Source: http://direitoshumanos.gddc.pt/Textos/cerd-4-fr.htm
Timestamp: 2018-03-22 13:59:47+00:00
Document Index: 213703061

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'art. 2', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 20', "l'article 7", "l'article 19", 'art. 61', 'art. 92', "l'article 20", "l'article 7", "l'article 81", 'art. 82', "l'article 81", "l'article 34", 'art. 189', 'art. 287', 'art. 163', "l'article 5", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 20", "l'article 2", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 47', 'art. 16', 'art. 17', "l'article 23", "l'article 23", 'art. 23', "l'article 32", "l'article 52", "l'article 266", "l'article 268", 'art. 57', 'art. 60', 'art. 61', "l'article 92", "l'article 30", "l'article 15", "l'article 3", 'art. 7', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 28', 'art. 41', "l'article 2", "l'article 8", 'art. 11', 'art. 41', 'art. 7', "l'article 2", 'art. 80', "l'article 81", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 9", 'art. 64', "l'article 70", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 79", "l'article 2", 'art. 4', 'art. 6', "l'article 5", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 52", "l'article 5", "l'article 22", "l'article 271", "l'article 22", "l'article 73", "l'article 2", 'art. 74', "l'article 7", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 17', "l'article 7", "l'article 38", "l'article 2", "l'article 5"]

COMITE POUR L'ELIMINATIONS DE LA DISCRIMINATION RACIAL
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Quatrièmes rapports périodiques des Etats parties prévus pour 1989
[7 août 1990]
Pragraphes
1. PREMIERE PARTIE 1 - 19
2. DEUXIEME PARTIE 20 - 257
3. ARTICLE 2 33 - 54
4. ARTICLE 3 55 - 66
5. ARTICLE 4 67 - 82
6. ARTICLE 5 83 - 169
A. Le droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout organe administratif
B. Le droit à la sûreté de la personne et à la protection de l'Etat contre des voies de fait ou des sévices
C. Droits politiques
D. Autres droits civils
E. Droits économiques, sociaux et culturels
7. ARTICLE 6 170 - 182
8. ARTICLE 7 183 - 257
B. Diffusion des droits de l'homme
C. Culture et communication sociale
1. Le présent rapport concerne l'application en droit interne des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée par la résolution 2106 A (XX), du 21 décembre 965 de l'Assemblée générale des Nations Unies, et entrée en vigueur le 4 janvier 1969.
2. Cette Convention a été approuvée, en vue de son adhésion, par la loi de l'Assemblée de a République portugaise No 7/82, du 29 avril, et est entrée en vigueur pour le Portugal le 23 septembre 1982.
3. Ce rapport constitue, vu le moment de la présentation devant le Comité du deuxième rapport et le fait que quelques sessions du Comité n'ont pas eu lieu, l'ensemble des troisième et quatrième rapports du Portugal, présentés selon les terme du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention et couvre la période de 1986 à 1989.
4. Le premier rapport a été présenté en août 1985 (CERD/C/101/Add.3) et le deuxième en août 1988 (CERD/C/126/Add.3).
5. Le fait q 'il s'agit déjà des troisième et quatrième rapports et qu'il y a eu 'dialogue avec le Comité au moment de la présentation des rapports précédents, limite naturellement le contenu du présent rapport. Il inclura, de ce fait, des renseignements actuels sur l'application de cette Convention en droit interne, tenant compte des développements entre-temps vérifiés. Il faudra notamment souligner la deuxième loi de révision constitutionnelle, récemment approuvée au mois d'août 1989.
6. Ces troisième et quatrième rapports tiendront naturellement compte des principes directeurs du Comité (CERD/C/70/Rev.1), document de travail indispensable à la conception et a la structure de ce rapport.
7. D'après l'alinéa c) de la première partie des principes directeurs du Comité, les Etats parties à la Convention sont priés de fournir des indications su la composition démographique de leur population, compte tenu de la recommandation générale IV, adoptée par le Comité le 16 août 1973.
8. Comme nous l'avons déjà affirmé dans les rapports précédemment présentés, les statistiques officielles ne mentionnent pas la composition raciale de la population portugaise, à la lumière d'ailleurs des recommandations de l'ONU concernant les recensements de la population de 1980, suivies par le Portugal, qui jugeaient supplémentaire l'inclusion de la caractéristique "races".
9. D'un autre côté, la Constitution portugaise établit le principe de la non-discrimination selon lequel personne ne peut être privilégié, bénéficiaire, rivé d'un droit ou exempté d'un devoir en raison de sa race.
10. En tout état de cause, vu l'intérêt manifesté par le Comité à l'égard de cette question quelques données sont mentionnées ci-après sur la composition démographique e la population portugaise, tenant compte du pays d'origine des étrangers résidant au Portugal.
Résidents étrangers au Portugal à la fin de 1988
Ayant une double nationalité
11. A la fin de 1988, le Service des étrangers avait accordé 4 675 cartes de séjour et avait délivré 118 passeports pour des étrangers.
12. En ce qui concerne la demande d'asile, de 1981 à la fin de 1988, l'on avait réalisé l'instruction de 5 658 dossiers. Dans cette même période, l'on avait fait droit à 266 demandes (9,54 %), 3 228 requérants ayant été déboutés de leurs demandes.
13. Les demandes positivement décidées se rapportaient à 712 individus, de différentes nationalités:
14. Pour ce qui est de l'année 1988, 240 procédures avaient été entamées et la demande d'asile a été accordée à 7 individus:
15. Un troisième chapitre de données concerne les demandes de conservation ou d'attribution de la nationalité portugaise, formulées à l'abri du décret-loi 308-A/75 du 24 juin. Au moment de la révolution d'avril 1974 et de l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer, des milliers d'individus sont revenus au Portugal; il s'agissait dans la plupart des cas des Portugais qui y résidaient et travaillaient. Dans les années 74/75 à peu près un million de personnes sont effectivement arrivées au Portugal.
16. Les demandes de conservation et d'attribution de la nationalité portugaise étaient présentées par ceux qui, n'étant pas Portugais en raison de la loi de la nationalité, selon des critères du jus soli et du jus sanguinis, voulaient maintenir leurs liens avec le Portugal.
17. La possibilité a donc été prévue de conserver ou d'attribuer la nationalité portugaise à ceux qui se trouveraient dans certaines situations ayant à l'esprit quelques critères fondamentaux, tels que:
a) la sauvegarde de l'unité familiale
b) la sauvegarde de situations d'apatridie involontaire
c) l'exercice de fonctions publiques ou d'incorporation dans les forces armées portugaises
d) l'existence de liens spéciaux avec la communauté nationale, en raison de la résidence, de l'exercice d'activités économiques ou professionnelles dans notre pays.
18. En juillet ;989, il y avait:
- 43 537 procédures enregistrées
- 31 398 procédures conclues
- 6 774 (21,6 %) demandes avaient été négativement décidées
- 12 498 (39,8 %) demandes de conservation avaient été accordées
- 12 126 (38,6 %) demandes d'attribution avaient été accordées
- 6 062 procédures étaient encore pendantes.
19. Les requérants sont ressortissants des anciennes colonies portugaises, surtout des territoires du Mozambique et du Cap-Vert.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES 2 A 7
20. Le Portugal, Etat de droit démocratique fondé sur la souveraineté populaire, le respect et la garantie des droits et libertés fondamentaux, obéit, en matière de relations internationales, parmi d'autres, aux principes du respect des droits de l'homme et de la coopération avec les autres peuples pour l'émancipation et le progrès de l'humanité (art. 2 et 7 de la Constitution)
21. Dans ce sens, l'une des tâches fondamentales de l'Etat est justement de garantir les droits et libertés fondamentaux et le respect des principes de l'Etat de droit démocratique, la validité des lois et des autres actes de l'Etat, des régions autonomes et des pouvoirs locaux dépendant de leur conformité à la Constitution (art. 9 et 3 de la Constitution).
22. Dans le domaine des droits de l'homme, le Portugal reconnaît les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution, en n'excluant pourtant pas les autres droits découlant des lois et des règles applicables de droit international (art. 16 de la Constitution).
23. Et de façon à souligner le souci de respect des droits fondamentaux, la Constitution établit que les dispositions constitutionnelles les concernant devront être interprétées et appliquées en accord avec la Déclaration universelle des droits de l'homme, et engageront toutes les entités, qu'elles soient publiques ou privées (art. 18).
24. Le souci de protection des droits et libertés fondamentaux se concrétise par la reconnaissance de ces mêmes droits, notamment par l'affirmation du principe de l'égalité et de la non-discrimination et par l'établissement de moyens de réaction contre leur abus ou négation.
25. Toute victime d'une discrimination, notamment fondée sur la race, pourra donc se présente devant un tribunal pour faire valoir ses droits, la justice ne pouvant lui être déniée par défaut de moyens financiers (art. 20 de la Constitution).
26. Ce système st encore renforcé en raison de l'application directe des conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées dans l'ordre juridique portugais, pour autant qu'elles lient internationalement l'Etat portugais.
27. Tous ceux assujettis à la juridiction nationale pourront ainsi faire valoir leurs intérêts ou droits éventuellement violés devant les instances internationales réées par ces mêmes conventions. Tel est le cas de la Commission et de la Cour européennes des droits de l'homme et du Comité des droits de l'homme des Nations Unies.
28. Mais tout e reconnaissant l'importance d'un système juridique de protection, il s impose d'accorder aux actions de sensibilisation et d'information un appui ferme, croissant et intervenant. Ce n'est malheureusement as parce que l'on a prévu un droit ou prescrit une sanction que les violations cessent leur éventuelle existence.
29. La reconnaissance de cette réalité a mené le Portugal à développer de plus en plus les actions de formation pour les magistrats, éléments de la police et des établissements pénitentiaires, en assurant une inclusion croissante des droits de l'homme dans les différents niveaux de l'enseignement.
30. D'un autre côté, les mas media assurent dans ces actions un rôle fondamental, en divulguant les plus importantes mesures prises visant à la mise en application des droits, libertés et garanties et en développant une action pédagogique et de sensibilisation, à la lumière de valeurs telles que la tolérance, le pluralisme, la coexistence de différents courants d'opinion et de pensée.
31. Le présent tex e a ainsi fait une attention toute spéciale à ces réalités qui, à notre avis, renouvellent l'espoir dans un monde de compréhension, de coopération, de progrès et de défense des droits de l'homme.
32. Réalité que la Constitution, même dans sa deuxième révision en 1989, a réaffirmée dans 1 reformulation de l'article 7, paragraphe 5:
"Le Portugal s'engage à renforcer son identité européenne et l'action des Mats européens en faveur de la paix, du progrès économique et de la justice dans les relations entre les peuples."
33. Les rapports précédents, aussi bien que leur présentation, ont révélé la détermination du Portugal pour la condamnation de toutes les formes de discrimination raciale et pour l'adoption de mesures visant leur interdiction et la protection, en général, des droits, libertés et garanties.
34. La Constitution portugaise nous le démontre à plusieurs endroits et la législation interne essaie de le réaffirmer, concrétisant ces objectifs. Ci-après seront mentionnés quelques textes qui constituent un reflet de ce souci.
35. La loi 44/86, du 30 septembre, concernant le régime de l'état de siège et de l'état d'urgence, prévoit que leur déclaration ne pourra en aucun cas affecter les droits à la vie, à l'intégrité et à l'identité personnelles, à la capacité ci il et la citoyenneté, le principe de la non-rétroactivité de la loi criminelle, le droit des inculpés a la défense et la liberté de conscience loi criminelle et de religion.
36. Et dans les cas où une suspension de l'exercice des droits, libertés et garanties peut avoir lieu, le principe de l'égalité et de la non-discrimination sera toujours respecté.
37. La Constitution a elle aussi, par la deuxième révision constitutionnelle, reformulé la disposition qui s'occupait de ces deux situations - l'article 19 -, en éclaircissant la portée de chacune d'elles (par. 2 et 3) et en soulignant le principes de la proportionnalité et de la nécessité des mesures adoptées par la déclaration.
38. Les citoyens dont les droits, libertés et garanties ont été violés par la déclaration de l'état d'exception ou par une mesure inconstitutionnelle ou illégale adoptée pendant son application ont droit à une indemnité, selon les termes généraux (le la loi, leur droit d'accès aux tribunaux n'étant en aucun cas affecté pour la défense des droits, libertés et garanties lésés ou menacés de lésion.
39. Le nouveau Code de procédure pénale, adopté par le décret-loi 78/87, du 17 février, a visé la construction d'un système qui permet d'atteindre les buts de réalisation de la justice et de préservation des droits fondamentaux des individus, en assurant la sécurité de la communauté.
40. Les solutions adoptées ont mis en application le principe de l'égalité des armes dans 14 procédure et il y a eu lieu à un renforcement des droits de défense de l'inculpé (art. 61).
41. Dans ce souci, l'on a par exemple prévu l'intervention d'un interprète dans les procédures où intervient quelqu'un qui ne domine pas la langue portugaise, sans qu'il doive encourir un frais quelconque (art. 92).
42. En décembre 1987, le gouvernement a légiféré sur l'accès au droit et aux tribunaux. Un système de promotion du droit à l'information et à la protection juridique, prévu par l'article 20 de la Constitution, a de ce fait été institué.
43. De cette façon, l'on contribuera à ce que personne ne soit empêché, en raison de sa condition sociale ou culturelle ou par défaut de moyens financiers, de connaître, faire valoir ou défendre ses droits.
44. Dans cet esprit, une création graduelle de services d'accueil sera assurée auprès des tribunaux et des services judiciaires.
45. La protection juridique pourra se concrétiser par l'assistance judiciaire et par la consultation juridique et sera accordée à ceux qui n'ont pas les moyens nécessaires pour se faire payer les honoraires d'un avocat ou les frais de justice.
46. Il faudra souligner que les étrangers et apatrides résidant légalement au Portugal jouissent de ce droit de protection juridique. Et ce même droit sera encore reconnu aux étrangers non résidents, ressortissants de pays où une prévision légale semblable est applicable aux Portugais.
47. La loi 87/83, du 30 juillet, a légiféré sur l'exercice de l'activité de radiodiffusion dans le territoire national. Puisque ce texte fera l'objet d'une appréciation plus détaillée à l'égard de l'article 7 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, nous nous bornerons pour l'instant à souligner quelques aspects essentiels.
48. D'après son article 8, la liberté de pensée par la radiodiffusion intègre le droit fondamental des citoyens à une information qui assure le pluralisme idéologique et 1 libre expression et confrontation des différents courants d'opinion et de pensée, essentiels à la pratique de la démocratie. Mais est interdite la transmission de tout programme ou message qui incite à la pratique de la violence ou qui soit contraire à la loi pénale.
49. Par un arrêté ministériel publié le 10 décembre 1988, le Gouvernement portugais a constitué une Commission pour la promotion des droits de l'homme et le combat contre les inégalités au niveau de l'éducation, expressément chargée d'étudier la multidisciplinarité de cette approche et de proposer les pas à suivre pour le renforcement de leur étude et pour une prise de conscience élargie les professeurs et des élèves.
50. La Cour constitutionnelle s'est prononcée récemment sur le règlement général du service le la "Guarda Nacional Republicana" (corps spécial de troupes spécialement dédié à la cause de la sûreté, du maintien de l'ordre public, de la protection et défense des populations), adopté par l'arrêté 722/85, du 25 septembre, et auquel le dernier rapport du Portugal faisait référence (par. 44 du document CERD/C/126/Add.3).
51. Le ministère public, défenseur de la légalité démocratique, a demandé l'appréciation de l'inconstitutionnalité de quelques-unes de ces dispositions, étant donné leur caractère apparemment discriminatoire à l'égard des Gitans, en ce qui concerne Le principe de l'inviolabilité du domicile et de la correspondance.
52. La décision de la Cour constitutionnelle a reconnu, en effet, la violation du principe concernant les perquisitions au domicile des Gitans. En effet, à la lumière de l'article 81 du règlement de la "Guarda", les perquisitions étaient admises pendant la nuit et sans mandat délivré par l'autorité judiciaire compétente, solutions que la Constitution et la législation de procédure pénale avaient interdites.
53. En ce qui concerne la notion de domicile des nomades, l'on y a reconnu qu'il fallait y assimiler les chariots, roulottes ou tentes qui constituent en fait leur domicile, à la lumière de la notion découlant du Code civil (art. 82).
54. Le paragraphe 2 de l'article 81 du règlement de la "Guarda Nacional", s'avérant contraire à l'article 34 de la Constitution, a de ce fait été déclaré inconstitutionnel.
55. Le Portugal condamne fermement l'apartheid et estime que son abolition est la condition essentielle pour la paix et le développement de l'Afrique australe.
56. On reconnaît légitimes les prétentions de la majorité des Sud-Africains à un régime de pleine citoyenneté, à l'égalité des droits civiques et sociaux; est contraire à nos principes la discrimination dans l'accès au travail, à la justice ou à l'éducation en raison de la couleur. Ce sont ces désirs profonds que le Portugal comprend et a, jusqu'à présent, appuyés sans réserves, soit au niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies, soit au niveau de tout autre organe ou agence spécialisée tels que la Commission des droits de l'homme ou l'Organisation internationale du Travail, visant à mettre fin aux terribles injustices déclenchées par le régime de l'apartheid.
57. La concrétisation de ce but est toutefois indissociable d'un processus graduel et pacifique de transformations au sein de la société sud-africaine pouvant conduire à une démocratie pleine, de base non raciale. Ainsi, le Portugal défend a construction d'une société où il n'y ait pas de discriminations ondées sur la couleur, les convictions religieuses ou politiques. On considère que tous les Sud-Africains ont le droit de participer au processus de transition vers une telle société et que la rapide ouverture de négociations comprenant tous les secteurs s'avère nécessaire à la concrétisation de tels objectifs.
58. Négociation signifiera donc, à notre avis, définir tout d'abord les voies qui permettent la concrétisation d'un véritable état de droit, fondé sur le principe d'un homme/une voix et sur le respect des droits de l'homme.
59. La libération de Nelson Mandela, ainsi que d'autres leaders anti-apartheid, La cessation de l'état d'urgence (à l'exception de la province du Natal), les rencontres entre le gouvernement et les organisations représentatives le la majorité noire, la révocation du "Separate Amenities Act", sont des indicateurs sûrs d'un nouveau climat de dialogue en construction en Afrique du Sud et d'un régime démocratique et non racial émergeant dans un avenir proche.
60. Nous saluons le courage démontré par les principaux interlocuteurs dans ce processus d'inaugurer, de façon que nous estimons irréversible, le chemin vers les profondes transformations si nécessaires à la République sud-africaine.
61. Il faut souligner que les 600 000 Portugais résidant en République sud-africaine et la relation privilégiée du Portugal avec l'Angola et le Mozambique, justifient une attention toute particulière du Gouvernement portugais sur l'évolution de la situation interne de ce pays, qui pourra ouvrir de nouvelles perspectives de paix et de développement en Afrique australe.
62. La communauté internationale doit envisager attentivement les problèmes économiques, sociaux et politiques auxquels le nouveau régime sud-africain devra faire face. Le Portugal a jusqu'à présent appuyé, conjointement avec les autres membres de la Communauté européenne, un Programme spécial d'aide aux victimes de l'apartheid et partage l'avis selon lequel l'appui de la communauté internationale sera un facteur décisif pour la construction d'une nouvelle Afrique du Sud, démocratique et prospère. Les deux principales entreprises de capital portugais qui opèrent dans la République sud-africaine (Bank of Lisbon and South Africa et TAP/Air Portugal) sont régies par un Code de conduite adopté en 1977 par la Communauté européenne et auquel le Portugal est lié depuis s)n adhésion à la CEE. Ce Code consacre les principes de la non-discrimination et de l'égalité d'opportunités pour tous les travailleurs.
63. Quoique le Portugal ait des investissements très importants en Afrique australe, en particulier dans le projet du barrage de Cabora Bassa, qui en des conditions normales de fonctionnement était censé fournir de l'énergie hydroélectrique à la République sud-africaine et au Mozambique, les relations économiques bilatérales avec la République sud-africaine sont jusqu'à présent réduites.
64. En 1988, lei; exportations portugaises vers la République sud-africaine ont atteint 25,8 millions d'unités monétaires européennes (ECU) et 32 millions en 1989, cette dernière année représentant 0,29 % des exportations portugaises. Les importations ont atteint, en 1988, 91,4 millions d'ECU et, en 1989, 125 millions d'ECU, valeur qui ne représente que 0,77 % du volume global des importations portugaises.
65. Le Portugal a, jusqu'à présent, pris infatigablement la défense de la voie du dialogue et de la persuasion pour la construction d'un régime démocratique en Afrique du Sud. Nous nous sommes liés aux multiples "démarches", décisions et actions entamées depuis janvier 1986 par la Communauté européenne, nous avons participé à de multiples initiatives organisées dans le cadre des Nations Unies et nous avons développé des contacts bilatéraux avec de multiples secteurs représentatifs de la société sud-africaine.
66. Cette attitude nous permet de nous réjouir des pas récemment faits vers l'abolition de l'apartheid et, tout en reconnaissant les difficultés toujours existantes à l'égard de la pleine réalisation de ce but, de faire appel à la communauté internationale dans le sens d'encourager tous les citoyens sud-africains à s'engager dans la construction d'un nouveau régime prospère et démocratique.
67. Comme nous l'avons déjà affirmé, la Constitution portugaise proclame le principe de l'égalité et de la non-discrimination et détermine que les associations qui se réclament de l'idéologie fasciste, c'est-à-dire qui adoptent, défendent ou divulguent des valeurs telles que le colonialisme ou le racisme, ne seront pas admises.
68. Le Code pénal ?unit, à son tour, la diffusion d'idées incitant à la discrimination raciale ou l'encouragement à toute activité de nature raciste, soit par la défense de ces idées, soit pas la participation à des organisations qui les défendent, soit par l'appui assuré à toute activité de nature raciste, y compris leur financement (art. 189). D'un autre côté, la loi pénale punit la constitution de groupes, organisations ou associations qui poursuivent une activité destinée à la pratique d'un crime quelconque (art. 287 et 288).
69. Enfin, le crime de meurtre est lui-même considéré aggravé si sa pratique se fonde sur la haine raciale ou religieuse.
70. A son tour, la loi 64/78, sur les organisations fascistes interdit la constitution d'organisations proclamant la violence ou défendant le fascisme, c'est-à-dire "l'adoption, la défense ou la diffusion de valeurs, principes, institutions ou méthodes ... en particulier, le bellicisme, la violence comme forme de lutte politique, le colonialisme, le racisme...".
71. Un autre reflet de ce souci découle du texte constitutionnel (art. 163, par. 1, al. d", lorsqu'il se penche sur le statut des députés, aussi bien que de la loi qui complète ce statut (loi 3/85 du 13 mars). On y déclare, en effet, que les députés qui subissent une condamnation judiciaire pour participation aux organisations d'idéologie fasciste perdent leur mandat.
72. Le système juridique et judiciaire existant est en condition d'assurer une réponse, une réaction aux éventuelles situations de discrimination. L'information y joue d'ailleurs un rôle fondamental, par le biais de la sensibilisation et le la divulgation des droits fondamentaux.
73. Le Conseil de presse a, dans cet esprit et à la lumière du Code déontologique des journalistes (qui détermine, dans son chapitre premier, que tout journaliste doit respecter les principes fondamentaux des droits de l'homme, en ne favorisant jamais la haine raciale), formulé une recommandation au mois de juillet 1988, à l'égard de quelques articles publiés par un journal qui, d'après le Conseil, y avait exposé des êtres humains au mépris public, en raison de leur race, couleur ou origine ethnique, incitant ainsi à la haine raciale.
74. Suite à cette recommandation, le Conseil de presse a averti l'opinion publique et demandé à l'Office du Procureur général de la République que ces conduites, punissables par le Code pénal, fassent l'objet d'enquêtes criminelles. Une décision du Procureur général de la République a fait droit à cette demande.
75. Récemment, un mouvement d'individus dénommés "skin heads" s'est manifesté au Portugal, défendant une supériorité raciale et préconisant une conduite militariste et violente.
76. Invoquant dei valeurs nationalistes, ils adressent leur hostilité et leur violence contre les "non-Européens", en particulier les Africains noirs, se manifestent de façon claire contre les institutions démocratiques et le pluripartisme et défendent les valeurs désignées d'extrême-droite.
77. Ces groupes sont constitués par des jeunes (400 environ), étudiants dans la plupart des cas, désireux d'accomplir leur service militaire dans des troupes spéciales où la rigueur disciplinaire est plus forte, très souvent des individus appartenant à des familles dont les parents sont en conflit.
78. Pour l'instant, ces groupes existent seulement dans les grandes villes - Lisbonne et Porto. Et parmi leurs actions les plus graves, nous pourrons signaler le meurtre d'un élément d'un parti politique, PSR, à Lisbonne.
79. Les médias ont divulgué ces actions et les institutions judiciaires et de police ont suivi ce phénomène avec la plus grande attention.
80. D'un autre côté, l'Office du Procureur général de la République a déterminé la réalisation de poursuites visant à identifier et à caractériser ces groupes désignés "skin heads", de façon à permettre leur punition, aussi bien qu'à vérifier leur éventuelle articulation avec d'autres groupes ou organisations soupçonnés de la pratique d'actes similaires.
81. En outre, il a été décidé de recueillir des informations complémentaires permettant d'adopter, si nécessaire, des mesures de nature criminelle ou civile visant à mettre fin à ces organisations.
82. Notre conviction est qu'il sera possible de faire face à ce mouvement, moyennant l'application opportune des mécanismes légaux appropriés, inhérents à un état de droit.
83. Les deux rapports précédents ont fait part du cadre juridique existant et des différentes mesures prévues aux niveaux législatif et administratif visant à assurer un système d'interdiction de toute forme de discrimination raciale à l'égard du droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout organe administratif, le droit à la sûreté de la personne et à la protection de l'Etat contre les voies de fait ou des sévices, les droits politiques et les droits économiques, sociaux et culturels.
84. D'un autre côté, vu la ratification par le Portugal des deux pactes internationaux des droits de l'homme, la présentation de rapports devant les organes de contrôle créés par ces instruments a naturellement suivi son cours - tel a été notamment le cas du deuxième rapport sur l'application des droits civils et politiques (CCPR/C/42/Add.1), présenté au mois de novembre 1989. Ce rapport se penche d'une façon plus détaillée sur les mesures adoptées donnant effet aux dispositions du pacte et concrétisant les alinéas a) à d) de l'article 5 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
85. De toute façon, une mise à jour de ces principales mesures sera reflétée ci-après.
86. (Voir à ce propos le document CCPR/C/42/Add.1, par. 171 à 216 et par. 805 à 817; et le rapport précédent CERD/C/126/Add.3, par. 78 et 103).
87. Comme nous l'avons déjà affirmé, le principe de l'égalité, prévu par l'article 13 de la Constitution, est encore une fois le fondement essentiel de l'article 13 de la Constitution, est encore une fois le fondement essentiel de tout le cadre juridique existant. Cet article n'a pas souffert de modifications suite à la deuxième révision constitutionnelle.
88. L'article 20 préconise, à son tour, le principe de l'accès à la justice, couvrant d'un côté le droit à l'information et d'un autre le droit à la protection juridique.
89. Cette disposition a souffert une modification au moment de la révision constitutionnelle. En effet, l'article 20 se lit maintenant comme suit:
"1. A tous est assuré l'accès au droit et aux tribunaux pour défendre leurs droits et intérêts légitimes et la justice ne peut être déniée à personne pour défaut de moyens financiers.
2. Tous ont droit, dans les termes prévus par la loi, à l'information et à la consultation juridiques et à l'assistance judiciaire."
90. Deux modifications essentielles ont été introduites:
a) Tout d'abord, le texte constitutionnel souligne la portée de la notion de l'accès à la justice, signifiant non seulement l'accès aux tribunaux pour la défense des droits et intérêts légitimes, mais aussi au droit, rendant possible la connaissance des droits dont chacun est titulaire et les moyens mis à sa disposition pour assurer leur jouissance effective;
b) En outre, reconnaissant le caractère universel du droit à l'information juridique, à la consultation et à la protection juridiques, l'article a remplacé l'expression "tous les citoyens" par tous.
91. Nous avons mentionné, lors de l'appréciation de l'article 2, la récente législation adoptée dans ce domaine de l'accès à la justice (décret-loi 387-B/87, du 29 décembre et décret-loi 391/88, du 26 octobre).
92. Le système institué vise à garantir que "personne ne se voit en difficulté ou ne soit empêché, en raison de sa condition sociale ou culturelle, ou par défaut de moyens économiques, de connaître, faire valoir ou défendre ses droits" (article premier du décret-loi 387-B/87).
93. Ces objectifs seront atteints, d'après la loi, moyennant des actions et mécanismes systématisés "d'information juridique", d'une part, et de "protection juridique", d'autre part. La protection juridique comprend deux modalités: l'assistance judiciaire et la consultation juridique (art. 6 du décret-loi 387-B/87).
94. Les individus qui démontrent ne pas avoir des moyens économiques suffisants pour couvrir les honoraires des défenseurs, dus en payement de la prestation de leurs services et pour faire face, totalement ou partiellement aux charges normales d'une action en justice, ont droit à la protection juridique (art. 7, par. 1 du même texte).
95. Les étrangers et apatrides résidant habituellement au Portugal jouissent aussi du droit à la protection juridique. Aux étrangers non résidents il est accordé ce droit dans la mesure où dans leurs propres pays il y soit aussi accordé aux ressortissants portugais (art. 7, par. 2 et 3).
96. L'assistance judiciaire comprend l'exemption, totale ou partielle, du payement des frais de justice et dépenses, ou leur ajournement, ainsi que le payement des services du défenseur - avocat ou "solicitador" - (art. 15, par. 1), l'Etat assurant le payement de ces dépenses (art. 47, par. 1). Ce système s'applique à tous les tribunaux, indépendamment de la forme que la procédure suit devant eux (art. 16, par. 1).
97. L'assistance judiciaire peut être demandée en tout état de cause, elle se maintient dans les procédures en recours indépendamment de la décision sur le fond de l'affaire et s'étend à toutes les procédures jointes à celles où l'assistance a été accordée (art. 17, par. 2).
98. Dans ce même esprit, un protocole a été établi entre le Ministère de la justice et le Barreau des avocats, au mois de novembre 1986, créant un bureau d'information juridique, représenté à Lisbonne et Porto.
99. Ce bureau est chargé d'assurer gratuitement l'orientation et les conseils juridiques à tous ceux démunis des moyens économiques suffisants pour se faire payer les services d'un avocat.
100. La consultation juridique est assurée par des avocats ou avocats stagiaires, qui devront tenir compte des règles déontologiques établies par le statut du Barreau.
101. D'après l'article 23 de la Constitution, les citoyens peuvent s'adresser au "Provedor de Justiça" en raison d'actions ou omissions des pouvoirs publics. Or, renforçant cette préoccupation de droit à un traitement égal, la nouvelle révision constitutionnelle a souligné l'indépendance de cet organe, en la mentionnant expressément dans l'article 23, paragraphe 3 :"Le Provedor de Justiça est un organe indépendant et est désigné par l'Assemblée de la République".
102. D'un autre côté, un nouveau paragraphe a été inclu, établissant que les organes et les agents de l'administration publique doivent coopérer avec le Provedor de Justiça dans la réalisation de sa mission (par. 4 art. 23).
103. Un autre reflet de ce souci de traitement égal est sans doute le nouveau paragraphe 8 de l'article 32. On y établit, en effet, que dans les Procédures d'infractions administratives il faudra assurer à l'accusé les droits d'audience et de défense.
104. A son tour, l'article 52 de la Constitution sur le droit de pétition et action populaire a lui aussi souffert une modification. En effet, le paragraphe 3 établit maintenant que:
"Est accordé à tous, personnellement ou à travers des associations de défense des intérêts en cause, le droit d'action populaire dans les cas et selon les termes prévus par la loi, notamment le. droit de promouvoir la prévention, la cessation ou la persécution judiciaire des infractions contre la santé publique, la dégradation de l'environnement et de la qualité de vie ou la dégradation du patrimoine culturel, aussi bien que le droit de demander pour le lésé ou les lésés l'indemnité correspondante."
105. Dans ce chapitre il faudra d'ailleurs mentionner que différents projets de loi ont été soumis à l'Assemblée de la République - c'est le cas des projets 491/V (du Parti socialiste), 517/V (présenté par des députés indépendants), 518/V (du Parti social démocrate), 526/V (du Parti communiste) et 527/V (présenté par le Parti rénovateur démocrate) - des projets qui s'occupent des conditions de l'exercice de ce droit.
106. En ce qui concerne la responsabilité des agents administratifs, la loi de révision constitutionnelle a reformulé l'article 266, renforçant le libellé de son paragraphe 2:
"Les organes et agents administratifs sont subordonnés à la Constitution et à la loi et doivent exercer leurs fonctions dans le respect des principes de l'égalité, de la proportionnalité, de la justice et de l'impartialité."
107. Dans le domaine des garanties des administrés à l'égard des actes de l'administration, l'article 268 de la Constitution a lui aussi souffert des modifications importantes:
a) En effet, un nouveau paragraphe 2 a été inclus, selon lequel "Les citoyens ont aussi le droit d'accès aux archives et registres administratifs, sans préjudice des dispositions de la loi relative à la sécurité nationale et extérieure, à l'enquête criminelle et à l'intimité des individus";
b) A leur tour, les paragraphes suivants se lisent maintenant comme suit:
"3. (ancien 2) Les actes administratifs doivent être notifiés aux intéressés, selon la forme prévue par la loi, et doivent être dûment motivés dès qu'ils affectent des droits ou des intérêts légalement protégés des citoyens.,
4. (ancien 3) Tous les intéressés ont le droit d'introduire un recours contentieux contre tout acte administratif, quelle que soit sa forme, qui lèse leurs droits ou intérêts légalement protégés.
5. Les administrés ont aussi le droit d'accès à la justice administrative pour la garantie de leurs droits ou intérêts légalement protégés.
6. Aux effets des paragraphes 1 et 2, la loi doit fixer un délai maximal p 1 ur la réponse de l'administration."
108. Dans le rapport précédent, une mention a été faite au Code de procédure pénale, à ce stade encore en projet, et à ses dispositions dans le domaine de l'égalité de traitement. Etant donné que cet instrument juridique (le décret-loi 78/87, du 17 février) est entré en vigueur le 1er janvier 1988, il s'impose de, rappeler ses traits les plus marquants.
109. Dans 1osition des motifs soumise à l'Assemblée de la République, l'on affirmai dé à que les lignes d'orientation générale étaient, parmi d'autres:
a) La simplification, débureaucratisation et accélération de la procédure compatible avec l'administration de la justice et la sauvegarde des droits fondamentaux des personnes et de la paix sociale;
b) La parité des positions juridiques de l'accusation et de la défense à l'égard de tous les actes de procédure et l'application de l'égalité matérielle concernant la disponibilité des "armes dans le procès".
110. Selon le code, l'inculpé, c'est-à-dire celui contre qui une accusation en procédure pénale a été formulée (art. 57) doit voir assuré l'exercice des droits et devoirs procéduraux (art. 60), en lui étant reconnu le droit d'être présent dans les actes qui directement le concernent, de choisir un défenseur ou de demander au tribunal sa nomination, d'être assisté par le défenseur dans tous les actes où il participe, d'être informé de ses droits par l'autorité judiciaire ou l'organe de la police criminelle, devant lequel il doit comparaître (art. 61).
111. D'un autre côté, et selon l'article 92, "Dans le cas où intervienne dans la procédure quiconque ne connaît ou ne domine par la langue portugaise, un interprète idoine sera nommé, sans aucune charge, même si l'entité qui préside à l'acte ou l'un des participants à la procédure connaît la langue utilisée".
112. Dans ce domaine, nous jugeons important de tenir compte du rapport précédemment présenté (CERD/C/126/Add.3, par. 104 à 113) et aussi du deuxième rapport présenté devant le Comité des droits de l'homme (CCPR/C/42/Add.1, par. 299 à 334).
113. Conscient de la responsabilité de l'Etat à l'égard de la prévention de la torture et de la punition des responsables, le Portugal a ratifié, le 9 février 1989, la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et a reconnu la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications d'un autre Etat partie ou d'un individu alléguant la violation d'une des dispositions de la Convention (voir résolution de l'Assemblée de la République 11/88, du 21 mai).
114. D'un autre côté, le Portugal a très récemment ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (voir résolution de l'Assemblée de la République 3/90, du 30 janvier).
115. Dans ce même esprit, l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies, a été traduit en langue portugaise et largement diffusé.
116. Dans le chapitre du droit à la sûreté de la personne, il faudra signaler les modifications que la loi de révision constitutionnelle a introduites:
a) L'article'27 paragraphe 4 reconnaît maintenant que: "Toute personne privée de liberté doit être informée immédiatement et de façon compréhensible des motifs de son arrestation ou détention et de ses droits";
b) L'article 28 prévoit, dans son paragraphe 2, suite à la révision constitutionnelle, que : "La détention préventive ne peut être maintenue s'il est possible de lui substituer une caution ou une autre mesure plus favorable prévue par la loi";
c) Enfin, l'article 30 a un nouveau paragraphe 5 qui considère que "Les condamnés qui font l'objet d'une peine ou mesure privative de liberté maintiennent la titularité des droits fondamentaux, exception faite aux limitations inhérentes au sens de la condamnation et aux exigences propres à l'exécution respective".
117. Voir à ce propos le rapport précédent (CERD/C/126/Add.3, par. 114 à 121) et le document CCPR/C/42/Add.1 (par. 781 à 804).
118. Dans ce domaine, la loi de révision constitutionnelle a introduit quelques modifications importantes. En effet, en ce qui concerne le statut des étrangers, l'article 15 paragraphe 4 reconnaît que :
"La loi peut attribuer aux étrangers résidant sur le territoire national, selon des conditions de réciprocité, la capacité électorale pour l'élection des titulaires des organes des pouvoirs locaux."
119. L'article 40 s'occupe des droits d'antenne, de réponse et de réplique politique, et détermine:
"1. Les partis politiques ainsi que les organisations syndicales, professionnelles et représentatives des activités économiques ont droit, selon leur représentativité et suivant des critères objectifs à définir par la loi, à des temps d'antenne au service public de radio et de télévision.
2. Les partis politiques représentés à l'Assemblée de la République qui ne font pas partie du gouvernement ont droit, aux termes de la loi, à des temps d'antenne dans le service public de radio et télévision, à distribuer conformément à leur représentativité, aussi bien que le droit de réponse et de réplique politique aux déclarations politiques du gouvernement, égaux en durée et importance aux temps d'antenne et aux déclarations du gouvernement.
3. En période électorale, les concurrents ont droit à des temps d'antenne réguliers et équitables, dans les stations d'émission de radio et télévision, nationales et régionales, aux termes de la loi."
120. L'article 5,0, relatif à l'accès aux fonctions publiques, reconnaissait déjà, dans son Paragraphe 2, que:
"Nul ne peut être lésé dans son affectation, son emploi, sa carrière profession elle ou dans les avantages sociaux auxquels il a droit, en raison de l'exercice de ses droits politiques ou de l'exercice de fonctions publiques."
121. La loi de 'révision constitutionnelle a inclus un nouveau paragraphe 3 qui établit, à son tour:
"Dans l'accès aux charges électives, la loi ne peut qu'établir les incapacités électorales passives nécessaires pour garantir la liberté de choix des électeurs et l'exemption et l'indépendance de l'exercice des charges reepectives."
122. L'article 117 de la Constitution, relatif aux partis politiques et au droit d'opposition, a lui aussi souffert une modification. En effet, son paragraphe 3 se lit maintenant comme suit:
"Les partis politiques siégeant à l'Assemblée de la République qui ne sont pas représentés au gouvernement ont notamment le droit d'être informés régulièrement et périodiquement par le gouvernement de la marche des principales affaires d'intérêt public et, jouissent de ce même droit, les partis politiques représentés à toute autre assemblée désignée par élection directe à l'égard des exécutifs respectifs où ils ne siègent pas."
123. Un nouvel article 118 a été inclus dans le texte constitutionnel, sur le référendum (l'ancien article 118 sur les organisations populaires de base a été éliminé), dont les traits fondamentaux sont les suivants:
"1. Les citoyens électeurs recensés sur le territoire national peuvent être appelés à se prononcer directement, à titre astreignant, par référendum, s ite à une décision du Président de la République, moyennant une proposition de l'Assemblée de la République ou du gouvernement, dans les cas et selon les termes prévus par la Constitution et par la loi.
2. Le référendum ne peut porter que sur des questions d'important intérêt national qui doivent-être décidées par l'Assemblée de la République ou le gouvernement, moyennant l'approbation d'une convention internationale ou d'un acte législatif.
3. Sont exclues de la portée du référendum, en particulier, les modifications à la Constitution, les matières prévues dans les articles 164 et 167 de la Constitution (relatifs à la compétence politique et législative de l'Assemblée de la République et à sa réserve absolue de compétence) et aux questions et aux actes de contenu budgétaire, tributaire ou financier.
4. Chaque référendum portera sur une seule matière; les questions devront être formulées en termes de oui ou non, de façon objective, claire et précise, dans un nombre maximum de questions à fixer par loi, celle-ci devant déterminer encore les autres conditions de formulation et de mise en oeuvre du référendum ...".
124. L'accès aux fonctions publiques:
a) En ce qui concerne l'accès aux fonctions publiques, le cadre légal n'a pas souffert de modifications importantes.
b) Dans ce domaine, un nouveau texte sur la sélection des fonctionnaires publics a été adopté, réaffirmant les principes préalablement établis (voir par. 119 et 120 du CERD/C/126/Add.3), c'est-à-dire:
i) Liberté de candidature;
ii) Egalité des conditions et d'opportunités de tous les candidats;
iii) Diffusion en temps utile des méthodes de sélection, du système de classification finale à utiliser et, le cas échéant, des programmes et des preuves de connaissance;
iv) Application des méthodes et critères objectifs d'évaluation;
v) Neutralité de la composition du jury;
vi) Droit le recours.
125. Crimes de responsabilité des titulaires des charges publiques:
a) L'Assemblée de la République a adopté en 1987 une loi dans le domaine de la responsabilité des titulaires des charges publiques en raison de crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions (la loi 34/87, du 16 juillet);
b) Les crimes pratiqués par les titulaires des charges publiques désignent ceux expressément prévus par cette loi, ceux prévus par la loi pénale générale expressément liés à cet exercice ou encore ceux pratiqués en déviance flagrante ou abus de la fonction ou en grave violation des devoirs inhérents à cet exercice;
c) Les titulaires de charges publiques visés par cette loi sont, aux termes de l'article 3, parmi d'autres, le Président de la République, le Président de l'Assemblée de la République, les députés à l'Assemblée de la République, les membres du gouvernement, les députés au Parlement européen, les titulaires des pouvoirs locaux et régionaux et le Gouverneur civil;
d) La loi définit en particulier quelques crimes de responsabilité de titulaires de charges publiques. Nous mentionnerons quelques-uns ci-après;
e) L'atteinte contre la Constitution de la République visant à sa modification ou suspension de façon violente ou par recours à d'autres moyens que ceux démocratiques prévus, sera punie d'une peine d'emprisonnement (art. 7);
f) L'atteinte contre l'Etat de droit, concernant celui qui essaie de détruire, modifier ou subvertir l'Etat de droit constitutionnellement établi, notamment les droits, libertés et garanties établis par la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention européenne des droits de l'homme sera punie d'une peine d'emprisonnement (art. 9);
g) Le déni de Justice concernant celui qui nie l'administration de la justice ou l'application du droit dont il est chargé est aussi passible d'une peine d'emprisonnement (art. 12);
h) La suspension ou restriction illicite de droits, libertés et garanties se rapporte aux situations de suspension de droits, libertés et garanties de par leur nature insusceptible de suspension, ou lorsqu'il n'y a pas eu de recours aux situations d'état de siège ou d'urgence, ou encore lorsque cet exercice est empêché ou restreint en violation grave des règles d'exécution de l'état déclaré. Elle est aussi susceptible d'emprisonnement (art. 15);
i) Le refus de coopération, à son tour, couvre les situations où le titulaire se re fuse à coopérer suite à une réquisition légale de l'autorité compétente pour assurer une coopération, qui s'avérait possible en raison de ses fonctions, Pour l'administration de la justice ou tout autre service public. Cette situation est passible d'emprisonnement ou d'amende.
126. Effets - La condamnation définitive des titulaires des charges publiques peut déclencher, selon les cas, la perte du mandat ou la démission, aussi bien que, pour le Président de la République, l'impossibilité de réélection (art. 28 à 31).
127. Dans les cas susmentionnés, la poursuite pénale peut être déclenchée par (art. 41):
a) Le citoyen ou l'entité directement lésée;
b) Tout membre d'une assemblée délibérative dans le cas où le titulaire est responsable devant elle;
c) Les entités responsables du contrôle des organes publics à l'égard des crimes pratiqués par les titulaires de l'organe sous contrôle;
d) L'entité chargée d'exonérer le titulaire à l'égard des crimes qu'il a pratiqués.
1. Le droit de circuler librement et de choisir
sa résidence à l'intérieur du Pays
(voir le document CCPR/C/42/Add.1. par. 445 à 466)
128. L'adhésion du Portugal aux communautés européennes a naturellement justifié une définition dans la loi des conditions d'entrée, séjour et sortie du territoire pour1les nationaux des Etats membres et les membres de leurs familles, suite aux directives applicables des institutions communautaires.
129. Le décret-loi 267/87, du 2 juillet, s'est ainsi penché sur cette réalité.
130. Aux termes de l'article 2, peuvent entrer et rester sur le territoire national:
a) Les travailleurs salariés nationaux d'un autre Etat membre;
b) Les nationaux d'un Etat membre qui jouissent du droit d'établissement et de libre prestation de services;
c) Le conjoint et les descendants mineurs de 21 ans ou à charge de ces nationaux;
d) Les ascendants de ces nationaux ou de leurs conjoints qui soient à leur charge;
e) Tout autre membre de la famille de ces nationaux qui soit à leur charge ou réside avec eux.
131. L'entrée sur le territoire national est admise par la présentation de carte d'identité ou de passeport valides (article 2), trois sortes de cartes de séjour étant prévues:
a) La carte de séjour d'un national d'un Etat membre des Communautés européennes,
b) La carte de séjour temporaire;
c) La carte de séjour.
132. La carte de séjour temporaire est, en termes généraux, délivrée en faveur:
a) Des nationaux d'un Etat membre admis sur le territoire national afin de prendre un emploi pendant une période supérieure à trois mois et inférieure à un an;
b) Des nationaux d'un Etat membre admis sur le territoire national afin de réaliser ou de bénéficier d'un louage des services de durée supérieure à trois mois;
c) Des membres de leurs familles, aux termes de l'article 8 par. 1 c) et d).
133. La carte de séjour, à son tour, est délivrée en faveur des nationaux d'un Etat membre et des membres de leurs familles qui jouissent du droit de permanence à titre définitif sur le territoire national (art. 11 et 18).
134. Un autre texte s'est penché sur le régime des passeports spéciaux (décret-loi 267/89, du 18 août), reformulant la liste de ceux ayant droit à un tel titre de voyage. Y sont inclus, les députés à l'Assemblée de la République, les membres du Conseil d'Etat, les députés aux Assemblées régionales, les députés à l'Assemblée législative de Macao, les membres du Conseil consultatif de Macao, les magistrats des tribunaux supérieurs.
2. Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
(voir document CCPR/C/42/Add.1, par. 658 à 663)
135. D'après la Constitution de la République, selon la rédaction qui lui a été accordée par la loi de révision 1/82, "Le droit à l'objection de conscience est garanti aux termes de la loi" (art. 41, par. 6).
136. L'objection de conscience est ainsi reconnue dans un sens large et non plus limité au domaine militaire, comme dans la première version de la Constitution. Le nouveau texte accorde de ce fait a tout individu le droit de s'exempter aux obligations et de ne pas pratiquer des actes qui soient en conflit avec leur propre conscience.
137. L'article 276 de la Constitution établit, à son tour, dans le domaine de l'objection de conscience au service militaire, que:
"4. Les objecteurs de conscience effectueront un service civique, d'une durée et d'une pénibilité équivalentes à celles du service militaire armé.
5. Le service civique peut être établi en substitution ou en complément du service militaire et rendu, par la loi, obligatoire pour les citoyens non assujettis aux devoirs militaires".
138. La loi 6/85, du 4 mai, a approuvé le régime juridique de l'objection de conscience, légiférant sur le service civique (articles 4 et suivants) et en tenant compte des intérêts, de la capacité d'abnégation et des aptitudes littéraires et professionnelles de l'objecteur (art. 7).
139. Selon cette loi, la procédure d'obtention du statut d'objecteur de conscience est de nature judiciaire, l'action introductive de l'instance devant être présentée devant le tribunal du ressort de la résidence du demandeur.
140. Le décret-loi 91/87, du 27 février, a établi les domaines de réalisation du service, sa durée, la structure du service civique, la rémunération et les régalies sociales des objecteurs, les devoirs de l'objecteur et les sorties vers l'étranger. En outre, un Bureau du service civique des objecteurs de conscience a été créé au sein de la présidence du Conseil des ministres.
141. Selon l'article 2 de ce décret-loi, le service civique sera réalisé dans des domaines tels que l'assistance aux hôpitaux ou établissements de santé; la défense de la santé publique; la lutte contre l'utilisation du tabac, l'alcool et la drogue; l'assistance aux enfants, aux personnes âgées et handicapées aussi bien qu'aux populations atteintes d'une calamité.
142. Il s'agit, en tout état de cause, de services qui s'avèrent utiles pour la société et qui pourront même être réalisés à l'étranger, si l'objecteur y donne son consentement.
3. Le droit de toute personne, aussi bien seule qu'en association,
143. Suite à la deuxième loi de révision constitutionnelle, la Partie II de la Loi fondamentale, sur l'Organisation économique, a souffert de profondes modifications.
144. Dans le chapitre des principes fondamentaux (art. 80), plusieurs modifications se rapportent au droit de propriété. L'organisation économique et sociale se fonde, d'après ce texte, sur les principes suivants:
"b) Coexistence du secteur public et du secteur coopératif et social de la propriété des moyens de production;
c) Appropriation collective des moyens de production et des sols, d'après l'intérêt public, aussi bien que des ressources naturelles;
e) Protection du secteur coopératif et social de la propriété des moyens de production".
145. En se penchant sur les "tâches prioritaires de l'Etat" dans ce domaine, dans l'article 81, la Constitution a reconnu le besoin (alinéa e)): "d'éliminer et d'empêcher la formation de monopoles privés, ainsi que de réprimer les abus du pouvoir économique et toutes les pratiques susceptibles de porter préjudice à l'intérêt général". D'un autre côté (alinéa h)) "d'éliminer les latifundia et d'aménager les minifundia".
146. A son tour, l'article 82, relatif aux secteurs de propriété des moyens de production, détermine:
"1. La coexistence de trois secteurs de propriété de moyens de production est garantie.
2. Le secteur public est constitué par les moyens de production dont la propriété et gestion appartiennent à l'Etat ou à d'autres entités publiques.
3. Le secteur privé est constitué par les moyens de production dont la propriété et gestion appartiennent aux personnes physiques ou morales de droit privé, sans préjudice des dispositions du paragraphe suivant.
4. Le secteur coopératif et social comprend spécifiquement:
a) Les moyens de production détenus et gérés par les coopératives, conformément aux principes coopératifs;
b) Les moyens de production communautaires détenus et gérés par les collectivités locales;
c) Les moyens de production qui font l'objet d'exploitation collective par des travailleurs".
147. Enfin, l'article 83 établit, dans le domaine de l'appropriation collective, que : "La loi détermine les moyens et les formes d'intervention et d'appropriation collective des moyens de production et des sols, ainsi que les critères de calcul des indemnisations".
148. La loi de révision constitutionnelle a introduit quelques modifications dans le chapitre des droits économiques, sociaux et culturels. En effet, l'article 9, relatif aux tâches fondamentales de l'Etat reconnaît parmi ces tâches prioritaires:
"d) promouvoir le bien-être et la qualité de vie du Peuple et l'égalité réelle entre les Portugais, ainsi que la réalisation effective des droits économiques, sociaux et culturels, moyennant la transformation et la modernisation des structures économiques et sociales;
e) protéger et valoriser le patrimoine culturel du peuple portugais, défendre la nature et l'environnement, préserver les ressources naturelles et assurer un aménagement correct du territoire;
f) assurer l'enseignement et la valorisation permanente, défendre l'utilisation et promouvoir la diffusion internationale de la langue portugaise".
149. En ce qui concerne le droit à la santé, la Constitution reconnaît, suite à la loi de révision, que sa réalisation est assurée (art. 64):
"a) moyennant un service national de santé universel et général et, tenant compte des conditions économiques et sociales des citoyens, tendanciellement gratuit;
b) moyennant la création de conditions économiques, sociales et culturelles qui assurent la protection de l'enfance, de la jeunesse et de la vieillesse et par l'amélioration systématique des conditions de vie et de travail, ainsi que par la promotion de la culture physique et sportive, scolaire et populaire et encore par le développement de l'éducation sanitaire du peuple;
c) oriente son action vers la socialisation des frais des soins médicaux et pharmaceutiques".
150. Dans le chapitre de la Jeunesse, la Constitution a aussi souffert quelques modifications de rédaction. En effet, l'article 70 détermine que:
"1. Les jeunes, en particulier les jeunes travailleurs, bénéficient d'une protection spéciale pour la réalisation de leurs droits économiques, sociaux et culturels, à savoir:
a) dans l'enseignement, dans la formation professionnelle et dans la culture;
b) dans l'accès au premier emploi, dans le travail et la sécurité sociale;
c) dans l'éducation physique et dans les sports;
d) dans les loisirs.
2. La politique de la jeunesse aura comme objectifs prioritaires le développement de la personnalité des jeunes, la création de conditions pour leur intégration effective dans la vie active, le goût de la création libre et le sens du service à la communauté.
3. L'Etat, en collaboration avec les familles, les écoles, les entreprises, les commissions d'habitants, les associations et fondations à des fins culturelles et les collectivités de loisirs, stimule et appuie les organisations de jeunesse dans la poursuite de ces objectifs, aussi bien que toutes les formes d'échanges internationaux entre les jeunes".
151. Dans le chapitre de la culture, la loi de révision constitutionnelle a modifié l'article 73, en établissant que:
"L'Etat s'attache à démocratiser la culture, en encourageant et en assurant l'accès de tous les citoyens à la jouissance et à la création culturelle, en collaboration avec les mass media, les associations et les fondations à des fins culturelles, les collectivités de loisirs, les associations de défense du patrimoine culturel, les associations d'habitants et d'autres agents culturels".
152. A son tour, et pour ce qui est de l'enseignement, l'article 74 détermine maintenant dans son paragraphe 2 que:
"L'enseignement doit contribuer à dépasser les inégalités économiques, sociales et culturelles, habiliter les citoyens à participer démocratiquement dans une société libre et promouvoir la compréhension mutuelle, la tolérance et un esprit de solidarité".
153. Le paragraphe 4, révélant un souci à l'égard du travail des enfants, situation qui touche particulièrement le nord du pays, détermine que "Aux termes de la loi, est interdit le travail des mineurs en âge scolaire".
A cet égard, il faut ne pas oublier que la scolarité obligatoire comprend neuf années d'enseignement ou se termine à l'âge de quinze ans (Loi-cadre du système éducatif de 1986).
154. L'article 76 sur l'accès à l'enseignement supérieur, affirme le principe de l'égalité d'opportunités et de la démocratisation de l'enseignement. Il détermine, en effet,
"Le régime de l'accès à l'université et aux autres institutions d'enseignement supérieur assure l'égalité d'opportunités et la démocratisation de l'enseignement, tenant dûment compte des besoins du pays en cadres qualifiés ainsi que de l'augmentation du niveau éducatif, culturel et scientifique du pays."
155. Enfin, l'article 79 relatif à l'éducation physique et aux sports a reflété le souci de contribuer à la prévention de la violence dans les sports, souci qui d'ailleurs a justifié l'adoption de législation interne complémentaire (décret-loi 270/89, du 18 août) et la ratification par le Portugal de la Convention du Conseil de l'Europe dans ce même domaine (approuvée par la résolution de l'Assemblée de la République 11/87, du 10 mars).
1. Les associations d'étudiants
156. Par une loi de 1987 (loi 33/87, du 11 juillet), l'Assemblée de la République a légiféré sur les associations d'étudiants, accordant à celles-ci un ensemble de droits et de bénéfices visant à la défense des intérêts des étudiants dans la vie scolaire et dans la société.
157. Ces associations jouissent de l'autonomie pour l'élaboration de leurs statuts et règlement intérieur, pour l'élection de leurs dirigeants et pour leur gestion.
158. D'un autre côté, elles sont indépendantes de l'Etat, des partis politiques, des organisations religieuses et de toute autre organisation.
159. Les associations ont droit à un temps d'antenne à la radio et à la télévision.
160. Les associations ont le droit de participer à la vie scolaire, y compris dans la définition de la politique éducative. Elles ont même le droit de donner des avis sur l'élaboration de législation dans le domaine de l'enseignement.
2. Le régime juridique et de protection sociale des aides familiales
161. Manifestant sa préoccupation à l'égard du développement et du perfectionnement des systèmes d'appui aux individus et aux familles se trouvant en situation d'un plus grand isolement, dépendance ou marginalisation, notamment les personnes âgées et les handicapés, le Gouvernement a institué les "aides familiales", par le décret-loi 141/89, du 28 avril.
162. Les aides familiales sont, selon l'article 2, les individus qui assurent un service domiciliaire essentiel à la normalité de la vie familiale, dans le cas où ces services ne peuvent être assurés par les membres de la famille.
163. Les aides familiales doivent collaborer dans la préparation des repas, le traitement du linge, les soins d'hygiène et confort personnel des individus auxquels ils assurent leur appui; les accompagner dans leurs déplacements, agir de façon à ce que les situations d'isolement et de solitude soient dépassées (art. 4).
164. Pour devenir "aide familiale" il faut réunir certaines conditions, notamment:
a) L'âge de 18 ans et des conditions de santé physique et mentale adéquates;
b) La scolarité obligatoire;
c) Maturité, sens des responsabilités et intérêt à l'égard de cette activité;
d) La capacité pour le développement des fonctions d'appui à la famille de façon à stimuler les activités des individus ou des familles aidés.
165. Dans la sélection, l'on tient aussi compte de l'expérience dans le domaine du travail social et d'une formation adéquate, aussi bien que de la proximité du domicile des aidés (art. 6).
3. Régime des services d'appui social aux tribunaux des mineurs, de famille et de compétence spécialisée mixte
166. Le décret-loi 222/89, du 5 juillet, a reformulé le régime des services d'appui, déterminant l'institution d'un orientateur, recruté parmi des psychologues, techniciens de service social ou des techniciens d'orientation scolaire et sociale.
167. Il incombe au service d'appui social la réalisation de diligences considérées nécessaires par le juge ou le juge des enfants ("curador") pour la décision de l'affaire ou pour l'exécution des mesures décrétées, ainsi que l'élaboration de rapports, l'accueil des utilisateurs et leur acheminement vers la Direction générale des mineurs.
4. Conseil national de l'éthique pour les sciences de la vie
168. Bien récemment, l'Assemblée de la République a institué un Conseil national de l'éthique pour les sciences de la vie, organe indépendant chargé, notamment (loi 14/90, du 9 juin):
a) D'apprécier de façon systématique les problèmes moraux déclenchés par les progrès scientifiques dans les domaines de la biologie, de la médecine ou de la santé en général, et formuler des avis à leur propos;
b) De présenter chaque année au Premier Ministre un rapport sur l'état d'application des nouvelles technologies à la vie humaine et les implications respectives de nature éthique et sociale, formulant le cas échéant des recommandations.
169. Ce Conseil est composé de 21 membres, de compétence reconnue dans le domaine des sciences humaines et sociales, la médecine et la biologie, et représentant les principaux courants éthiques et religieux.
170. L'article 6 de la Convention a été apprécié par les deux rapports précédents présentés par le Portugal (pour le deuxième rapport, voir document CERD/C/126/Add.3, par. 144 à 161). Nous donnerons ci-après un aperçu des mesures entre-temps adoptées dans ce domaine et se rapportant à la mise en oeuvre de cette disposition.
171. La loi de révision constitutionnelle de 1989 a introduit quelques modifications dans le texte fondamental.
172. Au moment de l'appréciation de l'article 5-A, une mention a déjà été faite à plusieurs réalités, dont l'article 20, relatif à l'accès au droit et aux tribunaux, l'article 23 sur le "Provedor de Justiça", l'article 52 sur le droit de pétition, etc.
173. Dans le chapitre de la responsabilité administrative, appréciée elle aussi à propos de l'article 5-A, le présent rapport a fait référence aux articles 266 et 268. Nous rappelons le paragraphe 4 de cette dernière disposition, qui reconnaÎt à tout intéressé le droit d'introduire un recours contentieux contre un acte administratif, quelle que soit sa forme, qui lèse ses droits ou intérêts légalement protégés.
174. D'un autre côté, nous soulignons le contenu de l'article 22 de la Constitution qui établit la responsabilité civile de l'Etat et autres pouvoirs publics pour toute action ou omission pratiquée dans l'exercice de leurs fonctions et à cause de leur exercice, dont il résulte violation des droits, libertés et garanties des citoyens ou préjudice pour autrui.
175. Une mention s'impose aussi à l'article 271, vu la modification y introduite par la loi de révision constitutionnelle.
176. Cet article concerne la responsabilité des fonctionnaires et agents de l'Etat et, d'après la nouvelle rédaction de son paragraphe 1:
"Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des autres autorités publiques sont responsables civilement, pénalement et disciplinairement des actes et omissions pratiqués dans l'exercice de leurs fonctions et en raison de cet exercice portant atteinte aux droits ou intérêts individuels protégés par la loi; en aucun cas, l'action ou la procédure engagée contre l'agent n'est subordonnée à l'autorisation des supérieurs hiérarchiques de cet agent."
(Le souligné est de notre responsabilité et signale les nouveaux éléments de ce paragraphe).
177. Dans ce domaine il sera important de rappeler ce qui a déjà été dit à propos des crimes des titulaires des charges publiques, notamment l'atteinte contre la Constitution de la République, contre l'Etat de droit ou le déni de justice.
178. L'Assemblée de la République a approuvé une nouvelle loi organique des tribunaux judiciaires (Loi 38/87, du 23 décembre):
a) Réaffirmant les principes constitutionnels, ce texte définit les tribunaux en tant qu'organes de souveraineté ayant compétence pour administrer la justice au nom du peuple, reconnaissant comme objectifs de leur action la défense des droits et intérêts légalement protégés, réprimer la violation de la légalité démocratique et régler les conflits d'intérêts, publics ou privés;
b) Les tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi et leurs décisions sont contraignantes pour toute entité publique et privée, prévalant sur celles de toute autre autorité;
c) En ce qui concerne le Ministère public, la loi le définit en tant qu'organe de l'Etat chargé de représenter l'Etat, d'exercer l'action pénale, défendre la légalité démocratique et promouvoir la réalisation des intérêts fixés par la loi;
d) La loi prévoit l'utilisation de l'informatique pour le traitement de données relatives à la gestion des tribunaux et au déroulement des procédures, dans le cadre des dispositions constitutionnelles et légales en vigueur.
179. Les rapports antérieurs ont aussi mentionné le recours aux instances internationales, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies et les instances créées par la Convention européenne des droits de l'homme.
180. Vu la ratification par le Portugal de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 9 février 1989, et la reconnaissance de la compétence du Comité aux termes de l'article 22, une nouvelle garantie a été reconnue contre la violation d'un droit fondamental. Ainsi, tout individu relevant de la juridiction du Portugal pourra soumettre à ce Comité une communication se prétendant victime d'un acte de torture.
181. Par un arrêté du mois d'avril, le Ministre de la justice a établi un Programme le citoyen et la justice, visant à rendre plus étroits les liens entre les citoyens, titulaires de la justice en tant que valeur, et le système public qui l'administre.
182. L'intention est d'approfondir la compréhension, de faciliter l'accès et de stimuler la participation du citoyen au système de l'administration de la justice. Le Programme inclura donc des actions d'information, proposera des solutions d'efficacité des services et créera des espaces ouverts à l'intervention de la communauté organisée.
183. Comme il a été mentionné dans les rapports précédents, la Constitution de la République reconnaît les droits à l'éducation et à la culture comme droits fondamentaux de l'individu, révélant une préoccupation toujours présente de contribuer à leur démocratisation.
184. En effet, l'article 73 se rapporte, dans son paragraphe 2, à la démocratisation de l'éducation, réalisée par l'école et par d'autres moyens formatifs, tandis que le paragraphe 3 reflète l'objectif de la démocratisation de la culture.
185. N'oublions pas, d'ailleurs, que l'article 2 de la loi fondamentale établit, dans la rédaction qui lui a été donnée par la révision de 1989, que la République portugaise a pour objectif la réalisation de la démocratie économique, sociale et culturelle et l'approfondissement de la démocratie participative.
186. La Constitution reconnaît que l'enseignement doit contribuer à écarter les inégalités économiques, sociales et culturelles, habiliter les citoyens à participer démocratiquement dans une société libre et promouvoir la compréhension mutuelle, la tolérance et l'esprit de solidarité (art. 74, par. 2).
187. La loi-cadre du système éducatif (loi 46/86, du 14 octobre) détermine, à son tour, dans l'esprit de l'article 7 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, que le système éducatif est un ensemble de moyens destinés à concrétiser le droit à l'éducation. Celui-ci est garanti par une action formative permanente visant à favoriser le développement global de la personnalité, le progrès social et la démocratisation de la société, favorisant la formation de citoyens libres, responsables, autonomes et solidaires et valorisant la dimension humaine du travail.
188. La démocratisation de l'enseignement sera concrétisée par la réalisation d'une égalité juste et effective des chances d'accès à l'école et de réussite scolaire (art. 2, par. 2), en adoptant les structures et des procédures de participation à la définition de la politique éducative (art. 3, par. 1).
189. Le système éducatif couvre la totalité du territoire portugais, mais doit être suffisamment souple et diversifié pour s'étendre à la généralité des pays ou lieux où résident des communautés portugaises et où l'on constate un intérêt marqué à l'égard du développement et de la divulgation de la culture portugaise.
190. L'éducation vise à promouvoir le développement de l'esprit démocratique et pluraliste, respectueux des autres et de leurs idées, ouvert au dialogue et au libre-échange d'opinions en vue de former des citoyens capables de juger dans un esprit critique et créatif leur environnement social et de s'engager dans sa progressive transformation (art. 2, par. 5).
191. Cette loi-cadre définit les objectifs du système éducatif, parmi lesquels nous nous permettons de souligner les suivants (art. 3):
a) Contribuer à la défense de l'identité nationale et au renforcement de la fidélité à la matrice historique du Portugal, par la prise de conscience du patrimoine culturel portugais, dans le cadre de la tradition universaliste européenne et de la croissante interdépendance et nécessaire solidarité entre tous les peuples du monde;
b) Assurer le droit à la différence grâce au respect de la personnalité et des projets de vie individuels, ainsi que la considération et la valorisation des différents savoirs et différentes cultures;
c) Développer la capacité de travail et offrir, sur la base d'une solide formation générale, une formation spécifique en vue d'assurer à chacun une place juste dans la vie active lui permettant d'apporter son concours au progrès de la société, en conformité avec ses intérêts, ses capacités et sa vocation;
d) Contribuer à la correction des asymétries du développement régional et local en encourageant, dans toutes les régions du pays, l'égalité d'accès aux bénéfices de l'éducation, de la culture et de la science;
e) Assurer l'égalité de chances aux deux sexes, notamment à travers les pratiques de la coéducation et de l'orientation scolaire et professionnelle, et sensibiliser à cet effet l'ensemble des intervenants dans le processus éducatif;
f) Assurer une scolarité de seconde chance à ceux qui n'ont pas pu en bénéficier à l'âge approprié, à ceux qui recherchent le système éducatif pour des raisons professionnelles ou de promotion culturelle.
192. En ce qui concerne la participation des femmes dans le domaine de l'enseignement, quelques données semblent élucidatives. En effet,
a) Le taux féminin de scolarisation pour l'enseignement supérieur en 1986/87 s'élevait à 53 %, pour l'enseignement secondaire à 55 %, pour l'enseignement obligatoire à 54 %;
b)En 1985/86, 57,7 % des étudiants qui avaient terminé leur maîtrise étaient des filles;
c) Parmi les professeurs, le taux de participation des femmes était de 27,4 % a l'enseignement supérieur, 46,6 % à l'enseignement secondaire et 80 % à l'enseignement primaire.
193. Pour ce qui est de la politique d'alphabétisation et d'éducation de base des adultes, elle est définie dans le Plan national (PNAEBA) auquel une référence a déjà été faite au rapport précédent présenté par le Portugal (voir document CERD/C/126/Add.3, par. 171 et suivants).
194. En tout état de cause, la loi-cadre du système éducatif prévoit un enseignement récurrent destiné à ceux qui n'ont plus l'âge normal pour fréquenter l'enseignement de base ou secondaire, y étant admis ceux ages de plus de 15 ans pour l'enseignement de base, et de plus de 18 ans pour l'enseignement secondaire.
195. D'un autre côté, l'enseignement à distance est envisage en tant que modalité alternative de l'éducation scolaire (art. 21).
196. Enfin, l'éducation extrascolaire est prévue en tant que moyen de permettre le renforcement des connaissances acquises ou de faire face aux carences de formation (art. 23).
197. D'après la loi-cadre, l'éducation extrascolaire se destine notamment à:
a) Eliminer l'analphabétisme littéral et fonctionnel;
b) Contribuer à l'effective égalité de chances éducatives et professionnelles de ceux qui n'ont pas fréquenté le système régulier d'enseignement ou qui l'ont précocement abandonné;
c) Favoriser les attitudes de solidarité et de participation à la vie de la communauté.
198. Pour combattre l'analphabétisme existant, inférieur à 16 %, plusieurs actions de formation ont été réalisées à l'intention de la population illettrée ou demi lettrée visant, outre l'enseignement de la communication écrite, leur formation de base dans les domaines en rapport étroit avec leur vie quotidienne. Entre 1984 et 1987 environ 5 200 cours ont été mis en place, destinés à plus de 63 000 participants. Parmi ces participants, il y a une tendance récente vers une participation accrue de jeunes, notamment entre les 15 et les 19 ans. De toute façon, plus de 45 % des participants avaient plus de 40 ans.
199. L'éducation spéciale vise, à son tour, la récupération et l'intégration socio-éducative des individus ayant des difficultés spécifiques dues à des handicaps physiques ou mentaux, et elle comprend des activités destinées aux élèves, aux familles, aux éducateurs et aux communautés (art. 17).
200. En ce qui concerne l'enseignement portugais à l'étranger, la loi-cadre attribue à l'Etat la tâche de promouvoir la divulgation et l'étude de la langue et de la culture portugaises.
201. A cette fin, plusieurs actions sont énoncées, telles que l'inclusion de l'étude de la langue et de la culture portugaises dans les programmes d'autres pays ou la création et le maintien de lectorats portugais dans des universités étrangères.
202. De particulière importance se revêt la création d'écoles portugaises dans les pays de langue officielle portugaise et auprès des communautés de travailleurs migrants portugais. A l'égard de ceux-ci est prévue la réalisation de cours et d'activités de formation en régime d'intégration ou de complémentarité par rapport aux systèmes éducatifs des pays d'accueil.
203. Dans le domaine culturel, nous pourrions mentionner:
a) Les bourses d'étude pour permettre la participation à des séminaires réalisés sur la réalité sociale et économique portugaise et la réalisation de recherches sur l'émigration et les communautés portugaises;
b) L'appui aux activités développées par des groupes, associations et médias à l'étranger, soit par l'octroi de subsides, soit par l'envoi de matériel écrit, audiovisuel, sportif, musical ou de théâtre;
c) La mise en place d'un système de vidéo au sein des associations et départements de télévision, de façon à distribuer des films et reportages sur le Portugal;
d) L'appui à la presse d'expression portugaise à l'étranger, collaboration à la réalisation des semaines culturelles et d'expositions portugaises dans les pays d'accueil.
204. Le Portugal a déjà signé plusieurs accords bilatéraux dans le domaine de l'enseignement de la langue portugaise avec les pays d'accueil suivants : la France, la République fédérale d'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne. Tous ces accords se sont fondés sur trois principes fondamentaux:
a) Le droit à l'éducation de l'enfant portugais doit être assuré en situation d'égalité de chances par rapport aux enfants ressortissants;
b) Ce droit implique la préservation de la langue et la culture de ses parents;
c) Cette éducation doit permettre la reconnaissance de ces études au cas où l'enfant retourne au Portugal.
205. Plusieurs textes législatifs ont réaffirmé ces soucis relatifs à l'enseignement de la langue portugaise. Nous pourrions mentionner à titre d'exemple:
a) La loi-cadre de l'enseignement de la langue portugaise à l'étranger, visant à intégrer la langue, l'histoire, la géographie et la culture portugaise dans le curriculum des pays d'accueil;
b) Le décret-loi 519-E/79, qui a fixé le statut de l'enseignant portugais à l'étranger;
c) La reconnaissance officielle des cours d'enseignement portugais à l'étranger;
d) La coordination générale de l'enseignement du portugais en Allemagne et en France, où se trouvent les plus grandes communautés portugaises;
e) Les différentes mesures concernant le recrutement des enseignants portugais pour l'enseignement à l'étranger où, à côté de critères de qualité, il y a le besoin de ne pas maintenir les enseignants qui depuis longtemps habitent hors du pays, plongés dans une culture qui n'est pas la leur et qui auront des difficultés à transmettre des enseignements actuels et corrects sur la réalité portugaise.
206. Un dernier mot s'impose sur le service créé au Ministère de l'éducation de l'enseignement de base et secondaire à l'étranger. C'est lui qui assure l'étude, propose et met en application les politiques dans ce domaine, recrutant les enseignants et coordonnant leur action, conclut les accords bilatéraux juges nécessaires, appuie financièrement et pédagogiquement les cours organisés par les communautés portugaises à l'étranger.
207. Entre 1984 et 1985, en France, en Espagne, en Suède et aux Pays-Bas il y a eu 2 704 cours, destinés à peu près à 70 000 élèves, dont la plupart habitant en France.
208. En conclusion nous pourrions souligner l'attachement du Gouvernement portugais à la réalisation des droits des travailleurs migrants. Attachement qui l'a mené à ratifier en 1978 la Convention du Conseil de l'Europe sur le statut juridique du travailleur migrant, en raison de laquelle il présente régulièrement ses rapports de mise en oeuvre. C'est encore dans cet esprit qu'il participe aux travaux des Nations Unies visant à la préparation d'une convention dans ce même domaine.
209. C'est enfin cet attachement qui a permis d'organiser avec le Conseil de l'Europe, à Funchal, en 1983, un colloque sur les droits de l'homme des étrangers en Europe, dont les conclusions sont aujourd'hui encore un document de référence pour les travaux de cette organisation internationale.
1. L'enseignement des gitans
210. Comme reconnu par la Constitution, chacun a droit à l'éducation, à l'enseignement, avec une égalité d'opportunités d'accès à l'école et de réussite scolaire. Ceci veut naturellement dire que tous les groupes de la population auront les mêmes opportunités, aucune différence de traitement n'étant admise à leur égard. Il s'agit aussi d'un impératif découlant de la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement ratifiée par le Portugal.
211. D'un autre côté, l'enseignement suit les principes de la promotion d'un esprit démocratique et pluraliste, respectueux des autres et de leurs idées, dans le cadre de la tradition universaliste européenne et de la croissante interdépendance et nécessaire solidarité entre tous les peuples du monde.
212. Ayant ces principes à l'esprit, les autorités portugaises se sont préoccupées d'assurer la promotion des conditions d'accès à l'enseignement à ceux plus défavorisés sur le plan économique ou social, une attention particulière ayant été donnée aux enfants gitans.
213. Ces mesures doivent surmonter des difficultés agrandies en raison du nomadisme de ces populations, par définition peu attachées à une résidence fixe. Un accueil spécial, surtout au niveau de l'enseignement scolaire de base a donc été prévu pour ces enfants, de façon à ce qu'ils puissent être reçus et à ce que les enseignants soient formés pour leur assurer un appui pédagogique et de formation. Et la réalité est que dans les couches les plus jeunes la scolarité est plus commune, au contraire de ce qui se passe avec les plus âgés.
214. Selon une source non officielle liée aux institutions gitanes habitant au Portugal, plus de 60 % des enfants âgés de moins de 14 ans ne vont pas à l'école. Et il y a seulement trois gitans ayant un cours universitaire.
215. Selon cette même source, le plan d'actions de sensibilisation mis en place par le Ministère de l'éducation, surtout à l'enseignement primaire, est un pas décisif pour la scolarisation des gitans.
216. Important sera, nous le reconnaissons, de déclencher une campagne de sensibilisation auprès des propres familles gitanes, de façon à ce qu'elles suivent d'une manière responsable l'éducation scolaire de leurs enfants. C'est justement dans ce sens que le Ministère de l'éducation travaille au moment présent, appuyé par les institutions de solidarité sociale (telles que les Miseric6rdias).
217. Dans ce domaine nous suivons de près la résolution du Conseil des ministres de l'éducation des communautés européennes qui, en mai de cette année, a suggéré l'adoption de plusieurs mesures sur la scolarité des enfants gitans. Nous pensons notamment à celles relatives à l'accueil assuré à ces enfants dans les écoles, l'appui aux enseignants et familles gitanes, l'étude de leur histoire et culture.
2. La Commission nationale de l'UNESCO
218. Le Décret-loi 103/89, du 30 mars, a reformulé la Commission nationale de l'UNESCO. Son statut la considère destinée à poursuivre les buts prévus par l'Acte constitutif de l'UNESCO et en particulier:
a) Emettre des avis et faire des suggestions au gouvernement sur les programmes et les réalisations de l'UNESCO;
b) Appuyer la mission du Portugal auprès de l'UNESCO et les délégations portugaises aux réunions de l'organisation;
c) Dynamiser l'action des services et des secteurs d'activité représentés dans la Commission, établissant une coopération étroite avec eux;
d) Assurer l'information sur les activités développées par l'organisation;
e) Mettre en oeuvre les activités désignées par le gouvernement dans le domaine de l'action de l'UNESCO.
219. La Commission nationale de l'UNESCO a une composition pluraliste, y siégeant par exemple des représentants de services agissant dans le domaine d'action de l'UNESCO, des universités, d'institutions scientifiques, d'organisations non gouvernementales.
220. Dans le domaine de la diffusion des droits de l'homme, des pas importants ont déjà été achevés. En effet, nous considérons fondamental, pour qu'il y ait une prise de conscience élargie et une jouissance effective des droits de l'homme, qu'une information systématique, actualisée et accessible soit assurée.
221. Au sein du Ministère de la justice, le Bureau de documentation et droit comparé a constitué un centre documentaire spécialisé dans le domaine des droits de l'homme, recevant, traitant et diffusant les oeuvres les plus significatives et les documents les plus importants adoptés au sein des organisations internationales.
222. Une de ses importantes actions est la diffusion auprès des différentes commissions de réformes législatives.
223. Le Ministère de la justice publie depuis 1980 un bulletin de documentation et droit comparé qui, destiné à informer et à sensibiliser les juristes à l'égard du droit communautaire, international, étranger et comparé, inclut toujours un chapitre sur les droits de l'homme.
224. L'on y assure la diffusion de la jurisprudence des organes de Strasbourg, de la Cour américaine et du Comité des droits de l'homme (c'était le cas des décisions A.M. contre le Danemark et Duilio Fanali contre l'Italie), la publication d'articles sur l'action de ces organes et la traduction portugaise des plus récents textes approuvés ou en voie d'adoption; ce sera le cas, dans le prochain numéro à paraître, de l'Ensemble de Principes sur la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et de la Convention sur les droits de l'enfant.
225. Dans ce domaine aussi, le quarantième anniversaire de la Déclaration universelle a été marqué par des actions commémoratives. C'était notamment le cas de la publication en langue portugaise d'un recueil d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, préparé en collaboration avec le Centre des Nations Unies au Portugal.
226. Incluant les plus importantes conventions, ce recueil a été envoyé aux pays de langue portugaise et largement distribué par les écoles au Portugal.
227. Enfin, une mention est due aux programmes organisés par le service du Provedor à la radio, pour la diffusion générale et accessible des droits fondamentaux des citoyens.
3. L'enseignement des droits de l'homme
228. Aux différents niveaux de l'enseignement officiel, pour l'étude de l'histoire, philosophie, science politique, sociologie ou de la langue portugaise, une place est accordée à certains problèmes des droits de l'homme. Dans cet esprit, quelques écoles ont même organise des expositions, débats et rencontres, qui ont compté sur une participation très active.
229. A l'université, l'approfondissement des connaissances acquises permet d'assurer une étude des systèmes de protection internationale des droits de l'homme.
230. Outre le cas des enseignants, déjà mentionné, nous nous pencherons ensuite sur la formation des magistrats et des fonctionnaires de police.
231. L'Ecole de la magistrature portugaise assure, depuis sa création, une formation dans le domaine des droits fondamentaux et de leur système de protection internationale. De ce fait, l'on contribue à la sensibilisation des magistrats pour la valeur et l'importance du droit international dans ce domaine, réalisant une étude des principaux textes en vigueur au Portugal. Etant donné son caractère régional, la Convention européenne y trouve une place importante.
232. D'un autre côté, l'Ecole et ses auditeurs s'associent à plusieurs réalisations de nature scientifique et culturelle de diffusion du droit international et de l'action des organisations internationales, dont un séminaire sur la Convention sur les droits de l'enfant susmentionnée en est un exemple.
233. Il est important de remarquer que le Barreau des avocats s'est associé à ces actions dans la formation des jeunes avocats qui, selon leur statut, devront faire un stage avant leur plein exercice de fonctions.
234. La formation des enseignants mérite un intérêt naturel. C'est ainsi qu'il y a une participation de plus en plus grande aux cours de l'Institut René Cassin, de Strasbourg, aussi bien qu'à ceux organisés par l'Ecole instrument de paix, ONG ayant statut consultatif auprès des Nations Unies.
235. A la fin 1988, le Gouvernement portugais reconnaissant l'importance de l'enseignement des droits de l'homme, a constitue une commission pour la promotion des droits de l'homme et le combat contre les inégalités au niveau de l'éducation, expressément chargée d'étudier la multidisciplinarité de cette approche et de proposer les pas à suivre pour le renforcement de leur étude et pour une prise de conscience élargie des professeurs et des élèves (Arrêté 195/ME/88, du 12 décembre).
236. Consciente de l'importance de la formation dans la prévention des violations des droits de l'homme, le Portugal assure, depuis quelques années, une formation systématique à l'égard de plusieurs professions, dont l'action est fondamentale pour la réalisation des droits, libertés et garanties fondamentales.
237. Par exemple, l'information qui leur est transmise dans le domaine des recours aux instances internationales, soit les organes de Strasbourg, soit le Comité des droits de l'homme, s'avère pour eux d'une décisive importance.
5. Les fonctionnaires de la police
238. Suite à la modification des statuts des forces de police, en 1985, souvent mentionnée par notre rapport, le recrutement et la formation des fonctionnaires des différentes polices ont souffert une énorme évolution, surtout dans le domaine des relations publiques et des droits, garanties et libertés fondamentales.
239. En ce qui concerne les rapports avec le public, tout fonctionnaire porte sur lui un code de conduite qui, soulignant les objectifs de l'action de la police, notamment la défense de la légalité démocratique et les droits fondamentaux des citoyens, comprend des normes de courtoisie envers le public et un code d'action personnelle.
240. L'on y affirme que l'action de la police doit être exercée avec impartialité et dans le respect des droits et libertés fondamentales, dans les limites de la loi et sans recours à des moyens illégaux ou manifestement excessifs.
241. La formation de ces fonctionnaires, différente selon les grades, comprend toujours un important chapitre dédié aux droits, libertés et garanties, soit au niveau de la formation de base, soit au niveau de la formation continue.
242. Outre l'évolution historique des droits de l'homme, les cours se penchent sur l'universalité des droits de l'homme, la non-discrimination, l'information et la protection juridique, l'action du Provedor de Justiça et des tribunaux, une place importante étant réservée à l'étude des systèmes régionaux et de nature universelle de protection des droits de l'homme.
243. A ce stade, sont étudiés la Déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes, les conventions contre la torture, soit des Nations Unies, soit du Conseil de l'Europe, et les conventions européennes sur l'utilisation d'armes à feu et les manifestations violentes dans des événements sportifs, en vigueur dans l'ordre juridique interne.
244. Il est intéressant de souligner que, même à l'égard du personnel de sécurité privée (admis par le décret-loi 282/86, du 5 septembre), la sélection et le recrutement doivent tenir compte de la prise de conscience et des obligations relatives aux droits, libertés et garanties fondamentales.
245. Encore un mot sur d'autres catégories professionnelles. Aux services pénitentiaires sont divulgués, en langue portugaise, les principaux textes internationaux - en particulier le code de conduite pour les responsables de l'application des lois, les principes d'éthique médicale, l'ensemble des règles minima sur le traitement des détenus et les règles pénitentiaires européennes récemment approuvées.
246. Enfin, le reflet de ce souci dans la formation et l'action professionnelle est sans doute le code déontologique des médecins, qui adopte par exemple des principes concernant le recours à la torture, comme mentionné par le rapport à propos de l'article 7 du Pacte. L'on y prévoit même le refus de céder des installations, instruments ou médicaments ou transmettre des connaissances scientifiques qui permettraient le recours à la violence.
247. Le programme du Gouvernement présenté devant l'Assemblée de la République et approuve par majorité, dans le chapitre relatif a la culture, réaffirme les principes de l'accès par tous les Portugais aux biens culturels et selon lequel il échoit à l'Etat la promotion de la dimension culturelle dans la stratégie du développement et de la jouissance des conditions et structures qui assurent aux créateurs les moyens nécessaires d'expression à la lumière de l'encadrement constitutionnel.
248. Dans ce sens, quelques orientations y sont définies, parmi lesquelles nous nous permettons de souligner les suivantes:
a) L'intégration culturelle et artistique dans les curricula scolaires et la collaboration avec la télévision dans la production de programmes et dans la diffusion des manifestations culturelles;
b) La sauvegarde et la valorisation du patrimoine est un droit et un devoir des citoyens et implique la collaboration organisée de citoyens et d'institutions, l'articulation d'efforts entre l'administration centrale et les pouvoirs locaux;
c) L'échange culturel est privilégié de façon à souligner la présence portugaise dans le monde et d'enrichir les valeurs culturelles portugaises dans la confrontation permanente avec d'autres pays;
d) Les relations culturelles avec les pays des Communautés européennes, le Brésil et les pays africains de langue portugaise seront renforcées.
249. Dans le domaine de la communication sociale, la loi de révision constitutionnelle a introduit quelques modifications importantes que nous tenons à souligner; l'article 38, sur la liberté de presse et les moyens de communication sociale, a subi une modification dans son paragraphe 2, relatif au contenu de la liberté de presse:
a) En effet, ce paragraphe se lit maintenant comme suit:
"2. La liberté de presse désigne:
a) la liberté d'expression et de création des journalistes et des collaborateurs littéraires, ainsi que l'intervention des premiers dans l'orientation éditoriale des organes de communication sociale respectifs, sauf lorsqu'ils appartiennent à l'Etat ou ont une nature doctrinaire ou confessionnelle."
b) et c) correspondent aux paragraphes 3 et 4 du texte antérieur.
250. A son tour, les nouveaux paragraphes 3, 4, 5 et 6 déterminent maintenant que:
"3. La loi assure, de façon générique, la diffusion de la titularité et des moyens de financement des organes de communication sociale.
4. L'Etat assure la liberté et l'indépendance des organes de communication sociale devant le pouvoir économique et politique, en imposant le principe de la spécialité des entreprises titulaires d'organes d'information générale, les traitant et les appuyant de façon non discriminatoire et en empêchant leur concentration, notamment au moyen de participations multiples ou croisées.
5. L'Etat assure l'existence et le fonctionnement d'un service public de radio et de télévision.
6. La structure et le fonctionnement des moyens de communication sociale du secteur public doivent sauvegarder leur indépendance devant le gouvernement, l'administration et les autres pouvoirs publics, ainsi qu'assurer la possibilité d'expression et la confrontation des différents courants d'opinion."
251. La loi de révision constitutionnelle a créé une haute autorité pour la communication sociale, entité indépendante qui a ainsi remplacé le Conseil de communication sociale. Cette haute autorité est chargée d'assurer le droit à l'information, la liberté de presse et l'indépendance des moyens de communication sociale devant le pouvoir politique et économique, ainsi que la possibilité d'expression, la confrontation des différents courants d'opinion et l'exercice des droits d'antenne, de réponse et de réplique politiques (article 39 de la Constitution).
252. Nous avons déjà mentionné la loi sur l'exercice de l'activité de radiodiffusion, au moment d'apprécier l'article 2 de la Convention.
253. Nous nous permettons pourtant de signaler les buts de l'activité de radiodiffusion, signalés dans son article 4:
a) L'information du public, en assurant le droit d'informer, de s'informer et d'être informé, sans entraves ni discriminations;
b) La valorisation culturelle de la population, en assurant la possibilité d'expression et la confrontation de différents courants d'opinion;
c) Favoriser la connaissance mutuelle, l'échange d'idées et l'exercice de la liberté critique parmi les Portugais;
d) Favoriser la création d'habitudes de convivialité civique inhérentes a un Etat démocratique.
254. Parmi les fonctions du service public de radiodiffusion, l'article 5 signale:
a) Assurer l'indépendance, le pluralisme, la rigueur et l'objectivité de l'information et de la programmation;
b) Contribuer à l'information, la recréation et la promotion éducationnelle et culturelle du public en général, tenant compte de la diversité d'age, occupations, intérêts, espaces et origines;
c) Favoriser une meilleure connaissance mutuelle entre les citoyens portugais et étrangers;
d) Promouvoir la création de programmes éducatifs ou formatifs adressés spécialement aux enfants, jeunes, personnes âgées, groupes socio-professionnels et minorités culturelles.
255. L'article 8 interdit la transmission de programmes ou de messages qui incitent à la pratique de la violence.
256.Nous croyons intéressant de mentionner une dernière indication relative au Code déontologique des journalistes, qui reflète ce même esprit de condamnation de la haine et de la violence et invite au pluralisme idéologique et à la libre expression et confrontation des courants d'opinion.
257.Selon ce Code, le journaliste doit:
a) Respecter et lutter pour le droit du peuple a être informé;
b) Garder le secret professionnel et ne pas divulguer les sources d'information;
c) Défendre et promouvoir la rectification prompte des informations inexactes ou fausses, ainsi qu'accepter et défendre le droit de réponse;
d) S'efforcer de contribuer vers l'information de la conscience civique et le développement de la culture et de la capacité critique du peuple portugais et ne jamais favoriser les mauvais instincts ou les sentiments morbides;
e) Respecter les principes fondamentaux des droits de l'homme et contribuer à une meilleure connaissance et à une plus profonde compréhension entre les peuples, fondées sur les principes du droit des nations à l'autodétermination et à l'indépendance, la non-ingérence dans les affaires internes, l'égalité et les avantages mutuels de la coexistence pacifique, ne favorisant jamais l'idéologie fasciste, les haines raciales, ethniques, nationales ou religieuses.