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Timestamp: 2017-01-18 00:28:26+00:00
Document Index: 61320095

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60']

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1 Verein Schweizerischer Anodisierbetriebe Association Suisse des Entreprises d'anodisation 1ère édition: 27 août er complément: 21 avril 1977 Changement de nom: 20 avril 1979 Révision des statuts 6 mai 2004 Adresse postale: VSA, Case Postale 1507, CH-8027 Zürich Domicile: VSA, c/o AC-Treuhand AG, Bleicherweg 62, CH-8002 Zürich Tél. 043/ Fax 043/2 S T A T U T S Page I Nom, siège et but Article 1 Sous la désignation "Association Suisse des Anodiseurs" (ASA) existe pour une durée indéterminée une association, au sens des articles 60ss du Code Civil Suisse, réunissant des entreprises dont les activités se rapportent au traitement de surface de l'aluminium. Le siège de l'association est situé au domicile de son secrétariat. Article 2 L association a pour but à l exclusion de toute activité économique d approfondir et de propager les connaissances relatives aux principes et aux procédés du traitement de surface mécanique et électrolytique de promouvoir la coopération entre ses membres, en particulier sur les questions de rationalisation et de normalisation des processus industriels d assurer de manière pertinente la revalorisation et l enlèvement de substances secondaires de la production des entreprises d anodisation. Ces tâches sont prises en charge par le groupe de travail Technique et environnement (GTE), qui fonctionne en permanence. II Qualité de membre Article 3 Peuvent être admises comme membres en titre de l ASA les entreprises suisses et étrangères qui s occupent du traitement de surface mécanique et électrolytique de l aluminium et de ses alliages. Les entreprises qui pratiquent en plus d'autres formes de traitement de surface de l'aluminium ou de ses alliages peuvent devenir membres associés. Toute personne ne travaillant pas dans une entreprise membre et dont la collaboration est souhaitable pour l'asa peut également être invitée par le comité directeur à adhérer à l'association au titre de membre individuel sans droit de votre ni droit d éligibilité. Les membres individuels ne payent pas de cotisation. L'assemblée générale de l'asa décide de l'admission de nouveaux membres. Elle peut rejeter une demande d'adhésion sans avoir à justifier sa décision. Les membres qui, dans le cadre des activités de l'association, ont des intérêts semblables ou comparables peuvent s'organiser en sous-groupes ou en comités spécialisés.3 S T A T U T S Page Article 4 L'affiliation prend fin en cas de démission ou d'exclusion, ainsi qu'en cas de liquidation d'une entreprise membre. Toute démission doit être annoncée par écrit au comité directeur avec au moins trois mois d'avance, le retrait prenant effet à la fin de l'année civile. Avec une majorité des deux tiers des entreprises représentées, l'assemblée générale est autorisée à exclure de l'association, sans justification, tout membre qui malgré les rappels, n'aurait pas rempli ses devoirs financiers ou autres vis-à-vis de l'association ou se serait montré indigne de la qualité de membre. L'extinction de la qualité de membre ne dispense pas des obligations financières existant encore pour l'exercice en cours ou pour l'exercice écoulé. Les membres sortant ou leurs ayants cause ne jouissent d'aucun droit sur le patrimoine de l'association. III Financement et responsabilité Article 5 Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par l'assemblée générale selon les termes du règlement contenu dans l'annexe 1 du mai Les sous-groupes ou comités spécialisés sont tenus de financer eux-mêmes les travaux exécutés spécialement pour eux par le secrétariat ou par d'autres institutions. Dans ce cas, les principes énoncés dans le règlement de l'annexe 1 doivent également être observés. Seuls le patrimoine de l'association répond de ses engagements, toute responsabilité individuelle des membres étant exclue. IV Organes Article 6 Les organes de l'asa sont les suivants: a) l'assemblée générale b) le comité directeur c) l'organe de contrôle Article 7 L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le comité directeur, en principe dans le courant du premier semestre.4 S T A T U T S Page Si les circonstances l'exigent, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée. Elle peut, justifications à l'appui, être imposée par un cinquième des membres. Dans la mesure où les statuts ne donnent pas d'autres indications, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple. La convocation aux assemblées générales doit être envoyée 20 jours au plus tard avant la date prévue, avec indication de l'ordre du jour. Article 8 Toute société membre devrait être représentée lors des assemblées ordinaires ou extraordinaires de l association ou se faire représenter par un autre membre en lui donnant une procuration écrite. Article 9 Les tâches qui incombent à l'assemblée générale ordinaire sont les suivantes: - approbation du rapport annuel - approbation des comptes annuels - décharge au comité directeur - élection du comité directeur et de l'organe de contrôle - désignation du secrétariat - fixation du montant des cotisations annuelles (cf. Article 5) - modification des statuts (uniquement valable à la majorité des deux tiers) - admission et exclusion de membres (cf. Articles 3 et 4) - dissolution de l'association (cf. Article 15) - prise de décisions sur toutes les questions soumises par le comité directeur. Article 10 Quel que soit le type de scrutin, chaque membre (membre en titre ou membre associé) dispose d'une voix, sous réserve de représentation d'un membre (cf. Article 8). En cas de partage des voix, la décision revient au président. Article 11 Le comité directeur comprend: a) le président b) le vice-président c) le président du groupe de travail technique et environnement (GTE) d) au moins trois assesseurs Sont désignés en qualité de membres du comité directeur des membres qui sont actifs dans leur propre société, laquelle est membre en titre. La désignation se rapporte dans tous les cas à la personne, non à la société représentée. Dans une société membre, seule une personne peut faire partie simultanément du comité directeur. La durée des fonctions de tous les membres du comité directeur est de trois ans. La réélection est admise jusqu à ce que l âge légal de la retraite est atteint.5 S T A T U T S Page Le comité directeur dirige l'association et exécute en compétence propre toutes les tâches qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale ou qui n'ont pas été déléguées par cette dernière au secrétariat. Il représente l'association vis-à-vis de l'extérieur et désigne les personnes autorisées à signer, ainsi que le mode de signature. Le président, ou en son absence le vice-président, convoque et dirige les assemblées générales et les réunions du comité directeur. Le comité directeur est apte à prendre des décisions lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. En cas de partage des vois, la décision revient au président. Article 12 L'assemblée générale élit pour l'organe de contrôle deux vérificateurs des comptes, ainsi qu un réviseur suppléant, n'appartenant pas au comité directeur. La duré de la charge de ces vérificateurs est de trois ans, avec possibilité de réélection. Les vérificateurs sont tenus de contrôler les comptes annuels et de les présenter à l'approbation de l'assemblée générale. V Secrétriat Article 13 Pour exécuter les tâches courantes, l'assemblée générale désigne un secrétariat. Les devoirs et les compétences de ce secrétariat sont établis dans un contrat qui doit être soumis à l'approbation de l'assemblée générale. VI Clause d'arbitrage Article 14 Tous les différends qui pourraient surgir au sujet de l'association entre l'association elle-même et ses membres ou leurs ayants cause ou entre les membres de l'association ou leurs ayants cause, sont tranchés par un tribunal d'arbitrage, à l'exclusion des tribunaux ordinaires. Si l'une des parties en cause entend invoquer le tribunal d'arbitrage, elle doit en informer la partie adverse par lettre recommandée, tout en désignant un arbitre. La partie adverse est tenue de désigner également un arbitre dans les 30 jours. Les deux arbitres nomment alors en commun le président du tribunal d'arbitrage. Si la partie adverse est en demeure de désigner son arbitre ou si les arbitres ne parviennent pas à s'entendre dans les 30 jours sur la personne de leur président, la décision revient au président du tribunal responsable des affaires d'arbitrage.6 S T A T U T S Page Le tribunal d'arbitrage a son siège au siège le l'association. Il décide lui-même de la procédure à suivre dans le cadre du code de procédure civil local. Les parties peuvent, en tout état de cause, exiger un jugement écrit et fondé. Le jugement est définitif, sous réserve d'action en annulation intentée dans le cadre du code e procédure civil correspondant. VII Dissolution de l'association Article 15 La dissolution de l'association peut uniquement être décidée à la majorité des deux tiers, lors d'une assemblée générale à laquelle doivent assister au moins les trois quarts des membres. Si, faute de ces conditions, une assemblée générale ne peut pas prendre de décision, une majorité de deux tiers sera alors seulement nécessaire lors d'une assemblée générale extraordinaire. L'assemblée générale décide de l'utilisation des actifs qui pourraient subsister lors de la dissolution de l'association. VIII Exercice annuel Article 16 L'exercice annuel coïncide avec l'année civile. Le premier exercice se termine le 31 décembre Pour le comité directeur Secrétariat Albert Hunziker (Président) Yvette Cassani (Secrétaire générale)7 S T A T U T S Page ANNEXE 1 Règlement pour la fixation du montant des cotisations annuelles (article 5 des statuts) Pour couvrir ses dépenses administratives ou de secrétariat, l'asa arrête le règlement suivant: Article 1 a) Membres en titre: afin de couvrir les frais des activités générales de l association, sont prélevées une cotisation annuelle fixe et une cotisation annuelle variable, dont le montant est déterminé par l assemblée de l association. b) Membres associés: ces membres versent une cotisation annuelle fixe, dont le montant est déterminé par l assemblée de l association. Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Toutes les rentrées provenant des cotisations fixes et variables doivent en principe être établies selon un rapport d'environ 1 (fixe) à 3 (variable). La cotisation annuelle variable est fonction de la capacité d'ampères et est exprimée en centimes par ampère. Comme base du calcul, on prendra la capacité d'ampères totale de toutes les installations d'anodisation existant au 1er janvier de l'exercice annuel. Le secrétariat enregistrera séparément les frais généraux de l'association et ceux des sous-groupes et comités spécialisés. Les sous-groupes et comités spécialisés de l'association décident des mesures à prendre pour faire face aux dépenses particulières qu'il peuvent occasionner. Une taxe d'admission, dont le montant est fixé par l'assemblée générale au moment de l'adhésion, peut être demandée aux nouveaux membres. Pour la première année d'affiliation, la cotisation fixe et la contribution variable (cf. Article 1) sont calculées au pro rata temporis. En cas de démission ou d'exclusion de l'association, le membre concerné perd tous ses droits sur le patrimoine de l'association. Le présent règlement peut uniquement être modifié lors d'une assemblée générale. Pour le comité directeur Secrétariat Albert Hunziker (Président) Yvette Cassani (Secrétaire générale) Mai 2004/cay Documents pareils
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