Source: https://www.laviecommunale-actualites.fr/la-fonction-publique-territoriale-en-ligne/lettres-mails/fpt-n-169-janvier-2020/
Timestamp: 2020-07-04 14:51:28+00:00
Document Index: 218104946

Matched Legal Cases: ["l'article 113", "l'article 1", "l'article 55", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 373", 'arrêt ']

FPT n° 169 - Janvier 2020
Procédure et indemnité
Réévaluation au 1er janvier 2020 et modalités de calcul
Prise en charge. Note d'information du 16 décembre 2019
Disparition de la DADS. Remplacement par la déclaration sociale nominative (DSN)
Employeurs publics concernés au 1er janvier 2020
Motivation et procédure contradictoire (non). Stagiaire en congé maladie
Agent engagé pour exécuter un acte déterminé
Besoin permanent : agent contractuel
Motif tiré de l'intérêt du service : installation d’un commerce de bouche dans un logement concédé
Harcèlement moral. Mesures pouvant être prises pour l’agent victime
Affectation, mutation ou détachement. Condition : aucune autre mesure possible
Manquement au devoir de réserve et au respect hiérarchique
Licenciement sans préavis ni indemnité. Sanction disproportionnée
Attribution en cas de résidence alternée
Droit d’accès aux ordinateurs des agents de la collectivité
Site Place de l’emploi public
Emplois fonctionnels dans les collectivités territoriales
Diffusion de la culture du mode projet dans la fonction publique
Arrêté individuel portant reclassement au 1er janvier 2020
Avenant au contrat portant revalorisation indiciaire au 1er janvier 2020
Arrêté portant établissement du tableau d’avancement au grade au titre de l’année 2020
Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants.
Procédure. Le décret n° 2019-1593 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir, d'un commun accord, de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.
Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Indemnité. Le décret n° 2019-1596 fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe également un montant plafond à cette indemnité.
Le décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 prévoit la réévaluation de l'indemnité compensatrice au 1er janvier 2020 et fixe les modalités de calcul. Il modifie en conséquence le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.
Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique - JO n° 0001 du 1er janvier 2020
Afin de tirer les conséquences de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 établit la liste des emplois de dirigeants d'établissements publics de l'Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées et fixe la répartition des tutelles ministérielles de chacun des établissements publics concernés, adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et enfin, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l'obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d'emplois figurant en annexe au décret.
Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique - JO n° 0303 du 31 décembre 2019
Les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D 242-17 du code de la sécurité sociale sont réévaluées. Cela s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 :
- valeur mensuelle 3 428 € ;
- valeur journalière 189 €.
Une note d'information du 16 décembre 2019 détaille les évolutions induites par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sur le mécanisme de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE).
Note d'information du 16 décembre 2019 relative à la mise en œuvre dans la fonction publique territoriale des nouvelles modalités de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE)
Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 a fixé les dates limites au-delà desquelles les employeurs et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). Le décret est applicable, selon les administrations, aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 1er janvier 2020, du 1er janvier 2021 ou du 1er janvier 2022 .
Les employeurs de la fonction publique territoriale concernés par l’obligation d’établissement de la déclaration sociale nominative au 1er janvier 2020 sont les suivants :
- établissements départementaux (dont centres de gestion et SDIS) ;
- CNFPT ;
- centres interdépartementaux de gestion ;
- métropoles ;
- communautés d'agglomération.
Les communes de plus de 100 agents et les communautés de communes ne sont concernées qu’à partir du 1er janvier 2021.
3. Cette décision ne revêt pas de caractère disciplinaire et n'entre, de ce fait, dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées, notamment en application de l'article L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ou qui doivent donner lieu à un entretien préalable.
Selon l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, les dispositions de ce décret ne sont pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé. Par ailleurs, aux termes de l'article 55 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994, les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet sont assurées par des agents contractuels.
Un agent de droit public doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel. En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration.
En l'espèce, un agent avait été régulièrement employé, entre 2004 et 2014, par le centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) en vue de remplacer les gardiens titulaires de résidences accueillant des personnes âgées lorsque ces derniers prenaient leur repos hebdomadaire, leurs congés légaux ou des jours de récupération.
En jugeant que les missions exercées par cet agent ne répondaient pas à un besoin permanent de l'administration et qu'en conséquence ce dernier ne pouvait être regardé comme un agent contractuel, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
CE, 2 décembre 2019, M. B., n° 412941
La décision d'un maire, qui se fonde notamment sur le fait qu'un agent avait installé sans autorisation préalable un commerce de bouche dans l'appartement concédé par utilité de service pour ne pas renouveler le contrat d'un agent, est établie dans l'intérêt du service.
1. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.
2. Ainsi, une cour administrative d’appel a relevé, pour juger qu'était étranger à l'intérêt du service le motif tiré de ce qu’un agent non renouvelé avait installé un commerce de bouche dans son logement concédé par utilité de service, que la commune n'apportait aucun élément de nature à établir que cette activité n'aurait pas permis à cet agent de remplir ses obligations de service de manière satisfaisante dans la journée ou aurait eu des répercussions sur sa capacité à assurer les astreintes auxquelles il était soumis et qu'il lui était loisible, si elle s'y croyait fondée, d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l'intéressé.
En jugeant que le comportement de l'agent, dont la commune soutenait qu'il méconnaissait tant les interdictions prévues par le règlement d'occupation des logements appartenant à la commune que les obligations relatives aux cumuls d'activités, les unes et les autres établies dans l'intérêt du service, ne pouvait être de nature à justifier une décision de ne pas renouveler le contrat de l'agent, la cour a commis une erreur de droit.
CE, 19 décembre 2019, commune du Vésinet, n° 423685
En vertu des 2e et 3e alinéas de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire du fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. Le Conseil d’Etat explicite la portée de ces dispositions.
Il juge que si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elle ne fait pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but.
Lorsqu'une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu'elle méconnaît l'article 6 quinquies de cette loi, il incombe d'abord au juge administratif d'apprécier si l'agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. S'il estime que tel est le cas, il lui appartient, dans un second temps, d'apprécier si l'administration justifie n'avoir pu prendre, pour préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent, aucune autre mesure, notamment à l'égard des auteurs du harcèlement moral.
CE, 19 décembre 2019, M. B., n° 419062
1. En l'espèce, il est notamment reproché à Mme B. d'avoir tenu des propos outranciers et agressifs à l'égard du maire, au sein de la mairie, en présence des agents et de certains usagers, de nature à porter gravement atteinte à l'autorité de l'administration communale, à jeter le discrédit sur le bon fonctionnement du service et constituant également un manquement à l'obligation pour tout agent public de respecter sa hiérarchie.
Il lui est également reproché d'avoir proféré à plusieurs reprises des menaces graves ainsi que des dénonciations calomnieuses à l'encontre du maire, par divers courriers électroniques diffusés à l'ensemble du conseil municipal ainsi qu'à des personnes extérieures à la collectivité, manquant par conséquent gravement à son devoir de réserve. Sans pour autant contenir des menaces directes, le contenu de ces courriels et de leurs pièces jointes excède les propos qui peuvent légitimement être attendus d'un agent public exerçant des fonctions de direction, tenu à un devoir de réserve à l'égard de son supérieur hiérarchique.
2. Ces fautes résultant d’un manquement au respect hiérarchique et au devoir de réserve commises par un agent contractuel occupant l’emploi de directeur général des services étaient de nature à justifier une sanction.
3. Toutefois, compte tenu de la nature de ces fautes, et du fait qu’aucun reproche ne pouvait être imputé à cet agent antérieurement, et alors que les faits reprochés sont intervenus dans un contexte particulier de campagne électorale du maire et d’élection récente de l’agent en qualité de conseiller départemental, la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité, la plus lourde sur l’échelle des sanctions, n’est pas proportionnée à la gravité de ces fautes.
CAA Douai, 7 mai 2019, Mme B., n° 17DA00271
L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, que le bénéfice du supplément familial de traitement (SFT) n'était ouvert aux fonctionnaires qu'à raison d'un seul droit par enfant. Cette disposition excluait de fait la possibilité d'un partage de ce complément de rémunération entre les deux parents fonctionnaires assurant la garde alternée d'un ou plusieurs enfants.
L'article 41 de la loi du 6 août 2019 précitée a ainsi complété l'article 20 du statut général des fonctionnaires par un alinéa ainsi rédigé : en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire.
Les conditions d'application de cette disposition législative seront précisées par décret.
JO AN, 26.11.2019, question n° 20285, p. 10289
L’employeur a-t-il un droit d’accès aux ordinateurs des agents de la collectivité ? Un agent peut-il modifier son mot de passe sans en avertir sa hiérarchie ?
Les réponses sont positives, avec les réserves définies ci-dessous.
1. Si le chef de service doit pouvoir ouvrir un ordinateur d'un subordonné, il ne doit pas avoir accès à toutes les parties de l'ordinateur. En effet, selon l’article L 1121-1 du code du travail, « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
Mais l’atteinte aux droits des personnes est possible dans l’intérêt de l’entreprise et dans certaines conditions (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 05-17818) en autorisant un huissier de justice à accéder aux données contenues dans l’ordinateur (en l’espèce des messages électroniques) si l’employeur avait des motifs légitimes (en l’espèce, il suspectait des actes de concurrence déloyale). Un autre arrêt a autorisé l’employeur à inspecter le disque dur du salarié, à son insu, au motif que « les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence » (Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 06-45800).
2. Sur le lieu de travail, le salarié est présumé utiliser les technologies de l’information et de la communication mises à sa disposition pour ses besoins professionnels et l’employeur doit pouvoir identifier ce qui relève ou non de la vie privée du salarié (présomption simple). Il appartient au salarié de spécifier lui-même préalablement le caractère personnel du courriel ou du dossier concerné, par exemple en indiquant « Personnel » en objet. Un courriel ou un dossier libellé « personnel » ne peut donc être ouvert, sauf risque ou événement exceptionnel, hors la présence du salarié ou si celui-ci n’a pas été dûment appelé :
- un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme privés (CEDH, 22 février 2018, Libert c/France, n° 588/13) ;
- le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance du contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ce, même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (Cass. soc., 2 octobre 2001, n° 99-42942) ;
- les fichiers ou dossiers créés par un salarié sur l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les a expressément identifiés comme personnels. Dans ce dernier cas, l’employeur ne peut avoir accès à ces fichiers ou dossiers qu’en présence du salarié. Il en va de même pour le contenu, non identifié comme personnel, d’une clé USB connectée à l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur (Cass. soc., 17 mai 2005, n° 03-40017) ;
- s’agissant des courriels ou fichiers transférés sur l’ordinateur professionnel par le biais de la messagerie personnelle du salarié, ils sont présumés professionnels, sauf si le salarié les a identifiés comme personnels. Mais le fait qu’ils émanent de la messagerie électronique personnelle du salarié n’est pas, à lui seul, suffisant pour leur conférer ce caractère personnel (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12138) ;
- la source des fichiers, dossiers ou courriels qui figurent sur l’ordinateur professionnel du salarié ne permet pas de retenir le caractère personnel du document dès lors qu’il n’est pas spécifiquement identifié comme tel. À partir du moment où ces documents sont sur le disque dur de l’ordinateur professionnel, ou connectés à celui-ci, ils sont présumés avoir un caractère professionnel (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12138).
Le site Place de l’emploi public, espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique de publication des offres d’emplois vacants sur l’ensemble du territoire, est désormais disponible.
A l'approche des prochaines élections municipales de mars 2020, le CNFPT a réalisé, en partenariat avec le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), un guide présentant les fondamentaux à connaître dès lors que l'on occupe un emploi fonctionnel. Il tient compte des modifications opérées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Un guide intitulé « Diffuser la culture du mode projet dans la fonction publique » a été élaboré par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).