Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191645&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110730
Timestamp: 2019-08-20 09:08:53+00:00
Document Index: 227614097

Matched Legal Cases: ['art. 102', "l'article 238", "l'article 238", 'art. 4', "l'article 238", "l'article 238", "l'article 1", "l'article 208", "l'article 238", "l'article 1649"]

Article 238 bis HE En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V) JORF 31 décembre 2006
Article 238 bis HF En savoir plus sur cet article...
L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée aux oeuvres, réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d'un Etat de la Communauté européenne, et éligibles aux aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exclusion :
Des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
Toutefois, dans la limite de 20 % des financements annuels visés à l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux oeuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.
Modifications effectuées en conséquence des articles 2, 3, 2e alinéa et 9 [14°] de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009.
Article 238 bis HG En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 4
b. De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début des prises de vues. Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel prévu au titre II du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée ; son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'oeuvre et ne peut bénéficier des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le financement par ces contrats ne peut pas excéder 50 % du coût total de l'oeuvre.
Article 238 bis HH En savoir plus sur cet article...
Article 238 bis HI En savoir plus sur cet article...
Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.
Article 238 bis HJ En savoir plus sur cet article...
En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies à l'article 238 bis HE doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A du code général des impôts. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.
Article 238 bis HK En savoir plus sur cet article...
Article 238 bis HL En savoir plus sur cet article...
Article 238 bis HM En savoir plus sur cet article...