Source: https://avocatdeliege.be/10742-2/actualites/page/3/
Timestamp: 2019-11-18 22:47:43+00:00
Document Index: 35049408

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 5', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 2', '§ 5', '§ 3', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 114', '§ 1', 'art. 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 4', 'art. 16', 'art. 28', 'art. 335', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 43', 'art. 115', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'art. 65', 'art. 4', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ']

actualités – Avocat Geoffrey Deliége
actualitésGeoffrey DELIÉGE2019-08-29T11:47:56+02:00
Les liens sont don­nés à titre pure­ment indi­ca­tif, sans res­pon­sa­bi­li­té quel­conque en ce qui concerne l’exac­ti­tude des infor­ma­tions qui y figurent. Les articles indi­qués sont la pro­prié­té intel­lec­tuelle de leurs auteurs.
Le débat du jour – Intelligence arti­fi­cielle dans la jus­tice : serons-nous bien­tôt jugés par des robots ? – RTBF
Geoffrey DELIÉGE2019 – 03-06T12:25:31+01:0006/03/2019|Tags : Intelligence arti­fi­cielle, Modernisation de la Justice|
Moteur à l’arrêt, Car-Pass, fac­ture d’électricité : tout ce qui change ce 1er mars
Geoffrey DELIÉGE2019 – 05-29T16:51:29+02:0001/03/2019|Tags : Région wal­lonne, Environnement, Vente, Droit de la cir­cu­la­tion rou­tière|
Geoffrey DELIÉGE2019 – 08-29T11:48:31+02:0013/02/2019|Tags : International, Intelligence arti­fi­cielle, Modernisation de la Justice|
Les 5 principes de la Charte éthique d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaireset leur environnement :
PRINCIPE DE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX : assurer une conception et une mise en œuvre des outils etdes services d’intelligence artificielle qui soient compatibles avec les droits fondamentaux.
PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION : prévenir spécifiquement la création ou le renforcement de discriminations entre individus ou groupes d’individus.
PRINCIPE DE QUALITEet SECURITE : en ce qui concerne le traitement des décisions juridictionnelles et des données judiciaires, utiliser des sources certifiées et des données intangibles avec des modèles conçus d’une manière multi-disciplinaire, dansun environnement technologique sécurisé.
PRINCIPE DE TRANSPARENCE, DE NEUTRALITE ET D’INTEGRITE INTELLECTUELLE : rendre accessibles et compréhensibles les méthodologies de traitement des données, autoriser les audits externes.
PRINCIPE DE MAÎTRISE PAR L’UTILISATEUR : bannir une approche prescriptive et permettre à l’usager d’être un acteur éclairé et maître de ses choix
Impôt sur l’inscription d’une affaire en jus­tice (droits de mise au rôle) : nou­veaux mon­tants
Geoffrey DELIÉGE2019 – 08-29T11:48:32+02:0031/01/2019|Tags : Procédure civile (Droit judi­ciaire), Taxes et droit fis­cal, Veille juri­dique, Situation de la Justice en Belgique, Procès équi­table|
Tribunal de pre­mière ins­tance
Tribunal de l’en­tre­prise
Cour d’ap­pel
La ville de Spa sera-t-elle bien­tôt ins­crite au patri­moine mon­dial de l’humanité ? – RTBF
Geoffrey DELIÉGE2019 – 01-11T11:26:20+01:0011/01/2019|Tags : Spa|
Une étape impor­tante sera fran­chie dans les pro­chains jours. Une délé­ga­tion spa­doise enme­née par la nou­velle bourg­mestre va en effet se rendre au siège de l’Unesco, à Paris, le 22 jan­vier. Elle y dépo­se­ra offi­ciel­le­ment le dos­sier de can­di­da­ture de la ville d’eau. Une can­di­da­ture com­mune avec dix autres villes ther­males euro­péennes, dont Vichy en France ou encore une ville d’eau en République tchèque.
Ce qui change ce 1er jan­vier 2019 pour votre quo­ti­dien – Le Soir Plus
Geoffrey DELIÉGE2019 – 08-29T11:48:32+02:0003/01/2019|Tags : Animaux, Veille juri­dique, Région wal­lonne, Droit de la cir­cu­la­tion rou­tière, Bruxelles|
Séries sup­plé­men­taires de véhi­cules inter­dits à la cir­cu­la­tion en Région bruxel­loise
Entrée en vigueur du Code wal­lon du bien-être ani­mal
Les poids lourds peuvent à nou­veau dépas­ser sur auto­route.
Les bancs solaires seront inter­dits aux per­sonnes avec un type de peau 1.
La déter­mi­na­tion du type de peau devra être effec­tuée par un méde­cin sauf si le centre de bron­zage dis­pose d’un appa­reil pour la déter­mi­na­tion de la sen­si­bi­li­té de la peau.
Geoffrey DELIÉGE2019 – 08-29T11:48:33+02:0001/01/2019|Tags : Veille juri­dique, Tribunal de la famille, Patronyme, Infographie juri­dique (Legal desi­gn)|
Nom d’un des (co)parents
Noms accolés des (co)parents dans l’ordre désigné par ceux-ci
Dans la limite d’un nom pour cha­cun des (co)parents
Désaccord des parents
Noms accolés des (co)parents dans l’ordre alphabétique
(texte appli­cable et coor­don­né au 01/01/2019)
CHAPITRE 5. – DES EFFETS DE LA FILIATION.
Art. 335.[1 § 1er. L’enfant dont la filia­tion pater­nelle et la filia­tion mater­nelle sont éta­blies simul­ta­né­ment porte soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit leurs deux noms acco­lés dans l’ordre choi­si par eux dans la limite d’un nom pour cha­cun d’eux.
Les père et mère choi­sissent le nom de l’en­fant lors de la décla­ra­tion de nais­sance. L’officier de l’é­tat civil prend acte de ce choix. En cas de désac­cord ou en cas d’ab­sence de choix, l’en­fant porte le nom de son père. [4 En cas de désac­cord, l’en­fant porte les noms du père et de la mère acco­lés par ordre alpha­bé­tique dans la limite d’un nom pour cha­cun d’eux. Lorsque le père et la mère, ou l’un d’entre eux, portent un double nom, la par­tie du nom trans­mise à l’en­fant est choi­sie par l’in­té­res­sé. En l’ab­sence de choix, la par­tie du double nom trans­mise est déter­mi­née selon l’ordre alpha­bé­tique.]4[4 Le refus d’ef­fec­tuer un choix est consi­dé­ré comme un cas de désac­cord.
Lorsque les père et mère déclarent conjoin­te­ment la nais­sance de l’en­fant, l’of­fi­cier de l’é­tat civil constate le nom choi­si par eux ou le désac­cord entre eux, confor­mé­ment à l’a­li­néa 2.
Si le père ou la mère déclare seul la nais­sance de l’en­fant, il ou elle déclare à l’of­fi­cier de l’é­tat civil le nom choi­si par eux ou le désac­cord entre eux.]4
§ 2. L’enfant dont seule la filia­tion mater­nelle est éta­blie, porte le nom de sa mère.
L’enfant dont seule la filia­tion pater­nelle est éta­blie, porte le nom de son père.
§ 3. Si la filia­tion pater­nelle est éta­blie après la filia­tion mater­nelle, aucune modi­fi­ca­tion n’est appor­tée au nom de l’en­fant. Il en va de même si la filia­tion mater­nelle est éta­blie après la filia­tion pater­nelle.
Toutefois, les père et mère ensemble, ou l’un d’eux si l’autre est décé­dé peuvent décla­rer, dans un acte dres­sé par l’of­fi­cier de l’é­tat civil, que l’en­fant por­te­ra soit le nom de la per­sonne à l’é­gard de laquelle la filia­tion est éta­blie en second lieu, soit leurs deux noms acco­lés dans l’ordre choi­si par eux dans la limite d’un nom pour cha­cun d’eux.
Cette décla­ra­tion est faite dans un délai d’un an à dater de la recon­nais­sance ou du jour où une déci­sion éta­blis­sant la filia­tion pater­nelle ou mater­nelle est cou­lée en force de chose jugée et avant la majo­ri­té ou l’é­man­ci­pa­tion de l’en­fant. Le délai d’un an prend cours le jour sui­vant la noti­fi­ca­tion ou la signi­fi­ca­tion visées [3 aux articles 313, § 3, ali­néa 2, 319bis, ali­néa 2, ou 322, ali­néa 2]3.
En cas de modi­fi­ca­tion de la filia­tion pater­nelle ou mater­nelle durant la mino­ri­té de l’en­fant en suite d’une action en contes­ta­tion sur la base [3 des articles 312, § 2, 318, §§ 5 et 6, ou 330, §§ 3 et 4]3, le juge acte le nou­veau nom de l’en­fant, choi­si, le cas échéant, [3 par les parents selon les règles énon­cées au § 1er ou à l’ar­ticle 335ter, § 1er]3.[5 L’officier de l’é­tat civil com­pé­tent modi­fie l’acte de nais­sance de l’en­fant suite à la décla­ra­tion visée à l’a­li­néa 2 ou au juge­ment visé à l’a­li­néa 4.]5
§ 4. Si la filia­tion d’un enfant est modi­fiée alors que celui-ci a atteint l’âge de la majo­ri­té, aucune modi­fi­ca­tion n’est appor­tée à son nom sans son accord.]1[6 En cas d’é­ta­blis­se­ment d’un nou­veau lien de filia­tion d’un enfant majeur à l’é­gard du père, de la mère ou de la copa­rente, à la suite d’une action en contes­ta­tion de la filia­tion sur base des articles 312, § 2, 318, §§ 5 et 6, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nou­veau nom de l’en­fant, choi­si, le cas échéant, par ce der­nier selon les règles énon­cées au para­graphe 1er ou à l’ar­ticle 335ter, § 1er.
L’officier de l’é­tat civil com­pé­tent modi­fie l’acte de nais­sance de l’en­fant et les actes de l’é­tat civil aux­quels le juge­ment se rap­porte, suite au juge­ment visé à l’a­li­néa 2.]6
(NOTE : par son arrêt n° 2/2016 du 14-01-2016, publié au M.B. 14-03-2016, p. 16842 – 16846, la Cour consti­tu­tion­nelle a annu­lé l’ar­ticle 335, § 1er, ali­néa 2, troi­sième phrase tel quil a été rem­pla­cé par l’ar­ticle 2 de la loi du 8 mai 2014 modi­fiant le Code civil en vue d’as­su­rer l’é­ga­li­té de l’homme et de la femme dans le mode de tran­mis­sion du nom à l’en­fant et à l’a­dop­té. L’arrêt main­tient les effets de la dis­po­si­tion annu­lée jus­qu’au 31 décembre 2016.)
(1)2014 – 05−08÷10, art. 2, 068 ; En vigueur : 01 – 06 – 2014>
(3)2014 – 12−18÷01, art. 2, 071 ; En vigueur : 01 – 01 – 2015>
(4)2016 – 12−25÷13, art. 2, 072 ; En vigueur : 01-01-2017. Disposition tran­si­toire : art. 4>
(5)2018 – 06−18÷03, art. 42, 082 ; En vigueur : 01 – 01 – 2019>
(6)2018 – 12−21÷09, art. 114, 086 ; En vigueur : 31 – 03 – 2019>
Art. 335bis. [1 Le nom déter­mi­né confor­mé­ment à l’ar­ticle 335, §§ 1er et 3, s’im­pose aux autres enfants dont la filia­tion est ulté­rieu­re­ment éta­blie à l’é­gard des mêmes père et mère.]1
(1)<Inséré par L 2014−05−08÷10, art. 3, 068 ; En vigueur : 01 – 06 – 2014>
Art. 335ter.[1 § 1er. L’enfant dont la filia­tion mater­nelle et la filia­tion à l’é­gard de la copa­rente sont éta­blies simul­ta­né­ment porte soit le nom de sa mère, soit le nom de sa copa­rente, soit leurs deux noms acco­lés dans l’ordre choi­si par elles dans la limite d’un nom pour cha­cune d’elles.
La mère et la copa­rente choi­sissent le nom de l’en­fant lors de la décla­ra­tion de nais­sance. L’officier de l’é­tat civil prend acte de ce choix. [2 En cas de désac­cord, l’en­fant porte les noms de la mère et de la copa­rente acco­lés par ordre alpha­bé­tique dans la limite d’un nom pour cha­cune d’elles. Lorsque la mère et la copa­rente, ou l’une d’entre elles, portent un double nom, la par­tie du nom trans­mise à l’en­fant est choi­sie par l’in­té­res­sée. En l’ab­sence de choix, la par­tie du double nom trans­mise est déter­mi­née selon l’ordre alpha­bé­tique.]2.[2 Le refus d’ef­fec­tuer un choix est consi­dé­ré comme un cas de désac­cord.
Lorsque la mère et la copa­rente viennent décla­rer conjoin­te­ment la nais­sance de l’en­fant, l’of­fi­cier de l’é­tat civil constate le nom choi­si par elles, ou le désac­cord entre elles, confor­mé­ment à l’a­li­néa 2.
Si la mère ou la copa­rente vient décla­rer seule la nais­sance de l’en­fant, elle déclare à l’of­fi­cier d’é­tat civil le nom choi­si par elles ou le désac­cord entre elles.]2
§ 2. Si la filia­tion à l’é­gard de la copa­rente est éta­blie après la filia­tion mater­nelle, aucune modi­fi­ca­tion n’est appor­tée au nom de l’en­fant.
Toutefois, la mère et la copa­rente ensemble, ou l’une d’elles si l’autre est décé­dée, peuvent décla­rer, dans un acte dres­sé par l’of­fi­cier de l’é­tat civil, que l’en­fant por­te­ra soit le nom de la copa­rente, soit leurs deux noms acco­lés dans l’ordre choi­si par elles dans la limite d’un nom pour cha­cune d’elles.
Cette décla­ra­tion est faite dans un délai d’un an à dater de la recon­nais­sance ou du jour où une déci­sion éta­blis­sant la filia­tion à l’é­gard de la copa­rente est cou­lée en force de chose jugée et avant la majo­ri­té ou l’é­man­ci­pa­tion de l’en­fant. Le délai d’un an prend cours le jour sui­vant la noti­fi­ca­tion ou la signi­fi­ca­tion visées aux articles 325⁄6, ali­néa 2, et 325⁄8, ali­néa 2.
En cas de modi­fi­ca­tion de la filia­tion à l’é­gard de la copa­rente ou de la filia­tion mater­nelle durant la mino­ri­té de l’en­fant en suite d’une action en contes­ta­tion de la filia­tion sur la base des articles 312, § 2, 325⁄3, §§ 4 et 5, 325⁄7, §§ 3 et 4, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nou­veau nom de l’en­fant, choi­si, le cas échéant, par les parents selon les règles énon­cées au para­graphe 1er ou à l’ar­ticle 335, § 1er.[3 L’officier de l’é­tat civil com­pé­tent modi­fie l’acte de nais­sance de l’en­fant.]3
§ 3. Si la filia­tion d’un enfant est modi­fiée alors que celui-ci a atteint l’âge de la majo­ri­té, aucune modi­fi­ca­tion n’est appor­tée à son nom sans son accord.[4 En cas d’é­ta­blis­se­ment d’un nou­veau lien de filia­tion d’un enfant majeur à l’é­gard du père, de la mère ou de la copa­rente, à la suite d’une action en contes­ta­tion de la filia­tion sur base des articles 312, § 2, 325⁄3, §§ 4 et 5, 325⁄7, §§ 3 et 4, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nou­veau nom de l’en­fant choi­si, le cas échéant, par ce der­nier selon les règles énon­cées au para­graphe 1er ou à l’ar­ticle 335, § 1er.
L’officier de l’é­tat civil modi­fie l’acte de nais­sance de l’en­fant et les actes de l’é­tat civil aux­quels le juge­ment se rap­porte, suite au juge­ment visé à l’a­li­néa 2.]4
§ 4. Le nom déter­mi­né confor­mé­ment aux para­graphes 1er et 2 s’im­pose aux autres enfants dont la filia­tion est ulté­rieu­re­ment éta­blie à l’é­gard des mêmes mère et copa­rente.]1
(1)<Inséré par L 2014−12−18÷01, art. 16, 071 ; En vigueur : 01 – 01 – 2015> qui a rem­pla­cé l’art. 28 de 2014−05−05÷08, 067 ; En vigueur : 01 – 01 – 2015>, modi­fiant ini­tia­le­ment l’art. 335
(2)2016 – 12−25÷13, art. 3, 072 ; En vigueur : 01-01-2017. Disposition tran­si­toire : art. 4>
(3)2018 – 06−18÷03, art. 43, 082 ; En vigueur : 01 – 01 – 2019>
(4)2018 – 12−21÷09, art. 115, 086 ; En vigueur : 31 – 03 – 2019>
Art. 335quater. [1 Par déro­ga­tion aux articles 335, §§ 1er et 3, et 335ter, §§ 1er et 2, le père et la mère ou la mère et la copa­rente, selon le cas, peuvent choi­sir le nom de l’en­fant au moment de la décla­ra­tion de choix de la loi appli­cable visée à l’ar­ticle 39, § 1er, ali­néa 2, du Code de droit inter­na­tio­nal pri­vé. L’officier de l’é­tat civil prend acte de ce choix.
Mention de la décla­ra­tion est faite en marge de l’acte de nais­sance trans­crit ou ins­crit dans les registres de l’é­tat civil et de tous les actes dres­sés ou recon­nus qui les concernent.]1
(1)<Inséré par L 2017−07−06÷24, art. 65, 075 ; En vigueur : 03 – 08 – 2017>
Section 4. [1 De l’acte de déclaration de choix de nom]1
(1)<Inséré par L 2018−06−18÷03, art. 4, 082 ; En vigueur : 01 – 01 – 2019>
Art. 52.[1 L’acte de décla­ra­tion de choix de nom men­tionne :
1° le nom, les pré­noms, la date de nais­sance et le lieu de nais­sance de l’en­fant ou les enfants aux­quels l’acte se rap­porte ;
2° le nom, les pré­noms, la date de nais­sance et le lieu de nais­sance de la mère et du père ou de la copa­rente ;
3° la décla­ra­tion du choix de nom par les parents et le nou­veau nom de l’en­fant ou des enfants ;
4° la base légale de la décla­ra­tion sur la base de laquelle l’acte est éta­bli.]1
(1)2018 – 06−18÷03, art. 4, 082 ; En vigueur : 01 – 01 – 2019>
Geoffrey DELIÉGE2019 – 08-29T11:48:36+02:0010/12/2018|Tags : Droits humains et liber­tés fon­da­men­tales|
La Déclaration universelle des droits de l’homme – Nations Unies
Où com­mencent les droits uni­ver­sels, après tout ? Ils com­mencent près de chez soi, en des lieux si proches et si petits qu’on ne peut les voir sur aucune carte du monde. Ils consti­tuent pour­tant l’univers per­son­nel de cha­cun : le quar­tier où l’on vit ; l’école ou l’université que l’on fré­quente ; l’usine, la ferme ou le bureau où l’on tra­vaille.
C’est là que chaque homme, chaque femme et chaque enfant aspire à l’équité dans la jus­tice, à l’égalité des oppor­tu­ni­tés et à la même digni­té sans dis­cri­mi­na­tion.
Si dans ces lieux les droits sont dénués de sens, ils n’en auront guère davan­tage ailleurs. Si cha­cun ne fait pas preuve du civisme néces­saire pour qu’ils soient res­pec­tés dans son entou­rage, il ne faut pas s’attendre à des pro­grès à l’échelle du monde.
Eleanor Roosevelt, Discours pro­non­cé le 27 mars 1958 à l’occasion du dixième anni­ver­saire de la pro­cla­ma­tion de la Déclaration uni­ver­selle des droits de l’homme
Site consa­cré à l’an­ni­ver­saire :
Nadia Murad – Nobel Lecture. NobelPrize.org. Nobel Media AB 2018. Mon. 10 Dec 2018. <https://www.nobelprize.org/prizes/peace/2018/murad/55710-nadia-murad-nobel-lecture‑3/>
Discours du lauréat du Prix Nobel de la Paix 2018 Denis Mukwege, Oslo, 10 décembre 2018
Denis Mukwege – Nobel Lecture. NobelPrize.org. Nobel Media AB 2018. Mon. 10 Dec 2018. <https://www.nobelprize.org/prizes/peace/2018/mukwege/55723-denis-mukwege-nobel-lecture‑3/>
Geoffrey DELIÉGE2019 – 08-30T10:57:23+02:0002/12/2018|Tags : Veille juri­dique, Belgique, Droit de la cir­cu­la­tion rou­tière, Infographie juri­dique (Legal desi­gn)|
Regarder aus­si :
Contacts – Les règles des engins de déplacement – Auvio
Mise à jour : suite à l’ARRÊTÉ ROYAL DU 21-07-2016 PUBLIÉ LE 09-09-2016, les véhi­cules à une seule roue entrent aus­si dans la caté­go­rie des engins de dépla­ce­ment moto­ri­sés.
roue(s) : 1 ou +
18 km/h max.
assu­rance obli­ga­toire
sans âge mini­mal
sans imma­tri­cu­la­tion
sta­tion­ne­ment sur le trot­toir
Chargement maxi­mal : 0,50 m à l’avant et à l’arrière et 0,30 m de chaque côté.
Hauteur maxi­male de l’engin char­gé : 2,50 m
Largeur maxi­male : 1 m
au pas = piétons
cir­cu­la­tion sur les trot­toirs
accès aux zones pié­tonnes
plus vite que l’allure du pas = cycles
uti­li­sa­tion de la piste cyclable ou, à défaut, de la chaus­sée
auto­ri­sa­tion de remon­ter les sens uniques limi­tés
inter­dic­tion d’u­ti­li­ser son GSM
Les engins de déplacements – codedelaroute.be
(NB : voir mise à jour ci-des­­sus)
ava­da port­fo­lio
ava­da faq
Juridictions supra­na­tio­nales et inter­na­tio­nales
Publications offi­cielles
De lege feren­da pro­po­si­tion de réforme
De lege feren­da (pro­po­si­tion de réforme)
Les avo­cats
Liens pra­tiques
Pouvoir exé­cu­tif natio­nal
Juridictions natio­nales
Organisations inter­na­tio­nales
Acte d’a­vo­cat Allemagne Animaux Bail Belgique CEDH – Cour euro­péenne des Droits de l’Homme CJUE – Cour de Justice de l’Union euro­péenne Code de droit éco­no­mique Cohabitation Comptes annuels Concurrence Divorce Droit des affaires Droit finan­cier et ban­caire Droit inter­na­tio­nal pri­vé Droit la pro­prié­té intel­lec­tuelle Droit pénal Facture Faillite France Fraude fis­cale Huissier de Justice Informatique International Justice de Paix Liberté de com­merce et d’in­dus­trie Maladie men­tale Moniteur Obligations non contrac­tuelles Prison Procès équi­table Procédure civile (Droit judi­ciaire) Procédure pénale Régimes matri­mo­niaux Résidence secon­daire Situation de la Justice en Belgique Sociétés Spa Succession Taxes et droit fis­cal TVA UE – Droit de l’Union euro­péenne Veille juri­dique Verviers Vie pri­vée
Droit au « défé­ren­ce­ment » des don­nées rela­tives à la vie pri­vée et liber­té d’in­for­ma­tion des inter­nautes : la Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne vient de rendre deux arrêts de prin­cipe
Source : Justice en ligne Publ. 2019-11-18
Les Journées natio­nales de la pri­son 2019 : du 16 novembre au 1er décembre 2019 : « Après la pri­son, tou­jours la pri­son ? »
Source : Justice en ligne Publ. 2019-11-13
Même les cri­mi­nels condam­nés à per­pé­tui­té peuvent deman­der la libé­ra­tion condi­tion­nelle, mais à des condi­tions strictes
Source : Justice en ligne Publ. 2019-11-11
La Cour consti­tu­tion­nelle exige que les per­sonnes dont le genre est « non-binaire » ou « fluide » soient recon­nues par le droit
Source : Justice en ligne Publ. 2019-11-04
Selon la Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne, la loi pro­lon­geant la durée d’ex­ploi­ta­tion des réac­teurs nucléaires Doel 1 et Doel 2 aurait dû être sou­mise à une éva­lua­tion envi­ron­ne­men­tale préa­lable
Source : Justice en ligne Publ. 2019-10-30
L’installation de piquets de grève sur une voie publique de cir­cu­la­tion peut consti­tuer une infrac­tion pénale
Source : Justice en ligne Publ. 2019-10-24
Homme, femme, ou « non binaire » : une ques­tion d’é­ga­li­té
Source : Justice en ligne Publ. 2019-10-23
La Cour suprême du Royaume-Uni annule la déci­sion de Boris Johnson de sus­pendre les tra­vaux du Parlement à l’ap­proche du Brexit
Source : Justice en ligne Publ. 2019-10-20
Justice et Presse, incon­ci­liables ? Réflexions autour d’une cir­cu­laire
Source : Justice en ligne Publ. 2019-10-15
Pas de pro­lon­ga­tion des réac­teurs nucléaires sans éva­lua­tion préa­lable
Source : Justice en ligne Publ. 2019-10-07
Les « mai­sons de déten­tion » et les « mai­sons de tran­si­tion » : un autre sys­tème péni­ten­tiaire est-il pos­sible ?
Source : Justice en ligne Publ. 2019-10-04
Libération condi­tion­nelle de Michel Lelièvre
Source : Justice en ligne Publ. 2019-10-01
Quand on est inca­pable d’a­gir seul…
Source : Justice en ligne Publ. 2019-09-27
L’exportation d’armes wal­lonnes en Arabie saou­dite : de la sus­pen­sion à l’an­nu­la­tion
Source : Justice en ligne Publ. 2019-09-24
Ne plus payer son avo­cat ? Après la réforme de l’aide juri­dique, une réforme des assu­rances pro­tec­tion juri­dique. Et si les hono­raires d’a­vo­cats étaient rem­bour­sés par la mutuelle ?
Source : Justice en ligne Publ. 2019-09-18
Jurisprudence de Liège, Mons, Bruxelles (Larcier)
Cour du tra­vail Mons (10e chambre), 02/09/2019, J.L.M.B., 2019⁄36, p. 1697 – 1702
Source : JLMB Publ. 2019-11-08
Henry, P., « Les ombres du palais », J.L.M.B., 2019⁄36, p. 1731
Tribunal du tra­vail Hainaut, divi­sion de Charleroi (5e chambre), 28/06/2018, J.L.M.B., 2019⁄36, p. 1719 – 1722
Cour du tra­vail Bruxelles (12e chambre), 08/10/2019, J.L.M.B., 2019⁄36, p. 1717 – 1719
Cour du tra­vail Bruxelles (12e chambre), 06/08/2019, J.L.M.B., 2019⁄36, p. 1691 – 1696
Tribunal du tra­vail fran­co­phone Bruxelles (19e chambre), 21/02/2019, J.L.M.B., 2019⁄36, p. 1722 – 1726
Tribunal du tra­vail Liège, divi­sion de Liège (14e chambre), 16/08/2019, J.L.M.B., 2019⁄36, p. 1726 – 1730
Cour du tra­vail Liège, divi­sion de Liège (5e chambre), 15/01/2019, J.L.M.B., 2019⁄36, p. 1688 – 1691
Cour du tra­vail Mons (10e chambre), 03/09/2019, J.L.M.B., 2019⁄36, p. 1702 – 1717
Cour d’ap­pel Bruxelles (7e chambre), 14/09/2012, J.L.M.B., 2019⁄35, p. 1681
Source : JLMB Publ. 2019-11-01
Cour d’ap­pel Liège (1re chambre), 18/02/2015, J.L.M.B., 2019⁄35, p. 1660 – 1663
Cour de cas­sa­tion (1re chambre), 11/04/2019, J.L.M.B., 2019⁄35, p. 1647 – 1648
Cour d’ap­pel Liège (3e chambre), 08/10/2012, J.L.M.B., 2019⁄35, p. 1682
Cour de cas­sa­tion (1re chambre), 17/05/2019, J.L.M.B., 2019⁄35, p. 1654 – 1655
Cour d’ap­pel Liège (1re chambre), 19/06/2019, J.L.M.B., 2019⁄35, p. 1669 – 1676
Journal des Tribunaux (Larcier)
Rhadamanthe, « Potron-minet et potron-jaquet. », J.T., 2019⁄37, n° 6791, p. 776
Source : JT Publ. 2019-11-15
« Pas de danse si pas de contre­danse… », J.T., 2019⁄37, n° 6791, p. 775 – 776
Collon, F., « Vendre en via­ger : un choix à pri­vi­lé­gier », J.T., 2019⁄37, n° 6791, p. 776
de Brouwer, J., « Louis Braffort, l’a­vo­cat en résis­tance », J.T., 2019⁄37, n° 6791, p. 774 – 775
J.P. Herstal, 30/06/2017, J.T., 2019⁄37, n° 6791, p. 773
Cass. (3e ch.), 25/03/2019, J.T., 2019⁄37, n° 6791, p. 770 – 773
Cour const., 31/01/2019, J.T., 2019⁄37, n° 6791, p. 767 – 770
Bogaert, D., « Les enti­tés non lucra­tives et le Code des socié­tés et des asso­cia­tions », J.T., 2019⁄37, n° 6791, p. 757 – 767
« Dates rete­nues », J.T., 2019⁄36, n° 6790, p. 756
Source : JT Publ. 2019-11-08
de Visscher, F., « Manuel des sûre­tés mobi­lières », J.T., 2019⁄36, n° 6790, p. 755
Rhadamanthe, « Éboulement et ébou­lis. », J.T., 2019⁄36, n° 6790, p. 756
« Le Recueil des règles pro­fes­sion­nelles du bar­reau de Bruxelles sera-t-il abro­gé ou sus­pen­du ? », J.T., 2019⁄36, n° 6790, p. 755
Sauvage, J., « Les régimes matri­mo­niaux : sai­son 3 », J.T., 2019⁄36, n° 6790, p. 755
Bruxelles (4e ch.), 07/05/2019, J.T., 2019⁄36, n° 6790, p. 751 – 753
« Sophie Stijns. », J.T., 2019⁄36, n° 6790, p. 754 – 755
Revue du Droit des Technologies de l’Information (Larcier)
Revue du Droit des Technologies de l’Information n°62 (R.D.T.I.)
Source : Revue du Droit des Technologies de l’Information (R.D.T.I.) Publ. 2017-01-30
Revue du Droit des Technologies de l’Information n°61 (R.D.T.I.)
Source : Revue du Droit des Technologies de l’Information (R.D.T.I.) Publ. 2016-11-22
Revue du Droit des Technologies de l’Information n°59 – 60 (R.D.T.I.)
Source : Revue du Droit des Technologies de l’Information (R.D.T.I.) Publ. 2016-07-04
Revue du Droit des Technologies de l’Information n°58 (R.D.T.I.)
Source : Revue du Droit des Technologies de l’Information (R.D.T.I.) Publ. 2015-12-03
Revue du Droit des Technologies de l’Information n°57 (R.D.T.I.)
Source : Revue du Droit des Technologies de l’Information (R.D.T.I.) Publ. 2015-05-18
Revue du Droit des Technologies de l’Information n°56 (R.D.T.I.)
Source : Revue du Droit des Technologies de l’Information (R.D.T.I.) Publ. 2015-01-14
Revue du Droit des Technologies de l’Information n°55 (R.D.T.I.)
Source : Revue du Droit des Technologies de l’Information (R.D.T.I.) Publ. 2014-11-26
Revue du Droit des Technologies de l’Information n°54 (R.D.T.I.)
Source : Revue du Droit des Technologies de l’Information (R.D.T.I.) Publ. 2014-07-09
Annonce d’arrêts et déci­sions 19 – 21.11.19
Source : CEDH – Communiqués de presse Publ. 2019-11-14
Forthcoming Grand Chamber judg­ment in the case of Z.A. and Others v. Russia
Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Ilias et Ahmed c. Hongrie
Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Z.A. et autres c. Russie
Judgment N.A. v. Finland – man killed in Iraq after retur­ning there fol­lo­wing Finnish remo­val deci­sion
Arrêt N.A. c. Finlande – un homme tué en Irak après son retour suite à une déci­sion de ren­voi par la Finlande
Forthcoming judg­ments and deci­sions 19 – 21.11.19
Forthcoming Grand Chamber judg­ment in the case Ilias and Ahmed v. Hungary
Judgments of 12.11.19
Source : CEDH – Communiqués de presse Publ. 2019-11-12
Arrêt S.A. Bio d’Ardennes c. Belgique – abat­tage d’a­ni­maux malades et non-res­pect d’o­bli­ga­tions sani­taires par le pro­prié­taire
Judgment S.A. Bio d’Ardennes v. Belgium – slaugh­ter of sick ani­mals and owner’s fai­lure to com­ply with health regu­la­tions
Arrêt A c. Russie – une enfant de neuf ans témoin de l’ar­res­ta­tion vio­lente de son père
Judgment A v. Russia – nine-year old wit­ness to father’s violent arrest
Arrêts du 12.11.19
Arrêts et déci­sions du 11.07.19
Source : CEDH – Communiqués de presse Publ. 2019-11-07
144⁄2019 : 14 novembre 2019 – Audience solen­nelle.
Source : CJUE Publ. 2019-11-14
143⁄2019 : 14 novembre 2019 – Conclusions de l’a­vo­cat géné­ral dans l’af­faire C‑752/18
142⁄2019 : 12 novembre 2019 – Arrêt de la Cour de jus­tice dans l’af­faire C‑261/18
Source : CJUE Publ. 2019-11-12
141⁄2019 : 12 novembre 2019 – Arrêt de la Cour de jus­tice dans l’af­faire C‑233/18
140⁄2019 : 12 novembre 2019 – Arrêt de la Cour de jus­tice dans l’af­faire C‑363/18
139⁄2019 : 12 novembre 2019 – Conclusions de l’a­vo­cat géné­ral dans l’af­faire C‑502/19
136⁄2019 : 7 novembre 2019 – Arrêt de la Cour de jus­tice dans les affaires jointes C‑349/18 – C‑351/18
Source : CJUE Publ. 2019-11-07
137⁄2019 : 7 novembre 2019 – Arrêt de la Cour de jus­tice dans l’af­faire C‑280/18
138⁄2019 : 7 novembre 2019 – Arrêt du Tribunal dans l’af­faire T‑48/17
135⁄2019 : 6 novembre 2019 – Informations
Source : CJUE Publ. 2019-11-06
134⁄2019 : 5 novembre 2019 – Arrêt de la Cour de jus­tice dans l’af­faire C‑192/18
Source : CJUE Publ. 2019-11-05
133⁄2019 : 31 octobre 2019 – Arrêts de la Cour de jus­tice dans les affaires C‑715/17, C‑718/17, C‑719/17
Source : CJUE Publ. 2019-10-31
131⁄2019 : 24 octobre 2019 – Arrêt du Tribunal dans l’af­faire T‑601/17
Source : CJUE Publ. 2019-10-24
132⁄2019 : 24 octobre 2019 – Arrêt de la Cour de jus­tice dans l’af­faire C‑636/18
130⁄2019 : 7 octobre 2019 – Audience solen­nelle.
Source : CJUE Publ. 2019-10-07
Suggestions de réformes législatives