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Timestamp: 2020-02-25 12:39:05+00:00
Document Index: 279536958

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 7', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 6', 'art. 12']

63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile)
Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung; Ermächtigung der Kantone nach Art. 7 ZPO.
Bezeichnet ein Kanton aufgrund von Art. 7 ZPO ein Gericht, das als einzige kantonale Instanz entscheidet, sind diesem alle Streitigkeiten über Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung zu unterbreiten (E. 2).
2.1 En l'espèce, est litigieux le point de savoir si l'art. 7 CPC permet aux cantons de ne soumettre à la connaissance d'une instance judiciaire unique qu'une partie des contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale. Il s'agit là d'une question de droit fédéral que le recourant ne soulève pas explicitement, mais qui se pose nécessairement à titre préalable; la cour de céans peut donc l'examiner d'office et librement (art. 42 al. 2 et art. 106 al. 1 LTF; cf. ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s., ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116).
La formulation de l'art. 7 CPC correspond à celle de l'art. 6 CPC, lequel permet aux cantons d'instituer un tribunal de commerce statuant en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux. Le Tribunal fédéral a jugé que lorsqu'un canton fait usage de la possibilité d'instituer un tribunal de commerce, l'art. 6 CPC règle de manière exhaustive la compétence matérielle pour les litiges répondant à la définition de l'art. 6 al. 2 CPC (ATF 140 III 155 consid. 4.3 p. 157 s.).
BGE 141 III 479 S. 481
BGE: 140 III 86, 140 III 115, 140 III 155
Artikel: Art. 7 ZPO, art. 6 CPC, art. 5, 7 ou 8 CPC, art. 12 al. 2 LAMal mehr... , art. 42 al. 2 et art. 106 al. 1 LTF, art. 6 al. 2 CPC, art. 12 al. 1 LAMal