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Timestamp: 2016-09-24 22:34:45+00:00
Document Index: 242682354

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 127', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 36', 'art. 9', 'art. 127', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66']

2C_445/2016 (18.05.2016)
2C_445/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 18 mai 2016
D�duction sociale; s�jour dans un home,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, du 13 avril 2016.
Par arr�t du 13 avril 2016, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� le recours que A.X.________ a d�pos� contre la d�cision sur r�clamation du 9 mai 2014 et la d�cisions de taxation du 22 avril 2014 du Service cantonal des contributions du canton de Fribourg concernant l'imp�t cantonal et communal de la p�riode fiscale 2013 refusant la d�duction pr�vue par l'art. 36 al. 1 let. i de la loi fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les imp�ts cantonaux directs (LICD/FR; RSF631.1), d�sign�e par les termes "suppression de cote", puisqu'elle conduit � admettre la d�duction du "revenu restant". La fortune nette de la contribuable, comprenant notamment la valeur d'un usufruit sur des biens immobiliers sis dans le canton de Vaud, �tait largement sup�rieure � la limite fix�e par la loi.
Par m�moire du 16 mai 2016, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral, au moins implicitement, de lui accorder la "suppression de cote" pour la p�riode fiscale 2013. Elle se plaint de la violation de l'art. 127 al. 2 Cst.
L'art. 9 de la loi f�d�ral du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID : RS 642.14) traite des d�ductions pouvant �tre d�falqu�es du revenu imposable et les �num�re. Son alin�a 4 pr�voit que les d�ductions pour enfants et autres d�ductions sociales de droit cantonal sont r�serv�es, laissant ainsi une grande marge de manoeuvre au l�gislateur cantonal dans la mise en place de ces d�ductions, sous r�serve des caut�les constitutionnelles (cf. art. 1 al. 3 LHID; arr�ts 2C_287/2015 du 23 juillet 2015 consid. 3.2; 2C_427/2014 du 13 avril 2015 consid. 1.2). La d�duction pr�vue par l'art. 36 al. 1 let. i LICD/FR doit �tre qualifi�e d'autres d�ductions sociales au sens de l'art. 9 al. 4 LHID et constitue par cons�quent du droit cantonal autonome.
La recourante se plaint en l'esp�ce de la violation du principe de l'imposition selon la capacit� �conomique ancr� � l'art. 127 al. 2 Cst., mais n'expose pas en quoi consiste ce principe ni concr�tement en quoi il serait viol� par l'arr�t attaqu�. Ne r�pondant pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF en mati�re de droits fondamentaux, le grief ne peut pas �tre examin� par le Tribunal f�d�ral. La recourante ne soul�ve pas d'autres griefs d'ordre constitutionnel.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). La demande de suspension de la proc�dure jusqu'� droit connu sur la demande de remise adress�e au Directeur des finances de l'Etat de Fribourg est par cons�quent devenue sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au repr�sentant de la recourante, au Service cantonal des contributions et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.