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Timestamp: 2016-10-28 23:45:25+00:00
Document Index: 141960969

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 1', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 156']

2A.499/2000 (19.12.2000)
2A.499/2000
SB.________, son �pouse XB.________, et leurs enfants A.________, C.________ et D.________, tous repr�sent�s par Me Guy Fontanet, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 27 septembre 2000 par le D�partement f�d�ral de justice et police,
A.- SB.________, ressortissant camerounais, est arriv� en Suisse le 24 septembre 1989, en tant que fonctionnaire au sein de la Mission permanente de la R�publique du Cameroun aupr�s de l'ONU; il a �t� mis au b�n�fice d'une carte de l�gitimation d�livr�e par le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res, r�guli�rement renouvel�e jusqu'au 8 d�cembre 1999. Son �pouse XB.________ l'a rejoint � fin novembre 1990, accompagn�e de leur enfant A.________, n� le 1er ao�t 1989; deux autres enfants sont n�s en Suisse, C.________, n�e le 20 octobre 1991 et D.________, n� le 2 octobre 1998. L'�pouse et les enfants ont aussi obtenu une carte de l�gitimation d�livr�e par le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res et subordonn�e � la dur�e des fonctions de SB.________.
D�s le mois de mars 1992, XB.________ a obtenu des autorit�s genevoises de police des �trangers une autorisation accessoire de travail pour exercer une activit� d'aide hospitali�re, r�guli�rement renouvel�e jusqu'au 14 juin 1999. Le 25 septembre 1997, SB.________ a obtenu pour sa part une autorisation accessoire de travail pour exercer une activit� de nettoyeur � temps partiel, renouvel�e jusqu'au 25 septembre 1999.
Suite � une note verbale de la Mission permanente de la R�publique du Cameroun aupr�s de l'ONU du 5 mai 1999, dans laquelle il �tait mentionn� que SB.________ avait �t� rappel� � la centrale depuis 1997 et n'avait pas regagn� depuis lors son pays d'origine, la Mission permanente de la Suisse pr�s les organisations internationales � Gen�ve a mandat� les autorit�s genevoises comp�tentes afin que les cartes de l�gitimation, qui avaient entre temps �t� annul�es, soient restitu�es et que cette famille quitte la Suisse.
B.- SB.________ a alors sollicit� pour lui-m�me et sa famille l'octroi d'une autorisation de s�jour pour motifs humanitaires, fond�e sur l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823. 21).
Les autorit�s genevoises ont transmis le dossier � l'Office f�d�ral des �trangers avec un pr�avis favorable. Le 7 avril 2000, ce dernier a refus� d'exempter la famille B.________ des mesures de limitation.
Saisi d'un recours contre ce prononc�, le D�partement f�d�ral de justice et police (en abr�g�: le D�partement) l'a rejet�, par d�cision du 27 septembre 2000. Il a retenu en bref que, sauf circonstances exceptionnelles non r�alis�es en l'esp�ce, les membres de missions diplomatiques, les fonctionnaires internationaux et leur personnel auxiliaire titulaires d'une pi�ce de l�gitimation �tablie par le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (art. 14 al. 1 lettres a � d OLE) ne pouvaient pas continuer � �tre exempt�s des mesures de limitation lorsque leur emploi prenait fin.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, SB.________ et XB.________, leurs enfants A.________, C.________ et D.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du D�partement du 27 septembre 2000 et de constater qu'ils ne sont pas soumis aux mesures de limitation des �trangers, la cause �tant renvoy�e � l'Office f�d�ral des �trangers en vue de l'octroi d'une autorisation de s�jour et de travail.
1.- La voie du recours de droit administratif est en principe ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation en vertu des art. 97ss OJ (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404-405; 119 Ib 33 consid. 1a p. 35; 118 Ib 81 consid. 1 p. 82). En tant qu'il vise � faire constater que les recourants remplissent les conditions pour �tre exempt�s des mesures de limitation, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 97ss OJ; il est toutefois irrecevable en tant qu'il conclut au renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour qu'elle d�livre l'autorisation sollicit�e.
2.- a) Les mesures de limitation visent, en premier lieu, � assurer un rapport �quilibr� entre l'effectif de la population en Suisse et celui de la population �trang�re r�sidente, ainsi qu'� am�liorer la structure du march� du travail et � assurer l'�quilibre optimal en mati�re d'emploi (cf. art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE, selon lequel un �tranger n'est pas compt� dans les nombres maximums fix�s par le Conseil f�d�ral, a pour but de faciliter la pr�sence en Suisse d'�trangers qui, en principe, seraient compt�s dans ces nombres maximums, mais pour lesquels cet assujettissement para�trait trop rigoureux par rapport aux circonstances particuli�res de leur cas et pas souhaitable du point de vue politique.
Il est n�cessaire que l'�tranger concern� se trouve dans une situation de d�tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, compar�es � celles applicables � la moyenne des �trangers, doivent �tre mises en cause de mani�re accrue, c'est-�-dire que le refus de soustraire l'int�ress� aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves cons�quences. Pour l'appr�ciation du cas d'extr�me gravit�, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forc�ment que la pr�sence de l'�tranger en Suisse constitue l'unique moyen pour �chapper � une situation de d�tresse. D'un autre c�t�, le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode et s'y soit bien int�gr� ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas d'extr�me gravit�; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si �troite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 123 II 125 consid. 2 p. 126-127 et la jurisprudence cit�e).
A cet �gard, les relations de travail, d'amiti� ou de voisinage que le requ�rant a pu nouer pendant son s�jour ne constituent normalement pas des liens si �troits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des �trangers (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112 et la jurisprudence cit�e).
Lorsqu'une famille demande � �tre exempt�e des mesures de limitation, chacun de ses membres ne doit pas �tre consid�r� isol�ment, mais en relation avec le contexte familial global. En effet, le sort de la famille formera en g�n�ral un tout; il sera difficile d'admettre un cas d'extr�me gravit�, par exemple, uniquement pour les parents ou les enfants.
Ainsi, le probl�me des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de la situation de la famille, mais ce n'est pas le seul crit�re. Il y a donc lieu de porter une appr�ciation d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille (dur�e du s�jour, int�gration professionnelle pour les parents et scolaire pour les enfants, etc. ...; ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129).
b) D'une mani�re g�n�rale, l'enfant qui a pass� les premi�res ann�es de sa vie en Suisse et y a commenc� sa scolarit�, reste encore attach� dans une large mesure � son pays d'origine par le biais de ses parents. Son int�gration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irr�versible qu'un retour au pays d'origine constitue un d�racinement complet. Avec la scolarisation, l'int�gration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il faut tenir compte de l'�ge de l'enfant lors de son arriv�e en Suisse et au moment o� se pose la question du retour, des efforts consentis, de la dur�e, du degr� et de la r�ussite de la scolarit�, ainsi que de la possibilit� de poursuivre ou d'exploiter dans le pays d'origine la scolarisation ou la formation professionnelle commenc�e en Suisse. Un retour au pays d'origine peut repr�senter une rigueur excessive en particulier pour des adolescents ayant suivi l'�cole durant plusieurs ann�es et achev� leur scolarit� avec de bons r�sultats. L'adolescence est en effet une p�riode essentielle du d�veloppement personnel, scolaire et professionnel, entra�nant une int�gration accrue dans un milieu d�termin� (ATF 123 II 125 consid. 4 p. 128ss; Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, in RDAF 1997 I p. 267ss, sp�c. p. 297/298).
En outre, les personnes vis�es par l'art. 4 al. 1 lettres a � d OLE ne sauraient b�n�ficier de la jurisprudence instaur�e par l'arr�t Kaynak (ATF 124 II 110ss) selon laquelle le renvoi d'un requ�rant d'asile qui a s�journ� en Suisse pendant dix ans et plus, constitue en principe un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE. En effet, un �tranger s�journant en Suisse au b�n�fice d'une carte de l�gitimation d�livr�e par le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res en vertu de l'art. 4 al. 1 lettres a � d OLE doit savoir que sa pr�sence en Suisse est directement li�e � la fonction qu'il occupe, de sorte que la dur�e de son s�jour n'est en principe pas d�terminante au regard de l'art. 13 lettre f OLE. Sa situation n'est ainsi pas comparable � celle d'un requ�rant d'asile qui a quitt� son pays d'origine dans d'autres circonstances, dans la mesure o� il a la possibilit� de rester en contact avec son environnement socioculturel et n'est pas emp�ch� de retourner dans son pays d'origine (ATF 123 II 123 consid. 3 p. 128; arr�ts non publi�s du 2 mars 1999 en la cause T.M., et du 9 juin 1998 en la cause L.; Alain Wurzburger, op. cit. , p. 293 et la r�f�rence cit�e � la note 77). A cet �gard, les recourants contestent vainement la pertinence de cette distinction: il n'y a en effet aucune comparaison possible entre celui qui vient en Suisse comme r�fugi� avec l'espoir de pouvoir y �tre admis durablement et celui qui y s�journe pour y exercer une fonction dont la dur�e est, par d�finition, limit�e.
c) Dans le cas particulier, aucune circonstance exceptionnelle ne permet de soustraire les recourants aux mesures de limitation auxquelles ils doivent �tre soumis en raison de la cessation des rapports de travail de SB.________ aupr�s de la Mission permanente de la R�publique du Cameroun, � Gen�ve.
Il est vrai que les recourants sont bien int�gr�s en Suisse et que leur comportement a �t� exemplaire. En particulier, ils se sont efforc�s de subvenir � leurs besoins malgr� les difficult�s de SB.________ � �tre r�mun�r� convenablement par son employeur. Mais pour digne d'�loges que soit ce comportement, il ne saurait, comme le voudraient les recourants, �tre assimil� � une ascension professionnelle si exceptionnelle qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils n'auraient aucune chance de retrouver une position semblable � celle acquise en Suisse. Rien ne permet non plus de penser que les recourants se seraient, de toute autre mani�re, cr�� � Gen�ve des liens si �troits qu'ils justifieraient, � eux seuls, une exception aux mesures de limitation. Pour ce qui est enfin des enfants, l'a�n� est actuellement �g� d'un peu plus de onze ans et n'a donc pas encore atteint l'�ge d�cisif de l'adolescence, de sorte qu'il ne peut �tre question dans son cas d'un d�racinement propre � justifier l'exemption de ces m�mes mesures; � plus forte raison en va-t-il de m�me pour ses fr�re et soeur cadets.
Il est toutefois certain qu'en regagnant leur pays d'origine, les recourants vont s'adapter, respectivement se r�adapter, � un type d'existence tr�s diff�rent de ce qu'ils ont connu en Suisse, et qu'ils risquent de conna�tre des difficult�s consid�rables, mais ils ne devraient pas �tre expos�s � des probl�mes sensiblement plus graves que ceux de leurs compatriotes qui se trouvent contraints de retourner dans leur pays d'origine apr�s un s�jour en Suisse d'une certaine dur�e. Les �poux regagneront d'ailleurs un milieu socioculturel qui est loin de leur �tre inconnu, puisqu'ils y ont v�cu de longues ann�es avant de venir en Suisse, et en particulier les ann�es d�cisives de leur adolescence; quant aux enfants, ils sont, vu leur �ge, encore li�s � leurs parents de mani�re suffisamment �troite pour que ceux-ci puissent les appuyer tout au long de cette difficile transition.
3.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, avec suite de frais � la charge solidaire des recourants (art. 156 al. 1 et 7 OJ).
2. Met � la charge des recourants un �molument judiciaire de 2'000 fr., solidairement entre eux.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire des recourants et au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 19 d�cembre 2000 ROC/elo