Source: https://fr.scribd.com/document/10240561/REG-circulaire-DRT-n-96-5-du-10-avril-1996-coordination-sur-les-chantiers-de-batiment-de-genie-civil-fr1996
Timestamp: 2019-12-06 13:18:35+00:00
Document Index: 304442661

Matched Legal Cases: ["l'article 118", "l'article 39", "l'article 118", "l'article\n118", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 1792", "l'article 2", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article\n1792", "l'article 1792", "l'article\n1601", "l'article 1792", "l'article\n1792"]

REG circulaire DRT n°96-5 du 10 avril 1996 _coordination sur les chantiers de bâtiment & de génie civil _fr1996 | Directive (Union européenne) | Entrepreneur principal
Circulaire réglementaire du ministère du travail sur les modalités de réalisation des prestations de coordination de chantier : - Transposition de la directive européenne n°92/57 du 24 juin 1992 - Champ d'application - Principes généraux de prévention applicables aux intervenants sur un chantier - Le principe de coordination - Le coordinateur et l'organisation de la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé - La mise en oeuvre du dispositif et les sanctions applicables au titre du code du travail
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Projet Les Fondamentaux 2
s8090doc
Ministère du travail et des affaires
Sous-direction des Conditions de Travail
et de la Protection contre les Risques du Travail
CIRCULAIRE DRT N°96- 5 DU 10 avril 1996
relative à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil
MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS
REGIONAUX DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET
DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU
TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
Objet : La présente circulaire a pour objet de rappeler les grandes caractéristiques de la
réforme issue de la transposition de la Directive 92/57 CEE du Conseil en date du 24 juin
1992 et de préciser les conditions dans lesquelles les services sont invités à la mettre en
oeuvre. La circulaire s'attache à présenter le cadre dans lequel s'est inscrite la
transposition de la Directive européenne en droit interne et à délimiter le champ
d'application des principaux textes. Elle expose les grands principes issus du dispositif
législatif et réglementaire. Enfin, la présente circulaire décrit la mise en oeuvre du
dispositif et les sanctions applicables au titre du code du travail.
1, place de Fontenoy, PARIS 7ème
Adresse postale : 20 bis, rue d'Estrées, 75700 PARIS O7 S.P.
I - LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE
N°92/57 DU 24 JUIN 1992 p. 5
1-1 Une directive particulière fondée sur l'article 118 A du Traité ; p. 5
1-2 Une transposition assurée par une loi et quatre décrets. p. 6
II - LE CHAMP D'APPLICATION : p. 6
2-1 Le nombre d'entreprises ; p. 6
2-2 La notion de chantiers ou d'opérations ; p. 7
2-3 La notion de travaux de bâtiment ou de génie civil. p. 8
III - LES PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION APPLICABLES AUX
INTERVENANTS SUR UN CHANTIER. p. 10
3-1 La généralisation des principes généraux de prévention à tous les intervenants
sur un chantier de bâtiment ou de génie civil ; p. 10
3-2 La mise en oeuvre des principes généraux de prévention. p. 10
IV - LE PRINCIPE DE COORDINATION. p. 11
V - LE COORDONNATEUR ET L'ORGANISATION DE LA MISSION DE
COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE
LA SANTE. p. 12
5-1 L'exercice de la fonction de coordonnateur ; p. 12
5-2 Les critères de compétences du coordonnateur ; p. 13
5-2-1 En fonction des catégories d'opérations concernées ; p. 13
5-2-2 En fonction de l'expérience professionnelle et de la formation suivie. p. 13
5-3 L'organisation de la mission de coordination ; p. 15
5-3-1 Le contrat liant le coordonnateur au maître d'ouvrage ; p. 15
5-3-2 La coordination selon les différentes catégories d'opérations ; p. 18
5-3-3 Les opérations telles que prévues par l'article L.235-10. p. 23
VI - LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF ET
LES SANCTIONS APPLICABLES AU TITRE DU CODE DU TRAVAIL p. 24
6-1 La mise en oeuvre du dispositif ; p. 24
6-2 Les sanctions applicables . p. 26
CONCLUSION. p. 27
ANNEXE I - Les définitions des principaux termes et concepts de la réglementation
et la liste des principaux textes connexes p. 28
ANNEXE II : Les documents obligatoires et les tableaux synoptiques des principales
obligations des intervenants sur un chantier de bâtiment et de génie civil : p. 30
I/ Les documents obligatoires : p. 30
La déclaration préalable ; p. 30
Le registre-journal de la coordination ; p. 31
Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection
de la santé ; p. 32
Les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé p. 33
Le dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage. p. 35
II / Tableaux synoptiques des principales obligations des intervenants sur un chantier
de bâtiment et de génie civil : p. 37
- Les principales obligations du maître d'ouvrage ; p. 37
- Les principales obligations du coordonnateur "SPS" ; p. 38
- Les principales obligations du maître d'oeuvre ; p. 39
- Les principales obligations de l'entrepreneur, du travailleur indépendant
ou du sous-traitant. p. 40
ANNEXE III - Les réponses de principe de la DRT. p. 41
1) - lettre du 3.10.95 relative aux opérations de niveau III ;
2) - lettre du 10.10.95 relative aux champs d'application respectifs du décret du
20 février 1992 et du décret du 26 décembre 1994 ;
3) - lettre du 4.12.95 relative à la responsabilité du coordonnateur et à l'interprétation
de l'article R.238-38 relatif au dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage ;
4) - lettre du 22.12.95 relative aux interventions et responsabilité du coordonnateur
en matière de sécurité et de protection de la santé ;
5) - lettre du 24.01.96 relative à la participation des entreprises au CISSCT et
à la mise à disposition du registre-journal de la coordination.
La transposition en droit interne de la directive 92/57 CEE du conseil en date du 24
juin 1992 a été l'occasion d'une refonte en profondeur du dispositif applicable en France en
matière de coordination sur les chantiers du BTP.
C'est ainsi que les articles L. 235-1 à L. 235-8, issus de la loi du 6 décembre 1976,
ont été refondus pour laisser la place à un nouveau chapitre V (articles L. 235-1 à
L. 235-19), issu de la loi n° 93-1418 du 31 décempbre 1993.
De même, il a fallu abroger les décrets n° 77-612 en date du 9 juin 1977 et n° 77-996
en date du 19 août 1977 relatifs d'une part, aux comités particuliers d'hygiène et de sécurité
de chantiers prévus à l'article 39-I de la loi 76-1106 du 6 décembre 1976 et d'autre part, aux
plans d'hygiène et de sécurité, aux collèges interentreprises d'hygiène et de sécurité et à la
réalisation des voies et réseaux divers devenus caducs.
A cette occasion a été créé au titre III, du livre II du code du travail (deuxième partie :
décrets en Conseil d'Etat), un nouveau chapitre, le chapitre VIII qui comporte les articles
R. 238-1 à R. 238-56.
Cette refonte est d'autant plus importante que le secteur dont il s'agit est d'une
importance essentielle pour notre économie et qu'il fait l'objet, s'agissant d'un secteur - par
nature - à très hauts risques, d'actions prioritaires depuis 1985.
La présente circulaire a donc pour objet de rappeler les grandes caractéristiques de
la réforme et de préciser les conditions dans lesquelles les services sont invités à la mettre
Compte tenu des nombreuses et importantes réunions d'information qui se sont
tenues dans les différentes régions françaises - souvent avec l'appui de la direction des
relations du travail - ce document s'efforcera d'éclaircir certains aspects du dispositif
inhérents à son esprit et à sa finalité, soit à la lumière des textes, soit grâce aux débats
parlementaires qui peuvent en éclairer la portée, soit en fonction des travaux effectués dans
le cadre du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
La présente circulaire s'attachera à présenter le cadre dans lequel s'est inscrite la
transposition de la directive européenne en droit interne et à préciser le champ d'application
des principaux textes pour expliquer les grands principes issus du dispositif législatif et
réglementaire, la fonction du coordonnateur et l'organisation de la mission de coordination,
enfin la mise en oeuvre du dispositif et les sanctions applicables au titre du code du travail.
Quant aux annexes de la présente circulaire, elles rappeleront les définitions des
principaux termes utilisés, la liste des principaux textes connexes, les documents
obligatoires et leur objet, ainsi que, par le biais de tableaux synoptiques, les différentes
obligations des intervenants sur un chantier et enfin les positions de principe, d'ores et déjà
arrêtées par le Ministère.
I - LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE N°92/57 DU 24 JUIN 1992.
1-1 Une directive particulière fondée sur l'article 118 A du Traité.
Comme l'indique son titre, cette directive est une directive "particulière" de la directive
89/391 du conseil en date du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant
à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, dite aussi
directive "cadre".
Ces deux directives, à caractère social, ont été adoptées sur le fondement de l'article
118 A introduit dans le traité instituant la Communauté Economique Européenne modifié par
l'Acte Unique Européen.
Les prescriptions contenues dans ces deux textes sont donc des prescriptions
minimales, les Etats membres n'étant pas fondés à amputer leur propre législation telle
qu'elle existait avant l'adoption des nouvelles règles européennes.
Il s'agit donc d'un processus d'harmonisation dans le progrès qui n'interdit nullement
aux Etats membres d'adopter ou de maintenir des règles plus favorables pour protéger leurs
Cette manière de procéder se distingue nettement de celle des directives 100 A,
dites aussi directives "économiques" qui sont élaborées pour parachever le marché intérieur
et qui n'offrent aux Etats membres que peu de marges de manoeuvre dans la mesure où il
s'agit, en réalité, de supprimer les entraves techniques aux échanges.
Il convient de noter, enfin, que la directive "chantiers temporaires ou mobiles" est
considérée, par les Autorités Communautaires, comme le "pendant social" de deux
directives économiques :
- la directive 89/106 CEE du conseil en date du 21 décembre 1988 relative au
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats
membres concernant les produits de construction ;
- la directive 89/440 CEE du conseil en date du 18 juillet 1989 modifiant la directive
71/305 CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de
La Directive "chantiers temporaires ou mobiles" est constituée du texte proprement dit et de
La directive vise à renforcer la coordination sur tous les chantiers de l'Union
Européenne et à intégrer, le plus en amont possible, les mesures de sécurité par la prise en
considération des principes généraux de prévention, par la désignation de coordonnateurs et
enfin par la participation à la prévention de tous les intervenants, travailleurs indépendants
Quant aux annexes elles fixent :
- le champ d'application (annexe I) ;
- la liste des travaux à risques particuliers (annexe II) ;
- le contenu de la déclaration préalable (annexe III) ;
- les prescriptions minimales de sécurité et de santé à appliquer par les entreprises
et les travailleurs indépendants (annexe IV).
1-2 Une transposition assurée par une loi et quatre décrets.
La transposition de la directive en droit français a été opérée par le vote de la loi n°
93-1418 en date du 31 décembre 1993, modifiant les dispositions du code du travail
applicables aux opérations de bâtiment ou de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de
protéger la santé des travailleurs.
Ce texte est complété par quatre décrets d'application. Le premier décret, en date du
26 décembre 1994 est relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la
coordination en matière de sécurité. Trois autres décrets parachèvent les travaux de
transposition. Il s'agit du décret relatif au collège interentreprises de sécurité, de santé et
des conditions de travail en date du 4 mai 1995 et de deux décrets en date du 6 mai 1995
relatifs aux dispositions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants,
d'une part et modifiant divers textes réglementaires pour les rendre applicables aux
indépendants, d'autre part.
Seront seuls abordés dans le cadre de la présente circulaire, la loi n° 93-1418 du 31
décempbre 1993 et les décrets relatifs à la coordination (n° 1459 en date du 26 décembre
1994) et au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (n° 95-
543 en date du 4 mai 1995).
II - LE CHAMP D'APPLICATION.
Le champ d'application du dispositif législatif et réglementaire est complexe à
déterminer puisqu'aux termes mêmes de la directive peuvent être concernés tous les
chantiers "temporaires" de bâtiment et de génie civil sur lesquels s'effectuent des travaux du
bâtiment ou de génie civil, dès lors qu'ils entrent dans le cadre d'une liste "non exhaustive"
fixée en annexe I de celle-ci. De plus, s'agissant d'une directive de coordination, d'autres
éléments, issus du corps même du texte communautaire, sont à prendre en considération.
Le champ d'application repose donc sur plusieurs notions qui doivent être définies:
- le nombre d'entreprises appelées à intervenir ;
- la notion de chantiers temporaires ou d'opérations ;
- la notion de travaux de bâtiment ou de génie civil.
2-1 Le nombre d'entreprises
La directive d'une part, dans son article 3-1 fixe la condition de "présence de
plusieurs" - donc d'au moins 2 - entreprises sur un même chantier et d'autre part, ne prévoit
aucun seuil pour la désignation des coordonnateurs (de conception, comme de réalisation).
Cela confère à ce texte une portée très large. La seule "dérogation" accordée à ce
système résulte de l'article 3-2 de la directive qui permet d'éviter la rédaction de plans pour
les travaux non soumis à la déclaration préalable.
Le législateur a donc tiré tous les effets juridiques du texte européen en posant le
principe de la généralisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la
santé par l'introduction de l'article L. 235-3 dans le code du travail pour tout chantier où sont
appelés à intervenir plusieurs entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-
traitantes inclus.
Bien entendu, ne sont concernées par l'acception "entreprise", telle qu'elle est définie
ci-dessus, que celles qui concourent à l'opération envisagée, les simples fournisseurs
n'étant pas des sous-traitants au sens de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-
traitance. De plus, ces mêmes fournisseurs ne sont pas soumis à l'agrément par le maître
d'ouvrage prévu par la loi susvisée.
2-2 La notion de chantiers ou d'opérations
2-2-1 La notion de chantier.
Il s'agit de chantiers temporaires et non permanents. Cependant, cette acception est
plus connue par les participants à l'acte de construire dans son sens générique alors qu'elle
doit ici se concevoir comme " tout lieu où sont exécutés des travaux de bâtiment ou de génie
civil concourant à la réalisation d'un même objectif et sur lequel existe un risque de co-
activité. On voit donc déjà apparaître une notion "opérationnelle". La notion de coexistence
sur un même lieu de deux entreprises est une condition nécessaire mais pas suffisante pour
générer, à elle seule, la mise en oeuvre de la coordination telle que prévue par l'article L.
235-3 et donc la désignation d'un coordonnateur. Le terme "chantier" a été choisi
précisément par le législateur dans cet article, parce que la finalité de ce texte est bien la
prévention des risques sur les chantiers ou sur les futurs chantiers, risques qui
n'apparaîtront de façon concrète que lors des travaux proprement dits.
2-2-2 La notion "d'opération de bâtiment ou de génie civil".
Cette notion n'apparaît pas dans la directive elle-même qui n'évoque que le
"chantier".
Elle a été choisie par le législateur de 1993 à l'article L. 235-2 du code du travail qui
en introduisant dans la structure juridique un degré de qualification supplémentaire a permis
d'une part, de hiérarchiser les mesures à prendre et d'autre part, de délimiter les champs
d'application, des décrets du 20 février 1992 et du 26 décembre 1994.
Or, la notion d'opération, déjà définie par le code du travail, notamment, par l'article
R. 237-1, comme étant "une ou plusieurs prestations de services ou de travaux réalisés par
une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif", doit nécessairement être
précisée. Une opération rend indispensable "une suite ordonnée d'actes, qui suppose une
méthode, une combinaison, une recherche de moyens en vue de produire un résultat
On voit, dès lors, qu'une opération de bâtiment ou de génie civil nécessite toute une
série d'actes préparatoires qualifiés, par ailleurs, de préparation, de planification et
d'organisation des futurs travaux, rassemblés sous le vocable "conception".
C'est la raison pour laquelle, cette notion d'opération n'apparaît dans la loi que pour
définir les opérations soumises à déclaration préalable, les notions de conception, de
maîtrise d'oeuvre, de consultation des entrepreneurs n'étant pas toujours faciles à cerner en
deçà de ce seuil.
2-3 La notion de travaux de bâtiment ou de génie civil.
Si la notion de travaux de bâtiment est généralement connue, celle de travaux de
génie civil est plus complexe. D'ailleurs, la liste de l'annexe I de la directive "chantiers"
apporte d'autant moins d'enseignements à cet égard qu'elle est "non exhaustive".
Il conviendra, donc, de se référer aux notions civilistes françaises, telles qu'elles ont
déjà été empruntées par le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement
d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail, en
ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux
établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics et
tous autres travaux portant sur des immeubles, modifié, notamment, par le décret n° 95-6O8
du 6 mai 1995. Ainsi et très concrètement sont visés :
S'agissant des travaux de bâtiment :
- les travaux de construction ;
- les travaux d'installation ;
- les travaux d'entretien et de rénovation qualifiés de "structurants" (lettre DRT du
3/10/95);
- les travaux portant sur des immeubles par nature ou par destination, à l'exclusion
des travaux de démontage, d'entretien ou de maintenance soumis aux dispositions
de l'article R. 233-6 du Code du travail issu du décret n° 93-41 en date du 11
janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et
d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis
à l'article L.233-5-1 du Code du travail.
S'agissant des travaux de génie civil :
- les travaux de génie civil industriel (dans les limites de la lettre DRT du 10.10.95) ;
- les travaux sur les ouvrages d'art ;
- les travaux sur les ouvrages maritimes et fluviaux ;
- les travaux sur les routes et autoroutes ;
- les travaux sur les voies ferrées ;
- les travaux sur les réseaux d'eau : distribution, assainissement ;
- les travaux de voirie et de réseaux divers ;
- les travaux dans les stades, piscines ;
- les travaux d'entretien et de rénovation qualifiés de "lourds" et pour lesquels
l'analyse préalable des risques, telle que définie à l'article L.235-1, fait apparaître
des risques de co-activité, nécessitant un projet finalisé.
En revanche, conformément à l'article 2 du décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994,
doivent être exclus du champ d'application de la loi du 31 décembre 1993 et du décret du 26
décembre 1994 les travaux de bâtiment ou de génie civil entrant dans la prévision du décret
n° 92-158 en date du 2O février 1992 fixant les prescriptions d'hygiène et de sécurité
applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure pour
lesquels l'interprétation ministérielle en date du 10 octobre 1995 doit être appliquée. Dans ce
cas, bien évidemment, l'analyse préalable prendra également en considération les risques
Ainsi, pour tous les travaux effectués au sein d'un établissement existant, de quelque
nature que ce soit, notamment les sites industriels, par les entreprises extérieures - y
compris de bâtiment ou de génie civil - la réglementation issue du décret n° 92-158 du 20
février 1992 s'applique, exception faite de l'hypothèse d'une véritable opération de bâtiment
ou de génie civil pouvant être parfaitement isolée et faisant dès lors, sur un site industriel,
l'objet d'un chantier clos et indépendant, auquel cas il s'agit d'appliquer la réglementation
issue de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993.
Pour illustrer le partage entre les champs d'application respectifs des deux
réglementation, on peut estimer, par exemple, que :
- pour l'extension d'un atelier existant ou l'adjonction d'un local destiné à l'installation d'une
ligne automatisée de presses pour le travail à froid des métaux, les prescriptions du décret
n°92-158 du 20 février 1992 s'appliquent (là où, à l'évidence, le risque d'exploitation est
principal et le risque de coactivité B.T.P. accessoire) ;
- pour la construction d'un immeuble de bureaux, notamment sur un site industriel, faisant
l'objet d'un chantier clos et indépendant, la réglementation issue de la loi n° 93-1418 du 31
décembre 1993 doit être retenue.
Sont également exclus du champ d'application de la loi du 31 décembre 1993, sous
réserve de l'application, le cas échéant, du décret du 20 février 1992 susvisé, les travaux
- l'entretien et la maintenance sur réseaux en exploitation ;
- le fauchage et l'élagage d'arbres ;
- le salage et le déneigement ;
- les interventions lors d'accidents ou incidents de circulation visant au
rétablissement de la circulation tels que le balisage, le nettoyage des chaussées, le
transbordement de marchandises ;
- les interventions isolées pour études (relevés de terrain, géomètres, laboratoires
routiers, balisage de voie pour signalisation etc.) ;
- l'entretien des réseaux d'assainissements ;
- le nettoyage des équipements routiers ;
- le nettoyage des abords ;
- la réparation de glissières ;
- la réfection, l'entretien ou la maintenance de très faible importance où le risque né
de l'exploitation est le risque principal alors que celui de co-activité, généré par les
travaux envisagés, est accessoire ;
- les travaux de niveau III pour lesquels l'analyse préalable des risques ne fait
apparaître aucun risque de coactivité B.T.P. et aucun risque d'exploitation (cf. lettre
DRT du 3/10/1995).
INTERVENANTS SUR UN CHANTIER .
Les principes généraux de prévention sont issus de l'article L. 23O-2 du code du
travail, introduit par la loi n° 91-1414 en date du 31 décembre 1991, portant transposition de
directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail et notamment de
l'article 6 de la directive du conseil n° 89/391 en date du 12 juin 1989 précitée, dite directive
3-1 La généralisation des principes généraux de prévention à tous
les intervenants sur un chantier de bâtiment ou de génie civil.
Il s'agit des principes généraux de prévention énoncés aux a, b, c, e, f, g et h de
l'article L.230-2 que le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et le coordonnateur doivent
Il convient de noter que deux des principes énoncés à l'article L.230-2 ne sont pas
applicables aux intervenants susmentionnés. Il s'agit des d et i de l'article L.230-2 dont la
mise en oeuvre relève des seuls employeurs soumis à l'article L.231-1 du code du travail.
Dès lors, sur les chantiers soumis à coordination, il appartiendra aux employeurs
susvisés de mettre en oeuvre les principes d'adaptation du travail à l'homme, en particulier
en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements
de travail et des méthodes de travail et de la production, et de donner les instructions
appropriées aux travailleurs.
Le législateur entendait bien, par la limitation des principes généraux de prévention,
distinguer les intervenants en fonction de leur nature juridique et indiquer d'emblée qu'il
retenait comme un principe essentiel de la Directive, que le fait de "coordonner" ne veut pas
dire "faire à la place de" et que les employeurs conservaient, comme il sera explicité ci-après
dans la présente circulaire, la totalité de leurs prérogatives de chefs d'établissement,
prérogatives résultant de leur pouvoir de direction, notamment vis-à-vis de leurs propres
3-2 La mise en oeuvre des principes généraux de prévention.
Le maître d'ouvrage, le ou les maître(s) d'oeuvre et le ou les coordonnateur(s)
doivent, chacun en ce qui les concerne, mettre en oeuvre ou faire mettre en oeuvre les
principes sus-évoqués tant pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du
projet de l'ouvrage que pendant la phase de réalisation.
Une attention toute particulière doit cependant être réservée à la "planification" qui
doit permettre de fixer les délais d'exécution compatibles avec une mise en oeuvre correcte
S'il est impossible de fixer des délais "théoriques", le législateur entend d'autant plus
qu'ils soient étudiés correctement, qu'en cas, notamment de délais trop courts, il donne à
l'inspecteur du travail la faculté de saisir le juge des référés (L.263-1 modifié).
Ainsi, il s'agira d'une part, lors des choix architecturaux, de faire l'analyse du projet,
c'est-à-dire d'évaluer les risques inhérents à la conception de l'ouvrage : matériaux utilisés,
risques lors de l'utilisation future de l'ouvrage, soit pour son exploitation, soit pour son
entretien et sa maintenance.
Il s'agira d'autre part, dans l'organisation des opérations de chantier, de permettre la
planification et l'exécution des différentes phases de travail qui se dérouleront
simultanément ou successivement, afin de prévoir la durée de ces phases et de faciliter les
interventions ultérieures sur l'ouvrage.
Le législateur, aux termes du second alinéa de l'article L. 23O-2, entend bien signifier
à l'ensemble des participants à une opération de construction que le coordonnateur, s'il est
le spécialiste, n'est pas le seul à être assujetti aux mesures organisationnelles et que les
autres acteurs sont, eux aussi, invités de façon impérieuse à l'aider dans cette tâche. Il
résulte de cette obligation de faire qu'il n'y a pas de transfert de responsabilité, par exemple,
du ou des maîtres d'oeuvre sur le coordonnateur.
Enfin, le législateur a prévu - c'est une faculté et pas une obligation - que les
principes généraux de prévention pouvaient être "délégués" au maître d'oeuvre lorsqu'il
s'agit d'une commune ou d'un groupement de communes de moins de 5000 habitants. Dans
ce cas, c'est le maître d'oeuvre désigné par le maître d'ouvrage qui doit veiller à l'application
de ces principes et cela sans préjudice des dispositions issues de la loi du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée,
qui est d'une autre nature et d'une autre portée.
Le législateur de 1993 n'a pas souhaité que l'extension des principes généraux de
prévention à l'ensemble des intervenants dans une opération de construction fasse l'objet
d'un décret d'application. Il n'était pas en effet nécessaire de compléter des dispositions de
caractère général - qui seront identiques pour l'ensemble de l'Union Européenne - dans le
cadre du concept global "d'évaluation préalable des risques".
Face à un tel concept, loin d'être univoque, il importera que les inspecteurs et
contrôleurs du travail fassent preuve de pragmatisme comme ils ont, d'ailleurs, toujours su le
faire dans le passé, notamment sur les chantiers du BTP. Il convient de faire appliquer ces
principes de façon concrète, tout en gardant à l'esprit le respect du principe de juste
proportion, fondamental en droit français, notamment lors de l'éventuelle mise en oeuvre de
la procédure de référé que le législateur a étendue à l'ensemble des dispositions du chapitre
V du titre III du livre II du code du travail et aux textes pris pour son application (cf. article L.
263-1 - 2ème alinéa).
IV - LE PRINCIPE DE COORDINATION
L'article L. 235-3 indique très clairement qu'une coordination en matière de sécurité
et de santé doit être organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont
appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-
traitantes incluses, aux fins de prévenir les risques résultant de leurs interventions
simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens
communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives".
Cet article a, sans nul doute, une portée très large, et mérite d'être explicité.
A cet égard, il convient d'éviter toute confusion entre coexistence d'entreprises et
risque de co-activité résultant de la présence simultanée ou successive d'entreprises
expressément visé par l'article L. 235-3 (cf. § II champ d'application). A ce titre la
coexistence d'entreprises est une condition nécessaire mais pas suffisante car elle ne créée
pas ipso facto de risque de co-activité.
Mais cette loi, selon le titre du chapitre nouveau V qu'elle introduit dans le code du
travail, ne s'applique qu'aux "opérations de bâtiment ou de génie civil" et les dispositions
qu'elle introduit ont, de ce fait, une vocation plus spécifique que les obligations générales de
coordination, notamment celles prises sur le fondement combiné de l'article L. 23O-2-I
dernier alinéa, introduit par la loi n° 1414 du 31 décembre 1991 précitée et des articles
L. 231-2 alinéa 2° et L. 236-12 du dudit code.
Le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 en tire toutes les conséquences d'une
part, dans son titre même, qui évoque bien que le nouveau chapitre VIII qu'il introduit dans
le code du travail s'applique à "certaines opérations de bâtiment ou de génie civil", d'autre
part, en précisant, dans son article 2, les limites entre les deux décrets de coordination qui
existent désormais dans le livre II du code du travail, à savoir : le décret du 26 décembre
1994 et le décret du 2O février 1992, dont l'application combinée, dans le cadre d'une même
opération, n'est pas possible, tant pour des motifs d'ordre juridique que pratique. (lettre DRT
du 10/10/95).
Il est rappelé aussi que le décret du 20 février 1992 s'applique également à l'Etat et
aux Collectivités Territoriales depuis la parution du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié
par le décret n°95-680 du 9 mai 1995 et du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
V - LE COORDONNATEUR ET L'ORGANISATION DE LA MISSION DE COORDINATION
EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE (SPS)
5-1 L'exercice de la fonction de coordonnateur "SPS".
Il ressort des termes mêmes tant de la directive que de ceux de la loi française, qu'il
s'agit d'une fonction et non d'un métier proprement dit. De ce fait, la fonction de coordination
peut être remplie par "qui veut la prendre" puisque aucune interdiction d'accès n'est faite par
le législateur. Mais ce dernier a néanmoins souhaité que les conditions de son exercice
soient précisées par décret en Conseil d'Etat. Celles-ci font l'objet des articles R. 238-5 à R.
238-19.
La fonction de coordonnateur peut être exercée soit par une personne physique soit
par une personne morale (cf. L. 235-4). S'il s'agit d'une personne morale, aucune
compétence particulière n'est exigée d'elle sauf celle d'être en mesure d'affecter à la
fonction de coordonnateur une personne physique compétente pour effectuer cette tâche.
D'autre part, une personne physique ne peut, dans le cadre d'une même opération
exercer à la fois la fonction de coordonnateur et celle de contrôleur technique instituée par la
loi du 4 janvier 1978, dite loi "SPINETTA" . Il s'agit donc d'un non cumul impératif mais pas
d'une incompatibilité.
Il importe également de préciser que ni le législateur, ni les pouvoirs publics n'ont
entendu écarter les fonctionnaires ou agents de la fonction publique d'Etat, de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, de l'exercice d'une fonction de
coordination et que les expressions employées en matière de "contrat de travail" sont celles
du droit privé, qui sont naturellement à adapter "mutatis mutandis" pour les rendre
applicables, en droit administratif.
5-2 Les critères de compétences du coordonnateur.
5-2-1 En fonction des catégories d'opérations concernées.
Il résulte des article R. 238-8, R. 238-9 et R. 238-1O que les opérations de bâtiment
ou de génie civil sont classées en trois catégories :
1ère catégorie : les opérations soumises à l'obligation de création d'un collège
interentreprises, de sécurité et des conditions de travail.
Il s'agit des opérations les plus complexes, les plus importantes, celles supérieures à
10.000 hommes-jours, soit 80.000 heures où seront présentes au moins 10 entreprises s'il
s'agit d'une opération de bâtiment et cinq s'il s'agit d'une opération de génie civil (cf. article
L. 235-11 et article R. 238-46 du code du travail).
Il s'agit, dans la pratique, d'opérations d'un montant supérieur à 25.000.000 F toutes
taxes, honoraires et dépenses confondus hors charges foncières.
Les dispositions relatives au collège feront l'objet d'une analyse dans le cadre de la
présente circulaire.
2ème catégorie : les opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de
Il s'agit : - des opérations soumises à déclaration préalable - opérations supérieures
à 500 hommes-jours, soit 4000 heures, c'est-à-dire dans la pratique des opérations d'un
montant supérieur à 2 000.000 F
- des chantiers où sont exécutés des travaux à risques particuliers visés par
l'article L. 235-6 du code du travail. Ce sont des opérations de moyenne importance.
3ème catégorie : les autres opérations, à l'exclusion des opérations chez les
particuliers visées par l'article L. 235-4, 2ème alinéa du code du travail.
Les catégories d'opérations étant inscrites dans un ordre décroissant, un
coordonnateur de niveau 1 sera compétent pour coordonner toutes les opérations, celui de
niveau 2, pour coordonner les opérations de niveau 2 et 3, et enfin celui de niveau 3 pour
coordonner, uniquement, celles de cette catégorie.
La compétence pour coordonner les opérations de 1ère et de 2ème catégorie est
distincte pour chacune des deux phases de la coordination : celle de conception d'une part,
et celle d'exécution ou de réalisation de l'autre.
5-2-2 En fonction de l'expérience professionnelle et de la formation suivie.
1) l'expérience professionnelle : Celle-ci est de 5 ans pour les coordonnateurs de
niveau 1 et 2 et de 3 ans pour les opérations de niveau 3.
Concernant l'expérience professionnelle exigée en architecture, ingénierie ou
maîtrise d'oeuvre pour les coordonnateurs de la phase de conception , il y a lieu de noter
que celle-ci est large et qu'elle n'est nullement limitée à la maîtrise d'oeuvre. Une expérience
en ingénierie (y compris en ingénierie publique) est également possible et cette expérience
couvre également des métiers "non BTP". De même, les personnes ayant assumé des
fonctions de contrôleur technique, au titre de la loi SPINETTA susvisée, auront vocation à
être coordonnateurs de conception, tout comme les économistes de la construction.
Concernant l'expérience en matière de réalisation ou d'exécution, il s'agira d'une
expérience fondée, soit sur le contrôle de travaux à des titres divers (contrôle général des
travaux effectués par des maîtres d'oeuvre, bureaux d'études techniques, architecture,
conduite des travaux ou de maîtrise de chantiers en entreprise, suivi des travaux par des
contrôleurs techniques), soit d'une expérience en matière de missions d'ordonnancement,
de pilotage et de coordination, soit encore d'une expérience en économie de la construction.
Si un coordonnateur veut pouvoir exécuter la totalité de la mission de coordination
(conception et réalisation), celui-ci devra pouvoir justifier d'une expérience de 5 ans dans
chacune des phases de conception et de réalisation. Lorsque cette expérience est mixte,
elle s'impute au prorata du temps réellement consacré à chacune des phases (notion de
"prorata temporis"). A cet égard, de nombreuses questions ayant été posées à
l'administration centrale, il y aura lieu de prendre en considération tout document utile pour
vérifier l'expérience du coordonnateur. Ainsi, le maître d'ouvrage qui est invité à s'assurer de
cette expérience est fondé à demander, soit les C.V. des postulants, soit les références
professionnelles détaillées des postulants (attestation de maîtres d'ouvrage, d'entreprises)
justifiant d'une expérience professionnelle réelle.
Enfin, si les pouvoirs publics ont permis un accès très large à cette fonction, il est
clair que l'expérience professionnelle du ou des coordonnateurs, qui seront retenus, sera
appréciée par le maître d'ouvrage à la lumière de la nature des travaux à réaliser.
2) la formation des coordonnateurs : Il s'agit d'une formation qui est commune à
l'ensemble des coordonnateurs (conception ou réalisation).
Elle est de 15 jours pour les coordonnateurs de niveau I, 10 jours pour les
coordonnateurs de niveau II, 3 jours pour les coordonnateurs de niveau III. Toutefois, pour
les opérations de niveau III, si le coordonnateur souhaite pouvoir maîtriser des opérations
avec projet finalisé, une formation complémentaire de deux jours est exigée (cf. arrêté du 7
mars 1995). Cette formation doit être renouvelée tous les cinq ans pendant 3 jours pour le
niveau I, 2 pour le niveau II et d'une journée pour le niveau III.
Enfin, pour accéder à un niveau supérieur à celui pour lequel une attestation de
compétence à été délivrée, le coordonnateur doit avoir exercé la fonction de coordonnateur
pendant cinq années et acquérir une nouvelle attestation de compétence auprès d'un
De même que pour l'expérience professionnelle, la formation des coordonnateurs
doit être vérifiée par les maîtres d'ouvrage, sur le fondement des attestations de
compétence délivrées par les organismes agréés, à l'issue de la période transitoire telle que
fixée par l'article 3 du décret du 26 décembre 1994.
Il est important de noter que les coordonnateurs qui exercent chez les "particuliers"
tels que visés par l'article L. 235-4 du code ne sont pas soumis à une formation préalable.
La formation des coordonnateurs ne peut être effectuée que par des organismes
agréés par le ministère du travail, sauf s'il s'agit de l'OPPBTP ou de l'un des organismes de
sécurité sociale visés à l'article R. 238-11.
Les conditions d'agrément de ces organismes sont traditionnelles, dans le cadre du
livre II du code du travail.
En revanche, les organismes ne peuvent être agréés que si leurs formateurs ont
préalablement reçu une formation par l'un des deux organismes de référence : soit par
l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) soit,
par l'institut national de recherche et de sécurité (INRS).
5-3 L'organisation de la mission de coordination.
5-3-1 Le contrat liant le coordonnateur au maître d'ouvrage.
1) La nature du contrat.
Il s'agit d'une mission qui repose sur un contrat de prestations intellectuelles, conclu
entre le maître d'ouvrage et le coordonnateur (contrat synallagmatique).
Ce contrat est un contrat direct entre le coordonnateur et le maître d'ouvrage. Le
législateur a prévu, à l'article L.235-5 du code du travail, que l'autorité et les moyens
conférés au coordonnateur par le maître d'ouvrage, sont fixés contractuellement. A ce titre,
aucune sous-traitance de la mission ne peut être envisagée car il ressort des principes,
issus de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qu'il n'y a pas de lien
contractuel entre le maître d'ouvrage et un sous-traitant.
S'il s'agit d'un marché public, le contrat devra se référer au cahier des clauses
administratives générales applicable aux prestations intellectuelles (C.C.A.G./P.I) lorsque la
mission est confiée par un maître d'ouvrage public à une personne de droit privé.
Outre les spécifications évoquées ci-dessus, le contrat doit naturellement obéir
notamment aux conditions prévues par le code des marchés publics et à celles issues de la
loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise
d'oeuvre privée, lorsque le coordonnateur désigné est un maître d'oeuvre soumis à cette
dernière législation.
Lorsque le coordonnateur est lié par un contrat de travail au maître d'ouvrage, il est
nécessaire, dans ce cas particulier, d'établir un document écrit permettant d'individualiser la
mission de coordination. Dans ce cas, il appartiendra au maître d'ouvrage employeur de
rédiger une lettre de mission précisant l'étendue de la mission ainsi confiée au
coordonnateur, notamment en ce qui concerne l'autorité et les moyens, dans les conditions
prévues par l'article R. 238-16 du code du travail. La lettre de mission précisera, donc, pour
les opérations ainsi confiées au coordonnateur, les modalités de sa présence sur les
chantiers conformément au dernier alinéa de l'article R.238-16.
A noter que si la rémunération doit être distincte, il n'a jamais été précisé qu'elle était
forcément supplémentaire. En revanche, il ne paraît pas nécessaire de demander
l'établissement d'une feuille de paie spécifique.
2) Les clauses du contrat.
Le contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes concernant :
- le nom et la qualité des coordonnateurs personnes physiques chargées d'effectuer la ou
les missions de coordination et, éventuellement, sauf impossibilité pratique, des suppléants
auxquels il serait fait appel, par exemple pour les opérations dont la durée d'exécution
excède 6 mois (suppléance en cas de maladie, congés etc.) ;
- les termes de la mission (début et fin) dans l'espace et dans le temps ;
- le temps passé par le coordonnateur sur le chantier ;
- les modalités pratiques de la présence du coordonnateur sur le chantier et de sa
- l'autorité et les moyens qui sont conférés au coordonnateur par rapport aux autres
intervenants dans l'opération. On notera que le législateur entend bien que force soit donnée
au coordonnateur, dans le respect du principe de juste proportion, notamment par rapport au
maître d'oeuvre, mais aussi par rapport aux entreprises appelées à intervenir sur le
De nombreuses questions ont été posées dans le courant de l'année 1995, notamment, sur
les litiges entre le coordonnateur et le maître d'oeuvre ou entre le coordonnateur et les
entreprises. Les litiges peuvent être réglés en premier lieu, par les intéressés entre eux et
ensuite par le maître d'ouvrage. Bien entendu, seules les clauses relatives à l'intervention du
maître d'ouvrage, en cas de litige, sont à porter au contrat de coordination, la mention des
agents chargés du contrôle n'ayant pas à figurer au contrat.
- la rémunération du coordonnateur peut être soit forfaitaire, soit calculée sur la base de prix
unitaires, lorsqu'il s'agit d'une prestation de service. Si elle est forfaitaire, il importera de
joindre une décomposition du prix faisant apparaître notamment le temps passé par le
coordonnateur en fonction de la mission qui lui est conférée.
La difficulté sera d'évaluer le temps que le coordonnateur de conception aura à
passer dans la mesure où il a accès à toutes les réunions "utiles" organisées par le maître
d'oeuvre pour lui permettre de faire ses remarques (R. 238-17).
Dans la majorité des cas, le coordonnateur de conception devra être désigné le plus
tôt possible par le maître d'ouvrage pour pouvoir donner son avis sur l'avant projet sommaire
ou son équivalent pour les opérations effectuées par les promoteurs de droit privé.
Pour les opérations lourdes de réhabilitation, le coordonnateur doit pouvoir donner
son avis sur les études de diagnostic effectuées par le maître d'oeuvre.
En ce qui concerne la rémunération du temps passé sur le chantier par le
coordonnateur de réalisation, celle-ci devra tenir compte de l'importance de l'opération, de la
nature des risques, du nombre d'entreprises y compris les travailleurs indépendants et les
entreprises sous-traitantes à coordonner, de l'existence ou non d'un C.I.S.S.C.T. Dans la
majorité des cas, la mission de coordination cessera à la réception de l'ouvrage. On pourra
toutefois prévoir, pendant l'année de parfait achèvement, des "vacations" supplémentaires
pour les cas où celles-ci s'avéreraient nécessaires. Dans ce cas, elles doivent être prévues
au contrat initial.
Il convient de rappeler que le coordonnateur doit tenir compte, lors de la remise des
prix, des frais de fonctionnement du collège et pas uniquement des frais de secrétariat
comme cela est expressément prévu par l'article R.238-16.
Le transfert aux entreprises, par quelque moyen que ce soit, de ces frais, pourrait
constituer un défaut de moyens (financiers) pour lesquels le maître d'ouvrage pourrait être
pénalement sanctionné.
De même, toute clause insérée par le maître d'ouvrage visant à "récupérer" sur les
contrats de travaux, notamment la rémunération du coordonnateur, doit être proscrite.
L'évaluation de la mission du coordonnateur doit prendre en compte d'une part le
temps passé par le coordonnateur lors de la phase de préparation du chantier et d'autre part
la période de "recouvrement" entre les coordonnateurs de conception et de réalisation aux
fins, notamment, de la rédaction en commun du procès-verbal de passation des consignes à
verser au registre journal de la coordination. Enfin, le montant du contrat ne saurait ignorer
le temps à passer pour l'accueil des entreprises, les visites d'inspection communes et la
participation aux rendez-vous de chantier.
S'agissant de ces rendez-vous, il peut être admis, en pleine concertation avec le
maître d'oeuvre, qu'un temps sera consacré aux affaires relatives à la sécurité et à la
protection de la santé, soit au début de la réunion de chantier, soit à la fin de celle-ci. Cette
manière de procéder aurait pour mérite de rendre plus efficace la mission de sécurité et de
Il convient d'ajouter que l'abrogation de l'ordonnance de 1945 a placé les relations
économiques contractuelles sous le régime de la liberté des prix, ce qui rend hasardeux la
publication de tout barème de référence en la matière.
Enfin, d'autres clauses paraissent nécessaires.
Elles concernent le traitement des situations de danger grave et imminent. Le maître
de l'ouvrage peut, dans le contrat de mission le liant au coordonnateur, autoriser celui-ci à
effectuer des arrêts de chantier, mais il ne peut s'agir d'une délégation de pouvoir, d'une part
car la responsabilité du coordonnateur ne peut pas être engagée au titre du code du travail
dans le cadre de sa mission et d'autre part, parce que l'intervention du coordonnateur est
une des modalités prévues par la réglementation pour assurer la mise en oeuvre de la
politique de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers de bâtiment et de travaux
publics mais ne libère pas le maître de l'ouvrage et les employeurs de leurs obligations en la
De ce fait, est abusive et doit être considérée comme nulle toute clause tendant à
faire supporter par le coordonnateur les conséquences financières d'une décision de justice,
qui sanctionnerait, au plan pénal notamment, le maître d'ouvrage. En effet, dans ce cas,
l'autorité judiciaire aurait, en toute connaissance de cause, imputé une faute personnelle au
maître d'ouvrage, non imputable à d'autres.
Enfin, le contrat de coordination doit prévoir, dans le cas d'une opération de 1ère
catégorie, que le coordonnateur s'acquitte de l'envoi, aux Comités d'Hygiène de Sécurité et
des Conditions de Travail ou, à défaut, aux délégués du personnel des entreprises ou
établissements présents sur le chantier, des procès-verbaux du collège (R. 238-56 et R.
263-3 d).
3) La responsabilité du coordonnateur.
D'une part, la responsabilité du coordonnateur ne saurait être envisagée, au regard
du code du travail, lors de la survenance d'un accident du travail.
Il ne dispose d'aucune délégation de pouvoir et ne peut, à ce titre, voir sa
responsabilité se substituer à celle du maître d'ouvrage ou à celle de l'un des employeurs ou
travailleurs indépendants intervenant sur le chantier (cf. article L. 235-5).
D'autre part, le coordonnateur n'est pas un constructeur au sens de l'article 1792-1
du code civil et, de ce fait, n'a pas à être assujetti à la présomption de responsabilité telle
qu'elle résulte de l'article 1792 du même code, ni à l'obligation d'assurance, s'agissant d'une
opération de bâtiment, telle que définie dans les conditions prévus par l'article L. 241-1 du
En effet, la mission dévolue au coordonnateur concerne strictement la prévention et
la sécurité des travailleurs et en aucun cas la sécurité de l'ouvrage en tant que telle ou celle
des futurs utilisateurs de l'ouvrage. Le mission du coordonnateur ne saurait donc se
confondre, de ce point de vue, avec celle des architectes, et autres techniciens cités par
l'article 1792-1 du code civil.
Le coordonnateur n'est pas, au titre de la présente loi, un agent de sécurité
d'entreprise et ne saurait se confondre avec l'agent tel qu'il existait sous l'empire de la loi du
6 décembre 1976 et des décrets pris pour son application.
En revanche, il est clair que d'une part, la responsabilité délictuelle du coordonnateur,
issue des articles 1382 et suivants du code civil, peut être engagée du fait d'une faute
personnelle commise lors de l'exercice de ses fonctions et que d'autre part, la responsabilité
pénale du coordonnateur peut être engagée au titre des dispositions de portée générale des
articles L.221-6, L.222-19, L.222-2O, L.223-1 et R.622-1, R.625-3 du code pénal.
La responsabilité du coordonnateur sera limitée en fonction de la nature des
obligations qui ressortissent à sa compétence au regard, notamment, des articles L. 235-3
et L. 235-5 issus de la loi du 31 décembre 1993.
Enfin, s'il doit "coordonner" les mesures prises en matière de sécurité et de santé,
pour prévenir les risques résultant de la co-activité des entreprises, son intervention ne
modifie ni la mission ni les pouvoirs des agents chargés de l'Inspection du travail qui, dotés
d'une mission de service public, doivent veiller au respect des règles applicables dans ce
domaine et sont chargés de constater, le cas échéant, les infractions en matière de sécurité
et de protection de la santé sur les chantiers.
5-3-2 La coordination selon les différentes catégories d'opérations.
1) Les opérations conduites chez les particuliers.
Le législateur a expressément écarté tout formalisme dans la désignation du
coordonnateur. Certains ont même évoqué une "dévolution automatique" de la fonction de
coordination. En tout état de cause, le souci du législateur de ne faire peser aucune
obligation, et par conséquent aucune responsabilité pénale, à l'encontre du maître d'ouvrage
particulier est évident. Le débat parlementaire le démontre d'ailleurs parfaitement. En
revanche, seuls les travaux pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses
ascendants ou descendants, entrent dans cette catégorie.
Ainsi le législateur a voulu évoquer deux cas, d'une part les opérations soumises à
permis de construire, d'autre part les opérations non soumises à cette formalité.
a) Les opérations soumises à permis de construire.
C'est la personne qui assure la maîtrise d'oeuvre qui sera automatiquement le
coordonnateur "conception" c'est-à-dire celui qui signe effectivement la demande de permis
de construire tandis que la coordination d'exécution est automatiquement confiée à celui qui
assure la maîtrise du chantier, c'est-à-dire, dans la pratique, soit l'entreprise générale, soit
celle qui exécute le "gros oeuvre" ou le "lot principal".
Dans la pratique - et en présence d'une attribution "légale" de la coordination - celle-
ci ne sera assujettie à aucun formalisme puisqu'il n'existe ni obligation de contrat écrit, ni
obligation de rémunération distincte et qu'aucune "autorité" ni aucun "moyen" ne sont
conférés aux coordonnateurs par le législateur qui a explicitement écarté les maîtres
d'ouvrage particuliers de cette contrainte.
Il convient donc de s'interroger sur les moyens de satisfaire, à la fois, la volonté du
législateur et l'exigence d'une mise en place d'une coordination dans des conditions qui
doivent rester pratiques.
S'agissant de la coordination dite de "conception" confiée au "maître d'oeuvre", les
obligations seront à adapter à la réalité. A titre d'illustration, si celui-ci a en charge la
consultation d'entrepreneurs, sur le fondement d'une procédure écrite, il lui suffira de faire
en sorte que les entreprises attributaires sachent que le futur chantier est soumis à
coordination et d'indiquer le nom du titulaire de la responsabilité de la maîtrise du chantier,
donc de la coordination d'exécution, comme le veut la loi.
Quant aux mesures de prévention adoptées, elles seront mises en oeuvre par les
entreprises intervenantes le plus simplement possible sur le fondement de l'analyse
préalable des risques, le coordonnateur "d'exécution" ("le maître de chantier") veillant à
l'occasion des réunions de chantier, par exemple, à ce que les décisions prises soient bien
appliquées. Dans ce cas, le compte rendu de la réunion de chantier, s'il existe, devrait faire
foi en cas de besoin.
b) Les opérations non soumises à permis de construire.
Il s'agit d'opérations le plus généralement de courte durée et qui n'entreront pas
toutes dans le cadre de l'obligation générale de coordination telle que prévue par l'article
L.235-3, comme le montre l'analyse, décrite au chapitre II relatif au champ d'application.
Dans les autres cas qui relèvent de la coordination, il s'agira d'une coordination
d'autant plus simple à réaliser qu'aucun formalisme n'est exigé, puisque les mesures
pourront être prises, le plus souvent en commun, à l'occasion de la première réunion de
chantier. L'entrepreneur qui aura la part de main d'oeuvre la plus élevée dans le contrat,
devrait, avant toute intervention, procéder à l'analyse préalable des risques et mettre en
oeuvre et faire mettre en oeuvre les mesures qui s'imposent, lorsque l'analyse préalable
démontrera l'existence de travaux à risque de co-activité. Pour faire cette analyse, il pourra
notamment s'inspirer de la lettre ministérielle en date du 3 octobre 1995 relative aux
opérations de niveau III (jointe en annexe) même si les opérations conduites chez les
particuliers n'entrent pas dans cette catégorie.
2) Les opérations conduites par tous les autres maîtres d'ouvrage
a) Les opérations ou chantiers de niveau III.
La coordination est assurée, dans ce cas, par un coordonnateur de niveau III, de
niveau II ou de niveau I.
Il s'agit de chantiers où sont présentes deux entreprises pour lesquels le volume des
travaux à réaliser n'atteint pas 500 hommes/jour et qui ne figurent pas sur la liste des
travaux à risques particuliers. Elles concernent en réalité les "chantiers" non soumis à
Ceux-ci ont, d'ores et déjà, fait l'objet d'une réponse de principe, en date du 3 octobre
1995, jointe en annexe de la présente circulaire, qui ne retient que ceux où il y a un risque
réel de co-activité. Ces chantiers doivent donc faire l'objet d'un traitement d'autant plus
attentif de la part des coordonnateurs qu'il s'agit des plus nombreux et de ceux où les
accidents de co-activité sont loin d'être négligeables. Néanmoins, il y aura lieu de faire en
sorte d'éviter tout formalisme excessif compte tenu des caractéristiques propres de ces
Dans de nombreux cas, un phasage judicieux des travaux et une utilisation
rationnelle des moyens de protection communs peuvent aisément être trouvés afin d'éviter
les accidents de co-activité, fréquemment rencontrés sur ces chantiers.
Là aussi - et le rapport dressé par le Conseiller d'Etat Max QUERRIEN l'avait rappelé
à l'époque - une bonne stratégie fondée sur l'analyse préalable des risques, lors du premier
rendez-vous de chantier, doit permettre une mise en place ordonnée des procédures ad hoc.
Il convient de ne pas perdre de vue que la coordination prévue pour les opérations de
niveau III n'impose que peu de contraintes : application des principes généraux de
prévention, rédaction du registre-journal de la coordination et du dossier d'interventions
ultérieures sur l'ouvrage.
De plus, le décret ne distingue pas, en ce qui concerne l'expérience, les
coordonnateurs de conception de ceux de réalisation, pour bien montrer que la coordination
dite de conception est forcément, lorsqu'elle existe, réduite par nature sur des chantiers de
Chacun doit en tirer toutes les conséquences et faire preuve de pragmatisme dans la
recherche des objectifs de sécurité poursuivis par les textes.
Cela est d'autant plus nécessaire que les travaux à risques particuliers prévus par
l'article L. 235-6 du code du travail, dont la liste sera prochainement fixée par arrêté
d'application, pourront faire remonter en niveau II les opérations où les risques sont jugés
Par ailleurs, il est rappelé aux maîtres d'ouvrage que, le plus souvent, les entreprises
qui interviennent sur des chantiers de ce type peuvent être des entreprises artisanales, voire
des travailleurs indépendants et que ni les Autorités Communautaires ni le législateur de
1993, n'ont entendu que la mise en place de la coordination soit invoquée pour écarter des
entreprises tout à fait capables de relever le défi des obligations nouvelles et de mettre en
oeuvre, par ailleurs, les obligations qui leur incombent.
Les cahiers des charges devront en tenir compte en évitant de reproduire, comme on
a pu le constater parfois au cours de la première année d'application, des clauses certes
valides pour des chantiers plus importants, mais parfaitement surabondantes pour des
opérations de niveau III.
La recherche, notamment en ce qui concerne les mesures de salubrité et d'hygiène,
de l'utilisation de moyens préexistants devrait être privilégiée, comme le permet, d'ailleurs, le
décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié.
De même, la possibilité de mise en commun, au niveau de l'ensemble des
entreprises appelées à intervenir, des moyens disponibles en sauveteurs secouristes du
travail, ne devrait pas être perdue de vue par les coordonnateurs.
En résumé, pour ces opérations, le coordonnateur, pendant la phase de conception,
constituera le dossier d'interventions ultérieures, définira les sujétions relatives aux
protections collectives notamment pour ce qui concerne le levage, les accès aux chantiers,
établira les consignes relatives à la co-activité et transmettra les documents au
coordonnateur de réalisation si celui-ci est différent en n'omettant pas de co-signer avec lui
le registre-journal qu'il aura ouvert.
Pendant la phase de réalisation, le coordonnateur organisera la coordination entre
les entreprises et les modalités d'utilisation concrète des équipements communs du chantier.
Il procédera avec les entreprises à l'inspection du chantier, prendra les dispositions
nécessaires pour que les accès soient convenables, mettra la coordination en oeuvre selon
les principes généraux de prévention et complétera, le cas échéant, le dossier
d'interventions ultérieures constitué par le coordonnateur de conception.
Enfin, il est rappelé que le registre-journal doit contenir les comptes rendus
d'inspection, et les consignes et observations du coordonnateur, y compris pour cette
catégorie de chantier.
b) Les opérations de niveau II.
La coordination doit être assurée par un coordonnateur de niveau II ou de niveau I.
Il s'agit d'opérations dont le volume est supérieur à 500 hommes/jours soit 4000
heures. Elles sont soumises à déclaration préalable tant par la directive elle-même que par
le décret du 26 décembre 1994 qui en a repris les critères.
C'est à ce stade que commence la coordination "lourde" qui génère l'élaboration d'un
plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS), réalisé par
le coordonnateur et des plans à charge des entreprises (plans particuliers de sécurité et de
protection de la santé). Ces documents s'ajoutent au registre-journal de la coordination
(RJC) et au dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage (DIUO) déjà exigé pour les
Il importe de rappeler que doivent être considérées comme opérations de niveau II,
toutes opérations où sont effectués des travaux à risques particuliers, tels que prévus par la
liste issue de l'article L.235-6, ainsi que toute opération d'un volume supérieur à 10.000
hommes/jours (80.000 heures) où le nombre d'entreprises est inférieur à dix pour les
opérations de bâtiment et à 5 pour les opérations de génie civil.
Dans la pratique, cette catégorie peut être scindée en deux sous-catégories
"implicites" selon que les opérations sont inférieures ou supérieures à 5.000.000 F. Lorsqu'il
s'agira d'une opération de bâtiment supérieure à ce seuil (il s'agit, dans la plupart des cas,
d'opérations de construction neuve de "petits collectifs"), il conviendra de mettre en oeuvre
les voies et réseaux divers (VRD) dans les conditions des articles L.235-16, R. 238-4O à
R.238-45 du code du travail, c'est-à-dire avant l'intervention des entreprises sur le chantier.
Dans la plupart des cas, les "VRD" pourront être réalisés pendant la période de préparation
de l'opération principale.
A cet égard, il parait utile de rappeler qu'il s'agit d'une "obligation de faire" à charge
du maître d'ouvrage pour permettre l'alimentation du futur chantier et qui repose sur la mise
- d'une desserte pour les véhicules et les piétons ;
- d'un raccordement à un réseau de distribution d'eau potable ;
- d'un raccordement à un réseau de distribution électrique d'une puissance
suffisante pour alimenter les divers équipements et installations du chantier ;
- d'une évacuation des matières usées conformes aux règlements sanitaires en
On notera que le financement et le maintien en état de ces "VRD" est à charge du
maître d'ouvrage qui ne peut imputer leur financement aux entreprises, sauf en ce qui
concerne les charges inhérentes aux produits consommables (eau, énergie notamment).
c) Les opérations de niveau I.
La coordination doit être assurée par un coordonnateur de niveau I.
Il s'agit des opérations les plus complexes, celles dont le volume excède 10.000
hommes/jours soit 80.000 heures et dont le nombre d'entreprises est supérieur à 10 s'il
s'agit d'une opération de bâtiment et à 5 s'il s'agit d'une opération de génie civil.
Ces deux conditions sont cumulatives, si l'une des deux n'est pas remplie l'opération
reste en niveau II.
Bien entendu l'acception d'entreprise s'entend y compris les travailleurs indépendants
Pour cette catégorie la seule obligation supplémentaire, par rapport à la deuxième
catégorie, est la constitution du collège interentreprises de sécurité de santé et des
conditions de travail (CISSCT), dont la composition et les missions sont définies par les
articles L.235-11 et L.235-13 du code du travail, et les conditions d'application prévues par
les articles R.238-46 à R.238-56.
D'une manière très générale le décret n° 95-543 en date du 4 mai 1995 tire les
conséquences des effets juridiques de la désignation du coordonnateur dans les opérations
de première catégorie et surtout du fait qu'il est désormais doté de "l'autorité et des moyens"
par le maître de l'ouvrage. C'est la raison pour laquelle le coordonnateur de la phase de
réalisation doit présider le CISSCT.
Pour autant, il est clair que ni le coordonnateur de conception, - s'il est différent du
coordonnateur de réalisation - ni le maître d'oeuvre n'ont été écartés du CISSCT, tout
simplement parce que leur présence a été jugée nécessaire et souhaitable tout au long de la
réalisation de l'ouvrage.
Ainsi, le maître d'ouvrage est tenu de constituer le CISSCT vingt et un jours avant le
début effectif des travaux, tandis que le coordonnateur désigné est chargé d'afficher la liste
nominative des membres du collège sur le chantier et la tenir à jour.
L'ensemble des entrepreneurs, travailleurs indépendants et sous-traitants sont
membres du collège pendant toute la durée de leur intervention sur le chantier ( R.238-47).
L'administration a, cependant, prévu que les entreprises qui n'occuperont pas sur le
chantier au moins dix salariés pendant au moins quatre semaines et qui n'auront pas à
exécuter, lorsque cette liste paraîtra, de travaux à risques particuliers ne sont pas tenues de
participer aux travaux du collège. Ce thème, sur lequel la Direction des Relations du Travail
a été questionnée à diverses reprises en 1995, a déjà fait l'objet d'une réponse de principe
en date du 24 janvier 1996 jointe en annexe.
S'agissant de la périodicité des réunions du collège, celui-ci doit se réunir pour la
première fois, sur le chantier, dès lors que deux entreprises au moins sont présentes, puis
au minimum tous les trois mois sur convocation du président (coordonnateur).
Mais le président est tenu de convoquer le collège chaque fois que l'état ou la
situation du chantier l'exige, à la demande du tiers des membres salariés, lors d'accident
ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves, comme le précise l'article R. 238-49.
Il doit être rappelé, afin d'éviter tout risque de confusion, que :
- le CISSCT n'est pas une institution représentative du personnel et que, de ce fait, les
CHSCT des entreprises appelées à intervenir conservent la totalité de leurs prérogatives
que leur confère la loi ;
- le règlement du collège, qui doit être élaboré par le coordonnateur, ne peut contenir
d'autres clauses que celles prévues par l'article R.238-52, et que l'appellation "Règlement
Intérieur" doit être proscrite.
Enfin, les CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel des établissements ou
entreprises appelés à intervenir, doivent recevoir les copies des procès-verbaux des
réunions. Ils peuvent saisir par écrit le président de toutes questions relevant de la
compétence du collège (cf. R.238-56). Il résulte de ce qui précède que le coordonnateur doit
prendre toute initiative pour connaître l'existence des CHSCT ou des délégués du personnel.
Le maître d'ouvrage doit s'en assurer, notamment par le contrat passé avec le
De même, le coordonnateur devra prendre toute initiative pour que les médecins du
travail des entreprises appelées à intervenir puissent être en mesure d'y participer comme le
veut l'article L.235-11.
5-3-3 Les opérations telles que prévues par l'article L.235-10.
Le législateur a prévu que "lorsque, sur un même site, plusieurs opérations de
bâtiment ou de génie civil doivent être conduites dans un même temps par plusieurs maîtres
d'ouvrage, ceux-ci sont tenus de se concerter, afin de prévenir les risques résultant de
l'interférence de ces interventions".
Ainsi, les conditions suivantes doivent être réunies :
- la pluralité de maîtres d'ouvrage ;
- l'existence de deux ou plusieurs opérations, conduites dans le même temps ;
- l'existence de risques résultant de l'interférence de ces interventions.
Ainsi, on pourra rencontrer, très concrètement, des situations diverses :
- des sites sur lesquels deux ou plusieurs opérations sont déjà soumises à
coordination et par conséquent sur lesquelles plusieurs coordonnateurs
interviendront ;
- des sites sur lesquels une seule opération est soumise à coordination et donc un
seul coordonnateur interviendra ;
- des sites sur lesquels aucun coordonnateur n'est indispensable, mais pour
lesquels il existe un risque né de l'interférence de deux chantiers.
Sur les chantiers, quelle que soit leur importance, sur lesquels interviennent un ou
plusieurs coordonnateurs, il conviendra que celui-ci ou ceux-ci prennent toutes les initiatives
nécessaires pour permettre une concertation efficace pour le compte et sous l'autorité du ou
des maître(s) d'ouvrage.
Les stratégies envisagées et des mesures adoptées seront à porter, dans tous les
cas, au registre-journal de la coordination et le cas échéant, dans le plan général de
Sur les autres sites, la concertation sera entreprise à la diligence de l'un ou de l'autre
maître d'ouvrage, dès qu'il aura connaissance de l'existence de risques interférents.
Il est rappelé que, dans ce dernier cas, les entreprises intervenantes sur les chantiers
contigus devront avertir les maîtres d'ouvrage de l'existence de ces risques d'interférence,
par tout moyen.
VI - LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF ET LES SANCTIONS APPLICABLES AU
TITRE DU CODE DU TRAVAIL.
6- 1 La mise en oeuvre du dispositif.
Il ressort des articles 3 et 5 du décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 et 4 du décret
n° 95-543 du 4 mai 1995 que le dispositif doit être mis en oeuvre de façon progressive,
notamment, en ce qui concerne les opérations en cours et la formation des coordonnateurs.
6-1-1 Les opérations en cours.
Le dispositif n'est pas applicable aux opérations engagées avant la publication du
décret du 26 décembre 1994 au Journal Officiel, en application du principe de non
rétroactivité des textes.
Ainsi, tout chantier dont l'ordre de service de commencer les travaux a été donné
avant le 30 décembre 1994 n'a pas à faire l'objet d'une coordination. Bien entendu, il
conviendra de limiter cette exclusion aux seules "tranches" de travaux réellement engagées
Ensuite, une coordination de réalisation a été rendue applicable pour toute opération
dont la fin des travaux de gros oeuvre ou du lot principal ne serait pas achevée au 1er
Bien que la date du 1er janvier soit aujourd'hui dépassée, il importe de préciser que
pour ces opérations, le maître d'ouvrage est au moins tenu de prendre toutes mesures pour
que la coordination soit possible.
Ainsi, il n'y pas lieu de faire rédiger un plan général de coordination de sécurité et de
protection de la santé et, en tout état de cause, d'en faire supporter la ou les charges
financières sur le compte des entreprises intervenantes, notamment par le biais du compte
Le seul "document" difficile à élaborer, en l'absence d'une phase de conception
proprement dite, est le dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage qui ne sera donc à
constituer par le coordonnateur de réalisation que dans la stricte mesure où cela est
Enfin, une attention toute particulière a été réservée aux opérations de plus de 12
millions de francs, puisqu'il s'agissait en réalité de "rétablir" une coordination pour des
chantiers déjà soumis à des obligations de coordination dans le cadre de la loi du 6
décembre 1976.
Dans le cas où les procédures mises en oeuvre, dans le cadre de la loi précitée, ont
été valablement décidées en pleine concertation avec l'inspecteur du travail, il est rappelé
qu'il est laissé aux agents de contrôle le soin "d'adapter" aux différents cas d'espèce qui se
présentent les conditions de mise en oeuvre des décrets susvisés.
Quant aux acceptions de "travaux de gros oeuvre" ou "lot principal", elles s'écartent
de la notion de globalité technique ou d'opération telle que précédemment définie,
notamment dans le cadre de la loi du 6 décembre 1976, pour plusieurs raisons :
- d'une part, la nécessité de "couvrir" le plus rapidement possible les chantiers à
- d'autre part, la nécessité de ne pas commencer une mission de coordination alors
que la prise en considération des risques les plus importants - quantitativement et
qualitativement - était impossible à réaliser, compte tenu de l'avancement de
Ainsi, la notion de travaux de gros-oeuvre recouvre les travaux portant sur la
structure même d'un bâtiment (fondations, planchers, charpente, murs porteurs) alors que
celle de lot principal vise à regarder l'opération du point de vue de son principal objet en
l'absence de travaux de gros-oeuvre.
6-1-2 La formation des coordonnateurs.
Afin de permettre d'une part, l'agrément des formateurs par le ministère du travail et
des affaires sociales, d'autre part la formation des formateurs de coordonnateurs et dans un
souci de meilleure harmonisation des formations, le décret à prévu que celles-ci ne seraient
- qu'à partir du 1er janvier 1997 pour les opérations de niveau I,
- qu'à compter du 1er janvier 1998 pour les opérations de niveau II ;
- qu'après le 1er janvier 1999 pour les opérations de niveau III.
Afin d'éviter toute confusion, il est rappelé qu'avant ces dates les maîtres d'ouvrage
sont tenus d'affecter aux missions de coordination des coordonnateurs disposant de
l'expérience de 5 ans (niveaux I et II) ou de 3 ans (niveau III).
De ce qui précède, il résulte que les maîtres d'ouvrage doivent tout mettre en oeuvre
pour favoriser la formation des coordonnateurs avant les dates fixées à l'article 3 du décret
du 26 décembre 1994.
Toutefois, pour les opérations en cours au 1er janvier 1997, au 1er janvier 1998 et au
1er janvier 1999, dans chacune des catégories visées, on peut admettre, sous réserve de
l'inscription d'un coordonnateur auprès d'un organisme de formation agréé, que l'on ne
change pas de coordonnateur. En effet, un tel changement, pourrait s'avérer beaucoup plus
préjudiciable à la prévention des risques professionnels que le maintien du coordonnateur
6-2 Les sanctions applicables au titre du code du travail.
Le législateur prévoit de sanctionner pénalement tout manquement au dispositif, issu
de la loi du 31 décembre 1993 ou des textes pris pour son application.
Ainsi, au titre du nouvel article L. 263-1O c'est le maître d'ouvrage qui est
généralement sanctionné :
1) D'une amende de 30.000 F et de 60.000 F en cas de récidive :
- en cas de défaut de déclaration préalable.
2) D'une amende de 60.000 F ou d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de
100.000 F en cas de récidive :
- en cas de non désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de santé (sauf les
maîtres d'ouvrage particuliers) ou de non assurance au coordonnateur de l'autorité et des
moyens nécessaires à sa mission ;
- en cas de désignation d'un coordonnateur inexpérimenté (dès maintenant) et non formé
(après les périodes transitoires) ;
- en cas de défaut d'établissement du plan général de coordination de sécurité et de
protection de la santé prévu à l'article L. 235-6 ;
- en cas de défaut d'établissement du dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage, prévu
par l'article L. 235-15 ;
Enfin, au titre de l'article R. 263-3, le maître d'ouvrage est puni d'une d'amende
prévue pour la 5ème classe en cas d'infraction aux articles L. 235-12, R. 238-46, R. 238-53,
R. 238-56 relatifs aux collèges interentreprises de sécurité de santé et des conditions de
Mais les entrepreneurs encourent aussi une responsabilité pénale dans la mise en
oeuvre de la coordination, sans préjudice d'ailleurs de l'application, le cas échéant, de
l'article L. 263-2 relatif à la responsabilité pénale des employeurs et de l'article L 263-11
relatif à la responsabilité pénale des travailleurs indépendants.
En effet, au titre de l'article L. 263-1O, ils sont tenus de remettre leur plan particulier
soit au maître d'ouvrage, soit au coordonnateur en application de l'article L. 235-7, sous
peine d'une amende de 60.000 F ou d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F en cas de
En ce qui concerne la participation au collège, l'amende prévue à l'article R. 263-3
couvre les infractions à l'article L. 235-11, L. 235-12, L. 235-14, R.238-46, R. 238-47,
R.238-49, R.238-53 et R.238-56.
Vous voudrez bien me faire part, sous le timbre du bureau CT6, des difficultés
d'application de la présente circulaire, en vous appuyant, pour l'observation attentive de la
mise en place du nouveau dispositif, sur les responsables des services "branches
entreprises" au niveau régional ou sur la personne ressource désignée par le directeur
régional du travail de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre de ma
circulaire 96/2 en date du 25 janvier 1996. Je vous demande en particulier de me tenir
informé des éventuelles anomalies que vous pourriez constater dans la mise en oeuvre du
nouveau dispositif par les acteurs de la coordination, afin d'éviter qu'elles perdurent au point
d'en dénaturer certains aspects et d'y porter remède le plus rapidement possible,
notamment par la mise en place de procédures ad hoc visant à aplanir, le cas échéant, les
Par ailleurs, j'envisage de mettre en place "une lettre de la coordination" qui devrait
permettre de compléter, par des informations rapides, les évolutions tant de la doctrine que
des procédures pratiques mises en place au fur et à mesure de leur avancement.
Enfin, je vous informe, d'ores et déjà, que l'Institut national du travail de l'emploi et de
la formation professionnelle, en plein accord avec la direction des relations du travail, est sur
le point de mettre en place des formations au nouveau dispositif, et qu'il convient
d'encourager l'accès des agents de contrôle à ces formations.
ANNEXE I - Définitions des principaux termes et concepts de la réglementation et des
principaux textes connexes
I/ : définitions des principaux termes et concepts de la réglementation
Chantier : Le concept de chantier doit faire référence à des notions de lieu et de temps, à la
différence de la notion d'opération. Il doit être temporaire.
Co-activité : Activité générée, par au moins deux entreprises effectuant des travaux de
bâtiment ou de génie civil, dans le cadre d'un même chantier ou d'une même opération, pour
concourir à un même objectif ou à un objectif commun. Ce principe doit être strictement
différencié de la simple coexistence.
Conducteur d'opération : Personne, visée à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1985, qui
assiste le maître d'ouvrage sur le plan administratif, financier et technique.
Eléments structurants : Il s'agit d'éléments porteurs, les murs, les planchers, les
charpentes et les éléments d'infrastructure liés aux fondations.
Employeur : Il s'agit des chefs d'entreprise ou d'établissement responsables de la mise en
oeuvre des principes généraux de prévention et des autres dispositions du code du travail, à
l'égard de leurs propres salariés.
Entreprise : Toute entité qui participe à l'acte de construire, à la différence des simples
fournisseurs ou visiteurs qui sont amenés à circuler sur le chantier. Cette acception
comprend, au sens de la loi, les notions de travailleurs indépendants et de sous-traitants.
Entreprise extérieure : Notion empruntée à la réglementation relative aux travaux exécutés
pour une entreprise utilisatrice et qui est subordonnée à l'application du décret du 20/02/92.
Ainsi, il s'agit de toute entreprise juridiquement indépendante de l'entreprise utilisatrice
amenée à faire travailler son personnel ponctuellement ou en permanence dans les locaux
de l'entreprise utilisatrice, qu'il y ait ou non une relation contractuelle entre l'entreprise
utilisatrice et cette entreprise. Cette entreprise peut être une entreprise intervenante ou une
entreprise sous-traitante.
Intervenants : Tous les participants associés à l'acte de construire. Recouvre donc toutes
les fonctions : maître de l'ouvrage, maître d'oeuvre, les différents employeurs ou
entrepreneurs ou travailleurs indépendants. Mais aussi les coordonnateurs et les conseillers
techniques présents dans une opération.
Maître d'ouvrage : Au sens du droit administratif, il recouvre deux concepts distincts : celui
de maître de l'ouvrage et celui de personne responsable du marché. Au sens du code civil,
c'est le client, celui pour le compte duquel l'ouvrage est construit.
Maître d'ouvrage délégué : Visé à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Il est mandataire du
maître d'ouvrage public et exécute, en son nom et pour son compte, certaines des
attributions du maître d'ouvrage.
Maîtrise d'oeuvre : Elle recouvre les personnes chargées de la conception de l'ouvrage et
du contrôle général de l'exécution de l'ouvrage. (Architecte, bureau d'études technique, les
titulaires d'une mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination ou en économie de
la construction).
Opération : Elle est constituée par un ensemble de travaux assurés par plusieurs
entreprises en vue de concourir à un même objet. Elle suppose donc une suite ordonnée
d'actes préparatoires antérieurs à la réalisation de l'ouvrage.
Phase de conception : Celle-ci comprend notamment :
- les études d'esquisses pour une opération neuve de bâtiment et les études de diagnostic
pour les opérations de rénovation ou de réhabilitation d'ouvrage de bâtiment et les études
préliminaires pour les ouvrages d'infrastructure ou de génie civil ;
- les études d'avant projet sommaire et d'avant projet définitif ;
- l'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrat(s) de
travaux permettant, notamment, la sélection et la mise au point des offres.
Phase de réalisation : Elle comprend la préparation des travaux après le choix des
entreprises et l'exécution des travaux proprement dits, comprenant la réception de l'ouvrage.
II/ : principaux textes connexes
1) Textes issus du code du travail.
- Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 relative à la prévention des risques professionnels ;
et transposition de directives européennes en matière de santé et de sécurité du travail ;
- Décret n°93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation et conditions de mise
en oeuvre des équipements de travail ;
- Décret n°92-158 du 20 février 1992 relatif aux travaux effectués dans un établissement
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 relatif aux mesures de protection et de salubrité dans le
bâtiment et les travaux publics.
2) Textes relatifs à la commande publique.
- Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
- Cahiers des Clauses Générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- Cahiers des Clauses Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles.
3) Textes issus du Code civil.
- Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine
- Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
ANNEXE II - Les documents obligatoires et les tableaux synoptiques des principales
obligations des intervenants sur un chantier de bâtiment ou de génie civil.
I / : Les documents obligatoires
Aux termes de l'article L. 235-2 du code du travail, complété par les articles R. 238-1
et R. 238-2, le maître d'ouvrage - il s'agit ici d'une notion civiliste et non administrative - doit
adresser aux autorités compétentes (inspection du travail, comité régional de l'OPPBTP et
organisme de sécurité sociale compétent en matière de prévention des risques
professionnels) une déclaration conforme au contenu fixé par l'arrêté en date du 7 mars
Cette déclaration doit être faite pour toute opération de bâtiment ou de génie civil
dont l'effectif prévisible des travailleurs dépasse vingt travailleurs à un moment quelconque
et dont la durée doit excéder trente jours ouvrés, ainsi que celles dont le volume prévu des
travaux doit être supérieur à 500 hommes - jours.
Ne sont pas soumis à cette procédure les travaux d'extrême urgence dont l'exécution
immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents graves et imminents ou organiser des
mesures de sauvetage (cf. article L. 235-6).
Ce seuil, dont les critères reprennent ceux de la directive, notamment en termes de
volume, est à l'évidence difficile à évaluer par le maître d'ouvrage. En réalité et dans la
pratique une première évaluation, qui a d'ailleurs reçu l'agrément des partenaires sociaux,
consiste à donner des équivalents à ces chiffres.
La première équivalence est celle d'un volume horaire : cela correspond, dans la
pratique, à des opérations dont le volume de travail effectué sur le chantier est supérieur à
4000 heures.
La seconde, plus aléatoire, consiste à tenter d'évaluer l'équivalence en termes
financiers. C'est plus complexe, compte tenu notamment des fluctuations liées à la valeur
ajoutée de ce qui est construit. Néanmoins, s'agissant de travaux "manufacturés" sur le
chantier, les économistes de la construction s'accordent pour évaluer la part de "chiffre
d'affaire" générée par une heure travaillée sur chantier entre 200 et 500 F H.T., hors
honoraires et hors charges foncières.
Dans de telles proportions, les opérations qui sont soumises à déclaration préalable
sont celles qui dépassent environ 2.000.000 F toutes dépenses, taxes et honoraires
confondus et hors charges foncières.
Enfin, la lecture affinée de l'arrêté concernant le contenu de la déclaration préalable -
conforme à l'annexe III de la directive - montre que les pouvoirs publics ont préféré que le
signalement des opérations soit opéré le plus en amont possible. C'est-à-dire, soit lors du
dépôt du permis de construire - lorsque l'opération est soumise à cette procédure -, soit
trente jours avant le début effectif des travaux. Cette contrainte, liée à la directive, est
nécessaire à la prévention des risques professionnels.
C'est la raison pour laquelle l'administration centrale a préféré lui conférer un
caractère de simple signalement et a permis que certaines rubriques soient complétées
dans le plan général de coordination.
C'est ainsi que le nom du coordonnateur de conception doit figurer dans la
déclaration préalable, le nom du coordonnateur de réalisation pouvant être communiqué
En dernière analyse, il est rappelé que la déclaration préalable doit être affichée sur
le chantier, dès que cela est possible, par exemple s'agissant des opérations de bâtiment,
lorsque sont mis en place les panneaux relatifs au permis de construire. Dans les autres
cas, elle doit être affichée, de façon visible par tous, sur les chantiers assujettis.
Le Registre-Journal de la Coordination (R.J.C).
Il s'agit avant tout d'un instrument de régulation, contradictoire qui permet de
"contrôler" la nature et l'étendue des principes généraux de prévention et des autres
obligations mises en oeuvre tout au long d'une opération de bâtiment ou de génie civil.
Indépendamment de son contenu, très clairement précisé par l'article R. 238-19, ce
document est d'une importance capitale pour l'ensemble des participants à l'opération qui
doivent pouvoir s'y référer, notamment, en cas de litige.
Ainsi le registre-journal est le premier document que doit élaborer le coordonnateur
dès la phase de conception, c'est-à-dire dès la passation du contrat de coordination avec le
maître d'ouvrage (R.238-18). Doivent, notamment, figurer au R.J.C toutes les mesures
prises au titre de mesures compensatoires faites par les autres intervenants par rapport à
une mesure prévue par le coordonnateur.
Il convient de noter également que le registre doit "rassembler" toutes les
observations ou notifications que le coordonnateur peut juger nécessaires d'adresser au
maître d'ouvrage, au maître d'oeuvre ou à tout autre intervenant sur le chantier. A noter que
les injonctions qui seraient faites au sous-traitant doivent être adressées également par le
coordonnateur au titulaire du marché ou du contrat, plus connu, au sens de la loi du 31
décembre 1975 précitée, sous le nom d'entrepreneur principal.
Une place toute particulière est faite, dans le registre-journal, aux inspections
communes, ce qui suppose d'une part, qu'elles doivent avoir lieu, d'autre part qu'elles sont
faites en présence de l'entrepreneur ou de son préposé sur le chantier.
Le registre rassemble les noms et adresses des entrepreneurs contractants,
cocontractants et sous-traitants, la date approximative de leurs interventions et l'effectif
prévisible des travailleurs affectés sur le chantier ainsi que la durée prévue des travaux.
Une attention toute particulière doit être apportée pour la passation des consignes
entre les deux coordonnateurs (conception/réalisation) qui doit faire l'objet d'un procès-
En cas de changement de coordonnateur, occasionné par un cas de force majeure
ou par la durée des travaux (congés, congés de maladie par exemple), ces changements
doivent faire l'objet également d'un procès-verbal établi, dans la mesure du possible, après
une visite du chantier.
Le registre-journal de la coordination est tenu à la disposition de l'inspecteur du
travail, de l'agent du service de prévention de l'organisme de sécurité sociale ainsi qu'à
l'agent de l'OPPBTP "sur leur demande". Cette expression signifie que ces agents doivent
pouvoir disposer de ce document, à tout moment, sur simple injonction verbale.
La lettre de principe du 24 janvier 1996, jointe en annexe, rappelle à cet effet les
solutions possibles quant à la consultation et à la conservation de ce document.
Le registre-journal de la coordination doit être conservé pendant 5 années après la
réception de l'ouvrage par le coordonnateur (présent à ce stade). Le maître d'ouvrage peut
ordonner qu'une copie certifiée conforme du RJC lui soit remise. Dans ce cas, il doit le
prévoir dans le contrat passé avec le coordonnateur.
Le Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de
la Santé (P.G.C.S.P.S).
Prévu par l'article L.235-6, il est rédigé dans deux types d'opérations :
Les opérations soumises à déclaration préalable (opérations de niveau I et II) et les
chantiers où sont exécutés un ou plusieurs travaux inscrits sur une liste de travaux
comportant des risques particuliers.
L'article R.238-21 pose comme principe que ce plan est toujours un document écrit
propre à définir l'ensemble des mesures destinées à prévenir les risques découlant de
l'interférence des activités des différents intervenants sur le chantier ou de la succession des
activités, lorsqu'une intervention laisse subsister, après son achèvement, des risques pour
les autres entreprises.
C'est un document établi par le coordonnateur, lors de la phase de conception sous
la responsabilité du maître d'ouvrage qui doit, tout comme l'entrepreneur principal en cas de
sous-traitance, faire savoir aux futurs entrepreneurs que le chantier est soumis à l'obligation
de Plan Général de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé.
Quant à l'article R.238-22 il définit de façon extrêmement précise le contenu de ce
plan en lui conférant un rôle de stratégie générale ou de "planification" appliquées à
l'opération (au sens des principes généraux de prévention) et d'harmonisation des
différentes procédures.
Ainsi le Plan Général de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé
1) Les renseignements d'ordre administratifs permettant de compléter la déclaration
2) les mesures d'organisation générale du chantier arrêtées par le maître d'oeuvre en
concertation avec le coordonnateur, ce qui suppose qu'une réunion ait eu lieu, au moins,
entre eux, avant toute transmission du Plan Général de Coordination de Sécurité et de
3) les mesures de coordination proprement dites concernant les voies et zones de circulation
horizontales et verticales, les conditions de manutention des matériaux et matériels, en
particulier celles qui concernent l'interférence des moyens de levage, la limitation du recours
aux manutentions manuelles, l'aménagement des zones de stockage des matériaux,
matériels, en particulier lorsqu'il s'agit de produits ou de matières dangereuses, les
conditions de stockage et d'éliminations des déchets et des décombres et des matériaux
dangereux utilisés et enfin l'utilisation des protections collectives, des accès provisoires et de
l'installation électrique générale ainsi que toutes les mesures prises en matière d'interactions
4) les sujétions découlant des interférences avec des activités d'exploitation sur un site à
l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier ;
5) les mesures générales prises pour assurer le maintien du chantier en bon ordre et en état
de salubrité ;
6) les renseignements utiles et pratiques relatifs à l'opération concernant les secours et
l'évacuation des personnels ainsi que les mesures communes d'organisation prises en la
7) les modalités de coopération entre les entrepreneurs employeurs ou travailleurs
Il résulte de ce qui précède, qu'il s'agit bien de mettre en place de façon très concrète
la coordination qui sera adaptée en fonction de l'opération selon qu'il s'agit :
- d'une opération comportant un des travaux à risques particuliers ;
- d'une opération de niveau II
- d'une opération de niveau I. Dans ce dernier cas, le Plan Général de Sécurité et de
Protection de la Santé rappellera, en outre, l'obligation de constitution du collège
interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
Le Plan Général de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé est un
document évolutif qui doit, donc, pouvoir être adapté en fonction de la réalité du chantier, de
l'évolution des travaux du chantier, de leur durée effective et par conséquent de leur
planification ou de leur phasage.
Le Plan Général de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé doit être
adressé sur leur demande, à l'inspecteur du travail, à l'agent de l'organisme de sécurité
sociale compétent en matière de prévention des risques professionnels ou à l'agent du
comité régional de l'OPPBTP et cela dès la phase de consultation des entrepreneurs au titre
de l'article R.238-24. Ce même article dispose que le plan peut être consulté par le médecin
du travail, les membres des CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel appelés à
intervenir sur le chantier, ainsi que par les membres du CISSCT lorsqu'il existe.
La conservation de ce document, par le maître d'ouvrage, a été fixée à 5 ans à
compter de la réception de l'ouvrage.
Les Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé ( P.P.S.P.S ).
a) Le principe de l'établissement de ces plans.
Ce document doit être établi par les entreprises intervenantes.
L'article L.235-7 prévoit deux cas d'établissement de plans particuliers.
D'une part, il est établi pour toute opération soumise à un plan général de
coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS). Dans ce cas, il
est adressé au coordonnateur désigné.
D'autre part, il est conçu pour tout chantier clos et indépendant, sur lequel n'intervient
qu'une seule entreprise (en l'absence de tout sous-traitant et de tout travailleur
indépendant). Dans ce cas, le plan est adressé directement au maître d'ouvrage puisqu'il n'y
a pas de coordonnateur. Il s'agit des opérations d'une durée supérieure à un an et pour
lesquelles seront employés à un moment quelconque plus de 50 salariés.
L'article L.235-8 exonère, de l'obligation d'établissement d'un plan particulier, les
travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les
accidents graves et imminents ou organiser les mesures de sauvetage.
b) Le contenu du plan particulier de sécurité et de protection de la santé.
Il est précisé par l'article R.238-31 et complété par l'article R. 238-32.
Le plan doit analyser de façon précise - et cela pour chaque opération - les
dispositions prises en matière de secours, les dispositions prévues en matière d'hygiène et
celles concernant les locaux destinés au personnel, ainsi que les mesures proposées par le
coordonnateur dans le Plan Général de coordination de Sécurité et de Protection de la
Il distinguera pour ce faire, les risques "importés" par les autres entreprises
présentes simultanément sur le chantier, des risques "exportés" par les travaux de
l'entreprise et des risques propres au chantier.
Il doit, donc, comporter plusieurs parties bien distinctes pour permettre au
coordonnateur de réaliser l'harmonisation des plans et d'en tirer toutes les conséquences,
notamment, en matière d'adaptation du plan général de coordination en matière de sécurité
et de protection de la santé.
Le PPSPS intégrera, notamment, les mesures prévues pour l'accès au chantier des
simples fournisseurs, ces derniers n'étant pas des sous-traitants.
Bien entendu, l'entrepreneur dispose de 30 jours pour élaborer son plan à compter
de la notification du contrat signé par le maître d'ouvrage. Quant au sous-traitant,
l'entrepreneur principal est tenu de lui laisser également un délai de 30 jours, s'il doit
exécuter des travaux de gros oeuvre ou du lot principal, ou un des travaux entrant dans la
liste des travaux à risque particulier.
Le délai est ramené à 8 jours pour tous les travaux de second oeuvre ou les travaux
Ces délais sont impératifs et doivent être isolés, par le maître d'ouvrage ou par
l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance, du délai d'exécution des travaux
La brochure "PPSPS" (guide pratique) éditée par l'organisme professionnel de
prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) est destinée à faciliter
l'établissement de ces plans.
c) La consultation et la transmission des PPSPS.
Il résulte des articles R. 238-33 et R. 238-34 que les PPSPS, peuvent être consultés
par le médecin du travail et les CHSCT ou, à défaut, par les délégués du personnel de
toutes les entreprises appelées à intervenir.
Quant à l'article R. 238-34, il rappelle à l'entrepreneur qu'il doit adresser à
l'inspecteur du travail, au service compétent de prévention de la sécurité sociale et au comité
régional de l'OPPBTP le plan particulier du gros oeuvre ou celui du lot principal ainsi que
tout PPSPS établi dans le cadre de la liste prévue à l'article L. 235-6, avant l'intervention des
entreprises sur le chantier. C'est une contrainte, mais elle est nécessaire à la prévention.
Pour autant, cette condition de transmission impérative du PPSPS n'est pas impossible
lorsqu'il s'agit des travaux du GROS OEUVRE ou des travaux du LOT PRINCIPAL (c'est-à-
dire du lot le plus important dans une opération en l'absence de travaux de gros oeuvre).
C'est, en revanche, beaucoup plus délicat pour des travaux figurant dans la liste
prévue à l'article L.235-6, dès lors que ceux-ci peuvent être imprévisibles. Dans ce cas, il
conviendra de le faire, au plus vite, dès que le plan aura pu être rédigé, dans les conditions
fixées ci-dessus.
Tout comme le plan général en matière de sécurité et protection de la santé
(PGSPS) un exemplaire à jour du PPSPS est tenu disponible en permanence par
l'entrepreneur sur le chantier et comporte les avis réglementaires.
Cela suppose que lorsqu'une mesure du plan initial n'a pas pu être mise en oeuvre,
celle-ci doit être compensée par une mesure d'une efficacité au moins équivalente portée à
la connaissance du coordonnateur ainsi que de toutes les personnes mentionnées à l'article
R. 238-34 (inspection, service de prévention de la sécurité sociale et OPPBTP) d'une part, et
des personnes consultées d'autre part.
Enfin, l'entrepreneur doit conserver le plan pendant 5 années à compter de la
Le Dossier d'Interventions Ultérieures sur l'Ouvrage (D.I.U.O).
Prévu par les articles L. 235-15 et R. 238- 37 à R. 238-39 du code du travail, c'est un
dossier rassemblant toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques
professionnels lors d'interventions ultérieures. C'est un document qui doit permettre de
mieux intégrer, lors de la conception et pendant la réalisation d'un ouvrage, les conditions de
sécurité de ceux qui auront à en assurer l'entretien.
Il est constitué dès la phase de conception par le coordonnateur de conception, mais
lors de cette phase le D.I.U.O est encore incomplet certains plans, notes techniques et
notices n'étant pas encore élaborés.
Comme il a été dit à propos de sa responsabilité, la mission du coordonnateur ne
peut se confondre avec celle des concepteurs visés par l'article 1792-1 du code civil.
Au stade de la conception, l'intervention du coordonnateur, par la constitution du
dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage (D.I.U.O), consiste à veiller à la prise en
compte des conditions de sécurité des personnes qui auront à assurer l'entretien, au sens
des travaux normalement prévisibles pour maintenir l'ouvrage en bon état.
Elle ne consiste pas à modifier directement un projet, mais peut conduire le maître
d'ouvrage et le maître d'oeuvre à modifier le projet initial, pour prendre en compte les
observations du coordonnateur.
Lors de la phase de réalisation, ce dossier est mis à jour, en fonction de l'évolution
des travaux, par le coordonnateur avec les objectifs qui viennent d'être évoqués, jusqu'à la
réception de l'ouvrage, où il est remis au maître d'ouvrage.
Lorsque l'opération concerne un lieu de travail, le dossier comporte le dossier de
maintenance prévu à l'article R. 235-5 du code du travail. Le dossier de maintenance
comporte une partie commune avec le D.I.U.O, notamment, toutes les dispositions prises
pour l'entretien des bâtiments, il comporte également des éléments complémentaires
demandés par la réglementation propre aux lieux de travail, notamment :
- les documents nécessaires à la maintenance des installations d'éclairage, des portes et
portails automatiques et les installations de désenfumage ;
- le dossier technique de l'installation électrique pour permettre la vérification initiale de
- la notice d'instructions des installations d'aération et d'assainissement pour permettre
d'entretenir les installations, d'en contrôler l'efficacité et d'établir la consigne d'utilisation ;
- la fiche précisant les dispositions prises pour l'accessibilité des personnes handicapées et
notamment les niveaux, les services et les équipements accessibles.
La mission du coordonnateur pour les lieux de travail peut, si le contrat l'a prévu,
comporter en plus de la constitution du dossier comportant les documents évoqués ci-avant,
le contrôle, lors de la conception et de la réalisation de l'ouvrage, des données relatives à la
prévention des risques professionnels pour la maintenance des installations précitées.
Comme le précise l'interprétation ministérielle du 4 décembre 1995, donnée en
annexe, en cas de vente en l'état futur d'achèvement le vendeur conserve les pouvoirs de
maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. Le dossier d'interventions ultérieures sur
l'ouvrage est donc remis au maître d'ouvrage vendeur. L'article R. 238-38 du code du travail
précise que le dossier est joint aux actes notariés à chaque mutation de l'ouvrage.
- S'il s'agit d'un ensemble immobilier, géré par un syndic, la solution du dépôt d'un dossier
au rang des minutes du notaire est suffisante pour répondre à l'objectif.
- Si l'ensemble immobilier est découpé en tranches entretenues individuellement, chaque
acte de vente doit alors viser le dépôt du dossier au rang des minutes du notaire qui à
enregistré la vente, de sorte que chacun des propriétaires des lots d'ensembles immobiliers
puisse être dépositaire d'un exemplaire de la partie du dossier le concernant.
Il résulte, de ce qui précède, qu'il ne saurait être question de demander un D.I.U.O.
pour une opération d'entretien simple. On se contentera, dans un premier temps, de le
demander pour les opérations de construction neuve de bâtiment ou lors d'opérations
"structurantes" soumises à permis de construire.
En ce qui concerne les opérations de génie civil, le dossier sera adapté en fonction
de la nature des risques réellement rencontrés pour les opérations de maintenance des
futurs ouvrages sur le fondement de l'analyse préalable des risques. Lorsque l'ouvrage ou le
futur ouvrage est soumis à l'obligation de Déclaration d'Intention de Commencement des
Travaux (Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991), le D.I.U.O devra indiquer où les plans
II / : Les tableaux synoptiques des principales obligations des intervenants sur un
chantier de bâtiment ou de génie civil.
L - Appliquer les principes généraux de prévention. L.235-1
I - Déclarer les opérations de niveau I et II. L.235-2 R.238-1
A R.238-2
- Désigner le coordonnateur SPS compétent doté de l'autorité et L.235-4 (al 1) R.238-16
N des moyens nécessaires à sa mission. L.235-5 R.238-17
S R.238-18
D - Réaliser les VRD préalables pour les opérations de bâtiment L.235-16 R.238-40 à
>5.000.000 F. R.238-45
A L.235-5 R.238-16
- Organiser les rapports entre maître d'oeuvre, entreprises et
R coordonnateur. R.235-17
E R.235-19
- Conserver le P.G.C.S.P.S pendant 5 ans à compter de la réception de R.238-25
- Conserver et transmettre le D.I.U.O L.235-15 R.238-38
- Constituer le CISSCT L.235-11 à R.238-46 à
L.235-14 R.238-56
- Se concerter avec les autres MOA en cas de pluralité d'opérations, avec L.235-10
risque d'interférence.
I - Veiller à la mise en application des principes généraux de prévention L.235-1 R.238-18
A L.235-18
- Faire établir le P.G.C.S.P.S par le coordonnateur SPS L.235-6 R.238-20 à
N R.238-25
D - Faire ouvrir le Registre-Journal de la coordination par le coordonnateur R.238-18
E SPS
L.235-15 R.238-37 à
A - faire constituer le DIUO par le coordonnateur SPS R.238-39
- Etre expérimenté et compétent L.235-4 R.238-5 à
R.238-11
- Ouvrir et compléter le RJC R.238-19
- Appliquer les principes généraux de prévention L.235-1 R.238-18
- Participer aux réunions organisées notamment par le maître
d'ouvrage L.235-4 R.238-17
- Elaborer et tenir à jour le PLAN GENERAL DE L.235-6 R.238-18
COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE
PROTECTION DE LA SANTE (PGCSPS) R.238-22
- Arrêter les mesures générales en concertation avec le maître R.238-23
- Harmoniser les PPSPS dans le PLAN GENERAL DE L.235-3 R.238-18
PROTECTION DE LA SANTE (PGCSPS) R.238-18
- Définir les sujétions afférentes à la mise en place et à l'utilisation R.238-18
des protections collectives, appareils de levage, accès provisoires.
R.238-18
- Assurer le passage des consignes avec le coordonnateur de
réalisation R.238-18
- Organiser la coordination entre les différentes entreprises R.238-18
- Constituer et compléter, éventuellement, le DIUO R.238-18
- Tenir compte des interférences sur le site
- Procéder aux visites du chantier avec les entreprises R.238-48
- Elaborer le projet de règlement CISSCT L.235-11 à R. 238-53
L.235-14
- Présider le CISSCT R. 238-18
- Faire adopter le règlement du CISSCT R. 238-54
- Conserver le RJC pendant 5 ans à compter de la réception de R.238-19
- Appliquer les principes généraux de prévention L.235-1
- Participer aux travaux du CISSCT L.235-11 à R.238-46 à
- Appliquer les règles fixées aux articles Dérogations
L.235-1 (dernier alinéa), L.235-2, L.235-4, L.235-5, L.235-6, L.235-7, L.235-1
L.235-1O, L.235-11, L.235-12 et L.235-15 pour les opérations conduites
dans les communes ou groupements de communes de moins de 5000
- Coopérer avec le coordonnateur pendant la phase de conception et de L.235-5 R.238-17
réalisation en l'associant aux réunions et lui transmettant ses études R.238-18
- Viser les observations du coordonnateur portées au RJC et lui répondre R.238-19
- Arrêter les mesures générales en concertation avec le coordonnateur R.238-22
LES PRINCIPALES OBLIGATIONS DE
L'ENTREPRENEUR, DU TRAVAILLEUR
INDEPENDANT OU DU SOUS-TRAITANT
L. 230-2
- Respecter et appliquer les principes généraux de prévention L.235-1
L.235-18
- Rédiger et tenir à jour les PPSPS, les transmettre aux L.235-7 R.238-26
organismes officiels (IT, CRAM et OPPBTP) au coordonnateur à
ou au maître d'ouvrage et les conserver pendant 5 ans à compter R.238-36
de la réception de l'ouvrage
- Participer et laisser participer les salariés au CISSCT L.235-11 R.238-46
- Respecter les obligations résultant du PLAN GENERAL DE
PROTECTION DE LA SANTE (PGCSPS) L.235-1 Livre II et
- Respecter les obligations issues du livre II du code du travail, décrets non
notamment les grands décrets techniques (8 janvier 1965 etc...) codifiés
- Viser le RJC et répondre aux observations ou notifications du R.238-19
ANNEXE III- Les réponses de principes de la Direction des Relations du Travail.
2) - lettre du 10.10.95 relative aux champs d'application respectifs du décret du 20 février
1992 et du décret du 26 décembre 1994 ;
3) - lettre du 4.12.95 relative à la responsabilité du coordonnateur et à l'interprétation de
l'article R.238-38 relatif au dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage ;
4) - lettre du 22.12.95 relative aux interventions et responsabilité du coordonnateur en
matière de sécurité et de protection de la santé ;
5) - lettre du 24.01.96 relative à la participation des entreprises au CISSCT et à la mise à
disposition du registre-journal de la coordination.
Ministère du Travail, du Dialogue
Social et de la Participation
Bureau CT.6
Paris, le 03 Octobre 1995
N° D 9500158 /CT.6
Affaire suivie par M. PICCOLI
Objet : Application de la loi du 31 décembre 1993 et du décret du 26
décembre 1994 relative à la coordination en matière de sécurité et de santé
: opérations de niveau III
Réfer : Votre demande en date du 15 septembre 1995.
Comme suite à votre demande ....
.... S'agissant les problèmes souvent évoqués par ....il
s'agit, pour l'essentiel, de questions touchant aux opérations
de niveau III. (opérations d'un volume inférieur à 500
hommes/jours).
En effet ces opérations sont nombreuses, fréquentes et il
convient d'ajuster avec précision la nécessité de désigner un
coordonnateur, puisque l'approche de la directive n'est pas une
approche financière, mais une approche par risques.
Dans un tel contexte, il conviendra de dire quels types de
chantiers entrent dans le champ d'application.
Une première approche consisterait à donner l'interprétation
Entrerait dans la 3ème catégorie, tout chantier où sont effectués, dans le cadre d'une même
opération, par au moins deux entreprises, des travaux tels que définis par le décret n° 65-48 du
8 janvier 1965 modifié - notamment par le décret du 6 mai 1995 - dès lors que l'une d'entre
elles effectue des travaux soit sur la structure même d'un ouvrage ou d'une construction, soit
sur des éléments de clos et de couvert.
En définitive, tous les travaux pour lesquels l'analyse des risques telle que prévue par l'article
L. 235-1 du code du travail aura fait apparaître des risques de co-activité justifiant la
désignation d'un coordonnateur.
Les travaux d'entretien usuel, de réfection d'appartements, de réparation d'électricité ou de
plomberie n'entrent pas dans cette catégorie
1, place de Fontenoy, PARIS 7 ème
Adresse postale : 20 bis, rue d'Estrées, 75700 paris 07 SP
téléphone : 40 56.41.02 télécopie : 40 56 41 29 ou 40 56.50.52 .../...
Afin d'éviter toute confusion, je crois néanmoins devoir rappeler que cette interprétation ne
peut se concevoir qu'en deçà du seuil des 500 hommes/jours (seuil de la déclaration préalable)
dans la mesure où, au delà de ce seuil, l'importance de l'opération et la nature des documents à
réaliser justifient pleinement la désignation d'un coordonnateur pour tous types de travaux.
Il en sera de même, lorsqu'il s'agira de travaux entrant dans la prévision des travaux à risques
particuliers, tels que prévus par l'article L. 235-6, lorsque la liste sera prise par arrêté des
ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Le directeur des relations du
du Dialogue Social et de la Participation
Paris, le 10 octobre 1995
Affaire suivie par : Mlle MALVAL
Objet : champ d'application des décrets du 20/02/1992 et du 26/12/1994.
La répartition entre les champs d'application respectifs des
décrets du 20 février 1992 et du 26 décembre 1994 a posé un
certain nombre de difficultés pratiques, lors de la parution de
la réglementation issue de la loi du 31 décembre 1993,
transposant la Directive CEE du 24 juin 1992.
Il importe donc que cette importante question puisse être
résolue dès avant la parution de la circulaire d'application du
dispositif issu de la loi du 31 décembre 1993.
C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous faire connaître ma
position dans cette affaire.
Je constate, en première analyse, qu'il existe désormais, dans
le code du travail, deux textes de coordination en matière de
sécurité et de santé.
Le premier - celui du 20 février 1992 - est de portée générale
et s'applique aux travaux effectués dans un établissement par
une entreprise extérieure, l'autre - celui du 26 décembre 1994
- est beaucoup plus spécifique et est limité à certaines
opérations de bâtiment ou de génie civil. Ce dernier texte est
d'ailleurs pris pour l'application de la loi n°1418 du 31
décembre 1993 portant transposition de la directive dite
"chantiers temporaires ou mobiles".
Or les deux décrets s'appliquent à des "travaux" de bâtiment ou
Compte tenu de ce qui précède, il ne peut y avoir une
application combinée des deux décrets dans le cadre d'une même
opération, alors que plusieurs opérations indépendantes les
unes des autres peuvent être conduites simultanément sur un
même site , les unes soumises au décret du 2O février 1992, les
autres au décret du 26 décembre 1994 selon la nature des
1, place de Fontenoy, 75 350 PARIS 07 SP
téléphone : 40 56.40.02 télécopie : 40 56 41 29 ou 40 56.50.52
C'est la raison pour laquelle l'article R. 237-1 issu de la
rédaction de l'article 2 du décret du 26 décembre 1994 a été
modifié pour faire la place aux opérations de bâtiment et de
génie civil nécessitant, en réalité, l'intervention d'un
coordonnateur spécifique, les autres opérations restant dans le
Il en résulte que plusieurs conditions doivent être réunies
pour appliquer le décret spécifique du 26 décembre 1994. D'une
part, l'intervention d'au moins deux entreprises effectuant des
travaux bâtiment, d'autre part l'exécution de travaux
constituant, en eux-mêmes, une opération pouvant être délimitée
de façon précise dans l'espace et dans le temps, pour
permettre, notamment, de déterminer avec précision la mission
En analysant de façon précise les attributions du coordonnateur
telles qu'elles sont prévues par le décret du 26 décembre 1994,
on peut déduire qu'il s'agit d'opérations que les promoteurs
BTP qualifient " d'opérations structurantes " c'est à dire
portant sur les éléments essentiels des structures d'une
construction, soit dans le cadre de travaux neufs d'extension,
soit dans le cadre de restructurations lourdes, conduisant
notamment à l'élaboration d'un dossier d'interventions
ultérieures sur l'ouvrage ou à la modification de celui-ci.
Dans un cadre ainsi défini, on se rend compte que l'analyse
préalable des risques aura fait apparaître des risques de co-
activité BTP alors que d'autres travaux de bâtiment ou de génie
civil portant sur l'entretien usuel mettront en évidence des
risques graves liés à l'interférence de ces travaux avec les
risques inhérents à l'exploitation du site justifiant ainsi
pleinement l'application du décret du 2O février 1992.
Les autres interventions de bâtiment et de génie civil, ne
constituant pas des opérations pouvant être parfaitement
isolées, telles que des travaux d'entretien courant
d'électricité, de plomberie, de peinture, doivent donc rester
sous l'empire du décret du 20 février 1992. En effet, ces
travaux de BTP ou de génie civil ne nécessitent pas d'actes
préparatoires constituant un réel projet au sens du décret du
26 décembre 1994.
Ainsi, au regard du risque BTP et pour illustrer ce qui vient
d'être dit, l'entretien d'une presse entre dans le cadre même
des travaux qui justifient l'application du décret du 20
février 1992. D'ailleurs, le champ d'application du décret du 8
janvier 1965 modifié par le décret du 6 mai 1995, le justifie
Pour toutes ces raisons, il parait superflu d'exiger la
désignation d'un coordonnateur en matière de santé et de
sécurité pour de simples interventions, le plus souvent
isolées, au seul motif qu'au moins deux entreprises sont
présentes en même temps sur un même site industriel, alors que
ces interventions ne sont pas " cohérentes " entre elles et ne
relèvent donc pas de la catégorie d'une opération BTP,
préalablement définie par un projet finalisé.
Dans la pratique, je ne verrais, pour ma part, que des
avantages à ce que les entreprises de votre ressort appliquent
le décret du 2O février 1992 lorsqu'il s'agit de travaux qu'il
est impossible d'isoler matériellement.
Le décret du 26 décembre 1994 s'appliquerait, dans la pratique,
aux chantiers clos et indépendants entrant dans la prévision de
l'article L. 235-3 du code du travail. C'est ce qui sera repris
Par ailleurs, et afin de lever tout risque de confusion, je
vous précise que l'article R.238-10 du décret du 26 décembre
1994 définit les compétences requises par les personnes
physiques pour exercer la fonction de coordonnateur. Ces
compétences ne sont nullement limitées à l'architecture ou à
l'ingénierie du bâtiment. Les personnes physiques, notamment
les animateurs de sécurité en entreprise, présentant les
compétences demandées, ont donc vocation à exercer la mission
de coordonnateur.
Une expérience professionnelle est requise d'une part en termes
de conception ou de réalisation et d'autre part en termes de
durée dans cette fonction. Ainsi, les animateurs de sécurité en
entreprise, qui remplissent les conditions requises par le
décret du 26 décembre 1994, sont habilités à exercer à la fois
la fonction de coordonnateur de conception et celle de
coordonnateur de réalisation.
Paris, le 04 décembre 1995
Affaire suivie par Mlle MALVAL
Ref: /CT6
Objet : Responsabilité du coordonnateur et l'interprétation de l'article R.238-38 du Code du travail.
Les thèmes cités en objet appellent de ma part les précisions
En premier lieu, la question s'est posée de savoir si le
coordonnateur "sécurité-santé", institué par la Loi du 31
décembre 1993, pouvait être considéré comme un "constructeur"
au sens de l'article 1792-1 du Code civil et si, de ce fait, il
devait être assujetti à la présomption de responsabilité de
l'article 1792 du dit Code et, dans le cas du bâtiment, à
l'obligation d'assurance prévue par l'article L.241-1 du Code
Cette qualification me semble erronée compte tenu de l'objet
même de la fonction de coordonnateur.
En effet, l'objectif des textes qui ont institué cette fonction
et précisé la nature de la mission du coordonnateur est de
renforcer la coordination entre les intervenants d'une même
opération de construction dans le domaine de la sécurité et de
la protection des travailleurs sur les chantiers aux fins de
contribuer à la diminution des accidents du travail liés à la
co-activité sur les chantiers.
A ce titre, le contrat liant le coordonnateur au maître de
l'ouvrage entre dans le cadre des contrats d'entreprise. A la
différence des contrats de louage d'ouvrage propres aux
constructeurs, notamment, les contrôleurs techniques, il
recouvre des prestations de service - il s'agit d'ailleurs de
prestations intellectuelles - qui ne portent pas sur la
construction de l'ouvrage en tant que tel, mais qui sont
strictement attachées à la mise en oeuvre de la sécurité sur le
A cet égard, le coordonnateur intervient pendant la phase de
conception de l'ouvrage, pour indiquer les moyens et les
mesures de sécurité à respecter en vue d'assurer la protection
des travailleurs sur les chantiers et, lors de la réalisation
de l'ouvrage, pour organiser l'intervention des différents
téléphone : 40 56.40.02 télécopie : 40 56 41 29 ou 40
56.50.52
Ainsi, le coordonnateur ne peut avoir aucune obligation de
garantir la sécurité des utilisateurs futurs de l'ouvrage, à la
différence des architectes ou techniciens cités par l'article
1792-1 du Code civil.
Enfin, le coordonnateur, lorsqu'il constitue le dossier
d'interventions ultérieures sur l'ouvrage ou le complète
pendant la phase de réalisation, ne fait que rassembler les
pièces fournies par les constructeurs, notamment les maîtres
L'ensemble de ces éléments convergeants amène à considérer que
le coordonnateur ne saurait être tenu pour un constructeur et
ne peut donc être assujetti à la présomption de responsabilité
décennale édictée par l'article 1792 du Code civil. Au
demeurant, l'examen des travaux parlementaires qui ont précédé
l'adoption de la loi du 31 décembre 1993 ne livre pas d'indice
qui accréditerait, nonobstant l'absence de toute référence
expresse en ce sens dans la loi, l'existence d'une volonté du
législateur d'assimiler le coordonnateur aux constructeurs que
vise le code civil. J'ajoute que les dispositions
réglementaires d'application en ont déjà pris acte en prévoyant
que les documents qu'il réalise directement - registre journal,
plan général de coordination - sont conservés pendant une
période de cinq ans seulement.
En second lieu, l'article R.238-38 du Code du travail doit être
Cet article précise que "le dossier d'intervention ultérieure
sur l'ouvrage est remis au maître de l'ouvrage par le
coordonnateur en fonction lors de la réception de l'ouvrage."
Dans le cas de la vente en l'état futur d'achèvement, l'article
1601-3 du Code civil vise la réalisation de la vente. En effet,
selon les règles applicables en matière de vente d'immeuble en
l'état futur d'achèvement, la propriété de l'immeuble est
transférée au futur acquéreur avant la fin des travaux.
Ce même article, dans son deuxième alinéa, précise que le
vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la
Ainsi, alors que les règles en matière de vente sont réalisées
au niveau de la propriété pendant la réalisation de l'ouvrage,
les pouvoirs du maître de l'ouvrage sont maintenus jusqu'à
l'achèvement des travaux et la réception de l'ouvrage. A ce
titre, le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage sera
remis au maître de l'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage.
L'article R.238-38 du Code du travail indique par la suite que
le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque
mutation de l'ouvrage. Il s'agit bien des actes de ventes
futures qui concernent, non plus l'ouvrage en cours de
construction, mais l'ouvrage construit, faisant par la suite,
l'objet d'une vente.
A ce niveau, il s'agit de distinguer les différentes situations
qui peuvent se présenter.
Si l'ensemble immobilier est géré par un syndic, la solution du
dépôt d'un dossier au rang des minutes du notaire est
Si l'ensemble immobilier est découpé par tranches entretenues
individuellement, chaque acte de vente doit alors viser le
dépôt du dossier au rang des minutes du notaire qui a
enregistré la vente après l'achèvement des travaux.
Il paraît, cependant, souhaitable que chacun des lots
d'ensembles immobiliers soit dépositaire d'un exemplaire de la
partie du dossier le concernant.
Paris, le 22 décembre 1995
Objet : Interventions et responsabilités du coordonnateur en matière de
sécurité et de santé sur les chantiers.
En premier lieu, il s'agissait de savoir si le coordonnateur
"sécurité-santé", institué par la Loi du 31 décembre 1993,
pouvait être considéré comme un "constructeur" au sens de
l'article 1792-1 du Code civil et si, de ce fait, il devait
être assujetti à la présomption de responsabilité de l'article
1792 du dit Code et, dans le cas du bâtiment, à l'obligation
d'assurance prévue par l'article L.241-1 du Code des
L'objectif des textes qui ont institué cette fonction et
précisé la nature de la mission du coordonnateur est de
constructeurs, notamment, des contrôleurs techniques, il
A cet égard, le coordonnnateur intervient pendant la phase de
conception de l'ouvrage pour indiquer les moyens et les mesures
de sécurité à respecter, propres à assurer la protection des
travailleurs sur les chantiers et lors de la réalisation de
l'ouvrage pour organiser l'intervention des différents
entrepreneurs, notamment les maîtres d'oeuvre.
pièces fournies par les constructeurs.
L'ensemble de ces éléments convergents amène à considérer que
En second lieu, l'article L.411-1 du Code de la Sécurité
Sociale est relatif aux accidents du travail survenus à toute
personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs
employeurs ou chef d'entreprise.
Le coordonnateur ne bénéficie d'aucune délégation de pouvoir et
ne peut, à ce titre, voir sa responsabilité se substituer à
celle du maître de l'ouvrage ou d'un des entrepreneurs
intervenant sur le chantier.
La responsabilité du coordonnateur ne saurait être engagée au
regard du Code du travail, lors de la survenance d'un accident
En revanche, il est clair que, d'une part la responsabilité
délictuelle du coordonnateur, issue des articles 1382 et
suivants du Code civil, peut être engagée du fait d'une faute
personnelle commise lors de l'exercice de ses fonctions,
d'autre part la responsabilité pénale du coordonnateur peut
être engagée au titre des articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-
1, R.622-1 et R.625-3 du Code pénal.
Enfin, dans le cadre de sa mission, le coordonnateur doit
organiser, dans les cas prévus à l'article L.235-3, la
coordination en matière de sécurité et de santé des
travailleurs pour tous les chantiers de bâtiment ou de génie
civil aux fins de prévenir les risques liés à l'intervention
Il doit, avec le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre,
assurer la mise en oeuvre des principes généraux de prévention
énoncés à l'article L.230-2 du Code du travail.
L'intervention du coordonnateur est une des modalités prévue
par la réglementation pour assurer la mise en oeuvre de la
politique de sécurité et de santé sur les chantiers de bâtiment
et de travaux publics mais elle ne modifie ni la nature ni les
pouvoirs des agents des services de l'Inspection du travail
qui, dotés d'une mission de service public, doivent veiller au
respect des règles applicables dans ce domaine et sont chargés
de constater, le cas échéant, les infractions à ces
Le Sous-Directeur des
Marc BOISNEL
Paris, le 24 janvier 1996
Objet : Application de la réglementation issue de la Loi du 31/12/93 :
Participation des entreprises au collège interentreprises de sécurité, de
santé et des conditions de travail; mise à disposition du registre journal
Une réponse doit être donnée suite à une interrogation relative au décret n°
95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège interentreprises de sécurité, de
santé et des conditions de travail et plus particulièrement de son article
R.238-47 portant sur la représentation des entreprises dans ce collège.
Cet article ne souffre d'aucune ambiguïté sur la possibilité pour les
entreprises, dont l'effectif ne dépasse pas 10 salariés, de ne pas
participer aux travaux du CISSCT, dès lors que leur présence sur le
chantier n'excède pas quatre semaines.
A contrario, lorsque l'une de ces deux conditions n'est pas remplie par une
entreprise, sa participation aux travaux du collège est obligatoire. Ainsi,
pour reprendre l'exemple que vous citez dans votre courrier, une entreprise
occupant 9 salariés présente sur le chantier pendant une période d'un an
est tenue de participer et d'être représentée au CISSCT.
Enfin, le registre journal doit-il être tenu à la disposition de
l'Inspection du travail sur le chantier ?
Si le Code du travail, dans son article R.238-19, n'évoque pas expressément
la consignation de ce registre-journal dans un des locaux du chantier, il
indique que le coordonnateur doit le tenir à la disposition de l'inspecteur
du travail, lorsque ce dernier lui demande. Mais, à l'évidence, le
coordonnateur n'a pas à être présent à tout moment sur le chantier et il
est de son devoir de conserver ce document auprès de lui afin d'en assurer
Plusieurs solutions peuvent, alors, s'offrir au coordonnateur. Soit il
laisse une copie du registre journal sur le chantier, lorsqu'il existe un
abri clos par exemple, soit il en adresse systématiquement une copie à
l'inspecteur du travail, au fur et à mesure de l'avancement du chantier.
En tout état de cause, l'inspecteur du travail doit pouvoir disposer de ce
document, à tout moment, sur une simple injonction verbale. Dans la
majorité des cas, il conviendrait que, lors de la première réunion de
chantier ou lors du premier rendez-vous pris avec le coordonnateur, un
accord puisse être trouvé sur le mode de "transmission" le plus approprié.
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