Source: http://adn-decouverte.fr/pages/page-conditions.html
Timestamp: 2018-11-12 23:21:34+00:00
Document Index: 278940795

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 14", 'art;\n9', "l'article 100", "l'article 100", "l'article 96", "l'article 19", "l'article 21"]

ADN - Conditions générales et particulières
Les conditions générales de ventes sont celles du décret n° 94.490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Elles doivent figurer au verso du bulletin d'inscription remis par l'agent de voyages.
Art. 95. - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour, ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret;
11. Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après.
12. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme;
Art. 97. - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil;
8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après;
10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;
13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7e de l'article 96 ci-dessus;
15. Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous;
17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie : dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
Art. 100. - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour , la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101. - Lorsque avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties : toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102. - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception : l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées : l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
- Soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'ache-teur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
ADHÉSION : Les activités de l’association sont réservées aux membres de l’association. Le montant de l’adhésion annuelle est de 75 euros pour les collectivités, de 10 euros pour les individuels et de 15 euros pour les familles. Elle s’ajoute au prix du séjour et n’est jamais remboursable.
INSCRIPTION : Confirmation de l’inscription dés réception de notre fiche d’inscription que vous nous retournez dûment signée avec acompte de 30 % du prix total sur réservation, si celle-ci intervient au moins deux mois et demi avant le départ (dans le cas contraire, reportez-vous à la rubrique suivante).
RÈGLEMENT DU SOLDE : Le deuxième versement de 40 % doit être versé au plus tard un mois et demi avant le départ. Le solde, soit 30 %, étant réglé sur présentation de la facture 3 semaines avant le départ. Tous les règlements devront être effectués à l’ordre de l’Association A.D.N.
ANNULATION : Si vous décidez d’annuler votre inscription, il est dans votre intérêt de nous en avertir le plus rapidement possible. Les frais d’annulation seront les suivants :
- Plus de 60 jours avant le départ : 10 % du prix total.
- Entre 45 et 60 jours : l’intégralité de l’acompte.
- Entre 30 et 45 jours : 50 % du prix total.
- Entre 7 et 30 jours : 75 % du prix total.
- Moins de 7 jours avant le départ : 100 % du prix total.
Les frais d’annulation ne seront pas pris en compte dans la mesure où vous trouvez un remplaçant.
PRIX ET VARIATION D’EFFECTIF : Tous nos prix ont été calculés en fonction des conditions économiques du moment. Ils sont susceptibles de subir des variations en cas de fluctuation d’ordre économique, changement de cours des changes, de modifications de tarifs ayant servi de base à leur établissement (Transport, hébergement, etc) pour les groupes, lorsque la variation de l’effectif, qui apparaît, sur la convention est de 2%, le prix évolue de manière proportionnelle à hauteur de 1%.
FRAIS MÉDICAUX : Les adhérents s’engagent à rembourser les frais médicaux avancés par A.D.N. dés la réception d’un relevé des frais engagés pour les enfants accompagnés des pièces justificatives permettant un remboursement par la caisse de Sécurité Sociale des parents.
Le relevé des frais hospitaliers (soins, radiographies, journées d’hospitalisation...) sera adressé directement à la famille par l’administration de l’hôpital. Ces frais sont à régler à cette administration.
RESPONSABILITÉ : Nous agissons en qualité de mandataire des adhérents auprès des transporteurs, hôteliers, aubergistes, et ne pouvons être tenus pour responsable des retards, vols, accidents indépendant de notre volonté. Nous nous réservons le droit, si les circonstances l’exigent et dans l’intérêt des participants, de modifier les itinéraires ou l’exécution des programmes. Nous nous réservons le droit d’annuler tout séjour en groupe, si le nombre minimum des participants nécessaire à leur réalisation n’est pas atteint. Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuels subis. Toutefois, si moyennant un supplément de prix, le départ peut être maintenu, la proposition sera faite aux adhérents. L’association décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets personnels dans les centres de vacances.
HÉBERGEMENT : Tous nos centres d’accueil disposent d’un agrément délivré par les services du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
ACCEPTATION : La participation à l’un des séjours organisés par A.D.N. implique sans réserve la pleine et entière acceptation des présentes conditions générales et particulières. Notre documentation “ INFOséjours ” n’est pas contractuelle.
DROIT A L'IMAGE : L'adhérent, autorise l'association ADN à reproduire à titre gratuit, diffuser, publier, représenter sans limitation de durée, les photographies de mon (notre) enfant, réalisées dans le cadre des centres de vacances, sur les supports réalisés par l'association ADN (brochures, journaux, affiches, site internet...).
ASSURANCES – ASSISTANCES : Pour certains séjours, l’assurance que nous vous proposons est incluse dans le prix de la prestation. Reportez-vous aux clauses particulières de chacune d’entre elles. Quelque soit le cas de figure, il vous est possible d’y souscrire pour la garantie des risques suivants : responsabilité civile et assistance rapatriement en cas de maladie ou d’accident. Par contre, les biens personnels ne sont pas couverts (perte, vol, dégradations).