Source: https://www.cabinet-bibal.fr/articles
Timestamp: 2019-10-16 09:25:04+00:00
Document Index: 311162773

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Réflexions & billets — Cabinet Bibal
Indemnisation par l’ONIAM des séquelles d’un accouchement par voie basse
Par un important arrêt du 19 juin 2019 (n°18-20.883), publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’indemnisation par la solidarité nationale de séquelles survenues à l’occasion de manœuvres obstétricales pratiquées lors d’un accouchement par voie basse.
En l’espèce, en effet, au cours d’un accouchement et en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant à naître (situation dans laquelle la tête fœtale ayant franchi la vulve, les épaules ne s’engagent pas), le gynécologue obstétricien avait effectué des manoeuvres d’urgences obstétricales, en particulier la manœuvre dite de Jacquemier, consistant à exercer une traction sur les racines du plexus et sur la tête fœtale, ayant engendré, chez l’enfant un plexus brachial droit. Par un arrêt confirmatif, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé qu’il s’agissait d’un accident médical indemnisable par l’ONIAM et avait alloué à l’enfant, en l’absence de consolidation de ce dernier, une provision à valoir sur son préjudice corporel. Aux termes de son pourvoi, l’ONIAM ne discutait plus devant la Cour de cassation le fait que si l’accouchement par voie basse ne constitue pas en soi un acte médical, les manoeuvres obstétricales pratiquées devaient être nécessairement regardées comme tel. En revanche, l’ONIAM contestait le lien de causalité entre ces manœuvres et le plexus brachial. La question se posait donc de savoir si le plexus brachial, présenté par l’enfant, était imputable aux dites manœuvres aux sens des dispositions de l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique et constituait donc un accident médical ayant vocation à être pris en charge par la solidarité nationale. Dans son arrêt du 19 juin 2019, et alors même que la question ne lui était donc pas posée, la haute juridiction judiciaire énonce, de manière didactique que « si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique ». Cette affirmation est bien venue car c’est la première fois que la Cour de cassation a l’occasion de souligner que les actes de soins réalisés lors d’un accouchement par voie basse peuvent relever des dispositions de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. On sait qu’il résulte de ces dispositions que, pour être indemnisé par l’ONIAM, le dommage doit d’une part, être imputable à un acte de soins et d’autre part, présenter un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état.
S’agissant de la première condition tenant à l’imputabilité du plexus brachial aux manœuvres obstétricales pratiquées par le gynécologue, la Cour de cassation relève que l’arrêt des juges du fond constate que « les experts notent d’une part, que l’enfant ne présentait pas, au cours de sa vie intra-utérine et au moment précis de sa naissance, d’anomalies qui auraient pu interférer sur la paralysie obstétricale et sur le déroulement de l’accouchement, d’autre part, que la dystocie des épaules est une complication à risque majeur pour l’enfant, telle la lésion du plexus brachial, et que, pour faire face à la dystocie, les manœuvres les plus fréquemment utilisées sont celles qu’à réalisées le praticien ». Elle souligne ensuite que la cour d’appel retient que « ces manœuvres, au cours desquelles une traction est exercée sur les racines du plexus sur la tête fœtale, ont engendré la paralysie du plexus brachial » et qu’elle n’a donc pu « qu’en déduire que les préjudices subis par l’enfant étaient directement imputables à un acte de soins ».
S’agissant de la seconde condition, tentant à l’anormalité du dommage, la première chambre civile rappelle sa jurisprudence selon laquelle « lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » (Cass. 1ère civ., 15 juin 2016, n°15-16.824)*. Et la Cour de préciser que « pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès ».
En l’espèce, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir énoncé que le risque issu de la réalisation des manœuvres obstétricales, constitué par la paralysie du plexus brachial, est notablement moins grave que le décès possible de l’enfant. Dès lors, elle approuve les premiers juges de s’être référé à la probabilité de survenance du dommage. Et en l’espèce, la cour d’appel avait, en effet, retenu que « si l’élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules, les séquelles permanentes de paralysie sont beaucoup plus rares, entre 1% et 2,5% de ces cas, de sorte que la survenance du dommage présentait une faible probabilité ». Il en résulte, pour la Cour de cassation, que l’anormalité du dommage était bien caractérisée et l’ONIAM tenu à indemnisation. La probabilité de survenance du risque qui est prise en compte n’est donc pas celle liée à n’importe quel type de risque ou de complication (tel l’élongation du plexus brachial en cas de dystocie des épaules) mais celle liée à un risque du même type (séquelles permanentes de paralysie) que celui qui s’est réalisé pour la victime à la suite de la réalisation des manœuvres obstétricales. S’agissant de la notion de « probabilité faible », dans un récent arrêt du Conseil d’état, ce dernier avait censuré une cour administrative d’appel ayant retenu qu’un pourcentage de survenance du risque encouru de 3% n’était pas une probabilité faible (CE, 4 février 2019, n°413247). A l’inverse dans l’arrêt précité de la première chambre civile du 15 juin 2016, celle-ci avait qualifié d’élevée la fréquence de survenue du risque qui était de 6 à 8%.
* L’exigence d’une faible probabilité de survenance du risque est une notion jurisprudentielle qui ne figurait pas initialement dans la loi du 4 mars 2002. Elle participe d’une interprétation restrictive de cette dernière.
Daphné TAPINOSEmma Dinparast July 22, 2019 Cabinet BIBALONIAM, indemnisation, accouchement, voie basse, obstétricales, gynécologue, plexus brachial
Victimes d'incendie collectif, le Tribunal de grande instance de Paris reconnait la spécificité des préjudices
Dans l’affaire de l’incendie de l’hôtel Paris Opéra, la 19ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 21 janvier 2019 un jugement donnant une définition des préjudices d’angoisse des victimes directes et des préjudices d’attente et d’inquiétude de leurs proches
(TGI Paris 19ème Ch, 21 janvier 2019, n° 14/00108)
Sur le préjudice d'angoisse des victimes directes de l'infraction
« Les parties civiles sollicitent l'indemnisation distincte d'un préjudice d'angoisse de mort qu'elles estiment autonome par rapport au poste de préjudice retenu par la nomenclature Dintilhac et notamment des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
Depuis l'instauration de la nomenclature Dintilhac, l’indemnisation des souffrances endurées intègre toutes les souffrances, tant physiques que morales, ainsi que les troubles qui sont associés, subis par une victime pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de la consolidation.
Le poste d'indemnisation « Déficit fonctionnel permanent » tend quant à lui à indemniser les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de vie et les troubles définitifs apportés à ses conditions d'existence.
L'angoisse liée à une situation ou des circonstances exceptionnelles résultant d'un acte soudain et brutal provoquant chez la victime, pendant le cours de l'événement, une très grande détresse et une angoisse dues à la conscience d'être confrontée à la mort caractérise une souffrance psychique spécifique. Toutefois, cette souffrance ressentie entre le début du fait traumatique et l’issue de celui-ci constituée soit par la prise en charge par les services de secours de la victime vivante, soit par son décès, apparaît comme une déclinaison des souffrances morales indemnisables au titre du poste de préjudice temporaire intitulé « souffrances endurées ».
En l'espèce, au regard des témoignages recueillis dans le cadre de l'information judiciaire, réitéré pour certains à l'audience et du film réalisé par les pompiers de Paris de l'intervention, une souffrance morale spécifique liée à l’angoisse ressentie par les victimes présentes au sein du bâtiment embrasé de l'hôtel Paris Opéra, peut-être retenue et indemnisée dans le cadre des souffrances endurées.
Les personnes présentes au sein de l'hôtel ont ainsi été victimes d'un événement violent survenu en pleine nuit ayant indéniablement pu provoquer chez celles-ci une très grande détresse et une angoisse dues à la conscience d'être confrontées à la mort notamment en raison de l'intensité de l'incendie et des fumées dégagées, de l'impossibilité de sortir du bâtiment par les escaliers ou sorties de secours et de la nécessité de rester confinés dans les chambres puis de s’agglutiner aux fenêtres, les flammes avançant, ainsi qu'en raison de la vue de la chute de personnes sautant dans le vide ou jetant leurs enfants par les fenêtres pour échapper aux flammes ou de celles de leurs corps écrasés sur le sol.
Monsieur Olivier B., membre du premier véhicule de pompiers de Paris intervenu sur place a ainsi déclaré : « C'était un véritable cauchemar, une scène de guerre. Une pluie de corps s’est abattue sur la voie publique, sous nos yeux. Les gens paniqués jetaient les enfants par les fenêtres finissant pour certains par sauter eux-mêmes. »
Ce constat est confirmé par le visionnage du film placé sous scellé réalisé par les pompiers de Paris qui montre tout à la fois l’importance du sinistre, la rapidité de sa propagation et le fait que les clients de l'hôtel sont restés prisonniers des étages supérieurs du bâtiment sans possibilité de fuite et n’ont dû leur salut, pour ceux qui n'ont pas sauté dans le vide, qu'à l'intervention rapide des pompiers à l'aide d'échelles de grande dimension.
Cette souffrance est, par ailleurs, spécifique du fait du contexte collectif de l'infraction subie qui a amplifié ce sentiment d'angoisse, notamment du fait du nombre de personnes impliquées, de leurs réactions, ainsi qu'en raison de la présence de familles entières et notamment d'enfants compte tenu de la destination du bâtiment ayant pris feu et de l’heure de survenue de l'incendie.»
Sur le préjudice d'attente des victimes indirectes de l'infraction :
« Les parties civiles sollicitent l’indemnisation distincte d’un préjudice spécifique d'attente et d'inquiétude qu'elles estiment autonome par rapport aux postes de préjudices retenus par la nomenclature Dintilhac et notamment des souffrances endurées et du préjudice moral et d'affection des proches, et qui a été retenu par certaines juridictions en cas de catastrophe collective. Selon elles, un tel préjudice se caractérise dans la présente procédure par les longues heures d'attente pendant lesquelles les proches sont demeurés dans l'incertitude quant à la gravité des blessures ou de l'indication de la structure hospitalière vers laquelle ont été orientés leurs proches parents, par la nécessité de se rendre dans une chapelle ardente de fortune ou dans une morgue ou étaient conservés des corps voués à une reconnaissance impossible ou insoutenable, par la difficulté de s'isoler et de se recueillir compte tenu des contingences administratives mais aussi de l'ampleur de la catastrophe accentuée par la présence des médias et de l'émotion collective qui s’en est suivie, de la diffusion des images ou de la proximité avec les autres familles endeuillées.
En l’espèce, le préjudice revendiqué par certains requérants se cristallise pendant une période plus ou moins longue entre le moment où l'incendie de l'hôtel Paris Opéra s'est déclenché et le moment où, alors qu'ils n’étaient pas sur place, ils ont eu connaissance de l'événement et sont restés dans l'incertitude de savoir si leurs proches étaient des victimes, s'ils étaient toujours en vie et où il se trouvaient.
Cette période est indéniablement source d'un traumatisme pour les personnes concernées et peut au demeurant être évaluée pour certaines d'entre elles sans expertise médico-légale contenu de l'évidence de la catastrophe survenue. Ce préjudice ne se confond ni avec le préjudice d'affection, ni avec le préjudice d’accompagnement puisqu'il naît et se termine pendant une période antérieure et ne concerne que le vécu d'un proche sans nouvelles d’une personne concernée par l'incendie.
Cependant, depuis l'instauration de la nomenclature Dintilhac qui est appliquée par l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, l’indemnisation des souffrances endurées intègre toutes les souffrances, tant physiques que morales, ainsi que les troubles qui y sont associés, subies par une victime pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de la consolidation. Ce poste de préjudice a vocation à englober le préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes indirectes de catastrophes collectives qui ressentent une douleur morale intense dans des circonstances dramatiques. Pour certaines, une expertise médico-légale a d'ailleurs été ordonnée afin d'évaluer leurs séquelles définitives. En toute hypothèse, il appartient à la juridiction saisie, y compris en l'absence d'expertise, d'évaluer souverainement le quantum des souffrances endurées en fonction de la réalité de ce que chaque requérant a pu vivre.
Ainsi, au regard des témoignages recueillis dans le cadre de l'information judiciaire, une souffrance morale spécifique liée à l’attente et à l’incertitude dans laquelle sont demeurés les proches de victimes directes entre l'information générale reçue, généralement par le biais des médias, concernant l'incendie et l’information précise concernant le sort de leur(s) proche(s), peut-être retenue et indemnisée dans le cadre des souffrances endurées et évaluée au regard de la situation personnelle de chaque personne concernée.»
Emma Dinparast January 21, 2019 incendie, dommage corporel, victimes, préjudice spécifique, angoisse, inquiétude
Alerte sur les droits des victimes d'attentat
Le gouvernement vient de déposer à la dernière minute un amendement à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice (n°463 au Sénat, examinée en procédure d’urgence).
Le texte de cet amendement prévoit :
La suppression du droit de faire évaluer les préjudices des victimes d’attentat par le juge pénal
L’instauration d’une seule juridiction à Paris pour l’indemnisation des victimes d’attentat
C’est la fin du droit à la proximité et du droit à faire juger les préjudices par la juridiction qui juge le crime terroriste.
Une autre voie était parfaitement possible pour spécialiser les juridictions : la création de pôles régionaux et l’amélioration des règles de procédure pour indemniser les préjudices au pénal.
Au lieu de cela le gouvernement supprime l’accès au juge civil régional et au juge pénal pour toutes les opérations d’indemnisation.
C’est une régression majeure des droits des victimes.
Une réaction urgente de tous les acteurs s’impose.
Emma Dinparast September 29, 2018 JIVAT, dommage corporel, victimes, indemnisation, réforme
Communiqué de presse des avocats auteurs du Livre Blanc
En réaction à la délibération du Fonds de garantie du 25 septembre 2017, les avocats de victimes du terrorisme, auteurs du Livre Blanc, ont rédigé un communiqué de presse.
Le Barreau de Paris se joint également à ce communiqué afin de préciser les incohérences de cette délibération.
Emma Dinparast September 29, 2017 préjudice d'angoisse, préjudice d'attente et d'inquiétude, attentats, victimes
Après avoir adopté en mars 2017 dans leur principe les préjudices d'angoisse des victimes directes et les préjudices d'attente et d’inquiétude de leurs proches, le Fonds de garantie devait se prononcer le lundi 25 septembre 2017 sur les modalités d'indemnisation de ces préjudices.
Ces modalités confinent à la dénaturation.
Sur les points essentiels précédemment retenus par le Livre Blanc des avocats et surtout par le groupe d'expert de Mme PORCHY-SIMON, le Fonds de garantie prend malheureusement une position exactement contraire :
- une expertise va être imposée aux victimes, alors que certaines ne le souhaitent absolument pas et qu'aucun outil expertal de mesure du préjudice d'angoisse n'existe à ce jour. Apparemment, la direction du FGTI s'estime capable d'élaborer un outil que tous les spécialistes ont récusé jusqu'à présent. Rappelons que des critères situationnels précis avaient été proposés justement pour éviter la mise en place d'une improbable expertise médicale de l'angoisse.
- les montants indemnitaires évoqués sont inférieurs à ce qui a été accepté par des assureurs pour des catastrophes collectives. La promesse d'un traitement équitable des victimes du terrorisme est trahie.
- le préjudice d'attente n'est reconnu que pour les proches de victimes décédées. En d'autres termes, un préjudice portant précisément sur l'incertitude du résultat de l'attaque terroriste n'est indemnisée qu'en fonction de ce résultat ! Le FGTI raisonne comme si la survie de la victime directe annulait rétroactivement l'angoisse de ses proches. C'est aberrant : le préjudice d'attente a une finalité exactement inverse, qui consiste à ne pas discriminer selon les conséquences finales mais selon le vécu personnel de l'événement terroriste.
Devant cette délibération nous devons croire à l'intelligence collective des victimes et de leurs Conseils pour opposer la réaction qui s'impose. Les préjudices d'angoisse et d'attente sont un fait aujourd'hui incontesté et nous devons unir nos forces pour qu'ils deviennent un droit pleinement reconnu.
Malgré cette délibération.
Préjudices d’angoisse et d’attente : grande avancée pour les victimes.
Le conseil d'administration du Fonds de garantie s'est prononcé à l'unanimité en faveur du principe de la reconnaissance du préjudice d’angoisse des victimes directes et du préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes indirectes d’actes de terrorisme.
Rappelons que le rapport du groupe d'experts présidé par Madame Stéphanie PORCHY-SIMON avait remis le lundi 6 mars 2017 à la Secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, Madame Juliette MEADEL.
Ce rapport confortait les analyses du Livre blanc des avocats en simplifiant les critères mais en conservant à la fois la possibilité d'une indemnisation des préjudices d'angoisse sans expertise médicale et d'une appréciation in concreto.
La ministre avait annoncé que le Fonds de garantie réunirait une commission ad-hoc pour tirer les enseignements de ce rapport le mercredi 8 mars 2017 et que le conseil d'administration se réunirait le 27 mars 2017.
Fait très rare, l'ensemble des associations de victimes avait lancé un appel commun pour que le Fonds de garantie reconnaisse ces postes. Le barreau de Paris avait également publié un communiqué.
La reconnaissance de ces préjudices est une avancée très importante pour la réparation des atteintes extrêmes vécues par les victimes d'attentats. Elle ouvre un chantier considérable pour l'adaptation à chaque situation particulière.
De la nécessité du médecin conseil en amont de l'expertise
La nécessité de la présence du médecin-conseil pendant l’expertise médicale est reconnue par la nomenclature Dintilhac.
Mais quid du travail très important fourni par le médecin-conseil en amont de l’expertise ?
La notion de procès équitable garantie par l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme intègre le respect de l’égalité des armes. Elle implique que « chaque partie doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent dans une situation de désavantage par rapport à son adversaire » (CEDH, 18 mars 1997, Foucher c/ France, requête n°22209/93).
Le Docteur Bernard A.H. DREYFUS, Médecin légiste, chargé de cours à la faculté de médecine Paris V, précise l’importance particulière du médecin-conseil avant et après l’opération d’expertise[1].
Le médecin-conseil de blessé doit savoir recevoir et écouter le blessé, lui faire connaitre ses droits, lui préciser la « règlementation » en la matière, lui exposer clairement les droits et les devoirs des victimes ainsi que ceux des autres parties, lui expliquer les étapes successives nécessaires à l’évaluation du dommage corporel.
Le blessé charge de son recours un médecin-conseil auquel il fait toute confiance. Il lui raconte son vécu traumatique, lui explique sa vie antérieurement à l'accident, lui expose sa situation physique, morale et socio-professionnelle suite à l'accident, se confie à ce médecin, comme à son médecin thérapeute.
Le respect de la personne dans son vécu de victime est un élément fondamental de cet entretien préliminaire, témoignant d'une compréhension totale des doléances exprimées. Par ce premier contact humain, le médecin-conseil de blessé va prendre conscience de la spécificité du dossier et en personnaliser la constitution. Ce dialogue avec la victime lui permettra d'exprimer sa compétence médico-légale et son indépendance professionnelle. (…)
Cette confiance acquise permet de jouer un rôle de modérateur dans certaines situations particulières. Elle permet aussi, par des conseils appropriés, de dépassionner le débat et d'éviter ainsi des demandes excessives ou injustifiées, des comportements dangereux, des contestations inutiles vouées à l'échec et finalement onéreuses pour la victime. (…)
Le rôle particulier du médecin-conseil de blessé est de constituer un dossier structuré et complet à visée médicolégale. Ce dossier doit prouver les séquelles résultant de l'accident, c'est-à-dire toutes les répercussions fonctionnelles ou autres qui découlent du fait dommageable. Il doit aussi apporter la preuve de leur lien de causalité avec l'accident générateur.
(…). Il lui faut en effet réunir tous ces éléments de preuve :
- Preuves des lésions. Il convient de rechercher tous les éléments permettant de retracer le suivi médico-chirurgical depuis le fait dommageable jusqu'à la date de l'entretien. Le médecin-conseil doit s'appliquer à faciliter au blessé toutes les démarches qu'il doit obligatoirement effectuer pour obtenir tous ces documents indispensables à son dossier.
- Preuves des séquelles. L'assistant technique du blessé doit rechercher les différents paramètres médicaux ou autres qui authentifient toutes les séquelles alléguées. Il doit donc procéder à une recherche médico-légale à visée diagnostique. D'abord recueillir auprès du médecin traitant toutes les informations utiles, puis, si nécessaire, conseiller de faire pratiquer les examens complémentaires imposés par cette recherche. Il joue donc là un rôle fondamental et particulier de recherche de diagnostic à visée purement médico-légale et expertale, élément spécifique de la mission de médecin-conseil de blessé.
- Recherche et démonstration de l'imputabilité des séquelles au fait dommageable. (…) »
Le Docteur Jacqueline ROSSANT-LUMBROSO, Présidente du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Alpes-Maritimes relève également ce rôle crucial du médecin-conseil avant, pendant et après l’expertise dans un rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins du 21 octobre 2011.
Elle précise que l’action du médecin-conseil est fondée sur deux principes essentiels :
« 1- la charge de la preuve incombe à la victime et le médecin doit l’aider à constituer son dossier médical. Cette intervention préalable à l’expertise est essentielle.
2- le principe du contradictoire justifie la présence d’un médecin-conseil de victime auprès de chaque victime.
Il a pour vocation d’assurer le respect d’une défense contradictoire des victimes sur le plan médico-légal, en veillant à une évaluation correcte des différents postes de préjudices, et pour cela a un rôle de conseil et d’accompagnement auprès de son client. (…)
Enfin il doit rendre compte au blessé et, à sa demande, à ses mandats (avocats, etc.) des résultats des opérations expertales en les commentant et les explicitant.»[2].
Il est certain que le rôle du médecin-conseil est crucial en amont de l’expertise. La victime seule ne saurait constituer son dossier et évaluer correctement ses préjudices, ni rechercher et démontrer l’imputabilité des séquelles au fait dommageable.
L’égalité des armes est donc assurée par la présence du médecin-conseil lors de l’expertise mais évidemment par tout le travail de préparation opéré avant celle-ci.
Les frais engagés pour la préparation du dossier d’expertise et donc pour la constitution de preuves étant en lien direct avec l’agression, il est anormal qu’ils restent à la charge de la victime.
La Cour de cassation a eu l’occasion de valider ce raisonnement dans un arrêt du 22 mai 2014, en précisant que la victime peut avoir recours à des mesures, telle qu’une expertise amiable, pour évaluer son préjudice et chiffrer ses demandes (Cass., Civ 2, 22 mai 2014, n°13-18591).
Il est pourtant regrettable de constater aujourd’hui encore que certaines décisions de justice de première et seconde instance ne prennent pas intégralement en charge les frais de médecin-conseil et se limite à la note d'honoraires indiquant la présence du médecin-conseil à l’expertise.
Il convient dès lors d’insister auprès des juges du fond sur la nécessité du travail fourni par les médecins conseils en amont de l’expertise, afin d’obtenir le remboursement des honoraires de préparation du dossier.
[1] « Le médecin-conseil de blessé » – Bernard A. H. DREYFUS, Médecin-légiste, chargé de cours à la faculté de médecine Paris V – AJ Famille 2004 p.321.
[2] « Les experts médicaux et les médecins qui évaluent le dommage corporel » - Dr Jacqueline Rossant-Lumbroso, Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins du 21 octobre 2011.
Emma Dinparast January 12, 2017 medecin-conseil, honoraires, égalité, Dintilhac, dommage corporel
Attentats du 13 novembre 2015 : premières offres d'indemnisation définitive
Le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions (FGTI) commence à adresser aux proches des victimes décédées le 13 novembre 2015 une offre d’indemnisation définitive pour le préjudice d’affection et le préjudice spécifique des victimes d’attentat.
Devant ces offres, les professionnels de la réparation intégrale doivent rappeler que l’ampleur des préjudices subis dans les suites des attentats de novembre 2015 ne permet pas de décrire l’intégralité des conséquences affectives et personnelles à si bref délai.
Aussi, les offres reçues ne peuvent constituer à ce stade qu’une évaluation standardisée et forfaitaire.
Par ailleurs, la méthode consistant à informer par simple courrier d’un montant pré-établi pour le préjudice d’affection entretient malheureusement l’idée fausse selon laquelle une norme abstraite fixerait un prix de la vie, ce qui correspond pour les familles à une marchandisation inacceptable.
Enfin, le versement immédiat de provisions représentant 80% de l’offre indemnitaire du FGTI est une mesure positive à condition qu’elle soit bien expliquée et comprise. Malheureusement, le versement d’office de cette provision, sans accord exprès des familles, produit parfois une impression de malaise, à l’inverse de l’effet recherché.
Nous déplorons sincèrement que le calendrier indemnitaire n’ait fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les représentants des victimes.
Par Frédéric BIBAL
Frédéric BIBAL, Emma DINPARAST, Daphné TAPINOS, Dahbia ZEGOUTEmma Dinparast April 4, 2016 attentats, préjudice d'affection, FGTI, réparation intégrale
Arrêt d’été sur les frais divers
Cassation, civile 2, 9 juillet 2015, 14-15.309
Chacun a pu étouffer sous la chaleur estivale, se dépêcher d’acheter le ventilateur dernier cri, et s’interroger légitimement sur l’indemnisation des frais exposés pour entretenir son jardin en matière de faute inexcusable : faut-il les indemniser au titre des frais divers ou de la tierce personne ?
Par un arrêt du 9 juillet 2015, les sages de la Cour de cassation ont permis à certains jardiniers de pouvoir commencer les travaux de jardinage sans la crainte de ne pas être réglés, en répondant clairement en matière de faute inexcusable : les frais d’entretien du jardin doivent être indemnisés au titre des frais divers.
En l’espèce, la victime « ne peut plus passer le motoculteur, assurer les travaux de taille des arbres et des arbustes, d'entretien des haies et des massifs et préparer le bois ». La Cour considère que l’indemnisation au titre des frais divers devait être prise en compte et que celle-ci comporte « le coût d'accomplissement, par un professionnel, des travaux de taille des arbres et des arbustes, d'entretien des haies ».
La victime demandait à la Cour d’aller plus loin en considérant que l’entretien du jardin pouvait donner lieu à une indemnisation au titre de la tierce personne pour la raison que les textes du code de la sécurité sociale ne prévoient pas ce type d’aide. Mais la Cour de cassation se contente de valider un remboursement de frais de jardinage (sur la tierce personne permanente en matière de faute inexcusable voir aussi : Civ. 2ème, 19 décembre 2013, n°12-28930).
Par Dahbia ZEGOUT le jeudi 23 juillet 2015, 10:11
Dahbia ZEGOUTEmma Dinparast July 23, 2015 accident du travail, jardinage, tierce personne
Revue de jurisprudence - Juin 2015
Frais de médecin-conseil
Libre disposition
SECHER LES COURS OU ETRE INDEMNISE : TELLE N’EST PAS LA QUESTION…
Indemnisation au titre des PGPF et incidence professionnelle - victime lycéenne - préjudice certain même si elle était peu assidue en cours
Cass., 2e Civ., 25 juin 2015, 14-21.972, Publié au bulletin
Dans cette espèce, le Fonds de garantie faisait valoir que la victime admettait avoir cessé d'assister au cours et décidé au mois de février 2005 d'abandonner sa scolarité en quittant l'établissement ce qui procédait d'un choix délibéré de sa part ; qu'il s'en déduisait qu'aucun élément ne permettait d'objectiver l'existence d'un préjudice pour perte de gains professionnels futurs en relation causale avec les faits objets de la procédure (agression).
La Cour de cassation rejette cette argumentation en rappelant plusieurs principes de bases en matière d’indemnisation des préjudices patrimoniaux des jeunes victimes :
« Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que s'agissant des pertes de gains futurs, si l'expert judiciaire a effectivement conclu que Mme X... ne subissait pas un retentissement professionnel ou scolaire puisqu'elle n'exerçait à l'époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine, les jeunes victimes ne percevant pas à la date du dommage de gains professionnels, il est évident qu'à 18 ans, celle-ci n'était pas destinée à rester inactive toute sa vie et qu'elle pouvait au moins prétendre à un salaire équivalent au SMIC, qu'elle était une bonne élève, et que le directeur du lycée attestait qu'elle avait très largement la possibilité de poursuivre ses études et d'envisager d'obtenir au moins un diplôme de type baccalauréat, ce dont il résulte qu'elle avait un potentiel et qu'elle pouvait prétendre à un emploi rémunéré, la cour d'appel n'a pas réparé un préjudice virtuel et hypothétique en allouant à Mme X... une indemnité réparant l'incidence professionnelle du dommage subi ; »
Cet arrêt présente également un intérêt concernant la portée du rapport d’expertise judiciaire : si l’expert a effectivement conclu à l’absence de retentissement professionnel ou scolaire, cela ne saurait constituer un obstacle à l’indemnisation de la victime au titre de l’incidence professionnelle. Le rapport d’expertise constitue en effet un outil médico-légal utile mais les juges restent souverains dans l’appréciation des éléments du préjudice au regard notamment des autres pièces du dossier (espèce : attestation du Directeur du Lycée etc.), et en l’occurrence sur la possibilité pour la victime de poursuivre ses études et de prétendre à un emploi rémunéré au minimum au SMIC.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030791043&fastReqId=1305251747&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi
RECOURS DES TIERS PAYEURS - ASSIETTE- APPLICATION DE LA LOI DU LIEU DE L'ACCIDENT
Cass., 1e Civ., 24 juin 2015, 13-21.468, Publié au bulletin
« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que(…) la société Allianz IARD, assureur-loi de l'employeur monégasque de la victime, a réclamé à la Matmut le remboursement de l'intégralité de ses débours ;
Attendu que, pour dire la Matmut mal fondée à prétendre limiter l'assiette du recours du tiers payeur au montant des chefs de dommages dont les prestations de l'assureur-loi assurent la réparation (frais médicaux, arrêt de travail, IPP) susceptibles de revenir à M. X..., l'arrêt retient que la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 consacre le droit pour l'assureur-loi de poursuivre le remboursement intégral des prestations servies à la victime, que d'origine légale, il n'a pour limite que le montant des prestations mises par la loi à la charge de l'employeur ;
« Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030789175&fastReqId=1305251747&fastPos=8&oldAction=rechJuriJudi
FAUTE INEXCUSABLE – EXPERTISE – DOMMAGES NON COUVERTS – FRAIS DE MEDECIN CONSEIL (OUI)
Cass., 2e Civ., 18 juin 2015, 14-18.704, Publié au Bulletin
« Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de remboursement des honoraires du médecin l'ayant assistée lors des opérations d'expertise judiciaire, l'arrêt retient que ce poste de préjudice n'entre pas dans le cadre de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les frais d'assistance à expertise nécessités par la maladie professionnelle dont il importe de déterminer les conséquences, ne sont pas au nombre des dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte ; »
Cet arrêt permet de confirmer la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en la matière. En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 décembre 2014 (Cass. 2e civ., 18 décembre 2014, n°13-25839) avait eu l’occasion de rappeler que les frais d’assistance à expertise sont un préjudice indemnisable non couvert par le livre IV et ouvrent droit à une indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable de l’employeur.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030761191&fastReqId=1416253402&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi
RECOURS DES TIERS PAYEURS - PRESTATIONS DEDUCTIBLES EN CAS DE DECES PAR LE FONDS D’INDEMNISATION – CAPITAL DECES - CARACTERE INDEMNITAIRE DE LA PRESTATION (NON)
Cass. 2e Civ., 11 juin 2015, 14-21.867, Publié au Bulletin
« Vu l'article 53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
Attendu que, pour fixer le préjudice économique de Mme X... à une certaine somme sous réserve de la déduction de l'éventuel capital décès versé par la mutuelle de Jean-Jacques X..., l'arrêt énonce que c'est à juste titre que le FIVA invoque les dispositions de l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 aux termes duquel le FIVA indique au demandeur l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du même préjudice ; que le capital décès versé par une mutuelle ou tout autre organisme de prévoyance doit être déduit du montant du préjudice économique ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le capital décès versé par la mutuelle revêtait un caractère indemnitaire ou forfaitaire, alors que celui-ci, ne relevant pas des prestations indemnitaires par détermination de la loi, ne réparait le préjudice économique du conjoint survivant que s'il dépendait des revenus du défunt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030719001&fastReqId=1755085127&fastPos=3&oldAction=rechJuriJudi
LIBRE DISPOSITION- FRAIS FUTURS
Cass., crim., 2 juin 2015, 14-83.967, Publié au bulletin
Attendu que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation ; (…)
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au remboursement des dépenses de santé futures relatives aux appareillages de M. Y... à la suite de l'accident, au fur et à mesure de ses besoins et sur présentation des factures acquittées, en l'absence d'éléments suffisants quant à leur prise en charge par les organismes de sécurité sociale et aux prix de ces appareillages;
Mais attendu qu'en subordonnant ainsi l'indemnisation de M. Y... à la production de justificatifs, alors qu'il lui appartenait, pour liquider son préjudice, de procéder à la capitalisation des frais futurs, en déterminant le coût de ces appareillages et la périodicité de leur renouvellement, en exigeant la communication des décomptes des prestations que ces organismes de sécurité sociale envisageaient de servir à la victime et en recourant, en tant que de besoin à une nouvelle expertise et à un sursis à statuer, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030685425&fastReqId=1394911527&fastPos=4&oldAction=rechJuriJudi
Par Dahbia ZEGOUT le lundi 20 juillet 2015, 10:30
Emma Dinparast July 20, 2015 faute inexcusable, médecin-conseil, libre disposition, tiers payeurs, recours
ONIAM : Coordination entre une responsabilité pour faute et une indemnisation de l’aléa thérapeutique
CCI (CRCI)
En principe, l’indemnisation par l’ONIAM présente un caractère subsidiaire dans la mesure où elle ne peut intervenir qu’en l’absence de faute éthique ou technique.
Toutefois, il convient tout d’abord de rappeler les dispositions de l’article L.1142-18 du Code de la santé publique, en vertu desquelles :
« Lorsque la commission estime qu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, elle détermine la part de préjudice imputable à la responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de l'office »
Mais surtout, plusieurs exceptions ont été apportées à ce principe par la jurisprudence.
Ainsi, en cas de défaut d’information, tout d’abord, la Cour de cassation a eu l’occasion de juger, dans un arrêt du 11 mars 2010 (Bull. civ., I, n°63), qu’il résultait du rapprochement des articles L.1142-1 et L.1142-18 du Code de la santé publique que « ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif ».
La Haute juridiction judiciaire a ainsi censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’une victime contre l’ONIAM au motif qu’un défaut d’information ayant été retenu à l’encontre du médecin, l'indemnisation devait rester « à la charge de ce dernier, l’obligation d’indemnisation au titre de la solidarité nationale n’étant que subsidiaire ».
Il résulte de cette décision qu’en cas de défaut d’information, la réparation du préjudice lié à une perte de chance en résultant peut être complétée par l’indemnisation, par la solidarité nationale, de l’aléa subsistant.
Dans une décision du 23 janvier 2009, la Cour d’appel de Paris (Gaz. Pal., 26 mars 2009, jur., p. 1270) a appliqué cette jurisprudence en présence d’une faute technique du médecin (retard à l’hospitalisation) et de la survenance d’un accident médical.
La cour d’appel de Paris a ainsi retenu :
« Que l’article L.1142-18 du Code de la santé publique prévoit, d’ailleurs, à l’égard des victimes ou des ayants droit qui ont opté pour la saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation que, lorsque celle-ci estime qu’un accident n’est que pour partie la conséquence d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d’un professionnel de santé, elle détermine la part de préjudice imputable à la responsabilité et celle relevant d’une indemnisation au titre de l’office ;
Que la réparation des préjudices de la victime peut être ainsi assumée par le professionnel de santé ayant commis la faute et la solidarité nationale ;
Que ce régime doit être nécessairement transposé au cas des victimes et de leurs ayants droit dont les dommages sont aussi pour partie liés à une faute et pour partie à un accident médical ou une affection iatrogène mais qui ont opté pour la saisine des juridictions (…) ».
Dans cette affaire, les juges du fond ont ainsi estimé que le décès de la victime était imputable à la fois au praticien à hauteur de 5%, en raison de son retard à hospitalisation ayant entraîné une perte de chance de survie, et à l’ONIAM, à hauteur des 95% restant, en raison de la survenance d’un accident thérapeutique gravissime, extrêmement rare.
De son côté, dans un arrêt du 30 mars 2011 (CE 30 mars 2011, n°327669, ONIAM c/ Epx Hautreux), le Conseil d’Etat a jugé que la responsabilité d’un hôpital public pour une perte de chance n’excluait pas l’intervention de la solidarité nationale en cas d’accident non fautif.
La haute juridiction administrative a ainsi retenu que :
« si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité ; que dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif ; que par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, et présentent notamment le caractère de gravité requis, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue ».
Dans cette espèce, le Conseil d’Etat a validé le raisonnement des juges du fond consistant à imputer les préjudices subis par la victime à la fois à l’établissement hospitalier, à hauteur de 80%, en raison de la perte de chance causée par un retard fautif dans la prise en charge opératoire, et à l’ONIAM, à hauteur des 20% restant, en raison du dommage subi résultant de l’aléa thérapeutique.
Il résulte de l’ensemble de ces décisions que :
l’existence d’une faute médicale imputable à un praticien n’exclut pas la prise en charge par l’ONIAM de l’aléa subsistant,
le cumul de la responsabilité pour faute et de la solidarité nationale n’est pas limité à l’hypothèse d’une faute éthique, telle qu’un défaut d’information, mais s’applique également dans le cas d’une faute technique telle qu’un retard dans une prise en charge post-opératoire à l’origine d’une perte de chance,
le cumul de la responsabilité pour faute et de la solidarité nationale a vocation à jouer même lorsque la faute précède la réalisation de l’aléa, puisque, dans les jurisprudences précitées, la faute (qu’elle soit éthique ou technique) a précisément exposé le patient à l’aléa qui s’est réalisé.
Par Daphné TAPINOS
Emma Dinparast June 16, 2014
MEDIATOR : SERVIER n’aurait pas rêvé mieux.
Dès le mois de décembre 2010, nous attirions l’attention de nos lecteurs sur les difficultés qui n’allaient pas manquer de se poser aux victimes du BENFLUOREX quant à l’établissement du lien de causalité entre leur pathologie et la prise du médiator.
En effet, compte tenu du manque de spécificité de certaines pathologies, seul un raisonnement statistique global permet de reconnaître que la prise du médiator a favorisé leur émergence.
En conséquence, au plan individuel, le seul moyen, pour les victimes, d’arriver à rapporter la preuve de l’imputabilité de cette pathologie est de bénéficier d’une présomption d’imputabilité, comme ce fut le cas dans l’affaire voisine de l’ISOMERIDE (cass. 1ère civ. 24/01/2006, n° 02-16 648).
En exigeant des victimes de rapporter la preuve positive de l’imputabilité, le système d’indemnisation par l’ONIAM offre à SERVIER le moyen d’échapper à sa responsabilité civile, le tout financé sur fonds publics !
Il lui offre également un magnifique argument dans le dossier pénal, puisque SERVIER ne manquera pas de faire l’addition des cas de rejets individuels pour essayer de montrer que les séries de complications publiées par les articles scientifiques sont inexactes.
Or, comme on l’a compris, ce n’est pas parce qu’un individu n’est pas en mesure de faire la preuve positive de l’imputabilité, qu’il n’est pas potentiellement une victime du produit.
L’absence de preuve positive signifie simplement que les lésions n’étant pas spécifiques, la victime ne dispose d’aucun moyen de démontrer qu’elles sont bien liées au médiator et non pas à une cause naturelle.
Les pouvoirs publics ont donc mis en place, on l’espère à leur insu, mais bien tristement, un dispositif qui s’avèrera en l’état essentiellement profitable à SERVIER.
Par Frédéric BIBAL le vendredi 12 octobre 2012
Frédéric BIBALEmma Dinparast October 12, 2012 Mediator, causalité, pathologies