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Timestamp: 2020-02-17 16:33:42+00:00
Document Index: 37903300

Matched Legal Cases: ["l'article 803", "l'article 803", "l'article 803", "l'article 646", 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 4"]

12143 résultats pour Document judiciaire
Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30/12/2015, 374816
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. - MISE À DISPOSITION DES DOCUMENTS FONDANT UNE RECTIFICATION - 1) PRINCIPE - 2) CAS DES DOCUMENTS DÉTENUS PAR DES TIERS - A) DOCUMENT DÉTENU UNIQUEMENT PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE - RENVOI VERS L'AUTORITÉ JUDICIAIRE [RJ2] - 2) DOCUMENT DÉTENU PAR UN AUTRE SERVICE
... leurs gérants ont été interrogés par les services de police judiciaire puis entendus par le juge d'instruction ; que six des procès-verbaux ... à ces observations, l'administration fiscale a produit les documents qu'elle détenait et renvoyé, pour le reste, la société à l'autorité ...
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/06/2017, 396089
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF. - ELÉMENTS OBTENUS PAR PERQUISITION ORDONNÉE SUR COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE PUIS TRANSMIS PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE À L'ADMINISTRATION FISCALE (L. 101 DU LPF) - EXCLUSION [RJ1]
... sur commission rogatoire internationale des autorités judiciaires suisses et dans le cadre d'une enquête judiciaire, la situation fiscale ...et Mme B..ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis un avis défavorable à leur demande de ...
... pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département, et, à Paris, le ...document spécifiquement établi à cet effet. Lors de la déclaration de ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-85.187, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 803-6 du code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant les droits dont elle bénéficie au cours de la procédure en application dudit code. Justifie sa décision la chambre de l'instru
... l'espèce il ne ressort pas des pièces de la procédure que le document" d'information des droits prévu à l'article 803-6 du code de procédure p\xC3"...'assurer la traduction droits énoncés par l'officier de police judiciaire ; qu'en conséquence, la non remise du document d'information dans la ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2015, 15-84.874, Publié au bulletin
La notification à la personne concernée, lors de la prolongation de la garde à vue, des droits attachés à cette mesure est une condition d'effectivité de leur exercice, que la remise, au moment du placement en garde à vue, du document prévu à l'article 803-6 du code de procédure pénale pour toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté ne peut suppléer
...é et des pièces de la procédure qu'au cours d'une information judiciaire ouverte à la suite de la découverte d'un cadavre, Mme X.. a été ... par un officier de police judiciaire, qui lui a aussi remis un document intitulé " formulaire de notification des droits d'une personne gardée ...
Cour d'appel de Nîmes, 18 septembre 2012, 11/00908
1) En application de l'article L1111-2 du code de la santé publique, le médecin est tenu à un devoir d'information de son patient sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles...
...En l'espèce, l'expert judiciaire relève l'absence de tout document écrit ou de conseil écrit remis à la ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2010, 09-12.995, Publié au bulletin
Un certificat d'urbanisme positif s'analyse comme un acte d'information qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière. Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui, pour procéder à un abattement sur la valeur du terrain pour inconstructibilité temporaire, retient que la délivrance d'un tel document ne contredisait pas expressément les
... individuelle créatrice de droit qui s'impose au juge judiciaire ; qu'en se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire pour considérer ... pu, sans excéder ses pouvoirs, retenir que la délivrance de ce document ne contredisait pas expressément les conclusions de l'expert judiciaire ...
Viole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent les signatures apposées sur le document par les intéressés, déclare l'action en bornage judiciaire irrecevable alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si...
...judiciaire irrecevable, l'arrêt retient qu'à l'examen du document d'arpentage ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 décembre 1999, 181977, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-01-03-01-01 L'article L. 101 du livre des procédures fiscales prévoit que l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration fiscale toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale. Le ministère public, qui fait partie de l'autorité judiciaire, ne commet pas d'erreur de droit en se fondant sur ces dispositions pour communiquer à...
...101 du livre des procédures fiscales pour communiquer à l'administration fiscale tout dossier, document" ou renseignement établi ou recueilli à l'occasion d'une instance judiciaire, civile ou pénale, et de nature à servir le contrôle fiscal ; que, d\xC3"...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 mars 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 mars 1995, 94PA00610)
17-03-02-07-05-02 Demande présentée à l'autorité consulaire française par le bénéficiaire d'un jugement passé en force de chose jugée rendu par l'autorité judiciaire française à l'encontre d'un français pour défaut de paiement de loyers, et tendant à obtenir l'adresse en Australie de ce débiteur, en vue d'introduire contre lui une procédure devant les juridictions de ce pays. Cette demande ne...
... régularité non contestées ; que la demande, d'ailleurs adressée à une autorité administrative, ne portait sur aucun renseignement ou document détenu par l'autorité judiciaire française ; que si la juridiction administrative est incompétente par principe pour connaître d'une mesure ...
Décision 2015-506 QPC - M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition], 04-12-2015
... que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes ... objets relatifs aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 mars 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 10/03/2014, C3933, Inédit au recueil Lebon)
...document dans le cadre d'une procédure devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble, a renvoyé au Tribunal, par application de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 12 mai 1976, 99792, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-03-02-11, 54-05 Le requérant soutient que l'une des pièces produites par l'administration, signée par le garde-champêtre de sa commune, serait entachée de faux. Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que l'exactitude des mentions de ce document administratif soit contestée par la voie d'une procédure en inscription de faux devant l'autorité judiciaire et il appartient par...
... SOMME SERAIT ENTACHEE DE FAUX ; QUE, SI LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE QUE L'EXACTITUDE DES MENTIONS DE CE DOCUMENT ADMINISTRATIF SOIT CONTESTEE PAR LA VOIE D'UNE PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUX DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ET SI, PAR SUITE, IL APPARTIENT A LA ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 novembre 1983, 31493)
19-03-021 La rénovation du cadastre, lorsqu'elle est faite par voie de révision, ne devient définitive qu'après l'expiration du délai que l'article 9 du décret du 30 avril 1955 impartit aux intéressés pour présenter leurs réclamations. Ce n'est donc qu'après l'expiration de ce délai que les énonciations du cadastre révisé peuvent être légalement rectifiées au vu d'un document d'arpentage...
...é une décision du chef de circonscription du service du cadastre de Caen, 4e circonscription du 22 avril 1977, refusant de modifier les documents cadastraux concernant une parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune de Grandcamp-Maisy .. et dont les consorts X.. sont ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-17.328, Publié au bulletin
Le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable à une rétention administrative, est au nombre des pièces justificatives utiles qui, en application de l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagnent la requête du préfet à peine d'irrecevabilité et qu'il incombe au juge...
...éterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au ...judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;. PAR CES MOTIFS :. CASSE ET ANNULE, ...
... l'objet de la compétition ;6° Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'organisateur ne doit porter trace d'aucune condamnation pénale à ...ère, le bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 mars 1995, 112856)
49-05-01-01, 54-04-01-03, 61-03-04-01-01-02 Dans le cas où le certificat médical n'est pas joint à un arrêté préfectoral de placement d'office et où celui-ci n'en reproduit pas les termes, et lorsque la personne visée par cet arrêté soutient qu'il n'est pas motivé ou pas suffisamment motivé, il appartient au juge administratif, alors même qu'il n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé de la...
...-fondé de la mesure contestée, dont l'appréciation appartient à l'autorité judiciaire, d'ordonner à l'administration la production du document en question afin de pouvoir se prononcer sur la régularité de l'arrêté contesté ; que, toutefois, le respect du secret médical s'oppose à ce ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.887, Publié au bulletin
Selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige...
... que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le juge judiciaire compétent et en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence au ...1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu ...
... de commerce ou la société acquis par voie d'adjudication judiciaire, la copie du jugement du tribunal de commerce ou tout document, établi ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/06/2013, 344331)
135-02-01-02-02-03-02 Si le maire, agissant au nom de l'Etat en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, peut, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4 de ce code,
... vigueur à la date de sa décision et ce même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le document local d'urbanisme ; . 4. Considérant que, pour estimer que la responsabilité de l'Etat n'était engagée que pour la période allant ...
... 2016, à minuit, heure de Paris.En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats au concours externe devront établir préalablement un document retraçant le parcours professionnel tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale ...
Arrêté du 10 juillet 2017 pris pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de mise en œuvre du régime d'autorisation préalable pour certains investissements dans les sociétés exploitant des casinos
...) La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat dont il ossède la nationalité ;c) La copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de deux mois ou tout document équivalent délivré, ...
... demandeur ainsi qu'une expédition du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; - s'il s'agit d'un ressortissant étranger, un document judiciaire ...
... personnes morales, l'obligation de fournir un extrait de casier judiciaire dans le cadre de l'agrément des réviseurs coopératifs ;. - supprime ... des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration ;Vu l'avis de la commission nationale de la ...
...é, par la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie. . . 8. Implantation . . Le projet ... est prévue avec les forces de sécurité et les autorités judiciaires locales. b. Règles d'usage : Dans l'ensemble des espaces de la salle de ...