Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5531-PGP&bg=170&bd=171&datePlan=2020-02-12&niv=4&dateVersion=2016-07-06
Timestamp: 2020-04-03 23:14:18+00:00
Document Index: 224141228

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 265', '§ 270', '§ 270', "l'article 200", '§ 280', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 310', '§ 330', '§ 330', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470']

BOFiP-IR-RICI-60-10-20160706
1 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 1-06/07/2016)
10 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 10-06/07/2016)
20 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 20-06/07/2016)
30 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 30-06/07/2016)
40 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 40-06/07/2016)
60 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 60-06/07/2016)
70 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 70-06/07/2016)
80 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 80-06/07/2016)
90 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 90-06/07/2016)
100 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 100-06/07/2016)
110 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 110-06/07/2016)
120 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 120-06/07/2016)
130 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 130-06/07/2016)
140 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 140-06/07/2016)
160 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 160-06/07/2016)
170 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 170-06/07/2016)
180 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 180-06/07/2016)
190 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 190-06/07/2016)
200 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 200-06/07/2016)
210 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 210-06/07/2016)
220 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 220-06/07/2016)
Le pourcentage de 60 % peut être ramené à 51 % lorsque les sociétés d’épargne forestière consacrent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédits agréés par l'autorité administrative pour financer des opérations d’investissement, de valorisation ou d’exploitation des bois et forêts ( CoMoFi, art. L.214-122 ).
230 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 230-06/07/2016)
240 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 240-06/07/2016)
250 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 250-06/07/2016)
260 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 260-06/07/2016)
265 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 265-06/07/2016)
Les commentaires contenus au III-A-1 § 270 à 280 "Parcelles concernées par les travaux" du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 juillet 2016 au 8 août 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
270 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 270-06/07/2016)
Le crédit d’impôt mentionné aux 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies du CGI s'applique également, sans seuil plancher de surface, aux travaux forestiers réalisés sur des parcelles de terrain de même nature, et présentant les mêmes garanties de gestion, lorsqu'elles sont intégrées par leur propriétaire personne physique, ou groupement forestier ou société d'épargne forestière dont est associée la personne physique qui entend bénéficier du crédit d'impôt, dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier au sens de l' article L. 332-7 du code forestier et de l' article L. 332-8 du code forestier reconnu en tant que tel dans les conditions prévues au IV de l'article L. 332-7 du code forestier. Le crédit d'impôt s'applique aussi, dans les mêmes conditions, lorsque la propriété des parcelles est détenue par un groupement d'intérêt économique environnemental forestier dont la personne physique qui entend bénéficier du crédit d'impôt est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière.
280 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 280-06/07/2016)
Les travaux de plantation doivent être effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l'investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du code forestier.
Lorsque le contribuable réalise directement les travaux, il doit prendre l'engagement de conserver la propriété sur laquelle ils sont réalisés jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivante et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues à l' article L. 124-1 du code forestier et à l' article L. 124-3 du code forestier .
Lorsque les travaux sont payés par un groupement forestier, une société d'épargne forestière, ou un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, le contribuable qui entend bénéficier du crédit d'impôt doit prendre l'engagement d'en conserver les parts jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, ou, en l'absence de parts du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, d'en rester membre pendant la même période. Dans le cas où les travaux sont payés par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, outre l'engagement que doit prendre le contribuable de conserver les parts du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, ce groupement ou cette société doit prendre l'engagement de rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier pendant la même période.
Le groupement forestier, la société d'épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, doit prendre l'engagement de conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux ayant ouvert droit au crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux. En outre, le groupement ou la société doit prendre l'engagement d'appliquer pendant ces huit années une des garanties de gestion durable et d'effectuer les plantations en respectant les mêmes prescriptions que pour un contribuable personne physique quant à la nature des graines et plants (code forestier, art. L.124-1).
300 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 300-06/07/2016)
310 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 310-06/07/2016)
320 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 320-06/07/2016)
Sont également éligibles au crédit d’impôt les frais de maîtrise d'½uvre directement liés aux travaux énumérés au III-A-2 § 310 .
Les commentaires contenus au III-A-3 § 330 "Justification du montant des dépenses payées" du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 juillet 2016 au 8 août 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
330 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 330-06/07/2016)
380 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 380-06/07/2016)
390 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 390-06/07/2016)
400 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 400-06/07/2016)
410 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 410-06/07/2016)
420 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 420-06/07/2016)
430 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 430-06/07/2016)
Le contrat doit être conclu avec un gestionnaire forestier professionnel au sens de l' article L. 315-2 du code forestier , ou avec un expert forestier au sens de l’ article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime , ou avec un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, dans le cadre d'un mandat de gestion avec une coopérative forestière ou une organisation de producteurs au sens de l’ article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’Office national des forêts en application de l’article L. 315-2 du code forestier.
440 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 440-06/07/2016)
450 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 450-06/07/2016)
460 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 460-06/07/2016)
Dans le secteur forestier, les organisations de producteurs ont notamment pour but de regrouper la production de leurs membres en vue de sa commercialisation ou d'organiser sa mise en marché, de favoriser l'adaptation de la production de leurs membres aux exigences du marché, d'améliorer la mise en valeur commerciale de tous les produits forestiers, de déterminer et faire appliquer par leurs membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en matière de qualité des produits et de gestion durable des forêts ( code rural et de la pêche maritime, art. D. 551-98 ).
470 (BOFiP-IR-RICI-60-10-§ 470-06/07/2016)