Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cours-de-professeur/principe-inviolabilite-domicile-481542.html
Timestamp: 2019-04-19 02:32:46+00:00
Document Index: 319634057

Matched Legal Cases: ["l'article 102", "l'article 12", "l'article 432", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706"]

Code civil, article 102, inviolabilité du domicile, Déclaration Universelle des droits de l'Homme, lois de la République, Constitution de 1791, Constitution de 1848, perquisitions judiciaires, perquisitions fiscales, perquisitions administratives
La notion de domicile est définie à l'article 102, alinéa 1er, du Code civil. C'est le lieu où tout Français a son principal établissement, lui permettant l'exercice de ses droits civils. Le droit pénal en a une conception plus étendue, le domicile peut également être tout lieu où une personne se dit chez elle, qu'elle habite réellement ou non, peu important «?le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux?».
Selon le principe d'inviolabilité, aucune personne ne peut entrer dans le domicile d'une autre personne sans son autorisation. Quelques limites à ce principe existent notamment dans le cadre d'une procédure pénale menée contre la personne qui habite le domicile.
La consécration du principe d'inviolabilité du domicile
Les limites à l'inviolabilité : les visites et perquisitions domiciliaires
Les perquisitions judiciaires
[...] Parmi les moyens frauduleux et violents, on peut citer plusieurs exemples : - L'utilisation d'une double clef en fraude des droits du locataire (Crim mars - L'utilisation de blouses d'infirmier pour rentrer dans une chambre d'hôpital (CA Paris mars - La fracturation de portes (Crim avril - L'intrusion en masse (Crim oct. 1986). II. Les limites à l'inviolabilité : les visites et perquisitions domiciliaires Les visites et perquisitions domiciliaires s'avèrent nécessaires lorsqu'il s'agit de rechercher les auteurs d'infractions. Elles permettent la recherche d'indices matériels. [...]
[...] Selon le principe d'inviolabilité, aucune personne ne peut entrer dans le domicile d'une autre personne sans son autorisation. Quelques limites à ce principe existent notamment dans le cadre d'une procédure pénale menée contre la personne habite le domicile. I. La consécration du principe d'inviolabilité du domicile Ce principe a une valeur supra nationale, en effet, on en trouve trace à l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948 : personne doit être protégée contre les immixtions arbitraires dans son domicile ». [...]
[...] C'est le ministre de l'Intérieur ou les préfets qui ordonnent les perquisitions, cette prise de décision doit être motivée. Un OPJ conduit la perquisition, celle-ci se déroule soit avec la personne se trouvant à l'intérieur, soit son représentant, soit 2 témoins. Le procureur de la République doit être informé de la perquisition et doit se voir communiquer le compte rendu de celle-ci. B. Les perquisitions fiscales On retrouve ce type de perquisitions lorsqu'il s'agit de lutter contre la fraude fiscale. [...]
[...] On le retrouve dans la Constitution de 1791 et de 1848. Cette valeur constitutionnelle a été reconnue par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 décembre 1983 (« Perquisitions fiscales »). La violation de domicile est une infraction prévue par le Code pénal, elle peut émaner soit de personnes dépositaires de l'autorité publique, soit de particuliers. Dans le cas d'une violation par des dépositaires de l'autorité publique, cette infraction est réprimée à l'article 432-8 du Code pénal. Toutefois, il ne faut pas que le fonctionnaire soit dans l'un des cas autorisés par la loi. [...]
[...] Cependant, des exceptions à ces heures légales existent, on en trouve trace : - À l'article 706-91 du Code de procédure pénale en matière de criminalité organisée ; - Également à l'article 706-35 en matière de prostitution ; - À l'article 706-73, lorsqu'il y a des raisons de penser qu'une ou plusieurs personnes sont en train de commettre des délits ou des crimes ; - En cas d'état d'urgence ; - En cas de risque immédiat de disparition des preuves ; - En cas d'infraction flagrante ; Dans le cadre d'une perquisition judiciaire, l'OPJ y procède soit en présence de la personne inquiétée, soit de son représentant ou de 2 témoins. Dans l'enquête de flagrance comme dans l'information judiciaire, l'OPJ n'a pas besoin du consentement de la personne. Il en aura besoin dans le cadre d'une enquête préliminaire si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans. [...]
Droit civil Le principe d'inviolabilité du domicile