Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2004_7/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-07-05 19:41:18+00:00
Document Index: 228350369

Matched Legal Cases: ['art. 210', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 78', 'art. 116']

Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada pour prévoir la nomination d’un conseiller sénatorial en éthique qui exerce les fonctions que le Sénat lui confère en vue de régir la conduite des sénateurs.
Il modifie également cette loi pour prévoir la nomination d’un commissaire à l’éthique. Celui ci exerce les fonctions que la Chambre des communes lui confère en vue de régir la conduite des députés et applique les principes, règles et obligations en matière d’éthique que le premier ministre établit pour les titulaires de charge publique.
Enfin, il modifie ou abroge quelques articles de cette loi et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois fédérales.
L.R., ch. P-1LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA
1. Les articles 14 et 15 de la Loi sur le Parlement du Canada sont abrogés.
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :
Note marginale :2000, ch. 12, art. 210
3. Les articles 34 à 40 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
35. Est déclaré vacant le siège — et nulle l’élection — du député qui accepte une charge ou commission qui, aux termes de la présente section, crée une incompatibilité pour le mandat de député.
4. La même loi est modifiée par adjonction, après le titre « DISPOSITIONS GÉNÉRALES » de la partie V, de ce qui suit :
Définition de « titulaires de charge publique »
(iv) des juges qui touchent un traitement au titre de la Loi sur les juges
(v) des juges militaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale
a) indiquer le lieu où les documents relatifs à une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente section doivent être signifiés au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au commissariat à l’éthique;
L.R., ch. G-5Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
18. L’alinéa e) de la définition de « agents de l’État », à l’article 2 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État , est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 44 (4ee suppl.) Loi sur l’enregistrement des lobbyistes
Note marginale :1995, ch. 12, par. 1(2)
19. La définition de « conseiller », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes , est abrogée.
20. Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21. L’article 10.1 de la même loi est abrogé.
22. (1) Le paragraphe 10.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10.2 (1) Le directeur élabore un code de déontologie des lobbyistes portant sur toutes les activités visées aux paragraphes 5(1), 6(1) et 7(1).
(2) Le paragraphe 10.2(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23. Les articles 10.4 à 10.6 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Il peut, dans le cadre de son enquête, de la même manière et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives, assigner devant lui des témoins et leur enjoindre de déposer oralement ou par écrit, sous la foi du serment, ou de produire les documents et autres pièces qu’il croit nécessaires à son enquête, y compris les documents établissant que le lobbyiste-conseil, le lobbyiste salarié ou le lobbyiste travaillant pour le compte d’une organisation a reçu un paiement ou engagé une dépense se rapportant à une activité visée aux paragraphes 5(1), 6(1) ou 7(1). Il peut en outre faire prêter serment et recueillir tout renseignement, qu’il soit ou non admissible en preuve devant un tribunal.
(3) L’enquête menée par le directeur est secrète.
(5) Le directeur doit, avant de statuer qu’elle a commis une infraction au code, donner à la personne la possibilité de présenter son point de vue.
(6) Le directeur et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que leur confère la présente loi. Ces renseignements peuvent toutefois être divulgués :a) si, de l’avis du directeur, leur divulgation est nécessaire pour mener une enquête en vertu du présent article ou pour motiver les conclusions contenues dans son rapport;b) dans le rapport du directeur ou dans le cadre de procédures intentées pour infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) relativement à une déposition faite au cours d’une enquête.
(2) Le rapport peut faire état, lorsque le directeur estime que l’intérêt public le justifie, des renseignements concernant tout paiement reçu ou dépense engagée par le lobbyiste-conseil, le lobbyiste salarié ou le lobbyiste travaillant pour le compte d’une organisation et se rapportant à une activité visée aux paragraphes 5(1), 6(1) ou 7(1).
Note marginale :1995, ch. 12, art. 6
24. Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 15 (4e suppl.) Loi sur la santé des non-fumeurs
Note marginale :1989, ch. 7, art. 1
25. L’alinéa c) de la définition de « employeur », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des non-fumeurs , est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 31 (4e suppl.) Loi sur les langues officielles
Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 116
26. La définition de « institutions fédérales », au paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles , est remplacée par ce qui suit :
27. L’article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
28. (1) Le passage du paragraphe 38(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
b) substituting, with respect to any federal institution other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Ethics Commissioner, a duty in relation to the use of the official languages of Canada in place of a duty under section 36 or the regulations made under subsection (1), having regard to the equality of status of both official languages, where there is a demonstrable conflict between the duty under section 36 or the regulations and the mandate of the institution.