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Timestamp: 2020-08-08 17:04:39+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1635', 'art. 1635', 'art. 62', "l'article 62", 'art. 62', 'art. 19', "l'article 1635", 'art. 62', 'art. 16', "l'article 515", 'art. 62', "l'article 62", "l'article 368", "l'article 1635", 'art. 62', "l'article 695", "l'article 340", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ']

Par brigitte.bogucki le 27/07/12
De quoi s'agit il, simplement parlant.
L'objet ici n'est pas de débattre des difficultés d'exécution mais des choix à envisager
Les obligations entre époux et celles entre parents et enfants dont je parle ici sont le non paiement de la pension alimentaire ou prestation compensatoire. le législateur a prévu deux voies parallèles pour permettre de s'assurer qu'elles sont tenues. La voie civile et la voie pénale.
La voie civile c'est poursuivre en paiement par huissier.
La voie pénale (qui n'est possible qu'après deux mois d'impayés, même partiels), c'est aller au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte.
Quand il s'agit d'obligations pécuniaires, la voie civile permet l'exécution forcée c'est à dire de saisir les salaires, les biens, les comptes de la personne qui ne paie pas pour s'assurer du règlement régulier et du paiement de l'arriéré. C'est bien évidemment la voie à suivre pour s'assurer que vous percevez ce qui vous est dû.
Le non respect de la loi permet des poursuites pénales. Vous pouvez donc en tant que victime aller porter plainte (pour abandon de famille), inutile de déposer une main courante cela ne sert à rien et on ne peut pas vous refuser de déposer plainte.
Sachez qu'en aucun cas la plainte ne pourra forcer votre débiteur à vous payer ce qu'il vous doit. L'objet est la sanction, le but est donc qu'il soit puni par une condamnation par le tribunal, condamnation qui sera notée sur son casier judiciaire et qui peut lui causer de graves difficultés dans son travail s'il fait une activité où il est nécessaire d'avoir un casier judiciaire vierge.
Notez également que déposer plainte est en général un acte considéré par l'autre comme une agression absolue et cela stigmatise donc le conflit et les JAF ne voient pas toujours ces plaintes d'un très bon oeil.
Pour choisir la plainte pénale, il faut donc se poser un certain nombre de questions préalablement:
quel est le but recherché, la sanction ou le paiement? ai-je déjà tenté la mise en demeure et les poursuites civiles? est ce qu'une condamnation pénale risque de lui poser des problèmes de travail (car cela peut avoir des conséquences importantes en terme de baisse de pension alimentaire ou de prestation compensatoire)? connaissant son caractère,est ce un moyen de pression efficace? suis je prêt(e) à aller au bout, vis à vis du regard de mes enfants? quel bénéfice vais-je en tirer?
Par brigitte.bogucki le 30/09/11
Ci dessous le flash actualités du CNB sur ce sujet brulant, car l'absence de paiement est à peine d'irrecevabilité
Publication du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011
Mesures applicables au 1er octobre 2011
L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier a introduit dans le CGI un article 1635 bis Q instaurant une contribution pour l'aide juridique de 35 € pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour toute instance introduite devant une juridiction administrative. Le Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 (JO 29 septembre 2011) vient de préciser les modalités d'application de cette mesure qui sont prévues dans un nouvel article 62 du code de procédure civile et R. 411-2 du code de justice administrative.
Il m'est apparu important de vous transmettre une première analyse de ce décret applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre prochain et de vous indiquer, conformément au mandat qui m'a été donné par l'assemblée générale, que le Conseil national des barreaux le déférera à la censure du Conseil d'Etat.
Toutefois, ce recours n'étant pas suspensif, l'obligation de paiement de la taxe s'impose et il est de l'intérêt des justiciables qu'elle soit acquittée par les avocats pour le compte de leurs clients sous peine d'irrecevabilité des requêtes.
Par ailleurs, une circulaire d'application est en cours de préparation par le ministère de la justice et des libertés dont nous attendons la publication.
Bâtonnier Thierry WICKERS
Lien vers le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011
Première analyse du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011
relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
(JORF du 29 septembre 2011)
L'obligation d'acquitter la contribution lors de l'introduction de l'instance
Cette contribution doit être acquittée par le demandeur au moment où il introduit l'instance (art. 1635 bis Q II). Dans la mesure où la contribution est due lors du dépôt de la demande initiale, elle ne peut être exigée lors des étapes ultérieures de l'instance (art. 1635 bis Q IV CGI). Le décret d'application précise donc les cas de figure dans lesquels la contribution ne saurait être exigée car ayant déjà été acquittée par le demandeur initial : demandes incidentes prenant la forme d'un acte introductif d'instance (art. 62-3 CPC), demandes faisant suite à une précédente demande et évoquées par l'article 62-1 CPC.
Le Décret part, en outre, du principe conformément à la jurisprudence que l'exercice d'une voie de recours ne constitue pas la poursuite d'une même instance mais donne lieu à plusieurs instances successives. Autrement dit, la contribution est due en cas d'appel et de pourvoi en cassation, à peine d'irrecevabilité de ces recours (ce qui sous l'angle de l'analyse procédurale stricte est sérieusement discutable et sera exploité dans le cadre du recours).
Les modalités d'acquittement de la contribution
L'article 1635 bis Q V prévoit que la contribution est acquittée par voie de timbre mobile ou par voie électronique lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice. En revanche, pour le cas où l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, la loi dispose que ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.
Le décret reprend ces deux modalités d'acquittement de la taxe (art. 62-4 CPC). Cependant, il introduit au titre des dispositions diverses et transitoires (D., art. 19) un nouvel article 326 quinquies du CGI ainsi rédigé : « Lorsque, pour une cause qui lui est étrangère, un auxiliaire de justice ne peut effectuer par voie électronique l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du CGI, il est justifié de l'acquittement de la contribution par l'apposition de timbres mobiles » ; ce qui pose le problème de la compatibilité du décret avec la loi.
La sanction de l'obligation : l'irrecevabilité
Il est revenu au Décret de préciser la sanction de l'obligation de s'acquitter de la taxe. L'article 62 al. 1 CPC prévoit donc que les demandes initiales n'ayant pas donné lieu au paiement de la contribution sont irrecevables. L'article 62-5 dispose que l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge, les parties n'ayant pas qualité pour la soulever. Le juge peut statuer sans débat, étant précisé qu'il doit au préalable recueillir les observations écrites du demandeur, sauf si dernier est représenté par un avocat, s'il a été informé préalablement de l'irrecevabilité encourue par notification, ou si les parties ont été convoquées ou citées à comparaître à une audience (art. 62-5 al. 3 CPC). Il est possible d'obtenir que le juge rapporte sa décision d'irrecevabilité uniquement en cas d'erreur et à la condition de lui soumettre une requête dans un délai de 15 jours de la notification de la décision. La décision prise sur cette demande constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. Ces dispositions du décret sont prises en violation du respect du principe du contradictoire et constituent une atteinte manifeste au principe du procès équitable au sens de la Convention EDH (art. 16). Elles seront naturellement contestées dans le cadre du recours devant le Conseil d'Etat.
Exceptions à l'obligation d'acquitter la taxe
L'obligation de s'acquitter de la taxe connaît des exceptions. L'article 1635 bis Q CGI énumère les circonstances dans lesquelles le paiement de la contribution n'est pas requis : demandeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles procédures de surendettement des particuliers, procédures de redressement et de liquidation judiciaires, procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil. Devant le juge administratif, les procédures pour lesquelles le demandeur est exonéré du paiement de la taxe sont les suivantes : recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile, procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. Enfin, les procédures introduites par l'État ne sont pas concernées par la mesure, à commencer par les poursuites intentées par le ministère public (art. 62, al. 3 2e CPC).
Il faut ajouter à ces exceptions expressément prévues par la loi l'ensemble des hypothèses dans lesquelles un texte de nature législative prévoit que la procédure est formée, instruite ou jugée sans frais, ce que rappelle désormais l'article 62 al. 2 CPC introduit par le Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011. Tel est le cas, par exemple, en matière douanière en vertu de l'article 368 Code des douanes.
Il faut enfin souligner que la contribution n'est pas due pour les demandes ne pouvant être considérée comme introduisant une instance. A cet égard, le décret a pris l'initiative de préciser ce qu'il fallait, ou non, entendre par « instance » au sens de l'article 1635 bis Q CGI (art. 62-2 CPC) en retenant de ce dernier terme une interprétation restrictive. D'après le Décret, ne sont en effet dispensées du paiement de la taxe que : « 1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d'une juridiction ; 2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement quant aux demandes ne pouvant être qualifiées d'instance ». Il convient toutefois de s'interroger sur la portée du décret à cet égard compte tenu de la jurisprudence qui, faute de définition officielle de la notion d'instance, statue au cas par cas. On peut s'attendre en tout cas à ce que la jurisprudence précise le champ d'application de l'obligation de régler la contribution.
Intégration aux dépens
Par application de l'article 695 1° CPC dans sa rédaction actuelle, la contribution pour l'aide juridique est intégrée dans les dépens, donc répétible. Il en va de même en matière administrative (art. R. 761-1 nouveau Code de justice administrative).
A chacun son métier et les procédures seront mieux gagnées
Par brigitte.bogucki le 07/03/11
Dans les procédures de droit de la famille, la souffrance est souvent quotidienne, et il est légitime que chacun recherche aide et soutien auprès de ses proches mais aussi de professionnels de l'écoute ou autres tant il est parfois difficile de savoir quelle décision prendre quelle soit purement affective ou « patrimoniale ».
Cette assistance bienvenue et nécessaire. Mais par pitié, que chacun se limite à sa propre compétence quant aux conseils à donner.
J'en ai assez d'entendre mes clients m'indiquer quel remarquable conseil "juridique" leur ami plombier (qui a lui même divorcé un jour), leur psy voire leur pédiatre, leur généraliste ou pire encore, car eux ont en principe une formation juridique au moins minimale, leur comptable leur assistante sociale, le policier ou le gendarme qui les a reçus sans oublier l'inénarrable banquier qui affirme fréquemment sans rien connaître.
Ne payez plus la pension, au mépris du délit pénal d'abandon de famille, du risque de saisie sur salaire ou autres.
N'autorisez plus l'autre parent à voir l'enfant au mépris du délit pénal de non-représentation de l'enfant et du risque non négligeable que cela pèse sur les prochaines décisions judiciaires.
Vous devriez partir vivre à l'étranger au mépris des règles du droit international dont la France est signataire qui l'interdit et du risque de retour forcé de l'enfant au grand dam du parent qui a ainsi déménagé.
J'en passe et non des moindres; bref que de conseils donnés par des béotiens du droit, totalement ignorants des conséquences juridiques parfois désastreuses si par mégarde ils étaient suivis...
Le pire est sans doute que ces conseils, souvent donnés par des professionnels respectés d'autres matières (médecins et psy notamment) sont auréolés de leur compétences spécifiques. Le client est persuadé qu'un médecin (par exemple) dans lequel il a toute confiance ne saurait lui donner un conseil erroné et a la tendance, désastreuse, de le suivre au même titre que s'il s'agissait d'un avis médical!
Iriez-vous demander à votre électricien un avis médical? Non bien évidemment, alors ...
Vous noterez que les joyeux conseilleurs, qui ne sont, comme l'a si bien dit Monsieur de la Fontaine, pas les payeurs, ne s'engagent jamais à vos côtés.
Ils vous conseillent de faire ceci ou de ne pas faire cela, mais point d'écrit, aucune confirmation de leurs propos.
Et ceux qui ont le pouvoir d'écrire, le droit légal de faire connaître leur point de vue (médecin, psy, assistantes sociales, gendarmes et policiers...) ne veulent surtout pas vous écrire leurs "excellents" conseils. Ils savent qu'ils engageraient leur responsabilité et, soudain, les voici plus circonspects.
que chacun conseille dans sa propre sphère de compétence que lorsqu'un enfant est en danger, les professionnels de l'enfance osent l'écrire pour soutenir le parent auquel ils conseillent d'agir que les amis se souviennent que leur procédure n'est pas la même que celle de quelqu'un d'autre et qu'il faut à chaque situation sa propre solution.
Par brigitte.bogucki le 14/10/10
La femme sauf contraception masculine, est de facto maitresse de la conception de l'enfant. De trop nombreux hommes se retrouvent un jour face à une femme qui a décidé, sans leur consentement, d'enfanter et qui veut le leur faire assumer.
Régulièrement des hommes viennent me voir parce qu'une femme avec laquelle ils ont eu des relations qu'ils croyaient sans risque vient de leur annoncer leur paternité et exige qu'ils reconnaissent l'enfant.
Ils sont justement révoltés, d'autant que parfois il s'agit véritablement d'une grande violence morale.
En effet, deux cas de figure se posent usuellement:
le défaut d'attention de l'homme à la contraception (rencontre d'un soir, aventure de vacances...). L'homme présuppose que la femme fait le nécessaire et découvre ensuite que tel n'était pas le cas.
la décision unilatérale de la femme fondée sur un mensonge dans le cadre généralement d'une relation suivie (elle arrête sa contraception sans le dire ou soutient qu'elle en a une).
Si dans le premier cas il est clair que l'homme pourrait résoudre la difficulté en étant acteur de la contraception, tel n'est pas le cas dans la seconde situation. Dans le cadre d'une relation de couple, la confiance est de mise et tromper celle-ci est inacceptable.
Pourtant la Loi ne fait pas de différence selon les conditions de conception de l'enfant. En effet, l'article 340 du Code civil prévoit la possibilité de déclarer une paternité par la voie judiciaire (voir mon article sur cyber-avocat.com, ICI). Cette action est alors exercé contre le prétendu père et un test ADN sera ordonné. La Cour de Cassation a confirmé dans un arrêt particulièrement solennel du 23 novembre 2007 (voir ICI) que nul n'est besoin pour obtenir un test ADN de rapporter des indices ou des présomptions de paternité. Ce test est de droit ce qui signifie que le juge ne peut pas s'y opposer sauf en cas de motifs légitimes.
La question se pose alors de l'opportunité de se soumettre à ce test ADN. En effet, rien ne peut obliger une personne à se soumettre à ce type de test et si le père potentiel refuse de s'y soumettre, le tribunal devra rendre une décision en fonction des éléments de preuve qu'apportera alors la mère en tirant toutes conséquences du refus du père.
Ainsi que l'a rappelé la Cour d'Appel de Pau dans un arrêt du 24/02/2009 (voir ICI), le fait de refuser de se soumettre à un test ADN dans une action en paternité ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments pour faire condamner l'homme concerné ou considérer que son refus de se soumettre à ce test est une preuve contre lui. La mère doit prouver par tous moyens le lien de filiation pour que le juge se détermine.
C'est donc une solution à considérer, au cas par cas bien entendu, pour s'opposer à la recherche en paternité.
Dans le cas où la paternité du père est reconnue par une décision de justice, il doit assumer les conséquences qui en découlent : il doit participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en payant une pension alimentaire et l'enfant devient son héritier au même titre que ses autres éventuels enfants. Il peut en outre bénéficier s'il le souhaite des droits afférents à cette paternité : droit de voir l'enfant, de le recevoir chez lui, d'avoir l'autorité parentale et même de demander à ce qu'il vive avec lui.
Par contre le père ne sera jamais obligé de rencontrer cet enfant et il pourra limiter son héritage à la part réservataire minimale en faisant un testament en ce sens.
Reste la violence et l'iniquité, pour le père, de la situation lorsqu'il a été volontairement trompé par la mère. Rien ne l'empêche dans ce cadre de faire une demande en dommages intérêts compte tenu du préjudice qu'il subit tant moralement que financièrement du fait de la faute de la mère. Pour cette action, basée sur l'article 1382 du code civil, il devra impérativement prouver la faute de la mère c'est à dire le mensonge...(ce qui sera difficile). Reste ensuite aux tribunaux de déterminer si la naissance d'un enfant est une cause possible de dommage et dans quelle mesure un dédommagement est envisageable. Mais cette voie est la seule possible pour réparer la violence morale ...
Droit européen et déplacement illicite d'enfant
Par brigitte.bogucki le 11/10/10
La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 5 octobre dernier, sur l'interprétation du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « règlement Bruxelles II bis » (J. McB / L. E., aff. C-400/10 PPU).
La difficulté soumise à la Cour tenait à la spécificité du droit Irlandais qui considère que la mère a de droit la garde des enfants et que le père ne peut avoir ce droit qu'en accord avec la mère ou par décision d'un tribunal.
Dans l'affaire concernée, la mère avait quitté l'Irlande pour l'Angleterre avec les enfants du couple et peu après le départ de la mère, le père saisit la juridiction Irlandaise pour obtenir le droit de garde et la reconnaissance que la mère avait illicitement déplacée les enfants.
La question posée était donc double:
est-il légitime qu'un Etat Européen reconnaisse a priori un droit de garde pour la mère et pas pour le père?
les enfants déplacés dans ces conditions l'ont ils été illicitement permettant la mise en oeuvre de la convention de la Haye?
La Cour considère dans cet arrêt que le règlement ne s'oppose pas à ce que le droit d'un Etat membre subordonne l'acquisition du droit de garde à l'obtention par le père d'une décision de la juridiction nationale compétente, qui est susceptible de rendre illicite le déplacement de l'enfant par sa mère ou le non-retour de celui-ci. Elle ajoute que cette législation nationale n'est contraire ni à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ni à la Convention européenne des droits de l'homme.
Le déplacement des enfants dans ces conditions était donc licite.
N'attendez pas pour faire appel
Par brigitte.bogucki le 12/07/10
Lorsqu'une décision nécessite que vous en interjetiez appel, n'oubliez pas que les Cours d'Appel sont souvent surchargées et qu'il est courant qu'elles mettent plusieurs mois avant de statuer.
France info: les divorces transfrontaliers
Par brigitte.bogucki le 08/06/10
Me BOGUCKI a été interviewée cet après midi sur France Info par Karine Duchochois pour l'émission le droit d'info concernant la nouvelle législation européenne en préparation sur les divorces transfrontaliers.
Modifier la résidence des enfants pour la rentrée
Par brigitte.bogucki le 11/05/10
Chaque année, à l'approche de l'été, des parents saisissent les JAF de demandes de modification de la résidence des enfants du fait de leur déménagement prévu pour la rentrée.
Mais trop fréquemment ils omettent de prendre en compte le délai nécessaire pour obtenir une décision. Ce délai est variable dans le temps et l'espace puisqu'il dépend de l'état de surcharge ou non du tribunal compétent géographiquement à ce moment précis.
La différence entre les tribunaux peut-être considérable et si dans certains on obtient une date d'audience dans le mois, pour d'autres il faut compter jusqu'à 6 mois parfois...
Et ces délais sont rallongés par la possibilité des enfants de demander à être entendus par le Juge, qui doit alors le cas échéant repousser l'audience pour les entendre s'il n'a pas le temps de le faire avant la date prévue...
Soyez donc prudent et si vous devez saisir le juge pour une modification à la rentrée de septembre prochain, faites le maintenant, d'urgence.
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