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Timestamp: 2017-10-19 03:22:02+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 6', '§ 6', '§ 30', '§ 3', '§ 3']

La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
→ La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
c) Le cas de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
1004. Faute intentionnelle et infractions involontaires. Avant même d’aborder la définition de la faute intentionnelle ou dolosive du droit des assurances, son intitulé pourrait, en raison de l’épithète « intentionnelle », laisser croire que l’exclusion légale de la faute intentionnelle serait hors de propos en ce qui concerne l’intervention de l’assureur au procès pénal. En effet, en l’état du droit positif, c’est-à-dire notamment l’article 388-1 du Code de procédure pénale et la jurisprudence qui en fait une stricte application, l’assureur ne peut intervenir qu’en cas de poursuites pour homicide involontaire ou violences involontaires1522. Or, ces qualifications pénales non intentionnelles sont à l’évidence incompatibles avec une faute intentionnelle. Pour cette raison, le moyen de défense tiré de l’exclusion de la faute intentionnelle relève plutôt, devant le juge répressif, de l’irrecevabilité de l’intervention de l’assureur que de l’exception de garantie1523. Devant le juge civil, il s’agit d’un moyen de défense au fond.
1005. Cela étant, la limitation de l’intervention de l’assureur aux seuls cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires a vocation à être levée, ainsi que le législateur l’a prévu dès l’adoption de la loi du 8 juillet 19831524. L’éventuelle admission de l’assureur en cas de poursuites pour infractions intentionnelles invite à ne pas négliger l’étude de l’éventuelle application de la faute intentionnelle du droit des assurances. Cette faute intentionnelle étant une cause légale d’exclusion de garantie selon les dispositions impératives de l’article L 113-1 du Code des assurances, son invocation par l’assureur paraît devoir relever des exceptions de l’article 385-1 du Code des assurances. Bien que l’exception soit alors fondée sur une cause légale d’exclusion et non « sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d’assurance », elle paraît devoir relever de l’article 385-1 dès lors qu’elle tend à mettre l’assureur hors de cause en raison d’une absence de garantie, la jurisprudence ne s’arrêtant pas à une lecture littérale de ces dispositions1525.
1006. Nous pouvons relever que l’idée fausse selon laquelle une infraction intentionnelle équivaudrait à une faute intentionnelle inassurable a largement contribué à ce que l’intervention de l’assureur au procès pénal soit limitée à quelques infractions non intentionnelles. Pourquoi en effet autoriser l’intervention de l’assureur en cas d’infraction intentionnelle s’il peut se retrancher derrière l’« inassurabilité » de la faute intentionnelle ? Cette idée est erronée non seulement parce qu’en raison de la définition restrictive de la faute intentionnelle du droit des assurances (α) l’infraction intentionnelle ne caractérise pas automatiquement une faute inassurable (β), mais également parce qu’à supposer que l’auteur ait bien commis une faute intentionnelle, l’assureur du civilement responsable ne peut pas s’en prévaloir et reste tenu à garantie (γ).
α – La définition de la faute intentionnelle
1007. Absence de définition légale de la faute intentionnelle. Aux termes du second alinéa de l’article L 113-1 du Code des assurances, l’assureur « ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Il s’agit d’une exclusion légale de garantie, qui plus est d’ordre public1526. Le Code des assurances ne définit pas la faute intentionnelle ou dolosive et c’est donc à la jurisprudence qu’il est revenu de donner cette définition. Bien que l’on puisse constater quelques errements, les contours de la faute intentionnelle du droit des assurances sont depuis longtemps cernés1527. Il convient d’emblée de préciser que là où le Code des assurances vise deux types de fautes, intentionnelle ou dolosive, qui n’ont pas le même sens en droit commun des obligations1528, il ne faut voir qu’une seule et même faute. La jurisprudence donne en effet à la faute dolosive la même définition qu’à la faute intentionnelle1529.
1008. Définition jurisprudentielle de la faute intentionnelle : Chambres civiles. S’agissant de la définition de la faute intentionnelle, la jurisprudence civile est fixée sur une acception très stricte car la notion de faute intentionnelle renvoie à la destruction de l’aléa par l’assuré. Pour que la faute de l’assuré soit intentionnelle, il faut que celui-ci ait voulu non seulement l’acte dommageable, mais également le dommage qui en est résulté1530. Ceci correspond bien à une réalisation volontaire du sinistre, excluant l’aléa inhérent à l’opération d’assurance.
1009. Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et contrôle de la Cour de cassation. La Cour de cassation a un temps paru abandonner au pouvoir souverain des juges du fond l’appréciation de la notion de faute intentionnelle, ce qui a laissé entrevoir une appréciation plus souple de la faute intentionnelle par les juges du fond. Peu après un arrêt du 20 juin 2000 concernant l’appréciation de l’aléa dans le contrat d’assurance, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 juillet 2000 un arrêt aux termes duquel « l’appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d’une faute, au sens de l’article L 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation »1531. La Troisième Chambre civile a rendu le 9 janvier 2002 deux arrêts par lesquels elle adoptait la même position, refusant de remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond1532.
Le 27 mai 2003, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle donnait à nouveau la définition de la faute intentionnelle, ce qui indiquait la reprise du contrôle de cette notion de droit1533. Pourtant, elle rendait le 24 juin 2003 une décision de rejet au motif que le moyen ne tendait qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine faite par les juges du fond du caractère intentionnel de la faute1534.
1010. Contrôle de la notion et pouvoir souverain d’appréciation de son application. La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, désormais compétente en matière de responsabilité et d’assurance, a rendu le 18 mars 2004 deux arrêts dans lesquels elle réaffirmait d’une part la définition de la faute intentionnelle donnée auparavant par la Première Chambre (volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu) et d’autre part le pouvoir souverain d’appréciation de la notion par le juge du fond1535. La Première Chambre civile rendait le 6 avril 2004 un arrêt similaire1536. Dans un arrêt du 22 septembre 2005, la Cour de cassation mentionne la faute intentionnelle mais il s’agit visiblement d’une erreur de rédaction. En effet, l’arrêt contre lequel le pourvoi est rejeté avait écarté la faute intentionnelle et s’était fondé sur l’absence d’aléa, retenant que l’assuré avait fait perdre tout caractère incertain à l’événement dommageable1537. La position de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a été adoptée par la Troisième Chambre1538 et elle est confirmée par trois arrêts de la Deuxième Chambre du 24 mai 20061539 ainsi que par un arrêt du 20 mars 20081540 et par un arrêt du 9 avril 20091541 : la Cour de cassation maintient la définition de la faute intentionnelle comme la « volonté de commettre le dommage tel qu’il est survenu » ou « tel qu’il s’est réalisé » et contrôle l’application de cette notion de droit par le juge du fond, qui reste toutefois souverain dans son appréciation des faits1542. Nous pouvons préciser que dans le cas d’un assuré personne morale, la faute intentionnelle s’apprécie en la personne du dirigeant de droit ou de fait de celle-ci1543.
1011. Cela étant, la position des Chambres civiles de la Cour de cassation est loin d’être claire, ce qui suscite des difficultés de mise en œuvre de la notion de faute intentionnelle1544. Un arrêt rendu le 7 octobre 2008 par la Troisième Chambre civile sème la confusion avec les notions de faute dolosive et d’absence d’aléa du contrat d’assurance1545. Quant à l’exigence de la caractérisation de la volonté d’obtenir le dommage tel qu’il est survenu, le pouvoir souverain du juge du fond rend la jurisprudence incertaine. Ainsi, dans l’arrêt précité du 20 mars 2008, la Deuxième Chambre civile rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui, tout en reconnaissant que la négligence de l’assuré était « inacceptable », retient néanmoins qu’il « n’avait pas voulu le dommage »1546. En outre, la Cour de cassation paraît parfois assouplir la notion de faute intentionnelle, en admettant plus facilement cette notion. En témoigne un arrêt du 16 octobre 2008, par lequel une cassation est prononcée contre une décision qui n’a pas retenu la faute intentionnelle alors que pour la Cour de cassation, il résulte des manquements commis par l’assuré, en sa qualité de professionnel, qu’il avait voulu la conséquence de ses manquements1547. La clé de lecture de la jurisprudence des Chambres civiles de la Cour de cassation est vraisemblablement que « plutôt que d’assouplir la notion de faute intentionnelle, la Cour de cassation préfère désormais adapter les éléments de preuve, afin de permettre à l’assureur de responsabilité professionnelle de se prévaloir de l’exclusion légale »1548.
1012. Définition jurisprudentielle de la faute intentionnelle : Chambre criminelle. La Chambre criminelle a eu l’occasion de préciser, à propos d’une exception de garantie fondée non sur la faute intentionnelle, mais sur une clause d’exclusion, que « l’article L 113-1 du Code des assurances, applicable à tous les contrats d’assurance, pose, en effet, le principe que, hors le cas de faute intentionnelle ou dolosive impliquant chez l’assuré la volonté de créer le dommage tel qu’il s’est réalisé, les sinistres causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur »1549. La Chambre criminelle faisait alors sienne la conception de la faute intentionnelle classiquement énoncée par les Chambres civiles.
1013. Cependant, l’irrecevabilité de l’intervention de l’assureur n’ayant pas toujours été soulevée, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a également eu l’occasion de statuer sur l’exception de garantie tirée de la faute intentionnelle de l’assuré pour la commission d’une infraction intentionnelle. Elle s’est alors écartée de la conception de la faute intentionnelle exposée par les Chambres civiles, tout en faisant une application parfois très discutable de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil. La Chambre criminelle de Cour de cassation a en effet estimé que la faute intentionnelle inassurable était établie par la condamnation pour une infraction d’incendie volontaire1550 ou de violences volontaires1551.
1014. Le lien a été fait entre l’arrêt de la Chambre criminelle du 2 mai 2001 concernant les violences volontaires et l’arrêt du 4 juillet 2000 par lequel la Première Chambre civile avait paru abandonner le contrôle de la notion de faute intentionnelle1552. Est-ce à dire que les Chambre civiles ayant repris ce contrôle, la Chambre criminelle pourrait se montrer plus rigoureuse à l’avenir ? Cela serait souhaitable car il apparaît que la faute pénale intentionnelle n’implique pas nécessairement l’existence d’une faute intentionnelle au sens du droit des assurances et que la Chambre criminelle serait bien inspirée de faire une application plus rigoureuse de la notion de faute intentionnelle inassurable.
1015. Ainsi, la question de l’appréciation de la faute intentionnelle par le juge amené à statuer sur les conséquences civiles d’une infraction intentionnelle mérite une étude particulière. Cette question prendrait une dimension particulièrement importante dans l’hypothèse où le législateur autoriserait l’intervention de l’assureur au procès pénal à l’occasion de poursuites pour des infractions intentionnelles.
1522 Cf. supra n° 837 et s.
1523 Crim. 15 octobre 2002, n° 01-84489, Dr. pén. 2003 comm. 26 (1ère esp.) note A. Maron et M. Haas. A. Maron : Juris-Classeur procédure pénale, Art. 381 à 392 commentaires fasc. 20 : Intervention de l’assureur au procès pénal, janvier 1998 (mise à jour juin 2002), n° 70. Voir cependant Crim. 24 avril 2007, n° 06-84765 (le prévenu est condamné par le tribunal correctionnel pour violences volontaires commises avec son véhicule, l’assureur n’étant pas appelé en la cause; l’assureur intervient volontairement en appel pour s’opposer à la demande du prévenu tendant à voir les faits requalifiés en violences involontaires; la cour d’appel condamne in solidum le prévenu et l’assureur, et son arrêt est cassé; la Cour de cassation ne dit pas que l’intervention de l’assureur était irrecevable, mais elle le met hors de cause en visant l’exclusion légale de la faute intentionnelle).
1524 Cf. supra n° 854.
1525 Cf. supra n° 981 et s. Toutefois, lorsque la faute intentionnelle ne conduit l’assureur à refuser sa garantie que pour une partie des dommages (ceux qui ont été volontairement obtenus par la faute intentionnelle), l’exception de garantie n’est que partielle et ne correspond alors pas à une exception de l’article 385-1 : cf. infra n° 1029. Nous pouvons observer que l’absence d’aléa, qui entraîne la nullité du contrat d’assurance en application des articles 1964 et 1131 du Code civil et avec laquelle la faute intentionnelle entretient des rapports ambigus, est une cause de nullité et en tant que telle fait indiscutablement partie des exceptions de l’article 385-1. Cf. supra n° 984.
1526 Les dispositions de l’article L 113-1 du Code des assurances sont en effet impératives, comme le sont la plupart des dispositions de ce Code en application de son article L 111-2.
1527 G. Brière de l’Isle : La faute intentionnelle, D 1973 chron. 259.
1528 G. Brière de l’Isle : art. préc.; J. Kullmann : Lamy Assurances 2009, n° 1257 et s.
1529 Civ. 2ème 23 septembre 2004, n° 03-14389, Bull. n° 410, RCA 2004 comm. 389. Cf. toutefois, paraissant retenir une définition de la faute dolosive autre que celle de la faute intentionnelle, Civ. 3ème 7 octobre 2008, n° 07-17969, RGDA 2008 p. 913 (1ère esp.) note J. Kullmann, et RCA janvier 2009 étude 6, Violation délibérée de ses obligations professionnelles par l’assuré : à la recherche d’une sanction, par M. Asselain, JCP 2009 I 133, § 3.
1530 Trib. paix Paris (9ème arr.) 27 septembre 1955, RGAT 1955 p. 388 note A. Besson; Civ. 1ère 5 janvier 1970, RGAT 1970 p. 176 note A. Besson; Civ. 1ère 12 juin 1974, Bull. I n° 181; Civ. 1ère 10 mai 1977, RTD Civ. 1977 p. 779 n° 9 note G. Durry; Civ. 1ère 10 décembre 1991, RGAT 1992 p. 366 note J. Kullmann (2ème espèce) et p. 506 note R. Maurice, RCA 1992 comm. 109; Civ. 1ère 17 décembre 1991, RGAT 1992 p. 364 (1ère espèce) note J. Kullmann; Civ. 1ère 10 avril 1996, RGDA 1996 p. 716 note J. Kullmann.
1531 Civ. 1ère 20 juin 2000, Bull. n° 189, Rapp. Cass. 2000 p. 402, RGDA 2000 p. 1049 note J. Kullmann, JCP 2001 I 303 note J. Kullmann (§ 6 à 8), RCA 2000 chron. 24 par H. Groutel; Civ. 1ère 4 juillet 2000, Bull. n° 203, Rapp. Cass. 2000 p. 402, JCP 2001 I 303 note J. Kullmann (§ 6 à 8), RGDA 2000 p. 1056 note J. Kullmann, RCA 2000 chron. 24 par H. Groutel, D 2001 Somm. 1614 note J. Bonnard, Petites affiches 9 novembre 2001 n° 224 p. 11 note Ph. Casson, JCP 2001 I 340 note G. Viney (§ 30 et 31) : « la faute intentionnelle au sens de l’article L 113-1 du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu, n’exclut de la garantie due par l’assureur à l’assuré, condamné pénalement, que le dommage que l’assuré a recherché en commettant l’infraction ».
1532 Civ. 3ème 9 janvier 2002, JCP 2002 I 116, n° 5 note J. Kullmann, RGDA 2002 p. 67 note J. Kullmann, RCA 2002 comm. 158 (2 esp.) note H. Groutel, Petites affiches 14 octobre 2002 n° 205 p. 12 note Ph. Casson, Petites affiches 14 mars 2003 n° 53 p. 14 note N. Charbit. 1533 Civ. 1ère 27 mai 2003, RGAT 2003 p. 464 (1ère esp.) note J. Kullmann, RCA 2003 comm. 282 note H. Groutel.
1534 Civ. 1ère 24 juin 2003, RGAT 2003 p. 464 (2ème esp.) note J. Kullmann.
1535 Civ. 2ème 18 mars 2004, n° 03-11573, Bull. n° 130, RCA 2004 comm. 240 note H. Groutel, D 2004 p. 2324 note B. Beigner et IR 1065; Civ. 2ème 18 mars 2004, n° 03-10720, RGDA 2004 p. 370 (1ère esp.) note J. Kullmann.
1536 Civ. 1ère 6 avril 2004, n° 01-03494, Bull. n° 108, RGDA 2004 p. 370 (2nde esp.) note J. Kullmann, RCA 2004 comm. 240 et 241 note H. Groutel, Gaz. pal. 28-29 janvier 2005 p. 2 note M. Perier.
1537 Civ. 2ème 22 septembre 2005, n° 04-17232, RGDA 2005 p. 908 note J. Kullmann, RCA 2005 comm. 370 (1ère esp.) note H. Groutel (rejet du pourvoi contre Paris 7ème Ch. Sect. A, 8 juin 2004, n° 2003/08175).
1538 Civ. 3ème 9 novembre 2005, n° 04-11856, RGDA 2006 p. 633 (1ère esp.) note J. Kullmann, RCA 2005 comm. 370 (3ème esp.) note H. Groutel.
1539 Civ. 2ème 24 mai 2006, n° 05-14942, n° 05-13547, n° 03-21024, RGDA 2006 p. 634 (3 arrêts) note J. Kullmann, RCA 2006 comm. 319 (n° 05-13547) note H. Groutel.
1540 Civ. 2ème 20 mars 2008, n° 07-10499, RGDA 2008 p. 326 note J. Kullmann.
1541 Civ. 2ème 9 avril 2009, n° 08-15867, RCA juin 2009 comm. 197 note H. Groutel.
1542 Voir l’intéressante note du Professeur Kullmann sur le contrôle de la notion de faute intentionnelle par la Cour suprême au moyen de la cassation pour violation de la loi ou pour manque de base légale : RGDA 2006 p. 637, note sous Civ. 3ème 9 novembre 2005 et Civ. 2ème 24 mai 2006 (3 esp.).
1543 Civ. 1ère 6 avril 2004, n° 01-03494, Bull. n° 108, RGDA 2004 p. 370 (2nde esp.) note J. Kullmann, RCA 2004 comm. 240 et 241 note H. Groutel, Gaz. pal. 28-29 janvier 2005 p. 2 note M. Perier.
1544 En ce sens J. Kullmann, note sous Civ. 2ème 20 mars 2008, RGDA 2008 p. 328.
1545 Civ. 3ème 7 octobre 2008, n° 07-17969, RGDA 2008 p. 913 (1ère esp.) note J. Kullmann, RCA janvier 2009 étude 6 Violation délibérée de ses obligations professionnelles par l’assuré : à la recherche d’une sanction par M. Asselain, JCP 2009 I 133 § 3; rejet du pourvoi contre Versailles (Civ. 4ème) 4 juin 2007, RGDA 2008 p. 130 note J. Bigot.
1546 Civ. 2ème 20 mars 2008, n° 07-10499, RGDA 2008 p. 326 note J. Kullmann.
1547 Civ. 2ème 16 octobre 2008, n° 07-14373, RGDA 2008 p. 914 (2ème esp.) note J. Kullmann, L’Argus n° 7098 du 28 novembre 2008 p. 6 note G. Defrance, JCP 2009 I 133 § 3. Pour la Cour de cassation, le dommage consistait en l’espèce en l’absence d’adoption d’un plan de continuation d’une entreprise en difficulté, plan que l’administrateur judiciaire avait présenté à tort comme un projet et avait présenté tardivement.
1548 M. Asselain : Violation délibérée de ses obligations professionnelles par l’assuré : à la recherche d’une sanction, RCA janvier 2009 étude 6, n° 13.
1549 Crim. 13 novembre 1986, Bull. n° 337. Madame Fortis voit dans cette motivation une façon de reconnaître que toutes les infractions intentionnelles n’exigent pas une telle faute : note sous Crim. 23 juin 1998, RGDA 1998 p. 691.
1550 Crim. 23 juin 1998, RGDA 1998 p. 689 note E. Fortis.1551 Crim. 2 mai 2001, n° 00-85727, RGDA 2001 p. 686 note E. Fortis; Crim. 24 avril 2007, n° 06-84765 (visant l’article 6 du Code de procédure pénale et le principe de l’autorité de chose jugée rattachée aux décisions de justice qui interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement tranché).
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