Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023434921&fastReqId=724367630&fastPos=1
Timestamp: 2017-03-30 12:36:18+00:00
Document Index: 243510828

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2011, 09-70.262, Publié au bulletin | Legifrance
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2011, 09-70.262, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 09-70262 Publié au bulletin
Mme Vérité, conseiller rapporteur
SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Richard, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2009), que les époux X... ont fait procéder à des travaux de rénovation de leur villa qu'ils ont confiés à M. Y... ; qu'une mission complète de maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. Z... ; que le 26 mai 2003 les époux X... ont signé un procès verbal de réception des travaux sans réserves ; qu'après expertise, les époux X... ont fait assigner M. Y... et M. Z... en réparation des préjudices résultant des désordres affectant l'ouvrage et du retard dans l'exécution du chantier ; Sur le premier moyen :
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'exigence de la contradiction ne nécessitait pas la signature formelle du procès-verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n'a pas signé ne fait pas de doute, et constaté que tel était le cas en l'espèce puisque M. Y... était présent aux opérations de réception, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la réception avait été prononcée contradictoirement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes formées contre M. Z..., l'arrêt retient que ceux -ci ne rapportent pas la preuve de ce que M. Z... aurait failli à son obligation de conseil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au débiteur de l'obligation d'information de prouver qu'il a respecté cette obligation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen :
Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que pour réduire le montant de la clause pénale stipulée au contrat, l'arrêt retient que l'expert a fait un calcul très précis sur ce point, en tenant compte, d'une part, du fait qu'il y avait eu des jours d'intempérie et des jours dus aux travaux supplémentaires et, d'autre part, en précisant que les époux X... avaient tout de même pu rentrer dans les lieux le 10 décembre 2002 et a en conséquence minoré l'indemnité à 125 euros (lire francs) par jour au lieu des 500 euros (lire francs) prévus ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le montant des indemnités de retard résultant de la clause pénale, était manifestement excessif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes contre M. Z..., et en ce qu'il a condamné M. Y... à payer aux époux X... la somme de 3 144 euros au titre des pénalités de retard, l'arrêt rendu le 18 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée Condamne, ensemble, M. Z... et M. Y... aux dépens ;
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à voir condamner in solidum Monsieur Y... et Monsieur Z... à leur payer la somme de 14.759 euros au titre des travaux de reprise;
TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à voir condamner Monsieur Z... à leur payer la somme de 14.759 euros à titre de dommages-intérêts ;
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur et Madame X... la seule somme de 3.144 euros en réparation de leur préjudice consécutif au retard dans l'exécution des travaux ;
ALORS QUE le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire; qu'en se bornant à affirmer, pour réduire les pénalités de retard , que l'expert avait fait un calcul précis en tenant compte des jours d'intempérie, des jours dus aux travaux supplémentaires et du fait que Monsieur et Madame X... avaient pu rentrer dans les lieux le 10 décembre 2002, sans indiquer en quoi la clause pénale aurait été manifestement excessive, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil.
Publication : Bulletin 2011, III, n° 3Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
, du 18 juin 2009Titrages et résumés : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception contradictoire - Participation de l'entrepreneur aux opérations de réception - PortéeL'exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception par l'entrepreneur dès lors que la participation de ce dernier aux opérations de réception est établieARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Preuve - ChargeIl incombe au maître d'oeuvre, débiteur d'une obligation d'information, de prouver qu'il a respecté cette obligationPREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Révision - Conditions - Clause manifestement excessive ou dérisoire - Recherche nécessaireUne cour d'appel ne peut réduire les indemnités de retard résultant d'une clause pénale sans préciser en quoi ce montant est manifestement excessifPrécédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 2 : A rapprocher :3e Civ., 4 mai 1976, pourvoi n° 74-14.119, Bull. 1976, III, n° 184 (cassation).
<br />Sur le n° 3 : Dans le même sens que :Ch. mixte, 20 janvier 1978, pourvoi n° 76-11.611, Bull. 1978, Ch. mixte, n°1 (cassation) ;1re Civ., 9 février 1983, pourvoi n° 82-10.524, Bull. 1983, I, n° 55 (cassation) ;Soc., 9 février 1989, pourvoi n° 86-45.042, Bull. 1989, V, n° 111 (cassation) et l'arrêt cité ;Com., 11 février 1997, pourvoi n° 95-10.851, Bull. 1997, IV, n° 47 (cassation) ;Soc., 17 mars 1998, pourvoi n° 95-43.411, Bull. 1998, V, n° 142 (rejet)
Textes appliqués : Sur le numéro 1 : article 1792-6 du code de la construction et de l'habitation
Sur le numéro 3 : article 1152 du code civil