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Timestamp: 2019-04-19 12:32:29+00:00
Document Index: 123513936

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 240", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 908", 'arrêt ']

Actualités — Olivier Bouru
Le 7 janvier 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles R. 3252-1 du code du travail et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution au motif "que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations de son débiteur".
Le liquidateur judiciaire ne peut, sur le seul fondement du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, qui ne constitue pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, procéder à la saisie des rémunérations du débiteur.
COUR de Cassation Assemblée PLENIERE ,Gage et Mr MACRON
le 7 décembre 2015 ,la'assemblée plénière de la Cour de Cassation consacre l'impossibilité d'un établissement bancaire de soumettre le gage portant sur des éléments visés à l'article L 527-3 du code commerce au droit commun du gage ...avant que l'article 240 1° ne nous donne l'occasion de nous interroger sur le devenir de cette jurisprudence .Suite très prochainement....
26 JANVIER 2016 Cour de Cassation : LE PLAN et LE DIRIGEANT
Le plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitivement évincé du fait de l'évaluation en cours de ses titres .pourvoi 14-14742
OPTER N'EST PAS SUFFISANT !
La décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l'objet d'une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci.Cette solution ressort d'un arrêt du 12 janvier 2016 de la cour de cassation -- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2016 (pourvoi n° 14-11.943 - Il convient donc de faire preuve de prudence et de méthode et d'adresser séparément les demandes en omettant aucune d'entre elles ,
La polémique MACRON /PATRON
Où est le problème ? Sans doute dans le fait de parler de patron pour désigner à la fois un artisan avec deux employés et un dirigeant du CAC 40 .Car si on ne parle que du premier ,qui osera dire que macron n' a pas raison ?Quid de l’indemnisation du patron malade :moins bien ou mieux?qui du patron après une liquidation ? des revenus garantis ou pas de revenu ? quid des revenus des patrons de TPE (97% des patrons) mieux ou moins bien que les salariés ?
CAUTION ET APPEL D'UN PLAN DE CESSION
La caution, qui n’a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession du débiteur principal, n’a pas de prétention à faire valoir lors de l’arrêté de ce plan.
Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une EARL, un plan de cession des actifs est arrêté.
Le gérant de l’EARL a formé appel de cette décision.
Un administrateur ad hoc a été désigné pour représenter l’EARL et son gérant est intervenu volontairement en appel à titre principal et en sa qualité de caution de l’EARL.
Le 2 juillet 2013, la cour d’appel de Rennes déclare irrecevable l’appel et l’intervention du gérant de l’EARL.
Le 12 janvier 2016, la Cour de cassation valide l’appel au visa de l’article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, au motif que "le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts rendus en application de l’article L. 661-6 III, IV et V du code de commerce" et "qu’il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir".
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2016
APPEL DU JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le 3 décembre 2015, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour de BORDEAUX l au visa de l'article R. 661-6.3° du code de commerce, ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure civile, au motif que "lorsque conformément à l'article R. 661-6.3° du code de commerce, le président de la chambre saisie décide que l'affaire sera instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 908 du même code ne s'appliquent pas".
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 décembre 2015 (pourvoi n° 14-20.912 -
Notre cabinet accueillie depuis le 1 janvier Clémence COLLET qui a prêté serment en décembre et vient compléter notre équipe .
FORCLUSION CASSATION 12 janvier 2016 14-18936
La demande en relevé de forclusion étant indéterminée, l’appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire sur une requête en relevé de forclusion, est possible, même si la valeur de la créance en cause n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective
REVENDICATION DU PRIX ET CRP
Dès lors que des marchandises revendues par le débiteur n’ont fait l’objet d’aucun règlement entre lui et le sous-acquéreur avant ou après l’ouverture de sa procédure collective, le vendeur, qui n’avait pas été payé par le débiteur, peut revendiquer les marchandises.
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2015 pourvoi n° 13-26.811 -
INSAISISSABLE ,VOUS AVEZ DIT INSAISISSABLE?
Le 2 juin 2015, la Cour de cassation consacre au visa de l'article L. 661-5 du code de commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir, la position selon laquelle une déclaration d'insaisissabilité irrégulièrement publiée permet au juge de la liquidation judiciaire d' autoriser la vente du bien.
source : Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015 (pourvoi n° 14-10.383 )
29 septembre 2015 cour de cassation chambre commerciale
Le liquidateur qui s’assure de la suffisance de la trésorerie d’une société concessionnaire automobile, lors de la commande de l'enlèvement et du gardiennage de ses véhicules, ne peut se voir imputer le retard dans la restitution des véhicules à l’origine de l’augmentation des frais de gardiennage.
INDIVISIBILITE ET FIXATION DE CREANCE -Cass COM 25/9/2015
la Cour de Cassation estime que c'est à bon droit qu'une Cour d'Appel a retenu indivisibilité du litige relatif à la fixation d'une créance entre le débiteur, le créancier et le mandataire. Dès lors, la société débitrice qui fait appel d’une décision du juge-commissaire d’admettre une créance au passif, doit appeler à l’instance le mandataire judiciaire et le créancier. A défaut, son appel sera déclaré irrecevable.Une façon de rappeler une nouvelle fois que la fixation au passif même en liquidation requiert la présence de trois parties et n'est pas la seule affaire du mandataire et du créancier .
CLAUSE DE CONCILIATION ET CAUTION /ARRÊT CASSATION 13 OCTOBRE 2015
Une clause de conciliation figurant dans un contrat de prêt ne concerne que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu’elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier .arrêt 14-19.734
" TAUBIRA NE DIT PAS LA VERITE"
le titre de l'entretien du FIGARO avec le bâtonnier de Paris .A lire avant de continuer à penser que les avocats sont des nantis ,image que la profession continue d’entretenir malheureusement alors qu'elle ne correspond nullement à la réalité économique de beaucoup de nos confrères .
Source: https://www.lefigaro.fr
Enfin une émission qui fait la lumière sur la réalité du chef d'entreprise autrement qu'à travers le prisme des politiques et de l'immense majorité des médias .A voir et à recommander l'excellent reportage de la 5 "Les petits Patrons dans la tourmente" .Visible sur :
http://pluzz.francetv.fr/videos/les_petits_patrons_dans_la_tourmente_,129355135.html
DECLARATION DE CREANCE ET VOIES D 'EXECUTION
Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle un créancier ayant pratiqué une saisie-attribution avant le jugement d'ouverture du débiteur, ne le prive pas de son intérêt à agir contre le tiers saisi.
Cass. com., 8 sept. 2015, n° 14-15.831, n° 729 P + B
QPC encore et toujours
Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l'article L. 624-5 du code de commerce relatif à l'ouverture d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaires en Polynésie française