Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2007-03-07-Cass-civ-3-7-mars-2007-05-10794.php
Timestamp: 2019-07-16 17:29:49+00:00
Document Index: 230621430

Matched Legal Cases: ["l'article 1743", "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Cass. civ. 3, 7 mars 2007, 05-10.794
Cass. civ. 3, 7 mars 2007, 05-10794
7 mars 2007, 05-10.794
Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 30 3° du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,5 octobre 2004), que M.X..., déclaré adjudicataire par décision de justice du 5 juillet 2001 d'un appartement, a assigné Mme Y... dite Z... (Mme Y...) pour faire déclarer inopposable à son égard le bail du 13 avril 1998 d'une durée de plus de douze ans dont elle se prévalait sur cet appartement ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si M.X... a effectivement eu connaissance de l'existence du bail litigieux avant l'adjudication du 5 juillet 2001, il apparaît que ce bail conclu pour une durée supérieure à douze ans ne lui était pas opposable, à défaut de publication au bureau des hypothèques, en vertu des articles 28-30 du décret du 4 janvier 1955 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M.X... avait eu connaissance du bail avant l'adjudication et alors que l'absence de publication de ce bail ne le rendait inopposable que pour la période excédant douze ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le bail du 13 avril 1998 inopposable à M.X..., ordonné l'expulsion de Mme Y... et condamné celle-ci à verser une indemnité d'occupation mensuelle à M.X... à compter du 12 février 2002, l'arrêt rendu le 5 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.X... à payer à la SCP Vier, Barthélémy et Matuchansky la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.X... ;
requérant droit positif moyens et motifs contrat requête pouvoir souverain pouvoir traite juge du fond grosse délit civil demandeur garantie grief nue propriété divorce séparation de corps