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Timestamp: 2019-10-17 19:07:46+00:00
Document Index: 254095967

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 128', 'art. 41', 'art. 128', 'art. 42', 'art. 103', 'art. 132', 'art. 98', 'art. 41', 'art. 80', 'art. 41', 'art. 132', 'art. 156', 'art. 41', 'art. 132', 'art. 25', 'art. 34', 'art. 49', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 39', 'art. 128', 'art. 39', 'art. 97', 'art. 128', 'art. 103', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 42', 'art. 98', 'art. 80', 'art. 132', 'art. 156', 'art. 25', 'art. 49']

Art. 41 al. 3 LAMal; art. 97 ss, art. 128 OJ. Les litiges au sujet de l'interprétation et de l'application de l'art. 41 al. 3 LAMal ressortissent au domaine des assurances sociales au sens de l'art. 128 OJ et, partant, doivent être tranchés en dernier ressort par le Tribunal fédéral des assurances.
Art. 41 al. 3, art. 42 al. 1 et 2 LAMal; art. 103 let. a, art. 132 OJ; art. 98a al. 3 OJ. Dans le procès portant sur la prise en charge de la différence de coûts selon l'art. 41 al. 3 LAMal, c'est l'assuré qui, en tant que débiteur de la rémunération des prestations fournies par l'hôpital (système du tiers garant), a prioritairement la qualité de partie à côté du canton de résidence, redevable du paiement de cette différence. L'assureur a lui aussi la qualité de partie lorsqu'en vertu d'une convention passée avec l'hôpital, il doit s'acquitter de la totalité de la rémunération ou lorsqu'en qualité de garant, il a payé la facture de l'hôpital (système du tiers payant).
Art. 41 al. 3 LAMal; art. 80 ss LAMal. Il est en principe du ressort des cantons de régler la compétence et la procédure en matière de recouvrement et d'invocation en justice des créances contre le canton de résidence de l'assuré, fondées sur l'art. 41 al. 3 LAMal. Une telle réglementation relève du droit de procédure cantonal autonome, dont la violation ne peut pas, en principe, être invoquée dans le cadre du recours de droit administratif.
Art. 41 al. 3 LAMal; art. 132 et 134 OJ; art. 156 OJ.
- Le paiement de la différence de coûts par le canton de résidence (art. 41 al. 3 LAMal) constitue une prestation financière affectée à un but déterminé au sens du droit des subventions, laquelle n'a pas le caractère d'une prestation d'assurance au sens de l'art. 132 OJ.
- Confirmation de la jurisprudence selon laquelle un canton qui succombe dans le procès n'a pas à supporter des frais de justice.
Art. 41 al. 3 LAMal; art. 25 al. 2 let. e, art. 34 al. 1, art. 49 al. 1 et 4 LAMal; art. 39 al. 1 et art. 41 al. 1, première phrase, LAMal. L'obligation du canton de résidence de payer la différence de coûts existe en principe également lorsque l'assuré séjourne dans la division privée ou mi-privée d'un établissement; il suffit pour cela que l'hôpital ou la division concernée soit autorisé à fournir des prestations au sens de l'art. 39 al. 1 LAMal et que le traitement dans un hôpital situé hors du canton de résidence de l'assuré ait été motivé par des raisons médicales. Le montant à la charge du canton de résidence doit être fixé en fonction des tarifs de la division commune applicables, d'une part, aux patients d'un autre canton et, d'autre part, aux habitants du canton dans lequel est situé l'hôpital.
ATF: 122 II 243, 122 III 325, 96 V 12, 116 IA 266 suite... , 122 V 193, 120 V 349, 119 V 254, 123 II 361, 112 V 110, 120 II 247, 115 II 162, 114 IA 196, 121 III 224, 115 V 349, 120 V 201, 98 V 150, 96 V 8, 98 V 153, 123 V 287, 123 I 5, 109 IA 282, 112 V 113, 121 V 286, 118 IB 130, 122 V 198, 106 V 98, 117 V 136, 118 V 169, 112 V 361
Article: Art. 41 al. 3 LAMal, art. 128 OJ, Art. 41 KVG, art. 39 al. 1 LAMal suite... , art. 97 ss, art. 128 OJ, art. 103 let. a, art. 132 OJ, art. 132 OJ, Art. 49 Abs. 1 KVG, art. 42 al. 1 et 2 LAMal, art. 98a al. 3 OJ, art. 80 ss LAMal, art. 132 et 134 OJ, Art. 101 Abs. 2 KVG, Art. 46 Abs. 4 KVG, Art. 47 Abs. 2 KVG, Art. 79 KVG, Art. 19bis Abs. 5 KUVG, Art. 43 Abs. 6 KVG, art. 156 OJ, art. 25 al. 2 let, art. 49 al. 1 et 4 LAMal, Art. 4 BV, Art. 43 Abs. 2 lit. c und Abs. 3 KVG, Art. 49 Abs. 2 KVG, Art. 43 Abs. 4 KVG, Art. 97, 98 lit. b-h und 98a OG, Art. 5 VwVG, Art. 5 Abs. 1 VwVG, Art. 97 Abs. 1 OG, Art. 98 lit. g OG, Art. 82 Abs. 3 lit. a KVG, Art. 129 Abs. 1 OG, Art. 42 Abs. 1 KVG, Art. 42 Abs. 2 KVG, Art. 22bis Abs. 7 KUVG, Art. 19bis Abs. 2-5 KUVG, Art. 1 Abs. 2 ZGB, Art. 42 Abs. 1 Satz 2 KVG, Art. 80-87 KVG, Art. 89 KVG, Art. 98a Abs. 1 OG, Art. 104 lit. a OG, Art. 25 KVG, Art. 34 Abs. 1 KVG, Art. 25 Abs. 2 lit. e und Art. 34 Abs. 1 KVG, Art. 12 Abs. 2 Ziff. 2 KUVG, Art. 22quater Abs. 3 KUVG, Art. 41 Abs. 1 Satz 1 KVG, Art. 41 Abs. 1 Satz 3 KVG, Art. 44 und 49 Abs. 4 KVG, Art. 59 Abs. 3 KVV, Art. 32 Abs. 1 und Art. 56 Abs. 1 KVG, Art. 14 Abs. 1 PüG, Art. 14 Abs. 2 PüG, Art. 14 Abs. 3 PüG, Art. 12 Abs. 2 und 3 KVG, Art. 13 Abs. 2 lit. a KVG, Art. 135 OG