Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006311649&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19951026
Timestamp: 2014-09-02 04:31:21+00:00
Document Index: 23541236

Matched Legal Cases: ['art. 92', "l'article 44", "l'article 1464", "l'article 1465", "l'article 1465", 'art. 2', 'art. 2']

Code général des impôts, CGI. - Article 1464 B | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1464 B
Modifié par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 92 JORF 31 décembre 1993
I. Les entreprises, créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II-2° et 3°, et III peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création.
Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, l'exonération mentionnée à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises bénéficiant des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies. II. Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements concernés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement [*date limite de dépôt*], en attestant qu'elles remplissent les conditions exigées au I ; elles déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
III. Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 et de l'exonération de taxe professionnelle prévue au I, l'entreprise doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable.
((IV. Les dispositions du dixième alinéa de l'article 1465 s'appliquent au présent article.)) (Modification de la loi 93-1352).
[*Cf. Instruction 1995-08-03 6E-9-95*].
CGI 44 bis-II-2°, 1464 C, 44 sexies, 44 septies, 1465
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT)