Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-naq-n-2019-05-ds-ptf-du-22-janvier-2019-bope-n-2019-9.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-009-du-24-janvier-2019
Timestamp: 2019-04-21 00:31:12+00:00
Document Index: 100108342

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2']

Décision NAq n° 2019-05 DS PTF du 22 janvier 2019 (BOPE n° 2019-9) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision NAq n° 2019-05 DS PTF du 22 janvier 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine au sein de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
Article 4 – Incompatibilités
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
2) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine,
4) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la plate-forme
5) afin de valider les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité
§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article, pour l’ensemble de la région:
madame Yasmina Maloubier, responsable de service des plateformes Centre, Est et de contrôle de la recherche d’emploi
monsieur David Renaud-Zat, directeur de la plateforme régionale de contrôle de la recherche d’emploi.
madame Marie Françoise Rumeau, manager d’équipe,de la plateforme régionale de contrôle de la recherche d’emploi
madame Marie Pierre Marchandon, manager d’équipe, de la plateforme régionale de contrôle de la recherche d’emploi
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire et pour l’ensemble de la région :
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article, pour l’ensemble de la région :
madame Marie Françoise Rumeau, manager d’équipe de la plateforme régionale de contrôle de la recherche d’emploi
madame Marie Pierre Marchandon, manager d’équipe de la plateforme régionale de contrôle de la recherche d’emploi
a) pour l’ensemble de la région :
b) et dans la limite de leurs attributions
monsieur Jean-Paul Azzopardi , directeur de la plateforme Sud :
madame Emmanuelle Levasseur, manager ad intérim au sein de la plateforme Centre :
pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot et Garonne
madame Phuong Dufays-Nung, directrice de la plateforme Ouest :
pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime
madame Sophie Renault, directrice de la plateforme Nord :
pour les départements des Deux Sèvres et de la Vienne
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.
monsieur Henri Alexandre, responsable de service des plateformes Nord, Ouest et Sud pour les décisions de radiation (avec ou sans suppression du revenu de remplacement) notifiées par :
La décision NAq n° 2018-61 DS PTF CRE du 29 novembre 2018 est abrogée.