Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/41-2/chambre/seance-171/journaux?col=2
Timestamp: 2019-10-14 11:27:01+00:00
Document Index: 253753552

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 57", "l'article 98", "l'article 32", 'art. 8', "l'article 32", 'art. 4', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 110", "l'article 32"]

Journaux no 171 - 6 février 2015 (41-2) - Chambre des communes du Canada
Mr. Duncan (Minister of State), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment, Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency and Minister for the Arctic Council), moved, — That this House, following the terrorist attack of October 22, 2014, recognize the necessity of fully integrated security throughout the Parliamentary precinct and the grounds of Parliament Hill, as recommended by the Auditor General in his 2012 report and as exists in other peer legislatures; and call on the Speaker, in coordination with his counterpart in the Senate, to invite, without delay, the Royal Canadian Mounted Police to lead operational security throughout the Parliamentary precinct and the grounds of Parliament Hill, while respecting the privileges, immunities and powers of the respective Houses, and ensuring the continued employment of our existing and respected Parliamentary Security staff. (Government Business No. 14)
M. Duncan (ministre d'État), appuyé par Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), propose, — Que la Chambre, compte tenu de l’attaque terroriste survenue le 22 octobre 2014, reconnaisse qu’une sécurité entièrement intégrée est nécessaire dans toute la Cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, comme l’a recommandé le vérificateur général dans son rapport de 2012 et comme elle existe pour d’autres parlements analogues; et qu’elle demande, sans délai, au Président, en coordination avec son homologue du Sénat, d’inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l’intérieur de la Cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi. (Affaires émanant du gouvernement no 14)
Ms. Turmel (Hull—Aylmer), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all of the words after the word “House” and substituting the following:
Mme Turmel (Hull—Aylmer), appuyée par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « Que la Chambre », de ce qui suit :
« reconnaisse qu’une sécurité entièrement intégrée est nécessaire dans toute la Cité parlementaire et sur le terrain de la colline du Parlement, comme l’a recommandé le vérificateur général dans son rapport de 2012 et comme elle existe pour d’autres parlements analogues; qu’elle demande, sans délai, au Président, en coordination avec son homologue du Sénat, de préparer et mettre en œuvre des plans visant à intégrer pleinement le travail de tous les partenaires qui assurent la sécurité opérationnelle de toute la Cité parlementaire et de la colline du Parlement, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre, notamment les pouvoirs ultimes des présidents du Sénat et de la Chambre des communes en matière d'accès et de sécurité du Parlement, et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire, dont le travail exemplaire du 22 octobre 2014 a mis fin très rapidement à une menace à la sécurité du Parlement, conserve son emploi. ».
Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association respecting its participation at the meeting of the Standing Committee of Parliamentarians of the Arctic Region, held in Helsinki, Finland, from November 19 to 21, 2014. — Sessional Paper No. 8565-412-51-09.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Mathyssen (London—Fanshawe) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l'Arctique, tenue à Helsinki (Finlande) du 19 au 21 novembre 2014. — Document parlementaire no 8565-412-51-09.
— by Mr. Côté (Beauport—Limoilou), one concerning housing policy (No. 412-4890);
— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet de la politique du logement (no 412-4890);
— by Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), two concerning prostitution (Nos. 412-4891 and 412-4892);
— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), deux au sujet de la prostitution (nos 412-4891 et 412-4892);
— by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-4893) and one concerning health care services (No. 412-4894);
— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4893) et une au sujet des services de santé (no 412-4894);
— by Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), one concerning the Canadian Broadcasting Corporation (No. 412-4895) and one concerning the Canada Pension Plan (No. 412-4896);
— par Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-4895) et une au sujet du Régime de pensions du Canada (no 412-4896);
— by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), one concerning sex selection (No. 412-4897), one concerning the grain industry (No. 412-4898) and one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-4899);
— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-4897), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4898) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4899);
— by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), one concerning the grain industry (No. 412-4900);
— par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4900);
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning navigable waters (No. 412-4901) and one concerning euthanasia (No. 412-4902);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (no 412-4901) et une au sujet de l'euthanasie (no 412-4902);
— by Mr. Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-4903);
— par M. Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4903);
— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-4904) and one concerning health care services (No. 412-4905);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4904) et une au sujet des services de santé (no 412-4905);
— by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-4906).
— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4906).
Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 14, the debate not be further adjourned.
M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 14, le débat ne soit plus ajourné.
The House resumed consideration of the motion of Mr. Duncan (Minister of State), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment, Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency and Minister for the Arctic Council); (Government Business No. 14)
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Duncan (ministre d'État), appuyé par Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique); (Affaires émanant du gouvernement no 14)
And of the amendment of Ms. Turmel (Hull—Aylmer), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster).
Et de l'amendement de Mme Turmel (Hull—Aylmer), appuyée par M. Julian (Burnaby—New Westminster).
The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-608, An Act respecting a National Day of the Midwife, as reported by the Standing Committee on Health without amendment.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement.
Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), seconded by Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
Pursuant to Standing Order 98(2), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), seconded by Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.
Conformément à l'article 98(2), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
— by Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Agreements for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the provinces of Manitoba and British Columbia, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-412-475-24. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces du Manitoba et de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-412-475-24. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— by Mr. Kenney (Minister for Multiculturalism) — Report on the Operation of the Canadian Multiculturalism Act for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Canadian Multiculturalism Act, R.S. 1985, c. 24 (4th Supp.), s. 8. — Sessional Paper No. 8560-412-577-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)
— par M. Kenney (ministre du Multiculturalisme) — Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, L.R. 1985, ch. 24 (4e suppl.), art. 8. — Document parlementaire no 8560-412-577-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — List of Commissions issued for the year 2014, pursuant to the Public Officers Act, R.S. 1985, c. P-31, s. 4. — Sessional Paper No. 8560-412-413-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Liste des commissions émises durant l'année 2014, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P-31, art. 4. — Document parlementaire no 8560-412-413-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Copy of Order in Council P.C. 2014-1378 dated December 10, 2014, directing that the Business Development Bank of Canada implement pension plan reforms, pursuant to the Financial Administration Act, R.S.C. 1985, c. F-11, sbs. 89(4). — Sessional Paper No. 8560-412-841-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Copie du décret C.P. 2014-1378 en date du 10 décembre 2014, donnant instruction à la Banque de développement du Canada de procéder à la mise en oeuvre de réformes au régime de retraite, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire no 8560-412-841-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Copy of Order in Council P.C. 2014-1378 dated December 10, 2014, directing that the Canadian Tourism Commission implement pension plan reforms, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 89(4). — Sessional Paper No. 8560-412-1086-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Copie du décret C.P. 2014-1378 en date du 10 décembre 2014, donnant instruction à la Commission canadienne du tourisme de procéder à la mise en œuvre de réformes au régime de retraite, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire no 8560-412-1086-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) — Order in Council approving an appointment made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:
— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décret approuvant une nomination faite par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2015-30. — Sessional Paper No. 8540-412-5-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)
— C.P. 2015-30. — Document parlementaire no 8540-412-5-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning human trafficking (No. 412-4907);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la traite de personnes (no 412-4907);
— by Mrs. Hassainia (Verchères—Les Patriotes), one concerning the tax system (No. 412-4908) and one concerning the grain industry (No. 412-4909).
— par Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes), une au sujet du système fiscal (no 412-4908) et une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4909).
At 2:03 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until Monday, February 16, 2015, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).
À 14 h 3, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'au lundi 16 février 2015, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.