Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/cession+clientele+medicale
Timestamp: 2018-10-21 12:38:44+00:00
Document Index: 203428562

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Cession clientele medicale - commentaire d'arrêt, dissertation
Cession de la clientèle médicale
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit des affaires Droit autres branches Droit bancaire Droit du travail Droit administratif Droit de la famille Droit européen Droit international
Type Commentaire d'arrêt Cours Étude de cas Dissertation Fiche Mémoire Rapport de stage
Année de publication 2018 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2002
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - licéité de la cession de clientèle médicale
« Ensemble des relations daffaires habituelles ou occasionnelles existant entre le public et un poste professionnel et () trouvant leurs sources dans des facteurs personnels et matériels conjugués » (G. Cornu), la notion de clientèle civile a été lobjet dune...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004 est relatif à la cession de clientèle medicale. En lespèce, un médecin avait consenti une « cession partielle de droit de présentation de clientele » à lun...
11 Fév 2010
Dans son arrêt du 30 juin 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la cession de clientèle médicale est licite à la condition que soit respectée la liberté de choix du patient. En lespèce, M. Y, médecin, a consenti avec...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000 - La licéité de la cession de la clientèle médicale
L'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, rendu le 7 novembre 2000, révèle qu'un médecin du nom de Monsieur Y, a mis son cabinet médical à la disposition de son confrère, répondant au nom de Monsieur X, tout en créant avec ce dernier une société civile de moyens. Ensuite, une...
08 Déc 2009
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 2000 - le principe de licéité de la cession de clientèle médicale
Le cas, en lespèce, traitait de deux chirurgiens qui avaient mis en commun leurs moyens en créant une société civile, un cabinet médical. En 1991, il y eut signature bilatérale dune convention de rachat partiel de clientèle contre le versement dune indemnité. Enfin, ils...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : les cessions de clientèle
Lobjet dun contrat doit toujours être licite. Cela signifie que lopération juridique que les parties souhaitent réaliser ne doit pas déroger aux lois par la convention mise en place. Lobjet doit être dans le commerce, conforme à lordre public et aux bonnes...
Le développement des maisons de retraite illustre parfaitement le dynamisme et lessor du phénomène contractuel. En effet, grâce au contrat, on organise les structures d'accueil et les différents rapports avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux qui vont dispenser des...
Cour de cassation, 7 novembre 2000 - les cessions de clientèles civiles
Auparavant considérées comme « le prolongement de la personne » (R. Cabrillac), les cessions de clientèles civiles étaient interdites, en vertu de larticle16-5 du Code civil qui dispose que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain...
16 Avr 2010
Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000 - la licéité de la clientèle civile
Jusquà larrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000, la clientèle civile était considérée comme une chose hors commerce, ne pouvant donc pas constituer un objet licite dun contrat, en vertu de lart. 1128 du Code civil. En lespèce, une convention de...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la cession de clientèle civile dans le cadre d'un fonds libéral médical
« En réalité, la clientèle est, au sens propre, un peuple d'homme libre. Ce qu'on peut céder ce sont seulement les moyens de l'attirer et de la retenir. ». Ainsi, il apparaît par cette affirmation du doyen Savatier que la cession de clientèle civile est un problème...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 relatif à la licéité de la cession du fonds libéral
La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des moeurs et pratiques...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 concernant la cession de la clientéle d'un fond libéral
La Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2000 rejette le pourvoi. Elle reconnaît la licéité de la cession de la clientèle d'un fonds libéral à condition que la liberté du patient soit sauvegardée. En l'espèce, ce n'était pas le cas.
06 Avr 2010
Première chambre civile, Cour de cassation , 7 novembre 2000 - la clientèle civile médicale
M.Y, chirurgien, a créé avec M.X une société civile de moyen. Une convention précisait que M.Y cédait la moitié de sa clientèle à M.X contre le versement dune indemnité. De plus, les parties ont conclu une convention de garantie dhonoraires par laquelle M.Y sengageait à...
Première chambre civile, Cour de cassation, 28 mars 1995 et 7 novembre 2000 - la cession et la présentation d'une clientèle civile
Dans la première espèce, larrêt de 1995, Mme Comoz et M. Tardy, deux docteurs en médecine, ont décidé de sassocier et ont signé le 31 janvier 1986 des conventions, dont un acte par lequel Mme Comoz sest engagée envers M. Tardy à le présenter à une partie de sa clientèle...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 relatif à la reconnaissance de la licéité de la cession de clientèle civile
(...) Jusqu'à cet arrêt et depuis le milieu du 19ème siècle, la jurisprudence, sur le fondement des articles 1128 et 1598 du code civil, condamnait la cession de clientèle civile, considérée comme illicite du fait de l'analyse classique de l'activité intellectuelle, indépendante et...
Les cessions de clientele. Cass. civ.1ère, 7 novembre 2000
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 novembre 2000 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la validité de la cession des clientèles civiles. Cette jurisprudence met fin à une position ambiguë de la Cour de cassation et...
22 Déc 2006
Commentaire d'arrêt relatif à la cession de clientèle civile
Commentaire d'un arrêt de la première chambre civile en date du 7 novembre 2000 réalisé en travaux dirigés. Ce document relatif à la cession de clientèle civile, présenté au format Word et contenant environ 2000 mots peut servir de modèle aux etudiants en droit ou de correction afin...
Commentaire d'arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : Cession de clientèle
Le 15 mai 1991, Mr Y, chirurgien, a conclu une convention avec son confrère Mr X dans laquelle il s'engageait à la suite de la mise à disposition de son cabinet à céder à Mr X? la moitié de sa clientèle moyennant une indemnité de 500 000 francs. Cette cession de clientèle...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 7 juin 1995 relatif à la cession ou présentation de clientèle
Trancher le problème entre « cession de clientèle » et « présentation de clientèle » n'est pas chose aisée. La question de la licéïté du contrat ayant pour objet la présentation de la moitié de la clientèle est traitée dans la première chambre civile de la Cour de...
Droit approfondi des obligations: la cession de clientèle
L'une des difficultés dans la mise à jour d'une définition de la clientèle tient au fait que les conceptions que l'on en a, sont ancrées dans les esprits. Le mot clientèle n'est pas apparu avec la loi de 1872. En droit romain, le terme clientèle s'appliquait en premier...
René Roblot disait "La clientèle est finalement un espoir de contrat futur et renouvelé ». C'est cette notion d'espoir de contrat qui peut expliquer les pratiques de cession de clientele.La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 7...
05 Fév 2010
La chose vendue - peut-on vendre une clientèle civile ?
Larticle 1583 du Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à lacheteur à légard du vendeur, dès quon est convenu de la chose et du prix [] ». La loi impose la rencontre des volontés sur le prix et sur...
Les clientèles civiles
Toute activité, dès lors quelle se révèle apte à réaliser un certain chiffre daffaires et peu importe son objet ou la forme sous laquelle elle est exercée, fait naître une clientele. Cette clientèle dépend à la fois du professionnel exerçant lactivité et des moyens...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - conditions de licéité des conventions sur clientèle civile
Le domaine des choses hors du commerce sest considérablement réduit au cours des dernières années. En témoignent les nouvelles possibilités de disposer de certaines parties du corps humain (dons de sang, dons d'organes, etc.), mais aussi les opérations désormais possibles sur les...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - la patrimonialisation de la clientèle des professions libérales
Tout peut-il sacheter ou se vendre ? Telle est la question philosophique que soulève cet arrêt, au travers de lune des interrogations quil suscite, qui est celle de la possible patrimonialité de la clientèle libérale. Larrêt à commenter apporte une réponse à cette...
La clientèle du fonds de commerce est une pure construction jurisprudentielle
Qu'est-ce qui définit la clientèle du fonds de commerce ? Comment la situer par rapport au fonds de commerce, et ses questions corollaires, à savoir le fonds de commerce peut-il exister sans clientele, la clientèle suffit-elle à fonder l'existence d'un fonds de commerce ou...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - détermination du prix dans une convention, et patrimonialisation de la clientèle des professions libérales
La question de la détermination de lobjet dune convention a été souvent soulevée devant les juridictions, plus particulièrement le problème de détermination du prix. Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 se retrouve devant ce cas, il...
Le patrimoine, formant une universalité, comporte des biens et des droits de natures tout à fait diverses, aussi bien des éléments dactif que de passif. Dans cette enveloppe juridique, se retrouvent biens corporels et incorporels susceptibles de faire l'objet d'une appréciation en argent....
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 1995 et 7 novembre 2000 - la cession de clientèles civiles
Traditionnellement, la haute juridiction aime à scinder en deux notions distinctes la clientele. Quelle soit civile ou commerciale, un constat simpose pourtant, il sagit dune fiction juridique à laquelle on attribue le nerf de la guerre à savoir le chiffre...
26 Avr 2009
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 1995 - l'objet du contrat : la licéité de la cession de clientèle civile
Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la possible validité de la cession des clientèles civiles. La Cour de cassation pose ce principe clairement, afin de couper court aux...