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Timestamp: 2016-10-26 23:26:06+00:00
Document Index: 101698298

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 95', 'art. 74', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 66', 'art. 68']

4A_149/2007 (09.10.2007)
4A_149/2007 /ech
Kolly et Chaix, Juge suppl�ant.
recourants, repr�sent�s par Me Gonzague Villoz,
intim�e, repr�sent�e par Me Jean-Dominique Sulmoni.
recours en mati�re civile contre l'arr�t de la Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
du 14 f�vrier 2007.
En 2003, les �poux X.________ ont charg� le bureau d'architectes Y.________ SA d'�tablir un avant-projet et une estimation sommaire des co�ts de transformation d'une ferme situ�e � ..., dans le canton de Fribourg, qu'ils avaient l'intention d'acqu�rir. Cette estimation a r�v�l� un prix de 200'000 fr., hors frais de notaire et registre foncier, pour la premi�re �tape du secteur de l'habitation existante et de 715'000 fr. pour une deuxi�me �tape relative � un agrandissement dans le secteur du rural. Un d�tail manuscrit de cette estimation a �t� remis aux �poux X.________. Il en ressort que la plupart des travaux pr�vus dans la premi�re �tape �taient l�gers (rafra�chissement des peintures, rev�tement des sols, remise en �tat de l'installation sanitaire, installation de radiateurs), � l'exception du nouvel agencement de cuisine pour 35'000 fr. et de la remise en �tat de la toiture pour 50'000 fr.; pour ce dernier poste, il s'agissait notamment de la remise en �tat des chevrons et pannes-chevrons, de la pose de nouvelles tuiles et de la sous-toiture.
Les �poux X.________ ont acquis l'immeuble pour le prix de 400'000 fr. Apr�s l'�tablissement de l'estimation sommaire, ils ont demand� des travaux suppl�mentaires, soit une salle de bains � l'�tage, un local de chauffage et une cage d'escalier. Y.________ SA a ainsi d�pos� une demande de permis de construire en pr�cisant que le co�t des travaux s'�l�verait � 300'000 fr. environ, plus 20'000 fr. pour les am�nagements ext�rieurs. Apr�s le d�p�t de cette demande, les �poux X.________ ont chang� d'architecte et Y.________ SA n'a eu aucune prise sur l'ex�cution des travaux.
Pour la r�alisation des travaux relatifs � la premi�re �tape, les �poux X.________ n'ont pas proc�d� � des appels d'offre. Par ailleurs, de nombreux travaux non pr�vus � l'origine ont �t� ex�cut�s. Enfin, les �poux X.________ ont d�pass� par leurs choix les prix budg�t�s.
Le 5 mars 2004, les �poux X.________ ont assign� Y.________ SA en paiement de 437'176 fr.50 - montant augment� en cours d'instance � 507'176 fr 50 - et ont conclu � ce qu'il soit constat� qu'ils ne devaient pas la somme de 10'760 fr. � Y.________ SA. Ils reprochaient � cette derni�re de leur avoir donn� une fausse information en �tablissant un devis totalement inexact puisque les travaux de transformation s'�taient en d�finitive �lev�s � 600'000 fr., somme � laquelle il fallait ajouter leurs travaux personnels (41'440 fr.) et la note d'honoraires de l'architecte qui a succ�d� � Y.________ SA (15'736 fr.50). Y.________ SA a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, a sollicit� que les �poux X.________ soient condamn�s � lui verser la somme de 11'598 fr.20 correspondant � sa note d'honoraires. En cours d'instance, les parties ont limit� les d�bats au principe de la responsabilit� de Y.________ SA et � la demande reconventionnelle d�pos�e par cette derni�re.
Par jugement du 12 janvier 2005, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Gl�ne a rejet� l'action des �poux X.________ et admis la demande reconventionnelle de Y.________ SA. Sur recours des �poux X.________, la lre Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a confirm� ce jugement avec suite de frais � la charge des recourants, faisant sienne l'argumentation de premi�re instance.
En temps utile, les �poux X.________ interjettent un recours en mati�re civile. Ils concluent � l'annulation du jugement cantonal avec suite de frais � la charge de Y.________ SA. Pour sa part, cette derni�re conclut au rejet du recours et � la confirmation de la d�cision cantonale.
1.1 Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions condamnatoires (art. 76 LTF) et dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en mati�re civile (art. 72 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 95 LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable pour avoir �t� d�pos� dans le d�lai et la forme pr�vus par la loi (art. 100 al. 1 et 42 LTF).
Dans un recours en r�forme comme le recours en mati�re civile, le recourant ne doit pas se borner � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e, mais il doit �galement prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception � cette r�gle que lorsque le Tribunal f�d�ral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute mani�re pas en mesure de statuer lui-m�me sur le fond et devrait renvoyer la cause � l'autorit� cantonale (ATF 133 III 489 consid. 3 et les arr�ts cit�s; Bernard Corboz, Introduction � la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral, in: SJ 2006 II 319 ss, p. 329 s.). En l'esp�ce, le litige portait uniquement sur le principe de la responsabilit� de l'intim�e, de sorte qu'en cas d'admission du recours par le Tribunal f�d�ral celui-ci ne pourrait pas statuer sur le fond. D�s lors, les conclusions cassatoires des recourants sont recevables.
1.2 Compte tenu des exigences de motivation dont le respect est une condition de recevabilit� du recours (art. 42 al. 1 et 2 et 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui. Il ne peut pas entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2; 133 III 395 consid. 6).
Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La notion de "manifestement inexacte" correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4000 ss, sp�c. p. 4135). La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 aI. 2 LTF seraient r�alis�es. A d�faut d'une telle d�monstration, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (cf. ATF 130 III 138 consid. 1.4).
A bon droit, les parties ne contestent pas devant le Tribunal f�d�ral �tre li�es par un contrat de mandat dont l'objet consistait � �tablir une estimation sommaire des co�ts de transformation du b�timent des recourants et un avant-projet de plans destin�s � la mise � l'enqu�te. II est en outre constant et admis par les parties qu'un tel mandat implique du mandataire qu'il estime les co�ts de constructions avec un degr� de pr�cision de plus ou moins quinze pourcents (cf. Norme SIA 102, �dition 2003, ch. 4.3.1).
Dans leur �criture, les recourants exposent qu'ils ont achet� le b�timent sur la base de l'estimation sommaire des co�ts de r�novation �tablie par l'intim�e. Or, � les suivre, le d�passement de ces co�ts aurait atteint 300%, ce qui n'est pas compatible avec la limite de tol�rance admise pour une estimation sommaire. Par ailleurs, ils reprochent � la cour cantonale d'avoir retenu que cette estimation sommaire des co�ts concernait uniquement des transformations douces, alors que le programme impliquait de revoir toute la stabilit� du b�timent, �ventuellement en s'adjoignant les services d'un expert pour �valuer les frais de consolidation du b�timent. Enfin, les recourants mettent en avant la pr�tendue absurdit� de rafra�chir une maison dont les structures seraient inad�quates et pr�senteraient un danger.
Ce faisant les recourants entendent remettre en cause l'�tat de fait �tabli souverainement par la cour cantonale, sans expliquer en quoi l'appr�ciation de celle-ci serait manifestement insoutenable, se trouverait en contradiction �vidente avec la situation de fait ou heurterait de fa�on choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; ils ne d�montrent en outre pas en quoi la d�cision cantonale serait arbitraire dans son r�sultat. Ils ne pr�tendent pas plus que les faits auraient �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Une telle argumentation, en tant qu'elle en reste � des consid�rations essentiellement g�n�rales et appellatoires, ne satisfait nullement aux exigences de motivation susmentionn�es. Il suit de l� que le recours est irrecevable, faute d'une motivation suffisante.
Au demeurant, m�me suffisamment circonstanci�es, les critiques formul�es seraient sans fondement. S'agissant du pr�tendu d�passement des co�ts indiqu�s dans l'estimation sommaire, la cour cantonale a pos� qu'un �cart important n'avait pas �t� �tabli. Cette affirmation se fonde sur plusieurs �l�ments de fait qui n'ont pas �t� critiqu�s sp�cifiquement par les recourants, � savoir: une modification - non indispensable - du niveau du plancher de la salle � manger, le choix d'un parquet plus co�teux que celui calcul� par l'intim�e, l'installation d'une chemin�e de salon non pr�vue � l'origine et des am�nagements ext�rieurs qui n'avaient pas non plus �t� envisag�s tout de suite. De plus, l'instance cantonale a constat� que les recourants avaient "gonfl�" le co�t des travaux en y incorporant l'offre d'une entreprise qui avait d�j� �t� produite ainsi que la facture du registre foncier relative � la vente de l'immeuble, alors que ce dernier poste �tait express�ment exclu de l'estimation sommaire command�e � l'intim�e. S'agissant de la nature des travaux �num�r�s dans l'estimation sommaire, force est de constater que ceux-ci concernaient principalement une transformation douce du b�timent, � l'exception d'un poste particulier r�serv� pour la remise en �tat de la toiture. Contrairement � ce que soutiennent les recourants, aucun �l�ment du dossier ne permet d'affirmer qu'il �tait convenu de revoir toute la stabilit� du b�timent: � cet �gard, les d�clarations du pr�sident du conseil d'administration de l'intim�e cit�es par les recourants dans leur recours ne leur sont d'aucune utilit�, en tant qu'elles sont uniquement limit�es au probl�me particulier de la stabilit� de la charpente. Quant au pr�tendu danger qu'auraient pr�sent� les structures inad�quates du b�timent, il ne ressort d'aucune pi�ce de la proc�dure et le rapport auquel renvoient les recourants dans leur recours n'en fait m�me pas mention.
Compte tenu de l'issue de la cause, les recourants supporteront solidairement entre eux les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). En outre, toujours solidairement entre eux, ils verseront � l'intim�e une indemnit� pour ses d�pens (art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).
Un �molument judiciaire de 8'000 fr. est mis � la charge des recourants, pris conjointement et solidairement.
Les recourants, pris conjointement et solidairement, verseront � l'intim�e une indemnit� de 9'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.