Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025074866&idSectionTA=LEGISCTA000006162714&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120801
Timestamp: 2013-05-23 14:57:33+00:00
Document Index: 324550919

Matched Legal Cases: ["l'article 46", 'art. 105', "l'article 262", "l'article 258", "l'article 66", "l'article 258", 'art. 52', "l'article 262", "l'article 258", 'art. 105', "l'article 1609", 'art. 46', 'art. 121', 'art. 331']

Article 1609 undecies En savoir plus sur cet article...
Il est perçu :
a Une taxe sur l'édition des ouvrages de librairie ;
b Une taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression ;Le produit de chacune de ces taxes est affecté au Centre national du livre dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Article 1609 duodecies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 105 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La taxe sur l'édition des ouvrages de librairie est due par les éditeurs en raison des ventes autres que les exportations et les livraisons, exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, des ouvrages de librairie de toute nature qu'ils éditent.
En sont exonérés les éditeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente pour cette branche d'activité n'a pas excédé, tous droits et taxes compris, 76300 €.
Est assimilée à un éditeur toute personne physique ou morale commercialisant des ouvrages de librairie et soumise à l'obligation prévue à l'article 66 bis du code des douanes. Est également assimilée à un éditeur toute personne physique ou morale d'un autre Etat membre de la Communauté européenne qui réalise des livraisons d'ouvrages de librairie dans les conditions fixées à l'article 258 B.
La taxe est perçue au taux de 0,20 %.
Article 1609 terdecies En savoir plus sur cet article...
du 30 décembre 2009 - art. 52
La taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est due pour les opérations suivantes : Sous réserve de présenter toutes justifications nécessaires, ventes et livraisons à soi-même, à l'exception des exportations et des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, d'appareils de reproduction ou d'impression réalisées par les entreprises qui les ont fabriqués ou fait fabriquer en France. Importations et acquisitions intracommunautaires des mêmes appareils. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche fixe la liste de ces appareils. La taxe est perçue au taux de 3,25 %.
Article 1609 quaterdecies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 105 (V) JORF 31 décembre 2006
Les taxes prévues à l'article 1609 undecies sont assises, liquidées et recouvrées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.
Article 1609 quindecies En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 46 JORF 19 juillet 1992, art. 121 :
Un décret fixe les conditions d'application des articles 1609 undecies à 1609 quaterdecies.(1).
(1) Annexe III, art. 331 L et 331 M.