Source: http://jpm-copro.com/Cass%2019-11-2008-1.htm
Timestamp: 2019-08-25 02:22:21+00:00
Document Index: 47283381

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Cass 19/11/2008-1
Immunité de juridiction ; conditions
Immunité d’exécution ; conditions
Activité de souveraineté Immunité (oui)
Activité de gestion Immunité (non)
Cassation civile 1e 19 novembre 2008 Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2006
N° de pourvoi: 07-10570
L’arrêt reproduit présente l’intérêt de faire le point sur les effets du principe international de l’immunité diplomatique dans les litiges relevant du droit immobilier, lorsqu’ils opposent un citoyen français à un État étranger ou à un organisme qui en constitue l’émanation.
L’arrêt traite aussi bien de l’immunité de juridiction que de l’immunité d’exécution. Rappelons à et égard que :
- l’immunité de juridiction permet à un État étranger attrait devant une juridiction française de dénier la saisine de cette juridiction. Celle doit refuser de juger l’affaire.
- l’immunité d’exécution protège un État étranger contre toute mesure d’exécution forcée sur ses biens existant en France.
Les faits sont simples : le mur séparant sa propriété de celle de la République fédérale d’Allemagne présentant des désordres, Mme X... a saisi un tribunal de grande instance d’une demande de réfection sous astreinte.
Par arrêt du 3 décembre 2002, la cour d’appel de Paris a décidé que le mur était mitoyen et que la responsabilité des désordres incombait à la République fédérale d’Allemagne qui ne pouvait cependant être condamnée sous astreinte ;
Sur une nouvelle saisine de Mme X..., en l’absence de reconstruction du mur, la cour d’appel de Paris, après médiation, a, par arrêt du 8 novembre 2006, déclaré irrecevable, en l’état du privilège de juridiction des Etats, la demande de condamnation de l’Etat allemand au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 1382 du code civil mais a autorisé celui-ci à exécuter les travaux de réfection du mur ;
Elle a estimé que la République fédérale d’Allemagne bénéficie de l’immunité de juridiction pour l’entretien de la propriété lui appartenant, ayant abrité le commandement des troupes de l’Otan, puis les oeuvres sociales des militaires allemands détachés en France, désaffectée depuis 2002 en raison du danger présenté par le mur mitoyen, comme relevant de la puissance et de la gestion d’un service public étranger et en dehors de toute gestion privée et commerciale ;
Elle a estimé pareillement
- que Mme X... ne dénie pas à l’Etat allemand le bénéfice de l’immunité d’exécution et que, l’exécution en nature ou en argent, par l’Etat étranger, des obligations mises à sa charge ne pouvant être que volontaire, l’obtention d’un titre exécutoire ne peut être de nature à contraindre cet Etat à satisfaire à l’obligation lui incombant q
- que la République fédérale d’Allemagne bénéficie de l’immunité d’exécution pour l’entretien de cette propriété relevant de la puissance et de la gestion d’un service public étranger, en dehors de toute gestion privée et commerciale ;
Sur l’immunité de juridiction, la Cour de Cassation rappelle « que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion ; »
Elle juge « qu’en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l’acte donnant lieu au litige, consistant pour l’Etat allemand, à ne pas faire démolir le mur mitoyen ni à le reconstruire, n’était qu’un acte de gestion privée, et ce, d’autant plus que l’immeuble était désaffecté, la cour d’appel a méconnu les principes susvisés ; »
Plus clairement l’activité exercée dans les locaux ne relevait de la puissance et de la gestion d’un service public étranger
Sur l’immunité d’exécution, la Cour de cassation rappelle « que les Etats étrangers bénéficient, par principe, de l’immunité d’exécution ; qu’il en est autrement lorsque le bien concerné se rattache, non à l’exercice d’une activité de souveraineté, mais à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice »
Elle juge « qu’en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors que l’acquisition par l’Etat allemand de biens immobiliers en France, eussent-ils été affectés au logement d’un officier supérieur, ne constituait pas une prérogative ou un acte de souveraineté mais une simple opération habituelle de gestion relevant du droit privé, et qu’il en était de même de leur entretien, la cour d’appel a méconnu les principes susvisés »
En 2003, par un arrêt de chambre mixte [1], la Cour de cassation avait déjà jugé que la portée de l'immunité de juridiction est limitée aux actes litigieux qui « participent, par leur nature ou leur finalité, à l'exercice de la souveraineté des États et ne sont donc pas des actes de gestion ».
L’arrêt du 19 novembre 2008 reprend cette solution à son compte.
Un tel acte ne met en effet pas en cause la souveraineté étrangère.
L’immunité d’exécution est plus largement admise « en raison de la gravité de l'atteinte portée à la souveraineté étrangère par l'exercice des voies d'exécution » [2]
Mais il a déjà été jugé que « l'acquisition par l'État allemand de biens immobiliers en France, eussent-ils été affectés au logement d'un officier supérieur » devait être considérée comme une « simple opération habituelle de gestion relevant du droit privé » [3]
La solution est identique pour un immeuble d’habitation [4]
Rappelons que des problèmes identiques peuvent se poser à l’égard des diplomates étrangers ou fonctionnaires de certaines organisations internationales pour des litiges concernant des baux d’habitation ou le paiement de charges de copropriété.
[1] Ch. mixte, 20 juin 2003, Revue. crit. DIP 2003. 649
[2] M.-L. Niboyet et G. de la Pradelle, Droit international privé, 1re éd., n ° 550
[3] Cass. civ. 1e 14 mars 1984, D. 1984. Jur. 629, ; Revue. crit. DIP 1984. 644
[4] Cass. civ. 1e 25 janv. 2005, Revue. crit. DIP 2006. 123, note Muir Watt