Source: https://justice.public.lu/fr/actualites/2020/04/communique-nouvelles-decisions-affaire-demandes-reparation-victimes-9-11-01.html
Timestamp: 2020-06-05 04:35:56+00:00
Document Index: 1540395

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Communiqué de presse – Nouvelles décisions de la justice luxembourgeoise dans le contexte des demandes en réparation de victimes des attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis — La Justice // Luxembourg
Communiqué de presse – Nouvelles décisions de la justice luxembourgeoise dans le contexte des demandes en réparation de victimes des attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis
Affaire de saisie-arrêt de comptes de la Banque Centrale de la République islamique d’Iran auprès de la Clearstream Banking S.A.
En date du 14 janvier 2016, 152 personnes physiques agissant tant en leur nom personnel à titre de parents et/ou héritiers ou de parties à des successions vacantes de victimes décédées, ont pratiqué saisie-arrêt entre les mains de la société Clearstream Banking S.A. de comptes sur base de quatre jugements américains ayant condamné la Banque Centrale de la République islamique d’Iran et d’autres organismes publics d’Iran au paiement de dommages et intérêts aux familles des victimes des attentats terroristes du 11 septembre 2001.
Dans le cadre de la procédure de référés en cessation d’une voie de fait ayant pour objet la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée, la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé a rendu en date du 1er avril 2020 un arrêt déclarant irrecevable la saisie-arrêt pratiquée, les comptes de règlement n’étant pas saisissables en application de l’article 111 (5) la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt. Cet arrêt n’est pas définitif et est susceptible de faire l’objet d’un recours en cassation.
Suite à la requête déposée par la Banque Centrale de la République islamique d’Iran en date du 3 avril 2020, le Vice-Président près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu le même jour une ordonnance sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile interdisant à Clearstream Banking S.A. de procéder au transfert vers les Etats-Unis des actifs détenus sur base de la loi américaine S.1790 « National Defense Authorization Act For Fiscal Year 2020 ». Cette loi permet aux juridictions américaines de contraindre le dépositaire des actifs appartenant à la Banque Centrale de la République islamique d’Iran de transférer aux Etats-Unis les avoirs localisés hors du territoire des Etats-Unis.
Cette ordonnance interdisant à Clearstream Banking S.A. de procéder au transfert des actifs a été déclarée exécutoire provisoirement et est assortie d’une astreinte de 1.000.000 euros par jour en cas de violation.
Suite à la requête déposée par Clearstream Banking S.A. en date du 7 avril 2020 visant à lever l’interdiction faite de procéder au transfert vers les Etats-Unis des actifs détenus, une ordonnance présidentielle du 8 avril 2020 a rejeté cette demande sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, les conditions d’application de cet article n’étant pas données, Clearstream Banking S.A. étant en défaut de justifier de toute circonstance permettant de faire exception au principe du contradictoire des débats.
Dans le cadre de la 2e affaire concernant le fond et en particulier la demande en exequatur des jugements de condamnation américains et suite au jugement rendu en date du 27 mars 2019 (voir aussi le communiqué de presse du 27 mars 2019), cette procédure est actuellement pendante devant la deuxième chambre de la Cour d’appel de Luxembourg.
La justice luxembourgeoise communiquera le moment venu sur la suite des procédures.
Dernière mise à jour 13/04/2020