Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2066-PGP&bg=4219&bd=4220&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2020-06-10
Timestamp: 2020-08-09 07:02:25+00:00
Document Index: 259709280

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 44', 'art 44', 'art. 44', '§ 20', "l'article 219", 'art. 219']

BOFiP-IS-LIQ-10-20200610
1 (BOFiP-IS-LIQ-10-§ 1-10/06/2020)
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés, en l'absence de dispositions particulières, est fixé conformément au deuxième alinéa du I et au c du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) .
Conformément aux dispositions de l' article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , de l’ article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés et de l’ article 39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 , le taux normal de l'impôt sur les sociétés est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022, selon la trajectoire suivante :
Remarque : Pour l’appréciation du seuil de 250 millions d’euros, le chiffre d'affaires (CA) s'entend de celui réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l' article 223 A du CGI ou à l' article 223 A bis du CGI , le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
10 (BOFiP-IS-LIQ-10-§ 10-10/06/2020)
- des entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP) ( CGI, art. 44 septdecies ) ;
- le statut des jeunes entreprises innovantes ( CGI, art 44 sexies-0 A et CGI, art. 44 sexies A ) ;
20 (BOFiP-IS-LIQ-10-§ 20-10/06/2020)
Par ailleurs, par dérogation aux dispositions du I de l'article 219 du CGI, les indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actifs immobilisés ou en remplacement de stocks détruits peuvent, à leur demande, n'être soumises à l'impôt sur les sociétés qu'au taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés en vigueur lors de l'exercice au cours duquel le montant soit des dépenses de réparation soit de la perte comptable des stocks a été admis en déduction, pour la détermination du bénéfice imposable ( CGI, art. 219 ter ). Il convient de noter que, compte tenu du temps écoulé depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la perception à l'heure actuelle de telles indemnités ne peut être que tout à fait exceptionnelle.