garanties : l'utilité de l'opération pour l'exercice des missions de l'Épic. En outre, une éventuelle opération d'urbanisme suppose l'accord des collectivités concernées. Avis défavorable aux amendements.
M. Jean-Pierre Caffet. - L'article 20 dispose que l'établissement public doit impulser et coordonner le développement scientifique et technologique du plateau de Saclay. On peut comprendre qu'il puisse acquérir des terrains sur ce plateau, mais le texte étend cette faculté à l'ensemble du territoire national.
S'il y a une intention précise, qu'on nous l'explique ! Qu'on nous donne au moins un exemple concret.
M. Jean Desessard. - En réalité, on veut imiter Stanford, une université autonome.
Les attributions de l'Épic relèvent de l'État, qu'il s'agisse de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la création d'entreprises.
Le Grand Paris copie le système anglo-saxon, où l'État délègue son action à des autorités très proches des entreprises qui jouent le rôle de marieuses et de porteuses de projet.
Les amendements identiques nos167 et 195 ne sont pas adoptés.
Mme Nicole Bricq. - On ne nous a pas expliqué l'objet des filiales que l'Épic pourra créer. Idem pour l'intervention hors périmètre géographique.
Je regrette que nos collègues de la majorité ne participent pas à la discussion. (Vives protestations à droite) C'est la vérité !
La CMP est censée mettre d'accord les deux majorités qui soutiennent le Gouvernement ; elle ne peut se substituer au débat parlementaire.
M. le président. - Amendement n°165, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Le Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, présente au Parlement un rapport analysant les conséquences de la création de l'établissement public de Paris-Saclay vis-à-vis des autres territoires nationaux et leurs établissements publics ayant un objet similaire, notamment en terme de coordination au niveau régional des actions visant à promouvoir le développement scientifique et technologique de la France.
Amendement n°168, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Nicole Bricq. - Sans procédure accélérée, nous n'aurions pas eu besoin de cet amendement qui fait écho à des interrogations formulées par des collectivités qui soutiennent des pôles de compétitivité, qu'ils soient de dimension nationale ou internationale.
Nous demandons qu'un rapport analyse dans les six mois suivant l'adoption de la loi les conséquences de la création de l'Épic de Paris-Saclay.
Le conseil régional d'Ile-de-France apporte son concours financier aux pôles de compétitivité décidés par l'État. Depuis 2005, il a versé sans barguigner plus de 100 millions, ce qui n'est pas rien.
Avec l'amendement n°168, nous demandons un rapport sur les prises de participation de l'Epic Paris-Saclay dans les entreprises et sur ses filiales. La commission spéciale a adopté un amendement afin que l'établissement soit soumis au contrôle financier de l'État. Ce contrôle s'étend-il à ses filiales ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°165 : en six mois, il n'est guère possible au Gouvernement de présenter un tel rapport. En revanche, sagesse sur l'amendement n°168, sous réserve de sa rectification : il faudrait prévoir un rapport tous les trois ans. (M. Jean-Pierre Caffet donne son accord)
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°165.
Sur l'amendement n°168 rectifié : le contrôle s'exercera sur les filiales dans la mesure où elles seront consolidées au bilan de l'établissement. Le Gouvernement n'a pas d'arrière pensée, il ouvre seulement une possibilité. Voyez les projets de recherche sur les véhicules décarbonés à Satory : Paris Saclay doit pouvoir y participer ; je pense aussi aux nanotechnologies à Grenoble. Il y a des liens entre les CEA de Grenoble et de Saclay. Il pourrait être utile que l'établissement public puisse en être. Je suis favorable à un contrôle périodique sur les filiales qui pourraient éventuellement être créées.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°168 rectifié.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - J'en reste à trois ans.
Mme Nicole Bricq. - Nous faisons les efforts que vous ne faites pas : va pour trois ans. (Rires à droite)
M. Jean-Pierre Caffet. - Trois ans, c'est mieux que rien... En revanche, je ne comprends pas le refus du Gouvernement sur le 165. L'État a une forte ambition pour Saclay : nous ne voulons pas gêner le Gouvernement mais le Parlement doit être mieux informé sur la concentration de moyens extrêmement importants sur Saclay alors qu'il manquerait des crédits dans le reste du territoire national. Il ne faut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. D'ailleurs, M. le rapporteur est opposé non au fond de l'amendement mais au délai de six mois. On pourrait l'allonger !
Mme Nicole Bricq. - Vous venez de prendre l'exemple de l'automobile du futur et des nanotechnologies, monsieur le ministre. Or, il existe en Ile-de-France des pôles de compétitivité comme Medicen et Moveo ; auront-ils les moyens de leur développement ? Le cluster de Saclay, qui n'est pas prêt de voir le jour, s'y intéressera-t-il ? L'Epic pourra aussi favoriser le développement du haut débit. Soit. Mais le Gouvernement vient de lancer un appel à projets sur le sujet, auquel mon conseil général a répondu. Toutes les demandes ne pourront être satisfaites si Saclay s'occupe de tout...
J'essaie de comprendre la cohérence de tout cela. Nos collègues de la majorité pourraient s'intéresser à un texte qu'ils voteront les yeux fermés !
L'amendement n°168 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme Claire-Lise Campion. - Nous arrivons à la gouvernance de l'Epic qui sera administré par un conseil d'administration composé de quatre collèges, dont un pour les collectivités locales. Aucune précision n'est donnée sur le mode d'élection de ses membres, sinon qu'ils seront choisis ; ils devraient être élus.
Si le rôle du comité consultatif a été renforcé, il ne reflète pas la diversité des territoires et des acteurs, dont l'adhésion est pourtant nécessaire. M. le président. - Amendement n°196, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Nous préférons la coopération équilibrée entre l'État et les collectivités territoriales à toute autre forme de gouvernance. Au travers des choix du Gouvernement, on comprend qu'il veut imposer un aménagement au service d'une logique financière et sans doute spéculative. Les collectivités devront s'occuper des territoires délaissés. Nous n'acceptons pas que coexistent demain un pôle d'excellence et des zones de relégation sociale. La composition des collèges ne nous convient pas. Les personnalités universitaires et scientifiques seront choisies : par qui, et selon quels critères ? Tout cela est inquiétant. Quid des citoyens qui ne seraient pas non plus consultés ? Quid des salariés actuels et futurs ? Un Épic n'a pas la légitimité des urnes. Comment les citoyens pourront-ils sanctionner des choix qui vont contre leur volonté ? Il faut supprimer cet article.
M. le président. - Amendement identique n°287, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mme Blandin, M. Boulaud, Mme Boumediene-Thiery et M. Muller.
M. Jean Desessard. - Il est question de déplacer la faculté d'Orsay. Elle est aujourd'hui accessible par le RER. Quel moyen de transport la desservira-t-il demain ? On veut favoriser le bien-être des étudiants, mais sans transports en commun ? J'ai du mal à comprendre ! Mais j'imagine que j'entendrai une réponse convaincante. (Sourires)
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Cet article détermine la gouvernance de l'Epic. Sa suppression ne serait pas cohérente avec les votes précédents.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Nous avons beaucoup amélioré le texte en commission. La composition du conseil d'administration est resserrée.
Il n'y a pas de risque que tout l'effort public soit concentré sur Saclay. Nous avons pris la précaution de dire à l'article premier...
Mme Nicole Bricq. - Purement déclaratif !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - ...que l'objet du Grand Paris est le développement de tous les pôles de la compétitivité. Ce qui vaut pour Moveo et Medicen.
L'université d'Orsay est vétuste. Il a été proposé au conseil d'administration de Paris XI de la transférer au coeur du plateau de Saclay, ce qui a été accepté. Les études ont commencé, en favorisant toutes les mutualisations possibles. Quant aux transports, le RER passe effectivement au pied de l'université mais il y a un projet de transports sur le plateau, même s'il prend du retard actuellement. J'ai bon espoir que nous arrivions à une concomitance entre le transfert de Paris XI et ce nouveau réseau.
M. Bernard Vera. - Les universitaires sont évidemment d'accord pour avoir des locaux flambant neufs à quelques kilomètres.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - A quelques centaines de mètres !
M. Bernard Vera. - Le chiffrage de la délocalisation laisse perplexe : elle coûterait le double d'une rénovation sur site !
Or, personne n'a envisagé cette option. Les coûts de transport vont être extrêmement lourds pour des résultats peu convaincants.
M. Jean Desessard. - Merci pour ces précisions, monsieur le ministre. Je n'ajouterai rien aux propos de M. Vera.
Mme Dominique Voynet. - Ce débat est surréaliste : il n'a rien à voir avec cet article ! Mais il témoigne de nos nombreuses interrogations. Quelles sera la qualité de vie des habitants ? Quels moyens mobilisera-t-on pour la santé, par exemple ?
Les amendements identiques nos196 et 287 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°197, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
, qui comprend un représentant de l'établissement public « Société du Grand Paris » désigné par le directoire de celui-ci
Mme Éliane Assassi. - Amendement de coordination. Il revient à la région et aux collectivités de veiller à la cohérence territoriale.
L'amendement n°197, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°169, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
- 2° Le collège des représentants de la région Ile-de-France, des départements de l'Essonne et des Yvelines ainsi que des représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés installés dans le ressort du périmètre territorial de l'établissement public de Paris-Saclay.
, ainsi qu'un représentant de la région d'Île-de-France
Mme Catherine Tasca. - Cet amendement traite de la composition des différents collèges, notamment celui des collectivités territoriales.
Il faut réintroduire un représentant de la région : son absence est une anomalie démocratique. Certes, le conseil d'administration doit être resserré, mais la présence d'un représentant de la région ne compromettra pas son bon fonctionnement. Il y va du bon fonctionnement de notre démocratie locale. (M. Jean Desessard applaudit)
M. le président. - Amendement n°198, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Le collège des représentants de la région d'Ile-de-France, des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines ainsi que des représentants des communes et de leurs groupements situés dans le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay.
M. Bernard Vera. - La composition du collège des élus locaux pose problème. La région est compétente en matière d'aménagement du territoire, de développement et de transport. Un représentant de la région doit siéger au conseil d'administration.
M. le président. - Amendement n°203, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Il est institué auprès du conseil d'administration un comité consultatif de personnalités représentatives d'associations environnementales, citoyennes, socioculturelles et d'usagers des transports, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales. Ce comité comprend également un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective.
M. Bernard Vera. - Seules les associations reconnues d'utilité publique pourront être représentées au sein du comité consultatif. C'est insuffisant. Nous proposons donc la présence d'autres associations.
M. le président. - Amendement n°224 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo et P. Dominati.
assemblée respective
, ainsi qu'un représentant de la Ville de Paris et un représentant de chacun des départements de la région d'Ile-de-France qui ne sont pas représentés au conseil d'administration.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Il semble important de réintroduire la participation de la ville de Paris et des départements franciliens au sein du comité consultatif, pour une meilleure coordination stratégique entre leurs pôles universitaires.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Mes collègues essaient d'améliorer la composition du conseil d'administration et du comité consultatif. La commission est favorable au 169 rectifié, qui est désormais identique à celui de M. Béteille.
En revanche, avis défavorable aux amendements nos198 et 203, et favorable au 224 rectifié bis.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Avis favorable au 169 rectifié, défavorable aux 198 et 203.
Le Gouvernement souhaite vivement que les potentiels de Saclay et de Paris s'articulent au mieux. Je m'étais d'ailleurs interrogé à titre personnel sur la représentation de la ville au conseil d'administration. L'exemple de Stockholm est instructif. A moyen terme, je crois que nous adopterons cette solution.
Mme Nicole Bricq. - Dans le rapport de la commission, le représentant de la région siégeait au comité consultatif ; il siège maintenant au conseil d'administration. Siégera-t-il dans les deux ? M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Non. Voyez le II de votre amendement. M. Bernard Vera. - Vous êtes favorables à l'amendement n°169 rectifié. Pourquoi êtes-vous hostile au nôtre, qui est sensiblement identique ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Après un long débat en commission, nous avons rendu compatibles les amendements de M. Béteille et de Mme Tasca. Si le vôtre avait été rédigé de même, nous y aurions été favorables. C'est purement formel !
M. Bernard Vera. - Pas tout à fait puisque les représentants des communes disparaissent !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Que les défenseurs des communes se manifestent ! M. Alain Gournac. - Vivent les communards !
L'amendement n°169 rectifié est adopté.
L'amendement n°198 devient sans objet.
L'amendement n°224 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°199, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
3° Le collège des personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique élues par les conseils d'administration des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné ;
M. Bernard Vera. - Le conseil d'administration doit être plus démocratique. Il faut mentionner les établissements d'enseignement supérieur, qui ne peuvent être de simples outils d'une politique décidée par l'Épic.
M. le président. - Amendement n°285, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots :
Mme Dominique Voynet. - La vocation agricole de Saclay doit demeurer. Le plateau compte huit exploitations employant 50 personnes. Mon amendement améliore la gouvernance. M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Le texte de la commission est préférable à l'amendement n°199 : avis défavorable. L'amendement n°285 ne semble pas utile ; il y a neuf exploitants agricoles sur le plateau de Saclay, qui font de la grande culture céréalière. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter un responsable agricole : avis défavorable.
Mme Catherine Tasca. - Nous voterons l'amendement n°199. Il est curieux d'entendre ici que la nomination vaut mieux que l'élection. Si des personnalités scientifiques de haut niveau ne sont pas élues par leurs pairs, que restera-t-il de la démocratie dans cette institution ?
Mme Dominique Voynet. - En effet. La publication dans les revues scientifiques assure toute garantie : ne nous en remettons pas à l'arbitraire administratif. Ce serait un recul démocratique. Qui peut mieux que les scientifiques apprécier la qualité d'un projet ?
L'amendement n°199 n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°285.
M. le président. - Amendement n°200, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Le mode de désignation des chefs d'entreprise manque de transparence. En outre, il faut que seules soient représentées les entreprises dont l'autorité est exercée dans le périmètre de l'Epic. Ainsi, les chefs d'exploitations agricoles ne seront pas oubliés.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Défavorable pour les mêmes raisons que tout à l'heure.
L'amendement n°200, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°201, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Le personnel des établissements d'enseignement supérieur et de recherche doit être représenté au conseil d'administration. Idem pour les salariés des entreprises, qui redoutent un transfert imposé, ainsi que les salariés du laboratoire EDF-GDF de Clamart.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - La commission a prévu quatre collèges au conseil d'administration et un comité consultatif où siègeront les représentants des organisations syndicales et patronales. Tenons-nous en là. Avis défavorable.
L'amendement n°201, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°223, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe UC.
Alinéa 6 Remplacer cet alinéa 6 par deux alinéas ainsi rédigés :
M. Yves Pozzo di Borgo. - Il faut limiter à 19 le nombre de membres du conseil d'administration afin de préserver sa capacité de décision. L'essentiel est la capacité des acteurs concernés à travailler en commun.
Le conseil d'administration du cluster de Grenoble compte une quinzaine de membres. Évitons les grosses machines administratives.
M. le président. - Amendement n°202, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - Le conseil d'administration devrait comporter des collèges au nombre égal de sièges, sauf à tomber dans le schéma autoritaire d'un collège décidant pour tous. Nous préférons la co-élaboration, plus démocratique et plus efficace pour développer des projets partagés.
M. le président. - Amendement n°170, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Claire-Lise Campion. - La réussite du projet suppose un copilotage entre l'État et les élus locaux, ceux-ci ayant un poids prépondérant, comme il est d'usage dans les établissements s'occupant d'aménagement du territoire.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Les compétences accrues du comité consultatif conduisent à restreindre les attributions et l'effectif du conseil d'administration.
Favorable au 223 rectifié. La commission repousse en conséquence les amendements nos202 et 170.
M. Jean-Pierre Caffet. - L'amendement n°223 rectifié revient à un conseil d'administration de 19 membres au plus, dont 11 représentants au total pour l'État et les collectivités territoriales.
Comment les différentes collectivités territoriales -la région, les deux départements et les quatre groupements de collectivité- pourront-elles être valablement représentées par cinq personnes ?
Mme Nicole Bricq. - Le vote de l'amendement n°223 rectifié explique la grande largesse du Gouvernement et de la commission en faveur du 169 rectifié. Voulant que les collectivités territoriales soient majoritaires, nous voterons contre cet article qui attribue des pouvoirs exorbitants au président du conseil d'administration.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Prenons acte du fait que la majorité sénatoriale prend une position hostile aux collectivités territoriales. (Protestations à droite)
M. le président. - Amendement n°171, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Claire-Lise Campion. - Le président du conseil d'administration doit, comme de coutume, être élu au sein du deuxième collège.
M. le président. - Amendement n°204, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - La désignation du président du conseil d'administration par décret laisse présager une gouvernance autoritaire de l'Epic. Il faut plus de transparence et de démocratie dans cette structure.
M. le président. - Amendement n°172, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Nicole Bricq. - Nous revenons au débat non pas sur l'âge du capitaine, mais sur celui du président du conseil d'administration. Après le vote ayant conduit à supprimer la dérogation à la limite d'âge dans le cas de la société du Grand Paris, le parallélisme des formes conduit à revenir également au droit commun pour l'établissement public. Si vous voulez changer la règle, faites-le, mais pour tout le monde.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - La nomination par décret est naturelle, s'agissant du président du conseil d'administration d'un Épic de l'état. Avis défavorable aux amendements nos171et 204. Tout le monde connaissant ici ma position, je laisse le soin au président Emorine de donner l'avis de la commission sur l'amendement n°172.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - La commission souhaite que la présidence du conseil d'administration soit confiée à l'homme de la situation...
Mme Nicole Bricq. - Ou à une femme !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Certes !... Quel que soit son âge. Cette dérogation a un fondement légal. M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - A ces considérations s'ajoute la dimension internationale de l'Epic que doit exprimer son président.
Mme Catherine Tasca. - C'est cette dimension qui doit exclure la dérogation à la limite d'âge. Le projet s'établira sur au moins deux décennies. Il ne serait pas sérieux de confier pareil attelage à un cocher qui devrait céder la place sous peu.
On nous rebat les oreilles avec les vertus de tel ou tel cadre supérieur ou entrepreneur : les 38 ans seraient un atout formidable ici, pour prendre la direction de France-Télévision ; et là, pour un projet d'aménagement aussi lourd, il faudrait déroger à la limite d'âge ! Ce n'est pas sérieux !
Mme Dominique Voynet. - L'Épic aura pour l'essentiel des compétences d'aménagement.
Le conseil d'administration doit élire son président. Évitons que ne se reproduise ce que nous avons connu à l'Epad ; faisons confiance à la dynamique naturelle du conseil d'administration.
M. Bernard Vera. - Nos collègues socialistes proposent que le président du conseil d'administration soit membre du collège des élus, ce que nous approuvons.
L'amendement n°171 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°204.
M. Jean-Pierre Caffet. - Nous avons très longuement discuté de la limite d''âge à propos de la société du Grand Paris. Un débat de principe a eu lieu, qui a été tranché par le refus de déroger à la limite d'âge.
Pourquoi prendre aujourd'hui une position différente ? M. le président de la commission invoque la possibilité légale de le faire, mais nous ne l'avons pas fait pour la Société du Grand Paris ; M. le secrétaire d'État parle du rayonnement de l'Epic : ne peut-on rayonner avant 65 ans ?
On cherche une personnalité ayant dépassé les 65 ans, au rayonnement international, et il se murmure le nom d'un prix Nobel... Lui demandera-t-on de gérer au quotidien pareille structure sans directeur délégué ? Il semble que quelqu'un soit pressenti... Je ne mentionnerai pas son nom mais j'espère que Le Monde de ce soir n'a pas raison. Mme Dominique Voynet. - Il semble que nous ayons eu raison il y a quinze jours d'interpeller le Gouvernement pour l'amener à préciser ses intentions. Aujourd'hui, M. Blanc dit qu'il ne faut pas prendre en compte l'âge de la personne idoine. Soit. Mais si l'aura scientifique doit s'imposer, il faudrait ajouter un directeur général chargé de la gestion. Qui est l'oiseau rare trouvé à l'extérieur de nos frontières ?
Mme Nicole Bricq. - N'accréditons pas que le Sénat se prononce par référence à un homme, comme il est écrit dans un journal du soir, car la décision pour nous n'est pas ad hominem mais de principe.
Il faut réitérer ce qui a été fait il y a quinze jours.
M. le président. - Amendement n°289, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Mme Dominique Voynet. - Amendement déjà défendu.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'article précise utilement les pouvoirs du PDG.
L'amendement n°289, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°173, présenté par M. Caffet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Pierre Caffet. - Le dispositif proposé est incohérent. Nous proposons qu'un directeur général délégué, éventuellement nommé par décret, seconde le président.
L'amendement n°173, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°220, présenté par le Gouvernement.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - L'Epic ne doit pas valoriser la recherche car c'est aux organismes et établissements de recherche de le faire.
M. le président. - Amendement identique n°233, présenté par M. Badré et les membres du groupe UC.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Il a été défendu.
Les amendements identiques nos220 et 233, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°205, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Le transfert du patrimoine d'établissements publics doit être conditionné par la demande de l'établissement concerné : ce doit être une démarche volontaire et non une solution de désespoir.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'article 25 est soumis à deux conditions : les lieux concernés doivent être situés sur le territoire de l'établissement et être nécessaires à son fonctionnement. Avis défavorable à un amendement sans objet : qu'est-ce que « l'établissement concerné » ?
L'amendement n°205, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°174, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Pierre Caffet. - Déjà défendu.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Le décret d'application organisera le contrôle des filiales. Avis défavorable.
L'amendement 174 est retiré.
La séance est suspendue à 19 h 50 pour reprendre à 21 h 50.
M. Bernard Vera. - La commission spéciale était unanime pour insérer dans la loi la protection des terres agricoles du plateau : au moins 2 300 hectares sont ainsi sanctuarisés, mais l'urbanisation massive du plateau risque de s'accélérer. On va construire des universités, des usines, une gare ; l'équilibre des quatorze exploitations agricoles risque d'être compromis. Nous sommes donc inquiets pour ce patrimoine exceptionnel.
Il faut maîtriser la diversité des productions agricoles. Or, les louables intentions du projet de loi risquent fort d'être rapidement oubliées. Le texte de la commission marque une avancée hélas insuffisante.
Mme Claire-Lise Campion. - Nous nous réjouissons de la sanctuarisation de 2 300 hectares : l'agriculture est une activité majeure sur ce plateau. Le pire est évité mais le Gouvernement semble faire peu de cas de cette zone de protection agricole et forestière. Nous souhaitons mieux l'articuler avec le schéma directeur régional.
Mme Catherine Tasca. - La création de cette zone naturelle est une bonne chose : ce poumon agricole garantira aux habitants une qualité de vie certaine, mais sa viabilité dépendra de sa bonne articulation avec les autres activités du plateau.
Nous souhaitons que la révision de périmètre prévue à l'alinéa 4 ne puisse revenir sur cet acquis conquis de haute lutte. La conformité de la zone de protection avec le schéma directeur régional est une nécessité absolue ; le rejet de notre amendement traduirait votre défiance à l'encontre des élus locaux. Le plateau de Saclay mérite mieux !
M. le président. - Amendement n°273, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Mme Dominique Voynet. - Il convient de supprimer cet article qui ne nous satisfait pas. Jusqu'à ce jour, cette zone a été préservée. Nous nous opposons à votre prétendu plan de développement durable !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Cet article est essentiel. Le supprimer serait très mal compris par les populations et les collectivités concernées : avis défavorable.
L'amendement n°273, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°277, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
, compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Mme Dominique Voynet. - Il s'agit de faire en sorte que la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay, que ce projet de loi entend créer, respecte le schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
Dès 1965, la planification régionale envisageait de créer un pôle de développement à Saclay. Par leur vote, les Franciliens ont montré leur attachement aux dispositions régionales en vigueur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Nous avons déjà évoqué le sujet. La commission a réécrit en partie cet article qui nous vient de l'Assemblée nationale.
M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Béteille.
M. Laurent Béteille. - Je me félicite de la sanctuarisation de 2 300 hectares sur le plateau de Saclay ; je remercie la commission d'avoir adopté mon amendement qui a rassuré les habitants. Depuis très longtemps, le plateau ne cesse d'être grignoté. La protection des terres agricoles va dans le bon sens. Pour autant, il y a un problème de timing, pardon, de calendrier (sourires) : le décret doit être pris très rapidement.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Sur le fond, M. Béteille a raison. Mais je me demande si le délai de six mois est tenable pour le Gouvernement. Qu'en pense-t-il ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à l'inscription d'un délai dans la loi mais prévoir moins de douze mois ne serait pas réaliste. Je demande une rectification de l'amendement.
M. Laurent Béteille. - Si le Gouvernement me donne l'assurance que rien ne sera entrepris pendant ce temps, je suis prêt à rectifier mon amendement et à prévoir un délai d'un an.
L'amendement n°72 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°206, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Amendement n°207, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Il s'agit d'amendements de cohérence : nous voulons renforcer le poids des élus locaux.
La zone de protection naturelle de Saclay sera définie par décret après avis simple des élus locaux. Il faut un avis conforme. En outre, les associations agréées doivent être consultées sur la délimitation de la zone naturelle.
M,Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - La commission a déjà prévu de nombreuses consultations.
Avis défavorable à l'amendement n° 206, conformément à la doctrine de la commission. En revanche, avis favorable à l'amendement n°207.
L'amendement n°207, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°175, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Yannick Bodin. - Il convient de préciser que la zone naturelle de Saclay est compatible avec le Sdrif.
M. Yannick Bodin. - Nous voulons que ce schéma soit respecté, c'est tout.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Nous avons refusé un amendement de Mme Voynet sur la compatibilité du projet avec le Sdrif : même avis défavorable.
L'amendement n°175, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°275, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Mme Dominique Voynet. - Nous refusons le mitage des zones agricoles. Dans le rapport de M. Fourcade, il est dit que la surface agricole est d'environ 3 000 hectares. Il faut préciser que les 2 000 hectares de terres agricoles doivent être d'un seul tenant. L'ensemble doit être cohérent.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - La cartographie actuelle montre qu'il n'y a que 2 000 hectares contigus. Aller au-delà conduirait à supprimer des routes. Je demande donc le retrait.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - La réalité physique du plateau ne permet pas d'avoir 2 300 hectares d'un seul tenant. Retrait ?
Mme Dominique Voynet. - En d'autres temps, on a su remembrer vigoureusement pour accroître les surfaces d'un seul tenant... L'agriculture périurbaine n'est pas une foucade, loin de là : elle permet de nourrir les populations proches et de créer des emplois tout en améliorant le bilan carbone de la production alimentaire.
L'amendement n°275 est retiré.
M. le président. - Amendement n°208, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Michel Billout. - Les communes du plateau de Saclay doivent disposer d'un délai de douze mois pour mettre en cohérence leurs PLU. Un délai de six mois est difficile à tenir pour le Gouvernement, a dit M. le ministre. Il en va de même pour les communes.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Il ne s'agit pas de la même chose. (On s'en désole à gauche) Dans l'amendement de M. Beteille, il s'agissait de publier un décret en Conseil d'État après consultation des élus et des associations. Dans cet amendement, de la mise en forme de documents d'urbanisme. Nous préférons en rester au délai de six mois.
L'amendement n°208, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°278, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Mme Dominique Voynet. - Il est indispensable de sanctuariser la zone naturelle, même si on ne peut la protéger ad vitam aeternam.
M.Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - La commission ne souhaite pas donner un caractère définitif à cette opération. Plutôt que de tout figer, tenons-nous en à l'alinéa 13 de cet article qui prévoit de nombreuses consultations avant toute révision.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Le Gouvernement aussi souhaite sanctuariser cette zone mais il faut tenir compte des imprévus, tel le réchauffement climatique.
Mme Dominique Voynet. - Le périmètre peut être révisé mais il ne faut pas réduire le nombre d'hectares. Ne mettez pas le changement climatique à toutes les sauces !
M. Laurent Béteille. - Mme Voynet craint la réduction de la zone de protection mais la loi la fixe à 2 300 hectares « au moins ». Cela interdit toute réduction globale de la zone de protection.
Mme Claire-Lise Campion. - La question des transports est cruciale à Saclay, comme dans toute l'Ile-de-France.
La majorité qualifiait l'organisation territoriale de la France de mille-feuille, mais elle en crée aujourd'hui une nouvelle tranche !
L'article 29 prévoit des dispositions conduisant à créer un syndicat mixte de transports entre l'établissement public de Paris-Saclay et les communes ou leurs groupements compétents en matière de transports, ce syndicat mixte pouvant devenir une autorité organisatrice des lignes inscrites dans son plan local de transport.
M. Christian Blanc a indiqué lors du débat à l'Assemblée nationale qu'il était prêt à retirer un tel article, dès lors que la procédure de mise en place d'une délégation de compétences relatives aux transports était engagée sur le plateau de Saclay conformément aux dispositions de l'article 16 du décret portant statut du Stif. Or par délibération du 17 février dernier, le conseil du Stif a pris la décision de s'engager dans une telle procédure.
Les engagements pris ont donc été tenus et l'article 29 doit être retiré.
M. le président. - Amendement n°176, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Nicole Bricq. - Le maintien de cet article participe à la guerre engagée contre la région Ile-de-France. Sortez de cette logique de confrontation ! Vous vous étiez engagé, à l'Assemblée nationale, à retirer cet article si le Stif agissait. La procédure engagée par le Stif n'est pas un vague engagement ! Nous vous demandons le retrait de cet article. Pourquoi chercher la guerre ? Mieux vaut l'éviter dans l'intérêt des Franciliens.
M. le président. - Amendement identique n°209, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Cet article crée un syndicat mixte de transport : il remet donc en cause les structures actuelles qui ont amélioré les transports en Ile-de-France même, où beaucoup reste à faire. Nous demandons un renforcement du Stif, non son démantèlement.
La création d'un syndicat mixte pour Saclay constituerait un morcellement du Stif et ouvrirait la porte à d'autres démantèlements au détriment de la cohérence des transports, accentuant l'inégalité entre les territoires.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Cet article est cohérent avec la création de l'établissement public et ne remet pas en cause les pouvoirs du Stif qui peut à tout moment reprendre la main. (On en doute à gauche)
Cet article n'est pas une entreprise de démolition du Stif. Je connais les délais de décisions du Stif : ils sont extrêmement longs !
Mme Nicole Bricq. - C'était avant !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Pas du tout ! Avis défavorable.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - J'ai entendu des propos guerriers mais restons lucides. (Exclamations sur les bancs socialistes)
Le problème est de respecter les engagements pris. Nous avons demandé au Stif de créer une autorité organisatrice de transports de second rang sur le plateau de Saclay.
Depuis de nombreux mois, nous attentions que le Stif prenne une décision. Il s'est engagé à créer début janvier 2010 cette autorité organisatrice de transports. Le Gouvernement avait dit alors qu'il retirerait cet article. Le conseil d'administration du Stif devait examiner début février 2010 un tel projet. Or, la délibération a donné mandat à la direction générale du Stif d'étudier les conditions d'une telle délégation. Sur cette base, elle devait proposer un projet à l'été 2011. Cette délibération ne répond pas à l'engagement pris. Il n'y a donc pas lieu de supprimer cet article. Mais je vous proposerai une solution tout à l'heure.
Mme Nicole Bricq. - Dès 2008, les élus concernés ont créé une agence d'urbanisme et de développement durable.
Le Stif n'a pas attendu le 7 février pour se mettre à la tâche. Depuis 2009, il a renégocié les contrats d'exploitation d'une vingtaine de réseaux.
Enfin, le Stif propose une convention partenariale aux collectivités de chaque bassin de vie, mais la négociation demande plus de temps que la concertation. La finalisation est déjà intervenue avec Saint-Quentin-en-Yvelines.
La concertation doit prévaloir sur le territoire. Des conventions d'offres sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Tout cela se fait sans l'article 29.
Le mandat donné à la directrice générale du Stif ne peut être concrétisé du jour au lendemain : il faut laisser le temps à la concertation. Il y aura une ou peut-être quatre autorités organisatrices de transports. Un rapport sera présenté le 2 juin au conseil d'administration du Stif.
Vous ne pouvez contester ce que je viens de rappeler, non plus que le temps nécessaire à la négociation, celui de la démocratie. Voudriez-vous que l'État siège tout seul ?
M. Jean-Pierre Caffet. - M. le secrétaire d'État aurait pu faire un geste envers les collectivités territoriales, mais il le refuse encore une fois !
Après avoir interdit à la région de conduire un débat public, il se méfie de la région malgré ce qu'elle a fait. M. le secrétaire d'État veut être cru sur parole, mais il doute même des décisions prises par les collectivités.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous niez encore une fois la réalité locale. A quelle discussion ultérieure pensez-vous ? Pour l'heure, l'article 29 ignore avec superbe les instances et les attributions des collectivités territoriales.
Les amendements identiques nos176 et 209 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°304, présenté par M. Fourcade au nom de la commission.
Supprimer le mot : intégralement
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Subordonner l'entrée en vigueur de la nouvelle autorité à la desserte « intégrale » des établissements concernés serait source de blocage.
M. le président. - Amendement n°177, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
III. - Le I entre en vigueur si le Syndicat des transports d'Ile-de-France ne délègue pas, avant l'été 2011, une partie de ses attributions afin d'assurer intégralement la desserte des organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que des entreprises sur le territoire de la communauté d'agglomération du plateau de Saclay, de la communauté d'agglomération Europ Essonne, de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, et de la communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines.
Mme Nicole Bricq. - Amendement de repli, proposant de repousser le délai du 1er janvier 2011 à l'été 2011.
M. le président. - Amendement n°306, présenté par le Gouvernement.
1er juillet 2011 M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - J'ai déjà insisté sur la complémentarité entre les compétences d'intérêt national inscrites dans cette loi et les compérences d'intérêt régional. J'ajoute que les attributions régionales en vigueur sont respectées. (M. Jean-Pierre Caffet s'exclame) En ce domaine, nous ne craignons pas le Conseil constitutionnel.
Mme Nicole Bricq. - Vous allez nous donner des idées !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Je lis la presse...
L'essentiel est de coordonner les acteurs. Madame Bricq, créer quatre autorités organisatrices de second rang sur le plateau de Saclay revient à n'en créer aucune !
Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas moi qui le propose mais certains élus qui l'envisagent.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Je suis en contact avec eux : il faut une seule autorité organisatrice de transport. Le président de la région n'en a pas disconvenu.
Nous sommes confrontés à un problème de délai. Si réaliser la desserte du plateau de Saclay c'est compliqué, que sera-ce pour construire 130 kilomètres de réseau !
M. Jean-Pierre Caffet. - Vous êtes très fort, plus fort que de Gaulle !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Nous avons pris un engagement. En tout cas, pour tenir compte des difficultés de l'exercice, j'accepte que la direction générale du Stif puisse mener à bien cette opération avant le 1er juillet 2011 au lieu du 1er janvier.
Nous voulons satisfaire la demande des collectivités, des établissements et des chercheurs.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'amendement 177 comporte le mot « intégralement », dont j'ai demandé la suppression, mais j'accepte le report du délai. J'y suis défavorable mais accepte le 306.
L'amendement n°177 devient sans objet.
M. Jean Desessard. - Nous avons posé une question sur l'université d'Orsay, dont la place centrale est, parait-il, fondamentale bien que Stanford ne soit pas au centre de la Silicon Valley.
Nos collègues communistes ont rappelé que ce déménagement coûterait cher. M. le secrétaire d'État m'a promis de m'expliquer comment le déplacement de l'université coïnciderait avec l'adaptation du réseau de transport. Aujourd'hui, deux gares de RER la desservent. Qu'en sera-t-il demain, lorsqu'elle aura été déplacée sur le plateau ?
Mme Nicole Bricq. - Monsieur le ministre, vous avez repris le discours lénifiant servi aux maires de France, mais le texte n'est pas de la même veine !
Aujourd'hui, vous avez accusé le Stif de manoeuvres dilatoires. Je ne puis vous laisser dire cela ! Avec Yannick Bodin, nous connaissons les discussions de notre conseil général avec le Stif. Les points examinés sont excessivement complexes, comme par exemple le sort du personnel d'État payé par le département.
Que se passera-t-il si le délai du 1er juillet 2011 n'est pas respecté ? Dans votre esprit, la complémentarité, c'est le Stif qui s'occupe du maillage et vous ignorez superbement le Sdrif et le plan de mobilisation des transports.
Vos décisions sont purement technocratiques.
L'amendement n°306 est adopté.
L'article 29, modifié, est adopté, ainsi que l'annexe B.
M. le président. - Amendement n°236, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Projet de loi portant création d'un nouveau métro automatique
En avril 2009, le Président de la République a présenté le Grand Paris comme un projet de civilisation, un projet de lutte contre les inégalités sociales. Il apparaît aujourd'hui que ce n'est qu'une promesse mensongère aboutissant à la simple création d'un métro automatique négligeant l'égalité sociale, le développement durable et l'économie solidaire.
Certains y voient un grand huit, mais il n'y a que deux zéros accolés : un pour l'égalité sociale, un pour le développement durable.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - D'habitude, j'apprécie les interventions humoristiques de M. Desessard, mais il injurie les travaux de la commission !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Appréciant le travail de la commission spéciale, je repousse cet amendement dénué de sens.
M. Philippe Dallier. - Le projet de transport redynamisera la région capitale. Je serais toutefois tenté de voter l'amendement de M. Desessard. Monsieur le rapporteur, ce n'est pas injurier le travail de la commission.
M. Philippe Dallier. - Ce projet de loi n'épuise pas la problématique du Grand Paris : où est la cohérence d'ensemble ? J'ai des craintes sur le partage des recettes fiscales générées par le métro. Il faudrait construire 70 000 logements par an. Qu'est-ce qui le garantit ? Idem pour la mixité sociale. Nous n'avons nullement avancé quant à la gouvernance des collectivités locales. Nous voulons tous ici le Grand Paris, la question étant : pour qui et comment ?
Brecht disait : « la provocation est une façon de remettre la réalité sur ses pieds ». Si nous continuons comme aujourd'hui, la fracture sociale ne se réduira pas ! (Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Dominique Voynet applaudissent)
M. Yannick Bodin. - M. Desessard a le mérite d'exprimer la perception qu'ont les Franciliens de ce prétendu grand projet, qui ne concerne guère la Seine-et-Marne par exemple.
Notre région est caractérisée par une fracture sociale extrême. On aurait pu espérer des mesures en matière d'éducation et de logement. Or, il n'y a rien d'autre que la création d'un nouveau métro automatique... à ce détail près qu'il faudrait ajouter « et d'une Silicon Valley ». (Rires à gauche)
M. Yves Pozzo di Borgo. - Nos amis de gauche insistent sur la dimension régionale d'un projet en réalité national et européen. Je regrette les propos de M. Dallier, qui a toutefois raison de souligner que ce texte de loi en annonce d'autres. Chaque Président de la République a eu ses grands travaux. (Rires à gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous ne voterons pas la modification du titre car nous sommes confrontés à un grand projet libéral d'aménagement de l'Ile-de-France. Il y a aussi des intérêts nationaux, mais nous ne les soutenons pas.
Ce projet vise le long terme, mais il n'est pas financé ! Vous voulez repousser encore plus loin les populations les plus modestes. Après Haussmann, le Grand Paris, sur le modèle du Grand Londres ! En définitive, les grands groupes financiers percevront une manne versée par l'État.
M. Jean Desessard. - M. le rapporteur avait jusqu'ici conduit les débats d'une façon intéressante et respectueuse. Ne pas être d'accord avec la commission serait injurieux ? Mais le Gouvernement a retiré le CPE quelques jours après son vote ! Après un refus par le Gouvernement d'amendements en ce sens, M. Borloo a proposé le droit opposable au logement parce que des tentes avaient été plantées près du canal Saint-Martin. N'est-ce pas faire davantage injure au Parlement ?
Je ne refuse pas les grandes réalisations. Le métro était d'actualité au XIXe siècle. Il est faux que le transport collectif du XXIe siècle se résume à un tunnel souterrain de 130 kilomètres. C'est le transport de surface qui est agréable. Vous avez sans doute manqué de cafétérias créatrices...
Comment ignorer en outre la spéculation sur les terrains qui ne manquera pas d'avoir lieu ?
Mme Françoise Laborde. - Un projet améliorant le développement économique de la région capitale aurait un effet d'entraînement pour tout le pays. Pourtant, nous serons nombreux à ne pas le voter.
Pour que l'Ile-de-France reste particulièrement dynamique, le Gouvernement a voulu créer une société du Grand Paris. Hélas, la procédure accélérée nuit au débat parlementaire. Qui plus est, les consultations préalables ont été réduites au strict minimum.
Sur le fond, les collectivités territoriales et leurs élus sont tenus à distance par l'État. Le nouvel Epic sera maître d'ouvrage, aménageur et opérateur foncier alors que les collectivités avaient rempli le vide laissé par le désengagement de l'État.
Même en négligeant la gouvernance, comment ce texte réduira-t-il la fracture sociale ?
En deçà de nos espérances, ce texte manque de souffle démocratique et d'ambition pour la population. Aucun radical de gauche ne le votera. Il en ira de même pour la majorité de mon groupe. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Éliane Assassi. - Revenons sur quelques points.
Le vote des Franciliens marque le désaveu de votre politique, et donc de votre projet de grand Paris. Mais vous passez outre !
Nous restons opposés aux compétences politiques attribuées à des structures technocratiques, au détriment des collectivités territoriales.
La région Ile-de-France a surtout besoin de nouveaux segments au sein du réseau de transport actuel, pour un maillage complet.
Le financement est aléatoire. On parie sur le développement économique. C'est trop hasardeux. Qui peut dire aujourd'hui ce qu'il en sera réellement ? Et l'État tiendra-t-il ses promesses ?
La logique de cluster ne vise qu'à spécialiser les territoires, dans le cadre d'une société de la concurrence. Mieux vaudrait opter pour la solidarité en mutualisant les moyens et les ressources !
Le rapport Lefebvre préconisait un projet global.
Vous devriez revoir votre copie au lieu de chercher à passer en force un texte contraire au mépris des intérêts de la région et de ses habitants. Réunissez tous les acteurs politiques autour d'une table et relancez le travail des architectes dans les domaines du logement, des transports, de l'emploi et de l'équipement. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Jean-Pierre Caffet. - Nous avons le droit de ne pas approuver le travail de la commission spéciale. Ce n'est pas injurieux !
Le Grand Paris n'appartient à personne. C'est un projet que vous n'avez pas inventé plus que nous. Mais c'est une occasion manquée.
Tout d'abord, vous ne nous avez pas convaincus à propos de votre stratégie économique.
Vous ne nous avez pas non plus convaincus en ne parlant pas du logement social. Vous annoncez un million d'emplois supplémentaires, mais il faudrait pour y parvenir construire 100 000 logements supplémentaires par an !
Nous connaissons des problèmes récurrents en Ile-de-France. Or, rien n'est proposé. Vous n'avez d'ailleurs pas non plus convaincu votre majorité : le rapporteur de l'Assemblée nationale a dit que ce texte était une déclaration de guerre aux collectivités locales et à la région...
De plus ce projet de loi n'est pas financé. Pire ! Vous avez refusé une partie de la plus-value foncière. Enfin, vous auriez dû nouer un partenariat étroit avec les collectivités. Contrairement à vos allégations, rien n'a été fait !
Vous pouvez vous rassurer en disant que les discussions bilatérales que vous menez avec certains responsables, avec certains maires, vont dans le bon sens. Mais il aurait fallu le faire de façon globale. Ces discussions sont des victoires à la Pyrrhus. Souvenez-vous de sa fin ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Dominique Voynet. - Ce texte devait être un projet global pour tous les Franciliens. Paris devait être l'égal de Shanghai. Loin d'être le fruit d'un travail commun, le projet de loi reflète la volonté d'un homme. Ce projet sera enrichi collectivement ou il ne sera pas !
Vous avez travaillé pendant deux ans sur ce dossier. Mais c'est un luxe dans un pays où les préfets ont parfois un an pour faire leurs preuves, comme dans mon département. Vous avez montré votre méfiance à l'égard des collectivités.
Le nouveau métro n'est pas financé et son tracé reste inconnu. Les Franciliens veulent des logements et du travail ; ils aspirent à plus d'harmonie et moins d'inégalités : c'est l'inverse que vous proposez.
Où sont les moyens nouveaux pour construire des logements, résorber l'insalubrité, enrayer la spirale de la violence et restaurer la tranquillité publique dans les transports ? M. Desessard n'a pas insulté le rapporteur en disant que ce texte était bien loin des ambitions initiales. Allez-vous continuer à vous enferrer dans l'erreur ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Catherine Tasca. - Double déception : un débat signifie échange d'arguments. Or nos collègues de la majorité ont été étrangement silencieux ; ils avaient été plus actifs en commission. Nous avons le sentiment d'un rendez-vous manqué.
Le projet de loi aurait pu renforcer la décentralisation en organisant un partenariat équilibré entre les divers acteurs. Mais votre défiance à l'égard des collectivités compromet ce projet d'intérêt national. Vous sacrifiez la décentralisation, c'est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi.
M. le président. - Il est minuit, terme de nos travaux ; vous accepterez certainement de prolonger quelques minutes le débat. (Assentiment)
M. Yves Pozzo di Borgo. - Pour faire gagner du temps, j'annonce que la grande majorité de mon groupe votera ce texte.
M. Laurent Béteille. - Ce projet est important : la région capitale va connaître un nouveau développement qui va la replacer dans la compétition mondiale. Dommage que cet enjeu n'ait pas été perceptible dans ce débat, que nos collègues ont ramené à un niveau plus modeste...
Je remercie M. le rapporteur pour la qualité du travail effectué (applaudissements à droite), qui a permis de revoir en profondeur le texte : logement, haut débit, transports interrégionaux, plateau de Saclay...
Chacun a apporté son expérience propre. Ce soir, ce texte est équilibré, ambitieux et nous le voterons sans hésitation. (Applaudissements à droite)
M. Jean Desessard. - Sur la forme, j'ai été plutôt content de ce débat, exception faite de la dernière demi-heure. Je regrette néanmoins qu'on ait intercalé un projet sur les auto-entrepreneurs, ce qui nous contraint à terminer notre discussion aujourd'hui.
Le premier objectif du Grand Paris est d'améliorer le réseau de transport. La qualité doit être au rendez-vous. Le projet de la grande boucle ne répondra pas à ces besoins.
Paris et les Hauts-de-Seine sont riches. Mais de nombreuses autres zones sont pauvres. Il faut homogénéiser. Or, rien n'est prévu dans ce texte : les inégalités territoriales demeureront.
Sans vouloir injurier qui que ce soit, deux conceptions s'affrontent : certains veulent un grand métro souterrain pour les hommes d'affaires et les décideurs, afin de concurrencer Shangani ou Londres ; d'autres estiment qu'il faut concevoir autrement la ville du XXIe siècle.
Croyez-vous qu'un nouveau métro souterrain va améliorer l'image de Paris à l'étranger ?
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet. Enfin, la recherche doit être encouragée sur tout le territoire, et pas seulement à Saclay, notamment en améliorant le sort des étudiants. (M. Jean-François Voguet applaudit)
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Sous l'autorité bienveillante de M. Emorine, nous avons consacré près de 40 heures de séance publique à ce texte. M. Yannick Bodin. - Grace à nous !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Outre les modifications apportées par la commission, nous avons adopté 40 amendements, dont 17 de l'opposition : autant d'améliorations conséquentes sur lesquelles je ne reviens pas.
Au total, le Sénat a élaboré un projet global et cohérent ; nous avons travaillé pour les vingt ans à venir.
Je remercie tous ceux qui ont apporté leur pierre à l'édifice, même si elle était parfois aiguë (sourires), et je souhaite que ce texte apporte à nos concitoyens les satisfactions qu'ils sont en droit d'attendre. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. - Avec ce texte, j'ai redécouvert Paris. Je remercie M. Fourcade pour l'énorme travail accompli ; ses auditions ont été ouvertes à tous les sénateurs de l'Île-de-France. Ce projet est national. Le provincial que je suis estime qu'il s'agit d'un grand texte.
Tout le monde s'inquiétait du financement mais le Gouvernement a pris de réels engagements.
Si le métro n'était pas souterrain, monsieur Desessard, vous auriez critiqué son impact sur l'environnement !
Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir présenté ce très bon projet pour Paris et la région parisienne, et je vous remercie, monsieur le rapporteur, de nous avoir ouvert de nouvelles perspectives. (Applaudissements à droite)
Prochaine séance aujourd'hui, mardi 27 avril, à 9 h 30.
3. Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (n°322, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°392, 2009-2010).
Texte de la commission (n°393, 2009-2010).
4. Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (n°321, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°390, 2009-2010).
Texte de la commission (n°391, 2009-2010).
5. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (n°235, 2009-2010).
Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°388, 2009-2010).
Texte de la commission (n°389, 2009-2010).
Avis de M. Jean Arthuis, fait au nom de la commission des finances (n°385, 2009-2010).
Avis de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°386, 2009-2010).
7. Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.