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Timestamp: 2016-12-07 11:02:05+00:00
Document Index: 27516236

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 8', 'art. 36', 'art. 36', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'art 8', 'art. 61', 'art 5', 'art. 81', 'art. 78', 'art. 32', 'art 40', 'art. 27', 'art 118', 'art. 123', 'art. 124', 'art 86', 'arrêt ']

⭐Usurpation d identité : revue du cadre juridique pertinent au contexte québécois
Usurpation d identité : revue du cadre juridique pertinent au contexte québécois
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Raoul Jérémie Gamache
1 Usurpation d identité : revue du cadre juridique pertinent au contexte québécois Réalisé par : Marie-Hélène Beaulieu, France Gaignard et Stéphanie Poulin, pour : L Office de la protection du consommateur Novembre 20032 Dépôt Légal Bibliothèque nationale du Québec National Library of Canada ISBN Option consommateurs 2120, rue Sherbrooke est, bur. 604 Montréal, Qc, H2K 1C3 Téléphone : (514) Fax: (514)3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1 PARTIE 1 : REVUE DU CADRE JURIDIQUE QUÉBÉCOIS La définition de l identité La protection de base : Le droit à la vie privée La correction des dossiers de crédit Les règles encadrant les cartes de crédit La problématique entourant les cartes de débit La situation des comptes bancaires L article 1457 du Code civil du Québec et l article 49 de la Charte québécoise: deux recours offerts aux victimes Les recours pénaux : un moyen législatif pour dissuader les fraudeurs? Les infractions liées à la carte d assurance maladie Les infractions liées aux usages non conformes du permis de conduire...32 PARTIE 2 : CONSEILS POUR PRÉVENIR L USURPATION D IDENTITÉ...34 PARTIE 3 : DÉMARCHES À FAIRE EN CAS D USURPATION D IDENTITÉ...40 PARTIE 4 : INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE WEB...42 PARTIE 5 : RECOMMANDATIONS...44 ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES ET ORGANISMES CONTACTÉS...46 ANNEXE 2 : CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE DE VISA DESJARDINS (en vigueur a compter du 1er avril 2002)...47 ANNEXE 3 : CONVENTION RÉGISSANT L UTILISATION DE LA CARTE VISA BANQUE ROYALE...50 ANNEXE 4 : CONTRAT DU TITULAIRE DE LA CARTE GM (BANQUE TORONTO-DOMINION)...57 ANNEXE 5 : CONVENTION RELATIVE À LA GESTION DES COMPTES (BANQUE NATIONALE DU CANADA)...604 ANNEXE 6 : CONVENTION D ÉMISSION ET D UTILISATION DES SERVICES BANCAIRES AUTOMATISÉS (BANQUE NATIONALE DU CANADA)...63 ANNEXE 7 : CONDITIONS D UTILISATION DE LA CARTE MULTISERVICES DESJARDINS...65 BIBLIOGRAPHIE...68 II5 INTRODUCTION Qu est-ce que l usurpation d identité? On peut la définir comme le fait de colliger ou d utiliser les renseignements personnels d une autre personne à son insu, afin d en tirer frauduleusement un bénéfice, qu il soit financier ou autre. Les fraudes commises peuvent prendre plusieurs formes. Voici un cas vécu qui illustre l étendue des dommages qu un individu peut subir à la suite du vol de son portefeuille. Quelques années après l événement, la victime apprend qu il y a $ de dettes qu elle n a pas contractées inscrites à son dossier de crédit. Le fraudeur a utilisé son NAS pour contracter des dettes auprès de Visa, MasterCard, Canadian Tire ainsi que quelques institutions financières. Mais ce n est pas tout : le fraudeur a aussi occupé des emplois en utilisant son identité 1. Ceci est un cas classique. D autres personnes plus malchanceuses peuvent se retrouver avec un casier judiciaire à leur insu 2. Dans le cadre d une recherche portant sur l usurpation d identité, le Centre pour la défense de l intérêt public (CDIP) 3 a traité de l aspect canadien du problème. Il a plus particulièrement traité de certains aspects juridiques pertinents au Canada, tels la perspective criminelle de cette problématique, certains aspects pénaux ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 4. Afin de compléter cette recherche, l Office de protection du consommateur nous a donné le mandat d apporter le point de vue spécifique au Québec. Dans un premier temps, nous devions réaliser une revue du cadre juridique québécois pertinent à l usurpation d identité, puis consulter les principaux acteurs québécois concernés par cette problématique en vue d en savoir plus long sur ce qui se fait déjà pour aider les consommateurs. Ensuite, nous devions produire un rapport et un guide contenant des conseils pour prévenir le vol d identité ainsi que la liste des démarches à effectuer par ceux qui en ont été victimes. Afin de mieux comprendre la problématique québécoise, nous avons procédé à des entrevues téléphoniques avec plusieurs représentants du gouvernement, des corps policiers ainsi que des entreprises publiques et privées 5. Nous avons aussi effectué une recherche sur Internet afin de dresser l inventaire des sites pouvant aider les 1 Bouchard, Alain, Un «vol d identité» qui tourne au cauchemar, Le Soleil, mercredi 28 août 2002, p. A Bellefleur c. R., AZ (CA) : Dans cette cause, M. Bellefleur a été acquitté d un plaidoyer de vol qu un fraudeur a inscrit en utilisant son nom ainsi que ses coordonnés. 3 Identity Theft: The need for better consumer protection, août Le Le Centre pour la défense de l intérêt public (Public Interest Advocacy Center ) est un organisme sans but lucratif situé à Ottawa qui s intéresse à différentes problématiques touchant les consommateurs : 4 L.R.C. (2000), c On trouvera les noms des organismes contactés à l annexe 1 de ce rapport. 16 consommateurs à se protéger ou à se sortir d une fâcheuse situation. Nous présentons les résultats de ces démarches dans les parties 2 à 4 de ce rapport. PORTRAIT DE LA SITUATION Le vol d identité est un crime qui croît rapidement au Canada. Après l Ontario, le Québec est la province la plus touchée. Si ce crime existe depuis longtemps, on ne s en inquiète sérieusement que depuis le 11 septembre 2001, c est-à-dire lorsque l on a réalisé que le vol d identité pourrait servir à des fins terroristes. Selon PhoneBusters 6, un organisme qui recueille notamment les plaintes en matière de vol d identité et de télémarketing provenant de partout au Canada, en 2002, près de 7629 victimes ont rapporté le vol de leur identité et les pertes qu elles ont subies ont atteint un peu plus de 8,5 millions $ 7.Vraisemblablement, la situation va en empirant. Pour la période allant du 1 er janvier au 31 mars 2003, il y a eu 2250 victimes de vol d identité et ce crime a causé des pertes de plus de 5 millions $ 8. Toujours selon PhoneBusters, au Québec, 1480 plaintes ont été enregistrées en 2002 et les pertes se sont élevées à un peu plus de 1,1 million $ 9. Pour la période du 1 er janvier au 31 mars 2003, il y a eu 652 victimes et des pertes de $ 10. Selon Gaston Laforge, détective chez PhoneBusters, ces données ne représentent que la pointe de l iceberg. «Seulement entre 5 et 10 % des victimes nous rapportent le vol de leur identité.» Signalons également que PhoneBusters ne compile que les cas où l on a utilisé le nom d une personne pour voler un bien ou un service et non les fraudes commises à la suite d un vol ou d un clonage de cartes. En janvier 2003, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) a mis sur pied un projet pilote afin de démanteler les réseaux de fraudeurs. Ce projet consiste à centraliser les dossiers de vol d identité à la Division des crimes économiques et de la propriété du SPVM. On cherche ainsi à voir si les réseaux de fraudeurs agissent toujours de la même manière quel que soit le type de crimes qu ils commettent. La Division des crimes économique soupçonne les responsables des vols d identité d être aussi responsables d autres crimes économiques. Ce projet permet déjà d avoir une bonne idée de l ampleur du phénomène. Ainsi, entre le 1 er janvier et le 11 avril 2003, les enquêteurs des crimes économiques de Montréal ont 6 Dirigé par la Police provinciale de l'ontario, Phonebusters est un organisme national luttant contre le télémarketing trompeur. On y trouve notamment un centre d appels. Site Web :7 recueilli 525 plaintes de vol d identité, ce qu ils appellent la supposition de personne. Les pertes financières reliées à ces cas n ont pas été compilées. Encore une fois, les plaintes recueillies ne représentent que la pointe de l iceberg, car on ne compte pas les fraudes liées au clonage de cartes de débit, dont le nombre augmente de 30 % par année à Montréal depuis 2 ans 11. Les pertes financières liées à ce crime, elles, sont évaluées à 30 millions $ par année. À cela s ajoutent les fraudes par cartes de crédit qui, bien que stables, causent des pertes d environ 4 millions $ par année. Comment une telle chose peut-elle se produire? Les fraudeurs n ont pas besoin d avoir les cartes de quelqu un pour usurper son identité. Plus il y a de renseignements personnels qui circulent, plus il y a de personnes qui y ont accès et plus il y a de risques que quelqu un les interceptent et les utilisent à mauvais escient. La vulnérabilité des renseignements personnels augmente considérablement avec le nombre d endroits (ministères, banques, compagnies d assurance, commerces, etc.) où on les récolte. Pour la victime, les torts peuvent être considérables. Avec son identité, le fraudeur peut notamment ouvrir un compte bancaire, se procurer un téléphone cellulaire, obtenir des services publics, emprunter de l argent et obtenir une carte de crédit. Il peut même frauder l impôt ou recevoir des prestations de l État, et tout cela pendant des années avant que la victime ne s en rende compte. 11 Source : SPVM 38 PARTIE 1 : REVUE DU CADRE JURIDIQUE QUÉBÉCOIS 1. La définition de l identité 12 Selon le Petit Larousse illustré, l identité constitue un ensemble des données de fait et de droit (date et lieu de naissance, nom, prénom, filiation, etc.) qui permettent d individualiser quelqu un. Cette définition rappelle celle des concepts de «renseignement personnel» et «renseignement nominatif» que l on retrouve dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRP) 13 et la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LAI) 14. Ces concepts se définissent comme étant tout «renseignement qui concerne une personne physique et permet de l'identifier». Selon la jurisprudence, un renseignement permet d identifier un individu s il est susceptible de distinguer cette personne d une autre 15. La Commission d accès à l information (CAI) a précisé la notion de renseignements personnels dans plusieurs de ses décisions. Voici quelques-uns des renseignements considérés comme étant des renseignements personnels : - Les renseignements d identité tels les nom, adresse et numéro de téléphone Les numéros d assurance sociale, d assurance maladie et de permis de conduire Le dossier de crédit Les renseignements se trouvant sur un chèque, un relevé de carte de crédit ou bordereau de dépôt Le numéro de compte de banque 20. Personne n échappe à la nécessité de s identifier, que ce soit auprès d un mandataire de l État, d une entreprise ou même d autres citoyens. La quantité et le type de renseignements demandés ne vont pas sans inquiéter la personne qui les fournit. Avec raison, car il y a lieu de se demander si ces informations risquent d être utilisées à 12 Note : Pour les fins de ce rapport, nous avons utilisé une définition fonctionnelle de l identité. 13 L.R.Q., c. P-39.1, art L.R.Q., c. A-2.1, art Segal c. Centre de services sociaux de Québec, [1988] CAI Super Club Vidéotron CAI mai 1994 rap. Enq. 17 René Comeau c. Bell Mobilité, CAI, PV , décision du 4 décembre 2001; Jocelyn Moses c. Caisse populaire Notre-Dame-de-la-Garde, CAI, PV , décision du 4 décembre X. c. Équifax, [1994] C.A.I E. c. Office de la protection du consommateur, [1987] C.A.I. 350, Barrowcliffe c. Ville de Baie d Urfé, [1988] C.A.I. 338,9 d autres fins que celles pour lesquelles elles ont été données. À cela s ajoute un nombre croissant de cas d usurpation d identité et, plus particulièrement, de fraudes reliées aux cartes de crédit et de débit ainsi qu aux factures de cellulaires 21. Ces actes constituent des atteintes à la vie privée, car on utilise notamment le nom d une personne à une «autre fin que l information légitime du public» 22 et on utilise ses «documents personnels» à des fins non-permises 23. Les mesures mises en place pour protéger la vie privée prennent alors toute leur importance. 2. La protection de base : Le droit à la vie privée La protection des renseignements personnels est l une des composantes de la vie privée. Celle-ci est protégée par tout un arsenal d instruments juridiques qui dictent des normes de conduite et des obligations tant à l administration publique qu au secteur privé. Le caractère fondamental du droit à la vie privée a été reconnu par le droit québécois et canadien ainsi que par la communauté internationale 24. Il représente une valeur fondamentale de notre société et fait partie du droit à la liberté et de la dignité de la personne 25. La Charte canadienne des droits et liberté 26 (Charte canadienne), même si elle ne comporte aucune disposition explicite à cet effet, assure la protection du droit à la vie privée. La Cour suprême du Canada a consacré l importance de ce droit, notamment dans l arrêt Dyment où cette Cour a interprété l article 8 de la Charte canadienne comme étant : «( ) un objet important, mais non nécessairement le seul, de la protection constitutionnelle qu offre l art. 8 contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives est la protection de la vie privée des particuliers ( ) «Le point de vue qui précède est tout à fait approprié dans le cas d un document constitutionnel enchâssé à une époque, où selon ce 21 Selon certains représentants de compagnies de téléphone cellulaire que nous avons contactés, il arrive que des comptes de cellulaires soient activés au nom d un individu qui l ignore. 22 art. 36 (5) C.c.Q. 23 art. 36 (6) C.c.Q. 24 Lignes directrices de l'ocde sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel : 13,00.html. 25 BENYEKHLEF, Karim, Les dimensions constitutionnelles du droit à la vie privée, dans Droit du public à l information et vie privée : deux droits irréconciliables?- Actes du colloque tenu à Montréal les 9 et 10 mai 1991, Montréal, Les Éditions Thémis, 1992, p Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, (1982 R.-U., c. 11)]. 510 que nous dit Westin, la société a fini par se rendre compte que la notion de vie privée est au cœur de celle de la liberté dans un État moderne ( ) Fondée sur l autonomie morale et physique de la personne, la notion de vie privée est essentielle à son bien-être. Ne serait-ce que pour cette raison, elle mériterait une protection constitutionnelle, mais elle revêt aussi une importance capitale sur le plan de l ordre public. L interdiction qui est faite au gouvernement de s intéresser de trop près à la vie des citoyens touche à l essence même de l État démocratique.» 27 Dans cet arrêt, la Cour suprême précise que le droit à la vie privée ne se limite pas à la protection de l intégrité physique des individus, mais comporte aussi la protection des renseignements personnels. «?Cette conception de la vie privée découle du postulat selon lequel l information de caractère personnel est propre à l intéressé, qui est libre de la communiquer ou de la taire comme il l entend.? Dans la société contemporaine tout spécialement, la conservation de renseignements à notre sujet revêt une importance accrue. Il peut arriver, pour une raison ou pour une autre, que nous voulions divulguer ces renseignements ou que nous soyons forcés de le faire mais les cas abondent où on se doit de protéger les attentes raisonnables de l individu que ces renseignements seront gardés confidentiellement par ceux à qui ils sont divulgués, et qu ils ne seront utilisés que pour les fins pour lesquelles ils ont été divulgués.» 28 La Charte canadienne, bien qu elle soit la loi suprême du Canada, ne s applique qu aux relations entre l État et les citoyens. Le secteur privé n est cependant pas sans protection : d autres lois intègrent la protection de la vie privée dans les relations entre individus. En effet, l article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise) 29 ainsi que l article 35 du Code civil du Québec 30 reconnaissent spécifiquement à chacun le droit au respect de sa vie privée. Deux lois assurent la mise en œuvre de la protection de la vie privée au Québec, soit la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ( LAI ) 31 et la Loi sur la protection des renseignements 27 R. c. Dyment,[1988] 2 R.C.S. 417, 426, 427, Idem, pages 429, L.R.Q., c. C L.Q. 1991, c L.R.Q., c. A11 personnels dans le secteur privé(lprp) 32. Adoptée en 1982, la LAI consacre le principe de la confidentialité des renseignements personnels détenus par l administration publique. Elle accorde à toute personne le droit d avoir accès aux renseignements qui la concernent et d exiger qu ils soient rectifiés, s il y a lieu. Adoptée en 1994, la LPRP encadre les activités des entreprises privées qui recueillent, détiennent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels. Elle établit des principes qui visent à protéger les renseignements personnels 33 : Les fins pour lesquelles des renseignements personnels sont colligés doivent être déterminées 34 ; Toute personne doit être informée et consentir à toute collecte, utilisation ou communication des renseignements personnels qui la concernent 35 ; Une entreprise ne doit recueillir que les renseignements nécessaires aux fins déterminées 36 ; Les renseignements personnels colligés ne doivent être utilisés qu aux fins prédéterminées et pour lesquelles la personne concernée a consenti. On ne doit conserver les renseignements personnels qu aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités déterminées 37 ; Les renseignements personnels doivent être aussi exacts et à jour que le requièrent les fins pour lesquelles ils sont recueillis 38 ; Les renseignements personnels doivent être protégés au moyen de mesures de sécurité appropriées 39 ; La personne doit avoir accès aux renseignements personnels qui la concernent et pouvoir y faire apporter les corrections appropriées 40. Ces principes couvrent tout le cycle de l information, de sa cueillette jusqu à sa destruction. Ils aident à prévenir l usurpation d identité dans la mesure où ils sont respectés notamment par les entreprises privées. L une des premières règles à entrer en 32 L.R.Q. c. P Ces principes sont inspirés du Code type sur la protection des renseignements personnels (CAN/CSA- Q830) de l Association canadienne de normalisation, ma rs p. cités dans ACEF-Centre, L impromptu de l ego : discordances entre les cartes d identité observations présentées à la Commission de la Culture de l Assemblée nationale, 4 février On peut se procurer le texte intégral du Code type sur le site Web suivant : 34 Ce principe est intégré aux articles 4 et 14 de la LPRP. 35 Ce principe est intégré aux articles 6 et 14 de la LPRP. 36 Ce principe est intégré à l article 5 de la LPRP. 37 Ce principe est intégré à l article 12 de la LPRP. 38 Ce principe est intégré à l article 11 de la LPRP. 39 Ce principe est intégré à l article 10 de la LPRP. 40 Ce principe est intégré aux articles 27, 28, 30 et 35 de la LPRP. 712 action est évidemment celle qui s applique à l étape de la cueillette. Dans la jurisprudence, il y a de multiples exemples où des entreprises ont exigé que leur client divulgue un très grand nombre de renseignements personnels 41. Ceci nous amène à nous interroger sur la somme de renseignements qu une entreprise peut légitimement demander. La LPRP précise qu une entreprise ne peut recueillir que les renseignements nécessaires à l objet du dossier 42. Comment doit-on interpréter ce critère de nécessité? Dans la jurisprudence, on trouve des définitions laissant place à une interprétation très libérale (qui associe la nécessité au fait que l information soit «simplement utile») et d autres, à une interprétation plus restrictive (qui exige que le renseignement soit «indispensable, essentiel et primordial» 43 ). Dans une décision récente 44, la Cour du Québec a expliqué qu il faut éviter d appliquer une définition fixe à la nécessité. Selon elle, il est préférable de prendre en considération les faits particuliers de chaque affaire, le type et la nature du renseignement demandé (par le fait même le degré, d atteinte au droit au respect de la vie privée) et, en dernier lieu, la finalité pour laquelle le renseignement est demandé. Afin de déterminer si une atteinte à la vie privée peut être justifiée, la Cour du Québec a appliqué un test similaire à celui élaboré par la Cour suprême dans l arrêt R. c. Oakes 45 : «La Cour est convaincue que la meilleure interprétation à donner de l'article et la meilleure façon de s'assurer que son application favorise l'exercice des droits fondamentaux consiste à préciser l'exigence de nécessité en la développant autour des deux volets du critère de l'arrêt Oakes : l'objectif important et légitime d'une part et l'atteinte proportionnée d'autre part. Un renseignement sera donc nécessaire non pas lorsqu'il pourra être jugé absolument indispensable, ou au contraire simplement utile. Il sera nécessaire lorsque chaque fin spécifique poursuivie par l'organisme, pour la réalisation d'un objectif lié à ses attributions, sera légitime, importante, urgente et réelle, et lorsque l'atteinte au droit à la vie privée que pourra constituer la cueillette, la communication ou la conservation de chaque élément de renseignement sera proportionnelle à cette fin. Cette proportionnalité jouera en faveur de 41 À titre d exemple : Mélanie Julien et François-Pierre Gauvin c. Domaine Laudance, CAI, PV , décision du 28 janvier art. 5 LPRP. 43 Blais c. CSST, [2000] CAI 1, p Société de transport de la ville de Laval c. X, C.Q. Montréal, No , 21 février 2003, j. Claude Filion. 45 id. p.16 par Dans cet arrêt, la Cour devait interpréter l article 64 LAI. Cette disposition, tout comme l article 5 LPRP, codifie le critère de nécessité : «Nul ne peut, au nom d'un organisme public, recueillir un renseignement nominatif si cela n'est pas nécessaire à l'exercice des attributions de cet organisme ou à la mise en oeuvre d'un programme dont il a la gestion.» 813 l'organisme lorsqu'il sera établi que l'utilisation est rationnellement liée à l'objectif, que l'atteinte est minimisée et que la divulgation du renseignement requis est nettement plus utile à l'organisme que préjudiciable à la personne. Autrement, le droit à la vie privée et à la confidentialité des renseignements personnels devra prévaloir.» Ce test s articule donc autour des questions suivantes 47 : L objectif pour lequel se fait cette collecte est-il légitime, important, urgent et réel? L utilisation (collecte, conservation, ) projetée permet-elle d atteindre l objectif déterminé par l entreprise? L effet utile de l atteinte est-il proportionnellement plus important que le préjudice qu il représente pour la personne? L atteinte est-elle minimisée, c est-à-dire existe-t-il des moyens «moins intrusifs» d atteindre le même objectif? Par exemple, ce dernier point pourrait vouloir dire qu un locataire souhaitant démontrer ses habitudes de paiement à son futur propriétaire pourrait lui remettre des références de son institution financière ou de son propriétaire actuel, plutôt que lui permettre de consulter son dossier de crédit. D ailleurs, cette approche a été proposée par la Commission d accès à l information lorsqu elle s est penchée sur le droit des locateurs de recueillir des renseignements personnels 48. Il arrive souvent qu une entreprise demande à ses clients potentiels de fournir leurs numéros de carte d assurance maladie, d assurance sociale ou de permis de conduire, pour ne nommer que les plus courants 49. Cette façon de faire étonne peu. Ces cartes sont de facto devenues des cartes d identité puisqu elles sont utilisées par une très large partie de la population 50. Les renseignements qu on y trouve sont de véritables «clés», notamment pour l obtention de crédit ou de documents officiels. L une des mesures de protection à la portée des consommateurs est d en limiter la divulgation. D où l importance de renseigner la population sur son droit de refuser de fournir certains renseignements personnels. 47 Société de transport de la ville de Laval c. X, C.Q. Montréal, No , 21 février 2003, j. Claude Filion, pp. 14, Commission d accès à l information du Québec, Le bail et la protection des renseignements personnels des principes et des balises à respecter, Contact Info-conseils sur la confidentialité des renseignements personnels, Février 2001 : 49 René Comeau c. Bell Mobilité, PV , décision du 4 décembre 2001; Jocelyn Moses c. Caisse populaire Notre-Dame-de-la-Garde, PV , décision du 4 décembre 2001; St-Pierre c. Demers- Dion, AZ (CAI) 16 avril Commission d'accès à l'information, Document de réflexion sur la question des cartes d identité au Québec, octobre 1996 : 914 Il faut savoir que les cartes d assurance sociale et d assurance maladie ainsi que les permis de conduire ont été créés à des fins précises. - En vertu de la Loi de l impôt sur le revenu 51, la cueillette du NAS n est requise qu à des fins fiscales Le détenteur d un permis de conduire, quant à lui, n est tenu de montrer cette pièce d identité qu à la demande d un agent de la paix ou de la Société d assurance automobile et qu à des fins de sécurité routière Selon l art de la Loi sur l assurance maladie (LAM) 54, la carte d'assurance maladie ne peut être exigée qu'à des fins liées à la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux dont le coût est assumé par le gouvernement. Même lorsqu ils connaissent leurs droits, les consommateurs ont souvent l impression qu ils sont obligés de fournir ces renseignements lorsqu ils leur sont demandés. Ils craignent, s ils ne le font pas, de ne pouvoir obtenir le bien ou le service voulu. Or, afin de rééquilibrer les forces, le législateur a adopté l article 9 LPRP, qui prévoit qu une entreprise ne peut refuser d acquiescer à une demande de bien ou de service parce que le consommateur a refusé de fournir un renseignement personnel, sauf s il est démontré que cette collecte est nécessaire ou spécifiquement autorisée par la loi 55. Par ailleurs, si un consommateur fournit un renseignement qui n est pas nécessaire, il n est pas sans recours. En effet, l article 28 LPRP prévoit qu une personne peut faire retirer un renseignement personnel de son dossier si la loi n autorise pas sa collecte. Cette disposition nous renvoie aux articles 5 à 9 LPRP, qui énoncent les règles en matière de collecte. Par exemple, un consommateur pourrait demander qu une entreprise supprime un renseignement non nécessaire à l objet du dossier 56. À plusieurs reprises, la CAI a considéré que les numéros d assurance sociale, d assurance maladie et de permis de conduire n étaient pas des renseignements nécessaires puisque le «législateur voulait s assurer que leur production» ne puisse «être exigée qu aux fins prévues dans leur loi 51 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.). 52 À noter : L art 8 et l annexe 1 du Règlement 634 sur les conditions de fourniture de l électricité (LRQ, c. H-5 a ) permettent à HQ de demander à tout consommateur qui veut s abonner au service d électricité de lui fournir son numéro d assurance sociale. La Régie de l'énergie a confirmé le droit de la société d état d'utiliser le numéro d'assurance sociale de ses clients dans une décision rendue le 12 novembre 2001 (référence : Décision D , R , ). La Commission d accès à l information a, lors de son assemblée du 27 septembre 1995, autorisé Hydro-Québec à recueillir le NAS de ses clients (renseignement transmis par la Commission d accès à l information). 53 art. 61 al. 2 Code de la sécurité routière, L.R.Q. c. C L.R.Q. c. A En cas de contravention à cette disposition, l article 91 prévoit la possibilité d imposer une amende pouvant varier entre 1000 $ et $. À noter : selon le représentant de la CAI que nous avons interviewé, cette disposition n a jamais été appliquée. 56 art 5 LPRP. 1015 respective 57». Par conséquent, elle a souvent avisé des entreprises qui n avaient pas prouvé la nécessité de recueillir ces renseignements 58 qu elles ne pouvaient les conserver 59. Tous ont entendu parler des employés et mandataires de la SAAQ qui, agissant à titre de «taupes» pour les gangs de motards criminalisés, leur divulguaient des renseignements sur des policiers, des membres de clans ennemis et le journaliste Michel Auger 60. Ces événements démontrent que les fuites de renseignements personnels proviennent souvent de «l intérieur» des organisations. Ce type de problème n est pas propre au secteur public. Il arrive que des entreprises privées ne mettent pas en place les mesures qui protégeraient les renseignements personnels de leurs clients 61. Il semble que de nombreuses entreprises privées ignorent encore l existence de la LPRP ou négligent d adapter leurs pratiques commerciales à celle-ci en adoptant des mesures de sécurité appropriées. L article 10 LPRP n indique pas quelles mesures doivent être mises en place par les entreprises, mais précise que les entreprises doivent prendre et appliquer des mesures de sécurité. Par conséquent, la simple rédaction de politiques de confidentialité ou de règles de conduite ne suffit pas à faire respecter les obligations de cette disposition. Selon la CAI, l article 10 exige que les entreprises adoptent des mesures afin d assurer la sécurité physique des lieux où sont conservés les renseignements personnels 62. Des mesures similaires devraient être adoptées notamment quant à la communication des renseignements personnels 63, l usage du télécopieur 64, l usage du courrier électronique 65 ou même la destruction des documents 66. Comme nous l avons déjà mentionné, la destruction des renseignements personnels permet de protéger la vie privée. Cela nous renvoie, évidemment, aux moyens utilisés 57 Claude Thibodeau c. Look Comunications Inc., CAI, PV , décision du 28 janvier 2002, p A noter : L article 9 al 2 LPRP codifie la présomption suivante : «En cas de doute, un renseignement personnel est considéré non nécessaire». 59 id; René Comeau c. Bell Mobilité, CAI, PV , décision du 4 décembre 2001; Jocelyn Moses c. Caisse populaire Notre-Dame-de-la-Garde, CAI, PV , décision du 4 décembre PC, Employée de la SAAQ accusée, Le Quotidien, 8 décembre 2000 p. 2; Myles, Brian, Renseignements personnels à vendre, Une deuxième fuite à la SAAQ aurait facilité l attentat contre le journaliste Michel Augé, Le Devoir, 9 décembre 2000, p. A-1; Noël, André, Pelchat, Martin, La taupe à la SAAQ était la maîtresse d un patron des Hells Angels, La Presse, 12 décembre 2000, p. A -3; Pelchat, Martin, La SAAQ s attire aussi le blâme du vérificateur, La Presse 13 décembre 2000, p. A Stacey c. Sauvé Plymouth Chrysler (1991) Inc., AZ (C.Q.) j. Armando Aznar. 62 X. c. Centre de réadaptation pour alcooliques, CAI X. c. Centre médical Boucherville, [1995] CAI CAI, Fiche contact La télécopie : 65 CAI, Fiche contact Le courrier électronique : 66 CAI, Fiche contact Guide pour la destruction des documents renfermant des renseignements personnels : 1116 pour détruire les documents (tel le déchiquetage), mais aussi au délai de conservation des informations. À l origine, le projet de loi sur la protection des renseignements personnels prévoyait que ceux-ci devaient être détruits une fois la finalité du dossier accomplie 67. Cependant, le projet de loi sanctionné n impose pas une telle obligation, mais limite l utilisation des renseignements personnels une fois l objet du dossier réalisé. De plus, l article 12 LPRP prévoit que le délai de conservation peut être fixé par la loi ou par un calendrier de conservation établi par règlement gouvernemental. Or, à ce jour, le gouvernement n'a pas adopté de règlement déterminant un calendrier de conservation. Pour cette raison, la CAI n'a pas la compétence de se prononcer sur le caractère périmé d'un renseignement, un pouvoir appartenant exclusivement au gouvernement 68 ni rendre d ordonnance à cet égard. De plus, la CAI ne peut ordonner la suppression des renseignements périmés peu importe que la finalité du dossier ait été accomplie ou qu aucun contrat n'ait été conclu entre les parties 69. Par conséquent, une entreprise pourrait conserver les renseignements personnels recueillis pendant longtemps, sous prétexte qu elle pourrait éventuellement réactiver ce dossier avec le consentement de la personne concernée. Cette situation pourrait se révéler dramatique en l absence de mesures de sécurité appropriées. Finalement, si un consommateur note que les pratiques d une entreprise ne sont pas conformes à la loi (par exemple, l entreprise exige beaucoup plus d information que nécessaire ou n applique pas de mesures de sécurité adéquates), il peut en informer la CAI qui pourrait décider de faire enquête Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, P.L. 68, 34 ème législature, 2 e session, Québec Equifax Canada inc. c. Fugère, [1998] C.A.I Thibault c. La Capitale, compagnie d'assurance générale, [2000] C.A.I. 78; Mélanie Julien et François- Pierre Gauvin c. Domaine Laudance, CAI, PV , décision du 28 janvier art. 81 LPRP. 1217 3. La correction des dossiers de crédit La plupart des intervenants joints lors de cette recherche ont insisté sur le fait que les consommateurs devraient vérifier une fois par an les renseignements inscrits dans leur dossier de crédit. C est souvent grâce à cette vérification ou à la suite d appels d agences de recouvrement qu un consommateur apprend qu il est victime de fraude. Il est donc important de recommander aux consommateurs de faire cette démarche préventive. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé encadre de façon minimale les activités des agents de renseignements personnels, communément appelés les agences de crédit (les plus connues sont Équifax et TransUnion). La loi garantie que toute personne concernée par un dossier détenu par l agent de renseignements personnels peut y avoir accès gratuitement en se rendant sur place pour en prendre connaissance ou en obtenir une copie moyennant des frais raisonnables 71. Le consommateur, qui constate une erreur à son dossier, aura le réflexe de signaler l erreur à l agent de renseignements personnels afin de lui demander de la corriger. Cette demande est justifiée puisque la loi prévoit que l agent de renseignements doit prendre les moyens «propres à garantir que les renseignements qu il communique sont à jour et exacts» 72 et exige que l agent donne suite aux demandes de rectification de dossier dans les 30 jours suivant la réception de la demande 73. Malheureusement, ces démarches sont parfois insuffisantes pour régler le problème. En effet, l agent de renseignements personnels se considère comme le dépositaire des renseignements fournis par les entreprises qui lui rapportent l information 74. Par conséquent, l agent qui fait l objet d une demande de rectification doit joindre l entreprise rapporteuse afin de demander la révision des notes inscrites au dossier de crédit. Dans l hypothèse où un consommateur fait face à une situation de fraude, il est possible que l entreprise rapporteuse confirme l information qu elle a précédemment transmise à l agent de renseignements personnels (par exemple, le prêt contracté et la cote de crédit attribuée par l institution financière). Dans ces circonstances, l agent de renseignements personnels refusera de rectifier le dossier de crédit. Dès lors, le consommateur se retrouve dans une situation où il doit démontrer qu il n a pas participé à la transaction. Selon la 71 art. 78 LPRP.Cette disposition reprend en substance le principe général codifié à l article 38 C.c.Q. 72 Art. 71 LPRP. 73 art. 32 LPRP. 74 Globensky, Michael C., Les renseignements personnels et le droit à la vie privée : le point de vue de Équifax Canada, dans Le respect de la vie privée dans l entreprise : de l affirmation à l exercice d un droit Les journées Maximilien Caron 1993, Édition Thémis, pp18 CAI, ce n est alors plus au bureau de crédit de prouver que le contenu de ses dossiers est exact, mais bien au consommateur de prouver qu il dit la vérité (c est ce que l on appelle un renversement de fardeau de preuve). Dans une telle situation, la CAI suggère aux consommateurs de présenter une nouvelle demande de rectification, cette fois à l entreprise «rapporteuse» 75. Cette situation a ceci de particulier que l entreprise rapporteuse a entre les mains de l information à l effet qu elle a conclu, en apparence du moins, un contrat avec l individu même qui lui demande une rectification. Dans le meilleur des scénarios, s il y a un minimum de collaboration entre l entreprise rapporteuse et le consommateur, l échange d information permettra peut-être d établir l absence de lien de droit entre les parties 76. Cette question nous amène à nous interroger sur le fait que, dans le cadre d une demande de rectification de dossier, le fardeau de preuve repose sur le dos des consommateurs. À titre de comparaison, dans le cadre d une action sur compte, il appartient en principe au créancier de prouver son droit en établissant le lien d obligation. En effet, l article 2803 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit que «Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention». Un créancier fait notamment cette démonstration par la preuve de la signature d un contrat ou d échange de renseignements personnels (nom, adresse, date de naissance, etc.) spécifiques à son débiteur. Dans une action sur compte, le fardeau de la preuve repose sur le créancier. Ici aussi, dans les faits, le consommateur se retrouve souvent dans une situation où il doit démontrer qu il n a pas participé à la transaction. Ironiquement, la capacité de convaincre le «créancier» de l absence de lien de droit est notamment tributaire de la possession d information sur la transaction en cause. Par exemple, le consommateur pourra s en tirer s il peut démontrer qu il ne pouvait être à l endroit où a eu lieu la transaction (ex : le contrat a été conclu alors que la victime n était au pays) ou que la signature apposée sur le contrat n est manifestement pas la sienne (il s agit donc d un faux). Dans le cas d une fraude ou d un vol d identité, la victime ne connaît aucun détail de la transaction; elle peut donc difficilement se défendre 77. Le consommateur dont le dossier contient une information inexacte fait face à une situation équivalente. Il s agit d une réalité qu on ne peut que déplorer. 75 Il n est pas rare qu une victime de fraude ou de vol d identité ait à faire face à ce processus complexe et fastidieux. Par souci d efficacité, le consommateur devrait adresser sa demande de rectification tant à l agent de renseignements personnels qu à l entreprise rapporteuse. De plus, si la demande de rectification est refusée, cela permettra au consommateur de mettre en cause ces deux organismes en même temps devant la CAI. 76 Si une correction est apportée au dossier de crédit, l agent de renseignements personnels doit alors notifier toute personne qui a reçu les renseignements personnels dans les six mois précédents. (art 40 C.c.Q.). 77 Dans la mesure où le commerçant refuse de divulguer les renseignements qu il possède, la victime pourrait avoir recours au droit d accès à l information que lui accorde la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (art. 27 LPRP et 38 CcQ) afin de connaître les faits pertinents lui permettant de se défendre. 1419 4. Les règles encadrant les cartes de crédit Selon le Service de police de la Ville de Montréal, les fraudes par cartes de crédit atteignent annuellement 4 millions de dollars par année depuis deux ans. Les fraudes liées à l usage des cartes de crédit peuvent prendre plusieurs formes. Le cas classique est évidemment celui où un individu effectue une transaction à partir d une carte de crédit trouvée ou volée. Une variante de cette fraude consiste à subtiliser le numéro d une carte de crédit afin d effectuer une transaction à distance par téléphone ou via Internet. Récemment, La Facture a rapporté comment le crédit instantané offert par de grands magasins tels Home Dépôt ou La Baie pouvait être émis en utilisant l identité d un tiers qui devait par la suite faire face aux demandes de remboursement. 78 Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur 79 (LPC) régit les contrats de crédit variable conclus entre les fournisseurs de crédit et les consommateurs dans la mesure où la Loi sur les banques ne comporte pas de dispositions spécifiques. Les dispositions édictées protègent à certains égards les détenteurs de cartes de crédit 80. En cas de perte ou de vol d une carte de crédit, la LPC prévoit que le détenteur ne peut être tenu responsable d une dette découlant de l'usage de cette carte par un tiers après que l'émetteur ait été avisé de la perte ou du vol 81 et que, en l absence d avis, sa responsabilité est limitée à 50 $ 82. Ces dispositions ont deux conséquences : elles font reposer le risque sur la compagnie émettrice de la carte de crédit et incitent les consommateurs à faire preuve de diligence à la suite du vol ou de la perte de leur carte de crédit. 78 Émission 248 du 22 avril 2003 : 79 L.R.Q., c. P art 118 et ss. LPC; note: Au courant de l année 2003, cinq demandes en autorisation d exercer des recours collectifs ont été déposées contre diverses banques (comme la Banque de Montréal, la Banque Royale et la Banque Toronto Dominion, pour n en nommer que quelques unes). Le 11 septembre 2003, 12 d entre-elles ont déposé devant la Cour supérieure une requête pour jugement déclaratoire ( ). Elles plaident que les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur en matière de crédit variable ne sont pas applicables. 81 art. 123 LPC. 82 art. 124 LPC; Note: Visa Canada ainsi que Master Card Canada ont adopté une politique de responsabilité zéro. Il s agit d un «engagement volontaire» dont les termes n ont pas été repris dans les contrats des différentes institutions financières émettrices des cartes Visa et Master Card. En vertu de cette politique, les détenteurs des cartes de crédit Visa et Master Card sont protégés contre les pertes financières subies à la suite d une utilisation non autorisée de leurs cartes (ex. vol du numéro de carte de crédit). Afin de pouvoir bénéficier de cette politique les détenteurs de la carte Marster Card doivent avoir un compte en règle, avoir exercé une vigilance raisonnable pour protéger leur carte, ne pas avoir signalé plus de deux activités non autorisées au cours des 12 derniers mois. La politique de responsabilité zéro de Master Card ne s applique pas aux transactions effectuées un NIP non traitées par MasterCard (source : Visa Canada, pour sa part, ne semble pas avoir adopté des conditions similaires ( source : 1520 Que se passe-t-il si la transaction frauduleuse se fait à distance sans que le commerçant ne puisse vérifier si son client détient une carte ou comparer la signature apposée sur la facture à celle qui se trouve à l endos de la carte? Que se passe-t-il en cas de clonage, c est-à-dire lorsqu un fraudeur reproduit la bande magnétique d une carte pour ensuite l apposer sur une autre qu il fabrique? Dans ces circonstances, un fraudeur effectue des transactions qui s inscrivent sur le compte de sa victime alors que celle-ci est encore en possession de sa carte. Peut-on alors considérer qu il s agit d un vol, une situation prévue aux articles 123 et 124 LPC? Selon la Cour du Québec 83, le terme «vol» utilisé aux articles 123 et 124 LPC désigne les actes qualifiés de vol au sens du Code Criminel (C.cr.) 84. On retrouve la définition de ce crime à l article 322 C. Cr.: «(1) Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l'usage d'une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l'intention : a) soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose ; b) soit de la mettre en gage ou de la déposer en garantie ; c) soit de s'en dessaisir à une condition, pour son retour, que celui qui s'en dessaisit peut être incapable de remplir ; d) soit d'agir à son égard de telle manière qu'il soit impossible de la remettre dans l'état où elle était au moment où elle a été prise ou détournée.» 85 Pour être reconnue coupable de vol, une personne doit donc avoir l'intention requise décrite aux al. a) à d), soit «prendre ou détourner «une chose quelconque, animée ou inanimé». La question est donc de savoir si un renseignement, tel le numéro d une carte de crédit, peut faire l objet de vol au sens de l article 322 C.cr. Dans la cause R. c. Stewart 86, la Cour suprême a eu à déterminer si des informations confidentielles pouvaient être volées. Elle a conclu que la saisie, la copie ou l utilisation non autorisée d informations ne constituent pas un vol au sens de l article 322 C.cr. Voici ce qu elle explique à cet égard : 83 Confédération des caisses populaires et d économie Desjardins du Québec c. Télémaque, [1986] RJQ Code criminel, L.R. 1985, ch. C nos soulignements. 86 (1988) 1 R.C.S Montrer encore
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