Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4487-PGP
Timestamp: 2019-10-22 01:47:16+00:00
Document Index: 282706393

Matched Legal Cases: ["l'article 8", '§ 10', '§ 30', "l'article 208", "l'article 210", "l'article 208", '§ 80', "l'article 208", "l'article 208", "l'article 119", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", 'art. 361']

4487-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissements cotées (SIIC) - Régime des distributions12
BOI-IS-CHAMP-30-20-40-20190327
2019-03-27T09:23:56.000+01:00
- les plus-values de cession d’immeubles, de participations dans des sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts (CGI) ayant un objet identique aux sociétés immobilières d'investissements cotées (SIIC) ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté, doivent être distribuées à hauteur de 70 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation ;
L'article 45 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que les SIIC doivent désormais distribuer leurs bénéfices exonérés provenant de cessions d'immeubles à hauteur de 70 %. Cette disposition s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Par conséquent, les plus-values de cessions réalisées au cours d'exercices clos avant cette date restent soumises à l'obligation de distribution au taux de 60 %, même si la distribution n'a pas encore été effectuée à la date du 31 décembre 2018.
Pour l’ensemble de ces dispositions, les opérations réalisées par les sociétés de personnes qui ont un objet identique à celui visé au I § 10 sont réputées être effectuées par les associés à hauteur de leur pourcentage de participation si ceux-ci ont opté pour le régime.
A. Limite constituée par le bénéfice fiscal net exonéré
Le résultat fiscal net exonéré s’obtient en compensant toutes les catégories de revenus du secteur exonéré -résultat de l’activité locative, de la cession, perception de dividendes- sans distinction, et s’agissant des plus et moins-values sur parts des organismes visés à l’article 8 du CGI et sur titres de filiales ayant opté, du court terme et du long terme.
B. Plafond annuel constitué par le bénéfice comptable
Lorsque le bénéfice comptable d’un exercice, constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserves en application de la loi, augmenté du report bénéficiaire, est inférieur à la somme des obligations de distribution fiscales telles que déterminées au I-A § 30, l’excédent est reporté sur le premier exercice bénéficiaire suivant et les exercices ultérieurs en tant que besoin. Les résultats comptables d’un exercice doivent cependant être affectés en priorité à satisfaire l’obligation de distribution au titre de cet exercice.
- pertes de location d’immeubles de la SIIC : (10) ;
- plus-values de cession d’immeubles : 100 ;
- dividendes perçus d’une filiale ayant opté : 30.
- pertes de location d’immeubles : (10), pas d'obligation de distribution ;
- plus-values de cession d’immeubles : 100 x 70 % = 70 ;
- dividendes perçus de la filiale ayant opté : 30 x 100 % = 30.
Le montant global à distribuer de 100 (70 + 30) n’est pas limité car il est inférieur au bénéfice fiscal du secteur exonéré et n’est pas plafonné car il est également inférieur au bénéfice comptable total.
Les obligations de distributions seront respectées au titre de l’exercice N si les plus-values de cession d’immeubles sont distribuées à hauteur de 70 avant la fin de l’exercice N+2 (deuxième exercice suivant celui de leur réalisation) et si les dividendes sont redistribués à hauteur de 30 au cours de l’exercice N+1 (exercice suivant leur perception).
- quote-part de bénéfices de location d’immeubles provenant de la SNC : 200 ;
- moins-values de cession d’immeubles : (90) ;
- dividendes perçus d’une autre filiale ayant opté : 10.
Au cours de cet exercice, le bénéfice comptable de la SIIC est de 210.
- bénéfices de location d’immeubles provenant de la SNC : 200 x 95 % = 190 ;
- moins-values de cession d’immeubles : (90), pas d'obligation de distribution ;
- dividendes perçus de l’autre filiale ayant opté : 10 x 100 % = 10.
Ainsi le montant global théorique à distribuer est de 200.
Mais le montant global à distribuer est limité au résultat fiscal net exonéré, soit 120 (en revanche, il n'est pas plafonné car il est inférieur au bénéfice comptable de la SIIC).
Les obligations de distributions seront respectées au titre de l’exercice N si les bénéfices de location sont distribués à hauteur de 114 (190 x 120/200) au cours de l’exercice N+1 (exercice suivant celui de leur réalisation) et si les dividendes sont redistribués à hauteur de 6 (10 x 120/200) au cours de l’exercice N+1 (exercice suivant celui de leur perception).
- bénéfices de location d’immeubles : 600 ;
- plus-value sur cession d’immeuble : 150 ;
- quote-part de dividendes perçus par la SNC : 60.
Le résultat fiscal exonéré de la SIIC est donc de 810.
Au cours de cet exercice, le bénéfice comptable de la SIIC est de 480.
- bénéfices de location d’immeubles : 600 x 95 % = 570 ;
- plus-value sur cession d’immeuble : 150 x 70 % = 105 ;
- quote-part de dividendes perçus par la SNC : 60 x 100 % = 60.
Ainsi le montant global théorique à distribuer est de 735.
Mais le montant global à distribuer est plafonné au bénéfice comptable de la SIIC, soit 480.
Les obligations de distributions seront respectées au titre de l’exercice N si les bénéfices de location sont distribués à hauteur de 372 (570 x 480/735) au cours de l’exercice N+1 (exercice suivant celui de leur réalisation), si les plus-values de cession d’immeubles sont distribuées à hauteur de 69 (105 x 480/735) avant la fin de l’exercice N+2 (deuxième exercice suivant celui de leur réalisation) et si les dividendes perçus par la SNC sont redistribués à hauteur de 39 (60 x 480/735) au cours de l’exercice N+1 (exercice suivant celui de leur perception).
En N+2, si le résultat comptable de l’année N+1 le permet, la SIIC devra, après avoir satisfait à son obligation de distribution au titre de l’exercice N+1, distribuer également les bénéfices réalisés en N pour la part de l'obligation de distribution non encore satisfaite du fait du plafonnement au bénéfice comptable. Ainsi, elle devra distribuer les bénéfices de location de N à hauteur de 198 (570 - 372), les plus-values de cession d’immeubles à hauteur de 36 (105 - 69) et les dividendes perçus par la SNC à hauteur de 21 (60 - 39).
C. Obligation de distribution de la plus-value d'annulation des titres en cas d'absorption d'une SIIC par une autre SIIC
En application de l'article 208 C bis du CGI, le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI s'applique aux opérations de restructuration auxquelles participent des SIIC ou leurs filiales ayant opté pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés visé à l'article 208 C du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-20 au I-E-3 § 80).
Le bénéfice du régime spécial des fusions est subordonné à la condition que la société absorbante prenne l'engagement, dans l'acte d'apport, de se substituer à la société absorbée pour ses obligations de distribution prévues du deuxième au quatrième alinéa du II de l’article 208 C du CGI non satisfaites à la date de la fusion.
De plus, le II de l’article 208 C bis du CGI dispose que la plus-value dégagée par la société absorbante lors de l’annulation des titres de son propre capital qu’elle reçoit ou des titres qui correspondent à ses droits dans la société absorbée est exonérée sous condition de distribution de 60 % de son montant avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de sa réalisation.
Le taux de 60 % s'applique aux annulations de titres opérées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
RES N°2010/16 (FE) du 23 mars 2010 : Fusion de SIIC - Obligation de distribution de la plus-value d'annulation des titres.
En cas d'absorption d'une société ayant opté pour le régime des SIIC prévu au II de l'article 208 C du CGI par une société qui a également opté pour ce régime, la plus-value d'annulation des titres est exonérée à condition qu'elle soit distribuée à hauteur de 50 % au moins avant la fin du deuxième exercice qui suit sa réalisation.
Le montant de l'écart de réévaluation qui subsiste au bilan de la société absorbée à la date d'effet de la fusion, correspondant aux plus-values attachées aux actifs revenant à la société absorbante qui ont été imposées lors de l'option pour le régime SIIC, doit-il être pris en compte pour la détermination des obligations de distribution afférentes à cette plus-value fiscale d'annulation des titres ?
RES N°2010/17 (FE) du 23 mars 2010 : Fusion de SIIC - Obligation de distribution de la plus-value d'annulation des titres.
Les résultats réalisés par les sociétés absorbées à la date d'effet de la fusion, mais pour lesquels aucune décision d'affectation n'a été prise par une assemblée générale de la société absorbée avant cette date, soumis aux obligations de distributions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 208 C du CGI, obligations reprises par la société absorbante, doivent-ils être pris en compte pour la détermination des obligations de distribution afférentes à cette plus-value fiscale d'annulation des titres ?
Exemple : Le montant déclaré des bénéfices tirés de la location d’immeubles en N est de 100 et 90 ont été distribués en N+1.
Le montant desdits bénéfices est rehaussé à 120 : le montant des redressements à imposer au taux normal au titre de l’exercice N sera de [(120 x 95/100) - 90] x 100/95= 25,26.
Les dividendes prélevés sur la réserve spéciale des plus-values à long terme continuent d’être soumises aux dispositions du 2 de l’article 209 quater du CGI.
Ces revenus comprennent les bénéfices exonérés qui doivent être obligatoirement distribués (95 %, 70 % ou 100 % selon la nature des produits) et les bénéfices exonérés sans obligation de distribution et figurant dans les réserves de la SIIC ou de sa filiale qui a opté (respectivement 5 % et 40 %). Cette quote-part de réserve doit être isolée de manière extra-comptable dès l’entrée dans le nouveau régime.
Les dividendes prélevés sur les revenus soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun donnent droit au régime des sociétés mères dans les conditions de droit commun.
Sous réserve de l’application des conventions internationales, les produits distribués par les SIIC et leurs filiales ayant opté à des personnes ayant leur domicile ou leur siège social hors de France sont assujettis à la retenue à la source de 30 % prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI.
Conformément aux dispositions combinées du 5 de l’article 206 du CGI et du 2° de l’article 219 bis du CGI, les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif sont assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 % en raison des dividendes des SIIC et de leurs filiales ayant opté prélevés sur les bénéfices exonérés.
En application du II ter de l'article 208 C du CGI, lorsque des produits sont distribués ou réputés distribués par une SIIC visée au I de l'article 208 C du CGI à un associé autre qu'une personne physique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de cette société et que les produits perçus par cet associé ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, la société distributrice doit acquitter un prélèvement égal à 20 % du montant des sommes, avant imputation éventuelle du prélèvement, distribuées à cet associé et prélevées sur des produits exonérés en application du II de l'article 208 C du CGI. L'assiette du prélèvement est diminuée des sommes distribuées provenant des produits reçus ayant déjà supporté ce prélèvement.
Ce prélèvement est acquitté spontanément au comptable public compétent, dans le mois qui suit la mise en paiement des distributions. Il est recouvré et contrôlé comme en matière d'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Il n'est ni imputable, ni restituable. Il n'est pas admis en charge déductible pour la détermination du résultat de la société distributrice (CGI, ann. III, art. 361).
/bofip/4487-PGP