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Timestamp: 2016-10-28 06:23:32+00:00
Document Index: 191406401

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 85', 'art. 82', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 103', 'art. 16', 'art. 98', 'art. 96', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 91', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 10', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 16', 'art. 66']

8C_924/2013 � � Arr�t du 17 juin 2014
agissant par Service des affaires culturelles, Rue du Grand-Pr� 5, 1014 Lausanne,
A.________ est employ� par l'Etat de Vaud depuis le 1
er�juin 1999. Il est en incapacit� de travail � 100 % depuis le mois de septembre 2011. En 2012, son salaire mensuel brut s'�levait, pour une activit� � 100 %, � 5'701 fr. 08 vers� treize fois l'an.
Par courriers des 24 ao�t et 2 novembre 2012, l'Etat de Vaud a inform� A.________ que la dur�e de son arr�t de travail impliquait la r�duction � 80 % de son salaire � compter du 28 ao�t 2012, respectivement sa suppression d�s le 23 novembre 2012.
Par demande du 24 janvier 2013, l'int�ress� a contest� ces d�cisions devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-apr�s: Tripac) en concluant � leur annulation et au versement d'une indemnit� pour tort moral d'un montant de 10'000 fr.
Par d�cision du 13 ao�t 2013, le Pr�sident du Tripac a invit� le demandeur � effectuer le versement de 15'192 fr. 10 � titre d'avance de frais pour la proc�dure engag�e, dans un d�lai �ch�ant au 10 septembre 2013.
Le demandeur ayant recouru contre cette d�cision, la Chambre des recours civile du canton de Vaud a rejet� le recours par arr�t du 14 novembre 2013.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation et le renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision.
La d�cision du 13 ao�t 2013 n'a pas mis fin � l'instance introduite devant le Tripac; il s'agit au contraire d'une d�cision incidente. Il en va de m�me du jugement attaqu�, par lequel la Chambre des recours civile statue exclusivement sur le recours du demandeur contre la d�cision incidente du 13 ao�t 2013, sans prendre position sur le fond. La voie du recours contre une telle d�cision est d�termin�e par le litige principal (arr�t 5A_55/2008 du 22 avril 2008 consid. 1). En l'esp�ce, l'action au fond porte sur une pr�tention p�cuniaire en mati�re de rapports de travail de droit public, qui ne tombe donc pas sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. g LTF. Le seuil requis de la valeur litigieuse (art. 85 al. 1 let. b LTF) est largement d�pass�. La voie du recours en mati�re de droit public est donc ouverte en vertu des art. 82 ss LTF.
La recevabilit� du recours suppose toutefois que la d�cision soit de nature � causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Une d�cision incidente par laquelle une avance de frais est exig�e afin de garantir le paiement des frais de justice pr�sum�s avec l'avertissement qu'� d�faut le recours sera d�clar� irrecevable, est susceptible de causer un tel pr�judice irr�parable (ATF 133 V 402 consid. 1.2 p. 403; arr�t 5A_55/2008 pr�cit� consid. 1). On peut certes se demander si la condition du pr�judice irr�parable est r�alis�e lorsque, comme en l'esp�ce, seul le montant de l'avance est contest� et que la partie recourante ne fait pas valoir en m�me temps qu'elle ne dispose pas des moyens suffisants pour s'en acquitter (cf. arr�ts 4A_680/2011 du 2 d�cembre 2011 consid. 1 et 2C_214/2009 du 11 juin 2009 consid. 2). Cette question peut demeurer ind�cise en l'esp�ce, vu le sort � r�server au recours.
L'art. 16 al. 1 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD; RS/VD 172.31), dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er�f�vrier 2011, renvoie aux art. 103 ss du code de droit priv� judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; RS/VD 211.02) s'agissant de la proc�dure � suivre devant le Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale. Ces dispositions renvoient � leur tour, et sauf disposition l�gale contraire, aux r�gles du code de proc�dure civile suisse du 19 d�cembre 2008 (entr� en vigueur le 1
er�janvier 2011) � titre de droit suppl�tif. Selon l'art. 16 al. 7 LPers-VD, lorsque la valeur litigieuse exc�de 30'000 fr., les parties avancent la moiti� des �moluments forfaitaires.
Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger de la partie demanderesse une avance � concurrence de la totalit� des frais judiciaires pr�sum�s. Pour d�terminer le montant des frais judiciaires pr�sum�s, il y a lieu de se r�f�rer au tarif des frais pr�vu par le droit cantonal (art. 96 CPC). En droit vaudois, l'art. 9 al. 1 du Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC; RS/VD 270.11.5) pr�voit que la partie qui saisit l'autorit� judiciaire par une demande doit fournir une avance d'un montant correspondant � la totalit� de l'�molument de d�cision pr�vu pour ses conclusions. Selon l'art. 10 TFJC, le juge peut renoncer � exiger tout ou partie de l'avance de frais si des motifs d'�quit� le justifient. La valeur litigieuse est calcul�e conform�ment aux art. 91 � 94 CPC (art. 4 al. 2 TFJC). Dans un litige patrimonial en proc�dure ordinaire, lorsque la valeur litigieuse est de 500'001 fr. et plus, l'�molument forfaitaire de d�cision est fix� en principe � 15'500 fr., plus 1,5 % de la valeur litigieuse d�passant 500'000 fr., mais au maximum 300'000 fr. (art. 18 TFJC).
Selon l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur du litige est d�termin�e par les conclusions. Lorsque celles-ci portent sur des revenus, ils ont la valeur du capital qu'ils repr�sentent (art. 92 al. 1 CPC). Si la dur�e de ces revenus est ind�termin�e ou illimit�e, le capital est constitu� du montant annuel du revenu multipli� par vingt (art. 92 al. 2 CPC).
La Chambre des recours civile a retenu que le recourant avait conclu, sur le fond, � l'annulation des d�cisions rendues par l'intim� le privant partiellement ou totalement de son droit au salaire, soit implicitement au versement de la totalit� de son salaire, ainsi qu'� l'octroi d'une indemnit� pour tort moral de 10'000 fr. Elle a en outre d�duit des dispositions pr�cit�es qu'en l'esp�ce, pour calculer la valeur litigieuse, il y avait lieu de multiplier le salaire annuel brut du recourant (5'701 fr. 08 x 13) par vingt et d'y ajouter le montant de l'indemnit� pour tort moral r�clam�e. La quotit� de l'avance de frais fix�e � 15'192 fr. 10 par le Tripac, compte tenu d'une valeur litigieuse de 1'492'280 fr. 80 apparaissait d�s lors justifi�e.
4.1.�Le recourant se plaint d'arbitraire. Il soutient qu'en refusant de r�duire l'avance de frais pour des motifs d'�quit� comme le permet l'art. 10 TFJC, la juridiction pr�c�dente n'a pas tenu compte des circonstances particuli�res du cas d'esp�ce. En premier lieu, il fait valoir que si les deux d�cisions contre lesquelles il a d�pos� un recours venaient � �tre confirm�es, il se verrait priv� de son droit au salaire et, partant de tout moyen financier. Il soutient ensuite que l'application de l'art. 10 TFJC se justifie afin de corriger les disparit�s "colossales" avec le droit priv� qu'entra�nerait le calcul particulier de la valeur litigieuse en droit public par la capitalisation du salaire jusqu'� la retraite du travailleur. Enfin, il r�fute l'argument de la juridiction cantonale selon lequel une r�partition en �quit� des frais pourra toujours �tre prononc�e � l'issue du proc�s si celle-ci devait lui �tre d�favorable, car c'est pr�cis�ment l'obligation de payer l'avance de 15'192 fr. 10 qui l'emp�cherait de poursuivre la proc�dure engag�e, le privant ainsi d'acc�der � la justice.
4.2.�Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou qu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� pr�c�dente que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision critiqu�e soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se r�v�le arbitraire dans son r�sultat (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.; 138 IV 13 consid. 5.1 p. 21 s.).
4.3.�L'art. 10 TFJC est une norme potestative qui conf�re un large pouvoir d'appr�ciation au juge. Le recourant critique le refus de l'appliquer � son cas par les juridictions pr�c�dentes, sans d�montrer en quoi ce refus serait arbitraire. L'�quit� ne justifie pas n�cessairement qu'un plaideur, m�me peu fortun�, obtienne une r�duction de l'avance. S'il ne dispose pas de ressources suffisantes pour verser l'avance de frais requise, il a la possibilit� de demander l'assistance judiciaire. En effet, il est raisonnablement exigible de la partie demanderesse qu'elle introduise une requ�te d'assistance judiciaire lorsqu'elle revendique une dispense ou une r�duction de l'avance de frais (cf. arr�t 4A_186/2012 du 19 juin 2012 consid. 7).
Par ailleurs, la r�gle selon laquelle il y a lieu d'appliquer un calcul forfaitaire consistant � multiplier par vingt le montant par ann�e concern� (art. 92 al. 2, 1
re�phrase, CPC) n'est pas propre aux rapports de travail de droit public. Elle s'applique aussi en cas de litiges dans le cadre de contrats de travail de dur�e ind�termin�e en droit priv� ( DENIS TAPPY in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 9 ad art. 92 CPC). En outre, dans le cas d'esp�ce, cette r�gle est att�nu�e par le fait qu'en vertu de l'art. 16 al. 7 LPers-VD, le recourant doit avancer seulement la moiti� des frais judiciaires pr�sum�s.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, et au Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale.