Source: http://cehq.gouv.qc.ca/Domaine-hydrique/gestion/cadre_2-2.htm
Timestamp: 2019-10-16 13:07:18+00:00
Document Index: 195103502

Matched Legal Cases: ['art. 919', 'art. 965', 'art. 38', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 916']

Rive naturelle
Rive remblayée
Rive excavée
La délimitation du domaine hydrique de l’État est une analyse foncière qui permet d’opiner sur la position de la limite entre le domaine hydrique de l’État et le domaine privé; le domaine hydrique commence généralement à l’endroit où se trouve la ligne des hautes eaux (Code civil, art. 919).
Selon notre jurisprudence, laquelle s’inspire en cette matière du droit coutumier français, la ligne des hautes eaux en zones à marées correspond en milieu naturel à l’endroit où la terre ferme touche l’eau au moment du flot de mars le plus haut. Par ailleurs, cette limite peut fluctuer dans le temps suivant l’érosion et l’accession naturelle (Code civil, art. 965 à 970) et n’est donc pas immuable.
Aussi, lorsqu’un remblai ou une excavation a été réalisé sur la rive, la position foncière de la ligne des hautes eaux cesse de se déplacer. Il faut alors établir où elle était située avant les travaux. Comme il est impossible pour un propriétaire riverain d’acquérir par prescription une partie du domaine hydrique de l’État, peu importe la date de mise en place du remblai, il est important pour lui de connaître cette limite, qui constitue une borne pour son terrain.
Pour déterminer cette ligne, on doit examiner les faits particuliers à chaque cas, notamment la végétation sur une rive à l’état naturel. la Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État du CEHQ dispose d’informations pertinentes à la délimitation du domaine hydrique de l’État sur plusieurs plans d’eau du Québec et réalise des études à cet égard. Les arpenteurs-géomètres agissant en bordure de plans d'eau du domaine de l'État peuvent s'enquérir des données dont dispose le CEHQ concernant la délimitation du territoire hydrique public en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet.
La délimitation du domaine hydrique de l’État s’effectue dans divers contextes :
Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques est autorisé à convenir d’une délimitation du domaine hydrique de l’État avec le propriétaire d’un terrain riverain adjacent (art. 38, Règlement). Des frais d’administration sont exigés dans ce cas. Il n’est toutefois pas habilité à être partie prenante à un bornage judiciaire. Toute procédure juridique doit être signifiée au Procureur général du Québec. (Code de procédure civile, art. 96)
Tout arpentage sur les terres du domaine de l’État doit être effectué conformément aux instructions du ministre des Ressources naturelles, lesquelles sont délivrées aux arpenteurs-géomètres par le Bureau de l’arpenteur général du Québec. Dans les cas de ventes de parcelles du domaine hydrique de l’État, des instructions techniques particulières sont également élaborées en vertu de l’article 17 de la Loi sur les terres du domaine de l’État.
Le cadastre québécois existe depuis 1860. Afin de l’actualiser, le ministère des Ressources naturelles, a entrepris, il y a quelques années, une réforme cadastrale. Cette opération d’envergure permettra d’obtenir une image informatisée à jour et aussi fidèle que possible de chacune des propriétés du territoire privé québécois. Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques participe à ce programme à titre de grand propriétaire des territoires sous son autorité, dont le domaine hydrique de l’État. Bien que ce domaine n’est généralement pas immatriculé au cadastre, sa représentation peut être faussée par une information cadastrale inexacte des propriétés riveraines, notamment lorsqu’il y a eu remblai ou altération des rives. Dans chaque territoire faisant l’objet de rénovation cadastrale, la Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État communique à l’arpenteur-géomètre mandaté pour l’exécution des travaux les informations dont il dispose concernant sa partie du territoire visée, afin que ce dernier en tienne compte dans son analyse. Pour obtenir des renseignements relatifs au programme de réforme cadastrale, vous pouvez communiquer avec le ministère des Ressources naturelles au 418 627-8600, pour les propriétaires de la région de Québec, et au 1 888 733-3720 ailleurs au Québec.
Le Procureur général du Québec est régulièrement mis en cause dans des requêtes en reconnaissance judiciaire du droit de propriété. C'est le cas d'un propriétaire riverain au domaine hydrique de l'État qui met en cause ses voisins pour faire confirmer son titre foncier en faisant reconnaître légalement, par exemple, une prescription acquisitive trentenaire ou décennale. Lors d'une telle procédure, le Procureur général du Québec reçoit signification de la requête (Code de procédure civile, art. 96) et demande à la Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État de lui formuler ses recommandations dans les délais prévus. Dans ce contexte, étant donné l'imprescriptibilité du domaine de l'État (Code civil, art. 916), la Direction recommande aux procureurs du gouvernement de voir à ce qu’une clause de protection du domaine hydrique de l’État soit retenue par la Cour dans les cas de requête semblables lui étant signifiés par un riverain, à savoir :
« qu'une telle requête en reconnaissance judiciaire du droit de propriété n'aura pas pour but ni pour effet de définir, ni de modifier en aucune façon la position de la limite du domaine hydrique de l'État », sauf dans les cas où les recherches de la Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État permettent de conclure de façon non équivoque que le domaine de l'État n'est pas contigu au terrain convoité par le requérant ou que celui-ci y exerce un empiétement .