Source: http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/756-pas-de-convention-forfait-jours-si-le-salarie-est-soumis-un-planning-horaire.html
Timestamp: 2017-07-28 00:39:40+00:00
Document Index: 144577880

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

Pas de convention forfait jours si le salarié est soumis à un planning horaire • LégiSocial
Jurisprudences Sociales Pas de convention forfait jours si le salarié est soumis à un planning horaire Pas de convention forfait jours si le salarié est soumis à un planning horaire
Cour de cassation du 15 décembre 2016,
pourvoi n°15-17568 15-17569 15-17570 15-17571 15-17572 15-17573 15-18004 15-18005 15-18006 15-18007 15-18008 15-18009
Catégorie(s) : Convention forfait	Contexte de l'affaire
La présente affaire concerne plusieurs salariés d’une société qui exploite un casino.
Ils sont tous employés en qualité de membres du comité de direction des machines à sous avec la qualification de cadre niveau VI, leur contrat de travail précisant qu'ils ont la qualité de cadre autonome et comporte une clause de forfait en jours.
Les salariés saisissent la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de leur statut de cadre autonome en celui de cadre intégré, et la condamnation en conséquence de l'employeur à leur payer des rappels d'heures supplémentaires.
Un des salariés est licencié en cours de procédure. La cour d’appel puis la Cour de cassation donnent raison aux salariés.
Soumis à un planning contraignant imposant leur présence au sein de l'entreprise à des horaires prédéterminés, l’employeur ne pouvait recourir à une convention de forfait jours.
Des heures supplémentaires pouvaient donc être attribuées aux salariés dans la présente affaire.
Cour de cassation du 15/12/2016,
Nous profitons de la présente affaire pour rappeler quelques notions importantes concernant les conventions de forfait annuel en jours, depuis la loi travail.
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. Article L3121-53 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Article L3121-54 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Article L3121-63 Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait. Article L3121-64 Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l'année en cours et ne peut être reconduit de manière tacite. Le nouvel article L 3121-66, proposé dans le champ des « dispositions supplétives) précise qu’à défaut de précision dans l’accord collectif, le nombre maximal de jours travaillés dans l’année est fixé à 235. Charge de travail
Dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Rémunération Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification. Durées maximales
Aux durées hebdomadaires maximales de travail. 6 nouveaux articles sont insérés dans le code du travail, articles L 3121-58 à L 3121-62 et L 3121-66, par la loi travail. Article L3121-58 Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Article L3121-59 Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Article L3121-60 Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Article L3121-61 Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Article L3121-62 Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Article L3121-66 Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Rédiger le bulletin de paye d'un salarié sous convention de forfait en heures, hebdomadaires ou mensuels (Actualité sociale)
Décompter l'absence d'un salarié sous convention de forfait annuel en jours (Actualité sociale)
La Cour de cassation valide le dispositif « forfait jours » (Actualité sociale)
Copyright (c) LégiSocial - http://www.legisocial.fr/	Heures supplémentaires	Calcul des heures supplémentaires 2017