Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20072205/index.html
Timestamp: 2019-10-14 21:36:10+00:00
Document Index: 243007028

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 50', 'art. 47', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 44', 'art. 19', 'art. 32']

RS 412.101.220.61 Ordonnance du SEFRI du 22 août 2007 sur la formation professionnelle initiale d’assistante en boucherie et charcuterie/assistant en boucherie et charcuterie avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
412.101.220.61 Ordonnance du SEFRI du 22 août 2007 sur la formation professionnelle initiale d’assistante en boucherie et charcuterie/assistant en boucherie et charcuterie avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
[412.101.220.61]
Ordonnance du SEFRI1 sur la formation professionnelle initiale Assistante en boucherie et charcuterie/Assistant en boucherie et charcuterie avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)*2
du 22 août 2007 (Etat le 1er janvier 2013)
Assistante en boucherie et charcuterie AFP/
Addetta di macelleria CFP/ Addetto di macelleria CFP
vu l'art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3, vu l'art. 12 de l'ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr)4, vu l'art. 50 de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1)5,
1 La dénomination officielle de la profession est assistante en boucherie et charcuterie AFP/assistant en boucherie et charcuterie AFP.
2 Les assistants en boucherie et charcuterie disposent des connaissances et des compétences fondamentales pour transformer la viande de manière respectueuse de l'environnement. Ils maîtrisent à cette fin les méthodes de travail correspondantes, utilisent les matières premières et les moyens auxiliaires de manière professionnelle et tiennent compte des besoins de la clientèle.
Afin de pouvoir effectuer les différents travaux de manière compétente et selon les besoins des clients, les assistants en boucherie et charcuterie AFP doivent faire preuve d'engagement social et s'intéresser aux aspects organisationnels. Ils pensent et agissent dans l'intérêt des clients et se distinguent par un travail adroit et efficace. Ils respectent les prescriptions en matière d'hygiène, de sécurité au travail, de protection de la santé et de respect de l'environnement, ont un profond respect de la vie et traitent les animaux de manière appropriée.
gestion d'entreprise, organisation de l'entreprise, calcul professionnel;
installations, machines, outils et ustensiles;
stratégies pour l'apprentissage tout au long de la vie;
2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de connaissance et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.
3 En dérogation à l'art. 47, let. a, OLT 1, il est permis d'occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de formation, au service et à l'entretien d'installations et au maniement d'appareils qui comportent un risque élevé d'accident. Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu'une surveillance étendus et adaptés au risque élevé d'accidents que doivent refléter les objectifs évaluateurs en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.
3 Les cours interentreprises comprennent au total 6 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n'a lieu.
les domaines de qualification et les notes d'expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l'art. 22, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l'art. 20;
4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale d'assistant en boucherie et charcuterie AFP avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.
L'ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale1 est applicable pour l'enseignement de la culture générale.
Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l'art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par
les bouchers-charcutiers qualifiés formés selon l'ancien règlement et disposant d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
les bouchers-charcutiers CFC formés selon la nouvelle ordonnance sur la formation et disposant d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
les personnes titulaires d'un CFC d'une profession apparentée disposant des connaissances professionnelles requises dans la branche des denrées alimentaires et au bénéfice d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
3 Au terme de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.
4 Au terme des trois premiers semestres, les formateurs documentent les prestations de la personne en formation relatives à la pratique professionnelle sous la forme de contrôles de compétence.
5 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d'expérience au sens de l'art. 19, al. 4 et 5.
1 Au terme de chaque cours interentreprises, les prestataires des cours documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.
2 Trois ans au minimum de l'expérience professionnelle exigée à l'art. 32 OFPr pour l'admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d'activité des assistants en boucherie et charcuterie AFP.
travail pratique d'une durée de 8 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d'un travail pratique prescrit, qu'elle est à même d'exécuter le travail demandé dans les règles de l'art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;
2 La note globale correspond à la moyenne arrondie à la première décimale résultant des notes des domaines de qualification de l'examen final ainsi que de la note d'expérience. La pondération ci-après est applicable:
travail pratique: coefficient 4
culture générale: coefficient 2;
note d'expérience coefficient 4
5 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.
6 La note de l'enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.
2 Les anciennes notes d'expérience sont prises en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l'école professionnelle. Pour les personnes qui suivent à nouveau l'enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, les nouvelles notes d'expérience comptent.
Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, une procédure de qualification de trois heures dans le domaine des connaissances professionnelles remplace la note de l'enseignement des connaissances professionnelles et compte double. En lieu et place des contrôles de compétences de la formation à la pratique professionnelle, la note de la qualification finale «travail pratique» compte triple.
2 L'AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d'«assistante en boucherie et charcuterie AFP/assistant en boucherie et charcuterie AFP».
les notes de chaque domaine de qualification et la note d'expérience.
Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des assistants en boucherie et charcuterie AFP
1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des assistants en boucherie et charcuterie AFP (commission) est composée:
de quatre à cinq représentants de l'Union professionnelle suisse de la viande;
d'un représentant de l'ASPB;
3 La commission ne relève pas du champ d'application de l'ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions1. Elle s'autoconstitue.
RO 2007 7025
2* Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.
4 RS 412.101
5 RS 822.111