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Timestamp: 2018-06-19 14:26:27+00:00
Document Index: 57647407

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 627", "l'article 700", 'arrêt ']

Mise à pied et lettre de mesure de licenciement | Mon Employeur (question 13962)
Mise à pied et lettre de mesure de licenciement
03/12/2005 06h07 #1
Karim-paris
Suite &#224; une faute que j'ai commis envers mon sup&#233;rieur hi&#233;rarchique et suite &#224; l'entretien que j'ai eu apr&#232;s cet incident, la DRH a d&#233;cid&#233;e de me mettre &#224; pied &#224; titre conservatoire pendant 3 jours (?) non pay&#233;s en m'indiquant que j'allais recevoir dans les jours qui suivaient une lettre.
Le mardi 29 Novembre alors que j'&#233;tais &#224; mon poste de travail, mon sup&#233;rieur hi&#233;rarchique viens me voir et me dit de passer &#224; la fin de ma journ&#233;e de travail (&#224; 16h) &#224; la DRH pour chercher une lettre que soit disant je n'aurai pas &#233;t&#233; cherch&#233;[aux services postaux]. Sachant que je changais de poste &#224; 14h30 et que le secr&#233;tariat de la DRH &#233;tait pr&#232;s de l'endroit o&#249; je me trouvais, j'ai &#233;t&#233; cherch&#233; la lettre que la DRH m'a remise en main propre. Apr&#232;s l'avoir lu, j'ai vu que je devais &#234;tre mis &#224; pied &#224; partir de ce jour m&#234;me jusqu'au jeudi 1er D&#233;cembre au soir alors elle m'a demand&#233;e de quitter l'&#233;tablissement imm&#233;diatement alors que je n'avais pas fini ma journ&#233;e.
En rentrant chez moi, j'ai vu la lettre a &#233;t&#233; envoy&#233;e au 7 rue ... alors que j'habite au 7Bis (voil&#224; pourquoi je n'avais pas re&#231;u la lettre avec AR) de plus il est mentionn&#233; que les faits reproch&#233;s ce sont d&#233;roul&#233;s le jeudi 10 Novembre alors qu'ils se sont d&#233;roul&#233;s le mardi 8 en r&#233;alit&#233;. Puis le fait qu'ils envisagent &#224; mon &#233;gard une mesure de licenciement pour cause r&#233;elle et s&#233;rieuse.
Et surtout une mise &#224; pied &#224; titre conservatoire de 3 jours alors qu'apr&#232;s avoir regard&#233; dans le code du travail la mise &#224; pied &#224; titre conservatoire doit &#234;tre indetermin&#233;e tandis que c'est la MAP &#224; titre disciplinaire qui est consid&#233;r&#233;e comme une sanction et qui doit &#234;tre de 3 jours !
Et donc vendredi 2 D&#233;c. je suis all&#233; &#224; l'entretien et vu comment cela s'est pass&#233; je pense avec une quasi certitude que je vais &#234;tre licenci&#233;.
Donc au vu des faits, je voulais savoir s'il y'avait des irr&#233;gularit&#233;s dans la proc&#233;dure ainsi que dans cette lettre par rapport &#224; l'adresse, le fait qu'elle m'ai demand&#233;e de quitter les lieux (comme un malpropre) sur le champ, la date des faits reproch&#233;s qui est celle que mon sup&#233;rieur hi&#233;rarchique a donn&#233; mais qui est fausse, et par rapport &#224; la mise &#224; pied qui est cens&#233; &#234;tre conservatoire mais qui parait &#234;tre (je peux me tromper) disciplinaire.
J'ai demand&#233; &#224; la fin de l'entretien s'il &#233;tait possible de r&#233;cuperer mon dossier ou au moins des photocopies, chose qu'elle a refus&#233;e cat&#233;goriquement! En a t'elle le droit ?
Je sais que je peux le consulter mais j'aimerais pouvoir photocopier un maximum de documents y compris les &#233;changes entre elle et mes sup&#233;rieurs hi&#233;rarchiques car vu comment beaucoup de choses se sont d&#233;roul&#233;es je pense que je vais contester mon licenciement aux Prud'hommes.
Si quelqu'un pouvait r&#233;pondre &#224; mes diff&#233;rentes questions et avez vous des conseils ?
03/12/2005 10h48 #2
Donc, si je comprends bien, maintenant vous n'êtes plus en mise à pied.
Je pense que dans ce cas, il faut que vous vous présentiez à votre travail lundi... ne serait-ce que pour voir la réaction et si possible récupérer vos documents.
Pour être plus concret, il faut attendre la lettre de licenciement éventuelle qui fixera les limites du litige.
Il est sûr que s'il y a eu une erreur d'adresse sur la lettre de mise à pied, d'une part et d'autre part, si on vous a laissé travailler depuis plus de 2 semaines, voire trois semaines, il y a "anomalies".
Est-ce qu'il y a des instances représentative du personnel dans votre entreprise ?
Apparemment, vous ne vous êtes pas fait assister lors de l'entretien préalable... c'est dommage. Mais comme il y a de grandes chances que la procédure puisse être annulée...
Enfin, pour l'instant, vous pourrez leur signaler l'erreur d'adresse car sinon la lettre qui doit suivre risque de subir le même sort que la précédente.
Votre contrat et vos bulletins de paie sont-ils bien domiciliés à la bonne adresse ?
03/12/2005 12h03 #3
Plusieurs chose à préciser pour vous répondre correctement. Suite à cet entretien le 1er Décembre, la mise à pied a t'elle été prolongée ? Si oui, vous ne pouvez vous présenter à votre travail lundi. Si non, PM a raison, vous devez retourner au travail lundi en attendant la lettre de licenciement.
"Et surtout une mise à pied à titre conservatoire de 3 jours alors qu'après avoir regardé dans le code du travail la mise à pied à titre conservatoire doit être indeterminée tandis que c'est la MAP à titre disciplinaire qui est considérée comme une sanction et qui doit être de 3 jours !"
Vous vous trompez. La mise à pied conservatoire peut être indéterminée, par exemple en attendant l'entretien de licenciement et une mise à pied disciplinaire peut être de plus de trois jours ( tout dépend de ce qui est prévu dans votre réglement intérieur)
Par contre, si la direction pense vous licencier pour cause réelle et sérieuse, comme vous le dites, votre mise à pied conservatoire devra vous être remboursée puisque ce n'est qu'en cas de faute grave que l'on peut faire une mise à pied conservatoire
Reste deux irrégularités dans la procédure comme l'a dit PM:
- mauvaise date concernant les faits. Mais pour cette irrégularité, ce qui compte c'est la date des faits qui sera inscrite dans la lettre de licenciement et s'il n'y a pas d'erreur et que la bonne date est indiquée, l'irrégularité disparaît puisque ce sont les motifs indiqués dans la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige.
03/12/2005 15h43 #4
Je sais que je peux le consulter mais j'aimerais pouvoir photocopier un maximum de documents y compris les &#233;changes entre elle et mes sup&#233;rieurs hi&#233;rarchiques car vu comment beaucoup de choses se sont d&#233;roul&#233;es je pense que je vais contester mon licenciement aux Prud'hommes
Oui, elle en a le droit, les &#233;changes entre elle et vos sup&#233;rieurs hi&#233;rarchiques si vous n'avez pas &#233;t&#233; mis en copie sont du domaine de la correspondance priv&#233;e. Attention la production de documents appartenant &#224; l'entreprise, dont vous n'&#234;tiez pas destinataires, est un terrain "glissant" !
qu'apr&#232;s avoir regard&#233; dans le code du travail la mise &#224; pied &#224; titre conservatoire doit &#234;tre indetermin&#233;e tandis que c'est la MAP &#224; titre disciplinaire qui est consid&#233;r&#233;e comme une sanction
Vous avez raison, comme vous l'indiquez la mise &#224; pied &#224; titre conservatoire doit &#234;tre ind&#233;termin&#233;e, ( cassation 06 Novembre 2001) elle doit &#234;tre notifi&#233;e pour toute la dur&#233;e de la proc&#233;dure du licenciement envisag&#233;e sans pr&#233;ciser de date.
En effet comme vous l'indiquez une mise &#224; pied prononc&#233;e pour une dur&#233;e d&#233;rtermin&#233; ( 3jours selon vous) n'a pas un caract&#232;re conservatoire et constitue une sanction.
V&#233;rifez que cette dur&#233;e figure bien dans le courrier
D&#232;s lors s'il s'agit de la m&#234;me faute, il en r&#233;sulte que l'employeur ne peut prononcer un licenciement, vous seriez sanction&#233; deux fois pour la m&#234;me faute.
03/12/2005 16h28 #5
En ce qui concerne l'article en question sur la mise &#224; pied conservatoire j'ai retrouv&#233; le texte sur sa d&#233;finition. Dans un paragraphe voil&#224; ce qui est dis :
" Une mise &#224; pied conservatoire est n&#233;cessairement &#224; dur&#233;e ind&#233;termin&#233;e quelle que soit la qualification que lui donne l'employeur. D&#232;s lors, la mise &#224; pied prononc&#233;e pour une dur&#233;e d&#233;termin&#233;e (trois jours en l'occurrence) rev&#234;t un caract&#232;re disciplinaire et non pas conservatoire ; le salari&#233; ne saurait donc &#234;tre licenci&#233; plus tard pour le m&#234;me motif que celui retenu &#224; l'origine de cette mise &#224; pied (Cass. soc., 6 nov. 2001, n&#176; 99-43.012). "
Ce texte me conforte dans ce que je disais plus haut, mais il est possible que je l'ai mal compris.
Pour r&#233;pondre &#224; pm34, je me suis fais assister par un membre du syndic lors de l'entretien pr&#233;alable. J'ai signal&#233; &#224; la DRH qu'elle s'&#233;tait tromp&#233; d'adresse sur la lettre parce qu'elle n'hesitait pas a sous entendre que j'&#233;tais un menteur quand je lui disais ne pas l'avoir re&#231;ue. Elle m'a r&#233;pondue que 7 ou 7Bis c'est pareil, c'est le m&#234;me immeuble (lol) et de plus en regardant dans mon dossier elle a vue qu'en contestant un avertissement que j'avais eu auparavant et pour la demande d'un entretien, j'avais mis (un ami) aussi dans mon adresse 7 au lieu de 7Bis et soit disant en voyant cette adresse sur ma lettre elle a pens&#233;e que j'avais dem&#233;nag&#233;. Et pour mon bulletin du mois d'octobre (reste &#224; v&#233;rifier celui de novembre) il est bien &#224; la bonne adresse !
Pour r&#233;pondre &#224; pepelle je pense que c'est vous qui m'avez mal compris, justement je dis comme vous que la mise &#224; pied &#224; titre conservatoire doit &#234;tre indetermin&#233;e or entre le jour de l'entretien pour recueillir mes explications suite &#224; l'incident que j'ai eu et ma mise &#224; pied de 3 jours (donc d&#233;termin&#233;e &#224; l'&#233;crit) il s'est pass&#233; 21 jours durant lesquels j'ai travaill&#233; (sauf les week end).
Concernant la date des faits, en fait depuis le d&#233;but j'ai remarqu&#233; qu'ils se trompaient de date mais je n'ai voulu rien dire justement au cas o&#249; je devais contester la sanction qui allait suivre. Donc il y'a toutes les chances pour que ce soit la mauvaise date qui figure sur la lettre de licenciement. Maintenant il me restera a prouver que les faits ce sont effectivement pass&#233;s le mardi et non pas le jeudi, mais l&#224; c'est une autre paire de manches ...
Lundi j'irai bosser vu que ma MAP se terminait jeudi au soir et que l'on ne m'a encore rien dit sur ma rupture de contrat.
01/04/2006 19h28 #6
Plusieurs chose &#224; pr&#233;ciser pour vous r&#233;pondre correctement. Suite &#224; cet entretien le 1er D&#233;cembre, la mise &#224; pied a t'elle &#233;t&#233; prolong&#233;e ?
A mon avis pepelle n'a pas tort en posant cette question car cela pourrait conditionner le fait que le licenciement puisse &#234;tre utilis&#233; de mani&#232;re valable comme l'indiquerait - selon ce que j'en ai compris l'arr&#234;t suivant.
Attendu qu'il est encore fait grief &#224; l'arr&#234;t d'avoir accord&#233; au salari&#233; une somme en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'article 28 de la convention collective des ing&#233;nieurs et cadres de la m&#233;tallurgie pr&#233;voit que l'employeur peut renoncer &#224; la mise en oeuvre d'une clause de non-concurrence et en cons&#233;quence au paiement de sa contrepartie financi&#232;re en pr&#233;venant le salari&#233; par &#233;crit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat ; que l'employeur ne dispose de la facult&#233; de pr&#233;venir par &#233;crit un salari&#233; de sa renonciation &#224; la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence qu'en p&#233;riode de jours ouvr&#233;s de l'entreprise, voire au cours des jours ouvrables et &#224; l'exception des jours f&#233;ri&#233;s ; que la notification du licenciement est intervenue le vendredi 9 juillet, que l'employeur avait en cons&#233;quence la possibilit&#233; de pr&#233;venir son salari&#233; de sa renonciation &#224; la clause de non-concurrence jusqu'au 22 juillet si le calcul du d&#233;lai de pr&#233;venance appartenant &#224; l'employeur intervient en jours ouvr&#233;s et jusqu'au 20 juillet 1999 si le d&#233;compte du d&#233;lai est effectu&#233; en jours ouvrables, qu'il n'&#233;tait pas contest&#233; que l'employeur avait pr&#233;venu son salari&#233; par lettre du 19 juillet 1999 ; qu'en retenant que la renonciation de l'employeur &#233;tait intervenue plus de huit jours &#224; compter de la notification de la rupture du contrat pour d&#233;cider que l'employeur devait verser au salari&#233; la contrepartie p&#233;cuniaire de la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a viol&#233; l'article 28 de la convention collective des ing&#233;nieurs et cadres de la m&#233;tallurgie, ensemble les articles L. 221-2, L. 221-5 , L. 222-1 du Code du travail ;
Mais attendu que le point de d&#233;part du d&#233;lai de 8 jours pr&#233;vu par l'article 28 de la convention collective nationale des ing&#233;nieurs et cadres de la m&#233;tallurgie pendant lequel l'employeur peut dispenser le salari&#233; de l'ex&#233;cution de la clause de non-concurrence, est la date de r&#233;ception de la lettre de licenciement ou de d&#233;mission ;
Et attendu que la cour d'appel a relev&#233; que la lettre de licenciement du 7 juillet a &#233;t&#233; notifi&#233;e au salari&#233; le 9 juillet et que l'employeur l'avait pr&#233;venu par lettre du 19 juillet 1999 qu'il le lib&#233;rait de la clause de non-concurrence soit plus de huit jours &#224; compter de la notification de la rupture, ledit d&#233;lai s'imputant de date &#224; date sans qu'il y ait lieu d'en d&#233;duire les samedis, dimanches et jours f&#233;ri&#233;s ;
Attendu que l'arr&#234;t a accord&#233; au salari&#233; une somme &#224; titre de dommages-int&#233;r&#234;ts en r&#233;paration du pr&#233;judice subi par suite des conditions inutilement vexatoires dans lesquelles il avait &#233;t&#233; proc&#233;d&#233; &#224; son licenciement tout en excluant la garantie de l'AGS ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article L. 143-11-1, alin&#233;a 2, 1 du Code du travail, l'assurance des salari&#233;s contre le risque de non-paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en ex&#233;cution du contrat de travail couvre les sommes dues aux salari&#233;s &#224; la date du jugement d'ouverture de toute proc&#233;dure de redressement ou de liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a constat&#233; que le licenciement &#233;tait intervenu avant l'ouverture de la proc&#233;dure collective dans des conditions vexatoires de sorte que son indemnisation relevait de l'ex&#233;cution du contrat de travail et &#233;tait garantie par l'AGS, a viol&#233; le texte susvis&#233; ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu &#224; renvoi du chef de la cassation, la Cour de cassation &#233;tant en mesure de mettre fin au litige par application de l'article 627, alin&#233;a 2 du nouveau Code de proc&#233;dure civile ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a exclu la garantie de l'AGS pour la somme allou&#233;e au salari&#233; &#224; titre de dommages-int&#233;r&#234;ts en r&#233;paration du pr&#233;judice r&#233;sultant des circonstances vexatoires de la rupture, l'arr&#234;t rendu le 2 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit que l'AGS doit garantir le paiement de la somme de 5 000 euros accord&#233;e &#224; titre de dommages-int&#233;r&#234;ts en r&#233;paration du pr&#233;judice r&#233;sultant des circonstances vexatoires de la rupture ;
Condamne la soci&#233;t&#233; GM 21 Tasq et M. Y..., &#232;s qualit&#233;s, aux d&#233;pens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de proc&#233;dure civile, condamne M. Y..., &#232;s qualit&#233;s, &#224; payer &#224; M. X... la somme de 1 000 euros ;
Dernière modification par Steeve ; 01/04/2006 à 19h31.
02/04/2006 16h09 #7
Le contexte est diff&#233;rend :
"je dis comme vous que la mise &#224; pied &#224; titre conservatoire doit &#234;tre indetermin&#233;e or entre le jour de l'entretien pour recueillir mes explications suite &#224; l'incident que j'ai eu et ma mise &#224; pied de 3 jours (donc d&#233;termin&#233;e &#224; l'&#233;crit) il s'est pass&#233; 21 jours durant lesquels j'ai travaill&#233; (sauf les week end)."
Mise &#224; pied 3 jours ,entretien pr&#233;alable ; puis travail ( 21jours) et notification du licenciement, dans le cadre de la jurisprudence convocation &#224; l'entretien pr&#233;alable avec mise &#224; pied conservatoire jusqu'&#224; la date de l'entretien, entretien, et courrier de prolongation de la mise &#224; pied conservatoire jusqu'&#224; notification du licenciement.
02/04/2006 17h16 #8
excusez moi M. jeanlouis.touchot je n'avais pas compris les faits ainsi, de plus je me penchais sur la MAP disciplinaire qui est d&#233;termin&#233;e et la MAP conservatoire ind&#233;termin&#233;e et la notion de double sanction.
Abstraction faite de l'histoire d'origine, pour approfondir la compr&#233;hension d'un autre aspect: je vais prendre un exemple.
Ex : d&#233;couverte par l'empoyeur d'un fait sanctionnable. Envoi par ce dernier lettre AR induisant une mise &#224; pied &#224; titre conservatoire pour une dur&#233;e de 5 jours jusqu'&#224; l'entretien pr&#233;alable; Si au terme de ce dernier l'employeur poursuit la MAP &#224; titre conservatoire jusqu'&#224; la sanction finale, il pourra licencier le salari&#233; sans risque de grieffe d'une double sanction. C'est en ce sens que j'ai compris l'arr&#234;t en question car la MAP &#224; titre conservatoire n'est pas une sanction. Seul le licenciement en serait une.
Alors que si MAP &#224; titre conservatoire jusqu'&#224; l'entretien d'une dur&#233;e de 5 jours (qualifi&#233;e comme telle par l'employeur), et qu'apr&#232;s cet entretien l'employeur ne la prolonge pas, cette mise &#224; pied sera juridiquement une MAP &#224; titre disciplinaire, dont les faits ne pourront pas &#234;tre sanctionn&#233;s une deuxi&#232;me fois par une mesure de licenciement (et cela peut importe la qualification donn&#233;e &#224; la MAP)
Mon raisonnement par rapport &#224; cet arr&#234;t est il juste ?
Dernière modification par Steeve ; 02/04/2006 à 18h01.
02/04/2006 20h03 #9
Dans cette jurisprudence une lettre après l'entretien préalable a reconduit la mise à pied jusqu'à la décision à intervenir, donc il y avait bien une notion de durée indéterminée à la mise à pied conservatoire.
Si au terme de ce dernier l'employeur poursuit la MAP à titre conservatoire jusqu'à la sanction finale, il pourra licencier le salarié sans risque de grieffe d'une double sanction.
Si comme le constate la cour de cassation , après l'entretien préalable un courrier est envoyé pour reconduire la mise à pied conservatoire jusquà décision à intervenir, oui il pourra licencier le salarié sans le risque de la double sanction
Par contre si l'employeur laisse le salarié reprendre le travail après l'entretien préalable , et que la mise à pied conservatoire était quantitfiée en jours, et qu'il est licencié quelques jours après pour les mêmes faits , la double sanction pourra être évoquée.
02/04/2006 20h19 #10
Merci jeanlouis.touchot de cette précision que j'apprécie.
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De retour d'arrêt maladie on me remet une lettre de mise à pied.
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