Source: https://legal-booster.fr/knowledge-base/motifs-de-licenciement-pour-faute-grave/
Timestamp: 2019-11-14 17:12:41+00:00
Document Index: 73800131

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Licenciement pour faute grave : panorama des motifs – Legal Booster
Le code du travail ne définit pas la faute grave qui peut entraîner le licenciement d’un salarié. En cas de conflit, ce sont donc les juges qui apprécient la gravité d’une faute. De manière générale, ils vont se montrer exigeants.
Donc, l’employeur doit faire particulièrement attention avant de procéder au licenciement pour faute grave.
Cet article vous propose un panorama général des motifs qui peuvent entraîner un licenciement pour faute grave, à travers les affaires déjà jugées par les tribunaux et des motifs que les juridictions n’ont pas considéré comme faute grave.​
La faute grave pourrait être définie comme celle commise par un salarié lors de l’exécution d’un contrat de travail ou dans le cadre des relations de travail. Pour être considérée comme grave, la faute doit rendre impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise.
Les motifs de licenciement pour faute grave sont variés.
Le faux titre de séjour d’un salarié étranger
Selon l’arrêt du 18 février 2014, la présentation d’un faux titre de séjour par le salarié au moment de l’embauche est une cause de licenciement pour faute grave.
Selon l’arrêt du 27 mars 2012, la Cour de cassation énonce qu’« un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ». En l’espèce, la Cour a validé le licenciement pour faute grave d’un personnel naviguant à bord d’un avion qui consommait des produits de stupéfiants pendant des escales entre deux vols. Il se trouvait sous l’influence de produits stupéfiants pendant l’exercice de ses fonctions, il n’avait pas respecté les obligations prévues par son contrat de travail et avait ainsi fait courir un risque aux passagers.
Le refus d’une mesure de rétrogradation
Selon l’arrêt du 11 février 2009, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui refusait une mesure de rétrogradation s’expose à un licenciement pour faute grave.
Le harcèlement sexuel est une faute grave
Selon l’arrêt du 24 septembre 2008, la Cour de cassation a confirmé que le harcèlement sexuel commis par un cadre sur une subordonnée mineure est constitutif d’une faute grave.
Les retards répétés d’un salarié
Selon l’arrêt du 7 mai 1997, un salarié a commis une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail, dès lors qu’il relève que le salarié, qui avait reçu un avertissement, désorganisait gravement par son comportement le fonctionnement de l’entreprise en raison de ses retards réitérés et injustifiés qui obligeaient les autres salariés à différer leur départ de l’entreprise.
Selon l’arrêt du 31 janvier 1996 de la Cour d’appel, un maçon qui refuse de porter la ceinture de sécurité peut être licencié pour faute grave.
Le vol dans un centre commercial d’un agent de surveillance
Selon l’arrêt du 20 novembre 1991, un agent de surveillance dans une société de gardiennage a commis, hors de son temps de travail, un vol à l’étalage dans un centre commercial.
Ce fait est qualifié de faute grave entraînant son licenciement.
En effet, l’entreprise de gardiennage a l’obligation d’avoir un personnel dont la probité ne peut être mise en doute. Le vol à l’étalage a été au préjudice d’une cliente de la société de gardiennage, ce qui a entraîné un retentissement sur le crédit et la réputation de cette dernière. Ce comportement rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis, peut décider que la faute grave est caractérisée.
Motifs ne justifiant pas un licenciement pour faute grave
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2012, la Cour de cassation a considéré « qu’en l’absence d’avertissement préalable, des retards répétés sur une période d’un mois de la part d’un salarié comptant trois ans d’ancienneté dans l’entreprise ne suffisaient pas à caractériser une faute grave ».