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Timestamp: 2016-10-24 00:00:36+00:00
Document Index: 42241652

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 420', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 66', 'art. 109']

5A_844/2009 (26.02.2010)
1. Autorit� tut�laire de Del�mont, case postale, 2800 Del�mont,
2. A.________, Service des affaires sociales, de la jeunesse, des �coles et du logement, case postale, 2800 Del�mont,
3. Service social r�gional de Del�mont, rue de la Jeunesse 1, 2800 Del�mont,
4. B.________, Service social r�gional de Del�mont, rue de la Jeunesse 1, 2800 Del�mont,
5. D�partement de la Justice et des Finances du canton de Jura, Autorit� tut�laire de surveillance, 2800 Del�mont,
6. R�publique et Canton du Jura, Gouvernement, H�tel du Gouvernement, 2800 Del�mont,
responsabilit� (tutelle),
recours contre l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 25 novembre 2009.
l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura du 25 novembre 2009 qui d�clare irrecevable l'action en responsabilit� d�pos�e le 18 juin 2009 par X.________ contre "l'autorit� tut�laire, A.________, le Service social r�gional, B.________, l'autorit� tut�laire de surveillance et le canton du Jura", faute pour le demandeur d'avoir effectu� l'avance de frais requise;
les recours "en droit civil" et "en droit constitutionnel subsidiaire" d�pos�s par X.________ le 14 d�cembre 2009;
que la d�cision attaqu�e est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 LTF), dans une affaire p�cuniaire dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF);
que le recours en mati�re civile est en cons�quence recevable, � l'exclusion du recours constitutionnel subsidiaire;
que le droit f�d�ral pr�voit que le pupille capable de discernement peut recourir � l'autorit� tut�laire contre les actes de son tuteur (art. 420 al. 1 CC);
qu'il s'agit l� d'un droit strictement personnel (Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e �d., 2001, n. 228a; EUGEN BUCHER, Berner Kommentar, 3e �d., 1976, n. 270 ad art. 19 CC), que le pupille peut exercer sans le consentement de son repr�sentant l�gal (art. 19 al. 2 CC) et sans que l'on puisse exiger de lui le versement d'une avance de frais;
que, dans le cadre d'une action en justice, le pupille ne saurait toutefois entreprendre la d�fense d'int�r�ts p�cuniaires, celle-ci n'�tant pas consid�r�e comme l'exercice d'un droit strictement personnel (Steinauer, op. cit., n. 222 et 228a; Bucher, op. cit., n. 227 ad art. 19 CC);
qu'en l'esp�ce, le recourant r�clame le versement de dommages-int�r�ts d'un montant de 1'070 fr. par mois d�s le 1er d�cembre 2003, ainsi que le paiement d'une indemnit� pour tort moral s'�levant � 150'000 fr.;
que, ce faisant, il n'exerce pas un droit strictement personnel, et ce bien qu'il pr�tende, dans le m�me temps, � une r�paration pour tort moral (BUCHER, op. cit., n. 227 ad art. 19 CC);
que, d�s lors, il ne pouvait exercer seul son action en responsabilit�, celle-ci devant �tre ainsi d�clar�e irrecevable par substitution de motifs;
que, partant, le recours constitutionnel subsidiaire doit �tre d�clar� irrecevable et le recours en mati�re civile doit �tre rejet�, aux frais de leur auteur (art. 66 al. 1 LTF), selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 109 al. 2 let. a LTF;