Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1270-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PROV-40-10-20-10-20120912
Timestamp: 2018-08-15 12:31:35+00:00
Document Index: 125974321

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 22", "l'article 39", "l'article 26", "l'article 208", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 54", "l'article 39", "l'article 26", "l'article 39", "l'article 219", "l'article 219", "l'article 26", "l'article 39"]

BIC – Provisions pour dépréciation des immobilisations – Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participations de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement – Champ d'application
1270-PGPBIC – Provisions pour dépréciation des immobilisations – Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participations de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement – Champ d'application1
BOI-BIC-PROV-40-10-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-12-16T11:59:58.000+01:00
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2005, l'article 25 de la loi de finances pour 2006 (loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005) a rendu non déductible les provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement à hauteur du montant des plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice sur ces mêmes biens. Dans ce cadre, seules les moins-values latentes nettes sont admises en déduction du bénéfice imposable.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, aux termes de l'article 22 de la loi de finances pour 2007 (loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006), les titres de sociétés dont le prix de revient est au moins égal à 22.800.000 €, qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital s'ils sont inscrits au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan, ont cessé d'être qualifiés de titres de participation au sens du 18ème alinéa de l'article 39-1-5° du CGI.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les I, II et IV de l'article 26 de la loi de finances pour 2008 (loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007) ont aménagé le régime de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation en fonction des plus-values latentes sur ces mêmes titres.
Remarque : s’agissant des seules entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, l’instruction 4 E-1-07 du 22 mars 2007 avait déjà admis, par tolérance, le déplafonnement des dotations aux provisions afférentes aux titres de participation mentionnés à l’article 219 I a quinquies du CGI, pour lesquels les moins-values cessaient d’être reportables à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Il en va de même pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées ci-avant. Ainsi, les dispositions du 5ème alinéa du II de l'article 208 C du CGI, selon lesquelles les opérations exonérées en application de ce régime et réalisées par des sociétés de personnes sont réputées être faites par leurs associés, n'ont pas d'effet sur l'application de la présente mesure. En d'autres termes, cette mesure de plafonnement doit être appliquée au niveau de chaque société au regard des seules plus-values latentes existant dans cette société.
Le plafonnement des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement ne concerne que les dotations aux provisions qui répondent aux conditions générales de déduction définies à l'article article 39-1-5° du CGI, les dotations aux provisions non déductibles en raison du non-respect de ces conditions étant déjà rapportées au résultat de l'entreprise qui les a constituées.
En effet, il est rappelé que, pour être admises en déduction du bénéfice imposable, les provisions pour dépréciation doivent respecter les conditions générales de déductibilité prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI. Les provisions doivent ainsi être constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice (cf., pour plus de précisions, BOI-BIC-PROV-10).
S'agissant des biens non amortissables, tels que les titres de participation, il est également rappelé que, conformément au vingt-sixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, si ces titres ont été reçus lors d'une opération placée sous l'un des régimes prévus aux articles mentionnés au II de l'article II de l'article 54 septies du CGI (notamment 38-7 bis, 210 A, 210 B et 210 D), la provision doit être déterminée par rapport à la valeur fiscale des actifs auxquels les titres se sont substitués (cf. documentation administrative 4 I 1242, nos 13 et s., en date du 1er novembre 1995).
Il est par ailleurs rappelé qu'une provision pour dépréciation d'une immobilisation amortissable peut être constatée s'il est effectivement établi que la valeur vénale de l'actif est inférieure à sa valeur nette comptable, que cette dépréciation est probable et qu'elle ne revêt pas un caractère irréversible. L'intention de céder l'immobilisation amortissable dépréciée ne constitue pas une condition pour la déduction de la dépréciation (cf. BOI-BIC-PROV-40-10-10 n° 1 et suiv.).
En revanche, ne sont pas visées par la présente mesure les provisions spéciales constituées par les entreprises donnant des biens en crédit-bail ou en location avec option d'achat en application des dispositions de l'article 39 quinquies I du CGI (cf. instruction administrative 4 A-6-95 en date du 26 décembre 1995). Plus généralement, les immeubles donnés en crédit-bail ne devraient pas être concernés en pratique par ces dispositions, dès lors qu'aucune provision ne devrait en principe être constatée sur ces immeubles.
En pratique, l'application du dispositif de plafonnement suppose la détention d'au moins deux catégories de titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière ou d'au moins deux immeubles de placement dès lors que cette mesure implique l'existence d'une plus-value latente à la clôture de l'exercice venant limiter la déduction de la provision dotée par ailleurs au titre de la dépréciation d'une autre catégorie de titres de participation ou d'un autre immeuble de placement. Il est rappelé qu'une catégorie de titres est composée de titres émis par une même collectivité et conférant à leur détenteur les mêmes droits au sein de la collectivité émettrice (cf. documentation administrative 4 B 3113, n° 20, en date du 7 juin 1999).
Aux termes du I de l'article 26 de la loi de finances pour 2008 qui complète le vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, le dispositif de plafonnement ne concerne plus que les titres de sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI.
En application du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI, sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de clôture de l'exercice de l'entreprise détenant des titres de sociétés à prépondérance immobilière, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L313-7 du code monétaire et financier ou par des titres de sociétés à prépondérance immobilière. Pour plus de précisions, il est renvoyé à l'instruction administrative à paraître dans la série 4 B sur l'article 26 de la loi de finances pour 2008, ainsi qu'aux précisions apportées aux nos 62 à 66 de l'instruction 4 B-1-08 du 4 avril 2008 commentant la réforme du régime des plus ou moins-values à long terme réalisées par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.
Les titres de sociétés à prépondérance immobilière, non cotées ou cotées, ne sont soumis au plafonnement que pour autant qu'il s'agisse effectivement de titres de participation au sens du dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI (cf. BOI-BIC-PROV-40-10 n° 240).
Toutefois, lorsqu'un bien immobilier n'est que partiellement occupé par son propriétaire, ou pour partie destiné à la revente dans le cadre d'activités de marchands de biens ou de promoteurs immobiliers, ou n'est que partiellement affecté à une activité d'hôtel exploité directement par son propriétaire ou une société qui lui est liée, il n'est pas considéré comme un immeuble de placement à la condition qu'il soit affecté à titre principal à l'une de ces destinations. La notion de caractère principal de cette affectation s'apprécie comme pour l'occupation de l'immeuble par des sociétés liées (cf. ci-dessous n° 200).
Pour plus de précisions sur cette notion d'entreprises liées, il convient de se référer à l'instruction administrative 4 C-2-04 du 14 avril 2004.
Toutefois, pour l'application de la présente mesure, il sera également admis que des liens de dépendance soient réputés exister lorsque deux entreprises sont placées, dans les conditions définies au a ci-dessus, sous le contrôle d'une même personne physique. Cette tolérance s'appliquera également aux précisions apportées par l'instruction administrative 4 A-13-05 du 30 décembre 2005 sur les conséquences de la méthode par composants pour les immeubles (cf. n° 121 de ladite instruction).
Sur l'incidence du changement de qualité de l'immeuble au regard des modalités de reprise des dotations aux provisions non admises en déduction au titre d'un exercice en application du dispositif de plafonnement, cf. BOI-BIC-PROV-40-10-20-30 n° 100 et suiv..
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