Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-1/page-11.html
Timestamp: 2013-12-13 07:02:33+00:00
Document Index: 63800587

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 561', 'art. 29', 'art. 562', 'art. 563', 'art. 30', 'art. 563']

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Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le Parlement du Canada | XMLTexte complet : Loi sur le Parlement du Canada [217 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le Parlement du Canada [384 KB]Loi à jour 2013-11-26; dernière modification 2013-06-26 Versions antérieures
VacanceNote marginale :Vacance aux Communes28. (1) En cas de vacance à la Chambre des communes par suite du décès du titulaire ou de son acceptation d’une autre charge, ou à la suite de la contestation de son élection au titre de la partie 20 de la Loi électorale du Canada, le président, dès qu’il en est informé par un député en cours de séance ou par avis écrit signé de deux députés ou sur réception de la décision définitive sur la contestation, adresse au directeur général des élections l’ordre officiel de délivrer un bref en vue de pourvoir à cette vacance.Note marginale :Procédure en l’absence du président(2) Si, au moment où surviennent les cas de vacance visés au paragraphe (1), la présidence est vacante ou le président est absent du Canada, deux des membres de la Chambre peuvent adresser au directeur général des élections l’ordre officiel, signé de leur main, d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir aux vacances en question; la procédure reste la même lorsque l’intéressé est le président.L.R. (1985), ch. P-1, art. 28; 2000, ch. 9, art. 561.
Note marginale :Vacance avant le début d’une nouvelle législature29. (1) L’ordre officiel d’émettre un bref relatif à une élection partielle peut être adressé au directeur général des élections dans le cas d’une vacance survenue, par suite du décès du titulaire ou de son acceptation d’une autre charge, avant la première session de la nouvelle législature.Note marginale :Présumée vacance(1.1) L’ordre officiel de délivrer un bref relatif à une élection peut être adressé au directeur général des élections en cas de réception du rapport prévu à l’alinéa 318a) de la Loi électorale du Canada, l’impossibilité de déclarer un candidat élu en raison du partage des voix étant assimilée à une vacance.Note marginale :Présumée élection partielle(1.2) L’élection déclenchée dans le cadre du paragraphe (1.1) est assimilée à une élection partielle.Note marginale :Date de la délivrance du bref(2) Le bref peut être délivré à tout moment après le décès ou l’acceptation de la charge ou, dans le cas visé au paragraphe (1.1), après la réception du rapport visé à ce paragraphe.L.R. (1985), ch. P-1, art. 29; 2000, ch. 9, art. 562.
Note marginale :Effet de l’élection30. (1) L’élection déclenchée en application du paragraphe 29(1) ne porte nullement atteinte aux droits de quiconque est fondé à contester la validité de l’élection du député dont le siège est devenu vacant.(2) et (3) [Abrogés, 2000, ch. 9, art. 563]L.R. (1985), ch. P-1, art. 30; 2000, ch. 9, art. 563.
Loi sur le Parlement du Canada1 - TITRE ABRÉGÉ
2 - PARTIE I - SÉNAT ET CHAMBRE DES COMMUNES
2 - Continuité du Parlement
4 - Privilèges, immunités et pouvoirs
4 - Nature
7 - Publication de documents
10 - Interrogatoire des témoins
14 - PARTIE II - SÉNAT
14 - Conflits d’intérêts
17 - Suppléance du président
19.1 - Régie interne
19.5 - Règlements
19.6 - Avis
20 - Administration financière
20.1 - Conseiller sénatorial en éthique
21 - PARTIE III - CHAMBRE DES COMMUNES
21 - Section A - Éligibilité, démission et vacance
21 - Candidatures multiples
22 - Membres d’une législature provinciale
25 - Démission d’un député
28 - Vacance
32 - Section B - Conflits d’intérêts
42 - Section C - Président, secrétaires parlementaires, greffier et autres membres du personnel
42 - Suppléance du président
46 - Secrétaires parlementaires
48 - Greffier et autres membres du personnel
50 - Section D - Bureau de régie interne
50 - Constitution et organisation
52.2 - Mission
52.5 - Règlements administratifs
52.6 - Avis
54.1 - PARTIE IV - RÉMUNÉRATION DES PARLEMENTAIRES
54.1 - Montant de base de la rémunération
55 - Indemnités de session : avant le 1er avril 2004
55.1 - Indemnités de session : à compter du 1er avril 2004
57 - Dispositions générales relatives aux indemnités de session
60 - Traitements et autres indemnités de certains membres : avant le 1er avril 2004
62.1 - Traitements et autres indemnités de certains membres : à compter du 1er avril 2004
63 - Frais
67 - Rajustement des traitements et indemnités
69 - Indemnités en cas de dissolution de la Chambre des communes
70 - Indemnité de départ
71.1 - Allocation d’invalidité
71.2 - Régimes collectifs d’assurance
72 - Dispositions financières
72.01 - PARTIE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
73 - Bibliothèque du Parlement
80 - Infraction et peine
81 - Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 78 ... 1213 ... 1718 ... 19.219.3 ... 19.619.7 ... 19.920 ... 20.320.4 ... 20.520.6 ... 2324 ... 2728 ... 3031 ... 3334 ... 4141.1 ... 41.341.4 ... 4445 ... 5051 ... 52.452.5 ... 52.752.8 ... 54.15555.1 ... 5859 ... 6262.1 ... 62.363 ... 66.167 ... 7071 ... 71.272 ... 72.172.11 ... 7575.1 ... 7879 ... 79.379.4 ... 8081 ... 8485 ... 86.187 ... 90ANNEXEDispositions connexes