Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/pluchet_alain83004k/5R/1994.html
Timestamp: 2018-06-21 18:22:02+00:00
Document Index: 178141433

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 73", 'art. 11', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 5', "l'article 73"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Alain PLUCHET > Extrait de la table nominative 1994
- Membre titulaire du comité consultatif du Fonds national des abattoirs.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au prix des fermages (19 décembre 1994).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 511 (93-94)] relatif au prix des fermages [n° 588 (93-94)] (6 juillet 1994) - Agriculture.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Agriculture - [n° 81 (94-95)] tome 1 (22 novembre 1994).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 16 (94-95)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif au prix des fermages [n° 63 (94-95)] (9 novembre 1994) - Agriculture.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur : 1° la proposition de résolution, [n° 100 (94-95)], présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par MM. Jean Delaneau et Roland du Luart sur le projet de décision du Conseil relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (n° E-318); 2° la proposition de résolution [n° 131 (94-95)], présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Henri Revol sur le projet de décision du Conseil relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (n° E-318) [n° 147 (94-95)] (14 décembre 1994)- Communautés européennes.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 156 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (ensemble quatre annexes) [n° 158 (94-95)] (15 décembre 1994) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi [n° 511 (93-94)] relatif au prix des fermages [n° 186 (94-95)] (21 décembre 1994) - Agriculture.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 194 (94-95)], adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au prix des fermages [n° 195 (94-95)] (22 décembre 1994) - Agriculture.
- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [n° 242 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Art. 4 (déclaration des entreprises par voie électronique) (p. 544) : soutient l'amendement n° 105 de M. Louis Althapé (impossibilité pour les demandes d'inscription destinées au greffe d'être effectuées par voie électronique) - Pièces justificatives.
Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Art. 5 (levée de l'interdiction d'emprunter pour l'associé unique) (p. 561) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 63 de la commission des lois et n° 107 de M. Robert Laucournet - Art. 27 (régime du forfait et régime super-simplifié d'imposition) (p. 595, 596) : son amendement n° 129 : suppression du paragraphe 1er de cet article relatif à l'exclusion du forfait d'un certain nombre de sociétés ; retiré au profit de l'amendement n° 122 de M. Roland du Luart (exclusion du champ d'application de cet article des sociétés civiles d'exploitation agricole) - Art. 38 (protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel) (p. 630) : son amendement n° 130 : possibilité pour le créancier de bénéficier d'une mesure conservatoire sur ses biens personnels ; retiré.
- Projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales [n° 81 (92-93)] - (13 avril 1994) - Après l'art. 11 (p. 1063): son amendement n° 13 : exonération des syndicats à vocation unique de la tenue obligatoire d'un débat d'orientation budgétaire ; retiré.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail [n° 462 (92-93)] - (5 mai 1994) - En remplacement de M. Roger Husson, rapporteur - Discussion générale (p. 1478) : modification du régime juridique des mines et des carrières - Importance de ce secteur économique - (p. 1479) : inadaptation du droit minier et transparence insuffisante des procédures en vigueur - Protection de l'environnement - Problème de la responsabilité minière notamment après la fermeture des mines - Contexte communautaire - (p. 1480) : procédure d'attribution de permis de recherches et d'octroi de titres miniers - Simplification du cadre juridique de l'exploitation - Lutte contre la stérilisation du domaine minier - Modernisation de la police des mines et renforcement du régime des sanctions pénales - Aménagement du régime des carrières - Sous réserve de ses amendements, approuve l'essentiel de ce projet de loi - (p. 1481) : problème du financement des régimes sociaux par répartition des mineurs - Art. 1er (conditions d'octroi des permis exclusifs de recherches) (p. 1488, 1489) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Claude Estier (attribution du permis exclusif de recherches par décret en Conseil d'Etat après enquête publique) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 42 de M. Claude Estier, identique à l'amendement n° 56 de M. Jean-Luc Bécart (amélioration des garanties de la protection du cadre de vie et de remise en état) - Art. 2 (prolongation du permis exclusif de recherches) : ses amendements rédactionnels, n° 1 et n° 2 ; adoptés - Art. 4 (modalités juridiques de l'exploitation d'une mine) (p. 1490) : son amendement n° 3 : réduction du temps d'attente entre l'expiration du permis de recherches et le début de l'exploitation ; rejeté - Art. 5 (conditions et modalités d'octroi d'une concession) (p. 1490, 1492) : s'oppose aux amendements identiques n° 44 de M. Claude Estier et n° 57 de M. Jean-Luc Bécart (rétablissement du cahier des charges annexé à l'acte institutif de la concession) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 45 de M. Claude Estier et n° 58 de M. Jean-Luc Bécart (octroi de la concession sous condition que le demandeur dispose des capacités techniques et financières permettant de respecter l'environnement et d'effectuer les travaux nécessaires lors de l'abandon de la mine) et s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Jean-Luc Bécart (exploitation obligatoire dans un délai de cinq ans) - Ses amendements, n° 4 rédactionnel, et n° 5 : définition des conditions à respecter par décret en Conseil d'Etat ; adoptés - Art. 6 (conditions d'octroi d'une concession au titulaire d'un permis exclusif de recherches, PER, et conditions de la poursuite des recherches) : ses amendements de précision n° 6 et n° 7 ; adoptés - Art. 7 (remise à l'Etat du gisement et fixation d'un terme aux concessions à durée illimitée) (p. 1493) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Claude Estier (obligation de remise gratuite à l'Etat d'un gisement en fin de concession) - Art. 8 (mutation ou amodiation d'un titre minier) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Art. 11 (coordination) (p. 1494) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - S'oppose aux amendements identiques, n° 46 de M. Claude Estier et n° 60 de M. Jean-Luc Bécart (maintien de la référence au cahier des charges lors de la procédure de retrait des titres de recherches et de l'exploitation) - Art. 12 (coordination) : ses amendements, n° 10 : rectification de décomptes d'alinéas ; n° 11 et n° 12, rédactionnels ; adoptés - Avant l'art. 13 (p. 1495) : son amendement n° 13 : dispositions transitoires ; adopté - Art. 13 (abrogation) : son amendement n° 14 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 14 (police administrative des mines) (p. 1496) : s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Claude Estier (prérogatives de l'autorité administrative en matière de surveillance et remise d'un rapport annuel aux collectivités territoriales concernées faisant le bilan de l'impact sur le sol et le sous-sol des exploitations minières) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Luc Bécart. n° 61 (objet de la surveillance), n° 62 (prérogatives de l'autorité administrative en matière de surveillance) et n° 63 (transmission aux collectivités locales d'informations relatives à l'impact de l'exploitation sur le territoire)- Art. 15 (objectifs de la police administrative des mines) (p. 1498, 1499) : ses amendements, n° 36 : référence à la sécurité et à la salubrité publique ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 63 de M. Jean-Luc Bécart ; n° 15 et n° 16, rédactionnels ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 48 de M. Claude Estier (liste des intérêts à préserver et mise en place d'une procédure de consultation des partis concernés) - Sur les amendements de M. Jean-Luc Bécart. accepte le n° 64 (liste des intérêts à préserver) et n° 67 rédactionnel, s'oppose aux n° 65 (procédure en cas de non-respect des intérêts mentionnés) et n° 66 (amélioration de la consultation des collectivités locales) - Art. 16 (pouvoirs de l'administration en cas de sous-exploitation) : son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 49 de M. Claude Estier (information de l'Etat et des collectivités locales sur les menaces qui pèsent sur l'activité minière) - Art. 17 (autorisation administrative de recherches ou d'exploitation minière) (p. 1500) : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Jean-Luc Bécart (intégration dans l'autorisation administrative des conditions de réalisation des travaux de remise en état)- Art. 18 (travaux de sécurité de fin de recherches ou d'exploitation) (p. 1501) : son amendement n° 18 : nouvelle rédaction ; adopté - (p. 1502) : sur son amendement précité, accepte les sous-amendements de M. Claude Estier, n° 35, qu'il souhaite voir retiré au profit du sous-amendement analogue n° 40 de M. Philippe Nachbar et n° 34 - S'oppose à l'amendement n° 50 de M. Claude Estier (commission départementale d'intérêt minier) - Après l'art. 19 (p. 1503) : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Claude Estier (création d'une commission départementale d'intérêt minier) - Art. 24 (schémas départementaux des carrières) (p. 1504) : son amendement de suppression n° 19 ; rejeté - Art. 25 (police administrative des carrières) : ses amendements, n° 20, de précision, et n° 21 : définition des agents de l'autorité administrative ; adopté - Art. 27 (permis exclusifs de carrières) (p. 1505, 1506) : son amendement n° 22 : nouvelle rédaction ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 41 de M. André Vallet - Art. 29 (coordination) (p. 1507) : son amendement rédactionnel n° 37 ; adopté - Art. 30 (travaux à réaliser en fin de permis) : son amendement n° 23 : travaux de sécurité et de remise en état réalisés conformément à la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; adopté - Art. 33 (passage dans la classe des mines) (p. 1508) : son amendement rédactionnel n° 24 ; adopté - Art. 38 (sanctions) : son amendement de précision n° 38 ; adopté - Art. 39 (sanctions) (p. 1509) : ses amendements, n° 27 : retrait des carrières du champ d'application de cet article ; et n° 39, de précision ; adoptés - Art. 40 (procédure juridictionnelle d'ajournement) (p. 1510) : son amendement n° 69 : nouvelle rédaction ; adopté (p. 1511) - S'oppose à l'amendement n° 52 de M. Claude Estier (rétablissement des sanctions pénales à l'encontre des personnes morales et nouvelle numérotation de certains articles du code) - Art. 43 (dispositions transitoires) : son amendement de suppression n° 31 ; adopté - Art. 45 (modification de l'article L. 711-12 du code du travail) (p. 1512) : son amendement rédactionnel n° 32 ; adopté.
- Projet de loi relatif au prix des fermages [n° 511 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3918) : réforme de la politique agricole commune - Rapport Delaneau - Fixation du prix des fermages en monnaie- Composition du nouvel indice des fermages - (p. 3919) : évolution du résultat brut d'exploitation à l'hectare - Commissions départementales des baux ruraux - Spécificités locales - Assouplissement du dispositif proposé - (p. 3920) : statut du fermage - Foncier locatif agricole - Avis favorable de la commission sur ce projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 3932) : s'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour, n° 25 (engagement du Gouvernement de demander une renégociation de la politique agricole commune) et n° 26 (instauration d'une nouvelle taxe fiscale sur les industries agroalimentaires au profit des bailleurs) - Art. 1er (fixation du prix du bail en monnaie-indexation) (p. 3934, 3935) : son amendement n° 9 : clarification de la rédaction relative à la composition de l'indice et précisions diverses ; adopté - (p. 3935, 3936) : s'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour, n° 27 de suppression et n° 28 de repli ainsi qu'aux amendements de M. Fernand Tardy, n° 15 (prise en compte du prix commercial des denrées retenues ainsi que des primes et aides européennes ou nationales accordées à ces réductions) et n° 23 (compétence des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux) - Sur son amendement n° 9 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Fernand Tardy, n° 16 (prise en compte du résultat brut d'exploitation dans la limite de 25 %), de M. Philippe François, n° 21 (formule adaptable à chaque département) et de M. Jacques de Menou, n° 22 (possibilité pour les parties contractantes de déterminer elles-mêmes la part d'indexation sur le résultat brut d'exploitation à l'hectare constaté sur le plan national) - S'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour, n° 29 (suppression des dispositions relatives au calcul du prix du fermage à partir du résultat d'exploitation moyen à l'hectare constaté sur le plan national) et n° 30 (suppression des dispositions relatives au délai de révision des maxima et minima) - Art. 2 (règlement du prix du bail) (p. 3938, 3939) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 31 de M. Félix Leyzour - Son amendement n° 10 : indication que le prix est « payable » ; adopté - Art. 3 (équivalence des maxima et des minima) (p. 3939) : s'oppose aux amendements de M, Fernand Tardy, n° 18 de suppression et n° 19 (expression du fermage en denrées) - Son amendement n° 11 de précision; adopté- Art. 4 (application aux baux en cours) (p. 3940) ; son amendement n° 12 : clarification de la rédaction et possibilité pour les parties d'exprimer immédiatement le fermage en monnaie ; adopté - Art. 5 (dispositions applicables aux baux conclus ou renouvelés dans un délai d'un an) : son amendement de précision n° 13 ; adopté - Après l'art. 5 (p. 3941, 3942) : s'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour, n° 33 (obligation de mentionner le délai de contestation ouvert au bénéfice du preneur dans le congé) et n° 34 (communication obligatoire au preneur ayant un droit de préemption du nom et de l'adresse de l'acquéreur du bien loué) - Reconnaissance du bien-fondé de l'amendement n° 33 précité - Son amendement n° 14 : dépôt d'un rapport au Parlement sur les conditions d'application de la présente loi ; adopté.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Art. 6 (charte régionale et conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4897) : soutient l'amendement n° 148 de M. Yvon Bourges (nouvelle rédaction : rôle du conseil régional dans l'élaboration du schéma régional) - (p. 4898) : sur l'amendement n° 43 de la commission (définition et organisation des chartes régionales), soutient le sous-amendement n° 557 de M. Alain Vasselle - Art. 34 bis A de la loi précitée (conditions d'application dans les DOM) (p. 4903) : soutient l'amendement de coordination n° 149 de M. Yvon Bourges - Art. 34 bis de la loi précitée (conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4905) : soutient l'amendement n° 171 de M. Gérard César (association des chambres consulaires).
- Projet de loi relatif au prix des fermages - Deuxième lecture [n° 16 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5583, 5584) : mode de calcul des indices de revenus - Choix de la période de calcul - Référence aux revenus mesurés au niveau national - Au nom de la commission et sous réserve d'un amendement, souhaite l'adoption de l'article restant en discussion - Art. 1er (actualisation du prix du bail) (p. 5585) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 2 de M. Félix Leyzour - Son amendement n° 1 : possibilité d'opter pour le revenu brut d'exploitation national comme indice d'indexation; adopté.
Agriculture et pêche - (2 décembre 1994) - Rapporteur pour avis - (p. 6587, 6588) : financement du BAPSA - Installations aidées - Différentes dotations - Environnement et gestion de l'espace rural - Prêts bonifiés - Négociations du GATT - Politique agricole commune, PAC - Accepte ce projet de budget.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [n° 105 (94-95)] - Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Art. 20 ter (fonds national de péréquation) (p. 7617) : son amendement n° 13, soutenu par Mme Nelly Rodi : exclusion du champ d'application de cet article des collectivités locales dont les bases de taxe professionnelle ont peu évolué en 1994 ; rejeté.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) [n° 156 (94-95)] - (20 décembre 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 7808, 7809) : accord de Marrakech - Libéralisation de l'accès au marché - La commission des affaires économiques a donné un avis favorable à ce projet de loi - Modalités de mise en oeuvre - Adoption d'une résolution - Renforcement de la politique commerciale communautaire - Agriculture - Marchés publics.
- Résolution (n° 171, 1994-1995) adoptée par la commission des affaires économiques, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur le projet de décision du Conseil relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (n° E 318) [n° 147 (94-95)] - (20 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 7830, 7831) : propositions de résolution de MM. Jean Delaneau et Roland du Luart sur l'agriculture et de M. Henri Revol sur les marchés publics - Mise en oeuvre de l'accord de Marrakech - Défense commerciale communautaire - Volet agricole - Marchés publics - Au nom de la commission des affaires économiques, se déclare favorable à l'adoption de cette résolution.
- Projet de loi relatif au prix des fermages - Nouvelle lecture [n° 194 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 8084, 8085) : échec de la CMP - Divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat - Révision du prix du bail - Choix par les parties de l'indice d'actualisation déterminé par la loi à la place de l'indice départemental Intérêt pratique du revenu brut d'exploitation national - Respect de la volonté de la commission départementale - Demande l'adoption du projet de loi amendé - Art. 1er (p. 8086) : son amendement n° 1 : maintien du prix du bail quel que soit l'indice d'actualisation, dans la fourchette départementale ; adopté.