Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2013-07-11-Cass-civ-2-11-juillet-2013-12-22630.php
Timestamp: 2020-07-03 20:14:12+00:00
Document Index: 150519185

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Cass. civ. 2, 11 juillet 2013, 12-22.630
Cass. civ. 2, 11 juillet 2013, 12-22630
11 juillet 2013, 12-22.630
EN CE QU'il a déclaré recevable et bien fondé le recours en révision formé par Monsieur Y... contre l'arrêt du 3 janvier 2011, rétracté ledit arrêt, confirmé l'ordonnance du 11 mai 2009, infirmé l'ordonnance du 16 novembre 2009, liquidé l'astreinte concernant le défaut d'enlèvement des pierres ou tout objets ou matériaux gênant ou limitant l'emprise de la servitude de passage à la somme de 6.000 € ; débouté Monsieur Y... du surplus de ses demandes au titre de la liquidation de la deuxième astreinte, dit que Monsieur et Madame X... devront dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt exécuter l'injonction prévue par l'ordonnance du 11 mai 2009 sous les astreintes prévues par cette décision et que les astreintes provisoires qu'elle prévoit courront pendant un délai de deux mois ;
AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article 595 du code de procédure civile que le recours en révision est ouvert notamment lorsqu'il se révèle, après la décision, que celle-ci a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que la fraude doit avoir été déterminante de la décision attaquée ; que pour débouter Monsieur Y... de sa demande de liquidation d'astreinte la cour s'est fondée sur un constat d'huissier établi le 3 juin 2009 par maître Jacques A... huissier de justice qui a constaté que le passage était libre de tout gravat ou pierre ; qu'il s'avère que le père de Mme X... est le frère du père de Maître Jacques A... ; qu'il résulte de l'article 1er bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers que : « Les huissiers de justice ne peuvent à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré » ; que l'acte dressé le 3 juin 2009 par maître A... qui est le cousin germain de Mme X... doit en conséquence être annulé ; que compte tenu de ce que l'arrêt du 3 janvier 2011 s'est fondé sur cet acte d'huissier pour refuser de liquider l'astreinte il apparaît que la fraude a été déterminante ; que le recours en révision est par conséquent recevable ; que c'est en effet à tort que les époux X... soutiennent que le procès-verbal dressé par Me A... n'a aucune incidence sur la teneur et la nature du jugement rendu au fond par le tribunal de grande instance puisque ce n'est pas cette décision dont la révision est poursuivie ; que c'est également de manière inopérante qu'ils soutiennent que M. Y... ne justifie en rien de l'existence d'un quelconque préjudice à cet égard alors que c'est sur le fondement de ce constat que la cour n'a pas liquidé l'astreinte ; qu'il convient par conséquent de rétracter l'arrêt du 3 janvier 2011 et de statuer sur les appels formés contre les ordonnances attaquées » ;
ALORS QUE, PREMIEREMENT, la fraude, au sens de l'article 595 du code de procédure civile, suppose une intention de tromper ; que dès lors les juges du fond ne peuvent se contenter d'énoncer, pour accueillir le recours en révision fondé sur la notion de fraude, qu'un constat d'huissier a été établi par un huissier de justice qui ne pouvait instrumenter à raison de son lien de parenté avec l'une des parties et que ce constat a été produit dans la procédure ayant abouti à l'arrêt visé par le recours en révision et qu'il a été retenu comme probant par les juges ayant rendu cet arrêt ; que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 595 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, faute de constater l'intention de tromper, condition de la fraude, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile.
ALORS QUE, PREMIEREMENT, le recours en révision suppose, non seulement que l'auteur du recours puisse se prévaloir de l'une des circonstances visées à l'article 595, mais également qu'il démontre, sachant qu'il a à cet égard la charge de la preuve, qu'il a été dans l'impossibilité, à l'occasion de l'instance ayant conduit à l'arrêt frappé du recours en révision, de se prévaloir de la cause qu'il invoque dans le cadre de son recours ; qu'en accueillant le recours en révision de Monsieur Y..., sans constater que celui-ci avait été dans l'impossibilité de se prévaloir - à supposer même que ce fait révèle une fraude - de ce que le constat d'huissier avait été établi par un parent de Madame X..., les juges du fond, qui n'ont pas vérifié les conditions d'accueil du recours, ont violé l'article 595 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir constaté que Monsieur Y... rapportait la preuve qu'il avait été dans l'impossibilité de se prévaloir du lien de parenté existant entre l'huissier de justice et Madame X... et l'impossibilité de solliciter que le constat fût écarté des débats à raison de ces circonstances, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile.
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