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Timestamp: 2017-01-19 21:17:06+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les sources internationales et communautaires du droit administratif - Cours de droit
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Par coursdedroit dans Résumé de cours de droit administratif le 8 Décembre 2015 à 17:02
Les sources conventionnelles internationales et communautaires Les normes internationales se situent dans la hiérarchie sous les règles constitutionnelles. Le préambule de la constitution de 1946 repris en 1958 proclame que la France se conforme aux règles de droit public international. L'article 55 dispose que les traités qui ont été régulièrement approuvés et ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserves pour chaque accord et traité de son application aux autres parties. Le Conseil d'Etat a accepté d'apprécier la conformité d'un décret à une convention conclue entre la France et les Etats unis relatifs à l'extradition. Dans sa décision du 30.05.1952 Dame Kirkwood, la juridiction se prononce sur la base de norme internationale. Depuis 1956, il y a un phénomène qui rend malaisé l'interprétation de l'article 55 de la constitution, il y a une multiplication des traités multilatéraux qui rendent plus difficile de savoir s'il y a des autres parties qui appliquent bien le traité. Il y a un problème de réciprocité. Il existe des conventions de plus en plus nombreuses qui déterminent directement le comportement des états dans leur rapport avec les individus qui se trouvent sur leur territoire. Il y a également de nombreux traités qui créent des institutions ayant le pouvoir de contrôler l'application de ces traités par les états membres institutions qui reçoivent le pouvoir de créer des normes juridiques pour la mise en oeuvre des stipulations du traité. C'est l'exemple du traité de Rome du 25.03.1957 qui crée la C.E.E. qui a un organe qui vérifie la conformité à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La convention européenne des Droits de l'Homme est entrée en vigueur en France en 1974 avec 8 protocoles annexes. Toutes les normes qu'ils ajoutent aux normes d'origine s'ajoutent aux normes françaises qui parfois l'emportent. Mais quelles sont les règles de droit international qui font partie du bloc des traités? Que signifie la supériorité des traités sur la loi? I. Les Conventions internationales, sources du droit administratif
Convention internationales et droit communautaire primaire. L’article 55 de la Constitution dispose que le traité régulièrement ratifié a, sous réserve de réciprocité, une valeur supérieure aux lois. La loi voit au dessus d’elle un continuum juridique faite de norme juridique. Cette supériorité ne vaut pas pour toutes les normes internationales, la coutume internationale, arrêt Conseil d'Etat Assemblée 6juin 1997, Aquarone. Pour le droit communautaire l’article 55 de la Constitution n’est pas le seul, celui-ci vaut pour le droit communautaire primaire, et le droit dérivé dans une certaine mesure. Il y a aussi l’article 88-1 de la Constitution, pour le droit communautaire et les actes de transposition. La directive communautaire doit en effet être transposée, le pouvoir législatif ou règlementaire adopte un acte interne qui reprend la directive, car celle-ci ne pose pas une obligation de résultat mais de moyen. Mais dans la réalité de plus en plus de directives sont inconditionnelles et directive, elles fixent le but et le moyen d’y parvenir. Perception du droit international par le Conseil d’Etat : contrôle de procédure de la ratification du traité, contrôle de l’application, les questions d’interprétation du Droit International. Procédure : avant même d’accepter d’appliquer le Droit International, le requérant peut saisir le juge administratif, celui-ci peut donc vérifier que le texte international a été adopté selon une procédure correcte. Les traités (52 et 53 de la Constitution, ratification par le Parlement pour les traités les plus importants), plus de 50% des lois adoptées au cours d’une session parlementaires sont des lois de ratification. Leurs contrôles sont donc du Conseil Constitutionnel, qui peut être saisi sur le fondement de l’article 54 de la Constitution ou après par QPC. Décision du Conseil Constitutionnel du 22janvier 99, 9avril 92. L’article 52 de la Constitution, les traités adoptés en forme simplifié, signé par le président de la république, sont soumis au contrôle du juge administratif. Celui-ci va vérifier quand le traité a été signé, s’il s’agit bien d’un traité qui rentre sous l’article 52 de la Constitution, arrêt Conseil d’Etat, Assemblée, 18 décembre 1998, SARL Parc d’activité Blotzheim. Ici contrôle de l’excès de pouvoir, que l’exécutif n’est pas commis un excès de pouvoir dans la discussion, ratification. Le Conseil d’Etat a été long à admettre de contrôle cette procédure, mais dès lors il est allé plus loin, car il a admis qu’il pouvait le faire par voie d’exception, Conseil d'Etat Assemblée du 5mars 2003, Aggoun. (Voie d’action, voie d’exception= contrôle pour le 1er à la norme immédiatement supérieur, et le 2nd contrôle de l’acte par rapport à une norme encore supérieure). Contrôle admis progressivement. Application du Droit International : les conventions régulièrement ratifiés ont valeur supérieure aux lois et vont pouvoir être opposé à l’administration. Il faut disposer les normes opposables à l’ad, invoquées au soutient d’une requête. Arrêt 30mai 1952, Dame Kirkwood, extradition. Dans cette hypothèse on dit que l’acte est opposable à l’administration. L’invocabilité est la possibilité pour le requérant d’arguer au soutient de sa requête. Elle doit avoir un effet direct de la norme internationale, ce qui est rare, droit inter étatique qui n’a pas pour objet de créer des droits pour les individus. Les stipulations conventionnelles créent des droits et obligations au profit et à la charge des sujets de droit interne. De plus les stipulations conventionnelles doivent être précises pour pouvoir être appliquées directement (sans mesure nationale d’exécution). Si ces deux conditions sont satisfaites, le requérant peut invoquer la norme internationale à sa requête. S’il n’y a pas d’effet direct on ne peut pas invoquer à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision individuelle ou réglementaire, CE Sect 23 avril 1997, GISTI. Le champ d’application : Article 55 de la Constitution vaut pour les traités mais non pour la coutume et les principes généraux en droit international, arrêt Aquarone et Paulin. L’article 55 de la Constitution vaut pour les principes généraux du droit communautaire, si l’affaire en question relève du droit communautaire, arrêt CE 3 décembre 2001 syndicat national de l’industrie pharmaceutique. Important différence entre opposabilité et invocabilité.
Interprétation du droit international par le Juge Administratif : Pendant très longtemps, jusqu’en 90, le Conseil d’Etat va refuser d’interpréter le droit international, quand il devient appliquer une norme international, s’il avait un doute quand au sens de la stipulation, celui-ci envoyait un courrier au ministre des affaires étrangères er demandait une interprétation et le Conseil d’Etat appliquait la réponse du ministre, arrêt CE 3 juillet 1933, Karl et Toto Samé. Ce qui va à l’encontre de l’indépendance du Juge Administratif. Evolutions en 1990, 29 juin CE Assemblée 29 juin GISTI, sauf pour la condition de réciprocité. Avant le juge se soumettait à l’interprétation du ministre, impression que le ministre influe sur la justice, depuis la CEDH, article 6§1, indépendance de la justice. Risque d’une sanction par la Cour de Strasbourg. Pour ce qui est de la réciprocité il renvoi au ministre, car il y dans cette interprétation une dimension politique, arrêt CE Assemblée 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach. Elle va contester la décision du Conseil d’Etat et saisi la Cour EDH, et celle-ci donne raison à la requérante, CEDH, 13 février 2003, Mme Chevrol. Dans un 1er temps le Conseil d’Etat n’a rien fait, et dans l’arrêt Conseil d'Etat Assemblée 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseighir. Aboutissement d’une jurisprudence, désormais le Conseil d’Etat interprète le Droit International, le texte et les conditions de son application, à savoir la clause de réciprocité. Innovation, information du gouvernement soumis au débat contradictoire, le juge se soumet à l’information. Il intègre les exigences du procès équitable posé par la CEDH. Interprétation du droit communautaire par le Juge Administratif : il est juge communautaire de 1er niveau, il doit appliquer le droit de l’UE, le juge applique le droit communautaire clair, c'est-à-dire un texte qui ne souffre pas de difficulté d’interprétation. En cas de difficulté d’interprétation le Juge Administratif doit opérer une question préjudicielle à la CJUE, article 267 TFUE. Cette question est un recours en interprétation, les juridictions souveraines sont obligées de demander à la Cour le sens d’un texte communautaire. Les juridictions inférieures en ont simplement a possibilité. Face à cela l’attitude du Conseil d’Etat a évolué. Le Conseil d’Etat n’a pas voulu se plier à l’obligation de la question préjudicielle, il exploite de façon extensible la théorie de l’acte clair, arrêt CE Assemblée 19 juin 1964, Ste des pétroles Shell-Berre et autres. Conception des droit exclusif (refuser par le droit communautaire mais que le Conseil d’Etat va interpréter à sa façon). Revirement de jurisprudence, recours dans les hypothèses prévu par le traité quand cela s’avère nécessaire, il tempère la théorie de l’acte clair, arrêt Conseil d’Etat, 11décembre 1998, Association Greenpeace France. Le Conseil d’Etat va accepter d’appliquer sans trop discuter les interprétations de la CJUE arrêt Conseil d'Etat Assemblée 11 décembre 2006, Société de Groot en Slot Allium B.V et autre. Il va tout de même interpréter des actes peu clairs quand cela l’arrange, arrêt Conseil d'Etat Assemblée 10 avril2008, CNB. Le Conseil d’Etat est dans une attitude beaucoup plus constructive. Modalité d’application du Droit International : Conditions concrètes d’application du Droit International, norme à un niveau assez élevée. 2 hypothèses, l’acte administratif, applique la convention internationale, lien direct, il y a contrôle par le juge de la conformité de l’acte administratif à la norme internationale. Contrôle de conventionalité pratique ancienne, Dame Kirkwood. 2ème hypothèse, dans le cadre d’un recours contre un acte ad, le requérant excipe d’une inconventionnalité de la loi. Le juge se trouve face à l’inconventionnalité de la loi, contrôle par voie d’exception. Le juge va refuser d’effectuer le contrôle de conventionalité de la loi postérieur au traité, CE Sect 1er mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France. Le Conseil d’Etat va vérifier la dernière norme adoptée, si c’est la loi il fait prévaloir la loi sinon il fait prévaloir le traité, arrêt CE 15mars 1972 Dame Veuve Sadok Ali. Comment un traité ratifié peut il voir prévaloir la loi postérieur ? Le Conseil Constitutionnel va le 15 janvier 1975, décision IVG, marquer la différence entre contrôle de C qu’il exerce et le contrôle de conventionalité qu’il revoie aux juridictions ordinaires. Le Conseil Constitutionnel met les juridictions ordinaires au pied du mur, la cour de cassation le fait très vite, arrêt 23mai 75 Sté des cafés Jacques Vabre. La cour de cassation accepte le contrôle de conventionalité de toutes les lois. Le Conseil Constitutionnel en tant que juge électoral va faire application de cette jurisprudence, 21 octobre 1988, Election du député de la 5ème circonscription du Vol d’Oise. Le Conseil d’Etat quant à lui ne suit pas cette jurisprudence et le Conseil Constitutionnel en 1988 fait un rappel à l’ordre le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat exerce pour la 1ère fois un contrôle de conventionalité dans l’arrêt du Conseil d’Etat Assemblée 20 octobre 1989, Nicolo. 1seul élément montre son revirement de jurisprudence, dans le visa « notamment l’article 55 de la Constitution ». Cette évolution fait prévaloir les traités sur les lois est clause par l’arrêt CE Assemblée 3° octobre 98, Sarran, Levacher et autres. Primauté de la C sur la norme internationale, norme infra constitutionnelle et supra légale. Cette jurisprudence du Conseil d’Etat et toute la répartition de la compétence qui découle de l’arrêt IVG, répartition stricte, qui peut être discutée, même si le Conseil Constitutionnel a confirmé sa jurisprudence 12mai 2010. Raison formelle, loi postérieure au traité qui viole volontairement une convention internationale, le Conseil Constitutionnel laisserait entrée en vigueur cette loi, puisqu’il ne peut pas la contrôler et cette loi sera remise en cause après. On peut aussi remettre en cause la constitutionnalité de la loi, contraire à l’article 55 de la Constitution. Une loi contraire à une norme internationale ab initia et contraire à l’article 55. Cette position a minima est quelque chose d’assez juste, distinction formelle entre les deux contrôles et délicate. Au niveau matériel les normes deviennent identiques, redondance matérielle des normes. Pourquoi donc séparer le contrôle de constitutionnalité et de conventionalité. Par cette distinction le Conseil Constitutionnel a conforté le contrôle de conventionalité au détriment du contrôle de constitutionnalité. Les normes constitutionnelles des libertés ont été marginalisées par les normes de conventionalité. II- Le droit communautaire dérivé, source du droit administratif
2types d’actes : Règlement communautaire, adopté par l’UE d’application immédiate et obligatoire dans tous ses éléments, obligation de moyen et de résultat. La directive est quant à elle une obligation de résultat avec des moyens très large, elle est donc transposée dans le droit interne afin de permettre l’obligation de résultat. Seul le but est déterminé peut importe les moyens utilisés. Règlement communautaire : application directe dans l’ordre interne, article 55 de la Constitution. L’acte administratif doit respecter les règlements communautaires. L’acte administratif est en rapport direct avec le règlement ou alors il est pris sur le fondement d’une loi pris sur le fondement d’un règlement, le juge administratif peut contrôle la conventionalité de cette loi, CE 24 septembre 1990 Boisdet. Le Conseil d’Etat assimile les règlements communautaires aux conventions internationales, Conseil d’Etat 11 décembre 1987, Danielou. Directives communautaires : il y a un délai de disposition, délai pour lequel doit accueillir l’acte communautaire. Que se passe-t-il pendant ce délai ? Si contrariété entre loi et directive. Si l’acte est contraire que faire lors de la transposition ? Et enfin qui va contrôler l’acte de transposition ?
Application des directives : conditionnées, invocabilité de la directive est soumis à 2 conditions, elle doit être transposée et elle dépend du type d’acte en question (s’il s’agit d’un acte règlementaire ou décision individuelle. · Acte règlementaire : l’acte administratif doit respecter la directive communautaire règlementaire, condition de la légalité de l’acte administratif. Le Conseil d’Etat censure d’un acte règlementaire contraire à une directive, CE 28septembre 1984 Confédération nationale de protection des animaux de France et des pays d’expression française. Autre cas interdiction faite à l’administration de prendre des actes règlementaires contraires aux objectifs de la directive, CE 7décembre 1984, Fédération française des Sociétés de protection de la nature. De plus l’administration doit abroger les règlements administratifs illégaux, notamment incompatibles avec les dispositions du droit communautaire et une fois le délai de transposition expiré elle ne peut pas subsister des dispositions incompatibles CE Assemblée 3février 1989, Compagnie Alitalia. Enfin le pouvoir règlementaire d’application de la loi devait primer le droit communautaire, y compris dans l’exécution de la loi CE Sect 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire. Cela n’autorise le pouvoir règlementaire a édicté des dispositions qui se substituent au législateur s’il est compétent, arrêt 27juillet 2006, Association avenir de la langue française. - Supériorité des directives communautaire sur les lois : Conseil d’Etat Assemblée, 28février 1992, SA Rothmans Internationale, il tire les conséquences de l’arrêt Boisdnet et Nicolo. - Possible engagement de la responsabilité de l’Etat français pour violation d’une directive communautaire : arrêt Conseil d’Etat Assemblée 28février 1992, Sté Arizona Tobacco et Sté Philip Morris. · Acte individuel : évolution jurisprudence, réticent au départ. La position initiale, l’individu ne peut pas invoquer une directive transposée ou non transposée à l’appui d’un recours contre une mesure individuelle, Conseil d’Etat Assemblée 22 décembre 1978, Cohn-Bendit. Le Conseil d’Etat dit qu’on ne peut pas invoquer une directive car elle ne lie pas l’Etat pas que par le but, par les moyens pour obtenir ce but. Il ne veut pas regarder les moyens utiliser les moyens pour arriver au but. Ce qui est contraire à la CJUE, toute norme communautaire prime sur le droit interne. Cette jurisprudence est assez dogmatique et peu praticable le Conseil d’Etat va devoir l’assouplir. CE 23 juin 97, SA Lilly France, une directive transposée peut être invoquée à l’appui d’un recours contre une décision individuelle. Ne concerne que les directives transposées. Ensuite il admet l’invocabilité d’une directive non transposée par voie d’exception si l’acte communautaire est suffisamment précis, Conseil d’Etat Assemblée 30octobre 96 "Sa cabinet Revert et Badelon". Il admet enfin ce contrôle s’il n’y a pas de norme interne applicable, alors il peut utiliser la directive non transposée, Conseil d’Etat Assemblée 6février 98 Tête. L’arrêt Cohn-Bendit ne vaut plus, sauf pour une toute petite partie des directives. - Revirement de jurisprudence : arrêt 30octobre 09 Mme Perreux, tout justiciable peut se prévaloir à l’appui d’un recours contre un acte non règlementaire des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris dans les délais impartis par celle-ci les mesures de transpositions nécessaires. Reste une exception, si la directive n’est pas précise et inconditionnelle. La directive pour être invocable doit être précise et s’applique directement à l’individu, il aligne les directives sur les conventions internationales, il le fait pour les directives transposées et les non transposées. Il satisfait ses obligations de droit international et de droit interne et peut ainsi mieux vérifier la légalité des actes administratifs. Cette évolution prouve son accomplissement dans l’arrêt Perreux et Benseighir, il est un vrai juge de la conventionalité, il s’est donné les moyens pour parvenir à faire du bloc de conventionalité une vrai source de légalité, dont le régime juridique est largement homogène. La jurisprudence est dès lors cohérente. - Le contrôle des actes de transposition des directives communautaires : Il y a deux solutions. Cas d’un acte administratif. Pour les actes règlementaires qui transposent une directive non inconditionnelle, l’acte est soumis à un contrôle normal. Cas de la directive inconditionnelle et précise, l’acte de transposition ne va être qu’un copié collé de la directive. La capacité à changer le texte est quasiment nulle dans ce cas, les actes de transpositions ressemblent à un acte règlementaire. Le contrôle de ces actes. · Condition de réception des directives inconditionnelles en droit français : loi de transposition contrôlée par le Conseil Constitutionnel, décret de transposition contrôlé par le Conseil d’Etat. Le contrôle de conventionalité de la loi de transposition.
· Contrôle de Constitutionnel de la loi de transposition : le Conseil Constitutionnel dans 2décisions 10juin 04 et 27juillet 06. Contrôle la conformité à la Constitution d’une loi de transposition. Il s’appui sur l’article 88-1 de la Constitution, exigence C de transposition des directives. L’obligation de transposer est non une obligation communautaire mais constitutionnelle. On ne peut pas transposer une directive contraire à une règle ou principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Ensuite le Conseil Constitutionnel va admettre que il peut censure la loi de transposition si la loi est manifestement contraire à la directive communautaire, è contrôle de conventionalité. Contrôle en 2temps, implicitement la constitutionnalité de la directive (rapport de compatibilité), Le Conseil Constitutionnel va faire un contrôle implicite de la constitutionnalité de la directive. Si oui il va vérifier que la loi est compatible avec la directive, contrôle de l’erreur manifeste. · Contrôle de constitutionnalité du décret de transposition : arrêt Assemblée 8février 2007, Arcelor. Le Conseil d’Etat va réaffirmer que l’article 55 de la Constitution ne vaut pas pour la C, de plus il reprend l’exigence de transposition des directives. Il adopte alors un contrôle spécifique pour les normes inconditionnelles. Il invoque la contrariété entre le décret de transposition et la norme constitutionnelle. Matérielle faire un contrôle de constitutionnalité peut équivaloir à un contrôle de conventionalité. Il opère une translation, équivalence des conceptions, pour passer de l’ordre juridique interne à l’ordre juridique internationale, requalification des moyens, passage à un moyen d’inconventionalité par voie d’exception. Il est donc compétent. Le Conseil d’Etat fait office de juge communautaire. Si le texte est clair il l’applique sinon il fait une question préjudicielle, article 267 TFUE. Pour Arcelor il est fait une question préjudicielle. S’il n’y a pas de principe équivalent le Conseil d’Etat reste ne droit interne et fait un contrôle de constitutionnalité normal. (Forme pour l’ordre interne et matérielle pour l’ordre communautaire). La CJUE a répondu pour Arcelor, et le Conseil d’Etat à opérer une dé translation, le Conseil d’Etat ne se reconnaît aucune marge de manœuvre, opération stricte du droit de l’UE, le Conseil d’Etat prend la décision de la Cour et l’applique au cas. Le Conseil d’Etat opte cette hypothèse pour appliquer la primauté du droit communautaire, bon juge de ce droit. Critique : le Conseil d’Etat est prisonnier des mots. Le Conseil d’Etat une fois la réponse obtenue, compare la différence avec le droit interne pour voir que cela se rapprocher de la solution du droit interne ou alors décalage avec le droit interne, et alors rebascule en moyen de constitutionnalité pour envisager les moyens laissés dans l’ombre par le contrôle de conventionalité. Mais le Conseil d’Etat pensait que c’était trop compliqué et a fait le choix d’être juge communautaire. Le Conseil d’Etat va au bout de sa logique, peut être pas satisfaisant pour l’application des normes constitutionnelles, mais cohérentes. Le contrôle de conventionalité de la de transposition inconditionnelle et précise :
CE sect 10 avril 10 avril 08, Conseil national des barreaux et autres. Cas où le requérant va invoquer l’inconventionnalité de la loi sur le fondement duquel a été pris l’acte administratif. Il faut avoir une conception matérielle de l’acte, la matière prime sur la forme. Le juge ne retourne à la forme que par exception, s’il n’y a pas d’équivalence ou pour le Conseil Constitutionnel s’il y a une atteinte à un principe inhérent à l’identité de la France (décision de 06). Ce contrôle met en relation 3 ordres juridiques :
-Ordre juridique interne : loi de transposition
-Ordre juridique communautaire : directive transposée
-Ordre juridique européen : convention (Conseil de l’Europe)
La CJUE a intégré les principes généraux du droit communautaire, principes de la CEDH. Le Conseil va opérer d’un contrôle en deux temps, inspiré du contrôle du CC. Il va chercher à ce placer dans un seul ordre juridique, et de préférence dans l’ordre juridique communautaire (la matière prime sur la forme), car l’ensemble de ces dispositions peuvent être transcrites en DC. Le CJUE à intégrer les exigences de la CEDH La CJUE va même appliquer directement la CEDH en droit communautaire. Le Conseil d’Etat lui a requalifié le moyen pour que de moyen d’inconventionnalité il devienne entièrement communautaire.
1 contrôle de conventionalité de la directive. Il contrôle la directive face au DC et notamment à la CEDH. Soit le contrôle est facile, car la CJUE s’est déjà prononcée, pas de difficulté pour l’article 6 par exemple car la CJUE s’est déjà prononcé sur un arrêt concernant la Belgique. S’il y a des difficultés, question préjudicielle à la CJUE. Mais pour l’article 8 il y avait une difficulté, mais le Conseil d’Etat a décidé que cet article était clair et pas besoin que question préjudicielle, montre insubordination du Conseil d’Etat. Le contrôle ne peut aboutir qu’à la conventionalité de la directive, normalement le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour faire ce contrôle, compétence exclusive de la CJUE. Si la directive n’est pas compatible avec une convention, on estimerait que le contrôle est difficile et donc renvoie préjudicielle.
Ensuite le Conseil d’Etat va faire un contrôle de conventionalité de la loi, qui ne se fait par rapport à la convention ou CEDH mais par rapport à la directive (on retombe sur l’arrêt Arcelor), exacte transposition de la directive par la loi. Si la loi est correctement transposée alors la loi sera déclarée conventionnelle. Cela ne fonctionne que parce que le Conseil d’Etat admet une transitivité stricte entre les normes (si A=B et B=C alors A=C). Cette transitivité existe mais elle est aussi efficace, aboutit à ce qu’on contrôle deux à deux assure et garantie que la norme la plus basse sera conforme à la norme la plus haute, entre normes mises en relation. La hiérarchie bousculée par ces questions est néanmoins le paradigme dans lequel le juge place son interprétation. Le juge est conditionné par la hiérarchie mais il va la réajuster à chaque cas pour les résoudre. Cela illustre la complexité du contrôle, la variété des normes qui s’impose à l’administration et la nécessité pour l’ad et le juge a concilié tout cela, qui conduit à penser que le principe de légalité (qui n’est pas remis en question) est en mutation qui s’apparente à une complexification, substantielle des sources (sources modernes) qui aboutissent à ce que es conditions normative du Droit Administratif soit plus ardu et que ce principe de l’égalité progresse. d’autres cours de droit administratif sont disponibles
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