Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060544/v5
Timestamp: 2018-07-18 14:43:15+00:00
Document Index: 310008752

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 7']

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 178/16.
Avis («demande complète») (par. 51 (19.4) de la Loi)
Avis de demande d’approbation d’un plan de lotissement (al. 51 (20) a) de la Loi)
Réunion publique (al. 51 (20) b) de la Loi)
Dossier constitué par l’autorité approbatrice à l’intention de la C.A.M.O. (al. 51 (35) a) de la Loi)
Dossier constitué par l’autorité approbatrice à l’intention de la C.A.M.O. (al. 51 (50) a) de la Loi)
3. (1) L’article 4 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’avis donné aux termes du paragraphe 51 (19.4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 544/06, par. 3 (1).
(2) L’avis visé au paragraphe (1) peut être donné en même temps que l’avis de la demande ou l’avis de la réunion publique, ou les deux, pour l’application du paragraphe 51 (20) de la Loi, ou il peut être donné séparément. Règl. de l’Ont. 544/06, par. 3 (2).
4. (1) L’avis d’une demande d’approbation d’un plan de lotissement qui est prévu à l’alinéa 51 (20) a) de la Loi est donné de la manière prévue aux paragraphes suivants du présent article :
4. Le paragraphe (9). Règl. de l’Ont. 544/06, par. 4 (1).
d) un employé du ministère des Affaires municipales et du Logement, si l’autorité approbatrice est le ministre. Règl. de l’Ont. 544/06, par. 4 (6).
(7) Chaque personne et chaque organisme public qui a présenté à l’autorité approbatrice une demande écrite, en donnant son adresse, pour recevoir l’avis auquel s’applique le présent article reçoit cet avis par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie. Règl. de l’Ont. 544/06, par. 4 (7).
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 4 (7) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 1 (1))
(8) L’avis est donné, par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie, aux personnes et organismes publics suivants, sauf s’ils ont avisé l’autorité approbatrice qu’ils ne désirent pas recevoir de tels avis :
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 4 (8) du Règlement est modifié par remplacement de «, par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie,» par «, par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique,» dans le passage qui précède la disposition 1. (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 1 (2))
18. Le chef de chaque conseil de Première Nation, si la Première Nation se trouve sur une réserve dont une partie est située dans un rayon d’un kilomètre de la zone visée par le plan de lotissement proposé. Règl. de l’Ont. 544/06, par. 4 (8); Règl. de l’Ont. 468/09, art. 2 et 3.
(9) Si l’autorité approbatrice à l’égard d’un plan de lotissement proposé n’est pas le ministre, l’avis est donné, par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie, au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé, s’il a demandé par écrit à l’autorité approbatrice de lui donner les avis de demandes d’approbation de plans de lotissement. Règl. de l’Ont. 544/06, par. 4 (9).
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 4 (9) du Règlement est modifié par remplacement de «, par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie,» par «, par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique,». (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 1 (3))
(10) L’avis, sauf celui donné par affichage comme le prévoit l’alinéa (2) b), comprend ce qui suit :
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 4 (10) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 1 (4))
2. Une description du terrain dont le lotissement est proposé ou une carte-index en indiquant l’emplacement.
Remarque : Le 1er juillet 2016, la disposition 2 du paragraphe 4 (10) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 1 (5))
Remarque : Le 1er juillet 2016, la disposition 3 du paragraphe 4 (10) du Règlement est modifiée par remplacement de «des renseignements» par «des renseignements et des documents». (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 1 (6))
i. Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique, le cas échéant, ou ne présente pas d’observations écrites à (nom de l’autorité approbatrice) à l’égard du plan de lotissement proposé avant que l’autorité approbatrice n’approuve ou ne refuse d’approuver l’ébauche du plan de lotissement, la personne ou l’organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision de (nom de l’autorité approbatrice) devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.
ii. Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique, le cas échéant, ou ne présente pas d’observations écrites à (nom de l’autorité approbatrice) à l’égard du plan de lotissement proposé avant que l’autorité approbatrice n’approuve ou ne refuse d’approuver l’ébauche du plan de lotissement, la personne ou l’organisme public ne peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisie la Commission des affaires municipales de l’Ontario à moins qu’il n’existe, de l’avis de cette dernière, des motifs raisonnables de le faire.
6. Si l’on sait que le terrain dont le lotissement est proposé fait l’objet d’une demande, présentée aux termes de la Loi, visant soit une dérogation mineure, soit la modification d’un plan officiel, d’un règlement municipal de zonage ou d’un arrêté ministériel de zonage, une mention à cet effet ainsi que le numéro de dossier de la demande. Règl. de l’Ont. 544/06, par. 4 (10).
Remarque : Le 1er juillet 2016, la disposition 6 du paragraphe 4 (10) du Règlement est modifiée par remplacement de «le terrain dont le lotissement est proposé» par «le terrain visé». (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 1 (7))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 4 (10) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 1 (8))
3. La façon d’obtenir une copie de l’avis visé au paragraphe (10). Règl. de l’Ont. 544/06, par. 4 (12).
Remarque : Le 1er juillet 2016, la disposition 3 du paragraphe 4 (12) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 1 (9))
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 4 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 1 (10))
5. (1) Si le terrain faisant l’objet d’une demande d’approbation d’un plan de lotissement présentée en vertu du paragraphe 51 (16) de la Loi est situé dans une municipalité ou dans la zone d’aménagement d’un conseil d’aménagement, l’autorité approbatrice fait en sorte qu’une réunion publique soit tenue aux termes de l’alinéa 51 (20) b) de la Loi. Règl. de l’Ont. 544/06, par. 5 (1).
(4) L’avis, sauf celui donné par affichage comme le prévoit l’alinéa 4 (2) b), comprend ce qui suit :
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 5 (4) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 2 (1))
3. Une description du terrain dont le lotissement est proposé ou une carte-index en indiquant l’emplacement.
Remarque : Le 1er juillet 2016, la disposition 3 du paragraphe 5 (4) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 2 (2))
i. Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors de la réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à (nom de l’autorité approbatrice) à l’égard du plan de lotissement proposé avant que l’autorité approbatrice n’approuve ou ne refuse d’approuver l’ébauche du plan de lotissement, la personne ou l’organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision de (nom de l’autorité approbatrice) devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.
ii. Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors de la réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à (nom de l’autorité approbatrice) à l’égard du plan de lotissement proposé avant que l’autorité approbatrice n’approuve ou ne refuse d’approuver l’ébauche du plan de lotissement, la personne ou l’organisme public ne peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisie la Commission des affaires municipales de l’Ontario à moins qu’il n’existe, de l’avis de cette dernière, des motifs raisonnables de le faire. Règl. de l’Ont. 544/06, par. 5 (4).
4. La façon d’obtenir une copie de l’avis visé au paragraphe (4). Règl. de l’Ont. 544/06, par. 5 (5).
Remarque : Le 1er juillet 2016, la disposition 4 du paragraphe 5 (5) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 2 (3))
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 5 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 2 (4))
6. (1) Le présent article s’applique si une autorité approbatrice fait une demande à une municipalité locale ou à un conseil d’aménagement en vertu du paragraphe 51 (21) de la Loi. Règl. de l’Ont. 544/06, par. 6 (1).
(2) Si l’autorité approbatrice demande que la municipalité locale ou le conseil d’aménagement donne l’avis d’une demande d’approbation d’un plan de lotissement :
a) d’une part, l’avis comprend, si l’autorité approbatrice l’exige, une demande portant que les commentaires écrits soient présentés à celle-ci;
b) d’autre part, la municipalité locale ou le conseil d’aménagement présente ce qui suit à l’autorité approbatrice :
(i) une copie certifiée conforme de l’avis visé au paragraphe 5 (4),
(ii) un affidavit ou une déclaration sous serment, souscrit par un employé de la municipalité locale ou du conseil d’aménagement, attestant que les exigences de l’alinéa 51 (20) a) de la Loi relatives à la remise de l’avis ont été observées. Règl. de l’Ont. 544/06, par. 6 (2).
(3) Si l’autorité approbatrice demande que la municipalité locale ou le conseil d’aménagement tienne une réunion publique, la municipalité ou le conseil lui présente ce qui suit :
b) un affidavit ou une déclaration sous serment, souscrit par un employé de la municipalité ou du conseil, attestant que les exigences de l’alinéa 51 (20) b) de la Loi relatives à la remise de l’avis de la réunion publique et à la tenue de celle-ci ont été observées;
d) une copie du procès-verbal de la réunion. Règl. de l’Ont. 544/06, par. 6 (3).
7. Les articles 3 à 6 ne s’appliquent pas aux demandes d’approbation d’une description de condominium, sauf s’il s’agit d’une demande d’approbation de la description d’un condominium de terrain nu ou d’un condominium de parties communes. Règl. de l’Ont. 544/06, art. 7; Règl. de l’Ont. 468/09, art. 4.
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 7 du Règlement est modifié par suppression de «ou d’un condominium de parties communes» à la fin de l’article. (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 3 (1))
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 7 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 3 (2))
8. Le dossier constitué par l’autorité approbatrice et transmis à la Commission des affaires municipales aux termes de l’alinéa 51 (35) a) de la Loi contient ce qui suit :
6. Si la municipalité locale ou le conseil d’aménagement a donné l’avis de la demande, l’original ou une copie certifiée conforme de l’affidavit ou de la déclaration sous serment visé au sous-alinéa 6 (2) b) (ii).
7. Si l’autorité approbatrice a donné l’avis de la demande, un affidavit ou une déclaration sous serment, souscrit par un de ses employés, attestant que les exigences de l’alinéa 51 (20) a) de la Loi relatives à la remise de l’avis ont été observées.
i. d’une part, un affidavit ou une déclaration sous serment, souscrit par un de ses employés, attestant que les exigences de l’alinéa 51 (20) b) de la Loi relatives à la remise de l’avis de la réunion publique et à la tenue de celle-ci ont été observées,
11. Une copie de tout rapport en matière d’aménagement étudié par l’autorité approbatrice. Règl. de l’Ont. 544/06, art. 8.
9. (1) L’avis de la décision de l’autorité approbatrice prévu au paragraphe 51 (37) de la Loi comprend ce qui suit :
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 9 (1) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 4 (1))
(1) Outre l’explication exigée par l’alinéa 51 (38) a) de la Loi, l’avis de la décision de l’autorité approbatrice prévu au paragraphe 51 (37) de la Loi comprend ce qui suit :
3. Une mention indiquant que n’importe laquelle des personnes ou entités suivantes peut, avant l’approbation du plan de lotissement définitif, interjeter appel devant la Commission des affaires municipales des conditions imposées par l’autorité approbatrice en déposant un avis d’appel auprès de celle-ci :
ii. Aucune personne ni aucun organisme public ne doit être joint en tant que partie à l’audition de l’appel portant sur la modification des conditions de l’approbation sauf si, avant que l’autorité approbatrice ne prenne sa décision, la personne ou l’organisme public a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites à l’autorité approbatrice, ou demandé par écrit à être avisé de toute modification des conditions.
Remarque : Le 1er juillet 2016, la sous-disposition 4 ii du paragraphe 9 (1) du Règlement est modifiée par insertion de «, ou qu’il existe, de l’avis de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, des motifs raisonnables de le faire» à la fin de la sous-disposition. (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 4 (2))
i. Seuls les particuliers, les personnes morales ou les organismes publics peuvent interjeter appel des décisions relatives à un plan de lotissement proposé devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Les associations ou les groupes sans personnalité morale ne peuvent pas déposer d’avis d’appel. Toutefois, un avis d’appel peut être déposé au nom d’un particulier qui est membre de l’association ou du groupe pour le compte de l’un ou l’autre.
ii. Aucune personne ni aucun organisme public ne doit être joint en tant que partie à l’audition de l’appel de la décision de l’autorité approbatrice, y compris les dispositions relatives à la caducité de l’approbation ou les conditions, sauf si, avant que l’autorité approbatrice ne prenne sa décision, la personne ou l’organisme public a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou des observations écrites au conseil ou qu’il existe, de l’avis de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, des motifs raisonnables de le faire.
Remarque : Le 1er juillet 2016, la sous-disposition 5 ii du paragraphe 9 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «ou des observations écrites au conseil» par «ou des observations écrites au conseil, ou demandé par écrit à être avisé de toute modification des conditions,». (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 4 (3))
6. Si l’on sait que le terrain visé fait l’objet d’une demande, présentée aux termes de la Loi, visant soit une dérogation mineure, soit la modification d’un plan officiel, d’un règlement municipal de zonage ou d’un arrêté ministériel de zonage, une mention à cet effet ainsi que le numéro de dossier de la demande. Règl. de l’Ont. 544/06, par. 9 (1).
(2) Si l’autorité approbatrice à l’égard d’un plan de lotissement proposé n’est pas le ministre, l’avis de la décision de l’autorité approbatrice prévu au paragraphe 51 (37) de la Loi est donné, par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé, s’il a demandé par écrit à l’autorité approbatrice de lui donner les avis de ses décisions à l’égard des demandes d’approbation de plans de lotissement. Règl. de l’Ont. 544/06, par. 9 (2).
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 9 (2) du Règlement est modifié par suppression de «, par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie». (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 4 (4))
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 9 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 4 (4))
2. Une mention indiquant que n’importe laquelle des personnes ou entités suivantes peut, avant l’approbation du plan de lotissement définitif, interjeter appel devant la Commission des affaires municipales des conditions d’approbation de l’ébauche en déposant un avis d’appel auprès de l’autorité approbatrice :
ii. Aucune personne ni aucun organisme public ne doit être joint en tant que partie à l’audition de l’appel portant sur des conditions modifiées imposées par l’autorité approbatrice sauf si, avant que l’autorité approbatrice ne prenne sa décision, la personne ou l’organisme public a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites à l’autorité approbatrice, ou a demandé par écrit à être avisé de toute modification des conditions. Règl. de l’Ont. 544/06, par. 10 (1).
Remarque : Le 1er juillet 2016, la sous-disposition 4 ii du paragraphe 10 (1) du Règlement est modifiée par insertion de «, ou qu’il existe, de l’avis de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, des motifs raisonnables de le faire» à la fin de la sous-disposition. (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 5 (1))
(2) Si l’autorité approbatrice à l’égard d’un plan de lotissement proposé n’est pas le ministre, l’avis de modification des conditions d’approbation d’un plan de lotissement, prévu au paragraphe 51 (45) de la Loi, est donné, par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie, au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé, s’il a demandé par écrit à l’autorité approbatrice de lui donner de tels avis. Règl. de l’Ont. 544/06, par. 10 (2).
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 10 (2) du Règlement est modifié par suppression de «, par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie,». (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 5 (2))
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 10 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 5 (3))
11. Le dossier constitué par l’autorité approbatrice et transmis à la Commission des affaires municipales aux termes de l’alinéa 51 (50) a) de la Loi contient ce qui suit :
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 11 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 6 (1))
Remarque : Le 1er juillet 2016, la version anglaise de la sous-disposition 3 ii de l’article 11 est modifiée. (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 6 (2))
Remarque : Le 1er juillet 2016, la version anglaise de la sous-disposition 3 iii de l’article 11 est modifiée. (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 6 (3))
6. Le cas échéant, un affidavit ou une déclaration sous serment, souscrit par un employé de l’autorité approbatrice, attestant que les exigences du paragraphe 51 (45) de la Loi relatives à la remise de l’avis ont été observées. Règl. de l’Ont. 544/06, art. 11.
12. Malgré l’abrogation du Règlement de l’Ontario 196/96 (Plans de lotissement) pris en application de la Loi, les affaires et procédures qui suivent se poursuivent et sont réglées comme si ce règlement n’avait pas été abrogé :
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 12 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, art. 7)
14. La désignation actuelle du terrain visé sur le plan officiel applicable.
27. Une mention indiquant si le plan est conforme aux déclarations de principes faites en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi.
29. Dans l’affirmative au numéro 28, une mention indiquant si le plan est conforme au plan ou aux plans provinciaux applicables ou n’est pas incompatible avec eux.
Remarque : Le 1er juillet 2016, la version anglaise de l’article 29 de l’annexe 1 du Règlement est modifiée. (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 8 (1))
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 178/16, par. 8 (2))
Règl. de l’Ont. 544/06, annexe 1.