Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1405/page-3.html
Timestamp: 2013-05-23 22:49:39+00:00
Document Index: 201618959

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3']

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Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur (C.R.C., ch. 1405)Texte complet : HTMLTexte complet : Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur | XMLTexte complet : Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur [134 KB] | PDFTexte complet : Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur [324 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures
Réinspection10.1 (1) Le droit exigible pour la réinspection d’un navire d’une jauge brute de moins de 25 tonneaux qui a été immatriculé au Canada, a été par la suite immatriculé à l’étranger et est de nouveau immatriculé au Canada, est égal à la somme de 286 $ et du droit suivant :a) dans le cas d’un navire à passagers d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau I de l’article 11, une fois et demie le droit correspondant indiqué à la colonne II;b) dans le cas d’un navire ne transportant pas de passagers, à l’exception d’un navire visé à l’alinéa c), d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau II de l’article 11, une fois et demie le droit correspondant indiqué à la colonne II;c) dans le cas d’un navire non automoteur et sans équipage, y compris les chalands transportant une cargaison en pontée et les chalands transportant des hydrocarbures en vrac, d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau II de l’article 11, les trois quarts du droit correspondant indiqué à la colonne II.(2) Le droit exigible pour la réinspection d’un navire d’une jauge brute de 25 tonneaux ou plus qui a été immatriculé au Canada, a été par la suite immatriculé à l’étranger et est de nouveau immatriculé au Canada, est égal à la somme de 1 152 $ et du droit suivant :a) dans le cas d’un navire à passagers d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau I de l’article 11, une fois et demie le droit correspondant indiqué à la colonne II;b) dans le cas d’un navire ne transportant pas de passagers, à l’exception d’un navire visé à l’alinéa c), d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau II de l’article 11, une fois et demie le droit correspondant indiqué à la colonne II;c) dans le cas d’un navire non automoteur et sans équipage, y compris les chalands transportant une cargaison en pontée et les chalands transportant des hydrocarbures en vrac, d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau II de l’article 11, les trois quarts du droit correspondant indiqué à la colonne II.DORS/97-486, art. 7.
Inspection périodique des navires automoteurs11. (1) Le droit exigible pour chaque inspection annuelle, quadriennale ou quinquennale postérieure à la première inspection d’un navire automoteur soumis à l’inspection annuelle est le suivant :a) dans le cas d’un navire à passagers dont la jauge brute est comprise dans l’un des groupes établis dans la colonne I du tableau I du présent article, le montant indiqué dans la colonne II en regard de ce groupe;b) dans le cas d’un navire ne transportant pas de passagers d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau II du présent article :(i) soit le droit indiqué à la colonne II,(ii) soit, dans le cas où l’inspection ne porte que sur des parties du navire différentes des points visés au paragraphe 5(2) du Règlement de 1988 sur l’inspection des navires classés, la moitié du droit indiqué à la colonne II ou 770 $, selon le moins élevé de ces montants.c) [Abrogé, DORS/95-267, art. 3]TABLEAU INAVIRES À PASSAGERSColonne IColonne IIArticleJauge bruteDroit1.Moins de 10 tonneaux228 $2.10 tonneaux ou plus et moins de 150228 $ plus 3,14 $ pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux3.150 tonneaux ou plus et moins de 500667 $ plus 2,44 $ pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux4.500 tonneaux ou plus et moins de 1 0001 521 $ plus 1,50 $ pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux5.1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 0002 271 $ plus 0,75 $ pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux6.5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 0005 264 $ plus 0,48 $ pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux7.10 000 tonneaux ou plus7 678 $ plus 0,41 $ pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneauxTABLEAU IINAVIRES NE TRANSPORTANT PAS DE PASSAGERSColonne IColonne IIArticleJauge bruteDroit1.Moins de 10 tonneaux228 $2.10 tonneaux ou plus et moins de 150228 $ plus 2,61 $ pour chaque tonneau en sus de 10 tonneaux3.150 tonneaux ou plus et moins de 500594 $ plus 1,93 $ pour chaque tonneau en sus de 150 tonneaux4.500 tonneaux ou plus et moins de 1 0001 269 $ plus 1,25 $ pour chaque tonneau en sus de 500 tonneaux5.1 000 tonneaux ou plus et moins de 5 0001 893 $ plus 0,58 $ pour chaque tonneau en sus de 1 000 tonneaux6.5 000 tonneaux ou plus et moins de 10 0004 212 $ plus 0,34 $ pour chaque tonneau en sus de 5 000 tonneaux7.10 000 tonneaux ou plus5 898 $ plus 0,25 $ pour chaque tonneau en sus de 10 000 tonneaux(2) Le droit exigible pour chaque inspection quadriennale ou quinquennale postérieure à la première inspection d’un navire automoteur non soumis à l’inspection annuelle est le suivant :a) dans le cas d’un navire à passagers d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau I du présent article, le double du droit indiqué à la colonne II;b) dans le cas d’un navire ne transportant pas de passagers d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau II du présent article :(i) soit le double du droit indiqué à la colonne II,(ii) soit, dans le cas où l’inspection ne porte que sur des parties du navire différentes des points visés au paragraphe 5(2) du Règlement de 1988 sur l’inspection des navires classés, la moitié du droit indiqué à la colonne II ou 770 $, selon le moins élevé de ces montants.(3) Les droits calculés conformément aux paragraphes (1) ou (2) sont arrondis à l’unité la plus proche, les droits qui ont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.TR/82-62, art. 4; TR/83-73, art. 4; DORS/84-606, art. 4; DORS/85-1024, art. 4; DORS/89-226, art. 1; DORS/94-338, art. 4; DORS/95-267, art. 3.
Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - INTERPRÉTATION 3 - APPLICATION 4 - EXEMPTIONS 5 - PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5 - Acquittement des droits 6 - Droits proportionnels 8 - Prolongation 9 - Inspections à l’extérieur du Canada 10 - PARTIE II PREMIÈRE INSPECTION, RÉINSPECTION ET INSPECTIONS PÉRIODIQUES 10 - Première inspection 10.1 - Réinspection 11 - Inspection périodique des navires automoteurs 12 - Inspection périodique des navires non automoteurs 14 - PARTIE III INSPECTION DES NAVIRES NON CANADIENS 14 - Dispositions générales 15 - Délivrance des certificats selon la Convention de sécurité 16 - Prolongation de la validité des certificats selon la Convention de sécurité 17 - Autorisation de congé 17.1 - Inspection de contrôle portuaire 18 - PARTIE IV INSPECTIONS, ÉPREUVES ET CERTIFICATS DIVERS 18 - Approbation des usines de construction ou des ateliers d’entretien 19 - Inspection durant la construction ou la fabrication 20 - Épreuves des matériaux 21 - Inspection des machines et de l’équipement importés 21.1 - Délivrance d’un certificat d’approbation 22 - PARTIE V EXAMEN DES PLANS 22 - Examen ou approbation de plans et autres documents 23 - PARTIE VI VISITES RELATIVES AUX LIGNES DE CHARGE 23 - Délivrance et renouvellement des certificats de franc-bord et visites annuelles relatives aux lignes de charge 26 - Prolongation des certificats selon la Convention sur les lignes de charge pour les navires non canadiens 27 - Autorisation de congé 28 - PARTIE VII 28 - Fonctions effectuées en dehors des heures normales 29 - Droit relatif à la disponibilité d’un inspecteur 30 - Autres examens ou inspections 31 - PARTIE VIII DROITS RELATIFS À LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION 31 - Prévention de la pollution par les hydrocarbures 32 - Examen des plans et des documents techniques 33 - Inspection de l’équipement antipollution 34 - Produit chimique dangereux et substance liquide nocive — figurant à l’annexe II de la Convention sur la pollution des mers 35 - Prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d’égout 35 - Inspection des appareils d’épuration marine Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 1010.1 ... 1112 ... 1314 ... 1717.1 ... 1920 ... 2121.1 ... 2222.1 ... 22.223 ... 2425 ... 2829 ... 30313233 ... 3435