Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-04-2014-4A_564-2013
Timestamp: 2016-10-21 00:40:10+00:00
Document Index: 144610395

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 34', 'art. 190', 'art. 54', 'art. 190', 'art. 77', 'art. 190', 'art. 190', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 66', 'art. 68']

4A_564/2013 � � Arr�t du 7 avril 2014
Mmes et M. les Juges Klett, pr�sidente, Niquille
et Ch. Geiser, juge suppl�ant.
X.________ S.A., repr�sent�e par Me Lionel Halp�rin,
1. Y.________, repr�sent�e par Me Jorge Ibarrola,
2. F�d�ration Z.________, au nom de qui agit son secr�taire g�n�ral, A.________,
X.________ S.A. (ci-apr�s: X.________ ou la recourante) et Y.________ (ci-apr�s: Y.________ ou l'intim�e) sont deux clubs de football professionnels affili�s � la F�d�ration Z.________ (ci-apr�s: Z.________).
Le 26 avril 2013, Z.________ a refus� d'octroyer � X.________ une licence lui permettant d'�voluer dans le championnat ... de premi�re division en raison d'une proc�dure de faillite en cours � l'encontre de ce club. Cette d�cision, confirm�e le 10 mai 2013 par l'instance d'appel de Z.________, est devenue d�finitive et irr�vocable.
Lors de la saison 2012/2013, Y.________ a termin� � la 15�me place du championnat de premi�re division, ce qui faisait d'elle la meilleure des �quipes rel�gu�es en deuxi�me division.
Dans sa s�ance du 6 juillet 2013, le Comit� ex�cutif de Z.________ a approuv� plusieurs modifications du r�glement d'organisation de l'activit� footballistique (�
Regulation for the Organization of the Football Activity; ci-apr�s: ROAF). Il a notamment d�cid� que les �ventuelles places laiss�es vacantes en premi�re division seraient attribu�es aux premi�res �quipes figurant sous la barre de rel�gation. Il a, en outre, d�cid� que la premi�re division comprendrait 18 �quipes pour la saison 2013/2014, quand bien m�me seuls 17 clubs satisfaisaient aux exigences financi�res et sportives pour y participer. Enfin, il a attribu� la 18�me place � repourvoir au vainqueur d'un match de barrage qui mettrait aux prises Y.________ et X.________ le 13 juillet 2013.
Le match de barrage a �t� remport� par X.________.
Le 11 juillet 2013, Y.________ a soumis au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) une d�claration d'appel visant � obtenir l'annulation de la d�cision de Z.________ d'organiser ce match de barrage. La d�claration d'appel �tait accompagn�e d'une requ�te de mesures provisionnelles par laquelle l'appelante r�clamait la suspension de l'ex�cution de cette d�cision jusqu'� droit jug� sur le fond.
Le 16 juillet 2013, X.________ a d�pos� une demande d'intervention. Y.________ et Z.________ ont accept� qu'elle particip�t � la proc�dure d'arbitrage.
Par d�cision du 17 juillet 2013, le pr�sident suppl�ant de la Chambre arbitrale d'appel du TAS a refus� de suspendre l'ex�cution de la d�cision attaqu�e.
A l'issue d'une proc�dure conduite en la forme acc�l�r�e d'entente avec les parties, l'arbitre unique d�sign� pour conna�tre du litige divisant celles-ci a rendu sa sentence le 2 ao�t 2013. Admettant l'appel, il a annul� la d�cision de Z.________ d'organiser le match de barrage en question, puis a invit� Z.________ � qualifier et � enregistrer Y.________ dans le championnat ... de premi�re division pour la saison 2013/2014 en lieu et place de X.________.
Les motifs �nonc�s dans la sentence compl�te, dat�e du 10 octobre 2013, peuvent �tre r�sum�s comme il suit:
- En vertu de l'art. 13 (3) ROAF, un club de football ne peut participer au championnat ... de premi�re division que s'il est au b�n�fice d'une licence d�livr�e par Z.________. X.________ s'est vu refuser l'octroi d'une licence pour la saison 2013/2014 par une d�cision sur appel en force, du fait de la proc�dure de faillite en cours � son encontre. Pour cette raison et parce que le comit� ex�cutif de Z.________ avait d�cid� que la premi�re division comprendrait 18 �quipes au lieu de 17, Il y avait une place � repourvoir dans cette division.
- A cet �gard, les modifications du ROAF d�cid�es le 6 juillet 2013 par le Comit� ex�cutif de Z.________ �taient imm�diatement applicables, � d�faut d'une r�gle de droit transitoire, conform�ment � l'art. 34 (3) des statuts de Z.________. Celle-ci a d'ailleurs express�ment reconnu, dans sa r�ponse � l'appel, que lesdites modifications seraient applicables lors de la saison 2013/2014. Toutefois, � l'instar de X.________, elle consid�re que le diff�rend qui l'oppose � Y.________ a trait � la saison pr�c�dente (2012/2013). Il n'en est rien. En effet, la vacance cons�cutive au refus d'octroi d'une licence � X.________ pour la saison 2013/2014 n'int�ressait pas la saison pr�c�dente, qui s'�tait achev�e � fin mai 2013. D�s lors, la place vacante devait �tre attribu�e � Y.________ en sa qualit� de club le mieux class� parmi les �quipes rel�gu�es. Partant, l'appel interjet� par ce club doit �tre admis.
- A supposer, contrairement � ce qui a �t� retenu ici, que les modifications du ROAF ne soient pas applicables aux circonstances de la cause en litige, force serait alors d'admettre que Y.________ a r�ussi � �tablir, d'une part, l'existence d'une pratique constante interdisant � un club priv� de licence de jouer en premi�re division et, d'autre part, que, lors des ann�es �coul�es, une place vacante en premi�re division �tait attribu�e � la meilleure �quipe rel�gu�e au terme de la saison pr�c�dente. De leur c�t�, les intim�es � l'appel n'ont pas pu avancer un quelconque motif cens� justifier l'abandon de cette pratique, ni expliquer pourquoi X.________ devrait �tre autoris�e � participer au championnat de premi�re division pour la saison 2013/2014 en d�pit du fait qu'elle n'a pas obtenu de licence � cette fin.
- De toute mani�re, la d�cision relative au match de barrage contrevient clairement aux r�gles �dict�es par Z.________, viole l'�galit� de traitement entre les clubs de football ... et m�conna�t la force de chose jug�e du prononc� sur appel du 10 mai 2013 ent�rinant le refus de d�livrer une licence � X.________ pour la saison � venir.
Le 11 novembre 2013, X.________ a form� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral en vue d'obtenir l'annulation de la sentence du 10 octobre 2013. Elle fait grief � l'arbitre unique d'avoir viol� son droit d'�tre entendue (art. 190 al. 2 let. d LDIP).
Dans sa r�ponse du 14 janvier 2014, Y.________ a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
Le TAS a �galement propos� le rejet du recours au terme de sa r�ponse du 31 janvier 2014.
Z.________ n'a pas d�pos� de r�ponse dans le d�lai qui lui avait �t� imparti � cette fin.
La recourante et l'intim�e ont maintenu leurs pr�c�dentes conclusions dans une r�plique du 19 f�vrier 2014 et une duplique du 5 mars 2014.
D'apr�s l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral r�dige son arr�t dans une langue officielle, en r�gle g�n�rale dans la langue de la d�cision attaqu�e. Lorsque cette d�cision est r�dig�e dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal f�d�ral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le TAS, celles-ci se sont servies de l'anglais. Dans la proc�dure de recours f�d�rale, elles ont toutes deux utilis� le fran�ais. Conform�ment � sa pratique, le Tribunal f�d�ral adoptera la langue du recours et rendra, par cons�quent, son arr�t en fran�ais.
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en mati�re civile est recevable contre les d�cisions de tribunaux arbitraux aux conditions fix�es par les art. 190 � 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualit� pour recourir, du d�lai de recours, de la conclusion prise par la recourante ou encore du grief soulev� dans le m�moire de recours, aucune de ces conditions de recevabilit� ne fait probl�me en l'esp�ce. Rien ne s'oppose donc � l'entr�e en mati�re.
Invoquant l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, la recourante reproche � l'arbitre unique d'avoir omis d'examiner des arguments essentiels qu'elle avait soulev�s dans la proc�dure arbitrale relativement aux diff�rentes d�cisions du 6 juillet 2013 ainsi qu'au probl�me de la licence.
3.1.�Le droit d'�tre entendu en proc�dure contradictoire, au sens de l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, n'exige certes pas qu'une sentence arbitrale internationale soit motiv�e (ATF 134 III 186 consid. 6.1 et les r�f�rences). Il impose, toutefois, aux arbitres un devoir minimum d'examiner et de traiter les probl�mes pertinents (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248 et les arr�ts cit�s). Ce devoir est viol� lorsque, par inadvertance ou malentendu, le tribunal arbitral ne prend pas en consid�ration des all�gu�s, arguments, preuves et offres de preuve pr�sent�s par l'une des parties et importants pour la d�cision � rendre (arr�t 4A_304/2013 du 3 mars 2014 consid. 4.2).
3.2.1.�En premier lieu, la recourante fait grief � l'arbitre unique de n'avoir pas tenu compte de la s�quence chronologique des trois d�cisions prises le 6 juillet 2013 par le Comit� ex�cutif de Z.________ pour r�soudre la question de l'applicabilit� des modifications du ROAF. Selon elle, le Comit� ex�cutif avait d�cid�, dans un premier temps, de maintenir 18 �quipes dans le championnat de premi�re division ..., dans un deuxi�me temps d'organiser un match de barrage entre X.________ et Y.________ pour l'attribution de la 18�me place dans ce championnat et, dans un troisi�me temps, de modifier le ROAF. A suivre l'int�ress�e, si l'arbitre unique avait pris en consid�ration cette s�quence chronologique, qu'elle avait mise en �vidence dans sa r�ponse � l'appel de Y.________, il aurait abouti � la conclusion que la seule interpr�tation possible des d�cisions litigieuses �tait d'admettre que le Comit� ex�cutif avait r�gl� individuellement la question pour la saison 2013/2014 par l'organisation d'un match de barrage et qu'il avait parall�lement pris des mesures applicables les saisons suivantes.
3.2.2.�On peine � voir o� la recourante veut en venir avec cette argumentation, d'autant plus que, comme on l'a indiqu� plus haut, Z.________ a express�ment reconnu, dans sa r�ponse � l'appel, que les modifications du ROAF d�cid�es le 6 juillet 2013 seraient applicables lors de la saison 2013/2014 d�j�. Il n'y avait donc pas d'incertitude quant � l'applicabilit�
ratione temporis�de la r�glementation modifi�e, ni mati�re � d�velopper la question non pertinente de la s�quence chronologique des d�cisions prises � la date pr�cit�e.
A y regarder de plus pr�s, l'argumentation de la recourante revient, en r�alit�, � critiquer l'interpr�tation des d�cisions du 6 juillet 2013 � laquelle s'est livr� l'arbitre unique. Il s'agit donc d'une critique touchant le fond de la sentence, laquelle �chappe, comme telle, � l'examen du Tribunal f�d�ral lorsqu'il statue sur un recours en mati�re d'arbitrage international.
De toute fa�on, l'arbitre unique a jug� d�terminant le fait que X.________ n'avait pas obtenu de licence pour disputer le championnat de premi�re division ... lors de la saison 2013/2014. Pareille circonstance rendait ainsi arbitraire, � ses yeux, la d�cision d'ordonner un match de barrage, quel que f�t par ailleurs le moment o� les modifications apport�es le 6 juillet 2013 au ROAF entreraient en vigueur. Or, c'est le lieu de rappeler qu'un arbitre n'a pas l'obligation de discuter tous les arguments invoqu�s par les parties, de sorte qu'il ne peut lui �tre reproch�, au titre de la violation du droit d'�tre entendu en proc�dure contradictoire, de n'avoir pas r�fut�, m�me implicitement, un moyen objectivement d�nu� de toute pertinence (ATF 133 III 235 consid. 5.2 et les arr�ts cit�s). Tel est le cas en l'esp�ce, s'agissant du moyen relatif � la s�quence chronologique des d�cisions du 6 juillet 2013.
3.3.1.�En second lieu, la recourante reproche � l'arbitre unique d'avoir pass� sous silence une sentence rendue le 5 juillet 2013 par le TAS dans une affaire int�ressant un autre club ... (V.________ S.A.), dont elle lui avait pourtant signal� l'existence dans sa r�ponse � l'appel. A son avis, ladite sentence rev�tait une importance capitale d�s lors qu'elle marquait un revirement de jurisprudence en posant le principe que la faillite d'un club de football ne pouvait plus motiver le refus d'octroyer une licence � ce club. Toujours selon la recourante, c'est cette nouvelle jurisprudence, rendue la veille de sa r�union, qui avait conduit le Comit� ex�cutif de Z.________ � autoriser X.________ � disputer un match de barrage afin d'�viter une in�galit� de traitement entre ce club et le club pr�cit�.
La recourante se plaint, en outre, de ce que le TAS ait �cart�, sans m�me s'y r�f�rer, son argument faisant �tat des larges pr�rogatives dont disposait le Comit� ex�cutif dans le domaine consid�r�, y compris pour organiser un match de barrage.
3.3.2.�La sentence � laquelle se r�f�re la recourante n'a pas �t� publi�e par le TAS, contrairement � ce que laissait entendre le communiqu� de presse du 5 juillet 2013 �manant de cet organisme. Elle ne figure pas dans le dossier produit par le TAS, et la recourante, qui ne pr�tend pas en avoir express�ment requis l'�dition avant la cl�ture de la proc�dure arbitrale, ne le fait pas davantage dans ses �critures adress�es au Tribunal f�d�ral, si tant est qu'elle soit recevable � le faire (cf. art. 99 al. 1 LTF). L'�l�ment probatoire sur lequel elle fonde son second argument fait donc d�faut, ce qui emp�che, en principe, le Tribunal f�d�ral de v�rifier le bien-fond� de celui-ci.
Quoi qu'il en soit, il ressort du communiqu� de presse susmentionn� que, dans l'affaire V.________ S.A., le TAS a annul� le refus d'octroyer une licence � ce club parce que la situation financi�re de celui-ci � la date d�terminante ne justifiait pas un tel refus. La sentence cit�e par la recourante, qui concerne apparemment les crit�res financiers d'octroi de la licence, ne portait ainsi pas sur le m�me objet que celui qui caract�rise le litige pendant, o� il est question de l'application dans le temps des nouvelles dispositions du ROAF. Elle n'avait donc pas valeur de pr�c�dent, quoi qu'en dise la recourante, si bien qu'il ne peut pas �tre reproch� � l'arbitre unique de ne pas s'�tre attard� sur un argument n'ayant pas d'impact sur la solution du litige qui lui �tait soumis.
Une conclusion similaire peut �tre tir�e quant � l'ultime grief fait � l'arbitre unique par la recourante. D�s lors qu'il concluait � l'incompatibilit� entre la d�cision d'organiser un match de barrage et le refus d�finitif d'octroyer une licence � X.________ pour la saison 2013/2014, l'arbitre unique n'avait pas � examiner plus avant si les pr�tendues larges pr�rogatives du Comit� ex�cutif de Z.________ en la mati�re suffisaient � justifier la d�cision d'attribuer la 18�me place du championnat de premi�re division ... au vainqueur d'un match de barrage.
Il suit de l� que le recours soumis � l'examen du Tribunal f�d�ral doit �tre rejet�. La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et verser des d�pens � l'intim�e (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Z.________, qui n'a pas particip� � la pr�sente proc�dure, n'a pas droit � des d�pens.
Les frais de la proc�dure f�d�rale, arr�t�s � 6'000 fr., sont mis � la charge de la recourante.
La recourante versera � Y.________ une indemnit� de 7'000 fr. � titre de d�pens.