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Timestamp: 2020-02-23 18:02:50+00:00
Document Index: 296554243

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 162', 'art. 164', 'art. 164', 'art. 18', 'art. 18', 'arrêt ']

Original : anglais Anglais, espagnol et français seulement
Quatrièmes rapports des États parties attendus en 2016
Bulgarie*, **
[Date de réception : 3 novembre 2016]
1.Le présent quatrième rapport périodique de la Bulgarie rend compte de toutes les dispositions législatives et des mesures, notamment judiciaires et administratives, adoptées depuis la présentation au Comité des droits de l’homme du troisième rapport périodique de synthèse de la Bulgarie (CCPR/C/BGR/3).
2.À sa quatre-vingt-dix-septième session (A/65/40 (Vol.I), par. 40), le Comité des droits de l’homme a institué une procédure facultative consistant à établir et à adopter une liste de points à transmettre à l’État partie concerné avant que ce dernier ne soumette son rapport périodique. Les réponses de l’État partie à cette liste constituent son rapport au titre de l’article40 du Pacte. En vertu de cette procédure, le Gouvernement bulgare a reçu une liste de points, publiée sous la cote CCPR/C/BGR/QPR/4.
3.Le Gouvernement bulgare soumet ci-après ses réponses à la liste de points, qui constitueront le quatrième rapport périodique de la Bulgarie dont sera saisi le Comité. Les informations qui y figurent couvrent la période allant de 2008 à mai 2016. Le rapport a été présenté pour débat public et a ensuite été approuvé par le mécanisme national de coordination pour les droits de l’homme.
4.Les recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme à l’issue de son examen du troisième rapport périodique de la Bulgarie ont été prises en compte.
5.Dans le présent rapport de synthèse sont inclus les lois et les actes paranormatifs adoptés entre 2008 et 2016 qui concernent l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que des renseignements sur les nouveaux mécanismes mis en place dans le domaine des droits de l’homme.
Réponse aux questions soulevées aux paragraphes 1 et 2 de la liste de points (CCPR/C/BGR/QPR/4)
6.Comme suite aux précédentes recommandations du Comité, le Conseil pour les médias électroniques a procédé en 2013 à un suivi thématique spécialisé en matière d’égalité des sexes. Le Conseil n’en a tiré aucune conclusion inquiétante concernant l’égalité des sexes dans le secteur audiovisuel bulgare, ce qui vaut à la fois pour les participants aux émissions et pour les pourcentages respectifs d’animateurs et d’animatrices. Il n’a constaté aucune publicité sexiste ou discriminatoire.
7.En 2014, un autre suivi a confirmé que les femmes n’étaient pas victimes de discrimination dans les médias électroniques. Pour ce qui est du taux de présence sur la chaîne de télévision publique BNT 1, les hommes et les femmes sont à égalité. Sur la chaîne de télévision nationale privée BTV, on compte 33 femmes à l’écran contre 20 hommes. Parmi les journalistes de la chaîne Nova Television, la proportion de femmes (41) est supérieure à celle des hommes (34), tandis que dans les émissions de divertissement, les hommes l’emportent par 11 contre 5.
8.La Commission pour la protection contre la discrimination a appuyé les mesures prises par l’État ainsi que les programmes à court et à long terme en faveur de l’intégration des Roms. L’activité des groupes de travail spécialisés de la Commission contribue à remplir les conditions nécessaires à l’intégration des Roms qui sont indiquées dans la Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions (COM (2011) 173 final) (« Les États membres doivent veiller à ce que les Roms ne subissent pas de discriminations et soient traités comme tous les autres citoyens de l’UE, avec un accès identique à l’ensemble des droits fondamentaux décrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »).
9.En matière de prévention de la discrimination et de sensibilisation de la population au droit d’être protégé contre elle, la Commission pour la protection contre la discrimination a réalisé des projets, des séminaires et des formations, y compris dans les domaines de la prévention, de l’analyse et de la pratique administrative, avec de nombreux hauts fonctionnaires de l’administration centrale. Elle a également lancé à l’échelon national un certain nombre d’initiatives communes avec des organisations non gouvernementales (ONG). Elle a enfin organisé des séminaires de formation à l’intention des avocats et de représentants d’institutions clefs dans le processus législatif et des autorités judiciaires, ainsi que du Ministère de l’intérieur, du système éducatif et des médias.
10.La loi sur la protection contre la discrimination prévoit, parallèlement à la procédure judiciaire, une procédure administrative spéciale de protection contre la discrimination, qui relève de la responsabilité de la Commission pour la protection contre la discrimination. Celle-ci a adopté des décisions dans lesquelles elle prenait position en faveur du maintien des incitations et politiques concernant l’égalité de conditions et de traitement, dans le cadre des priorités indiquées dans la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms en Bulgarie pour 2012-2020 et le Plan d’action national pour la Décennie pour l’intégration des Roms 2005-2015.
11.Selon l’expérience de la Commission, des actes de discrimination sont commis contre des citoyens bulgares d’origine rom dans différents domaines de la vie socioéconomique et publique. Pour lutter contre cette discrimination, il est prévu de lancer des initiatives en coopérant activement avec les ONG et les représentants du groupe ethnique rom qui s’occupent des droits de l’homme. On observe une évolution positive de la demande des Roms en matière de protection contre la discrimination.
12.Le nombre de plaintes pour discrimination fondée sur l’« origine ethnique » sous la forme de « harcèlement » est en augmentation. Aux termes de la loi susvisée, le « harcèlement » s’entend de toute attitude physique, verbale ou autre non désirée reconnaissable aux signes énoncés au paragraphe 1 de l’article 4, qui a pour but ou effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement hostile, dévalorisant, humiliant, choquant ou menaçant.
13.En 2015, les Roms ou les organisations actives dans le domaine de l’intégration égale ont été nettement plus nombreux à porter plainte pour propos haineux et incitation à la discrimination ethnique par le biais des médias, notamment sociaux, et de signalements de discours de ce type. Les statistiques établies depuis la création de la Commission pour la protection contre la discrimination et arrêtées au 31 décembre 2015 montrent que 13 % des procédures engagées l’ont été au motif de l’« appartenance ethnique ». Douze pour cent des décisions prises portent sur des plaintes pour discrimination fondée sur l’« origine ethnique ».
14.Au cours des cinq années écoulées, les statistiques concernant les affaires engagées pour discrimination fondée sur l’appartenance ethnique se sont décomposées comme suit :
15.En 2015, la Commission pour la protection contre la discrimination a mis en place deux instances de discussion sur les questions liées au signalement et à l’enregistrement des crimes inspirés par la haine, aux poursuites engagées contre leurs auteurs et aux statistiques concernant ces crimes en Bulgarie. Il s’agissait d’engager un dialogue et un débat interinstitutionnels, de mieux faire connaître et comprendre les crimes de ce type et de planifier les mesures spécifiques à prendre pour améliorer le signalement et l’enregistrement des crimes à motivations racistes, religieuses et xénophobes. Un accord interinstitutionnel a été conclu pour coordonner les activités à mener en ce sens. De plus, on a négocié une définition du crime inspiré par la haine et mis en place un mécanisme de coordination pour mettre au point des instruments pratiques aux fins d’établir des statistiques et pour promouvoir l’enregistrement des crimes inspirés par la haine.
16.On continue d’utiliser le module de formation « L’apprentissage de la tolérance », dans le cadre duquel des représentants régionaux participent à des cours d’éducation civique à l’école. Par ailleurs, ils présentent régulièrement des exposés sur le thème des « Écoles sans discrimination » aux élèves et enseignants des établissements d’enseignement primaire, de base et secondaire, ainsi qu’aux étudiants.
17.Entre 2011 et 2015, le Ministère de l’éducation et des sciences a pris des mesures pour garantir à tous les enfants et élèves l’égalité d’accès à un enseignement de qualité, sans aucune restriction fondée sur l’origine ethnique ou sociale, l’attitude à l’égard de la religion ou d’autres critères, mais il importe de poursuivre le travail avec les enfants et les parents afin de les motiver davantage à participer au processus éducatif. Un certain nombre de politiques ont été mises en œuvre pour promouvoir l’égalité et l’adaptation parmi les enfants et élèves issus des minorités ethniques.
18.La modification de la loi nationale sur l’enseignement a introduit l’obligation pour les enfants de suivre une préparation de deux ans en préalable à l’entrée en première année, à partir de l’année scolaire 2010-2011. Ainsi l’État prend-il des engagements spécifiques en faveur du développement du jeune enfant et crée-t-il les conditions nécessaires pour que tous les enfants âgés de cinq ans, y compris ceux appartenant aux groupes vulnérables, entrent au jardin d’enfants.
19.Vu le risque de décrochage scolaire précoce, il est indispensable d’augmenter le nombre d’enfants inscrits dans les jardins d’enfants. La non-fréquentation des jardins d’enfants renforce le risque de difficultés scolaires, en particulier pour les enfants appartenant aux groupes vulnérables. Entre l’année scolaire 2010-2011 et l’année scolaire 2014-2015, le taux net d’inscription préscolaire des enfants âgés de trois à six ans est passé de 8,3 % à 83,6 %.
20.Entre 2011 et 2015, des mesures ont été prises pour faciliter l’accès à l’éducation des enfants appartenant à des groupes défavorisés. En 2013, une stratégie de réduction de la proportion d’abandons scolaires précoces (2013-2020) a été adoptée. Elle fait fond sur les politiques et mesures d’élimination de l’abandon scolaire précoce en vigueur et conjugue et synchronise les efforts des institutions à la faveur d’une démarche globale intégrée. Cette stratégie énonce des politiques et des mesures de prévention, d’intervention et d’indemnisation à l’intention des enfants qui quittent prématurément le système éducatif, en particulier lorsqu’ils appartiennent aux communautés ethniques vulnérables ou qu’ils ont des besoins éducatifs particuliers.
21.Afin d’améliorer l’accès des enfants appartenant à des minorités ethniques à l’éducation et la qualité de l’enseignement qui leur est dispensé, une Stratégie pour l’intégration dans l’enseignement des enfants et élèves issus de minorités ethniques (2015‑2020) a été mise en application.
22.Depuis 2011, le cadre normatif et institutionnel des droits de l’homme a évolué comme suit en Bulgarie :
•En 2011, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été ratifié. À cet égard, la loi sur le médiateur a été modifiée et complétée de manière à désigner l’institution du médiateur comme mécanisme national de prévention. Par ailleurs, cette loi donne désormais au médiateur compétence pour protéger les droits de l’enfant, proposer au Gouvernement et au Parlement de signer et de ratifier les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme et donner des avis sur les projets de loi concernant la protection des droits de l’homme.
•Le 18 décembre 2015, la Constitution a été modifiée de manière qu’elle tienne pleinement compte des directives énoncées dans les documents de stratégie concernant la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption, ainsi que des normes et recommandations formulées par les institutions européennes dans ce domaine.
•En 2013, le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal a modifié les dispositions de l’article 10 de la loi sur la protection de l’enfance en élargissant l’éventail des bénéficiaires d’une protection. Des mesures de protection ont été mises en place pour les victimes de violence ou d’exploitation dont l’âge n’a pas encore été déterminé, lorsque, au vu des circonstances, on peut raisonnablement supposer qu’il s’agit d’enfants. Ainsi, jusqu’à ce que cet âge puisse être déterminé, aucun obstacle ne s’oppose-t-il à la prise de mesures de protection.
•La législation bulgare a été modifiée et complétée afin d’appliquer les dispositions des instruments ci-après :
•Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes ;
•Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ;
•Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ;
•Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal ;
•Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ;
•Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ;
•La loi sur l’asile et les réfugiés a été modifiée de façon à y insérer les prescriptions des Directives 2011/95/CE, 2013/32/UE et 2013/33/CE concernant les normes relatives aux conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale et les procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.
•Une loi modifiant la loi sur l’asile et les réfugiés a été adoptée le 22 décembre 2015. Cette adoption a mis la législation bulgare en pleine conformité avec les normes générales les plus élevées applicables au processus d’élaboration d’un système d’asile européen commun, dans le plein respect des droits fondamentaux.
•Les autorités bulgares ont signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Un engagement en ce sens avait été pris pour donner suite aux recommandations formulées à l’issue du deuxième cycle de l’Examen périodique universel (7 mai 2015, Genève). Par la suite, l’adhésion du pays à la Convention d’Istanbul a figuré parmi les priorités de la présidence bulgare du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (novembre 2015-mai 2016).
•Un nouveau projet de loi sur les personnes physiques et les mesures d’assistance a été publié, pour discussion, sur le site Internet du Ministère de la justice. Il reprend les principes et les normes définis à l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En outre, un changement de valeurs essentiel a été introduit sur le plan de la capacité juridique, en totale conformité avec les recommandations en matière de réforme législative formulées dans l’Observation générale no 1 (2014) du Comité des droits des personnes handicapées. Le projet de loi prévoit que l’État devra mettre en place les mécanismes d’assistance nécessaires afin que ces personnes puissent exercer leurs droits en toute indépendance et faire leurs propres choix dans des conditions d’égalité avec les autres citoyens conformément à leur volonté, à leurs valeurs et à leurs préférences.
•Une nouvelle loi spéciale sur la déjudiciarisation des mineurs est en préparation. Elle réglementera l’organisation et le fonctionnement des organes et institutions chargés d’apporter un soutien éducatif aux mineurs, ainsi que leurs contacts avec la police, les services de santé, les services sociaux et les services éducatifs, et avec le système judiciaire et les organes chargés de l’exécution des peines. Cette loi entend garantir et promouvoir la réinsertion et le développement des délinquants juvéniles en vue de leur réintégration dans la société et de la prévention de la récidive. Elle prévoit que les mineurs ne seront pas pénalement ou administrativement responsables et que des mesures alternatives à l’incarcération leur seront appliquées.
23.Le 26 avril 2016, la Bulgarie a adopté la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Celle-ci énonce les principes d’une politique publique en matière d’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les principales approches devant permettre de concrétiser ces principes. Elle présente les organes et définit leurs attributions et leurs relations réciproques eu égard à la politique d’égalité des sexes :
•Le Conseil des ministres définit la politique publique et approuve les documents de base élaborés dans ce domaine ;
•Le Conseil national de l’égalité entre les hommes et les femmes conserve sa fonction d’instance consultative et de coordination ;
•Le poste de « coordonnateur de l’égalité entre les hommes et les femmes » va être créé. Le coordonnateur ou la coordonnatrice est un(e) fonctionnaire chargé(e) d’appliquer cette politique aux différents secteurs concernés ;
•Les principaux documents relatifs à la politique publique d’égalité entre les hommes et les femmes sont en cours d’élaboration.
24.La Stratégie nationale de promotion de l’égalité des sexes, assortie de son plan d’action, est le principal document de stratégie. Elle présente les mécanismes et les instruments devant faciliter la mise en œuvre de la politique d’égalité entre les hommes et les femmes :
•Elle repose sur un système de suivi de la situation en matière d’égalité des hommes et des femmes dans le cadre duquel les organismes publics recueillent, enregistrent et traitent des données ventilées par sexe et établissent des rapports sur cette situation ;
•Elle autorise l’application de mesures promotionnelles temporaires aux fins de l’application de la politique d’égalité des sexes ;
•Elle prévoit la création par le Ministre du travail et de la politique sociale d’un signe permettant de reconnaître les importants progrès réalisés en matière d’égalité de traitement des hommes et des femmes.
25.Cette loi vise à renforcer un mécanisme institutionnel national pour que la politique d’égalité des sexes conserve un rôle essentiel dans le programme social. Par ailleurs, la Bulgarie voit dans cette politique l’un des principaux facteurs d’une croissance durable.
26.Afin d’améliorer le traitement des personnes atteintes de handicaps physiques ou mentaux, y compris des enfants, la loi sur la santé a, en 2015, institué pour la première fois des services de santé et des services sociaux intégrés d’un type nouveau. Ces services sont définis comme des activités dans le cadre desquelles des professionnels de santé et des spécialistes des services sociaux assurent des soins de santé et un suivi médical et conduisent un travail social, y compris au domicile des intéressés, auprès des enfants, des femmes enceintes, des personnes handicapées et des personnes souffrant de maladies chroniques, ainsi que des personnes âgées qui ont besoin d’aide dans leurs activités quotidiennes. Ces services peuvent être fournis par les municipalités, les établissements de santé et les prestataires de services sociaux.
27.De plus, la loi sur les établissements de santé, modifiée en 2015, a institué un centre de services intégrés pour enfants handicapés ou souffrant de maladies chroniques et a donné aux hôpitaux les moyens d’administrer des traitements actifs. Ce nouveau centre reçoit sur rendez-vous et pose des diagnostics, notamment précoces, assure un traitement et une réadaptation médicale et psychosociale, un traitement et une réadaptation de longue durée, ainsi qu’un soutien et une formation pour les parents d’enfants handicapés ou souffrant de maladies chroniques dans le cadre familial, fait effectuer des visites au domicile des familles par des médecins spécialistes, fournit des services sociaux de type résidentiel et administre des soins palliatifs spécialisés aux enfants.
28.Le Ministère de la santé subventionne sur son propre budget les établissements de santé fournissant des soins hospitaliers et les centres de santé mentale accueillant les patients pour une hospitalisation de jour, un suivi permanent (24 heures sur 24) des personnes atteintes d’une maladie mentale, un traitement urgent des patients présentant des troubles mentaux à haut risque, ainsi qu’une réadaptation en ergothérapie.
29.Entre 2011 et 2015, on a fermé les centres d’assistance médicosociale pour enfants des localités suivantes : Teteven ; village de Shiroka Laka ; Kyustendil ; village de Vetren, municipalité de Septemvri ; Razgrad ; Gabrovo ; Montana ; Pazardzhik ; Pernik ; Plovdiv ; Ruse ; Targovishte ; Shumen ; et le centre « St. Paraskeva » de Sofia. À l’heure actuelle, le Ministère de la santé réfléchit à l’adoption de mesures complémentaires concernant la restructuration des centres d’assistance médicosociale pour enfants qui subsistent et à la désinstitutionnalisation des enfants qui y ont été placés.
30.D’autres changements ont concerné les droits des patients :
•Des modifications apportées en 2012 à la loi sur la santé ont introduit l’obligation pour les établissements de santé offrant des soins hospitaliers de faire mettre à la disposition des patients les fournitures médicales nécessaires pour leur traitement par leurs propres pharmacies ;
•Des modifications apportées en 2014 à la loi sur la santé ont institué un registre national des maladies rares, indiquant le type et la fréquence, à des fins de planification et de réalisation d’activités préventives, diagnostiques et curatives ;
•Des modifications apportées en 2014 à la loi sur l’assurance maladie ont institué le droit à des soins de santé transfrontaliers pour les personnes participant au régime d’assurance maladie obligatoire ;
•Des modifications apportées en 2015 à la loi sur l’assurance maladie ont institué le droit pour les personnes participant au régime d’assurance maladie obligatoire de déposer des plaintes auprès des caisses régionales d’assurance maladie.
31.Le 30 septembre 2015, l’Assemblée nationale a adopté une loi sur l’éducation préscolaire et scolaire. Celle-ci offre des possibilités de réaliser les objectifs stratégiques nationaux et pérennise et améliore les politiques d’égalité d’accès à l’éducation préscolaire et scolaire et de réduction de la proportion d’abandons scolaires précoces. Elle propose diverses options en matière d’intégration des enfants dans l’éducation préscolaire.
32.C’est ainsi que, par exemple, les enfants peuvent être inscrits dans les jardins d’enfants dès l’âge de deux ans, et les jardins d’enfants municipaux et publics peuvent, à la demande des parents, organiser à titre de service complémentaire des activités d’une heure ou pendant le week-end, ou encore des activités saisonnières. L’égalité d’accès à l’enseignement est assurée en maintenant en activité les écoles communautaires et les écoles protégées et en créant des écoles accueillant les enfants de la première à la dixièmeannée.
33.En avril 2011, les activités concernant les questions d’ordre ethnique ont ététransférées du Ministère du travail et de la politique sociale à l’administration du Conseil des ministres. Le Président du Conseil national de coopération pour les questions ethniques et les questions d’intégration est un Vice-Premier ministre. Siègent à ce Conseil national les vice-ministres des ministères concernés, des directeurs d’instituts et d’organismes, un représentant de l’Académie des sciences et un représentant de l’Association nationale des municipalités, ainsi que des représentants d’ONG s’occupant des personnes appartenant à des minorités ethniques. Il bénéficie du soutien administratif d’un secrétariat au sein de l’administration du Conseil des ministres.
34.En 2012, l’Assemblée nationale a adopté la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms en Bulgarie pour 2012-2020, conformément au Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020. Cette Stratégie est mise en œuvre par le biais du Plan d’action jusqu’à 2020. Le secrétariat fait office de point de contact national dans le cadre de cette mise en œuvre. C’est une structure administrative constituée au niveau hiérarchique le plus élevé et chargée de coordonner les activités de l’administration à l’échelon national. En 2013, une Commission a été créée sous l’égide du Conseil national pour élaborer et mettre en œuvre la politique publique d’intégration des Roms dans la société bulgare et suivre l’application de cette politique. La création de cette Commission représente un grand pas en avant pour ce qui est de renforcer les moyens d’action de la société civile.
III.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles premier à 27 du Pacte
35.Dans les cas où le Code pénal érige en infraction une violation des droits consacrés par le Pacte, les personnes qui affirment être victimes d’une telle violation peuvent demander réparation dans le cadre de la procédure pénale conformément aux règles du Code de procédure pénale. Si la victime ne demande pas réparation ou considère que la réparation accordée ne couvre pas l’intégralité du préjudice causé, elle a le droit de demander réparation conformément aux dispositions de la loi sur les obligations et les contrats devant un tribunal civil, et l’affaire est examinée dans le cadre de la procédure fixée par le Code de procédure civile.
36.Dans bien des cas, il n’est pas possible pour la victime d’obtenir réparation de l’auteur de l’infraction. Elle peut alors l’obtenir de l’État en vertu de la loi sur l’assistance aux victimes d’infractions et leur indemnisation financière. Cette loi a pour objet de reconnaître et de protéger les droits et intérêts légitimes des victimes d’infractions. Elle réglemente les conditions dans lesquelles l’État fournit une assistance et une indemnisation financière aux victimes d’infractions graves commises délibérément et la procédure mise en œuvre à ces fins. L’assistance et l’indemnisation financière peuvent être accordées aux citoyens bulgares et à ceux de pays membres de l’Union européenne et d’autres pays si elles sont prévues par un instrument international auquel la Bulgarie est partie.
37.L’Institut national de la justice vise, en tant qu’institution de formation continue des magistrats, à renforcer l’efficacité du système judiciaire dans le domaine de la protection des droits de l’homme. L’application correcte du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exige une préparation professionnelle spécialisée et une compréhension profonde des principes énoncés dans ces instruments juridiques.
38.Cet Institut a inscrit le thème de la protection des droits de l’homme dans ses modules de formation, dans le cadre de la formation initiale obligatoire des candidats aux fonctions de juge débutant et de procureur débutant, et de la remise à niveau des qualifications des magistrats déjà en fonctions. Le programme d’études comprend notamment une présentation des principes généraux de la protection des droits de l’homme et des aspects civils et pénaux des dispositions de la Convention susmentionnée. Un enseignement à distance et des séminaires en ligne sont également disponibles.
39.Au cours de la période considérée, l’Institut a organisé 66 formations à l’intention de 2 171 stagiaires (juges, procureurs, enquêteurs et experts du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur et de l’Agence nationale de sécurité, juges auxiliaires, procureurs auxiliaires et autres experts). Ces formations ont été dispensées en présentiel ou en non- présentiel, comme l’annexe 1 le décrit en détail.
40.Dans le cadre du projet « Appui au Conseil suprême de la magistrature au titre du renforcement des capacités et de l’amélioration de l’efficacité du système judiciaire », qui s’emploie à faire mieux connaître le fonctionnement et la jurisprudence de la Convention, 35 magistrats ont été détachés par différentes instances judiciaire du pays et cinq membres du personnel judiciaire l’ont été par l’administration du Conseil suprême de la magistrature. La formation s’est déroulée du 22 au 24 février 2016 à Strasbourg (France).
41.L’approfondissement des connaissances des procureurs et des inspecteurs dans le domaine des droits de l’homme est l’une des priorités du programme de formation du Bureau du Procureur. Entre 2011 et 2016, une formation aux droits de l’homme a été dispensée à 465 procureurs et magistrats instructeurs. En 2016, 18 procureurs ont suivi avec succès un cours de formation spécialisé sur les « crimes inspirés par la haine ». En 2015-2016, 20 procureurs ont suivi avec succès un cours de formation sur la « protection des droits de l’enfant dans le système de justice pénale ».
42.Le Bureau du médiateur étudie les recommandations du Comité d’accréditation concernant la conformité avec les Principes de Paris. Des mesures et modifications législatives importantes sont adoptées, notamment pour élargir le mandat du médiateur. Ce dernier doit faire une demande de réaccréditation pour que son Bureau passe du statut B au statut A. Des dispositions sont prises pour renforcer la transparence et la coopération avec le système des droits de l’homme et les organisations de la société civile.
43.La Commission pour la protection contre la discrimination est un organe public indépendant investi d’une mission de prévention de la discrimination, de protection contre la discrimination et d’égalisation des chances. C’est un organe spécialisé dans la promotion de l’égalité, mis en place et fonctionnant d’une manière conforme aux Principes de Paris et à la Recommandation no2 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe. En vertu desdits Principes, un statut B est accordé à la Commission pour la protection contre la discrimination.
44.Mandat confié à la Commission pour la protection contre la discrimination en matière de protection et de promotion des droits de l’homme :
•La Commission examine des dossiers relatifs à tous les motifs de discrimination – le paragraphe 1 de l’article 4 de la loi sur la protection contre la discrimination en énumère 19 et interdit expressément la discrimination fondée sur tous autres motifs, prévus par la loi ou par un instrument international auquel la Bulgarie est partie ;
•Les attributions de la Commission sont définies par la loi susvisée, qui prévoit une procédure spéciale de caractère administratif pour la protection contre la discrimination ;
•La Commission prend des décisions sur les questions ci-après : détermination de la violation commise ; identification de l’auteur et de la victime de l’infraction ; établissement du type et de l’importance de la sanction ; exécution de mesures administratives coercitives ; ou constatation de l’absence d’infraction.
45.Les décisions de la Commission sont obligatoires. En vertu de la loi sur la protection contre la discrimination, le non-respect des dispositions d’une décision de la Commission est passible d’une amende ou d’une sanction plus sévère. La Commission est habilitée à contrôler l’exécution des mesures administratives coercitives.
46.La Commission lance des campagnes de sensibilisation à la législation antidiscrimination à l’intention des représentants des autorités centrales et locales, des ONG, des syndicats, des employeurs et des autres citoyens. Elle appuie les politiques éducatives innovantes destinées à prévenir la discrimination à l’école, à renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes, et à combattre l’incitation à la haine dans les médias. La loi garantit la transparence en matière de sélection et de nomination des membres de la Commission.
47.La Bulgarie se conforme strictement aux obligations qui lui incombent en vertu duProtocole facultatif se rapportant au Pacte. De plus, en 2014, le Gouvernement a adopté une décision par laquelle il accordait une indemnisation non récurrente à tous les particuliers ayant présenté des communications au titre desquelles réparation avait été recommandée par les organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme de l’ONU. Par ailleurs, le Mécanisme national de coordination concernant les droits de l’homme a, le 22 janvier 2015, approuvé un mécanisme juridique d’indemnisation financière en application des recommandations formulées par les organes conventionnels à propos des communications présentées par des particuliers.
48.En ce qui concerne les affaires d’expulsion et de démolition de constructions illégales, le droit et la pratique ont été renforcés. Un contrôle strict des ordonnances de démolition de constructions illégales est mis en place pour s’assurer qu’elles sont conformes aux prescriptions juridiques applicables. Toutes les personnes concernées, y compris les représentants légaux des mineurs, sont informées d’une démolition prochaine. Il convient d’envoyer sur place des équipes de travailleurs sociaux, de psychologues et de médiateurs pour renseigner les intéressés sur les possibilités de relogement dans des institutions sociales. On peut, en cas de besoin, créer des foyers d’accueil temporaire avec matériel de couchage, produits d’hygiène, nourriture et vêtements. On peut aussi envoyer sur place des experts, des travailleurs sociaux et des professionnels de la santé, des psychologues, des médiateurs et des représentants de la Croix-Rouge bulgare, qui n’épargneront aucun effort pour offrir aux personnes concernées des solutions en matière de logement et les informer des possibilités d’aide financière ponctuelle, d’obtention de documents d’identité et d’un emploi, et d’accès à l’éducation et aux infrastructures municipales. La Bulgarie déploie, dans le domaine de l’intégration de la minorité rom, des efforts systématiques et constamment renouvelés. Ces efforts se poursuivent conformément à la législation nationale, aux obligations internationales et aux normes en matière de droits de l’homme les plus élevées.
49.La commission et la facilitation d’actes de terrorisme sont érigées en infractions par les articles 108a à 110 du Code pénal. Le 26 septembre 2015, on a modifié et complété ces articles afin de rendre la qualification de l’infraction de « financement du terrorisme » conforme aux normes internationales et d’incorporer dans son libellé les prescriptions de la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Ces modifications n’ont eu aucune répercussion sur les droits consacrés par le Pacte. Les buts poursuivis sont les suivants : contrer la menace grave et croissante que font peser les combattants terroristes étrangers ; prévenir la radicalisation pouvant conduire au terrorisme, juguler le recrutement, empêcher les combattants terroristes étrangers de voyager ; lutter contre l’extrémisme violent ; empêcher les terroristes et leurs partisans de tirer partir des moyens de communication et d’autres ressources à des fins d’incitation à la commission d’actes de terrorisme, et ce dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
50.La législation bulgare ne prévoit pas de procédure particulière pour condamner les personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de terrorisme. Les règles et principes régissant l’instruction et la poursuite des infractions liées au terrorisme sont les mêmes que ceux qui s’appliquent à toutes les autres infractions. Ils sont énoncés dans le Code de procédure pénale. Les personnes accusées d’activités terroristes jouissent des mêmes droits que les autres accusés pendant l’instruction préparatoire et le procès et en ce qui concerne la procédure à suivre pour faire appel d’une décision de justice.
51.La Bulgarie applique une politique systématique visant à prévenir et à éliminer toutes les formes de discrimination et à créer les conditions d’une compréhension et de la tolérance entre personnes appartenant à des groupes ethniques, religieux ou linguistiques différents. Le pays s’est doté d’un cadre juridique adéquat et solide pour combattre tous les cas de crimes inspirés par la haine, ainsi que le racisme, l’intolérance et la xénophobie.
52.Tous les crimes inspirés par la haine sont punissables et leurs auteurs sont poursuivis par tous les moyens dont l’État dispose. Entre 2011 et 2015, on a modifié la législation nationale pour la mettre en conformité avec les normes internationales et européennes en matière d’incrimination des actes liés à la discrimination raciale. C’est ainsi qu’en ce qui concerne l’acte d’homicide et les dommages corporels, on a introduit les circonstances aggravantes de la motivation raciale et de la motivation xénophobeparmi les éléments constitutifs de l’infraction ; on a prévu des sanctions plus sévères pour ces infractions ; on a érigé en infraction l’incitation à la discrimination et à la violence pour des motifs religieux, ainsi que le cautionnement, la négation ou la banalisation flagrante des crimes contre la paix et l’humanité ; et on a renforcé la responsabilité de l’État s’agissant de prévenir toute discrimination directe ou indirecte et d’appliquer une politique de tolérance zéro en la matière. Les sanctions pénales prévues pour les atteintes à l’égalité nationale et raciale témoignent du fait que le législateur considère ces infractions comme hautement dangereuses pour la société.
53.Pour ce qui est d’identifier exactement le «crime inspiré par la haine», le procureur est tenu d’établir les raisons et les motivations de l’acte, même si elles ne sont pas constitutives de l’infraction. Des progrès essentiels ont été faits en ce qui concerne la collaboration entre le Bureau du procureur et les autorités chargées de l’instruction pour identifier et distinguer les motifs discriminatoires et en rendre compte le plus tôt possible pendant la phase d’instruction préparatoire. Les magistrats instructeurs et les procureurs ont l’obligation d’établir la vérité objective dans toutes les procédures pénales et de déterminer si l’acte a été commis pour des motifs discriminatoires même lorsque la victime n’en a pas fait état.
54.Eu égard aux tendances négatives observées à travers le monde, il importe de continuer à forger une attitude positive à l’égard des personnes appartenant à un groupe ethnique quel qu’il soit et à combattre tous les préjugés qui se manifestent dans ce domaine. Dans cette optique, des mesures importantes ont été prises pour promouvoir la tolérance et le pluralisme culturel. Le Ministère de la justice est le gestionnaire du programme concernant deux projets relevant du Mécanisme financier norvégien qui concernent la lutte contre la discrimination.
55.On trouvera ci-après des statistiques sur les atteintes à l’égalité nationale et raciale (art. 162 et 163 du Code pénal) et sur les atteintes à la religion (art. 164 à 166 du Code pénal).
Atteintes à l ’ égalité nationale et raciale (art . 162 et 163 du Code pénal)
Atteintes à la religion (art. 164 à 166 du Code pénal)
Atteintes enregistrées
56.On trouvera des données supplémentaires à l’annexe 2.
57.En vertu du mémorandum d’accord conclu entre le Ministère de l’intérieur et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), entre 2012 et 2014, le programme TAHCLE a été mis en œuvre à l’École du Ministère de l’intérieur. Cinquante instructeurs du Ministère ainsi que des fonctionnaires de police locaux ont suivi une formation aux enquêtes sur les crimes inspirés par la haine. La Bulgarie est le premier pays où ce programme a été mis pleinement en œuvre.
58.En ce qui concerne le constat selon lequel certains policiers auxquels une infraction à motivation discriminatoire avait été signalée n’avaient pas su adopter une démarche appropriée pour y faire face et le fait que les services de police ne disposaient pas de directives ni de recommandations en la matière, la Direction générale de la police nationale, qui relève du Ministère de l’intérieur, a élaboré un document intitulé « Documentation à l’appui de la formation à la réalisation des actes de la phase d’instruction préparatoire ouverte en cas de signalement d’une infraction à motivation discriminatoire ». Ce document a été présenté aux directions régionales du Ministère de l’intérieur en même temps que les « Directives méthodologiques concernant le traitement des dossiers pénaux et la phase d’instruction préparatoire ouverte en cas de signalement d’une infraction à motivation discriminatoire », élaborées par le Procureur général près la Cour suprême de cassation. En 2014 et 2015, les directions régionales du Ministère de l’intérieur ont assuré des formations sur les « Difficultés pratiques des enquêtes sur les infractions à motivation discriminatoire ». Ces formations portaient principalement sur la non-admissibilité de ces violations dans la phase d’instruction de ces procédures pénales.
59.Le 10 décembre 2015, l’École du Ministère de l’intérieur a accueilli une conférence scientifique sur le thème de la « Protection contre la discrimination en Bulgarie et en Europe », en présence de représentants des organismes chargés de faire respecter la loi, des universités, de la Commission pour la protection contre la discrimination, etc. On y a examiné les aspects internationaux et nationaux des crimes inspirés par la haine, les mécanismes juridiques publics de prévention de la discrimination et la législation antidiscrimination.
60.La loi sur le Ministère de l’intérieur interdit la discrimination de la part des fonctionnaires de police. Le Code de déontologie des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur consacre les principes de la non-discrimination et de l’interdiction faite aux policiers de pratiquer le profilage racial. La formation dispensée par l’École du Ministère porte notamment sur la lutte contre la discrimination, le racisme et l’intolérance, la protection des droits de l’homme et le travail de la police dans un environnement multiethnique. On y étudie la législation européenne et les instruments juridiques internes consacrés à ces questions. En 2015, 145 policiers ont suivi une formation dans le cadre du projet intitulé « Protection des droits de l’homme et formation des policiers travaillant dans un environnement multiethnique ». On a commencé à utiliser une nouvelle « Documentation à l’appui de la formation à la réalisation des actes de la phase d’instruction préparatoire ouverte en cas de signalement d’une infraction à motivation discriminatoire ». En 2016, 1 600 policiers suivront cette formation.
61.À partir de 2011, le Service public de la protection de l’enfance s’est occupé de deux affaires de discrimination fondée sur la « religion » et les « convictions ». Ces affaires se rapportaient à l’interdiction du port du foulard à l’école en tant que manifestation d’appartenance religieuse contraire au règlement scolaire applicable à l’apparence physique et à la tenue vestimentaire. Le Service en question a conclu qu’en régissant l’apparence physique et en interdisant la manifestation d’une appartenance religieuse, le règlement scolaire ne portait atteinte dans aucun des deux cas au droit à l’accès à l’éducation. De plus, dans l’un de ces cas, la Commission pour la protection contre la discrimination a conclu à l’absence de discrimination fondée sur la « religion » et les « convictions », conclusion qui a été confirmée par les tribunaux jugeant en première instance et en appel. Le Service a examiné une affaire de discrimination et deux affaires de traitement dégradant d’enfants roms. Dans deux de ces cas, les enfants avaient fait l’objet d’un traitement dégradant de la part d’autres personnes d’origine rom.
62.Les ressortissants étrangers mineurs qui sollicitent ou ont obtenu une protection internationale en Bulgarie ont accès à l’instruction primaire et secondaire, y compris à l’enseignement et à la formation professionnels. Ces personnes accèdent au système éducatif selon la procédure prévue par l’ordonnance 3/27.07.2000 relative aux conditions et modalités d’admission des réfugiés dans les écoles publiques et municipales. Si elles ne peuvent pas présenter de document attestant qu’elles ont achevé avec succès une certaine classe ou un certain niveau d’études, elles sont admises dans la classe correspondant à leur âge. Le fait d’avoir immédiatement accès au système éducatif accélère leur intégration. Afin que ces personnes puissent poursuivre avec succès leurs études, l’Agence nationale pour les réfugiés a organisé à leur intention un cours de bulgare dans le cadre d’un programme exécuté avec le Ministère de l’éducation et des sciences.
63.Le Ministère de l’éducation et des sciences a proposé de prendre les mesures ci-après pour les personnes qui sollicitent ou ont obtenu une protection internationale :
Appui à l’éducation préscolaire et à l’instruction des enfants défavorisés
64.Il s’agit de mettre en place les conditions d’un appui aux enfants issus des minorités et de familles sollicitant ou ayant obtenu une protection internationale, afin d’assurer leur développement professionnel, social et personnel. Les mesures doivent viser à atteindre des résultats durables en ce qui concerne l’éducation des enfants d’âge préscolaire (3-6 ans).
Intégration scolaire des élèves issus des minorités ethniques et/ou sollicitant ou ayant obtenu une protection internationale
65.Les activités prévues sont notamment les suivantes : formation complémentaire en bulgare ; activités supplémentaires pour les élèves en situation de risque de décrochage scolaire ; et appui à l’achèvement des études secondaires. En outre, la politique d’égalisation de l’accès à l’éducation pour tous les enfants jusqu’à la fin des études secondaires est mise en œuvre grâce à l’octroi de bourses aux élèves ayant achevé leurs études primaires. Des bourses mensuelles sont octroyées en fonction des résultats scolaires et des aides ponctuelles le sont pour encourager les élèves à obtenir de bons résultats à l’école ou pendant une activité périscolaire, ou pour tenir compte de circonstances sociales exceptionnelles liées à l’accès de l’élève à l’éducation.
66.Dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms en Bulgarie pour 2012-2020 et de la Stratégie d’intégration scolaire des enfants issus des minorités ethniques (2015-2020), le Ministère de l’éducation et des sciences met l’accent sur le travail mené auprès des parents d’enfants issus des minorités ethniques au sujet des avantages de la scolarisation pour leurs enfants ; le renforcement des attitudes positives à l’égard de l’ethnie rom ; la nomination d’enseignants auxiliaires appelés à travailler avec les enfants et les élèves des minorités ethniques ; et une formation supplémentaire en bulgare.
67.Conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, des instruments législatifs ont été modifiés aux fins de la réalisation du droit à l’éducation sans discrimination et de l’égalisation des chances dans ce domaine. Il s’agit aussi de permettre aux personnes handicapées de rechercher, recevoir et échanger des informations sur un pied d’égalité avec les autres membres de la société et d’utiliser au mieux les nouvelles technologies pour renforcer leur indépendance et leur participation dans tous les domaines. Il a également été jugé prioritaire de permettre aux déficients auditifs, grâce à l’utilisation de la langue des signes, de rechercher, recevoir et échanger librement des informations pour renforcer leur indépendance et leur participation dans tous les domaines.
68.Depuis 2010, la Commission pour la protection contre la discrimination recueille chaque année des statistiques sur les crimes inspirés par la haine. Elle sollicite des informations auprès du Ministère de l’intérieur, des Cours suprêmes, du Procureur général près la Cour suprême de cassation et de toutes les instances judiciaires régionales. En 2015, soucieuse de combler le décalage entre le mécanisme bulgare d’enregistrement des infractions motivées par la haine et celui de l’OSCE, la Commission a créé des forums conjoints pour débattre de la nécessité d’unifier le système d’enregistrement et de signalement des crimes inspirés par la haine en Bulgarie.
69.En 2015, la Commission pour la protection contre la discrimination et l’Union des économistes bulgares ont, en collaboration avec la municipalité de Veliko Tarnovo, organisé une réunion d’experts sur les meilleures pratiques d’intégration socioéconomique des Roms dans le marché du travail. La même année, la Commission et la Faculté d’histoire de l’Université Saint-Clément d’Ohrid de Sofia ont signé un mémorandum afin de développer leur collaboration et d’encourager la participation conjointe à des projets de recherche dans les domaines de l’égalité de traitement, de la lutte contre le racisme et de la promotion du multiculturalisme et de la diversité.
70.La Commission a forgé avec l’Organisation des Juifs de Bulgarie « Shalom » un autre partenariat stratégique destiné à unir leurs efforts pour promouvoir des politiques de lutte contre la xénophobie, le racisme, l’antisémitisme, la haine et les autres formes d’intolérance. En 2016, la Commission et « Shalom » ont organisé un débat sur les « Leçons non apprises de l’Holocauste ». La Commission a coorganisé un autre débat sur le thème suivant :« Non à la xénophobie, au racisme et à la haine dans le sport », dans le cadre de l’activité « Le sport au service de la tolérance » 2016-2018, parrainée par le maire de la capitale et le Ministre de la jeunesse et des sports.
71.Selon le Conseil pour les médias électroniques, le public et la société civile font preuve de maturité en reconnaissant le phénomène de l’incitation à la haine et en adoptant une position critique à son égard.
72.Il ressort de l’activité de surveillance du Conseil pour les médias électroniques que la majorité des médias électroniques bulgares et ceux dont l’audience est la plus importante adoptent une approche équilibrée en ce qui concerne les questions relatives aux minorités. Certaines chaînes de télévision diffusent bel et bien des émissions systématiquement négativistes à l’égard des personnes manifestant un sentiment d’appartenance à un groupe ethnique différent ou des personnes dont l’orientation sexuelle est différente. Le Conseil réagit aux atteintes à la loi toutes les fois qu’il en est enregistré. En 2014, l’actuel président par intérim a réalisé un documentaire de 20 minutes sur le problème du négativisme, qui a été diffusé à l’intention des représentants des autres organismes de surveillance.
73.Les propos haineux sont l’une des questions les plus sensibles sur lesquelles se penche le Conseil. En cas d’atteinte à la loi sur la radio et la télévision, il prend des mesures administratives et pénales. Par ailleurs, le cadre juridique actuel garantit l’inviolabilité personnelle et interdit la discrimination, y compris en matière de contenus payants. Les chaînes de radio et de télévision sont tenues de ne pas créer ou diffuser des contenus qui incitent à l’intolérance nationale, politique, ethnique, religieuse et raciale ou font l’apologie de la cruauté et/ou de la violence. Pour la période allant du 1er janvier 2011 au 21 avril 2015, le Conseil a pris 22 actes administratifs concernant la violation de ces règles.
74.Le Conseil diffuse des déclarations contre les propos hostiles et haineux et l’utilisation de mots crus, et participe activement aux débats publics organisés sur ce problème. Il est par ailleurs l’un des initiateurs de l’accord passé entre les médias et les partis politiques pour bannir l’utilisation de propos hostiles et discriminatoires pendant les campagnes électorales. Les médias peuvent signaler les cas d’utilisation de propos haineux par des hommes politiques. Dans les médias, c’est moins aux journalistes qu’aux hommes politiques et aux personnes publiques qu’est imputable ce type de propos. Cela étant, c’est bien chaque média qui est responsable des contenus qu’il diffuse.
75.L’égalité des sexes est l’une des principales priorités de la Bulgarie dans le domaine des droits de l’homme. La législation nationale de base garantit l’égalité complète entre les femmes et les hommes, qui jouissent de l’égalité de traitement dans tous les domaines. Cinquante pour cent des membres du gouvernement en exercice sont des femmes : ce taux de participation est sans précédent dans le pays. On relève toutefois plusieurs tendances inquiétantes, comme les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les hommes percevant 14 % de plus que les femmes ; et une moindre représentation des femmes dans les postes de direction des entreprises publiques et privées.
76.En 2015, le Ministère du travail et de la politique sociale a engagé un processus d’actualisation de la Stratégie nationale de promotion de l’égalité des sexes à l’horizon 2020. Ce document stratégique tient une place importante dans la politique que le pays poursuit systématiquement dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il donne lieu chaque année à l’établissement d’un plan d’action national.
77.Le projet de stratégie comprend cinq domaines prioritaires : développer la participation des femmes au marché du travail et égaliser les niveaux d’indépendance économique ; réduire les écarts de rémunération et de revenus entre les sexes ; promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans la prise de décision ; combattre la violence sexiste et fournir une protection et un appui à ses victimes ; et modifier les stéréotypes sexistes en vigueur. Les principales sources de financement sont le budget de l’État, les budgets municipaux, les programmes européens et d’autres sources internationales.
78.Sur le plan statistique, l’écart de rémunération entre les sexes est de 13,5 % en Bulgarie, contre 16,3 % dans l’Union européenne (Eurostat). Selon l’indice d’égalité de genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, dont le siège est à Vilnius, la Bulgarie a gagné quatre places au classement en 2015, mais est encore très loin d’avoir atteint la parité (l’objectif d’égalité de fait complète est réalisé à 38,5 %). Compte tenu de ce qui précède, la Bulgarie s’est engagée activement et conjointement avec les institutions de l’Union européenne à moderniser et à développer encore sa législation.
79.On note avec préoccupation que, ces dernières années, les droits d’un certain nombre de personnes ayant une orientation sexuelle non traditionnelle ont été violés, pour des motifs tenant à l’homophobie et aux préjugés sociaux. Les autorités bulgares ont continué d’appliquer systématiquement leur politique de prévention et d’élimination de toute forme de discrimination, y compris à l’égard des personnes LGBT. Les stéréotypes et préjugés qui pourraient viser les personnes appartenant à un groupe minoritaire ethnique, religieux, linguistique ou sexuel sont systématiquement combattus. Le médiateur a recommandé au Président de l’Assemblée nationale et au Premier Ministre de prendre les mesures législatives ou autres qui s’imposaient pour garantir que tous les actes homophobes graves soient érigés en infraction. Chaque année, le Marche des Fiertés de Sofia se déroule d’une manière pacifique et ne donne pratiquement lieu à aucune provocation.
80.En 2015, on a modifié et complété la loi sur la protection contre la discriminationafin de transposer les dispositions de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.
81.La législation bulgare offre aux personnes handicapées une garantie de non-discrimination, d’égalité des chances et d’intégration dans tous les domaines de la vie sociale. La politique publique correspondante est mise en œuvre en coopération avec les organisations nationales représentant les personnes handicapées et œuvrant en leur faveur ainsi que les organisations représentatives des employeurs et des salariés, conformément à la Stratégie nationale visant à garantir l’égalité des chances aux personnes handicapées qui a été adoptée. Le Ministère du travail et de la politique sociale joue un rôle prépondérant à cet égard et le Ministre préside les Conseils nationaux pour l’intégration des personnes handicapées.
82.Le Parlement a créé et continue de créer les mécanismes nécessaires pour garantir l’indépendance et l’intégration sociale des personnes handicapées. Le principal acte juridique est la loi sur l’intégration des personnes handicapées. La protection sociale et économique est assurée sous la forme d’une prestation mensuelle au titre de l’intégration sociale, d’allocations ciblées, de réductions d’impôt et d’autres formes de soutien, en fonction des textes réglementaires concernés. L’une des formes prioritaires de soutien est la prestation de services sociaux au sein de la collectivité. L’éventail de ces services s’est élargi et comprend désormais ceux d’un assistant personnel et d’un assistant de service social, d’une aide à domicile, d’un centre de jour pour personnes âgées handicapées, d’un centre de réadaptation et d’intégration sociales pour personnes âgées, d’un centre de formation sociale et professionnelle, d’une résidence protégée, d’un foyer temporaire, d’un centre d’hébergement de type familial, etc.
83.La Stratégie nationale visant à garantir l’égalité des chances aux personnes handicapées a été adoptée en 2007 et actualisée en 2012, comme suite à la mise en œuvre du mécanisme de suivi et à la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cette Stratégie a pour objet l’application effective de la politique du Gouvernement bulgare qui consiste à améliorer la qualité de la vie des personnes handicapées, à lutter contre la discrimination fondée sur le « handicap », à égaliser les chances de ces personnes et à les faire participer pleinement et activement à tous les domaines de la vie sociale.
84.À cette fin, elle définit les secteurs prioritaires ci-après : mettre en place un environnement adapté aux besoins des personnes handicapées, changer le mode de prise en charge des enfants handicapés en privilégiant le milieu familial au placement en institution spécialisée, garantir l’accès des personnes handicapées à un enseignement de qualité, fournir des services de réadaptation médico-sociale intégrés, des infrastructures, des aides et matériels techniques, et des dispositifs médicaux, améliorer les perspectives d’emploi pour les personnes handicapées et leur donner accès à des emplois appropriés, développer des services sociaux de proximité et élaborer d’autres formes de services, garantir l’égalité des chances dans le domaine des sports, des loisirs, du tourisme et de la participation à la vie culturelle, et sensibiliser le public aux problèmes des personnes handicapées. Les principales sources de financement de cette Stratégie nationale sont le budget de l’État et les budgets des municipalités, et un financement complémentaire est assuré par les Fonds structurels de l’Union européenne.
85.En vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les pays reconnaissent et garantissent l’égalité des chances des personnes handicapées et appuient la participation personnelle de ces dernières à tous les aspects de la vie. Cette disposition était nouvelle pour la législation bulgare et le pays n’a épargné aucun effort en ce sens avant même de ratifier la Convention, notamment en ce qui concerne la capacité juridique des personnes présentant un handicap mental ou des troubles psychosociaux. Le Conseil des ministres a adopté un document d’orientation concernant l’application de l’article 12, et un processus de coordination d’un projet de loi sur les personnes physiques et les mesures d’assistance et de discussion de ce projet a été engagé.
86.Un certain nombre de projets sont en cours d’exécution dans le domaine de la prise de décision assistée en faveur des personnes déficientes intellectuelles. On a imprimé des dépliants intitulés « Vous avez le droit de décider » et « Prise de décision assistée pour les personnes déficientes intellectuelles : la voie de l’indépendance », qui expliquent d’une manière compréhensible les droits fondamentaux consacrés par la Convention. Dans le cadre de l’application de l’article 12 de celle-ci, les dispositions de son article 16 ont également été prises en compte. Des campagnes d’information ont été organisées à l’échelon local pour promouvoir, en faveur des personnes présentant des déficiences intellectuelles et/ou des troubles du spectre de l’autisme, la prise de décision assistée plutôt que l’incapacité juridique, en mettant en place des réseaux pouvant aider ces personnes à exercer librement leurs droits civils.
87.Dans le cadre d’une affaire, le tribunal de la ville de Sofia a rejeté une demande d’interdiction d’une personne atteinte d’une maladie mentale, en statuant que cette personne pouvait s’occuper de ses affaires et intérêts à condition d’être aidée et soutenue par ses parents.
88.La réalisation des objectifs de plein emploi, de croissance de l’activité économique et de promotion de l’inclusion sociale est largement tributaire de l’élimination de la discrimination et de l’appui à l’égalisation des chances entre hommes et femmes. On prend actuellement des mesures visant à supprimer toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et, en particulier, tout ce qui empêche l’accès des personnes handicapées aux lieux publics. En fonction des différents besoins des groupes cibles, l’accès à l’emploi doit être assuré pour les familles avec enfants, y compris des enfants handicapés, en garantissant la mise en place de mesures et de services intégrés. Les personnes handicapées âgées de plus de 18 ans et les personnes âgées de plus de 65 ans qui ne peuvent pas s’occuper d’elles-mêmes ont accès à des services d’inclusion sociale et de santé.
89.Le secteur non gouvernemental contribue dans une large mesure à intégrer pleinement les personnes handicapées dans la vie publique. L’Agence pour les personnes handicapées finance des projets dans le cadre du programme « Réadaptation et intégration sociale des personnes handicapées », conçu par des ONG pour fournir des services sociaux aux personnes handicapées. Ces projets prennent les formes suivantes : stages de formation, acquisition d’aptitudes à la vie autonome, réadaptation, art-thérapie et activités participatives organisées par et pour les personnes handicapées, mise au point d’outils, de manuels et de matériels, et activités destinées à faire évoluer l’attitude du public. Entre 2011 et 2015, l’Agence a ainsi financé 97 projets d’ONG, qui ont bénéficié directement ou indirectement à 17 000 personnes.
90.Au cours de la période considérée, le Service public de la protection de l’enfance a examiné trois affaires de discrimination à l’égard d’enfants handicapés concernant leur accès à des soins de santé appropriés, y compris des services sociaux. Les signalements contenaient des informations sur la prestation de soins de ce type dans des institutions spécialisées pour enfants handicapés, dans un service social de proximité et dans un établissement de santé. Les deux premières institutions ont été fermées depuis ; quant au signalement faisant état d’un cas de discrimination au sein de l’établissement de santé, il s’est avéré non fondé.
91.Vu le faible nombre des signalements reçus sur ces questions, alors que 1 500 nouveaux dossiers sont présentés en moyenne chaque année, et étant donné que pour certains d’entre eux, la Commission pour la protection contre la discrimination n’a pas conclu à une discrimination, il ne s’impose pas à l’heure actuelle de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la discrimination à l’égard des enfants handicapés fondée sur les motifs considérés, en dehors d’une application rigoureuse des normes juridiques.
92.En ce qui concerne l’identité de genre, le Ministère de la santé était partie à une affaire soumise à la Commission pour la protection contre la discrimination. Elle a été engagée en 2014, après qu’un patient de sexe masculin se fut plaint d’être victime d’une discrimination fondée sur le sexe du fait du Ministère de la santé et de la Caisse nationale d’assurance, car un médicament prescrit pour le traitement à domicile de l’ostéoporose était partiellement remboursé sur le budget de la Caisse uniquement pour les patientes couvertes par le régime d’assurance maladie obligatoire. Dans sa décision rendue en 2015, la Commission a conclu à l’absence de discrimination.
93.En outre, donnant effet aux recommandations de la Commission, le Ministère de la santé a mis en place un chemin clinique pour le traitement de la mucoviscidose. On trouvera à l’annexe 3 des renseignements supplémentaires sur les plaintes contre le Ministère de la santé déposées devant la Commission.
94.S’agissant des informations à fournir sur les mesures prises pour garantir aux personnes atteintes d’infection à VIH l’accès à des soins de santé adéquats, on peut noter que le Ministère de la santé a subventionné, sur le budget qu’il consacre aux établissements de santé, le suivi et le traitement ambulatoires des patients atteints d’infection à VIH et les soins administrés en établissement aux patients atteints du sida, y compris ceux qui présentent une co-infection par hépatite virale B, C ou D, ou par tuberculose. Cette politique applique la méthode de subventionnement des établissements de santé publiée chaque année par le Ministre de la santé conformément à la loi sur les établissements de santé et au décret du Conseil des ministres relatif à l’exécution du budget de l’État pour l’année considérée.
95.L’égalité entre hommes et femmes étant un enjeu capital des activités tendant à prévenir et à combattre la violence familiale et sexiste, l’une des priorités de la Stratégie nationale en faveur de l’égalité des sexes est la lutte contre la violence sous toutes ses formes.
96.L’article 2 de la loi bulgare sur la protection contre la violence familiale donne une définition juridique du terme « violence familiale ». Il définit les droits des victimes de ce type de violence, les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier et les modalités d’application de ces mesures. Toute victime de cette forme de violence peut invoquer la protection de la loi, en vertu de laquelle l’auteur des faits pourra être tenu responsable de ses actes aux plans civil, administratif et, surtout, pénal. La loi sur la protection contre la violence familiale est conforme aux exigences du Règlement (UE) no606/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. Elle donne la possibilité aux personnes qui bénéficient d’une mesure de protection dans un État membre de l’Union européenne de demander la délivrance d’une ordonnance de protection en République de Bulgarie.
97.Le Code pénal érige en infraction certains actes de violence physique, sexuelle et psychologique ou émotionnelle, ainsi que l’atteinte à la vie privée, aux libertés individuelles et aux droits de la personne. En outre, certains actes visant des personnes ayant des liens de parenté avec l’auteur de l’infraction constituent des infractions aggravées. À cet égard, des peines plus sévères sont prévues en cas de viol d’un descendant ou de coups et blessures infligés à un parent, une femme enceinte ou un mineur. La majorité de ces infractions sont de nature générale et sont poursuivies d’office. Il convient également de prêter attention aux dispositions du paragraphe 1 de l’article296 du Code pénal, en vertu duquel toute personne empêchant l’exécution d’un jugement, d’une ordonnance de protection contre la violence familiale ou d’une décision de protection européenne ou y faisant obstruction sera sanctionnée.
98.La Bulgarie est consciente de la nécessité de modifier la législation relative à la violence familiale et sexiste. Des recommandations ont été formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en application desquelles l’article158 du Code pénal a été supprimé. Dans le cadre du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, la Bulgarie a adopté une série de recommandations liées à la lutte contre la violence familiale.
99.Le Ministère de la justice a lancé un projet intitulé « Amélioration du cadre juridique national et mise en conformité de ce cadre avec les normes du Conseil de l’Europe, et renforcement des capacités des institutions compétentes en matière de violence sexiste, y compris la violence familiale ». Au titre de ce projet, les experts analysent la législation européenne et évaluent la législation bulgare en vue d’en recenser les lacunes dans le domaine de la violence familiale et de la violence sexiste. Les analyses contiennent des recommandations et des conclusions qui serviront de base aux modifications de la législation destinées à mieux protéger les victimes de violence, à les sensibiliser à leurs droits, à améliorer les mesures de suivi qui doivent être prises pour leur protection, etc.
100.En vertu des dispositions de la loi sur la protection contre la violence familiale, le budget dont dispose le Ministère de la justice pour financer les activités de projet menées par des ONG dans le cadre de cette loi, et pour élaborer et exécuter des programmes de prévention de la violence familiale et de protection de ses victimes est fixé sur une base annuelle.
101.Le 30 avril 2015, le Conseil des ministres a adopté le Programme national de prévention de la violence familiale et de protection des victimes pour 2015, qui définit les obligations des institutions et des ONG intervenant dans le domaine de la violence familiale et sexiste.
102.La politique de protection des enfants victimes fait partie intégrante de la politique générale de protection des enfants. Les mesures de protection sont prises en faveur des enfants victimes conformément à la loi sur la protection de l’enfance. En vertu de cette loi, tout enfant qui est victime de maltraitance, de violence, d’exploitation ou de tout autre peine ou traitement inhumain ou dégradant au sein ou en dehors de son foyer est un enfant en situation de risque et les mesures de protection appropriées doivent être prises à son égard. Ces mesures sont notamment les suivantes : soutien pédagogique et psychologique et assistance juridique aux parents ou aux personnes exerçant des fonctions parentales sur les questions concernant l’éducation et la scolarisation des enfants ; orientation vers les services sociaux de proximité appropriés ; assistance aux personnes prenant en charge des enfants pour aider celles-ci à se préparer à exercer leurs fonctions ; et placement d’urgence en dehors du foyer une fois épuisées toutes les possibilités de protection dans le milieu familial, sauf dans les cas où est révélé un risque grave pour la vie et la santé de l’enfant.
103.Une protection peut être assurée à un enfant victime de maltraitance grâce aux efforts intégrés de tous les organismes de protection des enfants qui, dans l’exercice de leurs compétences, peuvent intervenir et mettre rapidement en œuvre les moyens de lui apporter le soutien nécessaire.
104.Pour garantir l’efficacité et l’accessibilité du système de signalement, de prévention et de prestation de services d’appui, un mécanisme de coordination des interventions est mis en place pour traiter des cas d’enfants victimes de la violence ou exposés à la violence. Il associe les organismes de protection des enfants au niveau local, les travailleurs sociaux, les policiers et les représentants du maire et, éventuellement, selon le cas, des représentants des inspections régionales de l’enseignement et du parquet, des agents sanitaires et des représentants des services sociaux. L’activité menée dans le cadre du mécanisme de coordination s’appuie sur des discussions d’équipe concernant les cas à traiter, ainsi que sur le choix des mesures spécifiques à prendre, la réalisation d’évaluations confiées à des experts, la prise de décision et le suivi des cas selon les compétences de chaque participant, etc.
105.De plus, on a mis en place, en application d’un accord interinstitutionnel conclu entre les institutions compétentes, un mécanisme de coordination de l’orientation et de la prise en charge des enfants non accompagnés et des enfants victimes de la traite qui reviennent de l’étranger. Le système d’orientation des cas permet de suivre chaque cas de façon intégrée, rapide et efficace dès réception d’un signalement. Ce mécanisme a pour objet d’assurer une bonne coordination dans l’exécution de tâches spécifiques en facilitant la communication entre les entités concernées et de garantir la fourniture d’un soutien aux mineurs non accompagnés et aux enfants victimes de la traite.
106.Les départements de la protection de l’enfance rattachés aux directions de l’assistance sociale suivent activement les cas des enfants victimes de la violence et de la traite afin d’apporter à ces derniers le soutien nécessaire et de prévenir de nouveaux cas de violences faites aux enfants et de traite d’enfants. Si le travailleur social le juge utile, la période de suivi peut être prolongée en fonction de chaque cas d’espèce. En outre, aux fins de la mise en œuvre de la politique élaborée dans ce domaine, la ligne téléphonique d’urgence pour les enfants (116 111) revêt une importance particulière. En tant que service de conseils, elle contribue à fournir un soutien adéquat et de qualité aux enfants et aux familles et aide à repérer de bonne heure les enfants en situation de risque.
107.Certaines des mesures de protection des enfants victimes et de soutien aux femmes victimes sont appliquées dans les services sociaux de proximité que sont les centres d’écoute et de conseil, les établissements d’accueil mère-enfant, les centres publics d’accompagnement et les centres de réadaptation et d’intégration sociales. Dans les cas de violence familiale, la législation prévoit l’éloignement de l’auteur présumé de l’infraction et la prise d’une mesure de restriction à son endroit. Afin de rendre le travail plus efficace et productif, les services d’un centre d’écoute et de conseil sont assurés par deux unités, à savoir une unité d’intervention en situation de crise et une unité de soutien psychosocial. À la fin de février 2016, l’État avait délégué ses responsabilités à cinq centres d’écoute et de conseil pour adultes, pouvant accueillir 50 personnes, et à 16 centres d’écoute et de conseil pour enfants, d’une capacité d’accueil globale de 166 places. Les services de ce type sont également fournis par les municipalités au niveau local et par les ONG qui interviennent en faveur des enfants et des femmes victimes de la violence et de la traite.
108.On a procédé à une analyse approfondie de la conformité de la législation bulgare avec les dispositions de la Convention contre la torture. Dans le cadre du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, la Bulgarie a accepté la recommandation tendant à adopter une définition de la torture qui englobe tous les éléments figurant dans cette Convention. La question de l’adoption de mesures législatives visant à inscrire la torture en tant qu’infraction distincte et spécifique dans la législation bulgare est à l’étude. On trouve une définition de la torture dans l’article 3 de la loi sur l’exécution des peines et la détention. Le Code pénal contient des dispositions générales concernant le fait d’infliger des souffrances ou des dommages corporels.
109.Durant la période 2012-2013, 198 cas de recours excessif à la force par la police ont été recensés, dont 61 n’ont pas fait l’objet de poursuites. Vingt-huit personnes ont été traduites en justice ; 13 d’entre elles ont été déclarées coupables et huit autres acquittées. Après 2013, le système d’information unifié du parquet a cessé de traiter les données concernant ce type d’infractions.
110.En vertu de l’article 194 du Code de procédure pénale, les enquêtes ouvertes sur des infractions commises par des agents du Ministère de l’intérieur sont conduites par des magistrats instructeurs, c’est-à-dire par des agents de l’autorité judiciaire, qui sont complètement indépendants des services de police. Après inspection, une sanction disciplinaire est imposée en cas de manquement établi à la discipline. Si une infraction de droit commun a été commise, l’autorité de poursuite compétente ouvre une instruction préparatoire.
111.La Direction de l’inspection du Ministère de l’intérieur relève directement du Ministre de l’intérieur. Entre autres activités, elle effectue des inspections concernant le comportement délictueux des hauts fonctionnaires du Ministère. Elle supervise le processus global d’inspection des autres structures du Ministère, notamment en ce qui concerne les violences policières. En 2015, les agents de cette Direction ont procédé à deux inspections consécutives à des signalements de comportement répréhensible de la part de policiers. Pour ce qui est de l’un des signalements, qui concernait le placement de personnes en détention, les données se sont avérées légitimes. Toujours en 2015, la Direction a procédé à six inspections concernant des signalements de recours excessif à la force de la part d’agents d’autres structures du Ministère de l’intérieur. Dans les six cas, les signalements se sont révélés être sans fondement.
112.La Direction des ressources humaines analyse et contrôle la situation en matière de discipline dans les structures du Ministère de l’intérieur et fournit des indications méthodologiques et exerce un contrôle sur les procédures disciplinaires, dans les cas de grave manquement à la discipline, notamment sur les procédures engagées en ce qui concerne les informations faisant état de violences policières. La Direction de la sécurité intérieure mène des activités de recherches opérationnelles, d’analyse de l’information et d’organisation destinées à prévenir, déceler et révéler les infractions commises par des agents du Ministère de l’intérieur. En 2015, cette Direction a effectué des inspections concernant 39 signalements qui présentaient des données préliminaires sur des cas de violences policières. Trente-deux rapports d’inspection ont été adressés au parquet compétent. La Direction continue de travailler sur sept des signalements en question. Trois enquêtes ont été ouvertes contre des policiers, dont deux avaient passé des personnes à tabac et un autre avait causé des lésions corporelles à une personne détenue.
113.La Direction de la sécurité intérieure a également mené deux inspections en réponse à des plaintes qui lui avaient été soumises par des particuliers. Dans l’un des cas, la plainte s’est révélée fondée et, après transmission d’un rapport au parquet compétent, une enquête a été ouverte pour recours illicite à la force à l’encontre de deux personnes détenues.
114.On trouvera ci-après des statistiques sur les actes illicites commis par des agents du Ministère de l’intérieur et les sanctions infligées au cours de la période considérée.
Actes illicites des agents
Sanctions disciplinaires infligées
Dossier transmis à l ’ autorité de poursuite
Utilisation d ’ armes
Utilisation d ’ appareils
Interpellation et placement en garde à vue
Total et nombre de plaintes justifiées
115.De son côté, le médiateur, agissant en tant que mécanisme national de prévention, a procédé en 2016 à des contrôles dans huit services de police, notamment pour recours excessif à la force. Tous les faits correspondants ont été établis conformément à la loi.
116.En tant qu’institution supervisant l’exécution des peines et le placement en détention provisoire, la Direction générale de l’exécution des peines du Ministère de l’intérieur est tenue de faire en sorte que les personnes privées de liberté bénéficient de conditions de détention propices à leur réadaptation, conformément aux normes et aux meilleures pratiques européennes. Soucieuse de s’acquitter de cette responsabilité malgré les restrictions budgétaires, la Direction générale met l’accent sur la nécessité de rénover les établissements et prend des mesures spécifiques à cet égard.
117.Sept prisons et centres pénitentiaires, un centre de détention provisoire et le Centre de formation de Pleven ont été rénovés. On a également rénové la crèche et le centre médical de la prison pour femmes de Sliven. Des équipements et des meubles neufs ont été installés dans la crèche, ce qui aide les mères à élever leurs enfants et les incite à en finir avec la délinquance. Le centre médical a reçu des équipements médicaux modernes entièrement neufs et peut désormais accueillir des patientes à des fins de prophylaxie. Les agents sanitaires et les gardiennes ont participé à une formation spécialisée, dispensée avec le concours d’experts du Conseil de l’Europe, pour apprendre à travailler avec ce groupe vulnérable de personnes privées de liberté.
118.Dans la prison de Lovech, les rénovations ont porté sur les locaux et la cuisine de l’hôpital spécialisé dans le traitement actif des personnes privées de liberté, ainsi que sur la cuisine du bâtiment principal de la prison, qui a reçu un mobilier et des équipements neufs. Le centre pénitentiaire fermé d’Atlant, dans la ville de Troyan, a également été rénové en 2015. Dans la prison de Pleven, de gros travaux de rénovation ont été effectués dans tous les locaux. Une nouvelle cuisine a été construite dans le bâtiment de la prison de Burgas. Par ailleurs, on a achevé la construction du centre pénitentiaire fermé de Debelt, qui peut accueillir jusqu’à 450 détenus. Les deux centres pénitentiaires ouverts de la prison de Varna ont été rénovés et meublés – le centre « Varna », d’une capacité de 61 places, et le centre « Razdelna », d’une capacité de 272 places. Il est prévu de transformer d’ici à septembre 2016 une partie du centre en centre pénitentiaire fermé d’une capacité de 176 places. De gros travaux de rénovation devraient avoir été effectués à la fin de 2016 dans le bâtiment de la prison de Varna. À l’heure actuelle, des travaux de rénovation générale sont effectués dans le bâtiment de la prison de Stara Zagora, l’objectif étant notamment de construire des blocs sanitaires et d’améliorer les conditions de vie.
119.Quant aux centres de détention provisoire, de gros travaux de rénovation des locaux destinés au logement des détenus et de construction de blocs sanitaires se sont déroulés dans le centre de Ruse en 2013. Un nouveau centre de détention provisoire pouvant accueillir 39 détenus a été construit à Shumen en 2014 et un autre l’a été à Burgas, d’une capacité de 36 places. Un nouveau centre de ce type, d’une capacité de 20 places, a été ouvert à Vratsa en 2015. Un nouveau centre est en construction à Lovech et deux nouveaux centres seront construits et ouverts à la fin de 2016 à Pazardzhik et à Veliko Tarnovo.
120.S’agissant d’améliorer les services médicaux, on a modifié la législation de manière à garantir l’accès des personnes privées de liberté aux services médicaux. Modifiée et complétée, la loi sur l’exécution des peines et la détention provisoire autorise désormais le traitement des personnes privées de liberté dans des établissements de santé extérieurs aux lieux de privation de liberté, comme dans le cas des personnes bénéficiant de l’assurance maladie dont les droits ne sont pas suspendus. Des mesures ont été prises pour régler le problème de la mise à disposition de médecins spécialistes dans les lieux de privation de liberté. À l’heure actuelle, il est possible de conclure des accords relatifs à la prestation de services médicaux dans les prisons et les centres de détention provisoire, ainsi qu’à la sélection d’office d’un généraliste pour les personnes bénéficiant de l’assurance maladie.
121. Pour faire face à la violence entre détenus, la Direction générale de l’exécution des peines les répartit en différents groupes et types de cellules. Cette répartition fait suite à une analyse et à une évaluation détaillées effectuées par les inspecteurs de la Direction métropolitaine de l’intérieur de Sofia et un psychologue. La diminution du nombre d’individus par cellule réduisant sensiblement les risques de conflits entre détenus, les cellules des prisons qui sont en cours de rénovation accueilleront quatre à six détenus au maximum. Dans tous les lieux de détention fermés, un système de vidéosurveillance a été installé dans les couloirs principaux, les salles à manger et les espaces extérieurs. La vidéosurveillance est également utilisée dans certains centres pénitentiaires ouverts ; à terme, tous en seront équipés, et les systèmes des centres fermés seront renforcés par le placement de caméras dans toutes les zones utilisées par les détenus.
122.Le contenu du programme de préparation psychologique des agents pénitentiaires a été revu de manière à insister sur le fait que les problèmes doivent être réglés sans qu’il soit nécessaire d’infliger des souffrances physiques, grâce à la prévention, à la surveillance et à l’utilisation de différentes méthodes pour le traitement des détenus. Selon le profil psychologique des détenus, des jeux de rôles sont proposés pour apprendre aux membres du personnel à réagir de manière appropriée.
123.Les statistiques relatives au nombre de décès dans les centres de détention sont les suivantes :
•En 2013, on a dénombré 32 décès d’individus incarcérés ou placés dans des centres de détention provisoire dans l’ensemble du pays. Huit de ces individus sont décédés pendant une période de liberté, 6 dans un hôpital extérieur, 4 dans l’Hôpital spécialisé dans le traitement actif des détenus attaché à la prison de Sofia, 1 dans le même type d’hôpital attaché à la prison de Lovech, 11 sont morts en prison et 2 pendant une permission ;
•En 2014, le nombre des décès s’est élevé à 29, dont 7 pendant une période de liberté, 5 dans un hôpital extérieur, 8 dans l’Hôpital spécialisé dans le traitement actif des détenus attaché à la prison de Sofia, 8 en prison et 1 pendant une permission.
124.Conformément aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et certains arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs au surpeuplement carcéral, les mesures d’urgence ci-après ont été prises :
•Le Ministère de la justice a constitué un groupe de travail chargé de proposer des amendements à la loi sur l’exécution des peines et la détention provisoire ;
•On a recalculé la capacité carcérale en appliquant de nouvelles normes. Le problème du surpeuplement dans la prison de Burgas a été pris en compte et sera traité dans le cadre du nouveau centre pénitentiaire fermé de Debelt ;
•On envisage de prendre une mesure visant à faciliter la procédure de recatégorisation et de transfert de personnes privées de liberté vers des établissements pénitentiaires à régime moins sévère afin d’utiliser la capacité des centres ouverts et de réduire le surpeuplement dans les centres fermés ;
•On a de plus en plus recours au sursis probatoire et à l’incarcération en dernier ressort. Des mesures ont été prises pour mettre en œuvre le système du placement sous surveillance électronique des personnes condamnées avec sursis et des personnes relâchées avec mise à l’épreuve ou mises en liberté conditionnelle. Dans le cadre du projet intitulé « Renforcement de l’application des modalités de probation conformément aux normes européennes et mise en place d’un système de surveillance électronique », 183 condamnés ont été placés sous surveillance électronique. Il a été décidé de financer cette surveillance en tant que programme national. Le projet a aussi consisté à dispenser à plus de 360 magistrats une formation destinée à les familiariser avec la portée du travail de probation et avec celle de la surveillance électronique. On a également élaboré des propositions d’amendement législatif tendant à autoriser l’utilisation de ce système dans le cas des personnes frappées d’une mesure d’assignation à résidence.
125.Ces dernières années, le programme de formation des agents pénitentiaires a été actualisé pour tenir compte des normes européennes et faire adopter par ces agents les meilleures pratiques dans leur travail quotidien, de façon qu’ils puissent mieux traiter les personnes privées de liberté et mieux les préparer à se réinsérer dans la société. La nouvelle plate-forme de formation donne la priorité à la sensibilisation des agents aux questions liées au respect des droits de l’homme comme moyen de prévenir les traitements inhumains ou dégradants, la discrimination, la xénophobie et les autres formes d’intolérance, et à la préparation de ces agents en ce sens. Un module consacré à la prévention de la discrimination a été mis en place, et il est prévu de mettre en œuvre une phase pilote d’un programme de formation aux questions concernant la radicalisation.
126.Des accords ont été conclus avec un certain nombre d’universités et d’institutions de formation pour fournir des services d’expert, notamment dans le cadre du renforcement de la formation professionnelle. Des accords de partenariat ont été signés avec l’Institut national de la justice et la Commission pour la protection contre la discrimination dans le cadre du processus de resserrement des liens de coopération entre la Direction générale de l’exécution des peines et les organisations publiques.
127.Jouant un rôle équivalant à celui d’un rapporteur national sur les questions liées à la traite des personnes, la Commission nationale bulgare pour la lutte contre la traite des personnes coordonne le mécanisme national d’orientation et de soutien des victimes de la traite des personnes ainsi que les signalements et les dossiers des adultes victimes de la traite. En vertu de la loi sur la lutte contre la traite des personnes, la Commission organise et coordonne la communication entre les institutions et organisations distinctes au sujet de l’application de cette loi, et assure la mise en œuvre de la politique et de la stratégie nationales dans le domaine de la lutte contre la traite.
128.Les mesures adoptées pour combattre la traite, en particulier la traite à des fins de travail forcé et/ou d’exploitation sexuelle, sont énoncées dans le Programme national annuel de lutte contre la traite des personnes et de protection de ses victimes. Ce Programme national se compose des sept chapitres ci-après : mesures organisationnelles et institutionnelles ; prévention ; collecte et analyse des données ; soutien et protection des victimes ; renforcement des capacités et formation de spécialistes ; coopération institutionnelle et internationale ; et questions juridiques et amendements législatifs.
129.Les « cas » doivent s’entendre des victimes de la traite officiellement ou officieusement identifiées. Selon le mécanisme national d’orientation et de soutien des victimes de la traite des personnes et la loi sur la lutte contre la traite des personnes,l’identification officieuse est réalisée par des responsables et des agents des différentes institutions et organisations qui sont les premières à entrer en contact avec une victime. Cette identification permet à cette dernière d’avoir immédiatement accès aux programmes et services de soutien du mécanisme national d’orientation et de soutien des victimes de la traite des personnes. L’identification officielle relève des instances d’instruction préparatoire et permet l’ouverture d’une enquête. Il existe des indicateurs applicables à l’identification des victimes de la traite. La Commission nationale bulgare pour la lutte contre la traite des personnes a par ailleurs participé à la réalisation d’un projet financé par le programme ISEC concernant l’élaboration d’un Manuel sur le premier niveau d’identification des victimes de la traite des êtres humains et trois séries de directives distinctes pour le premier niveau d’identification : http://www.expertisefrance.fr/Domaines-d-activite/Stabilite-Surete-et-Securite/EuroTrafGuID-identification-des-victimes-de-traite-des-etres-humains.
130.Il y a eu différents projets et tentatives de mise en place d’un système unique de collecte de données. Les capacités techniques ont été améliorées et de nouveaux systèmes de collecte de données (MoSy) ont été installés et incorporés. À l’heure actuelle, la Commission nationale bulgare pour la lutte contre la traite des personnes procède à une évaluation économique des ressources humaines et techniques nécessaires pour alimenter le système centralisé en données sur les victimes et les trafiquants. Cette Commission a été autorisée à accéder au système d’information unifié sur la prévention du crime, ce qui lui permettra d’avoir accès en temps réel aux procédures pénales engagées et à leur aboutissement. On trouvera des données désagrégées dans l’annexe 4.
131.Les statistiques concernant les signalements officieux reçus par la Commission nationale bulgare pour la lutte contre la traite des personnes sont les suivantes : pour 2015, 67 signalements concernant plus de 200 personnes et en 2014, plus de 90 signalements concernant plus de 125 victimes potentielles. Il est intéressant de noter que, par rapport aux années précédentes, le nombre des cas de traite à des fins d’exploitation du travail a augmenté et le problème a été plus souvent identifié. En 2013, la Commission nationale a été saisie de 105 signalements de cas de traite des personnes coordonnés par le mécanisme national d’orientation et de soutien des victimes de la traite des personnes. Certains de ces signalements concernaient des soupçons de traite et/ou des demandes d’information sur la manière de prévenir la traite. En règle générale, la Commission est directement saisie par des particuliers, des ONG et d’autres institutions. Dans le cas de certains signalements transmis à la Commission nationale concernant des mineurs victimes réelles ou présumées de la traite, c’est le Service public de la protection de l’enfance qui est chargé de la coordination et de la supervision, la Commission assurant alors un rôle d’accompagnement.
132.Deux mécanismes de coordination ont été mis sur pied en matière de traite des personnes. Le premier, qui concerne les mineurs, est le mécanisme de coordination de l’orientation et de la prise en charge des enfants non accompagnés et des enfants victimes de la traite qui reviennent de l’étranger. Il est coordonné par le Service public de la protection de l’enfance. Le second mécanisme est le mécanisme national d’orientation et de soutien des victimes de la traite des personnes. Il a été mis en place entre 2008 et 2010 grâce à un financement du Programme Matra des Pays-Bas. Il comprend trois parties principales et des annexes. Les trois parties sont les suivantes : les participants au mécanisme national, les grands principes de fonctionnement et ce que l’on appelle les procédures opérationnelles permanentes. Les annexes présentent les indicateurs concernant les victimes de la traite ainsi que les critères et les normes applicables aux services sociaux à fournir aux victimes de la traite. Les procédures opérationnelles permanentes relèvent des trois grandes catégories ci-après : identification et orientation des victimes de la traite ; protection et soutien ; et inclusion (réinsertion) sociale.
133.Les services ci-après sont fournis aux victimes de la traite des personnes :
•Foyers et centres d’appui relevant de la Commission nationale bulgare pour la lutte contre la traite des personnes ;
•Centres d’écoute et de conseil pour les femmes et les enfants victimes de la violence et de la traite des personnes. Ces centres fonctionnent sous l’égide de l’Agence d’aide sociale. La plupart d’entre eux sont gérés par des ONG et les autres par des structures municipales locales ;
•Services d’accueil fournis aux victimes par des ONG grâce à un financement extérieur et/ou fondé sur un projet.
134.À l’heure actuelle, la protection des victimes est assurée par cinq services appuyés aux plans financier et méthodologique par la Commission nationale bulgare pour la lutte contre la traite des personnes et gérés par des ONG dotées d’une solide expérience dans ce domaine. Dans le cadre d’un programme de lutte contre la traite exécuté en coopération par la Bulgarie et la Suisse, deux foyers d’accueil supplémentaires seront ouverts. Dans un premier temps, le fonctionnement des services en question sera financé dans le cadre de projets, puis sera intégralement financé par l’État.
135.Pour 2014, la Commission nationale a soutenu et hébergé 15 femmes adultes victimes de la traite. En 2013, 29 femmes victimes de la traite, principalement à des fins d’exploitation sexuelle, ont bénéficié d’un soutien dans le cadre de programmes de longue durée. À titre de comparaison, en 2012, un soutien de longue durée a été accordé à 24 femmes victimes de la traite, contre 9en 2011. Chacun des foyers peut accueillir jusqu’à sixpersonnes. Le personnel comprend un directeur, des travailleurs sociaux et un psychologue ; il est fait appel à des spécialistes extérieurs (un médecin, un praticien du droit, etc.) en fonction des besoins spécifiques des victimes. L’activité de ces foyers est appuyée par les commissions locales compétentes. Les victimes qui doivent aussi déposer dans le cadre d’une procédure judiciaire peuvent demeurer dans ces foyers jusqu’à la fin du procès (phase d’instruction et procès) ou au-delà, en fonction de leur volonté de réinsertion.
136.Entre 2011 et 2013, l’une des ONG les plus en pointe dans ce domaine, la Fondation « Association Animus », a géré 194 cas de traite, dont 87 transmises par le service national d’assistance téléphonique pour les enfants et 107 dans le cadre du centre d’écoute et de conseil et des autres services de l’organisation. La Commission nationale bulgare pour la lutte contre la traite des personnes collabore activement avec le bureau de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en Bulgarie, en particulier en ce qui concerne la possibilité pour les victimes de revenir en toute sécurité de l’étranger.
137.On constate tant dans les foyers administrés par la Commission nationale que dans les centres gérés par les ONG que les cas de victimes atteintes de déficiences mentales et de troubles mentaux et/ou psychiatriques sont de plus en plus fréquents. Le travail à mener avec les personnes ayant des besoins particuliers est un travail de longue durée et le processus de réinsertion est très difficile, surtout compte tenu de l’exposition de ces personnes au risque d’être de nouveau victimes de la traite. Par ailleurs, la longueur des procédures pénales allonge la durée du séjour dans les foyers, ce qui suppose un gros travail de motivation des victimes qui ont déjà accepté de collaborer avec la justice.
138.À la fin de 2014, 5centres d’écoute et de conseil pouvant accueillir 53 personnes (appartenant à différentes catégories) et 15 centres d’écoute et de conseil pour enfants d’une capacité globale de 155 places fonctionnaient en tant que centres de services sociaux délégués. En juillet 2015, un autre centre d’écoute et de conseil pour enfants a été ouvert, portant la capacité d’accueil totale à 161 enfants. Le montant des frais d’entretien d’une personne accueillie dans un centre d’écoute et de conseil au regard des normes financières annuelles uniformes applicables aux centres de ce type s’établit comme suit :
2013 : 7 210 leva ;
2014 : 8 251 leva ;
2015 : 8 251 leva ;
2016 : 8 500 leva.
139.L’Agence d’aide sociale aide les prestataires de services sociaux en leur fournissant un appui méthodologique. Diverses directives ont été élaborées, notamment les Directives régissant l’ouverture et le fonctionnement d’un centre d’écoute et de conseil. En outre, ces centres sont réglementés en tant que service social et se définissent comme constituant un ensemble de services sociaux dispensés aux victimes de la violence, de la traite et d’autres formes d’exploitation durant une période pouvant aller jusqu’à six mois. Les services fournis par ces centres consistent à apporter un soutien social et psychologique individuel, notamment en faisant intervenir des équipes mobiles en situation de crise, à fournir des conseils juridiques et à satisfaire les besoins quotidiens de leurs clients.
140.Aucun service d’hébergement spécifique n’est offert aux hommes victimes de la traite. Ils peuvent recevoir un soutien psychologique ou des conseils juridiques et être hébergés dans le cadre des services fournis par l’Agence d’aide sociale. La Commission nationale bulgare pour la lutte contre la traite des personnes procède actuellement à une évaluation des profils des hommes victimes de la traite et de leurs besoins, afin de planifier la mise en place des services les plus nécessaires.
141.Selon le mécanisme de coordination de l’orientation et de la prise en charge des enfants non accompagnés et des enfants victimes de la traite qui reviennent de l’étranger, les fonctionnaires des services de protection de l’enfance des directions de l’assistance sociale examinent pendant un an les cas des enfants victimes de la traite des personnes afin de fournir à ces enfants l’aide nécessaire et d’empêcher qu’ils ne soient, ainsi que leurs frères et sœurs, associés à la traite. Il appartient au travailleur social de décider d’une éventuelle prolongation de la période de contrôle. Tous les trois mois, l’Agence d’aide sociale reçoit des services territoriaux des informations sur les enfants victimes de la traite et/ou rapatriés. Elle est ainsi renseignée, pour chaque cas, sur le travail qui s’accomplit, les mesures prises, les résultats obtenus et les prévisions de dépenses futures. Dans certains cas, le recrutement et l’exploitation des enfants se déroulent au su, avec le consentement, avec le concours ou du fait de la négligence des membres de la famille. En pareil cas, l’enfant est retiré à sa famille et d’autres modalités de prise en charge sont étudiées.
142.En 2012, la Commission de confiscation des avoirs illicites a déposé devant le tribunal deux requêtes motivées de mesures conservatoires pour infraction de traite des personnes et pour un montant de 302 276 leva. Au total, six procédures en prononcé d’une mesure de confiscation ont été engagées concernant des avoirs d’une valeur totale de 6 976 054 leva. Jusqu’en octobre 2013, la Commission a déposé devant le tribunal six requêtes motivées de mesures conservatoires pour infraction de traite des personnes et pour un montant de 790 444 leva, et, au total, huit procédures en prononcé d’une mesure de confiscation ont été engagées concernant des avoirs d’une valeur totale de 1 467 449 leva. En 2012, six jugements ont été exécutés contre des personnes qui avaient fait l’objet d’une enquête après avoir commis l’infraction de traite des personnes et dont les avoirs avaient été confisqués au profit de l’État (753 708 leva) ; en 2013, selon des données arrêtées en octobre, les cinq jugements qui ont été exécutés ont porté sur un montant de 2 605 349 leva.
143.Selon des données fournies par la Cour suprême de cassation, un certain nombre d’affaires pénales ont été engagées pour traite d’enfants forcés à mendier par des membres de leur famille, plus précisément un tuteur ou une personne chargée de la garde d’un enfant. Ces dernières années, un certain nombre de cas de femmes enceintes essayant de vendre leurs enfants ont été révélés, et ont donné lieu à l’ouverture de procédures pénales.
144.La Direction générale de la lutte contre le crime organisé du Ministère de l’intérieur est la structure nationale spécialisée dans la lutte contre les groupes criminels nationaux et transnationaux organisés. Ses agents sont des experts chargés de combattre, de détecter et de prouver différentes infractions, dont la traite des personnes. Un autre critère permettant de juger de leur niveau d’expertise est leur participation aux équipes communes d’enquête qui, sous la direction des services de police européens, enquêtent sur les groupes criminels transnationaux organisés impliqués dans la traite des personnes et le blanchiment d’argent.
145.On trouvera ci-après des données sur les instructions préparatoires ouvertes en vertu de l’article 159c du Code pénal :
•Cinq affaires ont fait l’objet d’un contrôle en 2014, dont quatre pour activités sexuelles et une pour travail forcé. Une nouvelle instruction préparatoire a été ouverte dans une affaire de traite des personnes aux fins d’activités sexuelles.
•Quatre procédures judiciaires ont été ouvertes contre six accusés :
•Aux fins d’activités sexuelles : trois instructions préparatoires contre trois accusés ;
•Aux fins du travail forcé : une instruction préparatoire contre trois accusés ;
•Une personne a été reconnue coupable de traite aux fins d’activités sexuelles, ce qui lui a valu une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement avec sursis. Aucune personne n’a été acquittée ;
•Premier semestre de 2015 : Trois affaires ont été suivies, concernant toutes la traite des personnes aux fins d’activités sexuelles. On n’a ouvert aucune nouvelle instruction préparatoire au cours de cette période. Dans une affaire, le dossier d’instruction préparatoire concernant deux accusés a été communiqué au tribunal. Une condamnation définitive pour activités sexuelles a été prononcée contre deux personnes, dont l’une a été condamnée à une peine d’emprisonnement ferme et l’autre à une peine d’emprisonnement avec sursis. Aucune personne n’a été définitivement acquittée.
146.Au cours de la période considérée, les affaires de traite des personnes ont été prises en charge par la Section pénale 02 du Service national d’enquêtes. Ce Service enquête sur les infractions de traite factuellement et juridiquement complexes commises à l’étranger et suit les affaires nécessitant la poursuite de l’enquête dans le pays ou des interrogatoires par visioconférence. Entre le 1er janvier 2014 et le 18 septembre 2015, ce Service a collaboré à 36 instructions préparatoires ouvertes dans le cadre d’affaires de traite. En outre, agissant sur instructions du Procureur général, le directeur du Service national d’enquêtes a coordonné la mise au point des méthodes d’enquête sur les infractions liées à la traite des personnes. Il s’agit de fournir des informations succinctes sur une infraction particulièrement lourde de conséquences et d’analyser les succès et les lacunes en matière d’enquête sur la traite des personnes.
147.La capacité d’hébergement des divisions territoriales de l’Office national pour les réfugiés est de 5 130 lits. Au 4 avril 2016, le taux d’utilisation était de 16 %. Il y a suffisamment de lits inoccupés et la capacité d’hébergement pourrait être augmentée. La plupart des réfugiés sont hébergés dans le centre d’accueil de Voenna Rampa à Sofia. La capacité d’hébergement y est de 800 lits, pour un taux d’utilisation de 47 %.
148.Depuis mai 2014, toutes les unités territoriales de l’Office national pour les réfugiés disposent d’installations médicales meublées et équipées. Les conditions d’hygiène nécessaires sont assurées et les moyens de lutte contre les épidémies sont fournis. Toutes les unités territoriales emploient du personnel médical. On y compte actuellement 14 professionnels de santé.
149.Les divisions de l’Office national emploient des interprètes avec lesquels l’Office a passé des contrats, ainsi que des médiateurs recrutés par les projets de la Croix-Rouge bulgare ou des ONG pour procéder à l’examen médical initial des nouveaux arrivants et pour fournir des services médicaux aux résidents. Les services médicaux disposent des médicaments nécessaires pour assurer une assistance médicale d’urgence. L’achat de ces médicaments est financé par prélèvement sur le budget de l’Office, de la Croix-Rouge bulgare et des donateurs. L’Office fournit les produits détergents et désinfectants. L’hygiène des lieux d’hébergement est assurée par des agents d’assainissement épaulés par des étrangers logés sur place. Toutes les unités territoriales de l’Office disposent d’une salle d’isolation où sont placées les personnes atteintes de maladies contagieuses.
150.On n’a enregistré aucun cas de mauvais traitements qui auraient été infligés à des demandeurs d’asile dans les divisions territoriales de l’Office national pour les réfugiés.
151.Le Ministère de l’intérieur est déterminé à protéger les droits des personnes sollicitant une protection internationale et garantit le droit d’accès au territoire (principe du non-refoulement). Tous les postes frontière sont accessibles et fonctionnent en permanence. Un effort important a été déployé pour mettre en place un contrôle aux frontières équilibré et efficace, qui garantisse tant les droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile que la sécurité des frontières extérieures de l’Union européenne. Les gardes frontière appliquent toutes les dispositions des Accords de Schengen.
152.Dès le début des pressions migratoires, des mesures urgentes ont été prises pour assurer des conditions adéquates aux demandeurs d’asile et aux migrants en situation irrégulière. Des crédits importants ont été alloués pour subvenir aux besoins de ces personnes et moderniser les locaux d’hébergement à la disposition de la Direction générale de la police des frontières, rénover et agrandir les locaux de l’Office national pour les réfugiés, et héberger les personnes sollicitant une protection. Les moyens mis à la disposition des agents de la Direction générale ont été augmentés et une formation appropriée leur a été dispensée. En octobre 2013, un Centre d’accueil et de répartition a été ouvert dans la ville d’Elhovo, pour assurer l’accueil initial des personnes entrant en Bulgarie (ils y séjournent pendant trois à cinq jours).
153.À ce jour, l’entrée en Bulgarie n’a été refusée à aucune personne, demandeuse d’asile ou non. Les personnes souhaitant entrer en Bulgarie peuvent utilisent les postes frontière plutôt que de risquer leur vie et d’encourager les passeurs. La Direction générale de la police des frontières place en rétention les étrangers entrés illégalement sur le territoire pendant 24 heures au maximum, afin de procéder à leur identification et à leur enregistrement initial. Une alimentation et des services médicaux leur sont fournis (ils passent obligatoirement un examen médical à leur arrivée), et des dépliants sur la procédure d’asile sont accessibles en plusieurs langues.
154.Les personnes sollicitant une protection internationale sont redirigées vers les centres d’accueil et d’enregistrement de l’Office national pour les réfugiés. Les personnes qui ne sollicitent pas cette protection sont hébergées dans les foyers spéciaux d’hébergement temporaire des étrangers de la Direction des migrations. Une présence médicale permanente est assurée dans ces foyers et les personnes qui y sont hébergées y passent régulièrement des examens de santé ; des services de conseil juridique peuvent y être fournis ; des matériels d’information y sont disponibles en plusieurs langues ; un soutien psychologique y est organisé ; des ordinateurs permettent aux personnes hébergées de rester en contact avec les membres de leur famille ; elles ont accès à une alimentation conforme aux préceptes de leur religion ; des salles sont mises à leur disposition pour qu’elles puissent satisfaire aux exigences de leur vie religieuse et se divertir ; les foyers ont également prévu des salles pour les enfants, des terrains de jeux, etc. Les membres du personnel de ces foyers doivent parler couramment l’anglais, l’allemand ou le français ; certains d’entre eux parlent l’arabe et le farsi.
155.Lorsque des mineurs sollicitent une protection, ils sont immédiatement transférés dans les centres d’accueil de l’Office national pour les réfugiés. S’ils ne la sollicitent pas, ils ne sont pas hébergés dans les foyers spéciaux d’hébergement temporaire des étrangers, mais transférés vers la direction de l’assistance sociale compétente pour y bénéficier des mesures de protection prévues par la loi sur la protection de l’enfance.
156.En 2013, 4 520 étrangers, dont 1 639 enfants, ont déclaré aux agents de la Direction générale de la police des frontières souhaiter bénéficier de la protection prévue par la loi sur l’asile et les réfugiés. En 2014, il y en a eu 3 399, dont 798 enfants, dont 59 non accompagnés. En 2015, une protection a été sollicitée par 4 751 personnes, dont 1 296 enfants, dont 378 non accompagnés.
157.En 2010, la Direction générale de la police des frontières, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Comité Helsinki de Bulgarie ont signé un mémorandum de coopération trilatéral, en vertu duquel le HCR fournit un appui permanent à la police des frontières, à laquelle il a remis un guide spécial sur les modalités d’intervention en cas de situation de crise. Le HCR et le Comité Helsinki de Bulgarie ont libre accès aux personnes placées en rétention dans la zone frontalière, afin de garantir l’entrée sur le territoire et la protection internationale. Ils surveillent toutes les frontières et les centres de rétention de la police qui fonctionnent 24 heures sur 24, cette activité donnant lieu chaque année à l’établissement d’un rapport conjoint des parties au mémorandum.
158.Les agents locaux chargés du contrôle et du suivi au sein de la Direction générale de la police des frontières en collaboration avec le HCR, l’Office national pour les réfugiés, la Croix-Rouge bulgare, le Comité Helsinki de Bulgarie et d’autres ONG continuent de suivre une formation au droit communautaire et aux Accords de Schengen, qui porte sur la gouvernance du contrôle aux frontières et le respect des droits de l’homme dans des situations marquées par une augmentation de la pression migratoire. En 2014, 74 fonctionnaires de la police des frontières ont suivi une formation aux questions liées au droit des réfugiés et aux principes régissant la protection internationale, aux instruments juridiques dans le contexte des flux migratoires mixtes, etc. En 2015, 63 agents ont suivi une formation sur le thème de l’accès au territoire et de la procédure d’octroi de la protection en Bulgarie.
159.En février 2015, on a lancé l’exécution d’un nouveau plan d’appui spécial du Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA). Ce plan prévoit des mesures visant à appuyer la pérennisation des acquis et à augmenter les moyens dont disposent le Ministère de l’intérieur et l’Office national pour les réfugiés en ce qui concerne les activités d’accueil et les activités sociales, notamment l’appui aux personnes vulnérables et la planification en prévision des situations d’urgence.
160.Le 8 mars 2016, le Ministère de l’intérieur et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont signé un mémorandum d’accord, qui visait à garantir les droits des enfants victimes ou témoins d’infractions ou d’actes de violence, des enfants en situation de conflit avec la loi et des enfants réfugiés et migrants, ainsi qu’à renforcer les moyens dont disposait le Ministère de l’intérieur en vertu de la loi sur la protection de l’enfance et de la loi sur la protection contre la violence familiale. Lors de la mise en œuvre de ce mémorandum, en mars 2016, 21 agents de la Direction générale de la police des frontières affectés aux postes de la frontière sud de la Bulgarie ont suivi une formation à la protection des enfants migrants et réfugiés, qui a été l’occasion de mettre l’accent sur certaines difficultés d’ordre pratique auxquelles se heurtait la police des frontières en ce qui concernait les enfants non accompagnés, lesquelles tenaient notamment à l’insuffisance des capacités en termes de traduction, à la nécessité d’améliorer, dans certaines régions, la coordination et la communication avec les autorités compétentes, et à l’absence de système destiné à protéger les enfants qui n’avaient pas sollicité une protection en Bulgarie.
161.Afin d’améliorer les services médicaux existants, en particulier dans le Centre d’enregistrement et d’accueil d’Harmanli, les institutions compétentes ont pris des mesures résolues. À l’heure actuelle, les réfugiés bénéficient une fois par semaine de soins médicaux gratuits, qui sont financés par des donateurs. Ces soins sont assurés par une équipe médicale composée d’un pédiatre, d’un interniste, d’un chirurgien et d’un dentiste ; quant aux enfants souffrant de maladies chroniques, ils sont inscrits sur la liste des patients d’un généraliste.
162.En ce qui concerne les enfants migrants non accompagnés, la loi sur la protection de l’enfance prévoit des mesures de protection spéciales pour deux groupes d’enfants. Le premier est constitué d’enfants sollicitant ou ayant obtenu une protection internationale, et le second d’enfants qui n’ont pas sollicité cette protection ou auxquels celle-ci a été refusée. Les deux lois applicables sont la loi sur l’asile et les réfugiés et la loi sur les étrangers en République de Bulgarie. En vertu de leurs dispositions, le placement forcé en centre de rétention d’étrangers en situation irrégulière ne s’applique pas aux mineurs non accompagnés.
163.Aux termes de la loi sur la protection de l’enfance, les enfants migrants non accompagnés, notamment ceux qui sollicitent une protection internationale ou l’ont obtenue, sont des enfants en situation de risque. À cet égard, l’État est déterminé à créer les conditions et à mettre en place les garanties appropriées devant permettre la réalisation des droits que leur reconnaissent la législation nationale et les instruments internationaux. Les enfants appartenant à ce groupe cible jouissent des mêmes droits que les enfants bulgares privés de protection parentale. En ce sens, les institutions publiques doivent fournir un abri, une alimentation, des vêtements, des objets personnels, l’accès aux soins médicaux et à l’éducation, et la possibilité d’exercer tous les autres droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant, compte tenu de leurs besoins individuels.
164.La représentation légale des enfants migrants non accompagnés est une condition essentielle à satisfaire pour garantir leurs droits et intérêts légitimes. La loi sur l’asile et les réfugiés prévoit la désignation de représentants légaux pour les enfants sollicitant ou ayant obtenu une protection internationale. En octobre 2015, une modification de la loi est entrée en vigueur en ce qui concerne le régime de la représentation légale des enfants non accompagnés sollicitant ou ayant obtenu une protection internationale : ils sont désormais placés sous la protection du maire compétent ou de son représentant.
165.Le Ministère de l’intérieur aide activement le HCR, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), le Comité Helsinki de Bulgarie et d’autres institutions à établir les faits pour chaque signalement obtenu. Une enquête est ouverte sur chaque cas sur lequel on dispose d’informations suffisantes. Une communication constante est maintenue avec les agents de Frontex et avec ceux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur toutes les questions liées aux activités de Frontex aux frontières extérieures de la Bulgarie. Les agents de la Direction générale de la police des frontières exercent une surveillance permanente et transparente. Des visites de délégations et de représentants d’ONG, des médias, etc. sont régulièrement organisées. Ces visiteurs ont accès à la frontière et à tous les centres d’hébergement, et ont la possibilité de s’entretenir avec les personnes concernées. Des discussions et des entretiens sont également organisés avec les agents de la Direction générale qui sont directement en contact avec les étrangers franchissant illégalement la frontière. À la frontière entre la Bulgarie et la Turquie, un système intégré de surveillance de la frontière a été mis en place. Dans les secteurs où les éléments de ce système ne l’ont pas encore été, la surveillance est exercée à l’aide de systèmes mobiles composés d’une caméra thermique portative et d’un dispositif à vision nocturne. De plus, on a entrepris la construction d’une structure principalement destinée à interdire le franchissement illégal de la frontière bulgare et à rediriger le flux de réfugiés vers les postes frontière.
166.Des progrès notables ont été signalés par le HCR (avril 2014), le Bureau européen d’appui en matière d’asile (février 2014), le Commissaire européen aux affaires intérieures, le Directeur exécutif de Frontex, le Directeur régional de l’OIM pour l’Union européenne, etc.
167.Aucun signalement de recours excessif à la force par la police n’a été enregistré en 2013 ; pour 2014, il y a eu deux signalements, dont l’un à propos de l’utilisation d’un chienet l’autre au sujet d’un groupe de 17 personnes non admises à séjourner en Bulgarie. Le contrôle effectué a conclu à l’absence d’actions illégales et un rapport en ce sens a été adressé au HCR et au Comité Helsinki de Bulgarie.
168.Le 31 juillet 2015, un projet de loi sur les personnes physiques et les mesures d’assistance et l’exposé des motifs y relatif ont été publiés, aux fins de débat public, sur le site Web officiel du Ministère de la justice. Ce projet vise, d’une part, à autonomiser les personnes handicapées en tant que détentrices de droits et, d’autre part, à définir les obligations des institutions et des tiers chargés de garantir l’exercice effectif des droits de ces personnes.
169.Il reprend tous les principes et normes définis dans l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il prévoit que l’État devra mettre en place les mécanismes d’assistance nécessaires afin que tous, y compris les personnes handicapées, puissent exercer leurs droits en toute indépendance, conformément à leur volonté, à leurs valeurs et à leurs préférences.
170.Il met en avant plusieurs objectifs spécifiques :
•Mise en place de mesures d’assistance afin que les personnes qui éprouvent des difficultés à réaliser certains actes juridiques obtiennent l’appui nécessaire et puissent ainsi exercer leurs droits sans que personne ne prenne les décisions à leur place ;
•Instauration de garanties en ce qui concerne le respect de la volonté et des choix personnels de chaque individu, sa protection dans les situations comportant un risque grave de dommage irréversible et la protection des intérêts des tierces parties.
171.Certaines dispositions du projet de loi constituent des nouveautés dans la législation bulgare : aide à la réalisation de certains actes juridiques ; aide à la prise de décision et protection dans les situations à risque ; prise de décision collaborative ; etc. Il est également prévu de réglementer les pouvoirs de l’autorité responsable de la prise de décision assistée. Il s’agit de remplacer la disposition relative à l’incapacité (restriction de capacité) par un ensemble de mesures destinées à aider les personnes en difficulté (personnes handicapées) à exercer leurs droits de manière indépendante. Une nouvelle vision de la personne handicapée et de ses capacités à exercer ses droits en toute indépendance est proposée. En vertu du projet de loi, l’assistance apportée à la personne handicapée consistera à faire valoir sa volonté et ses préférences ou à créer les conditions nécessaires pour que celles-ci puissent se manifester ou soient interprétées au mieux.
172.Les nouveaux outils utilisés à cette fin reposent sur le principe d’une relation de confiance, en tant que moyen d’exprimer la volonté de la personne handicapée. Il s’agit d’une relation fondée sur la confiance et la compréhension mutuelles. La loi définit les conditions qui doivent être remplies pour qu’une relation puisse être considérée comme «de confiance».
173.Un élément très important du projet de loi est la règle qui concerne les droits individuels, lesquels doivent s’exercer en toute indépendance après une guidance appropriée. Il s’agit notamment d’éviter les conflits d’intérêt et de ne pas donner lieu à un abus d’influence de la part de la personne qui fournit une assistance à la personne handicapée, et des garanties sont prévues à cet effet.
174.Les mesures d’assistance n’étant applicables qu’aux actes qui produisent des effets juridiques, elles seront déterminées par le tribunal. La procédure judiciaire est considérée comme une protection contre les risques suivants : demande injustifiée d’imposition d’une mesure ; risque d’imposer une mesure qui ne corresponde pas aux besoins de la personne concernée ; ou encore risque d’abus de la part du demandeur. Il s’agit de garantir que le choix d’une procédure spécifique s’effectue uniquement dans le but de fournir en temps voulu l’assistance nécessaire et d’éviter qu’une personne traversant une crise grave ne se retrouve sans aide et ne subisse des pertes personnelles et financières irréversibles.
175.Conformément à la loi sur les moyens spéciaux de surveillance, seules les autorités visées à l’article 13 ont le droit de demander le recours à des moyens spéciaux de surveillance. Seul un tribunal est habilité à délivrer à cette fin une autorisation écrite motivée. Le Code de procédure pénale prévoit l’utilisation de ces moyens lorsqu’il importe de prévenir ou de détecter des infractions graves alors que les données requises ne peuvent pas être recueillies d’une autre manière.
176.Le Ministère de l’intérieur a pris des mesures destinées à limiter le recours à ces moyens. À la fin de chaque mois, il est procédé à une analyse de l’efficacité de ces derniers ; si les résultats sont peu satisfaisants, le recours à ces moyens est suspendu. La loi susvisée institue un contrôle et un suivi parlementaires pendant les phases d’autorisation, de mise en place et d’utilisation des moyens spéciaux de surveillance, la conservation et la destruction des informations ainsi collectées, et la protection des droits et libertés des citoyens.
177.En vertu de cette loi, si un usage abusif est fait de ces moyens contre la population, la Commission instituée par l’article 34b en informe officiellement les personnes ainsi placées sous surveillance. En cas d’utilisation abusive, de stockage inapproprié ou de destruction de l’information acquise, la Commission saisit l’autorité de poursuite et les responsables des autorités et structures visées par la loi sur les moyens spéciaux de surveillance.
178.Le Ministère de l’intérieur a transmis au parquet le dossier d’un policier accusé d’avoir fait un usage excessif de la force pendant les manifestations antigouvernementales qui ont eu lieu en juillet 2013. La Direction de la sécurité intérieure a, après inspection, conclu à l’absence de preuve d’actions illicites de la part des policiers. Au cours de cet l’incident, ces derniers se sont comportés d’une façon conforme à la loi sur le Ministère de l’intérieur et aux ordres du Secrétaire général du Ministère.
179.Le Conseil pour les médias électroniques suit de près tous les cas d’atteinte au principe de la liberté d’expression. Il signale par ailleurs avec inquiétude les agressions physiques dont sont parfois victimes les journalistes et/ou les atteintes à leurs biens. En septembre 2014, il a publié une déclaration dans laquelle il se disait préoccupé par l’agression des équipes de deux chaînes de télévision. Ces incidents et d’autres du même type rendent impératif d’adopter des mesures concrètes de protection des journalistes. Toutefois, le Conseil ne considère pas que les incidents de ce type s’inscrivent dans une tendance.
180.Il s’impose de réglementer de façon plus stricte la propriété des médias, au niveau tant national qu’européen. À l’heure actuelle, la législation bulgare ne fait pas de distinction entre la propriété des médias et la propriété de n’importe quelle autre type d’entreprise. De plus, il existe d’autres manières de peser sur l’indépendance éditoriale – l’endettement, la participation au financement, la propriété fictive, la pression exercée par les annonceurs, etc. On voit que des dispositions législatives qui ne traiteraient que de la propriété des médias seraient de peu d’utilité s’agissant de prévenir des tendances négatives.
181.Les médias électroniques se doivent prioritairement de garantir le droit à la libre expression des opinions et le droit à l’information. Toutefois, le Conseil pour les médias électroniques estime que le fonctionnement des mécanismes d’autorégulation des journalistes laisse à désirer. Il importe de renforcer la solidarité entre journalistes et de créer un syndicat sérieux. Les problèmes communs sont encore aggravés par la diminution de certaines recettes publicitaires, l’absence d’un modèle économique viable, en particulier en ce qui concerne la presse écrite, et la concurrence de l’Internet.
Paragraphes 20 et 27
182.L’égalité devant la loi est un principe fondamental inscrit dans la Constitution et la législation en vigueur en Bulgarie. Tous les citoyens sont égaux devant la loi sans distinction fondée sur le sexe, la race, l’appartenance ethnique, la nationalité, l’origine, la religion, l’éducation, les convictions, l’affiliation à un parti politique, la situation personnelle ou sociale, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, la situation de famille, la situation matérielle ou tous autres motifs prévus par la loi ou les instruments internationaux. Les autorités bulgares surveillent de près toutes les manifestations présumées de racisme et d’intolérance contre toute personne vivant sur le territoire national et, le cas échéant, prennent résolument des mesures pour sanctionner ces actes. Il convient de noter que la Bulgarie n’est pas particulièrement touchée par le fléau du racisme et de l’intolérance. Cela n’empêchera pas les autorités bulgares de demeurer vigilantes, car ce type de manifestations ne saurait être sous-estimé.
183.La loi sur les confessions religieuses n’est ni restrictive ni discriminatoire. Elle est conforme aux instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, à savoir notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 18), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 18) et la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, ainsi qu’à la Convention européenne des droits de l’homme. En outre, dans sa résolution 1390 (2004), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe souligne expressément que cette loi marque un grand pas en avant s’agissant de garantir les libertés et droits religieux. Toutes les confessions religieuses sont libres et égales en droits. À cette fin, le législateur leur a accordé l’égalité des chances en matière de participation à la vie sociale. La procédure d’enregistrement prévue par la loi sur les cultes est nécessaire à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé et de la morale publics, et à la protection des droits et libertés d’autrui.
184.L’Église orthodoxe bulgare ne jouit d’aucun privilège par rapport aux autres confessions religieuses et acquiert simplement son statut de personne morale selon une procédure spéciale. La loi susvisée n’oblige pas les communautés religieuses à fusionner ; elle ne fait qu’interdire aux groupes dissidents d’utiliser les biens d’institutions religieuses enregistrées. La construction des lieux de culte ne fait l’objet d’aucune politique discriminatoire. Ils sont construits conformément à la procédure normalisée prévue par la loi sur l’aménagement du territoire et ne sont soumis à aucune exigence particulière.
185.La Commission électorale centrale (CEC) est chargée de gérer le processus électoral en Bulgarie. Conformément au Code électoral, la CEC s’inspire des principes de légalité, de prévisibilité et de proportionnalité.
186.Les droits électoraux des citoyens bulgares sont garantis par la Constitution et les conditions et modalités de leur exercice sont précisées dans le Code électoral. Par ailleurs, certaines lois ont un rapport avec le processus électoral, à savoir la loi sur les partis politiques, la loi sur les réunions, rassemblements et manifestations, la loi sur les infractions et sanctions administratives, et la loi sur la participation directe des citoyens à l’administration centrale et locale. Les sources législatives susmentionnées représentent une bonne base pour la tenue d’élections démocratiques.
187.Au moment d’organiser et de tenir des élections, la CEC s’assure de la stricte application des règles concernant l’exercice de leurs droits électoraux par tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique.
188.Avant l’invitation des autorités bulgares, le BIDDH de l’OSCE a déployé une mission limitée d’observation des élections législatives anticipées tenues le 5 octobre 2014. Composée de représentants de 13 États membres de l’OSCE, cette mission a rendu compte des procédures électorales en concertation avec la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Elle a porté une appréciation positive sur la conformité des élections aux engagements démocratiques de l’OSCE et sur la conformité de la législation bulgare aux règles électorales internationales.
189.Pendant les campagnes électorales en vue de l’élection des membres du Parlement européen, tenues le 25 mai 2014, et des membres du Parlement, tenues le 5 octobre 2014, les représentants de certains partis ont fait des discours négatifs et populistes visant les groupes de Turcs de souche et de Roms. La CEC a interdit la radiodiffusion de clips préélectoraux contenant des messages discriminatoires. Des sanctions administratives ont été prises en vertu du Code électoral contre les chefs des partis coupables et la presse parlée.
190.Pendant les élections locales tenues en 2015, les partis et coalitions participants ont fait campagne d’une façon conforme aux principes du document de Copenhague de l’OSCE et sans porter atteinte aux dispositions de l’article 6 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de l’article 7 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
191.Les personnes appartenant à des minorités ethniques qui sont titulaires de droits électoraux participent aux élections sur un pied d’égalité avec les autres. De plus, en ce qui concerne les citoyens bulgares résidant à l’étranger, la CEC établit la liste des bureaux de vote et les ouvre conformément au Code électoral, en permettant à un plus grand nombre d’électeurs d’exercer librement et facilement leurs droits électoraux actifs.
192.Conformément à la Constitution, le Code électoral prévoit que la campagne électorale soit menée en bulgare. Cette règle s’applique aux déclarations officielles faites par les partis durant la campagne, mais ne concerne pas les débats entre membres des groupes minoritaires, y compris sur des sujets en rapport avec les élections. Elle empêche la création d’obstacles linguistiques pour les personnes appartenant à des minorités ethniques, puisqu’en Bulgarie, l’instruction est dispensée dans la langue officielle, le bulgare, avec la possibilité d’étudier sa langue maternelle.
193.L’État conduit une politique visant à offrir à tous les citoyens bulgares sans distinction les mêmes garanties et les mêmes possibilités d’élire et d’être élus aux organes de l’administration centrale et locale. Les représentants des minorités ethniques sont membres de nombreux partis politiques importants et participent également aux travaux de leurs instances dirigeantes. Ils prennent part à l’élection présidentielle et aux élections législatives et municipales et, le moment, venu, contribuent à l’élaboration de la politique publique. La Constitution a proclamé que les partis politiques ne pouvaient pas être créés sur des bases ethniques, raciales ou religieuses, mais cela ne limite pas le droit des citoyens bulgares appartenant à des minorités ethniques de participer activement à la vie politique, conformément à leurs convictions et à leurs intérêts, tout en respectant les lois du pays.
194.Le Gouvernement continue d’améliorer la législation bulgare visant à garantir les droits des mineurs impliqués dans des procédures judiciaires en tant que témoins, victimes, suspects, accusés ou condamnés en pleine conformité avec les normes internationales. La réforme de la procédure pénale a pour principal objectif de renforcer le statut juridique de l’enfant, considéré comme un système de droits prévus par les instruments internationaux auxquels la Bulgarie est partie. À l’heure actuelle, un groupe de travail créé au sein du Ministère de la justice a entrepris d’élaborer un ensemble de projets de loi destinés à modifier et à compléter le Code pénal, le Code de procédure pénale et la loi sur le Ministère de l’intérieur, ainsi qu’un projet de loi spécial sur la déjudiciarisation des mineurs.
195.Il est prévu de modifier le Code pénal en instituant des mesures de protection dans le cas d’un mineur qui a commis un acte mettant en danger la société et présentant les caractéristiques d’une infraction. Conformément aux modifications proposées, la sanction qui serait imposée aux mineurs viserait principalement à leur fournir un appui en matière d’éducation et de réinsertion sociale.
196.Les modifications qu’il est proposé d’apporter au Code de procédure pénale sont conformes au projet de directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales. Ce dernier projet vise à établir d’un bout à l’autre de l’Union européenne des règles minimales communes relatives à la protection des droits des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale ou contre lesquels un mandat d’arrêt européen a été décerné. La capacité des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies est reconnue en tant que telle et, dans leurs relations avec les autorités compétentes, ils doivent toujours être traités dans le respect de leur dignité et avec professionnalisme ; en outre, une attitude personnelle et non discriminatoire doit être adoptée à leur égard.
197.Le projet de loi spécial sur la déjudiciarisation des mineurs mettrait en place la structure et les fonctions des institutions et autorités chargées de fournir aux adolescents un appui dans l’exécution de la mesure les concernant et organiserait les rapports avec les services de police, de santé, d’assistance sociale et d’éducation, ainsi qu’avec le système judiciaire et les autorités d’exécution des peines. Il s’agit d’encourager et d’appuyer la réinsertion et le développement des mineurs qui ont commis des infractions, afin de les réinsérer dans la société et de prévenir la récidive. Grâce à la mise en œuvre des mesures prévues dans ce projet, les mineurs seraient déchargés de toute responsabilité pénale ou administrative et pénale. Il est prévu qu’un Bureau d’accompagnement éducatif des mineurs remplace l’actuelle Commission locale de lutte contre la délinquance juvénile.
198.La mise en œuvre effective de la réforme de la prise en charge des enfants a commencé avec l’adoption en 2010 de la Stratégie nationale de prise en charge des enfants hors institution et du plan d’exécution s’y rapportant. Cette stratégie prévoyait la fermeture des établissements spécialisés de type classique et leur remplacement par un réseau dense de formules de prise en charge de type familial. L’exécution des projets relevant de la première phase de la réforme s’est achevée en 2015.
199.Au cours des cinq premières années de mise en œuvre de cette stratégie nationale, les activités et les ressources ont été orientées vers la désinstitutionnalisation des enfants handicapés, ce qui a abouti à la fermeture de tous les établissements spécialisés pour enfants handicapés du pays. Le nombre total d’établissements spécialisés pour enfants a diminué de près des deux tiers depuis 2010 (130 en 2010 et 47 en 2015). Au 31 décembre 2015, le nombre d’enfants placés en institution avait été ramené à 1 533 (contre 7 150 en 2010). Il convient également de noter que le nombre de nouveaux placements dans des établissements spécialisés n’a cessé de décroître. À l’heure actuelle, la proportion des enfants placés en institution est inférieure de 70 % à ce qu’elle était en 2010.
200.L’évolution constatée en matière de placement dans des familles d’accueil est extrêmement positive et le nombre d’enfants ainsi placés chaque année est passé de 221 en 2010 à 1 258 en 2015.
201.Durant la première phase de planification de la désinstitutionnalisation, on a construit ou ouvert :
•118 centres d’hébergement de type familial à l’intention d’enfants et de jeunes handicapés, qui ont accueilli 1 285 de ces mineurs ;
•39 centres d’hébergement de type familial à l’intention d’enfants non handicapés, qui ont accueilli 322 de ces enfants ;
•19 maisons protégées, qui accueillent 121 jeunes handicapés ;
•3 gîtes de transit, qui accueillent 23 enfants.
202.La viabilité à long terme de ces services a été garantie : ils fonctionnent actuellement en tant qu’activités déléguées par l’État et sont gérés par les municipalités.
203.Il est rendu compte chaque année des progrès de la mise en œuvre du plan d’exécution. Depuis 2014, un groupe de travail d’experts est doté d’un mandat permanent. Il est principalement chargé de suivre l’exécution des activités prévues par le plan et d’évaluer la mise en œuvre de ce dernier ; de recenser les difficultés et de proposer des solutions pour les résoudre, notamment en actualisant le libellé de ce plan. On trouvera sur le site Web du Service public de la protection de l’enfance les cinq rapports de suivi consacrés à la prise en charge des enfants hors institution qui ont été établis jusqu’ici.
204.À la fin de 2015, on a procédé à l’actualisation du plan d’exécution afin de présenter les objectifs à atteindre au cours de la phase de planification suivante, de définir des indicateurs de qualité concernant la réalisation de ces objectifs et de mettre en place de nouvelles modalités de gestion du processus. Le nouveau plan est axé sur la prévention de la séparation des enfants d’avec leur famille et l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité du système de protection et de formules de protection de remplacement en faveur des enfants au sein de la communauté, à savoir les deux piliers du processus de désinstitutionnalisation.
205.En 2015 et au début de 2016, le Gouvernement bulgare a pris des mesures importantes afin de mettre en œuvre les mesures de caractère législatif et institutionnel énoncées dans la Stratégie actualisée de réforme judiciaire et la Stratégie nationale de prévention de la corruption et de lutte contre ce phénomène dans la République de Bulgarie à l’horizon 2015-2020. L’Assemblée nationale a adopté en 2015 la Stratégie actualisée de réforme judiciaire, qui s’est fixé comme objectif global de prolonger l’activité de modernisation de l’appareil judiciaire et d’achever la réforme de ce dernier au cours des sept années à venir.
206.Les premières mesures concernant la mise en œuvre de la Stratégie actualisée de réforme judiciaire ont été lancées en 2015. Le 16 décembre 2015, l’Assemblée nationale a adopté une loi modifiant et complétant la Constitution. En vertu des modifications apportées, le Conseil suprême de la magistrature a été divisé en deux chambres, la chambre des juges et la chambre des procureurs, de manière qu’elles puissent décider en toute indépendance des questions concernant l’évolution de carrière et l’évaluation. L’Inspection du Conseil procédera à des contrôles portant sur l’intégrité des juges, procureurs et magistrats instructeurs et l’absence de conflits d’intérêts en ce qui les concerne, et sur leurs déclarations de patrimoine, ou enquêtera sur les agissements susceptibles de porter atteinte à la réputation et/ou à l’indépendance de l’appareil judiciaire. Le Conseil suprême de la magistrature a renoncé au vote secret. De plus, ses membres sont élus à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Parlement.
207.Le Conseil des ministres a adopté la Stratégie nationale de prévention de la corruption et de lutte contre ce phénomène dans la République de Bulgarie à l’horizon 2015-2020 le 9 avril 2015. La grande priorité est de combattre la corruption de haut niveau. En application de cette Stratégie, un Conseil national de lutte contre la corruption a été créé. Il exerce des fonctions de conseil, de coordination et de contrôle en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la prévention et de la répression de la corruption. Le 8 juillet 2015, ce Conseil national a adopté un plan d’exécution de la stratégie susvisée.
208.Un Service interorganisations spécialisé dans les enquêtes sur la corruption a été créé. En outre, le Parlement examine actuellement un nouveau cadre législatif de passation des marchés publics. Les organismes publics ont entrepris d’élaborer des plans anticorruption concernant les secteurs à haut risque ; ces plans devraient être mis en application en 2016.
209.Selon le Bureau du Procureur, au cours des neuf premiers mois de 2015, 677 instructions préparatoires ont été ouvertes pour délit de corruption ;444 actes d’accusation ont été soumis et 273 personnes ont été reconnues coupables et condamnées par un jugement définitif ; 42 personnes ont été acquittées. En 2014, 989 instructions préparatoires ont été ouvertes pour délit de corruption ; 332 actes d’accusation ont été soumis et 194 personnes ont été reconnues coupables et condamnées par un jugement définitif ; 50 personnes ont été acquittées.
210.En 2013, le Conseil suprême de la magistrature a adopté une nouvelle Stratégie de prévention de la corruption dans le système judiciaire et de lutte contre ce phénomène, qui fixait clairement les fonctions des différentes commissions du Conseil s’agissant de réaliser les objectifs et de mettre en œuvre les mesures qu’elle énonçait. Elle prévoit des mesures visant à égaliser la charge de travail des instances judiciaires, à suivre et à analyser cette charge de travail à un moment donné, et à prendre des mesures concrètes d’optimisation. La Commission de déontologie et de prévention de la corruption joue un rôle crucial dans la mise en œuvre de cette stratégie. Elle établit un calendrier annuel de mesures et une évaluation de leur mise en œuvre. L’une de ses principales missions consiste à mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces pour détecter et sanctionner l’abus de pouvoir et les autres types de comportement de corruption chez les magistrats. L’existence de données sur les comportements de corruption et l’abus de pouvoir des magistrats servent de base à l’engagement contre eux de poursuites pour manquement à la discipline.
211.La loi sur le système judiciaire, modifiée en 2011, définit le statut des commissions de déontologie locales. Celles-ci sont chargées de rendre des avis sur les qualités morales des magistrats. À ce titre, elles servent de garants et d’éléments moteurs de l’application de normes éthiques dans la vie et la pratique des juges, procureurs et magistrats instructeurs.
212.Le projet de loi portant modification de la loi sur le système judiciaire a été adopté le 31 mars 2016. Il met en œuvre les principales mesures prévues dans la Stratégie actualisée de réforme judiciaire. Outre la division du Conseil suprême de la magistrature en deux collèges, chacun se prononçant en toute indépendance sur les questions relevant de sa compétence, il est prévu que toutes les décisions relatives au personnel, y compris celles dans lesquelles le Président de la République est invité à nommer un président de la Cour suprême de cassation, un président de la Cour administrative suprême et un Procureur général, sont prises au scrutin public par le Conseil suprême de la magistrature en session plénière. Le scrutin public répond aux attentes du public en matière de transparence et de règlement des questions relatives au personnel judiciaire. Il s’agit d’empêcher les quotas parlementaires du Conseil de déterminer par eux-mêmes la politique relative au personnel judiciaire. En outre, il est proposé d’édicter des règles concernant la convocation et la présidence des sessions plénières du Conseil suprême de la magistrature et de ses collèges sans possibilité d’abstention lors du vote.
213.La désignation des candidats aux postes de membres du Conseil suprême de la magistrature, qui sont élus par le Parlement, doit s’accompagner d’un exposé détaillé des qualités professionnelles et morales des candidats ; d’avis d’organisations professionnelles, scientifiques et autres les concernant ; de documents relatifs aux règles d’incompatibilité et de documents concernant les états de service et l’évolution de carrière des candidats. Ces derniers doivent présenter une déclaration de patrimoine et justifier l’origine des fonds utilisés pour acquérir leurs biens, ainsi qu’une déclaration concernant l’existence d’intérêts particuliers. Le délai relativement long d’examen des candidatures et l’importante quantité d’informations requise garantissent la transparence du processus.
214.Les membres du Conseil suprême de la magistrature dont la candidature est proposée au titre du quota professionnel sont élus au scrutin secret par les assemblées des communautés de magistrats concernées. Les règles applicables à l’élection et aux échantillons de bulletins de vote sont adoptées par le Conseil en session plénière ; les décisions relatives à l’admissibilité des candidats sont prises par le Collège des juges et le Collège des procureurs du Conseil, respectivement. L’audition des candidats est publique et radiodiffusée en temps réel. Les candidatures sont annoncées à l’avance de manière que l’on puisse vérifier la présence ou l’absence de risques de dépendance et organiser une présentation publique et une audition avec les organisations civiles. Des avis peuvent être soumis par des juges, des procureurs, des magistrats instructeurs et des personnes morales à but non lucratif d’utilité sociale 14 jours au moins avant l’élection.
215.Afin de garantir l’indépendance du travail des magistrats, le Conseil suprême de la magistrature a engagé un processus visant à améliorer l’attribution aléatoire des affaires, en mettant en place un nouveau système informatique centralisé pour l’ensemble de l’appareil judiciaire, qui devrait contribuer à répondre aux observations faites sur les problèmes de corruption.
216.Le Conseil mène un grand nombre d’activités de sensibilisation aux valeurs principales d’un appareil judiciaire indépendant. Un Conseil civil, composé de professionnels et de représentants d’ONG, a été créé pour garantir une participation ouverte et efficace des organisations de la société civile et des organisations professionnelles à la formulation de stratégies de réforme de l’appareil judiciaire.
217.En 2013, à l’initiative du Conseil suprême de la magistrature, toutes les instances judiciaires ont participé à une « Journée portes ouvertes ». Depuis juin 2013, le Conseil organise en son sein des stages d’un mois à l’intention des étudiants de troisième et quatrième années de droit.
218.En 2014, le Conseil suprême de la magistrature et le Ministère de l’éducation et des sciences ont exécuté conjointement le programme de formation pilote intitulé « L’ordre judiciaire : choix éclairé et confiance civile. Publicité des débats judiciaires et des travaux du Bureau du Procureur », qui s’adresse aux écoliers de 10e année pour les sensibiliser à la structure, aux fonctions et à l’importance de l’appareil judiciaire et les familiariser avec le droit et la culture juridique. Ce programme a été conduit gratuitement par des magistrats et d’autres personnels judiciaires. Ayant suscité un vif intérêt, il a été reconduit pendant l’année scolaire 2015-2016 et étendu aux élèves des 8eà 12e classes de plus de 140 écoles.
219.En 2015, en application du projet « Renforcement de la capacité du Conseil suprême de la magistrature pour une meilleure gestion des processus de communication et une plus grande transparence de l’activité de l’appareil judiciaire », une stratégie de communication de l’appareil judiciaire pour 2014-2020 a été adoptée. Le site Web du Conseil suprême de la magistrature a été rénové et une version pour enfants de ce site a été créée, et 10 séquences télévisées intitulées « Le troisième pouvoir vu de l’intérieur » ont été tournées, pour présenter la structure, les fonctions et les activités du pouvoir judiciaire.
220.Le Service public de la protection de l’enfance exerce des fonctions de contrôle en inspectant les maternités et les directions de l’assistance sociale, et sanctionne les professionnels de santé qui n’avisent pas les organismes sociaux de la nécessité de protéger des mineurs et des femmes enceintes. Depuis 2010, l’Institut national de la statistique enregistre une baisse progressive du nombre des naissances. La proportion des naissances chez les mères adolescentes accuse une tendance permanente à la baisse. Si, en 2005, sur 1 000 naissances enregistrées dans le pays, il y en a eu 60 chez des mères âgées de moins de 18 ans, cette proportion est tombée à 46,4 pour 1 000 en 2014. Néanmoins, en 2014, 3 162 enfants sont nés de mères adolescentes, ce qui représente un risque pour leur santé et leur bien-être.
221.Le Service public de la protection de l’enfance a signalé au Procureur général que des procureurs locaux avaient reçu l’ordre de refuser d’ouvrir des procédures pénales au sujet du « mariage précoce ». Il a cité des cas de refus fondé sur les caractéristiques ethnoculturelles des Roms. On estime qu’une proportion relativement élevée des poursuites pénales auxquelles il a été mis fin porte encore sur la cohabitation d’un adulte et d’une mineure et sur des affaires de rapports sexuels avec une mineure. À cet égard, à la fin de 2010, le Procureur général a élaboré des directives méthodologiques pour améliorer le déroulement des procédures pénales conformément aux articles pertinents du Code pénal.
222.À la fin de 2013, des inspections planifiées thématiques ont été effectuées dans 39maternités et dans 21 directions de l’assistance sociale. Elles ont permis de recueillir des informations sur ce qu’il en était des naissances chez des mineures en 2013, le nombre et les causes des abandons de nouveau-nés dans les services gynécologiques du pays, et la coopération institutionnelle entre les professionnels de santé et les travailleurs sociaux en matière de prévention de l’abandon d’enfants au niveau des maternités. S’appuyant sur l’analyse des inspections et dans le but de formuler des politiques de prévention du problème des « naissances précoces » et de l’abandon d’enfants, on a élaboré des directives méthodologiques qui ont été transmises à toutes les maternités du pays. L’amélioration des contrôles a augmenté le nombre de cas d’enfants en situation de risque qui sont signalés aux autorités compétentes.
223.Le Ministère de l’éducation et des sciences s’emploie systématiquement à vaincre les préjugés et à éliminer la discrimination fondés sur l’appartenance ethnique et la religion. À cet égard, un soin tout particulier est apporté au recyclage des enseignants et des administrateurs en poste dans le système éducatif pour leur permettre de travailler dans un environnement multiculturel, ainsi qu’à la levée des difficultés rencontrées s’agissant de dispenser une éducation de qualité dans les petits établissements scolaires en milieu rural et d’y assurer un climat social et psychologique approprié.
224.L’organisation d’une journée scolaire complète a été mise en place progressivement pour les élèves de la première à la sixième années. C’est ainsi que les classes obligatoires sont combinées avec des formes d’auto-apprentissage, des cours spécialisés et des loisirs organisés. Les jeunes enfants et les élèves peuvent bénéficier de la gratuité des transports s’ils vivent dans des localités dépourvues de jardins d’enfants ou d’écoles. Un financement est prévu pour l’organisation de la journée scolaire complète et pour les cantines. Un jeu de manuels et de matériels didactiques est fourni gratuitement à chaque enfant du groupe préparatoire et aux élèves de la première à la septième années.
225.On a créé les conditions de l’étude de la langue maternelle – le turc, l’hébreu, l’arménien et le romani. Les statistiques du Ministère font état d’une nette tendance à la diminution du nombre de ceux qui veulent exercer leur droit d’étudier leur langue maternelle. Tous les élèves, quelle que soit leur origine ethnique, peuvent choisir le folklore ethnique ou rom comme matière à option. Les manuels et des cahiers d’exercice élaborés à cette fin leur permettent d’étudier l’histoire, les coutumes et les traditions des Roms. Des matériels pédagogiques évoquent le mode de vie et la culture roms, différentes religions, ainsi que des cultures et civilisations anciennes. Vingt-huit centres municipaux d’orientation professionnelle ont été construits dans toutes les capitales régionales. Le programme d’orientation professionnelle est dispensé à 27 799 élèves d’origine rom de la première à la douzième années.
226.Au cours des quatre années scolaires écoulées, le nombre des décrochages scolaires a diminué :
Nombre de décrochages scolaires
227.Le Centre pour l’intégration dans l’enseignement des enfants et élèves appartenant à des minorités ethniques aide le Ministère de l’éducation et des sciences à mettre en œuvre la politique d’intégration dans l’enseignement des enfants et élèves appartenant à des minorités ethniques. Ce Centre élabore et appuie des projets destinés à promouvoir l’égalité d’accès à une instruction de qualité et à améliorer les résultats de l’éducation des enfants et élèves appartenant à des minorités ethniques en Bulgarie. Entre 2007 et 2014, il a financé, dans le cadre de 13 procédures de mise en compétition, 505 projets d’éducation dans un esprit de tolérance et de non-discrimination dans les jardins d’enfants et les écoles.
228.Le Ministère de la santé met en œuvre une politique visant à améliorer la situation en matière de services de santé et à permettre à tous les citoyens bulgares, quels que soient leur sexe, leur âge ou le groupe ethnique ou social auquel ils appartiennent, d’y avoir accès sur un pied d’égalité. Il veille tout particulièrement à améliorer les services de santé dispensés aux groupes défavorisés. Il affecte chaque année des fonds aux examens et tests médicaux à réaliser dans les localités et régions où vivent des personnes sans assurance sociale d’origine rom et des personnes ayant difficilement accès aux établissements de santé. On utilise les 23 antennes chirurgicales mobiles ci-après :5 antennes réalisant des examens prophylactiques généraux, 2 des radiographies, 2 des mammographies, 3 des échographies, 3 des examens en laboratoire mobile, 4 des examens pédiatriques et 4 des examens gynécologiques. Entre 2011 et 2015, ces antennes mobiles ont effectué au total 44 249 tests et examens.
229.Les examens sont précédés ou accompagnés par des exposés, des entretiens et des campagnes d’information. Les sujets abordés concernent la contraception, les infections sexuellement transmissibles, le cancer du sein, le cancer du col de l’utérus, les habitudes alimentaires saines, la vaccination, les droits des patients, les maladies ayant des conséquences sociales, l’environnement et la santé, l’ostéoporose et le tabagisme. L’amélioration du niveau de connaissance en matière de santé s’appuie pour une large part sur des matériels d’information comme les dépliants et les fiches d’information, qui expliquent de façon accessible des problèmes de santé spécifiques.
230.Les membres de la communauté rom sont inclus comme groupe cible dans la mise en œuvre du programme relatif à l’action de prévention et de lutte contre le VIH/sida et du programme relatif à l’amélioration de la lutte contre la tuberculose en Bulgarie. Les interventions prévues visent pour l’essentiel à maintenir l’incidence du VIH dans le pays au-dessous de 1 %. L’exécution du Programme national de prévention et de contrôle de la tuberculose en Bulgarie a enclenché ces dernières années une tendance à la baisse de la morbidité, ramenée de 39,1 pour 100 000 en 2006 à 23,8 pour 100 000 en 2013.
231.Le concept le plus positif au fil des ans a été celui de médiateur de santé. La profession a évolué et, en 2015, on comptait 170 médiateurs de santé. Cette profession a étéincluse dans le classement national des professions et fonctions en Bulgarie. Le nombre des médiateurs ne cesse d’augmenter dans le pays et cette profession s’est attiré le respect de la société.
232.Le Ministère du travail et de la protection sociale, s’inspirant des principes de non-discrimination et de respect de la dignité humaine et soucieux de créer les conditions de l’égalisation des chances et de l’égalité de traitement, met systématiquement en œuvre une politique de protection sociale, d’inclusion sociale et de promotion de l’emploi des groupes vulnérables, y compris les minorités ethniques. Les actions spécifiques devant favoriser l’inclusion sociale de la communauté rom sont des mesures incitatives temporaires destinées à vaincre les inégalités actuelles.
233.En tant que médiateur stratégique sur le marché du travail, l’Agence pour l’emploi promeut l’intégration des Roms inscrits auprès d’un bureau du travail. Entre 2005 et 2015, plus de 120 000 chômeurs roms inscrits ont bénéficié des mesures d’amélioration de leur employabilité et de leurs qualifications.
234.Le nombre des demandeurs d’emploi roms ayant trouvé un emploi à la suite de leur participation à différents programmes, projets et mesures pour l’emploi entre 2011 et 2015 est indiqué dans le tableau ci-après :
Roms ayant trouvé un emploi
10 889 personnes
11 478 personnes
10 382 personnes
13 108 personnes
12 457 personnes
(Informations concernant le nombre de Roms ayant participé à différentes activités d ’ une façon autodéterminée .)
235.Depuis quelques années, le nombre de Roms exerçant un emploi sur le marché primaire du travail a tendance à augmenter : il est passé de 2 869 en 2011 à 6 032 en 2014. Entre 2005 et 2015, 1 565 personnes ont été incitées à suivre une formation devant les amener à lancer et à gérer leur propre entreprise, chiffre très inférieur à l’indicateur prévu pour cette activité, à savoir 11 500 personnes. L’échec relatif de cette activité tient essentiellement au manque de motivation et d’initiative de la part des chômeurs en ce qui concerne cette formation et à l’absence de moyens de financement pour la création d’une entreprise. Entre 2012 et 2014, 389 réunions ont été organisées avec des dirigeants et organisations roms sur le terrain, et 600 autres ont été planifiées pour la période 2011-2015. En 2015, 172 réunions se sont tenues et 125 autres ont été planifiées.
236.L’activité des médiateurs du travail roms est positive. Ce programme a pour principal objectif de faire entrer sur le marché du travail les personnes sans emploi et découragées, nombreuses dans la communauté rom. À la fin de 2015, 69 bureaux du travail employaient 87 médiateurs. Des bourses du travail spécialisées aident les personnes d’origine rom à trouver du travail en leur donnant accès à des informations directes au sujet des emplois disponibles. Entre 2006 et 2015, 49 bourses du travail ont été organisées et 4 333 personnes ont trouvé un emploi.
237.Avec l’adoption du Plan national de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse pour 2014-2020, des mesures concrètes ont été prises pour insérer les jeunes sur le marché du travail et assurer leur formation afin de promouvoir et d’appuyer la création d’emplois pour les jeunes.
238.Le Ministère du développement régional et des travaux publics élabore des politiques et des programmes destinés à mettre des logements sociaux modernes à la disposition des groupes socialement défavorisés. Le modèle d’exécution des projets relatifs aux logements sociaux s’appuie sur une approche intégrée, consistant notamment à combiner obligatoirement des investissements, dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms en Bulgarie pour 2012-2020, et plusieurs programmes opérationnels. Des dispositifs qui ciblent indirectement la population rom sont mis en place pour appuyer des activités de réparation, de reconstruction et de rénovation des infrastructures éducatives, sociales et culturelles.
239.Entre 2012 et 2014, les projets ci-après ont été exécutés :
•Construction/reconstruction d’infrastructures éducatives : 135 projets, pour un total de 559 infrastructures reconstruites en faveur de plus de 25 000 Roms ;
•Construction/reconstruction d’infrastructures sociales et culturelles : 37 projets, pour un total de 109 infrastructures reconstruites en faveur de plus de 69 000 Roms.
240.En 2015, les résultats ci-après ont été obtenus :
i)150 logements construits dans 15 immeubles à Dupnitsa ;
ii)80 logements construits, y compris la construction de quatre immeubles et la rénovation de neuf logements à Vidin ;
iii)33 appartements rénovés à Devnya.
241.Selon des rapports techniques définitifs, 684 personnes vivent dans des logements sociaux.
242.En vertu de la législation nationale en vigueur, les constructions illégales doivent être détruites. L’autorité administrative compétente ne prend pas en considération l’origine et l’appartenance ethnique des délinquants, mais entend uniquement faire respecter l’ordre juridique national établi dans l’intérêt public. La Direction nationale du contrôle des bâtiments et travaux publics est chargée de faire appliquer toutes les ordonnances à caractère exécutoire concernant la destruction des constructions illégales, quels que soient le lieu où elles se trouvent et l’origine ethnique des auteurs de l’infraction. Il s’ensuit que les allégations de traitement intentionnellement discriminatoire de la part des autorités bulgares sont dénuées de tout fondement et ne résistent manifestement pas à l’examen des faits.
243.Pour se conformer au principe de proportionnalité visé dans l’article 6 du Code de procédure administrative et développé à propos des procédures d’exécution dont il est question dans l’article 272 du même Code, la Direction nationale du contrôle des bâtiments et travaux publics est tenue de conseiller à l’administration municipale compétente, en la personne du maire et du directeur, et à la direction de l’assistance sociale concernée, de prendre les dispositions voulues pour fournir les services sociaux nécessaires aux personnes socialement défavorisées et admises à en bénéficier, ce quelle que soit leur appartenance ethnique.
244.Dans les cas où une construction illégale faisant l’objet d’une mesure de démolition est le seul logement d’une famille, cette mesure n’est appliquée qu’après que l’administration municipale ou la direction de l’assistance sociale a mis un logement approprié dans un centre municipal ou social à la disposition de cette famille.