Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971024-175219
Timestamp: 2017-01-19 09:18:47+00:00
Document Index: 180198376

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 2", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 2', 'art. 75']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 175219
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 175219Numéro NOR : CETATEXT000007973282 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-24;175219 Analyses : 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1995 et 22 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BESSAY SUR ALLIER (03340) Neuilly le Réal ; la COMMUNE DE LA FERTE HAUTERIVE (03) ; l'ASSOCIATION CONTRE LE TRACE OUEST DE TOULON A VARENNES SUR ALLIER, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Bessay sur Allier ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE TRACE OUEST DE LA VOIE RAPIDE SUR LES COMMUNES DE TOULON, BESSAY, LA FERTE HAUTERIVE ET SAINT-LOUP, dont le siège est à Bessay sur Allier (03340) ; M. Gérard X..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Les Morinins ; Mme Annette XH..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Cité n° 3 ; M. Georges U..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), LaGare ; Mme Marylène XO..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Gare SNCF ; Mme Christine X..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Cité SNCF n° 3 ; M. et Mme Jean-Louis N..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Les Archimbauds ; M. Alain XB..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340) ; M. et Mme Roger XX..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Le Chêne ; M. et Mme Bernard YX..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Les Bourdiers ; M. Jean M..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340) ; M. et Mme de A..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Les Edelins ; Mme BOUGAINET S..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Les Bardins ; M. Paul XA..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Les Bardins ; M. Maurice XP..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), La Rochette ; M. Jean-Claude U..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), La Jarrie ; M. Dominique XY..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Les Buissons ; M. et Mme T... ZION, demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Les Guilleminots ; M. et Mme V..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Les Archimbauds ; M. Jacques Christophe XW..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Le Vigier ; M. Raymond XC..., demeurant à La FertéHauterive (03340), La Gare ; M. Jean XN..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340) ; M. Roger G..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Près La Gare ; M. Jean B..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), La Plaine ; Mme Antonina L..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), ... ; M. Maurice XQ..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Route de la Ferté, Lieu-dit "Les Bourgeons" ; M. Roger TOUZAIN, demeurant à Bessay sur Allier (03340), "Les Crachats" ; Mme Eliane TOUZAIN, demeurant à Bessay sur Allier (03340), "Les Crachats" ; M. Jean-Louis MORET, demeurant à Bessay sur Allier (03340) ; M. Didier BARON, demeurant à Bessay sur Allier (03340), 3 impasse du Pont ; M. Bernard MOUSSET, demeurant à Bessay sur Allier (03340), Route de Lyon ; M. Michel CLEMENT, demeurant à Bessay sur Allier (03340), 54 route de Lyon ; M. Noël BLANC, demeurant à Bessay sur Allier (03340), 41 rue Charles Louis Philippe ; M. Noël MARCHAND, demeurant à Bessay sur Allier (03340), 10 route de Lyon ; Mme Cécile TOUZAIN, demeurant à Bessay sur Allier (03340), "Les Crachats" ; M. Maurice TOUZAIN, demeurant à Bessay sur Allier (03340), "Les Crachats" ; M. Jacques XS..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Doyats ; M. Claude D..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Doyats ; M. Joseph O..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Settiers ; M. André XJ..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Martinets ; Mme Monique XF..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), ... ; Mme
Jeanne I..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), ... ; Mme Pascal E..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Route de la Ferté ; Mme Yvette E..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Route de la Ferté ; M. Jean-Guy XU..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), La Turne, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité de président de l'association syndicale libre d'irrigation des Rigaudets ; M. Paul F..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Le Paradis ; Mme Jeanne F..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Le Paradis ; M. Edouard XI..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Le Paradis ; M. Gaël DES XR..., demeurant à Bessay sur Allier (03340) ; Mme Michelle XM..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Rigaudets ; M. Michel XM..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Rigaudets ; M. Patrick XM..., demeurant à Bessay sur Allier (03340) ; M. José XZ..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Billons ; Mme Chantal YW..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Billons ; Mme XG...
YW..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Crachats ; Mme Marguerite XU..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), ... ; M. Jean XK..., demeurant à Bessay sur Allier (03340) ; Mme Renée P..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Bourgeons ; M. Gérard C..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Bourgeons ; Mme Monique XE..., épouse C..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Bourgeons ; M. Lucien P..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Bourgeons ; Mme Jacqueline K..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Rigaudets ; M. Guy K..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Rigaudets ; M. Michel XT..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Fourniers ; Mme Andrée XV..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Le Paradis ; M. Raymond H..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), ... ; M. Guy Q..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Garrauds ; Mme Marie-Hélène R..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), ..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Le Paradis ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le décret du 20 septembre 1995, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la R.N. 7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et l'Hôpital-sur-Rhins et de sections de la R.N. 82 entre l'Hôpital-sur-Rhins et Balbigny, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées et classant dans la catégorie des autoroutes certaines sections comprises entre Cosne-Cours-sur-Loire et NeversSud et dans la catégorie des routes express certaines sections comprises entre Nevers-Sud et Balbigny ;
2°) condamne l'Etat à leur payer une somme de 30 150 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, pris pour son application, modifié ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 92-2 du 3 janvier 1992 ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BESSAY SUR ALLIER et autres,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la COMMUNE DE BESSAY SUR ALLIER et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 septembre 1995, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2x2 voies de sections de la RN7 entre Cosnes-Cours-sur-Loire et l'Hôpital-sur-Rhins et des sections de la RN82 entre l'Hôpital-surRhins et Balbigny, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées et classant dans la catégorie des autoroutes certaines sections comprises entre CosneCours-sur-Loire et Nevers-Sud et dans la catégorie des routes express certaines sections comprises entre Nevers-Sud et Balbigny ;
En ce qui concerne la légalité externe de ce décret :
Sur le moyen tiré de ce que le tracé dit "super Est" n'aurait pas été soumis à enquête publique :
Considérant que le dossier d'enquête publique faisait état des deux partis qui avaient été envisagés pour le contournement de Bessay-sur-Allier ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de faire figurer dans le dossier d'enquête des indications détaillées relatives à un troisième parti qui avait seulement été évoqué à un stade préliminaire des études, sans avoir jamais été envisagé par l'administration ; qu'ainsi, la COMMUNE DE BESSAY SUR ALLIER et autres ne sont pas fondés à soutenir que la procédure n'aurait pas été conforme aux prescriptions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation ;
Sur le moyen tiré de l'absence, dans le dossier d'enquête, de toute indication concernant le coût du projet retenu :
Considérant que, ni la directive du 14 mai 1976, relative à l'information du public et à l'organisation des enquêtes publiques, ni la circulaire du 15 décembre 1992, relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructure, qui sont dépourvues de caractère réglementaire, ne peuvent être utilement invoquées ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le dossier soumis à l'enquête publique contenait l'appréciation sommaire des dépenses, prévue à l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'aucune disposition n'exigeait que le dossier d'enquête comprît le détail des éléments retenus pour aboutir à l'estimation sommaire des dépenses ;
Sur le moyen tiré des insuffisances de l'étude d'impact :
Considérant que, contrairement à ce qui est allégué, l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête présente une analyse suffisante de l'état initial du site et de son environnement ; que les effets de la réalisation du projet sur cet environnement y sont analysés de façon précise ; qu'ainsi, l'étude d'impact satisfait aux exigences de l'article 2, modifié, du décret du 12 octobre 1977, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature ;
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête :Considérant que le fait, à le supposer établi, que la diversité des registres d'enquête aurait provoqué une certaine confusion dans l'esprit de certaines personnes, qui ont indistinctement consigné leurs observations sur ces registres, est sans influence sur la régularité de la procédure d'enquête ;
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la prorogation de l'enquête publique :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Après avoir recueilli l'avis du préfet, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai de l'enquête sera prorogé d'une durée maximum de quinze jours" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission d'enquête, après avoir recueilli l'avis des préfets de l'Allier, de la Nièvre et de la Loire, a décidé, le 24 février 1994, de proroger l'enquête publique pour une durée de 15 jours du 10 mars au 24 mars ; que le moyen invoqué manque donc en fait ;
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'utilité publique d'une opération doit être déclarée dans les conditions prévues à l'article L. 123-8, la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols est effectuée selon les modalités ci-après. Le préfet informe de la nature de l'opération et de ses implications sur le plan d'occupation des sols, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les présidents du conseil régional, du conseil général et des organismes consulaires. Simultanément, il ouvre, par arrêté, l'enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols. Après la remise des conclusions de l'enquête par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, le préfet réunit, pour examiner le projet de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols, les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ou leurs représentants, ainsi que les services de l'Etat intéressés." ;
Considérant qu'il est soutenu que le décret attaqué, en ce qu'il porte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de plusieurs communes, a été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 123-35-3, dans la mesure où le président du conseil régional de la région Auvergne et le président de la chambre d'agriculture de la Nièvre n'ont pas participé à la réunion organisée pour examiner le projet de cette mise en compatibilité ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ces deux personnalités y avaient été dûment convoquées ; que, dans ces conditions, leur absence n'a pas constitué un vice de procédure de nature à entacher d'irrégularité la consultation à laquelle il devait être procédé avant l'adoption du décret attaqué ;
Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;Considérant que la mise à 2 fois 2 voies de la RN 7 entre Cosne-Cours-sur- Loire (Nièvre) et Balbigny (Loire) contribuera au désenclavement du Nivernais, du Bourbonnais et du Forez et soulagera du trafic de transit les communes aujourd'hui traversées ; que sa réalisation présente, ainsi, un caractère d'utilité publique, d'ailleurs non contesté par les COMMUNE DE BESSAY SUR ALLIER et autres, qui soutiennent cependant que ce projet provoquera localement une atteinte grave à l'environnement, au patrimoine archéologique et culturel, ainsi qu'à l'agrément des riverains ;
Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les inconvénients que présente le projet ne peuvent être regardés comme excessifs par rapport à l'intérêt qu'il présente, dès lors, en particulier, qu'il est prévu qu'une étude de bruit détaillée sera réalisée, conformément à la loi du 31 décembre 1992 sur le bruit, sur tous les points où la voie passe à proximité d'habitations, que, dans les cas plus sensibles où des hameaux importants se trouvent concernés, le maître d'ouvrage recherchera un passage en déblais de façon à réduire significativement les nuisances sonores et que les impacts visuels et les nuisances de proximité liés à l'autoroute feront l'objet d'études paysagères de nature à intégrer le projet dans son environnement ;
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé retenu, par rapport au tracé dit "super-Est", déjà mentionné ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE BESSAY SUR ALLIER et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué, du 20 septembre 1995 ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE BESSAY SUR ALLIER et autres la somme qu'ils demandent, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BESSAY SUR ALLIER et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BESSAY SUR ALLIER, à la COMMUNE DE LA FERTE HAUTERIVE, à l'ASSOCIATION CONTRE LE TRACE OUEST DE TOULON A VARENNES SUR ALLIER, à l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE TRACE OUEST DE LA VOIE RAPIDE SUR LES COMMUNES DE TOULON, BESSAY, LA FERTE HAUTERIVE ET SAINT-LOUP, à M. Gérard X..., à Mme Annette XH..., à M. Georges U..., à Mme Marylène XO..., à Mme Christine X..., à M. et Mme Jean-Louis N..., à M. Alain XB..., à M. et Mme Roger XX..., à M. et Mme Bernard YX..., à M. Jean M..., à M. et Mme de A..., à Mme BOUGAINET S..., à M. Paul XA..., à M. Maurice XP..., à M. Jean-Claude U..., à M. Dominique XY..., à M. et Mme T... ZION, à M. et Mme V..., à M. Jacques Christophe XW..., à M. Raymond XC..., à M. Jean XN..., à M. Roger G..., à M. Jean B..., à Mme Antonia L..., à M. Maurice XQ..., à M. Roger YW..., à Mme Eliane YW..., à M. Jean-Louis XJ..., à M. Didier Y..., à M. Bernard XL..., à M. Michel J..., à M. Noël Z..., à M. Noël XD..., à Mme Cécile YW..., à M. Maurice YW..., à M. Jacques XS..., à M. Claude D..., à M. Joseph O..., à M. André XJ..., à Mme Monique XF..., à Mme Jeanne I..., à Mme Pascal E..., à Mme Yvette E..., à M. Jean-Guy XU..., à M. Paul F..., à Mme Jeanne F..., à M. Edouard XI..., à M. Gaël DES XR..., à Mme Michelle XM..., à M. Michel XM..., à M. Patrick XM..., à M. José XZ..., à Mme Chantal YW..., à Mme XG...
YW..., à Mme Marguerite XU..., à M. Jean XK..., à Mme Renée P..., à M. Gérard C..., à Mme Monique XE..., épouse C..., à M. Lucien P..., à Mme Jacqueline K..., à M. Guy K..., à M. Michel XT..., à Mme Andrée XV..., à M. Raymond H..., à M. Guy Q..., à Mme Marie-Hélène R..., à Mme Laure-Emmanuelle XV..., au Premier ministre et ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Circulaire 1992-12-15Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-3, R11-14-13Code de l'urbanisme R123-35-3Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2Loi 76-629 1976-07-10Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 92-1444 1992-12-31Publications :Proposition de citation: CE, 24 octobre 1997, n° 175219Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GouninRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 7 ssrDate de la décision : 24/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page