Source: https://www.ge.ch/node/13919/impression
Timestamp: 2019-12-11 12:10:01+00:00
Document Index: 26890765

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 12", 'art. 12', 'art. 64', 'art. 85', 'art. 149', 'art. 68', 'art. 74', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 82']

Demander la non-divulgation d'une poursuite | GE.CH – République et canton de Genève
L'OFFICE CANTONAL DES POURSUITES OUVRIRA EXCEPTIONNELLEMENT SES GUICHETS
A 10H LE JEUDI 12 DECEMBRE 2019
L'office cantonal des poursuites (OCP) est un service public auquel un créancier doit s'adresser pour faire payer un débiteur qui ne s'acquitte pas de sa dette. Il joue un rôle d'intermédiaire entre le créancier et le débiteur. Cette position lui permet de connaître la nature et la complexité des difficultés vécues quotidiennement par les entreprises et par les particuliers. C'est à l'OCP, dans le cadre de sa mission légale, de concilier les intérêts des créanciers avec ceux des débiteurs.
Il ne se prononce pas sur la réalité ou l'importance d'une créance à l'origine d'une poursuite. Il ne peut pas accorder des délais autres que ceux mentionnés dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
L'office cantonal des poursuites a pour mission de diligenter les poursuites dès leur origine jusqu'à la distribution des dividendes et la délivrance des actes de défaut de biens.
L'office cantonal des poursuites :
enregistre les réquisitions de poursuite, de continuer la poursuite et de réalisation
notifie les commandements de payer
prend note des oppositions
exécute les saisies
procède à la réalisation des biens saisis
distribue le produit de réalisation aux créanciers et délivre les actes de défaut de biens
délivre les extraits du registre des poursuites
procède à l'inscription des pactes de réserve de propriété
En ligne, vous pouvez demander auprès de l'office des poursuites un extrait du registre des poursuites puis le télécharger. Si on vous présente un extrait, vous pouvez vérifier sa validité. Vous pouvez aussi consulter le solde d'une poursuite ou d'un acte de défaut de biens, remplir une réquisition de poursuite et demander la non-divulgation d'une poursuite.
Différents organismes peuvent vous aider en cas de difficultés financières (Caritas, Centre social protestant, Fondation genevoise de surrendettement)
Guichet "Caisses"
Guichet "Notifications"
Remplir une réquisition de poursuite
En tant que créancier ou représentant d'un créancier, vous pouvez remplir une réquisition de poursuite à l'écran, imprimer et signer le formulaire, puis l'adresser à l'Office cantonal des poursuites de Genève qui émettra un commandement de payer et l'adressera au débiteur.
Avant de commencer le processus de saisie de la réquisition de poursuite, veuillez rassembler les informations suivantes:
Le nom et le domicile (adresse complète) du débiteur.
Le nom et le domicile (adresse complète) du créancier, éventuellement le nom et l'adresse complète du représentant du créancier.
Vos coordonnées bancaires sous forme d'un numéro IBAN.
Le montant de la créance (somme due par le débiteur) en francs.
Le titre (contrat, facture, commande, etc.) ou, à défaut, le motif de la créance.
Après validation des données saisies, le formulaire devra être imprimé, signé et adressé à l'Office cantonal des poursuites, Rue du Stand 46, Case postale 208, 1211 Genève 8.
Veuillez prêter attention aux points suivants:
Ce formulaire en ligne ne peut être utilisé que pour éditer une réquisition de poursuite à l'attention de l'Office cantonal des poursuites de Genève. Si vous souhaitez adresser une réquisition de poursuite à un autre office des poursuites de Suisse, veuillez vous rendre sur le portail des poursuites de l'Office fédéral de la justice.
Les effets juridiques liés à l'envoi, respectivement à la réception de la réquisition ne seront applicables qu'au moment de l'envoi de la réquisition papier, datée et signée.
Si vous souhaitez rédiger une réquisition de poursuite pour un type de poursuite qui n'est pas prévu par le formulaire en ligne, veuillez utiliser le formulaire de réquisition de poursuite disponible sur cette page.
L'office cantonal des poursuites délivre un extrait du registre (appelé couramment "attestation de non-poursuite") contenant un relevé des poursuites et/ou actes de défaut de biens (Cf. article 8a LP).
Vous pouvez obtenir un extrait du registre des poursuites de plusieurs manières :
En créant au préalable un compte e-demarches donnant accès uniquement à la délivrance d'un extrait du registre des poursuites. Remplissez pour cela le formulaire d'inscription simple.
Cette prestation est possible avec un compte "particulier" ou "personne morale".
L'inscription simple est immédiate. Comme elle donne uniquement accès à la délivrance d'un extrait du resgistre des poursuites, il n'est pas nécessaire d'indiquer de "numéro AVS" . Vous devez toutefois cocher l'option "J'ai compris que je n'aurai pas accès aux e-demarches de l'administration fiscale".
remplissez le formulaire de demande d'extrait du registre des poursuites (qui vous demandera de vous connecter à votre compte en ligne);
payez en ligne avec votre carte de paiement (VISA, MasterCard ou PostCard) l'émolument de 17 francs (attention : assurez-vous que votre demande corresponde bien à votre besoin. En cas d'erreur dans le type de document sollicité, il ne sera procédé à aucun remboursement);
vous recevez un message électronique qui vous confirme que le paiement a été débité et que la demande a été correctement transmise à l'Office des poursuites;
dans un délai de 2 jours ouvrables, vous recevez un second message indiquant la disponibilité de l'extrait. Il contient le "Numéro de référence" du document.
Le téléchargement de l'extrait
Lorsque vous avez reçu le second courriel, il vous reste à :
vous rendre sur la prestation de téléchargement qui demandera une authentification. Nous vous rendons attentif au point suivant :
sur certains postes, des dysfonctionnements du téléchargement avec le navigateur "Internet Explorer" ont été signalés. Dans ce cas, veuillez donc utiliser pour le moment Firefox ou Chrome par exemple.
vous authentifier avec le même compte utilisateur que celui utilisé lors de la demande;
indiquer le "Numéro de référence" reçu dans le courriel.
1. Adressez votre demande à l'office cantonal des poursuites (à l'adresse indiquée dans l'annuaire officiel) en communiquant les données et pièces suivantes :
- Si vous êtes une personne physique, indiquez votre identité complète, votre domicile et votre date de naissance. Joignez une copie de votre pièce d'identité et la preuve de votre intérêt juridique.
2. Versez 18 francs sur le compte de l'office cantonal des poursuites ouvert auprès de la Banque Cantonale de Genève (IBAN CH41 0078 8000 0501 722 69). Joignez une copie du virement à votre demande. Les chèques et les euros ne sont pas acceptés
En vous présentant aux guichets de l'office cantonal des poursuites (voir adresse et horaires d'ouverture dans l'annuaire officiel)
La foire aux questions concernant la demande et le téléchargement de l'extrait
J’ai essayé de créer un compte mais je n’obtiens pas le code de vérification par mail. Pourquoi ?
Vérifiez dans vos spams. Les comptes « gmail » en particulier classent couramment les mails des e-démarches dans les spams
« Télécharger ou vérifier un extrait » : je saisis les bons codes mais il me refuse l’accès
- Faire un copier-coller à partir du PDF reçu pour être sûr d’avoir les bons caractères.
- Vérifiez bien que vous téléchargez le document depuis le même compte que celui sur lequel vous avez fait la demande
J'ai un extrait papier et je veux l'obtenir au format électronique PDF. Comment faire ?
Il suffit d'utiliser la fonctionnalité "Vérifier l'extrait" qui vous permet de le télécharger sans authentification
Mon extrait comporte des poursuites pourtant acquittées depuis plusieurs années. Pourquoi ?
Une poursuite acquittée, c’est-à-dire payée, est affichée sur un extrait du registre pendant une durée de 5 ans
Pour la faire disparaitre, elle doit être retirée par le créancier lui-même (contrordre, voir formulaire à remplir par créancier)
Mon extrait comporte une adresse incorrecte. Que faire ?
Nous vous invitons à vous présenter à l'office pour déterminer votre adresse exacte.
La nouvelle version de l'extrait du registre des poursuites
A partir du 4 juillet 2018, l'extrait délivré par l’office des poursuites indique :
la liste des poursuites ouvertes, y compris celles qui sont soldées depuis moins de 5 ans et qui n’ont pas fait l’objet de contrordres ;
le montant de chaque créance indiqué sur le commandement de payer, sans les intérêts, les frais et les imputations ;
le statut de la procédure (ouverture de la poursuite, paiement, acte de défaut de bien, etc.) désormais détaillé en toutes lettres, en lieu et place des codes chiffrés ;
le nombre d’actes de défaut de biens (ADB) ouverts ainsi que la somme du montant total dû.
Vérifier un extrait du registre des poursuites
Vous pouvez vérifier un extrait du registre de l'office cantonal des poursuites qui vous est adressé par une tierce personne. Utilisez le formulaire e-Démarches de vérification d'extrait sans authentification nécessaire.
Il suffit de saisir deux éléments mentionnés sur le document présenté :
La "Référence du document" (ex : AEL-45RX1KL1P2Q)
La "Clé d'accès" (ex : pXnFJRsNoRJS7UD)
Une copie pro-forma du document émis par l'office cantonal des poursuites s'affiche, vous permettant de contrôler l'exactitude de l'extrait.
Nous vous rendons attentifs au point suivant :
Des dysfonctionnements du téléchargement avec le navigateur Internet Explorer ont été signalés. Dans un tel cas, veuillez utiliser par exemple Firefox ou Chrome.
+41 840 235 235 (jours ouvrés)
L'office des poursuites met à disposition la consultation en ligne du solde d'un dossier de poursuite ou d'un acte de défaut de biens.
A l’issue de cette consultation, il vous est possible de procéder au règlement de la poursuite en utilisant les références BVR et un numéro de compte.
Vous pouvez utiliser ces références afin de solder le montant en utilisant votre e-Banking.
Le formulaire vous invite à indiquer la date de paiement prévue de la poursuite car le solde d’une poursuite est modifié chaque jour du fait des intérêts réclamés par le créancier.
Pour le reste, il suffit de :
saisir sans espace le numéro de poursuite composé de 8 chiffres,
saisir la lettre clé visible à la suite du numéro de poursuite.
Ces informations sont visibles sur l'ensemble des documents envoyés par l'office.
Demander la non-divulgation d'une poursuite
Le débiteur qui considère que la poursuite dont il fait l'objet est injustifiée et qui souhaite qu'elle ne soit plus mentionnée sur l'extrait de poursuite peut solliciter l'Office cantonal des poursuites en lui transmettant une demande de non-divulgation d'une poursuite au sens de l'article 8a al.3 let.d LP.
Cette demande est possible uniquement pour les poursuites frappées d'opposition totale. Elle peut être déposée au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. Elle est soumise à un émolument forfaitaire de 40 francs en vertu de l'article 12a OELP. Les demandes ne respectant pas les conditions prévues par la loi seront rejetées et le montant de l'émolument sera imputé au requérant.
L'émolument forfaitaire de 40 francs est dû indépendamment de l'issue de la procédure.
En remplissant le formulaire de demande de non-divulgation d'une poursuite, le requérant déclare que la poursuite n’est pas justifiée et qu’il a fait opposition au commandement de payer. Il déclare en outre ne pas avoir connaissance d’une demande de mainlevée de l’opposition ni d’une action en reconnaissance de dette en rapport avec la poursuite.
Si les conditions de recevabilité de la demande sont remplies, l’office cantonal des poursuites adresse au créancier une interpellation afin que, dans les 20 jours suivant sa réception, il apporte la preuve qu'il a demandé la mainlevée de l'opposition, intenté une action en justice ou que la poursuite a été entièrement payée en ses mains. Si le créancier n'a pas entrepris de telles démarches (ou en l’absence d’indications correspondantes), la demande de non-divulgation est approuvée et la poursuite n'est plus portée à la connaissance de tiers. Le requérant est informé, dans tous les cas, du résultat de sa demande.
Si le créancier demande la mainlevée ou intente une action en reconnaissance de dette ultérieurement et qu’il en informe l’office des poursuites, la poursuite en question sera à nouveau portée à la connaissance de tiers, sans autre avis.
Demande en ligne : le formulaire de demande de non-divulgation d'une poursuite permet de faire sa demande et d'effectuer le paiement en ligne
Un formulaire papier est aussi à disposition. L'émolument de 40 francs (art. 12b OELP) est à verser sur le compte de l’office cantonal des poursuites auprès de la BCGE: IBAN CH41 0078 8000 0501 7226 9. La preuve du paiement doit être jointe au document rempli et signé.
De plus amples informations sont disponibles dans l'instruction n°5 du service de Haute surveillance LP de l'Office fédéral de la justice.
Bases légales, formulaires et directives
Principaux textes légaux régissant les poursuites
Ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC)
Normes d'insaisissabilité (minimum vital)
Réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention
Procuration pour retirer un extrait du registre des poursuites
Procuration pour retirer un acte de poursuite
01_09 Directive sur l'absence du débiteur à Genève
01_15 Directive sur la poursuite contre un mineur
08_04 Directive sur l'immunité du débiteur
DIRECTION DE LA PREEXECUTION
04_01 Directive relative à la notification d'un acte de poursuite à un tiers porteur d'une procuration
04_03 Directive relative aux mandats de conduite
DIRECTION DES SAISIES
06_01 Directive sur la revendication
06_02 Directive sur le quart-détenteur dans la procédure de revendication
06_03 Directive sur le délai de revendication
06_04 Directive sur le concours de deux revendications
06-08 Directive sur la délivrance des actes de défaut de biens
06_09 Directive sur le traitement de la faillite du débiteur lors d'une saisie en force
06_10 Directive et marche à suivre sur l'établissement de l'état de collocation et la distribution des deniers
06_12 Directive sur la remise à l'encaissement
06_15 Directive sur le procès-verbal de saisie et l'acte de défaut de biens
06_16 Directive sur la cession ou la compensation en matière de saisie
06_17 directive en cas de non versement de retenues de salaire
06_18 Directive sur les sanctions pénales en matière de saisie
06_19 Directive sur l'instruction des dossiers dans le cadre de la saisie
06-22 Directive sur les saisies de gains dites arrangées
08_01 Directive sur la fourniture de sûretés
08_02 Directive sur la portée du séquestre (assiette)
08_03 Directive sur le pouvoir d'examen de l'Office à l'égard de l'ordonnance de séquestre
08_05 Directive sur le séquestre portant sur le salaire d'un débiteur frontalier
08_08 Directive sur le séquestre de salaire en main d'une organisation internationale
08_10 Directive sur le séquestre contre un Etat étranger
10_01 Directive sur le sursis à la réalisation
10_02 Directive sur la vente de gré à gré
Comprendre la procédure de poursuite
Le commandement de payer est un document émis par l'office cantonal des poursuites selon les indications fournies par le créancier (personne qui réclame le paiement d'une somme d'argent) sur la réquisition de poursuite. L'Office n'a pas la compétence - ni le devoir - de contrôler que la créance est justifiée.
Dès que le commandement de payer est notifié (art. 64 à 66 LP) au débiteur (personne à qui l'argent est réclamé), deux possibilités sont offertes :
Si la créance est reconnue : un délai de 20 jours depuis la date de la notification du commandement de payer est octroyé pour payer le montant total de la poursuite. Passé ce délai, le créancier pourra demander la continuation de la poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite.
Si la créance est contestée : un délai de 10 jours court depuis la date de la notification du commandement de payer pour faire opposition à la poursuite.
Seul le créancier peut accorder un arrangement ou un plan de paiement.
Afin de connaître le montant exact à payer, un contact peut être pris avec l’office cantonal des poursuites qui a établi le commandement de payer afin de connaître la somme totale ouverte, intérêts et frais compris. Les cartes de débits sont acceptées au guichet de l'office. Le solde de la poursuite peut également être consulté à l'adresse : www.ge.ch/poursuites/consulter-solde-poursuite-acte-defaut-biens, qui indique les références de paiement.
Malgré le paiement, la poursuite continuera à être communiquée pendant 5 ans et figurera sur l'extrait des poursuites avec l’indication qu’elle a été payée. Le débiteur peut solliciter le créancier afin qu'il demande la radiation de la poursuite auprès de l'office.
L'opposition au commandement de payer peut être formée :
lors de la remise de l'acte par l'agent notificateur (postier, fonctionnaire): ce dernier mentionnera l'opposition directement sur le commandement de payer;
par courrier adressé à l’office des poursuites qui a établi l'acte, dans les 10 jours dès la date de remise du commandement de payerRA en indiquant clairement à quelle poursuite est faite l'opposition. Le timbre de la poste fait foi pour le calcul du délai.
Radiation et annulation de la poursuite
Seul le créancier ou son représentant est habilité à faire radier la poursuite en adressant un contrordre à l'office cantonal des poursuites, et ceci indépendamment de la façon dont la poursuite a été soldée ou l'arrangement trouvé avec le créancier.
Dans certains cas prévus par la loi (art. 85a al. 1 LP), une annulation de la poursuite peut être requise par le biais d'une action en justice. Il est vivement conseillé de s’adresser à un mandataire qualifié pour intenter une telle action.
A l'échéance du délai de paiement de 20 jours, le créancier au bénéfice d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou dont l'opposition a été levée peut requérir la continuation de la poursuite. Dès réception d'une telle requête, l'office cantonal des poursuites adresse au poursuivi un avis de saisie, lequel indique le jour et l'endroit de la saisie.
Les revenus du débiteur peuvent être saisis, déduction faite de ce que l'office cantonal des poursuites estime indispensable au débiteur et à sa famille.
Pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital), l'office cantonal des poursuites se réfère aux normes d'insaisissabilités éditées par la Chambre de surveillance.
Extrait des normes d'insaisissabilité:
Montant de la base mensuelle pour un débiteur monoparental : 1'350 francs
L'acte de défaut de biens est un document délivré par l'office cantonal des poursuites au créancier qui n'a pas pu être totalement payé par le débiteur, à l'issue de la procédure (art. 149 et 149a LP). L'acte de défaut de biens vaut reconnaissance de dette dans le cadre de la procédure de mainlevée de l'opposition.
En cas d'accord (écrit de préférence) et après le paiement du rachat, le créancier doit remettre l'acte de défaut de biens acquitté à l'office cantonal des poursuites pour que ce dernier puisse ensuite le radier.
Vous êtes poursuivant (créancier)
Introduction d'une poursuite
Lorsqu'un débiteur ne s’acquitte pas d’une dette, le créancier peut s’adresser à l’office cantonal des poursuites compétent pour qu’un commandement de payer lui soit adressé.
Pour ce faire, une réquisition de poursuite doit être cremplie puis adressée à l’office cantonal des poursuites du domicile/siège social du débiteur.
Les frais de la poursuite (art. 68 LP) sont à la charge du débiteur.
Ces frais peuvent être majorés si plusieurs tentatives sont nécessaires pour notifier l’acte au débiteur.
Annulation de l'opposition
Le débiteur peut former opposition au commandement de payer (art. 74 et 75 LP) sans devoir motiver sa décision. Par cet acte, il empêche le créancier de continuer la procédure.
Pour obtenir la levée de l'opposition, le créancier doit s'adresser à l'autorité compétente, avant la fin de la durée de validité du commandement de payer :
soit par une action en reconnaissance de dette (art. 79 LP) s'il ne détient pas de pièce valant titre de mainlevée mais entend faire valoir d'autres moyens de preuves. S’agissant d’une procédure complexe, le recours à un professionnel est conseillé;
soit par une requête de mainlevée définitive (art. 80 LP) s'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire, d'une décision d'une autorité administrative suisse, d'un titre authentique exécutoire en Suisse ou à l'étranger, ou encore d'une transaction ou reconnaissance passée en justice;
soit par une requête de mainlevée provisoire (art. 82 LP) si la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette (déclaration de volonté du débiteur de payer au créancier une somme d'argent définie ou aisément déterminable et ce sans réserve ou condition) constatée par titre authentique ou sous seing privé, c'est-à-dire qui contient la signature du débiteur.
Continuation de la procédure
Passé le délai de 20 jours dès la notification du commandement de payer, le créancier peut continuer la procédure de poursuite aux conditions suivantes :
si le débiteur n'a pas payé le montant total de la créance, des intérêts et des frais;
si l'opposition formée a été retirée par le débiteur ou écartée par un jugement.
A noter que ce droit se périme une année après la notification du commandement de payer, sous réserve du temps nécessaire pour obtenir la levée de l’opposition.
A réception de la réquisition de continuer la poursuite et selon le mode applicable, l’office des poursuites procédera aux opérations de saisie ou notifiera une commination de faillite au débiteur.
Radiation de la poursuite
Le créancier qui reçoit le paiement direct de son débiteur, qui conclut un arrangement avec lui ou qui constate simplement qu'il a fait une erreur en poursuivant son débiteur, peut demander la radiation de la poursuite intentée contre le débiteur.
Il le fera par écrit, en adressant un contrordre à l'office cantonal des poursuites qui a établi le commandement de payer.
Réception d'un acte de défaut de biens
A la suite de la délivrance d’un acte de défaut de biens, plusieurs possibilités s’offrent au créancier :
s'il s'agit d'un premier acte de défaut de biens, il peut déposer une nouvelle réquisition de continuer la poursuite dans les 6 mois suivant la délivrance de l'acte de défaut de biens,à laquelle il joindra l'original de l'acte de défaut de biens;
s'il s'agit d'un deuxième acte de défaut de biens qui remplace le précédent, le créancier doit déposer une nouvelle réquisition de poursuite;
L'acte de défaut de biens permet également au créancier d'intenter une action révocatoire ou de requérir un séquestre. Il vaut reconnaissance de dette dans le cadre de la procédure de mainlevée d'opposition.
La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance.
Schéma de la poursuite