Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cas-pratique-methodologie-cas-relatif-exercice-liquidatif-droits-succession-337486.html
Timestamp: 2017-06-23 22:41:52+00:00
Document Index: 225404830

Matched Legal Cases: ["l'article 851", "l'article 371", "l'article 203", "l'article 913", "l'article 852", "l'article 1078"]

Cas pratique et méthodologie; Cas relatif à l'exercice liquid...
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10/04/2015 14:34:50
11/02/2015 15:30:03
Bien rappeler que ce n'est pas une succession volontaire car pas de testament. On applique donc les règles légales. On indique qu'il y a 4 enfants, un CS, qu'il y a un frère et des neveux. Il faut écrire que toutes ces personnes ne vont pas venir à la succession du défunt car ne vont y venir que celles qui sont en rang utile selon les règles de la proximité de l'ordre et du degré.Le défunt laissant des enfants, et ces enfants faisant partie du premier ordre et étant au premier degré, ils ont vocation à exclure les autres membres de la famille du défunt : le frère et les neveux. ...
I.	IDENTIFICATION DES HERITIERS AB INTESTAT
II.	OCCUPATION GRATUITE DU LOGEMENT
III.	LA PROTECTION DES DROITS DES RESERVATAIRES
IV.	LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE
[...] Bien rappeler que ce n'est pas une succession volontaire car pas de testament. On applique donc les règles légales. On indique qu'il y a 4 enfants, un CS, qu'il y a un frère et des neveux. Il faut écrire que toutes ces personnes ne vont pas venir à la succession du défunt car ne vont y venir que celles qui sont en rang utile selon les règles de la proximité de l'ordre et du degré. Le défunt laissant des enfants, et ces enfants faisant partie du premier ordre et étant au premier degré, ils ont vocation à exclure les autres membres de la famille du défunt : le frère et les neveux. [...] [...] Arrêt du 14 janvier 1997 en exposant que la Cour de cassation a admis qu'il puisse y avoir des donations de fruits. Cette jurisprudence a été codifiée par la loi du 23 juin 2006 à l'article 851. Rapport de ces fruits et de revenus. Premier élément en défaveur de la libéralité : se référer à l'obligation d'entretien. Il y a une obligation d'entretien à l'article 371-2 du Code civil, à l'article 203 du Code civil. L'article 371-2 s'applique à l'enfant que les parents soient mariés ou pas. [...] [...] Or, en application de cet article, cette option n'est pas ouverte dans le cas présent puisqu'elle est impossible dès lors que le défunt laisse des enfants d'un premier lit. Le CS va ainsi recevoir des biens en PP. Il faut bien écrire les parts successorales de chacun. Il faut indiquer le CS a et que les enfants se partagent les restants. Comme il y a 4 enfants, chaque enfant a une part équivalente à 3/16. Dernier point à voir : le droit au logement. [...] [...] Il indique que les libéralités se font dans la limite de ses droits successoraux. On ne cumule pas les libéralités et les droits successoraux. On intègre la libéralité dans la masse de calcul car c'est ces droits qu'on calcule ici mais on ne l'intègre pas au titre d'une libéralité rapportable, seulement au titre que les libéralités consenties au conjoint s'imputent sur les droits successoraux de celui-ci dans la succession. Cela fait que la masse de calcul est égale à + + = Les droits théoriques du conjoint : de cette masse donc les droits successoraux du conjoint s'appliquent dans la limite de 600 000. [...] [...] Dans la mesure où ici le défunt laisse des enfants, ce sont eux les héritiers réservataires. La réserve n'est donc pas ouverte au conjoint. Pour l'article 913, on explique le calcul de la QD et de la réserve varie en fonction du nombre d'enfant. Dans la mesure où notre défunt laisse quatre enfants, la RG est de et la QD d'1/4. La réserve individuelle elle, est de 3/16. Concernant la QD, il convient d'observer qu'en l'espèce, le défunt a consenti une libéralité à son épouse. [...] [...] En l'absence d'une telle preuve, il y a lieu de considérer que la mise à disposition gratuite du logement n'est pas une libéralité. N'étant pas une libéralité, elle n'a pas vocation à être réunie dans la masse de calcul de la réserve et de la QD et n'a pas lieu à être rapportée. La protection des droits des réservataires Détermination des taux de la réserve et de la QD Articles 912 et 913 qu'il ne faut pas recopier. Il faut résumer les articles. Attention de ne pas mettre l'article entre parenthèse et ne pas l'expliquer. [...] [...] Dans les faits présentés, on a deux filles majeures mais qui poursuivent des études. Le père ne réglait plus de pension alimentaire mais substituait à ce règlement le fait de laisser les filles dans le logement gratuitement. Cette occupation gratuite est l'expression de l'obligation d'entretien. C'est une obligation légale. On ne prend donc pas en compte l'intention libérale. Ainsi, les frais d'entretien de l'article 852 ne sont pas considérés comme des donations et il n'y a pas lieu de les rapporter. [...] [...] On est face à un décès postérieur aux lois de 2001 et 2006. Ici, le conjoint décède et laisse un CS ainsi que 4 enfants. Les lois du 3 décembre 2001 et de 23 juin 2006 trouvent à s'appliquer. On peut ainsi commencer l'exercice liquidatif. Pas besoin d'introduction : on a présenté les faits, on passe tout de suite à un I. sur l'identification des héritiers appelés ab intestat. Identification des héritiers ab intestat ATTENTION DE PARLER DE L'HERITIER MINEUR AVEC LE JAF QUI EST COMPETENT DEPUIS LE 1ER JANVIER 2010. [...] [...] On décline l'article 1078-9 en expliquant si oui ou non les conditions de cet article sont remplies. En l'espèce, tous les petits enfants n'ont pas reçus un lot à l'occasion du partage anticipé ce qui fait qu'on n'applique pas les règles d'évaluation en matière de DP. On retient donc la valeur au jour du décès. On applique ici les règles de droit commun : évaluation au jour du décès, rapport et imputation. Le montant total de la masse de calcul est de + = En revanche, si on a des subrogations, des PV etc. [...] À propos de l'auteur Julie D.	ETUDIANTE Droit civil	Cas pratique et méthodologie; Cas relatif à l'exercice liquidatif des droits de succession