Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F96-I-624%3Afr
Timestamp: 2016-10-23 16:14:30+00:00
Document Index: 303066627

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 85', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 85', 'art. 110', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85']

96 I 62496. Arr�t du 23 septembre 1970 dans la cause Simon contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve.
Recours de droit public. Qualit�. Arbitraire. Qualit� de l'�tranger pour former un recours de droit public fond� sur l'art. 4 Cst. (consid. 1). Dispositions constitutionnelles cantonales tendant � prot�ger et garantir des droits personnels et dispositions d'organisation: seules les premi�res peuvent fonder la qualit� pour recourir contre les mesures qui en impliquent la violation (consid. 3). Notion de l'arbitraire (consid. 4). Faits � partir de page 624
A.- Par arr�t� du Conseil d'Etat genevois, dame Doris Simon, ressortissante fran�aise, a �t� nomm�e professeurextraordinaire de zoologie sp�ciale � la Facult� des sciences de l'Universit� de Gen�ve, pour une p�riode commen�ant le 15 octobre 1966 et se terminant � la fin de l'ann�e universitaire 1968/1969.
Estimant notamment que dame Simon semblait ne pas avoir trouv� � Gen�ve un climat favorable � son �panouissement scientifique, le Conseil des professeurs ordinaires de la Facult� BGE 96 I 624 S. 625des sciences d�cida, en mars 1969, de ne pas proposer le renouvellement de son mandat, si ce n'est pour la dur�e d'une ann�e seulement, afin de lui laisser le temps de rechercher une autre situation.
Dame Simon protesta imm�diatement contre la mesure, injuste selon elle, qui la frappait; elle �changea une abondante correspondance avec les organes universitaires, fut re�ue par le Recteur de l'Universit� et entendue par le Conseil de facult� qui, en mai de la m�me ann�e, maintint sa premi�re d�cision.
Fond� sur la proposition des autorit�s universitaires, le Conseil d'Etat, par arr�t� du 3 octobre 1969, ne renouvela le mandat de dame Simon que pour la dur�e d'une ann�e. Contre cet arr�t�, dame Simon adressa au Conseil d'Etat une demande de r�vision, tendant � obtenir le renouvellement de son mandat pour une p�riode de trois ans.
B.- Agissant aussi par la voie du recours de droit public, dame Simon demande au Tribunal f�d�ral d'annuler et de mettre � n�ant l'arr�t� du Conseil d'Etat pris le 3 octobre 1969 "dans la mesure seulement o� il a limit� � un an la dur�e de la renomination de la recourante en qualit� de professeur extraordinaire... au lieu de porter cette dur�e � trois ans...".
La recourante pr�tend �tre victime d'une mesure discriminatoire arbitraire, contraire au principe de l'�galit� des citoyens devant la loi, violant l'art. 85 de la loi sur l'instruction publique de 1940 (LIP), ainsi que diverses dispositions constitutionnelles genevoises. Selon elle, puisque le Conseil d'Etat avait d�cid� de la renommer, ce qu'il n'�tait pas oblig� de faire, il devait obligatoirement lui confier un nouveau mandat de trois ans, tout renouvellement d'une dur�e inf�rieure devant �tre consid�r� comme fait en violation de la loi et contraire � l'art. 4 Cst.
C.- La requ�te d�pos�e devant le Conseil d'Etat fut rejet�e le 24 f�vrier 1970, dans un arr�t� qui retenait en substance que le fonctionnaire parvenu � la fin de son mandat, ne poss�dait aucun droit acquis � son renouvellement.
Contre cet arr�t� qu'elle estime aussi entach� d'arbitraire que le premier, dame Simon forme �galement un recours de droit public. Elle conclut � l'annulation de la d�cision du Conseil d'Etat et � la jonction des deux recours.
D.- L'autorit� cantonale conclut au rejet du premier recours et � l'irrecevabilit� du second.
1. La jurisprudence accorde � l'�tranger le droit de former un recours de droit public fond� sur une violation de l'art. 4 Cst., lorsqu'il se plaint d'une atteinte � des droits que la constitution conf�re au particulier, sans �gard � sa nationalit�. Le plaideur qui se plaint d'arbitraire est en droit, quelle que soit sa nationalit�, de d�poser les recours pr�vus par la loi, tant dans les affaires p�nales (RO 47 I 230, 49 I 226), administratives (RO 92 I 15) que civiles (RO 91 I 49). Dame Simon a donc qualit� pour recourir.
3. La recourante fait valoir que les d�cisions incrimin�es violent, d'une mani�re arbitraire, l'art. 85 al. 1 LIP, ce qui implique la violation arbitraire des art. 110, 116, 122, 161, Cst. gen.
Pour �tre recevable, le recours au Tribunal f�d�ral contre une violation du droit constitutionnel cantonal doit non seulement d�noncer la violation objective d'une norme constitutionnelle, mais encore d�montrer que le recourant, par cette violation, a �t� l�s� dans un droit subjectif ou qu'il a �t� atteint dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s.
Il importe donc de d�terminer au pr�alable le but et la nature des dispositions de la constitution genevoise, dont la recourante invoque la pr�tendue violation. Il faut distinguer plusieurs cat�gories de normes constitutionnelles. Les unes visent essentiellement la garantie et la protection des droits personnels du particulier, comme en mati�re de droits individuels proprement dits; d'autres normes sont �dict�es dans le but de prot�ger non seulement les int�r�ts g�n�raux de la collectivit�, mais aussi l'int�r�t individuel. Ces deux cat�gories peuvent fonder la qualit� du citoyen l�s� pour recourir contre les mesures qui en impliquent la violation. Mais il existe une troisi�me cat�gorie de dispositions constitutionnelles cantonales: ce sont celles qui ont uniquement pour objet d'organiser rationnellement et dans l'int�r�t g�n�ral le fonctionnement des pouvoirs publics et qui de ce fait n'instituent pas de droits constitutionnels au sens de l'art. 84 lit. a OJ et partant, ne justifient pas l'exercice de droits subjectifs. Il n'appartient en effet pas � chaque citoyen d'assumer la sauvegarde de l'int�r�t g�n�ral, par la voie du recours de droit public, contre les atteintes qui peuvent y �tre port�es par BGE 96 I 624 S. 627les actes ult�rieurs de l'autorit�. C'est celle-ci qui est pr�pos�e � la d�fense des int�r�ts de la collectivit� et le simple particulier ne saurait lui opposer sa conception propre de l'int�r�t g�n�ral (RO 46 I 477/478, 72 I 98, 88 I 179, 89 I 517, 90 I 185).
En l'esp�ce, tous les articles de la constitution genevoise qu'invoque dame Simon font partie de la troisi�me cat�gorie, car ils ont pour but unique d'organiser l'Etat et de fixer certaines t�ches d�volues au Conseil d'Etat. Ainsi ces r�gles constitutionnelles ne renferment aucune garantie en faveur du particulier, qui ne peut se pr�valoir de leur violation pour fonder un recours de droit public. Les recours de dame Simon sont donc irrecevables dans cette mesure.
4. Il reste � examiner le grief d'arbitraire invoqu� par la recourante au sujet de l'interpr�tation donn�e par le Conseil d'Etat � l'art. 85 al. 1 LIP. Le texte de cette disposition pr�voit que "les professeurs extraordinaires sont nomm�s pour trois ans par le Conseil d'Etat et selon les formes prescrites pour la nomination des professeurs ordinaires. Leur mandat peut �tre renouvel�".
Selon la recourante, cette prescription fait obligation au Conseil d'Etat qui renouvelle un mandat de le faire pour une p�riode de trois ans, toute dur�e inf�rieure devant �tre consid�r�e comme une violation arbitraire de la loi.
Il y a arbitraire, selon une jurisprudence constante, lorsqu'il y a violation grave et manifeste d'une norme juridique ou que la d�cision incrimin�e contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice (RO 90 I 139). Arbitraire et violation de la loi ne sauraient �tre confondus. Cette violation doit �tre manifeste et reconnue d'embl�e pour �tre tax�e d'arbitraire (FAVRE, RDS 81 II p. 587, et Droit constitutionnel suisse, p. 255). En particulier, l'interpr�tation d'une disposition l�gale qui est en harmonie avec le texte m�me de la disposition ne peut �tre consid�r�e comme arbitraire. Elle ne le serait que dans l'hypoth�se o� elle s'av�rerait en contradiction manifeste avec le sens et le but de la prescription et conduirait � un r�sultat incompatible avec l'id�e du l�gislateur (RO 31 I 19, 73 I 373, 80 I 322, 84 I 103, 86 I 20/21, 87 I 16, 90 I 214). Le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours de droit public pour arbitraire, ne saurait d�s lors s'imposer la t�che d'annuler ou de corriger toutes les d�cisions cantonales qui seraient inopportunes ou m�me simplement erron�es. Il ne s'�carte pas sans n�cessit� de BGE 96 I 624 S. 628la solution adopt�e par l'autorit� cantonale de derni�re instance. Il ne le fait que si pareille solution appara�t comme insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain (RO 84 I 15, 87 I 249).
Il est constant que l'engagement de dame Simon �tait limit� dans le temps, puisqu'il prenait fin � l'expiration du d�lai de trois ans fix� par l'arr�t� du Conseil d'Etat du 29 novembre 1966, en conformit� avec l'art. 85 al. 1 LIP. Comme l'a justement soulign� le Conseil d'Etat, la loi ne donne au professeur extraordinaire aucun droit acquis lui permettant d'exiger la reconduction de son mandat. Dans son recours du 3 d�cembre 1969, dame Simon n'a pas exprim� le contraire, puisqu'elle reconna�t que l'Etat, � l'�ch�ance de la p�riode triennale, avait toute libert� � ce sujet.
Mais la recourante voit un acte arbitraire de la part du Conseil d'Etat dans le fait qu'apr�s avoir d�cid�, dans l'arr�t� incrimin�, de la renommer professeur extraordinaire, il n'a prorog� son mandat que pour une dur�e d'une ann�e alors que, selon elle, il aurait d� obligatoirement le faire pour une p�riode de trois ans. Une interpr�tation aussi absolue de l'art. 85 al. 1 LIP n'est pas compatible avec la teneur du texte l�gal. Cette disposition, dont la premi�re phrase a un caract�re imp�ratif en imposant au mandat initial de professeur extraordinaire une dur�e obligatoire de trois ans, n'est en revanche qu'une r�gle de caract�re dispositif dans la deuxi�me phrase, en laissant � l'autorit� de nomination la facult� de statuer librement sur le renouvellement du mandat conf�r� � un professeur extraordinaire. Le Conseil d'Etat a, � cet �gard, un pouvoir discr�tionnaire de d�cision. Si d�s lors on doit lui reconna�tre, en vertu m�me de la loi, la comp�tence de d�cider souverainement si le mandat doit ou non �tre reconduit, il ne lui appartient pas moins de d�terminer �galement en toute libert� la dur�e de cette reconduction, devant le silence de la loi sur ce point. A s'en tenir � la teneur de cet art. 85 al. 1 LIP, ce serait lui faire violence de lui faire dire que la dur�e du mandat renouvel� doit n�cessairement correspondre � celle du mandat initial. La disposition dont il s'agit n'est pas aussi explicite. Dans ces conditions, on ne peut s�rieusement pr�tendre que l'interpr�tation retenue par l'autorit� cantonale soit manifestement insoutenable. Au contraire, elle est en harmonie avec le texte BGE 96 I 624 S. 629m�me de la disposition et il n'est pas d�montr� qu'elle soit manifestement en contradiction avec son sens et le but recherch� par le l�gislateur. On ne saurait donc la taxer d'arbitraire au sens de la jurisprudence rappel�e ci-dessus.
5. Le grief de violation du principe de l'�galit� juridique invoqu� encore par la recourante est irrecevable faute d'�tre suffisamment motiv�. En effet, il ne suffisait pas d'all�guer que les professeurs extraordinaires de l'Universit� de Gen�ve ont toujours vu leur mandat renouvel� pour une dur�e de trois ans. Il fallait au contraire d�montrer que dans des situations semblables, le Conseil d'Etat avait statu� de mani�re in�gale; or une telle d�monstration n'a nullement �t� faite.