Source: https://www.diconaute.com/dictionnaire/droit/arret.html
Timestamp: 2020-02-18 04:05:58+00:00
Document Index: 76293992

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Définition : Arrêt - Diconaute
En droit français, un arrêt désigne une décision de justice rendue par certaines juridictions telles que les cours d'appel, le Conseil d'État, la Cour de cassation ou encore certaines juridictions administratives ou internationales. Les arrêts se distinguent des jugements qui désignent quant à eux les décisions de justice rendues par les juridictions de première instance telles que les tribunaux d'instance ou les tribunaux de grande instance par exemples.
Un arrêt rendu par une cour d'appel peut être soit confirmatif si elle approuve le jugement rendu en première instance, soit infirmatif si elle estime que les premiers juges ont commis des erreurs et dans ce cas l'arrêt de la cour d'appel se substitue à la décision rendue par le tribunal de première instance. La partie perdante devant la cour d'appel pourra alors former un pourvoi en cassation, c'est à dire un recours devant la Cour de cassation contre une décision rendue en dernier ressort.
Un arrêt rendu par la Cour de cassation est un arrêt de rejet lorsqu'elle rejette le pourvoi, estimant que la juridiction qui s'est prononcée en dernier ressort a correctement jugé le litige en appliquant les bonnes règles de droit. À l'inverse, elle rendra un arrêt de cassation lorsqu'elle admettra que la décision de justice rendue en dernier ressort n'est pas correcte ou n'est pas fondée. Dans ce cas, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. Un arrêt de cassation peut renvoyer l'affaire à la juridiction de dernier ressort autrement composée ou, dans certains cas, un arrêt de cassation peut être sans renvoi lorsque la Cour de cassation estime que les faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond lui permette d'appliquer directement la bonne règle de droit et de mettre fin au litige.
En France, les arrêts constituent la principale source de la jurisprudence. En effet, les juges des tribunaux de première instance et des cours d'appel ont souvent tendance à se référer aux arrêts rendus par la Cour de cassation.