Source: https://www.realizeyourdreams.com/fr/terms/
Timestamp: 2020-07-07 01:56:11+00:00
Document Index: 199387853

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 13", "l'article 22", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 10"]

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION » ou « CGU » ou « CGUs »), régissent votre participation en tant qu'affilié (« AFFILIÉ » ou « ÉDITEUR ») au programme d'affiliation (« PROGRAMME » ou « PROGRAMME D'AFFILIATION » ou « RYD » ou « REALIZEYOURDREAMS ») proposé par l'Agence de Publicité Be Web SA (« AGENCE DE PUBICLITÉ »). L'Affilié s'engage et accepte d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation, et les éventuelles annexes jointes, telles que proposées par Be Web SA, agissant en tant que Représentant (« REPRÉSENTANT ») pour le compte du Programme d'Affiliation qu'il édite et qui est rendu disponible au public à l'adresse URL : www.realizeyourdreams.com
Mise en garde importante : pour le confort des Affiliés, les présentes conditions générales ont été traduites du français vers l'italien, l'anglais, l'espagnol, le portugais et l'allemand. En cas de doute sur l'interprétation d'une ou de plusieurs clause(s) contenue(s) dans les conditions générales d'utilisation, c'est l'interprétation de la version française qui vaut sur toutes les autres. Les traductions ont été réalisées par une agence indépendante, puis elles ont été relues et corrigées par des natifs dans chaque langue. Cependant, Be Web SA ne saurait être tenue pour responsable en cas de traduction approximative pouvant affecter le sens ou la compréhension d'une ou de plusieurs clause(s) dans l'une des versions traduites des présentes conditions générales d'utilisation.
Le but de cet accord est de définir les conditions de participation par l'Affilié au Programme d'Affiliation pour monétiser le trafic de sites web indépendants. Ce Programme consiste à intégrer des publicités sur des sites web ou dans des courriers électroniques acheminés via des bases de données de courrier électronique Opt-in, appartenant à des tiers indépendants souhaitant monétiser l'audience constituée par les internautes visitant leur(s) site(s) web ou leurs courriers électroniques (ci-après dénommés les "Éditeurs"). Lesdites publicités (ci-après dénommées les "Annonces") redirigent les internautes vers des sites web tiers indépendants souhaitant promouvoir leurs produits et/ou services (ci-après dénommés les "Annonceurs") sur Internet. La valeur ajoutée du Programme repose notamment sur la sélection des Annonceurs participant au programme, la création des Annonces au sein du Programme (les « Offres » ou les « Produits ») et l'optimisation du choix des Annonces proposées aux internautes qui visitent le site de l'Éditeur. L'Éditeur a contacté le Représentant afin de bénéficier des Offres proposées par ce dernier. Les deux parties se sont ainsi entendues pour collaborer dans les conditions définies ci-dessous. En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
PRÉLIMINAIRE - DÉFINITIONS
Achat direct : Achat auprès d'un annonceur par un internaute dirigé vers les sites web de l'annonceur par le biais d'une publicité placée par l'Éditeur.
Achat indirect : Achat effectué par un internaute initialement dirigé par les publicités placées par l'Éditeur sur les sites web de l'annonceur, suite à un rappel envoyé à l'internaute par l'agence de publicité.
Agence de publicité : Entité juridique responsable de la bonne gestion du programme, de la sélection des annonceurs et de la mise à disposition des campagnes à l'éditeur via un compte Éditeur.
Publicité : Bannière, texte ou autre opération de marketing dans le but de promouvoir les Campagnes publicitaires.
Annonceur : Personne physique ou morale, qui publie des services, du contenu ou commercialise des produits, ayant signé un accord avec l'agence de publicité afin de proposer une campagne publicitaire sous forme d'annonces.
Campagne : Programme publicitaire dont les revenus sont calculés sur la base d'un CPA (coût par acquisition), d'un CPL (coût par lead), d'un CPI (coût par installation), d'un CPC (coût par clic) ou d'un CPM (coût par mille vues) selon le choix de l'annonceur.
Compte de l'éditeur : Interface en ligne sur la plateforme de l'agence de publicité bénéficiant des services de Has Offers, enrichie de certaines fonctionnalités et gérée par l'agence de publicité qui permet à l'éditeur, au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, d'accéder à toutes les données statistiques relatives à son affiliation au programme et de bénéficier des annonces.
Cookie : Un fichier texte placé sur le disque dur de l'appareil de l'internaute lors de la visite d'un site web. Il recueille des données concernant le mode de navigation de l'internaute afin de personnaliser son expérience.
Éditeur : Éditeur de services ou de contenu, personne physique ou morale, ayant souscrit au Programme afin de publier une Campagne.
Lien ou Hyperlien : Balises de code incorporées autour du texte, de la vidéo, de l'image ou du son d'un site web permettant à l'internaute qui clique sur ce texte, ce son, cette image ou cette vidéo d'être redirigé vers une adresse internet prédéfinie.
Représentant : Personne morale autorisée par l'Éditeur à les représenter auprès de l'agence de publicité et à gérer les relations administratives, juridiques et financières en leur nom.
Nom de domaine : Adresse saisie par un internaute pour accéder à un site web (par exemple, google.com). L'adresse se compose du nom du site (google) et d'une extension (com) séparés par un point. L'extension peut indiquer la nationalité (sg, hk, cn, etc.) ou le type d'activité (com, gov, etc.).
Spam : Processus illégal consistant à envoyer de la publicité non sollicitée, généralement par courrier électronique. Pour être légal, le matériel publicitaire envoyé à un internaute doit provenir d'une demande de l'internaute par le biais d'un processus appelé "opt-in" par lequel l'internaute déclare explicitement qu'il souhaite recevoir des informations spécifiques.
Tag : Code technique ou JavaScript permettant d'afficher des publicités sur une page web.
Tracking : Processus consistant à surveiller le schéma et le comportement d'un internaute, ce qui peut notamment être réalisé par l'utilisation de cookies.
ARTICLE 1- OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les termes de la relation contractuelle entre le Représentant et l'Éditeur par laquelle :
1.1 L'Éditeur s'engage à adhérer au Programme et à promouvoir ainsi les Campagnes des Annonceurs proposées (ci-après les « Offres » ou les « Produits ») en affichant les Annonces selon les conditions décrites ci-dessous. Pour les besoins de cet accord, les internautes dirigés vers les Annonceurs par l'Éditeur, et exclusivement ceux-ci, seront désignés ci-après comme les "Internautes".
1.2 L'Agence de Publicité s'engage à rémunérer l'Éditeur en fonction de la quantité ou de la performance des Annonces publiées, dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 2 - PROCÉDURE POUR LA CONCLUSION DU PRÉSENT CONTRAT
Avant la conclusion de cet accord, l'Éditeur déclare :
- qu'il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure et exécuter le présent accord. En particulier, la personne physique de l'Éditeur déclare être majeure et capable ; le représentant de la personne morale de l'Éditeur déclare être majeur, capable et dûment autorisé à conclure le présent accord ;
- qu'ils ne contreviennent pas aux dispositions légales relatives à l'exercice d'une profession commerciale.
Il incombe à l'Éditeur de prendre connaissance du présent accord et d'en accepter le contenu par un double-clic au moment de son inscription. Cette première acceptation permettra l'entrée en vigueur du présent accord et l'ouverture possible du compte de l'Éditeur sur le Programme. Toutefois, aucun paiement ne sera effectué avant la réception par le Représentant, par voie électronique ou courrier postal, d'un exemplaire du présent contrat dûment daté, paraphé et signé, accompagné d'une preuve de l'identité du signataire et, le cas échéant, d'une preuve de sa qualité de représentant de la personne morale de l'Éditeur (extrait du registre du commerce approprié ou copie du mandat). À défaut, les commissions seront bloquées sur le compte de l'Éditeur jusqu'à la réception du présent accord dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3 - OUVERTURE ET MISE À JOUR DU COMPTE ÉDITEUR
3.1 À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, l'agence de publicité ouvre sur la plateforme de gestion du programme un compte d'Éditeur au nom de l'Éditeur et fournit, par courrier électronique, le nom d'utilisateur et le mot de passe appropriés.
3.2 Les comptes d'Éditeur sont uniques et individuels. En conséquence, chaque Éditeur ne peut posséder qu'un seul Compte d'Éditeur. En cas d'action frauduleuse relative au présent article 3.2, tous les revenus obtenus par des affiliations successives au Programme et crédités sur le ou les Comptes Éditeurs ouverts suite à ces affiliations successives seront définitivement perdus.
3.3 Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. En cas de perte ou de vol, il est de la responsabilité de l'Éditeur d'en informer l'Agence de publicité dans les plus brefs délais. À défaut d'une telle déclaration préalable de perte ou de vol, toute utilisation faite de ces noms d'utilisateur et mots de passe sera considérée comme étant faite par l'Éditeur.
3.4 L'Éditeur s'engage à mettre à jour toutes les informations requises sur le compte de l'Éditeur. En particulier, l'Éditeur s'engage à fournir et à mettre à jour les informations concernant ses numéros de téléphone, son adresse ou son siège social, son courrier électronique et le nom de domaine du ou des sites web concernés par le Programme. Si nécessaire, l'Éditeur s'engage à fournir et à mettre à jour les informations concernant ses adresses de messagerie instantanée (Télégram, Skype, WhatsApp, etc.).
3.5 L'Éditeur s'engage à télécharger sur son Compte Éditeur, une copie numérique de son passeport, de ses coordonnées bancaires et, le cas échéant, une copie de l'inscription au Registre du Commerce ou tout autre document prouvant son inscription auprès du bureau d'enregistrement des sociétés approprié, ou à tout autre registre similaire. Les copies de ces documents sont mises à jour sur le compte de l'Éditeur à l'expiration ou lors de la modification de tout ou partie des informations ainsi contenues.
ARTICLE 4 - MODE DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME
4.1 Selon la décision de l'Éditeur, les annonces placées pour assurer la promotion des Annonceurs peuvent être soit placées directement sur un ou plusieurs sites web publiés et développés par l'Éditeur, soit placées sur un ou plusieurs sites web publiés et développés par un tiers dans le cadre d'un accord entre le tiers et l'Éditeur (achat de trafic, achat de publicité, affiliation, etc.) Aux fins du présent accord, tous les sites web sur lesquels l'Éditeur assurera la promotion des Annonceurs seront désignés par le terme "Sites".
4.2 Il appartient à l'Éditeur d'identifier l'espace sur les Sites qu'il entend consacrer aux Annonces et d'informer l'Agence Publicitaire des dimensions et contraintes concernant cet espace selon les conditions énoncées à l'article 8 ci-dessous.
4.3 Les Annonces doivent contenir l'identifiant unique fourni par l'Agence de Publicité. Cet identifiant permettra à l'Agence de Publicité de suivre le comportement des internautes et par conséquent de mettre à jour les statistiques disponibles sur le compte Éditeur. Si le lien ne contient pas cet identifiant, aucune commission ne pourra être réclamée par l'Éditeur. Par dérogation, dans le cas où l'Internaute aurait désactivé "JavaScript" dans la configuration de son navigateur et dans le cas où l'Annonceur nécessiterait la transmission d'un code "JavaScript" pour le bon enregistrement de la vente, les actions des Internautes via les Annonces fonctionnant avec le code "JavaScript" ne pourront en aucun cas donner lieu au paiement d'une quelconque commission.
ARTICLE 5 - PROMOTION DES ANNONCEURS ET UTILISATION DES DONNÉES DES INTERNAUTES
5.1 L'Éditeur assure la promotion des annonceurs par tous les moyens légaux qu'il juge utiles. En particulier, l'Éditeur est encouragé à publier des bannières publicitaires, à intégrer des mesures publicitaires et à mettre en valeur les Produits.
5.2 L'Éditeur s'engage à ne pas utiliser les données relatives aux Internautes et notamment les adresses électroniques des Internautes collectées lors de la promotion des Annonceurs. En particulier, conformément à la loi et à l'article 13 du présent contrat, l'Éditeur s'engage à ne pas utiliser les coordonnées des Internautes pour envoyer des spams, que ces spams soient envoyés pour la promotion de l'Agence de publicité, des Annonceurs ou pour d'autres tiers.
5.3 L'Agence de Publicité reconnaît à l'Éditeur le droit de mettre fin à la promotion des Annonceurs sans justification préalable.
ARTICLE 6 - MATÉRIEL PUBLICITAIRE
6.1 L'Agence de Publicité doit fournir à l'Éditeur le matériel publicitaire conçu pour optimiser la promotion des Annonceurs et les encourager à utiliser ce matériel. Ce matériel publicitaire est hébergé par l'Agence de Publicité. Les balises et le code html nécessaires à l'utilisation et à l'affichage du matériel publicitaire doivent être téléchargées à partir du compte de l'Éditeur. L'agence de publicité accepte que l'Éditeur ait le droit de ne pas utiliser ce matériel publicitaire.
6.2 L'Éditeur ne peut en aucun cas utiliser le matériel publicitaire fourni par l'Agence de Publicité, même après modification par celle-ci, à des fins autres que la promotion des Annonceurs via le Programme.
ARTICLE 7 - PROMOTION DU PROGRAMME
7.1 L'Éditeur accorde à l'Agence de Publicité une licence gratuite et non exclusive pour l'utilisation de tout élément distinctif dont il est propriétaire et/ou qui appartient aux Sites (marque, nom de domaine, dénomination sociale, logo, etc.) dans tout document de promotion et/ou de présentation du Programme, de l'Agence de Publicité, ou de tout Produit, service et/ou logiciel développé par l'Agence de Publicité ou dans lequel l'Agence de Publicité peut avoir un intérêt, et notamment dans toute présentation, support marketing, rapport financier et listing de clients que l'Agence de Publicité peut produire.
7.2 Ladite licence est accordée sans aucune restriction géographique pour la durée du présent contrat et pour une période de cinq (5) ans suivant la fin des relations contractuelles entre les parties.
ARTICLE 8 - CHOIX DES PUBLICITÉS
8.1 Il est de la responsabilité de l'Éditeur d'exclure, via son Compte Éditeur, toute catégorie d'Annonces et/ou d'Annonceurs qu'il ne souhaite pas promouvoir, en fonction des possibilités offertes par l'Agence de Publicité.
8.2 L'Éditeur s'engage à exclure toute catégorie d'Annonces dont le contenu serait contraire aux lois et règlements applicables de son pays de résidence et/ou des pays dont la langue officielle est la langue utilisée sur le Site. De même, l'Éditeur s'engage à exclure toute catégorie d'Annonceurs dont les produits et/ou services seraient contraires aux lois et règlements applicables dans son pays de résidence et/ou dans les pays dont la langue officielle est la langue utilisée sur le Site.
8.3 Sauf dans les circonstances prévues aux articles 8.1 et 8.2, il appartient à l'Agence de Publicité et non à l'Éditeur de déterminer les publicités qui seront affichées sur les Sites et la page de l'Annonceur vers laquelle l'Internaute sera dirigé. Cette redirection de l'internaute sera effectuée automatiquement par l'Agence de Publicité.
ARTICLE 9 - MODALITÉS DE CALCUL DES COMMISSIONS
9.1 L'Agence de Publicité ne garantit aucun montant minimum de commission à l'éditeur.
9.2 Sous réserve de la validation de chaque achat ou de chaque inscription par l'Annonceur concerné, chaque achat direct ou indirect d'un produit ou inscription sur le produit d'un Annonceur par l'Internaute donne lieu à une commission en faveur de l'Éditeur. Le montant des commissions payables à l'Éditeur est déterminé à la seule discrétion de l'Agence de Publicité, en fonction de la quantité et du type d'achats directs et indirects de Produits effectués par les Internautes ou en fonction de la quantité d'Annonces affichées.
9.3 L'Agence de Publicité se réserve le droit de modifier, supprimer ou ajouter toute offre commerciale à sa propre discrétion. En particulier, l'Agence de Publicité se réserve le droit d'exclure et/ou de remplacer tout Annonceur ou toute Campagne.
9.4 L'Éditeur reconnaît avoir été informé du risque de défaut de paiement de la part des Internautes (opposition, etc.). Dans le cas où il s'avérerait impossible pour l'Annonceur de récupérer l'argent dû par l'Internaute suite à l'achat d'un ou plusieurs Produits, les commissions qui ont été payées concernant ces Produits impayés seront déduites des commissions actuelles et futures dues à l'Éditeur. Cette condition s'appliquera également en cas d'impossibilité pour l'Agence de Publicité de recouvrer les sommes dues par les Annonceurs au titre de l'achat par l'Internaute d'un ou plusieurs Produits ou de leur inscription sur un ou plusieurs Produits. En cas de reliquat, l'Éditeur sera reconnu comme redevable au Représentant de la somme impayée à déduire.
9.5 Ces informations et ces statistiques sont calculées par l'Agence de Publicité et le compte de l'Éditeur est mis à jour quotidiennement. Comme indiqué à l'article 22, l'Éditeur s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées via le Compte de l'Éditeur à l'exception toutefois du montant exact et total des commissions mensuelles.
9.6 Les chiffres indiqués sur le Compte de l'Éditeur sont calculés automatiquement et ne peuvent être contestés. Toute contestation relative au montant des commissions dues doit être communiquée par écrit au Représentant dans un délai maximum de trente (30) jours suivant l'affichage du montant de la commission contestée sur le Compte de l'Éditeur. L'expiration de ce délai de trente (30) jours vaut acceptation sans réserve par l'Éditeur du montant des commissions affichées sur le Compte de l'Éditeur.
10.1 Il appartient à l'Éditeur de soumettre au Représentant une demande de paiement des commissions qui lui sont dues. Cette demande de paiement doit être effectuée à l'aide des outils disponibles sur le compte de l'Éditeur. En aucun cas, une demande de paiement ne peut être enregistrée, et encore moins honorée, pour des commissions d'un montant inférieur à cinq cents (500) euros.
10.2 Lors de l'enregistrement de la demande de paiement, une facture correspondant au montant des commissions dues à la date de la demande sera automatiquement générée par le Représentant et mise à la disposition de l'Éditeur sur le Compte de l'Éditeur.
10.3 Le paiement correspondant au montant des commissions dues tel qu'indiqué sur la facture sera effectué dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la facture de l'Éditeur. Si le jour de paiement prévu dans le cadre de cet accord est un jour non ouvrable, le paiement sera reporté au premier jour ouvrable suivant le jour spécifié. En cas de défaut ou de retard de paiement de la part de l'Annonceur, l'Agence de Publicité est en droit de retarder le paiement à l'Éditeur jusqu'à ce qu'elle ait été effectivement payée par l'Agence de Publicité.
10.4 L'Éditeur peut opter pour le paiement de ses commissions par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible pour son pays de résidence et proposé en tant qu'option sur la page de gestion des paiements de son compte Éditeur auprès de l'Agence de Publicité. Les différents coûts liés aux paiements, y compris les commissions de change, les frais d'intervention ou les frais de transfert international sont à la charge de l'Éditeur. Au plus tard, l'Éditeur doit informer le Représentant de son choix de mode de paiement lors de la soumission de la demande de paiement.
10.5 Il incombe à l'Éditeur de mettre à jour les informations relatives aux modalités de paiement sur son compte.
10.6 En aucun cas, le Représentant ne peut être tenu responsable de l'absence de mise à jour par l'Éditeur. En conséquence, les montants transférés par le Représentant sur un compte bancaire ou autre appartenant à un tiers en raison d'une indication erronée ou du défaut de mise à jour de leurs coordonnées bancaires ou autres par l'Éditeur seront définitivement perdus pour l'Éditeur. En outre, tous les frais encourus par le Représentant en rapport avec un paiement infructueux résultant d'une erreur et/ou d'une omission de l'Éditeur dans ses informations personnelles et bancaires seront déduits des commissions dues audit Éditeur. Toute contestation relative à un paiement dû doit être communiquée par écrit au Représentant dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date du paiement contesté. L'expiration de ce délai de trente (30) jours vaut acceptation par l'Éditeur du paiement effectué.
10.7 Par ailleurs, toute commission non réclamée dans un délai de dix-huit (18) mois sera définitivement perdue pour l'Éditeur.
11.1 Si l'Agence de Publicité constate une ou plusieurs anomalies concernant le paiement par les Internautes et/ou les Annonceurs des Produits achetés par les Internautes, notamment dans le cas où le pourcentage de non-paiement à un Annonceur serait anormalement élevé, l'Agence de Publicité est en droit de conserver un dépôt de garantie d'un montant à déterminer à sa discrétion et en fonction des risques identifiés. De même, l'Agence de Publicité est en droit de conserver un dépôt de garantie dans le cas où il constaterait une ou plusieurs anomalies dans le comportement de l'Éditeur, notamment dans le cas où les informations requises sur le Compte de l'Éditeur pourraient être considérées comme incomplètes et/ou incorrectes. Le caractère de l'anomalie sera interprété à la discrétion du Représentant. Toutefois, le Représentant ne pourra pas avoir recours au dépôt de garantie avant d'avoir averti l'Éditeur par courrier électronique ou tout autre moyen à sa disposition.
11.2 Ledit dépôt servira principalement à garantir la déduction des commissions payées ou enregistrées pour les Produits qui restent finalement impayés par les Internautes et/ou les Annonceurs comme indiqué à l'article 9 du présent contrat. Le dépôt sera conservé par l'Agence de Publicité pendant une période de quinze (15) mois. À l'expiration de cette période, le montant de l'acompte, déduction faite des commissions précédemment créditées pour les achats de Produits impayés ou les inscriptions impayées, sera recrédité sur le Compte Éditeur.
11.3 Dans des circonstances exceptionnelles et en cas de faute commise par l'Éditeur (manquement à ses obligations contractuelles ou légales, etc.), tous les dépôts en souffrance peuvent être conservés en permanence par le Représentant à titre de compensation. En tout état de cause, la conservation de ce dépôt n'empêche pas le Représentant d'engager une action en responsabilité contractuelle contre l'Éditeur.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DU REPRÉSENTANT
En toutes circonstances, dans l'exécution du présent accord, le Représentant n'est tenu qu'à une obligation de moyens.
Obligations du Représentant concernant les annonces
12.1 Le Représentant s'engage à définir les détails de sa relation avec les différentes Agences de Publicité dans un ou plusieurs document(s) contractuel(s).
12.2 Le Représentant s'engage à inclure une clause dans sa relation contractuelle avec les Agences de Publicité, précisant que ces dernières afficheront les conditions générales applicables aux différents Produits disponibles avant tout engagement de l'Internaute.
12.3 Le Représentant ne pourra être tenu responsable de toute défaillance d'un ou plusieurs des serveurs sur lesquels les Publicités sont hébergées.
Obligations du Représentant concernant sa relation avec l'Éditeur
12.4 Le Représentant s'engage à faire en sorte que l'Agence de Publicité fournisse à l'Éditeur le matériel publicitaire nécessaire à la promotion des Annonceurs tel que décrit à l'article 6 du présent accord, dès que possible après la date d'entrée en vigueur du présent accord. Le cas échéant, l'Agence de Publicité s'engage à fournir, avec le matériel publicitaire, les mentions légales et/ou les logos applicables, relatifs aux droits de propriété intellectuelle.
12.5 Le Représentant s'engage à ce que l'Agence de Publicité mette à la disposition de l'Éditeur un Compte Éditeur tel que décrit à l'article 3 du présent accord. Le Représentant ne sera pas tenu responsable si le Compte de l'Éditeur est défaillant ou temporairement indisponible. Dans le cas où cette défaillance ou indisponibilité durerait plus de vingt-quatre (24) heures, l'Agence de Publicité s'engage à en informer l'Éditeur par courrier électronique et à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal du Compte Éditeur.
12.6 Le Représentant s'engage à payer l'Éditeur dans les conditions et limites prévues aux articles 9 et 10 du présent contrat.
ARTICLE 13 - OBLIGATIONS DE L'ÉDITEUR
Obligations de l'Éditeur concernant les sites
13.1 L'Éditeur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens légaux et autorisés dans le cadre du présent accord pour promouvoir les Annonceurs. L'Éditeur s'engage à ne pas promouvoir les Annonceurs sur des Sites qui affichent un contenu illégal et notamment l'Éditeur s'engage à ne pas promouvoir les Annonceurs sur des Sites dont le contenu est diffamatoire, offensant, raciste, homophobe, antisémite, xénophobe, pédophile, zoophile, qui peuvent inciter le public à commettre un crime, un délit ou une contravention, qui sont susceptibles de porter atteinte à l'honneur, à la réputation, à la dignité, au droit à l'image ou à la vie privée d'autrui, qui sont contraires à l'ordre public, aux lois sur la propriété intellectuelle, à la publicité et aux droits des consommateurs. De même, l'Éditeur s'engage à ne pas publier de matériel publicitaire fourni par l'Agence de Publicité, tel quel ou après modification, sur des Sites présentant un contenu illégal tel que défini ci-dessus.
13.2 L'Éditeur s'engage à installer sur le(s) Site(s) des balises dites RTA, ou tout autre moyen de reconnaissance du contenu du site par un logiciel de contrôle parental, ou à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que de telles balises soient installées.
Obligation de l'Éditeur concernant la promotion des Annonceurs
13.3 L'Éditeur s'engage à ne pas fournir de fausses informations aux Internautes concernant les Produits et les conditions de vente applicables, ni de remarques trompeuses ou diffamatoires relatives aux Produits, aux Annonceurs, à l'Agence de publicité, au Représentant ou au fonctionnement du Programme. En particulier, l'Éditeur s'engage à ne pas associer les Annonceurs, l'Agence de Publicité ou le Mandataire à un quelconque contenu illégal tel que défini à l'article 13.1 du présent contrat.
13.4 De même, l'Éditeur s'engage à ne pas adopter de comportement susceptible de créer dans l'esprit du public et des Internautes, un doute sur la légalité du contenu des Annonces ou des Produits et sur les conditions de vente applicables. L'Éditeur s'engage à ne pas recourir au spam.
13.5 L'Éditeur s'engage à ne pas nuire à l'exécution du présent contrat notamment en dirigeant vers les Annonceurs les Internautes qu'il sait peu fiables. L'Éditeur s'engage à ne pas entraver l'exécution du présent contrat en utilisant frauduleusement des cartes bancaires contrefaites ou volées pour souscrire des abonnements ou en permettant à tout tiers de souscrire des abonnements avec des cartes bancaires qu'il sait être contrefaites ou volées.
13.6 L'Éditeur s'engage à ce que, sauf autorisation préalable et écrite de l'Agence de Publicité, les opérations suivantes ne soient pas prises en compte dans le calcul des commissions : - toute action (achat, guidage, clic ou affichage) non effectuée par une personne ayant librement et spontanément consenti à l'action. En particulier, toute action réalisée à l'aide d'un robot, d'un programme ou de tout autre procédé partiellement automatisé est interdite ; - toute action (achat, conduite, clic ou affichage) effectuée par un internaute en échange d'une contrepartie, monétaire ou non. Cela inclut notamment, mais pas exclusivement, en échange de l'accès à un contenu, de la participation à un concours, de la remise d'un texte ou d'un message, d'un gain sous forme d'argent ou d'un bon d'achat ; - toute action (achat, conduite, clic ou affichage) effectuée à l'aide d'un Lien modifié ou d'un Lien placé sur un site non déclaré par l'Éditeur ; - et, d'une manière générale, toute action visant à générer des commissions de manière déloyale vis-à-vis des Annonceurs.
13.7 L'Éditeur s'engage à ne pas adopter de comportement susceptible de créer une confusion entre le Représentant, l'Agence de publicité et l'Éditeur dans l'esprit du public et des Internautes.
13.8 L'Éditeur s'engage à déclarer aux autorités compétentes et dans les délais prescrits, tous les revenus qu'il perçoit en exécution du présent contrat.
13.9 Plus généralement, l'Éditeur s'engage à respecter toutes les lois et règlements applicables.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS - GARANTIES
Responsabilité et garanties concernant l'agence de publicité
14.1 L'Agence de Publicité garantit à l'Éditeur qu'elle dispose de toutes les autorisations et de tous les droits nécessaires pour la publication du matériel publicitaire qu'elle met à la disposition de l'Éditeur. En conséquence, l'Agence de Publicité déclare accepter l'entière responsabilité du matériel publicitaire qu'elle met à la disposition de l'Éditeur et déclare garantir l'Éditeur contre toute action d'un tiers relative à une violation des droits de propriété intellectuelle ou à une violation des lois et règlements en vigueur, y compris la diffamation, la protection des mineurs, les informations à caractère violent, xénophobe ou raciste qui pourraient être liées au matériel publicitaire qu'elle met à la disposition de l'Éditeur.
14.2 Dans le cas où la responsabilité de l'Éditeur peut être recherchée pour l'un des cas visés à l'article 14.1 du présent article, et à condition que l'Éditeur en informe l'Agence de Publicité en envoyant dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures un courrier électronique et une lettre recommandée avec accusé de réception, l'Agence de Publicité s'engage à intervenir volontairement dans la procédure judiciaire, à prendre en charge les frais de défense de l'Éditeur et à garantir l'Éditeur contre toute condamnation.
14.3 En aucun cas, l'Agence de Publicité ne garantit le contenu proposé sur les sites Internet des Annonceurs.
14.4 En aucun cas, l'Agence de Publicité ne garantit les solutions de paiement utilisées par les Annonceurs.
Responsabilité et garanties concernant l'Éditeur
14.5 L'Éditeur garantit à l'Agence de Publicité qu'il dispose de toutes les autorisations et de tous les droits nécessaires pour le contenu proposé sur les Sites. En cas de promotion des Annonceurs par des Sites appartenant à un tiers dans le cadre d'un accord entre le tiers et l'Éditeur, l'Éditeur se porte garant et se déclare responsable du contenu desdits Sites. L'Éditeur assume l'entière responsabilité du contenu disponible sur l'ensemble des Sites et garantit l'Agence de Publicité contre toute action d'un tiers concernant toute violation des droits de propriété intellectuelle ou concernant toute violation des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de diffamation, de protection des mineurs, d'informations violentes, xénophobes ou racistes pouvant porter sur le contenu proposé sur un ou plusieurs des Sites et/ou sur le matériel publicitaire créé ou modifié par l'Éditeur.
14.6 Dans le cas où la responsabilité de l'Agence de Publicité est recherchée pour l'un des cas mentionnés aux articles 14.5, et à condition que l'Agence de Publicité en informe l'Éditeur par l'envoi, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, d'un courrier électronique ou d'une lettre avec accusé de réception, l'Éditeur s'engage à intervenir volontairement dans la procédure judiciaire, à prendre en charge les frais de défense de l'Agence de Publicité et à garantir l'Agence de Publicité de toute condamnation.
15.1 Du point de vue de l'Éditeur, cet accord est conclu intuitu personae. Par conséquent, cet accord ne peut être cédé par l'Éditeur à un tiers qu'avec l'accord écrit exprès du Représentant.
15.2 À l'inverse, l'Éditeur accepte par avance la cession de cet accord par l'Agence de Publicité.
Cet accord est conclu pour une durée illimitée.
17.1 Le présent accord peut être résilié à tout moment et sans motif par l'une des parties en envoyant un courrier électronique à l'autre partie. La résiliation prendra effet dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi du courrier électronique demandant la résiliation et mettra fin à toutes les obligations des parties.
17.2 En cas de résiliation pour inexécution par l'une des parties des obligations qui lui incombent aux termes du présent accord, la résiliation prendra effet immédiatement après l'envoi du courrier électronique de résiliation qui indiquera la ou les obligations qui n'ont pas été exécutées.
17.3 Si nécessaire, l'Éditeur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation effective du présent accord pour demander le paiement du solde de son Compte Éditeur par le Représentant dans les conditions décrites à l'article 10 du présent accord. Le cas échéant, le solde créditeur du Compte de l'Éditeur est payé par le Représentant à l'Éditeur dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation effective du présent accord. Avant tout paiement, une somme fixe de cinquante (50) euros sera déduite par le Représentant du Compte de l'Éditeur pour couvrir les frais encourus lors de la clôture du compte.
18.1 De convention expresse entre les parties, la défaillance ou le dysfonctionnement des serveurs hébergeant les Annonces ou les Sites des Annonceurs, l'indisponibilité ou le dysfonctionnement du Compte Éditeur, la réalisation de modifications requises par toute autorité administrative ou judiciaire s'ajoutent aux cas habituellement reconnus par la loi et la jurisprudence comme étant des cas de force majeure.
18.2 En cas de force majeure, il appartient à la partie défaillante d'informer l'autre partie par courrier électronique dans les meilleurs délais de sa défaillance, de la force majeure invoquée et de la durée estimée de son incapacité à exécuter ses obligations. Dans le cas où ce manquement dépasserait un délai de vingt-quatre (24) heures, la partie défaillante répondra sincèrement aux questions de l'autre partie, qui viseront à déterminer l'étendue de l'impact du manquement et une éventuelle solution qui pourra être adoptée. Il appartient également à la partie défaillante de notifier à l'autre partie la fin de l'événement de force majeure et le retour à une exécution normale de la convention.
En aucun cas, la tolérance d'une partie à l'égard de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations contractuelles, quelle que soit la durée et/ou la fréquence de cette tolérance, n'aura pour effet de modifier le contenu du présent accord, notamment en réduisant les obligations respectives de chaque partie.
20.1 Les parties aux présentes déclarent qu'elles agissent chacune pour leur propre compte, en leur propre nom, sous leur propre responsabilité et sont totalement indépendantes les unes des autres. En conséquence, aucune des parties n'a de pouvoir sur l'autre.
20.2 Toutefois, dans l'intérêt du présent accord, chaque partie peut demander conseil à l'autre partie ou lui faire des recommandations concernant l'organisation de ses activités. En aucun cas, ces conseils ou recommandations ne doivent être considérés comme obligatoires.
20.3 De même, les parties à l'accord déclarent chacune être totalement indépendantes vis-à-vis des annonceurs. En conséquence, aucune garantie ni solidarité ne peut être recherchée entre l'une des parties au présent contrat et l'un ou plusieurs des Annonceurs.
ARTICLE 21 - CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES
21.1 En dehors de la demande d'un document officiel ou de ce qui est expressément prévu dans le présent accord, les communications et la correspondance entre le Représentant ou l'Agence de Publicité et l'Éditeur peuvent légitimement se faire par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
21.2 Les courriers électroniques envoyés à l'Éditeur seront envoyés à l'adresse qu'ils ont indiquée sur le Compte de l'Éditeur. Par conséquent, ni le Représentant ni l'Agence de Publicité ne peuvent être tenus pour responsables de l'absence d'information de l'Éditeur une fois que le courrier électronique a été envoyé à l'adresse indiquée sur le Compte de l'Éditeur.
22.1. L'Éditeur s'engage à garder confidentielle toute information, qu'elle soit de nature économique ou technique, etc., tout document relatif au présent accord et incluant les termes de ce dernier. En particulier, l'Éditeur s'engage à garder confidentielle toute information transmise via son Compte Éditeur à l'exception des commissions mensuelles exactes et globales ainsi que toute information dont il a eu connaissance concernant l'expertise du Représentant, de l'Agence de publicité et les modalités de fonctionnement du programme. L'Éditeur ne peut divulguer l'un de ces éléments qu'avec l'autorisation écrite et expresse du Représentant ou à la demande écrite et expresse d'une autorité administrative ou judiciaire.
22.2 Cette obligation de confidentialité s'applique pour la durée de la convention et pour une période de trois (3) ans suivant l'annulation, la résiliation ou la cessation de la présente convention. En cas de non-respect du présent article, l'Éditeur est automatiquement tenu de verser un montant forfaitaire de dommages et intérêts égal à cinq mille (5.000) euros au profit du Représentant. En tout état de cause, le paiement de ces dommages-intérêts forfaitaires n'empêche pas le Représentant d'engager une action en responsabilité contractuelle contre l'Éditeur.
22.3 L'Éditeur autorise le Représentant et l'Agence de Publicité à utiliser toute information statistique le concernant dans toute promotion et/ou présentation du Programme, de la Société, ou de tout produit, service et/ou programme développé par le Représentant, l'Agence de Publicité, ou dans lequel le Représentant ou l'Agence de Publicité peut avoir un intérêt, et en particulier dans tout document, présentation, support marketing, rapport financier et liste de clients.
Cet accord est soumis au droit suisse, tant sur la forme que sur le fond.
24.1 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable.
24.2 À défaut de solution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat sera expressément soumis à la compétence du tribunal de commerce de Lausanne en Suisse, nonobstant pluralité de défendeurs ou procédure de garantie. Le tribunal de commerce de Lausanne en Suisse sera également expressément et exclusivement compétent en cas de procédure d'urgence, de procédure de référé ou de procédure ex parte.