Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/citoyen/tifrance
Timestamp: 2019-07-19 07:08:19+00:00
Document Index: 67178110

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2"]

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Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2) - À propos de l'article 13 alinéa 9, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique - À propos de l'article 1er alinéa 32, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2) - À propos de l'article 12, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2) - À propos de l'article 12 alinéa 2, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
Afin de garantir l'indépendance de la Haute Autorité, il est proposé que la nomination du président de la Haute autorité de la transparence soit approuvée par une majorité qualifiée du Parlement et non seulement après avis des commissions des lois. Il convient donc de rédiger l'alinéa 2 comme ...
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2) - À propos de l'article 4 alinéa 1, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
L’article 4 du projet de loi ordinaire, tel qu’il est rédigé, comporte une ambiguïté qu’il convient de lever. En l’état, l’article laisse entendre que les services fiscaux pourront se contenter de donner des extraits des dossiers dont ils disposent. La nouvelle loi serait ainsi en retrait par rap...
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2) - À propos de l'article 3 alinéa 1, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique - À propos de l'article 3 alinéa 1, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique - À propos de l'article 1er alinéa 28, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique - À propos de l'article 1er alinéa 9, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2) - À propos de l'article 2 alinéa 1, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
L’introduction dans la loi d’une définition du conflit d’intérêts permet de préciser les situations pouvant potentiellement être sources de conflits d’intérêts et, ainsi, de mieux garantir le respect de la loi. L’amendement propose de reprendre, dans son intégralité, la définition élaborée par la...