Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-213500
Timestamp: 2016-12-06 03:38:08+00:00
Document Index: 208414218

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 12', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 5 ss, 28 juillet 2000, 213500
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213500Numéro NOR : CETATEXT000007995446 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;213500 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tayeb X... ;
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 18 mars 1998, de la décision par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il a épousé une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de séjour, qui réside sur le territoire national, et qu'un enfant est né de cette union, postérieurement à la décision attaquée ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière et à la possibilité pour son épouse de demander à bénéficier d'une mesure de regroupement familial, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; qu'ainsi le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge a retenu ce motif pour annuler son arrêté du 20 octobre 1998 ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 14 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que la circulaire du 24 juin 1997 étant dépourvue de caractère réglementaire, le requérant ne peut utilement s'en prévaloir ; que M. X... n'entre pas dans les catégories d'étrangers visées par le 4° et le 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée auxquelles s'applique l'article 12 quater de l'ordonnance susmentionnée ; que le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour par le préfet doit donc être écarté ;
Considérant que les circonstances de l'espèce ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à demander l'annulation du jugement du 18 juin 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé son arrêté du 20 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 18 juin 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Tayeb X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-03-14Arrêté 1998-10-20Circulaire 1997-06-24Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 12 quaterPublications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 213500Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ArnoultRapporteur public : M. Salat-BarouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page