Source: https://tenderwolf.com/fr-BE/marches-publics/fournitures-bureau/v9jO4XAa+1yBA4qBbbxVmA==/dgeo-2007-14-05ch
Timestamp: 2019-03-18 16:59:51+00:00
Document Index: 101834218

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 61", '§1', "l'article 324", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 61", '§ 2', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 60", '§1']

DGEO 2007-14-05/CH | TenderWolf | smart tender management
CF_MCF_AGE_Direction générale de l'Enseignement obligatoire
DGEO 2007-14-05/CH
Le présent marché est un marché de fournitures qui, divisé en 20 lots, a pour objet :
L'achat, l'installation et la configuration de matériels informatiques, vidéo, de projection, de téléphonie et de logiciels professionnels destinés au secteur de l'hôtellerie pour le CTA de L'EHPN de Namur :
* Lot 1: Serveur/routeur/UPS
* Lot 2: 2 Ordinateurs portables
* Lot 3: 1 Imprimante laser N/B et 1 Imprimante laser couleur
* Lot 4: PC tactile tout-en-un
* Lot 5: 18 PC labo+clavier/souris/
* Lot 6: Réseau Wifi Pro
* Lot 7: Téléphonie didactique IP
* Lot 8: TV LED à écran plat, Ecran led HD 23''et horlogerie
* Lot 9: Micro-casques USB
* Lot 10: Serrurerie high tech
* Lot 11: Matériel de capture vidéo au desk réception
* Lot 12: Projection Holographique
* Lot 13: Moniteur LED tactile multipoints avec une résolution Ultra HD
* Lot 14: Infrastructure de gestion hôtelière en réception
* Lot 15: Solution de gestion fiscale de points de vente (restauration d'hôtel)
* Lot 16: Solution de Check in /out en libre service
* Lot 17: Logiciel de gestion de classes
* Lot 18: Boitier Média
* Lot 19: Visualiseur portatif
* Lot 20: Armoires casier vestiaire
11-09-2015 à 10:00
Bâtiment Les Ateliers - Rue Adolphe Lavallée, 1, 1080 BRUXELLES, BE
HANSE Lise-Anne, Directrice générale
L'article 61, § 1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 est applicable de plein droit à la
présente procédure.
Par le seul fait de déposer une offre, le soumissionnaire atteste ne pas se trouver dans l'une des situations d'exclusion décrites à l'article 61, §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, à savoir ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une
décision judiciaire ayant force de chose jugée pour :
1) participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal;
3) fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
4) blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Dans tous les cas, le soumissionnaire devra communiquer un extrait du casier judiciaire récent dans les 3 jours ouvrables suivant la demande du pouvoir adjudicateur.
Par ailleurs, par le seul fait de déposer une offre, le soumissionnaire atteste ne pas se trouver dans l'une des situations d'exclusion décrites à l'article 61, § 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011. Le soumissionnaire atteste donc :
- être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale. Pour être en règle, le soumissionnaire doit avoir transmis à l'Office national de Sécurité sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres ET n'a pas, pour ces déclarations, une dette en cotisations supérieure à 3.000 euros, ou a obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision d'attribuer le marché, qu'il possède, à la fin l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi du 15 juin 2006 ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi précitée, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations ;
- être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi. Est en règle, le soumissionnaire qui n'a pas, pour ces obligations, une dette supérieure à 3.000 euros, à moins à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
- ne pas s'être rendu gravement coupable de fausses déclarations dans le cadre de la présente procédure.
Conformément au prescrit de l'article 60, §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur vérifiera, néanmoins, avant d'attribuer le marché, la situation du soumissionnaire qui a déposé l'offre économiquement la plus avantageuse, soit directement en consultant les bases de données du Fédéral ou l'application Digiflow, soit, quand cette vérification préalable ne peut s'effectuer, en demandant au soumissionnaire de lui communiquer les attestations requises par la règlementation (à savoir un extrait du casier judiciaire attestant que le soumissionnaire n'a pas fait l'objet de l'une des condamnations susvisées).
Pour l'appréciation de la capacité technique ou professionnelle, les références suivantes sont requises :
La présentation d'une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou, lorsque le destinataire a été un acheteur privé par une attestation de l'acheteur ou à défaut simplement par une déclaration du fournisseur.
Le soumissionnaire devra démontrer avoir exécuté au moins deux contrats d'ampleur financière et technique équivalente au montant proposé dans son offre au cours des trois dernières années (comptant à rebours à partir de la date ultime de dépôt des offres). Les livraisons sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou, lorsque le destinataire a été un acheteur privé par une attestation de l'acheteur ou à défaut simplement par une déclaration du fournisseur.