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Timestamp: 2016-10-26 00:35:17+00:00
Document Index: 236626905

Matched Legal Cases: ['art. 308', 'art. 57', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 176', 'art. 315', 'art. 275', 'art. 275', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156']

5C.120/2003 (09.07.2003)
5C.120/2003 /viz
Arr�t du 9 juillet 2003
recourante, repr�sent�e par Me Christophe Imhoos, avocat, place du Port 1,1204 Gen�ve,
intim�, repr�sent� par Me Ninon Pulver, avocate,
route de Florissant 64, 1206 Gen�ve,
Service de protection de la jeunesse du canton de Gen�ve, rue Adrien-Lachenal 8, case postale 3531, 1211 Gen�ve 3.
retrait de la garde, placement,
recours en r�forme contre la d�cision de l'Autorit� de surveillance des tutelles du canton de Gen�ve du 31 mars 2003.
B.A.________, ressortissant suisse, et A.A.________, originaire du Maroc, se sont mari�s dans ce pays le 8 juillet 1992. Un enfant, C.A.________, n� le 30 mai 1994, est issu de cette union.
Le 25 septembre 2002, le mari a requis du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve des mesures protectrices de l'union conjugale, en demandant notamment, � titre pr�provisoire, l'attribution de la garde de son fils ainsi que la jouissance de la demeure commune pour lui et l'enfant. L'�pouse s'est oppos�e � ces conclusions et a r�clam� la garde de C.A.________.
La Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance a, le 28 octobre 2002, estim� qu'elle ne pouvait pas statuer sur mesures pr�provisoires; en effet, m�me si les parties avaient admis que leur vie commune �tait devenue un enfer, le diff�rend qui les opposait ne pouvait �tre tranch� sans probatoires, exclus � ce stade de la proc�dure.
Saisi de la requ�te de mesures protectrices, le Tribunal de premi�re instance a ordonn� pr�paratoirement, en date du 10 f�vrier 2003, une expertise des deux �poux et de l'enfant confi�e � une p�dopsychiatre.
Le 2 d�cembre 2002, le Service de protection de la jeunesse a sollicit� du Tribunal tut�laire du canton de Gen�ve le retrait imm�diat de la garde de C.A.________ aux deux parents et le placement de l'enfant. Il a justifi� sa d�marche par le fait que le mineur se trouvait continuellement impliqu�, depuis au moins une ann�e, dans les disputes opposant les �poux, au point que son d�veloppement �tait compromis. Les autorit�s scolaires indiquaient que C.A.________ �prouvait de la difficult� � se concentrer en classe. Les instances m�dicales du centre de th�rapie br�ve soulignaient en outre la fragilit� psychologique des parents.
Par ordonnance du 14 janvier 2003, d�clar�e imm�diatement ex�cutoire, le Tribunal tut�laire a notamment retir� aux �poux la garde de leur enfant, prescrit le placement du mineur dans une �cole et r�serv� un droit de visite � chacun des parents, alternativement un week-end sur deux ainsi que pendant la moiti� des vacances scolaires.
Dans un courrier du 18 f�vrier 2003, le Service du Tuteur g�n�ral a indiqu� que C.A.________ avait du mal � profiter pleinement du cadre �ducatif offert par l'�cole pr�cit�e. La collaboration avec la m�re, qui refusait le placement, avait une attitude n�gative envers le personnel de l'�tablissement et formulait des recommandations en contradiction avec le r�glement en vigueur, se r�v�lait en effet laborieuse. Son comportement mettait fr�quemment l'enfant sous tension et dans un conflit de loyaut� avec sa m�re. Le p�re collaborait pour sa part au placement et exer�ait normalement son droit de visite, malgr� les pressions et les interdictions auxquelles devait se soumettre son fils.
Par d�cision du 31 mars 2003, communiqu�e le 1er avril suivant, l'Autorit� de surveillance des tutelles du canton de Gen�ve a rejet� le recours de A.A.________ contre l'ordonnance du Tribunal tut�laire du 14 janvier 2003.
Parall�lement � un recours de droit public, A.A.________ exerce un recours en r�forme contre la d�cision du 31 mars 2003. Elle demande de mettre un terme au placement de son fils et de r�int�grer en cons�quence les �poux A.________ dans leur droit, ainsi que de nommer au besoin un curateur au sens de l'art. 308 al. 1 CC afin d'assister lesdits �poux de ses conseils et de son appui dans les soins de l'enfant.
Elle sollicite en outre d'�tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le recours en r�forme jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. Cette disposition souffre toutefois des exceptions dans des situations particuli�res, qui justifient l'examen pr�alable du recours en r�forme. Tel est notamment le cas lorsque, comme en l'esp�ce, ce recours appara�t irrecevable (ATF 117 II 630 consid. 1a p. 631).
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 13 consid. 1a p.16 et les arr�ts cit�s).
Selon l'art. 44 let. d OJ, le recours en r�forme est recevable en cas de retrait ou de r�tablissement du droit de garde ou de l'autorit� parentale. Toutefois, en application de l'art. 48 al. 1 OJ, cette voie de droit n'est en principe ouverte que lorsque la d�cision entreprise peut �tre qualifi�e de finale au sens de cette disposition. Il y a d�s lors lieu d'examiner si tel est le cas ici.
2.1 Le juge de mesures protectrices de l'union conjugale est comp�tent pour ordonner les mesures n�cessaires, d'apr�s les dispositions sur les effets de la filiation, lorsque les parties ont des enfants mineurs (art. 176 al. 3 CC). Selon l'art. 315a CC, il prend �galement les mesures n�cessaires � la protection de ces derniers et charge les autorit�s de tutelle de l'ex�cution de celles-ci (al. 1). Il peut aussi modifier, en fonction des circonstances, les mesures de protection de l'enfant qui ont d�j� �t� prises (al. 2).
D�s que la proc�dure de mesures protectrices de l'union conjugale est ouverte, la comp�tence des autorit�s de tutelle (art. 275 al. 1 CC) est en effet remplac�e, en principe, par celle du juge des mesures protectrices (art. 275 al. 2 CC). Aux termes de l'art. 315a al. 3 CC, les autorit�s de tutelle demeurent toutefois comp�tentes pour poursuivre une proc�dure de protection de l'enfant introduite avant la proc�dure judiciaire (ch. 1) et pour prendre les mesures imm�diatement n�cessaires � la protection de l'enfant lorsqu'il est probable que le juge ne pourra pas les prendre � temps (ch. 2).
2.2 En l'esp�ce, la proc�dure pour la protection de l'enfant C.A.________ a �t� initi�e par le Service de protection de la jeunesse le 2 d�cembre 2002. A cette date, l'instance de mesures protectrices �tait d�j� pendante puisque le mari a d�pos� sa requ�te le 25 septembre 2002, et que la Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance a statu�, � titre pr�provisoire, le 28 octobre 2002. Les d�cisions rendues dans ce cadre par le Tribunal tut�laire et, sur recours, par l'Autorit� de surveillance des tutelles ne pouvaient d�s lors �tre fond�es que sur la n�cessit� de prendre � temps les mesures indispensables � la protection de l'enfant, au sens de l'art. 315a al. 3 ch. 2 CC.
Le Tribunal de premi�re instance saisi des mesures protectrices de l'union conjugale a d'ailleurs, le 10 f�vrier 2003, ordonn� pr�paratoirement une expertise des �poux et de l'enfant par une p�dopsychiatre, ce qui montre bien que les autorit�s tut�laires ont agi en urgence.
2.3 La comp�tence r�serv�e aux autorit�s de tutelle par l'art. 315a al. 3 ch. 2 CC ne peut donner lieu qu'� des d�cisions � caract�re provisoire, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale pouvant modifier celles-ci au cours de la proc�dure d�j� pendante devant lui. La doctrine le confirme en ce qui concerne les mesures d'urgence prises par l'autorit� tut�laire lorsqu'un proc�s en divorce est en cours (Martin Stettler, Le droit suisse de la filiation, Trait� de droit priv� suisse, vol. III, t. II/I, 1987, p. 565; Peter Breitschmid, Commentaire b�lois, n. 9 ad art. 315/315a CC). Cette r�gle vaut aussi en mati�re de mesures protectrices de l'union conjugale �tant donn� que, lors de la modification du Code civil du 26 juin 1998, l'art. 315a al. 1 CC a �t� compl�t� en ce sens qu'il s'applique d�sormais �galement dans ce domaine (cf. en outre: arr�t du Tribunal f�d�ral 5P.421/1995 du 27 d�cembre 1995 consid. 2b, publi� in SJ 1996 p. 334).
Ainsi, une d�cision des autorit�s de tutelle fond�e sur l'art. 315a al. 3 ch. 2 CC ne peut �tre qualifi�e de d�cision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (sur cette notion, cf. ATF 127 III 433 consid. 1b p. 435, 474 consid. 1a p. 475; 126 III 445 consid. 3b p. 446/447).
Il serait d'ailleurs incons�quent que la d�cision d�f�r�e puisse faire l'objet d'un recours en r�forme, alors que des mesures de protection de l'enfant prises par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent �tre attaqu�es que par la voie du recours de droit public, une telle d�cision n'�tant pas finale selon l'art. 48 al. 1 OJ (ATF 127 III 474 consid. 2a et b p. 476 ss).
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours en r�forme doit �tre d�clar� irrecevable. Comme cette issue �tait d'embl�e pr�visible pour la recourante repr�sent�e par un avocat, la requ�te d'assistance judiciaire ne peut qu'�tre rejet�e (art. 152 OJ). La recourante supportera ainsi les frais de la pr�sente proc�dure (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Service du Tuteur g�n�ral, au Service de protection de la jeunesse et � l'Autorit� de surveillance des tutelles du canton de Gen�ve.