Source: http://www.ville-creteil.fr/les-impots-locaux-a-creteil
Timestamp: 2015-07-31 11:16:55+00:00
Document Index: 9997812

Matched Legal Cases: ['art. 1650', 'art. 1411', 'arts\n44', 'art. 1605', 'art. 1605', 'art. 1605', "l'article 6", 'art. 1605', "l'article 1390", "l'article 1417", "l'article 1414"]

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Qui paie la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ? La taxe d’habitation (article 1415 du Code Général des Impôts - CGI) : Elle est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables. Par exemple : Le propriétaire d’une résidence principale ou secondaire
Les fonctionnaires logés
Les locataires de locaux meublés
La contribution à l’audiovisuel public est due par toute personne physique imposable à la taxe d'habitation au titre d'une résidence (principale ou secondaire) dès lors qu'elle détient au 1er janvier de l'année d'imposition un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. La taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1415 du CGI) :
Elle est due au 1 er janvier de l’année d’imposition par les propriétaires ou usufruitiers des constructions élevées au-dessus du sol remplissant deux conditions : Qu’elles soient fixées au sol à perpétuelle demeure
Elle est établie chaque année au 1er janvier de l’année d’imposition sur les propriétés non bâties de toute nature. Par exemple : Les carrières Les mines Les étangs Les terrains affectés à une exploitation agricole. Éléments constitutifs de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties La base d’imposition : Détermination de la base d’imposition La taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties sont calculées sur la valeur locative des propriétés (appartements, maisons, terrains, locaux divers). Les valeurs locatives actuelles ont été déterminées lors de la révision cadastrale de 1970 pour les locaux et 1980 pour les terrains. La suite concerne exclusivement les locaux d’habitation Chaque local dispose d’une valeur locative fixée à la date de référence du 1 er janvier 1970, même s’il a été construit à une date ultérieure. Cette évaluation tient compte du confort du logement, de la qualité des matériaux utilisés pour sa construction, du nombre de pièces, de la situation du local dans la Commune… La valeur locative est fixée par le Service des Impôts des Particuliers (SIP) après validation par la Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Cette Commission est une instance obligatoire (art. 1650 du CGI) au sein de laquelle est représenté l’ensemble des contribuables (à la taxe d’habitation et à la taxe foncière) de la Commune. Un ou plusieurs représentants des services fiscaux sont également présents lors des réunions, qui ont lieu en Mairie au moins une fois par an.
La CCID doit donner un avis sur les évaluations établies par les services fiscaux (pour les constructions nouvelles, les additions de construction, les démolitions…). Par ailleurs, elle peut signaler aux services fiscaux tous les changements qu’elle a pu constater et qui n’ont pas été enregistrés, ainsi que toutes les réclamations émises par les contribuables ou par les services de la Mairie. Évolution des valeurs locatives Prise en compte de l’évolution des loyers : Les valeurs locatives 1970 sont actualisées chaque année pour tenir compte de l’évolution des loyers. C’est pourquoi, en 2014 , le gouvernement a décidé d’augmenter l’ensemble des valeurs locatives de l’année 2013 de 0.9 %. Les changements physiques : La valeur locative est revalorisée soit sur déclaration des propriétaires (construction nouvelle, travaux d’aménagement…), soit par le constat d’office de l’administration fiscale. Les taux d’imposition et la politique d’abattement : Les Communes interviennent sur la fiscalité directe locale à deux niveaux : - le vote des taux appliqués aux bases d’imposition. Les taux votés au Conseil municipal du 28 avril 2014 s’établissent ainsi à : 20.26 % pour la taxe d’habitation
24.73 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
45.40 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Ces abattements viennent en réduction de la base d’imposition et sont de deux types : - Les abattements obligatoires (art. 1411 II-1 du CGI) : il s’agit des abattements pour charge de famille. Tout contribuable cristolien assujetti à la taxe d'habitation pour son habitation principale et qui aurait au moins une des personnes suivantes à sa charge bénéficie de cet abattement.
Pour 2014 : enfant(s) à charge au sens de l'impôt sur le revenu
ascendant(s) du contribuable âgé(s) de plus de 70 ans ou invalide(s), vivant sous le toit du contribuable, et dont le revenu fiscal de référence de l'année 2014 (c’est-à-dire l’imposition sur le revenu 2013 ) n'excède pas 10 633 euros majorés de :
2 839 euros pour chaque demi-part supplémentaire
1 420 euros en cas de garde alternée pour chaque quart de part supplémentaire.
À ce jour, la Ville de Créteil applique le taux maximal autorisé par la loi, soit 20% du montant de la valeur locative moyenne pour chacune des deux premières personnes à charge, et 25% pour chacune des personnes supplémentaires. Pour 2014, la valeur locative moyenne est de 5 060 euros .
- L’abattement facultatif : Il s’agit de l’abattement général à la base. Cet abattement, décidé par le Conseil Municipal, s'applique exclusivement à l'habitation principale. La Ville de Créteil pratique actuellement l'abattement maximal autorisé par la loi, c'est-à-dire 15% de la valeur locative moyenne, soit 759 euros .
Les exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation accordés par l’État au titre de l’habitation principale : Exonérations totales Elles sont accordées sous conditions aux personnes suivantes :
les titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité (FNS)
les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés
les infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence
les personnes âgées de plus de 60 ans au 1 er janvier de l'imposition
les veuves ou veufs.
Conditions de ressources : À l’exception des titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité, le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2014 des personnes désignées ci-dessus ne doit pas excéder le seuil de 10 633 euros.
Pour 2014, la majoration du quotient familial est de :
2 839 euros pour chaque demi part supplémentaire
Conditions de cohabitation : Les personnes désignées ci-dessus doivent occuper leur logement seules, ou :
avec leur conjoint avec des personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de 2014 n'excède pas le seuil fixé ou titulaires de l'allocation supplémentaire du FNS uniquement pour les plus de 60 ans ainsi que pour les veufs et veuves, avec un ou plusieurs enfants majeurs, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi et ne disposant pas de ressources supérieures au RSA sans autres ressources.
Plafonnement par rapport au niveau de revenu Les contribuables, autres que ceux exonérés ou dégrevés totalement, peuvent bénéficier d’un plafonnement de leur cotisation de taxe d’habitation. Ils peuvent être dégrevés d’office partiellement ou totalement s’ils ne sont pas redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l’année précédente et si le montant de leur revenu fiscal de référence n’excède pas un certain seuil. En métropole, les contribuables qui avaient cessé de percevoir en 2008 le Revenu Minimum d’Insertion (RMI), avaient bénéficié d’un dégrèvement total de la taxe d’habitation en 2009. À compter de 2010, ils deviennent redevables de la taxe d’habitation dans les conditions de droit commun.
L’article 12 de la loi généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) du 1er décembre 2008 supprime, à compter des impositions établies au titre de 2009, le dégrèvement d’office attaché au statut du RMI, sauf pour les DOM. Les bénéficiaires du RSA ne bénéficient donc pas d’un dégrèvement d’office de la taxe d’habitation mais entrent dans le régime de droit commun qui subordonne l’octroi de l’allègement de la taxe d’habitation au montant du revenu fiscal de référence.
Pour 2014, les seuils sont fixés de la manière suivante :
Seuil d'application du plafonnement en fonction du revenu
25 005 euros
27 926 euros
30 847 euros
33 146 euros
35 445 euros 2,25
37 744 euros
40 043 euros
42 342 euros
44 641euros
Au-delà de 3 parts
44 641 euros + 4 598 euros par demi-part supplémentaire ou 2 299 € par quart de part supplémentaire
La contribution à l’audiovisuel public due par les particuliers : Art. 41 de la loi de finances pour 2005 Depuis 2005 , la redevance due par les particuliers (art. 1605-II 1° du CGI) est adossée à la taxe d'habitation (pour les professionnels, elle est adossée à la TVA).
L’article 29 de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 modifie la dénomination de la redevance audiovisuelle qui est désormais appelée « contribution à l’audiovisuel public ». Les principes : La contribution à l’audiovisuel public est due par toute personne physique imposable à la taxe d'habitation au titre d'une résidence (principale ou secondaire) dès lors qu'elle détient au 1 er janvier de l'année d'imposition un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Le fait générateur : Le fait générateur de la contribution à l’audiovisuel public est constitué par la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision, appréciée au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle la redevance audiovisuelle est due. La déclaration de non-détention : La non-détention d'un appareil récepteur de télévision est déclarée annuellement via la déclaration de revenus (déclaration n°2042) en cochant la case 0RA figurant en première page, ou un formulaire spécifique (n° 1236-TV) pour les non déclarants à l'impôt sur le revenu (art. 1605 bis 4° a, b du CGI). Si le contribuable détient un appareil récepteur de télévision, il n'a aucune démarche particulière à effectuer : il est imposé (ou dégrevé s'il remplit les conditions) de plein droit. La notion de contribution unique (art. 1605 bis 1° du CGI) : Une seule contribution à l’audiovisuel public est due par redevable TH, quel que soit : le nombre d’appareils récepteurs de télévision détenus
le nombre de cohabitants
le nombre de résidences principale ou secondaire(s) équipées d'un appareil récepteur de télévision
le propriétaire du téléviseur
De même, une seule contribution est due par le redevable pour les téléviseurs qu'il détient ainsi que pour ceux détenus par ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 du CGI (enfants de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent des études ou infirmes quel que soit leur âge) qui sont personnellement imposés à la taxe d'habitation. L'adossement à la taxe d'habitation La contribution à l’audiovisuel public est émise et recouvrée avec la taxe d'habitation. L'avis d'imposition de la taxe d'habitation comporte deux volets, l'un pour la taxe d'habitation, l'autre pour la contribution à l’audiovisuel public avec un seul titre interbancaire de paiement pour les deux impositions. La date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public est alignée sur celle de la taxe d'habitation, c'est-à-dire le 15 novembre ou le 15 décembre en fonction du rôle dans lequel la taxe d'habitation est émise. La contribution à l’audiovisuel public est mensualisable en même temps que celle-ci. Ainsi, un redevable ayant opté pour la mensualisation au titre de la taxe d'habitation sera automatiquement mensualisé au titre de la contribution, depuis 2006 (ou depuis 2005 s'il a demandé une modification de ses mensualités à la trésorerie). Le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public La contribution à l’audiovisuel public est dégrevée dans les mêmes conditions que celles pour les exonérations de taxe d’habitation (régime de droit commun). La période d'imposition La contribution à l’audiovisuel public est due en 2013, pour l'année civile (1er janvier au 31 décembre), pour les personnes imposées pour la première fois à la contribution. Pour les contribuables déjà imposés à la contribution en 2004, la contribution est due annuellement et d'avance pour la période de douze mois décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier à la date anniversaire. Exemple : en 2004, le redevable a acquitté sa contribution en juin, pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 (la période correspondante est indiquée sur l'avis de contribution due en 2004) ; en 2012, la contribution à l’audiovisuel public sera acquittée en novembre ou décembre avec la taxe d'habitation, pour la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2013. Les montants (art. 1605-III du CGI) Le montant de la contribution qui est indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac est fixé pour 2013 à : 133 euros en métropole,
85 euros dans les DOM
Pour les redevables imposés à la taxe d'habitation pour des locaux situés en métropole et dans les DOM, le montant applicable est celui de leur habitation principale. Exemple : si une résidence secondaire dans les DOM est équipée d'un téléviseur, alors que la résidence principale en métropole ne l'est pas, c'est le barème de la métropole de 133 € qui sera appliqué. Les cas de dégrèvement automatique de la contribution Bénéficient du dégrèvement automatique de la redevance :
les personnes exonérées de taxe d'habitation en 2014
les personnes qui étaient exonérées, selon les conditions en vigueur, de redevance en 2004 sous réserve de respecter les conditions de cohabitation, de revenu ou de cotisations IR, et de ne pas être assujetties à l'ISF en 2013 les contribuables ayant un revenu fiscal de référence nul pour l'ensemble de leur foyer fiscal TH.
L'alignement du dégrèvement de la contribution sur le régime des exonérations de la taxe d'habitation Il s'agit des personnes : Bénéficiaires du minimum vieillesse : allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (versée par le fonds de solidarité vieillesse ou par le fonds spécial d'invalidité) si elles occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI, c'est-à-dire : soit seules ou avec leur conjoint
soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu
soit avec des personnes titulaires de la même allocation
soit, par tolérance administrative, avec des personnes dont le RFR n'excède pas le seuil
si elles occupent leur habitation dans les conditions prévues ci-avant
si leur RFR de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI
si elles ne sont pas passibles de l'ISF au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation
Habitants reconnus indigents par la Commission communale des impôts directs en accord avec l'agent de l'administration fiscale.
Installées durablement dans une maison de retraite qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence princiaple , si elles remplissent les conditions d'exonération de la taxe d'habitation afférente à cette ancienne résidence prévue au I de l'article 1414 du CGI.
La taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public « Société du Grand Paris » :
À partir de 2011, il est instauré une taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement affectée à la Société du Grand Paris.
Sont exonérés les redevables de la taxes d’habitation qui occupent un logement dont le propriétaire est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte.
L’article 1607 bis du Code Général des Impôts fixe le plafond de la taxe spéciale d’équipement à 20 euros par habitant.
Paiement des taxes : Délai de paiement Il est possible de demander des délais de paiement Cette demande est à adresser par lettre motivée au Comptable du Trésor chargé du recouvrement dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition. L'octroi de délais ne dispense pas, en principe, de la pénalité de 10 % pour paiement tardif. Elle peut néanmoins être retirée, sur demande expresse du redevable et à condition de respecter le calendrier de paiement fixé. Paiement mensuel L'option de paiement mensuel de la taxe d'habitation est possible dans le Val-de-Marne, le mécanisme étant identique à celui existant pour l'impôt sur le revenu : 10 mensualités prélevées de janvier à octobre, égales chacune à 10 % du montant de taxe d'habitation acquitté l'année précédente solde éventuel en novembre et le cas échéant, décembre.
Les contribuables intéressés pour l'année 2015 devront en faire la demande auprès du comptable chargé du recouvrement. Ils peuvent également le faire sur Internet à l'adresse suivante impots.gouv.fr (rubrique "payez vos impôts "), avec la référence du redevable indiquée sur l'avis d'imposition . Paiement annuel Le règlement de la taxe d'habitation est également possible par prélèvement annuel. Paiement par internet Le règlement de la taxe d'habitation est réalisable par le biais d'Internet sur le site du ministère du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l’État à l'adresse suivante : http://www.telepaiement.cp.finances.gouv.fr Après avoir accédé à la rubrique, le contribuable doit fournir son numéro fiscal ainsi que ses coordonnées bancaires. Il reçoit par la suite un accusé de réception confirmant son inscription. Pour plus d’informations : Sur la valeur locative, la taxe foncière, la taxe d'habitation, sur les dégrèvements et sur le paiement de taxe d'habitation et les impôts sur le revenu : Service des Impôts des Particuliers Hôtel des Finances 1, place du Général Pierre Billotte 94 037 Créteil cedex Tél. : 01.43.99.38.38 Mél : sip.creteil@dgfip.finances.gouv.fr Haut de page
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