Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl04-297_1.html
Timestamp: 2019-05-23 06:20:56+00:00
Document Index: 323360257

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 46', 'art. 25', 'art. 47', 'art. 27', 'art. 37', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 35', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52']

Première lecture - 13, 14, 15 et 16 juin 2005
Demande de priorité et de réserve
Art. 1er Art. L. 953-5 [nouveau] du code du travail - Extension du champ de la formation professionnelle continue
Art. 2 Art. L. 961-10 du code du travail - Financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales
Art. 3 Art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - Financement par les FAF de l'artisanat jusqu'au 31 décembre 2005
Art. 4 Art. 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - Financement par les FAF des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers à compter du 1er janvier 2006
Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6
Art. 5 Art. 790 A bis [nouveau] du code général des impôts - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise
Art. 6 Art. L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier - Suppression du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels
Art. additionnel après l'art. 6, ou après l'art. 9, ou après l'art. 22
Art. 7 Art. 1649 quater C du code général des impôts - Elargissement de la mission des centres de gestion agréés à l'analyse des informations en matière de prévention des difficultés des entreprises
Art. 8 Art. 39 octies E [nouveau] du code général des impôts - Provision pour investissement des entreprises individuelles créées depuis moins de trois ans
Art. 9 Art. L. 313-13 à L. 313-15 et L. 313-17 du code monétaire et financier - Extension du prêt participatif aux entreprises individuelles
Art. 23 (priorité) Société civile artisanale à responsabilité limitée
Art. 10 Art. L. 121-4 du code du commerce et art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002 - Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise
Art. 11 Art. L. 121-7 [nouveau] du code de commerce - Protection des biens propres du conjoint collaborateur en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion
Art. 12 Art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale - Droits sociaux du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise
Art. 13 Art. L. 322-9, L. 443-1 et L. 953-1 du code du travail et article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - Droit à la formation professionnelle continue du conjoint collaborateur
Art. 14 Art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - Délai ouvert au conjoint collaborateur reprenant l'entreprise artisanale pour satisfaire aux obligations de qualification professionnelle
Art. 15 Art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Statut de collaborateur libéral
Art. 16 Art. L. 146-1 à L. 146-4 [nouveaux] du code de commerce - Gérants-mandataires
Art. 17 Art. L. 127-1 et L. 127-8 [rétabli] du code du travail - Extension des missions des groupements d'employeurs et possibilité de se constituer sous forme coopérative
Art. 18 Art. L. 128-1 [nouveau] du code de commerce et art. L. 412-8 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale - Prestation de tutorat en entreprise
Art. 19 Art. 157 du code général des impôts - Prime de transmission
Art. 20 Art. L. 239-10-1 à L. 239-10-5 [nouveaux] du code de commerce et article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - Location d'actions et de parts sociales
Art. 21 Art. L. 313-7 du code monétaire et financier et articles 38 ter, 39 et 150-0 D du code général des impôts - Cessions de parts sociales ou d'actions à l'issue d'un bail
Art. 22 Art. 787 B et 787 C du code général des impôts - Allègement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs
Art. 23 Société civile artisanale à responsabilité limitée
Art. 24 Art. L. 223-31 du code de commerce - Approbation des comptes de l'EURL dont l'associé unique est le gérant
Art. 25 Art. L. 223-30 du code de commerce - Institution d'un quorum pour les assemblées générales des SARL procédant à certaines modifications statutaires
Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47
Art. 26 (réservé) Art. L. 420-2 du code de commerce - Interdiction des accords de gamme au titre de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique
Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 37
Art. 27 Art. L. 441-6 du code de commerce - Possibilité d'introduire des différenciations dans les conditions générales et particulières de vente des contrats entre fournisseurs et distributeurs
Art. 28 Art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant
Art. 29 Art. L. 470-4-1 [nouveau] du code de commerce - Extension de la procédure de transaction pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce
Art. 30 Art. L. 470-4-2 [nouveau] du code de commerce - Extension de la procédure de composition pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce
Art. 31 Art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte
Art. additionnel après l'art. 31 ou après l'art. 32
Art. 32 Art. L. 442-6 du code de commerce - Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Art. 26 (précédemment réservé) Art. L. 420-2 du code de commerce - Interdiction des accords de gamme au titre de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique
Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 35
Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 33
Art. 33 Art. L. 442-10 nouveau du code de commerce - Réglementation des enchères à distance
Art. 35 Art. L. 470-2 du code de commerce - Affichage ou diffusion de condamnations au titre d'un délit prévu par le titre IV du livre IV du code de commerce
Art. additionnel après l'art. 37
Art. 38 Titre Ier du livre VII du code de commerce - Nouvel intitulé du titre Ier du livre VII du code de commerce
Art. 39 Art. L. 711-1 à L. 711-10 et articles L. 711-11 à L. 711-13 [nouveaux] du code de commerce - Définition des échelons composant le réseau des CCI et de leurs compétences respectives
Art. 41 Art. L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6 du code du commerce - Nouvelle numérotation des articles L. 712-1, L. 712-2 et L. 712-3 et simplification de la désignation des établissements du réseau consulaire
Art. 42 Art. L. 712-1 et L. 712-4 et L. 712-5 [nouveaux] du code de commerce - Fonctions de l'assemblée générale des élus, du président et du trésorier des établissements consulaires ; conséquences générées par la non mise en oeuvre du schéma directeur ; solidarité budgétaire exceptionnelle de la CRCI
Art. 43 Art. L. 712-7 à L. 712-10 [nouveaux] du code de commerce - Exercice de la tutelle sur les établissements du réseau et procédures en cas de défaut budgétaire ou de suspension d'un membre élu ou des instances consulaires
Art. 44 Art. 1600 du code général des impôts - Prise en compte de l'adoption du schéma directeur régional dans le taux de progression de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, IATP
Art. additionnels après l'art. 44
Art. additionnels avant l'art. 45
Art. 45 Art. 5-1, 6 et 9 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - Encadrement des possibilités d'investissement financier dans les sociétés d'exercice libéral, SEL
Art. additionnels après l'art. 45
Art. additionnel après l'art. 46 ou après l'art. 47
Art. additionnels avant l'art. 48
Art. 48 Art. L. 325-1 à L. 325-6 [nouveaux] et L. 324-13, L. 324-13-2 et L. 341-6-5 du code du travail - Répression du travail illégal
Art. additionnels après l'art. 48
Demande de renvoi à la commission des art. 49 et 52
Art. 49 Art. L. 122-1-1 bis [nouveau] du code du travail - Contrôle de la légalité du travail dans le secteur des activités culturelles
Art. additionnel après l'art. 50
Art. additionnels avant l'art. 51
Art. 51 Art. L. 212-15-3 du code du travail - Application des conventions de forfait en jours à certains salariés itinérants non cadres
Art. 52 Art. 13-1 [nouveau] du code de l'industrie cinématographique - Pouvoirs de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie
Art. additionnels après l'art. 52
La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 17 juin 2005.