Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1985/049_PS_SJG_SJG8524CM00049.htm
Timestamp: 2018-05-21 04:15:46+00:00
Document Index: 47277237

Matched Legal Cases: ['art. 334', 'art. 311', 'art. 334', 'art. 311', 'art. 334', 'art. 311', "l'article 334", "l'article 311", "l'article 311"]

FILIATION. - Conflit de filiations. Enfant né après l'ordonnance de non-conciliation et déclaré à l'état civil comme issu du mariage. Reconnaissance ultérieure par le second mari de la mère. Obstacle. C. civ., art. 334-9. Possession d'état d'enfant légitime. Caractère et éléments constitutifs (C. civ., art. 311-1 et 311-2). Constatation par les juges du fond. Nécessité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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FILIATION. - Conflit de filiations. Enfant né après l'ordonnance de non-conciliation et déclaré à l'état civil comme issu du mariage. Reconnaissance ultérieure par le second mari de la mère. Obstacle. C. civ., art. 334-9. Possession d'état d'enfant légitime. Caractère et éléments constitutifs (C. civ., art. 311-1 et 311-2). Constatation par les juges du fond. Nécessité
(Cass. civ. 1re, C., 19 mars 1985 ; Époux P...). Si, aux termes de l'article 334-9 du Code civil, toute reconnaissance est nulle quand l'enfant a une filiation légitime établie par la possession d'état, il résulte de l'article 311-1 du même code que la possession d'état, qui doit être continue et exempte de vices, s'établit par une réunion suffisante de faits, dont les principaux sont énoncés par l'article 311-2 qui indique le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle (...)