Source: https://cebsg.finances.gov.ma/page/fr/5ba26ead26cdad177879b50f
Timestamp: 2020-01-27 10:40:25+00:00
Document Index: 19749918

Matched Legal Cases: ["l'article 26", 'art.16', 'art.26', 'art.34', 'art.57', "l'article 201"]

BSG au niveau International
Pendant la dernire décennie, plus de 80 initiatives de la budgétisation sensible au genre ont été créees dans le monde entier, et leur nombre s'accroitre constamment dans toutes les régions mondiales. Pourtant, il n'existe pas un modèle qui est appliqué par tous les pays, mais il existe plutot une grande variété de pratiques concernant la BSG dans les pays ou celle-ci a été mise en oeuvre.
Dans beaucoup de pays, la BSG fait partie des réformes budgétaires vers la budgétisation axée sur les résultats et la performance comme en Autriche, en Belgique, en Corée du Sud, au Kenya ou au Rwanda. Ce système permet de cibler les objectifs sensibles au genre pertinents au niveau sectoriel. Plusieurs pays ont introduit un système de la classification des dépenses selon le degré de leur contribution à la promotion de l'égalité des sexes (p.ex. Népal, Inde, Equateur, pays européens) et/ou un système d'analyse des impacts des dépenses sur la relation entre femmes et hommes (p.ex. le "scan budgétaire" de la Belgique et de l'Autriche). D'autres pays ont augmenté la transparence et la reddition des comptes par la publication des rapports genre liés au budget (p.ex. France, Rwanda) ou par les contrats de performance entre le Ministère des Finances et les dÃ©partements sectoriels/les collectivités locales (p.ex. Kenya et Rwanda).
La BSG dans les pays européens
En Autriche, la BSG a été introduite dans le cadre de la budgétisation axée sur la performance, consacrée dans la loi budgétaire et a été largement promue par le Directeur General du Département du Budget et des Finances Publiques du Ministère des Finances.
Depuis 2009, la Constitution autrichienne inclut la BSG comme une exigence au niveau central, fédéral et communal. Les dispositions constitutionnelles prévoient :
- Art.13, par. 3: "la Fédération, les Etats et les Communes doivent s'efforcer d'assurer l'égalité effective des hommes et des femmes dans leur gestion budgétaire" ;
- Art.51, par. 8: " Dans la gestion budgétaire de la Fédération, doivent être respectés les principes fondamentaux d'orientations d'impact, tenant compte des objectifs de l'égalité effective des hommes et des femmes, de la transparence, de l'efficacité et de la représentation la plus fidèle possible de la situation financière de la Fédération ;
- Art.51, par. 9: "Les particularités [...] doivent être fixées par les lois fédérales [...] conformément aux dispositions du paragraphe 8. En particulier : 1. Les mesures pour une administration axéee sur l'impact, en tenant compte de l'objectif de l'égagalité effective des hommes et des femmes".
Les dispositions exigent que chaque chapitre de la déclaration budgétaire annuelle (équivalent des Projets de Performance) ait des objectifs de résultats, avec au moins un objectif directement en lien avec l'égalité entre les femmes et les hommes parmi un maximum de cinq objectifs de résultats. Chaque ministre a donc un rôle important dans la mise en oeuvre de la BSG, ce qui requiert une mise à niveau des capacités des cadres ministeriels relatives à l'expertise genre. Au-delà, le pays dispose d'un organe indépendant impliqué dans la mise en oeuvre de la BSG.
Le cas de l'Autriche est également exemplaire du fait de l'obligation pour le gouvernement d'entreprendre une évaluation ex ante d'impact sur l'égalité femmes/hommes pour toute réglementation. Le nouveau processus d'évaluation d'impact, introduit en 2013 pour toutes les lois et ordonnances, contient un ensemble explicite de règles pour ce type d'évaluation, accompagnée d'un nouveau manuel et d'une formation pour les utilisateurs. Il inclut également une évaluation obligatoire ex post. Les résultats du suivi/évaluation des impacts (ex post) sont régulièrement publiées sur le site web: www.wirkungsmonitoring.gv.at
En 2007, le Gouvernement belge a adopté une loi visant l'intégration de la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales pour accomplir les engagements pris lors de la Plateforme d'Action de Beijing. Cette loi prévoit qu'au début de chaque mandat, le Gouvernement belge doit se mettre d'accord sur les objectifs d'égalité de genre.
Une « note de genre » précise les crédits affectés pour atteindre ces objectifs dans chaque département et service de l'Etat. Cette « note de genre » permet de calculer le montant total qui est alloué pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et sert, donc, comme outil de reddition des comptes. En outre, la loi demande une évaluation ex ante de l'impact différentiel des politiques publiques et des budgets sur les femmes et les hommes.
A cette fin, les autorités belges ont développé l'outil du " budget scan ". Toujours selon la loi, chaque ministre est responsable de l'élaboration d'indicateurs de genre et doit veiller à ce que toutes les statistiques soient ventilées par sexe. Pour une meilleure coordination des actions des différents départements ministériels, un groupe interdépartemental de coordination a été mis en place. En outre, un institut pour l'égalité entre femmes et hommes a été créé et a comme mission d'appuyer les ministères et de fournir des lignes directrices.
Selon la circulaire du Service Fédéral Public du Budget et du Contrôle de la Gestion, chaque entité publique doit diviser ses dépenses selon trois catégories :
dépenses qui n'ont pas de pertinence relative au genre ;
dépenses ciblées à la promotion d'égalité entre femmes et hommes ;
dépenses ciblées à la majorité de la population avec un impact différencié sur les femmes et les hommes.
La BSG dans les pays asiatiques : La Corée du Sud
En Corée, la démarche axée sur la performance a été introduite en 2003. L'initiative de la BSG résulte en grande partie d'un mouvement citoyen combiné aux efforts internationaux en faveur de l'intégration de la dimension de genre dans les politiques publiques. La recherche et l'élaboration de la méthodologie de la BSG a été initiée par le groupe de réflexion de l'Institut Coréen du Développement des Femmes (KWDI).
Cette organisation a mis en place un large processus consultatif en organisant des symposiums internationaux, des voyages d'étude Ã l'étranger et en organisant un forum sur la BSG (composé de fonctionnaires gouvernementaux des ministères et des agences, des universitaires, des journalistes et des groupes de la société civile). Tous les résultats ont été partagés sur le Gender Budget Net, un site web développé Ã cette fin. Le résultat de ce processus de consultation a été le projet pilote de 2008 sur l'état du genre.
La Corée s'inscrit dans un modèle de budgets évalués selon le genre ex ante, ou l'approche genre est intégrée dans l'allocation des ressources et dans la démarche de performance.
Elle utilise également des lignes de bases pour une analyse genre du budget et utilise une approche genre de l'examen des dépenses. En outre, la Corée a mis en place des mesures administratives pour garantir l'ancrage de la BSG. Elle établit notamment :
Des directives de la part de l'autorité centrale du budget sur la façon d'appliquer la BSG.
La mise en place d'un groupe expert à caractère consultatif qui donne des conseils sur l'application de la BSG.
Des formations et le renforcement des capacités dans l'utilisation de la BSG.
Des groupes de travail interdépartemental pour échanger les bonnes pratiques sur la BSG.
Une circulaire annuelle qui contient des détails et les instructions sur l'application de la BSG.
Et depuis 2006, l'article 26 de la "Loi sur les Finances Nationales" oblige le gouvernement à préparer un rapport ex ante sur l'impact que le budget devrait avoir sur les deux sexes et Ã inclure ses résultats dans le budget national.
Cette loi oblige entre autres le gouvernement à :
évaluer dans quelle mesure le budget national pourrait avoir des effets différents sur les femmes et les hommes et s'assurer que les résultats de l'évaluation se reflétent dans la préparation du budget (art.16).
(I) Préparer un rapport sur la façon dont le budget national influencera les femmes et les hommes de manière différente. (II) Inclure dans la déclaration de budgétisation sensible au genre, les résultats attendus en termes d'amélioration de l'égalité, les objectifs liés à la BSG et l'analyse comparative ventilée par sexes des bénéficiaires de programmes (art.26).
Inclure dans le plan budgétaire soumis à l'Assemblée nationale un énoncé relatif à la BSG (art.34).
(I) Préparer un rapport qui évalue si les femmes et les hommes bénéficient à égalité des avantages du budget et si le budget a été exécuté pour réduire les inégalités basées sur le genre. (II) Inclure dans les canevas genre, les rapports d'exécution budgétaire, l'analyse et l'évaluation des effets de la budgétisation ventilée par sexe, sur l'égalité de genre (art.57).
La BSG dans les pays d'Afrique sub-saharienne
Au Kenya, c''était le Ministère des Finances qui a déclenché le processus de la BSG en 2001. Plusieurs études initiées par le Ministère des Finances, (p.ex. une analyse du budget du Ministère de l'Agriculture), ont montré que les femmes et les hommes ne bénéficient pas équitablement des dépenses étatiques.
La Constitution de 2010 prévoit l'égalité de genre dans son article 27 et l'ancrage de la dimension genre dans les finances publiques dans l'article 201. La Loi sur les Finances Publiques de 2012 contient aussi plusieurs réglementations relatives à la BSG. L'introduction de la BSG au Kenya a été étroitement liée aux réformes budgétaires relatives à la gestion axée sur les résultats et la performance. Pour renforcer cette approche au niveau des départements ministériels, le Ministère des Finances signe annuellement des contrats de performance avec les ministères sectoriels, les directions, les organismes et les administrations locales. Ces contrats de performance fixent les indicateurs de résultats, y compris les indicateurs favorables à l'égalité entre femmes et hommes. Les crédits budgétaires doivent être utilisés afin d'atteindre les cibles spécifiques de ces indicateurs.
Le Kenya a aussi déclenché le processus de l'intégration de la dimension genre dans la démarche du marché public. Le contrat de performance entre le Ministère des Finances et l'organe consultatif du marché public en est la preuve. Le contrat comprend une composante sur l'intégration du genre, qui oblige l'agence à aborder le genre de manière spécifique. Ceci comprend :
la collecte des données regroupées par sexe pour guider l'institution dans la planification et la programmation ;
l'identification des préoccupations, des besoins et des priorités du genre, et trouver les moyens d'y remédier ;
la sensibilisation des employés sur l'institutionnalisation du genre ;
le dépôt des rapports trimestriels sur l'évolution à la Commission nationale du genre et développement, etc.
La BSG au Rwanda a été déclenchée par le Ministère des Finances en 2008 comme partie intégrale de la reforme budgétaire axée sur les résultats au niveau national et local. Au début, quatre départements sectoriels (sante, éducation, agriculture, infrastructure) et quatre districts ont piloté cette initiative.
Il avait été demandé de préparer les « Déclarations Budgétaires selon le Genre» pour les soumettre au Parlement. Depuis 2011, tous les départements ministériels et les collectivités locales sont obligés de préparer des déclarations budgétaires. Les déclarations budgétaires au Rwanda contiennent autant les objectifs cibles à la réduction des écarts entre femmes et hommes dans un secteur/district que des informations sur le nombre et le niveau des cadres publics.
Les prescriptions pour la présentation des Déclarations Budgétaires selon le Genre sont incluses dans la Circulaire annuelle issue du Ministère des Finances. L'approche d'élaborer les déclarations budgétaires selon le genre se fait en plusieurs étapes :
Les disparités entre femmes et hommes et leurs causes sous-jacentes sont identifiées par une analyse genre.
Se basant sur les résultats de l'analyse genre, les ministères/districts définissent leurs objectifs (outcome) sensibles au genre.
Ensuite, les objectifs sont traduits en produits (output).
Les produits sont déclinés en activités.
Finalement, on calcule le budget (intrants) pour les activités diverses.
Afin de mesurer le progès et l'atteinte des résultats, des indicateurs sensibles au genre sont définis pour les niveaux différents.
L'adhérence des départements ministériels et des collectivités locales aux prescriptions de la «Circulaire Budgétaire» est surveillée par le bureau de suivi genre (Gender Monitoring Office) qui a été établi comme mécanisme de reddition des comptes. Depuis 2013, la BSG fait partie de la nouvelle Loi Organique de la Loi des Finances.