Source: http://www.fonctionpublique.org/regime-juridique-fp.html
Timestamp: 2018-12-18 17:21:01+00:00
Document Index: 10587023

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', 'art 13', '§1', '§2', '§3']

Section I. L'exclusion des normes contractuelles
§1. Le fondement du principe
la jp du ce considérait en 1909 dans l'affaire winkell que la grève constitue une rupture de contrat et qu'un contrat de fonction publique liait les fonctionnaires à l'administration. la note du doyen hauriou faisait état de son scepticisme confirmé par l'abandon total de cette jp : la situation des fonctionnaires ne saurait être modifiée par des accords contractuels. Depuis 1946, les statuts affirment expressément que les fonctionnaires sont dans une situation statutaire et réglementaire.
Pourtant, échange de consentement en apparence à l'entrée dans la fonction publique. Mais du point de vue juridique il n'y a aucunement contrat : la nomination est un acte unilatéral de l'administration qui a des conséquences juridiques directes, tout en étant affecté d'une condition résolutoire qui est le refus éventuel du fonctionnaire (problème remarquablement analysé par R. Bonnard).
§2. Les conséquences du principe
Situation du fonctionnaire, droits et obligations fixés à l'avance par voie générale dans les lois et les réglements. Ces règles peuvent être modifiées unilatéralement, sans "droits acquis". Le fonctionnaire peut demander la voie du recours pour excès de pouvoir des décisions administratives modifiant sa situation mais il ne peut obtenir gain de cause que s'il y a irrégularité de la décision.
Dans les recours devant les juridictions administratives, les fonctionnaires ne peuvent contester l'organisation et le fonctionnement des services. Les recours des syndicats et associations sont possibles mais pour la défense d'intérêts collectifs. Il est possible de présenter une réclamation pécuniaire dans un recours pour excès de pouvoir.
Section 2 Les sources législatives du droit de la fonction publique
Le droit de la fonction publique repose sur des bases constitutionnelles : préamb de la constitution de 1958, art 13, 20, 21 et surtout 34 = la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires.
§1. L'évolution historique
19ème et jusque mi-20ème, la situation des fonctionnaires n'était pas réglée par un statut général législatif, malgré des tentatives.
Le premier texte général est un acte législatif du gouvernement de Vichy du 14 sep 1941 portant statut des fonctionnaires, texte déclaré nul en 1944, puis ordonnance du gouvernement provisoire de la République le 9 oct 1945.
Loi du 19 oct 1946 portant statut général de la fonction publique, en concertation avec les orga syndicales. Nouveau texte par l'ordonnance du 4 fév 1959, dû au changement de constitution et à sa distinction entre le domaine de la loi et du réglement, qui entend la compétence du législateur de façon large et fixe l'ensemble des règles générales de la fonction publique, complété par 7 règlements d'administration publique.
Nouveau statut général publié en 1983-1984.
§2. La notion de garantie fondamentale
Les textes, mais aussi les jp du ce et du cc précisent ce que sont les garanties des fonctionnaires et lesquelles sont fondamentales : liberté d'opinion, principe de l'égalité des sexes, droit syndical, droit de grève, recrutement par concours...
§3. Pluralité des statuts
A. Les limites du champ d'application du statut général des fonctionnaires
De même que les statuts de 1946 et 1959 ne s'appliquaient pas à certaines catégories d'agents, le nouveau statut de 1984 inclut les agents des collectivités territoriales mais ne concerne pas les fonctionnaires des assemblées parlementaires (fonctionnaires de l'état mais statut fixé par le bureau de l'assemblée intéressée), les magistrats de l'ordre judiciaire (statut fixé par l'ord du 22 déc 1958), les militaires (statut fixé par la loi du 13 juillet 1972).
La loi du 13 juillet 1983 s'applique aux fonctionnaires des epic (le reste du personnel est régi par le droit privé).
La particularité de certaines fonctions (notamment nécessité d'une continuité absolue du service/donc interdiction du droit de grève) a conduit à l'institution de statuts spéciaux qui comportent des dérogations au statut général nécessitant l'intervention du législateur quand portent sur des garanties fondamentales (loi du 28 sep 1948 des personnels de police, de même personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et personnels de la navigation aérienne).
B. Statut général et statuts particuliers
Statuts particuliers qui relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire, édictés par décrets en ce. Pour les fonctionnaires d'état, certains décrets sont délibérés en conseil des ministres. D'autre part, certains corps de fonctionnaires de l'état ont des statuts particuliers qui dérogent au statut général (ena, enseignants et chercheurs...), l'élaboration de ces statuts dérogatoires nécessitant l'avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'état.