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Timestamp: 2018-02-20 21:45:23+00:00
Document Index: 171231117

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 57', 'arrêt ', 'art. 57', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 57', 'in casu', 'art. 156', 'art. 84', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'in fine', 'art. 43', 'art. 8', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 156']

4P.12/2005 01.04.2005
4P.12/2005 /ech
A.________ (Suisse) Sàrl,
recourante, représentée par Me Kamen Troller,
intimée, représentée par Me André Kaplun,
recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 23 novembre 2004.
A.g Le 16 janvier 2003, A.________ et la défenderesse ont déposé plainte pénale pour contrefaçon contre B.________. Cette plainte a été classée le 2 juin 2003, aux motifs que la prévention de contrefaçon n'était pas établie et que le litige revêtait un caractère civil prépondérant. La saisie conservatoire pénale a été levée. Les plaignantes n'ont pas recouru contre ce classement.
La défenderesse forme parallèlement un recours de droit public et un recours en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Dans le recours de droit public, elle invoque la violation des art. 9 et 29 Cst. et conclut à l'annulation de l'arrêt du 23 novembre 2004. Elle s'en prend à la fixation du dommage par la cour cantonale et propose qu'en dérogation à la règle instituée par l'art. 57 al. 5 OJ son recours en réforme soit examiné en premier lieu. Elle requiert que si le Tribunal fédéral devait réformer l'arrêt entrepris, cette juridiction ne la grève pas des dépens liés au recours de droit public, devenu par hypothèse sans objet.
L'intimée conclut au rejet du recours, alors que l'autorité cantonale donne des explications complémentaires relatives aux preuves sollicitées et propose le rejet du recours en tant qu'il est recevable.
A teneur de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur un recours de droit public, si les deux recours sont dirigés contre la même décision. Cette réglementation est fondée sur le fait que l'arrêt fédéral sur le recours en réforme se substitue à l'arrêt cantonal, de sorte que les griefs de nature constitutionnelle soulevés contre ladite décision perdent leur objet après que le Tribunal fédéral a statué sur le recours en réforme. Une dérogation au système instauré par l'art. 57 al. 5 OJ ne se justifie qu'à des conditions très restrictives, qui ne sont nullement réalisées in casu. On peut ajouter que la loi fédérale d'organisation judiciaire prévoit clairement que les frais inutiles sont supportés par celui qui les a occasionnés (art. 156 al. 6 et 159 al. 5 OJ). La recourante aurait ainsi dû de toute manière assumer les frais et dépens du recours qui aurait perdu son objet.
En vertu de la subsidiarité absolue du recours de droit public, ledit recours n'est recevable que si la violation ne peut pas être soumise par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ). Partant, si la recourante soulève une question relevant de l'application du droit fédéral, le grief n'est pas recevable, étant donné que la voie de la réforme est en l'occurrence ouverte (art. 43 al. 1 et 46 OJ).
Le recours en réforme permet d'invoquer la violation de normes de droit fédéral (art. 43 al. 2 OJ), le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels étant réservé (art. 43 al. 1 in fine OJ). Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit en particulier conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées (art. 43 al. 3 et 63 al. 2 OJ). Le recours en réforme n'est donc admissible contre des constatations de fait que dans la mesure où elles ont été posées au mépris des règles fédérales de preuve; le recours de droit public n'est pas ouvert dans cette hypothèse. Hormis le domaine d'application des prescriptions fédérales quant à la preuve, l'état de fait cantonal ne peut être critiqué que pour violation des droits constitutionnels des citoyens; le présent recours est recevable sous cet angle.
2.2 La recourante se prévaut d'une application arbitraire des art. 8 CC et 42 CO. Toutefois, c'est par la voie de la réforme que le moyen, qui a trait à des règles fédérales en matière de preuve, doit être soumis au Tribunal fédéral, d'où son irrecevabilité.
La recourante invoque une violation de son droit d'être entendue. Elle fait valoir qu'elle a exigé en instance cantonale que l'intimée produise les factures que celle-ci a payées pour acquérir les marchandises constituant son stock. Elle affirme en outre qu'elle a requis en appel une expertise sur ledit stock.
3.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leurs propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2 et les références). S'agissant plus précisément du droit de fournir des preuves, la jurisprudence a exposé que l'autorité avait l'obligation de donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins qu'elles ne soient manifestement inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prouver un fait sans pertinence (ATF 115 Ia 8 consid. 2b).
3.2 La Cour de justice remarque dans ses déterminations que la recourante, en instance cantonale, n'a jamais formellement conclu à la production des factures en cause et que, s'agissant de l'expertise, si cette mesure a été invoquée en appel, sa mise en oeuvre n'a été "ni formellement ni implicitement sollicitée de la Cour, la recourante se bornant à indiquer que sa partie adverse aurait pu y recourir".
La recourante ne démontre pas qu'elle aurait requis dans la procédure cantonale les preuves dont le refus d'administration consacrerait une violation de son droit d'être entendue. Le renvoi global à des écritures de la procédure cantonale - qu'elle invoque d'ailleurs à l'appui d'un autre grief - ne pallie pas sa carence. La recourante n'indique ainsi aucunement dans quelle partie desdites écritures elle aurait présenté les offres de preuves en question conformément aux exigences de la procédure cantonale. Le grief doit être rejeté pour défaut de motivation (art. 90 al. 1 let. b OJ.
La recourante prétend que l'autorité cantonale a fixé arbitrairement le dommage subi par l'intimée.
4.1 Dire s'il y a eu dommage et quelle en est la quotité est une question de fait qui lie le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme. C'est en revanche une question de droit de décider si la notion juridique de dommage a été méconnue (ATF 129 III 18 consid. 2.4; 128 III 22 consid. 2e, 180 consid. 2d; 127 III 73 consid. 3c, 543 consid. 2b).
L'estimation du dommage d'après l'art. 42 al. 2 CO repose sur le pouvoir d'apprécier les faits; elle relève donc de la constatation des faits, laquelle ne peut être revue en instance de réforme (ATF 126 III 388 consid. 8a p. 389). Le recours de droit public est en conséquence recevable sur ce point (cf. consid. 2 supra).
L'art. 8 CC répartit, pour tout le domaine du droit civil fédéral, le fardeau de la preuve; cette question perd son objet lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'une allégation de fait a été prouvée ou réfutée (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa p. 277 et les références). Cette disposition ne règle cependant pas comment et sur quelles bases le juge peut forger sa conviction et n'exclut pas l'appréciation anticipée des preuves (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522). Le droit à la contre-preuve n'interdit pas qu'il soit procédé à une appréciation anticipée des preuves (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 25).
Dans la mesure où le recours de droit public s'en prend à l'appréciation des preuves, il ne heurte donc pas le principe de subsidiarité de l'art. 84 al. 2 OJ.
4.2 La recourante prétend que la Cour de justice a fait montre d'arbitraire en ne tenant pas compte que l'intimée a apposé la marque "A.________" sur des produits de moindre qualité. Elle allègue que l'attestation de la fiduciaire au sujet de la valeur du stock n'aurait aucune force probante, dès lors que celle-ci ne s'est fondée que sur le bilan, sans faire aucune vérification supplémentaire. Elle soutient encore en vrac que le montant "attesté" par la fiduciaire à titre de valeur du stock au 31 décembre 2002 serait rigoureusement identique à celui du 10 juillet 2003, qu'il ne serait pas réaliste d'admettre que la demanderesse aurait pu vendre tout son stock en janvier 2003 et que la marge commerciale invoquée par l'intimée n'a été prouvée par aucune pièce.
4.3 Il apparaît que la recourante méconnaît la portée de l'interdiction de l'arbitraire (cf. sur cette notion ATF 129 I 8 consid. 2.1).
L'autorité cantonale n'a tout d'abord pas apprécié arbitrairement les preuves en considérant que n'avait pas été établie la valeur moindre de la marchandise vendue par l'intimée, du moment que la société mère de la recourante, laquelle aurait remarqué en avril 2002 que la marque "A.________" avait été mise sur des vêtements de médiocre qualité, n'a pris aucune mesure pour faire cesser la vente de ces articles.
La Cour de justice a en outre tenu compte que le stock de marchandises au 31 décembre 2002, en raison des ventes survenues au début 2003, ne pouvait correspondre à celui du 10 juillet 2003, la fiduciaire, comme le relève pertinemment l'intimée, ayant seulement confirmé que les articles "A.________" que la demanderesse affirmait détenir le 10 juillet 2003 avaient bien été comptabilisés dans le compte "stock A.________" au 31 décembre 2002.
La cour cantonale n'a pas admis que la demanderesse, sans la saisie provisionnelle, aurait pu vendre au cours de janvier 2003 l'intégralité du stock existant à la fin 2002. Elle a au contraire estimé que l'intimée n'aurait pu écouler qu'environ les trois quarts de ces marchandises. Cette appréciation, qui repose en particulier sur les prix avantageux que pratiquait la demanderesse, n'est pas insoutenable.
Enfin, admettre que des soldes portant sur des articles griffés puissent procurer une marge de gain d'au moins 20 % n'est nullement insoutenable.
On voit ainsi que l'estimation du dommage subi par la demanderesse en raison des saisies provisionnelles requises par la défenderesse n'est pas arbitraire.
Le grief est infondé en tant qu'il est suffisamment motivé.
Vu l'issue du litige, la recourante supportera l'émolument de justice et versera à l'intimée une indemnité de dépens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).