Source: https://forum.pim.be/topic-290214-syndic-et-rappel-ag-page-2.html
Timestamp: 2020-08-07 00:13:35+00:00
Document Index: 56439997

Matched Legal Cases: ['art.577', '§ 4', 'art.577', '§ 3', 'art.577', '§ 3', 'art. 577', '§ 10']

syndic et rappel AG (Page 2) / Copropriétés forcées / Pim.be
#21 23-11-2019 08:44:44
Chez moi il y a un avis placardé dans l'immeuble, annonçant l'AG et la date pour la réception des points à mettre à l'ODJ.
Cela informe également les locataires.
C'est un simple publipostage, je reçois le même document dans ma boite aux lettres pour un autre appartement.
#22 23-11-2019 11:24:31
Il s'agit d'une heureuse initiative du syndic , de l'exécution de son contrat ou d'une décision de l'AG.
Heureuse initiative, j'hésite eu égard à la qualité constatée de rédaction des propositions des copropriétaires , propositions qui alors encombrent la réunion de l'AG dont l'ordre du jour n'est alors pas toujours épuisé en une seule séance au grand mécontentement de certains.
exemple : un copropriétaire demande la mise à l'ordre du jour du point suivant : la problématique de l'entretien des jardins sans formuler aucune proposition sur laquelle voter.
Il ne faut pas confondre les propositions émanant de copropriétaires à mettre à l'ordre du jour et les demandes ou observations formulées par les locataires dont il est question à l'art.577- 8, § 4, 8, C. civil.
Dernière modification par GT (23-11-2019 11:48:08)
#23 23-11-2019 12:24:22
Exactement - d'ou l'interet d'avoir un forum (ou mailing list, peu importe) pour demander du contexte/plus d'explications pour certaines demandes.
Expression recente du Darwin ... ne pas se limiter a la poste et convocations collees, pour communiquer (j'habite pas dans le batiment en plus, comme > 50% des coproprietaires...). En plus ca ne contredit en rien les specs de la Loi - qui ne stipule pas vraiment le "comment".
"plus de charge pour le syndic ..." - qu'est ce qui est plus couteux (ou fait plus "marionette"), envoyer un email/ ou coller des papiers sur des vitres et les faire enlever par apres.
#24 23-11-2019 12:32:22
Qu'est ce qui est "exact" ?
#25 23-11-2019 12:36:01
"un copropriétaire demande la mise à l'ordre du jour du point suivant : la problématique de l'entretien des jardins sans formuler aucune proposition sur laquelle voter."
exactement = "voila une situation ou ..."
#26 23-11-2019 12:38:13
L'art.577-6, § 3 stipule
"La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée .
Dernière modification par GT (23-11-2019 12:38:39)
#27 23-11-2019 12:40:57
Il ne s'agit pas d'une proposition.
Donc pas de vote.
Le copropriétaire doit rédiger avec soin sa proposition.
Dernière modification par GT (23-11-2019 12:41:58)
#28 23-11-2019 12:41:41
@Jetlag :
Votre syndic n'est pas obligé d'envoyer des convocations avec l'ordre du jour avant le délai qu'il pratique, à savoir 15 jours avant l'ag. Solliciter des remarques et/ou questions avant l'ag est improductif et serait une surcharge de travail.
Créer un forum de discussion n'est pas une obligation pour le syndic. Cela ne présente selon moi aucun intérêt, mais vous êtes libre de communiquer, par tous les moyens que vous souhaitez, avec les autres cp (ou même locataires) de votre immeuble qui le souhaitent. Vous pouvez par exemple annoncer lors de l'ag (après avoir demandé au syndic d'ajouter ce point à l'odj) que vous créez un forum de discussion et que vous invitez toute personne intéressée à vous contacter. Et vous pouvez distribuer un document informatif avec vos coordonnées de contact.
#29 23-11-2019 14:38:40
Systematiquement sur les odj que je recois (3 coprop differentes) il y a des sujets avec vote et d'autres sans vote - c'est clairement stipule.
e.g. du passe - "trouver des solutions pour innondations repetees du parking", "solutions pour que la poste puisse distribuer le courrier, car la porte d'entree reste parfois fermee" .
Donc des invitation au brainstorming et propositions qui se font durant l'AG.
Y a t-il un paragraph dans la Loi qui dit que l'odj doit avoir que des points qui sont soumis aux vote?
#30 23-11-2019 14:57:56
Dans la coprop ou il y a un forum - le brainstorming se fait par ce moyen, ensuite voter c'est bcp plus simple car le debat a ete fait (en general il y a plusieurs solutions pour resoudre le meme probleme).
Le debat a un peu glisse sur un autre terrain, je n'ai rien a dire contre le status quo au niveau legal ...
En meme temps je trouve debile qu'on se refugie derriere un texte de Loi ("c'est pas une obligation") pour se refuser des moyens de communication qui puissent faciliter finalement la vie des coproprietaires.
Dans ce cas specifique, les personnes qui comprennent tres peu peu la technologie dans le conseil (et surement chez le syndic) - font que les progres en productivite se laissent attendre. Et biensur, personne "n'est obligee par la Loi" de la comprendre.
#31 23-11-2019 16:04:20
C'est un peu stupide de la part des CP's qui demandent la mise à l'ordre du jour de point, sans proposer de solution avec un budget et quelques devis.
#32 23-11-2019 17:59:02
La loi utilise le vocable "proposition" à l'art.577-6, § 3, 2éme phrase et non celui de "point" montrant ainsi que l'AG devra prendre des décisions sur celles-ci. Par ailleurs, le syndic est chargé légalement (art. 577-6, § 10, C. civil) de rédiger un procès-verbal des décisions (et non des discussions).
Les demandes vagues adressées au syndic ne mettent pas en mesure les copropriétaires de préparer l'AG.
#33 23-11-2019 19:19:18
Certains points de l'ordre du jour demandent un vote, et c'est généralement mentionné dans la convocation. Parfois, il est même précisé les quotités nécessaires pour faire accepter la proposition. D'autres points ne nécessitent pas de vote, tout simplement.
Vous dites trouver débile qu'on se réfugie derrière un texte de loi pour refuser des moyens de communication qui pourraient faciliter la vie des copropriétaires... C'est vous qui le voyez ainsi. Cela complique la vie du syndic et ce n'est pas prévu dans les prestations qu'il doit effectuer.
Encore une fois, vous êtes libre, à titre personnel, de créer un groupe de discussion et d'y inviter tous ceux et celles qui souhaitent y participer. Vous ne pouvez pas imposer au syndic de créer et de gérer un forum. Le syndic ne doit pas se plier aux caprices de chaque copropriétaire.
#34 24-11-2019 09:47:46
1/ Le ROI de votre ACP (légalement obligatoire depuis janvier 2019) stipule la quinzaine dans laquelle votre AG statutaire doit avoir lieu.
2/ Après votre dernière AG, vous disposez donc de 52 semaines pour envoyer les points que vous souhaiteriez voir figurer à l'odj de votre prochaine AG
3/ une fois que les convocations sont envoyées, l'ordre du jour ne peut évidemment plus être modifié! Vous avez eu 52 semaines pour le constituer!