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Timestamp: 2016-10-23 18:01:17+00:00
Document Index: 77660647

Matched Legal Cases: ['art. 153', 'art. 404', 'art. 153', 'art. 153', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 87', 'art. 93', 'in casu', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 319', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 66']

4A_205/2014 (17.07.2014)
4A_205/2014 � � Arr�t du 17 juillet 2014
Mmes les Juges f�d�rales Klett, pr�sidente, Hohl et Kiss.
tous deux repr�sent�s par Me Bernard Katz,
Caisse E.________,
Caisse F.________,
Caisse G.________,
toutes repr�sent�es par Mes Daniel Guignard et
Jean-Pierre Gross,
ancienne proc�dure civile vaudoise, demande de r�forme,
recours contre l'arr�t rendu le 6 d�cembre 2013 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le 30 juin 2006, la Banque C.________, D.________, la Caisse E.________, la Caisse F.________ et la Caisse G.________ ont ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois � l'encontre de A.________ et B.________ ainsi que H.________, I.________, J.________ SA et un tiers, lequel a �t� mis ult�rieurement hors de cause. Les demanderesses, qui reprochent � A.________ et B.________ diff�rentes violations de leurs devoirs d'administrateur, ont en particulier requis que les deux pr�nomm�s, solidairement avec H.________ et J.________ SA, leur doivent paiement de la somme de 7'500'000 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 1er juillet 2006.
La demande a �t� notifi�e le 3 ao�t 2006 � B.________ et le 7 ao�t 2006 � A.________.
A la suite de nombreuses p�rip�ties proc�durales, le juge instructeur de la Cour civile, par avis du 6 juin 2011, a imparti � A.________ et B.________ un d�lai au 27 juin 2011 pour lui adresser une r�ponse. Aucun acte n'a �t� d�pos� dans ce d�lai.
Apr�s que les demanderesses ont r�pliqu� le 30 janvier 2012, le juge instructeur, par avis du 4 d�cembre 2012, a imparti � A.________ et B.________ un d�lai au 17 janvier 2013 pour dupliquer. A.________ et B.________ n'ont pas proc�d� dans le d�lai qui leur a �t� fix�.
Le 28 mars 2013, A.________ et B.________ ont d�pos� aupr�s du juge instructeur de la Cour civile une requ�te de r�forme, qui tendait � la restitution du d�lai fix� pour proc�der sur la demande.
Les demanderesses se sont oppos�es � la r�forme.
Par un jugement incident du 4 septembre 2013, le juge instructeur de la Cour civile a rejet� la requ�te de r�forme.
Saisie d'un recours form� par A.________ et B.________ contre ce jugement, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois, par arr�t du 6 d�cembre 2013, l'a rejet�, le jugement attaqu� �tant confirm�. Admettant que A.________ et B.________ avaient un int�r�t r�el � la r�forme au sens de l'art. 153 al. 2 aCPC/VD - les dispositions de l'aCPC/VD �tant applicables en raison de l'ouverture ant�rieure au 1er janvier 2011 de la proc�dure au fond -, la cour cantonale a consid�r� que les requ�rants, rompus aux affaires de par leur profession d'expert-comptable, respectivement de r�viseur comptable, n'avaient pas expliqu� les raisons pour lesquelles ils n'avaient pas particip� jusque-l� au proc�s, de sorte que leur requ�te de r�forme constituait un proc�d� dilatoire et devait �tre rejet�e.
A.________ et B.________ exercent un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 6 d�cembre 2013. Ils concluent principalement � l'annulation de cet arr�t, la cause �tant renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. A titre subsidiaire, ils requi�rent la r�forme du jugement incident du 4 septembre 2013, en ce sens que la requ�te de r�forme est admise, un d�lai �tant fix� aux recourants pour d�poser une r�ponse et le dossier �tant retourn� au juge instructeur pour fixation des d�pens frustraires ainsi que des frais et d�pens de la proc�dure incidente.
1.1.�Le Code de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008 (CPC) est entr� en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause au fond �tait pendante devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. En vertu de l'art. 404 al. 1 CPC, l'instance reste soumise au droit cantonal de proc�dure ant�rieur, jusqu'au dessaisissement d�finitif de cette autorit�.
1.2.�Il est constant que les recourants ont d�pos� le 28 mars 2013 une requ�te de r�forme afin qu'ils puissent obtenir restitution du d�lai pour r�pondre � la demande du 30 juin 2006.
En droit de proc�dure civile vaudois (art. 153 al. 1 � 3 aCPC/VD), la r�forme est une proc�dure incidente destin�e � permettre au plaideur, s'il le requiert et que le juge l'y autorise, � compl�ter ou � corriger ses moyens, � un stade du proc�s o�, autrement, cela ne serait pas admis. En particulier, la r�forme permet d'obtenir la restitution d'un d�lai (al. 1). La r�forme n'est accord�e que si le requ�rant y a un � int�r�t r�el � (al. 2); la loi pr�cise que la requ�te de r�forme doit �tre �cart�e si elle est pr�sent�e dans le dessein de prolonger la proc�dure (al. 3).
Le jugement du 4 septembre 2013, qui statue sur une demande de r�forme telle que l'entend l'art. 153 aCPC/VD, est un jugement incident au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (arr�t 4A_99/2013 du 17 juin 2013 consid. 1).
1.3.�En l'esp�ce, les recourants, par le biais de la r�forme, cherchent � introduire des all�gations et preuves nouvelles, alors qu'ils ont laiss� s'�couler, sans les utiliser, les d�lais que le juge instructeur leur avait fix�s pour r�pondre et pour dupliquer.
Il est indubitable que la d�cision incidente, qui rejette ladite requ�te de r�forme, est susceptible d'influer sur la d�cision finale. Du moment que les recourants pourront ainsi s'en prendre � cette d�cision incidente � l'occasion d'un recours contre la d�cision finale conform�ment � l'art. 93 al. 3 LTF, ils ne subissent pas de dommage irr�parable. Il s'ensuit que l'arr�t attaqu� ne leur cause aucunement un tel pr�judice.
Les recourants se r�f�rent � l'arr�t 4P.200/2004 du 17 novembre 2004. Comme ce pr�c�dent concerne l'art. 87 OJ, il n'est pas d�cisif pour l'application des normes de la LTF.
Savoir si le principe d'�conomie de proc�dure, dont les recourants se pr�valent, justifie d'�carter la r�gle g�n�rale selon laquelle une cause ne peut �tre soumise qu'une seule fois au Tribunal f�d�ral, est une question qui a trait � l'application de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, norme qui n'entre pas en consid�ration in casu (cf. Bernard Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e �d. 2013, n� 33 ad art. 93 LTF; Felix Uhlmann, Bundesgerichtsgesetz, 2e �d. 2011, n� 6 ad art. 93 LTF).
Enfin, la notion de � pr�judice difficilement r�parable � de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, invoqu�e par les recourants, est plus large que celle du dommage irr�parable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 consid. 2.2).
Il suit de l� que le recours en mati�re civile est irrecevable.
Les recourants, qui succombent, supporteront solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). En revanche, ils n'auront pas � verser une indemnit� � titre de d�pens aux intim�es, qui n'ont pas �t� invit�es � se d�terminer.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 5'000 fr., sont mis solidairement � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, � H.________, � I.________, et � J.________ SA.
Klett�������Ramelet