Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cat-41-1/journal-debats/CAT-180315.html
Timestamp: 2020-02-17 03:39:23+00:00
Document Index: 289368

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 21", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 22", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 112", "l'article 107", "l'article 27", "l'article 118", "l'article 21", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 21", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 118", "l'article 27", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 49", "l'article 573", "l'article 935", "l'article 573", "l'article 935", "l'article 108", "l'article 101", "l'article 95", "l'article 573", "l'article 935", "l'article 108", "l'article 101", "l'article 95", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 22", "l'article 106", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 22", "l'article 163", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 165", "l'article 166", "l'article 573", "l'article 204", "l'article 220", "l'article 56", "l'article 20", "l'article 573", "l'article 936", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 75", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 27", "l'article 18", "l'article 28", "l'article 18", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 74", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 282", "l'article 573", "l'article 74", "l'article 938", "l'article 100", "l'article 113", "l'article 121", "l'article 106", "l'article 135", "l'article 103", "l'article 206", "l'article 108"]

Le jeudi 15 mars 2018 - Vol. 44 N° 159
* Mme Hélène Dumas-Legendre, ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
Le Président (M. Ouellette) : Je nous rappelle, pour les gens qui suivent nos travaux, que nous étudions le projet de loi n° 155 par thèmes. Et, lors de l'ajournement de nos travaux, nous avions terminé avec le dernier article du thème 7, et nous sommes maintenant prêts à attaquer le thème 8 sur l'adjudication des contrats et les accords de commerce. Il y a consentement de la part des collègues pour procéder par blocs à l'intérieur de chacune des rubriques, et les documents appropriés ont été remis à chacun de vous.
Je vais demander d'abord et avant tout à M. le ministre de déposer sa proposition de séquence ou feuille de route pour le thème 8, et nous irons rubrique par rubrique de façon à couvrir complètement les éléments que nous avons besoin.
Juste avant, je vais déposer, comme on l'a demandé depuis le début de l'étude du projet de loi n° 155, une lettre reçue de... J'ai reçu deux lettres. On a reçu une lettre de l'Association des vérificateurs généraux municipaux du Québec, qui, suite à nos travaux lors de la dernière séance, avaient certains commentaires à nous faire. La lettre a été remise à chacun des membres. Je ne sais pas, M. le ministre, s'il y a une explication.
M. Coiteux : Oui, M. le Président. J'ai pris connaissance, effectivement, de la lettre du président de l'Association des vérificateurs généraux municipaux du Québec, qui est également le vérificateur général de la ville de Québec, qui nous dit qu'on a beaucoup parlé du dédoublement des fonctions entre les vérificateurs externes et le vérificateur général à l'égard des comptes de la municipalité, là, la vérification des états financiers, et il nous dit que, dans un certain nombre de cas, ils se répartissent le travail, donc il n'y a pas nécessairement un dédoublement complet. Alors, ce qu'on comprend de la pratique... Puis il faut savoir qu'on avait eu des discussions en préparation de ce projet de loi avec l'association en question où on reconnaissait qu'il y avait un dédoublement. Alors, ce n'est peut-être pas un dédoublement dans tous les organismes municipaux. Ça va se voir davantage lorsqu'il s'agit de la vérification des états financiers de la municipalité, parce que, là, les deux signent dans l'état actuel des choses, et donc les deux font le travail. Les organismes municipaux, il est vrai qu'ils peuvent se répartir... et c'est la pratique qu'ils se répartissent la responsabilité, donc on ne peut pas dire qu'il n'y a là que du dédoublement dans cette partie-là. Donc, je suis d'accord avec cette indication qui nous est donnée par le président de l'association.
En même temps, je note que le président de l'association nous dit que le budget du vérificateur général, lui, est fixé par la loi. Donc, il ne va pas augmenter. Conséquemment, si le vérificateur général ne fait plus le travail de vérification des états financiers qui est à la charge du et sous la responsabilité du vérificateur externe, bien, forcément, il se trouve à avoir du budget à allouer pour une fonction importante qu'on veut mettre de l'avant et qui est celle de l'exercice d'optimisation des ressources, la vérification de l'optimisation des ressources. Et donc cet effort sur l'optimisation des ressources ne se fera pas à un coût additionnel pour le contribuable puisque le budget, il est fixé par la loi.
M. Laframboise : Sauf qu'il rajoute en disant : Bien, s'ils ne font plus... tu sais, le troisième avant-dernier paragraphe, là : «Une fois cette précision faite, vous comprendrez que, par exemple, si le vérificateur général de la ville de Québec ou de Montréal ne réalise plus de travaux à l'égard de l'audit des états financiers de sa municipalité et que les travaux sont réalisés entièrement par le vérificateur externe, il en résultera inévitablement une augmentation des honoraires...» Tu sais, parce que la question que je vous posais, c'était de dire : Est-ce que le contribuable va en payer le prix? Ça fait que, théoriquement, oui, il va en payer le prix.
M. Coiteux : Bien, je pense qu'il y a là matière à débat. Pourquoi? Parce que, d'un autre côté, ce que ça signifiait, c'est qu'est-ce qu'il y avait en échange des ressources qu'il confiait aux deux entités. Bien, il n'y avait peut-être pas autant de vérification de l'optimisation qu'il va y en avoir avec la nouvelle formule, parce qu'avec la nouvelle formule le vérificateur général va pouvoir davantage se consacrer à ça, alors qu'avant il se consacrait à une autre tâche qui est peut-être, du point de vue de ses capacités, de faire plus que juste la vérification des états financiers, n'était peut-être pas la meilleure utilisation de son expertise, alors que l'expertise du vérificateur externe, elle est tout à fait appropriée pour faire ça. Alors là, on en avait deux qui faisaient ça, dont un qui avait probablement des compétences accrues pour faire une autre fonction qui n'aurait pas pu être faite par le vérificateur externe, et celle-là, elle va pouvoir être faite à un coût additionnel de zéro pour le contribuable.
M. Laframboise : Sauf qu'au net, net, pour le contribuable, ça va lui coûter plus cher. Donc, c'est juste ça, qu'il faut être conscient de ça, là, c'est-à-dire que le projet de loi va augmenter... Dans ces villes-là, il va y avoir une augmentation.
M. Coiteux : Oui, je ne pense pas que je sois très significatif, honnêtement, d'une part. Puis, d'autre part, il y a peut-être... On a identifié une ville, je crois, là, qui consacrait une somme à son vérificateur général qui s'avérait insuffisante avec le nouveau mode de calcul, mais, pour toutes les autres, déjà, elles confiaient davantage que ce que la loi prescrit.
M. Laframboise : Pour le vérificateur général.
M. Laframboise : Mais, moi, ce que je veux vous dire, c'est que, compte tenu qu'on donne des... Entre autres, la vérification, il n'en fera plus une partie. Parce que lui, ce qu'il dit, c'est : J'en faisais une partie, il va falloir que ce soit à l'externe, donc inévitablement les frais de l'externe vont augmenter, là. Moi, comme je vous dis, là, au net, net, aux contribuables, c'est que, quand tu vas regarder la facture du vérificateur général plus les vérificateurs externes, au net, net, les citoyens du Québec vont payer plus cher après ce que vous déposez. C'est juste ça que je veux...
M. Coiteux : Je ne pense pas que ce soit très significatif.
M. Laframboise : Mais quand même il faut prendre en note, M. le Président, que le président de l'Association des vérificateurs nous dit : Ça va coûter plus cher.
M. Coiteux : Bien, on prend note que le dédoublement n'était pas total. Je pense que c'est la conclusion qu'on doit tirer de cette indication liée à la lettre du président.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va? La lettre du président va être déposée sur le site.
Et, ceci étant dit, nous allons commencer l'étude du thème 8, qui est le thème de l'adjudication des contrats et des accords de commerce. La première rubrique touche les accords de commerce sur la réception de soumissions par voie électronique. Je vais demander à M. le ministre de déposer sa proposition de séquence et, par la suite, nous faire la lecture de l'amendement de l'article 21.4.
M. Coiteux : Alors, le dépôt est déjà fait. Bien, je le fais officiellement. Je l'ai déjà distribué, mais je le dépose officiellement.
Le Président (M. Ouellette) : Lecture de l'article... de l'amendement introduisant 21.4, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Coiteux : 21.4. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 573.1, du suivant :
«573.1.0.0.1. La transmission d'une soumission par voie électronique ne peut être effectuée que par l'intermédiaire du système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement.
«Une municipalité qui accepte de recevoir des soumissions transmises par voie électronique doit prévoir une mention à cet effet dans la demande de soumissions ou dans tout document auquel elle renvoie.
«Une municipalité ne peut cependant pas exiger que les soumissions soient uniquement transmises par voie électronique.»
M. Coiteux : Alors, cette nouvelle disposition oblige toute municipalité régie par la Loi sur les cités et villes à utiliser le système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement quand elle accepte de recevoir des soumissions de façon électronique.
M. Laframboise : Pas de question, si ce n'est que tantôt on va les adopter en bloc. Est-ce qu'on dit, exemple, à tous les articles : Il y en a un qui va s'appliquer au Code municipal — vous allez dire ça — après ça à la Communauté métropolitaine de Montréal, après ça à la Communauté métropolitaine de Québec, après ça... Vous allez faire ça à tous les articles? Vous allez juste lire le titre puis ne pas relire la loi?
Le Président (M. Ouellette) : Oui, je vais faire ça avec grand plaisir.
M. Laframboise : O.K. Parfait. Ça fait que je suis en accord avec 21.4, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Vous êtes d'accord avec 21.4. Donc, est-ce que 21.4, qui est en rapport avec la Loi sur les cités et villes et qui a quatre articles identiques qui sont 26.3, qui touche le Code municipal du Québec, 27.19, qui touche la Communauté métropolitaine de Montréal, 28.8, qui touche la Communauté métropolitaine de Québec, 49.6, qui touche la société de transport...
Le Président (M. Ouellette) : Ah! c'est merveilleux. Il y a un autre petit tableau qui va nous arriver. Donc, est-ce que les articles 21.4, 26.3, 27.19, 28.8 et 49.6 sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : Ils sont adoptés. Bon, on va... Est-ce que les collègues ont ce petit tableau pour nous aider à suivre? Bon, vous allez avoir un beau petit tableau qui vous dit...
Le Président (M. Ouellette) : C'est ça. Non. Bien là, c'est parce qu'il y a un... C'est ça. Vous l'avez? Non, mais on va... Oui. Ça va?
Donc, 21.4, 26.3, 27.19, 28.8, 49.6 sont adoptés. M. le ministre. Lecture de 21.5.
M. Coiteux : 21.5. L'article 573.1.0.1.1 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement du sous-paragraphe d du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant :
«d) quant aux enveloppes ou aux envois électroniques contenant le prix proposé, ouvrir uniquement ceux qui proviennent des personnes dont la soumission a obtenu un pointage intérimaire d'au moins 70 et retourner les autres, sans les avoir ouverts, à leurs expéditeurs, et ce, malgré les paragraphes 4 et 6 de l'article 573;»;
2° par l'insertion, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :
«2.1° malgré le paragraphe 2°, lorsque le conseil accepte la transmission des soumissions par voie électronique, préciser que la soumission doit être transmise en deux envois distincts, un premier incluant tous les documents et un deuxième contenant le prix proposé.»
M. Coiteux : Cet amendement vise à permettre aux municipalités régies par la Loi sur les cités et villes de recevoir les soumissions par voie électronique même lorsqu'elles procèdent à un appel d'offres donnant priorité à la qualité des produits ou des services demandés plutôt qu'aux prix soumissionnés.
Le Président (M. Ouellette) : 21.5 est en relation, donc on va l'adopter en bloc avec 26.4, qui touche la communauté métropolitaine... non, la Commission municipale... le Code municipal, oui, c'est ça — je vais apprendre vos pattes de mouche, M. le sous-ministre — 27.20, qui est pour la LCMM, 28.9, qui est pour la LCMQ, et 49.7, qui est pour la LSTC. Donc, est-ce que ces cinq articles-là sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : Je suspends quelques minutes pour la prochaine rubrique, qui va être les accords de commerce, sur la fixation des seuils d'appel d'offres et du délai minimal et le délai minimal de réception des soumissions.
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous sommes dans la deuxième rubrique, qui est dans les accords de commerce, pour la fixation des seuils d'appels d'offres et du délai minimal et le délai minimal de réception des soumissions. M. le ministre, lecture de l'article 21, qui sera en relation avec l'article 26 touchant le Code municipal.
M. Coiteux : 21.2, hein?
Le Président (M. Ouellette) : 21.2, effectivement, M. le ministre.
M. Coiteux : 21.2. L'article 573 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans la partie du premier alinéa du paragraphe 1 qui précède le paragraphe 1°, de «de 100 000 $ ou plus» par «égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre»;
2° par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa du paragraphe 1 par le paragraphe suivant :
«3° un contrat d'approvisionnement;»;
3° par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 4° du premier alinéa du paragraphe 1 par le sous-paragraphe suivant :
«a) faisant l'objet d'un règlement adopté en vertu de l'article 573.3.0.1 ou 573.3.0.2 quand le contrat est passé conformément à ce règlement;»;
4° par le remplacement du deuxième alinéa du paragraphe 1 par l'alinéa suivant :
«Aux fins du présent article, un contrat d'approvisionnement inclut notamment tout contrat pour l'achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l'installation, le fonctionnement et l'entretien des biens de même que tout contrat de location d'équipement assorti d'une option d'achat.»;
5° par le remplacement, dans la partie du troisième alinéa du paragraphe 1 qui précède le paragraphe 1°, de «de 100 000 $ et plus» par «égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre»;
6° par la suppression du paragraphe 2° du quatrième alinéa du paragraphe 1;
7° par le remplacement, dans le premier alinéa du paragraphe 2, de «ne doit pas être inférieur à huit jours» par «doit être conforme à celui décrété par le ministre»;
8° par la suppression du deuxième alinéa du paragraphe 2;
9° par le remplacement du paragraphe 2.1 par le suivant :
«2.1. Une demande de soumissions publique relative à un contrat visé au troisième alinéa du paragraphe 1 peut également prévoir que seules seront considérées les soumissions :
«1° qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement au Canada lorsqu'il s'agit d'un contrat d'approvisionnement ou d'un contrat pour la fourniture de services qui comporte une dépense inférieure au plafond décrété par le ministre;
«2° qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement au Canada lorsqu'il s'agit d'un contrat pour la fourniture de services autres que ceux énumérés au paragraphe 2.3° du premier alinéa de l'article 573.3 et qui comporte une dépense égale ou supérieure au plafond décrété par le ministre;
«3° qui, lorsqu'il s'agit d'un contrat d'approvisionnement ou d'un contrat pour la fourniture de services énumérés au paragraphe 2.3° du premier alinéa de l'article 573.3 qui comporte une dépense égale ou supérieure au plafond décrété par le ministre, sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada ou dans un des territoires d'application de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et qui sont mentionnés dans le système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement;
«4° qui, lorsqu'il s'agit d'un contrat de construction, sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement au Canada ou dans une partie seulement du Canada ou dans un des territoires d'application de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et qui sont mentionnés dans le système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement selon que le contrat comporte une dépense inférieure ou supérieure au plafond décrété par le ministre.»;
10° par le remplacement, partout où cela se trouve, de «demande de soumissions publiques» par «demande de soumissions publique».
M. Coiteux : Alors, cet amendement, jumelé à celui qui sera proposé par l'article 22.2, permet au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire de décréter par règlement le seuil de la dépense d'un contrat que la loi oblige à adjuger à la suite d'un appel d'offres public.
De même, cet amendement et celui de l'article 22.2 habilitent ce ministre à décréter également par règlement le délai minimal de réception des soumissions qu'une municipalité demande.
Cet amendement remplace l'expression «contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux» par l'expression «contrat d'approvisionnement», qui est définie comme l'achat ou la location de biens meubles. Ce changement uniformise le vocabulaire utilisé dans la loi et décrit mieux la véritable nature du contrat concerné.
Cet amendement vise à moduler les territoires de provenance des soumissions que les municipalités doivent considérer en fonction des récents accords de libéralisation des marchés. Ainsi, selon le type de contrat et la dépense qu'il engendre, la municipalité devrait accepter les soumissions des entrepreneurs ou des fournisseurs européens.
Finalement, cet amendement corrige une erreur de français, car c'est la demande de soumissions qui est publique et non les soumissions.
M. Laframboise : Oui. Bon, là, on remplace le «100 000 $» par «égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre», mais, au moment où on se parle, là, quel seuil vous pensez, vous?
M. Coiteux : Bon, alors, c'est qu'on part avec des seuils, en ce qui concerne, là, les biens et services, à 100 000 $. Ça, c'est notre seuil de départ. Mais, dans les accords de commerce, il y a des indexations qui sont prévues à chaque deux ans. Alors, il serait extrêmement laborieux pour les villes de commencer à calculer elles-mêmes ces nouveaux seuils liés à des indexations qui sont dans des accords commerciaux. Donc, il va être beaucoup plus simple pour elles de connaître exactement le montant tel que le décrétera le ministre, qui, lui, va appliquer les formules d'indexation prévues aux accords commerciaux. On va avoir plus loin une disposition transitoire qui tient compte de la première indexation, et ça va nous faire commencer à 101 000 $.
M. Laframboise : Et ça, c'est pour le bien-être des gens qui nous écoutent, là, vous ne pourriez pas, à cause des accords internationaux, décréter que ce serait à partir de 200 000 $, ou de 150 000 $, ou des choses comme ça?
M. Coiteux : Non. On part avec les seuils de départ que nous connaissons, là, qui ont été ratifiés dans les accords avec les nouvelles formules d'indexation qu'on n'avait pas auparavant.
M. Laframboise : Parfait. Donc, encore une fois, pour le bien-être des gens qui nous écoutent, donc, il ne peut pas y avoir des pressions des municipalités pour augmenter les seuils ou diminuer les seuils parce que...
M. Coiteux : Non. Il y a des ententes commerciales qui viennent déterminer qu'est-ce que le ministre va effectuer comme indexation à chaque deux ans.
M. Laframboise : Puis, si on ne le faisait pas, bien, on se fait déclarer ne pas être conforme aux ententes internationales.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 21.2 et son article identique, 26.1, sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : Ils sont adoptés. M. le ministre, lecture de 21.3. Et son article identique va être 26.2, qui est toujours dans le Code municipal.
M. Coiteux : 21.3. L'article 573.1 de cette loi est modifié :
«Un contrat visé à l'un des paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 573 ne peut être adjugé qu'après demande de soumissions faite par voie d'invitation écrite auprès d'au moins deux entrepreneurs ou, selon le cas, deux fournisseurs, s'il comporte une dépense d'au moins 25 000 $ mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu de l'article 573.
«Le délai de réception des soumissions ne peut être inférieur à 8 jours.»;
2° par la suppression, dans le dernier alinéa, de «Le premier alinéa du paragraphe 2 et».
M. Coiteux : Cet amendement concorde avec celui proposé précédemment afin de référer désormais au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique qui serait décrété par le ministre plutôt qu'au seuil de 100 000 $ actuellement prévu dans la loi.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 21.3 et l'article 26.2 sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre, lecture de l'article 22.2, s'il vous plaît. L'article 22.2 va retrouver un article identique à 27.1.1 pour le Code municipal, à 27.29 pour la CMM, 28.19 pour la CMQ et 49.17 pour les sociétés de transport. Donc, M. le ministre, lecture de 22.2, s'il vous plaît.
M. Coiteux : 22.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 573.3.3.1, du suivant :
«573.3.3.1.1. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire décrète, par règlement :
«1° le seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu du paragraphe 1° de l'article 573;
«2° le délai minimal de réception des soumissions à la suite d'une demande de soumissions publique en vertu de ce paragraphe;
«3° le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance des soumissions en vertu du paragraphe 2.1° de l'article 573.
«Les seuil, plafond et délai décrétés en vertu du présent article peuvent varier selon toute catégorie de contrat, notamment selon le type de contrat concerné ou selon le montant de la dépense qu'il comporte. Ils peuvent également varier en fonction d'autres critères que détermine le ministre.»
M. Coiteux : Cette nouvelle disposition habilite le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire à décréter par règlement le seuil de la dépense des contrats qui oblige l'appel d'offres public, le délai de réception des soumissions et le plafond de la dépense des contrats qui permet de discriminer la provenance des soumissionnaires. En vertu des nouveaux accords de commerce, dont l'accord européen, il est prévu une indexation des montants de la dépense à considérer pour l'application des diverses normes. De même, il est prévu des délais de réception des soumissions différents selon certains types de contrat. Dans ce contexte, habiliter le ministre à modifier ces montants de dépense et les délais de réception des soumissions permet un ajustement rapide des normes en fonction des accords de commerce.
M. Laframboise : Oui, bien, le dernier paragraphe, qui dit : «Les seuil, plafond et délai décrétés en vertu du présent article peuvent varier selon toute catégorie de contrat, notamment selon le type de contrat concerné ou selon le montant de la dépense qu'il comporte. Ils peuvent également varier en fonction d'autres critères que détermine le ministre», bien là, vous... Parce que ça, ça semble être parce qu'on veut s'adapter aux ententes internationales, mais ce n'est pas... le texte est plus large que ça, le texte vous permet de décréter à votre gré, selon les catégories de contrat, tu sais, il n'y a pas de référence aux ententes internationales là-dedans, là.
M. Coiteux : Oui. On a introduit une flexibilité, qui ne pourra pas être utilisée pour aller à l'encontre des accords, on s'entend, mais ça donne une souplesse, dans certaines circonstances, d'avoir des critères plus spécifiques, mais qui ne doivent pas être à l'encontre des accords. Sinon, il faudrait changer les lois à chaque fois qu'on aurait à réviser...
M. Laframboise : Non, ça, je comprends pour les ententes. Mais ça, là-dedans, tu sais, pour que ça réfère aux ententes, on aurait pu écrire : Conformément... de façon à se conformer aux ententes internationales que nous signons. Mais là on n'a pas jugé bon de le dire, là.
M. Coiteux : Oui, mais c'est parce qu'à ce moment-là ce serait écrit d'une manière telle que la seule façon d'établir des conditions, ce soit en fonction d'une entente de commerce, alors ça enlèverait toute possibilité au gouvernement d'avoir d'autres critères qui ne soient pas les ententes de commerce.
M. Laframboise : Bon, ça, ça veut dire que ça peut être n'importe quel critère. Donc, c'est carrément politique.
M. Coiteux : Oui, il y a un élément de pouvoir discrétionnaire, mais qui est probablement souhaitable, plutôt que de devoir revoir les lois à chaque fois qu'on a un nouvel enjeu qu'on doit considérer. Maintenant, ça ne se fait jamais sans analyse, sans nécessité, sans... mais ça ne peut pas aller à l'encontre des accords de commerce. Ça, c'est certain.
M. Laframboise : O.K. Moi, je ne dis pas que je suis contre, là, bien au contraire, là, parce que ça peut nous avantager. On peut s'en servir pour nous avantager par rapport à l'achat québécois, là. Mais, je veux dire, vous êtes conscient de ça, là, que cette marge de manoeuvre là que vous vous donnez ouvre les limites à toute demande. Les villes pourraient vous adresser une demande puis vous dire : On aimerait ça que vous fixiez par décret les critères pour un contrat x.
M. Coiteux : Bien, néanmoins, tout ça est encadré par d'autres lois également, d'autres conditions sur l'adjudication des contrats. De façon générale, ça doit être conforme aux habitudes... pas aux habitudes, mais aux saines pratiques en matière d'accès de tous, l'équité entre les différents soumissionnaires. Il y a une agence, il y a une autorité des marchés publics aussi qui a des pouvoirs de faire respecter un certain nombre de normes et de lois. Donc, ça ne peut pas aller à l'encontre de ça. Donc, il y a un ensemble de dispositifs législatifs au Québec qui encadrent l'octroi des contrats.
M. Laframboise : Moi, je ne pense pas à ça, là. Moi, je pense plus à l'achat local. C'est-à-dire que ça donne une marge de manoeuvre, puis ça, vous êtes conscients de ça, là. Vous pouvez avoir des demandes de directement faites, pas juste des demandes des villes, comme le gouvernement pourrait, quand il sait qu'il va y avoir un contrat important qui va être signé par une ville, imposer ses mesures. C'est un choix, là. Moi, je...
M. Coiteux : Simplement un rappel, là. Néanmoins, si on parle spécifiquement d'achat local, ça ne peut pas contrevenir aux accords de commerce que nous avons signés. Alors, c'est dans les marges qui sont rendues possibles par les accords de commerce.
M. Laframboise : Oui, sauf qu'avec tous les bémols, puis les si, puis les : Peut-être qu'on peut avoir, puis que les autres pays se permettent, puis, tu sais... Donc, c'est juste ça, là, ce que je veux dire, là, c'est que ça nous donne la latitude d'être capable d'intervenir, vous êtes conscients de ça, parce qu'on n'a pas... Comme je vous disais, on n'a pas fait référence juste à... Bien au contraire, je suis d'accord avec ça. Je fais juste... Il faut qu'on soit conscient de ça. C'est ça que le ministère veut, c'est ça que le gouvernement veut. Moi, je n'ai pas de problème avec ça.
M. Coiteux : Oui. C'est parce qu'autrement on aurait une rédaction d'article qui dirait : Les accords de commerce déterminent tout sur ces dispositions-là, et donc on n'a aucun pouvoir particulier.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'amendement de 22.2 et ses articles identiques, à 27.1.1, 27.29, 28.19 et 49.17, sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre, lecture de votre amendement 27.16 sur la Communauté métropolitaine de Montréal, qui aura son pendant pour la Communauté métropolitaine de Québec à 28.5 et pour la société de transport à 49.3. Donc, lecture de 27.16.
M. Coiteux : 27.16. L'article 106 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans la partie du premier alinéa qui précède le paragraphe 1°, de «de 100 000 $ ou plus» par «égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre»;
2° par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant :
3° par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 4° du premier alinéa par le sous-paragraphe suivant :
«a) faisant l'objet d'un règlement adopté en vertu de l'article 112.1 ou 112.2 quand le contrat est passé conformément à ce règlement;»;
4° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :
«Un contrat visé à l'un des paragraphes du premier alinéa ne peut être adjugé que conformément à l'article 107 s'il comporte une dépense d'au moins 25 000 $ mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu du premier alinéa.
«Aux fins du présent article, un contrat d'approvisionnement inclut notamment tout contrat pour l'achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l'installation, le fonctionnement et l'entretien des biens de même que tout contrat de location d'équipement assorti d'une option d'achat.»
M. Coiteux : Cet amendement, jumelé à celui qui sera proposé par l'article 27.29 concernant l'article 118.1.0.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, permet au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire de décréter par règlement le seuil de la dépense d'un contrat que la loi oblige à adjuger à la suite d'un appel d'offres public.
Cet amendement est la correspondance dans la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal de celui fait par l'article 21.2 à la Loi sur les cités et villes.
M. Ouellet : Non, pas de question, M. le Président.
M. Laframboise : Oui. Ça, on est dans la série... parce qu'on a eu une première série qui était pour 100 000 $ et plus, puis là on est entre les 25 000 $ et 100 000 $, le nouveau seuil, là, 101 000 $, là, c'est ça?
M. Coiteux : C'est bien ça? Je veux juste bien me repérer.
M. Laframboise : C'est ça? Parfait. C'est bon.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'amendement introduisant 27.16 et son miroir, ses articles identiques, 28.6... 28.5, excusez, et 49.3, sont tous les trois adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre. Lecture de 27.17.
M. Coiteux : 27.17. L'article 107 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de moins de 100 000 $, parmi ceux visés au deuxième alinéa de l'article 106» par «inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu de l'article 106, parmi ceux visés au deuxième alinéa de cet article»;
2° par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant :
3° par la suppression, dans le dernier alinéa, de «La première phrase du quatrième alinéa et».
M. Coiteux : Cet amendement concorde avec celui proposé précédemment afin de référer désormais au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique qui serait décrétée par le ministre plutôt qu'au seuil de 100 000 $ actuellement prévu dans la loi.
Cet amendement est la correspondance à la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal de celui fait par l'article 21.3 à la Loi sur les cités et villes.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 27.17 et les deux articles identiques, 28.6 et 49.4, sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre. Lecture de 27.18.
M. Coiteux : 27.18. L'article 108 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de 100 000 $ ou plus» par «égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre»;
2° par la suppression du deuxième paragraphe 2° du troisième alinéa;
3° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «ne doit pas être inférieur à huit jours» par «doit être conforme à celui décrété par le ministre»;
4° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de «Toutefois, dans le cas des soumissions relatives à un contrat visé au deuxième alinéa, le délai de réception ne doit pas être inférieur à 15 jours.»;
5° par le remplacement du septième alinéa par le suivant :
«Une demande de soumissions publique relative à un contrat visé au deuxième alinéa peut également prévoir que seules seront considérées les soumissions :
«1° qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement au Canada lorsqu'il s'agit d'un contrat d'approvisionnement ou d'un contrat pour la fourniture de services qui comportent une dépense inférieure au plafond décrété par le ministre;
«2° qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement au Canada lorsqu'il s'agit d'un contrat qui comporte une dépense égale ou supérieure au plafond décrété par le ministre et dont l'objet est la fourniture de services autres qu'un des services suivants :
«a) les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique;
«b) les services de télécopie;
«c) les services immobiliers;
«d) les services informatiques y compris ceux de consultation en matière d'achat ou d'installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données;
«e) les services d'entretien ou de réparation d'équipement ou de matériel de bureau;
«f) les services de consultation en gestion sauf les services d'arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines;
«g) les services d'architecture ou d'ingénierie sauf ceux reliés à des travaux de construction d'infrastructure de transport;
«h) les services d'architecture paysagère;
«i) les services d'aménagement ou d'urbanisme;
«j) les services d'essais, d'analyses ou d'inspection en vue d'un contrôle de qualité;
«k) les services de nettoyage de bâtiments, y compris l'intérieur;
«l) les services de réparation de machinerie ou de matériel;
«3° qui, lorsqu'il s'agit d'un contrat d'approvisionnement ou d'un contrat pour la fourniture de services énumérés au paragraphe 2° qui comporte une dépense égale ou supérieure au plafond décrété par le ministre, sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada ou dans un des territoires d'application de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et qui sont mentionnés dans le système électronique d'appels d'offres approuvé par le gouvernement;
«4° [...] lorsqu'il s'agit d'un contrat de construction, sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement au Canada ou dans une partie seulement du Canada ou dans un des territoires d'application de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et qui sont mentionnés dans le système électronique d'appels d'offres approuvé par le gouvernement selon que le contrat comporte une dépense inférieure ou supérieure au plafond décrété par le ministre.»;
6° par le remplacement, partout où cela se trouve, de «demande de soumissions publiques» par «demande de soumissions publique».
M. Coiteux : Alors, cet amendement, jumelé à celui qui sera proposé par l'article 27.29 concernant l'article 118.1.0.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, permet au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire de décréter par règlement le seuil de la dépense d'un contrat que la loi oblige à adjuger à la suite d'un appel d'offres public.
De même, cet amendement et celui de l'article 27.9 habilitent ce ministre à décréter également par règlement le délai minimal de réception des soumissions que la communauté demande.
Cet amendement vise à moduler les territoires de provenance des soumissions que la communauté doit considérer en fonction des récents accords de libéralisation des marchés. Ainsi, selon le type de contrat et la dépense qu'il engendre, la communauté devrait accepter les soumissions des entrepreneurs ou des fournisseurs européens.
Finalement, cet amendement corrige une erreur de français car c'est la demande de soumission qui est publique et non les soumissions. Cet amendement est la correspondance à la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal de celui fait par l'article 21.2 à la Loi sur les cités et villes.
M. Laframboise : Oui. Je vous dirais, lorsqu'on est à... Je vais vous lire l'article, là : «Une demande de soumissions publique relative à un contrat visé au deuxième alinéa peut également prévoir que seules seront considérées les soumissions...» Et à 2° : «...qui sont présentées par des entrepreneurs ou [...] fournisseurs qui ont un établissement au Canada lorsqu'il s'agit d'un contrat qui comporte une dépense égale ou supérieure au plafond décrété par le ministre et dont l'objet est la fourniture de services autres qu'un des services suivants...» Moi, ma question, c'est : Les services qui sont exclus, c'est quelque chose qui a été négocié dans les conventions?
M. Coiteux : En fait, c'est les inclus qui ont été négociés, donc, par définition, ceux qui... Donc, ceux qui s'y trouvent ne peuvent pas faire l'objet, dépassé les seuils, de discrimination entre des fournisseurs canadiens et européens, alors que, dans les secteurs qui ne sont pas nommés là et qui ne sont pas partie aux accords, la discrimination demeurerait possible, c'est-à-dire qu'on pourrait considérer seulement des fournisseurs canadiens.
M. Laframboise : Et ça, cette énumération-là, c'est le gouvernement qui l'a faite?
M. Coiteux : C'est l'ensemble des gouvernements partie prenante de l'accord économique et commercial global avec l'Europe qui l'ont négociée, et c'est copier-coller de l'accord.
M. Laframboise : O.K. Les exemptions, là, qui sont là, là, c'est copier-coller?
M. Coiteux : Oui, copier-coller.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'amendement introduisant 27.18 et ses deux articles identiques, 28.7 et 49.5, sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : Lecture de 59.5. M. le ministre.
M. Coiteux : 21.1?
Des voix : On est rendus à l'adoption...
M. Coiteux : C'est ça, 21.1. C'est ça que vous m'avez dit, M. le Président?
Le Président (M. Ouellette) : Non, je vous ai dit 59.5, M. le ministre.
M. Coiteux : Ah oui! il faut que j'aille au 59.5.
Le Président (M. Ouellette) : Parce que 21.1, c'est dans une autre rubrique.
M. Coiteux : Non, non, c'est ce que j'avais devant les yeux, c'est pour ça que j'étais...
Le Président (M. Ouellette) : Probablement que c'est la couleur de vos feuilles qui vous mélange.
Une voix : ...dans le jaune, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Il est dans le jaune, effectivement.
M. Coiteux : Et ce sont, en ce qui me concerne, des feuilles jaunes.
M. Coiteux : «59.5. Jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu des articles 573.3.3.1.1 de la Loi sur les cités et villes édicté par l'article 22.2 de la présente loi, 938.3.1.1 du Code municipal du Québec édicté par l'article 27.1.1 de la présente loi, 118.1.0.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal édicté par l'article 27.29 de la présente loi, 111.1.0.1 de la Loi sur la communauté métropolitaine de Québec édicté par l'article 28.19 de la présente loi et 108.1.0.1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun édicté par l'article 49.1.1 de la présente loi :
«1° le seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu du paragraphe 1 de l'article 573 de la Loi sur les cités et villes, du paragraphe 1 de l'article 935 du Code municipal du Québec, des premiers alinéas des articles 106 et 108 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, des premiers alinéas des articles 99 et 101 de Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec, et des premiers alinéas des articles 93 et 95 de la Loi sur les sociétés de transport en commun, est de 101 100 $;
«2° le délai minimal de réception des soumissions à la suite d'une demande de soumissions publique en vertu du paragraphe 1 de l'article 573 de la Loi sur les cités et villes, du paragraphe 1 de l'article 935 du Code municipal du Québec, du quatrième alinéa de l'article 108 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, du quatrième alinéa de l'article 101 de la Loi sur la communauté métropolitaine de Québec et du quatrième alinéa de l'article 95 de la Loi sur les sociétés de transport en commun est :
«a) de 8 jours s'il s'agit d'un contrat d'assurance ou d'un contrat pour l'exécution de travaux autre qu'un contrat de construction;
«b) de 15 jours s'il s'agit d'un contrat d'approvisionnement ou d'un contrat pour la fourniture de services qui comporte une dépense inférieure à 365 700 $;
«c) de 15 jours s'il s'agit d'un contrat qui comporte une dépense égale ou supérieure à 365 700 $ et qui est un contrat pour la fourniture de services autres que les suivants :
«i. les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique;
«ii. les services de télécopie;
«iii...» Je vais continuer comme ça, hein? «iii. les services immobiliers...»
Non, je vais changer ma façon de faire. C'est un, deux, trois, quatre...
Le Président (M. Ouellette) : Quatre en chiffres romains.
M. Coiteux : Quatre en chiffres romains.
Le Président (M. Ouellette) : Les petits chiffres romains.
M. Coiteux : Oui. «iv. les services informatiques y compris ceux de consultation en matière d'achat ou d'installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données;
«v. les services d'entretien ou de réparation d'équipement ou de matériel de bureau;
«vi. les services de consultation en gestion sauf les services d'arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines;
«vii. les services d'architecture ou d'ingénierie sauf ceux reliés à des travaux de construction d'infrastructure de transport;
«viii. les services d'architecture paysagère;
«ix. les services d'aménagement ou d'urbanisme;
«x. les services d'essais, d'analyses ou d'inspection en vue d'un contrôle de qualité;
«xi. les services de nettoyage de bâtiments, y compris l'intérieur;
«xii. les services de réparation de machinerie ou de matériel;
«d) de 30 jours s'il s'agit d'un contrat d'approvisionnement ou d'un contrat pour la fourniture des services énumérés au sous-paragraphe c et qui comporte une dépense égale ou supérieure à 365 700 $;
«e) de 15 jours s'il s'agit d'un contrat de construction qui comporte une dépense inférieure à 9 100 000 $;
«f) de 30 jours s'il s'agit d'un contrat de construction qui comporte une dépense égale ou supérieure à 9 100 000 $;
«3° le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance des soumissions en vertu du paragraphe 2.1 de l'article 573 de la Loi sur les cités et villes, du paragraphe 2.1 de l'article 935 du Code municipal du Québec, du septième alinéa de l'article 108 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, du septième alinéa de l'article 101 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec et du septième alinéa de l'article 95 de la Loi sur les sociétés de transport en commun, est de 365 700 $ s'il s'agit d'un contrat d'approvisionnement ou d'un contrat pour la fourniture de services;
«4° aux fins de l'application des dispositions mentionnées au paragraphe 3°, s'il s'agit d'un contrat de construction :
«a) qui comporte une dépense inférieure à 252 700 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Québec ou en Ontario;
«b) qui comporte une dépense égale ou supérieure à 252 700 $ mais inférieure à 9 100 000 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada;
«c) qui comporte une dépense égale ou supérieure à 9 100 000 $, la demande de soumissions publique peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou [des] fournisseurs — il y a un s qu'il faudra ajouter ici, "ou des fournisseurs" — qui ont un établissement situé au Canada ou dans un des territoires d'application de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses états membres et qui sont mentionnés dans le système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement.»
M. Coiteux : Il est plus bref que la lecture de l'article.
M. Coiteux : Alors, en conformité avec les nouveaux accords de commerce, cette disposition décrète le seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après un appel d'offres public, les délais de réception des soumissions en vue de la passation d'un tel contrat de même que les plafonds de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance des soumissions.
Dès l'entrée en vigueur du présent projet de loi, le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire sera habilité à décréter ces seuils, délais et plafonds par règlement.
M. Laframboise : Oui, juste... M. le ministre, vous comprenez qu'il y a des gros chiffres, là. Rappelez les accords de commerce qu'on est obligé de respecter, là.
M. Coiteux : Bien, il y en a trois : il y a l'accord de commerce Québec-Ontario, il y a l'accord de commerce canadien, et puis il y a le troisième qui est l'accord avec l'Union européenne.
M. Laframboise : O.K. Ça va.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va? Est-ce que 59.5 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Adopté. Donc, ça termine cette rubrique.
Je suspends quelques minutes, le temps qu'on retrouve les nouvelles feuilles des nouveaux amendements.
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous en sommes maintenant à la rubrique Option de renouvellement à un contrat, toujours dans les accords de commerce du thème 8, Adjudication des contrats. M. le ministre, lecture de l'article... de l'amendement introduisant 21.1.
M. Coiteux : 21.1. L'article 477.4 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :
«Lorsqu'une demande de soumissions prévoit une option de renouvellement du contrat, l'estimation du prix de celui-ci doit inclure cet éventuel renouvellement et tout renouvellement subséquemment possible.
«De même, lorsqu'une demande de soumissions prévoit une option permettant la fourniture supplémentaire des mêmes biens ou des mêmes services, l'estimation du prix du contrat doit inclure cette éventuelle fourniture supplémentaire et toute fourniture supplémentaire subséquente.»
M. Coiteux : Cet amendement vise à obliger toute municipalité régie par la Loi sur les cités et villes à tenir compte d'éventuelles options de renouvellement d'un contrat ou d'achat supplémentaire quand elle estime le prix de ce contrat.
M. Ouellet : On a eu un briefing technique, mais, M. le ministre, pour ceux qui nous suivent, je pense que c'est un changement majeur dans le système d'appel d'offres, d'être obligé de... de tenir compte, pardon, des options de renouvellement d'un contrat.
M. Coiteux : Oui. Par exemple, si c'était un contrat pour une fourniture de services qui aurait une valeur de 50 000 $ par année et qui prévoirait une première année avec option de renouvellement pour cinq années... quatre années supplémentaires, disons, dans les faits, c'est un contrat qui a une valeur potentielle de 250 000 $, et non pas de seulement 50 000 $, et donc le contrat porte sur 250 000 $, potentiellement. Et donc c'est quand même... oui, c'est un changement important, mais en même temps ça va soumettre un plus grand nombre de contrats à la possibilité que différents fournisseurs puissent faire valoir la qualité et le prix de leurs services.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va? M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui, mais ça risque de soumettre certains contrats que les municipalités n'avaient pas à des ententes internationales. Ça, c'est la réalité, là, parce que, quand même...
M. Coiteux : Si on dépasse les seuils, évidemment, si on dépasse les seuils qui ont été négociés.
M. Coiteux : Si c'est en deçà des seuils, bien là...
M. Laframboise : C'est ça, c'est ça. D'où l'importance des exemptions qu'on a mises tantôt pour être bien sûr de voir...
M. Laframboise : Parce que, là, à ce moment-là, la ville, elle, c'est elle qui jugera. Parce que, là, le fait nouveau, c'est qu'on a des ententes internationales à respecter. Donc, si une ville ne veut pas être soumise à une soumission internationale, donc, à ce moment-là, elle a juste à... Si elle peut, elle peut juste dire : Mon contrat va être de trois ans, plutôt que cinq, parce que cinq, ça m'occasionnera... Donc, ce n'est pas...
M. Coiteux : Et donc les villes pourront agir dans les limites permises par la loi.
M. Laframboise : Oui, tout à fait. Puis souvent, pour le citoyen qui nous écoute, ce n'est pas parce que la ville, tu sais... Parce que tu pourrais dire : Bien, écoute... Tu sais, le citoyen pourrait dire : Allez-y à cinq ans, de cette façon-là vous allez avoir plus de soumissionnaires. Mais par contre il peut y avoir aussi le fait que tu auras des entreprises internationales que tu ne connais pas qui vont pouvoir soumissionner. Donc, il faut que les gens soient au courant de ça, là. Il y a un délai, il y a toute une nouvelle façon de regarder ça pour le milieu municipal. Puis parfois, bien, c'est dans... l'achat local est important. Donc, il y aura peut-être des modifications à certains contrats à cause de ça, tout simplement.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 21.1 et ses articles identiques, 27.1.5 qui touche le Code municipal, 27.15 qui touche la Communauté métropolitaine de Montréal, 28.4 qui touche la Communauté métropolitaine de Québec et 49.2 qui touche les sociétés de transport... est-ce que ces cinq articles sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre. Lecture de 21.7, s'il vous plaît.
M. Coiteux : 21.7. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 573.1.0.13, du suivant :
«573.1.0.14. Lorsque dans l'une ou l'autre des situations mentionnées au deuxième alinéa, une municipalité exige certaines spécifications techniques, elle doit décrire ces spécifications en termes de performance ou d'exigence fonctionnelle plutôt qu'en termes de caractéristiques descriptives. À défaut de pouvoir le faire, elle doit prévoir que sera considérée conforme toute équivalence à des caractéristiques descriptives et elle peut prescrire comment sera évaluée l'équivalence à ces caractéristiques.
«Les situations visées sont les suivantes :
«1° lorsque, dans une demande de soumissions faite en vertu de l'article 573 ou d'un règlement pris en vertu des articles 573.3.0.1 ou 573.3.0.2 ou dans tout document auquel cette demande renvoie, une municipalité exige des spécifications techniques à l'égard d'un bien, d'un service ou de travaux;
«2° lorsqu'en vertu des articles 573.1.0.1 ou 573.1.0.1.1, une municipalité évalue des soumissions déposées à la suite d'une demande de soumission faite en vertu de l'article 573 ou d'un règlement pris en vertu des articles 573.3.0.1 ou 573.3.0.2, en fonctions des spécifications techniques des biens, des services ou des travaux.»
Je m'arrête une seconde. Est-ce que le s dans «en fonctions» est approprié?
M. Coiteux : Non. Alors, on va retirer le s de «en fonctions» après «573.0.3.1», «en fonctions des spécifications». Le «fonctions» contient un s ici; on va le biffer. Donc, ma lecture implique un «fonction» singulier.
Donc, je vais juste relire ce bout-là pour qu'on comprenne bien : «...en fonction des spécifications techniques des biens, des services ou des travaux;
«3° lorsqu'en vertu des articles 573.1.0.2 et 573.1.0.3, une municipalité établit un processus d'homologation, de qualification, de certification ou d'enregistrement qui tient compte des spécifications techniques des biens, des services ou des travaux.
«Les spécifications techniques d'un bien, d'un service ou de travaux s'entendent notamment de leurs caractéristiques et qualités physiques ou, selon le cas, professionnelles.»
M. Coiteux : Cette disposition oblige une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes, lors d'un appel d'offres public, à décrire les spécifications techniques qu'elle exige à l'égard d'un bien, d'un service ou de travaux en termes de performance ou d'exigences fonctionnelles, plutôt qu'en termes de caractéristiques descriptives. Quand il serait impossible de référer à des objectifs de performance ou de fonctionnement et que la municipalité devrait faire référence à des caractéristiques précises, notamment des caractéristiques physiques ou professionnelles, elle devrait alors prévoir que toute équivalence serait considérée conforme.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Blainville
M. Laframboise : Moi, j'en ai, là, dans le sens où il faut bien comprendre, là, le facteur équivalence... Puis je vais donner l'exemple dans les biens, là. Souvent, les villes vont acheter des équipements à neige ou des choses comme ça, là, qui méritent... qui passent la vie dure parce que nos hivers ne sont pas faciles, là, donc, puis c'est les autres pays du monde qui pourraient nous fournir, ils n'ont pas tous les mêmes hivers que nous, là. Donc, ça, tu sais... Parce que souvent... Il faut faire attention parce que, là, on a des ententes internationales. Mais là, moi, ce que je veux dire c'est : Est-ce qu'on pourra, quand on va dire, exemple, les... Avant l'équivalence, là, ce qu'on nous... Parce que, dans vos explications : «Cette disposition exige d'une municipalité [...] à décrire les spécifications techniques en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles», mais on pourra exiger encore un réseau de distribution qui est reconnu. C'est-à-dire que, tu sais, souvent là, tu achètes un équipement puis, bon... Parce que l'équivalence, là, il faut faire attention, là, il faut qu'il y ait un réseau de pièces puis de tout ça, là, parce que ça se répare, ces équipements-là. On veut être capable encore d'exiger de la performance pour dire : Écoutez, là, ce n'est pas juste de nous vendre puis de passer par un distributeur québécois qui vient d'avoir l'agence, mais tu n'as pas de pièces, tu n'as pas de morceaux, puis finalement ça fait quoi? Ça fait que la ville a acheté un équipement, là, parce qu'elle était obligée de soumissionner... à cause des soumissions, elle était obligée, mais elle ne pouvait pas garantir que... Ce n'est pas juste la vente, c'est l'après-vente qui est important, souvent, là.
M. Coiteux : Oui, bien, ça fait partie de la performance pendant toute la durée de...
M. Laframboise : ...de l'équipement.
M. Coiteux : ...de l'équipement, d'une part. Puis, d'autre part, la compatibilité des équipements aussi peut-être considérée... va l'être, forcément. Donc, la notion d'équivalence ne veut pas dire des choses qui n'auraient aucun rapport avec les besoins, là.
M. Laframboise : Oui. Parce qu'on a vécu ça, là, je veux dire, moi, je viens du... tu sais, où les appels d'offres étaient tellement dirigés que, finalement, c'était un camion de telle marque qu'il fallait que tu achètes, tu n'avais pas le choix, là, tu sais. Donc, en quelque part, par contre, il ne faut pas non plus que ça aille dans l'autre extrême, où on va te vendre à peu près... tu sais, puis tu ne peux pas garantir que tu vas avoir quelque chose de fiable.
Moi, ce qui est important, là... Je suis d'accord qu'il faut arrêter d'être tellement exigeants que... Finalement, le conducteur, ce qu'il voulait, c'était un camion comme il aurait aimé, là, tu sais. Ce n'est pas ça qu'on veut. On veut quelque chose qui est efficace, qui arrive à faire le travail. Mais moi, je veux m'assurer qu'il est capable de faire le travail puis à long terme, là, tu sais. Donc, on veut être capables, là, là-dedans, là, de garantir une certaine performance pendant toute... en tout cas, un tant soit peu qu'on peut garantir. Mais souvent, là, c'est d'être capable d'avoir un réseau de pièces puis un réseau de réparation qui est reconnu au Québec, là, puis que ce n'est pas... on n'est pas obligé de...
M. Coiteux : J'ai parmi mon équipe, du côté des fonctionnaires du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, des gens qui ont participé directement à la négociation de l'accord avec l'Europe, notamment, et où ces sensibilités-là ont été exprimées. Ce qui explique la nature du texte qui est ici.
M. Laframboise : Parfait. Parce qu'avec l'Europe on serait obligés, mais, moi, je pense, plus tout le secteur asiatique, là, qui pourrait nous inonder de matériel. Il faut juste s'assurer... Parce qu'on n'a pas d'entente avec ces pays-là.
M. Coiteux : On n'a pas d'entente avec eux, et donc on aura pris soin de noter que, dans les cas où on peut spécifier que les fournisseurs peuvent provenir de certaines parties, selon les seuils, ça ne peut être que le Canada, ça ne peut être que le Québec et l'Ontario, puis, dans certains cas, c'est l'ensemble du Canada et les membres de l'Union européenne qui sont partie prenante à l'accord de commerce.
M. Laframboise : Et ça, ça pourrait être...
M. Coiteux : Et ça pourrait être limité à ceux-là dans les cas qui sont respectés... où les seuils sont respectés, là.
M. Laframboise : Et décrits dans l'appel d'offres pour être capable...
M. Laframboise : Parfait. Pas de problème.
M. Coiteux : Mais il y a des seuils, là.
M. Laframboise : Oui, oui, là, je comprends, là.
Le Président (M. Ouellette) : Ça vous va?
M. Laframboise : C'est bon, oui.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'amendement introduisant 21.7 et ses amendements identiques à 26.6 pour le Code municipal, 27.22 pour la CMM, 28.11 pour la CMQ et 49.9 pour la société de transport sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : Je suspends quelques minutes, qu'on prépare la prochaine rubrique, qui va toucher les exceptions aux règles d'adjudication des contrats.
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous sommes maintenant à la rubrique des accords de commerce, toujours dans le thème 8 sur l'adjudication des contrats. Donc, nous sommes à la rubrique des exceptions aux règles d'adjudication des contrats. M. le ministre, lecture de l'article 22.0.2.
M. Coiteux : 22.0.2. L'article 573.3.0.1 de cette loi est modifié :
«Le gouvernement peut, par règlement, déterminer le mode de passation d'un contrat pour la fourniture de services qui, en vertu d'une loi ou d'un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable professionnel agréé, un avocat ou un notaire. Le règlement établit également les règles applicables à la passation d'un tel contrat.»;
M. Coiteux : Cet amendement vise à remplacer par une faculté l'obligation que le gouvernement édicte, par règlement, les règles de passation des contrats pour la fourniture de services professionnels qui peuvent être rendus exclusivement par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable professionnel agréé, un avocat ou un notaire. Ainsi les règles de passation d'un tel contrat pourront se retrouver tant dans la loi que dans un règlement.
Ce changement découle du fait que de nouveaux accords de commerce ne permettent plus de discriminer la provenance des architectes, des ingénieurs, des arpenteurs-géomètres, des médecins vétérinaires et des comptables qui soumissionnent.
L'amendement vise également à regrouper en un seul article les dispositions relatives à cette habilitation réglementaire qui se trouvent actuellement aux articles 573.3.0.1 et 573.3.0.2.
M. Ouellet : Oui. Les nouveaux accords de commerce ne permettent plus de discriminer pour ce qui est de la provenance des professions qu'on vient de voir — les architectes, les ingénieurs — mais est-ce qu'il reste encore la possibilité, dans l'élaboration de l'appel d'offres, de caractériser une pondération en fonction du lieu d'établissement de la firme?
M. Coiteux : Bon, là, je vais demander un support technique.
Le Président (M. Ouellette) : Vous ne bougez pas. Vous identifier pour les besoins de l'audio, et après répondre à la question, s'il vous plaît.
Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui. Hélène Dumas-Legendre. Je suis avocate au ministère des Affaires municipales.
Essentiellement, ce que les accords nous disent, c'est qu'on ne peut plus discriminer la provenance, sinon conformément au seuil qu'on a étudié tout à l'heure pour les soumissionnaires ingénieurs, arpenteurs-géomètres, médecins vétérinaires comptables, et on ne peut plus prévoir un mode de passation de contrat autrement que par l'adjudication publique, en respectant ces seuils-là aussi. Donc, ces professionnels-là sont, disons, sortis du règlement pour actuellement être intégrés dans les règles d'adjudication de la loi.
M. Ouellet : Oui. Ça, ça va faire un tollé dans les différentes régions du Québec. Puis je sais que ce n'est pas de votre faute, c'est suite aux négociations.
La question que j'aurais, c'est : De quelle façon... Est-ce que vous avez des représentations de ces firmes-là ou de ces professions-là pour dire c'est quoi, l'application de la loi? Parce que là on sait que c'est les municipalités qui donnaient ces contrats-là, notamment, en construction de routes ou en architecture dans certains cas. Là, vous avez compris, dans le cas des firmes d'architectes et d'ingénieurs, on change complètement la donne. C'est peut-être moins pire du côté de la Côte-Nord, vous allez me dire, mais, quand je prends l'Outaouais, tout près de l'Ontario, il y a peut-être un marché qui peut être plus attractif, à ce moment-là, et la même chose, bon, pour ce qui est de l'Europe s'ils veulent venir chez nous. Alors, je veux juste que vous me...
Le Président (M. Ouellette) : Vous identifier pour le besoin de l'audio, s'il vous plaît.
M. Savoie (Jocelyn) : Jocelyn Savoie, directeur général des politiques au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
Ayant été, dans ma vie précédente, responsable de l'équipe de négociation du Québec sous le négociateur qui avait été nommé par le gouvernement, je peux attester que, lorsqu'on a fait des consultations, l'ensemble des groupes concernés avaient été consultés. Donc, l'Ordre des ingénieurs, l'Association des architectes et les groupes de professionnels ont été systématiquement consultés tout au long du processus de négociation, qui s'est étalé sur plus de cinq... presque cinq ans. Donc, les groupes avaient été interpelés en fonction de ce qui allait se retrouver dans l'accord et des contraintes d'ouverture qui étaient envisagées à l'époque.
M. Ouellet : Donc, dans le fond, ils vont devenir efficients lorsque l'adoption... le projet de loi, donc, les nouvelles règles vont... celles pour lesquelles ils ont été partie prenante des discussions et pour ce qui est des échanges et de sa conclusion. Dans le fond, ces gens-là attendent la sanction pour dire : Dorénavant, voici la nouvelle façon de fonctionner.
M. Savoie (Jocelyn) : Bien oui. Il faut également se rappeler que l'accord est à deux sens, ça a ouvert les marchés de l'Europe.
M. Ouellet : Oui, je suis d'accord avec vous.
M. Coiteux : Et de l'Ontario.
M. Savoie (Jocelyn) : Et du reste du Canada.
M. Ouellet : Oui, oui, mais vous comprendrez qu'une firme de Baie-Comeau n'ira pas soumissionner en Ontario.
Une voix : C'est encore drôle, c'est encore drôle.
M. Ouellet : Bien, c'est un nouveau marché, effectivement.
M. Ouellet : Oui, ça, c'est ce qu'on s'était fait dire aussi, alors... Non, c'est juste pour être certain que...
Le Président (M. Ouellette) : Donc, dans le micro, la réponse aussi, je pense qu'elle est importante, les firmes de Gatineau à Ottawa. Mais M. Savoie peut peut-être la donner.
M. Savoie (Jocelyn) : Donc, effectivement, peut-être que ceux sur la Côte-Nord ne soumissionneront pas en Ontario, mais celles de la région de l'Outaouais vont vraisemblablement être intéressées à le faire.
M. Ouellet : Mais la précision que je cherchais à obtenir, c'est de quelle façon les gens avaient été mis au courant de l'évolution. Vous me dites qu'ils ont participé aux négociations, qu'ils savent quêter les tenants et aboutissants et là ils sont en attente de ces changements-là par l'adoption de notre loi en question.
M. Savoie (Jocelyn) : Ils ont été consultés, ils n'étaient pas coupables.
M. Ouellet : Oui, excusez-moi, mais...
M. Laframboise : Oui, sauf que c'est un changement, dans le sens où... Parce qu'avant ça disait : «Ce règlement doit déterminer le mode d'adjudication d'un tel contrat, en exigeant que celui-ci soit adjugé après une demande de soumissions publiques publiée dans un système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement, après l'utilisation d'un fichier de fournisseurs...»
Bon, donc, il y avait appel d'offres public avant. On prend les notaires, là... je suis notaire de formation, le problème des notaires, c'est qu'il y en a juste au Québec, donc l'Ontario ne peut pas venir, l'Europe ne peut pas venir, il n'y a personne qui peut venir. Bon, ça, ça veut dire que maintenant... donc, ça veut dire que maintenant, on n'en a plus besoin, là.
M. Coiteux : L'avocat et notaire, la possibilité de restreindre, elle continue, là. Comme vous voyez dans l'explication, là, les nouveaux accords de commerce ne permettent plus de discriminer la présence des architectes, des ingénieurs, des arpenteurs-géomètres, des médecins vétérinaires et des comptables, mais, avocats et notaires, ça demeure.
M. Laframboise : Oui. Par contre, vous, votre changement fait qu'avant il fallait qu'ils aillent en appel d'offres; maintenant, ce ne sera plus nécessaire.
M. Coiteux : Oui, ça demeure nécessaire.
M. Laframboise : Ça va toujours devenir...
M. Coiteux : C'est la question de la restriction de leur provenance. Alors, en ce qui concerne les avocats et les notaires, on peut continuer de dire : Non, ils doivent être des notaires et des avocats qui sont au Barreau ou à la Chambre des notaires de... Ça, on peut continuer de faire ça. C'est les autres professions ici qui se retrouvent à être incluses dans les accords avec les seuils qui ont été discutés tout à l'heure.
M. Laframboise : O.K. Mais, pour les avocats, la procédure actuelle...
M. Coiteux : Là, je vais demander à quelqu'un, parce que, là, peut-être je suis en train de m'emberlificoter sans même m'en apercevoir, là. Bon, on me dit c'est bien ce que je dis. Bien, tant mieux, tant mieux. Donc, ça semble être bien, mais c'est parce que, comme on me glisse à l'oreille...
M. Laframboise : Mais présentement ça se passe comment? Puis, après, comment ça va se passer?
Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Dans les deux cas, ça va être pour les ingénieurs, les architectes et les comptables. Dans les deux cas, ça se passait maintenant par un appel d'offres public et ça va continuer de se passer par un appel d'offres public. La seule chose, c'est qu'au lieu de le régir par le règlement, on le régit par la loi étant donné qu'ils sont maintenant, à cause des accords, traités comme les autres services, contrats de services.
M. Laframboise : Et, pour les notaires, les avocats, ça va être...
Mme Dumas-Legendre (Hélène) : L'exception demeure. C'est encore deux fournisseurs, une invitation, si ma mémoire...
M. Laframboise : Ça va continuer à être ce que c'est présentement?
Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui, tout à fait.
M. Laframboise : Parfait. C'est ça que je veux. O.K. C'est bon.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va? Est-ce que l'amendement à 22.0.2 et ces amendements identiques à 27.0.2, touchant le Code municipal, 27.23 sur la CMM, 28.12 pour la CMQ et 49.10 pour la société de transport sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : Adopté. M. le ministre. Lecture de 27.26, s'il vous plaît.
M. Coiteux : 27.26. L'article 112.4 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de la partie du premier alinéa qui précède le paragraphe 1° par :
«Les dispositions de l'article 106 et celles d'un règlement pris en vertu des articles 112.1 ou 112.2 ne s'appliquent pas à un contrat :»;
2° par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants :
«1° d'approvisionnement ou à un contrat pour la fourniture de services pour lequel un tarif est fixé ou approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec ou par un de ses ministres ou organismes;
«2° d'assurance, d'approvisionnement ou à un contrat pour la fourniture de services qui est conclu, soit avec un organisme public au sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), soit avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les biens ou les services après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour s'assurer de l'unicité de ce fournisseur dans l'ensemble des territoires visés par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics qui vise les municipalités et les organismes municipaux tels que la communauté;»;
3° par la suppression, dans le paragraphe 7° du premier alinéa, de «ou de logiciels destinés à des fins éducatives»;
4° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «l'article 112.2» par «les dispositions d'un règlement pris en vertu de l'article 112.1»;
5° le remplacement du dernier alinéa par le suivant :
«L'article 106 ne s'applique pas à un contrat visé par un règlement pris en vertu de l'article 112.1 ou de l'article 112.2 quand ce contrat est passé conformément à ce règlement.»
M. Coiteux : Alors, cet amendement retire la possibilité de contracter de gré à gré pour la fourniture de logiciels éducatifs. Cet amendement concorde avec les changements de vocabulaire apportés précédemment aux articles 106 et 108 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal afin de parler désormais de contrats d'approvisionnement plutôt que de contrats pour la fourniture de matériel ou de matériaux. Cet amendement est la correspondance à la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal de celui fait par l'article 22 du projet de loi à la Loi sur les cités et villes.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Baie-Comeau... de René-Lévesque. Oh! Vous m'avez... probablement, là, que... C'est ça, je voulais donner de l'ouvrage à vos ingénieurs, là.
M. Ouellet : Oui, oui, oui, assurément, oui, mes architectes et me ingénieurs. Non, j'avais juste une question. Puis j'aurai peut-être l'opportunité de jaser avec l'équipe, tout à l'heure, pourquoi est-ce qu'on a voulu mettre dans ces accords-là ces fameux logiciels éducatifs, mais ça ne fait pas partie des négociations, mais je prendrai le temps, plus tard, de discuter. Je n'ai pas d'autre question par rapport aux amendements.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'amendement de 27.26 de la Communauté métropolitaine de Montréal et les deux identiques, 28.15, touchant la communauté métropolitaine de Québec, et 49.12, les sociétés de transport... est-ce que ces trois amendements sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : Lecture de 56.8, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Coiteux : Alors, on est dans la section Règlement sur l'adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels.
56.8. L'intitulé du chapitre II du Règlement sur l'adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels (chapitre C-19, r. 2) est remplacé par le suivant :
«Adjudication d'un contrat pour la fourniture de certains services rendus par un architecte.»
M. Coiteux : Cet amendement concorde avec ceux qui seront proposés prochainement au Règlement sur l'adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels afin d'ajuster l'intitulé du chapitre II aux nouvelles dispositions que ce chapitre contiendra.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 56.8 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre. 56.9.
M. Coiteux : 56.9. Les sections I et II du chapitre II de ce règlement, incluant les articles 3 à 23, sont abrogées.
M. Coiteux : Les nouveaux accords de commerce obligent désormais l'appel d'offres public pour contracter avec les architectes, les ingénieurs, les arpenteurs-géomètres et les comptables professionnels. Dans ce contexte, les dispositions particulières du Règlement sur l'adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels relatives à ces professionnels sont abrogées par cet amendement afin que les contrats concernant ces professionnels soient régis par les règles des lois municipales, notamment celles des articles 573 et suivants de la Loi sur les cités et villes.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 56.9 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : 56.10. M. le ministre. Lecture, s'il vous plaît.
M. Coiteux : J'essaie de m'y rendre, M. le Président...
M. Coiteux : ...il y a plusieurs pages. Voilà.
56.10. L'intitulé de la section III du chapitre II de ce règlement est supprimé.
M. Coiteux : Cet amendement vise à supprimer un intitulé qui ne servira plus les nouvelles dispositions du Règlement sur l'adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels.
Le Président (M. Ouellette) : 56.10 est-il adopté?
Le Président (M. Ouellette) : 56.11. Pour lecture, M. le ministre.
M. Coiteux : 56.11. L'article 23.1 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «malgré les articles 3 à 23,».
Cet amendement concorde avec la précédente abrogation des articles 3 à 23 du Règlement sur l'adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels en retirant la référence à ces articles.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 56.11 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : 56.12, M. le ministre. Ne bougez pas, ne bougez pas, ne bougez pas. 56.10, on a adopté 56.10, Mme la secrétaire? 56.11, on vient de l'adopter. Et là on fait la lecture de 56.12. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Coiteux : 56.12. L'article 24 de ce règlement est modifié par le remplacement de «100 000 $» par «101 100 $».
M. Coiteux : En conformité avec les nouveaux accords de commerce, cet amendement vise à indexer le seuil de la dépense qui oblige à ce qu'un contrat pour les services d'un avocat ou d'un notaire soit adjugé après une invitation écrite à soumissionner auprès d'au moins trois fournisseurs.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 56.12 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : 56.13. M. le ministre. Lecture, s'il vous plaît.
M. Coiteux : 56.13. L'intitulé du chapitre IV de ce règlement est modifié par la suppression de «, un médecin-vétérinaire».
M. Coiteux : Les nouveaux accords de commerce obligent maintenant l'appel d'offres public pour contracter avec un médecin vétérinaire. Dans ce contexte, les dispositions du règlement sur l'adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels concernant ces professionnels sont abrogées puisque les contrats avec ceux-ci seraient désormais régis par les dispositions générales des lois municipales, notamment par les articles 573 et suivants de la Loi sur les cités et villes.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 56.13 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : 56.14, pour lecture, M. le ministre.
M. Coiteux : 56.14 .L'article 27 de ce règlement est modifié par la suppression de «, un médecin-vétérinaire».
M. Coiteux : Comme les nouveaux accords de commerce obligent l'appel d'offres publics pour contracter avec un médecin vétérinaire, la référence à ce professionnel est supprimée de la disposition permettant la passation d'un contrat de gré à gré.
M. Ouellet : Pas de question.
Le Président (M. Ouellette) : 56.14 est-il adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Lecture de 56.15. M. le ministre.
M. Coiteux : 56.15. L'article 28 de ce règlement est abrogé.
Cet amendement supprime une disposition désuète du Règlement sur l'adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels. Le système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement n'est plus celui auquel réfère cette disposition, et ce, depuis de nombreuses années. En conséquence, cette disposition n'a plus lieu d'être dans ce règlement.
M. Ouellet : On fait un peu de ménage. Ça ne fait pas de tort, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : 56.15 est-il adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Je suspends quelques minutes. Nous allons nous rendre maintenant à la rubrique vocabulaire dans les accords de commerce.
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous sommes maintenant à la rubrique Vocabulaire des accords de commerce. On est toujours au thème 8, adjudication des contrats. M. le ministre, pour lecture de l'article... de l'amendement introduisant 13.1.
M. Coiteux : Oui. En guise d'introduction, on est dans une section où on va faire beaucoup d'uniformisation de vocabulaire. Et donc ça va peut-être paraître un peu étrange à ceux qui nous écoutent, là, mais essentiellement ça va permettre, dans les accords de commerce, d'utiliser tous les mêmes termes, pour qu'on se comprenne tous mieux qu'avant. C'est ça, le but.
13.1. L'article 201 de l'annexe C de cette charte est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «publiques» par «publique»...
Le Président (M. Ouellette) : «Publiques» avec un s par «publique» au singulier.
M. Coiteux : Voilà. 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou d'un contrat de fourniture de matériel, de matériaux ou» par «, d'un contrat d'approvisionnement ou d'un contrat pour la fourniture»;
3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «pour la fourniture de matériel» par «d'approvisionnement»;
4° par le remplacement, dans les troisième, quatrième et sixième alinéas, de «publiques» par «publique».
M. Coiteux : Cet amendement concorde avec les changements de vocabulaire qui seront proposés par les prochains amendements â la Loi sur les cités et villes afin de parler désormais de contrat d'approvisionnement plutôt que de contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux. Ce changement vise à uniformiser le vocabulaire utilisé dans la loi et décrit mieux la véritable nature du contrat concerné. Cet amendement corrige aussi l'expression «demandes de soumissions publiques» afin qu'on y lise que c'est la demande qui est publique, et non les soumissions.
M. Ouellet : Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 13.1 et les articles identiques, 27.28.1 de la Communauté métropolitaine de Montréal, 28.18 de la Communauté métropolitaine de Québec et 49.16 de la société de transport, sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre. Lecture de 18.0.1.
Le Président (M. Ouellette) : Non, je fais 18, là. Je fais les verts avant, O.K.? Moi, c'est parce que je suis ma feuille.
Une voix : Mais y a-tu une logique à...
Le Président (M. Ouellette) : Vous m'avez écrit 18.0.1 sur la feuille ici. C'est correct ou...
Une voix : ...votre séquence, si vous ne voulez pas vous mélanger.
Le Président (M. Ouellette) : Ah! je ne serai pas mélangé, ne soyez pas inquiet.
M. Coiteux : On va suivre votre feuille de route, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Merci. Merci, M. le ministre.
M. Coiteux : Alors, vous m'avez indiqué d'aller à 18.0.1?
M. Coiteux : 18.0.1. L'article 29.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «du matériel, des matériaux» par «des biens meubles».
M. Coiteux : Cet amendement concorde avec les changements de vocabulaire qui seront proposés par les prochains amendements à la Loi sur les cités et villes afin de parler désormais de contrat d'approvisionnement. Dans ce cas-ci, il s'agit de se référer aux biens meubles, expression plus générique et plus courante, pour décrire ce qui est acquis par un contrat d'approvisionnement.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 18.0.1 et son article identique du Code municipal, 23.0.1, sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre. Lecture de 18.0.2.
M. Coiteux : L'article 29.9.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «matériel ou de matériaux» par «biens meubles».
M. Coiteux : Cet amendement concorde avec les changements de vocabulaire qui seront proposés par les prochains amendements afin de parler désormais de contrat d'approvisionnent et, dans ce cas-ci, de référer aux biens meubles pour décrire ce qui est acquis par un contrat d'approvisionnement.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 18.0.2 et son article identique, 23.0.2 du Code municipal, sont adoptés.
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre. 22.0.1, s'il vous plaît.
M. Coiteux : 22.0.1. L'article 573.3.0.0.1 de cette loi, édicté par l'article 163 du chapitre 27 des lois de 2017, est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «matériaux, le matériel» par «biens».
M. Coiteux : Cet amendement concorde avec les changements de vocabulaire apportés précédemment à l'article 573 de la Loi sur les cités et villes afin de parler de contrat d'approvisionnement plutôt que de contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux. Dans ce cas-ci, il s'agit de référer aux biens, nom plus générique et plus courant pour décrire ce qui est acquis pour un contrat d'approvisionnement.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 22.0.1 et ses articles identiques, 27.0.1 touchant le Code municipal, 27.27 touchant la Communauté métropolitaine de Montréal, 28.16 touchant la Communauté métropolitaine de Québec et 49.13 touchant les sociétés de transport, sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : J'ai l'impression de jouer au bingo. M. le ministre. 22.0.4.
M. Coiteux : 22.0.4. L'article 573.3.0.3 de cette loi est modifié par le remplacement de «ou un contrat pour l'exécution de travaux, la fourniture de matériel ou de matériaux ou la fourniture» par «, un contrat pour l'exécution de travaux, un contrat d'approvisionnement ou un contrat pour la fourniture».
M. Coiteux : Cet amendement concorde avec les changements de vocabulaire apportés précédemment à l'article 573 de la Loi sur les cités et villes afin de parler désormais de contrat d'approvisionnement plutôt que de contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 22.0.4 et ses articles identiques, 27.0.4 du Code municipal, 27.25 de la CMM, 28.14 de la CMQ et 49.14 de la société de transport, sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre. Lecture de 22.3, s'il vous plaît.
M. Coiteux : 22.3. L'article 573.3.3.2 de cette loi, modifié par l'article 165 du chapitre 27 des lois de 2017, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa, par le remplacement de «ou pour la fourniture d'assurance, de matériel, de matériaux ou de services» par «, tout contrat d'assurance, tout contrat d'approvisionnement ou tout contrat pour la fourniture de services».
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 22.3 et ses articles identiques, 27.1.2 du Code municipal, 27.30 de la CMM, 28.20 de la CMQ et 49.18 de la société de transport, sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre. 22.4, s'il vous plaît.
M. Coiteux : 22.4. L'article 573.3.3.3 de cette loi, modifié par l'article 166 du chapitre 27 des lois de 2017, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa, par le remplacement de «concerne l'exécution de travaux ou la fourniture d'assurance, de matériel ou de services.» par «est un contrat pour l'exécution de travaux, un contrat d'assurance, un contrat d'approvisionnement ou un contrat pour la fourniture de services.».
M. Coiteux : Alors, cet amendement concorde avec les changements de vocabulaire apportés précédemment à l'article 573 de la Loi sur les cités et villes afin de parler désormais de contrat d'approvisionnement plutôt que de contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 22.4 et les articles identiques, 27.1.3 du Code municipal, 27.31 de la CMM, 28.21 de la CMQ et 49.19 de la société de transport, sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre. 56.0.1. Pour lecture, s'il vous plaît.
M. Coiteux : Alors, on est dans la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik.
56.0.1. L'article 204 de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1) est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa du paragraphe 1, de «d'assurance ou un contrat pour l'exécution de travaux ou la fourniture de matériel ou de matériaux» par «d'assurance, un contrat d'approvisionnement ou un contrat pour l'exécution de travaux»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa du paragraphe 1 par l'alinéa suivant :
3° par la suppression du paragraphe 2° du quatrième alinéa du paragraphe 1;
4° par la suppression du cinquième alinéa du paragraphe 1;
5° par le remplacement, partout où cela se trouve, de «demande de soumissions publiques» — au pluriel, là — par «demande de soumissions publique».
M. Coiteux : Bien, c'est un amendement qui concorde avec ceux faits précédemment afin de remplacer l'expression «contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux» par l'expression «contrat d'approvisionnement» qui est défini comme l'achat ou la location de biens meubles. Ce changement uniformise le vocabulaire utilisé dans l'ensemble des lois municipales et décrit mieux la véritable nature du contrat concerné. L'amendement, en même temps, corrige une erreur de français, car c'est la demande de soumissions qui est publique et non les soumissions.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 56.0.1 et son article identique, qui touche aussi la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik, 56.3, sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : Lecture de 56.0.2. M. le ministre.
M. Coiteux : 56.0.2. L'article 204.1 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'assurance ou un contrat pour l'exécution de travaux ou la fourniture de matériel ou de matériaux ou pour la fourniture de services autres que des services professionnels» par «d'assurance, un contrat d'approvisionnement ou un contrat pour l'exécution de travaux ou pour la fourniture de services, autres que des services professionnels qui, en vertu d'une loi ou d'un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable professionnel agréé, un avocat ou un notaire,»;
2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «pour la fourniture de matériel comprend tout contrat de location d'équipement assorti d'une option d'achat» par «d'approvisionnement est celui défini au deuxième alinéa de l'article 204».
M. Coiteux : Alors, cet amendement concorde avec ceux faits précédemment afin de remplacer l'expression «contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux» par l'expression «contrat d'approvisionnement».
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 56.0.2 et son article identique, 56.4 de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik, sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : 56.0.3. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Coiteux : 56.0.3. L'article 204.3 de cette loi est modifié... Non, «est modifié», il me manque un «est». Alors, on va ajouter «est», là.
Donc : 56.0.3. L'article 204.3 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «de fourniture de matériel, de matériaux ou» par «d'approvisionnement ou à un contrat pour la fourniture»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 2° :
a) de «de fourniture d'assurance, de matériel, de matériaux ou» par «d'approvisionnement ou d'assurance ou à un contrat pour la fourniture»;
b) de «matériaux, le matériel» par «biens»;
3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «matériel, de matériaux» par «biens».
M. Coiteux : Cet amendement concorde avec ceux faits précédemment afin de remplacer l'expression «contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux» par l'expression «contrat d'approvisionnement ou contrat pour la fourniture de biens».
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 56.0.3 et son article identique, 56.5, c'est ça, 56.5 de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik, sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre. 56.0.4, s'il vous plaît, pour lecture.
M. Coiteux : 56.0.4. L'article 204.3.1 de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1), édicté par l'article 220 du chapitre 27 des lois de 2017, est modifié par le remplacement de «matériaux, le matériel» par «biens».
M. Coiteux : Cet amendement concorde avec les changements de vocabulaire apportés précédemment afin de parler de contrat pour la fourniture de biens plutôt que de contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 56.0.4 et son article identique, 56.6 de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik, sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : 14.1. Pour lecture, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Coiteux : 14.1. L'article 41 de l'annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «matériel ou de matériaux» par «biens meubles».
M. Coiteux : Cet amendement concorde avec les changements de vocabulaire qui seront proposés par les prochains amendements afin de parler désormais de contrat d'approvisionnement. Dans ce cas-ci, il s'agit de référer aux biens meubles, expression plus générique et plus courante, pour décrire ce qui est acquis par un contrat d'approvisionnement.
Le Président (M. Ouellette) : 14.1 est-il adopté?
Le Président (M. Ouellette) : 14.2. Pour lecture, M. le ministre.
M. Coiteux : 14.2. L'article 43 de l'annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «matériel ou de matériaux» par «biens meubles».
M. Coiteux : Cet amendement concorde aussi avec les changements de vocabulaire qui visent à parler désormais de contrat d'approvisionnement. Dans ce cas-ci, il s'agit aussi de référer aux biens meubles acquis par un contrat d'approvisionnement.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 14.2 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : 49.1. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Coiteux : Alors, on est dans Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal.
49.1. L'article 41.1 de la Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «matériel, de matériaux» par «biens meubles».
M. Coiteux : Cet amendement concorde avec les changements de vocabulaire dans l'ensemble des lois municipales afin de parler désormais de contrat d'approvisionnement plutôt que de contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux. Dans ce cas-ci, il s'agit de référer aux biens meubles, expression plus générique et plus courante, pour décrire ce qui est acquis par un contrat d'approvisionnement.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 49.1 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : 56.7. M. le ministre.
M. Coiteux : Oui. Alors, on est dans la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics.
56.7. L'article 20 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (2017, chapitre 27) est modifié par le remplacement de «pour l'exécution de travaux ou pour la fourniture d'assurance, de matériel, de matériaux ou» par «d'assurance ou d'approvisionnement ou un contrat pour l'exécution de travaux ou pour la fourniture» :
1° dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1° du premier alinéa;
2° dans les paragraphes 2° et 3° du deuxième alinéa.
M. Coiteux : Alors, cet amendement concorde avec ceux faits précédemment afin de remplacer dans les lois municipales l'expression «contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux» par l'expression «contrat d'approvisionnement». Ce vocabulaire est donc ajusté aussi dans l'article 20 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, qui réfère aux contrats municipaux.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 56.7 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : 57.1. Pour lecture, M. le ministre.
M. Coiteux : 57.1. L'expression «demande de soumissions publiques» est remplacée par «demande de soumissions publique» partout où elle se trouve dans... Bon, je vais reprendre.
57.1. L'expression «demande de soumissions publiques» est remplacée par «demande de soumissions publique» partout où elle se trouve dans :
1° l'article 573.1.0.2 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);
2° l'article 936.0.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);
3° les articles 109 et 110 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);
4° les articles 102 et 103 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);
5° les articles 96 et 97 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);
6° les articles 204.1.2, 204.1.4, 286.1, 358.1.2 et 358.1.4 de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1).
M. Coiteux : Alors, cet amendement corrige l'expression «demande de soumissions publique» de toutes les lois municipales afin qu'on y lise que c'est la demande qui est publique et non les soumissions.
Le Président (M. Ouellette) : 57.1 est-il adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Je suspends quelques minutes. On s'en va dans les concours d'architecture.
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous sommes maintenant toujours dans les... On est dans les encadrements des concours d'architecture, toujours dans le thème 8, l'adjudication des contrats. M. le ministre, lecture de 21.6, s'il vous plaît.
M. Coiteux : 21.6. L'article 573.1.0.4 de cette loi est remplacé par le suivant :
«573.1.0.4. À moins qu'il n'en soit autrement permis dans une disposition de l'article 573 ou des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1, 537.3.0.2 ou 573.3.1.1, aucune demande de soumission publique ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province, le territoire ou le pays d'origine des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou des entrepreneurs.»
M. Coiteux : Cet amendement concorde avec ceux des articles 22.0.2 et 22.0.3, qui viseront à regrouper en un seul article les dispositions traitant de l'habilitation réglementaire relative aux contrats de services professionnels et à habiliter le gouvernement à établir des règles pour la tenue de concours d'architecture, d'ingénierie et de design. Ainsi, cet amendement maintient l'interdiction légale de discriminer, sauf dans le cas où la discrimination serait permise par l'éventuel règlement sur la tenue de concours.
M. Laframboise : Mais il pourrait y avoir... Vous parlez de discriminer, là, mais... Tu sais, on comprend qu'on a une entente avec l'Europe, mais on pourrait décider qu'il y a d'autres pays qu'on ne veut pas voir.
M. Coiteux : Quand on est au-delà des seuils qui commandent, donc, un appel d'offres qui inclut les États membres de l'Union européenne qui sont partie prenante à l'accord, on doit les inclure.
M. Coiteux : Ça ne nous oblige pas à inclure les pays qui ne sont pas partie prenante à l'accord. Donc, on pourrait restreindre à des professionnels canadiens et européens, dans ce cas-ci.
M. Laframboise : Parfait. C'est ça.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 21.6 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Wo! 21.6 et ses articles identiques, 26.5 pour le Code municipal, 27.21 pour la CMM, 28.10 pour la CMQ et 49.8 pour la société de transport... est-ce que ces cinq amendements sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre, 22.0.3, s'il vous plaît, pour lecture.
M. Coiteux : 22.0.3. L'article 573.3.0.2 de cette loi est remplacé par le suivant :
«573.3.0.2. Le gouvernement peut, par règlement, permettre la passation d'un contrat pour la fourniture de services d'ingénierie, d'architecture ou de design avec le lauréat d'un concours.
«Le règlement peut prévoir toutes les règles relatives à la tenue du concours, à la passation du contrat et à la gestion de celui-ci. Il peut également inclure des règles de publicité des résultats du concours.
«Le règlement peut prévoir des catégories de contrats et de services et édicter des règles différentes selon ces catégories.
«Aux fins du présent article, le design inclut toute discipline professionnelle qui vise à assurer une conception fonctionnelle ou esthétique des biens au profit d'une amélioration de l'environnement humain.»
M. Coiteux : Cet amendement habilite le gouvernement à établir par règlement les règles de passation des contrats d'ingénierie, d'architecture et de design à la suite d'un concours. La disposition de l'ancien article 573.3.0.2 se trouve désormais à l'article 573.3.0.1.
M. Laframboise : Le règlement, ce ne sera pas concours par concours, vous allez établir un règlement général?
M. Laframboise : Oui, ça me va.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 22.0.3 et ses articles identiques, 27.0.3 pour le CMQ, 27.24 pour la CMM, 28.13 pour la CMQ et 49.11 pour la société de transport, sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : Adopté. M. le ministre. Lecture de 22.5, s'il vous plaît.
M. Coiteux : 22.5. L'article 573.3.4 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «573.3.0.1», de «573.3.0.2».
M. Coiteux : Alors, cet amendement concorde avec ceux des articles 22.0.2 et 22.0.3, qui visaient à regrouper en un seul article les dispositions traitant de l'habilitation réglementaire relative aux contrats de services professionnels et à habiliter le gouvernement à établir des règles pour la tenue de concours d'architecture, d'ingénierie et de design. Ainsi, cet amendement permet de poursuivre en déclaration d'inhabilité et en responsabilité le membre du conseil qui contrevient à un règlement relatif à la tenue d'un concours d'architecture, d'ingénierie et de design.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 22.5 et ses articles identiques, 27.1.4 de la CMQ, 27.32 de la CMM, 28.22 de la CMQ et 49.20 de la société de transport, sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre. Lecture de 22.6, s'il vous plaît.
M. Coiteux : 22.6. L'article 573.3.5 de cette loi, édicté par l'article 75 du chapitre 13 des lois de 2017, est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «573.3.0.1», de «, 573.3.0.2».
M. Coiteux : Cet amendement concorde avec ceux des articles 22.0.2 et 22.0.3, qui visaient à regrouper en un seul article les dispositions traitant de l'habilitation réglementaire relative aux contrats de services professionnels et à habiliter le gouvernement à établir des règles pour la tenue de concours d'architecture, d'ingénierie et de design. Ainsi, cet amendement assure que les organismes assujettis aux dispositions relatives à la gestion contractuelle municipale soient également assujettis aux dispositions d'un éventuel règlement sur la tenue de concours d'architecture, d'ingénierie ou de design.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va? Est-ce que 22.6, qui est orphelin, oui, qui est orphelin, est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Nous changeons de rubrique. Nous allons maintenant dans l'octroi des contrats gré à gré avec une coopérative de solidarité. Et je demanderais à M. le ministre, si on est prêts, de faire la lecture de l'article 22, s'il vous plaît.
M. Coiteux : Oui, l'article 22, on va me l'indiquer. Alors, j'ai un amendement qui remplace l'article 22, en fait, hein?
Le Président (M. Ouellette) : Oui, oui, ils sont là, les amendements, on les a eus.
M. Coiteux : Vous les avez tous eus?
M. Coiteux : O.K. Alors : 22. L'article...
M. Coiteux : Oui, mais on remplacerait l'article 22. Non?
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre, lecture de votre amendement à l'article 22.
M. Coiteux : Il consiste à remplacer l'article 22 par le suivant :
22. L'article 573.3 de cette loi est modifié :
«Les dispositions des articles 573 et 573.1 et celles d'un règlement pris en vertu des articles 573.3.0.1 ou 573.3.0.2 ne s'appliquent pas à un contrat :»;
2° par le remplacement des paragraphes 1°, 2° et 2.1° du premier alinéa par les paragraphes suivants :
«2° d'assurance, d'approvisionnement ou à un contrat pour la fourniture de services qui est conclu, soit avec un organisme public au sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), soit avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les biens ou les services après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour s'assurer de l'unicité de ce fournisseur dans l'ensemble des territoires visés par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics qui vise les municipalités;
«2.1° qui est conclu avec un organisme à but non lucratif et qui est un contrat d'assurance ou un contrat pour la fourniture de services autres que ceux énumérés au paragraphe 2.3° ou que ceux en matière de collecte, de transport, de transbordement, de recyclage ou de récupération des matières résiduelles;
«2.2° dont l'objet est la fourniture de services conclu avec une coopérative de solidarité qui s'est, par ses statuts, interdit d'attribuer une ristourne ou de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées sauf si cette ristourne est attribuée ou si cet intérêt est versé à une municipalité, à l'Union des municipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et que le ministre désigne en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 573.3.5.
«2.3° qui est conclu avec un organisme à but non lucratif, qui comporte une dépense inférieure au plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance des soumissions pour un contrat pour la fourniture de services en vertu du paragraphe 2.1 de l'article 573 et dont l'objet est la fourniture d'un des services suivants :
«f) les services de consultation en gestion sauf les services d'arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion de ressources humaines;
«2.4° qui est conclu avec un organisme à but non lucratif et qui est un contrat d'approvisionnement qui comporte une dépense inférieure au plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance des soumissions pour un contrat d'approvisionnement en vertu du paragraphe 2.1 de l'article 573;»;
3° par la suppression, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de «ou de logiciels destinés à des fins éducatives»;
4° par le remplacement, dans la partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de «les articles 573.1 et 573.3.0.2» par «les dispositions de l'article 573.1 ou celles d'un règlement pris en vertu de l'article 573.3.0.1»;
5° par l'insertion, à la fin du paragraphe 1° du troisième alinéa, de «ou de l'article 573.3.0.2»;
6° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de «dont l'objet est la fourniture d'assurance, de matériaux, de matériel ou» par «d'assurance, d'approvisionnement ou à un contrat pour la fourniture».
M. Coiteux : Alors, cet amendement propose d'abord de limiter davantage la possibilité de contracter de gré à gré avec un organisme à but non lucratif. Alors qu'actuellement tout contrat de services autres que ceux reliés à la gestion des matières résiduelles peut être passé de gré à gré avec un tel organisme, cet amendement propose que ce type de contrat ne soit plus possible, quand il entraîne une dépense inférieure au plafond permettant de limiter le territoire de provenance des soumissions, pour les services suivants : les services immobiliers, l'informatique ou la téléphonie, la consultation en gestion, l'architecture ou l'ingénierie, l'aménagement ou l'urbanisme, le contrôle de la qualité, le nettoyage de bâtiments, la réparation de biens meubles.
Cet amendement a ensuite pour but d'élargir la portée de l'exemption proposée par l'actuel article 22 de façon qu'elle s'applique à tout contrat dont l'objet est la fourniture de services et non seulement en matière informatique. Cet amendement retire la possibilité de contracter de gré à gré pour la fourniture de logiciels éducatifs.
Finalement, cet amendement concorde avec les changements de vocabulaire édictés... apportés précédemment à l'article 573 de la Loi sur les cités et villes afin de parler désormais de contrat d'approvisionnement plutôt que de contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux.
M. Ouellet : Merci, M. le Président. Quelques précisions sur cet amendement, M. le ministre. Bon, si je comprends bien, le titre était «contrat de gré à gré avec une coopérative de solidarité». On couvre aussi, dans ce cas-là, les OBNL. Ça, c'est la première partie. C'est ça?
M. Coiteux : Les OBNL sont à part. Les coopératives de solidarité, c'est une catégorie à part.
M. Ouellet : Oui, je comprends, M. le ministre, mais le sujet était... Nous allons discuter des contrats de gré à gré avec une coopérative de solidarité, mais on discute aussi, dans cet article-là, des contrats de gré à gré avec les OBNL.
M. Coiteux : Oui, oui, oui. On est dans... Oui, oui, oui, tout à fait.
M. Ouellet : O.K., bon, même contexte. Merci. Donc, si je comprends bien, on a adopté, dans le 122, la possibilité, si les municipalités le décident, de donner des contrats... de ne pas aller en appel d'offres, pardon, de 25 000 $ à 100 000 $, de monter ça à 100 000 $. C'est ce que j'ai compris. Là, ce qu'on vient dire, c'est : Malgré ça, malgré une disposition pour ces catégories de services là, si je comprends bien, ils ne pourraient pas aller de gré à gré, ils devront effectivement aller par appel d'offres.
M. Coiteux : Bien, c'est parce qu'il y a des services qui sont couverts par l'entente avec l'Europe et, pour ceux-là, toujours dans les seuils qui sont établis, là. En deçà des seuils, c'est différent. Mais, quand on dépasse les seuils établis par décret... par règlement, pardon, qui commencent à 101 000 $, là, puis ça dépend des catégories de choses, non, il ne sera plus possible d'y aller de gré à gré.
M. Ouellet : O.K. On a eu des représentations en commission parlementaire, M. le ministre, et vous devez sûrement vous en souvenir, du SCEP, qui est venu nous témoigner d'une crainte en la lecture première de l'article 22, stipulant qu'en lisant l'article, tel qu'il était inscrit, leur crainte, c'était que dorénavant les municipalités pourraient donner à des coopératives de solidarité différents mandats, et donc on détournerait une façon très claire qui était déjà acceptée, c'est-à-dire qu'il y avait des travailleurs syndiqués, à l'intérieur de la municipalité, qui pouvaient faire des contrats, et c'est comme une manière détournée de ne plus faire ça.
On comprend que ce n'est pas la nature même de la modification. Et pourquoi je vous dis ça? Parce que leur crainte, c'était... au départ, dans 122, on avait fait apparaître cette possibilité de coop de solidarité pour les services informatiques, et là on fait tomber services informatiques, on parlait de tous les services. Alors, la crainte du milieu syndical, c'était : Est-ce qu'on pourrait voir apparaître des nouveaux services donnés par des coopératives de solidarité?
Lorsqu'on a discuté à la FQM, ils étaient, eux autres aussi, un peu surpris, je vous dirais, de la réception des syndicats par rapport à cet amendement-là, mais je crois comprendre, puis vous me corrigerez si j'ai tort, M. le ministre, que, lorsque vous venez stipuler... Parce que, là, c'est beaucoup plus clair, là, coopérative de solidarité, puis là on y va avec le même libellé, à savoir qu'elle ne peut pas se verser des ristournes, sauf des parts privilégiées attribuées, si cet intérêt est versé à une municipalité, à l'Union des municipalités, à la FQM. Donc, on est venu circonscrire.
Ce que je suis en train de vous dire, si je comprends bien, les mêmes dispositions adoptées dans le 122, qui permettaient de limiter les services à ce type de coopérative là sans ristourne ou des ristournes à la FQM, on vient de les retrouver encore dans ce projet de loi là.
M. Coiteux : Oui, mais avec une contrainte supplémentaire qu'il faut que le ministre désigne, là, ça ne peut pas se décider tout seul sans qu'il y ait une désignation par le ministre. Donc, il y a quand même un geste ministériel qui est posé sur le bien-fondé de tout ça. Donc, il y a les mêmes restrictions, puis il y en a une deuxième qui est qu'il faut que le ministre la désigne.
M. Ouellet : Avez-vous un exemple de désignation que vous pourriez faire?
M. Coiteux : Bien là, ça va dépendre des propositions qui pourraient être soumises à notre attention. Moi, je crois comprendre qu'il pourrait y avoir un intérêt, par exemple, pour des services en évaluation foncière. C'est le genre de chose qui est visé, là, véritablement dans les plans de possibilité, par la FQM notamment, avec qui j'ai eu l'occasion d'échanger là-dessus parce que je voulais savoir un peu elle voulait aller où avec ça.
M. Ouellet : Et donc, je comprends bien, s'ils veulent s'en aller là, vous allez pouvoir désigner que ce type de service là est acceptable.
M. Coiteux : Pour autant que les autres restrictions soient également remplies.
M. Ouellet : O.K. Donc, on avait effectivement préparé un amendement, avant de voir vos amendements, puisqu'il y avait effectivement, pour nous, une situation qui pouvait porter à interprétation. Je suis tenté de dire, M. le ministre, qu'avec cet amendement-là vous allez descendre de beaucoup les craintes, notamment du milieu syndical, mais surtout préciser et baliser ce à quoi la FQM s'attendait à pouvoir faire dans un futur imminent. Alors, je n'ai pas d'autre question, M. le Président.
M. Laframboise : Oui, j'avais eu la même représentation de la Fédération québécoise des municipalités. On fait le tour de tout le monde. Bon, c'est correct, mais... Non, non, ça va, je pense que ça va. La seule chose qu'il faut comprendre, par contre, c'est qu'il faut respecter les accords internationaux, là. Donc, il reste, maintenant, que c'est une nouvelle donne, là, c'est-à-dire que...
M. Coiteux : Bien, ça veut dire notamment que, par exemple, la coopérative de services informatiques, qui devient un organisme municipal au sens de la loi, donc, dans ce contexte-là, elle, elle est assujettie aux accords de commerce internationaux. Donc, ses propres contrats à elle doivent se faire en accord avec ces ententes internationales que nous avons.
M. Laframboise : C'est ça. Donc, elle peut opérer le service, mais, lorsqu'elle voudra aller en contrat, bien là, à ce moment-là, il faut qu'elle respecte... Puis souvent, bien, le nombre d'années... Parce que maintenant on a rajouté le fait que la durée, là, le prolongement doit être inclus dans le montant, donc il faut... C'est la réalité, là. Ce n'est pas des choses qu'on ne voudrait pas... On voudrait bien les aider, mais, si on veut respecter nos accords internationaux, il faut qu'ils respectent ça.
M. Coiteux : Le respect des ententes internationales va s'appliquer également à ces coopératives de solidarité. Là, il y en a une, puis si jamais il y en a une autre également.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 22 et son article identique, qui est l'article 27 du Code municipal, sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : Nous allons reprendre l'étude de l'article 18 que nous avions suspendu, et je vous demanderais, M. le ministre, de le relire, juste pour qu'on se remette dans le bateau, parce qu'on l'avait étudié le 14 février.
M. Coiteux : 18. L'article 28 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa du paragraphe 3 et après «Elle peut également», de «, malgré la Loi sur l'interdiction de subventions municipales (chapitre I-15)».
M. Coiteux : Alors, l'article 28 de la Loi sur les cités et villes permet depuis récemment à une municipalité de cautionner certaines coopératives de solidarité constituées en vertu de la Loi sur les coopératives. Comme une coopérative est avant tout une entreprise commerciale, cette modification vise à écarter de manière expresse la Loi sur l'interdiction de subventions municipales qui interdit de venir en aide à une entreprise commerciale.
M. Laframboise : Mais, si... Parce que là on permet le cautionnement, là, mais il ne faudrait pas que ça devienne une subvention déguisée, comprenez-vous, là, ou une subvention... tu sais, parce que tu concèdes ça... tu cautionnerais, mais tu saurais d'avance que ça ne fonctionnera pas. Des citoyens pourraient se plaindre, là. Il pourrait y avoir quelque chose qui peut se passer auprès de la Commission municipale du Québec, là, tout simplement.
M. Coiteux : Oui, mais, en fait, la caution n'a pas pour... Je vais le présenter comme ça : C'est une mesure, ici, c'est un article de précaution, je dirais, pour que justement une telle caution, qui ne doit pas être une subvention, ne soit pas vue comme étant une subvention et contestée comme une subvention, pour des raisons purement... Il existe une loi sur l'interdiction des subventions. Et donc on va attaquer une caution, mais ces cautions-là sont là pour faciliter, dans le fond, la mise en place et les débuts en particulier d'une coopérative de solidarité.
M. Laframboise : Parfait. Mais par contre il ne faudrait pas qu'une caution... on sache d'avance que ce soit une subvention. À ce moment-là, il y a une interdiction qui est dans la loi, là.
M. Coiteux : Oui, dans le 122, ils ont le droit de donner une caution. C'est déjà le cas, ils ont le droit de la donner par le projet de loi n° 122. Ici, on vient juste de se donner...
M. Coiteux : Bon, là, je vais vous laisser expliquer ces détails techniques, parce que, là... Moi, je vois ça comme une bretelle avec la ceinture, là.
Le Président (M. Ouellette) : Mme Dumas-Legendre.
Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui, vous avez raison, vous avez raison. Ici, ce qu'on fait... Dans le projet de loi n° 122, on a permis d'aider financièrement, donc de subventionner, de cautionner, de contracter gré à gré avec les coopératives de solidarité, là, qui s'étaient interdites de ristournes. Dans toutes les autres dispositions, on a exclu spécifiquement, expressément la Loi sur l'interdiction de subventions municipales. On ne l'avait pas fait dans ces deux dispositions-là qui concernent là cautionnement, il faut absolument...
M. Laframboise : ...non, c'est bon, c'est correct. Non, non, je comprends, là. C'est bon. Parfait.
M. Coiteux : On l'avait permis, mais, comme il y avait une autre loi qui l'interdisait, il y avait une contradiction.
M. Laframboise : Oui, oui, c'est ça. Puis il faut permettre aussi dans les cautions, pour éviter qu'ils disent que c'est une subvention déguisée. O.K. C'est correct, c'est bon.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 18 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Il y a un article identique qu'on avait suspendu aussi, qui est l'article 23. Est-ce que l'article 23, qui est identique à 18, est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre. Lecture de 22.1, dans la dernière rubrique, qui est Rotation des cocontractants.
M. Coiteux : Oui. Alors : 22.1. L'article 573.3.1.2 de cette loi, remplacé par l'article 74 du chapitre 13 des lois de 2017, est modifié :
1° par le remplacement du paragraphe 7° du troisième alinéa par le paragraphe suivant :
«7° des mesures pour favoriser la rotation des éventuels cocontractants à l'égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu de l'article 573 et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu de règles adoptées en application du quatrième alinéa.»;
2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «et de moins de 100 000 $» par «mais inférieur au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu de l'article 573».
M. Coiteux : Alors, cet amendement vise à ce que l'obligation des municipalités de prévoir, dans leur règlement sur la gestion contractuelle, des mesures pour favoriser la rotation des éventuels cocontractants de leurs contrats passés de gré à gré ne vise que les contrats dont la dépense est d'au moins 25 000 $ mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique, en vertu de l'article 573, et qui sont passés de gré à gré en application de nouvelles règles adoptées par la municipalité.
M. Ouellet : C'est la deuxième partie... Là, je comprends que les représentations que nous avons eues, c'est que de faire la rotation des contrats pour les contrats en bas de 25 000 $, c'était peut-être beaucoup trop d'administration pour bien peu d'effets. Et, dans certains cas, ça permettait aux municipalités de continuer à avoir des contrats de gré à gré avec des fournisseurs locaux, avec lesquels le service est adéquat et le prix était assurément au bon endroit. Sauf que, là, j'ai juste une précision, là. «Mais inférieure au seuil», ça, ça va, donc ce n'est plus 100 000 $, c'est, finalement, le seuil des accords internationaux, mais, qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu de l'article 573 et qui sont passés de gré à gré en application de nouvelles règles adoptées par la municipalité, j'aimerais avoir quelques détails sur cette nouvelle disposition là, là.
M. Coiteux : Mais inférieur, il faut que ce soit inférieur. Donc, si c'est... Il faut que ce soit inférieur au seuil qui oblige à aller en demande de soumissions pour qu'on puisse faire du gré à gré. Alors là, on a ajusté le texte parce que ce seuil-là, il va bouger dans le temps, avec les règles d'indexation.
M. Ouellet : Mais pourquoi on fait référence, «qu'après une demande de soumissions publique en vertu de l'article 573 et qui [sont] passés de gré à gré»?
M. Coiteux : Bien, ça va avec... Lorsqu'on est en bas du seuil, on peut faire du gré à gré, mais il faut favoriser la rotation entre les cocontractants; pas obligé de le faire, en ce sens que des fois ce ne sera pas possible de le faire, mais, dans la mesure où on est capable de le faire, il faut le favoriser. Donc, on prend le terme ici «favoriser», c'est déjà un libellé un peu différent de ce qu'on avait auparavant, c'est important de le noter, parce qu'avant on disait «assurer», donc il y avait comme une obligation, même si tu n'étais pas capable de le faire, donc la loi dit : Tu es obligé de faire quelque chose. Puis qu'est-ce que je fais si je ne suis pas capable? Alors, il y avait un problème avec le terme «assurer», donc on le remplace par «favoriser», mais favoriser seulement dans les cas qui sont inférieurs au seuil qui nous obligerait à aller en demande de soumissions. C'est pour ça que c'est rédigé comme ça.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va, M. le député de René-Lévesque? M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui. Bien, moi, je vais voter contre la motion parce que... tout simplement parce que je ne suis pas d'accord avec un minimum de 25 000 $. Moi, je pense qu'il y avait matière à travailler plus que ça, c'est-à-dire que, 25 000 $, il y a beaucoup de municipalités où les contrats sont inférieurs à 25 000 $. Ça veut dire que tous les contrats vont se donner de gré à gré sans rotation. Je suis conscient qu'il y a un problème à certaines municipalités où il n'y a pas plusieurs fournisseurs. Ça, j'aurais été intéressé à ce qu'on regarde ça pour dire : Quand une municipalité n'a qu'un fournisseur, bien, elle adresse une demande au ministère puis elle peut renouveler. Là, on leur permet d'avoir des contrats de gré à gré éternels. Ça, ça m'agace beaucoup. Mais là je vais... je ne ferai pas de débat... je n'éterniserai pas le débat là-dessus. Moi, je pense qu'on aurait pu faire mieux. Là, on permet aux 25 000 $ et moins, aux contrats, d'être de gré à gré de façon éternelle. J'ai beaucoup de difficultés avec ça quand on est dans un contexte post-Charbonneau, puis avec tout ce que ça peut engendrer.
Donc, ça, encore une fois, là, je comprends qu'il y a des exceptions qui ont permis qu'on... La règle était excellente, parce que moi, je pense que, quand, dans une municipalité, il y a deux fournisseurs, il devrait y avoir une rotation qui se fasse, tu sais, ça... Moi, je pense que la logique était là. Mais là qu'on dise que c'est trop compliqué puis que c'est... Écoutez, là, tu sais, ce n'est pas compliqué de faire un contrat puis, après ça, bien, après tant d'années, changer de fournisseur, là, ce n'est pas compliqué. Mais par contre il y a un problème. Il y a certaines municipalités où certains services, ils n'ont qu'un fournisseur. Ça, là-dessus, je suis conscient de ça. Mais c'est juste pour ça que je vais être sur division sur cette motion-là.
Le Président (M. Ouellette) : C'est beau. Est-ce que l'amendement introduisant 22.1 est adopté?
M. Laframboise : Sur division.
Le Président (M. Ouellette) : Oui, oui, je sais, je sais. Je sais qu'il y a des articles identiques. Bon, 22.1, avant qu'on adopte sur division, il y a des articles identiques, qui sont 27.1 de la CMQ, le 27.28 de la CMM, 28.17 de la CMQ et 49.15 de la société de transport. Est-ce que ces articles sont adoptés?
M. Laframboise : Sur division, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Ils sont adoptés sur division. M. le ministre. 59.1.
M. Coiteux : 59.1. Malgré l'article 282 de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie (2017, chapitre 13), le paragraphe 7° du troisième alinéa de l'article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) édicté par l'article 74 de cette loi, le paragraphe 7° du troisième alinéa de l'article 938.1.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) édicté par l'article 100 de cette loi, le paragraphe 7° du troisième alinéa de l'article 113.2 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) édicté par l'article 121 de cette loi, le paragraphe 7° du troisième alinéa de l'article 106.2 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) édicté par l'article 135 de cette loi et le paragraphe 7° du troisième alinéa de l'article 103.2 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) édicté par l'article 206 de cette loi, s'appliquent aux municipalités, aux communautés métropolitaines et aux sociétés de transport en commun à compter de la première des éventualités suivantes :
1° le 30 juin 2018;
2° la date d'entrée en vigueur des premières règles de passation des contrats qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ qu'une municipalité, une communauté métropolitaine ou une société de transport en commun peut prévoir dans son règlement sur la gestion contractuelle.
Le premier alinéa a effet depuis le 1er janvier 2018.
M. Coiteux : Cet amendement vise à ce que les dispositions qui obligent les municipalités, les communautés métropolitaines et les sociétés de transport en commun à prévoir, à l'égard de leurs contrats qui comportent une dépense inférieure à 100 000 $ et qui peuvent être passés de gré à gré, des mesures pour favoriser la rotation des éventuels cocontractants ne deviennent obligatoires pour la municipalité, la communauté ou la société concernée au plus tôt quand elle a adopté des règles propres de passation de ses contrats qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ ou le 30 juin 2018, selon la première de ces éventualités qui survient.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 59.1 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : 59.3. M. le ministre, pour lecture.
M. Coiteux : 59.3. Les articles 22.1, 27.1, 27.28, 28.17, 49.15 et 59.1 ont effet depuis le 1er janvier 2018.
M. Coiteux : Les amendements des articles concernés visent à ce que l'obligation des municipalités, des communautés métropolitaines et des sociétés de transport en commun de prévoir, dans leur règlement sur la gestion contractuelle, des mesures pour favoriser la rotation des cocontractants de leurs contrats passés de gré à gré ne vise que les contrats dont la dépense est d'au moins 25 000 $ mais inférieure à 100 000 $. Le présent amendement fait rétroagir au 1er janvier 2018 l'application de cette obligation aux nouveaux contrats ciblés puisque les articles créant cette obligation sont entrés en vigueur à cette date.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 59.3 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Sur division de M. le député de Blainville. Le thème 8 est maintenant complété.
Je vais suspendre quelques minutes, le temps qu'on regarde, voir si on est capables de commencer le thème 9.
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous avons terminé le thème 8 sur l'adjudication des contrats. Nous en sommes maintenant rendus au thème 9, les mesures concernant la sécurité publique.
M. le ministre. Lecture de 34.3, s'il vous plaît.
M. Coiteux : Oui. Alors, nous sommes dans la Loi sur la sécurité civile.
34.3. L'article 108 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-23) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «aux conditions que celui-ci détermine, à une municipalité, à un organisme ou à une personne pour la période de mise en oeuvre ou pour une durée définie dans l'acte de délégation.» par «dans la mesure et aux conditions que celui-ci détermine, à un ministre, à une autorité locale ou régionale, à un organisme ou à toute autre personne pour la période de mise en oeuvre ou pour une durée définie dans l'acte de délégation. Le ministre peut, dans l'acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions qu'il indique.».
M. Coiteux : Alors, cet amendement a pour effet de clarifier que le ministre chargé de l'application d'un programme peut déléguer tout ou partie des actes d'administration d'un programme d'aide financière ou d'indemnisation, notamment à un autre ministre ou à une municipalité locale ou régionale de comté. L'amendement permettra également que les actes d'administration ainsi délégués puissent être subdélégués, si le ministre l'autorise.
Je vous donne des éléments de contexte, là, pour qu'on comprenne bien ce qu'on veut faire ici. Par exemple, dans le contexte de la gestion du programme d'indemnisation des victimes de sinistres comme, par exemple, les inondations ou les glissements de terrain, il est d'usage que ce soit le ministère de la Sécurité publique qui gère totalement ce programme-là. Or, l'expérience démontre, surtout l'expérience récente, je dirais, qu'une partie... tout, je ne pense pas qu'on soit rendu là, mais prévoyons l'hypothèse où un jour peut-être tout, tout le programme pourrait être géré de façon locale par une municipalité. Il pourrait y avoir aussi une partie du programme qui serait gérée par un autre ministère, tout ça pour favoriser une plus grande efficacité dans la gestion d'un programme d'aide financière aux sinistrés. Le libellé actuel de la loi ne permettait pas autant de flexibilité que ce qui apparaîtrait souhaitable, et donc on se donne ici cet outil qui nous permettrait de faire une telle chose.
M. Ouellet : Oui, c'est ça, parce que, là, c'est un peu une surprise, là, on fait de la Sécurité publique dans les Affaires municipales. Mais je comprends que M. le ministre a un double chapeau, mais ce n'est pas un reproche, M. le ministre. Je veux juste être certain qu'on comprenne bien. Parce que vous faites référence à l'article 108 de la loi, puis là on a le libellé, comme elle était stipulée, puis ce que vous nous dites, c'est qu'anciennement elle était stipulée ainsi pour favoriser la mise en oeuvre d'un programme... «le mandat d'accorder les bénéfices qui y sont prévus et tous les autres actes d'administration peuvent être délégués, par le ministre qui en est responsable», et là on rajoute «dans la mesure et aux conditions que celui-ci détermine, à un ministre». Donc, vous trouvez que c'était important de clarifier cette situation-là puisque la loi, telle qu'elle était existante, vous a empêché, selon la... je ne veux pas dire la pratique courante, mais ce qu'on a vécu avec les inondations, ce que vous avez constaté sur le terrain puis ce que les gens...
M. Coiteux : Je vais le dire franchement : Disons, dans l'urgence de la crise que nous avons vécue, il n'aurait pas été approprié de déléguer quoi que ce soit. Il n'y a personne qui aurait été en mesure de faire autre chose que ce qu'on a fait, et le ministère était le seul habilité à pouvoir le gérer. Mais on a travaillé avec les villes, évidemment, et puis on s'aperçoit... Puis on est en dialogue avec elles aujourd'hui même, cette semaine même, on avait des consultations sur un certain nombre de choses. Certaines d'entre elles pourraient dire et seraient volontaires pour assumer une partie de la responsabilité de la gestion du programme, une partie, ce n'est pas la totalité, donc il faut prévoir, donc, aux modalités... et, en fonction de certaines façons de faire, il pourrait y avoir des ententes prises avec une ville qui seraient différentes de celles prises avec une autre ville. Donc, il s'agit de se donner ici toute la flexibilité nécessaire pour le faire.
Maintenant, dans les cas de figure où ce serait fait, on se rappellera que, dans les programmes d'indemnisation, les villes elles-mêmes sont indemnisées. Et donc, si elles acceptaient de gérer une partie du programme, les coûts associés à cette gestion seraient évidemment remboursés par le gouvernement.
M. Ouellet : O.K. Bien, ça, c'était ma deuxième question. O.K. Pas d'autre question, M. le Président.
M. Laframboise : Oui. Là, là, ça me questionne beaucoup, là, dans le sens où, bon, là, ce que l'article actuel dit : «Pour favoriser la mise en oeuvre d'un programme, le mandat d'accorder les bénéfices qui y sont prévus et tous [...] autres actes d'administration peuvent être délégués, par le ministre qui en est responsable...» Donc, vous avez déjà le pouvoir de le faire. Là, quand vous rajoutez «dans la mesure et aux conditions que celui-ci détermine, à un ministre ou à une autorité locale», donc, là vous rajoutez... Moi, ce qui m'agace, c'est «dans la mesure et aux conditions que celui-ci détermine». Ça, ça veut dire que maintenant vous allez pouvoir déléguer à vos conditions. Là, ça, j'ai plus de difficultés, là, parce que moi... La formulation actuelle vous permet de déléguer. Si vous avez des ententes à négocier ville par ville, vous le faites. Là, vous rajoutez «dans la mesure et aux conditions que celui-ci détermine», soit à un ministre ou à une autorité locale ou régionale. Vous auriez pu le faire de... Ça m'agace, là.
Pourquoi «dans la mesure et aux conditions que celui-ci détermine»? Parce qu'il n'y a rien de négocié là-dedans, là, c'est vous qui menez, c'est vous qui dites : Ça va se passer comme ça, mais...
M. Coiteux : Non, ça ne peut pas être comme ça, il n'y a pas une ville qui peut... Non, ça va procéder par entente. Mais les ententes peuvent varier. Les ententes ne peuvent porter sur une partie de la gestion du programme et non pas nécessairement sur la totalité. Une entente... Puis je vais nommer des villes, pas parce qu'on aurait nécessairement une entente avec elles, mais une entente avec Montréal pourrait être différente d'une entente avec Laval. Et donc l'article est libellé d'une manière qui sécurise beaucoup plus cette façon de faire les choses, c'est ça qu'on cherche à accomplir ici. Ce n'est pas de dicter aux villes qu'est-ce qu'elles vont faire puis comment elles vont le faire. Ça va être basé sur des ententes négociées.
M. Laframboise : Parce qu'«à une autorité locale ou régionale, à un organisme ou à toute autre personne pour la période de mise en oeuvre», à un ministre... Là, présentement, la loi ne vous permettait pas de déléguer à un autre ministère.
M. Coiteux : Non, pas explicitement, pas explicitement.
M. Laframboise : O.K. Et à un organisme ou à toute autre personne...
M. Coiteux : La subdélégation n'est pas non plus prévue dans la loi actuelle, alors que, là, elle le serait.
M. Laframboise : Mais là la subdélégation, là, c'est... Expliquez-moi.
M. Coiteux : Bien, ça pourrait être, par exemple, que... Je donne un exemple. Une ville pourrait avoir comme partenaire la Croix-Rouge puis pour un certain aspect, ils pourraient avoir une entente avec la Croix-Rouge sur un aspect. On veut... Je ne peux pas vous donner l'exemple d'une entente, parce que ça se fera en fonction de la capacité et des désirs de chacune des villes, puis il y en a qui ne voudront pas, là, puis ça va être le gouvernement qui va gérer 100 %, mais on veut se donner la possibilité. Puis les villes veulent ça, elles le veulent, les villes nous le demandent.
M. Laframboise : Non, non, non. J'ai rencontré le maire de Gatineau, là, il est prêt, là. Moi, je...
M. Coiteux : Et donc, lorsqu'on regarde la loi actuelle, les experts qui travaillent avec moi, les juristes qui regardent ça avec moi trouvent que la loi, telle qu'elle est définie actuellement, nous limite beaucoup dans la possibilité d'avoir des ententes flexibles. Par exemple, on me dit, elle ne permet pas, la loi actuelle, de déléguer à une MRC, qui pourrait ensuite subdéléguer une partie à une municipalité. Donc, on veut se donner un coffre d'outils plus grand pour agir de manière plus souple, plus flexible.
M. Laframboise : Et la subdélégation serait dans chacune des ententes.
M. Coiteux : Oui, c'est entente par entente. On se donne l'habilité de le faire. On ne détermine pas dans l'article de loi à quoi ressemblerait une entente, on se donne les outils pour avoir des ententes qui vont varier en fonction des besoins, et des circonstances, et du type de municipalités avec lesquelles on pourrait avoir de telles ententes.
M. Laframboise : Donc, vous pourriez décider... Parce que, quand vous dites «à une autorité locale ou régionale, à un organisme», bon, donc, vous pourriez autoriser en même temps la subdélégation d'une MRC et, après ça, à une ville ou à un autre organisme, qui pourrait se permettre d'aller avec des organismes qui sont des spécialistes dans le milieu.
M. Laframboise : Et là... Parce que, dans le fond, ça touche seulement le ministère de la Sécurité civile, là.
M. Coiteux : C'est la Loi de la sécurité civile, qui est sous la responsabilité du ministère de la Sécurité publique. Mais, puisqu'ici on vise des ententes avec des entités municipales, c'est un bon véhicule, un omnibus municipal, pour faire ce geste-là.
M. Laframboise : Oui, oui, je n'ai pas de... Puis les cités et villes... Là, vous, vous pensiez aux inondations, mais vous pensez à quoi en plus, là?
M. Coiteux : Bien, s'il y avait des tremblements de terre, s'il y avait des glissements de terrain, s'il y avait un événement... bon, on l'a fait ad hoc, mais un événement comme Mégantic. Il peut y avoir des cas de figure assez variés. C'est sûr que l'expérience récente est fortement influencée par les inondations du printemps dernier puis les 6 000 cas de demandes d'indemnisation au programme.
Il y a les marées, les grandes marées de l'année précédente dans le Bas-Saint-Laurent, Gaspésie, Côte-Nord.
M. Laframboise : Par contre, comme vous disiez, là, l'an passé, quand même que vous auriez eu ça, ça n'aurait rien changé, là.
M. Coiteux : Non, mais...
M. Laframboise : Parce que, là, vous allez, quoi... vous allez demander aux municipalités d'avoir des plans de mesures d'urgence plus efficaces? En même temps, vous allez leur offrir des ententes, si jamais il y en a, ou...
M. Coiteux : Il est possible qu'il y ait des ententes qui soient prises, éventuellement, pour la prochaine saison. On n'espère pas que la... on espère bien que la prochaine saison ne sera pas aussi dramatique que celle qu'on a vécue l'an dernier, mais on veut avoir la capacité, le jour où le besoin existera, de pouvoir avoir de telles ententes avec les outils les plus flexibles possible. Ça fait partie de notre plan d'ensemble d'amélioration de notre capacité de travailler avec les autorités locales pour mieux servir la population.
M. Coiteux : Oui, ça touche le programme d'indemnisation financière.
M. Laframboise : Oui. L'article 108, c'est le programme d'indemnisation. Est-ce que c'est ça? Le ministre est chargé des programmes établis en vertu de la présente section...
M. Coiteux : Des programmes, des programmes. Mais là, nommément, ce qu'on a en tête, c'est le programme d'indemnisation financière.
M. Laframboise : O.K. Mais là c'est parce que j'entends...
M. Coiteux : Bien, c'est parce qu'on me parle en même temps.
M. Laframboise : Oui, c'est ça, puis je l'entends aussi, là. Parce qu'il dit : Ce n'est pas la gestion qu'on veut faire, et tout ça. Par contre, les villes voudraient bien... ça pourrait aller aussi dans la gestion, là.
Une voix : ...ce que je voulais dire, ce n'était pas la gestion de la crise.
M. Coiteux : Oui, c'est ça. Supposons qu'une ville... Actuellement, là, ça va être des agents du ministère qui vont prendre la demande du citoyen. Mettons qu'une ville dirait : Non, non, moi, je vais m'occuper de prendre la demande du citoyen, ça va aller plus rapidement, une ville voudrait faire ça, alors il pourrait y avoir une entente, on dirait : Bien, vous allez nous transmettre les demandes qui auront été saisies par la ville même, par les agents de la ville. Il pourrait y avoir un agent de suivi de la ville qui s'occuperait du dossier personnel du sinistré, qui serait en lien avec le ministère de la Sécurité publique, mais pas forcément un agent du ministère de la Sécurité publique. Dans le cas d'une grande ville, peut-être qu'on aurait une entente qui permettrait de faire ça. Dans le cas d'une petite ville, peut-être qu'elle, elle dirait : Non, moi, je n'ai pas les ressources pour le faire, mais ma MRC, elle, oui, et il pourrait y avoir une entente avec la MRC qui pourrait donner certaines parties de responsabilité à la ville. C'est ce qu'on cherche à accomplir.
M. Laframboise : Surtout que les services d'évaluation, ils ont déjà tous les détails des propriétés, les photos, ils ont tout ce qu'il faut.
M. Coiteux : Ils ont beaucoup de choses.
M. Laframboise : Donc, ils peuvent déjà, eux autres, être capables de constater les dégâts, même ne serait-ce qu'avec leurs...
M. Coiteux : Bien, c'est parce que... Puis vous allez voir, il y a d'autres propositions d'amendement ici qui vont faciliter encore davantage les choses sur le partage d'information. Mais donc on veut se donner la capacité de déléguer, subdéléguer tout ou partie. Puis, dans d'autres parties de cette section-ci, on va proposer que, malgré la Loi sur la protection des renseignements personnels, on puisse échanger des informations de façon beaucoup plus fluide.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va? Est-ce que 34.3 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Sur ces bonnes paroles, mardi, 10 heures, 20 mars, pour la poursuite du mandat.