Source: http://righini-avocat.fr/actualites/
Timestamp: 2019-06-27 12:02:28+00:00
Document Index: 254723425

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualités - Pauline RIGHINI
Un cabinet généraliste à dominante pénale
Un cabinet généraliste au service de la personne Le cabinet de Pauline RIGHINI, avocat au Barreau de Paris, intervient de manière généraliste, tant dans le domaine du contentieux que du conseil, Lire la suite &amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;rarr;
Posté le 12 février 2016 par pauline
Changement de lieu de travail et modification du contrat de travail ?
« Mais attendu qu’ayant relevé, sans méconnaître les termes du litige, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le nouveau lieu de travail était distant de 80 km du précédent et n’appartenait pas au même bassin d’emploi, la cour d’appel qui a fait ressortir qu’il ne se situait pas dans le même secteur géographique, a légalement justifié sa décision ; ».
En cas de difficultédans le cadre de votre contrat de travail, n’hésitez pas à contacter le cabinet RIGHINI AVOCAT.
Se blesser en chahutant durant sa pause déjeuner : accident du travail ?
Deux salariés travaillaient à la rénovation d’une toiture chez un client.
Alors qu’ils revenaient de leur pause déjeuner et n’avaient pas encore repris leur activité, ils s’étaient amusés à chahuter, l’un avait envoyé de l’eau sur son collègue et celui-ci avait alors pris l’initiative d’aller chercher un arc et une flèche dans la grange du client.
Les objets empruntés appartenaient au client et étaient complètement étrangers à la rénovation de toiture en cours et ils avaient été utilisés sans aucune autorisation.
L’un des deux salariés à été blessé par son collègue.
La question était de savoir si les blessures causées avaient une origine totalement étrangère au travail.
La cour d’appel a jugé dans un premier temps que l’accident survenu ne pouvait pas être considéré comme un accident du travail au motif que l’absence de lien avec le travail devait entraîner la mise hors de cause de l’employeur et de ses assureurs.
La cour de cassation a purement et simplement cassé et annulé cette décision en jugeant en ces termes, au visa de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale :
« Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que, est présumé imputable au travail, l’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, sur le lieu et dans le temps du travail, qui comprend le temps de la pause déjeuner, au préjudice d’un salarié dont il n’est pas rapporté la preuve qu’il se soit soustrait à l’autorité de son employeur, et que la preuve que l’accident a eu une cause entièrement étrangère au travail n’était pas davantage rapportée, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».
Le cabinet RIGHINI AVOCAT vous conseille et vous assiste dans le cadre de vos différents avec votre salarié ou avec votre employeur. N’hésitez pas, pour toute problématique, à adresser votre demande via le site du cabinet RIGHINI AVOCAT, une réponse rapide et précise vous sera apportée.
Salarié inapte : quel salaire ?
« Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. »
Alors que le salarié ne peut reprendre son emploi suite à son inaptitude, à défaut de reclassement ou de licenciement, il percevra le salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail.
Le salarié doit être rémunéré comme s’il était effectivement présent.
Le salarié licencié pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle a droit, sauf en cas de refus de reclassement abusif, à :
– une indemnité compensatrice, d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis ;
– une indemnité spéciale de licenciement égale au minimum au double de l’indemnité de licenciement légale.
(C. trav. art. L 1226-14)
En revanche, aucun préavis n’est prévu.
Dans ces conditions, le salarié n’effectuant pas de préavis, l’employeur est tenu de lui verser son salaire jusqu’au jour de la présentation de la lettre de licenciement, et non pas de son envoi.
En cas de difficulté au sein de votre société, n’hésitez pas à prendre l’attache du cabinet RIGHINI AVOCAT.
Demande de rappel de salaire : qui doit apporter les éléments de preuve ?
Par un arrêt en date du 13 février dernier, la cour de cassation était notamment saisie d’une demande de rappel de salaires, elle a jugé qu’il appartient à l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à la disposition de l’entreprise.
Dans l’affaire visée en références, la cour d’appel avait rejeté les demandes du salarié en paiement de salaires, au motif que, si ce dernier justifiait s’être rendu à un entretien préalable au licenciement, il ne produisait aucune pièce démontrant qu’il était resté à la disposition de son employeur pour la période postérieure à cette date.
La cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel en se fondant sur l’article 1315 ancien du code civil selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Ainsi, il appartient à l’employeur, et non au salarié, dans le cas d’une demande de rappel de salaires, de justifier que ce dernier ne s’est pas tenu à disposition de l’entreprise.
Cass. soc., 13 févr. 2019 n° 17-21176
Auparavant, le 13 décembre 2018, le conseil de prud’hommes de Troyes avait jugé, dans cinq décisions, le barème des indemnités prud’homales contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à la Charte sociale européenne.
Les conseillers prud’homaux de Grenoble ont à leur tour, considéré que ledit barème violait les dispositions de l’article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l’OIT et le droit à un procès équitable en ces termes :
« (…) Qu’enfin, le droit au procès équitable, protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme, n’est plus garanti lorsque le pouvoir du juge se retrouve ainsi drastiquement limité ; qu’en effet le barème en vigueur depuis le 23 septembre 2017 ne permet assurément pas au Juge de moduler l’appréciation des préjudices du salarié en fonction des différents paramètres de sa situation lorsqu’il existe si peu de marge laissée entre le plancher et le plafond (pour une ancienneté de 2 ans, le plancher est de 3 mois et le plafond de 3,5 mois et pour une ancienneté de 3 ans, le plancher est de 3 mois et le plafond de 4…) ;
Que le barème d’indemnisation prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail viole donc les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l’OIT et le droit au procès équitable ;
Que les barèmes prévus à l’article L.1235-3 du Code du travail sont donc inconventionnels.«
En cas de difficulté avec votre employeur, prenez l’attache du cabinet RIGHINI AVOCAT afin de faire valoir vos droits.
(Jugement du CPH de Grenoble, 18 janvier 2019, RG N° F18/00989)
BLACK FRIDAY : un salarié peut-il être licencié pour consulter ou faire des achats sur internet durant son temps de travail ?
A l’occasion du Black Friday, nombreuses seront les personnes à consulter internet afin de scruter les meilleures offres de la journée.
Beaucoup d’entre vous, salariés, seront à leur travail.
Que se passerait-il si votre employeur venait à découvrir que vous surfez sur le net, à des fins personnelles, durant vos heures de travail ?
Rappelons-le, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
La jurisprudence est ferme sur ce point : un salarié peut être licencié pour faute grave s’il s’est connecté à de multiples reprises, dans le même mois, sur des sites marchands, de sorties ainsi qu’à des réseaux sociaux.
La chambre sociale de la cour de cassation a ainsi jugé :
« Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que la salariée s’était connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels tels que des sites de voyage ou de tourisme, de comparaison de prix, de marques de prêt-à-porter, de sorties et événements régionaux ainsi qu’à des réseaux sociaux et à un site de magasine féminin et que ces connexions s’établissaient, exclusion faite de celles susceptibles de présenter un caractère professionnel, à plus de 10 000 sur la période du 15 au 28 décembre 2008 et du 8 janvier au 11 janvier 2009 a pu décider, malgré l’absence de définition précise du poste de la salariée, qu’une telle utilisation d’internet par celle-ci pendant son temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constitutif d’une faute grave ; que le moyen, qui se borne, en sa troisième branche, à tenter de remettre en cause l’appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, n’est pas fondé pour le surplus ; » Cass. Soc., 26 févr. 2013, n° 11-27372.
Licenciement et transaction : la remise en main propre de la lettre de licenciement est inopérante
La chambre sociale de la cour de cassation a récemment jugé que la remise en main propre d’une lettre de licenciement ne permettait pas de considérer qu’il y avait eu une notification du licenciement.
Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-10066
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Le rappel à l’ordre : sanction disciplinaire ou simple avertissement ?
Vous avez fait l’objet d’un rappel à l’ordre pour certains faits et votre employeur vous licencie sur la base de ces mêmes faits ? A-t-il le droit ? Votre employeur a-t-il épuisé son pouvoir de sanction par l’émission de ce rappel à l’ordre ?
En effet, chaque fait ne peut faire l’objet que d’une seule sanction.
Un rappel de la loi et de la jurisprudence vous aidera à comprendre vos droits, que vous soyez employé ou employeur.
L’article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. »
Dans un arrêt en date du 19 septembre 2018, la cour de cassation a jugé qu’un « rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire ».
En conséquence, un employeur est en mesure, pour des mêmes faits, de prononcer un rappel à l’ordre, puis de prendre une mesure de licenciement à l’encontre du salarié.
Cass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-20193
Calcul du taux TEG (Taux Effectif Global) et expertise judiciaire
Il n’appartient pas au juge de pallier la défaillance de l’emprunteur dans l’administration de la preuve en ordonnant une expertise.
Il appartient au demandeur de démontrer que l’irrégularité du TEG résulte du calcul basé sur une année civile de 360 jours et non de 365 jours, et ce par la communication d’une feuille de calcul permettant de penser que le taux effectif global annoncé était calculé sur une base de 360 jours.
« (…) si, dans un prêt consenti à un professionnel, les parties peuvent convenir d’un taux d’intérêt conventionnel calculé sur une autre base que l’année civile, le taux effectif global doit être calculé sur la base de l’année civile ; qu’il appartient à l’emprunteur, qui invoque l’irrégularité du taux effectif global mentionné dans l’acte de prêt, en ce qu’il aurait été calculé sur la base d’une année de 360 et non de 365 jours, de le démontrer ; qu’après avoir relevé que, (…) l’emprunteur ne produit aucune feuille de calcul permettant de penser que le taux effectif global annoncé, (…), n’aurait pas été calculé sur la base de l’année civile, l’arrêt retient qu’il n’appartient pas au juge de pallier la défaillance de l’emprunteur dans l’administration de la preuve en ordonnant une expertise ; que par ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui n’a fait qu’user de son pouvoir discrétionnaire en refusant de prescrire l’expertise demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;
A contrario, et pour la parfaite information du lecteur, il sera précisé que le TEG est distinct du taux d’intérêt contractuel qui peut, pour un prêt professionnel, être calculé sur une base de 360 jours.
Le cabinet RIGHINI AVOCAT est à même d’assurer votre défense en contestation d’un prêt dont les éléments ont été calculés de manière erronée.
Rendez-vous sur le site www.righini-avocat.fr à la rubrique « Contact » pour prendre l’attache du cabinet.
Cass. com., 4 juil. 2018, n° 17-10349
La cour de cassation a eu à juger du caractère privé ou public de propos tenus par une salariée sur le réseau social « Facebook ».
« Mais attendu qu’après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, la cour d’appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave ; qu’exerçant le pouvoir qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n’est pas fondé ; ».
(Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-11690)
« Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement nul et condamner l’employeur à verser à la salariée diverses sommes, l’arrêt retient que la salariée a été licenciée verbalement le 17 avril 2012 et que l’employeur a eu connaissance de l’état de grossesse de la salariée au plus tard le 18 avril 2012 lors de la remise du certificat de travail à son conjoint ;
Qu’en statuant ainsi, sans constater l’envoi à l’employeur d’une pièce médicale relative à l’état de grossesse allégué par la salariée dans le délai légal, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; ».
Cass. soc., 13 juin 2018, n° 17/10252
Un particulier se portant caution envers un créancier professionnel doit inscrire manuscritement le nom ou la dénomination sociale du débiteur en lieu et place de la lettre X figurant dans l’acte.
A défaut, la nullité de l’acte est encourue.
C’est en ce sens qu’a statué la chambre commerciale de la cour de cassation qui a cassé et annulé un arrêt de la cour d’appel de Bastia – en date du 12 août 2015 – ayant rejeté la demande de nullité du cautionnement et condamné la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros.
La cour de cassation censure, retenant que la lettre X de la formule légale doit être remplacée, non par la mention « bénéficiaire du crédit », mais précisément et exclusivement par « le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti ».
« Attendu que pour rejeter la demande de nullité du cautionnement et condamner la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros, l’arrêt retient que l’identification du « bénéficiaire du crédit » figurant dans la mention manuscrite ressort aisément de la lecture de la première page de l’acte, étant précisé que chaque page est numérotée et datée, et qu’étant gérant de la société, la caution ne pouvait pas ignorer la teneur de la convention de compte courant qu’elle avait signée une année plus tôt au nom et pour le compte de la société ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la lettre X de la formule légale doit être remplacée, dans la mention manuscrite apposée par la caution, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; ».
Cass. com., 24 mai 2018 n° 16-24400
Altération des facultés mentales du salarié : rupture conventionnelle requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un employeur faisant grief à un arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 13 septembre 2016, retenant que la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié souffre de troubles mentaux.
La cour d’appel, suivie par la cour de cassation, retient que la rupture conventionnelle signée avec un salarié dont les facultés mentales sont altérées, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d’un vice du consentement :
« Mais attendu qu’ayant constaté, par une appréciation souveraine, l’existence d’une altération des facultés mentales de la salariée, lors de la signature de la convention de rupture, de nature à vicier son consentement, la cour d’appel a décidé à bon droit que la rupture s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n’est pas fondé ; »
Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-25852
A défaut, la convention sera frappée de nullité.
Et attendu que la cour d’appel, qui a relevé que la première convention avait fait l’objet d’un refus d’homologation par l’autorité administrative, a exactement décidé que la salariée devait bénéficier d’un nouveau délai de rétractation et que, n’en ayant pas disposé, la seconde convention de rupture était nulle ; que le moyen n’est pas fondé ; »
Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16/24830
Licenciement sans cause réelle et sérieuse pour une erreur dans l’adresse du salarié
La cour de cassation juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié dont la lettre de notification adressée en recommandée comportait une erreur dans l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception :
« Qu’en statuant ainsi alors qu’il résultait de ces constatations que le salarié n’avait pas reçu la lettre de licenciement dont l’enveloppe était produite par l’employeur et que l’employeur avait commis une erreur dans le libellé de l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; »
Cass. soc., 24 mai 2018 n° 17-16362
Maître Pauline RIGHINI a été citée dans la presse pour sa plaidoirie devant le Tribunal correctionnel de Briey en matière de fraude fiscale.
« Tribunal de Briey : le fisc réclame 127 000 € au mandataire automobile
Il a géré son affaire en s’affranchissant de toutes les règles en vigueur dans le pays. Un mandataire automobile était poursuivi mardi devant le tribunal de Briey pour avoir dissimulé les revenus de son activité au fisc. Quelque 127 000 € de TVA sont réclamés.
D’ordinaire, quand on aborde des histoires de fraudes fiscales ou de blanchiment, mieux vaut avoir un cachet d’aspirine près de soi pour saisir tous les rouages de ces affaires généralement nébuleuses. Mais là, dans le dossier abordé avant-hier par le tribunal correctionnel de Briey, pas besoin de faire chauffer ses neurones. C’est simple : le prévenu n’a absolument rien déclaré aux impôts. C’est ce qu’affirment en tout cas la direction régionale des Finances publiques et les autres services de l’État concernés. Lesquels réclament leur dû.
Le mis en cause est un professionnel de l’automobile, du moins il se présente tel quel, qui achetait des voitures en Allemagne pour les revendre en France. Il a tenu une première activité à Yutz, au début des années 2010, avant de déplacer son affaire à Mancieulles, jusqu’à l’an dernier. Depuis, sa petite entreprise a disparu du paysage, tout comme le principal intéressé puisqu’il ne s’est pas présenté ce mardi à l’audience. Le mandataire automobile a également des casseroles en Allemagne et au Grand-Duché, où il est sommé de s’expliquer. Un mandat d’arrêt a d’ailleurs été délivré dans le premier pays cité.
Pour la partie française, le fisc réclame près de 127 000 €. Soit le montant correspondant à la TVA non déclarée. L’homme, âgé de 51 ans, n’aurait pas seulement « omis » de faire connaître les revenus de son activité à l’administration. Il est accusé aussi de blanchiment. En clair, le produit du délit, c’est-à-dire l’argent frauduleusement soustrait, aurait été placé dans d’autres investissements : remboursement d’un prêt, financement de travaux dans le logement du mis en cause, transfert de sommes sur son compte personnel mais aussi sur celui de son épouse… En fait, c’est tout bête : le mandataire gérait son affaire comme s’il n’y avait aucune loi fiscale dans le pays, gagné qu’il était par un sentiment de totale liberté. Autre révélateur de cette impression d’indépendance suprême : aucune comptabilité n’était tenue.
Grâce à un simple contrôle routier
Comment l’État a a-t-il pu, au final, mettre la main sur tous ces chiffres longtemps invisibles à ces yeux ? Par un simple contrôle routier : les forces de l’ordre avaient arrêté par hasard un employé du prévenu qui circulait au volant d’un des véhicules importés. Salarié qui, à l’image du reste, n’était lui non plus… pas déclaré. Alertés, les fins limiers de l’administration fiscale ont déroulé la pelote de laine en enquêtant du côté des banques et des fournisseurs. Un travail, on l’imagine, de longue haleine.
« Le gérant menait son activité avec la réelle volonté de frauder. Il n’y a pas eu de négligences, le prévenu a volontairement dissimulé les sommes », souligne l’avocate parisienne des Finances publiques. Elle réclame les 127 000 € de la TVA non perçue ainsi que 10 000 € au titre des dommages et intérêts. Me Pauline Righini demande enfin 3 000 €, soit le remboursement des frais de justice engagés par l’État pour récupérer ses sous.
Des sanctions pécuniaires qui peuvent être considérées comme accessoires face à la peine ferme réclamée par la représentante du ministère public. Le fraudeur présumé risque gros : Emily Bandel veut « 2 à 3 ans de prison ferme » avec mandat d’arrêt à la clé. Décision le 8 novembre.
Grégory Ingelbert. »
Circulation routière : conditions de délivrance ou de restitution du permis de conduire
En vertu du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l’article L. 224-14 du code de la route, le conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu, ne peut solliciter un nouveau permis de conduire ou sa restitution qu’après passé un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais qui l’aurait reconnu apte.
En effet, l’article L.224-14 du code de la route dispose que :
« En cas d’annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat, l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. »
À l’exception de certaines dispositions relatives aux nouvelles modalités d’organisation des examens psychotechniques, qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2016, le présent décret est entré en vigueur le 25 janvier 2016.
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 instituant une interdiction de vapotage sur les lieux de travail
L’usage de la cigarette électronique est désormais interdit légalement sur les lieux de travail.
La Loi de modernisation de notre système de santé a introduit un nouvel article au sein du code de la santé publique.
L’article L. 3511-7-1 dudit code dispose que :
Le vapotage est ainsi interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, ainsi que dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs et dans les moyens de transport collectif fermés.
S’agissant de l’interdiction de fumer, le décret n° 2006-1386 en date du 15 novembre 2006 a précisé qu’elle s’applique dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, donc y compris dans les bureaux individuels.
La problématique actuelle porte sur une éventuelle étendue de cette interdiction de vapotage aux bureaux individuels.
L’interdiction de vapoter porte en effet à ce jour uniquement sur les lieux de travail à usage collectif.
Le juge judiciaire ne peut pas homologuer une rupture conventionnelle
Cass. soc., 14 janvier 2016, n° 14-26.200
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, le conseil de prud’hommes ne peut pas homologuer une rupture conventionnelle en lieu et place de l’autorité administrative.
Si une partie à la rupture conventionnelle conteste un refus d’homologation par la DIRECCTE, elle bénéficie de la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes.
En vertu des dispositions de l’article L. 1237-14 du code du travail, la juridiction prud’homale est compétente pour juger tout litige concernant la convention de rupture, l’homologation ou le refus d’homologation,.
Depuis un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation considère qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une convention de rupture.
Le juge prud’homal n’est donc pas compétent pour homologuer lui-même la convention s’il estime que le refus de l’administration n’était pas justifié.
Il résulte de cette solution que le conseil de prud’hommes peut uniquement, s’il l’estime injustifié, annuler le refus d’homologation, ce qui aura pour effet, selon l’administration, de saisir à nouveau la DIRECCTE qui devra statuer, en tenant compte de l’autorité de la chose jugée.
Compte tenu des délais de la procédure judiciaire, la saisine du juge judiciaire n’apparaît cependant pas opportune en cas de refus d’homologation.
Les parties ont en effet plutôt intérêt à reprendre la procédure de rupture conventionnelle et à saisir à nouveau la DIRECCTE, en tenant compte des motifs du refus d’homologation.
Attribution du logement de la famille en cas de séparation de parents non mariés
Le juge aux affaires familiales peut désormais statuer provisoirement sur la jouissance du logement familial en cas de séparation d’un couple concubin ou pacsé.
En cas de difficultés familiales, prenez l’attache du cabinet RIGHINI AVOCAT afin d’assurer votre défense.