Source: http://docplayer.fr/19256189-Formulaire-du-candidat-relatif-a-l-achat-de-la-formation-competences-cles-par-la-prefecture-de-martinique-dieccte-972.html
Timestamp: 2019-03-27 01:37:21+00:00
Document Index: 49023776

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 450", "l'article 1741", 'arrêt ']

Formulaire du candidat relatif à l achat de la Formation Compétences Clés par la préfecture de MARTINIQUE (DIECCTE 972) - PDF
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1 Formulaire du candidat relatif à l achat de la Formation Compétences Clés par la préfecture de MARTINIQUE (DIECCTE 972) Formulaire du candidat 972) PREMIÈRE PARTIE : LETTRE DE CANDIDATURE ET HABILITATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS En cas de candidature groupée, remplir une seule lettre de candidature pour le groupement. A - Identification de l acheteur Reprendre le contenu de la mention relative à l identité de l acheteur figurant dans l avis d appel public à la concurrence, indiquer : adresse, téléphone, télécopieur, courriel, service en charge de l exécution du marché B - Objet du marché Le présent marché a pour objet l achat de Formations de base de type Compétences Clés. Ces prestations de formation visent à lutter contre l illettrisme et à développer les compétences clés suivantes : compréhension et expression écrites ; mathématiques, sciences et technologies ; anglais ; bureautique et internet ; aptitude à développer ses connaissances et compétences. Les objectifs, les dates, la durée, le rythme et le contenu de la formation de chaque apprenant sont personnalisés en fonction de ses attentes, de son projet d insertion professionnelle et des étapes envisagées pour le réaliser. La formation d un apprenant comprend une prestation initiale, des séances de formation, une prestation finale et un contact à six mois. Les travaux individuels et collectifs que l apprenant réalise au cours de la formation doivent avoir un lien étroit avec son projet d insertion professionnelle. C - Identification du candidat Le candidat déclare faire acte de candidature à la procédure de marché public engagée par l acheteur désigné à la rubrique A ci-dessus. Le candidat se présente seul Indiquer nom ou dénomination, adresse du siège du candidat ou du siège social, téléphone, télécopie, courriel OU Formulaire du candidat dénommé pour le lot n Page 1 sur 9
2 Le candidat se présente en groupement solidaire : Indiquer nom ou dénomination, adresse du mandataire, téléphone, télécopie, courriel L ensemble des membres du groupement signe la lettre de candidature et l offre du groupement (Tous les candidats signeront la présente lettre de candidature en remplissant le tableau de la rubrique F.) OU Les membres du groupement habilitent par la présente le mandataire à les représenter. Le mandataire signe : La candidature et l offre l offre seule (Le mandataire peut être habilité à signer l offre seule, ou la candidature et l offre. Tous les candidats signeront la présente lettre de candidature en remplissant le tableau de la rubrique F, qui vaudra habilitation pour le mandataire à signer l offre. Le mandataire signera la rubrique E.) OU Le mandataire a été habilité par les membres du groupement à les représenter. Le mandataire signe : La candidature et l offre l offre seule D - Objet de la candidature La candidature est présentée : (Le mandataire peut être habilité à signer l offre seule, ou la candidature et l offre. Le document d habilitation signé par tous les membres du groupement doit être annexé au présent formulaire du candidat. Si le mandataire est habilité à signer l offre seule, tous les candidats signeront la présente lettre de candidature en remplissant le tableau de la rubrique F. Le mandataire signera la rubrique E.) pour tous les lots de la procédure de passation de marché pour le lot ou les lots n de la procédure de passation de marché (Indiquer les numéros des lots tels qu ils figurent dans l avis d'appel public à la concurrence) E - Date et signature du candidat unique, ou du mandataire du groupement habilité à signer au nom du groupement, précédée des nom et qualité du signataire. Formulaire du candidat dénommé pour le lot n Page 2 sur 9
3 F - Identification des membres du groupement et signatures Lot n Nom, dénomination et adresse des candidats ou cachet des candidats, membres du groupement Nom, prénom et qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d engager la personne morale qu il représente Signature DEUXIÈME PARTIE : DÉCLARATION DU CANDIDAT OU DE CHAQUE MEMBRE DU GROUPEMENT En cas de candidature groupée, remplir une déclaration du candidat par membre du groupement. Les entreprises nouvellement créées peuvent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières par tout moyen, notamment par des certificats d identité professionnelle ou des références attestant de la compétence des dirigeants et des principaux cadres pour réaliser les prestations pour lesquelles elles se portent candidates. Formulaire du candidat dénommé pour le lot n Page 3 sur 9
4 C Identification du candidat (le cas échéant en tant que membre du groupement) C1 Cas général Nom ou dénomination et adresse du siège du candidat ou du siège social, téléphone, télécopie, courriel Nom ou dénomination de l unité ou de l établissement qui exécutera la prestation et adresse, téléphone, télécopie, courriel (si ces informations sont différentes des informations ci-dessus) Forme juridique du candidat (entreprise individuelle, SA, SARL, association, personne publique, etc.) : Personne(s) ayant le pouvoir d engager la société : C2 Autres cas Le candidat, dans une des situations ci-dessous énumérées, coche la case le concernant. Dans le cas où le candidat non établi en France est un organisme européen à statut équivalent, il produit tous les éléments de preuve relatifs à son statut et notamment les références de droit qui le régissent. Il donne une traduction des textes de référence. Société coopérative ouvrière de production (SCOP) Artisan Société coopérative d artisans Société coopérative d artistes Groupement de producteurs agricoles Entreprise adaptée (L et suivants du code du travail) Etablissement et service d aide par le travail (article L et s. du code de l action sociale et des familles) Indiquer les références du Journal officiel de publication de la liste où figure la SCOP candidate, ou produire l attestation du ministre du travail : Produire l attestation de la chambre des métiers reconnaissant la qualité d artisan du candidat ou la liste établie par le ministère chargé de l artisanat où figure le candidat Indiquer les références du Journal officiel de publication de la liste où figure le candidat : Indiquer les références du Journal officiel de publication de la liste où figure le candidat : Indiquer les références du Journal officiel de publication de l arrêté du ministère chargé de l agriculture reconnaissant la qualité de groupement de producteurs ou produire la liste des groupements reconnus avec leurs statuts et le texte des règles applicables, régulièrement édictée par eux, et où figure le candidat : Indiquer les références du recueil des actes administratifs de publication de l arrêté préfectoral portant agrément de l établissement : Indiquer les références du recueil des actes administratifs de publication de l arrêté préfectoral portant autorisation de création : Formulaire du candidat dénommé pour le lot n Page 4 sur 9
5 D - Renseignements relatifs à la situation financière du candidat D1 Chiffre d affaires hors taxes des trois dernières années ou des trois derniers exercices clos Exercice CA global du au CA relatif aux prestations objet de la procédure Exercice CA global du au CA relatif aux prestations objet de la procédure Exercice CA global du au CA relatif aux prestations objet de la procédure Production vendue : Biens % % % Services % % % D2 Le candidat fait-il l objet d une procédure de redressement judiciaire ou d une procédure étrangère équivalente? NON OUI (Dans l affirmative, produire la copie du ou des jugements correspondants) F - Renseignements relatifs aux moyens et références du candidat F1 Renseignements relatifs aux moyens : - Description des effectifs du candidat, de l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années - Description de l outillage, du matériel et de l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature F2 Références : - Présentation d une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (fournir des attestations du destinataire ou, à défaut, le candidat fournit une déclaration). Formulaire du candidat dénommé pour le lot n Page 5 sur 9
6 K - Déclarations/ Attestations sur l honneur Le candidat déclare sur l honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. L - Signature d une personne ayant pouvoir d engager la personne morale candidate - Nom et qualité du signataire A, le Signature Formulaire du candidat dénommé pour le lot n Page 6 sur 9
7 TROISIÈME PARTIE : ADRESSE ÉLECTRONIQUE, DESCRIPTION DU CENTRE DE RESSOURCES PÉDAGOGIQUES ET DE LA COUVERTURE TERRITORIALE 1) Adresse électronique fonctionnelle (c est-à-dire non nominative) visée à l article 31 du CCP : 2) Description quantitative et qualitative des principales ressources du centre de ressources pédagogiques relatives aux cinq compétences clés décrites à l article 39.1 du CCP (y compris les documents destinés aux non lecteurs et aux faibles lecteurs et les exercices autocorrectifs) : Formulaire du candidat dénommé pour le lot n Page 7 sur 9
8 3) Nombre de communes du lot dans lesquelles le candidat sera en capacité d accueillir des apprenants et d animer des formations (en lettres et en chiffres) : Rappel : le barème du sous-critère «I-C) Qualité de la couverture territoriale proposée pour le lot» est détaillé à l article 17 du règlement de la consultation. Pour chaque lieu d exécution des prestations : adresse précise, arrêt de transport en commun correspondant, et description des locaux (notamment nombre et surface des locaux affectés aux entretiens individuels, à l initiation à la bureautique et à internet et aux autres séances de formation) Formulaire du candidat dénommé pour le lot n Page 8 sur 9
9 QUATRIÈME PARTIE : ANNEXES À FOURNIR Les annexes à fournir sont les suivantes : 1) Les pouvoirs de la personne signataire de l offre si elle n est pas un représentant légal de l entité candidate 2) Le cas échéant, la demande d'acceptation de chaque sous-traitant et la demande d'agrément de ses conditions de paiement, conformément à l article 15 du CCP 3) Pour le coordonnateur visé à l article 30 du CCP : son nom, son prénom, son adresse professionnelle, son numéro de téléphone professionnel, ses compétences professionnelles et son expérience, sous la forme suivante : un CV (deux pages maximum) et des exemples de supports pédagogiques qu il a conçus (trois pages maximum), copie de son diplôme le plus élevé. 4) Pour chaque formateur : son nom, sa quotité de temps de travail prévisionnelle dédiée à la Formation Compétences Clés (ex. : 100 % signifient 35 heures par semaine), ses compétences professionnelles et son expérience, sous la forme suivante : un CV (une page maximum par formateur), la copie de son diplôme le plus élevé, des exemples de supports pédagogiques qu il a conçus (trois pages maximum par formateur). Les exemples de supports pédagogiques doivent porter sur au moins trois domaines professionnels parmi les domaines professionnels qui recrutent le plus dans la région, par exemple : 5) Des exemples de tests de positionnement pédagogique (trois pages maximum) 6) Le livret unique ou la maquette du livret unique visé aux articles 38 à 40 du CCP 7) Le cas échéant, tous les documents relatifs à des cas particuliers que le dossier de consultation demande au candidat de produire Rappel : Conformément au règlement de la consultation, le candidat doit présenter l acte d engagement et son annexe financière ainsi que le formulaire du candidat et toutes ses annexes dans une enveloppe unique dénommée «pli». Formulaire du candidat dénommé pour le lot n Page 9 sur 9
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