Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000026630123&type=general
Timestamp: 2017-09-20 14:54:24+00:00
Document Index: 219161167

Matched Legal Cases: ["l'article 55", 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 1', 'art 1', 'art 3', "l'article 3", 'art 4', 'art 9', 'art 10', 'art 12', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 19', 'art 20', 'art 26', 'art 27', 'art 33']

Dernière modification: 21 janvier 2013
Consulter le texte : LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. L’annulation par le Conseil constitutionnel, le 24 octobre dernier, du texte adopté par le Parlement, pour un motif de procédure, n’a en rien entamé la volonté du Gouvernement de répondre au plus vite à la demande de logement des Français et de mettre en œuvre une réforme qui traduit dans les faits deux engagements du Président de la République : •la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu’à la gratuité pour la construction de logements sociaux ; •le renforcement des dispositions introduites par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain : relèvement de l’objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements. Le texte adopté en conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. Les modifications résultent essentiellement des travaux menés lors de l’examen du texte par le Conseil d’État lors de sa seconde saisine.
Dossier (sur le site du ministère de l'économie et des finances).
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2012
Rapport n° 414 de Mme Audrey Linkenheld
Texte de la commission déposé le 15 novembre 2012
Rapport n° 167 de M. Claude Bérit-Débat
Texte de la commission déposé le 28 novembre 2012
Compte rendu intégral des séances du 20 novembre 2012
1ère séance du 20 novembre 2012 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
2ème séance du 20 novembre 2012 discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, art 6, après l'art 6, avant l'art 7, art 7, art 8, après l’art 8, art 9, après l’art 9, art 10, après l'art 10, art 11,, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18 après l'art 18, art 19, art 20 à 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, après l'art 27, art 28, art 29, art 30, après l'art 30, art 31, art 32, art 33.
2ème séance du 27 novembre 2012 : explications de vote, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 17 décembre 2012 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art 3.
Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2012 : discussion des articles (suite) : art additionnel après l'article 3, art 4, art 9, art 10, art 12, art additionnels, art 14, art 15, art 16, art 19, art 20, art additionnels, art 26, art 27, art additionnel, art 33, interventions sur l'ensemble.