Source: https://ymlp.com/zUKvLk
Timestamp: 2019-01-20 11:13:11+00:00
Document Index: 22695338

Matched Legal Cases: ["l'article 40", 'art. 235', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 40", '§1', "l'article 40"]

Fraude fiscale internationale : le retour de l'article 40 du CPP !
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le 7e rapport du COR Retraites : annuités, points ou comptes notionnels ?
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Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués ;
le débat continue CE 4 JUILLET 2017
Saisi de contestations de la contribution additionnelle de 3% (art. 235 ter ZCA du code gén éral des impôts), le Conseil d’État avait renvoié le 27 juin 2016 une QPC au Conseil constitutionnel et pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
Le conseil constitutionnel et la CJUE avaient donné raison aux contribuables cliquez
Mais le combat a continué
Le gratin du CAC avait demande par la procédure d’excès de pouvoir d’annuler paragraphe n° 70 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IS-AUT-30-20160302 f et à défaut de saisr le conseil constitutionnel comme contraires aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques découlant des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en raison de la discrimination à rebours que crée leur incompatibilité avec l'article 4 de la directive du 30 novembre 2011.
Par arrêt du 7 juillet (n°3990294) le conseil d’etat a jugé qu il n y avait pas lieuà QPC
Une nouvelle fois ,cet arrêt nous montre l’intérêt pratique de la procédure d’exces de pouvoir qui permet d’avoir une solution sans procédure chronophagique
Par ailleurs le conseil d état a déclaré recevable d’une association représentative des contribuables
Fraude fiscale internationale : le retour de l’article 40 du Code de Procédure pénale???!!!2
La lutte contre la fraude par Bruno Parent 3
L’exploitation des notes Tracfin par la DGFiP. 3
SUISSE: BERNE gèle l'entraide administrative avec la France 3
Responsabilité et droit de désobéir/ 4
"La commission des infractions fiscales examine les affaires
qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget »
Autorité unique des poursuites de fraude fiscale au sens strict, le ministre est donc seul maître de l’opportunité des poursuites comme l’est chacun des procureurs de France et ce conformément à l'article 40§1 du code de procédure pénale
Mais la pratique cherche à contourner le monopole du ministre soit en utilisant d'autres incriminations pénales que la fraude fiscale par exemple le blanchiment de fraude fiscale ou l’escroquerie fiscale soit en utilisant l'article 40 du code de procédure pénale
Attention il ne s’agit pas uniquement d’une question de cours de droit il s’agit d’abord d’organisation administrative, les infractions de fraude fiscale au sens stricte de l article 1741 CGI sont souvent des infractions simples ,relativement faciles à traiter, alors que les infractions de fraude fiscale internationale sont des infractions complexes dont l’instruction exigent du personnels nombreux compétents sachant répondre pénalement parlant aux meutes de conseils et du temps beaucoup de temps ,conditions devant se raréfier pour cause budgétaire
Article L 41-1-2 du code de procédure pénale ; la transaction pénale
Partie réglementaire : De la convention judiciaire d'intérêt public
Il n’existe pas en France de mesures générales pour prévenir la fraude fiscale internationale , en effet l’article 17 de la loi SAPIN II ne s’applique que pour la corruption et le trafic d’influence
La seule politique actuellement en vigueur est celle de la trouille fiscale
SUISSE: BERNE gèle l'entraide administrative avec la France -confirmation de notre info du 5 juin
il y a un an en juillet 2016
flash la presse internationale confirme notre info du 5 juin
Suisse suspend l’entraide administrative avec la France source AGEFI avec copies des lettres cliquez
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