Source: https://books.google.to/books?qtid=97e788d&dq=editions:HARVARD32044115653651&id=npIPAAAAQAAJ&output=html_text&lr=&sa=N&start=80
Timestamp: 2020-08-11 01:51:37+00:00
Document Index: 11180939

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'art. 42', 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 42', "l'article 42", "l'article 42", 'arrêt ', "l'article 42"]

...en outre 6tre interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leurs peines. » ANNEXE № 3793 PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, modulée par la Chambre...
Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 8
Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1891
...pour le juge, de les priver en outre des droits mentionnés en l'art. 42 c. pén. pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auraient subi leur peine (Exposé des motifs, DP 63. 4. 82, note, n° Щ. Mais cet adoucissement de...
Over het misdrijf strooperij
Waalko Jans Waalkens - 1893 - 95 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police...
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police,...
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. » (Art. 401 C. pén.) La peine de l'interdiction est alors subséquente à la peine de la prison :...
Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 15
...dans les deux cas, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre...
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. (Texte conforme à la loi du 13ИШ1 1863.) Art. 159. — Toute personne qui,...
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le même nombre...
...outre, être privé des droits mentionnés en l'article l\z du Code pénal français pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être aussi puni par l'arrêt ou le jugement de l'interdiction de séjour...
...outre « être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent « Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à « compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé c sous la surveillance de la haute police pendant le même «...