Source: http://www.congovision.com/constitutionrdc05c.html
Timestamp: 2017-12-13 11:20:39+00:00
Document Index: 59031784

Matched Legal Cases: ["l'article 174", "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 174", "l'article 198", "l'article 222"]

Elle dispose d'un budget alimenté par le Trésor public à concurrence de dix pour cent de la totalité des recettes à caractère national revenant à l'Etat chaque année.
Section 7: De la Police nationale et des Forces armées
Paragraphe 1 er : De la Police nationale
La Police nationale est chargée de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de leurs biens, du maintien et du rétablissement de l'ordre p ublic ainsi que de la protection rapprochée des hautes autorités.
Les effectifs à tous les niveaux, les fonctions de commandement en tout temps et en toute circonstance, doivent tenir compte des critères objectifs liés à la fois à l'aptitude physique, à une instruction suffisante et à une moralité éprouvée ainsi qu'à une représentation équitable des provinces.
Les effectifs à tous les niveaux, les fonctions de commandement en tout temps et en toute circonstance doivent tenir compte des critères objectifs liés à la fois à l'aptitude physique, à une instruction suffisante, à une moralité éprouvée ainsi qu'à une représentation équitable des provinces.
Le Conseil supérieur de la défense est présidé par le Président de la République et, en cas d'absence ou d'empêchement par le Premier ministre.
Une loi organique détermine l'organisation, la composition, les attributions, et le fonctionnement du Conseil supérieur de la défense.
Section 8: De l'Administration publique
L'Administration Publique est apolitique, neutre et impartiale . Nul ne peut la détourner à des fins personnelles ou partisanes.
Chapitre 1 er : Des Institutions provinciales
 l'Assemblée provinciale ;
 le Gouvernement provincial.
Sans préjudices des autres dispositions de la présente Constitution, les dispositions des articles 100, 101, 102, 103, 108 et 109 sont applicables mutatis mutandis aux Assemblées provinciales.
Lorsque ce programme est approuvé, à la majorité absolue des membres qui composent l'Assemblée provinciale, celle-ci investit les ministres.
Les dispositions des articles 146 et 147 de la présente Constitution s'appliquent mutatis mutandis aux membres du Gouvernement provincial.
l'extradition, l'immigration, l'émigration et la délivrance des passeports et des visas ;
l'établissement des impôts sur le revenu, des impôts sur les sociétés et des impôts personnels conformément à l'article 174 ;
la monnaie, l'émission de la monnaie et le pouvoir libératoire de la monnaie ;
les douanes et les droits d'importation et d'exportation ;
la navigation maritime et intérieure, les lignes aériennes, les chemins de fer, les routes et autres voies de communication, naturelles ou artificielles qui relient deux ou plusieurs provinces ou le territoire de la République à un territoire étranger ou qu'une loi nationale a déclarée d'intérêt national bien qu'elles soient entièrement situées sur le territoire d'une province ;
les universités et autres établissements d'enseignement scientifique, technique ou professionnel supérieur créés ou subventionnés par le Gouvernement central ou par les gouvernements provinciaux et qu'une loi nationale a déclarés d'intérêt national ;
l'établissement des normes d'enseignement applicables dans tous les territoires de la République ;
l'acquisition des biens pour les besoins de la République, sans préjudice des dispositions de l'article 34 ;
l'élaboration des programmes agricoles, forestiers et énergétique d'intérêt national et la coordination des programmes d'intérêt provincial ; Les offices des produits agricoles et les organismes assimilés ainsi que la répartition des cadres conformément au statut des agents de carrière des services publics de l'Etat. Les régimes énergétiques, agricoles et forestiers sur la chasse et la pêche, sur la conservation de la nature (flore et faune), sur la capture, sur l'élevage, sur les denrées alimentaires d'origine animale et l'art vétérinaire.
la protection contre les dangers occasionnés par l'énergie ou par les radiations et l'élimination des substances radioactives ;
le patrimoine historique, les monuments publics et les parcs déclarés d'intérêt national ;
les services de la météorologie et la coordination technique des services de la géodésie, de la cartographie et de l'hydrographie ;
la nomination et l'affectation des inspecteurs provinciaux de l'enseignement primaire, secondaire, professionnel et spécial ;
les statistiques et le recensement d'intérêt national ;
l'assistance aux anciens combattants et les handicapés de guerre ;
f) la législation économique comprenant les lois concernant les mines, minéraux et huiles minérales, l'industrie, les sources d'énergie et la conservation des ressources naturelles ; la législation sur les arts et métiers ;
k) la législation sur la fabrication, l'importation et exportation, et la vente des boissons alcoolisées et non alcoolisées ;
l) la législation sur la fabrication, l'importation et l'exportation et le transit des matériels de guerre ;
la mise en oeuvre des mécanismes de promotion et de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales consacrés dans la présente Constitution;
l'administration des cours et tribunaux, des maisons d'arrêt et de correction et des prisons pour peines ;
l'établissement des impôts, y compris les droits d'accise et de consommation, à l'exclusion des impôts visés à l'article 174 ;
l'exécution des mesures sur la police des étrangers ;
la recherche scientifique et technologique ainsi que les bourses d'études, de perfectionnement et d'encouragement à la recherche ;
les institutions médicales et philanthropiques, l'engagement du personnel médical et agricole de commandement ;
la mise en œuvre des programmes de la météorologie, de la géologie, de la cartographie et de l'hydrologie ;
la presse, la radio, la télévision, l'industrie cinématographique ;
les droits fonciers et miniers, l'aménagement du territoire, régime des eaux et forêts ;
la protection de l'environnement, des sites naturels, des paysages et la conservation des sites ;
la réglementation sur les régimes énergétiques, agricoles et forestiers, l'élevage, les denrées alimentaires d'origine animale et végétale ;
le trafic routier, la circulation automobile, la construction et l'entretien des routes d'intérêt national, la perception et la répartition des péages pour l'utilisation des routes construites par le pouvoir central et/ou par la province ;
l'initiative des projets, programmes et accords de coopération économique, culturelle, scientifique et sociale internationale ;
la production, le transport, l'utilisation et l'exploitation de l'énergie ;
le plan d'aménagement de la Province ;
l'application des normes régissant l'état civil ;
l'organisation du petit commerce frontalier ;
l'organisation et le fonctionnement des services publics, établissements et entreprises publiques provinciaux dans le respect de la législation nationale ;
les travaux et marchés publics d'intérêt provincial et local ;
l'acquisition des biens pour les besoins de la province ;
l'enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel et spécial ainsi que l'alphabétisation des citoyens conformément aux normes établies par le pouvoir central ;
l'établissement des peines d'amende ou de prison pour assurer le respect des édits en conformité avec la législation nationale ;
les impôts, les taxes et les droits provinciaux et locaux notamment l'impôt foncier, l'impôt sur les revenus locatifs et l'impôt sur les véhicules automoteurs ;
l'affectation du personnel médical conformément au statut des agents de carrière des services publics de l'Etat, l'élaboration des programmes d'assainissement et de campagne de lutte contre les maladies endémo-épidémiques conformément au plan national : l'organisation des services d'hygiène et de prophylaxie provinciale, l'application et le contrôle de la législation médicale et pharmaceutique nationale ainsi que l'organisation des services de la médecine curative, des services philanthropiques et missionnaires, des laboratoires médicaux et des services pharmaceutiques, l'organisation et la promotion des soins de santé primaires ;
l'élaboration des programmes miniers, minéralogiques, industriels, énergétique d'intérêt provincial et leur exécution conformément aux normes générales du planning national ;
l'élaboration des programmes agricoles et forestiers et leur exécution conformément aux normes du planning national, l'affectation du personnel agricole, des cadres conformément aux dispositions du statut des agents de carrière des services publics de l'Etat, l'application de la législation nationale concernant l'agriculture, la forêt, la chasse et la pêche ainsi que l'environnement, la conservation de la nature et la capture des animaux sauvages, l'organisation et le contrôle des campagnes agricoles, la fixation des prix des produits agricoles ;
l'affectation en province du personnel vétérinaire conformément au statut des agents de carrière des services publics de l'Etat; l'élaboration des programmes de campagne de santé animale et l'application des mesures de police sanitaire vétérinaire notamment en ce qui concerne les postes frontaliers et de quarantaine ;
l'organisation des campagnes de vaccination contre les maladies enzootiques, l'organisation des laboratoires, cliniques et dispensaires de la provenderie ainsi que l'application de la législation nationale en matière vétérinaire, l'organisation de la promotion de santé de base ;
le tourisme, le patrimoine historique, les monuments publics et les parcs d'intérêt provincial et local ;
l'habitat urbain et rural, la voirie et les équipements collectifs provinciaux et locaux ;
l'inspection des activités culturelles et sportives provinciales.
l'exploitation des sources d'énergie non nucléaire et la production de l'eau pour les besoins de la province ;
l'exécution des mesures du droit de résidence et d'établissement des étrangers, conformément à la loi ;
l'exécution du droit coutumier ;
Une assemblée provinciale ne peut légiférer sur les matières de la compétence exclusive du Pouvoir Central. Réciproquement, l'Assemblée nationale ou le Sénat ne peut légiférer sur les matières de la compétence exclusive d'une province.
Toutefois, l'Assemblée nationale ou le Sénat peut, par une loi, habiliter une assemblée provinciale à légiférer sur des matières de la compétence exclusive du Pouvoir Central. Lorsque l'Assemblée nationale ou le Sénat met fin à la délégation de pouvoir ainsi donnée à l'assemblée provinciale, les dispositions des lois provinciales promulguées en des matières de la compétence exclusive du Pouvoir Central, en vertu de cette délégation de pouvoir, demeurent cependant en vigueur dans la province intéressée jusqu'à ce qu'une loi nationale ait réglé ces matières.
Pareillement, une assemblée provinciale peut, par une loi, habiliter l'Assemblée nationale ou le Sénat à légiférer sur des matières de la compétence exclusive de la province. Lorsque l'assemblée provinciale met fin à la délégation de pouvoir ainsi donnée à l'Assemblée nationale ou le Sénat, les dispositions de lois nationales promulguées en des matières de la compétence exclusive des provinces, en vertu de cette délégation de pouvoir, demeurent cependant en vigueur dans la province intéressée jusqu'à ce qu'une loi provinciale les ait réglées.
Dans les matières relevant de la compétence concurrente du Pouvoir Central et des provinces, toute loi provinciale incompatible avec les lois et règlements d'exécution nationaux est nulle ou abrogée de plein droit, dans la mesure où il y a incompatibilité.
Chapitre 3 : De l'autorité coutumière
Elle est dévolue conformément à la coutume locale, pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à la Constitution, à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Tout Chef coutumier désireux d'exercer un mandat public électif doit se soumettre à l'élection, sauf application des dispositions de l'article 198 alinéa 3 de la présente Constitution.
TITRE V : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Le Conseil économique et social a pour mission de donner des avis consultatifs sur les questions économiques et sociales lui soumises par le Président de la République, l'Assemblée nationale ou le Sénat et le Gouvernement.
TITRE VI : DE S INSTITUTIONS D'APPUI A LA DEMOCRATIE
Chapitre 1 er : De la Commission électorale nationale indépendante
La Commission électorale nationale indépendante est chargée de l'organisation du processus électoral notamment de l'enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier électoral, des opérations de vote, de dépouillement et de tout référendum.
Une loi organique fixe l'organisation et le fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante .
Il est institué un Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication dotée de la personnalité juridique.
Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie.
Si la Cour constitutionnelle consultée par le Président de la République, par le Gouvernement, par un dixième des députés ou un dixième des sénateurs, déclare qu'un traité ou accord international comporte une clause contraire à la Constitution, la ratification ou l'approbation ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
TITRE VIII : DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE
 au Président de la République;
 au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres;
 à chacune des chambres du Parlement à l'initiative de la moitié de ses membres.
 à une fraction du peuple congolais en l'occurrence 100.000 personnes s'exprimant par une pétition adressée à l'une des deux Chambres.
Chacune de ces initiatives est soumise à l'Assemblée nationale et au Sénat qui décident à la majorité absolue de chaque chambre du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision.
La forme républicaine de l'Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l'indépendance du Pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle.
En attendant l'installation de la Cour constitutionnelle, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, la Cour suprême de justice exerce les attributions leur dévolues par la présente Constitution.
En attendant, la République Démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de dix provinces suivantes dotées de la personnalité juridique : Bandundu, Bas-Congo, Equateur, Kasaï occidental, Kasaï oriental, Katanga, Maniema, Nord Kivu, Province Orientale, Sud –Kivu.
Sans préjudice des dispositions de l'article 222 alinéas 1, la Constitution de la Transition du 04 avril 2003 est abrogée.