Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1991/053_PS_SJG_SJG9110CM00053.htm
Timestamp: 2017-10-17 06:17:00+00:00
Document Index: 261504615

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 1249', 'art. 66', 'art. 1249', 'art. 66', 'art. 1249', "l'article 66"]

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Marchandises revendues à un sous-acquéreur. Objet de la revendication. Détermination. L. 13 juillet 1967, art. 66. C. civ., art. 1249 et 1250 - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10 > Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Marchandises revendues à un sous-acquéreur. Objet de la revendication. Détermination. L. 13 juillet 1967, art. 66. C. civ., art. 1249 et 1250
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Marchandises revendues à un sous-acquéreur. Objet de la revendication. Détermination. L. 13 juillet 1967, art. 66. C. civ., art. 1249 et 1250
(Cass. com., R., 15 janv. 1991 ; Sté Micro-informatique et Télécommunication SMT c. Banque nationale de Paris). Il résulte de la combinaison de l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 et des articles 1249 et 1250 du Code civil que, pour l'application d'une clause de réserve de propriété figurant dans un contrat de vente, lorsque les marchandises cédées ont été revendues à un sous-acquéreur, le prix se trouve par là-même subrogé à ces marchandises. Toutefois le vendeur ne peut exercer sa revendication (...)