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Timestamp: 2016-10-20 21:28:59+00:00
Document Index: 332327178

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 64', 'art. 72', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 72', 'art. 64', 'art. 14', 'art. 72', 'art. 64', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 72', 'art. 176', 'art. 89', 'art. 14']

129 V 20030. Arr�t dans la cause R. contre Office cantonal AI du Valais et Tribunal des assurances du canton du Valais
Art. 12 � 14 LAI; art. 4 RAI: Droit aux contributions pour soins � domicile. Le remboursement des soins � domicile, tel que r�gl� par l'art. 4 RAI, est soumis � l'exigence fondamentale de la mise en oeuvre d'une mesure m�dicale au sens de ces dispositions. La disposition r�glementaire ne cr�e aucun droit sp�cifique � des soins � domicile ind�pendants de mesures m�dicales. Art. 72 al. 1 LAVS; art. 64 LAI: Port�e des instructions de l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS). Destin�es � assurer l'application uniforme des prescriptions l�gales, les instructions de l'administration, en particulier de l'autorit� de surveillance visent � unifier, voire � codifier la pratique des organes d'ex�cution. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont d'effet qu'� l'�gard de l'administration. Toutefois, il est contraire au sens et au but de l'art. 72 al. 1 LAVS, en liaison avec l'art. 64 al. 1 LAI, que l'Office AI ne puisse pas s'�carter d'une instruction de l'OFAS qui est en contradiction avec le droit f�d�ral et la jurisprudence. Faits � partir de page 201
A.- R. est atteinte depuis sa naissance d'enc�phalopathie d'origine ind�termin�e avec infirmit� motrice c�r�brale spastique, d�ficience mentale et grave dysphasie. Selon une communication du 22 juillet 1996, l'Office cantonal AI du Valais a d�cid� l'octroi de contributions pour soins � domicile.
A la suite d'une nouvelle enqu�te pour soins � domicile et apr�s avoir pris l'avis du docteur B., neurop�diatre et m�decin traitant, l'Office AI a supprim� avec effet au 1er mai 2001 les prestations pour soins � domicile, au motif qu'aucune mesure m�dicale n'�tait prodigu�e � domicile (d�cision du 27 avril 2001).
B.- Par jugement du 4 mars 2002, le Tribunal des assurances du canton du Valais a rejet� le recours form� par l'assur�e contre cette d�cision.
C.- Repr�sent�e par sa m�re, R. interjette recours de droit administratif. En substance, elle conclut � l'annulation du jugement et de la d�cision administrative, sous suite de d�pens.
1. Ratione temporis, les dispositions de la Loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, ne sont pas applicables.
En droit des assurances sociales, un changement de jurisprudence ne peut qu'exceptionnellement conduire � la r�vocation d'une d�cision, m�me si cette d�cision est assortie d'effets durables (notamment si elle concerne des prestations p�riodiques). Il faut que la nouvelle jurisprudence ait une telle port�e g�n�rale qu'il serait contraire au droit � l'�galit� de ne pas l'appliquer dans tous les cas, en particulier en maintenant une ancienne d�cision pour un seul assur� ou un petit nombre d'assur�s. Si cette condition est remplie, la modification n'aura, en r�gle ordinaire, des effets que pour l'avenir.BGE 129 V 200 S. 203
Cette pratique restrictive vaut en tout cas lorsque l'application d'une jurisprudence nouvelle s'op�rerait au d�triment du justiciable (ATF 119 V 413 consid. 3b et les r�f�rences � la doctrine).
1.3 Selon l'art. 14 al. 1 let. a LAI, les mesures m�dicales de r�adaptation prises en charge par l'assurance-invalidit� en vertu des art. 12 ou 13 LAI comprennent le traitement entrepris dans un �tablissement hospitalier ou � domicile par le m�decin ou, sur ses prescriptions, par le personnel param�dical. Pour d�cider si le traitement aura lieu � domicile ou dans un �tablissement, il faut tenir �quitablement compte des propositions du m�decin traitant et des conditions personnelles de l'assur�. L'assurance peut prendre en charge, en tout ou en partie, les frais suppl�mentaires occasionn�s par le traitement � domicile (art. 14 al. 3 LAI). Aux termes de l'art. 4 RAI, �dict� en vertu de l'art. 14 al. 3 LAI, dans sa teneur valable d�s le 1er juillet 1991, l'assurance rembourse les frais occasionn�s par l'engagement de personnel d'assistance suppl�mentaire jusqu'� concurrence d'une limite � d�terminer dans le cas d'esp�ce, lorsque les soins � domicile dus � l'invalidit� exc�dent en intensit� et en temps, durant plus de trois mois, ce que l'on peut raisonnablement exiger (al. 1). On admettra que l'assistance raisonnablement exigible est d�pass�e si les soins dus � l'invalidit� exc�dent deux heures par jour en moyenne ou si une surveillance constante est n�cessaire (al. 2).
2. Comme on l'a vu, le remboursement des soins � domicile, tel que r�gl� par l'art. 4 RAI, est soumis � l'exigence fondamentale de la mise en oeuvre d'une mesure m�dicale au sens de ces dispositions. La disposition r�glementaire ne cr�e aucun droit sp�cifique � des soins ind�pendants de mesures m�dicales. En d'autres termes, il ne suffit pas que les frais des soins � domicile soient dus � l'invalidit�, ni que le surcro�t de soins que requiert l'assur� par rapport � une personne en bonne sant� r�sulte de l'infirmit�. Il faut que les soins suppl�mentaires requis soient occasionn�s par la mise en oeuvre de mesures m�dicales de r�adaptation.
3. 3.1 Par circulaire no 155 du 6 avril 2000, l'OFAS a donn� la directive suivante au sujet des soins � domicile (art. 4 RAI):
3.2 Destin�es � assurer l'application uniforme des prescriptions l�gales, les instructions de l'administration, en particulier de l'autorit� de surveillance visent � unifier, voire � codifier la pratique des organes d'ex�cution. Elle ont notamment pour but d'�viter, dans la mesure du possible, que les caisses rendent des d�cisions vici�es BGE 129 V 200 S. 205qu'il faudra ensuite annuler ou r�voquer et d'�tablir des crit�res g�n�raux d'apr�s lesquels sera tranch� chaque cas d'esp�ce et cela aussi bien dans l'int�r�t de la praticabilit� que pour assurer une �galit� de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont d'effet qu'� l'�gard de l'administration. Elles ne cr�ent pas de nouvelles r�gles de droit et donnent le point de vue de l'administration sur l'application d'une r�gle de droit et non pas une interpr�tation contraignante de celles-ci. Le Tribunal f�d�ral des assurances en contr�le librement la constitutionnalit� et la l�galit� et doit s'en �carter dans la mesure o� elles �tablissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions l�gales applicables (ATF 127 V 61 consid. 3a, ATF 126 V 68 consid. 4b, 427 consid. 5a, ATF 125 V 379 consid. 1c et les r�f�rences).
Les commissions cantonales d'assurance-invalidit� �taient ainsi charg�es d'appliquer l'assurance en se conformant, sous r�serve de la jurisprudence, aux instructions de l'autorit� de surveillance, soit l'OFAS (ATF 109 V 255 consid. 2c).
Par rapport � l'ancienne version, le nouveau texte de l'art. 72 al. 1 LAVS ne r�serve plus express�ment la jurisprudence. Dans son message du 21 novembre 1984 concernant la deuxi�me r�vision de BGE 129 V 200 S. 206l'assurance-invalidit� (FF 1985 I 79), le Conseil f�d�ral a indiqu� ce qui suit:
3.5 En l'esp�ce, la question se pose de savoir si l'Office AI �tait libre de proc�der � une reconsid�ration, nonobstant l'instruction contraire de l'OFAS contenue dans la circulaire no 155 du 6 avril 2000.
Il est de jurisprudence constante que le droit f�d�ral des assurances sociales ne conna�t pas de droit acquis � une prestation d'assurance - ou au montant d'une telle prestation - � moins que la loi ne le pr�voie par une disposition expresse, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence (ATF 124 V 275 consid. 2b). D'autre part, et contrairement � l'opinion de l'OFAS, on ne saurait d�duire de l'arr�t ATF 107 V 153 l'existence d'un droit acquis � des contributions pour soins � domicile. Dans le cas particulier, la question n'est en effet pas de savoir si l'autorit� de surveillance a donn� de son propre chef une nouvelle instruction moins favorable aux assur�s mais d'appliquer, BGE 129 V 200 S. 207conform�ment � la jurisprudence, les conditions fix�es � l'art. 4 RAI pour l'octroi de prestations. Or, dans cette mesure, l'instruction qui, contrairement � la jurisprudence, se fonde sur l'existence d'un droit acquis appara�t contraire au droit f�d�ral aussi parce qu'elle aurait pour cons�quence de faire obstacle � la reconsid�ration d'une d�cision lorsque les conditions en sont donn�es.
D�s lors il serait contraire au sens et au but de l'art. 72 al. 1 LAVS, en liaison avec l'art. 64 al. 1 LAI, que l'Office AI ne puisse pas s'�carter d'une instruction de l'OFAS qui est en contradiction avec le droit f�d�ral et la jurisprudence (PHILIPPE BOIS, La d�cision dans le domaine des assurances sociales, in: M�langes offerts � la Soci�t� suisse des Juristes, Gen�ve 1976, p. 49 s.). En effet, la reconsid�ration du droit aux contributions pour soins � domicile est un motif pertinent pour s'�carter de la circulaire no 155 du 6 avril 2000. Selon un principe g�n�ral du droit des assurances sociales, l'Office AI peut reconsid�rer une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond, si les conditions sont r�unies. S'il fallait consid�rer malgr� tout que l'Office AI est li� par une instruction de l'OFAS l'emp�chant de reconsid�rer sa d�cision par la suppression du droit aux prestations, cela reviendrait � entraver l'application uniforme de l'art. 14 LAI, contrairement � ce que pr�voit l'art. 72 al. 1 LAVS.
120 V 283 suite... ,
124 V 275
art. 64 al. 1 LAI suite... ,
art. 74ter RAI,
art. 74quater RAI,
art. 72 LAVS,
art. 176 al. 1er RAVS,
art. 89 et 92 RAI,
art. 14 LAI