Source: http://archive2.grip.org/bdg/g4521.htm
Timestamp: 2017-04-30 16:37:18+00:00
Document Index: 97349788

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art.8', 'art.8', 'art. 8', 'art. 8', 'art.1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 7', 'art.7', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 14', 'art.14', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art.5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art.5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6']

G4521 - Traçabilité des armes légères : une comparaison des principaux mécanismes internationaux existants
Réf. GRIP DATA : G4521
Date d'insertion : 15/01/2004
Traçabilité des armes légères :
une comparaison des principaux
mécanismes internationaux existants
Une étude réalisée par Michel Wéry et Ilhan Berkol (GRIP)
pour l’UNIDIR et Small Arms Survey
Les armes légères (munitions et explosifs compris) sont actuellement impossible à tracer dans la majorité des cas – raison pour laquelle la communauté internationale a commencé à se doter au cours des dernières années de nombreux mécanismes visant à tenter d’y remédier, mais qui sont encore loin de permettre le traçage efficace de toutes les armes, munitions et explosifs.
Dans la présente étude, la traçabilité est entendue comme la capacité, pour la communauté internationale, de reconstituer le parcours entier d’une arme, de munitions, ou d’explosifs, entre ses propriétaires légaux successifs – depuis sa production jusqu’à son dernier propriétaire légal. Elle permet donc de connaître beaucoup mieux les activités des trafiquants, et donc de poursuivre ces derniers plus efficacement.
Pour qu’une arme, munition ou explosif soit traçable, trois conditions générales indissociables sont nécessaires :
1) Le marquage : l’arme doit avoir été marquée de manière appropriée, afin que l’on puisse à tout moment l’identifier de manière unique et indiscutable ;
2) L’enregistrement : le propriétaire initial et tous les propriétaires successifs de cette arme (ainsi que les transferts associés à ces changements de propriétaire ou de lieu) doivent ensuite être systématiquement enregistrés de manière appropriée dans des registres nationaux (et éventuellement internationaux), en mentionnant bien entendu le marquage de l’arme ;
3) L’opération de traçage : pour retrouver le dernier propriétaire légal de l’arme[1], et pour reconstituer le chemin qu’elle a parcouru jusque-là, les Etats doivent coopérer en échangeant les informations dont ils disposent dans leur registres nationaux concernant ladite arme.
Notons que le terme « traçage » utilisé seul est parfois utilisé pour désigner ces trois opérations, ou les deux dernières. Afin d’éviter les équivoques, nous préférerons utiliser, pour nous référer à la troisième opération, d’autres expressions - à savoir : « opération de traçage », ou « échange d’informations nécessaires au traçage ».
La présente étude a pour objectif de donner une vision synthétique et claire des principaux mécanismes et initiatives qui existent actuellement en matière de traçabilité, et d’en faire une comparaison.
Tout d’abord, nous présenterons et comparerons les principaux mécanismes internationaux et (sous-) régionaux existants (en section 2). Ceux-ci ont tous été sélectionnés à cause de leur caractère juridiquement contraignant, ou parce qu’ils engagent les Etats. Notons cependant que certains d’entre eux ne sont pas encore entrés en vigueur à ce jour.
1. Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée[2] (ci-après abrévié en « Protocole de Vienne »)
2. Le Programme d’Action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects[3] (ci-après abrévié en « Programme d’Action de l’O.N.U. »)
3. La Convention sur le marquage des explosifs plastiques aux fins de l’identificatification[4] (ci-après abrévié en « Convention sur le marquage des explosifs plastiques »)
4. L’Accord européen relatif au transport des matières dangereuses par route (A.D.R.) et les Réglementations-types de l’O.N.U. sur le transport des matières dangereuses[5] (ci-après abréviés en « Réglementations internationales sur le transport des matières dangereuses »)
5. La Convention de l’Organisation des Etats Américains contre le trafic illicite des armes à feu[6] (ci-après abréviée en « Convention de l’O.E.A. »)
6. Le Protocole sur le contrôle des armes à feu, munitions et autres matériels connexes, de la Communauté de Développement de l’Afrique australe[7] (ci-après abrévié en « Protocole de la S.A.D.C. »)
7. Le Document de l’O.S.C.E. sur les armes légères et de petit calibre[8] (ci-après abréviée en « Document de l’O.S.C.E. »).
Ces mécanismes seront également comparés au « système souhaitable », qui est un modèle théorique proposé par les auteurs, alliant une certaine ambition – indispensable à la création d’un système efficace – avec un réalisme sur le plan de la faisabilité technique.
Ensuite, en section 3, nous présenterons de manière moins systématique le contenu de cinq autres initiatives importantes, mais non contraignantes. Ceci afin de compléter le tableau, et d’enrichir la vision des principales positions et dynamiques politiques en présence.
Enfin, en section 4, nous étudierons les possibilités d’interaction entre les mécanismes régionaux et internationaux existants, ainsi que l’utilité de créer un nouveau mécanisme international de traçage.
2. Comparaison des principaux mécanismes existants
2.1. Portée et champ d’application des mécanismes existants
Le système souhaitable :
- Mécanisme à portée mondiale, et juridiquement contraignant.
- Applicable à toutes les armes légères et de petit calibre (munitions et explosifs inclus), licites comme illicites[9] , quels que soient les acheteurs et les vendeurs ;
- Il est hautement souhaitable d’inclure les munitions et les explosifs dans le mécanisme, étant donné leur importance stratégique dans les conflits d’une part, et les graves problèmes que posent actuellement leur traçabilité, par ailleurs ;
- Les Etats mettent en place des mesures pour que, lors de la gestion courante des stocks d’armes de l’Etat, ces dernières soient marquées et enregistrées selon les nouvelles normes (pas d’obligation du marquage de sécurité, cependant). Un délai de 10 ans est accordé pour appliquer les nouvelles normes de marquage et d’enregistrement à toutes armes déjà fabriquées avant la mise en place du mécanisme[10].
Le Protocole de Vienne :
- Mécanisme juridiquement contraignant pour les Etats qui l’ont ratifié, et qui ont ratifié la Convention contre la criminalité transnationale organisée[11]. Aucun de ces deux instruments n’est cependant encore entré en vigueur, le nombre minimal de ratifications (40) n’étant pas encore atteint. En date du 6 novembre 2002, il y a 46 signatures et trois ratifications (la Bulgarie, le Burkina Faso et le Mali) au Protocole;
- Portée potentiellement mondiale ;
- Le Protocole de Vienne doit donc être pris en compte pour l’élaboration d’un mécanisme international de traçage.
- Les « armes à feu » concernées par le Protocole de Vienne désignent toutes les armes à canon portatives, à l’exclusion des armes fabriquées avant 1899, soit quasiment toutes les armes légères et de petit calibre[12] au sens strict[13], ainsi que leurs éléments, pièces et munitions (art. 3.a). Les munitions sont, cependant, exclues de toutes les dispositions relatives à la traçabilité, et les explosifs hors du champ d’application du Protocole ;
- Le Protocole ne s’applique pas aux transactions entre Etats lorsque le motif de sécurité nationale est invoqué (art. 4.2.)[14] ;
- Les enquêtes et poursuites n’ont lieu que pour des infractions qui sont de nature transnationale et qui impliquent un groupe criminel organisé (art. 4.2.).
Le Programme d’Action de l’O.N.U.
- Mécanisme politiquement contraignant, à portée mondiale ;
- Il a été adopté par consensus, dans le cadre de l’O.N.U., le 21 juillet 2001 ;
- L’objectif du Programme d’Action de l’O.N.U. était de fixer un cadre, à partir duquel élaborer des dispositions concrètes, aux échelles nationale, (sous-)régionale, et internationale ;
- Deux articles importants sont à souligner : (i) Une recommandation à l’Assemblée générale d’entreprendre une étude afin d’étudier la possibilité d’élaborer un instrument international qui permette aux Etats d’identifier et de tracer les armes légères illicites de manière fiable et rapide (art. IV.1.c.). Un Groupe d’experts gouvernementaux a été formé à cet effet[15], et remettra un rapport au plus tard en septembre 2003.
(ii) L’encouragement des négociations, selon que de besoin, en vue de l’adoption d’instruments pertinents juridiquement contraignants de façon à prévenir, combattre et éliminer le commerce des armes légères illicites sous tous ses aspects, et, lorsque de tels instruments existent, les ratifier et les appliquer intégralement.
- La définition des armes légères[16] concernées n’est pas explicitée dans le Programme d’Action de l’O.N.U.[17]. Cependant, il a été dit pendant les négociations que les travaux antérieurs des trois Groupes d’experts sur la question formaient la toile de fond du Programme d’Action de l’O.N.U., et le premier d’entre eux définit les armes légères comme des armes portables par un homme, voire par un véhicule léger, et dont le calibre est inférieur à 100 millimètres, ainsi que leurs munitions et les explosifs. Il s’agit donc d’une définition très large ;
- L’objectif de traçabilité est beaucoup plus vaste que celui poursuivi par le Protocole de Vienne. En effet, il ne s’agit plus seulement de combattre la criminalité transnationale organisée, mais de combattre tous les types de trafic d’armes.
La Convention sur le marquage des explosifs plastiques
- Cette Convention internationale, signée en 1991 à la suite de l’attentat de Lockerbie, est entrée en vigueur le 21 juin 1998. Elle est applicable à tous les Etats qui l’ont ratifiée[18] ;
- Il s’agit d’un mécanisme juridiquement contraignant.
- Cette Convention s’applique à tous les explosifs plastiques et à feuille décrits dans l’annexe technique[19].
Les réglementations internationales sur le transport des matières dangereuses Portée :
- Les réglementations dont il sera ici question constituent un ensemble vaste, dont l’objectif premier est de garantir la sécurité du public. En résumé, des Réglementations-modèles de l’O.N.U. existent depuis 1996. Mises à jour deux fois par an par un Comité d’experts, elles s’appliquent à quatre domaines : le transport par route, par rail, maritime, et aérien ;
- Intégré à ce système, les réglementations pour les transports maritime et aérien ont été acceptées à l’échelle mondiale. Et par ailleurs, un Accord en matière de transport routier entre 40 pays européens (Fédération de Russie incluse) est en vigueur depuis 1968. Il s’est notamment traduit par une Directive européenne pour les Etats membres de l’Union européenne en 1994 ;
- Les dispositions de ces réglementations ont été transposées dans la législation nationale de nombreux Etats, membres ou non de l’Union européenne, et sont devenues juridiquement contraignantes.
- S’applique à toutes les munitions et à tous les explosifs.
La Convention de l’O.E.A. :
- Cette convention, adoptée en 1997, est entrée en vigueur le 1er juillet 1998. Elle est applicable à tous les Etats du continent américain qui l’ont ratifiée. Un Comité consultatif suit son application dans les Etats membres. En date du 6 novembre 2002, cette convention faisait l’objet de 33 signatures et de 16 ratifications (notons que les Etats-Unis et le Canada font partie des Etats ne l’ayant pas ratifiée) ;
- La Convention s’applique à toutes les armes à feu à canon[20], fabriquées après 1901 ;
- De facto, les dispositions en matière de traçabilité ne concernent pas les munitions, et ne concernent les explosifs que d’une manière qui n’engage pas réellement les Etats. Le Protocole de la S.A.D.C.
- Ce mécanisme, adopté le 14 août 2001, n’est pas encore entré en vigueur. Il sera applicable à tous les Etats de la S.A.D.C. (14 pays de l’Afrique australe) qui l’auront ratifié. Il fait actuellement l’objet de quatre ratifications ;
- Ce Protocole s’applique aux « armes à feu » d’un calibre inférieur à 100 mm, à l’exception des antiquités[21];
- Les munitions et les explosifs sont exclus des dispositions qui concernent la traçabilité.
Le Document de l’O.S.C.E. :
- Mécanisme adopté le 24 novembre 2000 et applicable aux Etats membres de l’O.S.C.E. ;
- Il est politiquement contraignant (art. VI.6.).
- Ce mécanisme s’applique aux « petites armes et de petit calibre[22]», qui sont définies comme étant les armes portables fabriquées ou conçues pour un usage militaire. Cette apparente limitation aux armes militaires tiendrait apparemment plus à la philosophie de l’O.S.C.E., qui est une organisation de sécurité internationale, qu’à une volonté d’exclure du champ les armes civiles[23]. Notons par ailleurs que dans tout le document on utilise le terme « petites armes », mais que l’expression désigne bien les « petites armes et de petit calibre » (art. 3 du Préambule) ;
- Les munitions et les explosifs sont cependant exclus des dispositions qui concernent la traçabilité.
1) Nous sommes face à sept mécanismes internationaux et régionaux. Deux d’entre eux engagent les Etats politiquement, et les cinq autres les engagent juridiquement. Parmi ces derniers, le Protocole de Vienne et le Protocole de la S.A.D.C. ne sont pas encore entrés en vigueur ;
2) Les définitions des armes, munitions et explosifs concernés par ces mécanismes sont assez variables. Toutefois, il n’y a pas à proprement parler de contradiction entre celles-ci : certaines sont simplement plus larges que d’autres ; 3) Cinq des mécanismes concernent essentiellement ou uniquement les armes à feu ; un mécanisme concerne les munitions et les explosifs ; et un mécanisme concerne exclusivement les explosifs. Il est intéressant de remarquer que, lorsqu’on « additionne » ces définitions de manière fictive, on couvre bien toute la gamme des armes légères et de petit calibre – munitions et explosifs compris – à l’exception des antiquités, ce qui nous approche du système souhaitable décrit en début de section.
Tableau comparatif sur la portée des mécanismes existants
2.2. Les dispositions concernant le marquage
Le système souhaitable[24] :
- Le marquage « adéquat » inclut un numéro de série unique, une identification du fabricant, une identification du pays, et l’année de fabrication (ex : 12345678-FN-BE-01) ;
- Chaque arme à feu est dotée d’un marquage « adéquat classique[25]», appliqué à un maximum de pièces importantes[26], et exprimé en langage alphanumérique. Un délai de dix ans est cependant accordé pour appliquer le marquage adéquat classique aux armes qui ont été fabriquées avant l’entrée en vigueur du mécanisme. Toutefois, pour pouvoir être transférées, ces armes devront être marquées et enregistrées selon le nouveau système ;
- Chaque Etat qui importe une arme ne portant pas de marquage adéquat : (i) lui applique un marquage adéquat classique si elle a été fabriquée avant l’entrée en vigueur du mécanisme ; (ii) la détruit si elle a été fabriquée après (étant donné qu’il s’agit alors d’une arme illicite) ;
- Chaque Etat important une arme adéquatement marquée appose, à une certaine distance du marquage principal, deux lettres permettant d’identifier le pays importateur, et deux chiffres pour l’année d’importation (ex : 12345678-FN-BE-01 BR-02 : arme produite en Belgique par l’entreprise FN en 2001, puis importée par le Brésil en 2002). Comme expliqué ci-après dans la section « Comparaison », cette mesure est prévue par le Protocole de Vienne et facilite et augmente les chances de réussite de l’opération de traçage ;
- Le marquage classique a l’avantage d’être facile à lire, mais il est par contre facile à effacer pour n’importe quel trafiquant. Pour faire face à ce problème, chaque arme nouvellement fabriquée est également dotée d’un marquage « adéquat de sécurité », dont les institutions spécialisées peuvent lire le contenu lorsque le marquage classique est effacé. Ce marquage de sécurité est indélébile ou très difficile à effacer[27], et est effectué au moyen d’une technique simple et d’un coût très faible par unité produite[28] ;
- Toutes les munitions d’un même lot et tous les explosifs d’un même lot se voient appliquer un marquage mentionnant un numéro de lot unique[29] ;
- Les armes, munitions et explosifs ne répondant pas aux normes qui précèdent sont déclarées illicites. Toutes les armes illicites sont détruites – comme le prévoit le Document de l’O.S.C.E..
- Lors de la fabrication, les Etats appliquent aux armes à feu concernées : (i) soit un marquage unique, qui inclut un numéro de série unique, le pays ou le lieu de fabrication, et le nom du fabricant, (ii) soit tout autre marquage unique et d’usage facile, comportant des symboles géométriques simples[30] combinés avec un code permettant à tous les Etats d’identifier facilement le pays de fabrication (art.8.1.a). - Sur chaque arme importée, on applique : (i) un marquage simple qui permette l’identification du pays d’importation et, si possible, l’année d’importation. Ce principe n’est cependant pas d’application pour les importations temporaires (art.8.1.b) ; (ii) un marquage unique lorsque l’arme n’en porte pas encore ;
- Lorsqu’il y a transfert des stocks de l’Etat vers le marché civil, les Etats appliquent un marquage unique approprié, et qui permette l’identification du pays concerné (art. 8.1.c) ;
- Les Etats encourageront l’industrie d’armement à concevoir des mesures contre l’effacement ou l’altération du marquage (art. 8.2.).
- Chaque Etat veille à ce que les fabricants autorisés procèdent, en cours de production, à un marquage fiable de toutes les armes légères, permettant d’identifier le pays de fabrication. Il doit aussi permettre aux autorités de ce pays d’identifier le numéro de série et le fabricant, de façon à ce qu’elles puissent identifier chaque arme et en suivre la trace[31] (art. II.7.) ;
- Chaque Etat veille en outre à prévenir la fabrication, le stockage, le transfert et la détention d’armes ne portant pas un marquage adéquat (art. II.8.) ;
- Les Etats sont encouragés à échanger des informations sur leur système de marquage (art. III.12.).
La Convention sur le marquage des explosifs plastiques[32]
- Tous les explosifs nouvellement fabriqués couverts par cette convention doivent être marqués par chaque Etat, au moyen d’un des agents détecteurs décrits dans l’annexe technique (art.1 et 2). Ce marquage vise à permettre de détecter la présence d’explosifs et non à permettre leur traçage ;
- Les explosifs fabriqués avant l’entrée en vigueur de la Convention ne peuvent être détenus, déplacés et transférés que sous le contrôle strict et efficace des Etats – ceci afin de prévenir leur détournement et leur usage non conforme à l’objectif de prévention contre le terrorisme (art. 3 et 4.1.). Ceux d’entre eux qui existeront encore quinze ans après l’entrée en vigueur de la Convention devront être détruits, consommés ou marqués (art. 4.3.) ;
- Tous les stocks d’explosifs n’appartenant pas aux forces de l’ordre ou de sécurité sont détruits, consommés ou marqués endéans les trois ans (art. 4.2.) ;
- En coopération avec les Etats Parties et les organisations internationales concernées, le Conseil prendra les mesures appropriées pour l’assistance technique et pour l’échange d’informations relatives au techniques de marquage et de détection des explosifs (art. 9.).
Les réglementations internationales sur le transport des matières dangereuses :
- Tous les emballages contenant des munitions ou des explosifs sont marqués de manière lisible et durable. Dans le cas des containers, les éléments du contenu doivent aussi être marqués ;
- Ces marquages comportent notamment les données suivantes : un numéro de série unique, l’Etat qui délivre le certificat autorisant le transport, l’entreprise qui demande le certificat, l’année, et le poids du paquet ;
- Conformément aux recommandations de l’O.N.U., un contrôle externe à l’entreprise, portant notamment sur le caractère lisible et durable du marquage et sur son contenu, est effectué au minimum une fois l’an. Les producteurs ont le choix de l’organisme de contrôle, et dans l’Union européenne, il y a au moins un organisme de contrôle par pays. Les producteurs, quant à eux, doivent systématiquement effectuer un contrôle interne.
- Les armes à feu nouvellement fabriquées doivent être marquées du nom du fabricant, du lieu de fabrication et d’un numéro de série (art. VI.1.a) ;
- Les armes à feu importées doivent être marquées de manière à permettre l’identification du nom et de l’adresse de l’importateur (art. VI.1.b.) ;
- Les armes à feu confisquées et mise à usage officiel doivent être marquées de manière appropriée (art. VI.1.c) ;
- Les explosifs et les lance-roquettes devraient, si possible, être marquées lors de la fabrication (art VI.2.).
Le Protocole de la S.A.D.C.
- Les Etats Partie entreprennent d’établir des systèmes communs faisant en sorte que toutes les armes à feu soient marquées avec un numéro unique, lors de la fabrication ou de l’importation, sur le canon, la carcasse et, lorsque c’est possible, la glissière (art. 9.1.) ;
- Ce marquage identifiera le pays de fabrication, le numéro de série et le producteur de l’arme à feu (art. 9.2.).
Le Document de l’O.S.C.E.
- Il incombe à chaque Etat participant de déterminer la nature exacte du système de marquage des petites armes fabriquées ou utilisées sur son territoire (art. II.2.B.1.). Cependant, les Etats s’efforcent en même temps de développer des normes, principes et mesures en matière de marquage approprié (mais aussi d’enregistrement durable et précis) dans les forums internationaux (art. I.2.) ;
- Les Etats participants conviennent de faire en sorte que toutes les petites armes fabriquées sur leur territoire après le 30 juin 2001 soient marquées d’une manière qui permette de suivre le parcours de chacune d’entre elles. Le marquage devrait contenir des informations qui permettent aux autorités chargées d’une enquête de déterminer, au minimum, l’année et le pays de fabrication, le fabricant et le numéro de série de l’arme. Ces informations constituent une marque d’identification propre à chaque petite arme (art. II.2.B.1.) ;
- Toutes ces marques devraient être permanentes, et apposées sur lesdites armes sur le site de fabrication (art. II.2.B.1.) ;
- Les Etats participants ne permettront aucun transfert de petites armes non marquées. En outre, elles ne transféreront ou ne retransféreront que des petites armes portant un marquage unique (art. III.B.7.) ;
- Les Etats participants feront aussi en sorte, dans la mesure du possible et dans la limite de leur compétence, que toutes les petites armes fabriquées sous leur autorité en dehors de leur territoire soient marquées de la même façon (art. II.2.B.1.) ;
- Si des armes non marquées étaient découvertes dans le cadre de la gestion courante des stocks existants, les Etats participants les détruiront ou, si ces armes sont mises en service ou exportées, ils les marqueront auparavant d’une marque d’identification propre à chaque petite arme (art. II.2.B.2.) ;
- Les Etats participants conviennent de procéder avant le 30 juin 2001 à un échange d’information sur leur système national de marquage à la fabrication et/ou à l’importation, et ils les mettront à jour pour tenir compte de tout changement dans leurs systèmes nationaux de marquage (art. II.2.D.1.).
Tableau comparatif sur le marquage
1) Contenu des informations marquées à la fabrication pour les armes à feu : la plupart des mécanismes prévoient explicitement un numéro de série unique, une identification du pays ainsi qu’une identification du fabricant. Mais seul le Document de l’O.S.C.E. prévoit en outre d’indiquer l’année de fabrication. La mention de l’année est pourtant capitale si l’on veut pouvoir différencier les armes fabriquées avant l’entrée en vigueur d’un mécanisme de celles qui sont fabriquées postérieurement, et qui tombent donc sous le coup de son application ;
2) Normes pour le marquage des armes à feu à l’importation : le Protocole de Vienne ainsi que la Convention inter-américaine prévoient tous deux un marquage à l’importation – le premier mentionnant simplement l’Etat importateur et l’année, et le second permettant d’identifier précisément l’importateur. Ces marquages, et en particulier le simple marquage indiquant clairement le pays importateur, facilitent grandement les étapes du traçage, en permettant de lire directement sur l’arme les pays dans lesquels celle-ci a été autrefois détenue. En effet, il suffit de s’adresser au dernier importateur indiqué sur l’arme plutôt que d’être forcé de remonter jusqu’au producteur et de devoir reconstituer toutes les étapes de la vie de l’arme[33].
3) Lisibilité : seul le Protocole de Vienne précise de quelle manière le marquage « classique » doit être exprimé, et il prévoit en l’occurrence la possibilité pour certains Etats de le faire avec des symboles – ce qui handicape l’enregistrement et l’échange d’information. Il serait important que tous les mécanismes soient précis à ce sujet (introduction d’un amendement en ce sens pour les mécanismes existants, et inclusion de cette précision dès la conception des prochains mécanismes éventuels).
4) Seul le Protocole de la S.A.D.C. prévoit l’obligation de marquer plusieurs pièces des armes à feu. Cette mesure, déjà appliquée sans obligation par une partie des fabricants, devrait être généralisée.
5) Durabilité : seul le Protocole de Vienne se penche sur le problème de la facilité pour les trafiquants d’effacer le marquage des armes à feu[34]. Or l’effacement fréquent des marquages justifie que l’on prévoie systématiquement un marquage de sécurité.
6) Concernant les armes à feu fabriquées avant l’entrée en vigueur des mécanismes respectifs : le Protocole de Vienne prévoit un marquage pour les armes transférées à des civils par un Etat ; la Convention de l’O.E.A. prévoit le marquage des armes confisquées qui seraient transférées aux forces de l’ordre ou de sécurité ; et la Convention sur le marquage des explosifs plastiques prévoit, à terme, le marquage, la consommation ou la destruction des explosifs non marqués.
7) Extra-territorialité : seul le Document de l’O.S.C.E. prévoit, « dans la mesure du possible et dans la limite de la compétence des Etats », que des armes fabriquées sous son autorité en dehors du territoire d’un Etat soient marquées. 8) Munitions : les réglementations sur le transport des matières dangereuses prévoient le marquage des emballages de toutes les munitions d’une manière unique et détaillée. L’absence de marquage unique sur les munitions elle-mêmes constitue évidemment un problème, puisqu’il suffit à un trafiquant de transvaser le contenu dans un autre emballage. Ce mécanisme a néanmoins d’autres aspects intéressants : le contenu du marquage est très complet, et il est presque indélébile. En outre, il montre notamment que les Etats ont consenti à améliorer la traçabilité des munitions (et des explosifs), perdant ainsi une certaine confidentialité, dans un système mondialement accepté, et qui fonctionne.
9) Explosifs : les réglementations sur le transport des matières dangereuses prévoient le marquage des emballages de tous les explosifs, et amènent un commentaire analogue au précédent. Par ailleurs, la Convention sur le marquage des explosifs plastiques prévoit que les Etats Parties marquent individuellement tous les explosifs plastiques et à feuille nouvellement fabriqués. 2.3 Les dispositions concernant l’enregistrement et la conservation des données
- Chaque Etat désigne ou crée une entité qui gère un registre national informatisé, dans lequel toutes les armes légères (munitions et explosifs inclus) sont enregistrées, quel que soit leur propriétaire et, le cas échéant, quelle que soit la transaction dont elles font l’objet (transfert, acquisition, vente ou transport). Cette entité est également responsable du contrôle des marquages et de l’enregistrement sur le terrain ;
- Les données enregistrées sont les suivantes : date d’enregistrement, description et quantité des armes, munitions ou explosifs concernés, données du marquage, ancien et nouveau propriétaire, ainsi que, le cas échéant : intermédiaires et transporteurs, pays d’importation, d’exportation et de transit, destinataire final, et dates de délivrance et d’expiration des licences ou autorisations voulues ;
- Les données sont conservées jusqu’à ce que les armes, munitions ou explosifs concernés passent, selon une norme convenue à l’échelle mondiale, dans la catégorie des antiquités[35].
- Chaque Etat Partie assure la conservation, pendant au moins dix ans, des informations sur les armes à feu et, lorsqu’il y a lieu et si possible, sur leurs pièces, éléments et munitions, qui sont nécessaire pour assurer le traçage des armes illicites (art. 7) ;
- Les informations enregistrées sont : (a) les marques requises par l’article 8, et (b) dans le cas de transactions internationales portant sur des armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions – les dates de délivrance et d’expiration des licences ou autorisations voulues, les pays d’exportation, d’importation et de transit, le destinataire final ainsi que la description et la quantité des articles (art.7.b).
Le Programme d’Action de l’O.N.U. :
- Les Etats veillent à ce que des registres complets et exacts soient gardés le plus longtemps possible concernant la fabrication, la possession et le transfert d’armes légères dans les zones sous la juridiction nationale. Ces registres doivent être organisés et tenus de façon que les autorités nationales compétentes puissent y retrouver rapidement des informations précises et les analyser (art.II.9.)
La Convention sur le marquage des explosifs plastiques :
- Ne contient aucune disposition relative à l’enregistrement et à la conservation des données.
Les réglementations internationales sur le transport des matières dangereuses - Tous les documents relatifs aux contrôles, portant notamment sur le marquage, doivent être conservés minimum pendant cinq ans par le producteur[36]. Les organismes de contrôle conservent ces mêmes informations aussi longtemps que le type d’emballage est utilisé, avant de les archiver ;
- Les autorités ne gardent pas copie de ces informations, mais les organismes de contrôle sont tenus de les leur transmettre à la demande ;
- Notons que les Instituts de contrôle de trois pays européens ont entrepris démarches entre elles et auprès de l’Union européenne pour mettre sur pied une banque de données mettant leurs informations à disposition des Instituts européens[37]. Cette initiative pourrait être l’embryon d’un système plus élargi d’échange de données.
- Les Etats Parties assureront la conservation, pendant une durée raisonnable, des informations nécessaires pour tracer et identifier les armes à feu illicites, afin d’être en mesure de répondre à leurs obligations en matière d’échange d’informations et d’assistance mutuelle (art. XI).
Le Protocole de la S.A.D.C. :
- Les Etats Parties entreprennent de conserver l’enregistrement des marquages appliqués aux armes à feu (art. 9.1.) ;
- Les Etats Parties entreprennent d’établir et de maintenir des inventaires nationaux complets des armes à feu, des munitions et autres matériels connexes, détenus par les forces de sécurité et autres organes étatiques (art. 8.a) ;
- Les Etats Parties introduisent prioritairement dans leur droit national des règles et l’enregistrement centralisé pour toutes les armes à feu détenues par des civils sur leur territoire (art. 5.3.d) ;
- Les Etats Parties envisagent de faire le point de manière coordonnée sur les procédures et critères nationaux (…) nécessaires à l’établissement et au maintien de bases de données électroniques nationales sur les armes faisant l’objet d’une licence, les détenteurs, et les courtiers au sein de leur territoire (art. 7) ;
- Les Etats Parties entreprennent d’améliorer la capacité de la police, des douanes, des garde-côtes, de l’armée, du système judiciaire et des autres agences appropriées à remplir leur rôle (…) en établissant et en améliorant des bases de données nationales (…) (art. 6.b et c) ;
- Les Etats Parties entreprennent d’établir des bases de données nationales pour faciliter l’échange d’informations relatives aux importations, exportations et transferts (art. 16.b).
- Les Etats participants feront en sorte que des registres précis et détaillés des petites armes qu’ils détiennent eux-mêmes et des petites armes détenues par des fabricants, exportateurs et importateurs de petites armes sur leur territoire soient tenus et conservés aussi longtemps que possible en vue d’améliorer la traçabilité des petites armes (art. II.2.C.). Les Etats participants veillent par ailleurs à ce que leurs stocks soient soumis à des contrôles et inventaires (art. IV.B.1.) ;
- Ils s’engagent également à adopter et à appliquer des mesures nationales de contrôle visant ces registres (art. I.3.i), et à élaborer des normes, principes et mesures en la matière - en s’inspirant du concept de sécurité coopérative de l’O.S.C.E. et en agissant de concert avec d’autres instances internationales (art. I.2.).
Tableau comparatif sur l'enregistrement des données
1) Données enregistrées : la plupart des mécanismes établissent des normes générales telles que « registres complets et exacts », « précis et détaillés », ou encore « avec les informations nécessaires pour tracer » les armes. Le Protocole est, lui, plus précis pour cet aspect, et donne le détail des données devant être enregistrées. Il serait intéressant de fixer des normes communes précises en matière d’enregistrement, notamment afin de rendre plus efficace et plus standard l’échange des données lors des opérations de traçage – comme le pratique d’ailleurs Interpol (voir section 3) ;
2) Durée de conservation des données : ici encore, la plupart des mécanismes fixent des normes générales en la matière, à savoir : « le plus longtemps possible » ou « pendant une durée raisonnable ». Seul le Protocole de Vienne fixe la norme précise de 10 années au minimum, mais cette norme semble très insuffisante, eu égard à la durée de vie moyenne d’une arme, qui atteint facilement 50 ans pour peu qu’elle soit entretenue. Ce n’est pas sans raison que tous les mécanismes étudiés ici et visant les armes à feu n’excluent que les antiquités ;
3) Registres nationaux : tous les mécanismes prévoient des registres mais, à l’exception du Protocole de la S.A.D.C., il n’est pas spécifié de manière explicite que ceux-ci doivent être centralisés à l’échelle nationale. Cependant, nous verrons dans la section suivante, consacrée à l’opération de traçage, que la plupart des mécanismes prévoient que chaque Etat se dote d’un seul point de contact chargé des échanges d’information. Il apparaîtrait donc logique, pour des raisons évidentes d’efficacité et d’économie de moyens, que chaque point de contact national intègre un registre national centralisé ;
4) Le Protocole de la S.A.D.C., le Document de l’O.S.C.E. ainsi que le Protocole de Vienne[38] prévoient tous des mesures pour le marquage et l’enregistrement des armes existantes et détenues par les forces de l’ordre, par les civils et/ou lors des transferts des stocks de l’Etat vers des civils. 2.4. Les dispositions relatives à l’échange des données nécessaires à l’opération de traçage Le système souhaitable :
- Dans chaque Etat, l’entité chargée du fonctionnement du registre national est identique au point de contact national, ou en lien très étroit avec ce dernier. Cette entité est chargée d’échanger avec les points de contacts nationaux des autres Etats ou régions et autres organisations pertinentes les informations nécessaires aux opérations de traçage ;
- Les opérations de traçage sont applicables au minimum à toutes les armes légères qui sont devenues illicites (munitions et explosifs compris) ;
- L’échange de données se fait sans restrictions et implique l’ensemble des Etats[39] ;
- L’échange des données est précis, rapide et effectué à l’aide de documents standardisés ;
- Il est créé, dans le cadre de l’O.N.U. :
· soit un registre international des armes légères (munitions et explosifs inclus) centralisé et auquel chaque Etat transmettrait régulièrement toutes les données de son registre national,
· soit une agence internationale qui se chargerait, lors des opérations de traçage, de demander aux Etats concernés, via leurs points de contact nationaux, de lui transmettre les données nécessaires.
Avantages : (i) un traçage plus rapide et plus efficace, parce que mieux coordonné ; (ii) une possibilité de recouper les informations entre les différents traçages réalisés, permettant d’identifier les routes habituellement empruntées par les trafiquants ; et (iii) dans le cas du registre international, on se protège en outre du risque de perte accidentelle des données dans un des Etats.
Le degré de transparence auquel les Etats sont prêts à consentir détermine les modalités de confidentialité de l’un et de l’autre système.
Le Protocole de Vienne : - Le terme « traçage » désigne le suivi systématique du parcours des armes à feu et, si possible, de leurs pièces, éléments et munitions depuis le fabricant jusqu’à l’acheteur, en vue d’aider les autorités compétentes des Etats Parties à déceler et analyser la fabrication et le trafic illicites et à mener des enquêtes (art. 3 f) ;
- Les Etats Parties coopèrent pour le traçage des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant pu faire l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicite, et ils répondent rapidement, dans la limite de leurs moyens, aux demandes d’aide dans ce domaine (art. 12.4.) ;
- Chaque Etat Partie désigne un organisme national ou un point de contact unique chargé d’assurer la liaison avec les autres Etats Parties pour les questions relatives au Protocole[40] (art. 13.2.) ;
- Les Etats Parties échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes concernant (…) les itinéraires habituellement utilisés par les groupes criminels organisés se livrant au trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions[41] (art. 12.2.c) ;
- Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique ou de tous accords internationaux, chaque Etat Partie qui reçoit d’un autre Etat Partie des informations garantit leur confidentialité et respecte toutes restrictions à leur usage s’il en est prié (art. 12.5.).
- Au niveau mondial, les Etats s’engagent à renforcer leur capacité à coopérer pour identifier et tracer rapidement et de manière fiable les armes légères illicites (art. II. 36.) ;
- Les Etats s’engagent à coopérer entre eux (…) et, s’il y a lieu, avec les organisations internationales, régionales et intergouvernementales compétentes, pour tracer les armes légères illicites, en particulier en renforçant les mécanismes fondés sur l’échange d’informations pertinentes (art. III. 11.) ;
- Les Etats s’engagent à créer ou désigner, selon qu’il convient, un point de contact au niveau national qui sera chargé de la liaison avec les autres Etats pour les questions liées à la mise en œuvre du Programme d’Action de l’O.N.U. (art. II.5.) ;
- Les Etats s’engagent à établir ou désigner, selon qu’il convient, au sein des organisations sous-régionales et régionales, des points de contact chargés d’assurer la liaison en ce qui concerne les questions en rapport avec l’application du Programme d’Action de l’O.N.U. (art. II. 24.). Toutes les informations sont recueillies et diffusées par le Secrétaire général de l’O.N.U. (art. II.33.) ;
- Les Etats communiquent volontairement aux organisations régionales et internationales compétentes des informations, notamment, sur les itinéraires utilisés par les trafiquants (art. II.23.) ;
- Les Etats s’engagent à créer, lorsque cela est approprié, des mécanismes sous-régionaux et régionaux, et en particulier constituer des réseaux pour le partage d’informations entre les organismes chargés de la détection et de la répression des infractions, des contrôles aux frontières et les douanes (art. II.27.) ;
- Les Etats, l’Organisation mondiale des douanes, ainsi que d’autres organisations concernées sont encouragés à renforcer leur coopération avec Interpol[42] en vue d’identifier les groupes et les individus engagés dans le commerce illicite d’armes légères sous tous ses aspects (art. II . 37).
- Ne contient aucune disposition relative à l’échange d’informations permettant le traçage. Il y a cependant des dispositions relatives à un échange d’informations en ce qui concerne les pratiques nationales, dans le but de favoriser l’harmonisation (art. 8.2. et art. 9).
- De nouvelles techniques de traçage sont développées, avec l’introduction de puces électroniques, qui contiennent notamment le numéro de série. Chaque emballage doté de ces puces peut être localisé à n’importe quel moment par radio-transmission.
- Les Etats Parties coopéreront sur le plan bilatéral, régional et international pour prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (art. XIV.1.) ;
- Les Etats Parties coopéreront dans le traçage des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes qui pourraient avoir été fabriqués ou trafiqués de manière illicite. Cette coopération inclura de donner une réponse rapide et précise aux demandes de traçage (art. XIII. 3.) ;
- Les Etats Parties se prêteront la plus ample assistance légale mutuelle, en conformité avec leurs lois et traités applicables, en traitant et en répondant de manière rapide et précise aux demandes émanant des autorités qui, en accord avec leur droit interne, ont le pouvoir d’enquêter ou de traiter les activités illicites (art. XVII.1.). Dans ce cadre, les Etats Parties identifieront une entité nationale ou un point de contact unique qui agisse comme lien entre les Etats Parties, ainsi qu’entre eux et le Comité consultatif établi par l’article XX, aux fins de coopération et d’échange d’informations (art. XIV.2.) ;
- Les Etats Parties échangent les informations appropriées concernant les routes habituellement utilisées par les trafiquants en armes, munitions ou explosifs (art. XIII.1.c), sur les fabricants, courtiers, importateurs et exportateurs autorisés, et lorsque c’est possible, sur les transporteurs (art. XIII.1.a) ;
- Les Etats Parties coopéreront entre eux et avec les organisations internationales appropriées pour s’assurer que leur personnel est adéquatement formé pour tous les aspects qui concernent la traçabilité (art.XV.2.) ;
- Sous réserve des obligations imposées par leurs Constitutions ou par tout accord international, les Etats Parties garantiront la confidentialité de toute information qu’ils reçoivent si l’Etat qui le fournit le sollicite. Si, pour des raisons légales, cette confidentialité ne pouvait être maintenue, l’Etat Partie qui a fourni l’information devra être notifié avant sa divulgation (art. XII).
- Les Etats Parties établiront des mécanismes appropriés pour que les organes exécutifs respectifs coopèrent, afin de promouvoir la mise en œuvre efficace de ce Protocole, notamment par : (a) l’établissement de systèmes de communications directes pour faciliter le flux rapide et libre d’informations ; (…) ; (d) la promotion de la coopération avec des organisations internationales telles qu’Interpol et l’Organisation mondiale des douanes, et l’utilisation de bases de données existantes telles que le Système de traçage des armes et des munitions d’Interpol ; (e) l’établissement de points de contact nationaux au sein des organes exécutifs respectifs, pour l’échange rapide d’information visant à combattre le trafic d’armes transfrontalier (art. 15.) ;
- Les Etats Parties coopéreront entre eux pour se porter une assistance légale mutuelle, dans un effort concerté pour prévenir, combattre et éradiquer la fabrication, le trafic, la détention et l’usage illicite des armes à feu, munitions et autres matériels connexes, ainsi que leur accumulation excessive et déstabilisatrice (art. 14.1.). Cette assistance mutuelle inclura entre autres : (a) la communication d’informations et le transfert de pièces à conviction ; (b) l’enquête et la détection d’infractions ; (…) ; (h) la communication de documents et de données enregistrées ; (i) l’identification ou le traçage de suspects (art.14.2.) ;
- Les Etats Parties entreprennent de développer et d’améliorer la transparence en matière d’accumulation et de flux des armes à feu, ainsi que des politiques qu’ils appliquent à l’égard des civils (art. 16. a).
- Les Etats participants conviennent de coopérer entre eux, ainsi qu’avec les organisations intergouvernementales comme Interpol, pour localiser les petites armes illégales. Au titre de cette coopération, ils communiqueront, sur demande, toute information pertinente aux autorités d’autres Etats participants chargés d’une enquête (art. III.E.4.) ;
- Les Etats participants conviennent de mettre en commun, à titre confidentiel, des informations concernant les saisies de petites armes illicites, notamment la quantité et le type d’armes saisies, leur marquage, et les détails concernant leur élimination ultérieure (art. III.E.6.ii) ;
- Les Etats participants conviennent qu’une liste des points de contact nationaux chargés des questions concernant les petites armes sera établie et tenue à jour (art. VI.1.) ;
- Les Etats participants conviennent d’étudier les moyens d’améliorer l’échange d’information sur les transferts de petites armes, outre des informations sur leurs exportations et importations (art. III. F.1.).
Tableau comparatif sur l'échange des données
1) Outre le principe de coopération, tous les mécanismes - à l’exception du Protocole sur le marquage des explosifs et des réglementations sur le transport des matières dangereuses - prévoient la mise en place d’un point de contact national chargé des échanges d’information. Le Programme d’Action de l’O.N.U. prévoit également des points de contacts par régions et sous-régions. Cet aspect pratique est fondamental pour une coopération efficace ;
2) La plupart des mécanismes précisent que l’échange d’informations doit être rapide et précis, à l’exception du Document de l’O.S.C.E. et de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques. Le Protocole de la S.A.D.C. prévoit en outre la mise en place de mécanismes concrets favorisant l’efficacité de ces échanges. Le Document de l’O.S.C.E. insiste par ailleurs sur la formation du personnel en charge de tous les aspects liés à la traçabilité ;
3) La plupart des mécanismes précisent que les échanges d’informations portent sur toutes les armes illicites ;
4) Le Protocole de Vienne, la Convention de l’O.E.A. et le Document de l’O.S.C.E. stipulent que les informations échangées sont confidentielles. Ceci est cependant un principe général pouvant connaître des exceptions dans le cas des deux premiers mécanismes pré-cités.
5) Loin de limiter l’échange d’informations et la coopération au niveau bilatéral, de nombreux mécanismes prévoient de dépasser ce cadre pour le faire également avec les organisations régionales et internationales compétentes.
6) Aucun mécanisme ne prévoit de registre international des transferts d’armes légères, ou d’institution internationale qui coordonnerait les opérations de traçage. Le système IWETS d’Interpol, décrit dans la section 3.4. est cependant un exemple de mécanisme de centralisation des informations.
2.5. Dispositions pénales
- Les armes, munitions ou explosifs ne portant pas un marquage adéquat ou n’étant pas enregistrées adéquatement, selon les normes du système souhaitable décrit aux sections 2.2. et 2.3., sont qualifiées d’illégales ;
- Leur fabrication, transfert, acquisition, vente, transport ou détention sont sanctionnés pénalement, à moins que le responsable puisse prouver que son acte n’était pas intentionnel ;
- Chaque Etat confère le caractère d’infraction pénale à la fabrication illicite, au trafic illicite, de même que la falsification, l’effacement, l’enlèvement ou l’altération des marques ;
- Les Etats adopteront les mesures nécessaires à l’établissement de leur juridiction pour les violations commises par des étrangers sur le territoire national, ou commises à l’étranger par des nationaux ou personnes résidant habituellement sur le territoire national.
- On désigne par « trafic illicite » l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d’armes à feu, éléments, pièces ou munitions lorsqu’elles ne sont pas marquées d’une manière conforme au présent Protocole (art. 3.e), et on désigne par « fabrication illicite » la fabrication d’armes à feu, éléments, pièces ou munitions non marquées d’une manière conforme au présent Protocole (art. 3.d) ;
- Chaque Etat confère le caractère d’infraction pénale à la fabrication illicite, au trafic illicite, lorsqu’ils ont été commis intentionnellement, de même que la falsification, l’effacement, l’enlèvement ou l’altération des marques (art. 5.1.). Se rendre complice, de tels actes, ou encore les organiser, diriger, faciliter, encourager ou favoriser au moyen d’une aide ou de conseils, se voient également conférer le caractère d’infraction pénale (art.5.2.).
Programme d’Action de l’O.N.U. :
- Adopter, là où elles n’existent pas encore, et appliquer, toutes les mesures nécessaires pour prévenir la fabrication, le stockage, le transfert et la possession de toute arme à feu non marquée ou insuffisamment marquée (art. II. 8.) ;
- Adopter et faire appliquer, dans le cas des Etats qui ne l’ont pas encore fait, les mesures, législatives ou autres, nécessaires pour ériger en infraction pénale la fabrication, la possession, le stockage et le commerce illicites d’armes légères dans les zones relevant de la juridiction nationale (art. II.3.).
- Chaque Etat Partie prendra les mesures nécessaires et efficaces pour interdire et pour prévenir : (i) la fabrication sur son territoire d’explosifs non marqués (art. 2), et (ii) le mouvement d’explosifs non marqués, tant sur son territoire qu’en dehors, sauf s’ils ont lieu dans le cadre de fonctions militaires ou de police (art. 3.1. et 3.2.) ;
- Chaque Etat Partie assure la destruction, aussi vite que possible, des explosifs non marqués qui seraient découverts, autres que ceux qui tombent sous une série d’exceptions prévues par la Convention (art. 4.4. et 4.6.).
- Les producteurs sont responsables d’emballer les munitions, explosifs et autres matières dangereuses de manière conforme aux réglementations qui s’appliquent, et notamment, de leur appliquer un marquage approprié et d’en garder l’enregistrement pendant cinq années au minimum. Le marquage conforme est nécessaire pour qu’une matière dangereuse quelconque puisse voyager, car il est exigé, notamment par les clients ;
- Un contrôle externe est effectué au moins une fois l’an par un organisme agréé. Dans certains pays, comme la Belgique, lorsqu’une infraction est constatée, on vérifie tous les emballages produits depuis le dernier contrôle. Les emballages non réglementaires sont alors détruits.
- Les Etats Parties qui ne l’ont pas encore fait adopteront les mesures législatives et autres nécessaires pour établir comme infraction criminelle dans leur législation nationale la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (art. IV.1.). Ces infractions seront incluses dans tous les traités d’extradition en vigueur entre les Etats Parties (art. XIX.2.) ;
- Les Etats adopteront les mesures nécessaires à l’établissement de leur juridiction pour les violations : (i) commises sur le territoire national (obligatoire) ; (ii) commises par des nationaux ou par des personnes résidant habituellement sur le territoire national (non obligatoire) et ; (iii) lorsque le suspect est présent sur le territoire et n’est pas extradé à cause de sa nationalité (obligatoire) (art. V.1,2 et 3).
- Les Etats Parties promulgueront les législations nécessaires et prendront d’autres mesures pour établir comme infractions criminelles, afin de prévenir, combattre et éradiquer la fabrication, trafic, détention et usage illicites d’armes à feu, de munitions et d’autres matériels connexes, ainsi que leur accumulation excessive et déstabilisatrice (art.5.1.)[43].
- Les Etats participants feront en sorte que ceux qui prennent part à la production illégale puissent être, et soient, poursuivis en vertu de dispositions appropriées du code pénal (art. II.2.A.). Notons que la fabrication d’armes non marquées n’est pas explicitement définie comme une production illégale dans ledit Document.
1) La plupart des mécanismes prévoient des sanctions pénales pour la fabrication et le commerce (ainsi que d’autres transactions illicites) d’armes et/ou de munitions et/ou d’explosifs. Certains d’entre eux précisent que la fabrication et les transactions visant des armes, munitions et/ou explosifs non marquées de manière appropriées sont considérées comme illicites - et tombent donc sous l’application de ces sanctions pénales.
2) Le Protocole de Vienne confère également le caractère d’infraction pénale à la falsification, l’effacement, l’enlèvement ou l’altération des marques, ainsi qu’à de nombreuses formes de complicités, d’aide ou d’encouragement à ces infractions.
3) Le Document de l’O.S.C.E. prévoit l’extra-territorialité des délits liés à la fabrication illégale des petites armes.
3. Autres initiatives importantes
Dans cette section, nous présentons cinq initiatives, qui ne sont ni politiquement ni juridiquement contraignantes, mais qui sont importantes et qui permettent d’enrichir notre connaissance, d’une part des positions politiques en présence, et d’autre part de certains mécanismes existants.
3.1. L’Action Commune européenne
L’Action Commune du 17 décembre 1998, relative à « la contribution de l’U.E. à la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre »[44] ne contient pas de dispositions contraignantes en matière de traçabilité. En effet, l’article 3, qui concerne des aspects liés à cette matière, prévoit seulement que « l’U.E. s’efforce de rechercher un consensus au sein des instances internationales compétentes et, le cas échéant, au niveau régional ». Il ne s’agit donc que de promouvoir une politique vis-à-vis de l’extérieur, et vis-à-vis des Etats membres, « afin de concrétiser les principes et mesures suivants » :
- La création et tenue d’inventaires nationaux des armes légalement détenues par les autorités nationales, à des fins de contrôle (art. 3.d) ;
- L’engagement de lutter contre le trafic d’armes de petit calibre par une coopération régionale et internationale et par des échanges d’information renforcés (art. 3.f) ;
- L’instauration de mesures de confiance, et notamment de mesures visant à promouvoir une plus grande transparence et ouverture, par la tenue de registres régionaux pour les armes de petit calibre et par l’échange régulier des informations disponibles sur les exportations, les importations, la production et la détention d’armes de petit calibre (…) (art. 3.e). Les registres régionaux dont il est question ici ne sont pas les registres systématiques qui sont indispensables au fonctionnement d’un système de traçage, mais sont plutôt des registres à caractère général.
Signalons aussi que l’Union européenne avait introduit fin 2000 une proposition de Plan d’action dans le cadre de la préparation de la Conférence de l’ONU sur les armes légères[45], qui prévoit certains éléments intéressants en matière de traçabilité. Citons notamment :
- Renforcer la traçabilité des armes légères en négociant, au cours des prochaines années, une convention internationale qui généralisera, en particulier, les pratiques de marquage et d’enregistrement, suivant des systèmes harmonisés et universellement reconnus (art. 27) ;
- Requérir, à niveau national, un marquage unique et fiable des armes légères, l’enregistrement, pendant minimum 50 ans, des données nécessaires à un traçage ultérieur des armes illicites (art. 2. b et c), et couvrant la production, les stocks et les transferts (art. 3.).
3.2. La Déclaration de Bamako La « Déclaration de Bamako sur la position africaine commune sur la prolifération, la circulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre » a été adoptée le 1er décembre 2000, en vue de la Conférence de l’O.N.U. sur les armes légères. Bien que ce texte ait été un texte de référence lors de ladite conférence, il ne contient en matière de traçabilité que de simples recommandations aux Etats membres :
- Mettre en place, dans les Etats où il n’y en a pas encore, des Agences nationales de coordination ainsi que des infrastructures institutionnelles appropriées qui soient responsables, notamment, de suivre tous les aspects relatifs à la prolifération, au contrôle, à la circulation, au trafic et à la réduction des armes légères et de petit calibre (art. 3.A. i) ;
- Au niveau régional, mettre en place, là où il n’y en a pas encore, des mécanismes pour coordonner et harmoniser les efforts visant à faire face à la question de la prolifération, de la circulation et du trafic d’armes légères et de petit calibre (art. 3.B.i) ;
- Encourager la codification et l’harmonisation de la législation, notamment en matière de marquage, d’enregistrement et de contrôle pour les importations, exportations et le commerce légal (art. 3.B.ii) ;
Par ailleurs, les Etats africains ont :
- Reconnu qu’il était vital d’améliorer la capacité des Etats membres à identifier les armes illicites (art. 2.vi) ;
- Appelé fortement les Etats fournisseurs d’armes à appliquer des mécanismes visant à faciliter l’identification des transferts d’armes illicites (art. 4.v) ;
- Demandé aux organisations internationales compétentes, comme Interpol, l’Organisation mondiale des douanes, et le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, de jouer un rôle plus important dans la lutte contre la prolifération, la circulation et le trafic des armes légères et de petit calibre (art. 5.v).
3.3 Le Code de conduite pour la mise en œuvre du Moratoire de la CEDEAO
Le « Moratoire ouest-africain sur l’importation, l’exportation et la fabrication des armes légères » a été signé le 31 octobre 1998 à Abuja par les seize Etats membres de la Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), et il a été reconduit pour trois années en juillet 2001. En décembre 1999, les Etats membres ont adopté un Code de conduite pour la mise en œuvre du Moratoire. Celui-ci prévoit que :
- le Secrétariat exécutif, avec l’assistance du Programme de Coordination et d’Assistance pour la Sécurité et le Développement (PCASED), développera un registre des armes comme mesure de consolidation de la confiance dans le but ultime de développer une base de données électroniques de tous les stocks légitimes d’armes, de munitions et de pièces de rechanges couvertes par le Moratoire (art. 6) ;
- Les Etats membres fourniront toutes les informations nécessaires au registre des armes et à la banque de données. Le Secrétaire exécutif devra rendre compte, dans son rapport annuel aux Chefs d’Etats et de Gouvernement, des informations qui lui auront été transmises à cet égard (art. 6).
3.4. L’IWETS (Interpol)
L’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) est une organisation intergouvernementale regroupant 178 membres, et qui centralise les informations concernant la criminalité internationale de chaque pays membre, par le biais de leurs bureaux centraux nationaux. En 1987, Interpol a créé un système d’identification des armes à feu et des explosifs, appelé IWETS[46]. Concrètement, la police de l’Etat qui découvre des armes issues d’un trafic illicite, par exemple, peut remplir un formulaire standardisé prévu à cet effet. Ce dernier est ensuite synthétisé et enregistré dans une base de données, où il peut en permanence être comparé avec d’autres informations.
S’il s’agit à ce jour de la seule base de données internationale, il est important de se rendre compte que celle-ci a un champ d’action ainsi qu’une efficacité limités. Tout d’abord, elle ne vise que les armes ou explosifs découverts dans le cadre d’affaires criminelles. Or, pour pouvoir tracer les armes illicites avec un degré satisfaisant de réussite, nous avons besoin d’un système dans lequel toutes les transactions relatives aux armes légères (munitions et explosifs compris), licites ou non, soient enregistrées (même si on ne décidera ensuite de ne tracer que les armes qui seront devenues illicites). Ensuite, cette faiblesse intrinsèque est renforcée par les moyens très faibles dont dispose l’IWETS, puisqu’une seule personne travaille à la coordination de tout le système[47].
L’IWETS permet toutefois de répondre à un grand nombre de recherches sur l’origine initiale des armes. Sa base de données comprend un répertoire d’armes à feu, qui contient les noms et adresses de tous les fabricants d’armes au monde, ainsi que des descriptifs des modèles avec indication de leur calibre et du pays de fabrication[48].
En conclusion, l’IWETS devrait à la fois acquérir beaucoup plus de moyens, et avoir un champ d’application nettement plus large (couvrir l’ensemble des armes légères) pour réaliser l’opération de traçage proprement dite[49]. Cependant, il s’agit d’un mécanisme intéressant à prendre en compte, et plusieurs mécanismes étudiés en section 2 appelaient à une collaboration avec Interpol.
3.5. L’initiative franco-suisse
Il s’agit cette fois d’une initiative plus informelle, mais qui pourrait bien s’avérer importante au niveau de la dynamique engendrée par rapport à la constitution d’un mécanisme international de marquage et de traçage à portée large. Elle est soutenue par l’Union européenne. Ce processus a récemment abouti à la constitution d’un groupe de dix Etats qui sont quasiment tous représentés dans le Groupe d’experts gouvernementaux de l’O.N.U. sur le marquage et le traçage des armes légères. L’un des objectifs de ce groupe d’Etats est d’apporter un soutien et d’alimenter la réflexion du Groupe d’experts.
L’ « Initiative franco-suisse » est jusqu’à présent constituée par deux documents, introduits lors de la première et de la deuxième session du Comité préparatoire de la Conférence de l’O.N.U. sur les armes légères (mars 2000 et janvier 2001)[50], ainsi que par une série de séminaires visant à expliciter cette initiatives auprès de pays tiers. L’ « Initiative franco-suisse » étant un processus plutôt qu’une position figée, son contenu peut encore évoluer. Citons néanmoins les grandes lignes proposées dans les deux documents sus-mentionnés :
- Faire en sorte que toutes les armes légères et de petit calibre soient marquées de manière adéquate, et que les armes existantes non marquées de manière appropriée soient rapidement détruites ou marquées. Le marquage adéquat doit être unique, et permettre d’identifier les pays de fabrication et d’importation ;
- Le marquage adéquat doit être financièrement réalisable, reposer sur une technique connue, être sûr et fiable. Un mécanisme d’évaluation doit permettre d’accompagner les évolutions techniques ;
- Veiller à ce que des systèmes précis d’enregistrement permettent aux autorités nationales compétentes de collecter et d’exploiter des informations précises ;
- Les Etats devraient s’engager à coopérer, et à répondre de manière rapide et précise aux demandes d’informations émanant d’autres Etats ou de l’O.N.U., en préservant un niveau approprié de confidentialité ;
- Créer un organe consultatif international chargé de conseiller les Etats sur les questions techniques liées au marquage, à l’enregistrement et au traçage, en consultation avec le secteur industriel, les instituts de recherche et les experts ;
- Favoriser le coopération et l’aide internationale pour assurer la participation la plus large possible des Etats au mécanisme.
4. Balises pour construire un mécanisme à portée large
Si ces dix dernières années ont vu l’éclosion et la multiplication de la plupart des mécanismes et initiatives relatifs au traçage, nous sommes cependant encore confrontés à l’inexistence d’un mécanisme satisfaisant à portée mondiale. La communauté internationale l’a bien compris, en nommant un Groupe d’experts de l’O.N.U. chargé d’étudier la possible élaboration d’un instrument international qui permette aux Etats d’identifier et de tracer l’ensemble des armes légères illicites de manière fiable et rapide.
La comparaison des principaux mécanismes nous montre que ceux-ci vont souvent dans le même sens, mais que leur champ et leurs modalités d’application sont très variables. Dès lors, il est intéressant de se demander :
a. si le fait de trouver des interactions entre ces mécanismes apporterait une « valeur ajoutée » à chacun d’eux ;
b. si ces interactions sont envisageables sur le plan juridique ;
c. s’il y a d’autres pistes intéressantes pour un système mondial efficace.
Ce sont en réalité trois questions relativement simples, auxquelles nous tâchons de répondre pour clôturer cette étude.
a) Intérêt de rechercher des synergies
Il est certain que les différents mécanismes gagneraient à trouver des synergies entre eux.
(i) Du point de vue géographique, la traçabilité ne peut être vraiment efficace en tant qu’outil de lutte contre les trafics internationaux que si elle est appliquée à l’ensemble de la planète. En effet, les trafiquants d’armes ne connaissent pas de frontières régionales, et ont au contraire l’habitude de s’ingénier à chercher les failles des systèmes qui tentent de contrer leur activité. Ils tendent à opérer via les Etats ou régions les plus laxistes. Or actuellement, de nombreux Etats du monde n’ont encore ratifié aucune des Conventions étudiées – parfois tout simplement parce qu’ils n’appartiennent pas à une région qui s’est dotée d’une telle Convention. (ii) Du point de vue des armes concernées, la traçabilité devrait concerner toutes les armes légères, munitions et explosifs, dans la mesure où ils peuvent tous faire l’objet d’un mauvais usage. On est même face au paradoxe que les munitions et les explosifs sont les moins réglementés en matière de traçabilité, alors qu’ils sont probablement les plus stratégiques : les explosifs le sont dans la lutte contre le terrorisme, et les munitions le sont dans la prévention des conflits (les armes à feu étant la plupart du temps surabondantes dans les zones sous tension, agir sur l’approvisionnement en munitions, qui sont périssables et difficiles à déplacer, semble avoir plus d’effet à court terme).
On constate par ailleurs que le champ d’application des différents mécanismes est disparate. Le Programme d’Action de l’O.N.U. est le seul mécanisme qui semble concerner l’ensemble des armes, munitions et explosifs, mais cette question des armes couvertes n’a précisément pas été tranchée. Parmi les autres mécanismes étudiés, on constate que leur champ d’application est mutuellement exclusif : quatre d’entre eux portent sur des armes à feu exclusivement (avec entre eux des différences[51] dans les armes à feu couvertes), tandis que les deux autres portent uniquement sur les explosifs ou/et les munitions[52]. Or si l’on veut qu’il y ait des synergies entre les mécanismes existants, une plus grande harmonisation de leurs champs d’application est indispensable. Si cette harmonisation se fait vers le bas (en retenant les définitions les plus étroites), nous venons de voir que plus aucune arme ne serait couverte, et il faut donc plutôt niveler par le haut, ce qui, politiquement parlant, n’est pas une tâche aisée puisque cela implique de renégocier chaque mécanisme.
(iii) du point de vue des très nombreux aspects concrets relatifs au marquage, aux registres nationaux et à l’opération de traçage, on peut malheureusement faire le même type d’observation. Pour ne prendre qu’un exemple, les Etats parties à la Convention de l’O.E.A. ont des difficultés à enregistrer les armes importées dans la région, du fait que celles-ci ont des types de marquage très variables[53]. On arrive donc à la même conclusion qu’au point précédent : chercher des synergies a un intérêt évident, mais pour se faire il est indispensable d’atteindre une plus grande harmonisation dans les multiples aspects concrets, afin que le plus petit commun dénominateur représente quelque chose de consistant. b) Faisabilité des synergies
Il est théoriquement possible de construire des synergies entre deux, voire même tous les différents mécanismes, si un très important travail d’harmonisation est effectué au préalable. Mais dans la pratique, un tel travail semblerait absurde, selon le Professeur Pierre Klein du Centre de droit international de l’Université Libre de Bruxelles. Il impliquerait un travail politique gigantesque, consistant à convaincre tous les Etats Parties à chaque mécanisme d’adapter leur régime à celui d’un ou de plusieurs autres mécanismes. Il semble d’ailleurs qu’il n’y ait pas de précédent, dans quelque domaine que ce soit, d’une unification inter-régionale de mécanismes semblables. c) Autres pistes
Ce qui précède ne veut évidemment pas dire que les mécanismes existants n’ont pas d’utilité. En attendant d’aboutir à un système mondial efficace, ils ont permis aux Etats participants d’exposer à chaque fois leur position et de rechercher des consensus - sans compter une série d’avancées concrètes ainsi que le caractère exemplatif de ces initiatives. En tout état de cause, la création d’un nouveau régime mondial, qui suppose de réunir directement autour de la table de négociations l’ensemble des Etats, est une démarche de loin plus aisée que la remise en cause et l’adaptation de chacun des régimes existants. Cette démarche apparaît d’ailleurs d’autant plus logique que la traçabilité des armes légères, munitions et explosifs est un domaine intrinsèquement multilatéral. Il reste à se demander si la pré-existence de mécanismes juridiquement contraignants n’est pas un obstacle incompatible avec la création d’un nouveau régime. La réponse est négative, à condition de ne pas avoir, entre ces mécanismes existants et le nouveau régime, d’obligations contraires (par exemple l’interdiction de tout marquage dans un régime, et l’obligation du marquage dans un autre). De toute manière, au cas où la communauté internationale en verrait la nécessité et en ait la volonté, il est toujours techniquement envisageable d’abroger un mécanisme juridiquement contraignant[54], ou certains de ses articles[55]. Il faut plutôt avoir à l’esprit la recherche d’une économie des efforts – en s’assurant notamment que le registre national prévu par un mécanisme puisse bien être le même que le registre national prévu par un autre mécanisme.
Une question importante à se poser est de voir s’il serait approprié d’essayer de partir du Protocole de Vienne, ou de s’en inspirer, pour construire le mécanisme efficace à portée mondiale que nous désirons. Le Protocole de Vienne a l’intérêt d’être un mécanisme juridiquement contraignant et à portée mondiale. De plus, en tant que fruit de longues négociations internationales, il constitue un acquis indéniable dans la confrontation des points de vue. Cependant, le Protocole a été élaboré selon une philosophie distincte du Programme d’Action de l’O.N.U. puisqu’il vise uniquement la lutte contre la criminalité transnationale organisée, alors que le Programme d’Action poursuit un objectif beaucoup plus large – qui couvre aussi la maîtrise de l’armement et du désarmement. L’idée d’amender le Protocole pour construire un instrument contraignant à objectif plus large semble irréalisable, étant donné que ce Protocole est additionnel à une Convention, qui est elle-même le fruit d’autres négociations, et dont dépendent deux autres protocoles[56]. Reste donc à se demander si le Protocole de Vienne pourrait servir de base d’inspiration pour l’élaboration d’un mécanisme distinct et plus ambitieux.
Il faut être conscient du danger lié au fait que le nouveau mécanisme risquerait alors d’être négocié par les mêmes représentants nationaux que ceux qui ont négocié le Protocole de Vienne. Ceux-ci émanant plutôt des milieux « Justice et police », seraient-ils suffisamment attentifs à répondre aux objectifs du « Désarmement et de la maîtrise des armements » fixés par le Programme d’Action de l’O.N.U. ? Le fait que des problèmes du même type se sont posés lors de la négociation de ce dernier et de négociations précédentes[57] nous fait craindre qu’il y a des chances non négligeables que non. En outre, cette communauté des négociateurs du Protocole de Vienne risque de ne pas être suffisamment ouverte aux avancées indispensables à réaliser pour atteindre un système international de traçage efficace ; particulièrement dans les domaines de l’enregistrement, de l’échange d’informations, et de la portée (les munitions et explosifs ne sont pas concernés, de même qu’une partie des transferts d’Etat à Etat).
Terminons par deux aspects techniques qu’il est intéressant d’avoir à l’esprit. Tout d’abord, une Convention peut très bien contenir une clause de réserve pour certains articles qui sont considérés par une minorité d’Etats comme trop ambitieux et qui sont moins fondamentaux. En d’autres termes, on offre la possibilité aux Etats de ratifier la Convention mais de spécifier en même temps qu’ils ne s’estiment pas liés (définitivement ou endéans un certain délai) par tel ou tel article, pour lequel cette possibilité a été explicitement prévue. Cela permet d’inclure des clauses qui auraient autrement été purement et simplement supprimées. Mais en même temps il s’agit d’une possibilité dont il est important de ne pas abuser, car elle contient un effet pervers : les Etats les moins ambitieux peuvent proposer trop rapidement de prévoir une clause de réserve sur tel ou tel article important. Ensuite, une autre possibilité technique du même ordre est qu’une Convention peut contenir certains protocoles additionnels. La question des explosifs s’étant avérée très sensible lors des négociations du Protocole de Vienne, on pourrait par exemple imaginer que la nouvelle Convention porte uniquement sur les armes à feu et les munitions, et qu’elle soit assortie d’un protocole spécifique aux explosifs.
· Accord européen relatif au transport des matières dangereuses par route (A.D.R.), Genève, 30 septembre 1957 . Modifié par le Protocole, New York, le 21 août 1975 · Accord européen relatif au transport des matières dangereuses par voies maritimes intérieures (A.D.N.), le 25 mai 2000.
· Action Commune adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la contribution de l’U.E. à la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, Document 2002/589/PESC du Journal officiel du 19 juillet 2002.
· Code de Conduite pour la mise en œuvre du Moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication des armes légères, Lomé, le 10 décembre 1999
· Convention de l’Organisation des Etats Américains contre le trafic illicite des armes à feu, Washington, le 13 novembre 1997, Document O.E.A. A-63 ;
· Convention sur le marquage des explosifs plastiques aux fins de l’identification, Montréal, le 1er mars 1991
· Déclaration de Bamako sur une position commune africaine sur la prolifération, la circulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre, Bamako, le 1er décembre 2000
· Directive européenne 94/55/EC sur le rapprochement des législations des Etats membres dans le domaine du transport des matières dangereuses
· Document de l’O.S.C.E. sur les armes légères et de petit calibre, Vienne, le 24 novembre 2000, Document O.S.C.E. FSC.DOC/1/00 ;
· Document de réflexion : Contribution à la mise en œuvre d’un plan d’action international pour la conférence de 2001 : le marquage, l’identification et le contrôle des armes légères et de petit calibre, Annexe de la Note verbale émanant de la France et de la Suisse, New York, le 17 mars 2000, Document A/CONF.192/PC/7
· Document de travail : Mise en place d’un mécanisme de traçage pour la prévention et la réduction de l’accumulation et du transfert excessifs et déstabilisateurs d’armes légères et de petit calibre, Note verbale émanant de la France et de la Suisse, New York, le 9 janvier 2001
· Plan d’action pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, Note verbale de la France en qualité de Président de l’Union européenne, New York, le 28 décembre 2000, Document ONU A/CONF.192/PC/21
· Programme d’Action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, New York, le 21 juillet 2001, Document O.N.U. A/CONF.192/15 ;
· Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, Vienne, le 8 juin 2001, Document O.N.U. A/RES/55/255 ;
· Protocole sur le contrôle des armes à feu, munitions et autres matériels connexes, de la Communauté de Développement de l’Afrique australe, Blantyre, le 14 août 2001, Document S.A.D.C.
· Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses : règlement type, UNECE, douzième édition révisée, août 2001, Document ST/SG/AC10/1/rev.12.
· « Contribution du GRIP en vue d’un système international de traçage des armes légères », Ilhan Berkol et Michel Wéry et Frédéric Schütz, numéro spécial des Rapports du GRIP, janvier 2001 (également disponible en anglais)
· « La Conférence des Nations Unies de Juillet 2001 sur les armes légères : Analyse du processus et de ses résultats », Ilhan Berkol, Les Rapports du GRIP numéro 2001/4, décembre 2001
· « Le renforcement des échanges d’information et de coopération dans le domaine du contrôle du trafic des armes de petit calibre », M. Koffi Adjoumani Kouman, Interpol, Bureau sous-régional pour l’Afrique de l’Ouest, exposé du 20 mars 2002 · « Marquage et traçage des armes légères : vers l’amélioration de la transparence et du contrôle », Ilhan Berkol, Rapport du GRIP numéro 2000/2
· « Marquage, enregistrement et traçage des armes légères : Contribution au 3ème Comité Préparatoire à la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (New-York, 19-30 mars 2001) », Ilhan Berkol, Frédéric Schütz et Michel Wéry, numéro spécial des Rapports du GRIP, mars 2001(également disponible en anglais)
· « One size fits all », Suzannah Dyer et Geraldine O’Callaghan, BASIC Research Report 1999/2
· « Traçabilité des armes légères : Contribution à la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (New-York, 19-30 mars 2001) », Ilhan Berkol, Frédéric Schütz et Michel Wéry, numéro spécial des Rapports du GRIP, juillet 2001(également disponible en anglais)
· A Monsieur Wittebolle, Directeur de l’Institut belge de l’emballage, pour ses éclaircissements relatifs au transport des matières dangereuses ;
· A Monsieur Pierre Klein, Professeur du Centre de Droit International de l’Université Libre de Bruxelles, pour ses éclaircissements juridiques.
[1] Le propriétaire d’une arme illicite n’est par définition pas enregistré.
[2] Document O.N.U. A/RES/55/255 du 8 juin 2001.
[3] Document O.N.U. A/CONF.192/15 – juillet 2001.
[4] Adoptée à Montréal, le 1er mars 1991.
[5] « Recommandations sur le transport des matières dangereuses », ONU. Référence ST/SG/AC10/1/rev.12 pour la douzième édition révisée, datant d’août 2001.
[6] Adoptée à Washington le 13 novembre 1997.
[7] Adopté à Blantyre, le 14 août 2001.
[8] Document O.S.C.E. FSC.DOC/1/00 du 24 novembre 2000.
[9] Etant donné que 99% des armes illicites ont au départ été licites (Small Arms Survey 2001), il est nécessaire que toutes les armes puissent être tracées en cas de nécessité, et donc que toutes les armes soient incluses dans le système.
[10] Ceci permet : (i) l’inclusion systématique et progressive des armes des forces de l’ordre et de sécurité, lors de la gestion courante des stocks, et (ii) une période suffisante pour que les civils qui ne le sont pas encore puissent se mettre en règle de marquage et d’enregistrement.
[11] En effet, le Protocole de Vienne est additionnel à cette Convention.
[12] Telles que définies en 1997 dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux de l’ONU (Document A/52/298).
[13] « Au sens strict » signifie ici « à l ‘exclusion des munitions et des explosifs » - qui sont aussi considérés comme étant des armes légères par l’O.N.U..
[14] L’interprétation de cet article porte parfois à controverse, du fait que lors des négociations, certains Etats voulaient au départ exclure complètement les transferts d’Etat à Etat du champ d’application. Au bout du compte, on a expressément adopté une formulation un peu ambiguë, qu’une grande majorité d’Etats interprète comme incluant les transferts d’Etat à Etat (sauf lorsqu’on invoque le motif de sécurité nationale), et qu’une minorité d’Etat risque encore d’interpréter comme excluant les transferts d’Etat à Etat.
[15] Voir Document O.N.U. A/C.1/56/L.47 du 19 octobre 2001.
[16] Comme dans la version française du texte du Programme d’Action de l’O.N.U., nous utilisons le terme « armes légères » pour désigner les « small arms and light weapons » de la version originale en anglais. Il est donc à comprendre dans un sens large, incluant les armes de petit calibre.
[17] La question de la définition étant très controversée par une minorité de pays incluant les Etats-Unis, elle a été exclue des négociations afin de ne pas bloquer ces dernières.
[18] Notons qu’elle est également appliquée par des pays ne l’ayant pas encore ratifiée, comme la Belgique.
[19] Cette description faisant une demi-page, elle n’est pas reproduite ici. Notons que le contenu de ladite annexe technique est susceptible d’être modifiée, selon une procédure bien définie par la Convention. Notons par ailleurs que la législation suisse prévoit le marquage de tous les explosifs civils.
[20] « Barreled weapons » en anglais. La définition exclut les lance-roquettes et systèmes de missiles.
[21] Suivant la définition d’antiquité utilisée dans la législation nationale.
[22] La version anglaise du document parle de « small arms and light weapons ». Dans le présent texte, nous conservons l’expression « petites armes », bien que l’on utilise habituellement le terme « armes légères » en français.
[23] On le constate : (i) d’une part dans l’énumération qui suit la définition, et qui comprend notamment des fusils et carabines, et (ii) d’autre part lors des échanges d’information certains Etats communiquent des informations relatives aux armes de chasse, par exemple.
[24] Pour de plus amples détails, se référer aux publications du GRIP mentionnées en bibliographie.
[25] Effectué habituellement par estampage, gravure ou moulage.
[26] Il convient en effet d’éviter que le simple remplacement de la seule pièce marquée suffise à anéantir le marquage.
[27] Ou du moins difficile voire impossible à effacer sans compromettre le bon fonctionnement de l’arme. Ceci est obtenu en appliquant le marquage soit sur des pièces essentielles fragiles, soit dans un endroit inaccessible après la fabrication (comme l’intérieur du canon).
[28] La technique de marquage au laser remplit ces conditions, et est déjà utilisée spontanément par de nombreux fabricants nord-américains pour inscrire des phrases légalement obligatoires (pour en savoir plus, lire les publications du GRIP mentionnées en bibliographie et consulter le site www.controllaser.com). [29] Autrement dit, chaque munition ou explosif d’un même lot porte le même numéro (contrairement aux armes à feu), qui inclut toujours la mention du fabricant, du pays et de l’année. Pour les munitions, toutes ces informations peuvent facilement être appliquées sur le culot de la douille au moyen de la technique bon marché du laser (notons que la douille peut être rechargée, mais ceci n’est pas intéressant pour un trafic à grande échelle). Pour les explosifs, on peut en outre marquer la poudre à l’aide de traceurs chimiques. Pour plus de détails, voir les publications du GRIP mentionnées en bibliographie. [30] Certains pays utilisant déjà des symboles, comme la Chine, ont donc obtenu le droit de conserver cette pratique. Ceci complique considérablement les opérations d’enregistrement des transactions, et d’échanges d’informations nécessaires au traçage. Par cette mesure, ces Etats se garantissent également le droit exclusif de réaliser le traçage à l’intérieur de leur pays.
[31] Cet article a été influencé par l’article 8.1.a du Protocole de Vienne, qui prévoit que le numéro de série ne doit pas nécessairement être lisible par tous les Etats.
[32] Mise en garde : aux fins de la lisibilité, cette section ne reflète pas tous les détails des complexes dispositions de marquage de la Convention, et n’en donne que les aspects les plus importants.
[33] Ce travail ardu n’est cependant pas nécessaire au cas où, en plus des registres nationaux, il existait un registre international regroupant toutes les données nationales. Un tel registre permettrait d’identifier d’un seul coup tous les propriétaires enregistrés.
[34] Notons cependant qu’en l’occurrence, la disposition du Protocole ne vise qu’à encourager l’industrie à concevoir des mesures contre l’effacement, et non pas à fixer des normes minimales obligatoires.
[35] Cette durée est assez logique : d’une part, c’est la durée minimale pendant laquelle les armes, munitions ou explosifs sont considérées comme dangereuses. Et d’autre part, elle est à mettre en parallèle avec les définitions d’armes à feu qui, du point de vue du critère de durée, n’excluent que les antiquités.
[36] Notons qu’il est également possible de tracer les différentes composantes des emballages (par exemple les rouleaux utilisés dans la fabrication d’un carton) – qui doivent correspondre à des normes strictes de qualité. En cas de mauvaise facture, on peut dès lors déterminer les responsabilités.
[37] Selon les informations communiquées par M. Maxence Wittebolle, Directeur technique de l’Institut Belge de l’Emballage. Les trois Instituts sont de Belgique, d’Autriche et des Pays-Bas.
[38] La description du contenu du Protocole dans ce domaine a été faite en section 2 et n’a pas été reproduite en section 3.
[39] Ceci est indispensable, étant donné que les trafiquants d’armes s’efforcent habituellement de brouiller les pistes en passant par un grand nombre de pays, et qu’ils cherchent précisément à opérer là où les législations sont absentes ou inadaptées.
[40] Sans préjudice du paragraphe 13 de l’article 18 de la Convention, qui prévoit que si un Etat Partie a une région ou un territoire spécial doté d’un système d’entraide judiciaire différent, il peut désigner une autorité centrale distincte qui aura la même fonction pour ladite région ou ledit territoire.
[41] Sans préjudice de l’article 27 de la Convention, qui prévoit des mesures visant à améliorer la coopération entre les services de détection et de répression, et de l’article 28 par lequel les Etats Parties envisagent de développer leurs capacités d’analyse des activités criminelles organisées et d’évaluer la mise en œuvre de leurs politiques visant à combattre la criminalité organisée.
[42] Interpol est le nom abrégé de l’Organisation internationale de police criminelle.
[43] Cette formulation un peu étrange est directement traduite de la formulation originelle.
[44] Document portant la référence 1999/34/PESC au Journal officiel des Communautés européennes (L). Le 12 juillet 2002, le Conseil a abrogé celui-ci par un nouveau document avec les mêmes termes mais incluant les munitions (Réf. 2002/589/PESC du Journal officiel du 19.7.2002). [45] Document ONU A/CONF.192/PC/21 du 28 décembre 2000.
[46] IWETS est l’acronyme de “Interpol Weapons and Explosives Tracking System”.
[47] Dans certains pays, comme la Grande-Bretagne, une personne travaille à l’échelle nationale sur le trafic d’armes.
[48] Exposé de M. Koffi Adjoumani Kouman, Bureau sous-régional d’Interpol pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre, Conférence Africaine relative à la mise en œuvre du Programme d’Action de l’O.N.U., Prétoria, le 18 mars 2002.
[49] Rappel : l’opération de traçage ne peut fonctionner que si d’autres conditions ont été remplies de manière appropriée dans chacun des Etats : le marquage, et l’enregistrement national.
[50] « Document de réflexion - Contribution à la mise en œuvre d’un plan d’action international pour la conférence de 2001 : le marquage, l’identification et le contrôle des armes légères et de petit calibre », Notes verbales de la France et de la Suisse du 17 mars 2000 (Document A/CONF.192/PC/7), et « Document de travail – Mise en place d’un mécanisme de traçage (…) », introduit par la France et la Suisse le 10 janvier 2001 (Document A/CONF.192/PC/25).
[51] Ces différences tiennent à la définition des armes, mais également au fait que certaines sous-catégories ne sont parfois pas visées (le Document O.S.C.E. semble ne pas concerner les armes civiles), ou encore aux types de transferts couverts (le Protocole de Vienne ne porte pas sur tous les transferts d’Etat à Etat).
[52] Voir le tableau de comparaison de la section 2.1.
[53] Source : notre entretien avec un officiel mexicain. [54] Rappelons qu’à ce jour, cependant, seule la Convention de l’O.E.A. est un mécanisme juridiquement contraignant déjà entré en vigueur. [55] Ceci est plus vraisemblable. En effet, la plupart des mécanismes que nous avons étudiés ne portent pas uniquement sur la traçabilité, mais également d’autres aspects concernant les armes légères.
[56] La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée a trois protocoles : contre le trafic d’armes, contre la traite des êtres humains, et contre le trafic des migrants (voir http://www.odccp.org/odccp/crime_cicp_signatures.html ).
[57] Cfr. l’article « One size fits all ? », Geraldine O’Callaghan et Suzannah L. Dyer, Basic Report 99/2, page 27.