Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023240301&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-01-22 00:04:36+00:00
Document Index: 67504535

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 19", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 1"]

Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2008 portant application de l'article 15 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et de l'article 19 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs | Legifrance
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Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2008 portant application de l'article 15 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et de l'article 19 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
JORF n°0292 du 17 décembre 2010
NOR: MENF1027574A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/29/MENF1027574A/jo/texte
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, notamment les chapitres II et V ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment les chapitres II et IV ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2008 portant application de l'article 15 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et de l'article 19 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2008 susvisé est complété comme suit :
« La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics ou à la nomination d'agents comptables commis d'office. »
Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.