Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5251-PGP&bg=9522&bd=9523&datePlan=2019-10-16&niv=4&dateVersion=2014-04-04
Timestamp: 2019-11-11 20:47:15+00:00
Document Index: 142183319

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 30", '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 1", "l'article 2", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-CAD-MAJ-10-10-20140404
1 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 1-04/04/2014)
10 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 10-04/04/2014)
20 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 20-04/04/2014)
30 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 30-04/04/2014)
40 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 40-04/04/2014)
50 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 50-04/04/2014)
60 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 60-04/04/2014)
La procédure de délimitation des terrains conquis sur le mer est conduite sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime, conformément à l' article 1 du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières . L'arrêté préfectoral ou le décret constatant la délimitation est publié au service de la publicité foncière de la situation des immeubles. La limite constatée est reportée sur un extrait du plan cadastral (croquis) en vue de l'incorporation dans la documentation cadastrale.
70 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 70-04/04/2014)
80 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 80-04/04/2014)
90 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 90-04/04/2014)
Les modalités d’agrément pour l'établissement des documents d’arpentage relèvent des dispositions de l'article 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et de l’ arrêté ministériel du 30 juillet 2010 fixant les modalités d’attribution des agréments pour l’exécution des travaux cadastraux . L’agrément est accordé par le Directeur général des finances publiques, sur avis de la commission d’agrément prévue par l’article 6 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955. L'attribution des agrément est rendue publique par la DGFiP.
100 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 100-04/04/2014)
110 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 110-04/04/2014)
En vertu des article 5, article 6 et article 7 de l’ arrêté ministériel du 30 juillet 2010 , le directeur général des finances publiques peut agréer pour établir des documents d’arpentage :
120 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 120-04/04/2014)
Les personnes visées aux articles 5 et 6 de l’ arrêté ministériel du 30 juillet 2010 s’interdisent de réaliser les études et travaux topographiques destinés à fixer elles-mêmes les limites des biens fonciers et les droits qui y sont attachés, tels que définis au 1° de l'article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts . Ces travaux relèvent en effet de la seule compétence des géomètre-experts inscrits au tableau de l’Ordre, des professionnels ressortissants européens sous réserve des dispositions de l’article 2-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts ainsi que des professionnels attachés à titre permanent à un organisme chargé d'une mission de service public dans le cadre de leurs fonctions, selon l'article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée.
130 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 130-04/04/2014)
140 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 140-04/04/2014)
150 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 150-04/04/2014)
160 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 160-04/04/2014)
170 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 170-04/04/2014)
180 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 180-04/04/2014)
190 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 190-04/04/2014)
200 (BOFiP-CAD-MAJ-10-10-§ 200-04/04/2014)