Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=708-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4474&bd=4475&niv=6
Timestamp: 2020-02-18 19:25:34+00:00
Document Index: 294853683

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 190', '§ 93', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', '§ 97', '§ 100', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 100', "l'article 261", '§ 160', '§ 170']

Version en vigueur du 2013-08-01 au 2015-02-04
BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20150204
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-§ 1-04/02/2015)
Les activités hors du champ d'application de la TVA ayant un coefficient d'assujettissement égal à zéro en application du II de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , il convient de distinguer les activités des personnes morales de droit public qui ne sont pas placées dans le champ d'application de la taxe, de celles qui sont exonérées ou imposées.
L'activité hors du champ d'application de la TVA, au sens de l' article 256 B du CGI , doit répondre à deux critères :
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-§ 20-04/02/2015)
- établissements de coopération intercommunale ( CGCT, art. L. 5210-1-1 A ) ;
- institutions ou organismes interdépartementaux ( CGCT, art. L. 5421-1 ) ;
- ententes interrégionales ( CGCT, art. L. 5621-1 ) ;
- syndicats mixtes ( CGCT, art. L. 5721-2 ).
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-§ 30-04/02/2015)
- des offices publics de l'habitat ( code de la construction et de l'habitation, art. L. 422-1 ) ;
- des offices de tourisme ( code du tourisme, art. L. 133-1 ) ;
- des services départementaux d'incendie et de secours ( CGCT, art. L. 1424-1 ).
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-§ 40-04/02/2015)
Les activités exercées en tant qu'autorité publique sont celles qu'accomplissent les organismes de droit public dans le cadre du régime juridique qui leur est particulier, à l'exclusion des activités qu'ils exercent dans les mêmes conditions juridiques que les opérateurs économiques privés ( CJCE, arrêt du 17 octobre 1989, aff. 231/87 et 129/88, communes de Carpaneto, Piacentino et de Rivergaro ).
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-§ 50-04/02/2015)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-§ 60-04/02/2015)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-§ 70-04/02/2015)
Sont notamment concernées les activités suivantes, qui peuvent toutefois être imposées par détermination expresse de la loi ou par exercice du droit d'option prévu à l' article 260 A du CGI :
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-§ 80-04/02/2015)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-§ 90-04/02/2015)
Il s'agit en particulier des opérations suivantes : location de locaux aménagés, location d'emplacements de stationnement (à l'exception des locations d'emplacement sur la voie publique, se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 au IV-B-2 § 190 ), exploitation de bars et buvettes, travaux d'études et de recherches, opérations agricoles lorsque la moyenne des recettes calculée sur deux années civiles consécutives excède le montant fixé par le 5° du II de l' article 298 bis du CGI .
93 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-§ 93-04/02/2015)
A cet égard, il est rappelé que le lien direct entre un service et sa rémunération peut être établi sans pour autant que la rémunération corresponde à la valeur économique du service ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 au II-B § 90 et suivants ). Néanmoins, lorsque la mise à disposition des investissements est effectuée contre une rémunération dont le niveau apparaît dérisoire ou symbolique, l'opération ne présente pas un caractère onéreux et la mise à disposition est alors considérée comme fournie à titre gratuit.
Ainsi, alors même que le contrat serait qualifié de délégation de service public au motif que la rémunération du délégataire serait substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service en application des critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État ( CE, arrêt du 30 juin 1999 n°198147 « Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères du Centre-Ouest Seine et Marnais » ), les contrats par lesquels le délégataire perçoit la rémunération sur l'usager au nom et pour le compte de la collectivité à laquelle il la reverse ne sont pas concernés.
Ces règles s'appliquent à compter du 1 er janvier 2014.
Pour les contrats en cours au 1 er janvier 2014, dès lors que la TVA facturée par la collectivité sera déductible par son délégataire, les parties pourront réputer hors taxe le montant de la redevance initialement prévu par la convention, de sorte que l'équilibre économique du contrat ne sera pas remis en cause. Pour ces mêmes contrats, il est également admis que les collectivités puissent écarter l'assujettissement à la TVA, alors même que les conditions d'une mise à disposition des investissements moyennant une rémunération sont réunies, auquel cas, elles appliqueront alors les règles décrites au BOI-TVA-DED-40-30 au II § 100 et suivants .
97 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-§ 97-04/02/2015)
Pour les hypothèses dans lesquelles le délégataire ne paierait pas de redevance en contrepartie de la mise à disposition des investissements de la collectivité, se reporter au BOI-TVA-DED-40-30 au II § 100 et suivants .
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-§ 100-04/02/2015)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-§ 110-04/02/2015)
Les services à caractère social exploités par les régies communales ou départementales, qui, en vertu de l' article L. 2221-9 du CGCT , sont exclus du nombre des régies à caractère industriel et commercial visées aux articles L. 2221-1 et suivants du CGCT ne sont pas, en principe, susceptibles d'entrer en concurrence avec les activités du secteur privé (régies d'hygiène ou d'assistance).
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-§ 120-04/02/2015)
À titre de règle pratique , il convient de considérer que sont plus particulièrement susceptibles d'entrer en concurrence avec le secteur privé, les services publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales qui peuvent être concédés à des entreprises privées.
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-§ 130-04/02/2015)
- les opérations étroitement liées à l' assistance sociale et à la sécurité sociale . Sont notamment visées les activités fournies dans les maisons de retraite et les foyers logements, dès lors qu'en raison de leur mode de fonctionnement et de leur caractère social très marqué, le non-assujettissement de ces établissements n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence, ainsi que l'exploitation des campings municipaux lorsqu'elle procure à la commune moins de 15 245 ¤ de recettes annuelles ;
- l' hospitalisation et les soins médicaux pour lesquels les établissements de soins privés bénéficient d'une exonération (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20 ) ainsi que les activités qui leur sont étroitement liées ;
- les prestations sportives et culturelles . Sont concernés les droits d'entrée perçus au titre de l'exploitation d'une piscine, d'une patinoire, d'une bibliothèque, de musées, de monuments historiques, ainsi que les droits d'entrée perçus au titre de l'organisation d'expositions d'intérêt local et les recettes afférentes aux activités d'enseignement musical ou artistique ;
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-§ 140-04/02/2015)
Il s'agit des activités qui, par leur nature, leur étendue ou la clientèle à laquelle elles s'adressent et les moyens mis en ½uvre (publicité, tarifs pratiqués) sont en concurrence directe avec des entreprises commerciales qui proposent des services similaires.
Question : L’exploitation en régie de spectacles par des collectivités publiques peut-elle être considérée comme une activité située en dehors du champ d’application de la TVA sur le fondement du caractère non concurrentiel d’une telle activité au sens des dispositions de l’ article 256 B du code général des impôts ?
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-§ 150-04/02/2015)
Lorsqu'une activité exercée par une personne morale de droit public n'est pas située hors du champ d'application de la TVA au regard des critères énoncés au II-C § 100 à 140 , elle est nécessairement située dans le champ d'application de la taxe, c'est-à-dire soit taxée soit exonérée.
Par exemple, les établissements publics d'enseignement et les crèches publiques sont assujettis à la TVA mais peuvent être exonérés en application du a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI ou du 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI.
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-§ 160-04/02/2015)
Il en est par exemple ainsi de certains concours techniques permanents (activités de gestion et de conseil technique pour les chambres de commerce et d'industrie) et occasionnels (missions de maîtrise d'½uvre pour le compte des collectivités territoriales, d'établissements publics, de sociétés ou de particuliers) apportés par les services extérieurs de l'État.
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-10-§ 170-04/02/2015)