Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1584
Timestamp: 2019-08-19 14:32:43+00:00
Document Index: 204714197

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 30", "l'article 63", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 71", "l'article 43", "l'article 1601", "l'article 43"]

Séance en hémicycle du 6 décembre 2007 à 10h00 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 6 décembre 2007 à 10h00
Développement et régulation économiques (voir le dossier)
Article additionnel après l'article 43 (voir le dossier)
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Développement et régulation économiques » (et articles 42 et 43).
Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, avant d'évoquer les crédits eux-mêmes, je tiens à dire quelques mots des évolutions de périmètre les plus significatives ayant affecté cette mission.
Deux programmes ont disparu : le programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel », ex-« programme des DRIRE » - les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement -, et le programme « Passifs financiers miniers », transféré vers la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Ayant critiqué, par le passé, le format de ces programmes, et même la présence du programme « Passifs financiers miniers » dans cette mission, je devrais être satisfait.
Cependant j'observe que tous les changements opérés visent à s'aligner sur la nouvelle architecture ministérielle. La logique en est donc profondément administrative, loin de l'esprit d'objectifs et de performance de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
La lisibilité de l'ensemble a été affectée par tous ces changements, ce qu'illustrait le format originel du programme « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique », toujours plus important et difficilement décryptable.
Initialement, le tourisme avait d'ailleurs été intégré dans ce programme, au seul motif qu'il relevait désormais du champ de compétences de Bercy. Heureusement, l'Assemblée nationale a érigé cette action en programme, ce qui améliore la cohérence de l'ensemble et renforcera le pouvoir d'arbitrage du Parlement.
Je conclurai sur ce thème en constatant le transfert de la direction générale des douanes et droits indirects vers la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », dépendant de M. Woerth.
Bref, le nouveau paysage n'est pas beaucoup plus clair que le précédent.
J'en viens à présent à l'examen des crédits des différents programmes de la mission.
Le programme « Développement des entreprises et des services » regroupe dix actions, assez disparates, et dispose de 852, 7 millions d'euros de crédits de paiement.
Le changement le plus notable, par rapport à 2007, est la disparition des 120 millions d'euros affectés à OSEO garantie - ex-OSEO Sofaris -, la filiale d'OSEO chargée de garantir des prêts consentis aux petites et moyennes entreprises. Cette débudgétisation a pour cause la fusion programmée d'OSEO et de l'Agence de l'innovation industrielle, l'AII.
Je profite donc de cette occasion pour souligner à quel point cette fusion, et surtout la méthode employée par le Gouvernement pour la réaliser, est regrettable. Les modalités financières, c'est-à-dire le versement du reliquat de la dotation de l'AII à OSEO, ont fait l'objet de l'article 30 bis de ce projet de loi de finances, inséré, je le rappelle, à la suite de l'adoption d'un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un signe d'impréparation préoccupant pour une opération aussi structurante.
De plus, même s'il est vrai que le fonctionnement de l'AII subissait quelques entraves dues à la lourdeur des procédures européennes, j'espère que ce changement annoncé ne signifie pas la mort d'une grande ambition de notre pays en matière d'innovation. Je me permets de préciser que j'ai beaucoup de plaisir à travailler avec M. Beffa, qui a une vision du monde de l'économie particulièrement intéressante.
Par ailleurs, je ferai une observation à propos du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC.
Si les autorisations d'engagement qui lui sont affectées sont maintenues à 80 millions d'euros, les crédits de paiement passent à 60 millions d'euros, la différence devant être comblée grâce aux profits financiers du régime social des indépendants. Une telle méthode me paraît discutable, en termes de sincérité budgétaire et parce qu'il ne faudrait pas qu'il s'agisse de vouloir « assécher » le FISAC sans le dire.
Enfin, je serai attentif à la mise en oeuvre du plan de modernisation et de développement en faveur des hôtels, cafés et restaurants, le « plan HCR », qui a été conclu le 17 mai 2006 entre le Gouvernement et les professionnels du secteur et qui trouve sa traduction à l'article 63 du dernier collectif budgétaire. Il faudra s'assurer que ce plan, dont le coût fiscal est important pour l'État, montre son efficacité, en particulier en termes d'emploi. À ce jour, je relève que des accords relatifs à la durée du temps de travail et à la revalorisation des salaires ont été conclus dans cette branche en 2007. Il s'agit là d'avancées sociales notables, susceptibles de rendre plus attractif un secteur pouvant constituer un assez fort gisement d'emplois.
Comme je l'ai indiqué auparavant, la direction générale des douanes et droits indirects ne relève plus du programme « Régulation économique » ; sa présence dans le champ de ce dernier ne paraissait pourtant pas absurde. Ce programme s'est ainsi « allégé » de plus des deux tiers des crédits inscrits en loi de finances de 2007, et ne bénéficie plus que de 313, 8 millions d'euros de crédits de paiement à l'issue de l'examen du projet de budget par l'Assemblée nationale.
Il s'agit, pour l'essentiel, à hauteur de 82 %, de crédits de personnel : ceux, très prépondérants, qui sont consacrés aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et ceux qui sont alloués aux autorités de régulation relevant de ce programme, à savoir le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP.
Les autres crédits demandés correspondent aux dépenses de fonctionnement de ces entités, ainsi qu'aux subventions à l'Institut national de la consommation, seul opérateur du programme, auquel sont alloués 3, 8 millions d'euros, aux associations nationales de consommateurs, qui bénéficient de 7, 4 millions d'euros, et au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, le CREDOC.
Pour 2008, l'enjeu principal concernant ce programme sera la renégociation du contrat d'objectifs et de moyens de la DGCCRF et l'évolution de la masse salariale de cette direction générale, notamment à l'aune de l'objectif de non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.
Enfin, le programme « Tourisme », créé par l'Assemblée nationale, dispose de 92, 4 millions d'euros de crédits de paiement.
Sur ce sujet, je me contenterai de faire miennes des préoccupations déjà exprimées par certains de mes collègues députés et relatives au montant des dettes pour le tourisme social, qui, selon les estimations que nous avait données M. Woerth lors de l'examen du projet de loi de règlement du budget de 2006, s'établissait à 10 millions d'euros au 31 janvier 2007, ainsi qu'à la nécessité d'introduire rapidement la possibilité, pour le personnel des entreprises de moins de cinquante salariés, de bénéficier des chèques-vacances sans condition de revenus, dans les mêmes conditions que le personnel des grandes entreprises.
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, je vous recommande l'adoption des crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».
Il en va de même pour l'article 42, qui définit le taux maximal d'augmentation de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, concernant les chambres de commerce et d'industrie ayant opté pour la mise en oeuvre d'un schéma directeur régional. Je me bornerai à présenter un amendement de précision à cet article, que je détaillerai plus tard.
Enfin, je proposerai l'adoption conforme de l'article 43, qui prévoit des augmentations des taxes affectées à certains centres techniques industriels de la mécanique. Je rappellerai simplement que ces centres avaient un financement mixte, comportant des subventions et des taxes affectées, jusqu'en 2007. Ce type de financement disparaissant en 2008, les augmentations de taxes proposées correspondent à la compensation de la disparition de la subvention de l'État, soit 6, 5 millions d'euros.
Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits d'une mission qui s'intitule encore « Développement et régulation économiques », mais qui n'a plus grand-chose à voir avec la mission du même nom dont nous avions étudié les crédits l'an dernier.
Dotée pour 2008 de 1, 3 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de presque autant en crédits de paiement, la mission « Développement et régulation économiques » représentait l'an dernier près de 3, 95 milliards d'euros : les crédits de la mission ont donc été réduits des deux tiers, en raison d'une révision profonde de son périmètre.
Seuls deux programmes subsistent, et leur périmètre a de surcroît été bouleversé.
Il s'agit, tout d'abord, du programme « Développement des entreprises », qui, enrichi des crédits du tourisme, a en revanche été amputé de l'action « Énergie et matières premières », ainsi que des crédits des administrations du commerce extérieur.
Il s'agit, ensuite, du programme « Régulation économique ». Amputé de la direction générale des douanes et droits indirects, ce programme perd 83 % de ses crédits !
Puisqu'il est difficile de comparer les budgets accordés à cette mission en 2007 et en 2008, je me propose d'aborder ici la problématique du pouvoir d'achat, qui est finalement au coeur de notre sujet.
M. Gérard Longuet approuve.
Thème de préoccupation majeur pour les Français, le pouvoir d'achat n'est pourtant pas en recul : il s'est même accru, en rythme annuel, de près de 2 % depuis 2002.
Or les ménages le jugent menacé. Cette impression peut s'expliquer par plusieurs facteurs.
Tout d'abord, le passage à l'euro, il y a cinq ans, a provoqué une certaine défiance envers les prix. C'est incontestable.
Ensuite, l'évolution démographique a joué un rôle : si le pouvoir d'achat a progressé pour l'ensemble des ménages, le pouvoir d'achat par ménage a connu une quasi-stagnation, car la décohabitation accroît le nombre de ménages.
On peut aussi évoquer une forme de « myopie » naturelle des consommateurs, qui les rend plus sensibles aux hausses de prix des produits quotidiens, tels que la baguette, le carburant, etc., qu'aux baisses de prix des produits de haute technologie.
Enfin, l'apparition de nouveaux standards de qualité ou de nouvelles offres de biens et services augmente le « vouloir d'achat », ce qui peut nourrir un sentiment de frustration.
Malgré ces explications, il faut aussi admettre les limites de l'indice des prix à la consommation produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE.
Ainsi, les dépenses de logement ne sont prises en compte que sous l'angle des loyers et des charges ; le coût croissant de l'accession à la propriété est donc négligé.
Surtout, les ménages les plus modestes se trouvent plus exposés. Par exemple, la flambée des prix de l'énergie alourdit les factures de chauffage et renchérit le coût des trajets entre le domicile et le travail.
Il faut en outre reconnaître que des menaces pèsent sur le pouvoir d'achat : la hausse des prix des matières premières, énergétiques et agricoles, mais aussi le caractère incompressible des dépenses contraintes, telles que le logement, les transports, les assurances obligatoires, les conventions bancaires, les abonnements aux services de télécommunications, qui représentent globalement 40 % des dépenses totales des Français.
Alors, comment améliorer ce pouvoir d'achat contraint ? La dynamique du pouvoir d'achat est à la fois celle de la croissance, qui induit celle des revenus, et celle de la concurrence, qui pèse sur les prix. C'est sur ces deux tableaux que vous avez entrepris d'agir, messieurs les secrétaires d'État.
En matière de soutien aux revenus, le Gouvernement a commencé cet été par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour encourager le recours aux heures supplémentaires, dispositif en vigueur depuis octobre.
Du côté des prix, le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui nous sera soumis dans une semaine, tend à modifier le calcul du seuil de revente à perte. La concurrence par les prix entre opérateurs devrait ainsi s'effectuer sur une base plus réaliste, incluant les marges arrière. Je m'en félicite.
Je veux toutefois insister sur le risque de fragilisation des très petites entreprises, notamment dans le milieu rural, et sur la nécessité d'un soutien public à ces entreprises. Les propos de notre rapporteur spécial Éric Doligé allaient d'ailleurs tout à fait dans ce sens.
Je m'inquiète de l'évolution budgétaire du FISAC : c'est un outil précieux que nous connaissons bien. Or, le Gouvernement propose de baisser de 25 % les crédits de paiement du FISAC, qui seraient ainsi ramenés de 80 millions à 60 millions d'euros en 2008. Les crédits du FISAC ne sont peut-être que partiellement consommés, mais cet état de fait devrait plutôt constituer une incitation à moderniser le fonds et à en simplifier l'accès, par des procédures allégées, qu'à en diminuer la dotation budgétaire. Ce point me paraît essentiel pour l'équilibre du paysage économique français et pour un très bon aménagement du territoire.
Je conclurai en vous proposant de donner, bien sûr, un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission et des articles 42 et 43 qui y sont rattachés, conformément au vote de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis.
Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, après cette présentation globale des crédits de la mission, je souhaiterais, pour ma part, m'attarder sur une action financée par cette mission : le développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information.
Je me focaliserai sur La Poste, qui se trouve face à d'importantes échéances. Si le transport de presse constitue la part la plus importante du budget que l'État consacre à La Poste, avec 160 millions d'euros, l'action de l'État en matière postale dépasse largement cette ligne budgétaire.
Je voudrais commencer par dresser un bilan du partenariat entre l'État et La Poste.
Le contrat de performances et de convergences, signé en janvier 2004, m'apparaît rempli pour l'essentiel.
La Poste a entrepris de rénover son outil de travail. Elle a lancé en 2005 un plan de modernisation industrielle à l'horizon 2010, intitulé Cap qualité courrier, doté de 3, 4 milliards d'euros, ce qui a permis une amélioration de la qualité de service. Pour autant, avec 81 % des lettres distribuées le lendemain de leur dépôt, l'objectif du contrat de plan, qui est de 85 %, n'est pas encore atteint.
La présence postale a été réinventée : s'appuyant toujours sur 17 000 points de contact, le réseau s'adapte à la France d'aujourd'hui grâce à 5 000 partenariats. Les élus accompagnent donc ce mouvement, même si certains s'inquiètent de la transformation des directions départementales de La Poste en directions régionales.
Surtout, la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire a été reconnue par la loi adoptée en 2005, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. Un fonds postal national de péréquation territoriale a été créé, et sa répartition a fait l'objet d'une convention, signée le 19 novembre dernier, entre La Poste, l'État et l'Association des maires de France.
Il reste que le coût de l'aménagement du territoire ne sera pas couvert par les 140 millions d'euros d'allégement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste aujourd'hui. Ce sont encore 240 millions d'euros qui pèsent annuellement sur les comptes de La Poste.
La question des retraites a été réglée pour La Poste en décembre 2006 et, je le rappelle, la solution validée au plan communautaire. Ainsi, La Poste se trouvera placée à partir de 2010 en situation d'équité concurrentielle. Mais, parallèlement, la charge des retraites de La Poste va s'accroître très sensiblement pour le budget de l'État. Messieurs les secrétaires d'État, pouvez-vous nous dire où en est le projet d'adossement d'une partie du financement de ces pensions sur les régimes de retraites de droit commun ?
Les services financiers ont été transformés en banque postale au 1er janvier 2006 : ce succès doit être confirmé même si, depuis 2002, La Poste a amélioré sa rentabilité, qui est passée de 0, 6 % à 4, 7 % en 2006. Elle réalise désormais 70 % de son chiffre d'affaires dans le secteur concurrentiel.
Or, La Poste doit encore affronter plusieurs défis. Le contrat 2008-2012 que le Gouvernement élabore avec elle doit lui permettre de les relever.
Il s'agit, d'abord, de la concurrence totale sur le marché du courrier. Elle devrait donc intervenir au 1er janvier 2011, ce qui donne à La Poste l'opportunité de bénéficier de deux années supplémentaires pour se préparer, en achevant la modernisation de son outil industriel, en développant des services associés au courrier et en améliorant l'accueil du client. Vous comprendrez la satisfaction des sénateurs, qui avaient formulé le voeu que la situation actuelle soit prolongée jusqu'en 2011 et que l'ouverture à la concurrence totale soit reportée.
C'est aussi pour la France une chance de conforter le service public postal avant d'envisager la fin de son financement par le secteur réservé. Sur ce point, je me félicite que la résolution européenne adoptée par le Sénat en février 2007 ait porté ses fruits. J'insiste sur ce point, nous n'avons certes pas été les seuls à intervenir en ce domaine, mais nous avons, à ce moment-là, accompli notre travail.
Les missions de service public complémentaires au service universel, comme l'aménagement du territoire, sont prises en compte. Le périmètre du service universel est assuré, et la possibilité d'une sixième levée par semaine incluse dans le service universel est même prévue dans le texte, alors que la plupart des pays européens n'assurent une distribution que cinq jours sur sept.
Ensuite, La Poste doit à l'avenir relever le défi important de dynamiser la Banque Postale. Si son activité est en croissance, de 6, 3 % en 2006, elle aurait tout de même perdu des parts de marché sur la plupart de ses produits. À ces résultats mitigés, il faut ajouter la menace d'une distribution banalisée du livret A, décidée en mai dernier par la Commission européenne avec effet le 10 février prochain.
Si la banalisation du livret A - auquel La Banque postale doit aujourd'hui 13 % de son produit net bancaire - devait intervenir malgré le recours que le Gouvernement a intenté, elle ne pourrait pas s'envisager sans une gamme bancaire complète : le droit commun doit jouer dans les deux sens. Un certain nombre de dispositions doivent être prises d'urgence, notamment en matière de crédit à la consommation. Une décision de principe a été prise, mais les délais fixés me paraissent trop importants. Il est temps de passer à la banalisation de l'ensemble du système et à l'ouverture au droit commun, afin que la Banque Postale soit une banque comme les autres.
Mme Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a déjà décidé le 19 novembre dernier d'autoriser la Banque Postale à distribuer du crédit à la consommation, ...
Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur
...ce qui est un levier de rajeunissement de sa clientèle et un gisement de rentabilité.
Mais n'enterrons pas trop vite le livret A ! Un certain nombre de précautions doivent être prises rapidement. Je le rappelle, ce livret concourt au financement du logement social et à l'accessibilité aux services bancaires. Les deux sont largement portés par la Banque postale.
Enfin, La Poste doit encore affronter une dernière incertitude relative à la garantie de couverture par l'État de ses obligations financières. Cette garantie publique permet à La Poste, personne morale de droit public, de se financer de manière avantageuse, même pour ses activités en concurrence, ce que Bruxelles dénonce comme un avantage déloyal à la veille de l'ouverture totale des marchés postaux. Le précédent d'EDF en 2003 doit nous inciter à la prudence.
Monsieur le ministre, le contrat 2008-2012 est en mesure d'offrir à La Poste française un avenir en Europe, tout en confortant le service public postal auquel nous sommes tous tellement attachés. Nous comptons donc sur votre vigilance.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Enfin, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Georges Mouly.
« Celui qui ose, s'il échoue, doit pouvoir rebondir. Le Gouvernement propose donc un réel statut de l'entrepreneur individuel intégré à la loi. Il s'agit de reconnaître l'évidence : l'artisan est un entrepreneur avec tous les courages que cela nécessite. Il faut donc minimiser les risques de l'audace et pérenniser cette performance. »
Ces propos, monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, que vous avez tenus lors des Assises régionales de l'artisanat, ont été repris, voilà quelques semaines, par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de mon département, qui a conclu ainsi son intervention : « Acceptons-en l'augure ! »
C'est le premier souhait que je formule en faveur de celles et ceux qui préservent l'ancrage national et participe au maillage territorial.
L'entreprise individuelle reste, avec 63 % du total d'immatriculations, la forme d'exploitation la plus retenue lors du démarrage d'activité. À l'évidence, la mise en forme d'un statut de l'entrepreneur individuel à la hauteur de l'effort humain et économique qu'il représente dans la richesse nationale est une nécessité.
J'évoquerai maintenant la question de l'apprentissage. Les contrats d'apprentissage connaissent dans mon département une progression très significative. Mais on constate une nette différence entre le jeune entré directement en apprentissage et celui qui y accède après être passé par une classe préparatoire à l'apprentissage. Il y a eu rupture de contrat pour 10 à 15 % des jeunes en cours de formation dans le premier cas contre 5 % environ dans le second cas. L'écart entre les deux chiffres est significatif.
Je voudrais prendre l'exemple d'un centre de formation d'apprentis de mon département dont la classe de pré-apprentissage, qui compte 63 élèves, favorise la découverte des multiples métiers et permet de déterminer et de conforter l'orientation future. C'est un véritable vivier pour l'apprenti. Cet établissement porte un projet qui sera placé sous le double signe de l'innovation et de la flexibilité des parcours de formation professionnelle. Ce projet vise à faire du CFA concerné un établissement de référence sur le plan académique. Puisque toutes les instances concernées, nationales et régionales, doivent être contactées, j'espère que ce projet recevra, s'il doit passer par votre ministère, monsieur le secrétaire d'État, ce qui me semble être le cas, un écho favorable. Je tiens à souligner l'importance de ce projet.
Je rappellerai que la réforme des heures supplémentaires, qui est, de mon point de vue, la bienvenue, a entraîné une extrême complexité du calcul et de l'élaboration de la fiche de paie, toutes choses confiées souvent, en conséquence, à des prestataires extérieurs. Cette situation est d'autant plus navrante que de nombreuses entreprises artisanales étaient déjà pénalisées par le paiement des heures supplémentaires au taux de majoration de 10 %. Nous sommes en plein paradoxe, monsieur le secrétaire d'État, et la situation est particulièrement difficile pour le secteur de la coiffure, s'il fallait citer un corps de métier. Je souhaite que puissent être apportés tous les ajustements possibles pour aboutir à une simplification et à une sécurisation du dispositif. N'est-ce pas aussi votre ambition, monsieur le secrétaire d'État ?
Une autre réflexion concerne les aides apportées aux créateurs d'entreprise dans les zones de revitalisation rurale. Des modifications qui rendraient la réglementation plus contraignante sont envisagées. Cela, conjugué aux taux d'aides pratiqués sur les aides à finalité régionale, risque fort de pénaliser les installations en zone rurale, ce qui est difficile à admettre, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État.
Par ailleurs, le soutien de l'État aux corps intermédiaires de l'artisanat est jugé insuffisant, notamment dans le cadre du programme « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique ».
Sont aussi insuffisants les crédits dévolus à l'artisanat dans le cadre des aides aux groupements et des aides de l'État en direction des organisations professionnelles.
On me dira que nous pointons toujours les insuffisances. C'est vrai, mais permettez-moi d'insister sur ce point. Nous assistons à un accroissement des missions dévolues aux organismes et aux professions concernés, notamment en matière d'insertion des publics en difficulté, de création ou de reprise d'entreprise, et de sécurité sanitaire.
Enfin, je voudrais aborder la question, qui n'est certes pas nouvelle et que j'ai déjà abordée ici, du respect des droits et devoirs en matière de pluri-activité agricole.
Point n'est besoin d'épiloguer, mais l'artisan est, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, très sensible à tout risque de concurrence anormale. Je pense aux premières réactions de l'artisanat lors de la mise en place des services à la personne, du moins certains d'entre eux. On peut le comprendre.
Telles sont les observations, monsieur le secrétaire d'État, que je tenais à faire, bien que je n'aie pas épuisé le sujet de l'artisanat et de la petite entreprise tant il est riche.
Monsieur le secrétaire d'État, sensible à la façon dont vous prenez les choses en main, je vous accorde toute ma confiance ainsi que mon total soutien, et j'approuve les crédits de votre ministère.
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, le périmètre de la mission « Développement et régulation économiques » a été cette année à ce point modifié qu'aucun des rapporteurs n'a omis de souligner la difficulté, voire l'impossibilité, de comparer les performances et les objectifs avec l'exercice précédent. Cette modification n'est pas l'expression d'un souci de réajustement ou de clarification, mais elle est une réponse à une logique administrative liée à l'évolution des compétences des ministères. C'est plus que regrettable ; d'autres axes auraient pu être choisis pour remédier au manque de cohérence de cette mission.
Il semble que même le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ait déclaré forfait en n'exposant que très partiellement les crédits de la mission au cours de la réunion de la commission, comme lors de la présentation de son rapport aujourd'hui. Il a préféré saisir l'occasion pour traiter de la question du pouvoir d'achat, prenant ainsi un peu d'avance sur la discussion que nous aurons dans quelques jours lors de l'examen du projet de loi de M. Luc Chatel et des nouvelles propositions du Gouvernement.
En ce qui concerne l'action 2 du programme 134, vous défendez, monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, la volonté du Gouvernement « d'insuffler une nouvelle dynamique aux petites et moyennes entreprises ». Les moyens mis à disposition pour une nouvelle dynamique ne figurent assurément pas dans les dotations budgétaires qui nous sont présentées aujourd'hui.
Si l'on tient compte de la suppression de la subvention Oseo-Sofaris et de la subvention pour prêts et garanties, les crédits proposés stagnent par rapport aux dotations de l'an passé.
En revanche, vous avez fait le choix de multiplier les dépenses fiscales. Pour 2008, le montant de ces dépenses à prendre en considération s'élèvera à plus de 12, 5 milliards d'euros, soit treize fois plus que les demandes d'autorisations d'engagement du programme 134 pour 2008.
Pourtant, non seulement ce type de dispositif prive l'État de recettes budgétaires importantes, mais son efficience économique n'est pas démontrée. L'État, dans ce cas de figure, se place dans une perspective globale non pas de développement de projets qu'il financerait, mais de cadeaux au coup par coup, qui seront totalement insuffisants pour renforcer notre tissu de PME.
Enfin, aucune évaluation de la pertinence de ce choix n'a été effectuée, comme l'a largement dénoncé la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel sur les aides nationales destinées à favoriser la création, le développement et la transmission des petites et moyennes entreprises, dans lequel elle s'inquiète des « risques de dérive de l'outil fiscal ».
Ainsi le levier essentiel de la politique en faveur des petites et moyennes entreprises utilisé par le Gouvernement est un outil critiqué, critiquable et non évalué.
On sait que, pour des raisons démographiques, nous allons assister à un grand mouvement de cessation d'activité des chefs d'entreprises artisanales et commerciales : 40 % des entrepreneurs vont cesser leur activité d'ici à trois ans, 55 % dans les dix ans.
Ce mouvement est déjà amorcé. Il semble incontournable de mettre l'accent sur la transmission de ces entreprises. Or vous prévoyez pour 2008 une dotation de 31 millions d'euros seulement pour couvrir la prime à la transmission et le financement du tutorat mis en place par la loi Dutreil. Cette somme sera tout à fait insuffisante pour que ces dispositifs aient une réelle incidence sur la viabilité et la pérennité des entreprises dans le cadre d'une transmission-reprise et pour qu'il y ait une incitation à la transmission plutôt qu'à la cessation.
Ce sujet suscite une inquiétude chez vous, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous allez sans doute nous annoncer un texte qui pourrait être examiné au cours du premier semestre 2008. Il faut donc faire quelque chose dans ce sens.
Les crédits de l'action 2 sont, pour l'essentiel, constitués de la dotation au fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC. Ces crédits représentent près de 60 % de l'action en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Toutefois, là encore, on s'interroge, et même on s'inquiète.
On nous annonce une différence de 20 millions d'euros entre les autorisations d'engagement, qui s'élèvent à 80 millions d'euros, et les crédits de paiement, qui s'établissent à 60 millions d'euros, différence qui devrait être financée par une partie des excédents du régime social des indépendants, le RSI !
Pouvez-vous nous rassurer, monsieur le secrétaire d'État, sur la pérennité de l'engagement financier de l'État dans le financement du FISAC, dispositif qui ne peut que monter en puissance si on le lui permet ?
La clarification de ses missions et la rationalisation de sa gestion doivent être engagées. Chaque année, le constat est le même. Chaque année, parlementaires, rapporteurs, ministres semblent s'accorder sur cette nécessité et, pourtant, le dysfonctionnement perdure. Les crédits ne sont pas attribués dans leur totalité, alors que les demandeurs, bien que découragés par la complexité des démarches, sont nombreux dans nos départements.
Pourtant, il y a urgence dans un contexte de déréglementation qui ne manquera pas de déstabiliser un peu plus l'équilibre entre la grande distribution et les commerces de proximité et où les aides accordées au commerce indépendant seront probablement encore plus sollicitées.
Et que dire enfin de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, qui continue de pénaliser les commerces non alimentaires, dont seulement un dixième des recettes fiscales permet d'abonder le FISAC, la ventilation des sommes restantes demeurant totalement mystérieuse : 600 millions d'euros collectés pour la TACA !
En ce qui concerne le programme 199 « Régulation économique », j'insisterai vivement sur les inquiétudes que suscite le manque criant de moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF avec, cette année, des baisses très significatives sur les missions en direction de la protection des consommateurs.
La DGCCRF a besoin de crédits d'investissements et de recrutement. Actuellement, ce sont seulement 3 812 agents répartis sur l'ensemble du territoire qui conduisent des enquêtes sur les nouveaux modes de consommation avec des moyens quasi inexistants. Le champ des enquêtes dépasse désormais le domaine alimentaire pour porter notamment sur la téléphonie et l'électroménager. Or les laboratoires ne sont pas équipés pour traiter ces missions qui ont évolué.
Les crédits de la mission « Développement et régulation économiques » étant peu lisibles et traduisant un manque d'ambition, nous ne les voterons pas.
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, en ce qui concerne la mission « Développement et régulation économiques », je concentrerai mes propos sur la situation du commerce extérieur et je m'adresserai donc en priorité à vous, monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
Je voudrais, tout d'abord, vous féliciter de la manière volontariste avec laquelle vous avez dès le début engagé votre action. Cela a été noté et apprécié par les différents acteurs, qui remarquent avec satisfaction que, si vous êtes le secrétaire d'État du commerce extérieur, vous êtes aussi celui des entreprises et de l'industrie. Cela est très important. On ne le répétera jamais assez, si l'organisation de notre dispositif d'appui au commerce extérieur a une influence sur les résultats, aujourd'hui très préoccupants, de nos performances à l'international, elle n'est ni la cause principale de cette regrettable situation ni un éventuel remède absolu.
Les vrais problèmes, vous les connaissez, monsieur le secrétaire d'État.
Ils résident, tout d'abord, dans la structure de notre industrie, qui ne profite pas de la forte demande en biens d'équipements, en machines-outils et en matériel spécialisé des pays émergents, lesquels tirent la croissance internationale.
Ils résident, en outre, dans notre présence relativement faible dans les zones à fort développement économique.
Ils résident, enfin, dans les PME qui peinent à atteindre la taille et l'organisation sectorielle leur permettant d'aller sur les marchés étrangers, à l'image, en particulier, de leurs concurrentes européennes, allemandes - on le répète à satiété ! - mais aussi italiennes.
Ainsi la nouvelle constitution de votre portefeuille vous permet de ne plus être seulement le secrétaire d'État chargé du dispositif d'appui au commerce extérieur, mais d'exercer une action sur ces facteurs, qui, on le sait, ne produira pas d'effets miraculeux dans l'immédiat, mais qui, engageant une inflexion positive, portera inévitablement, nous l'espérons, des fruits à court terme.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de nous dire ce que vous inspirent ces réflexions et quelles initiatives vous comptez prendre dans ce domaine.
Quant aux différentes mesures destinées, d'une part, à améliorer la compétitivité de nos entreprises et, plus précisément, nos performances à l'international, elles sont connues et souvent citées. Qu'il s'agisse des mesures prévues dans votre pacte Force 5 ou de celles qui consistent à multiplier par deux le nombre des volontaires internationaux en entreprises pour le porter à 10 000, nous ne pouvons que vous en féliciter et les soutenir, monsieur le secrétaire d'État.
Cette dernière ambition en particulier est non seulement potentiellement riche en valeur ajoutée à court terme et à plus long terme, mais elle est également mobilisatrice pour les acteurs du réseau, en particulier UBIFRANCE, et les conseillers du commerce extérieur de la France, qui devront convaincre les entreprises, notamment les PME, d'accueillir tous ces jeunes et de tirer profit de leur renfort.
Je m'autoriserai maintenant quelques voeux, voire des recommandations ou même de simples observations.
Le fonds de labellisation d'UBIFRANCE doit continuer d'être abondé. Il joue et devra jouer un rôle de plus en plus important.
Le groupe des BRIC - le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine -, c'est bien, mais il ne faut ni décourager ni oublier personne. Je pense en particulier au Mexique versus le Brésil.
Nous avons amélioré notre présence dans les foires et les salons. Il faut aller encore plus loin.
Il faut pouvoir, il est vrai, évaluer les résultats des missions économiques, mais les indicateurs d'UBIFRANCE ont quelquefois, on vous l'a dit, des effets indésirables.
Plus que jamais, enfin, il faut augmenter la dimension « PME » et « internationale » de nos pôles de compétitivité.
En ce qui concerne l'organisation du réseau et l'articulation entre les marchés étrangers et le tissu des entreprises en France, j'ai compris, monsieur le secrétaire d'État, que, outre la COFACE, vous comptez asseoir notre dispositif en France sur les chambres de commerce et d'industrie, avec le relais des directions régionales du commerce extérieur, les DRCE, articulées sur UBIFRANCE et, à l'étranger, sur les missions économiques pilotées par UBIFRANCE.
La cohérence du projet me convient, mais je regrette qu'il ne donne pas, du moins d'après ce que j'en sais, aux chambres de commerce françaises à l'étranger la place qui doit leur revenir.
Toutes, bien sûr, n'ont pas le même potentiel et ne peuvent pas offrir les mêmes services. Certaines, vous le savez, sont très performantes. Outre l'animation traditionnelle de la communauté d'affaires française, elles offrent une gamme plus ou moins étendue de prestations aux entreprises. Je citerai pour exemple la chambre de Casablanca, qui, en plus d'un enseignement professionnel qu'elle dispense, réalise en ce moment le projet d'un lycée français.
D'autres sont beaucoup plus modestes, mais la plupart, en fonction de leurs environnements respectifs, constituent un réel potentiel de valeur ajoutée pour notre présence économique dans le monde.
Au moment où, nous le savons, l'État ne peut plus tout faire, y compris à l'étranger, il serait dommage que ce bel exemple de partenariat entre le public et le privé, peu coûteux en argent public - les chambres à l'étranger doivent s'autofinancer en grande partie - ne soit pas encouragé.
Il faut, monsieur le secrétaire d'État, donner toute leur place aux chambres de commerce françaises à l'étranger dans le dispositif, en complémentarité et en synergie.
Pour cela, elles devraient être associées à la réflexion concernant la réorganisation du réseau, afin que soient définis entre les différents acteurs les rôles de chacun et que soit promu, à Paris comme sur le terrain, un esprit de partenariat que j'appelle de mes voeux, car il est conforme à l'intérêt de notre présence économique à l'étranger.
Messieurs les secrétaires d'État, après vous avoir confirmé que, avec les membres du groupe de l'UMP, je voterai les crédits de la mission « Développement et régulation économiques », j'aimerais terminer sur une note optimiste.
Les performances remarquables de nos grands groupes à l'étranger et la manière dont ils ont su s'adapter à la mondialisation et en tirer partie sont riches d'espoir quant aux ressources et aux capacités de notre pays à réussir dans la compétition internationale.
Il s'agit là, et c'est un autre défi, de faire en sorte que ces succès profitent largement à nos compatriotes, à leur emploi et à leur pouvoir d'achat. Je vous remercie.
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2007, le gouvernement, qui était optimiste, avait prévu un taux de croissance de 2 % à 2, 5%,
Or, selon l'INSEE, ce taux s'établirait en réalité autour de 1, 8 %. Cette croissance dont vous nous parlez depuis des années est un peu votre arlésienne. Elle est le centre de l'intrigue de la politique de la majorité, mais elle n'apparaît jamais dans les faits.
En outre, la croissance n'a de sens que si la valeur créée est équitablement redistribuée, notamment à travers l'augmentation des salaires. Ainsi, la consommation dynamique des ménages demeure le moteur de la croissance française.
Il serait donc temps que le Gouvernement se préoccupe de garantir le pouvoir d'achat de l'ensemble de nos concitoyens.
Il est assez édifiant de constater que, à l'heure où le consommateur est présenté comme le centre d'intérêt de l'action du Gouvernement et comme le sujet préféré des discours sans lendemain du Président de la République
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État, s'exclame
Ainsi, en 2008, les crédits du programme 199 « Régulation économique » sont en baisse de 7, 7 millions d'euros, ce qui affecte principalement l'action 02 « Protection économique du consommateur » et l'action 05 « Sécurité du consommateur », qui diminuent respectivement de 4, 9 millions d'euros et de 5, 7 millions d'euros.
Une telle contradiction entre les annonces du Gouvernement et les moyens affectés constitue une véritable provocation, alors que nos concitoyens attendent des mesures fortes sur le sujet.
De plus, l'idée selon laquelle l'augmentation du pouvoir d'achat se limiterait à une baisse des prix est une grave erreur. En se limitant à cette analyse, votre projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, en sus d'être inutile, aura des effets pervers sur nos producteurs et nos entreprises.
La concentration des centrales d'achat et le poids de la grande distribution imposent des prix de moins en moins rémunérateurs aux producteurs. Les grands groupes ont recours à des importations préventives pour faire chuter les prix sans que cela profite au consommateur. En bref, la baisse des prix aura pour conséquence de réduire encore le coût du travail.
En outre, les politiques que vous mettez en oeuvre poussent au contraire à la hausse des prix de biens ou de services essentiels à la vie de tous les jours. Les franchises médicales, la privatisation de GDF, entreprise publique qui assurait une stabilité des prix au travers de ses contrats long terme négociés, et une péréquation tarifaire sont les dernières atteintes portées à l'intérêt général.
Pour en finir sur ce thème, je voudrais évoquer les pouvoirs et les moyens financiers des différents services de contrôle des marchandises.
Les crédits consacrés à l'exercice des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui est l'administration de premier recours des consommateurs, sont répartis entre trois actions du programme « Régulation économique », en l'occurrence « Régulation concurrentielle des marchés », « Protection économique du consommateur » et « Sécurité du consommateur ».
Si nous voulons que cette administration fasse appliquer les principales dispositions législatives et réglementaires contenues dans les codes de la consommation, du commerce et des marchés publics par la recherche et la constatation d'infractions et qu'elle soit en mesure d'accueillir les consommateurs et de les informer sur les domaines relevant de sa compétence, il est nécessaire de lui en donner les moyens.
Depuis 2002, cette direction connaît une baisse des effectifs et des restructurations des services qui compromettent l'exercice de l'ensemble de ses missions. Ainsi, en 2006, alors qu'il y a eu 97 départs en retraite, seulement 36 nouveaux agents ont été recrutés, soit un déficit de 61 personnes. En 2007, ce sont entre 140 et 150 départs à la retraite qui sont prévus, pour un recrutement d'environ 70 agents seulement.
L'augmentation constante des enquêtes nationales, à hauteur de 56, et du nombre d'actions de contrôles, qui est de 234 745, s'accorde difficilement avec une réduction massive des effectifs de 195 agents et une perte de pouvoir d'achat de 5 %.
Cette politique régressive s'est particulièrement accentuée lors des deux derniers exercices budgétaires, où les missions relatives à la protection du consommateur ont vu leurs dotations en effectifs et en crédits de paiement diminuer fortement, ce qui est d'ailleurs confirmé cette année.
Dans le cadre du contrat pluriannuel de performance entre l'État et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 45 équivalents temps plein travaillé doivent être supprimés entre 2006 et 2008. Or, parallèlement, les missions de cette administration doivent être étendues pour tenir compte des contrôles au niveau communautaire et de l'ouverture à la concurrence dans de nombreux secteurs.
Ces restrictions de moyens humains se doublent de restrictions de moyens de fonctionnement. Ainsi, on se dirige, lentement mais sûrement, vers une privatisation des missions de contrôle qui se faisaient jusqu'alors sous l'autorité de l'État.
Les mêmes constats peuvent, hélas !, être faits pour la Direction générale des douanes et des droits indirects, la DGDDI, dont le plafond d'emplois pour 2008 connaît une baisse de 360 équivalents temps plein travaillé !
La mission « Développement et régulation économiques » s'inscrit dans le sillage de la dérégulation organisée par ce gouvernement, dans la continuité la plus lisse de la politique des gouvernements précédents.
Monsieur Novelli, lors de votre audition par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan et par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, vous avez déclaré : « La croissance économique repose sur trois facteurs : le travail, la compétitivité et l'innovation. Le travail, nous avons commencé de le libérer des contraintes administratives et du carcan législatif qui l'ont trop longtemps bridé. »
Nous pensons au contraire que la casse du code du travail présente un grave danger pour les salariés et sera totalement inefficace pour lutter contre les délocalisations de production et le chômage.
Vous avez ensuite ajouté : « Le capital, nous avons commencé de le libérer avec les dispositions de la loi TEPA, en permettant notamment aux contribuables assujettis à l'ISF d'investir dans le capital des PME. »
Mais force est de constater que la politique d'exonération massive des charges sociales et patronales et les cadeaux fiscaux faits aux ménages les plus riches n'ont pas d'effet positif majeur sur la bonne santé de nos PME !
Quant à l'innovation, nous regrettons la suppression de l'Agence de l'innovation industrielle et l'absence de contrôle sur le triplement du crédit d'impôt recherche.
Contrairement à M. le secrétaire d'État, nous ne considérons pas le traité de Londres sur les brevets comme un exemple de « l'indispensable protection des droits intellectuels ». À l'inverse, la situation créée par sa ratification rendra la politique d'innovation plus onéreuse pour les PME, puisqu'elles devront de façon croissante traduire en français les brevets de source étrangère, qui étaient jusque-là disponibles dans notre langue aux frais des déposants étrangers.
Les grands groupes n'auront pas de telles difficultés, car ils ont les moyens de disposer en interne de services « brevets anglophones » et de pratiquer une veille technologique en anglais, ce qui n'est pas le cas d'un grand nombre de petites entreprises innovantes.
Ensuite, je tiens à aborder ici une question qui me tient particulièrement à coeur, en tant qu'élu d'une région, le Nord-Pas-de-Calais, dévastée par un phénomène de désindustrialisation qui se durcit. Mais le constat est national. Dim, Well, Aubade, Tetzeler, Dalphimetal, Nestlé, Thomé-Génot, ECCE, JDC, Samsonite, Delsey, Jourdan... la liste est longue des entreprises victimes de la course au profit !
Aujourd'hui, dans de nombreuses entreprises, les plans sociaux annoncés, comme les appels aux sacrifices salariaux, ont pour origine un projet de délocalisation, alors même que l'entreprise est en parfaite santé. On voit apparaître des montages juridiques frauduleux dans bien des cas, afin de délocaliser les sites de production à moindre coût.
Le Gouvernement se doit de réagir. Nous l'avions déjà interpellé sur cette question à de nombreuses reprises.
En outre, dans ce contexte, il nous semble intolérable que les crédits de l'action 06 « Accompagnement des mutations industrielles » du programme 134 « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique » passent de 17 millions d'euros en 2007 à 7, 92 millions d'euros en 2008. Vous confirmez là le désengagement de l'État au détriment des collectivités locales pour gérer ces crises structurelles graves sur les plans économique et humain.
En ce qui concerne le secteur postal, l'action 04 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » se situe dans la lignée de ce qui a été voté par votre majorité au Parlement européen le 10 juillet dernier.
Il s'agit d'ouvrir à la concurrence l'ensemble du secteur postal, mettant fin ainsi au secteur réservé, c'est-à-dire les lettres de moins de cinquante grammes.
Les entreprises privées ne manqueront pas de venir se positionner sur les créneaux rentables de la distribution de courrier, par exemple dans les zones urbaines à forte densité de population.
La poursuite de la libéralisation du secteur postal constitue une attaque supplémentaire contre l'entreprise publique, dont la marge de manoeuvre se réduit de plus en plus, mettant en péril le système de péréquation tarifaire.
Le peu de temps qui m'est imparti pour commenter la mission « Développement et régulation économiques », car le travail parlementaire semble réduit à cette fonction-là, ne me permet pas de relever toutes les contradictions et les insuffisances de votre politique budgétaire, mais ce que je viens de dire est largement suffisant pour justifier que nous votions contre le projet de budget de cette mission.
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, dans son Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État pour l'année 2006, la Cour des comptes émettait de fortes réserves sur l'inclusion du programme tourisme au sein la mission « Politique des territoires ».
De telles critiques étaient justifiées et ont conduit à une modification de la place du tourisme dans la maquette budgétaire pour 2008. Pour autant, la solution proposée par le Gouvernement n'était pas satisfaisante. Il s'agissait de faire du tourisme une simple action. De toute évidence, le programme concerné aurait alors manqué de cohérence. Surtout, il n'aurait pas reflété l'importance que revêt l'industrie touristique dans notre économie.
La France se doit de conforter sa première place et cela suppose une politique publique volontariste et lisible en faveur du secteur touristique. La place de cette politique dans la nomenclature budgétaire ne peut donc pas se résumer à une action dans un programme disparate et peu cohérent.
C'est pourquoi je me félicite que l'Assemblée nationale ait adopté deux amendements visant à rétablir le tourisme au rang de programme.
Lors des débats à l'Assemblée nationale, M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a prétendu que la faiblesse du budget du tourisme justifiait d'en faire une simple action. Cette approche strictement comptable n'est pas adaptée aux défis économiques auxquels nous sommes confrontés. Il est vrai que le budget du tourisme n'est pas proportionnel à l'importance de ce secteur pour notre économie.
Je crains que cette place mineure du tourisme dans la maquette du budget ne reflète également le risque qui pèse aujourd'hui sur les structures de l'administration du tourisme, qui ont pourtant démontré leur compétence et leur efficacité.
Messieurs les secrétaires d'État, je me permets donc de vous mettre en garde amicalement. Par le passé, lorsque l'État s'est désintéressé du tourisme, l'effet négatif sur la balance des paiements a été rapide et important. Compte tenu de la situation déficitaire de notre balance des paiements, il serait absurde que l'État se désengage de ce secteur.
Dans les prochaines années, l'État doit soutenir l'adaptation de toute cette industrie aux nouvelles contraintes de durabilité, afin qu'excellence touristique puisse rimer avec excellence environnementale. C'est à ce prix que nous pourrons gagner des parts de marché dans un secteur fortement concurrentiel ou, tout au moins, ne pas en perdre.
Ce projet de budget m'inspire également une réflexion sur le manque persistant de crédits affectés au tourisme social.
L'année dernière, nous avons célébré le soixante-dixième anniversaire des congés payés. Pourtant, aujourd'hui encore, un enfant sur trois et près de 40 % des adultes ne partent pas en vacances. Cette année, alors que les contraintes qui pèsent sur les acteurs de ce secteur ne cessent de s'accentuer, je constate que l'État consacre très peu de moyens directs au tourisme social.
Les structures de tourisme social essaient de pratiquer des prix adaptés aux populations défavorisées, mais elles doivent également financer des aménagements coûteux rendus obligatoires par l'évolution de la réglementation. Ainsi, elles doivent s'adapter à l'impératif d'accessibilité posé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ou à des règles en matière de sécurité.
Dans ces conditions, l'État devrait s'engager plus fortement dans ce secteur. Or je ne vois, dans ce budget, aucune volonté de sa part d'assumer son rôle en matière de tourisme social. Il continuera donc de compter sur les collectivités territoriales et sur l'Agence nationale pour les chèques-vacances, l'ANCV, dont les excédents, qui sont affectés au tourisme social, fluctuent fortement d'une année sur l'autre et ne peuvent constituer le seul mode de financement de ce tourisme.
L'audit que vous avez engagé à l'ANCV est une bonne chose, monsieur le secrétaire d'État, et j'espère qu'une solution satisfaisante pourra être trouvée rapidement pour le financement de la cinquantaine de dossiers qui sont en souffrance, dans cette agence.
Je voudrais également insister sur l'importance des chèques-vacances pour les familles modestes. Je suis attachée comme vous, monsieur le secrétaire d'État, à ce que ces chèques aillent en priorité à ceux qui en ont le plus besoin. Il est donc nécessaire d'améliorer significativement leurs conditions d'attribution et leur diffusion. Je sais que cette problématique doit être traitée par l'audit en cours, mais il faut dès aujourd'hui poser un certain nombre de principes.
Tout d'abord, le monopole d'émission des chèques-vacances de l'ANCV ne doit pas être remis en cause, puisqu'il s'agit d'une politique publique d'importance sur laquelle l'État doit garder la main.
Ensuite, concernant la diffusion des chèques, plusieurs solutions peuvent être envisagées. Il est possible d'imaginer, par exemple, une diffusion plus efficace des chèques par une société coopérative ouvrière de production, une SCOP, comparable à la structure Chèque Déjeuner, qui a fait la preuve de son efficacité.
L'ANCV est un exemple probant du bon usage du marché, puisque cette agence publique à visée sociale investit ses excédents sur le marché financier.
L'action de l'ANCV doit également être jugée à l'aune des résultats réels qu'elle obtient en termes de soutien du pouvoir d'achat des plus modestes. Plus généralement, la problématique du pouvoir d'achat doit, comme pour les autres politiques publiques, être l'une de nos priorités.
Dans la même logique, il est dommage que la promesse du Président de la République d'obtenir de nos partenaires européens une baisse de la TVA sur l'hôtellerie et la restauration n'ait pu encore être tenue.
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, en ce qui concerne le programme de consolidation des hébergements du tourisme social, je me félicite que le fonds de concours que nous réclamions depuis plusieurs années soit enfin effectif et permette d'apurer les dettes contractées par l'État envers les associations du tourisme social, qui ont beaucoup souffert des pratiques d'un État mauvais payeur.
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, mon propos portera essentiellement sur les crédits réservés au secteur du tourisme.
L'an dernier, l'ensemble des crédits du tourisme étaient identifiés dans le programme 223, qui était rattaché à la mission interministérielle « Politique des territoires », sous l'égide du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Cette année, le programme « Tourisme » disparaît en tant que tel pour devenir l'une des onze actions du programme 134 « Développement des entreprises, des services et des activités touristiques » de la mission « Développement et régulation économiques », mise en oeuvre par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
S'il faut se réjouir du rattachement du tourisme, dans un Gouvernement resserré, au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, affirmant la vocation économique d'un ensemble d'activités appartenant au secteur des services et fortement liées aux échanges extérieurs de notre pays, je me permets de déplorer, en revanche, qu'il soit relégué au rang d'action.
Ce programme 134, très hétéroclite, se présente comme une simple juxtaposition des onze actions qui le composent, sans autre cohérence que celle de relever de la responsabilité d'un même ministère.
L'intervention de l'État dans le secteur du tourisme, aux côtés des professionnels et des associations, constitue à l'évidence une politique publique autonome dont la finalité est bien de concourir au développement d'une activité économique essentielle pour notre pays. Je ne peux donc que regretter la suppression du programme « Tourisme », qui a toute sa place dans la maquette budgétaire.
Les crédits consacrés au tourisme font l'objet d'une présentation globale trop succincte dans le projet de budget pour 2008, sans qu'il soit possible de déterminer les moyens affectés à chacun des objectifs de la politique menée en ce domaine. Il semble pourtant important de regrouper l'ensemble des actions concernant le tourisme dans un programme spécifique.
C'est la raison pour laquelle je me félicite de l'adoption, par nos collègues de l'Assemblée nationale, le 16 novembre dernier, de deux amendements identiques, dont l'un présenté au nom de la commission des finances, visant à rétablir un programme « Tourisme » à part entière.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez me confirmer votre accord sur ce point. Il s'agit pour les professionnels d'un signe fort auquel ils attachent une particulière importance.
La France a réussi à maintenir sa place de première destination touristique du monde, mais pour combien de temps encore ? Il est essentiel de maintenir cette place et d'accroître les recettes de ce secteur.
La France vit sur ses acquis ; elle doit se donner les moyens de conserver une position aujourd'hui menacée, en raison notamment d'une concurrence internationale de plus en plus vive et de l'émergence de nouveaux pays touristiques.
La France perd du terrain dans la compétition internationale, sous l'effet d'un tassement des recettes, alors que le tourisme mondial affiche une croissance supérieure à 5 %. Le tourisme représente l'un des atouts majeurs de notre pays ; il est la première industrie, devant l'automobile et l'agroalimentaire. Il génère globalement trois millions d'emplois et doit donc être fortement soutenu par l'État.
Bien qu'il constitue depuis plusieurs années la plus grande partie de l'excédent de la balance des paiements, il existe une marge de progression importante pour notre économie en termes de recettes, puisque la France n'est classée qu'au troisième rang mondial pour les recettes induites, après les États-Unis et l'Espagne.
Le positionnement géographique central de notre pays en Europe, au coeur des transhumances touristiques entre le Nord et le Sud, explique pour une part nos 76 millions de visiteurs. Notre principale faiblesse est notre difficulté à conserver suffisamment longtemps les touristes étrangers sur notre territoire.
Si nous avons pris conscience de la nécessité d'améliorer la qualité de notre accueil, avec notamment la mise en place du plan Qualité Tourisme, il reste encore des efforts à réaliser dans ce domaine. Nous devons nous attacher à rénover nos infrastructures et à améliorer la qualité de nos prestations pour séduire des clientèles de plus en plus sollicitées.
Par ailleurs, en tant que président d'ODIT France, je mesure chaque jour à quel point nos offres en matière de tourisme doivent évoluer. Nous devons aller d'un tourisme de « cueillette » vers un tourisme organisé, avec une meilleure adaptation aux demandes différentes qui émanent des jeunes, des seniors, des nouvelles familles. Notre parc n'est plus adapté, monsieur le secrétaire d'État, et nous devons faire des efforts significatifs pour y remédier.
Au coeur de cet objectif, l'ingénierie, qui doit accompagner les porteurs de projets, bien souvent des collectivités, est de plus en plus sollicitée, tant la complexité des projets s'accentue.
Cet outil opérationnel qu'est ODIT France, dans lequel les compétences sont rassemblées pour créer des produits nouveaux, doit être davantage soutenu, ainsi que la mission essentielle de promotion qui doit l'accompagner, dévolue à Maison de la France.
Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais redire combien il importe que le tourisme soit de nouveau identifié en tant que programme au sein de la mission « Développement et régulation économiques » dans le prochain projet de loi de finances, en raison de la spécificité et de l'importance économique de ce secteur.
En conséquence, je souhaite que les dispositions adoptées par nos collègues députés soient maintenues. Le Gouvernement doit mettre en adéquation l'importance qu'il affirme vouloir donner à une véritable politique du tourisme en France avec les instruments budgétaires qui permettront de lui donner une lisibilité et une visibilité réelles.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des précisions que vous voudrez bien m'apporter sur l'ensemble de ces points. Je connais votre volonté de développer les activités touristiques de notre pays ; vous pouvez donc compter sur nous pour vous accompagner en votant les crédits nécessaires.
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, mon intervention portera sur les deux dossiers relevant de l'action 04 du programme 134, à savoir, d'abord, les crédits alloués à La Poste et la question du financement de la présence postale territoriale et, ensuite, le développement des technologies de la communication : la téléphonie mobile et l'Internet à haut et à très haut débit.
Ces crédits sont en légère baisse par rapport à 2007, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement.
S'agissant de La Poste, le rapporteur pour avis, Pierre Hérisson, a dressé un tableau assez idyllique de la situation.
Certes, La Poste bénéficie de l'aide au transport de la presse, à hauteur de 159 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. En application de la convention passée avec l'État pour la période 2005-2008, cette aide finance la compensation du surcoût de la distribution de la presse dans les zones de moindre densité, afin de garantir l'égal accès de tous à la presse sur le territoire.
Il aurait été pour le moins souhaitable que l'État accorde autant d'importance à garantir l'égal accès de tous au service public de la poste, quel que soit son lieu d'habitation ! Tel n'est pas le cas, alors même que la présence postale est un enjeu essentiel pour les territoires, particulièrement pour les départements ruraux tels celui que je représente au Sénat.
Pourtant, la présence postale constitue bien une mission d'intérêt général, au sens de la loi de 2005 relative à la régulation des activités postales, justifiant ainsi, à mon sens, un soutien financier de l'État. Ce soutien est tout à fait possible, puisque l'Union européenne laisse une très large marge de manoeuvre aux États membres en matière d'organisation et de financement de la présence postale.
Cette présence postale territoriale est financée par un fonds de péréquation dont les ressources proviennent, pour l'essentiel, d'une exonération de fiscalité locale représentant actuellement 140 millions d'euros. Aucun crédit n'étant prévu dans le projet de loi de finances, La Poste devra donc supporter les 240 millions à 250 millions d'euros supplémentaires qui sont nécessaires pour l'assurer.
Par comparaison, je ne peux m'empêcher de penser et de rappeler que l'État a réussi à dégager 130 millions d'euros pour les distribuer aux 3 500 contribuables bénéficiant du bouclier fiscal... Que le Gouvernement consacre cette somme à certains contribuables fortunés plutôt qu'à la présence postale est un parti pris politique et idéologique que je désapprouve totalement !
J'en viens au domaine des technologies de l'information : la téléphonie mobile et l'Internet à haut et à très haut débit.
L'accès des citoyens à ces technologies est essentiel et constitue un élément de l'attractivité des territoires. En outre, le développement des entreprises dans les zones enclavées, difficiles d'accès, passe nécessairement par la possibilité de bénéficier de technologies de communication modernes. C'est à cette condition que ces zones enclavées, souvent peu peuplées, pourront devenir plus attractives et voir leur économie se développer.
Or ce projet de programme, pourtant intitulé « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique », ne prévoit pas de crédits en matière de désenclavement numérique.
Comment ne pas souligner, à ce sujet, une mesure symbolique, mais exemplaire des choix du Gouvernement : la disparition, dans la mission « Politique des territoires », de l'indicateur « Population des communes n'ayant pas accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication » ?
Dans le bleu budgétaire, cette disparition est justifiée par le fait que « le plan de couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile a été achevé en 2007 ».
Or, la couverture du territoire national en réseau de communication n'est pas achevée, loin s'en faut ! Il reste en particulier à traiter toutes les zones grises, c'est-à-dire celles où il n'y a qu'un ou deux opérateurs.
Alors que le Gouvernement affirme que le développement des technologies de communication constitue une priorité, force est de constater que les moyens financiers de son développement ne sont pas apportés par l'État. Ainsi, une nouvelle fois, les collectivités territoriales seront très largement mises à contribution.
L'État ne contribue donc pas financièrement à la présence postale territoriale, comme il pourrait et devrait le faire. Il ne met pas non plus les moyens financiers nécessaires au développement des équipements en téléphonie mobile : Internet à haut débit et à très haut débit.
Ce projet de loi de finances est une manifestation claire du désengagement de l'État de ses missions fondamentales d'aménagement du territoire. Nous voterons donc contre les crédits de cette mission.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de cette discussion générale, je souhaite remercier l'ensemble des orateurs qui viennent de s'exprimer, car leurs interventions ont toutes été intéressantes et ont largement couvert la problématique de la mission « Développement et régulation économiques ».
Tout d'abord, je veux répondre de manière très précise au rapporteur spécial, M. Éric Doligé, et aux rapporteurs pour avis, MM. Gérard Cornu et Pierre Hérisson, qui ont abordé d'emblée trois sujets importants : le périmètre de la mission, les moyens que la puissance publique consacre à l'innovation - M. Doligé a évoqué avec force la fusion d'OSEO et de l'Agence de l'innovation industrielle - et les crédits du FISAC ainsi que son éventuelle évolution.
Ensuite, je répondrai aux questions concernant le commerce extérieur. M. Mouly a formulé des propositions sur les petites et moyennes entreprises. Quant à M. Hérisson et, à l'instant, à M. Teston, ils ont commenté les évolutions de La Poste.
En ce qui concerne le périmètre de cette mission, M. Doligé a noté une baisse des crédits. En réalité, il faut ajouter à leur montant les ressources extrabudgétaires qui viennent les abonder. De mon point de vue, on ne constate donc pas de rétrécissement financier de l'enveloppe.
Le programme « Développement des entreprises » est doté de 954 millions d'euros en crédits de paiement pour 2008, contre 1, 077 milliard d'euros dans la loi de finances initiale de 2007, sur le même périmètre.
Cela représente une baisse apparente de 123 millions d'euros. Mais la loi de finances pour 2007 comprenait 120 millions d'euros de crédits budgétaires consacrés à OSEO au sein d'un volume global d'interventions de 280 millions d'euros. Ces 120 millions d'euros d'interventions économiques ne disparaissent pas : les actions correspondantes seront financées en mobilisant la trésorerie de l'Agence de l'innovation industrielle, qui, à compter du 1er janvier 2008, sera fusionnée avec OSEO.
Cette fusion, qui était souhaitée, est stratégique. Elle correspond aux orientations précises que le Président de la République a données, avec beaucoup de justesse et de pertinence. L'idée est que notre pays doit concentrer ses efforts sur une stratégie en faveur des PME innovantes. On ne peut pas dire à la fois qu'il faut « mettre le paquet » sur les PME, notamment celles qui sont innovantes, et ne pas en tirer les conséquences sur le plan des agences qui les financent ! C'est ce qui est aujourd'hui acté dans le projet de budget pour 2008.
Le FISAC a soulevé un certain nombre d'interrogations.
M. le rapporteur spécial a pointé une baisse des crédits de paiement qui lui sont alloués. Elle est réelle, puisqu'elle s'établit à 20 millions d'euros. Mais la mobilisation de la trésorerie de l'ORGANIC nous permettra d'engager autant de projets en 2008 qu'en 2007, les autorisations d'engagement s'élevant cette année encore à 80 millions d'euros.
Les moyens en faveur des entreprises, une fois pris en compte les financements extrabudgétaires via l'ORGANIC et l'Agence de l'innovation industrielle, progressent donc légèrement.
J'en viens au coeur de la stratégie que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en faveur des petites et moyennes entreprises.
Nous devons constater que le nombre des entreprises de taille moyenne est moins élevé en France qu'en Allemagne ou même en Italie. L'Allemagne compte, en effet, 2 000 entreprises de plus que nous parmi celles qui emploient environ 500 salariés. Cette différence importante explique pour une part certaines des difficultés que nous rencontrons, notamment à l'exportation.
En 2008, l'effort en faveur des PME va donc s'accentuer. À titre d'exemple, 36 millions d'euros de crédits seront consacrés aux actions collectives de développement en faveur des PME, contre 23 millions d'euros en 2007. Par ailleurs, l'accès des PME au crédit reste une priorité nationale, mise en oeuvre, pour le compte de l'État, par le groupe OSEO.
Un autre de nos objectifs est d'accompagner les mutations des entreprises.
Ce programme contribue à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques afin de préserver l'emploi et de développer les activités nouvelles. De nouvelles actions seront ainsi engagées pour améliorer la compétitivité internationale de nos PME en favorisant l'accroissement du niveau technologique et en mettant en place des organisations performantes dans les secteurs de l'innovation, de la recherche et du développement, ainsi que du marketing.
L'effort de promotion des nouvelles technologies se poursuit, avec 204 millions d'euros consacrés à cette politique dans le projet de budget pour 2008.
J'en viens maintenant au commerce extérieur et à La Poste.
Je tiens à remercier André Ferrand de ses compliments sur l'action que mène mon ministère dans le domaine du commerce extérieur. Il a relevé notre caractère volontariste.
Il faut, en effet, être volontariste si l'on veut soutenir nos exportations. L'exemple de l'Allemagne, une fois encore, montre qu'il n'y a pas de fatalité à voir nos échanges sombrer dans le déficit sous le simple prétexte d'une augmentation du prix du pétrole ou de notre appartenance à la zone euro, même si l'on sait que le niveau actuel de l'euro est handicapant en la matière.
Ce volontarisme, je le revendique : nous allons mettre en oeuvre des actions pour accompagner nos exportations et améliorer leur niveau.
Christine Lagarde et moi-même annoncerons dans quelques jours la réforme des instruments financiers, qui sont gérés par la COFACE, servant à accompagner les entreprises dans leur effort à l'exportation. Les différentes modalités, qui seront rendues publiques, visent à élargir l'assiette des soutiens et à simplifier l'utilisation de ces instruments.
S'agissant de nos réseaux d'exportation, monsieur Ferrand, l'intention du Gouvernement est de rendre plus lisible et plus simple l'accompagnement de nos exportateurs. C'est pourquoi, à côté de la COFACE, se trouvera, à terme, un autre navire amiral, à savoir Ubifrance.
Une partie du personnel des missions économiques rejoindra cet établissement public et un partenariat renforcé sera noué avec les chambres de commerce et d'industrie, non seulement en régions, mais aussi, je tiens à vous rassurer, à l'étranger.
Hervé Novelli, secrétaire d'État
Les chambres de commerce françaises à l'étranger, vous l'avez noté, sont différentes d'un pays à l'autre. Certaines sont performantes - vous avez cité celle de Casablanca - d'autres le sont moins.
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé que l'on prépare une convention-type qui liera Ubifrance et les chambres de commerce françaises à l'étranger. Il faudra cependant tenir compte de la spécificité de chaque pays et de chacune des actions qu'elles conduisent.
Vous avez eu raison de dire qu'il fallait un réseau non seulement en France, pour amener nos exportateurs vers Ubifrance, mais aussi à l'étranger. Une bonne imbrication entre les futurs bureaux d'Ubifrance, renforcés pour partie par les personnels des missions économiques, et les chambres de commerce françaises à l'étranger est nécessaire. N'oublions pas non plus le réseau des conseillers du commerce extérieur de la France. Tous ces instruments joueront un rôle très important.
Je veux également vous indiquer que nous sommes en train de réviser Cap Export, ce plan de soutien à l'exportation qui avait été lancé par mes deux prédécesseurs ; avant la fin de l'année, nous aurons l'occasion de publier un nouveau plan, centré sur les PME.
En ce qui concerne La Poste, elle ne peut vivre en vase clos. Elle intègre aujourd'hui un univers concurrentiel, ce qui lui crée, ainsi qu'aux pouvoirs publics, des obligations d'adaptation. N'oubliez jamais que le secteur de La Poste sera entièrement libéralisé à l'horizon de 2011, cette décision ayant fait l'objet d'un vote presque unanime à Bruxelles - seul le Luxembourg n'y était pas favorable.
Pour faire face à cette concurrence, il convient que les pouvoirs publics accompagnent La Poste. N'en doutez pas, nous le ferons en assurant sa présence territoriale. À cet égard, un contrat a été signé le 19 novembre entre La Poste et l'Association des maires de France, qui contient un certain nombre de dispositions et de financements via le Fonds postal national de péréquation territoriale.
Cet univers concurrentiel appelle, évidemment, d'autres actions. Ce sera l'objet de la négociation actuellement en cours pour 2008-2010 sur la présence territoriale et le réexamen de la convention d'objectifs entre la Poste et l'État durant cette période.
En outre, la banque postale se verra dotée de moyens améliorés puisqu'elle pourra vendre, dans un premier temps, des crédits à la consommation. Pour tout dire, je ne partage pas les craintes qui se sont élevées sur l'avenir de La Poste. C'est une très belle entreprise, qui a montré qu'elle savait relever les défis. Elle le fera, à l'avenir.
Les crédits de la mission « Développement et régulation économiques » sont destinés à renforcer nos entreprises, à les accompagner, afin qu'elles puissent nous procurer le supplément de croissance dont nous avons besoin pour résoudre les problèmes de notre pays en matière de création d'emplois et de richesses.
Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à rendre hommage à la qualité des travaux menés dans le cadre de la préparation de ce projet de loi de finances pour 2008.
Je salue tout particulièrement le travail de M. Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances, qui a notamment eu à traiter des secteurs dont j'ai la responsabilité au sein du Gouvernement, à savoir le tourisme et la consommation.
Avant de répondre précisément aux questions qui m'ont été posées, je rappellerai en quelques mots les objectifs du Gouvernement sur ces deux thématiques.
En matière de consommation, le Gouvernement vise deux objectifs principaux : développer le pouvoir d'achat des Français - M. Gérard Cornu l'a rappelé -, ce qui passe par davantage de concurrence au bénéfice du consommateur, et faire de ce dernier le régulateur de notre économie.
L'augmentation du pouvoir d'achat des Français passe, d'abord, par une politique d'accroissement des revenus. La loi sur le travail de juillet dernier constitue un premier élément de réponse.
Contrairement à ce que nous entendons dire trop souvent, cette loi profitera à une large majorité de nos concitoyens. Je rappelle, en effet, que les 8 millions de Français qui bénéficient des heures supplémentaires font souvent partie des catégories les plus modestes - ouvriers et salariés de moins de vingt-cinq ans. De même, l'exonération des droits de succession concernera 95 % des Français et le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt profitera aux primo-accédants.
Les dernières mesures annoncées par le Président de la République vont encore plus loin. L'indexation des loyers sur l'inflation, le rachat des jours de RTT, la possibilité pour les petites entreprises de verser une prime de 1 000 euros entièrement défiscalisée et celle de négocier dans les entreprises une remise en cause des 35 heures en échange d'une augmentation de salaire sont autant de mesures qui vont directement jouer sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Cependant, l'amélioration du pouvoir d'achat passe également par une politique active sur le niveau des prix.
Tel sera l'objet du projet de loi que je présenterai devant le Sénat la semaine prochaine et qui permettra aux consommateurs de bénéficier de la totalité des avantages commerciaux obtenus par les distributeurs. Nous insufflerons ainsi de nouveau de la concurrence dans le système. C'est l'élément fort de réponse sur lequel vous travaillez, monsieur Cornu.
Vous avez, d'ailleurs, monsieur le sénateur, appelé de vos voeux une remise à plat des indices de pouvoir d'achat. Vous savez que, à la suite des travaux qui ont été menés par Robert Rochefort et le Conseil d'analyse économique, le Gouvernement a décidé de confier à Alain Quinet et à un certain nombre d'experts une mission afin de nous faire des propositions en la matière.
La réflexion menée par le groupe de travail a déjà avancé, l'objectif étant, en particulier, de proposer un certain nombre d'indices catégoriels mieux adaptés à ce qui paraît être le pouvoir d'achat quotidien de nos concitoyens. Nous vous ferons donc des propositions dans les prochains mois.
L'un des objectifs de notre politique, je l'ai dit, est de faire du consommateur le véritable régulateur de notre économie. Il doit être capable de sanctionner positivement les entreprises les plus vertueuses, les plus innovantes, celles qui présentent les meilleurs rapports qualité-prix, mais il doit être également capable de sanctionner négativement les entreprises les moins compétitives ou qui ont des pratiques dommageables vis-à-vis du client.
C'est tout l'objet des dispositions que nous vous proposons en matière de transparence sur les prix : relevé annuel des frais bancaires, non-surtaxation d'un certain nombre de services et dispositions appliquant l'avis du Conseil national de la consommation, le CNC, pour une plus grande transparence des prestations de services des syndics de copropriété.
Ce sera également tout l'objet des mesures contenues dans le projet de loi qui vous sera présenté la semaine prochaine, qui aideront les consommateurs à faire davantage jouer la concurrence et à être moins captifs.
Pour mettre en oeuvre cette politique, je m'appuierai plus particulièrement sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dont le programme d'action et le budget sont inclus dans le programme 199 « Régulation économique » que vous examinez ce matin.
Les activités de la DGCCRF sont centrées autour de trois missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et l'action en matière de sécurité, qui doit contribuer à la confiance des consommateurs en leur garantissant le niveau nécessaire de sécurité physique et de santé.
Dans ce domaine, la DGCCRF poursuivra une surveillance active des marchés, en accordant une attention particulière à certains biens sensibles - les aliments, les jouets, les mini-motos -, ainsi qu'à certaines prestations de service - je pense, par exemple, aux manèges forains, dont le contrôle pourra être renforcé grâce à la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat par le sénateur Pierre Hérisson et qui sera examinée la semaine prochaine à l'Assemblée nationale.
En matière d'organisation, plusieurs réformes importantes ont eu lieu dernièrement. Elles apportent déjà des éléments de réponse à quelques-unes de vos interrogations, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je pense, notamment, à l'élaboration, chaque année depuis 2005, d'une directive nationale d'orientation qui permet un meilleur pilotage et un meilleur ciblage des enquêtes.
Je pense, également, à la régionalisation mise en place par le décret du 26 janvier 2006, qui permet de mieux faire face dans chaque région aux enjeux liés à la technicité et à la diversité des secteurs de compétence de la DGCCRF.
Je pense, enfin, à la mise en place depuis le début de cette année d'un service commun des laboratoires, qui rassemble les laboratoires de la DGCCRF et des douanes, en vue de développer toutes les synergies et d'optimiser l'utilisation des équipements.
Toutes ces évolutions, et bien d'autres, ont été inscrites dans le projet stratégique global « DGCCRF 2008 », qui a donné lieu à un contrat pluriannuel de performance portant sur la période 2006-2008, avec des objectifs clairs, des indicateurs de résultat et un mécanisme de prime d'intéressement collectif.
Je répondrai maintenant plus précisément à vos questions, monsieur le rapporteur spécial.
Vous vous inquiétez légitimement de la capacité de la DGCCRF à faire face à l'ensemble de ses missions, compte tenu de l'évolution prévue de ses effectifs pour l'année 2008. Vous avez été un certain nombre, mesdames, messieurs les sénateurs, à exprimer cette crainte.
Je tiens à vous rassurer : la baisse des effectifs prévue dans le budget 2008, soit dix-sept emplois, correspond à des gains de productivité. Ils avaient été programmés.
La régionalisation prononcée par le décret du 26 janvier 2006 a permis à la DGCCRF de se doter d'une organisation plus performante et mieux adaptée aux réalités du terrain. Les agents ne sont plus cantonnés aux seuls départements et sont susceptibles d'intervenir sur l'ensemble de la région. Cela constitue un réel progrès pour la DGCCRF, qui peut désormais optimiser son potentiel d'enquête.
De plus, l'activité des services est mieux pilotée grâce à la mise en oeuvre d'une directive nationale d'orientation, qui fixe chaque année les principaux axes de contrôle. C'est donc le ministre de tutelle qui détermine les objectifs.
À titre d'exemple, pour l'année 2008, les contrôles seront orientés sur l'économie numérique, sur l'énergie, avec l'ouverture des marchés à la concurrence, et sur la protection du consommateur vulnérable.
Vous voyez, donc, monsieur Dussaut, que nous prenons en compte les nouvelles évolutions de la société ainsi que les nouvelles techniques.
Je réfléchis également à la création d'un centre de surveillance du commerce électronique, afin d'agir sur ces questions qui prennent une plus grande ampleur chez les consommateurs.
Par ailleurs, la DGCCRF s'efforce en permanence d'optimiser sa gestion de manière à consacrer davantage de temps à l'enquête, comme le montre la progression de l'indicateur de temps consacré à l'enquête interne.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, monsieur le rapporteur spécial, nous travaillons à un recentrage de la DGCCRF sur ses missions essentielles. Celle-ci a vocation, par exemple, à se désengager dans un certain nombre de domaines - je pense, notamment, au classement des hôtels, dont j'ai entamé la réforme, et au jury d'examen des taxis. Nous pensons que la DGCCRF doit se recentrer sur le coeur de sa mission, afin de se mobiliser sur les préoccupations majeures des consommateurs.
Monsieur le rapporteur spécial, vous jugez, par ailleurs, les objectifs affichés pour 2008 sont trop timides, au motif qu'ils auraient déjà été atteints en 2006. Ce n'est en réalité le cas que pour un seul des six objectifs, à savoir l'indicateur « Part du temps travaillé consacrée à l'enquête ».
La surperformance de 2006 résulte, là encore, de la régionalisation, qui a permis de dégager des moyens sur les enquêtes et d'atteindre plus facilement les objectifs fixés. Cela a produit des effets sensibles sur le fonctionnement au quotidien de la DGCCRF : d'une part, les missions de gestion ont été regroupées au niveau de la région, ce qui a réduit les tâches de nature sédentaire et libéré du potentiel de contrôle ; d'autre part, la mutualisation des compétences, dans l'exercice des missions de contrôle, a dégagé des synergies et a permis de consacrer plus de temps à l'enquête.
Faut-il alors aller plus loin et fixer des objectifs plus ambitieux sur ce seul indicateur du temps consacré aux enquêtes ? Je ne le crois pas. Je crains, en effet, que cela ne produise un effet pervers en incitant l'administration à se concentrer exclusivement sur cet indicateur, alors que nous avons fixé d'autres objectifs très importants, comme le délai de réponse aux plaintes des consommateurs ou l'efficacité des contrôles des premières mises sur le marché, qui sont très importants dans l'appréciation que nous devons avoir du fonctionnement de la DGCCRF.
En ce qui concerne le tourisme, je vous rappellerai en quelques mots, mesdames, messieurs les sénateurs, quels sont les objectifs du Gouvernement.
Il s'agit, d'abord, vous l'avez indiqué, monsieur Bécot, de définir une vraie stratégie pour l'offre touristique française.
La France doit, en effet, capitaliser sur ce marché à forte croissance à l'échelon mondial. Pour cela, encore faut-il que notre pays soit capable, comme vous l'avez souligné, de se remettre en question et d'adapter son offre à l'évolution de la demande mondiale.
C'est l'objet de l'étude que nous menons actuellement, baptisée « Destination France 2020 », et qui nous permettra de partager avec les professionnels des augmentations structurantes pour le développement de l'offre touristique française.
Le deuxième objectif que nous nous sommes fixé, c'est la montée en gamme de l'offre touristique française. À titre d'exemple, trop d'hébergements ne répondent plus à des normes d'accueil satisfaisantes. J'ai lancé en juillet dernier, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, une réflexion sur la réforme du classement des hébergements touristiques. Les groupes de travail que j'ai mis en place me transmettront leurs propositions à la fin du mois de décembre et cette réforme entrera en vigueur au cours du premier semestre de l'année 2008.
Le troisième objectif - et cela répond aux interrogations de Mme Khiari - a trait à l'accès aux vacances. Comme vous l'avez souligné, un tiers des Français ne part pas en vacances. C'est un constat d'échec de l'ensemble des politiques qui sont menées en la matière par les pouvoirs publics, mais aussi par les différents acteurs concernés. Cela doit changer. Il n'est pas acceptable que les vacances deviennent une forme d'exclusion supplémentaire, qu'elles constituent, en quelque sorte, un accélérateur d'inégalités, alors qu'elles doivent contribuer à les réduire.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons ouvrir la promotion du chèque-vacances de manière qu'elle soit plus efficace. J'attends, dans les prochains jours, les résultats de la mission que j'ai confiée au conseiller d'État Thierry Tuot. Je proposerai à nos partenaires représentant les différentes organisations, au début de l'année 2008, une remise à plat du mode de fonctionnement de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, l'ANCV, afin de pouvoir offrir à ceux qui en ont le plus besoin l'outil que constitue le chèque-vacances. L'objectif est également de dégager davantage de crédits pour soutenir les aides à la pierre ainsi que les aides aux différentes organisations et associations oeuvrant dans le secteur du tourisme à vocation sociale.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez insisté, dans votre rapport, sur l'évaluation des dépenses fiscales. C'est un sujet important, mais qui dépasse le cadre du programme que nous évoquons.
Le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre de la révision générale des prélèvements obligatoires, à consentir un effort sans précédent d'évaluation et de rationalisation de la politique fiscale. Cette révision inclura, bien entendu, l'étude des dépenses fiscales qui ont trait à notre programme.
Je souligne que, au sein de ces dépenses fiscales, 1, 7 milliard d'euros sont consacrés à la TVA dans l'hôtellerie. Cette dépense a une incidence sur la compétitivité de ce secteur économique, à forte intensité de main-d'oeuvre. Étant donné qu'il est réparti sur l'ensemble du territoire, nous devons bien mesurer les conséquences des modifications fiscales envisagées avant de vous faire des propositions.
Je conclurai sur les dettes de l'État en matière de crédits d'intervention.
La création d'un fonds de concours de 10 millions d'euros, alimenté par l'ANCV, est un premier élément de réponse, un message fort en direction des différentes associations. Ce fonds permettra le règlement de plus de 8 000 crédits engagés sur le terrain par les différents acteurs. La réforme du mode d'intervention du chèque-vacances, que nous proposerons afin de renforcer le financement de l'ANCV, permettra donc de mettre en oeuvre une politique plus volontariste à destination du tourisme à vocation sociale.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse que je tenais à vous apporter. J'espère vous avoir convaincu que le budget que je vous soumets aujourd'hui permettra de répondre aux objectifs ambitieux que le Gouvernement s'est fixés en matière de tourisme et de consommation, qui constituent de véritables leviers pour la croissance dans notre pays.
Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Développement et régulation économiques » figurant à l'état B.
J'appelle en discussion les articles 42 et 43 et les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».
L'amendement n° II-25, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la seconde phrase de cet article :
Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, ne peut pas dépasser 1 %.
Éric Doligé, rapporteur spécial
Cet amendement a pour objet de clarifier l'application du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, qui peut être augmenté dans deux cas pour atteindre au maximum 1 %.
Il vise à éviter un possible « effet pervers » de l'interdiction, pour une chambre de commerce et d'industrie ayant déjà augmenté, au fil des années, le taux de cette taxe, de l'augmenter à nouveau. En effet, elle pourrait être tentée de le faire systématiquement au plafond, de crainte de ne pouvoir procéder à une nouvelle augmentation par la suite.
Ainsi que vous l'avez relevé, dans sa rédaction actuelle, l'article 42 exclut toute revalorisation pour les chambres qui avaient déjà délibéré, même si cette revalorisation reste inférieure à 1 %. Cet amendement, qui vise à limiter à 1 % l'augmentation du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour les chambres de commerce ayant déjà délibéré, permet à ces dernières d'accroître leur marge de manoeuvre.
Le Gouvernement y est donc favorable.
Le groupe CRC votera contre cet amendement dont l'objet est, avant tout, d'apporter de l'argent au MEDEF !
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
Le VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :
« 1° Pour les produits des secteurs de la mécanique : 0, 1 % ;
« 2° Pour les matériels et consommables de soudage et les produits du décolletage : 0, 112 % ;
« 3° Pour les produits du secteur de la construction métallique : 0, 3 % ;
« 4° Pour les produits du secteur des matériels aérauliques et thermiques : 0, 14 %. » -
L'amendement n° II-63, présenté par MM. Houel, Barraux, Bécot, J. Gautier, Pointereau, P. Blanc et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa (a) de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 100 euros », « 14 euros » et « 109 euros » sont remplacés par les montants : « 101 euros », « 15 euros » et « 110 euros ».
Cet amendement a pour objet de majorer les plafonds du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat, les CMA, et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, l'APCM, afin que les chambres puissent exercer pleinement leurs missions.
Cette revalorisation, inférieure à 1, 4 % pour l'année 2008, est très modérée par rapport aux augmentations intervenues les années précédentes.
En ce qui concerne l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, il est proposé de porter de 14 euros à 15 euros le plafond du droit fixe la concernant. Cette revalorisation correspond au renforcement de la péréquation nationale gérée par cette tête de réseau en faveur des chambres régionales, en plus du système de péréquation applicable aux chambres départementales de moins de 5 000 ressortissants.
La commission est favorable à cet amendement, qui tend à augmenter le plafond du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat. Ainsi, la part des CMA de métropole passerait de 100 à 101 euros, celle de l'APCM de 14 à 15 euros et celle des chambres ultramarines de 109 à 110 euros. Seul le montant alloué aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, les CRMA, resterait inchangé.
Cette mesure a déjà été proposée à plusieurs reprises ; MM. les secrétaires d'État qui ont suivi ces budgets lorsqu'ils étaient parlementaires se souviennent certainement d'avoir eu à débattre de cette question §Il serait donc souhaitable de voir clair dans les missions des chambres de métiers. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé, au titre du contrôle budgétaire pour 2008, avec l'assistance d'un magistrat détaché par la Cour des Comptes, à pouvoir clarifier ce sujet afin de ne pas avoir à y revenir les années suivantes.
Bien sûr, la commission est favorable à cet amendement, en espérant que le groupe CRC l'approuvera totalement dans la mesure où il vise à aider, non pas le MEDEF, mais l'artisanat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, dont l'objet est intéressant à plus d'un titre.
En effet, s'il tend à majorer les plafonds de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour les chambres de métiers et de l'artisanat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, il le fait de manière très modérée au regard des augmentations précédentes, puisque le taux avait été majoré de 7, 6% entre 2003 et 2004 et de 4, 3 % entre 2005 et 2006. Cette hausse, qui sera inférieure à 1, 4 % pour 2008, va permettre à ces chambres de métiers d'exercer leurs missions de service public.
Pour ce qui concerne l'l'Assemblée permanente, il est proposé de porter de 14 à 15 euros le plafond du droit fixe la concernant. Ce plafond n'avait été revalorisé ni en 2006 ni en 2007. Cette augmentation, qui, là encore, est très modérée, va nous permettre de développer le service qu'offre l'APCM aux artisans et aux chambres de métiers.
Je mets aux voix l'amendement n° II-63.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 43.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Pilotage de l'économie française ».
Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Pilotage de l'économie française » constitue l'une des innovations du projet de loi de finances pour 2008.
Elle résulte de la modification des périmètres ministériels et comprend deux programmes. Le premier, intitulé « Statistiques et études économiques », est issu de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », aujourd'hui disparue de la maquette budgétaire ; le second est un nouveau programme, dénommé « Politique économique et de l'emploi ».
Les crédits de paiement de cette mission s'élèvent à 844, 1 millions d'euros et se répartissent de manière relativement équilibrée entre le programme « Statistiques et études économiques », doté de 451, 5 millions d'euros, soit 53, 5 % des crédits de la mission, et le programme « Politique économique et de l'emploi », dont l'enveloppe budgétaire s'élève à 392, 6 millions d'euros, soit 46, 5 % des crédits de la mission.
Si le programme « Statistiques et études économiques » a atteint un régime de croisière satisfaisant en termes de performances et d'évolution des emplois, le programme « Politique économique et de l'emploi » souffre de lacunes certaines au regard de la mesure de sa performance.
Le programme « Statistiques et études économiques » fait l'objet d'un contrat pluriannuel de performances, signé en 2007 et portant sur la période 2007-2009. Il convient de souligner que ce contrat joue un rôle très utile en permettant d'accroître la visibilité à moyen terme, tout en préservant des marges de manoeuvre nécessaires. Le programme ne connaît qu'une légère progression de son enveloppe budgétaire : les crédits de paiement augmentent de 1, 3 %, pour un montant total de 451, 5 millions d'euros.
Parmi ces crédits, les dépenses de personnel sont prépondérantes, absorbant 83, 7 % de l'enveloppe budgétaire. Pour autant, le plafond d'emplois diminue de 111 équivalents temps plein travaillé, pour se fixer à 6 131 en 2008. Cette évolution est conforme à la logique du plan d'ajustement des effectifs fixé par le contrat pluriannuel de performances.
Le programme « Statistiques et études économiques » pâtit de l'absence préjudiciable d'une comptabilité analytique, qui permettrait l'analyse de ses coûts et un véritable contrôle de gestion. Cette piste d'amélioration devra être rapidement empruntée pour maintenir le niveau de performance de ce programme, qui était jusqu'à présent satisfaisant.
Le nouveau programme « Politique économique et de l'emploi » cherche à décloisonner les politiques en faveur de la compétitivité des entreprises et les politiques de l'emploi.
Dans cette perspective, il vise à faire travailler en commun la direction générale du trésor et de la politique économique, la DGTPE, la direction de la législation fiscale, la DLF, et la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle, la DGEFP. Si cet objectif doit être encouragé, seul le temps permettra toutefois de juger de la réussite en la matière. En effet, il ne faut pas se cacher que les directions concernées se caractérisent par des cultures administratives a priori relativement éloignées les unes des autres. Au total, les crédits de ce programme s'élèvent à 392, 6 millions d'euros.
Très hétérogène, ce dernier doit encore être perfectionné pour remplir véritablement son rôle de « trait d'union » entre la politique en faveur de la compétitivité des entreprises et la politique de l'emploi. Ainsi, des dépenses fiscales sans lien direct avec le programme y figurent pourtant, par exemple, des réductions de droits pour les donations dont le rattachement doit être incontestablement modifié.
Plus largement, l'hétérogénéité du programme et la multiplication des interactions entre les différents programmes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, rendent extrêmement complexe l'analyse des coûts relatifs à la DGTPE, à la DLF et à la DGEFP.
De même, la mesure de la performance de ce programme n'est pas satisfaisante et les indicateurs proposés ne sont pas suffisamment adaptés. Surtout, son volet « emploi » ne fait l'objet d'aucune évaluation de performance, ce qui traduit une volonté politique n'ayant pas encore trouvé sa pleine application en loi de finances.
Tout se passe comme si le programme « Politique économique et de l'emploi » n'était pas allé au bout de sa logique et s'était, en définitive, arrêté au milieu du gué ! Dans ces conditions, il conviendra de suivre avec la plus grande attention sa nécessaire évolution l'année prochaine, en espérant une plus grande homogénéité de ses actions dans le prochain projet de loi de finances.
En conclusion, et malgré ces remarques finales qui devront trouver des réponses dans les prochains projets de budget, la commission des finances propose au Sénat d'adopter les crédits de la mission et de chacun de ses programmes.
Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission que nous examinons aujourd'hui, intitulée « Pilotage de l'économie française », ne représente pas de gros enjeux budgétaires en tant que tels, puisque, sur les 841 millions d'euros dont elle est dotée pour 2008, les crédits de personnels en représentent 70 %, le reste étant essentiellement constitué de crédits de fonctionnement.
En revanche, elle soulève des questions importantes sur les outils de pilotage de l'économie française, puisque la moitié de ses crédits concerne le financement de l'INSEE, qui se trouve cette année au coeur de plusieurs débats importants.
Le premier débat d'importance, dont notre commission s'était largement fait l'écho l'an dernier, porte sur la mesure de l'inflation et l'indice des prix. Depuis l'année dernière, cette question a fait son chemin et les points principaux qui expliquent le décalage entre l'indice des prix et la perception de nos concitoyens ont été identifiés.
Vous avez annoncé, monsieur le secrétaire d'État, la constitution d'une commission dédiée à la mesure du pouvoir d'achat. Pouvez-vous nous indiquer les évolutions envisagées sur ce sujet et nous préciser, notamment, s'il est prévu de modifier l'indice des prix à la consommation lui-même ou s'il est envisagé simplement de créer de nouveaux indices ?
Le deuxième débat qui a concerné l'INSEE cette année concerne le calcul du taux de chômage. L'institut a en effet décidé, au mois de mars de cette année, de reporter à l'automne la publication des chiffres du chômage pour 2006, du fait d'une trop grande divergence entre les résultats de son enquête « Emploi » et les données de l'ANPE.
Depuis, un groupe de travail s'est mis en place au sein du Conseil national de l'information statistique, le CNIS, dont les conclusions devraient être connues d'ici la fin de l'année. Parallèlement, un autre rapport a été confié à l'Inspection générale des finances et certaines de ses préconisations ont d'ores et déjà été retenues. Ainsi le taux de chômage pour 2006, publié finalement le 12 novembre, intégrait-il déjà des modifications de calcul suggérées par ce rapport.
Je regrette, pour ma part, que l'on n'ait pas attendu les conclusions du groupe de travail du CNIS avant de modifier ainsi le mode de calcul du taux de chômage. Je relève en revanche que, parmi ces propositions, figurait une bonne suggestion, consistant à doubler la taille de l'échantillon de l'enquête « Emploi ». Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, si cette mesure sera mise en oeuvre ? Dans ce cas, l'INSEE sera-t-il doté de moyens supplémentaires ou ce doublement s'effectuera-t-il à moyens constants ? La réduction mécanique des effectifs de l'INSEE, observée d'année en année, sera-t-elle atténuée ?
Le troisième débat a trait à l'indépendance de l'INSEE. Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, promulgué en 2005, prévoit que l'indépendance de l'autorité statistique est inscrite dans le droit. Or la France est l'un des rares pays européens qui ne respecte pas ce principe.
Une réflexion est en cours à l'INSEE sur ce sujet. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, où en est cette réflexion ? Une loi est-elle envisagée ? Est-il prévu de créer un haut conseil composé de personnalités indépendantes ?
En tout état de cause, notre commission juge qu'il serait préjudiciable de transformer l'INSEE en établissement public ou en agence. Le statut public des administrateurs de l'INSEE garantit, en effet, à la fois leur indépendance, leur polyvalence et leur rôle de coordonnateurs de l'ensemble des statistiques produites par les différents ministères.
J'en viens à présent au deuxième programme de la mission, doté de 392, 7 millions d'euros, qui regroupe notamment les crédits des personnels de la direction générale du Trésor. Ce programme a subi directement les conséquences des modifications intervenues au mois de mai dans les découpages ministériels, puisque la politique économique et la politique de l'emploi ont été regroupées sous l'autorité d'un même ministère.
Je regrette que ce changement se soit effectué dans une certaine précipitation, qui explique sans doute que le programme ne comporte aucun objectif ni aucun indicateur de performance relatifs à la politique de l'emploi. Pouvez-vous nous indiquer quelles évolutions sont envisagées sur ce sujet, et nous préciser en quoi le rattachement à la présente mission des crédits de personnel de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle permettra une meilleure coordination des politiques ?
Sous le bénéfice de ces observations, la majorité de la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les crédits de cette mission.
J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose. Toutefois, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a souhaité reporter une partie du temps de parole dont il bénéficiait au titre d'autres missions ; il dispose donc de dix minutes pour la présente mission.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, compte tenu des cinq minutes qui me sont allouées pour exprimer l'avis du groupe communiste républicain et citoyen sur la mission « Pilotage et conduite de l'économie », je concentrerai mes propos sur l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Récemment, l'Institut a annoncé une série de modifications concernant ses enquêtes sur l'emploi, notamment l'augmentation de la taille de l'échantillon de référence. Selon nous, cette évolution ne peut être envisagée que si des moyens financiers et en personnels supplémentaires sont accordés
Or, la loi de finances et le contrat pluriannuel de performance, signé en février dernier entre le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget et le directeur général de l'INSEE, ne vont pas dans ce sens. Ainsi, le contrat de performance prévoit une réduction des emplois équivalents temps plein travaillé de 5, 4 % sur trois ans. Le Gouvernement confirme donc, encore une fois, sa politique de démantèlement des administrations de l'État, poussant vers la privatisation un nombre croissant de missions d'enquête et de contrôle.
En ce qui concerne plus précisément les missions de l'INSEE, je voudrais maintenant aborder deux questions d'importance pour nos concitoyens : les chiffres du chômage et l'indice des prix.
Notre assemblée - comme chacun d'entre nous, j'en suis persuadé - est convaincue qu'une statistique indépendante est un outil essentiel de démocratie politique. Garantir cette indépendance nécessite de s'interroger sur l'existence d'éventuelles pressions politiques sur les institutions statistiques mais, également, d'assurer la transparence méthodologique.
Or, en janvier dernier, l'INSEE a pris une décision unique dans son histoire en reportant la publication des chiffres du chômage au lendemain de l'élection présidentielle. En effet, contrairement aux déclarations triomphales du gouvernement de Villepin, le taux de chômage moyen n'était vraisemblablement pas descendu à 8, 7 % de la population active, mais avoisinait les 9, 8 %.
Ce taux était certainement très gênant pour un candidat à l'élection présidentielle, membre du gouvernement depuis plusieurs années, et qui n'entendait pas mener une politique économique et sociale très différente ! Nous ne pouvons que constater l'existence d'un véritable problème d'indépendance de la statistique et de sa crédibilité.
Selon le Gouvernement, le chômage baisse. Or, comme l'a rappelé la sénatrice Odette Terrade dans son rapport, l'INSEE confesse lui-même que la modification de sa méthode de calcul a abouti à réduire le taux de chômage de presque un point au deuxième trimestre de 2007 ! Une chose est sûre, si le chômage baisse, le nombre de chômeurs au sens du Bureau international du travail est supérieur aux 2, 2 millions affichés à la fin du mois de juillet 2007 par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi !
Pourquoi croyez-vous que nos concitoyens ne ressentent pas l'amélioration du marché de l'emploi ? Sans doute parce que les chiffres que vous assénez ne rendent pas compte de la réalité ! Dans les chiffres de l'ANPE, des populations entières ne sont pas prises en compte : est-ce à croire que ces personnes n'existent plus ? Or, si le taux de chômage s'est stabilisé, l'ensemble des gens privés d'emploi, se trouvant dans des situations précaires, a continué de progresser.
À titre d'exemple, dans mon département, tous les secteurs sont touchés. C'est ainsi que 10 000 emplois industriels ont été supprimés durant ces quatre dernières années, dans le textile, et notamment dans le secteur de la dentellerie, qui continue à délocaliser à outrance, dans la chimie, chez les équipementiers automobiles, dans l'agroalimentaire, la verrerie - avec Arc international -, l'industrie papetière et dans bien d'autres encore. Le secteur public n'est pas épargné : hôpitaux, tribunaux, enseignement. L'annonce récente de 7 000 suppressions de contrats de travail dits « aidés », dans le seul département du Pas-de-Calais, sème également le doute sur les résultats que vous présentez. En revanche, ces salariés attendent pour cette fin d'année leur lettre de licenciement, qui, elle, sera bien réelle !
Je ne souhaite pas continuer dans la froideur de vos statistiques. Je m'attacherai surtout à vous dire ce qu'elles représentent dans la vie concrète de milliers de personnes, qui souhaitent tout simplement vivre dignement de leur travail !
En octobre 2007, une délégation d'une centaine de demandeurs d'emploi du Nord-Pas-de-Calais a entrepris une marche pour le respect de la dignité humaine et le droit au travail. Le samedi 27 octobre, à l'issue de leur périple qui les a conduits à traverser six départements, ils ont remis 4 500 curriculum vitae à l'Élysée, à l'intention du Président de la République.
À ce jour, aucune offre d'embauche n'est parvenue à ces milliers de demandeurs d'emploi qui ont fait cette démarche. Pourtant, le Président de la République avait promis, lorsqu'il était candidat, de proposer deux emplois adaptés à chaque chômeur. La livraison se fait toujours attendre dans les ANPE ! Le Gouvernement est-il vraiment capable d'honorer cet engagement chiffré ?
Au regard de l'inadéquation des mesures annoncées par le Président de la République pour répondre à la baisse du pouvoir d'achat des Français et à la précarisation accrue du monde du travail, je crois qu'il n'était pas inutile, dans une mission consacrée au pilotage et à la conduite de l'économie, d'aborder la question des décalages existant entre la perception de la réalité par le Gouvernement et par les Français. Même si je reste persuadé que l'insuffisance des actions menées relève plus de l'absence de volonté politique que de la cécité !
Mme Odette Terrade applaudit.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Pilotage de l'économie française » est la nouveauté de ce projet de loi de finances pour 2008. Elle est majeure, en l'état actuel des choses, tant il est vrai que notre politique budgétaire ne permet ni une allocation efficace des ressources, ni leur redistribution équitable, ni une stratégie macroéconomique de l'État.
Si notre pays ne dispose plus de l'ensemble des leviers budgétaires depuis le traité de Maastricht, celui-ci nous laisse néanmoins une latitude d'action importante. Mais - c'est un point capital - il serait absolument contre-productif d'agir sans tenir compte de ce que font nos voisins européens.
Le principal mal dont souffre notre économie réside aujourd'hui, sans aucun doute, dans une compétitivité très moyenne. Le forum économique mondial nous classait ainsi, en 2006, au dix-huitième rang mondial, en recul de six places. Sont en cause notre déficit public, l'efficacité limitée de notre système éducatif et l'incroyable rigidité de notre marché du travail. Certes, nous sommes restés au même rang en 2007, mais est-ce une consolation ?
Nos compatriotes demandent légitimement à mieux vivre du fruit de leur travail. Or, une hausse des salaires doit absolument s'accompagner de profondes réformes structurelles en faveur de la compétitivité. Rappelons la crise de 1983, lorsque la politique de hausse des coûts avait conduit à une explosion de l'inflation, au creusement abyssal de notre déficit commercial et à trois dévaluations. Aujourd'hui, l'euro fort semble nous protéger, mais, en réalité, il cache les maux qui nous frappent.
Agissons donc sans attendre, monsieur le secrétaire d'État !
Avant tout, la résorption de notre déficit public est en cause. Pourquoi ne pas s'inspirer de nos voisins allemands ? D'un déficit de 2, 5 % en 2005, comparable au nôtre, ils passeront probablement à excédent budgétaire à partir de 2010, voire 2009, selon certains experts.
Depuis vingt-sept ans, aucun Premier ministre français n'a présenté devant le Parlement un budget en équilibre. Quelles raisons pouvez-nous donner, monsieur le secrétaire d'État, pour que l'on puisse croire que cela va changer ?
Selon le programme de stabilité 2009-2012, transmis à la Commission, l'objectif de réduction de la dette publique a encore été modéré pour viser 63, 2 % en 2009 et 60 % en 2012. Pourquoi ? Cette politique est très négative vis-à-vis tant de nos partenaires que de nos compatriotes, l'État montrant en la matière un exemple déplorable.
La littérature est abondante et tous les avis d'experts convergent pour estimer que notre dette ne sera plus soutenable à terme.
Je citerai quelques exemples, pour mémoire.
En 2004, le rapport Camdessus préconisait notamment une décrue des effectifs de fonctionnaires, la généralisation de la contractualisation dans le secteur public ou l'adoption d'une approche budgétaire contra-cyclique ; en 2005, le rapport Pébereau recommandait, quant à lui, de stabiliser les dépenses de l'État en euros courants, d'affecter intégralement les recettes exceptionnelles au désendettement, ou encore de gager une dépense nouvelle par la suppression à due concurrence d'une autre dépense ; enfin, dans son récent rapport sur les perspectives économiques 2008-2012, notre collègue Joël Bourdin en appelle, de son côté, au ciblage d'une croissance potentielle plus élevée tout en resserrant la norme des dépenses publiques.
Monsieur le secrétaire d'État, rationaliser les postes de dépenses de l'État est impératif. La fonction publique représente 25 % de la population active française, contre 16 % en moyenne dans les pays de l'OCDE. De 1990 à 2001, ses effectifs sont passés de 3, 9 millions à 4, 7 millions d'agents, soit une hausse de 23 %, supérieure de neuf points à celle du nombre des salariés du privé. Enfin, en 2003, la rémunération moyenne nette d'un agent public était supérieure de 14 % à celle d'un salarié du privé, à fonctions équivalentes.
Cet aperçu donne le ton de la nécessité d'une réforme de l'État. Mettons en place une gouvernance déterminée et efficace.
Que s'est-il fait, ailleurs ?
En 2000, la Suisse a supprimé le statut de fonctionnaire pour y substituer un contrat individuel de droit public, fondé sur l'efficacité et la mobilité de l'agent, ouvrant la possibilité d'un licenciement, en contrepartie d'une meilleure rémunération. Les effectifs sont ainsi passés, à qualité constante, de 140 000 en 1996 à 110 000 en 2004.
Dans les années quatre-vingt-dix, la Suède a diminué de moitié ses effectifs de fonctionnaires. Ceux-ci sont aujourd'hui employés sous contrat de droit privé avec pour objectif la gestion la plus efficace des services de l'État, ce qui, au final a conduit à une amélioration de la qualité de ces services.
Monsieur le secrétaire d'État, la discussion des crédits de la mission «Pilotage de l'économie française » ne revêt malheureusement pas la dimension qui devrait être la sienne. Les montants engagés - 392, 6 millions d'euros - paraissent bien faibles comparés à la masse des quarante-huit missions de l'ensemble du budget pour 2008. Ils financent pourtant des services essentiels au redressement de notre économie, destinés à mettre en place une véritable révolution culturelle élaborant la stratégie qu'il nous faut adopter.
Nous ne pouvons plus nous contenter aujourd'hui d'une politique budgétaire d'accompagnement, aux marges de manoeuvre dérisoires. Seule une politique ambitieuse, mais aussi courageuse, qui, si elle est sans doute difficile à mettre en place, n'en est pas moins vitale, pourra remettre la France sur la voie de la prospérité.
Vous êtes convaincu, monsieur le secrétaire d'État, de l'efficacité et de l'équité d'une politique sociale libérale. Je souhaite que vous en soyez l'initiateur. §
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons ce matin une partie des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, regroupés dans la mission « Pilotage de l'économie française ».
Je souhaiterais, sans attendre, remercier les deux rapporteurs, tant M. Massion que Mme Terrade, pour leur contribution à ce débat ; j'y reviendrai dans quelques instants.
Il est vrai que, pour la première fois, quatre grandes directions ont été réunies au sein d'une même enveloppe budgétaire : la direction générale du Trésor et de la politique économique, la direction de la législation fiscale, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ainsi que l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Je souhaiterais, plutôt que de m'attarder sur tel ou tel chiffre, répondre aux interrogations et aux remarques qui ont été formulées sur cette mission. À cet égard, je voudrais souligner la convergence de vues ente le Gouvernement et les deux rapporteurs
Je centrerai mon propos sur l'INSEE.
En effet, aujourd'hui, l'INSEE constitue bien le coeur d'une politique destinée à donner au Gouvernement, ainsi qu'à l'opinion, un certain nombre d'indicateurs économiques pertinents. Je profite de cette occasion pour saluer la présence parmi nous de son nouveau directeur général, M. Jean-Philippe Cotis, et je veux redire combien le Gouvernement est attaché à la fois à la clarté des chiffres et à l'indépendance de cet institut national.
Deux indicateurs doivent être complétés, ou tout au moins modernisés - tel est le sens de certains de vos propos que nous partageons -, à savoir l'indice des prix à la consommation, pour mieux tenir compte de la réalité vécue par les ménages, et les chiffres du chômage.
Vous le savez, le 23 octobre dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a annoncé la constitution d'une commission consacrée à la mesure du pouvoir d'achat. L'Assemblée nationale elle-même a initié une mission d'information sur ce même sujet.
Quant à la mission qui a été confiée à M. Alain Quinet par Mme le ministre de l'économie, elle rendra ses conclusions au printemps 2008, et proposera des indicateurs complémentaires, affinés, concernant la mesure du pouvoir d'achat. Cette commission fait porter son attention, en particulier, sur le thème des « dépenses contraintes », en proposant une définition suffisamment précise et consensuelle pour permettre le calcul, sur une base régulière, des indices d'évolution. De plus, elle devrait suggérer à l'INSEE - telle est, en tout cas, son intention - de mettre au point des indicateurs complémentaires distinguant l'évolution du coût de la vie pour les locataires, d'une part, et pour les propriétaires, d'autre part. Nous lui laissons le temps de travailler.
Pour ce qui est des chiffres du chômage, le rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales a été rendu le 24 septembre dernier. Il dresse un constat précis des divergences entre les différentes sources. Aucune suspicion n'a donc plus lieu d'être à cet égard, monsieur Danglot !
Sur la base des améliorations statistiques entreprises, l'INSEE a rendu publique, le 14 novembre, une série révisée de taux de chômage jusqu'au premier semestre de 2007.
Le taux de chômage en France - la pente est avérée - diminue continûment pour atteindre 8, 1 % au deuxième trimestre de 2007. Il s'agit là, à mes yeux, d'une excellente nouvelle, qui ne peut qu'être bien accueillie sur toutes les travées de cette assemblée, et qui nous encourage, monsieur de Montesquiou, à aller plus loin dans les réformes structurelles dont notre économie a besoin. J'en dirai un mot dans quelques instants.
Enfin, un groupe de travail présidé par M. Jean-Baptiste de Foucauld au sein du Conseil national de l'information statistique, le CNIS - Mme Terrade en a parlé - a été chargé de proposer de nouveaux indicateurs en matière d'emploi, de chômage, de sous-emploi et de précarité de l'emploi.
Ce groupe de travail, je tiens à le préciser, analyse des situations intermédiaires se situant entre l'emploi et le non-emploi. Il vise à proposer un élargissement de la palette des indicateurs, et non pas à modifier l'indicateur concernant la mesure du taux de chômage, ces deux éléments étant distincts. Cette mesure a d'ores et déjà été modifiée et restera inchangée dans les mois qui viennent.
Vous avez évoqué, madame Terrade, l'indépendance de l'INSEE.
Je veux vous dire une nouvelle fois que le Gouvernement est très attaché à cette indépendance, dans la mesure même où, comme vous l'avez justement indiqué, elle constitue la garantie de l'efficacité de cet institut, de sa fiabilité et de la confiance que les citoyens mettent dans notre appareil statistique.
Cette indépendance est déjà assurée de facto et je puis vous indiquer aujourd'hui que, comme vous, nous envisageons de l'inscrire dans le droit. Cela nous permettra de faire coïncider le droit et la pratique, conformément aux recommandations du code de bonnes pratiques de la statistique européenne de 2005. Nous ferons, dans quelques temps, des propositions dans ce sens.
Je répondrai maintenant sur quelques points, qui ont été mentionnés par les uns et les autres.
Je vous rappellerai, madame Terrade, que le CNIS réalise en ce moment même un certain nombre de travaux distincts de ceux qui concernent la nouvelle mesure du taux de chômage ; nous attendons leur conclusion.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez souligné que les indicateurs accolés à la mission « Pilotage de l'économie française » ne sont pas pertinents. Personnellement, je suis prêt à partager votre avis, mais je souhaiterais vous faire remarquer que la pertinence des indicateurs concernant le travail et l'emploi doit s'apprécier au sein de la mission « Travail et emploi ».
En effet, comparons, si vous le voulez bien, les moyens dévolus à cette mission à ceux qui sont inscrits dans la mission « Développement et régulation économiques ». La mission « Travail et emploi » bénéficie de 11, 3 milliards d'euros, contre 20 millions d'euros consacrés aux moyens de fonctionnement des administrations dans le programme que nous examinons en cet instant !
Dès lors, il est clair que ces indicateurs ont toute leur place dans la mission « Travail et emploi », même si je vous donne acte du fait que l'on peut améliorer les indicateurs qui se trouvent accolés à la mission que nous étudions aujourd'hui.
Monsieur de Montesquiou, vous vous êtes livré à une profession de foi sur la nécessité de doter notre pays de finances équilibrées. Tel est, évidemment, le dessein de ce Gouvernement. Vous avez également remarqué, avec raison, que, sous tous les gouvernements précédents, les finances publiques avaient affiché des déficits. Pour notre part, nos objectifs sont clairement définis : rétablir ces équilibres et faire baisser l'endettement de l'État.
Le Gouvernement s'est engagé dans une double politique.
D'une part, il entend relancer la compétitivité des entreprises et de l'économie françaises. Une économie durablement sous-compétitive serait, en effet, dans l'incapacité de rétablir l'équilibre de nos finances. C'est pour cela que les pouvoirs publics font adopter par le Parlement des textes qui visent par exemple, à libérer le travail ou à favoriser l'investissement dans le capital des PME par des mesures relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est encore pour cela que le Gouvernement mène une politique globale en faveur de l'innovation, ainsi que nos débats de ce matin viennent de le montrer. Toutes ces actions tendent vers un unique but, mettre nos entreprises en situation de compétitivité.
D'autre part, le Gouvernement se livre à une revue générale des politiques publiques, afin de réformer l'État et de le rendre plus efficace pour un coût moindre. Il va de soi que, comme vous, monsieur le sénateur, je suis partisan de la baisse de nos dépenses publiques. Elle est nécessaire, mais elle ne peut se faire que dans ce cadre !
Je ne saurais trop vous encourager à soutenir ce Gouvernement, monsieur le sénateur. Vous faites partie de la majorité...
M. Paul Raoult. Il peut avaler des couleuvres !
...et, à ce titre, nos convergences de vue sont nombreuses, je l'ai bien noté.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je conclurai en rappelant, une fois encore, que le Gouvernement est fortement déterminé à mener une politique économique cohérente. Nous avons examiné les outils de cette politique. Mais, au-delà de ces instruments, et vous avez eu raison de le souligner, il est à la fois une volonté qui s'exprime au plus haut niveau de l'État et une ligne de conduite cohérente, pour rendre à notre économie la compétitivité et donc la croissance dont nous avons besoin.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits de la mission « Pilotage de l'économie française » figurant à l'état B.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Pilotage de l'économie française ».
La parole est à M. Éric Doligé, pour un rappel au règlement.
Je ne voudrais pas que les propos qu'a tenus Jean-Claude Danglot sur l'état de la santé économique du pays produisent une fausse impression.
Il a présenté un constat au travers d'un prisme particulier, celui de la région Nord-Pas-de-Calais. Or cette région n'est pas représentative de la situation de la France. Le chômage baisse réellement dans de nombreux départements et dans de nombreuses régions.
C'est pourquoi je l'invite à voyager...
...et à se souvenir que la responsabilité des politiques économiques a été en grande partie confiée aux régions.
Ce n'est pas un rappel au règlement, c'est de la censure !
Il faudrait examiner les actions mises en oeuvre par la région Nord-Pas-de-Calais. Je vais m'y intéresser de près dans les jours qui viennent !
Monsieur Danglot, la France n'est pas à l'image des départements du Nord et du Pas-de-Calais !
Monsieur Doligé, votre intervention n'est pas à proprement parler un rappel au règlement !
Je proteste, monsieur le président !
La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures cinq.