Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-aout-2016_n2016009404.html
Timestamp: 2020-07-13 14:10:30+00:00
Document Index: 179489868

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 4', "l'article 676", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 508", '§ 1', "l'article 508", '§ 1', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3"]

Arrete Royal du 03/08/2016 modifiant l'arrete royal du 18 decembre 2003 determinant les conditions de la gratuite totale ou partielle du benefice de l'aide juridique de deuxieme ligne et de l'assistance judiciaire
Numac : 2016009404
3 AOUT 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003009879 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fermer déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
Vu le Code judiciaire, notamment les articles 508/13, alinéa 2, 508/17, § 1, alinéa 4, § 2, et § 4, alinéa 2, y insérés par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique, et remplacés par la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique, et l'article 676, remplacé par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique;
Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003009879 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fermer déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire est remplacé par ce qui suit : «
Article 1er.§ 1er. Sous réserve de dispositions internationales ou nationales prévoyant l'octroi pour certaines personnes de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire totalement gratuites sans conditions peuvent bénéficier de la gratuité totale, les personnes énumérées ci-après : 1° la personne isolée qui justifie, par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique ou, pour l'assistance judiciaire, selon le cas, par le bureau d'assistance judiciaire ou par le juge, que son revenu mensuel net est inférieur à 953 euros; 2° la personne isolée avec personne à charge ou la personne cohabitant avec un conjoint ou avec tout autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique ou, pour l'assistance judiciaire, selon le cas, par le bureau d'assistance judiciaire ou par le juge, que le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1.224 euros;
Lorsque les intérêts de la personne visée au 2° sont opposés à ceux de son conjoint ou cohabitant, il ne sera pas tenu compte des revenus de ce dernier. § 2. Sauf preuve contraire, est présumée être une personne ne bénéficiant pas de moyens d'existence suffisants : 1° le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu d'intégration ou à titre d'aide sociale, sur présentation d'au moins la décision valide du centre public d'aide sociale concerné;2° le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées, sur présentation d'au moins l'attestation annuelle de l'Office national des pensions;3° le bénéficiaire d'allocations de remplace-ment de revenus aux handicapés, sur pré-sentation d'au moins la décision du ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions ou du fonctionnaire délégué par lui;4° la personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties, sur présentation d'au moins l'attestation de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed);5° le locataire social qui, dans les Régions flamande et de Bruxelles-capitale paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou, qui en Région Wallonne, paie un loyer minimum, sur présentation d'au moins la dernière fiche de calcul du loyer;6° la personne en détention, sur présentation des documents probants liés au statut de détenu;7° le prévenu visé par les articles 216quinquies à 216septies du Code d'instruction criminelle;8° la personne malade mentale en ce qui concerne la procédure prévue dans le cadre de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer sur la protection des malades mentaux, sur présentation des documents probants;9° l'étranger, pour l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour ou d'un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, sur présentation des documents probants;10° le demandeur d'asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée, sur présentation des documents probants;11° la personne surendettée, sur présentation d'une déclaration de sa part selon laquelle le bénéfice de l'assistance judiciaire ou de l'aide juridique de deuxième ligne est sollicité en vue de l'introduction d'une procédure de règlement collectif de dettes. § 3. Le bureau d'aide juridique ou selon le cas, le bureau d'assistance judiciaire ou le juge, peut demander soit au justiciable soit à des tiers, y compris des instances publiques, toutes les informations jugées utiles, entre autres le dernier avertissement-extrait de rôle, afin de vérifier que les conditions d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire sont remplies. § 4. Le mineur bénéficie de la gratuité totale sur présentation de la carte d'identité ou de toute autre document établissant son état;
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° A l'alinéa 1er, 1°, les chiffres « 822 » et « 1056 » sont respectivement remplacés par « 953 » et « 1224 »;2° A l'alinéa 1er, 2° les chiffres « 1056 » et « 1289 » sont respectivement remplacés par « 1224 » et « 1493 » : 3° L'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Pour la détermination du revenu visé au 1° et 2°, il est tenu compte des charges résultant d'un endettement exceptionnel ainsi que de tout autre moyen d'existence, et notamment, des revenus professionnels, des revenus des biens immobiliers, des revenus des biens mobiliers et divers, des capitaux, des avantages, ainsi que des signes et indices qui laissent apparaître une aisance supérieure aux moyens d'existence déclarés, à l'exception des allocations familiales et sa propre et unique habitation.» 4° dans le dernier alinéa, la phrase « La personne qui bénéficie de la gratuité partielle paie à l'avocat une contribution propre dans les frais d'aide juridique par désignation par le bureau d'aide juridique. » est remplacée par la phrase « Sans préjudice de l'article 2bis, la personne qui bénéficie de la gratuité partielle paie à l'avocat une contribution propre dans les frais d'aide juridique par désignation par le bureau d'aide juridique, sauf en cas de succession d'avocats ». 5° l'article est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit : « Le bureau d'aide juridique ou selon le cas, le bureau d'assistance judiciaire ou le juge, peut demander soit au justiciable soit à des tiers, y compris des instances publiques, toutes les informations jugées utiles, entre autres le dernier avertissement-extrait de rôle, afin de vérifier que les conditions d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire sont remplies.»
Art. 3.Dans le chapitre Ier du même arrêté, un article 2bis est inséré, rédigé comme suit : «
Art. 2bis.« Le montant visé à l'article 508/17, § 1, alinéa 2, du Code Judiciaire est fixé à 20 euros.
Le montant visé à l'article 508/17, § 1, alinéa 3, du même Code est fixé à 30 euros. »
Art. 4.Dans le chapitre Ier du même arrêté, un article 2ter est inséré, rédigé comme suit : «
Art. 2ter." Sans préjudice de l'article 1 et 2 du présent arrêté, l'aide juridique gratuite est refusée s'il apparaît que le justiciable dispose de capitaux, d'avantages et si des signes et indices laissent apparaître une aisance supérieure aux moyens d'existence déclarés, qui permettent de conclure qu'il est en mesure de payer son avocat lui-même. »
Art. 5.Dans l'article 3, alinéa 2, du même arrêté les mots « juillet 2007 » sont remplacés par les mots « juillet 2015 ».
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Art. 7.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 3 août 2016, **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, est autorisée, sauf opposition en temps utile (...) Par arrêté **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication **** arrêté royal du 3 août 2016 Mlle **** ****, ****, née à **** le 1 er avril 1997; et Mlle **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, toutes deux demeura Par ****
arrêté royal Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 3 aout 2016, M. JACOBS, Paul est mis à la retraite de sa fonction de commissaire divisionnaire de police à la date du 1 er décembre 2015. Il est autorisé arrêté royal Carrière extérieure. - Désignations Par arrêté royal du 3 août 2016, M. Eric JACQUEMIN est déchargé de ses fonctions à l'Administration centrale et est commissionné comme Consul général de Belgique à Marseille, avec circonscription s'étend arrêté royal Agence fédérale pour les allocations familiales Comité de gestion. - Renouvellement du mandat du président Par arrêté royal du 3 août 2016 qui produit ses effets le 1 er avril 2015 : - le mandat de Mme CANTILLON, Bea, présidente
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 3 août 2016, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre occidentale est accordée, à Monsieur JA arrêté royal Carrière extérieure. - Désignations Par arrêté royal du 6 juillet 2016, M. Lieven de la MARCHE, Ambassadeur de Belgique au Burkina Faso, est chargé en la même qualité des fonctions d'Ambassadeur de Belgique dans les Républiques du Mali et du Ni arrêté royal du 18 décembre 2003 Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Eric Benoni MARTIN et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté roy
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