Source: http://www.rapportsurleau.gouv.qc.ca/pesticides/permis/code-gestion/municipal/index.htm
Timestamp: 2020-07-08 01:01:11+00:00
Document Index: 185788163

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 29', 'art. 50', 'art. 52']

Les articles ci-dessous s’appliquent à toute personne qui doit être titulaire d’un permis (entreprise ou organisme) ou d’un certificat (individu), pour tous les secteurs d’activité.
Une municipalité qui possède des serres de production de plantes ornementales et qui effectue des traitements aérosol (traitement atmosphérique avec un brumisateur ou avec un fumigène) doit, dès le début des travaux, apposer une affiche ( PDF, 79 ko) sur chacune des entrées, indiquant la date et l’heure de la fin de l’interdiction d’accès (art. 43 et 44).
Des restrictions s’appliquent à l’intérieur et à l’extérieur des lieux fréquentés par des enfants, soit les centres de la petite enfance et les autres services de garde reconnus ainsi que les établissements publics et privés offrant de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire, y compris les écoles pour les autochtones (art. 32). Dans ces lieux, seuls sont autorisés les biopesticides, les ingrédients actifs mentionnés à l’annexe II (art. 32) et d’autres ingrédients actifs sous certaines conditions inscrites à l’article 32.1 du Code de gestion des pesticides. L’application de ces pesticides doit se faire en dehors des heures des périodes de services de garde et éducatifs ou d’activités se tenant à l’intérieur et à l’extérieur des établissements. Il y a aussi des exigences de délai de huit ou douze heures sans reprise des services ou activités dans le lieu traité et des exigences d’avis écrit et d’affichage (art. 33).
Interdire l’application des pesticides les plus à risque à des fins agricoles ainsi que la mise en terre ou sur la terre des pesticides de la classe 3A, à moins d’avoir obtenu au préalable une justification signée par un agronome.
En plus des règles générales d’entreposage et d’utilisation, s'ajoute le respect des distances d’éloignement des lacs, des cours d'eau et des milieux humides (art. 29 et 86), des sites de prélèvement d’eau (art. 50) et des zones d’activités humaines (art. 52 et 86) lors de la préparation et de l’application de pesticides, de façon terrestre et aérienne.
La réglementation prévoit des distances d’éloignement à respecter par rapport aux lacs, aux cours d’eau, aux fossés, aux milieux humides et aux sites de prélèvement d’eau.