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Timestamp: 2017-05-25 04:59:34+00:00
Document Index: 134375880

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', '§ 5', '§3', "l'article 167", "l'article 56", "l'article 63", '§ 6', '§70', "l'article 4"]

residence-fiscale-ex : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
EXPATRIATION DETACHEMENT OU MISE EN DISPONIBILITE Vous êtres nombreux à vous poser la question d’un départ pour une société de votre groupe à l’étranger
Cette décision volontaire ou influencée doit être prise en tenant compte de nombreux impératifs autre que fiscaux Expatrié: la meilleure localisation Détachement d'un salarié à l'étranger
Critères fiscaux Critères du droit du travail Critères de protection sociale
Lire la suite 09:33 Publié dans expatrié, Protection sociale, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés, Travail à l'etranger | Tags : expatriation, détachement ou mise en disponibilité | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 mai 2014
08:00 Publié dans Plus values immobilières des particuliers, PV Immobilières | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 avril 2014
Mme C...et M. A...avaient acquis à Nice en 1999 deux appartements qui enregistraient des consommations régulières et importantes d’électricité et de téléphone, ’ils avaient souscrit plusieurs abonnements auprès d’opérateurs téléphoniques et d’un fournisseur d’accès à Internet, que le certificat d’immatriculation de leur véhicule automobile, ainsi que plusieurs comptes bancaires qu’ils avaient ouverts et qui enregistraient très régulièrement des opérations, mentionnaient leur adresse à Nice, et que les requérants ne produisaient pas de documents de nature à permettre de retenir que M. A... n’aurait pas eu comme son épouse son foyer à Nice, alors d’ailleurs qu’il a bénéficié régulièrement de soins en France au cours de l’année 2002, A la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, le fisc les a imposé en tant que domiciliés fiscalement en France alors qu’ils prétendaient être domiciliés à Chypre Les tribunes EFI
Domicile fiscal : comment le déterminer ? Instruction"matrice" du 26 juillet 1977 BODGI 5 B 24 77 Règles de territorialité et imposition des personnes non domiciliées en France
Par un arrêt n° 08MA05111 du 6 avril 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé la position de l’administration Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème ch 06/04/2012, 08MA05111,
Lire la suite 14:57 Publié dans Résidence fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 20 décembre 2013
01:41 Publié dans Résidence fiscale | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 18 décembre 2013
Cet arrêt va bluffer les élèves de notre professeur Tournesol tant les faits ont été analysés au fond du fond de la réalité de ce montage à la Tournesol Paradis fiscal, la Belgique? Par R Werly du Temps de Genéve
il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause la domiciliation fiscale en Belgique de M. B et l’a imposé à raison de ses revenus des années 1997 et 1998 ; Le TA de Paris puis la CAA de Paris ont confirmé et le conseil a continué Conseil d'État, 26/09/2012, 346556, Publié au recueil Lebon Lire la suite 01:40 Publié dans Belgique, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 08 octobre 2013
L’extension aux non-résidents des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de source française est il compatible avec le droit communautaire.?
Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont ils des prélèvements sociaux ou fiscaux ?Question préjudicielle posée par le CE à la CJUE
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 334551, NOTE EFI Dans Les deux arrêts rendus le 15 février 2000 dans les affaires C-34/98 et C-169/98, Commission c/ France, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, lorsqu'elles frappent, comme c'est également le cas, les revenus d'activité et de remplacement, se substituant ainsi pour partie aux cotisations de sécurité sociale, entrent dans le champ d'application du règlement du 14 juin 1971, les prélèvements en cause dans les présents litiges sont assis uniquement sur les revenus du patrimoine d'un contribuable, indépendamment de toute activité professionnelle, actuelle ou passée, de ce dernier ; qu'ils sont, en outre, dépourvus de tout lien avec l'ouverture d'un droit à prestation ou un avantage servis par un régime de sécurité sociale et sont, pour ce motif, regardés comme ayant le caractère d'impositions et non de cotisations de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales ;
L'article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, dispose que les revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) des non-résidents en France soient assujettis aux prélèvements sociaux, CSG, CRDS. Soit 15,5 % A CE JOUR De nombreux contentieux ont été engagés sur ce dossier notamment l’ami d’EFI M. Thibaut LAFON établi en Irlande, et non-résident fiscal en France, avait saisi en septembre 2012 la Commission européenne d'une plainte contre la France pour non-respect du droit communautaire, avec la saisine du Conseil d’État pour une requête en annulation, sur le fondement de l'unicité de législation de sécurité sociale des règlements communautaires n° 1408/71 et n° 883/2004, et de la violation du droit communautaire. Comment engager une action contre un état membre de l’ue Vous trouverez en pièce jointe, la décision de la Commission européenne, statuant sur la plainte contre la France. (Cf. le courrier de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion) LA RÉPONSE DE LA COMMISSION A Mr Thibaut LAFON La confirmation de la commission à Claudine Schlmid députée des français à l étranger Suisse et Vaduz
ATTENTION la décision finale reviendra à la cour de justice de l’union européenne à suivre donc 15:21 Publié dans Plus values immobilières des particuliers, PV Immobilières, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 06 mai 2013
L’arrêt du 29 avril 2013 est il un grand arrêt fiscal pour la suisse ? En jugeant que la poignée de français qui transférait leur domicile en suisse ne pouvait pas bénéficier des règles de l Exit tax applicable pour les pays de l’UE ;le conseil d’état n’a t il pas sauver la suisse de se voir appliquer de plein droit les obligations de l’UE notamment la directive épargne . ?
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 357576 M. Maxime Boutron, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public
Nous connaissons tous la différence de traitement en cas de transfert vers un état de l’UE et vers un état non UE Dans la première situation, le sursis est automatique, Dans la deuxième situation , des garanties doivent être données La question a été posée en cas de départ vers la suisse En clair la suisse peut être elle assimilée à un état membre de l’Union pour l’exit tax ancienne formule et maintenant nouvelle formule ?? Dans le cadre de l’accord entre la Communauté et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 cliquer Dans le cadre du traité du 23 février 1882 sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France ‘article 6) cliquer Dans le cadre de la liberté de circulation des capitaux (§3 et 4)
Dans le cadre de l’accord entre la Communauté et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 cliquer Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 357576 M. Maxime Boutron, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public
2) a) Les articles 1er et 6 de cet accord ainsi que l’annexe à laquelle ce dernier article renvoie ont pour objet de définir les conditions du droit d’entrée et de séjour sur le territoire des parties contractantes ainsi que le droit de bénéficier dans le pays d’accueil d’un traitement équivalent à celui accordé par ce dernier à ses propres ressortissants en ce qui concerne les conditions de séjour en tant qu’inactif et ne contiennent aucune stipulation faisant obstacle à l’application de l’article 167 bis du code général des impôts (CGI) à un contribuable qui, n’exerçant pas d’activité économique, transfère son domicile fiscal en Suisse.,,,
Dans le cadre du traité du 23 février 1882 sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France ‘article 6) cliquer Le conseil a répondu par la négative (lire § 5 ET 6°
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/11/2012, 347223Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public
CONCLUSIONS libres de Vincent Daumas, rapporteur public La présente affaire vous conduira à trancher expressément plusieurs questions relatives à l’ancienne « exit tax ». Les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, issues de la loi de finances pour 1999 (loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, article 24), prévoient le principe de l’imposition immédiate des plus-values constatées sur certains droits sociaux en cas de transfert à l’étranger du domicile d’un contribuable qui a été fiscalement domicilié en France pendant six années au cours des dix dernières. Le législateur, en adoptant ce dispositif de taxation des plus-values latentes, a précisé qu’il s’appliquerait aux contribuables ayant transféré leur domicile hors de France à compter du 9 septembre 1998.
Dans le cadre de la liberté de circulation des capitaux (§3 et 4) Les dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2005, qui avaient pour objet de soumettre à une imposition immédiate les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 9 septembre 1998, au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux qu'ils détenaient à la date de ce transfert, n'emportent par elles-mêmes aucune conséquence sur la liberté de circulation des capitaux et ne sont, par suite, pas contraires aux stipulations de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).,,
00:34 Publié dans a Directive Epargnea, directive epargne europeenne, Directive epargne europeenne 1, Exit Tax, exit tax, liberté de circulation des capitaux, Suisse | Tags : conseil d’État n° 357576 29 avril 2013 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 27 mars 2013
23:21 Publié dans a secrets professionnels, OCDE, Politique fiscale, Rapports, Résidence fiscale,expatriés et impatriés, Simulateurs fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 19 mars 2013
rediffusion LE RAPPORT FOUQUET
Les tribunes sur la rétroactivité Du contrôle juridictionnel de la rétroactivité de la loi Cinquante-deux mesures proposées pour tenter de résoudre un apparent paradoxe, assez habituel dans notre pays
D’autre part, l’image de notre système fiscal, telle qu’elle est véhiculée notamment à l’étranger, demeure détestable. Certes, l’administration fiscale française n’a pas la politique de relations publiques de certaines autres administrations européennes qui n’hésitent pas à aller vendre à l’étranger les charmes de leur régime fiscal national. Mais l’explication de l’apparent paradoxe réside fondamentalement ailleurs.
08:02 Publié dans aa O Fouquet, Actionnariat salarié, de l'Assiette, Les sanctions fiscales, Rétroactivité fiscale | Tags : le rapport fouquet : accroître la sécurité juridique en matière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 17 mars 2013
A VOUS SEULS DE DECIDER EN LIBERTE Exclusivité notélé :
L’interview de Gérard Depardieu cliquer Pour la première fois depuis qu'il a quitté la France pour se domicilier à Néchin, le comédien Gérard Depardieu s'est exprimé sur les raisons de son départ. Il a choisi notélé pour donner une interview exclusive dans laquelle il n'élude aucun sujet et règle ses comptes avec le nouveau gouvernement français. Ecoutez l'intégralité de son interview de 12 minutes au micro de Gaetan Lebailly et Guillaume Dujardin.
09:10 Publié dans expatrié, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Tags : : l'interview de gérard depardieu | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 13 mars 2013
En fait les administrations ont considéré que l’exclusion du bénéfice de la convention ne visait que les résidents imposés au petit forfait c'est-à-dire au forfait minimal sans tenir compte des autres dépenses et des revenus de source française BOFIP DU 26/12/2012 cliquer :
Quelques gentils boyscouts ayant marché sur la queue du tigre qui dormait,celui s’est alors réveillé et..la suite dans le livre de la jungle fiscale
La France résilie l’accord interprétatif franco suisse publié le 29 février 1968 par l'administration fédérale des finances
A compter du 1er janvier 2013 la grosse poignée de ressortissants français ou non encore assujettis au forfait suisse ne pourra plus bénéficier du bouclier protecteur de la convention de 1966 et sera donc soumise au régime fiscal interne français (article 4 CGI° avec notamment - Une définition du domicile plus sévère avec l’obligation de déclarer les avoirs à l’étranger
RAPPEL de l' Art. 4 de la traite fiscale franco suisse de 1966 § 6. N'est pas considérée comme résident d'un Etat contractant au sens du présent article :
b) une personne physique qui n'est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de la ou des résidences qu'elle possède sur le territoire de cet Etat. Domicile fiscal en France une synthèse des critères
La règle dite des six mois comment transformer une imposition forfaitaire en imposition réelle ?
- Pour les « encore « domiciliés en suisse le possible retour de l imposition forfaitaire sur les résidences secondaires Non résident : l’imposition minimum forfaitaire
Comment l’administration détermine un domicile fiscal ? CE 26/12/2012, 336674
A LIRE SOURCE BOI-IR-DOMIC-10-20-30-20120912 §70
Une liaison a été instituée avec le service de la direction générale des Douanes et des Droits indirects en vue de faciliter le recensement et, le cas échéant, l'imposition des personnes domiciliées à l'étranger qui transfèrent tout ou partie de leur mobilier en France pour meubler un logement qu'elles ont l'intention d'occuper, à titre définitif ou temporaire, comme résidence principale ou secondaire. Une surveillance spéciale est, en outre, prévue à l'égard des personnes qui -tout en conservant leur domicile à l'étranger- importent des mobiliers en France pour meubler des résidences secondaires. (en effet, l'importation de mobiliers et d'objets destinés à meubler une résidence secondaire située en France ou dans un autre Etat, membre de l'Union européenne, est soumise au paiement des droits de douane et de la TVA. Ces biens doivent ainsi faire l'objet d'une déclaration en douane). Bien entendu, le service ne doit pas manquer de prendre note des renseignements portés à sa connaissance à cette occasion, en vue du règlement de la situation fiscale des intéressés.
X X X X X Lire la suite 13:00 Publié dans expatrié, Impatrié, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés, Suisse | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 février 2013
Le domicile fiscal des mandataires sociaux par BOFIP
Un BOFIP du 31 janvier 2013 apporte des précisions sur l'appréciation des critères de domiciliation fiscale, au sens de l'article 4 B du CGI , des mandataires sociaux. Le BOFIP sur le domicile du 31 janvier 2013
Note de P Michaud : Ces précisions ne sont certainement pas anodines dans le cadre de l’ambiance actuelle de recherche de délocalisation. Elles doivent être comprises dans le cadre de la réponse ministérielle Schmid du 15 janvier 2013 sur l’interprétation de la détermination du domicile fiscal par notre jurisprudence. Par ailleurs, l’administration fiscale -gardienne des recettes publiques- informe des interprétations qu’elle donne d’une manière subliminale des jurisprudences récentes du conseil d’état –qu’ elle ne cite pas- et ce préalablement à d’éventuelles futures vérifications de transfert -fictif ou abusif- de domicile à l’étranger.
pour lire et imprimer la tribune cliquer Lire la suite 11:56 Publié dans Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés, Siège de direction | Tags : le domicile fiscal des mandataires sociaux | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 novembre 2012
Le droit fiscal distingue trois catégories de contribuables Lire la suite 06:38 Publié dans Controle fiscal, expatrié, Impatrié, liberté de circulation des capitaux, MONACO, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Tags : article 164 c c g i | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us résidence fiscale des etrangers en france
ancien inspecteur des finances publiques 24 rue de Madrid 75008 PARIS
Spécialisé en droit fiscal et droit douanier, Patrick Michaud, avocat en matière d’abus de droit fiscal, au Barreau de Paris, est membre du conseil de l'ordre et ancien inspecteur des impôts.Patrick Michaud, avocat fiscaliste, conseille les particuliers et les entreprises dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les résidents étrangers en France qui désirent acquérir des immeubles. De plus, il assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident…Toutes les personnes physiques et entreprises ont des interrogations sur leur situation fiscale : le montant des impôts qu'elles doivent acquitter, un contrôle fiscal personnel dont elles font l'objet etc. Créé par Patrick Michaud, www.le-cercle-des-fiscalistes.com est un site qui vous fournit les conseils fiscaux dont vous avez besoin : résidents étrangers en France, avis à tiers détenteurs, examen de situation fiscale personnelle, contentieux fiscal etc.
lire aussi ETUDES FISCALES INTERNATIONALES Expressions apparentées : domicile et residence fiscale, examen de situation fiscale personnelle, impôt sur la fortune.
05:20 Publié dans Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Tags : résidence fiscale des etrangers en france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 octobre 2012
le bénéfice de l’avoir fiscal est, pour un résident du Royaume-Uni, subordonné à la condition que les dividendes auxquels cet avoir est attaché soient effectivement compris dans la base de son impôt sur le revenu ; en constatant que M. B n’établissait pas que tel ait été le cas pour les dividendes litigieux, à défaut de rapatriement ou d’utilisation de ceux-ci au Royaume-Uni et du fait de l’option du contribuable pour le régime fiscal britannique dit de “ remittance basis “, pour en déduire que ce dernier ne pouvait prétendre au bénéfice du remboursement de l’avoir fiscal, la cour n’a pas commis d’erreur de droit 03:06 Publié dans Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés, Royaume Uni | Tags : remittance basis, non dom, residence britannique | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 4 5