Source: https://www.lcl.com/guides-pratiques/actualites-economiques/nouveautes-impot-2017.jsp
Timestamp: 2017-08-16 17:24:46+00:00
Document Index: 232108844

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 115', 'art. 46', 'art. 23', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 40', 'art. 69', 'art. 82', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 31', 'art. 94', 'art. 7']

Impôts 2017 : les changements de cette année
Impôts 2017 : les nouveautés pour cette année
Impôts 2017 : nouveautés
Cette année, quelques nouveautés importantes pour la fiscalité du patrimoine. Principalement, une baisse d'impôt sur le revenu pour les foyers modestes ainsi que la prolongation et l'aménagement de plusieurs dispositifs de crédits d'impôt et réductions d'impôt en faveur de l'immobilier. Voici les grandes nouveautés qui concerneront votre patrimoine et vos impôts en 2017.
Impôts 2017 : notre guide pour déclarer ses revenus 2016
Nouveau barème pour les impôts 2017
Pour l’imposition en 2017 des revenus de 2016, le barème progressif de l’impôt sur le revenu n’est pas structurellement modifié. Les limites des tranches du barème sont simplement revalorisées de 0,1 % pour tenir compte de l’inflation.
Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu 2017 est le suivant (Loi de finances pour 2017 art. 2) :
N'excédant pas 9 710 € 0 %
Les montants suivants, indexés sur le barème de l’impôt sur le revenu, sont modifiés en conséquence :
le plafond général de l’avantage en impôt résultant du quotient familial est porté à 1 512 € pour chaque demi-part additionnelle et à 756 € pour chaque quart de part additionnel ;
la limite de déduction des avantages en nature consentis par les contribuables à des enfants majeurs ou à des personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous leur toit est portée à 3 411 € ;
la limite de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal est relevée à 5 738 € ;
le plafond de revenus à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier en 2017 d’un allègement de taxe foncière et de taxe d’habitation est porté à 10 708 € pour la première part de quotient familial et à 2 859 € pour chaque demi-part supplémentaire.
La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est prévue uniquement au 1er janvier 2018 et portera sur les revenus reçus à compter de cette date. Pour en savoir plus, voir notre article consacré au prélèvement à la source des impôts.
Une baisse d’impôt sur le revenu est accordée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est inférieur à :
20 500 € pour la première part de quotient familial (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ;
41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune) (Loi de finances pour 2017 art. 2).
Ces limites sont majorées de 3 700 € par demi-part supplémentaire (1 850 € par quart de part).
La baisse d’impôt est calculée sur le montant de l’impôt sur le revenu brut après application, le cas échéant, de la décote. Le taux de la baisse d’impôt est égal à 20 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est inférieur à :
18 500 € pour la première part de quotient familial ;
37 000 € pour les deux premières parts de quotient familial.
Au-delà de ces limites, le taux de la baisse d’impôt est dégressif entre 18 500 € et 20 500 € (pour une part) et entre 37 000 et 41 000 € (pour deux parts).
La baisse d’impôt est effective dès janvier 2017 grâce à un ajustement des prélèvements mensuels (pour les contribuables mensualisés) ou des acomptes provisionnels (pour les contribuables payant par « tiers » en février et en mai).
Conséquences fiscales de la nouvelle procédure de divorce sans juge
Une nouvelle procédure de divorce a été instaurée le 1er janvier 2017 : il s’agit du divorce par consentement mutuel non judiciaire. Ce divorce prend la forme d’une convention sous signature privée contresignée par les avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire. La loi fiscale prend désormais en compte ce nouveau type de divorce (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 115).
Ainsi, à compter de l'imposition des revenus de 2017 :
les prestations compensatoires versées en capital sur une période de plus de 12 mois, ainsi que celles versées sous forme de rente seront déductibles des revenus du débiteur et imposables chez le bénéficiaire ;
les pensions alimentaires (ou les rentes) versées en vertu de la convention de divorce pour l’entretien d’un enfant mineur seront déductibles du revenu global du contribuable, à condition que celui-ci ne prenne pas l’enfant en compte pour la détermination de son quotient familial.
Fiscalité immobilière 2017
Cosse ancien : un nouveau régime de déduction spécifique aux revenus fonciers
A compter de l’imposition des revenus de 2017, les propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 pourront bénéficier d’une déduction spécifique des revenus fonciers dont le taux varie selon les situations (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 46).
Ce régime, appelé « Cosse ancien », se substitue aux dispositifs existants « Borloo ancien » et « Besson ancien », qui seront progressivement supprimés.
Crédits d’impôt et réductions d’impôt 2017
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui devait s’appliquer uniquement aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2016, est prolongé : il s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017 art. 23).
Par ailleurs, pour les offres de prêt émises depuis le 1er mars 2016, la condition de ressources qui empêchait certains emprunteurs de cumuler éco-PTZ et CITE pour financer des dépenses de rénovation énergétique du logement est supprimée.
La réduction d’impôt Duflot-Pinel est prolongée
La réduction d’impôt sur le revenu Duflot-Pinel en faveur des particuliers qui achètent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location, qui devait prendre fin le 31 décembre 2016, est prolongée pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017 art. 68).
Par ailleurs, elle est étendue en 2017, sur agrément, à certaines communes de la zone C présentant des besoins en logement locatif liés à une dynamique géographique ou économique particulière.
La réduction d’impôt Censi-Bouvard est prolongée et aménagée
La réduction d'impôt de la loi Censi-Bouvard en faveur des particuliers qui achètent dans certaines résidences avec services un logement neuf ou réhabilité en vue de sa location meublée, qui devait prendre fin le 31 décembre 2016, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017 pour les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (Loi de finances pour 2017 art. 69).
En revanche, les résidences de tourisme classées sont exclues du dispositif pour les investissements effectués depuis le 1er janvier 2017 (ou depuis le 31 mars 2017 si une promesse d’achat, promesse synallagmatique de vente ou contrat de réservation a été pris au plus tard le 31 décembre 2016).
Aménagement de la réduction d’impôt Malraux
Le bénéfice de la réduction d’impôt Malraux est prolongé de deux ans pour les opérations de rénovation menées sur des immeubles situés dans un quartier ancien dégradé ainsi que dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé. La réduction d’impôt s’applique donc aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2019 (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 40).
Par ailleurs, la réduction d’impôt Malraux est étendue à tous les immeubles destinés, après réalisation des travaux, à l’habitation, y compris ceux qui ne l’étaient pas à l’origine.
Enfin, le plafond annuel de 100 000 € de dépenses éligibles devient un plafond pluriannuel de 400 000 € au titre de la période comprise entre la date de délivrance du permis de construire (ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable) et le 31 décembre de la troisième année suivante.
Nouvelle réduction d’impôt pour réhabilitation des résidences de tourisme
Les particuliers qui engagent des dépenses de travaux de réhabilitation de logements de plus de 15 ans situés dans des résidences de tourisme classées, votés en assemblée des copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (Loi de finances pour 2017 art. 69).
La réduction d’impôt est subordonnée à l’affectation du logement à la location pendant au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux. Le propriétaire doit s’engager soit à louer le logement à l’exploitant de la résidence de tourisme, soit, pour les meublés de tourisme, à louer le logement à des personnes physiques pendant au moins 12 semaines par an.
La réduction d’impôt pour travaux de réhabilitation est calculée au taux de 20 % sur le montant des dépenses de travaux facturé au propriétaire, retenues dans la limite d’un plafond de 22 000 € par logement pour l’ensemble de la période 2017-2019. La réduction s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année du paiement définitif par le syndic de copropriété de la facture, autre que des factures d’acompte, de l’entreprise ayant réalisé les travaux.
Avantage fiscal lié aux services à la personne
Jusqu’en 2016, l’avantage fiscal lié aux dépenses pour les services à la personne rendus à leur résidence consistait en un crédit d’impôt pour les contribuables ayant une activité professionnelle ou ayant le statut de demandeur d’emploi. Pour les autres contribuables, l’avantage fiscal prenait la forme d’une réduction d’impôt (moins avantageuse car ni restituable ni reportable si elle excédait l’impôt dû).
Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2017, l’avantage fiscal consiste dans tous les cas en un crédit d’impôt, quelle que soit la situation du contribuable (Loi de finances pour 2017 art. 82).
Crowdfunding : imputation de la perte subie sur minibons
La perte en capital subie en cas de non-remboursement de minibons souscrits via une plateforme de crowdfunding est imputable sur les intérêts générés par des prêts participatifs ou d'autres minibons au cours de la même année et des cinq années suivantes (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 44). Les pertes ne sont admises en déduction que dans la limite d'un plafond annuel global de 8 000 €. Ce plafond est commun aux deux catégories de pertes (prêts et minibons).
Ces dispositions s'appliquent aux prêts consentis et aux minibons souscrits depuis le 1er janvier 2017.
La réduction de droits pour charges de famille est supprimée pour les successions ouvertes et les donations consenties depuis le 1er janvier 2017 (Loi de finances pour 2017 art. 32).
Cette réduction était réservée aux héritiers, légataires ou donataires ayant au moins trois enfants. Son montant était égal à 610 € par enfant à partir du 3e pour les transmissions en ligne directe (305 € en cas de transmission en ligne collatérale ou entre personnes non parentes).
Le compte PME innovation (CPI), qui peut être mis en place depuis le 1er janvier 2017, est destiné à inciter les entrepreneurs qui cèdent leurs titres à réinvestir le produit de la cession dans de jeunes PME afin de bénéficier d’un report d'imposition (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 31).
Le CPI donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres et d'un compte-espèces associé. Sont inscrits sur le compte-titres les titres que le titulaire du compte a acquis en dehors de ce compte et qu'il envisage de céder (titres de PME qu’il dirige ou dont il détient au moins 25 % du capital ou des droits de vote). Le compte-espèces est ensuite alimenté par le prix de cession de ces titres et les compléments de prix éventuels. Ces sommes doivent être réinvesties dans un délai de 24 mois dans une ou plusieurs sociétés que le titulaire du compte accompagne.
L'intérêt du CPI est de permettre le report d'imposition des gains nets réalisés sur le compte jusqu’au moment de la sortie des actifs du compte.
PEA : interdiction de la vente à soi-même de titres
Les titres inscrits sur le compte-titres d’un PEA ne peuvent être achetés qu’avec les versements effectués au préalable sur le compte en espèces du plan. La loi prévoit désormais expressément que les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être utilisées, depuis le 6 décembre 2016, pour l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan, son conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants et descendants (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 94).
Plafonnement de l’ISF : mesure anti-abus
Le plafonnement de l’ISF a pour objet d’éviter que le total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu excède 75 % des revenus de l’année précédente. Pour optimiser ce plafonnement, certains redevables ont mis en œuvre des schémas consistant à interposer entre eux et des sociétés distributrices de revenus une société holding destinée à recueillir et à capitaliser ces revenus. En procédant ainsi, ces contribuables minorent les revenus pris en compte dans le calcul de leur plafonnement.
La loi institue un mécanisme anti-abus dès l’ISF 2017 afin de lutter contre ce type de schéma (Loi de finances pour 2017 art. 7).