Source: http://www.alteo-avocats.fr/actualite/cour-de-cassation-chambre-sociale-arret-n-65-du-16-janvier-2019-pourvoi-n-17-20-482-300.html
Timestamp: 2019-02-17 22:24:17+00:00
Document Index: 233744784

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1351", "l'article 1355", "l'article 462", "l'article 1353", "l'article 455", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1351", "l'article 1353"]

Arrêt nº 65 F-D
Pourvoi nº Q 17-20.482
Statuant sur le pourvoi formé par la société Sepur, société par actions simplifiée, dont le siège est route des Nourrices, ZA du Pont Cailloux, [...],
contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1º/ à l’Union nationale des syndicats autonomes - activités des déchets et du nettoiement (SNADN), dont le siège est 56 rue du Faubourg Montmartre, [...],
2º/ à X…, domicilié 2 avenue Paul Raoult, [...],
3º/ à A…, domicilié 7 rue de l'Avre, [...],
4º/ à C…, domicilié
boulevard Gouvion-Saint-Cyr, [...],
5º/ à B…, domicilié 102 rue du président Salvador Allende, [...],
LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Sepur, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l’Union nationale des syndicats autonomes - activités des déchets et du nettoiement et de MM. D… et B…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 13 juin 2017), que le 6 décembre 2016, le syndicat Union nationale des syndicats autonomes - activités des déchets et du nettoiement (le syndicat) a informé la société Sepur (la société) qu'il désignait quatre salariés en qualité de représentant de section syndicale pour les établissements de Conflans-Sainte-Honorine, Thivernal, Pavillon-sous-Bois et Gennevilliers ; que le 20 décembre 2016, la société a saisi le tribunal d'instance pour annuler ces désignations ; que par jugement du 17 janvier 2017, le tribunal a annulé la désignation de l'un des quatre salariés, B… ;
Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de la désignation de B… par le syndicat en qualité de représentant de la section syndicale dans le périmètre de l'agence de Gennevilliers, alors, selon le moyen :
1º/ que l'autorité de la chose jugée interdit au juge de se prononcer de nouveau sur le même litige, s'agissant de qui a été tranché dans le dispositif du jugement, dès lors que la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause, et que la demande est faite entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, dans sa décision attaquée du 13 juin 2017, le tribunal d'instance a constaté que le syndicat avait désigné les RSS, dont en particulier B…, par lettres remises en mains propres au conseil de la société Sepur à l'audience du 6 décembre 2016 ; qu'il a encore constaté que, par jugement du 17 janvier 2017, le tribunal d'instance de Versailles avait annulé, pour fraude, la désignation de B… en qualité de représentant de la section syndicale de l'UNSA ; qu'il ressort par ailleurs des énonciations du jugement du 17 janvier 2017 (cf. production) que les débats, qui concernaient la contestation de la désignation de B… en qualité de RSS en date du 15 novembre 2016, s'étaient tenus le 6 décembre 2016, et qu'à cette audience du 6 décembre 2016, le syndicat avait remis une nouvelle désignation de B… au sein de l'établissement de Gennevilliers, régularisation que le tribunal avait, logiquement, pris en considération comme faisant corps avec la désignation contestée devant lui, et en considération de laquelle il avait écarté le moyen d'irrégularité formelle, avant d'annuler la décision de B… sur le fond pour fraude ; qu'il s'en évinçait que c'est cette même désignation de B… du 6 décembre 2016 qui avait déjà été annulée par le jugement du 17 janvier 2017, le tribunal constatant du reste dans son jugement du 13 juin 2017 que c'est pour cette raison que, à l'audience du 17 janvier 2017, la société n'a pas maintenu sa demande concernant la désignation de B…, qui n'avait plus d'objet ; qu'en rejetant néanmoins la demande d'annulation de la désignation de Y… par le SNADN UNSA en qualité de représentant de la section syndicale dans le périmètre de l'agence de Gennevilliers, après avoir pourtant constaté que par jugement du 17 janvier 2017, le tribunal d'instance de Versailles avait annulé ladite désignation, le tribunal d'instance a méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 17 janvier 2017, et violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil ;
2º/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il en découle que les juges du fond ne peuvent pas se prononcer sur ce qui n'est pas demandé ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la désignation de B… en qualité de représentant de la section syndicale, après avoir pourtant explicitement constaté que la société Sepur avait indiqué à l'audience ne pas maintenir cette demande, du fait de l'annulation déjà intervenue de cette désignation, le tribunal d'instance a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle, rectifiée ci-après en application de l'article 462 du code de procédure civile, de sorte que le moyen ne peut être accueilli ;
Attendu que la société fait grief au jugement de dire que ses huit agences constituent des établissements distincts pour la détermination du périmètre de désignation des représentants de la section syndicale et de rejeter, en conséquence, la demande d'annulation de la désignation de MM. D… et B… par le syndicat en qualité de représentant de la section syndicale dans le périmètre des agences de Conflans-Sainte-Honorine, Thivernal, Pavillon-sous-Bois, et Gennevilliers, alors, selon le moyen :
1º/ que la désignation d'un représentant de section syndicale ne peut intervenir dans un établissement que si celui-ci constitue un établissement distinct regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'il appartient au juge de se prononcer par des motifs propres à caractériser l'existence d'une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'établissements distincts dans le périmètre des agences de Conflans-Sainte-Honorine, Thivernal, Pavillon-sous-Bois, et Gennevilliers au seul motif que chaque agence était dirigée par un « responsable d'agence » doté d'une « certaine autonomie » dans la gestion du personnel et dans l'organisation de l'activité, tout en constatant que les décisions importantes restent de la responsabilité de la direction de la société Sepur, et sans faire ressortir que ces agences regroupaient des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituait une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, le juge électoral a violé les articles L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ;
2º/ que la désignation d'un représentant de section syndicale ne peut intervenir dans un établissement que si celui-ci constitue un établissement distinct regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que le juge doit constater la présence d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et, le cas échéant, y faire droit ; qu'en retenant l'existence d'établissements distincts dans le périmètre des agences de Conflans-Sainte-Honorine, Thivernal, Pavillon-sous-Bois, et Gennevilliers au seul motif que chaque agence était dirigée par un « responsable d'agence » doté d'une « certaine autonomie » dans la gestion du personnel et dans l'organisation de l'activité, même si les décisions importantes restent de la responsabilité de la direction de la société Sepur, sans faire ressortir que ces agences regroupaient des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur susceptible de répondre à des revendications communes et spécifiques, le juge électoral a violé les articles L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ;
3º/ qu'il appartient à celui qui se prévaut du caractère distinct d'un établissement d'en apporter la preuve ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de MM. D… et B… par le syndicat en qualité de représentants de la section syndicale dans le périmètre des agences de Conflans-Sainte-Honorine, Thivernal, Pavillon-sous-Bois, et Gennevilliers, que la société Sepur ne précisait pas le nombre de salariés dans chaque agence mais l'effectif total de l'entreprise étant de deux mille trois cents, pour en déduire que chaque agence regroupait en moyenne deux cent quatre-vingt-cinq salariés, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 2142-1-1et L. 2143-3 du code du travail ;
4º/ que le cadre de la désignation du représentant de la section syndicale est nécessairement le même que celui servant à la désignation du délégué syndical ; que la société Sepur faisait valoir qu'elle avait adressé aux syndicats, après les élections du 19 décembre 2013, un courrier précisant les règles de désignation des délégués syndicaux, ne faisant aucunement état de désignations de délégués au niveau d'établissements distincts ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la désignation de MM. D… et B… par le syndicat en qualité de représentants de la section syndicale dans le périmètre des agences de Conflans-Sainte-Honorine, Thivernal, Pavillon-sous-Bois, et Gennevilliers, sans répondre au moyen par lequel la société Sepur faisait valoir que le périmètre de désignation des représentants de sections syndicale était le même que celui des délégués syndicaux, le tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2142-1-1et L. 2143-3 du code du travail, que la désignation d'un représentant de section syndicale peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ;
Et attendu qu'ayant constaté que la société n'apportait pas de précision quant au nombre de salariés par agence et que chaque agence regroupait en moyenne deux cent quatre-vingt-cinq salariés et ayant retenu que cet effectif moyen apparaissait suffisamment important pour justifier de l'utilité de l'exercice de fonctions de représentant de section syndicale au sein de chaque agence, que chaque agence était dirigée par un responsable doté d'une certaine autonomie dans la gestion du personnel et dans l'organisation de l'activité, même si les décisions importantes restaient de la responsabilité de la direction de la société, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, fait ressortir que chacune des agences constituait un établissement distinct permettant la désignation d'un représentant syndical ;
Rectifiant l'erreur matérielle figurant dans le dispositif du jugement RG nº 11-16-001760 rendu le 13 juin 2017 par le tribunal d'instance de Versailles, dit que le dispositif sera modifié comme suit :
« Rejette en conséquence la demande d'annulation de la désignation de MM. Z… et E… par le SNADN UNSA en qualité de RSS dans le périmètre des agences de Conflans-Sainte-Honorine, Thivernal, Pavillon-sous-Bois et Gennevilliers » ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sepur et la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;
Dit qu’à la diligence du procureur général le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l’arrêt le seize janvier deux mille dix-neuf.
Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Sepur.
Il est fait grief au jugement attaqué d’AVOIR rejeté la demande d’annulation de la désignation de Y… par le SNADN UNSA en qualité de représentant de la section syndicale dans le périmètre de l’agence de Gennevilliers ;
AUX COMMEMORATIFS QUE par remise en mains propres au conseil de la société Sepur lors de l’audience du 6 décembre 2016 et par lettre recommandée du 7 décembre 2016, le SNADN a informé la société Sepur qu’il désignait B… en qualité de représentant de la section syndicale pour l’établissement de Gennevilliers ; que par déclaration au greffe du 20 décembre 2016 la société Sepur a saisi le tribunal d’instance de Versailles d’une demande d’annulation de la désignation de B… ; … ; que par jugement en date du 17 janvier 2017, ce tribunal a annula la désignation de B… en qualité de RSS en retenant que cette désignation avait pour objectif de faire bénéficier B… du statut de salarié protégé ; que la société Sepur a indiqué à l’audience du 17 janvier 2017 qu’elle ne maintenait pas sa contestation à l’encontre de la désignation de B… compte tenu des termes de la décision rendue ce même jour ;
1º) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée interdit au juge de se prononcer de nouveau sur le même litige, s’agissant de qui a été tranché dans le dispositif du jugement, dès lors que la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause, et que la demande est faite entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, dans sa décision attaquée du 13 juin 2017, le tribunal d’instance a constaté que le syndicat avait désigné les RSS, dont en particulier B…, par lettres remises en mains propres au conseil de la société Sepur à l’audience du 6 décembre 2016 ; qu’il a encore constaté que, par jugement du 17 janvier 2017, le tribunal d'instance de Versailles avait annulé, pour fraude, la désignation de B… en qualité de représentant de la section syndicale de l’UNSA ; qu’il ressort par ailleurs des énonciations du jugement du 17 janvier 2017 (cf. production) que les débats, qui concernaient la contestation de la désignation de B… en qualité de RSS en date du 15 novembre 2016, s’étaient tenus le 6 décembre 2016, et qu’à cette audience du 6 décembre 2016, le syndicat avait remis une nouvelle désignation de B… au sein de l’établissement de Gennevilliers, régularisation que le tribunal avait, logiquement, pris en considération comme faisant corps avec la désignation contestée devant lui,
et en considération de laquelle il avait écarté le moyen d’irrégularité formelle, avant d’annuler la décision de B… sur le fond pour fraude ; qu’il s’en évinçait que c’est cette même désignation de B… du 6 décembre 2016 qui avait déjà été annulée par le jugement du 17 janvier 2017, le tribunal constatant du reste dans son jugement du 13 juin 2017 que c’est pour cette raison que, à l’audience du 17 janvier 2017, la société n’a pas maintenu sa demande concernant la désignation de B…, qui n’avait plus d’objet ; qu’en rejetant néanmoins la demande d’annulation de la désignation de Y… par le SNADN UNSA en qualité de représentant de la section syndicale dans le périmètre de l’agence de Gennevilliers, après avoir pourtant constaté que par jugement du 17 janvier 2017, le tribunal d'instance de Versailles avait annulé ladite désignation, le tribunal d’instance a méconnu l’autorité de la chose jugée s’attachant au jugement du 17 janvier 2017, et violé l'article 1351 du code civil, devenu l’article 1355 du code civil ;
2º) ALORS subsidiairement QUE l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu’il en découle que les juges du fond ne peuvent pas se prononcer sur ce qui n'est pas demandé ; qu’en rejetant la demande d’annulation de la désignation de B… en qualité de représentant de la section syndicale, après avoir pourtant explicitement constaté que la société Sepur avait indiqué à l’audience ne pas maintenir cette demande, du fait de l’annulation déjà intervenue de cette désignation, le tribunal d’instance a méconnu l’objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Il est fait grief au jugement attaqué d’avoir dit que les huit agences de la société Sepur constituaient des établissements distincts pour la détermination du périmètre de désignation des représentants de la section syndicale, et d’avoir, en conséquence, rejeté la demande d’annulation de la désignation de MM. E… et Y… par le SNADN UNSA en qualité de représentants de la section syndicale dans le périmètre des agences de Conflans-Sainte-Honorine, Thivernal, Pavillon-sous-Bois, et Gennevilliers ;
AUX MOTIFS QUE pour s’opposer à la désignation de MM. D… et R Y… par le SNADN UNSA en qualité de RSS au niveau des agences de Conflans-Sainte-Honorine, Thivernal, Pavillon-sous-Bois, et Gennevilliers, la société Sepur fait valoir un moyen unique tenant au non-respect du périmètre de désignation ; qu’elle soutient qu’il n’existe pas d’établissements distincts au sein de l’entreprise, de sorte qu’aucune désignation de RSS ne peut utilement intervenir dans le périmètre des agences ; que pour les institutions élues (DP/CE), le périmètre est déterminé par l’accord préélectoral et à défaut par la Dirrecte avec un recours possible devant le tribunal d’instance ; que pour les RSS, le tribunal cl’ instance est directement compétent, puisqu’à défaut d’accord collectif de droit commun fixant le périmètre des établissements distincts DS/RSS, c’est-à-dire à l’occasion d’une contestation de la désignation que se joue le litige, comme c’est le cas en l’espèce ; que la notion de périmètre d’établissement distinct est fonctionnelle et peut être différente selon l’institution représentative considérée ; qu’en application des dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code du travail, « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement » ; que l’établissement distinct est une division de l’entreprise pour favoriser un meilleur exercice des missions des représentants syndicaux et représentants du personnel ; que la loi ne donne aucune définition de l’établissement distinct ; que le périmètre de désignation d’un RSS doit être déterminé en fonction des enjeux de la fonction considérée (RSS) et de façon pratique ; que plusieurs critères permettent de caractériser l’existence d’un établissement distinct, notamment une implantation géographique distincte, une certaine stabilité dans le temps et un degré d’autonomie suffisant ; qu’en l’espèce, la société Sepur est divisée en huit agences situées sur des sites géographiques distincts et bien identifiés Gennevilliers, Thivernal, Dourdan, Rochy Conde, Bagneux, Sarcelles, Neuilly-sur-Marne et Alfortville ; qu’un ou plusieurs sites sont rattachés à chaque agence en fonction de leur proximité géographique ; que la société Sepur ne précise pas le nombre de salariés dans chaque agence mais l’effectif total de l’entreprise étant de 2 300, on peut considérer que chaque agence regroupe en moyenne 285 salariés ; que cet effectif moyen apparaît suffisamment important pour justifier de l’utilité de l’exercice de fonctions de RSS au sein de chaque agence ; que surtout, chaque agence est dirigée par un « responsable d’agence » doté d’une certaine autonomie dans la gestion du personnel et clans l’organisation de l’activité, même si les décisions importantes restent de la responsabilité de la direction de la société Sepur ; que l’ensemble de ces considérations conduisent à retenir l’existence d’établissements distincts et donc de rejeter la contestation de la société Sepur quant à la désignation des RSS dans ce périmètre ;
1º) ALORS QUE la désignation d'un représentant de section syndicale ne peut intervenir dans un établissement que si celui-ci constitue un établissement distinct regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu’il appartient au juge de se prononcer par des motifs propres à caractériser l'existence d'une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en l’espèce, en retenant l’existence d’établissements distincts dans le périmètre des agences de Conflans-Sainte-Honorine, Thivernal, Pavillon-sous-Bois, et Gennevilliers au seul motif que chaque agence était dirigée par un « responsable d’agence » doté d’une « certaine autonomie » dans la gestion du personnel et dans l’organisation de l’activité, tout en constatant que les décisions importantes restent de la responsabilité de la direction de la société Sepur, et sans faire ressortir que ces agences regroupaient des salariés placés sous la direction d’un représentant de l'employeur et constituait une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, le juge électoral a violé les articles L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ;
2º) ALORS QUE la désignation d'un représentant de section syndicale ne peut intervenir dans un établissement que si celui-ci constitue un établissement distinct regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que le juge doit constater la présence d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et, le cas échéant, y faire droit ; qu'en retenant l’existence d’établissements distincts dans le périmètre des agences de Conflans-Sainte-Honorine, Thivernal, Pavillon-sous-Bois, et Gennevilliers au seul motif que chaque agence était dirigée par un « responsable d’agence » doté d’une « certaine autonomie » dans la gestion du personnel et dans l’organisation de l’activité, même si les décisions importantes restent de la responsabilité de la direction de la société Sepur, sans faire ressortir que ces agences regroupaient des salariés placés sous la direction d’un représentant de l'employeur susceptible de répondre à des revendications communes et spécifiques, le juge électoral a violé les articles L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ;
3º) ALORS QU’il appartient à celui qui se prévaut du caractère distinct d'un établissement d'en apporter la preuve ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d’annulation de la désignation de MM. D… et Y… par le SNADN UNSA en qualité de représentants de la section syndicale dans le périmètre des agences de Conflans-Sainte-Honorine, Thivernal, Pavillon-sous-Bois, et Gennevilliers, que la société Sepur ne précisait pas le nombre de salariés dans chaque agence mais l’effectif total de l’entreprise étant de 2 300, pour en déduire que chaque agence regroupait en moyenne 285 salariés, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 2142-1-1et L. 2143-3 du code du travail ;
4º) ALORS QUE le cadre de la désignation du représentant de la section syndicale est nécessairement le même que celui servant à la désignation du délégué syndical ; que la société Sepur faisait valoir qu’elle avait adressé aux syndicats, après les élections du 19 décembre 2013, un courrier précisant les règles de désignation des délégués syndicaux, ne faisant aucunement état de désignations de délégués au niveau d’établissements distincts ; qu’en rejetant la demande d’annulation de la désignation de MM. D… et Y… par le SNADN UNSA en qualité de représentants de la section syndicale dans le périmètre des agences de Conflans-Sainte-Honorine, Thivernal, Pavillon-sous-Bois, et Gennevilliers, sans répondre au moyen par lequel la société Sepur faisait valoir que le périmètre de désignation des représentants de sections syndicale était le même que celui des délégués syndicaux, le tribunal d’instance a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile.