Source: http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/
Timestamp: 2018-02-23 22:00:15+00:00
Document Index: 171027456

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Retardimportantavion » Quel tribunal saisir ?
- tribunal instance aviation
> Quel tribunal saisir ?
Quel tribunal saisir ? Celui
de votre domicile ?
de votre aéroport de départ ?*
de votre aéroport d’arrivée ?*
de l’escale s’il y en avait une et que c’est là qu’il y a eu problème ?
Du siège social de la compagnie aérienne, éventuellement, dans un autre pays que la France?
* Pour l’aéroport d’Orly : Ivry sur Seine; Pour l’aéroport Charles de Gaulle : Aulnay sous Bois
La réponse n’est pas simple car il y en a plusieurs selon le cas en cause.
Toutefois, avant d’engager une procédure proprement dite, sauf si vous mettez en oeuvre la procédure européenne de règlement des petits litiges ( https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084 ), deux mois après une réclamation sans réponse ou réponse négative, vous devez vous adresser au tribunal d’Instance compétent (voir ci-dessous) et là, de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Télécharger le formulaire CERFA n° 15728*01 nécessaire là :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do
Faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas. Pour la façon de le remplir, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/.
Cette procédure a exclusivement pour but de constater un accord, ou la persistance d’un désaccord, entre les deux parties. Aucune des deux parties ne peut demander la condamnation de son adversaire à quoi que ce soit.
En cas d’échec de cette procédure de conciliation, entièrement gratuite, vous pourrez alors engager la procédure « classique » (gratuite aussi).
Il est, toutefois, à noter que le tribunal concerné est, en principe, le même que celui que vous devrez saisir pour la procédure proprement dite. C’est entièrement gratuit. Voir là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32555
Vous devez joindre la justification de votre voyage : billet, coupon(s) de vol(s) ou cartes d’embarquement, ou encore le reçu de vos valises en soute, copie de votre lettre de réclamation (EN FRANCAIS, ou avec traduction en français faite par un traducteur assermenté) par lettre recommandée avec AR, réponse négative de la compagnie si vous en avez reçu une (mais uniquement en français ou avec traduction faite par un traducteur assermenté). Donc, adressez plutôt votre réclamation en français, même si c’est à l’étranger ! Ou bien envoyez une nouvelle réclamation en français tandis que vous n’êtes pas tenu, bien sûr, d’avoir reçu une réponse !!! Votre adversaire (même à l’étranger) sera convoqué, et s’il se présente, vous verrez s’il accepte de respecter vos droits qui ne sont pas à négocier, quoique qu’on vous en dise, même si on insiste!!! Restez très ferme sur ce point : vous EXIGEZ le respect de vos droits à 100%. car une indemnisation forfaitaire, par nature même, ne se négocie pas, elle s’exige. Si vous avez dû vous déplacer, il conviendra de rester tout aussi ferme sur le remboursement de vos frais (train ou avion + hôtel) pour vous rendre au tribunal. Si vous ne parvenez pas à un accord, ces frais feront partie de la somme que vous réclamerez lors de la procédure proprement dite, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Si vous parvenez à un accord, il faudra que vous le fassiez homologuer par le Juge (c’est gratuit) afin que l’accord soit exécutoire comme un jugement pour le cas ou votre adversaire ne voudrait pas l’exécuter. Ce n’est que si l’accord est homologué que vous pourrez contraindre votre adversaire à le respecter, en saisissant, si besoin était, un huissier de justice. A cet effet (remboursement des éventuels frais d’huissier), vous exigerez que votre adversaire s’engage, dans l’accord, à vous rembourser les éventuels dépens. En cas de refus de la compagnie aérienne, vous refusez l’accord de conciliation. La conciliation s’achève et si vous n’êtes pas parvenu à un accord, là, vous engagez la procédure proprement dite devant le juge d’Instance (procédure gratuite).
Une procédure de conciliation ayant pour objectif de voir si un accord est possible, vous ne pouvez pas demander la condamnation de la compagnie tandis que la compagnie ne peut pas demander votre condamnation à quoi que ce soit. Le principe est exclusivement de constater l’accord total, ou partiel, des parties sur les points en cause, ou, au contraire, la persistance d’un désaccord, au moins sur un des points du litige.
La procédure de conciliation peut avoir aussi un avantage de « test » : vous ouvrez la procédure de conciliation au tribunal de votre domicile alors que vous devriez vous adresser à une autre juridiction. Vous verrez si l’avocat de la compagnie conteste la compétence de tribunal que vous avez saisi, avant d’engager la procédure proprement dite.
Le plus souvent, l’avocat de la compagnie cédera, au nom de la compagnie, quelques jours avant la date de l’audience de conciliation.
Une remarque concernant les compagnies aériennes étrangères ayant un « établissement principal » en France : C ’est bien à son « établissement principal » en France qu’il faut écrire (en FRANCAIS), et c’est également cette adresse française qu’il faut faire figurer sur le formulaire de « demande de conciliation » puis, si la conciliation n’aboutit pas, sur le formulaire de « déclaration » au Juge d’Instance. Mais, en vertu du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, le tribunal concerné par cette adresse française d’une compagnie étrangère n’est pas celui à saisir : il ne s’agit pas de son siège social, lequel reste à l’étranger.
Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/
1er cas : vous avez acheté un package (vol + hôtel) auprès d’une agence de voyage (ou tour opérateur, ou voyagiste, en droit, c’est pareil) :
Vous avez le droit de saisir le tribunal de votre domicile en vertu des articles 15 et 16 du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. C’est idem, si vous avez acheté auprès de la même agence de voyage, non pas un package, mais, en même temps, le vol, et réservé un hôtel. Mais vous devrez, alors mettre aussi en cause l’agence.
Mais vous pouvez aussi saisir le tribunal compétent pour les aéroports de départ et d’arrivée, ou du siège social de la compagnie (rien à, voir avec l’établissement principal en France si compagnie étrangère).
2ème cas : vous avez acheté votre vol sec auprès d’une agence de voyage.
Vous pouvez saisir le tribunal compétent pour l’adresse de l’agence de voyage à condition de faire comparaître à la fois l’agence de voyage et la compagnie aérienne pour demander leur condamnation solidaire à vous payer l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et par la jurisprudence qui y est relative. L’agence dégagera sans aucune difficulté sa responsabilité : il lui suffira de dire qu’en vertu de l’arrêt Thomas Cook du 8 mars 2012 de la Cour de Cassation, (arrêt numéro 273), l’indemnisation forfaitaire est à la charge EXCLUSIVE de la compagnie aérienne. C’est si simple que l’agence de voyage n’aura aucun besoin d’un avocat car il lui suffira de missionner un salarié à l’audience, juste pour dire cela. Voir l’arrêt là : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025471640&fastReqId=161874524&fastPos=1
Mais bien sûr, c’est différent si vous réclamez l’indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne et, SUBSIDIAIREMENT, des « dommages et intérêts » (rien à voir avec l’indemnisation forfaitaire même si c’est le même montant) à l’agence de voyage . Il n’est pas complètement incongru de réclamer des dommages et intérêts à l’agence de voyage d’un montant que VOUS estimez à un montant de X euros, (mais égal à l’indemnisation forfaitaire) en soulignant au Juge que l’agence dispose de la possibilité d’engager une action récursoire contre la compagnie aérienne pour récupérer cette somme. Mais il est probable (mais pas certain) que l’agence sera d’office mise hors de cause si vous ne lui avez acheté qu’un billet d’avion sec.
Mais le fait d’avoir mis en cause l’agence vous a permis de saisir le tribunal concerné par l’adresse de l’agence (donc près de votre domicile si l’agence est située près de chez vous), conformément à l’arrêt de la Cour de Cassation du 25 mars 2015, pourvoi 13- 24431. Voir là : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030409010
Dans ce cas, la compétence du tribunal est une évidence : vous supprimez purement et simplement le passage relatif à la compétence du tribunal dans vos conclusions.
Mais vous pouvez aussi, comme dans les cas précédents, saisir le tribunal de l’aéroport de départ, ou d’arrivée, ou du siège social de la compagnie (rien à, voir avec l’établissement principal en France si compagnie étrangère).
3ème cas : vous avez acheté un billet d’avion sec qui ne concerne pas du tout la France, ou encore, le siège social de la compagnie aérienne est situé dans un Etat membre de l’Union Européenne différent du vôtre :
Départ et arrivée hors de France, pas d’escale en France et billet acheté directement à la compagnie qui n ‘a pas d’adresse officielle en France (voir le site internet d’Infogreffe pour vérifier ce dernier élément) La justice française n’est pas concernée. Exemple : vous habitez en France et vous avez acheté un vol TUIfly de Bruxelles à Saint Domingue. La justice française n’est pas concernée. Il vous faudra mettre en oeuvre la « procédure européenne de traitement des petits litiges transfrontaliers ». Voir là : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084 (faire un copié collé si le lie, ne fonctionne pas).
Mais, vous pouvez aussi mettre en oeuvre cette procédure, même si votre vol était au départ de la France ou arrivait en France (ou l’inverse), dès lors que le siège social de la compagnie est situé dans un Etat membre de l’Union Européenne (sauf Danemark) différent du vôtre.
C’est une procédure écrite qui se fait par remplissage de formulaires. Mais elle doit se faire dans la langue du pays concerné. Donc, il vous faudra peut être l’aide d’un ami parlant la langue en cause, ou bien vous servir d’un traducteur en ligne (par exemple celui-ci : https://translate.google.com/?hl=fr&ie=UTF8#fr/de/ )
Le tribunal à saisir est, au choix, celui de l’aéroport de départ, ou celui d’arrivée, ou celui du siège social de la compagnie.
Dans l’exemple précédent (TUIfly de Bruxelles à Saint Domingue), il faut savoir que l’aéroport de Bruxelles National Airport, ainsi que le siège de la compagnie, sont en zone de langue flamande. Le Juge compétent est le Juge de Paix de Zaventem. Donc, il faut, dès le départ, utiliser la langue flamande. Pour simplifier, on pourra commencer par adresser une réclamation en français, rien que pour voir. Mais, si réponse négative ou pas de réponse, il faudra passer à la procédure normale : lettre recommandée avec AR, en flamand, au SIEGE SOCIAL (et non à l’adresse de correspondance) de la compagnie aérienne, dont il faudra pouvoir justifier pour pouvoir saisir le Juge de Paix de Zaventem. Toutefois, pour satisfaire aux exigences des conditions générales de vente de TUIfly, qu’on a acceptées en achetant le billet, il faudra;
- envoyer, en même temps que le courrier recommandé avec AR, en flamand, au siège social, envoyer le même courrier recommandé avec AR à l’adresse de correspondance de TUIfly, à Ostende;
- agir dans le délai d’un mois.
Nul besoin, dans vos conclusions, d’un paragraphe relatif à la compétence du tribunal si vous saisissez bien le tribunal compétent pour le siège social de la compagnie (pas l’établissement principal en France ! ) ou l’aéroport de départ ou celui d’arrivée, tant c’est évident. Si la compagnie ne cède pas une fois le Juge saisi, alors le Juge tranchera et rendra sa décision en flamand (vous traduirez avec un traducteur en ligne). C’est d’ailleurs une condition indispensable pour pouvoir, face à un condamné récalcitrant, saisir un huissier de justice belge, compétent pour le siège de la compagnie, pour procéder au recouvrement forcé, s’il y a lieu. Il faudra avancer les frais d’huissier mais la compagnie devra vous rembourser si vous avez eu la précaution de demander la condamnation de votre adversaire aux « dépens ». Mais le recours à un huissier de justice pour faire exécuter un jugement de ce type est rare. Commencez par solliciter le concours de l’avocat de votre adversaire pour l’exécution du jugement.
4ème cas : vous avez acheté un billet d’avion sec directement à la compagnie aérienne (et sans acheter en même temps de prestation au sol à la compagnie).
En principe, vous devriez vous adresser au tribunal compétent du siège social de la compagnie aérienne (attention, pas l’établissement principal en France d’une société étrangère), ou de l’aéroport de départ, ou de l’aéroport d’arrivée.
Si vous saisissez le Juge de votre domicile, la compagnie peut être tentée d’invoquer l’incompétence du tribunal saisi. Pour tenter de limiter les risques, vous pouvez écrire une rubrique « compétence territoriale du tribunal » dans vos conclusions, ainsi rédigée :
« La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.
C’est donc à juste titre que le Juge d’Instance de Trofouilly les oies a été saisi. »
Si votre adversaire n’invoque que la convention de Montréal pour plaider l’incompétence du tribunal, son argument (on dit « moyen ») sera rejeté.
Votre adversaire pourra aussi, peut être, invoquer l’arrêt rendu le 9 juillet 2009 par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire C-204/08. Mais là, vous pourrez combattre efficacement ce moyen en rappelant que le titre même de cet arrêt, à savoir « Compétence judiciaire en cas de transport aérien d’un Etat membre vers un autre Etat membre par une compagnie aérienne établie dans un Etat membre tiers » établit clairement que cet arrêt ne concerne que les trajets aérien d’un pays A membre de l’Union Européenne, vers un pays B membre de l’Union, alors que le siège de la compagnie se trouve dans un pays membre C de l’Union. Donc, si votre vol ne correspond pas très exactement au même cas, cette jurisprudence ne trouve pas à s’appliquer……
Mais si votre adversaire invoque le règlement CE n°44/2001 du Conseil, alors que ses articles 15 et 16 ne s’appliquent pas (ils ne s’appliquent que pour l’achat d’un package vol + hôtel), même si ça ne plaît pas forcément au Juge de voir un justiciable échapper à ses obligations par des moyens procéduriers, il ne pourra que donner raison à votre adversaire et vous renvoyer devant le tribunal compétent, c’est à dire l’aéroport de départ, ou d’arrivée, ou du siège social de la compagnie.
Mais là, il s’agit d’un pari de la compagnie qui préfère payer un avocat, plutôt que de vous indemniser, en supposant que vous vous découragerez et donc, que, débouté, vous ne saisirez pas le tribunal compétent. C’est un pari risqué (donc peu de chance que la compagnie le fasse) si le tribunal compétent est à courte distance. Ce sera donc exceptionnel si, résidant en région parisienne, vous avez saisi le tribunal de votre domicile au lieu de celui de l’aéroport d’Orly ou de Paris CDG, ou au lieu de celui du siège social (s’il se trouve en région parisienne) de la compagnie française….
Par contre, si vous habitez loin du tribunal compétent, la compagnie pourra faire le pari que, débouté, vous serez découragé, et donc que vous ne saisirez pas le tribunal compétent dans la foulée. Bien entendu, car c’est quasiment la règle du jeu, (mais uniquement dans le cadre de la procédure elle même, et pas dans le cadre de la procédure de conciliation) elle demandera votre condamnation à quelques centaines d’euros au titre de l’article 700 (frais d’avocat exposés) et votre condamnation aux dépens (éventuels frais d’exécution). Mais, habituellement, les juges ne suivent les compagnies aériennes sur ce terrain qu’en cas de mauvaise foi particulièrement évidente d’un particulier. Mais, à bien noter que c’est impossible dans le cadre de la procédure de conciliation qui doit précéder la procédure proprement dite : ni vous, ni la compagnie aérienne, ne peut demander la condamnation de son adversaire à quoi que ce soit.
Dans la procédure proprement dite (pas dans la procédure de conciliation) l’avocat de la partie adverse doit IMPERATIVEMENT prendre contact avec vous suffisamment à l’avance pour vous demander vos « conclusions », et vous fournir celles qu’il compte déposer au tribunal. Si ce n’est pas le cas, je vous conseille vivement, dès qu’on vous donne la parole, de dire que vous demandez le renvoi de l’affaire à une date ultérieure pour ce motif. Par exemple : « Mon adversaire n’a pas pris contact avec moi en temps voulu ce qui a empêché l’échange de nos conclusions respectives. Le principe du contradictoire étant fondamental en droit français, je demande le renvoi de cette affaire à une date ultérieure ». Vous pouvez aussi faire cette démarche par courrier auprès du tribunal à condition de vous y prendre suffisamment à l’avance afin que votre courrier parvienne au tribunal, au moins, quelques jours avant l’audience.
Une fois que vous avez les conclusions de votre adversaire en mains, si vous voyez qu’il tente d’échapper à ses responsabilités en plaidant l’affaire, non pas sur le fond, mais sur l’incompétence territoriale du tribunal saisi, en application du règlement (CE) 44/2001 du Conseil, vous avez deux choix possibles :
- Vous laissez l’affaire suivre son cours et il est plus que probable que le Juge, même à contre coeur, donnera raison à votre adversaire en vous renvoyant vers le tribunal compétent. Donc, ce n’est pas la bonne stratégie et je vous la déconseille !
ou bien (ce que je vous conseille bien vivement);
- Vous adressez un courrier au Juge (en rappelant bien toutes les références de votre affaire), avec copie à l’avocat de votre adversaire, pour déclarez que, vu les conclusions de votre adversaire plaidant l’incompétence du tribunal saisi, vous vous désistez de l’affaire et que vous engagez immédiatement une nouvelle procédure devant la juridiction reconnue compétente par votre adversaire. L’affaire sera close auprès de la juridiction saisie.
Supposons donc que, contrairement à ce qu’espérait la compagnie dans le pari qu’elle a fait, que, vous ne vous laissiez pas gentiment faire et, qu’immédiatement vous saisissiez le tribunal compétent (celui de l’aéroport d’Orly ou de Paris CDG, ou de tout autre aéroport qui formait votre point de départ ou d’arrivée), après avoir été débouté par le tribunal de votre domicile, ou après avoir déclaré par écrit que vous vous désistiez de l’affaire. Bien entendu, vous en informez l’avocat de votre adversaire aussitôt.
Là, la compagnie devra sérieusement réfléchir car vous allez, bien entendu, alourdir la note au titre de la somme que vous réclamez, en plus de votre indemnisation forfaitaire, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En effet, la somme que vous réclamez à ce titre est destinée à vous rembourser des frais que vous avez dû exposer pour vous défendre. Contrairement à ce qu’on peut voir de ci, de là, il ne s’agit pas seulement des honoraires d’avocat, mais aussi de tous les frais exposés. Donc, si vous vous défendez vous même, cette somme comprendra non seulement vos frais de photocopie, ou de courrier, mais aussi tous vos frais de déplacement, ainsi que vos frais d’hôtel et de restauration pour vous rendre à l’audience. Si vous résidez très loin de Paris, et que vous devez saisir un tribunal de la région parisienne, la note supplémentaire peut être bien salée…..tandis qu’on ne vous demandera pas de justificatifs……Mais rappelez vous quand même qu’il est habituel d’accorder moins que la somme demandée à ce titre.
Par ailleurs, il faut savoir que même si les magistrats ne peuvent, même à contre coeur, qu’appliquer la loi, ils n’apprécient pas forcément la démarche d’un justiciable qui tente de se soustraire à ses obligations par de purs moyens procéduriers comme, par exemple, invoquer l’incompétence géographique du tribunal. Votre note salée, au titre de l’article 700, sera donc, très probablement, vue avec beaucoup de bienveillance par le Juge du second tribunal……si vous n’avez pas trop exagéré (il n’est pas indispensable de se loger dans un hôtel 5 étoiles, et on peut déjeuner pour moins de 100 euros !!!)
Or, la condamnation de la compagnie aérienne qui ne peut pas PROUVER la survenance de « circonstances extraordinaires » dans les cas de refus d’embarquement non justifiés, annulation, ou retard important (3 heures et plus) est certaine d’avance, sous la seule condition de citer au Juge les textes qui l’imposent (règlement 261/2004 et jurisprudences citées sur ce site Internet). Or, les compagnies n’apportent quasiment jamais la preuve requise…..
Donc, plutôt que de payer une seconde fois un avocat en pure perte, la condamnation étant certaine, plus une note salée au titre de l’article 700 qui sera examinée avec bienveillance par le Juge, il est probable, même si ce n’est pas certain à 100%, que la compagnie vous proposera un « arrangement » à l’amiable avant (quelquefois seulement un seul jour avant !!!) la date de l’audience. Et donc, vous n’aurez pas à vous y rendre. Bien évidemment, vous devrez rester intransigeant sur le montant qui vous est dû et sur le remboursement des frais que vous avez exposés et dont vous réclamez le remboursement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Voilà les raisons qui me font dire que si vous saisissez le Juge d’Instance de votre domicile, même s’il est, théoriquement, et seulement dans certains cas, incompétent, ce n’est pas grave. Au contraire, votre adversaire va prendre des « mauvais points » s’il emploie ces moyens procéduriers pour échapper à ses responsabilités, si, après avoir été débouté, ou après vous être désisté, vous ne laissez pas tomber et saisissez alors le Juge compétent pour l’aéroport de départ ou d’arrivée.
Exception faite, bien sûr, du cas ou la mise en oeuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers s’impose, votre vol n’ayant aucun rapport avec la France, ou la compagnie étant étrangère, les deux parties résidant chacune dans un Etat membre de l’Union Européenne différent (sauf Danemark) tandis que vous n’avez acheté qu’un billet d’avion sec. Dans ce type de procédure (qui se fait par correspondance et par remplissage de formulaires), vous saisissez le tribunal du siège social de la compagnie, ou de l’aéroport de départ, ou de l’aéroport d’arrivée
Dans l’hypothèse ou on vous propose un arrangement à l’amiable qui ne pourra pas être finalisé avant la date d’audience, vous envoyez un courrier (copie à l’avocat de votre adversaire) au tribunal pour déclarer que vous sollicitez le renvoi de l’affaire à une date ultérieure puisqu’un arrangement amiable avec votre adversaire paraît possible. Ce courrier est indispensable même si votre adversaire vous dit s’en occuper. Bien évidemment, il faut que ce courrier puisse parvenir AVANT la date d’audience. Sinon, il faudra vous présenter (vous le préciserez à l’avocat de votre adversaire) pour faire cette déclaration de vive voix, dès qu’on vous donnera la parole.
Un point important concernant l’incompétence territoriale : pour qu’un tribunal se déclare incompétent, il faut qu’une des deux parties invoque un texte de loi, un règlement européen, ou une jurisprudence qui lui donne raison.
Il convient de savoir qu’à ce titre, les compagnies ne peuvent plus argumenter sur la base de la convention de Montréal, puisque la Cour de Cassation a très clairement dit qu’elle ne s’appliquait pas aux demandes d’indemnisation forfaitaire découlant du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. Voir là : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030409010
5ème cas : votre billet d’avion comprend, DANS LE MÊME BILLET, un trajet « TGV Air ».
Même si ça paraît bizarre, il faudra considérer que l’aéroport de départ est la gare SNCF où vous avez pris le TGV à l’aller et que l’aéroport de destination finale au retour est la gare SNCF où s’achève le trajet « TGV air ». Donc le tribunal compétent est celui de la gare SNCF en cause, donc, à priori, près de chez vous. Cet avis est donné sous toute réserve car, à ma connaissance, il n’y a pas encore eu de jurisprudence (arrêt de la Cour de Cassation) sur cette question). Mais cet avis est défendable car
- le trajet TGV Air a un n° de vol sur votre billet;
- le trajet ferré est soumis aux mêmes conditions que les trajets aériens : les segments de vol (y compris trajet ferré) doivent être utilisé dans l’ordre séquentiel des coupons sous peine d’annulation des segments suivants.
Vous remplacerez le paragraphe relatif à la compétence du tribunal par un autre paragraphe précisant cette situation particulière.
Toutefois, en ce qui concerne les droits à indemnisation forfaitaire, le transport ferré n’est pas pris en compte en vertu de la section 6 de la « communication de la commission » 2016/C 214/04
6ème cas : Vous avez effectué un vol au départ, ou à l’arrivée de la France, avec une compagnie étrangère dont le siège est situé dans l’Union Européenne, et immatriculée au registre de commerce en France.
Vous avez le droit de mettre en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » (voir là : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084 ). La « procédure européenne de traitement des petits litiges transfrontaliers » peut présenter un intérêt, vu son extrême simplicité, et si vous ne voulez pas risquer de devoir vous déplacer au tribunal compétent loin de chez vous (Juge d’Instance de l’aéroport de départ ou d’arrivée en France). Il ne faudra surtout pas oublier de cocher, dans le formulaire de « procédure européenne de règlement des petits litiges » la case par laquelle vous demandez un certificat pour exécution dans un pays étranger pour le cas où vous ne pourriez pas obtenir l’exécution en France. Pas de nécessité de paragraphe sur la compétence du tribunal de l’aéroport de départ ou d’arrivée.
7ème cas: Vous avez effectué un vol au départ, ou à l’arrivée de la France, avec une compagnie étrangère qui n’est pas immatriculée au registre de commerce en France, et qui, par conséquent, n’y a aucune adresse officielle, mais qui a son siège social dans un autre état de l’Union Européenne.
Là, le recours à la procédure européenne de traitement des petits litiges transfrontaliers (voir là : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084 , valable dans tous les pays de l’Union Européenne sauf le Danemark) s’impose, tandis qu’elle présente des avantages certains : elle est hyper simplifiée, rapide, et se fait par écrit, par remplissage de simples formulaires. L’intérêt est encore plus évident si la compagnie est établie dans un pays dont la langue officielle vous est complètement inconnue : Vous envoyez une réclamation EN FRANCAIS au siège étranger de la compagnie, car vous devrez en justifier (en français!) au tribunal d’instance concerné par l’aéroport de départ, ou d’arrivée, en France. Vous pouvez aussi écrire en langue étrangère, mais alors, vous devrez produire au tribunal français des traductions réalisées par un traducteur assermenté…..Puis, si pas de réponse, ou réponse négative, vous saisissez le Juge d’Instance concerné par l’aéroport de départ ou d’arrivée en France, dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers ». Que ça plaise, ou pas, à la compagnie, elle devra se plier à la procédure en France et en français engagée auprès du Tribunal d’Instance. Il est de la plus haute probabilité qu’elle chargera un avocat français de sa défense, à moins qu’elle ne préfère céder dès l’ouverture de la procédure….en France, et en français !
Il ne faudra surtout pas oublier, sur le formulaire, de cocher la case demandant un certificat pour l’exécution du jugement dans le pays concerné. Ne vous faites pas de souci pour les cases concernant le paiement des frais de justice prévus sur les formulaires : en France, c’est gratuit. Mais remplissez les cases quand même afin que votre demande soit conforme.
L’exécution du jugement, très probablement, ne posera pas de difficulté en s’adressant à ……l’avocat français de la compagnie, contrairement à ce qu’on pourrait penser !
Sinon, ce sera comme en France : il suffira, par correspondance, de charger un huissier de justice local de l’exécution forcée. Il faudra avancer les frais mais ils vous seront remboursés, et à la charge de votre adversaire, si vous avez pris la précaution de demander la condamnation de votre adversaire aux « dépens » (frais d’exécution).
Vous pouvez aussi choisir d’écrire au siège social de la compagnie aérienne, dans la langue du pays concerné, si vous envisagez, en cas de réponse négative, d’engager la procédure européenne de règlement des petits litiges devant la juridiction concernée par le siège de cette compagnie.
8ème cas : Vous avez effectué un vol au départ, ou à l’arrivée de la France, avec une compagnie étrangère qui n’est pas immatriculée au registre de commerce en France, et qui, par conséquent, n’y a aucune adresse officielle, et qui a son siège social en dehors de l’Union Européenne.
Vous ne pouvez pas mettre en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers ». Le tribunal compétent est celui de l’aéroport de départ, ou d’arrivée, ou du siège social de la compagnie. L’un des aéroports peut être en France, ce qui facilite les choses. Mais il faudra envoyer votre courrier recommandé de réclamation en FRANCAIS (ou produire au tribunal des traductions réalisées par un traducteur assermenté…). Le problème ne sera pas tant d’obtenir une condamnation mais de faire exécuter le jugement si, une fois condamnée, la compagnie ne veut pas s’exécuter. Mais, si la compagnie a choisi un avocat pour la représenter au tribunal, vous avez des chances en vous adressant à….l’avocat de votre adversaire pour obtenir l’exécution de la condamnation.
9ème cas : Vous avez effectué un vol au départ, ou à l’arrivée de la France, avec une compagnie étrangère qui n’est pas immatriculée au registre de commerce en France, et qui, par conséquent, n’y a aucune adresse officielle, et qui a son siège social en Suisse, Norvège ou Islande, c’est à dire en dehors de l’Union Européenne.
Le règlement 261/2004 s’applique aussi à La Suisse, la Norvège et l’Islande, mais vous ne pouvez pas mettre en oeuvre la procédure européenne de traitement des petits litiges transfrontaliers qui ne peut être mise en oeuvre qu’entre deux parties résidant chacune dans un pays différent de l’Union Européenne (sauf Danemark). Ce sera idem que le 8ème cas.
8 Réponses à “Quel tribunal saisir ?”
Après avoir fait 2 courriers à la Tap Portugal en France, pour un retard de plus de 24h et n’ayant aune réponse, je désire continuer.
Mais je suis un peu perdue, car départ de Genève , Lisbonne, Sal Cap Vert .
A qui adresser ma demande?
Si votre vol faisait partie d’un « package » (vol + hôtel), vous pouvez vous adresser au tribunal d’instance compétant pour le siège de l’agence de voyages à laquelle vous vous êtes adressée, à condition de mettre en cause, aussi, l’agence de voyage. Donc, tout en français.
S’il s’agissait d’un vol sec (mais valable aussi pour un voyage packagé):
« Procédure européenne de règlement des petits litiges » (Voir lien sur cette page) qui se fait par courrier, par simple remplissage de formulaires. Téléchargez un exemplaire en portugais et un autre en français. C’est celui en portugais qu’il faut remplir, mais celui en français vous aidera pour la traduction.
Ou bien vous vous faites aider par un ami bilingue français – portugais, ou bien vous vous servez d’un traducteur en ligne. Joignez une photocopie de votre carte d’embarquement (ou de votre récépissé de bagage enregistré). Tribunal compétent pour l’adresse du siège social de la TAP au Portugal. Il serait surprenant que la compagnie ne cède pas dès la réception d’un premier courrier du tribunal, car le délai imposé de réponse est très court, tandis qu’à défaut de réponse dans les délais, le juge tranche au vu de vos seules déclarations.
Pourriez-vous à nouveau me renseigner sur ce point. Dans le cas d’une compagnie ayant son siège hors de France. (Royaume Uni pour être précis). Si je comprends bien il faudrait transmettre mon courrier de réclamation à l’adresse du siège social seulement. De plus, je peux éventuellement saisir le tribunal de l’aéroport d’arrivée (Orly) n’est ce pas ?
La compagnie n’ayant aucune adresse en France.
30 décembre 2017 à 9 h 27 min
Si la compagnie n’est pas inscrite au registre de commerce en France, et donc n’y a aucune adresse officielle, oui, vous devez écrire à son siège social à l’étranger. Oui, vous pouvez saisir le tribunal d’Instance compétent pour l’aéroport d’arrivée (Ivry sur Seine pour Orly), soit au moyen de la « demande de conciliation » soit au moyen de la « procédure européenne de règlement des petits litiges », vu que les deux parties sont domiciliées dans deux Etats membre de l’Union Européenne différents. Privilégiez la seconde solution pour sa plus grande simplicité et aussi parce que la décision sera automatiquement applicable dans le pays étranger que vous aurez coché sur le formulaire.
Attention, vu que vous comptez saisir la justice française, votre réclamation, à faire exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception, doit être faite en français.
26 décembre 2017 à 20 h 32 min
Tout d’abord, je vous remercie chaleureusement pour ce partage d’informations.
Ensuite, j’ai une zone d’ombre que je souhaiterais éclaircir. L’avocat de la compagnie aérienne peut-il soulever le règlement CE n°44/2001 du Conseil pour invoquer l’incompétence du tribunal d’Instance autre que celui régulièrement saisi dans le cas de l’achat d’un vol sec uniquement directement auprès de la compagnie ?
S’agissant d’un vol sec, dès lors que le règlement 44/2001 est cité, ainsi qu’expliqué sur ce site, les tribunaux compétents sont exclusivement ceux;
- du siège social de la compagnie aérienne;
- de l’aéroport de départ;
- de l’aéroport d’arrivée;
- de l’aéroport dans lequel est survenu l’incident en cause;
Sur votre réponse précédente, vous indiquez que le tribunal compétent pour un vol sec peut être celui du lieu de départ.
Sur quel fondement/texte juridique vous basez vous (je vois dans tous les textes la référence au lieu d’arrivée mais jamais le lieu de départ) ?
Il s’agit du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000
Et il ne s’agit pas exactement du tribunal compétent pour le lieu de départ, mais plus précisément; celui compétent pour;
- l’AEROPORT de départ
- l’aéroport d’arrivée
mai ça peut être aussi (vols à escale) celui compétent pour l’aéroport dans lequel est survenu l’incident.