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Timestamp: 2019-11-17 03:06:45+00:00
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Marché public : dans quel cas une entreprise illégalement évincée doit-elle être indemnisée de son manque à gagner ?
Par andre.icard le 08/09/12
EN BREF : ce n'est que si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché public qu'elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu'elle a subi.
Dans un arrêt en date du 9 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché. Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Mais dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre. Dans le cas où l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu'elle a subi.
SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09/07/2012, 10MA00293, Inédit au recueil Lebon
Le maître d'oeuvre peut-il être tenu pour responsable des vices non apparents à la réception des travaux ?
Par andre.icard le 07/09/12
OUI : dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. Dans son arrêt en date du 26 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise qu'il importe peu que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier.
La réception des travaux ne met pas fin à la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre vis-à-vis du maître de l'ouvrage. Ce dernier peut, en effet, rechercher la responsabilité de son maître d'oeuvre pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil. A ce titre, le maître d'oeuvre a l'obligation contractuelle d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les défauts décelables et de nature à faire obstacle à ce que la réception définitive soit prononcée sans réserves. Dans son arrêt en date du 26 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise qu'il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. En l'espèce, il s'ensuit que le maître d'oeuvre, qui n'a pas vérifié la compatibilité du remblai avec la canalisation mise en place, et a proposé au maître de l'ouvrage de réceptionner les travaux sans réserve, a commis une faute dans l'exercice de son devoir de conseil qui engage sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait lui-même commis une faute de nature à exonérer totalement ou partiellement le maître d'oeuvre de sa responsabilité.
SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26/07/2012, 11BX00256, Inédit au recueil Lebon
Le titulaire d'un marché public peut-il être indemnisé des retards imputables au maître de l'ouvrage ?
Par andre.icard le 03/09/12
OUI : le titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe.
En l'espèce, la société Scarpari, titulaire du lot n° 2 du marché de travaux passé par la région Rhône-Alpes pour la rénovation du lycée La Martinière Monplaisir à Lyon, se prévalait, à l'appui de ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait du retard dans l'exécution du marché, d'un dépassement des délais contractuels de 132 semaines, imputable à la personne publique.
Dans son arrêt du 1er août 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en rejetant entièrement ces conclusions au motif que la société ne produisait pas de calendrier contractuel de nature à lui permettre de quantifier le retard dont le maître d'ouvrage devait répondre pour chacune des tranches du marché, tout en relevant que le délai contractuel global fixé par l'acte d'engagement était de cinquante mois à compter de la notification du marché, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit. Par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de la société Scarpari tendant à être indemnisée du préjudice qu'elle a subi du fait du retard dans l'exécution du marché.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01/08/2012, 342337, Inédit au recueil Lebon
Par andre.icard le 27/07/12
EN BREF: dans un arrêt en date du 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que les variantes sont des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation. Si elles ne sont pas expressément interdites dans les documents de consultation, elles sont tacitement autorisées.
Aux termes de l'article 50 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. / Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises. / Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en considération. / Les variantes sont proposées avec l'offre de base ».
Dans son arrêt en date du 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que les variantes constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation.
Ainsi, en l'espèce, après avoir souverainement estimé que les documents de la consultation ne permettaient pas aux candidats de présenter des variantes ne comportant pas de verrières pour couvrir les atriums créés entre les deux barres du bâtiment, la cour administrative d'appel de Nantes a inexactement qualifié les faits en jugeant que l'autorisation donnée aux candidats, au cours de la procédure et avant le dépôt des offres, de présenter de telles variantes, constituait une modification substantielle des conditions initiales du marché, qui devait donner lieu à la publication d'un avis d'appel public à la concurrence rectificatif assorti d'un nouveau délai de réception des offres de cinquante-deux jours à compter de son envoi à la publication.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04/07/2012, 352714, Inédit au recueil Lebon
Par andre.icard le 20/07/12