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Timestamp: 2019-02-19 21:41:17+00:00
Document Index: 167036187

Matched Legal Cases: ['art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 270', 'arrêt ', 'art. 270', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 97', 'arrêt ', 'art. 269', 'arrêt ', 'art. 269', 'art. 66', 'art. 68']

4A_576/2008 - 2009-02-19 - Vertragsrecht - bail à loyer
L'art. 270 al. 1 CO permet la contestation du loyer initial dans les conditions prévues à l'art. 270 al. 1 let. a CO et également dans les conditions prévues à l'art. 270 al. 1 let. b CO. Ces deux hypothèses sont alternatives et il suffit que les conditions de l'une des deux lettres de l'art. 270 al. 1 CO soient réunies pour que la contestation du loyer initial soit admissible (arrêt 4C.169/2002 du 16 octobre 2002, publié in Praxis 2003 n° 124 p. 661 consid. 2.1; arrêt 4C.367/2001 du 12 mars 2002, publié in SJ 2002 I p. 589 consid. 3a). En l'espèce, la cour cantonale a admis à la fois que les locataires se trouvaient en situation de contrainte au sens de l'art. 270 al. 1 let. a CO (arrêt attaqué p. 7) et qu'il y avait une sensible augmentation du loyer par rapport au précédent loyer au sens de l'art. 270 al. 1 let. b CO (arrêt attaqué p. 8 ch. 5.2.2). L'entrée en matière repose donc sur deux motivations alternatives dont chacune est suffisante. Dans une telle situation, les recourants auraient dû attaquer chacune des deux motivations (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.). Ils ne l'ont pas fait. Il subsiste donc la seconde motivation fondée sur l'art. 270 al. 1 let. b CO, entièrement convaincante, qui suffit pour justifier
l'entrée en matière. La discussion sur l'état de contrainte des locataires au sens de l'art. 270 al. 1 let. a CO est donc impropre à influencer le résultat de la cause (art. 97 al. 1 LTF) ou à faire apparaître la décision attaquée comme arbitraire dans son résultat. Il n'y a donc pas lieu d'examiner le premier point de fait soulevé par les recourants.
En l'absence de tout autre élément, le juge a fait un raisonnement fondé sur le loyer précédent, ce qui est en principe admissible (arrêt 4C.274/1997 du 27 avril 1998, publié in SJ 1998 I p. 718 consid. 4b/aa). On ne voit pas que le changement d'affectation puisse avoir des répercussions sur le rendement ou les coûts des bailleurs (tous les frais étant à la charge des locataires), alors qu'il s'agit d'éléments déterminants pour apprécier le loyer au regard des art. 269 et 269a CO. Le nouveau bail a été conclu très peu de temps après le précédent et l'augmentation de surface est dérisoire. On peut raisonnablement admettre que si la production des pièces permettant un calcul de rendement aurait conduit à justifier au moins partiellement la différence de loyer, les recourants n'auraient pas manqué de les produire. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le loyer non abusif correspondait au loyer précédent. L'arrêt attaqué ne viole donc pas non plus les art. 269 , 269a CO et 11 OBLF.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis solidairement à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 , art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).
Décision : 4A_576/2008
Date : 19. Februar 2009
Publié : 18. März 2009
Regeste : bail à loyer
tribunal fédéral • loyer initial • bail à loyer • examinateur • appréciation des preuves • viol • tribunal des baux • changement d'affectation • fardeau de la preuve • violation du droit • calcul • frais judiciaires • recours en matière civile • tennis • chose louée • valeur litigieuse • droit fédéral • vue • droit civil • administration des preuves
115-II-1 • 120-II-240 • 121-III-397 • 123-III-317 • 124-III-310 • 129-I-8 • 130-III-136 • 133-IV-119 • 134-I-263 • 134-III-102 • 134-V-53
4A_345/2007 • 4A_472/2007 • 4A_576/2008 • 4C.169/2002 • 4C.19/1997 • 4C.274/1997 • 4C.367/2001 • 4C.61/2005 • 4P.196/2005
CO: 2, 253, 269, 269a, 270, 274d
LTF: 42, 45, 51, 66, 68, 72, 74, 75, 76, 90, 93, 95, 96, 97, 99, 100, 105, 106, 107, 108
1998 I S.218 • 1998 I S.718 • 2002 I S.589 • 2006 I S.34