Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/15-1989/016_PS_SJG_SJG8915CM00016.htm
Timestamp: 2017-10-19 22:08:28+00:00
Document Index: 90632702

Matched Legal Cases: ['art. 786', 'art. 910', 'art. 786', 'art. 910', 'art. 786', 'art. 910', 'arrêt ']

1° Actions possessoires. — Compétence. Tribunal d'instance. Compétence exclusive. Juge des référés (non). 2° Procédure civile. — Cour d'appel. Audience des plaidoiries. Présence du seul conseiller rapporteur (nouveau C. proc. civ., art. 786 et art. 910). Régularité. Arrêt. Absence d'opposition des avocats. Défaut de mention. Circonstance indifférente. Régularité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Actions possessoires. — Compétence. Tribunal d'instance. Compétence exclusive. Juge des référés (non). 2° Procédure civile. — Cour d'appel. Audience des plaidoiries. Présence du seul conseiller rapporteur (nouveau C. proc. civ., art. 786 et art. 910). Régularité. Arrêt. Absence d'opposition des avocats. Défaut de mention. Circonstance indifférente. Régularité
(Cass. civ. 3e, R, 8 février 1989 ; Rouanet). La connaissance des actions possessoires ressortit à la compétence exclusive du tribunal d'instance selon les règles régissant ces actions et non à la compétence du juge des référés. Ne peut qu'être écarté le moyen de cassation faisant grief à un arrêt de ne pas mentionner que les avocats ne se sont pas opposés à la tenue de l'audience de plaidoiries par le conseiller chargé du rapport dès lors que la décision indique que les débats ont eu lieu conformément (...)