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Timestamp: 2017-09-21 01:55:47+00:00
Document Index: 68820670

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art 18', 'art 9', 'art 50', 'art 51', 'art 53', 'art 53', 'art 55', 'art 0']

Guide méthodologique du contrôle interne des SFD dans les pays de la zone UEMOA - PDF
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1 Guide méthodologique du contrôle interne des SFD dans les pays de la zone UEMOA A destination des organes d administration, de contrôle, de gestion et de surveillance des SFD
2 Guide méthodologique de contrôle interne Décembre
3 Guide méthodologique de contrôle interne Le contrôle interne est l affaire de tous! Avertissement : Le présent guide fait à de nombreuses reprises référence aux instructions de la BCEAO. Au moment de la rédaction de ce projet de guide, les instructions ne sont pas encore validées. Les auteurs de ce guide se réservent le droit d amender le texte sous réserve des évolutions réglementaires qu apportera la BCEAO. Décembre
4 Guide méthodologique de contrôle interne Remerciements La rédaction de ce guide est le résultat d une collaboration intense et riche entre les consultants et de très nombreux intervenants, dans les huit pays de la zone UEMOA. Nous tenons tous particulièrement à remercier les SFD ainsi que les cabinets d expertise comptable qui ont accepté de se prêter à l exercice et qui ont nourri ce guide de leur expertise et de leur connaissance approfondie du secteur de la microfinance. Nos remerciements vont également à l ensemble des représentants de la BCEAO, des ministères de tutelle, de promotion et de surveillance, des associations professionnelles, des ordres des experts comptables ainsi que les membres de l équipe du projet AFR/017 auprès de Lux-Development. Décembre 2009
5 Guide méthodologique de contrôle interne Table des matières 1. Introduction Historique du développement institutionnel de la microfinance dans la zone UEMOA Le cadre général du dispositif de supervision des SFD dans l UEMOA Les objectifs de l ouvrage Destinataires du guide Les SFD : cadre légal et réglementaire La loi microfinance Le contrôle interne : précision des concepts Les enjeux du contrôle interne pour les SFD Définition et objectifs du contrôle interne Définition des composantes du contrôle interne Les principes du contrôle interne Les acteurs du contrôle interne La catégorisation des SFD Segmentation fonctionnelle : SFD Unitaire, Intermédiaire et Art Forme juridique : S.A./S.à r.l., mutuelles/coopératives, associations Les risques Le risque crédit Le risque d illiquidité Le risque de fraude Le risque de ressources humaines Le risque de transaction Le risque de sécurité Le risque de non alignement Le risque de taux d intérêt Le risque de change Fiche de Procédures de contrôle interne Identification client / membre Crédit Epargne La gestion des liquidités Remboursement des financements Nouveaux produits Comptabilité - Référentiel Règles de passation des marchés La sécurité physique La sécurité informatique Le management Gestion des ressources humaines Le contrôle de gestion...55 Décembre
6 Guide méthodologique de contrôle interne 6.1. Communication aux organes de supervision Le recouvrement La fonction audit interne, ou inspection La fonction d audit interne dans l organigramme Ressources Nature des services Documents d audit interne Procédures d audit interne Contrôle surveillance certification : relations entre acteurs...25 Décembre
7 Guide méthodologique de contrôle interne Sigles et abréviations AC AG AR BCEAO CA CC CGAP CIC CNSS COOPEC CSC CSSF DRH DRS/SFD FCFA GEC GRH II IL IM IMF ISO LPF MEC OHADA ONG ONU PAR PARMEC PASNAM PCA PED Agent de Crédit Assemblée Générale Agent de Recouvrement Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest Conseil d Administration Comite de Crédit Groupe Consultatif d Assistance aux plus Pauvres Comite interne de Crédit Caisse Nationale de Sécurité Sociale Coopérative d Epargne et Crédit Comite de Surveillance et de Contrôle Commission de Surveillance du Secteur Financier Direction des Ressources Humaines Direction de la Réglementation et de la Supervision des SFD Franc de la Communauté Financière Africaine Groupement d'epargne et de Crédit Gestion des Ressources Humaines Institutions Intermédiaires Institutions Liminaires Institutions Matures Institution de Microfinance Institutions Isolées Loan Performer Mutuelle d'epargne et de Crédit Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Organisation Non Gouvernementale Organisation des Nations Unies Portefeuille A Risque Projet d Appui à la Réglementation sur les Mutuelles d Epargne et de Crédit Programme d Appui a la Stratégie Nationale de Microfinance Président du Conseil d Administration Pays en développement Décembre
8 Guide méthodologique de contrôle interne PME PMI PNUD PV SCI SCIE SFD SIG SNMF UEMOA Petites et Moyennes Entreprises Petites et Moyennes Industries Programme des Nations Unies pour le Développement Procès Verbal Système de Contrôle Interne Système de Contrôle Interne et Externe Système Financier Décentralisé Système d'information et de Gestion Stratégie Nationale de Microfinance Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Décembre
9 Guide méthodologique de contrôle interne 1. Introduction 1.1. Historique du développement institutionnel de la microfinance dans la zone UEMOA La situation globale du secteur de la microfinance dans la zone UEMOA résulte d un double mouvement : D une part, au cours des années se sont structurées dans la plupart des 8 pays des Coopec (Coopératives d épargne et de crédit) sur le modèle des grands réseaux mutualistes existants en France (Crédit Agricole, Crédit Mutuel). Les coopératives étaient rassemblées au sein de mouvements contrôlés par l Etat et affiliés à une Caisse Nationale publique. Dans la lignée de ce modèle institutionnel initial, très orienté sur la collecte de l épargne, et le financement du secteur rural, se situent par exemple, des institutions comme les RPCB au Burkina (1972), la FUCEC au Togo (1983), les CREP/BNDA en Cote d Ivoire (1976) Ces institutions étaient soumises pour partie à la loi bancaire (pour leur organe financier central) et pour partie à la législation nationale applicable aux coopératives. L échec financier de nombre des Caisses Centrales publics a fortement mis en cause ce modèle dans les années D autre part, dans la seconde moitié des années 80 on a assisté à l émergence, dans la lignée d un phénomène en cours dans nombre de PED, de nouvelles institutions aux activités clairement orientées vers les populations urbaines ou rurales exclues de tout service financier par les établissements existants (banques, Caisses d Epargne postales), qui allaient incarner la «microfinance» en UEMOA. Pour certaines, elles se rattachaient à la philosophie mutualiste et coopérative (le CMS au Sénégal en 1988, ACEP en 1993 ou Kafo Jijinew a Mali en 1987, pour d autres elles étaient structurées sur une base associative (comme les Caisses Villageoises exemple : les CVECA du pays Dogon en 1986), pour d autres enfin, elles étaient rattachées à des projets de développement rural gérés par des ONG opératrices avec un volet crédit. D emblée, ces IMF se sont distinguées par deux approches différentes : - les unes, dans la logique «Grameen bank» se positionnant en «distributrices» de micro crédits (essentiellement solidaire), - les autres axant démarche sur la pédagogie de la logique de l épargne comme préalable à l accès au crédit (mutualistes). L effervescence du secteur conduisit au début des années 90 les autorités monétaires (la BCEAO) à mettre en place un processus de création d une réglementation applicable au secteur, avec l appui technique de l ACDI et de la DID (coopération canadienne). Le résultat en fut la loi PARMEC et ses textes d application, transposés dans le droit des 8 pays de la sous-région dans les années 9 à 96. Le cadre légal mis en place, sous forme de décret uniforme du conseil des ministres de l UEMOA était très fortement orienté vers les IMF de type Coopec. Ainsi, les IMF sont essentiellement désignés comme SFD (Systèmes Financiers Décentralisés), par référence aux dispositifs mutualistes composés de Caisses Locales regroupées en Union, Fédérations et Confédérations. Cependant, les débats menés autour du dispositif PARMEC lors de sa préparation entre les autorités monétaires, les ministères de finances nationaux, les Partenaires Techniques et Financiers concernés, les structures professionnelles en émergence ont aboutit à élargir le concept aux Décembre
10 Guide méthodologique de contrôle interne autres formes juridiques d IMF de type «para mutualiste» (réseaux associatifs) sociétés commerciales, institutions non mutualistes diverses de type «fondations» ou associations «d utilité publique» en leur ouvrant la possibilité de reconnaissance et d agrément dans le contexte de la «convention cadre». Au total, sur les environ 2000 IMF à ce jour, intervenant dans les 8 pays, dont une cinquantaine de grands réseaux mutualistes, et une multitude de micro-institutions, environ 75% relèvent de la logique coopérative (IMCEC), le reste se rattachant au régime de la convention cadre. Les nouvelles dispositions proposées par l acte uniforme du 6 avril 2007 ont pour résultat premier d unifier le régime réglementaire de l ensemble des IMF de la sous-région, indépendamment de leur nature juridique, exonérant donc les IMF non IMCEC de la contrainte anxiogène de la «convention cadre» (qui n est valable que 5 ans, et renouvelable sous examen des AM). Dans le même temps, elles sont très fortement incitatives à un renforcement de la professionnalisation du secteur, obligeant les IMF de toutes catégories à obtenir un agrément en bonne et due forme des AM (suppression du régime de la reconnaissance simple), à rapporter à la tutelle et aux AM et à adhérer aux Associations professionnelles nationales. Elles devraient entraîner à terme une disparition des groupements de fait d épargne et de crédit et une tendance forte à la concentration du secteur Le cadre général du dispositif de supervision des SFD dans l UEMOA La supervision des SFD répond aux objectifs généraux de surveillance qui incombe aux autorités monétaires régionales et nationales de l UEMOA : - gestion de la masse monétaire ; - contrôle prudentiel ; - protection de la stabilité du système financier ; - protection de l épargne publique. Les modalités d organisation du dispositif supervision des SFD ont été définies dans le cadre de la loi PARMEC (1993) et de ses textes d application. Le principe retenu a été que la supervision incombe aux Autorités Monétaires de chacun des états membres, représentées par les Ministères des Finances, en collaboration avec la Commission Bancaire de l UEMOA et la BCEAO. La fonction de supervision sectorielle couvre les fonctions suivantes : - Agrément des institutions - Contrôle sur pièces et sur place o o Le contrôle sur pièce s appuie notamment sur les obligations de transmission périodique d états financiers et d indicateurs standard. Le contrôle sur place porte sur la conformité du SFD avec l ensemble de la réglementation spécifique en existence et qualité et sur la régularité de son fonctionnement - Suivi du respect des valeurs de la batterie de ratios prudentiels définis par la BCEAO pour le secteur - Suivi des équilibres financiers globaux du secteur Décembre
11 Guide méthodologique de contrôle interne - Autorisations et actions portant sur toute procédure de restructuration (fusion/scission) ou de mise en administration provisoire/liquidation et retrait d agrément. Le schéma suivant décrit l architecture globale du dispositif mis en place pour l exercice des fonctions de contrôle, et qui est progressivement monté en puissance jusqu à ce jour. Ministère des Finances Cellule de suivi/contrôle des SFD Autorités de tutelle BCEAO Direction de la Micro Finance Commission Bancaire Secrétariat de la CB Contrôle sur pièce Coordination annuelle et suivi trimestriel pour le contrôle sur place Contrôle sur pièce Contrôle sur pièce Rapports de contrôle internes transmis aux autorités de surveillance IM CEC Faîtière IM CEC Organe Financier SFD sous convention cadre GEC, Associations IM CEC non affiliés Unions/Fédérations IM CEC Union IM CEC Institution de Base Contrôle interne sur pièce et sur place IM CEC Institution de Base Contrôle sur pièce = remontée périodique d états financiers et d indicateurs + toute information requise par les autorités Source : Arthur GOUJON IDLO Dans un contexte où le nombre total de SFD identifiés sur la sous-région était encore assez réduit (un peu plus d une centaine) et où leur poids financier était faible (quelque pourcents de la masse monétaire), cette organisation du dispositif de contrôle présentait deux grands avantages : - Elle permettait une approche de contrôle sur pièce et sur place et de suivi financier du secteur au plus près des réalités locales, - Elle concentrait principalement les interventions de la BCEAO, dont la Direction de la Microfinance est située à Dakar, sur un nombre limité d entités, i.e. les faîtières des IMCEC organisées en réseau. La loi leur fait en effet obligation d assurer le contrôle interne de leurs unités de base et sur les résultats de ce dernier que les travaux de contrôle des autorités monétaires peuvent s appuyer dans leur mission propre. Concernant les procédures d agrément, les décisions de sanction vis-à-vis des SFD non-conformes ou en irrégularité de gestion et les décisions portant sur les opérations de restructuration et / ou de redressement/liquidation, les ministères des finances, en tant qu autorités monétaires nationales, sont également en première ligne. Par ailleurs, au-delà de la fonction de surveillance du secteur, les Ministères des Finances se sont également vus attribuer dans les différents pays la compétence de définition et de promotion de la politique nationale sectorielle microfinance. Les cellules de suivi contrôle mises en place ont donc pris Décembre
12 Guide méthodologique de contrôle interne en charge, en plus de leur fonction de surveillance, l accompagnement du développement du secteur, le suivi statistique de ses évolutions, des actions de promotion et d appui à la structuration interprofessionnelle Le nouveau cadre légal introduit par la loi du 6 avril 2007 en cours de transposition dans chacun des états de la sous-région et diverses dispositions d application apportent des modifications non négligeables au dispositif de surveillance sectoriel : - La tutelle des SFD demeure attachée au Ministère des Finances (art 18) - Cependant, au-delà d un certain seuil de volume d activité, le contrôle échoit automatiquement à la BCEAO et la Commission Bancaire (art «La Banque Centrale et la Commission Bancaire procèdent, après information du Ministre, au contrôle de tout système financier décentralisé, dont le niveau d activité atteint un seuil qui sera déterminé par instruction de la Banque Centrale»). La conséquence de cette disposition sera que les quelques dizaines de grands réseaux mutualistes qui génèrent plus de 80% des encours et flux financiers seront sous tutelle et contrôle direct de la BCEAO - Au total la coopération déjà très engagée entre les cellules de contrôle ministérielles et la Direction depuis plusieurs années (formation des équipes de contrôle, inspections conjointes ) est en voie de renforcement avec un effort d investissement très important de la BCEAO - La séparation des activités de surveillance attribuées aux Ministères des Finances de la fonction de définition et d implémentation de la politique de développement sectorielle est en cours dans la plupart des 8 pays. Ainsi cette dernière relèvera désormais de «Directions Nationales de la Microfinance au sein d un ministère autre, aux attributions orientées vers le développement économique et social (quelle qu en soit la dénomination), alors que la surveillance/contrôle sera assumée par une cellule ou une agence spécialisée au sein du Ministère des Finances. Le contrôle sur pièce : les obligations réglementaires de «reporting» des SFD Les éléments de contrôle et de surveillance prévus dans la réglementation aux fins de protéger l'institution contre les risques auxquels elle est exposée sont les suivants : - Contrôles sur place - Contenu des Instructions Banque Centrale - Règles ou ratios prudentiels - Normes de préparation des états financiers et manuels de procédures - Rapports annuels, Etats financiers, rapports internes aux organes de gouvernance - Etats statistiques et indicateurs, etc. Décembre
13 Guide méthodologique de contrôle interne Les principales obligations relatives à l information produite sont confirmées dans la loi SFD du 6 avril 2007 : - Emploi des normes comptables arrêtées par la Banque Centrale (art 9). Le nouveau référentiel comptable en cours de dissémination sera applicable à compter de l exercice Production d un rapport annuel d activité comportant les états financiers établis selon les normes déterminées par instruction de la Banque Centrale. Les états financiers des IMCEC en réseau sont établis sur une base combinée (art 50) - Communication du rapport et des états financiers dans les six mois de la fin de l exercice aux autorités de tutelle (art 51) - Les états financiers des SFD de l art (> seuil) sont obligatoirement certifiés par un Commissaire aux Comptes agréé selon les normes OHADA (art 53), et approuvé par le Ministre (art 53) - Communication en cours d exercice des données périodiques dont la forme, le contenu et le délai de transmission sont précisés par instruction de la Banque Centrale (art 55) Le détail des composantes de «reporting» auxquelles sont assujettis les SFD est de fait décrit dans les instructions d application de la BCEAO. - Les normes comptables sont reprises dans l instruction 01 (Relative à l obligation pour les systèmes financiers décentralisés de produire des états financiers). - Le nouveau référentiel comptable en cours de dissémination dans la sous-région qui sera applicable à compter de l exercice 2010 sera vraisemblablement repris dans une nouvelle instruction de cette nature. - L instruction 01 précise également la «contexture» des états financiers ainsi que le contenu de leurs postes et leur maquettage. o o o o L état descriptif de la situation patrimoniale (Bilan) L état de formation du résultat et de présentation des SIG L état des crédits en souffrance Les états annexes Encours des engagements par signature à court terme Encours des engagements par signature à moyen et long termes Montant total consacre par l institution aux opérations autres que les activités d épargne et de crédit Nombre total de membres ou bénéficiaires de l institution Nombre total de membres ou bénéficiaires de sexe masculin de l institution Nombre total de membres ou bénéficiaires de sexe féminin de l institution Population cible de la caisse (ou son estimation) Dépôts à plus d un an de la caisse auprès des institutions financières Dépôts à terme à plus d un an des membres ou bénéficiaires auprès de la caisse Autres dépôts a plus d un an des membres ou bénéficiaires auprès de la caisse Recouvrements sur prêts intervenus au cours de l exercice Décembre
14 Guide méthodologique de contrôle interne o o o Recouvrements sur prêts attendus au cours de l exercice La liste des dix débiteurs les plus importants de l institution Le tableau de détermination de l encours total des prêts aux dirigeants Le tableau des ressources affectées et des crédits consentis sur ressources affectées Elle est complétée par les instructions 02 à 0 qui explicitent les règles de regroupement des postes de bilan, de classification des crédits sains selon la durée initiale et de déclassement des créances en souffrance et de provisionnement. - Le contenu du rapport annuel est détaillé dans les instructions 7 et 8, qui indiquent en annexe le tableau du jeu d indicateurs extra comptables obligatoires (données générales sur la structure et données sur les opérations de la structure) - La liste et le mode de calcul des ratios prudentiels sont détaillés dans l instruction 6. Les 7 points de surveillance sont les suivants : 1- ratio de limitation des opérations autres que les activités d'épargne et de crédit 2- réserve générale 3- limitation des risques portes par une institution - couverture des emplois moyens et longs par des ressources stables 5- limitation des prêts aux dirigeants 6- limitation des risques pris sur un seul membre 7- norme de liquidité Les instructions nouvelles de la Banque Centrale en préparation apporteront quelques modifications en contenu et en formes à ces normes de transmission d informations de surveillance. Elles pourraient comporter pour les SFD de l article des obligations de reporting au-delà de la périodicité annuelle : états financiers balances trimestrielles sur le modèle des exigences vis-à-vis des banques et établissements financiers. Le contrôle sur place des autorités de tutelle - Il est conduit par le corps d inspection de chaque cellule ministérielle de contrôle et/ou par celui de la Direction de la Microfinance de la BCEAO conjointement ; - La méthodologie et le contenu du contrôle sont précisément décomposés dans le guide ad hoc dont disposent les intervenants. - Le but central de la procédure est de vérifier la conformité des opérations et de la gestion du SFD avec la réglementation légale et interne de l institution, d évaluer la maîtrise des risques encourus par les épargnants et les sociétaires et de s assurer de la régularité du fonctionnement. - Elle débouche sur des recommandations précises d amélioration sur ces différents points, dont la mise en œuvre est vérifiée lors de l inspection suivante. - L investigation porte en particulier sur le respect par le SFD de son obligation légale de définition et de mise en œuvre de procédures de contrôle interne adaptées et sur l efficacité de ces procédures. Décembre
15 Guide méthodologique de contrôle interne - Les SFD ont une obligation légale de transmettre au Ministre et/ou à la Banque Centrale tous rapport internes de vérification ou d inspection (art 0 loi SFD) dès que ces derniers sont produits. Il appartient aux missions d inspection des autorités de tutelle de faire bon usage de ces rapports, tels que : o o Déclenchement de mission de contrôle ad hoc en cas de détection d irrégularités ou anomalies graves par le contrôle interne Analyse ciblée des points soulevés dans les rapports de contrôle interne lors des missions d inspection courante Les objectifs de l ouvrage L optimisation du contrôle interne se définit comme un processus continu d amélioration, reflétant les objectifs et risques du SFD, ainsi que la sensibilité de la direction au risque. Ce processus a pour but d établir des contrôles internes efficaces et efficients adaptés à l organisation du SFD. Plus précisément, cette organisation peut s effectuer à travers : - un processus efficace et systématique de définition des risques pouvant impacter l atteinte des objectifs de l organisation, - identification des contrôles existants qui atténuent et gèrent efficacement ces risques, cherchant à éviter les contrôles redondants ou inefficaces, quantification des coûts associés aux contrôles et validation de ceux-ci, - définition et implémentation de nouveaux contrôles pour accroitre l efficacité du système de contrôle existant, - définition et implémentation d outils de «reporting» pour la Direction afin de suivre l efficacité du système de contrôle, son infrastructure et l identification des améliorations des processus L objectif de ce guide est donc, d accompagner le SFD dans le processus d optimisation du contrôle interne en lui fournissant des pistes à suivre et des exemples de systèmes de contrôles qui peuvent être mis en place au sein d un SFD. 1.. Destinataires du guide Ce guide méthodologique du contrôle interne s adresse principalement aux actionnaires, membres, aux organes de contrôle de gestion et aux employés des SFD de la zone UEMOA. Néanmoins, le guide constitue également un document de référence pour d autres acteurs impliqués dans le secteur tels que les autorités de tutelle, les investisseurs extérieurs et les bailleurs. Ce guide est aussi destiné aux auditeurs externes qui y verront un outil les aidant à évaluer le niveau de contrôle interne dans une SFD. En conclusion, ce guide intègre les notions de contrôle interne mais n a pas vocation à devenir une procédure de contrôle interne applicable à tout SFD : il s agira pour chaque SFD de décliner les Décembre
16 Guide méthodologique de contrôle interne principes édictés en fonction de leur environnement et de mettre en place leur propres référentiels et autres manuels. Ce guide ne vient pas en remplacement des nombreux guides existants pour le secteur mais en complément de ceux-ci. Enfin, l efficacité de ce guide est également tributaire de l avancement des adoptions du projet de loi dans la zone UEMOA et de la publication définitive des instructions de la BCEAO. Décembre
17 Guide méthodologique de contrôle interne 2. Les SFD : cadre légal et réglementaire 2.1. La loi microfinance Dans cette partie est présentée la liste des nouveaux mécanismes de supervision prévu dans la Nouvelle Loi portant réglementation des SFD dans la zone UEMOA. En fonction des objets de la supervision, la BCEAO, la commission bancaire ou le Ministère des finances du pays sont les organismes superviseurs. Table 1 : Liste des mécanismes actuels de supervision de la nouvelle loi Microfinance OBJET DE LA SUPERVISION OBJECTIFS PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION SANCTIONS PREVUES FORMES JURIDIQUES DE LA STRUCTURE Association Coopérative Société Anonyme Société à Responsabilité Limitée Mutuelle L IDENTITE ET LES REFERENCES DE LA STRUCTURE -La dénomination -La nationalité -Les références et dates d obtention de l agrément - La date de démarrage des activités -La date d enregistrement des statuts -Le capital social et /ou les dotations en Fonds Propres -L adhésion à l association professionnelle dans le délai de 3 mois -S assurer que la forme juridique est autorisée par la loi ; -Que l objet et les dispositions internes des statuts, règlements intérieurs et manuels de procédures sont conformes aux dispositions de la loi et de son décret d application ; -Que les organes de gouvernance (AG,CA, DG) prévus par la loi et leurs attributions soient en adéquation avec les dispositions règlementaires. -S assurer que les références de publication de l agrément au journal officiel et au greffe de la juridiction compétente sont conformes ; -Que la structure est inscrite au greffe du tribunal, dans le registre des SFD et que l inscription est publiée au J.O. ; -Que l institution est agrée ; -Que les statuts sont enregistrés ; -Que les organes (AG,CA ) se réunissent dans les termes et délais prévus par les dispositions des statuts et règlement intérieurs ; -Que les droits et obligations des actionnaires sont respectés ; -Que la dénomination répond aux exigences requises ; -Le délai de convocation et de tenue des séances sont respectées ; -Que L institution est membre de l association professionnelle ; -Que toutes les références liées à l identité et à l agrément figurent dans les actes et documents officiels; -Que le capital social est libéré ; Art 70 et 71,72,73, ,81,82,83,8 Art 7 Art 71 pour la dénomination Décembre
18 Guide méthodologique de contrôle interne LA TAILLE ET LE NIVEAU DES ACTIVITES -L étendue du réseau -Le niveau d affiliation -Le nombre de points de services (Sièges et agences/caisses) -Principaux indicateurs de performance -Le contenu des documents fondamentaux (Statuts Règlement Intérieur,Manuels de procédures LA QUALITE ET LES REFERENCES DES DIRIGEANTS -La nationalité -La qualité des promoteurs -Leurs nombres, les CV, références, adresses, domicile des dirigeants (administrateurs gestionnaires, contrôleurs internes, gérants des caisses et agences) -Expériences, honorabilité -Les extraits de casiers judiciaires -Le respect des dispositions statutaires -L assistance technique si c est disponible -Vérifier que le niveau d activité peut justifier l intervention ou non de la commission bancaire ; -Que les dispositions des textes fondamentaux (Statuts, Règlement intérieur, manuels de procédures) sont conformes à la réalité et sont respectées ; -Que les règles de participation dans des filiales et /ou sociétés apparentées et les quotités sont respectées ; -Que les délais de convocation et de tenue des séances des organes statutaires sont respectées ; - S assurer que les dossiers des dirigeants sont en conformité avec les dispositions statutaires et ont été approuvés par les autorités lors de la délivrance de l agrément ou du renouvellement des mandats ; -Vérifier le paiement des droits d adhésion et des cotisations par les dirigeants ; -Vérifier le respect du délai prévu pour la communication des rapports un mois après la prise des décisions ; -S assurer que les dirigeants n aient pas fait l objet de condamnation ou ne remplissent pas les critères requis pour être membres; -Que les prêts aux dirigeants personnes morales ou physiques ont été autorisés selon les dispositions statutaires et que le montant de leurs encours respecte les quotités autorisées ; -Vérifier que l obligation de dépôt des pièces au greffe du tribunal et de déclaration écrite aux Ministres des Finances et à la BCEAO est respectée -S assurer de la transmission de la liste des pièces au procureur dans le délai de 8 jours Art 70 et 71,72,73, ,81,82,83,8 ART 71 LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS A LA CLIENTELE -La collecte des dépôts -L octroi des prêts et engagements par signature L octroi de prêts uniquement et engagement par signature Autres produits et services -Vérifier si la structure a obtenu les agréments requis pour les activités menées et s assurer que les produits et services offerts sont agrées et répondent aux normes exigées, à la catégorisation prévue par la réglementation ; - S assurer que la tarification, les taux et conditions sont conformes aux règles édictées ; -Vérifier les références de publication de l agrément et son enregistrement au greffe ; - S assurer que les conditions d offre des produits et services répondent aux normes fixées par la règlementation Art 70 et 71,72,73, ,81,82,83,8 Décembre
19 Guide méthodologique de contrôle interne LES RAPPORTS D ACTIVITES ET ETATS FINANCIERS ET LEURS CONFORMITES LA GESTION ET LE SUIVI DU PROCESSUS DE DECISIONS -Les décisions affectant les statuts et les autorisations obtenues ; -Les modifications des textes ; -Le transfert du siège ; -La fusion, scission ; -Les prises de participation ou cession de participation ; -L affiliation ou désaffiliation - La création d agences/caisses ou de guichets LA CONFORMITE DES REFERENCES ET INFORMATIONS SUR LA STRUCTURE -Vérification des indications figurant dans les documents fondamentaux Entêtes, facturiers Enseignes panneaux - La publication des états financiers dans le J.O Publicité dans les journaux locaux -La communication des rapports aux autorités -S assurer que les rapports d activités et états financiers sont édictés conformément aux dispositions comptables et aux règles arrêtées par la Banque Centrale ; -Qu ils sont approuvés par l assemblée générale de l institution -Qu ils sont communiqués aux autorités (Banques Centrale Commission bancaire) dans les délais de 6 mois après la clôture des exercices et sont conservés dans de bonnes conditions -Vérifier que les autorisations requises ou les agréments ont été obtenues des autorités ; -Vérifier que la filiation ou désaffiliation ont été soumises à l autorisation des autorités et la décision de création d agence/ caisse ou de guichet ait été notifiée dans le délai de 30 Jours ; -S assurer que les sommes engagées respectent les quotités cessibles ; -Vérifier que les instruments de communication contiennent toutes les références requises (formes juridiques, adresse, capital social,n d enregistrement n d agrément -S assurer que le délai de 6 mois prévu pour la communication des rapports aux autorités après la clôture de l exercice social est respecté - Voir Article 71 Art 71 de la loi CRITERES DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET AUDITEURS EXTERNES -Qualités, compétences ; -Approbation du choix par les autorités compétentes ; -S assurer que les auditeurs et commissaires aux comptes remplissent les conditions liées à la connaissance de ce secteur - Décembre
20 Guide méthodologique de contrôle interne LE RESPECT DES NORMES ET RATIOS PRUDENTIELS DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX STRUCTURES MUTUALISTES -Fonctionnement interne -Fonctionnement des fédérations et confédérations CAS DE SITUATIONS LIEES A LA RESTRUCTURATION -Cas de situations de mesures administratives, d administration provisoire ; -Cas d affiliation, de désaffiliation, de fusion, de scission, de dissolution et de liquidation ; CAS D EXISTENCE D ORGANES FINANCIERS -Vérifier la libération du Capital Social ; -La constitution de réserves générales et obligatoires; -Le respect des normes et ratios prudentiels édictés par la loi et les décrets d application ; -S assurer que les dispositions relatives aux textes notamment les règles de constitution du Capital, les statuts,les modalités de fonctionnement de l assemblée générale,du Conseil d administration,du comité de crédit,des organes de contrôle sont respectées ; -S assurer du respect des principes mutualistes notamment le respect de la souscription de parts sociales, la limitation de la rémunération des parts sociales, le respect de la norme de capitalisation,la constitution de la réserve générale, le respect des règles de fonctionnement et des textes coopératives,le respect des règles liées à la démission,l exclusion, ou le décès d un membre, les règles relatives à l apurement des créances et des dettes -S assurer que les fédérations et confédérations fonctionnent selon les dispositions prévues par la loi -Vérifier que les dirigeants ont été auditionnés sur les mesures envisagées pour permettre le redressement et que les dirigeants ont été suspendus dans le respect des dispositions règlementaires ; -S assurer que les conditions de nomination d un administrateur provisoire ou d un liquidateur sont conformes aux dispositions règlementaires ; -S assurer que les appuis nécessaires ont été formulés auprès des actionnaires, sociétaires, associés, ou de l association professionnelle ; - Veiller au respect des dispositions règlementaires et les textes de l OHADA en matière d administration provisoire ou de liquidation ; -Vérifier que les accords conclus avec d autres institutions similaires et le niveau d intervention, les autorisations de participations respectent les dispositions règlementaires -S assurer que l organe financier est agrée ; -Que les opérations effectuées par l organe respectent la législation et ont été autorisées ; -S assurer que les sommes engagés n excèdent pas la fraction des risques autorisés ; Art 73 de la loi Art 70 et 71,72,73, ,81,82,83,8 - Décembre
Guide méthodologique de l audit externe des SFD dans les pays de la zone UEMOA A destination des auditeurs et des experts comptables 2 Avertissement : Le présent guide fait à de nombreuses reprises référence