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Timestamp: 2020-02-20 11:49:12+00:00
Document Index: 9991697

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 3", '§ 2', '§ 3', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 23"]

Decret du 03/04/2014 visant a promouvoir une representation equilibree des hommes et des femmes dans les organes consultatifs
2014029351
3 AVRIL 2014. - Décret visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs
Article 1er.§ 1er. Au sens du présent décret, on entend par « organes consultatifs », les conseils, commissions, comités et autres organes, quelle que soit leur dénomination : 1° qui sont créés : a.soit par loi, par arrêté ayant force de loi, par arrêté royal ou par arrêté ministériel; b. soit par décret du Parlement de la Communauté française, par arrêté du Gouvernement de la Communauté française ou par arrêté d'un ou plusieurs ministres;2° et qui sont chargés principalement d'assister de leur avis, d'initiative ou sur demande, le Parlement de la Communauté française, le Gouvernement, un ou plusieurs ministres. § 2. Les subdivisions structurelles d'un organe consultatif, à l'exception des groupes de travail temporaires, sont également considérées comme des organes consultatifs si elles sont elles-mêmes compétentes pour assister de leur avis les instances visées au paragraphe 1er, 2°. § 3. Le Gouvernement établit une liste des organes consultatifs et des subdivisions structurelles d'un organe consultatif tombant sous le champ d'application du présent décret.
Art. 2.§ 1er. Lorsqu'un ou plusieurs mandat(s) de membre(s) effectif(s) ou suppléant(s) d'un organe consultatif est ou sont à attribuer à la suite d'une procédure de présentation et que les candidatures proposées ne permettent pas de remplir l'obligation des deux tiers visée à l'article 3, la procédure de présentation visée au paragraphe 2 sera appliquée. § 2. Chaque instance chargée de présenter les candidatures présente, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme.
Lorsque l'obligation imposée à l'alinéa 1er n'a pas été remplie, l'autorité investie du pouvoir de nomination renvoie les candidatures à l'instance chargée de présenter les candidatures. Si l'obligation n'est pas remplie six mois après que le ou les mandat(s) est ou sont devenu(s) vacant(s), le Gouvernement peut, selon la procédure qu'il détermine, pourvoir au(x) mandat(s) vacant(s) sans suivre la procédure de présentation mais en concertation avec l'instance ou les instances chargée(s) de présenter une ou plusieurs candidature(s) n'ayant pas rempli l'obligation. § 3. Lorsque la procédure de présentation s'appuie sur un appel public à candidature et que celui-ci ne permet pas de rencontrer l'obligation prévue à l'article 3, le Gouvernement peut envisager l'organisation d'un second appel à candidature.
Art. 3.Deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.
Art. 4.Sans préjudice de l'article 2, le Gouvernement peut octroyer une dérogation s'il s'avère impossible de remplir l'obligation visée à l'article 3 pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à sa nature spécifique.
Art. 5.Si aucune dérogation n'est accordée conformément à l'article 4, un organe consultatif ne peut délibérer valablement que si sa composition est conforme à l'article 3.
Art. 6.Un rapport d'évaluation de l'application du présent décret est réalisé tous les cinq ans et soumis au Gouvernement et au Parlement.
Art. 7.La composition des organes consultatifs créés avant l'entrée en vigueur du présent décret, est adaptée à la disposition de l'article 3, lors du prochain renouvellement complet des mandats.
Art. 8.Le décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 13/09/2002 numac 2002029464 source ministere de la communaute francaise Décret visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs fermer visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs est abrogé.
Art. 9.Le présent décret entre en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale Mme M.-M. SCHYNS _______ Note Session 2013-2014.
Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 621-1. - Rapport, n° 621-2.
Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 2 avril 2014.
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arrêté ministériel du 30 avril 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Comité de Concertation des Arts de la Scène arrêté ministériel du 22 mai 2018 Arrêté ministériel modifiant la composition de la Commission consultative des Maisons et Centres de Jeunes fixée par l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 portant nomination des membres de la Commission consultative des Maisons et Centres de Jeun arrêté ministériel du 22 mars 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil des Langues régionales endogènes arrêté ministériel du 30 novembre 2017 Arrêté ministériel modifiant la composition de la Commission consultative des Maisons et Centres de jeunes fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2017 portant nomination des membres de la Commission consultativ arrêté ministériel du 09 novembre 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil des Arts forains, du Cirque et de la Rue arrêté ministériel du 09 novembre 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil des centres d'archives privées arrêté ministériel du 09 novembre 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Comité de Concertation des Arts de la Scène arrêté ministériel du 09 novembre 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil de l'Art dramatique arrêté ministériel du 09 novembre 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil des musées et des autres institutions muséales arrêté ministériel du 09 novembre 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil d'ethnologie arrêté ministériel du 09 novembre 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres de la Commission d'aide à l'édition arrêté ministériel du 05 juillet 2018 Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique arrêté ministériel du 05 juillet 2018 Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en dermato-vénérologie arrêté ministériel du 05 juillet 2018 Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en biologie clinique arrêté ministériel du 20 août 2018 Arrêté ministériel modifiant la composition de la sous-commission de qualification fixée par l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 portant nomination des membres de la sous-commission de qualification arrêté ministériel du 28 août 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil de la Musique contemporaine arrêté ministériel du 28 août 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil d'ethnologie arrêté ministériel du 28 août 2018 Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil de l'Aide aux projets théâtraux, du Conseil de l'Art dramatique, du Conseil de l'Art de la Danse et de la Commission des Centres culturels arrêté ministériel du 20 août 2018 Arrêté ministériel modifiant la composition de la sous-commission de concertation sur l'information des jeunes fixée par l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 portant nomination des membres de la sous-commission de concertation sur l'information arrêté ministériel du 20 août 2018 Arrêté ministériel modifiant la composition de la sous-commission de la politique socioculturelle d'égalité des chances fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2017 portant nomination des membres de la sous-co arrêté ministériel du 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