Source: http://droit-prive-et-contrat.oboulo.com/droit-travail-suspension-contrat-travail-liee-etat-sante-salarie-13796.html
Timestamp: 2013-05-19 10:24:14+00:00
Document Index: 240061019

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Revision - Droit du travail: la suspension du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié
Droit du travail: la suspension du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié	Les principales notions. La notion de suspension du contrat de travail. La maladie du salarié. Le régime de la maternité. Solutions jurisprudentielles à connaître. Impossibilité de licencier en raison de l'état de santé. Absence à l'issue d'un arrêt maladie. Obligation de loyauté du salarié. Arrêt de travail pour maladie et mise à pied disciplinaire. Licenciement d'un salarié en arrêt maladie.
Maternité de la salariée.
L’exécution du contrat de travail a vocation à s’inscrire dans la durée. Néanmoins, divers
événements peuvent venir affecter cette exécution – tel est notamment le cas en ce qui
concerne la maladie du salarié. Ainsi, la maladie, tout comme la grève, constitue une cause de
suspension du contrat de travailLes cas de suspension du contrat de travail ont été introduits afin d’éviter une rupture
systématique de celui-ci. La suspension du contrat de travail n’équivaut pas à une rupture
momentanée de celui-ci : elle n’interrompt que les obligations principales du contrat qui
résident dans la fourniture d’une prestation de travail et dans le paiement d’un salaire.
[...] Notion de contrat en sommeil Effets de la suspension : le salarié peut ne plus exécuter sa prestation de travail elle ne prolonge pas les délais préfix (durée du préavis, CDD ) elle n’a pas d’incidence sur les droits collectifs (droit de vote, exercice d’un mandant représentatif ) En cas de conflits de suspension, c’est la cause de suspension dont le principe était le premier acquis qui l’emporte. Ex : un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés, ne peut pas, sauf usage plus favorable, prolonger ses congés du temps de sa maladie La notion de loyauté : La suspension ne met pas un terme aux obligations qui ne se limitent pas au temps de travail : obligation de loyauté : conséquence du contrat de travail. Elle découle de l’art du C. civ. (bonne foi contractuelle) et de l’art. L. [...] [...] 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Bardagi, engagée le 6 janvier 1986 en qualité de VRP exclusif par la société Laboratoires pharmaceutiques Dentoria, a été licenciée, le 4 mars 1996, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie, pour faute grave consistant en son refus répété de restituer les fiches clients indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme Bardagi ne reposait pas sur une faute grave ni sur un motif réel et sérieux et condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, à titre d'indemnité de chômage versées à Mme Bardagi dans la limite de six mois conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa du Code du travail, la cour d'appel, après avoir notamment rappelé que le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie n'est Droit du travail La suspension du contrat de travail. [...] [...] soc février 2001 Faits : une VRP en arrêt de maladie refuse de rendre à son employeur un fichier clients. Elle est licenciée pour faute grave consistant en son refus répété de restituer les fiches clients indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Solution : si elle dispense le salarié de son obligation de fournir une prestation de travail de sorte qu’il ne saurait être tenu durant cette période de poursuivre une collaboration avec l’employeur, la suspension du contrat de travail ne dispense pas le salarié, tenu d’une obligation de loyauté, de restituer à l’employeur les éléments matériels qui sont détenus par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise Par cet arrêt la Cour de cassation affirme la possibilité pour l’employeur de recourir au pouvoir disciplinaire pendant la période de suspension du contrat de travail (cf. [...] [...] devant la cour d'appel de Reims. Absence à l’issue d’un arrêt maladie Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 3 mai 1995 - de pourvoi : 91-44551 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Arnaud, engagée le 1er octobre 1987 en qualité de serveuse par M. Calcado, a été en arrêts de travail successifs pour maladie du 22 octobre 1988 au 12 avril 1989 ; que la salariée n'ayant pas repris son travail, l'employeur, le 18 avril 1989, a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la remise de bulletins de paie pour les mois de février et mars 1989, alors, selon le moyen, qu'en période de maladie le contrat de travail est simplement suspendu ; que l'employeur a établi un certificat de travail jusqu'au 18 avril 1989 ; que, faisant partie du personnel, elle devait pouvoir en justifier vis à vis des tiers, notamment des organismes sociaux ; Mais attendu que le certificat de travail remis à l'intéressée justifie de son appartenance à l'entreprise jusqu'au 18 avril 1989 ; que le moyen est dépourvu d'intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. [...] [...] Solution : l’exercice d’une activité bénévole et ponctuelle pendant un arrêt de travail ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté. Par ailleurs, l’inobservation par un salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sorties autorisées ne peut justifier son licenciement. Cass. soc mars 2003 Faits : salariée en arrêt maladie qui avait refusé de communiquer son mot de passe informatique et qui avait été licenciée pour faute lourde Solution : l’obligation de loyauté subsiste pendant la période de suspension du contrat de travail, et le salarié n’est pas dispensé de communiquer à l’employeur, qui en fait la demande, les informations qui sont détenues par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise Cass. [...] ...	Ces documents peuvent vous intéresser
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