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Timestamp: 2016-10-28 02:43:11+00:00
Document Index: 240184723

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 64', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 64', 'art. 106', 'art. 29', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 66', 'art. 68']

2C_132/2015 (20.02.2015)
2C_132/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 20 f�vrier 2015
3. C.X.________, agissant par A.X.________, et B.X.________,
4. D.X.________, agissant par A.X.________ et B.X.________,
tous les quatre repr�sent�s par Me Philippe Liechti, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 6 janvier 2015.
A.X.________, ressortissant de l'ex-Serbie-et-Montenegro n� en 1976, est entr� en Suisse en 1995, o� il a d�pos� une demande d'asile. Il a �t� attribu� au canton du Valais. Il a �t� condamn� pour plusieurs infractions (vol � l'�talage en 1995; travail sans autorisation sur un chantier en 1996; vols de benzine commis entre fin 1999 et d�but 2000; escroqueries commises entre d�cembre 2002 et f�vrier 2003; vol d'importance mineure et menaces en 2004). A la suite de son mariage avec une ressortissante suisse en 1997, A.X.________ a obtenu dans le canton du Valais une autorisation annuelle de s�jour puis, en 2004, une autorisation d'�tablissement. Le 18 d�cembre 2006, le Service des �trangers du canton du Valais a prolong� l'autorisation d'�tablissement de A.X.________ dans le d�lai de contr�le du 30 janvier 2007, l'assortissant d'un nouveau d�lai de contr�le au 30 janvier 2010.
A l'automne 2007, A.X.________ a �t� plac� en d�tention avant jugement durant quelques semaines en qualit� de pr�venu de contrainte sexuelle commise le 30 septembre 2007 sur une adolescente n�e en 1992. Le premier mariage de A.X.________ s'est sold� par un divorce, prononc� le 16 janvier 2009. L'int�ress� s'est remari� au Kosovo le 24 ao�t 2009 avec une ressortissante kosovare, dont il a �galement divorc� en novembre 2010. Il a entretenu une relation avec B.________, ressortissante kosovare n�e en 1988, en s�jour ill�gal en Suisse et dont le renvoi avait �t� ordonn� en ao�t 2011. En 2011, B.________ a donn� naissance � C.________, dont le p�re est A.X.________, de sorte que le d�lai de d�part a �t� prolong� au 31 octobre 2011. B.________ est toutefois rest�e en Suisse depuis cette date et a �pous� A.X.________ len avril 2012. Une seconde fille, D.________, est n�e en 2013. A partir de la fin du mois d'ao�t 2009, A.X.________ a v�cu durant quelques semaines � Ollon (canton de Vaud), sans s'annoncer dans cette commune.
Le 3 novembre 2009, A.X.________ a sollicit� du canton de Vaud la d�livrance d'un permis d'�tablissement. Les autorit�s communales ont relev� � cette occasion que son dernier domicile connu �tait � Sion, en Valais, o� un d�part pour destination inconnue avait �t� enregistr� le 2 f�vrier 2008, et que des preuves de son s�jour en Suisse avaient �t� obtenues pour la p�riode du 2 f�vrier 2008 au 26 octobre 2009. Les 10 juin et 19 novembre 2010, le Service cantonal de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) a inform� A.X.________ qu'il attendait l'issue de la proc�dure p�nale ouverte contre lui en Valais en raison de faits qu'il aurait commis en septembre 2007 pour statuer sur sa demande du 3 novembre 2009. Par jugement du 5 octobre 2011 rendu sur appel, le Tribunal cantonal du Valais a reconnu A.X.________ coupable de tentative de viol, de contrainte sexuelle et d'actes d'ordre sexuel avec des enfants en raison des actes commis le 30 septembre 2007. Il l'a condamn� � une peine privative de libert� de trente mois avec sursis partiel de dix-huit mois et d�lai d'�preuve de quatre ans. Ce jugement a �t� confirm� par le Tribunal f�d�ral le 17 janvier 2012, qui a rejet� tant le recours d�pos� par le Minist�re public, relatif � la fixation de la peine et � l'octroi du sursis partiel, que celui form� par A.X.________, concernant la r�alisation de l'infraction de contrainte sexuelle (arr�ts 6B_717/2011 et 6B 729/2011). Le premier arr�t met notamment en �vidence l'absence de remords et de prise de conscience de l'int�ress� en relation avec les actes commis, ainsi que sa propension � nier les faits.
Le 2 avril 2013, le Service cantonal a refus� d'accorder � A.X.________ le droit de s'�tablir dans le canton de Vaud, ainsi que de d�livrer des autorisations de s�jour � B.X.________ et � leur fille C.________. Il a imparti un d�lai imm�diat � A.X.________ pour quitter le territoire vaudois d�s qu'il aurait satisfait � la justice valaisanne et un d�lai d'un mois � son �pouse et leur enfant C.________ pour quitter la Suisse.
Le 10 mai 2013, A.X.________ et B.X.________ , agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de l'enfant C.________, ont recouru contre la d�cision du Service cantonal du 2 avril 2013 aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), concluant � son annulation, � l'octroi d'un permis d'�tablissement en faveur de A.X.________ et d'une autorisation de s�jour � B.X.________ et C.X.________. A.X.________ a produit des t�moignages �crits faisant �tat de ses qualit�s personnelles, un rapport du Service valaisan de l'application des peines et des mesures relatif � son comportement en d�tention, ainsi qu'une lettre d'une soci�t� aiglonne attestant employer A.X.________ depuis le 1er avril 2010. Au cours de la proc�dure, A.X.________ et B.X.________ ont inform� le Tribunal cantonal de la naissance, le 23 ao�t 2013, de leur second enfant, D.________.
Par arr�t du 22 octobre 2013, le Tribunal cantonal a rejet� le recours et confirm� la d�cision rendue par le Service cantonal le 2 avril 2013. Il a charg� ce dernier de fixer un nouveau d�lai � A.X.________ pour quitter le canton de Vaud et un nouveau d�lai � B.X.________ et aux enfants C.X.________ et D.X.________ pour quitter la Suisse, ce dernier devant �tre suffisant pour permettre aux int�ress�es de d�poser une demande de regroupement familial en Valais.
Par arr�t 2C_1103/2013 du 26 juillet 2014, le Tribunal f�d�ral a jug� que le recours en mati�re de droit public dans le domaine du droit des �trangers �tait irrecevable lorsque la d�cision avait trait au d�placement de la r�sidence dans un autre canton (art. 83 let. c ch. 6 LTF), ind�pendamment de l'existence ou non d'un droit � ce changement et a rejet� le recours constitutionnel subsidiaire. A.X.________ avait �t� condamn� 2007 � une peine de 30 mois de privation de libert� pour une infraction grave, qui avait port� atteinte � l'int�grit� sexuelle d'une adolescente et pour laquelle il n'avait manifest� que des remords tardifs. Par ailleurs, son �pouse et ses enfants �taient de la m�me nationalit� que lui et n'�taient pas titulaires d'une autorisation de s�jour en Suisse. Dans ces circonstances, il n'�tait pas insoutenable de consid�rer que les �l�ments en faveur de A.X.________, � savoir le temps �coul� depuis l'infraction qu'il avait commise et la dur�e de son s�jour en Suisse, n'�taient pas suffisants pour contrebalancer l'int�r�t public � l'�loigner de Suisse. Il se justifiait par cons�quent de ne pas autoriser le changement de canton.
Le 20 ao�t 2014, le Service de la population du canton de Vaud a imparti un d�lai imm�diat � A.X.________ pour quitter le territoire du canton de Vaud et un d�lai au 20 octobre 2014 � son �pouse et ses enfants pour quitter le territoire suisse.
Le 15 septembre 2014, A.X.________ et B.X.________ et leurs enfants C.________ et D.________ ont demand� au Service de la population du canton de Vaud le r�examen de la d�cision du 2 avril 2013. A titre de fait nouveau, ils voulaient d�montrer que A.X.________ s'�tait durablement amend� et en faire la preuve par la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique.
Par d�cision du 15 octobre 2014, le Service de la population du canton de Vaud a d�clar� irrecevable subsidiairement a rejet� la demande de r�examen. Les int�ress�s ont interjet� recours contre cette d�cision aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par arr�t du 6 janvier 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours. A l'appui de son arr�t, il expose que la volont� de A.X.________ de se soumettre � une expertise psychiatrique ne remplissait pas les conditions de l'art. 64 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative (LPA/VD; RSVD 173.36) autorisant le r�examen de la d�cision du 2 avril 2013. Il s'agissait en r�alit� d'un moyen de preuve qu'il n'avait pas offert durant la proc�dure initiale alors que rien ne l'en emp�chait, puisqu'il connaissait d�j� � l'�poque la pertinence d'�tablir son amendement ainsi que l'absence de risque de r�cidive.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel, A.X.________ et B.X.________ et leurs enfants C.________ et D.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 6 janvier 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud et de leur accorder un titre de s�jour. Ils se plaignent de la violation de leur droit d'�tre entendus, de celle des art. 8 et 13 CEDH ainsi que 9 Cst. Ils demandent l'effet suspensif.
Le recours en mati�re de droit public dans le domaine du droit des �trangers est irrecevable lorsque la d�cision a trait au d�placement de la r�sidence dans un autre canton (art. 83 let. c ch. 6 LTF), ind�pendamment de l'existence ou non d'un droit � ce changement (arr�ts 2C_1103/2013 du 26 juillet 2014 consid. 1.3; 2C_1025/2013 du 7 avril 2014 consid. 1.1; 2C_238/2014 du 11 mars 2014 consid. 2; 2D_5/2014 du 13 f�vrier 2014 consid. 2.1). En cons�quence, seule est admissible en l'esp�ce la voie du recours constitutionnel subsidiaire form� par les recourants en relation avec la demande de changement de canton (cf. art. 113 LTF), qui a fait l'objet de la d�cision du 2 avril 2013. Le sort du recours d�pos� par les recourantes 2, 3 et 4 d�pend de l'issue de celui du recourant 1.
2.1.�Lorsque l'autorit� saisie d'une demande de r�examen refuse d'entrer en mati�re, comme en l'esp�ce, un recours ne peut porter que sur le bien-fond� de ce refus (ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.; arr�t du 2C_1141 du 11 d�cembre 2013, consid. 4). Il appartenait donc aux recourants d'invoquer l'art. 9 Cst. et de d�montrer concr�tement en quoi l'instance pr�c�dente aurait, le cas �ch�ant, appliqu� de mani�re arbitraire le droit de proc�dure cantonal en particulier l'art. 64 LPA/VD, ce qu'ils n'ont pas fait d'une mani�re qui soit conforme aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.
2.2.�Les recourants invoquent la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. Ils reprochent � tort � l'instance pr�c�dente d'avoir refus� leur offre de preuve consistant � �tablir par expertise que le recourant 1 s'�tait amend�. En effet, le recours en instance cantonale d�pos� contre la d�cision du 15 octobre 2014 ne pouvait porter que sur le bien-fond� de l'irrecevabilit� respectivement du rejet de la demande de r�examen au regard de l'art. 64 LPA/VD. Il ne pouvait pas porter sur le fond soit sur les conditions exig�es par la loi pour autoriser un changement de canton, notamment sur l'amendement du recourant 1. L'expertise dont font �tat les recourants ayant pour objet d'�tablir une condition de fond �tait sans objet en proc�dure de recours cantonale car elle sortait de cadre du litige, de sorte qu'en s'abstenant de l'ordonner, l'instance pr�c�dente n'a pas viol� le droit d'�tre entendu des recourants. Le grief est par cons�quent rejet�.
Les recourants font valoir que l'art. 64 LPA/VD serait contraire � l'art. 8 CEDH qui garantit le respect de la vie priv�e.
3.1.�Selon le Tribunal f�d�ral, le droit � une autorisation de s�jour d�coulant de la protection de la vie priv�e ne peut �tre d�duit de l'art. 8 CEDH qu'� des conditions extr�mement restrictives, l'�tranger devant entretenir avec la Suisse des liens sociaux ou professionnels d'une intensit� particuli�re, allant au-del� d'une int�gration normale, et des relations sociales profondes en dehors du cadre familial (cf. arr�ts 2C_457/2014 du 3 juin 2014 consid. 4.2; 2C_860/2013 du 18 octobre 2013 consid. 4.1; ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 et les arr�ts cit�s).
3.2.�Le recourant 1 n'expose pas de mani�re concr�te en quoi il aurait d�velopp� des liens d'une intensit� particuli�re dans le canton de Vaud, sinon pour affirmer qu'il y aurait s�journ� pendant une dur�e qu'il qualifie de consid�rable. Il perd de vue qu'il ne s'y est install� qu'en 2009 de fa�on clandestine et qu'il a fait l'objet d�s 2012 d'un r�gime de semi-d�tention, qui ne favorise pas le d�veloppement d'une vie sociale pleine et enti�re (cf. sur ce point cf. arr�t 2C_654/2013 du 12 f�vrier 2014, consid. 2). Il n'expose pas avoir d'activit�s �conomiques, professionnelles et sociales particuli�res, mais il a bien plut�t b�n�fici� des prestations de l'assurance ch�mage. Il ne peut pas non plus s'appuyer sur son mariage puisque le droit de s�jour de son �pouse et de ses enfants d�pend de sa propre autorisation. Il ne peut par cons�quent pas se pr�valoir de mani�re d�fendable du droit au respect de sa vie priv�e garantie par l'art. 8 CEDH, dont la port�e est similaire � celle de l'art. 13 Cst. (arr�t 2C_113/2013 du 26 juillet 2014 consid. 6.1). Le grief est par cons�quent irrecevable.
Les recourants se plaignent �galement en vain de la violation de l'art. 13 CEDH.
Selon l'art. 13 CEDH, "toute personne dont les droits et libert�s reconnus dans la Convention ont �t� viol�s, a droit � l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale" (cf. ATF 137 I 296 consid. 4.3.1 p. 300 s.; 136 I 274 consid. 1.3 p. 277). Cette disposition exige un recours interne permettant d'examiner le contenu d'un "grief d�fendable" fond� sur la Convention et d'offrir une r�paration appropri�e, sans qu'elle ne puisse s'interpr�ter comme imposant "un recours interne pour toute dol�ance, si injustifi�e soit-elle, qu'un individu peut pr�senter sur le terrain de la Convention" (arr�ts de la CourEDH,�
M.S.S. contre Belgique et Gr�ce�du 21 janvier 2011, req. 30696/09, �� 288 ss;�
Boyle et Rice contre Royaume-Uni�du 27 avril 1988, s�rie A vol. 131 � 52).
En l'esp�ce, il est �tabli ci-dessus que le recourant 1 ne peut pas se pr�valoir de mani�re d�fendable de son droit au respect de la vie priv�e garanti par l'art. 8 CEDH. Le grief est irrecevable.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'irrecevabilit� du recours en mati�re de droit public et au rejet du recours constitutionnel subsidiaire dans la mesure o� il est recevable. La requ�te d'effet suspensif est par cons�quent devenue sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al.1 et 3 LTF).
Le recours en mati�re de droit public est irrecevable.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge des recourants solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Service de la population et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations (anciennement Office f�d�ral des migrations ODM).