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Timestamp: 2016-10-25 20:58:49+00:00
Document Index: 17700030

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 123', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 123', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 8', 'art. 190', 'art. 121', 'art. 66', 'art. 68']

2F_10/2015 (18.05.2015)
2F_10/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 18 mai 2015
X.________ SA, requ�rante,
1. Direction g�n�rale des syst�mes d'information (DGSI),
Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.
Demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral suisse 2C_304/2015 du 20 avril 2015.
Par arr�t 2C_304/2015 du 20 avril 2015, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours du 15 avril 2015 que X.________ SA avait d�pos� contre l'arr�t du 3 mars 2015 de la Cour de justice du canton de Gen�ve confirmant l'attribution � la soci�t� Y.________ SA d'un march� de fourniture de services de 26 postes externes en mati�re informatique. X.________ s'�tait en effet born�e � invoquer la violation de l'AIMP. Ce faisant, elle n'avait pas indiqu� quels droits fondamentaux auraient �t� viol�s par l'arr�t attaqu� ni n'avait expos� concr�tement par cons�quent en quoi celui-ci m�conna�trait de tels droits.
Par courrier du 5 mai 2015, X.________ pr�sente au Tribunal f�d�ral ses commentaires et conclusions sur l'arr�t rendu le 20 avril 2015. Elle expose que son m�moire du 15 avril 2015 faisait bien �tat d'une in�galit� de traitement. Elle conclut � la recevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire du 15 avril 2015, � la constatation qu'une in�galit� de traitement entache l'arr�t du 3 mars 2015 de la Cour de justice du canton de Gen�ve, le Tribunal f�d�ral ayant omis d'examiner son principal grief d'in�galit� de traitement.
3.1.�En vertu de l'art. 61 LTF, les arr�ts du Tribunal f�d�ral entrent en force de chose jug�e le jour o� ils sont prononc�s. Ils ne peuvent par cons�quent plus �tre modifi�s par la voie d'un recours ou d'une opposition, sous r�serve d'une �ventuelle r�vision (arr�t 2F_18/2014 du 24 octobre 2014, consid. 1; P. FERRARI, Commentaire de la LTF, 2�me �d., Berne 2014, n� 3 ad art. 121 LTF). Il y a lieu de consid�rer le courrier de l'int�ress�e du 5 mai 2015 comme une demande en r�vision. Les autres conclusions qui tendent � obtenir autre chose que la r�vision sont par cons�quent irrecevables.
3.2.�Selon l'art. 121 LTF, la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e: a. si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la r�cusation n'ont pas �t� observ�es; b. si le tribunal a accord� � une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demand�, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; c. si le tribunal n'a pas statu� sur certaines conclusions; d. si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en consid�ration des faits pertinents qui ressortent du dossier. Elle peut aussi �tre demand�e dans les affaires de droit public, si le requ�rant d�couvre apr�s coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente, � l'exclusion des faits ou moyens de preuve post�rieurs � l'arr�t (art. 123 al. 2 let. a LTF).
3.3.�Dans son courrier, la requ�rante n'indique pas quel motif de r�vision elle entend soulever. Elle se plaint de ce que le Tribunal f�d�ral aurait omis d'examiner son principal grief d'in�galit� de traitement. Cette motivation ne rel�ve � l'�vidence pas de la lettre a de l'art. 121 LTF. Elle ne concerne pas non plus les lettres b et d de l'art. 121 LTF. La lettre c de l'art. 121 LTF vise l'hypoth�se du d�ni de justice formel, soit l'omission de statuer de tout ou partie des conclusions du recours. Ne constitue en revanche pas une omission au sens de cette derni�re disposition le fait de ne pas statuer sur un grief ou de ne pas traiter tous les moyens invoqu�s dans le recours ( P. FERRARI, op. cit., n� 13 ad art. 121 LTF). Il appara�t ainsi que la requ�rante ne fait valoir aucun motif de r�vision pr�vu par l'art. 121 LTF ni non plus un motif pr�vu par l'art. 123 al. 2 let. a LTF, qui ne concerne que les faits et les moyens de preuve. La requ�te en r�vision est par cons�quent rejet�e dans la mesure o� elle est recevable.
3.4.�Au surplus, la requ�rante perd de vue que l'irrecevabilit� prononc�e le 20 avril 2015 a repos� sur le fait que nulle part dans son m�moire de recours du 15 avril 2015, elle ne fait allusion aux dispositions de la Constitution f�d�rale (Cst.) ni par cons�quent � un droit ou une garantie constitutionnels ni n'expose en quoi concr�tement�
a fortiori�un tel droit fondamental aurait �t� viol� par la Cour de justice, ce qui ne respecte pas les exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF applicable par l'art. 117 LTF, comme le motive clairement l'arr�t 2C_304/2015 du 20 avril 2015. Elle ne fait allusion � l'art. 8 Cst. et � l'art. 190 Cst. que dans sa demande du 5 mai 2015, ce qui, non seulement est tardif, mais ne constitue pas un motif de r�vision au sens des art. 121 ss LTF. Le Tribunal f�d�ral n'a par cons�quent pas omis de statuer sur l'in�galit� de traitement mentionn�e dans le m�moire du 15 avril 2015 mais il a consid�r� qu'il ne s'agissait pas d'un grief suffisamment motiv�.
Succombant, la requ�rante doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). En l'absence d'�change des �critures, il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 LTF).
La demande en r�vision est rejet�e dans la mesure o� elle est recevable.
Les frais de justice, arr�t�s � 1'000 fr. sont mis � la charge de la requ�rante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la requ�rante, � la Direction g�n�rale des syst�mes d'information (DGSI), � Y.________ SA et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative.