Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/b093f.php?map=1&ccsm=b93
Timestamp: 2020-06-02 22:03:03+00:00
Document Index: 83734244

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 35', 'art. 25', 'art. 52', 'art. 49', 'art. 16', 'art. 3', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", 'art. 3', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 12", 'art. 17', 'art. 3', 'art. 3']

Elle est à jour en date du 29 mai 2020.
du 11 juin 2009 au 13 juin 2012
C.P.L.M. c. B93 Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles
L.R.M. 1987, c. B93
L.M. 1988-89, c. 13, art. 3
L.M. 2001, c. 43, art. 35
L.M. 2005, c. 48, partie 2
L.M. 2008, c. 17, art. 25
L.M. 2009, c. 20
L.M. 2012, c. 40, art. 52
L.M. 2015, c. 43, art. 49
L.M. 2018, c. 8, art. 16
L.M. 2018, c. 29, art. 3
Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi s'applique à la construction, à l'érection, à l'installation, à la modification, à la réparation, à la rénovation, à la démolition, au déplacement, à l'enlèvement, à l'occupation ou au changement d'occupation d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment.
Malgré l'alinéa (2)d), l'inspecteur qui estime qu'un bâtiment ou une partie d'un bâtiment dont la construction a été commencée ou terminée avant ou après le 14 juin 1974 présente un danger, peut exiger que des mesures conformes au code du bâtiment ou aux normes de construction des bâtiments applicables établis, adoptés ou prescrits par l'article 3 soient prises dans la mesure qu'il juge nécessaire à l'élimination du danger.
Pour l'application de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
L'adoption de codes ou normes en vertu de l'alinéa (1)a), en totalité ou en partie, avec ou sans les modifications prévues à l'alinéa (1)b), est réputée, à moins d'une disposition contraire des règlements, emporter l'adoption :
Malgré toute autre disposition contraire de toute autre loi de la Législature, aucun code du bâtiment et aucune norme de construction des bâtiments adoptés, établis ou prescrits pour la province, une partie de la province ou une municipalité par ladite loi ou en vertu de celle-ci avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent s'appliquer ou produire des effets sans être adoptés, établis ou prescrits en vertu du présent article pour la province, partie de la province ou municipalité, selon le cas.
Malgré toute disposition contraire de toute autre loi de la Législature, toute municipalité qui ne bénéficie pas d'une exemption prévue par l'alinéa 2(2)c) doit adopter et faire appliquer le code du bâtiment et les normes de construction des bâtiments adoptés, établis ou prescrits en vertu de l'article 3 pour la province ou la partie de la province dans laquelle la municipalité est située et peut adopter les règlements nécessaires à cette fin.
Malgré l'article 4, le ministre peut désigner des catégories de travaux de construction de bâtiments ou des catégories de bâtiments dans la province, une partie de la province ou une municipalité pour lesquels des permis ou des permis d'occupation ou encore des permis et des permis d'occupation délivrés en vertu de la présente loi sont nécessaires; le ministre et toute personne ou organisme agissant sous son autorité délivrent les permis requis et appliquent les règlements à ces bâtiments, parties de la province ou catégories de travaux.
S'il est convaincu, à la suite de la demande d'une municipalité, qu'elle satisfait aux critères réglementaires d'exemption, le commissaire aux incendies peut, par écrit, l'exempter de l'application de tout ou partie d'une désignation accordée en vertu du paragraphe (1).
Le commissaire aux incendies peut délivrer une exemption avec ou sans conditions. Après la délivrance de l'exemption, il peut à tout moment l'assortir de conditions et modifier ou révoquer celles-ci.
S'il est convaincu qu'une municipalité ne satisfait plus aux critères réglementaires d'exemption ou qu'elle a omis de se conformer aux conditions rattachées à son exemption, le commissaire aux incendies peut révoquer l'exemption.
Pour l'application du présent article, « commissaire aux incendies » s'entend du commissaire aux incendies du Manitoba nommé en application de la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence.
Toute municipalité qui, à l'entrée en vigueur du présent article, est indiquée à l'annexe du Règlement sur la désignation de catégories de bâtiments, R.M. 48/2010, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, est réputée avoir reçu une exemption en vertu du paragraphe (2).
L.M. 2018, c. 29, art. 3.
Pour l'application de l'article 5 et pour les fins d'un bâtiment construit ou d'un bâtiment qu'il est proposé de construire qui n'est pas ou ne sera pas situé dans une municipalité et qui ne fait pas partie d'une catégorie de bâtiments désignée aux termes de l'article 5, le ministre peut délivrer un permis établi dans la forme qu'il désigne et autorisant les actions que le permis indique, à toute personne qui lui présente :
Pour l'application de l'article 5 et pour les fins d'un bâtiment construit ou d'un bâtiment qu'il est proposé de construire ailleurs que dans une municipalité et qui ne fait pas partie d'une catégorie de bâtiments désignée aux termes de l'article 5, le ministre peut délivrer un permis d'occupation, établi dans la forme qu'il prescrit et autorisant l'usage ou l'occupation du bâtiment ou des lieux que le permis d'occupation prescrit, à toute personne qui, à la fois :
Un permis ou un permis d'occupation délivré en vertu du présent article peut l'être aux conditions que le ministre juge nécessaires. Ces conditions doivent être énoncées dans le permis ou le permis d'occupation, selon le cas.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire les conditions auxquelles sont assujettis la totalité ou une partie des permis ou permis d'occupation délivrés en vertu du présent article.
Tout permis ou permis d'occupation délivré en vertu du présent article est réputé être délivré sous réserve des exigences qu'un inspecteur peut, après la délivrance, juger nécessaires pour faire face à des circonstances qui n'ont pas été prévues dans les plans présentés en vertu du paragraphe (1) et qui, de l'avis de l'inspecteur, n'étaient pas prévisibles au moment où le permis ou permis d'occupation a été délivré.
L'inspecteur peut faire les inspections nécessaires à l'application de la présente loi.
L'inspecteur peut, en présentant l'autorisation signée par le ministre, pénétrer à toute heure raisonnable dans tout local pour procéder aux inspections prévues par la présente loi; toute personne qui a la garde du local doit donner libre accès à l'inspecteur.
Le ministre peut examiner les exigences imposées par un inspecteur aux termes de la présente loi et il peut confirmer ces exigences ou ordonner qu'elles soient modifiées ou annulées.
Malgré toute disposition contraire de la présente loi ou d'une autre loi de la Législature, le ministre peut examiner :
Toute personne ou municipalité qui a en sa possession des papiers ou documents qui se rapportent à une question soumise à l'examen du ministre aux termes du paragraphe (2) doit, à la demande du ministre, fournir ces papiers ou documents ou une copie de ceux-ci au ministre.
En cas de violation ou de non observation des dispositions de la présente loi ou d'un règlement, d'un arrêté ou d'une exigence pris ou imposé en vertu de la présente loi, le ministre peut, aux frais des personnes responsables de la violation ou de la non observation et après avoir donné avis à chacune, faire ou faire faire, après l'expiration du délai mentionné dans l'avis, les travaux qu'il juge nécessaires pour faire respecter la loi.
Le ministre et la Couronne jouissent d'une immunité relativement aux pertes ou dommages qui peuvent résulter des mesures prises ou ordonnées par le ministre en vertu du paragraphe (1).
Les mesures prises ou ordonnées par le ministre en vertu du paragraphe (1) ne libèrent pas les personnes qui ont reçu l'avis en vertu de ce paragraphe des peines prévues pour les violations de la Loi.
La signification des avis et documents prévue par la présente loi peut être faite par courrier recommandé à la dernière adresse connue de la personne concernée.
Toute personne qui s'estime lésée par :
Les audiences prévues au paragraphe (1) sont tenues par le ministre le plus tôt possible après la demande.
Toute partie à une audience prévue par le paragraphe (1) peut être présente à l'audience et y présenter des éléments de preuve et des arguments soit personnellement soit par l'intermédiaire d'un avocat.
Lors de l'audience prévue au paragraphe (1) ou dans un délai raisonnable après celle-ci, le ministre peut prendre l'arrêté qu'il juge approprié.
L'arrêté pris aux termes de l'article 12 est susceptible d'appel devant un juge de la Cour du Banc de la Reine; l'appel est introduit par le dépôt d'un avis introductif de requête auprès du greffe de la Cour dans les 30 jours qui suivent la date de l'arrêté.
Toute personne qui, en contravention des dispositions de la présente loi ou des règlements, exigences ou arrêtés imposés ou pris en vertu de celle-ci, accomplit, fait accomplir ou permet à quelqu'un d'accomplir une des activités prévues au paragraphe 2(1), ou qui contrevient ou ne se conforme pas aux dispositions de la présente loi ou des règlements, à une exigence ou à un arrêté imposés ou pris en vertu de celle-ci, commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende maximale de 5 000 $ pour chaque jour d'infraction.
Un règlement pris en vertu de l'alinéa (1)c) ou d) dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur du présent paragraphe peut, s'il exige qu'un membre d'une association professionnelle déterminée établisse les plans, les dessins et les documents connexes ayant trait à la modification d'un bâtiment, ou s'il fixe les conditions de délivrance d'un permis à l'égard d'une telle modification :
L.M. 2005, c. 48, art. 17; L.M. 2009, c. 20, art. 3; L.M. 2018, c. 29, art. 3.