Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2006:159:FULL&from=CS
Timestamp: 2019-06-19 09:33:36+00:00
Document Index: 87199375

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 1", "l'article 300", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 8"]

Journal officiel L 159/2006
Règlement (CE) no 856/2006 de la Commission du 12 juin 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 857/2006 de la Commission du 12 juin 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le cadre du système A1 pour les fruits à coques (amandes sans coques, noisettes en coques, noisettes sans coques, noix communes en coques)
Règlement (CE) no 858/2006 de la Commission du 12 juin 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le cadre des systèmes A1 et B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)
Règlement (CE) no 859/2006 de la Commission du 12 juin 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition (cerises conservées provisoirement, tomates pelées, cerises confites, noisettes préparées, certains jus d'orange)
Règlement (CE) no 860/2006 de la Commission du 12 juin 2006 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 13 juin 2006
Directive 2006/55/CE de la Commission du 12 juin 2006 modifiant l’annexe III de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne le poids maximal des lots de semences ( 1 )
Décision du Conseil du 12 juin 2006 portant nomination d'un membre titulaire allemand au Comité des régions
Décision de la Commission du 9 juin 2006 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active profoxydim [notifiée sous le numéro C(2006) 1632] ( 1 )
RÈGLEMENT (CE) N o 856/2006 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 2006.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 2006.
du règlement de la Commission du 12 juin 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 857/2006 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 2006.
du règlement de la Commission du 12 juin 2006 fixant les restitutions à l'exportation des fruits à coques (système A1)
Période de dépôt des demandes des certificats: du 24 juin 2006 au 24 décembre 2006.
Toutes destinations autres que la Bulgarie et la Roumanie.
RÈGLEMENT (CE) N o 858/2006 DE LA COMMISSION
fixant les restitutions à l'exportation dans le cadre des systèmes A1 et B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)
du règlement de la Commission du 12 juin 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)
Période de demande de la restitution: du 24.6.2006 au 24.10.2006
Période de dépôt des demandes de certificats: du 1.7.2006 au 31.10.2006
Toutes les destinations autres que la Suisse, la Roumanie et la Bulgarie.
Toutes les destinations autres que la Bulgarie et la Roumanie.
RÈGLEMENT (CE) N o 859/2006 DE LA COMMISSION
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition (cerises conservées provisoirement, tomates pelées, cerises confites, noisettes préparées, certains jus d'orange)
vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième alinéa,
Le règlement (CE) no 1429/95 de la Commission (2) a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition.
En vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation en quantités économiquement importantes, les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), dudit règlement peuvent faire l'objet d'une restitution à l'exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. L'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96 prévoit que, dans le cas où la restitution pour les sucres incorporés aux produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), n'est pas suffisante pour permettre l'exportation de ces produits, la restitution fixée conformément à l'article 17 dudit règlement est applicable.
Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3).
En vertu de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des produits transformés à base de fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées.
Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation.
Les cerises conservées provisoirement, les tomates pelées, les cerises confites, les noisettes préparées et certains jus d'orange peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.
Il convient de fixer le taux des restitutions et les quantités prévues en conséquence.
1. Les taux de restitution à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, la période de dépôt des demandes de certificats, la période de délivrance des certificats et les quantités prévues sont fixés en annexe.
(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 498/2004 (JO L 80 du 18.3.2004, p. 20).
du règlement de la Commission du 12 juin 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition (cerises conservées provisoirement, tomates pelées, cerises confites, noisettes préparées, certains jus d'orange)
Période de dépôt des demandes de certificats: du 24 juin 2006 au 24 octobre 2006.
Période d'attribution des certificats: de juillet à octobre 2006.
Code de destination (2)
Toutes les destinations autres que les pays d'Amérique du Nord, la Roumanie et la Bulgarie;
Toutes destinations autres que la Bulgarie et la Roumanie;
Toutes les destinations autres que les États-Unis d'Amérique, la Bulgarie et la Roumanie.
RÈGLEMENT (CE) N o 860/2006 DE LA COMMISSION
modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 13 juin 2006
Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 731/2006 de la Commission (3).
L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 731/2006,
Les annexes I et II du règlement (CE) no 731/2006 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.
(3) JO L 128 du 16.5.2006, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 755/2006 (JO L 132 du 19.5.2006, p. 17).
Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 13 juin 2006
Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 17,58 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 21,85 EUR/t.
DIRECTIVE 2006/55/CE DE LA COMMISSION
modifiant l’annexe III de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne le poids maximal des lots de semences
vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), et notamment son article 21 bis,
Les règles internationales relatives au poids maximal des lots de semences de certaines espèces de céréales, notamment des espèces Triticum aestivum, Triticum durum, Triticum spelta, Secale cereale, Triticosecale, Oryza sativa, Avena sativa et Hordeum vulgare, ont été récemment révisées.
Il convient d’adapter le poids maximal des lots de semences desdites espèces prévu par la législation communautaire.
Il y a donc lieu de modifier la directive 66/402/CEE en conséquence.
Dans la deuxième colonne du tableau de l’annexe III de la directive 66/402/CEE, «25» est remplacé par «30».
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
portant nomination d'un membre titulaire allemand au Comité des régions
Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant suite à la démission de M. Jochen RIEBEL,
M. Volker HOFF, ministre des affaires fédérales et européennes et chargé du Land de Hesse auprès du gouvernement fédéral, est nommé comme membre titulaire du Comité des régions, en remplacement de M. Jochen RIEBEL, pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010.
Elle prend effet le jour de son adoption.
autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active profoxydim
[notifiée sous le numéro C(2006) 1632]
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Espagne a reçu, en mars 1998, une demande de BASF AG visant à faire inscrire la substance active profoxydim (ancienne dénomination: clefoxydime, BAS 625H) à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 1999/43/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive précitée.
La confirmation de la conformité du dossier était nécessaire pour permettre son examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d'accorder des autorisations provisoires d'une durée maximale de trois ans pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, dans le respect des conditions établies à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celle relative à l'évaluation détaillée de la substance active et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive.
Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le demandeur. L'État membre rapporteur a soumis le projet de rapport d'évaluation à la Commission le 28 mars 2001.
À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette son évaluation. Pour cette raison, l'examen du dossier est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE.
L'évaluation n'ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger d’une période de vingt-quatre mois les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, conformément aux dispositions de l'article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen du dossier puisse se poursuivre. Il est prévu que l'évaluation et le processus de prise de décision concernant une éventuelle inscription de la profoxydim à l'annexe I soient achevés dans un délai de vingt-quatre mois.
Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant de la profoxydim pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 2006.