Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000720-97DA02173
Timestamp: 2016-12-03 11:48:00+00:00
Document Index: 130373812

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 2", 'art. 25', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 2']

France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 20 juillet 2000, 97DA02173
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97DA02173Numéro NOR : CETATEXT000007597231 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-07-20;97da02173 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - DE CADRES D'EMPLOIS - GRADES ET EMPLOIS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS.Texte : Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Y..., par la S.C.P Poulain Wibaut Stievenard, avocat ;
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour Mme Y..., demeurant ..., par la S.C.P Poulain Wibaut Stievenard, avocat ; Mme Y... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 941970 du tribunal administratif de Lille en date du 24 juin 1997, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 1994 par laquelle le président du conseil général du Nord a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux ;
3 ) de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
le rapport de M. Rebière, conseiller ,
Considérant que Mme X... Guidez a été nommée, par arrêté, en date du 10 juillet 1992, du Président du conseil général du Nord, adjoint administratif territorial à compter du 1er mai 1992 ; que, par courrier du 30 août 1993, elle a sollicité son intégration dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, qui lui a été refusée le 26 avril 1994 ;
Considérant qu'il résulte des dispositions du 3 de l'article 25 du décret du 28 août 1992, précitées, que peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux les adjoints administratifs territoriaux qui, à la date de leur intégration dans ce dernier cadre d'emplois, exerçaient effectivement les fonctions définies à l'article 2 du décret du 28 août 1992 ; que cette intégration n'est subordonnée, contrairement à ce que soutient le département du Nord, ni à la condition que l'agent ait été intégré comme adjoint administratif territorial au titre de la constitution initiale de ce cadre d'emplois, ni à ce que les fonctions de la nature de celles dévolues aux secrétaires médico-sociaux territoriaux aient été exercées par l'intéressé au 31 décembre 1987 ;Considérant que Mme Y... justifie, sans être contredite par le département du Nord, qu'au 1er mai 1992, elle assurait, au sein au service de protection maternelle et infantile de Maubeuge Hautmont, les consultations médicales des enfants de zéro à six ans, qu'elle tenait le secrétariat des bilans de santé des enfants de quatre ans scolarisés en maternelle et le secrétariat du personnel médico-social et qu'elle assurait l'accueil du public ; qu'ainsi, à la date de son intégration dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, elle exerçait effectivement les fonctions de secrétaire médico-sociale, telles que définies par les dispositions réglementaires précitées ; qu'elle est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 24 juin 1997, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président du conseil général du Nord qui a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois de secrétaires médico-sociaux territoriaux ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par département du Nord doivent dès lors être rejetées ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner le département du Nord à verser à Mme Y... la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date 24 juin 1997 est annulé.
Article 2 : La décision du président du conseil général du Nord, en date du 26 avril 1994, rejetant la demande d'intégration dans le cadre d'emplois de secrétaires médicosociaux territoriaux de Mme Y... est annulée.
Article 3 : Le département du Nord versera à Mme Y... la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Article 4 : Les conclusions du département du Nord tendant à la condamnation de Mme Y... au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au département du Nord.Références : Arrêté 1992-07-10Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 92-874 1992-08-28 art. 25, art. 2Décret 93-986 1993-08-04 art. 27, art. 2Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RebièreRapporteur public : M. BouchierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 1e chambreDate de la décision : 20/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page