Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000197222
Timestamp: 2019-05-21 05:17:05+00:00
Document Index: 486609

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", 'art. 7', 'art. 3', 'art. 2', "l'article 2"]

Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
NOR: MIPP9600482D
Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, du ministre de la défense et du ministre de la culture,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 97-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général pour la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 octobre 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'industrie, des postes et des télécommunications en date du 25 novembre 1996 ;
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2 (T)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-1 (T)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-10 (T)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-11 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-12 (T)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-13 (T)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-14 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-2 (T)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-3 (T)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-4 (T)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-5 (T)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-6 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-7 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-8 (T)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-9 (T)
L'agence est substituée à l'Etat pour l'application des contrats et conventions passés avec des tiers pour l'exercice des attributions et compétences qui lui sont transférées.
Le bilan d'ouverture de l'agence est arrêté par le ministre chargé du budget.
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition du service national des radiocommunications au sein du ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace seront remis à l'agence :
- en toute propriété, à titre gratuit, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
- en dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81, dernier alinéa, du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*25 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*31 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*38 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*39 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R27 (M)
Modifie Décret n°79-348 du 2 mai 1979 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 - art. 3 (M)
Le décret n° 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications et le décret n° 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du service national des radiocommunications sont abrogés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Créé par Décret n°2004-1212 du 10 novembre 2004 - art. 2 JORF 18 novembre 2004
Le premier alinéa de l'article 2 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les biens meubles mis à la disposition du service de l'Etat compétent en matière de télécommunications par le ministre chargé de l'industrie sont remis à titre gratuit en toute propriété à l'agence pour l'accomplissement de ses missions.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.