Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026798345&dateTexte=20191204&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-16 12:26:53+00:00
Document Index: 315055858

Matched Legal Cases: ['art. 30', "l'article 39", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 154", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 219", "l'article 158", 'art. 219', 'art. 39', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1']

Code de la sécurité sociale - Article L131-6 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L131-6
Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
Modifié par LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 30 (V)
I.-L'assiette des cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales, d'assurance invalidité-décès et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du présent code est constituée des revenus d'activité indépendante à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sous réserve des dispositions des présents II et III.
II.-L'assiette prévue au I inclut :
1° Les sommes qui ont été déduites pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
a) Les exonérations fiscales ;
b) Les moins-values à long terme prévues à l'article 39 quindecies du code général des impôts ;
c) Les reports déficitaires ;
d) Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code ;
e) Les frais, droits et intérêts d'emprunt prévus au dernier alinéa du 3° de l'article 83 du même code ;
f) Les cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnés au second alinéa du I de l'article 154 bis du même code pour les assurés ayant adhéré aux régimes en cause à compter du 13 février 1994 ;
2° Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ;
4° Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 4°.
III.-Sont exclus de l'assiette prévue au I :
1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l'article 39 quindecies et au a du I de l'article 219 quinquies du code général des impôts ;
2° La majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du même code.
Code général des impôts, CGI. - art. 219 quinquies
Code général des impôts, CGI. - art. 39 quindecies (V)
Décret n°49-579 du 22 avril 1949 - art. 2 (V)
Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 2 (VD)
Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 - art. 2 (V)
Décret n°53-506 du 21 mai 1953 - art. 2 (V)
Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 - art. 2 (V)
Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 4 (V)
Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 - art. 6 (V)
Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 3 bis (VD)
Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 2 (V)
Décret n°79-265 du 27 mars 1979 - art. 2 (V)
Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 - art. 2 (VD)
Décret n°2009-423 du 16 avril 2009, v. init.
Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-24 QPC du 6 août 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-24 QPC du 6 août 2010, v. init.
Décret n°2011-699 du 20 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2011 - art. (V)
Décret n°2011-2038 du 29 décembre 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 12, v. init.
Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 13, v. init.
Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2013 - art. (V)
ARRÊTÉ du 4 juin 2015 - art., v. init.
Arrêté du 23 janvier 2017 - art., v. init.
Arrêté du 20 août 2018 - art., v. init.
Arrêté du 11 septembre 2018 - art. 2
Décret n°2019-288 du 8 avril 2019 - art. 1
Décret n°2019-386 du 29 avril 2019 - art. 1 (V)
Code de commerce - art. Annexe 4-2 (V)
Code de la mutualité - art. A114-0-26 (V)
Code de la santé publique - art. R4031-44 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D131-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-17 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-2 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-7 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D633-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D633-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-12 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D722-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-7 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-7-2 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L217-7-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L612-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L612-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L635-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-2-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L646-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L652-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L654-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-15 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-21 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-28 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-9 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-15 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-15 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R731-32-1 (V)