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Timestamp: 2016-10-27 19:03:50+00:00
Document Index: 226100364

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 265', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 260', 'ATF ', 'art. 260', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 111', 'art. 170', 'art. 125', 'art. 125', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 481', 'art. 125', 'ATF ', 'art. 123', 'art. 125', 'art. 197', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 221', 'ATF ', 'art. 213', 'art. 125', 'art. 213', 'art. 265', 'art. 120', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 156']

5C.140/2003 (23.02.2004)
5C.140/2003 /fzc
Escher et Gardaz, Juge suppl�ant.
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Philippe Loretan, avocat,
demanderesses et intim�es, repr�sent�es par
Me Marcel-Henri Gard, avocat,
acte de d�faut de biens apr�s faillite, compensation,
recours en r�forme contre le jugement de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du
Le 25 avril 1995, le Juge I du district de Sierre a prononc� la faillite de E.________. Le 18 mai 2000, l'administration de la faillite a d�livr� � la Banque X.________ deux actes de d�faut de biens de 289'697 fr. 10 et de 599'244 fr. 90, lesquels mentionnent que le failli a reconnu ces dettes en totalit�.
E.________ �tait titulaire d'un �compte priv� n� xxx aupr�s de la Banque X.________, qui pr�sentait un solde cr�diteur de 26'596 fr. 80 au 31 d�cembre 2000 et de 25'096 fr. 80 au 16 janvier 2001. Le 19 janvier 2001, la Banque X.________, invoquant son �droit de compensation sur cet avoir�, a sold� ce compte et r�duit d'autant le montant d� en vertu des actes de d�faut de biens. E.________ a contest� la compensation puis, par m�moire-demande du 12 avril 2001, ouvert action contre la banque en paiement de la somme de 26'596 fr. 80, plus int�r�ts � 5% l'an d�s le 1er janvier 2001.
Le 26 novembre suivant, le Juge suppl�ant III du district de Sierre a ouvert � nouveau la faillite du demandeur. L'assembl�e des cr�anciers ayant renonc� � faire valoir la pr�tention dirig�e � l'encontre de la Banque X.________, A.________ (m�re du failli) et D.________, cr�anci�res du failli dont les productions ont �t� admises, ont obtenu la cession du droit de poursuivre le proc�s.
Par jugement du 3 juin 2003, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a condamn� la d�fenderesse � payer aux cessionnaires, cr�anci�res communes, la somme de 25'096 fr. 80, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 28 janvier 2001.
La d�fenderesse exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision, concluant � son annulation et au rejet de l'action.
Par arr�t de ce jour, la cour de c�ans a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours de droit public de la d�fenderesse (5P.225/2003).
1.1 D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale dans une contestation civile de nature p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint 8'000 fr., le pr�sent recours est ouvert sous l'angle des art. 46 al. 1, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
1.2 En instance de r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce qu'elle n'a pas tenu compte de faits pertinents, r�guli�rement all�gu�s et prouv�s (art. 64 al. 1 OJ); en dehors de ces exceptions, il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
La recourante d�nonce une double inadvertance manifeste: d'une part, l'autorit� inf�rieure a omis de constater que la seconde faillite fait suite � une requ�te de faillite volontaire; d'autre part, elle n'a pas pr�cis� que la cr�ance invoqu�e par le failli � l'encontre de la banque avait �t� inventori�e dans cette faillite. Ce moyen est infond�. Il n'existe aucune contradiction entre les faits retenus par les magistrats cantonaux et une ou plusieurs pi�ces du dossier (cf. sur cette notion: ATF 109 II 159 consid. 2b p. 162 et la jurisprudence cit�e). En r�alit�, sous le couvert d'inadvertances manifestes, la recourante proc�de � un compl�tement inadmissible de l'�tat de fait du jugement entrepris. Au demeurant, ces pr�tendus vices eussent �t� d�nu�s d'incidence sur l'issue du recours (cf. ATF 95 II 503 consid. 2a p. 506/507; 61 II 114 consid. 2 p. 117).
L'intim�e A.________ est d�c�d�e au cours de l'instance f�d�rale. Par d�claration du 4 f�vrier 2004 - faite en relation avec l'invitation � r�pondre au recours de droit public -, ses h�ritiers l�gaux ont d�clar� vouloir continuer la proc�dure en lieu et place de la d�funte. Le pr�sent litige n'ayant pas pour objet des droits strictement personnels, cette substitution (partielle) de parties ne soul�ve pas de difficult�s; elle ne n�cessite pas le consentement de la recourante (cf. sur tous ces points: Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, n� 41 et les citations).
La juridiction pr�c�dente a consid�r�, en substance, que la recourante ne pouvait, en vertu de l'art. 125 ch. 1 et 2 CO, compenser sa cr�ance r�sultant des actes de d�faut de biens apr�s faillite avec le solde actif du �compte priv� du d�biteur; en outre, ce dernier s'est oppos� � la compensation en excipant valablement de son non-retour � meilleure fortune, de sorte que la cr�ance compensante n'�tait pas exigible. La situation s'est modifi�e � la suite de la seconde faillite; le d�faut de retour � meilleure fortune n'�tait alors plus opposable � l'exercice de la compensation, car le but de l'art. 265 LP (i.e. permettre au failli de se relever financi�rement) ne pouvait plus �tre atteint. Il n'en reste pas moins que, en objectant derechef la compensation, alors m�me qu'une premi�re d�claration de compensation faisait l'objet d'une proc�dure judiciaire, la recourante a commis un abus de droit.
3.1 Il n'y a pas lieu de rechercher, en l'occurrence, si la recourante s'en prend bien � tous les motifs de la d�cision attaqu�e (cf. ATF 122 III 43 consid. 3 p. 45, 488 consid. 2 p. 489; 117 II 630 consid. 1b p. 631), car le recours appara�t, de toute fa�on, vou� � l'�chec.
3.2 D'apr�s l'autorit� cantonale, la compensation se heurte � l'art. 125 ch. 2 CO - interpr�t� largement -, car l'argent d�pos� sur le compte bancaire avait pour origine quasi-exclusive le salaire du failli, et il �tait destin� � son entretien.
De jurisprudence constante, le cessionnaire des droits de la masse au sens de l'art. 260 LP ne devient pas titulaire de la pr�tention c�d�e; il n'acquiert que le droit de la faire valoir � la place de la masse en son propre nom, et � ses risques et p�rils (voir notamment: ATF 122 III 176 consid. 5f p. 189, 488 consid. 3b p. 490; 121 III 488 consid. 2b p. 492; 113 III 135 consid. 3a p. 137); de son c�t�, le tiers d�fendeur peut lui opposer toutes les exceptions et objections (ici la compensation) qu'il e�t pu invoquer contre le failli, � l'exclusion des moyens qu'il poss�de vis-�-vis du cessionnaire personnellement (Berti, in: Kommentar zum SchKG, vol. III, n. 62 ad art. 260 LP). La recourante conteste toutefois que, � l'inverse, le cessionnaire puisse se pr�valoir de droits attach�s � la personne du titulaire de la cr�ance compens�e (mutatis mutandis, pour le droit de porter atteinte au minimum vital [art. 93 LP]: ATF 116 III 10 consid. 2 p. 12/13; pour le droit de participer � une saisie sans poursuite pr�alable [art. 111 LP]: Spirig, Z�rcher Kommentar, 3e �d., n. 68 ad art. 170 CO). Certes, l'exclusion de la compensation pr�vue par l'art. 125 ch. 2 CO r�pond essentiellement � des consid�rations sociales et vise � prot�ger la partie �conomiquement faible (Jeandin, Code des obligations I, n. 6 ad art. 125 CO). Cependant, les intim�es ne font pas valoir une pr�tention qui leur appartiendrait d�sormais en propre, mais celle du demandeur primitif, tomb� en faillite (Schlaepfer, Abtretung streitiger Rechtsanspr�che im Konkurs, th�se Zurich 1990, p. 49). En effet, la cession des droits de la masse ne repr�sente qu'un exemple de �Prozessstandschaft� (ATF 121 III 488 consid. 2b p. 492), � savoir la facult� de poursuivre en justice, en son propre nom, le droit d'autrui (ATF 129 III 55 consid. 3.1.3 p. 58 et les citations). Le moyen ne cesse donc pas d'�tre �personnel� parce qu'il est invoqu� par une autre personne que le v�ritable titulaire du droit.
3.3 L'autorit� cantonale a consid�r� que les parties au contrat de base �taient li�es par un contrat de d�p�t au sens de l'art. 481 CO, en sorte que la banque n'�tait pas en droit, conform�ment � l'art. 125 ch. 1 CO, de compenser contre la volont� du failli la cr�ance r�sultant des actes de d�faut de biens avec le solde du compte bancaire.
Ces motifs se r�v�lent complets et convaincants. La relation bancaire en question ressortit bien au contrat de d�p�t irr�gulier (cf. ATF 100 II 153), et la faillite du cr�ancier n'a pas d'incidence sur l'interdiction de compenser (Aepli, Z�rcher Kommentar, 3e �d., n. 94, 96/97 ad art. 123 et n. 24 ad art. 125 CO). Partant, la d�claration de compensation faite par la recourante pour �teindre la cr�ance du failli est rest�e inefficace; cette cr�ance, inchang�e dans sa quotit�, est par cons�quent tomb�e dans la masse (art. 197 al. 1 LP), et elle a pu �tre valablement c�d�e aux intim�es, qui sont en droit de poursuivre l'action introduite par le failli. Et cette action est fond�e, car il est constant que le compte priv� affichait un solde cr�diteur de 25'096 fr. 80 le 16 janvier 2001.
Autant qu'elles sont suffisamment motiv�es au regard des exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (cf. ATF 116 II 745 consid. 3 p. 748/749 et la jurisprudence cit�e), les critiques de la recourante ne d�montrent aucune violation du droit f�d�ral:
3.3.1 Se r�f�rant � un arr�t du 31 mars 2003 (7B.29/2003, consid. 1), la recourante soutient que, l'exception de non-retour � meilleure fortune touchant � la composition de la masse active, le failli aurait d� porter plainte aux autorit�s de surveillance (art. 17 LP) contre l'inclusion dans l'inventaire de la faillite de sa cr�ance � l'�gard de la banque; faute de l'avoir fait, ce moyen ne peut plus �tre soulev� par voie d'action.
Dans l'arr�t pr�cit�, la Chambre des poursuites et des faillites a retenu que la question de savoir si les rentes de l'assurance-invalidit� et les allocations familiales, en qualit� de revenus du d�biteur, rentraient ou non dans la masse active rel�ve de la comp�tence des organes de la poursuite (commissaire au sursis, office des faillites ou administration de la faillite), dont la d�cision peut �tre ensuite d�f�r�e aux autorit�s de surveillance. La pr�sente cause porte en revanche sur une cr�ance litigieuse, dont l'exercice a �t� c�d� aux intim�es. Une plainte contre l'inventaire ne serait d'aucune utilit�. Le fait d'inventorier une cr�ance ne pr�juge pas de son existence (ATF 36 I 102 consid. 2 p. 104/105 et la jurisprudence cit�e; Jaeger, Commentaire de la LP, vol. II, n. 3 ad art. 221 LP); or, il n'appartient pas aux autorit�s de surveillance, mais au juge, de se prononcer sur le m�rite des moyens lib�ratoires - ici la compensation - tir�s du droit civil (ATF 104 III 23 consid. 2 p. 24).
3.3.2 Il est exact que la nouvelle d�claration de compensation a �t� op�r�e post�rieurement � l'ouverture de la seconde faillite. Quoi qu'en pense la recourante, il ne suffit toutefois pas que la compensation soit permise par l'art. 213 al. 2 LP; encore faut-il qu'elle ne contrevienne pas � l'art. 125 CO (St�ubli/Dubacher, Kommentar zum SchKG, vol. II, n. 7 ad art. 213 LP).
3.3.3 Se ralliant � l'opinion dominante, la cour cantonale a estim� que, compte tenu du but de l'art. 265 LP - favoriser le r�tablissement de la situation �conomique du failli -, le d�biteur pouvait opposer l'exception de non-retour � meilleure fortune au d�tenteur d'un acte de d�faut de biens apr�s faillite qui invoque la compensation (cf. Aepli, op. cit., n. 88 ad art. 120 CO; Fritzsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, 3e �d., vol. II, � 53 ch. 21 et les nombreuses citations en n. 50/51).
La recourante ne r�fute pas cet avis (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 127 III 481 consid. 2c/cc p. 491), mais objecte qu'une telle solution aboutit � ce que les banques �ne pourraient jamais compenser leurs cr�ances avec des comptes cr�diteurs ouverts chez [elles] lorsqu'un client serait "au b�n�fice" d'un acte de d�faut de biens�. L'argument est d�nu� de valeur; la compensation demeure possible, autant que les conditions de l'art. 125 CO ne sont pas r�unies.
Le jugement entrepris doit �tre maintenu pour les motifs qui pr�c�dent; il devient, d�s lors, superflu d'examiner si la compensation se heurtait de surcro�t � l'art. 2 al. 2 CC (ATF 104 Ia 381 consid. 6a p. 392).
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens aux intim�es, qui n'ont pas �t� invit�es � faire part de leurs observations.