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Timestamp: 2018-08-16 07:04:40+00:00
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EN FAIT. CINQUIÈME SECTION Requête n o 43353/07 présentée par Amar ABDELALI contre la France introduite le 27 septembre 2007 EXPOSÉ DES FAITS - PDF
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1 CINQUIÈME SECTION Requête n o 43353/07 présentée par Amar ABDELALI contre la France introduite le 27 septembre 2007 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant, M. Amar Abdelali, est un ressortissant français, né en 1968 et résidant à Palaiseau. Il est représenté devant la Cour par M e Y. Leberquier, avocat à Paris. A. Les circonstances de l espèce Les faits de la cause, tels qu ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 10 juin 2004, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ouvrit une information portant sur des faits d infraction à la législation sur les stupéfiants, sur la foi d un renseignement anonyme. Au cours de l été 2004, des surveillances téléphoniques diligentées sur commission rogatoire mirent en évidence l existence d un trafic de stupéfiants dans lequel le requérant jouait un rôle important. En juillet 2004, plusieurs membres présumés du réseau furent interpellés, et mirent l intéressé en cause. Le 21 octobre 2004, un mandat d arrêt fut décerné à l encontre du requérant. Le 6 novembre 2004, des policiers se rendirent à son domicile mais ne purent procéder à son arrestation car l intéressé s était enfui. Conformément à l article 134 du code de procédure pénale (CPP voir la partie «droit interne pertinent» ci-dessous), un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses fut dressé. Le 17 février 2005, le juge d instruction chargé de l affaire ordonna le renvoi devant le tribunal correctionnel de Nanterre de six personnes, dont le requérant.
2 2 EXPOSÉ DES FAITS ET QUESTIONS ABDELALI c. FRANCE Le 2 juin 2005, à l issue d une audience à laquelle comparurent tous les co-prévenus du requérant, l intéressé, qui n était pas représenté, fut condamné par défaut à neuf ans d emprisonnement pour avoir, courant 2004 et jusqu au 13 juillet 2004, acquis, détenu, transporté et offert ou cédé des produits stupéfiants, en l occurrence de la cocaïne, et ce en état de récidive légale (il avait été condamné le 25 mars 2003 par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de même nature). Le 9 octobre 2005, le requérant fut interpellé et se vit notifier le mandat d arrêt décerné à son encontre. Le même jour, il fit opposition au jugement du 2 juin Par une ordonnance du 10 octobre 2005, le requérant fut mis en détention provisoire jusqu à sa comparution devant la juridiction de jugement. Cette décision fut confirmée par un jugement du 8 décembre Le 2 février 2006, le tribunal correctionnel de Nanterre statua sur l opposition formée par le requérant. Celui-ci excipa de certains vices de l instruction, faisant valoir que les réquisitions adressées à divers opérateurs de téléphonie pendant l enquête n étaient pas conformes aux règles pertinentes du code de procédure pénale. Accueillant l exception de nullité, le tribunal annula certaines des réquisitions concernant les écoutes téléphoniques opérées dans le cadre de l enquête préliminaire, au motif qu elles avaient été diligentées sans autorisation préalable du procureur de la République de Nanterre. En conséquence, il annula également l ensemble des actes d instruction qui avaient pour support nécessaire les réquisitions annulées (notamment une commission rogatoire d écoute) et les réponses apportées par les opérateurs téléphoniques. En conclusion, il estima qu il y avait lieu, eu égard à l annulation prononcée, d ordonner la mise en liberté du requérant. Le 23 novembre 2006, la cour d appel de Versailles, en présence du requérant, qui comparaissait volontairement et était assisté de son conseil, estima tout d abord, quant à la recevabilité de l appel du ministère public, qu aux termes de l article du CPP, lorsque le tribunal correctionnel statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure (ce qui était le cas en l espèce). Quant au fond, la cour d appel rappela que l article 385 du CPP autorisait les parties à soulever les nullités devant le tribunal correctionnel lorsque «l ordonnance de renvoi a été rendue sans que les conditions prévues par l article 175 du CPP aient été respectées». Cependant, elle observa ensuite que, la fuite de la personne soupçonnée rendant impossible la notification de l avis de fin d information (prévue par l article 175 susmentionné), il n en résultait aucune cause de nullité. En conséquence, elle estima qu il convenait de «prononcer l irrecevabilité de l exception de nullité». Enfin, la cour d appel renvoya la cause devant le tribunal pour qu il soit «valablement statué sur le fond du litige». Dans son mémoire ampliatif devant la Cour de cassation, le requérant, alléguant la violation des dispositions pertinentes du droit interne et de l article 6 de la Convention, souligna qu il ne soulevait pas la nullité de l ordonnance de renvoi mais invoquait une exception de nullité de procédure. Selon lui, l exception devait être déclarée recevable en vertu de
3 EXPOSÉ DES FAITS ET QUESTIONS ABDELALI c. FRANCE 3 l article du CPP, étant donné que l avis de fin d information ne lui avait pas été notifié. Le 3 avril 2007, la Cour de cassation débouta le requérant, en procédant à une substitution de motifs. Elle estima qu il se déduisait de l article 134 du CPP qu une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l instruction n avait pas la qualité de partie au sens de l article 175 dudit code. Dès lors, si, comme en l espèce, la personne concernée était arrêtée après avoir été renvoyée par le juge d instruction devant le tribunal correctionnel, elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l article pour exciper devant cette juridiction d une quelconque nullité d actes de l information, l ordonnance de renvoi ayant, conformément à l article 179 du CPP, purgé tout vice éventuel de la procédure. La Cour de cassation estima cependant que, conformément à l article 520 du CPP, la cour d appel aurait dû évoquer l affaire et statuer sur le fond. En conséquence, elle cassa l arrêt uniquement en ce qu il renvoyait la cause devant le tribunal correctionnel de Nanterre, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et renvoya devant la cour d appel de Versailles autrement composée pour qu elle statue à nouveau. Par un arrêt du 14 septembre 2009, la cour d appel de Versailles condamna le requérant à six ans d emprisonnement. B. Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont les suivantes : Article 134 «L agent chargé de l exécution d un mandat d amener, d arrêt et de recherche ne peut s introduire dans le domicile d un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures. Il peut se faire accompagner d une force suffisante pour que la personne ne puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat doit s exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans ce mandat. Si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat. La personne est alors considérée comme mise en examen pour l application de l article 176.» Article 175 «Aussitôt que l information lui paraît terminée, le juge d instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d instruction l original ou la copie du récépissé signé par l intéressé. Le procureur de la République dispose alors d un délai d un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettre recommandée.
4 4 EXPOSÉ DES FAITS ET QUESTIONS ABDELALI c. FRANCE Les parties disposent de ce même délai d un mois ou de trois mois à compter de l envoi de l avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d instruction, selon les modalités prévues par l avant-dernier alinéa de l article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République. Dans ce même délai d un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A l expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes. A l issue du délai d un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d un mois dans les autres cas pour adresser au juge d instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées. A l issue du délai de dix jours ou d un mois prévu à l alinéa précédent, le juge d instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s il n a pas reçu de réquisitions ou d observations dans le délai prescrit. Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté.» Article 176 «Le juge d instruction examine s il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d infraction, dont il détermine la qualification juridique.» Article «Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l affaire devant le tribunal correctionnel. (...) Lorsqu elle est devenue définitive, l ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s il en existe, les vices de la procédure.» Article 385 «Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d instruction ou la chambre de l instruction. (...) Lorsque l ordonnance de renvoi du juge d instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure. (...)» Article «Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.» Article 520 «Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.»
5 EXPOSÉ DES FAITS ET QUESTIONS ABDELALI c. FRANCE 5 GRIEFS Invoquant l article 6 1 de la Convention, le requérant allègue que la décision de la Cour de cassation s analyse en une sanction de l absence du prévenu, puisqu elle a pour conséquence de lui interdire, au motif qu il était en fuite lors de la clôture de l information, d exciper d une quelconque nullité de la procédure d instruction, alors même qu il n a jamais eu connaissance de cette procédure. Le requérant y voit une atteinte à ses droits de la défense emportant violation du droit à un procès équitable garanti par l article 6 1. QUESTIONS AUX PARTIES 1. Le rejet de l exception de nullité des actes d instruction soulevée par le requérant, au motif qu il était en fuite à la clôture de l information et ne pouvait se prévaloir de la qualité de partie à la procédure, a-t-il porté atteinte au droit d accès du requérant à un tribunal ainsi qu à son droit à un procès équitable au sens de l article 6 1 de la Convention? 2. Les circonstances de l affaire, et notamment le fait que la Cour de cassation n a cassé l arrêt de la cour d appel qu en tant que celle-ci avait renvoyé l affaire devant la tribunal correctionnel, ont-elles une incidence à cet égard?