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Timestamp: 2018-05-26 21:47:25+00:00
Document Index: 295270041

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1) Climatisation et responsabilité décennale ; 2) principe de cohérence : interdiction de se contredire au détriment d'autrui
Par albert.caston le 18/02/09
Par sa conception, son ampleur et l'emprunt de ses éléments à la construction immobilière, constitue un ouvrage une installation de climatisation comprenant une centrale d'énergie aux fins d'assurer la production de l'énergie calorifique et frigorifique nécessaire à la climatisation des bâtiments d'un parc des expositions et la climatisation intérieure de ces bâtiments par la mise en place des équipements nécessaires (alimentation électrique, eau glacée, système de programmation, caissons de ventilation, diffuseurs d'air, etc).
C'est ce qu'exprime tout d'abord l'arrêt suivant, mais la suite n'est pas inintéressante s'agissant de l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui :
Pourvoi n° 07-20.891.
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 2007), que la commune de Bordeaux a transféré à la Société d'économie mixte bordelaise des équipements publics d'exposition et de congrès (la SBEPEC) la gestion patrimoniale et immobilière des bâtiments et des installations du Parc des Expositions et lui a consenti le 28 décembre 1989 un bail emphytéotique d'une durée de vingt-cinq ans ; qu'autorisée à exercer les droits du propriétaire sur l'ensemble des installations, y compris la réalisation des aménagements et extensions des équipements qui se révéleraient nécessaires, la SBEPEC, agissant en qualité de maître de l'ouvrage, a, le 13 mars 1990, conclu une convention d'assistance et de conseil avec la Société bordelaise d'architecture (la SBA), et le 18 mars 1990, chargé un groupement d'entreprises ayant pour mandataire commun la société Tunzini Nessi, assurée par la société Axa Corporate solutions assurance (société Axa) de la mission de réaliser la climatisation des bâtiments pour le prix de 28 899 938,02 francs (4.405.767,15 ) ; qu'un second groupement d'entreprises, ayant également pour mandataire commun la société Tunzini Nessi, a reçu mission de réaliser une centrale d'énergie aux fins d'assurer la production de l'énergie calorifique et frigorifique nécessaire à la climatisation des bâtiments ; que cette centrale a été construite sous la maîtrise d'ouvrage de la société Montenay, laquelle avait conclu le 20 juin 1990 un contrat de concession avec la SBEPEC ; que la réception est intervenue le 7 février 1991 ; que des travaux destinés à augmenter la puissance de la centrale d'énergie en vue d'améliorer son fonctionnement, exécutés en 1994 par la société Tunzini Nessi, n'ayant pas donné satisfaction, une expertise a été ordonnée en référé le 31 juillet 1995 ; qu'après dépôt du rapport le 9 décembre 1998, la SBEPEC a assigné en réparation et indemnisation la société Tunzini Nessi, devenue la société Vinci Energie (société Vinci) et la commune de Bordeaux ; que la société Vinci a appelé en garantie, notamment la SBA, et la société Axa ;
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'installation de climatisation réalisée comprenait une centrale d'énergie aux fins d'assurer la production de l'énergie calorifique et frigorifique nécessaire à la climatisation des bâtiments du parc des expositions et la climatisation intérieure de ces bâtiments par la mise en place des équipements nécessaires (alimentation électrique, eau glacée, système de programmation, caissons de ventilation, diffuseurs d'air, etc), la cour d'appel, qui a exactement retenu que ce système, par sa conception, son ampleur et l'emprunt de ses éléments à la construction immobilière, constituait un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, a, sans être tenue de procéder à une recherche relative au caractère indissociable de cette installation avec les bâtiments que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la convention de concession que les installations réalisées et financées par la société Montenay avaient le caractère de biens de retour, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante relative à la date d'expiration de cette concession, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la SBEPEC devait être regardée comme immédiatement propriétaire de ces installations et avait donc qualité pour solliciter le paiement des sommes correspondant au coût de l'augmentation de la puissance de la centrale d'énergie sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;
Attendu que pour débouter la société Vinci de sa demande de dommages et intérêts contre la société Axa, l'arrêt retient que l'attitude de cette dernière ne constitue pas une atteinte au principe de cohérence et n'est pas révélatrice d'une faute, dès lors qu'il n'est pas répréhensible pour un assureur de contester en justice les conditions de mise en oeuvre d'une des garanties offertes à l'assuré en s'en remettant à l'appréciation des juridictions sur la qualification de désordres, et alors par ailleurs que la fixation des primes conditionnant la prise en charge de ces derniers a nécessairement recueilli au préalable l'adhésion de l'assuré ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Axa s'était prévalue de la nature décennale des désordres pour exiger de son assurée le versement de primes majorées, puis avait contesté devant les juges du fond la garantie correspondante pour lui voir substituer la garantie "défaut de performance" moins onéreuse pour elle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Vinci énergie de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Axa Corporate solutions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; »
Cette installation n'était effectivement pas « dissociable ». Voir dans le même sens : Cass. civ. 3ème 18 juillet 2001, pourvoi n° 99-12.326 ; et pour une installation dissociable : Cass. civ. 3ème 10 décembre 2003, pourvoi n° 02-12.215.
L'arrêt tranche également d'autres aspects du même litige. Ils sont loin d'être inintéressants, mais leur commentaire dépasserait le cadre de la présente chronique.
On rappellera simplement que le principe de cohérence correspond à l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui. Voir par exemple : Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-15.783 ; Cass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.596 ; Cass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-15.690.
60 jours...
Tel est le délai dans lequel l'assureur « DO » doit absolument prendre position sur sa garantie, à défaut cette dernière sera réputée acquise, à moins que l'assureur n'ait au préalable fait valoir les exceptions réglementairement prévues.
Les clauses-types ont été modifiées. Vous trouverez leur texte nouveau ici et un commentaire de M. AJACCIO là.)
L'assureur qui ne respecte pas cette règle est l'objet d'une attention toute particulière de la Cour Suprême, comme le montre la diffusion qu'elle entend donner à son arrêt de section du 28 janvier 2009, reproduit ci-après, et qui sera :
* publié au bulletin civil, ainsi qu'au bulletin d'information,
* mentionné dans son rapport annuel.
Cette décision énonce que l'assureur ne pourra soulever la nullité du contrat d'assurance, même s'il est recevable à l'opposer par voie d'exception, (l'exception étant perpétuelle conformément au droit commun : quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum ; voir notamment Cass. civ. 3ème 10 juillet 2002, pourvoi n° 01-01.127).
L'assureur opposait en l'espèce la fausse déclaration intentionnelle, ce qui n'a nullement amené la censure de l'arrêt d'appel.
On sait que la sanction du non-respect du délai ne joue qu'à l'égard des dommages déclarés (Cass. civ. 1ère 13 novembre 1997, pourvoi n° 85-19.979 ; Cass. civ. 3ème 3 décembre 2003, pourvoi n° 01-1.461 ; Cass. civ. 3ème 20 juin 2007, pourvoi n° 06-13.565), peu important alors que les désordres:
* ne soient pas d'une gravité suffisante pour relever de la responsabilité décennale (Cass. civ. 3ème 3 décembre 2003, pourvoi n° 01-1.461, précité ; Cass. civ. 1ère 26 novembre 1991, pourvoi n° 86-13.604 ; Cass. civ. 1ère 27 avril 1994, pourvoi n° 92-13.530),
* aient été apparents à la réception (Cass. civ. 3ème 1er mars 2006, pourvoi n° 04-13.190).
Il reste que l'indemnité doit être affectée au paiement des travaux de réparation desdits dommages déclarés (Cass. civ. 3ème 17 décembre 2003, pourvoi n° 02-19.034), à défaut de quoi l'assureur est fondé à en poursuivre la restitution (Cass. civ. 3ème 3 mars 2004, pourvoi n° 02-15.411), sans que l'assuré puisse lui opposer la prescription de deux ans (même arrêt).
Voici maintenant l'arrêt du 28 janvier 2009 :
Pourvoi n° 07-21.818.
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 octobre 2007), que l'office public d'habitation à loyer modéré de la commune de S... (l'OPHLM) a entrepris en 1992 la réhabilitation d'un ensemble de logements ; qu'elle a confié le lot ventilation mécanique contrôlée à la société B... et a souscrit une police dommages ouvrage auprès de la mutuelle d'assurance A... (A...) ; que des désordres étant apparus avant réception et la société B... ayant refusé de reprendre les travaux, l'OPHLM a résilié le marché et déclaré le sinistre à A... ; que cet assureur a été condamné en référé à payer une provision sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des assurances ; que l'OPHLM l'a fait assigner en paiement de sommes sur le même fondement ; que A... lui a opposé la nullité du contrat d'assurance ;
Attendu que l'OPHLM fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite la demande de A... en nullité du contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que la prescription biennale prévue en matière d'assurance est applicable à l'action en nullité du contrat d'assurance, qu'elle soit intentée en demande ou opposée en défense, de sorte que la cour d'appel en écartant la prescription opposée par l'OPHLM à la demande de A... a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la demande en nullité de contrat présentée en défense par A... était qualifiée d'exception de nullité, la cour d'appel a exactement retenu que cette exception n'était pas atteinte par la prescription ;
Attendu que A... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de la police pour fausse déclaration intentionnelle de l'OPHLM, alors, selon le moyen, que la déchéance ne s'applique qu'aux exceptions de non-garantie prévues par le contrat ; que ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ; qu'en déclarant l'assureur déchu du droit d'invoquer la nullité de la police pour fausse déclaration intentionnelle, parce qu'il n'avait pas notifié à l'assuré, dans le délai de 60 jours qui lui était imparti, sa décision sur le principe de sa garantie, quand l'exception de nullité invoquée était d'origine légale tandis que l'annulation de la police privait l'assuré du droit de se prévaloir d'une garantie réputée, de par la loi, n'avoir jamais existé, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant relevé que A... n'avait pas répondu dans le délai légal de soixante jours à la déclaration de sinistre de l'OPHLM, la cour d'appel a exactement retenu que cet assureur, qui s'était ainsi privé de la faculté d'opposer à l'assuré toute cause de non garantie, ne pouvait plus invoquer la nullité du contrat ;
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responsabilité contractuelle (1004)
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