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Timestamp: 2016-10-21 20:19:37+00:00
Document Index: 234885904

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 108', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 957', 'art. 126', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 55', 'art. 34', 'art. 59', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 159', 'ATF ']

U 287/01 (25.07.2002)
U 287/01 /Tn
R.________, recourante, repr�sent�e par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Gen�ve,
La B�loise Compagnie d'Assurances, Aeschengraben 21, 4051 Basel, intim�e, repr�sent�e par Me Christian Grosjean, avocat, rue Etienne-Dumont 1, 1211 Gen�ve 3
(Jugement du 26 juin 2001)
R.________, pharmacienne, a travaill� au service de la Pharmacie X.________. Le 5 d�cembre 1989, elle a �t� victime d'un accident de la circulation, qui lui a caus� une entorse cervicale et une commotion c�r�brale. La B�loise Assurances (ci-apr�s : la B�loise) a pris le cas en charge. Par d�cision du 10 octobre 1995, elle lui a octroy�, notamment, une rente d'invalidit� de 50 %, � partir du 1er octobre 1995, en se fondant sur un rapport d'expertise du 3 avril 1995 du docteur A.________, m�decin au service de neurologie du Centre Hospitalier Y.________.
Le 28 octobre 1990, R.________ avait ouvert sa propre pharmacie.
D�s le 17 d�cembre 1997, la B�loise a demand� � l'assur�e de lui fournir les bilans, comptes d'exploitation et de pertes et profits des ann�es 1990 � 1997, afin de d�terminer dans quelle mesure sa capacit� de gain �tait encore alt�r�e. R.________ n'a pas transmis les documents demand�s, en expliquant qu'elle n'avait pas tenu de comptabilit�.
Par d�cision du 5 novembre 1998, confirm�e sur opposition le 22 avril 1999, la B�loise a supprim� la demi-rente d'invalidit� accord�e � l'assur�e, avec effet r�troactif au 1er juin 1998.
R.________ a recouru contre la d�cision sur opposition devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
Dans le cadre de la proc�dure cantonale, elle a vers� au dossier les taxations d'office 1993 � 1998 et produit un rapport d'expertise du 29 novembre 1999 du docteur A.________, dont il ressort qu'elle pr�sentait une incapacit� de travail de 50 %.
Par jugement du 20 juin 2000, le Tribunal administratif a annul� la d�cision sur opposition du 22 avril 1999. Il a imparti � l'assur�e un d�lai � fin septembre 2000 pour produire la comptabilit� relative � 1999.
Par la suite, la B�loise a vers� � R.________ la somme de 88 263 fr. 80 � titre de rente d'invalidit� pour la p�riode du 1er juin 1998 au 31 ao�t 2000.
Par d�cision du 25 octobre 2000, la B�loise a supprim�, avec effet imm�diat, la demi-rente d'invalidit�. Statuant le 15 d�cembre 2000, elle a rejet� l'opposition form�e par l'assur�e.
Par jugement du 26 juin 2001, constatant que le d�lai fix� dans son jugement pr�c�dent n'avait pas �t� respect�, le Tribunal administratif a rejet� le recours form� par l'assur�e contre la d�cision sur opposition du 15 d�cembre 2000.
R.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de d�pens, � l'octroi d'une rente d'invalidit� de 50% et � la mise en oeuvre d'une expertise comptable.
La B�loise conclut au rejet du recours, sous suite de frais et d�pens.
La contestation concerne la suppression, par voie de r�vision, du droit de la recourante � une rente d'invalidit� fond�e sur une incapacit� de gain de 50 %.
La juridiction cantonale a constat�, dans son premier jugement, d'une part, que l'�tat de sant� de la recourante �tait rest� inchang� (au regard du deuxi�me rapport d'expertise du docteur A.________), et, d'autre part, que le dossier ne permettait pas d'�valuer si la capacit� de gain de la recourante s'�tait am�lior�e depuis lors, en d�pit des demandes l�gitimes de documents comptables par l'intim�e. Dans le jugement entrepris, les premier juges ont consid�r� que l'intim�e �tait fond�e � supprimer la demi-rente d'invalidit� octroy�e � la recourante, d�s lors que cette derni�re n'avait pas respect� l'ultime d�lai qu'ils lui avaient imparti pour s'ex�cuter, violant ainsi son devoir de collaborer � l'�claircissement de sa situation �conomique.
2.1 Ainsi que l'a maintes fois exprim� le Tribunal f�d�ral des assurances, dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa d�cision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'�tre �tablis de mani�re irr�futable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-�-dire qui pr�sentent un degr� de vraisemblance pr�pond�rante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse �tre consid�r� seulement comme une hypoth�se possible. Parmi tous les �l�ments de fait all�gu�s ou envisageables, le juge doit, le cas �ch�ant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 121 V 47 consid. 2a et 208 consid. 6b; VSI 1999 p. 230 consid. 4d).
En droit des assurances sociales, la proc�dure est r�gie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent �tre constat�s d'office par le tribunal, lequel appr�cie librement les preuves sans �tre li� par des r�gles formelles (dans l'assurance-accidents : art. 108 al. 1 let. c LAA). Mais ce principe n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces derni�res d'apporter, dans la mesure o� cela peut �tre raisonnablement exig� d'elles, les preuves command�es par la nature du litige et des faits invoqu�s, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les cons�quences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2). Car si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les lib�re pas du fardeau de la preuve: en cas d'absence de preuve, c'est � la partie qui voulait en d�duire un droit d'en supporter les cons�quences, sauf si l'impossibilit� de prouver un fait peut �tre imput�e � l'adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3; RAMA 1999 n� U 344, p. 418 consid. 3). Au demeurant, il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assur� (RAMA 1999 n� U 349, p. 478 consid. 2b).
2.2 Malgr� les nombreuses demandes et sommations dont elle a fait l'objet de 1997 � 2000, non seulement de la part de l'intim�e, mais �galement des premiers juges, la recourante n'a pas fourni les documents comptables n�cessaires � l'�valuation de sa situation �conomique. Conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e, elle doit supporter les cons�quences de la violation de son devoir de collaborer. Le fait que ces documents n'existaient pas ne lui est d'aucun secours, d�s lors qu'elle avait l'obligation de tenir une comptabilit� commerciale (art. 957 CO) et de faire tout ce qui est n�cessaire pour assurer une taxation compl�te et exacte (art. 126 al. 1 LIFD et 42 al. 2 LHID, ainsi que les dispositions cantonales correspondantes). Dans ces circonstances la requ�te de la recourante tendant � la mise en oeuvre d'une expertise comptable - � la limite de la t�m�rit� - doit �tre rejet�e d�s lors qu'elle n'aurait d'autre but que de suppl�er aux carences dont elle fait preuve dans la gestion de sa pharmacie
2.3 Dans un arr�t E. du 8 avril 2002, U 173/01, la cour de c�ans a jug� que, en l'absence d'une disposition l�gale sp�cifique � cet effet, la violation du devoir de collaborer en mati�re d'assurance-accidents ne pouvait pas �tre sanctionn�e par le refus de toute prestation, ce qui serait d'ailleurs incompatible avec le principe de proportionnalit�. L'�tendue et les cons�quences du refus de collaborer sont r�gl�es � l'art. 47 LAA. Aux termes de l'art. 47 al. 3 LAA, l'assur� doit, autant que possible, collaborer � l'enqu�te et donner gratuitement et avec exactitude tous les renseignements n�cessaires. S'il complique notablement la reconstitution de l'accident, l'assureur peut renoncer � de plus amples investigations et statuer en l'�tat du dossier.
On ajoutera � ces consid�rations que les renseignements en question comprennent, notamment, les pi�ces servant � fixer les prestations d'assurance, en particulier les pi�ces permettant de d�terminer le gain de l'assur� (art. 55 al. 1 OLAA en liaison avec l'art. 34 al. 2 OLAA). Par ailleurs, la facult� pour l'assurance-accidents de statuer en l'�tat est subordonn�e � la condition que l'assur� ait �t� somm� pr�alablement d'apporter son concours dans un d�lai raisonnable (art. 59 OLAA).
2.4 On peut se demander si les principes d�coulant de la jurisprudence pr�cit�e sont applicables �galement lorsque, comme dans le cas particulier, l'assur�e ne donne pas suite � une sommation judiciaire de s'ex�cuter, faisant �tat du droit de l'intim�e de supprimer la demi-rente d'invalidit� en cas de d�faillance. Cette question peut cependant rester ouverte au regard de l'issue du litige sur le plan mat�riel.
3.1 Une d�cision peut �tre r�vis�e en raison d'un changement des circonstances. C'est ainsi que selon l'art. 22 al. 1 premi�re phrase LAA, si le degr� d'invalidit� du b�n�ficiaire de la rente subit une modification d�terminante, la rente est, pour l'avenir, augment�e ou r�duite proportionnellement, ou supprim�e (ATF 119 V 477 consid. 1a). La rente n'est susceptible d'�tre r�vis�e, en vertu de l'art. 22 al. 1 LAA, qu'en cas de modification notable de l'�tat de sant� de l'assur� ou lorsque les cons�quences �conomiques d'un �tat de sant� demeur� inchang� se sont modifi�es (ATF 119 V 478 consid. 1b/aa et les r�f�rences). Pour d�terminer si l'on est en pr�sence d'une telle modification des circonstances, il faut comparer l'�tat de fait tel qu'il existait � l'�poque o� la d�cision de rente a �t� rendue, dans l'hypoth�se o� celle-ci n'avait pas �t� attaqu�e, ou en cas d'opposition form�e par l'assur�, au jour o� l'assureur-accidents a statu� sur celle-ci, avec celui qui se pr�sentait lorsque la d�cision sur opposition litigieuse concernant la r�vision a �t� rendue (RAMA 1989 n� U 65 p. 70).
3.2 En l'esp�ce, la d�cision d'octroi de rente du 10 octobre 1995 se fonde sur un revenu annuel d�terminant de 97 200 fr. et sur un taux d'invalidit� de 50 %. Selon les bordereaux de taxation d'office de 1993 � 1998, les revenus de la recourante ont pass� de 51 300 fr. en 1993, � 91 200 fr. en 1997, puis � 114 000 fr. en 1998. D'ailleurs, la recourante avait fait �tat du bon d�veloppement de sa pharmacie dans le cadre de la premi�re proc�dure cantonale, en indiquant, notamment, qu'elle avait six employ�s. C'est dire qu'au moins d�s 1998, la recourante a r�alis�, en travaillant � 50 %, un revenu pratiquement �gal � celui qui �tait d�terminant en 1995 pour une activit� exerc�e � 100%.
Dans ces circonstances, on doit admettre que l'atteinte � la sant� n'a plus eu d'incidence sur la capacit� de gain de la recourante � partir de cette date, de sorte que celle-ci n'a plus droit � la demi-rente d'invalidit� qui lui est vers�e par l'assurance-accidents. Il s'ensuit que les conditions de l'art. 22 LAA �taient r�alis�es au moins � partir de 1998, et que l'intim�e �tait fond�e, par d�cision du 25 octobre 2000, confirm�e le 15 d�cembre 2000, � supprimer cette prestation avec effet imm�diat.
Bien qu'elle obtienne gain de cause, l'intim�e n'a pas droit � des d�pens, car elle est assimil�e, vu sa qualit� d'assureur priv� participant � l'application de la LAA, � un organisme charg� de t�ches de droit public au sens de l'art. 159 al. 2 OJ (ATF 112 V 49 consid. 3).
Lucerne, le 25 juillet 2002