Source: http://lexinter.net/Legislation/indexation.htm
Timestamp: 2018-07-23 03:48:09+00:00
Document Index: 288484211

Matched Legal Cases: ['art. 21', "l'article 759", 'art. 3', 'art. 35', "l'article 1", "l'article 80"]

[ INDEXATION ] [ POUVOIR LIBERATOIRE ] [ INTERDICTION DU PAIEMENT EN ESPECES DE CERTAINES CREANCES ] [ PAIEMENT DU SALAIRE ]
V° INDEXATION
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite.
Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.
Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice « loyers et charges » servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.
(Loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 21 II Journal Officiel du 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002)
Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.
Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article 759 du code civil.
(Loi nº 2004-804 du 9 août 2004 art. 3 Journal Officiel du 11 août 2004)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 35 I Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :
1º Les titres de créance et les instruments financiers à terme mentionnés aux 2 et 4 du I de l'article L. 211-1 ;
2º Les premiers livrets de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que les comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel définis à l'article L. 221-1 ;
3º Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ;
4º Les comptes pour le développement industriel définis à l'article L. 221-27 ;
5º Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ;
6º Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1er de la loi nº 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;
7º Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (nº 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
8º Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ;
9º Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation.
Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par l'article L. 141-3 du code du travail.