Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2016-0305_FR.html
Timestamp: 2020-01-18 09:27:10+00:00
Document Index: 279112453

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2"]

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE
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sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE
(1) Pour que le marché intérieur de l'énergie fonctionne correctement, il faut que les importations d'énergie dans l'Union soient entièrement régies par les règles établissant le marché intérieur de l'énergie. Tout dysfonctionnement dudit marché met l'Union dans une position vulnérable et défavorable sur le plan de la sécurité de l'approvisionnement en énergie, et en sape les avantages potentiels pour l'industrie et les consommateurs européens.
(1) Pour que le marché intérieur de l'énergie fonctionne correctement, il faut que les importations d'énergie dans l'Union soient entièrement régies par les règles établissant le marché intérieur de l'énergie. La transparence et le respect du droit de l'Union constituent un volet important de la stratégie visant à assurer la sécurité énergétique de l'Union. Tout dysfonctionnement dudit marché met l'Union dans une position vulnérable et défavorable sur le plan de la sécurité de l'approvisionnement en énergie, et en sape les avantages potentiels pour l'industrie et les consommateurs européens.
(1 bis) Afin d'assurer l'approvisionnement en énergie de l'Union, il convient de multiplier les sources d'énergie et d'établir de nouvelles connexions énergétiques entre États membres. De même, il est essentiel de renforcer la coopération dans le domaine de la sécurité énergétique aussi bien avec les pays du voisinage de l'Union et les partenaires stratégiques qu'entre les institutions de l'Union.
(2) L'objectif de la stratégie de l'union de l'énergie, adoptée par la Commission le 25 février 20158, est de fournir aux consommateurs une énergie sûre, durable, compétitive et financièrement abordable. Plus précisément, la stratégie de l'union de l'énergie, s'appuyant sur l'analyse déjà effectuée dans le cadre de la stratégie européenne pour la sécurité énergétique de mai 20149, souligne que la pleine conformité avec le droit de l'Union des accords relatifs à l'achat d'énergie en provenance de pays tiers constitue un volet important de la stratégie visant à assurer la sécurité énergétique. Dans le même esprit, le Conseil européen, dans ses conclusions du 19 mars 2015, préconise de faire en sorte que l'ensemble des accords liés à l'achat de gaz auprès de fournisseurs extérieurs soient pleinement conformes au droit de l'Union, notamment en renforçant la transparence de ces accords et leur compatibilité avec les dispositions de l'Union en matière de sécurité énergétique.
(2) L'objectif de la stratégie de l'union de l'énergie, adoptée par la Commission le 25 février 20158, est de fournir aux consommateurs une énergie sûre, durable, compétitive et financièrement abordable. Il peut être atteint si les politiques de l'énergie, du commerce et les politiques extérieures sont menées de manière cohérente. Plus précisément, la stratégie de l'union de l'énergie, s'appuyant sur l'analyse déjà effectuée dans le cadre de la stratégie européenne pour la sécurité énergétique de mai 20149, souligne que la pleine conformité avec le droit de l'Union des accords relatifs à l'achat d'énergie en provenance de pays tiers constitue un volet important de la stratégie visant à assurer la sécurité énergétique. Dans le même esprit, le Conseil européen, dans ses conclusions du 19 mars 2015, préconise de faire en sorte que l'ensemble des accords liés à l'achat de gaz auprès de fournisseurs extérieurs soient pleinement conformes au droit de l'Union, notamment en renforçant la transparence de ces accords et leur compatibilité avec les dispositions de l'Union en matière de sécurité énergétique. La Commission devrait dès lors s'efforcer, dans les domaines relevant de sa compétence et dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, de veiller à ce que les fournisseurs de gaz en position dominante dans une région n'abusent pas de leur position, en violation des règles de l'Union dans le domaine de la concurrence, en particulier en ce qui concerne les pratiques tarifaires déloyales pratiquées dans les États membres ainsi que le recours à l'interruption de l'approvisionnement à des fins de chantage économique et politique.
(2 bis) Le Parlement européen, dans sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée "Vers une Union européenne de l'énergie"1bis, a insisté sur la nécessité de renforcer la cohérence de la sécurité énergétique extérieure de l'Union et d'améliorer la transparence des accords en matière d'énergie.
1 bis Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0444.
(4 bis) Un degré élevé de transparence en ce qui concerne les accords entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie permet à l'Union de prendre des mesures coordonnées, dans un esprit de solidarité, en vue de garantir que de tels accords sont conformes au droit de l'Union et apportent une réelle sécurité de l'approvisionnement en énergie. Une telle transparence devrait également constituer un atout à la fois pour parvenir à une coopération plus étroite au sein de l'Union dans le cadre des relations extérieures dans le domaine de l'énergie, et pour permettre la réalisation des objectifs politiques à long terme de l'Union en matière d'énergie, de climat et de sécurité de l'approvisionnement en énergie.
(5) Afin d'éviter tout défaut de conformité avec le droit de l'Union et d'améliorer la transparence, les États membres devraient informer la Commission dans les plus brefs délais de leur intention d'engager des négociations en vue de conclure de nouveaux accords intergouvernementaux ou de modifier des accords existants. La Commission devrait être informée régulièrement des progrès des négociations. Les États membres devraient pouvoir inviter la Commission à participer aux négociations à titre d'observateur.
(5) Afin d'éviter tout défaut de conformité avec le droit de l'Union et les dispositions relatives à la sécurité énergétique de l'Union et d'améliorer la transparence, les États membres devraient informer la Commission dans les plus brefs délais de leur intention d'engager des négociations en vue de conclure de nouveaux accords intergouvernementaux ou de modifier des accords existants. La Commission devrait être informée régulièrement et de manière adéquate des progrès des négociations. Elle devrait participer aux négociations à titre d'observateur si elle estime que cela est nécessaire pour le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union. Les États membres devraient pouvoir, en tout état de cause, inviter la Commission à participer aux négociations à titre d'observateur.
(6) Au cours des négociations, la Commission devrait avoir la possibilité de dispenser des conseils sur la manière d'éviter les incompatibilités avec le droit de l'Union. En particulier, la Commission pourrait formuler, en collaboration avec les États membres, des clauses modèles facultatives ou des lignes directrices. La Commission devrait avoir la possibilité d'attirer l'attention sur les objectifs de l'Union en matière de politique énergétique, sur le principe de solidarité entre les États membres et sur les positions adoptées au sein du Conseil sur les politiques de l'Union ou les conclusions du Conseil européen.
(6) Au cours des négociations sur un accord intergouvernemental, la Commission devrait dispenser à l'État membre concerné des conseils sur la manière de garantir le respect du droit de l'Union. En particulier, la Commission devrait formuler, en collaboration avec les États membres, des clauses modèles facultatives ou des lignes directrices ainsi que des exemples de projets de clauses qui devraient être en principe évités. Ces clauses modèles ou lignes directrices devraient servir d'outil de référence aux autorités compétentes et garantir la transparence et le respect du droit de l'Union. La Commission devrait avoir la possibilité d'attirer l'attention de l'État membre concerné sur les objectifs pertinents de l'Union en matière de politique énergétique, sur le principe de solidarité entre les États membres et sur les positions adoptées au sein du Conseil sur les politiques de l'Union ou les conclusions du Conseil européen.
(7) Afin de garantir la conformité avec le droit de l'Union, les États membres devraient notifier leurs projets d'accords intergouvernementaux à la Commission avant qu'ils ne deviennent juridiquement contraignants pour les parties (contrôle ex ante). Dans un esprit de coopération, la Commission devrait aider les États membres à déceler les problèmes de conformité que posent leurs projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications de tels accords. Les États membres concernés seraient alors mieux à même de conclure un accord conforme au droit de l'Union. La Commission devrait disposer d'un laps de temps suffisant pour effectuer cette évaluation afin de procurer autant de sécurité juridique que possible, tout en évitant des retards injustifiés. Afin de bénéficier pleinement du soutien de la Commission, les États membres devraient s'abstenir de conclure un accord intergouvernemental jusqu'à ce que la Commission les ait informés de son évaluation. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à une solution appropriée afin d'éliminer l'incompatibilité constatée.
(7) Afin de garantir la conformité avec le droit de l'Union et le respect des objectifs de la stratégie de l'union de l'énergie, les États membres devraient notifier leurs projets d'accords intergouvernementaux à la Commission dès que possible avant qu'ils ne deviennent juridiquement contraignants pour les parties (contrôle ex ante). Dans un esprit de coopération, la Commission devrait aider les États membres à déceler les éventuels problèmes de conformité que posent leurs projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications de tels accords. Les États membres concernés seraient alors mieux à même de conclure un accord conforme au droit de l'Union. La Commission devrait disposer d'un laps de temps suffisant pour effectuer cette évaluation afin de procurer autant de sécurité juridique que possible, tout en évitant des retards injustifiés. La Commission devrait envisager de raccourcir le délai prévu pour effectuer son évaluation, en particulier si un État membre en fait la demande. Afin de bénéficier pleinement du soutien de la Commission, les États membres devraient s'abstenir de conclure un accord intergouvernemental jusqu'à ce que la Commission les ait informés de son évaluation. Cette évaluation ne devrait pas porter préjudice à la teneur des accords intergouvernementaux, mais elle devrait en garantir la conformité avec le droit de l'Union. En cas d'incompatibilité, les États membres devraient parvenir à une solution appropriée afin d'éliminer l'incompatibilité constatée.
(8) En considération de la stratégie de l'union de l'énergie, la transparence en ce qui concerne les accords intergouvernementaux passés et futurs reste de la plus haute importance. C'est pourquoi les États membres devraient continuer à soumettre à la Commission les accords intergouvernementaux actuels et futurs, qu'ils soient entrés en vigueur ou qu'ils s'appliquent à titre provisoire au sens de l'article 25 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ainsi que les accords intergouvernementaux nouvellement conclus.
(8) En considération de la stratégie de l'union de l'énergie, la transparence en ce qui concerne les accords intergouvernementaux passés et futurs reste de la plus haute importance et constitue un volet important de la stratégie visant à assurer la sécurité énergétique de l'Union. C'est pourquoi les États membres devraient continuer à soumettre à la Commission les accords intergouvernementaux actuels et futurs, qu'ils soient entrés en vigueur ou qu'ils s'appliquent à titre provisoire au sens de l'article 25 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ainsi que les accords intergouvernementaux nouvellement conclus.
(9) La Commission devrait évaluer la compatibilité avec le droit de l'Union des accords intergouvernementaux qui sont entrés en vigueur ou qui s'appliquent à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la présente décision, et informer les États membres en conséquence. En cas d'incompatibilité, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à une solution appropriée afin d'éliminer l'incompatibilité constatée.
(9) La Commission devrait évaluer la compatibilité avec le droit de l'Union des accords intergouvernementaux qui sont entrés en vigueur ou qui s'appliquent à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la présente décision, et informer les États membres en conséquence. Cette évaluation ne devrait en aucun cas porter préjudice à la teneur des accords, mais elle devrait en garantir la conformité avec le droit de l'Union. En cas d'incompatibilité, les États membres devraient parvenir à une solution appropriée afin d'éliminer l'incompatibilité constatée.
(10) La présente décision ne devrait s'appliquer qu'à des accords intergouvernementaux ayant un impact sur le marché intérieur de l'énergie ou la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union. En cas de doute, les États membres devraient consulter la Commission. En principe, les accords qui ne sont plus en vigueur, ou qui ne s'appliquent plus, n'ont pas d'incidence sur le marché intérieur de l'énergie ni sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union et ne devraient donc pas être concernés par la présente décision.
(10) La présente décision ne devrait s'appliquer qu'à des accords intergouvernementaux ayant un impact éventuel sur le marché intérieur de l'énergie ou la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union. Ils peuvent porter sur l'achat, l'échange, le transit, la vente, le stockage ou la fourniture d'énergie au sein ou auprès d'au moins un État membre, ou sur la construction ou le fonctionnement d'infrastructures énergétiques présentant un lien physique avec au moins un État membre. En cas de doute, les États membres devraient consulter sans retard la Commission. En principe, les accords qui ne sont plus en vigueur, ou qui ne s'appliquent plus, ne devraient donc pas être concernés par la présente décision.
(10 bis) Le fait qu'un instrument (ou que des parties de cet instrument) est juridiquement contraignant, et non sa dénomination officielle, devrait en faire un accord intergouvernemental ou, lorsqu'il n'est pas juridiquement contraignant, un instrument non contraignant aux fins de la présente décision.
Il est important de souligner que c'est le contenu qui détermine la nature du document et non sa dénomination officielle.
(11) Les États membres établissent des relations avec les pays tiers non seulement par la conclusion d'accords intergouvernementaux, mais aussi sous la forme d'instruments non contraignants. Bien qu'ils ne soient juridiquement pas contraignants, ces instruments peuvent être utilisés pour définir un cadre détaillé en matière d'infrastructures énergétiques et d'approvisionnement en énergie. À cet égard, les instruments non contraignants peuvent avoir des effets similaires aux accords intergouvernementaux sur le marché intérieur de l'énergie, en ce sens que leur mise en œuvre pourrait aboutir à une violation du droit de l'Union. Dès lors, afin que l'application de toutes les mesures qui peuvent avoir une incidence sur le marché intérieur de l'énergie et la sécurité énergétique soit empreinte d'une plus grande transparence, les États membres devraient également soumettre à la Commission, a posteriori, les instruments non contraignants qu'ils se proposent d'appliquer. La Commission devrait évaluer ces instruments non contraignants et, le cas échéant, informer les États membres en conséquence.
(11) Les États membres établissent des relations avec les pays tiers non seulement par la conclusion d'accords intergouvernementaux, mais aussi sous la forme d'instruments non contraignants. Bien qu'ils ne soient juridiquement pas contraignants, ces instruments peuvent être utilisés pour définir un cadre détaillé en matière d'infrastructures énergétiques et d'approvisionnement en énergie. À cet égard, les instruments non contraignants peuvent avoir des effets similaires aux accords intergouvernementaux sur le marché intérieur de l'énergie, en ce sens que leur mise en œuvre pourrait aboutir à une violation du droit de l'Union. Dès lors, afin que l'application de toutes les mesures qui peuvent avoir une incidence sur le marché intérieur de l'énergie et la sécurité énergétique soit empreinte d'une plus grande transparence, les États membres devraient également soumettre à la Commission, au préalable, les instruments non contraignants qu'ils se proposent d'appliquer. La Commission devrait évaluer ces instruments non contraignants et, le cas échéant, informer les États membres en conséquence.
(12) Les accords intergouvernementaux ou les instruments non contraignants qui doivent être notifiés intégralement à la Commission en vertu d'autres actes de l'Union ou qui portent sur des questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ne devraient pas être régis par la présente décision.
(13) La présente décision ne devrait pas créer d'obligations concernant les accords entre entreprises. Toutefois, les États membres devraient avoir la faculté de communiquer à la Commission, sur une base volontaire, les accords de ce type auxquels renvoient explicitement des accords intergouvernementaux ou des instruments non contraignants.
(13) La présente décision ne devrait pas créer d'obligations concernant les accords conclus entre entreprises uniquement. Toutefois, dans le plein respect des informations commercialement sensibles, les États membres devraient être tenus de communiquer à la Commission les accords qui sont conclus uniquement entre entreprises lorsque des accords intergouvernementaux ou des instruments non contraignants y renvoient explicitement.
(14) La Commission devrait mettre les informations qu'elle reçoit à la disposition de tous les autres États membres sous une forme électronique sûre. La Commission devrait satisfaire aux demandes des États membres visant à ce que les informations qui lui sont transmises soient traitées de manière confidentielle. Les demandes de confidentialité ne devraient cependant pas restreindre l'accès de la Commission elle-même aux informations confidentielles, étant donné que cette dernière a besoin de disposer d'informations complètes pour effectuer ses évaluations. La Commission devrait être garante de l'application de la clause de confidentialité. Les demandes de confidentialité devraient être sans préjudice du droit d'accès aux documents prévu par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil11.
(14) La Commission devrait mettre les informations qu'elle reçoit sur les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants à la disposition de tous les autres États membres sous une forme électronique sûre, afin de renforcer la coordination et la transparence entre États membres et de mettre ainsi à profit leur pouvoir de négociation vis-à-vis des pays tiers. La Commission devrait satisfaire aux demandes des États membres visant à ce que les informations qui lui sont transmises soient traitées de manière confidentielle. Les demandes de confidentialité ne devraient cependant pas restreindre l'accès de la Commission elle-même aux informations confidentielles, étant donné que cette dernière a besoin de disposer d'informations complètes pour effectuer ses évaluations. La Commission devrait être garante de l'application de la clause de confidentialité. Les demandes de confidentialité devraient être sans préjudice du droit d'accès aux documents prévu par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil11.
11 Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 299 du 27.10.2012, p. 13).
(15) Si un État membre estime qu'un accord intergouvernemental est confidentiel, il devrait en fournir un résumé à la Commission afin qu'il soit mis à la disposition des autres États membres.
(15) Si un État membre estime qu'un accord intergouvernemental est confidentiel, il devrait fournir un résumé à la Commission contenant les principaux éléments et les clauses essentielles de l'accord, en ce compris les restrictions, afin qu'il soit mis à la disposition des autres États membres.
(16) Un échange constant d'informations sur les accords intergouvernementaux au niveau de l'Union devrait permettre de mettre en place les meilleures pratiques. Sur la base de ces meilleures pratiques, la Commission devrait, le cas échéant en coopération avec le Service européen pour l'action extérieure en ce qui concerne les politiques extérieures de l'Union, élaborer des clauses modèles facultatives à utiliser dans les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers. L'utilisation de telles clauses modèles devrait avoir pour but d'éviter les conflits entre les accords intergouvernementaux et le droit de l'Union, en particulier les règles du marché intérieur de l'énergie et le droit de la concurrence, et les conflits avec les accords internationaux conclus par l'Union. Leur utilisation devrait être facultative et leur contenu devrait pouvoir être adapté à n'importe quelle circonstance particulière.
(16) Un échange constant d'informations sur les accords intergouvernementaux au niveau de l'Union devrait permettre de mettre en place les meilleures pratiques. Sur la base de ces meilleures pratiques, la Commission devrait, en coopération avec les États membres et, le cas échéant, en coopération avec le Service européen pour l'action extérieure en ce qui concerne les politiques extérieures de l'Union, élaborer des clauses modèles facultatives à utiliser dans les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers, ainsi qu'une liste d'exemples de clauses qui ne respectent pas le droit de l'Union ou les objectifs de l'union de l'énergie et qui devraient être en principe évités. L'utilisation de telles clauses modèles devrait garantir la conformité des accords intergouvernementaux avec le droit de l'Union et avec les accords internationaux conclus par l'Union. Leur utilisation devrait être facultative et leur contenu et leur structure devraient pouvoir être adaptés à n'importe quelle circonstance particulière.
(17) Une meilleure connaissance mutuelle des accords intergouvernementaux et des instruments non contraignants existants et nouveaux devrait permettre aux États membres de mieux se coordonner entre eux et avec la Commission sur les questions énergétiques. Une coordination ainsi renforcée devrait permettre aux États membres de tirer pleinement parti du poids politique et économique de l'Union et à la Commission de proposer des solutions aux problèmes décelés dans le domaine des accords intergouvernementaux.
(17) Une meilleure connaissance mutuelle des accords intergouvernementaux et des instruments non contraignants existants et nouveaux devrait permettre aux États membres de renforcer la transparence et de mieux se coordonner entre eux et avec la Commission sur les questions énergétiques. Il est particulièrement important de garantir un renforcement de la transparence et de la coordination pour les États membres qui sont tributaires des interconnexions avec un État membre négociant un accord intergouvernemental. Une coordination ainsi renforcée devrait permettre aux États membres de tirer pleinement parti du poids politique et économique de l'Union ainsi que d'accroître leur pouvoir de négociation vis-à-vis des pays tiers, et permettre à la Commission de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union.
(18) La Commission devrait faciliter et assurer la coordination entre les États membres en vue de renforcer le rôle stratégique global de l'Union dans le domaine de l'énergie par une approche coordonnée à long terme, bien définie et efficace à l'égard des pays producteurs, consommateurs et de transit.
1. La présente décision établit un mécanisme d'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants dans le domaine de l'énergie tels qu'ils sont définis à l'article 2, en vue de garantir le fonctionnement optimal du marché intérieur de l'énergie.
1. La présente décision établit un mécanisme d'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants dans le domaine de l'énergie tels qu'ils sont définis à l'article 2, en vue de garantir le fonctionnement optimal du marché intérieur de l'énergie, d'assurer la sécurité de l'approvisionnement dans l'Union et de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'union de l'énergie.
Article 2 – alinéa unique – point 1
(1) "accord intergouvernemental", tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, sont réputées constituer un "accord intergouvernemental";
(1) "accord intergouvernemental", tout accord juridiquement contraignant, quelle que soit sa désignation officielle, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, y compris des organisations internationales, des entreprises dans lesquelles un pays tiers est la partie prenante principale et des compagnies dans lesquelles le pays tiers a une influence décisive sur le processus de prise de décisions, et ayant un impact potentiel sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union et qui peut porter sur l'achat, l'échange, la vente, le transit, le stockage ou la fourniture d'énergie au sein ou auprès d'au moins un État membre, ou sur la construction ou le fonctionnement d'infrastructures énergétiques présentant un lien physique avec au moins un État membre; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, sont réputées constituer un "accord intergouvernemental";
Article 2 – alinéa unique – point 3
(3) "instrument non contraignant", un arrangement juridiquement non contraignant conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, tel qu'un protocole d'accord, une déclaration commune, une déclaration ministérielle commune, une action commune ou un code de conduite commun, qui contient une interprétation du droit de l'Union, définit les conditions applicables à un approvisionnement en énergie (telles que les volumes et les prix) ou au développement d'infrastructures énergétiques;
(3) "instrument non contraignant", un arrangement juridiquement non contraignant conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, tel qu'un protocole d'accord, une déclaration commune, une déclaration ministérielle commune, une action commune ou un code de conduite commun, qui contient une interprétation du droit de l'Union, définit les conditions applicables à un approvisionnement en énergie (telles que les volumes et les prix) ou au développement ou à l'exploitation d'infrastructures énergétiques;
Lorsqu'il avise ainsi la Commission de négociations, l'État membre concerné devrait ensuite la tenir régulièrement informée des progrès des négociations.
Dès lors qu'il a avisé ainsi la Commission de négociations, l'État membre concerné la tient ensuite régulièrement informée des progrès des négociations.
Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)
Les informations fournies à la Commission comprennent des indications sur les dispositions devant être examinées pendant les négociations, les objectifs des négociations et d'autres informations pertinentes, conformément aux dispositions relatives à la confidentialité telles que visées à l'article 8.
Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 2 ter (nouveau)
La Commission met les informations reçues, à l'exception des parties confidentielles identifiées conformément à l'article 8, et les observations éventuelles quant à une incompatibilité avec le droit de l'Union, à la disposition de tous les États membres afin de garantir la réalisation des objectifs de l'union de l'énergie.
Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 2
Lorsque l'accord intergouvernemental ratifié ou la modification d'un accord intergouvernemental ratifiée renvoie explicitement à d'autres textes, l'État membre concerné soumet également ces autres textes dans la mesure où ils contiennent des éléments susceptibles d'avoir un impact sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union.
Lorsque l'accord intergouvernemental ratifié ou la modification d'un accord intergouvernemental ratifiée renvoie explicitement à d'autres textes, l'État membre concerné soumet également ces autres textes dans la mesure où ils contiennent un des éléments énumérés à l'article 2, paragraphe 1.
4. L'obligation de notification à la Commission énoncée aux paragraphes 2 et 3 ne s'applique pas aux accords entre entreprises.
4. L'obligation de notification à la Commission énoncée aux paragraphes 2 et 3 ne s'applique pas aux accords conclus entre entreprises uniquement.
En cas de doute quant à la question de savoir si un accord est un accord intergouvernemental ou un accord intergouvernemental existant et s'il doit, de ce fait, être notifié conformément aux articles 3 et 6, les États membres consultent sans retard la Commission.
1. Lorsqu'un État membre avise la Commission de négociations en vertu de l'article 3, paragraphe 1, les services de la Commission peuvent lui donner des conseils sur la manière d'éviter toute incompatibilité entre l'accord intergouvernemental ou la modification d'un accord intergouvernemental existant en cours de négociation et le droit de l'Union. Cet État membre peut également demander à la Commission de l'assister dans les négociations.
1. Lorsqu'un État membre avise la Commission de négociations en vertu de l'article 3, paragraphe 1, les services de la Commission lui donnent des conseils et des lignes directrices sur la manière de veiller à ce que l'accord intergouvernemental ou la modification d'un accord intergouvernemental existant en cours de négociation soit compatible avec le droit de l'Union et les objectifs de l'Union en matière de sécurité énergétique.
2. À la demande de l'État membre concerné ou à la demande de la Commission et avec l'accord écrit dudit État membre, la Commission peut participer aux négociations à titre d'observateur.
2. Si la Commission considère que cela est nécessaire pour le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union, elle participe aux négociations à titre d'observateur sans limiter la liberté de négociation des États membres. L'État membre concerné peut également demander à la Commission de l'assister dans les négociations.
3. Lorsque la Commission participe aux négociations à titre d'observateur, elle peut donner des conseils à l'État membre concerné sur la manière d'éviter les incompatibilités entre l'accord intergouvernemental ou la modification en cours de négociation et le droit de l'Union.
3. Lors des négociations, la Commission donne des conseils à l'État membre concerné sur la manière de veiller à ce que l'accord intergouvernemental ou la modification en cours de négociation soit conforme au droit de l'Union et respecte les objectifs de l'union de l'énergie. Les représentants de la Commission traitent les informations sensibles reçues au cours de ces négociations de manière strictement confidentielle.
1. La Commission informe l'État membre concerné, dans un délai de six semaines à compter de la date de notification du projet complet d'accord intergouvernemental ou de modification, y compris leurs annexes, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de ses doutes éventuels quant à la compatibilité du projet d'accord intergouvernemental ou de modification avec le droit de l'Union, en particulier avec la législation relative au marché intérieur de l'énergie et le droit de la concurrence de l'Union. En l'absence de réaction de la Commission dans ce délai, la Commission est réputée ne pas avoir de tels doutes.
1. La Commission informe l'État membre concerné, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de notification du projet complet d'accord intergouvernemental ou de modification, y compris leurs annexes, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de ses doutes éventuels quant à la compatibilité du projet d'accord intergouvernemental ou de modification avec le droit de l'Union. En l'absence de réaction de la Commission dans ce délai, la Commission est réputée ne pas avoir de tels doutes.
2. Lorsque, conformément au paragraphe 1, la Commission informe l'État membre concerné qu'elle a des doutes, elle lui communique son avis sur la compatibilité du projet d'accord intergouvernemental ou de modification en question avec le droit de l'Union, en particulier avec la législation relative au marché intérieur de l'énergie et le droit de la concurrence de l'Union, dans délai de 12 semaines à compter de la date de notification visée au paragraphe 1. En l'absence d'avis de la Commission dans ce délai, la Commission est réputée ne pas avoir soulevé d'objections.
2. Lorsque, conformément au paragraphe 1, la Commission informe l'État membre concerné qu'elle estime que l'accord intergouvernemental ou la modification est incompatible avec le droit de l'Union, elle communique à l'État membre un avis circonstancié dans délai de 12 semaines à compter de la date de notification visée au paragraphe 1. En l'absence d'avis de la Commission dans ce délai, la Commission est réputée ne pas avoir soulevé d'objections.
3. Les délais visés aux paragraphes 1 et 2 peuvent être prolongés moyennant l'accord de l'État membre concerné. Les délais visés aux paragraphes 1 et 2 sont écourtés en accord avec la Commission, si les circonstances le justifient.
3. Les délais visés aux paragraphes 1 et 2 peuvent être prolongés moyennant l'accord de l'État membre concerné. Les délais visés aux paragraphes 1 et 2 sont écourtés en accord avec la Commission, si les circonstances le justifient, afin de garantir que les négociations soient conclues en temps utile.
Au moment de signer, de ratifier ou d'approuver un accord intergouvernemental ou la modification d'un tel accord, l'État membre concerné tient le plus grand compte de l'avis de la Commission visé au paragraphe 2.
Avant de signer, de ratifier ou d'approuver un accord intergouvernemental ou la modification d'un tel accord, l'État membre concerné apporte la preuve que l'avis de la Commission visé au paragraphe 2 a été pris en compte de façon à garantir la conformité totale avec le droit de l'Union.
Le [3 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision] au plus tard, les États membres notifient à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants, y compris leurs annexes et modifications.
Le [3 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision], les États membres notifient à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants, y compris leurs annexes et modifications. Lorsque des éléments portent à croire qu'il sera nécessaire d'engager des négociations avec un pays tiers, les États membres en informent la Commission.
L'obligation de notification à la Commission énoncée au présent paragraphe ne s'applique pas aux accords entre entreprises.
L'obligation de notification à la Commission énoncée au présent paragraphe ne s'applique pas aux accords conclus entre entreprises uniquement.
3. La Commission évalue les accords intergouvernementaux notifiés conformément au paragraphe 1 ou 2. Lorsque, après sa première évaluation, la Commission a des doutes quant à la compatibilité de ces accords avec le droit de l'Union, en particulier avec la législation relative au marché intérieur de l'énergie et le droit de la concurrence de l'Union, elle en informe les États membres concernés dans un délai de neuf mois à compter de la notification de ces accords.
3. La Commission évalue les accords intergouvernementaux notifiés conformément au paragraphe 1 ou 2. Lorsque, après sa première évaluation, la Commission a des doutes quant à la compatibilité de ces accords avec le droit de l'Union, elle en informe les États membres concernés dans un délai de neuf mois à compter de la notification de ces accords.
3 bis. L'évaluation, par la Commission, des accords intergouvernementaux et des accords intergouvernementaux existants est sans préjudice de l'application des règles de l'Union sur les infractions, les aides d'État et la concurrence et n'empêche en aucun cas leur évaluation.
Après adoption d'un instrument non contraignant ou de la modification d'un tel instrument, l'État membre concerné notifie à la Commission l'instrument non contraignant ou la modification, y compris leurs annexes éventuelles.
Avant adoption d'un instrument non contraignant ou de la modification d'un tel instrument, l'État membre concerné notifie rapidement à la Commission l'instrument non contraignant ou la modification, y compris leurs annexes éventuelles.
3. L'obligation de notification à la Commission énoncée aux paragraphes 1 et 2 ne s'applique pas aux accords entre entreprises.
3. L'obligation de notification à la Commission énoncée aux paragraphes 1 et 2 ne s'applique pas aux accords conclus entre entreprises uniquement.
4. Lorsque, après sa première évaluation, la Commission estime que les mesures de mise en œuvre de l'instrument non contraignant qui lui a été notifié en vertu des paragraphes 1 et 2 pourraient ne pas être compatibles avec le droit de l'Union, en particulier avec la législation relative au marché intérieur de l'énergie et le droit de la concurrence de l'Union, la Commission peut en informer l'État membre concerné.
4. La Commission informe l'État membre concerné de ses doutes quant à la compatibilité des mesures de mise en œuvre de l'instrument non contraignant qui lui a été notifié en vertu des paragraphes 1 et 2 avec le droit de l'Union ou avec les objectifs de la stratégie de l'union de l'énergie.
4 bis. Avant de signer, de ratifier ou d'approuver un instrument non contraignant ou la modification d'un tel instrument, l'État membre concerné apporte la preuve que l'avis de la Commission a été pris en compte de façon à veiller à la totale conformité avec le droit de l'Union et les objectifs de l'Union en matière de sécurité énergétique.
En l'absence de réaction de la Commission dans un délai de quatre semaines à compter de la notification, la Commission est réputée ne pas avoir de tels doutes. L'avis de la Commission sur les instruments non contraignants n'est pas contraignant. Cependant, au moment de signer, de ratifier ou d'approuver un instrument non contraignant ou la modification d'un tel instrument, l'État membre concerné tient le plus grand compte de l'avis de la Commission et se penche sur les dispositions problématiques de ces instruments.
4 ter. En cas de doute quant à la question de savoir si un instrument est un instrument non contraignant ou un instrument non contraignant existant et s'il doit de ce fait être notifié conformément à l'article 7, les États membres consultent sans retard la Commission.
2. La Commission met les informations qui n'auront pas été désignées comme étant confidentielles conformément au paragraphe 1 à la disposition de tous les autres États membres, sous une forme électronique sûre.
2. La Commission met les informations qui n'auront pas été désignées comme étant confidentielles conformément au paragraphe 1 à la disposition de tous les autres États membres, sous une forme électronique sûre, de même que les observations quant à une éventuelle incompatibilité avec le droit de l'Union.
Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point e bis (nouveau)
(e bis) des informations relatives aux dispositions relevant de la compétence de l'Union au titre de la politique commerciale commune.
Pour votre rapporteur, la compatibilité avec les questions relevant de la compétence exclusive de l'Union au titre de la politique commerciale commune doit faire l'objet d'une attention particulière.
4. La Commission met les résumés visés au paragraphe 3 à la disposition de tous les autres États membres sous forme électronique.
4. La Commission met les résumés visés au paragraphe 3 à la disposition de tous les autres États membres sous forme électronique, de même que ses observations quant à la conformité avec la stratégie de l'union de l'énergie.
5. Les demandes de confidentialité au titre du présent article ne limitent pas l'accès de la Commission elle-même aux informations confidentielles. La Commission veille à ce que l'accès aux informations confidentielles soit strictement limité aux services de la Commission pour lesquels il est absolument nécessaire de disposer de ces informations.
5. Les demandes de confidentialité au titre du présent article ne limitent pas l'accès de la Commission elle-même aux informations confidentielles. La Commission veille à ce que l'accès aux informations confidentielles soit strictement limité aux services de la Commission pour lesquels il est absolument nécessaire de disposer de ces informations. Les représentants de la Commission qui participent aux négociations d'accords intergouvernementaux à titre d'observateur traitent les informations sensibles reçues au cours de ces négociations de manière strictement confidentielle.
Article 9 – alinéa unique – point b
(b) identifier les problèmes communs concernant les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants, envisager des mesures appropriées pour résoudre ces problèmes et, le cas échéant, proposer des solutions;
(b) identifier les problèmes communs concernant les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants, envisager des mesures appropriées pour résoudre ces problèmes et, le cas échéant, proposer des orientations et des solutions;
Article 9 – alinéa unique – point c
(c) élaborer, sur la base des meilleures pratiques et en consultation avec les États membres, des clauses modèles facultatives, dont l'application améliorerait sensiblement la conformité des futurs accords intergouvernementaux et instruments non contraignants avec le droit de l'Union;
(c) au plus tard le... [insérer la date: 1 an après la date d'entrée en vigueur de la présente décision], élaborer, sur la base des meilleures pratiques et en consultation avec les États membres, des clauses modèles facultatives et des lignes directrices, dont l'application améliorerait sensiblement la conformité des futurs accords intergouvernementaux et instruments non contraignants avec le droit de l'Union;
1 bis. Au plus tard le... [insérer la date: 1 an après la date d'entrée en vigueur de la présente décision], la Commission, s'inspirant des meilleures pratiques et après avoir consulté les États membres, élabore un système d'informations agrégées qui, tout en préservant la confidentialité des informations sensibles, garantit une plus grande transparence des principaux éléments des accords intergouvernementaux de manière à établir un critère de référence indicatif pouvant être utilisé par les États membres dans les négociations pour éviter des abus de position dominante de la part de pays tiers.
1. Le 1er janvier 2020 au plus tard, la Commission soumet un rapport sur l'application de la présente décision au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
1. Au plus tard le ... [deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision], la Commission soumet un rapport sur l'application de la présente décision au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
Le principal élément constitutif d'une politique énergétique efficace, telle que la définit la communication relative à une union de l'énergie, est l'accès à une énergie sûre, durable et à un prix compétitif pour tous les Européens. Prenons ces critères un par un et voyons comment y répond la proposition sur les accords intergouvernementaux.
Concernant la sécurité, la Commission propose que les instruments non contraignants, comme les déclarations conjointes entre des États membres de l'Union et des pays tiers, fassent l'objet d'une évaluation après leur signature. Ceci est en contradiction flagrante avec les accords énergétiques intergouvernementaux qui doivent faire l'objet d'un examen ex ante. Les documents de ce type doivent tous être évalués par la Commission avant qu'ils ne puissent être appliqués. Ceci permettrait non seulement d'assurer la sécurité juridique nécessaire aux investissements à forte intensité de capital mais résoudrait également le problème que pose l'absence de définition de la "sécurité énergétique" dans le droit de l'Union, ce que l'on ne peut que déplorer. Dans la mesure où ce terme est extrêmement difficile à mettre en évidence d'un point de vue juridique, la Commission doit être en mesure d'intervenir en cas de problèmes légitimes concernant la sécurité énergétique. Le champ exact d'intervention de la Commission peut faire l'objet d'une discussion plus approfondie, de manière à l'adapter aux besoins spécifiques des États membres qui subissent la position dominante d'un fournisseur qui refuse de se plier aux règles du marché commun. À cet égard, d'autres pays de l'Union doivent faire preuve de solidarité avec les membres moins privilégiés du groupe. Appliquer la même évaluation aux contrats intergouvernementaux et aux instruments non contraignants permettra également d'éviter que les parties soient tentées de jouer avec la réglementation et de mener les négociations en se fondant sur un modèle de coopération moins rigoureux.
Une vérification réglementaire initiale garantirait le bon fonctionnement du marché intérieur, sans fragmentation, et favoriserait une concurrence plus équitable. En vertu de la décision sur les accords intergouvernementaux en vigueur actuellement, la Commission a constaté que 17 de ces accords n'étaient pas conformes au droit de l'Union. Cela représente environ un tiers des principaux accords qui ont été analysés, c'est-à-dire ceux qui sont liés aux projets d'infrastructures ou à l'approvisionnement énergétique. Après avoir constaté des irrégularités, la Commission a décidé de ne lancer aucune procédure d'infraction contre les États membres concernés, la démarche s'avérant difficile pour des raisons politiques et juridiques. Le fait n'en demeure pas moins que ces accords faussent le fonctionnement du marché commun et portent atteinte à sa compétitivité. Cela entame également la confiance entre les pays de l'Union qui constatent que certains membres du club signent ce type d'accords au mépris de l'intérêt de l'Union dans son ensemble. Fort heureusement, la Commission a réussi à bloquer le projet "South Stream", l'accord le plus controversé de ce type. S'il s'était concrétisé, il aurait menacé les efforts de diversification menés par l'Europe, y compris le corridor gazier sud-européen (l'un de ses principaux investissements dans le secteur) et exclu d'éventuels fournisseurs autres que la Russie. Le fait que la Commission n'ait pu examiner le cas du projet South Stream que sur la foi de ses seules informations a engendré une situation difficile pour les parties concernées dans la mesure où des contrats avaient déjà été signés et des investissements déjà consentis. C'est un argument supplémentaire en faveur d'une plus grande transparence dans les négociations énergétiques qui, si elle était appliquée par tous les États membres, permettrait d'éliminer les risques en matière d'investissement et de financer les projets totalement compatibles avec le droit de l'Union et les objectifs de l'Union en matière de sécurité énergétique.
Des avis ont été exprimés selon lesquels la question de la durabilité n'avait pas été correctement prise en compte dans la proposition de la Commission qui se concentre sur les importations d'énergie vers l'Union, ce qui accroît la dépendance de cette dernière à l'égard de fournisseurs d'énergie extérieurs. Or, selon cet argument, compte tenu des efforts consentis par l'Union pour accroître son efficacité énergétique, la Commission risque de surestimer la demande de gaz. Ce raisonnement est erroné. En effet, la stratégie en matière de chauffage et de refroidissement est un élément essentiel du train de mesures pour une sécurité énergétique durable portant exclusivement sur la modération de la demande en Europe. Des mesures législatives concrètes de l'Union sont également attendues plus tard en cours d'année. Dans la proposition sur les accords intergouvernementaux, il est important de se concentrer sur le volet "offre" de l'équation énergétique. Dans ce contexte, il convient de garder en mémoire que le gaz est une énergie de transition nécessaire vers un avenir moins pollué par le carbone. Si nous devons importer une énergie fossile, autant que cela soit du gaz moins polluant. Cependant, ceux qui pensent que l'Europe doit augmenter ses importations énergétiques passent à côté de l'essentiel. Cette proposition ne porte pas sur la consommation de gaz de l'Europe mais – et c'est plus important – sur sa dépendance par rapport aux importations. En 2013 (derniers chiffres fournis par Eurostat), cette dernière était d'environ 65 %, en hausse par rapport aux 43 % de 1995. La demande en gaz d'importation devrait rester stable pendant au moins les deux décennies à venir car, selon le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport de gaz (REGRT-G), la production de l'Union devrait baisser de 60 % d'ici 2035. La conclusion en est que, dans les années à venir, l'Europe se procurera une grande partie de son gaz à l'étranger, raison pour laquelle nous devons faire le maximum pour diversifier nos sources.
La politique énergétique à la croisée des chemins
L'Union est cruellement en quête de réussite. Déchirée par la crise migratoire et les tensions de la zone euro, elle se cherche une nouvelle dynamique d'intégration prouvant que l'Europe est capable d'aller de l'avant. L'énergie est l'un des domaines dans lesquels le potentiel de l'Union est encore largement inexploité. Tout peut encore changer en appliquant aux futurs engagements européens dans le domaine de l'énergie les principes de base sur lesquels a été fondé le projet d'intégration, à savoir la solidarité et la confiance entre les États membres. Ce qui s'offre à nous, c'est la possibilité unique de mettre en place une législation novatrice qui montrera que l'Europe est unie sur le front énergétique. Si nous échouons, le risque est grand qu'un domaine politique vital, au lieu d'être au cœur de l'intégration européenne, contribue à accentuer les divergences entre les États membres.
AVIS de la commission des affaires étrangères (14.9.2016)
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision nº 994/2012/UE
Rapporteur pour avis: Eduard Kukan
La commission des affaires étrangères invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
(2) L'objectif de la stratégie de l'union de l'énergie, adoptée par la Commission le 25 février 20158, est de fournir aux consommateurs une énergie sûre, durable, compétitive et financièrement abordable. Il peut être atteint si les politiques de l'énergie, du commerce et les politiques extérieures sont menées de front dans la cohérence. Plus précisément, la stratégie de l'union de l'énergie, s'appuyant sur l'analyse déjà effectuée dans le cadre de la stratégie européenne pour la sécurité énergétique de mai 20149, souligne que la pleine conformité avec le droit de l'Union des accords relatifs à l'achat d'énergie en provenance de pays tiers constitue un volet important de la stratégie visant à assurer la sécurité énergétique. Dans le même esprit, le Conseil européen, dans ses conclusions du 19 mars 2015, préconise de faire en sorte que l'ensemble des accords liés à l'achat de gaz auprès de fournisseurs extérieurs soient pleinement conformes au droit de l'Union, notamment en renforçant la transparence de ces accords et leur compatibilité avec les dispositions de l'Union en matière de sécurité énergétique. Compte tenu de ce qui précède, la Commission devrait s'efforcer, dans la limite de ses compétences et conformément aux règles de la subsidiarité et de la proportionnalité, de veiller à ce que les fournisseurs de gaz en position dominante dans une région n'abusent pas de leur position, en violation des règles de l'Union dans le domaine de la concurrence, en particulier en ce qui concerne les pratiques tarifaires déloyales pratiquées dans les États membres ainsi que le recours à l'interruption de l'approvisionnement à des fins de chantage économique et politique.
8 COM(2015)80.
8 COM(2015)0080.
9 COM (2014)330.
9 COM (2014)0330.
(2 bis) Dans ce contexte, le Parlement européen, dans sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée "Vers une Union européenne de l'énergie"1 bis, a souligné la nécessité de renforcer la cohérence de la sécurité énergétique extérieure de l'Union et d'améliorer la transparence des accords en matière d'énergie.
1 bisTextes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0444.
(5) Afin d'éviter tout défaut de conformité avec le droit de l'Union et les dispositions relatives à la sécurité énergétique de l'Union et d'améliorer la transparence, les États membres devraient informer la Commission dans les plus brefs délais de leur intention d'engager des négociations en vue de conclure de nouveaux accords intergouvernementaux ou de modifier des accords existants. La Commission devrait être informée régulièrement et de manière adéquate des progrès des négociations. Les États membres devraient pouvoir inviter la Commission à participer aux négociations à titre d'observateur.
(6) Au cours des négociations, la Commission devrait avoir la possibilité de dispenser des conseils aux États membres sur la manière d'éviter les incompatibilités avec le droit de l'Union. En particulier, la Commission devrait formuler, en collaboration avec les États membres, des clauses modèles facultatives ou des lignes directrices. La Commission devrait avoir la possibilité d'attirer l'attention sur les objectifs de l'Union en matière de politique énergétique, y compris les objectifs de sécurité énergétique, sur le principe de solidarité entre les États membres et sur les positions adoptées au sein du Conseil sur les politiques de l'Union ou les conclusions du Conseil européen.
(7) Afin de garantir la conformité avec le droit de l'Union et les dispositions relatives à la sécurité énergétique de l'Union, les États membres devraient notifier leurs projets d'accords intergouvernementaux à la Commission avant qu'ils ne deviennent juridiquement contraignants pour les parties (contrôle ex ante). Dans un esprit de coopération, la Commission devrait aider les États membres à déceler les problèmes de conformité que posent leurs projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications de tels accords. Les États membres concernés seraient alors mieux à même de conclure un accord conforme au droit de l'Union. La Commission devrait disposer d'un laps de temps suffisant pour effectuer cette évaluation afin de procurer la sécurité juridique la plus élevée. Dans toute la mesure du possible, la Commission devrait éviter les retards injustifiés dans la réévaluation et tenir compte des informations fournies par les États membres au cours des négociations. En outre, la Commission devrait également éviter les retards injustifiés qui peuvent avoir une incidence négative sur la position de négociation de l'État membre. Afin de bénéficier pleinement du soutien de la Commission, les États membres devraient s'abstenir de conclure un accord intergouvernemental jusqu'à ce que la Commission les ait informés de son évaluation. Lorsque la Commission estime qu'un projet d'accord international n'est pas compatible avec le droit de l'Union, l'État membre concerné devrait parvenir à une solution appropriée afin d'éliminer l'incompatibilité constatée.
(10) La présente décision ne devrait s'appliquer qu'à des accords intergouvernementaux ayant un impact sur le marché intérieur de l'énergie ou la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union et dans les pays de transit. En cas de doute, les États membres devraient consulter la Commission. En principe, les accords qui ne sont plus en vigueur, ou qui ne s'appliquent plus, n'ont pas d'incidence sur le marché intérieur de l'énergie ni sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union et ne devraient donc pas être concernés par la présente décision.
(11) Les États membres établissent des relations avec les pays tiers non seulement par la conclusion d'accords intergouvernementaux, mais aussi sous la forme d'instruments non contraignants. Bien qu'ils ne soient juridiquement pas contraignants, ces instruments peuvent être utilisés pour définir un cadre détaillé en matière d'infrastructures énergétiques et d'approvisionnement en énergie. À cet égard, les instruments non contraignants peuvent avoir des effets similaires aux accords intergouvernementaux sur le marché intérieur de l'énergie, en ce sens que leur mise en œuvre pourrait aboutir à une violation du droit de l'Union. Dès lors, afin que l'application de toutes les mesures qui peuvent avoir une incidence sur le marché intérieur de l'énergie et la sécurité énergétique soit empreinte d'une plus grande transparence, les États membres devraient également soumettre à la Commission les instruments non contraignants qu'ils se proposent d'appliquer. La Commission devrait évaluer ces instruments non contraignants et, le cas échéant, informer les États membres en conséquence.
(16) Un échange constant d'informations sur les accords intergouvernementaux au niveau de l'Union devrait permettre de mettre en place les meilleures pratiques. Sur la base de ces meilleures pratiques, la Commission devrait, en coopération avec les États membres et le cas échéant en coopération avec le Service européen pour l'action extérieure en ce qui concerne les politiques extérieures de l'Union, élaborer des clauses modèles et des orientations facultatives à utiliser dans les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers. L'utilisation de telles clauses modèles devrait avoir pour but d'éviter les conflits entre les accords intergouvernementaux et le droit de l'Union, en particulier les règles du marché intérieur de l'énergie et le droit de la concurrence, et les conflits avec les accords internationaux conclus par l'Union. La Commission devrait également proposer des lignes directrices afin d'éviter toute incompatibilité entre les accords intergouvernementaux et les objectifs de l'Union en matière de sécurité énergétique. Leur utilisation devrait être facultative et leur contenu devrait pouvoir être adapté à n'importe quelle circonstance particulière.
1. La présente décision établit un mécanisme d'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants dans le domaine de l'énergie tels qu'ils sont définis à l'article 2, en vue de garantir le fonctionnement optimal du marché intérieur de l'énergie et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union.
(3) "instrument non contraignant", un arrangement juridiquement non contraignant conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, tel qu'un protocole d'accord, une déclaration commune, une déclaration ministérielle commune, une action commune ou un code de conduite commun, qui contient une interprétation du droit de l'Union, définit les conditions applicables à un approvisionnement en énergie (telles que les volumes et les prix) ou au développement ou fonctionnement d'infrastructures énergétiques;
1. Lorsqu'un État membre avise la Commission de négociations en vertu de l'article 3, paragraphe 1, les services de la Commission peuvent lui donner des conseils et des lignes directrices sur la manière d'éviter toute incompatibilité entre l'accord intergouvernemental ou la modification d'un accord intergouvernemental existant en cours de négociation et le droit de l'Union. Cet État membre peut également demander à la Commission de l'assister dans les négociations.
3. Lorsque la Commission participe aux négociations à titre d'observateur, elle peut donner des conseils et des lignes directrices à l'État membre concerné sur la manière d'éviter les incompatibilités entre l'accord intergouvernemental ou la modification en cours de négociation et le droit de l'Union ainsi que les objectifs de l'Union en matière de sécurité énergétique.
Avant de signer, de ratifier ou d'approuver un accord intergouvernemental ou la modification d'un tel accord, l'État membre concerné tient le plus grand compte de l'avis de la Commission visé au paragraphe 2.
Avant l'adoption d'un instrument non contraignant ou de la modification d'un tel instrument, l'État membre concerné notifie à la Commission l'instrument non contraignant ou la modification, y compris leurs annexes éventuelles.
(c) élaborer, sur la base des meilleures pratiques et en consultation avec les États membres, des clauses modèles et des lignes directrices facultatives, dont l'application améliorerait sensiblement la conformité des futurs accords intergouvernementaux et instruments non contraignants avec le droit de l'Union;
Établissement d'un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision nº 994/2012/UE
AVIS de la commission du commerce international (26.9.2016)
Rapporteur pour avis: Bendt Bendtsen
La commission du commerce international invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
(2 bis) Le Parlement européen, dans sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée "Vers une Union européenne de l'énergie", a insisté sur la nécessité de renforcer la cohérence de la sécurité énergétique extérieure de l'Union et d'améliorer la transparence des accords en matière d'énergie1 bis.
(7) Afin de garantir la conformité avec le droit de l'Union et les objectifs de la stratégie de l'union de l'énergie, les États membres devraient notifier leurs projets d'accords intergouvernementaux à la Commission avant qu'ils ne deviennent juridiquement contraignants pour les parties (contrôle ex ante). Dans un esprit de coopération, la Commission devrait aider les États membres à déceler les problèmes de conformité que posent leurs projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications de tels accords. Les États membres concernés seraient alors mieux à même de conclure un accord conforme au droit de l'Union. La Commission devrait disposer d'un laps de temps suffisant pour effectuer cette évaluation afin de procurer autant de sécurité juridique que possible, tout en évitant des retards injustifiés qui pourraient compromettre la conclusion de l'accord. Afin de bénéficier pleinement du soutien de la Commission, les États membres devraient s'abstenir de conclure un accord intergouvernemental jusqu'à ce que la Commission les ait informés de son évaluation dans les délais impartis. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à une solution appropriée afin d'éliminer l'incompatibilité constatée.
(13) La présente décision ne devrait pas créer d'obligations concernant les accords auxquels seules des entreprises sont parties. Toutefois, les États membres devraient avoir la faculté de communiquer à la Commission, sur une base volontaire, tous les accords de ce type auxquels renvoient explicitement des accords intergouvernementaux ou des instruments non contraignants. En outre, les États membres devraient communiquer à la Commission les accords conclus avec des entreprises de pays tiers, lorsqu'un pays tiers est une partie prenante principale, auxquels renvoient explicitement des accords intergouvernementaux ou des instruments non contraignants.
(14) La Commission devrait mettre les informations qu'elle reçoit à la disposition de tous les autres États membres sous une forme électronique sûre. La Commission devrait satisfaire aux demandes des États membres visant à ce que les informations qui lui sont transmises soient traitées de manière confidentielle afin de conserver un certain degré de confidentialité qui permette de protéger les intérêts des États membres dans les négociations avec l'autre partie. Les demandes de confidentialité ne devraient cependant pas restreindre l'accès de la Commission elle-même aux informations confidentielles, étant donné que cette dernière a besoin de disposer d'informations complètes pour effectuer ses évaluations. La Commission devrait être garante de l'application de la clause de confidentialité. Les demandes de confidentialité devraient être sans préjudice du droit d'accès aux documents prévu par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil11.
11Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 299 du 27.10.2012, p. 13).
(16) Un échange constant d'informations sur les accords intergouvernementaux au niveau de l'Union devrait permettre de mettre en place les meilleures pratiques. Sur la base de ces meilleures pratiques, la Commission devrait, le cas échéant en coopération avec le Service européen pour l'action extérieure en ce qui concerne les politiques extérieures de l'Union, élaborer des clauses modèles facultatives, positives et négatives à utiliser dans les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers afin de contribuer à la définition juridique desdits accords. L'utilisation de telles clauses modèles devrait avoir pour but d'éviter les conflits entre les accords intergouvernementaux et le droit de l'Union, en particulier les règles du marché intérieur de l'énergie et le droit de la concurrence, et les conflits avec les accords internationaux conclus par l'Union. Leur utilisation devrait être facultative et leur contenu devrait pouvoir être adapté à n'importe quelle circonstance particulière.
(18) La Commission devrait faciliter et favoriser la coordination entre les États membres en vue de renforcer le rôle stratégique global de l'Union par une approche coordonnée forte et efficace à l'égard des pays producteurs, consommateurs et de transit, notamment en vue de garantir une certaine cohérence entre les principes de politique énergétique de l'Union et la politique commerciale commune.
1. La présente décision établit un mécanisme d'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants dans le domaine de l'énergie tels qu'ils sont définis à l'article 2, en vue de garantir le fonctionnement optimal du marché intérieur de l'énergie, de l'union de l'énergie et de la cohérence des politiques extérieures de l'Union en matière de sécurité énergétique.
(1) "accord intergouvernemental", tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers ou entre un ou plusieurs États membres et une ou plusieurs entreprises d'un pays tiers dont un pays tiers est une partie prenante principale, ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, sont réputées constituer un "accord intergouvernemental";
(3) "instrument non contraignant", un arrangement juridiquement non contraignant conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers ou organisations régionales, ou entre un ou plusieurs États membres et une ou plusieurs entreprises dont un pays tiers participant est une partie prenante principale ou détient des pouvoirs de décision, tel qu'un protocole d'accord, une déclaration commune, une déclaration ministérielle commune, une action commune ou un code de conduite commun, qui contient une interprétation du droit de l'Union, définit les conditions applicables à un approvisionnement en énergie (telles que les volumes et les prix) ou au développement d'infrastructures énergétiques;
4. L'obligation de notification à la Commission énoncée aux paragraphes 2 et 3 ne s'applique pas aux accords auxquels seules des entreprises sont parties.
Avant de signer, de ratifier ou d'approuver un accord intergouvernemental ou la modification d'un tel accord, l'État membre concerné apporte la preuve que les objections exprimées dans l'avis de la Commission visé au paragraphe 2 ont été prises en compte de façon à garantir la conformité avec le droit de l'Union et les objectifs de l'union de l'énergie.
L'obligation de notification à la Commission énoncée au présent paragraphe ne s'applique pas aux accords auxquels seules des entreprises sont parties.
3. La Commission évalue les accords intergouvernementaux notifiés conformément au paragraphe 1 ou 2. Lorsque, après sa première évaluation, la Commission a des doutes quant à la compatibilité de ces accords avec le droit de l'Union, en particulier avec la législation relative au marché intérieur de l'énergie, le droit de la concurrence de l'Union et les questions relevant de la compétence de l'Union au titre de la politique commerciale commune, elle en informe les États membres concernés dans un délai de neuf mois à compter de la notification de ces accords.
1. Après adoption d'un instrument non contraignant ou de la modification d'un tel instrument, l'État membre concerné notifie à la Commission l'instrument non contraignant ou la modification, y compris leurs annexes éventuelles.
1. Avant l'adoption d'un instrument non contraignant ou de la modification d'un tel instrument, l'État membre concerné notifie à la Commission l'instrument non contraignant ou la modification, y compris leurs annexes éventuelles.
3. L'obligation de notification à la Commission énoncée aux paragraphes 1 et 2 ne s'applique pas aux accords auxquels seules des entreprises sont parties.
4. Lorsque, après sa première évaluation, la Commission estime que les mesures de mise en œuvre de l'instrument non contraignant qui lui a été notifié en vertu des paragraphes 1 et 2 pourraient ne pas être compatibles avec le droit de l'Union, en particulier avec la législation relative au marché intérieur de l'énergie et le droit de la concurrence de l'Union, la Commission peut en informer l'État membre concerné dans les six semaines qui suivent cette notification. Dans ce laps de temps, les États membres s'abstiennent de signer ou de conclure de quelque manière que ce soit l'instrument non contraignant. Bien que l'avis de la Commission soit non contraignant, l'État membre concerné peut répondre aux préoccupations formulées par la Commission.
Établissement d'un mécanisme d’échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision nº 994/2012/UE
Établissement d’un mécanisme d’échange d’informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE