Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/dissertation/ntic-nouvelles-technologies-information-communication-necessaire-conciliation-controle-salaries-respect-481066.html
Timestamp: 2019-11-21 06:26:43+00:00
Document Index: 144746400

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'art. 2', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ']

Les NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication) - La nécessaire conciliation entre contrôle des salariés et respect de la vie privée
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Les droits fondamentaux et les libertés individuelles sont des libertés et des droits reconnus par la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 (repris par celle de 1958), la Charte de l'environnement (intégrée dans le préambule de la Constitution en 2005) et les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient.
On peut distinguer des droits inhérents à la personne humaine : pour la plupart établis par la Déclaration de 1789. Il s'agit de l'égalité (art. 1), de la liberté, liberté d'expression, de la propriété, de la sûreté et de la résistance à l'oppression (art. 2).
Un contrôle opéré au sein de l'entreprise
La surveillance de l'outil informatique
Le contrôle de l'activité des salariés
L'encadrement des NTIC en dehors de l'entreprise et conciliation des libertés individuelles
Les réseaux sociaux et le pouvoir de contrôle et de sanction de l'employeur
[...] Dans un arrêt de la chambre sociale du 28 avril 1988, la Chambre sociale reconnait que la liberté d'expression est un droit fondamental et que le droit d'expression peut aussi être utilisé en dehors du temps et du lieu de travail dès lors qu'il ne donne pas lieu à abus. (Les licenciements contraires à cette liberté sont donc nuls). L'employeur est encadré dans son pouvoir de surveillance, il doit respecter le principe de loyauté de la preuve et doit aussi respecter l'article 9 du code civil énonce le respect de la vie privée : toute collecte d'informations doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL (loi informatique et liberté de 1978). [...]
[...] La surveillance de l'utilisation de l'ordinateur Dans certaines entreprises, il y a une nécessité de protéger le système informatique. Cette mission revient la plus part du temps à un administrateur réseau. D'autre part, l'outil informatique dont dispose le salarié est souvent mis à sa disposition par l'employeur. Pour ce dernier il est donc légitime d'attendre que cet outil soit mis au profit de l'activité professionnelle, et non au service des occupations privées. Pour autant, toutes les formes de surveillance ne sont pas permises L'administrateur réseau En matière de cyber surveillance, les administrateurs réseaux occupent un rôle central. [...]
[...] L'enregistrement de la parole d'un salarié est un mode de contrôle de son activité qui ne peut être mis en place sans information et consultation préalable du comité d'entreprise (article L.2323-32 du Code du travail) et sans avoir été porté préalablement à la connaissance du salarié (article L.1222-4 du Code du travail). Au surplus, en cas de mise en place d'un dispositif automatisé d'écoute et d'enregistrement d'appels téléphoniques, la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et libertés exige une déclaration préalable auprès de la CNIL de tout traitement automatisé d'informations nominatives. Aucune écoute ou enregistrement des conversations des salariés ne peut être mis en œuvre de façon permanente. [...]
[...] La protection accordée aux salariés s'est par la suite fortement atténuée. Aujourd'hui, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé (Cass.soc juin 2009, 08- 40.274 Les fichiers et dossiers présents sur l'ordinateur professionnel du salarié relèvent du même régime juridique. Dans un arrêt du 18 octobre 2006, la Cour de cassation énonce que les dossiers et fichiers crées par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence »(Cass. [...]
[...] Divulguer les informations confidentielles non publique de l'entreprise peuvent donc entrainer des sanctions disciplinaires, voir des poursuites pénales. On notera surtout qu'en matière prudhommale, la preuve est libre (par exemple une capture d'écran), et si la preuve a été rapportée de manière déloyale par l'employeur c'est le salarié qui devra le prouver. Par exemple, en apportant des preuves légales, la Cour de cassation a rendu un arrêt daté du 26 février 2013 qui fait jurisprudence en cas de licenciement dû à une utilisation abusive de Facebook. [...]
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