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Timestamp: 2016-10-27 01:14:56+00:00
Document Index: 110087554

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 24', 'art. 71', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 30', 'art. 48', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 61', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 99', 'art. 68']

1C_431/2014 (27.04.2015)
1C_431/2014, 1C_432/2014 � � Arr�t du 27 avril 2015
A.________, repr�sent� par Me Miguel Oural, avocat,
B.B.________ C.B.________, repr�sent�s par Me Philippe Prost, avocat,
Commune de Th�nex, chemin du Bois-des-Arts 58, 1226 Th�nex, repr�sent�e par Me Nicolas Wisard, avocat,
B.B.________et C.B.________, repr�sent�s par Me Philippe Prost, avocat,
A.________, repr�sent� par Me Miguel Oural, avocat.
l�gislation cantonale sur le logement, droit de pr�emption communal,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 29 juillet 2014.
B.B.________ C.B.________ sont copropri�taires des parcelles nos 3'095 et 3'096 de la commune de Th�nex, situ�es en zone de d�veloppement 4A, dans le p�rim�tre du plan localis� de quartier n� 29829 entr� en force le 3 octobre 2012. Celui-ci, d�volu � la cr�ation de logements d'utilit� publique, pr�voit la construction d'un immeuble de logements sur les parcelles pr�cit�es et sur les parcelles nos 3'097 et 3'299 dont la commune est propri�taire par l'interm�diaire de sa Fondation communale pour le logement. Les parcelles des �poux B.________ font l'objet d'une mention au Registre foncier d'un droit de pr�emption au profit de l'Etat de Gen�ve et de la commune, selon la loi cantonale g�n�rale sur le logement et la protection des locataires du 4 d�cembre 1977 (LGL; RS GE I 4 05).
Le 17 d�cembre 2012, les �poux B.________ ont conclu avec A.________, promoteur immobilier associ�-g�rant dans la soci�t� D.________ S�rl, une promesse de vente de leurs parcelles. Par courriers du 5 f�vrier 2013, le notaire ayant instrument� cette pro-messe de vente en a inform� le Conseil d'Etat et la commune, requ�-rant qu'ils lui indiquent s'ils entendaient exercer leur droit de pr�emp-tion. Dans un courrier du 12 mars 2013, l'Office cantonal du logement a inform� le notaire et le Conseil administratif de la commune qu'il renon�ait � faire usage de son droit de pr�emption.
Lors de sa s�ance de d�lib�ration du 26 mars 2013, le Conseil municipal de Th�nex a d�cid� d'autoriser le conseil administratif � exercer le droit de pr�emption de la commune sur les parcelles des �poux B.________ au prix de 1'950'000 fr., aux fins de la construction de logements d'utilit� publique. Il a en outre muni sa d�lib�ration de la clause d'urgence. Le notaire en a �t� inform� le 28 mars 2013. Par courrier des 29 et 30 avril 2013, A.________ et les �poux B.________ ont sollicit� aupr�s de la commune une d�cision formelle de non-exercice du droit de pr�emption.
Par actes s�par�s du 7 mai 2013 d�pos�s aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, A.________ et les �poux B.________ ont recouru contre le silence de la commune qui a suivi leurs correspondances des 29 et respectivement 30 avril 2013. Apr�s avoir joint les causes, la Cour de justice a rejet� les deux recours par arr�t du 29 juillet 2014. Elle a consid�r� en substance que la d�lib�ration du conseil municipal constituait une d�cision d'exercice du droit de pr�emption, que la violation du droit d'�tre entendus des recourants - qui n'avaient pas �t� interpell�s par la commune avant qu'elle rende sa d�cision - avait pu �tre r�par�e en proc�dure de recours et que l'exercice du droit de pr�emption respectait les conditions � la restriction du droit de propri�t� et de la libert� �conomique.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ (cause 1C_431/2014) et les �poux B.________ (cause 1C_432/2014) demandent au Tribunal f�d�ral de r�former cet arr�t en constatant que le droit de pr�emption de la commune de Th�nex sur les parcelles nos 3'095 et 3'096 n'a pas �t� valablement exerc� et, pour le recours des �poux B.________, en ordonnant au Conservateur du Registre foncier de lever toute interdiction d'enregistrer un transfert de propri�t� sur ces parcelles, respectivement de supprimer toute annotation d'un droit de pr�emption inscrit sur demande des autorit�s cantonales ou communales. Les recourants concluent subsidiairement � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � la commune de Th�nex pour nouvelle instruction. La cour cantonale se r�f�re aux consid�-rants et dispositif de son arr�t. La commune de Th�nex conclut princi-palement au rejet des recours dans la mesure o� ils sont recevables, et subsidiairement au renvoi de la cause avec pr�cision que le d�lai de 30 jours de l'art. 5 al. 2 LGL a �t� respect�. Les recourants adh�-rent r�ciproquement � leurs conclusions. Les parties se d�terminent au cours d'un deuxi�me �change d'�criture et persistent dans leurs conclusions.
Par ordonnances du 6 octobre 2014, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a accord� l'effet suspensif aux recours, tout en faisant interdiction au Registre foncier de la R�publique et canton de Gen�ve, � titre de mesure provisoire, d'enregistrer tout transfert de propri�t� aff�rent aux parcelles litigieuses.
Les deux recours ont trait � la m�me proc�dure. Ils sont dirig�s contre le m�me arr�t cantonal. Il se justifie d�s lors de joindre les causes 1C_431/2014 et 1C_432/2014, pour des motifs d'�conomie de proc�dure, et de statuer � leur sujet dans un seul arr�t (cf. art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).
Les recours sont dirig�s contre un arr�t final rendu en derni�re instance cantonale dans une cause de droit public. Le recours est d�s lors en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF et 34 al. 1 LAT (RS 700), aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Les recourants sont particuli�rement touch�s par l'arr�t attaqu�, qui confirme la validit� de l'exercice du droit de pr�emption d'une commune sur un terrain dont ils sont promettant-acqu�reur, respectivement promettants-vendeurs. La commune ayant offert des modalit�s d'achat dont la nature diff�re de celles du promettant-acqu�reur, les vendeurs ont un int�r�t � la modification ou l'annulation de la d�cision attaqu�e. Quant au promettant-acqu�reur, �vinc� de la transaction immobili�re, il dispose d'un int�r�t �vident au recours. Les recourants ont d�s lors qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilit� sont r�unies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours.
Les recourants contestent tout d'abord que la d�lib�ration du conseil municipal puisse valoir d�cision d'exercer le droit de pr�emption. Ils se plaignent � cet �gard d'arbitraire dans l'interpr�tation que la cour cantonale a faite du droit cantonal.
3.1.1.�Le Tribunal f�d�ral applique le droit f�d�ral d'office (art. 106 al. 1 LTF). En revanche, il ne revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � d�terminer quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interpr�tation qui a �t� faite est d�fendable. Par cons�quent, si celle-ci ne se r�v�le pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation cantonale en cause, elle sera confirm�e, m�me si une autre solution para�t �galement concevable, voire pr�f�rable. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 140 III 167 consid. 2.1 p. 168; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379).
3.1.2.�Selon le droit genevois, le propri�taire qui ali�ne ou promet d'ali�ner avec octroi d'un droit d'emption un bien-fonds soumis au droit de pr�emption en vertu de la LGL est tenu d'en aviser imm�diatement le Conseil d'Etat et la commune du lieu de situation, au plus tard lors du d�p�t de l'acte au registre foncier (art. 4 al. 1 LGL). Le Conseil d'Etat dispose alors d'un d�lai de 60 jours pour se prononcer sur l'exercice de son droit de pr�emption (art. 5 al. 1 LGL). S'il y renonce, il avise la commune en m�me temps que les int�ress�s (art. 5 al. 2 LGL). L'art. 5 al. 2 LGL pr�voit ensuite que celle-ci, dans le d�lai de 30 jours suivant cette notification, notifie � son tour, de mani�re s�par�e, aux parties li�es par l'acte, sa d�cision de renoncer � l'exercice du droit de pr�emption (let. a), sa d�cision d'acqu�rir le bien-fonds aux prix et conditions fix�s dans l'acte (let. b) ou son offre d'acqu�rir le bien-fonds aux prix et conditions fix�s par elle (let. c); � d�faut d'acceptation de son offre, sa d�cision de recourir, si elle maintient sa volont� d'acqu�rir le bien-fonds et si les conditions l�gales sont r�unies, � la proc�dure d'expropriation (let. d). L'art. 4 al. 2 LGL pr�cise que, lorsque le Conseil d'Etat ou la commune envisage d'exercer son droit de pr�emption, le pr�empteur doit interpeller pr�alablement le propri�taire et le tiers-acqu�reur en leur faisant part de ses intentions et leur offrir la possibilit� de faire valoir leurs moyens.
La loi cantonale sur l'administration des communes (LAC; RS GE B 6 05) attribue au conseil municipal la fonction de d�lib�rer sur l'exercice d'un droit de pr�emption (art. 30 al. 1 let. k LAC). Le conseil administratif est quant � lui charg�, dans les limites de la constitution et des lois, d'ex�cuter les d�lib�rations du conseil municipal (art. 48 LAC).
3.2.�En l'esp�ce, la cour cantonale a consid�r� que la d�lib�ration du conseil municipal du 26 mars 2013 constituait une d�cision, puisqu'il s'agissait d'une mesure individuelle et concr�te prise par l'autorit� comp�tente et fond�e sur le droit public cantonal, � savoir la LGL. L'objet des recours n'�tait par cons�quent pas un refus ou retard � statuer sur l'exercice du droit de pr�emption, mais bien la d�cision d'exercer ce droit.
Les recourants font valoir que la d�cision du conseil municipal n'a pour objet que d'�
autoriser�le conseil administratif � exercer le droit de pr�emption, ce qui ne signifierait pas qu'une d�cision d'
exercer�ce droit ait effectivement �t� prise. A d�faut de d�cision formelle du conseil administratif en ce sens, la commune n'aurait pas valablement exerc� son droit de pr�emption au sens de la LGL. La Cour de justice se serait alors �cart�e de mani�re arbitraire des textes clairs de la LGL et de la LAC pour sauver l'absence de d�cision formelle d'exercer le droit de pr�emption.
3.3.�A teneur de la LGL, dans le d�lai de 30 jours qui lui est imparti, la commune qui souhaite exercer son droit de pr�emption doit prendre une d�cision d'acqu�rir le bien-fonds aux prix et conditions pr�vus entre particuliers ou doit offrir d'acqu�rir le bien-fonds aux prix et conditions fix�s par elle. Dans le deuxi�me cas (art. 5 al. 2 let. c LGL), il n'est en r�alit� pas question d'une d�cision au sens formel du terme, la r�gle l�gale indiquant simplement que la commune doit notifier son offre aux int�ress�s. La cour cantonale ayant admis, � l'instar des parties, que la d�lib�ration du 26 mars 2013 constituait une d�cision, il n'y a toutefois pas lieu de s'�carter de cette appr�ciation, qui rel�ve du droit cantonal. Est en revanche litigieuse la port�e de cette d�lib�ration et de la correspondance par laquelle le conseil administratif l'a notifi�e.
En l'occurrence, le conseil administratif a, par envoi recommand�, indiqu� aux recourants que le conseil municipal avait "d�cid� d[e l]'autoriser [...] � exercer le droit de pr�emption concernant la promesse de vente", "en vertu de l'art. 5 al. 2 LGL". Il joignait � son envoi copie de la d�lib�ration du conseil municipal. Dite d�lib�ration, se r�f�re express�ment � l'art. 30 al. 1 let. k LAC, qui fonde la comp�tence du conseil municipal pour exercer le droit de pr�emption, ainsi qu'� l'art. 5 al. 2 let. c et d LGL, � savoir le cas de figure dans lequel la commune pr�sente sa propre offre au propri�taire du bien-fonds et, � d�faut d'acceptation de cette offre, d�cidera cas �ch�ant de recourir � la proc�dure d'expropriation. La d�lib�ration expose en effet express�ment que le conseil municipal autorise le conseil administratif � exercer le droit de pr�emption au prix de 1'950'000 fr. et, � d�faut d'acceptation de ce prix, l'autorise � recourir � la proc�dure d'expropriation (ch. 1). Dans ce m�me acte, le conseil municipal ouvre un cr�dit de 2'150'000 fr. au conseil administratif (ch. 2), l'autorise � signer tous les actes authentiques relatifs � cette op�ration (ch. 3), et, entre autres pr�cisions, munit la d�lib�ration de la clause d'urgence par laquelle une d�lib�ration entre imm�diatement en force, "la mise en vigueur de la�
d�cision d'exercer�le droit de pr�emption ne p[ouvan]t souffrir du retard d� � une �ventuelle proc�dure r�f�rendaire" (ch. 8).
La comp�tence de d�lib�rer sur l'exercice de ce droit de pr�emption revient au conseil municipal, le conseil administratif devant ex�cuter cette d�lib�ration. Contrairement � ce que font valoir les recourants, il ne ressort pas de la LAC que le conseil administratif aurait le choix d'ex�cuter ou non cette d�lib�ration. Cet organe est en effet "�
charg��d'ex�cuter les d�lib�rations du conseil municipal", ce qui, d'un point de vue litt�ral, ne sous-entend pas de libert� de choix. Aussi les recourants se m�prennent-ils lorsqu'ils disent de la d�lib�ration du 26 mars 2013 qu'elle offre la possibilit� � un organe de la commune d'agir ou non. On ne saurait non plus les suivre lorsqu'ils se fondent sur l'�ventualit� que le conseil d'administration n'agisse pas, pour consid�rer qu'une d�cision formelle de cet organe est n�cessaire. Ils rel�vent en effet eux-m�mes que cette inaction violerait le devoir d'ex�cution. Le conseil administratif n'ayant au demeurant aucun pouvoir d�cisionnel � cet �gard, l'all�gation selon laquelle une d�cision de sa part est n�cessaire ne repose sur rien.
En r�alit�, l'interpr�tation que font les recourants de la d�lib�ration du 26 mars 2013 et des dispositions l�gales est fond�e sur les seuls termes utilis�s par le conseil municipal, � savoir la d�cision d'�
autoriser�le conseil administratif � exercer le droit de pr�emption. La r�f�rence � cette seule tournure de phrase, sortie de son contexte, ne saurait pourtant suffire � justifier leur point de vue. En effet, on comprend sans peine que l'organe communal comp�tent ait voulu autoriser l'organe ex�cutif � mener les d�marches utiles � l'exercice du droit de pr�emption, � savoir principalement la passation d'actes authentiques ou, cas �ch�ant, la conduite de la proc�dure d'expropriation. Cette formulation ne signifie pas n�cessairement qu'une telle autorisation laisse un blanc-seing au conseil administratif sur le principe m�me de l'exercice du droit de pr�emption. En faisant valoir le contraire, les recourants opposent leur propre appr�ciation � celle de la cour cantonale de mani�re purement appellatoire, sans d�montrer en quoi celle-ci serait arbitraire.
Au surplus, tant les dispositions l�gales applicables (et mentionn�es dans l'acte) que les autres aspects de la correspondance du 28 mars 2013 permettent de lever tout �ventuel doute sur son sens. La d�lib�ration se r�f�re express�ment aux dispositions cantonales relatives � la contre-offre dans l'exercice du droit de pr�emption. Le montant de cette contre-offre est pr�cis�ment donn� et le recours � la proc�dure d'expropriation en cas de refus est d�j� pr�vu. Les modalit�s de financement sont d�j� d�finies. Le libell� de la clause d'urgence d�montre la volont� de donner � la d�lib�ration un caract�re imm�diatement ex�cutoire. Enfin, la formule de conclusion de la lettre du conseil administratif, "�
Nous vous remettons donc la d�lib�ration vot�e par le Conseil municipal et restons � votre disposition pour la suite qu'il convient de donner � ce dossier�" d�montre sans �quivoque que le conseil administratif n'entend pas prendre une d�cision formelle (ni dans le sens d'un exercice du droit de pr�emption, moins encore dans le sens d'une renonciation � l'exercice de ce droit), mais attend au contraire une r�ponse des propri�taires � l'offre formul�e dans la d�lib�ration. Ainsi, hormis la seule r�f�rence � une "autorisation" donn�e au conseil administratif, le reste de la lettre du 28 mars 2013 et de la d�lib�ration qui y est jointe se lit comme un exercice effectif du droit de pr�emption dont les modalit�s en sont d'ores et d�j� d�finies et pour lequel les d�marches sont laiss�es au soin du conseil administratif.
Les �changes de correspondances se sont faits par l'interm�diaire d'un notaire, rompu aux dispositions cantonales topiques. Et, � supposer que les parties aient pu, de bonne foi, mal comprendre la correspondance de la commune - ce qui est au demeurant sans gravit� vu qu'elles n'ont pris aucune disposition irr�versible de ce chef -, leur perception du sens de la d�cision serait sans pertinence pour juger de sa port�e r�elle.
Enfin, la violation de r�gles formelles, telles que le devoir d'interpellation pr�alable des vendeurs, ne saurait �tre d�cisive dans la qualification de l'acte. En d�pend tout au plus la validit� de l'acte, ce qui sera examin� s�par�ment.
En d�finitive la cour cantonale n'a pas �tendu le sens des dispositions l�gales, mais les a au contraire appliqu�es litt�ralement, en particulier l'art. 5 al. 2 let. c LGL, qui pr�voit que, dans le d�lai de 30 jours suivant la notification du Conseil d'Etat, la commune notifie � son tour aux parties son offre d'acqu�rir le bien-fonds aux prix et conditions fix�es par elle. En d'autres termes, la cour cantonale s'est �cart�e d'une lecture stricte de la d�cision adress�e aux recourants, en l'interpr�tant � la lumi�re du sens litt�ral des dispositions l�gales. Ce proc�d�, qui l'a conduite � consid�rer la d�lib�ration litigieuse comme un exercice effectif du droit de pr�emption, n'est pas critiquable et est par cons�quent d�nu� d'arbitraire.
Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'�tre entendus. La cour cantonale a en effet consid�r� que la commune avait viol� le droit d'�tre entendus des recourants, faute de les avoir interpell�s avant de d�cider d'exercer son droit de pr�emption. Les premiers juges ont toutefois estim� que, dans la mesure o� la Cour de justice disposait d'un pouvoir d'examen complet, elle pouvait r�parer cette violation. Les recourants opposent � ce raisonnement l'art. 61 al. 2 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative (LPA/GE; RS GE E 5 10), qui pr�voit que les juridictions administratives n'ont pas comp�tence pour appr�cier l'opportunit� de la d�cision attaqu�e, de sorte que la cour cantonale ne pourrait pas valablement r�parer une violation du droit d'�tre entendu. A cela s'ajoute qu'ils n'auraient pas pu faire valoir leurs moyens contre l'exercice m�me du droit de pr�emption, d�s lors que leurs recours aupr�s de la cour cantonale �taient dirig�s contre un d�ni de justice.
4.1.�Le droit d'�tre entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision, ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 122 II 464 consid. 4a p. 469). Une violation du droit d'�tre entendu peut toutefois �tre r�par�e dans le cadre de la proc�dure de recours lorsque l'irr�gularit� n'est pas particuli�rement grave et pour autant que la partie concern�e ait la possibilit� de s'exprimer et de recevoir une d�cision motiv�e de la part de l'autorit� de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une r�paration du vice proc�dural est �galement possible lorsque le renvoi � l'autorit� inf�rieure constitue une vaine formalit�, provoquant un allongement inutile de la proc�dure, incompatible avec l'int�r�t de la partie concern�e � ce que sa cause soit tranch�e dans un d�lai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204).
L'art. 4 al. 2 LGL pr�voit que le pr�empteur doit interpeller pr�alablement le propri�taire et le tiers-acqu�reur en leur faisant part de ses intentions et leur offrir la possibilit� de faire valoir leurs moyens.
4.2.�A la lecture de ce grief, on peut douter que les recourants aient r�ellement �t� de bonne foi en s'abstenant de r�agir au courrier du conseil administratif du 28 mars 2013 avant l'�ch�ance du d�lai dans lequel la commune devait se prononcer sur l'exercice de son droit de pr�emption. En effet, ainsi qu'on l'a vu, � cette occasion, l'autorit� communale apr�s les avoir inform�s de la d�lib�ration du conseil municipal, indiquait rester � disposition des promettants-vendeurs et acqu�reur. Par cons�quent, si, comme les recourants le pr�tendent, ils n'avaient pas reconnu dans cet envoi l'exercice effectif du droit de pr�emption, ils auraient � tout le moins d� le comprendre comme une intention exprim�e par la commune au sens de l'art. 4 al. 2 LGL et faire valoir leurs moyens � cette occasion. Or ils ne l'ont pas fait.
Cela �tant, comme l'ont relev� les parties et la cour cantonale, il y a bien eu violation du droit d'�tre entendu, puisque, pour les motifs expos�s ci-dessus, il faut reconna�tre que la commune a exerc� son droit de pr�emption par la d�lib�ration du 26 mars 2013. Il y a ainsi lieu d'examiner si c'est � bon droit que les premiers juges ont consid�r� �tre en mesure de r�parer la violation de cette r�gle de proc�dure.
Dans leurs recours aupr�s de la cour cantonale, les recourants indiquaient r�server leurs arguments de fond, d�s lors que, � supposer que la d�lib�ration du 26 mars 2013 consacre l'exercice du droit de pr�emption, ses motifs ne permettaient toutefois pas, selon eux, de v�rifier que les conditions de restrictions � la garantie de la propri�t�, respectivement � la libert� �conomique, �taient remplies. Dans sa r�ponse devant l'instance cantonale, la commune soutenait pour sa part que la d�lib�ration du 26 mars 2013 constituait bien un exercice du droit de pr�emption et exposait en quoi elle consid�rait que les conditions permettant de restreindre la garantie de la propri�t�, respectivement la libert� �conomique, �taient r�unies. Elle argumentait par ailleurs qu'une omission d'interpeller les parties conform�ment � l'art. 4 al. 2 LGL pouvait �tre r�par�e devant la cour cantonale. Invit�s � se d�terminer sur cette r�ponse, les recourants ne sont pas revenus sur d'�ventuelles violations de ces garanties constitutionnelles. Ils n'ont requis aucune mesure d'instruction compl�mentaire ni fait valoir aucun autre argument de fond, alors m�me que les d�terminations de la commune tendaient, par une conclusion en rejet des recours, � faire reconna�tre la d�lib�ration du 26 mars 2013 comme un exercice valable du droit de pr�emption.
En particulier, les recourants n'ont soulev� aucun grief relevant de l'opportunit� � l'encontre de la position de la commune. Or, d�s lors qu'ils faisaient valoir une violation de leur droit d'�tre entendus et dans la mesure o� ils entendaient en d�duire la n�cessit� de renvoyer le dossier aux autorit�s communales, on pouvait � tout le moins attendre de leur part qu'ils exposent en quoi la Cour de justice ne pouvait r�parer elle-m�me cette irr�gularit� d'ordre formel. En d'autres termes, il leur appartenait d'exposer, m�me succinctement, quels motifs en opportunit� ils entendaient faire valoir � l'encontre de la d�cision litigieuse, ce quand bien m�me le pouvoir d'examen de la cour cantonale ne s'�tendait pas � l'opportunit�. Tel n'ayant pas �t� le cas, les recourants n'ont pas d�montr� la pertinence d'un renvoi du dossier ni les raisons pour lesquelles une violation du droit d'�tre entendu ne pouvait �tre r�par�e par la cour cantonale.
De m�me, au vu de la r�ponse de la commune � leur recours, les recourants devaient saisir l'occasion d'un deuxi�me �change d'�critures pour faire valoir tout �ventuel grief de fond, quand bien m�me leurs recours �taient initialement dirig�s contre un retard � statuer - ce qu'ils n'ont pas fait non plus.
Dans ces circonstances, ils ne peuvent se plaindre d'une violation de leur droit d'�tre entendus, celle-ci ayant �t� r�par�e devant la cour cantonale.
Devant le Tribunal f�d�ral, les recourants B.________ d�taillent pour la premi�re fois leur grief de violation de la garantie de la propri�t� au motif que le promettant-acqu�reur poursuivrait le m�me but que la collectivit� publique, � savoir la construction de logements. Une me-sure ad�quate et moins restrictive aurait ainsi pu �tre pr�vue en la forme d'une collaboration avec le promettant-acqu�reur pour la r�alisation d'un projet comprenant plus d'appartements, dont certains � caract�re social. Ce faisant, les recourants se pr�valent d'un moyen nouveau, ce qui est contraire aux exigences de l'art. 99 al. 1 LTF (cf. arr�ts 9C_226/2014 du 19 mai 2014 consid. 2.2; 1C_638/2012 du 14 janvier 2014 consid. 4; 2C_715/2009 du 16 juin 2010 consid. 3.1). Il est donc irrecevable. Au demeurant, le projet communal consiste en la construction d'un immeuble sur quatre parcelles. Le projet du promoteur, m�me modifi�, demeurerait cantonn� � deux parcelles seulement, de sorte qu'il ne pourrait assur�ment pas �quivaloir au projet d'utilit� publique de la commune.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que les recours doivent �tre rejet�s, celui des �poux B.________ l'�tant dans la mesure de sa recevabilit�. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de justice (66 al. 1 LTF). La commune obtenant gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles, il ne lui est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Les frais de justice, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.