Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_ppl15-446_1.html
Timestamp: 2020-01-28 19:08:32+00:00
Document Index: 185671278

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 33', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 706', 'art. 226', "l'article 1", 'art. 18', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 18']

Première lecture - 6 avril et 26 mai 2016
Article 1er art. 2-1 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Droit d'opposition des journalistes
Article 1er bis art. L. 7111-11 du code du travail - Consultation annuelle du comité d'entreprise sur le respect du droit d'opposition des journalistes
Article 1er ter et article additionnel après l’article 1er ter (réservés)
Article 1er quater (supprimé) art. L. 1351-1 du code de la santé publique - Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte
Article 2 art. 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Pouvoirs de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en matière de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance de l'information et des programmes
Article 3 (Texte non modifié par la commission) art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Adaptations des conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et les opérateurs autorisés à utiliser les fréquences hertziennes
Article 4 (Texte non modifié par la commission) art. 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Adaptation des conventions conclues entre le CSA et les opérateurs de services diffusés par câble, satellite et ADSL
Article 5 art. 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Prise en compte des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance dans la reconduction simplifiée des autorisations d'émission
Article 6 (Texte non modifié par la commission) art. 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Prise en compte des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance dans l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio ou de télévision
Article 7 art. 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes
Article 1er ter (précédemment réservé) art. 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 706-183 à 706-187 [nouveaux], 326, 100-5, 109 et 437 du code de procédure pénale, art. 226-4, 226-15, 323-1, 413-11, 413-13, 432-8, et 432-9 du code pénal - Protection des sources des journalistes
Article additionnel après l'article 1er ter (précédemment réservé)
Article 8 art. 18 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Rapport annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA
Article 11 art. 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Transparence de l'actionnariat et des organes dirigeants des publications
Article 11 bis (supprimé) art. 15-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Suspension des aides publiques aux entreprises de presse en cas de violation des obligations de transparence et du droit d'opposition des journalistes
Article 11 octies art. 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Précisions relatives aux décisions prises par la commission du réseau
Article 12 Délai de révision des conventions
Article 14 (Texte non modifié par la commission) Application sur l'ensemble du territoire de la République