Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1986/048_PS_SJG_SJG8608CM00048.htm
Timestamp: 2017-10-18 09:44:00+00:00
Document Index: 189434524

Matched Legal Cases: ['art. 256', 'art. 290', 'art. 1791', 'art. 256', 'art. 290', 'art. 1791', 'art. 256', 'art. 290', 'art. 1791']

IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. Spectacle. A) Caractérisation. Course de lévriers (oui). Manifestation passible de la T.V.A. (C.G.I., art. 256-A et 280-2-L). Délivrance de billets d'entrée. Obligation (C.G.I., art. 290 quater). B) Infraction. Sanctions. C.G.I., art. 1791. Application (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. Spectacle. A) Caractérisation. Course de lévriers (oui). Manifestation passible de la T.V.A. (C.G.I., art. 256-A et 280-2-L). Délivrance de billets d'entrée. Obligation (C.G.I., art. 290 quater). B) Infraction. Sanctions. C.G.I., art. 1791. Application (oui)
(Cass. crim., R., 25 novembre 1985 ; Bispe et autre). L'organisation d'une course de lévriers ne constitue pas une réunion sportive au sens des articles 1559 à 1561 du Code général des impôts, en l'absence de toute prestation humaine à une telle épreuve, mais un spectacle passible de la taxe à la valeur ajoutée, prévue par les articles 256-A et 280 (2-L) de ce code et auquel sont applicables les dispositions de son article 290 quater qui exigent de l'exploitant la délivrance de billets d'entrée dans (...)