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Timestamp: 2017-05-29 19:11:29+00:00
Document Index: 207702529

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 33', 'art. 14', 'art. 33', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 66', 'art. 68']

6B_14/2015 Arrêt du 28 janvier 2016
A. Par ordonnance pénale du 24 septembre 2013, le Ministère public de la Confédération a reconnu X.________ coupable d'infractions aux art. 33 al. 1 let. a et al. 3 de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51) et 14 al. 1 let. a de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB; RS 946.202). Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 140 jours-amende, à 60 fr. le jour avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'400 francs.
B. Par ordonnance du 22 octobre 2014, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a refusé d'ordonner plusieurs mesures d'instruction requises par X.________.
Par jugement du 13 novembre 2014, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a classé une partie de la procédure, compte tenu de la prescription acquise. Elle a reconnu X.________ coupable d'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LFMG pour avoir fait transiter sans autorisation par le port franc de Genève à destination de l'Iran, entre le 23 et le 30 novembre 2007, 50 lunettes de visée de marque Schmidt & Bender 3-12x50 PM II/LP P3L. Elle l'a également reconnu coupable d'infraction à l'art. 14 al. 1 let. a LCB pour avoir exporté sans autorisation du port franc de Chiasso à destination des Émirats Arabes Unis, le 6 octobre 2008, 12 colis contenant des accessoires de matériel de plongée. La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a condamné X.________ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans, peine complémentaire à celle prononcée par le Kreispräsident Surses du canton des Grisons le 3 août 2009. Les douze colis d'accessoires de matériel de plongée étaient renvoyés à la douane de Chiasso, en vue de la levée du blocage. Les armes saisies, notamment un pistolet de marque " Sig Sauer P232 ", deux magasins garnis de sept cartouches chacun et un holster de marque " Page Pal ", étaient transmis à l'autorité compétente du canton du Tessin pour décision. Les autres objets et documents saisis étaient restitués à X.________, les frais de procédure étaient mis à sa charge par 1'700 fr. et une indemnité pour ses frais de défense du même montant lui était octroyée
C. X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 22 octobre 2014 et le jugement du 13 novembre 2014. Il conclut à l'annulation partielle de ce jugement, à son acquittement du chef d'accusation d'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LFMG et à la restitution du pistolet, des magasins et du holster précités. A titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Dans les deux cas, il sollicite que les frais de la procédure, dont une équitable participation aux frais et honoraires d'avocat en sa faveur, soient mis à la charge de l'autorité précédente.
1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
2. Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu au motif que l'autorité précédente a refusé d'une part de produire diverses lunettes de visée, dont celles litigieuses, et d'autre part d'interroger le spécialiste dont il requérait l'audition, afin qu'il relève leurs différences techniques. Il semble également se plaindre que l'autorité précédente n'ait pas interpellé le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) au sujet des autorisations délivrées.
3. Le recourant a été condamné pour deux chefs d'infractions. Il ne conteste que sa condamnation pour infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LFMG pour avoir fait transiter sans autorisation par le port franc de Genève à destination de l'Iran, entre le 23 et le 30 novembre 2007, 50 lunettes de visée de marque Schmidt & Bender 3-12x50 PM II/LP P3L. Seule cette infraction sera examinée.
4. Le recourant se plaint que, parmi tous les objets saisis, le pistolet de marque " SIG Sauer P232 ", deux magasins garnis de sept cartouches et un holster de marque " Page Pal " ne lui aient pas été restitués.
5. Le recours doit être admis, le jugement entrepris annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le recourant qui obtient gain de cause ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge de la Confédération (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
1. Le recours est admis, le jugement entrepris est annulé et la cause est renvoyée à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour nouvelle décision.
3. La Confédération (Ministère public de la Confédération) versera au conseil du recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.