Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3758-PGP&datePlan=2018-07-16&bg=411&bd=412&niv=5
Timestamp: 2020-01-25 20:57:43+00:00
Document Index: 23824900

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 80', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 145', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 175', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 225', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 255', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 175', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-IR-RICI-280-30-10-20180706
1 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 1-06/07/2018)
10 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 10-06/07/2018)
Le crédit d’impôt prévu à l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils (sous réserve des précisions apportées au II § 80 et suivants selon la nature des équipements, matériaux ou appareils), au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique ou d'audit énergétique, tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux ou la prestation de diagnostic ou d'audit. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.
20 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 20-06/07/2018)
Exemple : Un contribuable marié perçoit une subvention de 3 000 ¤ pour la réalisation de travaux dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans pour un montant total de 5 275 ¤ TTC (5 000 ¤ HT) dont 2 637,5 ¤ TTC (2 500 ¤ HT) au titre de l’acquisition d’une chaudière gaz à haute performance énergétique. La base du crédit d’impôt dont bénéficie le contribuable est égale à la différence entre le prix d’acquisition TTC de la chaudière et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement. Base du crédit d’impôt à retenir : 1 137,5 ¤, soit 2 637,5 ¤ - (3 000 ¤ x 2 500 / 5 000).
30 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 30-06/07/2018)
Il est admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d’installation d’équipements, matériaux ou appareils éligibles (main d'½uvre) et non l’acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal, dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable, à l'exception des travaux pour lesquels la main d'½uvre est éligible au crédit d'impôt (à savoir : travaux de pose de l'échangeur de chaleur des pompes à chaleur géothermiques et travaux de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, sur ce point, cf. I-C § 40 et suiv. ).
40 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 40-06/07/2018)
50 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 50-06/07/2018)
60 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 60-06/07/2018)
70 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 70-06/07/2018)
80 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 80-06/07/2018)
90 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 90-06/07/2018)
100 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 100-06/07/2018)
110 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 110-06/07/2018)
120 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 120-06/07/2018)
Conformément au 3° du b du 2 du I de l’ article 18 bis de l'annexe IV au CGI , seuls les volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilée supérieure à 0,22 m².K/W sont éligibles au crédit d'impôt.
130 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 130-06/07/2018)
140 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 140-06/07/2018)
145 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 145-06/07/2018)
Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2018, au titre de l'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, et ce, conformément aux dispositions du second alinéa du 3° du c du 1 de l' article 200 quater du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 .
À cet égard, en application du 2° du b du 3 du I de l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI , le plafond de dépenses au titre de l'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, entrant dans la base du crédit d'impôt, est fixé à 3 000 ¤, toutes taxes comprises.
150 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 150-06/07/2018)
160 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 160-06/07/2018)
170 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 170-06/07/2018)
Exemple : Un couple marié installe en mars N un chauffage solaire à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique dans sa résidence principale. Le montant de ces travaux s’élève à 12 000 ¤ pour 10 m² de panneaux solaires.
175 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 175-06/07/2018)
Exemple : Un couple marié installe en mars N un appareil hybride produisant de l'électricité photovoltaïque et de la chaleur par air insufflé dans sa résidence principale. Le montant des travaux s’élève à 10 000 ¤ pour 25 m² de panneaux solaires.
180 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 180-06/07/2018)
190 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 190-06/07/2018)
200 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 200-06/07/2018)
210 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 210-06/07/2018)
220 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 220-06/07/2018)
225 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 225-06/07/2018)
230 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 230-06/07/2018)
240 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 240-06/07/2018)
250 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 250-06/07/2018)
255 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 255-06/07/2018)
260 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 260-06/07/2018)
270 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 270-06/07/2018)
280 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 280-06/07/2018)
Pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015, conformément aux dispositions du second alinéa du 1° du c du 1 de l' article 200 quater du CGI , le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de l'acquisition de cet équipement mixte, hors main d’½uvre, dans la limite d'une surface de capteurs solaires et après application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires, respectivement fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget.
Pour plus de précisions sur la surface à retenir et le plafond de dépenses entrant dans la base du crédit d'impôt, il convient de se reporter au II-C-2-a-2° § 175 .
300 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 300-06/07/2018)
310 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 310-06/07/2018)
320 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 320-06/07/2018)
330 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 330-06/07/2018)
340 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 340-06/07/2018)
350 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 350-06/07/2018)
360 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 360-06/07/2018)
370 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 370-06/07/2018)