Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020227-228694
Timestamp: 2017-05-01 04:36:43+00:00
Document Index: 163475775

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 9 ss, 27 février 2002, 228694
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 228694Numéro NOR : CETATEXT000008027240 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-27;228694 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boubakar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mai 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 12 février 1999, de la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 7 décembre 1998 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France lui a opposé un refus d'autorisation de travail ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., cette décision est suffisamment motivée ; qu'elle n'est, en outre, entachée d'aucune erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation de l'emploi dans la profession du requérant ;
Considérant, en deuxième lieu, que si M. X... entend également exciper de l'illégalité de la décision du 12 février 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que les cours par correspondance à raison desquels il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour "étudiant" ne nécessitent pas la présence en France de l'étranger qui désire les suivre ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que sa demande a, pour ce motif, été rejetée ;
Considérant, en troisième lieu, que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il vit en France depuis plusieurs années en qualité d'étudiant et qu'un enfant est né du concubinage qu'il entretient avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que cet enfant est né le 1er octobre 2000, soit postérieurement à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, avant de renvoyer au tribunal statuant collégialement le surplus des conclusions de sa demande, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mai 1999 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boubakar X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-05-28Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 27 février 2002, n° 228694Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 27/02/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page