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Timestamp: 2017-03-27 22:43:50+00:00
Document Index: 321749888

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 378", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 l Enass Ecole nationale d assurances Le contrat d assurance de personnes et ses trois principaux codes : analyse comparative et prospective Grégoire SARGOS2 2 Remerciements Je remercie mon tuteur Richard Ghueldre pour son soutien et ses précieux conseils, ainsi que toutes les personnes qui m ont aidé à rédiger cette thèse professionnelle.3 3 Sommaire Introduction I. La formation du contrat d assurance de personnes I.1 Le risque assuré - L aléa I.2 Le particularisme de la rencontre des consentements I.3 Le cadre contractuel des assurances de personnes I.4 L information due par les parties au contrat II. La vie du contrat d assurance de personnes Conclusion II.1 Le contenu du contrat II.2 Le paiement de la prime / cotisation d assurance dans les trois Codes. II.3 L information en cours de contrat-la modification du contrat /règlement. II.4 La prestation due par l assureur II.5 Fin du contrat-prescription II.6 Spécificités du contrat d assurance vie4 4 Résumé S il est un domaine où se cumulent des enjeux humains, sociaux et économiques majeurs, c est bien celui des systèmes, collectifs ou individuels, destinés à réparer les conséquences pour les personnes de la survenance de risques affectant leur intégrité physique, que ce soit par l effet des accidents, de la maladie- notamment lorsqu ils affectent leurs aptitudes professionnelles-, de l âge et, bien sur, de la mort. Au lendemain de la Libération, et conformément à la reconnaissance des droits sociaux par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré dans celui de l actuelle Constitution, la sécurité sociale, et, pour la protection sociale complémentaire, les assurances, la mutualité et les institutions de prévoyance, ont heureusement accru leur rôle en ces domaines. Mais des divergences quant aux garanties et à leur mise en œuvre sont apparues entre les intervenants. Elles ont été dénoncées, en 1985, par le «rapport Gisserot», qui a préconisé une harmonisation des règles et a débouché sur la loi n du 31décembre 1989, dite «loi Evin». Cette loi marque une étape fondamentale car elle s applique à tous les organismes - assureurs, institutions, mutuelles - qui interviennent et renforce considérablement les garanties offertes aux assurés et adhérents, notamment en interdisant la sélection des risques pour les opérations collectives obligatoires, et en imposant le maintien des prestations acquises ou nées durant l exécution du contrat, nonobstant son non renouvellement ou sa résiliation. La loi n du 8 août 1994 et l ordonnance n du 19 avril 2001 dotent les institutions de prévoyance et les mutuelles d un véritable droit du contrat proche du Code des assurances. Enfin, il est important de noter que la loi du 1 er août 2003, dite loi de sécurité financière, a introduit des règles applicables à l ensemble des opérateurs en assurance sur la vie, et, surtout, institué une autorité de contrôle commune. Toutefois, des différences subsistent entre les trois grands Codes qui régissent la protection des personnes contre les risques les affectant : le Code des assurances, celui de la sécurité sociale et celui de la mutualité. Ces différences ne sont pas marginales car elles concernent aussi bien les différentes étapes de la formation du contrat que celles de sa vie. Dés lors, il convient de s interroger sur le point de savoir si ces divergences reposent encore sur des justifications sérieuses, ou si, aussi bien dans l intérêt des assurés et adhérents- dont les prévisions légitimes quant à leur couverture peuvent être atteintes- que de celui des organismes qui interviennent sur ce marché- qui peuvent se voir exposés à des distorsions de concurrence- il ne faudrait pas s orienter vers une nouvelle étape d unification.5 56 6 INTRODUCTION «L'assurance est le produit de la vertu de prévoyance (...) Ce besoin de sécurité individuelle auquel répond l'assureur est d'autant plus grand aujourd'hui que la vie moderne se caractérise par un accroissement des risques, donc par une augmentation de l'insécurité. L'assurance devient ainsi, de nos jours, une véritable nécessité pour l'homme.» Maurice Picard et André Besson ont écrit ces lignes en 1970 dans la troisième édition de leur mythique traité «Les assurances terrestres en droit français» (Tome premier «le contrat d'assurance», n 5). Quarante deux ans après ces propos restent d'actualité, sans qu'il y ait à y changer une ligne, en particulier en ce qui concerne les garanties concernant les atteintes à la personne. Depuis un peu plus de vingt ans, en effet, le droit applicable au contrat d assurance de personnes mis en œuvre par les sociétés d assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance s est, au moins en partie, uniformisé dans le sens d une réduction de cette insécurité évoquée par Picard et Besson. Auparavant, ce droit était fragmenté et peu consistant. Seules les sociétés d assurance disposaient d un véritable corpus juridique en la matière, résultant de la loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d assurance terrestre et codifié dans un Titre Ier du Code des assurances, intitulé «Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes». Toutefois, la partie de ce Code propre aux assurances de personnes demeurait quasiment vide, à l exception - notable - de l assurance vie pour laquelle la règlementation présentait un caractère achevé. Le rapport Gisserot de janvier 1985, qui a abouti à la loi n renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi «Evin», relève d ailleurs «les insuffisances de la réglementation» et l absence d un «Code de la prévoyance». Ce rapport met notamment en exergue les droits fondamentaux des assurés, et à ce titre préconise : - que les garanties définies par accord collectif et par le contrat qui le met en œuvre respectent le principe de non-sélection des risques, sauf en cas de fraude avérée ; - que le versement des prestations ne soit pas remis en cause en cas de résiliation, et qu il se poursuive au niveau atteint au jour de la résiliation ;7 7 -qu en cas de départ individuel d un assuré, les garanties puissent être maintenues, du moins quand ce départ est consécutif à l invalidité, à la préretraite ou à la retraite, au chômage, voire au décès. La loi Evin met effectivement en œuvre la protection des droits fondamentaux des assurés, et ce quel que soit le statut de l organisme d assurance : société d assurance, mutuelles, ou institutions de prévoyance. Ses dispositions principales sont les suivantes : -Son article 2 définit la prévoyance issue du statut collectif du personnel 1. Il en résulte qu une sélection individuelle de risque n est pas permise, que les remboursements de frais de santé ne peuvent faire l objet d exclusion de garantie, et que les suites d états pathologiques antérieures à la souscription doivent être couverts. -L article 3 autorise, pour la prévoyance ne résultant pas du statut collectif du personnel, la non-prise en charge des états pathologiques antérieurs, dès lors que la maladie exclue est mentionnée dans le contrat ou dans le certificat d adhésion et que son antériorité par rapport à l adhésion de l assuré est démontrée 2. 1 Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou à l'adhésion à ceux-ci, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration. Aucune pathologie ou affection qui ouvre droit au service des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale ne peut être exclue du champ d'application des contrats ou conventions visés au premier alinéa dans leurs dispositions relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. 2 Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi et pour les opérations individuelles, l'organisme qui a accepté une souscription ou une adhésion doit, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, prendre en charge les suites d'états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention. Toutefois, il peut refuser de prendre en charge les suites d'une maladie contractée antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention à condition: a) Que la ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge soient clairement mentionnées dans le contrat individuel ou dans le certificat d'adhésion au contrat collectif; b) Que l'organisme apporte la preuve que la maladie était antérieure à la souscription du contrat ou à l'adhésion de l'intéressé au contrat collectif. Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, l'administration de la preuve s'effectue dans le respect des dispositions de l'article 378 du code pénal relatives au secret professionnel.8 8 -Son article 4 met en œuvre le droit au maintien de l assurance des frais de santé à la sortie d un salarié de l effectif 3, sans condition de période probatoire, ni d examen ou de questionnaires médicaux. Sont notamment bénéficiaires du maintien les anciens salariés bénéficiant de leur retraite, indemnisés par l assurance chômage, ou percevant une rente liée à une incapacité de travail ou une invalidité. Ils doivent formuler leur demande dans les six mois suivant la rupture de contrat de travail. On peut se demander si le droit de l ancien salarié au maintien de la couverture des frais de santé applicable dans son ancienne entreprise implique un maintien à l identique des garanties, ou si la proposition par l assureur d une couverture proche de celle qui était applicable dans l entreprise peut suffire. A cet égard, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 7 février 2008 dit «Azoulay» (n ), qu «il ne peut être dérogé par voie de convention aux dispositions d ordre public de la loi n du 31 décembre 1989 qui prévoient le maintien à l ancien salarié privé d emploi de la couverture résultant de l assurance de groupe souscrite par l employeur pour la garantie des frais de santé», et a censuré en conséquence les effets d une modification contractuelle de cette couverture à l égard des personnes ayant vocation à être bénéficiaires des dispositions de la loi Evin. Dans son Rapport annuel pour 2008 (p.326), la Cour de cassation a souligné que le sens à donner à cet arrêt est que la couverture consécutive à la sortie de l entreprise proposée en application de l article 4 de la loi Evin doit être identique celle applicable aux actifs, et non pas seulement similaire. De plus, l article 4 de la loi Evin prévoit que «les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret». Il faut ajouter qu un des décrets d application de la loi Evin précise que la prime d assurance payée par les anciens salariés bénéficiaires du maintien des garanties ne peut pas être supérieure de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. La question de 3 Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture: 1o Au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail; 2o Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès. Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande. Les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret.9 9 savoir si le plafonnement tarifaire est viager ou s il s applique uniquement à la souscription du contrat individuel reste entière, la Cour de cassation n ayant pas, à notre connaissance, statué sur cette question. Selon Monsieur Claude Evin, le plafonnement ne s appliquerait qu au début du contrat consécutif 4. -Aux termes de l article 5, lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le contrat ou la convention doit prévoir le délai de préavis applicable à sa résiliation ou à son non-renouvellement ainsi que les modalités et les conditions tarifaires selon lesquelles l'organisme peut maintenir la couverture, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, au profit des salariés concernés, sous réserve qu'ils en fassent la demande avant la fin du délai de préavis. -L article 6 est relatif au régime juridique des opérations de prévoyance ne résultant pas du statut collectif du personnel 5. L assuré a un droit viager au maintien des garanties souscrites et les hausses de tarif doivent être uniformes pour l ensemble des personnes ayant souscrit un même type de garantie ou de contrat. Ces règles sont applicables dès la souscription pour la garantie des frais médicaux, et au bout de deux années pour les autres garanties de prévoyance, hormis le décès. 4 Confer interview mentionnée en annexe. 5 Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi et pour les opérations individuelles et sous réserve du paiement des primes ou cotisations et des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, à compter de l'adhésion de l'intéressé ou la souscription du contrat ou de la convention, l'organisme ne peut refuser de maintenir aux intéressés le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les personnes visées sont celles qui sont affiliées au contrat collectif ou d'assurance de groupe ou mentionnées au contrat individuel ou à la convention tant que celles-ci le souhaitent, sans réduction des garanties souscrites, aux conditions tarifaires de la catégorie dont elles relèvent, avec maintien, le cas échéant, de la cotisation ou de la prime pour risque aggravé. L'organisme ne peut ultérieurement augmenter le tarif d'un assuré ou d'un adhérent en se fondant sur l'évolution de l'état de santé de celui-ci. Si l'organisme veut majorer les tarifs d'un type de garantie ou de contrat, la hausse doit être uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de garantie ou de contrat. Après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'adhésion de l'intéressé ou la souscription du contrat ou de la convention, les mêmes dispositions sont applicables aux garanties contre les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le risque chômage et, à titre accessoire à une autre garantie, contre le risque décès tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge minimum requis pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse et sous réserve des sanctions pour fausse déclaration. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux contrats ou conventions qui couvrent exclusivement le risque décès, ni à la garantie ou au contrat souscrit en application du troisième alinéa de l'article 4 de la présente loi.10 10 -L article 7 de la loi Evin est fondamental, car traitant du maintien des prestations en cas de non-renouvellement ou de résiliation du contrat d assurance 6. Par plusieurs arrêts en date du 17 avril 2008 (n , , , ) la Cour de cassation avait estimé que les prestations étaient dues dès lors que la maladie ou l accident avaient lieu durant la vie du contrat. Mais un arrêt du 3 mars , sans revenir à proprement parler sur cette jurisprudence, apporte une précision dans un litige opposant deux assureurs successifs lorsqu un premier contrat de prévoyance garantissait seulement l invalidé et l incapacité donnant lieu à une rente ou à pension, et non le risque maladie ou accident, et qu aucune prestation n avait été versée à l adhérent au titre de ce contrat. C est à l assureur du second contrat de prévoyance de prendre en charge les prestations dues au titre d une invalidité constatée pendant son exécution. -Enfin, l article 7-1 prévoit que lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article 2, dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement comportant la couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. La résiliation ou le non-renouvellement du ou des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement sont sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le contrat, la convention ou le bulletin d'adhésion couvrant le risque décès ( ). 6 Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention. De telles révisions ne peuvent être prévues à raison de la seule résiliation ou du seul non-renouvellement. L'engagement doit être couvert à tout moment, pour tous les contrats ou conventions souscrits, par des provisions représentées par des actifs équivalents. Cf. Pierre Sargos, JCP G 2001, étude 1363, p 2135 «Le droit au maintien des prestations et des garanties dans l assurance de prévoyance collective». 7 Cass.2 ème Ch.civ 3 mars 2011 n Bull.civ.1 n 55 JCP S 2011 n 1190 note Gweennhaël François «Articulation de contrats successifs d assurance»11 11 La loi Evin marque donc une étape essentielle dans le processus d harmonisation des règles applicables aux différents organismes d assurance proposant des assurances de personnes. Néanmoins, comme le soulignent les travaux préparatoires de la loi n du 8 août 1994 portant transposition des directives n et n des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes 8, le droit de la protection sociale complémentaire «ressemble d avantage à un sous-bois touffu qu à un jardin à la française. Malgré les efforts de débroussaillage qui ont déjà été accomplis, on ne saurait considérer que les règles applicables à ce secteur d activité forment un ensemble clair et cohérent». Cette loi du 8 août 1994 va remédier partiellement à ce problème en imposant des obligations aux négociateurs de la protection sociale complémentaire, quel que soit le statut de l organisme d assurance qui la met en œuvre, d une part, et en créant un droit du contrat propre aux institutions de prévoyance, d autre part. S agissant des règles imposées aux négociateurs de la protection sociale complémentaire, on relèvera le régime juridique des clauses de désignation d un organisme assureur 9, le principe de la revalorisation des rentes et du maintien de la garantie décès en cas de changement d organisme assureur 10, le partage de la réversion entre conjoints successif non remariés 11, et l interdiction des discriminations fondées sur le sexe 12. En ce qui concerne le droit du contrat propre aux institutions de prévoyance, il est inspiré de la loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d assurance terrestre. Pour ce qui concerne les mutuelles «45», il faudra attendre l ordonnance n du 19 avril 2001 relative au Code de mutualité et transposant les directives 92/49 CEE et 92/96 du Conseil des 18 juin et 10 novembre Cette ordonnance dote les mutuelles d un véritable droit du contrat d assurance, proche de la loi du 13 juillet 1930 précitée. 8 Rapport de M. Jean-Luc Préel à l Assemblée Nationale n 1165 enregistré à la présidence de l Assemblée le 27 avril C. Sécurité sociale, art.l et L C. Sécurité sociale, art.l C. Sécurité sociale, art.l C. Sécurité sociale, art.l12 12 Enfin, il est important de noter que la loi du 1 er août 2003, dite loi de sécurité financière, a introduit des règles applicables à l ensemble des opérateurs en assurance sur la vie, et surtout a institué une autorité de contrôle commune. Toutefois, malgré cette volonté d harmonisation, des différences de réglementation importantes demeurent. L objet de la présente étude est de faire une analyse comparative et prospective des principaux Codes applicables au contrat d assurance de personnes : Code des assurances pour les sociétés d assurances, Code de la mutualité pour les mutuelles et enfin Code de la Sécurité sociale pour les institutions de prévoyance. Le code rural contient aussi des dispositions sur la protection des salariés et exploitants agricoles, mais leur régime renvoyant pour l'essentiel à celui de la sécurité sociale (art. L771-1 et s. du code rural), il ne sera pas étudié de façon autonome. Deux questions essentielles guideront l analyse. Les différences de réglementation peuvent elles être justifiées objectivement, ou constituent-elles une distorsion de concurrence, une atteinte au principe de l égalité de traitement des organismes d assurance? La protection de l assuré est elle mise en œuvre de la même manière dans les trois Codes étudiés? Pour répondre à ces questions, on évoquera la formation du contrat d assurances de personnes (I), puis sa vie (II).13 13 PREMIERE PARTIE : LA FORMATON DU CONTRAT D'ASSURANCE DE PERSONNES 1.1 Le risque assuré - L aléa Problématique générale de l aléa, essence même du contrat d assurance N est assurable que ce qui présente un caractère aléatoire 13. Le contrat d assurance doit nécessairement reposer sur la survenance d une «événement incertain», pour reprendre la formule même de l article 1964 du code civil, inchangée depuis l entrée en vigueur du code civil en C est l existence d une incertitude événementielle qui caractérise l aléa. En assurance de choses, il s agira, par exemple, de l incertitude affectant le risque que la chose assurée contre l incendie soit abîmée ou détruite par le feu. C est d ailleurs à propos d une assurance incendie qu un arrêt du 15 janvier 1985 de la Cour de cassation 14 a énoncé que «l aléa constitue l essence même d un tel contrat», formule qui a été reprise par d autres arrêts, notamment un du 14 juin concernant une maladie professionnelle causée par une faute inexcusable qui évoque «l aléa inhérent au contrat d assurance». S agissant des assurances de responsabilité civile, la notion d aléa est plus complexe en raison de l implication de plusieurs évènements (fait générateur, dommage, réclamation du tiers lésé). Cette complexité est également constatée en matière d assurances de personnes. En effet, ces dernières remplissent une fonction économique et sociale essentielle, qui incite à retenir une approche particulière de la notion d aléa. A cet égard, on fera trois remarques. D abord, l assurance vie, «placement préféré des français», fut le terrain de débats passionnés relatifs à l existence d un aléa dans certains contrats. La Cour de cassation y a apporté en 2004, dans des arrêts de sa chambre mixte, une réponse allant dans le sens de la 13 Aux termes de l article 1964 du Code civil, le contrat d assurance est un contrat aléatoire. 14 Cass.1 ch. 15 janvier 1985, n Bull.civ I n Cass.2 Ch.14 juin 2006, n Bull.civ.2. n 162.14 14 profession, ne remettant pas en cause les pratiques du marché qui avait commercialisé des garanties relevant d une logique de pure épargne, garantie en toute hypothèse 16. On peut penser que des considérations d ordre économique ont motivé la position de la Cour de cassation. Ensuite, comme on l a déjà évoqué en introduction, la loi n du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi Evin, a marqué une évolution de la notion d aléa dans les assurances de personnes, en obligeant l assureur à prendre en charge, lors de la souscription d un contrat collectif relevant du statut collectif du personnel, les suites des états pathologiques antérieurs. On constate donc que les impératifs d une protection sociale efficace justifient de ne pas retenir une conception trop rigide - on pourrait dire trop «assurantielle» - de la notion d aléa. Enfin, on mentionnera brièvement la question de la faute inexcusable en droit du travail et des maladies professionnelles, qui peut faire l objet d une assurance par l employeur. Ici encore, la question de l aléa s est posée. Un arrêt particulièrement intéressant et didactique du 14 juin a ainsi jugé que «caractérise l aléa inhérent au contrat d assurance la cour d appel qui retient que l assurance de la faute inexcusable de l employeur autorisée par la loi du 27 janvier 1987 porte sur la mise en œuvre de la responsabilité de l entreprise, et non sur la maladie dont pouvaient être atteints certains salariés à la date de la souscription, de telle sorte qu au jour de la souscription la connaissance qu avait l employeur de l existence de maladie professionnelle avérée chez certains salariés ne privait pas la garantie de tout aléa». 16 Par quatre arrêts du 23 novembre 2004, la Haute juridiction a choisi de ne pas requalifier les contrats d assurance vie litigieux (Cass.ch.mixte. n , , , et Bull. 5 à 8, Rapport annuel de la Cour de cassation de 2004, éd. La documentation française, p 354). 17 Cass.2 Ch.14 juin 2006, n Bull.civ.2. n 162.15 Problématique plus particulière : la faute intentionnelle et l assurance du suicide A. L assurance de la faute intentionnelle Aux termes de l article L du Code des assurances, «l assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d une faute intentionnelle de l assuré», ce qui signifie, d une part, que personne ne peut s assurer contre sa faute intentionnelle et que, d autre part, l assurer peut refuser d indemniser son assuré si son dommage provient d une faute intentionnelle. Cette règle est d ordre public et concerne toutes les branches d assurance, du fait de sa place dans la partie du Code des assurances relative aux règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes. L interdiction procède d une considération tenant, d une part, à l exigence d un aléa, et, d autre part, à un impératif moral - l existence d une faute. En revanche, dans les Codes de la Sécurité sociale et de la mutualité, aucune référence n est faite à la faute intentionnelle. Ce silence ne paraît pas totalement injustifié. En effet, en matière d assurance de personnes, qu est-ce qu une faute intentionnelle? La participation volontaire à des activités dangereuses ou à des rixes, n est pas a priori une faute intentionnelle, dans la mesure où, si le fait est volontaire, il n y a pas de recherche du dommage tel qu il est survenu, cette recherche étant le critère distinctif de la faute intentionnelle selon la jurisprudence Si la Cour de cassation a estimé que l appréciation de la faute intentionnelle relevait de la souveraineté des juges du fond (Cass.1 ère civ., 4 juillet 2000, n ), elle n en estime pas moins que l application de l article L du code des assurances exige que le souscripteur de l assurance ait eu la volonté de commettre le dommage tel qu il est survenu ( Cass.1 ère civ.1 er juillet 2010 n Bull civ II n 129). La doctrine unanime considère que la recherche du dommage demeure une condition de la constatation d une telle faute (voir par exemple le Traité de droit des assurances, Tome 3, le Contrat d assurance, éd. L.G.D.J 2002, n 1116, page 821).16 16 Restent les automutilations ou, plus rarement, les maladies volontairement contractées, l assuré recherchant bien dans ce cas le dommage tel qu il est effectivement survenu. Mais on peut considérer que le fait de s automutiler ou de rechercher volontairement à avoir une maladie n est par constitutif d une faute. En effet, dans de nombreux cas, de tels actes sont la conséquence de pathologies psychiques 19, et il paraît contestable d opposer une faute à des personnes présentant un trouble mental afin de les exclure de l assurance. Dans un article de doctrine intitulé «Qu est-ce qu un contrat d assurance?» publié dans la Revue générale de droit des assurances 20, Luc Mayaux écarte d ailleurs, dans le cadre des assurances de personnes, la faute intentionnelle s agissant des personnes non saines d esprit 21. Restent quelques cas anecdotiques, où l automutilation ou la recherche de la maladie sont la conséquence non pas d une pathologie mentale mais d une fraude : on pense notamment - bien que l exemple soit suranné - à celui qui se blessait volontairement pour ne pas effectuer son service militaire ou échapper à la conscription 22. Ainsi donc, et sous réserve d interprétation jurisprudentielle, la faute intentionnelle en assurance de personnes nous paraît exceptionnelle - le recours à la notion de fraude suffisant à sanctionner les quelques cas abusifs 23 - ce qui justifie que les Codes de la mutualité et de la Sécurité sociale n aient pas reproduit la règle posée par l article L du Code des assurances. On pourrait objecter que, même si un fait d automutilation n est pas constitutif d une faute, il ne présente pas pour autant un caractère aléatoire car il est volontaire, et n est donc pas assurable à ce titre 24. Mais encore une fois, on peut penser que l utilité sociale des assurances de personnes permet et justifie de s écarter de la doctrine «classique» relative à l exigence 19 L'automutilation est listée dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-IV-TR) en tant que symptôme du trouble de la personnalité borderline. D'autres patients diagnostiqués peuvent également s'automutiler, incluant ceux atteints de dépression, de troubles anxieux, d'abus substantiel, de troubles des conduites alimentaires, de trouble de stress post-traumatique, de schizophrénie et autres troubles de la personnalité. 20 RGDA Le Traité de droit des assurances Tome 4, consacré aux assurances de personnes, éd. L.G.D.J 2007, estime néanmoins que «les cas de mutilations volontaires relèvent ( ) de l exclusion de la faute intentionnelle de l assuré ( )» ; n , page Voir par exemple, sur le plan pénal, le célèbre arrêt Mongenot et Julien, Crim.13 août 1813 (Bull.crim.n 178 ; S , p.417. Grands arrêts du droit de la santé, Dalloz 2010, n 66). Pour échapper à la conscription, un jeune homme se fit couper une phalange du pouce droit par un autre homme. 23 Selon l adage, la fraude corrompt tout. 24 Voir Lamy assurances, n 163, page 90.17 17 d aléa, du moins dans une certaine mesure. Si l on convient qu au moment de la souscription du contrat l évènement à assurer ne doit pas être entièrement réalisé - même l article 2 de la loi Evin précité ne remet pas en cause cette exigence, contrairement à ce que l on pourrait penser 25 -, la survenance ultérieure d un fait volontaire de l assuré ne doit pas nécessairement entraîner une exclusion de l assurance, sauf en cas de fraude. B. L assurance du suicide Cette question revêt depuis quelques années une importance croissante en raison d une augmentation significative du nombre se suicides, notamment sur les lieux de travail, dont plusieurs études, en particulier dans le journal «Le Monde», se sont faites l écho. Ses incidences en matière de prévoyance sont dont sensibles. L article du Code des assurances dispose que : l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret 26, les contrats mentionnés à l'article L souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L , pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré. 25 Si cet article impose de prendre en charge dans le groupe assuré les personnes en arrêt maladie et oblige de couvrir les suites des états pathologiques antérieurs à la souscription, on peut penser qu il n exige pas de l assureur qu il garantisse un sinistre complètement réalisé en cours d indemnisation lors de la souscription du contrat collectif. 26 C. assur., art. R : euros.18 18 Ainsi l assurance du suicide est interdite la première année d assurance, mais obligatoire à partir de la deuxième année, et dès la souscription du contrat en matière d assurance «emprunteurs» destinée à l acquisition du logement principal, dans la limite d un plafond. Pour les assurances collectives destinées à couvrir les salariés souscrites par des entreprises ou des groupements professionnels représentatifs, celles garantissant des membres de professions non salariés ou des agents de collectivités publiques souscrites par des organisations représentatives, et enfin celles garantissant des emprunts autres que ceux destinés à l acquisition du logement principal souscrites par des banques, le principe est la liberté contractuelle d assurer ou non le suicide la première année d assurance, et l obligation de couvrir ce risque dès la deuxième année. On rappellera que la jurisprudence considère que la preuve du caractère volontaire et conscient du suicide incombe à l assureur 27. Ce régime est complexe car répondant à des finalités sociales diverses : protection générale des assurés par l obligation d assurance dès la deuxième année du contrat, protection particulière plus étendue s agissant des garanties afférentes au statut du travailleur ou de l emprunteur (car le suicide n est pas forcément exclu la première année d assurance), enfin protection entière de l emprunteur dans le cadre de l acquisition du logement principal (le suicide est couvert dès la souscription). A l origine, l assurance du suicide était exclue pour deux raisons : la première tenait à l absence d aléa, la deuxième était d ordre éthique, se suicider étant considéré dans notre culture judéochrétienne comme un acte immoral. Faisant une large place à l obligation d assurer le suicide comme on l a évoqué, le législateur moderne 28 a fait fi de l absence d aléa - sauf s agissant de l interdiction d assurance la première année du contrat, qui relève encore de cet argument. Et ce, précisément au regard de l évolution de la morale sociale, qui vise avant tout à protéger les proches du défunt et ne considère plus le suicide comme un acte immoral. 27 Cass.1 ère civ 22 octobre 1996,n Bull civ I n Cf.loi n du 3 décembre 2001, JO 4 décembre.19 19 Qu en est-il de l assurance du suicide dans les Codes de la mutualité et de la Sécurité sociale? Le Code de la mutualité contient des dispositions très voisines de celles du Code des assurances, en son article L : La garantie en cas de décès est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l'adhésion ou du contrat collectif. La garantie en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux opérations collectives obligatoires des mutuelles et des unions. L'assurance en cas de décès doit couvrir dès leur souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret 29, les opérations collectives obligatoires des mutuelles et des unions ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré Le plafond est le même que celui prévu par le Code des assurances, cf. article D du Code de la mutualité. 30 Notons que le troisième alinéa de cet article, qui permet d assurer le suicide dès la première année d assurance pour les opérations collectives obligatoires, a un champ d application différent de la disposition du Code des assurances à laquelle il peut être comparé (le 3ème alinéa de l article L 132-7). Cette dernière inclut comme on l a précisé, toutes les assurances collectives destinées à couvrir les salariés souscrites par des entreprises ou des groupements professionnels représentatifs, celles garantissant des membres de professions non salariés ou des agents de collectivités publiques souscrites par des organisations représentatives, et enfin celles garantissant des emprunts autres que ceux destinés à l acquisition du logement principal souscrites par des banques. Ainsi la rédaction du Code des assurances permet par exemple d assurer le suicide dès la première année dans le cadre une opération collective à adhésion facultative souscrite par un employeur au profit de ses salariés, à la différence de celle du Code de la mutualité. Une harmonisation des textes serait donc souhaitable. Par ailleurs, la référence aux «opérations collectives obligatoires des mutuelles et des unions ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré» prête à confusion : en effet les opérations collectives obligatoires des mutuelles sont exclusivement des contrats de groupe souscrits par des employeurs mettant en œuvre le statut collectif du personnel, aux termes du 2 de l article L du Code de la mutualité. Le seul fondement textuel dont dispose une mutuelle pour prendre en charge l assurance souscrite par une banque réside dans le III. 1 du même article qui définit les opérations collectives facultatives des mutuelles, lesquelles peuvent être souscrites par toute personne morale, et donc notamment une banque.20 20 S agissant des institutions de prévoyance, le Code de la Sécurité sociale retient une approche entièrement différente. Il convient ici de noter qu en matière d assurance vie/décès, la législateur a été «paresseux» et a préféré opérer un renvoi à certaines dispositions du Code des assurances relatives à l assurance vie, plutôt que de reproduire des dispositions propres au Code de la Sécurité sociale. Ainsi, aux termes de l article L du Code de la sécurité sociale : à l'exception des articles L , L , L , L , L , L , L , L , et L et, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative, des articles L , L et L , les dispositions du chapitre Ier, de la section 1 du chapitre II du titre III et du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances sont applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation ( ). Le droit de l assurance vie des institutions de prévoyance exclut ainsi explicitement l article du Code des assurances relatif au suicide. Par conséquent, les institutions de prévoyance sont libres d exclure ou non le suicide de leurs garanties. D une part, pour les sociétés d assurance et les mutuelles, l assurance du suicide a été légalement encadrée pour répondre à des préoccupations sociales bien précises. D autre part, il a été laissé aux partenaires sociaux - qui définissent les accords collectifs et gèrent les institutions de prévoyance - le soin de décider si le suicide doit être assuré, et dans quelle mesure. Cette situation ne paraît pas normale, au regard des principes d égalité de traitement des organismes d assurance et de protection de l assuré. On peut suggérer que la réglementation du suicide soit étendue, mutatis mutandis, aux institutions de prévoyance. Montrer encore
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