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Timestamp: 2016-10-25 06:43:28+00:00
Document Index: 308280718

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 33', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 25', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 14', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 25', 'art. 17', 'art. 28', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 5', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 33', 'art. 9', 'art. 425', 'art. 314', 'art. 138', 'art. 158', 'art. 138', 'art. 158', 'art. 433', 'art. 322', 'art. 160', 'art. 305', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art.156', 'art. 159']

1A.205/2001 (21.03.2002)
T.________, recourante, repr�sent�e par Me Marc Bonnant, avocat, rue de Saint-Victor 12, case postale 473, 1211 Gen�ve 12,
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � la France - B 122240 DAP
Le 28 d�cembre 2000, le Procureur g�n�ral de la Cour d'appel de Paris a adress� au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve une demande d'entraide judiciaire fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire conclue � Strasbourg le 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entr�e en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 21 ao�t 1967 pour la France, ainsi que sur l'accord bilat�ral compl�tant cette Convention (ci-apr�s: l'Accord compl�mentaire; RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996, entr� en vigueur le 1er mai 2000. La demande, dat�e du 22 d�cembre 2000, �tait pr�sent�e pour les besoins de la proc�dure conduite par les Juges d'instruction Philippe Courroye et Isabelle Prevost-Desprez � l'encontre des ressortissants fran�ais G.________, A.________, S.________, M.________, E.________, F.________, O.________, Z.________, U.________ et R.________. Ces personnes sont poursuivies notamment pour blanchiment, fraude fiscale, recel, trafic d'influence et commerce illicite d'armes et complicit� dans la commission de ces d�lits. Selon l'expos� des faits joint � la demande, A.________ contr�lerait avec F.________ les soci�t�s X.________ et B.________, actives dans le commerce d'armes provenant d'Europe de l'Est et destin�es � l'Afrique, notamment l'Angola, le Cameroun et le Congo. Il est reproch� � A.________ et � F.________ d'avoir, par l'entremise de X.________ et de B.________, vendu du mat�riel militaire (soit des blind�s, des armes d'infanterie, des pi�ces d'artillerie et des munitions), pour un montant total de 463'000'000 USD, � l'Angola, sans disposer de l'autorisation minist�rielle n�cessaire pour cette activit�, ni proc�d� � la tenue des registres pr�vus � cet effet. Ces agissements tomberaient sous le coup de l'art. 24 du d�cret-loi du 18 avril 1939 et de l'art. 16 du d�cret du 6 mai 1995. En outre, A.________ et F.________ sont soup�onn�s d'avoir d�tourn�, � des fins personnelles, des montants de 78'400'000 USD et 68'700'000 USD au d�triment de X.________ et de B.________. Ces faits constitueraient des abus de biens sociaux et des abus de confiance. Une partie des sommes d�tourn�es aurait servi au financement de campagnes �lectorales, constituant des abus de biens sociaux, des abus de confiance, du trafic d'influence et du recel. X.________ et B.________ n'auraient pas produit de d�claration fiscale depuis 1995, alors qu'elles avaient exerc� une activit� lucrative importante. Enfin, A.________ et F.________ auraient, sous le couvert de X.________ et de B.________, blanchi le produit des d�lits commis. Quant � R.________, il est poursuivi pour recel d'abus de biens sociaux, abus de confiance, trafic d'influence et complicit� de trafic d'armes illicites, notamment pour avoir re�u, sur un compte bancaire ouvert aupr�s de la banque N.________ � Gen�ve, des fonds provenant de A.________ et de F.________. La demande tendait � l'identification des comptes d�tenus ou contr�l�s par R.________ ou les soci�t�s W.________ et K.________ � Gen�ve, � la remise de la documentation relative � ces comptes, ainsi qu'� un compte ouvert aupr�s de N.________. La demande tendait aussi
� l'audition des personnes g�rant ces comptes. A la demande �tait joint le texte des dispositions applicables du droit p�nal fran�ais et du Code g�n�ral des imp�ts.
En d�cembre 2000 et en janvier 2001, l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a communiqu� au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve des communications au sens de l'art. 10 LBA, concernant F.________ et B.________. Parmi ces communications, la banque Y.________ � Zurich a inform� les autorit�s f�d�rales qu'un compte avait �t� ouvert aupr�s d'elle au nom d'une soci�t� T.________, dont U.________ �tait l'ayant droit. Ce compte avait �t� approvisionn� par des fonds vir�s par F.________.
Sur la base de ces informations, le Procureur g�n�ral a ouvert une information p�nale confi�e au Juge d'instruction charg� de la proc�dure CP/414/2000. Dans le cadre de cette proc�dure, d�sign�e sous la rubrique P/16972/2000, le Juge d'instruction a ordonn� la saisie du compte n� YYY.________ ouvert aupr�s de la banque Y.________, dont T.________ est la titulaire et U.________ l'ayant droit �conomique, ainsi que de la documentation relative aux op�rations effectu�es entre 1995 et 2000, dont il ressort notamment que ce compte a �t� approvisionn� par F.________ le 28 avril 1997, pour un montant de 213'000 FRF, le 28 mai 1997, pour un montant de 240'000 FRF, le 31 juillet 1997, pour un montant de 240'000 FRF, le 9 octobre 1997, pour un montant de 260'000 FRF et le 5 novembre 1997, pour un montant de 230'00 FRF.
Le 21 d�cembre 2000, les Juges Courroye et Prevost-Desprez ont prononc� la mise en examen (correspondant � une inculpation) de U.________ des chefs de recel d'abus de biens sociaux, de recel d'abus de confiance et de trafic d'influence.
Le Juge Courroye a compl�t� la demande du 22 d�cembre 2000 les 2, 4 et 17 janvier 2001. Le compl�ment du 2 janvier 2001 tendait � l'identification de tous les comptes d�tenus ou contr�l�s par R.________, F.________, A.________, B.________, X.________, ainsi que par des tiers, � la remise de la documentation relative � ces comptes, au blocage de ceux-ci, � la transmission de tous les renseignements utiles permettant d'�tablir le cheminement des fonds, ainsi qu'� l'audition des g�rants de ces comptes. Le compl�ment du 4 janvier 2001 portait sur l'extension des mesures requises � tout le territoire suisse. Le compl�ment du 17 janvier portait sur l'extension des mesures requises aux comptes d�tenus ou contr�l�s par les pr�venus et des tiers.
Le 19 f�vrier 2001, le Juge d'instruction a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re, portant sur la saisie, pour le besoin de la proc�dure d'entraide CP/414/2000, de la documentation relative au compte n� YYY.________ d�j� saisie dans le cadre de la proc�dure P/16972/2000.
Le 1er mars 2001, T.________ a recouru aupr�s de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve contre cette d�cision.
Le 11 juillet 2001, le Juge d'instruction a rendu une d�cision de cl�ture partielle de la proc�dure d'entraide. Apr�s avoir consid�r� que la demande compl�mentaire du 17 janvier 2001 �tait suffisamment motiv�e, que les faits pourraient �tre assimil�s, en droit suisse, au blanchiment d'argent, � l'abus de confiance, � la gestion d�loyale et � l'infraction � l'art. 33 LFMG et rappel� le principe de la sp�cialit�, le Juge d'instruction a ordonn� la transmission de l'int�gralit� de la documentation relative au compte n� YYY.________.
T.________ a recouru aupr�s de la Chambre d'accusation contre cette d�cision, le 9 ao�t 2001.
Le 4 septembre 2001, le Juge d'instruction a joint � la proc�dure CP/414/2000 le proc�s-verbal de l'audience du 21 d�cembre 2000, � l'issue de laquelle les Juges Courroye et Prevost-Desprez avaient mis U.________ en examen.
Interpell� � ce sujet par le mandataire de T.________, le Juge d'instruction a pr�cis� que le Juge Courroye lui avait transmis ce document le 4 septembre 2001 par t�l�copie, � sa demande t�l�phonique.
Le 31 octobre 2001, la Chambre d'accusation a rejet� les recours dirig�s contre les d�cisions des 19 f�vrier et 11 juillet 2001, en pr�cisant toutefois que le dispositif de cette derni�re devait �tre compl�t� par le rappel du principe de la sp�cialit�.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, T.________ demande pr�alablement au Tribunal f�d�ral d'�carter de la proc�dure le proc�s-verbal de l'audition du 21 d�cembre 2000. A titre principal, elle conclut � l'annulation des d�cisions des 31 octobre 2001, 19 f�vrier et 11 juillet 2000, de sorte qu'aucun document relatif au compte n� YYY.________ ne soit transmis � l'Etat requ�rant. A titre subsidiaire, elle requiert que ne soient transmis que les documents d'ouverture du compte et ceux relatifs aux virements des 28 avril, 28 mai, 31 juillet, 9 octobre et 5 novembre 1997. Elle invoque les art. 28, 64 et 67a EIMP.
La Chambre d'accusation se r�f�re � sa d�cision. Le Juge d'instruction et l'Office f�d�ral proposent le rejet du recours.
1.1 L'entraide entre la R�publique fran�aise et la Conf�d�ration est r�gie par la CEEJ et l'Accord compl�mentaire. Peuvent aussi trouver � s'appliquer les normes r�gissant la coop�ration internationale contenues dans la Convention relative au blanchiment, au d�pistage, � la saisie et � la confiscation du produit du crime, conclue � Strasbourg le 8 novembre 1990, entr�e en vigueur le 11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er f�vrier 1997 pour la France (CBl; RS 0.311.53). Les dispositions de ces instruments internationaux l'emportent sur le droit autonome qui r�git la mati�re, soit l'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions non r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque cette loi est plus favorable � l'entraide que la Convention (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192; 118 Ib 269 consid. 1a p. 271, et les arr�ts cit�s). Est r�serv�e l'exigence du respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.2 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision confirmant la transmission de la documentation bancaire � l'Etat requ�rant et la saisie de comptes bancaires (cf. art. 25 al. 1 EIMP). Elle est aussi ouverte, simultan�ment avec le recours dirig� contre la d�cision de cl�ture (art. 80d EIMP), contre les d�cisions incidentes ant�rieures (art. 80e EIMP).
1.3 Les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre pr�t�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulev�s, sans �tre toutefois tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59). L'autorit� suisse saisie d'une requ�te d'entraide en mati�re p�nale n'a pas � se prononcer sur la r�alit� des faits �voqu�s dans la demande; elle ne peut que d�terminer si, tels qu'ils sont pr�sent�s, ils constituent une infraction. Cette autorit� ne peut s'�carter des faits d�crits par l'Etat requ�rant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions �videntes et imm�diatement �tablies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arr�ts cit�s). Lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e �mane d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ; ATF 123 II 134 consid. 1e p. 137; 113 Ib 257 consid. 3d p. 266; 112 Ib 576 consid. 3 p. 585).
Selon la recourante, il serait impossible, sur la base de la demande, de d�terminer en quoi elle-m�me et son ayant droit seraient impliqu�s dans la proc�dure p�nale ouverte en France. Elle se plaint, � cet �gard, d'une violation de l'art. 28 EIMP.
2.2 La demande du 22 d�cembre 2000 et le compl�ment du 17 janvier 2001 mentionnent U.________ parmi les personnes mises en examen dans le cadre de la proc�dure � l'origine de la demande d'entraide, en pr�cisant qu'il se trouve sous contr�le judiciaire depuis le 22 d�cembre 2000. Pour le surplus, ni la demande, ni ses compl�ments, ne contiennent la moindre indication quant au r�le jou� par U.________dans l'affaire. Si cette omission �tait sans cons�quence pour ce qui concerne la demande et ses compl�ments des 2 et 4 janvier 2001, qui ne portaient pas sur des mesures � prendre � l'�gard de U.________, il n'en allait pas de m�me s'agissant du compl�ment du 17 janvier 2001, en ex�cution duquel les mesures litigieuses ont �t� prises. Conscient de ce d�faut, le Juge d'instruction a, apr�s le prononc� de ces d�cisions des 19 f�vrier et 11 juillet 2001, mais avant celui de la d�cision attaqu�e, demand� t�l�phoniquement au Juge Courroye de lui faire parvenir une copie du proc�s-verbal de l'audition d'inculpation de U.________. Le magistrat fran�ais a transmis par t�l�copie ce document, au sujet duquel la recourante a pu s'exprimer avant que la Chambre d'accusation ne statue. La recourante s'insurge contre ce proc�d�, qu'elle tient pour un d�tournement de proc�dure.
Lorsque l'autorit� d'ex�cution constate que la demande, sans �tre pour autant irrecevable, pr�sente des lacunes, elle doit inviter l'autorit� �trang�re � rem�dier � ces vices formels (art. 28 al. 6 EIMP). C'est pr�cis�ment ce qu'a fait le Juge d'instruction en demandant � l'autorit� fran�aise de lui communiquer les documents permettant d'�claircir la part prise par U.________ comme protagoniste de l'affaire pour les besoins de laquelle l'entraide a �t� demand�e. Le proc�s-verbal de l'audition du 21 d�cembre 2000 contient � cet �gard des indications suffisantes pour consid�rer qu'ainsi compl�t�e, la demande du 22 d�cembre 2000 et son compl�ment du 17 janvier 2001 satisfont, pour ce qui concerne la recourante et son ayant droit, aux exigences des art. 14 CEEJ et 28 EIMP. En effet, U.________, tout en niant d�tenir des comptes bancaires en Suisse, a reconnu devant le Juge Courroye conna�tre personnellement A.________ et F.________, et avoir re�u de ce dernier des montants tr�s importants, correspondant, selon U.________, � la r�mun�ration de services de conseil dans des affaires sans aucun rapport avec X.________ et B.________. Les modalit�s de cette collaboration �taient pour le moins insolites: l'engagement de U.________ n'a fait l'objet d'aucun contrat; sa r�mun�ration, tr�s importante, s'est faite de la main � la main et par petites coupures. Quant � la documentation remise par la banque Y.________, elle confirme que U.________, contrairement � ce qu'il a affirm� au juge fran�ais, contr�lait en Suisse un compte bancaire approvisionn� par F.________. Ces indications �taient n�cessaires � la compr�hension de la demande du 22 d�cembre 2000 et de son compl�ment du 17 janvier 2001. Il �tait du devoir du Juge d'instruction de les requ�rir.
On ne saurait, avec la recourante, pr�tendre qu'interpeller l'autorit� �trang�re pour qu'elle compl�te la demande sur un point pr�cis �quivaudrait � la pr�sentation d'une demande suisse � l'�tranger. De m�me, la Chambre d'accusation ne pouvait en l'occurrence consid�rer que le Juge d'instruction avait proc�d� � une transmission spontan�e au sens de l'art. 67a EIMP, dont les conditions, tant formelles que mat�rielles, ne sont manifestement pas remplies (cf. ATF 125 II 238). Dans sa r�ponse du 31 d�cembre 2001, le Juge d'instruction a au demeurant express�ment indiqu� ne pas avoir agi en application de l'art. 67a EIMP. Cela �tant, la voie consistant � inviter directement par t�l�phone le juge �tranger � compl�ter l'�tat de fait de la demande constituait une d�marche inad�quate. Il aurait fallu pr�senter une demande �crite au Procureur g�n�ral de la Cour d'appel de Paris (cf. art. XIV de l'Accord compl�mentaire), quitte � utiliser le moyen de la t�l�copie que pr�voit l'art. 25 al. 1 CBl, disposition applicable � un cas o�, comme en l'esp�ce, l'ayant droit d'une personne morale est soup�onn� de blanchiment du produit des d�lits commis par des tiers. Ce mode de faire aurait aussi pu �viter � la recourante toutes les suppositions qu'elle fait � propos de la teneur de la conversation t�l�phonique entre les Juges Devaud et Courroye et de la tenue d'un dossier parall�le et secret.
Le d�faut affectant la communication de l'autorit� d'ex�cution � l'autorit� �trang�re ne conduit pas � l'admission du recours sur ce point. Faire r�p�ter correctement un acte n�cessaire mais accompli irr�guli�rement constituerait en l'occurrence une mesure vide de sens - puisque le contenu du proc�s-verbal de l'audition du 21 d�cembre 2000 est connu - de nature � prolonger inutilement la proc�dure d'entraide, en violation du principe de c�l�rit� ancr� � l'art. 17a al. 1 EIMP.
Le grief tir� de l'art. 28 EIMP doit ainsi �tre �cart� et la conclusion pr�alable du recours rejet�e.
La recourante pr�tend que la condition de la double incrimination ne serait pas r�alis�e, tant pour elle-m�me et son ayant droit que pour F.________.
3.1 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c et d EIMP, qui ne peut �tre ordonn�e, selon l'art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la r�serve faite par la Suisse � l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ, que si l'�tat de fait expos� dans la demande correspond aux �l�ments objectifs d'une infraction r�prim�e par le droit suisse. L'examen de la punissabilit� selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en mati�re d'extradition, les �l�ments constitutifs objectifs de l'infraction, � l'exclusion des conditions particuli�res du droit suisse en mati�re de culpabilit� et de r�pression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arr�ts cit�s). Il n'est ainsi pas n�cessaire que les faits incrimin�s rev�tent, dans les deux l�gislations concern�es, la m�me qualification juridique, qu'ils soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou passibles de peines �quivalentes; il suffit qu'ils soient r�prim�s, dans les deux Etats, comme des d�lits donnant lieu ordinairement � la coop�ration internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arr�ts cit�s).
3.2 A l'origine de la proc�dure ouverte dans l'Etat requ�rant se trouvent, selon la demande et ses compl�ments, les ventes d'armes aux autorit�s angolaises, effectu�es par A.________ et F.________ par l'entremise de X.________ et de B.________, sans l'autorisation minist�rielle requise selon l'art. 2 al. 3 du d�cret-loi du 18 avril 1939 fixant le r�gime des mat�riels de guerre, armes et munitions. A.________ et F.________ tomberaient d�s lors sous le coup de l'art. 24 de ce d�cret-loi r�primant le commerce d'armes sans autorisation d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende d'un montant de 30'000 FRF. Commis en Suisse, ces faits seraient passibles de l'emprisonnement ou d'une amende d'un montant de 1'000'000 CHF selon l'art. 33 al. 1 LFMG, mis en relation avec l'art. 9 al. 1 let. b de la m�me loi. La recourante ne conteste pas ce point.
La demande mentionne que A.________ et F.________ auraient d�tourn�, � des fins personnelles, des montants tr�s importants appartenant � B.________ dont ils sont les dirigeants. Ces faits constitueraient des abus de biens sociaux au sens de l'art. 425 de la loi du 24 juillet 1966 qui r�prime le fait, pour des g�rants de soci�t�s, d'avoir, de mauvaise foi, des biens ou du cr�dit de la soci�t�, un usage qu'ils savaient contraire aux int�r�ts de celle-ci, � des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci�t� ou entreprise dans laquelle ils �taient int�ress�s directement ou indirectement. Serait aussi applicable l'art. 314-1 CP fr. d�finissant l'abus de confiance comme le d�tournement, au pr�judice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont �t� remis et qu'elle a accept�s � charge de les rendre, de les repr�senter ou d'en faire un usage d�termin�. En droit suisse, les agissements reproch�s � A.________ et � F.________ pourraient �tre assimil�s � l'abus de confiance (art. 138 CP) ou � la gestion d�loyale (art. 158 CP). Contrairement � ce que soutient la recourante, il ressort de mani�re suffisamment claire de la demande que A.________ et F.________ dirigeaient effectivement X.________ et B.________ et auraient priv� cette derni�re de montants importants, affect�s � l'acquisition de biens mobiliers ou immobiliers destin�s � leur usage personnel.
A.________ et F.________ sont soup�onn�s d'avoir utilis� une partie des fonds d�tourn�s au d�triment de B.________ pour r�mun�rer des complices. Ces faits, r�prim�s en France comme des abus de biens sociaux et des abus de confiance, pourraient, s'ils avaient �t� commis en Suisse, tomber sous le coup de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ou de l'art. 158 ch. 2 CP.
Selon la demande, une partie des fonds d�tourn�s auraient servi au financement de campagnes pour l'�lection du Parlement europ�en en 1999. Partant de la pr�misse implicite que par ces dons, A.________ et F.________ cherchaient � obtenir la protection d'autorit�s politiques, les magistrats fran�ais ont envisag� l'application de l'art. 433-2 CP fr. Cette disposition r�prime, comme trafic d'influence, le fait de solliciter ou d'agr�er, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr�sents ou des avantages quelconques pour abuser de son influence r�elle ou suppos�e, en vue de faire obtenir d'une autorit� ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des march�s ou toute autre d�cision favorable. Le droit suisse ne conna�t pas l'incrimination de trafic d'influence. Toutefois, tels qu'ils sont d�crits dans la demande, les faits consid�r�s pourraient �tre assimil�s � de la corruption active au sens de l'art. 322ter CP, puisque le but suppos� du don �lectoral aurait �t� d'obtenir, en contrepartie, l'impunit� pour la violation de la l�gislation sur le mat�riel de guerre.
La demande mentionne aussi le fait que X.________ et B.________ n'auraient pas d�clar� au fisc le produit de leur activit� commerciale illicite, en violation des prescriptions fiscales. Ces faits ne donnent pas lieu � la coop�ration de la Suisse, puisque le Juge d'instruction et la Chambre d'accusation ont rappel�, � cet �gard, la port�e du principe de la sp�cialit� aux autorit�s de l'Etat requ�rant. Cela devait �tre tenu pour acquis par la recourante, dont on ne comprend pas qu'elle revienne � la charge, dans le recours de droit administratif, sur ce point d�j� tranch� par l'autorit� cantonale.
Quant � U.________, il est poursuivi en France, selon le proc�s-verbal de l'audition du 21 d�cembre 2000, pour recel d'abus de biens sociaux, recel d'abus de confiance et de trafic d'influence. M�me si la demande n'est pas absolument limpide � cet �gard, il ressort toutefois de mani�re suffisamment claire de l'audition du 21 d�cembre 2000, que les magistrats fran�ais soup�onnent U.________, sous couvert d'une activit� de conseil donn� � A.________ et F.________, d'avoir aid� ceux-ci � cacher ou � recycler le produit des d�lits mis � leur charge. En Suisse, ces faits pourraient �tre qualifi�s de recel (art. 160 CP), voire de blanchiment d'argent (art. 305ter CP). La recourante objecte � cela que le seul fait d'avoir re�u de l'argent de F.________ ne signifie pas pour autant que ces fonds proviendraient des activit�s d�lictueuses des principaux protagonistes de l'affaire. Sans doute. Mais c'est l� pr�cis�ment le point que l'enqu�te ouverte en France a pour but de v�rifier. La remise de la documentation relative au compte n� YYY.________ doit permettre aux autorit�s fran�aises de mener des investigations compl�tes, qui confirmeront ou infirmeront leurs soup�ons. En l'�tat, ceux-ci sont suffisamment �tay�s pour l'octroi de l'entraide.
La condition de la double incrimination doit ainsi �tre tenue pour remplie aussi bien pour ce qui concerne A.________ et F.________, d'une part, et U.________, d'autre part. En l'�tat du droit suisse, la recourante, comme personne morale, ne peut pas �tre poursuivie en tant que telle, selon l'adage � societas delinquere non potest �. Elle ne pr�tend pas, au demeurant, que des poursuites seraient engag�es contre elle-m�me en France.
La recourante tient la remise de la documentation relative au compte n� YYY.________ pour disproportionn�e.
4.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalit�. L'entraide ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par les autorit�s p�nales de l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure p�nale instruite dans l'Etat requ�rant est en principe laiss�e � l'appr�ciation des autorit�s de poursuite. L'Etat requis ne disposant g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves d�termin�es au cours de l'instruction men�e � l'�tranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appr�ciation � celle du magistrat charg�e de l'instruction. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que la demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Il incombe � la personne touch�e de d�montrer, de mani�re claire et pr�cise, en quoi les documents et informations � transmettre exc�deraient le cadre de la demande ou ne pr�senteraient aucun int�r�t pour la proc�dure �trang�re (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Lorsque la demande vise � �claircir le cheminement de fonds d'origine d�lictueuse, il convient d'informer l'Etat requ�rant de toutes les transactions op�r�es au nom des soci�t�s et des comptes impliqu�s dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244).
4.2 Le lien entre F.________ et le compte de la recourante est �tabli. Cela justifie de communiquer tous les renseignements relatifs aux virements effectu�s par F.________ sur le compte litigieux. En outre, les d�veloppements de l'enqu�te ouverte en France pourraient r�v�ler l'implication d'autres personnes et d'autres comptes, avec lesquels le compte de la recourante pr�senterait des liens. Entendu le 21 d�cembre 2000, U.________ a indiqu� avoir re�u des montants importants de la main � la main. Il est possible que ces fonds aient servi � des transactions op�r�es � partir du compte de la recourante. Ces �l�ments justifient que, conform�ment � la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e, l'int�gralit� de la documentation relative au compte n� YYY.________ soit remise � l'Etat requ�rant. Pour le surplus, le principe de la sp�cialit�, rappel� dans les d�cisions attaqu�es, prot�ge la recourante et son ayant droit de toute utilisation des renseignements transmis � d'autres fins que la proc�dure p�nale pour laquelle l'entraide a �t� demand�e.
Le recours doit ainsi �tre rejet�. Les frais en sont mis � la charge de la recourante (art.156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 OJ).
Un �molument de 10'000 fr. est mis � la charge de la recourante. Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction du canton de Gen�ve, Daniel Devaud, � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 122240 DAP).