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Timestamp: 2017-05-26 23:23:04+00:00
Document Index: 328643496

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 20", "l'article 16", "l'article 25", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 18", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 31"]

données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier l'article 29 ; - PDF
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1 1/19 Avis n 04/2015 du 25 février 2015 Objet : avis relatif à un projet de circulaire portant sur l'utilisation du "cloud" par les hôpitaux (CO-A ) La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier l'article 29 ; Vu la demande d'avis de Madame L. Onkelinx, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, reçue le 18/09/2014 ; Vu un premier examen du dossier lors de la séance plénière de la Commission du 5 novembre 2014 ; Vu que la Commission a alors jugé, après délibération, qu'il était recommandé de transmettre le dossier pour un avis complémentaire à la section Santé du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, ce qui a été fait par courrier du 12 novembre 2014 ; Vu la réception de la recommandation n 15/01 du 20 janvier 2015 relative à un projet de circulaire du SPF Santé publique portant sur l'utilisation de services "cloud" dans les hôpitaux en date du 2 février 2015 ; Vu le rapport de Monsieur F. De Smet ; Émet, le 25 février 2015, l'avis suivant :2 Avis 04/2015-2/19 I. OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS 1. La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ci-après le demandeur, sollicite l'avis de la Commission concernant un projet de circulaire portant sur l'utilisation du "cloud" par les hôpitaux. 2. Le 10 avril 2014, l'article 20, 1 er de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins du 10 juillet 2008 a été modifié en ce sens que la conservation des dossiers de patients et l'enregistrement de l'activité médicale ne doivent plus se faire "à" l'hôpital mais "par" l'hôpital. Cette modification permet en principe aux hôpitaux et autres établissements de soins de recourir au cloud computing. 3. Avec le projet de circulaire faisant l'objet du présent avis, le demandeur souhaite mettre à la disposition des établissements hospitaliers susmentionnés un document de référence concernant le cloud computing. Le demandeur indique les finalités suivantes de la circulaire : - déterminer quelles informations et quels services peuvent être externalisés ; - vérifier quelle qualité et quelles garanties le fournisseur de service "cloud" doit offrir au niveau de la protection des données. 4. Compte tenu de sa compétence spécifique en matière de protection des données relatives à la santé, notamment dans le secteur hospitalier, la Commission a transmis le projet de circulaire pour avis préalable à la section Santé du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé. 5. Vu la recommandation n 15/01 du 20 janvier 2015 relative à un projet de circulaire du SPF Santé publique portant sur l'utilisation de services "cloud" dans les hôpitaux, la Commission estime que les considérations et recommandations suivantes en matière de protection des données à caractère personnel sont importantes dans un contexte de cloud computing dans les hôpitaux. II. EXAMEN DE LA DEMANDE D'AVIS 6. Le projet de circulaire fournit une description textuelle du contexte du cloud, des risques potentiels et d'une série de points d'attention. La Commission estime que le projet de circulaire constitue un instrument utile pouvant, dans une certaine mesure, répondre à un besoin d'encadrement au sein des hôpitaux. La Commission constate cependant que le projet ne contient pas d'outil d'évaluation efficace d'un point de vue opérationnel pouvant servir de3 Avis 04/2015-3/19 guide aux hôpitaux dans des situations concrètes lors de l'analyse de risques dont il est question ci-après. 7. L'utilisation de services "cloud" comporte certains risques inhérents. Ainsi, le traitement de données dans le cloud peut conduire à une fragmentation physique des données sur différents serveurs et dans différents centres de données qui peuvent se trouver dans plusieurs pays. Le client du service "cloud", en tant que responsable du traitement 1, perd ainsi potentiellement une partie du contrôle de ses données et la protection de ces données peut être compromise (protection insuffisante, perte, abus, consultation par des tiers ou des autorités étrangères,...). Par ailleurs, il existe un risque que des autorités étrangères puissent consulter et réclamer des données selon leur propre législation Les hôpitaux ou autres établissements de soins qui envisagent d'adopter le cloud computing doivent vérifier au moyen d'une analyse de risques quelles seront les répercussions sur la sécurité et la confidentialité si des données à caractère personnel des personnes concernées sont placées dans le cloud. Cette analyse de risques doit notamment porter sur les points suivants : - une évaluation minutieuse des données à caractère personnel qui sont ou non enregistrées dans le cloud, en particulier pour les données dites "sensibles" telles que visées dans la LVP, dont les données à caractère personnel relatives à la santé ; - une analyse des conditions contractuelles ; - une évaluation de la conformité des conditions de sécurité proposées par le fournisseur de service "cloud", les mesures de sécurité exigées par la Commission devant servir de norme minimale 3 ; 1 Dans son avis n 05/2012 sur l'informatique en nuage, le Groupe 29 stipule qu'en principe, le client du cloud (en l'occurrence l'hôpital) doit être considéré comme le responsable du traitement et le fournisseur de service "cloud" comme un sous-traitant (voir 2 D'autres pays sont équipés pour entrer en possession de données informatiques mais également pour repérer des communications électroniques, les localiser ou en prendre connaissance et en identifier les utilisateurs. La finalité poursuivie est généralement de faire appliquer la loi ou de lutter contre le terrorisme. Toutefois, d'autres objectifs publics augmentant le risque de consultation abusive sont parfois poursuivis. Les affaires PRISM et XKeyscore (programmes de surveillance de masse américains) ont révélé l'ampleur insoupçonnée du nombre d'accès des autorités américaines aux données de grands fournisseurs de services de la société de l'information américaine. 3 Dans ce cadre, on peut notamment faire référence : - aux "Mesures de référence en matière de sécurité applicables à tout traitement de données à caractère personnel" dans lesquelles la Commission a concrétisé l'obligation de "sécurité de l'information" de l'article 16, 4 de la LVP (voir _securite_applicables_a_tout_traitement_de_donnees_a_caractere_personnel_0.pdf.) ; - à l'article 25 de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la LVP qui impose un certain nombre de mesures de sécurité supplémentaires à respecter au responsable du traitement de données à caractère personnel sensibles, dont celles relatives à la santé ; - à l'article 7, 4 de la LVP qui oblige le responsable du traitement à traiter les données à caractère personnel relatives à la santé sous la responsabilité d'un professionnel des soins de santé ;4 Avis 04/2015-4/19 - la garantie du fournisseur de service "cloud" quant à certains droits, de l'exécution à la fin du contrat, afin qu'il puisse se concentrer sur ses propres obligations en matière de protection des données à caractère personnel : o clause intuitu personae 4 ; o règles d'audit 5 ; o clause quant à l'intégrité, à la continuité, à la disponibilité et à la qualité du service ; o dispositions relatives à l'interopérabilité, à la réversibilité 6 et à la portabilité 7 des données,... ; - la prise en considération des conséquences d'un accès possible aux données par des personnes extérieures à l'établissement de soins, en particulier à des fins de "law enforcement" 8 et à d'autres fins ; - la possibilité de tenir compte des droits des patients concernés, comme le droit à l'information 9, le droit de consultation 10, le droit de rectification et, le cas échéant, le droit d'opposition 11. À cet égard, la Commission estime que les services de cloud computing doivent précisément pouvoir permettre, dans le chef du patient, un accès direct et immédiat à son propre dossier. - à la recommandation n 01/2013 du 21 janvier 2013 relative aux mesures de sécurité à respecter afin de prévenir les fuites de données (voir ; - à la surveillance de la sécurité de l'information par le conseiller en sécurité dont chaque hôpital doit disposer en vertu du point 9 quater, g) de l'annexe A, III de l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre. 4 La Commission recommande d'interdire contractuellement que les points essentiels des contrats puissent être à leur tour confiés par le fournisseur de service "cloud" à un sous-traitant ; une éventuelle sous-traitance ne sera de toute façon possible qu'après un accord avec l'établissement hospitalier. 5 Des systèmes de contrôle indépendants (la Commission, l'auditeur de l'établissement hospitalier) doivent pouvoir contrôler le système du fournisseur de service "cloud". 6 Au terme du contrat, l'établissement doit pouvoir récupérer ses données et reprendre ses activités. Dans cette optique, le contrat devrait établir que le client peut obtenir une copie intégrale de ses données sous une forme structurée et couramment utilisée. 7 Il doit être possible pour un établissement de transférer ses données vers un autre fournisseur. 8 La Commission incite en tout cas à la prudence vis-à-vis de fournisseurs de service "cloud" étrangers ou de fournisseurs qui sont établis à l'étranger et qui doivent rendre des comptes à des autorités étrangères. Pour les transferts internationaux de données à caractère personnel, il convient de toujours tenir compte des articles 21 et 22 de la LVP en vue de garantir un régime de protection adéquat. Le site Internet de la Commission reprend de plus amples informations à ce sujet : 9 Article 9 de la LVP. 10 Article 10 de la LVP et article 9, 2 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. L'Exposé des motifs de l'article 9, 2 de la loi relative aux droits du patient stipule explicitement que les auteurs ont par principe opté pour un droit de consultation directe (sans l'intervention d'un tiers) dans le chef du patient. La Commission renvoie également à cet effet au Plan d'action e-santé approuvé par la Conférence Interministérielle du 29 avril 2013 et plus particulièrement au point d'action essentiel n 10 (Accès aux données par le patient voir 11 Article 12 de la LVP. On pourrait même envisager en plus d'autoriser le patient à effectuer lui-même des ajouts et à formuler des remarques dans une partie du dossier spécialement destinée à cet effet. Il ne pourra évidemment pas apporter de modifications aux données et informations introduites par les prestataires de soins. Voir également le Plan d'action e-santé , point d'action essentiel n 10.5 Avis 04/2015-5/19 9. Pour permettre aux hôpitaux ou à d'autres établissements de soins de réaliser une telle analyse de risques, la Commission estime qu'outre l'encadrement théorique qu'offre le projet de circulaire, il convient de mettre à la disposition des hôpitaux et des autres acteurs du secteur des soins de santé une méthode pratique et quantitative visant à évaluer la sécurité des services "cloud". La Commission renvoie à cet effet, à titre d'exemple, au modèle d'évaluation 12 recommandé par la section Santé du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé qui est expliqué ci-après. La Commission fait toutefois d'abord remarquer qu'il est préférable que (le projet de) la circulaire relative aux services "cloud" s'abstienne de recommander un type déterminé de cloud, en l'occurrence le 'community of privé-cloud', car celui-ci n'offre, en soi, pas nécessairement plus de garanties sur le plan de la protection des données à caractère personnel. Indépendamment du type de cloud, il faut se concentrer sur les garanties réellement apportées en matière de protection des données. 10. Ci-après une description du modèle à deux volets permettant, sur la base d une grille simple et évolutive, d'une part, d'évaluer le niveau de maturité en ce qui concerne la sécurité d'un service cloud spécifique et, d'autre part, d'évaluer l'utilisation d'un service cloud spécifique en fonction du type de données qu'on souhaite y transférer. 11. Concrètement, la méthode proposée est composée de deux volets: - un volet A constitué du questionnaire "Security-assessment-cloud-service.xlsm" qui permet d évaluer le niveau de maturité en ce qui concerne la sécurité d un service cloud spécifique. Cette évaluation doit reposer uniquement sur les données publiques que l évaluateur a pu récolter au préalable (p.ex. sur le site Internet officiel du service cloud). La figure ci-dessous est un exemple du résultat d analyse obtenu pour un service cloud une fois le questionnaire du volet A rempli. Le résultat est présenté sous forme de radar. 12 Voir la recommandation n 15/01 du 20 janvier 2015 relative à un projet de circulaire du SPF Santé publique portant sur l'utilisation de services "cloud" dans les hôpitaux. 6 Avis 04/2015-6/19 - un volet B constitué du questionnaire "Client-guide-cloud-assessment.xlsm" qui permet d évaluer la possibilité d utiliser un service cloud spécifique en fonction du type de données qu on souhaite y transférer. La figure ci-dessous est un exemple du résultat de comparaison obtenu. La figure reprend le radar obtenu suite à l'application du volet A à un service cloud. La ligne noire correspond aux besoins et exigences de l'utilisateur ayant rempli le questionnaire du volet B. Le résultat final du volet B est donc basé sur un radar résultant du volet A, complété par l'évaluation de l'utilisateur. 12. Les points-clé de sécurité qui sont évalués par le modèle sont regroupés en 4 critères majeurs : gouvernance, gestion des identités et du contrôle d accès, sécurité IT et enfin sécurité opérationnelle. Dans le contexte (de la sécurité sociale et) des soins de santé, le modèle évalue aussi la conformité du service cloud avec la "Politique de sécurité relative à des services de Cloud Computing" publiée par la Banque carrefour de la sécurité sociale 13. Cette conformité est représentée dans les volets A et B par les bouées (une bouée par critère majeur). 13. Les codes couleur sont identiques pour les bouées ou les radars. La zone verte, dite "confidence zone", représente le pourcentage de conformité totale d'un service cloud à un critère majeur. La zone jaune, dite "doubt zone", représente le pourcentage de conformité potentielle d'un service cloud à un critère majeur. On parle de "conformité potentielle" pour ne pas pénaliser le service cloud évalué : la "doubt zone" représente donc les questions du questionnaire "Security-assessment-cloud-service.xlsm" où il est impossible de répondre avec certitude. Enfin, la zone rouge, dite "death zone", représente le pourcentage de non-conformité d'un service cloud à un critère majeur. 13 https://www.ksz-bcss.fgov.be/binaries/documentation/fr/securite/policies/isms_050_cloud_computing_policy_fr.pdf.7 Avis 04/2015-7/ Les figures ci-dessous présentent une comparaison entre 5 services "cloud" différents et les besoins/exigences d un client ayant rempli le questionnaire du volet B. Le modèle compare ainsi les services "cloud" par critère pour faciliter l analyse. 15. Les deux questionnaires du volet A et du volet B sont joints en annexe au présent avis et seront publiés avec l'avis sur le site Internet de la Commission L'utilisation de ce modèle (ou d'un autre modèle similaire) devrait permettre à un hôpital ou à tout autre acteur des soins de santé d'évaluer lui-même dans quelle mesure le niveau de sécurité d'un service "cloud" déterminé répond aux besoins spécifiques. Les acteurs des soins de santé concernés sont ainsi en mesure d'évaluer d'une manière fondée les divers risques avant d'avoir recours, sous leur propre responsabilité, à un service "cloud" déterminé. III. CONCLUSION 17. La Commission estime que le projet de circulaire portant sur l'utilisation du "cloud" par les hôpitaux peut offrir des garanties suffisantes en matière de protection des données à caractère personnel des personnes concernées 15, à condition que : - celle-ci soit complétée par un outil d'évaluation efficace d'un point de vue opérationnel permettant aux hôpitaux et autres établissements de soins d'évaluer, sous leur propre 14 Pour le tool opérationnel voir: 15 La Commission a toutefois constaté que la version néerlandaise du document était perfectible en matière de terminologie utilisée (probablement suite à une traduction peu soignée) à certains endroits. Par exemple : partout dans le texte 'behandeling' et 'verantwoordelijke voor de 'behandeling' ' doivent être remplacés par 'verwerking' et 'verantwoordelijke voor de 'verwerking' ' (traitement en français) ; à la page 8, deuxième alinéa du point 6.3., 'niet zinvol' doit être remplacé par 'zinvol',8 Avis 04/2015-8/19 responsabilité, la sécurité des services "cloud". La Commission renvoie à cet effet, à titre d'exemple, au modèle d'évaluation recommandé en la matière par le Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé (voir les points 6, 9 et 16) ; - la recommandation d'un type de cloud déterminé, en l'occurrence le 'community of privé-cloud' soit supprimée du texte du projet. En effet, le choix d'un 'community of privé-cloud' n'offre en soi pas nécessairement plus de garanties sur le plan d'une meilleure protection des données. Indépendamment du type de cloud, il faut se concentrer sur les garanties réellement apportées en matière de protection des données (voir le point 9). PAR CES MOTIFS, en référence à la recommandation n 15/01 du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, section Santé, la Commission émet un avis favorable sur le projet de circulaire portant sur l'utilisation du "cloud" par les hôpitaux, à la condition expresse et absolue d'intégrer dans le texte les remarques susmentionnées, vu le caractère sensible éventuel des données. Pour l'administrateur f.f., abs. Le Président, (sé) An Machtens Chef de section ORM f.f. (sé) Willem Debeuckelaere9 9/1910 Avis 04/ /19 Cloud service informations Cloud service name: Cloud service provider (CSP): Cloud service model: Evaluated by: Evaluated date: <name> <CSP> <choose a model> <assessor name> <dd/mm/yyyy>11 11/1912 Avis 04/ /1913 Avis 04/ /1914 Avis 04/ /1915 Avis 04/ /1916 16/1917 17/1918 Avis 04/ /1919 19/19 Documents pareils
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