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Timestamp: 2016-10-24 16:18:47+00:00
Document Index: 135928084

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 28", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 1", "l'article 20", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 3"]

⭐ARRETE ROYAL DU 6 MARS 1990 RELATIF AUX COMPTES CONSOLIDES DES ENTREPRISES
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1 ARRETE ROYAL DU 6 MARS 1990 RELATIF AUX COMPTES CONSOLIDES DES ENTREPRISES AVRIL 19902 TABLE DES MATIERES RAPPORT AD ROI PRECEDANT L'ARRETE ROYAL DU 6 MARS ARRRETE ROYAL DU 6 MARS 1990 RELATIF AUX COMPTES CONSOLIDES DES ENTREPRISES (M.B. 27 mars 1990) CHAPITRE Jer Champ d'application et definitions CHAPITRE II De la consolidation par une entreprise mere Titre Jer - Champ d'application Section 1 - Principe Section 2 - Exemptions Section 3 - Perimetre de consolidation Titre II - Des comptes consolides Section 1 - Principes generaux Section 2 - Structure des comptes consolides Section 3 - Regles d' evaluation Section 4 - Conversion des avoirs et engagements en devises et des etats financiers des filiales a I' etranger Titre III - Des methodes de consolidation Section 1 - Principes generaux Section 2 - La consolidation par integration globale Sous-section 1 - Le bilan consolide Sous-section 2 - Le compte de resultats consolide Sous-section 3 - L'annexe consolidee Sous-section 4 - Disposition commune Section 3 - La consolidation par integration proportionnelle3 Titre IV - La mise en equivalence Titre V - L'annexe aux comptes consolides CHAPITRE III De la consolidation en cas de consortium CHAPITRE IV Rapport de gestion consolide CHAPITRE V Controle des comptes consolides CHAPITRE VI Publicite des comptes et rap ports consolides CHAPITRE VII Dispositions diverses et transitoires ANNEXE Schema des comptes consolides4 ARRETE ROYAL RELATIF AUX COMPTES CONSOLIDES DES ENTREPRISES Sire, RAPPORT AU RDI L'arrete que le Gouvernement a l'honneur de soumettre a votre signature a pour objet de transposer dans le droit beige les exigences de la septieme directive, en date du 13 juin 1983, du Conseil des Communautes europeennes, concernant les comptes consolides. Mais simultanement il vise a parfaire, sous l'angle des comptes consolides, et conformement au programme trace lors des travaux parlementaires de la loi du 17 juillet 1975 relative a la comptabilite et aux comptes annuels des entreprises, la reforme du droit comptable dont cette Joi a constitue la premiere etape. Celle-ci prevoit en effet, en son article 11, 1 0, que «le Roi peut imposer aux entreprises qu'il determine l'etablissement, le controle et la publicite de comptes consolides, ainsi que l'etablissement et la publicite d'un rapport de gestion et d'un rapport de controle relatifs aces comptes consolides, selon les regles et modalites et dans les delais qu'il fixe.». Le present arrete se situe tres exactement dans le cadre de cette disposition d'habilitation. Il determine le champ d'application des entreprises tenues d'etablir des comptes consolides, le perimetre des entreprises a inclure dans la consolidation ainsi que les regles qui president a l'elaboration des.comptes consolides. Par ailleurs, il prescrit le controle de ces comptes et l'eta- 55 blissement d'un rapport de gestion et d'un rapport de contr6le relatifs a ceux-ci, ainsi que la publicite de ces comptes et rapports. Quant au fond, le present arrete s'inspire tout directement des dispositions de la septieme directive susvisee du Conseil des Communautes europeennes et vise a mettre le droit beige en conformite entiere avec les exigences du droit communautaire. Dans un certain nombre de domaines la septieme directive ouvre une option aux Etats-membres. Les choix operes dans ces divers domaines sont justifies dans la suite du present rapport. Dans l'elaboration de l'arrete, le Gouvernement a tenu compte des travaux du comite de contact cree par la septieme directive, re group ant des representants de la Commission de la C.E.E. ainsi que des Etats-membres. Ce Comite a en effet pour mission de faciliter une application harmonisee de la directive par une concertation reguliere portant notamment sur les problemes concrets de son application. Lors de la redaction du projet et notamment en ce qui concerne les choix a operer dans les cas ou la directive ouvre une option aux Etats-membres, le Gouvernement a largement tenu compte des decisions prises par les Etats-membres ay ant deja transpose la septieme directive dans leur droit interne (France - R.F.A. - Luxembourg - Pays-Bas - Grece - Royaume Uni - Espagne) ainsi que des orientations tracees dans les Etats-membres ou la procedure de transposition est encore en cours. Le Gouvernement a egalement eu largement egard aux travaux poursuivis en ce domaine au niveau de l'organisation de Cooperation et de Developpement Economiques (O.C.D.E.) (1) ainsi qu'aux normes edictees par l'international Accounting Standards Committee (LA.S.C.) (Z). (1) O.C.D.E. : - Les methodes de consolidation des comptes dans les Pays de l'o.c.d.e., Paris, Etats financiers consolides, Paris (2) International Accounting Standards Committee, principalement : LA.S. 21 Accounting for the effects of changes in foreign exchange rates. LA.S. 27 Consolidated financial statements and accounting for investment in subsidiaries. LA.S. 28 Accounting for investments in associates. Exposure draft 32 Proposed amendments to international accounting standards. 66 Par ailleurs, le present arrete se situe dans le prolongement de l'arrete royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises. C'est notamment le cas pour ce qui concerne les concepts comptables de base, les principes qui gouvernent les comptes annuels, l'articulation des schemas selon lesquels ils doivent etre etablis, les regles qui president aux evaluations et la definition des rubriques. Au surplus, les dispositions relatives au contenu du rapport de gestion et du rapport de controle et au regime de publicite de ces comptes et rapports reprennent pour l'essentiel le dispositif et les regles applicables aux comptes annuels. * ** En droit beige comme en droit europeen, les comptes consolides constituent un complement aux comptes annuels (non consolides) et non un substitut a ceux-ci. De maniere generale, la consolidation a pour objet de presenter des comptes relatifs a un ensemble d'entreprises que rattachent des liens de filiation, comme s'il s'agissait d'une seule entreprise, et, des lors, en faisant abstraction de la personnalite juridique distincte tant de la societe consolidante que de chacune de ses filiales. Cette abstraction faite de la personnalite juridique distincte des entreprises formant l'ensemble consolide implique qu'a l'heure actuelle, les comptes consolides n'ont pas, a l'encontre des comptes annuels, d'effets juridiques directs, que ce so it en matiere de reddition de compte en vertu des lois sur les societes, en matiere de determination du benefice distribuable, en matiere de responsabilite d'une entreprise faisant partie de l'ensemble consolid6 pour les dettes ou engagements d'une autre entreprise consolidee, ou en matiere d'application des lois d'impots. Les travaux preparatoires de la loi du 17 juillet 1975 ont d'ailleurs mis clairement en evidence que l'etablissement et la publication de comptes consolides n'auraient pas d'effetsjuridiques directs, autres que ceux qui y seraient attaches de maniere specifique par des dispositions leg ales particulieres. A l'heure actuelle, aucune disposition legale de ce type n'a ete arretee. 77 Il s'ensuit que l'etablissement, la communication aux associes et la publicite des comptes consolides se situent, en termes juridiques, essentiellement sur le plan de l'information sur la situation financiere et sur les resultats de l'ensemble forme par l'entreprise consolidante et par ses filiales, considere comme une seule entite, dans lesquels il est tenu compte proportionnellement du patrimoine comptable net et du resultat des entreprises associees. Cette valeur informative est toutefois considerable chaque fois qu'en termes de patrimoine, d'activites ou de resultats, les entreprises contr6lees par une entreprise et les entreprises dans lesquelles elle detient directement ou indirectement une participation importante, revetent dans son chef une signification relative importante. Il s'ensuit que dans le cas d'entreprises detenant de telles participations, l'information correcte des diverses categories de personnes concernees ne pourra resulter que de la conjonction des comptes annuels et des comptes consolides qui donnent chacun une vue distincte selon l'angle de perspective, de la realite qui doit etre traduite. La sanction des dispositions du present arrete se situe dans le regime de la responsabilite de droit commun organise par le Code civil et, sous l'angle penal sans prejudice des dispositions relevant de la legislation financiere, dans l'article 17 de la loi comptable du 17 juillet * ** Pour l'elaboration du present arrete, le Gouvernement a beneficie du concours de la Commission des Normes Comptables ainsi que de nombreux avis recueillis, au cours de la preparation de l'arrete, de dirigeants d'entreprises, de professeurs de l' enseignement superieur et de representants des syndicats de travailleurs, comme de l'institut des Reviseurs d'entreprises et de l'institut des Experts comptables. Vne concertation etroite a eu maintenue avec la Commission bancaire chargee en vertu de 88 l'arrete n 64 du 10 novembre 1967, du controle de l'information publiee par les societes a portefeuille. Le texte de l'arrete tient compte des propositions formulees dans l'avis du Conseil Central de l'economie qui traduisent une position unanime des organisations patronales et syndicales. 99 Commentaire des articles. CHAPITRE pr CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE. (article 1 er) Les dispositions de l'arrete sont applicables aux societes commerciales ou a forme commerciale de droit beige ainsi qu'aux organismes publics de droit beige qui exercent une mission statutaire a caractere commercial, financier ou industriel. Le champ d'application de cet arrete est des lors plus restreint que celui de la loi du 17 juillet 1975 et celui de l'arrete royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, en ce qu'il n'inclut pas les personnes physiques ayant la qualite de commer~ant, ni les succursales et sieges d'operations en Belgique d'entreprises de droit etranger. * ** Le present arrete n'est pas applicable aux etablissements de credit ni aux societes a portefeuille regies par l'arrete royal n 64 du 10 novembre Les dispositions en matiere de comptes consolides de ces entreprises relevent en effet, non pas de la loi comptable du 17 juillet 1975, mais de la loi du 30 juin 1975 relative au statut des banques, des caisses d'epargne privees et de certains autres intermediaires financiers (article 73). En ce qui concerne les societes a portefeuille regies par l'arrete n 64 susvise, le Gouvernement Vous soumettra prochainement un arrete vis ant a rendre les dispositions du present arrete applicables aces societes. Quant aux etablissements de credit, un arrete relatif aux comptes annuels et aux comptes consolides de ces etablissements est en preparation et cela en vertu de la directive 1110 86/635/CEE du 8 decembre 1986 du Conseil des Communautes europeennes. Definitions. (articles 2 Cl 6) La question premiere en matiere de consolidation est la determination des criteres en fonction desquels une entreprise est soumise a l' obligation de consolidation. Le critere retenu a cet egard, en conformite avec la septieme directive, est celui du controle, c'est-a-dire le pouvoir de droit ou de fait d'exercer une influence decisive sur la designation de la majorite (et non plus seulement, comme dans le texte actuel de l'arrete du 8 octobre 1976 sur la moitie aux moins) des administrateurs ou gerants de l'entreprise en cause ou sur l'orientation de sa gestion. L'entreprise a regard de laquelle ce pouvoir de controle existe est de signee comme filiale, qu'il s'agisse d'un controle direct ou d'un controle indirect, c'est-a-dire detenu a l'intervention d'une autre filiale. Comme dans l'arrete du 8 octobre 1976, la definition generale du contr6le est completee par des presomptions : les unes, irrefragables lorsqu'elles resultent de situations de droit, une autre, refragable lorsqu'elle resulte d'une majorite de fait lors des deux dernieres assemblees generales des actionnaires. Ces presomptions correspondent aux criteres prevus a l'article 1 er de la septieme directive. Certaines de ces presomptions, telles que l'existence d'un contrat de domination ne pourront normalement trouver application en ce qui concerne les filiales de droit beige; elles pourront en revanche trouver application dans le cas de filiales de droit etranger. 12 * **11 L'article 3 precise, conformement a l'article 2 de la directive, certains elements intervenant dans la determination du pouvoir de contr6le. Il prevoit tout d'abord que le pouvoir detenu a l'intermediaire d'une filiale est ajoute au pouvoir detenu directement. On relevera dans ce contexte, qu'en cas de participation indirecte, c'est le pourcentage de contr6le qui est pris en consideration et non le pourcentage d'interet au niveau de l'entreprise-mere. Ainsi, si une entreprise (A) detient une participation de 60 % dans une filiale (B) qui a son tour detient une participation de 60 % dans une autre societe (C), celle-ci est consideree comme filiale de A, meme si en termes de patrimoine et de resultats, la quote part de A dans C n'est en definitive que de 36 %. La directive prevoit egalement que pour la determination du pouvoir de contr6le doivent etre ajoutes aux droits detenus directement ou par des filiales, les droits detenus par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte d'une entreprise a consolider. Bien que cette expression de droit communautaire ait deja ete transposee comme telle dans le droit beige, il a paru opportun de preciser, d'une part, qu'elle recouvre notamment les cas Oll les droits sont detenus en vertu de conventions de mandat, de commission, de portage, de pretenom, de fiducie ou de conventions d'effet equivalent (de droit etranger) et, d'autre part, que ces droits sont pris en consideration exclusivement dans le chef de l'entreprise pour le cqmpte de laquelle ils sont detenus et non dans celui qui detient les droits pour compte d' autrui. Par ailleurs, il est precise que pour la determination du pouvoir de contr6le il n'est pas tenu compte des suspensions du droit de vote ni des limitations du pouvoir votal resultant des lois sur les societes ou de dispositions legales ou statutaires d'effet analogue. Sont visees par la notamment la suspension du droit de vote prevue par les articles 6, 8 et 16 de la loi du 2 mars 1989 relative a la publicite des participations importantes dans les societes cotees en bourse et reglementant les offres publiques d'acquisition ainsi que les limitations du droit de vote prevues par les articles 75 et 76 des lois sur les societes. L' appui pris sur la notion du pouvoir de contr6le et sur celui du pouvoir votal a pour consequences qu'il ne doit pas etre tenu compte des actions sans droit de vote, meme si celles-ci retrouvent leur pouvoir votal dans certaines conditions ou le conservent pour certaines decisions particulieres, mais qu'il doit etre 1312 tenu compte, en cas d'actions a vote plural, du pouvoir de vote qu'elles conferent et non de la quotite du capital qu'elles representent. De telles actions ne peuvent etre creees en Belgique dans l'etat actuel des lois sur les societes; elles existent toutefois a l'etranger et le principe susvise peut des lors trouver effectivement application. L'arrete precise conformement a la directive que les droits de vote afferents aux actions de filiales detenues par elles-memes ou par leur filiales, ne sont pas pris en consideration pour la determination du pouvoir de controle et sont des lors neutralisees. Ainsi, si une entreprise possede 46 % du capital d'une autre qui detient 10 % de ses actions propres, le taux de participation de la premiere sera repute etre de 51 % (46 %/90 %); la seconde sera des lors une filiale de droit de la premiere. En revanche, s'agissant de determiner les filiales a inc1ure dans la consolidation, les actions de la societe consolidante detenues par elle-meme ou par des filiales n'entrent pas en ligne de compte. Ces actions sont traitees dans les comptes consolides comme des actions propres, faisant partie de l'actif consolide (cf. infra). * ** Le controle peut etre exc1usif ou conjoint. L'arrete prevoit que par controle conjoint il y a lieu d'entendre le controle exerce ensemble par un nombre limite d'associes, lorsque ceux-ci ont convenu que les decisions relatives a l'orientation de la gestion de l'entreprise en cause ne pourraient etre prises que de leur commun accord. Le cas le plus frequent est celui des entreprises exploitees en commun. On relevera que la definition retenue n'implique pas que le pourcentage de controle des entreprises associees se situe au meme niveau; ainsi, un controle conjoint pourra exister sur une filiale commune dans laquelle le pouvoir votal est detenu par deux associes dans une proportion de %. Pour qu'il y ait controle conjoint au sens de l'arrete, il faut necessairement qu'il y ait une convention organisant l'exercice conjoint du pouvoir de controle. 14 * **13 Dans la plupart des groupes de societes a structure verticale, le controle est concentre au niveau d'une societe-mere. Dans ce cas, l'obligation de consolidation incombe tout naturellement a cette derniere. Dans certains groupes de societes toutefois, le controle de l'ensemble est detenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui ne constituent pas des entreprises au sens de la loi comptable et auxquelles une obligation de consolidation ne peut des lors etre imposee. Par ailleurs, il arrive que des entreprises entre lesquelles il n'existe aucun lien de filiation, decident, plutot que de fusionner, de se placer en vertu d'une convention passee entre elles, sous une direction commune. La directive laisse aux Etats-membres la faculte de prescrire ou non, dans ces cas, l'etablissement de comptes consolides englobant les entreprises concernees. En l'espece, le Gouvernement a estime que des lors que des societes se trouvent placees sous une direction unique on ne peut ignorer ce fait et qu'il s'indique des lors de les inc1ure dans le champ de la consolidation. L'existence d'une direction unique re suite de situations a apprecier in concreto; l'artic1e 4 de l'arrete erige certaines situations en presomptions, les unes irrefragables, les autres refragables. * ** Enfin, l'arrete definit pour les besoins de la determination des entreprises a mettre en equivalence (cf. infra) et conformement a la directive, la notion d'entreprise associee. 11 s'agit de toute entreprise, autre qu'une filiale, dans laquelle une entreprise comprise dans la consolidation detient une participation et sur la gestion de laquelle elle exerce une influence notable. Cette influence notable est presumee exister si les droits de vote attaches a la participation atteignent ou depassent le cinquieme des droits de vote existants. Cette notion est des lors plus restreinte que celle d'«entreprise avec laquelle il existe un lien de participation» retenue par l'arrete du 8 octobre * ** 1514 A la suite de l'article 28 de la loi du 12 juillet 1989 port ant diverses mesures d'application du Reglement (CEE) n 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif a l'institution d'un groupement europeen d'interet economique, qui a modifie l'article 1 er de la loi comptable du 17 juillet 1975, les groupements d'interet economique tant europeens que beiges doivent etre qualifies d'«entreprises» au sens de la loi comptable auxquelles, par consequent, cette loi et ses arretes d'execution sont en principe applicables. Un examen des effets essentiels de l'application du present arrete d' execution aux groupements d'interet economique precite conduit aux conclusions suivantes. Tout d'abord, il est clair qu'un groupement d'interet economique lui-meme ne peut pas etre une entreprise consolidante. Ceci resulte de l'article 1er du present arrete qui ne mentionne pas les groupements d'interet economique sous les formes juridiques qu'une entreprise doit avoir adoptees pour pouvoir etre consideree comme une entreprise consolidante. Ceci est conforme a la nature meme d'un groupement d'interet economique qui a pour but exclusif de faciliter ou de developper l'activite economique de ses membres, d'ameliorer ou d'accroitre les resultats de cette activite (cf. article 1, 1, aline a 1 er de la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'interet economique). Un groupement d'interet economique ne peut donc pas par definition controler d'autres entreprises. C'est ce que confirme d'ailleurs l'article 2 de la loi precitee du 17 juillet 1989 qui stipule notamment qu'un groupement d'interet economique ne peut pas detenir de participations dans des societes commerciales ou a forme commerciale. Un groupement d'interet economique do it en revanche etre considere comme une entreprise consolidable. Compte tenu de la structure juridique d'un groupement d'interet economique, et notamment du fait qu'aucun membre ne peut disposer de la majorite absolue des voix (cf. article 17 du Reglement de la C.E.E. du 25 juillet 1985 ainsi que l'article 13, 3 de la loi precitee du 17 juillet 1989), un groupement d'interet economique est en principe assimile a une filiale commune sur laquelle les membres exercent le controle conjoint (cf. les definitions de ces notions commentees ci-dessus). 11 s'ensuit que le groupement d'interet economique sera, conformement a l'article 45 de l'arrete, consolide par ses membres selon la methode proportionnelle decrite a l'article 61 de l'arrete. Il n'est toutefois pas exclu qu'un groupement d'interet 1615 economique so it consolide selon la methode de l'integration globale. Ce sera le cas lorsque tous les membres d'un groupement d'interet economique font partie du meme ensemble et que le groupement d'interet economique a precisement pour but de developper l'activite de cet ensemble. Enfin, il convient encore de souligner qu'un groupement d'interet economique peut etre laisse en dehors de la consolidation aux memes conditions que celles applicables a une filiale (cf. articles 13 e.s. de l'arrete). 1716 CHAPITRE II DE LA CONSOLIDATION PAR UNE ENTREPRISE MERE. Titre pr - Champ d'application. 1. Principe. (article 7) Une entreprise Vlsee a l'article 1 er est tenue d'etablir des comptes consolides et un rapport de gestion relatif aces comptes, si, seule ou conjointement, elle controle une ou plusieurs filiales, de droit beige ou de droit etranger. La septieme directive impose la consolidation lorsqu'il y a controle de droit; eue laisse aux Etats-membres la faculte de prevoir l'obligation de consolidation egalement en cas de controle de fait. En opt ant pour l'inclusion des filiales de fait le Gouvernement a entendu privilegier la realite economique que constitue le groupe de societes plutot que les sources du pouvoir ou la quotite du pouvoir votal sur lesqueues il est construit. Ce choix s'inspire egalement de la preoccupation de donner par les comptes consolides, davantage une image du groupe, considere comme un ensemble, plutot qu'une image de l'entreprise mere, apres integration de ses filiales. Le Gouvernement a eu egalement egard au fait que des lors que la directive privilegie l'aspect controle par rapport a l'aspect patrimonial, la coherence justifiait de ne pas avoir egard uniquement aux situations de controle de droit. Dans ce choix il a egalement tenu compte des orient a tions adoptees, avec certaines variantes il est vrai, par les legislations franc;aise, allemande, neerlandaise et britannique. A la suite de l'avis unanime sur ce point du Conseil Central de l'economie, une exception a toutefois ete prevue au principe de la consolidation obligatoire des filiales controlees de fait, a 1917 savoir, dans I 'hypothese Oll l'inclusion dans la consolidation d'une telle filiale serait contraire au principe fondamental de l'image fidele tel qu'enonce a l'article 20 de l'arrete (cf. le prescrit de l'article 14, 1). 2. Exemptions. (articles 8 CL 11) Au principe de l'obligation pour toute entreprise-mere de droit beige d'etablir des comptes consolides, l'arrete prevoit, conformement a la directive, deux exceptions. La premiere concerne le cas Oll l'entreprise mere est elle-meme la filiale d'une autre entreprise, lorsque ses comptes sont inclus dans les comptes consolides de cette autre entreprise. La seconde concerne les groupes de taille reduite. a) Consolidation au niveau des filiales (sous-consolidation). (articles 8 et 10) Il est frequent dans les groupes d'entreprises que celles-ci soient etagees a divers niveaux et que des filiales soient ellesmemes des entreprises meres controlant un ensemble d'autres en treprises. Dans ces cas, se pose la question de savoir si la consolidation doit etre operee uniquement au niveau de l'entreprise «Tete de groupe» ou si une consolidation do it egalement etre operee au niveau de ces filiales (sous-consolidation). La septieme directive releve en son troisieme considerant «que la protection des interets lies aux societes de capitaux implique... que des comptes consolides soient obligatoirement etablis au moins lorsque la societe est une entreprise mere, mais qu'il est en outre necessaire dans l'interet d'une information complete, lorsqu'une entreprise filiale est elle-meme une entreprise-mere, qu'elle etablisse des comptes consolides. Dne telle entreprise peut neanmoins et, dans certaines conditions, doit 2018 etre dispensee d' etablir de tels comptes consolides a condition que ses associes et les tiers soient suffisamment proteges.» Dans cette optique la directive prevoit une exoneration de l'obligation de sous-consolidation lorsque les comptes de la filiale et de ses propres filiales sont compris dans des comptes consolides a un niveau superieur, etablis et contr6les en conformite avec la septieme directive ou de maniere equivalente, et publies dans le pays de la filiale, pour autant que les actionnaires de cette filiale aient marque leur accord sur cette exemption. Cette exoneration est obligatoire lorsqu'il s'agit d'une filiale a plus de 90 % d'une entreprise ayant son siege dans la C.E.E. pour autant que les titres de la filiale ne soient pas cotes; elle est facultative, c'est-a-dire laissee a l'option des Etats-membres, dans les autres cas. Dans la mise en ceuvre de ces dispositions, et a l'instar de l'attitude adoptee par la plupart des Etats-membres de la C.E.E. qui ont deja transpose la 7 e directive dans leur legislation nationale, le Gouvernement a opte pour une exoneration large de l'obligation de consolidation au niveau d'une telle filiale, pour autant que les droits des associes soient sauvegardes et que l'~nformation des tiers ne requiere pas une consolidation a ce mveau. En ce qui concerne la sauvegarde des droits des associes, et particulierement des associes minoritaires, l'arrete prevoit comme condition de l'exoneration, une decision prise par l'assemblee generale statuant a une majorite speciale. Sur ce point l'arrete distingue conformement a la directive entre des societes a capitaux (S.A. et commandite par actions) et d'autres entreprises. Dans la meme optique, il prevoit que la decision ne vaut que pour deux exercices au plus. Lorsque les actions de la filiale sont inscrites a la cote officielle d'une bourse de valeurs, les exigences d'une bonne information du public requierent qu'il ne puisse etre renonce a l'etablissement de comptes consolides. C'est ce que prevoit l'arrete en conformite avec l'artic1e 7, 3 de la directive. Il n'a pas paru opportun de faire sous l'angle de la sousconsolidation une distinction, autorisee par la directive, selon que la societe mere a son siege dans la C.E.E. ou en dehors de la Communaute. 2119 Toutefois, si la societe mere a son siege en dehors de la C.E.E., sa filiale ne pourra beneficier de l'exoneration de sousconsolidation que si ses comptes consolides sont equivalents a des comptes consolides etablis en conformite avec la 7 e directive. La directive ne definit pas la notion d'equivalence ni les criteres sur la base desquels l'equivalence do it s'apprecier. Le Comite de contact institue par la directive s'est penche sur la question et il est probable que la Commission des Communautes europeennes publiera prochainement un document d'interpretation commune de cette notion. Conformement a la directive, l'arrete prevoit que l'exoneration est subordonnee a la condition que les comptes et rapports consolides de l'entreprise mere soient publies et disponibles en Belgique dans la langue utilisee pour la publication des comptes annuels de l'entreprise exemptee. Par ailleurs, il prevoit que lorsqu'une entreprise fait usage de la faculte de ne pas proceder a une sous-consolidation, l'annexe a ses comptes annuels doit en faire etat et do it indiquer le nom et le siege de la societe mere dans les comptes consolides de laquelle ses propres comptes et ceux de ses filiales sont consolides. Une autre condition a laquelle est soumise l'exemption de proceder a une sous-consolidation porte sur le controle des comptes consolides et du rapport de gestion consolide etablis par l'entreprise mere (cf. article 8, 2, 30). Ce controle doit etre effectue par une personne qui est habilitee, en vertu du droit dont cette entreprise mere releve, a certifier des documents comptables. Dans la mesure Oll l'etablissement de comptes consolides entraine l' exemption de proceder a une sous-consolidation, il est evident que ceux-ci ne doivent pas etre a nouveau controles ou certifies par exemple par le commissaire-reviseur de la filiale beige qui desire faire usage de l'exemption. L'arrete stipule en revanche que l'annexe aux comptes non consolides de la filiale beige doit justifier specialement du respect des conditions d'exemption. Le controle du caractere fidele de cette justification fait partie de la mission du commissaire-reviseur concernant les comptes non consolides de la filiale beige en question. 22 * **20 L'information du conseil d' entreprise. Ainsi qu'il a deja ete souligne dans rintroduction, la valeur informative de comptes consolides peut etre considerable, en particulier pour les travailleurs d'une entreprise tenue a l'obligation de consolidation. L'usage de l'exemption de proceder a une sous-consolidation decide par les actionnaires de la filiale exemptee pouvant porter prejudice a l'information adequate des conseils d'entreprise, il est propose - a la suite de l'avis unanime sur ce point du Conseil Central de I'Economie - de prevoir, dans l'arrete royal du 27 novembre 1973 portant reglementation des informations economiques et financieres a fournir aux conseils d'entreprise, un regime specifique relatif a la communication d'informations financieres consolidees aux conseils d'entreprise. Ce regime fait l'objet d'un arrete distinct soumis a Votre Majeste, en meme temps que le present arrete. Il est auto rise par l'article 10 de la directive qui a ete repris a l'article 11 du present arrete, et il se presente comme suit. Le chef d'entreprise do it communiquer au conseil d'entreprise une copie des comptes consolides lorsque l'entreprise concernee doit, en vertu du present arrete, etablir des comptes consolides. Si l'entreprise concernee fait usage de l'article 8 du present arrete, l'exemption de pro ceder a une sous-consolidation n'a pas d'effet a regard du conseil d'entreprise. Ceci signifie que, nonobstant rapplication de rarticle 8 precite, des comptes consolides doivent etre etablis par r entreprise concernee a l'usage du conseil d'entreprise. Cette sous-consolidation a l'usage du conseil d'entreprise sera etablie conformement aux dispositions du present arrete (cf. article 27), mais une annexe consolidee abregee peut etre communiquee au conseil d'entreprise. Il peut toutefois etre deroge a l'obligation de communiquer au conseil d'entreprise une sous-consolidation etablie conformement au present arrete si le conseil d'entreprise estime que robjectif de l'article 3 de l'arrete royal precite du 27 novembre 1973 (situer l'entreprise dans le cadre du groupe financier ou economique dont elle fait partie) est atteint par la communication des 23 Montrer encore
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