Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/570409/53/
Timestamp: 2019-08-18 07:19:14+00:00
Document Index: 287948052

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Séance 07.06.2013 17h
QUE 62-A
QUE 63-A
QUE 75-A
QUE 79-A
QUE 80-A
QUE 81-A
QUE 82-A
QUE 83-A
QUE 84-A
QUE 85-A
QUE 86-A
QUE 87-A
PL 11084-A
57e législature - 4e année - 9e session - 53e séance -autres séances de la session
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Eric Stauffer : Allo, TPG, Allo, Allo
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Lussi : TPG : de nouvelles lignes transfrontalières pour plus de chômage et de criminalité à Genève ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Esther Hartmann : Gel des emplois de solidarités en 2013 : pour quelle raison le Conseil d'Etat a-t-il discrètement gelé ces emplois en mars 2013 ? Quels projets d'avenir reste-t-il aux demandeurs d'emplois de longue durée ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Romain : Contrôle des établissements publics, quelle équité ?
Annonce: Session 08 (mai 2013) - Séance 48 du 17.05.2013
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Stéphane Florey : Initiative «1:12 - pour des salaires équitables»: quelles conséquences pour le canton de Genève?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Bourses d'études: à un mois de la fin de l'année académique, ils attendent toujours une décision!
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Roger Deneys : Coaching à l'Etat de Genève; qui, comment, pourquoi et combien?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean-Louis Fazio : Dérapages de certains élus !
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Esther Hartmann : Combien de personnes bénéficiaires des prestations complémentaires sont concernées par la suppression des subventions personnalisées ou des allocations de logements ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Anne Emery-Torracinta : Une personne ayant obtenu un permis F peut-elle bénéficier des mesures de réinsertion professionnelle de l'Hospice général ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Eric Bertinat : Combien de prédateurs sexuels et de dangereux criminels sont équipés d'un bracelet électronique sans GPS à Genève ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Le DIP donne des cours particuliers aux socialistes !
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Antoine Droin, Antoine Barde, François Lefort, Stéphane Florey, Eric Stauffer, Renaud Gautier, Guy Mettan, Loly Bolay, Anne Mahrer, Pierre Losio, Eric Leyvraz modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Adaptations à la nouvelle constitution, modifications prioritaires)
Rapport PL 11084-A
Loi 11084
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant aux urgences avec le point 102 de l'ordre du jour, qui est classé en catégorie II - quarante minutes. Le rapport est de Mme la députée Aurélie Gavillet, à qui je cède la parole.
Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est un texte absolument fondamental pour notre fonctionnement et j'apprécierais que vous m'écoutiez. (Exclamations. Applaudissements.)
Le président. Madame le rapporteur, vous avez eu raison de rappeler l'importance de ce texte qui nous concerne très très très directement. Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite que vous ayez du respect et de l'attention. Poursuivez, Madame le rapporteur.
Mme Aurélie Gavillet. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi fait partie du train de modifications prioritaires que notre parlement doit adopter pour être opérationnel au regard de la nouvelle constitution. Les modifications que nous allons voter vaudront pour la prochaine législature et consistent en une série d'adaptations à la nouvelle constitution. Nous avons traité en particulier trois points que je me propose d'aborder rapidement avant de laisser la parole aux nombreuses personnes qui apparemment souhaitent s'exprimer... (Brouhaha.)
Mme Aurélie Gavillet. ...et qui trépignent d'impatience !
D'abord, nous avons introduit dans la LRGC le postulat. Il s'agit d'un nouvel instrument parlementaire prévu par la nouvelle constitution. Il consiste en une demande de rapport au Conseil d'Etat, avec un délai de réponse de celui-ci qui est plus long que pour la motion. La réglementation proposée ne permet par contre pas le renvoi en commission.
Ensuite, nous avons réglé en détail la situation des députés suppléants dont l'existence est prévue par la nouvelle constitution.
Enfin, nous avons précisé les règles sur les incompatibilités avec la fonction de député. Nous avons, d'une part, ajouté le principe de l'incompatibilité pour les cadres supérieurs des établissements autonomes de droit public, principe qui n'existe pas aujourd'hui mais qui est prévu par la nouvelle constitution. D'autre part, nous avons précisé la notion de cadre supérieur de l'administration cantonale, notion qui nous a posé quelques problèmes d'interprétation l'hiver dernier et que nous avons souhaité préciser dans ce projet de loi. La nouvelle définition montre que le critère fondamental pour déterminer l'incompatibilité est celui de la proximité avec le sommet du pouvoir exécutif de la personne concernée.
Je vous signale qu'à la fin du rapport sur ce projet de loi il y a un texte important; si vous ne lisez pas le rapport, lisez au moins ce texte: un avis de droit absolument fondamental et passionnant de l'ancien professeur de l'Université de Lausanne M. Etienne Grisel. Je vous en recommande très vivement la lecture.
Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi et je prendrai à nouveau la parole le cas échéant, en fonction des interventions des députés.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Il s'agit de faire des modifications prioritaires et d'adapter une petite partie du règlement du Grand Conseil à la nouvelle constitution. L'incompatibilité avec la fonction de député a été étudiée en long et en large et il a fallu un avis de droit d'un professeur réputé pour guider la commission sur ce point.
Il a été difficile pour les commissaires de définir avec exactitude quels candidats et candidates ne pourraient pas siéger du fait de leur situation dans la hiérarchie, tant dans le petit Etat que pour ceux qui occupent des postes importants dans des établissements de droit public du grand Etat.
Dans certains cas, qui toutefois devraient être rares, la commission ad hoc devra définir l'incompatibilité d'un élu et opérer le cas échéant un arbitrage dans sa décision d'autoriser un candidat à siéger comme député. Dans quelques cas, ce n'est pas la classe salariale qui définit la compatibilité mais d'autres critères. Toutefois, la commission des droits politiques doit garder la mainmise et elle est compétente sur la question de l'incompatibilité, quitte à auditionner le candidat ou la candidate. En aparté, mais ça n'a pas été déterminant dans la décision de la commission, on peut se poser la question de savoir si un fonctionnaire aura suffisamment de temps à consacrer à la députation, qui demande de l'énergie et une disponibilité en temps de 20, 30 ou 40%.
La nouvelle constitution institue des députés suppléants qui feront leur apparition au Grand Conseil. Il s'agit d'activer les premiers viennent-ensuite en les nommant députés suppléants pour remplacer les députés en cas d'absence et cela pour l'ensemble des dossiers politiques.
Ces députés suppléants recevront toute la documentation remise aux députés et seront équipés, à peu de choses près, comme eux, à savoir avec un ordinateur et un abonnement pour les transports publics. Il s'agit d'une tâche plutôt ingrate, puisqu'un très bon député suppléant devra lire et s'imprégner de toute la documentation afin de pouvoir remplacer au pied levé un député absent. De plus, un député suppléant ne pourra remplacer un député en commission que s'il n'y a pas d'autre député disposé à faire ce remplacement.
Si les députés sont consciencieux dans leurs tâches et solides dans leur santé, le député suppléant restera sur la touche et risque avec le temps de voir sa motivation diminuer pour, au pire, s'éteindre par dépit et découragement. Une consolation tout de même: en cas de démission d'un député, seul un député suppléant pourra le remplacer. Il faut aussi savoir que la création d'un poste de député suppléant engendre des coûts de 2000 F par année. Pour toute la législature, le coût supplémentaire de tous les suppléants sera de 1 250 000 F.
Le Grand Conseil n'a pas d'autre choix que d'accepter ce projet de loi qui, avec le temps, pourra être amendé en fonction des réalités du terrain.
M. Miguel Limpo (Ve). Comme l'ont dit mes préopinants, ce projet de loi est particulièrement important et il faut absolument qu'il soit voté ce soir. Néanmoins, j'aimerais insister sur un point, qui a poussé les Verts à s'abstenir en commission.
En effet, comme l'a dit M. Riedweg, les députés suppléants auront une tâche bien ingrate. Nous allons passer - sans que cela figure vraiment dans ce projet de loi - à un parlement de 115 personnes. En effet, contrairement à ce qu'a dit M. Riedweg, ce projet de loi ne contient plus aucune restriction au niveau des remplacements des suppléants, aussi bien en commission qu'en plénière. Dorénavant, si vous acceptez ce projet de loi tel quel, les suppléants pourront nous remplacer au pied levé, être des semi-députés et, finalement, mourir d'engagement parce qu'ils ne seront là que pour nous remplacer quelques fois. Quand je dis «nous», ce qui est intéressant, c'est que ce ne sont pas forcément d'autres personnes. Ces suppléants pourront être des gens qui sont autour, qui n'auront pas été élus et qui devront remplacer au pied levé un député pour une séance plénière, entre 15h et 17h, ou encore en commission, pour une séance, sans avoir suivi l'ensemble des débats ! Cette situation a particulièrement révolté les Verts en commission, sachant que l'intention de la constitution était bel et bien de permettre... (Le protège-micro de l'orateur glisse.) Le micro m'en tombe ! L'intention était bel et bien de permettre un remplacement sur le long terme pour les personnes qui seraient malades longtemps ou en congé maternité. (Brouhaha.)
Nous avons donc détourné non seulement le sens de la constitution, mais également l'amendement qui était proposé par le Bureau. Le Bureau demandait qu'on prévoie une durée minimale d'un mois pour que les députés suppléants puissent s'approprier une problématique sur le long terme, mais également se préparer au mieux à une entrée au Grand Conseil et pas seulement pour le remplacement d'une séance.
Nous avons donc proposé des amendements ce soir, en espérant que ceux-ci soient acceptés par cette plénière, parce que je sais que de nombreuses personnes de ce parlement ne partagent pas la position de la commission au niveau de son vote par rapport aux députés suppléants. Voilà pour ce qui concerne les remplacements en commission.
Nous proposons aussi un autre amendement sur les séances plénières, afin que les députés suppléants ne remplacent pas uniquement pour une séance, c'est-à-dire entre 15h et 17h chaque vendredi, par exemple, mais pour l'ensemble de la session. Si un député titulaire ne souhaite pas se faire remplacer pour l'ensemble de la session, tant pis, il ne sera pas là pour une séance, comme c'est le cas actuellement. Cette solution est un premier pas pour voir comment nous parvenons à intégrer les députés suppléants. S'il s'avérait que ces propositions ne soient pas valables, nous pourrions revenir ultérieurement afin d'élargir leurs droits, mais il nous semble vraiment prématuré, en l'état actuel, d'avancer sans savoir à quoi vont ressembler les députés suppléants, avec une solution où finalement nous les mettons sur un pied d'égalité avec les députés, dans la mesure où ils pourront nous remplacer partout, mais sans qu'ils n'aient aucun droit. Ils ne pourront pas être dans le protocole, par exemple.
Parce que je sais que de nombreuses personnes dans ce parlement partagent cette vision des institutions, je vous prie d'accepter ces amendements. (Applaudissements.)
Mme Nathalie Schneuwly (R). Mesdames et Messieurs les députés, depuis sept jours, nous vivons avec la nouvelle constitution. C'est un grand pas pour la démocratie, mais c'est un petit pas pour les députés, tant il nous reste de travail ! Aujourd'hui, il est urgent d'adapter certaines dispositions concernant le fonctionnement des institutions et le Bureau du Grand Conseil s'est attaché à ces questions qui nous sont soumises aujourd'hui. Ce sont les questions de l'incompatibilité des députés, de la suppléance et de la durée de la présidence.
Pour la présidence, nous n'avons eu aucun problème en commission: elle sera de treize mois. C'est une solution équitable sur cinq ans.
En ce qui concerne les incompatibilités, nous avons un regret au parti libéral-radical, c'est que la solution la plus précise, qui était préconisée par le Conseil d'Etat, n'ait pas été retenue. Elle avait pourtant le mérite d'être claire: tout cadre supérieur de l'administration cantonale ne devait pas siéger au Grand Conseil. Nous n'avons pas trouvé de majorité, c'est dommage !
Nous avons encore un autre regret: suite à l'examen des listes de fonctionnaires ou des membres de régies autonomes qui nous ont été fournies, nous n'avons pas réussi à dégager des tendances claires. Les commissaires, très attachés à leurs prérogatives, ont préféré laisser une marge d'appréciation à la commission. Espérons que, lorsqu'il faudra se pencher sur des cas précis, nous ayons de la rigueur et que nous ne cédions pas à des tentations partisanes ! Nous ne reviendrons pas avec un amendement sur ce sujet, car nous savons qu'il n'a aucune chance de succès. C'est le jeu de la démocratie, nous sommes minoritaires sur ce point.
S'agissant des députés suppléants, nous pensons avoir trouvé un bon compromis. Il ne faut pas trop de suppléants: 15 à 18, c'est assez. Assez pour éviter de perdre des majorités à cause d'absences au Grand Conseil, assez pour travailler au complet en commission et pas trop pour éviter de se disperser, puisque nous sommes attachés à un parlement de milice généraliste.
Pour ce qui est de l'amendement proposé par M. Limpo, nous le refuserons, parce que nous pensons qu'il faut laisser aux groupes la liberté de s'organiser. En principe, le député suppléant ne devra pas remplacer si un député titulaire peut le faire. Et ce n'est que quand un député titulaire ne pourra pas remplacer qu'on se tournera vers un député suppléant. Le PLR est très attaché à la liberté, nous préconisons de laisser aux groupes la liberté de s'organiser et nous refuserons donc cet amendement. Nous vous proposons en conséquence d'adopter le projet de loi tel qu'il est ressorti de commission.
M. Michel Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, six séances ont permis d'analyser et de se familiariser avec un concept qui découle de modifications principales qui vont animer et secouer ce parlement. Cela fait suite à l'acceptation de notre nouvelle constitution. De fait, nous arrivons à trois niveaux.
Le premier niveau est celui de l'incompatibilité des fonctions. Cela a déjà été longuement expliqué, notamment en ce qui concerne la notion de cadre supérieur, j'y reviendrai rapidement tout à l'heure. Le deuxième niveau concerne ces députés suppléants qui constituent un thème très intéressant et sensible, dirais-je. Enfin, il y a la durée des présidences, élément sur lequel je ne reviendrai pas.
Les détails techniques, vous les avez déjà entendus, ils sont parfaitement répertoriés et analysés, notamment dans l'excellent rapport de notre rapporteuse et dans l'avis de ce professeur de droit lausannois, le professeur Grisel, qui est du plus grand intérêt.
Il y a toutefois quelques éléments négatifs concernant les groupes d'influence qui peuvent jouer un rôle dans une démocratie, entre autres lorsqu'il y a besoin de définir les incompatibilités de fonctions. Il y a un petit effet qui ressort bien dans cette bouture, c'est l'identification du mécanisme fondamental qui fait qu'un petit groupe organisé cherchant à imposer ses intérêts ou ses idées à un grand groupe a de bonnes chances d'y parvenir. C'est ce qu'on appelle l'effet Olson.
Eh bien, nous y sommes restés et nous y resterons probablement, parce que, dans les enjeux politiques, par-delà la gauche ou la droite, il y a toujours l'obsession du quantitatif, du performatif et des idées innovantes. Là, bien sûr, c'est l'exemplarité et la disponibilité. C'est la raison pour laquelle le thème numéro 2 était le problème posé par ce type de députés - appelons-les comme ça. Il y a, d'une part, les anciens députés, les actionnaires, rompus aux fondamentaux d'ancienne orthodoxie et qui seront en tête des listes des votations et dont les mesures ne peuvent déboucher que sur des bénéfices électoraux. Ils représentent une valeur ajoutée pour les partis, notamment lorsqu'ils sont diplômés, étiquetés compatibles et regroupés dans les observatoires de confiance de chaque parti. Ils sont en quelque sorte les valeurs-refuges et ils resteront donc parmi les cent personnages importants de ce parlement.
Toutefois, découlant de cette nouvelle constitution, eh bien il y a ce député suppléant - ô divine surprise qui nous est née ! Si vous me permettez de faire un parallèle avec les médicaments, ce suppléant sera le médicament générique; celui à qui on peut faire confiance, qui coûte moins cher, mais qui a la même valeur. Il permettra d'anticiper et de remplacer les failles, les absents, que ce soient ceux qui savent tenir le haut du pavé médiatique, les ignorants ou les experts voire les savants, pour tordre le cou aux fausses idées.
Cela nous permettra de refuser l'amendement des Verts et de revenir de fait sur l'élément qui, à nos yeux, reste important, à savoir cette mutation. Cette mutation, si j'ose prendre une nouvelle image, ce ne sont pas les cellules souches, ce ne sont pas les nanostatistiques ou les neurosciences, mais c'est une fantastique reconfiguration de ce parlement qui est née avec des tactiques de sélection des députés, pour retrouver le député type, sans oublier des techniques de recombinaison pour associer le député suppléant au député classique.
Cette approche est cohérente et éthiquement satisfaisante. C'est un choix légitime que le peuple de Genève a fait et, au nom du PDC, nous nous y conformerons et vous proposons de vous y associer. (Applaudissements.)
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous ne serons plus cent députés à l'avenir; nous intégrerons dorénavant dans nos groupes respectifs des députés suppléants. Et, contrairement à ce qui a été dit, ces députés suppléants seront des élus. Il s'agira des députés viennent-ensuite à l'issue des élections qui auront donc priorité pour devenir des suppléants, s'ils acceptent cette charge. La commission des droits politiques a travaillé longuement sur ce projet de loi et les socialistes sont d'accord avec le projet tel qu'il est ressorti de commission.
D'une part, ce projet de loi laisse une marge d'appréciation de la compatibilité d'un citoyen avec cette charge, en particulier d'un citoyen travaillant dans la fonction publique ou dans une régie autonome. Il pourra cumuler ou correspondre à plusieurs définitions, relativement à sa classe salariale, son statut en tant que cadre supérieur, s'il est proche du pouvoir exécutif ou du parlement... Un certain nombre d'indicateurs ont été donnés et figurent dans la loi, mais nous n'avons pas voulu inscrire dans le marbre ces définitions et ces exigences quant à la compatibilité avec la fonction de député. A l'instar d'une constitution, le règlement du Grand Conseil - ce règlement que nous devrons appliquer - doit laisser la possibilité d'une évolution, suivant ce qui se passera dans la république, et surtout ce règlement doit permettre à un maximum de citoyens d'accéder à ce parlement, selon les qualités professionnelles de ces personnes.
Les suppléants pourront remplacer un député dès la première absence de celui-ci. Les règles quant à la suppléance sont définies en partie par le règlement du Grand Conseil et c'est ce qui ressort du projet de loi. Toutefois, ce sont aussi les partis et groupes politiques qui fixeront ces règles.
Par exemple, si un élu ne veut pas siéger en tant que suppléant mais seulement en tant que député, ce sera à son groupe de fixer la règle et de savoir si c'est acceptable. Ce sont les partis qui décideront s'ils veulent garder un député suppléant qui accepte la charge de suppléant mais ne voudrait pas remplacer. Est-ce que les groupes accepteront que, en cas d'absence, un député suppléant vienne remplacer, même sans le demander aux autres députés ?
Je crois qu'il y aura quelques règles à mettre en place et nous avons voulu laisser une marge de manoeuvre à chacun des groupes représentés dans ce Grand Conseil, pour permettre de voir et de tester comment se passera l'introduction de ces suppléants dans notre parlement.
Nous aurons aussi à nous acclimater à un nouvel objet parlementaire qui est le postulat. Difficile encore à définir dans les faits, le postulat permettra pourtant de porter devant le gouvernement un problème de la république d'une autre manière que la motion ou le projet de loi.
Mme Lydia Schneider Hausser. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous recommandons d'accepter ce projet de loi. Nous reparlerons de l'amendement, mais nous le refuserons.
M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'invite les collègues de ce parlement à lire l'avis de droit du professeur Etienne Grisel, qui résume un peu les débats que nous avons eus lors des précédentes analyses d'incompatibilités. Il en ressort que la marge de manoeuvre était fondamentale au niveau de la commission des droits politiques. La notion de cadre supérieur de l'Etat et de ses responsabilités ressortait évidemment, ainsi que la classe salariale.
Concernant les députés suppléants, je pense qu'il faut être au clair par rapport à leur fonction. Les députés suppléants ne peuvent pas présider une commission, ne peuvent pas être rapporteurs. Une fois qu'on a pris connaissance de ces deux éléments, il semble logique que les députés suppléants puissent remplacer pour une séance et pas uniquement pour une session complète. L'amendement des Verts demandant de figer dans le marbre un suppléant pour une session complète...
Le président. Monsieur le député, pourriez-vous parler plus clairement dans votre micro, on ne vous entend pas !
M. Serge Hiltpold. Diantre ! J'élève la voix, Monsieur le président. (Exclamations.) Le fait d'avoir un député suppléant uniquement pour une session complète semble beaucoup trop figé, beaucoup trop rigide. Imaginez simplement que l'un de nous ait à effectuer un déplacement professionnel sur le canton de Vaud le jeudi. Il serait pénalisé en ne pouvant pas siéger tout le vendredi, parce qu'on prévoirait que le député suppléant remplace pour une session complète. Je pense que cela doit relever du libre arbitre du député, qui doit avoir une bonne relation avec son suppléant.
L'avantage pour le député suppléant, c'est qu'il peut se mettre à jour. Avant d'être un vient-ensuite débarquant directement au parlement, si j'ose dire, il peut suivre les caucus, il peut s'informer de ce qui se passe. Entre guillemets, il est déjà «prêt» pour siéger. C'est la raison pour laquelle ça semble une bonne formule.
Ensuite, ce qui est important, c'est de laisser aux groupes la liberté de s'organiser. Je pense que c'est un argument contre lequel on ne peut s'opposer. C'est à nous d'organiser les remplacements en commission pour ne pas siéger uniquement avec les commissaires.
Voilà, je crois que je vais laisser la parole à mon collègue Renaud Gautier qui attend.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. l'ancien président Renaud Gautier - pour une minute cinquante, me précise-t-on.
M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, vous me surprenez. Vous qui aimez bien rythmer nos séances en disant qu'il s'agit de «la dernière séance de...» ou «la première séance de...», ici vous auriez dû dire que c'est la première fois que l'ancien parlement traite d'un point de la nouvelle constitution. Je le fais à votre place !
Juste quelques remarques concernant ce projet de loi. Je rappelle quand même, le bon sens le veut, que les remplacements en commission ne sont pas forcément le fait des députés suppléants, mais peuvent aussi être le fait des députés élus. Donc, par rapport à la situation actuelle, potentiellement, rien ne va ou ne peut changer.
Je n'ai rien compris au développement extrêmement intellectuel de notre camarade socialiste et je fais partie de ceux et celles qui considéraient que nous aurions dû avoir le courage d'être beaucoup plus clairs sur les incompatibilités, sinon c'est l'assurance de futurs problèmes garantis. Nous aurions dû avoir le courage de régler cette question, ce que n'a pas fait la Constituante. C'est sûr, c'est un problème qui se posera la première fois que nous aurons une discussion pour savoir si quelqu'un peut ou non siéger, et je suis totalement en désaccord avec ma collègue d'en face lorsqu'elle dit que le plus de personnes possible doivent pouvoir siéger. Oui, mais à condition que nous ne soyons pas dans une situation conflictuelle, avec quelqu'un qui voterait ici et serait en même temps le récipiendaire de ce vote, ce qui est le cas pour un certain nombre de cadres supérieurs de l'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Miguel Limpo, pour cinquante secondes.
M. Miguel Limpo (Ve). Merci, Monsieur le président. J'aimerais évidemment revenir sur le cas des suppléants. Je veux répéter ici que les Verts ne sont pas contre l'existence des suppléants, nous souhaitons simplement revenir à la situation qui avait été discutée, avec la proposition du Bureau qui nous semblait largement meilleure que ce qui est sorti de commission.
Deuxièmement, Mme Schneider Hausser vient de dire qu'il s'agira d'élus. Justement pas, ce ne seront pas des élus ! On a eu plusieurs explications en commission qui nous ont montré que les députés suppléants ne seront pas des élus, parce que, selon la liberté que beaucoup de groupes veulent leur donner, peut-être que ces suppléants ne siégeront jamais ! C'est pour ces raisons qu'ils ne figureront pas dans le protocole de notre république.
J'aimerais donc vraiment redire ici que, dans le pire des cas, avec l'amendement proposé, la situation sera identique à ce qu'elle est aujourd'hui. Sauf que nous, nous voulons réellement séparer la fonction de député de celle de député suppléant. Dans votre exemple, Monsieur Hiltpold, si jamais un député veut s'absenter le jeudi, il ne sera simplement pas remplacé par un suppléant le jeudi et il viendra pour toutes les séances du vendredi. Il nous paraît vraiment contradictoire d'utiliser les députés suppléants et de leur demander de se mettre à jour tout en les considérant comme de simples remplaçants lorsqu'un député a un rendez-vous professionnel ! Nous avons été élus, assumons nos responsabilités jusqu'au bout et démissionnons le cas échéant ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme le rapporteur Aurélie Gavillet... Vous avez utilisé tout votre temps ?
Une voix. Non, elle a encore une minute dix.
Le président. Vous avez une minute dix !
Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Je voulais être la dernière à prendre la parole, parce que je souhaitais donner l'avis final de la commission, à la fois sur ce qui a été dit maintenant et sur l'amendement des Verts, je propose donc de redemander la parole après les différentes interventions qui auront lieu.
Le président. Je vous en remercie, Madame la députée. Je crois que c'est tout à fait rationnel ! La parole est à M. le député Mauro Poggia.
M. Mauro Poggia (MCG). Merci, Monsieur le président. Je voulais simplement dire que le groupe MCG soutiendra évidemment ce projet de loi. J'aimerais faire une remarque par rapport à l'amendement qui a été déposé par le groupe des Verts, que nous ne soutiendrons pas, parce qu'il pose des problèmes pratiques qui sont à mon avis importants. Je pense qu'il est essentiel que notre parlement puisse siéger avec le nombre maximum de députés et le fait qu'une personne soit absente lors d'une séance ne doit pas empêcher, finalement, un suppléant d'être présent. Et cela ne doit pas empêcher le titulaire de revenir à la séance suivante, puisqu'il sera prêt à ce moment-là à suivre les débats.
Le fait que l'on ne puisse se faire remplacer en commission que lorsqu'il y a une absence prévisible égale ou supérieure à un mois, d'après le texte de l'amendement, pose également un problème. De toute façon, la loi telle qu'elle est prévue indique clairement que, en priorité, un député absent en commission doit être remplacé par un autre député de son groupe et - c'est la logique même - si cet absent ne peut pas être remplacé par un député du groupe, c'est à ce moment-là qu'un député suppléant prendra sa place. Fixer une limite d'un mois prévisible est une exigence qu'on ne peut pas poser parce que cela toucherait directement le fonctionnement de nos institutions.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à Mme le rapporteur Aurélie Gavillet.
Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. J'aimerais revenir sur la question des incompatibilités. Plusieurs députés, en commission, avaient souhaité des précisions quant à la définition légale. Il a notamment été proposé de faire une liste des fonctions qui seraient incompatibles, que l'on annexerait à la loi. On a assez rapidement réalisé que, en réalité, ce n'était pas possible, parce que les fonctions évoluent rapidement et qu'il est malaisé de devoir systématiquement adapter la loi !
Nous avons conclu à l'unanimité qu'il s'agissait d'un domaine dans lequel il n'est pas possible de tout prévoir à l'avance. C'est un domaine dans lequel une marge d'incertitude subsistera toujours systématiquement. C'est dans ce cadre qu'il appartiendra à la commission des droits politiques de créer une pratique qui concrétisera au mieux les dispositions légales que nous avons votées.
Je suis navrée que M. l'ancien président Renaud Gautier ait trouvé que mes explications étaient un peu intellectuelles. (Exclamations.) J'espère que l'avis de droit du professeur Grisel l'est moins et je le renvoie véritablement à ce texte qui explique que nous n'avons pas d'autre choix que de préciser la disposition.
En ce qui concerne l'amendement des Verts, nous avons choisi d'ouvrir au maximum les possibilités de remplacements par des suppléants. C'est un choix quasiment unanime de la commission. J'ai peur que M. Limpo n'ait pas véritablement compris le sens des dispositions constitutionnelles que nous concrétisons ici. (Commentaires.) Le but de l'Assemblée constituante était de respecter au mieux la volonté populaire en garantissant qu'il y ait dans la mesure du possible toujours le même nombre de députés siégeant que d'élus par le peuple, parce que le résultat de la proportionnelle est souvent faussé par des absents. C'est le seul but, et c'est dans ce cadre qu'il faut garantir au maximum le remplacement par des suppléants. En outre, l'alinéa 5 proposé dans l'amendement est extrêmement choquant du point de vue de l'égalité de traitement. Il prévoit que les absences soient à la fois prévisibles et supérieures à un mois. On en a parlé en commission, cela aboutit, Mesdames et Messieurs les députés, à favoriser l'étudiant qui souhaiterait partir en séjour Erasmus pendant six mois et qui pourrait se faire remplacer en commission sans problème, alors que la personne qui souffrirait d'une maladie chronique une semaine par mois ne pourrait pas être remplacée...
Le président. Il va vous falloir conclure !
Mme Aurélie Gavillet. Je termine rapidement. Cette personne ne pourrait pas être remplacée, alors qu'il me semble que, du point de vue de l'équité, elle mériterait de pouvoir être remplacée par un suppléant. Je vous demande donc de refuser cet amendement. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame le rapporteur. Monsieur le député Renaud Gautier, vous avez vingt secondes...
M. Renaud Gautier (L). Je voulais m'excuser auprès de Mme le rapporteur. Ce n'était pas elle que je visais de mon ire, mais la représentante des hauts du Jura.
Le président. Très bien, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je vais mettre aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi 11084.
Mis aux voix, le projet de loi 11084 est adopté en premier débat par 72 oui et 4 abstentions.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1, alinéa 2 (nouveau), et 3 (nouvelle teneur).
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 5, alinéa 1. Cet amendement figure à la page 29 de votre rapport et est libellé ainsi: «La première session de la législature a lieu, en principe, dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'élection du Grand Conseil.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 77 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'article 5, alinéa 1 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article 19, alinéa 1, lettre e (nouvelle teneur) est adopté, de même que les articles 20 (nouvelle teneur) à 25, alinéa 1 (nouvelle teneur).
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 27A, que vous avez tous reçu. Le voici:
«Article 27A, al. 4 (nouvelle teneur), 5 et 6 (nouveaux)
4 En cas d'absence d'une session plénière, un député titulaire peut se faire remplacer par un député suppléant.
5 En cas d'absence prévisible supérieure à un mois au sein d'une commission, un député peut se faire remplacer par un suppléant.
6 Les modalités pratiques de l'application des alinéas 4 et 5 du présent article sont définies par le Bureau du Grand Conseil.»
La parole est à M. le député Miguel Limpo.
M. Miguel Limpo (Ve). Merci, Monsieur le président. Je vais encore insister, considérant les arguments entendus chaque fois pour expliquer ce qu'était un député suppléant par rapport aux gens qui siègent ici. Or ce n'est pas ça qui m'intéresse ! Moi, ce qui m'intéresse, c'est de savoir quelle sera la fonction des députés suppléants. Il ne s'agira pas simplement de remplacer les députés quand ils ne pourront pas venir parce qu'ils auront un empêchement, de les remplacer en cas de maladies chroniques. C'est l'exemple qu'on nous a donné chaque fois pour nous faire pleurer un peu dans les chaumières. Oui, c'est un exemple concret qui peut arriver, mais il y a aussi des députés qui peuvent remplacer.
Ce qui est important pour moi et pour les Verts, c'est de dire quelle sera la fonction exacte des députés suppléants. Comment peut-on valoriser cette fonction ?
On peut la valoriser seulement en considérant que les députés suppléants peuvent remplacer sur une période donnée, en suivant un sujet donné. En tant que députés, vous avez sûrement déjà assisté à une séance de commission pour un seul sujet. Finalement, vous participez à une séance au cours de laquelle il y a une audition sur un sujet que vous ne connaissez pas et vous vous retrouvez à écouter sans comprendre vraiment ce qui se passe.
Ce n'est pas ce qu'on veut pour des députés suppléants ! Nous, ce qu'on veut, ce sont des députés qui sachent quel est le sujet discuté et comment on travaille sur le long terme. Et il nous semble qu'un mois, c'est une durée tout à fait raisonnable et qui valorisera cette fonction de député suppléant. Ces députés suppléants ne seront pas juste des personnes qui n'ont jamais siégé, mais des gens qui seront aussi ici autour de nous. Ayons un peu de respect pour eux ! Considérons que cette fonction existe en tant que telle et donnons-lui un vrai rôle, celui de remplacer sur le long terme les députés, aussi bien en plénière qu'en commission. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Renaud Gautier. Je vous donnerai la parole à la fin, Madame le rapporteur.
M. Renaud Gautier (L). Je constate avec bonheur que l'éminent député Limpo part du principe que les députés, suppléants ou pas, savent de quoi ils parlent. Si c'était le cas, à mon sens, depuis le temps, ça se saurait ! (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député ! (Brouhaha.) S'il vous plaît ! La parole est à Mme le rapporteur Aurélie Gavillet.
Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. J'admire la volonté de M. Limpo d'intégrer les députés suppléants et de leur assurer beaucoup de respect, mais ce n'est pas de cela que nous parlons. Nous ne parlons pas du respect envers les suppléants. Nous pensons que ce type de réglementation doit être établi à l'interne, dans chaque groupe. Ce sont les groupes qui doivent se déterminer, en fonction de la situation particulière de chacun, et qui doivent décider dans quelle mesure et dans quelles situations un député se fait remplacer. Il nous semble que cela n'a rien à faire dans notre règlement.
Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter l'amendement de M. Limpo à l'article 27A dans son ensemble.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 19 oui et 11 abstentions.
Mis aux voix, l'article 27A (nouveau) est adopté, de même que les articles 27B (nouveau) à 234, alinéa 3 (nouveau).
La loi 11084 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11084 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui contre 1 non et 29 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à la deuxième urgence, le PL 11104-A. Nous sommes en catégorie II: quarante minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.
M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de vous présenter le rapport de majorité sur ce projet de loi 11104, pour l'étude duquel nous nous sommes réunis lors de six séances.
Dans un premier temps, ce projet de loi permettra de doter, par délégation de l'Etat, la police municipale de nouvelles compétences et de pouvoir d'autorité. Ce projet, vous l'avez compris, est une étape supplémentaire dans la collaboration entre l'Etat, les communes, la police municipale et la police cantonale. Après avoir octroyé l'appellation de «police» aux agents municipaux, ce projet de loi va clairement donner aux APM plus de compétences, plus de responsabilités, et rendre leur travail encore plus intéressant et utile pour les citoyens !
Le Conseil d'Etat, avec ce projet de loi, ne souhaite pas transformer les APM en policiers, mais souhaite qu'ils bénéficient de plus de marge de manoeuvre pour leur travail quotidien. La tâche principale des APM, vous le savez, est d'offrir une police de proximité dans leur commune et, dans des cas précis, de pouvoir collaborer et aider la police cantonale.
Nos débats ont principalement porté sur le port d'arme et la formation, l'usage dans leur travail de la LEtr - la loi sur les étrangers - la création d'une main courante unique à l'échelon cantonal, l'extension des horaires de travail, l'utilisation des feux bleus sur les véhicules des APM, la lutte contre le bruit, la lutte contre le petit trafic de drogue et contre la consommation de stupéfiants, et la volonté à plus ou moins long terme de rejoindre le corps de police. Les débats ont principalement traité de ces sujets.
Nous avons discuté et effectué de nombreuses auditions et les points suivants ont été relevés. La majorité de la commission a estimé qu'il était trop tôt pour parler de port d'arme. De nombreuses heures de formation sont déjà nécessaires pour adapter, comprendre et pouvoir utiliser toutes les possibilités qui seront offertes par ce projet de loi.
Toutefois, il s'agira bien évidemment d'observer le travail sur le terrain, puisque les horaires seront élargis, notamment les horaires de nuit. Nous devons également respecter le choix de certains APM qui ont souhaité devenir APM justement pour éviter le port d'arme et effectuer un travail de police de proximité. L'usage des feux bleus dans le travail quotidien des APM est également une demande de la base: cela permettrait d'intervenir plus rapidement dans de nombreux cas et ainsi de venir en aide à la population, à la police et à des collègues. Aujourd'hui, il est vrai que, même dans un cas d'extrême urgence, les véhicules des APM, ma foi, ne peuvent pas quitter la circulation en utilisant, par exemple, une voie réservée aux bus.
Par contre, la majorité de la commission n'a pas jugé nécessaire de modifier la loi à ce sujet et préfère inciter le Conseil d'Etat à essayer de régler cet aspect dans le cadre d'un règlement interne, tout en relevant que l'utilisation des feux bleus est régie par la Confédération et est uniquement liée à des missions d'urgence.
Concernant le vote du projet de loi, la commission est entrée en matière à l'unanimité, mais les Verts et les socialistes ont refusé le projet de loi final... (Remarque.) Vous avez failli me reprendre ! ...essentiellement pour lutter contre l'article 5, lettre g, qui concerne la répression des infractions à la législation sur les étrangers, la LEtr. Le parti socialiste et les Verts craignaient principalement que les APM ne se mettent à faire une chasse aux sans-papiers ou aux travailleurs illégaux.
La majorité de la commission a estimé que ce n'était pas très sérieux parce que tant la police que la police municipale ont vraiment autre chose à faire. Elles ont d'autres préoccupations que de s'adonner à cette chasse aux sorcières, mais il s'agit d'un point sur lequel nous avons passé du temps, afin de garantir une bonne réflexion.
Pour rappel, aujourd'hui, avec ou sans cette loi, n'importe quel citoyen, n'importe quel employé communal, municipal, magistrat ou autre peut déjà dénoncer quelqu'un qui n'a pas de papiers en Suisse. Il peut déjà le faire ! Nous n'avons donc pas peur de ce nouvel aspect offert par la LEtr.
Monsieur le rapporteur de minorité, j'apporterai une petite correction à votre rapport, à la page 39: vous indiquez que l'ACG, l'Association des communes genevoises, ne demandait pas l'ajout de la LEtr. Je vous confirme qu'à la séance du 6 mai le comité, à une large majorité, a demandé justement l'ajout de la LEtr.
Pour conclure, Mesdames et Messieurs les députés, avant de découvrir cette foison d'amendements... Je ne sais pas pourquoi tout à coup les amendements arrivent, parce qu'on a vraiment eu le temps de siéger, il y a eu six séances de commission, de nombreuses auditions, et tout le monde a pu s'exprimer. Ma foi, on les traitera quand même.
En conclusion, la grande majorité de la commission a souhaité confirmer la confiance qu'elle accorde à la police municipale, à l'Etat, ainsi qu'à la police cantonale, et je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la majorité et d'accepter ce projet de loi.
Le président. Très bien ! Euh... Pardon ! Merci, Monsieur le rapporteur. (Rires.) Je me suis permis cette exclamation parce qu'il était pile-poil dans son temps. La parole est à M. le rapporteur de minorité.
Une voix. Tu t'es bien rattrapé, Gaby !
M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas revenir sur les points abordés par mon collègue Frédéric Hohl, sur cette loi et sur les discussions que nous avons eues. J'aimerais simplement préciser que la minorité que je représente - les Verts et les socialistes - était parfaitement en accord avec la loi telle qu'elle avait été présentée par le Conseil d'Etat et telle qu'elle avait été négociée avec les communes. Et quand je dis «les communes», je parle de toutes les communes et non pas du comité de l'ACG du 6 mai !
Il me semble vraiment important, premièrement, de considérer le travail assez conséquent qu'ont effectué les communes ces dernières années en termes d'agents de police municipale: on a vu une augmentation très forte de ces agents dans toutes les communes, lesquelles sont de plus en plus intéressées à collaborer avec le niveau cantonal, notamment par le biais de conventions mais aussi d'accords intercommunaux.
Dans cette loi, malheureusement, pour divers éléments, on a considéré finalement qu'on n'avait plus besoin de l'accord des communes pour un certain nombre de compétences, mais qu'une simple consultation suffisait. Je pense que mes collègues du parti socialiste y reviendront tout à l'heure.
Tout cela pour vous dire que le rôle des communes a été mis de côté et que le rôle de proximité qu'elles cherchent à avoir avec leurs agents de la police municipale a été complètement oublié par l'ajout de cette lettre g dans les compétences - je parle de la loi sur les étrangers.
Evidemment, ce seul point a suffi à la minorité que je représente pour refuser l'ensemble de ce projet de loi. En effet, il nous semble incroyable d'ajouter la loi sur les étrangers comme une compétence de proximité ! Quand on ajoute la tranquillité publique, des compétences sur la circulation routière, il nous paraît évident qu'il y a un lien qu'il est important de créer entre la police municipale et la population des communes. Mais on peut tout de même douter - et je pense que nombreux sont ceux qui en doutent dans cette enceinte - que la loi sur les étrangers soit vraiment une compétence municipale... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui préoccupe la population communale.
De plus, quand on sait que finalement la police cantonale fait des efforts actuellement pour augmenter ses effectifs, on va se retrouver bientôt avec une police municipale sur laquelle on aura reporté un certain nombre de charges et de compétences du niveau cantonal, tout simplement parce qu'on n'arrive pas à augmenter autant qu'on le souhaite les effectifs. On ne veut pas de cela ! On veut vraiment avoir une police municipale dédiée à la proximité !
Deuxièmement, vous disiez qu'il y a déjà la possibilité pour les magistrats communaux ou pour la police municipale de dénoncer les sans-papiers. Oui, c'est tout à fait possible et tout à fait vrai ! Mais en ajoutant cela dans une loi, que va-t-il se passer ? Vous allez vraiment encourager les autorités municipales et la police municipale à agir dans cet esprit-là ! Si cette compétence, comme vous le dites, existe déjà, je ne comprends vraiment pas pourquoi vous voulez l'inscrire dans le marbre, dans cette loi-là !
Troisièmement - c'est le point qui nous inquiète et il n'est pas anodin - on a vu que la police municipale était dirigée par des magistrats communaux. Si ceux-là étaient issus de l'UDC ou du MCG, partis qui ont déjà parlé des questions des sans-papiers... (Exclamations. Le président agite la cloche.) Je sais que cela en fait hurler certains. Heureusement, ce n'est pas encore le cas sur certains bancs de ce parlement, il n'y a pas encore d'élus UDC dans des exécutifs, mais si cela arrivait... Je vous cite un exemple. Ce n'est pas complètement anodin ! Regardez ce qui se passe dans le canton du Valais ! Il me semble que M. Freysinger, et on en a parlé dans toute la Suisse romande, n'a eu aucune gêne - et il s'agissait d'enfants ! - à déclarer que les professeurs devaient dénoncer ces cas-là !
Alors quand vous incluez cela dans une loi appliquée par des magistrats qui dirigeront la police municipale, je ne sais pas comment vous pouvez dire qu'il s'agit de choses qui n'arriveront jamais, si dans des cantons cela s'est déjà produit ! (Applaudissements.)
M. Miguel Limpo. Pour finir, j'aimerais dire que nous nous opposerons à cette loi jusqu'au bout concernant la compétence liée à la LEtr, tellement elle nous semble aller dans un sens contraire. Et quand nous voyons en commission que M. Maudet revient sur les déclarations qu'il avait faites aux communes, que M. Jornot donne son avis sur cette compétence-là, quand nous voyons quelques semaines après que 15% des gens à Champ-Dollon sont là-bas simplement parce qu'ils n'ont pas de papiers...
M. Miguel Limpo. ...nous comprenons mieux le but de cette loi, c'est bel et bien de faire une traque aux sans-papiers et, cela, nous ne le voulons pas ! (Quelques applaudissements.)
Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste, lorsque les travaux ont débuté en commission, était d'accord de voter le projet de loi initial concernant les APM. Mais au fur et à mesure de nos travaux, ce projet de loi qui avait l'accord des communes genevoises s'est fortement éloigné du projet initial. J'en veux pour preuve l'article 5: mon préopinant, le rapporteur de minorité, l'a dit en ce qui concerne les nouvelles compétences relatives à la LEtr, c'est-à-dire les personnes sans papiers à Genève.
Mais cela concerne aussi le nouvel article 10A qui donne des compétences de police judiciaire. Alors qu'à l'article 9 qui se trouvait dans le projet de loi initial on nous dit que les APM peuvent effectuer des auditions, à l'article 10A que nous dit-on ? On nous dit que les APM, sous l'autorité d'un officier de police, pourront avoir des compétences de police judiciaire, c'est-à-dire des compétences d'arrestation !
Mesdames et Messieurs les députés, on s'éloigne totalement du rôle essentiel qui caractérise les APM, c'est-à-dire du travail de police de proximité ! Ce qui nous choque, nous les socialistes, c'est qu'on fait un accord avec les communes, les communes donnent leur assentiment - parce que je rappelle quand même que ce sont les communes qui paient les APM, ce sont elles les patronnes des APM, qui les rémunèrent et qui sont d'accord sur une négociation, un contrat, une convention qui est signée par le Conseil d'Etat - mais en commission on ne leur demande plus leur avis. On fait fi de cet accord et on s'en éloigne.
Mesdames et Messieurs les députés, je suis désolée, mais ce sont quand même les communes qui sont les patronnes des APM et qui doivent décider de ces nouvelles compétences proposées par la commission judiciaire et de la police, particulièrement par le chef du département et le procureur général. Les communes doivent donc être sollicitées une nouvelle fois, elles doivent être auditionnées à nouveau, afin de savoir si ces nouvelles compétences leur conviennent ou pas. Cela n'a pas été le cas, parce que même lorsque nous avons auditionné les associations d'APM, elles n'étaient pas du tout au courant des amendements qu'on a proposés en cours de travaux.
C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes - qui, je le répète, étaient d'accord sur le principe du projet de loi - ne sont plus d'accord de l'accepter, parce qu'on va donner des nouvelles compétences aux APM, et nous nous posons des questions. Dans les communes, il faudra créer de nouveaux locaux: on nous a d'abord parlé des auditions, maintenant on nous parle des arrestations, mais un local d'audition n'est pas le même qu'un local d'arrestation ! L'audition est faite par l'officier de police ou peut-être par un APM, mais l'arrestation, c'est au violon ! On ne peut pas garder comme ça des gens pendant des heures dans un local d'audition ! D'où le questionnement de certaines communes qui se demandent ce qu'elles vont faire...
Mme Loly Bolay. Oui, je vais conclure, Monsieur le président. Elles se posent des questions, elles en posent à certains commissaires pour savoir comment faire. Aujourd'hui, Monsieur le président, le problème n'est pas clair ! On ne connaît pas les directives et, en l'état, le parti socialiste ne peut pas accepter ce projet de loi qui s'éloigne totalement du projet initial qui avait été discuté avec les communes. C'est la raison pour laquelle, en l'état, nous refuserons ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)
M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez aux membres du parti socialiste que l'angélisme dont ils font preuve... Puisqu'on sait bien que leur grand slogan est celui-ci: «Il n'y a pas d'insécurité à Genève, il n'y a qu'un sentiment d'insécurité...» (Commentaires.) «...et finalement il ne sert strictement à rien de donner plus de compétences aux policiers municipaux.» Mon Dieu, ils pourraient arrêter ces criminels que le parti socialiste chérit tant en son sein !
Non, Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faut être un peu sérieux, il faut être responsable. (Commentaires. Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je vous le dis, aujourd'hui Genève est au hit-parade de la criminalité en Suisse ! Ce n'est pas acceptable ! Mesdames et Messieurs, Genève est le seul canton de Suisse où la police municipale n'est pas armée ! (Protestations.) Le seul canton en Suisse !
Le président. Vous savez ce que je vais vous dire: parlez moins fort !
M. Eric Stauffer. Mais je répète aux auditeurs que, si le volume est trop fort, le bouton sur la télécommande... (Commentaires. Protestations.)
Le président. Parlez moins fort !
M. Eric Stauffer. Mesdames et Messieurs les députés, je vous le dis, aujourd'hui, il n'est pas acceptable qu'une grande partie de ce parlement continue à faire la politique de l'autruche et à jouer les hypocrites en matière de sécurité ! La chaîne de sécurité commence déjà dans les communes ! S'agissant de la police municipale, puisque vous avez voulu appeler les agents de sécurité municipaux des «agents de la police municipale», il faut qu'ils aient les prérogatives d'une police ! Ils doivent décharger la police cantonale, ils doivent être effectivement cette police de proximité, ils doivent être engagés sur la centrale d'alarme du 117 pour intervenir dans les communes où ils sont en fonction.
Je vous le dis, ce n'est pas acceptable et je conclurai juste par un exemple: lors du braquage de ce gang de Lyonnais à Thônex où ils ont tiré en pleine rue aux alentours de 17h30-18h, il y avait deux agents de la police municipale qui ont dû partir en courant pour se cacher ! C'est inadmissible que vous puissiez mettre le mot «police»...
Le président. Du calme, Monsieur le député !
M. Eric Stauffer. ...sur les uniformes et que vous ne leur donniez pas la possibilité de défendre les citoyens ! (Protestations.) C'est inadmissible aujourd'hui en 2013 à Genève ! Vive le MCG et pour plus de sécurité ! (Brouhaha. Protestations.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je pensais bien que nous n'allions pas passer une fin d'après-midi tranquille. (Exclamations.) Mais j'aimerais quand même attirer l'attention de M. le député Stauffer: vous auriez les mêmes résultats en parlant bien moins fort ! (Commentaires.) Mais non ! Dès lors, je demande à ceux qui vont se succéder... (Remarque.) Monsieur le député Ducret, s'il vous plaît, n'en rajoutez pas ! S'il vous plaît, ce n'est pas fair-play ! J'aimerais maintenant que ce débat se poursuive dans de bonnes conditions et qu'on se respecte mutuellement. La parole est à M. le député Eric Bertinat.
M. Eric Bertinat (UDC). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le projet de loi du Conseil d'Etat a pour objectifs principaux d'engager davantage la police municipale pour lutter contre la détention de produits stupéfiants en vue de consommation et de lui permettre de dénoncer les infractions qu'elle constate. La police municipale peut donc assumer l'ensemble des procédures dans le cadre de ses compétences, c'est bien.
Mais à la lecture du projet avant renvoi en commission, l'UDC a été consternée d'apprendre que les communes genevoises se sont opposées à l'extension des compétences matérielles dans le domaine des infractions à la loi sur les étrangers, avant de revenir, comme l'a mentionné mon collègue Frédéric Hohl, sur leur décision. Et c'est avec plaisir que l'UDC constate que le projet de loi qui revient de commission a lui aussi corrigé cette question. Avec le projet de loi 11104, la police municipale pourra dénoncer l'infraction contraventionnelle de mendicité, mais aussi de délit pénal de séjour illégal. La police municipale interviendra à l'encontre des dealers qui sont principalement des requérants d'asile dont la demande a été refusée et qui pourrissent la vie des habitants et des commerçants genevois.
Mais alors que le Conseil d'Etat reconnaît l'augmentation de l'insécurité, que les policiers suisses dans leur ensemble dénoncent la hausse vertigineuse des oppositions aux actes de l'autorité, on comprend mal pourquoi l'autorité politique refuse d'armer ces policiers municipaux autrement qu'avec des crayons ! Les laisser interpeller et arrêter provisoirement des personnes dangereuses sans être équipés des moyens de contrainte adéquats relève de l'irresponsabilité, voire de l'inconscience.
Argumenter le refus d'armer les APM en raison de leur mission de police de proximité est risible... (Exclamations.) De nombreuses communes suisses et étrangères sont armées. Le corps des gardes-frontière, qui joue également un rôle de police de proximité dans les communes rurales du canton, est armé. A la lecture de ce projet, l'UDC Genève constate que les agents de la police municipale professionnels genevois disposeront de moins de moyens auxiliaires que leurs collègues volontaires. D'autre part, tirer un bilan en 2016 ou en 2017, comme le prévoit le projet de loi, est beaucoup trop tardif.
L'UDC vous propose donc un amendement visant à armer les policiers municipaux, mais aussi un autre amendement pour que la formation des policiers municipaux soit reconnue par l'obtention d'un brevet fédéral de policier. Enfin, nous déposons également un amendement général pour remplacer les termes «agents de la police municipale» par «policiers municipaux», ce qui est plus clair et aussi plus valorisant pour eux. J'attire votre attention sur le fait qu'il faudra modifier quatre lois: la loi sur l'administration des communes, la loi sur la police, la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière et enfin la loi sur les chiens. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le deuxième vice-président Fabiano Forte.
M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe démocrate-chrétien, j'aimerais remercier le Conseil d'Etat et le conseiller d'Etat Pierre Maudet pour le travail effectué en rapport avec ce projet de loi qui a fait l'objet d'une large consultation - cela a été dit - avec les communes. La commission a étendu cette consultation en entendant les représentants des agents de la police municipale, que ce soit le syndicat de la Ville de Genève ou également les chefs de poste. Nous avons donc pu peser et sous-peser l'ensemble des mesures proposées par ce projet de loi, même amendé par la commission en ce qui concerne la loi sur les étrangers, et j'y reviendrai.
Nous aimerions suggérer au Conseil d'Etat d'entendre la volonté des agents de la police municipale d'être équipés de feux bleus - mais, on l'a vu, cela peut être réglé par voie réglementaire - parce qu'il s'agit, dans certaines situations d'urgence, de leur permettre d'agir dans cette proximité - terme que tout le monde brandit - d'agir vite et d'appeler des renforts et des secours en cas de besoin.
En ce qui concerne le port d'arme, notre groupe a entendu la volonté et le souhait des agents de la police municipale de pouvoir porter l'arme et de l'utiliser dans certaines situations avec des règles bien précises. Nous souhaitons que la réforme proposée ce soir par le Conseil d'Etat soit digérée, parce qu'il s'agit d'une réforme majeure et importante, bien avant qu'on se pose la question du port d'arme. Ce sont des choses qui, à moyen et long terme, peuvent revenir dans ce plénum et faire l'objet d'un débat important, car ce n'est pas un acte anodin que de donner une arme à qui que ce soit, même à des agents de police.
S'agissant de la loi sur les étrangers, on a entendu qu'on donnerait un blanc-seing à la police municipale pour se lancer dans une chasse aux clandestins. Non, Mesdames et Messieurs les députés ! Je crois que même le Conseil administratif de la Ville de Genève a pris position sur cette question. La majorité du Conseil administratif, me semble-t-il, est à gauche, et cette majorité du Conseil administratif a dit que, oui, il fallait introduire cette disposition sur la LEtr, avec la cautèle qui consiste à dire qu'il ne faudra pas que les agents de la Ville se lancent dans une chasse aux clandestins. Je crois qu'il s'agit d'un élément important et qu'il fallait l'amener dans ce débat.
Il y a la crainte que X ou Y soit élu dans un Conseil administratif, qu'il porte telle ou telle étiquette - Monsieur le rapporteur de minorité, vous l'avez dit. J'aimerais vous répondre que si un tel ou un tel siège dans un Conseil administratif avec une étiquette qui ne vous plaît pas, peut-être qu'elle ne vous plaît pas à vous, mais elle plaît à l'électorat, au peuple qui aura mis telle ou telle personne avec cette étiquette au poste de conseiller administratif. Vous n'êtes pas sans savoir qu'un Conseil administratif est un collège. Dans un Conseil administratif, comme au Conseil d'Etat, on ne fait pas ce qu'on veut, donc à un moment donné il y a aussi des garde-fous...
M. Fabiano Forte. Je vais conclure, Monsieur le président. Il y a là des garde-fous qui empêcheront ce que vous souhaitez dénoncer.
Et en ce qui concerne la police de proximité, on parle ici d'agents de la police municipale ! La police de proximité, ce ne sont pas des travailleurs sociaux hors murs ! Que voulez-vous faire de ces gens qui portent le nom de «police» ? Des travailleurs sociaux ? Peut-être des «bobbies», c'est ce que vous proposiez, des gens non armés. Alors là, OK, on pourra entrer en discussion avec ces gens qui iront discuter avec les commerçants, mais à un moment donné la police municipale doit faire son travail et le travail de proximité sert justement à faire remonter aux autorités de la police cantonale...
M. Fabiano Forte. ...les différents délits, afin de pouvoir appréhender les gens et les punir. (Quelques applaudissements.)
Mme Christiane Favre (L). Le groupe libéral tient à remercier le département de nous avoir proposé ce projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi qui va dans le bon sens en donnant de nouvelles missions aux agents de la police municipale. Il permet en effet à la police de se concentrer sur ses missions essentielles.
Parmi ces compétences nouvelles figurent notamment - on en a déjà parlé - le contrôle en matière de circulation, la répression des contraventions à la législation sur les stupéfiants et la répression des infractions à la législation sur les étrangers.
Dans le débat, vous l'avez entendu, c'est ce dernier point qui suscite le plus de craintes, celles de voir surgir parmi les magistrats communaux de petits potentats locaux qui se lanceraient dans une chasse aux sorcières pour éliminer les travailleurs sans papiers. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'on peut dédramatiser cet aspect du débat: les magistrats peuvent déjà le faire par dénonciation. Ils ne le font pas et ils ne l'ont jamais fait !
Ensuite, il y avait d'autres sujets d'inquiétude, il s'agissait de la formation des agents et de l'adaptation des locaux. Evidemment que ces éléments sont essentiels. Ils seront pris en compte en temps voulu, mais je crois qu'il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs ! Il serait en effet bizarre de faire l'inverse, c'est-à-dire de prévoir l'adaptation des locaux ou la formation des agents avant même d'avoir des certitudes quant à l'acceptation de cette loi. Tout cela se fera selon un calendrier adapté aux possibilités et aux nécessités des communes.
Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, était attendu et nécessaire, et le groupe libéral le soutiendra avec conviction !
Mme Nathalie Schneuwly (R). Ce projet de loi s'inscrit dans une réflexion globale sur la réforme de la police. Le but est de soulager la police cantonale et de renforcer la coopération. Il fait suite au projet de loi que nous avions déjà voté précédemment pour déléguer des compétences à la police municipale. Ce n'est pas le moment de faire marche arrière. Il faut donner ces nouvelles prérogatives et on était tous d'accord en commission.
Concernant la tranquillité publique et la loi sur la circulation routière, c'était l'unanimité. S'agissant de la loi sur les stupéfiants, on était quasiment tous d'accord. La discussion a effectivement porté sur la loi sur les étrangers, à propos de laquelle il y avait des divergences.
La Ville de Genève est venue nous dire qu'elle était entièrement d'accord d'octroyer cette compétence à la police municipale, car elle est nécessaire pour son activité. Les communes avaient effectivement à ce moment-là émis des réticences mais, comme cela a été rappelé par le rapporteur de majorité, entre-temps elles ont changé d'avis et sont prêtes à accorder cette compétence à la police municipale.
La police municipale fait effectivement un travail de proximité. Elle n'est pas là pour traquer les infractions en tant que telles. Le but est de permettre à la police municipale de faire son travail jusqu'au bout. Lorsqu'elle arrête une personne pour une autre infraction, il faut qu'elle puisse investiguer sur le tout et ne pas devoir transmettre le dossier à la police cantonale, parce que cela viderait cette loi de sa substance.
Le but, cela a été rappelé par mon collègue M. Forte, n'est pas de poursuivre les travailleurs honnêtes sans papiers, mais bien les criminels sans papiers. Arrêtez donc de peindre le diable sur la muraille !
Le dernier point concerne effectivement la question du port d'arme, qui n'a pas fait débat en commission. On a eu une discussion très saine sur le port d'arme et on s'est rendu compte que, pour l'instant, il était prématuré de parler de port d'arme pour la police municipale, puisque tous les policiers municipaux ne sont pas compétents pour porter une arme.
Nous avons eu une discussion sereine et il est regrettable qu'aujourd'hui le MCG reprenne le débat, et ce n'est pourtant pas son commissaire en commission judiciaire et de la police qui prend ce projet et fait du populisme. Il n'est pas question aujourd'hui d'armer la police municipale en l'état. Nous vous proposons donc, au nom du groupe radical, d'accepter ce projet de loi tel qu'il est sorti de commission.
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts saluent l'effort qui a été fait dans ce projet de loi pour augmenter la présence de policiers municipaux dans la rue et surtout leurs compétences, pour leur permettre par là même de traiter un sujet jusqu'au bout sans le déléguer à la police cantonale. Nous pensons que ça c'est quelque chose qui va dans le bon sens.
Maintenant, nous avons des critiques importantes à l'égard du projet de loi tel qu'il est sorti de la commission. Je reviendrai très rapidement sur la problématique du port d'arme. Quand j'entends que le but de l'octroi du port d'arme est de permettre à des policiers municipaux d'intervenir lors d'un hold-up - on parle de celui de Thônex dans lequel des armes de guerre étaient engagées - c'est vouloir tuer les policiers municipaux ! Ils ne sont pas formés pour ce type d'opérations. Il s'agit là d'opérations nécessitant une police de secours, un groupe d'intervention particulier. Lorsque vous avez affaire à des truands de ce calibre, il ne s'agit pas d'envoyer mourir des policiers municipaux; je suis content qu'ils soient partis en courant, qu'ils aient pu se cacher et qu'ils n'aient pas été blessés. C'est vraiment quelque chose d'extrêmement important. Pour nous, la question n'est pas là.
Une police est une police répressive et heureusement que, dans la répression, vous n'avez pas systématiquement besoin de l'arme. Les policiers municipaux ont des moyens de protection, que cela soit du spray au poivre ou un bâton tactique. Ils ont quelques moyens de protection qui sont généralement ceux dont vous pourriez avoir besoin face à un automobiliste récalcitrant, face à un fumeur de joints ou quelque chose de ce type. Il ne s'agit donc pas d'intervenir sur ce point.
Ce qui m'étonne dans le débat aujourd'hui, c'est l'impression qu'on confond le niveau municipal, qui dépend des communes et de la volonté des magistrats communaux, avec le niveau cantonal. J'ai l'impression que le parlement va dans la direction des Verts qui proposaient de créer des «bobbies», quelque chose comme les policiers municipaux, mais au niveau cantonal, c'est-à-dire un nouveau corps. C'est peut-être cela la volonté, mais dans ce cas, le projet de loi n'est pas du tout abouti. Toutefois, je suis heureux de voir que vous saluez notre idée d'avoir des policiers non armés qui soient présents sur le terrain au niveau cantonal.
Au niveau des municipalités, il y a en effet une tâche de répression nécessaire pour faire respecter une succession de lois et de règlements qui sont importants en termes de proximité et qui participent vraiment au confort du citoyen et au fait que les rapports entre les uns et les autres soient le plus harmonieux possible. Alors oui, les compétences doivent être augmentées.
Par contre, effectivement, nous sommes extrêmement inquiets des compétences attribuées par la lettre g de l'article 5 concernant la LEtr, à cause du climat qui règne aujourd'hui dans ce canton... Nous le disons très clairement, nous ne faisons pas confiance à l'ensemble des groupes politiques qui peuvent être appelés à siéger dans des Conseils administratifs pour une application avec un certain discernement de ce type de disposition.
Nous l'avons vu aujourd'hui, nous sommes extrêmement inquiets de constater qu'à Champ-Dollon on trouve à peu près 12% de personnes qui n'ont commis aucun délit, aucun crime, à part celui de ne pas être en règle au niveau de leurs papiers.
C'est extrêmement préoccupant de se dire qu'aujourd'hui, pour un problème administratif, en Suisse, vous pouvez être emprisonné ! Et nous n'entendons pas du tout augmenter cela ! Nous n'entendons absolument pas que des compétences supérieures existent à ce niveau-là. Nous pensons que les prisons...
M. Christian Bavarel. Oui, Monsieur le président. Je vais conclure. Nous ne pensons absolument pas, en plus, vu le prix de la prison, que ce soit un endroit pour accueillir des gens qui ont un problème administratif. Nous estimons que la prison est là pour protéger les citoyens et les citoyennes contre des gens qui peuvent avoir des comportements dangereux ou pour éviter des problèmes de collusion. Quand vous avez un problème de visa ou d'autorisation de travail, on n'est pas dans ce cas-là.
Aujourd'hui, oui, les Verts vous disent très clairement qu'il y a une défiance, un manque de confiance, et nous disons que ces compétences-là ne doivent pas être inscrites dans la loi, parce que nous avons extrêmement peur d'une dérive, et cette dérive, nous la voyons tous les jours, nous l'entendons dans les discours d'un bord ou d'un autre. C'est purement une défiance politique et nous l'assumons comme telle. Nous disons aujourd'hui que ce ne sont pas nos valeurs qui sont défendues là, ce sont d'autres valeurs, que nous rejetons. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Roger Golay, à qui il reste une minute et trente-cinq secondes.
M. Roger Golay (MCG). Combien de temps, Monsieur le président ?
Le président. Une minute et trente-cinq secondes.
M. Roger Golay. C'est peu de temps, alors je vais déposer une motion d'ordre pour un débat libre. On ne peut pas discuter d'un projet de loi aussi important que celui-là et n'avoir que quatre minutes par intervenant ! (Brouhaha.) Ce n'est pas possible ! On est en train de parler d'un changement fondamental au niveau de la sécurité à Genève...
Le président. Merci, Monsieur le député. Attendez...
M. Roger Golay. Je propose une motion d'ordre.
Le président. Monsieur le député, vous deviez faire cette proposition au point 4 de l'ordre du jour ! (Remarque.) Hier, au point 4 de l'ordre du jour. Deuxièmement, je vous rappelle que nous avons fixé l'organisation, en toute connaissance de cause - je suppose - après avoir consulté les chefs de groupe, dont vous faites partie. Et je précise que nous aurons quarante minutes également pour les amendements. Vous aurez donc le temps de développer vos réflexions. Vous avez la parole, Monsieur le député.
M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, effectivement on peut saluer l'initiative de M. Maudet sur ce projet de loi dont il est l'instigateur. Le MCG va soutenir ce projet de loi, mais avec des amendements et quelques remarques quand même.
Ce projet de loi n'amène pas un renforcement de la police, comme cela a été dit par certaines personnes, en tout cas pas de la police cantonale, mais va peut-être l'affaiblir dans certains domaines, comme par exemple la loi sur les étrangers, avec la répression qui est proposée, puisqu'on sait qu'avec ce projet de loi - malheureusement, je le dis bien - la police municipale n'aura pas toutes les prérogatives pour aller jusqu'au bout de ses enquêtes, c'est-à-dire, s'il le faut, jusqu'à l'arrestation, puisqu'elle n'a pas les compétences judiciaires.
Cela va amener les agents municipaux à appeler la gendarmerie pour continuer le travail, et lorsque certains gendarmes s'occuperont de ces rapports concernant des personnes sans papiers, cela signifiera des effectifs en moins pour la lutte, par exemple, contre les cambriolages.
C'est pour cela qu'au niveau du MCG nous regrettons que l'on n'ait pas donné plus de compétences par rapport à ce qui avait été proposé dans certains domaines pour les APM.
Je prends un autre cas, par exemple le contrôle de l'ébriété...
M. Roger Golay. Je termine avec cela, Monsieur le président. Dans le cadre de cette tâche, les agents municipaux pourront contrôler les cas allant de 0,5 à 0,8 pour mille, mais à partir de 0,8 pour mille ils devront transférer les personnes en état d'ébriété à la gendarmerie. On voit la surcharge de travail que cela va provoquer ! Nous regrettons cela. Nous voulons plus de compétences pour décharger véritablement la police cantonale. Donnez ces compétences nécessaires à la police municipale !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pierre Ronget. Il vous reste deux minutes et quarante secondes, Monsieur le député.
M. Pierre Ronget (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'essentiel a été dit par le rapporteur de majorité et par mes deux préopinantes PLR. Comme ce projet de loi est vraiment important, je voudrais intervenir pour répondre aux réticences et aux craintes développées par le rapporteur de minorité, ainsi que par certaines autres personnes de cet hémicycle. Je ne parlerai pas pour le moment des amendements.
Il est évident que le débat porte réellement sur cette lettre g. Or j'aimerais rappeler que, hors de tout clivage politique, le comité de l'ACG, à une forte majorité, s'est prononcé en faveur du projet de loi tel qu'il vous est présenté. Je tiens à confirmer que les magistrats communaux, si le projet de loi est accepté, n'ont pas l'intention d'organiser une chasse aux sorcières.
J'en reviens au problème de la confiance: je fais confiance aux magistrats communaux qui ont été élus - bonne charité commence par soi-même - et je fais confiance également à la population qui élit ces magistrats. Et dans un Conseil administratif, il y a trois personnes, on y pratique la collégialité et je ne puis imaginer une dérive volontaire d'un seul magistrat. Dans cette optique, les magistrats communaux gardent toute la main sur le travail et les interventions des APM dans leur commune. La répression des infractions à la loi sur les étrangers n'est pas prioritaire. Elle n'interviendrait que d'une manière subsidiaire. Mme le maire de la Ville de Genève, qui représente une entité rose-verte majoritaire, l'a très clairement exprimé et je puis partager totalement son avis.
C'est pour cette raison que je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter le projet de loi tel qu'il est ressorti du travail de la commission, un travail qui a été serein, avec une volonté de trouver une solution à un problème qui existe à Genève.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est pour vingt secondes à M. Renaud Gautier.
M. Renaud Gautier (L). Merci, Monsieur le président. Il faut essayer de remettre l'église au milieu du village, d'une part, et les APM dans leur commune, de l'autre. Le problème de la prison de Champ-Dollon et de qui s'y trouve n'a strictement rien à voir avec le débat sur ce projet de loi.
Je terminerai mes vingt secondes en posant une question à M. le conseiller d'Etat: il est de bon ton dans ce parlement de parler de mobilité. Pourriez-vous, Monsieur le conseiller d'Etat, nous expliquer ce qui va se passer, dans le cadre de la mobilité des APM, lorsque ceux-ci décideront de leur propre initiative d'aller servir des fonctions d'APM dans d'autres communes ? Je fais référence bien évidemment à l'article de journal paru aujourd'hui.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Marc Falquet, pour quarante secondes.
M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais parler du problème des sans-papiers qui seraient en prison. En tant qu'ancien policier, je peux vous dire que cela fait des années qu'on ne met plus en prison les sans-papiers ! Tous les sans-papiers qui sont administrativement en prison sont des multirécidivistes qui ont agressé, qui ont volé ou qui ont commis des délits en Suisse, qui font l'objet de mesures d'éloignement et qui refusent de quitter la Suisse. Alors il faut cesser de dire qu'on arrête les travailleurs au noir pour les mettre en prison ! C'est un mensonge et on ne peut pas accepter cela.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, à l'issue de ce premier débat je dois évidemment corriger quelques inexactitudes et rappeler quelques éléments de forme qui ont présidé aux travaux importants de la commission. Je réserverai pour une deuxième intervention à la fin du deuxième débat quelques considérations plus politiques, mais je souhaiterais ici que l'on ne se trompe pas de débat. A telle enseigne que les propos tenus il y a un instant par le député M. Falquet sont exacts et qu'il ne s'agit pas ici de refaire la politique pénitentiaire du canton.
D'abord, concernant la question des communes: oui, Mesdames et Messieurs, cela a été une activité lourde que de mettre autour de la table toutes les communes qui n'ont pas forcément la même vision de la sécurité et des polices municipales; de les ramener dans le giron du canton, grâce à l'ACG, et de dire qu'à l'heure actuelle où l'insécurité est en effet constatée dans notre canton comme croissante - même si nous avons quelques signaux encourageants ces derniers temps, notamment en termes statistiques - nous devons tous tirer à la même corde et essayer non pas de marcher sur les mêmes plates-bandes, mais de compléter les efforts.
Dans cette vision, qui a été présentée devant toutes les communes, nous développons un concept de sécurité et de proximité qui articule différents acteurs, parmi lesquels les polices municipales et les polices cantonales, mais aussi les concierges, qui jouent un rôle important, les acteurs tels que les travailleurs sociaux hors murs et toutes celles et tous ceux qui contribuent à créer un climat de sécurité, parce que c'est cela l'enjeu !
De ce point de vue là, on ne peut pas faire cette loi sans les communes et on ne peut pas la faire contre les communes. Je m'inscris en faux ici s'agissant des propos de la représentante socialiste tout à l'heure qui disait que finalement la loi est chamboulée, qu'elle est totalement transformée par rapport à la façon dont elle est entrée et ensuite sortie. Le seul élément qui est modifié... (Brouhaha.) Si elle m'écoute... Merci ! Le seul élément qui est modifié réellement et substantiellement, c'est celui - je vais y revenir dans un instant - de la loi sur les étrangers. Tout le reste correspond exactement à ce que les communes ont souhaité, à ce à quoi elles ont participé et à ce qu'elles ont envisagé, parce que, pour les communes, ce qui est essentiel est de quitter le statu quo insupportable où l'on voit des agents perdre leur crédibilité parce qu'ils ne peuvent pas procéder à certains processus de A à Z s'agissant de personnes qu'ils interpellent dans la rue.
C'est cela l'enjeu fondamental ! C'est de restituer à des agents de la police municipale une capacité de traiter des cas de A à Z. C'est de la rationalité et de l'efficacité. Ce n'est pas de la politique politicienne, ce n'est pas du dogmatisme. Il s'agit véritablement de doter ces polices municipales d'une capacité pleine et entière, s'agissant de communes qui paient, en effet, et qui ne supportent plus ce statu quo !
J'en viens à la loi sur les étrangers et aux 12% de personnes actuellement incarcérées dans la prison de Champ-Dollon auxquelles les représentants Verts, notamment, ont fait référence: de quoi s'agit-il ? Il s'agit de personnes incarcérées sur la base d'une infraction pénale - pas administrative, mais pénale - à la loi sur les étrangers et qui, selon les directives du Ministère public, ont au minimum quatre à cinq délits pénaux antérieurs, d'une autre nature, dans leur pedigree. De ce point de vue là, ce ne sont pas simplement des clandestins sur lesquels on est tombé et qu'on a décidé de mettre en prison !
Mesdames et Messieurs, ces personnes-là sont notamment ces fameux multirécidivistes qui nous empoisonnaient la vie - et qui aujourd'hui le font un peu moins - du côté des Pâquis ! C'est d'eux qu'on parle ! C'est sur eux véritablement que la police cantonale a porté son action et je crois pouvoir dire ici que tous se félicitent aujourd'hui de voir ce type-là de délinquance diminuer. On n'a encore pas gagné, mais c'est de cela qu'on parle ! Ces 12% concernent cette catégorie précise ! On ne peut pas raconter n'importe quoi et dire qu'il s'agit simplement de gens arrêtés pour un motif administratif. Il s'agit de droit pénal ici, on parle d'une prison pénale ! Il s'agit de gens qui ont un parcours pénal important.
C'est la raison pour laquelle, à la lumière de ces explications, le comité de l'ACG - on peut considérer qu'il n'est pas représentatif, mais il s'agit quand même d'une large majorité - qui réunit, puisque j'y étais, des gens de toutes tendances confondues, a dit: «On accepte de revenir là-dessus et on change notre position.» Effectivement, la Ville de Genève elle-même a indiqué qu'elle souhaitait revenir sur cette position en la frappant de quelques cautèles, telles des directives, pour éviter des dérives.
Mais, Mesdames et Messieurs, il est important de rappeler ici que, dans la réalité du travail de la police, on est confronté à des personnes en situation irrégulière dont le principal défaut n'est pas d'être en situation irrégulière, mais de se mettre elles-mêmes en situation de criminalité et de profiter à certains égards de l'absence de titre de séjour pour continuer de se livrer à leurs méfaits.
C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, dans ce débat d'entrée en matière, il faut rappeler un certain nombre de paramètres et dire qu'il s'agit simplement de faciliter la vie des polices, de décider ensuite dans quelle ampleur et - on va en discuter dans le deuxième débat - avec quels moyens, mais de considérer que le statu quo n'est plus possible !
Quant à la question du député Gautier, que je n'ai pas oubliée: j'ai pris connaissance également de ces articles de presse intéressants aujourd'hui, dont j'ai cru comprendre qu'ils concernent des APM qui ne porteraient pas d'uniforme et qui se caractériseraient par une action volontaire et totalement en dehors du service, et il s'agit là d'interpeller davantage les employeurs de ces APM - puisqu'ils vont avoir une activité bénévole à caractère sécuritaire dans d'autres communes - que l'autorité cantonale qui n'est pas directement concernée. Dans mon cas, je ne demanderai jamais à des gendarmes de venir bénévolement, durant leur temps libre, assurer la sécurité d'une manifestation me concernant. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant voter...
Le président. Oui ! Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter l'entrée en matière sur ce projet de loi 11104.
Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 11104 est adopté en premier débat par 87 oui et 1 abstention.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général de M. Eric Bertinat, qui consiste à remplacer «les agents de la police municipale» par «les policiers municipaux», y compris dans les lois B 6 05, F 1 05, H 1 05 et M 3 45. La parole est à M. le député Christian Bavarel.
M. Christian Bavarel (Ve). Monsieur le président, cet amendement général me semble extrêmement important et je pense qu'il faut qu'on prenne le temps de l'étudier en commission, parce qu'il s'agit d'un amendement général et non pas juste d'un petit amendement apporté à la loi. Je demande donc un renvoi en commission.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais faire voter... (Remarque.) Alors je passe la parole au rapporteur de minorité, au rapporteur de majorité et ensuite au conseiller d'Etat.
M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'interviens juste pour répéter ce qu'a dit mon collègue...
Le président. Non, concernant le renvoi.
M. Miguel Limpo. Concernant le renvoi, oui !
M. Miguel Limpo. J'interviens pour dire qu'il est totalement inadmissible de recevoir un amendement qui fait deux pages A4 ! A croire que l'UDC n'a aucun représentant en commission ! On a étudié cet objet durant six séances, je suis donc un peu surpris. Autant l'étudier en commission, mais arriver comme cela avec un amendement général est inadmissible !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de majorité. (Brouhaha.) S'il vous plaît, on écoute !
M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, franchement on n'a pas besoin de renvoyer ce projet de loi en commission pour cet amendement, car même s'il est assez long, la seule chose qu'il propose est de remplacer les termes «agents de la police municipale» par «policiers municipaux» et on ne peut simplement pas le faire, parce que les APM ne sont pas reconnus comme policiers.
Le président. Exprimez-vous sur le renvoi, mon cher !
M. Frédéric Hohl. On ne peut juste pas le faire. Pour cette raison, je vous recommande de ne pas renvoyer ce projet de loi en commission.
Le président. Merci, Messieurs les rapporteurs. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11104 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 55 non contre 30 oui.
Le président. Nous poursuivons notre débat. Je passe la parole à M. Eric Bertinat, auteur de l'amendement.
M. Eric Bertinat (UDC). Merci, Monsieur le président. Je serai assez bref. Contrairement à ce qu'a dit le rapporteur de minorité, il n'y a rien de compliqué à mon amendement, même s'il prend deux pages. Il est simplement question de terminologie. Il s'agit d'en finir avec cette appellation d'«agents de la police municipale», pour la remplacer par «policiers municipaux». Ce sont des policiers municipaux.
Quand ils sont aspirants, on parle d'aspirant policier et non d'aspirant agent policier ! D'autre part, dans le langage ordinaire, on utilise tout le temps le terme de «policier municipal», il n'y a qu'à lire la «Tribune» d'hier par exemple pour voir qu'il faut éclaircir ce terme, et le plus simple est encore de voter cet amendement ce soir. C'est tout simple, on change juste le terme.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Vincent Maitre... (Remarque.) ...qui renonce. La parole est à M. le deuxième vice-président Fabiano Forte.
M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement est important. Il est tellement important que, pour qu'on puisse appeler les policiers municipaux «policiers», il faut qu'ils soient titulaires d'un brevet fédéral et tel n'est pas le cas. Alors on peut encourager le Conseil d'Etat et les communes à la formation, et le jour où ils seront de véritables policiers au sens légal du terme, au sens de la reconnaissance de «policier», on règlera beaucoup de problèmes, comme les feux bleus et, peut-être un jour, l'arme. Nous rejetterons donc cet amendement.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je voudrais quand même relever l'excellente tenue de la commission lors des travaux sur ce projet de loi. J'espère qu'il en sera de même pendant cette séance.
Deuxième chose, le MCG ne va pas soutenir cet amendement général, bien que celui-ci soit technique - policiers municipaux ou agents de la police municipale, pour moi il s'agit de détails - et je tiens quand même à dire qu'il faudrait peut-être jeter un coup d'oeil à l'article 11, alinéa 3. Là, le MCG ne peut pas du tout être d'accord avec cela. Quoi qu'il en soit, nous n'allons pas accepter l'amendement général de M. Eric Bertinat.
Mme Loly Bolay (S). J'avais le même propos que mon collègue M. Forte, mais je dirai aussi, Monsieur le président, que je suis étonnée par certaines personnes qui déposent des amendements, qui ont des ambitions en Ville de Genève et qui savent que les communes sont contre le port d'arme pour les agents municipaux, parce qu'elles sont venues nous le dire ! Elles sont contre également pour la question de la formation.
Mesdames et Messieurs les députés, naturellement, le parti socialiste refusera cet amendement. Mais j'aimerais dire, Monsieur le président, très calmement, que le parti socialiste n'entend pas se laisser insulter comme tout à l'heure. Je vous le dis calmement, mais je ne veux pas entendre encore une fois une attaque contre le parti socialiste telle que celle qui a eu lieu. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée, de cette précision. Je rappelle toutefois que vous n'avez pas été mise en cause personnellement. (Brouhaha.) La parole... (Un instant s'écoule. Brouhaha.) ...est à M. le député Eric Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG - vous transmettrez, Monsieur le président - n'attaque pas la députée Loly Bolay, mais il attaque le principe défendu par le parti socialiste. (Brouhaha.) Je vous le répète ici, que mes propos soient bien entendus et compris - vous transmettrez, Monsieur le président - on parle de l'amendement, bien sûr...
Le président. Monsieur le député, je vais transmettre, mais je vous rappelle qu'on débat ici d'un amendement tout à fait précis et j'aimerais que vous preniez position sur cet amendement !
M. Eric Stauffer. C'est exactement ce que je suis en train de faire... (Commentaires.) ...mais puisque ma préopinante a fait une petite parenthèse, vous me permettrez aussi de répondre à celle-ci. Le groupe MCG...
Le président. Monsieur le député, s'il vous plaît...
M. Eric Stauffer. Dites-moi, Monsieur le président.
Le président. Je dois demander aux personnes qui sont à la tribune de bien vouloir s'asseoir ou sortir. Poursuivez, Monsieur le député.
M. Eric Stauffer. Non, ce n'était rien. Ce sont des touristes. Il faut toujours souhaiter la bienvenue aux touristes étrangers qui viennent visiter nos institutions. (Commentaires.) Je disais - vous transmettrez, Monsieur le président - que le groupe MCG, qui est très attaché au principe de la sécurité publique, qui est très attaché à la protection de la population, ne peut pas accepter le genre de propos qui sont tenus par les socialistes...
M. Roger Golay. Et les Verts !
M. Eric Stauffer. Et les Verts, bien sûr ! Merci de me le rappeler, cher président. Parce qu'aujourd'hui, on le sait et les citoyens le savent encore mieux que quiconque, l'insécurité, malheureusement, règne dans nos rues. Les dealers de la plaine de Plainpalais, vers le quartier de l'Usine et partout... (Chahut.)
Le président. Monsieur le député, s'il vous plaît ! S'il vous plaît !
M. Eric Stauffer. J'en reviens à l'amendement...
Le président. Monsieur le député, s'il vous plaît, vous prenez position sur l'amendement général ! Ensuite, nous passerons aux amendements, sur le port d'arme par exemple, et vous pourrez développer votre point de vue.
M. Eric Stauffer. Bien sûr, mais l'amendement général en fait état aussi et je tiens à dire ici, devant tout le monde et la population qui nous écoute... (Protestations.) ...que quand des APM doivent se déplacer pour une urgence dans leur commune, à en croire les Verts et les socialistes, on n'a aucun problème de mobilité. Donc les agents de la police municipale en réquisition d'urgence doivent utiliser les voies de transport normales et non les voies de bus ! (Protestations.) Il leur faut un feu bleu, Mesdames et Messieurs ! Cela découle du bon sens !
M. Eric Stauffer. Pour toutes ces bonnes raisons, vous aurez les amendements qui vont suivre. En l'état, et comme l'a dit notre collègue Jean-Marie Voumard, député et policier de son état, pour les raisons qu'il a invoquées, nous ne pourrons pas soutenir l'amendement de l'UDC. Il est juste un peu trop tôt pour le soutenir. M. Forte l'a dit aussi. Nous y reviendrons bien sûr dans les mois qui viennent.
M. Eric Stauffer. Mais pour le reste, Mesdames et Messieurs les socialistes, arrêtez votre angélisme !
M. Eric Stauffer. Il y a de l'insécurité à Genève ! (Protestations.)
Le président. Je passe maintenant la parole à M. le député Christian Bavarel, puis aux rapporteurs. Vous êtes d'accord ?
M. Christian Bavarel (Ve). Je suis d'accord, Monsieur le président. (Exclamations.)
Le président. Vous avez la parole, Monsieur Bavarel.
M. Christian Bavarel. Concernant l'amendement, les Verts le refuseront - mais vous vous en doutiez - et en même temps se posent quelques questions: certains magistrats communaux, visiblement, ont une compréhension très partielle du processus législatif, des lois et de la façon dont elles sont organisées. Et c'est à ces personnes-là que l'on va confier des policiers municipaux, des agents de la police municipale. Cela m'inquiète énormément ! Mais le peuple est juge.
M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Par rapport à cet amendement, j'aimerais ajouter qu'à l'époque, je vous le rappelle, les Verts s'étaient opposés au fait d'appeler les agents de la police municipale des «policiers municipaux» justement parce qu'ils n'en avaient pas les compétences et qu'il y avait d'autres compétences à valoriser dans ce corps.
Maintenant, on a une majorité qui vient nous dire qu'il faut changer le nom parce que, finalement, il faudrait tendre vers cela: non, ce n'est pas possible ! On est en train de prolonger chaque fois des lois, sans résoudre le problème !
Malheureusement, c'est la politique que nous propose le MCG en allant chaque fois plus loin. On voit que cette politique ultra-sécuritaire ne fonctionne pas ! Essayons d'avoir une politique claire avec une police cantonale qui a une tâche et une police municipale qui en a une autre ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) Et peut-être une autre tâche de policier pour M. Stauffer, qui apparemment utilise la police à d'autres fins: on pourrait créer des ASP 5 !
M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Je rappelle juste, puisque vous parlez souvent aux téléspectateurs, que nous débattons d'un amendement portant sur le terme de «policier municipal» au lieu d'«agent de la police municipale». On ne parle pas d'autre chose ! On ne parle pas encore des armes. Essayez donc de rester concentrés sur cet amendement. On ne parle pas d'autre chose !
Je vous rappelle quand même qu'agent de la police municipale - APM - est une magnifique profession ! Pourquoi vouloir absolument changer cette dénomination ? On ne peut d'ailleurs pas le faire. Je l'ai expliqué tout à l'heure. On ne peut pas, parce que cela relève d'un brevet ! Il y a donc une belle fierté à s'appeler «agent de la police municipale» ! Il n'y a aucun problème. Je vous encourage par conséquent à refuser cet amendement général.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Je précise à cette honorable assemblée qu'il y a quatre minutes par groupe pour les amendements. Gardez des munitions pour la suite ! Je vous fais voter l'amendement général de M. Eric Bertinat, qui consiste à remplacer les termes «agents de la police municipale» par «policiers municipaux», y compris dans les lois B 6 05, F 1 05, H 1 05 et M 3 45.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 74 non contre 8 oui et 1 abstention.
Le président. A l'article 2, alinéa 2, nous sommes saisis de deux amendements. L'amendement de MM. Spuhler et Poggia s'énonce comme suit: «Ils sont armés.» L'amendement de M. Bertinat a quant à lui la teneur suivante: «Ils sont armés et équipés de moyens de défense adéquats.» La parole est à M. Eric Bertinat.
M. Eric Bertinat (UDC). Chers collègues, les missions dévolues aux APM sont loin d'être anodines. Aujourd'hui, les APM sont habilités à contrôler et à fouiller toutes les personnes interpellées. Pour ce faire, les APM peuvent faire usage de la force.
Avec la loi 11052 relative à la modification de la loi d'application du code de procédure pénale, les activités de la police municipale sont régies dans les limites de la LAPM - que nous sommes en train de discuter - par le code de procédure pénale. Notre projet de loi, pour le moment, étend les compétences des APM tout en renforçant la collaboration avec les autres corps de police.
Il y a lieu de relever que le Conseil d'Etat, dans son exposé des motifs, s'est penché sur la question de doter les APM d'armes à feu, en reportant la problématique à 2016-2017. Tandis que les communes sont plutôt favorables aujourd'hui, Madame Bolay, la position des magistrats dans les communes évolue et va certainement continuer d'évoluer. Alors que celles-ci étaient opposées au port d'une arme à feu, plus pour des raisons de coûts que pour des raisons idéologiques, les syndicats d'APM accueillent très favorablement l'idée d'être dotés d'une arme à feu, d'après un sondage effectué par les chefs des corps de police municipale des communes genevoises.
En effet, les moyens de défense dont disposent les APM actuellement sont dérisoires: spray au poivre, menottes et bâton tactique. C'est pourquoi, afin qu'ils puissent être crédibles, respectés, mais aussi se défendre et se protéger, l'UDC continue à penser que les APM doivent disposer d'une arme à feu. L'urgence de la situation sur le front de la criminalité implique d'équiper au plus vite les APM d'une arme à feu, sans attendre l'horizon 2016-2017.
C'est la raison qui nous fait déposer un amendement un peu plus complet que celui du MCG, et nous le lions évidemment - on en reparlera prochainement - à la réussite du brevet fédéral de policier.
M. Pascal Spuhler (MCG). Effectivement, notre amendement, qui ressemble à l'amendement UDC, demande que les APM soient armés. Aujourd'hui, la réalité de la rue ne permet plus de laisser les APM accomplir leur mission sous une forme - je dirais - de demi-policiers, puisqu'ils ne sont qu'à moitié équipés pour effectuer leurs tâches, surtout en Ville de Genève où on les fait à présent intervenir jusqu'à 3 heures du matin dans les rues, afin de veiller à la fermeture des restaurants et à la tranquillité publique. Or vous savez que nos rues sont de plus en plus agitées.
A ceux qui diraient que les communes ne sont pas tout à fait d'accord, je répondrais simplement que, dans cette loi sur les agents de la police municipale, il reste la possibilité pour les communes, si elles ne veulent pas avoir une police municipale, d'avoir des gardes auxiliaires des communes qui pourraient remplir les tâches courantes qu'accomplissent certains policiers municipaux.
Donc, oui, nous demandons que les policiers municipaux soient armés, qu'ils disposent des compétences de police de proximité et qu'ils puissent mener à bien les missions qui leur sont confiées.
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, peut-être que vous ne le savez pas, mais une hache est un engin dangereux et il est conçu pour couper du bois. Un pistolet est un engin encore plus dangereux: il est conçu pour tuer.
Les policiers qui, aujourd'hui, possèdent des armes ont en plus des munitions à l'intérieur qui sont des munitions déformantes ayant un fort pouvoir d'arrêt, mais faisant des dégâts considérables. Le fait d'engager une arme dans la foule... Il ne s'agit pas de tirer sur des cartons dans un stand de tir ! Il s'agit de tirer sur des êtres humains dans une situation où il y a d'autres êtres humains autour en général.
Ce sont ces compétences-là que vous voulez donner, que vous réclamez pour les policiers municipaux. Le fait d'avoir cette responsabilité extrêmement lourde, dans notre société, de pouvoir ôter la vie à quelqu'un, sur la base d'une décision rapide, vous met dans une position, dans un type d'engagement qui n'est pas le même que si vous devez intervenir comme tout citoyen ou comme quelqu'un d'autre sans arme.
Il y a beaucoup de fonctionnaires qui ont des choses désagréables à annoncer à de nombreuses personnes mais qu'on n'arme pas: les huissiers de justice ne sont pas armés, il y a passablement de gens qui ne sont pas armés. La manière dont vous allez intervenir est différente.
Je trouve extrêmement dangereux de donner le pouvoir de tuer à des policiers municipaux parce que cela fait joli à la ceinture. Si le but est que ces personnes soient protégées, qu'elles puissent avoir une protection personnelle, je peux l'entendre, mais leur donner le pouvoir de tuer me semble être une responsabilité extrêmement grave. Les Verts s'opposeront avec grande fermeté à cette mesure qui nous paraît extrêmement dangereuse pour nos concitoyens.
M. Vincent Maitre (PDC). Le groupe PDC ne s'opposera pas à cet amendement par idéologie, mais tout simplement par pragmatisme. Contrairement à ce qui vient d'être dit, je ne pense pas personnellement qu'armer les policiers municipaux dénaturerait leur tâche essentielle qui est celle de la sécurité de proximité. Au contraire, je pense que si c'est un devoir pour les APM de protéger la vie ou les biens dans notre société, c'est évidemment un devoir pour l'Etat de protéger la vie de ces agents-là, c'est-à-dire de leur permettre de se défendre et de défendre d'autres citoyens, le cas échéant.
Il n'empêche que cet amendement n'est à ce jour pas recevable, parce que - et là je rejoins mon collègue Bavarel - armer un agent de la police municipale n'est absolument pas une chose anodine. Cela nécessite évidemment la formation adéquate, une formation aboutie et poussée, et aujourd'hui la seule sécurité qui nous est donnée et qui irait dans le sens de ce que je viens de dire - c'est-à-dire être certain que l'agent qui détient une arme à feu est capable de s'en servir correctement - la seule garantie qui permet de s'assurer de cela est évidemment le brevet fédéral.
C'est la raison pour laquelle - mon collègue Fabiano Forte vous l'a dit tout à l'heure - nous aspirons à encourager le Conseil d'Etat à poursuivre ses démarches pour qu'un jour ce brevet fédéral puisse être instauré pour les agents de la police municipale. Mais aujourd'hui une telle formation sans brevet n'est pas souhaitable, n'est pas possible également pour les raisons budgétaires que vous connaissez toutes et tous, et finalement aussi pour des raisons - je dirais - de logistique, car aujourd'hui nous n'avons pas les moyens ni les effectifs suffisants pour former ces agents de la police municipale à la détention de l'arme à feu. (Quelques applaudissements.)
Mme Christiane Favre (L). M. Spuhler nous dit que les communes ne sont pas tout à fait d'accord avec le port d'arme. Moi j'aimerais vous dire ceci: non, il y a une ferme opposition des communes au port d'arme ! On peut même dire que les trois quarts des communes y sont opposées !
En plus, il y a une opposition d'une partie des APM eux-mêmes qui nous disent qu'ils ne se sont pas engagés dans la police municipale pour cela. En l'état actuel des choses, le port d'arme poserait par conséquent plus de problèmes qu'il n'en résoudrait ! Ce débat est prématuré et nous refuserons donc l'un et l'autre amendement.
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est des moments quand même où j'aimerais que l'on remette - comme on l'a dit précédemment - l'église au milieu du village. Nous discutons d'un amendement à une loi et, quand j'entends certains préopinants, c'est comme si lors de sa promulgation tous les policiers ou les agents de la police municipale allaient recevoir une arme et commencer à tirer à tout-va dans les rues de Genève. Ce n'est pas sérieux ! J'ai même honte pour ceux qui osent prétendre de telles choses.
Il y a un autre point, Mesdames et Messieurs les députés, et c'est très sciemment que je le dis: j'ai entendu mon préopinant Vert expliquer qu'il refuse de donner le droit de tuer à un APM. D'abord, est-ce qu'un policier est un exécuteur cruel qui tue dans la rue ? Il me semble qu'à Genève, cela n'existe pas.
Par contre, dans les communes - et bien sûr que j'étais moi aussi, dans le cadre de la commission, d'accord avec ce qui a été dit par M. le conseiller d'Etat - il semble que tout le monde soit d'accord de leur donner le devoir d'aller se faire tuer ! Parce que, en définitive, quand on regarde ce qui s'est passé hier à Vernier, où un jeune tue son...
M. Patrick Lussi. Monsieur le président, je conclus. J'aimerais simplement que le bon sens revienne ! On débat sur des décisions législatives. Notre amendement dit que ce port d'arme est subordonné au brevet de policier. Le but est d'inscrire déjà cela dans la loi. On sait quelles sont les périodes de formation. Je vous en prie, sachons raison garder et regardons vraiment quel est le fond du problème soulevé par l'amendement de mon collègue Bertinat.
Mme Nathalie Schneuwly (R). Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce débat est prématuré. On l'a bien vu en commission: parmi les policiers municipaux, nombreux sont ceux qui ne sont pas du tout en mesure de porter une arme aujourd'hui. Il n'est donc pas question de leur donner ce matériel. Ce sont leurs employeurs - les communes - qui sont responsables et qui sont conscients qu'il est dangereux de leur donner une arme. Ecoutons donc les employeurs et rejetons cet amendement.
Mme Loly Bolay (S). J'interviens très brièvement, parce que la commission avait déjà abordé ce thème et était totalement opposée au fait que les agents municipaux soient armés, notamment parce qu'il faut une formation spécifique - cela a déjà été dit - ainsi qu'un brevet fédéral. Monsieur le président, le groupe socialiste refusera donc cet amendement.
M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Concernant ces amendements, la minorité socialiste et Verte que je représente est évidemment contre, d'autant plus que ceux-ci n'avaient même pas été déposés en commission, parce que le MCG et l'UDC avaient jugé que ce n'était pas le bon moment pour les déposer. Apparemment, c'est devenu un meilleur moment depuis qu'ils ont manifesté dehors avec les APM.
Par rapport aux arguments, évidemment que nous sommes contre ces armes, notamment parce que, comme l'ont dit mes préopinants, les APM disposent déjà d'un certain nombre d'«armes», entre guillemets: le spray au poivre et le bâton. Par ailleurs, pour relativiser un peu l'importance de l'arme, j'aimerais signaler que même pour la police cantonale l'utilisation de l'arme survient extrêmement rarement ! La police cantonale utilise ou sort son arme sans l'utiliser en moyenne entre deux et trois fois maximum par année, c'est ce qu'on nous a dit en commission. On voit donc que finalement l'utilité de la police actuelle ne repose pas du tout sur son arme et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous opposons à cet amendement.
D'autre part, par rapport à la police municipale, nous voulons valoriser, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'esprit de prévention qui doit prévaloir dans ce corps de police. Avec une arme, le rapport aux citoyens changerait, on l'a aussi entendu en commission et, par ailleurs, comme on l'a vu, un bon nombre d'APM ont décidé de s'engager dans la police municipale justement parce qu'ils ne veulent pas porter d'arme ! Certains - on ne connaît pas les chiffres, mais on a entendu qu'il s'agirait environ des deux tiers - ne pourraient pas en porter ! Je vous rappelle qu'un certain nombre de personnes qui sont dans la police municipale actuellement n'ont pas réussi à passer les tests techniques pour être policier justement à cause de l'arme. (Commentaires.)
Enfin, en ce qui concerne les coûts, je vous signale que si jamais les communes devaient assumer des coûts supplémentaires dus à l'arme - non seulement dus à l'objet même, mais aussi à l'arsenal, car les communes devront entreposer toutes ces armes et par ailleurs elles devront augmenter le nombre de formations - je peux vous assurer, et j'en suis sûr, que les communes diminueraient fortement la progression qu'elles ont connue ces dernières années du nombre de policiers municipaux engagés ! Pourquoi continuer à avoir plus de policiers municipaux, si les communes commencent à avoir des coûts si importants ? Finalement, on se retrouvera dans la situation où ces dernières seront obligées d'engager peut-être des travailleurs sociaux, comme ce que vous critiquiez. Ce serait un peu l'arroseur arrosé, puisque les communes diminueraient le nombre de policiers municipaux.
Compte tenu de tout cela, ce n'est pas parce que les APM veulent une arme qu'il faut la leur donner, parce que dans ce cas-là les éducateurs de la petite enfance veulent également un meilleur taux d'encadrement et je n'ai pas l'impression que cela a été très suivi ici. (Protestations.) Je vous propose donc de refuser les armes, non seulement parce que le sujet n'est pas mûr, mais aussi parce que cela ne s'inscrit pas du tout dans la politique de proximité de la police que nous voulons. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vous le dis tout de suite, je vais faire voter ces amendements avant le repas. La parole est à M. le rapporteur de majorité et ensuite, s'il le souhaite, à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.
M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on l'a dit et je le répète, ce projet est une étape. Il y aura d'autres projets ! Il y en a eu d'autres avant. Vous vous rappelez: on a mis le terme de «police municipale». Aujourd'hui, beaucoup de prérogatives sont offertes aux APM. On ne peut pas mettre tous les oeufs dans le même panier.
S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, il faut avoir le respect des communes mais aussi le respect des employeurs. En effet, 75% de ces employeurs nous ont dit qu'ils ne voulaient pas d'arme pour leurs employés communaux, pour leurs APM, et souhaitaient que ceux-ci soient des policiers de proximité. Je vous rappelle également, mis à part toute la problématique logistique qu'entraîneraient les armes, qu'il y a toute la problématique de la formation, et pendant tout ce temps-là les policiers de proximité ne seraient justement plus dans leur commune à effectuer ce travail de proximité !
Mon collègue l'a également dit, il y a beaucoup de gens qui ont choisi la profession d'APM justement parce qu'il n'y a pas d'armes. Il faut aussi respecter cela. Moi j'aimerais casser un tabou: les APM ne sont pas des policiers qui ont loupé l'examen d'entrée à la gendarmerie. Il y en a aussi quelques-uns, mais beaucoup d'APM ont choisi cette profession; il s'agit d'une très belle profession, et il faut la respecter.
Mesdames et Messieurs, ce sont de fausses promesses électorales - les élections ont bientôt lieu. Certains partis vont faire croire à des APM qu'il n'y a pas de problème, qu'on va les armer, mais les APM ne l'ont pas choisi ! Alors, Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît, refusez ces deux amendements. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés...
Le président. Le vote nominal est demandé. Est-ce qu'il est soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, il l'est. Je vais vous faire voter ces amendements dans l'ordre suivant: d'abord l'amendement de MM. Spuhler et Poggia, et ensuite, suivant ce qui se passera, l'amendement de M. Bertinat. Le premier amendement à l'article 2, alinéa 2, a la teneur suivante: «Ils sont armés.»
Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 62 non contre 20 oui et 4 abstentions.
Le président. Je vous fais voter l'amendement de M. Bertinat à l'article 2, alinéa 2: «Ils sont armés et équipés de moyens de défense adéquats.» (Commentaires.) Non, il n'y a pas de liaison ! (Rires.)
Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 65 non contre 20 oui et 2 abstentions.
Le président. L'article 2 n'est donc pas modifié.
Fin du débat: Session 09 (juin 2013) - Séance 54 du 07.06.2013
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais maintenant vous libérer pour le repas. Nous reprendrons nos travaux à 20h30. Je demande aux membres du Bureau de me rejoindre ici.