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Timestamp: 2020-07-02 19:01:05+00:00
Document Index: 67655422

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 064-2019 du 14 mars 2019 - GuiLaw S.A.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 064-2019 du 14 mars 2019
Pourvoi : n°175/2018/PC du 13/07/2018
Toubou T
(Conseil : Maître CHEICK Sidi Békaye MANGARA, Avocat à la Cour)
Ladji D
(Maître Aboubacar S. COULIBALY, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 064/2019 du 14 mars 2019
Sur le renvoi, en application des dispositions de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Tombou T, domicilié à Niamankoro, Bamako, Mali, ayant pour conseil Maître CHEICK Sidi Békaye MANGARA, Avocat à la Cour, demeurant Faladié, Zone Ex-Ambassade Corée, BP 1823 Bamako, Mali, contre Ladji DRAME, domicilié à Faladié, Bamako, Mali, ayant pour conseil Maître Aboubacar Souleymane DIARRA, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble RAMATA, Rue 75, porte 659 BP 1490 Zone Industrielle de Bougouba Bamako, Mali, par arrêt n°03 du 21 mars 2017 de la Cour Suprême du Mali, saisie d’un pourvoi initié le 10 juin 2014 par Tombou TRAORE, renvoi enregistré au greffe de ce siège sous le n°175/2018/PC du 13 juillet 2018,
En cassation de l’arrêt n°156 rendu le 12 février 2014 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, et en dernier ressort ;
Au fond : annule le jugement entrepris ;
Rejette la demande de Tombou T comme mal fondée ;
Met les dépens à la charge de l’intimé… » ;
Attendu, selon les énonciations du juge du fond, qu’après avoir en vain demandé à monsieur Ladji D de libérer l’espace commercial qu’il occupe, monsieur Tombou T a saisi le Tribunal de commerce de Bamako qui, par jugement n°0194/RG du 12 avril 2013, a ordonné l’expulsion de monsieur Ladji D ; que celui-ci a saisi la Cour d’appel de Bamako qui a rendu l’arrêt objet du pourvoi formé par monsieur Tombou T devant la Cour Suprême du Mali, laquelle, par arrêt n°03 rendu le 21 mars 2017, a renvoyé l’affaire devant la
Attendu que les deux parties ayant conclu devant la Cour Suprême du Mali, la Cour de céans peut valablement examiner l’affaire ;
Vu les dispositions de l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Sur le premier moyen de cassation tiré de la dénaturation des faits de la cause et du défaut de réponse à conclusions
Attendu que, selon le moyen, l’arrêt attaqué a, à tort, infirmé le jugement entrepris dans la mesure où, d’après les éléments du dossier, le requérant a affecté son espace à monsieur Ladji D pour lui permettre d’exercer son commerce à titre provisoire ; que lorsqu’il a manifesté le désir d’exercer son droit de reprise, il s’est tout simplement heurté à une résistance abusive ; qu’au lieu de répondre aux prétentions légitimes du requérant, la cour d’appel s’est plutôt livrée à une dénaturation des faits, exposant alors sa décision à la cassation ;
Mais attendu que l’arrêt attaqué énonce « qu’il résulte des pièces du dossier que Ladji D est rentré dans le local litigieux pour exercer son commerce du fait du sieur Tombou T, qu’il n’est pas contesté que Ladji occupe le lieu il y a plus de 30 ans ; … qu’il est établi que le local a pour propriétaires les héritiers de feu Mamadou D, que c’est Mamadou D de son vivant qui l’avait loué à Boubou Sy S et Ladji T ; … que ce contrat commercial est concrétisé par des reçus de loyers payés par Ladji D au sieur Boubou Sy, que Tombou T n’a pas fait la preuve d’un tel contrat entre lui et Ladji T, sauf celle du fait qu’il a quitté les lieux au profit de Ladji D ;…que Tombou T n’a fait la preuve ni du fait qu’il est le propriétaire du lieu ni du fait qu’il est cocontractant de Ladji D ; …. que de surcroît Tombou T est venu directement en expulsion de Ladji D dans le cadre d’un bail commercial, sans demander au préalable la résiliation du contrat devant le tribunal ; … qu’en substance il résulte des dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général, qu’il faut donner d’abord une mise en demeure au preneur pour respecter les clauses du contrat pour faire ensuite résilier le bail par la juridiction compétente avant la demande d’expulsion » ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel ne mérite pas le grief énoncé au moyen ; que celui-ci mérite donc le rejet ;
Sur le deuxième moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Attendu qu’il est fait grief à la cour d’avoir rejeté les demandes de Tombou T, au motif qu’il n’a pas observé les formalités préalables à l’expulsion de Ladji D, alors qu’il s’agissait tout simplement pour le requérant de reprendre son espace commercial, et non de résilier un quelconque contrat ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a, selon le requérant, fait une fausse application des dispositions du texte visé au moyen, et exposé sa décision à la cassation ;
Mais attendu qu’après avoir relevé que Ladji D bénéficie d’un bail à usage professionnel et que Tombou T ne peut se prévaloir de la qualité de bailleur dans le cadre dudit contrat, la cour d’appel a fait un usage approprié du texte invoqué au moyen, fixant les conditions d’expulsion du preneur d’un bail commercial ; que le moyen est donc mal fondé et sera rejeté ;
Attendu qu’aucun des deux moyens proposés par le demandeur n’ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme manifestement mal fondé, par application des dispositions de l’article 32.2 du Règlement susvisé ;
Attendu que monsieur Tombou T ayant succombé, il convient par conséquent de le condamner aux dépens ;
Dit le pourvoi manifestement mal fondé et le rejette ;
Condamne monsieur Tombou T aux dépens.