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Timestamp: 2019-06-25 21:54:09+00:00
Document Index: 310662329

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Archives Juridique
Dans l’attente de l’imminente publication au Journal Officiel de l’Union Européenne de la Directive «sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique» (adoptée par le Parlement le 26 mars et approuvée par le Conseil le 15 avril 2019), nous pouvons envisager les «mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché du droit d’auteur» (Titre IV) que les États membres auront à transposer dans les deux années suivant la publication à intervenir.
Actualité du 06 fevrier 2019
Propriété intellectuelle, Technologies et données personnelles, Médias-Entertainment, Publicité...
L’obtention d’un droit à titre de marque implique que le signe présente un caractère distinctif, qualité refusée à la dénomination «iMessage».
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25.272) remet en cause la validité de certaines clauses d’exclusivité contenues dans les contrats de travail. Les employeurs sont invités à la plus grande vigilance..
Simon Associés annonce la création de Simon Associés Innovation Labs Services – SAILS – structure de services dédiés au développement de prestations legaltech, partenariats, et activités numériques à l’attention des Entreprises et des Directions Juridiques.
Le dépôt de marque effectué frauduleusement est sanctionné par le transfert de la marque litigieuse au tiers ainsi lésé ; l’artiste dont le nom a été déposé en tant que marque par un tiers peut recourir à ce fondement pour récupérer la marque indûment déposée.
Le projet de loi «pour une République numérique» a été adopté en première lecture au Sénat le 3 mai 2016. Dans un communiqué de presse du même jour, le Conseil National du numérique a dressé un bilan mitigé des discussions en chambre haute. Néanmoins, en ce qui concerne la protection des droits dans la société numérique, le bilan est plutôt équilibré avec des avancées considérables en matière de loyauté des plateformes, et des reculs tout aussi importants en matière de portabilité des données et de protection des données personnelles.
Actualité du 11 mai 2016
Analyse - Le hashtag : la nouveauté du droit des marques inspirée par les réseaux sociaux, Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM
L’utilisation du hashtag explose ces dernières années. Lancé par Twitter il y a 10 ans, les demandes de dépôts de marques composées d’un hashtag ont le vent en poupe!...
Les modalités de versement de la contrepartie financière de non-concurrence par Xavier Berjot, Avocat associé, Ocean Avocats
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2002 (n°00-45135), la clause de non-concurrence doit nécessairement prévoir le paiement d’une indemnité compensatrice, fixée soit par la convention collective, soit par le contrat de travail. La jurisprudence a été conduite à en préciser les modalités de versement.
La fourniture d’un lien hypertexte renvoyant vers des contenus protégés par le droit d’auteur, librement disponibles, et dont la mise à disposition a été autorisée par le titulaire des droits, ne constitue pas une « communication au public » (au sens de l’article 3§1 de la directive 2001/29/CE), faute de « public nouveau ».
Actualité du 06 avril 2016
Vers un rééquilibrage nécessaire des droits des utilisateurs de Facebook, Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC
Après la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) épingle à son tour Facebook...
Faute lourde : l’indemnité de congés payés est due, par Xavier Berjot, Avocat associé, Ocean Avocats
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision (Cons. Constit. 2 mars, 2016, n° 2015-523, QPC) selon laquelle la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde est contraire à la Constitution.
Actualité du 09 mars 2016
L’EU-US Privacy Shield : le bouclier a une surveillance de masse des Etats-Unis
Facebook : la clause attributive de juridiction à un tribunal californien est abusive, par Patrick Boiron, Avocat partenaire, département propriété intellectuelle, droit des technologies de l’information, KGA Avocats
L’article 15 des Conditions Générales d’Utilisation («CGU») qui figure dans le contrat que Facebook fait signer à ses utilisateurs stipulait que tout litige relatif à l’application de ce contrat devait être porté devant les tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie (le «Contrat»)..
Actualité du 10 fevrier 2016
Petit guide pour réutiliser des données publiques issues de l’open data par Alain Hazan Associé, cabinet HMV Avocats et Anita Delaage Avocat, cabinet HMV Avocats
Qu’est-ce que l’open data - Quelles sont les données publiques concernées ? Littéralement «donnée ouverte», l’expression est utilisée pour désigner des données en libre accès et ouvertes à la réutilisation.
par Xavier Berjot, Avocats Associé, OCEAN Avocats
Loi Numérique : des dérives à craindre.Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC
Pour ma part, ces 3 mesures vont dans l’évolution de la société et du monde économique, mis à part pour l’open data qui réponds plus à satisfaire des grands acteurs du big data impulsé par Bruxelles. Maintenant je pense qu’il est à craindre des dérives en terme d’atteintes aux droits de propriété (intellectuelle) des tiers, et notamment aux producteurs de bases de données, et en terme d’atteinte à la vie privée des personnes. ..
Actualité du 13 janvier 2016
Le domaine commun informationnel : une notion à redéfinir ? Sophie de Marez Oyens Avocat département propriété intellectuelle, droit des technologies et de l’information KGA Avocats
Le projet de loi pour une République numérique, sur lequel les citoyens ont été appelés à se prononcer, prévoyait dans son article 8 une définition positive du domaine public, intitulé «domaine commun informationnel».
CV falsifié : la faute grave peut être justifiée par Xavier Berjot, Avocat associé OCEAN Avocats
Dans un arrêt du 25 novembre 2015 (n° 14-21521), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le salarié ayant volontairement dissimulé la réalité de sa situation professionnelle s’expose à un licenciement pour faute grave s’il est avéré que sa présence dans l’entreprise avait été déterminante pour son nouvel employeur.
Actualité du 09 decembre 2015
Actualité du 11 novembre 2015
Licenciement des salariés protégés : information de l’administration sur les mandats , par Xavier Berjot, Avocat Associé, OCEAN Avocats
Un arrêt du Conseil d’Etat (CE 27 mars 2015 n° 366166) vient de rappeler que l’autorité administrative (inspecteur du travail ou Ministre du travail) saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, doit être informée des mandats acquis par ce dernier après l'engagement de la procédure de licenciement.
Actualité du 07 octobre 2015
par Xavier Berjot Avocat Associé OCEAN Avocat
En application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, un décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale détermine les règles de mesure de l’audience des organisations patronales...
Loi relative au dialogue social et à l’emploi : du nouveau pour les réunions des IRP, par Xavier Berjot, Avocat Associé, OCEAN Avocats
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi contient des dispositions novatrices au sujet des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP). Son objectif affiché est d’améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise.
Actualité du 08 juillet 2015
Confrontation des droits de deux auteurs (Cour de cassation, arrêt du 15 mai 2015, n° 12-27391) par Alain Hazan, avocat associé, HMV Avocats et Anita Delaage, avocat, HMV Avocats
La Cour de cassation vient de se prononcer sur un litige qui intéressera tous les artistes incorporant des œuvres réalisées par d’autres personnes dans leurs travaux...
Actualité du 08 juin 2015
Actualité du 03 juin 2015
Cadre dirigeant : à quelles conditions ? par Xavier Berjot, Avocat Associé, OCEAN Avocats
Actualité du 06 mai 2015
Actualité du 08 avril 2015
Irrégularité de l’avis d’inaptitude : que peut faire l’employeur ? par Xavier Berjot, Avocat Associé, OCEAN Avocats
Actualité du 11 mars 2015
par Xavier Berjot, Avocat Associé OCEAN Avocats
Actualité du 11 fevrier 2015
Savoir sécuriser la rupture conventionnelle du contrat de travail, par Xavier Berjot, avocat associé OCEAN Avocats
Le nouveau contrat d’édition numérique entre en vigueur par Juliette Chavane de Dalmassy Avocat, département propriété intellectuelle et nouvelles technologies Cornet Vincent Ségurel
L’ordonnance n°2014-1348 datée du 12 novembre 2014 modifie les dispositions de Code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives au contrat d’édition, sous réserve du dépôt au parlement par le Gouvernement d’une loi de ratification de l’ordonnance, dans un délai de 6 mois...
Actualité du 14 janvier 2015
Actualité du 10 decembre 2014
La renonciation à la clause de non-concurrence par Xavier Berjot, Avocat associé OCEAN Avocats
La reproduction d’œuvres graphiques à titre d’information : oui, mais pas pour tout le monde. Cour de cassation, 10 septembre 2014 par Alain Hazan Avocat à la Cour HMV Avocats
Le site Artprice vient de voir confirmée, quasiment intégralement, la condamnation qui l’avait frappé, à réparer le préjudice subi par l’ayant-droit d’un artiste à raison de la publication de ses œuvres.