Source: https://entscheidsuche.ch/bund/bger/1B_239-2016.html
Timestamp: 2020-08-12 12:19:43+00:00
Document Index: 273956003

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'art. 79', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 80', 'arrêt ', 'arrêt ']

bund/bger/1B_239-2016.html
1B_239/2016
Depuis le 26 juin 2014, le Ministère public de la Confédération (MPC) instruit une enquête notamment contre B.________ pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP; cause X.________). Dans ce cadre, le MPC a procédé, le 27 novembre 2015, au séquestre pénal des relations bancaires dont C.________ était titulaire, ayant droit économique et/ou bénéficiaire d'un droit de signature. Cette mesure a en particulier porté sur le compte bancaire n° xxx ouvert auprès de D.________ SA au nom de la société A.________ SA et détenu par E.________ SA, dont l'ayant droit économique principal était C.________. Le 8 décembre 2015, la banque a été autorisée à communiquer à sa cliente l'existence de la mesure de séquestre.
Le 2 juin 2016, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré irrecevables les recours intentés par A.________ SA (1) contre l'ordonnance de séquestre du 27 novembre 2015 en raison de son dépôt tardif, ainsi que (2) contre le courrier du MPC du 22 décembre 2015, faute pour celui-ci d'être une décision sujette à recours.
Par acte du 4 juillet 2016, A.________ SA forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la recevabilité de son recours du 4 janvier 2016 et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour jugement sur le fond.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui portent sur des mesures de contrainte. Les décisions relatives au séquestre d'une somme d'argent ou d'avoirs bancaires constituent de telles mesures (ATF 136 IV 92 consid. 2.1 et 2.2 p. 93 s.). L'arrêt attaqué déclare irrecevable le recours intenté contre l'ordonnance de séquestre du 27 novembre 2015; il peut donc faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Vu le défaut de toute argumentation sur la question de l'éventuel caractère de décision du courrier du 22 décembre 2015 - qui confirme au demeurant l'existence de la mesure de contrainte -, il n'y a pas lieu de déterminer si cette question aurait également pu être soulevée devant le Tribunal fédéral; le jugement entrepris est dès lors définitif sur cet point.
Dans un premier grief, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue. Elle prétend en substance que l'autorité précédente aurait dû l'interpeller préalablement à son prononcé dès lors qu'elle aurait fondé son raisonnement sur un motif juridique non évoqué devant elle (cf. ATF 130 III 35 consid. 5 p. 39; 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278; arrêt 6B_715/2015 du 21 mars 2016 consid. 1.1).
La recourante conteste ensuite la tardiveté de son recours du 4 janvier 2016 contre l'ordonnance de séquestre du 27 novembre 2015. A cet égard, elle se plaint d'un établissement inexact des faits, ainsi que de violations des art. 80, 84, 85 CPP et 5 al. 3 Cst. En particulier, elle soutient que la levée de l'interdiction de communication à la banque n'aurait été que partielle, celle-ci n'étant pas en droit de lui transmettre la décision litigieuse. Selon la recourante, le comportement adopté par le MPC serait également contraire à la bonne foi puisque, d'une part, il reprocherait à la banque de lui avoir transmis des pièces et, d'autre part, il n'aurait pas donné suite à la requête de la recourante déposée le 11 décembre 2015 afin d'obtenir, de manière urgente, toute information pertinente.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arrêt de la Cour des plaintes du 2 juin 2016 est annulé dans la mesure où il déclare irrecevable le recours du 4 janvier 2016 intenté contre l'ordonnance de séquestre du 27 novembre 2016. La cause est renvoyée à cette autorité pour qu'elle entre en matière sur le fond.
Le recours est admis. L'arrêt du 2 juin 2016 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est annulé dans la mesure où il déclare irrecevable le recours formé le 4 janvier 2016 contre l'ordonnance de séquestre du 27 novembre 2015 et la cause est renvoyée à cette autorité pour qu'elle procède au sens des considérants.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée à la recourante à la charge de la Confédération (Ministère public de la Confédération).