Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3534-PGP
Timestamp: 2017-10-19 07:10:44+00:00
Document Index: 315753068

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 885", '§ 70', "l'article 143", '§ 10', '§ 70', '§ 110', '§ 110', '§ 10', '§ 20', '§ 110', "l'article 885", "l'article 817", "l'article 885", '§ 20', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", '§ 20', "l'article 885", '§ 20', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 199", '§ 60', '§ 200', '§ 200', '§ 200', '§ 200', "l'article 885", "l'article 885", '§ 160', '§ 230', "l'article 885", "l'article 199", '§ 90']

3534-PGPPAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Obligation de conservation des titres souscrits3
BOI-PAT-ISF-40-30-10-30-20160706
2016-07-06T10:51:52.000+02:00
Les titres dont la souscription a donné droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) sont soumis à une obligation de conservation par le redevable qui a bénéficié de l'avantage fiscal.
Le bénéfice de la réduction est subordonné à la conservation des titres pendant une durée minimale de cinq ans en application du premier alinéa du 1 du II de l'article 885-0 V bis du CGI.
Cette condition s'applique également, en cas de souscription indirecte, via une société holding ainsi qu'en cas de souscriptions effectuées dans le cadre d'une indivision (cf. I-C et D § 70 et suivants).
Remarque : l'article 143 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a abaissé le délai de dix ans à sept ans pour les remboursements d'apports effectués à compter du 8 août 2015. Les dispositions de cet article s'appliquent pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010.
Il est admis qu'en cas de cession partielle ou de rachat partiel des titres soumis à la condition de conservation visée au I-A-1 et 2 § 10 et 20, la réduction d’ISF ne soit reprise que partiellement, à hauteur du nombre de titres cédés ou remboursés, toutes les autres conditions étant par ailleurs respectées.
La proportion de titres nouveaux (issus de l'augmentation de capital) qui ont été attribués aux investisseurs au terme de l'introduction en bourse est égale à 90 % (information communiquée dans un document mis à la disposition du public par la société émettrice des titres ; BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 au I-B-4 § 70).
- le contribuable n’ayant toutefois souhaité bénéficier de la réduction d’ISF qu’à raison de 60 % des titres qu’il a acquis le 15 octobre N, la réduction dont il est susceptible de bénéficier est calculée sur la base de 351 actions (585 actions x 60 %) et est égale à : 21 060 € [42 120 € (351 actions de 120 €) x 50 %] au titre de l’année N+1.
La réduction d’ISF dont a bénéficié le redevable en N+1 au titre de sa souscription au capital de la société A est donc remise en cause à hauteur de 6 % (21 actions cédées sur les 351 actions dont la souscription a donné lieu à la réduction d’ISF), soit une reprise de 1 264 € (21 060 € x 6 %).
La cession ou le rachat des titres entraîne la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF, sous réserve des précisions apportées au II § 110 et suivants.
Exemple : Un redevable fiscalement domicilié en France souscrit 30 000 € au capital initial d’une société éligible le 1er mars N. Il reçoit 500 titres de la société en contrepartie de sa souscription.
Le solde, soit 10 000 €, est libéré le 1er janvier N+1.
Le redevable bénéficie par conséquent d’une réduction d’ISF de 10 000 € au titre de l’année N et d’une réduction de 5 000 € au titre de l’année N+1.
La cession ou le rachat des titres des sociétés en cause avant l'achèvement du délai d'indisponibilité entraîne la reprise des réductions d'ISF accordées à chacun des membres de l'indivision, sous réserve des précisions apportées au II § 110 et suivants.
La cession ou le rachat des titres soumis à l’engagement de conservation mentionné au I-A-1 § 10 ou le remboursement des apports dans le délai mentionné au I-A-2 § 20 entraîne la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF, sous réserve des précisions apportées au II-A § 110 et suivants.
En application du premier alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du CGI, les opérations de fusion ou de scission, au sens de l'article 817 A du CGI, affectant la structure de la société opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou celle de la société holding ou des sociétés cibles en cas de souscription indirecte, sont considérées comme des opérations intercalaires n’entraînant pas la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF dont a pu bénéficier antérieurement le redevable au titre de l'année en cours ou de celles précédant ces opérations si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme.
En application du premier alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du CGI, dans l'hypothèse d'une annulation de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d'une cession réalisée dans la cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de la société opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou de la société holding ou des sociétés cibles en cas de souscription indirecte, le bénéfice de la réduction d’ISF dont a pu bénéficier antérieurement le redevable n'est, en principe, pas remis en cause. S'agissant du remboursement d'apports aux associés en cas de réduction des fonds propres de la société occasionnée par des pertes, il convient de se reporter au I-A-2 § 20.
En application du quatrième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du CGI, la réduction d’ISF n’est pas remise en cause lorsque la cession des titres soumis à la condition de conservation prévue au 1 du II de l'article 885-0 V bis du CGI ou le remboursement des apports intervient en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du souscripteur ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à une imposition commune.
En application du quatrième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du CGI, la réduction d’ISF n’est pas remise en cause en cas de donation à une personne physique des titres soumis à la condition de conservation si le donataire reprend à son compte cette obligation de conservation. De même, aucun remboursement d'apports ne doit avoir lieu avant le terme du délai de sept ans mentionné au I-A-2 § 20.
Les dispositions du quatrième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du CGI s’appliquent dans les mêmes conditions en cas de démembrement des titres souscrits.
Ainsi, la réduction d’ISF n’est pas remise en cause en cas de donation de l’usufruit ou de la nue-propriété des titres souscrits, sous réserve, d'une part, que l’obligation de conservation des titres souscrits soit, poursuivie par le donateur sur les droits démembrés non transmis et reprise par le donataire sur les droits démembrés transmis et, d'autre part, qu'aucun remboursement des apports n'intervienne avant le terme du délai de sept ans mentionné au I-A-2 § 20.
Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du CGI prévoient qu'en cas de non-respect de la condition de conservation par suite d’une cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier (CoMoFi), l’avantage fiscal accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant l’opération n’est pas remis en cause si le produit de la cession est intégralement réinvesti par l’associé minoritaire, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres satisfaisant aux conditions d’éligibilité à la réduction d’ISF et sous réserve que ces nouveaux titres soient conservés jusqu’au même terme.
Le prix de vente des titres sur lesquels portait la condition de conservation doit être intégralement affecté par le cédant, dans les douze mois de la cession, à une nouvelle souscription au capital d’une société éligible (PME au sens du droit de l'Union européenne satisfaisant à l’ensemble des conditions prévues au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du CGI).
Cette nouvelle souscription ne peut donner lieu au bénéfice de la réduction d'ISF, ni au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévu à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné au respect d’obligations déclaratives à la charge du redevable (BOI-PAT-ISF-40-30-40 au I-A-3 § 60 à 90).
Dans l'hypothèse où, compte tenu des modalités de calcul précisées au II-E § 200, le montant réinvesti est supérieur à celui auquel le redevable aurait dû être tenu s'il avait été en mesure de connaître son taux moyen d'imposition des revenus de l'année de cession des titres lors du réinvestissement, les titres reçus en contrepartie de cette nouvelle souscription sont soumis à l'obligation de conservation seulement à hauteur du nombre de titres souscrits correspondant au montant que le redevable était effectivement tenu de réinvestir pour conserver le bénéfice de sa réduction d'impôt.
Exemple : Le 15 décembre N, M. X, redevable fiscalement domicilié en France, souscrit 10 000 € au capital initial de la société A, représentant 20 % du capital appelé. La souscription est immédiatement et intégralement libérée. Deux autres personnes physiques, M. Y et Mme Z, non redevables de l’ISF, apportent chacune 40 % du capital. La société A satisfait aux conditions prévues au 1 du I de l' article 885-0 V bis du CGI.
Au titre de l’année N+1, M. X bénéficie d’une réduction d’ISF de 5 000 €.
Le 1er juillet N+2, M. Y et Mme Z cèdent leurs droits dans la société A à la société B. En application d’une clause de sortie forcée prévue par le pacte d’actionnaires adopté lors de la constitution de la société A, M. X doit céder le même jour à la société B sa participation dans la société A, pour un montant de 30 000 €. Cette cession dégage ainsi une plus-value d'un montant de 20 000 €.
M. X déduit du produit de cession 20 000 x 18 % = 3 600 € auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux dus au titre de la cession, soit 20 000 x 15,5 % = 3 100 €, soit un total d'impositions générées par la cession calculé par M. X de 6 700 €.
M. X souscrit au capital de la nouvelle société D pour un montant de 30 000 - 6 700 = 23 300 €.
M. X déduit du produit de cession 20 000 x 26 % = 5 200 € auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux dus au titre de la cession, soit 20 000 x 15,5 % = 3 100 €, soit un total d'impositions générées par la cession calculé par M. X de 8 300 €.
M. X souscrit au capital de la nouvelle société D pour un montant de 30 000 - 8 300 = 21 700 €.
Le taux moyen d'imposition de M. X au titre des revenus de N+2 est, en définitive, de 18 % : M. X aurait donc dû réinvestir un montant de 23 300 € (pour le détail du calcul, se référer à l'hypothèse n° 1).
M. X ne peut pas bénéficier de la tolérance de 5 % posée au II-E § 200, dès lors que le montant qu'il a réinvesti, soit 21 700 €, est inférieur à 23 300 x 0,95 = 22 135 €.
M. X déduit du produit de cession 20 000 x 19 % = 3 800 € auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux dus au titre de la cession, soit 20 000 x 15,5 % = 3 100 €, soit un total d'impositions générées par la cession à déduire de 6 900 €.
M. X souscrit au capital de la nouvelle société D pour un montant de 30 000 - 6 900 = 23 100 €.
Conformément aux précisions posées au II-E § 200, M. X s'expose à une remise en cause de l'avantage fiscal. En effet, il a réinvesti moins que le prix de vente diminué du montant des impôts et taxes générés par la cession.
Toutefois, M. X peut bénéficier de la tolérance de 5 % posée au II-E § 200, dès lors que le montant qu'il a réinvesti, soit 23 100 €, est supérieur à 23 300 € x 0,95 = 22 135 €.
Selon les dispositions du troisième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du CGI, l’apport à une OPE des titres d’une société ayant ouvert droit pour les souscripteurs à la réduction d’ISF au titre de la souscription au capital de PME prévue à l'article 885-0 V bis du CGI ne conduit pas à la remise en cause des avantages fiscaux obtenus si les conditions suivantes sont réunies :
Remarque : Pour les échanges réalisés à compter du 1er janvier 2013, l'impôt sur le revenu relatif au versement de la soulte d'échange imposable au titre de l'année de cession et admis en diminution du montant de la soulte à réinvestir est déterminé suivant les mêmes modalités que celles prévues en cas de cession forcée par un associé minoritaire ou de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique (cf. II-E § 160 à § 230). Seules les impositions effectivement dues du fait de la cession sont admises en diminution du montant à réinvestir, tel n'est pas le cas, notamment, des impositions placées en sursis.
La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut toutefois donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au même 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.
Remarque : Concernant la remise en cause de l’avantage fiscal en cas d’apport de titres à une offre publique d’achat (OPA) intervenant avant l’expiration du délai de conservation des titres, il convient de se reporter au rescrit n° 2011/31 (ENR) figurant au I-B-3 § 90 du BOI-IR-RICI-90-30.
/bofip/3534-PGP