Source: https://www.unalex.eu/Judgment/Judgment.aspx?FileNr=CH-51&FixLng=fr
Timestamp: 2019-05-22 14:46:02+00:00
Document Index: 859016

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 56', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 54', 'ATF ', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 17', 'arrêt ', 'art. 17', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

unalex Jurisprudence Tribunal cantonal (CH) 05.06.2002 - 134/2002/BBA - NL ./. D
unalex. Jurisprudence Décision CH-51
Décision CH-51
Tribunal cantonal Vaud (CH) 05.06.2002 - 134/2002/BBA - NL ./. D
Art. 17 Convention de Lugano 1988 – Forme de la convention attributive de juridiction – Forme écrite – Conditions générales de vente – Référence expresse
Tribunal cantonal Vaud (CH) 05.06.2002 - 134/2002/BBA - NL ./. D, unalex CH-51
Une clause attributive de juridiction valable au sens de l'art. 17 de la Convention de Lugano et figurant dans les conditions générales d'un contrat conclu entre le demandeur et le représentant du défendeur est opposable à ce dernier, dès lors qu'il ne s'était pas opposé à l’application des conditions générales et qu'il n'avait émis aucune réserve à ce propos.
Deux sociétés suisses X et Y, agissant pour le compte d'une société étrangère Z, ont signé un contrat de livraison. Les conditions générales annexées au contrat comportaient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux du district de Lausanne (CH). Le contrat contenait un renvoi exprès aux conditions générales. Par la suite, X assigna Y et Z devant le Tribunal Cantonal de Vaud (CH). Z présenta une requête en déclinatoire de juridiction.
Le Tribunal Cantonal de Vaud considère que la question de la compétence doit être tranchée sur la base de la Convention de Lugano et vérifie donc si la clause attributive de juridiction satisfait aux conditions de forme posées à l’art. 17 de cette convention. Au sens de cette disposition, une telle clause est notamment valable si elle a été conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite. Par ailleurs, selon la jurisprudence de la CJCE, lorsque la clause est contenue dans des conditions générales au verso d'un contrat, il n'est satisfait aux exigences de la forme écrite que si le contrat signé par les parties comporte un renvoi exprès auxdites conditions. Le Tribunal constate qu'en l'espèce cette exigence est remplie, la clause figurant dans les conditions générales annexées au contrat, lequel contient un renvoi exprès à ces conditions. Les conditions formelles posées par l'art. 17 étant ainsi remplies, le Tribunal vérifie l'opposabilité de cette clause à Z, cette dernière n'ayant pas signé le contrat. Il ressort clairement des faits que l’accord de volonté intervenu entre le représentant de Z et X avait été accepté par Z, et qu'après la signature, Z ne s'était pas opposée à l’application de ces conditions générales et n’avait émis aucune réserve à ce propos. Dès lors, la clause attributive de juridiction lui est opposable.
Vu le procès ouvert par N L contre D et D C (Switzerland) AG selon demande du 14 mai 2001,
Vu le délai fixé à D C (Switzerland) AG au 23 août 2001, prolongé au 15 octobre 2001, pour déposer une réponse,
Vu la requête en déclinatoire déposée par D C (Switzerland) AG le 12 octobre 2001, qui conclut avec dépens à ce que la requête en déclinatoire soit admise (I) et qu'en conséquence, la Cour civile du Tribunal cantonal ne soit pas compétente pour juger de la cause divisant N L d'avec D C (II),
Vu la lettre du 21 janvier 2002 du conseil de l’intimée N L par laquelle celle-ci déclare s'opposer aux conclusions de la requête incidente,
Vu la convention de procédure dictée à l’audience du juge instructeur du 6 mars 2002, ainsi rédigée : « I. La requérante D C précise qu'elle agissait pour le compte de D et que c'est cette société qui est partie au contrat daté du 9 février 2000, réf. 4679, (pièce no 7 de la demande). II. N L prend acte de ce rapport de représentation et déclare adhérer à la requête en déclinatoire déposée le 12 octobre 2001 par D C. III. D C, D et N L renoncent à l’allocation de dépens en regard de la requête du 12 octobre 2001. IV. (…) »
Vu la ratification le même jour de la convention de procédure par le Juge instructeur, D C étant dès lors hors de cause et un nouveau délai de réponse fixé à D au 21 mars 2002 pour procéder sur la demande,
Vu la requête en déclinatoire déposée par D le 21 mars 2002, qui conclut, avec dépens, à ce que la requête en déclinatoire soit admise (I) et qu'en conséquence la Cour civile du Tribunal cantonal ne soit pas compétente pour juger de la cause divisant N L avec D (II),
Vu la lettre du conseil de l’intimée du 19 avril 2002, aux termes de laquelle elle s'oppose à la requête en déclinatoire,
Vu les mémoires déposés par la requérante et l’intimée, respectivement les 13 et 27 mai 2002, vu les pièces du dossier,
Vu les arts. 56, 58, 59, 149 al. 4 et 150 CPC ;
Attendu que la requête en déclinatoire a été présentée en temps utile, soit dans le délai de réponse, avant toute défense au fond et préalablement à toute exception de procédure (art. 58 CPC), qu'elle répond de surcroît aux exigences des arts. 19 et 147 al. 1er CPC, applicables par renvoi de l’art. 59 al. ler CPC, qu'elle est ainsi recevable ;
Attendu que le déclinatoire a lieu lorsque la cause est portée devant un juge incompétent pour en connaître d'après les règles qui déterminent le for et les attributions des autorités judiciaires (art. 56 CPC), que le fardeau de la preuve de l’incompétence incombe à la partie qui soulève le déclinatoire (art. 8 CC) ;
Attendu que l’art. 11 des conditions générales de N prévoit ce qui suit (traduction de l’anglais) : « Tout litige en relation avec le contrat ou un accord subséquent sera réglé :
a) par les tribunaux compétents pour le district de Lausanne, Suisse, dans tous les cas dans lesquels le vendeur est domicilié dans un Etat partie à la Convention entre l’Union Européenne et l’Association Européenne de libre échange sur la compétence et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ; conclue à Lugano le 16 septembre 1988. (...) » ;
Attendu qu’à l’appui de leurs conclusions incidentes, les parties invoquent toutes deux la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite Convention du Lugano (RS 0.275.11 ; ci-après : CL)
Que les parties divergent an revanche sur la question de savoir quelles dispositions sont applicables, l’intimée soutenant qu’une prorogation de for a été valablement convenue par contrat du 9 février et 15 mars 2000, no 4679, en faveur des Tribunaux du district de Lausanne, ce conformément à l’art. 17 CL, alors que selon la requérante, la clause d’attribution de compétence n’est pas valable, et partant, l’art. 2 CL est applicable ;
Attendu que les règles de compétence de la Convention de Lugano l’emportent sur les règles de compétence nationale, et ainsi singulièrement sur celles de la LDIP (art. 1 al. 2 LDIP ; ATF 124 III 134),
Que lorsque l’art. 17 CL, qui a trait à l’élection de for, confère une compétence aux tribunaux d’un État contractant, qui, telle la Suisse, n’est pas membre de l’Union européenne, la Convention de Lugano s’applique en matière de compétence, à l’exclusion de la Convention de Bruxelles (art. 54ter ch. 2 litt. A CL ; ATF 124 III 134),
Que la Convention de Lugano, entrée en vigueur au Danemark le 1er mars 1996, au Luxembourg le 1er février 1992 et en Suisse le 1er janvier 1992, est applicable ratione temporis, l’intimée ayant introduit son action judiciaire le 14 mai 2001, soit postérieurement à son entrée en vigueur (art. 54 al. 1er CL),
que la présente cause est une contestation de nature civile au sens de l’art. 1er al. 1er CL,
que la Convention de Lugano est donc applicable en l’espèce ;
Attendu que la Convention de Lugano, prévoit que si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d'un État contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont seuls compétents (art. 17 CL),
qu'en l’espèce, les deux parties sont domiciliées dans un État signataire de la Convention et le Tribunal élu se trouve également dans un État contractant,
que l’art. 17 CL, relatif aux conditions de validité de la clause attributive de juridiction, pose avant tout des conditions de forme et ne mentionne qu'une seule condition de fond, soit l’exigence d'un rapport de droit déterminé,
qu'il y a lieu de déterminer si tant les conditions de forme que celles de fond sont remplies ;
attendu, s'agissant de la validité formelle de la clause attributive de compétence, que l’art. 17 CL stipule qu'une telle convention est conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite (litt. a), soit sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles (litt. b), soit dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui soit largement connue et régulièrement observée dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée (litt. c),
que la Convention de Lugano dépend étroitement de la Convention de Bruxelles de 1968 qui lui a servi de modèle et que partant, les décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après : CJCE) au sujet des dispositions de la Convention de Bruxelles, reproduites en substance dans la Convention de Lugano, peuvent être en principe utilisées dans l’interprétation de cette dernière, mais qu'il convient cependant de réserver les cas où l’interprétation donnée par la CJCE à la Convention de Bruxelles serait influencée par l’application conjointe du Traité CE et empêcherait de ce fait une reprise de cette interprétation par les juridictions non communautaires appelées à interpréter les concepts correspondant de la Convention de Lugano (125 III 108 ; ATF 124 III 382 ; ATF 124 III 188), rien n'indiquant toutefois que cette hypothèse soit réalisée en l’espèce,
qu'il a été jugé qu'en présence d'une clause attributive de compétence contenue dans des conditions générales au verso d'un contrat, il n'est satisfait aux exigences de la forme écrite posées par l’art. 17 al. 1er CL que si le contrat signé par parties comporte un renvoi exprès â dites conditions générales (arrêt du 16 mars 1999, affaire C 159/97 ; Mercier/Dutoit, L'Europe judiciaire : les Conventions de Bruxelles et de Lugano, p. 95 ss et les arrêts mentionnés),
que le fait que les parties se trouvent déjà en relations d'affaires joue un rôle important pour juger de la licéité de la conclusion de la clause de prorogation de for (Donzallaz, La Convention de Lugano, 1998, vol. III, n. 6836),
qu'en l’espèce, les conditions générales étaient annexées au contrat litigieux, comme la requérante l’admet elle-même (all. 15 de la requête incidente),
que tant D C, agissant pour le compte de la requérante, que l’intimée, ont signé ce contrat,
que dit contrat contient un renvoi exprès aux conditions générales de l’intimée,
que ces conditions générales comportent une clause d'attribution de juridiction en faveur des tribunaux du district de Lausanne,
que les parties sont en relations commerciales depuis 1996,
que partant, les exigences de la forme écrite de l’art. 17 al. 1er CL sont remplies,
que même si tel n'était pas le cas, par exemple si l’on devait considérer que le contrat n'a pas été signé par la requérante, les conditions de l’art. 17 CL seraient néanmoins remplies,
qu'en effet, la CJCE a jugé dans un arrêt du 19 juin 1984 (affaire Tilly Russ, no 71/83) qu'une clause attributive de juridiction figurant dans des conditions préimprimées d'un connaissement satisfait aux exigences de l’art. 17 CL, même non signées et même en l’absence d'une convention verbale antérieure portant sur dite clause, si le connaissement se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre parties, dans la mesure où il est établi que ces rapports sont dans leur ensemble régis par des conditions générales comportant cette clause attributive de juridiction,
que la CJCE a indiqué dans ce même arrêt qu'il serait contraire à la bonne foi, dans un tel contexte, de dénier l’existence d'une prorogation de compétence,
qu'en l’espèce et comme déjà indiqué, parties entretiennent des relations commerciales depuis 1996,
qu'elles ont conclu au moins trois contrats depuis 1998, en sus du contrat litigieux, savoir les contrats nos 982705, 4947 et 3831,
que dits contrats renvoient tous aux conditions générales de l’intimée,
que ces conditions générales comportent toutes une clause de prorogation de for,
que dans le cadre des contrats 4947 et 3831, cette prorogation de for est ainsi faite en faveur des Tribunaux du district de Lausanne, et que dans le cadre du contrat 982705, elle est en faveur des Tribunaux du district de la Veveyse,
que le siège de N avant d'être transféré â Lausanne, était à Châtel-Saint-Denis, soit dans le district de la Veveyse,
que ces contrats et les conditions générales y relatives revêtent une forme semblable,
qu'en conséquence, le contrat litigieux se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre parties, lesquels étaient régis par des conditions générales comportant systématiquement une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux de l’endroit où la demanderesse a son siège social,
que, partant, il serait au vu de la jurisprudence citée plus haut contraire à la bonne foi, dans un tel contexte, de dénier l’existence d'une prorogation de compétence,
qu'en conséquence, les conditions formelles de l’art. 17 CL sont réunies ;
attendu qu'il y a encore lieu de déterminer si, nonobstant le respect des formes, il y a eu accord de volonté (au fond) sur les conditions générales, singulièrement sur la clause de prorogation de for, entre le représentant de la requérante et l’intimée,
qu'il faudra également déterminer si cet accord est opposable à la requérante,
que dans l’affirmative, il faudra finalement déterminer s'il a été convenu que ces conditions générales s'appliqueraient à l’entier dû contrat ou uniquement en matière de livraison, ce que soutient la requérante ;
attendu que la seule condition de fond posée par la Convention de Lugano, soit un rapport de droit déterminé (art. 17 CL), est en l’espèce remplie, la clause de prorogation de for ayant été conclue au regard d'un contrat déterminé, daté des 9 février et 15 mars 2000 et référencié no 4679, et non de façon générale pour tous les éventuels différends qui pourraient naître entre parties à l’occasion de n'importe quel rapport juridique,
que la convention de Lugano ne règle au demeurant pas les autres conditions de fond, notamment celles dont dépend la validité de la convention attributive de juridiction en tant qu'accord de volonté (le consentement des parties et le pouvoir de représentation par exemple), pas plus qu'elle n'indique la loi applicable pour résoudre ces questions (ATF 124 III 134 ; Hélène Gaudemet-Tallon, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, 2ême éd., n. 131, p. 93),
qu'il en va de même de l’art. 5 LDIP, relatif à l’élection de for, qui ne contient que des prescriptions de forme, l’accord des volontés sur le fond et les autres conditions relatives à la conclusion valable d'un accord n'étant pas réglées,
que s'agissant de cette dernière disposition, le Tribunal fédéral a retenu, sans toutefois trancher cette question, qu'il n'était, pas arbitraire, au vu des différents avis de la doctrine, de considérer la question de l’accord et conclusion d'une clause d'élection de for selon la loi du for (ATF 122 III 439 consid. 3b, JT 1999 11 3 consid. 3b),
qu'il a par ailleurs retenu, dans un arrêt non publié du 7 juillet 2000 (4C.108/2000), s'agissant de l’art. 17 CL, que lorsqu'il n'était pas établi, en fait, que les parties entendaient conclure une clause de prorogation de for, cette volonté pouvait être déduite du principe de la confiance,
que selon dit principe, le juge doit, pour apprécier les clauses d'un contrat, rechercher dans un premier temps la réelle et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices tels que le comportement ultérieur des parties (ATF 107 II 417 et les réf. cit.), et s'il ne parvient pas à déterminer ainsi la volonté réelle des parties ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté réelle manifestée par l’autre, le juge recherchera quel sens les parties pouvaient ou devaient donner, de bonne foi, â leurs manifestations de volonté réciproques, dite interprétation se faisant non seulement d'après le texte des déclarations, mais aussi d'après les circonstances qui les ont précédées et accompagnées (ATF 125 III 305) ;
attendu qu'il y a lieu de déterminer dans un premier temps s'il y a eu accord de volonté entre D C (Switzerland) AG et l’intimée, quant à l’application des conditions générales de Nutraco au contrat no 4679,
que les contrats 3831, 982705, 4947 ainsi que le contrat litigieux, renvoient tous, sous une rubrique intitulée « delivery conditions » (conditions de livraison), aux conditions générales de l’intimée,
que tous ces contrats indiquent que les conditions générales de N sont annexées,
que les conditions générales d'achat de l’intimée étaient .bel et bien annexées au contrat 4679 (all. 15 de la requête incidente),
que D C a donc eu connaissance de ces conditions,
que par pli du 15 mars 2000, D C a retourné le contrat 4679 dûment signé à N à Lausanne sans émettre une quelconque réserve quant à l’application des conditions générales,
que lorsqu'il existait un désaccord, comme cela a été le cas dans le cadre du contrat ultérieur no 5175, D C l’a expressément indiqué à N à Lausanne,
qu'il ne fait ainsi aucun doute que la réelle et commune intention de l’intimée et de D C était d'appliquer dites conditions générales au contrat no 4679 ;
attendu qu'il faut déterminer si cet accord de volonté portait également sur la clause de prorogation de for,
que la requérante estime de son côté que la clause de prorogation de for litigieuse est atypique et étrangère à l’affaire, de sorte qu'elle ne devait raisonnablement pas s'attendre à ce que cette clause figure dans le contrat,
que D C a elle même adopté des conditions générales comportant une clause de prorogation de for en faveur d'un Tribunal suisse, soit le Tribunal de Zug (pièce 507 du bordereau no 2 de la requête incidente),
qu'il existe du reste un lien entre parties et la Suisse, dès lors que le représentant de la requérante a son siège en Suisse et que le contrat 4679 a été retourné à N à Lausanne,
que la requérante ne peut donc pas, de bonne foi,
soutenir qu'elle ne devait pas s'attendre à ce qu'une telle clause de prorogation de for figure dans les conditions générales de l’intimée,
que partant, la prorogation de for en faveur des Tribunaux du district de Lausanne n'est nullement insolite,
qu'il convient donc de retenir que l’accord portait également sur la clause de prorogation de for ;
attendu qu'il y a encore lieu de déterminer si cet accord de volonté est opposable â la requérante ; le contrat ayant été signé par son représentant et l’intimée,
qu'il ressort de la convention de procédure du 6 mars 2002 que D C a agi pour le compte de la requérante,
que, selon la requérante, c'est pour des raisons de commodité que D C a signé le contrat litigieux le 15 mars 2000, ce en qualité de représentant (requête incidente du 12 octobre 2001 et pli du conseil de la requérante du 15 novembre 2001, aux termes duquel il indique que cette dernière fait siens les arguments et conclusions développés par D C (dans sa requête incidente),
que la requérante a par ailleurs déclaré que D C s'était assurée auprès d'elle, avant de signer la convention litigieuse, que la transaction pouvait bel et bien être conclue, ce qu'elle a confirmé (all. 27 et 28 de la requête incidente du 12 octobre 2001 et pli du conseil de la requérante du 15 novembre 2001),
que les précédents contrats conclus par les parties, datés du 12 février 1998 (no 982705), du 16 juillet 1999 (no 3831) et du 10 avril 2000 (no 4947), ont au demeurant tous été signés, pour la requérante, par anciennement
qu'il ressort clairement des faits que l’accord de volonté intervenu entre le représentant de la requérante et l’intimée a été accepté par la requérante, ce avant la signature du contrat no 4679,
qu'il ne ressort pas du dossier qu'après dite signature, la requérante se soit opposée à l’application de ces conditions générales, ni qu'elle ait émis une quelconque réserve à ce propos,
qu'il y a donc lieu de retenir que cet accord de volonté lui est opposable ;
attendu qu'il s'agit finalement de déterminer si les parties entendaient soumettre le présent litige aux conditions générales de l’intimée ou uniquement certains et autres aspects du contrat, soit, selon la requérante, seulement les problèmes relatifs aux conditions de livraisons,
que l’art. 1er des conditions générales stipule que ces dernières s'appliquent à toutes les demandes d'offre faites par N offres faites par le vendeur, commandes effectuées par N et tout contrat d'achat conclu avec N
que ce texte, clair et non ambigu, ne distingue pas les différents domaines dans lesquels les conditions générales de l’intimée s'appliqueraient ou ne s'appliqueraient pas,
que même si l’on devait retenir que les conditions générales de l’intimée ne s'appliquaient qu'aux conditions de livraison, il faudrait alors procéder à la définition, selon le principe de la confiance, de ce qu'il faut entendre par « conditions de livraison »,
que l’on voit mal, a priori, comment exclure de cette définition le présent litige, lequel a trait à une livraison défectueuse,
que quoi qu'il en soit, l’on peut déduire du comportement même de D C que parties entendaient soumettre le présent litige aux conditions générales de l’intimée,
que D C a en effet retourné le contrat no 4679 dûment signé sans émettre de réserve quant à ces conditions générales,
que toutefois, dans un pli du 20 juin 2000 relatif au contrat no 5175, D C a expressément indiqué à N que ses propres conditions générales s'appliqueraient, dès lors que les conditions générales de l’intimée, plus particulièrement l’art. 8, mettaient à sa charge une responsabilité trop étendue,
qu'en agissant de la sorte, elle a implicitement admis que le renvoi aux conditions générales de l’intimée, bien que figurant sous une rubrique relative aux conditions de livraison, valait également pour les problèmes de responsabilité, tels que décrits à l’art. 8 des conditions générales,
qu'en l’espèce, l’intimée fonde justement ses prétentions sur la base de l’art. 8 des conditions générales (all. 45 de la demande),
que les conditions générales de l’intimée sont donc applicables au présent litige ;
attendu que les parties ont par conséquent valablement convenu d'une clause de prorogation de compétence en faveur des Tribunaux de Lausanne et que la Cour civile est partant, ratione valoris, compétente pour connaître du présent litige ;
attendu que les frais de la procédure incidente doivent être arrêtés à 800 CHF pour la requérante ;
attendu que l’intimée obtient gain de cause et a droit à des dépens de l’incident qu'il convient d'arrêter à 1.500 CHF pour toutes choses.
Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos et par voie incidente, prononce :
I. La requête en déclinatoire déposée le 21 mars 2002 par D contre N L est rejetée.