Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-16-mars-2004-force-obligatoire-contrat-477882.html
Timestamp: 2018-11-17 05:09:51+00:00
Document Index: 305410216

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Dans un arrêt de rejet rendu en date du 16 mars 2004 la Première Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la force obligatoire du contrat et plus précisément l'éventuelle possibilité de renégociation du contrat.
En l'espèce, une commune concède à une association l'exploitation d'un restaurant. Une convention est par la suite signée entre la commune, l'association et une société à qui l'association a sous-concédé l'exploitation du restaurant pour une durée de dix ans. La société, en raison de travaux d'investissement doit un loyer mensuel à l'association et une redevance à la commune. Cinq ans après la conclusion du contrat la société résilie unilatéralement la convention en invoquant des difficultés financières. Une ordonnance de référé oblige la société à poursuivre l'exécution de son obligation mais la société cesse néanmoins son activité et saisit le tribunal administratif d'une demande en résiliation de la convention tandis que dans le même temps la commune et la société ont saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir des dommages-intérêts pour la résiliation unilatérale du contrat. Le Tribunal des conflits déclare la juridiction judiciaire compétente, un tribunal de première instance statue puis une des parties interjette l'appel. La Cour d'appel constate que la société a rompu unilatéralement son contrat et la condamne à payer les sommes dues à la commune et à l'association. La société forme à cette issue un pourvoi en cassation. Dès lors, la question posée à la Cour de cassation est de savoir si un bouleversement de l'équilibre économique du contrat peut justifier la résiliation unilatérale d'une convention. A cette question les juges répondent qu'en l'espèce cette justification ne peut être invoquée puisque la société mettait en cause un déséquilibre existant dès la conclusion du contrat. Dans un premier temps cet arrêt apporte une précision sur l'obligation de renégociation (I) et amorce une évolution semant le trouble (II) (...)
[...] La jurisprudence va imposer de nombreuses règles aux parties fondées sur cette obligation de bonne foi et à un moment où le principe de bonne foi entre les parties est devenu important, elle a du mal à maintenir avec fermeté sa position sur l'imprévision, tout en imposant aux parties un principe de bonne foi. En effet, il apparait contraire au principe qui veut que les obligations soient exécutées de bonne foi et loyalement l'impossibilité de revoir le contrat qui aurait une économie générale manifestement déséquilibrée Vers un assouplissement de la révision du contrat ? Malgré la volonté de rester dans la droite ligne de l'arrêt Craponne cet arrêt semble ouvrir une brèche en consacrant un tempérament indirect mais général au refus de l'imprévision. [...]
[...] Le Tribunal des conflits déclare la juridiction judiciaire compétente, un tribunal de première instance statue puis une des parties interjette l'appel. La Cour d'appel constate que la société a rompu unilatéralement son contrat et la condamne à payer les sommes dues à la commune et à l'association. La société forme à cette issue un pourvoi en cassation. Dès lors, la question posée à la Cour de cassation est de savoir si un bouleversement de l'équilibre économique du contrat peut justifier la résiliation unilatérale d'une convention. [...]
[...] 1ère mars 2004 Dans un arrêt de rejet rendu en date du 16 mars 2004 la Première Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la force obligatoire du contrat et plus précisément l'éventuelle possibilité de renégociation du contrat. En l'espèce, une commune concède à une association l'exploitation d'un restaurant. Une convention est par la suite signée entre la commune, l'association et une société à qui l'association a sous-concédé l'exploitation du restaurant pour une durée de dix ans. [...]
[...] Cet arrêt reprend ainsi une jurisprudence ancré très fermement qui a été amorcée par l'arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 rendu au visa de l'article 1134 et sans cesse réaffirmée depuis. Il consacre le refus de la théorie de l'imprévision en droit civil et est devenu un arrêt emblématique de la force obligatoire des contrats. Cependant, l'immutabilité du contrat peut être atténuée par une obligation de renégociation qui est apparue peu à peu afin de permettre à un cocontractant ne pas rester pris par un contrat défavorable. [...]
[...] La Cour de cassation l'a notamment affirmé dans deux arrêts de la chambre commerciale du 3 novembre 1992 et du 24 novembre 1998. Cependant l'arrêt étudié vient relancer le débat même si sa position reste incertaine. Le refus de renégociation en cas de déséquilibre structurel du contrat En l'espèce, la Cour de cassation établit une distinction entre le déséquilibre financier existant dès la conclusion du contrat et une modification imprévue des circonstances économiques. Le premier ne peut pas conduire à la renégociation du contrat puisque le juge n'est pas sensé intervenir et seule les parties sont aptes à connaitre ce qui est le mieux pour elle. [...]
Droit civil Cour de cassation, Première Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat