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Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 34", "l'article 43", "l'article 1", 'art. 1369', "l'article 61"]

Citation : S�verine Mas , La LEN : quand la justice s'en m�le ... ou pas ! , Juriscom.net, 09/06/2004
La LEN : quand la justice s'en m�le ... ou pas !
S�verine Mas
édité sur le site Juriscom.net le 09/06/2004
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Communication �lectronique, communication audiovisuelle ?
Le projet de loi pour la confiance dans l��conomie num�rique adopt� le 13 mai 2004 [senat.fr] par le S�nat est le texte propos� par la Commission mixte paritaire ainsi que le pr�voit la Constitution.
Cette loi est tr�s critiqu�e, tant par les parlementaires de l�opposition que par les associations d�internautes et les d�fenseurs des libert�s individuelles. Ce texte pr�voit :
- une censure priv�e exerc�e par les prestataires techniques ;
- une d�finition des services internet inappropri�e ;
- des limitations � l�exercice de la libert� de communiquer en ligne.
En outre, le texte ne fait pas de diff�rence entre l�e-mail et la communication en ligne, risquant ainsi de faire perdre au courrier �lectronique son identit� avec le courrier postal et donc, son caract�re confidentiel et inviolable.
Il r�glemente par ailleurs le commerce �lectronique et la publicit� en ligne ou par courrier �lectronique.
La loi a �t� d�f�r�e devant le Conseil constitutionnel par les parlementaires socialistes, appelant la haute cour � censurer les dispositions portant atteinte au caract�re priv� de l�e-mail, � la responsabilit� des h�bergeurs, ainsi que celles concernant la prescription des infractions de presse.
L�association IRIS (Imaginons un Internet solidaire) et la Ligue des droits de l�homme ont transmis un rapport au Conseil constitutionnel afin d�apporter leur soutien au recours des parlementaires et notamment contre les articles 1, 9, 13, 14 et 37.
Enfin, la recommandation du Forum des droits sur l'internet du 6 f�vrier 2003 donne de nombreux �claircissements sur la loi. Le lecteur pourra aussi se reporter � la position exprim�e par son conseil d�orientation le 19 mai 2004.
La nouvelle loi entend apporter certaines modifications � la loi n�86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la communication audiovisuelle et ajoute un certain nombre de d�finitions. Une nouvelle cat�gorie de communications est ajout�e : la � communication au public par voie �lectronique �.
L�article 1er de la loi instaure la libert� de communiquer au public par voie �lectronique. Il s�agit toutefois d�une libert� surveill�e, relative et limit�e notamment par � le respect de la dignit� de la personne humaine, de la libert� et de la propri�t� d�autrui, du caract�re pluraliste de l�expression des courants de pens�e et d�opinion et, d�autre part, par la sauvegarde de l�ordre public, par les besoins de la d�fense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inh�rentes aux moyens de communication, ainsi que par la n�cessit�, pour les services audiovisuels, de d�velopper la production audiovisuelle �.
Il est important de noter que les services de communication publique en ligne ne sont justement pas soumis aux contraintes techniques inh�rentes � la raret� des canaux de diffusion, comme la radio et la t�l�vision. Les limitations ins�r�es par le texte apparaissent donc sans n�cessit�, sans compter les incertitudes g�n�r�es par les limitations dues aux � besoins de la d�fense nationale � ou � par les exigences de service public �.
Remarquons que le l�gislateur a d�fini une nouvelle cat�gorie englobante, celle de "services de communication au public par voie �lectronique", qui se subdivise en deux sous-cat�gories :
1.- les services de communication audiovisuelle (qui sont donc int�gr�s dans la cat�gorie g�n�rale de "service de communication au public par voie �lectronique, les sp�cialistes ayant consid�r� que l'impulsion �lectromagn�tique g�n�r�e par une transmission par voie hertzienne rel�ve de l'"�lectronique" !) ;
2.- les service de communication au public en ligne.
Les d�finitions adopt�es par l�assembl�e nationale sont obscures, scindant la communication audiovisuelle suivant la nature des contenus (t�l�vision ou services multim�dia des sites internet par exemple) ainsi que suivant les moyens d��mission. L�article 1 indique que la communication audiovisuelle est � toute communication au public de services de radio et de t�l�vision � ainsi que � toute communication au public par voie �lectronique de services autres que de radio et t�l�vision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que d�finie � l�article 1er de la loi pour la confiance dans l��conomie num�rique �. Voil� qui est dit ! Le texte fait ainsi d�finitivement sortir le r�seau Internet des services de communication audiovisuelle tels que d�finis par la loi du 30 septembre 1986 (n�86-1067 relative � la communication audiovisuelle) dans son ancienne version.
Christian Paul, d�put� de la Ni�vre et auteur du rapport � Du droit et des libert�s sur l'internet, La cor�gulation, contribution fran�aise pour une r�gulation mondiale � remis au Premier ministre par le 29 juin 2000, a �mis de vives r�serves sur les d�finitions de la loi, estimant qu�elles n��taient pas op�rationnelles (source : Rapport de la commission mixte paritaire de l�assembl�e nationale [assemblee-nationale.fr]).
Malgr� tout, ce texte est le premier � d�finir les services en ligne ou encore le commerce �lectronique. L�article 1 dispose qu� � on entend par communication au public par voie �lectronique toute mise � disposition du public ou de cat�gories de public, par un proc�d� de communication �lectronique, de signes, de signaux, d��crits, d�images, de sons ou de messages de toute nature qui n�ont pas le caract�re de correspondance priv�e �.
Ce m�me article ins�re une d�finition du courrier �lectronique, sans distinguer entre les e-mails strictement priv�s et confidentiels et ceux, par exemple, envoy�s � un forum de discussion, ces derniers �tant par nature une communication au public. Le risque d�assimilation avec un service en ligne serait donc possible, sans pr�cision de la loi. Par exemple, un employeur pourrait ainsi s�arroger le droit de lire la correspondance �lectronique de ses employ�s.
Le texte pr�voit �galement un nouveau r�gime de responsabilit� des acteurs de l�Internet, c'est-�-dire les fournisseurs d�acc�s et les h�bergeurs.
Historique d�une r�gulation avort�e : les obligations pesant sur les h�bergeurs et fournisseurs d�acc�s � l�Internet
Les articles 6 et 9 de la loi r�gissent respectivement la responsabilit� civile et p�nale des h�bergeurs et des fournisseurs d�acc�s � l�Internet (FAI).
En principe, la LEN a tent� de transposer � travers ces dispositions, la Directive 2000/31/CE [foruminternet.org] du 8 juin 2000, sur le commerce �lectronique. Le texte europ�en, dans ses articles 12 � 14, pr�voit en effet une exon�ration de la responsabilit� civile et p�nale des prestataires techniques sous certaines conditions. Ces prestataires �tant soit simples transporteurs de l�information (article 12), soit ceux qui mettent en m�moire l�information afin d�acc�l�rer le service de transmission ou caching (article 13) et enfin, les h�bergeurs (article 14).
La directive instaure le principe suivant lequel les simples transporteurs n�endossent aucune responsabilit� tant qu�ils ne modifient pas l�information ou ne choisissent pas le destinataire. En outre, ils seraient tenus par une injonction �manant d�une autorit� administrative ou judiciaire visant � mettre un terme � une violation.
Le prestataire de caching n�engage pas sa responsabilit� pourvu qu�il "agisse promptement pour retirer l'information qu'il a stock�e ou pour en rendre l'acc�s impossible d�s qu'il a effectivement connaissance du fait que l'information � l'origine de la transmission a �t� retir�e du r�seau ou du fait que l'acc�s � l'information a �t� rendu impossible, ou du fait qu'un tribunal ou une autorit� administrative a ordonn� de retirer l'information ou d'en rendre l'acc�s impossible" et � condition qu�il n�ait pas modifi� l�information.
Quant � l�h�bergeur, sa responsabilit� n�est pas engag�e s�il n�a pas effectivement connaissance de l'activit� ou de l'information illicites et si d�s le moment o� il a de telles connaissances, il agit promptement pour retirer les informations ou en rendre l'acc�s impossible.
Cependant, le l�gislateur fran�ais transposant ce texte, reprend � l�article 6 de la loi, un sch�ma de responsabilit� des h�bergeurs d�j� propos� en 2000 (loi n� 2000-719 du 1er ao�t 2000) et censur� en son temps par le Conseil constitutionnel.
Ce sch�ma propos� par la LEN est le suivant : la responsabilit� civile des h�bergeurs ne peut �tre engag�e "du fait des activit�s ou des informations stock�es � la demande d�un destinataire de ces services si [ils] n�avaient pas effectivement connaissance de leur caract�re illicite ou des faits et circonstances faisant appara�tre ce caract�re ou si, d�s le moment o� elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces donn�es ou en rendre l�acc�s impossible" ; et leur responsabilit� p�nale ne peut �tre engag�e que si ils "n'avaient pas effectivement connaissance de l'activit� ou de l'information illicites ou si, d�s le moment o� [ils] en ont eu connaissance, [ils] ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'acc�s impossible".
Cette connaissance peut r�sulter de la simple d�nonciation par une personne, quelle qu�elle soit, pourvu qu�elle s�identifie de fa�on pr�cise ainsi que le pr�voit la loi et d�termine elle-m�me les motifs pour lesquels l�information doit �tre retir�e, leur fondement l�gal et la justification des faits.
Le l�gislateur - apparemment inspir� par la recommandation du Forum des droits sur l'internet du 6 f�vrier 2003 - semble ainsi avoir tir� les le�ons de la sanction du Conseil constitutionnel inflig�e en 2000, m�me si cela est � notre avis insuffisant pour garantir la libert� individuelle du citoyen.
En 2000, le texte proposait une exon�ration de la responsabilit� des h�bergeurs (des fournisseurs de services de stockage) si ces personnes � ayant �t� saisies par un tiers estimant que le contenu qu�elles h�bergent est illicite ou lui cause un pr�judice, elles n�ont pas proc�d� aux diligences appropri�es �.
Le Conseil constitutionnel, dans une d�cision du 27 juillet 2000 censurait cet amendement (propos� par le d�put� Patrick Bloche) retenant :
� Consid�rant qu'il est loisible au l�gislateur, dans le cadre de la conciliation qu'il lui appartient d'op�rer entre la libert� de communication d'une part, la protection de la libert� d'autrui et la sauvegarde de l'ordre public d'autre part, d'instaurer, lorsque sont stock�s des contenus illicites, un r�gime sp�cifique de responsabilit� p�nale des � h�bergeurs � distinct de celui applicable aux auteurs et aux �diteurs de messages ; que c'est toutefois � la condition de respecter le principe de la l�galit� des d�lits et des peines et les dispositions de l'article 34 de la Constitution aux termes desquelles : � La loi fixe les r�gles concernant : ...la d�termination des crimes et d�lits ainsi que les peines qui leur sont applicables... � ;
Consid�rant qu'en l'esp�ce, au troisi�me alin�a du nouvel article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, le l�gislateur a subordonn� la mise en oeuvre de la responsabilit� p�nale des � h�bergeurs �, d'une part, � leur saisine par un tiers estimant que le contenu h�berg� � est illicite ou lui cause un pr�judice �, d'autre part, � ce que, � la suite de cette saisine, ils n'aient pas proc�d� aux � diligences appropri�es � ; qu'en omettant de pr�ciser les conditions de forme d'une telle saisine et en ne d�terminant pas les caract�ristiques essentielles du comportement fautif de nature � engager, le cas �ch�ant, la responsabilit� p�nale des int�ress�s, le l�gislateur a m�connu la comp�tence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ;
Consid�rant qu'il y a lieu, en cons�quence, de d�clarer contraires � la Constitution, au dernier alin�a de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa r�daction issue de l'article 1er de la loi d�f�r�e, les mots � -ou si, ayant �t� saisies par un tiers estimant que le contenu qu'elles h�bergent est illicite ou lui cause un pr�judice, elles n'ont pas proc�d� aux diligences appropri�es � (D�cision n� 2000-433 DC [foruminternet.org]).
Il subsiste toutefois � l�article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 les dispositions suivant lesquelles lorsqu�un h�bergeur est saisi par une autorit� judiciaire et n�agit pas promptement pour retirer le contenu en cause, sa responsabilit�, civile ou p�nale, reste engag�e.
Le nouveau texte pr�voit bien d�sormais les conditions de la saisine et les caract�ristiques essentielles du comportement fautif de nature � engager, le cas �ch�ant, la responsabilit� des int�ress�s. Cependant, il y a lieu d�esp�rer une nouvelle sanction de la part du Conseil constitutionnel de cette disposition instaurant purement et simplement une censure pr�alable, sans garantie judiciaire et sans droit � la d�fense. On peut se demander parfois, � quoi pense le l�gislateur ?
Le texte de la LEN pr�voit enfin que les h�bergeurs ne sont pas soumis � une obligation g�n�rale de surveillance ni de recherche des activit�s illicites. La loi est sur ce point conforme aux principes �tablis dans la Directive 2000/31/CE [foruminternet.org] relative au commerce �lectronique, indiquant clairement, dans son article 15, qu'il n�existe pas d'obligation g�n�rale de surveillance par les prestataires techniques, des sites h�berg�s.
En revanche, les h�bergeurs sont tenus de concourir � la lutte contre les infractions graves telles que l'apologie des crimes contre l'humanit�, l'incitation � la haine raciale ou encore la pornographie enfantine, ainsi que les infractions pr�vues � l�article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse (notamment l�incitation � commettre des infractions contre les personnes ou contre les biens).
Ils doivent pour ce faire mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant � toute personne de porter � leur connaissance ce type de donn�es. Ils ont �galement l'obligation d'informer les autorit�s publiques et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu�ils consacrent � la lutte contre ces activit�s illicites. Tout manquement � ces obligations sera puni d'un an d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.
Sur la responsabilit� des fournisseurs d�acc�s � l�Internet, l�article 9 de la loi � qui sera ins�r� � l�article L. 32-3-3 du Code des Postes et des T�l�communications � pr�voit que � toute personne assurant une activit� de transmission de contenus sur un r�seau de t�l�communications ne peut voir sa responsabilit� civile ou p�nale engag�e � raison de ces contenus que dans les cas o� soit elle est � l�origine de la demande de la transmission litigieuse, soit elle s�lectionne le destinataire de la transmission, soit elle s�lectionne ou modifie les contenus faisant l�objet de la transmission �.
En outre, il est pr�vu � l�article L. 32-3-4 que les fournisseurs d�acc�s ayant enregistr� des contenus sur des serveurs proxy afin d�acc�l�rer les transmissions, ne pourront �tre d�clar�s responsables civilement ou p�nalement que s�ils ont modifi� ces contenus, ne se sont pas conform�s � leurs conditions d�acc�s et aux r�gles usuelles de mise � jour ou ont entrav� l�utilisation licite et usuelle de la technologie pour obtenir ces donn�es. Une personne physique ou morale ayant de telles activit�s de stockage interm�diaire et temporaire engage aussi sa responsabilit� si � elle n�a pas agi avec promptitude pour retirer les contenus qu�elle a stock�s ou pour en rendre l�acc�s impossible, d�s qu�elle a effectivement eu connaissance soit du fait que les contenus transmis ont �t� retir�s du r�seau, soit du fait que l�acc�s aux contenus transmis initialement a �t� rendu impossible, soit du fait que les autorit�s judiciaires ont ordonn� de retirer du r�seau les contenus transmis initialement ou d�en rendre l�acc�s impossible �.
En 1996, Monsieur Fran�ois Fillon, Ministre des Postes et T�l�communications, avait tent� d�ajouter dans la loi de 1986 un article exon�rant les fournisseurs d�acc�s de leur responsabilit� p�nale, s�ils fournissaient � leurs clients un dispositif technique leur permettant de filtrer le contenu illicite, et si les services fournis n�avaient pas fait l�objet d�un avis d�favorable, publi� au JO, �manant du Conseil sup�rieur de la t�l�matique. On imagine la taille du JO devant l�immensit� des services du cyberespace (et du nombre de personnes charg�es d��mettre cet avis) ! Mais � l��poque, l�Internet fran�ais balbutiait.
Le Conseil Constitutionnel avait alors sagement consid�r� qu�il appartenait au l�gislateur � d�assurer la sauvegarde des droits et libert� constitutionnellement garantis � et que dans la mesure o� il d�l�guait ces pouvoirs � une autorit� administrative, le l�gislateur devait en fixer les limites autrement que d�une mani�re tr�s g�n�rale (sur cette question, voir Lionel Thoumyre, "Responsabilit�s sur le web : une histoire de la r�glementation des r�seaux num�riques", Lex Electronica, vol. 6, n�1, printemps 2000, partie IIB).
Cette fois, les FAI et simples transporteurs sont bel et bien exon�r�s sauf s�ils ont concouru � l��laboration de l�information, ou l�ont stock�e au-del� de sa pr�sence sur les r�seaux ou encore, n�ont pas agi promptement lorsqu�ils sont saisi par une autorit� judiciaire.
Les �diteurs sur Internet ne sont pas soumis � la prescription des infractions de presse
Le texte de loi r�glemente �galement la prescription des infractions de presse. Celles-ci seront prescrites dans les conditions de la loi sur la presse (trois mois) lorsque le texte est aussi publi� dans une �dition papier, � condition d��tre identique. Pour les publications uniquement en ligne, le d�lai de prescription commence � courir � compter de � la date � laquelle cesse la mise � disposition du public �.
L�infraction de presse en ligne devient donc imprescriptible sous pr�texte que le texte est toujours disponible. Pour autant, la diff�rence de r�gime ne semble pas justifi�e. Un texte papier est toujours accessible dans une biblioth�que, chez l��diteur ou dans un vieux tiroir� Pourquoi la presse en ligne serait-elle ainsi p�nalis�e ?
Ce texte est un exemple de ce qu�il ne faut pas faire. Messieurs les l�gislateurs, vous n�avez rien compris � l�Internet ni aux d�fis que nous lance la soci�t� de l�information. Esp�rons que les sages du Conseil constitutionnel, eux, en auront compris davantage.
Dans un Titre 2 intitul� � Du commerce �lectronique �, le l�gislateur a pr�vu des dispositions sp�cifiques destin�es � r�glementer les �changes en ligne. Un chapitre 1er est consacr� aux principes g�n�raux, le chapitre 2 � la publicit� par voie �lectronique, le chapitre 3 aux obligations souscrites sous forme �lectronique.
Le commerce en ligne est d�fini comme : � l�activit� �conomique par laquelle une personne propose ou assure � distance et par voie �lectronique la fourniture de biens ou de services ;
Entrent �galement dans le champ du commerce �lectronique les services tels que ceux consistant � fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d�acc�s et de r�cup�ration de donn�es, d�acc�s � un r�seau de communication ou d�h�bergement d�informations, y compris lorsqu�ils ne sont pas r�mun�r�s par ceux qui les re�oivent � (article 14).
Il est important de noter que la d�finition est nouvelle dans les textes de loi applicables en France, aucune d�finition n�avait �t� donn�e jusqu�� lors ni m�me par la Directive 2000/31/CE [foruminternet.org] du Parlement europ�en et du Conseil, du 8 juin 2000, relative � certains aspects juridiques du commerce �lectronique dans le march� int�rieur (� Directive sur le commerce �lectronique �) [Journal officiel L 178 du 17.07.2000].
Le commer�ant en ligne devient responsable, suivant la nouvelle loi, de ce qu�il vend � l�internaute sauf cas de force majeure ou fait du tiers (c'est-�-dire �tranger � la prestation). Il est donc tenu de s�assurer du r�sultat de la livraison m�me si la d�faillance ne lui est pas imputable.
Le texte pr�cise que le commerce en ligne est libre sauf en ce qui concerne des activit�s r�glement�es limitativement �num�r�es qui sont :
� 1� les jeux d�argent, y compris sous forme de paris et de loteries, l�galement autoris�es ; 2� les activit�s de repr�sentation et d�assistance en justice ; 3� les activit�s exerc�es par les notaires (�). En outre, lorsqu�elle est exerc�e par des personnes �tablies dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne autre que la France, l�activit� d�finie � l�article 14 est soumise au respect : 1� des dispositions relatives au libre �tablissement et � la libre prestation de service � l�int�rieur de la Communaut� europ�enne dans le domaine de l�assurance (�) ; 2� des dispositions relatives � la publicit� et au d�marchage des organismes de placement collectif en valeurs mobili�res (�) ; 3� des dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles et � la concentration �conomique (�) ; 4� des dispositions relatives � l�interdiction ou � l�autorisation de la publicit� non sollicit�e envoy�e par courrier �lectronique ; 5� Des dispositions du code g�n�ral des imp�ts ; 6� Des droits prot�g�s par le code de la propri�t� intellectuelle �.
Les avocats ne peuvent plus librement avoir un site Internet ; la loi ent�rine donc les r�gles adopt�es r�cemment par le Conseil National des Barreaux relatives � l�autorisation pr�alable ; Ce souci du l�gislateur aura certainement un impact au regard de la concurrence des cabinets �trangers qui eux, n�ont pas de telles restrictions. Il faut noter que la Directive sur le commerce �lectronique ne s�appliquait pas aux activit�s de d�fense par les avocats de leurs clients devant les tribunaux, les autres activit�s entrant dans le champ de comp�tence de la Directive (et sont donc libres).
D�autres secteurs semblent oubli�s : la pharmacie, la m�decine� Les autres professions lib�rales m�me r�glement�es et soumises � un code de d�ontologie et � un conseil de l�ordre ne sont pas soumises � de telles restrictions. On se demande pourquoi le l�gislateur a �tabli ces disparit�s dans la loi ?
La loi applicable au contrat �lectronique
La loi applicable au contrat �lectronique est celle de l�Etat membre sur lequel le commer�ant est �tabli sous r�serve de la commune intention des parties. Comment doit se manifester cette intention, le l�gislateur n�en parle pas. Or, et ce n�est pas la moindre des difficult�s r�sultant de ce texte, l�acceptation d�une telle clause par le consommateur pourrait tomber sous le coup des r�gles sur les clauses abusives.
L�application de cette disposition cependant ne peut avoir pour effet � de priver un consommateur ayant sa r�sidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions imp�ratives de la loi fran�aise relatives aux obligations contractuelles, conform�ment aux engagements internationaux souscrits par la France �.
Le texte ne parle pas du tribunal comp�tent. La comp�tence judiciaire est, lorsqu�un consommateur est concern�, d�finie par le R�glement CE 44/2001 du Conseil du 22 d�cembre 2000, JOCE 16 janvier 2001. Ce R�glement portant r�vision de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 d�termine dans son article 16 : � L�action intent�e par un consommateur contre l�autre partie au contrat peut �tre port�e soit devant les tribunaux de l�Etat membre sur le territoire duquel est domicili�e cette partie, soit devant le tribunal du lieu o� le consommateur est domicili� �. Le consommateur a donc une option quant au tribunal. En pratique, il est �vident qu�il choisira celui de son domicile ; le juge de proximit� aura d�sormais la t�che difficile d�appr�cier la port�e du contrat �lectronique et d�interpr�ter la loi �trang�re applicable � ce contrat.
Le r�glement �tant directement applicable dans l�Union europ�enne, il n�y avait pas lieu d�ins�rer ces dispositions dans le texte de loi.
La publicit� par voie �lectronique
L�article 22 de la loi, d�j� largement comment� (voir notamment Guillaume Tessonni�re, � La lutte contre le spamming : de la confiance en l'�conomie num�rique � la m�fiance envers ses acteurs �, Juriscom.net, 2 avril 2004), choisit le syst�me � opt-in �, mettant un frein d�finitif � la prospection par courrier �lectronique ou spamming. Ce syst�me en effet, interdit l�envoi de toute publicit� sauf si le consommateur a express�ment consenti � la recevoir en s�inscrivant sur un fichier sp�cifique.
Les obligations souscrites sous forme �lectronique
Enfin, le texte transpose la Directive � Commerce �lectronique � et soumet le commer�ant � des obligations importantes pour le consommateur, lui permettant par exemple, d�identifier clairement le moment o� est conclu le contrat. Le commer�ant doit ainsi indiquer les � diff�rentes �tapes � suivre pour conclure le contrat par voie �lectronique �. C�est rarement le cas en pratique, le consommateur n�ayant pas toujours une vision claire de l�int�gralit� du processus de passation de la commande. L�offre de contracter doit aussi mentionner les moyens techniques permettant au consommateur de corriger les erreurs de saisie des donn�es et de les identifier. Les langues propos�es pour la conclusion du contrat doivent �tre pr�cis�es, de m�me que les modalit�s d�archivage (si elles existent) et les conditions de cet archivage.
Les dispositions de la nouvelle loi concernent exclusivement les contrats pass�s par le biais d�un site marchand. Elles ne s�appliqueront pas aux contrats exclusivement conclus par e-mail. De plus, les commer�ants entre eux auront la possibilit� d�y d�roger.
Le cyber-marchand est �galement tenu de mettre � la disposition de l�internaute les r�gles professionnelles auxquelles il est soumis.
Toutes ces dispositions seront d�sormais inscrites � l�article 1369-1 du Code civil.
Lorsque le contrat est conclu, un accus� r�ception doit �tre envoy� sous la forme d�un courrier �lectronique (art. 1369-2).
Une Ordonnance sera prise par le Gouvernement, en vue de pr�ciser les formalit�s d��tablissement et de conservation des contrats �lectroniques.
Le texte est loin d��tre satisfaisant et sur de nombreux points, il appara�t comme liberticide et dangereux. Il est le reflet d�une r�flexion si ce n�est h�tive, � tout le moins incompl�te. Sa mise en �uvre sera sans doute hasardeuse et ne manquera pas de donner lieu � de nombreux litiges. Nous attendons donc avec impatience la d�cision de Conseil constitutionnel dans l�affaire 2004-496 DC � intervenir dans le d�lai d'un mois, selon l'article 61 al. 3 de la Constitution.
smas@euro-counsels.com
Charg�e de cours � l�EDHEC et au Centre de formation des Barreaux du Sud-Est
Auteur du � Commerce �lectronique en toute confiance � Litec, 2001