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Timestamp: 2018-01-16 09:57:18+00:00
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La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est le pendant du Conseil d'État, dans l'ordre administratif.
Justice en France - Cour de cassation (France) - Pourvoi en cassation en droit français
Tribunal suprême en France. Peut examiner des affaires après que la Cour d'Appel ait rejugé le dossier.... (source : avocat-droit-famille)
Juridiction suprême de l'ordre judiciaire français. Elle a pour rôle d'assurer le respect de l'exacte application des lois. On dit que la Cour de Cassation “juge en droit”autrement dit qu'elle ne juge pas à nouveau les faits. On dit aussi : “se pourvoir en cassation”. (source : web.me)
Pénal : Cour d'assises, T. cor. , T. de police
La Cour de cassation comprend six chambres : cinq chambres civiles (dont une chambre commerciale et une chambre sociale, et trois sans nom spécifique mais spécialisées respectivement en droit des personnes, de la famille et des contrats, en responsabilité civile et sécurité sociale, et en immobilier) et une chambre criminelle.
La Cour de cassation est par conséquent le juge du droit : elle s'assure en effet seulement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi[2], la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond.
Les faits ne peuvent par conséquent plus être discutés devant la Cour de cassation. Elle n'est par conséquent pas pourvue d'une plénitude de juridiction si quoiqu'elle ne forme pas un troisième degré de juridiction (chaque degré de juridiction supposant une plénitude de juridiction, c'est-à-dire le pouvoir de juger en droit et en fait).
Il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France[3] : la Cour de cassation est en effet une cour régulatrice ; son office est de faire en sorte que le droit soit appliqué de la même façon sur la totalité du territoire français.
Si l'institution moderne, née sous la Révolution, n'est devenue Cour de cassation qu'en 1804, elle s'enracine dans l'histoire judiciaire française depuis les Capétiens, dans la mesure où elle est l'héritière directe de la "Cour souveraine de parlement" ou Parlement de Paris, qui cassait surtout les jugements des bailliages et prévôtés. Ainsi, certaines traditions comme les robes des magistrats sont restées, alors que son organisation actuelle est aussi issue de l'histoire séculaire de la justice française.
La Cour de cassation française trouve par conséquent à la fois son origine dans le Parlement de Paris, mais également dans une section du Conseil du Roi, le «Conseil des parties», qui avait pour mission d'examiner au nom du Roi les décisions de justice rendues par les Parlements. Il était aussi chargé du contentieux administratif. Sous la présidence du chancelier, il était constitué des conseillers d'État et des maîtres des requêtes.
Jusqu'à la loi du 22 juillet 1947[4], la Cour de cassation a suivi la procédure fixée par un règlement de 1738. Entre les deux organismes, il existait cependant de grandes différences. Un principe de l'Ancien Droit voulait que l'interprète d'un texte ne puisse être que l'auteur de ce dernier[5]. Le roi seul pouvait interpréter ses ordonnances et édits ; il le faisait en son Conseil - ou son Conseil le faisait pour lui[6], [7].
Sous la Révolution, le Conseil des parties est supprimé, mais remplacé par un Tribunal de cassation, par la loi du 27 novembre — 1er décembre 1790, portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions. Le Tribunal était positionné directement sous le contrôle du Corps législatif[8] : le tiers état craignait que les magistrats, désignés par l'Ancien Régime, puissent interpréter le droit nouveau, institué par la Révolution, selon les intérêts de la noblesse[7]. La jurisprudence — terme qu'on devrait «bannir de la langue française» selon Robespierre[9] — devrait par conséquent être l'application pure et simple de la loi[10], [11].
Toute question juridique qui nécessite une interprétation de la loi, parce qu'elle serait obscure, ou sa compréhension malaisée, doit être renvoyée au Corps législatif. C'est la procédure du «référé-législatif» : le Tribunal de cassation doit s'en référer aux députés. Mais c'est une survivance d'une procédure instituée par Louis XIV, qui défendait aux cours d'interpréter les normes royales. Qui plus est , le Tribunal de cassation doit rendre compte au Corps législatif : chaque année, 8 juges du Tribunal doivent expliquer aux députés les fondements de leurs décisions. Les députés peuvent ainsi vérifier que les magistrats n'excèdent pas leurs pouvoirs. Enfin, le Tribunal de cassation est principalement vu comme un juge de la procédure, dont la tâche apparait limitée[12] : il s'agit là du noyau dur de sa compétence, auquel on adjoint la «contravention expresse à la loi»[13]. Le Tribunal peut alors casser la décision, c'est-à-dire annuler la décision et renvoyer l'examen du fond de l'affaire devant une nouvelle juridiction. Cependant, si, deux fois de suite, le Tribunal doit connaitre d'une même affaire, c'est le Corps législatif lui-même qui tranche le litige en dernier ressort. Le Tribunal de cassation deviendra Cour de cassation en 1804.
que la Cour de cassation suppose d'être bien distinguée de son prédécesseur, lequel était plus un instrument au service du législateur, qu'une véritable juridiction au sens actuel du terme.
Alexis Ballot-Beaupré (1836-1917) en tenue de premier président de la Cour de cassation. — peinture par J. P. Valéry
La Cour de cassation est présidée par un Premier président. Il a un rôle administratif, un rôle disciplinaire, mais également juridictionnel. C'est le premier magistrat judiciaire de France.
Le Premier président de la Cour de cassation est , comme les autres magistrats du siège de la Cour, appelé par le président de la République française, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
Le Premier président de la Cour de cassation est aujourd'hui Vincent Lamanda[15]. Il a succédé à Guy Canivet.
Il fixe les attributions des différentes chambres. Il affecte les conseillers, conseillers référendaires et greffiers de chambre à chacune des six chambres de la Cour. Le Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation est positionné sous son autorité. Il préside enfin le Bureau et a autorité sur le greffier en chef pour l'administration.
Le Premier président préside deux sortes d'audience. Il préside la chambre mixte qui réunit au minimum trois chambres de la Cour de cassation. Il préside aussi l'assemblée plénière qui est le type d'audience la plus solennelle car elle réunit l'ensemble des présidents de chambre, les doyens et le procureur général. Il lui est aussi loisible de présider n'importe quelle audience, sa présence conférant alors une solennité accrue.
Il préside le Conseil supérieur de la magistrature quand ce dernier doit se prononcer sur des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un magistrat du siège.
Ce sont des magistrats du siège, ils sont au nombre de six et président les audiences de leur formation. En leur absence, l'audience est présidée par le conseiller le plus ancien de la chambre, nommé doyen ou, à défaut, par le plus ancien des conseillers présents.
Procureur général : M. Jean-Louis Nadal
À son origine, la Cour de cassation ne comportait que trois chambres : une chambre civile, une chambre criminelle, et une chambre des requêtes. Cette dernière statuait sur le bien-fondé d'une demande, avant que l'affaire ne soit entendue par la chambre civile. La chambre criminelle, elle , ne passait pas par ce filtre, de même que la chambre sociale, quand elle fut créée en 1938.
Aujourd'hui, la Cour de cassation française se compose de six chambres (cinq chambres civiles et une chambre criminelle[16]), entre lesquelles sont réparties les affaires, selon la matière concernée[17].
Deuxième chambre civile (Civ. 2e, instituée par la loi du 22 juillet 1947) ;
Chambre criminelle (Crim. ) ;
Chambre sociale (Soc. , instituée par la décret-loi du 12 novembre 1938) ;
Chambre commerciale (Com. , instituée par la loi du 3 juillet 1967).
On peut distinguer ces chambres de plein exercice des chambres réunies, des chambres mixtes et de l'assemblée plénière, qui sont des formations de la Cour de cassation comprenant des magistrats de plusieurs chambres, siégeant surtout pour uniformiser les jurisprudences des chambres.
Les formations de la Cour de cassation, comme l'ensemble des juridictions judiciaires, siègent en audience publique.
Les arrêts de la Cour de cassation sont habituellement rendus par l'une des chambres.
Néanmoins, le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné quand une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix.
Le renvoi devant l'assemblée plénière peut quant à lui être ordonné quand l'affaire pose une question de principe, surtout s'il existe des solutions divergentes, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être quand, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens de cassation, c'est-à-dire lors d'un double pourvoi en cassation.
La Cour de cassation est nommée à statuer sur le bien fondé d'un pourvoi en cassation constitué à l'encontre d'un arrêt rendu en appel ou d'un jugement en premier et dernier ressort (c'est-à-dire non susceptible d'appel) rendu par un tribunal.
Le rôle de la Cour de cassation se déduit par conséquent de la nature de cette voie de recours.
À cet égard, selon les articles 604 du code procédure civile et 567 du code de procédure pénale, «Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit».
Ces dispositions sont éclairées par l'article L 411-2, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire qui, assez à la mission de la Cour de cassation, précise que «la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf dispositions législatives contraires».
C'est pour cette raison qu'on enseigne que la Cour de cassation ne forme pas un troisième degré de juridiction.
Robespierre disait déjà du Tribunal de cassation qu'il n'était «point le juge des citoyens, mais le protecteur des lois».
Dans ce rôle de protecteur des lois, la Cour de cassation est une cour dite régulatrice : l'unicité de son contrôle (il ne peut y avoir qu'une Cour de cassation) assure l'uniformité de l'application de la loi en France et régule par conséquent son application sur le territoire de la République.
La Cour de cassation n'est par conséquent pas juge du fait : le constat des faits est réservé aux juges du fond (c'est-à-dire à l'ensemble des autres juridictions judiciaires) dans le cadre de l'exercice d'un pouvoir dit souverain, c'est-à-dire qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. Dans la pratique, il est complexe de savoir dans quelle mesure le juge du fond est souverain et quelles sont les questions qui relèvent ou non du contrôle du juge de cassation[18].
La cour est saisie par un pourvoi en cassation constitué par un avocat au Conseil d'État ainsi qu'à la Cour de cassation (couramment dénommé «avocat aux Conseils») pour le compte du justiciable. Si le pourvoi n'est pas signé par un avocat de cet ordre spécifique, il est irrecevable, sauf s'il s'agit d'une matière pour laquelle la représentation par un avocat aux Conseils n'est pas obligatoire (ainsi en est-il de la matière pénale au bénéfice de la partie condamnée pénalement).
«À peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, sous la même sanction :
«Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée.»
Le pourvoi formule des critiques en droit à l'encontre de la décision attaquée. Ces critiques sont nommées «moyens de cassation». Ils sont eux-mêmes libellés en une ou plusieurs «branches» correspondant chacune à un cas d'ouverture à cassation.
«Moyen de cassation
Tandis que [première branche du moyen de cassation], [énoncé de la règle de droit], [énoncé de ce en quoi le juge du fond n'a pas respecté cette règle], [énoncé de la nature de l'erreur commise (cas d'ouverture à cassation) ]»
L'énoncé de la règle de droit forme la majeure du syllogisme, l'énoncé de ce en quoi le juge du fond n'a pas respecté cette règle forme sa mineure et l'énoncé du cas d'ouverture à cassation forme sa conclusion.
En matière pénale, il est habituel de présenter les moyens de cassation sous une forme différente :
La Cour de cassation contrôle l'application correcte de la loi de fond (c'est-à-dire celle dont dépend l'issue du litige) mais également de la loi de procédure (telles que, par exemple, les règles qui gouvernent la composition des juridictions ou le déroulement du procès (dont, surtout, la règle énoncée par l'article 16 du code de procédure civile français, texte selon lequel le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire) ).
La compréhension de la nature de chaque cas d'ouverture à cassation est par conséquent principale pour comprendre la portée des arrêts de la Cour de cassation et permettre d'en tirer les enseignements.
Ainsi, une cassation pour violation de l'article 455 du code de procédure civile (cassation dite «disciplinaire») n'a bien entendu pas la même portée qu'une cassation pour violation d'un texte de droit substantiel.
Il existe en outre des cas spécifiques et assez rares d'ouverture à cassation que sont la contrariété de jugements ou la perte de fondement juridique.
La contrariété de jugements se rencontre quand deux décisions ne peuvent être exécutées simultanément. Dans ce cas, le pourvoi en cassation doit être dirigé contre les deux décisions.
La perte de fondement juridique se rencontre quand l'intervention d'une loi nouvelle d'application immédiate aux affaires en cours rend la solution d'une juridiction du fond erronée.
La contradiction de motifs de droit n'est pas censurée tant que l'un des motifs de droit ne révèle pas de violation de la loi.
Il s'agit de nouveau d'un cas plus subtil de défaut de motifs ; c'est pourquoi la censure est , ici encore, prononcée au visa de l'article 455 du code de procédure civile.
Le juge, pour motiver correctement sa décision, doit répondre aux moyens des parties qui forment le cadre des débats.
Cependant, le juge n'a pas à répondre à un moyen inopérant ou manifestement mal fondé.
Il s'agit d'un des cas les plus complexes à appréhender et qui sert à formuler les critiques les plus subtiles.
Ce cas est avéré quand les constatations de fait du juge du fond sont insuffisantes pour appliquer la règle de droit qu'il a appliquée.
Si l'écrit est ambigu et que son analyse supposait par conséquent une interprétation, la décision du juge du fond ne peut être critiquée à ce sujet.
La dénaturation peut être commise par addition ou par omission : dans le premier cas, le juge ajoute à l'écrit ce qu'il ne contient pas et , dans le second, il omet de relever ce que contient l'écrit.
En effet, le juge, en dénaturant l'écrit (le plus fréquemment un contrat), a méconnu ce texte selon lequel les conventions font la loi des parties (Pacta sunt servanda).
D'un point de vue purement théorique, il s'agit par conséquent d'un cas de violation de la loi.
Lettre-formulaire au nom du «Grand-juge, ministre de la Justice», de rejet de demande en cassation contre un jugement d'un Tribunal criminel, du 11 prairial an XI.
Quand le pourvoi est rejeté, la décision attaquée devient irréterme.
Quand le pourvoi est accueilli, la Cour casse la décision attaquée : la cassation peut être totale ou partielle selon la portée du moyen de cassation accueilli.
La cassation est sans renvoi quand la cour estime qu'elle est à même de pouvoir appliquer la règle de droit appropriée aux faits tels que constatés par les juges du fond.
À défaut, la Cour renvoie l'affaire et les parties devant une autre cour d'appel ou la même cour d'appel mais autrement composée et ce, «pour être fait droit».
En conclusion, le justiciable doit se garder de se méprendre quand il obtient gain de cause devant la Cour de cassation : la Cour n'a pas pour tout autant pris son parti (son rôle tel que défini ci-dessus le lui interdit) et autant, in fine, la correcte application de la loi par le juge de renvoi pourrait lui être défavorable.
Les arrêts de la Cour de cassation sont répartis selon leur portée et de l'importance de la décision.
Ils peuvent ainsi rester inédits et demeurés connus par leur seul numéro de pourvoi (sous le forme AA-XX. YYY ex. 05-01.467) ou bien faire l'objet d'une publication au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (il s'agit alors d'arrêts dits de principe).
Les arrêts de la chambre criminelle sont publiés dans un volume différent intitulé «Bulletin criminel».
Les arrêts principaux sont en outre publiés au Bulletin d'information, ou alors dans le rapport annuel de la Cour de cassation.
Les arrêts reçoivent par conséquent une cote selon leur apport au droit positif[19][20][21]
P veut dire «Publication». Cette mention veut dire que l'arrêt sera publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation ;
B veut dire «publication au Bulletin d'information bimensuel de la Cour de cassation (BICC)», à ne pas confondre avec le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation ;
D veut dire «Diffusion». C'est une simple communication aux abonnés du fond de concours de la Cour de cassation (revues juridiques, etc. ), aux différentes bases de données (dont Légifrance) ;
R veut dire «Rapport». L'arrêt sera signalé dans le rapport de la Cour de cassation de l'année ;
I veut dire «Internet». L'arrêt sera publié (fréquemment le jour même de son prononcé) sur le site internet de la Cour de cassation (la notation I ne veut pas dire une simple publication sur Légifrance).
Les arrêts principaux sont par conséquent cotés : P+B+R+I.
En dehors de tout pourvoi, quand une demande soulève une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine, en application de l'article L. 151-1, 1er alinéa, du code de l'organisation judiciaire.
Juridictions et commissions positionnées auprès de la Cour de cassation
La Commission nationale de réparation des détentions, la commission de révision des condamnations pénales, la commission française de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire sont positionnées auprès de la Cour de cassation.
C'est aussi le cas de la Cour de révision, selon les règles du Code de procédure pénale (France) .
V. Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation.
Chaque année, la Cour de cassation publie un rapport (Code de l'organisation judiciaire) [22]. Ce dernier est aujourd'hui composé de cinq parties : la première présente des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, la seconde reprend des discours prononcés à l'audience solennelle de début d'année judiciaire en cours, la troisième est consacrée à une étude, désormais unique depuis le rapport 2006, sur un thème spécifique, la quatrième à la jurisprudence de la Cour et la cinquième à son activité ainsi qu'à celles des commission juridictionnelles positionnées auprès d'elle.
Études publiées dans le rapport annuel[23] :
Gérard Cornu (dir. ) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique , Presses universitaires de France, coll. «Quadridge», Paris, 2005, 6e éd. , 970 p. (ISBN 2-130-550-975) (OCLC 469313788) [détail des éditions] , «Cour de cassation», p 246
«Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit. »
«Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation. »
Loi no47-1366 du 22 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de cassation, publiée au JORF 24 juillet 1947, page 7 142. Disponible sur Wikisource
Ejus est interpretari Iegem cujus est condere : L'interprétation de la loi appartient à celui qui l'a établie. V. Locutio. net
«Si dans les jugements des procès qui seront pendants en nos cours, il survient aucun doute ou difficulté sur l'exécution de nos ordonnances, édits, déclarations et lettres patentes, nous leur défendons de les interpréter, mais voulons qu'en ce cas elles aient à se retirer pardevers pour nous apprendre ce qui sera notre intention»
Petites affiches, 21 décembre 2006, no254, p. 6, §4 [lire en ligne]
«Il y aura un Tribunal de cassation établi auprès du corps législatif»
«Il y aura pour tout le royaume un seul tribunal de cassation, établi auprès du Corps législatif.»
«Ce mot de jurisprudence des tribunaux, dans l'acception qu'il avait dans l'Ancien Régime, ne veut dire plus rien dans le nouveau ; il doit être ignoré de notre langue. Dans un État qui a une constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n'est autre chose que la loi ; alors il y a toujours identité de jurisprudence»
«Les juges doivent être bornés à l'application de la loi»
«Les juges s'affirmant représentants de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi»
D'avril 1791 à avril 1792, première année de fonctionnement du Tribunal de cassation, il rend 557 décisions. V. Jean-Louis Halperin, Le Tribunal de cassation et les pouvoirs sous la Révolution (1790 – 1799), LGDJ, 1987
Article 20, Constitution de 1791
Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN de simplification portant abrogation de la loi du 1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions, n° 3285, déposée le 31 août 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Décret du 4 mai 2007 portant nomination du Premier président de la Cour de cassation
art. R121-3 COJ
art. R121-5 COJ : «Les attributions de chacune des chambres civiles sont déterminées par ordonnance du Premier président après avis du procureur général.»
Jean-François Weber, «Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile», Bulletin d'information de la Cour de cassation, n° 702, 15 mai 2009
Alain Lacabarats, «Les outils pour apprécier l'intérêt d'un arrêt de la Cour de cassation», Recueil Dalloz 2007, p. 889
Emmanuel Barthe, «Les arrêts de la Cour de cassation : y faire référence, les analyser, les interpréter sans erreur», 14 août 2008
Emmanuel Tois, message du 5 juin 2003 sur la liste Juriconnexion
Article R111-2 Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Cour de Cassation, Le rapport annuel
Premiers présidents de la Cour de cassation
François Denis Tronchet (1er floréal an VIII-15 ventôse an IX)
Honoré Muraire (15 ventôse an IX-29 floréal an XII)
1815 : Raymond de Sèze (29 floréal an XII-15 février) puis Honoré Muraire (15 février-13 mars)
Raymond de Sèze (1815-1828)
Pierre Paul Nicolas Henrion de Pansey 1828-1829
Joseph Marie Portalis (1829-1852)
Raymond-Théodore Troplong (1852-1869)
Adrien Devienne (1869-1877)
Georges Mercier (1877-1883)
Jules Cazot (1883-1884)
Jean-Claude Barbier (1884-1890)
Charles Mazeau (1890-1900)
Alexis Ballot-Beaupré (1900-1911)
Manuel-Achille Baudouin (1911-1917)
Louis Sarrut (1917-1925)
Paul André (1925-1928)
Théodore Lescouvé (1928-1937)
Paul Matter (1936-1937)
Charles Frémicourt (1937-1945)
Pierre Sylvain Paul Mongibeaux (1945-1949)
Henri Picard (1950-1955)
Nicolas Battestini (1955-1963)
Charles Limitet (1963-1967)
Maurice Aydalot (1967-1975)
Albert Monguilan (1975-1977)
Pierre Bellet (1977-1980)
Robert Schmelck (1980-1984)
Simone Rozès (1984-1988)
Pierre Drai (1988 -1996)
Pierre Truche (1996 - 1999)
Guy Canivet (1999 - 2007)
Vincent Lamanda (2007-en cours)
Site de l'Ordre des avocats au Conseil d'État ainsi qu'à la Cour de cassation
Xavier Bachellier, Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, La technique de cassation , Dalloz-Sirey, coll. «Méthodes du droit», Paris, 12 octobre 2006, 196 p. (ISBN 978-2247068975)
Jean Boré, Louis Boré, La cassation en matière civile , Dalloz-Sirey, coll. «Dalloz Action» (ISBN 978-2247074785)
Jean Boré, Louis Boré, La cassation en matière pénale , Dalloz-Sirey, coll. «Dalloz Action», 15 septembre 2004, 522 p. (ISBN 978-2247052493)
Droit et pratique de la cassation en matière civile , Litec-JurisClasseur, coll. «Pratique professionnelle», 21 juin 2003, 430 p. (ISBN 978-2711002689)
J. van Drooghenbrœck, préface de Jacques Van Compernolle, Cassation et juridiction : Iura dicit Curia , Emile Bruylant, coll. «Bibliothèque de la faculté de droit de l'université catholique de Louvain», 8 juillet 2004, 920 p. (ISBN 978-2802718581)
Thierry Le Bars, Le défaut de base légale en droit judiciaire privé , LGDJ / Montchrestien, coll. «Bibliothèque de droit privé», 30 octobre 1998, 357 p. (ISBN 978-2275015095)
«Interprétation et portée des arrêts de la Cour de cassation en matière civile», Bulletin d'information de la Cour de cassation, no661, 15 mai 2007, p. 6-21 [lire en ligne]
"La Cour de cassation,"
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