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Timestamp: 2017-09-24 13:47:50+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 699"]

SOMMAIRE > Assurances > Déclaration du Risque
Assurance - location coque nue d'aéronef non comprise dans la garantie, C.A. PARIS, 7ème Chambre, section A, 21 septembre 1999, CIRCE C/ SM3A ;
Le 5 décembre 1995, la société CIRCE AEROTECHNIQUE, a souscrit auprès de la compagnie SM3A, par l'intermédiaire du courtier Jacques DUCAT, un contrat d'assurance garantissant un avion de type "Beechcraft" contre le risque de perte partielle ou totale, dans la limite de 2 500 000 F.
L'appareil avait été loué à la société NORMANDIE AVIATION/AIR NORMANDIE suivant contrat du 5 août 1994 ; il a été endommagé lors d'un atterrissage, le 29 août 1996.
La compagnie SM3A a refusé d'indemniser CIRCE AEROTECHNIQUE au motif que celle-ci avait, lors de la souscription du contrat concernant l'avion, fait une fausse déclaration, en ce que l'assuré n'avait pas déclaré la location de l'appareil en coque nue.
Le 27 février 1997, CIRCE a assigné la SM3A et Jacques DUCAT devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'avoir paiement par la SM3A, subsidiairement par DUCAT, des sommes de 2 500 000 F, montant du plafond de garantie, 500 000 F à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 30 000 F par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Au soutien de son action, elle a prétendu que la SM3A ne pouvait ignorer que l'assurée était tenue de confier l'exploitation de l'appareil à une compagnie agréée employant des pilotes autorisés, que ses seules obligations contractuelles résidaient dans la qualification des pilotes sans référence à la compagnie l'exploitant ; à titre subsidiaire, elle a invoqué une faute qu'aurait commise DUCAT en ne transmettant pas à l'assureur les informations nécessaires.
La SM3A a maintenu sa position, en précisant que le contrat réputait risque aggravé la location coque nue, et qu'une telle location coque nue devait faire l'objet d'une autorisation spéciale ; elle a également invoqué la renonciation de l'assurée à tout recours contre la locataire ; à titre subsidiaire, elle a fait état d'une inscription d'hypothèque sur l'avion (inscription Obligeant l'assureur à verser l'indemnité entre les mains du créancier hypothécaire), et d'une saisie conservatoire.
DUCAT a conclu au rejet de la demande et a sollicité l'allocation de la somme de 25 000 F par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Par jugement prononcé le 9 mai 1997, le tribunal a d'abord retenu que la proposition d'assurance émise le 8 juillet 1993, comportant les renseignements sur l'utilisation de l'aéronef, mentionnait, au titre de risques aggravés, la location coque nue, avec la mention "utilisation à préciser" ; il a observé que si la SM3A ne contestait pas avoir été informée du fait que CIRCE louait son appareil en coque nue, le courtier lui avait adressé de décembre 1993 à janvier 1995 chaque contrat de ce type en vu d'obtenir une autorisation que la compagnie accordait ou refusait avec ou sans réserve selon les cas ; il a retenu que dans le cas de l'espèce, la SM3A n'a connu l'existence du contrat conclu avec AIR NORMANDIE qu'après la survenance du sinistre ; il en a conclu que l'assuré, qui ne pouvait méconnaître les exigences du contrat pour avoir sollicité dans le passé l'agrément de la compagnie, avait bien fait montre d'une réticence intentionnelle, que l'assuré avait ainsi privé l'assureur de sa faculté d'appréciation d'un risque lié aux conditions d'appréciation d'utilisation et aux garanties de sécurité présentées par la locataire, qu'elle avait en outre, en renonçant à l'exercice de tout recours contre ladite locataire, et qu'elle avait également privé la compagnie de son action subrogatoire contre celle-ci ; le tribunal en a déduit que les conditions d'application de l'article L. 113-8 du code des assurances étaient réunies, et que preuve n'était pas rapportée d'une faute commise par DUCAT.
En conséquence le tribunal a débouté la SNC CIRCE AEROTECHNIQUE de toutes ses demandes, l'a condamnée à payer à Jacques DUCAT la somme de 20 000 F par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
La SNC CIRCE AEROTECHNIQUE a interjeté appel de cette décision à l'encontre de la compagnie SM3A et de Jacques DUCAT.
Elle s'est désistée de son appel à l'égard de Jacques DUCAT, mais a maintenu son recours à l'égard de la SM3A.
J. DUCAT a accepté le désistement, en demandant la condamnation de l'appelante aux dépens.
Dans le dernier état de ses écritures, CIRCE demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, de lui donner acte de son désistement d'instance en faveur de Jacques DUCAT, de condamner la SM3A à lui payer les sommes de 2 500 000 F augmentées des intérêts à compter de l'assignation du 27 février 1997, de 500 000 F à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 50 000 F par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
L'appelante, initialement dénommée SARL AIR SYSTEMS, rappelle, qu'au vu des informations transmises par le courtier, la SM3A avait accepté d'assurer l'appareil "Beechcraft E 90" et qu'une police n°10/212217 avait été émise pour une durée de six mois allant du 22 juillet 1993, à 0 heure au 21 janvier 1994 à 24 heures ; que l'appareil était assuré tant pour le corps (à hauteur de 2 000 000 F) que pour la responsabilité civile, notamment à l'égard des personnes transportées ou occupants, et ce pour divers usages comportant entre autres le transport de passagers et/ou de fret ; que cette police a fait l'objet de plusieurs avenants, parmi lesquels l'avenant n°6 du 30 juin 1995, qui avait renouvelé l'assurance des 22 juillet 1995 à 0 heures jusqu'au 21 juillet 1996, avenant dont les dispositions sont l'objet du présent litige.
Elle fait valoir que ce dernier avenant précisait que la cotisation était déterminée par deux facteurs : immobilisation au sol, et expérience et qualification des pilotes ; qu'il n'y figurait aucune interdiction de location coque nue, l'avenant reprenant sur ce point les stipulations initiales que le plafond des garanties "corps" était porté de 2 000 000 F à 2 500 000 F que deux autres avenants sont ultérieurement intervenus, l'un pour préciser que l'aéronef n'était plus utilisé par la société TAT, l'autre pour renouveler le contrat du 22 juillet 1996 au 21 juillet 1997.
Elle a précisé que l'accident, survenu sur l'aérodrome du Havre, avait pour origine le détachement d'une roue au moment du décollage, et qu'il était fort probable que la société FLA (assurée par AXA GLOBAL RISKS) serait déclarée responsable comme étant la dernière à être intervenue sur la roue.
Revenant à la SM3A, CIRCE soutient que ni AIR SYSTEMS ni elle-même n'ont tenté de minimiser le risque pour lequel elles avaient voulu se garantir auprès de cette compagnie ; que constituant de modestes structures, elles n'avaient pas les moyens de pratiquer elles-mêmes le transport aérien de passagers (ou de fret) ; qu'elles ne pouvaient donc que louer l'appareil et que la SM3A ne pouvait l'ignorer, et que la location dans ces conditions constituait justement la location coque nue ; que ni la police ni aucun des avenants n'avaient contenu une exclusion concernant la location coque nue, et qu'à défaut d'exclusion formelle, l'assureur ne saurait reprocher à l'assurée d'avoir loué son appareil coque nue à AIR NORMANDIE sans avoir avisé la compagnie ; que la SM3A avait d'ailleurs avoué dans ses écritures qu'elle n'ignorait pas que CIRCE louait son appareil coque nue.
L'appelante ajoute que le moyen tiré de sa renonciation à recours, figurant dans le contrat de location à AIR NORMANDIE, est inopérant dès lors qu'une telle renonciation était inopposable à la SM3A en l'absence de document établissant que celle-ci y avait consenti ; elle considère par ailleurs qu'une simple consignation de l'indemnité résoudrait toute difficulté inhérente à une inscription de sûreté sur l'avion, et que le moyen tiré d'une telle inscription et en tout cas irrecevable au regard des dispositions de l'article L 121-13 du code des assurances ; elle ajoute, enfin, que dès lors que la SM3A savait que l'avion était loué coque nue et aucune exclusion n'était stipulée de ce chef.
La compagnie SM3A conclut à la confirmation pure et simple du jugement déféré ; elle demande à CIRCE de lui payer la somme de 50 000 F par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
L'intimée ne conteste pas que l'avion était assuré pour des usages multiples comprenant le transport public de passagers, comme convenu entre l'assurée, son courtier et l'assureur ; mais elle fait observer que si l'assurée ou son mandataire avaient retenu, en cochant les cases correspondantes les activités précisées et visées aux nomenclatures 1 et 3 du questionnaire, l'un ou l'autre s'étaient abstenu de cocher les cases correspondant aux activités visées à la nomenclature 8 intitulée "Risques aggravés" au nombre desquelles figurait la location coque-nue ; qu'ainsi la location coque-nue ne faisait l'objet d'aucune exclusion puisque, précisément, elle ne figurait parmi les activités garanties ; que c'est même surabondamment que la compagnie a invoqué l'article L 113-8 qui, à supposer que la réalité d'une assurance soit retenue, trouverait matière à application dès lors que l'assurée a loué son appareil coque-nue sans avoir demandé l'autorisation, privant ainsi l'assureur de sa faculté d'apprécier le risque compte tenu de la société locataire, ladite location ayant été au surplus assortie d'une clause de renonciation à recours susceptible de priver dans certains cas l'assureur d'exercer une action en qualité de subrogé dans les droits de l'assurée.
Considérant qu'il échoit de donner à CIRCE AEROTECHNIQUE acte de son désistement d'instance à l'égard de Jacques DUCAT, accepté par ce dernier sous réserve que l'appelant supporte les dépens ;
Considérant que l'avenant de 1995, reprenant en cela la police initiale, prévoyait que l'assurance couvrait les activités suivantes : "relevés photographiques ou cinématographiques et/ou prospections géologiques ou relevés topographiques, évacuation sanitaire, vols d'entraînement en vue de qualification sur type, transport public de passagers et/ou de fret et vols de prise en main ou de démonstration", avec risque corps ordinaire à hauteur de 2 500 000 F et franchise de 150 000 F non applicable en cas de perte totale, et responsabilité civile (avec franchise) à l'égard de personnes non transportées ou occupants, des marchandises ou bagages ;
Considérant qu'à s'en tenir à cet avenant, la location coque, si elle n'était pas prohibée, ne faisait l'objet d'aucune mention pouvant donner à penser qu'elle était autorisée ; qu'il convient donc, pour résoudre le litige de se reporter également à la police initiale et à la proposition d'assurance dont l'acceptation a donné lieu à l'établissement du contrat ;
Considérant que le proposant a été invité à indiquer à la compagnie, en cochant les cases correspondantes, les risques pour lesquels il souhaitait être garanti ; que les croix cochées se sont retrouvées dans la police et ses avenants ultérieures, à la rubrique "utilisation" dont les termes sont reproduits plus haut ;
que la case "risques aggravées" : location coque-nue", n'a pas été cochée, et que la couverture de ce risque spécifique ne figure pas sur les documents contractuels ;
Considérant que les volontés du propriétaire de l'aéronef et de son assureur ne se sont donc pas rencontrées pour l'assurance systématique du risque aggravé de location coque-nue ;
Considérant que, dans ces conditions, ledit risque ne pouvait être couvert qu'avec l'assentiment de la compagnie au cas par cas ; que dans le cas de l'espèce, la location coque-nue à AIR NORMANDIE n'a été ni sollicitée ni obtenue ; qu'ainsi il s'agissait d'un risque non assuré et non d'une simple exclusion ; que peu importe que la SM3A ait su que CIRCE pratiquait fréquemment la location coque-nue, dès lors que, cette utilisation n'étant pas couverte par l'assurance hors accord spécial, CIRCE faisait de sa propriété tel usage qu'elle voulait hors assurance ;
Considérant, sans qu'il y a ait lieu d'examiner les autres moyens des parties, que l'absence d'assurance de l'avion loué coque-nue à un transporteur en dehors des précisions du contrat d'assurance ou d'une autorisation délivrée spécialement par l'assureur, avec cette circonstance que l'appareil avait été loué avec renonciation à tout recours contre la société locataire, donc au risque de priver l'assureur de son recours subrogatoire, justifie la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté CIRCE de toutes ses demandes ; que CIRCE supportera seule les dépens d'appel, sans cependant que l'équité commande absolument de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS se substituant en tant que de besoin à ceux des premiers juges,
Donne acte à la société CIRCE AEROTECHNIQUE de son désistement d'instance à l'égard de Jacques DUCAT, et constate l'acceptation du désistement par Jacques DUCAT moyennant la mise des dépens à la charge de CIRCE AEROTECHNIQUE ;
Déboute la société CIRCE AEROTECHNIQUE de toutes les fins de son appel
Confirme le jugement du 9 mai 1997 en toutes ses dispositions entreprises;
Rejette toute demande autre, contraire ou plus ample ;
Dit n'y avoir lieu à nouvelle application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Condamne la société CIRCE AEROTECHNIQUE à supporter tous les dépens d'appel et autorise la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoué et la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoué à les recouvrer directement dans la limite de leurs droits respectifs, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
7 chambre, section A
ARRET DU 21 SEPTEMBRE 1999
R.G. N'°97/14542