Source: https://shop.held.de/fr/cgv
Timestamp: 2019-02-21 08:13:54+00:00
Document Index: 278266024

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12']

CGV | Held Online Shop Français
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Conditions Générales de Vente pour les achats en boutique en ligne sur www.held.de
§ 1 Données générales, champ d'application des CGV
1.1 Toutes les livraisons et prestations s'effectuent exclusivement sur la base des Conditions Générales de Vente ci-après (ci-après « CGV ») dans la version en vigueur au moment de la commande. Sauf autre accord exprès par écrit, des Conditions Générales de Vente différentes ne sont pas applicables.
1.2 Le partenaire contractant est la société Held GmbH, An der Ostrach 7, D-87545 Burgberg-Erzflöße, téléphone : +49 (08321) 66 46-0, télécopie : +49 (08321) 66 46-17, e-mail : online-shop@held.de (ci-après « Vendeur »).
1.3 Les clients au sens des présentes Conditions Générales de Vente peuvent être des consommateurs comme des entrepreneurs (ci-après « client »). Les consommateurs au sens des Conditions Générales de Vente sont des personnes physiques qui concluent des contrats à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Les entrepreneurs au sens des Conditions Générales de Vente sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés en nom collectif ayant la capacité juridique qui, au moment de la conclusion du contrat avec le vendeur, agissent dans le cadre de leurs activités professionnelles commerciales ou indépendante.
§ 2 Conclusion du contrat, établissement du contrat
2.1 Notre offre est ferme et définitive. En passant commande, vous acceptez notre offre en vue de la conclusion du contrat. Le contrat prend effet lors de l'envoi de votre commande à nos services. Vous recevez une confirmation de commande par e-mail.
2.2 Si vous avez trouvé le produit souhaité, vous pouvez le visualiser plus en détail et sans engagement en cliquant sur le nom du produit ou la photo du produit. En cliquant sur le bouton [dans le panier], vous pouvez déposer l'article dans le panier. Vous pouvez, à tout moment et sans engagement, voir le contenu du panier en cliquant sur le graphique [panier]. Des modifications peuvent être effectuées en cliquant sur le bouton [traiter le panier]. Ainsi, vous pouvez effacer les produits en cliquant sur le bouton [X] à partir du panier. De plus, vous pouvez effectuer des modifications en saisissant un nombre.
Vous avez également la possibilité d'encaisser des bons d'achat. A cet effet, vous devez cliquer sur la case [ ] « J'ai un bon d'achat », puis saisir votre code de bon d'achat dans le champ « Saisir le code du bon d'achat » et appuyer sur le bouton [>]. Ainsi, votre bon d'achat est directement déduit de la valeur du panier.
Si vous souhaitez acheter les produits qui se trouvent dans le panier, cliquez sur le bouton [passer à la caisse] à la page « panier ».
Au cours du processus de commande suivant, vous pouvez créer un compte client auprès de nos services avec votre premier achat ou bien poursuivre l'achat sans enregistrement en tant que client. Dans ce cas, cliquez sur la case [ ] « ne pas créer de compte client ».
Ensuite, sélectionnez le mode d'envoi et le mode de paiement. Dans la dernière étape « contrôler et commander », vous recevez, une nouvelle fois, dans le « checkout » une vue d'ensemble de vos données de commande et pouvez revérifier toutes les données et les effacer à l'aide du [X] ou les modifier en saisissant le nombre d'unités. Vous pouvez également rectifier des erreurs de saisie en revenant en arrière dans le navigateur ou en annulant le processus de commande et en recommençant depuis le début. Pour finaliser l'achat, vous devez accepter nos Conditions Générales de Vente et appuyer sur le bouton [commander et payer]. Ainsi, vous nous passez commande.
§ 3 Enregistrement du texte du contrat
Nous enregistrons votre commande et les données de commande saisies. Nous vous envoyons par e-mail une confirmation de commande avec toutes les données de commande. Vous avez également la possibilité d'imprimer la commande et les Conditions Générales de Vente avant de nous envoyer la commande. Enfin, vous avez, par le biais de votre compte client, à tout moment accès aux commandes que vous avez déjà passées.
§ 4 Droit de rétractation des consommateurs
Le droit de rétractation ci-après n'existe que pour les consommateurs dans le cas de la vente à distance :
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans indication du motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, n'étant pas le transporteur, avez ou a pris possession de la marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Held GmbH, An der Ostrach 7, 87545 Burgberg-Erzflöße, téléphone : +49 (08321) 66 46-0, télécopie : +49 (08321) 66 46-17, e-mail : online-shop@held.de) informer, par une déclaration explicite (par ex. une lettre envoyée par courrier postal ou par e-mail), de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type joint, qui n'est cependant pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification informant de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires qui découlent du fait que vous ayez opté pour un autre mode de livraison que la livraison standard plus avantageuse, proposée par nos services), dans les meilleurs délais et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où la notification de votre rétractation de ce contrat a été réceptionnée par nos services. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf autre disposition expressément convenue avec vous ; aucun frais ne vous sera, en aucun cas, facturé en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons à nouveau reçu la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez prouvé que vous avez retourné la marchandise, si cette date est antérieure.
Vous devez, dans tous les cas, nous retourner ou remettre la marchandise dans les meilleurs délais, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date où vous nous avez informé de votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les frais directs du retour de la marchandise.
Vous devez, dans le cas d'une éventuelle perte de valeur de la marchandise, procéder à un remboursement uniquement si cette perte de valeur est liée à une utilisation non nécessaire à la vérification des propriétés, des caractéristiques et des fonctionnalités de l'article.
§ 5 Formulaire de rétractation type
(si vous souhaitez vous rétracter du contrat, complétez ce formulaire et retournez-le).
An die Held GmbH
An der Ostrach 7
87545 Burgberg-Erzflöße,
Télécopie : +49 (08321) 66 46-17
E-mail : online-shop@held.de
Par la présente, je me rétracte/nous nous rétractons (*) du contrat que j'ai/nous avons conclu (*) pour l'achat
des articles ci-après (*)/la réalisation de la prestation ci-après (*)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement dans le cas d'une notification sur papier)
§ 6 Prix et frais d'envoi
6.1 Tous les prix sont valables T.T.C., frais d'envoi en sus. Nous livrons avec DPD ou un autre prestataire de notre choix.
6.2 Le montant des frais d'envoi est calculé de la façon suivante :
6.2.1 Envoi en France
Frais d'envoi forfaitaires : 10,00 €
Pas de frais d'envoi : dans le cas d'une commande à partir d'une valeur de 500 €
6.2.2 Envoi vers le Luxembourg
Frais d'envoi forfaitaires : 7,00 €
§ 7 Conditions de livraison
7.1 Nous livrons exclusivement en Allemagne, en Autriche, en France et au Luxembourg.
7.2. Si vous avez choisi le mode de paiement Pré-virement, nous livrons, sauf autre stipulation dans l'offre, sous 5 jours après réception du paiement. Pour le reste, la marchandise est livrée, sauf autre stipulation dans l'offre, sous 7 jours après envoi de la confirmation de commande.
8.1 Le règlement s'effectue au choix par paiement anticipé par pré-virement, par transfert bancaire immédiat, par PayPal ou par carte de crédit (nous acceptons VISA, Master Card et American Express).
Nous nous réservons le droit d'exclure certains modes de paiement. Si le mode de paiement choisi est le paiement anticipé, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être réglé par virement bancaire sur notre compte sous 10 jours. Dans le cas d'un paiement par transfert bancaire immédiat et par PayPal, vous serez directement dirigé vers les pages de paiement pour procéder au virement. Dans le cas d'un paiement par carte de crédit, votre carte de crédit sera débitée uniquement au moment de l'envoi de la marchandise.
8.2 En ce qui concerne les consommateurs, nous nous réservons un droit de propriété sur l'article acheté jusqu'au règlement intégral du montant de la facture. Si vous êtes entrepreneur exerçant votre activité commerciale ou indépendante, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, nous nous réservons un droit de propriété sur l'article acheté jusqu'au règlement de toutes les créances non recouvrées, découlant de la relation commerciale avec l'acheteur. Les garanties correspondantes sont transmissibles à des tiers.
8.3 Si vous êtes un consommateur, le prix d'achat sera imputable, à compter de la date de début du retard de paiement et pendant la durée du retard, d'intérêts moratoires s'élevant à 5% au-dessus du taux d'intérêt de base. Si vous n'êtes pas un consommateur, le taux d'intérêt pendant le retard de paiement s'élèvera à 9% au-dessus du taux d'intérêt de base. Par ailleurs, nous avons le droit, vis-à-vis des entrepreneurs, de faire valoir, en cas de retard de paiement, un préjudice forfaitaire s'élevant à 40 €. Nous nous réservons le droit de prouver et de faire valoir un préjudice plus élevé en raison du retard.
§ 9 Garantie et responsabilité
La garantie et notre responsabilité s'appliquent selon les dispositions légales.
§ 10 Service clientèle
En cas de questions, de plaintes ou de réclamations, vous pouvez contacter notre service clientèle du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 au +49 (08321) 66 46-0 et par e-mail : online-shop@held.de. Vous pouvez également vous adresser à nos services en utilisant notre formulaire de contact.
§ 11 Ordre juridique, juridiction compétente
11.1 Le droit allemand est applicable à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.
11.2 Pour les clients qui concluent le contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (consommateurs), ce choix légal n'affecte en rien les dispositions obligatoires du droit de l'état dans lequel le client a sa résidence habituelle.
11.3 Pour tous litiges émanant du contrat, la juridiction compétente s'oriente, si le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, vers le siège de notre entreprise à Burgberg-Erzflöße.
§ 12 Autres clauses
13.1 La langue du contrat est l'allemand.
12.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s'avèrent nulles, les autres clauses du contrat demeureront pleinement applicables. Dans la mesure où les dispositions sont nulles, le contenu du contrat s'oriente vers les réglementations légales.
+49 (8321) 6646-0 online-shop@held.de
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