Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1986/031_PS_SJG_SJG8620CM00031.htm
Timestamp: 2018-04-20 12:41:08+00:00
Document Index: 109941731

Matched Legal Cases: ['art. 584', 'art. 567', 'art. 584', 'art. 567', 'art. 584', 'art. 567', "l'article 584", "l'article 567"]

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Mémoire. Caractérisation (non). Mémoire non rédigé en langue française. C. proc. pén., art. 584. Effet. Déchéance (C. proc. pén., art. 567-2, al. 2) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Mémoire. Caractérisation (non). Mémoire non rédigé en langue française. C. proc. pén., art. 584. Effet. Déchéance (C. proc. pén., art. 567-2, al. 2)
(Cass. crim., Déchéance, 4 mars 1986 ; Rukson). Lorsqu'un document signé par le demandeur au pourvoi et produit à l'appui de son recours, n'est pas rédigé en langue française, il ne peut être considéré comme un mémoire, au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale, de sorte que le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 (pourvoi c. Douai 14 novembre 1985).