Source: https://amf-france.org/eli/fr/aai/amf/rg/livre/3/titre/2/chapitre/5_1/20190605/notes/fr.html
Timestamp: 2019-11-21 20:49:50+00:00
Document Index: 70712061

Matched Legal Cases: ["l'article 325", "l'article 325", "l'article 321", "l'article 325", "l'article 325", "l'article 325", "l'article 325"]

ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/livre/3/titre/2/chapitre/5_1/20190605/notes/fr.html
Section 1 - Conditions d'accès au statut (Articles 325-48 à 325-50)
Section 2 - Règles de bonne conduite (Articles 325-51 à 325-56)
Section 3 - Règles d'organisation (Articles 325-57 à 325-65)
Section 4 - Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte (Articles 325-66 à 325-66-4)
Sous-section 1 - Conditions d'agrément (Articles 325-67 à 325-73)
Sous-section 2 - Procédure d'agrément (Articles 325-74 à 325-75)
Sous-section 3 - Information de l'AMF (Articles 325-76 à 325-78)
Sous-section 4 - Retrait d'agrément (Articles 325-79 à 325-83)
En application du I de l'article L. 547-1du code monétaire et financier, les caractéristiques que doit présenter le site internet sont les suivantes :
Les risques inhérents aux investissements proposés et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital et le risque d'illiquidité et, s'agissant des offres de minibons mentionnées à l'article L. 223-6 du code monétaire et financier, les risques de défaillance de l'émetteur. A cette fin, le site présente le taux de défaillance observé sur la plate-forme à l'occasion des offres de minibons au cours des trente-six derniers mois ou, si le site remonte à moins de trois ans, depuis le démarrage de son activité. Ce taux de défaillance, calculé et mis à jour trimestriellement, présente :
la somme du capital restant dû au titre des offres de minibons mentionnées à l'article L. 223-6 précité présentant une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets correspondant sur la somme du capital restant dû au titre de l'ensemble des offres de minibons mentionnées à l'article L. 223-6 précité et le nombre de projets correspondant ; et
la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement restent impayées chaque mois sur le nombre total de projets pour lesquels des remboursements sont en cours.
Le contenu des informations doit être conforme aux II à VIII de l'article 325-12.
Par ailleurs, cette communication doit contenir de manière visible et facilement accessible une mention des risques inhérents aux investissements que le conseiller en investissements participatifs est habilité à proposer et notamment du risque de perte totale ou partielle du capital investi ainsi que du risque d'illiquidité et, s'agissant des offres de minibons mentionnées à l'article L. 223-6 du code monétaire et financier, les risques de défaillance de l'émetteur et, en particulier, le taux de défaillance mentionné au 3° de l'article 325-51, calculé conformément aux dispositions dudit article.
Le conseiller en investissements participatifs applique les articles 321-143 à 325-150, à l'exception de l'article 321-149.
Cette prestation est formalisée par voie de convention entre le conseiller en investissements participatifs et l'émetteur qui le mandate, précisant notamment les obligations du conseiller en investissements participatifs et les frais facturés. Dans ce cadre, il recueille notamment les données personnelles concernant les souscripteurs et les transmet à l'émetteur en vue de l'inscription dans les registres de celui-ci.
Article 325-66-2
I. - Lorsque le conseiller en investissements participatifs exerce une activité d'inscription de titres financiers dans un compte-titres, les tâches essentielles de la prise en charge et du suivi des bulletins de souscription, sont les suivantes :
Assurer la réception centralisée des bulletins de souscription relatifs aux titres émis dans le cadre d'une offre ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF et procéder à l'enregistrement correspondant ;
Contrôler le respect de la date et de l'heure limite de centralisation des bulletins de souscription dont le client a été informé conformément aux dispositions de l'article 325-54 ;
Enregistrer en montant et, le cas échéant, en nombre de titres souscrits, le résultat de la réception centralisée des bulletins de souscription ;
Enregistrer les informations nécessaires à la création des titres émis par l'émetteur ;
Communiquer les informations relatives au résultat du traitement des bulletins de souscription à l'émetteur.
L'émetteur concerné ;
L'identité du souscripteur ;
Le nombre de titres souscrits ;
Le prix de souscription du titre.
Article 325-66-3
Un bulletin de souscription qui a été transmis au conseiller en investissements participatifs est irrévocable à compter de la date et de l'heure limite dont le client a été informé conformément aux dispositions de l'article 325-54 et engage l'investisseur à payer ces titres.
Article 325-66-4
Les tâches liées à l'inscription de titres financiers dans un compte-titres sont les suivantes :
Effectuer de façon justifiée et traçable, dans le registre de l'émetteur, les enregistrements du nombre de titres correspondant à la création des titres consécutive à la centralisation des bulletins de souscription ; déterminer en conséquence le nombre de titres résultant de l'émission et comptabiliser, pour chaque titulaire, le nombre de titres détenus ;
Communiquer à l'émetteur l'ensemble des informations et documents établis pour les besoins de l'enregistrement du nombre de titres correspondant à la création des titres consécutive à la centralisation des bulletins de souscription.
Article 325-68
Article 325-69
L'association élabore un code de bonne conduite définissant les règles professionnelles prescrites aux articles 325-51 à 325-65 ainsi que les modalités de suivi et de contrôle des formations prévues à l'article 325-72.
les règles professionnelles qui leur sont prescrites aux articles 325-51 à 325-65 ;
Article 325-70
Article 325-71
Article 325-72
Article 325-73
Article 325-74
Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre ;
Article 325-75
Pour délivrer l'agrément à une association, l'AMF apprécie, au vu des éléments du dossier d'agrément, si l'association remplit les conditions mentionnées aux articles 325-67 à 325-73. L'AMF peut demander à la requérante tout élément d'information complémentaire nécessaire pour prendre sa décision.
Article 325-76
II. - Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'association communique à l'AMF la fiche de renseignements de chacun de ses adhérents recueillie en application de l'article 325-61.
Article 325-77
Article 325-78
Article 325-79
Article 325-80
Article 325-81
Article 325-82
Article 325-83
L'examen par l'AMF prévu à du code monétaire et financier est réalisé sur la base d'un dossier l'article L. 547-4 dont le contenu est précisé par voie d'instruction.