Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-III-369%3Ait&lang=it&type=show_document
Timestamp: 2018-02-23 22:38:15+00:00
Document Index: 233582854

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 63', 'art. 64']

Art. 30 cpv. 3 CC; contestazione di un cambiamento del nome.
Ammissibilità del ricorso per riforma (consid. 1).
Portata della protezione di un cognome raro (precisazione della giurisprudenza). Considerazione, nella ponderazione degli interessi, del tempo trascorso fra la decisione amministrativa che autorizza il cambiamento del nome e l'azione di contestazione di quest'ultimo (consid. 3).
A.a Adélaïde de Marval, née le 28 décembre 1898 et décédée, sans enfant, le 28 juillet 1998, fut la dernière descendante par le sang de la branche "de Monruz" de la famille "de Marval". Pendant son mariage et après le décès de son mari, elle fit usage, dans la vie courante et dans ses activités culturelles, du nom d'artiste de son époux (Verneuil) suivi de son nom de jeune fille. C'est sous ce pseudonyme "Verneuil-de Marval" qu'elle fit connaissance, dans les années soixante, avec Gaston Hauser, né en 1941. En 1971, à l'instigation de ce dernier, elle reprit son nom de jeune fille.
BGE 129 III 369 S. 370
Statuant le 15 octobre 2002 sur le recours des demandeurs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a réformé le jugement
BGE 129 III 369 S. 371
de première instance, en ce sens qu'elle a notamment annulé la décision du 26 mars 1976 autorisant le changement de nom et invité les autorités d'état civil compétentes à procéder aux modifications correspondantes.
3.3 A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a considéré qu'un nom de famille rare, jouissant d'une notoriété toute particulière et conférant à ses possesseurs des avantages d'ordre social mérite une protection accrue, de telle sorte que son appropriation par le tiers est inadmissible, sauf circonstances exceptionnelles (ATF 52 II 103 consid. 2 p. 106 [Eynard]; ATF 60 II 387 consid. 2 p. 390 [Dedual]; ATF 67 II 191 [Segesser]; plutôt strict aussi: ATF 118 II 1 consid. 8 p. 10 [Bigot de Morogues]). Toutefois, contrairement à ce que cette jurisprudence peut laisser penser, ce n'est pas la considération sociale, ou pour reprendre un des termes de l'autorité cantonale le "prestige" dont jouit un nom qui mérite protection. Le nouveau porteur peut en effet - à l'instar du défendeur qui a constamment honoré le nom de famille "de Marval" - aussi ajouter à cette illustration. L'élément déterminant tient plutôt à la rareté du nom, lequel remplit alors mieux sa fonction distinctive et suggère davantage l'idée de l'appartenance à
BGE 129 III 369 S. 373
une famille (ATF 72 II 145 consid. 3 p. 151 [Surava]; ATF 95 II 503 [Fornerod]; moins insistant sur cet aspect: ATF 118 II 1 consid. 8 p. 11 in initio; JACQUES-MICHEL GROSSEN, Les personnes physiques, Traité de droit privé suisse, Tome II, 2, p. 63).
En l'espèce, il faut en revanche retenir l'existence de telles circonstances particulières. Contrairement à l'arrêt publié aux ATF 118 II 1 où les défendeurs portaient le patronyme "Bigot de Morogues" accolé au nom de "Müller", il est en effet établi que c'est sous le seul
BGE 129 III 369 S. 374
nom "de Marval" que le défendeur travaille depuis de nombreuses années à la Direction des écoles de la Ville de Lausanne (art. 63 al. 2 OJ) et qu'il est connu et intégré dans la vie sociale et religieuse de son lieu de domicile (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252 et l'arrêt cité). Au moment de l'introduction de l'action en 1993, il le portait en outre officiellement depuis 1976, soit depuis dix-sept ans, qui plus est, au vu et au su des demandeurs depuis 1977. Certes, selon l'arrêt cantonal, ceux-ci n'ont, pendant toutes ces années, pas réagi parce qu'ils ont vraisemblablement ignoré que le changement de nom se fondait sur une autorisation administrative. Toutefois, contrairement aux juges cantonaux, on ne saurait imputer cette méconnaissance à "l'attitude ambiguë" du défendeur, qui a fait usage du patronyme litigieux avant même l'autorisation administrative et a indiqué en pointillé, dans un fascicule transmis aux demandeurs, un lien entre Adélaïde de Marval et lui-même. C'est oublier que, d'une part, l'intéressé signait ses écrits avec l'accord de sa bienfaitrice et que, d'autre part, il entretenait des relations quasi filiales avec cette dernière, laquelle avait au demeurant conduit - à ses côtés - jusqu'en dernière instance fédérale (ATF 101 II 3) une procédure en vue de son adoption et avait été jusqu'à lui demander de changer de prénom. Au vu de cette situation singulière, il faut considérer que l'intérêt des demandeurs à préserver la rareté de leur patronyme, à savoir de supprimer le risque de confusion qui peut se produire entre leur famille et le défendeur, perd son acuité au regard des inconvénients que subirait, selon l'expérience générale de la vie, ce dernier s'il devait reprendre son ancien nom. C'est ainsi à tort que l'autorité cantonale a admis l'action en contestation du changement de nom. (...)
DTF: 118 II 1, 101 II 3, 95 II 503, 127 III 248
Articolo: Art. 30 cpv. 3 CC, art. 30 CC, art. 44 OJ, art. 63 al. 2 OJ seguito... , art. 64 OJ