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Timestamp: 2016-10-28 01:20:46+00:00
Document Index: 188612821

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.8', 'art. 860', 'art 10', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐Lemmer et Neiertz contre Luxembourg (n 302/04) Règlement amiable du 13/05/2008 BILAN D ACTION
Lemmer et Neiertz contre Luxembourg (n 302/04) Règlement amiable du 13/05/2008 BILAN D ACTION
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1 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l Homme Lemmer et Neiertz contre Luxembourg (n 302/04) Règlement amiable du 13/05/2008 BILAN D ACTION L'affaire concerne la durée d'une procédure civile, débutée en 1990 et toujours pendante lors de la conclusion du règlement amiable (grief tiré de l'article 6 1). L'Etat défendeur s'est engagé d'une part, à payer une certaine somme à la requérante et, d'autre part, à veiller à prendre les mesures nécessaires afin que le procès se termine dans les meilleurs délais, en prenant en considération les exigences d'une bonne administration de la justice. 1. Mesures de caractère individuel Paiement de la satisfaction équitable Le 29 mai 2008, le Luxembourg a payé au requérant au titre du règlement amiable. Autres mesures Un jugement interlocutoire est intervenu le 22 janvier 2008 (n du rôle en annexe), à la suite duquel la question de constitutionnalité a été tranchée par un arrêt du 27 juin 2008 (annexe). Cet arrêt marque la fin de la procédure pénale pour la durée de laquelle l Etat défendeur était responsable suite au règlement amiable. Les parties ont par la suite souhaité trouver une solution à l'amiable et ont par conséquent procédé à une transaction par devant notaire, le tribunal veillant à ce qu aucune d entre elles ne prolonge inutilement la procédure. Les grandes lignes de la transaction sont acquises et sa finalisation est imminente. Une fois conclu, l accord entre parties sera entériné par le tribunal et pourra, pour le bon ordre, être communiqué. A noter cependant que l accord entre les parties dépasse le cadre de l arrêt rendu par la Cour qui concernait la durée de la procédure pénale. 65, allée de la Robertsau Tél F Strasbourg Fax2 2 Le procès en cause dans l arrêt Lemmer étant terminé, le Gouvernement considère qu il a rempli les obligations qui lui incombaient de faire en sorte que «le procès se termine dans les meilleurs délais». Il estime par conséquent l affaire close et qu aucune autre mesure n est nécessaire. 2. Mesures de caractère général Diffusion de l arrêt Au même titre que les autres arrêts, celui-ci a été publié sur le site Internet du ministère de la Justice (http://www.mj.public.lu/juridictions/arrets_concernant_le_luxembourg/lemmer_ pdf ). Parallèlement, un avis attirant l'attention du public sur cette publication a été inséré au journal officiel luxembourgeois (Mémorial B n 70 du 19 septembre 2008). Enfin, l'arrêt a été publié dans la revue CODEX de mars-avril 08. Le Gouvernement considère qu aucune autre mesure générale n est nécessaire. 30/05/2011 Annexes : - jugement interlocutoire du 22 janvier arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 juin 20083 Jugement civil no 17 / 2008 (8e chambre) Audience publique du mardi, 22 janvier 2008 Numéro du rôle : Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier. E N T R E : Hortense NEIERTZ, veuve LEMMER, demeurant à L-7397 HUNSDORF, 4, rue Alsbich, demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 23 avril 1990, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg, E T: 1) René NEIERTZ, agriculteur, demeurant à L-7395 HUNSDORF, 34, rue de Steinsel, 2) Alphonse NEIERTZ, directeur de société, demeurant à L-7374 HELMDANGE, 169, route de Luxembourg défendeurs aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître James JUNKER, avocat, demeurant à Luxembourg.4 L E T R I B U N A L Ouï Hortense NEIERTZ par l'organe de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat constitué. Ouï René NEIERTZ et Alphonse NEIERTZ par l organe de Maître James JUNKER, avocat constitué. Rappel des faits et de la procédure La Cour d appel, dans son arrêt du 18 juin 2003 intervenu en cause sur appel de Pierre LEMMER et de Hortense NEIERTZ, a résumé comme suit la procédure antérieure à son arrêt, résumé qu il convient de reprendre à titre introductif : Par exploit d'huissier du 23 avril 1990, Pierre LEMMER et Hortense NEIERTZ assignent René NEIERTZ et Alphonse NEIERTZ à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir ordonner la liquidation et le partage de la succession de leurs parents défunts Jean NEIERTZ et Marguerite ERPELDING. En ses conclusions du 28 septembre 1990, René NEIERTZ demande l attribution préférentielle de l entreprise agricole, des machines agricoles et du bétail dépendant pour partie de la succession. Par jugement du 24 juin 1992, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg institue une expertise afin de voir : - déterminer si les biens dont René NEIERTZ demande l attribution préférentielle forment une exploitation agricole constituant une unité économique viable au sens de la loi du 9 juillet examiner si parmi les immeubles certains constituent des terrains industriels, respectivement à bâtir, sinon susceptibles de le devenir dans un avenir plus ou moins proche. Le rapport d'expertise du 25 avril 1995, établi à la suite de ce jugement, conclut à l existence d une unité économique viable et à la vocation exclusivement agricole des terrains pour lesquels l attribution préférentielle est demandée par René NEIERTZ. Suite à la comparution personnelle des parties instituée par jugement du 25 juin 1997, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg ordonne en son jugement du 15 25 décembre 1997 le partage et la liquidation des successions de Jean NEIERTZ et de Marguerite ERPELDING et, entre autres, attribue de manière préférentielle à René NEIERTZ les immeubles spécifiés au dispositif dudit jugement, dit que René NEIERTZ redoit aux copartageants une indemnité de jouissance du jour de l ouverture de la succession jusqu'au jour où l attribution prend fin, dit fondée en principe la demande de René NEIERTZ en obtention d une indemnité pour gestion assurée ainsi que sa demande de remboursement des dépenses utiles pour l exploitation, et désigne un collège de trois experts aux fins de voir déterminer : - la valeur de rendement agricole des terrains y spécifiés au jour du partage, - la valeur de rendement agricole du cheptel, pour autant qu il fasse partie de la masse successorale au jour du partage, - la valeur de rendement agricole du matériel agricole, pour autant qu il fasse partie de la masse successorale au jour du partage, - la soulte revenant aux copartageants qui ne sont pas attributaires préférentiels - l indemnité de jouissance qui est due aux copartageants non attributaires préférentiels pour la jouissance de René NEIERTZ du jour de l ouverture des successions jusqu'au jour du partage, - le montant revenant à René NEIERTZ à titre de salaire pour la gestion de l'indivision assurée du jour de l ouverture des successions jusqu'au jour du partage ainsi que celui du remboursement des dépenses utiles faites pour l exploitation agricole. Le jugement du 15 décembre 1997 condamne en outre René NEIERTZ à payer à Alphonse NEIERTZ d'une part, aux époux LEMMER-NEIERTZ d'autre part, à titre de provision sur la soulte à recevoir le montant de francs, réserve le droit des copartageants au partage supplémentaire conformément à l article du code civil, et institue une enquête dans le cadre de la demande de Hortense NEIERTZ en obtention d un salaire différé pour avoir travaillé de 1954 jusqu'au 20 juin 1964 à titre principal, effectif et exclusif sous les ordres de ses parents dans leur exploitation agricole. Un jugement du 7 octobre 1998 charge un collège de trois experts de la mission de déterminer le montant revenant à Hortense NEIERTZ à titre de salaire différé pour son travail dans l exploitation agricole du 20 juin 1959 au 20 décembre Le rapport d expertise du 17 mars 1999 établi en exécution de ce jugement fixe le salaire différé de Hortense NEIERTZ à la somme de francs. Par jugement du 7 juin 2000, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg donne acte à Alphonse NEIERTZ et à René NEIERTZ de leurs demandes en obtention du salaire différé, ordonnant pour ce qui concerne la demande en obtention d un salaire différé de Alphonse NEIERTZ une enquête devant déterminer si Alphonse 36 NEIERTZ a travaillé du 9 août 1960 au 12 mai 1965 à titre principal, effectif et exclusif et sans rémunération sous les ordres de ses parents dans leur exploitation agricole, et chargeant pour ce qui concerne la demande en obtention d un salaire différé de René NEIERTZ, un collège de trois experts aux fins de les voir déterminer le montant revenant à René NEIERTZ à titre de salaire différé pour son travail presté dans l exploitation agricole du 25 août 1969 au 25 novembre Le jugement du 7 juin 2000 charge le même collège de 3 experts de la mission de déterminer la valeur vénale au jour du partage des terrains y spécifiés comprenant d'une part une maison-place de 20 ares et un jardin de 62,60 ares, d'autre part des terrains sis Im Woeschen et Om Knapp. Le rapport d'expertise du 7 septembre 2000 rédigé en suite du jugement du 7 juin 2000 fixe le salaire différé de René NEIERTZ à la somme de francs. Suite à la comparution personnelle des parties et des experts en date du 3 octobre 2001, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg décide par ordonnance du même jour qu il n y a pas lieu de faire droit à la demande de remplacement d'expert formulée par les époux LEMMER-NEIERTZ en leurs conclusions du 7 juin 2001 contre le collège d'experts nommé par jugement du 7 juin 2000 aux fins de la détermination de la valeur vénale des immeubles y spécifiés, et contre le collège d'experts chargé de l exécution de la mission libellée au jugement du 15 décembre 1997, demandes de remplacement basées, d'une part, sur le non respect du principe du contradictoire par les experts et, d'autre part, sur la violation de l article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme pour non achèvement des expertises dans des délais raisonnables. Par jugement du 6 février 2002 donnant, entre autres, acte aux parties de leur accord de limiter les débats à la question relative au salaire différé d Alphonse NEIERTZ, «les autres points» - parmi lesquels la demande des époux LEMMER-NEIERTZ visant à l annulation du rapport d'expertise du 7 septembre 2000 fixant le montant revenant à René NEIERTZ du chef de salaire différé - «restant en suspens en attendant le résultat des expertises ordonnées par les jugements des 15 décembre 1997 et 7 juin 2000», le tribunal d'arrondissement dit la demande d Alphonse NEIERTZ en obtention d un salaire différé fondée en son principe, chargeant pour le surplus Maître François JACQUES comme expert afin de «déterminer le montant revenant à Alphonse NEIERTZ à titre de salaire différé pour son travail dans l exploitation agricole de 1958 à son mariage en 1965, en tenant compte le cas échéant de la période passée au service militaire». Par exploit d'huissier du 19 mars 2002, les époux LEMMER-NEIERTZ interjettent appel contre, respectivement, l ordonnance du 3 octobre 2001 et le jugement du 6 février 2002 précités. 47 Dans son arrêt du 18 juin 2003, la cour d appel a déclaré les appels interjetés contre les ordonnances du 3 octobre 2001 et jugement du 6 février 2002 non fondés, confirmé les décisions entreprises et renvoyé l affaire devant les premiers juges. Le rapport d expertise relatif à la détermination du salaire différé dû à Alphonse NEIERTZ date du 8 juin 2004 ; il conclut à un montant de ,39.- EUR au titre du salaire différé. Les parties au litige ayant opté pour la mise en état volontaire de l affaire, l instruction a été clôturée le 4 décembre 2007 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l audience du 4 décembre 2007, date à laquelle l affaire était fixée pour plaidoiries. Moyens et prétentions des parties A ce stade de la procédure, Hortense NEIERTZ, qui après le décès de son mari poursuit seule la procédure, expose les prétentions suivantes : - concernant le rapport d expertise du 17 novembre 2005 établi à la suite du jugement du 15 décembre 1997, elle demande l entérinement des points 1), 2) et 3) dudit rapport et conteste tant la détermination de la soulte due aux copartageants (point 4 du rapport) que la fixation de l indemnité de jouissance (point 5) ; - concernant le rapport d expertise du 30 mars 2006 établi sur base du jugement du 7 juin 2000, elle demande l entérinement du rapport basé sur la méthode de calcul B) pour le troisième site et pour l évaluation de tous les autres sites ; - concernant la donation faite par ses parents à René NEIERTZ de l immeuble inscrit au cadastre de la commune de Lorentzweiler, section D de Hunsdorf, maison place 20 ares et jardin place de 62 ares 60 centiares, elle demande à voir constater que cette donation dépasse et épuise la quotité disponible, ce qui la rendrait réductible à la quotité disponible ; Hortense NEIERTZ demande encore au tribunal de - condamner Alphonse NEIERTZ à rapporter l intégralité de la donation du 24 septembre 1987 à lui faite pardevant notaire puisque la donation faite à René NEIERTZ aurait épuisé la quotité disponible ; - condamner René NEIERTZ à lui payer le montant de ,18.- EUR et Alphonse NEIERTZ à lui payer le montant de EUR, chaque fois avec les 58 intérêts légaux à partir du 7 juin 2005, date du dépôt de second rapport d expertise, jusqu à solde ; - ordonner la partage en nature des parcelles sises à Lorentzweiler, section C de Hunsdorf, «im Woeschen», no 240 et «om Kapp» nos 129, 133/878 et 135/1058 ; - dans ce contexte, nommer un expert-géomètre aux fins de déterminer trois lots de valeur égale, compte tenu de la surface, de la qualité du terrain et de l accessibilité à la voie publique ; - constater que la demanderesse a droit à une indemnité sur base de l enrichissement sans cause pour le travail fourni à la ferme de ses parents entre 1954 et 1959 et fixer le salaire différé auquel elle a droit au même montant que celui alloué à ses deux frères et, partant, constater que les salaires différés se compensent réciproquement ; - en ordre subsidiaire, la demanderesse estime qu il y aurait lieu de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle : «Le fait que la législation sur le salaire différé n instaure un régime d indemnisation forfaitaire à caractère rétroactif qu à partir d une certaine date, serait-il compatible avec l article 10 bis de la constitution garantissant l égalité des luxembourgeois devant la loi, dans la mesure où son interprétation devait mener à refuser d indemniser une personne ayant objectivement travaillé dans une exploitation agricole sans rémunération, à une époque antérieure à la prise d effets de la législation sur le salaire différé?» ; - condamner René NEIERTZ à lui payer une indemnité de jouissance de ,05.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 1 er décembre 1998 jusqu à solde ; - condamner les défendeurs à lui payer une indemnité de procédure de EUR. René NEIERTZ et son frère, Alphonse NEIERTZ, tous deux représentés par le même mandataire, prennent position comme suit. Ils demandent, tout d abord, l entérinement pur et simple du rapport d expertise du 17 novembre Quant à la demande d Hortense NEIERTZ à voir entériner la version B) du rapport d expertise du 30 mars 2006, René NEIERTZ se réfère au jugement du 15 décembre 1997, qui aurait actuellement autorité de chose jugée pour soutenir que la demande de sa sœur ne saurait être admise. En même temps, les défendeurs font valoir, afin de réfuter les accusations de mauvaise foi formulées contre René NEIERTZ par la partie demanderesse, que la ferme et bâtiments fermiers avec alentours sis à Hunsdorf, 34, rue de Steinsel, objets dudit 69 passage du rapport d expertise, avaient fait l objet d une donation à René NEIERTZ pardevant notaire le 24 octobre 1975, pour expliquer que de la sorte, ces biens ne pouvaient plus faire, par la suite, l objet d une demande en attribution préférentielle à l ouverture de la succession. Les défendeurs estiment, par ailleurs, que le rapport d expertise du 30 mars 2006 ne saurait, en vertu de l article 922, alinéa 2, du code civil, servir de base pour évaluer les récompenses éventuelles dues aux héritiers réservataires non gratifiés par la donation du 24 décembre 1975, donation qui avait été faite avec dispense de rapport pour ce qui n excédait pas la quotité disponible de la succession des époux NEIERTZ- ERPELDING. Ils en déduisent que les calculs des récompenses effectués par Maître NOESEN seraient inexacts et ne sauraient être pris en compte. Les défendeurs estiment, en tout état de cause, que la demande d Hortense NEIERTZ ayant trait aux rapports et récompenses serait prématurée et qu il y aurait lieu, avant tout autre progrès en cause, à nomination d un notaire chargé de procéder à la liquidation de la succession. Les défendeurs concluent, encore, à l irrecevabilité de la demande d Hortense NEIERTZ en obtention d un salaire différé pour la période de 1954 à 1959 ; à titre subsidiaire, ils estiment que la demande n est pas fondée, les conditions de l enrichissement sans cause n étant pas remplies. Ils s opposent, en outre, à la computation des intérêts telle que demandée et font valoir que les intérêts ne sauraient commencer à courir qu à partir de l homologation de l état liquidatif dressé par notaire. Ils contestent également la demande en obtention d une indemnité de procédure tant en son principe, qu en son quantum. Motifs de la décision 1. quant à la détermination de la valeur du rendement agricole des terrains, du cheptel et du matériel agricole Ces questions ont fait l objet du rapport d expertise du 17 novembre 2005 (points 1, 2 et 3). Les parties ayant toutes déclaré qu elles étaient d accord avec l appréciation des experts, il y a lieu d entériner ledit rapport quant à ces points. En conséquence, il y a lieu de fixer à (78.309, , ,21 =) ,11.- EUR la valeur de rendement agricole des 49 parcelles énumérées au dispositif du jugement du 15 décembre 1997, du cheptel et du matériel agricole. 710 2. quant à la détermination de la soulte due aux copartageants non attributaires préférentiels et quant aux intérêts sur ladite soulte Les défendeurs, contrairement à Hortense NEIERTZ, sollicitent également l entérinement du rapport sur ce point. Hortense NEIERTZ exprime, en une ligne, dans ses conclusions du 12 décembre 2006, son désaccord avec le calcul de la soulte fait par les experts. Il semble que celui-ci s explique par sa contestation du montant retenu par les experts au titre d indemnité de jouissance. La «soulte» dont il est question au rapport d expertise du 17 novembre 2005 n est manifestement pas la soulte due par René NEIERTZ au terme du partage global, mais simplement une «soulte» par lui due au terme du partage partiel n ayant trait qu à l exploitation agricole. Ainsi entendue, la soulte calculée par les experts résulte d une simple opération arithmétique de leur part qui, en l absence d erreurs alléguées par Hortense NEIERTZ, est à entériner. Il s ensuit qu un montant de ,04.- EUR est dû à ce titre par René NEIERTZ à ses copartageants. Des intérêts sont demandés par Hortense NEIERTZ à partir du jour du rapport d expertise ayant calculé ladite soulte. René NEIERTZ fait valoir qu ils ne sont dus qu à partir du jour de l état liquidatif à établir par le notaire à nommer. Il est de principe que les intérêts afférents à une soulte courent à partir de la date de la jouissance divise fixée par l acte de partage et, à défaut d acte de partage régulier, à compter de l homologation de l état liquidatif dressé par le notaire liquidateur (Juriscl. civil, art , fasc. 30, no 151). En l espèce, la jouissance à titre privatif par René NEIERTZ des biens à lui attribués préférentiellement doit être datée du jour où le jugement du 15 décembre 1997 est passé en force de chose jugée. Dès lors, c est cette dernière date qui sert de point de départ aux intérêts légaux et non le jour de l état liquidatif. Alphonse NEIERTZ n a pas formulé de demande quant aux intérêts ; ne pouvant statuer ultra petita, le tribunal se bornera dès lors à réserver les droits d Alphonse NEIERTZ à ces intérêts. 3. quant à l indemnité de jouissance due par René NEIERTZ aux copartageants non attributaires préférentiels et quant aux intérêts sur ladite indemnité Il y a lieu de souligner, à cet égard, que les parties ne discutent pas le principe du paiement d une indemnité de jouissance, qui est admis par elles. 811 Hortense NEIERTZ se borne à contester la déduction de 20% appliquée par le collège d experts, tandis que René et Alphonse NEIERTZ demandent l entérinement du rapport également sur ce point. Le collège d experts en charge de l évaluation de l indemnité de jouissance, après s être renseignés auprès du Ministère de l Agriculture, de la Viticulture et du développement rural service d économie rurale (cf. annexe 7 de leur rapport), ont retenu que le prix moyen du fermage pour les années 1997 et 1998 se situait entre EUR et EUR par hectare. Les experts soulignent, en outre, que ladite administration aurait insisté sur le fait que les prix relevés dans ces communes étaient nettement inférieurs à la moyenne nationale et qu il se dégageait des chiffres afférents que la divergence était en moyenne de l ordre de 20%, de sorte qu ils ont procédé par extrapolation et ont fixé le fermage des années 1989 à 1996 par défalcation de 20% de la moyenne nationale des années en question. Le montant de l indemnité de jouissance due pour la période de 1989 à 1998 s élève, aux termes de ces calculs, au montant de EUR. Si le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions des techniciens, il ne doit cependant s'écarter de l'avis des experts judiciaires qu'avec une grande prudence et lorsqu'il a de justes motifs d'admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l'erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d'autres éléments acquis en cause (cf. Cour d'appel 17 décembre 1998, nos et du rôle). Tel n est pas le cas en l espèce. L appréciation des experts paraît, au contraire, raisonnable au tribunal, de sorte qu il y a également lieu d entériner le rapport d expertise sur ce point. L indemnité d occupation est payable sans que les créanciers d indemnité aient à attendre le partage définitif ; elle porte intérêt au taux légal à compter de la décision qui en détermine le montant (F. Zénati, RTDC 1997, p. 171). Or seule Hortense NEIERTZ a conclu à l allocation d intérêts sur ladite somme ; il convient de les lui allouer et de réserver les droits de son frère Alphonse NEIERTZ quant aux intérêts. 4. quant à la question des parcelles sises à Lorentzweiler, section C de Hunsdorf, «im Woeschen», no 240 et «om Kapp» nos 129, 133/878 et 135/1058 Ce volet de la demande n étant pas autrement contesté, il y a lieu de faire droit à la demande d Hortense NEIERTZ en ordonnant le partage en nature des parcelles sises à Lorentzweiler, section C de Hunsdorf, «im Woeschen», no 240 et «om Kapp» nos 129, 133/878 et 135/1058 et de nommer un expert-géomètre aux fins de déterminer 912 trois lots de valeur égale, compte tenu de la surface, de la qualité et de l accessibilité à la voie publique desdits terrains. 5. quant à la question des donations faites à René et Alphonse NEIERTZ a) quant à la donation à René NEIERTZ René NEIERTZ a bénéficié en 1975 d une donation «par préciput et hors part et avec dispense de rapport et sous réserve d usufruit en faveur des donateurs, plus amplement précisé dans le dit acte de donation, de ce qui suit : «ein Wohnhaus mit Platz und Garten, gelegen zu Hunsdorf, rue de Steinsel, No 30, eingetragen im Kataster der Gemeinde Lorentzweiler, Sektion D von Hunsdorf, unter der Nummer 348/964, Ort genannt : «Hunsdorf», Haus, Platz, gross 20 Ar und Garten gross 62 Ar 60 Centiar, machend zusammen 82 Ar 60 Centiar» (cf. conclusions de l ancien mandataire des défendeurs du 28 septembre 1990). Par jugement du 7 juin 2000, le tribunal avait institué une expertise aux fins de déterminer la valeur vénale au jour du partage des terrains suivants : - terrain sis à Nommern, section A de Nommern no 318/813, - maison avec place de 20 ares et jardin de 62 a 60 centiares sis dans la commune de Lorentzweiler, section D de Hunsdorf, - terrains sis à Lorentzweiler, section C de Hunsdorf, Im Woeschen no 240 et Om Knapp, nos 129, 133/879 et 135/1058. Dans leur rapport d expertise du 30 mars 2006, les experts soulèvent la difficulté suivante : «En effet, M. René NEIERTZ a demandé l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole et par jugement du 15 décembre 1997, le tribunal a retenu que cette exploitation agricole constituait une unité économique viable et, partant, a attribué préférentiellement à M. NEIERTZ une quarantaine de terrains agricoles non-bâtis dont il avait fait la demande, sis à Hunsdorf et à Mullendorf (village voisin). Normalement et dans la très grande majorité des cas, l'attribution préférentielle comporte aussi l'attribution préférentielle des bâtiments de l'exploitation. Or, en l'occurrence, les parents des parties avaient par hasard fait donation à M. NEIERTZ des bâtiments en question avant l'attribution préférentielle. N'eut-ce pas été le cas, l'art.8 du règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine agricole aurait joué et la valeur des bâtiments d'exploitation et d'habitation aurait été ipso facto comprise dans la valeur de rendement des terrains fixée dans l'autre expertise évoquée ci-avant. Ce n'est donc que ce pur décalage dans le temps qui entraîne que les bâtiments d'exploitation et d'habitation sont maintenant examinés au 1013 regard de leur valeur vénale pour évaluer une éventuelle réduction de la donation. Il s'agit dès lors pour le tribunal de déterminer s'il y a lieu de s'engager dans cette voie, qui risque d'être en contradiction avec le principe précédemment retenu de l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole à M. René NEIERTZ. En effet, le résultat de l'expertise antérieure, voire même du jugement antérieur, risque d'être anéanti par la présente expertise, alors que si les immeubles sous examen devaient être évalués en fonction de leur valeur vénale, indépendamment de la question de savoir s'ils font partie de l'exploitation ou non, la notion même d'unité économique viable devient sans intérêt, alors que M. René NEIERTZ risque fort d'être dans l'incapacité de continuer l'exploitation agricole, devant indemniser sa sœur au regard de la valeur vénale au jour du partage desdits immeubles. Etant donné qu'il n'appartient pas aux consultants de résoudre cette question, ils proposent au tribunal deux solutions : A. Si l'on examine la valeur de l'immeuble litigieux en fonction de sa surface et de sa fonctionnalité agricole actuelle, la valeur de l'ensemble des bâtiments (agricoles et d'habitation) représentant une surface de 20 ares peut être évaluée à ,71 EUR (voir annexe 4). Pour ce qui est du jardin, il convient de fixer la valeur de rendement à EUR / ha ou 30 EUR /are. Le jardin ayant selon acte notarié une surface de 62,20 ares, la valeur de rendement peut être fixée à EUR arrondis. B. Si, au contraire, on se base sur la valeur vénale de l'immeuble litigieux, indépendamment de toute considération d'affectation dans le cadre de l'exploitation agricole. ( ) La valeur vénale des 82,60 ares peut actuellement être estimée à EUR». Force est de constater que le mode d évaluation des immeubles donnés à René NEIERTZ a été déterminé par le jugement précité du 7 juin 2000 : il s agit de la valeur vénale et non de la valeur de rendement agricole. Cette détermination bénéficie actuellement de l autorité de la chose jugée, même indépendamment du fait qu il semble résulter des pièces versées par Hortense NEIERTZ que la destination actuelle desdits immeubles n est pas liée à l exploitation agricole poursuivie par René NEIERTZ. Hortense NEIERTZ essaie de dresser, sur le fondement des différents rapports d expertise, un décompte complet des parts successorales revenant respectivement à elle-même et à ses deux frères. Elle s oppose à la nomination d un notaire en faisant valoir que cela ne ferait que retarder davantage le partage effectif, les opérations de partage ayant dès à présent duré plus de 16 ans. 1114 Si cette durée peut paraître effectivement démesurée, il y a néanmoins lieu de constater que la nomination d un notaire s impose en l espèce. D une part, l article 828 du code civil prévoit expressément que les héritiers procèderont devant notaire «aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots et aux fournissements à faire à chacun des copartageants». Ces opérations ne peuvent pas être directement effectuées par le tribunal (Cour d appel 12 juin 1918, 10, 551). D autre part, René NEIERTZ fait valoir à juste titre qu il est impossible de déterminer, sur le fondement du rapport d expertise de 2006, si la donation qu il a reçue excède ou non la quotité disponible : le rapport procède à l évaluation des immeubles donnés à leur valeur vénale actuelle ( EUR), alors que l article 922 du code civil est ainsi rédigé : «La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d après leur état à l époque de la donation et leur valeur à l ouverture de la succession. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l époque de l aliénation, et, s il y a eu subrogation de la valeur des nouveaux biens au jour de l ouverture de la succession. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer». Ce n est que lorsque la valeur du bien donné, évalué au jour d ouverture de la succession, excède la quotité disponible calculée au même jour que l excédent est sujet à réduction et rapport en valeur (art ), la valeur à rapporter étant quant à elle évaluée à l époque du partage (art. 860). Il appartiendra, en conséquence, au notaire à nommer de tenter d amener les parties à se mettre d accord sur l évaluation de la masse partageable et notamment du bien donné au jour d ouverture de la succession, et plus généralement de procéder aux opérations envisagées à l article 828 du code civil. Compte tenu des délais déjà écoulés, il conviendra que le notaire en tant qu officier ministériel traite ce dossier avec une diligence toute particulière. b) quant à la donation à Alphonse NEIERTZ Alphonse NEIERTZ a bénéficié en 1987, soit postérieurement à la donation reçue par son frère, d une donation portant sur un terrain situé à Nommern. Hortense NEIERTZ soutient que la donation reçue par René NEIERTZ ayant épuisé, même excédé, la quotité disponible, la donation reçue par Alphonse NEIERTZ serait sujette à réduction pour le tout. 1215 Le tribunal retient que, conformément à l article 923 du code civil, la réduction des donations entre vifs «se fera en commençant par la dernière donation et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes». Néanmoins, la détermination du montant exact de la quotité disponible restant à effectuer, il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d y procéder et de vérifier quel doit être le sort de la donation à Alphonse NEIERTZ. 6. quant au salaire différé dû à René NEIERTZ, à Alphonse NEIERTZ et à Hortense NEIERTZ pour la période à partir de 1959 Les montants dus respectivement à Hortense NEIERTZ, à Alphonse NEIERTZ et à René NEIERTZ ont été calculés par les experts, au terme d un calcul basé sur la formule de l article 1 er de la loi du 9 juin 1964 (moitié du salaire annuel de l ouvrier ou de l ouvrière agricole ou viticole logé et nourri tel que déterminé annuellement par règlement ministériel et compte tenu du plafond de dix ans - article 4 de la loi). Il s agit de LUF pour Hortense NEIERTZ dans l hypothèse où le partage aura lieu au courant de l année 1999, de LUF pour René NEIERTZ dans l hypothèse où le partage aurait lieu au cours de l année civile 2000 et de ,39.-EUR pour Alphonse NEIERTZ dans l hypothèse où le partage aurait lieu au cours de l année civile 2004 (la période de référence pour ce dernier ayant été réduite par le juge de la mise en état, postérieurement au jugement du 6 février 2002 ayant institué l expertise, à la période du 9 août 1960 au 12 mai 1965). Ces montants devront être réévalués au jour du partage effectif, en adoptant le mode de calcul des experts mais en l appliquant au montant retenu à titre de salaire annuel de l ouvrier ou de l ouvrière agricole ou viticole logé et nourri par le dernier règlement paru au Mémorial. Le tribunal estime inutile de charger des experts de ce calcul, qui peut être aisément effectué dans le cadre des opérations de partage devant notaire. 7. quant à la question du salaire différé revendiqué par Hortense NEIERTZ au titre des années 1954 à 1959 a) quant à la recevabilité de la demande Les défendeurs ont soulevé l irrecevabilité de cette demande au motif que «l on voit mal comment le tribunal pourrait, à cet égard, modifier actuellement une de ses décisions antérieures, notamment en raison du principe non bis in idem» (conclusions du 15 juin 2001). Le principe non bis in idem étant propre à la seule procédure pénale, ces conclusions doivent être lues comme invoquant en réalité le principe de l autorité de la chose jugée. 1316 Il est vrai que le jugement du 7 octobre 1998 avait déclaré fondée en son principe la demande en obtention d un salaire différé présentée par Hortense NEIERTZ, demande qui était limitée à la période du 20 juin 1959 au 20 décembre Cependant, aux termes de l article 1351 du code civil «L autorité de la chose jugée n a lieu qu à l égard de ce qui a fait l objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité». Il s en déduit que l autorité de la chose jugée ne s étend qu aux seules demandes ayant le même objet qu une demande antérieure tranchée par une décision judiciaire. Or, le tribunal ne se trouvait pas saisi, au moment dudit jugement du 7 octobre 1998, d une demande afférente à la période de 1954 à 1959, si bien que son jugement ne peut être considéré comme ayant statué sur cette demande. Celle-ci peut dès lors être présentée devant le tribunal sans se heurter à l autorité de la chose jugée. Le tribunal n a pas à analyser, n ayant pas été saisi de cette question d intérêt privé par les défendeurs, dans quelle mesure le comportement procédural d Hortense NEIERTZ antérieur au jugement de 1998 (spécialement les conclusions à la barre de Me Noesen du 7 octobre 1996) peut ou ne peut pas être qualifié de renonciation définitive au salaire différé pour les années de 1954 à La demande est dès lors recevable. b) quant au fond Selon le dernier état de ses conclusions (conclusions du 27 juillet 2007), Hortense NEIERTZ fait valoir une violation du principe d égalité au sens de l article 10 bis de la Constitution du fait de la disposition transitoire de l article 10 de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé, ainsi rédigé : «Pour toutes les successions non encore ouvertes à la date de l entrée en vigueur de la présente loi, les droits qui en résultent sont acquis aux bénéficiaires en raison de la collaboration apportée par eux au cours des cinq années qui ont précédé son entrée en vigueur. Un arrêté du Ministre de l Agriculture pris dans les conditions prévues à l article 1er, dans un délai de 6 mois à compter de l entrée en vigueur de la présente loi, constatera le salaire moyen pratiqué dans l année de la dite entrée en vigueur. Le salaire à appliquer à cette période de cinq ans est celui qui est constaté par ce dernier arrêté» (cf. Mémorial A 1964, 1017). Selon Hortense NEIERTZ cette disposition transitoire ferait référence à un critère temporel qui «n est pas objectif et justifiable et ne repose pas sur un critère pertinent», en distinguant, arbitrairement selon elle, entre les personnes en fonction de 1417 la date du concours apporté à l exploitation agricole parentale, avant ou après le 20 juin L art 10 bis de la Constitution est interprété en ce sens que «le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents à la condition que la disparité existant entre elles soit objective, qu elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but» (cf. arrêt de la Cour constitutionnelle du 25 mai 2007, no du registre, en matière de partage agricole). Conformément à l article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, il n appartient pas au tribunal de trancher lui-même la question de la constitutionnalité d une loi, à moins que la Cour Constitutionnelle ait déjà statué sur une question ayant le même objet, ou alors que le tribunal estime que la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement. En l occurrence, la Cour Constitutionnelle n a pas encore statué sur la constitutionnalité de l article 10 de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé. Sans vouloir (et pouvoir) préjuger du mérite de l argument d inconstitutionnalité développé par la demanderesse, le tribunal retient qu il n est pas dénué de tout fondement au point de devoir être rejeté comme manifestement infondé. Un examen sommaire à partir du site internet de la Cour constitutionnelle, anciennement Cour d arbitrage, belge permet de constater que selon la jurisprudence de celle-ci, le principe de l égalité devant la loi ne requiert pas qu une modification législative soit toujours accompagnée d un régime transitoire particulier, dérogeant au droit commun, puisque «à peine de rendre impossible toute modification de la loi, il ne peut être soutenu qu une disposition nouvelle violerait les articles constitutionnels susdits par cela seul qu elle modifie les conditions d application de la législation ancienne» (arrêt no 47/2005 du 1 er mars 2005). Mais une loi qui comme la loi ici en cause - contient des dispositions transitoires particulières est susceptible d être soumise à un contrôle sous ce rapport, et il n est pas exclu que la disposition transitoire choisie apparaisse comme contraire aux principes constitutionnels de rationalité, adéquation et proportionnalité (un exemple est représenté par l arrêt de la Cour Constitutionnelle belge du 7 mars 2007 no 34/2007). Le tribunal estime qu il n est pas évident que la question du respect desdits critères par la disposition transitoire du 9 juin 1964 appelle une réponse positive. Il appartiendra à la Cour Constitutionnelle d en juger. Aux termes de l article 7 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle «La décision de poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle suspend la procédure et tous les délais de procédure et de prescription depuis la date de cette décision jusqu à celle à laquelle l arrêt de la Cour 1518 est notifié à la juridiction qui a posé la question préjudicielle ( )». Il y a lieu de constater que cette suspension de la procédure ne saurait concerner que le volet du litige ayant trait à la question du salaire différé revendiqué par Hortense NEIERTZ au titre des années 1954 à 1959, à l exclusion des autres volets, qui n y sont pas rattachés par un lien d indivisibilité. Elle ne doit, en particulier, pas empêcher le notaire désigné d entamer les opérations de partage. 7. L indemnité de procédure demandée par les parties Hortense NEIERTZ fait valoir que «200 heures d avocat en 16 ans de procès pour faire valoir les droits évidents à un partage équitable ( ) contre les parties adverses et un collège d arbitres partial» justifieraient l allocation d une indemnité de EUR sur base de l article 240 du nouveau code de procédure civile. Tout en retenant, avec l arrêt de la Cour d appel du 18 juin 2003, que la preuve d une partialité des experts n est pas rapportée, le tribunal est conscient de la durée exceptionnelle de la présente procédure de partage, et est disposé à donner crédit aux affirmations d Hortense NEIERTZ quant au volume de travail qu a impliqué jusqu à présent la poursuite de la procédure pour son mandataire. Néanmoins, l appréciation en équité qu implique l article 240 du nouveau code de procédure civile n est possible qu au vu du résultat définitif du litige. Il y a lieu de réserver ce volet de la demande. Il en va de même de la demande en obtention d une indemnité de procédure à hauteur de EUR qui est présentée par René et Alphonse NEIERTZ. PAR CES MOTIFS le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, statuant contradictoirement, statuant en continuation, (1) fixe l indemnité de jouissance due par René NEIERTZ à ses copartageants à ,04.- EUR ; condamne René NEIERTZ à payer à Hortense NEIERTZ la somme de ,35.- EUR avec les intérêts au taux légal à compter du jour où le jugement du 15 décembre 1997, intervenu en cause, est passé en force de chose jugée ; le condamne à payer la même somme en principal à Alphonse NEIERTZ ; 1619 réserve les droits d Alphonse NEIERTZ quant aux intérêts ; (2) donne acte aux parties au litige de ce qu elles sont d accord avec le partage en nature des parcelles sises à Lorentzweiler, section C de Hunsdorf, «im Woeschen», no 240 et «om Kapp» no 129, 133/878 et 135/1058 ; avant tout autre progrès en cause, nomme Monsieur Félix PECKELS, expert-géomètre, c/o GEOCAD S.à r.l., L-2557 LUXEMBOURG, 14, rue Robert Stümper, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et détaillé, de déterminer trois lots de valeur égale, compte tenu de la surface, de la qualité et de l accessibilité à la voie publique desdits terrains ; ordonne à Hortense, René et Alphonse NEIERTZ de consigner au plus tard le 7 février 2008 la somme de (3 fois 200.-) EUR à titre de provision à valoir sur la rémunération de l expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l instance, charge Madame la vice-présidente Agnès ZAGO du contrôle de cette mesure d instruction, dit que l expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses opérations, de l état desdites opérations et des difficultés qu il pourra rencontrer, dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu après consignation d une provision supplémentaire, dit que l expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 15 avril 2008 au plus tard, (3) fixe la valeur de rendement des terrains, cheptel et matériel agricole, attribués préférentiellement à René NEIERTZ par le jugement du 15 décembre 1997, à ,11.- EUR ; condamne René NEIERTZ à payer à Hortense NEIERTZ la somme de ,7.- EUR avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la présente décision ; le condamne à payer la même somme en principal à Alphonse NEIERTZ ; réserve les droits d Alphonse NEIERTZ quant aux intérêts ; (4) ordonne le partage et la liquidation du surplus de la succession de feu les époux NEIERTZ-ERPELDING, avec tous les devoirs de droit et en suivant les principes fixés dans les motifs du présent jugement; 1720 dans le contexte de ce partage, fixe le salaire agricole différé de Hortense NEIERTZ pour la période 1959 à 1965 à LUF (dans l hypothèse où le partage aurait eu lieu au courant de l année 1999), à LUF pour René NEIERTZ (dans l hypothèse où le partage aurait eu lieu au cours de l année civile 2000) et à ,39.- EUR pour Alphonse NEIERTZ (dans l hypothèse où le partage aurait eu lieu au cours de l année civile 2004) ; dit que lesdits montants sont à réévaluer au jour du partage effectif, en adoptant le mode de calcul des experts mais en l appliquant au montant retenu à titre de salaire annuel de l ouvrier ou de l ouvrière agricole ou viticole logé et nourri par le dernier règlement paru au Mémorial ; commet le notaire Martine SCHAEFFER demeurant à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo pour procéder aux opérations de partage et de liquidation de l indivision ; nomme juge commissaire Madame la vice-présidente Agnès ZAGO et la charge de surveiller les opérations de partage et de faire rapport le cas échéant ; dit qu en cas d empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement sur requête à adresser à Monsieur le Président du siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, l autre partie dûment convoquée et par simple note au plumitif ; (5) en ce qui concerne la demande d Hortense NEIERTZ en allocation d un salaire différé pour la période de 1954 à 1959, déclare cette demande recevable ; avant tout autre progrès en cause quant à ce, sursoit à statuer et soumet à la Cour Constitutionnelle la question suivante : «L article 10 de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé, en tant qu il limite à cinq ans la période précédant l entrée en vigueur de la loi, pendant laquelle la collaboration d un descendant à l exploitation agricole parentale peut être prise en considération en vue de l attribution d un salaire agricole différé, est-il conforme à l article 10bis (1) de la Constitution?» ; (6) réserve le surplus, l indemnité de procédure et les frais ; garde l affaire en suspens. 18 Montrer encore
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