Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/commentaire-arret-6-mai-1987-446401.html
Timestamp: 2019-09-17 09:03:29+00:00
Document Index: 292416284

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Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 1987. Il relève de la question de l'intangibilité de la convention définitive homologuée par le juge dans l'hypothèse d'un divorce prononcé sur requête conjointe (devenu divorce par consentement mutuel par la loi de mai 2004). Cette dernière constatation faite, nous voici envoyé sur le front du débat consistant à savoir desquelles modalités juridiques, contractuelles ou institutionnelles, le mariage doit dépendre.
Un jugement a prononcé le divorce sur requête conjointe des époux B… et G…, homologuant la convention définitive portant règlement de ses conséquences.
Mme G a ensuite demandé la rescision de cette convention, dans la mesure où elle estimait y avoir été lésée. Le jugement de première instance n'a pas donné droit à sa demande.
La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 14 février 1985, a confirmé ce jugement en déclarant irrecevable sa demande.
Un pourvoi fut formé en cassation de cette décision, vraisemblablement par Mme G, reprochant à l'arrêt de n'avoir pas, d'une part, dissocié la convention portant règlement des conséquences du divorce du jugement prononçant celui-ci, et d'autre part, d'avoir considéré que l'absence de clause stipulant l'égalité du partage – des biens – dans le jugement impliquait que ce dernier fût inégal, rendant irrecevable l'action en rescision pour lésion.
L'indissociabilité du jugement prononçant le divorce et de la convention en réglant les effets
La lettre et l'esprit de la loi respectés
Une décision conforme à la doxa juridique
La nature contractuelle du divorce sur requête conjointe délaissée : le signe d'une impuissance casuistique
Des garde-fous au moment de rédiger la convention
La mise au ban du droit matrimonial de la résolution contractuelle : une solution bientôt renversée
[...] Cette cohérence est ressentie jusque dans les profondeurs du droit : elle n'est pas sans être tout à fait reconnue comme juste par un vaste ensemble des acteurs juridiques. Une décision conforme à la doxa juridique On constate très aisément que la jurisprudence, tant antérieure que postérieure, a largement salué l'arrêt du 6 mai 1987 et ce non moins que la doctrine du droit, dans sa majeure partie Un arrêt de principe dans la continuité de la jurisprudence de la Cour suprême Il faut d'abord citer un précédent informel : une décision de la Cour de cassation, en date du 28 mars 1979 et rendue par sa deuxième chambre civile, annulait un jugement qui avait homologué une convention de divorce à laquelle manquait une pièce exigée par la loi en la matière. [...]
[...] C'est en effet le principe de l'irrévocabilité de la convention définitive qui a été choisi. Aux fondements de l'irrévocabilité de la convention définitive homologuée se trouve la nature de la convention, qui est mixte : elle est d'abord un accord librement mis au point par les époux selon Marie-Cécile Forgeard[3], donc de nature contractuelle et son homologation par le juge lui donne l'avatar d'une décision de justice. L'intitulé de la loi L'article 279 du Code civil énonce que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention des époux. [...]
[...] Ainsi, elle énonçait, dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 6 mars 2001, le principe qu'un époux divorcé pouvait demeurer recevable à présenter une demande ultérieure à l'homologation de la décision tendant au partage complémentaire de biens communs omis dans l'état liquidatif homologué, à subir les conséquences judiciaires du recel, et à payer des dommages-intérêts pour faute commise lors de l'élaboration de la convention. Nous assistons donc à un affinage de la décision du 6 mai 1987, en ce que désormais, et dans l'hypothèse où la jurisprudence viendrait à respecter les limites émises par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 6 mars 2001, la nature contractuelle sera sans doute prise en compte par le juge au moment de statuer quant à ses conséquences. Recueil Dalloz 1987, p note J.C. Groslière. idem Note M-C Forgeard, Rép. [...]
[...] Ce choix s'accorde avec la volonté et le fait du législateur D'autre part, cette décision, conforme à une jurisprudence antérieure à la majeure partie de la doctrine, est revêtue d'une certaine cohérence ontologique La lettre et l'esprit de la loi respectés L'esprit de la loi a été respecté dans l'entité fictionnelle de la volonté du législateur D'autre part, le texte de la loi demeure très proche de son interprétation par les juges de la Cour. La volonté du législateur Pour J.Cl Groslière[2], le problème venait de l'insertion dans le cadre judiciaire de la convention des parties et devait nécessairement susciter des difficultés, du fait de la confrontation de deux catégories aussi différentes (un mariage de deux personnes, et un contrat entre deux parties). [...]
[...] Commentaire d'arrêt du 6 mai 1987 Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 1987. Il relève de la question de l'intangibilité de la convention définitive homologuée par le juge dans l'hypothèse d'un divorce prononcé sur requête conjointe (devenu divorce par consentement mutuel par la loi de mai 2004). Cette dernière constatation faite, nous voici envoyé sur le front du débat consistant à savoir desquelles modalités juridiques, contractuelles ou institutionnelles, le mariage doit dépendre. [...]
Droit de la famille Commentaire d'arrêt du 6 mai 1987