Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8842-PGP&datePlan=2013-10-28&bg=6290&bd=6291&niv=4
Timestamp: 2020-02-17 19:20:26+00:00
Document Index: 233471233

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', "l'article 885", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 196', "l'article 6", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 180', 'art. 158', 'art. 157', 'art. 157', 'art. 157', '§ 200', 'art. 84', 'art. 75', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 163', 'art. 200', 'art. 80', 'art. 150', 'art. 163', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-PAT-ISF-40-60-20130614
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 1-14/06/2013)
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 10-14/06/2013)
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 20-14/06/2013)
Par ailleurs, par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93 Schumacker) , la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les États membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l'identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu'ils tirent de l’État concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds. Par suite, les personnes concernées, dites "non-résidents Schumacker" (pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-DOMIC-40 ), sont éligibles au dispositif de plafonnement de l'ISF dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 885 V bis du CGI.
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 30-14/06/2013)
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 40-14/06/2013)
Il s'agit de l'impôt dû au titre de l'année d'imposition par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Le montant à retenir est celui qui est obtenu après imputation, le cas échéant, des réductions d'impôts prévues à l' article 885-0 V bis du CGI et à l' article 885-0 V bis A du CGI au titre respectivement de souscriptions au capital de PME et assimilées et de dons à certains organismes d'intérêt général.
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 50-14/06/2013)
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 60-14/06/2013)
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 70-14/06/2013)
80 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 80-14/06/2013)
90 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 90-14/06/2013)
- personne invalide comptée à charge : un contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l' article L. 241-3 de l'action sociale et des familles (CASF) ( CGI, art. 196 A bis) . Le contribuable qui fait application de cette disposition inclut dans son revenu imposable les revenus de la personne invalide mais pas les biens de celle-ci dans sa base imposable à l'ISF.
- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) : dans le cas particulier où le redevable s'est marié ou a conclu un PACS l'année précédant celle de l'imposition à l'ISF, les cotisations s'entendent ainsi de la somme de celles établies au nom de chaque futur conjoint ou partenaire en cas d'imposition séparée ou de celle établie au nom du ménage en cas d'imposition commune.
- divorce, séparation de corps ou dissolution de PACS : en application du 6 de l'article 6 du CGI, une imposition au nom de chacun des ex-conjoints pour ses revenus propres et pour la quote-part des revenus communs lui revenant est établie.
100 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 100-14/06/2013)
110 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 110-14/06/2013)
- calculer le pourcentage des revenus mentionnés ci-dessus par rapport au revenu total et appliquer ce pourcentage à la cotisation d'impôt sur le revenu correspondante. Pour les revenus soumis au barème progressif, le revenu total s'entend de la somme des revenus nets catégoriels, avant imputation sur le revenu global des déficits et des charges ainsi que des abattements prévus à l' article 157 bis du CGI et à l' article 196 B du CGI . Pour les revenus soumis à taux proportionnel, le revenu total s'entend du montant auquel s'applique le taux d'imposition.
120 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 120-14/06/2013)
130 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 130-14/06/2013)
140 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 140-14/06/2013)
- les contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) prévues aux articles 15, 16 et 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale , reproduits respectivement sous l' article 1600-0 G du CGI , l' article 1600-0 H du CGI et l' article 1600-0 I du CGI , dont le taux est fixé à l' article 19 de l’ordonnance n° 96-50 reproduit sous l' article 1600-0 J du CGI , dues au titre des revenus et produits de l'année précédente ;
- la CRDS prévue à l' article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale , due au titre des revenus d'activité et de remplacement perçus l'année précédente ;
- la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l' article 223 sexies du CGI (pour plus de précisions sur cette contribution, se reporter au BOI IR-CHR ) ;
- la contribution salariale assise sur les gains issus de la levée d'options sur titres (" stock-options ") ou de l'acquisition d'actions gratuites prévue à l' article L. 137-14 du CSS ;
- la taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles prévue à l' article 1605 nonies du CGI ;
- la taxe sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis ("taxe Grenelle II") prévue à l' article 1609 nonies F du CGI .
150 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 150-14/06/2013)
160 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 160-14/06/2013)
Sont pris en compte les revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l' article 156 du CGI , auxquels s'ajoutent les revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et les produits soumis à un prélèvement libératoire perçus par chaque membre du foyer fiscal au sens de l'ISF.
180 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 180-14/06/2013)
Après déduction des charges d’exploitation et déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l' article 156 du CGI .
Après déduction des charges d’exploitation et déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’ article 156 du CGI .
Chiffre d'affaires diminué de l'abattement prévu à l' article 50-0 du CGI ou à l' article 102 ter du CGI.
Après déduction des seuls frais de garde et frais d’encaissement des coupons et, par suite, avant l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l' article 158 du CGI
(déterminé d’après l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente : CGI, art. 158, 6 )
Montant à retenir = (Prix de vente) – (prix d’acquisition + frais d’acquisition)
Revenus des produits d’épargne réglementée exonérés d’IR (cf. CGI, art. 157, 7°, 7° ter, 7° quater, 9° quater, 22° )
( CGI, art. 157, 9° bis )
( CGI, art. 157, 9° quinquies )
Produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature (assurance-vie)
cf. II-B-1 § 200
Revenus imposés suivant une base moyenne ou fractionnée ( CGI, art. 84 A , CGI, art. 75-0 B , CGI, art. 100 bis )
Gains de levée d’options sur titres ( CGI, art. 80 bis ) pour les options attribuées depuis le 28/9/2012 ; CGI, art. 80 bis , CGI, art. 163 bis C et CGI, art. 200 A, 6 pour celles attribuées jusqu'au 27/09/2012.
Parts de gestionnaires de fonds d’investissement à rendement subordonné ( carried interest) ( CGI, art. 80 quindecies , CGI, art. 150-0 A, II-8 et CGI, art. 163 quinquies C, II-1 )
Les moins-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux subies au cours d'une année, déterminées dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessus, sont imputables sur les plus-values, déterminées dans les mêmes conditions, réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes dans les conditions prévues au 11 de l' article 150-0 D du CGI .
Les revenus soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité en application de l' article 150 VI du CGI sont pris en compte pour le calcul du plafonnement, Il est admis que le montant à prendre en compte à ce titre s'entend non pas du prix de cession qui a servi de base à cet impôt, mais du montant de la plus-value correspondant au montant d'impôt acquitté (y compris la CRDS), obtenue en divisant le montant de la taxe acquittée par le taux d'imposition applicable aux plus-values sur biens meubles, augmenté du taux de la CRDS.
190 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 190-14/06/2013)
200 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 200-14/06/2013)
Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l' article L. 136-7 du CSS , reproduit sous l' article 1600-0 D du CGI .
En pratique, cette disposition vise notamment les produits des contrats "mono-support" en euros et des compartiments en euros des contrats "multisupports" à raison de leur montant effectivement retenu pour l'assiette des prélèvements sociaux.
210 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 210-14/06/2013)
220 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 220-14/06/2013)
Les déficits dont l'imputation au titre de l'année de leur réalisation n'est pas autorisée par l' article 156 du CGI sont retenus pour le calcul du plafonnement au titre de l'année de leur imputation pour le calcul de l'impôt sur le revenu du redevable.
230 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 230-14/06/2013)
Exemples de calcul du plafonnement :
M. X, célibataire, dispose au 1 er janvier 2013 d'un patrimoine net taxable à l'ISF de 5 000 000 ¤. Il a perçu en 2012 des salaires nets de frais professionnels d'un montant de 75 000 ¤ et a réalisé une plus-value immobilière de 5 000 ¤ lors de vente de sa résidence principale, qui est donc exonérée.
Montant des impôts à prendre en compte : 17 392 + 35 333 = 52 725 ¤.
Revenus pris en compte : 75 000 + 5 000 = 80 000 ¤.
Plafond des revenus : 80 000 X 75 % = 60 000 ¤.
Le plafond des revenus (60 000 ¤) étant supérieur au total des impôts dus (52 725 ¤), le plafonnement de l'ISF na pas lieu de s'appliquer au cas particulier. L' ISF dû s'élève donc à 35 333 ¤.
240 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 240-14/06/2013)
M. et Mme X, mariés avec 3 enfants à charge, disposent au 1 er janvier 2013 d'un patrimoine net taxable à l'ISF de 9 000 000 ¤. M. X a perçu en 2012 des salaires nets de frais professionnels d'un montant de 75 000 ¤ ; Mme X n'a pour sa part perçu aucun revenu.
Montant des impôts à prendre en compte : 5 144 + 84 619 = 89 763 ¤.
Revenus pris en compte : 75 000 ¤.
Plafond des revenus : 75 000 X 75 % = 56 250 ¤.
Le montant des impôts dus (89 763 ¤) étant supérieur au plafond des revenus (56 250 ¤), le plafonnement de l'ISF trouve à s'appliquer au cas particulier.
Plafonnement : 89 763 - 56 250 = 33 513 ¤.
Montant de l'ISF dû : 84 619 - 33 513 = 51 106 ¤.