Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033299159
Timestamp: 2019-05-19 07:51:41+00:00
Document Index: 115049670

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 700", "l'article 53", "l'article 4", "l'article 1134"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-25.839, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-25.839, Inédit
N° de pourvoi: 15-25839
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 août 2015), que la société Elsa exploitait un fonds de commerce dans des locaux assurés auprès de la société Acte IARD (l'assureur) en vertu d'un contrat d'assurance multirisque souscrit le 24 mars 2009, qui a été l'objet de plusieurs avenants dont le dernier, en date du 9 mai 2012, prévoyait une prise d'effet au 1er avril 2012 ; qu'elle a déclaré à l'assureur un sinistre dû à un incendie survenu le 25 avril 2012 ayant détruit les locaux assurés ; que l'assureur, invoquant une clause du contrat stipulant que les « installations électriques (circuits et matériels) satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant », a refusé sa garantie en raison de la non-conformité de ces installations ; que la société Elsa, aux droits de laquelle vient la société Telu, l'a assigné en indemnisation ;
Attendu que la société Telu fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur est fondé à opposer une non-garantie au titre du sinistre survenu le 25 avril 2012 et de la débouter, en conséquence, de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que les conditions de la garantie stipulées dans un contrat d'assurance doivent, à peine d'inopposabilité, être précises ; que sont imprécises, et partant inopposables, les conditions de garantie renvoyant, sans autre indication, à la réglementation applicable ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance du 24 mars 2009, comme les avenants des 18 mai 2011, 26 juillet 2011 et 9 mai 2012, stipulaient que « Les installations électriques (circuits et matériels) satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant » ; qu'en retenant qu'une telle clause, qualifiée par elle de condition de la garantie, devait s'appliquer dès lors qu'elle n'était pas rendue imprécise ou obscure par l'absence de précision quant à la nature de ces prescriptions réglementaires, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 112-4 du code des assurances ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la clause litigieuse, qu'elle a qualifiée, sans être critiquée, de condition de garantie, n'était pas rendue imprécise ou obscure par l'absence de précisions supplémentaires quant à la nature des normes en vigueur auxquelles elle se réfère ;
Attendu que la société Telu fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la clause du contrat d'assurance initial du 24 mars 2009, qui indiquait, relativement aux installations électriques des locaux loués par la société Elsa : « INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES Les installations électriques (circuits et matériels) satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant », avait été modifiée par trois avenants du 18 mai 2011, du 26 juillet 2011 et, en dernier lieu, du 9 mai 2012, applicable rétroactivement au 1er avril 2012, soit à la date du sinistre survenu le 25 avril 2012, qui stipulaient désormais : « Le souscripteur déclare que la matérialité du risque est conforme aux dispositions ci-après : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES CONTRÔLÉES Les installations électriques (circuits et matériels) satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant » ; qu'en se fondant, pour retenir qu'il s'agissait d'une condition de la garantie et non d'une déclaration de la société Elsa, sur la clause relative aux installations électriques telle qu'elle était rédigée dans le contrat d'assurance initial du 24 mars 2009, et non en sa version issue de l'avenant du 9 mai 2012, applicable rétroactivement au 1er avril 2012, seul en vigueur au jour du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que la société Telu, si elle invoquait en cause d'appel l'avenant contractuel du 9 mai 2012, n'a pas soutenu que cet avenant, postérieur au sinistre survenu le 25 avril 2012, avait pris effet rétroactivement au 1er avril 2012 ;
Condamne la société Telu aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Acte IARD la somme de 3 000 euros ;
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Telu
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la société Acte lard était fondée à opposer à la société Elsa une non-garantie au titre du sinistre survenu le 25 avril 2012 et d'AVOIR, en conséquence, débouté la société Elsa de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Acte lard ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « la non garantie opposée par l'assureur résulte de l'application de la clause contractuelle suivante : « installation électrique : les installations électriques (circuits et matériels) satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant. » ; que contrairement à ce que plaide la SARL Elsa, celle mention contractuelle n'est ni une déclaration de l'assuré, et encore moins une réponse à un questionnaire, ni une affirmation de l'assureur ; qu'elle est en effet insérée au chapitre 4 intitulé : « clauses », ce qui veut dire qu'il s'agit d'une condition de la garantie ; que par conséquent, et comme l'a dit le premier juge, il appartient à l'assuré qui entend bénéficier de celle garantie de veiller au respect des prescriptions réglementaires concernant les installations électriques ; que le contrat ne comporte aucun questionnaire par lequel la SARL Elsa renseignerait l'assureur sur l'organisme ou la personne chargée du contrôle de la conformité de l'installation, et l'assureur ne déclarant pas dans le cadre du contrat avoir visité et vérifié les installations, il appartient au souscripteur de démontrer que la clause ci-dessus énoncée est bien respectée, conformément aux normes en vigueur ; que l'absence de précisions supplémentaires quant à la nature de ces normes n'a pas pour effet de rendre la clause imprécise ou obscure mais de charger le souscripteur de veiller au respect de la réglementation quelle qu'elle soit ; que l'article 53 du décret numéro 88-1056 du 14 novembre 1988 prévoit que : « Les vérifications effectuées lors de la mise en service des installations ou après une modification de structure sont pratiquées par une personne ou un organisme agréé, choisi par le chef d'établissement sur une liste fixée par arrêté. Toutefois, ces vérifications peuvent être effectuées par des personnes appartenant ou non à l'établissement dont la liste nominative doit être communiquée par le chef d'établissement au directeur régional du travail et de l'emploi » ; qu'en l'espèce la société Electroclim a réalisé l'installation électrique pour la SARL Elsa le 17 février 2003 mais c'est également elle qui en a vérifié la conformité ainsi que cela résulte de la pièce versée aux débats par l'appelante ; que le fait que le réalisateur et le vérificateur soient la même personne ôte toute pertinence au contrôle ; en outre il n'est pas justifié de ce que la SARL Electroclim figurait sur la liste communiquée au directeur régional du travail et de l'emploi ; qu'en outre, le décret du 30 août 2010, codifié au code du travail, prévoit des vérifications périodiques de l'installation soit par un organisme accrédité soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur au regard de critères énoncés dans un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture ; que l'article R 123-43 du code de la construction et de l'habitation portant sur l'organisation du contrôle des établissements recevant du public, prévoit que les vérifications périodiques doivent être effectuées par un organisme agréé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ; qu'or si la SARL Elsa produit trois documents émanant de M. Gilles Y..., électricien à Alata-dont l'un est d'ailleurs illisible-mentionnant que l'installation en question est vérifiée tous les ans, elle ne justifie pas de ce que ce professionnel répond aux critères posés par les textes précités ; qu'il ne figure d'ailleurs pas sur la liste des organismes accrédités versés aux débats par l'assureur ; que le premier juge a donc justement estimé qu'il n'était pas justifié du respect des prescriptions réglementaires relatives aux installations électriques ; que la compagnie Acte lard est par conséquent bien fondée à opposer une non garantie pour non-respect de la clause insérée au chapitre 4 du contrat, sans avoir à démontrer l'incidence de ce non-respect sur la réalisation ou l'aggravation du risque ; que la SARL Elsa est mal fondée à demander à titre très subsidiaire la réduction de l'indemnité puisqu'en l'espèce il ne s'agit pas de tirer les conséquences d'une déclaration inexacte ou d'une omission de la part de l'assuré, mais de la violation d'une clause essentielle du contrat, tenant à la conformité de l'installation électrique ; que la simple affirmation du souscripteur de la conformité de l'installation dans le chapitre « clauses techniques » du contrat n'étant pas un réponse à un questionnaire précis mais une condition de l'engagement de l'assureur, l'article L 113-9 du code des assurances prévoyant la réduction de l'indemnité en cas d'omission ou de déclaration inexacte de la part de l'assuré est inapplicable ; que c'est par conséquent à bon droit que le premier juge a rejeté les demandes de la SARL Elsa tendant à l'indemnisation de son préjudice ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le respect des prescriptions réglementaires relatives aux installations électriques, condition de la garantie : que l'article 4 des dispositions particulières stipule : « Les installations électriques (circuits et matériels) satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant » : que celle clause est inscrite au contrat et figure au chapitre « clauses » et non « déclaration de souscripteur » ; que la charge de la preuve de la réalisation de la condition de garantie pèse sur l'assuré ; que les dispositions de l'article L 113-9 du Code des assurances ne sont pas applicables ; sur l'absence de respect des prescriptions réglementaires applicables aux installations électriques par la SARL ELSA : que le Code du Travail ainsi que le Code de la Construction et de l'Habitation impose (nt) une vérification électrique périodique par un organisme agréé ; que la SARL ELSA ne justifie pas que la société ELECTROCLIM ait répondu à celle condition d'agrément ; que la SARL ELSA ne justifie pas (...) avoir fait procéder aux vérifications périodiques ; que la société Y... GILLES ELECTRICITE, rédacteur des fiches de vérifications électriques, ne peut justifier son habilitation aux vérifications réglementaires ; sur le préjudice immatériel : que la SARL ELSA n'avait pas souscrit de garantie « perte d'exploitation » ; que la SA ACTE lARD n'a pas commis de faute en résiliant le contrat ; qu'aucun élément n'a pu être apporté aux débats sur le préjudice autre que matériel » ;
1°) ALORS QUE les conditions de la garantie stipulées dans un contrat d'assurance doivent, à peine d'inopposabilité, être précises ; que sont imprécises, et partant inopposables, les conditions de garantie renvoyant, sans autre indication, à la réglementation applicable ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance du 24 mars 2009, comme les avenants des 18 mai 2011, 26 juillet 2011 et 9 mai 2012, stipulaient que « Les installations électriques (circuits et matériels) satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant » ; qu'en retenant qu'une telle clause, qualifiée par elle de condition de la garantie, devait s'appliquer dès lors qu'elle n'était pas rendue imprécise ou obscure par l'absence de précision quant à la nature de ces prescriptions réglementaires, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 112-4 du code des assurances ;
2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la clause du contrat d'assurance initial du 24 mars 2009, qui indiquait, relativement aux installations électriques des locaux loués par la société Elsa : « INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES Les installations électriques (circuits et matériels) satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant » (cf. prod. n° 4, p. 9), avait été modifiée par trois avenants du 18 mai 2011, du 26 juillet 2011 et, en dernier lieu, du 9 mai 2012, applicable rétroactivement au 1er avril 2012, soit à la date du sinistre survenu le 25 avril 2012, qui stipulaient désormais : « Le souscripteur déclare que la matérialité du risque est conforme aux dispositions ci-après : INSTALLATIONS ELECTRIQUES CONTROLEES Les installations électriques (circuits et matériels) satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant » (cf. prod. n° 8, p. 12) ; qu'en se fondant, pour retenir qu'il s'agissait d'une condition de la garantie et non d'une déclaration de la société Elsa, sur la clause relative aux installations électriques telle qu'elle était rédigée dans le contrat d'assurance initial du 24 mars 2009, et non en sa version issue de l'avenant du 9 mai 2012, applicable rétroactivement au 1er avril 2012, seul en vigueur au jour du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201554