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Timestamp: 2019-08-19 00:27:29+00:00
Document Index: 222578084

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 30', 'art. 14', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 28', 'art. 8', 'art. 8', 'art.11']

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1 La loi «TECV» et les dispositifs financiers pour les territoires Rencontre avec les présidents d EPCI de l Yonne Préfecture de l Yonne, 1er décembre
2 Une loi inscrite dans un dispositif d ensemble Une loi, un engagement international, des AAP, des moyens financiers une démarche d ensemble : 1) Les grands axes de la loi et les nouveaux possibles 2) Des appels à projets pour accompagner (et accélérer) la transition énergétique 3) Mobilisation d importants moyens financiers date de la présentation 2
3 Les grands axes de la loi TECV loi n du 17 août 2015 Des principes fédérateurs : - La création d emplois, grâce à la croissance verte (énergies renouvelables, efficacité énergétique des bâtiments, économie circulaire, etc.) - L augmentation du pouvoir d achat, en réduisant la facture énergétique des ménages - La protection de la planète et de la santé publique, en réduisant les impacts négatifs de la consommation d énergie - La réduction du gaspillage, en faisant des déchets d aujourd hui les matériaux de demain La définition de nouveaux objectifs à l horizon 2030 afin de : - Diversifier les sources d approvisionnement en énergie et les modes de production d électricité pour augmenter la part des EnR - Économiser l énergie, favoriser l efficacité et la sobriété énergétiques - Associer les citoyens, les entreprises et les territoires - Assurer la transparence et l information de tous - Développer la recherche dans le domaine de l énergie et développer les réseaux intelligents - Adapter aux nouveaux besoins les moyens de transport et de stockage de l énergie
4 Réussir la transition énergétique : des objectifs clairs et volontaires 4
5 Réussir la transition énergétique : des objectifs clairs et volontaires La transition énergétique s articule autour : de l État, qui se dote de nouveaux outils de pilotage et s engage aux côtés des régions à volet transition énergétique ambitieux dans les contrats de plan État-régions ; travers un des collectivités locales, qui portent et animent des projets locaux avec les habitants. Les plans climat air énergie territoriaux deviennent de la compétence exclusive des intercommunalités et constituent leur cadre d action en matière de transition énergétique ; des entreprises, notamment les filières industrielles, qui vont bénéficier d un fort soutien (procédures simplifiées, délais de recours raccourcis, appels d offres, financement facilité, accompagnement technique) ; des citoyens, qui seront mieux informés. Ils auront aussi accès à des aides financières et techniques pour faciliter leur implication dans la production locale d énergies renouvelables, l achat de véhicules propres, la rénovation des logements et la lutte contre la précarité énergétique. 5
6 La loi du 17 août 2015 Un texte législatif comportant 215 articles et organisé en 8 grandes parties : Titre Ier : définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique... Titre II : mieux rénover les bâtiments... Titre III : développer les transports propres pour améliorer la qualité de l air... Titre IV : lutter contre les gaspillages et promouvoir l économie circulaire... Titre V : favoriser les énergies renouvelables... Titre VI : renforcer la sûreté nucléaire et l information des citoyens Titre VII : simplifier et clarifier les procédures... Titre VIII : donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l État le pouvoir d agir ensemble De nombreuses mesures de soutien, de simplification, de régulation (financières et fiscales), de gouvernance, etc. Plusieurs décrets en préparation pour fin 2015 (certaines consultations sont en cours) date de la présentation 6
7 Bâtiment : rénover pour économiser l énergie, faire baisser les factures et créer des emplois - 44 % de la consommation énergétique de la France en Secteur le plus consommateur d énergie - Gisement majeur d efficacité énergétique DES OBJECTIFS AMBITIEUX Tous les bâtiments au standard BBC en rénovations lourdes de logements par an, avec une priorité au traitement de la précarité énergétique.preh Création de emplois. Accentuer la rénovation énergétique du parc existant Lever les freins à la rénovation énergétique (art. 7) Le maire peut accorder des dérogations aux règles d urbanisme qui feraient obstacle aux travaux d isolation des bâtiments. Travaux embarqués (art. 14) Profiter de la réalisation de travaux importants (réfection de toiture, ravalement de façade, aménagement de pièces ou de partie de bâtiments annexes en vue de les rendre habitables), pour améliorer significativement la performance énergétique. Plates-formes territoriales de rénovation énergétique (art. 22) : donnent aux consommateurs des conseils, des informations sur les travaux, les financements et sur les professionnels RGE, mais aussi sur la façon de procéder à des audits énergétiques. Certificats d économie d énergie (art. 30) : la loi crée un dispositif de certificats d économie d énergie dédié à la lutte contre la précarité énergétique. Les actions financées dans ce cadre seront réalisées auprès de ménages à revenus modestes. Copropriétés, vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique (art. 14-IV) à l occasion de travaux affectant les parties communes. 7
8 Bâtiment : rénover pour économiser l énergie, faire baisser les factures et créer des emplois Tiers financement (art. 23) Création d un cadre opérationnel pour le tiers financement par des sociétés publiques. Il permet l avance des fonds aux particuliers souhaitant engager des travaux. Aides pour les ménages modestes et les copropriétés (art. 20) La création d un fonds de garantie pour la rénovation énergétique permet d aider au financement des travaux dans les logements Déploiement des compteurs intelligents de gaz (Gazpar) et d électricité (Linky) (art. 28) pour mieux informer les usagers sur leur consommation. Améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs Possibilité pour les collectivités ayant la compétence urbanisme d imposer des règles de construction plus exigeantes que la réglementation (art. 8-I) Les documents d urbanisme peuvent désormais imposer que les nouvelles constructions soient à un standard plus exigeant que la réglementation, pour intégrer notamment les énergies renouvelables. Des construction publiques exemplaires et chaque fois que possible à énergie positive ou à haute performance environnementale (art. 8-II) + droit à l expérimentation et à l innovation (PCET) Création d un carnet de suivi et d entretien numérique du logement (art.11) 8
9 date de la présentation 9
10 Quels leviers pour financer la croissance verte? 10
11 Alors, quels leviers pour créer ces emplois? 11
12 Des appels à projets nationaux et régionaux 12
13 Appels à projets nationaux pour accompagner (et accélérer) la transition énergétique Territoires «zéro gaspillage, zéro déchet» Accompagnement de territoires en matière d économie circulaire. 1er AMI : 58 lauréats fin 2014 (3 en B.) ; 2 e AMI : 95 nvx lauréats été 2015 (5 en B.) Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPos... TEPcv) Engagement de territoires dans des actions concrètes pour la TECV 500 territoires primés, dont 212 lauréats début 2015 (dont 14 en Bourgogne) avec subvention d au moins 500k par territoire. De plus, les PME qui s y engagent peuvent actuellement candidater à des prêts CdC via l AAP «projets territoriaux intégrés pour la TE» (PIA/PTI, 40M ) «1 500 méthaniseurs» sur 3 ans Identification des porteurs de projets à accompagner (monde agricole, industrie, agroalimentaire et collectivités) «Plate-formes de rénovation énergétique des logements» Pour étendre l accompagnement à tout particulier Villes respirables en 5 ans Prioritairement dans les 36 territoires dotés d un PPA. 25 primés dont 20 lauréats (1 en B.) date de la présentation 13
14 date de la présentation 14
15 date de la présentation 15
16 Cible : les particuliers Thématique : habitat 16
17 Cible : les particuliers / Thématique : habitat Mobilisation massive en faveur du renforcement du programme «habiter mieux» depuis 2 ans. Objectifs de rénovation énergétique de logements pour 2015, prioritairement à destination des propriétaires occupants les plus modestes Une enveloppe régionale ANAH de 21,3M pour 2015, dont près de 17M sur la rénovation énergétique. Plus de 36 M sur les 3 années pour Habiter Mieux en Bourgogne. 330 logements aidés en 2012, 1530 en 2014! En moyenne, près de par logement Un gain énergétique moyen de 38 % Un des axes forts du projet de loi TECV 17
18 Cible : les particuliers / Thématique : habitat CITE : en 2013, plus de actions liées au crédits d impôt transition énergétique. 26M de crédits d impôts en 2013 pour une dépense éligible de 109M. La région en partenariat avec l'ademe va accompagner financièrement le déploiement de ces plateformes dans les territoires engagés sur le thème de la transition énergétique (PCET, TEPosTEPCV, Leader). Ces plateformes articulées avec les Espaces Info Énergie auront un triple rôle : mobilisation des acteurs du territoire, des particuliers et des professionnels 18
19 Cible : les particuliers / Thématique : habitat La région a construit, avec l'ensemble des acteurs de l'habitat HLM, un programme régional de réhabilitation énergétique du parc, prévoyant la réhabilitation de logements d'ici cet engagement constitue le point central du partenariat conclu avec l'union sociale pour l'habitat de Bourgogne signé le 9 avril Ce sont donc 45 M qui sont réservés pour atteindre cet objectif important dont 10,5M de FEDER. En 2014, 942 Eco Prêt à Taux Zéro pour la rénovation des logements de particuliers en Bourgogne. 15,6M de prêts pour 19,5M de travaux 19
20 Cible : les particuliers Thématique : mobilité 20
21 Cible : les particuliers Prise en charge des frais de transports / Thématique : mobilité L indemnité kilométrique pour le vélo a été lancée en juin 2014 pour une période de test menée auprès de 19 entreprises de toutes tailles dont PREMICE (Dijon) 25 centimes par km pédalé, encore en discussion à l Assemblée 21
22 Cible : les particuliers / Thématique : mobilité La région a adopté un schéma régional de déploiement de bornes de charge électrique en mars 2015 pour assurer une cohérence du maillage régional et un service interopérable (supervision, normes techniques et conditions d'accès). L'installation des bornes sera accompagnée dans le cadre du FEDER et par la région, dans le cadre du respect du schéma. 22
23 Les outils régionaux 23
24 Deux orientations stratégiques du CPER en faveur de la TECV : - transition écologique (trame verte et bleue, protection des sites remarquables) et énergétique objectif GigaWatt/ heure grâce au développement des EnR et du mix énergétique. Près de 185M mobilisés. - Volet Transport-Mobilité avec, en Bourgogne une priorité accordée au ferroviaire (près de 350 M sur 500 M ) et un volet mobilités actives. FEDER axe 3 (pour une croissance durable) pour un total de 45 M comprenant des objectifs stratégiques sur la production d'enr, l'efficacité énergétique du bâtiment, la mobilité, la préservation de la trame verte et bleue - axe 4 (pour un développement urbain durable) pour un total de 30 M comprenant des objectifs stratégiques sur l'efficacité énergétique des bâtiments, l'amélioration de l'environnement et l'attractivité des villes, la conversion des friches 24
25 FEADER Le soutien au développement de la méthanisation (4 M ). - Dans des territoires pilotes TEPOS la rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités, (4,25 M + 4,25 M de contreparties régionale). Dans les principaux pôles et villes, la rénovation de logements pour en faire des logements peu consommateurs en énergie (5,3M + 5,3M de contreparties régionales). - Ingéniérie et réseau TEPOS (0,75M ). LEADER (8 M + 8 M de contreparties crédits régionaux) La transition énergétique était l'une des deux thématiques choisies pour l'appel à projet, 4 territoires se sont à ce jour engagés sur cette thématique. 25
26 Le PECB : un cadre partenarial d'actions et de financement entre l'ademe et la Région, en déclinaison du CPER. Le PECB liste 4 priorités : - soutien aux énergies renouvelables (12,38 M ADEME 20,9 M Région) - efficacité énergétique du bâtiment (6,48 M ADEME 1,5 M Région) hors logements sociaux - économie circulaire (3 M ADEME 1,68 M Région) - projets territoriaux de développement durable (2,82 M ADEME 2,7 M Région) Le Fonds chaleur géré par l ADEME participe au développement de la production renouvelable de chaleur. Il doit ainsi permettre la production supplémentaire de 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) de chaleur renouvelable. 26
27 Autres outils pour les collectivités et les entreprises 27
28 Eco-prêt de la CDC : Accompagner la réalisation de travaux de rénovation thermique de logements sociaux les plus énergivores de 2009 à Ces prêts sont actuellement aux taux les plus bas de la gamme de prêts (0,25 % à ce jour sur 15 ans), A fin 2014 : logements M de prêts engagés de tonnes de CO2 évitées par an. 16M d Eco-PLS : 26 opérations représentant 1439 logements, soit / logement. Prêt croissance verte de la CDC : 5 Md, à un taux bonifié à livret A + 0,75 %, ouverts jusqu en 2017 pour le financement de projets de long terme contribuant à la transition énergétique : 2,5 Md pour les bâtiments publics et privés, 2 Md pour les transports propres, 0,5 Md pour la production d énergies renouvelables. 28
29 Investissement en fonds propres - Efficacité énergétique et Énergies Renouvelables : La CDC finance en investissement des projets territoriaux de rénovation énergétique de patrimoine public (investissement sur fonds propres CDC / Exterimmo). la CDC investit dans des projets de production ENR visant à structurer la filière et renforcer l indépendance énergétique des territoires. Son intervention porte sur des filières qui utilisent des technologies matures : éolien, biomasse, photovoltaïque, géothermie, micro hydraulique. PIA - Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique Enveloppe de 40 M prévue dans le cadre du volet «projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique» du PIA, au bénéfice des PME ayant des projets en lien avec les territoires lauréats TEPCV. 29
30 Outils spécifiques pour les entreprises 30
31 Cofinancement Énergie Environnement Tout projet d investissement permettant la production des économies d énergie ou favorisant la protection de l environnement. Bénéficiaires : PME, ETI et GE créées depuis plus de 3 ans. Les entreprises publiques locales. Prêt Eco-Energie Il s adresse aux entreprises engageant un programme d investissements dans le but d améliorer l efficacité énergétique. Bénéficiaires : micro-entreprises, TPE et PME constituées depuis plus de 3 ans et éligibles à la garantie Bpifrance. Prêt vert 2 Programme d investissement dans des procédés industriels consommant moins de matières premières ou d énergie, générant moins de déchets et conduisant à des produits éco-efficients. Bénéficiaires : PME ou ETI indépendantes, jusqu à 5000 salariés créées depuis plus de 3 ans et financièrement saines. 31
32 Merci pour votre attention date de la présentation 32