Source: http://www.focasino.info/index.php/reglementation-des-jeux-dans-les-casinos
Timestamp: 2018-02-23 06:16:22+00:00
Document Index: 230636805

Matched Legal Cases: ['art 8', 'art 15', 'art 31', 'art 43', 'art 55', 'art 55', 'art 57', 'art 67', 'art 67', 'art 12', 'art 43', 'art 19', 'art.1']

focasino.info - Réglementation des Jeux dans les Casinos
Définition du nombre de machines à sous par table de jeux - art 8
formation à la détection des personnes en difficulté avec le jeu - art 15
Heures des séances de jeux - art 31
Formalités à remplir pour reconnaître l'exactitude des avances et de l'encaisse restant en fin de partie - art 43
Fonctionnement de la roulette anglaise - art 55-10
Fonctionnement du hold'em poker de casino - art 55-18-1
Fonctionnement du texas hold'em poker - art 57
Jeux de contrepartie et de cercle exploités sous leur forme électronique - art 67 et suite
Pourboires RAE - art 67-9
MCD ne peuvent recevoir de pourboires - art 12
Les pourboires Jeux table - art 43
répartition des pourboires à fournir à l'autorité administrative - art 19
Les employés de jeux agréés doivent, pendant le travail, porter des vêtements sans poche
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos
Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009 concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu'en vertu d' une simple tolérance, toujours révocable en cas d'abus. Les pourboires doivent être immédiatement versés dans une tirelire par celui qui les reçoit: aucun employé ne peut en détenir par devers lui tout ou partie. Ils sont comptabilisés chaque jour dans un registre modèle 6.
Les modalités de répartition des pourboires sont déterminées librement entre employeurs et employés en dehors de toute intervention de l'administration. Pourvu qu'il ait accord préalable entre les parties, que cet accord soit constaté d une manière explicite dans le contrat d'engagement et que les droits et obligations de chacun y soient clairement spécifiés, toutes les combinaisons sont admises, a la seule exception de celles qui tendraient à détourner une partie des pourboires au profit soit de l'établissement lui-même, soit du directeur ou d'un membre du comité de direction, soit d'une personne qui ne serait pas liée à l'établissement par un contrat d'engagement régulier et constaté par écrit.
Les contestations entre employeurs et employés auxquelles pourrait donner lieu l'attribution des pourboires sont du ressort exclusif de la juridiction de droit commun.
A tout moment les agents de contrôle peuvent obtenir communication des contrats d'engagement de tous les employés bénéficiant d'une part quelconque des pourboires.
Un compte " pourboires " est ouvert au grand-livre pour la constatation chaque jour du montant intégral des pourboires reçus et du total des sommes versées aux employés à ce titre. (Arrêté du 26 août 1987, art.1er.) " Il fonctionne dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 27 février 1984 relatif à la comptabilité générale des casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques "