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Timestamp: 2016-10-21 16:58:43+00:00
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RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs
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1 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-RFPI-CTRL DGFIP RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs Positionnement du document dans le plan : RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier Contributions et taxes sur les revenus locatifs 1 L'article 234 du code général des impôts (CGI) institue une taxe annuelle assise sur les loyers perçus au titre des logements de petite surface qui, situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l offre et la demande de logements, sont loués pour un loyer mensuel hors charges supérieur à un montant maximum par mètre carré de surface habitable, L'article 234 nonies du CGI institue, pour sa part, une contribution sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1 er janvier de l'année d'imposition. 10 Dans la présente division sont commentées : - la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ou taxe "Apparu" (titre 1, BOI-RFPI- CTRL-10) ; - la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) (titre 2, BOI-RFPI-CTRL-20). Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts Directeur de publication : Bruno Parent, directeur général des finances publiques N ISSN : Page 1/1 Exporté le : 03/09/20142 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-RFPI-CTRL DGFIP RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) Positionnement du document dans le plan : RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier Contributions et taxes sur les revenus locatifs Titre 2 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs 1 L'article 234 nonies du code général des impôts institue une contribution sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1 er janvier de l'année d'imposition, dénommée contribution sur les revenus locatifs (CRL). Elle est acquittée par les bailleurs personnes morales et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, organismes sans but lucratif et personnes morales ou organismes non soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes. Le III de cet article prévoit les principaux cas d'exonération de cette contribution. Sont notamment exonérés de la contribution les revenus tirés de la location donnant lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou dont le montant annuel n'excède pas un certain seuil. Elle est intégrée dans le système déclaratif et contributif de l'impôt sur les sociétés pour les personnes morales concernées. 10 La présente division se décompose en trois titres évoquant : - le champ d'application et la territorialité (titre 1, BOI-RFPI-CTRL-20-10) ; - les exonérations (titre 2, BOI-RFPI-CTRL-20-20) ; - la base, les taux, les modalités d'imposition, de déclaration et de paiement (titre 3, BOI-RFPI- CTRL-20-30). Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts Directeur de publication : Bruno Parent, directeur général des finances publiques N ISSN : Page 1/1 Exporté le : 03/09/20143 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-RFPI-CTRL DGFIP RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Champ d'application et territorialité Positionnement du document dans le plan : RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier Contributions et taxes sur les revenus locatifs Titre 2 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs Chapitre 1 : Champ d'application et territorialité Sommaire : I. Personnes imposables A. Personnes morales et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun B. Sociétés et groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes C. Organismes sans but lucratif D. Autres personnes morales ou organismes non soumis a l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes II. Conditions générales d'application de la CRL A. Locations imposables 1. Définition du bail ou louage de choses et du bail à durée limitée 2. Sous-locations 3. Prestations de nature hôtelière B. Locaux imposables 1. Nature des locaux 2. Notion d'achèvement III. Territorialité de la CRL 1 La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est due par les bailleurs personnes morales et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, organismes sans but lucratif et personnes morales ou organismes non soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes, en application de l'article 234 duodecies du code général des impôts (CGI), de l'article 234 terdecies du CGI et de l'article 234 quaterdecies du CGI. Page 1/6 Exporté le : 03/09/20144 Identifiant juridique : BOI-RFPI-CTRL I. Personnes imposables 10 A. Personnes morales et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun Les dispositions prévues à l'article 234 duodecies du CGI s'appliquent à toutes les personnes morales ou organismes dont les revenus locatifs sont pris en compte dans les résultats passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun prévu au I de l'article 219 du CGI (et éventuellement au taux prévu au f du I de l'article 219 du CGI), de plein droit ou sur option. 20 En pratique, relèvent de cet article ceux qui ont l'obligation de déposer la déclaration de résultats n 2065 (CERFA n 11084), disponible sur le site à la page "Recherche de formulaires". La circonstance que ces contribuables ne soient pas effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés, tels les personnes ou organismes bénéficiant d'un régime d'exonération (entreprises nouvelles, zones franches, etc.) et les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du CGI est sans incidence sur le régime qui leur est applicable au regard de la CRL dès lors qu'ils doivent souscrire la déclaration de résultat prévue au 1 de l'article 223 du CGI. 30 Les contribuables dont les résultats sont imposés à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus à l'article 219 bis du CGI relèvent des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du CGI (cf. I-C 80 à 100). 40 B. Sociétés et groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes Les dispositions prévues à l'article 234 terdecies du CGI s'appliquent à l'ensemble des sociétés ou groupements visés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 ter du CGI, à l'article 238 ter du CGI, de l'article 239 ter du CGI à l'article 239 quinquies du CGI et à l'article 239 septies du CGI, à l'exception des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation dont tout ou partie du résultat est imposable à l'impôt sur les sociétés. 50 Au moins un des associés doit être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (CGI, art. 234 terdecies). Cette condition s'apprécie à la date de clôture de l'exercice. La présence d'un seul associé assujetti à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, quelle que soit l'importance de sa participation dans la société de personnes, conduit à l'assujettissement de cette dernière à la CRL sur la totalité des loyers perçus. 60 En pratique, il s'agit, lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés : - des sociétés en nom collectif ; - des sociétés en participation, dont tous les associés sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l'administration ; - des exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5 de l'article 8 du CGI ; Page 2/6 Exporté le : 03/09/20145 Identifiant juridique : BOI-RFPI-CTRL des sociétés civiles mentionnées au 1 de l'article 8 du CGI (y compris les sociétés civiles immobilières et les sociétés civiles professionnelles). 70 Il s'agit également : - des sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes en vertu de l'article 239 bis AB du CGI ; - des groupements forestiers agricoles (CGI, art. 238 ter) ; - des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (CGI, art. 239 ter) ; - des groupements d'intérêt économique (CGI, art. 239 quater) ; - des sociétés civiles de moyens (CGI, art. 239 quater A) ; - des groupements d'intérêt public (CGI, art. 239 quater B) ; - des groupements européens d'intérêt économique (CGI, art. 239 quater C) ; - des syndicats mixtes forestiers et groupements syndicaux forestiers (CGI, art. 239 quinquies) ; - des sociétés civiles de placement immobilier visées à l'article 239 septies du CGI ; - des sociétés de copropriétaires de navires, de cheval de course ou d'étalon ; - des sociétés créées de fait. 80 C. Organismes sans but lucratif Les dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du CGI s'appliquent à toutes les personnes morales ou les organismes dont les revenus locatifs sont pris en compte dans les résultats passibles de l'impôt sur les sociétés au taux réduit conformément aux dispositions prévues à l'article 219 bis du CGI. Il s'agit notamment des associations, des fondations, des congrégations ou des établissements publics non lucratifs qui disposent de revenus fonciers patrimoniaux taxables imposables en application du 5 de l'article 206 du CGI. 90 En pratique, sont concernés les organismes qui ont l'obligation de déposer la déclaration de résultats n 2070 (CERFA n 11094), disponible sur le site à la page "recherche de formulaires". 100 Les organismes qui ont sectorisé leur activité lucrative accessoire et perçoivent des loyers dans chaque secteur (lucratif et patrimonial) soumis à des régimes d'impôt sur les sociétés différents (taux normal et taux réduit) relèvent simultanément des dispositions prévues à l'article 234 duodecies du CGI, au titre des revenus locatifs du secteur lucratif, et au quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du CGI, au titre des revenus locatifs patrimoniaux. 110 D. Autres personnes morales ou organismes non soumis a l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes Page 3/6 Exporté le : 03/09/20146 Identifiant juridique : BOI-RFPI-CTRL Les dispositions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 234 quaterdecies du CGI concernent les personnes morales et les organismes dont les revenus locatifs ne sont ni passibles de l'impôt sur les sociétés, aux taux normal ou réduit, ni soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Il s'agit notamment des associations ou des fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale non lucrative et non patrimoniale, et plus généralement de tout organisme qui, bien que percevant des loyers, n'est soumis à aucune obligation déclarative de ses résultats. II. Conditions générales d'application de la CRL 120 Pour que la CRL soit applicable, il est nécessaire que les trois conditions suivantes soient remplies : - la location doit résulter soit directement ou indirectement d'un contrat de bail en cours ou venu à expiration et reconduit tacitement, soit d'une convention verbale ; - la location doit porter sur des immeubles bâtis, à l'exclusion des terrains nus ; - les locaux loués doivent être situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1 er janvier de l'année d'imposition (cf. II-B 200 à 240). 130 A. Locations imposables La CRL s'applique aux revenus de locations de locaux dont la durée est limitée (CGI, art. 234 nonies, I et III-5 ) Définition du bail ou louage de choses et du bail à durée limitée On distingue dans la pratique «les baux à loyers» qui ont pour objet le louage d'immeubles urbains ou de certains meubles (le preneur est alors appelé locataire) des «baux à ferme» qui constatent la location de biens ruraux, le preneur étant dénommé fermier et les loyers mis à sa charge les fermages. 150 Le bail à durée limitée est celui qui est consenti pour une durée fixée par les parties ou susceptible d'être déterminée avec certitude. Est considéré comme conclu pour une durée limitée : - le bail établi pour trois ans avec faculté de continuation indéfinie au choix réciproque des deux parties ou au gré d'une seule d'entre elles. En effet, dans ce cas, la prolongation de la location est considérée comme soumise à une condition suspensive ; - le bail consenti pour une durée fixe mais indéfiniment renouvelable au gré des parties par tacite reconduction. La durée d'un tel bail est indéterminée mais non illimitée ; - le bail indéfini fait suivant l'usage des lieux qui comporte une faculté réciproque de donner congé à terme d'usage. 160 Les locations d'immeubles à durée limitée sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la contribution, même si elles résultent d'un contrat n'ayant pas le caractère juridique d'un bail. Il en est ainsi : - des locations de locaux nus et des locations de locaux meublés ou équipés (cf. toutefois II-A-3 190) ; - des baux proprement dits et des locations verbales ; Page 4/6 Exporté le : 03/09/20147 Identifiant juridique : BOI-RFPI-CTRL des prorogations légales ou conventionnelles de baux écrits ou de locations verbales dont la durée est expirée ; - des locations renouvelées par tacite reconduction ; - des réquisitions ; - des baux emphytéotiques (BOI-ENR-JOMI-30 au I 10 et suivants). 170 Le contrat de location peut être verbal ou constaté par un acte authentique ou sous seing privé. Toutefois, les baux d'immeubles, dont la durée excède douze ans, donnent nécessairement lieu à la rédaction d'un acte authentique, dès lors qu'ils doivent être publiés au fichier immobilier du service de la publicité foncière du lieu de la situation du bien. Peu importe la durée de la location ou de l'occupation. La contribution est donc applicable, en principe, aux simples locations saisonnières Sous-locations Seules les locations consenties par le propriétaire des locaux, l'usufruitier ou le titulaire d'un droit réel d'habitation (emphytéose, par exemple) sont soumises à la CRL. La contribution n'est pas applicable aux revenus tirés de la sous-location consentie par le locataire principal Prestations de nature hôtelière Les revenus retirés de prestations de nature hôtelière n'entrent pas dans le champ d'application de la CRL, dès lors que les services fournis ou proposés dépassent la simple jouissance du bien. Sont notamment concernés les établissements effectuant des prestations hôtelières ou parahôtelières définies au b du 4 de l'article 261 D du CGI. L'exploitant, immatriculé au registre du commerce et des sociétés offre, en plus de l'hébergement, les services habituellement proposés par les établissements hôteliers, à savoir le nettoyage quotidien des locaux, le linge de maison, le petit déjeuner (qu'il soit pris ou non par le client) et la réception de la clientèle. Cela étant, les revenus des conventions au titre desquelles la fourniture de services de nature hôtelière présente un caractère accessoire par rapport à la location du bien restent soumis à la contribution dans les conditions de droit commun. Il en est ainsi, notamment, des résidences pour étudiants ou jeunes travailleurs, des chambres d'hôtes et gîtes ruraux et des maisons de retraite. 200 B. Locaux imposables La CRL est applicable aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1 er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 234 nonies, I). Sont donc exclues les locations de terrains nus Nature des locaux La CRL est applicable à tous les locaux loués qui sont situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1 er janvier de l'année d'imposition, indépendamment de l'affectation des locaux loués. Toutefois, les bâtiments ruraux sont exclus du champ d'application de la contribution (BOI- RFPI-CTRL au VII 220). Page 5/6 Exporté le : 03/09/20148 Identifiant juridique : BOI-RFPI-CTRL Notion d'achèvement Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsqu'il ne reste à effectuer que des travaux d'aménagement. Pour les immeubles collectifs, la date d'achèvement doit être appréciée distinctement pour chaque logement. 230 La preuve de la date de l'achèvement de l'immeuble peut résulter de la production du certificat de conformité ou du récépissé d'achèvement des travaux ou de toute autre justification. C'est ainsi que les documents du service et, notamment, ceux relatifs aux impôts locaux peuvent établir la date en cause. 240 Le seul critère de l'assujettissement à la CRL est la date d'achèvement de l'immeuble appréciée au 1 er janvier de l'année d'imposition (voir l'exemple dans le BOI-RFPI-CTRL au XVI-B 590). Ainsi la contribution n'est pas due en cas de location débutant en cours d'année d'imposition si l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués est achevé depuis plus de quinze ans au moment de la location, mais ne l'était pas au 1 er janvier de l'année d'imposition. III. Territorialité de la CRL 250 Sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions, la CRL est due par les bailleurs personnes morales, qu'ils soient ou non domiciliés en France, à raison des recettes nettes perçues provenant des immeubles et biens situés en France. Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts Directeur de publication : Bruno Parent, directeur général des finances publiques N ISSN : Page 6/6 Exporté le : 03/09/20149 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-RFPI-CTRL DGFIP RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Exonérations Positionnement du document dans le plan : RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier Contributions et taxes sur les revenus locatifs Titre 2 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs Chapitre 2 : Exonérations Sommaire : I. Locations dont le revenu annuel n'excède pas un certain montant II. Locations donnant lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée A. Portée de l'exonération B. Locations d'immeubles obligatoirement soumises à la TVA C. Locations d'immeubles soumises à la TVA sur option du bailleur III. Locations consenties à l'état ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance IV. Locations consenties en vertu des livres I et II du code de l'action sociale et des familles et exclusivement relatives au service de l'aide sociale V. Locations à vie ou à durée illimitée VI. Immeubles appartenant à l'état, aux collectivités territoriales, aux établissements publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré VII. Locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci VIII. Locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers IX. Immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte ou aux houillères de bassin X. Location d'immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés A. Les villages de vacances B. Les maisons familiales de vacances XI. Location de logements mis à disposition de personnes défavorisées par des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale A. Définition des unions d'économie sociale B. Locaux concernés XII. Logements réhabilités avec le concours de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) A. Locaux concernés Page 1/13 Exporté le : 03/09/201410 Identifiant juridique : BOI-RFPI-CTRL B. Travaux de réhabilitation C. Travaux financés avec le concours de l'anah D. Modalités d'exonération 1. Durée de l'exonération 2. Justificatifs XIII. Logements conventionnés antérieurement vacants A. Locaux concernés B. Logements vacants C. Durée de la vacance D. Point de départ du délai de vacance E. Date à laquelle s'apprécie la condition de vacance F. Convention G. Durée de l'exonération XIV. Immeubles considérés comme des constructions nouvelles XV. Autres exonérations XVI. Régimes spéciaux A. Prestations de logement accessoires à un contrat de travail B. Locations de logements consenties à des gendarmes 1 Le III de l'article 234 nonies du code général des impôts (CGI) exonère de contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) les revenus tirés de certaines locations. D'autres exonérations viennent par ailleurs s'y rajouter. I. Locations dont le revenu annuel n'excède pas un certain montant 10 Les revenus des locations dont le montant annuel n'excède pas un certain seuil défini par le 1 du III de l'article 234 nonies du CGI sont exonérés de CRL. 20 Cette limite annuelle d'exonération s'apprécie par local. Sont prises en compte toutes les sommes encaissées pour un même local : - au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI pour les contribuables dont la période d'imposition à la contribution est constituée par l'exercice ou la période définie dans le BOI-RFPI-CTRL aux III-B-1 70 à 90 et III-C à 270 ; - au cours de l'année civile pour les contribuables dont la période d'imposition à la contribution est constituée par l'année civile (BOI-RFPI-CTRL au III-C-1 280). Ce principe a une portée générale. Il s'applique même si les sommes en cause se rapportent à une autre période d'imposition (loyers payés d'avance ou loyers dont le paiement a été différé). Ainsi, lorsqu'un bien immobilier comporte plusieurs locaux ou appartements, l'exonération s'applique, pour chacune des locations dont le revenu encaissé au cours de la période d'imposition n'excède pas la limite prévue par le 1 du III de l'article 234 nonies du CGI, local par local, appartement par appartement. La partie du loyer afférente aux locaux accessoires (caves, garages, etc.) est couverte par la même limite annuelle d'exonération et fait normalement l'objet d'une même convention conclue entre le propriétaire et le preneur. Le fait que certaines locations fassent l'objet de conventions distinctes pour le logement et le garage est sans incidence sur la limite d'exonération qui s'apprécie de façon globale pour les conventions conclues entre le même bailleur et le même preneur, dès lors que la location Page 2/13 Exporté le : 03/09/201411 Identifiant juridique : BOI-RFPI-CTRL d'un local annexe est étroitement liée à celle du logement principal, et ce quelle que soit la durée des locations en cause. 30 Pour les locations verbales de biens ruraux, la limite prévue par le 1 du III de l'article 234 nonies du CGI s'apprécie de façon globale pour les locations conclues entre un même bailleur et un même preneur, quel que soit le nombre de parcelles louées. Toutefois, lorsque de nouvelles locations ont été conclues dans l'année, la limite d'exonération s'apprécie, pour l'année en cause, au regard de chacune des nouvelles locations. 40 Lorsque le bien immobilier donné en location est la propriété d'une indivision, la limite prévue par le 1 du III de l'article 234 nonies du CGI s'apprécie non pas en fonction de la part de revenu revenant à chaque indivisaire en proportion de ses droits dans l'indivision, mais du revenu produit par la location de chaque local ou appartement Remarque : Pour les contribuables dont la période d'imposition à la contribution est constituée par l'exercice ou la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, la limite prévue par le 1 du III de l'article 234 nonies du CGI doit être ajustée en fonction de la durée de cette période d'imposition. Exemples : La limite annuelle d'exonération est fixée dans les exemples à par local. Pour une entreprise dont la durée de l'exercice est de 10 mois, la limite est ajustée à : x 10/12 = Pour une entreprise dont la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI (BOI-RFPI-CTRL au III-B-1 70 à 90) est de 14 mois, la limite est ajustée à : x 14/12 = Il n'y a pas lieu de procéder à un ajustement prorata temporis de la limite prévue par le 1 du III de l'article 234 nonies du CGI pour les locations d'une durée inférieure à la période d'imposition. II. Locations donnant lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée 70 Le 2 du III de l'article 234 nonies du CGI dispose que les locations qui donnent lieu au paiement de la TVA sont exonérées de la CRL. 80 A. Portée de l'exonération La CRL est exigible dans tous les cas où la location ne donne pas lieu au paiement effectif de la TVA, soit parce qu'elle est exonérée de la taxe, soit parce que le bailleur bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10). 90 Les personnes qui bénéficient de la franchise en base peuvent néanmoins opter pour le paiement volontaire de la TVA en application de l'article 293 F du CGI (BOI-TVA-DECLA au III 210 et suiv.). Cette option concerne notamment les locations visées au II-B 100. Page 3/13 Exporté le : 03/09/201412 Identifiant juridique : BOI-RFPI-CTRL Par ailleurs, le régime de la franchise en base n'est pas applicable aux opérations soumises à la TVA en vertu d'une option spécifique (BOI-TVA-DECLA au I-B-2-c 100 à 110), cf. II-C 110 à B. Locations d'immeubles obligatoirement soumises à la TVA L'exonération de CRL est susceptible de s'appliquer : - aux locations de locaux à usage professionnel aménagés, c'est-à-dire munis du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l'exercice de l'activité (BOI-TVA-CHAMP au II-A 40 à 70) ; - aux locations de locaux nus ou de terrains non aménagés lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ou lorsque les locations en cause constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés (BOI-TVA-CHAMP au IV-A 130 et 140) ; - aux locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules, quels que soient la nature du véhicule (automobiles, bateaux, avions, caravanes, etc.), le type et les caractéristiques de l'emplacement, le statut juridique de la location, sa périodicité, qu'elle s'accompagne ou non de prestations annexes. Toutefois, ces locations échappent à l'imposition à la TVA lorsqu'elles sont étroitement liées à des locations de locaux elles-mêmes non soumises à la TVA (BOI-TVA- CHAMP au IV-B 150 et suiv.) ; - aux locations de locaux meublés ou garnis lorsque l'exploitant inscrit au registre du commerce et des sociétés offre en plus de l'hébergement certaines prestations parahôtelières (CGI, art. 261 D, 4 b ; BOI-TVA-CHAMP au I 10 et suiv.) ; - aux locations de locaux nus, meublés ou garnis, consenties par bail commercial à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées au a ou au b du 4 de l'article 261 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP au II 100 à 110). 110 C. Locations d'immeubles soumises à la TVA sur option du bailleur L'exonération de CRL est applicable aux locations assujetties à la TVA sur option du bailleur. 120 Il est précisé, à cet égard, que l'option pour la taxation des loyers à la TVA est ouverte à toute personne physique ou morale (de droit public ou privé) qui donne en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1 er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti et sous réserve, dans ce dernier cas, que le bail fasse mention expresse de l'option par le bailleur (CGI, art. 260, 2 et BOI-TVA-CHAMP-50-10). 130 L'option ne peut être exercée si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation. 140 Les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments à usage agricole peuvent opter pour soumettre volontairement leurs loyers à la TVA lorsque le preneur est redevable de la TVA de plein droit ou sur option (CGI, art. 260, 6 et BOI-TVA-SECT-80-50). L'option ne s'applique pas aux locaux à usage d'habitation, ni aux parcelles et bâtiments affectés à un usage non agricole au moment où le bail est consenti pour la première fois au fermier. Dès lors, le montant des loyers correspondant à ces biens demeure dans le champ d'application de la CRL. Page 4/13 Exporté le : 03/09/201413 Identifiant juridique : BOI-RFPI-CTRL III. Locations consenties à l'état ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance 150 Cette exonération est prévue au 3 du III de l'article 234 nonies du CGI. Elle s'applique notamment aux baux consentis au Pôle Emploi. 160 En revanche, l'exonération n'est pas étendue aux baux consentis aux collectivités territoriales (régions, départements et communes, etc.). IV. Locations consenties en vertu des livres I et II du code de l'action sociale et des familles et exclusivement relatives au service de l'aide sociale 170 Sont ainsi exonérés de CRL, en vertu du 4 du III de l'article 234 nonies du CGI, les revenus des locations d'immeubles conclues avec des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées agréés eu égard aux dispositions de l'article L du code de l'action sociale et des familles (CASF) et les revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de centres d'hébergement et de réadaptation sociale agréés eu égard aux dispositions de l'article L du CASF. V. Locations à vie ou à durée illimitée 180 Les revenus des locations à vie ou à durée illimitée sont exonérés de CRL (CGI, art. 234 nonies, III-5 ). 190 Les baux à durée illimitée sont ceux dont la durée n'a pas de limite, soit fixée par contrat, soit susceptible d'être déterminée par les circonstances ou par l'usage des lieux. De même, est considéré comme un bail à durée illimitée, le bail consenti à une société admettant des membres indéfiniment renouvelables pour toute sa durée, ainsi que le bail que le preneur est en droit de continuer indéfiniment pour lui et ses héritiers. 200 Les baux à vie sont ceux conclus pour la durée de la vie, soit du preneur, soit du bailleur, soit d'un tiers ou même de plusieurs personnes successivement pourvu que leur nombre ne dépasse pas trois. VI. Immeubles appartenant à l'état, aux collectivités territoriales, aux établissements publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré 210 Le 6 du III de l'article 234 nonies du CGI exonère de CRL les revenus des immeubles appartenant à l'état, aux collectivités territoriales (régions, départements et communes), aux établissements publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré (offices publics, sociétés anonymes, sociétés anonymes coopératives, etc.). Page 5/13 Exporté le : 03/09/2014 Montrer encore
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