Source: http://www.jean-luc-cars.be/website/website.nsf/AllKey/PABS-6B8EQH
Timestamp: 2019-05-19 21:29:17+00:00
Document Index: 240626848

Matched Legal Cases: ['art.\n2', "l'article 1", "l'article 1", 'art 1676', "l'article 7", "l'article 13", 'art, 10', 'art, 25', 'art, 50', 'art, 100', "l'article 36"]

CONDITIONS GENERALE DE VOYAGES JEAN-LUC SPRL
Art. 1: Champs d'application
Art. 2: Promotion et offre
- Les modifications dans ces informations n'aient été clairement communiquées au voyageur par écrit et avant la conclusion du contrat
- Les modifications n'interviennent ultérieurement, à la suite d'un accord écrit entre les parties du contrat.
2. L'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages peut se voir contraint de supprimer une offre temporairement ou définitivement.
3. L'offre mentionnée dans la brochure est valable jusqu'à épuisement
Art. 3: Information émanant de l'organisateur et/ou de l'intermédiaire de voyages
L'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages est tenu:
a) Les informations d'ordre général concernant les passeports et visas ainsi que les formalités sanitaires nécessaires pour le voyage et le séjour, pour permettre aux voyageurs de rassembler les documents nécessaires. Les voyageurs non belges ont intérêt à s'informer des formalités à accomplir auprès de leurs instances compétentes.
b) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone et de fax, soit de la représentation locale de l' organisateur et/ou de l'intermédiaire de voyages, soit des organismes locaux susceptibles d'aider le voyageur en cas de problème, soit directement de l'intermédiaire ou de l'organisateur de voyages.
c) pour les voyages et séjours de mineurs d'âge à l'étranger, les Informations permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou avec les responsables sur place de son séjour. Le délai de 7 jours calendrier visé à l'alinéa précédent n'est pas applicable en cas de contrat conclu tardivement.
Art 4: Information de la part du voyageur
Art 5: Formation du contrat
1. Lors de la réservation du voyage, l'organisateur ou l'intermédiaire de voyage est tenu de délivrer au voyageur un bon de commande conformément à la loi.
2. Le contrat d'organisation de voyages prend cours au moment où le voyageur reçoit la confirmation écrite de la réservation délivrée par l'organisateur de voyages, par l'entremise ou non de l'Intermédiaire de voyages, par l'entremise ou non de l'intermédiaire de voyages qui agit au nom du voyageur.
Art 6: Prix du voyage
a) des taux de changes appliqués au voyage et/ou
c) des redevances et taxes afférentes à certains services. Si l'augmentation dépasse 10% du prix global, le voyageur peut résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement immédiat de toutes les sommes payées à l'organisateur de voyages. La révision du prix sera appliquée proportionnellement à la partie des prestations soumises à cette révision de prix.
3. Pour le séjour et autres services à l'étranger, le calcul du prix est basé sur les tarifs et les taux de changes du 31 décembre 2003, pour le transport sur les tarifs du 31 décembre 2003, en particulier, pour le transport en charter, sur le coût moyen du carburant du mois décembre 2003.
Art 7: Paiement de la somme du voyage
1. Sauf en cas de location ou de convention expresse contraire, le voyageur, paie à la signature du bon de commande, (voir conditions spéciales) un acompte du prix total du voyage, avec un minimum de (voir conditions spéciales).
2. Sauf convention contraire sur le bon de commande, le voyageur paye le solde au plus tard un mois avant le départ, à condition qu'il ait préalablement reçu ou qu'il reçoive simultanément la confirmation écrite du voyage et/ou les documents de voyage.
3. Si la réservation à lieu moins d'un mois avant la date de départ, la totalité du prix est immédiatement exigible.
1. Le voyageur peut avant le début du voyage, céder son voyage à un tiers qui devra remplir toutes les conditions du contrat d'organisation de voyages Le cédant doit informer l'organisateur de voyages et le cas échéant, l'intermédiaire de voyages, de cette cession suffisamment longtemps avant le départ.
2. Le voyageur qui cède son voyage et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix global du voyage et des frais de cession.
l'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages peuvent porter au compte au voyageur tous les frais résultant de modifications demandées par celui-ci.
Art. 10: Modification avant le départ par l'organisateur de voyages.
1. Si avant le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, l'organisateur de voyages doit en avertir le voyageur le plus rapidement possible, et en tout cas avant le départ, l'informer de la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, sauf si le voyageur accepte la modification proposée par l'organisateur de voyages.
3. Si le voyageur accepte la modification, il y a lieu d'établir un nouveau contrat ou avenant au
contrat dans lequel figurent les modifications apportées et leur incidence sur le prix.
Art. 11: Résiliation avant le départ par l'organisateur de voyages
a) soit l'acceptation d'une autre offre de voyage de qualité équivalente ou supérieure, sans avoir à
payer de supplément; si le voyage offert en substitution est de qualité inférieure, l'organisateur de voyages doit rembourser au voyageur la différence de prix dans les meilleurs délais.
b) soit le remboursement dans les meilleurs délais de toutes les sommes versées par lui en vertu du contrat.
2. Le voyageur peut également, le cas échéant, exiger une indemnisation pour la non-exécution du contrat sauf si :
a) l'organisateur de voyage annule le voyage parce que le nombre minimum de voyageurs prévus dans le contrat et nécessaire à l'exécution de celui-ci n'a pas été atteint et si le voyageur en a été informé par écrit dans le délai prévu au contrat et au moins 15 jours calendrier avant la date de départ.
b) si l'annulation est la conséquence d'un cas de force majeure, en ce non compris les surréservations. Par cas de force majeure, il faut entendre des circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de la volonté de celui qui les invoque et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré toute diligence déployée.
1. S'il apparaît au cours d'un voyage qu'une part importante des services faisant l'objet du contrat ne pourra être exécutée. l'organisateur de voyages, prend toutes les mesures nécessaires pour offrir au voyageur des substituts appropriés et gratuits en vue de la poursuite du voyage.
3. Lorsque de tels arrangements sont impossibles ou que le voyageur n'accepte pas ces substituts pour des raisons valables, l'organisateur de voyage doit lui fournir un moyen de transport équivalent qui le ramène au lieu de départ et est tenu, le cas échéant, de dédommager le voyageur.
Le voyageur peut à tout moment résilier tout ou partie du contrat. Si le voyageur résilie le contrat pour une raison qui lui est imputable, il dédommagera l'organisateur de voyages et l'intermédiaire de voyages pour le préjudice subi à la suite de la résiliation. Le dédommagement peut être fixé forfaitairement et s'élever à une fois le prix du voyage au maximum.
Art. 14: Responsabilité de l'organisateur de voyages
4. Pour autant que l'organisateur de voyages n'exécute pas lui-même les prestations de services prévues dans le contrat, sa responsabilité cumulée pour les dommages matériels et la perte de la jouissance du voyage est limitée à concurrence de deux fois le prix du voyage.
5. Pour le reste, les articles 18 et 19 de la loi mentionnée dans l'article 1er sont d'application.
Le voyageur répond du préjudice causé à l'organisateur et/ou l'Intermédiaire de voyages, à leur personnel ou leurs représentants, par la faute ou suite à la non-exécution de ces obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement normal d'un voyageur.
Art. 16: Règlement des plaintes
1. Avant le départ: Les plaintes antérieures à l'exécution du contrat de voyage doivent être introduites au plus vite par lettre recommandée contre accusé de réception, auprès de l'intermédiaire et/ou l'organisateur de voyages.
2. Pendant le voyage: Les plaintes qui surviennent durant l'exécution du contrat doivent être introduites au plus vite sur place, de manière appropriée et pour servir de preuves, afin qu'une solution puisse être recherchée. A cet effet, le voyageur s'adressera, dans l'ordre suivant, à un représentant de l'organisateur de voyages ou à un représentant de l'Intermédiaire de voyages, ou directement à l'intermédiaire de voyages, ou finalement, directement à l'organisateur de voyages.
3. Après le voyage: Les plaintes qu'il est impossible d'introduire sur place ou qui n'ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante doivent être introduites au plus tard un mois après la fin du voyage auprès de l'intermédiaire ou, à défaut, auprès de l'organisateur du voyage, soit par lettre recommandée, soit contre accusé de réception.
Art. 17: Commission de Litiges Voyages
1. Il y a naissance d'un "litige" lorsqu'une plainte ne peut être résolue à l'amiable ou n'a pas été résolue dans les 4 mois suivant la fin de la ou des prestations, ou suivant la date de départ prévue, si le contrat de voyage n'a jamais été exécuté.
2. Chaque litige, né après la conclusion d'un contrat de voyage, comme visé à l'article 1er de ces conditions générales, au sujet de ce contrat et par lequel un voyageur est concerné, est traité exclusivement par la Commission de Litiges Voyages Asbl, à l'exemption des litiges relatifs aux dommages corporels.
3. La procédure et la décision seront conformes au Règlement de litiges et aux dispositions du Code Judiciaire en matière d'arbitrage (art 1676 à 1723 compris). La décision lie les parties sans possibilité d'appel. Une redevance est due pour le traitement d'un litige, elle est fixée par le Règlement des Litiges.
4. L'emploi de ces conditions générales implique l'acceptation de tous les règlements et décisions, fixés par la Commission de Litiges Voyages Asbl, en particulier le règlement des Litiges
5. L'adresse de la Commission de Litiges Voyages Asbl est: Rue J A. De Mot 2+26. 1040 Bruxelles.
Art. 18: par organisateur il faut entendre:
Voyages Jean-Luc sprl
Rue R Geenen, 32/34 - 4020 LIège (Bressoux)
Tél. 04 341 31 01 - Fax 04 344 23 66
Agence de voyages A 1148
CONDITIONS SPÉCIALES DE VOYAGES
L'acompte prévu à l'article 7 s'élève à 30% du prix total du voyage, avec un minimum de 100 €. Les conditions d'annulation, prévues à l'article 13, sont fixées forfaitairement comme suit:
- pour une annulation survenant plus de 30 Jours avant la date de départ, 10% du prix total du voyage avec un minimum de 38€,
- pour une annulation survenant entre 30 et 20 jours avant la date de départ, 25% du prix total du Voyage,
- pour une annulation survenant entre 19 et 10 jours avant la date de départ, 50% du prix total du voyage,
- pour une annulation survenant à partir de 9 jours avant la date de départ ou en cas de non présentation le jour du départ, 100% du prix total du voyage.
- pour les excursions d'un jour, les séjours à Disney et les concerts, aucun remboursement si vous n'avez pas pris d'assurance annulation.
Un minimum de 25 participants est requis pour assurer le départ du voyage.
Nos cars sont assurés suivant les dispositions de la loi. Durant le voyage, les voyageurs sont assurés dans le car. Au cas où un accident se produirait en cours de route, les voyageurs doivent traiter directement avec l'assurance qui couvre le véhicule. En dehors du véhicule, chaque voyageur est son propre assureur. Ces risques peuvent être couverts par une assurance de voyage spéciale dans laquelle le voyageur a également la possibilité de faire assurer une éventuelle annulation, ses bagages et son assistance sur place. Votre agent de voyage vous assistera volontiers à ce sujet.
Compagnie Européenne d'Assurance des Marchandises et des Bagages S.A.. Rue des deux Eglises 14, 1000 Bruxelles
(Agréée sous le n° de code 0420) Numéro d'urgence + 32 (0)3253.64.15
La S.P.R.L VOYAGES JEAN-LUC est assurée conformément à l'article 36 de la loi du 16.02.1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, ainsi qu'à l'Arrêté Royal du 25.04.1997 afin de respecter les engagements envers le voyageur en cas d'insolvabilité financière.