Source: http://www.ongola.com/articles-312-la-procedure-de-divorce-au-cameroun.html
Timestamp: 2018-01-23 05:36:47+00:00
Document Index: 21705548

Matched Legal Cases: ['art 232', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Post� par suzanne moungou essama Il y a 1 Année, 1 Mois , 14 Jours, 15 H et 31 minutes
mise a jour le 2016-12-08 17:42:56
Le divorce est généralement conçu comme étant une sanction de la violation de certaines règles relatives au mariage il est aussi vu comme un remède.
Les causes du divorce émanent d’un coté du droit moderne et du droit traditionnel
1-En droit moderne les causes du divorce sont dans les articles 229 et 232 du code civil en effet ici l’on distingue les causes péremptoires et des causes facultatives :
Le caractère des causes péremptoire oblige le juge à prononcer le divorce une fois que l’une d’elle est établie parmi celle-ci nous avons :
Il s’agit ici du fait d’avoir des relations sexuelles avec un autre que sont conjoint a cet égard il n’y a pas de distinction comme en matière pénale entre l’adultère de l homme et celui de la femme
-La condamnation de l’un des époux a une peine afflictive et infamante
Sont considères comme afflictive et infamante : la peine de mort, la réclusion criminelle à perpétuité ou à temps et la détention criminelle à temps ou a perpétuité
A l’encontre des autres causes, les causes facultatives n’entraînent divorce qu’à certaines conditions
Selon les dispositions de l’article 232 du code civil il en existe trois : les excès (violences et tortures morales) ; les services (violences physiques, mauvais traitements matériels infligés par l’un des conjoint) ; les injures d’après l’article 232 du CC l’injure est le manquement aux devoirs et obligations nés du mariage ce manquement doit présenter un caractère blessant et avoir provoqué sur l’un des conjoint innocent un choc psychologique tout en portant atteinte à son honneur.
Dans le registre des injures prévues al article 232 du CC on trouve tout d’abord –les atteintes à l’honneur (des expressions outrageantes et les termes de mépris qui ne renferme l’imputation d’aucun fait puis par un glissement) - les comportements injurieux de nature à porter atteinte à la nature de l’autre exemple les scènes publiques pour bagarre peu importe la personne qui subie ces injures
La jurisprudence considère aussi des faits commis à l’encontre des enfants et des beaux parents
Pour que les causes facultatives de divorce puisse entraîner la rupture au lien conjugal il faut tout d’abord au terme de l’art 232du CC qu’elles constituent une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs nés du mariage les devoirs en question sont aussi bien ceux expressément attachés au mariage que ceux qui lui sont implicitement attachés c’est en effet cette violation qui constitue la faute l’article 232du CC exige que la faute alléguée ait rendu insupportable la vie commune et de manière indiscutable et irrémédiable
Les juges de fond apprécient souverainement la gravité et l’existence de l’injure cause du divorce il est important de noter qu’en droit moderne seule les causes péremptoires et facultatives invoqués ci-dessus peuvent entraîner le divorce
2- en droit traditionnel les causes du divorce émanent des textes et de la jurisprudence
a) d’après les textes
D’après les textes nous avons des causes fondées sur les torts de l’un des époux : le divorce peut être demande par le mari l’arrête du 11 mai 1934 permet au mari de demander le divorce dans cinq hypothèses :
la mauvaise conformation de la femme il ne peut s’agir qu’un défaut de la femme non perceptible à première vue
la condamnation de la femme à peine d’emprisonnement pour crime ou délit
- l’inconduite habituelle de la femme
Les absences répétées de l a femme du domicile conjugal
Le refus persistant et systématique de la femme d’accomplir ses obligations coutumières
Selon le même arrêté Le divorce peut également être demande par la femme en cas de :
-maladies contagieuses à elle communiqué par le mari graves
-sévices graves et mauvais traitement habituels exercés à son égard par le mari
Refus habituel du mari d’assurer son entretien et de pouvoir aux besoins essentiels coutumiers de la femme
- condamnation prononcée par mesure administrative
Nous avons aussi la renonciation des époux ou de l’un d’eux à la polygamie
Ici selon l’arrêté de 1934 les époux engagés dans un mariage la polygamique qui auront énoncés de façon sincère et durable à la polygamie peuvent obtenir le divorce les particularités de l’arrêté du 11mai 1934 sont d’une part qu’il n’est pas applicables aux bamilékés, aux bamoums et aux kirdi et d’autre part que la liste des causes de divorce qu’il contient est purement indicative. cela implique tout d’abord que les population s originaires des zones non concernées par cet arrêté ne peuvent s’appuyer sur lui pour demander le divorce cela entraîne également que les populations auxquelles cet arrêté s’applique peuvent aussi invoquer comme cause de divorce des faits qui n’y figurent pas à condition de prouver que dans leur coutume, ils constituent des causes de divorce .Ces particularités font qu’aujourd’hui ,on se trouve en présence d’une multitude des causes de divorce qui ont émergés au fur et à mesure que les partis les présentaient au juge
b) D’après la jurisprudence
Parmi ces causes on a :
- l’abandon du domicile conjugal (cour suprême du Cameroun oriental arrêt n ° 61 du 8 juin 1961, bulletin n°12 p 1054 et 1055)
-l’adultère (cour suprême oriental ; arrêt n° 54 du 17 mai 1966 ; bulletin des arrêt de la cour suprême ; n°14 ; p 1325)
-la violation de la promesse de monogamie (cour suprême oriental arrêt n°18 du 22 septembre1964)
-le refus par le mari d’espacer les naissances cour suprême du Cameroun oriental arrêt n° 108 du 20 mai 1967 ; Bulletin des arrêts de la cour suprême, n° 16 p 1684)
l’impuissance du mari cour suprême du Cameroun oriental, arrêt n°20 du 3 décembre 1963 ; bulletin des arrêts de la cour suprême n°9 p677
la stérilité de la femme, la répudiation
Toutes les causes coutumières de divorce sont généralement considérées comme facultatives c’est-à-dire que le juge ne prononcera le divorce que s’il estime que le maintien du lien conjugal est rendu intolérable cependant la jurisprudence qui a fait de la violation de l’engagement de monogamie une cause coutumière de divorce en fait aussi la cause péremptoire de divorce en matière traditionnelle
LE DEROULEMENT DE L’INSTANCE
Le tribunal compétent étant le tribunal du lieu où l’époux défendeur a son domicile ce sera pratiquement toujours le tribunal du domicile du mari au moment où s’ouvre l’instance
Cette phase débute par une requête présentée en personne par l’époux demandeur au président du tribunal compétent sur cette requête, le président saisi fixe le jour où les époux comparaîtront en conciliation devant lui
La tentative de conciliation à lieu devant le président du tribunal lui-même les époux y comparaissent en personne sans leurs avocats.
Si les conjoints se reconcilient, la procédure s’arrête dans l’hypothèse contraire le président a le choix entre deux alternatives, ou bien dresser un procès verbal de non conciliation et rendre une ordonnance contenant permission au demandeur d’assigner le défendeur devant le tribunal civil ou bien ajourner les parties à 6 mois (c’est-à-dire revenir 6 mois plus tard)
Au cours de la tentative de conciliation, sont examinées les problèmes de compétence territoriale du tribunal les mesures provisoires quant à la résidence des époux, la garde des enfants et la remise des effets personnels
Lorsque le juge n’a pas réussi à réconcilier les parties ou l’une d’elle régulièrement signifiée n’a pas comparue, le président du tribunal rend une ordonnance qui constate la non conciliation ou le défaut et autorise le demandeur à assigner devant le tribunal. Ce dernier doit impérativement user de la permission dans un délai de 20 jours à partir de cette ordonnance, faute pour lui de le faire des mesures provisoires ordonnées à son profit cesseront de plein droit
LA TENTATIVE DE CONCILIATION Cette phase débute par une requête présentée en personne par l’époux demandeur au président du tribunal compétent sur cette requête, le président saisi fixe le jour où les époux comparaîtront en conciliation devant lui
Au cours de la tentative de conciliation, sont examinées les problèmes de compétence territoriale du tribunal les mesures provisoires quant à la résidence des époux, la garde des enfants et la remise des effets personnels . Lorsque le juge n’a pas réussi à réconcilier les parties ou l’une d’elle régulièrement signifiée n’a pas comparue, le président du tribunal rend une ordonnance qui constate la non conciliation ou le défaut et autorise le demandeur à assigner devant le tribunal. Ce dernier doit impérativement user de la permission dans un délai de 20 jours à partir de cette ordonnance, faute pour lui de le faire des mesures provisoires ordonnées à son profit cesseront de plein droit
LA PHASE CONTENTIEUSE....
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