Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/166.asp
Timestamp: 2017-10-18 03:29:59+00:00
Document Index: 332459436

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 118", "l'article 16", "l'article 44", "l'article 44", 'arrêt ', "l'article 61", "l'article 17", "l'article 1"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 18 mars 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 67ème jour de séance, 166ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 18 MARS 2003
SANS DÉBAT 2
DANS LA RÉGION CENTRE 2
SITUATION DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE D'ÉQUITATION 3
ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS SOCIALES DES GAINS OBTENUS PAR LES SPORTIFS 4
DES SITES NATURA 2000 5
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE
LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AUX NON SALARIÉS AGRICOLES 7
CRISE DE LA FILIÈRE OVINE
EN CORSE 8
EFFECTIFS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
RÉGIME FISCAL DES ENTREPRISES IMPLANTÉES DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES 10
DE LA BANQUE DE FRANCE 11
DYSFONCTIONNEMENTS DE LA POSTE DU VAL-D'YERRES
DANS L'ESSONNE 12
MAINTIEN DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES A
AVENIR DU SERVICE POSTAL
DANS LE HAUT-VAUCLUSE 13
NUISANCES CAUSÉES PAR LES RASSEMBLEMENTS DES MOTOCYCLISTES À VINCENNES 14
À ANNEMASSE 16
MAINTIEN DE LA BASE HÉLICOPTÈRE DE LA SÉCURITÉ CIVILE DANS LES
SANITAIRE À MAYOTTE 17
INSTALLATION D'UN SCANOGRAPHE AU CENTRE HOSPITALIER DE BERNAY DANS L'EURE 19
RELÈVEMENT DU PLAFOND D'ACCÈS À LA CMU
À LA RÉUNION 20
FINANCEMENT DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE 20
RECONSTRUCTION DE LA MAISON DE RETRAITE D'ARAMON 21
FIXATION DE L'ORDRE
DU JOUR 22
SANS DÉBAT (suite) 22
RÉGIME JURIDIQUE DU MULTISALARIAT 22
FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL
DES PERSONNES ÂGÉES DANS
LES PYRÉNÉES ATLANTIQUES 22
DESSERTE AÉRIENNE DE CLERMONT-FERRAND 24
AMÉNAGEMENT DE LA RN15
ENTRE BARENTIN ET YVETOT
EN SEINE-MARITIME 25
DES COMPAGNIES AÉRIENNES FRANÇAISES 26
AMÉNAGEMENT DU TRONÇON AUTOROUTIER LES ECHETS-
LA BOISSE (AIN) 27
AMÉNAGEMENT DE LA RN 17
ENTRE THELUS ET VIMY
(PAS-DE-CALAIS) 27
AVENIR DU PROJET DE TRAIN PENDULAIRE PARIS-ORLÉANS-LIMOGES-TOULOUSE 28
TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS DANS L'HÉRAULT 29
NOMINATION D'UN
DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE 29
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 30
SANS DÉBAT (suite) 30
RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT DE BOIS SUR ROUTE 30
ORDRE DU JOUR 31
SITUATION DE L'EMPLOI DANS LA RÉGION CENTRE
M. Jean-Claude Sandrier - Il y a quelques semaines, le groupe Matra-Lagardère décidait de fermer son site Matra Automobiles de Romorantin, jetant mille salariés à la rue, après avoir supprimé 1 500 emplois en deux ans. Cette décision, que la situation financière du groupe ne justifiait pas, aggrave les difficultés déjà conséquentes du bassin d'emploi de Romorantin, Salbris et Vierzon. Après la fermeture à Salbris de GIAT Industries et EADS, et alors même que le bassin de Vierzon connaît le plus fort taux de chômage de la région Centre, cette fermeture met tout un territoire à genoux.
Dans ce contexte, le Gouvernement a approuvé l'élaboration d'un contrat de site le 4 février dernier, mais je souhaiterais que l'Etat s'engage avant tout à maintenir les emplois sur le site. Le fait que Renault, coresponsable de cette situation, propose à chaque salarié de Matra un poste de travail, ne prouve-t-il pas que cette entreprise a les moyens d'embaucher ces mille personnes sur le site même de Romorantin ? L'Etat doit en tirer les conséquences. De surcroît, l'entreprise Matra de Theillay, qui emploie 400 personnes, trouverait là un soutien indispensable.
Mais il faut aller plus loin et l'Etat doit prendre des mesures exceptionnelles en faveur de tout le secteur géographique. Romorantin, Salbris, Vierzon, voire le nord de l'Indre, subissent de la même manière cette régression économique et sociale, aussi faut-il intégrer Vierzon et son bassin d'emploi au prochain contrat de site. De surcroît, l'Etat ne doit pas remettre en cause la réalisation du train pendulaire Paris-Orléans-Vierzon-Limoges-Toulouse. Il doit revenir sur les décisions qui amputent le lycée Henri Brisson de classes préparatoires et de postes d'enseignants. Il doit confirmer l'ouverture de la licence professionnelle, décidée au CIADT 2001, et autoriser l'ouverture d'une seconde licence professionnelle. Il doit redoter l'académie du Cher de deux postes d'enseignants, et enfin maintenir et développer ses services publics - EDF, Poste, SNCF - dans la région.
Par ailleurs, il doit accélérer l'application des décisions du CIADT de juillet 2001 en faveur de Vierzon - création d'un centre de séminaires et de culture scientifiques et techniques à Vierzon, création d'une licence professionnelle et développement des formations professionnelles supérieures et universitaires, mise en place d'un « Port sec », ce qui suppose que l'Etat encourage la SNCF à développer le fret ferroviaire, accélère l'électrification Tours-Vierzon, soutienne les espaces logistiques du bassin d'emploi et la réalisation d'un centre routier à Vierzon.
Enfin, l'Etat doit charger le préfet du Loir-et-Cher de réunir les élus du Vierzonnais pour envisager avec eux la revitalisation du bassin.
La population n'attend pas du Gouvernement de la compassion, mais qu'il agisse !
Quels seront l'attitude du Gouvernement et l'effort financier consenti ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Devant les évolutions brutales des sites industriels, nous ne tiendrons ni un discours d'impuissance, ni un discours d'illusion, mais agirons en amont. L'Italie du Nord est aujourd'hui fragilisée par la crise automobile de Fiat, votre bassin l'est tout autant par la crise automobile de Matra.
Le 4 février dernier, nous avons reçu, à la demande du Premier ministre, l'ensemble des élus concernés, en présence du président de région et du député Patrice Martin-Lalande. Depuis, le pire est arrivé, avec l'arrêt de production d'Avantime qui a condamné le site de Matra Automobiles à Romorantin et jeté un millier de salariés à la rue, sans compter le plan social en cours ni les emplois indirects. Quelles sont les perspectives ? Nous pouvons nous appuyer sur un industriel responsable, Matra, sur son principal actionnaire, le groupe Lagardère, ainsi que sur son client, Renault.
Le Gouvernement veillera à une application exemplaire du plan social, le reclassement des salariés restant la première priorité. Nous nous félicitons du climat dans lequel se déroulent les négociations. Hier à Orléans, j'ai d'ailleurs reçu une délégation de Matra, et nous sommes tous sensibles à la douleur ressentie par ce secteur. L'industriel propose un traitement équitable des salariés, et la reprise par Renault de certains salariés.
Quant au volet territorial, il convient d'élaborer une convention de revitalisation, conformément à l'article 118 de la LMS, à laquelle s'ajoutera un contrat de site qui coordonnera les services de l'Etat et l'action des élus - ce fut la première décision prise par mon ministère afin de faciliter l'élaboration d'un programme de développement et de coordination des moyens. Un préfet coordonnateur, Marc Cabane, a été nommé, pour accompagner la volonté des élus. Le prochain comité de site se réunira le 24 mars afin de définir une stratégie territoriale pour coordonner les actions de revitalisation du ressort de l'entreprise et celles qui seraient à la charge des pouvoirs publics.
Il ne m'appartient pas, à ce stade, d'en définir le périmètre non plus que les objectifs chiffrés, mais nous avons la volonté de favoriser le redéploiement d'activités sur ce site traumatisé.
M. Jean-Claude Sandrier - Nos territoires sont certes très affectés par les problèmes de l'industrie automobile, mais aussi par ceux de l'industrie de l'armement, qui sont anciens. Je constate que vous n'envisagez pas de solution industrielle liée à la proposition de Renault.
Il faudra veiller à ce que les services de l'Etat ne quittent pas ces territoires sous des prétextes divers tirés de la désertification. Quant à l'élaboration du contrat de site, à ma connaissance, aucun élu du Vierzonnais n'y a été associé. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais être reçu par le préfet du Loir-et-Cher.
SITUATION DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE D'ÉQUITATION
M. Yves Boisseau - Un décret d'application du 29 avril 2002 de la loi du 16 juillet 1984 sur le sport, conduit à une profonde modification de la fédération française d'équitation. Celle-ci risque en effet de perdre les deux tiers de ses membres.
A partir des années 1950, la pratique sportive moderne s'est développée sous l'impulsion des collectivités locales, et généralement en liaison avec le monde scolaire. Le mouvement équestre, cependant, a dû prendre totalement en charge son propre développement, sous l'égide du ministère de l'agriculture et avec l'aide du monde rural et de l'armée. Il s'est donc organisé en suscitant les professions dont il avait besoin. Les établissements équestres sont organisés sous forme associative ou commerciale. Les premiers, qui représentaient 80 % de la filière en 1980, ne sont plus que 30 %. Le paysage a ainsi progressivement changé de nature, pour mieux satisfaire aux besoins du public. Dans le même temps, le nombre total des centres a triplé et celui des cavaliers quadruplé. Environ un million de personnes pratiquent aujourd'hui l'équitation. Les 5 400 centres équestres affiliés à la fédération constituent une véritable filière économique, qui représente plus de 30 000 emplois. Dans ma circonscription, ce sont 150 emplois directs qui sont concernés, sans compter l'importance économique du monde des éleveurs.
La fédération reflète parfaitement la réalité du monde équestre ; 80 % des centres y sont affiliés. Elle est le fruit d'un long travail d'unification du monde équestre, qui comprend la filière sportive, le tourisme équestre et le mouvement poney. La condition essentielle était de considérer de la même façon tous les établissements, indépendamment de leur statut juridique. Or aujourd'hui, et sauf à se priver des deux tiers de ses adhérents, la fédération risque de perdre l'agrément ministériel, les subventions, les cadres techniques d'Etat et la faculté d'organiser les championnats de France. L'article 16 de la loi sur le sport limite en effet l'affiliation aux seules structures de type loi de 1901. Cette perspective est inenvisageable lorsqu'on connaît le succès des cavaliers français. La perte d'agrément aurait par ailleurs sur les clubs de graves conséquences : comment convaincre du sérieux de son encadrement sans cet agrément ? Or l'équitation est un sport à risque, et les familles veillent particulièrement aux conditions de sécurité.
Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures particulières pour préserver ce mouvement sportif ?
M. Jean-François Lamour, ministre des sports - Je partage votre inquiétude. La fédération française d'équitation, comme du reste la fédération française de ski, par exemple, s'appuie sur des structures commerciales pour développer toute une filière, qui va de l'activité de base à l'organisation de compétitions et à la constitution d'une équipe de France qui nous représente au-delà des frontières. L'article 16 a été fortement critiqué lors des états généraux du sport. Il aboutit au développement de deux activités parallèles, alors que le rôle des fédérations est de développer l'activité de façon harmonieuse, de l'organiser et de mutualiser les moyens pour intéresser de plus en plus de pratiquants.
A l'issue des états généraux du sport, et en parfaite concertation avec le mouvement sportif, je vous présenterai donc un projet de loi modifiant l'article 16 sur les statuts des fédérations. Il supprimera notamment l'interdiction faite aux établissements commerciaux de participer à la vie fédérale, de délivrer des licences et d'être représentés au sein des fédérations. Cette possibilité sera ouverte comme option statutaire. La fédération française d'équitation pourra ainsi réunir en son sein l'ensemble des structures qui participent à l'essor de cette discipline.
ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS SOCIALES DES GAINS OBTENUS PAR LES SPORTIFS
M. François Rochebloine - Les groupes cyclistes professionnels et les clubs amateurs rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés face à l'interprétation que font les caisses de l'URSSAF de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui détermine l'assiette des cotisations sociales. Les milieux cyclistes avaient déjà réagi aux procédures de redressement engagées par l'URSSAF à l'égard de plusieurs équipes professionnelles ou amateurs. Ces procédures visent à assujettir les gains obtenus par les vainqueurs des courses. Dès 1993 d'ailleurs, des démarches avaient été entreprises, notamment par l'amicale cycliste parlementaire.
Deux circulaires de 1994 semblaient résoudre définitivement le problème en affirmant que les récompenses en nature ou les prix décernés à l'occasion des manifestations sportives ne pouvaient à l'évidence être assimilés à des rémunérations. En outre, une rémunération est la contrepartie d'un travail. Elle ne peut, dès lors, qu'être certaine dans son principe, alors que les prix ont un caractère aléatoire et que le cyclisme reste un sport individuel. Certes, on peut s'interroger sur ce type de revenus qui, s'ils n'échappent pas à l'impôt sur le revenu, ne donnent pas lieu à contribution sociale.
Les clubs ne pourraient supporter financièrement un assujettissement aux cotisations sociales. Par extension d'une circulaire du 14 février 1995, ils sont en effet redevables du versement de l'ensemble des cotisations, que le versement de la récompense se fasse ou non par leur intermédiaire. L'URSSAF tente de remettre en cause le caractère individuel du cyclisme et de démontrer qu'il s'agit d'un sport d'équipe.
Le cyclisme est un sport très populaire dans notre pays, avec ses joies mais aussi ses drames, tels que la chute d'Andreï Kivilev dans le Paris-Nice. Il était un ami, permettez-moi donc de saluer sa mémoire. Ce sport compte aussi de grands moments d'émotion, comme la victoire de son compatriote, Vinokourov, dans l'épreuve. Le cyclisme assure un beau spectacle toute l'année. Les difficultés d'organisation des épreuves sont déjà nombreuses. N'allons pas les rendre quasiment impossibles ! L'enjeu financier, lorsqu'on connaît la vie des sportifs, ne semble pas le justifier.
Je suis persuadé, Monsieur le ministre, que vous aurez à c_ur de trouver une solution adaptée. Je vous remercie donc de me faire part de l'action que vous comptez entreprendre auprès des organismes de recouvrement, afin que leur interprétation des textes ne pénalise pas le sport cycliste, dans l'attente d'une solution définitive.
M. Jean-François Lamour, ministre des sports - M'inquiétant, comme vous, des procédures diligentées par l'URSSAF, j'ai immédiatement pris contact avec M. Fillon, ministre des affaires sociales.
En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et comme tout employeur, les clubs sportifs qui salarient des compétiteurs, eux-mêmes affiliés au régime général des salariés, sont tenus de verser des cotisations sociales à raison des primes de match, prix ou primes de résultats accessoires au salaire. Toutefois, la circulaire du 28 janvier 1994 a prévu un dispositif de franchise de cotisations pour les rémunérations versées à l'occasion des manifestations sportives, dans la limite de cinq par mois par sportif et par organisateur dont l'effectif est inférieur à dix salariés permanents.
Ce dispositif de franchise, cependant - selon un document élaboré par le ministère des affaires sociales, validé par le comité de suivi du statut particulier des sportifs au regard de la sécurité sociale et diffusé par une lettre de l'ACOSS du 14 février 1995 - est réservé « aux sports individuels quand aucune autre somme susceptible de matérialiser le lien de subordination n'est versée au sportif pour son activité sportive ».
Ce même document prévoit enfin une exception au principe d'assujettissement pour les récompenses allouées aux sportifs à l'occasion des jeux olympiques et des épreuves finales des championnats du monde ou d'Europe organisés officiellement par les fédérations sportives internationales.
C'est sur la base de cette circulaire qu'a été examinée la situation des clubs qui font l'objet des redressements contestés et c'est parce que les conditions posées par cette circulaire n'étaient pas remplies que les redressements ont été effectués.
Le litige ayant été porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, je ne puis que me rapporter à l'issue juridictionnelle de cette affaire. Cependant, parce que je partage votre inquiétude, je suis prêt à ouvrir ensuite une réflexion sur cette question en fonction des conclusions du tribunal.
Vous conviendrez avec moi qu'il faut attendre, pour voir si le tribunal remet la circulaire en question.
M. François Rochebloine - Je vous remercie. L'URSSAF tente de contester le caractère individuel du cyclisme, qu'elle considère comme un sport d'équipe.
Nous sommes tous d'accord pour rechercher une solution définitive qu'aucun organisme ne pourra remettre en question. Pourquoi ne pas assujettir à la CSG ces rémunérations qui n'ont pas le caractère d'un salaire ? Cette idée a été suggérée par mon collègue Pierre Goldberg, qui préside l'amicale cycliste parlementaire.
L'URSSAF a d'autres problèmes à régler, comme celui du guichet unique. Il faut laisser les clubs tranquilles.
DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES DES SITES NATURA 2000
M. Jean-Louis Léonard - Je ne veux pas relancer le débat sur la directive Natura 2000, mais je tiens à porter à votre connaissance, Madame la ministre de l'écologie, un certain nombre de dérives qui portent préjudice à son application.
Il était entendu au départ que les sites définis de façon autoritaire par le précédent gouvernement étaient des sites d'étude, voire d'expérimentation. On compte douze de ces sites dans mon département. Ils couvrent 17 000 hectares dans ma circonscription. Or, de plus en plus souvent, la direction régionale de l'environnement les considère comme des sites définitifs. Ainsi, des sites dont on sait après inventaire qu'ils n'ont aucun intérêt particulier du point de vue de la flore et de la faune risquent de rester couverts par un dispositif opposable aux tiers, si bien qu'on ne pourra plus rien y faire. Il faut donc repréciser que les périmètres définis sont ceux de sites d'étude. C'est important pour que la concertation se poursuive dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, la DIREN nous impose parfois des études d'incidence dans des « pré-sites » qui n'ont même pas fait l'objet d'un inventaire. Pour un chantier d'un million d'euros, le coût des contraintes qu'on nous impose peut atteindre 300 000, voire 500 000 € ! Cela décourage les communes et les maîtres d'ouvrage. Il va falloir donner des directives claires aux DIREN. Je ne vois pas pourquoi, en l'absence d'inventaire, le maître d'ouvrage devrait se substituer aux pouvoirs publics.
Bien qu'aucun texte ne l'autorise, la DIREN nous a demandé en février de financer des études sur des sites voisins, situés à dix ou vingt kilomètres des travaux. C'est une dérive inacceptable.
On touche parfois au ridicule. Pour la DIREN, il faut « tenir compte des perturbations » que des travaux sur un site peuvent causer sur un autre. Ainsi, pour des travaux réalisés dans la Charente-Maritime, il faut prévoir une étude aux environs de Chambéry, parce que les grenouilles de mon département nourrissent les hérons qui migrent en Savoie... Il faut mettre fin aux interprétations fallacieuses des DIREN.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Depuis 1976, les travaux doivent donner lieu à une notice ou à une étude d'impact. En outre, aucune espèce protégée ne peut être détruite.
Il est utile de redire que Natura 2000 traduit un effort de l'Etat français et de l'Europe pour soutenir les activités humaines permettant la conservation de la biodiversité.
Les habitats et espèces relevant de la directive « habitat » sont d'intérêt communautaire. Ce sont eux, et eux seuls, qui motivent la labellisation du site au titre de Natura 2000. Il est nécessaire de définir des périmètres, car on ne peut pas intervenir partout, mais leur définition se fonde sur des données scientifiques objectives.
La délimitation d'un site Natura 2000 est une procédure complexe. Elle vise à trouver le meilleur compromis possible afin que les habitats naturels et les espèces d'un même territoire puissent être maintenus sur le long terme.
Bien sûr, d'autres milieux naturels, même s'ils ne relèvent pas de la directive, peuvent aussi être présents dans le site, parce qu'ils jouent un rôle non négligeable dans le fonctionnement de l'ensemble. Ainsi ils peuvent renforcer la cohérence interne du site ou jouer un rôle de relais pour des espèces d'intérêt communautaire dans leur cycle biologique ou dans le déplacement de populations en transit ou en migration. Ils peuvent encore garantir la cohésion spatiale de l'ensemble des habitats de la directive, car il faut éviter le morcellement du site.
Le document d'objectifs décrit l'état initial de conservation et la localisation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire. C'est sur ces éléments que sont identifiées et concertées les mesures de gestion et de conservation.
Vous souhaitez que soit précisée, par voie réglementaire, la législation relative aux évaluations des incidences, afin de faciliter son application. Je le redis : aucun régime d'autorisation n'a été créé pour le réseau Natura 2000. Les procédures existantes continuent donc à s'appliquer.
L'évaluation de l'incidence de tout projet soumis à autorisation ou approbation vise à vérifier l'absence d'effet significatif sur l'état de conservation du site. Si tel est le cas, le projet pourra être autorisé, dans le respect de la législation française. Sinon, l'autorisation pourra cependant être examinée sous réserve de certaines conditions : absence de solution alternative, raisons impératives d'intérêt public, existence de mesures compensatoires assurant la cohérence globale du réseau. Je m'inscris donc en faux contre l'interprétation selon laquelle les sites Natura 2000 seraient sanctuarisés au point qu'on ne pourrait plus rien y faire.
Pour les projets soumis à autorisation par la législation française, cette évaluation des incidences est intégrée dans les notices ou études d'impact ou dans les documents d'incidence de la loi sur l'eau. Elle obéit de ce fait aux mêmes règles que ceux-ci quant au financement de l'étude : c'est au maître d'ouvrage de payer les études liées à son projet.
Le souci qui prévaut est celui du pragmatisme, de la simplification et de l'efficacité, pour les maîtres d'ouvrage comme pour les services instructeurs.
Dans cet esprit, une circulaire en cours de rédaction complétera les textes législatifs et réglementaires afin d'en préciser les modalités d'application par les services de l'Etat concernés.
M. Jean-Louis Léonard - Cette circulaire ministérielle - à la rédaction de laquelle nous pourrions prendre part - sera très importante pour éviter des dérives et notamment pour préciser que la réglementation communautaire sur les sites Natura 2000 ne sera opposable qu'une fois ceux-ci déterminés. En attendant, c'est la loi sur l'eau qui s'applique et croyez bien que je le ferai savoir en Charente-Maritime.
En ce qui concerne le périmètre des sites, une note devrait préciser aux opérateurs que les périmètres explorés aujourd'hui ne seront pas les sites définitifs et que ceux-ci excluront toute parcelle ne répondant pas aux critères communautaires.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
AUX NON SALARIÉS AGRICOLES
M. Jean-Paul Dupré - La création, en février 2002, d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a constitué une mesure de justice sociale importante et attendue depuis longtemps : elle devait porter les retraites les plus modestes à un niveau décent.
Or, le décret du 20 février 2003 remet en cause cet objectif. Il exige en effet, pour les agriculteurs retraités avant le 1er janvier 1997, de justifier de 32,5 années d'activité agricole non salariée dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation, alors que pour ceux dont la retraite a pris effet entre 1997 et 2002, il est simplement exigé 37,5 années de cotisations tous régimes confondus, dont 17,5 années en tant qu'exploitant agricole. Cette distinction privera de retraite complémentaire une proportion considérable des agriculteurs retraités avant 1997, car nombre d'entre eux ont commencé par être salariés agricoles, souvent d'ailleurs chez leurs parents. Dans l'Aude, par exemple, sur 20 000 retraités agricoles, seuls 1 700 percevront une retraite complémentaire complète et 1 600 une retraite minorée. Il y a là une iniquité de traitement qui va à l'encontre de l'objectif de la loi de février 2002.
Je demande au ministre de l'agriculture de nous préciser quelles assurances il peut donner aux retraités agricoles concernant leur droit légitime à une retraite complémentaire.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - L'objectif de la création d'un système de retraite complémentaire était de permettre aux agriculteurs en activité de se constituer une retraite complémentaire par leurs cotisations.
Concernant les actuels retraités, le nouveau régime leur permet d'obtenir une retraite complémentaire sans avoir eu à cotiser. Il était nécessaire de préciser à quelles conditions.
Il a été décidé de privilégier les carrières longues avec une partie importante en tant que chef d'exploitation, d'où la condition de 40 ans d'activité tous régimes confondus, dont 17,5 ans en tant que chef d'exploitation.
Pour les personnes ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 1997, le système d'information sur les retraites ne permettait pas de reconstituer leur carrière en tant que chef d'exploitation et il a fallu opter pour un autre équilibre. Cette période a été reconstituée à partir des informations existantes, en retenant des critères favorables aux intéressés. Parallèlement, une carrière complète de 32,5 ans dans le régime des non-salariés agricoles, au lieu des 40 ans tous régimes, a été posée comme critère d'attribution.
Dans un tel dispositif, il existe nécessairement des seuils, avec une part d'arbitraire, entre bénéficiaires et non bénéficiaires. Le Gouvernement est ouvert à une réflexion sur un aménagement de ces seuils. Toutefois, il faudra tenir compte des contraintes financières, toute dépense supplémentaire devant être financée par une augmentation soit des cotisations des actifs, soit de la subvention de l'Etat.
Le régime de retraite complémentaire obligatoire est une avancée majeure, qui bénéficiera, dès avril 2003, à plus de 400 000 anciens chefs d'exploitation agricole.
C'est l'engagement de ce gouvernement qui a permis de sauver cette avancée sociale, pour laquelle le précédent gouvernement n'avait pas prévu de financement.
M. Jean-Paul Dupré - Je crains que ces informations ne répondent pas complètement aux attentes légitimes de retraités qui ont souvent beaucoup apporté à notre pays aux moments difficiles de notre histoire. J'ose espérer que le décret va être modifié. Une délégation de représentants de retraités de l'agriculture va être prochainement reçue par le ministre et elle demandera que soient tenues les promesses de 2002.
CRISE DE LA FILIÈRE OVINE EN CORSE
M. Emile Zuccarelli - Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la grave crise que traverse la filière ovine en Corse depuis plusieurs années. Elle a, en effet, été touchée par la fièvre catarrhale, qui a conduit à l'abattage de plusieurs milliers de bêtes. Les campagnes de vaccination n'ont pas toujours eu les effets escomptés, du fait de la qualité des vaccins ou des dates et conditions de la vaccination. Aujourd'hui l'exportation d'ovins hors de l'île reste interdite, à de rares exceptions près.
Or la filière ovine regroupe 500 à 700 exploitations, elle représente de nombreux emplois et un revenu essentiel pour beaucoup d'agriculteurs.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour lutter contre l'expansion de cette maladie et contre ses conséquences économiques ? Il faut notamment qu'un protocole de vaccination soit validé par les services de l'Etat, actuellement un certain flou règne.
Les pertes économiques ne se limitent pas à l'abattage des animaux, les vaccinations ont entraîné stérilité ou avortement des brebis et au total la perte de revenu atteint 30 %. En outre, les éleveurs doivent reconstituer leurs troupeaux, en quantité et en qualité.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - La fièvre catarrhale du mouton a été détectée sur les ovins corses le 18 octobre 2000 ; elle était apparue en Sardaigne en août 2000.
En 2000, 49 foyers ont été recensés, en 2001, 335 foyers. En 2002, aucun cas clinique de maladie n'a été détecté sur les ovins corses, mais la surveillance sanitaire a mis en évidence une circulation du virus sans symptômes cliniques.
Des campagnes de vaccination ont été menées sur les ovins au cours des trois derniers hivers, afin d'empêcher toute manifestation clinique de la maladie. Parallèlement, en Sardaigne, une campagne de vaccination a permis d'y diminuer considérablement le nombre de foyers.
La réglementation communautaire interdit l'expédition et le transit d'animaux vivants à partir des zones infectées. Des dérogations sont cependant prévues, sous des conditions très contraignantes de maîtrise de la diffusion du virus. Il n'existe en revanche pas de restriction quant aux produits - viande, lait ou produits transformés - issus des ruminants, ce qui limite fortement l'impact économique de ces restrictions.
M. Gaymard souhaite une adaptation des capacités d'abattage de l'île à la production.
Jusqu'au 28 mars, une procédure mise en place par l'Etat permet la sortie d'ovins de Corse pour être abattus sur le continent.
La surveillance sérologique et entomologique sera maintenue en 2003 et 2004.
Si l'absence de circulation virale est démontrée, les troupeaux retrouveront le statut indemne à échéance de deux ans, conformément au code zoosanitaire de l'Office international des épizooties - OIE -, ce qui permettra de rétablir le libre échange entre la Corse et le continent. C'est à cet objectif que le Gouvernement travaille.
M. Emile Zuccarelli - Je vous remercie de ces précisions, qui démontrent l'attention que le ministère de l'agriculture porte à cette épizootie, heureusement limitée à la Corse.
Je ne doute pas que les études en cours puissent déboucher sur une stabilisation des mesures, notamment en clarifiant les procédures de vaccination, aujourd'hui non communément admises et génératrices d'effets secondaires. Mais si l'on peut espérer juguler la maladie, il faut aussi permettre à la profession de survivre, donc lui donner les moyens tout à la fois de surmonter la perte de revenus qu'elle subit actuellement et de reconstituer son cheptel.
EFFECTIFS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG
M. Yves Bur - A proximité de l'Allemagne, de la Suisse et du Luxembourg, proche du Conseil de l'Europe et de la Cour des droits de l'homme comme du Parlement européen, appliquant un droit local vivace et intéressant, le tribunal de grande instance de Strasbourg est une vitrine de la justice française. Des stagiaires de tous les pays d'Europe y sont accueillis. Il doit donc disposer des moyens nécessaires pour tenir son rôle.
Or il souffre d'un manque d'effectifs, tant de magistrats que de fonctionnaires. L'application de la loi du 15 juin 2000, qui a accru le formalisme juridique, la réduction du temps de travail et l'existence de postes non pourvus ont pour effet d'allonger les délais et de multiplier les retards, au risque de donner aux justiciables le sentiment d'un désengagement de la justice. Tous les services font pourtant de gros efforts pour assurer leurs missions, au point que les fonctionnaires ont accumulé en 2002, 2 000 jours de droits à récupération.
En outre, la politique de lutte contre l'insécurité, que nous soutenons, provoque une augmentation du nombre de procédures pénales. Il est donc indispensable de renforcer les moyens humains du tribunal.
En ce qui concerne les magistrats, le nombre minimal de créations de postes est évalué à trois pour le siège et un pour le parquet - après résorption des postes vacants, qui seront au 1er avril au nombre de trois pour le siège et trois pour le parquet. Pour les fonctionnaires, la différence entre les effectifs réels et les effectifs nécessaires est évaluée à trente-cinq postes.
En dépit de l'installation de trois magistrats hier, la situation du tribunal reste difficile. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Le Garde des Sceaux m'a chargé de vous dire toute l'attention qu'il porte aux conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Strasbourg, dont vous avez rappelé avec raison la spécificité.
L'effectif budgétaire de magistrats y a été porté à 72 par le décret de localisation d'emplois du 12 décembre 2002. Cette juridiction a donc bénéficié de la création de 5 emplois de magistrats en trois ans - deux au parquet et trois au siège, dont un juge des enfants et deux juges non spécialisés.
A la suite du dernier décret de nomination, en date du 28 février 2003, l'effectif réel est de 66,5 équivalents plein temps, auxquels s'ajoutent 9 juges du Livre foncier. Par conséquent, le tribunal compte 5,5 vacances de postes, 2 au parquet et 3,5 au siège, un juge exerçant ses fonctions à mi-temps.
Cette situation devrait être très sensiblement améliorée par les nouveaux projets de nomination, qui seront diffusés dans les premiers jours d'avril en vue d'installations en septembre 2003 au plus tard.
Par ailleurs, les services de la Chancellerie étudient avec attention les demandes de créations de nouveaux emplois de magistrats, dans la perspective des prochains décrets de localisation.
En ce qui concerne les fonctionnaires, le poste de greffier en chef, chef de greffe est pourvu.
Si l'effectif budgétaire des greffiers est de 50, l'effectif réel est de 48, soit 2 vacances. Toutefois, un greffier sera affecté dans cette juridiction le 7 juillet prochain. Par ailleurs, la création d'un poste de greffier supplémentaire, en accompagnement de la création d'un poste de magistrat a été programmée au siège du tribunal ; il sera proposé à la mobilité interne, pour une prise de fonctions en septembre 2003.
Enfin, s'agissant des personnels de catégorie C, l'effectif budgétaire est de 60, mais l'effectif réel de 63.
M. Yves Bur - Je remercie la Chancellerie de ses efforts, tout en souhaitant que les postes créés soient effectivement pourvus. Je ne doute pas que votre politique volontariste portera ses fruits.
RÉGIME FISCAL DES ENTREPRISES IMPLANTÉES DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES
M. Roland Blum - Des difficultés apparaissent fréquemment avec l'administration fiscale quant à l'appréciation des conditions d'éligibilité au régime d'exonération des entreprises implantées dans des zones franches urbaines.
En effet, certains services locaux considèrent que seuls les contribuables employant dans la zone au moins un salarié sédentaire à temps plein peuvent bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 44 octies du CGI.
Cette condition, qui ajoute à la loi, aboutit à des redressements qui pénalisent très fortement les petites entreprises de service, en particulier les entreprises unipersonnelles qui ne sont pas en mesure d'employer du personnel sédentaire, alors que l'activité de l'entreprise peut avoir un champ d'action excédant le périmètre de la zone.
Alors que le Parlement vient de renouveler le dispositif d'exonération des zones franches, sur la proposition du Gouvernement qui souhaite l'élargir par la création de nouvelles zones, il serait paradoxal de laisser se développer cette pratique. Le ministre des finances entend-il donner des instructions à l'administration fiscale pour mettre fin à cette interprétation abusive ?
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Les dispositions de l'article 44 octies du CGI prévoient explicitement que les entreprises sont exonérées d'impôt à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone.
Cette condition d'implantation suppose l'exercice d'une activité effective dans la zone, concrétisée par une présence significative sur les lieux et par la réalisation d'actes en rapport avec cette activité. Le contribuable qui souhaite bénéficier de l'exonération doit pouvoir en apporter des éléments concrets de preuve.
La présence d'un salarié sédentaire à temps plein dans la zone constitue une présomption d'exercice d'une activité effective. Il s'agit d'une règle pratique posée par la doctrine administrative ; toutefois le fait de ne disposer d'aucun salarié sédentaire dans la zone n'est pas en soi de nature à exclure une entreprise du bénéfice du régime. L'existence d'une ligne téléphonique, la présence de tout matériel de bureau ou d'informatique, des stocks de fournitures dans les bureaux implantés en zone, ou encore le stationnement habituel dans la zone du ou des véhicules affectés à l'exercice de la profession, ainsi que la réalisation de tâches nécessitant la présence significative et durable de salariés ou du chef d'entreprise dans la zone sont autant d'éléments pris en compte.
En pratique, les entreprises sont invitées à se rapprocher du correspondant chargé des zones franches de la direction de services fiscaux dont elles dépendent, afin d'obtenir la confirmation de leur éligibilité au vu des modalités d'exercice de leur activité. Si de nouvelles difficultés d'application survenaient, je vous prierais de m'en saisir afin que les intentions du législateur soient respectées.
M. Roland Blum - Je vous remercie de cette réponse, qui me satisfait pleinement.
PROJET DE RESTRUCTURATION DE LA BANQUE DE FRANCE
M. André Chassaigne - Le Gouvernement projette la fermeture de nombreuses recettes des finances dans les villes petites et moyennes. Parallèlement, la Banque de France a rendu publics, avec le rapport Barroux, ses projets de fermeture de succursales, parfois dans les mêmes villes. La recette des finances de l'arrondissement de Thiers, qui emploie treize personnes, et la succursale de la Banque de France de la ville, qui en emploie quatorze, sont particulièrement menacées.
Les recettes des finances assurent notamment le suivi du recouvrement de l'impôt et l'accompagnement comptable des collectivités territoriales. Leurs missions se sont même accrues en 2002 après la réforme du code des juridictions financières. La recette des finances de Thiers, comme toutes celles situées dans des arrondissements ruraux, est particulièrement concernée par cette évolution. D'autre part, le traitement des dossiers de surendettement exige une forte présence sur le territoire. De même, le service public de cotation et de diagnostic comptable au profit des entreprises impose un dialogue permanent avec la Banque de France. La disparition programmée des succursales risque d'entraîner un coûteux transfert au secteur privé de ces activités de conseil, ce qui affectera le développement des entreprises locales.
Toutes ces missions rendent indispensable la présence, sur le terrain, des agents de l'Etat et de la Banque de France. Leur départ entraînerait une dégradation réelle de la qualité des services rendus. Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir le maintien de la qualité de service existant à Thiers comme dans toutes les communes concernées par les mêmes projets de fermeture ? Consulterez-vous les personnels et les élus locaux, les écouterez-vous, et tiendrez-vous compte de leur avis ?
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - J'ai la ferme intention de vous écouter, Monsieur le député ! Je vous rappelle que la Banque de France compte deux cent onze succursales. Ce maillage, hérité du dix-neuvième siècle, fait du réseau de la Banque de France un réseau trois fois plus dense que celui de ses homologues de la zone euro.
Or, l'environnement a considérablement évolué avec l'usage des nouvelles technologies et l'introduction de l'euro. Il est donc impératif de moderniser la Banque, de rationaliser ses structures et d'adapter ses activités, comme l'ont fait tous nos partenaires.
C'est pourquoi le gouverneur de la Banque de France a fait réaliser deux études : la première sur l'évolution du réseau des succursales, la seconde sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. Leurs conclusions, remises le 7 février, ont été immédiatement diffusées au personnel, aux organisations syndicales et aux élus locaux. Elles examinent comment la Banque peut effectuer les mêmes missions de manière plus efficace avec un réseau plus resserré. Seules les opérations avec la clientèle particulière, qui n'ont plus de justification, seraient interrompues.
Une consultation approfondie des personnels et des élus a été engagée. Elle permettra au gouverneur de définir précisément le projet de modernisation. A ce stade, j'y insiste, aucune décision n'a été prise, ni par le conseil général de la Banque de France, ni par le gouverneur. Celui-ci a cependant indiqué qu'il s'orientait vers une organisation départementale du réseau et qu'il n'y aurait aucun licenciement, quel que soit le statut des agents.
Pour garantir l'exercice des missions de service public, l'Etat conclura avec la Banque de France un contrat de service public, qui portera notamment sur la gestion des dossiers de surendettement, sujet auquel les élus sont particulièrement sensibles.
Vous évoquez par ailleurs la fermeture de la recette des finances de Thiers. Le ministère dispose de réseaux garantissant un service public de proximité. Encore faut-il s'assurer que la taille de ces services leur permette d'exercer correctement leur mission. Il faut donc rechercher une organisation pragmatique.
Il est effectivement prévu de fermer la recette de Thiers en 2003. La liste des postes a été établie en fonction de la taille de l'arrondissement financier d'une part, des éléments économiques et géographiques propres au département concerné d'autre part. J'ai demandé aux présidents des comités des services financiers de présenter, au niveau local, les mesures envisagées et de recueillir les observations qu'elles suscitent.
Je rappelle que, depuis 1996, les recettes des finances n'ont plus mission de recevoir le public. La réorganisation en cours ne modifie donc en rien les conditions dans lesquelles le service est rendu au public et aux collectivités locales et les nouvelles missions résultant de la modification du code des juridictions financières seront assurées par le réseau du Trésor public.
Enfin, les agents actuellement affectés dans les recettes des finances concernées resteront pour une large majorité dans le même arrondissement financier, notamment pour renforcer les trésoreries locales. Je prends l'engagement d'être extrêmement attentif aux conditions dans lesquelles s'effectueront les réaffectations des personnels.
DYSFONCTIONNEMENTS DE LA POSTE DU VAL-D'YERRES DANS L'ESSONNE
M. Nicolas Dupont-Aignan - Les dysfonctionnements de La Poste, sporadiques depuis dans années dans l'Essonne et singulièrement dans le Val-d'Yerres, s'aggravent depuis quelques mois et l'on ne compte plus les cas de courriers perdus, de retards dans la distribution ou de tournées annulées. « Distribution du courrier : le grand cafouillage », titre la presse locale, à juste titre !
De mes entretiens avec les représentants de la direction départementale de La Poste, il ressort que celle-ci considère que les entreprises assurant 95 % de son trafic, les particuliers peuvent attendre ! S'agit-il d'une instruction nationale ou d'une initiative isolée ? Il apparaît d'autre part que La Poste tolère qu'un pour cent des boîtes ne soit pas distribué ; dans ma seule circonscription, cela représente 500 boîtes non servies chaque jour - et, en confidence, on laisse entendre que la proportion réelle serait plutôt de 5 % !
Lorsque les habitants du Val-d'Yerres, excédés, écrivent à La Poste et que celle-ci condescend à leur répondre, il leur est expliqué que l'entreprise connaît de sérieux problèmes de recrutement. Sans doute, puisque la direction départementale en est à demander aux maires de constituer des listes de vacataires, vivier dans lequel elle puiserait ensuite en tant que de besoin. Cette politique est scandaleuse. Comment l'Etat entend-il jouer son rôle de garant d'un service public minimal ? Il est normal que La Poste affronte la concurrence, mais cela ne saurait se traduire par son démantèlement. Or l'entreprise estime que son organisation « en flux tendu » est « parfaitement opérationnelle » mais qu'elle est « sensible aux impondérables que sont les maladies et les accidents ». Les habitants du Val-d'Yerres constatent, eux, que cette organisation « parfaitement opérationnelle » n'assure plus correctement le service public de La Poste.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Selon les enquêtes objectives régulièrement effectuées par la SOFRES au long de l'année 2002, près de huit lettres sur dix destinées au département de l'Essonne ont été distribuées à leur destinataires dès le lendemain du jour de leur dépôt, ce qui offre aux entreprises et aux particuliers de l'Essonne une qualité de service tout à fait comparable à celle de la moyenne nationale. Je reconnais cependant que ces statistiques ne calmeront pas l'impatience de ceux qui ont reçu leur courrier avec retard...
De fait, La Poste me confirme que le secteur du Val-d'Yerres a rencontré, en ce début d'année 2003, des difficultés ponctuelles et exceptionnelles.
La direction de La Poste de l'Essonne a identifié ces dysfonctionnements et s'est attachée à y remédier pour revenir à une qualité de service satisfaisante. Des sévères mesures disciplinaires ont été prises. Ces difficultés ne sont pas de nature structurelle : la distribution du courrier exige de disposer d'un volant de remplacement pour faire face aux absences et aux congés, et les moyens sont tout à fait adaptés aux besoins de l'établissement du Val-d'Yerres. Je veillerai à ce qu'ils le demeurent.
Je suis d'ailleurs heureux de constater que, dans le but de conforter ce volant de remplacement, la direction de La Poste vous ait proposé de conduire des actions avec les services de votre commune, pour développer l'emploi local auprès des jeunes. Je m'appliquerai à faire en sorte que les difficultés conjoncturelles que vous avez décrites ne deviennent pas structurelles.
M. Nicolas Dupont-Aignan - J'ai pris bonne note de votre réponse, qui rassurera la population de l'Essonne.
MAINTIEN DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES A SAINT-ÉTIENNE
M. Gilles Artigues - L'Ecole des mines, installée à Saint-Étienne depuis près de deux siècles, est indispensable au développement économique de l'agglomération.
Sous le gouvernement de M. Jospin, pour des raisons restées obscures, un CIAT a décidé la création d'une filière de micro-électronique de l'Ecole des mines de Saint-Étienne à Gardanne. Cette filière devait constituer un complément de formation à l'enseignement dispensé dans notre cité ; or, des bruits persistants et une opération immobilière de grande envergure laissent penser qu'une délocalisation pourrait avoir lieu, ce qui serait pour la ville un camouflet insupportable. Le tissu économique stéphanois a subi de pénibles restructurations et les récentes annonces de suppressions d'emplois décidées par GIAT Industries, de même que l'annonce que l'autoroute Saint-Etienne-Lyon ne serait peut-être pas construite avant 2020 sont autant de mauvaises nouvelles. Cette délocalisation sera-t-elle un nouveau coup dur pour Saint-Etienne ?
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Faisons taire les rumeurs infondées ! Ma collègue Nicole Fontaine m'a prié de vous faire savoir qu'elle est bien consciente des difficultés auxquelles fait face la région stéphanoise et des efforts déployés par les élus pour renouveler le tissu industriel.
Rassurez-vous, cette rumeur que vous évoquez n'est pas fondée. Je répète ce que Mme Fontaine avait déjà confirmé le mois dernier : il n'y a aucun projet de délocalisation de l'Ecole des mines de Saint-Étienne à court, moyen ou long terme.
M. Gilles Artigues - Merci pour cette réponse encourageante, qui précise la mission du directeur de cet établissement, dont la renommée dépasse largement les frontières de notre ville.
AVENIR DU SERVICE POSTAL DANS LE HAUT-VAUCLUSE
M. Thierry Mariani - Alors que le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de maintenir les services publics en milieu rural, La Poste procède dans le Haut-Vaucluse à des réorganisations qui ne répondent plus aux besoins des usagers et entraînent pour ses agents des difficultés de fonctionnement, aussi bien au guichet que dans la distribution. Ainsi à Piolenc, les violentes intempéries de septembre 2002 ont dégradé le bureau de poste, aggravant encore les dysfonctionnements antérieurs, face auxquels la population et les entreprises s'impatientent. A défaut de moyens suffisants, un agent contractuel est aujourd'hui contraint de circuler au mépris de sa sécurité avec un casque trop grand pour lui, les agents ont dû cadenasser eux-mêmes les portes de leur service, et le camion qui approvisionne le service est trop souvent en retard, ce qui perturbe la distribution - la raison de cette crise est liée au manque d'effectifs. Que compte faire le Gouvernement ?
A Jonquières encore, une surcharge de travail empêche les facteurs d'assurer leur tournée dans des conditions de sécurité normales. On ne compte plus les temps de repos non respectés, ce qui dégrade le climat social.
A Vaison-la-Romaine, enfin, les facteurs s'opposent à la distribution de la publicité non adressée et à son intégration dans les tournées en zone rurale. En effet, le local où est préparée cette publicité, située au sous-sol, ne présente pas d'issue de secours et, du fait de la configuration du lieu - patrimoine archéologique - le sol ne peut plus supporter de poids supplémentaire. Une expertise sur la capacité de résistance au sol des locaux est aujourd'hui demandée par le personnel. Par ailleurs, cette distribution représente une surcharge de travail pour les postiers puisqu'elle s'ajoute aux 21 550 objets distribués en moyenne par jour.
Dans un souci d'équité territoriale, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour maintenir un service postal de qualité dans le Haut-Vaucluse ?
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - J'entends votre inquiétude et le Gouvernement veille à la qualité du service fourni par La Poste.
S'agissant du bureau de poste de Vaison-la-Romaine, la publicité non adressée représente le tiers d'une sacoche de facteur. Il s'agit d'une évolution structurelle du trafic postal, apportant à La Poste une source essentielle de revenus.
Plusieurs facteurs se sont en effet opposés à la distribution de la publicité non adressée, bien que l'organisation de leur travail quotidien ait été conçue pour prendre en compte cette activité. Une large concertation a d'ailleurs permis de rétablir la situation depuis le 3 mars.
Pour ce qui est du local utilisé à cet effet, je vous confirme sa conformité avec les dispositions du code du travail auxquelles l'établissement est assujetti. Une expertise externe à La Poste conduite par l'entreprise, Qualiconsult, le 20 mars 2002, a attesté la résistance au sol des locaux.
Quant aux deux autres bureaux, aucune réorganisation récente n'y a été effectuée.
Le bureau de Piolenc a effectivement subi de sérieux dommages lors des graves inondations qui ont frappé le Gard et le nord du département du Vaucluse en septembre 2002, et l'accueil du public a dû être réalisé dans des structures provisoires, sous la surveillance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste. De nouveaux locaux devraient être disponibles dès avril prochain.
Concernant la distribution du courrier, elle avait bénéficié de l'aide de la municipalité, qui a fourni des locaux, et il n'a pas été noté, depuis, d'incident particulier dans le fonctionnement et la qualité du service.
Nous veillerons cependant à ce que les services publics soient rendus dans les meilleures conditions.
M. Thierry Mariani - Personne ne conteste, à Vaison-La-Romaine, la nécessité de distribuer la publicité non adressée, mais qu'on en tienne compte dans la charge de travail ! Vous dites que le problème serait réglé depuis le 3 mars dernier, je vérifierai.
Cela étant, député depuis dix ans, je n'ai jamais eu autant de problèmes dans le fonctionnement de La Poste. On en connaît les raisons : le passage aux 35 heures, sans moyens supplémentaires, dans les entreprises publiques. On pourrait multiplier les exemples de petits villages où la maladie d'un facteur peut pénaliser durablement la distribution du courrier, aussi cette question avait-elle pour but de vous sensibiliser à cette question.
NUISANCES CAUSÉES PAR LES RASSEMBLEMENTS DES MOTOCYCLISTES À VINCENNES
M. Patrick Beaudouin - Chaque week-end, les motocyclistes se réunissent sur l'esplanade du château de Vincennes. Ce rassemblement se tenait auparavant à Rungis, mais à la suite d'accidents mortels, il a été déplacé à Paris-Bastille, puis, en 1984, à Vincennes. Jusqu'à 3 000 motocyclistes peuvent affluer en ce lieu, d'où des nuisances sonores conséquentes, mais aussi des risques d'accidents du fait des excès de vitesse. La traversée des communes avoisinantes - Saint-Mandé, Fontenay-sous-bois, Vincennes, Joinville, Nogent et Paris, et le passage devant l'hôpital d'instruction des armées Begin et la maternité du même nom, causent une gêne insupportable.
De surcroît, les motards, à la recherche d'un lieu de convivialité, retournent dans Paris, au grand dam des habitants des XIIe, XXe, XIe et IVe arrondissement.
Si la réunion des motards est légitime, le choix de l'esplanade du château de Vincennes, au c_ur d'une intense zone urbaine, n'est pas judicieux. Depuis vingt ans, mes prédécesseurs et moi-même n'avons eu de cesse de saisir toutes les autorités locales, l'Etat et les communes ; depuis vingt ans, les maires concernés, les porte-parole des habitants, les préfets et les services de police tentent d'encadrer le phénomène. Certes, des mesures ont été prises par l'Etat et les communes, tels le renforcement des contrôles de police, ou l'ouverture d'itinéraires de délestage. Malheureusement, protégés par l'anonymat de la masse, les motards n'hésitent pas à faire des courses le long des avenues - les pétitions se multiplient. Face à cette situation, il a été envisagé de déplacer ce mouvement au circuit Carole, en Seine-Saint-Denis, mais cette proposition n'a à ce jour pas abouti.
Aussi avons-nous proposé au préfet d'Ile-de-France de réunir une commission tripartite associant toutes les parties, pour déterminer un lieu adapté accessible par autoroute, mais en vain. Que compte faire le Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Le rassemblement des motards sur l'esplanade de Vincennes est traditionnel et spontané. Cette manifestation a lieu tous les vendredis soirs et débute vers vingt et une heures pour se terminer sur l'esplanade Saint-Louis, dans le XIIe arrondissement de Paris aux alentours de une heure du matin.
A la fin des années 1990, ce rassemblement était contesté, non dans son principe mais par son implantation sur un site urbain et résidentiel. L'attention du préfet de police a été appelée par les maires des communes environnantes et par des riverains en raison des nuisances sonores dues au nombre important de motocyclistes qui allaient et venaient autour de l'esplanade.
La préfecture de police a organisé une réflexion pour pallier les contraintes provoquées par ces rassemblements, en collaboration avec la préfecture d'Ile-de-France, la Mairie de Paris et les élus des communes riveraines.
Le préfet de police a encadré strictement le rassemblement par deux barrages avenue des Minimes, qui maintiennent une circulation normale des véhicules et obligent les motards à emprunter des voies moins urbanisées, comme le boulevard des Maréchaux ou l'avenue de la Pyramide. Ce dispositif amenuise ainsi les nuisances sonores.
Il n'a pas été utile de mettre en place ce dispositif depuis le mois d'octobre, car, en période hivernale, les flux de motards entre vingt heures et vingt-trois heures se situent autour de 300 véhicules. Les nuisances sonores sont de ce fait réduites. De plus, les services de police ont noté une érosion du nombre de participants au cours des années et un comportement moins bruyant de la part des motards, je dis cela avec un certain scepticisme et je comprends votre impatience.
Toutefois, les effectifs de police ont maintenu leurs contrôles : du 9 février au 9 mars 2003, 101 procès-verbaux ont été rédigés, dont quinze pour excès de vitesse et six liés aux nuisances sonores.
La solution la plus efficace consisterait à trouver un site de substitution, en dehors de zones fortement urbanisées. Malheureusement, personne ne se dispute leur présence, sauf peut-être M. Estrosi, dont les titres sportifs sont émérites, mais je doute qu'ils aillent jusqu'à Nice... (Sourires)
Dans la mesure où ce type de projet ne peut être mené à bien que par une collectivité territoriale, la Mairie de Paris a été saisie de l'étude de ce dossier en juillet 2002.
Le ministre de l'intérieur a également demandé au préfet de police de réunir une commission regroupant toutes les parties concernées, comme vous le souhaitiez : la préfecture d'Ile-de-France, les collectivités et les représentants des motards. Cette commission doit réfléchir à un site plus adapté, mais ce n'est pas facile. En attendant, la préfecture de police intensifie ses actions de contrôle routier, dans le cadre du plan de lutte contre l'insécurité routière. Je reconnais que ces perspectives ne sont pas bien enthousiasmantes, mais le dossier est difficile.
M. Patrick Beaudouin - Je compte sur votre détermination, Monsieur le ministre, pour le faire aboutir. Les élus du 94 seront présents dès qu'ils seront invités.
LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ À ANNEMASSE
M. Claude Birraux - Ces dernières semaines, à Annemasse, un épicier, une pharmacienne et une fleuriste ont été violemment agressés par de jeunes braqueurs que, selon la presse, « plus rien n'effraie ». J'ai eu l'occasion d'en parler avec M. Sarkozy lors de sa visite à Evian pour la préparation du G8, et je connais sa détermination à lutter contre l'insécurité. La population est extrêmement inquiète et les maires concernés demandent, par mon intermédiaire, ce que vous comptez faire.
Notre agglomération est frontalière. Elle connaît un grand passage et la convoitise exercée par Genève sur les malfrats est évidente. Les syndicats de police se sont répandus dans la presse sur un certain malaise qui les gagnerait. Le préfet a obtenu, à titre temporaire il est vrai, la présence d'une demi-compagnie de CRS, mais le manque d'effectifs par rapport aux agglomérations de taille équivalente reste criant. Le mieux serait donc peut-être, pour l'instant, qu'un émissaire vienne étudier sur le terrain l'ensemble du dossier. Il s'agit d'abord des effectifs, mais également des conditions de travail, car les conditions de logement dans cette zone frontalière posent de graves problèmes aux fonctionnaires de police. Il faut également établir le bilan du plan local de sécurité et du contrat de ville, avant de prendre de nouvelles mesures.
Pensez-vous qu'il s'agit du bon moyen pour donner un coup d'arrêt à la violence ? Nous voulons agir avant que la situation ne tourne au drame, d'autant que le G8 qui se profile peut être l'occasion pour certains de se livrer à des provocations.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - L'agglomération d'Annemasse connaît depuis peu une augmentation des vols à main armée, qui touchent toutes sortes de commerces. Ces actions font l'objet d'enquêtes judiciaires. La police judiciaire d'Annecy, l'unité d'investigation et de recherche d'Annemasse et la gendarmerie _uvrent dans une totale coordination pour aboutir à l'interpellation de leurs auteurs.
Pour faire face à cette soudaine montée de l'insécurité, plusieurs dispositions ont été prises : création de patrouilles communes avec les polices nationale et municipale, renforcement de la police aux frontières et des services des douanes, amélioration de l'éclairage de la voie publique. Par ailleurs, la remise à niveau des effectifs a été engagée à Annemasse. Le potentiel du commissariat, qui était de 88 fonctionnaires en 1999, est passé à 102 policiers au 1er janvier 2003, ce qui est un effort considérable. Aux trois gradés et gardiens qui ont été affectés au cours du présent trimestre s'ajouteront neuf nouvelles affectations dès le 1er mai. Nous n'avons donc pas attendu d'inspection pour débloquer des moyens supplémentaires. S'y ajoute la présence de la compagnie de CRS que vous avez évoquée. A partir d'avril, cet apport sera permanent pour une période de deux mois. Enfin, la brigade anti-criminalité et l'unité canine d'Annecy apportent leur concours.
Le Gouvernement n'a pas lésiné sur les moyens pour éradiquer la délinquance soudaine qui a frappé votre région et je pense que nous en viendrons à bout à bref délai.
M. Claude Birraux - Merci pour l'action que vous avez menée. Elle est de nature à apaiser les inquiétudes de la population. Vu de Paris, nous avons l'air de vivre dans un pays heureux, mais la frontière et les accords entre la Suisse et l'Union européenne créent une pression foncière extrêmement forte. C'est le coût du logement et la cherté de la vie qui expliquent en partie la différence entre l'effectif théorique des fonctionnaires et l'effectif présent. Il faut trouver des solutions.
MAINTIEN DE LA BASE HÉLICOPTÈRE DE LA SÉCURITÉ CIVILE DANS LES ALPES-MARITIMES
M. Christian Estrosi - Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur, et je remercie M. Devedjian de venir lui-même m'apporter sa réponse.
Le département des Alpes-Maritimes dispose depuis 1960 d'une base hélicoptère de la sécurité civile, située sur l'aérodrome de Cannes-Mandelieu. Cette base exerce ses missions sur les quatre départements limitrophes - Alpes-Maritimes, Var, Alpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes - mais 75 % d'entre elles concernent le département des Alpes-Maritimes.
La base a été dotée il y a quelques semaines d'un nouvel hélicoptère, un EC-145. Cette perspective rendait la reconstruction de la base ou la création de nouveaux locaux indispensables. A la fin 2002, la direction de la sécurité civile avait annoncé qu'elle travaillait au transfert de la base dans le département du Var. Vous imaginez l'émotion que cela a suscitée. Cette délocalisation serait lourde de conséquences pour les Alpes-Maritimes. La géographie particulière de ce département rend en effet fréquentes les interventions, tant en mer qu'en montagne. Ses deux tiers sont ruraux, le reste étant concentré sur la bande littorale. La base de sécurité civile effectue un travail exceptionnel, tant pendant la période estivale qu'en hiver, dans les stations de sports d'hiver. Je veux à cette occasion rendre hommage à tout son personnel, comme à celui du service départemental d'incendie et de secours.
L'installation de la nouvelle base dans le Var allongerait de façon inconsidérée les délais de secours et mettrait de nombreuses vies en péril. Cette orientation semblant guidée par des considérations budgétaires, le conseil général des Alpes-Maritimes a annoncé en février qu'il était disposé à financer en totalité les travaux d'aménagement de la base actuelle. L'Etat n'aura pas un centime à débourser. Je souhaiterais donc être rassuré quant au maintien de la base. J'associe à ma démarche l'ensemble des parlementaires des Alpes-Maritimes, ainsi que les maires de Cannes et de Mandelieu. Je remercie le préfet des Alpes-Maritimes, Pierre Breuil, pour son travail très constructif et l'ensemble des élus du conseil général pour avoir soutenu la proposition de financement.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Il est exact que l'accueil du nouvel hélicoptère EC 145 rend indispensable de reconstruire la base. Le coût de cette opération à Mandelieu étant de 2,6 millions, la question de la délocalisation de la base avait été évoquée, et je conçois l'émotion que cela a soulevée. Toutefois, le président du conseil général des Alpes-Maritimes a proposé à M. Sarkozy le 6 février d'assurer la charge financière totale de la nouvelle installation. Que demander de mieux ?
Je sais la part importante que vous avez prise, Monsieur le député, dans cette décision. Le ministre est très sensible à cet effort et les choses se présentent sous les meilleurs augures.
Maintenant, il faut aller vite. Le ministre de l'intérieur a chargé le préfet de convier les services de la direction de la sécurité civile et du conseil général à une très prochaine mission d'expertise des différents sites d'implantation possibles. Une première réunion se tiendra dès demain, 19 mars, pour évaluer deux nouvelles propositions. Le choix du site définitif pourrait ainsi intervenir avant le 15 avril prochain.
Compte tenu des perspectives que vous avez ouvertes, tout semble se présenter pour le mieux.
M. Christian Estrosi - Je vous remercie.
Pendant des années, mon département a été victime d'un certain ostracisme de la part du précédent gouvernement. Depuis quelques mois, sur un certain nombre de sujets cruciaux, nous voyons que le nouveau gouvernement est attentif à nos préoccupations.
Je vous remercie de rassurer les personnels de la sécurité civile, dont nos connaissons le dévouement, ainsi que les élus.
PROTECTION SOCIALE ET SANITAIRE À MAYOTTE
M. Mansour Kamardine - Ma question porte sur la mise en _uvre de l'ordonnance sociale du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, par voie de conséquence, sur la situation particulière du centre hospitalier de Mayotte.
Cette ordonnance prévoit l'extension du régime d'assurance maladie, l'organisation des soins, l'assurance vieillesse des salariés et le versement de certaines allocations, comme l'allocation d'adulte handicapé et l'allocation spéciale aux personnes âgées.
Toutes ces mesures sont vitales. Elles répondent à une exigence de justice sociale à laquelle je vous sais très attaché, Monsieur le ministre. Aussi comprendrez-vous l'impatience des Mahorais, qui attendent depuis longtemps une couverture sociale digne de ce nom.
L'une des mesures les plus attendues est le rattachement des dispensaires au centre hospitalier de Mayotte. Il s'agit d'un réseau de soins de premier secours composé de dix-neuf dispensaires, de quatorze points de consultation et de quatre cabinets dentaires.
La direction de l'action sanitaire et sociale et le centre hospitalier de Mayotte ont signé une convention de coopération, afin de perdre le moins de temps possible. Ces efforts entrepris localement pour améliorer la qualité des soins ne sauraient toutefois être suffisants sans la parution du décret d'application initialement prévue au 1er janvier 2003. Ce décret doit notamment clarifier la répartition des compétences et les modalités de financement de ces nouvelles activités dévolues au centre hospitalier. La collectivité départementale assure encore en partie le financement des dispensaires, alors qu'elle devrait en être déchargée depuis plusieurs mois.
Je voudrais cependant appeler votre attention sur la situation budgétaire du centre hospitalier de Mayotte. Son taux d'équipement est de 1,51 lits pour 1 000 habitants, contre 7,57 pour 1 000 en métropole. On comprend mieux l'état de saturation permanente de l'ensemble des services !
Vous trouverez à juste titre inhumain que le séjour d'une femme en maternité ne dure que deux ou trois jours ; sachez que les femmes qui accouchent au centre hospitalier de Mayotte n'y restent qu'une journée, voire moins ! Cette situation n'est pas de nature à garantir la sécurité médicale que toute parturiente est en droit d'attendre dans un établissement de soins français.
Les conséquences sont très graves. Plusieurs décès seraient imputables à cette situation. Ce n'est pas acceptable, pas plus que de voir des malades entassés dans les couloirs de l'établissement, comme c'est le cas en chirurgie, alors qu'ils sont censés y trouver un réconfort physique et moral.
Une mission a été diligentée par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins de votre ministère pour trouver une meilleure adéquation entre les besoins et les moyens.
De même, la mise en _uvre du plan directeur des travaux du site de Mamoudzou et des maternités intercommunales du sud, du centre et du nord doit améliorer la sécurité médicale de la prise en charge des patients, ainsi que des conditions d'accueil et d'hébergement. Il faut augmenter les capacités d'hébergement en médecine et en chirurgie, puisque nous ne disposons, dans chacun de ces services, que de cinquante lits pour 160 000 habitants. Bref, il faut donner au centre hospitalier de Mayotte les moyens d'assurer ses missions.
Je sais que vous êtes attentif à nos préoccupations : nous l'observons chaque semaine lors des questions d'actualité. Aussi, Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir me préciser les mesures que vous entendez prendre pour améliorer la protection sociale à Mayotte dans des délais raisonnables et garantir l'avenir financier du centre hospitalier de Mayotte, qu'il s'agisse du financement des travaux prévus par le plan directeur ou de la réévaluation de sa dotation.
Par ailleurs, pouvez-vous m'indiquer la date de publication des textes d'application de l'ordonnance ?
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Les textes d'application de l'ordonnance du 27 mars 2002 vont être prochainement publiés. Le décret relatif à l'allocation d'adulte handicapé, ainsi que le décret sur l'assurance vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées, sont à la signature. Le décret sur les maternités, en cours d'élaboration, devrait être signé dans un mois. Quant au décret sur le contrôle médical et le ticket modérateur, il paraîtra au printemps ; c'est ce même décret qui rattachera les dispensaires au centre hospitalier de Mayotte.
Localement, pour ne pas pénaliser les bénéficiaires des aides sociales, la collectivité territoriale, la caisse d'allocations familiales et la caisse de prévoyance sociale ont maintenu le versement de leurs prestations à titre d'avances.
L'offre publique de soins à Mayotte a connu une progression considérable ces dernières années. Cet effort se poursuivra pour rattraper le retard accumulé.
Concernant le centre hospitalier, la deuxième tranche des travaux est financée par le contrat de plan 2000-2004. Une dotation complémentaire est prévue.
Le financement des dépenses de fonctionnement montre l'importance de l'effort consenti par l'Etat, puisque les crédits ont augmenté de 65 % entre 2000 et 2002, avec une hausse de 39 % pour la seule année 2002. Cela permettra à l'établissement de disposer de moyens en rapport avec son activité.
J'ai envoyé sur place une mission chargée d'ajuster les moyens aux besoins.
C'est sur la base d'un budget assaini que sera améliorée la qualité des soins et de l'accueil.
M. Mansour Kamardine - Je vous remercie. Votre réponse ne me surprend pas : je connais votre volonté d'apporter les meilleurs soins à la population de Mayotte.
INSTALLATION D'UN SCANOGRAPHE AU CENTRE HOSPITALIER DE BERNAY DANS L'EURE
M. Hervé Morin - On vous demande beaucoup, Monsieur le ministre de la santé, comme si vous étiez le Père Noël (Sourires). Mais votre hotte est vide, compte tenu de la situation budgétaire...
Le centre hospitalier Anne-de-Ticheville de Bernay, dans l'Eure, avait obtenu un avis favorable du centre régional d'organisation sanitaire et sociale pour l'installation d'un scanner. La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a malheureusement pas suivi cet avis, préférant installer un scanner dans une ville qui en possède déjà deux autres. Le directeur de l'ARH a justifié cette décision en disant qu'il ne faisait qu'appliquer le schéma régional d'organisation sanitaire et sociale.
Monsieur le ministre, nous aurons l'occasion d'en reparler lorsque vous rencontrerez le maire de Bernay, mais je veux dès maintenant vous dire qu'il est nécessaire d'équiper cet hôpital de proximité.
Je sais que chaque euro doit être judicieusement dépensé, mais le transfert des patients de Bernay vers le scanner le plus proche, qui se situe à quarante kilomètre, coûte 157 000 € par an à l'assurance maladie, soit le coût de fonctionnement annuel d'un scanner !
Equiper l'hôpital de Bernay serait donc une source d'économies.
On nous a aussi opposé que les radiologues publics et privés de Bernay ne seraient pas assez nombreux pour faire fonctionner le scanner. Comme nous avons contesté la décision de l'ARH, je vous ai transmis les tableaux de garde, qui montrent au contraire que nos radiologues seraient bien en mesure d'utiliser le scanner.
Je souhaite que, dans votre grande bonté, vous fassiez en sorte que l'ouest de l'Eure soit enfin équipé d'un scanner.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Vous êtes un très bon avocat. Je comprends que ce projet vous tienne à coeur et je partage votre souci d'offrir des soins de proximité à nos concitoyens.
Le schéma régional de la Haute-Normandie préconise l'implantation d'un scanner dans l'ouest du secteur Eure-Seine, dont fait précisément partie le centre hospitalier de Bernay.
Ce dossier a été examiné par l'ARH le 9 octobre dernier, mais la commission exécutive a considéré que le nombre des radiologues publics et privés était insuffisant pour garantir un fonctionnement normal. Elle a donc rejeté votre demande.
Cette décision ayant fait l'objet d'un recours hiérarchique, je me prononcerai en fonction des besoins régionaux et des conditions de fonctionnement du nouvel équipement. Je veillerai au respect du schéma régional, en prenant en compte le coût des transports. Je veillerai davantage encore, bien entendu, à l'intérêt des malades.
A terme, je souhaite sortir les scanners de la carte sanitaire. Mais aujourd'hui je ne peux vous en dire plus.
RELÈVEMENT DU PLAFOND D'ACCÈS À LA CMU À LA RÉUNION
M. Bertho Audifax - J'avais interrogé le ministre des affaires sociales, le 11 novembre dernier, sur les conséquences de l'abaissement à 562 € par mois du plafond de ressources pour la CMU. Cette disposition, héritée du précédent gouvernement, exclut du bénéfice de la CMU les personnes touchant le minimum vieillesse - 568 € - ou l'allocation aux personnes handicapées, soit 25 000 personnes à La Réunion. Ces personnes sont contraintes de souscrire à une mutuelle complémentaire, démarche particulièrement complexe et coûteuse - 150 € par mois. Ainsi l'application de la CMU a paradoxalement entraîné un moindre suivi médical de ces patients fragiles.
Le Président de la République, lors de sa campagne, s'était engagé à corriger cette anomalie. Le 22 février, le Premier ministre, en visite à La Réunion, a annoncé que le plafond de ressources serait relevé. Toute l'île s'en est réjouie et je vous remercie de cette décision.
Pourriez-vous m'indiquer le détail et le calendrier de son application ?
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Le dispositif initial avait pour objectif d'améliorer l'accès aux soins des plus démunis. Si le principe est satisfaisant, la loi votée sous la législature précédente présente néanmoins, dans ses modalités, de graves défauts, auxquels le Gouvernement actuel entend remédier.
Ainsi le dispositif de CMU complémentaire assure la couverture du ticket modérateur et du forfait journalier. Mais le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU est de 6 744 € par an, soit 562 € par mois. Au-delà, aucune aide n'est prévue. Nous souhaitons remédier à cet effet de seuil, par une réforme qui vous sera présentée à l'automne.
Par ailleurs, la CMU complémentaire s'est substituée à l'aide médicale départementale, qui, à La Réunion, prenait la forme des « bons roses », dispensant de nombreux ménages de tout ou partie des frais. Ainsi, paradoxalement, la CMU n'y apparaît pas comme une mesure de progrès, mais comme une mesure de régression sociale. C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé, lors de sa visite, qu'une solution serait recherchée. Le Gouvernement y travaille, avec le souci de prendre en considération les spécificités des départements d'outre-mer. Cette solution devrait être trouvée dans les prochaines semaines. Les engagements du Premier ministre seront honorés.
M. Bertho Audifax - Votre réponse me satisfait. Il faudra seulement veiller à ce que le problème ne se pose pas à nouveau à chaque relèvement du minimum vieillesse.
FINANCEMENT DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE
M. Dominique Paillé - L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2002, de l'APA et de la nouvelle tarification des établissements pour personnes âgées a causé des difficultés à celles qui bénéficiaient de la PSD. Une compensation avait été promise par le précédent gouvernement, mais il n'en avait défini ni les modalités, ni le financement.
Le nouveau gouvernement a dû assumer cette imprévoyance et a mis en place un dispositif pour l'année 2002, pour un coût de 36 millions d'euros. Mais les 34 000 familles concernées commencent à recevoir les factures pour 2003, qui comportent des augmentations insupportables.
Si l'objectif de la réforme était louable, car elle mettait fin à certaines incohérences, sa mise en _uvre est délicate compte tenu de l'irresponsabilité de vos prédécesseurs. Comme la loi n'a pas été encore modifiée, les familles sont en droit de refuser de payer ce surcoût et les établissements comme le Trésor public ne peuvent les poursuivre : il va s'ensuivre des contentieux, des difficultés de trésorerie pour les établissements et des problèmes de relations avec les familles. Les conseils généraux risquent d'être également mis en cause.
Quelles mesures sont envisagées, en attendant la modification de la loi, pour répondre aux préoccupations des familles sans grever les budgets des départements ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - La mise en _uvre concomitante de l'APA et de la nouvelle tarification des établissements a eu effectivement un impact négatif pour 34 000 personnes âgées, qui bénéficiaient antérieurement de la PSD.
Le précédent gouvernement l'avait reconnu dès février 2002 et s'était engagé à y remédier, sans pour autant en définir les modalités techniques et financières.
Nous nous sommes attachés à respecter l'engagement pris. Une dotation de 36 millions d'euros a été attribuée par le FFAPA aux départements pour effectuer la compensation en 2002. Pour 2003, il était suggéré aux responsables d'établissements d'organiser une mutualisation de la prise en charge de ce surcoût.
Pour autant, la loi du 20 juillet 2001 reste applicable, et le maintien de la prestation antérieurement perçue est garanti par une éventuelle allocation différentielle. Notons cependant que cette garantie ne suffit pas nécessairement à couvrir le surcoût, l'ancienne PSD et l'APA ne couvrant pas exactement les mêmes charges.
La proposition de loi qui sera votée cet après-midi augmentera la dotation du FFAPA de 400 millions d'euros, ce qui devrait permettre aux départements qui le souhaitent de couvrir ce différentiel dans un premier temps. A la fin de l'année, nous procéderons à une réévaluation de l'ensemble du dispositif de l'APA et ce problème sera traité.
M. Dominique Paillé - Je vous remercie de cette réponse claire, que je transmettrai à tous ceux qui sont confrontés à cette difficulté dans mon département.
RECONSTRUCTION DE LA MAISON DE RETRAITE D'ARAMON
M. Jean-Marc Roubaud - La maison de retraite d'Aramon, dans le Gard, a été durement touchée par les dramatiques inondations des 8 et 9 septembre 2002.
Deux types de problèmes se posent aujourd'hui. Les pensionnaires ont été relogés dans des établissements privés au prix de journée bien supérieur. La maison de retraite publique a pris en charge ce surcoût dans un premier temps ; elle ne peut évidemment continuer.
Le second problème est la reconstruction de l'établissement, aujourd'hui fermé. Le Gouvernement avait décidé, en octobre dernier, d'attribuer 1,2 million d'euros à cette reconstruction. Or des rumeurs alarmistes font état d'une fermeture définitive, suscitant l'inquiétude des familles, des personnels et des élus.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre la réouverture rapide de cet établissement public ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Permettez-moi d'exprimer d'abord le soutien du Gouvernement aux personnes touchées par les catastrophiques inondations de septembre 2002 et acteurs publics ou privés qui se sont mobilisés pour venir en aide aux sinistrés. L'épreuve a été d'autant plus douloureuse pour les personnes âgées qu'elles étaient particulièrement fragiles.
Tout de suite après la catastrophe, le Gouvernement s'est engagé à apporter une contribution financière à la rénovation des bâtiments. Le principe d'une subvention de l'ordre de 1,2 million d'euros a été retenu, mais la fixation de son montant exact reste subordonnée à la présentation du dossier technique et du plan de financement. Il appartient naturellement au conseil d'administration de définir les modalités de rénovation ou de reconstruction, en liaison avec les autorités départementales.
Actuellement, des résidents sont relogés dans différents établissements de proximité dont le coût journalier est supérieur à celui de cette maison de retraite. Conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, il appartient à la collectivité départementale de contribuer, sur demande, à la prise en charge des frais d'hébergement dans le cadre de l'aide sociale, ou de décider de financer le surcoût au titre de l'action sociale facultative des collectivités locales.
Soyez assuré que l'arrêté d'attribution de la subvention sera signé dès approbation du dossier technique.
M. Jean-Marc Roubaud - Je vous remercie de nous rassurer et j'en profite pour remercier l'ensemble du Gouvernement pour sa réactivité sur ce dossier des inondations dans le Gard.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 3 avril inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
J'appelle votre attention sur le fait que la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib a été inscrite à l'ordre du jour de cet après-midi, après les votes sur le projet relatif aux entreprises de transport aérien et la proposition relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.
RÉGIME JURIDIQUE DU MULTISALARIAT
M. Bernard Depierre - Le multisalariat est une forme nouvelle de travail qui permet aux salariés, notamment aux cadres, de travailler pour plusieurs employeurs. Cette formule n'est pas, en France, aussi développée qu'elle le mériterait eu égard aux possibilités d'emplois qu'elle recèle, en permettant en particulier aux PME d'embaucher à temps partiel des salariés expérimentés dont le coût à temps plein serait prohibitif.
Le multisalariat souffre de l'absence de dispositions législatives lui donnant un véritable statut ; il s'exerce actuellement dans le cadre des dispositions relatives au temps partiel, qui sont inadaptées. Absence de convention collective, absence de caisse spécifique, problème du seuil de déclenchement des indemnités de chômage, bénéfice de l'exonération URSSAF réservé à un seul des employeurs : ce sont quelques difficultés parmi d'autres rencontrées par les multisalariés et leurs employeurs.
La définition d'un statut du multisalarié est certes un sujet complexe, mais une proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat en 1999 offrait un certain nombre de solutions. Où en est la réflexion du Gouvernement sur ce thème ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Il s'agit en la matière de concilier les intérêts des employeurs et ceux du salarié. Je ne crois pas que la solution passe par un statut du multisalariat ou du cumul d'emplois. La proposition de loi à laquelle vous vous référez ne fait que créer une nouvelle catégorie, très imprécise, de contrats de travail écrit, imposant de nouvelles contraintes au chef d'entreprise. La formule de groupement d'employeurs - qui se trouve alors l'employeur unique du salarié dont ils souhaitent se partager les compétences - paraît préférable.
Par ailleurs, plusieurs des difficultés que vous avez évoquées ont déjà été réglées. Ainsi, le salarié qui contracte avec plusieurs employeurs bénéficie des avantages garantis par la convention collective applicable à chacun d'eux. D'autre part, l'article L. 212-4-3 du code du travail prémunit contre la sanction ou le licenciement le salarié à temps partiel qui refuse, pour incompatiblité avec une autre activité, une modification de son horaire de travail ou de la répartition de la durée de son travail.
Il nous faut donc dégager des solutions pragmatiques, à l'instar de la disposition du projet sur l'initiative économique donnant à un salarié le droit de passer à temps partiel pour créer une entreprise.
FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DES PERSONNES ÂGÉES
M. Daniel Poulou - Les Pyrénées-Atlantiques disposent de 146 établissements d'accueil des personnes âgées et de 7 356 lits, dont 19 établissements et 1 190 lits pour la circonscription dont je suis l'élu.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit de poursuivre les programmes pluriannuels en faveur des personnes âgées et de signer 1 800 conventions tripartites Etat-département-établissement, mais les responsables des établissements sont très inquiets du retard qui a été pris. Quelles dispositions comptez-vous prendre dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003 ? Plus généralement, en cas de nouveaux reports, quelles mesures proposera-t-on aux professionnels du secteur ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je me suis exprimé sur la médicalisation des établissements pour personnes âgées dépendantes, à l'occasion de l'examen en première lecture de la proposition de loi sénatoriale relative à l'APA. C'est bien volontiers que je saisis l'occasion de votre question pour préciser la position du Gouvernement sur ce dossier et répondre ainsi aux inquiétudes.
L'enjeu est d'importance, puisque plus de 10 000 établissements, accueillant 650 000 personnes âgées et employant 300 000 salariés, sont concernés.
Les objectifs de la réforme de la tarification sont bons. Il s'agit de promouvoir la qualité dans chaque établissement, de réduire les inégalités tarifaires et de clarifier les coûts incombant à chaque financeur.
Depuis notre arrivée au gouvernement, nous nous sommes attachés à amplifier la dynamique de conventionnement. 330 conventions ont été signées en 2000-2001 ; 1 100 en 2002, dont 400 au premier semestre et 700 au second. Une instruction ministérielle du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever les derniers obstacles dans les procédures et la méthodologie de conventionnement, et un objectif a été, pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale : 1 800 conventions doivent être négociées et signées en 2003.
L'instruction budgétaire annuelle qui sera diffusée dans les prochains jours déclinera cet objectif national par région. Celui-ci pourra être atteint par différents moyens : par des conventions avec des établissements déjà médicalisés tels que, par exemple, les unités de soins de longue durée pour lesquelles la démarche qualité n'en demeure pas moins essentielle ; en appliquant la réglementation en vigueur - article 32 du décret du 26 avril 1999 - selon laquelle les conventions, sauf accord entre les parties pour anticiper la date d'application, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire qui suit la date de leur conclusion ; enfin, en utilisant les marges budgétaires disponibles.
Les crédits destinés, au sein de l'ONDAM, à la médicalisation des établissements sont en augmentation de 8 % par rapport aux dépenses réellement engagées en 2002 et de 3,4 % par rapport à l'objectif prévisionnel 2002. Cette progression dégage une marge budgétaire de quelque 300 millions. Ces crédits permettront de couvrir l'extension en année pleine des conventions signées en 2002, de faire face aux conséquences du passage aux 35 heures et de poursuivre les programmes pluriannuels. Le solde pourra être utilisé pour signer le maximum de conventions en 2003.
Contrairement aux déclarations de certains et pas plus aujourd'hui qu'hier, une enveloppe particulière de 183 millions n'est affecté à cet objet dans la loi de financement de la sécurité sociale ; la marge globale vise à couvrir l'ensemble des besoins : revalorisations salariales, nouveaux programmes et conventionnements.
La modernisation des établissements accueillant les personnes âgées doit demeurer une priorité : on ne peut se satisfaire que 20 % des lits soient inadaptés et l'on sait que 5 % des établissements devraient même être fermés. Un effort d'envergure est nécessaire, qui doit porter aussi sur la revalorisation du remarquable travail du personnel, accompli avec beaucoup de c_ur.
M. Daniel Poulou - Je vous remercie, Monsieur le ministre, de ces précisions qui rassureront les directeurs d'établissements.
DESSERTE AÉRIENNE DE CLERMONT-FERRAND
M. Jean-Paul Bacquet - La région Auvergne bénéficie d'un développement spectaculaire du trafic aérien, depuis la mise en place du hub de la compagnie Regional Airlines à Clermont-Ferrand. Sous l'impulsion de la chambre de commerce et d'industrie, avec la participation de l'Union européenne, de l'Etat, du conseil régional, du conseil général, de la ville et de l'agglomération de Clermont-Ferrand, les installations aéroportuaires ont donné une véritable dimension européenne à l'aéroport Clermont-Ferrand-Auvergne.
Mais l'absorption de Regional Airlines par Air France fait planer le doute quant à la pérennisation du hub de Clermont-Ferrand. M. Giscard d'Estaing, à la suite d'une rencontre avec M. Spinetta, président d'Air France, a pu affirmer que ce dernier s'était engagé à le maintenir. Malgré cela, des lignes sont supprimées et nous sommes particulièrement inquiets du devenir de cet excellent outil de développement. Le ministre de l'équipement a annoncé la renonciation au projet de construction d'un troisième aéroport desservant Paris, et prévu en Picardie. Ce projet, s'il était transféré sur les équipements aéroportuaires actuels de Lyon, à deux heures de Paris par TGV, justifierait le maintien du hub de Clermont-Ferrand, pour éviter de saturer les installations de l'aéroport de Lyon.
La volonté des pouvoirs publics est-elle bien d'équilibrer les dessertes aériennes régionales et de préserver ainsi la pérennité de celles de Clermont-Ferrand ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Dès son arrivée au Gouvernement, M. de Robien a constaté que le débat public organisé en 2000 n'avait pas apporté la preuve de la nécessité d'un troisième aéroport pour le grand Bassin parisien. Une mission d'information parlementaire sur « l'avenir du transport aérien français et de la politique aéroportuaire » a été créée, sous l'égide de votre commission des affaires économiques. Elle étudiera notamment les possibilités offertes par l'aéroport de Lyon. Ses conclusions, qui devraient être disponibles en juin, contribueront utilement aux réflexions menées sur l'avenir de la plate-forme de Clermont-Ferrand.
Comme vous le savez, la compagnie CAE-Regional Airlines, filiale d'Air France, subit d'importantes pertes d'exploitation liées à son hub de Clermont-Ferrand. C'est pourquoi elle a engagé depuis plusieurs mois une concertation avec les élus de Clermont-Ferrand, du Puy-de-Dôme et de la région Auvergne, ainsi qu'avec la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire.
Par ailleurs, la possibilité de mettre en _uvre des obligations de service public sur certaines liaisons du hub est actuellement explorée. Si cette option se révélait possible, il appartiendrait aux collectivités locales concernées de déterminer les liaisons d'aménagement du territoire qui pourraient faire l'objet d'obligations de service public. Ce choix devra évidemment prendre en compte les implications budgétaires qui en résulteraient pour elles-mêmes, mais également pour l'Etat.
A ce stade, la compagnie CAE-Regional Airlines n'envisage pas de modifier son réseau pour la saison d'été 2003, hormis un aménagement de la desserte Marseille-Clermont-Ferrand-Rennes.
Enfin, Air France et les services du ministère étudient les moyens de maintenir un niveau d'activité élevé sur l'aéroport de Clermont-Ferrand.
M. Jean-Paul Bacquet - C'est une non-réponse que vous m'avez faite, Monsieur le ministre, et pourtant il y a urgence. Plus que tout autre chose, vos explications sont inquiétantes : les liaisons sont maintenues pendant la saison d'été, certes, mais qu'adviendra-t-il ensuite ? Quant au rôle que vous attribuez aux collectivités locales, il n'a de sens que si l'Etat définit une véritable politique d'aménagement du territoire, et si les moyens existent pour l'appliquer !
La revue Air et Cosmos de mars décrit fort bien la situation : alors que les aéroports français ont subi un recul global de 4 % de leur trafic, la plate-forme de Clermont-Ferrand a enregistré une progression du trafic d'autant plus spectaculaire : 26 %. Quel paradoxe ! En 2001, l'aéroport de Nice avait connu la même situation que celui de Clermont-Ferrand, le trafic y chutant de 30 % à la suite des déboires de l'alliance Qualiflyer.
Rien, dans vos propos, Monsieur le ministre, n'apaisera les inquiétudes du président Giscard d'Estaing, de son fils, député du département, de la chambre de commerce et d'industrie et de toutes les collectivités locales qui ont investi - ô combien ! - dans la réalisation de ce hub. Puisque déficit il y a, pourquoi ne pas utiliser au mieux le FIATA ? Ce n'est pas de la compétence des collectivités territoriales, mais de celle du Gouvernement, dont j'espère qu'il prendra toutes ses responsabilités - au risque, sinon, d'un véritable drame pour Clermont-Ferrand et l'Auvergne.
AMÉNAGEMENT DE LA RN15 ENTRE BARENTIN ET YVETOT EN SEINE-MARITIME
M. Jean-Claude Bateux - Le raccordement autoroutier de l'A150 entre Roumare-Barentin et Ecalles-aux-Yvetot a été déclaré d'utilité publique, et sa déclaration d'utilité publique prorogée à partir du 8 janvier 2003. Déjà, début 2001, le lancement de l'appel d'offres aurait été possible si les collectivités départementale et régionale avaient donné leur accord pour financer chacune 75 millions de francs, accompagnant les 150 millions accordés par l'Etat pour équilibrer le financement des travaux. Le refus du conseil général a retardé la mise en _uvre de cette réalisation. Aujourd'hui, la société des autoroutes Paris-Normandie estime être prête à réaliser ce barreau autoroutier, éventuellement sans passer par un appel d'offres européen.
L'urgence de cette liaison autoroutière est à la mesure du trafic observé entre Barentin et Yvetot, qui sera sans doute encore amplifié par la réalisation du « Havre port 2000 ». D'autre part, des projets importants dans la zone commerciale de Barentin prévoient une augmentation locale du trafic de 3 000 à 5 000 véhicules par jour. Il faut donc revoir l'accès à l'autoroute, faute de quoi les routes départementales seront dangereusement saturées. La dangerosité de la RN15 et sa surcharge exigent aussi l'aménagement immédiat de carrefours avec les voiries départementale et communale, dans l'attente de la réalisation du barreau autoroutier. Quelle procédure va être décidée pour lancer l'appel d'offres, et sous quels délais ? Quelles décisions seront prises par l'Etat pour les travaux urgents nécessaires à la mise en sécurité de la RN15 entre Barentin et Yvetot ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - M. de Robien tient à faire profiter dans les meilleurs délais l'agglomération rouennaise d'une bonne connexion avec l'A29 en direction du Havre. Le projet d'autoroute A150, dont la déclaration d'utilité publique a été récemment prorogée, est une bonne solution. Le ministre de l'équipement examine donc la possibilité d'intégrer ce projet dans le contrat de concession de la société des autoroutes Paris-Normandie. Dans cette hypothèse, aucune contribution publique ne sera, en principe, sollicitée.
Le ministre souhaite également inciter le maximum d'usagers potentiels à emprunter cette infrastructure. Aussi des études sont menées pour déterminer le niveau de péage le plus adapté. Le dispositif pourrait d'ailleurs être complété par des arrêtés d'interdiction sur la RN15 pour les poids lourds en transit.
La réalisation de l'A150 doit être aussi accompagnée par la mise en sécurité de la RN15. Les services du ministère l'étudient, en liaison avec les collectivités locales concernées. Les études devront identifier une première tranche d'aménagements de sécurité à réaliser avant la mise en service de l'A150.
M. Jean-Claude Bateux - Votre analyse rejoint la mienne, Monsieur le ministre, mais il y a urgence à agir. Considérant que l'autoroute a été envisagée pour la première fois en 1960, on voit bien que les trente années habituellement nécessaires à la réalisation d'un projet autoroutier sont, dans le cas présent, déjà largement dépassés. Cette situation présente de graves inconvénients pour les riverains de la future voie, la valeur du foncier étant, depuis des années, fortement dégradée par l'emprise déterminée. Dans le même temps, la surcharge, en augmentation constante, de la voirie existante, outre qu'elle est insupportable, multiplie des dangers qui ne sont pas tous dus aux conducteurs.
A une exception près, toutes les communes souhaitent la réalisation rapide de cet aménagement ; aussi faut-il lancer au plus vite les travaux.
Enfin, maintenant qu'est levée l'ambiguïté relative à la mise à deux fois deux voies de la RN15, il convient de réaliser les travaux de mise en sécurité, et d'aménager les traversées. Merci de cette réponse encourageante.
DETTES FISCALES ET SOCIALES DES COMPAGNIES AÉRIENNES FRANÇAISES
M. Paul Giacobbi - Suite aux événements récemment survenus dans le transport aérien français, je m'interroge sur la conception qu'a le Gouvernement d'une concurrence organisée et loyale dans le service public. Les dettes sociales, fiscales et parafiscales d'Air Lib avaient atteint 120 millions d'euros, auxquels s'ajoute un prêt du FDES - non remboursé - de 30 millions d'euros, alors même que certains transferts d'actifs revêtent un caractère suspect.
Mais Air Lib n'est pas seule en cause. Les pouvoirs publics ont déjà accordé à Air Littoral un moratoire de ses dettes fiscales et sociales, tandis qu'un prêt-relais du FDES est en cours d'instruction, s'ajoutant à un important soutien financier des collectivités locales concernées. Le prêt-relais est fondé sur l'espoir qu'Air Littoral récupérera sa créance sur Swissair, ce qui n'a guère de chance de se produire avant que la Vierge Marie distribue des beignets frits sur la place de Bastia ! (Sourires)
En outre, les compagnies à bas coûts négocient avec les collectivités locales et les chambres de commerce la réduction des taxes aéroportuaires et l'octroi de subventions indirectes, ce qui nuit à l'exercice d'une concurrence loyale dans le transport aérien, et a un impact d'autant plus grave sur les compagnies à jour de leurs dettes que le contexte économique est particulièrement difficile dans ce secteur, et ne va pas s'arranger lorsqu'il y aura la guerre en Irak.
Ces pratiques, peu loyales au demeurant, déstabilisent le service public du transport aérien. Ainsi, la Corse est desservie par deux compagnies : Air France et une société d'économie mixte dont la majorité du capital appartient à la collectivité territoriale de Corse. Ces compagnies, qui paient normalement leurs charges sociales et fiscales, ainsi que les taxes aéroportuaires, n'ont pu bénéficier de contributions financières dans le cadre du mécanisme de continuité territoriale, qu'à la suite d'un appel d'offres où le principe d'égalité était respecté. Serait-il acceptable de traiter à égalité celles qui n'acquittent pas leurs charges ? Je suis favorable à la concurrence à condition qu'elle soit loyale, organisée, et à même d'offrir à l'usager le meilleur service pour le meilleur prix. Que comptez-vous faire pour assurer l'égalité entre les entreprises ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Il y a en France environ 150 compagnies aériennes, de tailles très diverses. Le total de leurs créances atteint 14 millions d'euros pour la taxe de l'aviation civile, 11 millions pour la taxe d'aéroport et près de 12 millions pour les redevances des services terminaux du contrôle aérien. Les dettes publiques et parapubliques d'Air Lib s'élèvent à plus de 120 millions d'euros, celles d'Air Littoral à plus de 50 millions d'euros.
C'est vrai, les garanties financières des compagnies aériennes françaises sont insuffisantes dans ces périodes difficiles, aussi veillerons-nous à ce que les entreprises de ce secteur disposent à l'avenir de fonds propres plus fournis.
S'agissant de votre souci d'éviter tout abus de biens sociaux de la part d'Holco, l'actionnaire d'Air Lib, je vous indique que le parquet de Paris a ouvert le 26 février une enquête préliminaire portant sur les transferts d'actifs d'Air Lib, après sa mise en liquidation judiciaire. Par ailleurs, la commission des affaires économiques de votre assemblée a approuvé mercredi dernier la résolution tendant à créer une commission d'enquête sur « les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib et sur les fonds publics apportés à cette entreprise », et la représentation nationale se prononcera cet après-midi sur la création de cette commission.
M. Paul Giacobbi - J'aurai appris au moins une chose : Air Littoral doit au moins 50 millions d'euros ! Dans mon département, les entreprises qui ne paient pas leurs charges ne peuvent concourir, pour l'obtention des marchés publics, avec celles qui s'en acquittent. Il est en effet trop facile à des entreprises qui doivent 50 millions d'euros, qui demandent un prêt - et vont peut-être l'obtenir -, et qui ne paient pas leurs charges, d'afficher des tarifs très bas ! Personne ne gagne à entretenir ces pratiques à la limite de la légalité, qui tôt ou tard, se termineront mal pour les clients comme pour les salariés !
AMÉNAGEMENT DU TRONÇON AUTOROUTIER LES ECHETS-LA BOISSE (AIN)
M. Michel Voisin - L'aménagement du tronçon autoroutier Les Echets-La Boisse, qui a été déclaré projet d'intérêt général en 1991, a pour objet de relier le Sud du Val de Saône aux Alpes, ainsi que d'améliorer la desserte de l'aéroport Lyon-Saint-Exupéry en évitant les voies périurbaines de l'agglomération lyonnaise. Il est nécessaire aujourd'hui de réactualiser cette déclaration d'intérêt général, sachant que de nombreuses difficultés sont nées du fait que la déclaration d'utilité publique n'avait pas encore été prise par l'Etat.
Quel est le calendrier prévu par le Gouvernement pour ce projet, qui doit tenir compte des contraintes liées à l'environnement et à la lutte contre le bruit, assurer la gratuité d'accès des riverains et s'inscrire dans le contournement ouest de Lyon ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Les études d'avant-projet sommaire du barreau autoroutier « Les Echets-La Boisse » sont conduites par la direction régionale de l'équipement sous l'autorité du préfet de région.
Gilles de Robien est convaincu de l'intérêt d'une liaison améliorée entre le Val-de-Saône et les Alpes, desservant en outre l'aéroport Saint-Exupéry.
Les études permettront d'approfondir le système d'échanges de ce barreau de liaison, de tenir compte de la problématique de la RN 83, d'examiner les modalités de perception du péage et de définir les conditions d'une bonne intégration du projet dans l'environnement. Sur ce dernier point, une attention particulière sera portée aux nuisances phoniques ainsi qu'à l'intégration paysagère du futur ouvrage surplombant la RN 84 à La Boisse.
Par ailleurs, sachez que l'hypothèse de son intégration dans la concession de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône fait l'objet d'une analyse approfondie.
Le projet de contournement ouest de Lyon a été soumis dans l'audit des grands projets d'infrastructure, et les auditeurs recommandent aux pouvoirs publics de « faire tout leur possible pour mener à bien ce projet dans les délais les plus rapides ». Le Gouvernement dispose ainsi d'un élément complémentaire, qui lui permettra d'arrêter sa position dans les prochaines semaines.
M. Michel Voisin - Je vous remercie de votre réponse, qui ne me renseigne cependant pas sur le calendrier envisagé pour la déclaration d'utilité publique.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 17 ENTRE THELUS ET VIMY (PAS-DE-CALAIS)
Mme Catherine Génisson - La RN 17 est extrêmement fréquentée entre Arras et Lens. 17 000 véhicules par jour, dont 1 800 camions - sans pour autant être doublée partout. La vitesse y est fort élevée, et les limitations ne sont même pas respectées par les véhicules qui traversent les villages. La route étant à quatre voies en amont et en aval de la portion comprise entre Thelus et Vimy, son rétrécissement entre ces deux localités provoque un effet d'étranglement et accroît les risques d'accidents : on a dénombré, hélas, trois morts pour la seule année 2002.
Après de nombreuses années d'études et d'expertises, et à la suite de la mobilisation des associations et des élus, un projet de déviation a été inscrit au douzième contrat de plan Etat-région. L'ensemble des partenaires sont d'accord, et le préfet du Pas-de-Calais a clos, le 26 juin 2001, l'instruction mixte à l'échelon local. Aucune instruction mixte n'a été prévue à l'échelon central.
Le récent rapport d'audit sur les grands projets d'infrastructures de transport n'a pas examiné le projet de RN 17. J'espère pouvoir en conclure que le dossier est suffisamment avancé, mais les riverains attendent toujours. Il est temps de les soulager, ainsi que de soutenir le développement des deux agglomérations d'Arras et de Lens. Aussi souhaiterais-je que vous me précisiez la date du début des travaux et leur durée - je ne vous demanderai pas celle de l'inauguration...(Sourires)
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Le rôle de liaison de la RN 17 lui fait supporter un fort trafic et son taux d'accidents est préoccupant. C'est pourquoi le projet de déviation de Thelus-Vimy a été inscrit au contrat de plan Etat-région. Il permettra de réduire sensiblement les nuisances sonores engendrées pas la RN 17.
Depuis la déclaration d'utilité publique de juin 2001, les services de Gilles de Robien réalisent les études de détail du projet. Leur approbation est prévue pour l'été. Les premiers appels d'offres seront alors lancés, afin que les travaux puissent commencer début 2004. La mise en service pourrait intervenir à partir de 2007.
Mme Catherine Génisson - Je vous remercie de ces informations précises. Riverains et usagers seront enchantés d'apprendre cette nouvelle.
AVENIR DU PROJET DE TRAIN PENDULAIRE PARIS-ORLÉANS-LIMOGES-TOULOUSE
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - L'audit des grands projets d'infrastructures de transport, rendu le 4 mars, émet des réserves sur le projet de train pendulaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Il a donc suscité en Limousin les plus vives inquiétudes.
Afin de favoriser le désenclavement des principales agglomérations et de renforcer le développement de ces territoires, l'ensemble des partenaires publics et socio-économiques se sont mobilisés depuis 1992 autour de ce projet. Le partenariat financier en a été fixé dans le contrat de plan 2000-2006, entre l'Etat, RFF, la SNCF et les régions Centre, Midi-Pyrénées et Limousin. Vous comprendrez donc que l'ajournement de ce projet, essentiel pour l'avenir de ces régions, y serait mal compris. Il serait, de surcroît, contraire à toute politique d'aménagement du territoire.
Quoi qu'en disent certains, le POLT induira un gain de temps appréciable. Il améliorera le confort des usagers, permettra de supprimer une quarantaine de passages à niveau et rendra possible l'interconnexion avec le réseau européen. Vous conviendrez que cela n'est pas négligeable. Je vous demande donc d'examiner avec la plus grande circonspection les conclusions de ce rapport, qui n'a aucunement recueilli l'avis des élus concernés, et d'engager les travaux dans les plus brefs délais, conformément aux engagements pris par l'Etat.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Le POLT devrait faire gagner au total une vingtaine de minutes. Les études d'avant-projet détaillé concernent les suppressions de passages à niveau, les aménagements d'infrastructures et le matériel roulant. Lors du comité de pilotage du 11 octobre dernier, des surcoûts importants ont été mis en évidence sur tous les postes. Ces hausses de coût devraient encore dégrader la rentabilité socio-économique du projet, que l'audit sur les grandes infrastructures de transport a estimée très faible.
Je précise cependant que cet audit doit être complété par le rapport des sénateurs Haenel et Gerbaud sur le fret ferroviaire, qui a été rendu public le 11 mars, par le rapport du sénateur de Richemont sur le cabotage maritime, qui doit être remis prochainement, et par une étude prospective que pilote la DATAR. Ces rapports doivent alimenter le débat au Parlement en mai prochain. La conclusion de l'audit sur la faible rentabilité du projet n'a pas encore été reprise par le Gouvernement. Il ne s'agit que d'un document d'étude, qui doit servir de base à la réflexion des élus et du Gouvernement.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - Cette réponse est loin de me rassurer. Pour nous, la seule question est de savoir quand les travaux vont commencer. Les conclusions de l'audit doivent être mises en balance avec l'opinion des forces vives, la parole de l'Etat, les engagements pris dans le contrat de plan... Il serait étrange que la parole de l'Etat soit ainsi remise en cause : il en va de sa crédibilité autant que de l'aménagement du territoire. Je vous demande à nouveau d'étudier cet audit avec la plus grande prudence. Nous serons particulièrement vigilants lors du débat qui se tiendra au Parlement.
TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS DANS L'HÉRAULT
M. François Liberti - Ma question concerne à la fois la ligne ferroviaire Béziers-Neussargues-Clermont-Ferrand-Paris, communément appelée ligne de la montagne, et la liaison routière entre l'A 75, le bassin de Thau et le port de Sète.
Le 13 mai 2002, après sept ans de lutte acharnée, l'Etat, RFF et les régions Auvergne, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon signaient une convention de modernisation de la ligne ferroviaire, avec des engagements financiers très précis. La direction nationale de la SNCF s'était engagée à développer le trafic dès lors que la ligne serait modernisée. Au niveau européen, elle a été reconnue comme d'intérêt majeur et inscrite au schéma européen de fret. Les premiers travaux ont été effectués dans la Lozère, l'Aveyron et l'Hérault, mais depuis 2002 aucun chantier n'est réalisé ni programmé. S'agit-il d'un retard ou d'une remise en cause du projet ?
Par ailleurs, pour mener une politique cohérente des transports, et pour pallier la baisse de la desserte portuaire de Sète, il avait été décidé de créer une liaison entre l'A 75 et Pézenas. La solution adoptée était la création d'une double voie sur la RN 113, celle d'une déviation à Montagnac et celle d'un échangeur. Des investigations complémentaires devaient être menées en 2002 et les crédits d'étude inscrits en 2003. Le préfet de région m'a confirmé qu'aucune inscription de crédits n'a été réalisée. S'agit-il de restrictions financières ou d'une remise en cause du projet ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Le CIADT du 23 juillet 1999 avait retenu le projet de modernisation de la ligne Clermont-Ferrand-Neussargues-Béziers. Un programme, évalué à 360 millions, a été élaboré par RFF, et une première phase d'environ 100 millions a été identifiée. Des travaux d'aménagement et de modernisation ont été réalisés en 2001 et 2002 par RFF.
Ce projet a été examiné par l'audit confié à l'inspection générale des finances et au conseil général des Ponts et Chaussées, et qui a été rendu public le 4 mars. Cet audit, ainsi que je l'ai dit à Mme Pérol-Dumont, doit encore être complété par deux rapports et une étude prospective. Ses conclusions ne sont pour l'instant pas reprises par le Gouvernement : il ne s'agit que d'un document d'étude qui doit servir de base à la réflexion.
M. François Liberti - Je ne peux m'empêcher de trouver étonnant que cet audit puisse conclure à l'intérêt économique limité d'une opération retenue à l'échelon national et européen, et parrainée par plusieurs régions françaises pour son intérêt stratégique. J'espère vivement que le débat permettra de lever les ambiguïtés introduites par l'audit.
Je note par ailleurs que vous n'apportez aucune réponse à la deuxième partie de ma question. Pourquoi les crédits d'étude n'ont-ils pas été inscrits comme il était prévu ?
M. le Président - M. le Premier ministre m'a informé de sa décision de charger M. Gilbert Meyer, député du Haut-Rhin, d'une mission temporaire dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral après de Mme la ministre de la défense.
Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 15 mars 2003.
M. le Président - M. le Président du Conseil constitutionnel m'a informé qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.
RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT DE BOIS SUR ROUTE
M. Jean Proriol - Je souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les règles applicables aux transports de bois sur route. On connaît les difficultés rencontrées par l'ensemble de la profession des transports routiers : les difficultés de recrutement et surtout les incidences de la mondialisation, qui font que le marché est tributaire des règles juridiques et sociales des pays voisins. Ces facteurs menacent la survie des petites et même des grandes entreprises de transport françaises. Or, s'agissant plus spécifiquement du transport de bois, s'ajoute à ces difficultés une réglementation fondée sur un souci bien légitime de protection de la voirie, mais qui contraint fortement les entreprises et les met en péril.
En ce qui concerne les transports de bois ronds, les choses sont claires. Lors de l'adoption de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, l'article 17 a donné satisfaction aux transporteurs de bois ronds, puisqu'il autorise, pour une durée de cinq ans, le transport de ces bois sur des itinéraires identifiés avec un poids total roulant jusqu'à 52 tonnes pour des ensembles de véhicules à cinq essieux et jusqu'à 57 tonnes pour six essieux. Cet article répondait aux souhaits de la profession tout en respectant l'intérêt général, puisque le surplus de tonnage octroyé est raisonnable en terme de sécurité et que la définition des itinéraires autorisés était renvoyée aux « autorités publiques compétentes ».
Cependant, la loi a nécessité un décret d'application : le projet de décret, présenté au Conseil d'Etat, a obtenu en décembre 2002 un avis favorable. Or il n'est toujours pas publié. Le temps presse car l'autorisation de cinq ans, faute d'une prise de décision rapide par le gouvernement de la gauche plurielle, ne vaut déjà plus que pour trois ans.
En ce qui concerne le transport des bois en grumes, leur grande longueur les classe dans la catégorie des transports exceptionnels, le poids n'étant donc pas le critère déterminant. Si le dépassement de la longueur normale est bien autorisé, le dépassement de la norme des 40 tonnes n'est pas possible dans les mêmes conditions que pour le transport de bois ronds. Seule une augmentation à 44 et à 48 tonnes est accordée pour cinq et six essieux. Une telle différence de traitement entre bois ronds et bois en grumes semble pour le moins injustifiée, puisque le matériel utilisé est identique.
Où en est la mise en _uvre du dispositif autorisant l'augmentation du tonnage pour le transport de bois ronds ? Et à quand une harmonisation entre les deux types de transport ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - La loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 autorise, dans son article 17, pour une durée de cinq ans, le transport de bois ronds avec des véhicules dont le poids total roulant peut aller jusqu'à 50 tonnes ou 72 tonnes selon les itinéraires arrêtés par les autorités compétentes.
Un décret réglementant cette circulation par dérogation au code de la route et de façon temporaire a donc été préparé, en concertation avec les professionnels du transport du bois. Ce décret a reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat, et le visa du secrétaire d'Etat aux transports, M. Bussereau. Il est en cours de signature et sera publié prochainement. Les contraintes particulières à ces transports sur les ouvrages d'art et sur les chaussées font qu'une généralisation ne peut être envisagée de façon permanente.
Le transport du bois en grumes de grande longueur reste, quand à lui, soumis à la réglementation des transports exceptionnels, qui autorise des convois allant jusqu'à 48 tonnes sur un itinéraire donné, sous réserve de l'obtention des autorisations correspondantes. Ce type particulier de transport n'a pas été intégré dans le cadre de l'application de la loi sur la forêt, pour prendre en compte les dispositions européennes fixant les dimensions maximales pour le trafic national et international, et les poids maximaux autorisés pour le trafic international.
M. Jean Proriol - Je vous remercie de confirmer à la représentation nationale la publication prochaine du décret relatif au transport des bois ronds.
En revanche, je constate, pour le déplorer, qu'il n'y a aucune avancée pour le transport de bois en grumes. Je reviendrai sur ce point lorsque nous examinerons le projet sur le développement rural. J'invite M. Bussereau à réfléchir à l'harmonisation des règles applicables aux deux types de transport, car ce sont les mêmes véhicules et les mêmes itinéraires qui sont utilisés.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 3 avril 2003 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet, adopté par le Sénat, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France ;
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition, adoptée par le Sénat, portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
_ Proposition de résolution de MM. Patrick OLLIER et Jacques BARROT tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib ;
_ Projet modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
MERCREDI 19 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Projet renforçant la lutte contre la violence routière.
JEUDI 20 MARS, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ Proposition, adoptée par le Sénat, tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation.
MARDI 25 MARS, à 9 heures :
_ Projet relatif aux assistants d'éducation.
MERCREDI 26 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Proposition de résolution de MM. Jean-Louis DEBRÉ, Jacques BARROT, Jean-Marc AYRAULT, Hervé MORIN et Alain BOCQUET tendant à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale et à modifier ses articles 14, 50, 65, 91, 104 et 128 ;
JEUDI 27 MARS, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ Sous réserve de sa transmission par le Sénat, proposition tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
EVENTUELLEMENT, VENDREDI 28 MARS, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
MARDI 1er AVRIL, à 9 heures :
_ Projet relatif au mécénat et aux fondations.
MERCREDI 2 AVRIL, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Proposition de MM. Jean MICHEL, Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne ;
_ Projet, adopté par le Sénat, portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation ;
_ Projet, adopté par le Sénat, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ;
_ Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
JEUDI 3 AVRIL, à 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :
_ Projet, adopté par le Sénat, relatif à la répression de l'activité de mercenaire ;
_ Deuxième lecture du projet portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction ;
_ Projet, adopté par le Sénat, relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.