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Timestamp: 2018-10-22 13:00:31+00:00
Document Index: 20117575

Matched Legal Cases: ['art.2', 'art.3', 'art. 4', 'art. 5', 'art.6', 'art.7']

gestion des installations septiques - PDF
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1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement sur la gestion des installations septiques ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Donat a le pouvoir, en vertu de la Loi, d adopter des règlements pour améliorer la qualité du milieu aquatique; ATTENDU QUE les installations septiques déficientes peuvent constituer une des principales sources de phosphore et d azote contribuant à la prolifération des cyanobactéries dans les plans d eau; ATTENDU QUE le Conseil municipal de la municipalité de Saint-Donat veut prendre les mesures nécessaires pour enrayer la prolifération des cyanobactéries; ATTENDU QUE le Conseil municipal de la municipalité de Saint-Donat veut prendre les mesures nécessaires pour protéger ses principaux plans d eau; ATTENDU QUE le Conseil municipal de la municipalité de Saint-Donat veut prendre les mesures nécessaires pour protéger la nappe phréatique; ATTENDU QUE le Conseil municipal veut obliger les propriétaires à mettre à jour leurs installations septiques conformément aux normes du règlement Q2-R8 du ministère de l Environnement; ATTENDU QUE la mise à jour des installations septiques permettrait l abaissement des taux de phosphore et de coliformes et assurerait ainsi une meilleure qualité de l eau pour la protection de la flore aquatique, de la baignade et de la consommation; ATTENDU QU un avis de motion du présent règlement a été préalablement donné par Monsieur Joé Deslauriers à une séance tenue le 19 juillet 2007; IL EST DÉCRÉTÉ ET STATUÉ COMME SUIT PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT À SAVOIR : RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement sur la gestion des installations septiques Article 1 - PRÉAMBULE Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement comme s il était ici au long reproduit;
2 Article 2 Dans le présent règlement, les mots et expressions suivants ont le sens et l application que leur attribue le présent article : Officier municipal : désigne le fonctionnaire responsable de l application des règlements. Article 3 BUT Obliger les propriétaires à maintenir des installations septiques performantes et non polluantes. Article 4 CHAMP D APPLICATION Le présent règlement s applique à toute personne physique ou morale, propriétaire d une résidence isolée telle que définie au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (L.R.Q., c. Q-2, r.22), située sur le territoire de la Municipalité. (article amendé le 10 avril 2012 par le règlement numéro art.2) Article 5 INSPECTION OBLIGATOIRE Tout propriétaire d une résidence isolée existante est tenu de faire vérifier, à ses frais, la localisation, le type d installation et l état de fonctionnement de toute installation sanitaire visée à l article 6 desservant sa propriété selon les dispositions prévues au présent règlement. Article 5.1 RESPONSABLE DE L INSPECTION L inspection de l installation sanitaire doit être effectuée par une firme indépendante qualifiée dans ce domaine d expertise. L attestation d inspection devra ultimement être signée et scellée par un professionnel disposant d une formation ou d expérience dans la gestion des eaux usées et membre de l Ordre des technologues du Québec ou de l Ordre des ingénieurs du Québec. Article 5.2 PRÉPARATION DE L INSPECTION L année de l inspection obligatoire, la Municipalité fera parvenir le formulaire inclus à l annexe A du présent règlement intitulé «Attestation d inspection de l état de fonctionnement de l installation sanitaire» à tout propriétaire devant réaliser l inspection de son installation sanitaire. Avant l inspection, le propriétaire de la résidence isolée doit s assurer que la fosse septique soit bien localisée et que les ouvertures de celle-ci sont déterrées. Le propriétaire doit aussi avoir rempli un bain d eau ou assurer l apport d eau en continu pendant 30 minutes pour la réalisation de l inspection. Dans le cas où il ne pourrait pas assurer la disponibilité de l eau, le propriétaire devra en informer la firme dont il a retenu les services afin de définir une méthode alternative.
3 Article 5.3 MÉTHODE D INSPECTION L inspection doit inclure : a) En premier lieu, une vérification préalable du niveau d eau dans la fosse septique et de l état de celle-ci. Un niveau d eau trop bas ou trop haut par rapport au tuyau de sortie ainsi que la présence de corrosion pour les fosses de métal sont des signes de disfonctionnement ; b) La vérification visuelle de la plomberie d égout de la résidence afin de confirmer que tous les équipements rejetant des eaux usées soient bien raccordés à l installation sanitaire. Dans le cas où l inspection visuelle est impossible, la fosse septique sera ouverte afin de vérifier l arrivée d eau de chacun des équipements en laissant couler l eau de chacun d eux à tour de rôle ; c) La vérification de la résurgence de la fosse septique doit être réalisée à l aide de fluorescéine. Une dose devra être injectée dans toutes les toilettes de la résidence qui seront vidées au moins deux fois chacune. La personne en charge de l inspection devra vérifier la présence de résurgence de fluorescéine à la surface du sol du terrain, dans les fossés, les cours d eau et les lacs dans un rayon minimum de 60 mètres par rapport à la résidence isolée ; d) La saturation d eau de l installation septique afin de vérifier que la plomberie reliant la fosse septique à l élément épurateur ou l élément épurateur lui-même ne sont pas colmatés. À cette fin, la personne en charge de l inspection saturera la fosse d eau en vidant le contenu d un bain d eau ou en assurant un apport d eau en continu pendant 30 minutes ou toute autre méthode équivalente permettant de saturer la fosse avec au minimum 500 litres d eau. e) Le responsable de l inspection devra, dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures, effectuer une seconde visite afin de s assurer qu aucune résurgence de fluorescéine n est visible à la surface du sol du terrain, dans les fossés, les cours d eau et les lacs dans un rayon minimum de 60 mètres par rapport à la résidence isolée. Exceptions : L étape d inspection décrite au paragraphe d) n est pas requise pour les installations sanitaires de type «vidange périodique ou totale». Pour les résidences isolées munies d installations biologiques ou de cabinet à fosse sèche ou à terreau, seules les étapes d inspection décrites aux paragraphes a) et b) sont obligatoires. Article 5.4 PÉRIODE DE RÉALISATION DES INSPECTIONS Les inspections des installations sanitaires ne doivent pas être réalisées en dehors d une période allant du 1er mai au 31 novembre et les jours ou le sol est recouvert de neige.
4 En dehors de cette période, il est nécessaire d obtenir l autorisation de la personne en charge de l application du règlement pour réaliser l inspection. Article 5.5 ATTESTATION D INSPECTION L attestation devra obligatoirement inclure : SECTION A Identification de l installation sanitaire Le nom du ou des propriétaires ; L adresse civique de la résidence isolée sur laquelle se trouve l installation sanitaire ; Le numéro de lot et/ou de matricule ; Le type d occupation de la résidence (permanente ou saisonnière) ; Le nombre de chambre à coucher ; La date et la signature du ou des propriétaires attestant que les informations sont complètes et exactes. SECTION B Composantes de l installation sanitaire Le type de traitement primaire, incluant sa date exacte ou apparente d installation ; Le type de traitement secondaire avancé ou tertiaire, s il y a lieu; Le type d élément épurateur. SECTION C Inspection La confirmation que chacune des étapes d inspection a été effectuée et que chaque étape s est bien déroulée ; S il y a lieu, l indication qu une ou plusieurs étapes de l inspection ont présenté des résultats incorrects en précisant lesquels ; La date de la première inspection ; La date de la seconde inspection ; Des photographies accompagnant le formulaire pour chacune des anomalies relevées. SECTION D Localisation de l installation septique La localisation des différentes composantes décrites à la section B en indiquant ; Pour chaque composante, la distance en mètres, par rapport à : 1. La résidence desservie par l installation sanitaire ; 2. Un lac ou des cours d'eau (permanents ou intermittents) ; 3. Aux puits ou aux sources servant à l'alimentation en eau de la propriété et des propriétés avoisinantes. SECTION E Déclaration du professionnel Le nom et la signature de la personne responsable de l inspection ; L engagement du professionnel membre de l ordre des technologues ou des ingénieurs du Québec attestant que
5 l inspection a été effectuée conformément au présent règlement ; Le nom de l entreprise pour qui travaille le professionnel; La signature et le sceau du professionnel ; La date de signature de la déclaration. (article amendé le 10 avril 2012 par le règlement , art.3) Article 6 DATES ET FRÉQUENCES DES INSPECTIONS Le formulaire d «attestation d inspection de l état de fonctionnement de l installation sanitaire» devra être transmis à la Municipalité au plus tard le 31 novembre suivant les années d inspection prévues au présent article. La Municipalité se réserve le droit de définir une date d échéance différente dans certains cas particuliers. ARTICLE 6.1 PREMIÈRE INSPECTION Tout propriétaire d une installation sanitaire reliée à une résidence isolée dont la date d installation est inconnue ou antérieure au 31 décembre 1989 et n ayant pas remis une première attestation d inspection à la Municipalité depuis l entrée en vigueur du règlement devra déposer obligatoirement la dite attestation d ici le 31 novembre Tout propriétaire d une installation sanitaire reliée à une résidence isolée dont la date d installation est postérieure au 1 er janvier 1990 devra remettre une première attestation d inspection le 31 novembre de l année du vingtième (20 e ) anniversaire de l année d installation de la fosse septique. Article 6.2 DEUXIÈME INSPECTION ET FRÉQUENCE DES REPRISES Article TOUTES LES FOSSES SEPTIQUES SAUF CELLES DE BÉTON OU DE POLYÉTHYLÈNE Tout propriétaire d une installation sanitaire reliée à une résidence isolée dont la fosse septique n est pas construite en béton ou en polyéthylène devra transmettre une deuxième attestation d inspection au 31 novembre des années suivantes : Année d installation de la fosse Sans date d installation connue Antérieure au 31 décembre 1979 Entre le 1 er janvier 1980 et le 31 décembre 1992 Postérieure au 1 er janvier 1993 Année de la seconde inspection ans après le vingtième (20 e ) anniversaire de l installation de la fosse Par la suite, tout propriétaire d une installation sanitaire reliée à une résidence isolée visée à l article devra transmettre à la Municipalité une attestation d inspection de son installation tous les 4 ans suivant l année prévue de la deuxième inspection.
6 Article FOSSES SEPTIQUES DE BÉTON ET POLYÉTHYLÈNE Tout propriétaire d une installation sanitaire reliée à une résidence isolée dont la fosse septique est construite en béton ou en polyéthylène devra transmettre une nouvelle attestation d inspection au 31 novembre des années suivantes : Année d installation de la fosse Année de la seconde inspection Sans date d installation connue 2016 Antérieure au 31 décembre Entre le 1 er janvier 1975 et le 31 décembre Entre le 1 er janvier 1986 et le 31 décembre Entre le 1 er janvier 1989 et le 31 décembre Entre le 1 er janvier 1991 et le 31 décembre ans après le vingtième Postérieure au 1 er janvier 1993 (20 e ) anniversaire de l installation de la fosse Par la suite, tout propriétaire d une installation sanitaire reliée à une résidence isolée visée à l article devra transmettre à la Municipalité une attestation d inspection de son installation tous les 8 ans suivant l année prévue de la deuxième inspection. (article amendé le 10 avril 2012 par le règlement numéro , art. 4) Article 7 DÉLAIS Tout propriétaire d une résidence isolée dont le rapport de vérification indique que l installation septique est déficiente devra, suivant la réception d un avis de la municipalité, avoir complété la correction des déficiences de l installation septique. Article 8 POUVOIRS DE LA MUNICIPALITÉ L officier municipal peut, entre 7 h et 19 h, visiter et examiner toute propriété mobilière ou immobilière pour s assurer que ce règlement est respecté. Les propriétaires, locataires ou occupants d une propriété doivent admettre l officier municipal et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l exécution du présent règlement. Par ailleurs, la municipalité se réserve le droit de procéder à ses frais en tout temps à la vérification de l étanchéité et de la performance des installations septiques situées sur son territoire et d exiger les correctifs des déficiences décelées dans les délais prévus au présent règlement. De plus, la municipalité peut sous réserve de l article 25.1 de la Loi sur les Compétences municipales, procéder aux frais du propriétaire de l immeuble, à installer, à entretenir, à la vidange des fosses septiques ou à améliorer tout système de traitement des eaux usées d une résidence isolée. (article amendé le 10 avril 2012 par le règlement numéro , art. 5)
7 Article 9 DISFONCTIONNEMENT DE L INSTALLATION SANITAIRE Dans le cas où l inspection révèle un rejet direct d eaux usées dans l environnement (résurgence de l installation septique ou tuyauterie non reliée à une installation sanitaire), le propriétaire et/ou son mandataire et/ou le professionnel qui a réalisé l inspection doit, dans un délai de 12 heures suivant les constations, transmettre une copie complétée, signée et scellée de l attestation d inspection à la Municipalité. (article amendé le 10 avril 2012 par le règlement , art.6) ARTICLE 10 : SANCTIONS Quiconque contrevient à une disposition de ce règlement ou permet une telle contravention, commet une infraction et est passible, en plus des frais, à une amende de trois cents dollars (300,00$) par jour d infraction. (article amendé le 10 avril 2012 par le règlement , art.7) Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adopté à la session du 13 août Signé : Caroline Thibault Caroline Thibault, Secrétaire-trésorier adjointe Signé : Richard Bénard Richard Bénard, Maire Il est à noter que ledit projet de règlement était disponible au public pour consultation pendant toute la durée de la session et que le maire ainsi que les élus avaient chacun une copie. Avis de motion : 19 juillet 2007 Règlement adopté : 13 août 2007 Entrée en vigueur le : 13 août 2007 Publié le : 20 août 2007 CERTIFICAT (446 DU CODE MUNICIPAL) Avis de motion le 12 mars 2012 Adoption du règlement le 10 avril 2012 Résolution numéro Avis public d entrée en vigueur le 19 avril 2012
8 Municipalité de Saint-Donat Attestation d inspection de l état de fonctionnement de l installation sanitaire A. Identification (réservé aux propriétaires) Nom du/des propriétaires : Adresse sur laquelle se trouve l installation sanitaire : Numéro du lot ou matricule : Occupation de la résidence : permanent saisonnière Nombre de chambres à coucher : Je, soussigné, déclare par la présente que les renseignements inclus à la section A sont complets et exacts. Signature : Date : B. Composantes de l installation sanitaire (réservé au responsable de l inspection) Traitement primaire : Fosse septique en métal : Installation à vidange périodique : Fosse septique en béton : Installation biologique : Fosse septique en polyéthylène : Cabinet à fosse sèche ou terreau : Autre type de traitement primaire : Puisard et autres : Aucun : Année d installation : Traitement secondaire avancé ou tertiaire (s il y a lieu) : Type d élément épurateur : Classique : Filtre à sable classique : Modifié : Cabinet à fosse sèche : Zone d infiltration ( ) Champ de polissage : Puits absorbants : Aucun : Filtres à sable hors sol : C. Inspection (réservé au responsable de l inspection) Niveau d eau dans la fosse : Bon Incorrect, précisez : Vérification de la plomberie : Bon Incorrect, précisez : Test à la fluorescéine : Bon Incorrect, précisez : Test de saturation de la fosse : Bon Incorrect, précisez : Date 1 ere inspection : Date 2 e inspection : Si une des étapes est incorrecte, veuillez accompagner le tout de photographies. D. Localisation (Voir au verso) E. Déclaration du professionnel L inspection effectuée par a été réalisée conformément aux dispositions du règlement sur la gestion des installations septiques numéro Entreprise : Signature du responsable : Date : Signature et sceau du professionnel: Initiales du propriétaire Initiales du responsable de l inspection
9 D. Localisation Pour chaque composante indiquez la distance en mètres par rapport à : 1. La résidence desservie par l installation sanitaire; 2. Un lac ou des cours d eau (permanent ou intermittent) 3. Aux puits ou aux sources servant à l alimentation en eau de la propriété et des propriétés avoisinantes. Commentaires : Initiales du propriétaire Initiales du responsable de l inspection