Source: http://www.gazette-sante-social.fr/46246/asile-et-immigration-etat-des-lieux-apres-le-vote-des-deputes
Timestamp: 2020-06-02 20:41:38+00:00
Document Index: 203790298

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 12', 'art 31', 'art 34', 'art. 19', 'art. 19', 'art 26', 'art 21', 'art. 26']

Asile et immigration : état des lieux après le vote des députés - Gazette Santé Social
Immigration | 25/04/2018
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Le projet de loi "Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie" a été adopté en première lecture par les députés dans la nuit du 22 avril. Les mesures clés du texte déposé le 21 février dernier à l’Assemblée nationale ne sont pas remises en cause et les amendements votés tiennent davantage lieu de mesures cosmétiques que d’un véritable chamboulement de la philosophie du texte. Le délit de solidarité dont les associations demandaient la suppression est simplement revu conformément à l’intervention télévisée d’Emmanuel Macron le 15 avril. État des lieux des mesures concernant les droits des personnes et la procédure d’instruction des demandes.
Les quelques assouplissements apportés au projet de loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » n’auront pas suffi à éteindre la grogne dans les rangs des députés LREM. Il a été adopté par 228 députés en première lecture, avec 48 heures de retard et après des débats tendus. Quatorze députés de la majorité se sont abstenus aux côtés de dix autres abstentionnistes et un seul LREM a voté contre parmi les 139 députés opposés au texte.
La cinquantaine d’amendements votés sur plus de 1 100 déposés tient davantage lieu de mesures cosmétiques que d’un total chamboulement de la philosophie du texte. Comme prévu, plusieurs propositions du rapport du député LREM Aurélien Taché, « pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers », ont alimenté le débat parlementaire. Mais, fondamentalement, les mesures clés du texte déposé le 21 février dernier à l’Assemblée nationale ne sont pas remises en cause.
Mesures relatives aux droits des personnes
Convocation à l’Ofpra
A l’article 5, la loi garantit, d’une part, la confidentialité de la convocation par tout moyen à l’entretien à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) et, d’autre part, la possibilité de s’assurer de la réception personnelle par le demandeur (amendement 698). L’objectif est d’éviter « les situations où le demandeur n’aurait pas pris connaissance de cette convocation ».
Compétence est accordée aux associations luttant contre les violences faites aux personnes transgenres de pouvoir accompagner les demandeurs d’asile (amendement 1099, art. 5).
L’Ofpra devra prendre l’existence de structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles pour déterminer la région de résidence du demandeur d’asile (amendement 549, issu de la recommandation n° 2 de la Délégation aux droits des femmes, art. 9).
Le demandeur d’asile en situation de handicap peut, à sa demande et sur autorisation du directeur général de l’Ofpra, être accompagné par le professionnel de santé qui le suit habituellement ou par le représentant d’une association d’aide aux personnes en situation de handicap (art. 5).
Le projet de loi attache en outre une attention aux personnes en situation de handicap en conformité avec la directive européenne du 26 juin 2013 « établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ». Il oblige l’autorité administrative à prendre en compte la vulnérabilité de la personne et les possibilités de son accompagnement lors de la détermination de la durée du placement en rétention (amendements 159, 1011, art. 16). S’y ajoute l’obligation de veiller aux conditions d’accessibilité universelle des lieux de rétention (amendement 1031, art. 16bis nouveau).
Assistance juridique dans les Pada
En réponse à la recommandation du Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, un amendement de la rapporteure (n° 480) ajoute aux missions sociales confiées aux plateformes d’accueil des demandeurs d’asile (Pada) l’assistance juridique pendant toute la période d’instruction des demandes d’asile (art. 9).
Droits sociaux et composition familiale
En outre, le gouvernement a fait adopter un amendement (n° 1162, art. 9bis A ) issu des propositions du rapport d’Aurélien Taché pour permettre aux bénéficiaires de la protection internationale d’obtenir le bénéfice de leurs droits sociaux sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de la procédure d’asile sans attendre la fixation définitive de leur état-civil par l’Ofpra.
Compagnes et compagnons d’Emmaüs
L’article L.265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété pour renforcer la protection des compagnes et des compagnons d’Emmaüs. Leur activité solidaire au quotidien leur permettra d’accéder à un titre de séjour au bout de trois ans de vie en communauté. Un titre de séjour temporaire leur sera délivré pour motif exceptionnel (amendement 59, art. 33ter).
Scolarisation par le préfet
En cas de refus d’un maire pour inscrire un élève primo-arrivant relevant d’une scolarisation dans le premier degré, le préfet pourra procéder, à la demande du chef d’établissement qui pourra accueillir l’enfant provisoirement, à une inscription définitive (amendement 885, art. 33quater).
Mesures relatives à la procédure
Décisions de l’Ofpra
L’article 4 est modifié par deux amendements. Le premier autorise l’Ofpra à refuser ou à mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnations pour des faits graves prononcés par un État non membre de l’Union européenne mais dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au regard de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales (amendement 25).
L’amendement précise qu’il s’agit notamment des États-Unis, du Canada, de la Suisse et du Japon mais un décret fixera la liste de ces pays. Cette définition est inspirée de celle de « pays d’origine sûr » du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
Le second amendement à l’article 4 (amendement 1141) autorise le préfet à diligenter des enquêtes administratives et à consulter les fichiers et autres traitements intéressant la sécurité intérieure pour l’application des dispositions du Ceseda.
Saisine sommaire de la CNDA
En matière de procédure, alors que les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) contre une décision de refus du droit d’asile sont réduits à quinze jours, la saisine sommaire, couramment pratiquée, est introduite dans la loi (amendement 479, art. 6).
L’objet sommaire des circonstances de fait et de droit invoquées à l’appui du recours pourra être complété par des mémoires, pièces et actes de procédure jusqu’à la clôture de l’instruction.
Recrutement des présidents de formation de la CNDA
En outre, les critères de recrutement des présidents de formation de la CNDA sont élargis pour faire face au refus des présidents vacataires de tenir seul les audiences (un tiers environ) ainsi qu’à leurs « compétences limitées en matière de droit d’asile et, dans une certaine mesure, à la méconnaissance de la réalité géopolitique des pays d’origine des requérants », selon l’exposé des motifs.
D’anciens magistrats administratifs ou judiciaires, experts en matière d’asile ou disposant d’une expérience géopolitique ou ayant servi comme assesseurs à la CNDA, pourront être nommés (amendement 375, art. 6bis nouveau).
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de transfert peut, dans le délai de quinze jours (et non plus sept) à compter de la notification de cette décision, en demander l’annulation au président du tribunal administratif (art. 7bis nouveau).
Schémas d’accueil des demandeurs d’asile
En complément du plan d’action du gouvernement du 12 juillet 2017 pour « garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires », le projet de loi précise la gouvernance de la politique de l’asile en fixant aux schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile en cours de refonte l’objectif de devenir des outils de pilotage déconcentré.
Ils devront aborder tous les volets de la politique de l’asile et notamment, l’enregistrement des demandes d’asile, les modalités de suivi, d’accompagnement et d’hébergement des demandeurs, les actions mise en œuvre pour l’éloignement des déboutés et les transferts des personnes sous procédure Dublin ainsi que celles visant à l’intégration des réfugiés (accès aux droits sociaux, à la formation, à l’emploi, au logement ou à l’hébergement d’insertion).
Le schéma national fixe quant à lui la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d’hébergement qui leur sont destinés (amendement 1147, art. 9).
Contrôle aux frontières jusqu’à 10 km
La loi délimite le périmètre dans lequel les contrôles aux frontières intérieures peuvent être effectués et le fixe à une zone de 10 km le long des frontières. Dans cette zone, la personne contrôlée qui aura franchi la frontière sans y être autorisée pourra se voir refuser l’accès au territoire (amendement 631, art. 10 B).
Rétention et procédure contentieuse
Le délai de jugement du tribunal administratif est porté à 144 heures suivant la notification par le préfet au tribunal de la décision de placement en rétention, ce qui correspond très exactement au délai de 96 heures suivant l’expiration du délai de recours de 48 heures prévu lorsque le placement en rétention est notifié en même temps que l’obligation de quitter le territoire français (amendement 1144, art. 12).
L’avis médical s’impose au préfet
Le préfet doit respecter l’avis médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), sauf à arguer d’un motif d’ordre public pour refuser la délivrance du titre de séjour (amendement 1024, art 31).
Droits sociaux et renouvellement du titre de séjour
En réponse aux préoccupations exprimées dans le rapport d’Aurélien Taché, les étrangers titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximum de quatre ans pourront bénéficier de l’extension de validité de trois mois prévue pour le renouvellement des cartes de résidents.
En outre, un étranger bénéficiaire d’une carte de séjour valable un an au maximum, ou d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée inférieure à quatre ans, pourra continuer à bénéficier des droits attachés à son titre durant une période de trois mois dès lors qu’il a déposé une demande de renouvellement avant l’expiration de sa carte de séjour (amendements 1065, 1159, art 34 bis).
De nouvelles dispositions facilitent l’application de la loi pénale quand un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement fait obstacle à la mise à exécution effective de cette mesure en opposant un « refus d’embarquement ».
Pour lever les contradictions entre la directive « retour » de l’UE, la jurisprudence de la Cour de cassation et celle de la Cour de justice de l’UE, la peine d’emprisonnement est supprimée et remplacée par une amende tant que la rétention permet l’exécution de la mesure d’éloignement.
Si le refus d’embarquement intervient trop tardivement pour l’exécution de la mesure d’éloignement avant la fin de la rétention, et en tout état de cause lorsque la durée de rétention a pris fin, la peine d’emprisonnement, de trois ans, est maintenue.
La peine d’interdiction du territoire français de dix ans demeure applicable, le cas échéant, à l’issue de la peine d’emprisonnement (amendement 1169, art. 19 A nouveau).
Alors que quatre députés Modem, de l’UDI, de LREM et de la GDR présentaient leurs amendements visant à la suppression pure et simple du délit de solidarité, le gouvernement a fait voter trois amendements (n° 1172, 1173, 1174) relatifs à l’aménagement du régime d’exemption pénale.
Le texte ajoute au champ de l’exemption pénale l’aide à la circulation sur le territoire national dès lors qu’il s’agit de porter secours à un étranger en détresse ou de le conduire, sur le territoire national et sans contrepartie, « par exemple vers un hôpital », ou de fournir, toujours sans contrepartie, des conseils ou un accompagnement juridiques, linguistiques ou sociaux, des prestations de restauration et d’hébergement destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes (art. 19ter nouveau).
Une instruction sera adressée aux instances judiciaires pour en préciser les contours.
Inspiré par le rapport d’Aurélien Taché, le texte renforce le parcours d’intégration républicaine de la loi du 7 mars 2016 (amendement 1048, art 26 bis A) en instituant un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement pour tous les étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine qui se déclarent en recherche d’emploi.
La formation linguistique est inscrite dans la loi et ses modalités seront déclinées par la voie réglementaire. Le texte met à la charge de l’État le coût des formations et actions proposées aux étrangers dans le cadre de ce parcours d’intégration républicaine.
Un droit d’accès au marché du travail est octroyé aux étudiants admis au séjour dans un premier État membre de l’Union européenne qui effectuent une mobilité en France dans le cadre d’un programme européen ou multilatéral, dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle (amendement 1055, art 21).
Reprenant une proposition d’Aurélien Taché, le texte ouvre l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile qui n’ont reçu aucune réponse de l’Ofpra dans un délai de six mois, et non plus neuf. Les demandeurs d’asile resteront soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail. L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois, à compter de la réception de la demande d’autorisation du travail, pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail (amendement 884, art. 26bis).
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