Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6621-PGP&bg=6824&bd=6825&datePlan=2018-10-03&niv=6&dateVersion=2013-05-22
Timestamp: 2020-04-09 14:53:27+00:00
Document Index: 318512414

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 230', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 40', '§ 40', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 330', '§ 360']

BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-20130522
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 1-22/05/2013)
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 10-22/05/2013)
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 20-22/05/2013)
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 30-22/05/2013)
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 40-22/05/2013)
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 50-22/05/2013)
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 60-22/05/2013)
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 70-22/05/2013)
S’agissant des conséquences sur les formules précitées des variations à la hausse des participations à chaque niveau d’interposition, il y a lieu de se reporter au II-B-2-a § 230 et suivants .
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 80-22/05/2013)
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 90-22/05/2013)
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 100-22/05/2013)
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 110-22/05/2013)
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 120-22/05/2013)
Toutefois, le bénéfice de l’exonération partielle n’est pas remis en cause, lorsque cette cession a lieu après le délai minimal de deux ans prévu au b de l' article 885 I bis du CGI et que les autres signataires respectent l’obligation de conservation individuelle prévue au c de l’article précité.
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 130-22/05/2013)
En outre, l’ article 12 de la première loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-900 du 29 juillet 2011 prévoit que le bénéfice de l’exonération partielle n’est pas remis en cause si d’une part, le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que les seuils minima, de 20% ou 34% de titres, demeure respecté, et si d’autre part, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans.
Les assouplissements apportés par l’article 12 de la loi de finances rectificative pour 2011n°2011-900 du 29 juillet 2011 s’appliquent à compter du 31 juillet 2011.
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 140-22/05/2013)
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 150-22/05/2013)
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 160-22/05/2013)
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 170-22/05/2013)
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 180-22/05/2013)
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 190-22/05/2013)
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 200-22/05/2013)
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 210-22/05/2013)
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 220-22/05/2013)
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 230-22/05/2013)
Il est toutefois précisé que l’acquisition par le redevable ou par la société interposée considérée de titres supplémentaires qui ont pour effet d’augmenter leur participation indirecte dans la société dont les titres sont soumis à engagement n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du régime de faveur. Cependant, il ne pourra pas être tenu compte pour avenir de ces titres pour le calcul de la fraction exonérée des titres détenus directement par le redevable (cf. I-C-1 § 40 et suivants ).
L’opération d’acquisition ou de cession par cette société de titres objet de l’engagement collectif aura un effet sur le calcul de la fraction des titres exonérée du redevable détenteur d’une participation indirecte (cf. I-C-1 § 40 et suivants ).
240 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 240-22/05/2013)
Enfin, l’ article 57 de la loi de finances rectificative pour 2006 n°2006-1771 du 30 décembre 2006 prévoit, à compter du 1er janvier 2007, qu’en cas de non-respect des dispositions de l’ article 885 I bis du CGI par suite d’une fusion entre sociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a de l’article 885 I bis du CGI jusqu’à son terme et si les titres reçus en contrepartie de la fusion sont conservés jusqu’au même terme.
250 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 250-22/05/2013)
260 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 260-22/05/2013)
Toutefois, l’ article 41 de la loi de finances rectificative pour 2007 n°2007-1824 du 25 décembre 2007 permet, sous certaines conditions, aux associés de sociétés interposées de se céder ou de se donner, durant l’engagement collectif de conservation, des titres sans remise en cause de l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant l’opération.
Les assouplissements apportés par l’article 41 de la loi de finances rectificative pour 2007 n°2007-1824 du 25 décembre 2007 s’appliquent à compter du 29 décembre 2007.
270 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 270-22/05/2013)
280 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 280-22/05/2013)
290 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 290-22/05/2013)
300 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 300-22/05/2013)
310 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 310-22/05/2013)
320 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 320-22/05/2013)
Dans les cas énumérés aux II-C-1-a § 290 , b § 300 et c § 310 , l’exonération ne pourra s’appliquer pour l’avenir que si un nouvel engagement collectif de conservation est souscrit dans les conditions de droit commun.
330 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 330-22/05/2013)
340 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 340-22/05/2013)
350 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 350-22/05/2013)
Ces aménagements commentés aux § 330 à 350 et qui résultent de l’ article 15 de la loi de finances pour 2008 n°2007-1822 du 24 décembre 2007 s’appliquent à compter du 26 septembre 2007 y compris aux engagements en cours à cette date.
360 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 360-22/05/2013)