Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/916.171/916.171_000.htm
Timestamp: 2019-09-21 13:09:14+00:00
Document Index: 178746760

Matched Legal Cases: ['art. 148', 'art. 29', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 148', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 16']

OEng - O du 10 janvier 2001 sur la mise en circulation des engrais (Ordonnance sur les engrais, OEng)
[Table des matières] RS 916.171 - Edition Optobyte SA
vu les art. 148a, al. 3, 158, al. 2, 159a, 160, al. 1 à 5, 161, 164 et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1, vu l’art. 29, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2, vu l’art. 17 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)3, vu l’art. 10 de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)4, vu les art. 9, al. 2, let. c, et 27, al. 2, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)5, vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)6,7
1 La présente ordonnance réglemente l’homologation, la mise en circulation, l’importation et l’utilisation d’engrais.9
2 L’ordonnance ne s’applique pas:
a. aux engrais de ferme destinés à être utilisés dans l’exploitation;
b. aux engrais destinés exclusivement à l’exportation;
c.10 aux engrais destinés aux plantes aquatiques dans les aquariums.
Au demeurant, l’utilisation des engrais est régie par les dispositions de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)11 et de l’annexe 2.6 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)12.13
1 Les engrais ne peuvent être mis en circulation que s’ils remplissent les conditions requises et s’ils sont homologués.14
a. s’il correspond à un type d’engrais de la liste des engrais, ou
b. s’il fait l’objet d’une autorisation de mise en circulation accordée à une ou plusieurs personnes ou entreprises.
Conditions liées à l’homologation
1 Un engrais ne peut être homologué qu’aux conditions suivantes:
a. il se prête à l’usage prévu;
b. le produit n’entraîne pas d’effets secondaires intolérables, ni ne présente de risque pour l’environnement et, partant, pour l’être humain, lorsqu’il est utilisé conformément aux prescriptions;
c. il est garanti que, s’il en est fait usage conformément aux prescriptions, les denrées alimentaires et les objets usuels fabriqués à partir de produits de base traités avec ces matières satisfont aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires;
d.15 il ne contient que des substances qui, dans la mesure où elles relèvent de l’OChim16, ont été classées, évaluées et notifiées au sens de cette ordonnance.
2 Pour la mise en circulation d’engrais dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, les dispositions de l’ordonnance de Nagoya du 11 décembre 201517 sont réservées.18
1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)19 peut désigner les produits qui ne peuvent pas être utilisés comme engrais, si la mise en circulation de ces produits n’est pas homologuée.
2 Lorsqu’un engrais est radié de la liste visée à l’art. 7 ou si l’autorisation visée à l’art. 11 est révoquée, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) peut interdire avec effet immédiat l’utilisation du produit concerné s’il y a lieu de s’attendre à des effets secondaires aux conséquences graves.20
Art. 4a21
Si les conditions définies à l’art. 148a LAgr sont remplies, l’OFAG peut:
a. refuser l’homologation d’un engrais ou l’assortir de conditions ou de charges;
b. annuler l’homologation d’un engrais inscrit sur la liste visée à l’art. 7 ou fixer des exigences supplémentaires;
c. révoquer l’autorisation d’un engrais accordée selon l’art. 10 ou l’assortir de conditions ou de charges.
Art. 4b22
1 Dans des situations qui demandent d’agir rapidement, l’OFAG peut, en accord avec les services concernés, interdire l’importation, la mise en circulation et l’utilisation d’engrais qui mettent en danger la santé des êtres humains et des animaux ou qui présentent un risque pour l’environnement.
3 Il peut fixer quels engrais doivent être importés ou mis en circulation uniquement accompagnés d’une déclaration des autorités compétentes du pays exportateur ou d’un service accrédité.
5 Les lots pour lesquels les documents visés à l'al. 4 ne peuvent pas être présentés lors de l’importation sont refoulés ou détruits s’ils présentent un risque.
1 Les engrais sont des substances servant à la nutrition des plantes.23
a.24 les engrais de ferme: lisier, fumier, produits issus de la séparation du purin, coulage du tas de fumier et des silos et autres résidus provenant d’élevages d’animaux de rente dans des entreprises agricoles ou commerciales, ou de la production végétale de sa propre exploitation agricole ou d’autres exploitations, avec au maximum 20 % de matériel d’origine non agricole, sous une forme traitée ou non traitée;
b.25 les engrais de recyclage: engrais d’origine végétale, animale, microbienne ou minérale ou provenant de l’épuration des eaux, tels que:
1. le compost: matières végétales, animales ou microbiennes décomposées de manière appropriée en conditions aérobies,
2.26 les digestats solides ou liquides: matières végétales, animales ou microbiennes fermentées de manière appropriée en conditions anaérobies; les digestats sont liquides lorsque la teneur en matière sèche n’est pas supérieure à 20 %,
3. les matières végétales non décomposées, telles que sous-produits de l’épluchage de légumes, de distilleries et de cidreries ou tourteaux d’extraction enfouis dans le sol,
4. les boues d’épuration: boues traitées ou non, provenant de l’épuration communale des eaux;
c.27 les engrais minéraux: produits dont les éléments nutritifs sont obtenus par extraction ou par des procédés industriels physiques et/ou chimiques, ou sont contenus sous forme de sels minéraux, ainsi que les substances cyanamide calcique, cyanamide, urée et ses produits de condensation et d’association, tels que:
1. les engrais minéraux simples: engrais qui:
- ne contiennent qu’un macro-élément, à raison d’au moins 3 %, ou
- ne contiennent qu’un macro-élément, à raison d’au moins 3 %, combiné avec du potassium, du magnésium ou du soufre comme ion d’accompagnement,
2. les engrais minéraux composés (engrais NPK, NP, NK, PK): engrais qui:
- contiennent au moins deux ou trois éléments fertilisants majeurs, à raison d’au moins 3 %, ou
- contiennent un élément fertilisant majeur et du calcium, du magnésium, du soufre ou du sodium ne servant pas uniquement d’ion d’accompagnement (au total au moins 3 % de ces éléments);
cbis.28 les engrais minéraux de recyclage: engrais dont les éléments nutritifs sont obtenus en partie ou totalement à partir du traitement communal des eaux usées, des boues d’épuration et des cendres des boues d’épuration;
d.29 les engrais organiques: produits composés essentiellement de matières carbonées d’origine végétale, animale ou microbienne contenant au moins 10 % de matière organique ainsi que les substances suivantes:
- au moins 3 % de macro-éléments au total, ou
- au total au moins 0,005 % de deux ou plusieurs oligo-éléments ou au moins 0,01 % d’un de ces oligo-éléments;
dbis30. les engrais organo-minéraux: mélanges d’engrais organiques et d’engrais minéraux et/ou d’amendements minéraux contenant au moins 10 % de matière organique ainsi que les substances suivantes:
e.31 les engrais à oligo-éléments nutritifs: engrais contenant au moins 0,01 % d’un ou au total au moins 0,005 % de plusieurs oligo-éléments ou au moins 3 % d’un élément nutritif utile (sodium ou silicium);
f. les additifs aux engrais: produits qui améliorent les propriétés ou l’efficacité des engrais ou qui en facilitent l’utilisation;
g. les agents de compostage: produits qui accélèrent la décomposition des déchets organiques;
h. les amendements: produits qui améliorent les caractéristiques du sol;
i. les cultures de micro-organismes pour le traitement des sols, des semences ou des plantes: produits qui favorisent la croissance des plantes agricoles utiles en fournissant des substances nutritives supplémentaires ou en agissant par symbiose;
j.32 les autres produits d’origine végétale, animale, microbienne ou minérale servant à l’alimentation des plantes et ne répondant à aucune définition de la présente ordonnance (par ex. produits à base d’algues);
k. les mélanges des produits a à j;
l. les produits influant sur la biologie du sol: produits qui modifient la synthèse des substances nutritives ou leur libération par l’intermédiaire de micro-organismes présents dans le sol.
a. mise en circulation: toute cession ou transfert d’engrais à titre onéreux ou gratuit;
b. éléments fertilisants majeurs: les éléments azote, phosphore et potassium;
c. éléments fertilisants secondaires: les éléments calcium, magnésium, sodium et soufre;
d. macro-éléments: les éléments azote, phosphore, potassium, calcium, magnésium, sodium et soufre;
e. oligo-éléments: les éléments bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène et zinc qui, en petites quantités, sont essentiels à la croissance des plantes;
f. type d’engrais: les engrais portant la même dénomination de type;
g. emballage: le réceptacle scellable utilisé pour conserver, protéger, manutentionner et distribuer des engrais;
h. livraison en vrac: la livraison d’engrais sans emballage.33
Personnes et entreprises autorisées
2 Les personnes et les entreprises dont le domicile ou le siège social se trouve à l’étranger peuvent également bénéficier d’une autorisation pour la mise en circulation lorsque cette possibilité figure dans un accord international.
5 RS 814.20
7 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 19 nov. 2003 (Génie génétique), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4793).
8 Nouvelle teneur selon le ch. II 18 de l’O du 18 mai 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 2695).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6295).
10 Introduite par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4205).
11 RS 813.11
12 RS 814.81
13 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 6 de l’O du 5 juin 2015 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1903).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3971).
15 Introduite par le ch. II 18 de l’O du 18 mai 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 2695).
16 RS 813.11
17 RS 451.61
18 Introduit par le ch. 8 de l’annexe à l’O de Nagoya du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 277).
19 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
20 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4923).
21 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4923).
22 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2403).
23 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 26 mars 2003, en vigueur depuis le 1er mai 2003 (RO 2003 940).
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3971).
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6295).
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3971).
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6295).
28 Introduite par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4205).
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6295).
30 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6295).
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6295).
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6295).
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6295).