Source: https://www.scribd.com/doc/30111779/Droit-Des-Obligations-II
Timestamp: 2017-11-22 13:01:58+00:00
Document Index: 191301212

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2262", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Description: Droit des obligations, licence de droit, 4e semestre, université de Strasbourg
Droit des obligations, licence de droit, 4e semestre, université de Strasbourg
Titre 1 : Les quasi-contrats Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l¶homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. En droit romain, s¶il y avait pas de faute ni de contrat, la loi pouvait créer un lien de droit se rapprochant d¶un lien de contrat. Obligations : quasi ex contractu. Justinien a fait des quasi-contrat une source autonome d¶obligation. Prof : un quasi contrat et presque comme un contrat : tout se passe comme s¶il y avait eu contrat entre les parties, sauf qu¶il manque la manifestation de volonté. On rétabli un équilibre. Ex : celui qui a reçu un paiement non du doit restituer la somme perçue comme s¶il s¶agissait d¶un remboursement d¶un prêt ; La gestion d¶affaire. Cette expression est toutefois discutable. Malory : la notion de quasi contrat ne veut rien dire, on ne peut parler de quasi consentement ni de quasi volonté. Il y a une volonté ou il n¶y en a pas. L¶alternative est donc évidente : ou l¶obligation est consentie et elle est volontaire, ou bien l¶obligation est imposée : elle est alors légale.
2 quasi contrat dans le code civil : Le contrat d¶affaire Le paiement de l¶indu La jurisprudence a crée un troisième quasi contrat : l¶enrichissement sans cause. Récemment la cour de cassation en a crée un quatrième dans l¶hypothèse de loterie publicitaire : la fausse promesse. Chapitre 1 : Les quasi contrats du code civil Section 1 : la gestion d¶affaire Article 1372 à 1375 du code civil. Le gérant d¶affaire est celui qui agit pour autrui sans en avoir été chargé. On y a parfois recours dans des hypothèses surprenantes : C Cass civ 1 ; 26 Janvier 1988 : Monsieur Abane faisait ses courses et s¶est lancé à la poursuite de malfaiteurs armés qui partaient avec la recette du magasin. Monsieur Abane a été blessé par un coup de feu. Il demande indemnisation au magasin. La cour d¶appel a estimé que monsieur Abane à agit dans l¶intention de servir le magasin. Paragraphe 1 : Les conditions de la gestion d¶affaire 3 séries de conditions : Qui tiennent au gérant, à la gestion et au maître de l¶affaire
A. La gestion 1. Les actes de gestion La gestion peut consister en un acte matériel : ex transport de blessé, soins à un animal égaré« Mais il peut également s¶agir d¶actes juridiques : (actes conservatoire, d¶administration, de disposition). Ces trois catégories d¶actes sont permises dans la gestion d¶affaire. L¶acte devra être licite dans tous les cas. L¶article 1372 vise un acte fait volontairement et on en déduit une dernière condition : il n¶y a pas de gestion d¶affaire lorsque le gérant a agit en vertu d¶une obligation légale ou contractuelle. 2. L¶opportunité de la gestion L¶article 1375 précise que la gestion d¶affaire suppose que l¶affaire soit bien administrée. L¶intervention du gérant doit être utile et opportune. Il faut se placer au moment ou l¶acte à été accompli et non a postériori. Si l¶acte a été ratifié par le maitre, on a plus à s¶interroger sur l¶utilité de l¶acte. Lorsque l¶acte apparaît inutile, la gestion d¶affaire ne produira aucun effet, ce qui entrainera un certain nombre de conséquences : le cout de l¶acte restera à la charge du gérant, le maitre d¶affaire ne sera pas engagé par l¶acte fait par le gérant en son nom et la responsabilité du gérant pourra être engagée si sa gestion a occasionnée un préjudice. B. Le gérant Il y a gestion d¶affaire si le gérant a entendu gérer pour autrui et non s¶il a poursuivi un intérêt personnel. Article 1372 du code civil. Cette condition est interprétée de manière assez souple par le juge : si le gérant a agi tant dans son intérêt personnel que dans celui du maitre de l¶affaire, les règles de la gestion d¶affaire peuvent s¶appliquer. La gestion d¶affaire doit être écartée seulement si le gérant a agi dans son intérêt exclusif. Hypothèse où celui qui a agi l¶a fait dans l¶intérêt d¶autrui sans le savoir. Ex : un héritier gère les biens de la succession. On découvre un testament plus tard qui déshérite tous les héritiers au profit d¶un tiers. Le juge, pour des raisons d¶équité admet que celui qui a agi dans l¶intérêt d¶autrui sans le savoir puisse se prévaloir de la gestion d¶affaire C. Le maitre de l¶affaire
Cours du 5 février 07 La violation du contrat peut elle entrainer une faute ? Le contrat est une loi entre les parties. Dans les rapports entre les parties, l¶inexécution du contrat est une faute qui engage la responsabilité contractuelle. Mais dans les rapports avec les tiers, est ce qu¶un tiers extérieur au contrat peut se prévaloir de l¶inexécution du contrat pour établir la faute. Le tiers envisagé serait un véritable tiers qui ne pourrait agir que sur le terrain de la responsabilité délictuelle. Le problème est alors de s avoir si la seule inexécution du contrat suffit à rapporter la faute, ou s¶il faut rapporter d¶autres preuves
Titre 1er : Les quasi-contrats
Article 1371 du Code civil : Les quasi contrats sont les faits purement volontaires de l¶homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques fois un engagement réciproque des deux parties ». En droit romain, on constatait que dans certaines hypothèses, alors même qu¶il n¶y avait pas eu accord de volonté, ni même de faute, la loi pouvait créer entre deux intéressés, un lien de droit qui ressemble celui qui résulterait d¶un contrat. Ces obligations existaient quasi ex contractu, comme s¶il y avait eu un contrat. Plus tard, Justinien a fait des quasi contrats une source autonome d¶obligation. Un quasi contrat c¶est presque comme un contrat. Tout se passe comme s¶il y avait eu un contrat entre les parties, à ceci près qu¶il manque une manifestation de volonté. C¶est par un effet de la loi, et non de volonté, qu¶on fait naître des obligations. Le quasi contrat permet de rétablir un équilibre dans un souci d¶équité. Ex : Celui qui a reçu un paiement qui ne lui était pas dû doit restituer la somme qu¶il a reçu, comme s¶il s¶agissait d¶un remboursement d¶un prêt. Ex : la gestion d¶affaire. Celui dont les affaires ont été gérées est tenu à l¶égard du gérant, comme s¶il y avait eu mandat. L¶expression et le principe de quasi contrat est discutable. Pour Joceran, le quasi contrat est un monstre légendaire, à bannir de notre vocabulaire juridique. De même, le professeur Malory dit : La notion de quasi contrat ne veut rien dire. On ne peut parler de quasi consentement, ni de quasi volonté. Il y a une volonté ou il n¶y en a pas. L¶alternative est donc évidente. Ou l¶obligation est consentie, elle est donc volontaire, ou bien l¶obligation est imposée, elle est alors légale. » Le Code civil retient 2 figures de quasi contrat : - La gestion d¶affaire - Le paiement de l¶indu La jurisprudence à la fin du 19e siècle à crée un 3e quasi contrat, qui est l¶enrichissement sans cause. Récemment, la Cour de Cassation a crée un 4e quasi contrat dans l¶hypothèse de loterie publicitaire, qu¶on pourrait appeler la fausse promesse.
Chapitre 1 : Les quasi contrats du Code civil
Section 1 : La gestion d¶affaire
La gestion d¶affaire est régie par les articles 1372 à 1375 du Code civil, qui n¶ont pas été modifiés depuis 1804. Le gérant d¶affaire est celui qui agit pour autrui sans en avoir été chargé. Ex : un voisin répare le toit de ma maison durant mon absence, je dois l¶indemniser à mon retour. Arrêt de la 1ère Civ Cour de Cassation du 26 janvier 1988 : un monsieur Abane faisait ses courses dans un supermarché et se lance à la poursuite d¶un voleur. Il stoppe un malfaiteur, mais est blessé. Il demande alors l¶indemnisation des dommages qu¶il avait subis. Sur le fondement de la gestion d¶affaire, monsieur Abane a été indemnisé. On va faire comme s¶il y avait un mandat, pour encourager les initiatives altruistes.
Paragraphe 1 : Les conditions de la gestion d¶affaire
Certaines conditions tiennent à la gestion, d¶autres au gérant et enfin certaines tiennent au maître de l¶affaire.
1. Les actes de gestion
La gestion peut consister en un acte matériel, comme par exemple transporter un blessé, ou en un acte juridique. Les actes juridiques peuvent être : - d¶administration : ce sont les actes de gestion courante d¶un patrimoine. - conservatoires : ce sont les actes ayant pour but la sauvegarde des éléments du patrimoine - de disposition: ce sont les actes qui changent de façon importante la composition du patrimoine et risquent d¶en diminuer la valeur. Les 3 types d¶actes sont possibles. Plus l¶acte est grave, plus le juge sera rigoureux sur l¶appréciation de l¶utilité de l¶acte. Dans tous les cas, l¶acte devra être licite. Un acte fautif ne peut pas donner lieu à une gestion d¶affaire. L¶article 1372 vise un acte fait volontairement et on en déduit alors une dernière condition : il n¶y a pas de gestion d¶affaire quand le gérant a agi en vertu d¶une obligation légale ou contractuelle.
2. L¶opportunité de la gestion
L¶article 1375 précise que la gestion d¶affaire suppose que l¶affaire soit bien administrée. On en déduit que l¶intervention du gérant doit être utile et opportune. Cette condition est la plus discutée par les plaideurs. 2 précisions s¶imposent : Pour apprécier l¶utilité ou non de la gestion, il faut se placer au moment où l¶acte a été accompli, et non à posteriori. Ex : la voisine fait réparer le toit de ma maison, sinon elle aurait pris l¶eau. 2 jours plus tard, la maison est détruite par la foudre. Au moment où la voisine a fait réparer le toit, cette gestion était utile, même si par la suite, elle n¶avait pas lieu d¶être. Si l¶acte a été ratifié par le maître, on n¶a plus à s¶interroger sur l¶utilité de l¶acte. Lorsque l¶acte apparaît inutile, la gestion d¶affaire ne produira aucun effet, ce qui entraînera un certain nombre de conséquences : - Le coût de l¶acte restera aux charges du gérant. - Le maître de l¶affaire ne sera pas engagé par l¶acte fait par le gérant en son nom. - La responsabilité du gérant pourra être engagée, si sa gestion a occasionné un préjudice. Ex : Mon voisin a fait repeindre ma maison en bleu. Si le voisin a mis la facture à mon nom, je n¶aurai pas à payer. Il devra aussi payer la nouvelle peinture d¶une couleur acceptable de ma maison.
B. Le gérant Il y a gestion d¶affaire, quand le gérant a entendu gérer pour autrui et non s¶il a poursuivi un intérêt personnel (article 1372). Cette condition est interprétée de manière assez souple par le juge. Si le gérant a agi tant dans son intérêt personnel que dans celui du maître d¶affaire, les règles de la gestion d¶affaire peuvent s¶appliquer. Ce n¶est que lorsque le gérant agi dans son intérêt personnel exclusif, que la gestion d¶affaire doit être écartée. -Que faire dans l¶hypothèse où celui qui a agi pour lui, agit dans l¶intérêt d¶autrui ? Ex : un héritier administre les biens de la succession. Plus tard, on découvre un testament qui lègue tous les biens à la SPA. Le juge admet de considérer qu¶il y a gestion d¶affaire.
C. Le maître de l¶affaire
Par hypothèse, il n¶a pas donné son consentement à la gestion. S¶il l¶a donné, ce n¶est plus un quasi contrat, mais un contrat, à savoir un mandat.
Le maître ne doit pas s¶être opposé à la gestion. On admet parfois d¶appliquer les règles de la gestion d¶affaire si l¶opposition du maître est illégitime. Il y a opposition illégitime quand le maître était tenu de faire l¶acte que le gérant a fait à sa place (arrêt 1ère Civ Cour de Cassation du 11 février 1986 : un fils avait payé les échéances d¶un emprunt contracté par son père, le père étant obligé de payer les échéances, l¶opposition est illégitime, la gestion d¶affaire peut donc s¶appliquer).
Paragraphe 2 : Les effets de la gestion d¶affaire
A. Les effets entre le gérant et le maître
C¶est le régime du mandat qui va inspirer les effets de la gestion d¶affaire : La gestion du gérant devra être celle du bon père de famille et le gérant devra rendre compte de sa gestion. Il répondra par conséquent de ses fautes de gestion. Mais il existe une règle spécifique : sa responsabilité sera limitée, l¶article 1374 du Code civil précisant que le juge pourra modérer les dommages et intérêts mis à sa charge en cas de faute. Le gérant devra poursuivre la gestion commencée, ce qui est précisé aux articles 1372 et 1373. Le maître doit rembourser au gérant les dépenses qu¶il a exposé dans l¶intérêt du maître, dépenses majorées des intérêts légaux. Le maître doit indemniser le gérant s¶il a subi un dommage au cours de son intervention.
B. Les effets à l¶égard des tiers
Il faut distinguer 2 hypothèses : - Si le gérant n¶a pas informé les tiers qu¶il agissait pour le compte d¶autrui, il reste tenu personnellement à leur égard. On est dans un cas de représentation imparfaite. Le gérant sera tenu d¶exécuter les obligations qu¶il a contractées mais il pourra ensuite se retourner contre le maître de l¶affaire. - Si le gérant a agi au nom du maître, il y a représentation parfaite. Le maître sera directement engagé. Le gérant va s¶effacer.
Section 2 : La répétition de l¶indu
Articles 1376 à 1381 du Code civil. Un sujet de droit va recevoir une somme d¶argent, ou même un bien qui ne lui était dû en vertu d¶aucun titre juridique. L¶indu doit alors être répété, c¶est-à-dire, restitué (article 1376). Celui qui a reçu l¶indu est nommé accipiens, alors que celui qui a payé est appelé le solvens.
Il faut distinguer l¶indu subjectif et l¶indu objectif : -L¶indu objectif : un héritier paie une dette du défunt mais il découvre ensuite que cette dette a déjà été réglée. Il y a indu objectif, car le versement est sans cause, à la fois pour celui qui a payé et celui qui a été réglé. -L¶indu subjectif : le parent du défunt qui a payé la dette découvre ensuite qu¶il n¶était pas héritier. Il y a indu subjectif, car le versement est justifié à l¶égard de l¶un, mais non à l¶égard de l¶autre. On parle aussi d¶indu relatif. La logique veut qu¶il y ait répétition de l¶indu, c¶est-à-dire la restitution. Cependant le régime de l¶indu est plus complexe et suscite des hésitations.
Paragraphe 1 : Les conditions de l¶action en répétition de l¶indu
De prime abord, 3 conditions sembleraient requises : -Il faut qu¶il y ait eu paiement. -Il faut qu¶il y ait eu paiement indu (=pas de dette entre celui qui a payé et celui qui a été payé). -Il faut qu¶il y ait eu erreur du solvens (=de celui qui a payé). Ces 3 conditions ne sont cependant pas toujours requises. Différentes hypothèses sont envisageables : -Il y a eu paiement par un non débiteur à un non créancier. -Il y a eu paiement par un débiteur à un non créancier. -Il y a eu paiement par un non débiteur à un créancier.
A. L¶hypothèse du versement par un non débiteur à un non créancier (indu objectif)
Conditions : Il faut qu¶il y ait paiement. Il faut qu¶il y ait paiement indu. Faut-il prouver l¶erreur du solvens ? A priori cela semble exigé par l¶article 1377 dans tous les cas de figure, mais dans cette hypothèse, ce n¶est pas ce que retient la jurisprudence. Lorsqu¶il y a indu objectif, la 3e condition n¶est pas exigée (arrêt assemblée plénière Cour de Cassation du 2 avril 1993). On a retenu cette solution pour des considérations d¶opportunité. Quelle est la portée de la faute du solvens ? Dans cette hypothèse, on considère qu¶il peut y avoir répétition de l¶indu même en cas de faute du solvens. Toutefois, elle peut engager sa responsabilité, et à ce titre, il aura à indemniser celui qui a subi un préjudice par sa faute, ce qui conduira à minorer le remboursement.
B. L¶hypothèse du versement par un débiteur à un non créancier
Qui paie mal, paie deux fois ». Celui qui s¶est trompé, devra payer une 2e fois à son véritable créancier. -L¶équité commande cependant qu¶il puisse agir contre l¶accipiens, mais à quelle condition ? -Pour certains auteurs, le paiement et le paiement indu sont suffisants. Il n¶est pas nécessaire de prouver son erreur. -Pour d¶autres, l¶assemblée plénière n¶a visé que l¶hypothèse de l¶indu objectif, l¶erreur doit donc être prouvée ici. -La jurisprudence n¶a pas tranché la question. En pratique, il sera peut-être facile de prouver l¶erreur. -La question se pose de savoir si le véritable créancier pourrait avoir une action contre celui qui a reçu un paiement indu. Ex : un débiteur règle sa dette à la mauvaise p ersonne. Le débiteur devient insolvable. Le créancier détient une action oblique, mais peut-il agir directement contre celui qui a reçu un paiement indu ? Oui, mais il ne s¶agira pas d¶une action en paiement de l¶indu, mais une action fondée sur l¶enrichissement sans cause.
C. L¶hypothèse du versement par un non débiteur à un créancier
3 conditions sont exigées : -un paiement -un paiement indu -la preuve de l¶erreur Pourquoi doit-il prouver son erreur ? On peut payer la dette d¶autrui, soit pour faire une donation, soit pour rendre service à un partenaire commercial. Ex : mon père et moi allons chez le même garagiste. Le garagiste adresse la facture à mon père qui la paie. Il peut s¶agir de 2 sortes d¶erreurs : -Une erreur de fait : L¶héritier qui a payé ignorait l¶existence d¶un testament. -Un erreur de droit : Le parent d¶un majeur va indemniser une victime pensant qu¶il est encore responsable de son enfant. L¶action en répétition d¶indu sera fermée au solvens dans deux cas : -Si l¶accipiens a détruit son titre. Ex : Le créancier bénéficiait d¶une reconnaissance de dette. Il reçoit le remboursement par le père du débiteur et du coup détruit la reconnaissance de dette. La répétition n¶est alors pas possible, sinon le créancier ne bénéficie plus de reconnaissance de dette. -Le solvens devra alors agir contre le véritable débiteur sur le fondement de l¶enrichissement sans cause.
-Si le solvens a commis une faute, on peut écarter l¶action en répétition de l¶indu (arrêt Commerciale Cour de Cassation du 12 janvier 1988). Si l¶action en répétition est fermée, il faut encore noter que le solvens disposera d¶une action contre le véritable débiteur fondée sur l¶enrichissement sans cause.
Paragraphe 2 : Le régime de l¶action 3 points : Les parties à l¶action. Le délai. Le délai de prescription est celui de droit commun prévu à l'article 2262 du Code civil. Le solvens aura donc 5 ans à compter du paiement pour faire valoir son action. Par exception le législateur peut prévoir des délais plus courts (Ex : en matière fiscale). Le résultat de l¶action. Celui qui a reçu paiement devra restituer ce qu¶il a reçu. Toutefois, l¶étendue de l¶obligation de restitution variera selon qu¶il est de bonne ou de mauvaise foi : -S¶il est de bonne foi, la restitution de l¶indu, ne doit pas conduire à appauvrir l¶accipiens. Il restituera ce qu¶il a reçu mais sans intérêts et il n¶aura pas à restituer les fruits de la chose (article 1378). Il ne doit pas rendre compte également de la perte ou de la dégradation de la chose, sauf si elle est due à sa faute selon l¶article 1379. Si le bien qu¶il a reçu a été vendu, il devra simplement restituer le prix reçu, même si ce prix est inférieur à la valeur de la chose (article1380). S¶il s¶agit d¶un bien qu¶il a consommé, il en restituera la valeur. -S¶il est de mauvaise foi, l¶accipiens pourra s¶appauvrir en restituant plus que ce qu¶il a reçu. Il devra restituer la chose reçue + les intérêts ou les fruits de la chose à compter du paiement. Il pourra être tenu de restituer la valeur réelle de chose en cas d¶aliénation ou en cas de perte par cas fortuit, et pas seulement le prix. L¶accipiens ayant exposé des frais pour conserver la chose a droit au remboursement pour les dépenses et frais utiles qu¶il soit de bonne ou mauvaise foi. Si l¶accipiens est un incapable, il est admis qu¶il n¶ait à restituer que ce qui a tourné à son profit. Si on ne peut pas obtenir restitution suite à l¶annulation d¶un contrat, on ne pourra pas non plus agir en répétition de l¶indu.
Chapitre 2 : Les quasi contrats crées par la jurisprudence Section 1 : L¶enrichissement sans cause Action de in rem verso qui sert à compenser un transfert de valeur injustifié au moyen d¶une indemnité que devra verser l¶enrichi à l¶appauvri. C¶est sous l¶influence de la Doctrine qu¶a été crée cette action et plus particulièrement encore sous l¶influence de deux professeurs Aubry et Rau. Le juge a crée de toute pièce cette action par le célèbre arrêt du marchand d¶engrais, Cour de Cassation, Chambre des requêtes, du 15 juin 1892. Un marchand d¶engrais n¶avait pas été payé par son client, le fermier. Le bail est résilié et le propriétaire du terrain retrouve la jouissance de ses terres et profite de la récolte. Le marchand s¶est vu reconnaître contre le propriétaire des terres une action dérivant du principe d¶équité qui défend de s¶enrichir au dépens d¶autrui ». Le marchand a pu obtenir indemnisation. Ce principe relève plus de la morale que du droit. Dans certains cas, le droit permet de s¶enrichir aux dépens d¶autrui. Ce n¶est que dans les cas pris en compte dans la lésion qui peut entraîner une action en enrichissement sans cause. L¶action de in rem verso ne peut pas être engagée seulement quand on s¶enrichit aux dépens d¶autrui, mais quand on s¶enrichit sans cause, c¶est-à-dire sans que le droit justifie un tel enrichissement.
Paragraphe 1 : Les conditions de l¶action de in rem verso
Il faut qu¶une personne se soit enrichie au détriment d¶une autre qui s¶est corrélativement appauvrie et sans que cet enrichissement soit justifié. Une indemnisation pourra alors être accordée à l¶appauvri, mais à condition que d¶autres règles de droit ne fixent pas des conditions plus restrictives pour agir. 3 conditions ressortent donc : -un mouvement de valeur entre 2 patrimoines -un mouvement de valeur sans cause -absence d¶une autre action permettant à l¶appauvri d¶être indemnisé
A. Un mouvement de valeur entre 2 patrimoines Il faut un enrichissement du défendeur à l¶action. On pense à un accroissement du patrimoine, mais il y a aussi enrichissement par le simple fait d¶éviter une dépense. Il y a appauvrissement quand on subit une perte. L¶appauvrissement peut aussi prendre la forme d¶un manque à gagner.
B. L¶absence de cause Le mouvement de valeur doit être dépourvu de cause. La notion de cause est ici différente de celle en matière contractuelle. La cause est la justification juridique de l¶enrichissement de l¶un au détriment de l¶autre. Ex : le locataire a détruit une cloison. La cause peut résulter de la loi et pas seulement d¶un contrat. Ex : hypothèse du généalogiste entreprenant des recherches pour retrouver les héritiers d¶une succession. Lorsqu¶il propose un contrat de révélation de succession, dont il recevra un pourcentage, les héritiers peuvent refuser de signer ce contrat. S¶ils découvrent par euxmêmes la succession, le généalogiste ne peut pas demander paiement, car l¶enrichissement de l¶héritier a une cause qui est les règles légales de la dévolution de la succession, donc en raison de la loi, et non de la généalogie. On doit prendre en compte les motifs qui ont conduit une personne à s¶appauvrir pour écarter une action de in rem verso dans deux cas : 1) Si l¶appauvri a agi en vue de se procurer un avantage en personne, il ne pourra pas agir en action de in rem verso. 2) Si l¶appauvri a commis une faute, il ne pourra pas invoquer l¶action de in rem verso. Ce sont les considérations morales qui conduisent le juge à recevoir l¶action de in rem verso. Donc, s¶il y a faute, il n¶y a pas de raison de protéger l¶appauvri. -La solution est certaine quand il s¶agit d¶une faute intentionnelle. Mais si la faute résulte d¶une négligence ou d¶une imprudence, la solution est discutée. On constate une divergence entre les chambres de la Cour de Cassation : * Pour la 1ère Chambre civile, on peut engager une action de in rem verso (arrêt du 23 juin 1997). * La Chambre commerciale ne fait pas la distinction entre la faute intentionnelle ou qui résulte d¶une simple négligence. Il faut écarter l¶action de in rem verso (arrêt 18 mai 1999).
C. Le caractère subsidiaire de l¶action de in rem verso Cette action a un caractère subsidiaire. Elle ne peut donner au plaideur un moyen d¶obtenir indemnisation quand un autre fondement peut être invoqué, mais à des conditions plus restrictives. Arrêt de principe de la 1ère Chambre civile du 2 mars 1915. Le plaideur ne doit disposer d¶aucune action découlant d¶un contrat, d¶un quasi contrat, d¶un délit ou d¶un quasi délit. A défaut, cela reviendrait à écarter les règles posées par le législateur. Mais parfois, le juge sait faire preuve d¶audace. Cette règle, cette condition de la subsidiarité est interprétée avec beaucoup de souplesse. Quand la loi est incomplète, ou qu¶elle conduit à des résultats manifestement inopportuns, le juge retrouve une certaine liberté. On trouve par conséquent certaines décisions dans lesquelles le juge a admis l¶action de in rem verso alors même qu¶il existait d¶autres actions. Ex : arrêt de la 1ère Chambre civile du 25 février 2003. Dans cet arrêt, il s¶agissait d¶une maison de retraite, les enfants refusaient de payer la pension, alors qu¶une décision de justice les reconnaissait comme débiteur d¶une obligation alimentaire envers leurs parents. Peu après, les parents meurent. Les enfants renoncent au droit de
succession. La maison de retraite demande alors aux enfants le paiement des frais de séjour au titre d¶un enrichissement sans cause. On devrait considérer que l¶action n¶est pas recevable, car la maison de retraite a une action contre les débiteurs, le couple de personnes âgées, et ensuite sur l¶actif de la succession. Mais la Cour de Cassation a estimé que la maison de retraite pouvait agir contre les enfants sur le fondement de l¶enrichissement sans cause. Le principe de subsidiarité n¶empêche pas un plaideur d¶agir contre une autre personne que son cocontractant quand ce dernier se révèle insolvable. Parfois, le juge va encore plus loin. Ex : arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 14 mars 1995. Dans cet arrêt, l¶épouse d¶un agriculteur a travaillé bénévolement sur l¶exploitation agricole jusqu¶au décès de son mari. Le conjoint survivant se trouve dans une situation guère confortable. Le législateur prévoit le paiement d¶un salaire différé. Mais il prévoit ce paiement à certaines conditions. Or, les conditions n¶étaient pas satisfaites, car le conjoint ne peut pas invoquer ce paiement de salaire différé. En l¶espèce, le conjoint pouvait invoquer l¶action de in rem verso.
Paragraphe 2 : Les effets de l¶action de in rem verso
L¶action de in rem verso conduit à accorder une indemnité à celui qui s¶est appauvri. Toute la difficulté est alors d¶en fixer le montant. -1ère hypothèse : Quand le montant de l¶enrichissement est égal à celui de l¶appauvrissement, c¶est ce montant qui fixera l¶indemnité. -2e hypothèse : le montant de l¶enrichissement n¶est pas égal au montant de l¶appauvrissement. Ex : j¶ai fait des travaux de 10 000¼. Un tiers s¶est enrichi sans cause de 8 000¼, grâce à mes travaux. Quel va alors être le montant de l¶indemnité. On retient la plus faible des 2 sommes. C¶est la règle du double plafond. Si l¶enrichi devait à l¶appauvri + que son propre enrichissement, c¶est lui qui s¶appauvri de manière injuste. Cette règle n¶est pas d¶une mise en uvre très simple. Le problème de mise en uvre tient donc à la date à laquelle il faut se placer pour procéder aux évaluations. Il faut faire une distinction : - Pour évaluer l¶appauvrissement, il faut placer au jour où l¶appauvrissement a été consommé (= au jour de la dépense). C¶est la somme nominale de la dépense qui sera évaluée. -Pour évaluer l¶enrichissement, il faut se placer au jour de la demande, au jour où on va saisir le juge. Ex : des travaux ont été réalisés sur un immeuble, facturés 10 000¼ (=montant de l¶appauvrissement). Quand la demande est introduite, ces mêmes travaux coûteraient 13 000¼. Il faut retenir la somme de 10 000¼, car on se place au jour de la dépense. L¶autre partie, peut objecter que la cuisine équipée a perdu de sa valeur et que sa valeur n¶est plus que de 8 000¼. La somme de remboursement sera de 8 000¼.
Section 2 : La fausse promesse d¶un gain Ce quasi contrat a été crée par la jurisprudence, par la Cour de Cassation dans un arrêt de la chambre mixte du 6 septembre 2002 (cf fiche d¶arrêt TD N°1). Mr X avait reçu 2 courriers de la Maison Française de Distribution qui désignaient Mr X comme le gagnant de 105 750 francs. Il fallait renvoyer dans les délais un bon de validation que Mr X envoie dans les délais. Mais jamais il n¶a reçu le gain promis. Le problème de droit était de savoir sur quel fondement peut agir la personne dénommée comme gagnante d¶une loterie publicitaire. Les juges du fond répondent à cette question en se basant sur l¶article 1382. La société a commis une faute délictuelle en créant l¶illusion d¶un gain important. Cette faute a engendré un préjudice moral, la déception, qui a été évalué à 5 000 francs. La Cour de Cassation soulève d¶office un problème de pur droit. Pour elle, l¶organisation d¶une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l¶existence d¶un aléa s¶oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer. Elle se base sur l¶article 1371 du Code civil. On a un fait volontaire qui emporte les mêmes conséquences qu¶un contrat. Le fait volontaire est le fait qui crée une illusion. Tout laissait croire que le gain était déjà acquis. Ce fait volontaire doit emporter les mêmes conséquences qu¶un contrat. Il faut faire comme si l¶organisateur de la loterie s¶était engagé à délivrer le lot, alors même qu¶il n¶en avait pas la volonté. On peut donc le contraindre dans les mêmes conditions que s¶il y avait un contrat. Quelques temps plus tard, la Cour de Cassation persiste dans un arrêt de la 1ère Chambre civile du 18 mars 2003. C¶est la naissance d¶un nouveau quasi contrat. Il faut cependant observer que la notion de quasi contrat perd son homogénéité. Dans les quasi contrats qu¶on a examiné, le quasi contrat vise à rétablir un équilibre patrimonial qui a été rompu. Mais ici, il n¶y a aucun mouvement de valeur, aucun déséquilibre matrimonial. Il faut se référer au projet Catala qui consacre 3 quasi contrats. La Cour de Cassation a été guidé par des considérations d¶opportunité. Plus exactement, le but était d¶habiller juridiquement la condamnation de ces sociétés pour sanctionner énergiquement des sociétés commerciales aux pratiques douteuses. On a observé que d¶autres fondements pouvaient être utilisés pour sanctionner ces pratiques commerciales sans passer par la notion de quasi contrat. Ces notions sont les suivantes : La notion de l¶offre et de l¶acceptation. Il y aurait donc un véritable contrat qui impose l¶exécution de l¶obligation de délivrer le gain. C¶est d¶ailleurs ce que décidait la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation pour des faits similaires, notamment un arrêt du 12 juin 2001. La notion de l¶engagement unilatéral. Cour de Cassation, 1ère Chambre civile 19 octobre 1999. La notion de la responsabilité civile. Le droit de la responsabilité civile ne vise qu¶à indemniser la victime, il ne vise pas à réaliser les rêves.
Titre 2 : Les délits et les quasi délits : La responsabilité civile Introduction Section 1 : La notion de responsabilité civile La responsabilité c¶est la rançon de la liberté. Chaque homme est libre d¶agir, libre de ses actes, mais il doit en assumer les conséquences. Mais il faut se référer à Nietzsche qui a parlé du privilège. Il existe différentes sortes de responsabilités : La responsabilité morale La responsabilité politique La responsabilité pénale La responsabilité civile
Paragraphe 1 : Responsabilité civile et responsabilité pénale
Formule du Ministre dans l¶affaire du sang contaminé : Responsable mais pas coupable ». En effet, il faut faire une distinction entre la responsabilité civile qui vise à indemniser une victime, à réparer un dommage et la responsabilité pénale qui vise à sanctionner une personne qui s¶est rendue coupable. Cependant, la distinction n¶est pas toujours aussi claire : 1ère observation : la responsabilité civile se traduit par l¶attribution de dommages et intérêts qui peuvent avoir un effet dissuasif, comme en matière pénale. La condamnation à réparer un dommage peut être vécu par le justiciable comme une sanction. 2e observation : le droit pénale s¶intéresse avant tout à la culpabilité d¶un auteur, mais en matière pénale, la protection des victimes est de + en + mise en avant.
En pratique, on trouve quelques liens entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale, dans l¶hypothèse où un même fait constitue à la fois un acte punissable et un fait dommageable. La question qui se pose tient alors aux voies de l¶indemnisation d¶une victime d¶une infraction pénale. Dans ce cas, la victime a un choix, elle peut agir soit devant le juge civil pour obtenir indemnisation de son préjudice, soit devant le juge pénale, dans le cadre d¶une action civile. Quand le juge pénal est déjà saisi de l¶action publique et que la victime saisit le juge civil, le juge civil doit surseoir à statuer. Le criminel tient le civil en l¶état ». Le juge civil perd sa liberté d¶appréciation des faits quand le juge pénal a constaté la matérialité des faits. Le juge pénal a considéré que le coupable s¶était rendu coupable de tel fait, le juge civil ne peut pas écarter ces faits. Mais l¶inverse n¶est pas forcément vrai. En effet, si le juge pénal ne retient aucune faute, le juge civil pourra comme même retenir une faute, car la notion de faute n¶est pas la même en droit civil et pénal.
Paragraphe 2 : Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
Il existe 2 formes de responsabilité civile : la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle qui diffèrent dans leur mise en uvre et leur régime. En la matière, il y a un principe du non cumul des responsabilité contractuelles et délictuelles. D¶où, une 2e question, est-ce qu¶on est dans le domaine de la responsabilité contractuelle ou délictuelle ?
A. Le principe du non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles Que signifie ce principe ? Un seul et même dommage ne peut pas être 2 fois indemnisé. Le problème du cumul des responsabilités conduit à se demander si la victime peut librement choisir le régime de responsabilité qui s¶applique quand elle agit contre son cocontractant. Le régime de la responsabilité contractuelle est parfois + intéressant que celui de la responsabilité délictuelle. Ex : délai de 30 ans contre 10 ans en délictuelle. (Depuis la loi de 17 juin 2008, 5 ans pour les deux ordres de responsabilité.) Mais parfois, le régime de la responsabilité délictuelle peut être + avantageux que le régime de la responsabilité contractuelle. Peut-on cumuler les 2 responsabilités ? Peut-on choisir laquelle s¶applique ? La Cour de Cassation dans un arrêt de la 1ère Chambre civile du 11 janvier 1922, nous indique que les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application quant à la réparation d¶un dommage se rattachant à l¶inexécution d¶un engagement contractuel quand le dommage est subi par une partie au contrat. La victime n¶a pas le choix. Dès lors qu¶il y a contrat, et que le dommage touche une partie au contrat, c¶est la responsabilité contractuelle qui s¶applique. Si le contractant pouvait agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, cela lui permettrait d¶échapper aux clauses du contrat qu¶il a pourtant acceptées. On ne peut pas agir sur le terrain délictuel, car sinon c¶est la force obligatoire du contrat qui est en cause.
B. Les domaines respectifs des responsabilités délictuelles et contractuelles
A priori, les choses pourraient être assez simple : Quand le dommage résulte de l¶inexécution du contrat, s¶appliquerait le régime de la responsabilité contractuelle. Quand le dommage ne résulte pas de l¶inexécution du contrat, s¶appliquera le régime délictuel. Mais toute faute commise à l¶occasion d¶un contrat n¶engage pas nécessairement une responsabilité contractuelle. 1ère hypothèse : quand la victime et l¶auteur sont partie à un contrat. Le régime de la responsabilité contractuelle ne s¶appliquera que si le dommage résulte de l¶inexécution ou de la mauvaise exécution d¶une obligation née du contrat. Ex : j¶achète une baguette, en sortant de la boulangerie, je tombe et me blesse. La responsabilité sera délictuelle. 2e hypothèse : quand la victime et l¶auteur ne sont pas liés par un contrat. En principe, la responsabilité en cause est délictuelle. Mais par exception, certains tiers peuvent intégrer la sphère contractuelle de sorte que dans ce cas de figure, le régime de la responsabilité contractuelle trouvera à s¶appliquer.
Quand le tiers est un ayant cause à titre particulier d¶un contractant, ce dernier peut agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle en raison de l¶inexécution d¶un contrat qui lui porte préjudice. Les ayants causes universels exercent aussi une action en responsabilité contractuelle quand ils agissent à la place de leur auteur décédé. Ces ayants causes universels, quand ils agissent pour obtenir réparation de leur propre préjudice, agissent sur le terrain de la responsabilité délictuelle.
Section 2 : Les fondements de la responsabilité civile
- Comment indemniser la victime ? Pourquoi indemniser la victime ? 3 fondements ont été avancés pour expliquer qu¶une personne engage sa responsabilité et est tenue d¶indemniser sa victime : 1) Le fondement de la faute 2) Le fondement des risques 3) Le fondement de la garantie.
Paragraphe 1 : La responsabilité fondée sur la faute Plusieurs considérations ont été avancées. D¶abord, des considérations d¶ordre historique. Dans le droit romain ou les traditions germaniques, il n¶y avait pas de distinction entre la responsabilité contractuelle et délictuelle. C¶était la loi du Talion. Vengeance personnelle. Ce n¶est qu¶au 16e siècle qu¶ont été distinguées les responsabilités civile et pénale. Mais la responsabilité civile restait toujours marquée par la faute. Dès le 18e siècle, s¶est dégagé un principe général obligeant à réparer tous les dommages qu¶une personne a causé à autrui par sa faute. Principe qu¶on retrouve à l¶article 1382 du Code civil. C¶est la morale qui est en cause. La morale la plus élémentaire conduit à réparer les conséquences des fautes qu¶on commet. Il faut rougir de la faute, non de la réparation ». Cette solution a alors une fonction préventive, car si celui qui commet une faute sait qu¶il engagera sa responsabilité, cela l¶incite à agir avec prudence. On est responsable de son fait personnel = on engage sa responsabilité dès qu¶on commet une faute, mais aussi du fait d¶autrui ou du fait des choses qu¶on a sous sa garde. Dans ces hypothèses, le législateur, présume l¶existence d¶une faute. Ex : les parents sont responsables des dommages provoqués par leurs enfants mineurs, car ils sont présumés fautifs d¶avoir mal surveillé, éduqué leurs enfants. Cette solution était acceptable au moment de la rédaction du Code civil, car les dommages n¶étaient pas conséquents. Mais de nos jours, les dommages sont devenus plus nombreux. De nombreux dommages étaient causés sans qu¶on sache précisément s¶il y avait eu une faute ( accident anonyme »). Ex : une machine explose dans un atelier, un salarié est tué. La solution de considérer que le patron n¶est pas responsable n¶était pas satisfaisante. On a donc cherché à protéger les victimes. On a alors fondé la responsabilité sur le risque.
Paragraphe 2 : La responsabilité fondée sur le risque L¶indemnisation des victimes«.. peuvent résulter d¶un simple risque qui s¶est réalisé. Un dommage est né de la réalisation de ce risque. Ces auteurs ont alors proposé que celui qui crée un risque devra en répondre. Celui qui tire profit d¶une activité qui crée un risque pour les autres doit assumer toutes les conséquences du dommage qui en résulte quand le risque se réalise. On parle alors de responsabilité objective, car on ne s¶intéresse plus au comportement de l¶individu, au caractère fautif de son comportement, on vise l¶indemnisation des victimes en établissant objectivement et sans jugement moral la cause du dommage. Cette théorie du risque a eu un écho incontestable dans notre droit. D¶abord, elle a influencé notre législateur, puisqu¶il a crée des régimes spéciaux de responsabilités pour protéger + efficacement les victimes alors même qu¶il n¶y a pas de faute. C¶est le cas en particulier pour les accidents du travail ou les accidents de la circulation. Cette théorie a aussi influencé le juge, puisque certaines solutions jurisprudentielles s¶expliquent par la théorie du risque, et c¶est vrai en particulier pour la responsabilité du fait des choses. La prise en compte des risques est satisfaite. Le principe de précaution consiste à observer que l¶absence de certitudes compte tenu les connaissances techniques et scientifiques du moment ne doit pas retarder l¶adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et prévisibles. C¶est le principe de précaution dont on trouve une illustration à l¶article L 200-1 du Code rural. Cette théorie du risque a eu un impact, mais elle a été critiquée par certains auteurs, par Rippert notamment. Rippert s¶est intéressé aux liens entre le droit et la morale. Pour lui, on ne saurait rechercher à tout prix l¶indemnisation de la victime désignée par « force obscure du la destin ». La morale n¶impose pas qu¶on indemnise nécessairement la victime touchée par la fatalité. Rippert observe par ailleurs qu¶en dépit des apparences, l¶indemnisation n¶est pas toujours socialement utile. Cette théorie des risques est justifiée par des considérations d¶opportunité et pour lui, il n¶est pas toujours opportun d¶indemniser les victimes. Une fois passé le premier moment de compassion pour la victime, l¶indemnisation systématique décourage l¶esprit d¶entreprise, l¶initiative individuelle. On peut admettre l¶indemnisation pour des risques inacceptables. Mais alors, celui qui crée un risque inacceptable commet une faute, donc on en revient au fondement sur la faute. Sur un plan + technique, on a encore critiqué cette théorie car elle est d¶une mise en uvre délicate. On répond des dommages qu¶on cause, mais comment définir cette notion de causalité ? En pratique, la notion de causalité est en effet difficile à manier et à mettre en uvre. Cette théorie du risque pose un certain nombre de difficultés. Le fondement de la théorie des risques est tout aussi critiquable, comme le fondement de la faute.
Paragraphe 3 : La responsabilité fondée sur la garantie La responsabilité civile vise à régler des conflits entre deux droits subjectifs. D¶un côté, on a une victime qui a subi un dommage. D¶un autre côté, on a un auteur qui a un droit d¶agir librement. Chacun doit pouvoir développer des initiatives individuelles. Pour résoudre ce conflit, il faut trouver le point d¶équilibre. Il faut trouver l¶équilibre de l¶indemnisation
souhaitable de la victime sans pour autant freiner l¶initiative individuelle. L¶auteur nous indique qu¶il faut prendre en compte les circonstances. On ne peut pas raisonner de manière absolue. On peut faire la distinction suivante : Quand la victime a subi un dommage corporel, une atteinte à sa personne, ou un dommage matériel, une atteinte à ses biens, dans cette hypothèse, son droit l¶emporte sur celui de l¶auteur. Elle doit donc être indemnisée. Quand la victime ne subit qu¶un dommage moral ou économique, le droit d¶agir de l¶auteur l¶emporte, à défaut de quoi on paralyserait toute activité. La victime n¶obtient pas indemnisation, sauf à démontrer la faute de l¶auteur. Critique : L¶auteur distingue selon le dommage en cause. Or, dans notre droit de la responsabilité, on ne distingue pas le régime de responsabilité applicable selon la nature du dommage. Cette théorie a tout de même eu une influence sur les régimes spéciaux de la responsabilité, dans lesquels des règles particulières peuvent distinguer des conditions d¶indemnisations selon la nature du dommage. La théorie de la garantie n¶explique pas notre droit positif sauf pour les régimes spéciaux de responsabilités. Cette théorie trouve encore des partisans et certains la fondent même sur les droits de l¶homme. La victime a un droit d¶être indemnisé qui est un droit de l¶homme fondé sur l¶article 2 DDHC, mais aussi de l¶article 5 CEDH.
Section 3 : L¶évolution de la responsabilité
La règle centrale de la responsabilité civile était l¶article 1382. On prévoyait des cas particuliers prévus aux articles 1384 à 1386, qui étaient quasiment anecdotiques. Avec le développement du machinisme, le juge a donné à ces articles une portée considérable dans le but d¶indemniser les victimes. On peut dégager 2 traits, l¶un étant lié à l¶autre : - Le déclin de la responsabilité individuelle. - On observe une collectivisation de la responsabilité. En premier lieu, des auteurs ont observé le déclin de la responsabilité individuelle. Dans sa thèse, Mme Vinnet démontre qu¶il y a un déclin de la responsabilité individuelle. Chaque individu répondait de ses actes sur son propre patrimoine. La responsabilité est un outil de moralisation des conduites individuelles. Le patrimoine des personnes physiques s¶est révélé insuffisant pour indemniser les victimes ; puisque ce patrimoine était insuffisant, on a développé la technique de l¶assurance. Cette technique s¶est généralisée et est même devenue obligatoire dans certains domaines. La technique de l¶assurance a même alimenté le phénomène de l¶extension du champ de la responsabilité civile. On est moins dans la responsabilité d¶un individu, c¶est la solidarité nationale qui prend le relais (SECU). Le législateur peut créer des fonds de garantie : c¶est un fond qui vise à indemniser les victimes quand l¶auteur est insolvable ou même quand il n¶y a pas de responsable. Commission d¶indemnisation des infractions. A COMPLETER
Chapitre 3 : Les conditions de la responsabilité civile Pour engager la responsabilité civile d¶un sujet de droit : Il faut établir un fait générateur de responsabilité Il faut démontrer l¶existence d¶un dommage Il faut démontrer un lien de causalité entre le dommage d¶une part et le fait générateur.
Partie 1 : Le fait générateur de responsabilité
Il faut se reporter à l¶article 1384 alinéa 1 qui dispose : on est responsable non seulement du dommage qu¶on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est cause par le fait des personnes dont on doit répondre ou encore par le fait des choses qu¶on a sous sa garde ». Section 1 : Le fait personnel Article 1382, complété par l¶article 1383 qui précise chacun est responsable par le dommage qu¶il a causé non seulement par son fait, mais encore par son imprudence ou sa négligence ». Ces textes ont un important poids sociologique, mais surtout une valeur juridique particulière. Cette valeur juridique particulière a été affirmée par le Conseil Constitutionnel qui lui a donné valeur constitutionnelle. Cette valeur constitutionnelle résulte de 2 décisions : La décision du CC du 22 octobre 1982 : le droit français ne comporte en aucune matière de régime soustrayant à toute réparation les dommages résultant de fautes civiles imputables à des personnes morales ou physiques de droit privé ou public. Le législateur ne peut dénier dans son principe même le droit des victimes d¶actes fautifs ». La décision du 9 novembre 1999, relative au PACS : est visée l¶exigence constitutionnelle posée par l¶article 4 DDHC de 1789 dont il résulte que tout fait quelconque de l¶homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L¶article 4 précise seulement que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. L¶article 1382 vise la notion de faute et il faut donc se demander à quelle condition une faute peut engager la responsabilité de son auteur. Le législateur ne définit pas la notion de faute. Il dit simplement à l¶article 1383 qu¶il peut s¶agir d¶une simple négligence ou imprudence. Il a donc appartenu au juge de définir cette notion délicate de faute. Le juge l¶a fait au cas par cas selon les espèces qui lui étaient soumises, ce qui rend difficile l¶élaboration d¶une définition. Il faut préciser le rôle essentiel que joue la Cour de Cassation. C¶est un problème de qualification de fait et la Cour de Cassation exerce son contrôle sur les analyses des juges du fond. La Cour de Cassation veille à ce que les faits établis par les juges du fond soient bien qualifiés. Au départ, la responsabilité civile et pénale se confondaient. La démarche du juge civile s¶est donc inspirée de celle du juge pénaliste. <
En droit pénal, il faut identifier 3 éléments : Un élément légal Un élément matériel Un élément moral L¶élément légal consiste à observer que l¶infraction doit nécessairement être prévue par un texte. C¶est le principe de la légalité des délits et des peines. Cet élément est obligatoire pour protéger les accusés de l¶arbitraire du juge. Le juge va considérer que cet élément est nécessaire, cependant, en matière civile, il faut constater que la faute ne constitue pas nécessairement en la violation d¶une prescription légale, car le juge ne condamne pas, contrairement au juge pénal. L¶élément matériel. On va s¶intéresser aux faits, aux comportements de l¶individu envisagés objectivement pour savoir s¶il s¶est écarté de celui qui était attendu. Le juge civil considère que cet élément est requis pour établir la faute civile. L¶élément moral. On s¶intéresse à la psychologie de l¶auteur. On cherche à savoir s¶il a eu conscience de la portée de ses actes. En droit civil, cet élément était aussi requis pour la faute civile, mais la jurisprudence a évolué. Donc, pour le civiliste, la faute suppose de démontrer un élément matériel et un élément moral.
Paragraphe 1 : L¶élément matériel de la faute Elément appelé élément objectif. La notion de faute a suscité des discussions doctrinales agitées. C¶est souvent la définition de Plagnol qui est retenu : la faute est un manquement à une obligation préexistante. Cette définition ne résout pas vraiment la difficulté, car il faut encore déterminer si cette obligation existait. Cette définition n¶est donc pas satisfaisante. Dans l¶avant-projet Catala, on propose la définition suivante : la faute serait la violation d¶une règle de conduite imposée par la loi ou par un règlement, ou le manquement au devoir général de prudence et de diligence. Cette définition est + satisfaisante, car elle traduit les solutions de notre droit positif. Le juriste pour révéler l¶élément matériel de la faute va en effet utiliser 2 méthodes : La méthode casuistique : cette méthode consiste à rechercher dans le cas d¶espèce si un texte n¶imposait pas à l¶auteur d¶adopter tel comportement. Dans ce cas, c¶est la violation d¶une règle qui constitue l¶élément matériel de la faute. La méthode globale : le juriste a se demander si le comportement de l¶auteur s¶est éloigné de celui de tout individu placé dans la même situation. Dans ce cas, on se réfère alors non plus à la violation d¶une règle, mais au devoir général de prudence et de diligence.
A. La violation d¶une règle
Il y a faute quand on viole une règle. Mais de quelles règles parle-t-on ? Il peut s¶agir de la règle de droit, ou d¶une obligation résultant d¶un contrat.
1. La violation d¶une règle de droit La 1ère source du droit c¶est la loi, c¶est le droit écrit. On peut considérer qu¶il y a certainement faute quand le comportement de l¶auteur a consisté à violer une norme du droit écrit. Compte tenu du développement considérable des normes écrites, on s¶est demandé si le juge peut apprécier librement les faits et considérer qu¶en dépit de la violation d¶une règle de droit il n¶y a pas de faute. Certains juges du fond avaient adopté cette attitude (violer des règles de l¶urbanisme ne constitue pas une faute). Pour la Cour de Cassation, la violation de la règle de droit est nécessairement une faute (arrêt 2e Chambre civile du 1er mars 1961). Il existe cependant d¶autres sources du droit. La violation d¶une règle coutumière constitue aussi une faute. La question se pose en particulière dans le domaine du sport. Le sportif qui ne respecte pas les règles du jeu commet une faute (Ex : Zidane/Materrazzi). Y-a-t-il nécessairement absence de faute quand l¶auteur a respecté la règle de droit ? C¶est le problème de l¶abus de droit. Traditionnellement, on considérait que le fait d¶exercer un droit ne peut être constitutif d¶une faute qui ouvrirait droit à réparation (Digeste : la règle de celui qui use de son droit ne peut nuire à personne). Cette solution a eu des partisans, notamment Plagnol qui considère que la notion même d¶abus de droit ne se conçoit pas : le droit cesse où l¶abus commence ». Joceran à l¶inverse s¶est attaché à démontrer la théorie de la relativité des droits. L¶idée qu¶il défend est toute simple. L¶homme est un être sociable qui a besoin d¶être entouré de ses contemporains. On ne peut donc envisager l¶homme individuellement et abstraitement, il n¶est qu¶un élément de la communauté. Par conséquent, les droits qui lui sont reconnus ont une finalité qui les justifie et le titulaire des droits doit donc respecter cette finalité. On peut alors considérer que l¶exercice abusif d¶un droit constitue une faute, dès lors qu¶on exerce ce droit en dehors de sa finalité. La jurisprudence consacrait déjà son analyse. On peut citer un arrêt du Parlement d¶Aix du 1er février 1577 qui retient déjà la notion d¶abus de droit : avait été condamné un cardeur de laine qui chantait dans le seul dessein dµimportuner son voisin. On va le condamner pour abus de son droit de chanter. L¶exercice d¶un droit aujourd¶hui peut constituer une faute (Ex : rupture abusive des fiançailles, des pourparlers ) Selon quels critères peut-on considérer qu¶il y a abus dans l¶exercice d¶un droit ? Le juge utilise généralement 2 critères : Un critère objectif, proposé par Joceran, qui consiste à observer que le titulaire d¶un droit agissant sans intérêt légitime sans respecter la finalité du droit qui lui est reconnue commet une faute.
Un critère subjectif, car il faut scruter les intentions du titulaire du droit. Celui qui exerce un droit avec une intention de nuire (intention malicieuse) abuse de son droit. Cette théorie de droit on la retrouve dans beaucoup de domaines et a donné des solutions cocasses. Ex : arrêt du 2 mai 1865, où une personne avait édifié une fausse cheminée sur son terrain pour que le terrain de son voisin soit continuellement ombragé. Quant à l¶abus du droit d¶expression, la Cour de Cassation a récemment considéré que les abus du droit d¶expression ne peuvent pas être poursuivis sur le fondement de l¶article 1382 (arrêt 1ère Chambre civile du 27 septembre 2005). Le respect des règles de droit suppose de ne pas violer la lettre de la règle, mais il faut aussi ne pas violer l¶esprit de la règle, ne pas détourner la finalité de la règle. Dans tous les cas, il y a faute. Mais alors, si la violation d¶une règle de droit constitue une faute, qu¶en est-il des règles qu¶on s¶impose soi-même ?
2. La violation du contrat C¶est la loi des parties. La violation du contrat est-elle une faute ? Il faut faire une distinction : dans les rapports entre les parties, évidemment, l¶inexécution du contrat est une faute, mais c¶est une faute qui engage la responsabilité contractuelle. Mais dans les rapports avec les tiers, qu¶en est-il ? Est ce qu¶un tiers extérieur au contrat peut se prévaloir de l¶inexécution du contrat pour établir la faute ? Il faut clairement poser les termes du débat. Le tiers qu¶on envisage est un véritable tiers qui ne peut agir que sur le terrain de la responsabilité délictuelle. Le problème est de savoir si la seule inexécution du contrat suffit à caractériser la faute ou s¶il faut apporter d¶autres démonstrations en prouvant qu¶il y a eu manquement au devoir général de négligence et de prudence. En toute rigueur, puisqu¶il s¶agit d¶une responsabilité délictuelle, et non contractuelle, il faudrait considérer que la responsabilité de celui qui n¶a pas exécuté le contrat ne peut être engagée par les tiers que dans les conditions des articles 1382 et 1383. La faute ne sera que soit la violation d¶une règle, d¶une norme écrite ou coutumière. L¶inexécution du contrat ne sera pas nécessairement une faute. Pourtant, certains considèrent que la faute contractuelle est nécessairement une faut délictuelle. Certains considèrent que l¶inexécution du contrat est nécessairement une faute. Ainsi, on a observé 2 courants dans la jurisprudence de la Cour de Cassation : La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation considérait qu¶un tiers ne peut sur le fondement de la responsabilité délictuelle se prévaloir de l¶inexécution d¶un contrat qu¶à la condition que cette inexécution constitue un manquement à son égard au devoir général de ne pas nuire à autrui. L¶inexécution du contrat ne constitue pas nécessairement une faute (arrêt Chambre Commerciale du 2 avril 1996, ou du 5 avril 2005). Cette solution est plus rigoureuse et la plus logique, car d¶après le principe de l¶effet relatif du contrat, les parties n¶engagent leur responsabilité à l¶égard des tiers que dans les conditions des articles 1382 et 1383, c¶està-dire si leurs faits personnels constituent une faute délictuelle. A l¶inverse, la 1ère Chambre civile considère que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l¶exécution défectueuse de celui-ci quand elle leur cause un préjudice. L¶inexécution du contrat suffit à caractériser la faute (arrêt du 15 décembre 1998 et 18 mai 2004). En vertu du principe de l¶effet relatif du contrat, il ne crée pas d¶obligations pour les tiers, mais pour autant, le contrat n¶est pas dépourvu d¶effets à l¶égard des tiers. Le contrat est opposable aux
tiers et il peut être opposé par les tiers aux parties. Donc, l¶inexécution du contrat est un fait qui peut engager la responsabilité de son auteur, quand ce fait crée un dommage. Depuis, la Cour de Cassation a tranché par un arrêt d¶Assemblée plénière du 6 octobre 2006. Les propriétaires d¶un immeuble avaient consenti un bail commercial à la société Miro qui l¶a exploité pendant quelques années. Puis cette société a plus tard loué le fond de commerce à une 2e société. Or, le local dans lequel le fond était exploité n¶était pas entretenu par les propriétaires. La société Boot Shop a donc agi contre les propriétaires pour obtenir indemnisation de son préjudice. Cette société est un véritable tiers au contrat de bail. Le problème de droit était de savoir si le défaut d¶entretien des locaux qui constitue une faute contractuelle suffit à caractériser la faute délictuelle qu¶invoque le tiers au contrat. Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. On a donc assimilé à la faute délictuelle à la faute contractuelle, la 1ère Chambre civile a gagné le bras de fer. Pourquoi avoir retenu cette solution ? La Cour de Cassation a retenu cette solution pour favoriser l¶indemnisation des victimes : Cette solution facilite la tâche probatoire des victimes. Il suffira de prouver l¶inexécution du contrat pour établir la faute. On évite par cette solution de donner un traitement distinct à l¶indemnisation des victimes. On ne traite pas différemment les victimes, qu¶elles soient partie ou non au contrat. Mais alors, on peut se demander s¶il ne faudrait pas aller au bout de cette logique. Il n¶y a pas lieu de prévoir un traitement distinct pour les victimes de l¶exécution défectueuse d¶un contrat, mais alors c¶est l¶ensemble du régime de la responsabilité qu¶il faudrait unifier. Or, on ne raisonne que sur le terrain de la faute, et on ne peut pas opposer aux victimes les clauses du contrat qui limite l¶indemnisation. En fait, les victimes peuvent se prévaloir du contrat pour obtenir réparation, mais on ne peut pas leur opposer les clauses du contrat qui limite l¶indemnisation. La solution qu¶on pourrait imaginer si on veut aller au bout de la logique serait de considérer que les tiers au contrat pourraient invoquer l¶inexécution du contrat qui leur causerait un préjudice, mais c¶est alors le régime de la responsabilité contractuelle qui doit s¶appliquer. Par faveur pour les tiers, on pourrait imaginer qu¶ils puissent agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle mais à condition de prouver une faute consistant soit en la violation d¶une règle de droit, soit à un manquement de devoir plus général de prudence et de diligence (avant-projet Catala, article 1342). Cette solution s¶oppose au principe de non cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles On peut dire en résumé qu¶il y a faute quand un auteur a violé non seulement les règles que lui imposent le législateur et la coutume, mais aussi quand il a violé les règles qu¶il s¶est luimême posé en s¶engageant par une convention.
B. Le manquement au devoir général de prudence et de diligence
La faute peut être révélée en comparant le comportement de l¶auteur au comportement qu¶aurait eu un homme normalement prudent et diligent. Comportement du Bonus pater familiae » (bon père de famille). 3 précisions doivent être apportées : - Comment apprécie-t-on le comportement de l¶auteur ? - Quelle peut être la variété des fautes ? - Quelle est la portée de la gravité de la faute ? 1. C¶est une appréciation in abstracto que retient le juge pour révéler oui ou non s¶il y a eu faute. Appréciation in abstracto, mais il faut nuancer ce point. D¶une part, il faut préciser que le juge peut adapter son modèle de référence aux circonstances pour prendre en compte l¶aptitude physique ou les circonstances particulières de l¶agent. En d¶autres termes, on va comparer la conduite de l¶agent avec toute personne ayant la même force physique ou ayant les mêmes compétences professionnelles. Il faut aussi nuancer cette appréciation in abstracto en observant que les circonstances peuvent être prises en compte par le juge qui comme en droit pénal peut constater des faits justificatifs ôtant aux faits leur caractère a priori fautif. Ex : L¶ordre ou l¶autorisation de la loi enlèvent aux faits leur caractère fautif. Le commandement de l¶autorité légitime enlève aux faits leur caractère fautif. On retrouve ce raisonnement en droit civil (arrêt de la 2e Chambre civile du 10 juin 1970 : l¶autorité légitime était celle de l¶inspecteur des permis de conduire. L¶inspecteur avait dit brutalement au candidat de tourner à droite. Le candidat a tourné brutalement, d¶où accident). Le juge considère que la faute de l¶inspecteur était déterminante de l¶accident et que le candidat n¶est pas responsable, car il se trouvait dans une position de sujétion. La légitime défense L¶état de nécessité. Un individu a causé un dommage, mais parce que c¶était le seul moyen d¶en éviter un autre plus grave. 2. La variété des fautes. Il faut constater qu¶il y a une grande variété de fautes consistant en un manquement au devoir de prudence et diligence. La faute peut résulter d¶un acte positif (faute de commission) ou d¶une simple abstention (faute par omission). Adage Loysel : Qui peut et n¶empêche pèche ». la simple abstention peut constituer une faute selon l¶arrêt Bralny, cour de Cassation 1ère Chambre civile du 27 février 1951 : l¶auteur d¶un ouvrage avait retracé l¶histoire de la TSF. La faute peut être retenue et elle précise : l¶abstention, même non dictée par la malice et l¶intention de nuire engage la responsabilité de son auteur. La faute prévue par les articles 1382 et 1383 peut consister en une abstention ou en acte positif. La Doctrine a proposé de distinguer entre l¶abstention pure et simple et l¶abstention dans l¶action. Ex : l¶automobiliste conduite, il agit donc, mais ne freine pas. L¶omission pure et simple ne serait pas fautive sauf à prouver une intention de nuire, solution proposée
notamment par le Doyen Carbonier. En pratique, le juge a une approche beaucoup + simple. Pour lui, il n¶y a pas de distinction entre l¶abstention pure et simple et l¶abstention dans l¶action. Il va raisonner de la manière suivante : quand un texte impose d¶agir, il y aura faute (Ex : non assistance à personne en danger), si aucun texte n¶impose d¶agir, le juge se demandera simplement si notre agent aurait dû en fonction des circonstances agir et le juge se réfère aux modèles de conduites que crée le devoir général de prudence et de diligence. 3. La gravité de la faute n¶a pas à être prise en compte. On n¶engage sa responsabilité civile pour toute faute, même légère. La notion de bon père de famille est une notion standard devant s¶appliquer aux circonstances et on ne peut donc pas prévoir des critères plus précis pour caractériser la faute. Selon le Docteur Dodin, la loi ne peut pas tout prévoir. Selon Portalis, il faut se préserver de la dangereuse ambition de vouloir tout prévoir et de tout régler.
Paragraphe 2 : L¶élément moral de la faute ou élément subjectif On s¶intéresse à la psychologie de l¶auteur. Elle entre en compte à 2 niveaux : D¶une part, l¶intention de l¶auteur peut influer, non pas sur l¶existence de la faute, mais sur la qualification de la faute. Donc, la psychologie de la faute rentre en compte, quand il s¶agit de distinguer entre faute intentionnelle (1382, les délits) et une faute non intentionnelle (1383, les quasi délits). En droit civil, la faute n¶est pas nécessairement une faute intentionnelle. L¶intérêt de cette distinction est limitée, c¶est juste que la faute intentionnelle n¶est pas assurable à la différence de la faute non intentionnelle. (distinction concernant l¶assurance) D¶autre part, la psychologie est prise en compte quant à l¶existence de la faute qui supposerait d¶avoir pris conscience de ses actes. C¶est un problème d¶imputabilité. - 1ère hypothèse : personne atteinte de troubles mentaux. - 2e hypothèse : enfant en bas-âge A. Les personnes atteintes d¶un trouble mental Traditionnellement, la jurisprudence considérait que celui qui n¶a pas conscience de ses actes ne peut engager sa responsabilité sur le fondement de la faute. Donc, civilement, comme pénalement, le dément serait irresponsable (Cour de Cassation du 11 mars 1965). Cette solution n¶était pas satisfaisante, car les victimes d¶un dément se trouvaient privées de toute indemnisation. Le législateur y a remédié par la loi du 3 janvier 1968 qui a introduit dans le Code civil l¶article 489-2 : celui qui a causé un dommage à autrui alors qu¶il était sous l¶empire d¶un trouble mental n¶en est pas moins obligé à réparation ». Par conséquent, le dément doit indemniser la victime sans pouvoir se prévaloir de son état de démence.
B. L¶enfant dépourvu de discernement Traditionnellement, l¶infans (=enfant en bas-âge) ne pouvait engager sa responsabilité. L¶enfant échappait donc à toute responsabilité. La victime pouvait tout au plus s¶adresser aux parents notamment en démontant qu¶ils avaient commis une faute. Puisque l¶enfant en bas âge n¶engageait pas sa responsabilité, il y eut de larges discussions dans la jurisprudence pour savoir si l¶enfant avait atteint l¶âge de raison. Revirement de jurisprudence par 2 arrêts de l¶assemblée plénière rendu le 9 mai 1984, connu sous la terminologie arrêt Lemaire et
Derguini » : la Cour précise qu¶il n¶y a pas lieu de vérifier si un mineur est capable de discernement les conséquences de ses actes pour établir sa faute. Pourquoi cette solution n¶est-elle pas forcément favorable aux victimes ? La victime qui s¶adresse au mineur pour obtenir l¶indemnisation aura le + souvent devant lui un débiteur insolvable. Ce sont donc les parents qui sont le plus souvent à même d¶indemniser la victime. D¶autre part, dans les 2 espèces soumis à la Cour de Cassation, les enfants qui avaient commis des fautes étaient eux-mêmes les victimes, car ils s¶étaient électrocutés. L¶établissement de la faute de la victime a conduit à réduire l¶indemnisation de l¶auteur du dommage sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. On ne prend plus en compte le discernement de l¶enfant. Comment concrètement on va apprécier son comportement pour savoir s¶il y a faute ? Le juge doit procéder à une appréciation in abstracto. Il faudrait donc comparer le comportement de l¶enfant à celui de l¶homme diligent et prudent envisagé abstraitement. Mais dès lors le plus souvent, la faite est établie. Arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996 : une enfant jouait à cache-cache, car Sonia, âgée de 8 ans était cachée sous la table. Elle en sort brusquement et bouscule David qui tenait une casserole d¶eau bouillante. Les juges du fond ont considéré que le comportement de Sonia était prévisible dans le contexte dans lequel il s¶est produit. La Cour de Cassation a estimé que ce comportement constituait une faute ayant concouru à la réalisation du dommage. Est-ce qu¶un enfant du même âge aurait eu le même comportement ? Arrêt de la Cour de Cassation, 2e Chambre civil, du 7 mai 2002 : Christophe, âgé de 7 ans jouait avec Franck à la course-poursuite pendant une récré. Franck voit son doigt sanctionné par une porte. Concrètement, quand c¶est un enfant qui a commis un faite, l¶élément moral de la faute n¶est plus requis mais son âge est regardé pour apprécier l¶élément matériel. La faute n¶est constituée aujourd¶hui que par un seul élément, l¶élément matériel. L¶élément moral n¶est plus requis ni par la loi, ni par la jurisprudence. Pour cette raison, on parle d¶une objectivisation de la faute. Il y a faute quand l¶auteur de la faute était privé de discernement. L¶auteur d¶une faute pourra s¶exonérer en démontant la force majeure, le fait d¶autrui ou le fait de la victime.
Section 2 : Le fait des choses La victime peut avoir deux choix : agir sur les terrains des articles 1382 et 1383 ou sur le terrain des articles 1384,1385 et 1386 pour la responsabilité du fait des choses. A la rédaction du code civil, il y avait deux cas : Article 1385 : responsabilité pour les animaux qu¶on a sous sa garde, Article 1386 : responsabilité du fait de la ruine des bâtiments sous sa garde. Le juge a considérablement élargi la responsabilité des choses en se fondant sur l¶article 1384 alinéa 1°. Ce texte était une sorte de chapeau qui annonçait les cas de responsabilité des choses, qui venaient dans les articles 1385 et 1386. Le juge, pour indemniser la victime, s¶est fondé sur ce texte en considérant que ce texte trouvait a s¶appliquer en dehors des cas prévus par le code civil. Arrêt Teffaine 16 Juin 1887 :
le temps des machines à vapeur ; un des tubes de machine à vapeur avait explosé. La cour de cassation, pour indemniser la veuve, se fonde sur l¶article 1384 alinéa 1°. Paragraphe 1 : Le principe général de responsabilité du fait des choses Principe fondé sur l¶article 1384 alinéa 1 : Le gardien est responsable du fait de la chose. A. La notion de chose Le gardien est responsable de toute chose ? ou seulement de certaines choses (dangereuses, affectées d¶un vice) ? Cette question s¶est posée au lendemain de l¶arrêt Teffaine. En l¶état actuel de la jurisprudence : le principe général s¶applique à toute chose. Donc, il ne faut pas distinguer entre les choses atteintes d¶un vice, et celles qui ne le sont pas, de même entre les choses dangereuses et les choses non dangereuses, entre les choses mobilière et les choses immobilières, de même, selon que la chose soit dans un état solide, liquide ou gazeux. Ex : On a appliqué l¶article 1384 al 1 à un caillou projeté par un véhicule, à des matières radioactives, a de la fumée, ainsi que des images télévisées (Jugement TGI Paris 27 Février 1991 ; JCP 1992, deuxième partie n°21809) : un match de foot ; TF1 et antenne 2 avaient retransmis le match ; leur responsabilité était engagées car des panneaux publicitaires de boissons alcoolisées, les concurrents des boissons ont porté plainte. TF1 et antenne 2 n¶ont pas été considérés comme responsables car ils retransmettaient les images de la télé italienne, ils étaient donc pas les gardiens des images. Mais ce jugement montre que des images sont considérées comme une chose. Un principe d¶interprétation nuance l¶interprétation selon laquelle 1384 al 1° s¶applique à toute chose : le texte spécial échappe du champ d¶application du texte à portée générale ». L¶article 1384 al 1 ne s¶appliquera pas lorsqu¶un texte envisagera spécialement l¶indemnisation des dommages résultant du fait de certaines choses. (ex : lorsque la chose est un animal (texte particulier : 1385 c civ) ; ou encore un véhicule terrestre à moteur (Loi de 1985 sur les accidents de la circulation) ; lorsque le dommage résulte de la ruine des bâtiments et que le gardien est aussi le propriétaire de l¶immeuble dommage causé par un , téléphérique (Loi du 8 Juillet 1941) ; dommages résultants de l¶exploitation d¶aéronefs. Pour les dommages causés par l¶exploitation du nucléaire (Loi du 30 Octobre 1968). B. Le fait de la chose La chose doit être à l¶origine du dommage, c¶est un problème de causalité qui est soulevé. On peut se demander si une chose peut être un instrument de dommage lorsqu¶elle est inerte. Ex : une personne tombe dans un escalier, peut elle demander indemnisation sur le fondement de la responsabilité du fait de la chose ? Qu¶elle soit inerte ou en mouvement, la chose peut être l¶instrument du dommage et donc engager la responsabilité de son gardien. La difficulté tient de la preuve du rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage. Le droit positif retient une distinction, 2 Hypothèses : Lorsque la chose était en mouvement et lorsqu¶elle est rentrée en contact avec la victime, il est probable qu¶elle soit à l¶origine du dommage de la victime. Dans cette hypothèse, le juge
va donc présumer que la chose à été l¶instrument du dommage de la victime. La présomption posée par le juge est une présomption simple, de sorte que le gardien pourra démontrer que la chose n¶est pas à l¶origine du dommage, qu¶elle a eu un rôle passif dans la réalisation du dommage. Ex : victime maladroite qui a eu un rôle prépondérant dans la réalisation du dommage. Dans les autres cas, lorsque la chose était inerte, ou si la chose était en mouvement, mais n¶était pas rentrée en contact avec la victime. La victime devra démontrer que la chose a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage. Si la victime doit faire la preuve du rôle actif de la chose, il faut constater que le juge est plutôt bienveillant pour retenir le rôle actif de la chose, le caractère anormal de la chose, car il veut protéger les victimes. Bloch : La paroi vitrée . » Revue responsabilité civile d¶assurance 2004, chronique N°14. Arret civ2 29 Avril 1998 ; Bull. 2° Partie n°182 : la victime avait percutée une paroi vitrée qui s¶est brisée, la victime a été blessé. La cour de cassation considère que la simple constatation du bris de vitre alors même qu¶il n¶avait pas été établi que la vitre était anormale ou dangereuse, suffit à engager la responsabilité de son gardien. Arret Civ2 25 Octobre 2001 ; bull. 2° Partie n°162 : un piéton s¶est blessé en heurtant une boite au lettre laissée sur un trottoir. La cour de cassation censure la décision au motif qu¶il résultait des constations des juges du fond que la boite aux lettres avait été par sa position, l¶instrument du dommage. Arret Civ2 18 Septembre 2003 ; bull. 2° Partie n°287 : un plot délimitait un passage pour piéton sur le parking d¶un magasin. La victime avait heurté ce plot, elle demande indemnisation. La cour de cassation a abandonné sa distinction entre les choses inertes et les choses en mouvement. Mais un arrêt Civ2 24 Février 2005 ; bull 2° partie n°51 : la victime avait heurté une baie vitrée coulissante dans un appartement qui donnait sur une terrasse. La vitre se brise et la victime se blesse. Les juges écartent la responsabilité du fait de la chose, car le mauvais état de la baie vitrée n¶était pas allégué, et le fait que la baie vitrée soit fermée, n¶est pas une position anormale. La cour de cassation censure cette décision, mais précise que la porte vitrée qui s¶était brisée était fragile, ce dont il résultait que la chose, en raison de son anormalité, avait été l¶instrument du dommage. Il faut donc toujours démontrer l¶anormalité de la chose inerte, mais elle peut être démontrée parfois par les circonstances. C. La garde de la chose Les res nullius peuvent causer des dommages sans engager une responsabilité des choses car elles n¶ont pas de gardien. Ex : Quelqu¶un reçoit de la neige accumulée sur un toit : cette neige n¶est pas sous la garde de quelqu¶un. Arrêt Civ2 18 Décembre 1958 ; Dalloz 1959 p.329. De même les pierres dans la montagne n¶ont pas de gardien.
1. La notion de garde Les choses étaient assez simple : la jurisprudence considérait que le gardien était le propriétaire de la chose. Pourquoi ? : Le propriétaire a l¶usus, le fructus et l¶abusus, donc il a la contrepartie de la responsabilité. Pour justifier que le gardien soit le propriétaire de la chose, on invoquait l¶article 1385. Or dans cet article, le gardien est le propriétaire de l¶animal. Mais cette solution avait des limites : ex : voiture volée ; le propriétaire est responsable du dommage alors qu¶il s¶est fait volé. Donc la jurisprudence a retenue une notion de garde autre. Arrêt Franck C Cass.Ch. Réunie 2 Décembre 1941 ; Grands arrêts n°194 : une voiture volée, on appliquait l¶article 1384 al.1°. Les juges refusent de considérer comme gardien le propriétaire du véhicule volé, la cour définit la garde comme le pouvoir d¶usage, de contrôle et de direction sur la chose. Donc, est gardien celui qui au moment ou le dommage s¶est produit, avait la maîtrise de la chose : le pouvoir d¶usage, de contrôle et de direction de la chose. Toutefois le propriétaire est présumé être le gardien de la chose, mais ce n¶est qu¶une présomption simple qu¶on peut écarter. 2. La détermination du gardien Le gardien est celui qui a le pouvoir de contrôle, direction et d¶usage de la chose. Mais un certain nombre de difficultés se sont présentées au juge pour déterminera le gardien : Est-ce qu¶un enfant dépourvu de discernement peut être qualifié de gardien ? On pourrait douter que l¶enfant dépourvu de discernement soit gardien. L¶enfant dépourvu de discernement n¶a pas véritablement le contrôle et la direction de la chose. La jurisprudence a considéré que l¶enfant n¶était pas le gardien. Mais par faveur pour les victimes, ont admet aujourd¶hui que l¶enfant puisse être qualifié de gardien de la chose. Arret Ass. Plén. 9 Mai 1984 ; Gabillet ; grands arrets n°199 : un enfant de trois ans avait blessé un camarade avec un bâton. On a considéré que l¶enfant était bien le gardien du bâton. Les personnes mentalement troublées aussi peuvent l¶être. Une personne morale peut être qualifiée de gardien d¶une chose ? Une personne morale peut être considérée comme ayant un pouvoir d¶usage, de contrôle et de direction de la chose grâce à ses représentants. Arrêt Civ2 22 février 1984 : Un animal avait été recueilli par les employés d¶une société, gardé dans l¶enceinte d¶un établissement. On a considéré que la société en était le gardien quel qu¶en soit l¶utilité pour la société. Le salarié (préposé) peut il être gardien de la chose qui lui a été remise par son employeur (le commettant) ? La jurisprudence considère que le préposé ne peut pas être qualifié de gardien car il n¶exerce la détention de la chose que sous le contrôle de l¶employeur puisqu¶il est sous sa subordination. Les fonctions de gardien et de préposé sont donc incompatibles.
Arrêt Civ2 ; 15 Mars 2001 ; Revue responsabilité civile 2001 ; comm. 183 : lorsque le préposé fait un usage normal de la chose dans l¶exercice de ses fonctions, il n¶en a pas la direction. Le transfert de la chose peut transférer la garde (arrêt Franck), mais est ce qu¶elle peut être transférée volontairement ? -Oui, par un contrat, contrat de louage, de prêt, dès lors que le contrat emporte l¶usage de la chose et un pouvoir de direction et de contrôle de la chose. Civ2 ; 14 Janvier 1999, bull 2° partie n°13 : Le client à qui on prête un chariot dans un supermarché, devient le gardien de la chose. Arrêt Civ2 ; 9/06/93 : le propriétaire de la chose, bien que le confiant à un tiers, ne cesse d¶être responsable que s¶il est établi que ce tiers à reçu toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu¶elle peut causer. Une bouteille de gaz explose, qui en est le gardien ? Celui qui la détient, ou celui qui l¶a conçue ? La doctrine a proposé de faire une distinction pour engager plutôt la responsabilité du fabricant de la chose dangereuse, que celle du propriétaire. Il faut donc distinguer entre la garde de la structure et la garde du comportement de la chose. Le fabricant est gardien de la structure de la chose, il doit donc répondre de tous les dommages crées en raison des vices internes de la chose. Le propriétaire est responsable seulement du comportement de la chose. Il répond alors des seuls dommages causés par une mauvaise utilisation de la chose. Arrêt 5 Janvier 1956 : Censurée par la cour de cassation qui énonce : au lieu de se borner à caractériser la garde par la seule détention matérielle, les juges du fond devaient, compte tenu de la nature particulière des récipients transportés, rechercher si le détenteur avait l¶usage de l¶objet : il faut distinguer entre le fabricant de la chose et le transporteur qui n¶est responsable que du comportement de la chose. La Cour de cassation a récemment précisée que cette distinction ne s¶appliquent qu¶aux dotés d¶un dynamisme propre et dangereuses et aux choses dotées d¶un dynamisme interne et dotées d¶un vice interne. Arrêt civ2 ; 20 Novembre 2003 ; rev. Tri. Civ. 2004 p 103 : une personne avait fumée et puis, était décédée des suites d¶un cancer, ses héritiers ont souhaité une indemnisation. La cour de cassation a précisée que le fabricant de cigarettes n¶est pas gardien de sa structure car pas dotées d¶un dynamisme propre et le fabricant n¶est pas responsable des dommages causés par sa consommation. Le but de la distinction est de rendre le fabricant responsable. Mais aujourd¶hui, le législateur a crée la responsabilité des produits défectueux. La jurisprudence admet que plusieurs personnes peuvent avoir la garde d¶une seule et même chose dès lors qu¶elles ont ensemble le pouvoir d¶usage, de contrôle et de direction de la chose, instrument du dommage.
Ex : un mariage, les mariés ont invité des chasseurs. Les chasseurs tirent des coups de feu à l¶occasion. La cour considère que les deux chasseurs sont ensemble gardien de leur fusil, et donc des plombs. (arrêt Civ2 ; 15 Décembre 1980 ; bull n°269). La qualité de co-gardien n¶est pas favorable à la victime car lorsque la victime fait partie des co-gardiens de la chose, on considère qu¶elle perd tout droit à l¶indemnisation car les qualités de responsable et de victime sont incompatibles. -En revanche, lorsque la victime ne figure pas parmi les gardiens, chaque gardien engage sa responsabilité in solidum (chaque gardien devra répondre pour le tout de l¶indemnisation de la victime, à charge pour chaque gardien de se retourner vers le responsable de la faute). D. Les causes d¶exonération du gardien On peut contester les conditions même d¶engagement de sa responsabilité (prouver qu¶on a transféré la garde de la chose ou que la chose n¶a pas joué un rôle actif dans la réalisation du dommage). -Si les conditions de la responsabilité du fait des choses sont remplies, le gardien peut il s¶exonérer en montrant qu¶il n¶a pas commis de faute ? Le droit de la responsabilité était fondé sur la faute, on expliquait donc la responsabilité du gardien en disant qu¶il était présumé avoir commis une faute. Il pouvait donc s¶exonérer en montrant qu¶il n¶avait pas commis de faute, pour ne pas avoir à indemniser la victime. Cette solution écartait l¶indemnisation des victimes dans l¶hypothèse ou un accident s¶était produit, sans qu¶aucune faute soit démontrée. Donc, pas opportune. Arrêt Jand'heur civ2 ; 13 février 1930 : La présomption établie par l¶article 1384 al. 1 ne peut être détruite que par la preuve d¶un cas fortuit ou de force majeure ou d¶une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver qu¶il n¶a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue. Ces causes d¶exonérations touchent au lien de causalité. Le gardien pourra s¶exonérer soit en prouvant l¶existence d¶un cas de force majeure, soit en prouvant une cause étrangère (démontrer que le dommage peut résulter soit du fait d¶un tiers, soit d¶une faute de la victime). Quand au fait d¶un tiers, il n¶exonère le gardien que s¶il présente les caractères de la force majeure. S¶il ne les présente pas, le tiers et le gardien seront responsables in solidum. La faute de la victime, selon les circonstances entrainera une exonération totale ou partielle. Totale lorsque la faute de la victime présente les caractères de la force majeure, à défaut l¶exonération sera partielle. Arrêt Desmares ; Civ2 ; 21 Juillet 1982 : la Cour a considérée que la faute de la victime n¶entrainait pas une exonération partielle du gardien. On voulait protéger au maximum les victimes en matière d¶accident de la circulation. Mais 3 arrêts civ2 ; 1987 : la faute de la victime peut conduire à une exonération partielle.
Mais ce principe ne s¶applique qu¶à défaut de texte spécial. Paragraphe 2 : Les cas particuliers de responsabilité du fait des choses Deux régimes spéciaux de responsabilité : loi de 1985 sur les accidents de la circulation et le régime de la responsabilité suite au dommage causé par des produits défectueux. 2 cas particuliers : La responsabilité du fait des animaux et la responsabilité du fait des bâtiments en ruine 3° cas par la suite : la responsabilité résultant de l¶incendie né dans une chose. A. La responsabilité du fait des animaux Lorsqu¶un animal est l¶auteur du dommage, il faut appliquer l¶article 1385. Toutefois, le régime de cette responsabilité est calqué sur celle du principe général résultant de l¶article 1384. 1° étape : il faut une chose à l¶origine du dommage, ici un animal (quelque soit l¶animal en question). Arrêt civ 2 ; 6 Mai 1970 , bull. Partie 2 N°153 : un chauffeur s¶arrête devant la propriété d¶un apiculteur. Une abeille rentre dans le camion, un accident survient quand le chauffeur est piqué par l¶abeille. On a considéré que l¶apiculteur est responsable des dommages causés par la piqure de son abeille. L¶animal peut être l¶instrument du dommage même s¶il n¶est pas entré en contact avec la victime. Ex : un taureau a pu causer à une femme, sans la toucher, un choc nerveux. 2° étape : qui est le gardien de l¶animal. Si l¶animal est sauvage, il n¶appartient à personne, il n¶y aura pas de gardien. Mais si l¶animal appartenait à quelqu¶un, il engagera la responsabilité de son propriétaire, même s¶il s¶est échappé ou est égaré. 3° étape : L¶exonération pour absence de faute. B. La responsabilité du fait des bâtiments en ruine C¶est le premier cas de responsabilité du fait des choses. Il est issu du droit romain : il s¶agissait de protéger les passants de la ruine des bâtiments. Article 1386 du code civil : le propriétaire d¶un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu¶elle est arrivé à la suite du défaut d¶entretien ou par le vice de sa construction. Ce texte est plus contraignant que l¶article 1384 al.1. 4 étapes : Cet article s¶applique au dommage causé par la chose particulière : le bâtiment. (Construction immobilière). Doit être en cause la ruine d¶un bâtiment : la ruine du bâtiment doit résulter soit d¶un défaut d¶entretien, soit d¶un vice de construction. Le responsable sera toujours le propriétaire.
2. Les causes d¶exonération de la responsabilité L¶article 1384 CC : la responsabilité ci-dessus à lieu a moins que les père et mère ne prouvent qu¶ils n¶ont commis aucune faute. » Arrêt Bertrand, Civ2, bull. 2° partie n°256 : enfant de 12 ans. Seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait du dommage causé par son fils. C. La responsabilité du commettant du fait de son préposé Article 1384 al.5 Cours du 22 février 07 L¶artisan peut s¶exonérer en démontrant son absence de faute. Mais cette solution doit être modifiée car la responsabilité des artisans doit s¶aligner sur celle des parents quant aux causes d¶exonération. L¶article 1384 al.7 prévoit les mêmes cas pour ces deux responsabilités : la responsabilité des pères et mères et des artisans .. La jurisprudence : l¶arrêt Bertrand civ2 19 février 1997 : la preuve d¶absence de faute a été écartée comme cause d¶exonération ; seule la force majeure et la cause étrangère est valable. Les artisans ne peuvent donc s¶exonérer qu¶en démontrant un cas de force majeure ou une cause étrangère. La responsabilité de l¶artisan ne se substitue pas à celle de l¶apprenti : il pourra également engager sa responsabilité. D. La responsabilité de l¶instituteur du fait de son élève Prévu à l¶article 1384 al.6 : les instituteurs comme les artisans et les parents pouvaient être rendus responsables des dommages causés par les enfants qu¶ils devaient surveiller. La logique est la même, ils étaient aussi présumés avoir commis une faute si l¶enfant avait commis un dommage. Mais la solution était sévère pour les instituteurs qui exerçaient par conséquent une activité à risque. Donc on a modifié le régime de la responsabilité des enseignants par deux lois : Une du 20 juillet 1898 : la responsabilité de l¶Etat se substitue à celle de l¶enseignant public. Une deuxième Loi, celle du 5 avril 1937 a posé de nouvelles conditions pour engager la responsabilité de l¶instituer, elle a notamment supprimée la notion de faute présumée de l¶instituer (ajout de l¶alinéa 8 de l¶article 1384). Conditions pour indemnisation sur le fondement de l¶article 1384 al.6 : Doit être en cause un instituteur : ce sont les instituteurs du primaire, mais aussi tous les autres enseignants du collège, secondaire, puis aussi tous le personnel qui exercent des fonctions éducatives au sein de l¶établissement scolaire. De même, il faudra prouver la faute de l¶enseignant. Cette faute n¶est pas présumée. Arrêt civ2 ; 20 novembre 1987.
La jurisprudence peut considérer qu¶il n¶y a pas de faute si le fait dommageable de l¶élève à été soudain et inopiné. Civ 2 ; 10 octobre 1973 dalloz 1973. Un dommage doit avoir été causé par la faute de l¶enfant alors qu¶il était sous la surveillance de l¶enseignant. S¶agissant des enseignants des établissements public ou privé sous contrat avec l¶Etat, l¶Etat répondra du dommage, il va se substituer à l¶instituteur. Mais pour autant la victime devra saisir les tribunaux judiciaires dans un délai de trois ans à compter du dommage pour obtenir indemnisation de l¶Etat. L¶état pourra par la suite exercer un recours contre l¶instituteur s¶il a commis des fautes personnelles. S¶agissant des membres de l¶enseignement privé, l¶instituteur répond du dommage causé, mais la victime pourrait également agir contre le commettant de l¶instituteur (l¶établissement privé) qui est responsable de son préposé. Dès lors que le texte du Code civil vise la responsabilité de l¶instituteur, il y a lieu de considérer que l¶instituteur engage sa responsabilité personnelle, et non son commettant ou l¶Etat. Paragraphe 2 : Le principe d¶une présomption de responsabilité du fait d¶autrui Le juge, par l¶arret Teffaine de 1896 a donné une portée à l¶article 1384. L¶arret Blieck ; Ass. plén. 29 Mars 1991 ; bull n°1 ; Dalloz 1991 p. 324 : un handicapé mental avait été confié à un centre d¶aide par le travail. Cette personne avait mis le feu à un foret au cours du travail qu¶elle effectuait. Les juges du fond ont condamné le CAT en considérant que les dispositions de l¶article 1384 al.1 énoncent une présomption de responsabilité de fait de personnes dont on doit répondre. La cour de cassation approuve la décision des juges du fond mais elle formule pas elle-même ce principe. D¶autres arrêts ont par la suite retenus la même solution : pour la Cour de cassation, en dehors des cas particuliers visés par l¶article 1384, on peut répondre des dommages causés par autrui qui sera sous notre surveillance. On est présumé responsable du fait des personnes dont on doit répondre. A. Le domaine de la présomption Aujourd¶hui, la Cour de cassation reconnaît deux hypothèses pour lesquelles ou elle applique l¶article 1384 al.1 : -Ou un individu à la garde - Elle concerne l¶association sportive qui peut répondre des dommages causés par ses membres 1. La responsabilité des personnes ayant la garde d¶individus bénéficiant d¶une surveillance particulière La Cour de cassation a fait application de l¶article 1384 al.1 pour indemniser des victimes dont les dommages ont étés causés par des mineurs, des déficients mental.
Ces personnes sont l¶objet d¶une surveillance particulière car elles peuvent créer des dommages par leur conduite. La Cour de cassation considère que peut être engagée la responsabilité d¶une association dès lors que l¶association avait la responsabilité d¶organiser, diriger et contrôler le mode de vie du mineur. Arrêt crim. ; 10 Octobre 1996 ; Bull. n° 357. Plusieurs difficultés se sont posées : Est-ce que la personne en charge d¶organiser, de contrôler le mode de vie du mineur, est il encore responsable lorsque cette personne n¶est pas effectivement sous sa surveillance ? Ex : Si le mineur est placé en stage dans une famille. Comme pour la responsabilité des parents, le fait que le mineur ne soit pas sous le contrôle effectif de l¶association au moment du dommage ne dégage pas cette dernière de sa responsabilité. Arrêt Civ2 ; 6 Juin 2002 ; Bull 2° partie n°120 : une association était chargée par décision du JAF, de contrôler le mode de vie d¶un mineur. Cette association reste responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur alors même que ce mineur était en weekend. Est-ce que cette jurisprudence concernant les associations doit être étendue à d¶autres personnes qui ont en charge l¶organisation du mode de vie du mineur ou de la personne handicapée ? La jurisprudence a clairement répondue par la négative dans un premier temps (Arret Civ 2 18 septembre 1996 ; Bull 2° Partie n°217) : des grands parents qui hébergeaient des petits enfants en vacances. Les grands parents qui hébergent bénévolement leurs petits enfants n¶engagent pas leur responsabilité sur le fondement de l¶article 1384 al.1. Cette affirmation doit être nuancée à la suite d¶un arrêt du 28 Mars 2000 ; Crim ; bull crim n°140 : le tuteur qui était le beau père de l¶enfant a été reconnu responsable des dommages causés par l¶enfant sur le fondement de l¶article 1384 al.1. Mais il faut que le juge ait confié à une personne physique, la mission d¶organiser et de contrôler le mode de vie du mineur. Arret Civ2 ; 25 février 1998 avait écarté la responsabilité du tuteur. 2. La responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres On a appliqué l¶article 1384 al.1 dans un arrêt Civ 2 du 22 Mai 1995 ; bull 2° Partie n°155 : les associations sportives ayant pour mission d¶organiser, de diriger de contrôler l¶activité de leurs membres au cours de compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables des dommages qu¶ils causent à cette occasion. La Cour de cassation étendrait la solution a tous ceux qui exercent un contrôle même temporaire, sur des personnes ayant une activité risquée.
L¶association sportive crée une activité risquée en faisant jouer ses membres, elle crée donc des risques dont elle doit répondre. Cette solution était discutable. Lorsque le sportif est un professionnel, on considère qu¶il est préposé du club (commettant) : Civ 2, 8 avril 2004. Les associations sportives sont responsables du fait de leur membres sur le fondement de l¶article 1384 al.1.
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