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Timestamp: 2013-06-19 20:32:17+00:00
Document Index: 284429748

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 99', 'art. 130', "l'article 62"]

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Albanie : information sur la fréquence de la violence conjugale à l'égard des femmes; nombre de cas signalés; attitudes sociétales; information indiquant s'il y a une loi contre la violence conjugale et, si c'est le cas, le niveau d'application de cette loi et la conscience sociale liée à celle-ci; réceptivité de la police, des médecins, de l'appareil judiciaire, du gouvernment, des organismes non gouvernementaux et de la société aux plaintes de violence conjugale déposées par des femmes; organisations qui fournissent de l'aide aux victimes de violence conjugale; disponibilité et accessibilité de ces organisations (2005-2006) Publisher
ALB101495.EF
Immigration and Refugee Board of Canada, Albanie : information sur la fréquence de la violence conjugale à l'égard des femmes; nombre de cas signalés; attitudes sociétales; information indiquant s'il y a une loi contre la violence conjugale et, si c'est le cas, le niveau d'application de cette loi et la conscience sociale liée à celle-ci; réceptivité de la police, des médecins, de l'appareil judiciaire, du gouvernment, des organismes non gouvernementaux et de la société aux plaintes de violence conjugale déposées par des femmes; organisations qui fournissent de l'aide aux victimes de violence conjugale; disponibilité et accessibilité de ces organisations (2005-2006), 25 September 2006, ALB101495.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/45f147df19.html [accessed 19 June 2013] DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.
Fréquence de la violence conjugale Les organisations de défense des droits de la personne ont signalé que les statistiques sur la violence conjugale en Albanie sont limitées (AI 19 avr. 2006, sect. 2; HRDC 26 juin 2006; GADC 13 juin 2006). Les autorités gouvernementales, la police, les tribunaux et les médecins ne sont pas tenus par la loi de consigner les données sur le nombre de cas de violence conjugale (ibid.). Cependant, selon deux organisations non gouvernementales (ONG) qui s'occupent de questions touchant les femmes et dont le siège est à Tirana, le ministère de l'Ordre public a enregistré environ 100 cas de violence commise à l'endroit des femmes en 2005, y compris la violence verbale, la violence sexuelle, la privation de liberté, l'interruption forcée de grossesse, le harcèlement menant au suicide, l'infliction de blessures mettant la vie en danger et le meurtre (ibid.; HRDC 26 juin 2006). Dans son étude de 2006 sur la violence conjugale en Albanie, Amnesty International (AI) a estimé qu'au moins un tiers des Albaniennes avaient été victimes de violence physique dans leur ménage (AI avr. 2006). Le nombre pourrait être plus élevé dans le Nord du pays (ibid.; R.-U. 12 janv. 2006, paragr. 3.10.13). La fréquence des mauvais traitements infligés par un partenaire intime, qui a augmenté depuis 2001, touche les femmes de tous les âges et de tous les groupes sociaux (AI 30 mars 2006, sect. 2). En avril 2006, le centre de l'alliance des sexes pour le développement (Gender Alliance for Development Center – GADC), dont le siège est à Tirana, en collaboration avec le ministère hongrois du Travail, des Affaires sociales et de l'Égalité des chances, a publié un rapport intitulé Domestic Violence: A Presentation of the Existing Situation in Albania. Selon le rapport, la forme la plus répandue de violence conjugale signalée en Albanie est la violence psychologique, suivie de la violence physique dans les régions rurales et de la violence économique dans les régions urbaines (GADC/Albanie avr. 2006, 21). Le rapport conjoint indique également que la violence conjugale d'ordre sexuel est moins souvent signalée, même si les auteurs du rapport ont insisté sur le fait que ce n'était pas nécessairement une indication de sa véritable fréquence (GADC/Albanie avr. 2006, 21). De plus, le rapport conjoint fournit un compte rendu détaillé des activités de différentes ONG qui aident les victimes de violence conjugale ainsi que les statistiques fournies par ces organisations (GADC/Albanie avr. 2006). Un aperçu des statistiques rendues publiques par ces ONG se trouve dans cette réponse, dans la partie « Statistiques sur les ONG ». Nombre de cas signalés En général, les Albaniennes ne signalent pas les incidents de violence conjugale aux autorités (OMCT avr. 2005, 69; GADC 13 juin 2006; AI 30 mars 2006, sect. 2) ou même à leur proches (ibid.). Ce silence s'explique de plusieurs façons : il est possible que les femmes ne connaissent pas leurs droits au regard de la loi (ibid.; HRDC 26 juin 2006); les policiers sont souvent insensibles aux plaintes des femmes (AI 30 mars 2006, sect. 4; É.-U. 8 mars 2006, sect. 4); d'après les normes sociales, les femmes doivent se soumettre aux hommes (professeur d'histoire 14 juin 2006; AI avr. 2006); les femmes craignent que leur plainte déshonore leur famille (ibid. 30 mars 2006, sect. 2); les croyances religieuses des femmes ou leur dépendance économique envers leur époux les empêche de déposer une plainte (OMCT avr. 2005, 69). AI a mentionné que de nombreuses femmes qui avaient signalé des incidents de violence conjugale ont, en fin de compte, retiré leur plainte par crainte de la réaction de leur époux (1er déc. 2005). Aucun incident précis de violence conjugale n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits. Au lieu de déposer des plaintes concernant un crime, les femmes échapperaient à des situations de violence conjugale en divorçant ou avec l'aide d'ONG et de refuges (AI avr. 2006). Cependant, selon AI, les femmes omettent de signaler la violence conjugale même pendant les procédures de divorce, car elles craignent qu'une telle révélation jette la honte sur leur famille. En outre, de nombreuses femmes ont de la difficulté à prouver qu'elles ont effectivement été victimes de violence conjugale (ibid. 30 mars 2006, sect. 6). Législation Le code criminel albanais ne contient aucune définition de la violence conjugale, pas plus qu'il ne l'érige en crime; il ne fait pas non plus la distinction entre les crimes violents commis par les membres de la famille et ceux commis par des étrangers (AI 30 mars 2006, sect. 4; OMCT avr. 2005, 70; GADC 13 juin 2006). Dans son rapport de 2005 sur la conformité de l'Albanie à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), l'agence des États-Unis pour le développement international (United States Agency for International Development – USAID) a indiqué que [traduction] « la législation albanienne manque de mécanismes et de procédures de protection appropriés pour régler les cas de violence conjugale » (É.-U. déc. 2005, 7). AI a expliqué que, dans les cas de violence conjugale, l'agresseur peut faire l'objet de poursuites en vertu des dispositions suivantes du code criminel albanais (30 mars 2006, sect. 4) : meurtre, punissable par une peine d'emprisonnement maximale de 20 ans (Albanie 27 janv. 1995, art. 76); menaces de mort ou de blessures graves, punissables par une peine d'emprisonnement maximale d'un an (ibid., art. 84); homicide involontaire coupable, punissable par une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans (ibid., art. 85); blessure intentionnelle grave, punissable par une peine d'emprisonnement maximale de 15 ans (ibid., art. 88); blessure intentionnelle non grave, punissable par une peine d'emprisonnement maximale de deux ans (ibid., art. 89); autre tort intentionnel, punissable par une peine d'emprisonnement maximale de six mois (ibid., art. 90); interruption de grossesse sans le consentement de la femme, punissable par une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans (ibid., art. 93); harcèlement menant au suicide, punissable par une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans (ibid., art. 99); coercition menant au divorce ou à la cohabitation, punissable par une peine d'emprisonnement maximale de trois mois (ibid., art. 130). AI a également remarqué que l'article 62 du code de la famille albanais, entré en vigueur le 21 décembre 2003, prévoit qu'un conjoint victime de violence peut demander une ordonnance du tribunal afin que l'agresseur soit retiré du domicile commun des époux (30 mars 2006, sect. 6). Selon AI, les lois de l'Albanie ne protégeaient pas adéquatement les victimes de violence conjugale en 2005 (1er déc. 2005). Le 23 janvier 2006, plusieurs ONG albanaises ont présenté au parlement albanais un projet de loi sur la prévention de la violence familiale (AI avr. 2006). Cependant, en juin 2006, le parlement n'avait pas encore discuté de la loi (GADC 13 juin 2006; HRDC 26 juin 2006). Attitudes sociétales Les ONG uvrant dans le domaine des droits de la personne ont signalé qu'en général, la société albanaise est patriarcale et suit les traditions coutumières (ibid.; OMCT avr. 2005, 68). La société accepte généralement la violence familiale, qu'elle considère comme une question privée (ibid.; AI 30 mars 2006, sect. 4; GADC 13 juin 2006). Dans leur rapport conjoint d'avril 2006, le GADC et le ministère albanais du Travail, des Affaires sociales et de l'Égalité des chances affirment qu'en dépit des efforts considérables déployés pour sensibiliser les gens à la violence conjugale depuis le milieu des années 1990, les attitudes ont peu changé au fil du temps (avr. 2006, 5). Selon un professeur d'histoire qui a écrit plusieurs livres sur l'Albanie et qui s'y rend régulièrement, la société albanaise considère que la violence conjugale n'est pas un sujet de préoccupation (professeur d'histoire 14 juin 2006). Dans son rapport d'avril 2005 sur l'Albanie, l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) déclare que les femmes font l'objet de discrimination de la part de leur famille et de la société (68-70). Selon l'OMCT, [traduction] [les] relations sexuelles violentes sont encore considérées comme « honteuses » pour les femmes et, dans certains cas (en particulier dans les régions rurales), mènent au mariage forcé avec l'auteur de l'infraction afin qu'il « se rachète ». Même si la situation a changé dans les régions urbaines, dans la plupart des régions rurales et des banlieues, les femmes sont soumises à une mentalité patriarcale (ibid., 68). Réponse des médecins Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur du centre des droits de la personne dans la démocratie (Human Rights in Democracy Center – HRDC) et le coordonnateur de projet du GADC ont déclaré que les médecins ne sont pas tenus de signaler les cas de violence conjugale aux autorités (HRDC 26 juin 2006; GADC 13 juin 2006). Selon AI, les médecins n'ont pas toujours aidé les femmes qui se sont plaintes de violence conjugale (AI 30 mars 2006, sect. 3) et, en général, ils n'étaient pas formés pour reconnaître les cas de violence conjugale et agir en conséquence (ibid., sect. 7). D'autre part, le président de l'ONG utile aux albanaises (Useful to Albanian Women – UAW), dont le siège est à Tirana, a déclaré que les médecins sont tenus, de par la loi, de signaler les cas de violence conjugale; cependant, il n'a pas précisé la loi applicable (UAW 21 juin 2006). Réponse des autorités Le ministère de l'Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni a conclu que les autorités albanaises sont, en général, aptes et disposées à fournir une protection aux victimes de violence conjugale (12 janv. 2006, paragr. 3.10.13). Cependant, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le HRDC a écrit que le gouvernement albanais ne possède pas de politiques ni de programmes particuliers pour traiter et protéger les victimes de violence conjugale (26 juin 2006). AI a signalé que les cadres supérieurs au sein du gouvernement, de la police et de l'appareil judiciaire ont tendance à excuser la violence faite aux femmes, car elle ferait partie de la tradition ou d'une certaine [traduction] « mentalité » (30 mars 2006, sect. 1) et qu'en pratique, la police et les procureurs ne protègent pas les femmes contre la violence conjugale (avr. 2006). Dans un rapport de décembre 2005 sur l'Albanie, USAID a signalé que le gouvernement albanais [traduction] « a pris peu de mesures significatives pour éliminer la discrimination et les autres obstacles auxquels se heurtent les femmes » (É.-U. déc. 2005, introd.). Réponse de la police Les femmes peuvent déposer une plainte de violence conjugale au poste de police local, qui décide ensuite s'il doit donner suite à l'affaire (HRDC 26 juin 2006; GADC 13 juin 2006). La procédure de dépôt de plainte est la même dans tous les districts et la plaignante reçoit habituellement une copie de la plainte (ibid.; HRDC 26 juin 2006). Quand la police décide de porter des accusations, elle entame des poursuites pénales en collaboration avec le bureau du procureur, mais quand elle estime qu'il ne s'agit pas d'une affaire criminelle, elle conseille à la femme d'obtenir un rapport médico-légal et de porter l'affaire devant les tribunaux (ibid.). Dans les cas de violence sexuelle, le fardeau de la preuve incombe à la femme, qui doit démontrer qu'elle a été victime de mauvais traitements (OMCT avr. 2005, 75). Les recrues et les agents principaux de la police auraient été formés pour répondre aux plaintes de violence conjugale (AI 30 mars 2006, sect. 4; Conseil de l'Europe s.d.). Cependant, les services de police albanais ne conservent pas de dossiers des plaintes ou des cas de violence conjugale (HRDC 26 juin 2006; AI 30 mars 2006, sect. 4) et, selon AI, ils n'ont pas affecté suffisamment d'unités ou de personnel pour répondre à ce type de demande (ibid.). Plusieurs sources ont déclaré que les agents de police ne considèrent pas la violence familiale comme un crime (AI avr. 2006), mais plutôt comme une affaire privée (ibid. 30 mars 2006, sect. 4; professeur d'histoire 14 juin 2006). AI a signalé que la police répond rarement aux appels des femmes qui se plaignent de violence conjugale et que, quand la police intervient, elle tente de détenir l'agresseur ou sert de médiateur à la dispute (AI 30 mars 2006, sect. 4). Ces renseignements ont été corroborés par le GADC dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches (13 juin 2006). Le GADC a déclaré que même si la police avait suivi une formation portant sur l'intervention en matière de violence conjugale, elle est en général lente à répondre aux plaintes de violence conjugale, car elle ne considère pas que la question est une priorité (13 juin 2006). Selon le HRDC, qui a surveillé six services de police de Tirana, les agents de police [traduction] « n'[étaient] pas professionnels » quand ils faisaient affaire avec les prétendues victimes de violence conjugale (26 juin 2006). Par exemple, ils manqueraient de formation en matière de violence conjugale, ils ne prenaient pas au sérieux les plaintes de violence conjugale et intervenaient au nom de l'accusé pour tenter de forcer les parties à s'entendre sans avoir enregistré la plainte initiale (HRDC 26 juin 2006). Le ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni a conclu que le niveau de protection offert aux victimes de violence conjugale dépend de l'attitude de chaque agent de police (R.-U. 12 janv. 2006, paragr. 3.10.13). Réponse des tribunaux Pour qu'un procureur enquête sur un cas de violence conjugale, le pathologiste judiciaire doit confirmer les blessures de la victime de violence conjugale (AI 30 avr. 2006, sect. 4). Selon le HRDC, les procureurs entament habituellement des procédures dans les cas de violence conjugale seulement lorsqu'il s'agit d'un meurtre, d'une blessure grave ou de menace à la vie d'une personne avec une arme (HRDC 26 juin 2006). Plusieurs sources ont déclaré que l'issue des poursuites intentées pour violence conjugale était rarement positive (AI 23 mai 2006) et que les tribunaux rendaient des sentences clémentes, telles qu'ordonner à l'agresseur de payer une amende (ibid. 30 mars 2006, sect. 5; GADC 13 juin 2006; OMCT avr. 2005, 70, 75). Pour ce qui est des cas qui ont été portés devant les tribunaux, les femmes ont souvent refusé de témoigner en raison du traitement peu satisfaisant qui leur était réservé par les autorités (HRDC 26 juin 2006) et parce qu'elles croyaient que justice ne serait pas rendue en leur faveur (AI 30 mars 2006, sect. 6). Des organisations de la société civile ont formé des juges en Albanie pour traiter les questions de violence conjugale (GADC 13 juin 2006). Cependant, selon une entrevue réalisée avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, AI a écrit qu'en général, les décisions concernant les affaires pénales en Albanie, y compris les affaires de violence conjugale, étaient fondées sur de piètres normes de jurisprudence, des renseignements insuffisants, une évaluation incorrecte de l'élément de preuve et un manque de compréhension de ce qu'est la violence conjugale (AI 30 mars 2006, sect. 5). Protection et assistance offertes aux victimes de violence conjugale Les victimes de violence conjugale peuvent faire appel aux ONG vouées à la protection et à la promotion des droits des femmes qui se trouvent à Tirana, à Elbasan, à Shkoder, à Lezha, à Vlora, à Durres (AI 30 mars 2006, sect. 7; GADC 13 juin 2006), à Korce, à Pogradec (UAW 21 juin 2006) et à Berat (HRDC 26 juin 2006). En juin 2005, l'OSCE a signalé qu'il ouvrait à Kukes un centre qui offrirait de l'aide immédiate aux victimes de violence conjugale (20 juin 2005). Aucune information plus récente n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Ensemble, ces ONG offrent toute une gamme de services aux victimes de violence conjugale, y compris l'appui psychologique, les services juridiques, l'aiguillage vers un autre logement et l'accès au perfectionnement professionnel et à des possibilités d'emploi (UAW 21 juin 2006; HRDC 26 juin 2006; GADC 13 juin 2006). Ces organisations travaillent également à établir des services d'écoute téléphonique, des centres de counseling et des refuges pour les victimes de violence conjugale (AI 30 mars 2006, sect. 7; OSCE s.d.). En un mois, l'un des centres de counseling dans la ville d'Elbasan, située au centre du pays, a reçu environ 50 appels de femmes et a mené environ 30 séances individuelles de counseling (AI 30 mars 2006, sect. 7). Ce centre fait également des annonces à la télévision dans le but de sensibiliser la population aux questions liées à la violence conjugale et a effectué du travail sur la santé des femmes dans des régions rurales où la réception de la télévision et les connexions téléphoniques n'étaient pas fiables (ibid.). Dans une communication écrite du 15 juin 2005 envoyée à la Direction des recherches, un agent de la société civile nationale et des sexes, représentant de l'OSCE en Albanie, a indiqué qu'il existait un refuge national pour les femmes dirigé par le gouvernement, de cinq à sept kilomètres à l'extérieur de Tirana, et trois refuges non gouvernementaux : le centre VATRA, à Vlora (décrit comme [traduction] « le plus consolidé et le plus efficace »), un centre à Gjirokastra et un autre à Elbasan. Cependant, selon d'autres sources, il y a deux refuges pour les victimes de violence conjugale en Albanie : l'un à Tirana et l'autre à Elbasan (AI 30 mars 2006, sect. 7; professeur d'histoire 14 juin 2006; GADC 13 juin 2006). Bien que l'emplacement de ces refuges soit secret (HRDC 26 juin 2006), AI a mentionné le cas d'une femme qui a été envoyée dans un refuge à Tirana, où son mari a fini par la trouver en raison de ses communications avec d'autres membres de la famille (AI 30 mars 2006, sect. 3). En Albanie, les refuges pour femmes abritent gratuitement entre 90 et 100 femmes par année, pour une période maximale de six mois (ibid., sect. 7). Le gouvernement ne finance pas ces refuges (ibid., sect. 1; HRDC 26 juin 2006) et la demande dépasse en général la capacité (ibid.; HRDC 26 juin 2006). Statistiques sur les ONG En janvier 2006, le centre de counseling pour les femmes et les filles de Durres avait offert du counseling à 1 787 clientes depuis ses débuts en 2001 (GADC avr. 2006, 13). En 2005, le Centre a reçu 550 cas, dont 298 étaient liés à la violence conjugale, une légère diminution par rapport aux quelque 350 cas que le Centre avait traités en 2004 (ibid.). Le centre de counseling « Moi – la femme », à Pogradec, ouvert depuis 2004, a offert du counseling à plus de 400 victimes de violence conjugale en 2005, une augmentation par rapport aux 350 clientes qu'il a servies en 2004 (ibid., 14). Le centre de counseling d'Elbasan, ouvert depuis 2000, a reçu des appels et a tenu 533 séances de counseling individuelles en 2004 et 726 en 2005 (ibid., 16). De celles-ci, le nombre d'appels reçus liés à la violence conjugale en 2004 et en 2005 étaient respectivement de 516 et de 712 (ibid.). Medica Tirana, qui offre un soutien psycho-social aux femmes et aux filles dans la banlieue de Tirana, a aidé 252 clientes depuis son ouverture en 2003 (ibid., 18). Le centre a aidé environ 60 clientes en 2003, 90 clientes en 2004 et 100 clientes en 2005 (ibid.). Le centre pour l'initiative juridique des citoyennes, anciennement connu sous le nom de centre juridique pour les femmes, a aidé 1 332 clientes depuis 2000 (ibid., 19). Le Centre a répondu à environ 100 appels de victimes de violence conjugale en 2004 et à environ 130 appels l'année suivante (ibid.). L'emplacement du Centre n'était pas clair dans les sources consultées par la Direction des recherches. Entre 2000 et 2005, le Centre de counseling pour les femmes et les filles de Tirana a traité 9 834 cas, dont 9 405, ou 95,6 p. 100, étaient liés à la violence conjugale (ibid., 20). Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information. Références Albanie. 27 janvier 1995 (dernière modification le 24 janvier 2001). République d'Albanie, Assemblée législative. Code criminel de la République de l'Albanie, no 7895. (site Internet Legislationline) [Date de consultation : 18 sept. 2006] Amnesty International (AI). 23 mai 2006. « Albania ». Amnesty International – Rapport 2006. (EUR 01/012/2005) [Date de consultation : 7 juin 2006] _____. 30 mars 2006. Albania: Violence Against Women in the Family: « It's not Her Shame. » (EUR 11/005/2006) [Date de consultation : 5 juin 2006] _____. Avril 2006. « Albanian Police Official Admits 'Women Do Not Get Access to Justice' ». [Date de consultation : 5 juin 2006] _____. 1er décembre 2005. « Europe and Central Asia: Summary of Amnesty International's Concerns in the Region ». (EUR 01/012/2005) [Date de consultation : 6 juin 2006] Conseil de l'Europe. S.d. « Activity Details (ID# 7671) ». [Date de consultation : 6 juill. 2006] États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Albania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 6 juin 2006] _____. Décembre 2005. US Agency for International Development (USAID). CEDAW Assessment Report: Albania. [Date de consultation : 20 sept. 2006] Gender Alliance for Development Center (GADC). 13 juin 2006. 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Sources Internet, y compris : British Broadcasting Corporation, European Country of Origin Information Network, Factiva, Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme, Freedom House, Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Human Rights Watch, Open Society Institute, Radio Free Europe/Radio Liberty, Southeast European Times, Stop Violence Against Women, U.S. Committee for Refugees and Immigrants. Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.