Source: http://www.hervecausse.info/Franchise-sur-une-activite-de-gestion-de-patrimoine-oui-c-est-possible-Cass-com-10-dec-2013-_a975.html
Timestamp: 2017-04-23 05:33:03+00:00
Document Index: 195380905

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Franchise sur une activité de gestion de patrimoine : oui c'est possible (Cass. com. 10 déc. 2013) !!!
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La gestion de patrimoine est à la mode depuis longtemps et le reste dans une France que l'on voit en difficulté.... Une enseigne peut-elle se transformer en franchiseur et donner tous les éléments à des franchisés pour développer leur commerce, leur franchise, de gestion de patrimoine ?
La Cour de cassation répond oui...
Lisez l'arrêt ici
...dès lors que tout l'équipement du parfait gestionnaire de patrimoine a été remis au franchisé : manuel de ceci, manuel de cela, logiciel de ceci, logiciel de cela... Bref, au fond, toutes les conditions de la franchise existent et elle se conçoit donc.
L'arrêt qui le dit est inédit mais il prend le soin de répondre en premier lieu au second moyen de cassation qui tendait à dénier la possibilité de faire une franchise sur un concept économique de gestion de patrimoine. La solution se remarque et pousse la Cour à examiner les autres moyens.
L'arrêt de cassation casse ensuite sur divers points l'arrêt d'appel : le franchiseur n'a pas correctement informé et établi la convention de franchise. Le franchisé a donc une chance de faire condamner le franchiseur par la cour d'appel de renvoi. Ce n'est pas ce qui nous intéresse ici même si cela souligne quelques difficultés de technique contractuelle.
Tout ce débat judiciaire nous semblerait plus intéressant si, dès son début, il expliquait ce qu'est la gestion de patrimoine individuelle (par des professionnels indépendants aus sens du Code monétaire et financier), alors même que les CGP ont fait l'objet de plusieurs arrêts inquiétants de la part... de la Cour de cassation elle-même.
Un arrêt inquiétant de 2013 pour les indépendants de la profession
Un arrêt de 2010 posant problème au CGP
Ces décisions sont à ce point inquiétantes car elles tendent à dénier l'identité de la profession et notamment, selon nous, par rapport aux conseillers en investissements financiers (CIF).
Inquiète de son identité, de la teneur de son métier, la profession a demandé à un parlementaire de rédiger une proposition de loi pour établir son statut professionnel à travers de multiples articles : projet déjà aux oubliettes... ? Statut déjà aux oubliettes...
Mais sur quel métier porte donc cette franchise pourraient s'écrier certains ?
1) Cour de cassation, chambre commerciale
Audience publique du mardi 10 décembre 2013, n° 12-23890 Lisez l'arrêt ici