Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026979301&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-16 21:26:13+00:00
Document Index: 78680319

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 27", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 26", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 19"]

Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes | Legifrance
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Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
JORF n°0022 du 26 janvier 2013 page 1637
NOR: DEVR1301578A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/15/DEVR1301578A/jo/texte
Publics concernés : opérateurs du contrôle technique de véhicules, détenteurs de véhicules, préfectures.
Objet : modifications concernant le contrôle technique périodique de véhicules légers.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication, à l'exception de certaines dispositions mentionnées à l'article 37 du présent arrêté qui entrent en vigueur le 10 janvier 2014.
Notice : le texte modifie l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Il introduit, notamment, des points de contrôle spécifiques concernant les véhicules électriques et hybrides (entrée en vigueur le 10 janvier 2014) et clarifie les règles concernant la suspension ou l'annulation des agréments de contrôleurs ou d'installations. Cet arrêté précise également certaines exigences relatives aux matériels de contrôle aux opérateurs et aux audits réalisés.
Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
Les mots : « Titre Ier. ― Dispositions relatives aux visites techniques des véhicules automobiles visés aux articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route » de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont remplacés par les mots : « Titre Ier. ― Dispositions relatives aux visites techniques des véhicules automobiles légers tels que visés au II de l'article R. 323-6 du code de la route ».
Deux derniers alinéas sont ajoutés à l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, rédigés de la façon suivante :
« VI. ― Au sens du présent arrêté, on entend par : "Autres véhicules soumis à des contrôles supplémentaires” tous les véhicules répertoriés en partie C de l'annexe VIII du présent arrêté.
« VII. ― Au sens du présent arrêté, on entend par : "véhicule électrique ou hybride” tout véhicule dont le mode de propulsion est assuré par au moins un moteur électrique. »
A l'article 4-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots :
« Ne sont pas soumis au contrôle technique complémentaire les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté ou ayant une des carrosseries suivantes : Caravane, FG Funer ou Handicap. »
« Ne sont pas soumis au contrôle technique complémentaire :
« ― les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens de la partie A de l'annexe VIII du présent arrêté ;
« ― les véhicules de catégorie internationale M1 et ayant pour genre VASP avec l'une des carrosseries suivantes : Caravane, FG Funer ou Handicap ;
« ― les véhicules électriques ou hybrides. »
Aux articles 6 et 6-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « Ce document est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté et décrit les défauts constatés. » sont remplacés par les mots : « Ce document est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ; il décrit les défauts constatés et indique le résultat des mesures relevées au cours des essais conformément au protocole prévu au point c de l'article 27 du présent arrêté. »
A l'article 7-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « La contre-visite, ou, à défaut, une nouvelle visite technique, doit dans ce cas avoir lieu dans un délai maximal de deux mois après la visite technique complémentaire défavorable. » sont remplacés par les mots : « La contre-visite ou, à défaut, une nouvelle visite technique complémentaire, a dans ce cas lieu dans un délai maximal de deux mois après la visite technique complémentaire défavorable. »
A l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « Lors d'une contre-visite, ne sont contrôlés que les éléments d'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle » sont remplacés par les mots : « Sauf indication contraire spécifiée à l'appendice 2 de l'annexe I, lors d'une contre-visite, ne sont contrôlés que les éléments d'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle » et les mots : « Dans le cas où ce délai serait dépassé, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique définie à l'article 5 ne peut être présenté au contrôleur, le véhicule sera de nouveau soumis à une visite technique périodique telle que définie à l'article 5. Si, à cette occasion, une nouvelle contre-visite est prescrite, celle-ci devra avoir lieu dans un nouveau délai de deux mois. » sont remplacés par les mots : « Dans le cas où ce délai est dépassé, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique définie à l'article 5 ne peut être présenté au contrôleur, ou que les données informatiques de la visite technique défavorable ne peuvent pas être consultées, le véhicule est soumis à une nouvelle visite technique périodique telle que définie à l'article 5. Si, à cette occasion, une nouvelle contre-visite est prescrite, celle-ci a lieu dans un nouveau délai de deux mois. »
A l'article 9 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « ― dans le cas d'un véhicule disposant précédemment d'une immatriculation en série CMD, CD, C ou K, tout document permettant l'identification du véhicule. » sont ajoutés après les mots : « ― dans le cas d'un véhicule appartenant aux services de l'Etat, tout document permettant l'identification du véhicule. », les mots : « le procès-verbal de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie » sont remplacés par les mots : « l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie », le mot : « présenté » est remplacé par le mot : « présentée » et les mots : « Ce timbre indique notamment la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à un nouveau contrôle technique ou pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article 4-1 du présent arrêté, à une visite technique complémentaire, ainsi que la lettre A ou S selon, respectivement, que les défauts constatés, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite ou justifient une contre-visite et, à compter du 1er janvier 2011, l'immatriculation du véhicule. » sont supprimés.
A l'article 9-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « L'original du certificat d'immatriculation doit être obligatoirement présenté préalablement à la visite technique complémentaire ou, à défaut, l'un des documents visés à l'article 9 ci-dessus. » sont remplacés par les mots : « L'original du certificat d'immatriculation est présenté préalablement à la visite technique complémentaire ou à défaut, le document ou les ensembles de documents visés à l'article 9 ci-dessus » et les mots : « Ce timbre doit indiquer notamment la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite ainsi que la lettre AP ou SP selon, respectivement, que les défauts constatés, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite ou justifient une contre-visite. » sont supprimés.
Aux articles 10 et 10-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il n'est pas prescrit de contre-visite ».
A l'article 11 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 9 du timbre et de la date limite de validité du visa » sont remplacés par les mots : « le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 9 du timbre certificat d'immatriculation ou de la date limite de validité du visa ».
A l'article 11-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots :
« Constituent une preuve du contrôle technique complémentaire l'original du procès-verbal de contrôle technique, ou à défaut :
« ― le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 9-1 du timbre et de la date limite de validité du visa »
« Constituent une preuve du contrôle technique complémentaire l'original du procès-verbal de contrôle technique complémentaire, ou à défaut :
« ― le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 9-1 du timbre certificat d'immatriculation ou de la date limite de validité du visa. »
L'article 12 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
« Art. 12.-Pour être agréé, un contrôleur satisfait aux conditions définies au I de l'article R. 323-17 du code de la route, possède une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté et est rattaché à un centre de contrôle agréé.»
L'article 12-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
« Art. 12-1.-Pour réaliser les contrôles techniques prévus à la fonction G de l'annexe I du présent arrêté, le contrôleur dispose d'une attestation de qualification spécifique délivrée par son réseau de rattachement ou par son centre de rattachement dans le cas d'un centre non rattaché à un réseau. Cette attestation de qualification spécifique indique le numéro d'agrément préfectoral et les périodes d'habilitation. La qualification est notifiée à l'organisme technique central via le registre national des centres et des contrôleurs. L'attestation de qualification est présentée par le contrôleur à toute demande des services de l'Etat avec l'attestation de formation complémentaire, le cas échéant.»
Il est inséré un article 12-2 à l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, situé entre les articles 12-1 et 13 et rédigé de la façon suivante :
« Art. 12-2.-Pour réaliser les contrôles sur les véhicules électriques ou hybrides, le contrôleur dispose d'une habilitation électrique spéciale avec mention contrôle technique délivrée par l'employeur. L'habilitation est présentée par le contrôleur et son employeur à toute demande des services de l'Etat. »
A l'article 13 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots :
« Dans le cas particulier d'une installation auxiliaire dans laquelle il intervient, le contrôleur doit disposer d'une attestation du réseau de rattachement de ladite installation.
« En cas de décision de rejet, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur, au centre de contrôle de véhicules légers auquel il est rattaché, au réseau de rattachement éventuel ainsi qu'à l'organisme technique central.
« Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'un contrôleur sont décrites au paragraphe IV du chapitre Ier de l'annexe VII du présent arrêté.
« Un contrôleur bénéficiaire de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice du contrôle technique, notamment la maîtrise du vocabulaire technique de l'automobile. »
« Dans le cas particulier d'une installation auxiliaire dans laquelle il intervient, le contrôleur dispose d'une attestation du réseau qui exploite ladite installation.
« En cas de décision de rejet, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur, au centre de contrôle de véhicules légers de demande de rattachement, au réseau de rattachement éventuel ainsi qu'à l'organisme technique central.
« Les dispositions relatives aux modifications du dossier d'agrément d'un contrôleur sont décrites au paragraphe III du chapitre Ier de l'annexe VII du présent arrêté.
« Un contrôleur bénéficiaire de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen a les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice du contrôle technique, notamment la maîtrise du vocabulaire technique de l'automobile. »
A l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots :
« Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
« Le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendus et faire part de leurs observations.
« Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, au centre de contrôle où les faits ont été constatés, au centre de contrôle de véhicules légers auquel le contrôleur est rattaché, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central. »
« Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché et les réseaux éventuellement concernés, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
« Le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit.
« A l'issue du délai d'un mois, si le préfet de département a toujours l'intention de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés, avant que la sanction ne soit prononcée.
« Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, au centre de contrôle où les faits ont été constatés, au centre de contrôle de véhicules légers auquel le contrôleur est rattaché, aux réseaux éventuellement concernés et à l'organisme technique central.
« Dans le cas particulier du retrait d'agrément au motif du non-respect de la disposition de l'article L. 323-1 du code de la route portant sur l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, le contrôleur peut demander un nouvel agrément dès que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire répond aux exigences de l'article L. 323-1 du code de la route. »
L'article 14 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
« Art. 14.-Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des travailleurs et de l'environnement, les installations de contrôle visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route répondent aux exigences de l'annexe III du présent arrêté et comprennent des moyens techniques et informatiques permettant d'effectuer les contrôles décrits à l'annexe I, de recueillir les données relatives aux visites techniques effectuées et de les transmettre à l'Organisme technique central conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté. Les conditions nécessaires à l'application du présent article sont définies aux annexes III et V du présent arrêté.»
L'article 15 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
« Art. 15.-Les installations d'un centre de contrôle de véhicules légers sont organisées, conformément à l'annexe V du présent arrêté, de manière à répondre aux conditions définies au I de l'article R. 323-13 du code de la route pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques.»
Le deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
« Ce dossier précise notamment le nom de la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément, la description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que les procédures prévues. »
Les trois derniers alinéas de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont remplacés par :
« Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. L'exploitant du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit.
« A l'issue du délai d'un mois, si le préfet de département a toujours l'intention de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le réseau éventuellement concerné avant que la sanction ne soit prononcée.
« En application des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, l'agrément du centre peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du centre.
« Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée à l'exploitant du centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central. »
Entre l'article 17-2 et l'article 18 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « Paragraphe 3. ― Modalités d'agrément des installations auxiliaires » sont remplacés par les mots : « Paragraphe 3. ― Installations auxiliaires».
L'article 19-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
« Art. 19.1.-L'agrément d'une installation auxiliaire peut être retiré ou suspendu, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 17-1 du présent arrêté. En application des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, l'agrément de l'installation auxiliaire peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité de l'installation.
« Avant toute décision, le préfet informe par écrit le réseau qui exploite l'installation de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément de l'installation auxiliaire, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de ses observations par écrit.
« A l'issue du délai d'un mois, si le préfet de département a toujours l'intention de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le réseau qui exploite l'installation et l'exploitant de l'établissement abritant l'installation de contrôle où les faits ont été constatés avant que la sanction ne soit prononcée.
« Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au réseau de contrôle, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire et à l'organisme technique central.»
L'article 22 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
« Art. 22.-Le réseau de contrôle agréé tient à jour la liste des installations de contrôle qui lui sont rattachées ou qu'il exploite en propre et des contrôleurs qui, sous sa responsabilité, sont habilités à effectuer les visites techniques, que ces contrôleurs soient rattachés ou non à une installation rattachée au réseau ou qu'il exploite. »
Le deuxième alinéa de l'article 28 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
« Pour les centres de contrôle non rattachés à un réseau, les données relatives au contrôle technique sont communiquées à l'organisme technique central dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de la réalisation du contrôle. »
A l'article 29 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, le point f est remplacé par :
« f) L'OTC apporte une assistance technique à l'administration pour l'agrément des installations des centres de contrôle non rattachés et de leurs contrôleurs et des réseaux de contrôles techniques de véhicules légers ; »,
il est ajouté un point k, situé après le point j, ainsi rédigé :
« k) L'OTC apporte une assistance technique à l'administration dans le cadre des approbations de programmes des formations prévues à l'annexe IV du présent arrêté et de l'agrément des organismes d'audits prévu à l'article 26-3 du présent arrêté. »,
et, au dernier alinéa de cet article, le mot : « ministère » est remplacé par le mot : « ministre ».
L'article 31 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
« Art. 31.-Le directeur général de l'énergie et du climat contrôle le fonctionnement de l'organisme technique central et propose des mesures d'amélioration du fonctionnement de celui-ci.»
L'article 33 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
« Art. 33.-Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé :
I. - Au 2°, les mots : « La vérification des points de contrôle est réalisée conformément aux méthodes de contrôle établies par l'organisme technique central et approuvées par le ministère chargé des transports. » sont remplacés par les mots : « La vérification des points de contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques établies par l'organisme technique central et approuvées par le ministre chargé des transports. Ces instructions définissent les méthodologies de contrôle à appliquer ainsi que les critères d'application des défauts constatables et les commentaires spécifiques à utiliser. »
II. - Au 3°, les mots : « J. Contrôle des équipements d'un véhicule électrique ou hybride » sont ajoutés après les mots : « G. Contrôle complémentaire de l'installation de gaz carburant sur véhicule » dans les six premiers alinéas où ces mots apparaissent.
III. - Dans la partie II « Liste des points de contrôle supplémentaires applicables aux véhicules mentionnés aux parties A et C de l'annexe VIII », de la partie A, les mots :
« G.3. PROTECTION
G.3.1. PROTECTION, CARTER DE PROTECTION DU RÉSERVOIR GAZ
J. CONTRÔLE DES ÉQUIPEMENTS D'UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE OU HYBRIDE
J.1. COFFRE À BATTERIE(S) DE TRACTION (Y COMPRIS BATTERIES)
J.1.1. COFFRE(S) À BATTERIE(S) DE TRACTION
J.1.2. BATTERIE(S) DE TRACTION
J.1.3. ORIFICE(S) D'AÉRATION DU COFFRE À BATTERIE(S) DE TRACTION
J.2. CIRCUITS ÉLECTRIQUES HAUTE TENSION, AUTRES QUE SERVITUDES
J.2.1. CÂBLAGES ET CONNECTEURS HAUTE TENSION
J.2.2. TRESSES DE MASSE, Y COMPRIS LEURS FIXATIONS
J.2.3. CONTINUITÉ DE MASSE
J.3. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES OU ÉLECTRONIQUES DIVERS SUR CIRCUIT HAUTE TENSION
J.3.1. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES DIVERS SUR CIRCUIT HAUTE TENSION
J.4. DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ
J.4.1. DISPOSITIF ANTIDÉMARRAGE (câble de charge connecté)
J.5. SYSTÈME DE CHARGE
J.5.1. PROTECTION DE LA PRISE SUR VÉHICULE
J.5.2. PRISE(S) SUR VÉHICULE
J.5.3. CÂBLE DE CHARGE »,
sont ajoutés après les mots :
« G.2.3. CIRCUIT DE GAZ CARBURANT ».
IV. - Dans la partie I « Liste des défauts constatables, relatifs à chaque contrôle de la partie B », les mots :
« 5.2.6.1.2. issure, cassure (AV, AR.)
« 5.2.6.1.2. Fissure, cassure (AV, AR.)
V. - Dans la partie II « Liste des défauts constatables relatifs à chaque point de contrôle supplémentaire applicable aux véhicules mentionnés aux parties A et C de l'annexe VIII » de la partie B, les mots :
« B.1.1.3.2. Absence de la mention "Feu spécial bleu, catégorie B” sur la certificat d'immatriculation
« B.1.1.3.2. Absence de la mention "Feu spécial bleu, catégorie B” sur le certificat d'immatriculation
N »,
« J. CONTRÔLE DES ÉQUIPEMENTS D'UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE OU HYBRIDE
J.1.1.1. ÉTAT
J.1.1.1.1. Détérioration du coffre (AV. AR. C)
J.1.1.1.2. Détérioration importante du coffre (AV. AR. C)
J.1.1.2. FIXATION
J.1.1.2.1. Mauvaise fixation (AVG. AVD. ARG. ARD. AV. AR. C.)
J.1.2.1. ÉTANCHÉITÉ
J.1.2.1.1. Défaut d'étanchéité (AV. AR. C)
J.1.3.1. ÉTAT
J.1.3.1.1. Obstrué(s) (AVG. AVD. ARG. ARD. AV. AR. C.)
J.2.1.1. ÉTAT
J.2.1.1.1. Détérioration (AVG. AVD. ARG. ARD. AV. AR. C.)
J.2.1.1.2. Détérioration importante (AVG. AVD. ARG. ARD. AV. AR. C.)
J.2.1.2. FIXATION
J.2.1.2.1. Mauvaise fixation (AVG. AVD. ARG. ARD. AV. AR. C.)
J.2.1.2.2. Fixation défaillante (AVG. AVD. ARG. ARD. AV. AR. C.)
J.2.2.1. ÉTAT
J.2.2.1.1. Détérioration (AVG. AVD. ARG. ARD. AV. AR. C.)
J.2.2.1.2. Détérioration importante (AVG. AVD. ARG. ARD. AV. AR. C.)
J.2.3.1. SPÉCIFICATIONS
J.2.3.1.1. Non-conforme
J.2.3.1.2. Essai non réalisé
J.3.1.1. ÉTAT
J.3.1.1.1. Détérioration (AVG. AVD. ARG. ARD. AV. AR. C.)
J.3.1.1.2. Détérioration importante (AVG. AVD. ARG. ARD. AV. AR. C.)
J.3.1.2. FIXATION
J.3.1.2.1. Fixation défaillante (AVG. AVD. ARG. ARD. AV. AR. C.)
J.3.1.3. ÉTANCHÉITÉ
J.3.1.3.1. Défaut d'étanchéité (AV. AR. C)
J.4.1.1. FONCTIONNEMENT
J.4.1.1.1. Non-fonctionnement
J.5.1.1. ÉTAT
J.5.1.1.1. Détérioration (AVG. AVD. ARG. ARD. AV. AR. C.)
J.5.1.2. SPÉCIFICATION
J.5.1.2.1. Absence pour prise extérieure (AVG. AVD. ARG. ARD. AV. AR. C.)
J.5.2.1. ÉTAT
J.5.2.1.1. Détérioration
J.5.2.1.2. Détérioration importante
J.5.3. CÂBLE DE CHARGE
J.5.3.1. ÉTAT
J.5.3.1.1. Détérioration
J.5.3.2. SPÉCIFICATION
J.5.3.2.1. Essai non réalisé
« G.3.1.2.2. Fixations défaillantes
VI. - Dans la partie III « Liste des défauts constatables relatifs aux points de contrôle se substituant aux fonctions 0. Identification, 1. Freinage et 5. Liaison au sol de la partie I pour les véhicules de collection » les mots : « H H.2.5.2. Spécification » sont remplacés par les mots :
« H.2.5.2. Spécification ».
VII. - A l'appendice 2, les mots : « Ce défaut ne doit pas être constaté si un procès-verbal de réception à titre isolé pour changement de la source d'énergie du véhicule est présenté en complément du certificat d'immatriculation. Dans ce cas, la mention : "Changement de la source d'énergie du véhicule : présentation du procès-verbal de réception à titre isolé n°” suivie du numéro du procès-verbal de réception à titre isolé présenté doit figurer, conformément aux dispositions de l'article 9, sur le procès-verbal de contrôle technique et dans les enregistrements informatiques relatifs à la visite. »
sont remplacés par les mots : « Ce défaut ne doit pas être constaté si une attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement d'énergie est présentée. »
VIII. - A l'appendice 2, les mots :
« Véhicules électriques ou hybrides :
« a) Continuité de masse pour les véhicules rechargeables :
« La valeur de résistance n'excède pas 100 ohms ;
« b) Dispositif antidémarrage (câble de charge connecté) :
« Le fonctionnement du dispositif est contrôlé sur les véhicules mis en circulation à compter du 10 janvier 2014. »
sont ajoutés à la fin.
A l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « " Numéro d'identification de la frappe à froid identique à la plaque constructeur ” est signalé sur le PV de conrôle » sont remplacés par les mots : « " Numéro d'identification de la frappe à froid identique à la plaque constructeur ” est signalé sur le PV de contrôle ».
A l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
I. - Les mots :
« Dans la présente annexe, la "conformité à une norme ou à un cahier des charges” signifie la conformité à cette norme ou à des prescriptions reconnues équivalentes, en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
« Dans les installations de contrôle faisant l'objet d'un premier agrément, le matériel visé aux points 1.1, 1.2, 1.3, 1.5 et 1.6.3 est conforme à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concerné applicable.
« Dans les installations de contrôle faisant l'objet d'un nouvel agrément, le matériel visé aux points 1.1, 1.2, 1.3, 1.5 et 1.6.3 est conforme à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concerné applicable, dans les douze mois qui suivent le nouvel agrément.
« Dans les installations déjà agréées et dans le cadre du même agrément, un délai de vingt-quatre mois est accordé pour la mise en conformité du matériel visé aux points 1.1, 1.2, 1.3, 1.5 et 1.6.3 quand une nouvelle version de norme ou de cahier des charges est applicable. Dans le cas particulier de normes ou cahiers des charges applicables avant le 1er septembre 2010, cette mise en conformité est réalisée avant le 1er septembre 2012.
« En cas de remplacement d'un matériel visé aux points 1.1, 1.2, 1.3, 1.5 et 1.6.3 sur une installation agréée, le nouveau matériel visé aux points 1.1, 1.2, 1.3, 1.5 et 1.6.3 est conforme aux dispositions prévues par la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges applicable.
« Les matériels visés aux points 1.1, 1.3.1, 1.4, 1.5 et 1.6 transmettent par liaison informatique à l'outil informatique de l'installation de contrôle les informations relatives aux essais réalisés. »
« Dans la présente annexe, la "conformité à une norme” signifie la conformité à cette norme ou à des prescriptions reconnues équivalentes, en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
« Dans les installations de contrôle faisant l'objet d'un premier agrément, le matériel visé aux points 1.1, 1.2, 1.3, 1.5 et 1.6.3 est conforme à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concerné applicable, y compris en ce qui concerne les transmissions informatiques entre le matériel et l'informatique de l'installation.
« Dans les installations de contrôle faisant l'objet d'un nouvel agrément, le matériel visé aux points 1.1, 1.2, 1.3, 1.5 et 1.6.3 est conforme à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concerné applicable, y compris en ce qui concerne les transmissions informatiques entre le matériel et l'informatique de l'installation, dans les douze mois qui suivent le nouvel agrément.
« Dans les installations déjà agréées et dans le cadre du même agrément, un délai de vingt-quatre mois est accordé pour la mise en conformité du matériel visé aux points 1.1, 1.2, 1.3, 1.5 et 1.6.3 quand une nouvelle version de norme ou de cahier des charges est applicable, y compris en ce qui concerne les transmissions informatiques entre le matériel et l'informatique de l'installation.
« En cas de remplacement d'un matériel visé aux points 1.1, 1.2, 1.3, 1.5 et 1.6.3 dans une installation agréée, le nouveau matériel visé aux points 1.1, 1.2, 1.3, 1.5 et 1.6.3 est conforme aux dispositions prévues par la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges applicable, y compris en ce qui concerne les transmissions informatiques entre le matériel et l'informatique de l'installation.
« Les matériels visés aux points 1.1, 1.3.1, 1.4, 1.5 et 1.6 transmettent par liaison informatique à l'outil informatique de l'installation de contrôle les informations relatives aux essais réalisés. La liste des mesures transmises par liaison informatique est définie dans le protocole prévu au point c de l'article 27 du présent arrêté. »
II. - Les mots : « Les dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage doivent être conformes, à compter du 1er janvier 2010, à la norme NF-R-63-801, complétée par un cahier des charges défini par le ministère chargé des transports. » sont remplacés par les mots : « Les dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage sont conformes, à la norme NF-R-63-801, complétée par un cahier des charges défini par l'organisme technique central et approuvé par le ministre chargé des transports. »
III. - Les mots : « A compter du 1er janvier 1995, ce certificat doit pouvoir être présenté, à toute réquisition, par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle. » sont remplacés par les mots : « Ce certificat est présenté, à toute réquisition, par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle. »
IV. - Les mots : « Le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule doit être conforme au cahier des charges défini par le ministère chargé des transports. » sont remplacés par les mots : « Le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule est conforme au cahier des charges défini par l'organisme technique central et approuvé par le ministre chargé des transports. »
V. - Un point 1.7.4 est ajouté avant le point 1.8, ainsi rédigé :
« 1.7.4. Un outil de mesure de la résistance électrique disposant au minimum d'un calibre de 200 ohms, avec une erreur maximale de justesse de ± 3 % sur l'étendue de mesure de ce calibre. »
VI. - Les mots : « 1.9.3. Le matériel visé au point 1.3.3 fait l'objet d'un étalonnage tous les vingt-quatre mois. » sont remplacés par les mots : « 1.9.3. Les matériels visés aux points 1.3.3 et 1.7.4 font l'objet d'un étalonnage tous les 24 mois. »
VII. - Les mots : « 1.9.4. Les matériels prévus aux points 1.1, 1.3.1, 1.4, 1.6.1, 1.6.2 et 1.6.3 font l'objet, lors des opérations de maintenances préventives, des mises à niveau de la partie logiciel de l'appareil concerné. Cette disposition est formalisée par un contrat de maintenance. » sont remplacés par les mots : « 1.9.4. Les matériels prévus aux points 1.1, 1.3.1, 1.4, 1.6.1, 1.6.2 et 1.6.3 font l'objet, lors des opérations de maintenances préventives, des mises à niveau de la partie logiciel de l'appareil concerné, dans le respect de l'approbation métrologique le cas échéant. Cette disposition est formalisée par un contrat de maintenance. »
VIII. - Les mots : « 1.9.6. Un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports définit les conditions d'habilitation des organismes et de qualification des intervenants mentionnés au présent point. » sont remplacés par les mots :
« 1.9.6. Des cahiers des charges établis par l'organisme technique central et approuvés par le ministre chargé des transports définissent les conditions d'habilitation des organismes et de qualification des intervenants mentionnés au présent point (partie mécanique).
« 1.9.7. Les opérations d'installation, d'étalonnage, de maintenance, de vérification de conformité en service des différents matériels sont réalisées conformément aux cahiers des charges définis par l'organisme technique central et approuvés par le ministre chargé des transports.
« 1.9.8. Toute installation/mise en service d'un matériel visé au point 1.1, 1.3.1, 1.4, 1.5, 1.6.1, 1.6.2 et 1.6.3 s'accompagne d'un contrôle de la liaison informatique entre l'appareil de contrôle et l'outil informatique conformément au cahier des charges établi par l'organisme technique central et approuvé par le ministre chargé des transports. »
IX. - Les mots : « 2.2.1.5. Dans le cas où le matériel mécanique utilisé pour effectuer les contrôles inclut des bancs de mesure informatisés permettant une transmission des informations vers le micro-ordinateur, le transfert des informations doit présenter les mêmes garanties de fonctionnement que celles citées aux paragraphes 2.2.1.1 à 2.2.1.4 ci-dessus. » sont complétés par les mots : « et la modification des informations transmises par les bancs de mesures est impossible en dehors des dispositions prévues par le protocole visé au c de l'article 27 du présent arrêté ».
X. - Les mots : « 2.2.3.1. Ces transferts doivent se faire suivant une procédure définie par l'exploitant de l'installation de contrôle, conformément aux dispositions minimales du protocole visé à l'article 27 du présent arrêté. » sont remplacés par les mots : « 2.2.3.1. Ces transferts se font suivant une procédure définie par l'exploitant de l'installation de contrôle, conformément aux dispositions minimales du protocole visé au b de l'article 27 du présent arrêté. »
XI. - Les mots :« 2.2.3.3. Le logiciel utilisé par l'installation de contrôle doit créer automatiquement un fichier suivant un format défini dans la procédure de transfert. » sont remplacés par les mots : « 2.2.3.3. Le logiciel utilisé par l'installation de contrôle crée automatiquement un fichier suivant un format défini dans le protocole visé au b de l'article 27 du présent arrêté. »
XII. - Les mots : « 2.2.3.4. Ce fichier doit comprendre au minimum l'ensemble des informations nécessaires à la description de l'installation de contrôle, ainsi que l'ensemble des informations relatives aux véhicules contrôlés dans l'installation telles que définies aux paragraphes 2.2.1.3 et 2.2.2.3. » sont remplacés par les mots : « 2.2.3.4. Ce fichier comprend au minimum l'ensemble des informations prévues dans le protocole visé au b de l'article 27 du présent arrêté. »
XIII. - Il est ajouté un point 3.6 après le point 3.5, ainsi rédigé :
« 3.6. Sur la façade du bâtiment et à la partie la plus visible du public est portée l'identification du centre de contrôle qui ne produit aucune confusion avec des entreprises de commerce ou de réparation automobile voisines. Les zones de contrôle et d'accueil de la clientèle, les places de stationnement, les entrées et sorties des personnes et des véhicules dans le bâtiment sont physiquement séparées de toute activité de commerce ou de réparation automobile. »
A l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
I. - Le titre de l'annexe est remplacé par : « qualification des contrôleurs, des exploitants et des formateurs ».
II. - Au point 1.1, les mots : « ou équivalent vis-à-vis du répertoire national des certifications professionnelles » sont insérés entre les mots : « Un diplôme de niveau V du ministère de l'éducation nationale » et les mots, « dans une discipline de l'automobile ».
III. - Au point 2, les mots : « ou diplôme qualifiant relatif au contrôle technique. » sont ajoutés après le mot : « européen ».
IV. - Lespoints 2.1, 2.1.1 et 2.1.2 sont remplacés par :
« 2.1. Le contrôleur dispose d'une des qualifications suivantes :
« ― un diplôme de niveau IV, au minimum, du ministère de l'éducation nationale ou équivalent vis-à-vis du répertoire national des certifications professionnelles dans une discipline de l'automobile (mécanique ou maintenance automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) ou un des secteurs de l'industrie automobile, de la mécanique, de la productique, de l'automatisme électronique, de l'électromécanique ou de la maintenance aéronautique, et une formation complémentaire au contrôle technique d'une durée minimale de 175 heures ;
« ― un diplôme de niveau V du ministère de l'éducation nationale ou équivalent vis-à-vis du répertoire national des certifications professionnelles dans une discipline de l'automobile : mécanique automobile (quelle que soit l'option complémentaire), carrosserie, tôlerie, électricité automobile, avec au moins vingt-quatre mois d'expérience effective dans la réparation ou la maintenance automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 175 heures ;
« ― un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un titre professionnel de contrôleur technique automobile. »
V. - Au point 2.2, les mots : « Le contrôleur justifie d'une expérience » remplacent les mots : « Une expérience ».
VI. - Le point 2.4 est remplacé par : « 2.4. Les périodes effectives passées dans une entreprise de réparation automobile dans le cadre de formations en alternance sont comptabilisables aux fins du calcul des années d'expérience. »
VII. - Au point 2.5, les mots : « dans le domaine du contrôle technique automobile » sont insérés entre les mots : « d'une qualification » et le mot : « acquise ».
VIII. - Au point 3, les mots :
« ― justifier d'une formation complémentaire spécifique théorique et pratique d'au minimum 21 heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante ou disposer d'une attestation de capacité de formateur, en cours de validité, telle que prévue ci-dessous.
« Les formations spécifiques gaz (GPL/GNC) prévues au présent paragraphe et au paragraphe 4.3 de la présente annexe sont délivrées par des formateurs disposant d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), à l'issue d'une formation de trente-cinq heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante. Le maintien de capacité du formateur est assujetti à la réalisation d'une formation de sept heures par année civile. Le formateur est en mesure de présenter son attestation de capacité et ses justificatifs de formation à toute réquisition. »
« ― justifier d'une formation complémentaire spécifique théorique et pratique d'au minimum 14 heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante ou disposer d'une attestation de capacité de formateur, en cours de validité, telle que prévue au point 9.1. »
IX. - Au point 4.1, les mots : « le ministère chargé des transports, sur la base de ses priorités et des propositions formulées par la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des transports, sur la base de ses priorités et des propositions formulées par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France », et un alinéa rédigé de la façon suivante :
« Le contrôleur justifie d'un audit au plus tard dans les douze mois qui suivent la date de son agrément initial. » est ajouté avant l'alinéa débutant par : « Un cahier des charges approuvé ».
X. - Le point 5.2 est complété par les mots : « que s'ils sont sous la responsabilité d'un autre contrôleur agréé ».
XI. - Les deux premiers alinéas du point 6.1 sont remplacés par :
« 6.1. Toutes les formations de 175 heures et plus visées aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe sont dispensées par un organisme de formation reconnu par les pouvoirs publics et sont validées après un contrôle de connaissance et un examen pratique satisfaisants, réalisés par l'organisme de formation, portant sur l'ensemble de la réalisation d'une visite technique périodique.
« Toutes les formations visées aux paragraphes 3, 4.1, 4.2 et 7 de la présente annexe sont dispensées par un organisme de formation reconnu par les pouvoirs publics et sont validées après un contrôle de connaissance satisfaisant. », et, à l'avant-dernier alinéa de ce même point, le mot : « ministère » est remplacé par le mot : « ministre ».
XII. - Au point 7.1, les mots : « , dispensée par un organisme de formation reconnu par les pouvoirs publics, » sont insérés entre les mots : « de 35 heures » et le mot : « portant ».
XIII. - La première phrase du point 8 est remplacée par : « Les formations visées aux paragraphes 1, 2, 3, 4.1 et 7 de la présente annexe sont approuvées (programme et contenu) par le ministre chargé des transports » et, au deuxième alinéa de ce même point, le mot : « ministère » est remplacé par le mot : « ministre ».
XIV. - les points 9, 9.1 et 9.2 sont ajoutés après le dernier alinéa du point 8, rédigés de la façon suivante :
« 9. Qualifications spécifiques des formateurs.
« 9.1. Qualification des formateurs délivrant les formations pour le contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant.
« Les formations spécifiques gaz (GPL/GNC) prévues aux paragraphes 3 et 4.3 de la présente annexe sont délivrées par des formateurs disposant d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), à l'issue d'une formation de trente-cinq heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante. Le maintien de capacité du formateur est assujetti à la réalisation d'une formation d'au minimum quatre heures par année civile. Le formateur est en mesure de présenter son attestation de capacité et ses justificatifs de formation à toute demande des services de l'Etat.
« 9.2. Qualification des formateurs délivrant des formations pour le contrôle technique des véhicules électriques ou hybrides.
« Pour délivrer des formations sur le contrôle technique des véhicules électriques ou hybrides, le formateur dispose d'une attestation de capacité délivrée par l'Union technique de l'automobile, du cycle et du motocycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, à l'issue d'une formation théorique et pratique traitant de la sécurité électrique, de la technologie et des modalités de contrôle, d'au minimum dix heures, ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante.
« Le maintien de la capacité du formateur est assujetti à la réalisation d'une formation d'au minimum quatre heures, tous les deux ans.
« Le formateur est en mesure de présenter son attestation de capacité et ses justificatifs de formation à toute demande des services de l'Etat. »
A l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
I.-Le point 1.3 est ajouté à la suite du point 1.2, rédigé de la façon suivante :
« 1.3. Chaque centre non rattaché dispose d'un logiciel de contrôle technique ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité par l'organisme technique central, tel que prévu au point j de l'article 29 du présent arrêté et des moyens informatiques (moyens de communications, logiciels...) permettant les échanges de données informatiques avec l'organisme technique central, dans le respect des dispositions du point 2 de l'annexe III et du protocole en vigueur, prévu au point b de l'article 27 du présent arrêté.»
II.-Au point 2.3, le mot : « décision » est remplacé par le mot : « demande ».
III.-Au point 5.2, les mots : « à une procédure établie » sont remplacés par les mots : « au protocole prévu au b de l'article 27 du présent arrêté, établi ».
IV.-Le point 7.1 est remplacé par :
« 7.1. On désigne par audit l'examen auquel ces installations et leur organisation sont soumises, réalisé dans le cadre normal de leur activité. Cet audit porte a minima sur :
« ― la cohérence de l'installation avec le dossier d'agrément initial et des déclarations à la préfecture le cas échéant ;
« ― le respect des dispositions réglementaires, des instructions techniques et des cahiers des charges matériels ;
« ― la présence et l'application des procédures internes de l'installation ;
« ― le contenu et la cohérence des procédures internes de l'installation mentionnées à l'annexe VII, chapitre III, du présent arrêté, pour les centres non rattachés ;
« ― le contenu, la cohérence et l'application des procédures non exigées par la réglementation, que l'installation a mis en place. »
V.-Au point 7.3, une phrase est ajoutée à la fin, ainsi rédigée : « Dans le cas d'un premier ou d'un nouvel agrément d'un centre, l'audit est réalisé au plus tard au cours du sixième mois qui suit la date d'agrément. »
VI.-Un point 7.4 est ajouté à la suite du point 7.3, rédigé de la façon suivante :
« 7.4. L'audit initial prévu au point 4 du I du chapitre II et au point 3 du I du chapitre III de l'annexe VII est l'examen auquel l'installation et son organisation sont soumises dans le cadre de la demande d'agrément.
Cet audit porte a minima sur :
« ― la cohérence de l'installation avec le dossier de demande d'agrément initial et des déclarations à la préfecture le cas échéant ;
« ― le respect des dispositions réglementaires, des instructions techniques, des cahiers des charges matériels ;
« ― le fonctionnement et la cohérence des transmissions informatiques entre le matériel et l'informatique de l'installation ;
« ― le contenu et la cohérence des procédures internes de l'installation ;
« ― le contenu et la cohérence des procédures non exigées par la réglementation, que l'installation a mis en place. »
VII.-Le point 8.3 est remplacé par :
« 8.3. Le réseau de contrôle s'assure que les contrôles réalisés dans l'installation sont effectués par un contrôleur respectant les prescriptions du III de l'article R. 323-17 du code de la route dans sa version antérieure à la publication du décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012. »
A l'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
I. - Le point 1.5 est inséré juste avant le point 2, rédigé de la façon suivante :
« 1.5. Le réseau dispose d'un logiciel de contrôle technique ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité par l'organisme technique central, tel que prévu au point j de l'article 29 du présent arrêté et des moyens informatiques (moyens de communications, logiciels...) permettant les échanges de données informatiques avec les installations de contrôle et l'organisme technique central, dans le respect des dispositions du point 2 de l'annexe III et du protocole, en vigueur, prévu au point b de l'article 27 du présent arrêté. »
II. - Les points 2.9 et 2.10 sont insérés après le point 2.8, rédigés de la façon suivante :
« 2.9. Le réseau communique à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France avant le 15 de chaque mois, pour le mois suivant, le programme d'audits des installations de contrôle et des contrôleurs qui lui sont rattachés. Ces informations peuvent être communiquées par tout système d'information dématérialisé.
« 2.10. Le réseau communique au ministre chargé des transports et à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France le manuel qualité et l'ensemble des procédures prévues ci-dessus et leurs mises à jour dans le délai d'un mois maximum après leur approbation. »
III. - Lespoints 3.2, 3.2.1, 3.3, 3.4 et 3.5 sont abrogés.
Au I du chapitre Ier de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
I.-Le point 2 est remplacé par :
« 2. Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire faisant apparaître que le demandeur n'a fait l'objet d'aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national) ; ».
II.-Le point 5 est remplacé par :
« 5. L'avis du réseau de contrôle agréé dont le demandeur dépend, ou dans le cas d'un contrôleur non rattaché à un réseau, l'avis de l'organisme technique central, suivant le modèle de l'appendice 2 de la présente annexe ; ».
Au II du chapitre Ier de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
Les mots : « L'ensemble du dossier doit être transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché. » sont remplacés par les mots :
« L'ensemble du dossier est transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché, à l'exception de l'avis de l'organisme technique central qui est directement transmis au préfet par l'organisme technique central. »
Au III du chapitre Ier de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
I.-Les mots : « Ces modifications peuvent entraîner l'annulation de l'agrément qu'elles aient été ou non signalées par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel. La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle auquel il est rattaché, à la direction du réseau auquel il est rattaché le cas échéant et, pour les contrôleurs non rattachés, à l'organisme technique central. » sont insérés entre les points 3.1.2 et 3.2.
II.-Le dernier alinéa du point 3.2 est remplacé par :
« Dans les cas de non-respect précités, l'agrément du contrôleur peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 13-1 et 13-2, que le non-respect ait été ou non signalé par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel. »
Au I du chapitre II de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
I.-Le point 4 est remplacé par :
« 4. Une attestation du réseau de contrôle certifiant que le centre de contrôle a fait l'objet d'un audit initial favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre, et une copie du rapport de l'audit initial ; ».
II.-Le point a du point 5 est remplacé par :
« a) Une description de l'organisation, des moyens matériels et de la liste des contrôleurs rattachés, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ; ».
III.-Un point 6 est ajouté à la fin (juste avant le II du chapitre II de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé), rédigé de la façon suivante :
« 6. L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé. »
Au I du chapitre III de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
I.-Le point 3 est remplacé par :
« 3. Un rapport d'audit initial établi par un organisme agréé ; ».
III.-Un alinéa est ajouté avant le point c du point 5, rédigé de la façon suivante :
« ― l'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé. »
Le chapitre IV de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
« Installation auxiliaire
« I.-Modifications du dossier d'agrément
« 1.1. Le réseau signale au préfet la cessation de l'exploitation de l'installation ; dans ce cas, le préfet prononce l'annulation de l'agrément de l'installation auxiliaire. La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire, au réseau et à l'organisme technique central.
« 1.2. Dans le cas d'un changement d'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire ou de toute autre modification du dossier d'agrément, le réseau en informe le préfet et démontre que les circonstances locales justifient le maintien de cet agrément car l'installation permet d'assurer une meilleure couverture géographique et répond aux besoins des usagers.
« Il fournit, en outre, un dossier comprenant les éléments suivants :
« ― une justification de l'existence légale, de moins de trois mois, de la personne qui exploite l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire s'il s'agit d'une personne morale ;
« ― une copie de la convention passée entre le réseau de contrôle et l'exploitant de l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire ;
« ― une copie d'un rapport d'audit datant de moins de six mois ;
« ― la description de l'organisation et des moyens matériels.
« La décision préfectorale de maintien ou non de l'agrément est notifiée, simultanément, au réseau demandeur, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire et à l'organisme technique central.
« 1.3. Le réseau signale au préfet toute modification entraînant un non-respect des conditions de bon fonctionnement de l'installation ou des prescriptions qui leur sont imposées.
« Dans ce cas, l'agrément de l'installation auxiliaire peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 19-1 et 19-2.»
Le I du chapitre V de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
I.-Le b du point 4 est remplacé par :
« b) La description détaillée de l'organisation de la structure centrale du réseau de contrôle (organigramme, nom des personnes responsables, moyens en personnel) et le système qualité (manuel qualité, plan qualité éventuel, procédures...) ; ».
II.-Au d du point 4, le mot : « avec » est remplacé par le mot : « par ».
III.-Un alinéa est ajouté avant le point f, rédigé de la façon suivante :
« ― d'appliquer les évolutions des protocoles informatiques prévus aux points b et c de l'article 27 du présent arrêté, établis par l'organisme technique central ; ».
La première phrase du II du chapitre V de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacée par : « L'ensemble du dossier est transmis en trois exemplaires au ministre chargé des transports (direction générale de l'énergie et du climat). ».
La partie C de l'annexe VIII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacée par :
G. CONTRÔLE DE L'INSTALLATION GAZ CARBURANT SUR VÉHICULE
Tout véhicule dont le certificat d'immatriculation mentionne une des énergies suivantes EG, ER, EQ, GP, PE, PH, FG, EN, EM, EP, GN, NE, NH, FN, GF, GM, GQ
Tout véhicule électrique ou hybride
L'article 18, les deux premiers alinéas de l'article 19, les points 7.2 et 7.3 de l'annexe IV et les points 3.2, 3.2.1, 3.3, 3.4 et 3.5 de l'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont abrogés.
Les dispositions des articles 14, 28 (points II, III, V, VIII), 30 (point V) et 36 du présent arrêté sont applicables au 10 janvier 2014. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables trente jours après la date de publication du présent arrêté.
Fait le 15 janvier 2013.