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Timestamp: 2020-01-18 11:25:50+00:00
Document Index: 315213352

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les conditions générales du contrat de prévoyance de la CCN 66 - Assurance
AFFILIATION AU RÉGIME CONVENTIONNEL...................................................................................................................................... 3
GARANTIES SOUSCRITES .......................................................................................................................................................................................... 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.................................................................................................................................................................................. 12
Institution de prévoyance relevant du Code de la Sécurité sociale,
Siège social : 35 bd Brune – 75014 PARIS
Institution de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale,
Siège social : 18 av Léon Gaumont – 75980 PARIS Cedex 20
Siège social : 38, rue François Peissel – 69300 CALUIRE ET CUIRE
enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le n° 442 574 166
Siège social : 255, rue de Vaugirard – 75015 PARIS
MEDERIC Prévoyance (*)
Siège social : 21, rue Laffitte – 75009 PARIS
(*) la gestion étant confiée à la Mutuelle CHORUM, 56-60 rue Nationale, 75013 Paris
Agissant pour le compte de l’OCIRP
Organisme Commun des Institutions de Rentes et de Prévoyance
Union d’institutions de prévoyance relevant du Code de la Sécurité sociale,
Siège social : 10, rue Cambacérès – 75008 PARIS
2 > Régime de Prévoyance de la CCNT 66
CHAPITRE I : AFFILIATION AU REGIME CONVENTIONNEL
Article 1er - Régime conventionnel
Par avenant n° 322 du 8 octobre 2010, les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés ont
redéfini les conditions de couverture minima du régime de prévoyance conventionnel institué par l’article 42 des dispositions
permanentes et par l’article 7 de l’annexe 6 de la Convention Collective du 15 mars 1966. Les dispositions du nouvel
avenant se substituent à celles de l’avenant 300 du 30 septembre 2005 à compter de sa date d’effet.
Les présentes conditions générales s’inscrivent dans le cadre de l’annexe « contrat de garanties collectives » à l’avenant
n°322 et en précisent le contenu.
Les associations ou établissements entrant dans le champ d’application visé à l’article 1er des dispositions permanentes
de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 adhèrent au présent contrat d’assurance collective.
Ce contrat a pour objet de faire bénéficier l’ensemble du personnel salarié cadre et non cadre de l’adhérent visé aux
bulletins d’adhésion (ou/et Conditions Particulières) et déclaré par ce dernier sur l’état nominatif du personnel à assurer,
des garanties définies par la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 et rappelées aux présentes Conditions
Générales. Lors de la réalisation des risques garantis, les prestations sont versées par les organismes assureurs selon les
modalités définies par les présentes conditions générales.
Article 3 - Prise d'effet et durée du contrat
Le contrat prend effet au plus tôt au jour de la prise d’effet de l’avenant n°322 du 8 octobre 2010 à la convention
collective du 15 mars 1966 et produit ses effets tant que le régime de prévoyance prévu par la Convention Collective,
ou la désignation des organismes assureurs ne sont pas dénoncés.
En tout état de cause, le contrat cesse au plus tard à la fin de la période de survie du régime.
Article 4 - Intervenants au contrat d’adhésion
Dans le cadre de la mutualisation et pour faciliter une bonne diffusion et application des garanties, les partenaires sociaux
ont co-désigné en tant qu’organismes assureurs et gestionnaires des garanties, les organismes assureurs cités ci-après.
Les organismes assureurs sont :
• soit l’Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (U.N.P.M.F.), organisme relevant du livre II du
Code de la Mutualité, et MEDERIC Prévoyance, institution de prévoyance régie par les articles L.931-1 et suivants du
Code de la Sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la Sécurité sociale ; la gestion étant confiée à la Mutuelle
CHORUM, 56-60 rue Nationale, 75013 Paris
• soit AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par les articles L.931-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale
et agréée par le ministre chargé de la Sécurité sociale ;
• soit VAUBAN HUMANIS Prévoyance, institution de prévoyance régie par les articles L.931-1 et suivants du Code de
la Sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la Sécurité sociale ;
• soit APICIL Prévoyance, institution de prévoyance régie par les articles L.931-1 et suivants du Code de la Sécurité
sociale et agréée par le ministre chargé de la Sécurité sociale.
L’U.N.P.M.F., MÉDÉRIC prévoyance, AG2R Prévoyance, VAUBAN HUMANIS Prévoyance et APICIL Prévoyance gèrent
les garanties « Rentes éducation », « Rentes substitutive de conjoint » et « Rentes handicapé », au nom et pour le
compte de l’Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance (O.C.I.R.P.), union d’institutions de prévoyance
régie par le Code de la Sécurité sociale, dont ils sont membres ou partenaires.
L’adhérent est l’association ou l’établissement signataire du bulletin d’adhésion lié aux présentes Conditions Générales,
qui relève du champ d’application de l’avenant n°322 du 8 octobre 2010 à la CCN du 15 mars 1966, et adhérant à
l’une des organisations employeurs signataires de l’avenant n°322 et de son annexe.
Les assurés sont les salariés cadres et non cadres inscrits à l’effectif de l’association ou de l’établissement adhérent à la
date d’effet du contrat ou à la date d’embauche pour les salariés recrutés postérieurement.
L’affiliation des salariés présente un caractère obligatoire.
Régime de Prévoyance de la CCNT 66 < 3
Article 5 - Prise d’effet et durée de l’adhésion
L’adhésion de l’adhérent prend effet à la date mentionnée au bulletin d’adhésion (et/ou aux conditions particulières) au
régime conventionnel et pour une durée allant jusqu’au 31 décembre de l’année d’adhésion.
Elle est ensuite renouvelée par tacite reconduction, au 1er janvier, sauf dénonciation expresse de l’adhérent, qui ne relèverait
plus du champ d’application de l’avenant 322 du 8 octobre 2010 relatif au régime de prévoyance collectif de la Convention
collective nationale du 15 mars 1966 ou qui souhaiterait changer d’organisme assureur désigné conformément à l’Article
4 du chapitre I des présentes conditions générales. Cette dénonciation motivée s’effectuera par courrier recommandé,
adressée à l’organisme assureur, en respectant un délai de préavis de deux mois.
Hormis ces cas, en application de l’article L. 932-12 du code de la Sécurité sociale, la faculté de dénonciation ou de
résiliation n’est pas offerte tant que l’adhésion à l’organisme assureur résulte d’une obligation prévue par la convention
collective de branche dont relève l’adhérent.
Article 6 - Prise en charge des risques en cours
En application de la loi 89.1009 du 31 décembre 1989, de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et de la loi n° 2001-624
du 17 juillet 2001, les adhérents qui rejoignent le régime conventionnel devront faire la déclaration auprès de leur organisme
assureur des personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes à la date de prise d’effet du contrat, et ce au
moyen d’une liste déclarative des risques en cours :
• les salariés inscrits aux effectifs de l’adhérent et se trouvant, à la date de prise d’effet du contrat, en incapacité temporaire
de travail, en temps partiel thérapeutique, en invalidité ou incapacité permanente professionnelle indemnisés ou non
(exclusivement dans ce dernier cas au profit des salariés ne satisfaisant pas aux conditions d’ouverture des droits en
espèces de la Sécurité sociale, et sous réserve d’une décision favorable du médecin/contrôleur de l’organisme assureur
pour les garanties invalidité et incapacité permanente professionnelle,) par la Sécurité sociale,
• les salariés et anciens salariés qui bénéficient de prestations périodiques complémentaires aux prestations de la Sécurité
sociale au titre d’un précédent contrat de prévoyance signé par l’adhérent,
• les bénéficiaires de rente éducation en vertu d’un précédent contrat de prévoyance collective conclu par l’adhérent.
Au vu de cette déclaration et selon le cas, seront garantis à la prise d’effet du contrat :
• l’indemnisation intégrale pour les salariés en arrêt dont le contrat de travail est en cours à la date d’effet, alors qu’il
n’existe aucun organisme assureur précédent,
• les revalorisations futures portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité, incapacité permanente professionnelle,
rentes éducation en cours de service, que le contrat de travail soit rompu ou non,
• l’éventuel différentiel pour les garanties non encore indemnisées dans le cadre du contrat précédent, pour les salariés
en arrêt de travail dont le contrat de travail est en cours au 1er janvier 2011 comme suit :
- garanties en cas de Décès, rentes en cas de décès, Incapacité permanente (ou Invalidité permanente) pour les salariés
percevant des Indemnités journalières au 31 décembre 2010,
- garanties en cas de Décès et rentes en cas de décès pour les salariés percevant des rentes d’invalidité au 31 déc. 2010.
• le maintien des garanties décès, que le contrat de travail soit rompu ou non, pour les bénéficiaires de rentes d’incapacité
ou d’invalidité versées par un organisme assureur en application d’un contrat souscrit antérieurement au 1er janvier
2002, et sous réserve que le maintien de cette garantie ne soit pas déjà prévu par le contrat antérieur. Ce maintien
prend effet si les adhérents concernés communiquent un état détaillé des bénéficiaires de rentes et si le précédent
organisme assureur transmet les provisions constituées à la date de résiliation de son contrat, en application de
l’article 30, III de la loi 89.1009 du 31 décembre 1989.
Dans le cas où un adhérent, notamment du fait de la souscription antérieure à la prise d’effet de l’avenant n° 322 du
8 octobre 2010 d’un contrat de prévoyance auprès d’un autre assureur que ceux désignés à l’article 4 du chapitre I des
présentes conditions générales viendrait à rejoindre le régime conventionnel après le 1er juillet 2011, la prise en compte
du passif sera conditionnée au règlement par l’association ou l’établissement d'une cotisation supplémentaire spécifique
correspondant à la couverture de ces risques, calculée par l’organisme assureur. Dans ce cas, les organismes assureurs
désignés calculeront la prime additionnelle, due par l’association ou l’établissement, nécessaire à la constitution des
provisions correspondantes et à la sauvegarde de l’équilibre technique du régime conventionnel.
En cas de changement des organismes assureurs désignés, les garanties décès seront maintenues aux bénéficiaires de
rentes d’incapacité ou d’invalidité par les organismes assureurs débiteurs de ces rentes.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins
égale à celle définie par les présentes conditions générales, et sera assurée par les nouveaux organismes assureurs désignés.
4 > Régime de Prévoyance de la CCNT 66
La revalorisation des rentes d’incapacité, d’invalidité, décès, de rente d’éducation et de la rente substitutive de conjoint
sera assurée par les nouveaux organismes assureurs désignés.
Article 7 - Disposition spéciale
En cas de révision du régime de prévoyance de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 ou en cas d’évolutions
réglementaires ou législatives, entraînant une modification des engagements prévus dans le cadre du présent dispositif,
il pourra être procédé à sa révision et à celle des taux de cotisation correspondants, et ce sans délai.
Toutefois, jusqu’à la date de prise d’effet de ces nouveaux engagements, les prestations demeurent calculées selon la
réglementation en vigueur au titre des présentes dispositions.
Article 8 - Obligations de l’adhérent
L’adhérent, conformément aux dispositions d’une part de l’article L. 932.6 du code de la Sécurité sociale et d’autre
part de l’article L.221-6 du Code de la Mutualité, a l’obligation de remettre aux assurés un exemplaire de la notice
d’information établie par les organismes assureurs pour le compte de l’O.C.I.R.P. et pour leur propre compte, qui définit
les garanties prévues par les présentes Conditions Générales et leurs modalités d’application.
La notice d’information précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions
ou des limitations de garanties ainsi que les délais de prescription.
Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations de l’assuré, l’adhérent est tenu d’informer chaque
assuré en lui remettant une mise à jour de la notice ou un additif établi(e) à cet effet par les organismes assureurs.
La preuve de la remise de la notice à l’assuré et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à
l’adhérent. A cet effet, l’adhérent fera signer aux assurés une attestation de réception de la notice d’information ou de
ces modifications qu’il conservera et mettra si nécessaire à la disposition des organismes assureurs.
L’adhérent s’engage à affilier tous les salariés présents et futurs répondant aux conditions définies aux présentes Conditions
Générales et au bulletin d’adhésion (et/ou aux Conditions Particulières).
L’adhérent s’engage à payer les cotisations à leur échéance suivant les modalités fixées à l’article 25 du chapitre III des
L’adhérent doit notamment adresser à l’organisme ayant recueilli son adhésion les pièces suivantes :
1. A l’adhésion
Un justificatif de son appartenance à l’une des deux organisations employeurs signataires de l’avenant 322 et de son annexe.
Le bulletin d’adhésion dûment rempli, daté et signé.
Un état nominatif du personnel à assurer indiquant pour chaque intéressé :
a) son n° de Sécurité sociale
b) ses noms et prénoms
c) son sexe
d) sa date de naissance
e) sa date d’embauche
f) sa situation de famille
g) le salaire servant au calcul des cotisations et tel que figurant à la DADS de l’association ou de l’établissement,
h) sa catégorie socioprofessionnelle (cadre ou non cadre).
L’état doit préciser, si tel est le cas, ceux d’entre eux qui sont atteints d’incapacité de travail ou d’invalidité, par suite de
maladie ou d’accident, ou sont en temps partiel thérapeutique, ou en congé de maternité, ou encore ceux dont le
contrat de travail est suspendu. L’adhérent devra fournir également la liste déclarative des risques en cours décrite à
l’article 6 du chapitre I des présentes Conditions Générales.
2. En cours d'exercice
- entrée des nouveaux assurés : les pièces prévues au 1. avec indication de la date d'engagement,
- sortie des assurés : un état récapitulatif du personnel indiquant les dates et le motif de départ,
- modifications de situation de famille : un état récapitulatif du personnel assuré tel que prévu au 1. avec l'indication
des changements de situation de famille et leur date de survenance,
Ces états doivent être transmis dans les trois mois suivant l'événement.
Les personnes en congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de soutien
familial ou congé sans solde ainsi que tout autre congé considéré par la législation du travail comme un cas de suspension
du contrat de travail doivent transmettre ces états avant la date d’effet de la suspension du contrat de travail du salarié.
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3. A chaque renouvellement du contrat
Avant le 31 janvier de chaque année, un état récapitulatif du personnel assuré (cf. 1. ci-dessus).
L’adhérent atteste sur l'honneur la sincérité des indications contenues dans les états mentionnés ci-dessus.
Article 9 - Modalités d’affiliations des assurés
Sont immédiatement admis dans l’assurance, les salariés cadres et non cadres sous contrat de travail à la date d’adhésion
de l’association ou de l’établissement au régime conventionnel obligatoire, qui remplissent les conditions prévues par
l’avenant n°322 du 8 octobre 2010 pour bénéficier des prestations.
Les salariés visés à l’article 6 en arrêt de travail (soit en incapacité temporaire de travail, en temps partiel thérapeutique,
en invalidité ou en IPP) au jour de la prise d’effet de l’adhésion doivent être déclarés à l’organisme assureur à cette
date dans les conditions prévues au point 1. de l’article 8 du chapitre I des présentes Conditions Générales.
Pour les salariés engagés postérieurement à la prise d’effet de l’adhésion, leur affiliation prend effet à la date de leur
engagement sous réserve d’avoir été déclarés à l’organisme assureur dans les trois mois suivants la date de leur embauche
et d’avoir effectivement pris leurs fonctions. Au-delà de ce délai, la garantie ne prend effet qu’au 1er jour du mois civil
suivant la réception par l’organisme assureur de la déclaration de l’association ou de l’établissement adhérent.
Article 10 - Conséquences de la suspension du contrat de travail sur les garanties du régime
10-1 Suspensions du contrat de travail ne donnant pas lieu au maintien des garanties
Les garanties sont suspendues de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, en dehors des cas
visés au paragraphe 10-2 ci-après.
Pendant la période de suspension de la garantie, aucune cotisation n’est due au titre de l’intéressé et les arrêts de travail
ou les décès survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à leur prise en charge au titre du présent régime,
les garanties étant suspendues.
La suspension de la garantie intervient à la date de cessation de l’activité professionnelle. La garantie reprend effet dès
la reprise effective du travail par l'intéressé et suivant les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus, sous réserve que
l’organisme assureur en soit informé dans les trois mois suivant la date de reprise.
A défaut, la garantie ne reprend effet qu’au 1er jour du mois civil suivant la réception par l’organisme assureur de la
déclaration de l’adhérent annonçant la reprise d’activité de son salarié.
10-2 Suspensions du contrat de travail donnant lieu au maintien des garanties
Les garanties définies au présent régime de prévoyance conventionnel sont maintenues pour les assurés dont le contrat
de travail est suspendu et ce pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
• soit d'un maintien total ou partiel de salaire par leur employeur,
• soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, et directement versées
par ce dernier ou pour son compte par un tiers.
Les garanties sont également maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu suite à l’exercice du
droit de grève et pour ceux bénéficiant d’un congé non rémunéré de toute nature, d’une durée maximale d’un mois
consécutif. Dans ce cas, la participation patronale et la part salariale afférentes aux cotisations continuent à être calculées
et versées selon les modalités en vigueur à la date de chaque échéance, sous réserve des dispositions afférentes à
l’exonération du paiement de cotisation telle que définie à l’article 26 du chapitre III des présentes conditions générales.
10-3 Maintien optionnel des garanties décès.
A compter du deuxième mois de suspension du contrat de travail non rémunérée, l’assuré peut continuer à bénéficier
des garanties Décès/IAD, Rente Education, Rente substitutive de conjoint et Rente Handicap s’il s’acquitte auprès de
l’organisme assureur des cotisations correspondantes.
L’information du salarié sur ce maintien optionnel incombe à l’adhérent.
La demande du salarié doit être formulée par écrit et adressée avant la date d’effet de la suspension du contrat de travail.
Au-delà de cette date, le salarié ne pourra plus bénéficier de ce maintien.
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire tel que défini à l’article 23-2 du
chapitre III des présentes conditions générales, et précédant la date du début de suspension du contrat de travail.
Le salaire de référence servant de base au calcul des cotisations est égal à la moyenne des salaires bruts des 12 derniers
mois civils d’activité perçus par l’assuré avant la suspension de son contrat de travail, majoré du 1/12ème des rémunérations
variables brutes régulièrement versées au cours des 12 mois civils précédant la suspension de son contrat de travail,
à l’exclusion des primes à périodicité plus longue que l’année.
6 > Régime de Prévoyance de la CCNT 66
CHAPITRE II - GARANTIES SOUSCRITES
> Décès - Invalidité Absolue et Définitive (IAD)
Article 11 - Objet et montant de la garantie
1. En cas de décès des assurés cadres ou non cadres, quelle qu’en soit la cause, ou dès la reconnaissance par la Sécurité
sociale (ou par le médecin contrôleur ou conseil de l’organisme assureur) de l’état d’Invalidité Absolue et Définitive
(I.A.D.) ou de l’Incapacité Permanente Professionnelle (I.P.P.) dont le taux est supérieur ou égal à 80 % de l’assuré telles
que définies à l’article 39 du chapitre III des présentes conditions générales, il est versé au profit d’un ou plusieurs
bénéficiaires le capital fixé comme suit :
- Capital en cas de décès de l’assuré :
Tout assuré : 350 % du salaire de référence défini à l’article 23-2 du chapitre III des présentes conditions générales.
- Capital en cas d’I.A.D. ou I.P.P. d’un taux supérieur ou égal à 80 % de l’assuré :
Tout assuré : 450 % du salaire de référence défini à l’article 23-2 du chapitre III des présentes conditions générales.
Le versement du capital, sur demande de l’assuré, au titre de l’Invalidité Absolue et Définitive ou l’I.P.P. d’un taux
égal ou supérieur à 80 % se substitue à la garantie Décès et y met fin par anticipation.
2. Capital pour orphelin : le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou du concubin ou du partenaire
de Pacs et alors qu’il reste des enfants à charge tels que définis à l’article 39 du chapitre III des présentes conditions générales,
entraîne le versement au profit de ces derniers par parts égales d’un capital égal à 100 % du capital versé en cas de décès
toutes causes. L’Invalidité Absolue et Définitive ou l’I.P.P. d’un taux supérieur ou égal à 80 % du conjoint sont assimilées
au décès pour l’attribution de la prestation « Capital pour orphelin ».
Le versement anticipé du capital pour orphelin faisant suite à l’Invalidité Absolue et Définitive ou l’I.P.P. d’un taux
supérieur ou égal à 80 % du conjoint met fin à la garantie capital pour orphelin.
Article 12 - Bénéficiaires des prestations
Les bénéficiaires des capitaux dus lors du décès de l’assuré sont la ou les personnes ayant fait l’objet d’une désignation
écrite et formelle de la part de l’assuré auprès de l’organisme assureur. En cas de pluralité de bénéficiaires de même
rang et de prédécès de l’un ou de plusieurs d’entre eux, la part du capital lui (leur) revenant est répartie entre les autres
bénéficiaires au prorata de leur part respective.
En l’absence de désignation expresse ou en cas de prédécès de tous les bénéficiaires, le capital est attribué suivant
l’ordre de priorité ci-après :
- au conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps judiciairement, à défaut au partenaire de Pacs ou au concubin
notoire (ceux-ci ayant toujours cette qualité au jour du décès),
- à défaut, à ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales,
- à défaut, à ses petits enfants par parts égales,
- à défaut de descendants directs, à ses parents survivants par parts égales,
- à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants par parts égales,
- à défaut, et par parts égales, à ses frères et sœurs ;
- à défaut de tous les susnommés, aux héritiers et selon la répartition en vigueur conformément aux principes du
Il est précisé que l’assuré peut, à tout moment, faire une désignation différente par lettre adressée à l’organisme assureur, à
condition que le ou (les) bénéficiaire(s) n’ait (n’aient) pas accepté le bénéfice de l’assurance. La désignation du bénéficiaire
devient irrévocable en cas d’acceptation par ce dernier, si elle est effectuée dans les conditions suivantes :
• soit par voie d’acte authentique ou sous seing privé, signé de l’assuré et du bénéficiaire désigné, qui devra être notifié
à l’organisme assureur pour lui être opposable,
• soit par un écrit signé conjointement par l’assuré, le bénéficiaire désigné et l’organisme assureur.
Si le bénéficiaire fait connaître dans ces conditions, en cours de contrat, son acceptation, l’assuré ne pourra plus
modifier la désignation effectuée sans l’accord du bénéficiaire acceptant.
- En cas d’IAD
- En cas d’Invalidité Absolue et Définitive ou d’I.P.P. d’un taux supérieur ou égal à 80 %, le bénéficiaire est l’assuré
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Article 13 - Conditions de règlement des prestations
Les capitaux sont versés en une seule fois à réception des pièces visées au tableau récapitulatif des pièces à fournir,
et sous réserve, le cas échéant pour l’I.A.D. et l’I.P.P., du contrôle médical prévu à l’article 31 du chapitre III des présentes
> Rente Éducation - Rente substitutive de conjoint - Rente Handicap (O.C.I.R.P.)
En cas de décès de l’assuré cadre ou non cadre, quelle qu’en soit la cause, ou de la reconnaissance par la Sécurité
sociale (ou par le médecin contrôleur ou conseil de l’organisme assureur) de l’état d’I.A.D. ou d’I.P.P. d’un taux supérieur
ou égal à 80 % telles que définies à l’article 39 du chapitre III des présentes Conditions Générales, il est versé une
rente Éducation ou une rente substitutive de conjoint, et une rente Handicap.
Article 14 - Rente Éducation
14-1 Montant de la garantie
Il est versé à chaque enfant à charge au sens des dispositions qui suivent, une rente temporaire dont le montant annuel
- jusqu’au 19ème anniversaire :
15 % du salaire de référence défini à l’article 23-2 du chapitre III des présentes conditions générales.
- du 19ème au 26ème anniversaire (sous conditions d’étude ou événements assimilés)
20 % du salaire de référence défini à l’article 23-2 du chapitre III des présentes Conditions Générales.
Le montant de la rente servie par enfant à charge ne pourra être inférieur à 200 € par mois
14-2 Bénéficiaires de la prestation Les bénéficiaires des rentes éducation sont le ou les enfants à charge de l’assuré tels que définis à l’article 39 du chapitre
III des présentes Conditions Générales. La qualité d’enfant à charge s’apprécie à la date de l’évènement ouvrant droit
à prestations. Si le bénéficiaire est mineur non émancipé, la rente est servie pour son compte à la personne qui, au moment
du versement de la rente, assume la charge effective et permanente de l’enfant.
Si le bénéficiaire est majeur protégé, la rente est servie pour son compte à son représentant légal.
Si l’enfant est majeur, la rente lui est versée directement, sur sa demande.
En cas d’I.A.D. ou d’I.P.P. d’un taux supérieur ou égal à 80 %, la rente est versée à l’assuré.
En tout état de cause, les enfants répondant aux définitions et conditions ci-dessus doivent obligatoirement être à la charge
du bénéficiaire. Le versement des rentes éducation par anticipation en cas d’I.A.D. ou d’I.P.P. d’un taux supérieur ou
égal à 80 % met fin à la garantie. Le décès de l’assuré consécutif à une I.A.D. ou une I.P.P. d’un taux supérieur ou égal
à 80 % ne peut donner lieu au versement d’une nouvelle rente éducation. En tout état de cause, le versement de la
rente éducation ayant débuté à la date de reconnaissance de l’I.A.D. se poursuit en cas de décès de l’assuré.
14-3 Conditions de règlement de la prestation La déclaration de décès ou de reconnaissance de l’état d’I.A.D. ou d’I.P.P. d’un taux supérieur ou égal à 80 % et le
dépôt du dossier auprès de l’organisme assureur doivent avoir lieu dans un délai d’un an à compter de l’événement.
Les prestations prennent alors effet le 1er jour du mois civil qui suit celui au cours duquel est survenu le décès de l’assuré
ou la reconnaissance de l’I.A.D.ou de l’I.P.P. d’un taux supérieur ou égal à 80 %.
Les rentes sont versées trimestriellement et par avance, sur production des pièces et justificatifs prévus au tableau
récapitulatif des pièces à fournir ; le premier paiement comprenant, le cas échéant, un prorata au titre de la période
écoulée entre la date d’effet de la rente et la fin du trimestre en cours.
Lorsque l’enfant bénéficiaire cesse de remplir les conditions requises (hors la limite d’âge prévue au contrat), le bénéficiaire
ou son représentant légal doit en informer sans délai l’organisme assureur. L’organisme assureur demande annuellement
de justifier que les enfants bénéficiaires continuent de remplir les conditions requises pour la poursuite du versement
des prestations. En l’absence de justification, le versement de la rente est suspendu.
14-4 Cessation des règlements des prestations
Le service des rentes prend fin à dater:
- du dernier jour du trimestre civil au cours duquel l’enfant cesse d’être à charge tel que défini à l’article 39 du chapitre III
- et en tout état de cause, à compter du premier jour du mois suivant la date du décès du bénéficiaire.
Le service de la rente ne peut en aucun cas être repris.
8 > Régime de Prévoyance de la CCNT 66
Article 15 - Rente substitutive de conjoint
15-1 Montant de la garantie
En cas d’absence d’enfant à charge, il est versé au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, une rente temporaire de
conjoint dont le montant annuel est égal à 5 % du salaire de référence défini à l’article 23-2 du chapitre III des présentes
conditions générales. Cette rente est versée jusqu’à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale
du bénéficiaire. Le décès de l’assuré consécutif à une I.A.D. ou à une I.P.P. d’un taux égal ou supérieur à 80 % ne peut
donner lieu au versement d’une nouvelle rente substitutive de conjoint. En tout état de cause, le versement de la rente
substitutive de conjoint ayant débuté à la date de reconnaissance de l’I.A.D. ou de l’I.P.P. d’un taux égal ou supérieur à
80 % se poursuit en cas de décès de l’assuré.
15-2 Bénéficiaires des prestations
Le bénéficiaire de la rente temporaire est le conjoint survivant de l’assuré non divorcé, ni séparé de corps judiciairement
ou son concubin ou son partenaire de pacs (ceux-ci ayant toujours cette qualité au jour du décès).
15-3 Conditions de règlement des prestations
Les prestations sont servies dès le premier jour du mois civil suivant le décès ou la reconnaissance de l’invalidité absolue
et définitive ou de l’incapacité permanente professionnelle d’un taux supérieur ou égal à 80 %.
Les rentes sont versées trimestriellement et par avance sur production des pièces et justificatifs demandés par l’organisme
assureur et prévus au tableau récapitulatif des pièces à fournir, sur production périodique d’un justificatif
attestant que le bénéficiaire remplit toujours les conditions requises pour la poursuite du versement des prestations.
En l’absence de justification, le versement de la rente est suspendu.
15-4 Cessation du règlement des prestations
Le service de la rente temporaire cesse à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale et en tout
état de cause le dernier jour du trimestre civil au cours duquel se produit le décès du bénéficiaire.
Article 16 - Rente Handicap
En cas de décès ou d’I.A.D. ou d’une I.P.P. d’un taux égal ou supérieur à 80 % de l’assuré cadre ou non cadre, il est
versé une rente viagère handicap pour chacun des enfants handicapés bénéficiaires, quel que soit leur âge à la date du
décès ou de l’IAD de l’assuré, tels que définis ci-dessous dont le montant mensuel est de 500 € pour l’année 2011.
16-1 Evolution du montant de la garantie
L’évolution du montant de cette garantie est indexée sur l’augmentation du montant de l’Allocation aux Adultes
Handicapés (A.A.H.). En cas de modification notable, ou bien de disparition de l’A.A.H., un avenant à l’accord du
8 octobre 2010 devra déterminer une autre allocation spécifique aux personnes handicapées afin d’indexer le montant
de la rente prévue par la présente garantie.
16-2 Bénéficiaires des prestations
Le bénéficiaire est le ou les enfant(s) handicapé(s) de l’assuré à la date du décès ou de l’invalidité absolue et définitive
assimilable au décès de l’assuré, dont l’état de handicap est reconnu selon les modalités prévues ci dessous.
Reconnaissance de l’état de handicap : pour justifier du handicap du ou des bénéficiaire(s), il doit être obligatoirement
joint à la demande de liquidation des prestations, sous enveloppe cachetée destinée au médecin-conseil de l’O.C.I.R.P.,
un certificat médical attestant, à la date du décès ou de l’invalidité absolue et définitive assimilable au décès de l’assuré,
de l’état de handicap du bénéficiaire potentiel, limitant son activité ou restreignant sa participation à la vie en société,
subie dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions
physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
En outre, l’O.C.I.R.P. se réserve le droit de demander toutes autres pièces complémentaires qui lui seraient nécessaires
pour l’étude du dossier de liquidation, et attestant du caractère substantiel, durable ou définitif du handicap et notamment
toute décision administrative rendue par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Le décès de l’assuré consécutif à une I.A.D. ou à une I.P.P. d’un taux égal ou supérieur à 80 % ne peut donner lieu au
versement d’une nouvelle rente handicap. En tout état de cause, le versement de la rente handicap ayant débuté à la
date de reconnaissance de l’I.A.D. ou de l’I.P.P. d’un taux égal ou supérieur à 80 % se poursuit en cas de décès de l’assuré.
16-3 Conditions de règlement des prestations
La rente handicap est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal trimestriellement et par avance.
Les prestations prennent effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date du décès ou d’invalidité absolue
Régime de Prévoyance de la CCNT 66 < 9
et définitive de l’assuré. Les prestations sont versées au plus tard dans un délai de trois mois après le dépôt du dossier
(demande de liquidation de prestations accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires) auprès de
l’organisme assureur dont dépend l’adhérent.
En outre, le bénéficiaire de la rente handicap ou son représentant légal devra, sous peine d’une suspension des prestations
en cours, adresser à l’O.C.I.R.P. toute pièce valant certificat de vie, au 1er janvier de chaque année.
16-4 Cessation du règlement des prestations
La Rente Handicap cesse d’être due à compter du premier jour du mois suivant le décès du bénéficiaire.
Article 17 - Objet et montant de la garantie
Il s’agit de faire bénéficier d’indemnités journalières les assurés qui se trouvent momentanément dans l’incapacité totale
médicalement constatée d’exercer une activité professionnelle quelconque par suite de maladie ou d’accident, et qui
ont adressé à la Sécurité sociale leur certificat d’arrêt de travail.
En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident d’ordre professionnel ou non, pris en compte ou non
par la Sécurité sociale (exclusivement dans ce dernier cas au profit des salariés ne satisfaisant pas aux conditions
d’ouverture des droits en espèces de la Sécurité sociale), les organismes assureurs versent des indemnités journalières
1. Point de départ de l’indemnisation
Les indemnités journalières sont servies à compter du 91ème jour d'arrêt de travail, à l'issue d'une franchise de 90 jours
d'arrêt de travail continus ou discontinus.
La franchise discontinue est appréciée au 1er jour d’arrêt de travail en décomptant tous les jours d’arrêts (indemnisés
ou non par l’organisme assureur) intervenus au cours des 12 mois consécutifs antérieurs.
Toutefois, dès lors que la prise en charge de l’arrêt de travail intervient durant la période de franchise de la Sécurité
sociale, le montant de la prestation complémentaire s’entend y compris les prestations versées par la Sécurité sociale
qui sont reconstituées de manière théorique.
Lorsque la franchise est atteinte, tout nouvel arrêt de travail fera l’objet d’une indemnisation dès le premier jour d’arrêt.
Par ailleurs, en cas de diminution du montant des indemnités journalières servies par la Sécurité sociale en raison de
la transmission tardive de l'arrêt de travail, le versement des indemnités journalières complémentaires par les organismes
assureurs ne se fera qu’après accord de la Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance sous déduction
d’une indemnité Sécurité sociale reconstituée de manière théorique, sans toutefois se substituer à celle de la Sécurité
100 % du salaire net de référence défini à l’article 23-2 du chapitre III des présentes conditions générales, y compris
les prestations nettes de CSG et de CRDS de la Sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés
ne satisfaisant pas aux conditions d’ouverture des droits en espèces de la Sécurité sociale).
En tout état de cause, le total net à payer perçu par le salarié (prestation nette de CSG/CRDS de la Sécurité sociale
reconstituée de manière théorique le cas échéant, éventuel salaire net à payer à temps partiel et prestations complémentaires
nettes ainsi que toutes autres ressources nettes) ne saurait excéder son salaire net à payer d’activité. L’organisme assureur
pourra donc réduire le montant de ces prestations si cette limite venait à être dépassée.
3. Terme de l’indemnisation
La prestation cesse d’être versée :
• du jour où la Sécurité sociale cesse le versement des indemnités journalières, ou à la date à laquelle le médecin
contrôleur ou conseil de l’organisme assureur cesse de reconnaître l’état d’incapacité temporaire de travail,
• dès la reprise du travail à temps complet,
• dès la reprise de travail à temps partiel, sauf si celle-ci est préconisée par la Sécurité sociale pour des raisons thérapeutiques,
• à la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale, sauf cas de cumul emploi-retraite tel que défini par la
• au jour du décès de l’assuré,
• à la date de reconnaissance par la Sécurité sociale de l’état d’invalidité ou d’une incapacité permanente professionnelle,
• et au plus tard, au 1 095ème jour d’arrêt de travail.
10 > Régime de Prévoyance de la CCNT 66
Article 18 - Conditions de règlement des prestations
Les demandes d’indemnités journalières doivent être transmises auprès de l’organisme assureur ayant recueilli l’adhésion
dès réception des décomptes de prestations en espèces de la Sécurité sociale sur production des justificatifs définis
dans le tableau récapitulatif des pièces à fournir, et à défaut d’intervention de la Sécurité sociale (exclusivement dans
ce dernier cas au profit des salariés ne satisfaisant pas aux conditions d’ouverture des droits en espèces de la Sécurité
sociale), dès notification de l’arrêt de travail signé par le médecin traitant et réception de l’attestation de non prise en
charge de la Sécurité sociale.
Les indemnités journalières sont versées par l’organisme assureur, au fur et à mesure de la présentation des pièces
justificatives mentionnées ci-dessus à l’adhérent, et en cas de rupture du contrat de travail, à l’assuré.
> Invalidité - Incapacité Permanente Professionnelle (IPP)
Article 19 - Objet et montant de la garantie
Dès la reconnaissance par la Sécurité sociale de l’état d’Invalidité telle que définie à l’article L.341-4 du Code de la
Sécurité sociale ou d’Incapacité permanente professionnelle d’un taux supérieur ou égal à 33% en application de l’article
L.434-2 du Code de la Sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur ou conseil de l’organisme selon les modalités
définies à l’article 32 du chapitre III des présentes conditions générales), de l’assuré, l’organisme assureur verse, sous
réserve du contrôle médical prévu à l’article 31 des présentes Conditions Générales, une pension ou une rente complétant
celle de la Sécurité sociale afin de compenser la perte de salaire. Le montant de la prestation, y compris les prestations
nettes de CSG et de CRDS servies par la Sécurité sociale et hors majoration pour tierce personne est défini comme suit :
1. En cas d’invalidité 1ère catégorie Sécurité sociale :
60 % du salaire net de référence défini à l’article 23-2 du chapitre III des présentes conditions générales
2. En cas d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie Sécurité sociale ou d’IPP d’un taux égal ou supérieur à 66 % :
100 % du salaire net de référence défini à l’article 23-2 du chapitre III des présentes conditions générales
3. En cas d’I.P.P. d’un taux compris entre 33 % et moins 66 % : (R x 3N) / 2
«R» étant la rente d’invalidité versée en cas d’invalidité 2ème catégorie et «N» le taux d’incapacité déterminé par la Sécurité sociale.
En tout état de cause, le total net à payer perçu par l’assuré, hormis la majoration pour tierce personne (prestation nette
de CSG/CRDS de la Sécurité sociale, reconstituée de manière théorique le cas échéant, éventuel salaire net à payer à
temps partiel, prestation nette complémentaire, ainsi que toute autre ressource nette) ne saurait excéder son salaire net
à payer d’activité. L’organisme assureur pourra donc réduire le montant de ces prestations si cette limite venait à être
dépassée. La prestation cesse d’être versée :
• à la date d’effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale, sauf cas de cumul emploi-retraite tel
que défini par la législation en vigueur ;
• au jour où la Sécurité sociale cesse le versement de la pension d’invalidité ou de la rente d’incapacité ou à la date à
laquelle le médecin contrôleur ou conseil de l’organisme assureur cesse de reconnaître l’état d’invalidité ou d’incapacité de l’assuré ;
• au jour où cesse le classement de l’assuré en 1ère, 2ème ou 3ème catégorie ;
• au jour où le taux d’incapacité permanente professionnelle est devenu inférieur à 33 % ;
• au jour de la reprise à temps complet ;
• au jour de la reprise de travail à temps partiel, sauf si celle-ci est préconisée pour des raisons thérapeutiques ;
• et, en tout état de cause, au jour du décès de l’assuré.
Le service des rentes, interrompu en application des dispositions prévues ci-dessus est automatiquement repris dans
les limites fixées au contrat à compter du jour où il a été médicalement constaté par la Sécurité sociale ou le médecin
contrôleur ou conseil de l’organisme assureur que l’incapacité de travail est redevenue supérieure à 33 % ou que l’état
d’invalidité génère à nouveau un classement en 1er, 2ème, 3ème catégorie.
Article 20 - Assuré dont le contrat de travail est rompu
La nécessaire antériorité du fait générateur :
Si l’assuré est licencié ou est arrivé au terme de son contrat de travail et se voit attribuer par la Sécurité sociale (ou par
le médecin contrôleur ou conseil de l’organisme assureur) une pension d’invalidité ou une rente d’incapacité, l’organisme
assureur n’interviendra à son tour qu’à la condition que l’arrêt de travail initial médicalement constaté et indemnisé
par la Sécurité sociale (ou pris en charge à titre complémentaire sur décision du médecin contrôleur/ ou conseil de
l’organisme assureur), ait eu lieu avant la rupture du contrat de travail.
Régime de Prévoyance de la CCNT 66 < 11
Article 21 - Conditions de règlement des prestations
Les demandes de prestations doivent être effectuées auprès de l’organisme assureur ayant recueilli l’adhésion et sur
production des justificatifs définis dans le tableau récapitulatif des pièces à fournir et ce :
- dès réception de la notification d’attribution de la pension d’invalidité ou de la rente d’incapacité par la Sécurité
sociale, ou dès la reconnaissance par le médecin contrôleur/ ou conseil de l’organisme assureur, de la situation
d’invalidité ou d’incapacité de l’assuré,
- à défaut d’intervention de la Sécurité sociale, pour les assurés ne satisfaisant pas aux conditions d’ouverture des
droits en espèces de la Sécurité sociale, dès la notification de l’arrêt de travail signé par le médecin traitant ainsi que
l’attestation de non prise en charge émanant de la Sécurité sociale.
Les prestations sont versées par l’organisme assureur à l’assuré à terme échu mensuellement sur production périodique
d'un justificatif attestant de la poursuite du versement de la pension ou de la rente par la Sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions prévues aux points 1 et 2 suivants, les garanties du régime cessent au plus tard :
• à la date d’effet de la résiliation de l’adhésion de l’association ou de l’établissement consécutive à la dénonciation
du régime de prévoyance prévue par la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966, et ce au plus tard à la fin
de la période de survie du régime,
• à la date d’effet de la radiation de l’adhésion de l’association ou de l’établissement consécutive au changement de
secteur d’activité, ou au changement d’organisme assureur désigné,
• à la date d’effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale de l’assuré sauf cas de cumul emploi
retraite prévu par la législation en vigueur,
• à la date de rupture du contrat de travail de l’assuré,
• au décès de l’assuré.
Les assurés qui cessent d'appartenir à l'effectif de l’adhérent (démission, licenciement, survenance du terme du contrat
de travail...) sont radiés de la garantie dès la date d'effet de la démission, du licenciement (préavis éventuel effectué ou
non, inclus) ou du terme du contrat de travail.
Toutefois, les assurés en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité ou incapacité qui bénéficient à ce titre de
prestations au titre du contrat avant la rupture du contrat de travail restent garantis pendant toute la durée de leur
2.1. Effets sur les garanties
Toutes les garanties prennent fin à la date de résiliation du contrat.
Toutefois, en cas de résiliation, les garanties en cas de décès (capital décès et rentes d'éducation ou substitutive de
conjoint ou rente handicap O.C.I.R.P.) sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations
incapacité et invalidité au titre des présentes Conditions générales, tant que se poursuit l'arrêt de travail ou le classement
en invalidité en cause, par le ou les organismes faisant l'objet d'une résiliation ou non renouvelé(s) et ce, au niveau de
prestations en vigueur au jour de la résiliation ou du non - renouvellement.
2.2. Effets sur les prestations
Les prestations en cours de service ou résultant d’un événement garanti survenu antérieurement à la date de résiliation,
continuent d’être assurées au niveau atteint jusqu’à l’extinction des droits.
L’organisme assureur garantira les prestations en cas de passage en invalidité dans les conditions prévues aux présentes
Conditions Générales des assurés indemnisés au titre de la garantie Incapacité temporaire à la date de résiliation.
La revalorisation du salaire de référence servant au calcul des prestations cesse à la date d'effet de la résiliation ou du
non - renouvellement de la désignation.
Les dispositions du paragraphe 2.2 du présent article s’appliquent également en cas de radiation de l’association ou de
l’établissement consécutive au changement du secteur d‘activité et acceptée par l’organisme ayant recueilli son adhésion.
12 > Régime de Prévoyance de la CCNT 66
Article 23 –Salaire de référence
1. Salaire servant de base au calcul des cotisations
Le salaire retenu est composé, dans la limite des tranches indiquées ci-après :
• la tranche A des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale,
• la tranche B des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la tranche A et
4 fois ce plafond,
• la tranche C des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la tranche B et
8 fois le plafond de la tranche A.
Ce salaire comprend les rémunérations variables perçues au cours de l’année civile d’assurance, à l’exclusion des primes
à périodicité plus longue que l’année (prime de départ à la retraite…).
2. Salaire servant de base au calcul des prestations garanties
Salaire servant de base au calcul des prestations décès et rentes éducation / substitutive de conjoint / Rente handicap.
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations, est le salaire fixe brut ayant servi d’assiette aux cotisations
au cours des 12 mois civils précédant l’événement ouvrant droit aux prestations.
Ce salaire comprend, éventuellement, les rémunérations variables supplémentaires, régulièrement perçues au cours de
l'année civile d'assurance, à l'exclusion des primes à périodicité plus longue que l'année (prime de départ à la retraite...).
Lorsque la période de 12 mois est incomplète, le salaire de référence est reconstitué sur la base du salaire du ou des
derniers mois civils d’activité ayant donné lieu à cotisation. Dans le cas où l’intéressé percevrait des prestations au titre
du présent régime de prévoyance au cours de cette période (indemnités journalières ou rentes invalidité/I.P.P.), le capital
et les rentes éducation ou rentes substitutives de conjoint seront calculés sur la base du salaire de référence retenu
pour le calcul des dernières prestations, y compris éventuellement les revalorisations.
Salaire servant de base au calcul des prestations Incapacité temporaire de travail - Invalidité / IPP
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations, est le salaire net à payer d’activité que l’assuré a perçu
au cours des 12 mois civils précédant l’événement ouvrant droit aux prestations. Ce salaire comprend, éventuellement,
les rémunérations variables supplémentaires, régulièrement perçues au cours de l'année civile d'assurance, à l'exclusion
des primes à périodicité plus longue que l'année (prime de départ à la retraite...). Lorsque la période de 12 mois est incomplète,
le salaire de référence est reconstitué sur la base du salaire net du ou des derniers mois civils d’activité ayant donné lieu
à cotisation. En cas d’arrêt de travail au cours de cette période, le salaire net à payer d’activité est entièrement reconstitué.
Clause de cumul :
Concernant les garanties indemnitaires, en aucun cas, le cumul des prestations de la Sécurité sociale, des prestations
complémentaires versées par l’organisme assureur, d’un éventuel salaire à temps partiel ou revenu de remplacement,
pension de retraite ne peut conduire le salarié à percevoir plus que ce qu’il aurait perçu s’il avait été en activité (salaire
brut - charges sociales légales et conventionnelles et prélèvements sociaux).
Article 24 - Revalorisation
1. Revalorisation de l’assiette des prestations
Le salaire de référence peut être revalorisé pour le calcul des prestations autres que celles liées à l’incapacité temporaire
totale, lorsque l’assuré justifie ou justifiait d’un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale ou non (exclusivement
dans ce dernier cas au profit des salariés ne satisfaisant pas aux conditions d’ouverture des droits en espèces de la Sécurité
sociale et indemnisés par le contrat) d’une durée égale ou supérieure à 180 jours continus, au jour de son décès ou à la
date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre contractuellement au versement des prestations.
Le taux de revalorisation est fixé par référence à la variation du point de retraite A.G.I.R.C. constatée entre le début de
l’arrêt de travail de l’assuré (ou à défaut le jour de son décès) et à la date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre
contractuellement au versement des prestations.
2. Revalorisation des prestations en cours de service
Au titre des garanties Incapacité Temporaire et Invalidité.
Les prestations incapacité temporaire de travail, invalidité et incapacité permanente professionnelle en cours de service
sont revalorisées, une fois par an, au 1er juillet, sur la base de l’évolution du point de retraite A.G.I.R.C., lorsque l’assuré
justifie d’un arrêt de travail d’une durée égale ou supérieure à 180 jours continus à la date d’application de la revalorisation. La première revalorisation sera donc mise en œuvre au plus tôt à compter du 181ème jour d’arrêt de travail
Régime de Prévoyance de la CCNT 66 < 13
Le taux de revalorisation est fixé par référence à la variation du point de retraite AGIRC constatée entre le début de
l’arrêt de travail de l’assuré et la date à laquelle ce dernier peut prétendre contractuellement au versement des prestations.
Au titre des garanties Rentes Education, Rentes substitutives de conjoint et Rentes handicap
Les rentes éducation, rente substitutive de conjoint et rente handicap O.C.I.R.P. sont revalorisées chaque année au
1er janvier et au 1er juillet selon les coefficients fixés par le Conseil d’administration de l'O.C.I.R.P.
Lorsqu’une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident intervient avant la survenance du décès ou de la constatation de l’I.A.D. ou de l’I.P.P. d’un taux égal ou supérieur à 80%, l’assiette des prestations correspond au dernier salaire
annuel brut effectivement versé au salarié, revalorisé selon un indice fixé annuellement par le conseil d’administration
de l’O.C.I.R.P., et tenant compte notamment de l’inflation.
Article 25 - Cotisation due
La cotisation est fixée au bulletin d’adhésion et/ou aux Conditions Particulières et est révisable dans les conditions
fixées par le contrat. La cotisation annuelle est payable par l’adhérent trimestriellement et à terme échu au plus tard
dans les 10 jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil.
Chaque règlement doit être accompagné du bordereau trimestriel de cotisations dûment rempli par l’adhérent.
Les associations et établissements sont seuls responsables du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts
salariales précomptées sur le salaire des assurés. Toutes les règles contractuelles et légales relatives au paiement des
cotisations sont applicables à l’ajustement annuel des cotisations. En l’absence de communication de l’état nominatif,
l’organisme assureur pourra procéder à toutes régularisations sur la base des éléments en sa possession.
Article 26 - Exonération du paiement des cotisations
Les assurés en arrêt de travail, dès lors qu’ils sont bénéficiaires d’indemnités journalières ou de rentes complémentaires
servies par l’organisme assureur au titre de l’incapacité temporaire de travail, de l’invalidité ou de l’I.P.P., ou en congé
maternité, sont exonérés de cotisations prévoyance tant patronales que salariales.
L’exonération des cotisations cesse en cas de reprise du travail à temps partiel ou complet de l’assuré, la cotisation
étant alors due sur la base du salaire versé par l’adhérent.
Article 27 - Défaut de paiement des cotisations
En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10 jours qui suit l’échéance de l’appel de cotisation, l’adhérent
défaillant est mis en demeure par lettre recommandée d’effectuer son règlement.
L’association ou l’établissement adhérent défaillant est toujours redevable de la cotisation dont l’organisme ayant recueilli
son adhésion poursuit le recouvrement par tout moyen.
Cette cotisation sera majorée d’une pénalité de retard égale, par mois ou par fraction de mois de retard, à 2 % de la
cotisation totale. Les frais de recouvrement sont mis à la charge de l’association ou de l’établissement adhérent.
Les assurés de l’association ou de l’établissement considéré restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des
garanties, lesquelles sont financées par l’ensemble des établissements adhérents.
Article 28 - Versement des prestations
Les prestations garanties par les organismes assureurs sont versées soit directement aux bénéficiaires, soit par l’intermédiaire
de l’adhérent, sur production d'une demande de prestation accompagnée des justificatifs requis. Lorsque le mode de
paiement choisi donne lieu à perception de frais, ceux-ci sont déduits du montant des prestations.
Les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier sont à la charge du bénéficiaire.
Les délais de prescription sont définis, dans le cadre des présentes Conditions Générales, comme suit :
Versement des capitaux ou rentes suite à décès :
Les demandes non présentées dans un délai de dix ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement
des prestations, sauf cas de force majeure.
Versement des capitaux ou rentes suite à invalidité absolue et définitive ou incapacité permanente professionnelle
d’un taux supérieur ou égal à 80 % :
Les demandes non présentées dans un délai de cinq ans suivant la date d’attribution par la Sécurité sociale (ou par le
médecin contrôleur ou conseil de l’organisme assureur) de la pension d’invalidité ou de la rente pour accident du
travail au taux supérieur ou égal à 80 % ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.
14 > Régime de Prévoyance de la CCNT 66
Versement des indemnités journalières ou rentes suite à incapacité temporaire de travail, invalidité ou incapacité
permanente professionnelle :
Les demandes non présentées dans un délai de cinq ans suivant la date de l’arrêt de travail ou de la date d’attribution
par la Sécurité sociale de la pension d’invalidité ou de la rente d’incapacité permanente ne donneront pas lieu au versement
des prestations, sauf cas de force majeure. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption
de la prescription et par la désignation d’experts à la suite de la réalisation d’un risque. L’interruption de la prescription
de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quand l'action de l'adhérent, de l’assuré, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre l'organisme assureur a pour cause
le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre
l'adhérent, l’assuré, le bénéficiaire ou l'ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci.
Article 30 - Exclusions
Ne sont pas pris en charge les risques résultant :
• du fait intentionnel de l’assuré provoquant une incapacité temporaire ou permanente, • du fait d’une guerre étrangère à laquelle la France serait partie sous réserve des conditions qui seraient déterminées
par la législation à venir,
• du fait de guerres civiles et étrangères dès lors que l’assuré y prend une part active,
• du fait de sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de la transmutation de noyaux atomiques,
• d’un acte effectué sous l’emprise de l’ivresse si le taux d’alcoolémie est supérieur à la limite fixée par le Code de
la Route en vigueur au moment du sinistre, de l’utilisation de stupéfiants ou de substances médicamenteuses en
l’absence ou en dehors des limites des prescriptions médicales.
Le bénéficiaire ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour l’homicide volontaire ou la tentative d’homicide
volontaire de l’assuré est déchu de tout droit au capital décès, à la rente handicap, à la rente éducation ou à la rente
substitutive de conjoint. Le capital est versé aux autres bénéficiaires, à l’exception de ceux reconnus comme co-auteurs ou complices.
Article 31 - Contrôle
Les organismes assureurs peuvent, à tout moment, faire procéder à tous contrôles, visites médicales et enquêtes qu’ils
jugeraient nécessaires pour se prononcer sur l’ouverture ou la poursuite du service des prestations. Ils peuvent également,
à tout moment, effectuer eux-mêmes les enquêtes et contrôles administratifs qu’ils estiment utiles.
Le service des prestations peut être refusé ou suspendu si l’intéressé refuse ces contrôles ou refuse de fournir les pièces
justificatives demandées par l’organisme ayant recueilli son adhésion ou si l’arrêt n’est pas médicalement justifié. En
tout état de cause, l’organisme assureur s’engage à informer l’adhérent du contrôle et du résultat de celui-ci.
La situation médicale de l’assuré peut conduire l’organisme assureur à adopter une position différente de celle de la
Sécurité sociale par rapport au service des prestations d’incapacité de travail et d’invalidité permanente.
Article 32 - Modalités de gestion spécifiques aux personnes ne satisfaisant pas aux conditions
d’ouverture des droits en espèces de la Sécurité sociale
Arrêt de travail ayant pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle :
La Sécurité sociale ne conditionne pas le versement de ses prestations dans ce cas, ni en terme de durée, ni d’ancienneté
ou montant de cotisations réglé. En conséquence, les prestations du régime complémentaire sont versées sans aucune
Arrêt de travail ayant pour origine un accident ou une maladie d’ordre privé :
Dans ce cas, et à défaut de justification de l’arrêt de travail par la production du bordereau de Sécurité sociale,
la légitimité de l’indemnisation complémentaire (avec reconstitution théorique de la prestation Sécurité sociale) devra
être justifiée comme suit :
- Il devra être fourni un certificat médical, ainsi que l’attestation de non prise en charge de la Sécurité sociale qui
en précise la raison.
- Dans l’hypothèse où l’arrêt se poursuivrait, l’éventuel classement en invalidité ainsi que le niveau de celle-ci
(susceptible d’entraîner le versement anticipé du capital décès) seront déterminés par le médecin contrôleur ou
conseil de l’organisme assureur désigné, en accord avec le médecin traitant de l’assuré, et selon les barèmes utilisés
Régime de Prévoyance de la CCNT 66 < 15
Les décisions de l’organisme assureur désigné seront notifiées à l’assuré à qui elles s’imposeront, s’il ne le conteste
pas en apportant des éléments contradictoires. En cas de désaccord, une procédure de conciliation sera engagée
par l’intermédiaire du médecin traitant de l’assuré.
- Dans tous les cas, l’assuré ne pourra se soustraire au contrôle que jugera nécessaire le médecin contrôleur ou
conseil de l’organisme assureur désigné, et devra répondre positivement à toute convocation de ce dernier. En cas
d’impossibilité, dûment justifiée, de se déplacer, l’assuré devra accepter de recevoir le médecin à son domicile,
selon un rendez-vous pris en commun.
- Sauf cas de force majeure, l’assuré qui refuserait de se soumettre à un contrôle se verra suspendre son droit à prestation
tant que le dit contrôle ne pourra avoir lieu.
En tout état de cause, si l’assuré ne peut bénéficier des prestations de la Sécurité sociale du fait qu'il ne remplit pas les
conditions de durée d'immatriculation, le règlement des prestations est effectué le cas échéant par l’organisme assureur
comme si cet organisme intervenait, sous réserve que lui soit délivrée toute pièce justifiant de l'arrêt de travail acceptée
comme telle par l’organisme assureur dans les conditions décrites ci-avant.
Article 33 - Litiges médicaux
En cas de contestation médicale, celle-ci est appréciée en dernier ressort par un médecin arbitre désigné d’un commun
accord par le médecin conseil mandaté par l’organisme assureur et le médecin traitant de l’assuré.
Dans le cas où cet accord ne pourrait être réalisé, le médecin arbitre sera désigné, à la demande d’un des deux médecins,
par le Président du T.G.I. statuant par ordonnance de référé, dans le ressort du siège social de l’organisme assureur.
Les conclusions de cette expertise seront opposables à l’organisme assureur et à l’assuré, sans que ce dernier ne puisse
se prévaloir de la poursuite éventuelle d’une indemnisation par la Sécurité sociale.
Les honoraires du médecin conseil ou du médecin choisi par l’organisme ayant recueilli son adhésion restent à la
charge de l’organisme assureur ayant recueilli son adhésion ainsi que les honoraires et les frais de nomination du tiers
expert. Toutefois, dans l’hypothèse où le tiers expert confirmerait la décision prise à l’égard de l’assuré, les honoraires
et les frais de nomination du tiers expert seront à la charge de l’assuré.
Article 34 - Fausse déclaration intentionnelle
La garantie accordée à l’assuré par les organismes assureurs est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration
intentionnelle quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour
les organismes assureurs, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur la réalisation
du risque. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises aux organismes assureurs qui ont droit au paiement de
toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
Article 35 - Subrogation
Pour les garanties Incapacité Temporaire de travail, Invalidité-Incapacité Permanente professionnelle, les organismes
assureurs sont subrogés de plein droit aux assurés victimes d’un accident à l’occasion duquel ont été versées des prestations
complémentaires à caractère indemnitaire, dans leur action contre les tiers responsables et dans la limite des dépenses
supportées par eux.
Article 36 - Territorialité
Les garanties du présent contrat de prévoyance sont acquises aux assurés exerçant leur activité sur le territoire français.
Celles-ci produisent leur effet dans le monde entier. Les prestations sont payées en euros.
Article 37 - Autorité de Contrôle des organismes assureurs
L’organisme de contrôle des organismes assureurs est l’Autorité de Contrôle Prudentiel (A.C.P.), située au 61 rue Taitbout,
Article 38 - Informatique et Libertés
En vertu des dispositions de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les associations ou les établissements adhérents et les assurés disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives détenues
qui s’exerce auprès de l’organisme assureur.
16 > Régime de Prévoyance de la CCNT 66
L’ensemble des informations recueillies dans le cadre de la gestion d’un dossier de prestations sont destinées à mettre
en œuvre les garanties auxquelles le bénéficiaire peut prétendre.
Ces informations sont uniquement transmises aux prestataires sollicités dans l’organisation de la gestion des prestations
et de leurs contrôles ainsi qu’à l’organisme assureur.
A ce titre, les articles R.115.1 et R.115.2 du Code de la Sécurité sociale autorisent les organismes assureurs à gérer
informatiquement des données nominatives et le Numéro d’Inscription au Répertoire (N.I.R.) dans le seul objectif de
la gestion du régime.
Article 39 - Définitions
Sauf avis médical différent en cas de contrôle tel que prévu à l’article 31 du présent chapitre des Conditions Générales
et chaque fois que les garanties en tiennent compte, il faut entendre par :
Invalidité et Incapacité Permanente Professionnelle
Par invalidité il faut entendre la réduction de la capacité de travail ou de gain reconnue par la Sécurité sociale et entraînant
le classement dans l'une des catégories d'invalides visées à l'article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale (*).
2. Incapacité Permanente Professionnelle d’un taux égal ou supérieure à 66 %
Il s'agit de la reconnaissance par la Sécurité sociale (en application de l'article L.434-2 alinéa 1er du Code de la Sécurité
sociale) d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 66 %, entraînant le versement d'une rente au titre des
accidents du travail ou des maladies professionnelles (article L. 434-2 dudit Code).
L'incapacité permanente d'un taux égal ou supérieur à 66 % qui résulte d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle est assimilée, pour le calcul du montant de la prestation versée, à l'invalidité de 2e catégorie ou de 3e
catégorie si l'état de l'assuré nécessite l'assistance d'une tierce personne.
3. Incapacité Permanente Professionnelle d’un taux compris entre 33 % et moins de 66 %
Est visée par le présent paragraphe, l'incapacité permanente (au sens de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité sociale)
d'un taux compris entre 33 % et moins de 66 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et
indemnisée comme telle par la Sécurité sociale au titre de l'article L.434-2.
Le montant de la rente d’incapacité permanente partielle est calculé en fonction de la formule : (R X 3N) / 2
« N » étant le taux d’incapacité permanente,
« R » le montant trimestriel de la rente d’invalidité 2ème catégorie qui serait versé par l’organisme assureur ayant recueilli
(*) Art. L 341-4 du Code de la Sécurité sociale. En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
1- Invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
2- Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
3- Invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance
d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Il faut entendre par Invalidité Absolue et Définitive, l’invalidité 3e catégorie définie à l’article L.341-4 du Code de la
"Invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours
à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie."
Est assimilé à l’état d’I.A.D., le salarié en arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle
dont le taux d’Incapacité fixé par la Sécurité sociale en application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité sociale
est supérieur ou égal à 80 %.
Accident et accident du travail
On entend par accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré, provenant de l'action soudaine
et imprévisible d'une cause extérieure.
Ne sont pas considérés comme accidents les dommages résultant d'un traitement médical ou chirurgical ou de conséquences
d'examens médicaux. Par accident du travail ou maladie professionnelle, il faut entendre celui (ou celle) reconnu(e)
comme tel(le) par la Sécurité sociale.
Régime de Prévoyance de la CCNT 66 < 17
Sont considérés comme tels, indépendamment de la position fiscale, les enfants de l’assuré et de son conjoint (ou
concubin ou partenaire lié par un Pacs), qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus ou recueillis :
• jusqu’à leur 18ème anniversaire, sans condition ;
• jusqu’à leur 26ème anniversaire, et sous condition, soit :
- de poursuivre des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel,
- d’être en apprentissage,
- de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d’un contrat d’aide à l’insertion professionnelle des jeunes associant d’une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d’autre part
l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation
avec les enseignements reçus,
- d’être préalablement à l’exercice d’un premier emploi rémunéré :
1) inscrits auprès de Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi,
2) ou stagiaires de la formation professionnelle.
- d’être employés dans un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) ou dans un atelier protégé, en
tant que travailleurs handicapés.
• sans limitation de durée en cas d’invalidité avant le 26ème anniversaire, équivalente à l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
de la Sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu’ils bénéficient de l’allocation spécifique aux personnes
handicapées (Allocation d’Enfant Handicapé ou d’Adulte Handicapé) et tant qu’ils sont titulaires de la carte d’invalide
civil, sous réserve d’être âgés de moins de 26 ans à la date du décès du parent assuré.
Par assimilation, sont considérés à charge, s’ils remplissent les conditions indiquées ci-dessus, les enfants à naître et nés
viables et les enfants recueillis, c’est-à-dire ceux de l’ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire
lié par un Pacs, de l’assuré décédé qui ont vécu au foyer jusqu’au moment du décès et si leur autre parent n’est pas
tenu au versement d’une pension alimentaire.
On entend par conjoint, l’époux ou l’épouse de l’assuré non divorcé ni séparé de corps judiciairement.
On entend par concubin, la personne vivant en couple avec l’assuré au moment de l’évènement ouvrant droit à garantie.
La définition de concubinage est celle retenue par l’article 515-8 du Code Civil. De plus, le concubinage doit avoir été
notoire et continu pendant une durée d’au moins 2 ans jusqu’au sinistre. Aucune durée n’est exigée si un enfant au
moins est né ou a été adopté lors de la vie commune.
On entend par partenaire lié par un Pacs, la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité tel que défini à
l’article 515-1 du Code Civil.
18 > Régime de Prévoyance de la CCNT 66
Certificat médical sous enveloppe cachetée attestant de l’état de handicap du bénéficiaire
Attestation détaillée de votre médecin traitant
S’il y a lieu, une attestation de concubinage délivrée par la mairie, une photocopie du livret de famille pour les
concubins ayant des enfants en commun ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur accompagnée d’un justificatif
de domicile commun (quittance de loyer aux deux noms, quittance d’électricité, de téléphone)
S’il y a lieu une attestation établissant l’engagement dans les liens d’un Pacs, délivrée par le greffe du tribunal
d’instance du lieu de naissance (attestation de moins de 3 mois)
Copie certifiée conforme du jugement de tutelle nommant le représentant légal des orphelins
Justificatifs utiles de l’identité, la qualité et l’adresse des bénéficiaires
Si personne infirme à charge, la carte d'invalide civil ou d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé
En présence d'enfants, un certificat de scolarité ou, à défaut pour les enfants de plus de 18 ans,
copie du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation Photocopie du dernier avis d'imposition du salarié, et le cas échéant du concubin ou partenaire Pacs
Acte de naissance de chaque bénéficiaire lorsque le bénéficiaire est un ascendant de l’assuré
ou un bénéficiaire désigné (autre que conjoint et enfants) ou un héritier
Justificatif de la qualité de conjoint ou à défaut, d’ayants droit ainsi que les numéros de Sécurité sociale des ayants droit
Acte de naissance de chaque enfant bénéficiaire si le livret de famille du défunt n'est pas produit
Copie du livret de famille du défunt ou un acte de mariage, à défaut un acte de naissance du défunt
Titre de pension d’invalidité de 3ème catégorie ou de rente d’accident du travail ayant donné lieu à l’attribution
d’une majoration pour tierce personne, émis par Sécurité sociale
Acte de décès (bulletin de décès)
Demande de capital Décès signée par l’employeur
Attestation sur l’honneur de non activité rémunérée ou justificatif de salaire en cas d’activité rémunérée
Demande de rente d’invalidité, d’incapacité permanente professionnelle, de rente éducation, de rente substitutive de
conjoint ou de rente handicap signée de votre employeur
Notification d'attribution de la rente d’invalidité ou d'Incapacité Permanente Professionnelle en cas d'accident
du travail ou de maladie professionnelle, émanant de la Sécurité sociale, à défaut, la notification de l’arrêt de travail
du médecin traitant et l’attestation de non prise en charge émanant de la Sécurité Sociale Photocopies des bulletins de salaire des 3 derniers mois civils précédant l’évènement ouvrant droit aux prestations
Photocopies des bulletins de salaire des 12 derniers mois civils précédant l’évènement ouvrant droit aux prestations
En cas de temps partiel thérapeutique joindre les attestations de salaires et les bordereaux de Sécurité sociale
Décomptes d'indemnités journalières de la Sécurité sociale, à défaut, la notification de l’arrêt de travail du médecin
traitant et l’attestation de non prise en charge émanant de la Sécurité Sociale Demande d'indemnités journalières, signée par l’employeur
ET I.P.P.
O.C.I.R.P.
tract id 2 - CFTC Galeries Lafayette
Belfort n°45