Source: https://www.dalloz-actualite.fr/flash/absence-de-convention-d-honoraires-l-incertitude-de-sanction
Timestamp: 2020-03-30 22:12:29+00:00
Document Index: 185685213

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 10', 'art 10', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ']

par Armelle le 26 décembre 2017 - 10:04.
par Yves le 21 avril 2018 - 01:00.
ces arrêts sont intéressants mais ne remettent nullement en cause l'arrêt de la cour d'Appel de Papeete.
Dans les 2 arrêts de Limoges, il existe des conventions signées, et des diligences ont été faites par les avocats. De plus les conventions sont antérieures à 2015. Il était par conséquent possible de s’appuyer sur l'art 10 du décret de 2005 pour la taxation.
Dans le cas de Papetee, il n'existe aucune convention, sachant qu'il y a une obligation depuis la modification en août 2015 de l'art 10 de loi du 31 décembre 1971, le juge a donc rejeté l'ensemble des honoraires, faute de pouvoir les calculer.
Pour qu'un juge de l'honoraire puisse rendre une décision, il me semble indispensable qu'il existe une convention fixant les honoraires, et les modes de calcul.
La modification de l'article 10 le 8 août 2015, a supprimé "A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.".
Depuis le 8 août 2015, sans convention, le juge de l'honoraire n'a aucune base légale de calculer les honoraires.
par Ardrich le 8 juin 2018 - 11:50.
Avec Yves, en effet, à suivre l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa version issue de la loi du 06 août 2015, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la 3ème partie de la loi du 10 juillet 1991, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires c'est-à-dire avant même toute rémunération.
Il convient donc de relever que désormais les critères posés par l'alinéa 4 de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, permettant de fixer les honoraires selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, sont dorénavant censés être pris en considération au sein même de la convention d'honoraires.
Qu'il s'agit donc d'une formalité précontractuelle laquelle entre au surplus dans le champ du droit de la consommation de sorte que l'avocat ne saurait s'affranchir de l'obligation de régulariser avec son client une convention d'honoraires.
D'ailleurs, la Cour de justice de l’union européenne affirme que le système de protection est justifié par la situation d'infériorité du consommateur (client-consommateur profane) à l'égard du professionnel en raison de l'asymétrie d'information entre l'avocat et son client qui découle de la technicité de la matière juridique (CJUE 15 janvier 2015 « Siba » aff. C-537/13)
Dans un arrêt n° 17/03473 le 13 mars 2018 la Cour d'appel de Bordeaux, par exemple, a pu considérer que :"La sanction de l'absence de cette formalité substantielle, pour que la loi est un sens, est l'impossibilité pour l'avocat de réclamer un honoraire".
par Ardrich le 8 juin 2018 - 11:51.
En effet, à suivre l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa version issue de la loi du 06 août 2015, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la 3ème partie de la loi du 10 juillet 1991, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires c'est-à-dire avant même toute rémunération.
par Dargent le 8 juin 2018 - 14:57.
Ces arrêts ne nous semblent pas non plus participer d'une remise en cause de la jurisprudence "Papeete" et c'est précisément ce que nous relevons dans le dernier paragraphe.
Cependant et depuis, vous aurez notez l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 déc. 2017, n° 16/19160, (Dalloz actualité, 19 janv. 2018, obs. J.-D. Pellier) qui juge que l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi Macron du 6 août 2015, n’assortissant l’obligation de convenir d’une convention d’honoraires d’aucune sanction, il n’y a pas lieu de tirer de l’absence d’une telle convention l’impossibilité pour l’avocat de solliciter toute rémunération des diligences accomplies.
par Ardrich le 9 juin 2018 - 14:20.
En effet, comme le mentionne en préambule le titre de votre commentaire l’incertitude de la sanction ne nous a pas échappé.
Et, à suivre l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence la formule est classique puisqu'elle reprend une solution conforme au principe du consensualisme.
En effet, celui-ci ne semble pouvoir être écarté qu'en vertu d'un texte exprès de sorte que, à défaut de toute précision, l'exigence d'un écrit ne peut donc être présumé "ad validitatem".
Pour autant, à supposer que l'écrit ne soit pas exigé ad validitatem, mais ad probationem cette différence n'est qu'apparente : comme le rappelle un vieil adage "idem est non esse aut non probari" (n'avoir pas de droit ou pouvoir le prouver sont la même chose).
A cet égard, l'Histoire montre que le rôle probatoire de l'écrit s'est renforcé au moment du développement du consensualisme (cf. Ordonnance de Moulins de 1566 : Lettres passent témoins) et les sociologues ont souligné que les formalités ad probationem et ad validitatem exercent des fonctions voisines (H. Lévy-Bruhl, Aspect sociologiques du droit, Paris 1965 p. 93).
Cela étant, comme je le mentionne dans ma précédente contribution avec le formalisme contemporain imposé par certaines dispositions du droit de la consommation n'y a-t-il pas télescopage (interpénétration) entre droit commun et droit spécial si l'on s'en tient à la jurisprudence du droit communautaire s'agissant de la protection du "client-consommateur profane" ?