Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-aout-2019_n2019014120.html
Timestamp: 2020-01-19 19:26:27+00:00
Document Index: 324983947

Matched Legal Cases: ["l'article 35", '§ 1', "l'article 35", '§ 2', "l'article 37", '§ 14', "l'article 84", '§ 1']

Arrete Royal du 17/08/2019 modifiant la liste jointe a l'arrete royal du 24 octobre 2002 fixant les procedures, delais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites intervient dans le cout des aliments dietetiques a des
17 AOUT 2019. - Arrêté royal modifiant la liste jointe à l' arrêté royal du 24 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022792 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales fermer fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003441 source service public federal finances Loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord fermer, l'article 35, § 2, alinéa 1er, 3°, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et l'article 37, § 14bis, inséré par la loi du 20 décembre 1995 et remplacé par la loi du 24 décembre 1999;
Vu les propositions de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, formulées le 30 juin 2017;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 20 septembre 2017;
Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 25 septembre 2017;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, rendu le 20 septembre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2018;
Vu l'avis 66.308/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Dans la partie I, a) de l'annexe de l' arrêté royal du 24 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022792 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales fermer fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées :
autorisation Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 17 août 2019 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des(...)
type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003441 source service public federal finances Loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord
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