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Timestamp: 2020-08-08 09:44:27+00:00
Document Index: 217882069

Matched Legal Cases: ["l'article 206", "l'article 219", "l'article 238", "l'article 238", 'art. 238', 'art. 238', "l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", 'art. 238', "l'article 238", "l'article 38", "l'article 38", 'art. 238', "l'article 238", '§260', '§260', '§260', '§ 260', "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 238", 'art. 238', 'art. 38', "l'article 238", "l'article 53", 'art. 238']

BIC - Produits et stocks - Primes de remboursement - Modalités d'imposition | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20
Version en vigueur du 20/10/2014 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 20/10/2014
BIC - Produits et stocks - Primes de remboursement - Modalités d'imposition
La fraction de la prime et des intérêts déterminée dans les conditions exposées du I-A-2-c au I-B-3, constitue un élément du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions et au taux de droit commun.
Pour les organismes sans but lucratif qui relèvent des dispositions de l'article 206-5 du CGI, les éléments imposables visés ci-dessus sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux fixé au 1° de l'article 219 bis du CGI.
L'article 238 septies E du CGI prévoit le rattachement aux résultats imposables des primes de remboursement définies dans le BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10-II-A et des intérêts annuels selon une répartition actuarielle sur la durée du titre ou du contrat lorsque deux conditions sont satisfaites : l'une concerne l'importance de la prime lors de l'acquisition, l'autre son importance lors de l'émission.
Le régime spécial prévu à l'article 238 septies E du CGI ne s'applique que dans les situations où :
Aux termes du 1er alinéa du 1 du II de l'article 238 septies E, la prime de remboursement et les intérêts versés chaque année sont imposés au titre de chaque exercice après une répartition actuarielle de la prime et des intérêts si la prime excède 10 % du prix d'acquisition.
Pour l'appréciation de cette condition, qui concerne l'ensemble des titres, contrats ou droits visés dans BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10-I-B-1 et suiv., le prix d'acquisition et la prime à prendre en considération sont ceux qui sont définis dans le BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10-II-A, II-A-3, II-B-2-a, II-B-3 et II-B-4.
Si le titre est acquis à la souscription, l'importance de la prime s'apprécie par rapport au prix de souscription effectivement versé par le souscripteur, (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10-II-A-3).
Lorsque le contrat comporte soit une clause rendant aléatoire la valeur de remboursement, soit une clause d'indexation, le dispositif ne s'applique pas si la prime de remboursement, déterminée forfaitairement comme il est dit dans le BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10-II-B-3 et II-B-4, diminuée des intérêts linéaires payés chaque année à échéances régulières, est inférieure ou égale à 10 % de la valeur d'émission (CGI, art. 238 septies E-II-3, 1er alinéa).
Le cas échéant, pour l'appréciation de la limite de 10 % , il y a lieu de calculer la prime à partir de la valeur de remboursement garantie (CGI, art. 238 septies E-II-3) ; cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10-II-B-4).
Il résulte du 2e alinéa du 1 du II de l'article 238 septies E du CGI que la répartition actuarielle n'est également pas applicable aux emprunts ou titres concernés dont le prix moyen à l'émission est supérieur à 90 % de la valeur de remboursement.
Cette condition s'applique pour l'ensemble des titres, contrats ou droits mentionnés dans le BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10-I-B-1 et suiv., à l'exception des titres démembrés, ou qui font l'objet d'émissions successives et d'une cotation unique en bourse
(cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10-I-B-1-c-2°)
Lorsqu'un emprunt, titre, contrat ou droit entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 238 septies E du CGI (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10-I-B-1 et suiv.), la prime de remboursement et les intérêts versés chaque année sont imposés au titre de chaque exercice selon une répartition actuarielle, conformément au 1 du II de l'article 238 septies E du CGI.
Il résulte du 2 du II de l'article 238 septies E du CGI que la fraction de la prime et des intérêts (y compris les intérêts linéaires versés chaque année à échéance régulière) à rattacher aux résultats imposables de chaque exercice est calculée en appliquant au prix de souscription ou d'acquisition le taux d'intérêt actuariel déterminé à la date de souscription ou d'acquisition.
Les éléments de calcul de la fraction imposable sont définis aux I-A-2-c et suiv. ; un exemple d'application figure aux I-A-3-c et suiv..
Le taux d'intérêt actuariel est le taux annuel qui, à la date de souscription ou d'acquisition, égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir (CGI, art. 238 septies E-II-2).
Le prix de souscription ou d'acquisition à retenir est constitué par les sommes ou valeurs versées lors de la souscription ou de l'acquisition, qui sont définies dans le BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10-II-A-3 et suiv.
- prix d'émission : 1 000 €
- prix de remboursement : 1 411,58 €.
- le prix de remboursement : 1 411,58 €
- et le prix d'acquisition : 1 000 €.
La prime est donc de 1 411,58 - 1 000 = 411,58 €
D'autres méthodes de calcul sont susceptibles d'être utilisées par les entreprises. Elles n'ont pas lieu d'être discutées dès lors qu'elles permettent de déterminer avec exactitude les fractions imposables au titre de chaque exercice en application de l'article 238 septies E du CGI.
Les dispositions de l'article 38-4 du CGI sont applicables pour l'évaluation de la créance libellée en devises. Ainsi, à la clôture de chaque exercice, l'écart de conversion constaté sur la créance, déterminé en fonction du dernier cours de change connu à cette date, est pris en compte pour la détermination du résultat imposable.
au 1er juin N : 1 $ = 1 €
au 31 décembre N : 1 $ = 0,90 €
au 31 décembre N+1 : 1 $ = 0,95 €
au 31 décembre N+2 : 1 $ = 1,1 €
au 31 décembre N+3 : 1 $ = 1 €
au 1er juin N+4 : 1 $ = 0,95 €
- écart de change sur la créance au 31/12/N : (1 000 $ x 0,90 €) - (1 000 $ x 1 €) =
- prime rattachable compte tenu du cours du dollar au 31/12/ N : 51,82 $ x 0,90 € =
- écart de change sur la créance au 31/12/ N+1 : (1 000 $ x 0,95 €) - (1 000 $ x 0,90 €) =
- prime rattachable compte tenu du cours du dollar au 31/12/N+1 : 94,67 $ x 0,95 € =
- écart de change sur la créance au 31/12/ N+2: (1 000 $ x 1,1 €) - (1 000 $ x 0,95) =
- prime rattachable compte tenu du cours du dollar au 31/12/ N+2 : 103,18 $ x 1,1 € =
- écart de change sur la créance au 31/12/ N+3 : (1 000 $ x 1 €) - (1 000 $ x 1,1 €) =
- prime rattachable compte tenu du cours du dollar au 31/12/ N+3 : 112,47 $ x 1 € =
- écart de change sur la créance au 1/06/ N+4 : (1 000 $ x 0,95 €) - (1 000 $ x 1 €) =
- prime rattachable compte tenu du cours du dollar au 1/06/ N+4 : 49,44 $ x 0,95 € =
Une somme de 18,52 € ayant été comprise indûment dans les résultats imposables, une régularisation est donc nécessaire. Cette somme correspond aussi à la différence entre le montant de la prime reçue lors de la cession ou du remboursement, compte tenu du taux de change en vigueur à la date à laquelle interviennent ces événements, et le total des fractions de primes rattachées à chacun des exercices, soit :
(411,58 x 0,95) - 409,52 = - 18, 519 € .
En ce qui concerne les titres négociables, qui se situent hors du champ d'application du 1er alinéa de l'article 38-4 du CGI, la fraction des intérêts et de la prime, qui est rattachable aux résultats imposables de l'exercice considéré, est déterminée en retenant le cours de change constaté à la clôture de ce même exercice.
(mêmes hypothèses que dans l'exemple figurant au I-4-a)
en N : 51,82 $ x 0,90 = 46,64 €
en N+1 : 94,67 $ x 0,95 = 89,94 €
en N+2 : 103,18 $ x 1,1 = 113,5 €
en N+3 : 112,47 $ x 1 = 112,47 €
en N+4 : 49,44 $ x 0,95 = 46,97 €
Total : 409,52 €
Au total, les éléments imposables sont de : (1 411,58 x 0,95) – (1 000 x 1) = 341 €
Régularisation due au change : 341 – 409,52 = - 68,52 €
Dans ce cas, la fraction de la prime et des intérêts à rattacher au résultat imposable de chaque exercice est déterminée dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus du I-A-2-c au I-A-4-a, en retenant comme date de remboursement la date la plus éloignée prévue au contrat, et comme taux d'intérêt actuariel 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d'État à long terme connu lors de la souscription ou de l'acquisition (CGI, art. 238 septies E-II-3, 1er alinéa).
La fraction de la prime et des intérêts à rattacher aux résultats imposables est déterminée dans les conditions de droit commun (cf. I-A-2-c et suiv.), c'est-à-dire en appliquant le taux mentionné ci-avant au prix de souscription ou d'acquisition, majoré de la fraction de la prime « forfaitaire » et des intérêts capitalisés à la date anniversaire.
Toutefois, elles ne concernent pas les titres indexés qui sont soumis à des dispositions particulières (cf. I-B-2 et suiv,).
Aux termes des deuxième et troisième alinéas du 3 du II de l'article 238 septies E du CGI, si le contrat comporte une clause d'indexation, la prime de remboursement est calculée à la clôture de chaque exercice en retenant la valeur de remboursement telle qu'elle apparaît compte tenu de la variation de l'index constatée à cette date depuis la souscription ou l'acquisition du titre ou depuis la conclusion du contrat.
Le 1er janvier N+1 elle souscrit une obligation de 1 000 €, dont le prix de remboursement de 1 200 € est indexé. Ce titre est remboursable le 31 décembre 2010.
* 1 200 € x 1,03 = 1 236 € au 31/12/N+1
* 1 200 € x 1,05 = 1 260 € au 31/12/N+2
* 1 200 € x 1,08 = 1 296 € au 31/12/N+3
* au 31/12/ N+1 : 1 000 x (1,0732) - 1 000 = 73,2 €
* au 31/12/ N+2 : 1 000 x (1,0801)² - 1 000 = 166,62 €
* au 31/12/ N+3 : 1 000 x (1,0903)3- 1 000 = 296 €
* au 31/12/N+1 : 73,2 €
* au 31/12/ N+2 : 166,62 - 73,2 = 93,42 €
* au 31/12/N+3 : 296 - (73,2 + 93,42) = 129,38 €
La fraction imposable de la prime déterminée conformément aux règles exposées aux I-B-2 et suiv. est majorée, le cas échéant, d'une quote-part des intérêts capitalisés en vue d'être versés à des échéances supérieures à un an.
Dans l'exemple du I-B-2-a §260, le contrat prévoit en outre le détachement d'un coupon de 61,20 € le 31 décembre N+3.
* au 31/12/N+1 : 1 000 x (1,02) - 1 000 = 20 €
* au 31/12/N+2 : 1 020 x (1,02) - 1 020 = 20,40 €
* au 31/12/N+3 : 1 040,4 x (1,02) - 1 040,4 = 20,80 €
Total : 61,20 €
Dans ce cas, les dispositions prévues aux I-B-1 et I-B-2 et suiv. continuent de s'appliquer ; toutefois la fraction imposable de la prime au titre de l'un quelconque des exercices de détention de l'emprunt, du titre, du contrat ou du droit, ne peut être inférieure à celle qui résulte du rattachement actuariel de la prime en retenant la valeur de remboursement garantie.
Les données de l'exemple figurant au I-B-2-a §260 sont reprises, mais le contrat prévoit une valeur de remboursement minimale de 1 300 €.
1 - Fractions imposables en considérant que l'emprunt sera remboursé pour 1 300 €.
N+1 : 1 00 x (1,0914) - 1 000 = 91,4 €
N+2 : 1 091,4 x (1,0914) - 1 091,4 = 99,75 €
N+3 : 1 191,15 x (1,0914) - 1 191,15 = 108,85 €
2 - Fraction imposable en cas d'indexation (cf. les calculs de l'exemple du I-B-2-a §260).
N+1 : 73,2 €
N+2 : 93,42 €
N+3 : 129,38 €
N+1 :91,4 €
N+2 : 99,75 €
N+3 : 108,85 €
Au total la société percevra 1 300 € alors qu'en l'absence de garantie, elle n'aurait perçu que 1 296 € du seul fait de l'indexation de l'emprunt (cf. I-B-2-a § 260). La différence de 4 € se décompose de la façon suivante :
N+1 : 91,4 -73,2 = 18,2 €
N+2 : 99,75 -93, 42 = 6,33 €
N+3 : 108,85 -129,38 = - 20,53 €
Sur le plan fiscal, le résultat de la cession de l'emprunt, du titre, du droit ou du contrat (sur la notion de cession, voir BOI-BIC-PVMV-10-10) est déterminé en faisant abstraction des fractions de prime et d'intérêts imposées en application des articles 238 septies B du CGI et 238 septies E du CGI, à l'exclusion des intérêts et autres sommes effectivement reçus durant la période de détention du titre par l'entreprise.
- la valeur réelle des titres ou droits reçus lors de la conversion ou de l’échange diminuée des fractions de prime et d’intérêts déjà imposées en application des articles 238 septies B du CGI et 238 septies E du CGI,
Toutefois, l'article 38-7 du CGI prévoit, sous certaines conditions, un sursis d'imposition des plus-values constatées lors d'échanges d'actions effectués dans le cadre d'une offre publique d'échange ou de la conversion d'obligations en actions, réalisée conformément à la réglementation en vigueur. Leur imposition est reportée jusqu'à la 1ère cession des actions reçues en échange. Lors de la cession ultérieure des titres reçus à l'échange, le profit ou la perte réalisé à cette occasion doit être déterminé par rapport à la valeur que les actions reçues avaient à l'échange. En ce qui concerne ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-60.
L'article 38-8-1° du CGI dispose que la plus-value de cessions séparées de valeurs mobilières et de droits de souscription qui y sont attachés, acquis pour un prix unique, est calculée par référence à la fraction du prix de souscription ou d'acquisition afférente à chacun de ces éléments (cf BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10-II-B-2-b).
La plus-values réalisée ou la moins-value subie est déterminée par différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d'acquisition du bon (cf. BOI-BIC-PVMV-30-30-20).
En application du 3° de l'article 38-8 du CGI, si des droits de souscription ou d'acquisition de valeurs mobilières n'ont pas été exercés, le sommes reçues par l'entreprise, lors de leur émission, sont comprises dans ses résultats imposables de l'exercice de péremption.
Dans ce cas, le 3° de l'article 38-8 du CGI trouve directement à s'appliquer ; le montant correspondant à la contrepartie du BSA est donc compris dans les résultats imposables de l'exercice de péremption du droit pour être soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun.
Pour l'application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, les provisions pour dépréciation des emprunts, titres, contrats ou droits, mentionnés à l'article 238 septies E du CGI sont calculées par rapport à la valeur de ceux-ci lors de leur entrée à l'actif du bilan (CGI, art. 238 septies E-III).
Ces règles s'appliquent notamment aux titres assortis de bons de souscription, tels que les OBSA (Obligation à bons de souscription d'actions) ou les OBSO (Obligation à bons de souscription d'actions) détenus par les entreprises et qui constituent des titres de placement. À ce titre, ils sont inscrits au bilan pour leur valeur d'origine et font l'objet d'une estimation à la fin de chaque exercice (art. 38 septies de l'annexe III au CGI).
Pour chaque exercice, les sommes imposées en application du II de l'article 238 septies E du CGI sont indiquées en annexe à la déclaration prévue à l'article 53 A du CGI et sont déterminées à partir d'un état qui fait apparaître, pour chaque catégorie de titres ou contrats de même nature, les éléments retenus pour leur calcul (cf annexe, BOI-ANNX-000122)
L'état, dont un modèle indicatif figure en annexe, doit être représenté à toute réquisition de l'administration (CGI, art. 238 septies E-IV).