Source: https://vlex.ch/vid/747663157
Timestamp: 2019-02-23 03:51:25+00:00
Document Index: 303796270

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 64', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 76', 'arrêt ']

Arrêt nº 2C 1023/2018 de Tribunal Fédéral, 23 novembre 2018 - Jurisprudence - VLEX 747663157
Arrêt nº 2C 1023/2018 de Tribunal Fédéral, 23 novembre 2018
Date de Résolution: 23 novembre 2018
2C_1023/2018
Arrêt du 23 novembre 2018
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 8 novembre 2018 (A2 18 94).
Né le *** 1958, A.________ est ressortissant italien.
Le 6 novembre 2018, il a fait l'objet d'une décision de renvoi, immédiatement exécutoire, de la part du Service de la population et des migrations du canton du Valais fondée sur l'art. 64 LEtr pour défaut de documents de voyage et de titre de séjour valables.
Par arrêt du 8 novembre 2018, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Juge unique), après avoir auditionné l'intéressé, a approuvé la décision rendue le 6 novembre 2018 par le Service de la population et des migrations du canton du Valais ordonnant la mise en détention immédiate en vue du renvoi, pour trois mois au plus, de A.________.
A l'encontre de l'arrêt 8 novembre 2018, A.________ demande au Tribunal fédéral sa libération pour rejoindre Milan en Italie.
En matière de mesures de contrainte, la décision rendue en dernière instance cantonale par le Juge unique peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le recourant qui se trouve en détention administrative et remplit partant les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF, le présent recours est en principe recevable.
Se fondant sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, l'arrêt attaqué...
Arrêt nº 4C.314/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 17 janvier 2006