Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021158801&dateTexte=vig
Timestamp: 2018-12-16 23:44:10+00:00
Document Index: 322624594

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux »
Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux »
NOR: AGRT0917378D
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 15 avril 2009, 17 juin 2009, 27 et 28 mai 2009,
Modifié par Décret n°2011-1613 du 22 novembre 2011 - art. 2
― Crémant de Limoux ;
― Limoux.
Modifié par Décret n°2011-1785 du 5 décembre 2011 - art. 2
Abrogé par Décret n°2011-1788 du 5 décembre 2011 - art. 2
Est homologué le cahier des charges annexé au présent décret de l'appellation d'origine contrôlée suivantes :
-le décret du 26 mars 1993 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Coteaux de Die ;
-le décret du 13 avril 1981 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée Blanquette de Limoux
-Décret du 3 mars 1975
-Décret du 21 août 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14
-Décret du 13 avril 1981
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Décret du 29 juillet 2004
Article AOC Pomerol (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1613 du 22 novembre 2011 - art. 2
Article AOC Coteaux de Die (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1157 du 22 septembre 2011 - art. 2
Article AOC Châtillon-en-Diois (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1155 du 22 septembre 2011 - art. 2
Article AOC Crémant de Limoux (abrogé au 8 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1785 du 5 décembre 2011 - art. 2
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE CRÉMANT DE LIMOUX
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Limoux, initialement reconnus par le décret du 21 août 1990, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée Crémant de Limoux est réservée aux vins mousseux blancs ou rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Aude :
Ajac, Alet-les-Bains, Antugnac, Bouriège, Campagne-sur-Aude, Cassaignes, Castelreng, Cépie, Conilhac-de-la-Montagne, Couiza, Cournanel, Coustaussa, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Espéraza, Fa, Festes-et-Saint-André, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Ladern-sur-Lauquet, Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Montazels, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomas, Roquetaillade, Rouffiac-d'Aude, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Polycarpe, La Serpent, Serres, Tourreilles, Villar-Saint-Anselme, Villebazy et Villelongue-d'Aude.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 12 février 1992.
-cépage principal : chardonnay B ;
-cépages complémentaires : chenin B, mauzac B et pinot noir N.
La proportion du cépage principal chardonnay B et du cépage complémentaire chenin B est inférieure ou égale à 90 % de l'encépagement.
La proportion du cépage complémentaire chenin B est comprise entre 20 % et 40 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages complémentaires mauzac B et pinot noir N est inférieure ou égale à 20 % de l'encépagement.
La proportion du cépage pinot noir N est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
Les vignes présentent une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare.L'écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2, 50 mètres.
-soit en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois et un ou deux coursons à 2 yeux francs au maximum ;
-soit en taille courte avec un maximum de 6 coursons portant au plus 2 yeux francs ou un maximum de 6 coursons dont 5 coursons portant au plus 2 yeux francs et un courson portant au plus 4 yeux francs.
c) Hauteur de feuillage.
La hauteur de feuillage doit permettre de disposer de 1, 20 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 13 000 kilogrammes par hectare.
Avant chaque nouvelle plantation, tout opérateur doit procéder à une analyse physico-chimique du sol de la parcelle afin de disposer de tous les éléments nécessaires pour choisir le matériel végétal le mieux adapté.
Les palox ne doivent pas contenir plus de 350 kilogrammes de raisins.
Les autres récipients de transport de la vendange ne doivent pas contenir plus de 35 kilogrammes de raisins.
Tous les récipients de transport de la vendange doivent disposer d'une protection en cas de pluie.
Le délai s'écoulant entre la cueillette du raisin et le pressurage doit être le plus court possible. En aucun cas ce délai ne peut être supérieur à 24 heures.
Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9, 5 %.
Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 70 hectolitres par hectare.
Un rendement maximum de production est fixé à 87 hectolitres par hectare.
Les vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée sont obtenus dans la limite de 100 litres de moûts pour 150 kilogrammes de raisins mis en œuvre.
Le taux de rebêches visé à l'article D. 644-34 du code rural est un minimum d'extraction fixé entre 0 % et 10 % de la quantité de moûts débourbés pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
Les raisins doivent être versés entiers, ni écrasés, ni égrenés, dans le pressoir.
L'ouverture, l'extension ou la modification d'une installation de pressurage doit donner lieu à habilitation avant l'entrée en activité de l'installation.
CRITÈRES LIÉS À LA RÉCEPTION DE LA VENDANGE
Installation de réception des vendanges à l'abri des intempéries
Tout matériel en fer non protégé (peinture) est interdit
L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage comportant une vis hélicoïdale est interdit
Implantation des pressoirs
Le pressoir devra être à l'abri des différentes intempéries au moment de son fonctionnement (protection totale contre les eaux pluviales)
L'emploi de tout système de pressurage de la vendange comportant une vis hélicoïdale ou des chaînes est interdit
Seuls sont autorisés les pressoirs pneumatiques, les pressoirs horizontaux à plateaux sans chaînes et les pressoirs verticaux
Conduite du pressurage
La conduite du pressurage peut être maîtrisée grâce à une console programmable. Toutefois, il doit être prévu la possibilité d'interrompre le programme pour pallier des obligations relatives au niveau de l'écoulement et du débit. Lorsque le pressurage se fait en mode automatique, ce programme doit pouvoir être interrompu à tout moment pour passer en mode manuel
CRITÈRES LIÉS AU CHARGEMENT
Un dispositif de pesée est obligatoire et doit être adapté au type de récipients utilisés pour la vendange
L'alimentation gravitaire directe du pressoir doit être privilégiée pour l'installation de tout nouveau site de pressurage
Lorsque la situation ne permet pas une adaptation pour l'alimentation gravitaire directe des pressoirs, la chute initiale doit s'effectuer sur un tapis de convoyage
La hauteur de chute initiale ne doit pas excéder 1 mètre en chute libre. En cas de dépassement de celle-ci, il est nécessaire d'accompagner la chute des raisins par un système adapté (type goulotte) qui ne devra pas dépasser 1 mètre
Convoyage des raisins
Il est autorisé un maximum de trois tapis entre la première chute et le pressoir
Lorsque les raisins subissent une chute d'un tapis sur un autre, la hauteur maximale autorisée est de 0, 80 mètre
Tout devra être mis en œuvre pour respecter l'intégrité du raisin
L'inclinaison maximale autorisée pour un tapis à raisins est de 45 degrés
6 tours par 24 heures de fonctionnement par pressoir
Un pressoir doit être chargé en une seule fois avec la quantité de raisins correspondant environ à sa capacité, le chargement avec une quantité inférieure doit être exceptionnel
Le chargement des pressoirs doit éviter une surcharge consécutive à un tassement provoqué (la norme 3 m ³ / 2 200 kilogrammes correspond aux conclusions tirées de l'expérience et des essais)
CRITÈRES LIÉS AU FRACTIONNEMENT
Le fractionnement des jus (tailles-cuvées) doit être possible
L'installation doit comprendre un nombre suffisant de cuves pour ce fractionnement
Les jus d'auto-pressurage résultant du système de convoyage de la vendange doivent être écartés et ils ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul du volume de rebêches. Ils sont envoyés à la distillation avant le 31 juillet de la campagne en cours
CRITÈRES LIÉS À L'HYGIÈNE
Le sol du local de pressurage devra être en dur et lavé quotidiennement
Un point d'eau pour le lavage est indispensable dans le local
Entretien du pressoir
Un lavage quotidien du pressoir est obligatoire
Le système de pressurage doit être dans un état irréprochable avant le commencement des vendanges
Récipients à vendange
Un lavage quotidien du matériel de transport de vendange est obligatoire
La cuvée (assemblage de vins de base) destinée à la prise de mousse répond aux dispositions fixées pour les règles de proportion à l'exploitation.
Les vins présentent après dégorgement :
-une surpression de gaz carbonique au moins égale à 3, 5 bars, mesurée à la température de 20° C ;
-une teneur en anhydride sulfureux total inférieure ou égale à 150 milligrammes par litre ;
-une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 16 milliéquivalents par litre.
Les vins conditionnés ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique acquis de 13 %.
Tout opérateur dispose d'une capacité de cuverie de vinification équivalente à 1, 2 fois le volume vinifié au cours de la récolte précédente, à surface égale.
a) Les vins sont exclusivement élaborés par seconde fermentation en bouteilles de verre.
b) Le tirage en bouteilles dans lesquelles s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu qu'à partir du 1er décembre qui suit la récolte.
c) La durée de conservation en bouteilles sur lie est supérieure à neuf mois.
-une analyse réalisée lors du tirage pour prise de mousse.
c) Tout opérateur définit une procédure de nettoyage du circuit d'embouteillage, et du matériel de conditionnement.
La température du local de stockages des bouteilles sur lattes est inférieure ou égale à 20° C.
Les vins de base peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er décembre de l'année de la récolte.
Les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à l'issue d'une période de neuf mois minimum à compter de la date de tirage.
Les vignes plantées avant le 1er septembre 2004 présentant une densité de plantation inférieure à 4 000 pieds par hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve que la proportion de ces vignes soit inférieure à :
50 % de la superficie apte à être revendiquée en appellation d'origine contrôlée par l'exploitation à compter de la récolte 2015 ;
25 % de la superficie apte à être revendiquée en appellation d'origine contrôlée par l'exploitation à compter de la récolte 2020.
Les vignes concernées par la présente mesure transitoire sont comprises dans la superficie apte à être revendiquée en appellation d'origine, entrant dans le calcul des pourcentages ci-dessus.
2° Transport de la vendange :
Jusqu'à la récolte 2015 incluse, le transport de la vendange peut être réalisé avec des bennes à vendange, sous réserve que :
-ces bennes ne contiennent pas plus de 3 000 kilogrammes de raisins ;
-la hauteur des raisins soit inférieure ou égale à 0, 60 mètre ;
-la hauteur de 0, 60 mètre soit marquée à l'intérieur de la benne.
4° Réception et convoyage des raisins :
Pour toute installation de site de réception et de pressurage réalisée avant la date d'homologation du présent cahier des charges, et sous réserve que cette installation ne fasse pas l'objet d'une modification majeure de la structure ou des éléments constitutifs du site, un maximum de 5 tapis est autorisé entre la première chute et le pressoir, cela jusqu'à la récolte 2015 incluse.
La disposition relative à la température du local de stockages des bouteilles sur lattes s'applique à compter de la récolte 2015.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Limoux et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée, le tout en caractères très apparents.
a) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles des plus grands caractères y figurant.
b) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit sur le bouchon, sur la partie contenue dans le col de la bouteille.
a) Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 31 mai qui précède la récolte.
Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction pendant une période de cinq ans, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 31 mai qui précède chaque récolte.
b) La déclaration de renonciation à produire telle que prévue dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Limoux vaut déclaration préalable d'affectation parcellaire en appellation d'origine contrôlée Crémant de Limoux sous réserve d'être déposée avant le 15 août précédant la récolte ou jusqu'au début des vendanges en cas d'accident climatique.
3. Déclaration de revendication dite d'aptitude :
Pour les vins de base destinés à l'élaboration des vins mousseux, la déclaration de revendication d'aptitude doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au minimum huit jours ouvrés avant le premier tirage et au plus tard le 31 décembre de l'année de récolte.
-le volume du vin de base ;
-le lieu d'entrepôt du vin de base.
-d'une copie de la déclaration de récolte ou, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production et d'un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base ;
-d'une copie du carnet de pressoir.
La copie de la déclaration de récolte et, selon les cas, la copie de la déclaration de production pour les caves coopératives ou de la déclaration de production des négociants vinificateurs valent déclaration de revendication si les volumes revendiqués sont identiques à ceux figurant sur ces déclarations, et sous réserve d'être accompagnée d'une copie du carnet de pressoir.
4. Déclaration de revendication dite de fin de tirage :
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'opération de tirage a été réalisée.
-le volume du vin, exprimé en nombre de cols ;
-le numéro de tirage ;
5. Déclaration de mise en marché à destination du consommateur :
Tout opérateur déclare, auprès de l'organisme de contrôle agréé, la date à laquelle ses produits sont mis en marché à destination du consommateur, au plus tard cinq jours ouvrés après cette date de mise en marché à destination du consommateur.
-le volume concerné, exprimé en nombre de cols ;
-le numéro du lot.
Elle est accompagnée d'une analyse réalisée après adjonction de la liqueur d'expédition.
6. Analyse avant plantation :
Tout opérateur adresse à l'organisme de défense et de gestion l'analyse (ou une copie de l'analyse) physico-chimique du sol de la parcelle destinée à être plantée, au moins un mois avant le début des travaux de plantation.
1. Carnet de pressoir :
-la date et l'heure du début de chaque opération ;
-le poids des raisins mis en œuvre par cépage ;
-la commune d'origine des raisins ;
-le nom de l'opérateur apporteur des raisins ;
-les volumes des moûts obtenus ;
-le titre alcoométrique volumique en puissance ;
-les volumes de rebêches.
Il est signé par l'opérateur apporteur de raisins.
2. Cahier de tirage :
La tenue d'un cahier de tirage est obligatoire.
Ce cahier précise :
-la date et l'heure du début de tirage ;
-la date et l'heure de fin de tirage ;
-le volume mis en œuvre ;
-le numéro de tirage.
Lieu de stockage pour les produits conditionnés et pour les vins sur lattes
Suivi de règles particulières de transformation
Vins après adjonction de la liqueur d'expédition
Article AOC Limoux (abrogé au 8 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE LIMOUX
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Limoux, initialement reconnue par le décret du 21 février 1959 pour les vins tranquilles et le décret du 18 février 1938 pour les vins mousseux, les vins répondant aux conditions particulières fixées ci-après.
II.-Dénomination géographique et mentions complémentaires
1° Le nom de l'appellation est complété par la mention méthode ancestrale conformément aux dispositions fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
2° Le nom de l'appellation est complété par la mention blanquette de Limoux conformément aux dispositions fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée Limoux est réservée aux vins tranquilles blancs et rouges et aux vins blancs mousseux.
IV.-Aire géographique et zones dans lesquelles les différentes opérations sont réalisées
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins et le conditionnement des vins mousseux, sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Aude :
L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée pour la couleur considérée.
COULEUR, TYPE DE PRODUIT,
Chardonnay B, chenin B, mauzac B
Vins susceptibles de bénéficier de la mention blanquette de Limoux
Cépage principal : mauzac B
Cépages accessoires : chardonnay B et chenin B
Vins susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale
Exclusivement issus du cépage mauzac B
La proportion du cépage merlot N est supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement
TYPE DE PRODUIT, CÉPAGE
Chenin B, mauzac B
Les vignes sont taillées en taille courte avec un maximum de 6 coursons à 2 yeux francs maximum ou un maximum de 5 coursons dont 4 coursons à 2 yeux francs maximum et 1 courson à 4 yeux francs maximum
-soit en taille courte avec un maximum de 6 coursons à 2 yeux francs maximum ou un maximum de 5 coursons dont 4 coursons à 2 yeux francs maximum et 1 courson à 4 yeux francs maximum
-soit en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois et 2 coursons maximum à 2 yeux francs maximum
Les vignes sont taillées en taille courte avec un maximum de 6 coursons à 2 yeux francs maximum
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N, syrah N
-soit en taille courte avec un maximum de 6 coursons à 2 yeux francs maximum
-soit en taille Guyot simple avec un maximum de 6 yeux francs sur le long bois, après ébourgeonnage, et 2 coursons maximum à 2 yeux francs maximum
Vins susceptibles de bénéficier de la mention blanquette de Limoux et vins susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale
-soit en taille courte avec un maximum de 6 coursons à 2 yeux francs maximum ou un maximum de 6 coursons dont 5 coursons à 2 yeux francs maximum et 1 courson à 4 yeux francs maximum
La hauteur de feuillage doit permettre de disposer de 1, 40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisins
La hauteur de feuillage doit permettre de disposer de 1, 20 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisins
(en kilogrammes par hectare)
Lorsque l'irrigation est autorisée conformément aux dispositions de l'article D. 644-23 du code rural, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à :
Vins rouges et vins blancs tranquilles
Les vins blancs tranquilles et mousseux sont issus de raisins récoltés manuellement.
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention blanquette de Limoux ou de la mention méthode ancestrale :
-les palox ne doivent pas contenir plus de 350 kilogrammes de raisins ;
-les autres récipients de transport de la vendange ne doivent pas contenir plus de 35 kilogrammes de raisins ;
-tous les récipients de transport de la vendange doivent disposer d'une protection en cas de pluie ;
-le délai s'écoulant entre la cueillette du raisin et le pressurage doit être le plus court possible. En aucun cas ce délai ne peut être supérieur à 24 heures.
Les vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 6 %.
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention blanquette de Limoux ou de la mention méthode ancestrale, un rendement maximum de production est fixé à 87 hectolitres par hectare.
Ce rendement correspond à la production totale des parcelles revendiquées, y compris celle à détruite par envoi aux usages industriels conformément à l'article D. 644-32 du code rural.
Le taux de rebêches visé à l'article D. 644-34 du code rural est un minimum d'extraction compris entre 0 % et 10 % de la quantité de moûts débourbés pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
-les raisins doivent être versés entiers, ni écrasés, ni égrenés, dans le pressoir ;
-l'ouverture, l'extension ou la modification d'une installation de pressurage doit donner lieu à habilitation avant l'entrée en activité de l'installation.
L'inclinaison maximale autorisée pour un tapis transportant des raisins est de 45 degrés
Le pressoir doit être chargé en une seule fois avec la quantité de raisins correspondant environ à sa capacité, le chargement avec une quantité inférieure doit être exceptionnel
Les jus d'autopressurage résultant du système de convoyage de la vendange doivent être écartés et ils ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul du volume de rebêches. Ils sont envoyés à la distillation avant le 31 juillet de la campagne en cours
-la proportion du cépage merlot N est comprise entre 45 % et 70 % de l'assemblage
-la proportion des cépages cot N, grenache N et syrah N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 20 % de l'assemblage
-la proportion des cépages cabernet franc N et cabernet sauvignon N, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale à 35 % de l'assemblage
Les lots de vins prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) répondant aux valeurs suivantes :
COULEUR, TYPE DE PRODUIT
Les vins mousseux, après élimination du dépôt, répondent aux caractéristiques analytiques suivantes :
à 20° C (bars)
(en milligrammes par litre)
Supérieure ou égale à 3, 5
Inférieure ou égale à 16
Inférieure ou égale à 185
Supérieure ou égale à 3
Inférieure ou égale à 150
à 10 % vol.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale ne font l'objet d'aucun enrichissement.
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention blanquette de Limoux ou de la mention méthode ancestrale, la concentration et l'utilisation de morceaux de bois de chêne sont interdites.
Les vins tranquilles ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 13 %.
Après enrichissement, les vins susceptibles de bénéficier de la mention blanquette de Limoux ne dépassent pas, après dégorgement, le titre alcoométrique volumique acquis de 13 %.
Pour les vins blancs tranquilles, l'emploi de tout système de pressurage de la vendange par vis hélicoïdales ou par pressoir contenant des chaînes est interdit.
Le chai (sols et murs) et le matériel de vinification doivent présenter un bon état d'entretien général.
a) La fermentation alcoolique des vins blancs tranquilles est obligatoirement réalisée en fûts de chêne.
b) Les vins rouges font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 avril de l'année suivant celle de la récolte.
c) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention blanquette de Limoux sont exclusivement élaborés par seconde fermentation en bouteilles de verre.
d) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale sont élaborés par fermentation unique.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONDITIONNEMENT
-les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D. 644-36 du code rural,
-une analyse réalisée avant ou après le conditionnement et, dans ce dernier cas, dans un délai maximum de 15 jours suite au conditionnement.
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de 6 mois à compter de la date du tirage.
c) Tout opérateur définit une procédure de nettoyage du circuit d'embouteillage et du matériel de conditionnement
b) Tout opérateur définit une procédure de nettoyage du circuit d'embouteillage et du matériel de conditionnement
Pour les vins tranquilles, l'opérateur justifie d'un lieu adapté pour le stockage des produits conditionnés.
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention blanquette de Limoux et les vins susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale, la température du local de stockages des bouteilles sur lattes est inférieure ou égale à 20° C.
A l'issue de la période d'élevage, à partir du 1er mai de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage de 9 mois minimum à compter de la date de tirage.
A l'issue de la période d'élevage de 2 mois minimum à compter de la date de tirage.
b) Périodes au cours desquelles les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.
Au plus tôt le 15 avril qui suit l'année de récolte
Vins de base destinés à la production des vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention blanquette de Limoux ou de la mention méthode ancestrale
Au plus tôt le 1er décembre de l'année de la récolte.
A l'issue d'une période de 9 mois minimum à compter de la date de tirage.
A l'issue d'une période de 2 mois minimum à compter de la date de tirage.
a) Pour les vins rouges et jusqu'à la récolte 2009 incluse, les parcelles plantées en cépage carignan N continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée sous réserve que :
-la proportion du cépage carignan N soit inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement de l'exploitation ;
-les vignes soient taillées en taille courte avec un maximum de 6 coursons portant au plus 2 yeux francs ;
-dans les assemblages, la proportion des raisins ou des vins issus du cépage carignan N soit inférieure ou égale à 10 % de l'assemblage.
b) Pour les vins rouges et jusqu'à la récolte 2009 incluse, l'obligation d'une proportion des cépages complémentaires supérieure ou égale à 30 % de l'encépagement de l'exploitation s'entend en incluant les superficies plantées en cépage carignan N.
Les vignes plantées avant le 1er septembre 2004 présentant une densité de plantation comprise entre 3 300 pieds et 4 000 pieds par hectare, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve que la proportion de ces vignes soit inférieure à :
Les vignes concernées par la présente mesure transitoire sont comprises dans la superficie apte à être revendiquée en appellation d'origine entrant dans le calcul des pourcentages ci-dessus.
3° Transport de la vendange :
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention blanquette de Limoux et les vins susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale et jusqu'à la récolte 2015 incluse, le transport de la vendange peut être réalisé avec des bennes à vendange, sous réserve que :
Pour toute installation de site de réception et de pressurage réalisée avant la date d'homologation du présent cahier des charges, et sous réserve que cette installation ne fasse pas l'objet d'une modification majeure de la structure ou des éléments constitutifs du site, un maximum de cinq tapis est autorisé entre la première chute et le pressoir, ceci jusqu'à la récolte 2015 incluse.
5° Dispositions concernant le stockage :
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention blanquette de Limoux et les vins susceptibles de bénéficier de la mention méthode ancestrale, la disposition relative à la température du local de stockages des bouteilles sur lattes s'applique à compter de la récolte 2015.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Limoux et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée, le tout en caractères très apparents.
Pour les vins bénéficiant de la mention blanquette de Limoux et les vins bénéficiant de la mention méthode ancestrale, le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit sur le bouchon, sur la partie contenue dans le col de la bouteille.
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 31 mai qui précède la récolte.
L'organisme de défense et de gestion transmet cette déclaration dans les meilleurs délais à l'organisme de contrôle agréé pour l'appellation d'origine contrôlée la plus générale.
Pour les vins tranquilles, la déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 1er février de l'année suivant l'année de récolte.
-la couleur ;
La copie de la déclaration de récolte et, selon les cas, la copie de la déclaration de production pour les caves coopératives ou de la déclaration de production des négociants vinificateurs valent déclaration de revendication si les volumes revendiqués sont identiques à ceux figurant sur ces déclarations.
4. Déclaration de revendication dite d'aptitude :
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte ou, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production et d'un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base.
5. Déclaration de revendication dite de fin de tirage :
Pour les vins mousseux, la déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'opération de tirage a été réalisée.
6. Déclaration de déclassement (vins tranquilles) :
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins dix jours ouvrés avant ce déclassement.
7. Déclaration préalable des transactions en vrac ou des retiraisons (vins tranquilles) :
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin tranquille bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction au moins cinq jours ouvrés avant la (première) retiraison et dans un délai maximum de cinq jours ouvrés après la transaction.
8. Déclaration de mise en marché à destination du consommateur (vins mousseux) :
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de contrôle agréé la date à laquelle ces produits sont mis en marché à destination du consommateur, au plus tard cinq jours ouvrés après cette date de mise en marché à destination du consommateur.
9. Déclaration de conditionnement (vins tranquilles) :
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin tranquille bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement dans un délai maximum de huit jours ouvrés après le conditionnement.
Pour les opérateurs réalisant plus de douze conditionnements par an, une déclaration déclarative mensuelle doit être adressée à l'organisme de contrôle.
10. Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné (vins tranquilles) :
11. Analyse avant plantation :
Tout opérateur adresse à l'organisme de défense et de gestion l'analyse (ou une copie de l'analyse) physico-chimique du sol de la parcelle destinée à être plantée au moins un mois avant le début des travaux de plantation.
3. Cahier de tirage :
Pour les vins mousseux, la tenue d'un cahier de tirage est obligatoire.
Lieu de stockage pour les produits conditionnés et pour les vins sur lattes (vins susceptibles de bénéficier de la mention blanquette de Limoux ou de la mention méthode ancestrale)
Pratiques ou traitements œnologiques (pratiques interdites, enrichissement)
Au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur (vins tranquilles)
Examen analytique et / ou examen organoleptique
Vins après élimination du dépôt (vins mousseux)
Article AOC Crémant de Die (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article AOC Clairette de Die (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1156 du 22 septembre 2011 - art. 2