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Timestamp: 2020-02-20 04:07:49+00:00
Document Index: 69691164

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 67', "l'article 30", "l'article 33", "l'article 3", "l'article 32", "l'article 167", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 1751", "l'article 1"]

577. La définition du caractère interprétatif. La jurisprudence n'admet
cette rétroactivité que si la loi nouvelle est véritablement interprétative.
Pour admettre ou écarter cette qualification certains arrêts de la Cour de cassation mettent l'accent sur l'intention du législateur. « Le caractère interprétatif
d'une loi ne peut se déduire que de l'intention claire et formelle du législateur
de préciser et d'expliquer le sens obscur et contesté d'un texte déjà
existant » (292). Mais la formule la plus classique est purement objective.
« Une loi ne peut être considérée comme interprétative que tant qu'elle se borne
à reconnaître sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a
rendu susceptible de controverse » (293).
Aujourd'hui les lois interprétatives se rencontrent particulièrement en matière
sociale (294), ou dans la législation spéciale des baux (295). Parfois le caractère
interprétatif de la loi nouvelle est lui-même objet de controverse (296).
Lorsque la loi ne répond pas à la définition des lois interprétatives, la Cour de
cassation lui refuse cette qualification (297).
292. Cass. soc., 20 mars 1956, Bull. civ., IV, nº 224, p. 11.
293. Cass. soc., 19 juin 1963, Gaz. Pal. 1963, 2, 278 - 20 février 1963, Bull. civ., II, nº 174, p. 27 -
Cass. soc., 28 mars 1962, Bull. civ., nº 332, p. 51 - 19 juin 1963, Bull. civ., nº 515, p. 23 - Gaz. Pal. 1963, 1,
278 ; 7 novembre 1963, Bull. civ., nº 765, p. 37.
294. V., par ex., pour l'article 5 de la loi du 25 mars 1956 (art. 67 du Code de la Sécurité sociale) :
Cass. 2e civ., 24 janv. 1962, Bull. civ., II, nº 107, p. 4 - Pour le décret du 7 septembre 1959 relatif au régime
d'affiliation des exploitants forestiers, négociants en bois : Cass. 2e civ., 16 juin 1961, Bull. civ., II, nº 470,
p. 35 - 12 juillet 1961, Bull. civ., II, nº 565, p. 99 - 19 juill. 1961, Bull. civ., II, nº 605, p. 22 - 9 nov. 1961,
Bull. civ., II, nº 743, p. 22 - 29 nov. 1961, Bull. civ., II, nº 803, p. 63 - 17 mars 1965, Bull. civ., II, nº 280,
p. 93 - Pour la loi du 7 mars 1957 modifiant les articles 29K et 29L du livre 1er du Code du Travail :
Cass. 2e civ., 5 juin 1964, Bull. civ., II, nº 454, p. 41 - 10 juin 1964, Bull. civ., II, nº 462, p. 46 - 25 mai 1966,
Bull. civ., II, nº 626, p. 43 - Pour la loi du 3 janvier 1985, modifiant l'article L. 122-8 du Code du travail,
Cass. soc., 14 juin 1989, Bull. civ., V, nº 442, p. 69.
295. V., par ex., pour la loi du 4 août 1956 modifiant la loi du 12 mars 1956 relative à la révision du prix des
loyers des locaux à usage commercial : Cass. 1re civ., 13 avr. 1961, Bull. civ., I, nº 183, p. 46 - Adde : d'autres
exemples, pour l'article 30 de la loi du 31 décembre 1953 : Cass. 2e civ., 18 janv. 1961, Bull. civ., II, nº 52, p. 4 -
Pour l'ordonnance du 23 septembre 1958 donnant à la loi du 31 décembre 1957 sa rédaction définitive :
Cass. 2e civ., 29 juin 1961, Bull. civ., nº 516, p. 66.
296. V., par ex., pour la loi du 2 janvier 1970 modifiant la prescription qui résultait de l'article 33 du décret
du 30 septembre 1953, B. BOCCARA, JCP 1970, II, 2316, nº 16 et s.
297. V., par ex., pour la loi du 31 mars 1932 modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 1922 relative aux
pensions de retraite : Cass. soc., 7 nov. 1963, Bull. civ., nº 765, p. 37 - Pour le décret du 30 septembre 1953
substituant le régime de la licence obligatoire à celui de la déchéance pour défaut d'exploitation d'un brevet
prévu par l'article 32 ancien de la loi du 5 juillet 1844 : Cass. com., 11 mars 1963, Bull. civ., nº 148, p. 20 - Pour
la nouvelle disposition de la loi du 7 mars 1957, substituant l'exigence d'une faute grave à la notion de faute
simple pour la privation du droit à indemnité de clientèle du représentant de commerce : Cass. soc., 5 juill. 1967,
Bull. civ., nº 567, p. 79 - Pour l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux délégués du personnel : Cass. soc.,
28 mars 1962, Bull. civ., nº 332, p. 51 - Pour l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifiant l'article 167 du Code de
la Sécurité sociale : Cass. 2e civ., 20 févr. 1963, Bull. civ., II, nº 174, p. 27 - Pour cette même ordonnance modifiant l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 : Cass. 2e civ., 25 oct. 1967, Bull. civ., II, nº 300, p. 10 - Pour le
décret du 7 janvier 1959 relatif aux baux ruraux : Cass. soc., 8 mai 1961, Bull. civ., nº 466, p. 76 - Pour l'article 19 de la loi du 4 août 1962 modifiant l'article 1751 du Code civil : Cass. soc., 19 juin 1963, Bull. civ., nº 515,
p. 23 - Pour les dispositions de la loi du 12 mai 1965 modifiant l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 :
Cass. 3e civ., 4 déc. 1968, Bull. civ., III, nº 517, p. 93 - 13 févr. 1969, Bull. civ., III, nº 133, p. 1 - 14 novembre
1969, Bull. civ., III, nº 731, p. 54 - Pour l'arrêté du 26 mai 1975 pris pour l'application de l'article L. 120 du
Code de la Sécurité sociale, Cass. soc., 15 mars 1979, Bull. civ., V, nº 245, p. 75 - Pour la loi du 21 mai 1973
excluant du champ d'application de l'article L. 242-2º du Code de la Sécurité sociale les sous-agents d'assurances, Cass. soc., 28 mars 1979, Caisse d'Allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés