Source: http://vpourvictime.com/2012/02/01/recherche-dune-definition-juridique-de-la-victime/
Timestamp: 2015-09-02 04:21:12+00:00
Document Index: 22564573

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 16']

recherche d’une définition juridique de la victime | V pour victime
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V pour victime
recherche d’une définition juridique de la victime	01
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Mots-clésdéfinition, définition de la victime, indemnisation, infraction, préjudice, reconnaissance, responsabilité civile, responsabilité pénale	Après avoir vu une approche historique et victimologique de la victime, voici un article un peu technique (avec de nombreuses références), pardon, mais essentiel pour tenter de comprendre quelle est la place donnée à la victime par le droit positif. On parle souvent de la victime, mais il convient de se demander ce qu’est une victime. Car pour le que mot garde du sens, il convient d’être suffisamment restrictif.
Avec la redécouverte de la victime au XXe siècle, plusieurs définitions de la victime ont été proposées[1]. Ces définitions appartiennent généralement au domaine pénal. En effet, la victime est appréhendée soit dans le cadre de la criminologie, soit dans le cadre de l’aide aux victimes d’une infraction[2]. Pourtant, on peut s’étonner de la quasi absence du terme victime dans la plupart des index des Codes, manuels, thèses etc. Est-ce que le terme de victime est un terme juridique ? Le Code pénal ne contient en 2012 que 71 articles sur 1211[3] le mentionnant alors que la matière pénale est la branche du droit à laquelle le terme de victime semble le plus naturellement être associé eu égard à la gravité des faits qui sont réprimés[4].
Les définitions acquises en France ont été apportées par la doctrine et non par la loi, à la différence du droit international et communautaire qui se sont efforcés, dans leur quête pour reconnaître les droits de la victime, de lui conférer une définition, premier pas semble-t-il de reconnaissance juridique.
En droit international, le principal texte concernant la protection des victimes a été adopté par les Nations Unies le 11 décembre 1985[5]. Cette résolution portant déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir, garantit pour la victime un grand nombre de droits fondamentaux[6]. La déclaration définit deux types de victimes. Les victimes de la criminalité et les victimes d’un abus de pouvoir. Les premières (j’exposerai seulement cette définition [7]) sont définies comme étant « des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux [8], en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un Etat Membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels de pouvoir[9]. » L’auteur n’a pas besoin d’être identifié, ni arrêté ou même poursuivi pour que la personne puisse prétendre au statut de victime. Cette définition est dès lors très favorable. La déclaration inclut par ailleurs dans le terme de victime « la famille proche ou les personnes à la charge de la victime directe et les personnes qui ont subi un préjudice en intervenant pour venir en aide aux victimes en détresse ou pour empêcher la victimisation ».
les atteintes énoncées ne le sont pas de manière limitative. Le préjudice résulte notamment, mais pas exclusivement, d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale, d’une souffrance morale ou d’une perte matérielle. Dans le cadre de ces définitions, les victimes ne sont pas seulement appréhendées de manière individuelle. Il est en effet des situations dans lesquelles la prise en charge des victimes doit être envisagée collectivement. C’est le cas des victimes d’un attentat, d’un génocide, des victimes de guerre etc. La dignité de la victime doit être sauvegardée dans la manière dont elle est prise en charge, notamment dans l’accès du droit à la justice et le droit à réparation par le développement des fonds d’indemnisation des victimes.
Sur le plan communautaire, la Commission européenne a proposé le 14 juillet 1999 une communication au conseil de l’Europe, au Parlement européen et au Comité économique et social intitulée « Les victimes de la criminalité dans l’Union européenne, réflexions sur les normes et mesures à prendre »[11]. Cette communication met en exergue cinq points sur lesquels doivent particulièrement travailler les Etats membres[12] afin de renforcer la protection de la victime de criminalité dans l’Union européenne : il s’agit de la prévention de la victimisation[13], l’assistance aux victimes[14], le statut des victimes dans les procédures pénales[15], le dédommagement des victimes[16] et enfin des questions générales[17].
Le 15 mars 2001, se fondant sur le titre VI du traité de l’Union européenne et reprenant les points développés dans la communication de la commission, le conseil a adopté une décision-cadre sur « le statut des victimes dans le cadre de procédures pénales »[18]. Cette décision oblige notamment les Etats membres à favoriser rapidement l’indemnisation de la victime en incitant l’auteur de l’infraction à lui verser une indemnisation et en développant la médiation (article 9 et 10). Par ailleurs, cette décision-cadre est l’occasion de donner une définition juridique de la victime au niveau communautaire. L’article premier de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales définit la victime comme étant « la personne physique qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle, directement causé par des actes ou des omissions qui enfreignent la législation pénale d’un Etat membre »[19].
En tout état de cause, ces définitions envisagent principalement la victime dans un cadre pénal. La victime souffre d’un préjudice résultant directement d’une infraction. Qu’en est-il du droit interne ?
Le Dictionnaire juridique Cornu définit la victime comme étant « Celui qui subit personnellement un préjudice, par opposition à celui qui le cause (auteur) »[20]. Cette définition admet donc l’existence d’une victime et d’un responsable. Il est toutefois intéressant de noter que le même Dictionnaire, qui fait directement référence à l’auteur pour définir la victime, ne fait pas référence à la victime pour définir l’auteur[21]. La victime serait-elle un sujet de droit passif par opposition à l’auteur sujet de droit actif ? Les deux protagonistes sont certes liés. La victime subit le dommage et l’auteur le cause[22]. Leur lien est donc étroit. Ils ont en particulier un « intérêt commun dans le règlement constructif du litige et dans la paix sociale qui pourrait en résulter »[23].
Cette définition paraît cependant incomplète. Plusieurs questions découlent de cette carence. De quel type de préjudice s’agit-il ? Est-ce que cette définition prend en compte les proches de la victime directe ? La personne morale peut-elle être une victime ? L’auteur doit-il être identifié ?
En France, « Sans autre précision, la victime est synonyme de partie lésée, de plaignant, de partie civile, de personne ayant subi un préjudice ou ayant personnellement souffert du dommage causé par l’infraction. Le mot même de victime n’apparaît, semble-t-il, qu’en 1970 dans le Code de procédure pénale à propos du contrôle judiciaire et peine à s’y inscrire aujourd’hui encore. La généralisation de l’expression est plus tardive en droit pénal, au travers des dispositions générales et spéciales du nouveau Code pénal institué par les lois du 22 juillet 1992. C’est donc le critère légal de l’infraction qui institue en victime la personne atteinte dans son corps, son honneur ou ses biens »[24].
Pour apporter une définition juridique à la victime, il faut donc commencer par définir l’infraction en droit pénal. Trois éléments doivent être réunis pour qu’une infraction soit qualifiée d’infraction pénale : un élément légal, c’est-à-dire un texte qui qualifie l’infraction en tant que telle ; un élément matériel, c’est-à-dire la commission de l’action ou l’omission correspondant à celle décrite dans le texte incriminateur ; et enfin un élément moral, l’infraction devant avoir été commise par une personne apte à comprendre et vouloir[25]. En fonction de la peine encourue, l’infraction est qualifiée de contraventionnelle, délictuelle ou criminelle. Ainsi, aux termes de l’article 111-1 du Code pénal, « les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions », l’infraction punie par une peine de police étant une contravention, celle punie par une peine correctionnelle étant un délit, et enfin l’infraction la plus grave, punie d’une peine afflictive ou infamante étant un crime.
Cette infraction est à l’origine du préjudice[26] subi par la victime, c’est-à-dire le « dommage subi par une personne dans son intégrité physique (préjudice corporel, esthétique), dans ses biens (préjudice patrimonial, pécuniaire, matériel), dans ses sentiments (préjudice moral) qui fait naître, chez la victime, un droit à réparation »[27]. Pourtant, ce droit à réparation n’est pas automatique[28], plusieurs conditions devant être réunies pour que le dommage soit effectivement réparable : il doit être personnel, certain, direct[29]. Il ressort du dictionnaire de la culture juridique que « le dommage est une notion juridique inhérent au droit de la responsabilité[30], dont il est tout à la fois une condition fondamentale de mise en œuvre et un paramètre servant au calcul de la dette de dommages et intérêts »[31].
La responsabilité civile consiste en la réparation du dommage qu’une personne cause à une autre alors que la responsabilité pénale entraîne la punition de l’auteur de l’infraction. La victime dispose de la possibilité d’intenter ou non l’action en responsabilité civile: si elle ne souhaite pas obtenir réparation du dommage, c’est sa décision. « La responsabilité civile met en effet l’accent sur les droits de la victime et la réparation du préjudice que celle-ci a subi dans sa personne ou dans ses biens. La responsabilité pénale, au contraire, porte sur le sujet responsable pour punir le trouble qu’il a causé à l’ordre social »[32]. La responsabilité pénale, fondée principalement sur la faute personnelle de l’auteur, ne peut être encourue que si un texte légal apprécié strictement, prévoit la sanction de l’acte répréhensible.
Cette protection peut cependant s’avérer imparfaite selon le type de dommage dont souffre la victime. Si la victime est à la recherche d’une réparation de son dommage [33], la notion d’intégralité est parfois compliquée à évaluer. La réparation de la part irréversible du dommage de la victime est difficilement quantifiable en argent. Par ailleurs, il s’agit plus d’indemniser voire de compenser que de réparer. A ce titre, le montant de l’indemnité accordée à la victime est laissé à l’appréciation des juges du fond en fonction de leur intime conviction[34].
La complexité de la réparation du préjudice de la victime est notamment illustrée par le contraste existant par exemple entre l’évaluation de la douleur par rapport à l’indemnisation du préjudice purement économique qui peut être chiffré précisément. Le résultat de cette difficulté peut paraître injuste. Comme le remarque un avocat pénaliste, « les avocats spécialisés dans la réparation des préjudices corporels (…) savent que la perte d’un enfant est indemnisée à hauteur de 30 à 40 000 euros [35]». L’indemnisation du préjudice économique peut, quant à lui, atteindre des sommes exceptionnelles (voir par exemple l’affaire Kerviel).
Malgré l’évolution de l’histoire du droit, la responsabilité civile et la responsabilité pénale demeurent étroitement liées dans les faits, même si elles ne sont plus désormais confondues : « si responsabilité civile et responsabilité pénale étaient entièrement indépendantes l’une de l’autre, la victime ne pourrait agir que devant les tribunaux civils sur la base des principes du droit civil[36] ».
La victime d’une infraction qui a subi un préjudice physique, moral ou matériel, peut choisir de porter son action devant les juridictions civiles afin d’obtenir des dommages- intérêts. Le juge répressif peut également être saisi par la victime de la demande en réparation du dommage résultant de l’infraction. Dans ces conditions, « responsabilité pénale et responsabilité civile coexistent et, en quelque sorte, se superposent [37]». La victime renvoie donc à deux notions : celle de répression et celle de réparation. La victime renvoie également à la notion de choix. Celui de la voie civile ou de la voie pénale[38]. Toutefois, la victime d’un dommage qui ne résulte pas d’une infraction mais d’un manquement, c’est-à-dire « l’inobservation d’une obligation, le fait de faillir à un devoir [39]», ne peut choisir que la voie civile pour engager la responsabilité de l’auteur
Par ailleurs le droit civil et le droit pénal français offrent plusieurs exemples dans lesquels la personne morale a le droit d’agir en qualité de victime : il en est par exemple ainsi de l’action en réparation d’un préjudice subi dans le patrimoine de la personne morale ou du délit de discrimination. La victime peut donc être une personne physique ou une personne morale.
A la lumière de cet aperçu de la notion de victime, de sa place dans le droit international, communautaire et français et de son rapport avec la responsabilité civile et pénale, plusieurs définitions de la victime peuvent être proposées, selon que l’on s’attache exclusivement au domaine pénal ou non. D’une manière plus large, je propose de définir la victime comme étant une personne qui a subi directement un préjudice ou une atteinte à ses droits fondamentaux du fait d’une infraction ou d’un manquement faisant naitre un droit à réparation. D’une manière plus restrictive, je propose de définir la victime comme étant une personne qui a subi directement un préjudice du fait d’une infraction faisant naitre un droit à réparation.
[1] Par exemple, il a été proposé de définir la victime comme étant « toute personne ou groupe de personnes ayant souffert, directement ou indirectement, d’un acte prohibé par la loi pénale ou d’événements catastrophiques de nature exceptionnelle», définition proposée par R. Cario, colloque Œuvres de justice et victimes, Ecole Nationale de la Magistrature.
[2] R. Cario, Victimologie. De l’effraction du lien intersubjectif à la restauration sociale, Ed. L’Harmattan, Coll. Traité de sciences criminelles, Vol. 2-1, 3è éd. 2006, p.336.
[3] Soit moins de 6%. Sur 4186 articles du Code de procédure pénale, 198 contiennent le mot victime, soit 4,7%.
[4] L’adoption de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a introduit dans le Code pénal ainsi que le Code de procédure pénale plusieurs dispositions sur la protection des victimes de violences. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le Code pénal ne contenait que 65 articles avec le terme victime et 177 dans le Code de procédure pénale.
[5] O.N.U., A/RES/40/34 du 11 décembre 1985.
[6] Droit d’être traité avec dignité et droit d’accès rapide, équitable, peu coûteux aux instances judiciaires ou extra judiciaires (art. 4 et 7) ; assistance de la victime ; droit à l’information des victimes sur la procédure au sens large (art. 5 et 6) ; droit à une réparation complète, équitable et rapide (art. 8) ; droit d’être indemnisé par l’intermédiaire de l’Etat (art. 12) ; droit à la protection ; droit à une assistance judiciaire, matérielle, médicale et psychologique (art. 14) ; droit d’être confronté à des services compétents (art. 16 et 17).
[7] Les victimes d’abus de pouvoir sont définies comme étant « des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi des préjudices, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui ne constituent pas encore une violation de la législation pénale nationale, mais qui représentent des violations des normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme. »
[8] Les droits fondamentaux visés sont ceux qui sont notamment énoncés par la déclaration universelle des droits de l’homme
[9] ONU, A/RES/40/34 du 11 décembre 1985, points 1 à 3.
[10] Règlement de procédure et de preuve, Section III, règle 85, p.54 ; A/CONF. 183/ 9. Texte amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002.
[11] Document n° COM(1999)349 final du 14/7/1999. Le Parlement européen a approuvé le 15 juin 2000 une résolution relative à la communication de la Commission.
[12] En France, le site du Ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales, consacre tout un dossier aux victimes, à leur droit, leur prise en charge, leur mise en relation avec des associations d’aide aux victimes etc. http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/aide_aux_victimes/etre-victime.
[13] Echange entre les Etats membres de leurs pratiques nationales concernant l’information aux victimes potentielles, communication de prévention dans des infrastructures très fréquentées comme les gares, J. Frieberger, la protection des victimes de la criminalité au niveau européen, in colloque Œuvres de justice et victimes, Ecole Nationale de la Magistrature . La France a adopté le 9 mars 2004 une loi « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », JO 10 mars 2004, p.4567. Cette loi prévoit des dispositions en faveur de l’aide aux victimes d’infractions en renforçant le droit à l’information tout au long de la procédure et une protection de sa parole.
[14] Meilleur accès aux services d’assistance aux victimes et création d’un réseau européen de permanences téléphoniques.
[15] Traitement respectueux de la victime pendant toutes les phases de la procédure afin d’éviter une victimisation secondaire et prise en charge rapide de la victime qui a subi un méfait alors qu’elle était en vacances dans un pays de l’Union européenne. De même, doit être encouragée une restitution rapide de biens volés, ibid.
[16] La commission encourage les Etats membres à ratifier la convention du 24 novembre 1983 portant sur l’indemnisation des victimes, ibid.
[17] Réalisation d’enquêtes de criminalité auprès des voyageurs « afin de déterminer les formes, les causes et les conséquences des infractions visant cette catégorie de personnes ». Développement de la possibilité pour les victimes d’obtenir des informations dans toutes les langues.
[18] N° 2001/220/JAI, JOCE 22 mars 2001, L82/1.
[19] Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, JOCE du 22 mars 2001, L82/2.
[20] Vocabulaire juridique G. Cornu, éd. Fév. 2000, p. 903.
[21] « Celui qui commet ou qui tente de commettre l’infraction sous la double précision : 1) que celui qui tente de commettre un crime en est toujours considéré comme l’auteur, et celui qui tente de commettre un délit seulement dans les cas prévus par la loi ; 2) que la commission ou la tentative s’entend, en principe, d’un fait personnel, par exception de l’ordre d’accomplir l’infraction ; nommé auteur.», Vocabulaire juridique Cornu, éd. Fév. 2000, p. 89.
[22] L. Walgrave, La justice restaurative et la perspective des victimes concrètes, in Justice réparatrice et médiation pénale. Convergences ou divergences ?, M. Jaccoud, l’Harmattan, sciences criminelles, éd. 2003.
[23] R. Cario, La victime : définition(s) et enjeux, in colloque Œuvres de justice et victimes, Ecole Nationale de la Magistrature.
[24] J.-P. Gridel, Introduction au droit et au droit français, Notions fondamentales-méthodologie-synthèses, Dalloz, p.134.
[25] Le terme de dommage sera considéré ici comme parfaitement synonyme au terme de préjudice, conformément à la jurisprudence constante et à la majorité de la doctrine. Pour certains auteurs cependant, le dommage, notion objective de pur fait, représente l’atteinte portée à la victime et le préjudice, notion subjective, est constitué par les conséquences juridiques de cette atteinte. Cette dernière prend donc en compte la situation de la victime. Dans ce sens, F. Benoilt, Essai sur les conditions de la responsabilité en droit public et droit privé, JCP, 1957.I.1351 ; H.-L. Mazeaud et A. Tunc, Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, n°208. in D. Alland et S. Rials, Dictionnaire de la culture juridique, PUF/ Lamy, 1re éd. 2003, p413.
[26] Vocabulaire juridique G. Cornu, éd. Fév. 2000, p. Plus simplement le dommage peut se définir comme « la simple lésion d’un intérêt subi par la victime », ibid., p.414.
[27] Certaines victimes ont le droit d’obtenir la réparation automatique et intégrale de leur préjudice, comme par exemple les victimes d’un accident de la circulation.
[28] Pour être réparable, le dommage doit avoir été subi par la victime à qui incombe la charge de la preuve de son effectivité. Un lien de causalité doit pouvoir être établi entre le fait dommageable et le préjudice subi et enfin le dommage ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. La détermination du lien de causalité va permettre de déterminer l’existence d’un lien entre le fait générateur c’est-à-dire la faute civile ou pénale, et le dommage. Ce fait générateur doit avoir été la condition nécessaire sans lequel le dommage n’aurait pas existé. Une faute au sens du droit civil peut constituer une infraction pénale. La victime peut alors engager une action en réparation du dommage devant les juridictions civiles ou pénales.
[29] Du latin respondere, « la responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes. Elle est une condition essentielle de la liberté », P. Malaury, L. Aynes, P. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, éd. 2004, note 22 p.9. La responsabilité civile et pénale sera traitée à l’appui de cette étude à l’exclusion des autres types de responsabilité comme la responsabilité politique ou administrative.
[30] D. Alland et S. Rials, Dictionnaire de la culture juridique, PUF/ Lamy, 1re éd. 2003, p.415.
[31] Ibid., p.1344.
[32] Cass. civ. 2e 1eravril 1963 : Bull. civ. n° 309 « Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit. »
[33] F. Ewald, L’équité dans la réparation du préjudice, in Les limites de la réparation du préjudice, Séminaire “Risques, assurances, responsabilités” organisé par la Cour de cassation, l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, l’Institut des hautes études pour la justice, l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et le Centre des hautes études de l’assurance, Dalloz 2009, p. 130.
[34] Cass. AP. 26 mars 1999 : Bull. A.P., n°3, p. 3.
[35] http://www.maitre-eolas.fr/.
[36] J. Ghestin et G. Viney, Introduction à la responsabilité – Traité de droit civil, LGDJ, 3e éd. 2008, p.187.
[37] F. Desportes et F. Le Gunehec, le nouveau droit pénal, 10e éd., 15 septembre 2003, p.375, note 428.
[38] Sauf en cas de diffamation.
[39] Vocabulaire juridique Cornu, PUF, 8e édition p. 538.
2 réflexions à propos de “ recherche d’une définition juridique de la victime ”	lambertine a dit:	2 février 2012 à 10:03 Merci pour votre blog. Même si je ne suis pas toujours d’accord avec certaines de vos positions, les pistes de réflexion qu’elles soulèvent sont toujours intéressantes. Je me permettrai de revenir sous certains de vos articles, si vous le oulez bien.
vpourvictime a dit:	2 février 2012 à 10:06 Merci pour votre commentaire. Je suis tout à fait ouverte à la critique, au contraire. ce blog doit être également un lieu ouvert au débat sur un sujet difficile qui divise et dont tout est à construire.
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