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Timestamp: 2019-08-19 19:07:54+00:00
Document Index: 248758492

Matched Legal Cases: ['art. 269', 'art. 184', 'art. 183', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 189', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 269', 'art. 184', 'art. 183', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 189', 'art. 3', 'art. 5']

Personal Unblocking Key (PUK); art. 269 et 272 CPP.
Le PUK, qui permet la lecture des données d'une carte SIM, ne constitue pas une donnée soumise au secret des télécommunications; il s'agit d'une donnée fixe disponible indépendamment d'un quelconque trafic de télécommunications. L'ordre donné par le ministère public de fournir le code PUK n'est donc pas soumis à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte (consid. 1).
Contenu du mandat d'expertise, référence aux conséquences pénales d'un faux rapport d'expertise (art. 184 al. 2 let. f CPP); experts permanents ou experts officiels (art. 183 al. 2 CPP).
Les experts permanents ou officiels doivent également être informés des conséquences pénales d'un faux rapport d'expertise. Dans ce cas de figure toutefois, l'obligation d'informer ne constitue qu'une prescription d'ordre. Ainsi, à défaut de cet avertissement, l'expertise d'un expert permanent ou officiel demeure exploitable (consid. 3).
Internement à vie (art. 64 al. 1bis CP); atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle (art. 64 al. 1bis let. a CP); contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP).
L'infraction de contrainte sexuelle n'implique pas eo ipso une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle de la victime. En l'espèce, l'atteinte particulièrement grave n'est pas retenue (consid. 4.3.3-4.3.5).
Interdiction de la torture ou peines et traitements inhumains (art. 3 CEDH); droit à la liberté, légalité de la détention, contrôle par un tribunal (art. 5 par. 4 CEDH).
La question de savoir si l'internement à vie est compatible avec la CEDH est laissée ouverte. La question de savoir si l'examen de cette compatibilité peut être requis au stade du recours contre le prononcé de l'internement à vie ou seulement au moment où le condamné a exécuté sa peine, se trouve en exécution de l'internement à vie et demande sa mise en liberté, est laissée ouverte (consid. 4.3.6).
Artikel: art. 269 et 272 CPP, art. 184 al. 2 let, art. 183 al. 2 CPP, art. 64 al. 1bis CP mehr... , art. 64 al. 1bis let. a CP, art. 189 al. 1 CP, art. 3 CEDH, art. 5 par. 4 CEDH