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Timestamp: 2020-04-05 10:59:16+00:00
Document Index: 241041391

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 165', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'art. 1703', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'arrêt ', '§ 260', '§ 270', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 280', 'arrêt ', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-CF-IOR-50-20-20150204
1 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 1-04/02/2015)
10 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 20-04/02/2015)
30 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 30-04/02/2015)
40 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 40-04/02/2015)
50 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 50-04/02/2015)
La Cour de Cassation ( C.Cass,arrêt du 3 octobre 2006, pourvoi n° 03-18930) rappelle que conformément aux dispositions de l’ article L. 67 du LPF , la mise en demeure est le préalable nécessaire à la mise en ½uvre d’une procédure de taxation d’office mais ne constitue pas un acte de la procédure d’imposition.
60 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 60-04/02/2015)
70 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 70-04/02/2015)
80 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 80-04/02/2015)
90 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 90-04/02/2015)
- si le contribuable s'est livré à une activité occulte au sens du troisième alinéa de l' article L. 169 du LPF .
Remarque : Le 3° de l'article L. 68 du LPF, modifié par l' article 50 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 , renvoie au troisième alinéa de l’article L. 169 du LPF pour la définition de l’activité occulte. Le champ d'application et la date d’appréciation des conditions caractérisant l'activité occulte sont donc identiques pour ces deux dispositifs. Pour la mise en ½uvre de la procédure d'évaluation d'office prévue au 3° de l'article L. 68 du LPF, il convient donc de se référer aux commentaires figurant au BOI-CF-PGR-10-70 .
Ces dispositions sont applicables aux contrôles dont l’avis de vérification de comptabilité, ou l’avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en cas d’application de l’ article L. 47 C du LPF , est adressé à compter du 8 décembre 2013, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ;
100 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 100-04/02/2015)
110 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 110-04/02/2015)
La notification des rehaussements est effectuée, soit au moyen d'un imprimé n° 2120 , soit au moyen d'un imprimé n° 3924 .
120 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 120-04/02/2015)
Le Conseil d'État considère à cet égard qu'une notification est suffisamment motivée au regard des dispositions de l' article L. 76 du LPF lorsqu'elle comporte les bases d'imposition retenues par le service, les modalités de calcul de ces bases et la catégorie des impositions mises à la charge du contribuable ( CE, arrêt du 16 février 2000 n°180643 ).
130 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 130-04/02/2015)
140 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 140-04/02/2015)
150 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 150-04/02/2015)
Il convient de noter que si l'administration a procédé à une vérification de la comptabilité du contribuable, comme elle en avait le droit avant d'arrêter d'office la base imposable, et si elle a ensuite soumis le litige à la commission départementale des impôts, les irrégularités qui, selon l'intéressé, auraient affecté tant la vérification de comptabilité que la procédure suivie devant la commission ne sauraient, en tout état de cause, avoir d'influence sur la validité de la procédure d'imposition (CE, arrêts du 7 février 1973 n os 81883, 82923 et 82924, RJ, n° IV, p. 15 et CE, arrêt du 5 avril 1978 n° 1211 ).
160 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 160-04/02/2015)
165 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 165-04/02/2015)
170 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 170-04/02/2015)
180 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 180-04/02/2015)
190 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 190-04/02/2015)
200 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 200-04/02/2015)
210 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 210-04/02/2015)
220 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 220-04/02/2015)
- s'il trouve, parmi les renseignements qu'il aura recueillis, des éléments lui permettant de déterminer directement la base d'imposition avec une approximation suffisante, il retiendra le chiffre ainsi obtenu. En particulier, si au moment où il procède à l'évaluation ou à la taxation d'office, le service est en possession d'une déclaration souscrite tardivement, il doit retenir les bases d'imposition résultant de cette déclaration, à moins qu'un motif précis ou les résultats d'une vérification ne fassent apparaître que ladite déclaration comporte des insuffisances, des inexactitudes ou des omissions ; à cet égard, en matière de droits d'enregistrement, lorsqu'ils sont réguliers et complets, les déclarations déposées et les actes présentés à la formalité, même après l'engagement d'une procédure de taxation d'office, doivent être enregistrés dès lors qu'ils sont accompagnés du paiement des droits tels qu'ils ressortent de ces documents ( CGI, art. 1703 ).
Remarque : Il est précisé que cette souscription ou cette présentation ne met pas fin à la procédure ;
230 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 230-04/02/2015)
240 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 240-04/02/2015)
250 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 250-04/02/2015)
c'est ainsi qu'un contribuable peut faire état, à l'appui de sa démonstration, de charges qu'il n'avait pas comptabilisées dès lors qu'il en établit la réalité et le montant ( CE, arrêt du 18 octobre 1978 n° 07769 ).
260 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 260-04/02/2015)
270 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 270-04/02/2015)
- les irrégularités susceptibles d'entacher une vérification de comptabilité sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition dès lors que le bénéfice du contribuable est à juste titre évalué d'office (impôt sur le revenu) ou son chiffre d'affaires (TVA) taxé d'office ( CE, arrêt du 11 mars 1983 n° 28907 et CE, arrêt du 11 mars 1983 n° 28908) ;
- un contribuable, dont le bénéfice commercial a été évalué d'office pour défaut de déclaration n'est pas fondé à se prévaloir d'une irrégularité entachant la vérification de comptabilité dont il a été l'objet ( CE, arrêt du 14 mars 1984 n° 36129 et CE, arrêt du 10 mai 1991 n° 68483 ).
Ainsi, le Conseil d'État a validé l'évaluation d'office des bénéfices d'une société de fait constituée pour l'exercice de la profession de vétérinaire, sans rechercher si l'enquête diligentée par l'administration, en vue de déterminer les bénéfices taxables, était ou non régulière dès lors que la société, n'ayant pas déclaré de résultats, se trouvait en situation de taxation d'office et que son existence n'avait pas été révélée par ces investigations ( CE, arrêt du 21 juin 1989 n° 52385 et CE, arrêt du 6 mars 2002 n° 187871 ).
Il a également considéré que l'irrégularité de la vérification de comptabilité est sans influence sur la régularité de l'imposition dès lors que le contribuable est en situation d'évaluation d'office, révélée à l'administration par un jugement pénal, et alors même que l'administration a suivi la procédure de rectification contradictoire et utilisé pour établir l'imposition des renseignements obtenus lors de la vérification ( CE, arrêt du 28 juillet 1999 n° 185525 ).
De même, lorsqu'un contribuable se trouve en situation de taxation d'office, faute d'avoir souscrit ses déclarations de revenu global, et que cette situation n'a pas été révélée par la vérification approfondie de situation fiscale dont il a fait l'objet, les irrégularités entachant cette vérification sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ( CE, arrêt du 12 mai 1997 n° 140887 ).
280 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 280-04/02/2015)
En revanche, les procédures de taxation d'office et de rectification d'office mises en ½uvre à l'issue d'une vérification irrégulière sont également irrégulières dès lors que c'est la vérification même qui a permis d'établir, d'une part, le dépassement du chiffre d'affaires limite prévu pour le bénéfice du forfait, et donc l'obligation de souscrire une déclaration de chiffre d'affaires, d'autre part, les irrégularités ayant motivé le rejet de la comptabilité présentée ( CE, arrêt du 26 octobre 1983 n° 24898 ).
290 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 290-04/02/2015)
Remarque : S'agissant de l'impôt sur le revenu, en cas de déclaration tardive non spontanée ou de défaut de dépôt sans mise en demeure, la majoration de 10 % visée à l' article 1758 A du CGI se cumule avec celle de 10 % visée à l' article 1728 du CGI (Majorations pour défaut, retard ou insuffisances de déclaration, BOI-ANNX-000277 ).
300 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 300-04/02/2015)
310 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 310-04/02/2015)