Source: http://www.cre.fr/marches/remit/faq
Timestamp: 2017-03-29 17:01:05+00:00
Document Index: 194528760

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9']

FAQ - REMIT - Marchés - CRE
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Généralités sur l’enregistrement sur CEREMP
La CRE a choisi d’utiliser la plateforme d’enregistrement CEREMP développée par l’ACER. L’enregistrement se déroule sur le site internet suivant :	https://www.acer-remit.eu/ceremp/home?nraShortName=9&lang=fr_FR
Dans quel pays dois-je m’enregistrer si ma maison mère est basée en dehors de la France ?
Les acteurs de marché s’inscrivent auprès de l’Autorité de régulation nationale (ARN) de l’Etat membre dans lequel ils sont établis ou résidents. Si un acteur de marché - actif sur les marchés de gros de l’énergie en Europe - est installé en dehors de l’Union Européenne, il devra s’enregistrer auprès de l’Etat membre où il concentre le plus gros de son activité.
Le règlement d’exécution (UE) N° 1348/2014 de la Commission européenne est entré en vigueur le 7 janvier 2015, date qui marque le lancement de la mise en œuvre de opérationnelle de REMIT. La première phase de collecte des données débute le 7 octobre 2015, soit 9 mois après l’entrée en vigueur du règlement d’exécution. Les acteurs de marché doivent procéder à leur enregistrement sur le registre français avant de déclarer leurs transactions à l’ACER.
Pour s’enregistrer, la première étape consiste à créer un compte utilisateur CEREMP. Cet utilisateur n’est autre que l’administrateur du compte CEREMP de l’acteur de marché.
Un utilisateur unique peut-il enregistrer toutes les filiales de son groupe ? Un utilisateur peut enregistrer plusieurs acteurs de marché au sein d’un même Etat membre. Il devra avoir un lien avec le ou les acteurs de marchés (un justificatif pourra être demandé par la CRE). Si un utilisateur souhaite enregistrer des filiales établies dans plusieurs pays de l’UE, il devra avant cela créer un compte utilisateur auprès de chacune des autorités de régulation des pays concernés avant de procéder ensuite à l’enregistrement de ses filiales dans chaque pays. Ma demande de création de compte utilisateur a été acceptée par la CRE, mais le lien d’activation n’est plus valable.
Lorsque la demande d’enregistrement d’un utilisateur CEREMP est acceptée par la CRE, l’utilisateur reçoit un mail d’activation. L’utilisateur doit activer son compte avant l’expiration du lien. Si le compte n’est pas activé avant la date indiquée dans le mail d’activation, la demande de création de compte utilisateur devra être renouvelée.
A quelle fréquence doit-on mettre à jour les informations renseignées lors de l'enregistrement?
A partir du moment où l’une ou plusieurs des informations que vous aurez renseignées lors de votre enregistrement ne sont plus à jour, vous êtes tenus de vous connecter à CEREMP afin de nous en informer. Le champ « Date de validité » sur CEREMP permet justement d’indiquer la date à partir de laquelle les informations que vous renseignez sont valables.
Pourquoi je ne peux plus revenir sur les modifications que j’ai effectuées ?
Une fois que vous avez saisi ou mis à jour des informations, il n’est plus possible de revenir sur ces propositions de modifications tant que la CRE n’en n’aura pas pris connaissance et qu’elle n’aura pas rendu son avis sur ces dernières.
Serais-je informé des éventuelles modifications sollicitées par les autres utilisateurs associés à mon acteur de marché ?
Vous ne serez pas informés directement des modifications effectuées par les autres utilisateurs. En revanche il est possible de consulter l’historique de ces modifications concernant le compte de votre acteur de marché, et donc de voir quel utilisateur a été à l’origine de chacune des modifications (dans CEREMP : Accueil>Acteurs de marché>Historique des actions).
Informations à renseigner pendant l’enregistrement sur CEREMPSection 1
On me demande de renseigner un site de publication d’information privilégiée : Les plateformes de transparence sont-elles concernées ? Un acteur de marché doit-il obligatoirement renseigner un site internet personnel pour la publication d’informations privilégiées ? Est-il possible d’indiquer la page d’un réseau social, comme twitter ? Est-il possible de renseigner plusieurs sites internet ?
Les acteurs de marchés peuvent indiquer autant de sites internet que nécessaire (plateforme de transparence, propres sites internet) en les séparant d’un point-virgule lors de la saisie dans la section 1. Les orientations de l’ACER indiquent cependant qu’il n’est pas possible d’indiquer les pages internet des réseaux sociaux tels que Twitter, etc.
- Responsable communication : l’interlocuteur privilégié pour toute information relative à l’enregistrement dans CEREMP : Réception du code ACER lors de la création du compte acteur de marché, informations sur les créations de liaisons entre acteurs, etc.
- Responsable trading : l’interlocuteur en charge des fonctions de négoce au sein de l'acteur du marché.- Responsable décisions opérationnelles : l’interlocuteur en charge des opérations et de l’optimisation des actifs physiques au sein de l’acteur de marché. Il est possible de renseigner plusieurs fois la même personne pour ces différents rôles. Par ailleurs, plusieurs peuvent être affectées à chacun des rôles.
Que signifie actionnaire ultime de contrôle ? Puis-je avoir plusieurs actionnaires ultimes de contrôle ? Comment savoir qui renseigner ?
L’actionnaire ultime de contrôle doit être considéré comme la personne physique ou morale qui exerce une influence significative dans la gestion de l'acteur du marché grâce au pouvoir de contrôle direct ou indirect des actions ou des droits de votes de l’acteur de marché ou sa société mère.
Au sens de REMIT, une personne physique ou morale est considérée comme actionnaire ultime de contrôle d’un acteur de marché si :
- Elle détient 10% ou plus des actions de l’acteur de marché ou de sa société mère ; OU
- Elle est en mesure d'exercer une influence significative dans la gestion de l'acteur de marché grâce à une participation majoritaire au sein de l’acteur de marché ou sa société mère ; OU
- Elle peut contrôler ou exercer un contrôle sur les droits de vote à hauteur de 10% ou plus au sein de l’acteur de marché ou de sa société mère ; OU- Elle est en mesure d'exercer une influence dans la gestion de l'acteur du marché grâce à son pouvoir de vote au sein de l’acteur de marché ou de sa société mère.Une personne qui répond au moins à un des critères ci-dessus pourra donc être déclarée en tant qu’actionnaire ultime de contrôle.
Un contrôleur ultime n’est pas nécessairement un acteur de marché aux sens de REMIT.
Un contrôleur ultime peut être une entité publique ou un État souverain. Dans ce cas, l’acteur de marché devra indiquer le nom de l’entité public qui est son contrôleur ultime, et le numéro de TVA devra être renseigné par « XXXXXXXXXX » (10 fois X).Enfin, une société peut être son propre actionnaire ultime de contrôle.
La section 4 concerne les informations relatives aux relations d’entreprise existant entre les acteurs de marchés (maison mère, filiale, autre). Les relations peuvent être établies entre des acteurs de marché enregistrés dans plusieurs pays. Le code ACER, nécessaire pour créer la relation, peut être trouvé dans le registre européen publié par l’ACER (	https://www.acer-remit.eu/portal/export-public-eu-register
L’ACER a publié une première version du registre le 17 mars 2015. A partir de cette date, le registre est mis à jour plusieurs fois par semaine.
Je souhaite effectuer moi-même le reporting des données à l'ACER, comment dois-je procéder ?
Si les acteurs de marchés souhaitent déclarer eux-mêmes leurs propres données à l’ACER, ils devront au préalable l’indiquer dans la section 5 en cliquant sur l’option « Je souhaite m’enregistrer en tant qu’entité de reporting ». Les différentes étapes d’accréditation à suivre auprès de l’ACER seront par la suite communiquées au(x) responsable(s) de la communication.
Transaction Reporting User Manual (TRUM) :	https://www.acer-remit.eu/portal/document-download?documentId=2615
RRM Requirements :	https://www.acer-remit.eu/portal/document-download?documentId=2616
Quel RRM dois-je indiquer dans la section 5 de CEREMP si mon RRM délègue son reporting à un autre RRM, etc (RRM 1 délègue à un RRM 2, qui lui-même délègue à un RRM Z, dernier de la chaîne avant transmission des données à l’ACER) ? Dans ce cas précis les acteurs de marchés devront indiquer dans la section 5 le RRM qui est en lien direct avec l’ACER pour la transmission des données. Dans l’exemple de la question ci-dessus, c’est donc le RRM Z qui devra être indiqué.
Quel code EIC doit renseigner un acteur de marché, dans le cas où il en possède plusieurs ?
L’acteur de marché doit nécessairement indiquer le code EIC qu’il utilisera quand il procèdera à la déclaration de ses données à l’ACER, par ses propres moyens ou via un ou plusieurs RRM.
Les acteurs de marché doivent indiquer dans la section 5, toutes les entités à qui ils délégueront de façon permanente la déclaration de leurs données à l’ACER. Cependant ces informations ne sont pas nécessaires si l’entité de reporting est:
- l’OMP où les transactions ont été réalisées
- la contrepartie de la transaction, en cas de délégation occasionnelle ; - ENTSO-E pour les données visées à l’art. 8(1) et 8(2) des actes d’exécution
- ENTSOG pour les données visées à l’art. 9(1) des actes d’exécution
- Un TSO en charge du reporting des données de transport selon l’art. 6(2) des des actes d’exécution
- Un TSO en charge du reporting des données visées à l’art. 8(3) et 9(2) des actes d’exécution
- Un LSO pour les données visées à l’art. 9(5) des actes d’exécution
- Un SSO pour les données viséesà l’art. 9(9) des actes d’exécution
Autrement dit, en ce qui concerne les données transactionnelles, un acteur de marché qui intervient sur des places de marché organisé (Bourse et courtier) doit sélectionner son délégataire dans la section 5 s’il souhaite déléguer le reporting de ses données à un autre RRM que la place de marché où ses contrats ont été réalisés. De même, un acteur de marché qui réalise des contrats de manière bilatérale doit sélectionner son délégataire dans la section 5 s’il souhaite déléguer de manière permanente le reporting de ses données à sa contrepartie ou à d’autres RRMs.
Les TSOs, LSOs et SSOs sont-ils des RRM ?
Les opérateurs de système (dont le transport, le stockage et terminal GNL) sont des RRM particuliers, car ils sont en charge de transmettre régulièrement les données fondamentales de marché aux Autorités de régulation. Il n’est donc pas nécessaire d’indiquer les opérateurs de système en tant que RRM dans la section 5 de CEREMP.Les SOs peuvent aussi être des acteurs de marchés s’ils effectuent des transactions, notamment l’émission d’ordre, sur un ou plusieurs marchés de gros de l’énergie.
La liste des RRM accrédités est publiée par l’ACER (	https://www.acer-remit.eu/portal/list-of-rrm
) Dans la même rubrique :
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