Source: https://www.infrastructure.gc.ca/prog/agreements-ententes/2018/2018-nb-fra.html
Timestamp: 2019-12-14 03:20:03+00:00
Document Index: 169272858

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 14"]

Infrastructure Canada - Entente bilatérale intégrée (relative au programme d'Infrastructure Investir dans le Canada)Canada - Nouveau-Brunswick
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4. Engagements du Nouveau-Brunswick
8. Plan D'Infrastructure du Nouveau-Brunswick
SA MAJESTÉ CHEF DU NOUVEAU-BRUNSWICK, représentée par le ministre de la Société de développement régional
(« Nouveau-Brunswick »)
ATTENDU QUE le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales est responsable du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, et qu'il souhaite soutenir financièrement le Nouveau-Brunswick dans le cadre des Projets en vertu de la présente Entente;
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada propose de fournir un maximum de 673 217 568 $ au Nouveau-Brunswick dans quatre volets clés : transport en commun; infrastructure verte; infrastructures communautaires, culturelles et récréatives; et infrastructures des collectivités rurales et nordiques;
« Communications conjointes » signifie des événements, des communiqués de presse et des enseignes liés à l'Entente, qui sont élaborés en collaboration et approuvés par le Canada, le Nouveau-Brunswicket, s'il y a lieu, le Bénéficiaire final, et qui ne sont pas de nature opérationnelle.
« Dépenses administratives » signifie les dépenses Engagées par le Nouveau-Brunswick pour la mise en œuvre de la présente Entente, notamment les dépenses liées au personnel supplémentaire requis pour la prestation du Programme, les processus de réception du Programme, l'examen des demandes de projet, l'annonce des Projets, l'installation des affiches, l'élaboration du plan d'infrastructure de/du Nouveau-Brunswick, le développement de systèmes de technologie de l'information et la réalisation des rapports d'étape.
« Entente avec le Bénéficiaire final » signifie l'entente entre le Nouveau-Brunswick et un Bénéficiaire final pour un Projet dans le cadre de l'Entente.
« Personne » désigne, sans s'y limiter, une personne, le Nouveau-Brunswick, un Bénéficiaire final, un Tiers, une société ou toute autre entité juridique, ainsi que leurs dirigeants, préposés, employés ou mandataires.
« Projet(s) » signifie un ou des projet(s) présenté(s) par le Nouveau-Brunswick et approuvé(s) par le Canada conformément au paragraphe 9 (Soumission du Projet, approbation et modifications) et régi(s) par cette Entente.
La présente Entente constitue l'Entente intégrale intervenue entre les Parties en ce qui concerne les objets de la présente Entente. Aucun document, négociation, disposition, engagement ou entente préalable n'a d'effet juridique, à moins qu'il ne soit incorporé par renvoi dans la présente Entente. Aucune déclaration, ni garantie, explicite, implicite ou autre, n'est faite par le Canada au Nouveau-Brunswick, sauf ce qui est expressément prévu dans l'Entente.
L'objet de la présente Entente est d'établir les modalités selon lesquelles le Canada versera une contribution financière au Nouveau-Brunswick pour des Projets et des Dépenses administratives.
Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Nouveau-Brunswick au titre du volet transport en commun du Programme pour un montant total ne dépassant pas cent soixante-cinq millions deux cent deux mille six cent soixante-deux de dollars (165 202 662 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.2 (Transport en commun).
Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Nouveau-Brunswick au titre du volet infrastructure verte du Programme pour un montant total ne dépassant pas trois cent quarante-sept millions cent cinquante et un mille deux cent trente-deux de dollars (347 151 232 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Infrastructure verte).
Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Nouveau-Brunswick au titre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives pour un montant total ne dépassant pas quarante-six millions deux cent trente mille trente-huit de dollars (46 230 038 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.4 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives).
Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Nouveau-Brunswick au titre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques pour un montant total ne dépassant pas cent quatorze millions six cent trente-trois mille six cent trente-six de dollars (114 633 636 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.5 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques).
Le Canada accepte d'octroyer une partie de la contribution financière totale décrite aux paragraphes a) à d) du présent article au Nouveau-Brunswick pour les Dépenses administratives; à être payées conformément à l'article 16 (Dépenses administratives).
Le Canada accepte d'examiner les demandes du Nouveau-Brunswick pour transférer une contribution financière du volet transport en commun vers le volet infrastructure verte, spécifiquement le sous-volet atténuation des changements climatiques tel que décrit au paragraphe a) de la section A.3 (Infrastructure verte), après le 31 mars 2021.
Les Parties conviennent que le rôle du Canada dans un Projet se limite à verser une contribution financière au Nouveau-Brunswick pour ce Projet, et que le Canada ne participera pas aux étapes de mise en œuvre du Projet ou ses opérations. Le Canada n'est ni un décideur ni un administrateur dans le cadre d'un Projet.
4.	ENGAGEMENTS DU NOUVEAU-BRUNSWICK
Sauf si le Nouveau-Brunswick est le Bénéficiaire final, le Nouveau-Brunswick conclura, pour chaque Bénéficiaire final, une Entente avec le Bénéficiaire final et veillera à ce que cette dernière soit conforme aux dispositions pertinentes de la présente Entente et non moins favorables pour le Canada. Dans le cas où le Nouveau-Brunswick est un Bénéficiaire final, le Nouveau-Brunswick sera assujetti à l'ensemble des modalités énoncées dans la présente Entente.
Le Nouveau-Brunswick s'assurera que tous les Projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2027.
Le Nouveau-Brunswick reconnaît que le Canada n'assumera aucune responsabilité financière pour toute dépense non admissible ou tout dépassement de coûts dans le cadre d'un Projet.
Le Nouveau-Brunswick devra assumer l'ensemble des coûts associés au retrait ou à l'annulation d'un Projet, et paiera au Canada l'ensemble des coûts refusés, des surplus, des contributions non dépensées et des paiements en trop en vertu des modalités de la présente Entente et conformément à celles-ci.
Le Nouveau-Brunswick soumettra au Canada, au plus tard le 20 avril de chaque Exercice financier, le montant total des Dépenses admissibles Engagées par les Bénéficiaires finaux sur les projets de l'Exercice financier précédent.
Le Nouveau-Brunswick informera immédiatement le Canada de tout fait ou événement, connu du Nouveau-Brunswick, compromettant un Projet, en tout ou en partie.
Le Nouveau-Brunswick veillera à ce que les évaluations dans l'optique des changements climatiques suivantes soient effectuées à la satisfaction du Canada et soumises au Canada avant que le Canada n'approuve un projet, à moins que le Canada n'en décide autrement:
Le Nouveau-Brunswick veillera à ce que tous les projets dont le total des Dépenses admissibles est évalué à dix millions de dollars (10 000 000 $) ou plus rendent compte sur les avantages communautaires en matière d'emploi offerts à au moins trois (3) des groupes cibles fédéraux (apprentis, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales). Le Canada renoncera à l'exigence relative à la production de rapports sur les avantages communautaires en matière d'emploi à la discrétion du Nouveau-Brunswick. Le Nouveau-Brunswick fournira une justification au Canada de ne pas faire rapport sur les avantages communautaires en matière d'emploi tel que décrit dans cette section, ce qui sera rendu public par le Canada.
Pour chaque volet, le Nouveau-Brunswick s'engage à fournir un financement total de la contribution aux projets où le bénéficiaire final est un gouvernement régional ou municipal tel que décrit dans la section A.1 a) (les bénéficiaires finaux) qui est au moins 33,33 % du total des dépenses admissibles pour de tels projets.
Le Nouveau-Brunswick allouera au moins quatre millions deux mille soixante-dix de dollars (4 002 070 $) de l'allocation des fonds visant les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives sous le paragraphe c) de l'article 3 (Engagements du Canada) à des Projets bénéficiant aux peuples autochtones hors réserves.
Pendant toute la durée de la présente Entente, le Nouveau-Brunswick s'assurera que le financement fédéral reçu en vertu de cette Entente ne remplace pas les dépenses d'infrastructure du Nouveau-Brunswick dans chacune des catégories d'actifs financés dans le cadre du Programme.
Le Nouveau-Brunswick s'assurera que le financement fédéral reçu en vertu de la présente Entente ne remplace pas les dépenses municipales liées au transport en commun.
Le Nouveau-Brunswick s'assurera que les projets soumis à l'approbation du Canada représentent, à la satisfaction du Canada, un juste équilibre de projets municipaux et de projets du Nouveau-Brunswick.
Le Nouveau-Brunswick s'assurera que les Projets bénéficiant les peuples autochtones sont considérés pour l'obtention d'une contribution financière dans le cadre de la présente Entente.
Le Nouveau-Brunswick soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement en vertu de la présente Entente d'ici le 31 mars 2025.
Le Nouveau-Brunswick fera une reddition de comptes au Canada tel que décrite dans la présente Entente sur les cibles suivantes :
Augmenter d'entre 8,4 % et 9,5 % la part modale du transport en commun et du transport actif.
S'assurer que quatre-vingt-dix-huit pour cent (98 %) de la proportion des personnes dans une municipalité avec un système de transport en commun vivent dans la zone de service de leur système de transport en commun.
Augmenter par cinq pour cent (5 %) à sept pour cent (7 %) le nombre de Ménages en milieu rural ayant accès à la gamme à large bande la plus élevée accessible en/au Nouveau-Brunswick selon les données de 2015 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Le Canada reconnaît que toute contribution à un Projet par le Nouveau-Brunswick est assujettie à l'affectation de crédits par la Législature du Nouveau-Brunswick. .
Si le montant réel à payer par le Canada pour chaque Exercice est inférieur aux montants estimés aux articles A.2 b) i, A.3 b) i, A.4 b) i et A.5 b) i de l'annexe A (Détails du Programme), le Nouveau-Brunswick peut demander au Canada de réaffecter la différence entre les deux montants à un Exercice financier subséquent. Sous réserve de l'article 5 (Crédits votés), le Canada convient de déployer des efforts raisonnables pour satisfaire à la demande du Nouveau-Brunswick. Le Nouveau-Brunswick reconnaît que les demandes de réaffectation de la contribution financière du Canada à un Projet exigeront d'apporter des modifications aux crédits ou d'obtenir des approbations de la Couronne fédérale.
Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la date de la dernière signature de la présente Entente, les Parties mettront sur pied un ou plusieurs Comité(s) de suivi coprésidé(s) par des représentants du Canada et du Nouveau-Brunswick. Le(s) Comité(s) de suivi se rencontrera(ont) au moins deux fois par année afin de :
surveiller la mise en œuvre du plan d'infrastructure par le Nouveau-Brunswick comme décrit à l'article 8 (Plan d'infrastructure du Nouveau-Brunswick);et le progrès quant à l'atteinte des cibles comme décrite au paragraphe g) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick).
Le Nouveau-Brunswick communiquera aux Bénéficiaires finaux toute lacune et/ou mesure corrective identifiée par le Canada ou par le Comité de suivi.
8.	PLAN D'INFRASTRUCTURE DU NOUVEAU-BRUNSWICK
Le Nouveau-Brunswick soumettra un plan d'infrastructure au Canada d'ici le 30 novembre 2018 et le mettra à jour et le soumettra à nouveau au Canada une fois par année avant le 31 mai, à la satisfaction du Canada, qui comprendra ce qui suit :
Une section décrivant l'approche et les priorités du Nouveau-Brunswick quant au Programme, y compris mais sans s'y limiter aux plans du Nouveau-Brunswick pour atteindre les cibles comme décrites au paragraphe q) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick), l'approche du Nouveau-Brunswick pour respecter les engagements énoncés aux paragraphes n) et o) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) afin d'assurer un juste équilibre entre les projets municipaux et provinciaux soumis à l'approbation du Canada et que les projets appuyant les peuples autochtones sont considérés pour une contribution financière en vertu de la présente Entente, et aux cibles ambitieuses que le Nouveau-Brunswick souhaite rencontrer en ce qui a trait aux avantages communautaires en matière d'emploi offerts aux groupes cibles fédéraux (apprentis, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales).
Une section identifiant les projets que le Nouveau-Brunswick entend soumettre à l'approbation du Canada pour une contribution financière dans le cadre de la présente Entente, y compris les projets déjà soumis au Canada et les projets que le Nouveau-Brunswick pourrait soumettre au Canada dans l'avenir; et
Le Nouveau-Brunswick peut mettre à jour les renseignements requis au paragraphe a) ii) du présent article en tout temps.
Tous les plans d'infrastructure doivent comprendre une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué du Nouveau-Brunswick pour confirmer que la contribution financière reçue du Canada en vertu de la présente Entente ne remplacera pas les dépenses d'infrastructure conformément aux paragraphes l) et m) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick).
Le Nouveau-Brunswick fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, des renseignements supplémentaires au sujet de tout plan d'infrastructure du Nouveau-Brunswick.
La soumission de tout plan d'infrastructure du Nouveau-Brunswick, à la satisfaction du Canada ne constitue pas une approbation de projet par le Canada en vertu de cette Entente et n'empêche pas le Nouveau-Brunswick de soumettre des projets pour l'approbation du Canada conformément au paragraphe 9.1 (Soumission et approbation des projets) qui ne sont pas inclus dans un plan d'infrastructure soumis.
Le Nouveau-Brunswick sera responsable d'identifier et de prioriser les projets admissibles dans le cadre de consultations avec les gouvernements locaux et régionaux et les peuples autochtones comme décrit à l'article A.1 a) (Bénéficiaires finaux) et de soumettre les projets admissibles au Canada aux fins d'approbation.
Le Nouveau-Brunswick priorisera, à la satisfaction du Canada, la soumission des projets admissibles à l'approbation du Canada qui appuient les actions clés établies dans les engagements du Nouveau-Brunswick pour le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Le Nouveau-Brunswick fournira tous les renseignements exigés par le Canada, à la satisfaction du Canada, pour chaque projet soumis par le Nouveau-Brunswick afin d'obtenir une contribution financière en vertu de la présente Entente, y compris et non limités à :
le cas échéant, tel que déterminé par le Canada, la cible sur laquelle le projet est aligné comme décrite au paragraphe q) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick);
les résultats prévus pour les avantages communautaires en matière d'emploi pour tous les Projets à laquelle l'exigence de faire rapport des avantages communautaires en matière d'emploi énoncée au paragraphe i) de la section 4 (Engagements de Nouveau-Brunswick) s'applique.
Le Nouveau-Brunswick fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, tout renseignement supplémentaire lié à des projets soumis aux fins d'approbation.
La soumission d'un projet par le Nouveau-Brunswick aux fins d'approbation du Canada constitue une acceptation du Nouveau-Brunswick qu'une fois que le Projet est approuvé par le Canada, il est régi par les modalités de la présente Entente.
Le Canada informera le Nouveau-Brunswick par écrit une fois que les Projets auront été approuvés ou rejetés.
Le Nouveau-Brunswick informera rapidement le Canada de tout Projet annulé ou retiré.
Le Nouveau-Brunswick accepte que des modifications à un Projet exigent l'approbation du Canada, qui peut être assujettie aux modalités de la présente Entente. Lorsqu'il cherchera à modifier un Projet, le Nouveau-Brunswick soumettra promptement les renseignements sur le Projet mis à jour à la satisfaction du Canada.
Le Nouveau-Brunswick fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, tout renseignement supplémentaire lié à des modifications à un Projet.
Que les mesures d'accommodement, lorsqu'approprié, sont gérées par le Nouveau-Brunswick ou le Bénéficiaire final et que ces coûts peuvent-être considérées comme Dépenses admissibles; et
Le Nouveau-Brunswick s'assurera que les Contrats seront attribués de façon juste, transparente, concurrentielle et cohérente avec les principes d'optimisation des ressources, ou de façon acceptable pour le Canada, et s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien et des accords commerciaux internationaux.
Si le Canada établit qu'un Contrat a été attribué de façon non conforme aux dispositions précédentes, après avoir informé le Nouveau-Brunswick, le Canada pourrait considérer les dépenses associées au Contrat comme étant non admissibles.
Le Nouveau-Brunswick soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque Exercice financier, un rapport d'étape des Projets dans un format accepté par le Canada, pour tous les projets sauf :
Le Nouveau-Brunswick fera une reddition de comptes annuellement, au plus tard le 30 novembre, par l'entremise du rapport d'étape de Projet, ou par l'entremise de cadres de compilation existants provinciaux sur les résultats escomptés et réels liés aux avantages communautaires en matière d'emploi pour les Projets applicables.
Le Nouveau-Brunswick complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a) b) et c) du présent article pour tous les Projets, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2027.
Le Nouveau-Brunswick accepte et s'assurera que le Canada peut utiliser les renseignements soumis par le Nouveau-Brunswick en vertu du présent article dans ses rapports publics au sujet des résultats du Programme.
Le Nouveau-Brunswick soumettra une réclamation au Canada pour les Dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction du Canada. Chaque réclamation comprendra une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué, indiquant que les Dépenses admissibles ont été Engagées conformément aux modalités de l'Entente et que le Nouveau-Brunswick s'est conformé aux exigences de présentation des rapports d'étape énoncées à l'article 14 (Reddition de comptes).
Le Nouveau-Brunswick soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des Dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027, à la satisfaction du Canada.
Le Canada paiera promptement le Nouveau-Brunswick après avoir revu et accepté la réclamation, en vertu des modalités de la présente Entente.
ne fera aucun paiement tant que les exigences à l'article 8 (Plan d'infrastructure du Nouveau-Brunswick) et à l'article 14 (Reddition de comptes) n'auront pas été reçus et acceptés par le Canada, que toutes les exigences de vérification à l'article 18 (Vérification) et toute autre exigence mentionnée à l'annexe B (Protocole de communication) n'auront pas été rencontrées.
Le Nouveau-Brunswick remplit toutes ses obligations dans le cadre de la présente Entente;
Le Nouveau-Brunswick soumet une attestation, d'un agent délégué et dans un format accepté par le Canada, indiquant que tous les Projets sont achevés de manière substantielle et que la contribution fédérale en vertu de la présente Entente a été utilisée pour des Dépenses admissibles; et
Le Nouveau-Brunswick pourrait appliquer une partie de son allocation en vertu de la présente Entente aux Dépenses administratives comme indiqué à l'article A.1 c) de l'annexe A (Dépenses admissibles).
Les Dépenses administratives seront établies par le Canada après l'évaluation et l'approbation du Canada d'un plan d'affaires détaillé, qui doit être soumis par le Nouveau-Brunswick au Canada au plus tard le 31 mai 2018, ou d'un plan d'affaires révisé, s'il y a lieu, qui doit être soumis avant le 31 mai tous les troisièmes Exercices financiers subséquents. Le Nouveau-Brunswick appliquera un pourcentage équivalent de la contribution financière, tel qu'approuvé par le Canada, dans le cadre de chaque volet conformément aux paragraphes a) à d) de l'article 3 (Engagements du Canada) pour le total des Dépenses administratives.
Le Nouveau-Brunswick utilisera le SIBI, ou un autre processus désigné par le Canada, pour se conformer aux obligations du Nouveau-Brunswick en vertu de la présente Entente, notamment ce qui suit mais sans s'y limiter:
Article 8 (Plan d'infrastructure de Nouveau-Brunswick);
Le Nouveau-Brunswick accepte d'informer le Canada de toute vérification ayant été menée au sujet de la contribution financière octroyée en vertu de la présente Entente au niveau du Projet ou du Programme, de présenter au Canada tous les rapports de vérification pertinents et de s'assurer que des mesures correctives rapides et opportunes sont prises à la suite de toute conclusion et recommandation émanant d'une vérification. Le Nouveau-Brunswick soumettra au Canada par écrit et dès que possible, mais au plus tard soixante (60) jours après sa réception, un rapport sur les mesures de suivi entreprises pour mettre en œuvre les recommandations et les résultats émanant de la vérification.
Le Nouveau-Brunswick s'assurera de conserver des comptes et des dossiers financiers appropriés et exacts, y compris et sans s'y limiter, les Contrats, les factures, les états financiers, les reçus et les bordereaux pour l'ensemble des Projets pour une durée d'au moins six (6) ans après la Date de fin de la présente Entente.
Le Nouveau-Brunswick accepte de participer à une évaluation du Programme, qui doit être réalisée avant le 31 mars 2023, afin d'évaluer les réalisations associées au Projet comparativement aux cibles énoncées au paragraphe q) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick).
En outre, le Nouveau-Brunswick accepte de fournir des renseignements sur le Projet au Canada pendant toute la durée de la présente Entente et pour une durée maximale de six (6) ans après la Date de fin de l'Entente afin de permettre au Canada d'évaluer le rendement du Programme. Tous les résultats de l'évaluation seront publiés et assujettis à l'ensemble des exigences législatives et politiques applicables.
Le Nouveau-Brunswick s'assurera que le Canada et ses représentants désignés bénéficient d'un accès raisonnable et opportun aux sites du Projet, aux installations, et à tout dossier, documentation ou renseignement aux fins de vérification, d'inspection, de surveillance, et de garantir le respect de la présente Entente.
Les Parties conviennent qu'aucune disposition du présent article n'aura d'incidence sur les droits du Canada de résilier la présente Entente de la modifier.
Le Nouveau-Brunswick a omis de respecter une ou plusieurs modalités de la présente Entente.
Le Canada informe le Nouveau-Brunswick du cas, qui constitue un cas de défaut du point de vue du Canada; et
Le Nouveau-Brunswick a manqué, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l'avis, soit de remédier au cas de défaut, soit de démontrer à la satisfaction du Canada qu'il a pris les mesures nécessaires pour remédier au cas de défaut et qu'il en a avisé le Canada.
Exiger que le Nouveau-Brunswick rembourse au Canada la totalité ou une partie de la contribution payée par le Canada au Nouveau-Brunswick; ou
Le Nouveau-Brunswick doit en tout temps indemniser et exempté le Canada, ses officiers, ses préposés, ses employés ou ses mandataires de toute action en justice, des réclamations et demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites ou autres procédures fondés sur la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, et engagés à son encontre par quiconque et de quelque manière que ce soit en raison de :
À moins d'une entente contraire entre les Parties, le Nouveau-Brunswick s'assurera que le Bénéficiaire final maintienne la continuité des activités et tout titre et droit de propriété relatifs à un Bien pour la Période d'aliénation des biens.
Si, à tout moment au cours de la Période d'aliénation des biens, un Bénéficiaire final vend, loue ou cède autrement, de façon directe ou indirecte, tout Bien acheté, acquis, construit, remis en état ou rénové, en tout ou en partie, en vertu de la présente Entente, à une entité autre que le Canada, au Nouveau-Brunswick, à un gouvernement municipal ou régional comme décrit au paragraphe ii. a) de l'article A.1 a) (Bénéficiaires finaux) de l'annexe A, ou avec le consentement du Canada, le Nouveau-Brunswick pourrait devoir rembourser au Canada la totalité du financement reçu pour le Projet.
Les Parties reconnaissent que la contribution du Canada à un Projet a pour but d'en accroître l'intérêt pour le public. Le Nouveau-Brunswick informera le Canada par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la date de fin d'un Exercice financier si un Bien appartenant à un Bénéficiaire final à but lucratif tel que décrit au paragraphe ii. d) de l'article A.1 a) (Bénéficiaires finaux) de l'annexe A est utilisé de façon à ce que les revenus générés par ce Bien au cours de l'Exercice financier dépassent les dépenses d'exploitation. Le Canada pourrait exiger que le Nouveau-Brunswick paie immédiatement une partie des surplus au Canada dans une proportion équivalente au coût total du Bien. Cette obligation s'appliquera uniquement durant la période de cession de Biens.
À la demande du Canada, le Nouveau-Brunswick remboursera tout financement de contribution accordé par le Canada en vertu de la présente entente lorsqu'un tel financement est destiné à permettre à un bénéficiaire final qui est un organisme à but lucratif du secteur privé de générer des profits ou accroître sa valeur. Tout remboursement effectué par le Nouveau-Brunswick sera effectué conformément aux modalités de remboursement établies par le Canada au moment où le Canada approuve un projet. Toute somme due au Canada en vertu de la présente entente par le Nouveau-Brunswick constituera une dette envers la Couronne fédérale, laquelle le Nouveau-Brunswick s'empressera de rembourser sur demande.
Aucun fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l'après-emploi, l'éthique et les conflits d'intérêts s'appliquent ne devra tirer un avantage direct de la présente Entente, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes. Le Nouveau-Brunswick informera rapidement le Canada advenant la découverte d'une telle situation.
Aucune disposition de cette Entente ni aucune action prise par les Parties n'établit, ni n'est censée établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un partenariat, une coentreprise, une entente mandant-mandataire ou une relation employeur-employé entre le Canada et le Nouveau-Brunswick, ou entre le Canada et un Tiers.
Le Nouveau-Brunswick ne pourra être son propre représentant, y compris dans toute entente avec un Bénéficiaire final ou un Tiers, à titre de partenaire, d'employé ou de mandataire du Canada.
La présente Entente n'a pas pour effet d'autoriser une Personne, y compris un Tiers, à passer un Contrat ou à contracter des obligations au nom du Canada ou à agir comme mandataire du Canada. Le Nouveau-Brunswick prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que tout Contrat entre le Nouveau-Brunswick et tout Tiers contient une disposition à cet effet.
Le Nouveau-Brunswick n'a pas fait et ne fera pas de paiement ou tout autre compensation à tout individu devant être inscrit en vertu de la Loi sur le lobbying fédérale qui est, en tout ou en partie, obligatoire pour l'organisation d'une rencontre entre un titulaire d'une charge publique et toute autre personne, ou pour la communication avec le titulaire d'une charge publique aux fins d'octroi d'une contribution financière ou d'un autre avantage financier sous cette Entente ou négociation, en tout ou en partie, d'unes des modalités de cette Entente par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom.
Le Nouveau-Brunswick ne pourra pas transférer ou aliéner ses droits et obligations en vertu de la présente Entente sans le consentement préalable écrit du Canada. Toute tentative de Nouveau-Brunswick d'aliéner quelque droit, responsabilité ou obligation dans le cadre de la présente Entente sans le consentement écrit du Canada s'avère nulle.
ou à toute autre adresse, courriel ou tout autre numéro de télécopieur, ou à l'attention de toute autre personne que le Canada peut, le cas échéant, désigner par écrit au/à la Nouveau-Brunswick; et
Services Financiers et Soutien de Programmes
675 rue King, 3e étage
ou à toute autre adresse, courriel ou tout autre numéro de télécopieur, ou à l'attention de toute autre personne que le Nouveau-Brunswick peut, le cas échéant, désigner par écrit au Canada.
Le Nouveau-Brunswick doit se conformer et veiller à ce que chaque Projet se conforme aux actes législatifs, aux réglementations et autres lois en vigueur régissant aussi bien le Nouveau-Brunswick que le Bénéficiaire final et tous les Projets dans le cadre de la présente Entente, notamment toutes les exigences et conditions imposées par les organismes de réglementation ayant compétence en la matière.
La présente Entente est régie par les lois en vigueur dans la province de Nouveau-Brunswick.
L'honorable Bill Fraser
Ministre de la Société de développement régional
Le Nouveau-Brunswick peut être le Bénéficiaire final et verser la contribution financière du Canada à ses propres Projets, sous réserve des modalités de la présente Entente.
Le Nouveau-Brunswick peut en outre verser la contribution financière du Canada aux Bénéficiaires finaux mentionnés ci-dessous pour des Projets et sous réserve des modalités de la présente Entente :
Un organisme du secteur public établi en vertu des lois ou réglementations provinciales ou détenu en propriété exclusive par le Nouveau-Brunswick ou par un gouvernement municipal ou régional;
Un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d'améliorer la situation des autochtones en travaillant en collaboration avec une ou plusieurs des entités autochtones mentionnées ci-dessus, une municipalité ou le Nouveau-Brunswick.
Tous les coûts considérés par le Canada comme coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un Projet admissible, à l'exception de ceux qui sont explicitement mentionnés à l'article A.1 e) (Dépenses non admissibles), et qui peuvent comprendre les coûts en immobilisations, en conception et en planification, de même que les coûts associés à l'atteinte d'exigences particulières du Programme, notamment la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que décrit au paragraphe h) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick), de même que la mise en place de plans sur les avantages communautaires en matière d'emploi;
Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l'approbation du Projet, sauf pour les coûts associés à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que décrit au paragraphe h) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick), qui sont admissibles avant l'approbation du Projet, mais qui peuvent être payés uniquement si et lorsque le Projet est approuvé par le Canada pour une contribution financière aux termes de cette Entente.
Les dépenses Engagées avant l'approbation du projet, à l'exception des dépenses associées à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que requis à l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick);
165,202,662$
Le Nouveau-Brunswick convient d'allouer la contribution financière du Canada pour le volet Transport en commun à chaque Bénéficiaire final uniquement en fonction de l'achalandage établi dans le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun :
Moncton 2 269 199
Saint John 2 220 054
Fredericton 1 391 080
Miramichi 54 500
Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par le Nouveau-Brunswick relativement à l'entente conclue avec les Bénéficiaires finaux concernés, les Parties peuvent modifier le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun, au paragraphe a) du présent article, à la suite de l'examen du paragraphe a) de l'article 19 (Évaluation). Le Nouveau-Brunswick convient d'allouer les contributions financières à chaque Bénéficiaire final, tel que déterminé par le Canada et conformément au tableau modifié des allocations réparties dans le transport en commun. Le/la Nouveau-Brunswick veillera à ce que toute Entente pertinente avec le Bénéficiaire final soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux allocations du financement.
Le Nouveau-Brunswick convient qu'un maximum de 15 % du montant de la contribution du Canada en vertu du paragraphe a) de l'article 3 (Engagements du Canada) peut être versé aux Projets de remise en état du transport en commun, à moins d'une approbation particulière de la part du Canada.
Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par le Nouveau-Brunswick relativement à l'entente conclue avec les Bénéficiaires finaux concernés, le Nouveau-Brunswick peut combiner les allocations versées aux Bénéficiaires finaux en fonction du tableau modifié des allocations réparties dans le transport en commun, afin de faciliter l'intégration des systèmes de transport en commun des Bénéficiaires finaux.
Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles dans le Nouveau-Brunswick pour une nouvelle construction et le prolongement du transport en commun, ainsi que pour le transport actif qui relient les citoyens aux systèmes de transport en commun;
Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles dans le Nouveau-Brunswick pour des Projets de remise en état du transport en commun; ou
Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet transport en commun est supérieur aux limites de financement fédéral stipulées au paragraphe "i" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du/de Nouveau-Brunswick ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
Le Nouveau-Brunswick doit veiller à ce que les Projets de transport en commun et les Projets de transport actif qui relient les citoyens à un système de transport en commun soient conformes à un plan ou à une stratégie d'utilisation des terrains et de transport et le cas échéant, que les Projets soient conformes aux plans approuvés par les organismes de transport régional.
347,151,232$
Le Nouveau-Brunswick accepte d'allouer un minimum de cent cinquante-six millions deux cent dix-huit mille cinquante-quatre dollars (156 218 054 $) de l'allocation du Canada en vertu du paragraphe b) de l'article 3 (Engagements du Canada) aux Projets réalisés dans le cadre du sous-volet atténuation des changements climatiques, sous réserve des dispositions de l'article 16 (Dépenses administratives)
Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour le Nouveau-Brunswick;
Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet infrastructure verte est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes "i" et "ii" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Nouveau-Brunswick ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
En ce qui concerne les Projets de transport en commun rapide de niveau supérieur, l'adoption de véhicules utilisant une source de carburant renouvelable dans un parc de transport en commun ou dans le cadre de Projets de transport actif, le Nouveau-Brunswick doit confirmer que lesdits Projets sont conformes à un plan ou à une stratégie d'utilisation des terrains et du transport et, le cas échéant, que les Projets soient conformes aux plans approuvés par les organismes de transport régional.
Les Projets relatifs aux eaux usées doivent produire des effluents d'eaux usées qui, le cas échéant, sont conformes aux exigences du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées ou les règlements du Nouveau-Brunswick lorsqu'il existe un accord d'équivalence en place, le cas échéant.
46,230,038$
En ce qui concerne les Projets d'infrastructures communautaires, qui atteignent un résultat direct et mesurable dans le Tableau du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, les éléments du Projet qui seraient considérés comme étant non admissibles à une contribution financière en vertu de l'Entente, comprennent les espaces utilisés à des fins de soins de santé, d'enseignement ou à des fins touristiques, à des services provinciaux ou municipaux, ou à des fins de profit, sauf pour les espaces consacrés aux soins de santé ou à l'enseignement qui profitent aux autochtones et faire progresser les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation approuvés par le Canada. Cumul et partage des coûts
Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréative est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes "i" et "ii" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Nouveau-Brunswick ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
Le Nouveau-Brunswick priorisera les actifs qui desservent les populations les plus vulnérables.
Le Nouveau-Brunswick doit confirmer que la raison principale qui justifie d'entreprendre un Projet d'infrastructure sportive n'est pas de le mettre à la disposition d'équipes sportives professionnelles ou semi-professionnelles.
114,633,636$
Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour les Projets réalisés par le Nouveau-Brunswick, les municipalités, les gouvernements régionaux avec une population de cinq mille (5 000) habitants ou plus et les Bénéficiaires finaux à but non lucratif;
Si le financement total de l'État fédéral à un Projet dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes "i" et "ii" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Nouveau-Brunswick ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
Les Projets doivent être réalisés dans les collectivités rurales ou nordiques et doivent être, de façon directe au bénéfice desdites collectivités ayant une population de cinquante mille (50 000) ou moins selon les données du recensement de 2016 de Statistique Canada.
Le Nouveau-Brunswick doivent respecter les besoins d'infrastructure distincts et nombreux des collectivités rurales et nordiques, notamment en considérant des projets qui favoriseraient la réconciliation des peuples autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qui répondraient également au besoin en matière de renforcement de la capacité dans les collectivités rurales et nordiques.
Le Nouveau-Brunswick doit de communiquer les exigences et les responsabilités décrites dans ce protocole de communication au bénéficiaire final.
Le Canada, le Nouveau-Brunswick et le bénéficiaire final participeront à des activités de communication conjointes portant sur le financement du/des projet(s).
Tout le matériel de communication conjoint doit être approuvé par le Canada et le Nouveau-Brunswick avant la diffusion, et doit reconnaître la contribution financière de toutes les parties.
Le Nouveau-Brunswick ou le bénéficiaire final sera chargé de fournir un soutien relatif aux communications et à logistique sur place. Tous les coûts connexes sont admissibles au partage des coûts conformément à la formule indiquée dans l'entente de financement.
Nonobstant l'article B.4 du présent protocole de communication (communications conjointes), le Canada et le Nouveau-Brunswick conservent le droit de remplir leurs obligations consistant à fournir à la population canadienne de l'information sur l'entente et sur l'utilisation des fonds au moyen de leurs propres activités de communication.
Le Canada, le Nouveau-Brunswick et le bénéficiaire final peuvent également inclure des messages relatifs au programme en général et des exemples de projets financés aux termes de l'entente dans leurs propres activités de communication. La partie responsable n'empêchera pas de façon déraisonnable les autres parties d'utiliser les produits ou les messages, et si ces derniers se trouvent sur le Web ou sur des réseaux sociaux, d'utiliser des hyperliens pointant vers ces produits ou ces messages.
Le Canada, le Nouveau-Brunswick ou le bénéficiaire final pourrait utiliser les communications numériques pour annoncer les progrès réalisés dans le cadre du/des projet(s).
Il n'est pas nécessaire d'informer le Canada au sujet des communications opérationnelles. Cependant, les produits en question devraient comprendre, dans la mesure du possible, la déclaration suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada. » Les communications opérationnelles reconnaîtront le financement du Nouveau-Brunswick de la même manière, le cas échéant.
Le Canada et le Nouveau-Brunswick doivent informer rapidement les autres parties des demandes de renseignements importantes reçues de la part des médias, ou des questions soulevées par les médias ou les intervenants, relativement au projet ou sur l'ensemble du fonds.
Le Canada, le Nouveau-Brunswick, ou le bénéficiaire final peuvent demander une affiche reconnaissant leur contribution financière à un projet.
Le Nouveau-Brunswick accepte d'aviser le Canada des affiches installées dans le cadre des Rapports d'étape auxquels on fait référence au paragraphe à l'article 14 (Reddition de comptes) de la présente entente.
Puisque la publicité peut être un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada et/ou le Nouveau-Brunswick peuvent, à leurs frais, organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant la présente ententeou des projets admissibles. Toutefois, une telle campagne doit respecter les dispositions de la présente entente. Dans l'éventualité d'une telle campagne, la partie organisatrice ou le bénéficiaire final accepte d'informer les autres parties de son intention et de le faire au moins vingt et un (21) jours ouvrables avant le lancement de la campagne.