Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3142643.html
Timestamp: 2020-04-04 03:56:47+00:00
Document Index: 222909116

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 72', 'arrêt ', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 20', 'arrêt ']

DFR - BGE 142 III 643
BGE 142 III 643
1.1 Sous réserve des hypothèses de l'art. 17 al. 3 LP, seule une mesure de l'office (art. 17 s. LP) est susceptible d'une plainte à l'autorité cantonale (supérieure) de surveillance. La recevabilité du recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP en relation avec l'art. 72 al. 2 let. a LTF) suppose que la décision de l'autorité cantonale (supérieure) de surveillance statue sur les conclusions formulées contre une telle mesure (arrêt 5A_308/2011 du 8 septembre 2011 consid. 1.1 et les références).
L'avis au tiers débiteur de l'art. 99 LP suppose une saisie valablement exécutée (ATF 134 III 177 consid. 3.3). Pour pouvoir procéder à la saisie, l'office est toutefois tenu de faire les investigations nécessaires auprès des tiers qui détiennent des biens appartenant au débiteur poursuivi; il ne peut en effet exécuter valablement la saisie qu'après avoir reçu de la sorte les renseignements lui permettant d'individualiser de manière suffisante les biens à mettre sous main de justice. Ces démarches pouvant prendre un certain temps, la jurisprudence a admis que l'office peut, si les circonstances l'exigent et à certaines conditions, préparer la saisie et sauvegarder les intérêts du créancier par une mesure conservatoire bloquant de manière globale les actifs du débiteur détenus par certains, l'exécution de la saisie et l'avis au débiteur (art. 90 LP) intervenant dès l'obtention des informations permettant d'individualiser les actifs du débiteur en mains de tiers. La mesure de sûreté ainsi prise, avant même que le poursuivi n'ait été avisé de la saisie, l'est à titre de mesures provisionnelles (ATF 115 III 41 consid. 2; ATF 107 III 67 consid. 2; ANDRÉ A. LEBRECHT, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e éd. 2010, n° 9 ad art. 99 LP; NICOLAS DE GOTTRAU, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 9 ad art. 99 LP).
3.2 En l'espèce, dès lors qu'il ordonnait la saisie à titre provisionnel des comptes de la recourante auprès de la Banque, il ne fait aucun doute que l'avis selon l'art. 99 LP notifié le 18 août 2015 ne constituait pas seulement un avis ou une déclaration d'ordre général (cf. ATF 116 III 91 consid. 1; ATF 85 III 90 consid. 2), mais une mesure de l'office au sens de l'art. 17 LP susceptible de plainte. Le fait qu'il n'indiquait pas les voies de droit est sans importance, cette obligation échéant "aux autorités cantonales de surveillance", et non à l'office, à teneur de l'art. 20a al. 2 ch. 4 LP (arrêts 5A_934/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1; 5A_65/2012 du 23 janvier 2012 qui se réfère à l'arrêt 7B.75/2006 du 6 juillet 2006 consid. 2.2.2).