Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2357-PGP&datePlan=2018-11-07&bg=3786&bd=3787&niv=6
Timestamp: 2020-04-01 12:43:35+00:00
Document Index: 170501752

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-30-20180404
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-30-§ 1-04/04/2018)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-30-§ 10-04/04/2018)
Pour autant qu'il n'existe pas dans le secteur marchand de produits strictement identiques et eu égard au caractère global de la cotisation réclamée aux adhérents, il paraît possible de considérer la gestion de contrats d'assurance (opérations d'entremise et de gestion administrative) indissociable de l'activité de défense des intérêts des membres comme étant une activité non concurrentielle.
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-30-§ 20-04/04/2018)
Les associations qui permettent la pratique de sports proposés par des sociétés commerciales, mais selon des modalités différentes notamment au regard du prix et de la publicité, ne sont pas lucratives non plus . Ainsi, le faible niveau de cotisation acquitté par les élèves doit permettre de conclure le plus souvent à la non-lucrativité de l'association.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-30-§ 30-04/04/2018)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-30-§ 40-04/04/2018)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-30-§ 50-04/04/2018)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-30-§ 60-04/04/2018)