Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/44-1985/028_PS_SJG_SJG8544CM00028.htm
Timestamp: 2018-05-27 10:17:21+00:00
Document Index: 214950691

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 1', '§ 3', 'art. 29', 'art. 1', '§ 3', 'art. 29', 'art. 1', '§ 3', "l'article 29", "l'article 12"]

ÉLECTIONS. — Entreprises nationalisées. Banque nationalisée par L. n° 82-155, 11 février 1982, art. 29. Élections des représentants des salariés au conseil d'administration. Participation du personnel des filiales. Condition. Entreprises de la catégorie visée par L. n° 83-675, 26 juillet 1983, art. 1 § 3. Caractérisation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ÉLECTIONS. — Entreprises nationalisées. Banque nationalisée par L. n° 82-155, 11 février 1982, art. 29. Élections des représentants des salariés au conseil d'administration. Participation du personnel des filiales. Condition. Entreprises de la catégorie visée par L. n° 83-675, 26 juillet 1983, art. 1 § 3. Caractérisation (non)
(Cass. soc., R., 26 juin 1985 ; Fédération nationale C.G.T. des personnels des secteurs financiers c. Syndicat C.F.T.C. du Crédit du Nord). Ayant rappelé qu'une banque qui détenait la majorité du capital social d'une autre banque avait été nationalisée par l'article 29 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982. qu'il en avait été de même de cette dernière par l'article 12-11 a) de ladite loi et que la première dont les actions avaient été transférées à l'État en pleine propriété avait conservé les actions (...)