Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/460_4_41942.html
Timestamp: 2019-08-19 02:26:07+00:00
Document Index: 246831111

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ']

Arrêt n°460 du 4 avril 2019 (18-12.014) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C200460 | Cour de cassation
>Arrêt n°460 du 4 avril 2019 (18-12.014) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C200460
Arrêt n°460 du 4 avril 2019 (18-12.014) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200460
Demandeur (s) : Société Le Haricot Saint-Germain, société à responsabilité limitée
Défendeur (s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France ; et autres
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2017), que l’URSSAF d’Ile-de-France (l’URSSAF), lui ayant notifié, à la suite d’un contrôle portant sur les périodes courant du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2011, une mise en demeure le 14 décembre 2012, la société Le Haricot Saint-Germain (la société), a saisi, le 8 janvier 2013, la commission de recours amiable de cet organisme, qui après en avoir accusé réception le 25 février 2013, lui a notifié, le 31 mai 2013, le rejet de son recours ; que l’Urssaf lui ayant fait signifier le 22 janvier 2013 une contrainte pour le paiement des sommes litigieuses, la société a saisi, le 31 janvier 2013, une juridiction de sécurité sociale d’une opposition à l’encontre de la contrainte ;
Attendu que la société fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen :
1°/ que si en principe l’interruption de la forclusion ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but de sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; que l’absence de recours exercé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre la décision de la commission de recours amiable, n’interdit pas à l’administré de contester la créance fondant le redressement opéré par une Urssaf, à l’occasion de son opposition à contrainte régulièrement formée, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, antérieurement à l’expiration du délai de recours contre la décision de la commission de recours amiable ; qu’en l’espèce il ressort des propres constatations de l’arrêt attaqué que la société exposante après avoir régulièrement contesté, le 8 janvier 2013, devant la commission de recours amiable, une mise en demeure de l’URSSAF, avait, le 31 janvier suivant, formé opposition à la contrainte que l’Urssaf lui avait délivrée dès le 22 janvier en reprenant à cette occasion, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, l’ensemble des moyens de contestation du bien-fondé des sommes réclamées dans le cadre du redressement, tels qu’ils avaient été invoqués devant la commission de recours amiable ; qu’en retenant, pour conclure qu’il ne pouvait plus être discuté du fondement du redressement à l’occasion de l’opposition à contrainte, faute de recours exercé contre la décision de la commission de recours amiable du 8 avril 2013, que si la demande en justice interrompt bien les délais de prescription et de forclusion lorsque deux actions quoique distinctes, tendent à un seul et même but, en l’espèce l’opposition à contrainte formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale n’avait pu interrompre le délai de forclusion du recours contre la décision de la commission de recours amiable dès lors que ce délai n’avait pas encore commencé à courir, la cour d’appel a violé les articles R. 142-18, L. 224-9 et R 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2241 et 2242 du code civil ;
2°/ que toute personne a droit à un recours effectif ; que le débiteur de cotisation sociale ayant régulièrement formé opposition à la contrainte décerné par le directeur d’un organisme de sécurité sociale avant même la décision de la commission de recours amiable régulièrement saisie en application de l’article R. 142-18 du code de la sécurité sociale est en droit, à l’occasion de cette opposition à contrainte, de contester utilement le bien-fondé de la créance réclamée, même s’il n’a pas formé un nouveau recours devant la même juridiction contre la décision de la commission de recours amiable postérieurement intervenue ; qu’en l’espèce il ressort des propres constatations de l’arrêt attaqué que la société exposante après avoir régulièrement contesté, le 8 janvier 2013, devant la commission de recours amiable, une mise en demeure de l’Urssaf, avait, le 31 janvier suivant, formé opposition à la contrainte que l’URSSAF lui avait délivrée dès le 22 janvier en reprenant à cette occasion, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, l’ensemble des moyens de contestation du bien-fondé des sommes réclamées dans le cadre du redressement, tels qu’ils avaient été invoqués devant la commission de recours amiable ; qu’en retenant qu’il ne pouvait plus être discuté du fondement du redressement à l’occasion de l’opposition à contrainte, régulièrement formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 31 janvier 2013, faute de recours exercé contre la décision de la commission de recours amiable rendue le 8 avril suivant, la cour d’appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de l’exposante à un recours effectif à l’encontre du redressement en violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu’il résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent pas les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que l’intéressé a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, que le cotisant qui n’a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée au terme des opérations de contrôle, ni la décision de la commission de recours amiable saisie à la suite de la notification de la mise en demeure, n’est pas recevable à contester, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte ;
Et attendu que l’arrêt constate que la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF, qui a rejeté le recours exercé par la société, à la suite de la notification de la mise en demeure, avait été prise le 8 avril 2013 et notifiée le 31 mai 2013 à celle-ci, sans qu’aucun recours n’ait été formé dans le délai prévu par l’article R. 142-18 du code de la sécurité sociale visé dans le courrier de notification ;
Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d’appel a exactement déduit que si l’opposition à contrainte formée par la société était bien recevable, il ne pouvait plus être discuté du bien fondé du redressement litigieux ;
Rapporteur : M. Decomble
Avocat général : M. Gaillardot, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna - SCP Gatineau et Fattaccini
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