Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000022927221&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20140525
Timestamp: 2018-03-23 21:07:41+00:00
Document Index: 183090992

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 17']

Modifié par Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 - art. 7
Modifié par Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 - art. 8
Modifié par Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 - art. 9
Modifié par Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 - art. 11
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Créé par Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 - art. 12
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I. ― Les jours mentionnés au 2° de l'article R. 6152-807-2 sont maintenus sur le compte épargne-temps sous réserve des conditions cumulatives énumérées aux 1° et 2° ci-après :
II. ― En raison d'impératifs de continuité ou de permanence des soins exposés dans un rapport établi par le directeur de l'établissement et en considération de la situation des effectifs de la structure d'affectation des praticiens concernés, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, après consultation de la commission régionale paritaire et pour une durée maximale de trois ans, un dépassement du plafond de progression annuelle du compte épargne-temps de ces praticiens. Une demande de conciliation devant la commission paritaire régionale peut être présentée au directeur d'établissement par les praticiens concernés.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé est informé par le directeur de l'établissement d'une demande de conciliation formulée par des praticiens sur le fondement du premier alinéa du II du présent article, il confie cette mission de conciliation à la commission paritaire régionale, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-326 du présent code.
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