Source: http://www.vpb.admin.ch/ital/doc/64/64.114.html
Timestamp: 2019-05-20 22:36:34+00:00
Document Index: 17420950

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

GAAC 64.114
a. La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. Elle est réputée parfaite au moment où la décision entre dans la sphère de puissance de son destinataire (ATF 113 Ib 297 consid. 2a; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 876). Une notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA], RS 172.021). Il est admis que ce principe est respecté, au regard de la protection juridique qui est envisagée, lorsqu'une notification objectivement irrégulière a malgré tout atteint son but. Ainsi, il convient d'examiner dans le cas d'espèce si la partie concernée a été de fait trompée par une notification irrégulière et en a subi des dommages. Cette question doit être examinée sous l'angle du principe de la bonne foi (parmi d'autres, ATF 112 III 85 consid. 2b, ATF 106 V 97 consid. 2a, ATF 104 V 167, ATF 102 Ib 93 consid. 3; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, 4ème éd., p. 154; René Rhinow / Beat Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1990, p. 284). En cas de notification irrégulière, le délai de recours ne commence à courir que dès le moment où l'intéressé a eu connaissance de tous les éléments nécessaires à la sauvegarde de ses droits. Il n'est toutefois pas autorisé à reporter sans autre le point de départ de ce délai. Selon le principe de la bonne foi, il est tenu d'entreprendre les démarches nécessaires pour se renseigner sur le contenu de la décision, dès qu'il en apprend l'existence (ATF 112 Ib 422 consid. 4b, ATF 107 Ia 76 consid. 4, ATF 102 Ib 94; Grisel, op. cit., p. 878; Rhinow/Krähenmann, op. cit., p. 284; Jürg Stadelwieser, Die Eröffnung von Verfügungen. Unter besonderer Berücksichtigung des eidgenössischen und des st. gallischen Rechts, St-Gall 1994, p. 158 s.).